ge_gerichte · ATA/91/2005 · 2005-03-01 · de

Résumé:
 Une piscine, même démontable est considérée comme une installation au sens de la LCI dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à l'environnement. La piscine érigée par la recourante se trouve à moins de 30m de la Seymaz et du cordon boisé qui la longe et n'est dès lors pas autorisable. Aucune dérogation n'est possible. Pas de violation de l'égalité de traitement dans la mesure où les cas cités par la recourante concernent des installations fixes. Réduction de l'amende à CHF 2'000.- pour tenir compte de la bonne foi de la recourante et de la pratique du DAEL.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1012/2002-TPE ATA/91/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

dans la cause

Madame E
représentée par Me François Bellanger, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT
Madame E (ci-après : la recourante) est propriétaire de la
parcelle , feuille No .,du registre foncier de la commune de

Vandoeuvres.

Ladite parcelle est située en cinquième zone de construction, à proximité du
cours d’eau « Y» (ci-après : la Y) et en bordure de la lisière de la forêt.

En date du 9 décembre 1999, une requête en autorisation de construire ayant
pour objet la construction d’une piscine et des aménagements extérieurs sur cette
même parcelle a été refusée (APA...).

Lors d’un contrôle effectué sur place le 12 juin 2002, un inspecteur de la
police des constructions a constaté qu’une piscine en bois hors-sol ainsi que divers
aménagements extérieurs, dont une clôture, avaient été réalisés, sans autorisation,
sur la parcelle litigieuse.

Par courrier du 18 juillet 2002, le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a indiqué à la recourante que
cette situation constituait une infraction à l’article ler de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05) ainsi
qu’ à l’article 26 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux — L 2 05 ). Pour
ce qui avait trait à la clôture, le DAEL se proposait de régler l’affaire directement
avec l’administrateur de l’association du P . En ce qui concernait la
piscine, en revanche, il invitait la recourante à lui faire part de ses observations.

Dans sa réponse du 1° août 2002, la recourante indiquait au DAEL que la
piscine était hors-sol, démontable et située à plus de 10 mètres de la Y,
contrairement à l’objet du refus APA ... qui concernait une piscine «en dur »
implantée dans le sol et bétonnée.

À la demande du DAEL, la recourante a précisé, dans une lettre du 13
septembre 2003, qu’elle ne s’était pas fixé de règles ni de dates pour le montage et
le démontage de la piscine et que, vivant seule, elle devrait faire appel à un
mandataire pour procéder à ces opérations.

Elle a encore indiqué qu’elle remplissait la piscine au moyen de l’eau
directement tirée de son robinet en la rétribuant aux services industriels de Genève
(ci-après : SIG) et que lors de la vidange de la piscine l’eau était déversée dans le
canal des eaux usées au moyen d’un tuyau idoine.

Par décision du 2 octobre 2002, le DAEL a ordonné à la recourante de
procéder au démontage de la piscine ainsi que des aménagements extérieurs mis

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en place sans autorisation. Il lui a également infligé une amende administrative de
CHF 3°000.-.

Le DAEL a en effet estimé qu’au vu des explications fournies, la piscine
n’était pas démontable et qu’il ne s’agissait pas d’une installation à caractère
saisonnier.

Par acte du 4 novembre 2002, Mme E a recouru auprès du
Tribunal de céans contre la décision précitée.

Elle a invoqué la violation de son droit d’être entendue. Elle a fait valoir que
l’ordre de remise en état était illégal parce que le DAEL n’avait pas tenu compte
de son intention de démonter la piscine avant l’hiver. Il devait être annulé. En
conséquence l’amende qui était de toute manière disproportionnée, devait être
également annulée.

Au cours de l’audience de comparution personnelle des parties qui a eu lieu
le 14 novembre 2002, la recourante a indiqué que la piscine serait démontée par
une société spécialisée le 26 novembre 2002. Elle a expliqué que la piscine était
entourée de plaques de tartan soit une matière caoutchouteuse non fixée au sol
qui, par ailleurs, n’avait pas été posée sous la piscine proprement dite.
L'installation comportait en plus deux réverbères ainsi qu’une barre blanche qui
servait à enrouler la toile de protection de la piscine. Elle a encore précisé que le
modèle de piscine choisi, de 7 mètres de diamètre, ne nécessitait pas le recours à
une entreprise spécialisée pour le démontage, mais qu’en l’occurrence elle n’avait
pas d’autre choix puisqu’elle ne pouvait solliciter l’aide de membres de sa famille
à cet effet.

Par lettres des 2 et 9 décembre 2002, les parties ont informé le Tribunal
qu’elles étaient en pourparlers pour tenter de trouver une solution amiable à
l’ensemble du litige. En conséquence la procédure a été suspendue par décision du
10 décembre 2002.

La procédure a été reprise et suspendue une nouvelle fois par décision
du 5 mars 2004.

Par pli du 6 avril 2004, le DAEL a sollicité la reprise de l’instance en
produisant à l’appui de sa requête deux courriers du département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement (ci-après : DIAE).

La direction du domaine de l’eau du DIAE (ci-après : la direction du
domaine de l’eau) a indiqué, dans un courrier du 18 mars 2004, qu’elle
n’entendait pas se substituer au DAEL, seul compétent pour décider de l’octroi
d’une autorisation de construire. Le service précisait pour le surplus : «En
l’espèce, soit la piscine amovible n’est pas une construction au sens de la LCI, et
il n’y a aucune raison que la direction du domaine de l’eau préavise ; soit la

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piscine litigieuse est qualifiée de construction, et cette dernière sera contrainte de
rendre un préavis négatif en regard de l’article 15 de la loi cantonale sur les eaux
du 5 juillet 1961. Dans cette dernière hypothèse, la direction du domaine de l’eau
serait toutefois encline à tolérer la présence de cette piscine du 15 mai au 15
septembre, soit durant les mois où les risques liés aux eaux sont moindres ».

Dans une lettre du 29 mars 2004, le service cantonal des constructions
environnementales du DIAE (ci-après : le service des constructions) a rappelé que
la parcelle litigieuse est située partiellement en zone de dangers dus aux crues. Il
ajoutait : « L’installation d’une piscine démontable en bois dans une zone de
dangers dus aux crues, où l’on peut s’attendre à des vitesses susceptibles de
l’emporter, constitue un danger d’obstruction du cours d’eau. Elle est à ce titre
assimilable à un dépôt interdit sans autorisation préalable, au sens de l’art. 121A
de la loi sur les eaux. En plus de l’atteinte à la faune, à la flore et au paysage de
toute installation dans la zone inconstructible définie dans l’art. 15 de la loi sur les
eaux, la piscine incriminée constitue un danger pour l’ensemble des habitants du
chemin des P. Si elle venait à être emportée, il est probable qu’elle constituerait
un embâcle sous le pont de l’avenue de .. et qu’elle fasse par là-même monter les
eaux en amont jusqu'aux villas. En cas de maintien de cette installation, la
responsabilité de l’Etat pourrait être invoquée ». Enfin, le service soulignait que
les voisins de la recourante avaient accepté de libérer leur parcelle de toute
construction et qu’en conséquence le maintien de la piscine constituerait une
inégalité de traitement.

Dans sa réponse du 25 mai 2004, le DAEL indiquait que la piscine en cause
était une construction au sens de l’article 1 LCI et qu’en conséquence son
installation était soumise à autorisation. Il ajoutait que son élévation à cet
emplacement contrevenait à la LEaux et à la loi sur les forêts du 20 mai 1999
(LForêts —- M 5 10 ) et ne répondait à aucune des dérogations possibles aux termes
de ces deux lois. En conséquence, tant l’ordre de démolition que l’amende étaient
justifiés.

La recourante a souligné dans sa réplique du 29 juillet 2004 que sa piscine
était démontable et qu’elle avait été effectivement démontée chaque année avant
la saison d’hiver, soit le 26 novembre 2002 puis le 15 septembre 2003.

Elle a encore allégué que ses voisins directs avaient fait poser, en limite de
la zone boisée qui longe la Y, une dalle bétonnée et un mât avec un panier de
basket et que cette installation était tolérée par le DAEL.

Enfin, elle a fait valoir que le DAEL avait accordé une autorisation de
construire (DD...) permettant l’édification d’une villa à environ 15 mètres de
distance de la Y et de la forêt sur la parcelle .... située chemin de la Y à
Vandoeuvres, propriété de Monsieur et Madame B . Elle invoquait
donc le principe de l’égalité de traitement pour que le maintien de sa piscine soit

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autorisé en précisant que lors des dernières inondations sa parcelle n’avait pas été
touchée.

Dans sa duplique du 28 septembre 2004, le DAEL a indiqué qu’il ne pouvait
pas se prononcer sur la question de l’installation d’un panier de basket, aucune
indication précise telle le numéro de parcelle, n’ayant été fournie par la
recourante.

En ce qui concernait l’autorisation DD...., le DAEL relevait qu’il s’agissait
de la construction d’une villa avec garage, atelier et jardin d’hiver et qu’elle
n’était donc pas comparable avec une piscine. De plus, tant la commune que la
sous-commission nature et sites avaient donné un préavis positif. Cette dernière
avait précisé qu’elle n’était pas opposée à une dérogation à l’ancien article 26 de
la LEaux au motif que la villa était en retrait dans l’alignement des constructions
existantes eu égard à la zone inondable de la Y. Le DAEL faisait valoir qu’en
revanche, le DIAE, tant par le biais de la direction du domaine de l’eau que par
celui du service des constructions, avait émis des préavis négatifs à l’installation
de la piscine de la recourante. En conséquence celle-ci ne pouvait se prévaloir
d’une inégalité de traitement.

Le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à juger par pli du
5 octobre 2004.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La recourante soutient qu’une autorisation n’était pas nécessaire pour
l’édification de la piscine, dès lors qu’il s’agit d’une installation provisoire, posée
sur le sol sans socle de béton et qui, chaque année, est montée au début de l’été et
démontée à la fin de la saison.

a. Il faut rappeler qu’à teneur de l’article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT — RS 700) et l’article 1 alinéa
1* LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever une construction ou une
installation. Cette notion est indéterminée, laissant ainsi à la jurisprudence le soin
de la définir : il faut entendre par là « tous les aménagement durables créés par la
main de l’homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son
affectation, soit qu’ils modifient sensiblement l’espace extérieur, soit qu’ils aient

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des effets sur l’équipement ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à
l’environnement ». La notion de construction et d’installation étant de droit
fédéral, les cantons ne peuvent s’en écarter (P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-
ECABERT , Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001,
p. 213-214 et les références citées). Par ailleurs des constructions mobilières
fixées au sol pour une certaine durée sont également comprises dans cette
définition (ATF 113 Ib 314 consid. 2 p. 315 et 316).

b. Le caractère mobile d’un aménagement n’est pas suffisant pour le dispenser
de l’assujettissement au régime de l’autorisation (ATA/832/2004 du 26 octobre
2004 consid. 2b; ATA/640/2004 du 24 août 2004 consid. 8d; P. ZEN-
RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit., p. 215-216 et les références citées; art.
al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et installations du
27 février 1978 — RALCI - L 5 05.01). Par ailleurs, le Tribunal administratif a
considéré que des bacs à fleurs, amovibles et emboîtés les uns dans les autres de
manière à former un muret continu, représentaient «une barrière architecturale »
modifiant sensiblement la configuration des lieux, pour laquelle un permis de bâtir
était nécessaire (ATA E. du 28 août 1991). Selon le Tribunal fédéral : «Cette
solution n’est pas arbitraire. Selon l’article 1 alinéa 1 RALCI, toute chose
immobilière ou mobilière élevée au-dessus ou au-dessus du sol est considérée
comme une construction. Il importe peu à cet égard que les bacs ne soient pas
fixés dans le sol et puissent être déplacés facilement ; tels qu’ils sont disposés, ils
présentent le même aspect et remplissent la même fonction qu’un muret, lequel
serait indiscutablement soumis à l’exigence d’une autorisation en vertu de l’article
1 alinéa 1 lettre a LCI, en relation avec les articles 1 alinéa 1 lettre b et 1 A alinéa
1 lettre a RALCI. » (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.663/1991 du 17 février 1992,
consid. 2c).

Selon une jurisprudence vaudoise rendue en matière de piscine gonflable de
type Zodiac : « les piscines sont des ouvrages tombant sous le coup des règles de
la police des constructions : leur emprise implique en effet une occupation
complète du sol ainsi que la totale soustraction de celui-ci à la végétation. Peut-
être - et encore- pourrait-on hésiter en présence d’un bassin posé à même le sol,
sans mouvement de terre aucun ; dans le cas particulier, toutefois, on a vu que
l’aménagement de l’ouvrage a nécessité des terrassements non négligeables, ainsi
que la préparation d’un lit de sable. Enfin, le fait que le bassin serait aisément
démontable n’est, en soi, nullement décisif : de nombreuses autres installations —
serre-tunnel — présentent la même caractéristique, mais n’en constituent pas moins
des ouvrages au plein sens du terme ; au demeurant, le recourant convient que la
piscine en cause — équipée, on l’a vu d’une bâche pour l’hiver — est précisément
restée en place depuis son installation » (RDAF 1989, p 82 et 83).

c. Le Tribunal fédéral a admis (avant la novelle de l'article 24a LAT) qu'un
simple changement d'affectation d'une construction, sans intervention physique,

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devait faire l'objet d'une autorisation dans la mesure où ce changement avait sur
l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement un effet ne pouvant être
qualifié de marginal (ATF 113 Ib 219 consid. 4d, p. 223 ; ATA/808/2002 du 17
décembre 2002 consid 3 d).

Dans une jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral a été encore plus loin
en considérant: "Ce qui est déterminant pour admettre la nécessité d'une
autorisation n'est pas seulement la modification du terrain par creusement,
remplissage ou autre action. Ce qui est réellement significatif est la portée d'un
projet ("Bauprojekt") sur l'aménagement. L'obligation d'obtenir une autorisation
de construire doit permettre à l'autorité d'examiner la conformité du projet avec les
dispositions légales en matière d'aménagement du territoire ou ayant des liens
avec ces dernières. À ce propos, il convient de se demander si la mesure envisagée
est, selon le cours ordinaire de la vie, de nature à entraîner des conséquences si
importantes en matière d'aménagement, qu'il existe un intérêt de la collectivité ou
des voisins à disposer d'un contrôle préalable" (ATF 119 Ib 222 consid. 3b,
p. 226).

En l’espèce, la piscine de la recourante est certes démontable, non fixée au
sol et malgré une dimension importante, 7 mètres de diamètre, est démontée
chaque année à la fin de la saison d’été, à une date variable. Cependant, d’une
part, l’emprise au sol est importante et d’autre part, le caractère saisonnier de cet
aménagement dépend exclusivement, en l’état, du bon vouloir de la recourante.
De plus, on ne saurait méconnaître l’incidence d’une telle installation sur
l’affectation du sol et son impact sur l’environnement. À cet égard, le tribunal de
céans ne saurait faire abstraction des avis exprimés par le DIAE selon lesquels une
telle installation est dangereuse puisqu’elle peut être emportée en cas de crue
obstruant ainsi le cours d’eau et permettant aux eaux de monter en amont
jusqu'aux villas.

Au vu de ce qui précède, la piscine de la recourante constitue bien une
installation au sens de la LAT et est soumise à autorisation, conformément à
l’article 1 LCI. En ne sollicitant pas d’autorisation de construire, la recourante a
contrevenu à la LCI et l’ordre de démontage est fondé dans son principe.

La recourante invoque encore le principe de l’égalité de traitement pour que
le maintien de sa piscine soit autorisé.

Une décision viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable
ne l’est pas de manière différente (A. AUER, G. MALINVERNI, M.
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, Volume II,

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Berne 2000, n° 1014-1031, pp. 497-506 ; ATF 130 V 18 consid. 5.2; 127 V 255
consid. 3b; 126 V 52 consid. 3b; ATA/608/2004 du 5 août 2004, consid 8c).

En l’espèce, les cas cités par la recourante ne sauraient être comparés à sa
propre situation. En effet, tant dans le cadre de l’autorisation DD .... concernant la
construction d’une villa avec garage, atelier et jardin d’hiver que dans celui de
l'installation d’un panier de basket, 1l s’agit de constructions et installations fixes.
Or, c’est précisément le caractère démontable de la piscine et la possibilité qu’elle
soit emportée par les eaux qui ont motivé l’avis négatif du service des
constructions du DIAE. De plus, dans le cadre de l’autorisation DD... tant la
commune que la sous-commission nature et sites avaient donné un préavis positif
alors que le DIAE, tant par le biais de la direction du domaine de l’eau que par
celui du service des constructions, a émis des préavis négatifs pour l’installation
d’une piscine démontable sur la parcelle de la recourante.

Au vu de ce qui précède, cet argument doit être rejeté.

Reste à examiner si le démontage de la piscine et le rétablissement de l'état
antérieur ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de
la recourante.

a. L'ordre de démolir (in casu, démonter) une construction édifiée sans permis
et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas
contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle
mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas
de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore
s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme
au droit. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit cependant
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATA/175/2004 du
2 mars 2004 consid 7a).

b. L'article 15 alinéa 1 LEaux stipule qu'aucune construction ou installation,
tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de
10, 30 et 50 m de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces
inconstructibles annexée à la loi. Ladite carte des surfaces n’étant pas adoptée,
selon l’article 154B LEaux, le plan n° 27014/600 est toujours en vigueur. Selon ce
plan, la parcelle en cause est située sur un tronçon de la Y où la distance au cours
d’eau doit être d’au moins 30 mètres.

En vertu de l’article 15 alinéa 3 LEaux, le DAEL peut accorder des
dérogations à la distance fixée à l’alinéa premier pour autant que celles-ci ne
portent atteinte aux fonctions écologiques du cours d’eau et de ses rives ou à la
sécurité de personnes et des biens pour :

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a) des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est
imposé par leur destination ;

b) des constructions ou installations en relation avec le cours d’eau ;

c) la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne
dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel ;

c. En vertu de l’article 11 LForêts, l’implantation de constructions à moins de
30 mètres de la lisière de la forêt est interdite.

Selon les plans, la parcelle de la recourante jouxte un cordon boisé qui suit
le tracé de la Y.

Aux termes de l’article 11 alinéa 2 LForêts, le DAEL peut, après
consultation du département, de la commune, de la commission des monuments,
de la nature et des sites et de la commission consultative de la diversité
biologique, accorder des dérogations pour :

b) des constructions de peu d’importance contiguës au bâtiment principal ou
des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger
agrandissement de constructions existantes ;

c) des constructions respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation
du sol en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ou s’inscrivant
dans un alignement de constructions existantes, pour autant que la construction
nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins
de la lisière de la forêt et qu’elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de la
lisière.

En l'espèce, l'intérêt public à prendre en compte est principalement celui lié
au respect de la loi. Or, eu égard aux textes légaux rappelés ci-dessus, la
construction d’une piscine sur la parcelle de la recourante ne peut être autorisée de
manière ordinaire et ne remplit les conditions d’aucune des dérogations. Pour ces
motifs ainsi que les avis négatifs exposés par le DIAE, elle ne saurait être
autorisée après coup. L'intérêt privé de la recourante, atteint par le démontage, est
essentiellement constitué par des besoins de convenance personnelle et de loisirs,
la possession d'une piscine privée ne relevant pas d'un besoin fondamental ou
vital. De plus, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait être ordonnée,
permettant néanmoins de retrouver une situation conforme au droit.

Dès lors, l'ordre de démontage sera confirmé.

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a. Selon l'article 137 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF
100.- à CHF 60'000.- pour une construction non autorisable tout contrevenant à la
LCI.

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA Sch. du 4
décembre 2001; P. MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2,
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. TRECHSEL,
Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I,
Sème édition, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le
droit pénal (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). En
vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941
(LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0),
notamment l'article 63 CPS, sous réserve des exceptions prévues par le législateur
cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les
références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

d. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/175/2004
du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). Il est ainsi tenu compte, dans la
fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la
situation de la recourante, par application analogique de l'article 63 CPS.

En l'espèce, la faute de la recourante est avérée : elle a édifié une piscine en
violation des dispositions sur l'aménagement du territoire. Cela dit, ce reproche
doit être relativisé, dans la mesure où il s’agissait d’une piscine démontable dont
la recourante pouvait penser qu’elle ne serait pas soumise à l’article 1 LCI. En
revanche, rien n'indique que la situation financière de la recourante soit précaire.

Compte tenu des circonstances, il se justifie de réduire l’amende à
CHF 2'000.-, montant déjà retenu par le DAEL dans des cas similaires
(ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8). Le recours sera partiellement admis
sur ce point.

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7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de la
recourante qui succombe partiellement. Elle a droit en outre à une indemnité
réduite, d’un montant de CHF 500.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2002 par Madame E.
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
2 octobre 2002;

au fond :
l’admet partiellement ;
confirme l’ordre de démontage ;
réduit l’amende à CHF 2'000.- ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.-;
alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- ;
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante ainsi

qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme. Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice- présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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