voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/16673/2019 · 2020-05-15 · fr

CPC.311.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.05.2020 C/16673/2019

C/16673/2019
ACJC/671/2020
du 15.05.2020
sur JTBL/179/2020 ( OBL
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.311.al1
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16673/2019
ACJC/671/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 15 MAI 2020
Entre
Madame A______
, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2020, comparant en personne,
et
B______ SA
, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume ETIER, avocat, route de Florissant 10, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 3 mars 2020 en la cause C/16673/2019 (
JTBL/179/2020
);
Vu l'appel formé le 3 avril 2020 par A______ contre ce jugement;
Attendu que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;
Qu'elle indique qu'en raison du COVID-19, un document complet de son avocat suivra dès que possible courant avril 2020, sans donner d'autres indications;
Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Considérant,
EN DROIT
, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311
al. 1 CPC);
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (
ACJC/569/2011
du 5 mai 2011 consid. 3.1);
Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (
ACJC/1426/2013
du 2 décembre 2013 consid. 5.4);
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;
Qu'il sera donc déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 avril 2020 par A______ contre le jugement
JTBL/179/2020
rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16673/2019-1-OSB.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/17544/2020 · 2023-05-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.05.2023 C/17544/2020

C/17544/2020
ACJC/680/2023
du 25.05.2023
sur JTBL/227/2022 ( OBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17544/2020
ACJC/680/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 25 MAI 2023
Entre
1) A______ SA
et
Monsieur B______
, ______,
2) Monsieur C______
, c/o Monsieur D______, ______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022, comparant tous par Me Jacques ROULET, avocat, Rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
1) E______ SA
, sise ______, intimée, représentée par F______ SA, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
Vu le jugement
JTBL/227/2022
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022 dans la cause C/17544/2020;
Vu l'appel formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA, B______ et C______ contre ce jugement;
Attendu,
EN FAIT
, que selon lettre expédiée le 11 mai 2023 au greffe de la Cour, les parties sont parvenues à un accord, lequel prévoit "le retrait de la procédure";
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce; que le jugement entrepris sera annulé et qu'il sera pris acte du retrait de l'action en constatation de droit déposée le 12 janvier 2021 devant le Tribunal;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare recevable l'appel formé le 20 mai 2022 par A______ SA, B______ et C______ contre le jugement
JTBL/227/2022
rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17544/2020.
Annule ce jugement.
Prend acte du retrait par A______ SA, B______ et C______ de l'action en constatation de droit déposée le 12 janvier 2021 devant le Tribunal.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/17705/2022 · 2024-03-28 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.03.2024 C/17705/2022

C/17705/2022
ACJC/424/2024
du 28.03.2024
sur JTBL/833/2023 ( OBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17705/2022
ACJC/424/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 28 MARS 2024
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 octobre 2023, représenté par Me Laurent NEPHTALI, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,
et
B
______
, sis ______ [BE], intimés, représentés par [la société de gérance] C______, ______ [VD].
Vu le jugement
JTBL/833/2023
du Tribunal des baux et loyers du 10 octobre 2023 dans la cause C/17705/2022;
Vu l'appel formé le 14 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu,
EN FAIT
, que par lettre déposée le 26 mars 2024 au guichet universel, A______ retire l'appel formé le 14 novembre 2023;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 14 novembre 2023 contre le jugement
JTBL/833/2023
rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17705/2022.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Mme Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/17818/2021 · 2023-06-05 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/17818/2021

C/17818/2021
ACJC/704/2023
du 05.06.2023
sur JTBL/108/2023 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17818/2021
ACJC/704/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 5 JUIN 2023
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 janvier 2023, comparant en personne,
et
B______ SA
, sise ______, intimée, représentée par [la régie] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par jugement
JTBL/108/2023
du 19 janvier 2023, notifié à A______ le 21 février 2023, le Tribunal des baux et loyer a notamment condamné ce dernier, ainsi que D______, à évacuer immédiatement l'arcade sise au rez-de-chaussée de l'immeuble no. ______ - no. ______ chemin 1______, à E______/GE et a autorisé B______ SA à requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement;
Que, le 22 février 2023, A______ a fait savoir à la Cour qu'il ne contestait pas cette décision et ne faisait pas recours contre celle-ci, mais qu'il souhaitait un délai supplémentaire de départ à fin mars 2023;
Que B______ SA a indiqué le 27 février 2023 qu'elle acquiesçait à cette requête;
Que, le 8 mars 2023, A______ a requis une prolongation de ce délai à fin avril 2023, ce à quoi B______ SA s'est opposée;
Que les parties ont été informées le 20 avril 2023 de ce que la cause était gardée à juger;
Considérant,
EN DROIT
, que l'acte déposé par A______, qui n'est pas un recours et n'est pas motivé, est irrecevable (art. 321 CPC);
Qu'en tout état de cause, le délai sollicité au 30 avril 2023 est échu, de sorte que sa demande est sans objet;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais ni alloué de dépens (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'acte expédié le 22 février 2023 par A______ suite au jugement
JTBL/108/2023
rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17818/2021-26-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le président :
Ivo BUETTI
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/18167/2023 · 2023-12-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2023 C/18167/2023

C/18167/2023
ACJC/1692/2023
du 20.12.2023
sur DCBL/877/2023 ( OBL
)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18167/2023
ACJC/1692/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, recourant contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 10 novembre 2023, représenté par
Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue du XXXI-Décembre 41, 1207 Genève,
et
B
______ SICAV
, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______.
Vu,
EN FAIT
, le recours expédié au greffe de Cour de justice le 22 novembre 2023 par A______ contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 10 novembre 2023 qui a rayé la cause du rôle, vu le défaut de A______ lors de l'audience du même jour;
Attendu qu'en date du 15 novembre 2023 A______ a formé une requête en restitution devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès;
Qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître;
Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers sur la demande de restitution;
Qu'en effet, si la Commission devait admettre cette demande, le recours deviendrait sans objet;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Suspend la procédure de recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers sur la demande de restitution formée par A______ dans la cause C/18167/2023.
Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/18314/2021 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2024 C/18314/2021

C/18314/2021
ACJC/1650/2024
du 20.12.2024
sur JTBL/1097/2024 ( OBL
)
Par ces motifs
,république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18314/2021
ACJC/1650/2024
ORDONNANCE PRÉPARATOIRE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024
Entre
Madame A______ et Monsieur B______
, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2024,
et
C______ SA
, sise ______ [GE], intimée, représentée par [l'agence immobilière] D______, ______ [GE].
Vu le jugement
JTBL/1097/2024
rendu le 31 octobre 2024, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ et A______, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ SA la somme de 48'710 fr. 60, plus intérêts à 5 % l'an dès le 16 mars 2021 (ch. 1 du dispositif), autorisé la libération de la garantie de loyer constituée auprès de E______ SA (police n° 1______), en faveur de C______ SA, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme due figurant sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Attendu,
EN FAIT
, que par acte expédié à la Cour de justice le 9 décembre 2024, B______ et A______ ont formé appel contre ce jugement;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'un délai sera en conséquence imparti aux appelants pour rectifier leur acte d'appel, celui-ci devant comprendre des conclusions et une motivation claire, conformément à l'art. 311 CPC;
Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des baux et loyers:
Statuant préparatoirement :
Impartit à B______ et A______ un délai de 30 jours, dès réception de la présente ordonnance, pour déposer un acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC.
Dit qu'à défaut leur acte ne sera pas pris en considération.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/1861/2024 · 2024-05-16 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.05.2024 C/1861/2024

C/1861/2024
ACJC/615/2024
du 16.05.2024
sur JTBL/393/2024 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1861/2024
ACJC/615/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 16 MAI 2024
Entre
A______ SA
, sise c/o B______, ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 mars 2024,
et
Monsieur C______
, domicilié ______ [VD], intimé.
Vu,
EN FAIT
, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 21 mars 2024 en la cause C/1861/2024 (
JTBL/393/2024
), déclarant la requête en évacuation de A______ SA à l'encontre de C______ et D______ irrecevable;
Que le Tribunal a considéré que le cas n'était pas clair, l'état de fait étant litigieux;
Vu l'appel formé à la Cour de justice le 23 avril 2024 par A______ SA contre ce jugement;
Que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;
Qu'elle se borne, entre autre, à indiquer vouloir récupérer le magasin et les stocks de marchandises;
Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Considérant,
EN DROIT
, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 319 let. a CPC);
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (
ACJC/569/2011
du 5 mai 2011 consid. 3.1);
Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (
ACJC/1426/2013
du 2 décembre 2013 consid. 5.4);
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;
Qu'il sera donc déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers:
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 avril 2024 par A______ SA contre le jugement
JTBL/393/2024
rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1861/2024.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/18705/2022 · 2023-04-14 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.04.2023 C/18705/2022

C/18705/2022
ACJC/503/2023
du 14.04.2023
sur JTBL/126/2023 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18705/2022
ACJC/503/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
Entre
A______ SARL
, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 février 2023, comparant en personne,
et
B______ SA
, ayant son siège c/o M. C______, ______, intimée, comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTBL/126/2023
du 20 février 2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18705/2022, expédié pour notification le 28 février 2023;
Vu l'appel formé le 27 mars 2023 à la Cour de justice par A______ SARL contre ce jugement;
Attendu que cette dernière ne fait pas valoir que la décision des premiers juges serait contraire au droit, se limitant à relever : "celle-ci ne reflète pas la réalité", sans autres précisions;
Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Qu'elle a requis un délai pour consulter un avocat;
Qu'aucune détermination n'est parvenue à la Cour jusqu'à l'échéance du délai d'appel, lequel n'est pas susceptible de prolongation (art. 312 al.2, 144 al. 1 LPC);
Considérant,
EN DROIT
, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311
al. 1 CPC);
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (
ACJC/569/2011
du 5 mai 2011 consid. 3.1);
Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel (ATF
138 III 374
consid. 4.3.1);
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence, puisqu'il ne comporte ni critique du jugement attaqué ni conclusions;
Qu'il sera donc déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 27 mars 2023 par A______ SARL contre le jugement
JTBL/126/2023
rendu le 20 février 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18705/2022-23-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente
ad interim
; Madame Verena PEDRAZZINI et Madame Pauline ERARD, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente
ad interim
:
Sylvie DROIN
La greffière :
Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.