ge_gerichte · ATA/863/2024 · 2024-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4014/2023-PROF 
ATA/863/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me François MEMBREZ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA SANTÉ 
intimé 
 


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A/4014/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est titulaire d’un diplôme de médecine et d’un titre post grade en 
médecine générale. Ces documents français ont été reconnus par la commission des 
professions médicales (ci-après : MEBEKO) comme équivalant à des diplômes 
suisses. 
b. Par arrêté du 29 avril 2015, le département de l’emploi, des affaires sociales et 
de la santé (désormais le département de la santé et des mobilités [ci-après : le 
département]) a autorisé A______ à exercer la profession de médecin dans le canton 
de Genève à titre dépendant ou indépendant sous sa propre responsabilité. 
Par arrêté du même jour, il n’a pas été autorisé à prodiguer des soins à la charge de 
l’assurance-maladie obligatoire dans le cadre de l’exercice de la profession de 
médecin dans le canton de Genève. 
c. Entre le 21 mars 2017 et la fin du mois de novembre 2022, A______ a travaillé 
quelques heures par semaine au centre médical de B______ en qualité de médecin 
indépendant. La convention de collaboration conclue entre les parties prévoyait 
notamment qu’il exercerait sous sa propre responsabilité, bénéficierait de 
l’infrastructure proposée par le centre (salle de consultation, laboratoire interne, 
cabinet de radiologie, outils informatiques et de communication et matériel de 
bureau), ainsi que de prestations administratives et logistiques, tels que la réception 
des appels, la prise de rendez-vous et l’accueil des patients. La facturation de ses 
prestations médicales ainsi que la gestion des rappels était prise en charge par le 
centre. A______ percevait 50% sur son propre chiffre d’affaires, encaissé chaque 
mois par le centre. 
Avant la conclusion de la convention, par courriel du 18 janvier 2017, A______ a 
transmis à C______, représentant le centre médical de B______, les deux arrêtés 
du 29 avril 2015. 
d. Entre le 20 février et le 14 juillet 2023, A______ a travaillé comme médecin 
remplaçant du docteur D______ au centre médical de E______, à raison de trois 
jours et demi, parfois quatre, par mois, à teneur de ses déclarations. 
Les consultations étaient facturées par le Dr D______ sous son propre code de 
facturation. A______ apposait sur les ordonnances délivrées à ses patients un 
tampon indiquant « médecin remplaçant ». 
B. a. Le 4 avril 2022, F______ SA a dénoncé A______ à la direction générale de la 
santé, devenue depuis l’office cantonal de la santé (ci-après : OCS). Il avait facturé 
des prestations à l’assurance obligatoire de soins (ci-après : AOS) malgré le fait 
qu’il n’avait pas été autorisé à le faire par les autorités genevoises. 
b. Par courrier du 27 avril 2022, l’OCS a informé l’intéressé, pour adresse au Centre 
médical de B______, de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre 


