ge_gerichte · ATAS/426/2006 · 2006-05-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3339/2005 ATAS/426/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 9 mai 2006
En la cause
Mesdames P .K , À , recourantes
S »:Q ,R , et représentées par
Monsieur T
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, intimée
domicilié Rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211
GENEVE 2
ATTENDU EN FAIT

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges

-2/4-

Que par décisions du 31 mars 2005, confirmées par décision sur opposition du 25 août
2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après la caisse) a
rejeté la demande d'indemnités en cas d'insolvabilité déposée par plusieurs employés-
ées des sociétés TRITON NEW MILLIARDAIRE et TRITON NUMBER ONE ;

Que Monsieur T a recouru tant pour lui-même qu'au nom de Mesdames
P > K > À > S , G ;
R (ci-après les recourantes) ;

Qu'en outre deux autres employés ont également recouru en leur nom propre ;

Qu'il apparaissait, a priori, que Monsieur T n'avait pas la qualité de
mandataire professionnellement qualifiée ;

Que celui-ci, cependant, a expliqué que les recourantes n'étaient plus domiciliées en
Suisse ;

Que par conséquent il a été décidé, en accord avec Monsieur T , que sa
cause ainsi que celle des deux autres employés seraient instruites en parallèle, tandis
que, dans l'intervalle, les procédures des recourantes seraient jointes et suspendues sur
la base de l'article 14 LPA, ce qui fut fait par ordonnance de jonction du 20 octobre
2005, et arrêt incident du ler novembre 2005 ;

Que par courrier du 15 mars 2006, la juridiction s'est adressée à Monsieur
T , pour l'informer que, les arrêts rendus au fond en date du 6 février 2006
étant définitifs et exécutoires, la cause des recourantes était reprise; qu'un délai lui a été
fixé au 31 mars 2006, soit pour le retrait pur et simple des recours, soit pour permettre
aux recourantes de déposer un acte en leur nom propre ;

Qu'en date du 4 mai 2006, le Tribunal a indiqué à Monsieur T que, sans
nouvelle de sa part ou des recourantes à ce jour, la cause était gardée à juger en l'état ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

A/3339/2005

-3/4-

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA), les
parties peuvent agir personnellement ou se faire représenter par un conjoint, un
ascendant, un descendant majeur, un avocat ou un autre mandataire professionnellement
qualifié pour la cause dont il s'agit ;

Que l’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié devant un
tribunal doit être examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit, ainsi que
de la formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la
procédure (voir par ex. ATF IP.686/98 du 3 mars 1999, in SJ 1999 p. 301; ATA
64/2000; ATA 527/2001);

Qu'il ne fait aucun doute que Monsieur T n'est pas qualifié pour agir au
nom des recourantes dans le cadre de la présente cause, ce qu'il n'allègue d'ailleurs

Pas ;

Qu'un délai a par ailleurs été fixé pour permettre aux recourantes de déposer en leur
nom propre un recours en bonne et due forme ;

Que, par conséquent, les présents recours joints en une seule cause par opportunité
doivent être déclarés irrecevables.

RARE

A/3339/2005

-4/4 -

1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare les recours joints sous la cause A/3339/2005 irrecevables.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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