ge_gerichte · ATAS/315/2011 · 2010-04-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/663/2011 
ATAS/315/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 mars 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D____________, domicilié à 1206 Genève, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 54, route de Chêne, 1208 Genève 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D____________ (ci-après l’assuré ou le recourant) est au bénéfice d’une 
rente de vieillesse de 2'280 fr. par mois depuis le mois de février 2010, assortie 
d’une rente complémentaire pour enfant de 912 fr, versées par la Caisse de 
compensation FER-CIAM. 
2. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales, alors compétent, a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) réclamant à l’assuré le paiement 
du montant de 220'955 fr. à titre de réparation du dommage subi suite à la faillite de 
la société X____________ SA, en raison du non paiement des cotisations sociales. 
3. Le 16 juin 2010, la caisse a informé le conseil de l’assuré qu’elle envisageait de 
procéder à une retenue sur la rente de vieillesse, dont la quotité restait à définir. Elle 
lui a adressé le formulaire d’examen du minimum vital, l’invitant à le remplir. A 
défaut, la caisse rendra une décision prononçant la retenue de l’entier des 
prestations versées à l’assuré. 
4. Par courrier du 16 août 2010, l’assuré a communiqué à la caisse le formulaire 
d’examen du minimum vital rempli. Selon les renseignement communiqués, 
l’assuré est séparé et perçoit une rente AVS de 2'283 fr et une rente LPP de 1'253 
fr.. Le loyer s’élève à 1'300 fr. et la prime d’assurance-maladie à 295 fr. Aucune 
pièce justificative n’était jointe au formulaire. 
5. Par décision du 18 août 2010 notifiée à l’assuré, avec copie au mandataire, la caisse 
a procédé à la compensation de sa créance totale de 220'955 fr. par une retenue 
mensuelle de 2'280 fr, dès septembre 2010 et jusqu’à extinction de la dette. La 
caisse a retiré l’effet suspensif. Pour le surplus, elle a indiqué que pour l’avenir, et 
pour autant que les pièces justificatives relatives à sa situation personnelle lui 
parviennent, elle serait prête à revoir le montant de la retenue mensuelle. 
6. Le 22 septembre 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a informé la 
caisse qu’il vit seul dans un nouveau logement dont le montant du loyer s’élève à 
2'500 fr, et que la prime d’assurance-maladie s’élève à 314 fr. 20 par mois. Il a 
communiqué copies du bail à loyer ainsi que de sa police d’assurance et a sollicité 
une nouvelle décision. L’assuré a indiqué que son courrier valait également 
opposition. 
7. Par courrier du 18 octobre 2010, l’assuré rappelle à la caisse qu’il lui a fait part du 
changement intervenu dans sa situation financière et qu’il avait formé opposition. 
Les rentes d’août et septembre 2010 ne lui ayant pas été versées, il ne dispose plus 
du minimum vital et se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations. Il 
a demandé la restitution de l’effet suspensif 


 
 
 
 
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8. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif et réservé le fond, motif pris qu’elle devait faire 
face à de conséquentes difficultés de recouvrement de sa créance, l’assuré n’ayant à 
ce jour effectué aucun paiement ni proposé une solution. Ses intérêts étant menacés, 
elle ne dispose que de la compensation comme perspective d’encaissement. 
9. Le 25 octobre 2010, le mandataire de l’assuré a informé la caisse que l’assuré 
faisait l’objet d’une saisie de sa rente LPP par l’Office des poursuites et que n’ayant 
pas pu honorer le bail, il habitait dans un appartement sis à Genève pour une 
participation au loyer de 2'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2010. Il réitérait sa requête 
de rétablissement d’effet suspensif, sollicitait le versement de sa rente AVS et 
demandait à la caisse de rendre dans les meilleurs délais une nouvelle décision. En 
date des 2 novembre, 8 novembre et 16 novembre 2010, le mandataire de l’assuré a 
communiqué divers renseignements à la caisse concernant la situation financière de 
l’assuré. 
10. Par acte du 26 novembre 2010, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire, a interjeté recours contre la décision incidente du 26 octobre 2010 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent. Il a sollicité 
le rétablissement de l’effet suspensif, alléguant que la compensation par la caisse de 
l’intégralité de sa rente AVS portait atteinte à son minimum vital et le mettait dans 
une situation financière extrêmement précaire. 
11. Statuant par arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de céans a admis la requête, annulé la 
décision incidente, rétabli l’effet suspensif et invité la caisse à statuer sur le fond. 
12. Par décision du 31 janvier 2011, la caisse a admis partiellement l’opposition du 
recourant et ramené à 1’000 fr. la retenue mensuelle opérée sur la rente AVS dès le 
1er février 2011. La décision fait état d’un entretien avec l’assuré et son mandataire 
en date du 17 janvier 2011, au cours duquel l’assuré a réitéré ses griefs en lien avec 
la retenue opérée sur sa rente de vieillesse et indiqué qu’une retenue de 600 fr. par 
mois lui paraissait financièrement acceptable. La décision précitée mentionne par 
ailleurs que « la mesure de retrait de l’effet suspensif, maintenue par décision 
incidente sur opposition du 26 octobre 2010, reste en l’état applicable dans 
l’éventualité d’une procédure de recours contre la présente ». 
13. L’assuré, représenté par son mandataire, interjette recours en date du 3 mars 2011. 
Il conteste la décision de l’intimée, rappelant que sa rente LPP fait l’objet d’une 
saisie à hauteur de 590 fr. par l’Office des poursuites. Par ailleurs, le montant du 
loyer dont il s’acquitte est de 2'000 fr. et non 1'300 fr. comme le retient à tort 
l’intimée. Il s’oppose en outre à ce que l’intimée retienne, au titre du minimum 
vital, le montant de 850 fr. au lieu de 1'200 fr., en application d’une jurisprudence 
fondée sur une communauté de vie réduisant les coûts d’un débiteur vivant en 
situation de concubinage, ce qu’il a toujours nié. Le recourant explique qu’il s’agit 


 
 
 
 
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d’une colocation. Il sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif, 
invoquant une atteinte à son minimum vital, et, sur le fond, à l’annulation de la 
décision de compensation. 
14. Dans sa réponse du 18 mars 2011, l’intimée conclut au rejet du recours et de la 
demande de restitution de l’effet suspensif, relevant que le recourant n’a produit 
aucune pièce justifiant ni le montant de son présumé loyer, ni le montant de sa 
prime d’assurance-maladie, les dettes fiscales n’étant au demeurant pas prises en 
compte pour le calcul du minimum vital. 
15. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger 
sur effet suspensif. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. La Cour de céans doit se prononcer sur la demande de restitution de l’effet 
suspensif formulée par le recourant. Il convient à cet égard de relever que le libellé 
de la décision litigieuse quant au retrait de l’effet suspensif n’est pas très heureux, 
dans la mesure où l’intimée fait allusion à sa décision incidente du 26 octobre 2010, 
annulée par arrêt de la Cour de céans du 26 janvier 2011. 
Cela étant, il convient d’admettre que l’intimée a retiré l’effet suspensif au recours, 
dès lors qu’elle a effectivement procédé à compensation. 
5. Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. En raison de la nature 
des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, 
une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une 
prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de 


 
 
 
 
