ge_gerichte · ATA/49/2012 · 2012-01-24 · fr

Résumé:
 Proportionnalité de décisions retirant l'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'exploiter une entreprise de sécurité au recourant, dans la mesure où le département, qui connaissait la situation obérée de l'intéressé, n'aurait jamais dû délivrer ces autorisations.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2661/2008-DI 
ATA/49/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
et 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 
 


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A/2661/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, né le ______ 1970 à Genève et de nationalité 
espagnole, est au bénéfice d’une autorisation d’établissement depuis sa naissance. 
2. 
 
Par arrêtés des 9 mars 2005 et 2 janvier 2007, le département des 
institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : le département) a autorisé les entreprises de sécurité 
B______ et S______ S.A. à engager M. C______ en qualité d’agent de sécurité. 
La première autorisation était valable jusqu’au 8 mars 2009, et la seconde, 
jusqu’au 1er janvier 2011. 
 
 
A teneur des extraits de poursuites des 18 février 2005 et 28 novembre 2006 
remis au département, M. C______ ne faisait alors l’objet d’aucun acte de défaut 
de biens. Les poursuites engagées à son encontre l’étaient principalement par 
l’Etat de Genève pour les années 2003, 2004, et 2006. 
3. 
 
Par arrêté du 18 avril 2007, le Conseil d’Etat a autorisé M. C______ à 
exercer la profession de détective privé. 
 
 
Selon une attestation de l’office des poursuites du 19 mars 2007, M. 
C______ ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens. Seules les poursuites 
indiquées à la fin de l’année 2006 figuraient sur l’extrait pour un montant total de 
CHF 39'626,15. 
4. 
 
Le 3 octobre 2007, un nouvel extrait de poursuites similaire aux précédents, 
concernant les années 2006 et 2007, a été remis au département. Le montant total 
des poursuites en cours était de CHF 56'708,50. 
5. 
 
A teneur d’une attestation du 11 octobre 2007 de l’office des faillites, 
M. C______ n’avait pas été sous le coup d’une liquidation forcée par voie de 
faillite dans le canton de Genève. 
6. 
 
Par arrêté du 20 février 2008, le département a autorisé M. C______ à 
exploiter l’entreprise de sécurité C______. Cette autorisation était valable 
jusqu’au 19 février 2012. L’acte constatait que les conditions personnelles prévues 
à l’art. 8 al. 1 let. a à e du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 
1996 (ci-après : le concordat - I 2 14) étaient remplies. 
7. 
 
Le 16 avril 2008, les services généraux du corps de police ont prié l’office 
des poursuites de lui fournir des renseignements au sujet de M. C______. 


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A/2661/2008 
 
 
 
 
Le jour même, l’office des poursuites a retourné un extrait de poursuites 
semblable aux précédents, ne mentionnant aucun acte de défaut de biens. 
Certaines poursuites avaient été radiées, d’autres en partie soldées. 
8. 
 
Le 21 avril 2008, le département a fait savoir à M. C______ que ce dernier 
faisait l’objet de cinq poursuites pour un montant total de CHF 16'628.- et de trois 
actes de défaut de biens délivrés pour un montant de CHF 16'496.-, soit un total 
de CHF 33'124.-. Avant de proposer au Conseil d’Etat le retrait des quatre 
autorisations susmentionnées, il lui donnait la possibilité de s’exprimer sur ces 
griefs dans un délai fixé au 30 mai 2008. 
9. 
 
Le 28 mai 2008, M. C______ a répondu au département qu’il n’avait aucun 
acte de défaut de biens. Il relevait également que le courrier avait été adressé en 
copie à ses employeurs sans son accord, ce qui représentait une violation de la loi 
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1). 
L’empêcher de travailler compromettrait sa volonté d’assainir sa situation 
financière. 
 
 
Un extrait de l’office des poursuites était joint à cette lettre. Aucune mention 
d’acte de défaut de biens définitif n’y était inscrite. L’Etat de Genève était 
quasiment le seul créancier poursuivant, pour des poursuites datant des années 
2007 et 2008. 
10. 
 
