ge_gerichte · ATA/401/2002 · 1997-06-09 · fr

Résumé:
 Confirmation de la suspension provisoire d'un avocat compte tenu de ses mauvais antécédents et des procédures disciplinaires actuellement en cours.

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_____________ 
 
A/583/2002-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/583/2002-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1955, Monsieur B___________ est inscrit au 
tableau des avocats genevois. Par décision du 9 juin 
1997, confirmée par ATA du 26 mai 1998, la commission du 
barreau (ci-après : la commission) lui a infligé un blâme 
assorti d'une amende de CHF 5'000.-- pour manquements à 
ses devoirs professionnels. 
 
 
 
Le 8 juin 2000, la commission a prononcé contre 
Me B___________ une suspension pour une durée de trois 
mois, pour le même motif, décision confirmée par ATA du 
13 février 2001, puis par le Tribunal fédéral le 17 mai 
2001. 
 
2. 
Par 
décision 
du 
8 
avril 
2002, 
alors 
que 
Me B___________ 
faisait 
l'objet 
de 
neuf 
procédures 
disciplinaires dirigées contre lui, engagées à la suite 
de dénonciations émanant aussi bien de l'ordre des 
avocats, de justiciables que de présidents de plusieurs 
juridictions genevoises, la commission du barreau a 
ordonné la suspension provisoire immédiate de l'intéressé 
jusqu'à droit connu sur le sort de ces procédures. 
 
 
 
La commission l'a invité également à lui soumettre 
jusqu'au 19 avril 2002, délai prolongé au 26 avril, ses 
éventuelles observations visant à rapporter cette mesure. 
 
3. 
Par arrêt du 23 avril 2002, dont les considérants 
ont été notifiés aux parties le 30 avril 2002, le 
Tribunal administratif a confirmé cette décision de 
suspension immédiate. Il a estimé qu'il y avait urgence à 
prononcer une telle mesure, eu égard à la multiplication 
et à la gravité des manquements professionnels reprochés 
à Me B___________. 
 
4. 
Aussitôt en possession du dispositif du jugement 
précité, ce dernier a saisi le Tribunal fédéral, lequel a 
accordé l'effet suspensif à titre superprovisionnel. 
 
 
 
Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours. Il a estimé lui aussi qu'il y avait 
urgence à ordonner la suspension provisoire immédiate du 
recourant, surtout si l'on prenait en compte ses mauvais 
antécédents disciplinaires. Une telle mesure était dictée 
par la nécessité de protéger les justiciables. L'intérêt 
public à la suspension immédiate du recourant l'emportait 


 
 - 3 - 
 
 
 
largement sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir 
continuer à pratiquer la profession d'avocat jusqu'à 
droit connu sur les nombreuses procédures disciplinaires 
introduites contre lui. 
 
5. 
Le 30 mai 2002, Me B___________ a déposé au 
Tribunal fédéral un complément à son précédent recours, 
ainsi que diverses pièces. Ce recours a été rejeté dans 
la mesure où il était recevable, par arrêt du Tribunal 
fédéral du 6 juin 2002. 
 
6. 
Entre-temps, 
Me 
B___________ 
a 
fourni 
ses 
observations à la commission dans le délai imparti. 
 
7. 
Par décision du 3 juin 2002, notifiée le 10 juin, 
la commission a confirmé celle du 8 avril 2002 et 
l'interdiction temporaire faite à Me B___________, avec 
effet immédiat, de pratiquer la profession d'avocat 
jusqu'à 
droit 
jugé 
dans 
les 
procédures 
alors 
à 
l'instruction. 
Celles-ci 
laissaient 
apparaître 
une 
prévention 
suffisante 
d'infractions 
disciplinaires, 
d'importance diverse, mais présentant une accumulation 
inquiétante. La commission a par ailleurs insisté sur un 
élément nouveau intervenu depuis sa précédente décision. 
Par jugement du 14 mai 2002, en effet, le Tribunal de 
police 
avait 
reconnu 
Me 
B___________ 
coupable 
de 
contrainte et de violation de la loi sur le séjour et 
l'établissement des étrangers, il l'avait condamné à la 
peine de six mois d'emprisonnement avec sursis. Quand 
bien même ce jugement avait été frappé d'appel, il n'en 
constituait pas moins une prévention suffisante. 
 
 
 
La 
commission 
n'entendait 
pas 
prolonger 
l'interdiction temporaire au-delà de la durée nécessaire 
à l'instruction des neufs procédures concernées, ayant 
pour objectif de rendre une décision à la fin de l'été ou 
au début de l'automne 2002, dès lors que l'intéressé 
avait pu se déterminer sur toutes les dénonciations 
dirigées à son encontre. 
 
8. 
Me B___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours mis à la poste le 20 juin 2002. Il a conclu 
à la constatation immédiate de l'effet suspensif attaché 
à son recours, voire à sa restitution. Sur le fond, le 
recourant a développé les arguments suivants. L'un des 
griefs dirigés contre lui ayant consisté à facturer à 
l'assistance juridique des prestations déjà rémunérées 
par sa cliente avait fait l'objet d'un classement le 31 
janvier 2002 par le Procureur général. Il devait donc 


 
 - 4 - 
 
 
 
être innocenté sur ce point. Un pourvoi en nullité était 
d'ailleurs pendant auprès du Tribunal fédéral, car la 
Chambre 
d'accusation 
genevoise 
avait 
refusé 
de 
lui 
accorder un non-lieu. 
 
 
 
S'agissant du reproche d'avoir fait notifier un 
commandement de payer à tort, le recourant a expliqué que 
cette 
procédure 
était 
toujours 
pendante 
devant 
le 
Tribunal de première instance. Divers témoins devaient 
être entendus. En ce qui concernait la dénonciation faite 
par la Présidente de la Cour de justice d'avoir reçu un 
mandat à la fois de la société en faillite et des 
créanciers de celle-ci, Me B___________ a soulevé divers 
arguments qui, selon lui, le disculpaient, tout en 
ajoutant qu'il avait déposé au Tribunal fédéral un 
recours de droit public contre une décision de la 
commission 
de 
taxation 
des 
honoraires 
d'avocat. 
Le 
recourant 
a 
encore 
évoqué 
deux 
autres 
procédures 
(Affaires numéros 17/02 et 19/02) dans lesquelles il 
s'estimait victime de dénonciateurs malintentionnés. Dans 
l'une d'elles d'ailleurs, il avait déposé plainte pénale 
contre un confrère. 
 
 
 
Sur le fond, il a estimé que le principe de la 
liberté économique avait été violé. Il ne pouvait plus 
exercer sa profession d'avocat, ce qui l'empêchait par là 
même de pourvoir à son entretien, à celui de sa famille 
et aux frais professionnels auxquels il était exposé. 
Cette ingérence était extrêmement grave, car la décision 
prise à son égard revenait à une suspension de très 
longue durée. Il s'agissait en réalité d'une interdiction 
définitive 
déguisée 
en 
interdiction 
temporaire. 
Le 
principe de la légalité avait été lui aussi violé. L'on 
ne pouvait suspendre un avocat sur la base de simples 
dénonciations et en l'absence de faute professionnelle. 
La commission avait également violé le principe de la 
proportionnalité, 
lequel 
exigeait 
l'existence 
d'un 
rapport raisonnable entre la mesure prise et son but. La 
pesée des intérêts à laquelle aurait dû se livrer la 
commission aurait dû conduire celle-ci à privilégier son 
intérêt 
privé, 
qui 
devait 
l'emporter 
sur 
l'intérêt 
public, lequel faisait totalement défaut, la décision de 
la commission n'ayant pas d'autre but que de servir les 
intérêts 
des 
dénonciateurs. 
Quant 
à 
la 
présomption 
d'innocence elle avait été elle aussi violée, de même que 
son droit d'être entendu, car les preuves qu'il avait 
administrées 
et 
qui 
l'innocentaient 
n'avaient 
fait 
l'objet d'aucun examen. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
9. 
Dans 
une 
écriture 
du 
10 
juillet 
2002, 
la 
commission s'est opposée au recours. Ses arguments seront 
examinés dans la mesure utile ci-après. 
 
10. 
A la demande expresse du recourant, le juge 
délégué l'a entendu le 22 juillet 2002. M. B___________ a 
repris son argumentation antérieure, insistant que dans 
son 
recours, 
il 
avait 
apporté 
des 
réponses 
très 
détaillées aux cinq procédures disciplinaires dont la 
commission 
entendait 
poursuivre 
l'instruction. 
Il 
s'agissait de faits nouveaux par rapport à la première 
décision de suspension du 6 avril 2002, sur lesquels la 
commission 
n'avait 
apporté 
aucune 
justification 
complémentaire, malgré les preuves qu'il avait apportées. 
 
 
 
Il s'est élevé contre le fait que depuis qu'il 
avait adressé ses observations écrites à la commission le 
28 avril 2002, il ne s'était passé ni audition, ni 
échange épistolaire, à l'exception d'un courrier de la 
commission du 8 mai 2002 dans lequel il était invité à 
fournir ses observations dans la cause 17/02. Le membre 
de la commission chargé du dossier n'avait entrepris 
aucun acte d'instruction depuis le 28 avril précédent. 
 
 
 
Le 
recourant 
a 
reconnu 
que 
l'instruction 
de 
plusieurs procédures disciplinaires se poursuivait. La 
plainte pénale qu'il avait déposé contre un confrère 
(cause 19/02) était pendante, de même que le recours de 
droit public alors en cours, notamment la plainte pénale 
qu'il avait déposée contre un avocat (cause 19/02), le 
recours de droit public déposé devant le Tribunal fédéral 
contre la décision de la commission de taxation, et la 
procédure en appel devant la Cour de justice contre la 
condamnation prononcée par le Tribunal de police. 
 
 
 
D'une 
manière 
générale, 
les 
arguments 
de 
la 
commission étaient infondés, légers ou inexistants. Ils 
ne faisaient qu'anticiper une future décision à rendre 
l'automne prochain. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Dans son arrêt du 23 avril 2002, le Tribunal 
administratif 
a 
admis 
la 
recevabilité 
d'un 
recours 
portant sur la suspension provisoire d'un avocat en cas 
d'urgence. Le présent recours vise la décision de la 
commission du 3 juin 2002 confirmant la précédente mesure 


 
 - 6 - 
 
 
 
de suspension. Il doit donc être déclaré recevable 
également, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans 
l'arrêt précité. 
 
 
 
Interjeté le 20 juin 2002, il l'a été en temps 
utile, le délai le plus court prévu à l'article 63 alinéa 
1 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative 
du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), soit celui de 10 jours, 
ayant été respecté. 
 
2. 
La loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er juin 
2002 (ROLF 2002, n° 18, p. 863 ss), prévoit en son 
article 17 que l'autorité de surveillance peut, si 
nécessaire, retirer l'autorisation de pratiquer à un 
avocat. La nouvelle loi genevoise sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10, FAO des 3 mai 
et 21 juin 2002) - mesure d'exécution de la loi fédérale 
- est également entrée en vigueur le 1er juin 2002. Le 
nouvel article 44 LPAv a le même sens que l'ancien 
article 
52 
aLPAv 
de 
la 
loi 
de 
1985. 
Seule 
une 
modification terminologique distingue l'ancienne de la 
nouvelle 
disposition. 
Les 
termes 
"interdiction 
provisoire" 
ont 
été 
remplacés 
par 
"interdiction 
temporaire". Le tribunal de céans appliquera donc la 
nouvelle disposition, dont le sens est semblable à la 
précédente. 
 
3. 
Le recourant insiste sur le fait que l'instruction 
de plusieurs procédures disciplinaires a évolué en sa 
faveur. Certaines résultent de dénonciations abusives ou 
mensongères tandis que d'autres l'avaient totalement 
innocenté, telle la cause concernant une escroquerie à 
l'assistance juridique ayant abouti à un classement par 
le Procureur général. 
 
 
 
Le Tribunal administratif ne partage pas cet avis. 
Toutes les procédures disciplinaires ayant justifié la 
mesure urgente prise le 8 avril 2002 sont en cours 
d'instruction. Certes, elles évoluent, mais elles ne sont 
pas terminées et aucune n'a donné lieu à une décision au 
fond de la commission. Bien plus, certains faits nouveaux 
ont 
confirmé 
les 
manquements 
graves 
reprochés 
au 
recourant, en particulier le jugement du Tribunal de 
police du 14 mai 2002, certes non encore définitif, le 
condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement avec 
sursis. L'intéressé explique que plusieurs recours de 
droit public seraient pendants, de même qu'une plainte 
pénale, c'est dire que ces procédures sont instruites et 


 
 - 7 - 
 
 
 
qu'il convient d'attendre le sort qui leur sera réservé. 
Quant au classement que le Procureur général a opéré sur 
le 
plan 
pénal, 
il 
est 
distinct 
de 
la 
procédure 
disciplinaire conduite par la commission, concernant les 
mêmes faits. 
 
 
 
En résumé, le présent recours ne contient pas 
d'argument nouveau et déterminant par rapport à l'acte de 
recours déposé le 10 avril 2002. Bien plus, si ces 
affaires ont évolué, elles l'ont été au détriment du 
recourant. 
 
4. 
Le recourant proteste derechef contre la violation 
du 
principe 
de 
la 
liberté 
économique, 
consacré 
à 
l'article 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101). Le Tribunal administratif s'est 
déjà exprimé sur ce point dans son précédent arrêt. Il 
ajoutera cependant les considérations suivantes. Selon 
l'article 36 de la Cst., les restrictions à un droit 
fondamental 
doivent 
avoir 
une 
base 
légale, 
être 
justifiées par l'intérêt public et respecter le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
a. 
La 
suspension 
provisoire 
d'un 
avocat 
dans 
l'exercice de son activité trouve sa base légale dans une 
loi, plus précisément à l'article 44 LPAv, précédemment 
article 52 aLPAv. 
 
 
b. 
S'agissant 
de 
l'intérêt 
public, 
le 
Tribunal 
fédéral a confirmé dans son arrêt du 31 mai 2002 qu'il y 
avait 
urgence 
à 
ordonner 
la 
suspension 
provisoire 
immédiate de l'intéressé, une telle mesure étant dictée 
par la nécessité de protéger les justiciables. L'intérêt 
public à la suspension immédiate du recourant l'emportait 
largement sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir 
continuer à pratiquer la profession d'avocat jusqu'à 
droit connu sur les nombreuses procédures disciplinaires 
introduites 
contre 
lui. 
Toujours 
selon 
le 
Tribunal 
fédéral, la commission n'avait pas violé l'article 29 
alinéa 2 Cst. en suspendant provisoirement avec effet 
immédiat le recourant sans l'avoir entendu préalablement. 
Il n'y a aucune raison aujourd'hui de s'écarter de cette 
appréciation, les faits étant suffisamment avérés, même 
une fois examinées les observations du recourant, pour 
justifier 
la 
confirmation 
de 
la 
suspension 
de 
l'intéressé. 
 
 
c. 
Compte tenu des mauvais antécédents du recourant 
et des procédures disciplinaires actuellement en cours 


 
 - 8 - 
 
 
 
faisant état de manquements graves aux devoirs de la 
profession, le recourant s'expose à une sanction sévère 
qui 
pourrait 
consister 
en 
une 
suspension 
pendant 
plusieurs mois. De ce seul fait, la décision dont est 
recours est conforme au principe de la proportionnalité. 
En outre, l'atteinte subie par le recourant est moindre 
puisque la suspension intervient pendant les féries, 
c'est-à-dire à une époque où l'activité judiciaire est 
ralentie. Enfin, la suspension du recourant ne vise que 
son activité de représentation des parties devant les 
tribunaux. Là encore, celle-ci est conforme au principe 
de la proportionnalité. Elle l'est d'autant plus que la 
commission s'est engagée à poursuivre l'instruction des 
neuf procédures concernées sans désemparer avec pour 
objectif de rendre une décision à la fin de l'été ou au 
début de l'automne 2002. 
 
 
 
Il n'en demeure pas moins que l'interdiction 
temporaire de pratiquer pour un avocat est une décision 
grave, si bien que la commission sera invitée à instruire 
les procécure disciplinaires avec toute diligence et 
statuer dans les meilleurs délais. 
 
5. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue de celui-ci, les conclusions du recourant en 
matière d'effet suspensif ont perdu tout objet. Un 
émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juin 2002 par Monsieur B___________ 
contre la décision de la commission du barreau du 3 juin 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
B___________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
du 
barreau. 
 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci