voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14126] · 2000-05-03 · it

Résumé:
 Un accord écrit prévoyant un préavis "net" de résiliation est valable (doctrine largement majoritaire).
Il devra être procédé au calcul du délai selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (de quantième à quantième).
Le délai net de congé est suspendu en cas d'incapacité de travail survenant avant l'expiration du délai de congé (336c al. 2 CO) et doit être repris dès la fin de l'empêchement de travailler.
Le calcul du délai de congé légal ou conventionnel se fait rétroactivement depuis l'échéance du contrat. Ainsi lorsque E dénonce le contrat en fixant un délai plus long, le laps de temps s'écoulant jusqu'au début du délai de congé légal ou conventionnel minimum n'entre pas en considération sous l'angle de l'art. 336c al. 2 CO. Ce principe a un caractère absolu et il ne peut y être dérogé, même si les parties ont renoncé aux termes de résiliation résultant de l'art. 335c CO.

C/7630/1999
[pjdoc 14126]
(3)
 du 03.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; CALCUL DU DELAI; SUSPENSION DU DELAI; INCAPACITE DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.336 al. 2; CO.335c; CO.77 al. 1 ch. 3;
Résumé
:
 Un accord écrit prévoyant un préavis "net" de résiliation est valable (doctrine largement majoritaire).
Il devra être procédé au calcul du délai selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (de quantième à quantième).
Le délai net de congé est suspendu en cas d'incapacité de travail survenant avant l'expiration du délai de congé (336c al. 2 CO) et doit être repris dès la fin de l'empêchement de travailler.
Le calcul du délai de congé légal ou conventionnel se fait rétroactivement depuis l'échéance du contrat. Ainsi lorsque E dénonce le contrat en fixant un délai plus long, le laps de temps s'écoulant jusqu'au début du délai de congé légal ou conventionnel minimum n'entre pas en considération sous l'angle de l'art. 336c al. 2 CO. Ce principe a un caractère absolu et il ne peut y être dérogé, même si les parties ont renoncé aux termes de résiliation résultant de l'art. 335c CO.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13877] · 2000-04-27 · fr

Résumé:
 T ne se présente pas sur son lieu de travail alors que le jour en question T ne déploie pas d'activités pour E. Cela ne constitue pas un abandon d'emploi.
T prend l'initiative d'annoncer qu'il ne viendrait pas travailler un matin en raison de son rendez-vous chez le médecin-conseil. Cela ne constitue pas non plus un abandon d'emploi.
Résiliation immédiate injustifiée, d'autant plus qu'elle a été signifiée six jours après les faits reprochés à T.

C/21077/1998
[pjdoc 13877]
(3)
 du 27.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DROIT CANTONAL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
 CCCT - HRC 14 al. 1; CCCT - HRC 17 al. 1;
Résumé
:
 T ne se présente pas sur son lieu de travail alors que le jour en question T ne déploie pas d'activités pour E. Cela ne constitue pas un abandon d'emploi.
T prend l'initiative d'annoncer qu'il ne viendrait pas travailler un matin en raison de son rendez-vous chez le médecin-conseil. Cela ne constitue pas non plus un abandon d'emploi.
Résiliation immédiate injustifiée, d'autant plus qu'elle a été signifiée six jours après les faits reprochés à T.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13526] · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable.
Pas de compensation pour la première fois en appel.

C/17631/1999
[pjdoc 13526]
(3)
 du 18.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes
:
 OLE.9; LPC.312 let. a;
Résumé
:
 Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable.
Pas de compensation pour la première fois en appel.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14734] · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 T a travaillé pendant 15 ans sans qu'il ne puisse rien lui être reproché. Suite à un changement complet du système informatique, T a fait preuve de multiples manquements, et a fini par tomber dans un état dépressif aigu. 
L'expérience enseigne que ce type de changement peut sérieusement affecter la manière de travailler et la qualité des prestations de l'employé, même diligent. E n'a pas entendu les plaintes de T et n'a pas mis sur pied des mesures d'aide et de surveillance. Au contraire, E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité.
Résiliation immédiate injustifiée selon 336c al. 1 let. b et 337 CO. E doit le salaire dû pendant la période de protection puis celui dû pour le délai de congé, les vacances et, cas échéant le 13e salaire. En outre E peut être condamné à verser une indemnité fondée sur 337c CO.
E a allégué que T avait touché son salaire ou des indemnités de remplacement. Le fardeau de la preuve lui incombait. Ce n'est pas à T de prouver le fait négatif de l'absence de paiement.

C/15283/1999
[pjdoc 14734]
(3)
 du 18.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; MODIFICATION(EN GENERAL); CONDITIONS DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
 CO.337c; CO.336c al. 1 let. b; CO.337;
Résumé
:
 T a travaillé pendant 15 ans sans qu'il ne puisse rien lui être reproché. Suite à un changement complet du système informatique, T a fait preuve de multiples manquements, et a fini par tomber dans un état dépressif aigu. 
L'expérience enseigne que ce type de changement peut sérieusement affecter la manière de travailler et la qualité des prestations de l'employé, même diligent. E n'a pas entendu les plaintes de T et n'a pas mis sur pied des mesures d'aide et de surveillance. Au contraire, E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité.
Résiliation immédiate injustifiée selon 336c al. 1 let. b et 337 CO. E doit le salaire dû pendant la période de protection puis celui dû pour le délai de congé, les vacances et, cas échéant le 13e salaire. En outre E peut être condamné à verser une indemnité fondée sur 337c CO.
E a allégué que T avait touché son salaire ou des indemnités de remplacement. Le fardeau de la preuve lui incombait. Ce n'est pas à T de prouver le fait négatif de l'absence de paiement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13247] · 2000-04-17 · fr

Résumé:
 Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé.

C/22841/1999
[pjdoc 13247]
(3)
 du 17.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE;
Normes
:
 CO.337; CCNT-HRC 6;
Résumé
:
 Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14749] · 2000-04-13 · fr

Résumé:
 Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité.
La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. 
Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).

C/11985/1999
[pjdoc 14749]
(3)
 du 13.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT DE TRAVAIL; GRATIFICATION; CALCUL;
Normes
:
 CO.322d;
Résumé
:
 Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité.
La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. 
Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13873] · 2000-04-13 · fr

Résumé:
 Les dérogations à la règle légale de l'art. 335c al. 1 CO sont possibles, s'agissant du terme de la résiliation, lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective, un contrat-type ou un accord écrit particulier.
En vertu de l'article 6 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est permis à l'employeur de donner le congé pour n'importe quel jour du mois, à la condition de respecter le délai de résiliation calculé en mois (délai net).
Lorsqu'une deuxième, voire une troisième période de maladie n'est que la suite de la première (rechute), T ne bénéficie que d'une période de protection de 30 jours, durant la première année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Dès lors qu'en cas de maladie, seul T a la maîtrise des informations concernant la nature de son affection, l'on doit pouvoir exiger de lui qu'il produise une attestation indiquant si deux ou plusieurs périodes de maladie étaient dues à la même cause ou au contraire à des causes différentes. En l'espèce, compte tenu des périodes de maladie rapprochées entre elles, la CAPH a estimé qu'il s'agissait d'une simple rechute, T s'étant borné à affirmer qu'il n'était pas établi que les différentes périodes de maladie n'avaient aucun lien entre elles.

