ge_gerichte · ATA/415/2009 · 2009-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1836/2009-PROC 
ATA/415/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 25 août 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/6 - 
A/1836/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 21 avril 2009 (ATA/197/2009), le Tribunal administratif a 
déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par 
Monsieur S______ le 16 janvier 2009 contre une décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 24 novembre 2008. Un émolument de 
CHF 500.- était mis à la charge du recourant. 
 
 
Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 (PA - RS 172.021) concernant le report des délais pendant les 
féries n'étaient pas applicables. 
 
 
Avant de statuer, le Tribunal administratif avait expressément invité, le 29 
janvier 2009, M. S______ à se déterminer sur la question du respect du délai de 
recours. Ce dernier avait indiqué que, compte tenu des féries (art. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 22a PA), le 
recours, déposé dans le délai imparti de trente jours était recevable à la forme. 
2. 
 
Le 26 mai 2009, M. S______ a saisi le Tribunal administratif d'une 
demande en révision, respectivement d'interprétation ou de rectification. 
 
 
Le pouvoir judiciaire genevois indiquait sur le site officiel de l'Etat de 
Genève que les délais étaient suspendus du 18 décembre 2008 au 2 janvier 2009 
inclusivement. 
 
 
A cette demande était annexée une copie d'écran de la page 
www.ge.ch/tribunaux/pouvoir-judiciaire/welcome.html. 
 
 
Le 14 mai 2009, le recourant a transmis un constat réalisé par un huissier 
judiciaire reprenant la page Internet susmentionnée. 
3. 
 
A la demande du Tribunal administratif, le secrétariat général du pouvoir 
judiciaire a interpellé le laboratoire des technologies de l'information de la Haute 
école de gestion de Genève, gestionnaire du site de l'Etat de Genève. 
 
 
Ce dernier a transmis diverses copies d'écran mettant en évidence l'évolution 
dans le temps de la page Internet litigieuse: 
 
a. 
Dès le 18 décembre 2008, elle avait la teneur suivante : 
 
 
« A l'occasion des Fêtes de fin d'année, l'administration judiciaire fermera 
ses bureaux du mercredi 24 décembre 2008 au jeudi 1er janvier 2009 inclus. 
 
 
Toutefois, afin de répondre aux besoins des justiciables durant cette période, 
des permanences seront assurées, voir à ce propos le document suivant : 


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A/1836/2009 
 
 
Ouverture et fermeture des bureaux du PJ (pdf 13 ko octets). 
 
 
Féries judiciaires 2009 : du lundi 22 juin au vendredi 28 août 2009. 
 
 
Il n'y a pas de féries judiciaires au TCAS mais seulement des périodes de 
suspensions de délais : du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement ; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement. » 
 
b. 
A la suite de modifications réalisées le 23 janvier 2009, cette page avait la 
teneur suivante : 
 
 
« Féries judiciaires 2009 : du lundi 22 juin au vendredi 28 août 2009. 
 
 
Il n'y a pas de féries judiciaires au TCAS mais seulement des périodes de 
suspensions de délais : du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement ; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 
2 janvier 2009 inclusivement. » 
 
c. 
Dès le 2 mars 2009, ladite page se présentait ainsi : 
 
d. 
A la suite de modifications ayant eu lieu entre mars 2009 et avril 2009, mais 
avant les corrections réalisées le 28 mai 2009, la teneur de ce texte - figurant sur 
l'impression d'écran et le relevé d'huissier produit par M. S______ - était la 
suivante : 
 
 
« Le pouvoir judiciaire est fermé durant les Fêtes de Pâques du vendredi 10 
au lundi 13 avril 2009 compris. 
 
 
Féries judicaires 2009 : du lundi 22 juin au vendredi 22 août 2009. 
 
 
Il n'y a pas de féries judiciaires ni au Tribunal administratif, ni au Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), mais seulement des périodes 
de suspensions de délais : du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement ; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement. » 
4. 
 
Invité à se déterminer au sujet de ces documents, M. S______ a maintenu 
ses conclusions. Le texte concernant la suspension des délais du 18 décembre au 


- 4/6 - 
A/1836/2009 
2 janvier inclusivement figurait effectivement sur le site de l'Etat de Genève en 
décembre 2008. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la demande de 
révision est recevable de ce point de vue (art. 81 al. 1 LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80 litt. b LPA). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connu du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux 
doivent en outre être importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui 
est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d’une appréciation juridique correcte (ATFA U 216/00 du 31.05.2001, consid. 3 ; 
ATF 118 II 199 consid. 5, p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent servir à 
prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits 
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas 
pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés 
à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il 
ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est 
considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit 
l’autorité (administrative ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu 
connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen 
de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement 
de ces derniers (ATFA U 5/95 du 19.06.1996, consid. 2b ; ATA/282/2002 du 
28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
3. 
 
En l'espèce, la page Internet produite par le recourant comportait des 
renseignements manifestement erronés ; elle a été rectifiée depuis. Toutefois, il 
ressort de l'instruction de la procédure que ces informations erronées n'étaient pas 
en ligne pendant les mois de décembre 2008 et janvier 2009, soit à l'époque où le 
recourant a déposé le recours que le Tribunal administratif a considéré comme 
tardif. 
 
 
De plus, la page Internet qui avait été mise en ligne à l'occasion des fêtes de 
fin d'année 2008 ne comportait aucune indication laissant à penser qu'il existait 
des féries judiciaires au Tribunal administratif, ou une suspension de délais 
pendant une certaine période. 


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A/1836/2009 
 
 
Le recourant agissait par l'intermédiaire d'un avocat, qui doit connaitre la 
LPA et les principes de computation de délais qu'elle contient. 
 
 
Enfin, les éventuelles lacunes de la page Internet en ligne au moment des 
fêtes de fin d'année n'ont pas induit le recourant en erreur : ce dernier n'aurait pas 
manqué de le mentionner lorsque, dans le cadre de la première procédure, il a eu 
l'occasion de s'exprimer au sujet de la tardiveté du recours. 
4. 
 
Dans ces circonstances, la demande de révision sera rejetée. Un émolument 
de procédure, de CHF 500.-, sera mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la demande de révision interjetée le 26 mai 2009 par 
Monsieur S______ contre l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 21 avril 2009 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat de Monsieur S______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu’à l'administration 
fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 


- 6/6 - 
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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :