ge_gerichte · ATA/568/2011 · 2011-08-30 · fr

Résumé:
 Le fait de conditionner la réalisation d'une mission d'expertise, indispensable à la solution du litige, au paiement par la recourante d'une avance de frais de CHF 15'000.- alors que l'immeuble dont elle est propriétaire doit être vendu aux enchères, est propre à lui causer un préjudice irréparable compte tenu des particularités du cas d'espèce qui démontrent que sa situation financière est particulièrement obérée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4038/2010-LCI 
ATA/568/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
SI X______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
_________ 
Recours contre l’ordonnance du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2011 (DITAI/35/2011) 
 


- 2/8 - 
A/4038/2010 
EN FAIT 
1. 
 
La société immobilière X______ (ci-après : la SI) est propriétaire de la 
parcelle n° _______ feuille ______, de la commune de Genève-Cité, sur laquelle 
est édifié un immeuble d'habitation de trois étages sur rez, situé à l'angle de la rue 
M______ et de la rue P______, en deuxième zone de construction. Le bâtiment 
comporte des arcades au rez et trois étages de logements, constitués de deux 
appartements de 2,5 et 3,5 pièces chacun. Un appartement de 4 pièces est situé 
dans les combles. 
 
 
Le bâtiment fait partie d'un ensemble protégé au sens des art. 89 et ss de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (L 5 05 - 
LCI) comprenant l'immeuble édifié sur la parcelle n°______, sise rue M______. 
2. 
 
Le 6 mai 2005, un incendie a ravagé l’immeuble, le rendant inhabitable. Le 
28 novembre 2005, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le DCTI) a ordonné à la SI d’effectuer sans délai des 
travaux urgents. Rien n’ayant été entrepris, le DCTI a prié la SI le 3 octobre 2006 
de requérir une autorisation de construire dans les trente jours et de faire procéder 
aux travaux destinés à remédier à l’état de dégradation de l’immeuble. 
3. 
 
Le 4 décembre 2006, la SI a déposé une requête en autorisation de 
construire, qui a été normalement instruite, et l’autorisation requise a été délivrée 
le 18 juillet 2008. 
4. 
 
Parallèlement, le DCTI est intervenu auprès de la SI pour assurer la sécurité 
et l’habitabilité du bâtiment. Constatant que les travaux de remise en état de 
l’immeuble ne progressaient pas, le DCTI a imparti le 16 mars 2007 à la SI 
plusieurs délais successifs afin de mener à bien ces travaux. A défaut, il serait 
procédé à l’exécution d’office de ceux-ci. 
5. 
 
Le 10 janvier 2008, le DCTI a informé la SI qu’il procéderait d’office à 
l’exécution des travaux nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble. La SI ayant 
manifesté la volonté de faire exécuter ces travaux, la procédure a été 
provisoirement suspendue, puis reprise les 5 novembre 2008 et 25 juin 2009. 
6. 
 
Par décision du 11 mai 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), a déclaré 
irrecevable le recours de la SI contre le délai que le DCTI avait imparti à celle-ci 
le 4 janvier 2010 pour évacuer l’immeuble, de même que contre le reproche qui 
lui était adressé d’avoir commis un déni de justice en ne répondant pas au courrier 
de l’intéressée du 27 janvier 2010. 


- 3/8 - 
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7. 
 
Le 26 octobre 2010, le DCTI a facturé à la SI le montant des travaux 
d’office s’élevant à CHF 357'926,25, auquel s’ajoutaient des frais d’expertise, soit 
une facture totale de CHF 373'329,95. Ce montant était à régler dans les trente 
jours et cette décision était susceptible d’un recours dans le même délai. Par 
ailleurs, le DCTI requérait, à concurrence du montant précité, une hypothèque 
légale auprès du registre foncier (ci-après : RF), une telle décision n’étant pas 
susceptible de recours et étant, à toutes fins utiles, déclarée exécutoire nonobstant 
celui-ci. 
8. 
 
Le 25 novembre 2010, la SI a recouru auprès de la commission en requérant 
l’annulation de la décision précitée. Une expertise devait être préalablement 
ordonnée afin de déterminer si les travaux ordonnés étaient justifiés ou, en tout 
état de cause, s’ils étaient disproportionnés et surfacturés. 
9. 
 
Le 8 avril 2011, le TAPI a informé les parties qu’il entendait confier à 
Monsieur R______ une expertise. Les parties étaient invitées à lui faire part de 
leurs éventuelles remarques concernant la mission d’expertise annexée, ainsi que 
tout éventuel motif de récusation à l’encontre de l’expert mentionné. Il était par 
ailleurs précisé que l’expertise impliquant « un investissement important en 
temps », une avance de frais de CHF 15'000.- serait requise de la SI, dont le 
règlement conditionnerait la réalisation de cet acte d’instruction. 
10. 
 
Le 21 avril 2011, le DCTI a indiqué n’avoir aucune remarque à faire au 
sujet de ladite mission d’expertise, ni aucun motif de récusation à invoquer. 
11. 
 
Le conseil de la SI a sollicité une prolongation du délai au 15 mai 2011. 
12. 
 
Le 12 mai 2011, l’administrateur de la SI a répondu personnellement en 
exigeant du DCTI la production de constats d’huissier, de rapports et de photos 
décrivant les défauts constatés étage par étage, pièce par pièce. La récusation de 
M. R______ était sollicitée, les montants avancés par ce dernier pour réaliser 
l’expertise paraissant prohibitifs alors que de nombreux experts s’étaient déjà 
rendus sur place. 
 
 
Le 16 mai 2011, le conseil de la SI a demandé que la mission d’expertise 
tende à un examen précis et complet des travaux effectués et que le rapport intègre 
les procès-verbaux de chantier émis mensuellement par l’ingénieur mandaté par le 
DCTI, voire l’audition dudit ingénieur. Enfin, l’expert devait être invité à attester 
qu’il n’avait aucun lien avec l’autorité intimée ni avec les entreprises ayant été 
mandatées. 
13. 
 
Par ordonnance du 21 juin 2011, le TAPI a relevé que la décision du DCTI 
d’ordonner les travaux d’office était entrée en force et que la mission d’expertise 
requise par la SI ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause le 
principe même de ceux-ci. Les objections de la SI dans ses courriers précités des 


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12 et 16 mai 2011 devaient être écartées. L’expertise serait confiée à M. R______, 
auquel il appartiendrait dans un premier temps d’indiquer si cette mission le 
plaçait dans un conflit d’intérêts. La critique de la SI quant au montant 
présumable de l’expertise ne constituait pas un motif objectif ou subjectif de 
récusation. Enfin, une avance de frais de CHF 15'000.- était requise de la SI, à 
verser dans les trente jours suivant l’entrée en force de l’ordonnance. Cette 
dernière a été expédiée aux parties le 27 juin 2011. 
14. 
 
Le 8 juillet 2011, la SI a recouru contre l’ordonnance précitée auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant à la modification des ch. 1 let. b et 
c du dispositif pour supprimer l’adverbe « manifestement » (disproportionné) et 
pour réformer le ch. 2 du dispositif mettant à sa charge une avance de frais 
d’expertise de CHF 15'000.- en demandant que ce montant soit à charge du DCTI. 
Enfin, une indemnité de procédure devait lui être allouée. 
 
 
La décision attaquée lui causait un préjudice irréparable car si l’avance de 
frais requise n’était pas versée, la mission d’expertise ne serait pas effectuée. Or, 
le fait de soumettre un tel acte d’instruction au paiement d’une avance de frais 
était illégal, car contraire à la maxime d’office résultant de l’art. 19 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elle constituait 
un cas de formalisme excessif, car elle compliquait l’accès aux tribunaux. De 
plus, la mission d’expertise ne devait pas viser à identifier seulement des 
prestations manifestement disproportionnées, mais conduire à un examen complet 
des travaux effectués. 
15. 
 
Le 14 juillet 2011, le TAPI a produit son dossier. 
16. 
 
Le 20 juillet 2011, le DCTI a contesté la recevabilité du recours car 
l’obligation de verser une avance de frais ne saurait constituer un préjudice 
irréparable. Sur le fond, une telle exigence respectait l’art. 38 al. 2 LPA. Elle 
n’était par conséquent nullement illégale. Le montant correspondait aux frais 
prévisibles de l’expertise. Celle-ci ne devait pas se limiter à identifier des 
prestations manifestement disproportionnées. Quant aux pièces dont la production 
était requise par la SI, elles feraient partie du dossier dont l’expert aurait à 
connaître. Le recours devait être rejeté dans la mesure où il était recevable. 
17. 
 
Invitée à faire part de ses éventuelles observations, la SI a répondu le 2 août 
2011 que la décision attaquée ne tenait pas compte de sa situation. Le montant qui 
lui était réclamé à titre d’avance et qui conditionnait l’exécution de cet acte 
d’instruction était prohibitif. Une procédure en réalisation forcée de l’immeuble 
dont elle était propriétaire était en cours, raison pour laquelle la demande d’avance 
de frais devait être mise à charge de l’autorité intimée, quitte à ce que la question 
soit revue cas échéant au moment de trancher le fond. Subsidiairement, une 
répartition équitable du montant de cette avance pourrait être effectuée. Il n’était 


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pas admissible de renoncer à des actes d’instruction, que la maxime d’office 
imposait, pour des motifs tels que ceux précités. Quant au terme 
« manifestement », il devait être supprimé pour que l’expert ait toute latitude de 
remplir sa mission. 
 
 
Etait jointe une ordonnance rendue le 26 janvier 2011 par l’autorité de 
surveillance de la Cour de justice, selon laquelle l’office des poursuites et faillites 
(ci-après : OPF) avait ordonné la vente aux enchères de la parcelle, propriété de la 
SI, cette vente ayant été fixée au 1er février 2011. Il résultait de ce document que 
selon l’OPF, la valeur vénale présumée était fixée à CHF 1'000'000.-. Aux termes 
de cette ordonnance, l’autorité de surveillance avait ordonné à l’OPF, sur mesures 
provisionnelles, de surseoir à la vente immobilière aux enchères publiques de 
l’immeuble en question. 
18. 
 
Ces pièces ont été transmises au DCTI et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 
2. 
 
La vente aux enchères publiques ayant été reportée, la SI a toujours qualité 
pour recourir (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
 
 
L’ordonnance attaquée étant une décision incidente, reste à déterminer si 
elle occasionne un préjudice irréparable à la SI. 
3. 
 
En 
procédure 
administrative, 
l’autorité 
établit 
les 
faits 
d’office 
(art. 19 LPA). Elle peut notamment ordonner une expertise. Elle détermine le cas 
échéant à qui incombe l’avance de frais et fixe le montant de celle-ci 
(art. 38 al. 2 LPA). 
 
 
Il résulte de la disposition précitée que la demande d’avance de frais requise 
par le TAPI dans l’ordonnance attaquée repose sur une base légale. A cet égard, 
l’arrêt auquel se réfère la recourante (ATA/659/2009 du 15 décembre 2009) est 
sans pertinence car si le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 
la chambre administrative, avait alors jugé que l’avance de frais requise de la part 
d’une automobiliste était dénuée de base légale, c’était en raison du fait que cette 
avance de frais avait été requise et devait être versée au centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après : CURML) et qu’à défaut, l’expertise 
sollicitée par l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
OCAN) ne serait pas effectuée. Or, cette exigence émise par le CURML était 


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dépourvue de base légale et ne reposait pas non plus sur le règlement sur les 
émoluments de l’OCAN du 15 décembre 1982 (H 1 05.08). 
 
 
En revanche, la jurisprudence précitée avait effectivement entériné le fait 
que l’avance de frais requise pouvait être qualifiée de prohibitive suivant la 
situation de la personne visée. 
4. 
 
En l’espèce, il est établi par la pièce produite le 2 août 2011 par la 
recourante que l’immeuble dont celle-ci est propriétaire doit être vendu aux 
enchères, ce qui démontre que la situation financière de l’intéressée est 
particulièrement obérée. 
 
 
Le fait de conditionner la réalisation de la mission d’expertise, indispensable 
à la solution du litige, au paiement par la SI de l’avance de frais de CHF 15'000.- 
est ainsi de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante, compte tenu 
des particularités du cas d’espèce. 
 
 
Il en résulte que le recours sera déclaré recevable. 
5. 
 
Le montant de l’avance de frais résulte d’une estimation de l’expert, eu 
égard à l’ampleur du travail qui lui est demandé et que la recourante, en sollicitant 
la suppression du terme « manifestement » dans le dispositif de l’ordonnance 
attaquée, voudrait voir encore étendu. 
 
 
Or, il n’existe aucune raison de modifier le texte de la mission d’expertise 
proposé dès lors que les travaux réalisés l’ont été d’office et qu’ils ont dû être 
effectués dans l’urgence. D’ailleurs, la recourante aura tout loisir de discuter les 
conclusions de l’expert, lorsque ce dernier aura rendu son rapport, dans le cadre 
de la procédure au fond, pendante devant le TAPI. 
 
 
Quant au montant de l’avance de frais, il sera réduit à CHF 10'000.- pour 
tenir compte de la situation financière délicate de la recourante. Cette somme sera 
mise à la charge de celle-ci, comme le permet l’art. 38 LPA précité, sans qu’il 
n’en résulte une violation de la maxime d’office, consacrée par l’art. 19 LPA. 
 
 
Enfin, le présent arrêt ne lie pas le juge de première instance quant à la 
répartition des frais d’expertise sur le fond. 
6. 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Le montant de l’avance de frais 
sera fixé à CHF 10'000.-, à charge de la recourante. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, le sort des frais relatifs à cette cause sera réservé 
jusqu’à droit jugé au fond (art. 87 LPA). 


- 7/8 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2011 par la SI X______ contre 
l’ordonnance du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2011 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réforme le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée et met à la charge de la SI 
X______ une avance de frais d’expertise de CHF 10'000.-, à charge pour elle de 
s’acquitter de ce montant dans un délai de trente jours suivant l’entrée en force du 
présent arrêt ; 
confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la présente cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :