ge_gerichte · ATAS/1003/2005 · 2005-11-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2710/2005 ATAS/1003/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 22 novembre 2005

En la cause

Madame R , domiciliée à Genève, représentée par le recourante
CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT, sis 14, rue du Village-
Suisse à Genève

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames, Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame R (ci-après la recourante), née en 1961, originaire de
Palestine et en possession de la nationalité suisse depuis le mois de juin 2001, a
déposé au mois de juillet 2001 une demande de prestations AI auprès de l’'OFFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAT), en raison d’une
maladie congénitale.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’'OCAI a fixé l’incapacité totale de gain
au mois de janvier 1996. Cette date étant antérieure à l’entrée en Suisse de la
recourante, en février 1997, l’OCAI a, par décision du 8 avril 2005, refusé toute
prestation.

En date du 27 avril 2005, la recourante a rempli une "demande d’assistance
juridique civile ou administrative" et l’a adressée au service de l’assistance
juridique du Pouvoir Judiciaire. Sous question 9 intitulée "Veuillez décrire
précisément le procès (notamment, le nom de la partie adverse, les motifs et vos
conclusions ou le conseil juridique désiré), la recourante a indiqué "je viens de
recevoir une décision de l’AT et souhaiterais savoir si je peux faire opposition".

Le service de l’assistance juridique a transmis, comme objet de sa compétence,
cette demande à l’OCAI, par pli du 28 avril 2005.

Par pli du 31 mai 2005, le centre d’action sociale et de la santé de
Plainpalais/Acacias s’est adressé à l’'OCAI et fait suite à l’envoi par le service de
l’assistance juridique le 28 avril 2005 de la demande de la recourante. L’assistante
sociale précise avoir essayé d’atteindre l’OCAI sans succès à plusieurs reprises et
qu’il est important que la recourante ait une réponse de l’OCAI afin de savoir «si
elle peut bénéficier de l’assistance juridique, et ainsi déposer un recours contre la
décision de votre office. La décision AI de l’intéressée est datée du 8 avril 20085 ! ».

Par pli du 1° juin 2005, la recourante a écrit à l’'OCAI qu’elle souhaite faire
opposition en espérant qu’elle sera acceptée même si le délai est dépassé.

Par décision du 14 juillet 2005, l’'OCAÏ, statuant sur la demande d’assistance
juridique, a rejeté la demande considérant que, l’opposition étant tardive, les
chances d’obtenir gain de cause dans la procédure d’opposition doivent être
considérées comme notablement plus faibles, prima facie, que les risques de se voir
notifier un rejet.

Par acte du 22 juillet 2005, la recourante conteste ce refus. Elle conclut à
l’annulation de cette décision, à ce qu’il soit constaté qu’elle a fait valablement
opposition à la décision du 8 avril 2005, cela fait à ce qu’il lui soit accordé un délai
supplémentaire pour ses écritures, avec suite de dépens.

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Dans sa réponse du 30 août 2005, l’OCAI constate que rien n’empêchait la
recourante de déposer une opposition auprès de l’OCAI, tout en sollicitant comme
elle l’a fait l’assistance juridique. Elle constate pour le surplus que les conclusions
visant à déclarer l’opposition recevable et à obtenir un délai pour compléter ses
écritures doivent être déclarées irrecevables dès lors qu’elles ne concernent pas
l’objet du litige, délimité par la décision dont est recours.

Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires, qui s’est tenue le 20
septembre 2005. A cette occasion, le représentant du centre social protestant a
souhaité que l’'OCAI se détermine sur la recevabilité de l’opposition, puisque celle-
ci n’avait pas été traitée. Il a dès lors été convenu entre les parties que la présente
cause (A/2710/2005) serait suspendue, la recourante souhaitant déposer un recours,
cas échéant, contre la décision sur opposition qu’allait rendre l’OCAI sur la
recevabilité de l’opposition.

En date du 26 septembre 2005, l’OCAI a rendu une décision sur opposition
déclarant celle-ci irrecevable. La décision contestée date, en effet, du 8 avril 2005,
et selon avis postal, a été notifiée à la recourante le 11 avril 2005. Le délai était
donc échu le 11 mai 2005, de sorte que l’opposition formée le 1° juin 2005 est
tardive. Il n’est par ailleurs pas possible d’assimiler la requête aux fins d’assistance
juridique à une opposition au motif que les organes concernés sont différents, le
formulaire de demande d’assistance juridique ne permet pas de confusions, et la
requête d’assistance juridique a été formée pour savoir si elle pouvait faire
opposition, selon les propres termes de la recourante.

Par recours, inscrit sous numéro de cause A/3782/2005 du 25 octobre 2005, la
recourante conclut à l’annulation de la décision du 26 septembre 2005, à la jonction
des deux causes, à ce qu’il soit constaté qu’elle a valablement fait opposition à la
décision du 8 avril 2005, à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
compléter ses écritures, avec suite de dépens, subsidiairement au renvoi du dossier
à l’OCAI pour nouvelle décision. Elle explique qu’en raison de la nouvelle
compétence de l’OCAÏI en matière d’assistance juridique dans le cadre d’une
procédure d’opposition, le service de l’assistance juridique a transmis d’office la
demande de la recourante à l’OCAI, en en informant celle-ci. Par ailleurs et entre-
temps, inquiète de n’avoir pas de nouvelle de l’OCAI, l’assistante sociale a suggéré
à la recourante d’écrire formellement pour signifier son opposition, ce qu’elle a fait
le 1* juin 2005. Rappelant que les conditions de recevabilité d’une opposition
doivent être appréciées avec souplesse, elle constate que la manifestation de
l’intention de recourir, qui est suffisante selon la doctrine, figure bel et bien dans sa
demande du 28 avril 2005. Elle cite la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances (ci-après TFA), selon laquelle le simple envoi de certificats médicaux
qui expriment par leur seul contenu le désaccord d’un assuré avec une décision de
la caisse dont être compris par celle-ci comme une opposition. Elle rappelle qu’elle
n’est pas de langue maternelle française, et qu’elle ne possède aucune connaissance

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du système juridique suisse, ni a fortiori de la procédure administrative. Selon elle,
l’'OCAI aurait dû l’avertir de la confusion qu’elle commettait et surtout ne pas
attendre plus de deux mois et demi avant de se prononcer sur la demande
d’assistance juridique, ce qui a conduit à ce que le délai d’opposition soit largement
passé.

Dans sa réponse du 1” novembre 2005, l'OCAI demande la confirmation de sa
décision sur opposition et conclut dès lors au rejet du recours. Il sollicite également
la reprise de la procédure A/2710/2005 et la jonction des deux causes.

Par ordonnance du 7 novembre 2005, le Tribunal a ordonné la reprise de la cause
A/2710/2005, a transmis à la recourante la réponse de l’OCAÏI dans la cause
A/3782/2005, les pièces étant à disposition au greffe pour consultation, a ordonné la
jonction des causes A/2710/2005 et A/3782/2005 sous la cause A/2710/2005, et dit
que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Par ailleurs, le Tribunal de céans est également compétent pour traiter des recours
contre des décisions sur opposition rejetant une demande d’assistance juridique (art.
27 et ss de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales —- LOCAS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après
LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1°” janvier 2003, est applicable au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art. 56
à 60 LPGA ; art. 27 a LCAS).

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De la recevabilité de l’opposition à la décision de refus de rente.

Aux termes de la loi, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Le
délai commence à courir le lendemain de la communication. Le délai légal ne peut
pas être prolongé, mais il peut être restitué en cas d’empêchement de l’assuré
d’agir, sans faute de sa part, dans le délai fixé (art. 38, 40 et 41 LPGA).

L'opposition peut être faite par orale ou par écrit. Il suffit que la volonté de
s’opposer à la décision soit compréhensible pour que l’opposition soit recevable. La
procédure d’opposition est - selon la volonté claire du législateur (FF 1991 ch. IT
257 ; FF 1994 partie V 900) qui a confirmé la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 123 partie V 128) - bien moins formaliste que la procédure de recours. Le
Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé récemment la souplesse dont les autorités
doivent faire preuve dans le domaine de la sécurité sociale en matière d’exigence
formelle (ATF 1 126/05 du 6 juin 2005), ce que le Tribunal de céans a également
confirmé (voir ATAS/729/2005 du 1° septembre 2005).

Si l'autorité cantonale doit se montrer large dans l’appréciation de la recevabilité
d’une opposition, encore faut-il qu’une telle opposition lui soit signifiée, par orale
ou par écrit. Dans le cas d’espèce, on ne peut suivre la recourante lorsqu’elle
prétend qu’avoir saisi le service de l’assistance juridique d’une demande formelle
en indiquant dans cette formule souhaiter savoir si elle peut former opposition, vaut
opposition auprès de l’OCAI, cet office ayant par ailleurs l’obligation de renseigner
la recourante à ce sujet.

En effet, la décision de l’office comporte très clairement l’indication des voies de
droit. La recourante a par ailleurs prouvé que, malgré sa mauvaise connaissance du
français et son ignorance du fonctionnement des institutions qu’elle allègue par-
devant le Tribunal de céans, elle pouvait se faire renseigner utilement, en particulier
par l’assistante sociale qui s’occupe de ses intérêts, sur la possibilité d’obtenir une
assistance juridique et en déposant effectivement une telle demande au service de
l’assistance juridique. A fortiori pouvait-elle, dans le même temps, former
opposition même oralement auprès de l’OCAI. Prétendre le contraire semble
contraire à la bonne foi. La recourante elle même ne s’y est, d’ailleurs, pas trompé
puisqu'elle à écrit en date du 1° juin 2005 en mentionnant la tardiveté de son
opposition. Par conséquent, la décision sur opposition du 26 septembre 2005 sera
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

Du recours contre la décision refusant l’assistance juridique.

Aux termes de l’article 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée à l’assurée lorsque les circonstances l’exigent. Les critères examinés
sont le fait que la procédure entreprise n’est pas dénuée de chance de succès, que le
requérant est dans le besoin, et que l’assistance d’un avocat est nécessaire et du

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moins indiqué. La détermination des chances de succès implique la nécessité
d'apprécier prima facie les preuves et de trancher les questions juridiques litigieuses
de manière anticipée, selon l’état du dossier et les preuves disponibles (cf. par
exemple JT 1980 ch. 1 184).

Dans le cas d’espèce, vu l’irrecevabilité de l’opposition, il apparaît que celle-ci est
vouée à l’échec. Pour ce seul motif, l’assistance juridique doit être refusée, dans la
mesure où elle est devenue sans objet.

Par conséquent, la décision de l’'OCAI du 14 juillet 2005 sera confirmée et le
recours rejeté sur ce point également.

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare les recours recevables.

Au fond :

2. Les rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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