ge_gerichte · ATAS/13/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeants: 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1474/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1474/2002 
ATAS/13/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________ 
Recourant 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
Intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 - G E N E V E 29 
 
 
 


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EN FAIT 
 
A. 
Monsieur M__________, né le 1er septembre 1941, a cessé son 
activité professionnelle fin 1996, suite à une maladie. 
Le 28 avril 1998, il a rempli un questionnaire d’affiliation des 
personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC). 
B. 
Par décisions du 7 juin 2002, la CCGC a fixé le montant des 
cotisations personnelles dues par Monsieur M__________, en tant que personne sans 
activité lucrative, pour les années 1997 à 2000, à savoir : 
- Fr. 1'454,60 pour la période de janvier à décembre 1997 
- Fr. 
480,80 
pour la période de janvier à décembre 1998 
- Fr. 
622,80 
pour la période de janvier à décembre 1999 
- Fr. 
622,80 
pour la période de janvier à décembre 2000 
 
C. 
Monsieur M__________ a recouru le 6 juillet 2002 contre lesdites 
décisions en mentionnant qu’il était au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 1er 
juillet 1997. 
Le 26 juillet 2002, la CCGC a infligé à Monsieur M__________ une 
taxe de sommation de Fr. 100,-- pour ne pas s’être acquitté du montant dû. Elle l’a 
cependant immédiatement annulée, en raison de l’effet suspensif du recours interjeté. 
D. 
Invitée à se déterminer, la CCGC, dans son préavis du 3 octobre 2002, 
a conclu au rejet du recours. Elle expose que n’ayant pu obtenir d’autres justificatifs 
pour la période de janvier à fin juillet 1997, elle a retenu, pour cette année, les 


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revenus sous forme de rentes établis par l’administration fiscale, et pour les années 
1998, 1999 et 2000, les montants indiqués par l’ELVIA. 
E. 
Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie ‘’en 
droit’’ du présent jugement. 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
1. 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants - LAVS) est recevable en la forme. 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
1. 
Les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées selon la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al 1a LAVS). 
Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative versent des cotisations à 
compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 
hommes l’âge de 65 ans (art. 3 LAVS). 


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Sur la base de l’article 10 alinéa 3 LAVS, le Conseil fédéral a édicté 
des dispositions détaillées sur le cercle de personnes considérées comme n’exerçant 
pas d’activité lucrative ainsi que sur le mode de calcul de leurs cotisations (cf. art. 28 
ss du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivant - RAVS). 
Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la 
cotisation minimum (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la 
base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes (art 28 al. 1, RAVS). 
En ce qui concerne la détermination du revenu sous forme de rente, le 
N° 2106 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative (DIN) précise : 
« Il incombe aux caisses de compensation d’établir le revenu 
sous forme de rente. Celles-ci travaillent autant que possible 
en liaison avec l’autorité fiscale du canton de domicile de 
l’assuré. Toutefois, en raison de différences entre la notion 
fiscale et AVS du revenu sous forme de rente, les 
communications de cette autorité ne lient pas les caisses de 
compensation ». 
2. 
 Monsieur M__________ reçoit une rente LPP de l’ELVIA depuis 
juillet 1997. 
N’ayant pas d’autres informations pour la période de janvier à juillet 
1997, la CCGC a retenu les revenus sous forme de rentes établis pour cette année 
1997 par l’administration fiscale et pour les années 1998, 1999 et 2000, s’est fondée 
sur les montants indiqués par l’ELVIA (cf. pièce 5 chargé CCGC). 
3. 
Selon la teneur de l’art 25 al. 1 de l’ancien règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants (aRAVS) en vigueur jusqu’au 1er janvier 2001 : «Si l’assuré 
commence une activité indépendante ou si les bases du revenu ont subi, depuis la 
période de calcul retenue par l’autorité fiscale cantonale, une modification durable 
due à un changement de profession ou d’établissement, commercial ou autre, à la 
disparition ou à la naissance d’une source de revenu, à la répartition nouvelle du 


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revenu de l’exploitation, ou encore à l’invalidité de l’assuré, qui entraîne une 
variation sensible du gain, la caisse estimera elle-même le revenu net et fixera sur 
cette base les cotisations pour une durée allant du commencement de l’activité ou du 
moment du changement jusqu’au début de la prochaine période ordinaire de 
cotisations». 
4. 
C’est en conséquence à juste titre que la Caisse a déterminé les 
cotisations 1997 et 1998 sur les revenus acquis durant l’année-même, et, en raison 
des grandes différences existant entre la moyenne des revenus 97-98 et les revenus 
des années subséquentes, a également appliqué la procédure extraordinaire pour le 
calcul des cotisations 1999 et 2000. 
5. 
La cotisation annuelle des personnes sans activité lucrative est en 
général fixée pour une période de deux ans. La cotisation annuelle est calculée sur le 
revenu moyen acquis sous forme de rente d’une période de deux ans ainsi que 
d’après la fortune, la période de calcul comprend la deuxième et la troisième année 
antérieures à la période de cotisations, le jour déterminant pour le calcul de la fortune 
est en général le 1er janvier de l’année qui précède la période de cotisations (art 29 al. 
1 et 2 a RAVS en vigueur jusqu’au 1er janvier 2001). 
On calcule les cotisations en multipliant la fortune ou revenu annuel 
acquis sous forme de rente par 20, pour une somme de moins de Fr. 250'000,-- la 
cotisation annuelle est de Fr. 324,--, pour une somme de Fr. 250'000,-- la cotisation 
annuelle est de Fr. 336,--, et le supplément pour chaque tranche de Fr. 50'000,-- est 
de Fr. 84,-- (art 25 al. 1 dernière phrase RAVS) 
Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois 
d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle 
multiplié par 20 est ajouté à la fortune et pour calculer la cotisation, on arrondit la 
fortune aux 50'000 francs inférieurs compte tenu du revenu annuel acquis sous forme 
de rente multipliée par 20 (art 25 al. 2 et 3 RAVS). 


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6. 
Force est de constater que le calcul de la CCGC a été effectué 
conformément aux disposition légales et réglementaires applicables. Le recours est 
ainsi mal fondé, étant rappelé que l’assuré a la possibilité de solliciter de la CCGC un 
plan de paiement afin de s’acquitter des cotisations dues. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
 
Au fond : 
 
1. Le rejette ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe