ge_gerichte · ATAS/378/2023 · 2023-05-30 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/961/2022 
ATAS/378/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Mirolub VOUTOV, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO) 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/961/2022 
- 2/5 - 
EN FAIT 
 
 La société B______SA (ci-après : la société) a été inscrite au registre du 
A. a.
commerce (ci-après : RC) du canton de Genève du 27 mai 2015 au 
31 janvier 2019, date à laquelle elle a transféré son siège à C______ dans le 
canton de Vaud sous la nouvelle raison sociale D______ SA. Monsieur A______ 
(ci-après : l'intéressé ou le recourant) en a été l'administrateur avec signature 
individuelle du 27 mai 2015 au 7 février 2018. 
b. La société a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la caisse d’allocations 
familiales de l’industrie et de la construction (ci-après : la caisse ou l’intimée). 
c. Le 24 juin 2019, le Tribunal de l'arrondissement de la Côte a prononcé la faillite 
de la société. 
B. 
Par décision du 12 avril 2021, confirmée sur opposition le 22 février 2022, la 
caisse a réclamé à l'intéressé la somme de CHF 13'936.50 à titre de réparation 
pour le dommage subi à la suite du non-paiement par la société des cotisations 
d’allocations familiales, frais et intérêts moratoires compris. 
 
 Le 25 mars 2022, M. A______ a formé recours à l’encontre de cette décision 
C. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), concluant principalement à l’annulation des décisions des 
12 avril 2021 et 22 février 2022, et au constat de ce que la CAFINCO ne dispose 
d’aucune créance valable à son encontre, et subsidiairement au renvoi de la 
décision du 22 février 2022 à la CAFINCO pour réexamen et nouvelle décision. 
b. Dans sa réponse du 3 mai 2022, la CAFINCO a conclu préalablement au refus 
de la demande de délai et, principalement, au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 18 juillet 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Dans ses observations du 30 septembre 2022, l'intimée a également maintenu sa 
position. 
e. La chambre de céans a transmis cette écriture au recourant le 4 octobre 2022. 
f. Le 15 mars 2023, l’intimée a fait parvenir à la chambre de céans la décision 
rendue par le Tribunal cantonal vaudois dans le cadre de la procédure relative aux 
cotisations sociales de la société, initialement ouverte sous cause A/1253/2021, 
transmise aux autorités vaudoises par ATAS/532/2022 du 13 juin 2022. 
g. La chambre de céans a transmis cette communication au recourant le 
22 mars 2023. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
EN DROIT 
 
1. 
Il convient au préalable d’examiner d’office la compétence de la chambre de 
céans pour connaître du présent contentieux (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 10 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales, 
du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
1.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton du domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt 
du recours. 
1.3 L’art. 25 let. c LAFam indique que sont applicables par analogie les 
dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA, 
concernant la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS). 
1.4 Selon l'art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. 
Le principe selon lequel des actions en réparation du dommage à l'encontre de 
personnes morales ou de leurs organes doivent être portées devant le tribunal des 
assurances du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu'à sa faillite, 
son siège a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence depuis l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'art. 52 al. 5 LAVS (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_725/2009 du 15 mars 2010 ; H.202/06 du 6 juillet 2007 consid. 4.1 ; 
H. 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3 et H.130/06 du 13 février 2007 
consid. 4.3), ceci indépendamment du domicile des organes recherchés (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H.184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
L'art. 52 al. 5 LAVS constitue une lex specialis par rapport à l'art. 84 LAVS, 
même si la décision entreprise émane d'une caisse de compensation cantonale 
(ATAS/16/2020 du 14 janvier 2020 consid. 2b et les références citées). 
Si l'administrateur ou un autre organe d'une société est recherché à titre 
subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société reste compétent, 
quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée dans un 
autre canton ou à l'étranger (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand de la loi sur 
la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 11 ad art. 58 LPGA). 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
Si l'employeur affilié à une caisse de compensation cantonale a déplacé son siège 
dans un autre canton avant la faillite, le tribunal cantonal du lieu du nouveau siège 
est compétent (Jean MÉTRAL, op. cit., et les références citées). 
2. 
En l'espèce, la société a transféré son siège à C______ dans le canton de Vaud le 
31 janvier 2019. Elle a été déclarée en faillite le 24 juin 2019. Dès lors que la 
société avait son siège dans le canton de Vaud avant sa faillite, la chambre de 
céans n'est pas compétente ratione loci pour statuer sur le recours interjeté par 
l'intéressé. 
2.1 L’indication des voies de droit figurant dans la décision entreprise est partant 
erronée. Le recourant ne subit toutefois aucun dommage pour autant, puisque dans 
l'hypothèse où le tribunal compétent, à savoir la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud, parvient à la conclusion que celui-ci a saisi 
à temps le tribunal incompétent, à savoir la chambre de céans, il est réputé avoir 
observé le délai de recours imparti (art. 60 al. 2 cum art. 39 al. 2 LPGA ; 
ATAS/275/2016 du 6 avril 2016 consid. 5). 
2.2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de 
compétence ratione loci de la chambre de céans. 
Il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de 
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), soit en 
l’occurrence, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de 
Vaud (art. 93 let. a de la loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 
28 octobre 2008 [LPA-VD] et art. 83b de la loi cantonale vaudoise d’organisation 
judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV]). 
3. 
En l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. f bis LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton 
de Vaud, comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 30'000.- (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le