ge_gerichte · ATA/541/2002 · 2002-09-10 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion de garantie de la situation acquise. Non admise en l'espèce dès lors que le bâtiment autorisé en 1956 a disparu en 1992 et qu'il a été reconstruit ultérieurement sans aucune autorisation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1369/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame Thomas et Marie-France VON LEDERSTEGER 
représentés par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
 
 
 
 contre 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
 et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1369/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Carl-Thomas von Ledersteger-Falkenegg et 
Madame Marie-France von Ledersteger-Falkenegg (ci-après : 
les 
époux 
Ledersteger) 
sont 
copropriétaires 
de 
la 
parcelle n° 10269 du registre foncier de la commune de 
Troinex. Cette parcelle est sise à l'angle de la route 
d'Annecy (au n° 77) et du chemin des Moulins-de-Drize (au 
n° 1) et elle est classée en cinquième zone A. Le 
bien-fonds est bâti d'une habitation servant au logement 
et 
de 
deux 
garages 
privés, 
portés 
au 
cadastre 
respectivement sous les n°s 311 ainsi que 310 et 312. 
 
2. 
Le garage porté au cadastre sous le n° 312 est 
d'une surface de 75 m2 et il est situé dans une boucle de 
la rivière "La Drize". La construction d'un garage avait 
été requise par Monsieur Alex Blandin, alors propriétaire 
de la parcelle, au mois d'octobre 1956. Une autorisation 
avait été délivrée à l'intéressé le 27 novembre de la 
même année sous condition notamment que la construction 
se trouve "en tous points à 6 mètres au minimum de l'axe 
du ruisseau" et soit démontable. Vu la taille excessive 
de 
la 
construction 
effectivement 
réalisée, 
le 
propriétaire avait fait l'objet d'une amende le 22 
février 1957 et le 26 mars de la même année, le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, appelé alors le département des travaux publics 
(ci-après : le DAEL) avait renoncé à ordonner la 
destruction du bâtiment. 
 
3. 
Le 19 mai 1992, ce hangar a été détruit par le 
feu, selon une attestation établie le 23 juillet 1999 par 
le service d'incendie et de secours de la ville de Genève 
à l'attention des époux Ledersteger. 
 
4. 
Après avoir été interpellés par le DAEL, les époux 
Ledersteger 
ont 
déposé 
une 
lettre 
et 
différentes 
attestations en date du 4 août 1999. Ils ont soutenu que 
le garage qu'ils avaient reconstruit l'avait été à 
l'emplacement exact du hangar détruit par le feu et était 
d'un volume inférieur. 
 
5. 
Le 16 août 1999, le DAEL a prié les époux 
Ledersteger de déposer une demande d'autorisation de 
construire. 
 
6. 
Les intéressés ont déposé une telle demande le 14 


 
 - 3 - 
 
 
 
octobre 1999. 
 
7. 
Le 8 mars 2000, le DAEL a refusé l'autorisation de 
construire sollicitée au motif que la distance entre la 
construction 
et 
le 
cours 
d'eau 
"La 
Drize" 
était 
insuffisante, en violation des articles 26 de la loi sur 
les eaux du 5 juillet 1961 (Leaux - L 2 05) dans sa 
teneur depuis le 24 janvier 1976, et 11 de la loi sur les 
forêts du 20 mai 1999 (Lforêts - M 5 10). 
8. 
Le 21 mars 2000, les époux Ledersteger ont recouru 
contre le refus de l'autorisation de construire auprès de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la CCRMC). 
 
 
 
Le 6 octobre 2000, la CCRMC a entendu les parties 
ainsi qu'un représentant de la commune de Troinex. Pour 
ce dernier, la commune avait considéré qu'il s'agissait 
d'une reconstruction et qu'il était dès lors "logique" de 
pouvoir rebâtir. Le représentant du département a exposé 
que l'autorité publique avait pour pratique de ne pas 
autoriser 
la 
reconstruction 
d'un 
bâtiment 
qui 
disparaissait par incendie, si l'ancienne construction ne 
respectait pas les distances à limite ou les règles 
concernant la zone. 
 
 
 
Le 1er décembre 2000, la CCRMC a rejeté le 
recours. Le garage se situait à 5 mètres de la rivière et 
son emplacement n'était donc pas conforme aux limites 
contenues dans l'article 26 alinéa 4 Leaux. Il était de 
surcroît implanté à moins de 30 mètres de la lisière 
d'une forêt, de sorte que la limite contenue dans 
l'article 11 alinéa premier Lforêts n'était pas non plus 
respectée. Vu le préavis négatif de la commission des 
monuments de la nature et des sites du 17 novembre l999 
et la note du 18 octobre de la même année de la direction 
du patrimoine et des sites selon laquelle la construction 
était sise dans un site protégé, il n'y avait pas lieu de 
consulter la commission de la diversité biologique sur 
une éventuelle dérogation au sens de l'article 11 alinéa 
2 Lforêts. 
 
9. 
Le 
22 
décembre 
2000, 
les 
époux 
Ledersteger, 
agissant par le ministère d'un avocat, ont recouru contre 
la décision précitée. Ils ont exposé notamment que le 
bâtiment litigieux avait été reconstruit sur la même 
dalle que le précédent; aucun autre emplacement n'était 
disponible. Ils concluent à l'annulation de la décision 
de la CCRMC du 1er décembre 2000 et à l'octroi d'une 
autorisation de construire conforme à celle requise le 24 


 
 - 4 - 
 
 
 
septembre 1999. 
 
10. 
Le 26 février 2001, le DAEL a répondu au recours 
et conclut à son rejet. Le bâtiment litigieux (n° 312), 
avait été reconstruit sans droit ainsi que l'avait 
constaté un inspecteur au mois de janvier 1999. Les 
recourants ne pouvaient se prévaloir de droits acquis, 
car l'objet précédent n'existait plus. Le précédent 
hangar, qui avait existé de 1956 à 1992, bénéficiait de 
la garantie de la situation acquise, ce qui ne pouvait 
être le cas d'une construction nouvelle. 
 
11. 
Le 4 mai 2001, le tribunal s'est transporté sur la 
parcelle n° 10269. Les parties ne contestaient ni la 
distance entre le bâtiment litigieux et "La Drize" qui 
formait une boucle autour de celui-ci, ni avec le cordon 
boisé qui entourait ledit bâtiment. À l'intérieur de la 
nouvelle construction, le recourant a montré au tribunal 
un muret d'une hauteur de 50 centimètres, qui préexistait 
et qui avait survécu à l'incendie de 1992. Au moment où 
le recourant avait acquis la parcelle, ce muret était 
surmonté d'une charpente qui avait été placée là par des 
squatters. La dalle, visible, était celle qui existait 
auparavant et elle n'avait pas été modifiée. L'emprise au 
sol était donc restée exactement identique à celle du 
bâtiment qui préexistait à l'incendie et ce point n'était 
plus contesté par les parties. Sur le côté nord de la 
construction, on voyait encore un muret et une zone 
grossièrement dallée, qui prolongeait l'emprise au sol 
d'environ un mètre et qui datait de l'époque où un 
bâtiment était exploité comme moulin. 
 
 
 
Les 
parties 
ont 
reçu 
deux 
exemplaires 
du 
procès-verbal et ont été invitées à en retourner un 
signé. 
 
12. 
Sans autres nouvelles de leur part, elles ont été 
informées le 28 juin 2002 que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
2. 
Il 
convient 
d'examiner 
tout 
d'abord 
si 
les 
recourants peuvent se prévaloir de la garantie de la 
situation acquise ("Besitzstandsgarantie") pour obtenir 
le droit de reconstruire un bâtiment préexistant. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, la protection des droits 
acquis en matière de construction - qui permet de 
maintenir, voire de reconstruire un ouvrage détruit, 
malgré le changement légal intervenu dans l'intervalle - 
a une portée restreinte. Elle suppose notamment que le 
bâtiment considéré soit encore utilisable et ne peut être 
invoquée pour maintenir un ouvrage démoli ou en faveur 
d'un bâtiment prêt à s'écrouler ou en ruine (RVJ-2001-64 
consid. 3 pp. 64-65). Elle suppose encore que celui qui 
s'en prévaut agisse dans le cadre de la loi. 
 
 
 
En l'espèce, il est acquis que le bâtiment qui 
avait été autorisé en 1956 a disparu en 1992 du fait d'un 
incendie et qu'il a été reconstruit ultérieurement sans 
autorisation. Or comme on vient de le constater, le droit 
de maintenir une situation acquise suppose que le 
bâtiment originaire est encore utilisable, ce qui n'était 
nullement le cas. L'hypothèse du maintien d'une ancienne 
construction, conforme au droit en vigueur à l'époque de 
sa construction et qui devrait être conservée, n'est donc 
pas réalisée ici, ce qui prive les recourants du bénéfice 
de la situation acquise. 
 
3. 
Il faut maintenant examiner si la construction 
nouvelle, objet du litige, est autorisable. Pour ce 
faire, 
il 
faut 
déterminer 
tout 
d'abord 
le 
droit 
applicable. 
 
 
a. 
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la 
protection des eaux (RS 814.20) ne contient pas de normes 
ayant 
directement 
trait 
aux 
limites 
entre 
les 
constructions et les cours d'eaux. Les restrictions sont 
de droit cantonal et elles sont prévues par la loi 
cantonale sur les eaux, précitées, dont l'article 26, 
applicable à la présente espèce, est entrée en vigueur 
dans sa teneur actuelle le 24 janvier 1996, de sorte 
qu'aucune question de conflit intertemporel de norme ne 
se pose. 
 
 
b. 
Les dispositions réglant le sort des forêts sont 
tout d'abord de droit fédéral et sont contenues dans la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo - RS 
921.0), entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
aa. 
Selon les articles 10 à 13 LFo, les limites de 
forêt dans les zones à bâtir au sens de la loi fédérale 
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) 
doivent être fixées sur la base de constatations de la 
nature forestière des peuplements considérés. L'exécution 
de la loi revient aux cantons en application de l'article 
50 LFo. Selon l'article 17 de cette loi fédérale sur les 
forêts, les constructions et installations à proximité de 
la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en 
compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni 
l'exploitation. Il appartient au canton de fixer la 
distance 
minimale 
appropriée 
qui 
doit 
séparer 
les 
constructions et les installations de la lisière de la 
forêt (al. 2). La notion de limite par rapport à la 
lisière d'une forêt est contenue aussi bien dans en 
application de l'article 13 b de la loi sur les forêts 
publiques et privées du 2 juin 1954 (LFPOP - M 5 10), 
entrée en vigueur le 19 août 1954, que dans celle qui l'a 
remplacée, soit la loi cantonale sur les forêts du 20 mai 
1999, entrée en vigueur le 15 novembre 1999. 
 
 
bb. 
À teneur de l'article 13B alinéa premier LFPOP, 
abolie le 15 novembre 1999, la limite à la lisière était 
de 30 mètres. En dérogation à cette règle générale, le 
DAEL pouvait dresser des plans fixant l'alignement des 
constructions et le tracé des chemins, pour autant que la 
construction projetée ne porte pas atteinte à la valeur 
biologique de la lisière. Cette possibilité de déroger à 
la limite générale de 30 mètres, a été maintenue dans la 
nouvelle loi en son article 11 alinéa premier et le droit 
nouveau comporte une obligation nouvelle, à savoir la 
consultation 
de 
la 
commission 
consultative 
de 
la 
diversité biologique, entrée en fonction au 1er janvier 
2000 selon les dispositions transitoires de la nouvelle 
loi. 
 
 
 
cc. 
Les 
dispositions 
cantonales 
pertinentes 
étant 
entrées en vigueur le 15 novembre 1999, soit après la 
reconstruction 
litigieuse 
mais 
avant 
le 
refus 
de 
l'autorisation de construire, il convient de déterminer 
si les normes cantonales sont applicables dans leur 
teneur actuelle. 
 
 
 
En matière d'autorisation de police, s'agissant 
notamment d'autorisation de construire, le droit entré en 
vigueur en cours de procédure l'emporte sur le droit 
qu'il remplace lorsqu'il répond à un intérêt public 


 
 - 7 - 
 
 
 
prépondérant (ATA R. du 30 octobre 2000 et les arrêts 
cités). Comme le tribunal de céans l'a déjà constaté (ATA 
R. précité), le but d'intérêt public poursuivi par la 
législation en matière de forêts n'a pas varié et la 
distance entre la limite des constructions et celle de la 
forêt, qui est de 30 mètres, n'a pas été modifiée non 
plus. 
 
 
 
Vu cet intérêt public poursuivi, la substance 
inchangée de la norme dont l'application est pertinente 
dans le présent litige et la jurisprudence du tribunal de 
céans, le nouveau droit est applicable (ATF n.p. A. du 6 
août 2001; ATA R. précité et T. n.p. du 20 juin 2000). 
 
4. 
Selon l'article 26 alinéa 4 Leaux, l'interdiction 
de construire s'étend sur une profondeur de 10, 30 ou 
50 mètres de la limite du cours d'eau. 
 
 
 
En l'espèce, il avait déjà été relevé en 1956 que 
la construction se trouvait à moins de 6 mètres de l'axe 
du ruisseau et toutes les constatations ultérieures, 
opérées par les autorités administratives et admises 
expressément par toutes les parties lors du transport sur 
place, confirment que la distance entre le bâtiment 
litigieux et le cours d'eau "La Drize", de 5 mètres, est 
inférieure aux limites légales. 
 
 
 
Pour ce premier motif déjà, la construction ne 
peut pas être admise. 
 
5. 
Elle viole également la législation cantonale en 
matière de forêts, puisque l'article 11 alinéa premier 
Lforêts contient une distance minimum de 30 mètres entre 
toute construction et la lisière d'une forêt. Certes, le 
département peut accorder une dérogation après diverses 
consultations dont celles de la commission consultative 
de la diversité biologique. Il faut toutefois, aux termes 
de l'article 11 alinéa 2 que la construction soit imposée 
par sa destination (lettre a) ou qu'elle soit de peu 
d'importance et contiguë au bâtiment principal (lettre b 
première hypothèse), ou qu'il s'agisse d'une rénovation 
avec 
une 
reconstruction 
d'une 
transformation 
d'une 
construction existante (lettre b deuxième hypothèse) ou 
enfin 
que 
la 
construction 
litigieuse 
respecte 
l'alignement fixé par un plan d'affectation pour autant 
qu'elle se situe à 10 mètres au moins de la lisière de la 
forêt. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
aucune 
de 
ces 
conditions 
n'est 


 
 - 8 - 
 
 
 
réalisée, de sorte que l'absence de préavis de la 
commission consultative de la diversité biologique n'a 
aucune 
incidence 
sur 
le 
caractère 
illégal 
de 
la 
construction 
réalisée par 
les 
recourants 
au 
regard 
également des normes protégeant les forêts. 
 
6. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Ses 
auteurs, qui succombent, seront condamnés aux frais de la 
cause, arrêtés en l'espèce à CHF 2'500.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 décembre 2000 par Madame Marie-France von 
Ledersteger et Monsieur Thomas Ledersteger contre la 
décision de la commission de recours en matière de 
construction du 1er décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gérard Brutsch, avocat des recourants, à la commission 
de recours en matière de construction ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 


 
 - 9 - 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega