ge_gerichte · ACJC/112/2017 · 2016-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie par pli recommandé ainsi qu'au Service de 
la taxation du Pouvoir judiciaire le 1er février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19937/2016 
ACJC/112/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 30 JANVIER 2017 
 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2016, 
comparant en personne. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par acte déposé au Tribunal de première instance le 17 octobre 
2016, A______ a demandé la modification du jugement de divorce JTPI/1______ du 
13 novembre 2009 concernant le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille 
B______ et la contribution d'entretien qu'il devait payer; qu'il a également sollicité le 
prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles; 
Que par ordonnance du 17 octobre 2016, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a limité l'autorité parentale de la mère de l'enfant B______, 
C______, en ce qu'elle concernait le droit de déterminer la résidence et le lieu de 
scolarisation de l'enfant et dit que le lieu de résidence de cette dernière était fixé à 
Genève et qu'elle était autorisée à poursuivre sa scolarité auprès de D______; 
Que par décision du 17 octobre 2016, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
16 novembre 2016 pour fournir une avance de frais de 1'625 fr., qui a été payée; 
Que par décision du 31 octobre 2016, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
30 novembre 2016 pour fournir une avance de frais complémentaire de 4'000 fr., vu le 
domicile à l'étranger de C______ nécessitant des frais de traduction; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 11 novembre 2016, A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que les frais soient 
laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement à ce qu'une avance de frais complémentaire 
de 800 fr. au maximum soit exigée de lui; 
Qu'il a notamment fait valoir qu'il s'était déjà acquitté d'une première avance de frais et 
qu'aucune circonstance intervenue entre le 17 et le 31 octobre 2016 n'avait pu engendrer 
une augmentation des frais judiciaires prévisibles, de sorte que la décision attaquée 
violait l'art. 98 CPC et le principe constitutionnel de la bonne foi; qu'aucun 
commentateur du CPC n'envisageait de frais de traduction en raison du domicile du 
défendeur, mais uniquement des frais d'interprète; que l'intimée parlait toutefois le 
français; que si les frais de traduction étaient liés à la nécessité de signifier les actes de 
procédure, la décision avait été prise avant même de savoir si la défenderesse aurait une 
adresse de notification en Suisse; qu'en tout état, s'il devait y avoir des frais de 
traduction, ceux-ci seraient inférieurs à 4'000 fr.; 
Qu'invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a conclu à son rejet et à la 
confirmation de la décision entreprise; que le montant initialement requis ne comprenait 
pas, conformément à la pratique du Tribunal, d'éventuels frais de traduction puisqu'il 
arrivait souvent que la partie défenderesse domiciliée à l'étranger se constitue 
rapidement un avocat genevois; qu'au vu du montant, le recourant était conscient que la 
décision de taxation ne concernait qu'une avance standard, liée à la valeur litigieuse; que 
la Grèce exigeait une traduction des actes judiciaires pour leur notification sur son 
territoire; qu'enfin, le montant de l'avance se fondait sur les tarifs fixés par le règlement 
relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le Pouvoir judiciaire (RS/GE E 2 


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05.60 – RITPJ) ainsi que sur un devis émis par le Greffe des traductions et 
interprétations du Pouvoir judiciaire, calculé pour la traduction de la demande, de la 
citation initiale, de l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles et du jugement; 
Que par réplique du 16 janvier 2017, A______ a relevé qu'alors qu'on ne savait pas 
encore si la défenderesse élirait domicile en Suisse ni si un jugement motivé devrait être 
rédigé en fin d'instance, il était surprenant que le juge parvienne à ce stade à calculer le 
nombre de pages dudit jugement; que par ailleurs le règlement relatif aux interprètes et 
traducteurs jurés était dépourvu de toute assise constitutionnelle et qu'il était donc nul, 
qu'il ne pouvait être qualifié d'ordonnance d'exécution dépendante ni d'ordonnance 
dépendante de substitution ni d'ordonnance indépendante et que les tribunaux cantonaux 
étaient tenus d'examiner à titre préjudiciel la constitutionnalité des règlements 
cantonaux; 
Considérant, EN DROIT, que la décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un 
recours (art. 103 CPC); 
Que le présent recours, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), est recevable; 
Qu'aux termes de l'art. 98 CPC, le juge peut réclamer une avance de frais correspondant 
à la totalité des frais judiciaires présumés; 
Que selon l'art. 100 al. 2 CPC, applicable par analogie, les avances peuvent être 
augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal. 
Que pour déterminer le montant de ces frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC); 
Que selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et sont 
fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC); 
Que la fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en jeu, de 
la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail 
qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté 
en fin de procédure (art. 5 RTFMC); 
Que les émoluments de justice sont des taxes causales soumises aux principes de la 
couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre le montant perçu par la 
collectivité publique et la valeur économique de la prestation que celle-ci fournit, d'autre 
part (arrêt du Tribunal fédéral 2C_717/2015 du 13 décembre 2015 consid. 7.1); que 
pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut ainsi que l'émolument soit 
raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 


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cependant pas un certain schématisme; qu'il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, 
l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative (ATF 139 III 
334 consid. 3.2.4); que le taux de l'émolument ne doit pas empêcher ou rendre difficile à 
l'excès l'utilisation de certaines institutions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2014 du 
13 février 2015 consid. 3.2); 
Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 
réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 
frais; 
Que par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; qu'ainsi, seul 
un abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 98 CPC). 
Qu'aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi, ce qui implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 
consid. 4.2); que de ce principe général découle notamment le droit fondamental du 
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 
9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités); que ce droit préserve la 
confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il 
a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 
112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités); 
Qu'en l'espèce, aucune assurance n'a été donnée au recourant qu'aucune avance 
supplémentaire ne lui serait pas réclamée, de sorte que le comportement du Tribunal ne 
peut être considéré comme contradictoire et ainsi contraire au principe de la bonne foi; 
Qu'il est usuel que des avances soient requises pour des actes de procédure, comme par 
exemple, outre des frais de traduction, l'audition de témoins, et cela même si celle-ci 
était déjà requise dans la demande (cf. art. 102 CPC); 
Que la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107) 
invoquée par le recourant, le code de procédure civile ou le droit cantonal ne prévoient 
pas la gratuité des procédures relatives à des enfants au nom de leur intérêt supérieur; 
Qu'en l'état, la défenderesse n'a procédé à aucune élection de domicile en Suisse, de 
sorte que les actes de la procédure devront lui être notifiés à son domicile en Grèce; 
Que pour la notification d'actes judiciaires en Grèce, une traduction est nécessaire, 
comme l'indique le Guide de l'entraide internationale de l'Office fédéral de la justice, en 


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application de l'art. 5 al. 3 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à 
la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en 
matière civile ou commercialecomme le mentionne (RS 0.274.131); 
Que la première avance de 1'625 fr. ne peut à l'évidence couvrir l'intégralité des frais 
prévisibles de la procédure, y compris des frais de traduction; 
Qu'il ne peut être retenu, en l'état, que l'avance requise de 4'000 fr. serait 
disproportionnée par rapport aux frais de traduction présumables, qui ne peuvent être 
qu'estimés à ce stade, pour la traduction de la demande, de la citation initiale, de 
l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles et du jugement; 
Que sans qu'il n'y ait besoin de développement particulier sur l'éventuelle absence 
d'assise constitutionnelle et nullité du règlement cantonal relatif aux interprètes et 
traducteurs mis en œuvre par le Pouvoir judiciaire et sur sa qualification juridique, il y a 
lieu de relever que les dispositions de ce règlement ne sont pas mentionnées comme 
base légale à l'appui de la décision attaquée; 
Qu'il ne peut être reproché au Tribunal de s'être inspiré du tarif fixé dans le règlement 
précité pour évaluer les coûts des traductions qui devront vraisemblablement être 
effectuées, lequel fourni une base de calcul, qui évite que le montant de l'avance soit 
fixé de manière abstraite; 
Que la facture de traduction d'un jugement de divorce s'élevant à 264 euros, produite par 
le recourant pour tenter de démontrer que le montant de l'avance serait excessif, n'est 
pas déterminante dans la mesure où elle émane d'un traducteur grec dont le coût est 
nécessairement très inférieur à celui auquel le Tribunal s'adresserait en Suisse; 
Qu'il ne peut à cet égard être imposé au Tribunal de rechercher, dans chaque pays, un 
traducteur qui pourrait réaliser, le cas échéant, des traductions à moindre coût qu'en 
Suisse; 
Que le recourant n'établit pas, ni même ne rend vraisemblable, qu'il ne serait pas en 
mesure de s'acquitter de la somme requise et qu'ainsi il est empêché d'accéder à la 
justice ou que l'accès à celle-ci lui est rendu difficile à l'excès; 
Que si le montant requis à titre d'avance s'avérait être trop élevé par rapport aux frais 
effectifs ou si l'intimée élisait domicile en Suisse, ledit montant serait totalement ou 
partiellement restitué; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté; 
Que le délai initialement imparti au recourant pour s'acquitter de l'avance de frais étant 
échu et l'effet suspensif ayant été accordé, un délai de 30 jours dès la notification du 
présent arrêt lui sera imparti pour la verser; 


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Que les frais judicaires, arrêtés à 600 fr. (art. 41 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]), seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie, qui 
rest acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/10602/2016 
rendue le 31 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19937/2016-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Impartit un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt à A______ pour s'acquitter 
de l'avance de frais de 4'000 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 
Monsieur Cédric Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.