ge_gerichte · ATAS/749/2006 · 2006-08-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2085/2003 ATAS/749/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 30 août 2006
En la cause
Monsieur W , COIRE, comparant par Maître Silvio C. demandeur

BIANCHI en l’étude duquel il élit domicile

contre

FONDATION DE PREVOYANCE COMPAQ COMPUTER SA, défenderesse
chemin des Vergers 4, 1208 GENEVE, comparant par Maître Daniel
PEREGRINA en l’étude duquel il élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT
Monsieur W , domicilié à (Grisons) et né le 1938, a été engagé en 1985
par X (Europe) SA et affilié à ce titre avec effet au 1” mai 1985 à la

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE
DIGITAL EQUIPMENT CORPORATION INTERNATIONAL SA.

Dès le 12 septembre 1992, l’intéressé a été mis par cette fondation au bénéfice
d’une rente d’invalidité entière d’un montant de 14'457 fr. par mois, soit d’une
rente équivalente à 66,67 % de son salaire déterminant. Cette rente a été adaptée à
la hausse aux 1° juillet 1996, 1°” juillet 1999 et 1° janvier 2002. Elle s’est élevée
dès cette dernière date à 15'363 fr. par mois.

Dès le 7° mois d’invalidité, l’assuré a bénéficié de la libération du paiement des
primes à l’institution de prévoyance professionnelle. Celles-ci ont été assumées dès
ce moment par cette dernière.

A la suite de la liquidation partielle de ladite fondation, l’assuré a été affilié dès le
1% janvier 2000 à la FONDATION DE PREVOYANCE DE COMPAQ
COMPUTER SA.

Dès le 1” septembre 2003, la rente d’invalidité de l’assuré à été remplacée par une
rente de vieillesse d’un montant de 82'764 fr. par an, soit de 6'897 fr. par mois,
correspondant à 1,667 % du salaire déterminant final multiplié par la période de
participation reconnue.

Par acte rédigé en allemand du 28 octobre 2003, reçu le 30 octobre 2003, Monsieur
W , représenté par son conseil, a ouvert action à l’encontre de la
FONDATION DE PREVOYANCE DE COMPAQ COMPUTER SA devant le
Tribunal administratif de Genève. Cette action a été transmise d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales. Le demandeur conclut au versement d’une rente
d’invalidité mensuelle de 15'360 fr. dès le 1® septembre 2003 et, subsidiairement,
au versement d’une rente de vieillesse d’un montant identique dès cette dernière
date. A l’appui de sa demande, il fait valoir que, selon la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral des assurances (TFA), la rente d’invalidité dans le régime de la
prévoyance surobligatoire a un caractère viager, ce qui implique que la rente de
vieillesse doit être au moins équivalente au montant de la rente d’invalidité servie
jusqu’à l’âge donnant droit à la rente de vieillesse. Il se prévaut également du
règlement de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DE DIGITAL EQUIPMENT CORPORATION SA du 1° janvier
1982 qui prévoit à son art. 9 al. 3 let. d que la rente de vieillesse normale qui
remplace la rente d’invalidité ne doit pas être inférieure au montant de cette
dernière. Même si le règlement de la nouvelle fondation de prévoyance
professionnelle, dans sa teneur au 1° janvier 2002, dispose à son art. 10 al. 3 que la
rente d’invalidité est versée au maximum jusqu’à l’âge de 65 ans, cette disposition

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10.

11.

12.

13.

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ne saurait trouver application, selon le demandeur, dans la mesure où le cas
d’assurance s’est réalisé sous l’empire du règlement de l’ancienne fondation de
prévoyance.

Dans sa réponse du 5 décembre 2003, la défenderesse conclut au rejet de la
demande. Après avoir fait observer que la rente de vieillesse annuelle versée au
demandeur en vertu du régime obligatoire de la loi sur la prévoyance
professionnelle du 25 juin 1982 (LPP) ne s’élève qu’à 10781 fr. par an au 1°
septembre 2003, elle fait valoir que la jurisprudence du TFA, à laquelle se réfère le
demandeur n’est pas applicable au cas d’espèce, celui-ci étant différent. De surcroît,
l’application de la jurisprudence en cause aboutirait in casu à une inégalité de
traitement choquante, dès lors que le demandeur se verrait accorder l’équivalent
d’une rente de vieillesse bien plus élevée que celle à laquelle il aurait eu droit s’il
n’était pas tombé invalide et avait travaillé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la
retraite. La solution retenue par le TFA est également inconstitutionnelle. Enfin, la
défenderesse allègue que l’art. 9.2 du règlement de la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DIGITAL EQUIMENT
CORPORATION SA du 1° janvier 1985, règlement applicable en l'occurrence, ne
prévoit le versement de la rente d’invalidité que jusqu’à la date normale de la
retraite. Dès cette date, il est stipulé que la pension de retraite normale est versée.

Par courrier du 11 décembre 2003, le Tribunal de céans a communiqué la réponse
de la défenderesse au demandeur et l'a invité à lui faire parvenir sa réplique dans un
délai échéant au 11 janvier 2004. Celui-ci n'a donné aucune suite à cette missive.

Le 19 décembre 2003, le Tribunal de céans a imparti au demandeur un délai au 30
janvier 2004 pour la traduction de son recours et des pièces dont il entendait se
prévaloir. Le demandeur a donné suite à cette demande dans ce délai.

Par arrêt du 7 octobre 2004, le Tribunal de céans a rejeté la demande.

Sur recours de l'assuré, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a annulé
l'arrêt du Tribunal de céans et lui a renvoyé la cause pour nouveau jugement au sens
des considérants. Ce faisant, le TFA a considéré que le demandeur n'avait pas eu
connaissance de la réponse de la défenderesse du 5 décembre 2003 et qu'il n'avait
dès lors pas pu prendre position sur celle-ci. Par conséquent, son droit d'être
entendu a été violé.

Le 28 février 2006, le Tribunal de céans a de nouveau communiqué au demandeur
les écritures du 5 décembre 2003 de la défenderesse et lui a accordé un délai au 20
mars 2006, prolongé par la suite au 20 mai 2006, pour se déterminer.

Le 19 mai 2006, le demandeur a persisté dans ses conclusions et a requis,
préalablement, la production des conditions d'emploi d'août 1984 en langue
allemande et française. Il a fait valoir que le règlement de prévoyance valable au
moment de la conclusion du contrat, soit aux dates du 11 ou 12 octobre 1984,

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devait s'appliquer, et non pas le règlement du 1” janvier 1985. Or, selon le
règlement en vigueur avant 1985, la rente de vieillesse qui se substituait à une rente
d'invalidité ne subissait aucune réduction.

14. Par duplique du 23 juin 2006, la défenderesse a maintenu ses conclusions
antérieures. Elle a relevé que, selon la jurisprudence en la matière, les droits des
assurés en matière de prévoyance plus étendue découlaient principalement des
règlements de prévoyance. En l'occurrence, celui du 1°” juillet 1982 a été annulé et
remplacé par celui du 1” janvier 1985, lequel était par conséquent applicable. De
surcroît, il convenait d'appliquer le règlement de prévoyance en vigueur au moment
de la survenance de la maladie ou de l'invalidité, soit en l'espèce en 1990. Or, à ce
moment, le règlement de la caisse de pension de 1985 était encore valable.

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de cinq
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente (art. 162 OJ) permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise
en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57 de la

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA).

a) Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un Tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. Cette compétence a été conférée à Genève
au Tribunal cantonal des assurances sociales, en vertu de l’art. 56 B al. 1 let. b de la
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ).

Cela étant, il convient d’admettre la compétence ratione materiae du Tribunal de
céans.

b) Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur
ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.

Dès lors qu’il n’est pas contesté que le demandeur a travaillé à Genève, la
compétence ratione loci du Tribunal de céans doit également être admise.

c) La présente demande est par conséquent recevable.

La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). En
l’espèce, le demandeur bénéficie de l’assurance minimale de même que d’une part
surobligatoire selon le règlement de la FONDATION DE PREVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL DE DIGITAL EQUIPMENT CORPORATION
INTERNATIONAL SA.

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La rente d’invalidité minimale LPP a un caractère viager, car le droit aux
prestations d’invalidité s’éteint au décès ou dès la disparition de l’invalidité (art. 26
al. 3 LPP). Selon le Tribunal fédéral des assurances (TFA), la vieillesse ne
constitue pas un risque nouveau (ATF 118 V 106; ATF non publié du 14 mars
2001 dans la cause 69/99 et du 23 mars 2001 dans la cause 2/00). Pour ce qui est du
minimum LPP, les deux rentes doivent être d’un montant égal, vu le caractère
viager de la rente d’invalidité LPP, exception faite de la rente d’invalidité due à
l’ancien chômeur (art. 2 al. 1bis LPP).

Se pose en l'occurrence la question de savoir si les mêmes principes s'appliquent
également à la prévoyance surobligatoire. Dans un premier temps, le TFA a retenu
que le principe du maintien de la rente d’invalidité lors du passage à la rente de
vieillesse devait également s’appliquer dans la prévoyance sur-obligatoire, en vertu
du principe général propre à la prévoyance professionnelle selon lequel l’assuré
arrivé à l’âge de la retraite doit pouvoir maintenir son niveau de vie actuel (ATF
127 V 529).

Par arrêt publié aux ATF 130 V 369, le TFA a modifié cette jurisprudence et a
admis qu’il était conforme au droit de remplacer, dans l’assurance de prévoyance
professionnelle surobligatoire, la rente d’invalidité par une rente de vieillesse d’un
montant inférieur, à l’âge de la retraite, lorsque le règlement de l’institution de
prévoyance le prévoyait et que les principes constitutionnels (égalité de traitement,
interdiction de l’arbitraire et proportionnalité) étaient respectés. Ce faisant, il a
reconnu que l’art. 113 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. féd.), selon lequel la
prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité devait permettre à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau
de vie antérieur, n’accordait pas aux assurés des prétentions juridiques directes
envers des institutions de prévoyance. L’argument, selon lequel l’invalidité a
empêché le financement d’une rente de vieillesse correspondant à la rente
d'invalidité, n’était pas non plus pertinent, dès lors que la plupart des plans de
prévoyance qui prévoyaient le versement d’une rente d’invalidité temporaire,
mettaient les assurés également au bénéfice de la libération des primes avec la
continuation du versement des cotisations par l'institution de prévoyance
professionnelle pendant la durée de l’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite, sur la
base du salaire assuré au moment de la survenance de l’invalidité. La jurisprudence
publiée dans ATF 127 V 259 violait en outre le principe de l’équivalence, selon
lequel l’équilibre financier entre les primes versées et les prestations assurées devait
être garanti, dans la mesure où les bases de calcul pour le versement des rentes
d’invalidité temporaires étaient fondées sur le fait que celles-ci allaient être
remplacée à l’âge de la retraite par une rente de vieillesse généralement inférieure.
Enfin, le TFA a confirmé le principe de l’autonomie de l’institution et du contrat de
prévoyance dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, principe qui est
consacré par l’art. 49 al. 2 LPP.

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a) Selon la jurisprudence du TFA, dans le domaine de la prévoyance surobligatoire,
l'assuré est lié à l'institution de prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit
de prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, à
savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par
acte concluant (ATF 129 V 145).

Quant au règlement applicable dans le temps, 1l s'agit de celui qui était valable au
moment où le droit aux prestations est né (Hans-Ulrich STAUFFER, Die
berufliche Vorsorge BBG/FZG/ZGB/OR Zürich 1996, art. 50, p. 67).

b) Il résulte de ce qui précède que les conditions d'emploi de 1984, dont le
demandeur requiert la production, ne sont d'aucune utilité pour la détermination des
prestations lui revenant de la part de la défenderesse. Cette requête sera par
conséquent rejetée.

En l'occurrence, le droit aux prestations est né au plus tôt lorsque le demandeur est
tombé malade pour une durée indéterminée dans le courant de l'année 1990. Or, il
n'est pas contesté qu'à cette date était en vigueur le règlement de FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DIGITAL EQUIPMENT
CORPORATION INTERNATIONAL SA du 1” janvier 1985, ainsi que ses
avenants. Pour la détermination des prestations dues à l’âge de la retraite dans le
régime surobligatoire, il convient par conséquent d’appliquer en l’espèce
uniquement ce règlement.

Celui-ci prévoit à son l’art. 9.2 al. 3 ce qui suit :

«.. Le droit à la rente d’invalidité s’éteint à la survenance du premier des
évènements suivants :

(a) au moment où le taux d’incapacité devient inférieur à 25 % ;
(b) à la date du décès ;
(c) à la date du versement d’une pension de retraite ;

(d) à la date normale de la retraite, après quoi la pension de retraite
normale est versée ; cette pension est calculée conformément à l’art. 4.2,
en supposant que le salaire déterminant est resté inchangé depuis la date de
l’invalidité ; la pension de retraite normale qui, dans ce cas, remplace la
rente d’invalidité ne peut être inférieure à la rente d’invalidité découlant de
l’application de la LPP. »

L'art. 4.2 du règlement applicable a la teneur suivante :

« La pension de retraite normale est égale à 1,667 % du salaire déterminant
finale multiplié par la période de participation reconnue. Toutefois, la
pension de retraite normale calculée selon cette formule ne peut jamais

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être inférieure à la pension de retraite normale découlant de l’application
de la LPP. »

Il résulte clairement du règlement que le versement de la rente d’invalidité est
uniquement prévu, dans le régime surobligatoire, jusqu’à l’âge de la retraite. Dès ce
moment, une rente de vieillesse est octroyée, laquelle est calculée conformément à
l’art. 4.2 du règlement. Ce texte étant exempt de toute ambiguïté, il n’y a pas lieu de
l’interpréter, voire d’étendre les prestations prévues.

Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable la demande déposée le 28 octobre 2003 par Monsieur
W contre la FONDATION DE PREVOYANCE COMPAQ
COMPUTER SA.

Au fond :

Préalablement:

2. Rejette la requête du demandeur tendant à la production des conditions d'emploi de
1984.

Principalement:

3. Rejette la demande ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

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exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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