ge_gerichte · ATAS/1135/2019 · 2019-12-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4336/2018 
ATAS/1135/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître François ROULLET 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après : la société), ayant pour but l’étude et la 
réalisation d’installations frigorifiques, climatisation, ventilation et pompes à 
chaleur, a été inscrite au Registre du commerce genevois le 23 février 1999. 
Elle est affiliée auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après 
la caisse) depuis mai 1999. 
2. À la suite d’un contrôle d’employeur effectué le 13 septembre 2017 au sein des 
locaux de la société et portant sur les années 2013 à 2016, la caisse a constaté que 
cette dernière avait rémunéré la société portugaise B______ LDA (ci-après : 
B______) pour des travaux de sous-traitance en Suisse durant les années 2013, 
2014 et 2016. 
3. Par courrier du même jour, la caisse a invité la société à lui transmettre des 
attestations A1 relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale 
dans l’Union européenne, tant pour la société portugaise que pour les salariés 
détachés du Portugal en Suisse pour l’exécution des travaux. Ces attestations 
devaient être émises par l’autorité portugaise compétente. 
4. La caisse a adressé deux rappels à la société les 25 octobre et 4 décembre 2017. 
5. Par décisions du 9 janvier 2018, la caisse a informé la société qu’elle avait établi 
des décomptes rectificatifs concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC/AMat et les 
contributions aux allocations familiales des années 2013, 2014 et 2016, en lien avec 
les montants versés à B______. 
Les reprises sur salaires s’élevaient respectivement à CHF 260'325.- pour l’année 
2013, CHF 281'748.- pour 2014 et à CHF 624'510.- pour 2016. Ces montants 
conduisaient à des factures complémentaires de CHF 46'137.85 pour 2013, 
CHF 42'690.30 pour 2014 et CHF 100'123.05 pour 2016. 
Douze factures émises par B______ figurent au dossier, avec comme indications : 
« Varias tarefas de instalaçao na Suiça » [soit « divers travaux d’installation en 
Suisse »], la période concernée et le prix correspondant, s’élevant de EUR 31'590.- 
à EUR 145'200.-. Seules trois de ces factures mentionnent le nombre de 
travailleurs, à savoir celles relatives aux mois de mars à avril 2014 (deux 
travailleurs), aux mois de mai à juillet 2014 (un travailleur) et aux mois de 
septembre à novembre 2014 (un travailleur). 
6. Par courrier du 9 février 2918, la société, représentée par un conseil, a formé 
opposition aux décisions précitées, concluant à leur annulation et sollicitant un délai 
pour motiver son opposition. 
Elle avait tenté de joindre B______ à plusieurs reprises depuis le courrier de la 
caisse du 13 septembre 2017, notamment par courriers des 21 septembre et 
17 octobre 2017, dont elle annexait copie, et par téléphone. B______ semblait être 
tombée en faillite. 


 
 
 
 
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Elle espérait pouvoir obtenir, auprès des organismes compétents, copie des 
attestations A1 démontrant que les salaires des employés détachés par B______ 
n’avaient pas à être soumis à l’AVS en Suisse. Celle-ci lui avait affirmé sa bonne 
conformité avec la loi, en particulier en ce qui concernait la sécurité sociale, ainsi 
que les assurances. 
Elle précisait que les sommes réclamées mettaient en péril son existence même, car 
elle n’était pas en mesure d’assumer de tels montants, et ce alors même qu’elle 
s’était déjà acquittée dans leur intégralité des factures de la société portugaise, dont 
les montants tenaient compte des salaires et des charges sociales des employés 
détachés en Suisse. 
7. La société a complété son opposition le 29 mars 2018, concluant principalement à 
l’annulation des décisions entreprises et des factures y relatives, et subsidiairement 
à ce que les reprises sur salaires soient réduites à CHF 80'000.- pour 2013, 
CHF 120'000.- pour 2014, et CHF 192'000.- pour 2016 et à ce que les factures 
rectificatives soient réduites en conséquence. 
C’est en raison de problèmes de santé de son administrateur, Monsieur C______, 
qu’elle avait dû faire appel à un sous-traitant portugais, à savoir B______. Les deux 
frigoristes qui la dirigeaient étaient eux-mêmes venus travailler. B______ lui avait 
affirmé être en conformité avec les lois en vigueur, et M. C______ ignorait qu’il 
convenait de demander une copie de l’attestation officielle relative à la sécurité 
sociale (attestation A1). 
La société était aujourd’hui dans l’incapacité de fournir ces attestations A1 en 
raison de la disparition de B______. Toutefois, au vu des montants facturés par 
B______, il était évident que ces deux frigoristes percevaient des montants très 
largement supérieurs à ceux pratiqués au Portugal et légèrement supérieurs aux 
salaires suisses fixés par convention collective, et que les charges sociales étaient 
acquittées dans leur pays d’origine. La société avait ainsi pris toutes les mesures 
commandées par les circonstances et il n’y avait pas lieu d’établir des décomptes 
complémentaires et des factures rectificatives. 
Si par impossible les factures rectificatives devaient être maintenues, les montants 
devraient être revus. En effet, les sommes indiquées sur les factures établies 
par B______ ne correspondaient pas uniquement aux rémunérations des travailleurs 
détachés : s’y ajoutaient des frais de fonctionnement, d’hébergement, de transport 
de petit matériel et sa marge. La masse salariale pour deux seuls salariés ne pouvait 
s’élever à plus de CHF 260'000.- pour cinq mois de travail en 2013, à plus de 
CHF 281'000.- en 2014 et à plus de CHF 600'000.- en 2016. Le salaire horaire pour 
un monteur qualifié était d’un peu moins de CHF 29.- par heure de travail, soit un 
salaire mensuel minimum de CHF 5'274.- auquel s’ajoutaient les heures 
supplémentaires, le treizième salaire et les indemnités de déplacement, de logement 
et de nourriture. Les montants maximums qui pouvaient être indiqués sur les 
attestations de salaires complémentaires étaient les suivants : CHF 80'000.- pour 


