ge_gerichte · AC/3377/2016 · 2018-04-17 · fr

EFFET SUSPENSIF ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PROCÉDURE SOMMAIRE

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/3377/2016

AC/3377/2016
DAAJ/53/2018
du 16.07.2018
sur AJC/1918/2018 ( AJC
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
EFFET SUSPENSIF ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PROCÉDURE SOMMAIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3377/2016
DAAJ/53/2018
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A______
, domiciliée ______,
contre la décision du 17 avril 2018 du Vice-président du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/1918/2018
rendue le 17 avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3377/2016 et reçue le 19 avril 2018 par A______ (ci-après : la recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 23 avril 2018 à l'encontre de cette décision;
Vu la décision AJC/______/2018 du 30 avril 2018 par laquelle le juge de l'assistance juridique a annulé la décision querellée (ch. 1 du dispositif), dit que les 540 fr. versés dans le cadre du dossier d'assistance juridique restaient acquis à l'Etat (ch. 2) et dit que le solde de la dette se montait à 3'791 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé (ch. 3);
Vu les observations du même jour du Vice-président du Tribunal civil informant l'autorité de céans de cette décision d'annulation;
Attendu que la procédure est, dès lors, devenue sans objet;
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Constate que le recours interjeté le 23 avril 2018 par A______ contre la décision rendue le 17 avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3377/2016 est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le Vice-président :
Patrick CHENAUX
La greffière:
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.