ge_gerichte · JTAPI/664/2025 · 2025-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/640/2025 
JTAPI/664/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/640/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1971, est ressortissant de Jamaïque et de Suisse. 
2. 
Il est père de deux enfants : C______, né le ______ 2006, et B______, né le ______ 
2009, tous deux ressortissants de Jamaïque et résidant à D______ (Jamaïque) avec 
leur mère, Madame E______, ressortissante jamaïquaine, née le ______ 1978. 
3. 
Selon ses déclarations, M. A______ est arrivé seul en Suisse en 2008. 
4. 
Le ______ 2010, à F______, il a contracté mariage avec Madame G______, 
ressortissante suisse, née le ______ 1966. 
5. 
Suite à cette union, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
(permis B) puis d’une autorisation d’établissement (permis C). 
6. 
Par courrier daté du 19 mars 2019, reçu par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 22 mars 2019, M. A______ a demandé le 
regroupement familial en faveur de ses deux enfants, alors âgés respectivement de 
12 et 9 ans. 
7. 
Par courrier du 13 août 2019, et relance du 27 septembre 2019, l’OCPM lui a 
demandé un certain nombre de documents et d'informations complémentaires, 
notamment les raisons pour lesquelles un regroupement familial en faveur de ses 
enfants se justifiait à ce stade. 
8. 
Par courrier du 4 novembre 2019, M. A______ a fourni une partie des documents 
demandés par l’OCPM, précisant qu’il transmettrait le reste des pièces requises 
ultérieurement, notamment un accord notarié de la mère de ses fils C______ et 
B______ en Jamaïque, ainsi que divers documents à déposer auprès de la 
représentation suisse en vue d’une demande de visas pour ses enfants. 
9. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
10. 
Selon attestation de l’Hospice général du 30 janvier 2023, Mme G______ et son 
époux ont perçu, en 2022, des prestations financières d’un montant total de CHF 
8'229.65. 
11. 
Par courrier du 6 novembre 2023, M. A______ a repris contact avec l’OCPM et a, 
à nouveau, sollicité le regroupement familial en faveur de ses fils. 
 
Il vivait toujours avec son épouse à Genève, où il avait ouvert, en septembre 2014, 
son propre salon de coiffure/barbier, le salon H______, sis au ______(GE). 
Ses enfants avaient toujours vécu avec leur mère en Jamaïque. Maintenant qu’ils 
devenaient « grands » (14 et 17 ans), il souhaitait, avec son épouse, qu’ils viennent 
habiter avec eux à Genève pour profiter enfin « d’une vie de famille ». Il n’avait 
jamais été marié avec leur mère et celle-ci avait signé le formulaire donnant son 
accord à la venue de ses fils en Suisse. Ces derniers rêvaient depuis longtemps de 


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le rejoindre. Enfin, son épouse avait souhaité cosigner cette lettre pour confirmer 
son accord à la venue d’B______ et d’C______ chez eux en Suisse. 
Il a joint à ce courrier un formulaire intitulé « Déclaration concernant le lieu de 
résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs deux 
parents » signé par Mme E______ le 28 septembre 2023. 
12. 
Par courrier du 22 février 2024, cosigné par Mme G______, M. A______ a 
expliqué à l’OCPM que sa demande de regroupement familial initiale avait été 
retardée car son épouse, employée de banque, avait été licenciée en 2019, à l’âge 
de 53 ans, ce qu’elle avait mal supporté. De plus, suite à l’épidémie de Covid 
survenue en 2020, il avait dû fermer son salon, ce qui l’avait privé de revenus. 
Jusqu’en 2022, ils avaient connu des années difficiles mais leur situation s’était 
améliorée en 2023. Ils avaient alors décidé de reprendre la procédure. Enfin, ses 
enfants avaient besoin de leur père. 
Il a joint à ce courrier une attestation de Mme E______ du 5 février 2024, rédigée 
en anglais, déclarant donner son consentement à la venue de ses fils en Suisse 
auprès de leur père et de l’épouse de ce dernier. 
13. 
Le 10 avril 2024, C______ et B______ ont respectivement déposé auprès de la 
représentation helvétique de D______ (Jamaïque) une demande d’autorisation 
d'entrée et de séjour de longue durée en Suisse (visa D). 
14. 
Ces demandes ont été transmises à l’OCPM le 23 avril 2024. 
15. 
Par courriers séparés du 1er juillet 2024, transmis au Consulat général de Suisse en 
Jamaïque, l’OCPM a informé C______ et B______ de son intention de refuser de 
donner une suite favorable à leur demande respective d’autorisation d'entrée et de 
séjour en Suisse. Un délai de 30 jours leur a été imparti pour exercer par écrit leur 
droit d’être entendu. 
La demande était tardive et il n’existait pas de raisons familiales majeures justifiant 
le regroupement familial, étant souligné qu’ils avaient toujours vécu avec leur mère 
en Jamaïque, où ils étaient parfaitement intégrés, et qu’ils ne disposaient d’aucun 
lien avec la Suisse. 
16. 
Par courrier du 25 juillet 2024, reçu par l'OCPM le 2 août 2024, M. A______ a 
exercé le droit d'être entendu de ses deux enfants. 
Avec son épouse, ils ignoraient que le regroupement familial était soumis à une 
condition de délai et personne n’avait jamais attiré leur attention sur ce fait. S’ils 
avaient eu connaissance de la loi, ils n’auraient pas attendu que leur situation 
financière s’améliore et auraient continué la procédure initiée en 2019. 
Par ailleurs, il avait déposé sa deuxième demande le 14 novembre 2023, alors que 
ses deux enfants étaient mineurs. Il était choquant de la part de l’OCPM de 
présumer que ces derniers ne pourraient s’intégrer en Suisse au motif qu’ils avaient 
toujours vécu en Jamaïque. Il avait lui-même vécu durant 37 ans à l’étranger et se 
sentait aujourd’hui parfaitement intégré en Suisse. 


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Malgré le fait qu’il était le seul à subvenir aux besoins de ses enfants et qu’il les 
appelait presque tous le jours, C______ refusait souvent de lui parler, au motif qu’il 
se sentait abandonné. Il souhaitait pouvoir inscrire son fils dans une bonne école en 
Suisse car ce dernier n’avait pas un bon niveau d’études. Émotif et très renfermé, 
C______ ne s’entendait bien qu’avec son petit frère dont il s’occupait beaucoup. 
Quant à B______, il était autiste et il devenait urgent de lui trouver un établissement 
adapté à sa pathologie. Il n’avait pas pu poursuivre sa scolarité dans une école 
« normale » en Jamaïque, faute d’intégration avec les autres enfants. Sa 
scolarisation en école privée, très chère, s’était également soldée par un échec, 
aucune école en Jamaïque n’ayant de compétence pour gérer un enfant autiste. 
B______ s’isolait de plus en plus car personne, à part son grand frère, ne pouvait le 
comprendre. Dans l’incapacité de se prendre en charge de manière autonome, il 
avait besoin d’un traitement ainsi que d’une école et d’un environnement adaptés. 
Il nécessitait également une présence, une surveillance et des soins que seuls son 
épouse et lui-même étaient en mesure de lui apporter. 
Les conditions de vie de ses fils, qui vivaient avec leur mère dans un logement 
insalubre et délabré de 20 m2, étaient en outre déplorables. Malgré ses efforts, il 
n’avait pas les moyens de payer le loyer pour un autre appartement, le coût de la 
vie étant très élevé en Jamaïque. Ses fils ne partaient jamais en vacances et 
trainaient dans la ville de D______, réputée très dangereuse, où il était facile pour 
un jeune de « mal tourner » et d’entrer dans un gang. Il avait peur pour eux. Leur 
mère ne souhaitait plus s’occuper de ses enfants et il n’existait aucune solution 
alternative sur place. 
Cette situation le rendait d’autant plus malheureux qu’à Genève, il aurait la 
possibilité de leur offrir une vie meilleure, avec un accès à de bonnes écoles et à des 
traitements médicaux adéquats, entourés de leur famille. Ils avaient besoin d’être 
guidés pour leur futur, ce dont leur mère n’était pas capable. 
Cela faisait plusieurs années qu’il n’avait pas pu retourner dans son pays. Quoiqu’il 
en fut, il lui paraissait insuffisant de voir ses enfants durant deux semaines puis de 
repartir. En tant que père, il lui semblait normal de vouloir les faire venir vivre 
auprès de lui et de son épouse dans un pays d’accueil multiculturel. Enfin, plus le 
temps passait, plus ses enfants lui manquaient. Il se sentait déprimé de les savoir 
malheureux et cela se ressentait dans sa vie privée et professionnelle. Son épouse 
était triste également et s’inquiétait pour lui et pour les enfants. 
17. 
Par décisions distinctes du 10 décembre 2024, notifiées aux intéressés le 24 février 
2025 par l’entremise du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), au 
Consulat général de Suisse en Jamaïque, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de regroupement familial déposée par M. A______ en 
faveur d’B______ et C______. 
La demande était tardive et il n’existait pas de raisons familiales majeures 
permettant de justifier un regroupement familial différé. Quand bien même la 


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situation des enfants était précaire et leurs conditions de vie en Jamaïque étaient 
mauvaises, leur situation ne différait pas de celle des autres enfants résidant dans 
ce pays. De plus, ils vivaient toujours avec leur mère qui, à défaut de preuve du 
contraire, pouvait continuer à s’occuper d’eux. 
Concernant en particulier la situation de santé d’B______, il existait en Jamaïque 
une infrastructure permettant de prendre en charge les enfants autistes, notamment 
« I______ ». 
Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 43 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
n’étaient pas satisfaites et l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en faveur 
d’B______ et C______ était refusé. 
18. 
Par décision du 12 septembre 2024, entrée en vigueur le 4 octobre 2024, 
M. A______ a obtenu la nationalité suisse. 
19. 
Par courrier du 29 janvier 2025 adressé à l’OCPM, cosigné par son épouse, 
M. A______ a indiqué vouloir « recourir » contre les décisions de refus du 10 
décembre 2024 précitées, concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation 
et à l’octroi du regroupement familial. Il a également sollicité son audition ainsi que 
celle de son épouse. 
S’agissant d’B______, les motifs indiqués dans la décision entreprise étaient 
fermement contestés. Son fils cadet souffrait d’un trouble du spectre autistique (ci-
après : TSA) et n’était pas scolarisé faute d’établissement adapté à ses besoins en 
Jamaïque. Il était donc indispensable qu’il puisse venir vivre en Suisse auprès de 
lui et de son épouse afin d’être admis dans un établissement spécialisé. De plus, ses 
enfants, adolescents, ne pouvaient plus cohabiter avec leur maman dans un 
logement d’une seule pièce qui rendait leurs conditions de vie impossibles. Enfin, 
leur mère ne souhaitait plus s’occuper d’eux et n’arrivait pas à gérer B______ toute 
la journée. Avec son épouse, ils allaient prendre contact avec des hôpitaux en Suisse 
pour organiser l’accueil de son fils cadet. Dans ces conditions, l’autorité intimée 
aurait dû reconnaitre l’intérêt supérieur de ses enfants à pouvoir venir vivre en 
Suisse. 
20. 
Par pli du 30 janvier 2025, M. A______ a fourni des documents complémentaires 
à l’OCPM, notamment un rapport médical du J______ attestant du TSA 
d’B______, des photos du logement des enfants et de leur mère et une lettre datée 
du 30 janvier 2025 signée par Mme E______, déclarant autoriser C______ et 
B______ à vivre auprès de leur père en Suisse. Cette lettre, rédigée en anglais, non 
traduite, indiquait en substance que ses deux enfants étaient désormais trop âgés 
pour vivre dans des conditions difficiles et qu’elle n’arrivait plus à gérer B______ 
en raison de ses troubles. Elle ne voulait plus s’occuper d’eux et souhaitait qu’ils 
partent vivre en Suisse auprès de leur père et l’épouse de ce dernier. 
21. 
Par courrier du 20 février 2025, l’OCPM a confirmé à M. A______ que son courrier 
du 29 janvier 2025 allait être communiqué au Tribunal administratif de première 


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instance (ci-après : le tribunal) pour être enregistré comme un recours contre ses 
décisions du 10 décembre 2024, conformément à l’art. 64 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
22. 
Par courrier du 28 février 2025, le tribunal a informé M. A______ (ci-après : le 
recourant) que son courrier du 29 janvier 2025 avait été enregistré comme un acte 
de recours (procédure A/640/2025) contre la décision de l’OCPM du 10 décembre 
2024 concernant B______ et que, sauf avis contraire de sa part d’ici au 31 mars 
2025, il partirait du principe qu’il entendait recourir contre la décision en cause. Il 
était en outre invité à fourni un exemplaire de son recours dûment signé dans un 
délai de trois jours ouvrables, sous peine d’irrecevabilité. 
23. 
Une procédure de recours séparée a également été ouverte par le tribunal contre la 
décision du 10 décembre 2024 rendue à l’encontre d’C______, ce dernier étant 
majeur (procédure A/641/2025). 
24. 
Par courrier signé du 6 mars 2025, le recourant a confirmé vouloir recourir contre 
les décisions de l’OCPM précitées. A cette occasion, il a également produit des 
copies des courriers échangés avec l’autorité intimée depuis la première demande 
de regroupement familial en 2019. 
25. 
Dans ses observations du 18 avril 2025 rendues dans le cadre de la procédure 
A/640/2025 concernant B______, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Le recourant étant devenu suisse en cours de procédure, c’était l’art. 42 LEI - et non 
l’art. 43 LEI - qui s’appliquait désormais. 
Il n’était pas contesté que la demande de regroupement familial était tardive. Par 
ailleurs, le recourant n’avait pas fait valoir de raisons familiales majeures à l’appui 
de sa demande. II n'avait notamment pas démontré que les conditions de vie 
d’B______, dont le TSA avait été diagnostiqué à l'âge de 6 ans, auraient 
soudainement changé en 2023 ni qu'il n'existerait aucune solution alternative 
permettant à son fils de demeurer en Jamaïque auprès de sa mère et des autres 
membres de sa famille, avec lesquels il avait toujours vécu. Dans ce contexte, il 
n'avait pas non plus été démontré que la venue d’B______ dans un pays inconnu, à 
l’âge de 15 ans, était la solution la plus conforme à son intérêt, ce d'autant plus qu'il 
n'avait jamais habité avec son père auparavant. Ce dernier pouvait en revanche 
continuer de l'aider financièrement depuis la Suisse pour lui assurer une vie plus 
confortable et une meilleure prise en charge de son TSA. 
26. 
Par courrier du 5 mai 2025, le tribunal a imparti au recourant un délai au 26 mai 
2025 pour déposer son éventuelle duplique. 
27. 
A ce jour, le recourant n’a pas répliqué. 
28. 
Par jugement de ce jour, le tribunal a rejeté le recours dans la cause A/641/2025 
(JTAPI/663/2025). 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Le recourant sollicite son audition, ainsi que celle de son épouse. 
6. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_529/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; 5A_681/2014 du 14 avril 
2015 consid. 31 ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès 
lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 


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à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Ce droit ne s’étend toutefois 
qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 
du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 
7. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à l’audition du recourant et de son épouse, en soi non obligatoires. 
Le recourant a en effet eu la possibilité de faire valoir ses arguments à plusieurs 
reprises dans le cadre du recours et de produire tout moyen de preuve utile en 
annexe de ses écritures, sans qu’il n'explique quels éléments de la procédure écrite 
l’auraient empêché de s'exprimer de manière pertinente et complète. Il n’a d’ailleurs 
pas répliqué aux observations de l’OCPM du 18 avril 2025, malgré l’invitation du 
tribunal en ce sens. 
8. 
La demande d’audition du recourant et de son épouse sera donc rejetée. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Jamaïque. 
10. 
Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et la 
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec 
lui. 
11. 
Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans (art. 47 al. 1 
LEI). Pour les enfants de plus 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai 
de douze mois. Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent 
à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Il est respecté si la demande de regroupement 
familial est déposée avant son échéance (ATA/1475/2024 du 17 décembre 2024 


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consid. 4.3 ; ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.2 et les références 
citées). 
Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt de la 
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit doit être reconnu 
si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au regroupement ne 
disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la procédure, avant 
que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; ATA/313/2019 du 26 mars 2019 consid. 
7b). 
Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les étrangers 
ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, leur stricte 
application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_289/2019 du 28 mars 2019 consid. 5). 
12. 
En l’espèce, le recourant a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour la 
première fois le ______ 2010 alors qu’B______ était âgé de 11 mois. Il bénéficiait 
dès lors d’un délai de cinq ans, soit au 19 mars 2015, pour demander le 
regroupement familial dans le respect des conditions de l’art. 47 al. 4 LEI. Déposée 
pour la première fois en date du 19 mars 2019, soit quatre ans après l’échéance 
dudit délai, la demande de regroupement familial est manifestement tardive, ce qui 
n’est au demeurant pas contesté. 
Pour le surplus, il sera encore relevé que l'argumentation selon laquelle le recourant 
ignorait l'existence de délais légaux pour le dépôt d'une demande de regroupement 
familial n'est pas pertinente et ne suffit pas, en soit, à justifier l’absence de 
démarches dans les délais. Il appartenait en effet à l'intéressé de solliciter les 
informations nécessaires auprès des autorités compétentes et celui-ci ne peut se 
retrancher derrière son ignorance des conditions légales applicables pour se 
soustraire aux conditions de délai de l'art. 47 al. 1 à 3 LEI, étant rappelé qu’il s’agit 
de délais impératifs. Le fait que l’autorité ait instruit son dossier sans attirer son 
attention sur le dépassement du délai légal n’est pas non plus déterminant. En effet, 
il ne ressort pas des éléments au dossier que, ce faisant, le recourant aurait reçu de 
la part de l’autorité des assurances quant à la recevabilité formelle de sa requête ou 
quant à un droit au regroupement familial, étant relevé que le fait qu'une demande 
de regroupement familial intervienne hors délai ne signifie pas indubitablement que 
celle-ci soit est vouée à l'échec, une autorisation de séjour pouvant être octroyée en 
présence de raisons familiales majeures, pour autant que les conditions de base 
soient remplies (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7533/2016 du 10 janvier 
2018 consid. 5.2). 
Il ressort au demeurant des explications fournies par le recourant que celui-ci a 
volontairement différé la demande de regroupement familial, dans l’attente d’avoir 


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une situation financière suffisamment favorable et que, dans ces circonstances, le 
dépôt tardif de cette requête relève de sa seule responsabilité. Par conséquent, c’est 
à bon droit que l’autorité intimée a retenu que la requête était tardive. 
13. 
La demande ayant été déposée hors délai, le regroupement familial différé ne peut 
être autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et art. 73 al. 
3 OASA), étant rappelé que la condition de l'âge de l'art. 42 LEI est remplie, 
B______ étant âgé de moins de 18 ans lors du dépôt de la demande de regroupement 
familial. 
14. 
Le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de 
toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, 
et représente même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1, 43 al. 1 et 
44 let. a LEI : « à condition de vivre en ménage commun »). La seule possibilité de 
voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_285/2015 du 
23 
juillet 
2015 
consid. 
3.1 ; 2C_887/2014 du 
11 mars 
2015 
consid. 
3.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5). Ainsi, lorsque la demande de 
regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, 
d'autres 
raisons 
sont 
nécessaires 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_285/2015 du 23 juillet 
2015 consid. 3.1 et les références). 
15. 
D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. 
Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent 
toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect 
de la vie familiale au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101; 
arrêts 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 
consid. 5.2). Il en résulte notamment que la question d'une éventuelle violation de 
l'art. 8 CEDH peut être examiné conjointement au contrôle de la bonne application 
de l'art. 47 al. 4 LEI (cf. arrêts 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3; 
2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 4). 
16. 
Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime 
(arrêt 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 et les références). Selon la 
jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du cas 
particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts 
réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la Convention relatif aux 
droit de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), étant précisé que les 
dispositions de cette convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un 
critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 


- 11/18 - 
A/640/2025 
I 315 consid. 2.4 p. 321; aussi arrêts 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1 
et 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1). Par ailleurs, selon l'art. 10 
CDE, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État 
partie ou le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les 
États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Cette disposition 
n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à une réunification 
familiale; la Suisse y a d'ailleurs émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur 
l'adhésion de la Suisse à la CDE du 29 juin 1994, FF 1994 V p. 35 ss). 
17. 
En introduisant le système des délais, le législateur a voulu faciliter l'intégration 
précoce des enfants. Il s'agit aussi d'éviter que des demandes de regroupement 
familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut 
être exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au marché 
du travail facilitée, plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.2 et les arrêts 
cités ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). 
Ainsi, faire venir un enfant peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps 
vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement 
un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut alors présumer 
que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la vie familiale 
commune, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. 
Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui 
sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial 
(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1). Du point de vue de l'abus de droit, 
seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à son (ses) parent(s) 
qui invoque(nt) le droit au regroupement familial sont (encore) vécues (cf. ATF 136 
II 497 consid. 4.3). 
18. 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement 
important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une 
modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 
II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé 
en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment 
dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient 
d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il 
vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 
consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 
5.3.2 et les références citées). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 
CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. 
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêts du Tribunal fédéral 


- 12/18 - 
A/640/2025 
2C_677/2018 précité consid. 5.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2). 
Le seul fait de posséder encore de la famille sur place implique quasiment un refus 
du regroupement familial ultérieur. (ATA/1017/2017 du 27 juin 2017 consid. 6). 
19. 
Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial tardif 
d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé 
en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a accompli une 
partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 136 II 78 consid. 
4.1). Dans le cadre de son obligation de collaborer, il incombe à la personne 
bénéficiant du regroupement familial non seulement d’affirmer les circonstances 
correspondantes, mais aussi de les prouver (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 et 2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_493/2020 du 22 février 2021 consid. 2.5.2 ; 
2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.4 ; 2C_555/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 6.1). 
20. 
Les circonstances (politiques, économiques, sécuritaires, sociales, etc.) affectant 
l'ensemble de la population ne sauraient justifier, de manière générale, une 
autorisation fondée sur des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 6.3.3 ; C-
5312/2011 du 15 janvier 2013 consid. 6.5 ; Directives du SEM, Domaine des 
étrangers, état au 1er juin 2025, ch. 6.10.2). 
21. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais encore 
pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse ait 
maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment admettre 
qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en 
Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute la 
période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant 
à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions 
essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, 
le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse 
puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il 
faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs 
années, séparés de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit 
notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une 
finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit. Par ailleurs, 
indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande 
de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de 
procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la 
situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances 
de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment 
lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances 
linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer 


- 13/18 - 
A/640/2025 
un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés 
d'intégration dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables 
et potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 ; ATA/1353/2017 du 3 octobre 2017 consid. 7d). 
22. 
En cas de regroupement familial ultérieur, l’âge des enfants concernés et les années 
qu’ils ont passées à l’étranger doivent être pris en compte afin de favoriser le 
regroupement en Suisse des enfants en bas âge. En règle générale, ces derniers ont 
conservé des liens plus étroits avec le parent vivant en Suisse que ceux qui sont déjà 
plus âgés et ont passé de nombreuses années à l’étranger. A cela s’ajoute que les 
enfants en bas âge sont plus à même de s’adapter à un nouvel environnement 
familial, social et culturel (nouvelles personnes de référence à la maison et à l’école, 
nouveau mode de vie, acquisition d’une nouvelle langue, éventuellement rattrapage 
de programmes scolaires, etc.). En effet, ils sont moins enclins à rencontrer des 
difficultés d’intégration dues au déracinement que les jeunes et les adolescents (cf. 
ATF 133 II 6 consid. 5.3). 
23. 
Le Tribunal fédéral a posé des exigences supplémentaires au regroupement familial 
partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent 
s'assurer du respect. Il est nécessaire, à cet égard, que le parent qui demande une 
autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose 
(seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre 
parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le 
regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. 
En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du 
droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités 
compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 
consid. 4.8). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son 
enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1 et les réf. citées). 
Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations 
familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire 
du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux 
où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (ATF 133 II 6 consid. 
3.1.2 et les réf. citées). 
24. 
Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits 
de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 
février 1997 (CDE - RS 0.107). Il faut donc se demander si la venue en Suisse d'un 
enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement 
traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille 
résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. 
Certes, déterminer l'intérêt de l'enfant est très délicat. Les autorités ne doivent pas 


- 14/18 - 
A/640/2025 
perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de 
leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart de 
niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est certes possible que les parents 
décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de considérations avant tout 
économiques. Pour autant, les autorités compétentes en matière de droit des 
étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur 
appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le 
faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent 
intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement 
contraire à l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.4). 
25. 
En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie 
privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une autorisation de séjour 
en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré 
en Suisse ou de ressortissants suisses [nationalité suisse, autorisation 
d'établissement ou autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable 
(ATF 144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1)] si les liens noués entre les 
intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale 
commune effective (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 
1.3.1). La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation étroite et 
effective avec l'enfant ait préexisté (arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 
consid. 4.3 in fine). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en 
particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens 
familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (cf. notamment ATF 135 
I 143 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 
1.1.2). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un 
droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu 
de domicile de sa famille (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 142 II 35 consid. 6.1; 137 I 
247 consid. 4.1.1, et arrêts cités). 
26. 
Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller 
vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de 
respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant 
étranger ou la subordonne à certaines conditions (ATF 143 I 21 consid. 5.1; arrêt 
du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible 
aux conditions de l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, 
les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée 
sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 137 I 284 consid. 2.1, et réf. 
citées). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la 
pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet 
celui-ci (ATF 137 I 284 consid. 2.6; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 4.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un 


- 15/18 - 
A/640/2025 
étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir 
sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci 
sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêts du 
TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6; 2C_723/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 5.3). 
27. 
En l’espèce, il ressort du dossier qu’B______, qui est désormais âgé de 16 ans, vit 
depuis sa naissance avec son frère et sa mère en Jamaïque. A teneur du dossier, 
cette dernière pourvoit à leur son entretien, avec l’aide financière que le recourant 
leur apporte depuis la Suisse. 
Force est ainsi de constater que sa prise en charge est assurée dans son pays 
d’origine par sa propre mère et que le recourant n'a ni démontré, ni même allégué, 
la survenance d’un changement important de circonstances, notamment d’ordre 
familial, qui justifierait sa demande de regroupement familial différé. Il n'a, a 
fortiori, pas non plus allégué avoir cherché des solutions alternatives de garde 
permettant à B______ de rester en Jamaïque où se trouvent toutes ses racines socio-
culturelles. 
Le désir du recourant d’accueillir ses enfants en Suisse, certes compréhensible, ne 
constitue, conformément à la jurisprudence précitée, pas une raison familiale 
majeure. De même, concernant les problèmes sanitaires et sécuritaires allégués par 
le recourant en lien avec les conditions de vie en Jamaïque, il sera rappelé que de 
telles circonstances affectant l'ensemble de la population ne justifient pas l’octroi 
d’une autorisation fondée sur des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 
4 LEI. Il en va de même des difficultés alléguées liées à la prise en charge des 
enfants autistes, qui n’ont au demeurant nullement été démontrées. 
A cet égard, le tribunal a pu constater, en naviguant sur internet, que la Jamaïque, 
en particulier la ville de D______, dispose d’associations et d’infrastructures 
qualifiées dans le soutien et la prise en charge de personnes atteintes de TSA 
(notamment : 
« K______ », 
« L______ », 
 
« I______ », 
« M______ », 
« N______ », « O______ », « P______ », « Q______ etc….). Les familles peuvent 
également s’inscrire auprès du « Jamaica Council for persons with disabilities » 
pour accéder à des aides financières et des services de soutien supplémentaires. Au 
vu de ce constat, il appartiendra au recourant de prendre les mesures utiles en vue 
d’assurer une prise en charge adéquate d’B______ dans son pays, avec son soutien 
financier depuis la Suisse et l’aide de sa famille sur place, quand bien même 
les standards de soins médicaux et psychiatriques y seraient inférieurs aux 
standards helvétiques. 
De plus, compte tenu de son âge relativement avancé, il apparaît douteux qu’il serait 
véritablement dans l’intérêt d’B______ de déplacer son centre de vie en Suisse, où 
il n'est jamais venu. Son départ pourrait en effet constituer un déracinement, 
susceptible de s’accompagner d'importantes difficultés d’intégration, encore 
accrues par son TSA et le fait qu’il ne parle pas le français, étant observé qu'il a 
vécu dans son pays d’origine depuis sa naissance et y a ainsi passé les années 


- 16/18 - 
A/640/2025 
essentielles pour son développement personnel. Il ne fait donc pas de doute que ses 
attaches socio-culturelles se trouvent en Jamaïque, étant rappelé que, sur le plan 
familial, il y a encore sa mère, son frère ainé, ainsi que, très certainement, d’autres 
parents. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait écarter l'idée que la demande 
de regroupement familial dont il est ici question aurait également - voire 
principalement - pour but de donner au fils du recourant l'opportunité d’être pris en 
charge dans un centre spécialisé en Suisse et de lui assurer de meilleures conditions 
de vie, et non pas uniquement d'être réuni avec son père, avec lequel il n’a jamis 
vécu. Or, de telles raisons, certes honorables, ne sauraient être prises en compte 
dans le cadre du regroupement familial, dont le but n'est pas d'assurer aux enfants 
un avenir plus favorable en Suisse. 
28. 
Les conditions restrictives posées au regroupement familial différé par l’art. 47 al. 
4 LEI, en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 OASA ne sont ainsi pas remplies. 
29. 
Dès lors que les conditions restrictives posées au regroupement familial par le droit 
interne à l’art. 47 LEI ne sont pas réunies, le recourant ne peut, conformément à la 
jurisprudence applicable en la matière, se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir 
le regroupement familial en faveur de son fils B______. 
30. 
Enfin, même à admettre que le recourant pourrait se prévaloir d'un droit au 
regroupement familial en application de l'art. 8 CEDH, il apparaît que sa demande 
ne satisfait pas aux conditions propres à cette disposition. On relèvera à cet égard. 
que le recourant a délibérément quitté son pays pour la Suisse en 2008, alors 
qu’B______ n’était pas encore né et qu’C______ était âgé de 3 ans. Il n'a par 
ailleurs pas demandé le regroupement familial dans le délai légal, ni concrètement 
démontré entretenir une relation véritablement étroite et effective, au sens où 
l'entend la jurisprudence, avec ses enfants, dont il vit séparé depuis 2008. Il a par 
ailleurs indiqué dans son courrier du 25 juillet 2024 qu’il n’était pas retourné dans 
son pays depuis plusieurs années. 
Cela implique déjà que le recourant ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH pour obtenir 
une autorisation de séjour en faveur d’B______. Au demeurant, dans la pesée des 
intérêts qu’il y aurait lieu d’effectuer sous l'angle de cette disposition, il paraîtrait 
douteux, comme déjà relevé plus haut, qu’il soit véritablement dans l’intérêt de son 
fils cadet de quitter le pays dans lequel il a toujours vécu pour venir en Suisse. En 
tout état, il n'apparaît pas disproportionné d'attendre du recourant et de son fils qu'ils 
continuent à vivre leur relation tout en résidant dans des pays différents, comme ils 
l’ont fait jusqu’à présent. 
Enfin, pour les motifs évoqués ci-dessus, la décision querellée n’apparaît pas 
contraire à la CDE, qui n’accorde au demeurant pas de droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 
31. 
Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n’a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 


- 17/18 - 
A/640/2025 
LEI) en rejetant la demande de regroupement familial formulée par le recourant en 
faveur de son fils B______. 
32. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
33. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
34. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 
 
 


- 18/18 - 
A/640/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2025 par Monsieur A______, 
agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______ contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 10 décembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière