voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/328/1995 · 1995-06-20 · fr

Résumé:
 Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie.
Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier renvoyé à la caisse pour nouvelle décision dès cette date, le TA n'étant plus en mesure de trancher de la capacité de travail de l'assuré, vu la base du dossier en sa possession.

A/859/1994
ATA/328/1995
du 20.06.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DOSSIER MEDICAL; DECISION DE RENVOI
Normes
:
 LAMA.12 bis al.1
Parties
:
 GATTO Placido / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie.
Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier renvoyé à la caisse pour nouvelle décision dès cette date, le TA n'étant plus en mesure de trancher de la capacité de travail de l'assuré, vu la base du dossier en sa possession.
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ge_gerichte · [pjdoc 9289] · 1995-06-20 · it

Résumé:
 Réclamation sur émolument rejetée.

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cause N° A/660/1995 - PRO
[pjdoc 9289]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
 LPA.89 g al.1
Résumé
:
 Réclamation sur émolument rejetée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9287] · 1973-05-15 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.

cause N° A/681/1994 - VG
[pjdoc 9287]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL
Normes
:
 CEDH.6
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.
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ge_gerichte · [pjdoc 9286] · 1995-06-20 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans.

cause N° A/1307/1994 - IE
[pjdoc 9286]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX
Normes
:
 LPDA.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans.
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ge_gerichte · ATA/299/1995 · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.

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A/877/1994
ATA/299/1995
du 13.06.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
 LPA.89 D
Parties
:
 ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.
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ge_gerichte · ATA/305/1995 · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA.

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A/367/1995
ATA/305/1995
du 13.06.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
 LPA.89 G
Parties
:
 SCHLESSER Jean-Pierre / COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA.
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ge_gerichte · [pjdoc 9281] · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.

cause N° A/166/1995 - M
[pjdoc 9281]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE
Normes
:
 LTM.10 al.3 litt.a
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30
Résumé
:
 Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.
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ge_gerichte · [pjdoc 9280] · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.

cause N° A/42/1995 - FIN
[pjdoc 9280]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS
Normes
:
 LCP.2 al.1 litt.c
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2
Résumé
:
 L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.
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ge_gerichte · [pjdoc 9278] · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.

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cause N° A/232/1994 - IEA
[pjdoc 9278]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL
Normes
:
 LPSIN.41 al.1
Résumé
:
 Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.
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ge_gerichte · [pjdoc 9282] · 1995-06-13 · it

Résumé:
 N'a pas provoqué intentionnellement une atteinte à sa santé, l'assurée qui enjambe un balcon pour fuir un appartement dans lequel elle est séquestrée (37 al.1 LAA).Réduction de 50% ramenée à 15% sur la base de l'art.37 al.2 LAA (négligence grave).

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cause N° A/1076/1994 - AS
[pjdoc 9282]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENTREPRISE TEMERAIRE; NEGLIGENCE GRAVE
Normes
:
 LAA.37 al.1
Résumé
:
 N'a pas provoqué intentionnellement une atteinte à sa santé, l'assurée qui enjambe un balcon pour fuir un appartement dans lequel elle est séquestrée (37 al.1 LAA).Réduction de 50% ramenée à 15% sur la base de l'art.37 al.2 LAA (négligence grave).
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ge_gerichte · [pjdoc 9283] · 1995-06-13 · fr

Résumé:
 L'assurée qui déclare à son employeur qu'elle est tombée dans les escaliers alors qu'en réalité, elle a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en cherchant à s'échapper d'un appartement dans lequel l'avait séquestrée son ami suite à une violente dispute, cherche simplement à s'éviter une gêne. L'on ne peut considérer, compte tenu du fait que dans sa propre déclaration d'accident elle a relaté les faits exacts, que la déclaration faite à son employeur serait fausse au sens de l'article 46 alinéa 2 LAA. Dans la mesure où la séquestration dont faisait l'objet l'assurée ne mettait pas en danger sa vie ou son intégrité physique, le fait de vouloir quitter l'appartement par le balcon afin de rejoindre celui de l'étage inférieur doit être qualifié d'entreprise téméraire constituant une faute grave au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA. Les circonstances suite auxquelles l'assurée a tenté de quitter l'appartement, à savoir après avoir tout d'abord bu quelques verres d'alcool en compagnie de son ami puis s'être violemment disputée avec lui, ainsi que les très graves conséquences physiques de l'accident, doivent conduire à considérer la réduction de 50 % opérée par l'assurance comme disproportionnée. Une réduction de 15 % des prestations d'assurance est mieux adaptée au cas d'espèce.

cause N° A/1076/1994 - AS
[pjdoc 9283]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUSSE INDICATION
Normes
:
 LAA.46 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38-39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38-39
Résumé
:
 L'assurée qui déclare à son employeur qu'elle est tombée dans les escaliers alors qu'en réalité, elle a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en cherchant à s'échapper d'un appartement dans lequel l'avait séquestrée son ami suite à une violente dispute, cherche simplement à s'éviter une gêne. L'on ne peut considérer, compte tenu du fait que dans sa propre déclaration d'accident elle a relaté les faits exacts, que la déclaration faite à son employeur serait fausse au sens de l'article 46 alinéa 2 LAA. Dans la mesure où la séquestration dont faisait l'objet l'assurée ne mettait pas en danger sa vie ou son intégrité physique, le fait de vouloir quitter l'appartement par le balcon afin de rejoindre celui de l'étage inférieur doit être qualifié d'entreprise téméraire constituant une faute grave au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA. Les circonstances suite auxquelles l'assurée a tenté de quitter l'appartement, à savoir après avoir tout d'abord bu quelques verres d'alcool en compagnie de son ami puis s'être violemment disputée avec lui, ainsi que les très graves conséquences physiques de l'accident, doivent conduire à considérer la réduction de 50 % opérée par l'assurance comme disproportionnée. Une réduction de 15 % des prestations d'assurance est mieux adaptée au cas d'espèce.
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ge_gerichte · [pjdoc 9256] · 1995-05-30 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.

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cause No A/443/1995 - FIN
[pjdoc 9256]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE
Normes
:
 LTour.17
Résumé
:
 Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.
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ge_gerichte · [pjdoc 9261] · 1995-05-30 · de

Résumé:
 IPAI de 40 % admise pour un assuré dont la main a été écrasée.

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cause No A/241/1995 - ASS
[pjdoc 9261]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
 LAA.24
Résumé
:
 IPAI de 40 % admise pour un assuré dont la main a été écrasée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9262] · 1995-05-30 · fr

Résumé:
 Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.

cause No A/8/1995 - JPT
[pjdoc 9262]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE
Normes
:
 LST.10
Résumé
:
 Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.
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ge_gerichte · [pjdoc 9255] · 1995-05-30 · it

Résumé:
 Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.

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cause No A/849/1994 - FIN
[pjdoc 9255]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
 LCP.31 al.3
Résumé
:
 Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.
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ge_gerichte · [pjdoc 9257] · 1994-08-15 · fr

Résumé:
 Le demandeur d'une pension complémentaire pour enfant de retraité doit être considéré comme ayant poursuivi des études entre l'obtention de son CFC à mi-octobre 1993 et le début de ses cours auprès de l'Ecole supérieure de viticulture de Changins dès le 15 août 1994, du fait que compte-tenu de son école de recrues, l'interruption dans sa formation n'a duré que 3 mois et demi. En conséquence, il répond aux conditions d'octroi de la pension complémentaire de l'art. 22 ter al. 1 des statuts de la CAP combiné avec l'art. 25 al. 2 LAVS.

cause No A/835/1994 - ASS
[pjdoc 9257]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE COMPLEMENTAIRE(AVS/AI)
Normes
:
 LAVS.25
Résumé
:
 Le demandeur d'une pension complémentaire pour enfant de retraité doit être considéré comme ayant poursuivi des études entre l'obtention de son CFC à mi-octobre 1993 et le début de ses cours auprès de l'Ecole supérieure de viticulture de Changins dès le 15 août 1994, du fait que compte-tenu de son école de recrues, l'interruption dans sa formation n'a duré que 3 mois et demi. En conséquence, il répond aux conditions d'octroi de la pension complémentaire de l'art. 22 ter al. 1 des statuts de la CAP combiné avec l'art. 25 al. 2 LAVS.
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