ge_gerichte · ATA/869/2022 · 2022-08-30 · fr

Résumé:
 Recours d’une association contre un courrier du directeur général de l’OPS refusant de prendre des mesures provisionnelles pour protéger un bâtiment. En effet, il existait une autorisation de démolir et de construire entrée en force pour les bâtiments visés par la demande associative. Le département du territoire avait au demeurant refusé la mise à l’inventaire du bâtiment et refusé de proposer un classement. Faute de remplir les conditions de l’art. 63 LPMNS, car n’étant pas active depuis trois ans au moment du dépôt de sa requête de classement, c’était à bon droit que le directeur de l’OPS avait rejeté sa requête, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le recours remplissait les conditions formelles de recevabilité. Recours déclaré irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/993/2022-AMENAG 
ATA/869/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A_______ 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS 
et 
Madame B______ 
Madame C______ 
Monsieur D______ 
Madame E______ 
Madame F______ 
Madame G______, tous appelés en cause 
représentés par Me Paul Hanna, avocat 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame H______, Messieurs I______, J______ et K______ H______ sont 
propriétaires de la parcelle n° 1'715 (ci-après : la parcelle) de la commune de 
L______ (ci-après : la commune). 
 
 
Sise au ______, elle comprend une maison (bâtiment n° 1______) et une 
véranda (bâtiment n° 2______). 
 
 
Ces bâtiments constituent la « M______» aussi nommée « N______ », 
édifiée au milieu du XIXème siècle puis transformée et agrandie plusieurs fois dans 
le courant du XXème siècle. 
 
 
Le plan de synthèse n° ______ du recensement du patrimoine architectural 
et des sites du canton de Genève (ci-après : RAC) portant sur le secteur de ______ 
a attribué la valeur « monument et bâtiment intéressant » au bâtiment n° 1______. 
2) 
 
Le 30 août 2016, les propriétaires, par le biais de leur mandataire, ont 
consulté le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) de l’office du 
patrimoine et des sites (ci-après : OPS) pour connaître l’intérêt patrimonial des 
immeubles. 
3) 
 
Un rapport du SMS, suite aux visites des 12 et 21 septembre 2016, a conclu 
qu’une mesure de protection se justifiait. 
4) 
a. 
Par requête du 15 décembre 2017, les propriétaires ont sollicité les 
autorisations de démolir les bâtiments existants (référencée sous M 3______) et de 
construire un habitat groupé à haute performance énergétique (référencée sous 
DD 4______). 
 
b. 
Le 5 mars 2018, le SMS a préavisé défavorablement la destruction. 
5) 
a. 
Le 22 mars 2018, l’OPS a ouvert une procédure en vue de l’inscription à 
l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés (ci-après : l’inventaire) des 
bâtiments n°s 1______ et 2______ et la parcelle n° 1'715 : le SMS avait, le 5 mars 
2018, préavisé défavorablement la requête en démolition et O______ (ci-après : 
O______) avait formulé, le 7 mars 2018, une demande d’inscription à l’inventaire 
des bâtiments précités. 
 
b. 
Les propriétaires se sont opposés à la mise à l’inventaire des immeubles. 
Des mesures moins incisives étaient envisageables à l’instar d’une cession en 
faveur de l’OPS de certains éléments de décor et mobilier de ferronnerie d’art. 


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c. 
Le 11 décembre 2018, la sous-commission 2 de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s’est dite favorable à la 
mesure de protection. 
 
d. 
La commune a préavisé défavorablement la mesure envisagée. 
 
e. 
Des discussions entre les propriétaires, la conservatrice cantonale des 
monuments et le musée d’art et d’histoire (ci-après : MAH) ont suivi. 
6) 
 
Par arrêté du 25 août 2021, le département du territoire (ci-après : le DT ou 
le département) a pris acte du retrait de la demande d’inscription à l’inventaire des 
bâtiments nos 1______ et 2______ et de la parcelle n° 1'715 par O______ et 
renoncé à prendre toutes mesures de protection à l’égards desdits immeubles. 
 
