ge_gerichte · JTAPI/576/2025 · 2025-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1806/2025 LVD 
JTAPI/576/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 mai 2025 
 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/1806/2025 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ s’est présentée au poste de police de C______ le 19 mai 2025 
pour indiquer à la police qu’elle faisait l’objet de violences domestiques de la part 
de son mari depuis une quinzaine d’années. Elle a été entendue sur les faits puis la 
police a contacté par téléphone Monsieur B______, son mari, afin qu’il se rende au 
poste de police. Il a également été interrogé. 
2. 
Il ressortait de l’audition de Mme A______ que le couple était marié depuis une 
1995 et avait un fils né en 2004. Ils vivaient actuellement tous sous le même toit. 
La relation du couple avait commencé à se dégrader dix ans auparavant. Son mari 
regardait beaucoup de pornographie et lorsqu’elle essayait de lui en parler, il lui 
disait qu’elle était folle et qu’elle avait un problème. Elle avait dès lors fermé les 
yeux pour que leur fils puisse grandir de la meilleure des manières. Entre 2015 et 
2022, son mari s’était énervé de plus en plus et exerçait sur elle des violences 
psychologiques. Cette situation dégradée avait suivi son cours jusqu’en 2022. Cette 
année-là, son mari était parti sur un chantier à D______(FRANCE) durant cinq 
mois et elle avait alors commencé à douter de sa fidélité. Il revenait de moins en 
moins et repartait plus tôt que prévu à D______(FRANCE). Lorsqu’elle avait tenté 
de discuter avec lui, il s’était systématiquement énervé et l’avait poussée à chaque 
reprise. Elle avait constaté que ses crises d’énervement étaient toujours plus fortes. 
Après cinq mois, il était revenu à la maison et elle avait pensé que les choses allaient 
s’arranger, mais cela n’avait pas été le cas. 
Ils ne discutaient plus et son mari était extrêmement distant. Chaque fois qu’elle lui 
parlait, il se mettait en colère : il avait quelque chose à cacher. Il venait même 
chercher la dispute en l’agressant verbalement avec des injures. 
Depuis Noël 2024, ils ne se parlaient plus et lorsqu’ils se parlaient, il criait « fous 
le camp », « l’appartement est à moi », « si je reste c’est parce que j’ai de la peine 
pour toi », « tu me dégoûtes je ne peux plus te voir » etc. Elle lui avait demandé 
pourquoi il restait et il lui avait répondu que c’était à elle de partir. 
Dix jours auparavant, alors qu’il se trouvait au Portugal, elle lui avait dit quelque 
chose qu’il n’avait pas aimé. Une dispute avait commencé et il s’était mis à 
l’insulter en lui disant qu’elle était « une merde ». Dans la dispute, il s’était mis à 
hurler puis l’avait poussée sur le canapé. Elle était tombée sur le dos et il s’était 
positionné sur elle, lui avait saisi les poignets, les avait joints au niveau de sa 
poitrine et lui avait dit : « Tu ne vaux pas la peine, je me sacrifie pour toi mais tu 
n’es qu’une bonne à rien ». Il avait ajouté qu’à cause d’elle, il allait avoir une crise 
cardiaque. Alors qu’elle était toujours allongée sur le dos et lui sur elle, il l’avait 
frappée à plusieurs reprises sur le front avec son poing. Elle n’avait plus pu bouger 
car il était beaucoup plus grand et plus fort que qu’elle. Après s’être calmé, il s’était 
levé et l’avait lâchée. Elle était restée dans la chambre. Il était venu quelques 
instants plus tard dans la chambre, avait préparé un sac avec des affaires puis était 
parti. Une dizaine de minutes plus tard, sa nièce était arrivée et lui avait dit qu’elle 


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A/1806/2025 
avait tout entendu ; elle avait constaté les hématomes qu’elle avait au bras et la 
bosse sur son front. 40 minutes plus tard, son mari était revenu et, comme si de rien 
n’était, avait reposé son sac et s’était allongé sur le lit. Il avait fait comme si rien ne 
s’était passé. 
Depuis leur retour du Portugal, il n’y avait plus de violence physique mais de 
nouveau des disputes verbales. 
Leur fils n’avait jamais été témoin de violence. Il n’y avait pas d’autres témoins 
non plus, son mari jouant le mari parfait à l’extérieur. 
Elle ne souhaitait pas que son mari soit actuellement éloigné ni que la police ne 
donne suite à sa plainte car son fils était en études et il lui restait des examens : elle 
ne voulait pas prendre de risque de le perturber durant ses examens, le dernier 
devant avoir lieu le 31 mai prochain. 
3. 
M. B______ a également été entendu par la police. 
Il a expliqué que, depuis janvier 2025, sa relation avec sa femme s’était dégradée. 
Depuis qu’il avait travaillé à D______(FRANCE), deux ans auparavant, elle 
l’accusait de le tromper, ce qui était faux. Elle se méfiait beaucoup et contrôlait son 
téléphone. Ils se disputaient souvent, puis faisaient la paix, puis se disputaient à 
nouveau. 
Il reconnaissait avoir poussé sa femme deux fois lors de leur dispute : le problème 
était que lorsqu’ils se disputaient, régulièrement, elle venait mettre son doigt sur 
son nez, alors il la repoussait en lui disant « dégage ». Il était également arrivé 
qu’elle le griffe lors de leurs disputes. 
Il lui arrivait d’utiliser des mots dégradants à l’encontre de sa femme, mais elle, elle 
le faisait également. Quand il était énervé, il disait peut-être certaines choses qu’il 
ne devrait pas dire. Il lui avait aussi dit « va te soigner » car il sentait qu’elle n’allait 
pas bien. Au Portugal, il y avait longtemps, elle avait été internée en hôpital 
psychiatrique. 
Il ne se souvenait pas avoir tenu les propos dont sa femme avait parlé lors de son 
interrogatoire, même dans un moment de colère. 
Il lui était arrivé de taper sur une porte et l’avoir un peu abîmée mais cela s’était 
passé il y a très longtemps et à une seule reprise. 
Il reconnaissait avoir poussé sa femme mais jamais l’avoir frappée. Les hématomes 
qu’elle avait eus sur les poignets résultaient peut-être du fait qu’il l’avait prise par 
les bras et comme sa peau marquait vite, cela avait pu provoquer un bleu. 
Concernant la bosse sur son front, il ne savait pas comment elle se l’était faite mais 
ce n’était pas de sa faute. 
4. 
Par décision du 19 mai 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement s’étalant du 19 mai 2025 à 22h45 au 29 mai 2025 à 17h00 à l'encontre 


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de M. B______, lui interdisant de s'approcher ou de contacter Mme A______ et de 
pénétrer à son adresse privée ______[GE]. 
Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir poussé et frappé Mme 
A______. 
5. 
Par acte du 23 mai 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 26 mai 2025, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours. 
 
Dans un contexte conjugal gravement détérioré et marqué par une escalade de 
comportements violents, tant verbaux que physiques, une mesure d'éloignement 
immédiate avait été prononcée en date du 19 mai 2025. Cette mesure avait permis, 
temporairement, de lui assurer de la sécurité et de mettre un terme à une 
cohabitation devenue intolérable. Toutefois, à l'approche de son expiration, et 
compte tenu de la persistance des tensions ainsi que du risque manifeste de 
réitération des violences, il était nécessaire de la prolonger. 
 
Cette demande reposait sur des faits graves et préoccupants, révélateurs d'un risque 
concret et imminent de réitération de violences conjugales. En effet, après plus de 
trente années de vie commune, la relation entre les époux s'était considérablement 
détériorée au fil des derniers mois, au point de devenir intenable pour elle. 
 
Depuis un certain temps, M. B______ se livrait de manière répétée à des actes 
d'agressivité verbale et physique à son encontre: insultes quotidiennes, bousculades, 
poussées violentes. Cette escalade de violences avait culminé le 19 mai 2025, date 
à laquelle une agression physique d'une particulière gravité était survenue à l'issue 
d'un séjour commun au Portugal. Ce jour-là, M. B______ avait frappé avec violence 
son épouse, ce qui avait contraint cette dernière à se rendre au poste de police de 
C______ pour signaler les faits et requérir en urgence une mesure d'éloignement. 
Les photographies prises par les forces de l'ordre et versées au dossier témoignaient 
de manière indiscutable des violences subies. 
 
Depuis l'incident, elle vivait dans une peur constante et faisait état d'un sentiment 
d'insécurité persistant à l'idée que son époux réintègre prochainement le domicile 
conjugal. En l'état, le retour de M. B______ sous le même toit, prévu pour le 30 
[recte 29] mai 2025, serait non seulement prématuré, mais également susceptible 
de raviver les tensions et de provoquer de nouveaux épisodes de violence, tant 
verbale que physique. 
 
Il convenait également de préciser qu’elle entendait saisir le Tribunal civil en vue 
de requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, procédure qui, par sa 
nature même, risquait d'accentuer les conflits familiaux et d'exacerber la situation 
déjà fortement dégradée entre les époux. 
 
Sans méconnaître la finalité strictement préventive d'une mesure d'éloignement - 
qui ne visait pas à organiser la séparation à long terme des conjoints - il apparaissait 
néanmoins nécessaire, dans l'intérêt de sa sécurité physique et psychologique, de 


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prolonger cette mesure de 30 jours supplémentaires. Une telle prolongation offrirait 
un espace de désescalade, propice à un apaisement temporaire du climat familial et 
à la préservation de chacun, y compris de M. B______. 
6. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé Mme A______, par l'intermédiaire de son 
conseil, par téléphone et par courriel, et M. B______ par téléphone et par sms du 
26 mai 2025, de l'audience qui se tiendrait le 27 mai 2025. 
7. 
Lors de cette audience, Mme A______ a persisté dans les termes de sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. Elle a 
confirmé que l’altercation qui avait eu lieu alors qu’ils étaient au Portugal s’était 
produite le 1er mai 2025 et non le 19 mai 2025 comme indiqué dans son opposition. 
C’était elle-même qui avait pris les photos produites dans la procédure, la police 
n’ayant réalisé aucune photographie. Elle a indiqué que son mari avait respecté la 
mesure d’éloignement et n’avait pas tenté d’entrer en contact avec elle. Elle n’avait 
pas encore eu la possibilité de déposer une requête en mesures protectrices de 
l’union conjugale. Elle ne pouvait plus vivre aux côtés de son mari, elle avait trop 
peur de lui et des conséquences suite à la démarche qu’elle avait entamée dans la 
présente procédure, mais également à la démarche de vouloir déposer des mesures 
protectrices de l’union conjugale : elle savait que son mari prendrait mal ces 
démarches et cela créerait une augmentation de la violence en cas de retour à la 
maison. Elle était à l’AI et percevait une rente de CHF 1'300.- par mois : elle 
n’envisageait pas de reprendre la vie commune avec son mari, mais elle n’avait pas 
les moyens de quitter le domicile conjugal. Avant de partir en vacances au Portugal, 
elle avait eu des craintes pour l’avenir, raison pour laquelle elle avait déjà consulté 
un avocat. Elle ne pensait pas que les choses se passeraient aussi mal au Portugal. 
A leur retour, le 14 mai 2025, elle avait réfléchi et décidé d’aller à la police puis de 
reprendre contact avec son avocate. Elle n’avait jamais fait part à son mari de son 
souhait de divorcer. 
M. B______ a indiqué qu’il n’avait pas encore eu le temps de contacter l’association 
VIRES, car il travaillait. Il a confirmé ne pas avoir tenté d’entrer en contact avec sa 
femme. Il avait, par contre, pu entretenir des contacts avec son fils. Sa femme était 
persuadée qu’il avait une maîtresse, ce qui était inexact. Depuis janvier 2025, leurs 
relations étaient difficiles, elle parlait toujours de cette question d’infidélité et 
contrôlait son téléphone. Il était une personne calme, mais sa femme l’agressait 
constamment en venant rediscuter de la question de sa fidélité : il lui arrivait dès 
lors de s’énerver. Il pensait que sa femme avait envie de continuer leur vie 
conjugale, mais il prenait note de son choix de se séparer. Depuis la mesure 
d’éloignement, il dormait chez son frère, parterre. A la fin de la mesure, il 
envisageait de revenir à la maison pour reprendre le cours de sa vie. Il n’était pas 
envisageable pour lui qu’ils puissent vivre de manière séparée, car ils n’en avaient 
pas les moyens. Il a ajouté que tant sa femme que lui-même criaient lors de leurs 
disputes. Il comprenait maintenant qu’elle souhaitait divorcer, mais il tenait à 
relever qu’ils devaient partir quatre jours en vacances pendant les jours fériés qui 


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arrivaient et que sa femme ne lui avait pas dit qu’elle ne voulait pas partir. Il n’y 
avait pas de raison que sa femme ait peur, il n’était pas quelqu’un d’agressif et ne 
la frappait pas. Il avait appris plusieurs choses durant l’audience et à son retour à la 
maison, il faudrait simplement que sa femme le laisse en paix et qu’ils ne discutent 
que des choses quotidiennes de la maison. Si sa femme arrêtait de lui poser des 
questions sur sa soi-disant infidélité et le laissait tranquille, lui vivrait sa vie de son 
côté. 
Le conseil de Mme A______ a indiqué qu’ils avaient été consultés jeudi dernier et 
qu’ils allaient, ces prochains jours, déposer une requête en mesures protectrices de 
l’union conjugale avec demande de mesures superprovisionnelles. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 


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La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, il apparait que les déclarations des époux sont contradictoires, tant sur 
les évènements qui se sont déroulés au Portugal le 1er mai 2025 ayant conduit à la 
mesure d’éloignement que sur les épisodes précédents. Il peut cependant être retenu 
que la situation au sein du couple est très conflictuelle, surtout depuis le début de 
l’année 2025, qu’il y a de nombreuses disputes entrainant une tension importante 
entre eux, rendant visiblement la cohabitation difficile. Le dialogue entre les époux 
est rompu. Une forte altercation a par ailleurs eu lieu le 1er mai 2025 au Portugal 
lors de laquelle Mme A______ a eu des marques sur les poignets et le front : M. 
B______ a reconnu, devant la police, l’avoir attrapée par les bras, sans toutefois 
l’avoir frappée. 
Lors de l’audience devant le tribunal, Mme A______ a clairement exprimé sa 
crainte d’un retour de son époux au domicile conjugal, notamment du fait qu’elle 
avait osé se rendre à la police afin d’expliquer ce qu’elle vivait dans son couple, et 
contacté un avocat en vue de déposer une requête en mesures protectrices de l’union 
conjugale puis de divorcer. 


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M. B______ a quant à lui respecté la mesure d’éloignement mais n’a pas encore 
pris contact avec une institution habilitée à un entretien thérapeutique et juridique, 
comme la loi l’y oblige. Par ailleurs, il ne semble pas se rendre compte de la manière 
dont sa femme vit leur situation conjugale, notamment lorsqu’elle exprime sa peur 
envers lui. Il reconnait cependant que leur couple rencontre des difficultés, en 
particulier depuis le début de l’année 2025, et qu’il lui est notamment arrivé de 
s’énerver et de pousser sa femme ; il reconnait également avoir parfois utilisé des 
mots dégradants envers sa femme. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’un retour au domicile de M. B______ 
le 29 mai 2025 apparait encorne prématuré, raison pour laquelle il prononcera une 
prolongation de la mesure jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 17h00, cette durée 
permettant à M. B______ de prendre contact avec une institution habilitée à un 
entretien thérapeutique et juridique et laisser le temps aux époux de réfléchir à la 
situation dans laquelle se trouve leur couple et leurs difficultés, mais également à 
la manière dont leur vie sous le même toit va reprendre – étant rappelé que la mesure 
d'éloignement a pour objectif d'empêcher la réitération d'actes de violence, mais 
non de permettre aux personnes concernées de s'organiser pour modifier le cadre et 
les modalités de leur relation personnelle, et qu’en l’état aucune procédure civile 
n’a encore été entamée. 
5. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera partiellement admise et la mesure 
d'éloignement prolongée pour une durée de douze jours, soit jusqu’au 10 juin 2025 
à 17h00. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 23 mai 2025 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 19 mai 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de douze jours, soit jusqu'au 
10 juin 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière