ge_gerichte · ATA/273/2011 · 2011-05-03 · fr

Résumé:
 Annulation d'une autorisation de construire délivrée en l'absence de préavis communal. La commune qui décerne un préavis sur un projet qui évolue et dont le nouveau préavis n'est pas sollicité après une modification essentielle du projet initial, doit pouvoir être à nouveau consultée. Existence d'une telle modification en l'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/544/2010-LCI 
ATA/273/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Nathalie Thürler, avocate 
contre 
BÜCHER & MORET SÀRL 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 juin 2010 (DCCR/926/2010) 


- 2/9 - 
A/544/2010 
EN FAIT 
1. 
 
La parcelle n° 4'073, feuille 41 de la commune de Plan-les-Ouates (ci-
après : la commune) (secteur de Saconnex d'Arve), située au 106, route des 
Chevaliers de Malte, a été, jusqu'en 2008, copropriété de Messieurs Toussaint 
Burelli, Florian Georges Christe et Madame Marie-Agnès Christe-Berthin pour un 
tiers, ainsi que de Mesdames Alexandra, Anne-Marie et Odette Lacraz pour deux 
tiers. 
 
 
Ce terrain, sis en zone 4B protégée, a été vendu à Messieurs Jean-Philippe 
Bücher et Jean-Michel Moret le 9 octobre 2008. 
2. 
 
Une 
ancienne 
auberge 
et 
deux 
dépendances 
y 
sont 
édifiées 
perpendiculairement à la route des Chevaliers de Malte. Deux de ces bâtiments 
ont reçu une valeur respective de 4/10 et de 6/10 au recensement architectural du 
canton de Genève. 
3. 
 
Les 18 et 22 avril 2008, la société Bücher et Moret SàRL (ci-après : la 
société) a déposé une demande définitive en autorisation de construire deux 
immeubles de logements (DD-102'074), avec parking souterrain, emportant la 
démolition de l'ancienne auberge et de ses dépendances (M-6032). 
4. 
 
Le 13 mai 2008, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-
après : CMNS) a délivré un préavis défavorable au projet, demandant un certain 
nombre de modifications. 
5. 
 
Le 9 juin 2008, la commune a préavisé défavorablement le projet. 
 
 
Un plan de site portant sur ce périmètre était en cours d'élaboration depuis 
2007. Selon ce projet, l'implantation d'une nouvelle construction sur la parcelle 
concernée devait approcher celle de l'auberge existante - soit être perpendiculaire 
à la route des Chevaliers de Malte - afin de permettre une transition progressive 
entre la partie ancienne du village, sise de l'autre côté de cette route, et les 
premiers bâtiments implantés de manière non contigüe le long de celle-ci. La 
construction projetée, dont l'implantation était parallèle (et non perpendicuaire) à 
la route des Chevaliers de Malte, créait une rupture trop nette entre ces deux 
parties et entraînait la suppression d'arbres dont le maintien était prévu dans le 
plan de site précité pour assurer la valorisation du paysage. Enfin, l'emprise de la 
rampe d'accès du parking était trop importante. 
6. 
 
Les requérants ont déposé un nouveau projet le 6 août 2008. 
7. 
 
Le domaine nature et paysage a délivré un préavis défavorable à ce nouveau 
projet le 18 août 2008. 


- 3/9 - 
A/544/2010 
8. 
 
Le 1er septembre 2008, le service des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : SMS) du département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le département ou DCTI) a préconisé la suspension de 
l'instruction de la requête dans l'attente de l'adoption du plan de site, voire le 
prononcé d'un refus conservatoire au sens de l'art. 13B de la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
9. 
 
Le président du département a cependant indiqué vouloir continuer 
l'instruction de la demande. 
10. 
 
Le 15 septembre 2008, la commune a préavisé défavorablement le nouveau 
projet, pour les motifs précédemment développés, qui demeuraient valables en 
raison de l'absence de modifications opérées dans le sens demandé. 
11. 
 
Un troisième projet, tenant compte des modifications demandées par la 
CMNS dans son préavis du 13 mai 2008, a été déposé au DCTI le 30 avril 2009 
(indice d'utilisation du sol [ci-après : IUS] de 0,52). 
12. 
 
Le 22 juin 2009, une séance a réuni les promoteurs et la commune. 
 
 
Celle-ci a fait valoir que l’IUS ne devait pas dépasser 0,4 en zone 4B 
protégée (moyennant le respect des normes Minergie). Elle réitérait ses objections 
relatives à l'implantation du bâtiment et au maintien des arbres situés sur la 
parcelle. 
13. 
 
Suite à cette séance, les promoteurs ont proposé deux variantes à la 
commune : l'une tenant compte de ses exigences quant à l'implantation et à la 
conservation des arbres, mais comportant, selon eux, des défauts importants (IUS 
de 0,29, ombre portée sur le bâtiment par les arbres, projet économiquement non-
viable, etc.), et une autre conservant l'implantation des projets précédents, mais 
sur une moins grande longueur, permettant la conservation de certains arbres (IUS 
de 0,4). 
14. 
 
Par l'entremise de son mandataire, la commune a fait savoir aux requérants 
qu'elle considérait la première variante comme la plus intéressante et que les 
défauts relevés ne lui semblaient pas avérés. 
15. 
 
Le 29 juillet 2009, les requérants ont déposé auprès du département un 
nouveau projet, différent de celui pour lequel le préavis de la commune avait été 
sollicité, et qui n'avait pas été discuté dans la séance précitée. 
 
 
Il s'agissait de construire sept villas contigües (habitations groupées) avec 
un parking extérieur remplaçant le parking souterrain (IUS de 0,4). Le détail des 
aménagements projetés sera examiné dans la partie en droit ci-après. 


- 4/9 - 
A/544/2010 
16. 
 
La commune n'a pas été informée de l'existence de ce projet, pour lequel la 
CMNS a délivré un préavis favorable le 10 août 2009. 
17. 
 
Le 15 décembre 2009, le projet de plan de site a été adopté à l'unanimité par 
le conseil municipal de la commune et transmis au Conseil d'Etat pour 
approbation. 
18. 
 
Le 13 janvier 2010, les autorisations de construire, de démolir et d'abattage 
ont été délivrées. 
19. 
 
Les deux premières autorisations ont été publiées dans la Feuille d'Avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 15 janvier 
2010 sous le libellé de l'ancien projet (« construction de deux immeubles de 
logements « Minergie » et d'un parking, aménagements extérieurs »). 
20. 
 
Le 15 février 2010, la commune a interjeté recours contre les autorisations 
précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : commission ou CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Elle n'avait pas été consultée sur le projet finalement autorisé, en violation 
de l'art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
21. 
 
Le 17 mars 2010, un avis rectificatif a été publié dans la FAO, mentionnant 
la délivrance d'une autorisation portant sur la construction d' « habitats en ordre 
contigus « Minergie » et d'un parking, aménagements extérieurs ». 
22. 
 
Le 16 avril 2010, la commune a déposé un nouveau recours par-devant la 
commission contre la décision précitée en soulevant les mêmes arguments. 
23. 
 
Le 24 juin 2010, la commission a rejeté ces deux recours portant sur le 
même objet, après avoir prononcé leur jonction. 
 
 
La position de la commune, telle qu'elle était ressortie de l'instruction de la 
requête, était sans équivoque. Il était clair qu'elle s'opposerait au nouveau projet, 
dont l'implantation était identique à celle initialement proposée. Dans ces 
circonstances, le département n'était pas tenu de solliciter un nouveau préavis de 
sa part. 
24. 
 
La commune a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), d’un recours par acte du 21 juillet 2010. 
Elle conclut principalement à l'annulation de la décision de la commission, ainsi 
qu'à celle des autorisations de construire et de démolir DD-102'074 et M-6032, et 
sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure. 


- 5/9 - 
A/544/2010 
 
 
Le projet définitif changeait radicalement de celui qui lui avait été soumis 
lorsque son préavis avait été requis. Elle n'en avait eu connaissance qu'après le 
dépôt de son recours à la commission. Le département ne l'avait pas non plus 
informée des motifs pour lesquels son préavis n'avait pas été retenu, comme 
l'exigeait l'art. 16 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). L'autorisation de 
construire violait les règles matérielles du plan de site adopté par la commune à la 
date de la délivrance de celle-là. Ce plan prévoyait le maintien de l'implantation 
du bâtiment existant et des arbres sis sur la parcelle. 
25. 
 
La CCRA a consécutivement déposé son dossier. 
26. 
 
Le 30 septembre 2010, le département a répondu au recours et conclu à son 
rejet. 
 
 
Lors de la séance du 22 juin 2009, la commune avait campé sur sa position 
exprimée dans ses préavis des 9 juin et 30 septembre 2008, et persisté à demander 
que la construction soit implantée perpendiculairement et non parallèlement à la 
route des Chevaliers de Malte. Suite à cette séance, le département avait acquis la 
conviction que la commune ne changerait pas d'avis. Dans ces conditions, il était 
légitimé à ne pas lui soumettre le nouveau projet, ce d'autant qu'un préavis 
favorable avait été délivré par la CMNS et que celui-ci était prépondérant. 
27. 
 
Le 30 septembre 2010, la société intimée a conclu au rejet du recours et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Les préavis communaux n'avaient qu'un caractère consultatif. En outre, 
lorsqu'il était exigé par la loi, celui de la CMNS était prépondérant. Le pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours était limité, s'agissant d'un préavis émis par une 
autorité composée de spécialistes. Pendant l'instruction de la requête, la commune 
avait clairement signifié son opposition au projet et fait valoir ses arguments. La 
loi n'exigeait pas qu'un nouveau préavis soit sollicité dans ces conditions au sujet 
du projet final déposé le 28 juillet 2009. 
28. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


- 6/9 - 
A/544/2010 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ - E 2 05 et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Aux termes de l'art. 106 LCI, dans les villages protégés, le département, sur 
préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier 
l’implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de 
manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations 
ainsi que le site environnant. 
 
 
Ainsi qu'il résulte de la lettre de cette disposition, le préavis communal est 
obligatoire. 
 
 
Lorsqu'il ne suit pas le préavis communal, le département communique à la 
commune concernée les raisons pour lesquelles il s'est écarté de l'opinion émise 
(art. 16 al. 3 RCI). 
4. 
 
De jurisprudence constante, les préavis n'ont qu'un caractère consultatif. 
Ceux-ci n'ont ainsi, en principe, pas de caractère contraignant pour l'autorité 
administrative ; s'il va de soi que cette dernière ne saurait faire abstraction des 
préavis exprimés dans les conditions prévues par la loi, l'autorité de décision reste 
libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public 
supérieur (ATA/39/2011 du 25 janvier 2011). 
 
 
Le caractère consultatif du préavis communal ne dispense toutefois pas le 
département de le requérir, d'une part, et de signifier à celle-ci, d'autre part et cas 
échéant, les raisons qui l'ont conduit à s'en écarter. 
5. 
 
En l'espèce, la parcelle n° 4’073 se trouvant en zone 4B protégée, le préavis 
de la commune était légalement requis. Le département le lui a demandé, mais sur 
un projet qui diffère de celui pour lequel l'autorisation a été délivrée. A l'instar des 
règles qui prévalent en matière de plan d'affectation (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C.317/2009 du 15 janvier 2010 ; ATA/176/2008 du 15 avril 2008 ; 
ATA/251/2004 du 23 mars 2004), lorsque le projet pour lequel la commune a 
émis un préavis subit des modifications essentielles, un nouveau préavis doit être 
requis. A défaut, cette obligation légale imposée au département consistant à 
requérir le préavis communal perdrait toute sa portée. 
 
a. 
Le dernier projet pour lequel le préavis de la commune a été sollicité 
consistait en la construction de deux immeubles de logements d'un étage sur rez, 


- 7/9 - 
A/544/2010 
destinés à la vente en propriété par étages (ci-après : PPE), comportant douze 
appartements, un parking souterrain de 19 places, ainsi que 4 places de parc 
extérieures. Deux entrées distribuaient les appartements. La construction était 
entourée d'un espace de verdure. Sur la face sud-ouest, huit terrasses étaient 
envisagées. Les deux immeubles n'étaient pas alignés, mais légèrement décalés, 
dans une implantation parallèle à la route des Chevaliers de Malte. 
 
b. 
Le projet pour lequel l'autorisation a été délivrée consiste en la construction 
de sept habitations groupées (villas contigües), comportant chacune une entrée. 
L'implantation est toujours parallèle à la route précitée, mais la construction ne 
comporte plus de décrochement, les habitations formant un bloc compact, donnant 
l'impression d'un immeuble d'un seul tenant. Le parking souterrain est remplacé 
par l'aménagement de 17 places de parc extérieures, qui occupent la majeure 
partie de l'espace entourant la construction. La zone de verdure s'en trouve 
considérablement réduite. Sur la face sud-ouest, les terrasses sont maintenues, 
mais agrémentées d’une véranda. En outre, sept petits jardins privatifs situés au 
nord-est bordent la construction. 
 
 
Ces modifications touchent à la nature de la construction (appartements 
devenus villas contigües), à l’implantation de celle-ci et à ses aménagements 
extérieurs (réduction importante de la zone de verdure au profit de places de parc 
extérieures et suppression du parking souterrain). 
 
 
Ces éléments, pris dans leur ensemble, ont entraîné une modification 
essentielle du projet par rapport à celui qui a été porté à la connaissance de la 
recourante. 
 
 
Le fait que le département connaissait la position de la commune quant à 
l'implantation du bâtiment projeté (non perpendiculaire à la route des Chevaliers 
de Malte comme la commune le souhaitait), ne le dispensait pas de solliciter l'avis 
de celle-ci sur les autres points modifiés. 
 
 
Le préavis de la recourante aurait ainsi dû être à nouveau sollicité. 
 
 
L'admission de ce grief conduisant à l'annulation de la décision de la 
commission et à celle des autorisations querellées, point n'est besoin de statuer sur 
les autres violations alléguées par la recourante (applicabilité du plan de site, 
conformité de la construction à celui-ci, etc.). 
6. 
 
Le recours sera admis, le dossier renvoyé au département pour qu'il requière 
le préavis de la commune et conduise l'instruction de la demande conformément à 
la loi. 
7. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de Bücher et Moret 
SàRL et un émolument du même montant à la charge du DCTI. 


- 8/9 - 
A/544/2010 
 
 
Il sera par ailleurs fait droit aux conclusions de la commune tendant à 
l’octroi d’une indemnité, cette entité comportant moins de 10'000 habitants 
(ATA/294/2010 du 4 mai 2010 ; ATA/671/2005 du 24 novembre 2005 ; 
ATA/813/2003 du 4 novembre 2003 ; art. 68 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
allouée, à la charge des intimés, à hauteur de CHF 1'000.- chacun (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2010 par la commune de Plan-les-
Ouates contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 juin 2010 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 24 juin 2010 rendue par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
annule l’autorisation de construire DD-102'074 accordée le 13 janvier 2010 par le 
département des constructions et des technologies de l’information ; 
annule l'autorisation de démolir M-6032 délivrée le 13 janvier 2010 par le département 
des constructions et des technologies de l’information ; 
renvoie le dossier au département des constructions et des technologies de l’information 
dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la société Bücher et Moret SàRL ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 
alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la commune de Plan-les-Ouates, à la charge de la 
société Bücher et Moret SàRL pour CHF 1'000.- et de l'Etat de Genève pour 
CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


- 9/9 - 
A/544/2010 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nathalie Thürler, avocate de la recourante, au 
département des constructions et des technologies de l’information, à Me Pascal Pétroz, 
avocat de la société Bücher et Moret SàRL, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : 
Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :