ge_gerichte · ACJC/106/2020 · 2019-03-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17825/2018 
ACJC/106/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), requérant sur requête en interprétation 
de l'arrêt de la Cour ACJC/1489/2019 rendu le 8 octobre 2019, comparant par Me 
Raffaella Meakin, avocate, boulevard Helvétique 36, 1207 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
1) Madame B______, née ______ [nom de jeune fille], domiciliée ______ (GE), citée, 
comparant par Me Sonia Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
2) Mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur mère, Madame B______, 
______ (GE), autres cités, représentés par leur curatrice, Me E______, avocate, ______, 
comparant en personne. 
 


- 2/8 - 
 
C/17825/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2014 à Genève. 
 
Les époux A/B______ sont les parents de deux garçons : C______ et D______. 
 
b. Le 11 juin 2018, A______ a déposé une demande en divorce auprès du Juge 
aux Affaires Familiales de Grande Instance de F______ (France), assortie de 
mesures provisoires, alléguant que le domicile des parties était à G______ 
(France). 
 
Par ordonnance du 4 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de F______ s'est 
déclaré incompétent, considérant que les époux étaient domiciliés à Genève. 
 
A______ a formé appel de l'ordonnance précitée le 4 avril 2019. 
 
Selon une communication de la Cour d'appel de H______ [France] du 27 juin 
2019, l'affaire a été renvoyée en audience le 13 novembre 2019. 
 
c. Par requête du 31 juillet 2018 au Tribunal de première instance de Genève, 
B______, affirmant que les parties étaient domiciliées dans ce canton, a sollicité 
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et notamment conclu à 
ce que la jouissance du domicile conjugal sis 1______ à Genève et des meubles le 
garnissant lui soit attribuée, à ce que la garde sur les enfants lui soit accordée, à ce 
qu'un droit de visite soit réservé en faveur de A______, et à ce que ce dernier soit 
condamné au paiement de contributions d'entretien en faveur des enfants C______ 
et D______ et en sa faveur. 
 
d. Le 28 septembre 2018, B______ a déposé une requête de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles par devant le Tribunal de première 
instance, en qualité d'autorité subsidiaire, en vertu de l'art. 10 LDIP. 
Sur mesures provisionnelles, elle a notamment repris ses conclusions financières 
formulées dans le cadre de sa requête en mesures protectrices de l'union 
conjugale. 
Elle a indiqué que les autorités françaises avaient rejeté la requête en mesures 
urgentes déposée par A______ et renvoyé la cause au fond. 
e. Le 19 septembre 2018, A______ a saisi la Chambre de surveillance d'une 
requête en retour des enfants en France. Il a indiqué que la famille résidait à 
G______, avant que lui-même ne quitte ce domicile pour s'installer avec sa 
nouvelle compagne en mai 2018, à Genève. B______ aurait toutefois 
unilatéralement décidé de s'établir à Genève avec les enfants en été 2018, sans son 
accord. 


- 3/8 - 
 
C/17825/2018 
Après avoir dans deux arrêts, réformés par le Tribunal fédéral, déclaré irrecevable 
la requête en retour des enfants déposée par A______, la Cour, par arrêt 
DAS/170/2019 du 27 août 2019, a déclaré recevable cette requête et ordonné le 
retour immédiat des enfants C______ et D______ en France. 
Elle a notamment considéré que la notion de résidence habituelle correspondait au 
lieu où les enfants vivaient, c'est-à-dire le lieu où se trouvaient leurs effets 
personnels et dans lequel ils rentraient une fois leur journée d'école et leurs 
activités extrascolaires achevées, dès lors que les enfants et leurs parents avaient 
développé leurs centres d'intérêts d'un côté comme de l'autre de la frontière 
séparant la Suisse de la France, faisant en quelque sorte abstraction de celle-ci. 
Le recours au Tribunal fédéral interjeté contre cet arrêt a été rejeté par décision 
5A_701/2019 du 23 octobre 2019. 
 
f. Entre temps, par jugement JTPI/3417/2019 du 8 mars 2019, le Tribunal de 
première instance a déclaré irrecevable la requête en mesures protectrices de 
l'union conjugale déposée par B______ en date du 31 juillet 2018 à l'encontre de 
A______ (chiffre 1 du dispositif), s'est déclaré compétent pour statuer sur mesures 
provisoires (art. 10 LDIP et 31 CL), soit sur les questions de l'attribution du 
domicile sis 1, rue du Tir à Genève, l'attribution de la garde des enfants, et la 
réglementation des relations personnelles (ch. 2), a ordonné l'établissement d'un 
rapport du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 
(ch. 3), réservé la question des frais judiciaires (ch. 4) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
Le Tribunal a considéré que le juge français du divorce ayant été saisi avant le 
juge suisse, il n'y avait a priori pas de place pour des mesures protectrices de 
l'union conjugale, mais tout au plus pour des mesures provisoires fondées sur les 
articles 31 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (ci-après CL ou Convention de Lugano) et 10 de la loi 
fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP). 
En effet, le futur jugement français était susceptible d'être reconnu en Suisse, dans 
la mesure où la compétence des tribunaux emportait celle de statuer sur les effets 
accessoires du divorce, tant sous l'angle des obligations alimentaires que sous 
celui des mesures de protection des enfants, et que les mesures prises par les 
tribunaux français devaient être reconnues en Suisse, tant pour ce qui était du 
divorce que de ses effets accessoires, y compris les obligations alimentaires, les 
mesures de protection des enfants et celles relatives à l'autorité parentale, à la 
garde de fait et aux relations personnelles. 
 
Il s'ensuivait que la requête de mesures protectrices était irrecevable en tant que 
telle, faute de compétence du Tribunal. 


- 4/8 - 
 
C/17825/2018 
Cela étant, le Tribunal a retenu que les enfants avaient leur résidence habituelle en 
Suisse au moment du dépôt de la requête en mesures protectrices de l'union 
conjugale. Il a dès lors considéré qu'il y avait lieu d'admettre au titre de mesures 
de protection urgentes et nécessaires, au sens des articles 31 CL et 10 LDIP, la 
règlementation provisoire du lieu de vie des enfants, ce qui impliquait de statuer 
sur la garde mais aussi sur l'attribution provisoire du domicile conjugal partagé 
entre la mère et les enfants. 
 
En revanche, il n'y avait pas lieu d'admettre, sous peine de vider de toute 
substance la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière, qu'il y avait 
péril en la demeure pour la règlementation des questions financières, que ce soit 
pour la contribution d'entretien en faveur de la mère ou celle en faveur des 
enfants, à l'exception des allocations familiales qui devaient être considérées 
comme l'accessoire de la garde. 
g. Par arrêt ACJC/1489/2019 du 8 octobre 2019, la Cour de justice, modifiant le 
chiffre 2 du dispositif du jugement précité, a dit que le Tribunal était compétent 
pour statuer sur mesures provisoires (art. 10 LDIP et 31 CL), soit sur les questions 
de l'attribution de la garde des enfants et la réglementation des relations 
personnelles, et confirmé le jugement entrepris pour le surplus. 
La Cour a retenu que la résidence habituelle de B______ et des enfants se trouvait 
en France, à G______, au moment du dépôt de la requête en divorce en France le 
11 juin 2018, de sorte que la compétence des autorités françaises paraissait 
donnée et qu'il n'existait dès lors pas d'obstacle à la reconnaissance de la décision 
française à rendre. Elle a relevé que la décision d'incompétence rendue par le 
Tribunal de Grande instance de F______ avait fait l'objet d'un appel toujours 
pendant devant la Cour d'appel de H______. Il n'y avait dès lors pas de place pour 
des mesures protectrices de l'union conjugale à Genève. 
Compte tenu de la procédure de divorce préalablement introduite en France, c'est 
à juste titre que le Tribunal avait considéré que seules des mesures provisoires 
pouvaient être ordonnées selon les art. 31 CL et 10 LDIP. 
Il était dans l'intérêt manifeste des enfants que leur sort soit réglementé, celui-ci 
étant incertain depuis plus d'une année, malgré les nombreuses procédures 
introduites par les parties, d'un côté comme de l'autre de la frontière. Ils devaient 
pouvoir bénéficier d'une protection juridique, afin notamment de les préserver 
autant que possible du conflit opposant les parents, de sorte que les mesures 
provisoires sollicitées étaient nécessaires. 
Le fait que le tribunal français devant lequel le procès était pendant au fond puisse 
également ordonner des mesures provisoires n'excluait pas la possibilité pour le 
juge suisse de prononcer des mesures provisionnelles sur la base des articles 


- 5/8 - 
 
C/17825/2018 
31 CL et 10 LDIP, une telle litispendance n'affectant pas la compétence pour 
ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. 
Le lien de rattachement avec la Suisse devait être considéré comme suffisant, 
étant relevé que la situation juridique était incertaine, la décision de retour en 
France des enfants faisant l'objet d'un recours au Tribunal fédéral encore pendant. 
Enfin, il n'y avait pas d'urgence à statuer sur les questions financières. 
Cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours. 
B. 
a. Par demande du 11 décembre 2019, A______ a conclu à ce que la Cour 
interprète, respectivement rectifie le dispositif de l'arrêt précité, pour le cas où les 
mineurs sont rentrés en France et où le Tribunal français compétent saisi a d'ores 
et déjà gardé la cause à juger sur mesures provisoires (1). En tant que de besoin, il 
a conclu à ce que la Cour constate que le Tribunal de première instance n'est plus 
compétent pour statuer sur mesures provisoires, soit sur les questions de 
l’attribution de la garde des enfants et la réglementation des relations personnelles 
(2), sous suite de frais et dépens (3). 
Il expose avoir soulevé l'incompétence du Tribunal de Genève lors d'une audience 
du 20 novembre 2019. Celui-ci avait cependant ordonné la poursuite de 
l'évaluation sociale par le SEASP et fixé une nouvelle audience le 13 décembre 
2019 pour statuer sur les questions de garde et de relations personnelles des 
enfants. 
Les enfants et leur mère résidaient à nouveau sur le territoire français et les parties 
avaient pris des conclusions sur mesures provisoires devant les tribunaux français, 
dont la compétence n'était plus contestée, une décision devant intervenir le 
7 janvier 2020. 
b. Par réponse du 20 décembre 2019, les mineurs C______ et D______, 
représentés par leur curatrice, s'en sont rapportés à justice concernant la 
recevabilité formelle de la requête en interprétation/rectification, ont conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la conclusion 2 de la requête et à la 
condamnation du requérant au paiement des honoraires de la curatrice. 
Ils contestent que l'arrêt dont l'interprétation est requise contiennent des termes 
peu clairs ou une inadvertance susceptible d'être rectifiée. Le requérant sollicite en 
réalité qu'une nouvelle décision d'incompétence du Tribunal de Genève soit 
rendue au vu des éléments nouveaux. 
c. Le 23 décembre 2019, B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 


- 6/8 - 
 
C/17825/2018 
Elle fait valoir que l'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le 
jugement rendu, ce que demande en réalité le requérant. Même si elle s'est 
installée en France avec les enfants, ceux-ci conservent leurs centres d'intérêts en 
Suisse, de sorte que le lien de rattachement avec ce pays doit être considéré 
comme suffisant. Il n'est pas certain que les tribunaux français rendront une 
décision provisoire le 7 janvier 2020. 
d. Les parties ont été informées par courrier du 3 janvier 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La procédure en interprétation ou en rectification du dispositif d'une décision 
en force est réglée à l'art. 334 CPC. La requête en rectification doit indiquer les 
passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC in fine). 
Le CPC ne prévoit aucun délai dans lequel la demande doit être déposée après la 
communication de la décision à interpréter. Selon la doctrine, le tribunal 
compétent est celui qui a statué (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3ème éd., n. 4 ad 
art. 334 CPC). 
1.2 En l'espèce, la requête en rectification formée par le requérant respecte ces 
conditions de forme, de sorte qu'elle est de ces points de vue recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 
procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision. 
En revanche, la correction d'erreurs qui procèdent d'une mauvaise application du 
droit ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un 
recours (HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2017, n. 8 ad art. 334 CPC; Oberhammer, Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad 
art. 334 CPC). 
En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de 
l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à 
interpréter le dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais 
toujours applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une 
formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou 
contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est 
peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la 
cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement 
que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 


- 7/8 - 
 
C/17825/2018 
2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et réf., RDAF 2012 II 37). 
L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures 
fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts du 
Tribunal fédéral 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 
2011 consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 
13 septembre 2007 consid. 2.1). Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour 
objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils 
participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de 
renvoi dans le sens des considérants (ATF 104 V 51 consid. 1; ATF 110 V 222 
c. 1 et réf.; arrêt du Tribunal fédéral 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1). 
2.2 En l'espèce, le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour, tout comme ses 
considérants, sont clairs et ne nécessitent ni interprétation ni rectification. Le 
requérant lui-même ne le prétend d'ailleurs pas. Il se limite à affirmer que les 
conditions posées par les art. 31 CL et 10 LDIP ne sont plus remplies et qu'en 
conséquence le Tribunal n'est plus compétent pour se prononcer sur mesures 
provisionnelles. En décidant autrement, ledit Tribunal interpréterait de manière 
erronée l'arrêt de la Cour. Il sollicite ainsi une modification de l'arrêt de la Cour, 
ce que la voie de l'interprétation ou de la rectification ne permet pas. 
La Cour a jugé que le Tribunal était compétent pour statuer sur mesures 
provisoires en ce qui concerne l'attribution de la garde des enfants et les relations 
personnelles, alors même que les tribunaux français étaient également saisis et 
pourraient rendre une décision provisoire. La situation est dès lors claire et ne 
nécessite aucune interprétation ni rectification. 
Le requérant sera débouté des fins de sa requête. 
3. 
Le requérant, qui succombe (art. 106 CPC), sera condamné aux frais la procédure, 
arrêtés à 1'000 fr. (art. 44 RTFMC), dont 500 fr. à titre de frais de représentation 
des enfants (art. 95 al. 2 let e CPC). Il sera en outre condamné à verser 500 fr. de 
dépens à la citée. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/17825/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en rectification de l'arrêt ACJC/1489/2019 déposée par 
A______ le 11 décembre 2019 dans la cause C/17825/2018-16. 
Au fond : 
La rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'000 fr., dont 500 fr. à titre de 
frais de représentation des enfants mineurs. 
Condamne également A______ à verser à B______ la somme de 500 fr. à titre de 
dépens. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Mesdames Pauline ERARD et 
Nathalie RAPP, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.