ge_gerichte · ACJC/235/2021 · 2021-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 février 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3200/2021 
ACJC/235/2021 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 FEVRIER 2021 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], requérante, comparant par Me Nicolas ROUILLER 
et Me Olivier FRANCIOLI, avocats, rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 7501, 
1002 Lausanne, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
Et 
Monsieur B______ et Madame C_____, domiciliés route ______, ______, France, 
cités comparant par Me Arnaud CYWIE et Me Céline GAUTIER, avocats, rue de 
Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude desquels ils font élection de 
domicile, 
Et 
D______ SARL, ayant son siège c/o E______ SA, rue ______, ______ Genève, autre 
citée comparant en personne. 
 


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C/3200/2021 
Vu, EN FAIT, la cause C/3200/2021; 
Vu la requête de mesures provisionnelles et de mesures superprovisionnelles déposée le 
22 février 2021 par A______ SARL à l'encontre de B______, C______ et D______ 
SARL, visant à ce qu'il soit fait interdiction à ces derniers, personnellement ou par 
l'intermédiaire d'un société ou entité juridique qu'ils contrôlent, sous la menace de la 
peine d'amende prévue à l'article 292 CP : 
 d'utiliser, le logiciel développé par A______ SARL, respectivement que 
A______ SARL a fait développer, ou tout autre logiciel identique ou dérivé; 
 copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit 
du code source et/ou du code objet dudit logiciel; 
 supprimer, divulguer, utiliser, modifier ou transférer le compte ou le contenu du 
compte F______ de A______ SARL, respectivement du compte F______ utilisé 
pour le développement et l'hébergement du logiciel de A______ SARL; 
Attendu que la requérante allègue en substance faire l'objet d'un transfert illicite de ses 
actifs – soit essentiellement un logiciel de gestion d'acquisition de fuel pour l'aviation 
privée dont elle avait acquis les droits et qu'elle avait développé – par ses anciens 
associés gérants B______ et C______, vers une nouvelle structure concurrente; 
Qu'elle fonde sa requête sur les droits d'auteur acquis sur le logiciel litigieux et sur le 
comportement des cités relevant de la concurrence déloyale; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable; 
Qu'en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner ces mesures immédiatement sans 
entendre les parties (art. 265 CPC); 
Que la Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle et relevant de la loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ); 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'en l'occurrence, la requérante fonde sa requête sur les art. 2 al. 3, 10 al. 1, 11 al. 1, 
62 al. 1 let. a et b, 65 let. LDA, ainsi que sur les art. 2, 4 let. c et 5 al. 1 let. c LCD et 


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C/3200/2021 
allègue un préjudice d'un montant supérieur à 30'000 fr. lié au risque de perte de ses 
actifs, de sorte que la Cour apparaît prima facie compétente ratione materiae; 
Que toujours prima facie, la Cour semble également compétente ratione loci, la citée 
ayant son siège à Genève; 
Que la requérante a rendu vraisemblable être titulaire des droits dont elle sollicite la 
protection par voie provisionnelle et un préjudice difficilement réparable si la mesure ne 
devait pas être rapidement prononcée; 
Que la mesure permet d'atteindre le but recherché et elle est proportionnée, même si elle 
empêche provisoirement les cités de développer leur projet, lequel n'en est toutefois qu'à 
ses débuts et peut être retardé; 
Qu'un doute subsiste quant à la capacité des mesures requises, telles que formulées dans 
les conclusions, à déterminer suffisamment l'actif visé par les termes "le logiciel 
développé par A______ SARL", lesquels pouvant viser plusieurs objets différents si la 
société devait avoir acquis et/ou développé plusieurs logiciels propres, ce qui semble 
toutefois ne pas être le cas au vu de l'état de fait exposé par la requérante; 
Qu'à ce stade, les mesures provisionnelles seront néanmoins ordonnées à titre 
superprovisionnel; 
Que compte tenu des circonstances décrites dans la requête, il existe un risque que les 
cités ne respectent pas les mesures ordonnées ce jour, de sorte qu'elles seront assorties 
de la menace de sanctions pénales en cas de non-respect; 
Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre après audition des parties. 
Qu'aucun recours n'est ouvert contre la présente ordonnance (ATF 139 III 86 consid. 
1.1.1; 137 III 417; arrêts du Tribunal fédéral 5A_369/2019 du 28 mai 2019 consid. 3; 
5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2; 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). 
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C/3200/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Fait interdiction à B______, C______ et D______ SARL, personnellement ou par 
l'intermédiaire d'un société ou entité juridique qu'ils contrôlent : 
 d'utiliser, le logiciel développé par A______ SARL, respectivement que A______ 
SARL a fait développer, ou tout autre logiciel identique ou dérivé; 
 copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit du 
code source et/ou du code objet dudit logiciel; 
 supprimer, divulguer, utiliser, modifier ou transférer le compte ou le contenu du 
compte F______ de A______ SARL, respectivement du compte F______ utilisé 
pour le développement et l'hébergement du logiciel de A______ SARL. 
Prononce les interdictions ci-dessus sous la menace de la peine d'amende prévue à 
l'art. 292 CP qui prévoit que : "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende". 
Dit que la présente ordonnance superprovisionnelle déploiera ses effets jusqu'à ce 
qu'une nouvelle ordonnance soit rendue sur mesures provisionnelles. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 
Impartit à B______, C______ et D______ SARL un délai de dix jours dès la 
notification de la présente ordonnance pour répondre par écrit à la requête de mesures 
provisionnelles formée par A______ SARL. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président, Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 


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C/3200/2021 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).