ge_gerichte · DCSO/80/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de vente mobilière.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/80/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/55/2009, plainte 17 LP formée le 7 janvier 2009 par S______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx78 A, série n° 07 xxxx05 P, dirigée contre 
A______ SA par S______ SA, la précitée a, en date du 29 mai 2008, requis la 
vente des biens mobiliers saisis. 
 
Les 22 août, 23 septembre et 17 octobre 2008, S______ SA a écrit à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) pour lui demander de procéder au paiement de sa 
créance, à défaut lui communiquer l'avis de vente aux enchères. 
B. 
Par acte posté le 7 janvier 2009, S______ SA a formé plainte pour retard 
injustifié. Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement l'avis de 
vente aux enchères, voire l'acte de défaut de biens. 
 
A l'appui de son rapport du 28 janvier 2009, l'Office produit le procès-verbal de 
saisie, série n° 97 xxxx05 P, dont il ressort que sept poursuites dirigées par 
S______ SA participent à cette saisie, soit les poursuites nos 07 xxxx05 P, 
08 xxxx75 X, 07 xxxx78 A, 07 xxxx21 N, 07 xxxx74 M, 07 xxxx82 V et 
07 xxxx99 U, ainsi que les réquisitions de vente relatives à ces poursuites 
enregistrées le 29 mai 2008. L'Office explique que, suite à l'avis de réception des 
réquisitions de vente - qui, à teneur des éditions de poursuites lui ont été 
communiquées le 5 juin 2008 - A______ SA a soldé, en date du 5 août 2008, les 
poursuites nos 07 xxxx05 P et 08 xxxx75 X, puis, le 12 du même mois, les 
poursuites nos 07 xxxx21 N, 07 xxxx82 V et 07 xxxx99 U. Il ajoute que dans le 
cadre de poursuites formant deux séries subséquentes, nos 08 xxxx47 D et 
08 xxxx54 M, auxquelles participait également S______ SA, il a saisi les mêmes 
biens, que la poursuivie a soldé le 5 août 2008 l'une d'entre elles et l'a informé, à 
réception des avis de réception des réquisitions de vente en date du 25 novembre 
2008, qu'elle s'acquitterait des sommes réclamées au plus tard le 5 janvier 2009. 
Aucun versement n'étant toutefois parvenu en ses mains, il a transmis le dossier au 
service compétent et la vente aux enchères a été fixée au 6 février 2009. L'Office 
relève que la poursuivie ayant soldé une grande partie des poursuites dirigées à 
son encontre par la plaignante, il pouvait s'attendre à ce qu'elle s'acquitte 
également de la somme faisant l'objet de la poursuite n° 07 xxxx78 A, raison pour 
laquelle il n'a pas remis immédiatement le dossier au service des ventes. Il admet 
cependant avoir tardé à le faire. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 


 
 
- 3 - 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de vente. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’Office informe le débiteur de la réquisition de réaliser dans les trois jours 
(art. 120 LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’Office 
des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la 
réception de la réquisition de vente (art. 122 al. 1 LP). 
Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est certes un délai 
d'ordre. Sa violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un 
retard injustifié ou une inaction de l'Office est susceptible d'engager la 
responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé ou 
des membres du personnel auxquels le retard ou l’inaction est imputable (art. 14 
al. 2 LP; DCSO/259/05 consid. 3 du 12 mai 2005 ; ATF du 7 novembre 1996 
consid. 2 in initio, in SJ 1997 p. 105 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 122 n° 11; Benedikt A. Suter, in SchKG II, ad art. 122 n° 28 ss et 44 s.; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 11 n° 3 et § 27 n° 6). 
2.b. En l'espèce, la réquisition de vente, poursuite n° 07 xxxx78 A, a été enregistrée le 
5 juin 2008 et la vente des actifs mobiliers saisis est fixée au 6 février 2009, soit 
huit mois plus tard. 
 
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé dans le traitement de 
cette réquisition. Le fait que la poursuivie ait soldé une grande partie des sommes 
réclamées dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx05 P, entre le 
5 et le 12 août 2008, ne saurait justifier ce retard, étant relevé qu'à compter de 
cette date plus aucun versement n'a été effectué en mains de l'Office et que de 
nouvelles réquisitions de vente lui sont parvenues. Il sied ici de rappeler que les 
conditions d'un sursis à la réalisation sont réglées exhaustivement à l'art. 123 LP 
et qu'à défaut d'être remplies, il n'appartient pas à l'Office de reporter la vente des 
biens saisis. 
3. 
Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause que la date de la vente aux 
enchères a été fixée au 9 février 2009, ce dont l'Office a dû informer la plaignante, 
conformément à l'art. 125 al. 3 LP. 


 
 
- 4 - 
 
Partant, la Commission de céans constatera que la présente plainte est devenue 
sans objet. 
 
La cause A/55/2009 sera en conséquence rayée du rôle. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 7 janvier 2009 par S______ 
SA dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx78 A. 
Au fond : 
1. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de vente, poursuite n°07 xxxx78 A. 
2. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
3. 
Raye la cause A/55/2009 du rôle. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le