ge_gerichte · ATA/35/2011 · 2011-01-25 · fr

Résumé:
 Une personne liée contractuellement aux Hôpitaux universitaires genevois en qualité d'aide-soignant, mais ne pouvant définitivement plus exercer cette fonction suite à un accident, n'a pas droit à son traitement, ce malgré le fait que les prestations du chômage n'ont pas pu lui être accordées en raison de ces rapports de service et qu'elle se soit tenue à disposition de l'institution afin d'exercer une autre activité pour laquelle sa capacité était restée entière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3210/2010-FPUBL 
ATA/35/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
représenté par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique S.A., 
mandataire 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


- 2/9 - 
A/3210/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______, né en 1967, a été engagé en qualité d’aide-hospitalier à 
100 % dès le 1er juin 1989 auprès de la Maison de Loëx, rattachée depuis 1994 
aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il a été nommé 
fonctionnaire le 1er juin 1992. 
 
 
Depuis 1999, la fonction d’aide-hospitalier est dénommée fonction 
d’aide-soignant. 
2. 
 
En février 1999, M. O______ a été victime d’un accident de ski, lequel a 
entraîné une incapacité totale de travail. Conformément au statut du personnel des 
HUG (ci-après : le statut) en vigueur à cette période, il a perçu l'intégralité de son 
traitement jusqu'au 14 octobre 2001. 
3. 
 
Après avoir été indemnisé par l’assurance-accidents, M. O______ a été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 
31 août 2002. A partir de cette date, il a bénéficié de mesures de reconversion 
professionnelle consistant en la prise en charge, par l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI), d’une formation d’informaticien d’une 
durée de quatre ans, au terme de laquelle il a obtenu un certificat fédéral de 
capacité en juin 2006. Malgré le fait qu'il n'était plus en mesure, d'un point de vue 
médical, d'exercer sa profession d'aide-soignant, il n'a pas été mis fin aux rapports 
de service. 
4. 
 
Dans le cadre de sa formation, M. O______ a effectué, du 1er mars 2004 au 
28 février 2006, un stage de reconversion non rémunéré auprès de la direction 
informatique de gestion des HUG. Lors de la formalisation de son engagement, 
les HUG ont attiré son attention sur le fait qu’aucun poste ne pouvait lui être 
garanti à l’issue de son stage. 
5. 
 
Par la suite, les HUG l'ont avisé plusieurs fois du fait qu'ils ne pouvaient lui 
garantir des propositions pour un poste fixe dans le domaine de l'informatique, ni 
s'engager quant à la suite de leur collaboration. 
6. 
 
A compter du mois de juin 2006, M. O______ a offert ses services pour 
différents postes ouverts auprès des HUG. Ses démarches n'ont pas été couronnées 
de succès. 
7. 
 
Le 
droit 
de 
M. 
O______ 
à 
des 
indemnités 
journalières 
de 
l'assurance-invalidité a pris fin le 29 août 2006. 
8. 
 
Du 1er janvier au 31 mars 2007, M. O______ a travaillé en qualité 
d’informaticien auprès de la direction des soins des HUG, puis, dès le 1er avril 


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2007, en qualité de commis administratif auprès du département de réhabilitation 
et gériatrie. 
9. 
 
M. O______ a présenté sa démission pour le 30 septembre 2008. 
10. 
 
Le 25 novembre 2008, la responsable des ressources humaines (ci-après : 
RH) des HUG a proposé oralement à M. O______ de lui verser, à bien plaire, trois 
mois de son dernier traitement. 
11. 
 
Le 16 décembre 2008, M. O______ a refusé la proposition des HUG et a 
réclamé le paiement de CHF 23'863,40 au titre de paiement de son salaire pour la 
période du 1er septembre au 31 décembre 2006, plus intérêts. Il n’avait perçu 
aucune indemnité de l’assurance-chômage en raison de la relation de service 
existant entre lui-même et les HUG et avait dû faire appel aux services sociaux 
pendant cette période. Partant, il ne devait pas subir la mauvaise gestion de son 
dossier par les HUG dans le cadre de son reclassement. 
12. 
 
Le 30 décembre 2008, les HUG ont refusé de donner suite à cette demande. 
Dans la mesure où la proposition de paiement de trois mois de salaire avait été 
refusée, celle-ci devenait nulle et non avenue. M. O______ avait été engagé pour 
assurer la fonction d’aide-soignant, pour laquelle il n’avait plus de capacité de 
travail. Il avait été informé, lors de son stage, de ce que les HUG n’étaient pas en 
mesure de lui proposer un poste dans le domaine de l’informatique. 
13. 
 
Des échanges de correspondances ont eu lieu en date des 29 janvier et 
3 février 2009. A cette dernière date, les HUG ont confirmé leur position du 
30 décembre 2008. Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 
14. 
 
Le 3 juillet 2009, M. O______ a saisi le Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), d’une action 
pécuniaire. Pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2006, il était lié 
contractuellement aux HUG, raison pour laquelle l’assurance-chômage n'était pas 
entrée en matière et ne lui avait pas versé d’indemnités. Disposant d’une entière 
capacité de travail, il avait offert ses services à son employeur à plusieurs reprises. 
Les HUG devaient donc lui verser un montant équivalant à quatre mois de salaire, 
à hauteur de CHF 21'694.-, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2006. 
15. 
 
Le 14 septembre 2009, les HUG ont conclu à l’irrecevabilité de la demande 
et, sur le fond, au déboutement de M. O______. Leur courrier du 3 février 2009 
constituait une décision, laquelle aurait dû être attaquée par la voie d’un recours. 
L’acte du 3 juillet 2009 déposé sous la forme d’une demande en paiement était 
irrecevable. Subsidiairement, le statut applicable à la période considérée prévoyait 
le droit au traitement pendant la période où le fonctionnaire occupait sa fonction et 
la fin du droit dès la cessation de l’exercice de celle-ci pour cause de démission ou 


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A/3210/2010 
toute autre cause. Or, le demandeur avait définitivement cessé d’occuper la 
fonction d’aide-soignant. Le choix des HUG de ne pas mettre un terme aux 
rapports de service ne pouvait avoir pour effet de faire renaître le droit au 
traitement. L’engagement subséquent de M. O______ comme informaticien puis 
commis administratif était intervenu à bien plaire. 
16. 
 
Par arrêt du 1er juin 2010 (ATA/361/2010), le Tribunal administratif a 
déclaré irrecevable l'action pécuniaire formée par M. O______ le 3 juillet 2009, 
au motif qu'une action en justice n'était possible que dans le cadre d'un recours 
contre une décision formelle des HUG. L'arrêt a été communiqué aux parties le 18 
juin 2010 et reçu le 21 juin 2010. 
17. 
 
Le 30 juillet 2010, M. O______ a invité les HUG à statuer formellement sur 
ses prétentions. 
18. 
 
Le 26 août 2010, les HUG ont adressé à M. O______, conformément aux 
considérants de l'ATA/361/2010 devenu définitif, une décision sujette à recours. 
Ainsi que le prévoyait le statut en vigueur au moment des faits litigieux, dans la 
mesure où il avait définitivement cessé d'occuper la fonction pour laquelle il avait 
été engagé, à savoir celle d'aide-soignant, il n'avait plus droit à son traitement au-
delà du 14 octobre 2001. Pour les motifs précédemment évoqués, les HUG 
maintenaient leur position et n'entraient pas en matière sur les prétentions 
financières de l'intéressé. 
19. 
 
Le 24 septembre 2010, M. O______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif, reprenant l'argumentation soulevée dans le cadre de l'action 
pécuniaire du 3 juillet 2009. Il conclut à l'annulation de la décision précitée, ainsi 
qu'au paiement par les HUG de la somme brute de CHF 21'694.- avec intérêts à 
5% l'an dès le 31 décembre 2006. Il n'était pas responsable de sa mise à pied 
forcée et avait droit à son traitement durant les mois de septembre à décembre 
2006. Les HUG avaient d'ailleurs reconnu ce principe en lui proposant, en août 
2008, de lui verser trois mois de salaire. 
20. 
 
Dans leur réponse du 11 novembre 2010, les HUG concluent au rejet du 
recours pour les motifs précédemment exposés. La question du maintien ou non 
des rapports de service devait être distinguée de celle du droit ou non au 
traitement, qu'il convenait en l'occurrence de nier. M. O______ ne pouvait tenir 
rigueur aux HUG de toutes les démarches auxquelles ceux-ci avaient procédé à 
bien plaire en sa faveur dans le cadre de son reclassement, ce d'autant qu'il n'avait 
réclamé le versement de son salaire pour les mois de septembre à décembre 2006 
que deux ans plus tard. 
21. 
 
Le 8 décembre 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, lors de laquelle la responsable RH représentait les HUG. 


- 5/9 - 
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Les HUG ont confirmé qu'il n'existait aucune trace écrite de l'entretien du 
25 novembre 2008, au cours duquel la responsable RH avait proposé oralement à 
M. O______ de lui verser trois mois de son dernier traitement. Cette proposition 
avait cependant été faite à bien plaire, « sous les réserves d'usage » et intervenait 
sans reconnaissance de responsabilité. 
 
 
Concernant la pièce du dossier dont il ressortait que M. O______ était lié 
contractuellement aux HUG depuis le 1er juin 1989, ce jusqu'au 30 septembre 
2008, la responsable RH n'avait pas de droit de regard sur les renseignements 
donnés par la responsable des salaires. Cette pièce était toutefois contestée, dans 
la mesure où elle ne mentionnait pas les différentes périodes d'emploi du 
recourant. 
 
 
M. O______ a confirmé avoir refusé la proposition des HUG le 25 
novembre 2008 car il s'agissait pour lui d'une question d'honneur et non d'argent. 
Se tenant à disposition des HUG durant les mois de septembre à décembre 2006, 
il estimait que ceux-ci avaient commis une erreur dans le traitement de son 
dossier, raison pour laquelle ces quatre mois de salaire étaient dus. Il était prêt à 
prendre le risque de voir son recours rejeté et de ne recevoir aucune indemnité des 
HUG, plutôt que d'accepter la proposition de trois mois de salaire. 
 
 
Enfin, un échange de courriels intervenu en décembre 2006 entre 
Messieurs Bernard Gruson, directeur général des HUG et X______, député au 
Grand Conseil a été versé à la procédure, ce dernier ayant été contacté par le 
recourant qui lui avait exposé son cas. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 


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3. 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant, alors qu'il était lié 
contractuellement aux HUG durant les mois de septembre à décembre 2006, mais 
qu'il n'occupait à cette période aucune fonction au sein de l'institution, a droit au 
versement de son traitement. 
4. 
a. 
L'art. 319 al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), applicable en droit 
public à titre supplétif, prévoit que le travailleur s'engage à travailler pour 
l'employeur et que ce dernier s'engage, en échange, à payer un salaire. L'art. 322 
al. 1 CO ajoute que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou 
fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 
 
b. 
Selon l’art. 10 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le droit au 
traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la 
cessation des rapports de service. 
 
c. 
En vertu de l'art. 33 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B5 05), ainsi que de l'art. 7 de la loisur 
les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05), le 
statut est applicable dans sa version 7.0 du 17 janvier 2006. Il s'agit en effet du 
texte en vigueur au moment des faits litigieux. 
 
d. 
L'art. 55 al. 2 du statut reprend le principe de l'art. 10 al. 1 LTrait, indiquant 
que le fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction et 
jusqu’au jour où il cesse de l’occuper pour cause de démission ou pour toute autre 
cause. 
 
 
L’art. 56 al. 1 du statut établit le principe selon lequel le traitement est 
remplacé par une indemnité pour incapacité de travail lorsqu’une absence est due 
à une maladie ou à un accident, attestée par un certificat médical. Moyennant une 
prime payée par le fonctionnaire, l’établissement garantit la totalité du traitement 
à concurrence de 730 jours civils, respectivement 520 jours de travail (art. 56 al. 2 
du statut), étant précisé que la durée des prestations prévue dans cet alinéa ne peut 
dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période de 1'095 
jours civils, respectivement 780 jours de travail (art. 56 al. 5 du statut). 
 
e. 
Ainsi que l'a constaté le Tribunal administratif dans un arrêt du 5 août 2004 
(ATA/623/2004), il ressort des dispositions rappelées ci-dessus que les indemnités 
versées en cas de maladie ou d'accident remplacent le traitement en cas d’absence, 
traitement auquel les fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils 
occupent une fonction au sein de l'institution. 


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En l'espèce, après son accident, le recourant a reçu son traitement jusqu'au 
14 octobre 2001, conformément au statut. Il ne lui était pas dû au-delà. L'OCAI a 
par la suite pris le relais, servant une rente puis des indemnités journalières à 
l'intéressé jusqu'au 29 août 2006, afin que celui-ci puisse entreprendre et réussir sa 
reconversion professionnelle. 
 
 
Si le recourant était encore lié contractuellement aux HUG durant les mois 
de septembre à décembre 2006, raison pour laquelle il n'a d'ailleurs pas pu 
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage à cette période, il n'occupait 
alors plus, en raison de son état de santé, la fonction pour laquelle il était engagé, 
à savoir celle d'aide-soignant. Or, il découle des règles énoncées plus haut que, si 
le travail est accompli en échange d'un salaire, lorsqu'une personne ne travaille 
pas, y compris pour des raisons de santé, son salaire n'est pas dû au-delà de la 
période durant laquelle les assurances précitées le prennent en charge. Malgré le 
fait que le recourant se tenait à disposition de l'institution, car sa capacité de 
travail dans le domaine de l'informatique était entière, il ne pouvait pas exiger 
qu'un poste lui soit attribué avant le 1er janvier 2007, date à laquelle les HUG ont 
pu lui proposer un poste d'informaticien auprès de leur direction des soins. 
 
 
La chambre de céans ne saurait en effet retenir que les démarches 
entreprises à bien plaire par les HUG en faveur du recourant, qu'elles visent à lui 
trouver un poste ou à lui proposer le paiement de trois mois de salaire, 
engageaient formellement cette institution. 
 
 
L'on relèvera encore que le recourant n'a pas réagi, d'une manière ou d'une 
autre, lorsque l'assurance-chômage a refusé d'entrer en matière sur son cas. 
 
 
Enfin, le recourant ayant refusé, par deux fois, la proposition, formulée à 
bien plaire par les HUG, de se voir verser trois mois de son dernier traitement, la 
chambre de céans ne peut qu'appliquer strictement les dispositions statutaires 
précitées dans la mesure où, sa prétention du droit au traitement durant la période 
litigieuse ne trouve aucun fondement juridique. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 LPA). Quant aux HUG, en application de la 
jurisprudence constante, ils n’ont pas droit à une indemnité de procédure 
(ATA/233/2008 du 20 mai 2008 et les références citées). 
 
 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
A/3210/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2010 par Monsieur O______ 
contre la décision du 26 août 2010 des Hôpitaux universitaires de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il ne lui est alloué aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Fortuna, Compagnie d’Assurance de Protection Juridique 
S.A., mandataire de Monsieur O______, ainsi qu’à Me Pierre Martin-Achard, avocat 
des Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 


- 9/9 - 
A/3210/2010 
Au nom de la Chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :