ge_gerichte · DAS/118/2023 · 2022-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14501/2022-CS 
DAS/118/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 26 MAI 2023 
 
Recours (C/14501/2022-CS) formé en date du 11 août 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 mai 2023 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14501/2022-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5073/2022 du 28 juillet 2022, 
communiquée aux parties pour notification le jour même, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné B______, avocate, en 
qualité de curatrice d'office de A______, son mandat étant limité à la représentation de 
la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal; 
Que par acte adressé le 11 août 2022 au Tribunal de protection, puis transmis par celui-
ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 17 du même mois, A______ a 
formé recours contre cette décision, qu'il a reçue le 29 juillet 2023; 
Que par décision DCJC/758/2022 du 17 août 2022, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti à A______ un délai au 5 septembre 2022 pour verser une 
avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que par requête du 6 septembre 2022, A______ a déposé une demande d'assistance 
judiciaire; 
Que par décision AJC/222/2023 du Service de l'assistance juridique du 13 janvier 2023, 
la requête d'assistance judiciaire a été rejetée, aucun recours n'ayant été interjeté par 
A______ à l'échéance du délai, soit le 3 février 2023; 
Que par décision DCJC/132/2023 du 8 février 2023, la Chambre de céans a imparti un 
nouveau délai à A______ au 24 février 2023 pour verser l'avance de frais requise en 
400 fr.; 
Que par courrier du 24 février 2023, A______ a sollicité une prolongation de délai au 
27 mars 2023 pour s'acquitter de l'avance de frais requise, au motif de graves problèmes 
de santé dont il souffrait; 
Que par courrier du 28 février 2023, le délai pour le paiement de l'avance de frais 
requise en 400 fr. a été prolongé au 27 mars 2023; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/380/2023 du 11 avril 2023, un délai supplémentaire au 
24 avril 2023 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que par acte du 24 avril 2023, A______ a, à nouveau, sollicité une prolongation de 
délai au 31 juillet 2023 pour s'acquitter de l'avance de frais requise, prolongation 
accordée uniquement au 8 mai 2023 par courrier de la Chambre de céans du 26 avril 
2023, avec la mention qu'aucune nouvelle demande ne serait admise; 


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C/14501/2022-CS 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 17 mai 2023, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des 
frais. 
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C/14501/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 11 août 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/5073/2022 rendue le 28 juillet 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/14501/2022. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.