ge_gerichte · ACJC/1443/2019 · 2019-10-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5861/2017 
ACJC/1443/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 4 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 13 août 2019, comparant en personne, 
et 
FONDATION HBM B______, intimée, représentée par Secrétariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, en 
les bureaux duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/5861/2017 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis route 1______ [no.] ______, à 
C______ [GE] ; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 821 fr. par mois; 
Que les parties ont également été liées par un contrat portant sur la location d'un parking 
n° 2______ sis au sous-sol du même immeuble, dont le loyer mensuel a été fixé en 
dernier lieu à 111 fr. mensuellement; 
Qu'à la suite des congés notifiés par la bailleresse au locataire et à la contestation de 
ceux-ci, le Tribunal des baux et loyers a, par jugement JTBL/756/2018 du 28 août 2018, 
déclarés valables les résiliations de bail de l'appartement et du parking notifiés pour le 
30 avril 2017, condamné le locataire à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens l'appartement et le parking et transmis la cause à la 7ème Chambre du Tribunal; 
Que, par arrêt définitif et exécutoire (ACJC/302/2019) du 27 février 2019, la Cour a 
confirmé le jugement précité; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 
Que les parties ont été convoquées devant la 7ème Chambre du Tribunal; 
Qu'à l'audience du 13 août 2019 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions; que le locataire a allégué avoir conclu un arrangement de paiement avec la 
bailleresse, qu'il respectait; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/756/2019 rendu le 13 août 2019, expédié pour notification 
aux parties le 10 septembre suivant, le Tribunal a autorisé la bailleresse à faire exécuter 
par la force publique le jugement JTBL/756/2018 du 28 août 2018 confirmé par arrêt de 
la Cour de justice ACJC/302/2019 du 27 février 2019 (ch. 1 du dispositif), a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 2) a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3); 
Vu le recours déposé le 24 septembre 2019 au greffe de la Cour de justice par A______ 
contre ce jugement; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 30 septembre 2019, conclu 
au rejet de la requête d'effet suspensif; 


- 3/6 - 
 
C/5861/2017 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité; que lorsque l'évacuation d'une habitation est 
en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 
motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 
prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 
délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 
336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 
3.1); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 


- 4/6 - 
 
C/5861/2017 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 
d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1990 p. 30 et réf. cit.); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 
recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 
entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie, dénué de chance de succès; 
Que le recourant n'a pas pris de conclusions devant le Tribunal, de sorte que sa 
conclusion nouvelle visant à l'octroi d'un sursis humanitaire paraît, a priori, irrecevable 
(art. 326 CPC); 
Que les pièces nouvellement versées à la procédure de recours paraissent également 
irrecevables (art. 326 CPC); 
Qu'il a, par ailleurs, bénéficié, de fait, de plus de sept mois d'occupation des lieux 
depuis le prononcé de l'arrêt de la Cour de justice; 
Qu'il n'a, de plus, ni allégué ni rendu vraisemblable avoir recherché une solution de 
relogement; 
Que le traitement médical dont se prévaut le recourant n'est ni explicité, ni rendu 
vraisemblable; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/5861/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête formée par A______ de suspension du caractère exécutoire du 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/756/2019 rendu le 13 août 2019 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5861/2017-7-SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


- 6/6 - 
 
C/5861/2017 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.