 
 
 
 
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2013 (soit deux travailleurs pendant cinq mois) ; CHF 120'000.- pour 2014 (soit, 
conformément à ce qui figurait sur les factures de B______, deux travailleurs de 
janvier à avril et un travailleur de mai à novembre) ; CHF 192'000.- pour 2016 (soit 
deux travailleurs pendant deux mois). La caisse devait donc retrancher des 
attestations de salaire complémentaire CHF 180'325.- pour 2013, CHF 161'748.- 
pour 2014, et CHF 436'510.- pour 2016. 
8. Par courrier du 31 juillet 2018, la caisse a demandé à la société si elle avait pu 
obtenir les formulaires A1 ou, à défaut, des preuves du paiement des charges 
sociales au Portugal par B______ pour ses deux employés. 
9. La société a répondu le 13 août 2018. 
Ni B______, ni l’institut de la sécurité sociale à Lisbonne n’avaient donné suite à 
ses interpellations. 
Selon les informations arrivées à sa connaissance, mais qui n’avaient pu être 
vérifiées, il semblait que B______ fût tombée en faillite. 
10. Par décision du 6 novembre 2018, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé ses 
décisions de reprise du 9 janvier 2018. 
La société n’avait pas pu produire les attestations A1 pour les travailleurs portugais 
qui auraient été détachés auprès d’elle. Les noms et adresses des personnes qui 
étaient venues travailler en Suisse étaient pour l’heure inconnus, et la société ne 
semblait pas avoir tenté de prendre contact avec elles. C’était donc à bon droit que 
la caisse avait repris les montants versés par la société à B______. 
On pouvait par ailleurs se demander s’il s’agissait d’un réel détachement : les 
travaux avaient été confiés à la société, et l’engagement des frigoristes portugais 
ressemblait davantage à l’engagement de salariés supplémentaires par la société 
pour pallier l’absence de l’administrateur qu’à un mandat confié à B______. 
S’agissant des montants repris, la caisse n’avait aucune preuve du nombre de 
personnes envoyées par B______ en Suisse. De plus, si l’on retenait les salaires 
calculés par l’opposante, cela signifierait que des sommes de respectivement CHF 
180'235.- pour 2013, CHF 161'748.- pour 2014 et CHF 435'510 pour 2016 auraient 
été dépensées pour des frais de fonctionnement, d’hébergement, de transport et de 
petit matériel, et pour la marge de B______. À des conditions aussi peu 
avantageuses, la question pouvait se poser de savoir pour quelles raisons la société 
s’était associée à B______. 
11. Par acte du 10 décembre 2018, la société (ci-après : la recourante) a formé recours à 
l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant à son annulation et à 
celle des décisions du 9 janvier 2018, et, principalement, à ce qu’il soit dit et 
constaté qu’il n’y avait pas lieu à une reprise pour les années 2013 à 2016, et, 
subsidiairement, à ce qu’il soit dit que le montant de la reprise devait s’élever à 
CHF 80'000.- pour 2013, CHF 120'000.- pour 2014 et CHF 192'000.- pour 2016. 


 
 
 
 
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Conformément aux directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (ci-
après : DAA), les salariés détachés pour une durée limitée d’un État de l’Union 
européenne vers la Suisse n’étaient pas assujettis aux assurances sociales suisses. Il 
appartenait par ailleurs aux salariés eux-mêmes de transmettre l’attestation A1 à la 
caisse de compensation compétente, et à la caisse de compensation d’effectuer les 
démarches utiles auprès des salariés ou des autorités étrangères pour obtenir les 
renseignements et la confirmation que les travailleurs détachés étaient assurés. En 
l’espèce, la caisse (ci-après : l’intimée) n’avait entrepris aucune démarche. Par 
ailleurs, les travailleurs détachés n’étant pas assujettis aux assurances sociales 
suisses, il convenait d’annuler la décision entreprise. 
Subsidiairement, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans l’opposition, les 
montants repris par l’intimée devaient être revus à la baisse, à savoir CHF 80'000.- 
pour 2013, CHF 120'000.- pour 2014 et CHF 192'000.- pour 2016. 
12. L’intimée s’est déterminée sur le recours le 8 février 2019, concluant à son rejet et à 
la confirmation de la décision sur opposition entreprise. 
Par courriel du 19 décembre 2018, elle s’était adressée à l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS) afin de savoir si le personnel de B______ 
avait été au bénéfice de formulaires A1. Dans sa réponse du 17 janvier 2019, 
l’OFAS expliquait que l’organisme portugais compétent avait indiqué, après avoir 
procédé à certaines vérifications dans leurs services de district, n’avoir trouvé 
aucune trace d’attestations A1 émises pour cet employeur. C’était donc à bon droit 
que l’intimée avait procédé aux reprises concernant la recourante. 
Quant aux calculs de cotisations avancés par la recourante, ils ne pouvaient être pris 
en considération : hormis les factures que la recourante avait produites, l’intimée 
n’avait aucune preuve du nombre de personnes que B______ avait envoyées en 
Suisse. Par ailleurs, les frais de fonctionnement ne pouvaient correspondre à la 
réalité. 
13. La recourante a répliqué le 12 mars 2019, persistant dans ses conclusions. 
Il avait fallu une procédure judiciaire pour que la CCGC entreprenne les démarches 
qui lui incombaient et se renseigne auprès des autorités portugaises. 
C’était la première fois qu’elle faisait appel à un sous-traitant étranger, et elle 
ignorait que les employés de B______ devaient être en possession d’attestations 
A1. En tout état de cause, rien n’indiquait que lesdits salariés n’eussent pas été 
assurés au Portugal. 
Contrairement à ce qu’indiquait l’intimée, le nombre de travailleurs détachés sur sol 
suisse par B______ ressortait des pièces du dossier. Par exemple, il était indiqué, 
sur la facture du 27 novembre 2014, « Trabalhadores – 1 » (soit « travailleurs – 
1 »), et sur celle du 22 avril 2014, « Trabalhadores – 2 » (soit « travailleurs – 2 »). 
Par ailleurs, comme déjà mentionné, ces factures ne comprenaient pas que la 
rémunération d’employés. Seuls des montants de CHF 80'000.- pour 2013, 


 
 
 
 
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CHF 120'000.- pour 2014 et CHF 192'000.- pour 2014 pouvaient être repris, 
correspondant à un salaire brut maximal selon la CCT de CHF 8'000.- par mois, ce 
qui n’aurait jamais pu être perçu par un travailleur détaché par une entreprise 
portugaise. 
Si la décision de l’intimée devait être maintenue, elle risquerait de se trouver dans 
une situation financière plus que difficile, et qui mettrait en péril de nombreux 
postes de travail. 
14. Par courrier du 29 mars 2019, l’intimée a indiqué n’avoir aucune remarque à 
formuler. 
15. Le 15 octobre 2019, les parties ont été convoquées à une audience de comparution 
personnelle. 
a. Monsieur C______, administrateur de la recourante, a indiqué avoir dû sous-
traiter certains travaux d’installation frigorifiques, car des problèmes de santé 
l’avaient empêché de travailler et il devait terminer plusieurs chantiers dans 
l’urgence. Il avait choisi une société portugaise, car il ne trouvait pas ici de 
personnel qualifié, et le sous-traitant auquel il faisait habituellement appel avait été 
accidenté. Un ami qui avait déjà mandaté cette société, à satisfaction, la lui avait 
conseillée. Le responsable de la société portugaise lui avait dit qu’elle était en règle 
avec les assurances sociales au Portugal. Il n’avait pas demandé de documents. 
Tous les travaux sous-traités avaient été effectués sur Genève, et en principe, aucun 
de ses employés ne travaillait avec les employés portugais. Il supervisait lui-même 
les chantiers. 
Il versait à un sous-traitant d’ici un salaire brut d’environ CHF 10'000.- brut par 
mois (CHF 2'500.- par semaine). Les deux responsables de la société portugaise qui 
travaillaient ici étaient rémunérés à raison de CHF 8'000.- par mois. L’hébergement 
n’était pas compris dans ce montant. Ils prenaient une chambre dans un hôtel au 
mois. Ce n’était pas A______ qui s’en occupait. Sauf erreur, s’il n’y avait pas 
d’indication sur les factures, les deux responsables travaillaient durant la période en 
cause. 
Pour l’année 2013, les CHF 180'325.- représentaient des frais de déplacement, du 
matériel, de l’hébergement, les charges sociales portugaises et la marge de la 
société sous-traitante. Ils avaient conclu une sorte de forfait d’environ CHF 250.- 
par jour et par personne pour la nourriture et le logement. Les sous-traitants 
amenaient le matériel (tubes, colliers, soudure) et A______ SA fournissait le 
compresseur. Il n’y avait pas de forfait pour le matériel, dès lors que le matériel 
utilisé dépendait de ce qu’ils installaient. Il avait une enveloppe globale pour un 
chantier, et il négociait alors avec la société portugaise pour finir le chantier avec ce 
qui lui restait. Tout se faisait oralement. 
À la fin de l’année 2016 et au début de l’année 2017, il avait tenté de reprendre 
contact avec eux, car il avait besoin d’eux, mais en vain. 


