ge_gerichte · ATAS/811/2013 · 2013-08-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3443/2012 
ATAS/811/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A___________ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant), né en 1936, est 
au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales versées par le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou 
l'intimé). 
2. En 2011, suite à une révision du dossier du bénéficiaire, le SPC a appris que ce 
dernier avait épousé en date du 1er mai 2004 Madame B___________, née en 1964. 
3. Par décision du 18 novembre 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires du bénéficiaire avec effet au 1er mai 2004. Pour la période du 1er 
mai 2004 au 30 novembre 2011, il en résultait un trop perçu de prestations 
complémentaires à hauteur de 55'770 fr., montant dont le SPC réclamait la 
restitution. 
4. Suite à l'opposition formée par l'assuré en date du 9 décembre 2011, le SPC, par 
décision du 23 avril 2012, a admis l'opposition, en ce sens que la prise en compte 
d'un revenu hypothétique pour son épouse devait être différée au 1er octobre 2012 
afin de lui permettre de mettre tout en œuvre pour augmenter son taux d'activité. La 
dette de 55'770 fr. était annulée et un rétroactif de prestations de 4'835 fr. a été 
versé à l'assuré, pour la période du 1er décembre 2011 au 30 avril 2012. 
5. Par décision du 3 septembre 2012, le SPC a supprimé les prestations 
complémentaires du bénéficiaire, motif pris que ses dépenses étaient couvertes par 
ses ressources à compter du 1er octobre 2012. Selon le calcul, le SPC a retenu un 
gain d'activité lucrative de 18'254 fr. et un gain potentiel estimé de 39'418 fr. selon 
les normes de la convention collective de travail. 
6. Le bénéficiaire a formé opposition en date du 17 septembre 2012, contestant le gain 
de l'activité lucrative ainsi que le gain potentiel. Il explique que son épouse travaille 
2 heures par jour à l'extérieur et réalise un gain de l'ordre de 900 à 1'000 fr. par 
mois au maximum. De surcroît, son piteux état de santé nécessite de nombreux 
soins et la présence de son épouse à ses côtés constituait pour lui une aide 
indispensable et un réconfort bienfaisant. Il a demandé au SPC de bien vouloir 
renoncer à prendre un gain d'activité potentiel de son épouse. Il a joint copie d'une 
attestation de salaire délivrée par X___________ SA aux termes de laquelle son 
épouse travaille dans le département opération à l'aéroport de Genève depuis le 17 
décembre 2009, au bénéfice d'un contrat sur appel, à durée indéterminée. Son 
salaire horaire brut s'élève à 23 fr 24. Du 1er janvier au 31 août 2012, elle a perçu un 
salaire de 8'272 fr. 85 bruts, soit un salaire mensuel brut moyen de 1'185 fr. 85. En 
outre, selon des attestations établies par le service de chirurgie viscérale, service de 
transplantation, des HUG, le bénéficiaire a besoin de la présence de son épouse 
auprès de lui pour les soins. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 23 octobre 2012, le SPC a admis partiellement l'opposition, en ce 
sens que le salaire de référence pour déterminer le gain hypothétique est réduit à 
hauteur du salaire pour une femme dans une activité simple et répétitive selon 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires. Pour le surplus, le SPC expose que 
dans sa précédente décision sur opposition, il avait indiqué qu'après l'écoulement 
d'un délai d'adaptation approprié une augmentation du taux d'activité sera exigible. 
Son épouse avait dès lors été invitée à entreprendre activement des démarches en 
vue d'étendre son taux d'activité, son maintien au domicile n'étant pas 
médicalement justifié. Pour déterminer le gain potentiel, le SPC a soustrait du gain 
hypothétique de 49'392 fr. les gains réalisés en 2012, soit 14'390 fr. 80, de sorte que 
le gain potentiel représente un montant de 35'001 fr. 20. Selon les nouveaux plans 
de calcul annexés, le recourant et son épouse avaient droit depuis le 1er octobre 
2012 à un subside pour l'assurance-maladie. 
8. Le bénéficiaire interjette recours en date du 15 novembre 2012. Il relève que son 
épouse ne touche que 1'000 à 1'200 fr. par mois et qu'elle doit être présente tous les 
matins auprès de lui pour lui donner des soins et le doucher. Il invoque avoir subi 
une opération pour un cancer du côlon en août 2012 et produit des certificats 
médicaux. 
9. Dans sa réponse du 11 décembre 2012, le SPC conclut au rejet du recours. Il relève 
qu'en l'espèce l'exigence de la nécessité de la présence personnelle et de la 
surveillance préventive de l'épouse a été instruite dans le cadre de la précédente 
procédure d'opposition. A cette occasion, le recourant avait été invité à remettre un 
avis médical dûment motivé expliquant clairement les raisons qui poussent le 
médecin traitant à préconiser le maintien de l'épouse au domicile et son attention a 
été plusieurs fois attirée sur le fait que la présence de l'épouse doit constituer une 
exigence médicale et une mesure thérapeutique productive. En l'absence d'un avis 
médical faisant état de conséquences concrètes des atteintes diagnostiquées sur la 
capacité ou non du recourant à vivre sans la surveillance d'une tierce personne, il a 
été considéré par décision sur opposition du 23 avril 2012 que la présence de 
l'épouse au domicile n'était pas médicalement justifiée. En effet, le Dr 
M___________, médecin traitant, atteste que l'épouse joue un rôle prépondérant 
pour mener les activités de la vie quotidienne mais ne préconise pas son maintien 
au domicile en tant qu'exigence médicale et mesure thérapeutique productive. Pour 
le surplus, les arguments du recourant ne permettent pas une autre conclusion étant 
relevé que si l'épouse avait toujours travaillé à temps complet pour pourvoir aux 
charges du ménage, elle n'aurait vraisemblablement pas réduit son activité en raison 
de l'état de santé de son conjoint. 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 13 février 2013, le 
recourant explique que son épouse doit s'occuper de lui 3 heures par jour, selon le 
certificat médical du Dr M___________. Elle doit lui mettre de la crème sur les 
jambes tous les matins, il ne peut pas mettre ses chaussettes ni lacer ses chaussures. 


 
 
 
 
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Il produit également copie du certificat de salaire pour l'année 2012 dont il résulte 
que son épouse a réalisé un salaire brut annuel de 12'473 fr. Elle a demandé à son 
employeur de pouvoir augmenter son temps de travail, sans succès. L'entreprise 
débauche par ailleurs du personnel. Le recourant expose que son épouse est 
d'origine marocaine, naturalisée genevoise. Dans son pays, elle était bibliothécaire à 
la mairie de Casablanca. Elle parle le français, l'arabe et a des notions d'anglais. Son 
épouse avait travaillé longtemps à Casablanca, mais il ne savait pas si c'était un 
emploi à plein temps. Depuis que son épouse est arrivée en Suisse, elle a cherché 
du travail, mais c'est très difficile. Elle s'était inscrite au chômage, sans percevoir de 
prestations, étant donné qu'elle ne comptait pas suffisamment de temps de travail. 
Elle a suivi des cours octroyés par le chômage et avait fait des recherches d'emploi. 
Il ignorait le nombre de recherches d'emploi effectuées par son épouse en moyenne 
par mois. Il explique que le SPC a différé de six mois la prise en compte d'un gain 
hypothétique et qu'à l'issue de ce délai, il a coupé tout, sans avertissement. 
L'intimé a déclaré n'avoir pas eu connaissance du fait que l'épouse du recourant 
s'était inscrite au chômage. Quant au délai de six mois, il ressort de la 
jurisprudence. 
Le recourant a confirmé que son épouse n'avait pas d'enfant. A l'issue de l'audience, 
un délai lui a été imparti pour produire les preuves de recherches d'emploi ou les 
réponses des employeurs pour l'année 2012, ainsi que copie des certificats ou des 
diplômes de formation de son épouse. 
10. Dans le délai imparti, le recourant a déposé les pièces requises. 
11. Dans ses observations du 11 mars 2013, l'intimé relève que la période litigieuse est 
celle prenant effet au 1er octobre 2012, de sorte que seules doivent être examinées 
les démarches entreprises par l'épouse depuis cette date. Or, une seule offre pour un 
poste d'employée de bibliothèque a été formulée par l'épouse durant la période 
litigieuse. Dans ces circonstances, il ne peut être admis que l'inactivité partielle de 
l'épouse est due à des motifs conjoncturels. Par ailleurs, l'attestation de 
X___________ du 15 mai 2012 n'indique pas les motifs pour lesquels l'épouse ne 
peut pas bénéficier d'un emploi fixe à plein temps et non sur appel. Enfin, durant la 
période d'adaptation reconnue à l'épouse par la décision sur opposition du 23 avril 
2012, seules cinq offres ont été formulées. Elle n'a ainsi pas entrepris activement 
des démarches en vue d'augmenter son temps de travail, alors que son attention 
avait été attirée sur cette exigence et sur les conséquences de l'absence de 
recherches d'emploi. L'intimé conclut au maintien du gain potentiel estimé en sus 
des gains réels réalisés par l'épouse. 
12. Par écriture du 20 mars 2013, le recourant considère comme nul et non avenu le 
courrier de l'intimé du 11 mars 2013 et prie la Cour de bien vouloir suivre son 
raisonnement, basé sur les certificats médicaux produits. 


 
 
 
 
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13. Par écriture du 17 avril 2013, l'intimé relève qu'il n'entend pas remettre en cause 
l'état de santé du recourant et ses limitations, par contre il persiste à soutenir que les 
attestations médicales produites ne permettent pas de conclure que l'aide apportée 
par l'épouse exclut, de par son importance et sa justification médicale, l'exercice 
d'une activité à temps complet. En effet, le Dr L___________ certifie certes que le 
recourant a besoin de la présence de son épouse pour les soins, sans préciser 
toutefois le type de soins, et il ne quantifie pas le nombre d'heures nécessaires. 
Quant au certificat du Dr M___________, il atteste d'une impotence légère 
nécessitant l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement de deux actes 
ordinaires de la vie, à savoir se vêtir et faire sa toilette. Il n'atteste cependant pas 
que le recourant a besoin d'une surveillance personnelle permanente ou de soins 
médicaux particulièrement astreignants, ni que l'aide de son épouse constitue une 
mesure médicale excluant que celle-ci s'absente du domicile plus que pour de 
courtes missions. 
14. Par courrier du 16 mai 2013, le recourant relève que si l'intimé considère que l'aide 
de son épouse n'est pas nécessaire, il devrait alors prendre en charge à ses frais les 
frais d'une infirmière à raison de 60 heures par mois. A raison de 30 fr. de l'heure 
cela ferait 1'800 fr. par mois. 
15. Après communication de cette écriture à l'intimé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. La LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a connu plusieurs modifications 
concernant le montant des revenus déterminants, entrées en vigueur le 


 
 
 
 
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1er janvier 2011. En cas de changement de règles de droit, la législation applicable 
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 
ATF non publié U 18/07 du 7 février 2008, consid. 1.2). 
Dès lors que la décision sur opposition du 23 octobre 2012 concerne les prestations 
versées depuis le 1er octobre 2012, le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine conformément à la LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2011. 
4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. c, 
56 ss LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
5. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires du recourant, 
singulièrement sur la prise en compte d'un gain hypothétique de son épouse à 
compter du 1er octobre 2012. 
6. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu'elles ont droit à une rente de l'assurance-invalidité. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant 
qu'elles excèdent annuellement 1500 francs pour les couples (art. 11 al. 1 let. a 
LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 
al. 1 let. g LPC). 
Conformément à l'art. 11a OPC AVS/AI, le revenu annuel provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention 
du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu. 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont 
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation 
complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu 
annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). L'art. 5 al. 1 LPCC stipule 
que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines dérogations. 


 
 
 
 
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Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 
considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 
fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6). 
7. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Il en va de même lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en 
valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité 
lucrative, compte tenu de son devoir de contribuer à l’entretien de la famille au sens 
de l'art. 163 du Code civil (CC ; RS 210). 
Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les 
conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des 
effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité 
de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient 
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un 
conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir 
contraindre d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que 
l'entretien convenable l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations 
complémentaires, une telle obligation s'impose en particulier lorsque l'un des 
conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de son invalidité, 
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que lorsque le conjoint qui serait 
tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l'entretien du 
couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (ATF non publié 
9C_240/2010 du 3 septembre 2010, consid. 4.1 et les références). 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger du conjoint qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y 
a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu 
des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à 
l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusque-là, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 


 
 
 
 
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vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; ATF 8C_440/2008 du 
6 février 2009, consid. 3). Par ailleurs, la circonstance qu'il y a un enfant mineur 
dans la famille ne constitue plus un motif de principe rendant inexigible la reprise 
d'une activité par la mère (ATF non publié 8C_618/2007 du 20 juin 2008 ; ATF 
non publié 8C_589/2007 du 14 avril 2008). 
En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importait de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail et 
qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il 
y a donc lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non 
publié 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 ; ATF non publié P 88/01 du 
8 octobre 2002). 
Il importe également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte 
du fait que la reprise, ou l’extension, d’une activité lucrative exige une période 
d’adaptation, et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine 
intégration sur le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. 
Les principes prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à 
cet égard. Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution 
d’entretien, de la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle 
(art. 125 al. 2 let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la 
forme de contribution d’entretien limitées dans le temps ou dégressives 
(ATF 115 II 431 consid. 5 ; ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les références). 
Sous l’angle du calcul des prestations complémentaires, les principes évoqués supra 
peuvent être mis en œuvre, s’agissant de la reprise ou de l’extension d’une activité 
lucrative, par l’octroi à la personne concernée d’une période réaliste d’adaptation, 
avant d’envisager la prise en compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 
consid. 1b). 
Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 
bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 
l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 
saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 
renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
8. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière tant par le 
Tribunal fédéral que par la Cour de céans. 
a) Le Tribunal fédéral a considéré que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 
ans, qu’elle exerce une activité lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle 
avait trois enfants à charge, n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée 
en Suisse et était atteinte de fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide 


 
 
 
 
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du bénéficiaire dans l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF 
non publié 8C_470/2008 du 29 janvier 2009). Le Tribunal fédéral a confirmé que 
l'on pouvait raisonnablement exiger d'une femme de 40 ans, en bonne santé et mère 
de sept enfants dont le cadet était âgé de 2 ans, qui travaillait en qualité de 
patrouilleuse scolaire à raison de vingt-deux heures par mois, qui n'avait pas été 
éloignée de la vie professionnelle pendant une longue période et séjournait en 
Suisse depuis près de dix ans, qu'elle augmentât son temps de travail jusqu'à 
concurrence de 50% (ATF non publié P 29/04 du 9 novembre 2004). Il a également 
estimé qu'une activité à temps complet pouvait être attendue d'une femme de 41 ans 
qui avait cessé de travailler à temps partiel pour s'occuper de sa fille, âgée de 5 ans 
au moment déterminant (ATF non publié 8C_618/2007 du 20 juin 2008, consid. 4). 
En revanche, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun gain potentiel ne pouvait être pris 
en compte dans le cas d’une épouse âgée de 52 ans, sans formation particulière 
mais ayant acquis une solide expérience professionnelle, dans la mesure où elle 
avait cherché à mettre en valeur sa capacité de gain en qualité de femme de 
chambre, de caissière, d'auxiliaire de crèche, de nettoyeuse et d'aide-soignante et 
que ces démarches avaient été dûment documentées car il y avait lieu d'admettre 
que l'intéressée avait fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elle pour chercher un 
travail correspondant à sa formation et son expérience professionnelle (ATF non 
publié 9C_150/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a jugé 
qu’il en allait de même dans le cas d’une épouse âgée de 51 ans, disposant d’une 
formation d’enseignante, qui avait cherché en vain à mettre en valeur sa capacité de 
gain dans ce domaine - lequel correspondait tant à sa formation qu'à l'expérience 
professionnelle acquise dans son pays d'origine -, qui s’était inscrite au chômage - 
où elle avait bénéficié de la possibilité de parfaire ses connaissances de la langue 
française - et avait effectué des recherches d'emploi restées vaines (ATF non publié 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2). De la même manière, notre Haute cour 
a jugé qu’aucun gain hypothétique ne pouvait être pris en compte dans le cas d’une 
épouse âgée de près de 54 ans, sans formation professionnelle, ayant bénéficié des 
indemnités de l’assurance-chômage pendant deux ans, car l’on devait admettre que 
durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout 
ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi et en conclure que son 
inactivité était due à des motifs conjoncturels (ATF non publié P 88/01 du 
8 octobre 2002, consid. 3). 
b) S'agissant de la jurisprudence de la Cour de céans, tout gain potentiel a été exclu 
pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français 
et ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS/750/2004). De même, elle a jugé qu'on 
ne saurait exiger d'une épouse, âgée de 48 ans à l'époque de la décision litigieuse, 
qu'elle prenne une activité professionnelle alors qu'elle n'avait jamais travaillé, que 
ce soit dans son pays d'origine ou en Suisse, et qu'elle s'était entièrement consacrée 
à 
l'éducation 
de 
ses 
enfants, 
dont 
l'un 
était 
sévèrement 
handicapé 
(ATAS 276/2004). En revanche, un taux d'activité lucrative possible de 50% a été 


 
 
 
 
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retenu pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 
qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004). Une capacité de travail 
partielle a également été retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant 
jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et 
adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OAI n'avait 
pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans 
les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans 
l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison 
de l'analphabétisme (ATAS/246/2006). La Cour de céans a également considéré 
que rien ne s'opposait à ce que qu'une épouse, âgée de 55 ans, mais qui avait 
toujours été active professionnellement et n'avait jamais été éloignée de la vie 
professionnelle, travaille à temps partiel pour subvenir aux besoins du ménage 
(ATAS/426/2004). Elle a également jugé que seule une capacité de travail de 50% 
était raisonnablement exigible de la part d''une épouse de 50 ans, en raison de 
l'absence quasi-totale de toute activité professionnelle depuis 13 ans (ATAS 
1473/2009). Une capacité de travail de 50% a été admise dans le cas d'une femme 
de 40 ans, sans enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point de vue 
de l'assurance-invalidité (ATAS/1445/2007). 
9. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. En l'espèce, l’intimé rappelle préalablement qu'il a estimé, dans sa précédente 
décision sur opposition du 23 avril 2012, que l'inactivité partielle de son épouse ne 
constituait pas pour l'instant une renonciation à une source de revenu, mais qu'après 
l'écoulement d'un délai d'adaptation approprié de six mois, une augmentation du 
taux d'activité serait exigible. Il avait ainsi invité l'épouse du recourant à 
entreprendre activement des démarches en vue d'étendre son taux d'activité, son 
maintien au domicile n'étant pas médicalement justifié. 
Cela étant, la Cour de céans doit se prononcer sur la décision querellée du 23 
octobre 2012. Conformément à l'art. 61 let. d LPGA, elle peut revoir l’acte attaqué 
sous l’angle des faits et du droit et n’est pas liée par les conclusions des parties. 
11. Il n'est pas contesté que l'épouse du recourant exerce une activité lucrative à temps 
partiel, sur appel. Selon l'attestation de salaire établie par son employeur, en 2012, 


 
 
 
 
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son salaire horaire brut s'élève à 23 fr. 24 (indemnités 13ème salaire, jours fériés et 
jours vacances incluses), soit un salaire mensuel brut moyen de 1'181 fr. 85, étant 
précisé qu'elle n'a pas travaillé pendant le mois de février 2012. 
Selon l'attestation de salaire 2012 produite par le recourant, son épouse a réalisé un 
gain annuel brut de 12'473 fr., soit 11'602 fr. net. Il s'ensuit que c'est ce montant qui 
doit être pris en compte (cf. art. 11a OPC AVS/AI) et non pas 14'390 fr. 80 tel que 
retenu par l'intimé. Après déduction de la franchise de 1'500 francs, le revenu 
provenant de l'activité lucrative doit être pris en compte à raison des 2/3, soit à 
hauteur de 6'734 fr. 70. 
Reste à examiner s'il doit être tenu compte d'un revenu hypothétique de l'épouse. 
12. En l'occurrence, l'épouse du recourant, d'origine marocaine, est en Suisse depuis 
2004 et âgée de 48 ans en 2012. Selon le recourant, elle parle et écrit le français, 
l'arabe et possède des notions d'anglais. Au Maroc, elle aurait travaillé comme 
bibliothécaire à la mairie de Casablanca. 
Dans un premier argument, le recourant allègue que depuis qu'elle est en Suisse, 
son épouse a cherché du travail, mais cela s'est avéré très difficile. Elle s'était 
inscrite au chômage mais n'avait pu percevoir des indemnités, dès lors qu'elle ne 
remplissait pas les conditions d'octroi. Depuis le 17 décembre 2009, elle est au 
bénéfice d'un contrat-cadre de travail sur appel. 
L'intimé relève que durant la période postérieure à la décision sur opposition du 23 
avril 2012, la recourante n'a effectué que cinq recherches d'emplois, ce qui n'est pas 
suffisant. 
Cela étant, selon les pièces produites, il appert que depuis 2008, l'épouse du 
recourant effectue des recherches d'emploi dans divers domaines (employée de 
bibliothèque, 
aide-bibliothécaire, 
huissière-surveillante, 
aide 
à 
domicile, 
téléphoniste-réceptionniste, hôtesse d'accueil-vendeuse, concierge-nettoyeuse, 
agente commerciale des trains, conductrice TPG, vendeuse, employée dans un 
EMS, aide-préparatrice en pharmacie, agente de vente notamment), à temps partiel 
et à plein temps. 
Si le nombre de recherches d'emplois effectué depuis avril 2012 n'est certes pas 
important, elle n'est cependant pas restée inactive et force est de constater que les 
réponses ont été négatives. 
La Cour de céans ne dispose toutefois pas de renseignements suffisants pour lui 
permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur la situation 
personnelle et sociale de l'épouse du recourant. On ignore quelle est sa réelle 
formation (le certificat produit étant en langue arabe), quelle a été la durée de son 


 
 
 
 
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activité dans son pays d'origine, la durée du chômage en Suisse et le résultat des 
démarches alors entreprises. 
Il incombera à l'intimé d'effectuer une instruction complémentaire sur ce point, en 
requérant, notamment, la production du dossier auprès de l'assurance-chômage. 
13. Dans un deuxième argument, le recourant soutient qu'on ne peut exiger de son 
épouse une augmentation de son temps de travail jusqu'à un plein temps, dès lors 
que son état de santé précaire nécessite des soins quotidiens et de l'aide à raison de 
3 heures par jour. Il se réfère aux certificats médicaux produits. 
L'intimé considère que les attestations médicales ne permettent pas de prouver que 
la présence de l'épouse constitue une exigence médicale et une mesure 
thérapeutique productive. 
Selon la lettre de sortie des HUG du 31 août 2012, le recourant, âgé de 76 ans, a été 
hospitalisé dans le service de chirurgie viscérale du 10 août au 31 août 2012 pour 
un adénocarcinome. A sa sortie, son état de santé a nécessité des soins aigus et de 
transition durant environ deux semaines, dispensés par des infirmiers de la FSASD. 
Il a été à nouveau hospitalisé du 26 octobre 2012 au 2 novembre 2012 pour une 
hémorragie digestive haute. 
Selon le Dr M___________, le patient présente des limitations fonctionnelles dans 
le contexte de troubles artériels et veineux des membres inférieurs, d'une broncho-
pneumopathie obstructive chronique, d'une cardiopathie et de troubles de la colonne 
vertébrale lombaire (cf. certificats des 28 février 2012 et 7 février 2013). Il a besoin 
quotidiennement d'aide lors de l'habillage, de la douche, de la marche qui est 
limitée par 200 m. et nécessite une canne. Son épouse joue un rôle prépondérant 
pour mener ces activités de la vie quotidienne les plus simples, correspondant à une 
aide d'au moins 3 heures par jour. 
Comme le relève l'intimé, le certificat du Dr M___________ ne permet pas, à lui 
seul, de se prononcer en toute connaissance de cause. 
Contrairement à ce que l'intimé soutient, il ne pouvait toutefois se dispenser 
d'effectuer une instruction complémentaire auprès du médecin traitant, au regard 
notamment de la situation médicale du recourant qui a, semble-t-il, évolué durant 
l'année 2012. 
14. Au vu de ce qui précède, la Cour de céans n'est pas à même de se prononcer de 
manière définitive sur la prise en compte d'un gain potentiel de l'épouse. 
15. Le recours sera par conséquent partiellement admis, la décision sur opposition 
annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 


 
 
 
 
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16. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA; art 89H LPA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 23 octobre 2012 et renvoie la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le