ge_gerichte · C/14363/2020 · 2022-05-24 · fr

CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2022 C/14363/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2022 C/14363/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2022 C/14363/2020

C/14363/2020
ACJC/718/2022
du 24.05.2022
sur JTPI/844/2022 ( OO
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14363/2020
ACJC/718/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 24 MAI 2022
Entre
A
______ LTD
, sise ______, Iles Vierges Britanniques, appelante d'un jugement rendu par la 10
ème
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 2022, comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale , 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
Et
1) Madame B
______
, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par
Me Susannah ANTAMORO DE CESPEDES, avocate, route de Florissant 122,
1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
2)
Monsieur C
______
, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne.
Attendu,
EN FAIT
, que par acte déposé le 25 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ LTD a formé appel du jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2020;
Que par décision
DCJC/203/2022
du 28 février 2022, la Cour a imparti à A______ LTD un délai au 31 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 43’200 fr.;
Que par décision
DCJC/319/2022
du 1
er
avril 2022, un ultime délai a été fixé à A______ LTD au 2 mai 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ LTD n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans l’ultime délai qui lui a été imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ LTD contre le jugement
JTPI/844/2022
rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2020.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.