ge_gerichte · AARP/111/2026 · 2026-03-25 · fr


Siégeant : Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente ; 
Madame Delphine GONSETH, Monsieur Fabrice ROCH, Madame 
Sara GARBARSKI, Madame Rita SETHI-KARAM, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/3/2026 
AARP/111/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 25 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié Residence B______, ______, Emirats arabes unis, comparant par 
Me C______, avocat, 
Demandeur, 
et 
D______, juge à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, p.a. Cour de 
justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, comparant en personne, 
L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, partie plaignante, comparant en 
personne, 
E______, partie plaignante, comparant par Me Patricia MICHELLOD, avocate, MSV 
Avocates, rue Nicole 3, case postale 2209, 1260 Nyon 2, 
LE DEPARTEMENT DES FINANCES, partie plaignante, comparant en personne, 
FIDUCIAIRE F______ SA, partie plaignante, comparant par Me Raphaël REINHARDT, 
avocat, SEDLEX Avocats, avenue Mon-Repos 24, case postale 1410, 1001 Lausanne, 
 
 


 
 
 
PS/3/2026 
- 2 -
G______, partie plaignante, comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, 
Etude CANONICA & ASSOCIES, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
MASSE 
EN 
FAILLITE 
H______ 
SA, 
partie 
plaignante, 
comparant 
par 
Me Pierre BYDZOVSKY, avocat, CHARLES RUSSELL SPEECHLYS SA, rue de la 
Confédération 3-5, 1204 Genève, 
MASSE EN FAILLITE I______ SA, partie plaignante, comparant en personne, 
J______, partie plaignante, comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude 
CANONICA & ASSOCIES, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
K______, partie plaignante, comparant en personne, 
LE SCARPA, partie plaignante, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
Défendeurs.


- 3/15 - 
PS/3/2026 
EN FAIT : 
a. 
Par jugement JTCO/41/2025 du 21 mars 2025 dans la cause P/1______/2015, le 
Tribunal correctionnel (TCO) a, notamment, reconnu A______ coupable de diverses 
infractions et l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois (sous déduction 
de la détention avant jugement ou unités correspondant aux mesures de substitutions 
auquel il avait été astreint), avec sursis partiel, et a ordonné la libération des sûretés 
versées le 1er juin 2017, ce en faveur de Me L______. 
b. 
Ensuite du dépôt de plusieurs annonces d’appel, dont celle de A______, le dossier de 
la cause a été transmis à la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) le 
1er octobre 2025. Il comprenait alors 92 classeurs fédéraux, six boîtes d’archives et 
diverses fourres. 
c. 
 Le 7 octobre suivant, le TCO a fait suivre à la CPAR, sans autre explication, un 
courriel de Me C______ du même jour, mentionnant comme objet « libération des 
sûretés – M. A______ » et dont le texte était le suivant : « Ci-joint l’ordre de transfert 
exécuté à l’époque par [la banque] M______ sur instructions du cabinet N______ Ltd 
ayant permis la constitution de la caution ». 
 
Me C______ étant le défenseur de A______, la magistrate exerçant à l’époque la 
direction de la procédure, soit la soussignée, a interpellé le prévenu, l’invitant à 
indiquer si ce courriel s’inscrivait dans le contexte d’une demande de sa part et, dans 
l’affirmative, de la préciser et motiver. 
d. 
Par courrier du 17 octobre 2025 portant pour référence « P/1______/2015 – Monsieur 
A______ », Me C______ a produit des documents dont il résulte qu’il s’était adressé 
au TCO le 31 mars 2025, exposant agir pour le compte de Me L______, associée du 
cabinet N______ Ltd, et sollicitant la libération de la caution en faveur de celle-ci mais 
au crédit d’un compte du cabinet ; le 30 septembre suivant, le TCO avait relevé que la 
procuration produite par Me C______ émanait du cabinet, non de l’associée à titre 
personnel, de sorte qu’il ne pouvait être donné suite à la demande. Me C______ avait 
appelé le greffe du TCO pour souligner que la caution avait été versée par N______ 
Ltd, puis avait expédié l’ordre de transfert de [la banque] M______. N______ Ltd 
réitérait donc la demande de libération de la caution en sa faveur. 
e. 
En parallèle, A______ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, de sorte que le 
27 octobre 2025, la CPAR a donné mandat au Greffe de l’assistance judiciaire (GAJ) 
d’instruire sa situation financière (art. 8 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique 
et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale [RAJ]). 
f. 
La magistrate exerçant à l’époque la direction de la procédure a attendu d’avoir 
recueilli toutes les déclarations d’appel, aux fins d’identifier l’objet exact de la 


- 4/15 - 
PS/3/2026 
procédure, puis a transmis le 20 novembre 2025, les échanges concernant la demande 
de restitution des sûretés au Ministère public (MP), lui octroyant un délai de 10 jours 
pour prendre position. Celui-ci a fait savoir par courrier du 2 décembre 2025 qu’il ne 
s’opposait pas à la demande. 
f. 
Par acte du lendemain, la Présidente D______, à laquelle la cause avait, pour des 
motifs d’organisation interne, été attribuée le 1er décembre 2025, a invité Me C______ 
à s’adresser aux services financiers du Pouvoir judiciaire (DFin) car elle retenait que 
la restitution pouvait avoir lieu, ayant pu s’assurer de ce que Me L______ avait le 
pouvoir de représenter son cabinet et le point y relatif du dispositif du jugement du 
TCO étant entré en force. 
Elle ajoutait toutefois que ce versement serait pris en considération à l’heure 
d’examiner la situation financière du prévenu dans le contexte de la demande 
d’assistance judiciaire dans la mesure où « quand bien même la somme de 
CHF 250'000.- sera restituée à l’étude d’avocats qui avait versé les fonds, ceux-ci 
doivent forcément […] revenir [au client], le contraire étant manifestement 
incompatible avec les exigences d’indépendance de la profession d’avocat (au 
Royaume-Uni comme en Suisse), au vu du montant en jeu ». Elle invitait partant 
A______ à informer le GAJ de la destination des fonds. 
g. 
Le montant de CHF 250'000.- a été versé au cabinet anglais le 8 décembre 2025. 
h. 
Le 16 décembre 2025, le GAJ a informé la CPAR de ce qu’il n’avait pas pu exécuter 
le mandat confié. Son rapport a été communiqué à A______, avec la mention que la 
question serait gardée à juger sous dizaine. Celui-ci a réagi par une écriture du 9 janvier 
2026 dans laquelle il exposait pour quels motifs le reproche de ne pas avoir justifié de 
sa situation était infondé. Il se prévalait du principe de l’égalité de traitement, ayant 
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le canton de Vaud, et soulignait qu’il 
était incontestable que la cause revêtait un degré de complexité nécessitant l’assistance 
d’un défenseur. 
j. 
Par ordonnance présidentielle du 13 janvier 2026, notifiée le lendemain, la demande a 
été rejetée. 
 
Il était superflu d'examiner plus avant la situation financière de A______. En effet, 
l’un de ses conseils avait reçu en restitution la somme de CHF 250'000.- versée en juin 
2017 à titre de sûretés. Comme indiqué par courrier du 3 décembre 2025, auquel il 
n’avait pas réagi, cette somme devait forcément lui revenir, et il en disposait 
dorénavant pour régler notamment les honoraires de son défenseur dans le cadre de la 
procédure d'appel. Ce fait nouveau justifiait, à lui seul, le refus de l'assistance 
juridique. 


- 5/15 - 
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k. 
Aux termes d’une écriture du 21 janvier 2026, A______ requiert la récusation de la 
juge D______ et la répétition des actes auxquels elle a participé, subsidiairement la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur la demande de récusation. 
 
