ge_gerichte · ATA/792/2021 · 2021-07-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3143/2020-PE 
ATA/792/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 juillet 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______, et 
Monsieur C______ 
représentés par Me Yves Rausis, avocat 
 contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2021 (JTAPI/487/2021) 


- 2/11 - 
A/3143/2020 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame et Monsieur B______ sont les parents de C______, né le 
______ 2002 au Kosovo, et d’A______, né le ______ 2005 à Genève. Toute la 
famille est ressortissante du Kosovo. 
2) 
 
Le 22 juillet 2008, C______ et A______ sont arrivés en Suisse munis d’un visa 
d’entrée en vue d’y rejoindre leur père, qui y séjournait suite à son mariage avec une 
ressortissante suisse. 
3) 
 
Le 5 janvier 2009, l’autorité de migration du canton de Vaud a délivré des 
autorisations de séjour à C______ et A______, au titre du regroupement familial 
avec leur père, lesquelles ont été régulièrement prolongées jusqu’au 21 juillet 2013. 
4) 
 
Suite au prononcé du divorce d’avec son épouse suisse, M. B______ a déposé, 
le 15 octobre 2013, une demande de regroupement familial en faveur de 
Mme B______, qui résidait à Genève avec lui depuis décembre 2012. 
5) 
 
Le 15 janvier 2015, Mme et M. B______ se sont mariés au Kosovo. 
6) 
 
À teneur des attestations scolaires établies le 25 avril 2016, A______ et 
C______ n’avaient pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et septembre 2012. 
7) 
 
Par décision du 11 juillet 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de délivrer une autorisation d’établissement à 
M. B______ et à ses deux enfants, et de préaviser favorablement le renouvellement 
de leurs autorisations de séjour. Il a également refusé de délivrer une autorisation de 
séjour au titre de regroupement familial à Mme B______ et a prononcé le renvoi de 
la famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter le territoire suisse. 
 
 
Ils entretenaient d’importantes attaches avec le Kosovo. La réintégration des 
enfants dans leur pays d’origine, où ils se rendaient régulièrement avec leurs parents 
et étaient retournés vivre entre mars 2011 et septembre 2012, ne paraissait pas 
gravement compromise. 
8) 
 
Par jugement du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par Mme et M. B______ à l’encontre de 
la décision rendue par l’OCPM le 11 juillet 2016, confirmant que leur situation 
n’était pas constitutive d'une situation d'extrême gravité ; leur renvoi était possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
9) 
 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 10 juillet 2018 
(ATA/729/2018). 


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10) 
Par pli du 4 octobre 2018, l’OCPM a imparti un délai au 15 décembre 2018 à la 
famille B______ pour quitter la Suisse, sa décision du 11 juillet 2016 étant désormais 
exécutoire. 
11) 
Par écriture du 14 novembre 2018, Mme et M. B______ ont requis auprès de 
l’OCPM la reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à la 
reconnaissance de l’existence d’un cas de rigueur et à ce qu’ils soient autorisés à 
demeurer sur le territoire suisse jusqu’à droit connu sur leur demande. 
12) 
Par décision du 11 janvier 2018 [recte : 2019], déclarée exécutoire nonobstant 
recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération. 
Sa décision du 11 juillet 2016 était confirmée et la famille était tenue de quitter la 
Suisse immédiatement. 
13) 
Par acte du 11 février 2019, Mme et M. B______ ont interjeté recours auprès 
du TAPI à l’encontre de la décision rendue le 11 janvier 2019 par l’OCPM, 
concluant, préalablement, à l’octroi de mesures provisionnelles et, principalement, à 
l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée. 
14) 
Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours déposé par Mme et 
M. B______ contre la décision de l’OCPM du 11 janvier 2019. 
15) 
Par arrêt du 13 août 2019 (ATA/1244/2019), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté par Mme et M. B______ contre le jugement précité. 
 
 
C______ et A______ avaient gardé un lien fort avec leur famille au Kosovo et 
leur pays d'origine, au vu des nombreuses demandes de visas de retour et dans la 
mesure où ils y étaient retournés vivre avec leur mère entre mars 2011 et 
septembre 2012. Ils parlaient couramment leur langue maternelle et l'aîné suivait une 
formation qu'il pouvait aisément poursuivre au Kosovo. Leur réintégration et la 
poursuite de leurs études dans ce pays n’étaient pas compromises. 
16) 
Suite au recours interjeté par Mme et M. B______ contre l’arrêt précité, le 
Tribunal fédéral a admis leur requête d’effet suspensif, par ordonnance du 
20 septembre 2019 avant de rejeter leur recours sur le fond, par arrêt du 
13 novembre 2019 (2D_47/2019). 
17) 
Par requête du 20 décembre 2019 et complément du 16 janvier 2020, Mme et 
M. B______ ont sollicité, pour le compte de leurs fils, sous la plume de leur conseil, 
la délivrance d’une autorisation de séjour pour études, subsidiairement pour cas de 
rigueur. 
 
 
A______ poursuivait sa scolarité obligatoire et son frère, l’ayant achevée, 
recherchait un apprentissage, étant précisé qu’il en avait déjà effectué plusieurs 
stages. Ils pouvaient se prévaloir, en plus du soutien financier de leur père, de celui 
de leur oncle, Monsieur D______, ressortissant suisse, de sorte qu’ils étaient 


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financièrement indépendants. Les procédures préalables menées par leurs parents 
visant à l’octroi de titres de séjour ne pouvaient leur être imputées et ils devaient se 
voir délivrer un titre de séjour pour études. 
 
 
Subsidiairement, ils remplissaient les conditions du cas de rigueur. Toutes leurs 
attaches sociales, familiales et culturelles se trouvaient en Suisse. A______ était 
défenseur dans une équipe junior de football. Au bénéfice d’une couverture 
d’assurance-maladie, ils maîtrisaient parfaitement le français. Le prochain départ de 
Suisse de leurs parents n’était pas déterminant puisqu’ils bénéficieraient de l’appui 
de leur oncle. 
18) 
Par pli du 28 février 2020, C______ a sollicité la délivrance d’une autorisation 
temporaire de travail afin d'entamer un apprentissage de « termineur » en habillage 
horloger auprès de E______ Sàrl dès le 1er août 2020 et jusqu’au 31 juillet 2023. 
19) 
Par correspondance du 29 juin 2020, l’OCPM a informé C______ et 
A______ de son intention de refuser de leur délivrer un titre de séjour et leur a 
imparti un délai pour faire usage de leur droit d’être entendu. Leur renvoi étant 
exécutoire, ils étaient tenus de quitter le sol helvétique. 
20) 
Les précités ont fait usage de leur droit d’être entendus le 10 août 2020. 
21) 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 septembre 2020, 
l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour aux intéressés et leur a imparti un 
délai au 4 novembre 2020 pour quitter la Suisse. 
 
 
Au vu des nombreuses procédures judiciaires rendues depuis la décision du 
11 juillet 2016, la requête semblait viser à éluder les prescriptions sur les conditions 
d’admission en Suisse afin d’y séjourner durablement, de sorte que leur sortie du 
pays n’était pas garantie. La nécessité absolue pour A______ de suivre sa scolarité 
obligatoire en Suisse et pour son frère d’y effectuer son apprentissage en vue 
d’obtenir un certificat fédéral de capacité en horlogerie plutôt que de poursuivre une 
formation équivalente au Kosovo n’était pas démontrée. En tout état, l’apprentissage 
était considéré comme une activité lucrative, de sorte que C______ ne pouvait 
bénéficier d’une autorisation de séjour pour études. Les éléments du cas de rigueur 
avaient déjà été pris en compte lors des procédures précédentes. Leur intérêt privé à 
séjourner en Suisse ne prévalait pas sur l’intérêt public à l’application correcte du 
droit et au respect des procédures, étant rappelé que la famille aurait dû quitter le 
territoire suisse en 2018 déjà, suite à l’entrée en force de la décision du 
11 juillet 2016. 
22) 
Par acte du 5 octobre 2020, C______, ainsi que son frère, représenté par ses 
parents, ont interjeté recours devant le TAPI à l’encontre de la décision précitée. Ils 
ont sollicité leur comparution personnelle. Préalablement, ils ont conclu à la 
restitution de l’effet suspensif, à la suspension de l’exécution du renvoi et à ce qu’ils 


