ge_gerichte · DCSO/311/2022 · 2022-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1772/2022-CS 
DCSO/311/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 15 JUILLET 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1772/2022-CS) formée en date du 25 mai 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Chemin ______ 
______. 
- B______ SA 
Chemin ______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/1772/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 novembre 2021, B______ SA a requis la poursuite de A______ en vue 
du paiement de 4'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er août 2021, au titre de loyers 
pour les mois d'août à novembre 2021, et de 700 fr. de frais de rappels. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______ le 
25 janvier 2022. Il n'a pas été frappé d'opposition. 
 
c. Le 13 mai 2022, A______ a présenté une demande de non-divulgation de la 
poursuite n° 1______, fondée sur l'art. 8a al. 3 let. d LP. 
 
d. Par décision datée du 16 mai 2022, notifiée le 19 mai 2022 à A______, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) n'a pas donné suite à la demande de 
non-divulgation, dès lors que la poursuite n° 1______ n'avait pas fait l'objet d'une 
opposition totale. 
B. 
a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 25 mai 2022, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, concluant 
implicitement à son annulation et à ce que l'autorité de surveillance ordonne la 
non-divulgation de la poursuite litigieuse. 
 
b. Dans son rapport du 3 juin 2022, l'Office, qui a précisé que le commandement 
de payer avait été notifié au débiteur au guichet postal et n'avait pas été frappé 
d'opposition, a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. Par courrier du 8 juin 2022, la Chambre de surveillance a transmis à A______ 
le rapport de l'Office et l'a informé de ce que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les offices 
ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une 
demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier 
ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des poursuites, qu'une 
procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; 
lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, 
celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 


- 3/4 - 
 
 
A/1772/2022-CS 
 
Le but de cette disposition est de permettre aux débiteurs ayant été injustement 
poursuivis de ne pas porter à la connaissance des tiers la créance injustifiée ou 
chicanière. Cette nouvelle procédure ne s'applique donc qu'aux créances ayant été 
entièrement contestées (DCSO/324/2019 du 8 août 2019). 
 
Selon une Instruction du service de haute surveillance en matière LP, rattaché à 
l'Office fédéral de la justice (OFJ), la demande de non-divulgation devra être 
immédiatement rejetée dans l'hypothèse où le débiteur n'a pas formé opposition à 
la poursuite (OFJ, Instruction n°5 du service Haute surveillance LP concernant le 
nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, du 18 octobre 2018). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que l'art. 8a al. 3 
let. d LP ne s'applique que dans le cas où le poursuivi a formé opposition totale au 
commandement de payer. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le plaignant, 
auquel le commandement de payer a été remis au guichet postal, n'a pas formé 
opposition à la poursuite. Partant, c'est à juste titre que l'Office n'a pas donné suite 
à sa requête de non-divulgation. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/1772/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 mai 2022 par C______ contre la décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 16 mai 2022 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.