Il estime que celle-ci a : 
k.a. fait preuve de partialité en retenant que la somme de CHF 250'000.- versée à titre 
de sûreté devait lui revenir, car vu sa grande expérience, elle avait nécessairement 
retenu du dossier que sa situation financière était lourdement obérée ; 
k.b. erré en opposant à A______ des arguments issus d’échanges intervenus avec un 
tiers, dans le contexte de la demande de restitution des sûretés. En effet, Me C______ 
avait requis la restitution en sa qualité d’avocat du cabinet N______ Ltd et, tenu par le 
secret professionnel, n’avait pu réagir, pour le compte du prévenu, au « jugement de 
valeur » le concernant porté dans le courrier présidentiel du 3 décembre 2025 ; 
k.c. tenu un raisonnement insoutenable car : 
k.c.a. dans son ordonnance du 1er juin 2017, le Ministère public (MP) avait retenu que 
l’instruction n’avait pas permis à cette date d’établir que A______ disposerait de 
ressources dissimulées et que la caution était versée par Me L______, laquelle avait été 
entendue le jour même sur les circonstances de cette avance de fonds en faveur du 
prévenu. Ce faisant, la juge dont la récusation est requise avait également sous-entendu 
que ladite avocate avait commis un faux témoignage. Lors de son audition, l’avocate 
avait exposé qu’elle n’avait pas de dette à l’égard de A______ que le versement de la 
caution viendrait éteindre par compensation. Son geste était consenti par amitié, mais 
il ne s’agissait pas d’un don, car elle entendait bien recouvrer ses fonds, voyant des 
perspectives dans la libération du prévenu. Elle considérait donc qu’elle investissait, 
par le biais d’un prêt, dont les conditions n’avaient certes pas été discutées mais dont 
le remboursement était fermement attendu. Il est précisé que dans un passage non cité 
de sa déposition, la femme de loi a également exposé qu’elle était consciente de ce que 
A______ ne disposait pas de ressources pour la rembourser en l’état, qu’il faisait face 
à « des millions de francs de dettes personnelles » et que pour mettre à sa disposition 
des fonds de l’ordre de CHF 410'000.- (outre les sûretés en cause, Me L______ avait 
également payé l’arriéré d’écolage des filles du prévenu auprès d’un prestigieux 
internat), elle avait dû prélever dans les bénéfices cumulés du cabinet dont elle était 
l’unique associée et ayant droit, en s’octroyant une distribution particulière de 
dividende, ce qui représentait « une part énorme de ses économies » ; 
k.c.b. à la suite du MP, les premiers juges avaient également constaté que le prévenu 
manquait de ressources, pour avoir alloué à son conseil une indemnité ex aequo et 
bono, « en raison d’une défense pro bono ». 


- 6/15 - 
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On précisera qu’au chapitre du rappel des conclusions des parties, le jugement du TCO 
(157 pages) indique que A______ avait requis « l'octroi d'une indemnité pour ses frais 
de défense, fondée sur l'art. 429 CPP, à fixer ex aequo et bono » (jugement, p. 4) puis 
dispose que « Dans la même proportion, une indemnité de CHF 25'000.- sera allouée 
à Me C______ pour l'activité déployée dans la défense du prévenu, cette somme étant 
fixée ex aequo et bono, conformément à la demande de l'intéressé. » (jugement, 
consid. 6.2.2). Les termes « pro bono » n’ont en revanche pas été employés, pas 
davantage, que le mot « gratuit » ou un dérivé en association avec la défense du 
prévenu, à rigueur d’une recherche avec la fonction idoine. 
l. 
l.a. Invitée à se déterminer sur la demande de récusation, la Présidente D______ 
conclut à son rejet, par écriture du 28 janvier 2026. 
Lorsque la procédure lui a été attribuée le 1er décembre 2025, plusieurs questions 
étaient pendantes : restitution de la caution, demande de désignation d’un défenseur 
d’office, décision sur la suite de la procédure, notamment les réquisitions de preuve. 
 