 
 
 
 
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Il avait toujours payé cash aux deux responsables de la société portugaise, chaque 
fin de semaine. Il soldait, le cas échéant, à réception de la facture. Il pensait qu’ils 
payaient les cotisations sociales au Portugal. 
b. À l’issue de l’audience, un délai au 31 octobre 2019 a été accordé à la recourante 
pour produire tout document utile permettant de réduire, le cas échéant, les 
montants réclamés par l’intimée. 
16. Par courrier du 13 novembre 2019, après avoir obtenu une prolongation de délai, la 
recourante a produit divers documents attestant, selon elle, de la pratique en cours 
dans la profession de frigoriste. 
Il s’agissait de neuf factures émises par une société sous-traitante suisse pour divers 
travaux effectués en 2018 et 2019, d’un montant total de CHF 71'100.-, les factures 
s’élevant de CHF 3'500.- à CHF 15'500.-. Les factures ne contenaient qu’une 
rubrique décrivant, la plupart sur une seule ligne, les travaux effectués, par 
exemple : « montage 2 chambres froides », ou « divers petits montages ». 
Selon la recourante, les montants globaux avaient fait l’objet de négociations entre 
les parties. Ceux-ci ne détaillaient pas la part relative au salaire à proprement parler 
des autres postes, notamment celui lié au matériel. Il appartenait au sous-traitant de 
faire son propre calcul en prenant en compte ses frais de déplacement, 
éventuellement ses frais de nourriture, son salaire et ses charges, le matériel 
nécessaire à l’exécution du mandat et tout autre poste. 
Il en était allé de même dans sa relation avec la société portugaise sous-traitante. La 
part qui pouvait directement être rattachée aux salaires des deux employés de ladite 
société s’élevait à CHF 80'000.- pour 2013, CHF 120'000.- pour 2014, et 
CHF 192'000.- pour 2016. 
17. Le 26 novembre 2019, l’intimée a indiqué n’avoir aucune remarque particulière à 
communiquer. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. Toutefois, les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 


 
 
 
 
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correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 
al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA-GE). 
En l’espèce, la décision litigieuse a été reçue par la recourante le 8 novembre 2018. 
Le délai de recours échéant le samedi 8 décembre, il est reporté au lundi 
10 décembre 2018, de sorte que le recours, posté à cette date, a été interjeté en 
temps utile. Respectant également les formes prescrites par la loi, il est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée est en droit de soumettre au 
paiement de charges sociales la rémunération que la recourante a versée à une 
société sous-traitante en 2013, 2014 et 2016. 
Puisque celle-ci est une entreprise sise au Portugal, ce litige présente un caractère 
transfrontalier. Aussi convient-il de déterminer, dans un premier temps, le droit 
applicable. 
5. a. L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 et, 
simultanément avec lui, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté (règlement n° 1408/71 – RO 2004 121). 
Jusqu'au 31 mars 2012, les parties à l'ALCP appliquaient entre elles le règlement 
n° 1408/71. Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 
p. 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 
et il a été prévu, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles 
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié 
par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (règlement n° 883/2004 – RS 0.831.109.268.1). 
Compte tenu de l’objet temporel du litige qui concerne les cotisations sociales dues 
pour les années 2013, 2014 et 2016, il y a lieu d’appliquer le règlement 
n° 883/2004. 
b. Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 


 
 
 
 
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antérieure à la date de sa signature. Dans un arrêt de principe du 26 novembre 2015 
(ATF 142 II 35), le Tribunal fédéral a rappelé que, de jurisprudence constante, dans 
le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de la 
Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, il 
s'inspire des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne après la date 
de signature de l'ALCP (21 juin 1999), pour autant que des motifs sérieux ne s'y 
opposent pas (arrêt du Tribunal fédéral 2C_944/2015 du 16 mars 2015 consid. 2.1 ; 
cf. également ATF 142 V 2 consid. 6.5.2). 
6. a. En vertu de son art. 2 par. 1, le règlement n° 883/2004 s’applique aux 
ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans 
un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs 
États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. 
Selon son art. 3 par. 1, ce règlement s’applique à toutes les législations relatives aux 
branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie (let. a) ; les 
prestations de maternité et de paternité assimilées (let. b) ; les prestations 
d’invalidité (let. c) ; les prestations de vieillesse (let. d) ; les prestations de survivant 
(let. e) ; les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles 
(let. f) ; les prestations de décès (let. g) ; les prestations de chômage (let. h) ; les 
prestations de préretraite (let. i) ; les prestations familiales (let. j). 
b. Le titre II du règlement n° 883/2004 permet de déterminer la législation 
applicable. L’art. 11 par. 1 énonce le principe de l’unicité de la législation 
applicable, dans le sens de l’applicabilité de la législation d’un seul État membre. 
Les principes de base d’affiliation sont prévus à l’art. 11 par 3 du règlement 
n° 883/2004. Ainsi, à teneur de l’art. 11 par. 3 let. a dudit règlement, sous réserve 
des art. 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un 
État membre est soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition 
prescrit ainsi une obligation de cotiser dans le lieu de travail de l’assuré (lex labori) 
(ATAS/672/2016 du 24 août 2016 consid. 6). 
Les termes « activité salariée » et « activité non salariée » désignent une activité, ou 
une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la 
législation de sécurité sociale de l’État membre dans lequel cette activité est 
exercée ou la situation assimilée se produit (art. 1 let. a et b du règlement 
n° 883/2004). 
c. L’art. 12 règlement n° 883/2004 traite de la situation des travailleurs détachés. Il 
prévoit que la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour 
le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet 
employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État 
membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que 
la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette 
personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée 
(art. 12 par. 1). La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans 


 
 
 
 
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un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État 
membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que 
la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois (art. 12 par. 2). 
La période de détachement est ainsi de maximum vingt-quatre mois. Afin d’attester 
de son affiliation au régime de sécurité sociale, le travailleur détaché dispose d’une 
attestation A1 délivrée par les institutions de l’État d’établissement en application 
des art. 11 à 16 du règlement n° 883/2004 et de l’art. 19 du règlement n° 987/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d'application du règlement n° 883/2004 (règlement n° 987/2009 – RS 
0.831.109.268.11). L’art. 19 par. 2 du règlement n° 987/2009 prévoit qu’à la 
demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de 
l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II 
du règlement n ° 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le 
cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions. 
À teneur de l’art. 14 par. 1 du règlement n° 987/2009, aux fins de l’application de 
l’art. 12 par. 1 du règlement n° 883/2004, une « personne qui exerce une activité 
salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant 
normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État 
membre » peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre 
État membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, 
déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son 
employeur. 
À teneur de l’art. 14 par 2 du règlement n° 987/2009, aux fins de l’application de 
l’art. 12 par. 1 du règlement n° 883/2004, les termes « y exerçant normalement ses 
activités » désignent un employeur qui exerce généralement des activités 
substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire 
de l’État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte 
de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question ; les 
facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque 
employeur et à la nature réelle des activités exercées. 
d. L’art. 13 du règlement n° 883/2007 a trait à l’exercice d’activités dans deux ou 
plusieurs États membres. La teneur citée ici est celle en vigueur dès le 1er avril 
2012, les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2015 n’étant pas 
pertinentes pour la résolution du cas d’espèce. 
À teneur de l’art. 13 par. 1 du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce 
normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est 
soumise : à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie 
substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs 
entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège 
d’exploitation dans différents États membres (let. a) ; ou à la législation de l’État 
membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son 


 
 
 
 
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domicile, si la personne n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans 
l’État membre de résidence (let. b). 
Selon l’art. 14 par. 5 du règlement n° 987/2009, aux fins de l’application de cette 
dernière disposition, une personne qui « exerce normalement une activité salariée 
dans deux ou plusieurs États membres » désigne une personne qui exerce 
simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur 
ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités 
différentes dans deux États membres ou plus. 
À teneur de l’art. 13 par. 2 du règlement n° 883/2004, La personne qui exerce 
normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est 
soumise : à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie 
substantielle de son activité dans cet État membre (let. a) ; à la législation de l’État 
membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si la personne ne 
réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de 
son activité (let. b). 
Selon l’art. 14 par. 6 du règlement n° 987/2009, aux fins de l’application de cette 
dernière disposition, une personne qui « exerce normalement une activité non 
salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne en particulier une 
personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non 
salariées différentes, quelle qu’en soit la nature, dans deux États membres ou plus. 
Enfin, l’art. 14 par. 7 du règlement n° 987/2009 précise que pour distinguer les 
activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l’art. 12 par. 1 et 2 
du règlement n° 883/2004, la durée de l’activité exercée dans un ou plusieurs États 
membres (qu’elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un 
facteur déterminant. À ces fins, il est procédé à une évaluation globale de tous les 
faits pertinents, y compris, en particulier dans le cas d’une activité salariée, le lieu 
de travail tel qu’il est défini dans le contrat d’engagement. 
7. a. Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l'assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être 
lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s'attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l'obligation d'apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s'exposent à devoir 


 
 
 
 
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supporter les conséquences de l'absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 
consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l'administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d'une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l'administration 
d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n'est pas requise en matière d'assurances sociales. 
L'administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l'exercice d'un 
moyen de droit, le contenu d'une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 
8. En l’espèce, la recourante indique avoir sous-traité divers travaux, en 2013, 2014 et 
2016, à une entreprise sise au Portugal. Selon ses dires, seuls les deux frigoristes 
dirigeant ladite entreprise et employés par celle-ci seraient venus travailler en 
Suisse. Hormis le nom de cette société et les factures émises par cette dernière à son 
égard, la recourante n’a produit aucun autre document attestant de la situation de 
ladite société ou du nombre de ses employés. Comme l’a indiqué son 
administrateur lors de l’audience de comparution personnelle, elle ne s’est pas 
soucié de la situation en matière d’assurances sociales de cette société, ignorant 
qu’il convenait de lui demander une copie de l’attestation attestation A1 émise par 
la sécurité sociale portugaise et confirmant la soumission de ses employés aux 
assurances sociales portugaise. Dans le cadre de la présente procédure, l’intimée a 
par ailleurs produit un courriel de l’OFAS expliquant que l’organisme portugais 
compétent avait indiqué, après avoir procédé à certaines vérifications dans leurs 
services de district, n’avoir trouvé aucune trace d’attestations A1 émises pour cet 
employeur. 


 
 
 
 
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À défaut de telles attestations, et à défaut d’autres indications que celles fournies 
par la recourante, la chambre de céans n’est pas en mesure d’examiner si les règles 
de conflit dérogeant au principe fixé à l’art. 11 al. 3 let. a du règlement 
n° 883/2004 pourraient trouver application au cas d’espèce. Par conséquent, 
conformément à cette dernière disposition, il convient d’examiner l’activité 
effectuée en Suisse par l’entreprise sous-traitante portugaise sous l’angle du droit 
suisse (art. 11 al. 3 let. a du règlement n° 883/2004). 
9. Le droit suisse étant applicable, il convient à présent de déterminer les obligations 
de A______ SA vis-à-vis des deux dirigeants, voire autres employés de la société 
portugaise ayant travaillé sur ses chantiers en Suisse. À cette fin, il faut d’abord 
déterminer leur statut. 
10. Selon l’art. 1a al. 1 let. b LAVS, sont notamment assurées à titre obligatoire à la 
LAVS les personnes physiques exerçant en Suisse une activité lucrative. 
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). 
Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une 
personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la 
qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 
831.101). D'après l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé ; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
11. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ils ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui 
qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 


 
 
 
 
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indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 
161 consid. 2 et les arrêts cités). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 p. 
178 consid. 2b). Le recours du travailleur à des tiers en qualité d’auxiliaires 
n’exclut toutefois pas à lui seul l’existence d’un tel lien de dépendance (ATF 97 V 
217 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 199/05 du 30 juin 2005 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_303/2010 consid. 4.2). 
La possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3). 
Seul un examen détaillé de l'ensemble des circonstances économiques concrètes du 
cas d'espèce permet de déterminer si l'on est en présence d'une activité dépendante 
ou indépendante. Cela étant, certaines activités économiques, notamment dans le 
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 19/2006 du 14 février 2007 ; Raphael LANZ, Die 
Abgrenzung der selbständigen von den unselbständigen Erwerbstätigkeit im 
Sozialversicherungs-, Steuer-und Zivilrecht, in: PJA 12/1997 p. 1474 ss ; P.-Y. 
GREBER/ J.-L. DUC/ G. SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, n. 103 ad art. 5 LAVS; Hanspeter 
KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 
1996, p. 120, n. 4.30). 
12. a. Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la sous-
traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat de 
sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 
s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie de 
la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 
maître principal; Peter GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd. 2011, n. 137 p. 53; Pierre 
TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, p. 644, n. 4290 ; 
voir également François CHAIX, Le contrat de sous-traitance en droit suisse, 1995, 
p. 85 ss. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.1.1). 


 
 
 
 
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Entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 
d’entreprise au sens de l’art. 363 du code des obligations (CO – RS 220), la seule 
particularité tenant au fait que c’est un entrepreneur (à l’égard du maître) qui tient 
le rôle du sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat principal 
passé entre le maître et l’entrepreneur principal, en vertu du principe de la relativité 
des conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c’est donc l’entrepreneur 
principal qui répond à l’égard du maître principal de l’exécution des travaux 
effectués par les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de l’exécution 
(art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en l’absence de 
convention contraire (par ex. sous forme d’une clause indépendante de garantie du 
sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond uniquement à 
l’égard de l’entrepreneur principal des éventuels défauts de l’ouvrage 
(art. 367 ss CO ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, op. cit. n. 4294 ss). 
Les sous-traitants (tâcherons) sont généralement réputés exercer une activité 
dépendante. Ils sont seulement considérés comme personnes exerçant une activité 
indépendante s’il est prouvé que les caractéristiques de la libre entreprise dominent 
manifestement et si l’on peut admettre, d’après les circonstances, qu’ils traitent sur 
un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur a confié le travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_597/2011 du 10 mai 2012 consid. 2.3 et les références citées). 
b. Dans un arrêt du 27 février 1970, le Tribunal fédéral des assurances a considéré 
qu’en présence d’un dossier ne contenant ni convention ni décomptes écrits, on ne 
pouvait déduire de la simple production de quittances signées par un sous-traitant 
que celui-ci formait, avec un associé, une société simple mandatée par 
l’entrepreneur principal. Aussi le TFA a-t-il jugé que les associés A et B ne 
traitaient pas sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur avait confié le 
travail, d’autant que la preuve d’une activité indépendante n’avait pas été apportée 
(RCC 1970 p. 369-370). 
Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le sous-
traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend notamment 
de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des travaux vis-à-vis 
du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 du 30 juin 2006 
consid. 4.1). 
13. En l’espèce, selon les informations figurant au dossier et les allégués de la 
recourante en audience, les deux frigoristes portugais ont travaillé sur divers 
chantiers que devait terminer la recourante. S’ils ont apparemment fourni en tout 
cas une partie du matériel nécessaire à l’accomplissement des divers travaux, il ne 
semble pas qu’ils auraient encouru un quelconque risque économique, la recourante 
devant rendre seule des comptes aux entreprises qui l’avaient mandatée. Rien ne 
permet en outre de penser que la société portugaise aurait été très libre dans son 
organisation. L’administrateur de la recourante a d’ailleurs indiqué qu’il supervisait 
lui-même les chantiers. Enfin, la recourante indique que les deux frigoristes 


 
 
 
 
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dirigeant la société portugaise étaient employés par celle-ci, et à aucun moment elle 
ne soutient qu’ils devraient être considérés comme indépendants. 
Au vu de ce qui précède, et conformément aux jurisprudences susmentionnées, la 
preuve d’une activité indépendante n’étant pas apportée (ni même alléguée), les 
employés de l’entreprise portugaise ayant travaillé en Suisse doivent être considérés 
comme étant employés de la recourante, et les rémunérations versées à l’entreprise 
portugaise comme du salaire. 
14. La recourante conclut subsidiairement à ce que les reprises sur salaires soient 
réduites à CHF 80'000.- pour 2013, CHF 120'000.- pour 2014, et CHF 192'000.- 
pour 2016 et à ce que les factures rectificatives soient corrigées en conséquence. 
a. À teneur de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant 
de l’exercice d’une activité lucrative dépendante sont retenues lors de chaque paie. 
Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la 
cotisation d’employeur. 
L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l’obligation 
pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Pendant l’année, les 
employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations ; pour fixer 
les acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale probable (art. 
35 al. 1 RAVS). Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de compensation 
chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en cours d’année (art. 35 al. 2 
LAVS). Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les trente 
jours qui suivent le terme de la période de décompte, qui comprend une année 
civile (art. 36 al. 2 et 3 phr. 1 RAVS), de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l’objet de décisions. La caisse de compensation 
établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la 
base du décompte ; les cotisations encore dues doivent être versées dans les trente 
jours à compter de la facturation ; les cotisations versées en trop sont restituées ou 
compensées (art. 36 al. 4 RAVS). 
La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance invalidité - LAI - 
RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 
phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) et des cotisations dues pour 
les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi fédérale sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - 
RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales 
admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b de la loi fédérale sur 
les allocations familiales du 24 mars 2006 LAFam – RS 836.2), au nombre 
desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de compensation AVS 
(art. 14 let. c LAFam). 


 
 
 
 
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b. L’obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 
À teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres de 
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2). 
c. Dans un arrêt du 23 janvier 2017, la chambre de céans a confirmé la décision 
d’une caisse de compensation reprenant les rémunérations versées par la recourante 
à un sous-traitant étranger à titre de salaire, sous déduction d’un forfait de 35% 
pour le matériel. Ce forfait de 35% ressortait d’un courrier rédigé par le sous-
traitant étranger, dans lequel ce dernier avait proposé d’inclure dans ses factures un 
forfait pour le matériel (peintures, papiers peints, fourniture etc.) équivalant à 35% 
de sa production (ATAS/52/2017 consid. 13). 
15. En l’espèce, la recourante soutient que les montants de CHF 80'000.- pour 2013, 
CHF 120'000.- pour 2014, et CHF 192'000.- pour 2016 correspondraient au salaire 
maximum auquel pourraient prétendre les deux dirigeants de la société portugaise 
ayant travaillé sur ses chantiers. Les montants restants, à savoir CHF 180'325.- pour 
2013, CHF 161'748.- pour 2014 et CHF 435'510.- pour 2016, correspondraient, 
selon elle, aux frais encourus par la société portugaise (frais de déplacement, de 
matériel, d’hébergement, charges sociales portugaises et marge de la société 
portugaise). Elle allègue qu’ils auraient conclu oralement une « sorte de forfait » 
d’environ CHF 250.- par jour et par personne pour la nourriture et le logement, et 
que les sous-traitants amenaient par ailleurs leur matériel (tubes, colliers, soudure), 
le seul qu’elle fournissait étant le compresseur. Il n’y avait selon elle pas de forfait 
pour le matériel, dès lors que le matériel utilisé dépendait de ce qu’ils installaient. 
La chambre de céans ne saurait se contenter de ces allégations non étayées pour 
réduire les montants réclamés par l’intimée. Si seuls les montants calculés par la 
recourante devaient être retenus à titre de salaire, cela signifierait que les sommes 
de CHF 180'325.-, CHF 161'748.- et CHF 435'510.- correspondraient à divers frais 
encourus par la société sous-traitante (logement, repas, matériel, transport), ce qui 
paraît manifestement excessif en comparaison. 
Les pièces produites avec ses dernières écritures, qui attesteraient de la pratique 
dans la profession de frigoriste, ne peuvent constituer une preuve valable des faits 
allégués par la recourante dans le cadre de la présente procédure. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, rien ne démontre que seuls deux employés au maximum auraient 
travaillé en Suisse sur les chantiers de la recourante. Si trois des factures figurant au 
dossier semblent mentionner le nombre de travailleurs (à savoir un ou deux), elles 
concernent des montants de respectivement EUR 63'500.-, EUR 50'000.- et 
EUR 65'200.-, soit parmi les moins importants des factures adressées par la société 
sous-traitante (dont de nombreuses factures s’élèvent à plus de EUR 90'000.-, et 
une à EUR 145'200.-). Au vu des sommes en jeu, la recourante n’a pas démontré, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que seuls deux employés de la société 
portugaise auraient travaillé en Suisse. 
Étant donné le devoir de collaboration de la recourante, sans la moindre preuve sur 
le nombre d’employés affectés à ces travaux, le matériel prétendument fourni par la 
société portugaise, et ses frais de fonctionnement, la chambre de céans ne peut que 
confirmer la décision sur opposition querellée, qui ne prête pas le flanc à la critique. 
À défaut d’éléments tangibles de preuve démontrant le contraire, l’intégralité des 
sommes versées par la recourante à la société portugaise doit être considérée 
comme du salaire soumis à cotisations. 
16. Il sied enfin de relever qu’en réclamant à la recourante les arriérés de cotisations 
par décision du 9 janvier 2018, l’intimée a exercé à temps son droit de fixer les 
cotisations (art. 24 al. 1 LPGA, 16 al. 1 LAVS et 39 al. 1 RAVS). Elle était 
également fondée à lui réclamer des intérêts moratoires (art. 41bis al. 1 let. b 
RAVS). La détermination de leur montant est correcte. 
17. a. La recourante a fait valoir, dans le cadre de son opposition, les difficultés 
financières auxquelles elle serait confrontée si elle devait s’acquitter des cotisations 
réclamées, et, devant la chambre de céans, le fait qu’elle pensait que les employés 
portugais étaient en règle. Ces éléments pourraient constituer une demande de 
remise. 
b. Aux termes de l’art. 14 al. 4 let. d LAVS, le Conseil fédéral édicte des 
dispositions sur la remise du paiement des cotisations arriérées, même en 
dérogation à l’art. 24 LPGA. 
Selon l’art. 40 RAVS, celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les 
cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement 
de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions 
d'existence (al. 1). La remise est accordée par la caisse de compensation, sur 
demande écrite de la personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette 
demande doit être motivée et être adressée à la caisse de compensation dans les 
trente jours à dater de la notification de l'ordre de paiement (al. 2). S'il est manifeste 
que les conditions posées à l'al. 1 sont remplies, la caisse de compensation peut 
aussi prononcer d'office la remise (al. 3). 
Les directives de l’OFAS sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG 
(DP) valables dès le 1er janvier 2008, qui sont régulièrement mises à jour 
notamment par rapport à l'évolution de la jurisprudence, comportent notamment les 


 
 
 
 
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principes suivants : dès l’instant que les cotisations réclamées font l’objet d’une 
procédure de recours, la remise de ces cotisations peut être demandée en cours de 
procès, à titre de conclusion subsidiaire (ch. 3064 DP). La caisse de compensation 
doit alors se prononcer sur cette demande et faire à ce sujet une proposition au juge 
(décision rendue « lite pendente »). Cette proposition tient lieu de décision de 
remise et permet au juge de statuer sur la question (RCC 1950, p. 260 ; ch. 3065 
DP). 
c. En l'occurrence, il peut être considéré que la recourante a formé une demande de 
remise dans le cadre de son recours, si bien que la cause sera renvoyée à l'intimée 
pour examen de cette demande. 
18. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La cause sera renvoyée à 
l’intimée pour examiner si une remise de l'obligation de payer les cotisations 
arriérées peut être octroyée à la recourante et, ceci fait, rendre une nouvelle 
décision sur ce point. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l’intimée, pour examiner la demande de remise de la recourante 
et rendre une décision sur cette question. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le