 
L’autorité de décision se trouvait confrontée à des intérêts contradictoires, 
l’un, lié à la préservation du patrimoine était opposé tant à l’intérêt public à la 
construction de logements, qu’aux intérêts privés des propriétaires à pouvoir 
valoriser leur bien fonds. L’instruction du dossier ainsi que l’examen des intérêts 
en présence, mené de manière coordonnée par les autorités cantonales, l’avait 
convaincu que l’intérêt public attaché à la pérennité des bâtiments et parcelle en 
question, d’une valeur certes modeste, devait s’effacer, dans le cas particulier, 
devant l’intérêt général à la construction de logements et à l’intérêt privé des 
propriétaires à une utilisation financière optimale de leur bien-fonds. En période 
de pénurie de logements, le département devait aussi veiller à ce que l’intérêt 
public lié à la construction de logements soit préservé. Les éléments mobiliers 
particulièrement caractéristiques avaient pu être préservés grâce à leur donation à 
la ville de Genève en faveur du MAH. Aucune mesure de protection à l’égard des 
immeubles dont il était question n’était en conséquence opportune. 
7) 
 
Le 9 novembre 2021, le DT a autorisé la démolition des bâtiments sis 
______ et a délivré l’autorisation de construire sollicitée. 
 
 
Ces autorisations ont été publiées dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le même jour. 
8) 
 
Le 9 décembre 2021, un recours a été interjeté devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées 
par quatorze particuliers. 
9) 
 
Le 20 décembre 2021, A______ (ci-après : A______ ou l’association) a 
sollicité le classement de la « propriété de N______ ». Elle souhaitait que le 
dossier soit présenté et préavisé par la commission plénière de la CMNS, raison 
pour laquelle elle avait transformé la demande d’inscription à l’inventaire, 
envoyée par courriel, en une demande de classement. 


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10) 
Par courrier du 7 mars, le recours devant le TAPI a été retiré, ce dont celui-
ci a pris acte par décision du lendemain. 
11) 
Les 15 et 16 mars 2022, le MAH, conformément à la convention de 
donation conclue le 26 mai 2021 entre la famille H______ et la ville de Genève, a 
pris possession des œuvres de M______, faisant l’objet de la donation. 
12) 
Par courrier du 16 mars 2022, le Conseil d’État a refusé d’entrer en matière 
sur la demande de classement de A______. Par arrêté du 25 août 2021, le DT 
avait formellement renoncé à prendre toutes mesures de protection à l’égard des 
bâtiments et parcelle précités. Cet arrêté, notifié aux propriétaires concernés ainsi 
qu’à O______, n’ayant fait l’objet d’aucun recours, était en force. Le Conseil 
d’État en prenait acte et faisait sien les motifs retenus par le DT. Si les conditions 
pour une mesure d’inscription à l’inventaire n’étaient pas réunies, elles l’étaient a 
fortiori d’autant moins pour une mesure plus incisive, telle que le classement. 
 
 
La décision était sujette à recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
13) 
Le 17 mars 2022, A______ a sollicité du directeur général de l’OPS des 
mesures provisionnelles, notamment en interdiction de mettre à exécution 
l’autorisation de démolir, en application des art. 5 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et 12 du 
règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01). Elle sollicitait une 
interdiction formelle de déplacer des objets à l’intérieur dudit bâtiment, lesquels 
en faisaient partie intégrante. 
14) 
Par courrier du 24 mars 2022, l’OPS, sous la plume de son directeur, a 
refusé d’entrer en matière sur la demande. Tant l’arrêté départemental du 25 août 
2021 que l’autorisation de démolir du 9 novembre 2021 étaient en force. 
15) 
Le 30 mars 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le courrier du 24 mars 2022 précité. 
 
 
Comme l’indiquait expressément le dernier paragraphe dudit courrier, il 
s’agissait d’une décision prise par l’autorité compétente en vertu des 
art. 5 LPMNS et 11 RPMNS. En conséquence, il aurait dû indiquer une voie de 
recours. Pour ce motif cette « décision » devait être annulée. 
 
 
L’association avait sollicité le classement du bâtiment. Un recours allait être 
déposé contre la décision de non-entrée en matière du Conseil d’État du 16 mars 
2022. La « décision » du directeur de l’OPS préjugeait de l’issue du recours. Elle 
avait pour effet de permettre au bénéficiaire de l’autorisation de démolir et de la 
mettre à exécution alors même qu’il y avait péril en la demeure et que 
l’association entendait faire valoir l’intérêt patrimonial des immeubles. Le fait 


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qu’une autre association de défense du patrimoine y avait renoncé était sans 
pertinence. Le Tribunal fédéral avait confirmé que si les intérêts du patrimoine 
n’avaient pas suffisamment été pris en compte, une autorisation de démolir 
pouvait être révoquée. 
16) 
Le 31 mars 2022, A______ a informé la chambre de céans que malgré le 
recours, des pelles mécaniques étaient à l’œuvre sur la parcelle litigieuse. Elle 
produisait des photos prises le jour même et sollicitait des mesures 
superprovisionnelles afin qu’il soit ordonné à toute entreprise de cesser toute 
intervention jusqu’à droit jugé sur le fond du recours. 
17) 
Par mesures super provisionnelles du 31 mars 2022, la chambre 
administrative a ordonné l’arrêt des travaux. 
18) 
Le 1er avril 2022, un inspecteur de l’office des autorisations de construire a 
confirmé l’arrêt du chantier. Il était déclaré exécutoire nonobstant recours. Il 
pouvait faire l’objet d’un recours devant le TAPI dans les dix jours dès sa 
notification. 
19) 
Le DT a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
Préalablement, les requêtes en mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
devaient être rejetées. 
 
 
Le recours était dirigé contre une communication de l’OPS, informant la 
recourante qu’il n’allait pas entrer en matière sur une demande de mesures 
conservatoires au sens de l’art. 5 LPMNS. 
 
 
L’association n’avait pas la qualité pour recourir et n’avait jamais fourni les 
renseignements nécessaires à l’examen de celle-ci. Elle n’avait pas non plus la 
qualité de partie pour agir dans le cadre d’une procédure d’inscription à 
l’inventaire ou de classement et n’avait, à ce titre là non plus, pas de droit à 
obtenir une décision relative à des mesures conservatoires. Les chances du recours 
principal n’apparaissaient prima facie pas justifier l’octroi de mesures 
provisionnelles. Le courrier du 24 mars 2022 ne revêtait pas le caractère d’une 
décision. 
20) 
Par acte du 25 avril 2022, A______ a interjeté recours contre la décision du 
Conseil d’État du 16 mars 2022. Elle a conclu à « l’admission du recours ». 
Subsidiairement, la chambre de céans devait constater que le DT avait violé 
l’art. 22 al. 1 let. b RPMNS et inviter le département à soumettre la demande de 
classement à la CMNS. 
 
 
Selon la disposition précitée, la consultation de la CMNS était obligatoire. 
Or, la demande de classement ne lui avait pas été soumise. Les bâtiments 
présentaient un intérêt certain sur le plan patrimonial, justifiant une telle mesure. 


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La cause a été ouverte sous les références A/1291/2022. 
21) 
Dans sa réplique dans la présente cause, A______ a formulé des 
conclusions. 
 
 
Au fond, la chambre devait « accepter le recours », confirmer l’octroi des 
mesures superprovisionnelles, maintenir ces mesures jusqu’à droit jugé sur le 
recours formé le 25 avril 2022. Subsidiairement, la chambre administrative devait 
constater que le refus de l’OPS de prendre des mesures conservatoires constituait 
un acte matériel susceptible de donner lieu à recours et maintenir les mesures 
superprovisionnelles jusqu’à droit jugé sur le recours du 25 avril 2022. 
 
 
La demande de classement imposait la consultation de la CMNS. Or, tel 
n’avait pas été le cas. Le refus de l’OPS était un acte matériel qui s’inscrivait dans 
le cadre d’une violation par le DT de l’art. 22 al. 1 let. b LPMNS. Dans ces 
conditions, A______ était en droit d’obtenir une décision de constatation de cette 
violation. Les mesures superprovisionnelles confirmaient le péril qui menaçait le 
bâtiment litigieux. A______ produisait ses statuts. Elle était composée de 104 
membres. La mesure de classement sollicitée était fondée. L’intérêt du bâtiment 
avait d’ailleurs justifié qu’il fasse partie des objets à visiter lors des journées du 
patrimoine 2021. Il n’était dès lors pas cohérent que l’OPS envisage la démolition 
d’un objet sur lequel il s’était fait fort d’attirer l’attention du public. 
22) 
Mesdames et Monsieur B______, C______, D______, E______, F______ 
et G_____ ont sollicité leur appel en cause. Ils étaient copropriétaires de la 
parcelle litigieuse. Ils avaient récemment fait l’acquisition d’appartements sur 
plans devant y être érigés. Ils avaient fondé leur décision d’acquisition sur des 
autorisations de démolir et de construire en force. La procédure d’inscription à 
l’inventaire avait, elle aussi, donné lieu à un arrêté du département, en force. 
A______ n’avait pas formé recours contre l’autorisation de démolir. Des crédits 
de construction avaient été mis en place dans ce contexte et les intéressés 
acquittaient d’ores et déjà des intérêts sur le crédit de construction. 
23) 
Les parties ne s’étant pas opposées à la demande d’appel en cause, celui-ci a 
été prononcé par décision du 4 mai 2022. 
24) 
Les appelés en cause ont conclu à l’irrecevabilité du recours. Ils ont conclu 
au rejet de la requête de mesures provisionnelles, à l’irrecevabilité du recours et 
subsidiairement à son rejet. A______ ne pouvait prétendre à la qualité de partie à 
la procédure de classement au sens de la LPMNS. L’acte attaqué n’était pas une 
décision. À supposer qu’elle en soit une, A______ n’avait pas la qualité pour 
recourir. L’arrêté du 25 août 2021 était définitif et exécutoire. A______ 
n’alléguait aucun fait nouveau qui justifierait de revenir sur cette décision. La 
pesée des intérêts avait déjà été effectuée par l’OPS lors de la procédure 
d’inventaire, longue de plusieurs années, laquelle avait abouti à un consensus, 


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permettant d’un côté de préserver les biens mobiliers les plus remarquables et 
emblématiques de la famille M______ et de l’autre de permettre aux anciens 
propriétaires de pouvoir vendre la maison reçue en héritage. 
25) 
Dans ses ultimes observations, A______ a persisté dans ses conclusions. La 
demande de classement avait été déposée le 20 décembre 2021, alors que les 
autorisations de démolir et de construire n’étaient pas entrées en force. 
26) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
27) a. 
Il ressort des statuts produits par l’association qu’elle a été créée le 6 mai 
2019. 
 
b. 
L’art. 3 décrit les buts : soit « en général : 1) défendre le patrimoine bâti du 
canton de Genève et protéger la nature et les qualités paysagères qui constituent 
son identité environnementale ; 2) garantir la survie de la biodiversité et la qualité 
de vie de ses habitant-e-s ; en particulier : l’association poursuit notamment les 
tâches suivantes : 1) alerter et prévenir, en cas de menace, toute atteinte au 
patrimoine bâti, à la nature, aux paysages à la biodiversité ; 2) sensibiliser le 
public, les citoyen-ne-s, ainsi que les actrices et acteurs du développement du 
canton de Genève ; 3) intervenir, le cas échéant, auprès des autorités des 
propriétaires en sollicitant des mesures de mise sous protection, telle que mise à 
l’inventaire, classement, plan de site ou zone protégée ». 
28) 
Le contenu des pièces sera repris pour le surplus en tant que de besoin dans 
la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours porte sur la lettre du directeur de l’OPS du 24 mars 2022, 
refusant d’entrer en matière sur des mesures provisionnelles. 
 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
 
a. 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative ; les compétences de la 
chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées 
(al. 1) ; le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, 
et 57 LPA ; sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre 


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administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le 
droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui 
découlent d’un contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de 
recours s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
b. 
La LPMNS a entre autres pour but de conserver les monuments de 
l’histoire, de l’art ou de l’architecture, les antiquités immobilières ou mobilières 
situées ou trouvées dans le canton ainsi que le patrimoine souterrain hérité des 
anciennes fortifications de Genève (let. a), de préserver l’aspect caractéristique du 
paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les 
beautés naturelles (let. b) et de favoriser l’accès du public à un site ou à son point 
de vue (art. 1 let. d LPMNS). 
 
 
En cas d’atteinte ou de danger imminent, l’autorité compétente prend les 
mesures de sauvegarde appropriées. Elle peut notamment ordonner l’arrêt 
immédiat des travaux et, le cas échéant, le rétablissement de l’état antérieur des 
lieux (art. 5 al. 1 LPMNS). 
 
 
Le directeur général de l’OPS est compétent pour : a) ordonner, en 
application des art. 5 et 32 de la LPMNS, à titre provisionnel, les mesures 
conservatoires nécessaires pour assurer la protection des antiquités et curiosités 
naturelles découvertes lors de l'exécution de fouilles ou de démolition ; b) 
ordonner, en application de l'art. 5 LPMNS, à titre provisionnel, les mesures 
conservatoires nécessaires pour assurer la protection des immeubles présentant un 
intérêt historique, artistique, scientifique ou éducatif (art. 12 al. 1 RPMNS). Le 
directeur général de l’OPS est membre de droit de la CMNS (art. 12 al. 2 
RPMNS). Les mesures conservatoires ordonnées, à titre provisionnel, en 
application des art. 5 ou 32 LPMNS font l’objet d’un rapport au département dans 
le plus bref délai (art. 12 al. 3 RPMNS). Sur préavis de la CMNS, le DT statue 
sans tarder sur le maintien ou la levée des mesures ordonnées (art. 12 al. 4 
RPMNS). 
 
 
Le recours contre les décisions du département prises en application de 
l’art. 5 LPMNS doit être adressé directement à la chambre administrative (art. 62 
al. 3 LPMNS). 


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c. 
En l’espèce, la recourante a formulé une demande de classement des 
immeubles querellés le 20 décembre 2021. Par arrêté du 16 mars 2022, le Conseil 
d’État a refusé d’entrer en matière sur cette requête. Les autorisations de démolir 
(M 3______) et construire (DD 4______) étaient devenues définitives et 
exécutoires et le DT avait prononcé un arrêté, en août 2021, refusant la mise à 
l’inventaire du bâtiment et de proposer un classement. Les voies de droit étaient 
mentionnées. 
 
 
Par pli du lendemain, la recourante ayant « pris connaissance de la décision 
du Conseil d’État du 16 mars 2022 » a « invité » l’OPS à prendre des mesures 
provisionnelles, en application des art. 5 LPMNS et 12 RPMNS. Elle a motivé sa 
requête par le fait que l’autorisation de démolir était entrée en force le 9 novembre 
2021. Elle allait recourir contre le refus du Conseil d’État du 16 mars 2022. 
 
 
Si la chambre de céans est compétente (art. 62 al. 3 LPMNS) en cas de 
recours contre les mesures conservatoires, force est de constater que la A______ 
ne remplit pas les conditions de l’art. 63 LPMNS, n’étant pas active depuis trois 
ans au moment du dépôt de sa requête de classement, sans qu’il soit nécessaire 
d’analyser les autres conditions. 
 
 
C’est dès lors à bon droit que le directeur a rejeté la requête de A______, 
sans qu’il ne soit nécessaire d’analyser ni si le courrier du directeur répond à la 
définition de la décision, ni si le recours remplissait les conditions formelles de 
recevabilité. 
 
 
Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable. 
2) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
A______ (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée aux appelés en cause, à la charge de A______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2022 par A______ (A______) contre 
le courrier du directeur de l’office des patrimoines et des sites du 18 mars 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge A______(A______) ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame B______, 
Madame C______, Monsieur D______, Madame E______, Madame F______ et 
Madame G______, pris solidairement, à la charge de A______ (A______); 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ (A______), à Me Paul Hanna, avocat des 
appelés en cause, ainsi qu'au département du territoire-ops. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :