ge_gerichte · ATA/1037/2018 · 2018-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2164/2018-ICC 
ATA/1037/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2018 (JTAPI/851/2018) 


- 2/3 - 
A/2164/2018 
Vu le jugement du 10 septembre 2018 du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) déclarant irrecevable le recours formé le 22 juin 2018 par 
Madame A______ contre la décision sur réclamation rendue le 22 mai 2018 par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relative à l’année fiscale 2016 ; 
que le TAPI a retenu que l’avance de frais de CHF 700.- n’avait pas été acquittée 
dans le délai échéant le 27 juillet 2018 ; 
que, par acte déposé le 19 septembre 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, exposant qu’elle avait sollicité 
l’aide de l’assistance juridique dans le délai imparti, se conformant ainsi aux indications 
du TAPI ; elle ne comprenait ainsi pas pourquoi son recours avait été déclaré 
irrecevable et demandait donc son annulation ; 
qu’il ressort du dossier que la requête d’assistance juridique, formée le 
27 juillet 2018, a été admise par décision du 7 septembre 2018 ; 
qu’invité à se déterminer, le TAPI a indiqué que le 10 septembre 2018, il n’avait 
pas connaissance de la demande d’assistance juridique ; il admettait que le recours 
formé devant lui n’était ainsi pas irrecevable et qu’il devait statuer sur le fond ; 
qu’aucune détermination n’a été requise de l’AFC-GE ; 
Considérant, en droit, que le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que la recourante ayant formé sa requête d’assistance juridique dans le délai 
imparti par le TAPI pour s’acquitter de l’avance de frais, comme la communication du 
TAPI l’y invitait, ce dernier ne pouvait déclarer irrecevable le recours sans attendre 
l’issue de la requête précitée ; 
qu’il est encore précisé à l’attention de la recourante que la méprise du TAPI 
aurait pu être évitée, si elle lui avait adressé copie de sa demande d’assistance juridique, 
comme la communication de celui-ci relative à l’avance de frais le lui avait d’ailleurs 
expressément demandé ; 
que la recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d’émolument ; celle-ci plaidant en personne, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al.2 LPA). 
 


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A/2164/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2018 par Madame A______ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
10 septembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :