ge_gerichte · ATAS/216/2006 · 2006-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/3890/2005

En la cause

Madame L. L.

Monsieur L.

contre

CAISSE

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/216/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 6 mars 2006
demandeurs
INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesse

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,

1211 Genève 11.

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

2/6

EN FAIT
Par jugement du 13 septembre 2005, la 16°"° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame L. L. , née L.
et Monsieur L. , mariés en date du 10 mai 1999.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage, et indiqué que Mme L. L. était sans
domicile ni résidence connus, défenderesse défaillante.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2005 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 4 novembre 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme L. L.

e Le 6 décembre 2005, la Fondation institution supplétive LPP a informé le
Tribunal de céans qu'aucun compte n'était ouvert au nom de la demanderesse.

e Le 6 février 2006, le demandeur a informé le Tribunal de céans que son ex-
épouse n'avait jamais travaillé et cotisé dans une institution de prévoyance
LPP.

S'agissant de M. L.

e Le 24 novembre 2005, la Caisse Inter-Entreprises de prévoyance
professionnelle a attesté que l'avoir de prévoyance du demandeur au 31 octobre
2005 s'élevait à fr. 8'728,80.

e Le 1” décembre 2005, M. R. s'est constitué pour la défense des
intérês du demandeur et a précisé que celui-ci avait uniquement cotisé auprès
de la caisse précitée. Son courrier comprend l'entête "R. , titulaire
du brevet d'avocat".

Le 13 février 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé le
demandeur, la demanderesse étant sans domicile connu, qu’un montant de
fr. 4'364,40 revenait à la demanderesse et lui a imparti un délai afin qu’il se
prononce sur ce calcul.

Le demandeur n'a pas répondu au courrier précité.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Préalablement, le Tribunal de céans refusera de reconnaître M. K. ,
avocat radié du Barreau en juillet 2005, comme mandataire professionnellement
qualifié du demandeur en faisant sienne la jurisprudence du Tribunal administratif
(arrêt du 27 mai 1997 - cause A/1002/1996 - ASSU) déniant la qualité de
mandataire professionnellement qualifié à un avocat radié. Cet arrêt mentionne
que "la qualité de mandataire professionnellement qualifié ne doit être donnée
qu'à des personnes dont il est évident, aux yeux des administrés, qu'elles ne sont
compétentes que dans le domaine du droit dont il s'agit mais qu'elles n'ont pas les
pouvoirs de représentation d'un avocat. Or, tel n'est pas le cas d'un avocat radié
qui ne peut plus exercer le métier d'avocat, mais qui garde une étude, qui utilise de
surcroît le papier à en-tête avec les initiales "Me" devant son nom et que rien de
prime abord ne distingue d'un avocat ayant les compétences de défendre des
clients devant toute administration ou toute juridiction. Le but de l'art. 9 al. 1 LPA
est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une
confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont
soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance
disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux
mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant
toute administration ou toute juridiction".

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au

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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 10 mai 1999, d’autre part le 22 octobre 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

M. L. est de fr. 8'728,80, quant à Mme L. L. , elle n'a pas
cotisé auprès d'une institution de prévoyance pendant la durée du mariage. Ainsi
M. L. doit à son ex-épouse le montant de fr. 4'364,40 (fr. 8'728,80 - :
2).

En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son
institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la
prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

Il incombera à la Caisse Inter-Entreprises de prévoyance professionnelle de
requérir l'ouverture d'un compte au nom de Mme L. L. auprès de la
Fondation institution supplétive LPP afin que le montant précité soit crédité à la
demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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5/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :
Refuse à M. R. la qualité de mandataire professionnellement qualifié.
Au fond :

Invite. la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de M. L. , la somme de
fr. 4'364,40 en faveur de Mme L. L. sur un compte à ouvrir auprès de
la Fondation institution supplétive LPP.

Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 22 octobre 2005 jusqu'au moment
du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

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6/6

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à M. R. ainsi
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

Le présent arrêt sera notifié par publication FAO à Madame L. L.

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