ge_gerichte · CAPH/191/2008 · 2008-10-29 · fr

Résumé:
 Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, celles-ci ont demandé la suspension de l'audience jusqu'au 31 mai 2007. Le Tribunal des prud'hommes a alors indiqué, dans une note au procès-verbal que, si le 31 mai 2007 aucun accord n'était trouvé, une ordonnance préparatoire serait rendue par le Tribunal et une nouvelle audience serait appointée. La Cour rappelle qu'à la différence de l'art. 114 LPC, l'art. 39 LJP ne contient pas explicitement l'exigence que la suspension d'instance soit constatée dans un jugement. Corollairement, cette dernière disposition prévoit à l'alinéa 3 la péremption de l'instance de plein droit si celle-ci n'est pas reprise dans l'année qui suit le prononcé de la suspension ou le cas échéant dès la fin de la cause de suspension. La Cour constate que c'est seulement à l'issue de la période de suspension que le délai de péremption d'une année a commencé à courir. L'instance étant reprise le 28 mai 2008, elle n'est pas périmée. Partant, la Cour confirme le jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26998/2006 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/191/2008) 
 
 
 
E_____ 
Dom. élu : Me Oana HALAUCESCU 
Etude de Me Claude ABERLE 
Route de Malagnou 32 
1208 Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T_____ 
Dom. élu : Me Christiane PITTET-SMATI 
Rue du Jeu-de-l’Arc 9 
1207 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du 29 octobre 2008 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 M. 
Pierre-Alain STÄHLI, greffier 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26998/2006 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte du 17 juillet 2008, E_____ appelle de l’ordonnance préparatoire 
rendue suite à la délibération du 13 juin 2008 par le Tribunal des 
prud’hommes et notifiée aux parties le 16 juin 2008, ordonnance 
préparatoire par laquelle le Tribunal a ordonné la reprise de l’instance et 
convoqué les parties à une audience le 15 juillet 2008. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
 
a) Par acte du 19 octobre 2006, T_____ a assigné E_____. Il conclut à ce 
qu’il soit condamné à lui verser 11'466 fr. 70, plus intérêts moratoire à 5% 
l’an dès la date du dépôt de la demande, à titre de solde de vacances, tort 
moral et salaire. Il a également conclu à ce qu'il lui soit remis une carte AVS 
et un certificat de salaire. Par la suite, T_____ a conclu à ce que E_____ soit 
condamné à lui payer 6'914 fr. 35 plus intérêts de 5% l’an dès le 30 juin 
2006 
 
 
En réponse, E_____ a conclu au déboutement de T_____ et à ce qu’il soit 
condamné à lui verser 4'142 fr. 40 avec intérêts moratoires dès le 19 octobre 
2006. Par la suite, E_____ a ramené ses prétentions à 3'887 fr. 55 avec 
intérêts de 5% l’an dès le 19 octobre 2006. 
 
 
T_____ a conclu au déboutement de E_____ de sa demande 
reconventionnelle. 
 
 
b) Lors de l’audience de comparution personnelle des parties le 3 avril 2007, 
celles-ci ont demandé « la suspension de l’audience jusqu’au 31 mai 2007 » 
en vue d’un éventuel accord, s’engageant à tenir le greffe informé du 
résultat. 
 
 
Le Tribunal des prud’hommes a alors indiqué, dans une note au procès-
verbal ce qui suit : 


 
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« Si le 31 mai 2007 aucun accord n’est trouvé, une ordonnance 
préparatoire sera rendue par le Tribunal et une nouvelle audience sera 
appointée ». 
 
 
c) Par avis recommandé du 4 avril 2008, le greffe du Tribunal des 
prud’hommes a informé les parties que l’instance « est suspendue 
conformément à l’art. 39 alinéa 1 LJP ». Cet avis précisait encore que 
« l’instance ne sera reprise qu’à la demande de la partie la plus diligente, 
étant précisé que si l’instance n’est pas reprise dans l’année, elle est 
périmée de plein droit (art. 39 al. 3 LJP ». 
 
 
d) Par pli du 28 mai 2008, T_____ a requis que la cause soit reconvoquée. 
 
 
e) Les premiers juges ont expliqué que l’avis de suspension du 4 avril 2007 
était en contradiction avec la note contenue dans le procès-verbal du 3 avril 
2007 selon laquelle une ordonnance préparatoire serait rendue si aucun 
accord n’était trouvé entre les parties d’ici au 31 mai 2007. Ils ont considéré 
qu’il serait contraire à la protection de la bonne foi de tenir rigueur aux 
parties de ne pas avoir formellement et explicitement requis la reprise de 
l’instance avant l’écoulement du délai de l’art. 39 al. 3 LJP. 
 
 
C. 
L’appelant conclut à l’annulation de l’ordonnance préparatoire du 13 juin 
2008. Il conclut également à ce que la Cour constate la péremption de 
l’instance. 
 
 
Il soutient que si les parties ont requis une suspension pour une période 
déterminée au 31 mai 2007, « elles n’en n’ont pas moins accepté la décision 
du Tribunal des prud’hommes de suspendre l’instance ». Il soutient 
également que l’échéance au 31 mai 2007 était trop brève pour trouver un 
accord, les parties s’étant encore réunies au mois de novembre 2007. 
 
 
Pour l’appelant, il n’appartenait pas aux premiers juges de rechercher la 
volonté initiale des parties. Toujours selon lui, le principe de la bonne foi ne 


 
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peut être invoqué pour vider de sa substance une disposition légale qui ne 
laisse pas place à interprétation. 
 
 
D. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 
droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le jugement de reprise d'instance revêt la nature d'un jugement sur incident 
proprement dit pour trancher une difficulté procédurale survenue à propos 
de l'instruction de la cause et relevant de l’art. 39 LJP, de sorte que 
l’appelant était fondé à en appeler immédiatement. 
 
Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
juridiction des prud’hommes, LJP), et portant sur un incident de procédure, 
l’appel est ainsi recevable. 
 
 
A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et 
sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de 
compétence, d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre 
question de nature procédurale comme en l’espèce. 
 
 
2. 
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir prononcé la reprise 
d’instance alors que selon lui ils auraient dû constater la péremption de 
l’instance. 
 
 
2.1 Les premiers juges ont expliqué dans l’ordonnance préparatoire 
querellée que la volonté originelle du Tribunal était de suspendre l’instance 
jusqu’au 31 mai 2007 et qu’implicitement les parties avaient demandé la 
reprise d’instance dès le 1er juin 2007. Ils ont également relevé que la 
mention dans l’avis de suspension de la reprise obligatoire de l’instance 


 
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dans l’année apparaît en contradiction avec la note du Tribunal selon 
laquelle, si, au 31 mai 2007, aucun accord n’était trouvé, une ordonnance 
préparatoire serait rendue et la cause reconvoquée. Ils ont finalement 
considéré qu’il serait contraire à la bonne foi de tenir rigueur aux parties de 
n’avoir pas formellement et explicitement requis la reprise d’instance avant 
l’écoulement du délai de l’art. 39 al. 3 LJP. 
 
 
2.2 A teneur de l’art. 39 al. 1 LJP « l'instance est suspendue par la requête 
commune de toutes les parties, par le défaut de comparution de toutes les 
parties, par le décès de l'une d'elles ou son interdiction, ainsi que dans les 
cas de décès, démission, radiation, suspension ou destitution de l'avocat 
constitué dans la cause. Le greffe en avise les parties par écrit ». 
 
 
L’art. 114 LPC exige que la suspension de l’instance soit constatée par un 
jugement, un avis du greffe ne suffisant pas (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, 
n. 10 ad art. 114 LPC). Selon l’art. 117 LPC l'instance est périmée de plein 
droit si sa reprise n'a pas été requise dans l'année où le jugement prononçant 
la suspension est devenu définitif. 
 
 
A la différence de l’art. 114 LPC, l’art. 39 LJP ne contient pas explicitement 
l’exigence que la suspension d’instance soit constatée dans un jugement. 
Corollairement, cette dernière disposition prévoit à l’alinéa 3 la péremption 
de l’instance de plein droit si celle-ci n’est pas reprise dans l’année qui suit 
le prononcé de la suspension ou le cas échéant dès la fin de la cause de 
suspension. 
 
 
3. 
En l’occurrence, il ressort de la procédure que les premiers juges ont, dans 
une note contenue dans le procès-verbal de comparution personnelle du 
3 avril 2007, matériellement prononcé une suspension jusqu’au 31 mai 2007 
pour permettre aux parties de se rencontrer et trouver un éventuel accord 
transactionnel, étant précisé que selon le même procès-verbal les parties 
n’ont pas requis la suspension de l’instance mais de l’audience, soit la 
suspension de l’instruction de la cause. 


 
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Les premiers juges n’ont pas indiqué explicitement dans ladite note qu'ils 
prononçaient une suspension. Ils n'ont pas davantage indiqué s’ils 
entendaient suspendre l’instance ou l’instruction de la cause. La formulation 
retenue dans le procès-verbal laisse toutefois apparaître qu’ils entendaient 
initialement suspendre l’instruction de la cause jusqu’au 31 mai 2007 en 
opportunité pour permettre aux parties de trouver une solution 
transactionnelle dès lors qu’à l’issue de la période de suspension ils se 
proposaient de rendre une ordonnance préparatoire et d'appointer une 
nouvelle audience. 
 
Quoi qu’il en soit, l’avis du greffe du 4 avril 2007 n’a aucune portée 
juridique autonome par rapport à la décision des premiers juges du 3 avril 
2007. 
 
 
Si, comme le soutiennent désormais les premiers juges dans l’ordonnance 
préparatoire présentement querellée, leur volonté était de suspendre 
l’instance, il y a lieu de considérer que c’est seulement à l’issue de la 
période de suspension au 31 mai 2007 – soit à l’issue de la cause de ladite 
suspension – que le délai de péremption d’une année a commencé à courir 
au sens de l’art. 39 al. 3 LJP. 
 
 
Dès lors que l’intimé a requis la reprise d’instance par courrier du 28 mai 
2008, l’instance n’était pas périmée au sens de l’art. 39 al. 3 LJP. 
 
 
La solution ne serait pas différente si la note contenue dans le procès-verbal 
de comparution personnelle du 3 avril 2007 devait être comprise comme une 
suspension de l’instruction au sens de l’art. 107 LPC, la loi ne prévoyant pas 
dans ce cas de délai de péremption. 
 
 
Enfin, il serait contraire au principe de la bonne foi de faire grief à l’intimé 
de ne pas avoir demandé une clarification de la qualification juridique de la 
portée du procès-verbal de comparution personnelle du 3 avril 2007 et de 
l’avis du greffe du 4 avril 2007 dès lors qu’il avait obtenu la suspension 
d’audience qu’il demandait conjointement avec l’appelant. 


 
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Au vu de ce qui précède, le jugement de reprise d’instance du 13 juin 2008 
sera confirmé et l’appelant débouté de toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
reçoit l'appel interjeté par E_____ contre l’ordonnance préparatoire rendue suite la 
délibération du 13 juin 2008 en la cause n° C/26998/2006-3. 
 
Au fond : 
 
confirme le jugement de reprise d’instance ; 
 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président