ge_gerichte · ATAS/572/2004 · 2004-07-15 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1333/2001 ATAS/572/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" Chambre

du 14 juillet 2004
En la cause
Monsieur S , c/o Madame D , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, route
de Lyon 93, à Genève intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Par décision du 1” octobre 2001, l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’OCAI) a reconnu à Monsieur S , ressortissant italien né en
1957 et carrossier indépendant de profession, au bénéfice d’un permis C, un degré
d’invalidité de 45% lui ouvrant droit à un quart de rente d’invalidité d’un montant
de 265 fr. par mois pour la période du 1” mars 1999 au 31 décembre 2000. A
compter du 1°” janvier 2001, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité, basée sur un degré d’invalidité de 100%. L’OCAI a en revanche
refusé à l’assuré l’octroi d’une demi-rente d’invalidité pour cas pénible au motif
que son revenu déterminant était supérieur au montant lui permettant d’y avoir
droit.

Par courrier du 1” novembre 2001, Monsieur S a interjeté recours
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité
(ci-après la Commission), alors compétente, contestant le refus d’une demi-rente
pour cas pénible. Il a allégué que son revenu réel s’élevait à 265 fr. par mois du 1°
mars 1999 au 31 décembre 2000 et que le rétroactif de sa rente d’invalidité,
octroyée en 2003, avait été compensé avec les versements effectués par
l’assurance-chômage et l’Hospice général. Il devait encore un rétroactif de
7113 fr. 05 à la caisse de chômage. Depuis le 1” mars 2001, il était au bénéfice de
prestations complémentaires fédérales et cantonales d’un montant de 1'372 fr. par
mois.

Dans un préavis du 14 décembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la CCGC) a, pour l’OCAL, conclu au rejet du recours. Elle
a exposé que selon un calcul effectué conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires, les dépenses de l’assuré, calculées
selon l’OCAI, s’élevaient à 23'516 fr. et ses ressources annuelles à 38'833 fr. ; ces
dernières dépassaient donc de 15'317 fr. le maximum des dépenses reconnues,
c’est pourquoi l’assuré n’avait pas droit à une demi-rente pour cas pénible.

Dans sa duplique du 16 janvier 2002, l’assuré a contesté le montant du revenu
annuel retenu. En effet, pour tenir compte d’un tel revenu, il aurait fallu qu’il soit
au bénéfice d’une formation professionnelle, ce qui n’était pas le cas, puisque la
formation de pilote qu’il avait entreprise dans le cadre de l’assurance-invalidité
avait été arrêtée avant son terme. Il ne voyait dès lors pas comment l’OCAI
pouvait retenir un tel revenu, selon lui, complètement irréaliste. Enfin, il a rappelé

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être sans emploi depuis 1987, date de son accident ; durant les année 1999 à 2001,
il était au chômage, percevant des indemnités de l’ordre de 1'400 fr. par mois. Il

était depuis lors assisté par l’Hospice général et recevait un montant mensuel
d’environ 1300 fr.

5. L’autorité de recours a procédé à une instruction et requis des précisions de la
CCGC quant au montant de 15'895 fr. retenu à titre « d’autres revenus », ainsi
qu’aux montants pris en considération à titre de loyer et de cotisations de
l’assurance-maladie (courrier de la Commission du 6 février 2003).

6. Dans sa réponse du 19 février 2003, la CCGC a exposé que les montants de
3'456 fr. de primes d’assurance-maladie et de 15'895 fr. « d’autres revenus », qui
correspondaient aux indemnités de chômage, ressortaient de la déclaration
d’impôts du recourant. La CCGC a en outre admis que le montant du loyer à
prendre en compte devait être de 6'000 fr. au lieu des 3'600 fr. retenus.
Néanmoins, les dépenses reconnues s’élevant à 25'916 fr. n’étaient toujours pas
supérieures aux revenus déterminants de 38'833 fr., de sorte qu’une demi-rente
pour cas pénible ne pouvait être accordée pour la période en cause (1999-2000).

7. Dans son préavis du 19 février 2003, l’'OCAI a exposé que sur la base des
conclusions du rapport d’expertise du Centre d’observation de l’assurance-
invalidité, il avait considéré, pour la période du 1” mars 1991 au 31 décembre
2000, que l’assuré était en mesure d’exercer une activité légère adaptée à raison
de 75%. Il avait ainsi retenu que le recourant aurait pu travailler en tant
qu’opérateur sur presse, ouvrier câbleur, employé d’exploitation ou encore
opérateur sur machines. Les salaires avaient été déterminés sur la base de
l’Enquête suisse sur la structure des salaires, selon lesquelles, le revenu annuel
moyen pour les hommes dans des activités simples et répétitives s’élevait à
30'638 fr. par an, compte tenu de la capacité résiduelle de travail et des limitations
de l’assuré.

8. Invité à se déterminer, le recourant n’a pas répondu.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après le
TCAS ; art. 1 let. r LOJ).

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Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295: Knapp, Précis de droit administratif, 4°"°
édition, 1991, p. 248 ss. ; Habscheid, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des

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assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

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Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission ont été
transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique notamment sur les
contestations en matière d’assurance-invalidité (cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les formes et
délai utiles, est recevable à la forme, conformément aux art. 69 de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD) et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en
vigueur le 1°” janvier 2003 (LPGA) et qui a entraîné de nombreuses modifications
de la LAÏI, n’est pas applicable au cas d’espèce, eu égard au principe selon lequel
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). Le cas d’espèce reste
ainsi régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 qui seront
citées dans leur ancienne teneur.

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En l’occurrence, seule est litigieuse la question de l’octroi d’une demi-rente
d’invalidité pour cas pénible du 1°” mars 1999 au 31 décembre 2000.

Aux termes de l’art. 28 LAI, l’assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à
40 pour cent au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 pour cent au moins
et à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 pour cent au moins. Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins ouvre le droit à une demi-rente.
Le Conseil fédéral définit des cas pénibles (art. 28 al. 1 et 1bis LAT). Selon l’art.
28 bis du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAD), il y a cas
pénible au sens de l’art. 28 al. 1bis LAI, lorsque les dépenses reconnues par la loi
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPC) sont supérieures aux
revenus déterminants selon la LPC.

L’OCAI détermine le revenu que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité
lucrative que l’on peut raisonnablement exiger de lui. Ce revenu peut être
inférieur à celui qu’un invalide est censé obtenir conformément à l’art. 28 al. 2
LAIT, lorsque son âge avancé, son état de santé, la situation du marché du travail
ou tout autre motif dont il ne saurait répondre empêche l’assuré d’utiliser sa
capacité résiduelle de gain ou ne le lui permette que partiellement. Les caisses de
compensation établissent les dépenses reconnues et les revenus déterminants en
fonction des dispositions de la LPC. L’art. 14a de l’ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC) ne s’applique pas lorsqu'il s’agit de déterminer si l’on se trouve
en présence d’un cas pénible (art. 28bis al. 2 et 3 RAÏ).

Selon l’art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux
art. 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses
reconnues par la LPC sont supérieures aux revenus déterminants. Selon l’al. 2, let.
a de cette disposition, les étrangers doivent notamment bénéficier des prestations
au même titre que les Suisses, s’ils ont habité en Suisse pendant les dix ans
précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation
complémentaire et s’ils ont droit à une rente, à une allocation pour impotent ou à
une indemnité journalière de l’assurance-invalidité, ce qui est le cas du recourant,
qui est domicilié en Suisse depuis sa naissance, le 19 mars 1957.

L’art. 3a traite du calcul du montant de la prestation complémentaire annuelle.
Selon l’al. 7 de cette disposition, le Conseil fédéral édicte des dispositions
notamment sur l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et
de la fortune. La détermination de ces revenus est traitée par les art. 11 et ss. OPC.

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En vertu de l’art. 11a OPC, le revenu annuel provenant de l’exercice d’une
activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du
revenu dûment établi ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales
obligatoires et prélevées sur le revenu. Quant à la fortune prise en compte, elle
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du
canton de domicile (art. 17 OPC).

L'article 3b LPC traite des dépenses reconnues. Pour les personnes qui ne vivent
pas en permanence ou pour une longue période dans home ou dans un hôpital
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont notamment les
suivantes : al. 1 let. a, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux par
année pour les personnes seules : 14'860 fr. au moins et 16'460 fr. au plus ; al. 1
let. b, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; al. 3, pour les
personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre notamment
reconnues les dépenses suivantes : a) les frais d’obtention du revenu, jusqu’à
concurrence du revenu brut de l’activité lucrative; c) les cotisations aux
assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion de l’assurance-maladie ; d)
le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. Il doit
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise).

Quant aux revenus déterminants, ils comprennent notamment les ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative. Un montant
de 1'000 fr. pour les personnes seules et de 1'500 fr. pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente est déduit du
revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative, le solde étant pris
en compte à raison des deux tiers (art. 3c al. 1 let. a LPC); le produit de la fortune
mobilière et immobilière (art. 3c al. 1 let. b LPC) ; un poucentage de la fortune
nette (art. 3c al. 1 let. c LPC); les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de
l’assurance-invalidité (art. 3c al. 1 let. d LPC). Ne font notamment pas partie des
revenus déterminants : les prestations d’aide sociale et les prestations provenant
de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant manifestement un
caractère d’assistance (art. 3c al. 2 let. b et c LPC).

En l’occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité
du 1°” mars 1999 au 31 décembre 2000, basé sur un degré d’invalidité de 45 pour
cent, puis d’une rente entière d’invalidité à partir du 1°” janvier 2001. Selon le
rapport d’expertise du centre d’observation médicale de l’assurance-invalidité, le
recourant était en mesure d’exercer une activité légère adaptée à 75 pour cent du
1® mars 1999 au 31 décembre 2000. Une activité en tant qu’opérateur sur presse,

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ouvrier-câbleur, employé d’exploitation ou encore opérateur sur machine était
adaptée à son état de santé.

De la déclaration d’impôt 1999 de l’assuré (date de la naissance du quart de rente
du recourant), 1l ressort qu’il a touché en qualité de perte de salaire (chômage)
25'550 fr. Ses cotisations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et
chômage se sont élevées à 1'290 fr. et ses primes d’assurance-maladie à 3'192 fr.

La CCGC a, pour l’'OCAI, retenu comme dépenses le montant de 16'460 fr. (selon
l’art. 3b al. 1 let. a chiffre 1 LPC), un loyer de 3'600 fr., ainsi que des cotisations à
l’assurance-maladie de 3'456 fr. Le total des dépenses ascendaient ainsi à
23'516 fr. Les revenus retenus ont été les suivants: le quart de rente de
l’assurance-invalidité : 3'180 fr. (265 x 12), les revenus d’une activité lucrative
exigible selon estimation de l’'OCAI 30'638 fr. moins 1'000 fr. (art. 3c al. 1 let. a
LPC) soit 29'638 fr., dont il ne fallait retenir que les deux tiers soit un montant de
19'758 fr., à quoi s’ajoutait les autres revenus (indemnités de chômage), s’élevant
à 15895 fr. Le total des revenus ascendaient ainsi à 38'833 fr. La différence entre
les revenus et les dépenses s’élevaient donc, selon les calculs de la CCGC, à
15'317 fr. Comme le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspondait à la part des dépenses reconnues qui excédait les revenus
déterminants, le recourant n’avait pas droit à une demi-rente pour cas pénible.

Concernant les revenus déterminants, selon la jurisprudence constante, l’intention
du législateur en prévoyant le cas pénible était de tenir compte de la situation
concrète et des circonstances spéciales qui empêchaient l’assuré, malgré la pleine
utilisation de la capacité de gain qui lui restait, de couvrir ses frais d’entretien,
quand bien même son degré d’invalidité était inférieur à 50 pour cent (ATF 112 V
282 ; RCC 1987 p. 224 consid. 3 avec références). Cela signifie que, pour
apprécier le cas pénible, il faut partir, en particulier, de la situation actuelle du
marché du travail. Cela signifie aussi que les conditions particulières de l’assuré,
soit les facteurs étrangers à l’invalidité tels que l’âge et la formation, doivent être
prises en considération (RCC 1987 p. 200). On présupposera toutefois aussi, dans
ce contexte, que l’assuré, dans le cadre de ces conditions concrètes, utilise le
mieux possible sa capacité de travail résiduelle. En d’autres termes, l’absence de
gain en tant que tel n’est pas nécessairement un motif pour ne pas tenir compte,
lors du calcul du cas pénible, d’un revenu provenant d’une activité lucrative. Ce
gain peut être inférieur à celui qui peut être acquis par un invalide au sens de l’art.
28 al. 2 LAI, lorsque l’assuré ne peut ou ne peut qu’en partie utiliser sa capacité
résiduelle de gain en raison de son âge avancé, de son état de santé, de la situation
du marché du travail ou de tout autre motif dont il ne saurait répondre (RCC 1989
p. 326).

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En l’espèce, l’OCAI a retenu un revenu après invalidité basé sur l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ci-après ESS), ce qui est correct. Il a également
additionné aux salaires retenus les revenus provenant de l’assurance-chômage, ce
qui est manifestement incorrect.

Le Tribunal de céans considère que l’on ne peut pas se baser sur le revenu
déterminé par l’assurance-chômage, d’une part, car ce gain assuré ne tient pas
compte des réelles possibilités de travail du recourant et que, d’autre part, ce
dernier ne perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage qu’à
concurrence de 80 pour cent de son gain assuré. Il ne faudra donc tenir compte
que d’un revenu après invalidité fictif, déterminé sur la base des ESS, auquel, bien
entendu, il ne convient pas d’ajouter en sus les indemnités de chômage versées,
puisque le salaire mensuel ESS tient compte d’un plein temps.

Le recourant conteste la prise en compte d’un revenu d’invalide fictif, estimant
que l’OCAI n’a pas pu le mettre au bénéfice d’une formation professionnelle et
qu’il n’est donc pas apte à gagner un quelconque revenu. Le recourant se fourvoie.
En effet, dans le tableau TA1 de l’ESS 1998, des activités simples et répétitives
sont prévues, qui ne demandent aucune formation professionnelle (catégorie 4).
Le salaire moyen pour de telles activités s’élève pour les hommes à 4'268 fr. par
mois, soit à un total annuel de 51216 fr. Au regard du large éventail d’activités
simples et répétitives que recouvrent les secteurs de la production et des services,
on doit en effet convenir qu’un certain nombre d’entre elles sont légères et
adaptées à l’état de santé du recourant. Comme les salaires bruts standardisés
tiennent compte d’un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1999 (41,8 heures ; la Vie
économique [11/2000 p. 100, tableau B9.2) ce montant doit être porté à 53'520 fr.
70 pour l’an 1999. Compte tenu du fait que la capacité résiduelle de travail du
recourant s’élève à 75 pour cent, ce montant doit être diminué à 40'140 fr. 55.

Il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente pour calculer
les revenus avec et sans invalidité, qui doivent être déterminés par rapport à un
même moment ; les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit
à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises
en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174). Le revenu avec invalidité doit donc
être réactualisé en 1999, début du droit à la rente. Le calcul est ainsi le suivant :
indice 1999 hommes (1835) divisé par indice 1998 (1832) = 1,0016 x 40'140 fr.
55 = 40206 fr. 30.

Ce montant peut être encore réduit en fonction des empêchements propres à la
personne de l’invalide, par exemple certaines limitations liées au handicap, à
l’âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de séjour ou aux taux d’occupation.

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Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions distinctes pour chacun des
facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt de procéder à une
évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu d’invalide, compte tenu
de l’ensemble des circonstances du cas concret. Cette jurisprudence qui s’applique
à l’art. 28 LAI n’admet pas de réduction globale supérieure à 25 pour cent (ATF
126 V 78 consid. 5). En l’espèce, en raison du travail à temps partiel et des
limitations de l’assuré, il convient de réduire ce revenu de 15 pour cent, ce qui
représente un revenu d’invalide de 34'175 fr. 35 par an.

La jurisprudence permet également de diminuer ce gain, si l’invalide peut ou ne
peut qu’en partie utiliser sa capacité résiduelle de gain en raison de son âge
avancé, de son état de santé, de la situation du marché du travail ou de tout autre
motif dont il ne saurait répondre (cf. art. 28bis al. 2 RAÏ). En l’occurrence aucun
critère particulier n’apparaît. En effet, l’assuré en l’an 1999 n’était âgé que de 42
ans, il avait acquis avant invalidité la formation de carrossier indépendant, ce qui
compte tenu de ses capacités professionnelles le rendait tout à fait attractif pour un
employeur recherchant de la main d’œuvre non qualifiée.

De ce montant, il convient encore de déduire 1'000 fr. selon l’art. 3c al. 1 let. a
LPC, ce qui représente un revenu annuel de 33'175,35 et de ne retenir que les 2/3,
ce qui correspond à un montant de 22'116 fr. 90. À ce montant, il convient
d’ajouter le quart de rente de l’assurance-invalidité, soit 3'180 fr. (265 fr. x 12).
Les revenus déterminants du recourant s’élèvent donc à 25296 fr 90.

Les dépenses reconnues pour l’année 1999 sont les suivantes : 16'460 fr. pour une
personne seule, 6000 fr. pour le loyer, 1'290 fr. de cotisations de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité et chômage et 3'670 fr. de primes d’assurance-
maladie, selon l’ordonnance du 28 octobre 1998 relative aux primes moyennes
pour l’assurance obligatoire des soins pour l’année 1999.

Le total des dépenses reconnues s’élève ainsi à 27'420 fr. et est donc supérieur aux
revenus déterminants de 25296 fr 90. Une demi-rente pour cas pénible doit par
conséquent être octroyée au recourant, qui obtient gain de cause.

- 12/12-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant selon la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet dans le sens des considérants;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe