ge_gerichte · ATAS/554/2004 · 2004-07-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1880/2003 ATAS/554/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 13 juillet 2004

1° Chambre

En la cause

Madame P ; recourante
comparant par Maître Corinne NERFIN en l’étude de
laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame P , née le novembre 1959, secrétaire, a déposé auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) une demande visant à
l’octroi d’un reclassement dans une nouvelle profession le 4 avril 2000.

Son médecin traitant, le Docteur A du groupe de médecine générale
des Pâquis, qui la suit depuis 1987, a estimé sa patiente incapable de travailler
dans sa profession de secrétaire, sans pour autant préciser le taux de cette
incapacité. Il pose les diagnostics de toxicodépendance aux opiacés, benzodiazepines,
prise itérative de méthadone, état dépressif récidivant, tentamen majeur en 1990,
personnalité borderline, épilepsie, hépatite C, status post-opératoire luxation
récidivante de l’épaule gauche et allergies médicamenteuses multiples. Le
médecin déclare que « cette patiente au passé chaotique avec forte composante de
psycho-dépendance, est actuellement socialement stabilisée, n’a plus de
dépendance mais reste très fragile avec de fréquents épisodes dépressifs. (...) Le
pronostic de la capacité de travail reste pour l’instant assez sombre de par la

grande labilité thymique et les troubles de la personnalité » (cf. rapport du 10 mai
2002).

Le 28 mars 2002, l’assurée a précisé avoir commis plusieurs tentatives de suicide
et plus particulièrement le 13 janvier 1990.

L’assurée avait déposé une première demande le 23 janvier 1997 que l’OCAI
avait rejetée le 9 mars 2000 en raison de son manque de coopération
(impossibilité de recueillir des renseignements auprès des médecins désignés par
l’assurée et non envoi d’un certificat médical attestant l’incapacité).

Mandaté par l’OCAI, le Docteur B , Spécialiste FMH en psychiatrie, a
établi un rapport le 22 février 2003, afin d’évaluer « la capacité raisonnablement
exigible et le droit éventuel à une rente ».

Il en résulte que l’assurée « souffre d’un seul trouble, la personnalité borderline,
amélioré progressivement surtout depuis 1999 et dont la sévérité peut
actuellement être qualifié de légère. Si son trouble a pu dans le passé, il y a dix,
cinq, trois ans altérer par périodes sa capacité de travail il n’en constitue pas
actuellement un obstacle à une reprise (à moduler) à 100% (réception, secrétariat,
vente, hôtellerie, etc.). Par ailleurs il est hautement souhaitable médicalement

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d’arrêter totalement les benzodiazépines dont l’utilisation actuelle est relativement
excessive et n’a de toute façon aucun sens. Un traitement par un spécialiste
psychiatre est recommandé ».

Selon le Docteur B , des mesures de réadaptation professionnelle pour
six mois pourraient être envisagées dans le but de donner à l’assurée la possibilité
de s’habituer à un rythme de travail, d’améliorer son aptitude à s’intégrer dans le
tissu social et de mobiliser des ressources existantes.

Invité à se déterminer, le SMR Léman a conclu à une capacité de travail exigible
de 100% tant dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée. Il est relevé
que l’assurée ne présente pas de pathologie psychiatrique majeure limitant de
manière significative sa capacité de travail, puisque l’expert retient comme seul
diagnostic un trouble léger de la personnalité type borderline dont l’intensité s’est
estompée ces derniers années et dont les répercussions sur la capacité de travail ne
sont plus de nature à constituer un obstacle à une reprise d’activité. En revanche,
le Docteur C du SMR Léman, ne partage pas l’avis de l’expert
s’agissant des mesures professionnelles à entreprendre. Il estime en effet que les
conditions de l’art. 4 LAT n’étant pas remplies, l’OAI n’a pas à entrer en matière
sur une telle demande (cf. rapport du 3 mars 2003).

Par décision du 21 mars 2003, l’OCAI a informé l’assurée que sa demande de
reclassement dans une nouvelle profession était rejetée, au motif que le lien entre
la capacité de gain et l’atteinte à la santé n’existe plus actuellement.

L’assurée, représentée par Maître Corinne NERFIN, a formé opposition le 16
avril. Elle conteste les conclusions du rapport d’expertise, y relève des
contradictions avec les autres avis médicaux et des imprécisions.

Dans une note du 18 juin 2003, le SMR Léman a répété, sur la base de l’expertise,
que l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la santé au sens de l’assurance-
invalidité.

Par décision sur opposition du 14 août 2003, l’'OCAI a rejeté l’opposition.

Par l’intermédiaire de son conseil, l’assurée a interjeté recours le 1” octobre 2003.
Elle rappelle que « depuis le début de l’année 1993, elle est dans l’incapacité
totale d’assumer une vie professionnelle et tente tant bien que mal de vivre avec
ses terribles angoisses, ses pulsions suicidaires et les problèmes de santé
importants dont elle souffre tels que l’épilepsie et une main gauche très
handicapée ». Elle fait valoir que les médecins sont d’avis divergents, plus

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particulièrement le Docteur B et le Docteur C , S'agissant
des mesures de réadaptation professionnelle.

Interrogé sur ce point, le Docteur C a précisé que « l’hypothèse émise
le 16 octobre 2002 concernant l’existence de graves troubles de la personnalité et
l’éventuel droit à une rente, est antérieure à l’expertise psychiatrique et n’a pas été
confirmée par cette dernière. Je n’ai donc jamais exprimé d’avis divergent du
Docteur B contrairement à ce que laisse entendre Maître NERFIN »
(avis du 20 octobre 2003).

Dans son mémoire du 11 novembre 2003, l’'OCAIT propose le rejet du recours.
Dans ses écritures du 17 décembre 2003, l’assurée persiste dans ses conclusions.

Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie «en
droit » qui suit.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le Tribunal de céans, aux

motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295: Knapp, Précis de droit administratif, 4°"°

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édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal

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administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,

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jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseur à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA, 84
LAVS et 69 LAT).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 1” octobre 2003.

Aux termes des art. 7 et 8 LPGA et 4 LAI, est réputée invalidité l’incapacité de
gain totale ou partielle, présumée permanente ou de longue durée, si elle résulte
d’une atteinte à la santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent comme les atteintes
physiques, provoquer une invalidité, on doit mentionner — à part les maladies
mentales proprement dites — les anomalies psychiques qui équivalent à des
maladies. On ne considère pas comme des conséquences d’un état psychique
maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l’assurance-
invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher
en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être
déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle
mesure un assuré peut malgré son infirmité mentale exercer une activité que le
marché du travail lui offre compte tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est
ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour

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admettre l’existence d’une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé
mentale, il n’est donc pas décisif que l’assuré exerce une activité lucrative
insuffisante ; il faut bien plutôt se demander s’il y a lieu d’admettre que la mise à
profit de sa capacité de travail ne peut pratiquement plus raisonnablement être
exigée de lui ou qu’elle serait même insupportable pour la société (ATF 102 V
165 ; RCC 1992 p. 182).

Ces principes sont valables selon la jurisprudence pour les psychopathies, les
altérations du développement psychique, l’alcoolisme, la pharmacothérapie, la
pharmacomanie, la toxicomanie et pour les névroses (RCC 1992 p. 182).

La dépendance à l’alcoolisme, à la pharmacodépendance et la toxicomanie ne
constitue pas en soi une invalidité au sens de la loi. En revanche elle joue un rôle
dans l’assurance-invalidité lorsqu’elle a provoqué une maladie ou un accident qui
entraînent une atteinte à la santé physique ou mentale nuisant à la capacité de gain
ou si elle résulte elle-même d’une atteinte à la santé physique ou mentale qui a
valeur de maladie (ATFA du 25 juillet 2003 en la cause I. 731/02 ; VSI 1996
p. 317).

En principe, le-la juge ne s’écarte pas sans motif impératif des conclusions d’une
expertise médicale, la tâche de l’expert-e étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les
aspects médicaux d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer
une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des
contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l’expert-e, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le-la juge ou, au
besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise
médicale (ATF 118 V 290 consid. 1b, 112 V 32 et ss. et les références).

En ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante d’un rapport médical, ce qui
est déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit
claire et enfin que les conclusions de l’expert-e soient bien motivées (ATF 122 V
160 consid. 1c et les références). L’élément déterminant pour la valeur probante
n’est en principe ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme

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d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160
consid. 1c; OMLIN, die Invaliditätsbemessung in der obligatorischen
Unfallversicherung p. 297 et ss. MORGER, Unfallmedizinische Begutachtung in
der SUVA, in RSAS 32/1988 p. 332 et ss.).

A cet égard, MEINE souligne que l'expertise doit être fondée sur une
documentation complète et des diagnostics précis, être concluante grâce à une
discussion convaincante de la causalité, et apporter des réponses exhaustives et
sans équivoque aux questions posées (MEINE, l’expertise médicale en Suisse :
satisfait-elle aux exigences de qualités actuelles ? in RSAS 1999, p. 37 et ss.).
Dans le même sens, BUEHLER expose qu’une expertise doit être complète quant
aux faits retenus, à ses conclusions et aux réponses aux questions posées. Elle doit
être compréhensible, concluante et ne pas trancher des points de droit
(BUEHLER, Erwartungen des Richters an der Sachverständigen, in PJA 1999 p.
567 et ss.).

Selon l’art. 28 LAIT, l’assuré a droit à un quart de rente s’il présente un taux
d'invalidité de 40% au moins, à une demi rente si le taux d’invalidité est de 50%
au moins et à une rente entière si le taux est de 66,2/3%.

En l’espèce, le médecin traitant n’a pas souhaité préciser si sa patiente était
incapable de travailler et à quel taux. Il a toutefois fait état d’un pronostic plutôt
défavorable. Selon l’expert psychiatre l’assurée pourrait reprendre une activité
lucrative dans différents domaines tels que la réception, le secrétariat, la vente,
l’hôtellerie, etc. Il préconise par ailleurs un traitement psychiatrique.

La recourante reproche à l’expert de conclure, en se référant expressément à l’avis
du Docteur A , qu’il y a amélioration et stabilisation de l’état depuis
1999, alors que ce médecin avait en réalité ajouté que le pronostic restait « assez
sombre de par la grande labilité thymique et les troubles de la personnalité ». Elle
fait également état d’une contradiction entre les conclusions du Docteur
B et celles du Docteur C quant aux mesures de
réadaptation professionnelle. Le Docteur C a cependant nié avoir eu
un avis divergent.

Force est de constater que tant l’expert que le médecin traitant concluent à une
amélioration depuis 1999. Le pronostic plutôt défavorable envisagé par le Docteur
A relève d’une hypothèse qui ne s’affirmera peut-être pas. Il n’y a dès
lors pas lieu d’en tenir compte en l’état. Le médecin traitant a quoi qu’il en soit
révélé que la patiente était sociablement stabilisée et qu’il n’y avait plus de

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dépendance. Les médecins ont retenu tous deux l’existence d’un trouble de la
personnalité borderline. Il s’agit là, selon l’expert, de la cause de l’édifice
symptomatique polymorphe dont souffre l’assurée. Ce trouble est actuellement
compensé et de type léger.

Le Tribunal constate aussi qu'aucune pathologie psychiatrique n’entrave la
capacité de travail de manière significative, ce qui justifie qu'aucune prestation AI
ne puisse être envisagée.

Le Docteur B a proposé la mise en œuvre de mesures
professionnelles de réadapation pour six mois. Il n’est cependant possible d’entrer
en matière sur une telle proposition que si le degré d’invalidité est d’au moins
20%, ce qui n’est pas le cas (RCC 1984 p. 95 ; ATFA en la cause B. du 18 juin
1998 I 205/97).

Le recours, mal fondé, ne peut qu’être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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