ge_gerichte · ATA/94/2013 · 2013-02-19 · fr

Résumé:
 La cheffe de la police est l'autorité disciplinaire compétente pour infliger des services hors tour. Elle ne peut ouvrir qu'une enquête disciplinaire. L'action disciplinaire se prescrit par un an à compter du moment où l'autorité disciplinaire compétente a eu connaissance de la violation des devoirs de service et qu'elle a été en mesure de décider de la suite à donner au dossier. En l'espèce, la cheffe de la police n'a eu connaissance des circonstances de l'accident de la circulation et partant des violations aux devoirs de service que lors de la réception du rapport d'accident, le rapport de renseignement établi précédamment ne comportant que des informations principalement relatives à la vitesse du véhicule. Le délai de prescription n'était pas atteint.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1222/2012-FPUBL 
ATA/94/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
LA CHEFFE DE LA POLICE 
 
 


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A/1222/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, née le ______ 1985, a été nommée gendarme au sein de 
la police genevoise, stationnée au poste de gendarmerie d’Y______. 
2) 
 
Alors qu’elle était en service et transportait à l’arrière du véhicule qu’elle 
conduisait un prévenu menotté et un autre policier, Monsieur Z______, le 
dimanche 6 mars 2011, peu avant 4h00 du matin, Mme X______, a pris en chasse 
une voiture. Elle a circulé en ville à une vitesse élevée (avec une pointe à 136 
km/h selon les données enregistrées sur le tachygraphe du véhicule, soit à une 
vitesse excessive de 122 km/h après déduction d'une marge de sécurité de 
14 km/h), sans ceinture de sécurité et sans avoir enclenché la sirène, et elle a 
heurté une voiture de tourisme venant en sens inverse à l'avenue de la Roseraie. 
3) 
 
Le 7 mars 2011, la brigade transports et environnement de la gendarmerie a 
établi un rapport de renseignements portant sur l'analyse de l'enregistreur de 
données du véhicule de service utilisé la veille par Mme X______. 
 
 
L'analyse des 12 derniers kilomètres parcourus permettait de déterminer que 
trois pistes paramétrées, à savoir frein de service, feux de croisement et feux 
bleus, avaient été actionnées de manière fractionnée. Dans les 700 derniers mètres 
avant l'accident, la vitesse chutait à 54 km/h (650 m) pour remonter à 136 km/h 
(193 m), et passer dans les 70 derniers mètres de 119 km/h à 73 km/h au moment 
de l'impact. L'enregistreur de données avait cessé de fonctionner quelques 
dixièmes de secondes après le choc. Conformément aux directives de l'office 
fédéral des routes, une marge de sécurité de 14 km/h devait être déduite des 
vitesses enregistrées. 
4) 
 
Le 23 mars 2011, la brigade de sécurité routière de la gendarmerie a établi 
un rapport d'accident en lien avec les faits du 6 mars 2011. 
 
 
Mme X______ conduisait un véhicule de police participant à la poursuite 
d'une voiture circulant à vive allure sur l’avenue de la Roseraie en direction de la 
rue Lombard. Peu après la rue Alcide-Jentzer, alors que l'avenue de la Roseraie 
décrivait une courbe à droite et que la visibilité était masquée par un chantier 
bordant la chaussée sur sa droite par rapport à son sens de marche, 
Mme X______, circulant à une vitesse de 105 km/h (après déduction d'une marge 
de sécurité de 14 km/h), avait été surprise par la présence d'une voiture de 
tourisme circulant en sens inverse. Au vu de sa vitesse, le véhicule de police s'était 
déporté vers la gauche de la chaussée. La conductrice n'avait pas pu s'arrêter sur la 
moitié de la distance sur laquelle portait sa visibilité. Malgré un freinage 
d'urgence et une tentative d'évitement, Mme X______ avait heurté violemment 


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l'automobile venant en sens inverse, qui circulait normalement en direction du 
quai Capo-d'Istria. 
 
 
Les deux policiers ne portaient pas leur ceinture de sécurité, et avaient été 
grièvement blessés, tandis que le prévenu l'avait été légèrement. Les feux bleus du 
véhicule avaient été enclenchés, mais non la sirène. 
 
 
La conductrice avait commis deux fautes de circulation, à savoir une 
conduite à une vitesse inadaptée aux circonstances et l'absence de port de la 
ceinture de sécurité. 
5) 
 
Ces deux rapports ont été adressés à la cheffe de la police ainsi qu'au 
Ministère public (ci-après : MP) le 29 mars 2011. 
6) 
 
L’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), a 
retiré le permis de conduire de Mme X______ le 19 avril 2011 pour une durée de 
trois mois. 
7) 
 
Le 14 juin 2011, la cheffe de la police a sollicité du procureur en charge du 
dossier certains documents qui lui permettraient d’ouvrir ou de suspendre une 
procédure disciplinaire à l’encontre de Mme X______ dans l’attente de l’issue de 
la procédure pénale. 
8) 
 
Le 14 juillet 2011, la cheffe de la police a informé Mme X______ de sa 
décision d’ouvrir une enquête disciplinaire. La procédure était suspendue jusqu’à 
droit connu dans la procédure pénale. Le comportement de Mme X______ 
constituait un manquement susceptible d’une sanction disciplinaire. 
9) 
 
Le 2 novembre 2011, Mme X______ a été entendue dans le cadre de 
l’enquête disciplinaire. Elle a reconnu les manquements qui lui étaient reprochés, 
concernant la conduite des véhicules de service, la conduite d’urgence et les règles 
déontologiques. 
 
 
Un individu avait été intercepté sur les lieux d’un cambriolage. Elle devait 
le transporter au poste de Plainpalais. Elle conduisait le véhicule de service. Son 
collègue et supérieur, M. Z______, était assis à l’arrière à côté du prévenu. 
 
 
En chemin, en croisant une patrouille de collègues arrêtée sur le bord de la 
route, elle avait décidé de s’arrêter pour prêter main-forte à ses collègues. Le 
véhicule interpellé par ces derniers prenait la fuite au même moment. Elle s’était 
mise à poursuivre le fuyard, tout comme ses collègues. M. Z______ avait 
immédiatement informé la centrale de la situation. Mme X______ avait allumé les 
feux bleus mais pas la sirène. Dans la course-poursuite, en empruntant la rue de la 
Roseraie, elle avait ralenti, sachant qu’il y avait un virage. En revanche, elle 
ignorait la présence de travaux. Lorsqu’elle s’était engagée dans la courbe, elle 
s’était retrouvée face à un véhicule de tourisme venant en sens inverse. Malgré un 


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freinage d’urgence, elle n’avait pas pu l’éviter et l’avait percuté. Tout au long de 
la prise en chasse du fuyard, elle avait gardé en ligne de mire la voiture de 
patrouille qui la précédait et pensait que ses collègues avaient « ouvert » la route. 
Elle connaissait cet endroit et à aucun moment, M. Z______ ne lui avait demandé 
de ralentir ou de faire attention. 
10) 
L’inspection générale des services de la police (ci-après : IGS) a établi un 
rapport d’enquête disciplinaire le 7 novembre 2011. 
 
 
Les deux passagers du véhicule de tourisme, le brigadier Z______ et 
Mme X______ avaient été grièvement blessés lors de la collision. Le détenu assis 
à l’arrière droit du véhicule de service avait, quant à lui, été légèrement blessé. 
 
 
Après analyse de l’enregistreur de données du véhicule de service accidenté, 
la vitesse maximale enregistrée au moment où la gendarme progressait à la 
hauteur des travaux et entamait la courbe était de 119 km/h après les déductions. 
La vitesse enregistrée au moment de la collision avec la voiture de tourisme était 
de 73 km/h, vitesse réduite à 59 km/h après les déductions. Seuls les feux bleus du 
véhicule de service étaient enclenchés, mais pas la sirène (avertisseur à deux sons 
alternés). 
 
 
Mme X______ avait admis avoir contrevenu aux ordres de service 
réglementant la conduite des véhicules de service et la conduite en urgence, ainsi 
qu’au code de déontologie de la police genevoise. 
11) 
Le 13 février 2012, Mme X______ a été entendue dans le cadre de la 
procédure disciplinaire ouverte à son encontre. 
 
 
A aucun moment elle n’avait estimé sa conduite inadaptée aux 
circonstances. Son collègue et supérieur M. Z______ lui aurait fait une remarque 
si tel avait été le cas. Elle connaissait bien son supérieur, qui lui avait toujours fait 
des remarques opportunes lorsque c’était nécessaire. 
 
 
Elle ne savait pas si le détenu avait été attaché. Elle n’avait pas accroché la 
ceinture de celui-ci et était partie du principe que cela avait été fait. 
 
 
Elle avait pris conscience de son comportement et de ses manquements. Elle 
avait compris ses fautes et s’engageait à ne pas recommencer. 
 
 
Un délai de dix jours lui a été imparti pour formuler par écrit ses 
observations. 
12) 
Le 13 mars 2012, en se fondant sur le rapport de renseignements du 7 mars 
2011, sur le rapport d’accident de la circulation du 23 mars 2011, sur le rapport de 
renseignements du 10 mai 2011 de la gendarme X______, sur le rapport d’enquête 
administrative du 7 novembre 2011 rédigé par l’IGS, sur l’audition de la 


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gendarme du 13 février 2012 et en l’absence d’observations écrites formulées par 
celle-ci, la cheffe de la police a décidé d’infliger à la gendarme X______ 
4 services hors tour, sur la base de l’art. 36 al. 1 let. b et al. 2 de la loi sur la police 
du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 
 
 
La faute de la gendarme était d’une certaine gravité, car elle avait accepté de 
faire courir un risque inconsidéré à un prévenu placé sous la protection de la 
police en le mêlant à une « course-poursuite ». Une telle course était dangereuse et 
la gendarme n’avait pas attaché sa ceinture, ni enclenché la sirène. Elle avait 
atteint des vitesses excessives hors de toute proportionnalité (pointe à 136 km/h, 
avant déduction), et de graves conséquences pouvaient lui être reprochées 
concernant ses propres blessures, celles des occupants de la voiture en sens 
inverse et dans une moindre mesure s’agissant de celles de son collègue, qui 
n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité. 
 
 
Mme X______ avait reconnu ses manquements quant au port obligatoire de 
la ceinture de sécurité et l’interdiction absolue de mêler un prévenu à une 
« course-poursuite » dans un véhicule de service. S’agissant de la vitesse 
excessive du véhicule, la cheffe de la police a retenu qu’en dépit de l’infraction de 
son supérieur hiérarchique, le brigadier chef de groupe Z______, elle aurait dû 
réaliser que sa vitesse était excessive, puisqu’elle circulait à plus du double de la 
vitesse autorisée, de nuit, en pleine ville et à proximité d’un hôpital, dans une 
courbe et sans avoir enclenché la sirène. 
 
 
La responsabilité principale de l’accident mettant en danger un prévenu 
menotté était imputable à Mme X______. Il convenait néanmoins de tenir compte 
de circonstances atténuantes, à savoir que son chef de groupe était présent et ne 
l’avait pas dissuadée d'agir. De plus, elle avait également subi personnellement de 
graves conséquences. Enfin, elle était jeune, disposait d’une faible expérience et 
n’avait pas d’antécédent au moment des faits. Elle semblait avoir saisi la portée de 
ses actes et entrepris de ne plus les réitérer. 
13) 
Le 12 avril 2012, à la demande de Mme X______, le chef du service 
juridique de la police a transmis son dossier à son conseil, sauf les rapports des 
7 mars, 23 mars et 10 mai 2011. En effet, en raison de l’enquête en cours 
diligentée à l’encontre de Mme X______ par le MP, les rapports en question 
étaient soumis au secret de l’instruction pénale. Une demande de « n’empêche » 
du 14 juin 2011 avait été refusée par le MP. Une demande d’accès au dossier 
pénal avait été adressée à une date inconnue au Procureur général en personne et 
était en attente de réponse. 
14) 
En date du 13 avril 2012, le conseil de Mme X______ a requis du MP 
l’accès aux rapports de renseignements des 7 mars et 10 mai 2011 et au rapport 
d’accident du 23 mars 2011, dans la mesure où la décision administrative rendue à 
l’encontre de Mme X______ se fondait sur les rapports en question. 


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15) 
Le MP a répondu, en date du 25 avril 2012, en se fondant sur l’art. 101 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), qu’il 
appartenait le cas échéant à la juridiction administrative saisie de demander 
l'apport des pièces du dossier pénal. 
16) 
Le 27 avril 2012, Mme X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 13 mars 2012, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. A titre préliminaire, elle a requis la production par la 
police des rapports de renseignement des 7 mars et 10 mai 2011 et du rapport 
d'accident du 23 mars 2011. 
 
 
Suite à l’accident du 6 mars 2011, elle avait été en arrêt de travail à 100 % 
jusqu’au 25 avril 2011. Elle avait subi une fracture de trois côtes, une entorse à la 
cheville et une lacération du foie. Elle avait également été choquée par l’accident. 
Le 13 mars 2012, la cheffe de la police avait rendu sa décision en se fondant 
notamment sur les rapports de renseignements du 7 mars et 10 mai 2011 et du 
rapport d’accident du 23 mars 2011. Elle n’avait pas eu accès à ces documents 
malgré ses demandes et celles du service juridique de la police au MP. 
 
 
L’art. 37 al. 6 LPol prévoyait une prescription relative d’une année après la 
découverte de la violation des devoirs de service, et une prescription absolue de 
cinq ans après la dernière violation. 
 
 
L’accident avait eu lieu le 6 mars 2011 et la police en avait été informée le 
jour même. Le 7 mars 2011, la brigade transport et environnement avait analysé 
l’enregistreur de données du véhicule de service conduit par Mme X______ et 
avait pu constater les violations à ses devoirs de service. Un rapport de 
renseignements avait été établi le même jour. La découverte de la violation desdits 
devoirs datait du jour de l’accident, voire au plus tard du lendemain. La 
prescription était donc parvenue à échéance le 7 mars 2012. La sanction 
disciplinaire ayant été prononcée après cette date, la décision querellée devait être 
annulée. 
 
 
Enfin, le principe de proportionnalité n'avait pas été respecté. Même si la 
cheffe de la police avait mentionné les graves conséquences de l’accident pour la 
recourante, elle n’avait pas examiné l’application de l’art. 54 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), applicable en l’espèce, puisque la 
recourante a été blessée et totalement empêchée de travailler pendant presque 
deux mois après l’accident. La cheffe de la police avait certes retenu que la 
responsabilité de la recourante était diminuée en raison de la présence de son chef 
qui ne l’avait pas dissuadée d’agir de la sorte, de son jeune âge, de sa faible 
expérience, de l’absence d’antécédent et de l’atteinte personnelle subie. Elle avait 
toutefois omis de prendre en considération que la recourante, dès sa première 
audition, avait toujours collaboré et n’avait jamais minimisé les faits. L’absence 


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de réaction de son chef l’avait de surcroît confortée dans son comportement 
qu’elle pensait être adapté. Il ne s’agissait pas d’une « course-poursuite ». Une 
sanction n'était pas justifiée. 
17) 
Le 8 juin 2012, la cheffe de la police a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’ouverture de l’enquête disciplinaire reposait essentiellement sur le rapport 
d’accident établi le 23 mars 2011 par la brigade de la sécurité routière. 
 
 
La notion de violation des devoirs de service était sujette à interprétation. La 
cheffe de la police pouvait avoir connaissance d’une violation des devoirs de 
service au plus tôt lorsque les faits lui étaient dénoncés et au plus tard lors de 
l’entrée en force d’une possible décision pénale. C’était dans ce laps de temps que 
le dies a quo du délai de l’action disciplinaire était invariablement fixé. La 
découverte d’une violation des devoirs de service ne pouvait exister au sens de 
l’art. 37 al. 6 LPol que lorsque l’ensemble des faits pertinents pour une prise de 
décision étaient établis. L’intimée a aussi relevé que la connaissance de l’accident 
n’apportait rien quant à la découverte d’une violation des devoirs de fonction. 
 
 
Dans le cas d’espèce, le rapport d’accident complet avait été rédigé en date 
du 23 mars 2011. Ce document, comme le rapport de renseignements du 7 mars 
2011, avait été expédié le 29 mars 2011 et réceptionné par la cheffe de la police le 
1er avril 2011. Quant à la décision de l’OCAN, la cheffe de la police n’en avait eu 
connaissance qu’à la réception du rapport d’informations rédigé par la recourante 
le 10 mai 2011. C’était donc le 1er avril 2011 au plus tôt que la cheffe de la police 
avait découvert la violation des devoirs de service. Et la sanction de l’intimée 
avait été prononcée avant l’échéance du délai annuel de prescription. 
 
 
Concernant le droit d’être entendu, le dies a quo du délai disciplinaire aurait, 
en l’espèce, dû être suspendu tant que les informations pénales n’étaient pas 
devenues exploitables. La connaissance de la situation ne suffisait pas, il fallait 
encore pouvoir se servir de cette connaissance. La procédure pénale n’était pas 
encore arrivée à son terme au moment du dépôt du recours. 
 
 
L’intimée se référait aux éléments pris en compte dans la motivation 
circonstanciée de sa décision, et qui respectaient le principe de proportionnalité. 
Par ailleurs, bien que la gendarme eût été blessée, elle n’avait pas attaché sa 
ceinture de sécurité comme elle était tenue de le faire. Il avait en sus été tenu 
compte de la responsabilité de son chef de groupe. Cependant, la responsabilité 
primaire incombait au conducteur et se devait d'être plus lourde. La disproportion 
du comportement de la recourante était patente au regard de la vitesse absolue, 
ainsi que des circonstances de temps et de lieux. Plusieurs fautes (ceinture non 
crochée, prévenu à bord, excès de vitesse démesuré, sirène non enclenchée) d'une 
gravité indiscutable avaient été commises. La cheffe de la police aurait pu 
envisager une sanction au niveau départemental. C’était en tenant compte de ces 


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circonstances atténuantes que la sanction infligée avait été abaissée à un minimum 
admissible, et était même clémente. 
18) 
La recourante a répliqué le 9 août 2012. Elle a persisté dans ses conclusions 
et développements, sous réserve du grief du droit d’être entendu, puisqu’elle avait 
eu accès à la procédure pénale qui contenait les pièces manquantes dans la 
procédure administrative. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permettait d’affirmer que la décision 
d’ouverture de l’enquête disciplinaire reposait sur le rapport d’accident du 
23 mars 2011. Rien ne prouvait non plus que la cheffe de la police ait reçu le 
1er avril 2011 ledit rapport ainsi que le rapport de renseignements du 7 mars 2011. 
De toute manière, la prescription était donnée. En effet, le 7 mars 2011, la brigade 
avait analysé l’enregistreur de données du véhicule de service de la recourante. 
C’était à cette date que les prétendues violations avaient pu être constatées, un 
rapport de renseignements ayant été établi le jour même. C’était le jour où la 
police avait eu connaissance des faits qui était déterminant. 
 
 
Le rapport de renseignements du 7 mars 2011 contenait des constatations 
objectives et incontestables suffisantes pour démontrer la violation des devoirs de 
service. C’était donc à cette date que l’information à la hiérarchie avait été faite. 
Contrairement à ce qu’affirmait l’intimée, le fait que les déclarations des parties 
ne figurent pas dans le rapport du 7 mars 2011, ni même les indications 
concernant la chaussée, le port de la ceinture de sécurité et les limitations de 
vitesse ne changeait rien à la réalité des potentielles violations qui découlaient 
dudit rapport, puisque la décision querellée se fondait presque exclusivement sur 
une vitesse excessive établie par le rapport en question. 
 
 
Enfin, dans son appréciation de la proportionnalité, la cheffe de la police 
avait omis d’examiner l’application de l’art. 54 CP, qui aurait dû l’amener à une 
exemption de sanction, et tenir compte de sa collaboration. 
19) 
Dans sa duplique du 28 septembre 2012, la cheffe de la police a persisté 
dans ses conclusions et demandé à la chambre de céans de se prononcer sur la 
question du droit d’être entendu, car l’accès à la procédure pénale semblait être un 
point essentiel pour la recourante. 
 
 
L’intimée a affirmé qu’elle ne disposait que du rapport d’accident du 
23 mars 2011 au moment de l’ouverture de l’enquête disciplinaire. Elle ne pouvait 
donc pas se prononcer sur la base d’un autre document. Le timbre de réception du 
1er avril 2011 attestait qu’elle n'avait pris connaissance de ces documents qu'à 
cette date. La mention « à joindre » en haut du rapport de renseignements du 
7 mars 2011 indiquait que ce rapport devait être joint au rapport d’accident du 
23 mars 2011 et former un tout. La découverte d’un manquement ne pouvait 
exister que lorsque l’autorité compétente, à savoir elle-même, avait connaissance 


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des faits. L’énumération par la recourante des éléments contenus dans le rapport 
de renseignements du 7 mars 2011 démontrait que ledit rapport ne contenait pas 
les faits pertinents, tels le port de la ceinture, la présence d’un prévenu à bord, 
l’état de la chaussée, etc. L’éclairage de ce rapport sur un éventuel manquement 
aux devoirs de service n’était donc que partiel. Le rapport d’accident du 23 mars 
2011 avait complété et précisé de nombreux éléments. 
 
 
Le dies a quo avait commencé à courir au plus tôt dès que le MP avait 
autorisé l’accès au dossier détenant des éléments pertinents en matière 
administrative, et au plus tard à la fin de la procédure pénale, lorsque 
l’appréciation du manquement coïncide exactement avec l’examen pénal. 
20) 
Le 3 octobre 2012, le juge délégué a imparti un délai au 26 octobre 2012 
pour permettre à Mme X______ de faire valoir son droit à la réplique. 
21) 
Le 26 octobre 2012, Mme X______ a maintenu intégralement ses 
conclusions. 
22) 
Le 25 janvier 2013, sur demande du juge délégué, Mme X______ a transmis 
à la chambre administrative copie des rapports des 7 et 23 mars 2011. 
23) 
Le 30 janvier 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 8 février 
2013 pour formuler d'éventuelles observations en lien avec ces deux documents, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
24) 
Le 8 février 2013, Mme X______ a persisté dans ses conclusions. La cheffe 
de la police n'a quant à elle pas réagi. 
25) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Mme X______ a été nommée gendarme. Elle est donc soumise à la loi sur la 
police (art. 6 al. 1 let. g LPol). 
3) 
 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 


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d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 IV 33 
consid. 9.2 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 
du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/667/2010 du 28 septembre 
2010 ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les arrêts cités). 
4) 
 
En l’espèce, la gendarme a invoqué dans son recours du 27 avril 2012 
qu’elle n’avait pas pu avoir accès aux rapports de renseignements du 7 mars 2011 
et d’accident du 23 mars 2011, sur lesquels se fondaient la décision querellée. 
Cependant, dans sa réplique du 9 août 2012, la recourante affirme qu’elle a pu, 
dans l’intervalle, prendre connaissances desdites pièces, initialement soumises au 
secret pénal, et manquant à la procédure administrative. Dès lors, le grief de la 
violation du droit d’être entendu sera écarté. 
5) 
 
La recourante prétend que la prescription de l’action disciplinaire est 
atteinte. Les parties divergent sur la personne qui doit avoir connaissance de la 
violation des devoirs de service pour fixer le dies a quo du délai de prescription de 
la responsabilité disciplinaire. 
6) 
 
La cheffe de la police est compétente pour prononcer le blâme et les 
services hors tour (art. 36 al. 2 LPol). 
7) 
 
La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la 
violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 
violation ; la prescription est suspendue, le cas échéant, pendant la durée de 
l'enquête administrative (art. 37 al. 6 LPol). 
8) 
 
Avant le prononcé par écrit du blâme et des services hors tour, l'intéressé 
doit être entendu par le chef de la police et invité à se déterminer sur les faits qui 
lui sont reprochés (art. 37 al. 1 LPol). Sauf les cas de crime ou de délit, la 
réduction du traitement pour une durée déterminée, la dégradation et la révocation 
ne peuvent être prononcées sans qu'une enquête administrative, dont l'intéressé est 
immédiatement informé, ait été ordonnée par le chef du département et sans qu'il 
ait été entendu par ce magistrat. Les résultats de l'enquête et la sanction proposée 
sont communiqués à l'intéressé afin qu'il puisse faire valoir ses observations 
éventuelles (art. 37 al. 2 LPol). 
9) 
 
L’art. 37 al. 6 LPol ne mentionne pas qui, au sein du corps de police, doit 
avoir connaissance de la violation des devoirs de service pour faire courir le délai 
de prescription. Cependant, au regard des travaux préparatoires relatifs à la 
modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) et ayant modifié en conséquence la LPol, le législateur a 
souhaité, en instaurant une prescription relative d’un an, contraindre l’employeur 
à prendre des mesures dans un délai relativement bref après la découverte de la 
violation des devoirs de service, ceci sans autre précision (Mémorial des séances 


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du Grand Conseil, 2006-2007/VI D 29, séance du 23 mars 2007, ch. 7 
Prescription des sanctions disciplinaires). La chambre de céans a déjà jugé que 
l’art. 37 al. 6 LPol fait référence à la connaissance des faits par la cheffe de la 
police (ATA/679/2009 du 22 décembre 2009). 
10) 
En l’espèce, l’autorité disciplinaire qui a le pouvoir d’infliger des services 
hors tour est la cheffe de la police, à teneur de l’art. 36 al. 2 LPol. Partant, c’est 
donc bien au moment où la cheffe de la police, en tant qu’autorité disciplinaire, a 
eu connaissance de la violation des devoirs de service qu’elle a pu décider de la 
suite à donner au dossier et, par conséquent, que le délai de prescription a 
commencé à courir. 
11) 
Par ailleurs, le 7 novembre 2011, un rapport d’enquête a été établi. Ce 
document, intitulé à tort « enquête administrative », est en réalité un rapport 
d’enquête disciplinaire. En effet, le chef du département, seul compétent pour 
ordonner une enquête administrative (ATA/27/2012 du 27 janvier 2012 consid. 
3b), n’a jamais informé Mme X______ de l’ouverture de celle-ci et ne l’a pas 
entendue dans ce cadre. Partant, il n’y a pas eu de suspension de la prescription de 
la responsabilité disciplinaire dans le cas présent. 
12) 
Les parties divergent également sur la notion de « découverte de la violation 
des devoirs de service » s’agissant des actes déterminant le dies a quo du délai de 
prescription. 
13) 
Ni l’art. 37 al. 6 LPol, ni les travaux préparatoires relatifs à la modification 
de la LPAC et modifiant la LPol ne définissent cette notion de la découverte pour 
permettre de fixer le dies a quo du délai de prescription (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 2006-2007/VI D 29, séance du 23 mars 2007, ch. 7). Toutefois, la 
chambre de céans a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question. 
 
 
Dans une affaire d’homicide par négligence et d’omission de porter secours, 
elle a considéré que c’était à la réception de l’acte (en l’occurrence un prononcé 
de la chambre d’accusation) ayant permis à la cheffe de la police de « découvrir » 
la violation des devoirs de service que la date de la découverte devait être arrêtée 
(ATA/679/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
De même, concernant des notes de frais établies sans droit par un cadre de la 
police, ce dernier avait été sanctionné par la cheffe de la police. La date de la 
découverte de la violation des devoirs de service correspondait à celle de la 
réception du rapport d’enquête administrative de l’IGS ayant permis à la cheffe de 
la police de prendre connaissances des faits reprochés (ATA/667/2010 du 
28 septembre 2010). 
 
 
Enfin, s’agissant d’un policier qui n’était pas en service et qui roulait en état 
d’ébriété sur l’autoroute, la chambre de céans a jugé que la prescription était 


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atteinte dès lors qu'un an avant le prononcé de la sanction, l’accident du recourant 
avait eu lieu et ses circonstances avaient été connues de la police dès ce moment, 
l’intéressé en ayant informé le commandant de la gendarmerie. De plus, tant 
l’ordonnance de condamnation du Procureur général que la décision de retrait de 
permis de conduire étaient définitifs (ATA/27/2012 du 17 janvier 2012 consid. 4). 
14) 
En l’espèce, la cheffe de la police a fondé sa décision sur les tous premiers 
éléments qui lui ont été remis dans ce dossier, à savoir le rapport de 
renseignements du 7 mars 2011 et le rapport d’accident du 23 mars 2011. La 
recourante soutient que le rapport de renseignements du 7 mars 2011 aurait suffi 
pour permettre à la cheffe de la police la découverte de la violation des devoirs de 
service. 
 
 
Le rapport de renseignements du 7 mars 2011 contenait les informations qui 
avaient pu être extraites de l'enregistreur de données du véhicule de service. Il en 
résulte des informations principalement relatives à la vitesse du véhicule, et au fait 
que les feux bleus du véhicule de service étaient enclenchés ; il n'en résulte 
qu'implicitement que la sirène ne l'était pas. A l'exception de ce dernier point, il 
n'en résultait pas encore qu'une violation des devoirs de service avait été commise. 
Le rapport d’accident de la circulation du 23 mars 2011 apportait en revanche à 
cet égard les renseignements nécessaires sur les circonstances de l’accident, telles 
que la présence d’un prévenu menotté à bord, la raison du déplacement à grande 
vitesse en ville, l'inadéquation de cette vitesse, l'absence de port de la ceinture de 
sécurité par les policiers, ou encore la présence et l’absence de réaction du 
supérieur de la recourante à l’arrière du véhicule de service. Partant, la découverte 
de l’accident et de ces circonstances précises, permettant de déterminer la suite à 
donner au dossier, a eu lieu au moment de la réception, par la cheffe de la police, 
du rapport d'accident du 23 mars 2011. 
 
 
Point n'est besoin toutefois d'examiner si cette dernière a reçu les deux 
rapports le 1er avril 2011, comme elle l'allègue, dès lors que le rapport d'accident 
ne pouvait en aucune façon lui parvenir avant le 23 mars 2011, date de son 
établissement. Même en retenant comme dies a quo cette dernière date, et non le 
29 mars ou le 1er avril 2011, la décision du 13 mars 2012 est donc intervenue 
pendant le délai d’une année, qui serait alors venu à échéance le 22 mars 2012. Le 
grief relatif à la prescription sera donc écarté. 
15) 
Reste à examiner si l’autorité disciplinaire a infligé à juste titre une sanction 
disciplinaire de 4 services hors tour à la recourante. 
 
 
Les gendarmes qui manquent à leurs devoirs peuvent se voir infliger, à titre 
de sanction disciplinaire et suivant la gravité du cas, un blâme, des services hors 
tour, une réduction de traitement pour une durée déterminée, une dégradation ou 
être révoqués. (art. 6 al. 1 let. g cum 36 al. 1 let. b LPol et art. 15 du règlement 
d’application de la LPol, du 25 juin 2008 - RPol - F 1 05.01). 


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L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Cependant, elle doit respecter le principe de la proportionnalité 
(Arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 consid. 6.2 ; 
8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5). Le choix de la nature et de la quotité 
de la sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des 
devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer 
les buts d’intérêt public recherchés. A cet égard, l’autorité doit tenir compte en 
premier lieu d’éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a 
entraînées pour le bon fonctionnement de la profession en cause et de facteurs 
subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents 
de l’intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c 
p. 121 ; ATF 98 Ib 301 consid. 2b p. 306 ; ATF 97 I 831 consid. 2a p. 835 ; 
RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c.bb ; SJ 1993 221 consid. 4 et les références citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATA/605/2011 du 
27 septembre 2011 ; ATA/820/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/679/2010 du 
5 octobre 2010 ; ATA/618/2010 du 7 septembre 2010 et la jurisprudence citée). 
En particulier, elle doit tenir compte de l’intérêt du recourant à poursuivre 
l’exercice de son métier, mais elle doit aussi veiller à la protection de l’intérêt 
public (ATA/605/2011 du 27 septembre 2011). 
16) 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen du tribunal de céans se limite à l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/607/2012 du 
11 septembre 2012 consid. 3b ; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; ATA/142/2011 
du 8 mars 2011 ; ATA/820/2010 du 23 novembre 2010). 
17) 
En l’espèce, l’autorité disciplinaire a estimé que la recourante, sans avoir 
enclenché la sirène et sans avoir attaché sa ceinture de sécurité, circulait à une 
vitesse extrêmement élevée, en pleine ville, de nuit et à proximité d’un hôpital. 
Elle a ainsi mis en danger sa vie, et celle de son collègue, mais aussi et surtout 
celle du prévenu dont ils avaient la garde, de même que celle des personnes se 
trouvant dans le véhicule venant en sens inverse et de toutes les autres personnes 
croisées lors de son cheminement. Le simple fait de prendre en chasse un véhicule 
tout en ayant à bord un prévenu menotté constituait en soi une violation des 
devoirs de service. Compte tenu de la gravité des faits, et malgré la prise en 
compte de certaines circonstances atténuantes, telles que le peu d’expérience de la 
recourante, la présence de son supérieur qui ne l’a pas empêchée d’agir de la 
sorte, l’absence d’antécédent, ainsi que du fait qu’elle a elle-même été blessée, 
l’autorité disciplinaire n’a en tout cas pas violé le principe de proportionnalité en 
infligeant une sanction disciplinaire de 4 services hors tour. Au contraire, elle a 
infligé une sanction qu'elle qualifie elle-même, à juste titre, de clémente. 
18) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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19) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2012 par Madame X______ contre la 
décision de la cheffe de la police du 13 mars 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame X______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
cheffe de la police. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :