ge_gerichte · ATA/860/2005 · 2005-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4370/2005-LCR ATA/860/2005

DÉCISION
DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 décembre 2005

sur mesures provisionnelles

1°" section

dans la cause

Madame L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu la décision prise le 29 novembre 2005 par le service des automobiles et
de la navigation (ci-après : SAN) de retirer le permis de conduire de Madame
L pour une durée indéterminée, les experts de l’institut universitaire de
médecine légale ayant conclu à son inaptitude à la conduite de véhicules à moteur
au terme de leur rapport du 21 novembre 2005 ;

vu le caractère exécutoire de cette décision fondée sur les articles 16d, 17,
22, 23, 24 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS
741.01) et les articles Sa alinéa 2 et 30 à 35 de l’ordonnance réglant l’admission

des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC -
RS 741.51) ;

vu le recours interjeté contre cette décision le 12 décembre 2005 par
Mme L dans lequel celle-ci conclut à la restitution de l’effet suspensif au
motif qu’elle avait décidé trois semaines auparavant d’être à nouveau abstinente et
qu’elle se disait prête à se soumettre à des prises de sang régulières ainsi qu’à un
suivi médical spécialisé auprès du Dr Gache ;

ATTENDU EN DROIT

Que selon l’article 66 alinéa 1 de la sur la procédure administrative du 12
décembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif ;

que l’autorité peut cependant retirer l’effet suspensif au recours ;

que le retrait dit de sécurité est fondé sur l’inaptitude dûment constatée de la

recourante en raison de sa dépendance au sens de l’article 16d alinéa 1 lettres a et
b LCR ;

que de jurisprudence constante, il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution à
titre provisoire du permis de conduire en matière de retrait de sécurité (ATF 115 1
b 157 consid. 2 p. 158);

que l’admission de la requête en restitution de l’effet suspensif, qui sera
considérée comme une requête en mesures provisionnelles, équivaudrait à
l’admission du recours avant jugement sur le fond, la recourante se voyant
reconnaître provisoirement le droit de conduire ;

XXE SX

A/4370/2005

-3/3-

LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;

convoque les parties à une audience de comparution personnelle le 13 janvier 2006 à
10h15 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame L ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4370/2005