ge_gerichte · ATAS/1071/2011 · 2011-11-15 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1898/2011 
ATAS/1071/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2011 
2èmeChambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié c/o M. Q_________, à ASUEL 
(JU), représenté par PROCAP SUISSE, Madame Caroline 
LEDERMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier 
intimée 


 
 
 
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- 2/4 -
ELSIG 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT que par décision du 7 mars 2011, confirmée sur opposition le 
18 mai 2011, l'intimée a refusé au recourant tout droit à des prestations supplémentaires 
à celles qui lui avaient été allouées par décision du 2 mai 2007, soit une rente 
d’invalidité de 20% dès le 1er septembre 2006 et une indemnité pour atteinte à l’intégrité 
de 10'680 fr. ; 
Que par recours du 20 juin 2011, le recourant conclut notamment à l'annulation de la 
décision sur opposition du 18 mai 2011 ; 
Qu’il soutient notamment que la Cour de céans est compétente ratione loci, attendu que 
la SUVA a son siège à Genève ; 
Que dans sa réponse du 6 septembre 2011, l'intimée déclare s’en remettre à justice quant 
à la recevabilité du recours ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 
Que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être reconnue ; 
Qu'en revanche, aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment 
du dépôt du recours ; 
Que les conditions de recevabilité visent notamment les exigences formelles telles la 
compétence du tribunal devant lequel l'acte litigieux doit être contesté. Ces règles sont 
impératives, et l'autorité examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies, 
elle doit également examiner d'office si l'instance précédente a respecté les conditions 
de recevabilité qui devaient être remplies devant elle (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2011, pp. 625-626) ; 
Qu'en l'espèce, il résulte des données de l’Office cantonal de la population du canton de 
Genève que le recourant est domicilié dans le canton du Jura depuis le 15 juin 2011, ce 
qui est confirmé par son acte de recours du 20 juin 2011 ; 
Que la SUVA a son siège à Lucerne, conformément à l’extrait du Registre du commerce 
du canton de Lucerne ; 


 
 
 
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Que la Cour de céans est par conséquent incompétente ratione loci ; 
Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 al. 3 LPGA), soit au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour des 
assurances, attendu que le recourant est domicilié dans le canton du Jura. 
* * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente en raison du lieu. 
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal cantonal, Cour des assurances, à 
Porrentruy. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le