Par arrêté du 18 juin 2008, le Conseil d’Etat a retiré à M. C______ 
l’autorisation d’exercer la profession de détective privé délivrée le 18 avril 2007 
au motif que l'insolvabilité de celui-ci persistait. 
11. 
 
Selon une décision du même jour, le département a retiré à M. C______ 
l’autorisation d’exploiter l’entreprise de sécurité C______ dont celui-ci était 
titulaire, ainsi que les autorisations d’engagement délivrée en faveur de celui-ci 
aux entreprises B______ et S______ S.A. Le permis de port d’armes, de même 
que les cartes de légitimation n° 289, 1601 et 9648 devaient être restitués au 
service des armes, explosifs et autorisations. 
12. 
 
Le 24 juin 2008, l’office des poursuites a de nouveau confirmé que 
M. C______ ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens. L’extrait de 
poursuites était quasiment identique à celui fourni précédemment et indiquait un 
montant total de CHF 33’775,55. 
13. 
 
Le 2 juillet 2008, B______ a attesté que M. C______ était employé de cette 
agence depuis mai 1999 à la plus grande satisfaction de son exploitant. M. 
C______ était un précieux collaborateur, apprécié des clients et collaborateurs, 
dont la séparation causerait un préjudice certain. 
 


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14. 
 
Par actes du 17 juillet 2008, M. C______ a recouru séparément contre les 
décisions précitées auprès du Tribunal administratif, devenu le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Dans chacun de ses recours (causes nos A/2661/2008 concernant 
la décision du 18 juin 2008 du département et A/2662/2008 pour le recours contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 juin 2008), il concluait, préalablement, à ce qu’une 
comparution personnelle des parties soit ordonnée et, principalement, à 
l’annulation de ces décisions, sous suite de frais et dépens. 
 
 
En l’absence d’actes de défaut de biens, le département ne pouvait pas 
révoquer les autorisations d’exercer sans violer le principe de la bonne foi. Dans 
la mesure où les autorisations susmentionnées lui avaient été délivrées nonobstant 
l’existence de poursuites, celles-ci ne pouvaient désormais en entraîner la 
révocation. 
15. 
 
Par courrier du 25 juillet 2008, le département a sollicité une prolongation 
du délai pour déposer ses observations et produire son dossier au 15 septembre 
2008. Celle-ci lui a été accordée. 
16. 
 
Dans ses observations du 9 septembre 2008, le département a conclu au rejet 
des deux recours interjetés par M. C______. 
 
 
Vu l’art. 8 al. 1 let. c et l’art. 9 al. 1 let. d du concordat, l’art. 4 al. 1 de la loi 
sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAI - I 2 12), ainsi que la 
jurisprudence rendue en la matière, M. C______ se trouvait effectivement en 
situation d’insolvabilité générale et durable. La liberté économique de celui-ci 
(art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) pouvait donc être valablement restreinte, dès lors que l’exigence de 
solvabilité répondait à un but de police. M. C______ pouvait également solliciter 
une nouvelle autorisation une fois revenu à meilleure fortune. Le grief de la 
violation du principe de la bonne foi était mal fondé, étant donné que M. C______ 
avait fait l’objet de trois actes de défaut de biens, inexistants lors de la délivrance 
des autorisations en question. En octroyant lesdites autorisations, le département 
et le Conseil d’Etat n’avaient pas promis que celles-ci ne soient pas retirées en cas 
d’insolvabilité. 
17. 
 
Par la suite, M. C______ ayant entrepris des démarches afin de régler ses 
créances fiscales et solder les poursuites à l’origine des décisions querellées, la 
procédure a été suspendue. 
18. 
 
Par décision du 7 janvier 2009, le Tribunal administratif a ordonné la 
jonction des causes nos A/2661/2008 et A/2662/2008 sous le n° A/2661/2008 et 
réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 


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A/2661/2008 
 
 
19. 
 
Le même jour, le juge délégué a imparti à M. C______ un délai au 23 
janvier 2009 pour le renseigner sur le résultat des négociations en cours pour 
régler ses dettes fiscales. 
20. 
 
Le 21 janvier 2009, M. C______ a répondu que ses démarches n’avaient pas 
encore abouti et qu’un entretien avec un représentant de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) était prévu pour le 29 janvier 2009. 
 
 
Par la suite, ledit entretien ayant été reporté, la cause a été suspendue dans 
cette attente. 
21. 
 
Par arrêté du 30 mars 2009, le département a refusé à B______ 
l’autorisation d’engager M. C______ en qualité d’agent de sécurité, vu la 
persistance de l’insolvabilité de celui-ci. 
22. 
 
Le 11 mai 2009, M. C______ a adressé à la chambre administrative le 
récapitulatif des montants dus à l’AFC, établi par celle-ci. 
 
 
Il en ressortait les éléments suivants : 
 
 
- les montant dus par M. C______ au titre d’impôt cantonal et communal 
pour les années 2001 (CHF 4'918,35), 2002 (CHF 5'527,35), 2003 (CHF 6'274,85) 
et 2006 (CHF 14'193,70), et au titre d’impôt fédéral direct pour les années 2005 
(CHF 1'233.-) et 2006 (CHF 1'067,40) avaient fait l’objet d’un procès-verbal de 
saisie ; 
 
 
- une réquisition de poursuite avait été adressée pour les montants dus par 
M. C______ au titre d’impôt cantonal et communal pour l’année 2005 
(CHF 14'680,95) ; 
 
 
- une saisie était en cours pour les montants dus par M. C______ à titre 
d’impôt cantonal et communal et d’impôt fédéral direct pour l’année 2004 
(CHF 4'204,55 et CHF 316,70) ; 
 
 
- seule l’épouse de M. C______ faisait l’objet de trois actes de défaut de 
biens pour les années 2003 et 2004, leur mariage datant du 21 septembre 2007. 
23. 
 
Par courrier du 18 mai 2009, le département a informé le juge délégué qu’à 
la suite de son arrêté du 30 mars 2009 refusant à B______ le renouvellement de 
l’engagement de M. C______, l’entreprise précitée avait restitué la carte de 
légitimation et le permis de port d’armes du recourant. Le recours n’avait donc 
plus d’objet en tant qu’il concernait l’autorisation délivrée le 9 mars 2005 à 
B______. 
24. 
 
En date du 18 juin 2009, le juge délégué a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties. 


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Le département a persisté dans sa position. Il estimait que la procédure ne 
devait pas se prolonger, étant donné que la situation financière de M. C______ 
n’avait guère évolué et que les solutions proposées ne s’étaient pas concrétisées. Il 
y avait une question d’égalité de traitement vis-à-vis de personnes dont la carte de 
légitimation avait été retirée pour cause d’insolvabilité. 
 
 
M. C______ a maintenu ses recours. Il avait versé à la procédure une copie 
de l’engagement de Caritas de lui prêter, ainsi qu’à son épouse, un montant de 
CHF 25'000.- à 30'000.- en vue de solder leur dette fiscale, sous réserve de 
l’accord de l’AFC. Il ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens, y compris 
à l’égard de l’AFC. Sa dette fiscale provenait en grande partie de taxations 
d’office. Il continuait à collaborer avec B______ en tant qu’indépendant. Son 
épouse ne travaillait pas et percevait des indemnités comme conseillère 
municipale de la commune de Z______ pour un montant de CHF 5'000.- par an. 
25. 
 
Le 2 juillet 2009, M. C______ a adressé au juge délégué une copie d’un 
budget préparé par Caritas en vue de l’octroi d’un prêt. 
26. 
 
Le 8 juillet 2009, M. C______ a confirmé qu’une proposition de solder la 
dette fiscale du couple au 31 décembre 2008 par l’intermédiaire d’un prêt accordé 
par Caritas avait été envoyée à l’AFC. 
27. 
 
Par pli du 10 août 2010, le conseil de M. C______ a informé le juge délégué 
qu’il cessait d’occuper, l’élection de domicile étant maintenue au profit d’un autre 
avocat. 
28. 
 
Le 9 mai 2011, le nouveau conseil de M. C______ a cessé de représenter les 
intérêts de celui-ci. 
29. 
 
Par courrier du 11 mai 2011 adressé aux parties, le juge délégué leur a fixé 
un délai au 10 juin 2011 pour formuler toute requête complémentaire. 
30. 
 
Par courrier du 7 juin 2011, M. C______ a fait savoir qu’après plus d’un an 
de négociations, l’AFC avait finalement refusé tout accord. Les époux C______ 
devaient par conséquent s’acquitter de la totalité de leur dette fiscale, pour partie 
en espèce et l’autre, selon un plan d’échelonnement. Il assurait de sa volonté à 
rétablir une situation fiscale saine et exposait la précarité financière du couple en 
dépit de leur bonne volonté. Le maintien de ses autorisations était indispensable à 
l’exercice de son activité pour le remboursement de sa dette. 
31. 
 
Le 30 juin 2011, le département a considéré que les explications de 
M. C______ démontraient une péjoration de l’insolvabilité du recourant. Il attirait 
l’attention du juge délégué sur le fait que l’autorisation d’engagement dont 
bénéficiait M. C______ auprès de S______ SA était arrivée à échéance le 1er 
janvier 2011 et n’avait pas fait l’objet d’un renouvellement. Le recours de 
M. C______ ne portait dès lors plus que sur la décision du Conseil d’Etat du 18 


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juin 2008 lui retirant l’autorisation d’exercer la profession de détective privé et sa 
décision du même jour lui retirant l’autorisation d’exploiter l’entreprise de 
sécurité C______. 
32. 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Pour qu’un recours soit recevable, il faut que le destinataire de la décision 
soit touché directement par celle-ci et qu’il ait un intérêt digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 13 II 361 consid. 
1.2 p. 365 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 
123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 
2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
En l’espèce, les autorisations délivrées aux entreprises de sécurité B______ 
et S______ SA pour engager le recourant en qualité d’agent de sécurité sont 
échues depuis le 8 mars 2009, respectivement le 1er janvier 2011. Aucun recours 
n’a été interjeté contre la décision de refus de prolongation de la première 


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autorisation du 30 mars 2009. Quant à la seconde autorisation, elle n’a pas fait 
l’objet d’une demande de renouvellement. Les recours sont dès lors devenu sans 
objet en tant qu’ils concernent ces deux autorisations. 
 
 
Les recours sont ainsi recevables, mais limités à la question du retrait de 
l’autorisation d’exercer la profession de détective privé et celle d’exploiter 
l’entreprise de sécurité C______. 
4. 
 
Toute activité lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à 
l’obtention d’un gain ou d’un revenu, bénéficie de la liberté du commerce et de 
l’industrie (ATF 117 Ia 440; 116 Ia 118). La protection de l’article 27 Cst. s’étend 
non seulement aux indépendants, mais encore aux employés salariés lorsqu’ils 
sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 Ia 318, 319). Les 
cantons peuvent cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant 
notamment en des mesures de police justifiées par un intérêt public tel que la 
sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de la moralité publiques ou encore le 
fait de prévenir ou d’écarter un danger (ATF 114 Ia 36). Ces mesures de police 
doivent cependant reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est 
nécessaire à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis (ATF 119 Ia 59; 118 
Ia 175; 117 Ia 440; 116 Ia 113; R.-A. RHINOW, Commentaire de la Constitution 
fédérale, ad. art. 31, 1988, no 27). 
5. 
a. 
Selon l’art. 8 al. 1 let. c du concordat, l’autorisation d’exploiter ne peut être 
accordée que si le responsable est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut 
de biens définitifs. 
 
b. 
Au terme de l’art. 13 al. 1 du concordat, l’autorité qui a accordé 
l’autorisation doit la retirer lorsque les conditions prévues aux art. 8, 9 et 10A du 
concordat ne sont plus remplies ou lorsque son titulaire contrevient gravement ou 
à de réitérées reprises aux dispositions du concordat ou de la législation cantonale 
d’application. 
6. 
 
Le département prononce le retrait de l’autorisation d’exercer la profession 
de détective privé lorsque les conditions auxquelles la loi et le règlement 
subordonnent l’octroi de cette autorisation ne sont plus remplies (art. 4 al. 1 LAI). 
Selon l’art. 3 let. b LAI, l’autorisation est refusée aux faillis non réhabilités, ainsi 
qu’à celui qui a suspendu ses paiements pour cause d’insolvabilité générale et 
durable. 
7. 
 
L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable 
lorsqu’il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes 
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (A. FAVRE, Droit des 
poursuites, Fribourg 1974, p. 285 ; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, Lausanne 1988, p. 265). Il y aura insolvabilité notamment en 


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cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/677/2009 du 22 décembre 
2009 et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, seul celui dont 
l’insolvabilité s’est étendue sur certaines périodes sans qu’il ait pu redresser sa 
situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme 
insolvable (ATA/677/2009 précité ; ATA/444/2005 du 21 juin 2005). 
 
 
En l’espèce, même si le recourant ne faisait l'objet d'aucun acte de défaut de 
biens définitif au mois d'avril 2008, époque du retrait des autorisations le 
concernant, le montant total de ses poursuites s'élevait encore à CHF 33'124.-. 
Selon le dernier extrait de poursuites produit, soit celui daté du 24 juin 2008, à 
l’exception de deux poursuites totalisant CHF 1'162,55 en faveur de l’assurance 
Helsana, toutes les autres créances appartiennent à l’Etat de Genève et 
correspondent à CHF 32'613.-. Malgré l'existence de procès-verbaux de saisie, ces 
dettes n'ont pu être totalement soldées. Aucun document récent n'a été apporté 
afin de prouver le contraire. 
 
 
En ces circonstances et vu les principes susmentionnés, la situation 
financière du recourant apparaît comme étant obérée. Il est également dans un état 
d’insolvabilité générale et durable. 
 
 
Le département ne pouvait ignorer cette situation lorsqu'il a accordé les 
premières autorisations. Il ressortait effectivement des documents alors fournis 
que le recourant faisait déjà l'objet de poursuites. Lors de l'octroi de la dernière 
autorisation au mois de février 2008, le département savait que le montant total 
des poursuites en cours était de CHF 39'626,15 le 19 mars 2007 et de 
CHF 56’708,50 le 3 octobre 2007. 
 
 
Vu les éléments à disposition et les conditions applicables, ni le 
département, ni le Conseil d'Etat n'auraient donc dû accorder les autorisations 
retirées postérieurement. 
8. 
 
S’agissant de la proportionnalité de la mesure, la chambre de céans a eu 
plusieurs fois l’occasion de relever que les art. 3 let. d et 4 al. 1 LAI ne laissent 
aucun choix au Conseil d’Etat qui doit retirer l’autorisation lorsque les conditions 
ne sont plus remplies (ATA/14/2007 du 16 janvier 2007 et les références citées). 
 
 
En l’occurrence, il convient de retenir que les conditions présidant à l’octroi 
des autorisations concernées ne sont pas remplies. Dans ce contexte, les décisions 
querellées consistant à retirer lesdites autorisations au recourant, ayant pour 
conséquences de l'empêcher d’exercer la profession de détective privé, d’exploiter 
une entreprise dans ce domaine et d’être engagé en qualité d’agent de sécurité, 
doivent être considérées comme proportionnées. 
9. 
 
Dès lors, les recours seront rejetés en tant qu’ils sont recevables. 


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10. 
 
Au vu de la situation financière du recourant, aucun émolument ne sera mis 
à sa charge (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette les recours interjetés le 17 juillet 2008 par Monsieur C______ contre la décision 
du département des institutions du 18 juin 2008 et l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 juin 
2008, dans la mesure où ils sont recevables ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C______, au Conseil d’Etat ainsi qu’au 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 


- 11/11 - 
 
A/2661/2008 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :