ge_gerichte · ACJC/738/2013 · 2013-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juin 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4901/2012 
ACJC/738/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 7 JUIN 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue 
par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 décembre 
2012, comparant par Me Michael Anders, avocat, rue du Conseil-Général 11, 1205 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Didier 
Kvicinsky, avocat, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/4901/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 21 janvier 2013, A______ 
recourt contre une ordonnance de preuve du 5 décembre 2012, reçue par elle le 
lendemain, par laquelle le Tribunal de première instance, statuant dans le cadre 
d'une procédure de divorce l'opposant à son époux B______, a ordonné à ce 
dernier de produire, en deux exemplaires, dans un délai au 4 janvier 2013, une 
attestation de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le 
mariage au 30 novembre 2012, un extrait de son compte bancaire C______ n° 
1______ au 6 mars 2012 (ch. 1 du dispositif), a ordonné la clôture des débats 
principaux (ch. 2) et a fixé une audience de plaidoiries finales le 22 janvier 2013 
(ch. 3). 
A______ conclut à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance et, 
cela fait, statuant à nouveau, à ce qu'il soit ordonné à B______ de produire ses 
attestations de salaire pour les années 2008 à 2011, ses fiches de salaire de 
janvier et février 2012 et les mouvements de son compte bancaire C______ n° 
1______ pour la période du 9 juin 2008 au 6 mars 2012. Subsidiairement, elle 
conclut au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Elle produit à l'appui de son recours un chargé de pièces figurant déjà à la 
procédure de première instance. 
En substance, elle fait valoir que les art. 170 et 197 CC ont été violés, dès lors 
qu'elle est autorisée à obtenir des renseignements sur les revenus, les biens et les 
dettes de son conjoint et qu'en l'absence de production de pièces par ce dernier, 
elle ne peut établir l'étendue des économies réalisées durant le mariage. Elle a 
également reproché au Tribunal d'avoir violé l'art. 277 al. 2 CPC. Elle estime 
que les pièces réclamées sont "[…] susceptibles d'avoir une influence sur l'issue 
de la liquidation du régime matrimonial [...]" et que le premier juge "aurait dû 
requérir […] [leur] production […] pour pouvoir statuer de façon objective sur 
la liquidation du régime matrimonial". 
b. Après restitution de délai, par mémoire du 22 avril 2013, B______ a répondu 
au recours et conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions avec 
suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été informées par courrier du 23 avril 2013 que la cause était 
mise en délibération. 
B. 
 L'ordonnance querellée ne comporte aucun état de fait. La Cour retiendra dès 
lors les faits pertinents suivants sur la base du dossier qui lui est soumis : 


- 3/8 - 
 
 
C/4901/2012 
 
 a. A______, née le ______ 1983 à D______ (Kosovo) sans nationalité, et 
B______, né le ______ 1980 à E______ (Kosovo), de nationalité suisse, se sont 
mariés le ______ 2008 à Meyrin (Genève). Aucun enfant n'est issu de cette 
union. 
b. Par requête unilatérale déposée le 6 mars 2012 par-devant le Tribunal de 
première instance, B______ a conclu à la dissolution, par le divorce, du mariage 
entre lui-même et A______, à la constatation que le régime matrimonial est 
liquidé et au partage par moitié des prestations de libre passage accumulées 
pendant le mariage. 
Dans le délai imparti par le Tribunal pour déposer sa demande motivée sur les 
effets accessoires du mariage, B______ a repris ses conclusions au fond. 
 
c. Dans sa réponse à la demande de divorce, A______ a préalablement sollicité 
qu'il soit ordonné à B______ de produire ses certificats annuels de salaire pour 
les années 2008 à 2011, ses fiches de salaire de janvier et février 2012, un extrait 
des mouvements sur son compte bancaire C______ n° 1______ pour la période 
du 9 juin 2008 au 6 mars 2012 ainsi qu'une attestation de son institution de 
prévoyance professionnelle, indiquant la prestation de sortie au 31 décembre 
2012. Au fond, elle ne s'est pas opposée au prononcé du divorce et a notamment 
conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 56'250 fr. avec 
intérêts à 5% à compter du 6 mars 2012 au titre de liquidation du régime 
matrimonial. 
 
Elle a fait valoir que dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale, B______ n'avait produit qu'une fiche de salaire de mars 2009 
mentionnant un salaire mensuel net de 4'466 fr. Il n'avait, pour le surplus, pas 
produit d'autres éléments de preuve concernant son salaire et n'avait pas indiqué 
s'il percevait un 13ème salaire. Elle a également exposé que, durant le mariage, le 
train de vie du couple était très modeste. B______ retirait l'intégralité de son 
salaire versé sur son compte bancaire auprès de C______ n° 1______ pour payer 
les charges du couple, estimées à 2'112 fr. 25. Il bénéficiait ainsi d'un solde 
disponible, qui lui permettait de constituer une épargne qu'elle a estimée à 2'500 
fr. par mois, soit 112'500 fr. pour la durée du mariage. Elle a par conséquent 
réclamé la moitié de ce montant, soit 56'250 fr. 
d. Lors de l'audience de débats d'instruction et de débats principaux devant le 
Tribunal, A______ a persisté à solliciter les pièces visées dans son mémoire de 
réponse, soutenant avoir droit au partage des économies de B______. 
B______ s'est opposé aux allégations de A______ concernant les économies 
réalisées durant le mariage et à sa prétention en paiement d'une somme de 56'250 
fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Il s'est également opposé à la 


- 4/8 - 
 
 
C/4901/2012 
production des pièces sollicitées par A______, sous réserve de l'extrait de son 
compte bancaire au jour du dépôt de la demande de divorce, estimant qu'il 
s'agissait de la seule pièce pertinente pour la liquidation du régime matrimonial. 
e. Le Tribunal a rendu l'ordonnance querellée le 5 décembre 2012. 
f. Par courrier du 7 janvier 2013 adressé au Tribunal, A______, par 
l'intermédiaire de son conseil, a réitéré sa demande de production de pièces, 
s'agissant des attestations de salaire pour les années 2008 à 2011 et des fiches de 
salaire de janvier et février 2012 de B______, admettant pour le surplus que la 
production des mouvements du compte bancaire de celui-ci n'était a priori pas 
indispensable pour l'issue du litige. 
g. Le Tribunal a répondu à ce courrier par lettre du 10 janvier 2013, en indiquant 
au conseil de A______ qu'il avait d'ores et déjà statué sur sa demande par 
ordonnance de preuve du 5 décembre 2012 et qu'en conséquence il ne serait pas 
donné suite à son courrier. 
C. 
 Dans l'ordonnance querellée, le premier juge a retenu que, compte tenu du fait 
que les parties admettaient, en application de l'art. 122 CC, le partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par B______ durant le 
mariage, il se justifiait d'ordonner à celui-ci de produire une attestation de ses 
avoirs calculés au 30 novembre 2012 comme requis par A______. S'agissant des 
autres titres sollicités par cette dernière, en lien avec ses prétentions en paiement 
d'une somme de 56'250 fr. plus intérêts à titre de liquidation du régime 
matrimonial, le Tribunal a considéré qu'il se justifiait d'ordonner à B______ de 
produire un extrait de son compte bancaire C______ au 6 mars 2012, puisque 
seul un éventuel bénéfice sur les acquêts au jour de la dissolution du régime, soit 
au jour du dépôt de la demande le 6 mars 2012, pouvait rentrer en ligne de 
compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties. Il a 
ainsi retenu qu'il ne se justifiait pas de faire droit à la demande de A______ 
visant à ce qu'il soit ordonné au demandeur de produire d'autres pièces. 
 
Pour le surplus, l'ordonnance indiquait que, conformément aux art. 319 ss CPC, 
elle pouvait faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans un délai de 
trente jours suivant sa notification. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après dans la 
mesure utile. 


- 5/8 - 
 
 
C/4901/2012 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance de preuve querellée, qui refuse d'administrer une preuve, 
constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres 
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et 
qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure 
civile 
commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY [éd.], 2011, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC, Code de 
procédure 
civile 
commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY [éd.], 2011, n. 15 ad art. 229 CPC). 
La décision entreprise est ainsi susceptible d'un recours immédiat stricto sensu 
dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant 
que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
1.2 Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst. 
féd., implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une 
indication inexacte des voies de droit par un tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 
p. 53), que ce soit quant à l'instance compétente ou au délai mentionné (ABBET, 
Le principe de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 et ss, p. 242), 
lorsqu'il s'est fié à ces indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule peut 
bénéficier de cette protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude 
indiquée en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Ainsi, 
un justiciable assisté d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque 
l'erreur eût pu être décelée à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la 
consultation de la doctrine ou de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_545/2012 précité; ATF 138 I 49 précité). 
Le mode de computation du délai de recours s'opère en fonction de la procédure 
principale, lorsque celle-ci ne relève pas de la procédure sommaire. L'art. 145 al. 1 
let. c CPC prévoit que les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne 
courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus. 
1.3 La notion de "préjudice difficilement réparable" de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC 
est plus large que celle de préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a 
LTF (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, no 2485 p. 449; ATF 
137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 
30 mars 2012 consid. 6.3; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4). Est 
considérée 
comme 
"préjudice 
difficilement 
réparable", 
toute 
incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 


- 6/8 - 
 
 
C/4901/2012 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition (JEANDIN, op. 
cit., n. 22 ad art. 319 CPC; GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 CPC, in 
ZZZ 2011/2012, p. 175). 
Le fait de devoir attendre l'issue de la procédure de première instance pour se 
plaindre, par exemple, du refus arbitraire d'entendre des témoins du fait d'une 
application à la légère de l'appréciation anticipée des preuves constitue, selon les 
circonstances, un préjudice difficilement réparable (RETORNAZ, L'appel et le 
recours, in Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, n. 54 p. 368). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (cf. par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429 et 133 
III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Lorsque la condition du préjudice difficilement 
réparable n'est pas remplie, la décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le 
jugement au fond (ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4 et les références 
citées; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; 
JEANDIN, op. cit., no 24 et ss ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
BRUNNER/GASSER/ 
SCHWANDER [éd.], 2011, n. 40 ad art. 319 CPC). 
1.4 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours sont 
réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; TAPPY, Les voies 
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, no 2225 p. 408; CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 
p. 257 ss, p. 259). 
1.5 En l'occurrence, le délai de dix jours institué par l'art. 321 al. 2 CPC arrivait à 
échéance, compte tenu de la date de réception du jugement attaqué par la 
recourante - soit le 6 décembre 2012 -, le dimanche 16 décembre, reporté au lundi 
17 décembre 2012 (art. 142 al. 3 CPC). Ce délai n'a pas été suspendu par les féries 
(art. 145 al. 1 let. c CPC). 
Or, le mémoire de l'intéressée a été expédié au greffe de la Cour de céans le 
21 janvier 2013 seulement. 
A cet égard, il apparaît que la recourante s'est fiée à l'indication erronée du délai 
de recours figurant dans la décision litigieuse, puisque l'acte a été déposé dans un 
délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance, en tenant compte de la 
suspension des délais du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 inclus. 
Le dépôt tardif de l'acte de recours résulte a priori du délai mentionné dans 
l'ordonnance entreprise. Toutefois, la recourante, assistée d'un mandataire 


- 7/8 - 
 
 
C/4901/2012 
professionnel, aurait pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal, sans 
recourir à la consultation de la doctrine ou de la jurisprudence. En effet, la lecture 
conjuguée des art. 319 let. b et 321 al. 2 CPC permet de constater que le jugement 
concerné - qui consiste manifestement dans une ordonnance d'instruction - était 
attaquable dans le délai restreint de 10 jours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire 
bénéficier la recourante de la protection conférée par le principe de la bonne foi. 
Ainsi, le recours est tardif. Il s'ensuit que le recours est irrecevable pour ce motif. 
En tout état de cause, la recourante n'indique pas pour quelles raisons la décision 
querellée serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par 
ailleurs, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que tel serait 
le cas. 
Au contraire, la recourante a elle-même admis dans son courrier du 7 janvier 2013 
au Tribunal que la production des mouvements du compte bancaire de l'intimée 
depuis le début du mariage ne serait pas indispensable pour l'issue du litige. 
En outre, la recourante se limite à soutenir dans son recours que les pièces dont la 
production est requise sont "[…] susceptibles d'avoir une influence sur l'issue de 
la liquidation du régime matrimonial [...]" et que le premier juge "aurait dû 
requérir […] [leur] production […] pour pouvoir statuer de façon objective sur la 
liquidation du régime matrimonial". 
Une telle motivation ne permet pas de retenir que la condition du préjudice 
difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, est remplie. 
2. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
ceux-ci étant fixés à 300 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 41 du 
Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). La 
recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront 
provisoirement mis à la charge de l'Etat, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire (art. 111 CPC). S’agissant d’un litige qui relève du droit de la 
famille, chaque partie conservera ses dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/4901/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté 
par A______ 
contre l'ordonnance 
n° OTPI/1432/2012 rendue le 5 décembre 2012 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/4901/2012-6. 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu’ils sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX, 
président; 
Madame 
Ariane 
WEYENETH 
et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.