ge_gerichte · ATAS/898/2014 · 2014-08-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/389/2014 
ATAS/898/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 
Monsieur à A______, domicilié à GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich, 
Comptes de libre passage, Weststrasse 50, ZURICH 
FONDATION 2EME PILIER RENDITA, WINTERTHUR 
ALLIANZ SUISSE VIE, sise Bleicherweg 19, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/389/2014 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 19 septembre 2013, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1974, 
et Monsieur A______, né le ______ 1964, mariés en date du 19 septembre 1997. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2013 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 10 février 2014 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 19 
septembre 1997 et le 22 octobre 2013. 
5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 24 mars 2014 que la demanderesse : 
• 
n'a pas exercé d'activité lucrative avant août 2001, en 2003, de janvier à 
juillet 2005, d’octobre 2005 à mars 2006, de juin 2006 à septembre 2006, 
d’octobre à décembre 2006, et de février à avril 2007. 
• 
n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP 
d’août 2001 à décembre 2002, en 2004, de mars à mai 2006, de septembre à 
décembre 2006, et de janvier à juin 2007. 
- 
Le 15 mai 2014, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 
COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA a affilié la demanderesse 
du 1er décembre 2001 au 31 janvier 2002. Elle a transféré la prestation de sortie 
de celle-ci, d’un montant de CHF 176.-, à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE de Zurich le 13 mai 2002. 
- 
La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich a déclaré le 22 avril 
2014 affilier la demanderesse depuis le 18 juin 2002. La prestation de libre 
passage de celle-ci s’élève à CHF 755.58, intérêts compris. 
- 
Par courrier du 13 mars 2014, la FONDATION DE PREVOYANCE JET 
AVIATION a indiqué à la chambre de céans avoir affilié la demanderesse du 1er 
juillet au 30 septembre 2005. La prestation de sortie, s’élevant à CHF 494.20, a 
été transférée le 31 mars 2006 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
D’UBS SA. 


 
 
 
 
 
 
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3/6
- 
Le même jour, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA a précisé 
que le compte de libre passage de la demanderesse avait été clôturé le 7 juillet 
2011 et que le montant de CHF 534.30 avait été transféré à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE, devenue en date du 1er janvier 2014 la CAISSE DE 
PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG). 
- 
La CPEG a confirmé le 18 mars 2014 avoir reçu le montant susmentionné de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA et indiqué que la 
demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er juin 2007. Elle a indiqué 
que la prestation de sortie de celle-ci, au 31 octobre 2013, s’élevait à CHF 
43'306.30. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- 
Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 24 mars 2014 que le demandeur n'a pas 
exercé d'activité lucrative de septembre 1997 à août 1999, de décembre 2009 à 
octobre 2010, et de janvier 2011 à juin 2012. 
- 
AXA WINTERTHUR a déclaré le 2 juillet 2014 avoir affilié le demandeur du 
16 août 1999 au 31 juillet 2009. La prestation de libre passage de celui-ci, 
s’élevant à CHF 105'584.30, a été transférée le 31 juillet 2009 à la Fondation 
2ème pilier Rendita. 
- 
Par courrier du 13 mai 2014, la Fondation 2ème pilier Rendita a précisé que la 
prestation de libre passage du demandeur, y compris les intérêts calculés au jour 
du divorce, était de CHF 110'628.30. 
- 
La Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) a indiqué, le 
21 mai 2014, avoir affilié le demandeur du 15 octobre au 31 décembre 2010. 
Elle a transféré la prestation de libre passage de celui-ci à la Fondation 
institution supplétive LPP de Zurich le 15 décembre 2011. 
- 
Le 22 avril 2014, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich a précisé 
que la prestation de libre passage du demandeur s’élevait, au jour du divorce, à 
CHF 1'305.87, y compris les intérêts calculés au jour du divorce, 
- 
Par courrier du 18 mars 2014, ALLIANZ SUISSE VIE a déclaré affilier le 
demandeur depuis le 1er juin 2012, sans apport de prestation de libre passage. 
La prestation de sortie à la date du divorce s’élève à CHF 12'926.90. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 juillet 2014. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 août 2014, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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4/6
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 septembre 1997, d’autre part le 
22 octobre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 124'861.07 (110'628.30 + 1'305.87 + 12'926.90). 
Celle acquise par la demanderesse est de CHF 44'061.88 (755.58 + 43'306.30), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 62'430.55 


 
 
 
 
 
 
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(CHF 124'861.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 22'030.95 
(CHF 44'061.88 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 40'399.60 (62'430.55 – 22'030.95). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation 2ème pilier Rendita à transférer, du compte de Monsieur 
A______, la somme de CHF 40'399.60 à la Caisse de prévoyance de l’Etat de 
Genève en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 22 octobre 2013 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le