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ge_gerichte · A/2416/2013 · 2013-08-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.08.2013 A/2416/2013

A/2416/2013
ATA/500/2013
du 12.08.2013
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
M-WAY AG / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2416/2013
-
MARPU
ATA/500/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 août 2013
dans la cause
M-WAY AG
contre
CENTRALE COMMUNE D’ACHATS
Considérant :
que, le 24 juillet 2013, M-WAY AG a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 12 juillet 2013 par la centrale commune d’achats ;
que, par lettre datée du 25 juillet 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 1’000.- dans un délai échéant le 4 août 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;’
que, le 9 août 2013, le pli recommandé est revenu à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » ;
que, la lettre datée du 25 juillet 2013 ayant été envoyée sous pli simple n’est pas revenue à la chambre administrative et que, par conséquent, elle est réputée reçue ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2013 par M-WAY AG contre la décision du 12 juillet 2013 prise par la centrale commune d’achats ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M-WAY AG, ainsi qu’à la centrale commune d’achats.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/242/2001 · 2001-12-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations. | LAMAL.12; LCA.20; LAMAL.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2001 A/242/2001

A/242/2001
ATA/814/2001
du 04.12.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.12; LCA.20; LAMAL.37 al.2
Parties
:
MEUNIER Pierre / LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations.
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ge_gerichte · A/2420/2024 · 2024-09-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.09.2024 A/2420/2024

A/2420/2024
ATA/1063/2024
du 10.09.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2420/2024
-
EXPLOI
ATA/1063/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 septembre 2024
dans la cause
A______
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ECONOMIE ET DE L'INNOVATION
intimé
_________
Considérant :
que, le 30 mai 2024, A______ a écrit à l’ office cantonal de l'économie et de l'innovation pour contester sa décision du 8 mai 2024 ;
que l'intimée a transmis ce courrier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence ;
que par lettre datée du 18 juillet 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à lui indiquer s'il entendait bien recourir à l'encontre de la décision du 8 mai 2024 et dans l'affirmative, de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 17 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son "recours" (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 août 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 septembre 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais sous peine d'irrecevabilité de son "recours" ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2024 par A______ contre la décision du 8 mai 2024 prise par l’ office cantonal de l'economie et de l'innovation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'économie et de l'innovation.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nadia GANTENBEIN
La juge déléguée :
Michèle PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/244/2015 · 2015-02-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2015 A/244/2015

A/244/2015
ATA/149/2015
du 03.02.2015
( MARPU
)
, RETIRE
Parties
:
TROPEXO SA / COMMUNE DE LANCY, DSD SA, COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/244/2015
-
MARPU
ATA/149/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 février 2015
dans la cause
TROPEXO SA
contre
COMMUNE DE LANCY
et
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES
représentées par Me Bertrand Reich, avocat
et
DSD SA
, appelée en cause
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat
Vu le recours interjeté le 23 janvier 2015 par Tropexo SA contre une décision des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates du 9 janvier 2015 ;
vu la décision d’appel en cause du 26 janvier 2015 de la société DSD SA ;
vu la détermination du 2 février 2015 produite par DSD SA, appelée en cause ;
vu le retrait du recours  intervenu par lettre du 2 février 2015 ;
attendu que l’appelée en cause ayant dû exposer des frais et ayant conclu à ce qu’une indemnité de procédure lui soit allouée, une indemnité de CHF 750.- lui sera accordée, à la charge de Tropexo SA ;
qu’en revanche, aucune indemnité de procédure ne sera accordé aux communes de Lancy et Plan-les-Ouates, chacune d’entre elles ayant plus de 10'000 habitants et devant assumer elles-mêmes de tels frais selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
alloue une indemnité de CHF 750.- à DSD SA, appelée en cause, à la charge de Tropexo SA ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Tropexo SA, à Me Bertrand Reich, avocat des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates, ainsi qu’à Me Grégoire Mangeat, avocat de DSD SA, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/245/1996 · 1997-06-10 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE | Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. | LCI.137 al.2 et al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/245/1996

A/245/1996
ATA/359/1997
du 10.06.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes
:
LCI.137 al.2 et al.3
Parties
:
LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
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ge_gerichte · A/246/1996 · 1996-03-12 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP | Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. | LARPA.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.1996 A/246/1996

A/246/1996
ATA/136/1996
du 12.03.1996
( IP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP
Normes
:
LARPA.13
Parties
:
CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.
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ge_gerichte · A/2465/2024 · 2024-08-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2024 A/2465/2024

A/2465/2024
ATA/945/2024
du 19.08.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2465/2024
-
EXPLOI
ATA/945/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 août 2024
dans la cause
ASSOCIATION A______
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
intimé
Considérant :
que, le 22 juillet 2024, l’ASSOCIATION A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 8 juillet 2024 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 22 juillet 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 6 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2024 par l’ASSOCIATION A______ contre la décision du 8 juillet 2024 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à l’ASSOCIATION A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2468/2019 · 2019-07-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.2019 A/2468/2019

A/2468/2019
ATA/1132/2019
du 05.07.2019
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2468/2019
-
EXPLOI
ATA/1132/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 juillet 2019
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Philippe Girod, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 28 juin 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, constatant la caducité de l'autorisation de vendre des boissons alcooliques fermentées et distillées à l'emporter et ordonnant à M. A______ de cesser immédiatement la vente à l'emporter de telles boissons dans son commerce à l'enseigne « B______ » ;
vu que M. A______ conclut, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif ;
attendu que le PCTN ne s'oppose pas à ladite restitution ;
qu'il sera ainsi fait droit aux conclusions préalables.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Philippe Girod, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
La vice-présidente :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/247/2000 · 2001-11-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU | Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part. | LCA.100

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/247/2000

A/247/2000
ATA/770/2001
du 27.11.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU
Normes
:
LCA.100
Parties
:
FEUSIER Chantal / VISANA
Résumé
:
Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.
Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.
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ge_gerichte · A/248/1997 · 1998-03-04 · it

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE | Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte. | LCI.59 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/248/1997

A/248/1997
ATA/98/1998
du 04.03.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE
Normes
:
LCI.59 al.4
Parties
:
SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.
Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.
L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.
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ge_gerichte · A/248/1998 · 1998-07-28 · fr

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN | Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité. | LPS.127

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/248/1998

A/248/1998
ATA/459/1998
du 28.07.1998
( ASAN
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN
Normes
:
LPS.127
Parties
:
HOMBERGER François / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Résumé
:
Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité.
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ge_gerichte · A/249/1997 · 1997-11-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU | Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires. | RALAMAL.34

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/249/1997

A/249/1997
ATA/721/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU
Normes
:
RALAMAL.34
Parties
:
TACHON Jean-Pierre / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.
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ge_gerichte · A/2495/2014 · 2015-01-06 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/2495/2014

A/2495/2014
ATA/12/2015
du 06.01.2015
( EXPLOI
)
, REJETE
ge_gerichte · A/25/1995 · 1995-04-05 · de

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT) | Confirmation d'une élimination. | LU.61

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.1995 A/25/1995

A/25/1995
[pjdoc 9320]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
LU.61
Résumé
:
Confirmation d'une élimination.
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