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à la suite d’une dénonciation par un assureur-maladie alors qu’il exerçait auprès du 
centre médical de B______. 
c. Le 27 février 2023, A______ a sollicité son admission à facturer à l’AOS auprès 
du service du médecin cantonal afin d’effectuer une année de formation auprès du 
docteur G______. 
d. Le médecin a pris connaissance du courrier du 27 avril 2022 adressé au centre 
médical de B______ en mai 2023. Il a formulé des observations à l’attention de 
l’OCS le 19 mai 2023, détaillant notamment la convention et faisant état d’un litige 
avec le centre. Le 5 juin 2023, l’OCS l’a invité à préciser les informations fournies 
aux patients concernant le non-remboursement de ses consultations par l’AOS, ce 
qu’il a fait le 14 juillet 2023, produisant en annexe le courriel du 18 janvier 2017. 
e. Par courrier du 10 juillet 2023, un assureur a indiqué au service du médecin 
cantonal qu’il existait un faisceau d’indices selon lequel A______ aurait facturé ses 
prestations à l’AOS alors qu’il exerçait comme médecin remplaçant auprès du 
centre médical de E______ depuis début 2023 à mi-juin à tout le moins. 
f. Interpellé le 14 juillet 2023 par l’OCS, le Dr D______ l’a remercié de l’avoir mis 
au courant d’une situation embarrassante. A______ travaillait depuis deux mois 
dans son cabinet à raison d’une semaine par mois, pour le remplacer. 
g. Par pli du 5 septembre 2023, l’OCS a informé A______ avoir reçu la plainte du 
10 juillet 2023. Il sollicitait des précisions sur ses futurs plans de carrière. 
h. Dans sa réponse du 28 septembre 2023, A______ a contesté les faits. Les soins 
qu’il avait prodigués au centre médical de E______ avaient été facturés par le Dr 
D______ qu’il remplaçait. Son activité était en conséquence autorisée. Il travaillait 
dans un établissement reconnu de formation post grade, de sorte à terminer sa 
formation et à être admis à facturer à la charge de l’AOS. 
i. Par décision du 31 octobre 2023, l’OCS a infligé une amende de CHF 2'000.- à 
A______. 
Il avait facturé à l’AOS des soins alors qu’il exerçait au centre médical de B______ 
bien que, par arrêté du 29 avril 2015, il ait été informé qu’il n’était pas admis à le 
faire. La situation avait perduré pendant cinq ans. Contrairement à ce qu’il 
soutenait, la facturation n’était pas du ressort de son employeur. Il lui appartenait, 
en tant que médecin autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité, de respecter 
le cadre légal, ce d’autant plus que celui-ci lui avait été clairement précisé. 
Il était également de sa responsabilité d’informer ses patients de la non prise en 
charge par l’AOS de ses prestations. 
Il avait continué à facturer de manière frauduleuse à l’AOS alors qu’il travaillait 
comme remplaçant auprès du centre médical de E______. Le fait que la facturation 
ait été effectuée par le Dr D______ ne pouvait justifier un tel manquement. 


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Le praticien n’avait dès lors pas exercé son activité de médecin avec soin et 
conscience professionnels et respecté les limites des compétences qu’il avait 
acquises dans le cadre de ses formations universitaire, post grade et continue. Il 
n’avait en outre pas informé ses patients correctement. 
C. a. Par acte du 30 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
Il a conclu à son annulation. Préalablement, l’OCS devait produire l’intégralité du 
dossier et une comparution personnelle et des enquêtes devaient être ordonnées. 
Les faits avaient été constatés de façon inexacte. Rien ne permettait d’affirmer qu’il 
avait lui-même facturé ses prestations à l’AOS lorsqu’il était à B______, où il ne 
s’était jamais occupé d’une quelconque facture. Il ignorait les détails logistiques 
relatifs à la facturation et à la comptabilité du centre, qui faisait l’objet d’un 
fonctionnement opaque. Il contestait avoir violé son obligation d’informer ses 
patients. Rien ne permettait d’ailleurs de l’établir. Le secrétariat du centre 
fournissait ces informations aux patients lors de la prise de rendez-vous, 
conformément au contrat de collaboration et aux demandes de confirmation faites 
par certains patients au moment de la consultation. 
L’art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 
23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) et 78 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03) avaient été violés, à l’instar de l’art. 90 LS. 
b. L’OCS a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a produit une 
nouvelle facture établie à son nom par le centre médical de B______ le 19 décembre 
2023 pour des prestations effectuées le 11 novembre 2020. Il en avait eu 
connaissance par hasard par le biais de la patiente concernée. 
Il sollicitait l’audition de deux de ses anciennes collègues du centre médical de 
B______, les docteures H______ et I______. La première pourrait témoigner du 
fait qu’à plusieurs reprises le directeur du centre médical de B______ avait ouvert 
des courriers confidentiels qui lui étaient destinés, sans les lui remettre. La seconde 
avait dénoncé ledit centre en début d’année 2023 en raison du fait qu’un médecin, 
non titulaire d’un droit de pratiquer, y était employé. Elle pourrait témoigner du fait 
que le directeur avait falsifié son contrat de travail en imitant sa signature et en 
modifiant le contenu à l’avantage de son employeur. 
D’autres médecins employés par le centre médical de B______ avaient été visés par 
des procédures similaires. Les méthodes de facturation frauduleuses émanaient du 
centre, dans un cadre et selon une systématique qui dépassaient sa seule situation. 
La production de cette nouvelle facture confortait son argumentation. Elle était 
propre à démontrer que, contrairement à ce que retenait l’autorité intimée, son 
intervention n’était pas nécessaire pour facturer ses prestations. Toute la prise en 
charge de la patientèle reposait sur le fait que ses consultations n’étaient pas prises 


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en charge par l’AOS, dès lors qu’il recevait principalement des personnes non 
soumises à la LAMal, à savoir des résidents français, des personnes accidentées et 
des personnes prises en charge par l’assurance-accidents. 
Le courrier d’avertissement d’F______ du 15 mai 2019 ne lui avait jamais été 
transmis. 
La sanction prononcée sur l’unique base de la convention cadre Tarmed violait le 
principe de la légalité. 
d. Dans sa duplique, l’OCS a persisté dans ses conclusions. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant a sollicité préalablement la production de l’intégralité de son dossier. 
Il n’a pas renouvelé cette conclusion dans sa réplique, après production, par 
l’autorité intimée, de nombreuses pièces. Il sera dès lors considéré que celles-ci ont 
suffi à satisfaire la conclusion préalable du recourant. 
3. 
Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de témoins. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1), ni une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6). 
3.2 En l’espèce, le recourant, qui ne dispose pas de droit à être entendu oralement, 
a pu exposer son point de vue par écrit dans deux écritures. Il a par ailleurs pu 


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produire des pièces à l’appui de sa position. Dans ces circonstances, il ne sera pas 
donné suite à la demande de comparution personnelle. 
 
Le recourant a par ailleurs sollicité l’audition de deux témoins, aptes selon lui à 
confirmer les difficultés rencontrées avec le centre de B______. Or, même à les 
tenir pour établies, le résultat du présent litige ne serait pas différent, conformément 
aux considérants qui suivent. 
 
La chambre de céans dispose d’un dossier complet, lui permettant de se prononcer 
sur les griefs soulevés et trancher le litige en connaissance de cause, sans qu’il soit 
nécessaire de procéder à l’audition de témoins. Par conséquent, il ne sera pas fait 
droit aux demandes d’actes d’instruction. 
4. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision, par laquelle l’intimé a infligé 
une amende de CHF 2'000.- au recourant pour avoir facturé à charge de l’AOS sans 
y être autorisé. 
4.1 Il convient dans un premier temps de déterminer le droit applicable ratione 
temporis, puisque le droit disciplinaire des professions médicales universitaires a 
subi plusieurs modifications ces dernières années. 
Conformément aux principes généraux concernant l’application ratione temporis 
du droit (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les arrêts 
cités), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les 
dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d’une 
réglementation transitoire contraire. 
4.2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions 
médicales universitaires le 1er septembre 2007, cette matière relevait exclusivement 
de la compétence cantonale. Dans un premier temps, la LPMéd ne s’appliquait qu’à 
l’activité médicale indépendante (art. 1 al. 3 let. e LPMéd dans sa teneur au 
1er septembre 2006). Pour arrêter le contenu de la notion d’activité indépendante, le 
Conseil fédéral renvoyait à son Rapport du 14 novembre 2001 sur un traitement 
uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit 
fiscal et en droit des assurances sociales (FF 2002 1076). Il y est notamment précisé 
que l’existence d’un rapport de subordination constitue une des principales 
caractéristiques de l’activité dépendante, avec celle consistant à ne pas supporter le 
risque entrepreneurial. Ce critère a été ultérieurement remplacé par celui de 
l’exercice des professions médicales universitaires à titre d’activité économique 
privée sous propre responsabilité professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 
2018) puis, depuis le 1er février 2020 par celui d’exercice des professions médicales 
universitaires sous propre responsabilité professionnelle (ATF 148 I 1 consid. 5.1 
et les références citées). 
4.3 En l’espèce, les faits en cause se sont déroulés pendant plusieurs années, à 
savoir de 2017 à 2023. Il était prévu tant dans le premier centre que dans le second 
que le recourant exerce la profession de médecin comme indépendant, sous sa 


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propre responsabilité médicale. C’est donc à l’aune de la LPMed, et plus 
particulièrement de l’art. 40 LPMéd qui définit les devoirs professionnels, que la 
présente affaire doit être examinée. Ceci a pour conséquence qu’au regard de la 
primauté du droit fédéral, le recourant ne peut être soumis qu’aux mesures 
disciplinaires prévues par cette loi (art. 43 LPMéd), à l’exclusion d’éventuelles 
sanctions prévues par le droit cantonal (ATF 149 II 109 consid. 7.1). 
5. 
La LPMed, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la 
qualité de l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine 
(art. 1 al. 1 LPMed). 
Elle établit les règles régissant l’exercice des professions médicales universitaires 
sous propre responsabilité professionnelle (al. 3 let. e), à l’instar des médecins 
(art. 2 al. 1 let. a LPMed). 
Selon l’art. 34 al. 1 LPMéd, l’exercice d’une profession médicale universitaire sous 
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le 
territoire duquel la profession médicale est exercée. 
5.1 En vertu de l’art. 40 LPMéd « Devoirs professionnels », les personnes exerçant 
une profession médicale universitaire à titre indépendant doivent, notamment, 
exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle (let. a) et garantir les 
droits du patient (let. c). 
Les devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale 
universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle sont réglés de manière 
exhaustive par le droit fédéral à l’art. 40 LPMéd (ATF 143 I 352 consid. 3.3). 
5.2 Les dispositions cantonales relatives à ces devoirs sont compatibles avec le 
principe de la primauté du droit fédéral, dans le mesure où elles précisent les devoirs 
de l’art. 40 LPMéd ou les concrétisent. Elles ne peuvent toutefois pas les étendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2021 du 27 août 2021 consid. 5.3.2 et les arrêts 
cités). En particulier, l’obligation d’exercer les professions médicales avec soin et 
diligence au sens de l’art. 40 let. a LPMéd ainsi que celle consistant à garantir les 
droits des patients de l’art. 40 let. c LPMéd constituent des clauses générales qui 
doivent être interprétées et peuvent être précisées. Dans ce cadre, il est donc 
possible de prendre en considération le droit cantonal genevois, dès lors qu’il 
exprime des règles et principes généralement reconnus en Suisse (ATF 149 II 109 
consid. 7.3.1 et les références citées). 
5.3 Il en va de même du code de déontologie du 12 décembre 1996 de la Fédération 
des médecins suisse (FMH [ci-après: le code de déontologie de la FMH]) et des 
différentes directives de l’Académie suisse des sciences médicales qui régissent 
l’activité du professionnel de la santé concerné et lui prescrivent un certain 
comportement et qui peuvent préciser les devoirs formulés de manière générale par 
cette disposition. Le Tribunal fédéral reconnaît la légitimité et la pertinence de ces 
documents et les utilise fréquemment pour compléter et interpréter une norme 


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juridique dans des domaines précis (ATF 149 II 109 consid. 7.3.1 et les références 
citées). 
Les devoirs ou obligations professionnels sont des normes de comportement devant 
être suivies par toutes les personnes exerçant une même profession. En précisant 
les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt 
public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle 
entre patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le 
professionnel doit respecter en relation avec la communauté. Suivant cette 
conception d’intérêt public, le respect des devoirs professionnels fait l’objet d’une 
surveillance de la part des autorités cantonales compétentes et une violation des 
devoirs professionnels peut entraîner des mesures disciplinaires (ATA/987/2022 du 
4 octobre 2022 consid. 5b ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7d et les 
références citées). 
À teneur de l’art. 14 du code de déontologie de la FMH, les prétentions du médecin 
en matière d’honoraires doivent être raisonnables. Les tarifs officiels servent de 
base de calcul. Dans la mesure où ceux-ci l’y autorisent, le médecin peut prendre 
en considération les circonstances particulières du cas d’espèce, notamment la 
difficulté de l’acte médical, le temps consacré ou la situation économique du 
débiteur des honoraires. Les patients ont droit à une note d’honoraires clairement 
établie. 
5.4 Au titre des mesures disciplinaires, l’art. 43 al. 1 LPMéd dispose qu’en cas de 
violation des devoirs professionnels, des dispositions de la loi ou de ses dispositions 
d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer un avertissement (let. a) ; un 
blâme (let. b) ; une amende de CHF 20'000.- au plus (let. c) ; une interdiction de 
pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus 
(interdiction temporaire ; let. d) ; une interdiction définitive de pratiquer sous propre 
responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité (let. e). 
Selon l’art. 46 LPMéd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter 
de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés 
(al. 1). La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter 
de la commission des faits incriminés (al. 3). 
Les mesures disciplinaires infligées à un membre d’une profession libérale soumise 
à la surveillance de l’État ont principalement pour but de maintenir l’ordre dans la 
profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom 
et la confiance que leur témoignent les citoyens, ainsi que de protéger le public 
contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. 
Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, 
mais à l’amener à adopter un comportement conforme aux exigences de la 
profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci (ATF 143 I 352 
consid. 3.3). Le prononcé d’une sanction disciplinaire tend uniquement à la 
sauvegarde de l’intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 9 juin 
2021 consid. 12.1). 


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5.5 La responsabilité disciplinaire est une responsabilité fondée sur la faute 
(ATF 148 I 1 consid. 12.2 et l’arrêt cité). Celle-ci joue un rôle décisif pour la 
fixation de la peine et donc dans l’analyse de la proportionnalité de la mesure. Il ne 
suffit donc pas qu’un comportement soit objectivement fautif (illicéité), c’est-à-dire 
contraire à une injonction, il faut aussi que l’auteur de l’acte puisse subjectivement 
se voir imputer un manquement fautif. Cette faute peut être commise sans intention, 
par négligence, par inconscience et donc également par simple méconnaissance 
d’une règle. S’agissant de son intensité minimale, la jurisprudence énonce de 
manière constante que seuls des manquements significatifs aux devoirs de la 
profession justifient la mise en œuvre du droit disciplinaire (ATF 144 II 473 
consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_832/2017 du 17 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1). Cette règle ne saurait 
toutefois être comprise en ce sens que l’acte concerné doit revêtir une gravité 
qualifiée pour relever du droit disciplinaire. Certes, la mise en œuvre de ce droit ne 
saurait se justifier pour des manquements très légers et non réitérés aux obligations 
professionnelles. Cependant, le fait que la grille des sanctions possibles débute par 
un simple avertissement autorise déjà l’autorité de surveillance à y recourir pour 
des manquements de moindre importance, puisqu’il s’agit de rendre le 
professionnel attentif aux conséquences potentielles d’un comportement. Le droit 
disciplinaire vise ainsi à éviter la réalisation future de tels actes, avec les 
conséquences que ceux-ci peuvent entraîner (ATF 148 I 1 consid. 12.2). 
5.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose des 
règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, 
de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés, et de proportionnalité au sens 
étroit, qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
Conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de sanction 
disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être approprié 
au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. À 
cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments objectifs, à savoir 
des conséquences que la faute a entraînées sur le bon fonctionnement de la 
profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_922/2018 précité consid. 6.2.2 et les références citées). Les autorités 
compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation d’une 
sanction disciplinaire prévue par la LPMéd (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 
précité consid. 12.2 ; ATA/388/2022 précité consid. 7a). 


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6. 
Les fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) sont notamment les médecins (let. a) et les 
institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35 al. 2 
let. n LAMal). 
Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 al. 2 let. a et n LAMal, notamment, 
ne peuvent pratiquer à la charge de l’AOS que s’ils sont admis par le canton sur le 
territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal). 
Les institutions visées à l’art. 35 al. 2 let. n LAMal ne sont admises que si les 
médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1bis 
(art. 37 al. 2 LAMal). 
Afin qu’un fournisseur de prestations puisse pratiquer à charge de l’assurance 
obligatoire il faut qu’il ait conclu un contrat tarifaire, y ait adhéré ou qu’il soit 
soumis à un tarif fixé d’autorité (art. 43 ss LAMal ; ATF 132 V 303 consid. 4.4.3 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 décembre 2016 
consid. 4.1 ; arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
ATAS/235/2021 du 17 mars 2021 consid. 9.1). 
En exécution de l’art. 55a LAMal, le Conseil fédéral a édicté le 3 juillet 2013 une 
ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à 
pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103), 
entrée en vigueur le 5 juillet 2013 ; arrêt du Tribunal fédéral consid. 4.2 
ATAS/235/2021 précité consid. 9.3). 
La loi ne prévoit pas de procédure formelle d’admission (respectivement de retrait), 
pour les fournisseurs de prestations, de sorte que SANTÉSUISSE, - soit 
concrètement pour elle aujourd’hui SASIS SA - gère un registre des 
code-créanciers. Sur requête et moyennant l’acquittement d’une taxe, cette société 
attribue au fournisseur de prestations requérant un code RCC, pour autant qu’il 
remplisse les conditions pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (prévues 
par la loi, l’ordonnance, la jurisprudence et la pratique administrative, ainsi que les 
recommandations des autorités de surveillance). Lorsqu’elle attribue un numéro 
RCC à un fournisseur de prestations, SASIS SA examine de manière approfondie, 
du point de vue matériel et juridique, si celui-ci réalise les conditions légales 
d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. L’assureur-
maladie peut ainsi en principe présumer que le fournisseur de prestations qui 
dispose d’un code RCC et lui soumet une facture satisfait aux conditions 
d’admission pour effectuer ses activités à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins (ATAS/235/2021 précité consid. 2.1 et les références cités). 
7. 
À teneur de l’art. 8 de la convention cadre Tarmed, le médecin est en principe tenu 
de fournir ses prestations personnellement (al. 1). Il peut cependant, sous réserve 
de la législation cantonale, engager un assistant ou un remplaçant (al. 2). En cas 
d’absence de longue durée, le détenteur d’un cabinet médical peut engager un 
remplaçant. En cas d’absences journalières régulières connues à l’avance et 


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d’absences pour vacances dépassant quinze jours, le nom et la « valeur 
intrinsèque » du remplaçant doivent être communiqués à SANTÉSUISSE. Si le 
remplacement dure plus de six mois, le remplaçant doit demander son propre 
numéro d’enregistrement (al. 4). 
8. 
À teneur de l’art. 41 LPMéd, chaque canton désigne une autorité chargée de la 
surveillance des personnes exerçant, sur son territoire, une profession médicale 
universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle (al. 1). Cette autorité 
de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs 
professionnels. Elle peut déléguer certaines tâches de surveillance aux associations 
professionnelles cantonales compétentes (al. 2). 
8.1 En application de l’art. 127 LS, les autorités compétentes pour prononcer des 
sanctions administratives à l’encontre des professionnelles ou des professionnels de 
la santé sont la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le pharmacien 
cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes jusqu’à 
CHF 20'000.- (al. 1 let. a.). 
8.2 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a confirmé une décision 
infligeant une amende de CHF 1'000.- à un médecin responsable d’un centre 
médical. Le recourant avait été expressément désigné comme médecin responsable 
dans l’arrêté du département autorisant le centre à exploiter un établissement 
médical privé. Il était tenu d’annoncer les engagements et départ de tout 
professionnel de la santé, dont son propre départ à la retraite. Faute de l’avoir fait, 
l’intimée pouvait considérer qu’il était toujours le responsable du centre et lui 
imputer les manquements constatés dans l’établissement (ATA/985/2023 du 
12 septembre 2023). Elle a retenu qu’une amende de CHF 5'000.- ne pouvait pas 
être considérée comme disproportionné dans le cas d’un manque de diligence, avec 
lésion des intérêts financiers de la patiente. Une sanction pécuniaire se justifiait 
(ATA/133/2020 du 11 février 2020). 
Elle a toutefois réduit l’amende dans le cas de l’examen de la violation des devoirs 
professionnels d’un médecin-dentiste, suite à des plaintes de plusieurs patients. En 
se fondant sur des faits précis et établis, c’était à raison que le département avait 
suivi le préavis de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits de patients, s’agissant de la violation par le recourant de ses obligations 
découlant de l’art. 40 let. a LPMéd. La sanction, soit le retrait temporaire de 
l’autorisation de pratiquer pour trois ans, et une amende de CHF 20'000.- n’était en 
revanche pas proportionnée au but visé, soit la protection de la santé et de la sécurité 
de ses patients. Certes, les manquements du recourant étaient graves et il n’en avait 
jamais assumé la responsabilité mais conformément au principe de la 
proportionnalité, une interdiction temporaire de pratiquer de 18 mois au lieu de trois 
ans, et une diminution de l’amende de CHF 5'000.-, soit un montant de 
CHF 15'000.- paraissaient plus appropriées (ATA/752/2022 du 26 juillet 2022). 
Elle a de même partiellement admis le recours d’un médecin inscrit au registre 
cantonal non détenteur du titre postgrade fédéral correspondant. Il ne pouvait faire 


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figurer notamment dans l’annuaire téléphonique la mention de « chirurgien 
dermatologue laser » ni se présenter sous un autre patronyme que celui pour lequel 
l’autorisation de pratiquer lui avait été délivrée, sous peine de se livrer à une 
publicité non objective et de tromper le public et ses patients. La quotité de 
l’amende a été réduite de CHF 2'000.- à CHF 1'000.- (ATA/254/2018 du 20 mars 
2018). 
Elle a confirmé l’avertissement infligé à un médecin pour quatre manquements, soit 
ne pas avoir rectifié les dates inscrites sur une facture, ne pas avoir correctement 
informé le patient du déroulement de la procédure de soins, ne pas avoir tenu de 
manière diligente le dossier médical du patient et avoir violé son secret médical en 
fournissant des pièces non anonymisées (ATA/1084/2022 du 1er novembre 2022). 
9. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que certaines de ses prestations ont été 
facturées à l’AOS alors qu’il n’y était pas autorisé mais nie en être responsable et 
conteste toute faute. 
Il ne peut être suivi lorsqu’il indique prouver qu’il aurait informé le centre de 
B______ du fait qu’il n’était pas autorisé à facturer à l’AOS. Certes, il a transmis 
en annexe à son courriel du 18 janvier 2017 les deux arrêtés le concernant dont celui 
indiquant qu’il n’était pas autorisé à facturer à l’AOS. Contrairement à ce qu’il 
soutient, il n’a pas fait de remarque à ce propos dans son courriel et ne démontre 
pas avoir attiré l’attention du centre sur ce point. De même, la convention de 
collaboration signée avec l’établissement de B______ ne fait pas mention de cette 
restriction et n’évoque aucune limitation dans la patientèle. 
Le recourant offre de prouver que le centre aurait connu des difficultés notamment 
administratives avec son responsable, évoquant une « facturation frauduleuse », et 
produit une facture établie par ledit centre le 19 décembre 2023 pour des soins qu’il 
aurait donnés le 11 novembre 2020. Même si des problèmes de mauvaise gestion 
devaient être avéré, et que le courrier d’avertissement du 15 mai 2019 de l’assurance 
ne lui soit pas parvenu, le praticien ne conteste pas avoir délégué la facturation de 
ses prestations. Il s’est désintéressé de cette question et a laissé faire le centre, sans 
vérifier que les soins étaient facturés en conformité avec la loi. Dans son courrier 
du 28 septembre 2023 à l’OCS, l’intéressé indiquait qu’il « partait du principe que 
[s]on employeur, qui s’occupait seul de la facturation, informait [les patients] qu’ils 
ne pouvaient se faire rembourser ». La faute pouvant être commise sans intention, 
par négligence, par inconscience ou par simple méconnaissance d’une règle, le 
recourant ne peut se défausser de sa responsabilité de praticien sur un tiers, qu’il 
s’agisse du centre, de son responsable ou des services administratifs de 
l’établissement, de la réception ou de la facturation notamment. La faute, qui peut 
être qualifiée de grave, au vu de sa répétition, durant plusieurs années, au détriment 
des patients, de l’AOS et donc de la collectivité, alors qu’elle était facilement 
évitable, est établie. 
La question de la facturation au centre de E______ est plus délicate, la collaboration 
entre le recourant et le médecin ayant duré moins de six mois. L’intimé considère 


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que la collaboration a pris fin à la suite de son intervention auprès du Dr D______. 
Il en déduit que ce dernier avait prévu que la collaboration durerait plus de six mois, 
et que tel aurait probablement été le cas puisque cinq mois s’étaient déjà écoulés. 
Le recourant aurait ainsi dû demander son propre numéro d’enregistrement RCC 
dès le début du remplacement soit février 2023, ce qu’il n’aurait en tous les cas pas 
obtenu. Il aurait dès lors agi contrairement à ses devoirs professionnels. 
Certes, ce raisonnement repose sur une hypothèse. Aucun élément du dossier ne 
permet toutefois de retenir que la collaboration n’était pas destinée à durer un mois 
supplémentaire et le recourant ne le soutient pas. La lettre du Dr D______ du 17 
juillet 2023 confirme qu’il a appris par l’OCS qu’il lui appartenait d’annoncer 
l’intéressé comme remplaçant et celle du 25 juillet 2023 qu’il a mis un terme à la 
collaboration au vu de la situation. Si ce dernier évoque un dies a quo de leur 
relation contractuelle deux mois plus tôt, le recourant a confirmé tant par courrier 
du 4 août 2023 que dans ses écritures à la chambre de céans avoir commencé en 
février 2023. Le raisonnement de l’intimé est en conséquence correct, et implique 
que le recourant n’était pas autorisé, dès le début de la collaboration, à facturer à 
l’AOS (art. 8 al. 4 de la convention cadre Tarmed). 
Le recourant allègue que le système légal et règlementaire ainsi que les diverses 
références à des instruments tels que la convention Tarmed ou les conditions 
générales du registre des codes-créanciers rend particulièrement ardue la tâche, 
pour un professionnel de la santé, non juriste, de comprendre l’ampleur de ses 
obligations professionnelles en matière administrative. Il devait être tenu compte 
de ses compétences médicales, non contestées, et de la complexité du système 
réglementaire dans lequel il évoluait. 
Cet argument ne peut être suivi, l’ignorance d’une règle étant, à teneur de la 
jurisprudence, fautive. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’intimé n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation en reprochant au recourant d’avoir violé ses obligations de 
soin et de diligence. 
Le principe d’une sanction est par conséquent acquis. 
10. 
Le recourant conteste la sanction infligée à son encontre. 
En l’espèce, en infligeant une amende de CHF 2'000.- au recourant, l’autorité 
intimée a prononcé à son encontre une sanction apte à sauvegarder l’intérêt des 
patients et de l’AOS et en conséquence au respect d’une facturation conforme à la 
législation. Le sous-principe de nécessité est également respecté, aucune mesure 
moins incisive n’étant à même d’atteindre le but recherché. Quant au sous-principe 
de proportionnalité au sens étroit, l’intérêt public précité est prépondérant par 
rapport à l’intérêt privé du recourant. Le montant se situe au bas de la fourchette et 
s’avère modeste compte tenu de la durée du manquement et du fait qu’il s’est 
produit dans deux centres. Aucune violation du principe de proportionnalité ne 
saurait ainsi être constatée. 


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Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
11. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par A______ contre la décision 
de l’office cantonal de la santé du 31 octobre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François MEMBREZ, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la santé ainsi qu’au département fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :