ge_gerichte · ATAS/1131/2009 · 2009-09-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1815/2009 
ATAS/1131/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 16 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à TROINEX 
Madame S__________, domiciliée à TROINEX 
 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décisions du 10 décembre 2008, le Service de l'assurance-maladie (ci-
après : SAM) a octroyé à M. S__________ et à Mme S__________, son 
épouse, un subside d'assurance-maladie pour 2009 de 60 fr. par mois pour 
chacun des époux, sur la base de leur revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) en 2007. 
2. Par courrier du 9 janvier 2009, les époux ont formé opposition à ces 
décisions au motif que divers frais professionnels de l'activité 
indépendante n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du RDU. Les 
assurés estimaient que les primes afférentes à l'assurance décès/invalidité 
devaient être déduites, comme cela était aussi reconnu par l'administration 
fiscale, dans la mesure où l'indépendant n'était pas au bénéfice d'une 
assurance prévoyance professionnelle obligatoire et devait se constituer 
une prévoyance individuelle. Ils ont également fait valoir qu'il fallait 
déduire du RDU les cotisations concernant l'assurance-accidents, 
l'assurance-maladie et l'assurance-vie, ainsi que les intérêts des dettes. 
3. Par décision du 15 mai 2009, le SAM a rejeté les oppositions, au motif que 
les déductions prises en compte pour le RDU étaient énumérées de 
manière exhaustive dans la loi et que les charges litigieuses n'y figuraient 
pas. Il ressortait par ailleurs de l'exposé des motifs relatifs à la loi 
applicable que les déductions autorisées différaient de celles admises dans 
la loi sur l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 
(LIPP-V). En outre, cette dernière loi admettait à titre de déductions 
seulement les contributions légales, statutaires ou réglementaires versées à 
des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, ce 
qui n'était pas le cas des primes invoquées. En ce qui concernait les 
intérêts des dettes, ils se rapportaient à un crédit personnel et à divers 
crédits liés aux cartes de crédit des assurés. Or, les intérêts des dettes 
privées n'étaient pas déductibles, aux termes de la loi. 
4. Par acte du 22 mai 2009, posté le 25 suivant, les assurés recourent contre 
la décision précitée, en concluant à l'octroi de subsides d'assurance-
maladie de 80 fr. par mois pour chacun. Ils indiquent, en ce qui concerne 
les primes de prévoyance pour la couverture de décès/invalidité de 
l'indépendant, avoir couvert ce risque par les assurances suivantes : une 
assurance décès/invalidité en cas de maladie ou d'accident auprès de la 
Fondation 
de 
secours 
mutuels 
aux 
orphelins, 
une 
assurance 
décès/invalidité en cas d'accident auprès de la caisse Philos, une assurance 
décès/invalidité en cas d'accident auprès de l'American International Corp. 
(AEG), une assurance décès/invalidité en cas d'accident en voiture auprès 


 
 
 
 
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de Coop Assurances et une assurance décès/invalidité en cas d'accident en 
scooter auprès de Zuritel. Les recourants relèvent que ces frais sont 
reconnus par l'administration fiscale. Ces couvertures d'assurance-
accidents remplacent très partiellement la couverture inexistante de 
prévoyance du 2ème pilier de l'indépendant et doivent à ce titre être 
considérées comme déduction admissible pour l'établissement du RDU. La 
loi faisant totalement abstraction de la prévoyance des indépendants, il 
convient de déduire ces primes par analogie aux droits octroyés aux 
salariés. S'agissant du risque d'accident, il est vrai que la loi ne mentionne 
pas les primes d'assurance-accidents professionnels. La raison en est que 
ces primes sont prises en charge par l'employeur pour un salarié. Il s'avère 
ainsi que les dispositions légales sont centrées sur le salarié. De l'avis des 
recourant, il s'agit cependant de frais justifiés par l'usage commercial et 
professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante. Ils considèrent en outre qu'il y a lieu de déduire les primes 
d'assurances-maladie et accidents du RDU, dès lors que c'est le seul moyen 
de connaître l'effort de la famille et donc le besoin qu'elle a d'une aide 
publique. En ce qui concerne les intérêts des dettes chirographaires, les 
recourants estiment contradictoires que la dette chirographaire elle-même 
soit prise en considération, mais non pas ses intérêts. Tant que la loi ne 
prévoit pas la déduction des intérêts, elle présente une lacune, selon les 
recourants. Enfin, avec la prise en compte des déductions relevées, le 
revenu déterminant ne serait que de 29'488 fr., ce qui donnerait droit aux 
subsides du groupe A de 80 fr. par mois. 
5. Dans sa réponse du 9 juillet 2009, l'intimé conclut au rejet du recours. Il 
relève qu'il ressort de l'attestation concernant le RDU que celui-ci est de 
54'179 fr. pour l'année de référence 2007, ce qui donne droit à un subside 
de 60 fr. En plus des arguments invoqués précédemment, il relève que la 
loi n'est pas centrée uniquement sur les salariés, comme les recourants le 
font valoir, dès lors qu'elle fait expressément mention également des 
déductions des frais professionnels pour les indépendants. En outre, 
s'agissant des primes de l'assurance-accidents professionnels, l'intimé fait 
observer que, dans le cas d'un salarié, le salaire brut est pris en compte. 
Partant, les déductions relatives à l'assurance-accidents professionnels ne 
sont pas non plus admises pour la détermination du RDU d'un salarié. 
L'intimé conteste en outre que la loi contienne une lacune, en ce qui 
concerne les intérêts des dettes. Il s'agit d'une volonté claire du législateur 
de les exclure du calcul. 
6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévues par la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire 
prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 
(LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 
avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 
36 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 29 mai 1997 - LaLAMal, RS J 3 05). 
3. Le litige porte sur le droit des recourants aux subsides d'assurance-maladie 
pour l’année 2009. 
4. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de 
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions 
sont fixées de telle manière que les subsides annuels de la Confédération et 
des cantons au sens de l'art. 66 LAMal soient en principe versés 
intégralement (al. 2). L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de 
la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 
19 à 34 de la LaLAMal. Les art. 19 ss LaLAMal sont des dispositions 
d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent 
définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition 
économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises les 
réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral du moment que 
le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 
économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé 
que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes 
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 
202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 
5. Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés de 
condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 


 
 
 
 
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partielle des primes de l'assurance-maladie. Le montant des subsides dépend 
du revenu au sens de l’art. 21 et des charges de famille assumées par l’assuré 
(art. 22 al. 2 LaLAMal). En vertu des art. 21 al. 1 LaLAMal et 10B du 
règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal), les assurés n’ayant 
pas de revenu annuel brut ou de fortune brute importants ont droit aux 
subsides pour autant que leur revenu déterminant ne dépasse pas les limites 
fixées par le Conseil d’Etat pour l’un des trois groupes (groupe A : 18'000 fr. 
pour un assuré seul, 29'000 fr. pour un couple ; groupe B : 29'000 fr. pour un 
assuré seul, 47'000 fr. pour un couple ; groupe C : 38'000 fr. pour un assuré 
seul, 61'000 fr. pour un couple. Ces limites sont majorées de 6'000 fr. par 
charge légale. Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui 
résultant de la loi cantonale sur le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD; RS J 4 06). Le droit 
aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit (art. 
21 al. 3 LaLAMal). L’AFC transmet automatiquement au SAM la liste des 
contribuables remplissant ces conditions établie sur la base de la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 LaLAMal) à charge pour le SAM d’établir une 
attestation en faveur du bénéficiaire (art. 23 al. 4 LaLAMal). 
La LRD prévoit que les éléments composant le revenu déterminant se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la 
LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). Pour la définition de l’unité économique 
de référence, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 
al. 2 LRD). Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales 
est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRD, augmenté d'un 
quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRD, selon 
l'art. 8 de cette loi. 
L'art. 5 LRD, définit les déductions autorisées au sens de la loi. Cette 
disposition a la teneur suivante: 
"Seules les déductions suivantes sont prises en compte dans le 
calcul du revenu déterminant : 
a) les cotisations versées aux caisses de compensation en vertu 
de la législation fédérale sur les assurances vieillesse et 
survivants, invalidité, perte de gain, aux caisses d'assurances 
contre le chômage; et celles versées en vertu de la législation 
cantonale en matière de maternité au sens de l'article 2, lettre 
a, LIPP V; 
b) les cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels; 


 
 
 
 
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c) les cotisations, à l'exception de tout autre versement, versées 
en vue d'acquérir des droits dans une institution de 
prévoyance professionnelle au sens de l'article 2, lettre b, 
LIPP V; 
d) les frais professionnels au sens de l'article 3, alinéas 1 et 2, 
LIPP V (détermination du revenu net), pour les personnes 
exerçant une activité dépendante; les frais justifiés par l'usage 
commercial et professionnel au sens de l'article 3, alinéa 3, 
LIPP V, pour les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante, à l'exception des pertes reportées et des intérêts 
des dettes finançant les participations d'au moins 20 % au 
capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux 
ou d'une société coopérative déclarées volontairement comme 
fortune commerciale; 
e) les frais de garde des enfants au sens de l'article 7, LIPP V, 
pour les personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées 
de corps ou de fait et qui tiennent ménage indépendant; 
f) 
la pension alimentaire et les contributions d'entretien pour les 
enfants versées au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou 
de fait au sens de l'article 5, LIPP V; 
g) les frais médicaux à charge lorsque leur montant est 
exceptionnellement et/ou particulièrement élevé." 
L'art. 2 LIPP-V a la teneur suivante: 
"Sont déduits du revenu les versements dans un but de 
prévoyance et les revenus des capitaux d'épargne dans la mesure 
ci-après : 
a) les cotisations versées par le contribuable aux caisses de 
compensation en vertu de la législation fédérale sur les 
assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, 
et aux caisses d'assurances contre le chômage, en totalité; 
b) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits 
dans une institution de prévoyance professionnelle, au sens et 
dans les limites du droit fédéral; 
c) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits 
contractuels dans une institution reconnue de prévoyance 
individuelle liée, au sens et dans les limites du droit fédéral; 


 
 
 
 
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d) 1° les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des 
capitaux d'épargne du contribuable, à concurrence de 1 500 F 
pour 
chaque 
époux 
vivant 
en 
ménage 
commun, 
respectivement 2 000 F pour le contribuable célibataire, veuf, 
divorcé, séparé de corps ou de fait. 
Ces limites sont portées au double lorsque le contribuable 
n'est 
pas 
affilié 
à 
une 
institution 
de 
prévoyance 
professionnelle ou de prévoyance individuelle liée; 
2° cette déduction est augmentée de 750 F pour chaque 
charge de famille au sens de l'article 14, alinéa 5, de la 
présente loi. 
Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de 
corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses 
enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de 
famille au sens de l'article 14, alinéa 5, de la présente loi, 
n'est 
pas 
affilié 
à 
une 
institution 
de 
prévoyance 
professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou 
lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié 
à une institution de prévoyance professionnelle ou de 
prévoyance individuelle liée, cette déduction est doublée. 
La déduction pour charge de famille est portée à 1 125 F 
lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est 
affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de 
prévoyance individuelle liée." 
L'art. 3 al. 3 LIPP-V prescrit ce qui suit: 
"Sont déduits du revenu: 
(…) 
b) activité lucrative indépendante 
3 Les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou 
professionnel. Font notamment partie de ces frais : 
a) les dépenses faites pour l'exploitation d'un commerce, d'une 
industrie ou d'une entreprise et celles qui sont nécessaires 
pour l'exercice d'une profession ou d'un métier; 
b) le loyer des locaux et des immeubles qui sont affectés à 
l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'une profession ou 


 
 
 
 
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d'un métier, le prix du fermage des biens ruraux exploités par 
le contribuable, sauf la valeur du loyer afférent à l'habitation; 
c) les traitements et salaires des employés et ouvriers, autres que 
ceux des employés de maison attachés au ménage, ainsi que 
les prestations en nature qui leur sont faites sous forme de 
nourriture, de logement, d'entretien ou de toute autre manière 
et les primes d'assurance que le contribuable est tenu de payer 
pour ses employés et ouvriers; 
d) les amortissements justifiés par l'usage commercial à la 
condition qu'ils soient comptabilisés ou, à défaut de 
comptabilité tenue en bonne et due forme, qu'ils apparaissent 
dans un plan spécial d'amortissement; 
e) les provisions constituées à la charge du compte de résultat 
pour : 
1° les engagements de l'exercice, dont le montant est encore 
indéterminé; 
2° les risques de pertes sur des actifs, notamment sur les 
marchandises et les débiteurs; 
3° les futurs mandats de recherche et de développement confiés 
à des tiers, jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice 
commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 F au 
maximum; 
f) 
les pertes de 7 exercices au plus précédant la période fiscale, 
pour la part qui n'a pas pu être déduite dans la taxation de 
l'impôt d'années antérieures; 
g) les versements légaux, les cotisations et les primes aux 
caisses de compensation, en vertu de la législation fédérale 
sur les assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de 
gain, et aux caisses d'assurance contre le chômage; 
h) les contributions légales, statutaires ou réglementaires, 
uniques et périodiques, versées à des institutions de 
prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à 
condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue; 
i) 
la taxe professionnelle communale; 


 
 
 
 
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j) 
les intérêts de dettes commerciales ainsi que les intérêts 
versés sur le financement des participations d'au moins 20 
pour cent au capital-actions ou au capital social d'une société 
de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où 
le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au 
moment de leur acquisition." 
 
6. Les recourants font en premier lieu grief à l'intimé de ne pas avoir pris en 
compte diverses primes pour la couverture du risque décès/invalidité. 
Comme cela résulte des dispositions précitées, ces primes ne peuvent être 
prises en considération, même lorsqu'il s'agit d'un indépendant qui n'est pas 
obligatoirement affilié à une institution de prévoyance professionnelle. 
Implicitement, les recourants font valoir que la loi est lacunaire, car 
essentiellement axée sur les salariés, de sorte qu'il y a lieu d'admettre la 
déduction de ces primes par analogie à celles se rapportant à l'assurance de 
prévoyance professionnelle des salariés. 
7. Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 
législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur 
a renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas 
nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence 
qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait 
que la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. 
D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune authentique appelle 
l’intervention du juge, tandis qu’il lui est en principe interdit, selon la 
conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins 
que le fait d’invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit 
constitutif d’un abus de droit, voire d’une violation de la Constitution (ATF 
125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités ; cf. aussi ATF 127 V 41 
consid. 4b/cc et 124 V 348 consid. 3b/aa). 
8. En l'espèce, une lacune ne saurait être admise. En effet, en se référant 
expressément à l'art. 2 let. b LIPP-V, l'art. 5 let. c LRD a exclu les autres 
déductions fiscales admises, notamment celles concernant les versements du 
contribuable en vue d'acquérir des droits contractuels dans une institution 
reconnue de prévoyance individuelle liée (art. 2 let. c LIPP-V) et les primes 
d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne du 
contribuable (art. 2 let. d LIPP-V). L'art. 5 LRD précise en outre que les 
déductions sont énumérées exhaustivement ("Seules les déductions suivantes 
sont prises en compte…"). Il résulte de surcroît des travaux préparatoires que 
le législateur était conscient que ces déductions sont plus restrictives que 


 
 
 
 
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celles prévues par la législation fiscale et qu'il l'a voulu ainsi. Il y est en effet 
exposé ce qui suit: 
"Les seules déductions autorisées sont celles mentionnées à l'article 
4 du projet de loi. Elles diffèrent en cela de la liste des déductions 
autorisées dans la LIPP V, notamment. En effet, le présent projet de 
loi se veut plus restrictif dans ce domaine. Cette volonté reprend à 
son compte les recommandations des auteurs du rapport de la 
CEPP sur les subsides de l'assurance-maladie qui dénonçait la prise 
en compte du revenu fiscal, celui-ci ne reflétant pas la véritable 
capacité économique de l'ayant droit." 
(MGC 20003-2004/IV A p. 1379) 
La LRD ne permet en outre pas seulement des déductions pour les personnes 
salariées. L'art. 5 let. d LRD mentionne en effet également les déductions des 
frais professionnels pour indépendants. 
Partant les primes couvrant le risque décès/invalidité des recourants ne 
peuvent être prises en compte pour le calcul du RDU. 
9. En ce qui concerne les primes afférentes à l'assurance-maladie et accidents, 
elles ne sont pas non plus mentionnées à l'art. 5 LRD, sauf en ce qui concerne 
le risque de l'accident non professionnel. Il est vrai que cette prime est à la 
charge de l'employeur, de sorte que le salarié bénéficie d'un avantage par 
rapport à l'indépendant. Cela est toutefois également le cas de l'assurance 
prévoyance professionnelle obligatoire, pour laquelle l'employeur supporte 
paritairement avec le salarié la cotisation due. Néanmoins, comme exposé ci-
dessus, les primes pour couvrir ce dernier risque auprès d'une assurance non 
obligatoire ne sont pas déductibles pour autant, sans que l'on puisse 
considérer qu'il s'agisse d'une lacune de la loi. Seules les primes relatives aux 
assurances obligatoires, auxquelles un assuré ne peut se soustraire, sont ainsi 
inclues dans le calcul. 
10. La LRD ne prévoit pas non plus une déduction pour les intérêts des dettes 
privées et, comme relevé ci-dessus, cela ne peut être considéré comme une 
lacune de la loi. 
11. Concernant l'assurance-vie, les recourants ne demandent plus d'admettre la 
déduction des primes y relatives, dès lors que cette assurance a été 
transformée en police libérée du service des primes. Ils se posent toutefois la 
question de savoir pourquoi l'assurance-vie est prise en considération comme 
élément de fortune, alors même que les primes y afférentes ne sont pas 
déductibles du revenu. 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 6 let. f LRD, le revenu déterminant comprend, à titre 
d'éléments de revenu, les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de 
rachat. La loi ne pouvant être plus claire, c'est à raison que l'intimé a pris en 
compte cette valeur en l'espèce. 
12. Au vu de ce qui précède, il appert que l'intimé a calculé le revenu déterminant 
des recourants, ainsi que les subsides en découlant conformément aux 
dispositions légales en vigueur. 
Partant, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en 
matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal 
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le