ge_gerichte · ACPR/668/2022 · 2022-08-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12078/2022 
ACPR/668/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 29 septembre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 24 août 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
 
intimé. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale rendue le 2 juin 2022 par le Ministère public à l'encontre de 
A______; 
- 
l'opposition formée par le précité le 3 juin suivant; 
- 
l'audience appointée le 24 août 2022; 
- 
l'absence non excusée du prévenu à ladite audience; 
- 
l'ordonnance sur opposition du 24 août 2022 du Tribunal de police, constatant le 
retrait de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale du 2 juin 
2022; 
- 
le courrier du prénommé daté du 24 août 2022 et adressé le surlendemain au 
Ministère public; 
- 
le pli du Ministère public du 16 septembre 2022 transmettant le courrier précité 
à la Chambre de céans comme valant recours contre son ordonnance sur 
opposition. 
Attendu que : 
- 
dans son courrier daté du 24 août 2022, A______ s'excuse pour n'avoir pas 
comparu à l'audience du même jour. Il avait perdu sa carte d'identité dans la nuit 
du 23 août 2022 et devait prendre l'avion le 25 suivant. Il avait ainsi dû se 
rendre au consulat du Portugal pour obtenir des papiers. Il joint différents 
documents à l'appui. 
Considérant en droit que : 
- 
le recourant estime avoir été empêché sans sa faute de comparaître, pour les 
raisons qu'il invoque dans son pli daté du 24 août 2022 adressé au Ministère 
public; 
- 
selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée; 
- 
elle peut toutefois demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à un préjudice important et 


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irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est 
imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP); 
- 
ainsi, l'opposant qui fait défaut lors de l'audience appointée à la suite de son 
opposition a le droit de requérir la fixation d'une nouvelle audience aux 
conditions posées à l'art. 94 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2014 du 14 
décembre 2015 consid. 2.2.1 et l'arrêt cité); 
- 
selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être 
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé 
à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli si le 
délai avait été observé et non pas à une éventuelle autorité de recours. Si la 
demande est mal adressée, il pourra être fait application de l'art. 91 al. 4 CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, N. 14 ad art. 94); 
- 
en l'espèce, en tant que le recourant allègue avoir été empêché sans sa faute de 
comparaître à l'audience du 24 août 2022 devant le Ministère public, il sollicite 
en réalité – et de façon conforme à la décision précitée du Tribunal fédéral – 
une restitution du délai pour comparaître à l'audience –, au sens de l'art. 94 al. 1 
CPP; 
- 
le Ministère public étant seul compétent pour statuer sur celle-ci, la cause lui 
sera donc renvoyée à cette fin (art. 91 al. 4 CPP; cf. ACPR/357/2017 du 31 mai 
2017); 
- 
vu l'issue du recours, qui ne préjuge rien du fond du litige, il pouvait être statué 
sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP a contrario); 
- 
il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Renvoie la cause au Ministère public pour raison de compétence. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière: 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).