ge_gerichte · ATA/391/2018 · 2018-04-24 · fr

Résumé:
 Question de la qualité pour recourir de la belle-fille contre la décision refusant une autorisation de séjour à son beau-père laissée ouverte. 
Admission du recours du recourant et de ses deux filles, mineures au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour, contre le refus d'autorisation de séjour (regroupement familial suite au mariage avec une femme titulaire d'une autorisation de séjour à Genève) au motif qu'il existe un risque concret que la famille recoure à l'aide sociale. Il apparaît au contraire, malgré les dettes de la mère de famille titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, que la famille ne dépend pas de l'aide sociale et qu'il existe des perspectives d'amélioration de la situation financière du ménage.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1491/2016-PE 
ATA/391/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme 
B______ 
A______, 
enfant 
mineur, 
agissant 
par 
son 
père 
M. C______ A______, 
M. C______ A______, 
Mme D______ A______, 
Mme E______, 
Mme G______ F______, 
représentés par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2017 (JTAPI/125/2017) 
 


- 2/23 - 
 
EN FAIT 
1) 
 
Mme E______, ressortissante angolaise née le ______ 1963, est arrivée en 
Suisse en 1999, en compagnie de M. I______ F______, ressortissant angolais né 
le 
______ 
1956, 
ainsi 
que 
deux 
de 
leurs 
filles, 
Mme I______ F______, née le ______ 1993, et Mme G______ F______, née le 
______ 1998. 
 
 
La troisième fille du couple, Mme J______, ressortissante angolaise née le 
______ 1988, a rejoint ses parents à Genève le 3 septembre 2001. 
2) 
 
Après que leur demande d’asile ait été rejetée par décision du 22 février 
2001 de l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), la famille a été mise au bénéfice de l’admission 
provisoire. 
3) 
 
À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), Mme E______, Mme J______ et Mme G______ F______ 
sont titulaires d’une autorisation de séjour depuis le 18 juin 2008. Mme I______ 
F______ a quant à elle acquis la nationalité suisse le 19 mars 2012. 
4) 
 
Selon un extrait d’acte de mariage du 5 octobre 2013 figurant au dossier, 
Mme E______ a épousé le même jour à K______, en France, M. C______ 
A______, ressortissant de la République démocratique du Congo né le ______ 
1962, titulaire d’un titre de séjour valable en France. 
 
 
Ledit mariage ne figure toutefois pas dans le registre de l’OCPM. 
5) Par demande déposée le 13 octobre 2015 auprès de l’Ambassade de Suisse à 
Paris, transmise à l’OCPM le même jour, M. A______, domicilié à K______, a 
sollicité le regroupement familial auprès de Mme E______. 
 
 
Étaient notamment joints à la demande la carte de résident en France de 
M. A______ valable jusqu’au 2 février 2018, le contrat de bail de 
Mme E______ portant sur un appartement de cinq pièces pour un loyer de 
CHF 1’764.- par mois (charges comprises) et les fiches de salaire de juin à août 
2015 de Mme E______, dont il ressort qu’elle percevait un salaire net compris 
entre CHF 1’115,80 et 1’940,15 par mois en tant que nettoyeuse pour la société 
L______ SA. 
6) 
 
Le même jour, M. A______ a également déposé des demandes de 
regroupement familial en faveur de ses filles Mmes D______ et B______ 
A______, toutes deux ressortissantes de la République Démocratique du Congo et 
nées en France, respectivement les 29 novembre 1999 et 15 août 2001. 


- 3/23 - 
 
 
Étaient notamment joints aux demandes une copie de l’acte de décès de leur 
mère, survenu le 18 juin 2010, ainsi que leur titre de séjour en France (titre 
d’identité républicain). 
7) 
 
Le 28 octobre 2015, l’OCPM a invité Mme E______ à confirmer son accord 
pour la venue de ses belles-filles en Suisse et requis des justificatifs 
complémentaires de ses moyens financiers, dès lors que les revenus perçus 
n’étaient pas suffisants pour subvenir aux besoins de cinq personnes sans recourir 
à l’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). En outre, il lui demandait de 
justifier les raisons du regroupement familial sollicité récemment, alors que son 
époux et ses deux filles bénéficiaient d’un titre de séjour français. 
8) 
 
Par courrier du 4 novembre 2015, Mme E______ a confirmé qu’elle 
acceptait que son mari et ses deux belles-filles vivent de manière permanente chez 
elle à Genève. 
 
 
Elle avait augmenté son temps de travail de 50 à 80 %. En complément à ses 
revenus, s’ajoutaient « les allocations » attribuées par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) ainsi que la pension que percevait son mari en 
France. Sa fille, Mme G______ F______, avait une santé fragile. La présence de 
Mmes D______ et B______ A______ lui faisait du bien. Dans la mesure où le 
regroupement familial devait se faire à Genève, ses belles-filles y étaient 
désormais scolarisées. Elles étaient parfaitement intégrées. 
 
 
Étaient notamment joints à son courrier : 
- 
un avenant du 1er octobre 2015 au contrat de travail de Mme E______ du 
4 février 2013 auprès de la société L______ SA ; 
- 
une décision du 8 juin 2015 du SPC l’informant que, compte tenu d’une 
fortune supérieure aux normes légales en vigueur, le droit aux prestations 
d’aide sociale lui était refusé. Des prestations complémentaires familiales 
(ci-après : PCFam) à hauteur de CHF 719.- par mois lui étaient en revanche 
accordées. Ladite décision fixait le total des dépenses reconnues de la famille 
à CHF 60’865.- et le total du revenu déterminant à CHF 52’242.- ; 
- 
une attestation du 12 novembre 2015 de la caisse régionale d’assurance 
maladie d’Île de France (ci-après : CRAMIF) à teneur de laquelle 
M. 
A______ 
percevait 
une 
pension 
d’invalidité 
mensuelle 
nette 
d’EUR 628.35 ; 
- 
une attestation du 24 mars 2015 de l’Institution de Prévoyance des Salariés de 
l’Automobile du Cycle et du Motocycle (ci-après : IPSA), devenue depuis lors 
le groupe de protection sociale des professionnels des services de l’automobile 
(ci-après : IRP Auto), à teneur de laquelle M. A______ bénéficiait depuis le 
26 février 2005 d’une pension d’invalidité s’élevant à EUR 460.02 ; 


- 4/23 - 
- 
un certificat médical du 16 avril 2009 des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) indiquant que Mme G______ F______ était suivie dans 
l’unité d’onco-hématologie pour une maladie hématologique chronique sévère 
qui nécessitait un suivi assez rapproché en ambulatoire avec des consultations 
en policlinique d’hématologie. Elle était amenée à être hospitalisée subitement 
(fièvre et/ou douleurs) et dans ce cas avait besoin de la présence de sa mère. Il 
était ainsi préférable que cette dernière soit plus disponible pour sa fille et 
travaille à temps partiel ; 
- 
une attestation de scolarité de l’école de culture générale Jean-Piaget certifiant 
que Mme D______ A______ y était inscrite pour l’année scolaire 2015/2016 ; 
- 
une attestation de scolarité du cycle d’orientation de la Florence certifiant que 
Mme B______ A______ y était inscrite pour l’année scolaire 2015/2016. 
9) 
 
Par courrier du 27 novembre 2015, l’OCPM a fait part de son intention de 
refuser la demande de regroupement familial de M. A______ et de ses filles, dès 
lors que Mme E______ ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour 
faire vivre l’ensemble de la famille. En effet, en cumulant son salaire moyen, ses 
PCfam et les pensions de son époux, elle disposait d’un revenu s’élevant à environ 
CHF 4’400.- par mois, ce qui était largement inférieur aux normes émises par la 
conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS). En outre, 
elle avait perçu des prestations de l’hospice pour un total de CHF 208’991.- 
depuis le 1er juillet 2006. 
 
 
Un délai de trente jours était accordé pour faire valoir d’éventuelles 
observations. 
10) 
Par courrier du 23 décembre 2015, Mme E______ et M. A______ ont fait 
part des éléments suivants. 
 
 
Mme E______ vivait à Genève avec ses trois filles depuis le 21 juin 1999. 
Elle n’avait jamais été mariée civilement avec le père de ses enfants. Elle avait 
bénéficié de l’aide sociale jusqu’à fin 2011. Des discussions pour établir un plan 
de remboursement avaient été entamées. Depuis 2011, elle travaillait comme 
femme de ménage à raison de 60 % auprès de L______ SA. 
 
 
Mme G______ F______ suivait une formation d’assistante médicale en 
dépit d’une maladie hématologique chronique sévère. Son époux et les filles de 
celui-ci avaient emménagé chez elle en août 2013. 
 
 
M. A______ continuerait à percevoir sa rente d’invalidité une fois 
légalement domicilié en Suisse. Malgré leur situation financière difficile, la 
famille, composée de Mme E______ et de sa fille Mme G______ F______ ainsi 
que de M. A______ et ses deux filles, n’avait pas requis d’aide auprès de 


- 5/23 - 
l’assistance sociale et parvenait depuis deux ans à vivre avec ce qu’elle avait à sa 
disposition. 
 
 
Lors du mariage des intéressés, la question du domicile s’était posée. Après 
réflexions, ils avaient décidé de vivre à Genève, afin que Mme G______ F______ 
puisse continuer à bénéficier de son traitement auprès des HUG. Le propre 
enracinement à Genève de Mme E______, où deux autres de ses filles résidaient, 
avait également favorisé ce choix. Les intéressés étaient conscients du fait qu’ils 
auraient dû se mettre en règle avec l’OCPM et annoncer leur mariage, mais ils 
souhaitaient auparavant tester la viabilité de leur famille recomposée. 
 
 
Étaient notamment joints : 
- 
une attestation du 27 août 2015 de l’école MEDICA SA à teneur de laquelle 
Mme G______ F______ suivait la formation d’assistante médicale CFC à 
plein temps à l’école depuis le 24 août 2015 et ce jusqu’à fin février 2017, à la 
suite de quoi elle devrait effectuer un stage d’une année dans un cabinet 
médical pour pouvoir se présenter aux examens du CFC en 2018 ; 
- 
les fiches de salaire de septembre à novembre 2015 de Mme E______ à teneur 
desquelles elle réalisait un salaire net compris entre CHF 2’055.90 et 
CHF 2’596.- ; 
11) 
Le 18 janvier 2016, les intéressés ont transmis un certificat médical des 
HUG daté du 5 janvier 2016 à teneur duquel Mme G______ F______ était suivie 
dans le service d’onco-hématologie pédiatrique pour une maladie hématologique 
sévère depuis août 1999. 
12) 
Les 18 janvier et 23 mars 2016, les intéressés ont produit des pièces 
complémentaires concernant la santé de Mme G______ F______, soit notamment 
un rapport médical des HUG daté du 23 mars 2016 indiquant que cette dernière 
avait déjà été hospitalisée quinze fois et que la probabilité d’autres hospitalisations 
existait dans la mesure où il fallait s’attendre à de plus en plus de complications 
liées à sa maladie. 
13) 
Par décision du 6 avril 2016, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de regroupement familial formée par M. A______ et ses filles. 
 
 
La famille ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour subvenir à 
l’entretien de toute la famille, sans dépendre de l’aide sociale. En cumulant le 
salaire moyen de Mme E______, ses PCfam et les pensions de son époux, ils 
disposaient d’une somme de CHF 4’400.- par mois, ce qui était largement 
inférieur aux normes émises par la CSIAS. En effet, pour un foyer de cinq 
personnes, les besoins de base étaient estimés à CHF 6’279.- par mois. En outre, 
Mme E______ avait perçu des prestations de l’hospice depuis le 1er juillet 2006 
s’élevant 
à 
CHF 
208’991.-. 
Par 
ailleurs, 
il 
n’apparaissait 
pas 
que 


- 6/23 - 
M. A______ pourrait trouver un travail dans un avenir proche. Il existait dès lors 
un risque concret de dépendance à l’aide sociale, de sorte que les conditions de 
l’art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) n’étaient pas réalisées. 
 
 
Dans la mesure où les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit au 
regroupement familial, l’art. 44 LEtr n’étant qu’une disposition potestative, la 
famille ne pouvait pas invoquer les dispositions de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
En conséquence, le renvoi de M. A______ et de ses filles était prononcé. 
Dès lors que le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de leur renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible, un délai au 6 juillet 
2016 leur était imparti pour quitter la Suisse. 
14) 
Par acte du 9 mai 2016, M. A______, Mmes B______ et D______ 
A______, agissant par leur père M. A______, Mme E______ et Mme G______ 
F______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, 
à son annulation et à la délivrance des autorisations de séjour sollicitées. 
 
 
Ils remplissaient les conditions de ménage commun et de logement 
approprié et il était établi que le couple ne dépendait pas de l’aide sociale depuis 
fin 2011. 
 
 
L’OCPM n’avait pas indiqué comment il avait estimé les revenus du couple 
à CHF 4’400.- par mois, ni comment il était arrivé à la conclusion qu’une somme 
de CHF 6’729.- par mois était nécessaire pour les besoins de base de cinq 
personnes. Ces affirmations, non prouvées, étaient au contraire contredites par la 
décision du 8 juin 2015 du SPC qui établissait les dépenses annuelles de la famille 
à CHF 60’865.- et leurs revenus annuels à CHF 52’242.-. Par ailleurs, le mariage 
avait permis à Mme E______ d’augmenter son taux d’activité, de sorte qu’elle 
parvenait à réaliser un salaire mensuel brut de CHF 3’625,90, ce qui donnait un 
revenu annuel net de CHF 40’297,20. Il ressortait encore de la décision précitée 
du SPC qu’au revenu total déterminant de CHF 52’242.- s’ajoutaient les 
prestations du SPC pour un montant annuel de CHF 8’623.-, soit CHF 719.- par 
mois. Enfin, il y avait lieu de tenir compte du subside d’assurance-maladie, de 
sorte que le « solde pour le paiement de la prime » s’élevait à CHF 421.-. Force 
était alors de constater que les charges étaient couvertes par les revenus. 
 
 
Enfin, l’OCPM n’avait pas tenu compte du fait que les charges du couple 
avaient considérablement diminué grâce aux prestations en nature fournies par 
M. A______, qui s’occupait du ménage et des enfants. 


- 7/23 - 
 
 
Partant, le refus de regroupement familial violait l’art. 8 CEDH. 
 
 
Étaient notamment jointes au recours les fiches de salaire de Mme E______ 
pour les mois de février et mars 2016, attestant d’un revenu net de respectivement 
CHF 2’771,25 et CHF 2’558,10. 
15) 
Le 29 juin 2016, les intéressés ont transmis au TAPI une attestation de prise 
en charge financière de la part de Mme J______ en faveur de sa sœur 
Mme G______ F______, sans indication du montant de la prise en charge. 
 
 
Était jointe une copie des fiches de salaire de Mme J______ pour les mois 
de février à avril 2016, à teneur desquelles elle avait perçu un salaire mensuel net 
de respectivement CHF 3’583.30, CHF 5’161.25 et CHF 4’545.30. 
16) 
Dans ses observations du 12 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Pour le calcul des moyens financiers, il avait tenu compte d’une 
composition familiale de cinq personnes. Il était toutefois apparu, dans le cadre de 
la présente procédure, qu’une autre fille de Mme E______, soit Mme I______ 
F______, résidait auprès de sa mère, portant ainsi le ménage à six personnes. 
 
 
Les moyens financiers nécessaires avaient été calculés de la manière 
suivante : 
« 1) besoins de base (…) : 977 x 2,42 = CHF 2’364.- ; 
2) loyer (…) : CHF 1’800.- ; 
3) assurance-maladie (…) : 
 
a) primes moyennes à Genève en 2016 pour un adulte : CHF 523.53 x 2 = 
CHF 1’047.06 
 
b) primes moyennes à Genève en 2016 pour un enfant : CHF 485.35 x 3 = 
CHF 1’456.05 ». 
 
 
En additionnant ces montants, il apparaissait qu’un ménage de cinq 
personnes devait avoir des ressources mensuelles de CHF 6’667,45 pour que 
l’OCPM soit assuré du fait qu’ils disposaient des moyens financiers suffisants 
pour ne pas risquer de devoir faire appel à l’assistance publique. Or, en 
additionnant les revenus des deux époux, ils n’atteignaient pas le montant des 
ressources mensuelles nécessaires. 
17) 
Dans leur réplique du 2 septembre 2016, les intéressés ont contesté le fait 
que leur ménage fût constitué de cinq personnes. En effet, Mme J______ ne vivait 
pas au domicile de sa mère et s’était par ailleurs engagée à assumer les frais 


- 8/23 - 
d’assistance de sa sœur Mme G______ F______. Mme I______ F______ ne 
résidait plus non plus au domicile de sa mère depuis plus de trois ans. Partant, sur 
la base de l’attestation précitée, l’OCPM aurait dû revoir la composition du 
ménage à quatre personnes, tenant compte de l’exclusion de Mme G______ 
F______ des personnes dépendantes du ménage. 
 
 
Était également joint un courrier de Mme I______ F______ daté du 31 août 
2016 dans lequel elle indiquait ne plus vivre chez sa mère et se prendre seule en 
charge. 
18) 
Par duplique du 22 septembre 2016, l’OCPM a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Indépendamment de la présence effective ou non de Mme I______ F______ 
dans l’appartement de sa mère, la famille serait composée, en cas d’acceptation de 
la demande de regroupement familial, de cinq personnes. Or, les moyens 
financiers dont bénéficiait le couple n’étaient pas suffisants pour l’entretien de 
cinq personnes. Mme J______ n’avait par ailleurs pas démontré disposer des 
moyens financiers suffisants pour soutenir financièrement sa sœur Mme G______ 
F______. 
19) 
Par courrier du 16 janvier 2017, le TAPI a sollicité de l’office des poursuites 
du canton de Genève un extrait de ses registres concernant Mme E______, 
M. A______ et Mme G______ F______. 
20) 
Le 19 janvier 2017, l’office des poursuites (ci-après : OP) a indiqué que 
M. A______ et Mme G______ F______ ne faisaient l’objet d’aucune poursuite ou 
acte de défaut de biens. 
 
 
Il ressortait de l’extrait concernant Mme E______, que celle-ci fait l’objet 
de vingt-six poursuites en cours, pour une somme totale de CHF 72’706.80. Les 
créanciers étaient essentiellement des compagnies d’assurance-maladie et des 
prestataires de soins, ainsi que l’hospice (poursuite datant du 11 février 2016 et 
s’élevant à CHF 51’189.65). Les poursuites avaient toutes été inscrites entre juin 
2011 et novembre 2016. Mme E______ faisait par ailleurs l’objet de trente-deux 
actes de défaut de biens pour un montant total s’élevant à plus de CHF 22’000.-. 
21) 
Par courrier du 26 janvier 2017, les intéressés ont indiqué que l’auteur des 
dettes de Mme E______ était son ex-conjoint, M. F______. Par ailleurs, ces dettes 
étaient pour la plupart antérieures à son mariage avec M. A______ et ne 
concernaient pas la communauté conjugale. 
 
 
Était jointe une copie d’un courrier du 23 août 2013 adressé par le centre 
d’action sociale de l’hospice au SPC, selon lequel l’« ex-conjoint » (sic) de 
Mme E______, avec lequel elle n’avait jamais été mariée, avait disparu sans 
donner de nouvelles et lui avait laissé énormément de dettes. 


- 9/23 - 
22) 
Par jugement du 3 février 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le ménage de la famille était composé à tout le moins cinq personnes, soit 
Mme E______, sa fille Mme G______ F______, M. A______ et les deux filles de 
ce dernier, dès lors qu’ils n’avaient pas rendu vraisemblable le fait que Mme 
G______ F______ soit entretenue par sa sœur Mme J______. Partant, les charges 
mensuelles 
du 
ménage 
des 
intéressés 
s’élevaient 
à 
CHF 
6’653.11 
(CHF 2’386.- de forfait de base pour cinq personnes selon les normes de la 
CSIAS, CHF 1’764.- de loyer effectif de l’appartement et CHF 2’503.11 de 
primes d’assurance-maladie estimées dès lors que les parties n’avaient pas fourni 
de justificatifs), alors que le revenu mensuel de la famille se montait à moins de 
CHF 5’000.-, soit CHF 2’700.- de salaire net de Mme E______ (qui avait 
augmenté son taux d’activité), CHF 1’200.- de rentes de son époux, à quoi 
s’ajoutaient CHF 1’000.- par mois d’allocations pour enfants et formation pour les 
trois filles. Le ménage ne disposait ainsi pas des moyens financiers suffisants pour 
qu’un pronostic favorable soit émis concernant le risque de recours à l’aide 
sociale, étant rappelé que Mme E______ avait bénéficié d’une telle aide à 
concurrence de CHF 208’991.- entre 2006 et 2014. Ce constat était corroboré par 
le nombre de poursuites et d’actes de défaut de biens dont faisait l’objet Mme 
E______, étant relevé que les dernières poursuites remontaient à novembre 2016. 
Enfin, dans la mesure où M. A______ percevait une rente d’invalidité, cela 
laissait à penser qu’il ne serait pas en mesure de contribuer à l’amélioration 
financière de la situation de la famille. 
 
 
Dans la mesure où les intéressés ne remplissaient pas les conditions de 
l’art. 44 let. c LEtr, M. A______ et ses filles ne pouvaient pas obtenir une 
autorisation 
de 
séjour 
pour 
regroupement 
familial 
par 
le 
biais 
de 
l’art. 8 CEDH au regard de la jurisprudence. Enfin, le changement de lieu de vie 
des deux enfants mineurs demeurait admissible dans la mesure où ils devaient 
retourner en France, pays dans lequel ils avaient vécu et dont ils connaissaient la 
culture et la langue, étant précisé qu’ils avaient vécu en Suisse un peu plus de 
deux ans et ce sans aucune autorisation. 
23) 
Par acte mis à la poste le 8 mars 2017, M. A______, Mmes B______ et 
D______ 
A______, 
agissant 
par 
leur 
père 
M. 
A______, 
Mme E______ et Mme G______ F______, agissant par sa mère Mme E______, 
ont interjeté recours contre le jugement du TAPI du 3 février 2017, concluant, 
préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation du 
jugement précité et au renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il délivre une 
autorisation de séjour à M. A______ et à ses filles Mmes B______ et D______ 
A______, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le TAPI avait commis une appréciation inexacte des faits, dès lors qu’il 
avait inclus dans les charges du ménage Mme I______ F______, alors qu’elle ne 
vivait plus dans le logement de la famille et était financièrement indépendante. De 


- 10/23 - 
plus, le TAPI avait considéré que le couple avait contracté de nouvelles dettes 
après le mariage en 2016, alors que ces dettes avaient en réalité été occasionnées 
par le « précédent conjoint » (sic) de Mme E______ mais dont les poursuites 
n’avaient été notifiées qu’en 2016. Enfin, le TAPI avait violé l’art. 8 CEDH. Les 
intéressés avaient eu l’obligation de s’installer en Suisse au regard de l’état de 
santé de Mme G______ F______. C’était ainsi à tort que le TAPI avait retenu que 
le choix de s’installer à Genève était délibéré. 
24) 
Le 13 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
25) 
Le 20 mars 2017, l’OCPM a fait part de ses observations s’agissant de la 
demande de restitution de l'effet suspensif formulée par les recourants, et a conclu 
qu’elle devait être déclarée sans objet. 
 
 
Sa décision du 6 avril 2016 était assortie de l’effet suspensif et n’avait pas 
été déclarée directement exécutoire, de sorte que le recours avait effet suspensif ex 
lege. 
26) 
Dans ses observations du 7 avril 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier ses conclusions. 
 
 
À teneur des pièces produites par les recourants, rien ne permettait de 
prouver que I______ ne vivait plus dans le logement familial et était 
financièrement indépendante. Nonobstant, les revenus actuels des époux étaient de 
toute manière insuffisants pour garantir la prise en charge d’une famille composée 
de cinq personnes uniquement. M. A______ et ses deux filles ne rencontreraient 
par ailleurs pas de difficultés particulières pour retourner s’installer en France, 
étant précisé qu’ils pouvaient choisir de s’installer à proximité de Genève. 
27) 
Le 10 juillet 2017, les recourants ont persisté dans leur recours. 
 
 
Ils ont pour le surplus précisé que la présence de M. A______ était 
indispensable en raison de l’état de santé de Mme G______ F______ qui 
nécessitait un suivi rapproché, lequel était incompatible avec l’emploi à plein 
temps de sa mère. L’apport en nature de ce dernier dans l’entretien du ménage et 
le soin des enfants représentait la somme mensuelle de CHF 3’700.-. S’agissant de 
leur situation financière, « le forfait mensuel retenu de CHF 2’386.- pour cinq 
personnes devrait être réduit de CHF 477.20, à quoi il conviendrait d’ajouter 
CHF 500.60 pour l’assurance maladie de Mme I______ F______ ce qui nous 
donne un montant total de CHF 977.80 ». La famille devait par ailleurs « 
bénéficier d’un subside pour l’assurance maladie soit pour deux enfants CHF 
200.- et pour deux adultes CHF 140.- ce qui nous donne un total de CHF 340.-. 
Par conséquent, les charges retenues [devaient] être réduites à CHF 1’317.80 ». Il 
y avait par ailleurs lieu de rajouter au revenu estimé par l’OCPM un revenu 


- 11/23 - 
mensuel supplémentaire de CHF 3’700.-. L’OCPM ne tenait par ailleurs pas 
compte du fait que la famille bénéficiait de PCFam, « d’aide sociale » et de 
subside d’assurance maladie. Il était incompréhensible que « l’on retienne des 
critères différents si on applique les barèmes du [SPC] et ceux retenus par 
[l’OCPM] ». Il ne pouvait y avoir de contradiction entre ces différents critères. 
Enfin, la famille n’avait pas fait appel à l’aide de l’hospice depuis le mariage 
survenu le 5 octobre 2013. 
 
 
Étaient joints plusieurs documents en lien avec le logement et la situation 
financière de Mme I______ F______. 
28) 
Le 12 juillet 2017, les recourants ont transmis à la chambre de céans une 
copie de la décision de PCfam et de subsides d’assurance maladie du SPC du 
19 avril 2017, à teneur de laquelle des PCfam mensuelles à hauteur de CHF 340.- 
étaient allouées rétroactivement à compter du 1er mai 2017 à Mme E______. Cette 
décision fixait le total des dépenses reconnues à CHF 52’243.-, composées 
notamment du poste « besoins/forfait » à hauteur de CHF 39’261.- et du poste 
« loyer », lequel retenait un loyer net de CHF 19’068.-, de charges à hauteur de 
CHF 2’100.- sous déduction d’une allocation au logement de CHF 8’500.20. Le 
total des revenus déterminants était de CHF 48’171.-, notamment composé de 
CHF 31’782.20 de gain de l’activité lucrative, CHF 3’557.05 de gain 
hypothétique et CHF 12’831.- d’«indemnités d’une assurance ». 
 
 
La totalité de leurs dépenses était ainsi couverte par le SPC. Au revenu 
retenu par le SPC, il convenait en outre d’ajouter la rente de M. A______ qui 
s’élevait à CHF 1’200.- par mois. 
29) 
Le 16 janvier 2018, le juge délégué a sollicité auprès des recourants la 
production des pièces utiles permettant d’établir les revenus et dépenses de la 
famille, soit notamment les trois dernières fiches de salaire de Mme E______, les 
primes d’assurance-maladie de tous les membres de la famille faisant ménage 
commun et les éventuelles décisions de subsides y relatifs, ainsi que tous les 
renseignements et pièces utiles concernant les assurances sociales ou privées. 
30) 
Le 7 février 2018, les recourants ont transmis les documents suivants : 
- 
les fiches de salaire de Mme E______ établies par L______ SA, à teneur 
desquelles celle-ci avait reçu un salaire mensuel net de CHF 2’469.20 en 
octobre 2017, de CHF 2’328.40 en novembre 2017 et de CHF 4’702.40 en 
décembre 2017, ce dernier comprenant le paiement d’un treizième salaire ; 
- 
une décision du 4 avril 2017 de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) à teneur de laquelle une subvention 
annuelle de CHF 8’500.20 était accordée pour le logement de cinq pièces 


- 12/23 - 
occupé par Mme E______, Mme G______ F______, M. A______ et ses deux 
filles ; 
- 
une attestation, non datée, de la CRAMIF à teneur de laquelle 
M. A______ avait perçu une pension d’invalidité mensuelle nette moyenne 
d’EUR 630.23 entre décembre 2016 et novembre 2017 ; 
- 
une attestation du 20 décembre 2017 d’IRP Auto à teneur de laquelle 
M. A______ bénéficiait depuis le 26 février 2005 d’une pension d’invalidité, 
et avait reçu à ce titre un montant mensuel net de EUR 462.26 entre les mois 
d’octobre à décembre 2017 ; 
- 
une décision du 7 avril 2016 de l’office cantonal des assurances sociales à 
teneur 
de 
laquelle 
Mme 
G______ 
F______ 
percevait 
une 
rente 
complémentaire simple pour enfant de l’assurance invalidité de CHF 140.- par 
mois ; 
- 
une décision de la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes du 3 août 2017 à teneur de laquelle des allocations 
familiales à hauteur de CHF 400.- étaient versées à Mme E______ pour 
Mme G______ F______ ; 
- 
une décision de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et 
continue (ci-après : OFPC) du 23 octobre 2017 à teneur de laquelle une bourse 
d’étude de CHF 8’945.- était accordée à Mme G______ F______, le montant 
étant versé en deux fois en novembre 2017 et mai 2018 ; 
- 
une attestation de subside d’assurance-maladie du 28 février 2017 à teneur de 
laquelle Mme G______ F______ bénéficiait pour l’année 2017 d’un subside 
mensuel de CHF 261.- ; 
- 
une attestation de subside d’assurance maladie du 8 décembre 2017 à teneur 
de laquelle Mme E______ bénéficierait pour l’année 2018 d’un subside 
mensuel de CHF 90.- ; 
- 
des récépissés pour les mois d’août à octobre 2017 pour des paiements de 
CHF 250.- de Mme E______ en faveur de l’assurance-maladie Groupe Mutuel 
; 
- 
un récépissé du 27 janvier 2018 pour un paiement de CHF 285.75 de 
Mme G______ F______ en faveur de l’assurance-maladie Groupe Mutuel ; 
- 
une décision du 4 octobre 2017 de PCfam, d’aide sociale et de subsides 
d’assurance maladie du SPC, à teneur de laquelle le droit aux prestations 
d’aide sociale était refusé, le montant de la fortune de Mme E______ étant 
supérieur aux normes légales en vigueur, mais accordant à cette dernière des 


- 13/23 - 
PCfam mensuelles à hauteur de CHF 350.-, lesquelles comprenaient un 
subside d’assurance-maladie de CHF 90.- ; 
- 
un contrat de bail établi au nom de Mme I______ F______ et M. M______ 
pour la location à compter du 1er mars 2017 d’un appartement de deux pièces 
et demie sis à Genève pour un loyer mensuel de CHF 412.- charges comprises. 
31) 
Le 7 mars 2018, la chambre administrative a reçu de l’OP les extraits des 
poursuites de M. A______ et Mme E______, établis le 1er mars 2018 à sa 
demande. 
 
 
À teneur de ceux-ci, M. A______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ou 
acte de défaut de biens. 
 
 
Mme E______ faisait l’objet de vingt-cinq poursuites en cours, pour une 
somme totale de CHF 76’501.95. Les créanciers étaient essentiellement des 
compagnies d’assurance-maladie et des prestataires de soins. La dernière 
poursuite avait été inscrite le 5 décembre 2017. Mme E______ faisait par ailleurs 
l’objet de quarante-trois actes de défaut de biens. 
32) 
Par courrier du 13 mars 2018, les recourants ont transmis, sur demande du 
juge délégué, les attestations d’assurances 2018 pour Mme E______ et 
Mme G______ F______, à teneur desquelles leurs primes s’élevaient à CHF 623.-
, respectivement CHF 585.20, ainsi qu’une copie des cartes d’assurance-maladie 
françaises (ci-après : carte vitale) de M. A______ et de ses filles. 
 
 
Les recourants ont précisé que M. A______ et ses filles ne payaient pas de 
primes d’assurance-maladie et que Mme G______ F______ avait sollicité un 
subside cantonal pour l’année 2018. 
33) 
Le 22 mars 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
34) 
Plusieurs documents figuraient au dossier de l’OCPM transmis à la chambre 
administrative, soit notamment : 
- 
un certificat médical du 18 mai 2010, dans lequel le Docteur N______, 
médecin traitant de Mme E______, certifiait que celle-ci devait s’occuper de 
sa fille Mme G______ F______, souffrant d’une maladie chronique, ce qui 
impliquait qu’elle ne pouvait travailler que quatre heures par jour ; 
- 
une attestation de l’Hospice général du 8 décembre 2015, de laquelle il ressort 
que Mme E______ avait bénéficié de l’aide sociale à raison de CHF 
81’109,25 en 2011, CHF 39’575,05 en 2012, CHF 11’438,40 en 2013 et CHF 
4’986,30 en 2014. Elle n’avait touché aucune prestation pour l’année 2015. 


- 14/23 - 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1212/2017 du 
22 août 2017 consid. 2a ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a ; 
ATA/901/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, c’est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/425/2017 précité consid. 4b ; ATA/767/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 2b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à 
la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de 
manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un 
tiers désire recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire 
(ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une 
décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la 
mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni leur impose des 
obligations (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, p. 43 ss). 
 
c. 
En l’espèce, il ne fait aucun doute que la décision de l’OCPM du 6 avril 
2016 concerne M. A______ et ses filles, en ce sens qu’elle refuse de leur accorder 
une autorisation de séjour, et qu’elle prononce leur renvoi en leur impartissant un 


- 15/23 - 
délai pour quitter la Suisse. Ils disposent donc tous trois de la qualité pour 
recourir, de sorte que le recours est recevable à leur égard. 
 
 
Mme E______ et Mme G______ F______, toutes deux au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en Suisse, ne sont quant à elles pas destinataires de la 
décision entreprise. Compte tenu des liens de la relation effective et des liens du 
mariage unissant M. A______ à Mme E______, la qualité pour recourir devra 
toutefois 
également 
être 
reconnue 
à 
cette 
dernière. 
S’agissant 
de 
Mme G______ F______, elle n’a aucun lien de filiation avec M. A______, lequel 
n’est que son beau-père. La question de son éventuel intérêt digne de protection à 
recourir peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, les autres recourants ayant la 
qualité pour recourir. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l’on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt, s’il y a lieu, à d’autres 
moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 9C_868/2014 du 
10 juillet 2015 consid. 4.4 ; ATA/332/2016 du 19 avril 2016 consid. 5a ; 
ATA/162/2016 du 23 février 2016 consid. 3a). 
5) 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de la République Démocratique du Congo. 


- 16/23 - 
 
b. 
Selon l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions cumulatives suivantes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4 ; 
ATA/788/2016 du 20 septembre 2016) : 
 
 
a. ils vivent en ménage commun avec lui ; 
 
 
b. ils disposent d’un logement approprié ; 
 
 
c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 
 
 
Cette disposition ne confère pas un droit au regroupement familial 
(ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 
4 novembre 2011 consid. 2.1). 
 
 
En vertu du droit interne, lorsque la demande tend à ce qu’un enfant puisse 
vivre en Suisse avec l’un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) 
et que celui-ci est (re)marié, le droit de l’enfant à séjourner en Suisse dépend du 
statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du 
nouveau conjoint (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2 ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 
consid. 7). 
 
c. 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la famille 
d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de 
séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 
let. b LEtr et 73 al. 2 OASA). Passé le délai des art. 47 al. 1 LEtr et 73 
al. 1 OASA, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont 
entendus (art 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA). 
 
 
Le moment du dépôt de la demande est déterminant du point de vue de l’âge 
de l’enfant comme condition du droit au regroupement familial. La condition est 
réalisée et le droit doit être reconnu si, à ce moment, l’enfant n’a pas atteint l’âge 
limite. Le droit au regroupement ne disparaît pas lorsque l’enfant atteint cet âge 
pendant la suite de la procédure, avant que l’autorisation ne lui soit octroyée. 
Seule cette solution permet d’éviter que le droit au regroupement ne se perde en 
raison de la durée de la procédure, sur laquelle les particuliers requérant 
l’autorisation n’ont qu’une maîtrise très limitée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers - version du 25 octobre 2013, état au 
26 janvier 2018 [ci-après : Directives LEtr], ch. 6.10.1). 


- 17/23 - 
 
d. 
À teneur des directives et commentaire du SEM, les moyens financiers 
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans 
dépendre de l’aide sociale. Les moyens financiers doivent au moins correspondre 
aux normes de la CSIAS. Les cantons sont libres de prévoir des moyens 
supplémentaires permettant de garantir l’intégration sociale des étrangers 
(Directives LEtr, ch. I.6.4.2.3). Selon la jurisprudence, le danger que la personne 
concernée émarge concrètement à l’aide sociale, une fois en possession d’un 
permis de séjour, ne doit pas s’examiner à la seule lumière de la situation 
actuelle ; il faut également tenir compte de l’évolution probable de celle-ci 
(ATF 137 I 351 consid. 3.9). Un éventuel revenu futur peut, à titre exceptionnel, 
être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute vraisemblance être généré à 
long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité effective d’exercer une 
activité lucrative compte tenu de la situation familiale ; Directives LEtr, 
ch. 6.4.2.3). 
 
 
Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a déjà eu l’occasion de 
relever qu’en principe, il ne paraît pas justifié d’exiger un revenu allant au-delà 
des normes CSIAS et d’appliquer ainsi d’autres critères que ceux pris en compte 
lors de l’octroi de prestations sociales (arrêts du TAF F-7288/2014 du 5 décembre 
2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5). 
 
 
La notion d’assistance publique (ou d’aide sociale selon la LEtr) doit être 
interprétée dans un sens technique. Elle comprend l’aide sociale traditionnelle et 
les revenus minima d’aide sociale, à l’exclusion des prestations d’assurances 
sociales, comme les indemnités de chômage, les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI, les allocations familiales ou la réduction des primes 
d’assurance-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 
consid. 6.2.2 et les références citée ; arrêt du TAF F-7288/2014 précité 
consid. 5.3.3). 
 
e. 
Pour le canton de Genève, les normes CSIAS renvoient à la loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 qui a été abrogée et remplacée par la 
loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et 
son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La prestation 
mensuelle de base s’élève, pour une personne, à CHF 977.-. Ce montant est 
multiplié par 2,42 pour une famille de cinq personnes (art. 2 al. 1 RIASI). 
 
f. 
Pour justifier le refus d’un regroupement familial au motif de la dépendance 
à l’aide sociale, il doit exister un risque concret de recours à celle-ci. En outre, il 
doit être tenu compte de l’évolution probable de la situation (ATF 137 I 351 
consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 précité consid. 3.2 ; 
2C_268/2011 précité ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3 ; ATA/678/2012 
du 9 octobre 2012 consid. 6 ; Marc SPECHA, in Migrationsrecht Kommentar, 
2015, ad art. 44, p. 163 ; Minh SON NGUYEN, in Migrations et regroupement 
familial, 2012, p. 163 s). En outre, le regroupement familial visant à réunir une 


- 18/23 - 
même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses 
membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. 
Celui-ci doit toutefois être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas 
apparaître purement temporaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 
24 avril 2015 consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 
2C_685/2010 précité consid. 2.3.1). 
6) 
 
En l’occurrence, seule la question de la dépendance à l’aide sociale 
(art. 44 let. c LEtr) est litigieuse et sera examinée, dans la mesure où il n’est pas 
contesté que M. A______ et ses deux filles ont déposé leur demande de 
regroupement familial dans les temps, qu’ils vivent en ménage commun avec 
Mme E______ et que le logement de la famille peut être considéré comme étant 
approprié. 
 
a. 
Dans un premier temps, il convient de déterminer le nombre de personnes 
amenées à composer la famille et pour lesquelles les charges mensuelles doivent 
être déterminées. 
 
 
Les recourants soutiennent que Mme I______ F______ aurait été prise en 
compte par le TAPI dans la composition du ménage alors qu’elle ne vit plus dans 
le logement de la famille et qu’elle est financièrement indépendante. Or, il ressort 
clairement du jugement du TAPI que ce dernier a pris en compte un ménage de 
cinq personnes, composé de Mme E______, Mme G______ F______, 
M. A______ et ses deux filles. Les recourants n’allèguent par ailleurs plus devant 
la chambre de céans que Mme J______ subviendrait aux besoins de sa sœur Mme 
G______ F______, de sorte que la composition familiale topique serait de quatre 
personnes. 
Ils 
indiquent 
au 
contraire, 
dans 
leur 
écriture 
du 
10 juillet 2017, que le montant du forfait mensuel doit être celui retenu pour une 
famille de cinq personnes. Il est dès lors admis que le ménage en question est 
composé de cinq personnes. 
 
b. 
Les charges mensuelles de la famille sont les suivantes : CHF 2’364.35 
correspondant au forfait de base pour cinq personnes (977 x 2.42 selon l’art. 2 
al. 1 let. d RIASI) et CHF 1’055.65 de loyer ([CHF 19’068.- de loyer net, et 
CHF 2’100.- de charges, desquels il faut déduire CHF 8’500.20 d’allocation 
logement annuelle] / 12). À cela s’ajoute les primes d’assurance maladie de la 
famille. 
À 
teneur 
des 
certificats 
d’assurance 
transmis, 
la 
prime 
d’assurance-maladie mensuelle de Mme E______ s’élève à CHF 623.- et celle de 
Mme G______ F______ à CHF 585.20. Selon les pièces transmises, une demande 
de subside maladie aurait été formée par Mme G______ F______. Au vu des 
revenus de la famille, il est probable que celle-ci obtienne le montant maximal du 
subside relatif à sa catégorie  jeune adulte  soit CHF 275.- (art. 22 al. 3 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 - 
LaLAMal - J 3 05 ; art. 4 de l’ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 
2018 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations 


- 19/23 - 
complémentaires du 1er novembre 2017 - RS 831.309.1). Par ailleurs, il ressort de 
la décision du SPC du 4 octobre 2017 que Mme E______ perçoit un subside de 
l’assurance maladie de CHF 90.-. S’agissant de M. A______ et de ses deux filles, 
il ressort du dossier qu’ils ne payent pas encore de primes d’assurance maladie en 
Suisse. En l’absence de pièces permettant d’attester de leur montant réel, le 
montant de leurs primes peut être estimé à CHF 1’270.- ([CHF 583.- de primes 
moyennes à Genève en 2018 pour un adulte x 1] + [CHF 549.- de primes 
moyennes à Genève en 2018 pour jeune adulte x 1] + [CHF 138.- de primes 
moyennes à Genève en 2018 pour enfant x 1], selon l’art. 4 de l’ordonnance du 
DFI relative aux primes moyennes 2018 de l’assurance obligatoire des soins pour 
le calcul des prestations complémentaires du 1er novembre 2017, duquel il 
conviendrait de déduire le montant correspondant au total du subside maladie pour 
leur catégorie auquel ils auraient probablement droit, soit CHF 465.- (CHF 90.- + 
CHF 275.- + CHF 100.- ; art. 21 et 22 LaLAMal). Le montant mensuel nécessaire 
au ménage s’élève ainsi à CHF 5’068.20. 
 
 
À teneur des pièces figurant au dossier, les revenus du ménage sont les 
suivants : CHF 2’375.- provenant de l’activité lucrative de Mme E______ (total 
des trois derniers salaires nets divisé par quatre pour tenir compte du treizième 
salaire versé en décembre), EUR 1’092.49.- de rentes d’invalidité de 
M. A______, soit environ CHF 1’281.40 (Euro 1 = CHF 1,17291 au 
26 mars 2018), CHF 140.- de prestation mensuelle de l’AI pour Mme G______ 
F______, CHF 400.- d’allocations familiales pour Mme G______ F______ et 
 CHF 260.- de PCfam (CHF 350.- sous déduction de CHF 90.- perçu à titre de 
subside pour Mme E______), auxquels s’ajoute un montant de CHF 745.40 
correspond à la mensualisation de la bourse d’études reçue par Mme G______ 
F______ pour l’année scolaire 2017/2018 (CHF 8’945/12). Le revenu mensuel 
global de la famille s’élève donc à environ CHF 5’201.80. 
 
 
Il résulte de ce qui précède un excédent de l’ordre CHF 133.60. 
 
c. 
Cet excédent, aussi petit soit-il, plaide en faveur de l’existence d’un ménage 
disposant de moyens financiers suffisants. Il conviendra par ailleurs de relever les 
éléments suivants. 
 
 
D’une part, il est vrai que Mme E______ a eu recours à l’aide sociale, 
notamment entre 2011 et 2014. Toutefois, la chambre administrative constate que 
depuis 2015, elle a augmenté son taux d’activité et a cessé de recourir à l’aide 
sociale. Comme le relèvent d’ailleurs les intéressés, l’augmentation du temps de 
travail de cette dernière semble avoir été rendu possible suite à son mariage avec 
M. 
A______. 
Il 
ressort 
en 
effet 
du 
dossier 
que 
la 
maladie 
de 
Mme G______ F______ nécessite un soutien important de la part de sa mère, 
laquelle n’a pu augmenter son taux de travail que grâce à l’aide apportée par son 
époux dans la tenue du ménage et l'organisation familiale. 


- 20/23 - 
 
 
D’autre part, il ressort effectivement du dossier que Mme E______ fait 
l’objet d’un grand nombre de poursuites et d’actes de défaut de biens. Les 
dernières poursuites ont été inscrites à la fin de l’année 2017 et le montant total de 
celles-ci a légèrement augmenté entre janvier 2017 et mars 2018. Toutefois, à 
teneur du courrier de l’hospice du 23 août 2013, il apparaît qu’une partie de ses 
dettes ont été causées par son ex-concubin. Par ailleurs, à teneur des attestations 
de l’OP figurant au dossier, M. A______ et Mme G______ F______ n’ont de 
dettes. En outre, il convient de relever que dans la présente cause il ne s’agit pas 
d’examiner si l’intégration d’un étranger au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr peut 
être qualifiée de réussie, laquelle implique notamment que ce dernier ne s’endette 
pas de manière disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 
ATA/231/2018 du 13 mars 2018 consid. 5c), mais s’il existe un risque concret que 
le regroupement familial entraîne la dépendance de la famille de l’aide sociale. 
 
 
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’imputer à faute à Mme E______ le fait 
qu’elle perçoive des PCfam puisque selon la jurisprudence susmentionnée 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 précité consid. 6.2.2), les prestations 
complémentaires ne relèvent pas de l’aide sociale. Il est vrai que cette 
jurisprudence concerne les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI et 
non les PCfam. Toutefois, ces deux types de prestations ont la même finalité, à 
savoir garantir un revenu minimum cantonal d’aide sociale à leur bénéficiaire 
(art. 1 al. 1 et al. 2 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales - LPCC 
- J 4 25). Il se justifie ainsi d’assimiler les PCfam aux prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI et en conséquence, de considérer que si 
Mme E______ en perçoit, elle n’est pas pour autant dépendante de l’aide sociale. 
 
 
Enfin, à teneur de l’attestation du 27 août 2015 de l’école MEDICA SA, 
Mme G______ F______ devrait présenter les examens du CFC d’assistante 
médicale en 2018. Dès lors, il est à prévoir que les revenus de la famille iront en 
augmentant du fait que Mme G______ F______ pourra, une fois diplômée, 
travailler et réaliser un revenu. 
 
d. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre administrative considère qu’il ne 
peut être retenu, comme l’a fait le TAPI dans le jugement querellé, qu’il existe un 
risque concret que la famille recoure à l’aide sociale. Il apparaît au contraire que 
la famille ne dépend pas de l’aide sociale et qu’il existe des perspectives 
d’amélioration de la situation financière du ménage. Dès lors, les recourants 
remplissent la condition de l’art. 44 let. c LEtr. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs des 
recourants découlant de l’art. 8 CEDH. 
 
 
8) 
 
L’OCPM a ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant à 
M. A______ et ses filles Mme B______ et D______ A______, toutes deux 


- 21/23 - 
mineurs lors du dépôt de la demande, une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial au motif que la condition de l’art. 44 let. c LEtr n’était pas 
remplie. 
 
 
Le recours doit être admis. Le jugement du TAPI du 3 février 2017 doit être 
annulé. Il en va de même de la décision de l’OCPM du 6 avril 2016. Le dossier 
sera renvoyé à l’autorité cantonale pour qu’elle délivre une autorisation de séjour 
à M. A______ et à ses filles Mmes B______ et D______ A______. 
9) 
 
L’attention des recourants sera expressément attirée sur la teneur de l’art. 62 
al. 1 let. e LEtr, selon lequel une autorisation de séjour peut être révoquée si 
l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 
10) 
Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. En revanche, 
une indemnité de CHF 1’000.-, à la charge de l’État de Genève, sera allouée à 
M. 
A______, 
Mme 
D______ 
A______, 
Mme 
E______ 
et 
Mme G______ F______, pris conjointement et solidairement, qui obtiennent gain 
de cause (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 mars 2017 par M. C______ 
A______, Mme B______ A______, agissant par son père M. C______ A______, Mme 
D______ A______, Mme E______ et Mme G______ F______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 février 2017 ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2017 ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 6 avril 
2016 ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à M. C______ A______, Mme D______ A______, Mme E______ et Mme 
G______ F______, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.-, à la charge de l’État de Genève ; 


- 22/23 - 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Art. 113 Principe 


- 23/23 - 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.