ge_gerichte · ATAS/799/2017 · 2017-09-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4106/2016 
ATAS/799/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 septembre 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE avec élection de 
domicile en l’étude de Me Sandy ZAECH 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE, 
avec élection de domicile en l’étude de Me Imed ABDELLI 
 
 
 
 
demandeurs 
contre 
GASTROSOCIAL Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, AARAU 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L’ÉTAT (CPEG), 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4106/2016 
2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 3 octobre 2016, la 8ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1966, et 
Monsieur A______, né le ______ 1959, lesquels s’étaient mariés en date du 
21 septembre 1995. 
2. Au chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 8 novembre 2016, a été transmis 
d'office à la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
21 septembre 1995 et le 8 novembre 2016. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que le demandeur n’a pas travaillé avant le mariage ; 
- que ce n’est qu’à compter de janvier 1996, qu’il a travaillé pour D______ et a 
été affilié à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des entreprises 
Mövenpick, laquelle a transféré son avoir à GastroSocial (cf. courrier du 23 
mai 2017 et courrier de GastroSocial du 23 juin 2017) ; 
- qu’il a ensuite été employé par la E______ jusqu’en 1998, puis pour Le 
F______, et a été affilié à la Caisse de pension GastroSocial, auprès de laquelle 
il a accumulé un avoir total de CHF 21'495.75 (cf. courrier de GastroSocial du 
23 juin 2017) ; 
- qu’en 2000, il a également été employé par G______ SA et affilié à la caisse 
de prévoyance de cette société, qui a transféré son avoir à la Fondation 
institution supplétive (cf. courrier du 24 janvier 2017) ; 
- qu’en 2000 et 2001, il a aussi travaillé pour H______ AG et a été affilié à la 
caisse de pension de cette société, qui a transféré son avoir à la Fondation de 
libre passage du Crédit Suisse (cf. décompte du 24 janvier 2017) ; que cet avoir 
s’élevait, en date du 8 novembre 2016, à CHF 2'640.40 (cf. décompte du 8 
février 2017) ; 
- qu’en 2001 et 2002, il a été employé par I______, puis pour J______ Sàrl et a 
été affilié à la Fondation collective pour la prévoyance professionnelle 
obligatoire la Bâloise, qui a transmis son avoir à la Fondation institution 
supplétive (cf. courrier du 3 février 2017) ; 


 
 
 
 
 
 
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- qu’en 2003 et 2004, le demandeur a travaillé pour K_____ SA, sans toutefois 
qu’un avoir puisse être retrouvé en rapport avec cette activité (cf. courrier du 
27 février 2017 de la fiduciaire L_____ SA) ; 
- qu’en 2004 et 2005, il a également travaillé pour M_____ Sàrl et a été affilié 
à Allianz Suisse, qui a transféré son avoir à la Fondation institution supplétive 
(cf. courrier du 15 février 2017) ; 
- qu’en 2005, il a été employé par M_____, mais sans cotiser au deuxième 
pilier (cf. courrier du 17 février 2017 de M_____ AG) ; 
- qu’entre 2005 et 2012, le demandeur, employé par M_____ (SUISSE) SA et 
par N_____, a été affilié à Hotela (cf. leur courrier du 24 janvier 2017), qui a 
transféré son avoir à la Fondation institution supplétive (cf. crédit de CHF 
27'671.75 le 15 décembre 2016, par regroupement de comptes, selon décompte 
de l’institution supplétive du 15 février 2017) ; que ce montant, bien que 
crédité à la fondation supplétive postérieurement à la date de dépôt de la 
demande de divorce, concerne une période antérieure (celle de 2005 à 2012) ; 
- que l’avoir accumulé auprès de la Fondation institution supplétive s’élevait, 
en date du 8 novembre 2016, à CHF 4'315.94 (cf. décompte du 15 février 
2017). 
6. Interpellée tant par la Cour de céans que par le conseil du demandeur, la Centrale 
du 2ème pilier a confirmé, par courrier du 10 mai 2017, que le demandeur avait été 
affilié à GastroSocial, à la Fondation de libre passage du Crédit Suisse et à la 
Fondation institution supplétive. 
7. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 1997, elle a travaillé pour D______ et a 
été affiliée à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des entreprise 
Mövenpick ; qu’au moment du mariage, son avoir s’élevait à CHF 5'151.15 (cf. 
décompte du 13 janvier 1998), ce qui représentait, au moment du divorce, 
compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la somme de CHF 9'197.70 ; 
que l’avoir de la demanderesse a été transmis à Hotela (cf. courrier de la 
fondation du 16 janvier 1998) ; 
- qu’elle a été affiliée à Hotela, qui a transféré son avoir à la Fondation 
institution supplétive ; que cet avoir s’élevait, en date du 8 novembre 2016, à 
CHF 14'766.80 (cf. décompte de la supplétive du 6 mars 2017) ; 
- qu’elle a ensuite traversé une période de chômage, à l’issue de laquelle elle a 
retrouvé du travail chez O_____, sans toutefois cotiser au deuxième pilier (cf. 
courrier d’O_____ du 20 janvier 2017); 
- qu’elle a ensuite été employée par les E______ de Genève (E______) et 
affiliée à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) ; que sa 


 
 
 
 
 
 
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prestation de libre passage s’élevait, en date du 8 novembre 2016, à 
CHF 92'859.95 (cf. courrier de la CPEG du 16 février 2017). 
8. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties. 
9. Par écriture du 12 avril 2017, la demanderesse a fait valoir : 
- que l’avoir accumulé durant le mariage par le demandeur auprès d’Hotela et 
transféré à la Fondation institution supplétive devait également être pris en 
compte, car s’il n’avait été crédité dans le décompte de la fondation que 
postérieurement à l’entrée en force du divorce, ce n’était que par le biais d’un 
regroupement de comptes ; cet avoir avait bel et bien été accumulé durant le 
mariage ; 
- qu’il conviendrait d’interpeller les anciens administrateurs de la société 
K_____ SA pour déterminer quelle était la caisse de prévoyance du 
demandeur pendant les années durant lesquelles il a travaillé pour cette 
société, la fiduciaire de la société ayant été dans l’incapacité de renseigner la 
Cour à ce sujet. 
10. Après recherches, la Cour de céans a constaté que l’ancien administrateur de la 
société K_____ SA était décédé et que sa fille, également mentionnée comme 
administratrice, n’avait en fait jamais officié en tant que telle et ne pouvait 
renseigner la Cour. 
11. Par écriture du 14 août 2017, la demanderesse a confirmé l’avoir accumulé par ses 
soins durant la durée du mariage. Quant à celui accumulé par son ex-époux, elle a 
fait valoir qu’il devrait s’élever à CHF 51'737.45. 
12. Par écriture du 25 août 2017, le demandeur a fait part à la Cour de céans de 
certaines interrogations quant au calcul de son avoir. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42) règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - 
CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 
1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise 
(art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272), 
exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge 
du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230 ; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 21 septembre 1995, date du mariage, d’autre part le 
8 novembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 56’123.85 (21'495.75 + 2'640.40 + 4'315.95 + 
27'671.75), tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 
CHF 98'429.05 (14'766.80 + 92'859.95 - 9'197.70), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le montant de 
CHF 27'671.75 doit être pris en compte, car, bien que crédité à la fondation 
supplétive postérieurement au dépôt de la demande divorce, il a été accumulé 
antérieurement. Cela ressort clairement des pièces du dossier et de l’étude du 
décompte de la fondation supplétive (pce 38 du dossier). 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse CHF 28'061.95 (56'123.85 : 2), alors 
qu'elle lui doit celui de CHF 49'214.55 (98'429.05 : 2), de sorte que c’est en 
définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de CHF 21'152.60 
(49'214.55 - 28'061.95). 
S’agissant du demandeur, aucun avoir n’a pu être retrouvé en lien avec l’activité 
déployée auprès de K_____ SA, mais il est douteux, au vu de la modicité du revenu 
annuel réalisé auprès de cet employeur, que ledit revenu ait été soumis à 
cotisations. 


 
 
 
 
 
 
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6/7
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE (CPEG) à 
transférer, du compte de Madame C______ A______, la somme de CHF 
21'152.60 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, en faveur de Monsieur 
A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 
novembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le