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ge_gerichte · AC/315/2024 · 2024-03-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.05.2024 AC/315/2024

AC/315/2024
DAAJ/46/2024
du 06.05.2024
sur AJC/1618/2024 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/315/2024
DAAJ/46/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 6 MAI 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______
, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, 7, rue François-Versonnex, 1207 Genève,
contre la décision du 20 mars 2024 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/1618/2024
rendue le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/315/2024 et reçue le 8 avril 2024;
Vu le recours formé par A______ le 18 avril 2024 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______, par l'intermédiaire de son conseil, a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 1
er
mai 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision le 29 avril 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/1618/2024
rendue le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/315/2024.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Razi ABDERRAHIM (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/319/2021 · 2021-03-17 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.05.2021 AC/319/2021

AC/319/2021
DAAJ/64/2021
du 04.05.2021
sur AJC/1630/2021 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/319/2021
DAAJ/64/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 4 MAI 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______
, domicilié ______[GE],
représenté par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève,
contre la décision du 17 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/1630/2021
rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/319/2021 et reçue le 22 mars 2021 par A______ (ci-après : le recourant);
Vu le recours formé par celui-ci le 30 mars 2021 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant, par courrier du 8 avril 2021, a retiré ce recours, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 6 avril 2021, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/1630/2021
rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/319/2021.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Liza SANT'ANA LIMA (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/3191/2021 · 2023-05-15 · fr

CPC.132.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.07.2023 AC/3191/2021

AC/3191/2021
DAAJ/72/2023
du 12.07.2023
sur AJC/2524/2023 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.132.al1
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3191/2021
DAAJ/72/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 12 JUILLET 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 15 mai 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
Attendu que, par acte expédié le 26 mai 2023, A______ déclare former recours contre la décision
AJC/2524/2023
rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 15 mai 2023 dans la cause AC/3191/2021;
Attendu que l'acte de recours n'était pas signé;
Que, par courrier du 30 mai 2023, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au 12 juin 2023 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;
Que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 26 mai 2023, dans le délai imparti;
Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable, l'autorité devant fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'absence de signature dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours formé par A______ sera déclaré irrecevable;
Que vu l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d'un émolument de décision (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE
AD INTERIM
DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 mai 2023 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3191/2021.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, vice-présidente
ad interim
; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La vice-présidente
ad interim
:
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/3335/2023 · 2023-12-15 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.03.2024 AC/3335/2023

AC/3335/2023
DAAJ/27/2024
du 20.03.2024
sur AJC/6320/2023 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 22.04.2024, rendu le 29.05.2024, IRRECEVABLE,
2C_231/2024
,
2C_231/24
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3335/2023
DAAJ/27/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 20 MARS 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 15 décembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.
Attendu,
EN FAIT
, que par acte expédié le 9 février 2024 à la Présidence de la Cour de justice, A______ déclare former recours contre la décision
AJC/6320/2023
rendue le 15 décembre 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3335/2023, tout en demandant un délai supplémentaire pour compléter son recours;
Attendu que cet acte ne porte aucune signature;
Que, par courrier du 21 février 2024, le greffe de la Cour de justice a imparti à A______ un délai au 4 mars 2024 pour apposer sa signature sur l'acte ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;
Que selon le Track and Trace de la Poste, A______ a été avisée le 22 février 2024 de ce que le pli recommandé contenant le courrier du 21 février 2024 pouvait être retiré;
Considérant,
EN DROIT
, que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable, l'autorité devant fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, A______ n'a pas déposé l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 9 février 2024, dans le délai imparti;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC et ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 décembre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3335/2023.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La vice-présidente :
Verena PEDRAZZINI RIZZI
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/3356/2023 · 2023-12-11 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.01.2024 AC/3356/2023

AC/3356/2023
DAAJ/3/2024
du 17.01.2024
sur AJC/6217/2023 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3356/2023
DAAJ/3/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 17 JANVIER 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A
______
, domiciliée ______, représentée par Me Karim CHARAF, avocat, route des Acacias 6, case postale 43, 1211 Genève 4,
contre la décision du 11 décembre 2023 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/6217/2023
rendue le 11 décembre 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3356/2023;
Vu le recours formé par A______ (ci-après : la recourante) le 22 décembre 2023 à l'encontre de cette décision;
Vu le courrier de l'Assistance juridique du 4 janvier 2024 adressé à la recourante signalant que la décision
AJC/6217/2023
a été annulée et que sa demande du 29 novembre 2023 a été réactivée pour prise de décision;
Attendu que par courrier déposé au greffe universel le 15 janvier 2024, la recourante déclare retirer son recours du 22 décembre 2023;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/6217/2023
rendue le 11 décembre 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3356/2023.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Karim CHARAF (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/3435/2020 · 2021-01-04 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.02.2021 AC/3435/2020

AC/3435/2020
DAAJ/8/2021
du 01.02.2021
sur AJC/70/2021 ( AJC
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3435/2020
DAAJ/8/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 1
er
FEVRIER 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A
______
, domiciliée ______ [GE],
représentée par M
e
Ninon PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève,
contre la décision du 4 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/70/2021
rendue le 4 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance et reçue le 11 janvier 2021 par A______ (ci-après : le recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 20 janvier 2021 à l'encontre de cette décision;
Vu la décision rendue le 26 janvier 2021 par laquelle la Vice-présidente du Tribunal de première instance a annulé la décision querellée;
Vu les observations du même jour de la Vice-présidente du Tribunal de première instance informant l'Autorité de céans de cette décision d'annulation;
Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de l'annulation de la décision litigieuse;
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare recevable le recours formé le 20 janvier 2021 par A______ contre la décision rendue le 4 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3435/2020.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Ninon PULVER (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/3506/2017 · 2018-11-06 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.01.2019 AC/3506/2017

AC/3506/2017
DAAJ/3/2019
du 28.01.2019
sur AJC/5221/2018 ( AJC
)
, RETIRE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3506/2017
DAAJ/3/2019
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 28 JANVIER 2019
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A______
, domiciliée chemin ______ [GE],
représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,
contre la décision du 6 novembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/5221/2018
rendue le 6 novembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3506/2017 et reçue le 10 novembre 2018 par A______ (ci-après : la recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 20 novembre 2018 à l'encontre de cette décision;
Vu le courrier du Vice-président du Tribunal civil du 23 novembre 2018 annulant la décision querellée;
Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier reçu le 30 novembre 2018 au greffe de la Cour de justice;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé le 20 novembre 2018 par A______ contre la décision
AJC/5221/2018
rendue le 6 novembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3506/2017.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Jean-Marie Faivre (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le Vice-président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/3574/2019 · 2022-01-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.04.2022 AC/3574/2019

AC/3574/2019
DAAJ/41/2022
du 20.04.2022
sur AJC/168/2022 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3574/2019
DAAJ/41/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 20 AVRIL 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______[GE],
contre la décision du 12 janvier 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision de la Vice-président du Tribunal civil du 12 janvier 2022 condamnant A______ à payer à l'Etat de Genève le montant de 1'070 fr. 85 et expédiée pour notification par pli recommandé du 14 janvier 2022 au domicile de la recourante;
Attendu,
EN FAIT
, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «
Track
& Trace
» que la décision a été distribuée en date du 18 janvier 2022;
Que, par acte expédié le 8 mars 2022 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a déclaré contester le montant dû au curateur d'office de B______;
Considérant,
EN DROIT
, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Que la décision rendue le 12 janvier 2022 a été distribuée en date du 18 janvier 2022;
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 19 janvier 2022 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le 28 janvier 2022;
Que le recours a été expédié le 8 mars 2022, de sorte qu'il est tardif;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 janvier 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3574/2019.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8
al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, Présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.