ge_gerichte · DCSO/288/2007 · 2007-06-21 · de

Résumé:
 La créancière reproche à l'Office des faillites d'avoir dressé le tableau de distribution alors qu'il n'avait pas en mains le produit de la réalisation de tous les actifs. 
Les actes d'instructions complémentaires effectués par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'ont toutefois pas permis d'établir que le failli disposerait d'actifs qui n'auraient pas été portés à l'inventaire.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/288/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 21 JUIN 2007

Cause A/2478/2006, plainte 17 LP formée le 5 juillet 2006 par UBS SA, élisant
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND), avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- UBS SA

domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND), avocat
3, place Claparède
1205 Genève

- Masse en faillite de B

p.a. Office des faillites
Case postale 1856
1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Office des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 dans dix jours qui suivent la
notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF)
ou dans cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a
LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en
quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par acte notarié du 2 mars 2000, M. B a fait don de la parcelle
n° 65xx sise Ÿ, route V , dans la commune de Versoix, à ses trois
enfants, soit Loïc, Patricia et Sabine, ainsi qu’à Ariane, à concurrence d’un
quart pour chacun d’eux. M. B bénéficie toutefois d’un droit
d'habitation à vie inscrit au Registre foncier sur ce bien immobilier. La
valeur nette de la donation est de 1'624'990 fr. 75, soit la valeur brute de
l’immeuble (8'125'000 fr.) sous déduction de la totalité de la dette le grevant
(6'500'009 fr. 25).

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 00 2xxx95.S requises par
UBS SA et le canton de Berne, l’Office des poursuites a dressé le 11 avril
2003 un procès-verbal de saisie à l’encontre de M. B , dont il ressort
que le débiteur est insaisissable. Il est également fait état de biens mobiliers
saisissables pour un montant de 59'400 fr., de deux immeubles au Tessin qui
ont fait l’objet d’une réalisation forcée, donnant lieu à des poursuites d’'UBS
SA fondées sur des certificats d’insuffisance de gage, de la copropriété du
débiteur sur un immeuble en gérance légale, sis à la rue C , grevé de
deux cédules hypothécaires pour un total de 2'700'000 fr. et pour lequel
UBS SA a déposé une réquisition de vente.

Suite à la plainte d’UBS SA contre le procès-verbal de saisie précité,
l'Office des poursuites a rendu une nouvelle décision, le 30 juillet 2003,
fixant la quotité saisissable du revenu à l’encontre de M. B à
8'000 fr. par mois. Le débiteur a fait l’objet de cette saisie jusqu’à la fin du
mois d’août 2004.

Le 16 septembre 2004, M. B a déposé une requête de faillite
personnelle par-devant le Tribunal de première instance. Par jugement du 12
octobre 2004, le Tribunal de première instance a rejeté cette requête. Par
arrêt du 27 janvier 2005, la Cour de justice a annulé le jugement précité et a
prononcé la faillite sans poursuite préalable de M. B

L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a enregistré cette faillite sous le
n° 2004 xxxx07 B.

En date du 1°” novembre 2004, l’Office a entendu M. B et a consigné
ses déclarations dans le procès-verbal d’interrogatoire. Il ressort notamment
des déclarations du failli qu’il possède une police d’assurance vie en faveur
de ses enfants, nantie auprès du Credit Suisse. Le montant de son découvert
s’élève à environ vingt millions et ses deux créanciers sont UBS SA et le
canton de Berne. M. B habite dans la propriété de ses enfants. Par
ailleurs, il dispose d’un bail au Ÿ, rue de C sur un bien qu’il a sous-

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loué. L’excédent du produit de la sous-location lui permet de vivre. Il a
indiqué que l’augmentation des taux d’intérêts par UBS SA à la fin des
années 90 était la cause de son insolvabilité. A l’époque, il bénéficiait d’un
taux fixe auprès de la SBS et payait les intérêts. Par la suite, les revenus de
ses immeubles ne suffisaient plus à couvrir l’augmentation du taux
d'intérêts fixé à plus de 7 %. M. B est également propriétaire à 50 %
de l’immeuble sis Y, rue C qui fait l’objet d’une poursuite en
réalisation de gage. En outre, le mobilier garnissant son domicile actuel a
été inventorié dans un procès-verbal de saisie. Le failli est titulaire d’un
compte bancaire auprès de la banque Credit Suisse et d’un compte à la
Banque de commerce et de placements (ci-après également : la BCP) sur
lequel est versé la totalité des sous-loyers. L’excédent du produit de la sous-
location des immeubles se monte à environ 120'000 fr. et le produit de la
location à 1'000'000 fr.

En date du 21 décembre 2004, UBS SA a déposé plainte pénale contre
M. B au sens de l’art. 164 CP, en tant qu’il avait fait don à ses
enfants de la parcelle 65xx sise dans la commune de Versoix.

Du 27 janvier 2005 au 24 février 2005, l’Office a déposé l’inventaire de la
faillite n°2004 xxxx07 B. Il a indiqué pour mémoire, sous chiffre 1 de
l’inventaire, qu'UBS SA avait effectué une avance de frais de 3'500 fr et
sous chiffre 2, que l’inventaire était fait à titre provisoire et que le seul actif
consistait en une action révocatoire concernant la donation faite par
M.B , au cours de l’année 2000, d’une villa à Versoix. L'Office a
précisé qu’il n’avait pas pu obtenir la signature du failli qui se trouvait à
l’étranger depuis plusieurs mois. Un inventaire définitif sera établi, dès son
retour, incluant le mobilier de la villa de Versoix. Sous chiffres 3 à 28,
l’Office a inventorié divers objets mobiliers estimés à 12'900 fr.

Par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation sommaire de la faillite.

En date du 12 octobre 2005, l’Office a déposé l’état de collocation dans la
faillite n°2004 xxxx07 B. Les créances d’UBS SA ont été admises en 3°"°
classe pour un montant de 22'104'620 fr. 60.

En date du 28 février 2006, l’Office a entendu une nouvelle fois
M.B , à la demande d’UBS SA. Il ressort notamment de cet
interrogatoire que M. B et ses enfants ont été entendus par la police
en mars 2005, l’interrogatoire ayant principalement porté sur la donation de
la villa de Versoix. Jusque-là, aucune inculpation n’a été prononcée à son
égard.

S'agissant de L SA, le failli a inventé le nom de cette société à partir
du prénom de ses enfants. Elle est constituée de cent actions et suite à une
donation, effectuée en 1994, chacun des enfants en possède un quart. Le
failli s’est engagé à produire l’acte constitutif et le contrat de donation.
L SA est propriétaire à 100 % de S Corporation aux USA.
Cette société, qui n’a ni bureau, ni employé, était active dans le
développement immobilier en Floride et au Texas, mais aucune promotion
immobilière n’est actuellement en cours. Elle n’a pas eu d’activités
importantes depuis plus de cinq ans. L SA et le failli n’en tire aucun
revenu. Cela étant, divers chèques au profit de cette société ont été adressés
au domicile de M. B pour des montants de 2'000 USD à 3'000 USD
car la société est titulaire d’un compte en Suisse. Le failli a expliqué que son
nom figurait sur les enveloppes « comme adresse uniquement ».

En ce qui concerne ses moyens d’existence, il a indiqué que son seul revenu
était fondé sur un contrat, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2006, soit
après une vingtaine d’années, qu’il avait conclu avec la L SA.
L’immeuble est situé au Ÿ, rue de C . L’immeuble est sous-loué à
trois sous-locataires et procure un revenu de 120'000 fr. à 140'000 fr. par an,
avant impôt, correspondant à un revenu net d’environ 6'666 fr. par mois. Le
failli a précisé qu’il s’agissait de son activité professionnelle, dès lors qu’il
gérait seul ces trois sous-locations. Il a également précisé que L SA
était la propriété de plusieurs actionnaires au nombre desquels il ne comptait
pas.

S’agissant de sa relation bancaire avec la BCP, le failli est titulaire de deux
comptes. L’un bloqué par l’Office au moment de la faillite. Quant au
deuxième, il l’avait ouvert à la demande de l’Office, suite à l’interrogatoire
du 1° novembre 2004. Les loyers sont versés sur ce dernier compte. Les
montants importants relevés s’expliquent par le fait que la totalité des loyers
est versée sur ce compte, mais 80 % du montant total est reversé par ordre
permanent à L SA.

M. B a enfin ajouté que sa faillite était la conséquence de
l’acharnement d’UBS SA à son égard et que c’était l’Office qui lui avait
conseillé de requérir sa faillite personnelle.

Par décision du 11 mai 2006, l’Office a cédé à UBS SA le droit d’intenter
une action révocatoire relative à la donation de la villa sise à Versoix.

Le 18 mai 2006, UBS SA a déposé une action révocatoire à l’encontre des
enfants du failli.

Par ordonnance du 22 juin 2006, le Tribunal de première instance a
notamment ordonné l’annotation au Registre foncier d’une restriction du

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droit d’aliéner la parcelle n° 65xx, sise dans la commune de Versoix, en
faveur d’UBS SA.

En date du 26 juin 2006, l’Office a déposé le compte des frais et le tableau
de distribution des deniers dans le cadre de la faillite de M. B . Il
apparaît sous la rubrique « argent comptant » que le montant total des
réalisations s’élève à 42'559 fr. 15. Par ailleurs, le montant du découvert
pour les créanciers de 3°% classe est de 22'432'197 fr. 70, dont
22'068'341 fr. 90 pour UBS SA.

Par acte du 5 juillet 2006, UBS SA a formé plainte contre l’acte
susmentionné. Elle a notamment relevé qu’il était pour le moins succinct et
ne permettait pas de déterminer si le montant indiqué par l’Office englobait
également le produit de la réalisation des biens mobiliers inventoriés.

UBS SA a indiqué qu’il avait demandé à de nombreuses reprises à l’Office
de ne pas se contenter des seules déclarations du failli pour établir l’état des
actifs de la masse, mais de l’interroger sur divers éléments qui méritaient
une clarification et d’exiger la production de pièces pour prouver ses
réponses.

En effet, après avoir examiné le dossier en mains de l’Office, UBS SA avait
adressé un courrier à ce dernier, le 11 juillet 2005, dans lequel il relevait que
M. B était titulaire de deux comptes auprès de la BCP (comptes
n° 10.xxxx91-0.1xx.CHF et n° 10.xxxxS53.0.1xx) qui présentaient
d’importants mouvements de compte à compte, en particulier le 18 mars
2005, date à laquelle un montant de 201'587 fr. 25 avait été viré sur ordre du
failli, du premier au second compte mentionné. Elle s’était également
étonnée du fait que le compte récipiendaire, bloqué dans un premier temps
par l’Office, était à la libre disposition du failli depuis le 28 avril 2005, au
motif qu’il aurait été ouvert postérieurement à la faillite. Or, le compte
n° 10.xxxx91-0.1xx.CHF ouvert avant la faillite présentait au 31 mars 2005,
soit deux mois après le prononcé de la faillite un solde de 223999 fr. 75,
montant qui n’était jamais apparu à l’inventaire. De plus, au crédit dudit
compte apparaissait des virements dont le failli ou la société T Ltd
étaient donneurs d’ordre, alors qu’au débit apparaissait des virements en
faveur de la société L SA.

M. B était également titulaire du compte n° 27xxxx-51 auprès de la
banque Credit Suisse et disposait sur ce compte d’une mastercard avec une
limite mensuelle de 15'000 fr.

De plus, la plaignante a relevé que l’intégralité de la correspondance relative
au compte n° 02xx-77xxxx ouvert auprès de la banque Credit Suisse au nom
des quatre enfants du failli était adressée à ce dernier. Or, cette relation

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bancaire présentait une activité assez importante. En effet, il ressortait des
avis d’exécution pour les mois de février à avril 2005 que des transactions
sur titres étaient régulièrement effectuées pour plusieurs dizaines de milliers
de francs.

UBS SA a affirmé avoir relancé l’Office à plusieurs reprises et notamment,
le lendemain de l’entrevue qui s’est déroulée, le 7 février 2006. Elle lui avait
adressé un courrier de synthèse résumant les différents éléments discutés et
les mesures dont l’Office avait reconnu la nécessité.

Selon UBS SA, il avait été décidé que l’Office entreprendrait les démarches
suivantes :

- Procéder à l’audition des enfants de M. B sur différentes
questions.

- Mener des investigations sur les actionnaires des différentes sociétés qui
apparaissaient dans les activités du failli et notamment, L SA,
S Corp, T Ltd et C SA.

- Demander des précisions sur les revenus de sous-location que le failli
déclarait percevoir.

- Exiger des pièces à l’appui des diverses déclarations.

UBS SA a indiqué que l’Office avait procédé à un nouvel interrogatoire de
M. B , le 28 février 2006. Ce dernier n’avait toutefois répondu que
très partiellement à un certain nombre de questions, en promettant la remise
de pièces justificatives à bref délai.

A réception du procès-verbal d’interrogatoire, UBS SA avait formulé
diverses questions complémentaires qu’appelaient les déclarations du failli
et notamment au sujet de la société S Corp qu’il détenait. Elle avait
également demandé la production du contrat de sous-location passé avec la
société C SA et réitéré ses demandes d’informations et de pièces
relatives aux différents comptes et sociétés du failli.

Au vu de ce qui précède, UBS SA a reproché à l’Office d’avoir établi et
déposé le tableau de distribution, alors que la deuxième condition de l’art.
261 LP n’était pas réalisée. En effet, l’administration de la faillite n’avait
pas en ses mains le produit de la réalisation de tous les actifs. La
composition de la masse active ne pouvait être considérée comme
définitivement établie aussi longtemps que les différentes questions
soulevées par UBS SA restaient en suspens. Partant, l'Office n’avait pas
remplie sa principale obligation consistant à constituer la masse active et à

porter tous les biens qui la composent à l’inventaire (art. 221 ss LP et 25 ss
OAOF).

La plaignante s’est enfin interrogée sur la question de savoir si l’Office, par
son manque de diligence, ne cautionnait pas l’attitude de M. B qui
avait organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations envers
ses créanciers.

UBS SA a notamment conclu, avec suite de dépens, à l’annulation de l’acte
entrepris et à ce que le dossier soit renvoyé à l’Office afin qu’il procède au
sens des considérants de sa plainte.

Dans son rapport du 31 juillet 2006, l’Office a notamment rappelé la
chronologie des faits et les investigations qu’il avait menées. Il a indiqué
que M. B avait donné une explication rationnelle à chacune de ses
interrogations et que ses déclarations étaient suffisamment convaincantes. Il
n'avait ainsi pas jugé nécessaire d’entamer des investigations
complémentaires. L'Office a également soutenu avoir dressé le tableau de
distribution conformément aux dispositions légales.

Il a également ajouté qu’il avait le sentiment d’avoir œuvré dans les intérêts
de la plaignante, dont la principale opportunité de recouvrer sa dette
consistait à obtenir la révocation de la donation faite par le failli à ses
enfants.

Par ailleurs, l'Office a admis qu’il était « désagréable » de voir M. B

vivre dans un cadre grandiose. Cela étant, la propriété ne lui appartenait pas,
ses seuls revenus de 6'500 fr. par mois provenaient de son activité de gérant
d’immeuble qui prendra fin en décembre 2006. S’agissant des courriers
interceptés par l’Office, relatifs à divers comptes bancaires qui vérification
faite, n’appartiennent pas au failli, ce dernier avait prétendu que l’adresse
mentionnée n’était qu’une adresse de notification.

Par ailleurs, l’Office a rappelé qu’UBS SA avait porté plainte pénale contre
le failli en 2004, mais qu’à ce jour, le failli n’avait pas été inculpé.

Il a enfin relevé qu’en procédure sommaire, l’inventaire était publié en
même temps que l’état de collocation et que la publication faisait courir le
délai de plainte. Or, en l’occurrence, l’inventaire avait été publié le
12 octobre 2005 et le délai de plainte était arrivé à échéance, le 24 octobre
2005. L'Office a indiqué à cet égard qu’UBS SA lui avait communiqué les
indices relatifs à la soustraction des biens par le failli avant la publication de
l’inventaire et que l’administration de la faillite, après avoir procédé aux
enquêtes nécessaires, était arrivé à la conclusion que les biens visés
n’entraient pas dans la masse en faillite. Ce n’était que dans un but

constructif, qu’à la demande de la plaignante, l’Office avait convoqué une
dernière fois le failli afin de clarifier certains éléments laissant supposer que
l’Office avait été trompé. Or, l’interrogatoire du 28 février 2006 et les
pièces produites par le failli avaient convaincu l’Office qu’il n’était pas
nécessaire d’investiguer davantage, ni de modifier l’inventaire entré en force
le 24 octobre 2005.

L'Office a conclu à ce qu’UBS SA soit déboutée de ses conclusions et à ce
qu’il soit autorisé à distribuer les deniers, sur la base du tableau de
distribution déposé le 26 juin 2006.

En date du 20 novembre 2006, UBS SA a transmis copie du procès-verbal
d’audience du 13 novembre 2006, au cours de laquelle M. B a été
inculpé de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
(art. 164 CP), suite à la donation faite à ses enfants du bien immobilier sis
dans la commune de Versoix.

Entendu par la Commission de céans le 18 avril 2007, M. B a déposé
quinze pièces qui ont ensuite fait l'objet d'un chargé reçu le 20 avril 2007 ;
ces pièces ont trait à la société L SA, à S Corporation ;
figurent également parmi ces pièces des contrats de bail de sous-location
avec la Banque de Commerce et de Placements SA, la société financière

C SA et I AG, un contrat de bail entre M.B et
C SA ainsi qu'un acte de donation entre vifs de M. B à ses
quatre enfants du 15 octobre 1995. Le débiteur s'est expliqué sur ses liens
avec les sociétés S Corporation, T Ltd, C SA et
L SA. Ses dires ne sont pas contredits par les pièces versées à la
procédure.

UBS SA a informé la Commission de céans du déroulement de la procédure
pénale P/20586/04 dans laquelle M. B a été inculpé le 13 novembre
2006. Ce dernier a contesté la qualité de partie civile de la plaignante et
l'affaire est gardée à juger par devant la Chambre d'accusation. La procédure
révocatoire initiée par acte du 18 mai 2006 est instruite par la 9°" Chambre
du Tribunal de première instance (cause n° C/12317/2006-9) et l'affaire est
remise à plaider début juin. La parcelle 6519 de la commune de Versoix est
frappée d'une restriction du droit d'aliéner inscrite au Registre foncier suite à
une Ordonnance du 22 juin 2006.

Les 18 avril et 11 mai 2007, la Commission de céans a procédé à l'audition
des quatre enfants du débiteur failli soit Loïc, Patricia Elodie et Ariane le 18
avril et Sabine le 11 mai.

En substance, les précités ont expliqué être titulaire d'un compte auprès de la
banque Credit Suisse n° 02xx xxxx12 ouvert à l'occasion de la donation par

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leur père des immeubles sis à Versoix et Neuchâtel. Ces donations auraient
eu lieu suite à des négociations conduites par M. B avec la banque
Credit Suisse en vue de son désendettement. UBS SA a donné son accord à
ces transferts de patrimoine, à tout le moins tacitement, en remettant au
notaire qui instrumentait l'acte de donation des cédules hypothécaires
grevant les immeubles donnés les 27 janvier et 1° mars 2000. L'octroi d'un
droit d'habitation en faveur de M. B résulterait d'une
recommandation du notaire qui instrumentait les donations. Les comptes
ouverts auprès de la banque Credit Suisse aux noms des quatre enfants
B viraient à percevoir les loyers de la locataire H à
Neuchâtel, à régler les intérêts, amortissements et charges des immeubles de
Neuchâtel et Versoix et à payer les primes des polices d'assurance vie
nanties en faveur de la banque Credit Suisse. Sabine a précisé que la gestion
de l'immeuble de Neuchâtel était assurée par le régie F , qu'elle-
même suivait la gestion du compte auprès de la banque Credit Suisse et que
M. B ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires et
qu'il ne pouvait titrer aucun revenu de l'immeuble de Neuchâtel. Par ailleurs,
les enfants B ont indiqué que le montant de USD 1'150'000 prêté par
leur oncle Werner était également déposé en compte auprès de la banque
Credit Suisse qui était au bénéfice d'un acte de nantissement. La
documentation bancaire étant envoyée à l'adresse de Versoix que les
B considèrent comme leur maison de famille et leur point de
ralliement le dimanche. Chacun et chacune peut alors y consulter cette
documentation.

Ils se sont encore exprimés sur les sociétés L SA, S
Corporation, T Ltd et C____ SA, ne disposant pas tous du même
niveau d'information, mais sans jamais contredire les déclarations du
débiteur failli ou diverger des informations ressortant des pièces versées à la
procédure. S'agissant plus particulièrement des deux premières sociétés
précitées, les enfants du failli ont déclaré détenir chacun le 25% du capital-
action de L SA, société qui détient l'entier du capital-action de
S Corporation. Ils ont précisé que S Corporation était active
dans l'immobilier, aux Etats-Unis mais qu'elle n'avait plus d'activité depuis
plusieurs années.

Enfin, sur la question des moyens d'existence de leur père, les enfants
B ont déclaré ne pas savoir de quoi vit ce dernier. Ils ont précisé que
son épouse avait toujours travaillé et qu'eux-mêmes ne contribuaient pas à
l'entretien de leur père. Sabine a toutefois précisé que jusqu'à la fin de

l'année 2006, M. B vivait des revenus d'une sous-location à la
société C SA. Elle a également indiqué qu'elle avait prêté de l'argent
à son père.

1.a.

1.b.

1.c.

L'Office a confirmé avoir vérifié l'état des revenus et des charges de
M. B constatant qu'après déduction de ses charges notamment
fiscales des loyers perçus de la sous-location de l'immeuble sis à la rue
C à Genève à la société C______ SA, son disponible mensuel pouvait
être estimé à 5'000 fr. à 7'000 fr. La situation devra être reconsidérée pour
tenir compte de la fin du contrat de sous-location de C

A l'issue de ces auditions, UBS SA a déclaré maintenir sa plainte et
l'instruction a été déclarée close.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont
pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu
déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Le délai pour former plainte est de dix jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de la mesure contestée (art. 17 al. 2 LP).

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. En tant que tel, un tableau de distribution
est un acte sujet à plainte (cf. art. 88 OAOF) que le créancier poursuivant a
qualité pour contester par cette voie.

Cela étant, le tableau de distribution ne peut être contesté par la voie de la
plainte que pour le motif qu’il serait contraire à l’état de collocation, ne
respecterait par l'art. 85 OAOF, ou serait incomplet ou inintelligible (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°" éd. 2005,
n°2075; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n°124; Daniel
Staehelin, in SchKG IT, ad art. 261 n° 11 ; Nicolas Jeandin / Niki Casonato,
in CR-LP, ad art. 261 n° 16 ss). Le plaignant ne peut, en effet, plus faire

valoir des griefs matériels relatifs à l’existence de la créance. Seuls des
griefs relatifs à l’établissement de cet acte peuvent être avancés et, à ce stade
de la procédure, on doit seulement examiner si le tableau de distribution
correspond à l’état de collocation ; il ne peut être revenu sur la collocation
que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été connus après qu'elle est
entrée en force (ATF 102 III 155).

En l’espèce, la plaignante allègue que le tableau de distribution est
incomplet dans la mesure où l'administration de la faillite ne dispose pas du
produit de la réalisation de tous les actifs.

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2.b.

3.a.

En application des principes qui précèdent, il apparaît que ce grief peut être
invoqué dans le cadre d’une plainte.

La présente plainte sera donc déclarée recevable.

Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en
possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le
tableau de distribution des deniers et établit le compte final (art. 261 LP).

A teneur de cette disposition, trois conditions doivent être réalisées pour que
l'administration de la faillite procède à la distribution des deniers : l'état de
collocation doit être définitif, le produit de la réalisation de tous les actifs
doit être en mains de l'administration de la faillite et l'existence et la quotité
des dettes de la masse doit être établie.

S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition, la doctrine
(Nicolas Jeandin / Niki Casonato, in CR-LP ad art. 261 n° 5) prévoit que les
prétentions de la masse doivent avoir été encaissées, ou alors cédées en

application de l’art. 260 LP, voire réalisées aux enchères. Cette deuxième
condition présuppose également que tous les procès relatifs à la
détermination de l’actif soient définitivement tranchés (art. 83 al. 1 OAOPF),
une exigence qui vise également les procès intentés individuellement par les
créanciers cessionnaires (art. 260 al.1 LP), à moins qu’il ne soit d’emblée
établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (art. 83 al. 2
OAOF). Il n’est pas nécessaire que la valeur de la prestation cédée soit
inférieure à celle produite par le cessionnaire pour appliquer l’art. 83 al. 2
OAOF.

Dans le cas d'espèce, la plaignante reproche à l'administration de la faillite
d’avoir dressé le tableau de distribution alors qu'elle n'avait pas en ses mains
le produit de la réalisation de tous les actifs, conformément à la disposition
précitée. Elle déclare qu'elle a adressé de nombreux courriers à
l'administration de la faillite dans lesquels elle faisait part de ses doutes
quant au caractère complet et exact des déclarations du failli, demandait à
l'administration de la faillite d'investiguer sur des points précis et d'obtenir
du failli qu'il produise des pièces justifiant ses allégués.

Elle reproche à l'Office de ne pas avoir exécuté correctement sa mission qui
consiste à établir de façon claire et précise les biens appartenant au failli et
elle déclare que, tant que les questions qu'elle soulève resteront en suspens,
la masse active ne pourra être considérée comme définitivement établie et
l'administration de la faillite ne pourra établir le tableau de distribution.

Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il
procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires

-11-

3.b.

pour leur conservation (art. 221 LP; art. 25 ss OAOF; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 221-231
n° 1ss). L’inventaire est un acte interne de l’administration de la faillite, qui
ne détermine n1 lesquels des biens du failli seront réalisés pour désintéresser
les créanciers, ni même ne préjuge de la composition du patrimoine du failli
au jour de la faillite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221
n° 35, et ad art. 242 n° 9 ; Urs Lustenberger, in SchKG IIL, ad art. 221 n° 7
ss; Kurt Ammon/ Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd. 2003, $ 44
n° 115.).

Selon les art. 197 ss LP, font partie de la masse tous les biens saisissables
appartenant au failli au moment de la faillite ou qui lui échoient avant la
clôture de celle-ci, où qu’ils se trouvent, y compris les biens donnés en gage
ou saisis, de même que le droit d’exercer des actions révocatoires. Comme
au moment de l’inventaire, on ne sait pas encore de façon définitive ce qui
fait partie de la masse, il faut faire figurer à l’inventaire les biens (choses et
droits) qu’il y a lieu de présumer appartenir au failli, en particulier tout ce
qui se trouve en sa possession, de même que les choses qui, sans être en sa
possession, lui appartiennent selon ses dires ou le jugement de l’Office
(ATF 90 IT 18, JdT 1964 II 8), indépendamment de leur localisation, que
ces choses soient litigieuses ou non, saisissables ou non.

Pour dresser l’inventaire, l’Office se fonde, notamment, sur les livres
comptables et les papiers d’affaires qu’il a pris sous sa garde (art. 223 al. 2
LP), l’interrogatoire du failli (art. 37 let. a OAOPF), les envois postaux
adressés au failli ou expédiés par lui (art. 38 OAOPF), les allégations des soi-
disant créanciers, sans égard à l’opinion qu’il peut avoir sur l’appartenance
du droit patrimonial à la masse active (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 221 n° 11ss et ad art. 242 n° 9; cf. ég. François
Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 3 et n° 16 ss). L’Office doit, en tous les
cas, mener des investigations sérieuses et diligentes, afin de déterminer la
situation réelle du failli (DCSO/551/03 du 28 novembre 2003 consid. 3 ;
DCSO/78/2005 du 2 février 2005 consid. 2.c).

L’inventaire, même reconnu et signé par le failli (art. 228 LP ; art. 29 et 30
OAOF), peut être rouvert et complété jusqu’à la clôture de la faillite
(DCSO/458/03 du 27 octobre 2003 consid. 3 et 5.b ; DCSO/78/2005 du 2
février 2005 consid. 3.a).

En l'espèce, la Commission de céans constate qu'à de nombreuses reprises,
la plaignante s'est adressée à l'administration de la faillite pour lui demander
d'investiguer sur certaines questions en interrogeant le failli et en lui
demandant de produire un certain nombre de pièces justificatives.

-12-

3.c.

Le 7 février 2006, le conseil de la plaignante a rencontré le chargé de
faillite. Cette entrevue a fait l'objet d'un courrier de synthèse que la
plaignante a adressé à l'Office le 8 février 2006 et dans lequel elle a dressé
la liste des questions encore en suspens, portant notamment sur les comptes
bancaires dont le failli serait titulaire auprès de la BCP et de la banque
Credit Suisse, sur la somme de USD 1'150'000 que les enfants B ont
empruntée à leur oncle Werner, sur les sociétés L SA, S

Corporation, T Ltd et C SA. Elle a demandé à l'administration

de la faillite d'inviter M. B à produire une copie de l'acte constitutif
des sociétés précitées, une copie de leurs statuts, un extrait du Registre du
commerce, l'identité des actionnaires et les comptes et bilans des trois
dernières années. Elle a également requis la production des contrats de bail
et des contrats de sous-location conclus par M. B

Pour faire suite à cette requête, l'administration de la faillite a convoqué
M. B , le 28 février 2006. Lors de cet interrogatoire, l'administration
de la faillite a obtenu un certain nombre de réponses aux questions posées,
notamment sur les comptes du failli auprès de la BCP, les sociétés L

SA, S Corporation et C____ SA. Le failli a également indiqué que
les revenus dont il dispose proviennent d'un contrat de bail conclu avec
C___ SA, sur un immeuble à la Ÿ, rue C à Genève, dont la sous-
location lui rapporte entre 120'000 fr. et 140'000 fr. par an, avant impôts.

La plupart des questions posées par la plaignante n'a toutefois pas reçu de
réponses et, à l'exception de la copie d'un courrier de l'administration fiscale
cantonale du 15 mars 2006 faisant état de la donation par M. B à ses
enfants du capital-action de L SA et de la parcelle de Versoix, le
failli n'a produit aucun des documents requis par la plaignante. Enfin,
l'administration de la faillite n'a pas procédé à l'audition des enfants
B . À réception du procès-verbal d'interrogatoire, la plaignante a, par
courrier du 14 mars 2006 adressé à l'Office, formulé une liste de questions
complémentaires. Aucun acte d'instruction complémentaire n'a cependant
été effectué par l'administration de la faillite.

Force est donc de constater que l'administration de la faillite n'a pas mené
des investigations sérieuses et diligentes et qu'elle a failli à sa mission.

Cela étant, suite au dépôt de la présente plainte, la Commission de céans a
procédé à l'audition du failli et de ses quatre enfants. Elle les a interrogés sur
les questions soulevées par la plaignante dans ses courriers des 8 février
2006 et 14 mars 2006, encore en suspens. Le failli a également déposé les
pièces requises par la plaignante.

Les mesures d'instruction complémentaires effectuées dans le cadre de la
présente plainte n'ont toutefois pas permis d'établir que le failli disposerait

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d'actifs qui n'auraient pas été portés à l'inventaire par l'administration de la
masse. La Commission de céans constate donc qu'il n'y a aucun motif
d'annuler le tableau de distribution et que, partant, en tant qu'elle concluait à
l'annulation de cet acte, la plainte doit être rejetée.

La présente plainte doit, par ailleurs, être déclarée sans objet en tant qu'elle
concluait au renvoi du dossier à l'Office pour qu'il établisse un inventaire
complet des biens du failli, après avoir effectuée les recherches nécessaires
tant auprès du failli qu'auprès de tiers, notamment des enfants du failli, en
particulier en tentant compte des éléments fournis par la plaignante dans ses
correspondances à l'Office du 8 février et 14 mars 2006; les actes
d'instruction administrés par la Commission de céans ayant pallier aux
carences reprochées à l'administration de la faillite.

La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a; 62 al. 2 OELP).

KO % % %

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PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/2478/2006 formée le 5 juillet 2006 par UBS SA
contre le tableau de distribution et le compte final établi le 26 juin 2006 dans le
cadre de la faillite n° 2004 xxxx07 B.

Au fond :

1. Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet en cours de
procédure.

2. La rejette pour le surplus.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Serge FASEL, juge suppléant ; M. Philipp GANZONI et Mme
Magali ORSINT, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Serge FASEL
Greffière : Juge suppléant :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par
lettre recommandée aux autres parties par la greffière le

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