ge_gerichte · ATA/1355/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4782/2019-AIDSO 
ATA/1355/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/4782/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1980, s'est adressé en mai 2017 à 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) afin d'obtenir une aide financière. Il suivait 
depuis 2016 une formation de technicien ES (école supérieure) en bâtiment et 
génie civil auprès de B______, et avait suivi entre 1998 et 2016 plusieurs 
formations différentes, notamment dans le domaine de la plongée. 
2) 
 
Il a bénéficié d'une aide financière du 1er juin 2017 au 31 août 2017, et du 
1er janvier 2018 au 31 janvier 2020. À partir du 1er septembre 2017, il s'est agi 
d'une aide financière extraordinaire. 
3) 
 
Le 18 juillet 2017, le service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) 
lui a refusé une bourse ou en prêt, car il était âgé de plus de 35 ans et ne 
satisfaisait pas aux conditions restrictives posées par la loi dans un tel cas. 
4) 
 
Le 13 septembre 2019, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de 
C______ a écrit à M. A______, faisant suite à un entretien du 25 juillet 2019. Il 
souhaitait confirmer les motifs pour lesquels l'aide dont bénéficiait M. A______ 
était une aide exceptionnelle et non ordinaire. 
 
 
Selon l'art. 11 al. 4 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les étudiants et personnes en formation n'avaient 
pas droit aux prestations ordinaires. En application de l'art. 13 al. 1 du règlement 
d'exécution de la LIASI, du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), l'étudiant ou la 
personne en formation qui ne faisait pas ménage commun avec ses parents pouvait 
être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle s'il était au bénéfice 
d'allocations ou de prêts d'études. Une telle aide était limitée à six mois, mais 
pouvait être reconduite. 
 
 
En dérogation à l'art. 13 al. 1 RIASI, les personnes en formation dans une 
filière professionnelle du degré secondaire II (attestation fédérale ou certificat 
fédéral de capacité) ou tertiaire B (écoles professionnelles supérieures) avaient 
droit à l'aide financière ordinaire en application de l'art. 13 al. 5 RIASI. Or, la 
formation de « Technicien ES en génie civil » que M. A______ avait entreprise à 
B______ ne relevait pas de ces exceptions ; de plus, il n'était pas au bénéfice d'une 
allocation ou d'un prêt d'études du SBPE. 
 
 
Au vu de la situation particulière qu'il traversait, il avait été décidé de 
déroger à la durée maximale de six mois ainsi qu'au critère de l'allocation 
d'études, afin de lui permettre de terminer sa formation et de bénéficier du suivi 
du service de réinsertion professionnelle et des mesures y relatives. 
5) 
 
Le 30 septembre 2019, M. A______ s'est adressé à l'hospice par courriel. 


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Il était dans une grande détresse morale, et ses conditions d'existence 
n'étaient pas dignes des efforts qu'il apportait à sa réinsertion professionnelle. 
 
 
Il n'avait pas contesté le caractère exceptionnel de l'aide financière dont il 
bénéficiait, car il croyait en la bonne foi de ses interlocuteurs. Il s'était cependant 
rendu compte que cette interprétation de la LIASI était zélée et inadéquate par 
rapport à sa situation. En effet, en application de l'art. 13 al. 5 RIASI, il devait être 
au bénéfice d'une aide ordinaire car il était en formation dans une filière 
professionnelle du degré secondaire. Le choix de reprendre des études péjorait sa 
situation financière. 
6) 
 
Sur demande de l'hospice, M. A______ a repris le contenu de ce courriel 
sous forme écrite, document qui a été traité comme une opposition. 
7) 
 
Par décision du 4 décembre 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'hospice a rejeté l'opposition. 
 
 
La formation suivie par M. A______ consistait en cours qui étaient 
dispensés à raison de trois à quatre soirs par semaine pendant trois ans, un travail 
de diplôme devant également être rendu dont la rédaction prenait en principe dix à 
douze semaines. Le titre délivré était « technicien ES en génie civil et bâtiment », 
donc celui d'une école supérieure. Une demande de bourse pouvait être déposée 
auprès du SBPE. 
 
 
L'aide sociale intervenait pour permettre aux personnes qui avaient des 
difficultés sociales à satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables, et 
n'avait pas vocation à financer une formation ou des études. Il s'agissait de la 
raison pour laquelle l'art. 11 al. 4 LIASI excluait les étudiants et personnes en 
formation de l'aide financière ordinaire. 
 
 
Une aide financière exceptionnelle, prévue par voie réglementaire sur la 
base d'une délégation contenue dans la LIASI, était néanmoins possible à deux 
conditions cumulatives prévues par l'art. 13 al. 1 RIASI, à savoir être au bénéfice 
d'allocations ou prêts d'études, et ne pas faire ménage commun avec ses parents. 
M. A______ ne remplissait pas la première de ces conditions, et c'était donc à titre 
dérogatoire que le CAS de C______ lui avait accordé une aide financière pour 
tenir compte de la particularité de sa situation. Il bénéficiait en outre d'une 
seconde dérogation, en ce sens que l'aide lui avait été accordée pendant plus de six 
mois. 
 
 
À titre superfétatoire, sa formation n'entrait pas dans le cadre posé par 
l'art. 13 al. 5 RIASI au vu de ses spécificités. 
8) 
 
Par courrier posté le 29 décembre 2019 et adressé à l'hospice, M. A______ a 
déclaré « faire opposition » à la décision précitée. 


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La formation qu'il avait suivie jusqu'à présent était une formation supérieure 
de degré tertiaire b. De ce fait, il devait bénéficier d'une aide ordinaire selon 
l'art. 13 RIASI. 
 
 
Ce courrier a été transmis par l'hospice à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence, 
s'agissant d'un recours contre une décision sur opposition. 
9) 
 
Le 13 février 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Comme rappelé dans la décision sur opposition, les étudiants et personnes 
en formation étaient exclus de l'aide ordinaire, mais pouvaient recevoir une aide 
financière exceptionnelle pourvu qu'ils remplissent les deux conditions 
cumulatives de l'art. 19 RIASI, à savoir notamment bénéficier d'allocations ou de 
prêts d'études. 
 
 
Comme tel n'était pas le cas de M. A______, celui-ci percevait une aide 
exceptionnelle à titre dérogatoire, c'est-à-dire non prévue par la LIASI. Le 
principe même de cette aide étant extra-légal, l'hospice était libre d'en décider, 
sous réserve du respect des principes généraux du droit administratif, les 
conditions, en particulier son barème. En l'occurrence, le barème retenu était celui 
de l'aide financière exceptionnelle. 
 
 
En outre, M. A______ avait été favorisé à plusieurs titres, car il bénéficiait 
de cette aide depuis janvier 2018, soit nettement plus de six mois, qu'il n'avait pas 
été tenu compte du fait que la formation qu'il suivait imposait en principe d'être 
occupé professionnellement à 50 %, ce qui lui aurait permis de subvenir à sa 
formation, et enfin que l'hospice n'avait pas comptabilisé à titre de ressources 
deux versements que lui avait fait son père pour financer ses formations. 
10) 
Sur demande du juge délégué, l'hospice a précisé, le 8 octobre 2020, que la 
référence à l'aide ordinaire faite à l'art. 13 al. 5 RIASI portait sur le barème d'aide, 
et non sur les conditions d'octroi, celles définies à l'art. 13 al. 1 et 2 RIASI 
demeurant pleinement applicables. 
11) 
Le 2 novembre 2020, M. A______ a persisté dans son recours, précisant 
qu'il avait réussi sa formation. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 


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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté, et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts 
cités). 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1). 
 
d. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
 
 
L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille, ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le 


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bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux 
prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l’exception des prestations occasionnelles. Conformément à 
l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doivent 
mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière. 
 
e. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 
3) 
a. 
À teneur de l'art. 11 al. 4 let. a LIASI, le Conseil d’État fixe par règlement 
les conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide 
financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de 
personnes qui n'ont pas droit aux prestations ordinaires, soit notamment les 
étudiants et les personnes en formation. 
 
b. 
L’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière 
ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier 
lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les 
allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les 
prestations d'aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir 
d'entretien des père et mère, lequel dure au-delà de la majorité si l'enfant, au 
moment de sa majorité, n'a pas de formation appropriée (MGC 2005-2006/I A 228 
p. 263 ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 3b ; ATA/354/2018 du 
17 avril 2018 consid. 5b). 
 
c. 
Peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle, l'étudiant ou 
la personne en formation qui remplit les conditions cumulatives suivantes : être au 
bénéfice d'allocations ou prêts d'études (art. 13 al. 1 let. a RIASI) et ne pas faire 
ménage commun avec son père et/ou sa mère (art. 13 al. 1 let. b RIASI). 
 
 
En outre, l’aide financière doit permettre de surmonter des difficultés 
passagères et de terminer la formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre 
exceptionnel, elle peut être reconduite (art. 13 al. 2 RIASI). 
 
 
Sont au bénéfice de l'aide ordinaire : les personnes en formation dans une 
filière professionnelle du degré secondaire II (attestation fédérale ou certificat 
fédéral de capacité) ou tertiaire B (écoles professionnelles supérieures ; art. 13 
al. 5 let. a RIASI) et les étudiants ou personnes en formation dont le groupe 
familial compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge (art. 13 al. 5 let. b 
RIASI). Dans sa teneur jusqu'au 3 septembre 2018, l'art. 13 al. 5 let. a RIASI 


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parlait de personnes en formation dans une filière professionnelle post-obligatoire, 
de niveau secondaire II (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou 
tertiaire non universitaire (écoles professionnelles supérieures). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, les étudiants ne 
peuvent bénéficier de l’aide de l’hospice, sauf dans les conditions restrictives 
sus-décrites (ATA/1123/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3c ; ATA/450/2018 du 
8 mai consid. 4 ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018 consid. 7 ; ATA/1510/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 5a ; ATA/902/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4a ; 
ATA/840/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5 ; ATA/559/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 7). Il en va de même d’un étudiant inscrit auprès d’UniDistance 
(ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 6e). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant se prévaut de l'art. 13 al. 5 let. a RIASI pour 
bénéficier d'une aide financière ordinaire. 
 
 
Ce faisant, il perd de vue que selon la LIASI, les étudiants et les personnes 
en formation n'ont pas droit aux prestations financières ordinaires (art. 11 al. 4 
LIASI a contrario), ce que la jurisprudence a eu l'occasion de confirmer à de 
nombreuses reprises, comme indiqué au considérant précédent. 
 
 
Par ailleurs, le recourant ne remplit pas l'une des conditions cumulatives 
nécessaires à l'octroi d'une prestation d'aide financière exceptionnelle, à savoir 
être au bénéfice d'une allocation ou d'un prêt d'études au sens de l'art. 13 al. 1 
let. a RIASI. À cet égard, comme l'a précisé l'intimé et malgré la formulation peu 
heureuse de l'art. 13 al. 5 RIASI – qui peut donner l'impression d'une 
contradiction entre cette disposition et l'art. 11 al. 4 LIASI –, cette dernière 
disposition ne concerne que le barème de l'aide financière, non ses conditions 
d'octroi (voir l'ATA/1510/2017 précité consid. 6, où il est question de « barème 
d'aide ordinaire » pour un étudiant). Le fait de suivre par hypothèse une formation 
qui correspond à celles prévues par l'art. 13 al. 5 let. a RIASI (que ce soit dans son 
ancienne ou sa nouvelle teneur) ne permet dès lors pas au recourant de passer 
outre aux conditions d'octroi de l'aide financière prévues à l'al. 1 de 
l'art. 11 RIASI. 
 
 
Dès lors que l'aide allouée l'a été en application de l'art. 12 Cst. mais en 
dehors du cadre légal en principe applicable, force est de constater qu'il était 
loisible à l'intimé d'en fixer le barème, ce qu'il a fait sans violation des principes 
généraux du droit public en choisissant d'appliquer au recourant le barème de 
l'aide exceptionnelle. 
 
 
Par ailleurs, sans nier la situation financière difficile dans laquelle se trouve 
le recourant, il ne peut être retenu que la décision litigieuse violerait l'art. 12 Cst., 
dès lors qu'elle lui accorde une aide financière lui permettant d'assurer une survie 
décente. 


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Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition de l'hospice 
apparaît en tous points conforme au droit. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 décembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 4 décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 9/9 - 
A/4782/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :