ge_gerichte · ATAS/297/2022 · 2022-03-30 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Claudiane CORTHAY et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3149/2021 
ATAS/297/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mars 2022 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sandra RODRIGUEZ 
 
 
recourant 
 
contre 
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 1 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3149/2021 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le ______ 1978, marié 
depuis 2015 et père de jumeaux, travaillait au moment des faits à la B______SA. À 
ce titre, il était assuré auprès de GENERALI Assurances générales SA (ci-après: 
l'assurance-accidents ou l'intimée) contre le risque d'accident. 
2. Le 26 septembre 2006, il a été victime d'un accident de moto, lors duquel il a subi 
une fracture de la colonne vertébrale avec traumatisme médullaire provoquant une 
paraplégie complète au-dessous de D4. 
3. Les suites de l'accident ont été prises en charge par l'assurance-accidents. 
4. Dès le 1er octobre 2007, l'assuré a progressivement repris le travail. 
5. Une arthro-IRM de l'épaule droite réalisée le 13 juin 2014 a montré des 
remaniements dégénératifs débutants de l'articulation acromio-claviculaire. 
6. Alors que l'assuré travaillait à 70% pour l'office des assurances sociales du canton 
de Genève depuis le 1er avril 2012, l'assurance-accidents lui a octroyé, par décision 
du 15 décembre 2014, confirmée par décision sur opposition du 17 avril 2015, une 
rente d'invalidité de 20% dès le 1er avril 2012 et lui a refusé une allocation pour 
impotent. 
7. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, l'assurance-accidents 
a acquiescé d'allouer à l'assuré une rente d'invalidité de 30% dès le 1er avril 2012, 
étant précisé que ce dernier n'avait pas contesté le refus de l'allocation pour 
impotent. 
8. Par la suite, l'assuré s'est installé à son compte comme avocat indépendant. 
9. Selon le rapport du 13 mars 2018 du docteur C______, spécialiste FMH en 
médecine physique et rééducation au service ambulatoire de paraplégie de 
H______, l'assuré avait fait un faux mouvement vers l'arrière avec son bras gauche 
et avait ressenti un craquement dans l'épaule gauche. Depuis lors, il remarquait une 
augmentation des douleurs au niveau de cette épaule lors d'efforts et de certains 
mouvements. 
10. Un examen radiologique et une échographie des deux épaules réalisés le 
21 février 2019 ont mis en évidence une arthropathie débutante de l'articulation 
acromio-claviculaire bilatérale et une lame de liquide dans la bourse sous-acromio-
deltoïdienne gauche en lien avec une bursite faisant suspecter un conflit sous-
acromial. 
11. Selon le certificat du 4 mars 2019 du docteur D______, spécialiste FMH en 
médecine interne, l'assuré souffrait de douleurs dans les deux épaules en lien avec 
des conflits sous-acromiaux, ce qui avait un fort impact sur sa vie quotidienne. 
12. Le 25 mars 2019, l'assuré a demandé la révision de la décision sur opposition du 
17 avril 2015 et a sollicité une allocation pour impotent. En raison des douleurs 


 
 
 
 
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dans les épaules, il était gêné dans tous les actes de la vie quotidienne, tels que 
transferts, habillement, déplacements et hygiène corporelle. Régulièrement, il 
devait demander de l'aide à son épouse pour les transferts du lit au fauteuil, du 
fauteuil aux toilettes ou à la douche et pour l'habillement, afin de ménager ses 
épaules. 
13. Selon le questionnaire pour l'évaluation du degré d'impotence établi le 5 juillet 
2019 par l'assuré et un inspecteur de l'assurance-accidents, le premier avait besoin 
de l'aide régulière et importante d'autrui pour se vêtir, en raison des atteintes aux 
deux épaules. Il nécessitait de l'aide principalement pour les pantalons et 
épisodiquement pour les t-shirts, à cause d'une limitation au niveau de l'élévation 
des épaules. Il devait aussi solliciter de l'aide pour les transferts, en particulier pour 
se laver, prendre un bain et aller aux toilettes, lorsque son épouse était présente, 
ainsi que pour se déplacer à l'extérieur (monter sur les trottoirs avec un enfant dans 
les bras) et établir des contacts sociaux. 
14. Selon l'avis du 10 juillet 2019 du docteur E______, médecin-conseil de l'assurance-
accidents, le rapport de causalité entre les scapulalgies et l'accident était tout au 
plus possible. Même en admettant une certaine surcharge des épaules suite à la 
paraplégie post-traumatique, cette surcharge ne pouvait expliquer à elle seule la 
survenue d'une arthropathie acromio-claviculaire débutante bilatérale, s'agissant 
d'une affection extrêmement courante et sans relation claire avec le traumatisme. 
En absence de lésion aux épaules lors de l'accident, il n'y avait pas de lien de 
causalité naturelle au moins partiel entre les atteintes à l'épaule et cet évènement. 
15. Par décision du 28 octobre 2019, l'assurance-accidents a refusé le droit aux 
prestations en lien avec les troubles aux deux épaules et a octroyé à l'assuré une 
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er mars 2019, du fait que l'assuré 
avait besoin de l'aide régulière et importante pour se lever et se déplacer, étant privé 
de l'usage de ses jambes. Cette décision est entrée en force. 
16. Le 3 février 2021, la doctoresse F______, spécialiste en paraplégie, a prescrit à 
l'assuré un propulseur électrique "Triride" pour réduire les douleurs articulaires à 
l'épaule droite. 
17. Par courriel du 24 février 2021, l'assuré a demandé à l'assurance-accidents l'octroi 
d'un moyen auxiliaire de traction électrique "Triride". En raison des douleurs aux 
épaules et de la fatigue, il éprouvait certaines difficultés dans les déplacements en 
fauteuil roulant. Le moyen auxiliaire sollicité lui permettrait une autonomie plus 
importante et de diminuer les contraintes physiques. 
18. Par courriel du 25 février 2021, l'assurance-accidents a répondu à l'assuré que le 
dispositif de propulsion électrique requis était assimilé à un fauteuil roulant à 
moteur électrique et réservé aux assurés qui ne pouvaient pas utiliser un fauteuil 
roulant usuel par suite de paralysie ou d'autres infirmités des membres supérieurs et 
qui ne pouvaient se déplacer de façon indépendante qu'en fauteuil roulant 
électrique. En l'occurrence, l'assuré était en mesure de se déplacer de façon 


 
 
 
 
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indépendante et de vaquer à ses occupations professionnelles et privées, ainsi que 
d'établir des contacts sociaux avec un fauteuil roulant manuel, malgré les difficultés 
décrites. Une traction électrique faciliterait certainement ses déplacements et 
ménagerait ses membres supérieurs, mais cela valait pour tous les assurés. 
19. Par courrier du 18 mars 2021, l'assuré a contesté le refus du moyen auxiliaire 
requis, par l'intermédiaire de son conseil. Son activité professionnelle en tant 
qu'avocat et juge assesseur impliquait quotidiennement en moyenne plus de dix 
transferts fauteuil roulant-voiture, du fait qu'il était contraint de faire en voiture les 
très nombreux déplacements pour se rendre aux audiences et divers rendez-vous. 
Compte tenu de l'absence totale de mobilité dans les membres inférieurs, ces 
transferts étaient très exigeants pour les membres supérieurs des personnes 
paraplégiques. De ce fait, il souffrait d'importantes douleurs dans les épaules. Ainsi, 
sans propulsion électrique, il ne lui serait plus possible de maintenir une activité 
professionnelle au même taux. Un système de propulsion électrique lui permettrait 
de se rendre en fauteuil roulant à ses rendez-vous et de diminuer les transferts. Le 
principe de l'économicité était rempli, puisqu'aucun autre moyen auxiliaire ne 
permettrait de soulager les épaules et que celui-ci éviterait de péjorer son état de 
santé. Selon le devis annexé à ce courrier, le coût d'un Triride special L14 était de 
CHF 8'961.-. 
20. Dans son rapport du 8 mars 2021, la Dresse F______ a relevé que le problème 
principal de l'assuré résidait actuellement dans les douleurs au niveau de l'épaule 
droite, très vraisemblablement à cause d'une surcharge et de l'arthrose. Pour 
ménager l'épaule, il y avait une indication pour un dispositif de propulsion 
électrique. 
21. Par décision du 29 avril 2021, l'assurance-accidents a confirmé le refus d'octroi du 
moyen auxiliaire requis. À sa précédente motivation, elle a jouté que la mobilité 
fonctionnelle des membres supérieurs n'avait pas subi d'atteinte lors de l'accident. 
De surcroît, elle avait déjà refusé, par sa décision du 28 octobre 2019, tout droit aux 
prestations en rapport avec les troubles des épaules. 
22. Par acte du 31 mai 2021, l'assuré a formé opposition à cette décision, en concluant à 
son annulation et à l'octroi d'un propulseur électrique pour fauteuil roulant de type 
Triride. Préalablement, il a requis une expertise neurologique indépendante sur la 
question du lien de causalité entre les atteintes aux épaules et l'accident. Pour 
l'essentiel, il a repris son argumentation précédente, tout en affirmant que les 
atteintes aux épaules trouvaient leur origine dans les transferts du fauteuil et vers le 
fauteuil, soit une surcharge chronique des épaules due à l'utilisation d'un fauteuil 
roulant. Quant à la décision du 28 octobre 2019, elle concernait uniquement le droit 
à une allocation pour impotent et non pas la mise à disposition d'un moyen 
auxiliaire. Enfin, son état de santé s'était aggravé depuis cette décision, puisqu'il 
souffrait depuis lors également de douleurs dans toute la ceinture scapulaire (dos, 
bras, nuque). 


 
 
 
 
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23. Par décision du 20 août 2021, l'assurance-accidents a rejeté l'opposition. La 
décision du 28 octobre 2019, par laquelle elle avait nié le lien de causalité entre les 
atteintes aux épaules et l'accident, était entrée en force, de sorte que l'assuré était 
forclos de le contester. Cette décision portait bel et bien également sur le droit aux 
prestations en lien avec les troubles aux épaules. Quant à la reconnaissance du droit 
à l'allocation pour impotent de degré faible, elle était uniquement justifiée par le 
changement de jurisprudence du Tribunal fédéral en rapport avec l'acte de se 
lever/s'asseoir/se coucher et n'était donc pas liée à la présence de scapulalgies. 
L'assuré aurait dû s'opposer au refus du droit aux prestations en lien avec ses 
problèmes d'épaules et avait un intérêt digne de protection, même si l'allocation 
pour impotent lui avait été reconnue. Il ne pouvait par ailleurs être considéré, par 
analogie, que les prestations devaient être allouées en raison de lésions causées lors 
d'un traitement médical. L'octroi d'un dispositif de propulsion électrique était enfin 
exclu, dès le moment où l'assuré pouvait se déplacer de façon autonome en fauteuil 
roulant manuel, même si un tel moyen serait utile et constituerait la meilleure 
solution. 
24. Par acte du 13 septembre 2021, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'un 
dispositif de propulsion électrique pour fauteuil roulant de type "Triride", à hauteur 
de CHF 8'961.-, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu à la mise en 
œuvre d'une expertise neurologique et orthopédique. La décision du 28 octobre 
2019 portait uniquement sur la révision de la décision de refus de l'allocation pour 
impotent du 17 avril 2015, de sorte que l'intimé ne pouvait exclure le lien de 
causalité entre les atteintes aux épaules et l'accident de manière définitive pour 
l'ensemble de ses prestations d'assurance, d'autant plus que son médecin-conseil 
avait qualifié le lien de causalité de possible. Ainsi, il n'avait pas d'intérêt digne de 
protection à contester uniquement l'absence de lien de causalité retenu, après avoir 
obtenu gain de cause sur sa demande de révision. Par ailleurs, les atteintes aux 
épaules étaient en lien de causalité avec l'accident, dans la mesure où les rapports 
médicaux établissaient que la dégradation de ces articulations était le résultat de 
près de quinze ans de transferts journaliers depuis le fauteuil et vers le fauteuil. 
Selon les médecins, l'atteinte aux épaules n'avait en outre pas été provoquée par 
l'activité sportive intense qu'il avait pratiquée auparavant. Cela justifiait 
l'application par analogie des dispositions légales concernant les lésions causées 
lors du traitement médical. L'intimée avait par ailleurs violé le principe inquisitoire 
en omettant d'instruire s'il y avait un lien de causalité entre l'accident, 
respectivement l'utilisation conforme des moyens auxiliaires prescrits dans le cadre 
du traitement médical, et les troubles aux épaules et la ceinture scapulaire. La 
nécessité de disposer d'un propulseur électrique pour fauteuil roulant était au 
demeurant attestée médicalement. En effet, les troubles aux épaules n'étaient pas 
compensés par le fauteuil roulant manuel et la voiture adaptée, à cause des 
nombreux transferts nécessaires. Selon la jurisprudence, il fallait également tenir 
compte des circonstances particulières de son cas, à savoir qu'il travaillait à 70% 


 
 
 
 
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comme avocat indépendant et juge assesseur et qu'il était père de jumeaux en bas 
âge. Son activité professionnelle impliquait de nombreux transferts quotidiens. Il ne 
pouvait par ailleurs plus effectuer des sorties à l'extérieur avec ses enfants avec son 
fauteuil roulant manuel, faute de pouvoir les suivre et surveiller avec toute la 
sécurité requise, à défaut d'un dispositif de propulsion électrique. Compte tenu du 
soulagement des épaules que permettait un tel dispositif, il convenait aussi 
d'admettre le caractère économique ce moyen auxiliaire. 
25. Dans sa réponse du 12 octobre 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours. Dans sa 
demande de révision de la décision de refus de l'allocation pour impotent, le 
recourant s'était prévalu expressément de douleurs aux épaules et avait ainsi allégué 
une péjoration de son état. Partant, l'intimée devait examiner préalablement si les 
atteintes aux épaules étaient en lien avec l'accident, afin d'examiner si les conditions 
de l'impotence étaient réalisées. Il était en outre reconnaissable pour le recourant 
que la décision du 28 octobre 2019 comportait deux objets séparés dans son 
dispositif. La présente procédure était la preuve que le recourant avait un intérêt 
digne de protection à contester uniquement la question de la causalité entre 
l'accident et les atteintes aux épaules. Dès lors que cette question avait été 
définitivement tranchée par une décision entrée en force, l'intimée n'avait pas à 
procéder à un nouvel examen du lien de causalité ni à entrer en matière sur une 
demande implicite de reconsidération. L'usage d'une chaise roulante pour un assuré 
paraplégique n'avait par ailleurs aucun but thérapeutique, mais servait uniquement à 
compenser la perte de fonction définitive des membres inférieurs, si bien que les 
dispositions légales concernant les lésions apparues lors du traitement médical 
n'étaient pas applicables. Si le ménagement des membres supérieurs et la 
prévention de douleurs étaient déterminants pour l'octroi du moyen auxiliaire 
requis, chaque assuré paraplégique pourrait y prétendre. Le cas du recourant ne se 
différenciait pas de ceux jugés par le Tribunal fédéral, pour admettre qu'il pouvait 
prétendre à ce dispositif. En effet, il était toujours en mesure de se déplacer de 
façon indépendante en fauteuil manuel, sans l'aide régulière et importante d'un tiers. 
26. Dans sa réplique du 1er novembre 2021, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. Il n'avait aucun intérêt direct, concret et actuel à contester la décision 
du 18 octobre 2019 de l'intimée. Sur la base d'un rapport du 22 octobre 2021 du 
docteur G______, spécialiste en médecine intensive et anesthésie, il a persisté à 
soutenir que les problèmes aux épaules étaient en rapport avec l'usage d'un fauteuil 
roulant au degré de la vraisemblance prépondérante. Pour le surplus, il a repris sa 
précédente argumentation. 
27. Dans le rapport précité, le Dr G______ a exposé que la surcharge des épaules chez 
des personnes paraplégiques devant utiliser un fauteuil roulant était provoquée 
essentiellement par l'utilisation des bras pour avancer. Cette forte surcharge 
entraînait la plupart du temps un épaississement du tendon du muscle sus-épineux, 
lequel était responsable pour écarter et lever les membres supérieurs, ainsi que pour 
la tension de la capsule articulaire. Cet épaississement s'accompagnait 


