ge_gerichte · ATAS/781/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2168/2005 ATAS/781/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 septembre 2005
En la cause
Monsieur B , domicilié recourant
contre
X , intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur B , né le 15 février 1955, a déposé le 16 avril 1999, auprès
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAT), une demande
visant à l’octroi d’un reclassement dans une nouvelle profession et d’un
placement. Travaillant en qualité de manœuvre-chapeur chez Y SA, il
avait été victime d’un accident le 14 janvier 1998, à la suite duquel il avait
souffert d’une distorsion du genou gauche avec déchirure du ménisque interne et
de gonalgies chroniques gauches.

L’accident avait été pris en charge par la SUVA, laquelle avait admis une
incapacité de 15%, confirmée le 23 juillet 2002 par le Tribunal administratif,
fonctionnant comme Tribunal cantonal des assurances.

L’assuré a été mis au bénéfice d’un stage d’observation professionnelle OSER qui
s’est déroulé du 22 novembre 1999 au 21 février 2000. A l’issue de ce stage, il a
été proposé qu’il puisse suivre une période d’entraînement et de stabilisation de
ses gestes professionnels et de ses rendements dans le secteur ESPACE dans le
cadre de l’atelier APAIL (atelier de préparation à une activité industrielle légère).
Il a ainsi participé à cet atelier du 21 mars à fin juin 2000. Le rapport du 27 juin
2000 a conclu à la possibilité de le réadapter en tant qu’ouvrier dans l’industrie
légère, dans un poste avec prédominance de la position assise. Il a ainsi été estimé
que la capacité de travail était complète (100% de rendement sur un temps plein).

Par décision du 2 juin 2001, l'OCAI a rejeté sa demande de prise en charge de
mesures professionnelles. En revanche, par décision du 30 mai 2002, une rente
entière d’invalidité, assortie de rentes complémentaires pour conjoint et enfants,
lui a été octroyée du 1° janvier au 30 septembre 2000. soit trois mois après la fin
du stage ESPACE.

Ces décisions n’ont fait l’objet d’aucun recours.

Le 10 décembre 2003, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI,
alléguant souffrir d’une importante péjoration des atteintes à la santé.

A l’appui de sa demande, l’assuré a fait parvenir à l’OCAI des radios et des
rapports médicaux, qui ont été soumis au Docteur Jean-François CLAIVAZ,
médecin-conseil. Celui-ci a ainsi relevé que : « l’atteinte des artères des membres
inférieurs (due à un tabagisme ?) peut expliquer la claudication intermittente ; ceci
ne devrait pas gêner pour une activité sédentaire. Au niveau pulmonaire, les
découvertes font penser à une bronchite chronique, sans répercussion sur la
capacité de travail dans un poste léger ; il en va certainement de même avec
l’arthrose dorsale. L’atteinte hépatique est-elle en relation avec une consommation
exagérée d’un toxique ? » (cf. note du 16 février 2004). Le 22 mars 2004, ce
médecin précise que : « l’assuré ne rend pas plausible une aggravation notable de

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l’état de santé qui puisse modifier la capacité raisonnablement exigible dans un
poste léger tel qu’évalué précédemment ».

Par décision du 25 mars 2004, l’'OCAI a informé l’assuré qu’il refusait d’entrer en
matière sur sa nouvelle demande de prestations.

L’intéressé a formé opposition le 24 avril 2004, soulignant que son état de santé
avait plutôt tendance à s’aggraver.

Interrogé par l’'OCAI, le Docteur Jacques COMPEÈRE, médecin traitant, a répondu
comme suit aux questions suivantes :

1. L’avis d’un neurochirurgien a-t-il été demandé ? si oui, pourriez-vous
nous faire parvenir une copie de son rapport ? Réponse : Non

2. Quelle est l’évolution depuis début 2004 et quel est l’état actuel ?
Réponse : Dorsolombalgies intermittentes

3. Quelles sont les limitations fonctionnelles actuelles :
Réponse : ne peut se mettre à genoux, rester longtemps
debout, porter des charges lourdes.

4. Quelle est la capacité de travail dans l’industrie légère ?
Réponse : 100%

(cf. courrier du 16 octobre 2004).

Ces réponses ont été communiquées au Docteur CLAIVAZ. Celui-ci a ainsi
constaté que si la capacité de travail restait identique, il n’y avait pas de
modification de l’invalidité telle que définie précédemment (au plus 23%) (cf.
note du 15 novembre 2004).

Par décision du 28 avril 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition.

L’assuré a interjeté recours le 27 mai 2005 contre ladite décision. Il demande
expressément à ce que son médecin traitant soit entendu.

Dans son préavis du 18 août 2005, l’'OCAT souligne le fait que la décision
litigieuse doit être qualifiée de décision de non-entrée en matière et non de
décision matérielle de refus. Considérant que le recourant n’avait pas rendu
plausible une aggravation de son état de santé, il conclut au rejet du recours.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales - LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 328
consid. 2.2 et 2.3 ; 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références).
En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou
introduites après cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière
d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues
dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes
lois spéciales modifiées par la LPGA.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Il y a lieu de relever que par décision du 30 mai 2002, l’assuré avait été mis au
bénéfice d’une rente entière d’invalidité limitée au 30 novembre 1999. Faute de
recours, cette décision est entrée en force. Le 10 décembre 2003, l’assuré a saisi
l’OCAI d’une nouvelle demande, alléguant l’aggravation de son état de santé.

Aux termes de l’art. 17 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.

De même, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en
force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou

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encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement.

L’art. 87 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAT),
précise que la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision d’une modification
importante possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de
soins découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment de l’octroi de la
rente ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance ont
connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une
modification importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin
de soins découlant de l’invalidité.

Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon
plausible que l’invalidité, l’impotence ou l’étendue du besoin de soins découlant
de l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits.

Lorsque la rente ou l’allocation pour impotent a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant ou parce qu’il n’y avait pas d’impotence, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l’al. 3 sont
remplies.

La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l’état
de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130
V 349, 113 V 275,112 V 372).

Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la décision initiale de
rente et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF
135/351, 125 V 369). L’art. 17 LPGA n’a pas apporté de modification au principe
jurisprudentiel développé en matière AI (ATF 130 V 343).

En l’espèce, interrogé par l’OCAI, le Docteur COMPERE a indiqué que la
capacité de travail était de 100% dans une activité légère. Il n’apparaît pas
nécessaire dans ces conditions de l’entendre. Aucune modification notable de
l’état de santé du recourant n’a été rendue plausible. Il est ainsi à l’évidence
impossible d’envisager en l’état une révision.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

3.

Rejette le recours.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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