ge_gerichte · ATAS/1395/2012 · 2012-11-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1125/2012 
ATAS/1395/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P___________, née en 1939, est au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente AVS depuis le 1er octobre 2002. 
2. Le 7 juillet 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) a entrepris la révision périodique du dossier de l’assurée et l’a invitée à 
retourner de nombreux documents. 
3. Par décision du 18 octobre 2011, le SPC a informé l’assurée qu’il avait repris le 
calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er janvier 2011 en tenant 
compte de l’augmentation de son épargne et de ses intérêts. La nouvelle situation 
laissant apparaître que ses dépenses sont entièrement couvertes par ses revenus de 
sorte que l’assurée n’aura plus droit, dès le 1er novembre 2011, à des prestations 
complémentaires mensuelles. En revanche, elle restait bénéficiaire du subside 
LAMal. Par ailleurs, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2011, elle a 
perçu trop de prestations, à hauteur de 11'760 fr., montant dont le SPC réclamait le 
remboursement dans les 30 jours. Sur la décision figurait la mention que cette 
décision n’est pas définitive et que le SPC reprendra le calcul des prestations dès 
qu’il sera en possession des pièces réclamées en annexe, à savoir copies des 
justificatifs de l’augmentation des avoirs, notamment l’augmentation de la fortune 
(2'415 fr. en 2002 et 119'624 fr. en 2010), et copies des relevés en capital et intérêts 
à la fin de chaque année de décembre 2005 au 31 décembre 2009. 
4. Le 18 novembre 2011, l’assurée a communiqué au SPC ses relevés bancaires des 
années 2005 à 2009. Elle a rappelé qu’elle avait remis en septembre 2011 la copie 
de l’avis de crédit bancaire représentant le deuxième pilier déclaré au RMCAS à 
l’époque, montant qui a augmenté le solde du compte. Pour le surplus, elle a 
indiqué que l’augmentation de sa fortune jusqu’en 2010 était due à ses économies 
accumulées au fil des années. 
5. Par décision du 25 novembre 2011, le SPC a informé l’assurée avoir repris le calcul 
des prestations complémentaires avec effet au 1er janvier 2007 en procédant à la 
mise à jour de son épargne et des intérêts y relatifs. Selon la nouvelle situation, elle 
n’aura plus droit à des prestations complémentaires mensuelles dès le 1er décembre 
2011, mais restera bénéficiaire du subside de l’assurance-maladie. Il apparaît au 
surplus qu’elle a perçu trop de prestations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 
novembre 2011, soit un montant de 37'128 fr., qu’elle était invitée à rembourser 
dans le délai de 30 jours. 
6. Par courrier recommandé du 20 décembre 2011, l’assurée relève en premier lieu 
que la lettre recommandée du 18 octobre ne lui est pas parvenue, car elle s’est 
absentée quelques jours à ce moment-là, et que par la suite elle n’a plus reçu 
d’autres courriers entre ce dernier et leur lettre du 14 novembre. Elle rappelle que 


 
 
 
 
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les prestations avaient été accordées légalement en son temps par l’intermédiaire 
d’une demande conseillée et remplie par le RMCAS et conteste le fait qu’elle ait 
refusé ou tardé à remettre les renseignements demandés. Elle soutient qu’aucun 
document ne lui a jamais été réclamé durant les années précédentes. En août 2011, 
elle avait remis dans la boîte intérieure du SPC près de la porte les documents 
requis qui n’ont pas été enregistrés très rapidement par le SPC et elle a été surprise 
de recevoir en septembre des rappels non justifiés. Malgré son incompréhension, 
elle lui a adressé le 17 novembre 2011 un courrier recommandé avec documents 
joints et explications et a versé le même jour la somme de 11'760 fr. En ce qui 
concerne la somme énorme réclamée par courrier du 25 novembre 2011, elle relève 
que l’importance de ce montant dépasse très largement son droit de retrait au 31 
décembre 2011, entraînant des frais bancaires à sa charge. Les économies réalisées 
également à cause de douleurs cervicales qui limitent ses gestes et déplacements 
peuvent éventuellement être utiles en cas d’ennuis de santé ou autres aléas de la vie 
qui peuvent survenir à tous. Elle annonce qu’elle va maintenant se libérer de ce 
carcan en versant en deux fois le montant réclamé. 
7. Le 22 décembre 2011, PRO SENECTUTE a adressé un courrier au SPC suite à la 
décision de restitution du 25 novembre, au terme duquel, vu les explications reçues, 
l’assurée a décidé de restituer le montant qui est dû, 37'128 fr. au total, à raison de 
13'220 fr. à fin décembre et 23'908 fr. courant janvier. L’assurée, de nature 
inquiète, avait demandé à PRO SENECTUTE d’appuyer sa demande sachant que le 
paiement ne pourrait pas se faire dans le délai imparti à fin décembre 2011. 
8. Par courrier recommandé du 4 janvier 2012, l’assurée a informé le SPC avoir pris 
contact le 3 janvier avec le secrétariat de Monsieur Q___________ et qu’elle restait 
dans l’attente de sa réponse. 
9. Le 11 janvier 2012, le SPC a accusé réception de l’opposition de la recourante du 
20 décembre 2011. 
10. Par décision du 12 mars 2012, le SPC a rejeté l’opposition, motif pris que lors de la 
révision de dossier, il est apparu que l’assurée n’avait pas informé spontanément et 
régulièrement leur service de l’évolution de ses avoirs bancaires depuis de 
nombreuses années. Les nouveaux calculs effectués aboutissent à une demande de 
remboursement de 37'128 fr. 
11. Par courrier recommandé du 2 avril 2012 adressé au SPC, l’assurée a tenu à 
s’exprimer sur l’importance de la restitution en plus des 11'760 fr. déjà remboursés. 
Cette réclamation de 37'128 fr. ne lui paraît pas juste, car si son capital a augmenté, 
c’est en raison des économies. Elle ne pensait pas que cela l’obligerait à fournir un 
relevé. Ce courrier a été communiqué par le SPC à la Cour de céans, en date du 11 
avril 2012, comme objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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12. Dans sa réponse du 9 mai 2012, le SPC a conclu au rejet du recours, se référant à la 
décision querellée. 
13. Par écriture du 9 juin 2012, la recourante a exposé que les prestations qui lui ont été 
accordées l’ont été légalement depuis fin 2002 et qu’elles sont citées « non 
remboursables » dans la brochure imprimée par le SPC. Quant au solde de son 
compte bancaire, il a progressé au fil des mois depuis 2007 environ. De plus, le 
montant d’environ 10'000 fr. qui a été crédité provient du deuxième pilier et a été 
versé par ELVIA. La recourante souligne que jamais aucun document ne lui a été 
réclamé avant 2011 par l’intimé. Elle estime qu’elle n’est pas coupable d’avoir 
accumulé des prestations accordées légalement et citées non remboursables pour 
des motifs et des articles de loi qui ne correspondent pas à son cas. La recourante 
explique que durant les années 2000, elle a eu beaucoup de soucis et que son esprit 
n’était pas branché sur le solde de son compte, ni sur les sommes accumulées 
progressivement. Elle considère que la deuxième somme réclamée par l’intimé est 
injuste. Elle considère qu’il n’y a pas de faute grave et estime avoir donné 
suffisamment d’arguments valables pour contester une décision aussi draconienne. 
Elle rappelle avoir remboursé en novembre 2011 la somme de 11'760 fr., mais 
n’approuve pas la deuxième somme réclamée de 37'128 fr. 
14. La Cour de céans a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en 
date du 11 juillet 2012. La recourante a annulé cette audience, invoquant des 
douleurs cervicales. 
15. L’audience appointée le 12 septembre 2012 a été à nouveau annulée par la 
recourante, pour des raisons de santé. 
16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité - 
LPFC; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC prévoit les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable sous 
cet angle (art. 56 al. 1, 58 al. 1 et 60 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution du montant de 37'128 fr. représentant des prestations 
perçues en trop pour la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2011. 
5. a) Aux termes de l’art. 4 al. 1er let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS). 
L’art. 3 al. 1er LPC prévoit que les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité (let. b). 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenus déterminants. 
b) Pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent 
notamment les montant destinées à la couverture des besoins vitaux, soit par année 
19'050 fr. pour les personnes seules, le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs à concurrence du montant annuel maximum de 13'200 fr. pour 
les personnes seules, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des 
soins à hauteur du montant maximum de la prime moyenne cantonale ou régionale 
(cf. art. 10 LPC). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 


 
 
 
 
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25’000 fr. (37'500 fr. dès le 1er janvier 2011) pour les personnes seules (let. c) , les 
rentes AVS (let. d). 
6. a) À teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
L'art. 25 al. 1 et 2 LPGA correspond au régime légal antérieur, en particulier à 
l'ancien art. 47 LAVS (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans cette mesure la 
jurisprudence rendue sous l'ancien droit conserve son actualité et des problèmes 
particuliers de droit transitoire ne se posent pas (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar. 
2ème éd. 2009, n. 9 ad art. 25 LPGA). 
b) Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'ancien art. 47 al. 1 LAVS ou de l'ancien art. 95 LACI (p. ex., ATF 129 V 110 
consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2). 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit de rétablir 
l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/ 2004 
consid. 5). Ce nonobstant, il y a lieu de réserver la possibilité pour l'assuré de 
former une demande de remise qui fera l'objet d'une décision séparée (art. 25 al. 1, 
2ème phrase LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (RS 830.11 - OPGA). 
7. a) En l’espèce, lors de la révision périodique du dossier en 2011, l’intimé a 
découvert que les avoirs bancaires de la recourante avaient augmenté 


 
 
 
 
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considérablement depuis plusieurs années. En effet, les relevés bancaires de la 
recourante laissent apparaître une augmentation de la fortune au cours des dernières 
années, qui a passé de 44'492 fr. 15 au 31 décembre 2006 à 119'624 fr. 60 au 31 
décembre 2010. Il s’agit-là à l’évidence d’un fait nouveau qui justifie une révision 
avec effet rétroactif. Ainsi, en notifiant la décision de restitution le 25 novembre 
2011, l’intimé a respecté les délais d’un an et de cinq ans prévus à l’art. 25 al. 2 
LPGA. 
Selon les nouveaux plans de calcul établis par l’intimé après la mise à jour de 
l‘épargne et des intérêts y relatifs, il s’ensuit une diminution des prestations 
complémentaires pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 et la 
suppression de toutes prestations complémentaires dès le 1er janvier 2011, les 
dépenses de la recourante étant alors entièrement couvertes pas ses revenus. Elle 
reste cependant encore bénéficiaire du subside d’assurance-maladie, à concurrence 
du maximum de la prime moyenne mensuelle de 450 fr. 
La Cour de céans constate que durant la période du 1er janvier 2007 au 30 
novembre 2010, la recourante a perçu des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales à hauteur de 55'728 fr., alors qu’elle aurait du recevoir 18'600 fr. Le trop 
perçu s’élève ainsi à 37'128 fr., montant que la recourante doit restituer. 
b) La recourante allègue avoir déjà remboursé le montant de 11'760 fr. La Cour de 
céans relève à cet égard que ce montant correspond aux prestations 
complémentaires versées à tort du 1er janvier au 31 octobre 2011 et qu’il a fait 
l’objet de la décision de restitution du 18 octobre 2011. Il ne saurait par conséquent 
être pris en compte dans le cadre du présent litige. 
c) Reste réservée la question de la remise, pour autant que la recourante remplisse 
les conditions de bonne foi et de situation financière difficile (art,. 25 al. 1 2ème 
phrase LPGA). 
8. Mal fondé, le recours est rejeté. 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le