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soient autorisés à séjourner un Suisse jusqu’à droit connu sur le fond. 
Principalement, ils ont demandé l’annulation de la décision entreprise. 
23) 
Par décision du 3 novembre 2020, le TAPI a rejeté la requête d’effet suspensif 
et de mesures provisionnelles. 
24) 
Par arrêt du 22 décembre 2020 (ATA/1332/2020), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours interjeté contre cette décision, en ce sens qu’elle a 
restitué l’effet suspensif au délai de départ imparti à C______ et à son frère. Pour le 
surplus, elle a confirmé la décision entreprise. 
 
 
L'intérêt des deux frères à pouvoir rester en Suisse, à tout le moins pendant la 
durée de la procédure de première instance, apparaissait important. A______ et 
C______ vivaient à Genève, sous réserve d'une interruption de leur séjour entre 
mars 2011 et septembre 2012, depuis plus de dix ans. Ils avaient appris le français et 
suivi leur scolarité à Genève. A______ y poursuivait sa scolarité obligatoire. Le 
retrait de l'effet suspensif avait pour conséquence d'interrompre celle-ci avant la fin 
de l'année scolaire ; une telle interruption portait une atteinte importante à ses 
intérêts. C______ n'avait, certes, pas pu entamer son apprentissage, l'OCPM ayant 
refusé de donner son accord. Toutefois, les deux frères ayant grandi et toujours vécu 
ensemble, le sort de l'un ne pouvait être dissocié de celui de l'autre, quand bien même 
l'aîné était devenu récemment majeur. 
 
 
Outre ces éléments, il y avait encore lieu de relever que les deux frères avaient 
déjà dû faire face à plusieurs déracinements et qu'il était, à première vue, essentiel de 
ne pas leur en imposer un nouveau, qui pourrait s'avérer inutile si leur recours était 
admis. Ce dernier n'apparaissait, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
pas entièrement dépourvu de chances de succès, les éléments dont se prévalaient les 
deux frères nécessitant un examen circonstancié. Par ailleurs, leur père et leur oncle 
pourvoyaient entièrement à leur entretien. 
25) 
Par jugement du 21 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours sur le fond. 
 
 
Le fait, pour C______ et A______ – qui étaient arrivés en Suisse 
respectivement à deux ans et demi et six ans –, d'avoir passé une partie voire toute 
leur adolescence en Suisse compliquerait assurément leur réintégration au Kosovo. 
 
 
Ils n'avaient toutefois achevé aucune formation professionnelle, n'avaient pas 
atteint un degré de scolarité particulièrement élevé et disposaient d'un bagage 
scolaire d'ordre général qui pourrait être mis à profit ailleurs qu'en Suisse. Ils 
devaient pouvoir bénéficier du soutien de leurs parents au Kosovo. Les problèmes de 
santé psychique mis en avant ne s'opposaient pas à l'exécution d'un renvoi. 
26) 
Par acte posté le 28 juin 2021, Mme et M. B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation du 


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jugement attaqué et à ce que la chambre administrative invite l'OCPM à approuver 
l'octroi d'une autorisation de séjour sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
L'absence de restitution de l'effet suspensif au recours contraindrait C______ et 
A______ à quitter subitement la vie et l'ensemble des attaches constituées en Suisse 
depuis leur tendre enfance et durant toute leur adolescence, étant précisé 
qu'A______, qui finissait sa scolarité obligatoire au cycle d'orientation F______ ne 
maîtrisait pas l'albanais, et que C______ s'était vu promettre une place 
d'apprentissage, seule le refus de l'OCPM de lui délivrer une autorisation temporaire 
lui interdisant de commencer cette formation. 
27) 
Le 13 juillet 2021, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Au regard de l'entrée en force de sa décision du 11 janvier 2019 refusant de 
reconsidérer la décision du 11 juillet 2016, il existait un intérêt public important à ce 
que les intéressés se conforment à cette dernière décision. Lorsque C______ et 
A______ avaient sollicité, le 20 décembre 2019, la délivrance d'autorisations de 
séjour pour études, ils étaient déjà tenus de quitter la Suisse avec leurs parents, étant 
précisé qu'il n'existait aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour 
études. 
 
 
Quant à l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, qui seul faisait l'objet 
de l'écriture de recours, la question avait déjà été tranchée définitivement. De plus, la 
circonstance de l'interruption de l'année scolaire en cours n'était plus pertinente. 
28) 
Le 20 juillet 2021, la chambre administrative a rendu une décision sur effet 
suspensif (ATA/768/2021). Dans le dispositif, il était fait mention d'une restitution 
de l'effet suspensif au recours, tandis que les considérants faisaient état de ce qu'il ne 
se justifiait plus d'accorder l'effet suspensif. 
29) 
Cette contradiction a été signalée à la chambre administrative par l'OCPM par 
courrier du 27 juillet 2021, sous forme d'une demande d'interprétation. 
30) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 


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2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
En l'espèce, une contradiction entre les considérants et le dispositif de 
l'ATA/768/2021 du 20 juillet 2021 s'est fait jour. Par souci de simplification, et dans 
la mesure où la juridiction peut modifier en tout temps et d'office une décision sur 
mesures provisionnelles (dont fait partie l'effet suspensif), la présente décision 
clarifie la situation en annulant et remplaçant la précédente, sans léser les droits des 
parties dès lors que sa notification fait naître un nouveau délai de recours – étant 
rappelé qu'au vu de la nature du litige il n'y a pas de suspension des délais au 
Tribunal fédéral (art. 46 al. 2 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
5) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
6) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
7) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 


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Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
8) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). 
9) 
 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 
l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles 
est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 
du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 
10) 
En l'espèce, la décision en cause a un contenu à la fois négatif, dès lors qu'elle 
refuse les autorisations de séjour sollicitées, et positif dès lors qu'elle ordonne le 
renvoi des intéressés. La restitution de l'effet suspensif au recours est dès lors 
possible sur ce deuxième aspect, et a du reste été accordée par la chambre de céans le 
22 décembre 2020 pour la procédure de première instance. 
 
 
Force est toutefois de constater que certains éléments de la décision précitée ne 
peuvent être repris en l'état. Tout d'abord, il s'agit de la deuxième instance et non plus 
de la première. De plus, l'acte de recours par-devant la chambre de céans ne reprend 
plus que la question du cas d'extrême gravité, laquelle a déjà été jugée par deux fois, 
la présente procédure constituant sur cet aspect la deuxième demande de 
reconsidération de la décision initiale du 11 juillet 2016. 
 
 
Par ailleurs, A______ était alors en cours d'année scolaire, ce qui n'est plus le 
cas aujourd'hui, tandis que la situation de son frère aîné, qui ne peut quoi qu'il en soit 
commencer un apprentissage en l'état, est quant à elle inchangée. 
 
 
Dans ces conditions, il ne se justifie plus d'accorder l'effet suspensif au recours, 
l'intérêt public au respect des décisions entrées en force – déjà souligné dans la 
décision du 22 décembre 2020 – étant devenu prépondérant face à l'intérêt privé des 
recourants de demeurer en Suisse pendant la procédure. 


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11) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Yves Rausis, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
 
 
La juge : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une 
demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation des droits constitutionnels