 
 
 
 
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parallèlement d'un fort rétrécissement de l'espace sous-acromial par lequel passait 
le tendon du muscle sus-épineux, de sorte que celui-ci était de plus en plus coincé et 
que la fonction de l'articulation de l'épaule était altérée (syndrome d'impingement). 
Ainsi, les personnes utilisant un fauteuil roulant étaient atteintes dans une beaucoup 
plus grande mesure de problèmes aux épaules que le reste de la population. En 
l'occurrence, le recourant se déplaçait en fauteuil roulant depuis 2006. L'utilisation 
des bras pour avancer, la charge du poids du corps lors des transferts et la levée des 
bras au niveau des yeux, voire au-dessus, continuellement nécessaire, avaient mené 
à une surcharge chronique des épaules typique et provoqué un épaississement du 
tendon du muscle sus-épineux avec les conséquences précitées. Partant, les atteintes 
aux épaules constituaient une conséquence de la paraplégie causée par l'accident au 
degré de la vraisemblance prépondérante. 
28. Dans sa duplique du 8 novembre 2021, l'intimée a maintenu ses conclusions. Le 
recourant avait un intérêt actuel et digne de protection de recourir contre la décision 
du 18 octobre 2019 sur la question du lien de causalité entre les troubles des 
épaules et l'accident, dès lors qu'il savait que la question pouvait se reposer en tout 
temps, en particulier pour le traitement médical des épaules. Si le recourant 
considérait que l'intimée n'avait pas le droit de rendre une décision de constatation 
sur ce point, en statuant parallèlement sur le droit à une allocation pour impotent, il 
aurait dû s'y opposer dans le délai légal. À défaut, il était forclos de contester cette 
constatation dans la présente procédure, si bien qu'il n'y avait pas lieu de prendre en 
considération le rapport du Dr G______. L'intimée a, à cet égard, relevé qu'elle 
n'était pas entrée en matière sur la demande de reconsidération implicite du 
recourant. Quoi qu'il en soit, le recourant était toujours apte à se déplacer en 
fauteuil roulant manuel. Du fait qu'il exerçait une activité intellectuelle, pouvant 
s'exercer en partie en télétravail, la nécessité des déplacements était limitée. Quant 
aux activités ménagères ou familiales, elles étaient définitivement restreintes en 
raison la paraplégie et la remise du moyen auxiliaire sollicité ne permettrait pas d'y 
remédier. 
29. Entendu le 25 février 2022, le recourant a déclaré ce qui suit: 
"D'ores et déjà, j'ai acquis le dispositif électrique pour fauteuil roulant manuel. 
J'ai aussi mal aux épaules en avançant avec le fauteuil roulant manuel, pas 
seulement lors des transferts. 
En fauteuil roulant manuel, je peux me déplacer sur une distance d'environ 1 
kilomètre, sans avoir trop de problèmes aux épaules. 
Mon étude se trouve à environ 1 kilomètre de mon domicile et je peux m'y rendre 
en fauteuil roulant manuel, depuis que mon étude se trouve à Carouge. 
Depuis la pandémie, je fais régulièrement du télétravail à mon domicile (4 jours par 
semaine en fonction des rendez-vous). En moyenne, je siège comme juge assesseur 
à votre chambre 1 fois par semaine. A cela s'ajoutent 2 à 3 rendez-vous à l'étude par 


 
 
 
 
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semaine, parfois le même jour. J'ai par ailleurs environ une audience par mois en 
tant qu'avocat. 
Par ailleurs, j'ai un rendez-vous chez mon physio à Plainpalais 1 fois par semaine et 
environ 1 rendez-vous médical 1 fois par mois. 
Auparavant, mes enfants allaient a à la crèche qui était à environ 1 kilomètre de 
mon domicile. Toutefois, il y avait une montée (Batelle) que je ne pouvais pas faire 
en fauteuil roulant manuel. Aujourd'hui, les enfants vont à l'école qui est à la même 
distance, mais sans montée. Je pourrais donc m'y rendre en fauteuil roulant manuel. 
Le dispositif électrique m'est aussi utile pour suivre les enfants au parc et lors des 
sorties. En fauteuil roulant manuel, je ne suis pas toujours suffisamment rapide, 
notamment lorsqu'ils font du vélo, de la trottinette et du skate. 
Je précise à cet égard que l'utilisation fréquente du fauteuil manuel met à 
contribution également les poignets et les avant-bras. Lors des séances de 
physiothérapie, je suis soigné notamment pour les tensions à ces endroits. 
Le dispositif électrique me permet également de faire plus facilement les courses et 
de transporter des charges plus importantes sur les genoux. 
Les contraintes lors des transferts dans la voiture sont particulièrement importantes 
lorsque je dois prendre les enfants avec moi, par exemple pour les amener 
auparavant à la crèche. En effet je devais d'abord m'asseoir dans la voiture à 
l'arrière, puis les attacher et enfin ressortir de la voiture et me mettre à la place du 
conducteur. Grâce au dispositif électrique, je peux en outre attacher un chariot au 
fauteuil, afin de transporter un enfant, le second étant sur mes genoux. 
Je pense que c'est grâce à ce dispositif que j'arrive à maintenir ma capacité de 
travail." 
30. Le 4 mars 2022, le recourant a produit la facture du 3 mars 2022 relative au 
dispositif de propulsion électrique pour fauteuil roulant manuel, laquelle s'élève à 
CHF 8'961.-. 
31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de 
la LAA. Dans la mesure où l'accident est survenu avant cette date, le droit du 
recourant aux prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf. dispositions 
transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront 
citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. 
4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
5. Le litige porte sur le droit à un dispositif de propulsion électrique pour fauteuil 
roulant manuel. Un tel dispositif est assimilé à un fauteuil roulant à moteur 
électrique (ATF 135 I 161 consid. 4 p. 164). 
Selon l'intimée, la question de la causalité entre les atteintes aux épaules et 
l'accident doit être exclue de l'objet du litige, dès lors que cette question a été déjà 
tranchée définitivement par sa décision du 28 octobre 2019 entrée en force. 
Toutefois, au vu de ce qui suit, cette question peut rester ouverte. 
6. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident 
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par 
accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au 
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA; ATF 129 V 
402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et adéquate 
avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre 
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette condition est réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans 
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la 
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé 
éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire 
qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte (ATF 142 V 435 
consid. 1). 
7. Selon l'art. 11 LAA, l’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser 
un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste 


 
 
 
 
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de ces moyens auxiliaires (al. 1). Les moyens auxiliaires sont d’un modèle simple 
et adéquat (al. 2 1ère phrase). 
Par le biais de l'art. 19 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral 
de l'intérieur la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'édicter 
des dispositions sur la remise de ceux-ci. Ce département a édicté l'ordonnance sur 
la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA [RS 832.205.12]) 
avec, en annexe, la liste des moyens auxiliaires. Selon l'art. 1 al. 1 OMAA, l'assuré 
a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe, dans la mesure où 
ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte d'une fonction qui résulte 
d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Le droit s'étend aux moyens 
auxiliaires nécessaires et adaptés à l'atteinte à la santé, d'un modèle simple et 
adéquat, ainsi qu'aux accessoires indispensables et aux adaptations qu'exige 
l'atteinte à la santé; le nombre et les caractéristiques des moyens auxiliaires doivent 
répondre tant aux exigences de la vie privée qu'à celles de la vie professionnelle 
(art. 1 er al. 2 OMAA). L'annexe à l'OMAA comprend notamment les fauteuils 
roulants sans moteur (ch. 9.01) et les fauteuils roulants à moteur électrique 
(ch. 9.02). Les fauteuils roulants à moteur électrique sont accordés aux assurés 
incapables de marcher, qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par suite de 
paralysies ou d'autres infirmités des membres supérieurs et qui ne peuvent se 
déplacer de façon indépendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement 
(ch. 9.02 annexe à l'OMAA). 
Le droit à ce moyen auxiliaire suppose que l’assuré ait besoin d’un fauteuil roulant, 
mais qu’il ne soit pas en mesure d’utiliser un fauteuil roulant mécanique et qu’il ne 
puisse se déplacer de manière autonome qu’avec un fauteuil roulant électrique 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2014 du 17 novembre 2014 consid. 5). Le droit à 
un fauteuil roulant électrique est exclu pour les assurés qui peuvent se déplacer 
seuls en fauteuil roulant manuel, même dans les cas où un système électrique leur 
serait utile (ATF 140 V 538 consid. 5.2). 
Comme pour tout moyen auxiliaire, la prise en charge des frais d'un fauteuil roulant 
électrique doit répondre aux critères de simplicité et d'adéquation (art. 11 al. 
2 LAA; art. 1er al. 2 OMAA). Ces critères, qui sont l'expression du principe de 
proportionnalité, supposent, d'une part, que la prestation en cause est propre à 
atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante à cette fin et, 
d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen 
auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas 
particulier (ATF 135 I 161 consid. 5.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 3.4; voir également ULRICH 
MEYER-BLASER, 
Zum 
Verhältnismässigkeitsgrundsatz 
im 
staatlichen 
Leistungsrecht, 1985, p. 82 ss et 123 ss). 
Dans ce contexte, la jurisprudence a souligné que les buts légaux de réadaptation 
que sont le « déplacement » et « l'établissement de contacts avec son entourage » 


 
 
 
 
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font référence aux lieux les plus proches situés hors du domicile dans lesquels 
s'établissent les contacts sociaux habituels de la population (ATF 135 I 161 consid. 
6 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_34/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.3, in SVR 
2012 IV n° 20 p. 89). 
L'assurance sociale ne peut certes pas faire l'impasse sur l'évolution technologique 
que connaissent les moyens auxiliaires. Cependant, le droit des assurés à bénéficier 
des avancées technologiques dans ce domaine s'arrête là où finit l'obligation de 
l'assurance sociale de remettre un moyen auxiliaire nécessaire d'un modèle simple 
et adéquat. En effet, celle-ci n'a pas pour mission d'assurer les mesures qui sont les 
meilleures dans le cas particulier, mais seulement celles qui sont nécessaires et 
propres à atteindre le but visé (ATF 131 V 167 consid. 4.2). 
8. a. Selon la jurisprudence, l'existence d'une forte déclivité ou d'un emplacement 
inaccessible à un fauteuil roulant n'est pas en soi un motif suffisant pour admettre le 
droit à un dispositif de propulsion électrique car, le cas échéant, toute personne 
dépendante d'un fauteuil roulant pourrait prétendre à un tel dispositif. Une telle 
extension du droit n'est pas compatible avec le but consistant à accorder un fauteuil 
roulant électrique aux assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par 
suite de paralysies ou d'autres infirmités des membres supérieurs et ne peuvent se 
déplacer de façon indépendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement (ch. 9.02 
annexe à l'OMAA). Bien que le ch. 9.02 annexe à l'OMAA indique qu'un assuré a 
droit à un fauteuil roulant électrique pour se « déplacer de façon indépendante », 
cela ne signifie pas que l'intéressé doit pouvoir circuler sur tous les terrains et dans 
tous les lieux possibles. Il ressort en effet du principe de proportionnalité qu'un 
rapport raisonnable doit exister, dans le cadre de l'assurance-accidents sociale, entre 
le but visé, le bénéfice supposé apporté par le moyen auxiliaire en question et le 
coût de celui-ci. Dans ce contexte, les exigences de la vie privée et de la vie 
professionnelle (art. 1 al. 2 OMAA) font référence aux lieux les plus proches situés 
hors du domicile dans lesquels s'établissent les contacts sociaux habituels de la 
population (ATF 135 I 161 consid. 6 ; SVR 2012 IV n°20 p. 89, arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_34/2011 consid. 4.3 ; 9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.1 ; 
8C_699/2013 du 3 juillet 2014 consid. 6.2-6.3). A cet égard, il est un fait notoire 
que, pour des raisons architecturales, de nombreux lieux, publics ou privés, ne sont 
pas ou que très difficilement accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en 
chaise roulante (manuelle ou électrique). Si cet état de fait est la source 
d'inconvénients certains, puisqu'il tend, en comparaison avec la situation des 
personnes valides, à restreindre l'autonomie et la qualité du contact social des 
personnes à mobilité réduite, la jurisprudence a également souligné que l'assurance 
sociale n'avait pas pour mission d'assurer les mesures qui étaient les meilleures dans 
le cas particulier, mais seulement celles qui étaient nécessaires et propres à 
atteindre le but visé (ATF 131 V 167 consid. 4.2 et la référence citée ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.2 ; 8C_699/2013 du 3 


 
 
 
 
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juillet 2014 consid. 6.2-6.3 ; à propos de l'interdiction de la discrimination à l'égard 
des personnes handicapées, voir ATF 134 I 105 consid. 5). 
b. S'agissant d'un assuré, né en 1954, qui n’exerçait plus d’activité lucrative et était 
en mesure d'utiliser un fauteuil roulant manuel, sans qu’il doive recourir à l’aide 
d’une tierce personne, la chambre de céans a confirmé le refus d'octroi d'un 
dispositif de propulsion électrique, dès lors qu'il pouvait se déplacer hors de son 
domicile, fréquenter la majorité des lieux publics et, partant, entretenir des contacts 
sociaux en dehors de son domicile. L'assuré alléguait qu’il souffrait d’une 
ténosynovite du long chef du biceps et que la force de ses membres supérieurs était 
notablement réduite (ATAS/742/2019 du 21 août 2019). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
10. En l'espèce, l'intimée refuse en premier lieu d'octroyer le moyen auxiliaire requis au 
motif que les atteintes aux épaules ne sont pas dans un rapport de causalité avec 
l'accident. 
Toutefois, ce qui est décisif n'est pas ce rapport de causalité, mais la question de 
savoir si le moyen auxiliaire sert à compenser un dommage corporel ou une perte 
de fonction due à l'accident. Or, le dispositif de propulsion électrique sert 
assurément in casu à remédier au fait que le recourant n'a plus l'usage de ses 
jambes. En effet, si le recourant pouvait marcher, il n'aurait pas besoin de ce moyen 
auxiliaire. 
Certes, ce besoin trouve sa cause également dans une atteinte dont l'intimée a 
considéré, à tort ou à raison, qu'elle n'était pas liée à l'accident. Il convient toutefois 


 
 
 
 
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de rappeler que la causalité naturelle d'une atteinte à la santé et l'accident est 
réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le 
dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière. Il n'est pas exigé que l'accident soit la cause unique ou immédiate de 
l'atteinte à la santé et il est suffisant qu'il apparaisse comme la condition sine qua 
non de cette atteinte. Il doit en aller de même lorsque, du fait d'une atteinte 
différente sans lien avec l'accident, l'assuré a besoin d'un moyen auxiliaire 
supplémentaire pour compenser la perte de fonction en rapport avec l'accident, 
comme en l'occurrence. Et cela ne doit pas seulement valoir dans le cas où la 
comorbidité justifiant un moyen auxiliaire supplémentaire existe au moment de 
l'accident, par exemple dans le cas d'une personne sans bras privée de ses jambes du 
fait de l'accident, mais également lorsque cette comorbidité se produit 
ultérieurement. 
Au demeurant, l'OMAA n'exige pas un rapport de causalité entre les paralysies ou 
d'autres infirmités des membres supérieurs et l'accident pour le droit à un fauteuil 
électrique. La seule condition est que l'assuré ne puisse se déplacer de façon 
indépendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement. 
À cet égard, il sied de relever que, dans le cas jugé par la chambre de céans dans 
ATAS/742/2019 du 21 août 2019, la Caisse nationale suisse en cas d'accidents ne 
s'était pas posé la question du lien de causalité entre la ténosynovite du long chef du 
biceps et la diminution de force des membres supérieurs, d'une part, et l'accident, 
d'autre part. D'emblée, elle a admis que l'assuré pourrait prétendre à un dispositif de 
propulsion électrique pour son fauteuil roulant manuel, pour autant que les 
conditions de la simplicité et de l'adéquation soient remplies. 
Partant, il y a lieu d'admettre que le droit à un dispositif de propulsion électrique 
n'est pas exclu du fait que les atteintes aux membres supérieurs ne sont pas dans un 
rapport de causalité avec l'accident. 
11. Cela étant, il sied d'examiner si l'appareil de traction électrique pour fauteuil roulant 
requis remplit les critères de simplicité et d'adéquation. 
Il est incontestable que le recourant est encore en mesure de se déplacer en fauteuil 
roulant manuel. Toutefois, il souffre d'une arthropathie débutante de l'articulation 
acromio-claviculaire bilatérale avec lame de liquide dans la bourse sous-acromio-
deltoïdienne gauche en lien avec une bursite faisant suspecter un conflit sous-
acromial. De ce fait, il allègue que tous les transferts du fauteuil roulant et vers le 
fauteuil roulant sont douloureux, ce qui paraît tout à fait plausible et est attesté par 
ses médecins. En comparution personnelle, il a outre déclaré que le seul fait 
d'avancer en fauteuil roulant manuel lui faisait également mal aux épaules. C'est la 
raison pour laquelle la Dresse F______ a prescrit à l'assuré un propulseur électrique 
"Triride" pour réduire les douleurs articulaires à l'épaule droite. 
Par ailleurs, le recourant exerce une activité professionnelle en tant qu'avocat 
indépendant et siège en tant qu'assesseur à la chambre de céans. Il allègue qu'il doit 


 
 
 
 
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se déplacer à son cabinet et à ses différents rendez-vous en voiture, ce qui implique 
en moyenne dix transferts par jour. Avec le dispositif à propulsion électrique, il 
pourrait se déplacer en fauteuil roulant et ainsi éviter les transferts douloureux pour 
les épaules. Un appareil de traction lui permettrait en outre de mieux s'occuper de 
ses enfants et de les surveiller en toute sécurité. 
 
En l'occurrence, l'Étude d'avocat du recourant se trouve dans le même quartier que 
son domicile et, selon les déclarations du recourant lors de son audition, il pourrait 
s'y rendre en fauteuil roulant manuel. La plupart du temps, il travaille toutefois à 
son domicile en télétravail. Outre les rendez-vous à son Étude d'avocat, à laquelle il 
pourrait se rendre en fauteuil roulant manuel, il doit se rendre environ une fois par 
semaine à la Cour de céans pour siéger en tant que juge assesseur et à une audience 
par mois aux tribunaux pour les clients de l'Étude. Pour l'exercice de sa profession, 
les déplacements en voiture sont ainsi limités à un peu plus d'une fois par semaine, 
ce qui implique environ cinq transferts par semaine. 
 
Quant aux déplacements dans sa vie privée, le dispositif à traction électrique permet 
d'éviter des déplacements en voiture pour se rendre aux séances de physiothérapie, 
une fois par semaine, et à d'autres rendez-vous médicaux à Genève, environ une 
fois par mois. Cela représente encore environ cinq transferts par semaine qui 
pourraient être évités par l'utilisation d'un fauteuil roulant mû électriquement. 
Concernant les commissions, il peut être attendu de la famille qu'elle s'organise 
pour les faire une fois par semaine. S'agissant des commissions d'appoint, elles 
peuvent être effectuées en fauteuil roulant manuel, dès lors que le domicile du 
recourant est proche des commerces. 
Le recourant pourrait par ailleurs amener et aller chercher ses enfants à l'école en 
fauteuil roulant manuel, l'école n'étant pas très loin du domicile et sur un trajet à 
plat. Cela n'était cependant pas le cas, lorsque les jumeaux fréquentaient la crèche 
située sur le domaine occupé auparavant par l'Institut Battelle (aujourd'hui par 
l'Université de Genève et la Haute école de gestion - HEG). 
Toutefois, pour sortir avec les enfants au parc, soit pratiquement tous les jours, la 
traction électrique présente un net avantage, non pas pour limiter les transferts, mais 
pour pouvoir suivre les enfants, en particulier lorsqu'ils se déplacent avec des 
engins à roulettes. Avec le dispositif requis, le recourant peut ainsi surveiller ses 
enfants avec une plus grande sécurité. 
En résumé, le dispositif permet au recourant d'éviter dix transferts de et vers la 
voiture par semaine et d'assurer la sécurité des enfants sur les trajets et dans les 
parcs. 
Il n'est pas contesté que les transferts sont douloureux. Ils doivent donc être évités 
dans la mesure du possible, d'autant plus qu'il paraît dans le cours normal des 
choses qu'une surcharge des membres supérieurs ne peut que péjorer les atteintes 
scapulaires, voire les provoquer, comme cela est attesté par le Dr G______. Aux 
dix transferts en semaine s'ajoutent, par ailleurs, d'autres transferts inévitables, 


 
 
 
 
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lorsque le recourant ne peut être aidé, par exemple pour aller aux toilettes. En outre, 
le recourant est encore jeune, 44 ans en 2022, de sorte que la durée prévisible de 
son activité professionnelle sera d'une vingtaine d'années, à moins que d'autres 
atteintes à la santé le contraignent d'y mettre fin. De ce fait, il est particulièrement 
important d'éviter que les atteintes scapulaires se péjorent et restreignent à terme 
son autonomie dans une plus ample mesure. 
Au vu de la nécessité de ménager les épaules dans la mesure du possible et de 
surveiller les enfants à l'extérieur, il appert que les circonstances du cas d'espèce 
doivent être assimilées à une impossibilité de se déplacer en fauteuil roulant manuel 
de façon autonome pour l'établissement de contacts avec l'entourage dans les lieux 
les plus proches situés hors du domicile dans lesquels s'établissent les contacts 
sociaux habituels de la population. En effet, la vie professionnelle du recourant en 
tant qu'avocat et juge assesseur exige qu'il puisse se déplacer dans les tribunaux qui 
doivent alors être considérés comme lieux de contacts sociaux habituels. Or, à 
cause des scapulalgies, ces déplacements, qui impliquent l'usage de la voiture et 
ainsi des transferts du et vers le fauteuil roulant, doivent être évités. Dans la vie 
privée du recourant, les parcs constituent aussi des lieux de contacts sociaux 
habituels lors des sorties avec les enfants. Ne pouvant assurer leur sécurité en se 
mouvant en fauteuil roulant manuel, il devrait probablement limiter ces sorties. Par 
ailleurs, tous les assurés en fauteuil roulant ne souffrent pas d'atteintes aux 
membres supérieurs ni exercent une activité lucrative à 70%, tout en étant encore 
relativement jeunes, et ayant une famille avec des jumeaux en bas âge. 
Le dispositif de propulsion électrique est ainsi propre à atteindre le but fixé par la 
loi, en permettant au recourant des déplacements professionnels et privés sans 
péjorer sa santé, ainsi que d'assumer ses responsabilités de père dans les lieux de 
contact sociaux habituels. Ce moyen auxiliaire est également nécessaire et suffisant. 
Enfin, son coût, de CHF 8'961.-, ne paraît pas excessif compte tenu de son utilité 
pour l'exercice et le maintien de sa profession et assumer les charges de la famille. 
12. Cela étant, le recours sera admis et l'intimée condamnée à rembourser au recourant 
les frais d'un dispositif de propulsion électrique pour fauteuil roulant de type 
"Triride", conformément au devis du 28 janvier 2021. 
13. Le recourant obtenant entièrement gain de cause, l'intimée sera condamnée à lui 
verser une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens. 
14. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne l'intimée à rembourser au recourant les frais d'un dispositif de 
propulsion électrique pour fauteuil roulant de type "Triride" de CHF 8'961.-. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
Marguerite MFEGUE 
AYMON 
 
 
 
 
La présidente 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le