ge_gerichte · ATA/388/2022 · 2022-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2945/2021-PROF 
ATA/388/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Marc Hochmann Favre, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Mme B______ 
 
 


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A/2945/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ exerce à Genève en qualité de médecin spécialiste en 
ophtalmologie FMH au C______ à D______. 
2) 
 
Mme B______, née le ______ 1942, était la patiente de M. A______ depuis 
le 20 mars 2014. 
3) 
 
M. A______ a opéré Mme B______ d’une cataracte par la pose d’un 
implant sur l’œil droit le 8 octobre 2014 à la E______ à F______ (ci-après : la 
clinique). 
4) 
 
L’opération a nécessité une reprise de l’implant, décentré, le 13 octobre 
2014, puis une reprise de l’implant, luxé, et son remplacement, le 11 février 2015. 
5) 
 
L’œil ne s’est pas stabilisé et, après divers traitements, une greffe de la 
cornée a finalement été programmée pour le 17 mai 2017. L’opération n’a 
toutefois pas pu avoir lieu en raison d’une dissension entre la clinique et 
M. A______. 
6) 
 
Mme B______ s’est alors adressée à un autre praticien. 
7) 
 
Le 26 juillet 2017, elle a réclamé à la clinique les protocoles opératoires 
qu’elle n’était pas parvenue à obtenir. Elle s’est également plainte auprès de cette 
dernière que les interventions subies avaient dégradé son œil. Sa responsabilité 
était engagée. 
8) 
 
Le 31 juillet 2017, le directeur de la clinique a répondu à Mme B______ que 
toutes les informations demandées lui avaient été transmises, excepté les rapports 
opératoires, qui étaient en possession de M. A______, lequel ne travaillait plus à 
F______ ni à D______ depuis plusieurs mois. 
9) 
 
Les 22 et 26 août 2017, Mme B______ s’est à nouveau plainte auprès de la 
clinique qu’elle n’avait reçu qu’un dossier incomplet. Un autre médecin avait 
confirmé ses présomptions de faute. La E______ devait avertir son assureur 
responsabilité civile. 
10) 
Le 23 août 2017, le directeur de la clinique a répondu à Mme B______ que 
son assureur prendrait contact avec elle. 
11) 
Le 24 août 2017, la G______ assurances a indiqué à Mme B______ qu’elle 
devait s’adresser directement à M. A______, qui était intervenu en tant que 
médecin indépendant au sein de la clinique. 


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12) 
Le 22 septembre 2017, la G______ assurances a indiqué à Mme B______ 
qu’elle assurait également M. A______. 
13) 
Le 19 octobre 2017, la G______ assurances a transmis à Mme B______ les 
rapports opératoires qu’elle réclamait. Ceux-ci avaient été rédigés par 
M. A______ le 19 septembre 2017, mais ce dernier certifiait qu’ils étaient 
complets et reflétaient parfaitement le déroulement des interventions. 
 
 
Les trois opérations et le suivi s’étaient déroulés conformément aux règles 
de l’art. 
14) 
Les 11 et 20 octobre 2017, Mme B______ a saisi la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) d’une plainte à l’encontre de M. A______ pour ces agissements. 
 
 
Celui-ci avait mal conduit les opérations, incorrectement traité les 
complications et ne lui avait pas donné la « véritable information ». 
 
 
Sa vue ne s’était pas améliorée et avait considérablement baissé. Elle avait 
dû subir une opération réparatrice et devrait en subir d’autres. Il était fort probable 
qu’elle ne récupère l’usage de sa vue qu’à 80 %. 
15) 
Le 7 novembre 2017, la commission a ouvert une procédure disciplinaire. 
16) 
Le 22 décembre 2017, M. A______ a contesté toute faute. 
 
 
Il n’avait pu transmettre les protocoles opératoires à la patiente et ne le 
pouvait toujours pas vu les dissensions intervenues avec la clinique. Il avait été 
contraint de les reconstituer. 
17) 
Mme B______ n’a pas répondu au courrier du 30 juillet 2018 par lequel la 
sous-commission chargée de l’instruction de sa plainte lui demandait si elle 
maintenait cette dernière. 
18) 
Le 18 septembre 2018, à la demande de la sous-commission, la clinique a 
transmis le dossier médical de Mme B______. 
19) 
Le 27 août 2019, à la demande de la sous-commission, la clinique a transmis 
les fiches d’information nos 01A et 01B relatives aux interventions réalisées et 
mentionnées dans les formulaires de consentement signés par Mme B______. 
20) 
Par décision du 8 juillet 2021, la commission a infligé à M. A______ un 
avertissement. 
 
 
Il n’avait pu être établi qui possédait les rapports opératoires. S’ils étaient en 
possession de M. A______, celui-ci aurait dû les transmettre à Mme B______. 
S’ils ne l’étaient pas, ce qui paraissait vraisemblable dès lors qu’ils avaient dû être 


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reconstitués, M. A______ n’avait pas respecté son obligation de conserver les 
dossiers pendant dix ans, ce qui l’avait empêché de donner suite à la requête de sa 
patiente dans un délai raisonnable. Il n’était en tout cas pas acceptable que la 
production des documents dépende de la collaboration d’un intervenant tiers, soit 
la clinique. 
 
 
M. A______ avait sur ce point violé ses obligations professionnelles. 
 
 
Les reproches relatifs aux violations des règles de l’art étaient écartés. S’il 
fallait déplorer les multiples interventions survenues, celles-ci n’avaient pas été 
causées par une erreur professionnelle de M. A______. Aucun manquement au 
devoir d’information n’était par ailleurs à retenir. 
21) 
Par acte remis au guichet le 8 septembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement 
au renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision. 
 
 
Il avait conclu le 1er janvier 2012 une convention de collaboration avec la 
clinique d’F______ pour pouvoir y opérer et le 1er avril 2012 une convention avec 
la clinique de D______ pour pouvoir y pratiquer comme praticien indépendant. 
Au terme de ces conventions, les cliniques lui offraient notamment l’archivage de 
ses dossiers et la sauvegarde de ses données informatiques. 
 
 
Le 17 mars 2017, lorsqu’il avait résilié cette convention moyennant le 
respect du préavis de six mois stipulé, la clinique avait en retour résilié la relation 
avec effet immédiat et lui avait retiré les codes lui donnant accès aux dossiers de 
ses patients. Elle ne lui avait pas permis par la suite d’y accéder. 
 
 
Le 10 avril 2017, Mme B______ avait pris possession de son dossier 
médical à la clinique ainsi qu’il résultait d’un courriel du même jour qu’il avait 
reçu en copie. 
 
 
Le 14 juin 2017, lors d’un entretien téléphonique, il avait conseillé à 
Mme B______ de réclamer son dossier à la clinique, lui expliquant qu’il n’y avait 
plus accès. 
 
 
Le 26 août 2017, Mme B______ s’était plainte auprès de lui d’avoir reçu de 
la clinique un dossier incomplet. Elle n’avait pas fait état de difficultés survenues 
lors de la remise de son dossier ni n’avait sollicité de lui les rapports opératoires 
qu’il avait établis. 
 
 
Il avait dû réécrire les rapports opératoires et les avait finalisés le 
29 septembre 2017. 


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Ce n’était que le 21 septembre 2017 que Mme B______ lui avait pour la 
première fois réclamé les rapports opératoires. 
 
 
Les affirmations du directeur de la clinique étaient contraires à la vérité et 
incohérentes. La commission n’avait pas instruit l’obligation contractuelle de la 
clinique d’archiver ses dossiers et la loi ne lui interdisait pas de déléguer 
l’archivage. Il avait pour sa part remis sans tarder à Mme B______ les rapports 
qu’il avait reconstitués. 
22) 
Le 20 novembre 2021, Mme B______ s’est étonnée de la décision de la 
commission, qui n’avait pas pris en compte tout ce qui s’était passé durant les 
années et les dommages qu’elle avait subis. M. A______ lui avait indiqué qu’il 
avait trouvé la serrure de son cabinet changée à la clinique à son retour de 
vacances, en partie à cause de son cas. Elle avait encore dû être opérée à trois 
reprises et sa vision de l’œil droit atteignait 40 %. 
 
 
Elle savait, vu sa situation, qu’il était inutile de continuer malgré son 
préjudice, mais elle tenait à mentionner divers points importants. 
23) 
Le 26 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
C’était par mesure de rétorsion et en violation de ses obligations 
contractuelles de reddition que la clinique l’avait empêché d’accéder aux dossiers 
de ses patients. La clinique avait par ailleurs transmis à Mme B______ un dossier 
incomplet, sans les protocoles opératoires qui y figuraient. L’obligation 
d’archivage incombait à la clinique et ne s’éteignait pas avec la résiliation de la 
relation contractuelle. Il n’était pas resté inactif et s’était notamment plaint à 
l’association des médecins du canton de Genève les 11 et 28 avril 2017. Il ne 
voyait pas ce qu’il aurait pu faire de plus. Il était faux qu’il détenait les trois 
protocoles opératoires. Ceux-ci étaient en possession de la clinique, qui avait omis 
de les transmettre à Mme B______. 
24) 
Le 22 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La commission, instituée par l’art. 10 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03), est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant 


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les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS et au respect 
du droit des patients (art. 1 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 ; LComPS -
 K 3 03). 
3) 
 
Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 
à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/8/2018 du 9 janvier 2018 consid. 4c ; 
ATA/238/2017 du 28 février 2017 ; ATA/322/2014 du 6 mai 2014). 
4) 
 
Le recourant reproche à la commission de lui avoir infligé un avertissement 
car c’était la clinique, en vertu de la convention de collaboration, et non lui, qui 
répondait de la tenue et de la conservation du dossier de Mme B______. 
5) 
a. 
L’art. 52 al. 1 LS dispose que tout professionnel de la santé pratiquant à titre 
dépendant ou indépendant doit tenir un dossier pour chaque patient. 
 
 
Selon l’art 53 LS, le dossier comprend toutes les pièces concernant le 
patient, notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et des analyses 
effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux 
effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et de la date de chaque 
inscription. 
 
 
Le dossier du patient peut être tenu sous forme informatisée, pour autant que 
toute adjonction, suppression ou autre modification reste décelable et que l’on 
puisse identifier son auteur et sa date (art. 54 LS). 
 
 
L’art. 55 LS prévoit que le patient a le droit de consulter son dossier et de 
s’en faire expliquer la signification. Il peut s’en faire remettre en principe 
gratuitement les pièces, ou les faire transmettre au professionnel de la santé de son 
choix (al. 1). Ce droit ne s’étend pas aux notes rédigées par le professionnel de la 
santé exclusivement pour son usage personnel, ni aux données concernant des 
tiers et protégées par le secret professionnel (al. 2). 
 
 
L’art. 57 LS précise que les éléments du dossier doivent être conservés aussi 
longtemps qu’ils présentent un intérêt pour la santé du patient, mais au moins 
pendant dix ans dès la dernière consultation (al. 1). Si aucun intérêt prépondérant 
pour la santé du patient ou pour la santé publique ne s’y oppose, le dossier est 
détruit après vingt ans au plus tard (al. 2). Le patient peut consentir à une 
prolongation de la durée de conservation de son dossier à des fins de recherche 
(al. 3). Les institutions médicales publiques conservent les dossiers médicaux de 
leurs patients en leur sein ou peuvent les archiver auprès des Archives d'État de 
Genève (al. 4). 
 
 
L’art. 58 LS prévoit que le professionnel de la santé qui cesse son activité en 
informe ses patients. À leur demande, il leur remet leur dossier ou le transmet au 


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professionnel de la santé qu’ils ont désigné. Sans réponse du patient dans un délai 
de trois mois, le professionnel de la santé remet les dossiers à son successeur, pour 
archivage et moyennant le respect des règles sur le secret professionnel. À défaut, 
il les archive avec soin ou les remet à ses frais à l’association de son groupe 
professionnel pour une durée de dix ans. Il informe la direction générale de la 
santé sur le sort des dossiers (al. 1). Les dossiers des professionnels de la santé 
exerçant en institution privée sont archivés par cette dernière sous la 
responsabilité du médecin responsable de l’institution (al. 2). En cas d’incapacité 
durable ou de décès du professionnel de la santé, ses dossiers sont placés sous la 
responsabilité de la direction générale de la santé qui peut habiliter, avec leur 
accord, l’association de son groupe professionnel ou un tiers. Les frais sont à la 
charge du professionnel de la santé ou de sa succession (al. 3). Les dépositaires 
sont tenus au respect de la protection des données. En particulier, ils ne peuvent ni 
consulter, ni utiliser, ni communiquer les données contenues dans les dossiers 
placés sous leur responsabilité (al. 4). L’art. 57 relatif à la conservation du dossier 
leur est applicable (al. 5). 
 
b. 
L’exploitation 
des 
institutions 
de 
santé 
est 
régie 
par 
la 
LS 
(art. 3 al. 2 let. g LS). 
 
 
L’art. 100 LS dispose que par institution de santé, on entend tout 
établissement, organisation, institut ou service qui a, parmi ses missions, celle de 
fournir des soins (al. 1). Le Conseil d’État détermine les catégories d’institutions 
de santé (al. 2). Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis au 
chapitre sur les institutions de santé (al. 3). 
 
 
L’art. 1 du règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006 (RISanté - 
K 2 05.06) énumère parmi les institutions de santé les établissements médicaux 
privés et publics (let. a). L’autorisation doit être demandée au médecin cantonal 
(art. 1A al. 1 let. b RISanté). L'autorisation d'exploiter peut être accordée lorsque 
l'établissement est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable inscrit 
au registre de sa profession (art. 18 al. 1 let. a RISanté), dont les responsabilités 
sont énumérées à l’art. 19 RISanté, étant précisé que les règles de la LS sur la 
conservation des dossiers de patients s’appliquent (art. 21 RISanté). 
 
 
Par cabinet de groupe, on entend le regroupement, dans des locaux 
communs, d’un ou de plusieurs professionnels de la santé, lesquels exercent 
chacun sous leur propre responsabilité, étant précisé que tous les professionnels de 
la santé qui pratiquent dans un cabinet de groupe doivent être au bénéfice d’une 
autorisation de pratiquer (art. 91 LS). 
 
 
L’art. 101 LS dispose que, afin de protéger la santé des patients et de la 
population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l’extension, 
la transformation et l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à 
autorisation (al. 1). L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département 


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lorsque l’institution, compte tenu de sa mission, est dirigée par une ou des 
personnes responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires (al. 2 
let. a), est dotée d’une organisation adéquate (al. 2 let. b), dispose du personnel 
qualifié nécessaire ayant reçu une formation professionnelle adéquate (al. 2 let. c), 
dispose des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux exigences 
d’hygiène et de sécurité des patients (al. 2 let. d), participe à l’établissement des 
statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la réalisation et à 
l’évaluation de la planification sanitaire cantonale (al. 2 let. e) et garantit, s’il y a 
lieu, la fourniture adéquate en médicaments (al. 2 let. f). L’autorisation 
d’exploitation indique la mission de l’institution de santé. Elle peut fixer un 
nombre maximal de personnes que l’institution peut prendre en charge (al. 3). Le 
Conseil d'État définit, selon la nature des prestations offertes, pour chaque 
catégorie d'institution, les conditions spécifiques d'octroi de l'autorisation 
d'exploitation qui visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la 
qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants. 
Il peut charger le département de régler le détail de cette matière (al. 4). 
6) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les protocoles opératoires font partie 
du dossier de Mme B______ au sens de l’art. 53 LS et que celle-ci avait le droit 
d’en demander copie selon l’art. 55 LS. 
 
 
Le recourant se prévaut des conventions de collaboration par lesquelles les 
cliniques, soit notamment celle d’F______, s’étaient engagées à lui fournir entre 
autres l’archivage de ses dossiers et la sauvegarde de ses données informatiques. 
 
 
Il n’est pas contesté que le recourant travaillait en qualité de médecin 
indépendant, tant à la clinique de D______ qu’à celle d’F______. Il ressort des 
deux conventions de collaboration qu’il conservait la responsabilité exclusive de 
la tenue et du suivi des dossiers médicaux et de ses patients. Il suit de là que la 
prestation d’archivage des dossiers et de sauvegarde des données informatiques ne 
pouvait exonérer le recourant de sa responsabilité personnelle et exclusive de la 
gestion des dossiers de ses patients, laquelle comprenait l’obligation de répondre 
aux demandes d’accès de ces derniers. En particulier, le recourant ne peut se 
prévaloir de l’art. 58 al. 2 LS qui concerne l’archivage pour faire porter au 
médecin responsable de la clinique la responsabilité de la tenue et de la 
conservation des dossiers. 
 
 
Le recourant fait valoir qu’il a été, sans sa faute, empêché d’accéder aux 
dossiers, par mesure de rétorsion de la clinique à la suite de son départ. 
 
 
Si elle peut constituer un élément à prendre en compte pour le choix de la 
sanction, cette circonstance ne saurait toutefois exonérer le recourant de toute 
faute. 


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Le recourant, praticien au bénéfice d’une spécialisation FMH, ne pouvait 
ignorer ni son statut ni ses responsabilités au sens de la LS. Il lui appartenait entre 
autres, dès la conclusion de conventions de collaboration, de s’assurer qu’il 
exercerait une maîtrise effective sur les dossiers de ses patients. Cette obligation 
perdurait au-delà de son départ de la clinique et le recourant ne soutient pas qu’il 
aurait transmis ses patients et leurs dossiers à cette dernière. 
 
 
Si, à son départ de la clinique, l’accès aux dossiers lui a été refusé, il lui 
appartenait d’agir sans délai par toutes les voies de droit utiles, soit notamment 
aux plans civil et administratif, pour être en mesure d’accomplir ses obligations 
(ATA/460/2020 du 7 mai 2020 consid. 9). Il lui était par exemple loisible de 
demander au juge civil qu’il impose à la clinique l’exécution de la convention de 
collaboration ou encore de dénoncer celle-ci à l’autorité administrative chargée de 
la délivrance des autorisations et de la surveillance des cliniques selon la LS. Il 
appartenait au recourant d’agir de manière appropriée pour préserver les droits de 
sa patiente et il ne peut prétendre que la convention l’exonérait de toute obligation 
de veiller à la conservation et à l’accessibilité de ses dossiers. 
 
 
Le recourant indique s’être plaint à son association professionnelle. Cette 
démarche, qui n’a d’ailleurs pas produit de résultat, ne saurait être considérée 
comme suffisante. 
 
 
Faute d’avoir agi, le recourant s’est rendu coupable d’une violation de ses 
obligations de tenue et de conservation des dossiers telles qu’elles résultent de la 
LS. 
 
 
Le fait qu’il a par la suite reconstitué les protocoles opératoires et les a fait 
transmettre à Mme B______ par son assureur est sans effet sur la commission de 
cette violation des obligations professionnelles, mais peut en revanche exercer un 
effet sur la sanction. 
 
 
Le fait que Mme B______ n’aurait demandé au recourant les pièces 
manquantes qu’en août 2017, comme le fait valoir celui-ci, n’est pas déterminant 
dès lors qu’il indique lui-même que dès son départ de la clinique le 17 mars 2017, 
l’accès aux dossiers de ses patients lui avait été interdit par cette dernière. C’était 
donc dès cette date qu’il lui appartenait d’agir, au besoin par la voie judiciaire, 
pour reprendre sans délai la maîtrise sur les dossiers complets de ses patients. 
7) 
a. 
En cas de violation des dispositions de la LS, la commission est compétente 
pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 
CHF 20'000.- (art. 20 al. 2 LComPS). Si aucune violation n’est constatée, elle 
procède au classement de la procédure (art. 20 al. 3 LComPS). 
 
 
En matière disciplinaire, la sanction n’est pas destinée à punir la personne 
en cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 


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administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel l’intéressée 
appartient. C’est à cet objectif que doit être adaptée la sanction (ACOM/24/2007 
du 26 mars 2007 ; Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne 
de Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). 
 
 
Conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de 
sanction disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées sur le bon 
fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_922/2018 précité consid. 6.2.2 et les références citées). Les 
autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation 
d’une sanction disciplinaire prévue par la LPMéd (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_451/2020 précité consid. 12.2). 
 
 
L’accès en tout temps à un dossier complet et bien tenu constitue l’un des 
fondements du droit des patients. La responsabilité de la tenue et de la 
conservation du dossier incombe au médecin, à titre personnel. Un défaut de 
diligence dans la tenue ou la conservation, en particulier lorsqu’il entraîne comme 
en l’espèce des retards pour une patiente devant subir de nouvelles opérations, ne 
constitue pas une faute légère. 
 
b. 
En l’espèce, la commission a tenu compte du refus opposé par la clinique et 
des mesures finalement prises par le recourant pour reconstituer les documents 
manquants et, avec l’avertissement, elle a prononcé à l’encontre du recourant la 
sanction la moins sévère, de sorte qu’aucune violation de principe de la 
proportionnalité ne saurait être retenue. 
 
 
Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
8) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité n’est par ailleurs due, Mme B______ n’en ayant 
pas réclamé et n’ayant pas recouru à un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2021 par M. A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 8 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Hochmann Favre, avocat du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi 
qu'à Mme B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :