ge_gerichte · DCSO/171/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a rendu une décision de non-lieu de notification du commandement de payer.
Le débiteur est inconnu à l'adresse mentionnée dans la réquisition de poursuite.
L'Office des poursuites a effectué des investigations complémentaires mais en vain.
Il appartient au créancier d'effectuer des recherches pour déterminer l'adresse du débiteur.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/171/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/339/2007, plainte 17 LP formée le 29 janvier 2007 par M. T , élisant
domicile en l'étude de Me Thierry STICHER, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MT

domicile élu : Etude de Me Thierry STICHER, avocat
Rue du Lac 12
Case postale 6150
1211 Genève 6

- lPOffice des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Sur la base d’un jugement du Tribunal de première instance du 8 juin 2006

l’opposant notamment à M. G domicilié «c/o Z , 13 Y ,
Meyrin (GE) », M.T a requis une poursuite contre M. G , domicilié
au 2, rue Ÿ 1220 Les Avanchets. M. T a expressément demandé à

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) la délivrance d’une quittance au sens
de l’art. 67 al. 3 LP.

Sur la base de cette réquisition, l’Office a établi le commandement de payer,
poursuite n° 06 xxxx07 N.

En date du 15 janvier 2007, l'Office a retourné le commandement de payer,
poursuite n° 06 xxxx07 N, à M. T avec la mention «Non-lieu de
notification - inconnu ». L'Office a précisé que selon la déclaration de la Poste, le
débiteur était inconnu à l’adresse considérée et qu’il ne pouvait que constater
l'impossibilité de procéder à la notification.

Par acte du 29 janvier 2007, M. T a formé plainte contre la décision de
non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx07 N,
reçue le 19 janvier 2007.

M.T a d’abord reproché à l’Office de ne pas lui avoir délivré la quittance
prévue par l’art. 67 al. 3 LP.

Il a ensuite fait grief à l’Office d’avoir agi avec quelque légèreté, en se contentant
de la déclaration de la Poste et a soutenu que la décision entreprise était contraire
à la procédure prévue par l’art. 64 al. 2 LP ou l’art. 66 LP.

Le plaignant a également indiqué que l’Office cantonal de la population (ci-après :
l’'OCP) avait délivré une attestation, produite en annexe de sa plainte, selon
laquelle M. G était domicilié chez lui, au 2, rue Y , 1220 Les
Avanchets. Cette attestation portant la mention « sous réserve », il avait contacté
l'OCP par téléphone qui avait confirmé que M. G était toujours domicilié
à cette adresse.

M.T a conclu, avec suite de dépens, à ce qu’il soit ordonné à l’Office de
procéder à la notification du commandement de payer, selon l’art. 64 al. 2 LP et le
cas échéant, selon l’art. 66 LP.

Par courrier du 30 janvier 2007 expédié au 2, rue Y , 1220 Les Avanchets,
la Commission de céans a invité M. G à présenter ses éventuelles
observations sur la plainte. Ce courrier a été retourné avec la mention «Le
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ». Il en a été de même avec le
courrier de transmission d’écritures expédié au débiteur le 15 février 2007.

-2-

Dans son rapport du 9 février 2007, l’Office a indiqué que le commandement de
payer considéré avait été remis à la Poste pour notification, mais lui avait été
retourné avec l’indication que le débiteur était inconnu à l’adresse mentionnée.

L'Office a, par ailleurs, contesté avoir agi avec légèreté en se contentant de la
déclaration de la Poste. Il a précisé que dans le cadre de cinq autres poursuites
dirigées contre M. G , il avait également prononcé des non-lieux de
notification des commandements de payer, soit :

- Le 19 septembre 2005 : débiteur inconnu au 17, rue Y aux AcCacias,
selon la Poste. Il s’agissait d’une adresse ressortant de l’inscription d’une
entreprise individuelle au Registre du commerce.

- Le 16 août 2005 : débiteur inconnu au 2, rue Y aux Avanchets, selon la
Poste.
- Le 8 novembre 2005 : débiteur inconnu au 2, rue Y aux Avanchets,

selon l’agent notificateur.

- Le 13 janvier 2006 : débiteur inconnu au 2, rue Y aux Avanchets,
selon l’agent notificateur.

- Le 26 janvier 2007 : débiteur parti du 2, rue Y aux Avanchets, selon la

Poste.

L'Office a relevé que selon le jugement du Tribunal de première instance du 8
juin 2006, le débiteur était domicilié chez Z ,13V , à Meyrin.

Il a considéré que bien que le débiteur soit toujours enregistré auprès de l’'OCP
comme étant domicilié au 2, rue Y aux Avanchets, il était manifeste qu’il
était inconnu à cette adresse. Il a précisé à cet égard s’être rendu sur place, le 7
février 2007, et avoir interpellé la Régie du Rhône qui avait confirmé ne pas
connaître ce locataire.

L'Office a indiqué avoir entrepris d’autres démarches afin de trouver le débiteur,
alors même il ne lui appartenait pas d’effectuer des recherches disproportionnées.
Il avait ainsi mené des enquêtes au 17, rue Y et au 13, Y , Mais en
vain. À cette dernière adresse, tant le débiteur que Z étaient inconnus et le
numéro de téléphone de cette entreprise ne répondait pas.

Il a également précisé avoir établi un duplicata du commandement de payer en
vue d’une éventuelle notification, mais en vain, le débiteur demeurant introuvable.

Compte tenu de ce qui précède, l’Office a considéré qu’il appartenait au créancier
de rechercher l’adresse du débiteur et de déposer, le cas échéant, une nouvelle
réquisition de poursuite.

EN DROIT

-3-

2.b.

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre la décision de non-lieu de notification du
commandement de payer qui constitue une mesure sujette à plainte. En tant que
créancier le plaignant a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et
13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

La plainte est donc recevable.

La réquisition de poursuite doit notamment énoncer le nom et le domicile du
débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch.2 LP). Ces
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP).
Sous réserve d’inadvertances manifestes, l'Office n’a pas à corriger de sa propre
initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais doit au
besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP; ATF 118 INT 10
consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 16
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30 ; Sabine Kofmel
Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine).

Lors de l'établissement du commandement de payer, l'Office n'a pas à vérifier
systématiquement les adresses et autres mentions que le poursuivant inscrit sur la
réquisition ; il vérifie s'il est compétent pour établir et notifier le commandement
de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de poursuite et, à défaut,
transmet sans retard la réquisition à l'Office compétent ratione loci (art. 32 al. 2
LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 26).

Il est vrai, en revanche, que les notificateurs peuvent devoir effectuer quelques
contrôles et recherches pour pouvoir notifier les commandements de payer, à
savoir procéder à la remise de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (art. 64 à
66 LP ; ATF 1171117 consid. 3b ; DCSO/194/03 du 22 mai 2003 ; Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 20 ss. ; Jolanta Kren Kostkiewicz, Zustellung
von Betreibungsurkunden, in BISchK 1996 p. 201 ss, 204 ; Vves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s. ; Pierre-Robert

Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 125.).

En l’espèce, se basant sur les indications figurant dans la réquisition de continuer
la poursuite, l'Office a établi le commandement de payer qu’il a remis à la Poste
pour notification. La Poste n’a toutefois pas été en mesure de notifier l’acte de
poursuite, le débiteur étant inconnu à l’adresse indiquée par le plaignant. Partant,
l’Office a rendu une décision de non-lieu de notification du commandement de

payer.

Il ressort de l’instruction de la plainte que, contrairement aux allégations du
plaignant, l'Office ne s’est pas contenté des seules déclarations de la Poste. En

-4-

4.b.

effet, il avait également connaissance du fait que dans le cadre d’autres poursuites
dirigées contre le débiteur, les tentatives de notifications des commandements de
payer, à l’adresse considérée, s’étaient soldées par des échecs, tentatives
effectuées, tant par la Poste que par un agent notificateur de l’Office, entre le 16
août 2005 et le 26 janvier 2007.

En outre, suite au dépôt de la présente plainte, l’Office a procédé à des mesures
d’investigation complémentaires aux diverses adresses ressortant de la présente
procédure, mais en vain.

La Commission de céans considère que l’Office a mis en œuvre tous les moyens à
sa disposition pour localiser le débiteur et lui notifier le commandement de payer,
menant même des recherches plus poussées que celles qu’on pouvait
raisonnablement exiger. Aucun reproche ne saurait ainsi lui être fait.

La Commission de céans rappelle, à toutes fins utiles, que les courriers qu’elle a
expédiés au débiteur à l’adresse communiqué par le plaignant dans sa réquisition
de poursuite lui ont été retournés avec la mention « Le destinataire est introuvable
à l’adresse indiquée ».

S'agissant de la notification du commandement de payer selon l’art. 64 al. 2 LP,
cette disposition pose comme condition que le débiteur demeure au for de la
poursuite (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo in CR-LP ad art. 64 n° 5).

Or, en l’occurrence, l’Office ne dispose d’aucun élément permettant d’affirmer
que le débiteur est encore domicilié au for de la poursuite.

Quant à l’art. 66 LP, l’Office ne peut procéder, en l’état, conformément aux al. 1 à
3 de cette disposition, dès lors qu’il ignore si le débiteur est domicilié au for de la
poursuite, en Suisse ou à l’étranger.

En ce qui concerne l’art. 66 al. 4 LP, le ch. 1 de cette disposition suppose que le
créancier ait démontré à l’Office qu’il a tout essayé, en vain, pour identifier une
adresse de notification en Suisse ou à l’étranger, ou une personne autorisée à
recevoir l’acte pour le compte du débiteur ; il ne suffit pas que le créancier allègue
ne pas connaître le domicile du débiteur (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo in CR-
LP ad art. 66 n° 20). Cette condition n’est manifestement pas réalisée en l’espèce,
pas plus que les conditions posées par l’art. 66 al. 4 ch. 2 et 3 LP.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’en raison du risque élevé que le débiteur ne
prenne pas effectivement connaissance de la publication et parce qu’elle est
susceptible de porter atteinte à la bonne réputation du débiteur, il n’est possible de
recourir à la notification par voie édictale qu’en ultima ratio, lorsqu'il n’y a pas
d’autres moyens d’atteindre le débiteur. Ainsi faut-il qu’en dépit des recherches et
des efforts raisonnablement exigibles de la part du créancier et de l’Office, une
notification effective par l’une des voies prévues aux art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3

-5-

s’avère impossible. Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable
aux trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 al. 4 LP autorise une notification par
voie de publication.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à juste titre que l’Office a
rendu une décision de non-lieu de notification et a invité le plaignant à rechercher
la nouvelle adresse du débiteur.

Infondée, la plainte sera par conséquent rejetée.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 29 janvier 2007 par M. T contre la

décision de non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx07 N.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le