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celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c). En effet, ne peuvent 
être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exigent le 
paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire 
absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 
consid. 2). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). 
A teneur de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
sont exécutoires lorsque, notamment, l’effet suspensif attribué à une opposition ou 
à un recours a été retiré (cf. art. 11 al. l let. b de l’ordonnance sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA ; RS 830.11). 
L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet 
suspensif retiré dans la décision (art. 11 al. 2 OPGA). 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), il convient de se référer 
aux articles 55 et 56 de cette dernière (cf. ég. art. 97 LAVS, teneur en vigueur dès 
le 1er janvier 2003). 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt I 46/04). Ainsi, la possibilité de 
retirer l'effet suspensif au recours ou à l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est 
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. A cet égard, le 
seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à 
justifier son exécution immédiate. En procédant à la pesée des intérêts en présence, 
les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). 
6. Le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la décision 
prise par l’intimée porte atteinte à son minimum vital. L’intimée quant à elle 
s’oppose au rétablissement de l’effet suspensif, faisant valoir que ses intérêts sont 
menacés, que le recourant n’a présenté aucune pièce justificative relative au 


 
 
 
 
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paiement de son présumé loyer, ni quant au montant de sa prime d’assurance-
maladie, qu’en cas de colocation il convient d’appliquer le montant de base pour 
couple marié réduit de moitié et, enfin, qu’elle a largement estimé les dépenses du 
recourant à 2'459 fr. 20. 
7. Il résulte des pièces du dossier que le recourant est au bénéfice d’une rente de 
vieillesse d’un montant de 2'280 fr. par mois en 2010 (2'320 fr. dès le 1er janvier 
2011), ainsi que d’une rente LPP de 1’253 fr. Le recourant a cessé toute activité 
lucrative et ne perçoit plus aucun salaire. Le total de ses revenus se montait ainsi à 
3'533 fr. par mois en 2010 et à 3'573 fr. dès le 1er janvier 2011. Selon le procès-
verbal de saisie du 24 septembre 2010 de l’Office des poursuites, la rente LPP fait 
cependant l’objet d’une retenue mensuelle à hauteur de 590 fr. par mois, ce qui 
ramène les revenus disponibles à 2'943 fr. en 2010 et à 2’983 fr. dès le 1er janvier 
2011. Selon les déclarations fiscales produites par le recourant, il ne dispose 
d’aucune fortune immobilière et sa fortune mobilière s’élevait à 1'217 fr. au 31 
décembre 2009. 
Au titre des charges, l’intimée a retenu, à l’instar de l’OP, un montant de 1'300 fr. 
qui correspond à celui indiqué par le recourant lui-même sur le formulaire de calcul 
du minimum vital. Hormis une facture, aucune pièce n’atteste en l’état du paiement 
effectif par le recourant d’un loyer de 2'000 fr, en mains de Madame 
E____________. La prime d’assurance-maladie ASSURA pour l’assurance 
obligatoire des soins s’élève à 309 fr. 20 par mois. S’agissant enfin du minimum 
vital, l’intimée l’a fixé à 850 fr. par mois, considérant qu’en cas de colocation, les 
règles concernant un couple marié ou vivant en concubinage s’appliquent. Le 
recourant a cependant toujours nié vivre en concubinage, expliquant qu’il s’agit 
d’une colocation et qu’au vu du marché immobilier tendu à Genève et de sa 
situation financière, il ne lui a pas été possible d’honorer le bail qu’il avait conclu 
en septembre 2010. Pour le surplus, il soutient que le minimum vital pour une 
personne seule doit être retenu, les règles sur le concubinage ne s’appliquant pas 
dans son cas (cf. Normes d’insaisissabilité RS E 3 60.04 ; ATF 130 III 765). Cette 
question relève toutefois du fond du litige. 
Cela étant, si l’on se réfère aux montants retenus par l’intimée, à savoir le loyer de 
1'300 fr., 850 fr. minimum vital et 309 fr. 20 primes, le total des charges du 
recourant se monte à 2'459 fr. 20. 
Or, dans la mesure où les revenus effectivement à disposition du recourant, compte 
tenu de la retenue de 590 fr. opérée par l’OP, sont de 2'943 fr. en 2010 et 2’983 fr. 
en 2011, force est de constater prima faciae que la compensation opérée à hauteur 
de 1'000 fr. par mois entame son minimum vital. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’il convient d’admettre la 
requête du recourant et de restituer l’effet suspensif. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Admet la requête et restitue l’effet suspensif. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le