voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/13910/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13910/1998

C/13910/1998
[pjdoc 14851]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13912/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13912/1998

C/13912/1998
[pjdoc 14850]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13913/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13913/1998

C/13913/1998
[pjdoc 14848]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/14351/2021 · 2023-01-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.01.2023 C/14351/2021

C/14351/2021
CAPH/8/2023
du 25.01.2023
sur JTPH/122/2022 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14351/2021-1
CAPH/8/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______ [France], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 27 avril 2022 (
JTPH/122/2022
), comparant par Me Etienne SOLTERMANN, avocat, Rue du Roveray 16, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B
______ SA, en liquidation
, p.a. Office cantonal des faillites, Case postale, 1211 Genève 6.
Vu,
EN FAIT
, la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 3 novembre 2021, par laquelle A______ a assigné B______ SA en paiement de soldes de salaires et en remboursement d'avances de frais;
Vu le jugement
JTPH/122/2022
rendu le 27 avril 2022 par lequel le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la demande de A______;
Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ contre ce jugement;
Attendu que, le 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Que ledit jugement n'a pas été contesté devant la Cour de justice;
Vu le courrier de l'Office des faillites du 13 janvier 2023, requérant la suspension de la présente procédure en application de l'art. 207 LP;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure dans la cause C/14351/2021-1.
Siégeant
:
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET juge employeur; Monsieur Yves DUPRE juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/14422/1999 · 2000-04-03 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE LOCI; PROROGATION DE FOR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE(EN GENERAL); SALAIRE MOYEN; TRAVAIL SUR APPEL; | L'art. 343 al. 1 CO prohibe les clauses de prorogation de for dans les contrats de travail conclus entre parties domiciliées en Suisse et exécutés en Suisse.T n'obtempère pas à un ordre de son supérieur hiérarchique direct. Une altercation s'en suit au cours de laquelle des menaces sont proférées et des gestes de frappe esquissés par T. Compte tenu des tensions existantes déjà auparavant entre les deux protagonistes et du stress lié à l'activité de l'entreprise (expédition), les faits reprochés à T ne présentent pas la gravité requise pour justifier un renvoi immédiat.S'agissant d'un contrat de travail à l'appel, avec mises à contribution irrégulière, il y a lieu de calculer le salaire-préavis sur la base d'une moyenne. | CO.337c al. 2; CO.337c al. 1; CO.343 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.04.2000 C/14422/1999

C/14422/1999
[pjdoc 13866]
(3)
du 03.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE LOCI; PROROGATION DE FOR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE(EN GENERAL); SALAIRE MOYEN; TRAVAIL SUR APPEL;
Normes
:
CO.337c al. 2; CO.337c al. 1; CO.343 al. 1;
Résumé
:
L'art. 343 al. 1 CO prohibe les clauses de prorogation de for dans les contrats de travail conclus entre parties domiciliées en Suisse et exécutés en Suisse.
T n'obtempère pas à un ordre de son supérieur hiérarchique direct. Une altercation s'en suit au cours de laquelle des menaces sont proférées et des gestes de frappe esquissés par T. Compte tenu des tensions existantes déjà auparavant entre les deux protagonistes et du stress lié à l'activité de l'entreprise (expédition), les faits reprochés à T ne présentent pas la gravité requise pour justifier un renvoi immédiat.
S'agissant d'un contrat de travail à l'appel, avec mises à contribution irrégulière, il y a lieu de calculer le salaire-préavis sur la base d'une moyenne.
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ge_gerichte · C/14434/1999 · 2000-06-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LIBERTE CONTRACTUELLE; BONNE FOI; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées).T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement. | CO.336 al. 1 let d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2000 C/14434/1999

C/14434/1999
[pjdoc 13508]
(3)
du 05.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LIBERTE CONTRACTUELLE; BONNE FOI; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.336 al. 1 let d;
Résumé
:
Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées).
T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement.
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ge_gerichte · C/14487/2000 · 2001-03-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CONGE(TEMPS LIBRE); | Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel. | CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2001 C/14487/2000

C/14487/2000
[pjdoc 14877]
(3)
du 13.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CONGE(TEMPS LIBRE);
Normes
:
CO.321c;
Résumé
:
Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel.
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ge_gerichte · C/1459/2000 · 2000-11-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE LOCI; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Le for n'est pas Genève, dès lors que T, qui n'y est pas domicilié, a été amenée à entraîner des sportifs dans et hors de Genève, en Suisse et à l'étranger, et que E n'avait aucune infrastructure dans cette ville.L'art.. 343 CO est une norme absolument impérative qui s'oppose à la conclusion d'unE clause de prorogation de for avant la naissance du différend (SJ 1998 p. 441).Le lieu d'exécution du travail ne fonde le for que s'il s'agit également du lieu d'exploitation de l'employeur (art, 343 al. 1 CO), lequel suppose notamment la présence d'installations fixes (doctrine dominante). | LJP.57; CO.343;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.11.2000 C/1459/2000

C/1459/2000
[pjdoc 14544]
(3)
du 08.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE LOCI;
Normes
:
LJP.57; CO.343;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Le for n'est pas Genève, dès lors que T, qui n'y est pas domicilié, a été amenée à entraîner des sportifs dans et hors de Genève, en Suisse et à l'étranger, et que E n'avait aucune infrastructure dans cette ville.
L'art.. 343 CO est une norme absolument impérative qui s'oppose à la conclusion d'unE clause de prorogation de for avant la naissance du différend (SJ 1998 p. 441).
Le lieu d'exécution du travail ne fonde le for que s'il s'agit également du lieu d'exploitation de l'employeur (art, 343 al. 1 CO), lequel suppose notamment la présence d'installations fixes (doctrine dominante).
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ge_gerichte · C/14781/2000 · 2001-01-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; | L'employé qui fait circuler des ragots sur ses collègues attente aux droits de la personnalité de ceux-ci et commet une violation du devoir de fidélité justifiant une résiliation immédiate des rapports de travail. | CO.321a; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.01.2001 C/14781/2000

C/14781/2000
[pjdoc 15001]
(3)
du 30.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE;
Normes
:
CO.321a; CO.337;
Résumé
:
L'employé qui fait circuler des ragots sur ses collègues attente aux droits de la personnalité de ceux-ci et commet une violation du devoir de fidélité justifiant une résiliation immédiate des rapports de travail.
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ge_gerichte · C/14894/1999 · 2000-06-06 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; VALEUR LITIGIEUSE; DECISION D'IRRECEVABILITE; | Valeur restant litigieuse en appel de moins de fr. 1'000.-.Appel irrecevable (art. 55 al. 1 LJP 1990). | LJP.55 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2000 C/14894/1999

C/14894/1999
[pjdoc 14739]
(3)
du 06.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; VALEUR LITIGIEUSE; DECISION D'IRRECEVABILITE;
Normes
:
LJP.55 al. 1;
Résumé
:
Valeur restant litigieuse en appel de moins de fr. 1'000.-.
Appel irrecevable (art. 55 al. 1 LJP 1990).
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ge_gerichte · C/14994/1999 · 2000-06-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; JUSTE MOTIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; | T prétend que son congé lui a été donné en raison du fait qu'elle aurait été "rétrogradée" et qu'elle avait demandé des vacances pendant la période d'essai qui lui ont été refusées. Pour sa part E affirme que la décision de licencier était déjà prise pendant la période d'essai mais qu'il avait été tenu compte de problèmes familiaux de T pour différer le congé. Pas de preuve de la rétrogradation alléguée. T a prétendu avoir été victime de mobbing (pressions psychologiques au travail) de la part de la personne engagée pour la remplacer. Celui-ci l'appelait "chérie" ou "cocotte" et aurait tenté de lui donner un baiser sur la joue. Toutefois conditions d'un mobbing pas réunies en l'espèce. De surcroît diverses pièces démontrent que T était appréciée de tous.Les conditions de 336 CO ne sont pas réalisées. Pas de tort moral. | CO.336 al. 1 let. d; CO.336; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.06.2000 C/14994/1999

C/14994/1999
[pjdoc 14723]
(3)
du 22.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; JUSTE MOTIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d; CO.336; CO.328;
Résumé
:
T prétend que son congé lui a été donné en raison du fait qu'elle aurait été "rétrogradée" et qu'elle avait demandé des vacances pendant la période d'essai qui lui ont été refusées. Pour sa part E affirme que la décision de licencier était déjà prise pendant la période d'essai mais qu'il avait été tenu compte de problèmes familiaux de T pour différer le congé. Pas de preuve de la rétrogradation alléguée.
T a prétendu avoir été victime de mobbing (pressions psychologiques au travail) de la part de la personne engagée pour la remplacer. Celui-ci l'appelait "chérie" ou "cocotte" et aurait tenté de lui donner un baiser sur la joue. Toutefois conditions d'un mobbing pas réunies en l'espèce. De surcroît diverses pièces démontrent que T était appréciée de tous.
Les conditions de 336 CO ne sont pas réalisées. Pas de tort moral.
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ge_gerichte · C/15006/2000 · 2001-11-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; CONTRAT D'ASSURANCE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE; | L'employeur qui s'engage à mettre son employé au bénéfice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie répond de l'existence de la couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu'il cause au travailleur en omettant de conclure les contrats nécessaires. Si le refus opposé par l'assureur est dû aux déclarations inexactes de l'employé sur la déclaration de santé, l'employeur est libéré de toute obligation de réparation, cas échéant voit son obligation réduite dans la mesure de la faute concurrente du lésé (art. 44 al. 1CO). | CO.44; CO.324a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.11.2001 C/15006/2000

C/15006/2000
[pjdoc 15478]
(3)
du 12.11.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; CONTRAT D'ASSURANCE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE;
Normes
:
CO.44; CO.324a;
Résumé
:
L'employeur qui s'engage à mettre son employé au bénéfice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie répond de l'existence de la couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu'il cause au travailleur en omettant de conclure les contrats nécessaires.
Si le refus opposé par l'assureur est dû aux déclarations inexactes de l'employé sur la déclaration de santé, l'employeur est libéré de toute obligation de réparation, cas échéant voit son obligation réduite dans la mesure de la faute concurrente du lésé (art. 44 al. 1CO).
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