ge_gerichte · ATA/810/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/481/2005-IEA ATA/810/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

Monsieur Emile MAGNIN
représenté par Me Jacques Berta, avocat

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

-2/6-

EN FAIT

Monsieur Emile Magnin est propriétaire de la parcelle n° 129 feuille 5 du
cadastre de la commune de Perly-Certoux à l'adresse 74 route de Base. Cette
parcelle, d'une surface de 7'552 m2, abrite un hangar agricole cadastré sous le n°
644 d'une surface de 410 m2.

Le 11 janvier 2005, M. Magnin a requis la commission foncière agricole (c1-
après : CFA) de désassujettir le bâtiment précité ainsi qu'une partie de ses
alentours, soit une surface totale de 1'480 m2, au motif que ce bâtiment n'était plus
utilisé à des fins agricoles depuis une vingtaine d'années. Cet entrepôt avait été
loué pendant dix-huit ans à Ronin Primeurs S.A.. Depuis le 1* mai 2002, il était
loué à Transaflor S.A., qui, sous l'enseigne Bouvard Fleurs, importait, exportait et
commercilisait des produits de l'horticulture et de l'agriculture mais n'avait aucune
activité de production horticole. Le volume d'affaires de cette société ayant
augmenté, M. Magnin et Transaflor S.A., représentée par un architecte, avaient
convenu que la locataire déposerait auprès du département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) une demande d'autorisation par
procédure accélérée (APA No 23 442-6), ce qui a été fait le 23 juin 2004, tendant
à l'agrandissement de 180 m2 du bâtiment existant.

M. Magnin exposait que le service de l'agriculture avait, dans le cadre de
l'instruction de cette APA, objecté que Transaflor S.A. ne remplissait pas les
conditions légales car la société ne produisait pas de fleurs mais faisait
uniquement du conditionnement et de la vente de fleurs coupées. Le service avait
certes émis un préavis favorable, mais pour un agrandissement de 100m2 au plus,
afin de respecter le seul fixé par l'article 42 alinéa 3 lettre b de l'ordonnance sur
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), ce qui était
insuffisant au regard des besoins de la requérante et des coûts de la
transformation. C'était la raison pour laquelle il sollicitait le désassujettissement
du bâtiment et d'une surface de 1'480 m2, ce qui impliquait une division de la
parcelle, le solde de celle-ci restant en zone agricole.

Par décision du 25 janvier 2005, la CFA a rejeté la requête en division et
désassujettissement précitée, le bâtiment n° 644 étant affecté à l'agriculture. Sans
changement d'affectation, la CFA ne pouvait pas le désassujettir.

Cette décision a été expédiée aux parties le 28 janvier 2005.

Par acte déposé au greffe le 2 mars 2005, M. Magnin a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation et à
l'octroi de l'autorisation de diviser la parcelle n° 129 en deux sous-parcelles, l'une
d'environ 1'480 m2 englobant notamment le bâtiment cadastré sous n° 644, et

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l'autre comportant la surface restante, puis de prononcer le désassujettissement de
la première.

Le 2 mai 2005, la CFA a conclu au rejet du recours.

La parcelle n° 129 était un immeuble agricole isolé, approprié à un usage
agricole ou horticole au sens de l'article 2 alinéas 1 et 6 de la loi fédérale sur le
droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) et seul un usage
agricole de cet immeuble était licite. Aucun changement n'avait été autorisé par le
DAEL en application de l'article 24 de la loi sur l’aménagement du territoire du 22
juin 1979 (LAT - RS 700). Le hangar était toujours approprié à un usage agricole
et sa location à un non agriculteur s'expliquait uniquement par le prix que
M. Magnin avait pu en obtenir de Transaflor S.A.. Le contrat conclu avec cette
société n'était toutefois valable que jusqu'au 30 avril 2007.

La CFA se disait prête à revoir sa position si l'autorisation de transformer le
hangar en dépôt et de changer son affectation était délivrée à M. Magnin.

Le 10 août 2005, le juge délégué a prié le DAEL de lui transmettre le
dossier relatif à l'APA 23'442-5 et de préciser s'il avait autorisé un changement
d'affectation du bâtiment existant, de la parcelle ou des deux.

Le 25 août 2005, le DAEL a répondu qu'aucun changement d'affectation
n'avait été sollicité et il a transmis le dossier de l'APA en question. Il résulte de
celui-ci que le 23 juin 2004, un architecte a sollicité pour Bouvard fleurs, l'APA
précitée en vue de créer un dépôt à la route de Base 7 sur la parcelle n° 129. Les
préavis recueillis ont été favorables soit en particulier celui de la commune, celui
de la division de l'aménagement du territoire et enfin les deux préavis strictement
identiques émis par le service de l'agriculture le 16 août 2004 et le 21 janvier 2005
faisant référence aux articles 24c LAT, 41 et 42 OAT et 27c laLAT "attendu que
le projet consistait en la création d'un dépôt, que les travaux projetés visaient à
abriter de containers actuellement à l'extérieur de la construction, que les
aménagements envisagés ne portaient pas atteinte à l'exploitation agricole des
terrains avoisinants et qu'aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'était lésé".

L'APA requise avait été délivrée le 20 mai 2005. Elle faisait référence à
l'engagement signé le 13 mai 2005 par M. Magnin au terme duquel celui-ci
acceptait de faire inscrire au Registre foncier le fait que les surfaces brutes de
plancher et les surfaces annexes passent de 410 à 510 m2, soit une augmentation
de 24,4 % et cela afin de respecter les conditions prévues à l'article 42 OAT.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 88 LDFR ; 56 A LOJ ; 13 de la loi d'application de la loi fédérale
sur le droit foncier rural - LALDFR - M 1 10).

a. La LDFR s'applique notamment à des immeubles agricoles isolés qui sont
situés en dehors d'une zone à bâtir au sens de la LAT et dont l'utilisation agricole
est licite (art. 2 al. 1 LDFR). L'article 2 alinéa 1 LALDFR précise qu'il en est ainsi
des bâtiments ou des biens-fonds situés dans la zone agricole au sens de l'article
20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4
juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

b. Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 al.
1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité
sous cette forme (E. HOFER, in : Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 7 ss ad
art. 6 LDFR). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif.
Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d'une
couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole
(Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, p. 49).

c. Dans certaines situations, il y a cependant lieu de tenir compte d'un critère
subjectif, à savoir l'utilisation effective durant de longues années. Selon la
jurisprudence du tribunal de céans, est approprié à l'agriculture, l'immeuble
effectivement exploité selon un mode agricole et ne l'est pas, celui qui,
objectivement adapté à un tel usage, n'a plus été utilisé pour l'agriculture depuis de
nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir
(ATA/734/2005 du 1” novembre 2005 ; ATA/145/2005 du 15 mars 2005;
ATA/564/2003 du 23 juillet 2003).

En matière de droit foncier rural, l'article 4a de l'ordonnance sur le droit
foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110) fait obligation à
l'autorité compétente en matière d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de
partage matériel ou de morcellement, de transmettre le dossier pour décision à
l'autorité cantonale compétente en matière de constructions hors de la zone à bâtir
lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et
qu'elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l'aménagement du
territoire, afin que ladite autorité rende une décision sur la légalité des
constructions ou des installations (arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2003 du 11
mars 2004 ; ATA/730/2004 du 21 septembre 2004).

En l'espèce, tant le bâtiment que le bien-fonds, soit la totalité de la parcelle
no 129, sont des immeubles agricoles, appropriés à un usage agricole ou horticole
au sens des articles 2 alinéa 1 et 6 alinéa 1 LDFR.

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Aussi longtemps que l'entrepôt était loué à Ronin Primeurs S.A., il était
utilisé à des fins agricoles alors que tel n'est plus le cas depuis le 1° mai 2002,
Transaflor S.A. n'exerçant aucune activité de production horticole.

M. Magnin ne peut donc se prévaloir d'une longue utilisation à des fins non
agricoles, comme dans les arrêts précités (notamment ATA/734/2005 du 1*
novembre 2005).

5. La totalité de la parcelle précitée comme le bâtiment qu'elle supporte étant
propres à un usage agricole ou horticole, le recours ne peut qu'être rejeté.

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de
M. Magnin. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2005 par Monsieur Emile Magnin contre
la décision de la commission foncière agricole du 25 janvier 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-;
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat du recourant, à la commission
foncière agricole ainsi qu'à l'office fédéral de la justice.

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- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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