ge_gerichte · ATA/1171/2019 · 2019-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2228/2019-MC 
ATA/1171/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2019 
en section 
 dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Steve Alder, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2019 (JTAPI/595/2019) 


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A/2228/2019 
EN FAIT 
1) 
 
À la suite du rejet de la demande d’asile déposée le 2 mars 2017 par 
Monsieur A______ (alias B______ et C______), né le _____ 2000, originaire 
d'Algérie, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé son 
renvoi. Cette décision est entrée en force le 7 décembre 2018. Le délai de départ a 
été fixé au 3 janvier 2019. 
 
 
Les démarches entreprises par les autorités ont abouti, le 12 avril 2019, à 
l'identification de M. A______. La prise en charge et l'exécution du renvoi ont été 
confiées au canton de Fribourg. 
2) 
 
Le 29 mai 2019, M. A______ a été arrêté par les forces de l'ordre 
genevoises dans le cadre d'un vol à l'étalage portant sur un montant de CHF 55.80, 
commis en compagnie d'un comparse au préjudice du magasin la FNAC du centre 
commercial de D______. 
 
 
Lors de son interpellation, M. A______ était dépourvu de document 
d'identité et en possession de 5,1 gr. de haschich. Entendu par les enquêteurs, il a 
reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Par ailleurs, il a indiqué qu'il avait déjà 
occupés les services de police, en Suisse et en France, et qu'il était consommateur 
de haschich depuis l'âge de quatorze ans, à raison d'environ 5 g. par semaine. 
 
 
Selon ses déclarations encore, il avait une amie et une enfant de dix-huit 
mois qui vivaient dans le canton de Genève. Il a ajouté qu'il n'avait pas encore 
déposé de demande d'autorisation de séjour depuis son arrivée à Genève, un an et 
demi plus tôt. 
3) 
 
Par ordonnance pénale du 30 mai 2019, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), de vol 
d'importance mineure et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et l'a condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende 
ainsi qu'à une amende de CHF 800.-, puis l'a libéré. 
4) 
 
Le 30 mai 2019 à 14h45, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de six mois. 
5) 
 
M. A______ a formé opposition contre cette décision. 


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Il avait rencontré dans le courant de l'année 2017 Madame E______, 
ressortissante portugaise, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. De leur 
union était née F______, le ______ 2018. 
 
 
Il ne contestait pas être dépourvu d'un titre de séjour valable, mais il 
convenait de relever qu'avant l'expiration de son permis N, le 25 mars 2019, il 
avait entrepris des démarches au début de l'année, en vue de la régularisation de 
son séjour en Suisse, avec l'objectif d'épouser sa compagne et mère de sa fille. 
 
 
Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 30 mai 2019. Il contestait 
le vol d'importance mineure qui lui était reproché, lequel avait été commis par son 
comparse, ce que ce dernier avait confirmé à la police. Il était par ailleurs douteux 
qu'une telle infraction soit suffisamment grave au point de justifier la décision 
querellée, au double motif qu'elle portait sur un montant minime (CHF 55.-) et 
qu'il était un primo-délinquant en matière de vol. Il avait reconnu être 
consommateur occasionnel de canabis, mais il n’était pas mêlé à un quelconque 
trafic illégal de stupéfiants. Partant, les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'étaient pas réunies. Par ailleurs, la décision était contraire au principe de la 
proportionnalité, car elle l'empêchait, d'une part, d'entrer en contact avec sa future 
femme et sa fille et, d'autre part, d'accomplir les démarches en vue de la 
régularisation de son séjour en Suisse. 
6) 
 
Lors de l'audience, qui s’est tenue le 21 juin 2019 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a confirmé qu'il 
vivait en couple avec Mme E______, au ch. G______, H______. Il avait entrepris 
des démarches en vue de la reconnaissance de leur fille. Le représentant de 
l'officier de l'état civil lui avait indiqué que tant que ses papiers n'étaient pas en 
règle, il ne pouvait pas reconnaître sa fille. Il s'était rendu auprès de l'ambassade 
de son pays pour demander un passeport ou une carte d'identité, mais on lui avait 
dit qu'il devait se rendre en Algérie à cet effet. Il n'avait pas de travail et subsistait 
grâce à l'aide d'amis, de sa compagne ou de la mère de sa compagne. 
 
 
Mme E______, entendue à titre de renseignements, a confirmé qu'elle était 
la compagne de M. A______ et qu'ils avaient eu ensemble une fille, F______, née 
le ______ 2018. Afin de pouvoir reconnaître sa fille, son compagnon s'était fait 
envoyer, par sa mère, les documents utiles dont un acte de naissance. Ils avaient 
sollicité la légalisation de ces documents, ce qui n'avait toutefois pas suffi. Elle 
avait déposé une demande de permis pour regroupement familial en faveur de son 
compagnon, qui était toujours en cours d'instruction. 
 
 
La représentante du commissaire de police a remis à la procédure des 
courriels qui indiquaient que les différentes autorités étaient à la recherche de 
M. A______. Ainsi, l'officier d'état civil indiquait qu'après avoir reçu les 
documents authentifiés de l'ambassade suisse en Algérie, la formalité de 
reconnaissance pouvait être entreprise. Par ailleurs, un collaborateur de l'office 


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cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) relevait que son 
service n'était pas informé d'un éventuel mariage que souhaiterait contracter 
l'intéressé. Enfin, le Service de la population et des migrants (ci-après : SpoMi) du 
canton de Fribourg restait dans l'attente des nouvelles de M. A______ pour la 
suite à donner à son dossier. 
 
 
Elle a souligné que M. A______, connu sous différents alias, avait tenté de 
tromper les autorités sur son identité et qu'il avait fallu procéder à son 
identification dans le cadre de la procédure de renvoi diligentée par les autorités 
fribourgeoises. Elle a également produit une ordonnance pénale du 16 avril 2019 
du Ministère public, laquelle était en force, condamnant l'intéressé à une peine 
pécuniaire de trente jours-amende pour injure et un rapport d'arrestation du 
31 juillet 2017 pour une violation de domicile alors que l'intéressé était encore 
mineur. Enfin, selon l'extrait du casier judiciaire suisse de M. A______, le 
Ministère public du canton de Fribourg l'avait condamné le 11 avril 2019 à une 
peine privative de liberté de cent quatre-vingts jours pour infraction à la LStup 
(art. 19 al. 1 let. c) ainsi qu'à une amende de CHF 400.- pour contravention à 
l'art. 19a LStup qu'elle produisait et une procédure était actuellement en cours par 
devant le Ministère public du canton du Valais pour violation de domicile. 
 
 
Le conseil de M. A______ a remis au TAPI une convocation de son client à 
une audience prévue devant le Ministère public le 5 juillet 2019. Il a souligné en 
particulier 
que 
la 
mesure 
prononcée 
contrevenait 
au 
principe 
de 
laproportionnalité, dès lors qu'elle empêchait son client d'avoir des contacts 
réguliers avec sa compagne et sa fille, de se rendre à l'OCPM, ainsi qu'au 
Ministère public. 
7) 
 
Par jugement du 26 juin 2019, notifié le 1er juillet 2019, le TAPI a admis 
l’opposition et annulé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée. 
 
 
Bien qu’il ne soit pas autorisé à vivre à Genève, M. A______ avait 
démontré qu’il avait des attaches particulières à Genève. En outre, il n’avait été 
condamné à Genève qu’une seule fois, étant relevé que le vol commis à Genève 
était qualifié de mineur, que la détention de marijuana portait sur une faible 
quantité et que la condamnation n’était pas entrée en force. Dans ces conditions, 
l’interdiction de périmètre violait le principe de la proportionnalité et devait être 
annulée. 
8) 
 
Par acte expédié le 11 juillet 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a recouru 
contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
 
 
 Le SEM avait relevé que l’administré s’était désintéressé de sa procédure 
d’asile, qu’il s’était fait défavorablement remarquer depuis son arrivée en Suisse 


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et que le simple fait d’alléguer, sans forme de preuves, qu’il avait une petite amie 
enceinte de ses œuvres ne suffisait pas pour rendre inexigible son renvoi. Le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), après avoir retenu que le rejet de 
la demande d’asile n’était pas contestée, avait annulé la décision du SEM et 
renvoyé le dossier pour complément d’instruction sur l’exécutabilité du renvoi du 
mineur concerné. Le SEM avait complété l’instruction et constaté dans sa décision 
du 17 août 2018 que rien ne s’opposait au renvoi de M. A______, lui impartissant 
un délai au 3 janvier 2019 pour quitter la Suisse. Ce dernier avait commis et 
reconnu avoir commis plusieurs infractions, en France et en Suisse. 
 
 
L’intéressé ne pouvait réaliser son projet de mariage que s’il retournait en 
Algérie et obtenait alors les documents d’identité et l’autorisation nécessaires. En 
outre, l’office d’état civil avait indiqué le 20 juin 2019 qu’il n’avait plus de 
nouvelles de M. A______ ni de sa fiancée depuis le 21 février 2019. L’intéressé 
avait déclaré le 3 juin 2019 au SPoMI qu’il n’avait effectué aucune démarche se 
rapportant à la reconnaissance de sa fille ou de son mariage et qu’il refusait de 
retourner en Algérie. 
 
 
Il ressortait du dossier que M. A______ était un « poly-récidiviste qui 
commet[ait] des infractions partout où il se rend[ait] ». Il avait commis des vols, 
des violations de domicile, menace, injure et contraventions et délit contre la 
LStup à Genève, à Fribourg et en Valais. 
 
 
Le TAPI avait, arbitrairement, omis de tenir compte du délai de départ 
imparti au 3 janvier 2019 à M. A______ ainsi que du fait que ce dernier n’avait 
cessé de se soustraire à la disposition de autorités fribourgeoises en disparaissant 
régulièrement du foyer auquel il était attribué. Ces éléments étaient pertinents 
puisqu’ils démontraient qu’il convenait de s’assurer de la disponibilité de 
l’intéressé pour la mise en œuvre de son renvoi. En outre, l’intimé n’avait toujours 
pas finalisé la procédure de reconnaissance de sa fille et de mariage. L’enfant 
pouvait se déplacer pour venir voir son père, comme le retenait la jurisprudence. 
9) 
 
M. A______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il s’était rendu le 3 juillet 2019 auprès du SPoMi pour faire état des 
démarches qu’il avait entreprises pour la régularisation de son séjour. Le 
lendemain, l’état civil de l’arrondissement Rive-droit-lac lui avait confirmé que 
les documents en vue de la reconnaissance de sa fille étaient à sa disposition. Il 
avait rendez-vous le 22 juillet 2019 auprès de l’état civil afin de faire reconnaître 
sa fille ; à compter de cette date, il en serait le père biologique et légal. Enfin, le 
11 juillet 2019, l’OCPM lui avait demandé des informations dans le cadre du 
traitement de sa demande d’autorisation de séjour en vue du mariage. 
 
 
Il contestait constituer un danger pour l’ordre public au sens de la loi. Par 
ailleurs, seules les infractions commises dans le canton de Genève ne pouvaient 


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être prises en compte, à savoir une injure, un vol d’importance mineure et la 
possession de 5,1 gr. de marijuana. 
10) 
Le commissaire de police n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
Les parties ont ainsi été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 12 juillet 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
 
La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le 
renvoi ou l'expulsion. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut 
aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région (art. 74 
al. 2 LEI). 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen 
und 
Ausländer, 
2010 
; 
Andreas 
ZÜND 
in 
Marc 
SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad 
art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 


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droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). De 
jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave mise en 
danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de stupéfiants 
comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit (ATA/1129/2019 
du 4 juillet 2019 consid. 3c ; 142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 
16 février 2011 ; ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 
2008). Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue suffisent 
à justifier une telle mesure (ATA/806/2019 du 18 avril 2019 consid, 4 ; 
ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 
2013 consid. 3 et les références citées). 
 
 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1). 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé fait l’objet d’une décision de 
renvoi définitive et exécutoire et qu’il n’est au bénéfice d’aucun titre de séjour. 
 
 
Sont, en revanche, litigieuses les questions de savoir s’il trouble ou menace 
la sécurité et l'ordre publics, d’une part, et si, d’autre part, l’interdiction de 
pénétrer le territoire genevois est compatible avec le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
 
Dans la mesure où le canton de Genève n’est pas compétent pour 
l’exécution du renvoi de l’intimé, sa compétence résiduelle se limite à 
l’interdiction de pénétrer dans son canton (art. 74 al. 2 LEI). Au vu de cette 
limitation, il ne conviendra de prendre en considération, pour juger du bien-fondé 
de la décision querellée, que les infractions commises dans le canton de Genève. 
Celles-ci comportent une injure, un vol d’importance mineure et la possession de 


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5,1 g. de marijuana. Ces infractions ne sauraient être qualifiées de graves. Elles ne 
permettent pas non plus de retenir que l’intimé constituerait, de ce fait, une 
menace pour l’ordre et la sécurité publics. S’il a, certes, reconnu qu’il consommait 
régulièrement de la marijuana, l’intimé n’a pas été condamné dans le canton de 
Genève pour trafic de cette substance. 
 
 
En outre, l’interdiction de périmètre ne s’est pas limitée à un ou plusieurs 
endroits, dont il aurait été démontré qu’ils seraient fréquentés par l’intimé ou que 
celui-ci y aurait commis des infractions, notamment à la LStup. 
 
 
Par ailleurs, bien qu’il ne se soit pas montré très actif dans ses démarches et 
que la présente procédure ne semble pas étrangère aux démarches récentes 
entreprises, il apparaît que l’intimé a produit à l’état civil les documents 
nécessaires à la reconnaissance de sa fille, qui vit à Genève ; un rendez-vous 
auprès de l’office de l’état civil pour la reconnaissance légale de celle-ci a été pris 
pour aujourd’hui, d’une part. D’autre part, des démarches actives sont en cours 
auprès de l’OCPM pour examiner le droit de l’intimé d’obtenir une autorisation de 
séjour en vue de mariage. Il est à cet égard relevé que le TAPI, qui a procédé à 
l’audition de la compagne de l’intimé, n’a d’aucune manière mis en doute la 
réalité de la relation que celle-ci entretient avec ce dernier. Enfin, contrairement à 
ce que fait valoir le recourant, il ne saurait être exigé de l’enfant, âgée d’une 
année, qu’elle se déplace pour rendre visite à son père ; il est manifeste au vu de 
son âge qu’il appartient à ce dernier de se déplacer pour la voir. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la décision d’interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève n’était pas conforme au droit et le TAPI l’a, à 
juste titre, annulée. 
 
 
Le recours devra ainsi être rejeté. 
5) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, une 
indemnité de procédure, de CHF 1'000.-, sera accordée à l'intimé, qui y a conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2019 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Steve Alder, avocat de 
Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :