ge_gerichte · ATAS/790/2012 · 2012-06-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1233/2012 
ATAS/790/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 12 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée aux Acacias, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ a été victime d'un accident en juin 2010, date à compter de 
laquelle elle est en incapacité de travail. Son cas a été pris en charge par la CAISSE 
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA. Elle a 
déposé le 22 novembre 2010 auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI) une demande visant à l'octroi de 
prestations AI. 
2. Le 7 février 2011, elle s'est inscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT - ORP, de sorte qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès cette date. Elle a été mise au bénéfice des indemnités fédérales de 
l'assurance-chômage jusqu'au 30 avril 2011, et de prestations cantonales en cas de 
maladie depuis le 2 mai 2011. 
3. Dans un préavis du 17 novembre 2011, le Docteur L__________, médecin conseil 
de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE), a déclaré l'assurée inapte à 
l'emploi, très probablement de façon définitive, dans une activité manuelle. 
4. Par décision du 21 novembre 2011, la section PCM du service des prestations 
cantonales en cas de maladie a nié le droit de l'assurée aux prestations cantonales en 
cas de maladie dès le 17 novembre 2011. 
5. L'assurée a formé opposition le 9 décembre 2011 auprès du service juridique de 
l'OCE. Elle a complété son opposition après avoir consulté son dossier auprès de 
l'OAI le 18 janvier 2012. Elle a alors expliqué que l'OAI avait requis une expertise 
rhumatologique, dont les résultats n'étaient pas encore connus. Elle a dès lors 
sollicité du service juridique de l'OCE la suspension de la procédure jusqu'à droit 
jugé par l'OAI sur sa capacité de travail, respectivement sur ses droits aux 
prestations AI. 
6. Par décision du 28 mars 2012, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition, 
constatant qu'elle n'avait apporté aucun élément concret permettant de s'écarter de 
l'avis du Dr L__________, selon lequel l'incapacité de travail était entière. Il a par 
ailleurs considéré qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer. 
7. L'assurée, représentée par Me Pierre GABUS, a interjeté recours le 27 avril 2012 
contre ladite décision. Elle conclut, préalablement, à la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé en matière d'assurance-invalidité, et, au fond, à l'admission du 
recours et à l'octroi de prestations de l'assurance-chômage. 
8. Dans sa réponse du 30 mai 2012, le service juridique de l'OCE rappelle que les 
notions d'invalidité ne répondent pas aux mêmes conditions en assurance-invalidité 


 
 
 
 
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et en assurance-chômage. Il conclut donc au rejet de la suspension de la procédure, 
et, au fond, persiste dans les termes de sa décision sur opposition du 28 mars 2012. 
9. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de la 
suspension. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'assurée. 
En l'espèce, l'assurée a déposé une demande de prestations AI et est dans l'attente 
de la décision de l'OAI. 
Elle a dès lors préalablement requis la suspension de la présente procédure. 
4. L'assurance-invalidité et l'assurance-chômage ne sont toutefois pas des branches 
d'assurance complémentaires dans le sens qu'un assuré privé de capacité de gain 
pourrait dans tous les cas invoquer soit l'invalidité soit le chômage. L'assurance-
invalidité se fonde sur la notion de capacité de travail, tandis que l'assurance-
chômage sur celle de l'aptitude au placement qui comprend non seulement la 
capacité de travailler (condition objective), mais également la volonté d'accepter un 
travail (condition subjective). Même si l'aptitude au placement d'un chômeur 
handicapé s'apprécie avec plus de souplesse que dans le cas d'un assuré qui ne s'est 
pas annoncé à l'assurance-invalidité, il faut que celui-ci soit disposé à accepter un 
emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle et qu'il recherche 
effectivement un tel emploi (voir les arrêts 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2 
et 8C_5/2009 du 2 mars 2010 consid. 7.1). S'il n'est pas disposé à accepter un tel 
emploi ou s'estime totalement incapable de travailler, il est inapte au placement et 
ne peut prétendre l'avance des prestations par l'assurance-chômage. La disponibilité 
sur le marché du travail doit toujours exister durant la période d'attente de la 


 
 
 
 
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décision de l'office AI (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 
des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 248 ; ATF non publié 
du 18 mai 2011, 8C_406/2010). 
Aussi n'y a-t-il pas lieu de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé en 
matière d'assurance-invalidité. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Refuse la suspension de l'instance. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le