Elle avait considéré que la demande de restitution de la caution relevait en réalité de 
la simple exécution du jugement du TCO, entré en force sur ce point, et qu’elle n’avait 
donc pas à en revoir le bien-fondé. De ce fait, elle n’avait pas non plus vérifié les 
circonstances ayant entouré la fixation de la caution et la manière dont elle avait été 
versée. Me C______ avait répondu à l’interpellation adressée à A______ par la 
magistrate précédemment attributaire du dossier relative à la teneur et la motivation de 
sa demande de restitution par un courrier portant pour référence le nom du prévenu ; 
elle avait donc compris qu’il agissait tant pour ce dernier que pour Me L______. 
Lorsqu’elle avait confirmé que la restitution pouvait intervenir, elle avait expressément 
attiré l’attention de A______ sur le fait que ce versement serait pris en compte à l’heure 
de statuer sur la demande d’assistance juridique et l’avait invité à informer le GAJ de 
la destination de ces fonds. Ce courrier était demeuré sans réaction et il était regrettable 
que Me C______ ne l’eût pas informée de ce qu’il considérait ne pas pouvoir en 
communiquer le contenu à A______, ce qui lui aurait permis de formellement 
renouveler son avertissement à l’attention de ce dernier. 
 
Il résultait clairement de sa décision qu’elle avait refusé la demande de désignation 
d’un défenseur d’office sans vérifier la situation financière de A______, et ce après 
s’être assurée de ce que la caution avait bien été restituée. 
 
Par ailleurs, il ne résultait pas de la demande de défense d’office que l’avocat avait 
plaidé pro bono, la fixation du montant de l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ex 
aequo et bono ne l’impliquant pas, et elle n’avait pas de raison de le supposer. 
 
Aux fins de trancher diverses questions, la juge D______, avait, à la date de la 
rédaction de ses observations, pris connaissance d’un certain nombre d’éléments du 
volumineux dossier mais n’en avait pas encore acquis la maîtrise en détail. A fortiori 
n’avait-elle pas lu le procès-verbal d’audition de Me L______ du 1er juin 2017 et 


- 7/15 - 
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l’ordonnance du MP du 1er juin 2017 au moment d’autoriser la restitution des sûretés 
et elle n’avait pas eu de raison de le faire lorsqu’elle avait rejeté la demande de 
nomination d’office, faute de réaction à son courrier du 3 décembre 2025. 
 
En définitive, cette dernière décision s’avérait manifestement erronée, manquement 
imputable au fait qu’elle avait tranché sans avoir eu connaissance du procès-verbal 
précité, ce qui relevait d’une erreur isolée. 
 
Du reste, ayant pris connaissance de la demande de récusation, elle avait tiré les 
conséquences de ladite erreur et interpellé A______ pour lui demander s’il fallait la 
considérer comme valant demande de reconsidération et l’invitant à fournir des pièces 
complémentaires. 
 
l.b. La consultation du dossier de la procédure d’appel enseigne que les pièces 
complémentaires requises par la magistrate sont les justificatifs des frais d’avocat 
encourus, les factures émises et un état du compte client à la date du dépôt de la 
déclaration d’appel, ce eu égard au fait qu’il ne ressortait pas du dossier que l’avocat 
avait plaidé à titre pro bono. A______ a répondu qu’il allait former un recours en 
matière pénale contre le refus de l’assistance judiciaire et que la communication de ces 
éléments était prématurée, les débats étant appointés à six mois, sans préjudice de ce 
qu’il fallait attendre de connaître l’issue réservée audit recours. 
m. 
Au terme de sa réplique du 27 février 2026, A______ considère que les observations 
de la magistrate ne font que renforcer l’apparence de prévention. 
 
m.a. On pouvait s’interroger sur la maîtrise du dossier par la présidente au 26 janvier 
2026, date à laquelle elle avait rejeté les réquisitions de preuve, puisqu’elle soutenait 
avoir statué le 13 janvier précédent (rejet de la demande de désignation d’un défenseur 
d’office) sans avoir pris connaissance des pièces du dossier. 
m.b. Dès lors que le dispositif du jugement était selon elle en force depuis la mi-avril 
2025, on comprenait mal pourquoi le MP avait été interpellé et pourquoi elle avait, 
selon son courrier du 3 décembre 2025, vérifié que Me L______ avait le pouvoir de 
représenter le cabinet N______ Ltd. 
m.b. Elle ne pouvait avoir pensé que les mandats à la défense de A______ et en faveur 
de Me L______ se confondaient, vu le courrier de la CPAR du 20 novembre 2025 au 
MP mentionnant que la demande de restitution des sûretés avait été formée par 
Me C______ pour le compte dudit cabinet et les pièces annexées au courrier du 
17 octobre 2025 du précité, dont la juge D______ disait avoir pris connaissance. 
m.b. Dans un courrier du 13 janvier 2026, la Présidente avait indiqué qu’aucune 
décision formelle n’avait encore été prise sur le retrait de l’appel du MP alors que la 
CPAR en avait pris acte par arrêt du 26 novembre précédent. 


- 8/15 - 
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m.d. Le 15 janvier 2026, le greffe avait fixé aux parties un délai de 24 heures pour 
annoncer un empêchement pour une audience fixée huit mois plus tard. 
m.e. À supposer qu’il serait correct, l’insolite raisonnement sur l’indépendance de 
l’avocat ne rendait pas superflu l’examen de la situation financière de la partie 
requérant l’assistance judiciaire. 
n. 
Les autres parties à la procédure d’appel s’en sont rapportées à justice sur la demande 
de récusation, à l’exception de la partie plaignante MASSE EN FAILLITE DE 
H______ SA, laquelle conclut au rejet de la requête. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires au sein d'une autorité 
pénale est régie expressément par les art. 56 ss du Code de procédure pénale (CPP). 
Au terme de l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 
let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une 
autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un 
des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration 
supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d'appel lorsque l'autorité 
de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés. 
1.2. À Genève, lorsque, comme en l'espèce, une membre de la juridiction d'appel est 
concernée, l'autorité compétente pour statuer sur la requête est la CPAR (130 al. 2 let. a 
de la Loi sur l'organisation judiciaire [LOJ]), siégeant en plénière, hors la présence du 
ou des magistrats dont la récusation est demandée. 
1.3. À teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter 
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 
connaissance du motif de récusation. 
La récusation doit être demandée sans délai dès que la partie a connaissance du motif 
qu'elle entend invoquer, c'est-à-dire dans les jours qui suivent, sous peine de 
déchéance. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en 
réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait 
rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 
p. 69 ; 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 ; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_647/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1). 
1.4. La demande de récusation a été interjetée sept jours après la notification de la 
décision du 14 janvier 2026 sur laquelle elle est fondée, par une partie à la procédure. 


- 9/15 - 
PS/3/2026 
Prima facie, elle paraît donc recevable. En vérité, ainsi qu’on verra ci-après, on peut 
se demander si le requérant ne connaissait pas le manquement dont il se prévaut dès la 
réception par celui qui est aussi son conseil du courrier présidentiel du 3 décembre 
2025, de sorte que la démarche serait largement tardive. La question souffre de 
demeurer ouverte, la requête devant en tout état être rejetée. 
En revanche, certains griefs supplémentaires soulevés dans la réplique sont pour leur 
part clairement tardifs (cf. infra consid. 2.5). 
2. 
2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de 
la Constitution fédérale (Cst) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) – qui ont, de ce point de vue, la même 
portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le 
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à 
éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en 
faveur ou au détriment d'une partie (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2). 
2.2. Conformément à l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux évoqués 
aux lettres a à e de cette disposition, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié 
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de 
prévention. 
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de 
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la 
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 
6 par. 1 CEDH, respectivement concrétise les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. 
lorsque d'autres autorités ou organes (cf. en particulier art. 12 CPP) que des tribunaux 
(cf. art. 13 CPP) sont concernés. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2 ; 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; 
138 IV 142 consid. 2.1). 
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire 
(CourEDH Lindon, § 76 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 ; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
2009, n. 14 ad art. 56). 
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent 
pas en soi une apparence objective de prévention sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP ; 


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seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant 
que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins 
objectivement l'apparence de prévention. Il appartient aux juridictions de recours 
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de 
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre 
en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la juge exerçant la 
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.4.1). 
2.3. La citée admet avoir commis une erreur pour avoir rejeté la demande de désignation 
d’un défenseur d’office au motif que les sûretés par CHF 250'000.- restituées à 
l’avocate du requérant allaient nécessairement revenir à ce dernier. Elle n’avait en effet 
pas pris connaissance des pièces (procès-verbal d’audition de l’avocate du 1er juin 
2017 et ordonnance du MP du même jour) établissant que tel n’était pas le cas. 
2.3.1. Néanmoins, ce manquement, non contesté, est le fruit d’une simple 
inadvertance, explicable par les circonstances, soit le fait que le dossier est 
particulièrement volumineux et que, alors qu’elle venait de se le voir attribuer, la juge 
citée avait décidé de libérer les sûretés dans une certaine urgence, la demande étant 
pendante depuis des mois, car le TCO ne l’avait d’abord pas tranchée, puis l’avait 
rejetée au motif que les fonds n’avaient formellement pas été versés par Me L______ 
mais son cabinet. Ayant pris cette décision, la juge ne s’était donc pas préoccupée des 
circonstances ayant entouré le versement de la caution et n’a ultérieurement pas songé 
à les revérifier. 
2.3.2. On relèvera au passage que la célérité de cette intervention dénote une volonté 
de réparer des atermoiements survenus antérieurement, ce au bénéfice du justiciable. 
2.3.3. Surtout, la citée a fait preuve de transparence en annonçant, dans son courrier 
du 3 décembre 2025 que la restitution pouvait être demandée de la DFin, qu’il en serait 
tenu compte à l’heure de statuer sur la demande d’assistance judiciaire, les fonds 
[devant] forcément […] revenir » au prévenu. 
À réception de ce courrier, Me C______ savait donc que la juge se méprenait et il a fait 
le choix de ne pas le lui signaler. 
Il soutient qu’il ne pouvait le faire car il avait appris cette circonstance en sa qualité 
d’avocat de sa consœur L______ et ne pouvait la porter à la connaissance du requérant 
sans violer son secret professionnel. Cette explication ne convainc pas. 
D’une part, il est permis de supposer que le requérant était informé du mandat confié 
par Me L______ à Me C______ au vu de la qualité des relations entre l’avocate et le 


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client commun, telle qu’elle résulte du procès-verbal d’audition du 1er juin 2017 et, 
surtout, du fait que l’aboutissement de la demande de restitution servait les intérêts du 
prévenu puisqu’elle tendait à le libérer d’une dette à l’égard de ladite avocate – du 
reste, si leurs intérêts avaient été opposés, Me C______ n’aurait pu accepter le mandat 
confié par elle. Cette supposition se renforce singulièrement au vu de ce que la question 
s’était précédemment posée dans les mêmes termes, mais dans la situation inverse, 
lorsque la CPAR avait interpellé le prévenu sur le sens qu’il fallait donner au courriel 
qui lui avait été transmis par le TCO. Me C______ n’avait alors éprouvé aucune 
difficulté à répondre pour le compte de Me L______ et de son cabinet, alors même 
qu’ils n’étaient pas les destinataires du courrier de la Cour. On verra d’ailleurs ci-après 
que le requérant persévère dans cette attitude contradictoire dans sa réplique, se 
prévalant de ce même courrier du 3 décembre 2025 pour soulever, tardivement, un 
nouveau grief (infra consid. 2.5.2. in fine). 
D’autre part, à supposer même qu’il eût considéré que le secret professionnel 
l’empêchait de communiquer au requérant le contenu du courrier du 3 décembre 2025 
parce qu’il était formellement destiné à son autre mandante L______, l’avocat eût dû 
demander à celle-ci l’autorisation de le faire et, en cas de refus, indiquer à la Présidente 
que son contenu ne serait pas communiqué au prévenu. Cela aurait permis à la 
magistrate d’adresser un courrier formellement destiné au requérant mais comportant 
la même information. Une action de Me C______ s’imposait non seulement au regard 
du principe de loyauté à l’égard de l’autorité, celui-ci sachant que la juge se trompait, 
alors qu’il avait lui-même entretenu une certaine confusion en utilisant sous-concerne 
la référence « P/1______/2015 – Monsieur A______ », mais aussi du point de vue de 
la défense des intérêts de son mandant puisqu’il découlait du courrier que la méprise 
pouvait conduire la magistrate à statuer en défaveur de ce dernier. Il est ainsi 
incompréhensible que le conseil eût choisi de demeurer totalement passif, ce à deux 
reprises, puisqu’aucune discussion de la question de la restitution des sûretés n’a pas 
non plus été faite dans les observations consécutives à la communication du rapport 
du GAJ. Il s’ensuit que l’inadvertance de la magistrate peut d’autant moins être 
qualifiée d’erreur grossière qu’elle aurait pu rester sans conséquence si l’avocat avait 
réagi. 
On peut encore relever que, lorsque la magistrate, réalisant sa méprise à la lecture de 
la demande de récusation, en a pris acte et a proposé de reconsidérer sa décision, le 
requérant a décliné, disant préférer agir par la voie d’un recours en matière pénale. La 
disponibilité de la première tend à démontrer son absence de prévention, tandis que 
l’intransigeance du second dénote une conviction purement subjective. 
2.4. Les autres griefs soulevés dans la demande de récusation sont clairement infondés. 
2.4.1. Partant de la supposition que la somme de CHF 250'000.- profiterait au prévenu, 
la magistrate pouvait retenir qu’il lui était loisible de la consacrer à la couverture de 
ses frais de défense plutôt qu’au règlement de ses dettes, dont il n’est pas le lieu 


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PS/3/2026 
d’identifier ici si elles sont établies et exigibles ; a minima, on ne voit pas en quoi ce 
raisonnement relèverait de l’apparence de prévention étant rappelé qu’une décision 
infondée doit être entreprise par la voie du recours, non celle de la récusation. 
2.4.2. Contrairement à ce que soutient curieusement le requérant, il ne pouvait pas être 
inféré que son avocat le défendait pro bono de ce que les premiers juges avaient fixé 
ex aequo et bono ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, les deux 
concepts ne se recoupant pas (l’avocat qui plaide pro bono renonce à ses honoraires ; 
le juge qui statue ex aequo et bono le fait en équité). À vrai dire, ils sont même 
inconciliables puisque le prévenu qui n’est pas facturé par son conseil n’expose pas de 
frais de défense dont il devrait être couvert en application de la disposition précitée. 
2.5. Les motifs articulés à l’appui de la demande de récusation écartés, il ne paraît 
guère utile d’examiner les points évoqués dans la réplique, ceux-ci étant censés 
« renforcer » l’apparence supposément créée par ceux-là. On observera néanmoins ce 
qui suit. 
2.5.1. Le requérant dit s’interroger sur la maîtrise suffisante du dossier par la 
magistrate visée à la date à laquelle elle a statué sur les réquisitions de preuve, soit le 
26 janvier 2026, dès lors que tel n’était pas encore le cas le 13 janvier précédent, 
lorsqu’elle avait rejeté la demande de désignation d’un défenseur d’office. L’argument 
paraît cependant purement rhétorique, le requérant ne tirant aucune conclusion de son 
interrogation, notamment ne prenant pas même la peine de soutenir, a fortiori de 
démontrer, que la décision sur lesdites réquisitions était infondée, encore moins 
lourdement. À raison, car rien n’établit que la citée ne se serait pas suffisamment 
approprié le dossier durant le laps de temps couru entre ces deux dates. 
2.5.2. Ce n’est pas la magistrate dont la récusation est requise qui a interpellé le MP 
au sujet de la restitution des sûretés, mais sa collègue, précédemment attributaire du 
dossier ; en s’assurant que Me L______ pouvait représenter le cabinet auquel les 
sûretés devaient être restituées, la juge citée n’a fait qu’écarter l’obstacle que le TCO 
avait vu à la restitution ; autrement dit, elle est allée dans le sens de ce qui lui était 
demandé. On comprend au demeurant mal cet argument sous la plume de celui qui 
intervient ici en sa qualité de conseil du requérant, lequel n’est pas censé être concerné 
par la question, à suivre l’argumentaire développé à l’appui de la demande de 
récusation. 
De surcroît, ces griefs sont tardifs, puisqu’ils n’ont pas été évoqués dans la requête de 
récusation. 
2.5.3. Il en va de même de la critique au sujet de l’amorce du courrier du 13 janvier 2026, 
sans préjudice de ce que l’on ne saisit pas le reproche formulé, l’arrêt AARP/413/2025 
ayant constaté l’irrecevabilité des appels de certaines parties plaignantes, sans qu’il ne soit 


- 13/15 - 
PS/3/2026 
question de celui du MP (et les références sous concerne étant générées automatiquement 
par le système informatique du Pouvoir judiciaire). 
2.5.4. Est encore tardive la critique au sujet de la brièveté du délai apparemment 
imparti par – imagine-t-on – appel téléphonique du greffe du 15 janvier 2026 pour 
annoncer une éventuelle indisponibilité. En tout état, l’action requise ne devait pas 
prendre plus de quelques minutes (vérifier l’agenda de l’avocat) et rien n’empêchait 
de requérir une prolongation si vraiment cela était nécessaire. D’ailleurs, on saurait 
d’autant moins voir dans cette démarche une démonstration de partialité que dans la 
règle, la CPAR ne consulte pas les avocats avant de fixer une audience. 
2.5.5. Comme déjà évoqué, à supposer qu’il serait incorrect, le raisonnement qui a 
conduit la magistrate en cause à rejeter la demande de désignation d’un défenseur 
d’office devait être entrepris par la voie d’un recours en matière pénale, non celle d’une 
demande de récusation, le requérant n’établissant nullement que ledit raisonnement 
serait si grossièrement erroné qu’il dénoterait une apparente partialité. Au contraire, il 
est constant qu’un avocat doit éviter une confusion de ses intérêts économiques avec 
ceux de son client, afin de sauvegarder son indépendance. C’est donc la dérogation à 
cette règle, d’une grande ampleur à lire sa déposition, consentie par Me L______ qui 
est insolite, non le raisonnement de la magistrate qui, n’ayant pas connaissance de ces 
circonstances particulières, n’avait en effet pas de raison de l’imaginer. 
2.6. En conclusion, la magistrate citée a bien commis, ainsi qu’elle l’admet, une erreur 
en retenant que le prévenu disposait désormais de la somme de CHF 250'000.- qu’il 
pouvait consacrer à la couverture de ses frais de défense. Cette erreur trouve cependant 
sa source dans une inadvertance, excusable au regard des circonstances. Elle était 
connue du conseil du requérant, lequel s’est abstenu de la rectifier, alors que cela aurait 
aisément permis d’éviter la décision dont il se plaint. Le requérant, qui doit se voir 
imputer les choix de son conseil, est donc malvenu de se prévaloir du quiproquo et on 
ne se trouve, de loin, pas dans un cas où l’erreur est particulièrement lourde. 
Les autres griefs sont infondés, outre, pour certains, tardifs, de sorte qu’il ne saurait 
pas non plus être question d’une succession d’erreurs. 
3. 
La demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
Son auteur, qui succombe, en supportera les frais, lesquels comprennent un émolument 
d’arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 


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PS/3/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation du 21 janvier 2026 de 
A______ à l’encontre de la juge D______. 
Met les frais de la procédure, par CHF 1'995.- y compris un émolument de CHF 1'500.-, à la 
charge du requérant. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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PS/3/2026 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
420.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'995.00