ge_gerichte · A/3498/2024 · 2024-10-24 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.leth

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.10.2024 A/3498/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.10.2024 A/3498/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.10.2024 A/3498/2024

A/3498/2024
JTAPI/1039/2024
du 24.10.2024
( MC
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes
:
LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.leth
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3498/2024 MC
JTAPI/1039/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 24 octobre 2024
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Warren MARTIN, avocat
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
EN FAIT
1.             Monsieur A______, né le ______ 1980, est originaire d'Algérie.
2.             Il est arrivé en Suisse en 2006 et s'est présenté devant les autorités suisses sous son alias B______, né le ______ 1982, en Algérie.
3.             Le ______ 2010, il s'est marié avec Madame C______, ressortissante tunisienne, au bénéfice d'une autorisation d'établissement à Genève. Deux enfants sont nés de cette union - D______ (______2007) et E______ (______2009). Le 12 décembre 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la séparation du couple.
4.             Le 26 octobre 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) a constaté que l'autorisation de séjour de M. A______, émise le 10 août 2011, était arrivée à échéance le 12 avril 2014 sans avoir fait l'objet d'une demande de renouvellement.
Il a ordonné son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ dès qu'il était libéré de détention pénale.
5.             L'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction.
6.             Entre le 3 mars 2015 et le 23 mai 2023, M. A______ a été condamné à huit reprises par le Ministère public et le Tribunal de police, notamment pour infraction au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; recel ; art. 160 ch. 1 al. 1 CP), délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1) et séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20).
7.             Selon la base de données de l’OCPM CALVIN, depuis le 24 février 2016, M. A______ est sans domicile connu.
8.             Le 11 octobre 2017, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) a soumis aux autorités algériennes une demande en vue de la confirmation de l'identité de M. A______ et la délivrance d'un laissez-passer afin de procéder à son rapatriement.
9.             Le 24 mai 2022, l'OCPM a imparti à l'intéressé un nouveau délai au 25 juin 2022 pour quitter la Suisse.
10.         M. A______ n'a pas obtempéré à cette injonction.
11.         Le 22 septembre 2022, le SEM a informé l'OCPM que l'intéressé avait été identifié par les autorités algériennes, mais qu'avant la réservation d’une place sur un vol pour l'Algérie, une présentation consulaire était nécessaire. A l'issue du counseling, une place sur un vol pouvait être réservée avec un préavis de 30 jours ouvrables.
12.         Le 29 novembre 2022, dans le cadre d'un entretien avec l'OCPM, l'intéressé a expliqué qu'il n'allait jamais quitter le territoire helvétique. Il devait rester avec sa famille et voulait régulariser sa situation à Genève pour trouver un travail et ses papiers. Il était toujours marié et avait quatre enfants en Suisse.
13.         L'intéressé n'a pas pu être présenté aux auditions consulaires organisées le 21 décembre 2022 (il y était inscrit comme candidat de réserve pour le canton de Genève).
14.         Le 15 août 2023, M. A______, démuni de documents d'identité, a été interpellé à la rue Cingria 7, 1205 Genève, prévenu d'infraction au CP (vol ; art. 139 al. 1), à la LStup (trafic de stupéfiants ; art. 19 al. 1) et à la LEI (séjour illégal ; art. 115), et mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.
Lors de son audition par les services de police, l'intéressé a déclaré qu'il n'avait pas vendu de cocaïne au toxicomane qui l'avait mis en cause, qu'il avait arrêté le trafic de drogue depuis 2019, et qu'à partir de ce moment-là il était uniquement un consommateur de cocaïne et de haschich. Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué qu'il était toujours marié avec Mme F______, qu'ils avaient deux enfants, et qu'ils habitaient au 1______ G______. Il n'était pas d'accord de quitter la Suisse.
15.         Le lendemain, il a été placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon sur ordre du Ministère public.
16.         Par jugement du 27 mai 2024, non encore en force, le Tribunal de police a reconnu M. A______ coupable notamment d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a) et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, sous déduction de 289 jours de détention avant jugement. Il a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. o CP), ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.
17.         Le même jour, l'OCPM a inclus l'intéressé sur la liste genevoise des candidats pour un rendez-vous avec le consul algérien à Berne.
18.         A sa sortie de détention pénale, le 22 octobre 2024, M. A______ a été remis aux services de police.
19.         Le 22 octobre 2024, à 17h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois.
Il en ressortait notamment que la date du counseling n'était pas encore confirmée, mais les places octroyées au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux par mois, mais pas nécessairement tous les mois), étaient d'ores et déjà occupées pour le mois d'octobre 2024 par des citoyens algériens actuellement en détention administrative. Une fois la présentation de l'intéressé au consul algérien effectuée, les services de police procéderaient à la réservation d'une place sur un vol en faveur de M. A______, à moins qu'il ne se déclare volontaire au retour et exige lui-même un rendez-vous rapide avec le consul, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient grandement accélérées.
Par ailleurs, la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté le même jour à 17h00.
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie, et souffrait de diabète. Il a cependant refusé de signer le procès-verbal d’audition.
20.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.
21.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré ne pas être d'accord de retourner en Algérie - pays dont il était originaire -, étant toutefois conscient que depuis dix ans il n'était plus autorisé à résider en Suisse. Il habitait au 1______ G______. Il avait deux enfants à Genève, et ne souhaitait pas être séparé d'eux. Il n’avait aucune source de revenu et sa femme bénéficiait de prestations d'aide sociale.
Sur questions de son conseil, il a confirmé être opposé à son retour en Algérie car ses enfants avaient besoin de lui. Sa fille était actuellement hospitalisée, souffrant de problèmes de tyroïde et étant actuellement hospitalisée au Centre "Malatavie" des HUG, et ce pour une durée de six mois. Il était d'accord d'entreprendre des démarches pour rentrer en Algérie mais « pas tout de suite ». Il pouvait loger chez sa femme s'il était mis en liberté, ne s’étant jamais séparée d’elle. Cette dernière avait déposé une demande en divorce dont la première audience avait été agendée le 23 avril 2024 et la seconde le 8 octobre 2024 mais, finalement, la procédure avait été retirée car sa femme ne voulait plus divorcer : il a déposé copie des convocations ainsi qu’une lettre manuscrite de sa belle-fille, écrite deux semaines auparavant. Il n’était finalement plus consommateur de stupéfiants.
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il y avait un rendez-vous consulaire par mois avec les autorités algériennes. Lorsque le SEM les interpellait pour connaître les personnes que les autorités genevoises souhaitaient voir être auditionnées par les autorités algériennes, ces dernières sélectionnaient lesdites personnes. La priorité était toujours donnée aux personnes en détention administrative. Plusieurs ressortissants algériens en détention étaient en attente d'être auditionnés. Il y avait deux personnes qui devaient être présentées à la fin du mois d'octobre. Les autorités genevoises n'avaient encore reçu d’informations concernant une audition pour le mois de novembre 2024. Si M. A______ était disposé à repartir, il pouvait s'adresser au consulat algérien, ce qui éviterait de passer par un counseling : le consul pouvait même se déplacer sur le lieu de détention pour le rencontrer. Il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise détention pour la durée de quatre mois prévue par ledit ordre.
M. A______, par la voix de son conseil, a conclu à la levée de l'ordre de mise en détention et à sa remise en liberté immédiate.
EN DROIT
1.            Le tribunal est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).
2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 22 octobre 2024 à 17h00.
3.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF
135 II 105
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF
140 II 1
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.1 ;
2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.1).
4.             L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, permet d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP ; cf.
ATA/295/2011
du 12 mai 2011, consid. 4).
5.             La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral
2C_381/2016
du 23 mai 2016 consid. 4.1 ;
2C_128/2009
du 30 mars 2009 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF
140 II 1
consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_381/2016
du 23 mai 2016 consid. 4.1 ;
2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.2 ;
2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ;
2C_658/2014
du 7 août 2014 consid. 1.2).
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral
2C_935/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ;
2C_806/2010
du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ;
2C_400/2009
du 16 juillet 2009 consid. 3.1).
6.             Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF
140 II 409
consid. 2.3.4 ;
140 II 74
consid. 2.1 ;
130 II 377
consid. 1 ;
129 II 1
consid. 2 ;
122 II 148
consid. 1 ;
121 II 59
consid. 2a ;
ATA/252/2015
du 5 mars 2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 5 p. 779).
7.             Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.
8.             Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_765/2015
du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;
2C_334/2015
du 19 mai 2015 consid. 2.2 ;
2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF
134 I 92
consid. 2.3 et
133 II 1
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_765/2015
du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;
2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 5.1 ;
2C_624/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ;
2C_974/2010
du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et
2C_756/2009
du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral
2C_765/2015
du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;
2C_334/2015
du 19 mai 2015 consid. 2.2 ;
2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF
130 II 425
consid. 5.2).
9.            En l’espèce, l’intéressé fait l’objet d’une décision de renvoi prononcée par l’OCPM le 26 octobre 2015, en force. Il fait également l’objet d’une expulsion judicaire prononcée par le Tribunal de police le 27 mai 2024, laquelle n’est toutefois pas en force.
Il a été condamné à de très nombreuses reprises, notamment pour vol, recel et infractions graves à la LStup, lesquelles sont constitutives de crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP.
Il n’a jamais quitté la Suisse et donc jamais respecté les délais de départ impartis par l’OCPM suite au prononcé de la décision de renvoi en 2015, a été condamné plusieurs fois pour séjour illégal et n’a entrepris aucune démarche en vue de repartir en Algérie ou obtenir des documents lui permettant de voyager, ayant encore déclaré devant la police et lors de l’audience de ce jour qu’il refusait de retourner en Algérie et voulait rester auprès de ses enfants qui avaient besoin de lui. Même s’il a également déclaré à l’audience de ce jour être disposé à contacter l’ambassade d’Algérie, cette démarche apparait inutile si, ensuite, il n’entend pas quitter la Suisse. Son comportement permet dès lors de retenir qu’il n’est toujours pas enclin à quitter la Suisse et qu’il va continuer à refuser de se soumettre aux décisions des autorités.
Concernant sa situation personnelle, il ne dispose pas d’adresse connue. Selon ses allégations, il aurait toujours vécu chez sa femme au 1______ G______ et ne se serait jamais séparé d’elle. Or, force est de constater qu’aucun élément du dossier ne permet d’étayer ces dires et que selon la base de données CALVIN il n’habite plus chez sa femme depuis le 24 février 2016 de qui il est judiciairement séparé depuis 2013. De plus, cette dernière a entamé une procédure en divorce début 2024, actuellement en cours, sans qu’aucun document produit dans la procédure n’atteste qu’elle aurait aujourd’hui été retirée (le dernière audience agendée remontant au 8 octobre dernier). Il n’a par ailleurs aucune source de revenu et sa femme vivrait de l’aide sociale. Il existe donc un risque avéré que, s’il était remis en liberté, il se soustrairait à son renvoi.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure moins incisive que la détention n’est envisageable pour garantir sa présence au moment où il devra monter à bord du vol sur lequel une place lui sera réservée pour procéder à son renvoi.
10.        Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt
2A.581/2006
du 18 octobre 2006).
11.        En l’espèce, les autorités ont d’ores et déjà identifié l’intéressé et sont actuellement dans l’attente d’une date pour le counseling. Elles ont donc agi avec la diligence et la célérité requises.
12.        Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).
En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF
125 I 474
consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral
1P.269/2001
du 7 juin 2001 consid. 2c ;
ATA/752/2012
du 1er novembre 2012 consid. 7).
13.        En l’espèce, la durée de la détention de quatre mois prend en compte le temps nécessaire à l’organisation d’un counseling avec les autorités algériennes, qui ne pourra pas avoir lieu avant le mois de novembre 2024. Ensuite, il faudra attendre la délivrance d’un laissez-passer, ce qui peut prendre plusieurs semaines pour, enfin, pouvoir réserver une place sur un vol.
14.        Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.
15.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 22 octobre 2024 à 17h20 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 21 février 2025 inclus ;
2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le 24 octobre 2024
Le greffier