ge_gerichte · ATAS/550/2022 · 2022-06-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
H RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3309/2021 
ATAS/550/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juin 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître Maëlle KOLLY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3309/2021 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née B______ en 
A. a.
1958, divorcée depuis le ______ 2011, mère de C______, D______ et E______, 
nés respectivement en 1992, 1994 et 2001, perçoit de la part du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) des prestations 
complémentaires (ci-après : PC) à la rente d’invalidité (quart de rente à partir du 
17 octobre 2008 puis demi-rente dès le 1er février 2008) que l’office AI du canton 
de Genève lui a octroyée par décision du 20 mai 2009. 
b. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a informé l’intéressée que les 
prestations auxquelles elle aurait droit dès le 1er janvier 2017 s’élèveraient à 
CHF 1’204.- par mois pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après : 
PCF), respectivement CHF 852.- par mois pour les prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC). 
c. Par courrier du 13 décembre 2016, l’intéressée a fait savoir au SPC qu’elle 
renonçait aux PC dès le 1er janvier 2017. En effet, elle avait reçu un « petit 
héritage de CHF 248’000.- » qui, de son point de vue, faisait obstacle à la 
poursuite du versement des PC. Elle a précisé que dans l’éventualité où elle aurait 
reçu des PC indûment, elle ne pourrait pas les rembourser car elle n’avait plus cet 
argent, raison pour laquelle elle renonçait aux prestations futures « le temps qu’il 
[faudrait] pour compenser ». 
d. Par décision du 20 décembre 2016, le SPC a interrompu le versement des PC 
dès le 31 décembre 2016 en raison de la renonciation de l’intéressée à celles-ci. 
e. Par pli du 20 janvier 2017, le SPC a informé l’intéressée que le tableau 
récapitulatif des prestations versées en 2016 laissait apparaître un trop-perçu de 
CHF 5’585.- sous forme de PC (CHF 2’120.-) et de subsides (CHF 3’465.-). Ce 
dernier avait été réduit à CHF 5’065.- à la faveur d’une « régularisation » pour un 
montant de CHF 520.-. 
 Le 16 février 2018, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 
B. a.
auprès du SPC. Sous rubrique « renseignements complémentaires », elle a précisé 
qu’elle avait cédé, le 21 décembre 2016, CHF 240’000.- à ses enfants, et réparti la 
somme à parts égales de CHF 80’000.- entre C______, D______ et E______. 
b. Par décision du 2 juillet 2018, le SPC a déterminé le droit de l’intéressée aux 
PC avec effet au 1er février 2018 en indiquant que le droit aux PCF était ouvert à 
hauteur de CHF 730.- par année, correspondant à CHF 61.- par mois. L’intéressée 
ne pouvait en revanche prétendre aux PCC dès lors que ses dépenses reconnues 
étaient inférieures à son revenu déterminant. Selon les plans de calculs annexés, 
portant sur la période à compter du 1er février 2018, les dépenses reconnues se 
montaient à CHF 32’992.- pour les PCF, respectivement CHF 43’212.- pour les 
PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 32’262.- pour 


 
 
 
 
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les PCF et CHF 44’825.- pour les PCC, il s’expliquait en partie par les rentes 
de l’AVS/AI (CHF 18’504.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se 
composait de l’épargne (CHF 10’343.35) et du montant des « biens dessaisis » 
(CHF 230’000.-), soit CHF 240’000.- sous déduction d’un amortissement de 
 CHF 10’000.- par année, valable dès la deuxième année suivant la date du 
dessaisissement. Une fois convertie en revenu déterminant, cette fortune se 
montait à CHF 13’522.90 pour les PCF (soit CHF 240’343.35 sous déduction 
d’une franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/15) et à 
CHF 25’355.40 pour les PCC (soit CHF 240’343.35 sous déduction d’une 
franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient 
encore au revenu déterminant les produits de la fortune, composés des intérêts de 
l’épargne (CHF 5.40) et du produit hypothétique des biens dessaisis (CHF 230.-) 
et (pour les seules PCC), le montant annuel des PCF (CHF 730.-). 
c. Par décision du 2 juillet 2018, le SPC a déterminé le droit de l’intéressée aux 
PC avec effet au 1er janvier 2019 en indiquant que le droit aux PCF était ouvert 
à hauteur de CHF 1’524.- par année, correspondant à CHF 127.- par mois. 
L’intéressée ne pouvait en revanche prétendre aux PCC dès lors que ses dépenses 
reconnues étaient inférieures à son revenu déterminant. Selon les plans de calculs 
annexés, portant sur la période à compter du 1er février 2019, les dépenses 
reconnues se montaient à CHF 33’156.- pour les PCF et CHF 43’461.- pour les 
PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 31’632.- pour 
les PCF et CHF 44’405.- pour les PCC, il s’expliquait en partie par les rentes de 
l’AVS/AI (CHF 18’660.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se composait 
de l’épargne (CHF 10’343.35) et du montant des biens dessaisis (CHF 220’000.-). 
Une fois convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à CHF 12’856.20 
pour les PCF (CHF 230’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et 
prise en compte du solde pour 1/15) et CHF 25’355.40 pour les PCC (soit 
CHF 240’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et prise en 
compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits 
de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 5.40) et du produit 
hypothétique des biens dessaisis (CHF 110.-) et (pour les seules PCC), le montant 
annuel des PCF (CHF 1’524.-). 
d. Le 7 septembre 2020, l’intéressée a formé une demande de révision de son 
droit aux PC en expliquant qu’elle vivait actuellement avec CHF 3’500.- par mois 
grâce à la rente de sa fille, E______, qui vivait avec elle et était à sa charge. Dans 
ces circonstances, elle n’arrivait ni à payer ses factures ni à subvenir à l’entretien 
de E______, à lui payer ses fournitures scolaires, etc. En 2016, elle s’était 
dessaisie de la part de l’héritage lui revenant en faveur de ses enfants. Sur quoi, 
C______ et E______ étaient parties en Australie pour y apprendre l’anglais. 
Quant à D______, il s’était rendu au Japon pour y étudier le japonais. Ses trois 
enfants avaient donc besoin de cet argent pour leurs études. Actuellement, ses 
enfants n’avaient plus cet argent, et elle non plus. Pour payer son loyer de 


 
 
 
 
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CHF 2’500.-, elle avait dû s’endetter auprès de sa sœur, Madame F______ (ci-
après : Mme F______ ou la sœur), à qui elle devait CHF 106’000.- à ce jour, 
montant qu’elle n’arrivait pas à rembourser. De plus, sa sœur, qui serait à la 
retraite le 1er février 2021, ne pouvait plus lui prêter d’argent. Par ailleurs, elle 
avait « deux anciennes dettes » pour lesquelles elle devait payer CHF 100.- par 
mois. Enfin, elle était inscrite auprès de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (OCLPF) depuis 2016 dans l’espoir de se voir attribuer un 
4 pièces moins cher. 
e. Par pli du 3 décembre 2020, le SPC a informé l’assurée que sous réserve d’un 
retour à meilleure fortune, le solde de sa dette envers le SPC, qui se montait 
toujours à CHF 5’065.-, ne lui serait pas réclamé. 
 Par décision du 8 décembre 2020, le SPC a recalculé le montant des prestations 
C. a.
complémentaires de l’intéressée pour la période s’ouvrant le 1er janvier 2021 et 
fixé le montant mensuel des PC à CHF 606.- pour les PCF et CHF 59.- pour les 
PCC. Ce maintien du droit aux PC en 2021 avait été rendu possible grâce à 
l’application, au-delà de sa durée de validité, du droit en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2020. Cette solution, qui était envisageable au plus tard jusqu’au 31 
décembre 2023 pour les personnes déjà au bénéfice de PC au 1er janvier 2021, 
était, dans le cas particulier, plus favorable à l’intéressée. En effet, dans la mesure 
où sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus par le nouveau droit, appelé à 
entrer en vigueur le 1er janvier 2021, l’intéressée n’aurait plus eu droit aux PC si la 
réforme précitée lui avait été appliquée. 
b. Le 14 décembre 2020, l’intéressée a formé opposition à cette décision en 
faisant valoir que le loyer qui y était retenu (CHF 9’644.-) était inférieur à celui 
pris en compte en 2020, alors même que la réforme des PC avait relevé les 
montants maximaux à CHF 1’325.-, soit CHF 15’900.- par année pour une 
personne seule vivant en « région 2 ». Par ailleurs, elle était sans nouvelles de la 
demande de révision qu’elle avait formée le 7 septembre 2020 
c. Par pli du 18 janvier 2021 au SPC, l’intéressé a répété en substance les 
informations qu’elle avait déjà données le 7 septembre 2020, en précisant que ses 
enfants, en faveur desquels elle s’était dessaisie de sa part d’héritage en 2016, lui 
avait « prêté cet argent » pour qu’elle rachète le fonds de commerce d’un bar 
nommé G______, qu’elle avait exploité à 30% pendant moins d’une année avant 
de le revendre dans un contexte d’épuisement et de problèmes familiaux. À cause 
de la pandémie de Covid-19, les acheteurs s’étaient rétractés le 11 mars 2020, si 
bien qu’elle avait tout perdu et, avec les sommes investies, l’espoir d’une retraite 
plus confortable. 
d. Par décision du 25 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit aux PC pour les 
périodes du 1er au 30 septembre 2020, du 1er octobre au 31 décembre 2020 et du 
1er au 31 janvier 2021. Il en ressortait que sur le total de CHF 1’027.- versés sur 


 
 
 
 
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les périodes précitées, CHF 1’049.- étaient dus, de sorte qu’il existait un solde de 
CHF 22.- en faveur de l’intéressée. 
Selon les plans de calcul annexés, relatifs à la période s’ouvrant le 1er janvier 
2021, les dépenses reconnues, qui se montaient à CHF 37’054.- pour les PCF et 
CHF 47’444.- pour les PCC, se composaient des besoins vitaux de l’intéressée (à 
concurrence de CHF 19’610.- pour les PCF et CHF 30’000.- pour les PCC) de 
ceux de E______ (CHF 10’260.- pour les PCF et CHF 13’044.- pour les PCC), du 
loyer, pris en compte à hauteur de CHF 15’000.-, des cotisations à l’AVS/AI/APG 
(CHF 528.15) et de l’assurance obligatoire des soins (CHF 13’008.-). Quant au 
revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 49’786.- pour les PCF et 
CHF 71’432.- pour les PCC, il s’expliquait notamment par les rentes de l’AI 
(CHF 35’052.-) et par la fortune. Cette dernière se composait de l’épargne 
(CHF 1’368.10) et du montant des biens dessaisis (CHF 200’000.-), sous 
déduction d’une dette de CHF 772.90. Une fois convertie en revenu déterminant, 
la fortune se montait à CHF 9’873.- pour les PCF (CHF 200’595.20 sous 
déduction d’une franchise de CHF 52’500.- et prise en compte du solde pour 1/15) 
et à CHF 18’511.90 pour les PCC (soit CHF 200’595.20 sous déduction d’une 
franchise de CHF 52’500.- et prise en compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient 
encore au revenu déterminant les produits de la fortune, composés des intérêts de 
l’épargne (CHF 0.55) et du produit hypothétique des biens dessaisis (CHF 60.-) et 
(pour les seules PCC), le montant annuel des PCF (CHF 13’008.-). 
Enfin, il était précisé qu’au vu d’une fortune nette supérieure aux seuils prévus par 
le nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, le droit aux PC aurait été 
supprimé si le nouveau droit avait été appliqué. De ce fait, aucun calcul 
comparatif n’avait pu être réalisé. 
e. Le 5 février 2021, l’intéressée a formé opposition à cette décision en soutenant 
que la fortune, estimée à CHF 200’000.-, n’était pas à considérer comme un bien 
dessaisi. En effet, si elle n’avait pas fait don de CHF 240’000.- à ses enfants en 
2016 (pour leur permettre de faire des études) mais avait, en lieu et place, utilisé 
cet argent pour « racheter [son] bar », ces CHF 200’000.- auraient été considérés 
comme de la fortune investie, puis perdue et donc inexistante à ce jour. 
Aujourd’hui, ni ses enfants ni elle-même ne possédaient cet argent et la vente du 
G____ avait été annulée. La régie avait résilié le bail et elle se retrouvait avec des 
« dettes personnelles » relatives aux charges sociales et aux loyers. 
Pour compléter ces allégations, l’intéressée a produit notamment : 
- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 18 juin 2018, informant la titulaire du 
compte 1______, la société H______, du versement de CHF 80’000.- par 
D______ avec la référence « Maman bar » ; 
- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 19 juin 2018, informant la société 
H______ du versement de CHF 80’042.20 par C______ ; 


 
 
 
 
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- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 26 juin 2018, annonçant à H______ le 
versement de CHF 90’000.- par l’intéressée elle-même ; 
- 
Un avis de la BCGE, daté du 21 juin 2018, informant H______ que son 
compte 1______ avait été débité de CHF 41’128.30 en faveur de la société 
I______ à titre de « acompte + frais admin. J______ » ; 
- 
Un avis de la BCGE, daté du 31 juillet 2018, informant H______ que le même 
compte avait été débité de CHF 152’000.- en faveur de I______ à titre de 
« solde […] comm. J______ ». 
f. Par pli du 13 août 2021, le SPC s’est référé au courrier du 7 septembre 2020 de 
l’intéressée, plus précisément à la dette de CHF 106’000.- que cette dernière avait 
contractée auprès de sa sœur, Mme F______, pour le règlement de son loyer. 
Aussi le SPC a-t-il invité l’intéressée à fournir la preuve des paiements (ou 
virements) effectués par Mme F______ en vue du règlement des loyers en 
question sur la période du 4 septembre 2018 au 13 mars 2020, pour un montant 
total de CHF 106’000.-. Étant donné que le courrier du 7 septembre 2020 faisait 
également référence à « deux anciennes dettes », le SPC a également invité 
l’intéressée à produire tout justificatif y relatif. 
g. Le 19 août 2021, l’intéressée a répondu à ce courrier en précisant, à propos des 
pièces jointes, que les versements de sa sœur en sa faveur avaient été effectués par 
l’intermédiaire du compte de leur mère, Madame K______, qui avait des dettes 
envers sa fille aînée, Mme F______. Quant aux pièces jointes, elles avaient pour 
objet : 
- 
Des extraits du compte postal de l’intéressée sur la période du 1er septembre 
2018 au 31 mars 2020, faisant état notamment des mouvements suivants : 
o crédit d’un montant de CHF 21’000.- le 6 septembre 2018 (donneur 
d’ordre : sa sœur ; motif du versement : « 20’000.- prêt + 1’000.- anni 
P______ »), suivi d’un virement de CHF 21’000.-, le même jour, en 
faveur d’H______ c/o L______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 3 janvier 2019 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : « avance sur prêt by 
M______ ») ; 
o débit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 janvier 2019, viré sur le 
compte 2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 4 janvier 2019 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2e avance sur prêt by 
M______ ») ; 
o crédit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 janvier 2019 également 
(donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2e avance sur prêt 
by M______ ») ; 


 
 
 
 
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o crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 4 février 2019 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2e avance sur prêt by 
M______ ») ; 
o débit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 février 2019, viré sur le 
compte 2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 7’000.-, le 19 mars 2019, par BVR de 
Monsieur N______, son bon-frère (motif du versement : « avance pour 
paiement loyer G______ mars 2019 ») ; 
o débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 19 mars 2019, viré sur le 
compte 2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 7’000.-, le 30 avril 2019, par BVR de sa 
sœur (motif du versement : « avance pour paiement loyer G______ 
avril 2019 ») ; 
o débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 30 avril 2019, viré sur le 
compte 2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 3 juin 2019 (donneur d’ordre : 
sa mère ; motif du versement : « prêt mai 2019 ») ; 
o crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 6 juin 2019 (donneur d’ordre : 
sa mère ; motif de versement : « prêt juin 2019 ») ; 
o débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 3 juin 2019, viré sur le compte 
2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 8’500.- le 5 juillet 2019 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt juillet 2019 ») ; 
o crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 2 août 2019 (donneur d’ordre : 
sa mère ; motif du versement : prêt août 2019 ») ; 
o crédit d’un montant de CHF 8’000.- le 29 août 2019 (donneur d’ordre : 
sa mère ; motif du versement : prêt août 2019 ») ; 
o débit d’un montant de CHF 8’000.- le 29 août 2018, viré sur le compte 
2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 10’000.- le 27 septembre 2019 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt septembre 2019 ») ; 
o débit d’un montant de CHF 10’000.- le 29 septembre 2019, viré sur le 
compte 2______ ; 
o crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 13 mars 2020 (donneur 
d’ordre : sa mère ; motif du versement : avance G______ ») ; 
o débit d’un montant de CHF 3’100.- le 13 mars 2020 viré sur le compte 
2______. 


 
 
 
 
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- 
Une note d’honoraires du 11 juin 2020 de la société L______, adressée à 
« H______ p.a. [l’intéressée] », relative à diverses prestations fournies 
(comptabilité 2017 à 2019, déclarations fiscales 2017 à 2019, etc.) pour un 
montant de CHF 7’000.50. Compte tenu des acomptes versés à hauteur de 
CHF 2’680.-, le solde à payer se montait à CHF 4’320.50 ; 
- 
Un courriel du 22 juillet 2020, dans lequel l’intéressée indiquait à L______ 
qu’elle avait « bien reçu [sa] facture » mais qu’au vu de la situation financière 
catastrophique qui était la sienne, elle continuerait à lui verser CHF 100.- par 
mois jusqu’à retour à meilleure fortune ; 
- 
Une réponse du même jour à ce courriel, par laquelle L______ informait 
l’intéressée qu’il n’y avait « pas de problème concernant le paiement de la 
facture » ; 
- 
Une copie d’un ordre permanent mensuel de CHF 100.- au profit de L______, 
dont la première exécution remontait au 12 décembre 2012 et la prochaine 
exécution était prévue le 27 août 2021 ; 
- 
Un courrier du 19 juin 2020 de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : 
BCV), relatif à une reconnaissance de dette signée le 23 mai 2011, par lequel 
la BCV indiquait à l’intéressée qu’après examen de sa situation financière, elle 
était disposée à maintenir ses mensualités à hauteur de CHF 100.-, « dès et y 
compris le 30 juin 2020 » ; 
- 
Une copie d’un ordre permanent mensuel de CHF 100.- au profit de la BCV, 
dont la première exécution remontait au 24 janvier 2013 et la prochaine 
exécution était prévue le 24 août 2021, indiquant comme motif de paiement : 
« remboursement LP BCV ». 
h. Par courrier du 27 août 2021, le SPC a fait observer à l’intéressée que les 
versements effectués en sa faveur via le compte de sa mère étaient 
systématiquement versés sur le compte 2______. Par ailleurs, contrairement aux 
informations communiquées dans le courrier du 7 septembre 2020, les versements 
en question, qui variaient entre CHF 5’000.- et CHF 7’000.- n’étaient 
vraisemblablement pas destinés au règlement du loyer de son appartement, d’un 
montant mensuel de CHF 2’411.- charges comprises. Dès lors, l’intéressée était 
invitée à indiquer à qui appartenait le compte précité. 
i. Le 30 août 2021, l’intéressée a indiqué qu’elle avait fait l’acquisition d’un bar 
en août 2018 car elle voulait reprendre une activité professionnelle à temps 
partiel. Elle n’avait cependant pas tenu le coup. Une très grosse fatigue physique, 
visuelle et mentale l’avait empêchée de gérer ce bar. Elle avait décidé de le 
revendre mais avec la pandémie de Covid-19, les acheteurs s’étaient désistés et 
elle avait « tout perdu ». Le bail avait été résilié et la société H______ avait été 
mise en faillite. Cette dernière avait été clôturée faute d’actifs. S’agissant du 
compte 2______, il appartenait à H______ qui gérait le bar G______. L’argent 


 
 
 
 
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versé par sa sœur lui avait notamment permis de payer le loyer du bar. Pour 
compléter ces informations, l’intéressée a notamment produit : 
- 
Un courrier du 2 août 2018 de POSTFINANCE SA, adressé à l’intéressée, 
confirmant l’ouverture du compte commercial 2______ au nom d’H______ à 
O______ ; 
- 
Une copie du jugement du 26 octobre 2020 du Tribunal d’arrondissement de 
La Côte, constatant au vu de l’avis de surendettement donné le 30 août 2020 
par H______, qui requérait sa mise en faillite, des pièces produites et de 
l’audition de ce jour de « [l’intéressée], administratrice », pour la requérante, 
qu’il y avait lieu de prononcer la faillite d’H______ le 26 octobre 2020 à 
10 heures 30 et ordonner la liquidation sommaire de cette faillite. 
j. Par décision du 16 septembre 2021, le SPC, statuant d’une part sur l’opposition 
du 14 décembre 2020 contre la décision du 8 décembre 2020 et, d’autre part, sur 
l’opposition du 5 février 2021 contre la décision du 25 janvier 2021, a rejeté l’une 
et l’autre oppositions, motif pris que la donation de CHF 240’000.-, effectuée en 
2016 en faveur de ses trois enfants, avait été effectuée sans contre-prestation. À 
cet égard, la restitution, par les enfants, des fonds concernés en 2018 pour le 
rachat du fonds de commerce du bar G______ ne pouvait être considérée comme 
une contre-prestation de la diminution (non justifiée) de son patrimoine. En effet, 
un rapport de connexité entre la diminution de fortune de CHF 240’000.- et les 
versements (à bien plaire) opérés par ses enfants en sa faveur le 18 juin 2018 
faisait défaut. Par conséquent, la prise en compte des montants retenus à titre de 
bien dessaisi ne pouvait qu’être confirmée. 
S’agissant des dettes, il ressortait effectivement des relevés de compte que les 
montants prêtés, compris entre CHF 5’000.- et CHF 8’000.-, correspondaient à la 
dette alléguée de CHF 106’000.-. Cependant, ces montants avaient été reversés de 
manière systématique sur le compte de la société H______, désormais en faillite, 
et dont le SPC n’avait pas connaissance jusqu’alors. Les fonds avaient ainsi été 
versés sur un compte inconnu du SPC, pour l’exercice d’une activité également 
inconnue du SPC, quand bien même l’intéressée était déjà au bénéfice de PC. Au 
vu des informations lacunaires figurant au dossier, qui résultaient de la violation 
manifeste, par l’intéressée, de son devoir d’information, le SPC ne pouvait pas 
tenir compte de la dette alléguée de CHF 106’000.-. 
En ce qui concernait le loyer, c’était à juste titre que le SPC avait pris en compte, 
pour la période s’ouvrant le 1er janvier 2021, d’un montant de CHF 15’000.- à 
titre de loyer, conformément au droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 
 Le 27 septembre 2021, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
D. a.
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette 
décision, concluant en substance à son annulation. À l’appui de cette conclusion, 
elle a soutenu que le fait d’avoir versé CHF 240’000.- à ses enfants, puis d’avoir 
récupéré cet argent pour acheter G______ devait être assimilé à la situation dans 


 
 
 
 
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- 10/21 - 
laquelle elle aurait gardé cette somme sur un compte et l’aurait utilisée deux ans 
plus tard pour l’investir dans un fonds de commerce. En ce qui concernait le 
manquement au devoir d’information allégué, ce reproche omettait de prendre en 
compte le fait que si elle avait tu le nom de la société H______ à l’intimé, cela 
s’expliquait par le fait que cette dernière n’avait jamais généré de bénéfices mais 
uniquement de grosses pertes. En conséquence, la recourante ne s’était jamais 
versé de salaire pendant l’année d’activité du bar. Il s’ensuivait que si elle avait 
manqué à son devoir d’information, cela avait été « en toute bonne foi » car elle 
attendait de se verser un salaire, ou qu’H______ génère un bénéfice pour en faire 
état. S’agissant enfin du loyer pris en considération par l’intimé, elle ne contestait 
pas les nouveaux calculs puisqu’elle était soumise à l’ancien droit. 
b. Par réponse du 27 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
renvoyant en substance à la motivation de la décision litigieuse. 
c. Le 7 janvier 2022, la recourante, désormais assistée d’une avocate, a soutenu 
que l’argent dont elle avait fait don à ses enfants lui avait été restitué en plein par 
ces derniers en 2018, de sorte que la situation s’apparentait à la révocation d’une 
donation, ce qui ouvrait la voie à deux raisonnements possibles. Le premier 
consistait à dire que la recourante se serait dessaisie de manière non justifiée de la 
somme de CHF 240’000.-, via la donation du mois de décembre 2016, mais 
seulement jusqu’à la restitution de ce montant en juin 2018. Alternativement, si 
l’on devait admettre que l’intimé était fondé à retenir dans ses calculs la somme 
de CHF 240’000.- « comme non valablement dessaisie au-delà du mois de juin 
2018 », les montants versés par les enfants de la recourante en juin 2018, pour une 
somme cumulée de CHF 240’000.-, devraient être traités comme un prêt concédé 
à la recourante par ses enfants. 
d. Par duplique du 2 février 2022, l’intimé a fait valoir que la question du rapport 
de connexité devait être examinée sous l’angle d’un éventuel lien entre les 
donations survenues en 2016 et le versement des fonds effectué par les enfants en 
2018. Ce lien faisait précisément défaut dans la mesure où ces donations étaient 
destinées à financer des études à l’étranger, sans que leur restitution soit prévue. 
Par conséquent, le versement des fonds en 2018, qui avait permis le rachat du bar 
G______ ne constituait pas une contre-prestation adéquate de la donation. 
S’agissant du raisonnement alternatif proposé, il ne pouvait pas être suivi non plus 
dans la mesure où aucun prêt n’avait formellement été conclu et que la possibilité, 
pour les enfants, de récupérer les fonds reposait sur l’espoir que le bar fasse des 
bénéfices. 
e. Le 9 février 2022, la chambre de céans a transmis à la recourante, pour 
information, une copie de cette écriture. 
f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 11/21 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). 
3. 
 
3.1 Les dispositions transitoires relatives aux modifications des 22 mars et 20 
décembre 2019 de la LPC et la circulaire de l’office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
(C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, prévoient une période transitoire de trois 
ans pour les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire 
annuelle avant le 1er janvier 2021, et pour lesquelles la réforme des PC entraîne 
dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la 
perte du droit à cette dernière. Pour ces personnes, l’ancien droit reste applicable 
jusqu’à la fin 2023, y compris pour les situations visées par l’art. 10 al. 1ter LPC. 
En revanche, le nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui 
acquièrent le droit aux PC après l’entrée en vigueur de la réforme (cf. Message 
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires du 16 
septembre 2016 ; FF 2016, p. 7326). 


 
 
 
 
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- 12/21 - 
3.2 En l’espèce, la décision attaquée porte sur le droit aux PC non seulement sur 
la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 mais aussi sur la période à partir 
du 1er janvier 2021. Dans la mesure où il est admis par les parties que pour cette 
seconde période, l’application du nouveau droit entrainerait la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle du fait du dépassement, par la recourante, des 
seuils de fortune prévus par l’art. 9a al. 1 LPC, la chambre de céans appliquera 
l’ancien droit également à la période de calcul s’ouvrant le 1er janvier 2021. Les 
dispositions légales pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, à moins qu’il ressorte de l’examen de la 
fortune auquel il sera procédé ci-après (consid. 9) que cette dernière est en réalité 
inférieure aux seuils de fortune prévus par le nouveau droit. Dans ce cas, il sera 
procédé, au besoin, à une nouvelle comparaison entre l’ancien et le nouveau droit, 
de manière à déterminer le régime le plus favorable à la recourante, conformément 
aux dispositions transitoires précitées. 
4. 
Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires, 
singulièrement sur les montants retenus au titre de la fortune et des biens 
dessaisis. 
5. 
 
5.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
5.2 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente ou 
à une allocation pour impotente de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des 
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 
al. 1 let. c LPC). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
5.3 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules 
(let. c) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 


 
 
 
 
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- 13/21 - 
Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 
LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie de 
la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, 
l’épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital 
d’assurances, l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les 
créances (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou 
encore les prêts accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, 2ème éd. 2009 p. 163). L’origine des éléments de fortune n’importe 
pas (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 
2020, ch. 3443.01ss.). 
5.4 En tant que l’art. 11 al. 1 let. c LPC prévoit que la fortune nette doit être prise 
en compte comme revenu. Cela signifie que les dettes dûment prouvées doivent 
être déduites de la fortune brute. Au nombre de celles-ci figurent notamment, 
outre les dettes hypothécaires, les petits crédits contractés auprès d’une banque, 
les prêts entre privés, les arriérés d’impôts et ceux qui auraient été dus sur un 
avoir de prévoyance non réclamé qui a néanmoins été pris en compte dans le 
calcul de la prestation complémentaire. Pour leur prise en considération, il suffit 
que ces dettes soient effectivement survenues ; peu importe qu’elles soient 
exigibles ou non. En revanche, les dettes incertaines ou dont le montant n’est pas 
établi n’entrent pas en ligne de compte (ATF 142 V 311 consid. 3.1 ; ATF 140 V 
201 consid. 4.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, p. 145, n. 46). 
5.5 Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation 
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2; ATF 131 V 329 consid. 4.2). Une donation 
constitue une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l’art. 11 al. 1 let. g 
LPC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 11/04 du 21 juillet 2004 consid. 3.2). La renonciation à 
des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu’il est établi 
qu’il existe une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation 
considérée comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de connexité 
temporelle étroit entre l’acte de dessaisissement proprement dit et l’acquisition de 
la contre-valeur correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 
juillet 2012 consid. 6.2). Pour vérifier s’il y a contre-prestation équivalente et pour 
fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la 
contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement 


 
 
 
 
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(ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 
2011 consid. 5.1). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l’AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
À teneur de l’art. 17a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). 
Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie (al. 3). 
5.6 En cas de dessaisissement d’une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l’ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 
augmenté, d’abord, d’une fraction de la valeur de ce bien conformément à l’art. 11 
al. 1 let. c LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait 
procuré à l’ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, 
au taux d’intérêt moyen sur les dépôts d’épargne servi par l’ensemble des banques 
au cours de l’année précédant celle de l’octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il 
ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour 
subvenir à ses besoins; l’amortissement prévu par l’art. 17a OPC-AVS/AI n’est 
cependant admis que sous la forme d’un forfait indépendant du montant exact de 
la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l’ayant droit (cf. ATF 118 V 
150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 
4.2.2.). 
5.7 Les parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi doivent être prises en 
compte avec un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n’est, 
effectivement, pas réalisé, mais qu’il pourrait raisonnablement l’être (ATF 110 V 
17 consid. 4). Il importe dès lors de prendre en compte le produit de la fortune que 
le recourant aurait pu réaliser - s’il n’avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt 
accordé - par un placement avec intérêt de la fortune cédée. 
5.8 D’après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d’argent, le 
fait de placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, 
puisque tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou 
partielle de la somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le 
degré de vraisemblance qu’une telle issue se produise. En principe, un 


 
 
 
 
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dessaisissement ne doit être reconnu que dans la situation où l’investissement a 
été effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors 
que la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait 
dès le départ si prévisible qu’un homme raisonnable n’aurait pas effectué, dans la 
même situation et les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C’est donc plus 
l’importance du risque pris par l’investisseur au moment d’effectuer son 
placement que la circonstance qu’il ait été fait sans obligation juridique ou sans 
contre-prestation qui détermine si un placement doit être ou non assimilé à un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2). 
6. 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines 
adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées 
au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part de 
la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires rentes de 
vieillesse, et ce après déduction (1) des franchises prévues par cette disposition et 
(2) du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts 
en réparation d’un préjudice corporel, y compris l’indemnisation éventuelle du 
tort moral (let. c). 
7. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-
ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et 
les réf.). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l’assuré 
qui n’est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant 
contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d’une diminution 
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l’on s’enquière des motifs de 
cette diminution et, en l’absence de la preuve requise, que l’on tienne compte 
d’une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Pour que l’on puisse 
admettre qu’une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un 
dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette 
renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente (cf. ci-dessus : 


 
 
 
 
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consid. 5.4). Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle 
étroit entre l’acte de dessaisissement proprement dit et l’acquisition de la contre-
valeur correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 
consid. 6.2). 
8. 
 
8.1 En l’espèce, il n’est pas contesté par la recourante – à tout le moins jusqu’au 
raisonnement tenu dans la réplique –, que celle-ci a effectué, en décembre 2016, 
une donation d’un montant de CHF 240’000.- à ses enfants, répartie en trois parts 
égales de CHF 80’000.- entre C______, D______ et E______. À cet égard, la 
recourante précise, notamment dans son recours, que ces montants étaient prévus 
pour les études de ses enfants (apprentissage de l’anglais en Australie pour 
C______ et E______, et du japonais au Japon pour D______). Comme on peut le 
constater, aucune contrepartie n’était prévue à l’époque où ces donations ont été 
effectuées, ce qui en fait des « libéralités », conformément aux termes utilisés 
dans les trois déclarations de donation mobilière – d’un montant de CHF 80’000.- 
chacune – que la recourante a complétées et adressées à l’administration fiscale 
cantonale une fois ces donations effectuées (pièce 95 intimé). 
8.2 Dans un premier moyen, la recourante soutient que dans la mesure où ses 
enfants lui ont restitué, en juin 2018, l’intégralité des sommes reçues environ dix-
huit mois plus tôt, le dessaisissement aurait pris fin à ce moment. Quant à la 
nouvelle utilisation des fonds reçus en retour, elle ne constituerait pas un 
dessaisissement puisque ceux-ci lui aurait permis d’obtenir une contreprestation 
équivalente, à savoir l’acquisition du fonds de commerce du bar G______. 
Un tel raisonnement ne saurait être suivi. On relève en premier lieu que les 
paiements intervenus en juin 2018 ne se sont pas ajoutés au patrimoine de la 
recourante mais à celui d’H______, qui était la titulaire du compte auprès de la 
BCGE ayant reçu les versements de D______, C______ et E______ (cette 
dernière via une transaction effectuée par sa mère). En second lieu, la prétendue 
fin du dessaisissement de CHF 240’000.- en juin 2018 impliquerait, comme la 
recourante l’indique elle-même, une situation apparentée à la « révocation de la 
donation ». On relève toutefois que la gratuité est la caractéristique essentielle de 
la donation: selon la jurisprudence, l’attribution est faite dans le but immédiat 
d’enrichir le donataire, sans contrepartie, du moins sans contrepartie équivalente. 
Elle n’exclut cependant pas toute espèce de prestation ou de service promis en 
même temps par le donataire (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2 et la référence). Dans 
le cas particulier, il ne ressort cependant pas du dossier que les enfants de la 
recourante se seraient engagés « en même temps », soit en décembre 2016, à 
reverser les fonds reçus à la recourante dès que celle-ci en réclamerait la 
restitution. Au demeurant, une telle hypothèse, qui ne repose sur aucun indice, 
imposerait une requalification de l’acte juridique passé en contrat de prêt de 
consommation (art. 312 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO – RS 
220] ; cf. l’ATF 144 III 93 précité). De plus, il n’est ni allégué ni établi qu’il 


 
 
 
 
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aurait été convenu initialement entre la recourante et ses enfants que les fonds ne 
seraient mis que provisoirement à la disposition de ces derniers, soit jusqu’aux 
opérations d’acquisition du bar « G______ ». Le fait de soutenir, au stade de la 
réplique, qu’il existerait une situation apparentée à la révocation d’une donation 
reviendrait à procéder après coup à un changement de qualification de cette 
libéralité, ce qui, au regard de la sécurité juridique, ne saurait être admis qu’avec 
une extrême réserve (ATF 131 V 329 consid. 4.2). Enfin, la recourante ne prétend 
pas, à juste titre, qu’il y aurait eu, en juin 2018, une révocation de la donation au 
sens légal du terme, soit aux conditions prévues par l’art. 249 CO. En 
conséquence, on ne saurait voir, en l’espèce, une corrélation directe entre la 
cession de la somme de CHF 240’000.- en décembre 2016 et la « restitution », qui 
plus est à un tiers (H______), d’un montant légèrement supérieur dix mois plus 
tard, d’autant qu’un lien de connexité temporelle étroit entre le dessaisissement de 
CHF 240’000.- en décembre 2016 et l’acquisition de la contre-valeur 
correspondante (l’acquisition du bar en juin-juillet 2018) ferait de toute manière 
défaut (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014). 
8.3 Dans un deuxième moyen, la recourante soutient qu’en reversant les montants 
de CHF 80’000.- (D______), CHF 80’042.20 (C______), CHF 90’000.- 
(E______), en juin 2018, ses trois enfants lui auraient consenti un prêt et qu’il 
conviendrait, partant, de déduire une dette d’un montant correspondant de sa 
fortune brute. 
Ce raisonnement alternatif n’est toutefois pas corroboré par les déclarations 
antérieures de la recourante ou les pièces du dossier. En effet, cette dernière 
indiquait encore dans l’acte de recours que pour l’aider en été 2018, ses enfants lui 
avaient « reversé cet argent, afin [qu’elle acquière] par le biais d’H______, dont 
[elle était] actionnaire unique et administratrice, le fonds de commerce du bar 
J______, renommé G______, dans l’espoir que le bar fasse des bénéfices et qu’ils 
puissent récupérer rapidement leur argent pour financer leurs études ». Force est 
cependant de constater que même dans cette hypothèse, l’obligation de restitution 
aurait été conditionnée par l’avènement d’un événement futur incertain 
(i.e. l’exploitation bénéficiaire du bar), d’où l’existence d’une dette incertaine qui 
ne saurait être déduite de la fortune brute (ci-dessus : consid. 5.3). 
9. 
Il reste à examiner si c’est à juste titre que l’intimé a refusé de déduire la dette 
de la recourante de CHF 106’000.- (CHF 106’500.- « reçu en prêt, depuis le 
4 septembre 2018 jusqu’au 13 mars 2020 » selon, la reconnaissance de dette 
établie le 15 mars 2020 par la recourante en faveur de sa sœur ; pièce 95 intimé). 
9.1 L’intimé explique n’avoir pas tenu compte de cette dette dans les plans de 
calcul des décisions des 8 décembre 2020 et 25 janvier 2021, confirmées par la 
décision litigieuse, motif pris que la recourante aurait systématiquement reversé 
sur le compte d’H______ les fonds prêtés par sa sœur, notamment pour payer le 
loyer du bar, et qu’il ne s’agirait donc pas d’une dette personnelle de la recourante 
mais d’H______ envers Mme F______, d’autant que la reconnaissance de dette, 


 
 
 
 
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établie le 15 mars 2020 par la recourante en faveur de sa sœur, serait postérieure 
au désistement des acquéreurs pressentis d’H______ – remontant au 11 mars 2020 
–, et donc postérieure à la décision de mettre en vente H______ qui, selon 
l’intimé, était alors largement déficitaire. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il est vrai que la reconnaissance de dette du 
15 mars 2020 est postérieure au transfert des fonds, représentant CHF 107’500.- 
au total, ayant passé du patrimoine de Mme F______ – soit via le compte de celle-
ci, soit via le compte de Mme K______ – à celui de la recourante entre le 4 
septembre 2018 et le 13 mars 2020. Cela étant, la conclusion d’un contrat de prêt 
de consommation entre Mme F______, en qualité de prêteuse d’une part, et la 
recourante, en qualité d’emprunteuse d’autre part, est corroborée par un nombre 
suffisant d’indices ressortant des extraits de compte versés au dossier le 19 août 
2021. Il en va ainsi des justificatifs de virement tels que « 20’000.- prêt », 
« avance sur prêt by M______ », 2ème avance sur prêt by M______ », « prêt juillet 
2019 », « prêt août 2019 », etc. Il est vrai que certaines mentions, telles que 
« avance pour paiement loyer G______ mars 2019 », établissent un lien avec 
l’utilisation future des fonds. Cela étant, ceux-ci ont bien été versés sur le compte 
de la recourante et non sur celui d’H______. En second lieu, il apparaît que sur les 
CHF 107’500.- dont le compte postal de la recourante a été crédité entre le 4 
septembre 2018 et le 13 mars 2020 de la manière évoquée, on obtient 
effectivement la somme de CHF 106’500.- mentionnée dans la reconnaissance de 
dette précitée, une fois déduit le montant de CHF 1’000.-, versé le 6 septembre 
2018, apparemment payé pour la célébration d’un anniversaire (« 1’000.- anni 
P______ »). En outre, il est inexact d’affirmer que les CHF 106’500.- prêtés 
auraient été reversés systématiquement sur le compte d’H______ : la somme des 
montants que la recourante a reversés sur le compte 2______ d’H______ ne 
représente en effet « que » CHF 73’100.- sur la période précitée, ce qui ne 
correspond pas à une prétendue dette de CHF 106’500.- que la société H______ 
aurait contractée vis-à-vis de Mme F______ entre le 4 septembre 2018 et le 13 
mars 2020. Au regard de ces éléments, il est établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu’entre le 4 septembre 2018 et le 13 mars 2020, la recourante a 
bénéficié de plusieurs versements représentant un total de CHF 106’500.-, en 
vertu d’un contrat de prêt de consommation conclu avec sa sœur. Le fait qu’une 
partie de ses fonds ait, dans un second temps, bénéficié à H______, n’est pas de 
nature en soi à opérer une reprise de dette externe par cette société, d’autant qu’un 
tel acte aurait nécessité un contrat entre la reprenante (la société H______) et la 
créancière (Mme F______), conformément à l’art. 176 CO. 
9.2 Entendant tirer argument de sa connaissance tardive, soit le 5 février 2021, des 
montants de CHF 80’000.-, CHF 80’042.20 et CHF 90’000.- versés en juin 2018 
par les enfants de la recourante, l’intimé indique dans sa réponse qu’il « aurait pu 
considérer [que ces montants] constituent un nouvel élément de fortune s’ajoutant 
aux biens dessaisis existants ». La chambre de céans constate que lors de 


 
 
 
 
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l’établissement des plans de calcul des décisions des 8 décembre 2020 et 
25 janvier 2021, l’intimé n’avait effectivement pas connaissance de ces 
versements. Cela étant, même si l’intimé en avait eu connaissance plus tôt, il 
n’aurait pas été fondé, pour autant, à les ajouter à la fortune de l’intéressée, étant 
donné que ce n’est pas cette dernière mais H______ qui en a bénéficié. On peut 
certes être tenté d’objecter que les actions d’une société font partie de la fortune 
de celui qui les détient (ci-dessus : consid. 5.2) et qu’en l’espèce, la recourante 
était, selon ses dires, l’actionnaire unique de la société H______. Quoi qu’en dise 
l’intimé, il ne serait néanmoins guère concevable que la somme de CHF 240’000.- 
soit prise en compte deux fois (et cumulativement) à titre de dessaisissement, la 
première fois au moment de la donation et la seconde au moment de sa 
« restitution » en vue de l’acquisition du bar via H______. Comme par ailleurs, 
cette société était déjà surendettée le 30 août 2020 (cf. le jugement de faillite du 
26 octobre 2020), les plans de calcul précités ne prêtent pas le flanc à la critique 
du point de vue de la fortune brute qu’ils retiennent, en particulier en tant qu’ils 
n’intègrent pas à cette dernière la valeur des actions d’H______. Il en va en 
revanche autrement de la fortune nette puisque c’est à tort que l’intimé a omis de 
déduire la somme de CHF 106’500.- de la fortune brute de la recourante (ci-
dessus : consid. 9.1). 
9.3 En tant qu’ils portent sur la période dès le 1er janvier 2021, les plans de calcul 
s’abstiennent de calculer le droit au PC de la recourante sous l’angle du nouveau 
droit, motif pris que sa fortune nette serait supérieure aux seuils prévus par 
l’art. 9a LPC et entraînerait, en vertu du nouveau droit, une suppression du droit 
aux PC au 1er janvier 2021. La chambre de céans constate toutefois qu’en 
déduisant la dette de CHF 106’500.- que la recourante a envers sa sœur, la fortune 
nette de l’intéressée ne se monterait pas, comme retenu dans la décision du 
25 janvier 2021, à CHF 200’595.20, mais à CHF 94’095.20 au 1er janvier 2021, 
soit un montant inférieur aux seuils d’accès précités. L’intimé ne pouvait donc pas 
se dispenser d’effectuer un calcul comparatif du droit aux PC selon l’ancien et le 
nouveau droit à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, la décision litigieuse 
sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour réparer cette omission, de 
manière à déterminer le droit le plus favorable à partir du 1er janvier 2021 (ci-
dessus : consid. 3). Dans le même temps, l’intimé procédera également à la 
correction des plans de calcul de la décision du 25 janvier 2021 (déduction de 
CHF 106’500.-), en tant qu’ils portent sur les périodes du 1er au 30 septembre et 
du 1er octobre au 31 décembre 2020, et se prononcera, cas échéant après 
instruction, sur la question de la déductibilité des « deux anciennes dettes » envers 
L______ et la BCV (cf. les courriers de la recourante des 7 septembre 2020 et 19 
août 2021) et, dans l’affirmative, sur le solde dû, si tant est que ces « anciennes 
dettes » 
n’aient 
pas 
déjà 
été 
prises 
en 
compte 
par 
la 
dette 
de 
CHF 772.90 dont il est fait état non seulement pour les périodes de calcul du 
1er octobre au 31 décembre 2020, mais aussi à partir du 1er janvier 2021 (sans 


 
 
 
 
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qu’aucune explication ne ressorte des plans de calculs du 25 janvier 2021 ou de la 
décision litigieuse à ce sujet). 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur 
opposition du 16 septembre 2021 annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour 
instruction et nouveau calcul au sens des considérants et, cela fait, nouvelle 
décision. 
11. 
Étant donné que la recourante obtient partiellement gain de cause, une indemnité 
de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à 
charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 – RFPA ; RS E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
***** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition du 16 septembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction et nouveau calcul au sens des 
considérants et, cela fait, nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le