ge_gerichte · DCSO/5/2011 · 2011-01-11 · fr

Résumé:
 L'Autorité de céans constate le retard injustifié (aucune démarche effectuée durant sept mois).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4031/2010-AS 
DCSO/5/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 11 JANVIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4031/2010-AS) formée en date du 24 novembre 2010 par l'Etat de 
Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA). 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011 
à : 
- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 


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-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 3 novembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx61 Y dirigée par l'Etat de Genève, 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : le SCARPA) contre M. H______. 
 
Les 23 mars et 3 juin 2010, le SCARPA a écrit à l'Office pour lui demander de lui 
faire parvenir le procès-verbal de saisie, le cas échéant, lui faire connaître les 
raisons de son retard, respectivement le renseigner sur les démarches en cours. 
L'Office a répondu le 31 mars, puis, le 14 juin 2010, que le dossier était en cours 
de traitement. Le 29 octobre 2010, le poursuivant a, à nouveau, relancé l'Office, le 
priant de le renseigner de manière circonstanciée d'ici au 10 novembre 2010, sur 
les démarches entreprises et de prendre instamment toutes les dispositions dans 
l'exécution de la saisie. 
B. 
Par acte posté le 24 novembre 2010, le SCARPA a porté plainte pour retard 
injustifié. Il conclut à ce que l'Autorité de surveillances des offices des poursuites 
et des faillites ( (ci-après : l'Autorité de surveillance) constate ce retard et ordonne 
à l'Office de procéder sans délai à la saisie. 
 
Il ressort du rapport de l'Office et des pièces produites à la demande de l'Autorité 
de surveillance, ce qui suit : 
 
- par courrier du 17 novembre 2009, l'Office a invité le poursuivi à se présenter 
dans ses locaux le 23 novembre 2009, muni des pièces justificatives dont la 
liste était dressée ; ce dernier n'a pas donné suite ; 
 
- le 22 décembre 2009, l'Office a adressé à la caisse cantonale genevoise de 
chômage une demande de renseignements ; 
 
- le 13 janvier 2010, dite caisse a répondu que M. H______ percevait des 
prestations de chômage à hauteur de 4'755 fr. 50 par mois ; 
 
- le 13 août 2010, l'Office a communiqué au tiers débiteur un avis concernant la 
saisie des indemnités de chômage à concurrence de toutes sommes supérieures 
à 1'850 fr. par mois ; 
 
- le 5 octobre 2010, M. H______ s'est présenté à l'Office pour y être interrogé ; 
un procès-verbal des opérations de la saisie a été dressé et signé par le 
poursuivi ; 
 
- le 5 octobre 2010, l'Office a communiqué à caisse cantonale genevoise de 
chômage un avis concernant la saisie des indemnités de chômage à hauteur de 
toutes sommes supérieures à 3'545 fr. par mois ; 


- 3/5 - 
 
 
-AS 
 
- un procès-verbal de saisie a été dressé et communiqué aux parties le 
20 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 
en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
3. 
En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 
3 novembre 2009 ; une saisie des prestations de chômage a été exécutée le 13 août 
2010, puis, le 5 octobre 2010, le poursuivi s'étant finalement présenté à l'Office 
pour y être interrogé et justifier de ses charges. 
 
Si la saisie a été retardée par le comportement du poursuivi, qui n'a pas donné 
suite à la convocation de l'Office, force est cependant d'observer que ce dernier a 


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-AS 
attendu jusqu'au 13 août 2010 pour communiquer au tiers débiteur, lequel lui avait 
répondu le 13 janvier 2010, un avis concernant la saisie des prestations de 
chômage. Or, comme le relève pertinemment l'Office, c'est l'exécution de cette 
saisie qui a contraint le poursuivi à se présenter et justifier de ses charges, 
permettant ainsi de calculer son minimum vital et fixer, à nouveau, la saisie de 
revenus, en date du 5 octobre 2010. 
 
L'Office ne donne d'ailleurs aucune explication sur les raisons pour lesquelles il a 
tardé à procéder. Il appert, par ailleurs, que, durant sept mois, soit du 13 janvier au 
13 août 2010, il n'a effectué aucune démarche, alors même qu'il informait la 
plaignante, par courriers des 31 mars et 14 juin 2010, que le dossier était en cours 
de traitement. 
 
L'Autorité de surveillance constatera en conséquence que l'Office n'a pas traité 
avec diligence la réquisition de continuer la poursuite formée par le plaignant et 
qu'il en est ainsi résulté un retard qui n'est pas acceptable au regard des 
obligations légales. 
 
Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué aux parties le 
20 décembre 2010, la plainte est devenue sans objet et la cause A/4031/2010 sera 
rayée du rôle. 
 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 24 novembre 2010 par l'Etat 
de Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires dans 
le cadre de la poursuite n° 09 xxxx61 Y. 
Au fond : 
1. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite no 09 xxxx61 Y. 
2. 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
3. 
Raye la cause A/4031/2010 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).