C/13683/1999
[pjdoc 13873]
(3)
 du 13.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HOTEL; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SUITE D'UNE MALADIE; RECHUTE;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. b; CCNT-HRC 6; CO.335c;
Résumé
:
 Les dérogations à la règle légale de l'art. 335c al. 1 CO sont possibles, s'agissant du terme de la résiliation, lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective, un contrat-type ou un accord écrit particulier.
En vertu de l'article 6 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est permis à l'employeur de donner le congé pour n'importe quel jour du mois, à la condition de respecter le délai de résiliation calculé en mois (délai net).
Lorsqu'une deuxième, voire une troisième période de maladie n'est que la suite de la première (rechute), T ne bénéficie que d'une période de protection de 30 jours, durant la première année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Dès lors qu'en cas de maladie, seul T a la maîtrise des informations concernant la nature de son affection, l'on doit pouvoir exiger de lui qu'il produise une attestation indiquant si deux ou plusieurs périodes de maladie étaient dues à la même cause ou au contraire à des causes différentes. En l'espèce, compte tenu des périodes de maladie rapprochées entre elles, la CAPH a estimé qu'il s'agissait d'une simple rechute, T s'étant borné à affirmer qu'il n'était pas établi que les différentes périodes de maladie n'avaient aucun lien entre elles.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13872] · 2000-04-12 · fr

Résumé:
 Lorsque E n'a pas établi le décompte des heures supplémentaires prévu par l'art. 15 ch. 2 CCNT 98, dont l'objectif est de faciliter l'établissement des faits, les parties peuvent tenter de les établir par d'autres moyens de preuve.

Décisions | Chambre des prud'hommes
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre des prud'hommes
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
C/24186/1999
[pjdoc 13872]
(3)
 du 12.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
 CCNT-HRC 15 al. 2;
Résumé
:
 Lorsque E n'a pas établi le décompte des heures supplémentaires prévu par l'art. 15 ch. 2 CCNT 98, dont l'objectif est de faciliter l'établissement des faits, les parties peuvent tenter de les établir par d'autres moyens de preuve.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13517] · 2000-04-11 · fr

Résumé:
 Amplification de la demande dans le mémoire d'appel non admise, car nouvelles conclusions.
Le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de bail, le TPH est compétent.
Résiliation immédiate pour juste motif admise quand T a été surprise en train de travailler ailleurs alors qu'elle était en arrêt maladie. La protection contre les congés de l'art. 336c CO n'est pas effective dans ce cas.
Pas de preuve qu'un accord ait été passé entre T et E permettant à ce dernier de compenser les heures supplémentaires de T par du temps réservé à ses enfants. Ces heures doivent donc être rémunérées.

C/33023/1998
[pjdoc 13517]
(3)
 du 11.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOVA; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; BAIL A LOYER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROTECTION CONTRE LES CONGES; TRAVAIL ACCESSOIRE; TRAVAIL HORS DE LA PROFESSION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; COMPENSATION;
Normes
:
 CO.336c; CO.337; CO.321c;
Résumé
:
 Amplification de la demande dans le mémoire d'appel non admise, car nouvelles conclusions.
Le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de bail, le TPH est compétent.
Résiliation immédiate pour juste motif admise quand T a été surprise en train de travailler ailleurs alors qu'elle était en arrêt maladie. La protection contre les congés de l'art. 336c CO n'est pas effective dans ce cas.
Pas de preuve qu'un accord ait été passé entre T et E permettant à ce dernier de compenser les heures supplémentaires de T par du temps réservé à ses enfants. Ces heures doivent donc être rémunérées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14107] · 2000-04-10 · fr

Résumé:
 Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.

C/24273/1999
[pjdoc 14107]
(3)
 du 10.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
:
 CO.319; LJP.1;
Résumé
:
 Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13904] · 2000-04-10 · fr

Résumé:
 Selon la LJP 1990, l'appel incident doit être fait dans le mémoire de réponse ou, à défaut de mémoire, au début de la première audience de la Chambre d'appel. In casu, l'appel incident déposé 10 jours après la fin du délai imparti est irrecevable.
Lorsque l'événement qui a été la cause du licenciement immédiat (en l'occurrence une altercation entre T et son collègue) s'est déroulé 19 jours auparavant, il ne peut constituer un juste motif.
Le licenciement immédiat, même injustifié, met fin en fait et en droit au contrat et cela également durant une période de protection au sens de l'art. 336c CO. Un tel congé n'est pas nul, contrairement à ce que prévoit l'art. 336c al. 2 CO, mais sa sanction est assurée par le biais de l'art. 337c CO.
Si la mesure probatoire requise (en l'espèce l'audition de témoins) ne porte pas sur un fait pertinent en regard de la cause, il n'y est pas donné suite.

C/19576/1998
[pjdoc 13904]
(3)
 du 10.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; DELAI DE RECOURS; RETARD; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORCE PROBANTE; CERTIFICAT MEDICAL; ADMINISTRATION DES PREUVES; DELAI DE PROTECTION;
Normes
:
 LJP.60; LJP.59; CO.337; CO.336c; CO.336c al. 2;
Résumé
:
 Selon la LJP 1990, l'appel incident doit être fait dans le mémoire de réponse ou, à défaut de mémoire, au début de la première audience de la Chambre d'appel. In casu, l'appel incident déposé 10 jours après la fin du délai imparti est irrecevable.
Lorsque l'événement qui a été la cause du licenciement immédiat (en l'occurrence une altercation entre T et son collègue) s'est déroulé 19 jours auparavant, il ne peut constituer un juste motif.
Le licenciement immédiat, même injustifié, met fin en fait et en droit au contrat et cela également durant une période de protection au sens de l'art. 336c CO. Un tel congé n'est pas nul, contrairement à ce que prévoit l'art. 336c al. 2 CO, mais sa sanction est assurée par le biais de l'art. 337c CO.
Si la mesure probatoire requise (en l'espèce l'audition de témoins) ne porte pas sur un fait pertinent en regard de la cause, il n'y est pas donné suite.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13869] · 2000-04-06 · fr

Résumé:
 L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T.
E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH).

C/22479/1999
[pjdoc 13869]
(3)
 du 06.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.29; CO.30; CO.337;
Résumé
:
 L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T.
E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13828] · 2000-04-06 · fr

Résumé:
 Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.

C/12288/1999
[pjdoc 13828]
(3)
 du 06.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
:
 CO.319;
Résumé
:
 Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13868] · 2000-04-06 · fr

Résumé:
 Cas particulier de la cession partielle d'entreprise : le reprenant assume la charge de l'ensemble du personnel occupé dans le secteur cédé ; pour que la règle consacrée par l'art. 333 CO soit applicable, il suffit simplement que le transfert porte sur un département constituant une unité suffisamment cohérente au niveau de son organisation et sur le plan économique.
Änderungskündigung : réduction avec effet immédiat du salaire à hauteur de 30% refusée par le travailleur ; résiliation abusive admise sur la base de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
Défaut en appel sous l'angle de la LJP du 25 février 1999 : l'absence de la partie intimée à une audience de la Cour d'appel après le 1er mars 2000 ne saurait entraîner sa condamnation par défaut, quand bien même la procédure avait été initiée sous l'ancienne loi.

C/36011/1997
[pjdoc 13868]
(3)
 du 06.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FOOTBALL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION ABUSIVE; SALAIRE; PROCEDURE CIVILE; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes
:
 CO.333; LJP.65;
Résumé
:
 Cas particulier de la cession partielle d'entreprise : le reprenant assume la charge de l'ensemble du personnel occupé dans le secteur cédé ; pour que la règle consacrée par l'art. 333 CO soit applicable, il suffit simplement que le transfert porte sur un département constituant une unité suffisamment cohérente au niveau de son organisation et sur le plan économique.
Änderungskündigung : réduction avec effet immédiat du salaire à hauteur de 30% refusée par le travailleur ; résiliation abusive admise sur la base de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
Défaut en appel sous l'angle de la LJP du 25 février 1999 : l'absence de la partie intimée à une audience de la Cour d'appel après le 1er mars 2000 ne saurait entraîner sa condamnation par défaut, quand bien même la procédure avait été initiée sous l'ancienne loi.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13867] · 2000-04-04 · fr

Résumé:
 Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail.
La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.

C/21115/1999
[pjdoc 13867]
(3)
 du 04.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.321c; CO.330a;
Résumé
:
 Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail.
La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.
Pas de document HTML