ge_gerichte · ATAS/1308/2014 · 2014-12-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2107/2014 
ATAS/1308/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES S.A., Droit des assurances, sise 
avenue de Provence 15, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) est assuré auprès de HELSANA 
ASSURANCES SA (ci-après l’assureur) depuis le 1er juillet 2007, au titre de 
l’assurance obligatoire des soins. 
2. Constatant que le montant de CHF 9'280.15 versé du 1er septembre 2009 au 
15 décembre 2013 sur le compte bancaire de l’assuré représentait des 
remboursements dus à un autre assuré, du fait que le numéro de ce compte bancaire 
avait été enregistré dans le dossier de celui-ci, l’assureur a, par décision du 17 mars 
2014, réclamé à l’assuré la restitution de ladite somme. 
3. Le 11 avril 2014, l’assuré a formé opposition. Il explique avoir vérifié l’historique 
des remboursements crédités sur son compte bancaire du 1er septembre 2009 au 15 
décembre 2013, et constaté qu’un montant de CHF 3'876.80 lui avait été versé avec 
la mention « B______ ». Il admet dès lors devoir rembourser ce montant, mais en 
sollicite la remise, alléguant ne pas s’être aperçu que des versements étaient 
crédités par erreur sur son compte bancaire et se trouver dans une situation 
financière difficile. S’agissant du solde en revanche, soit de la somme de CHF 
5'403.35, il considère qu’il n’a pas été prouvé qu’elle ne le concernait pas et 
s’oppose, partant, à sa restitution. 
4. Par décision du 3 juin 2014, l’assureur a rejeté l’opposition. Il a établi la liste des 
prestations dûment remboursées à l’assuré pour chacune des années 2009 à 2013, 
soit au total CHF 3'042.70. Selon l’assureur, il est ainsi évident que l’assuré a reçu 
sur son compte bancaire des remboursements de prestations auxquels il n’avait pas 
droit, puisqu’ils devaient revenir à un autre assuré. Il n’existe en effet aucun lien 
entre ses traitements et ceux qui ont été remboursés. 
L’assureur prend note de ce que l’assuré admet devoir restituer la somme de 
CHF 3'876.80, et précise qu’une décision relative à sa demande de remise sera 
rendue ultérieurement. 
5. L’assuré a interjeté recours le 11 juillet 2014 contre ladite décision. Il considère 
qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir vérifié le bien-fondé des 
versements effectués par l’assureur, « ayant moi-même fréquemment reçu des 
prestations de l’assurance-maladie sociale en raison de mon état de santé. Un 
nombre important de remboursements est usuellement crédité sur mon compte en 
banque ; je ne contrôle pas à chaque fois qu’il s’agisse bien de prestations dont j’ai 
effectivement bénéficié ». Pour ce qui est des versements autres que ceux relatifs à 
la somme de CHF 3'876.80, il estime que l’assureur n’a pas apporté la preuve de ce 
que la somme de CHF 5'403.35 concernait des prestations qui ne lui étaient pas 
dues. 
6. Dans sa réponse du 10 septembre 2014, l’assureur a conclu au rejet du recours. Il 
dresse la liste des montants à rembourser à l’autre assuré, soit CHF 3'178.25 pour 
2009, CHF 1'383.45 pour 2010, CHF 464.40 pour 2011, CHF 1'230.65 pour 2012 
et CHF 3'023.40 pour 2013, ce qui donne un montant total de CHF 9'280.15, qui a 


 
 
 
 
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par erreur été viré sur le compte bancaire de l’assuré. L’assureur précise à cet égard 
qu’il renonce en l’état à produire les décomptes de remboursement de l’autre assuré 
afin de protéger sa sphère privée. Il estime quoi qu’il en soit que la production de 
ces décomptes n’est pas nécessaire en raison des reproches vagues et généraux 
formulés par le recourant. Il annonce toutefois que si la chambre de céans le 
demande, il lui en donnera connaissance. Il produit les décomptes de prestations 
concernant l’assuré portant sur les années 2009 à 2013. Il en ressort que celui-ci a 
eu droit, à titre de remboursement, à CHF 300.55 pour 2009, à CHF 1'502.30 pour 
2010, à CHF 220.95 pour 2011, à CHF 772.90 pour 2012, et à CHF 246.- pour 
2013, soit au total à CHF 3'042.70. 
7. Ces écritures ont été transmises à l’assuré et un délai lui a été accordé pour 
répliquer au 8 octobre 2014. 
8. Sur demande de la chambre de céans, l’assureur a précisé qu’il avait eu 
connaissance de l’erreur commise le 16 décembre 2013 et a produit l’extrait 
informatique y relatif. 
9. L’assuré ne s’étant pas manifesté dans le délai à lui imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale (art. 2) et ne l'est ainsi pas en 
matière de subside d'assurance maladie, celle-ci étant régie par le droit cantonal. 
3. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours interjeté est 
recevable (art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, 
du 29 mai 1997 LaLAMal ; RS J 3 05). 
4. Le litige porte sur le droit de l’assureur de réclamer à l’assuré la restitution d’un 
montant de CHF 5'403.35, étant précisé que celui-ci a admis avoir reçu à tort celui 
de CHF 3'876.80. 
5. Aux termes de l’art. 25 LAMal, 
« 1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui 
servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. 


 
 
 
 
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2 Ces prestations comprennent : 
a. les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu 
hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés 
dans un hôpital par: 
1. des médecins, 
2. des chiropraticiens, 
3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un 
médecin ou d'un chiropraticien; 
b. les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques 
prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un 
chiropraticien; 
c. une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin; 
d. les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin; 
e. le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune; 
f. … 
fbis. le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29); 
g. une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux 
frais de sauvetage; 
h. les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits 
conformément à la let. b ». 
6. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 


 
 
 
 
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En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits 
médicaux retenus par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 
4 ; voir aussi RCC 1985 p. 322). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. L’assuré estime que l’assureur n’a pas apporté la preuve de ce que la somme de 
CHF 5'403.35 concernait des prestations qui ne lui étaient pas dues. 
Il y a préalablement lieu de rappeler que les parties ont l’obligation d’apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves. 
Or, l’assuré se borne à soutenir qu’à défaut de nom figurant sur les versements, rien 
ne dit que ceux-ci ne le concernaient pas, raison pour laquelle du reste il a reconnu 
devoir restituer la somme de CHF 3'876.80 qui lui avait été versée avec la mention 
« B______ ». Une telle allégation ne suffit à l’évidence pas. Le fait que le nom de 
la personne à laquelle les remboursements étaient en réalité dus ne soit pas 
mentionné, ne saurait par ailleurs être pris en considération que dans le cadre de 
l’examen de la demande de remise. 
L’assureur a produit les décomptes de prestations concernant l’assuré portant sur 
les années 2009 à 2013. L’assuré n’allègue pas qu’ils seraient erronés, ce qu’il 
aurait pu aisément faire, le cas échéant, en produisant des décomptes de prestations 
autres que ceux mentionnés par l’assureur, par exemple. Les remboursements 
concernant la personne dans le dossier duquel le numéro de compte bancaire de 
l’assuré a été à tort enregistré, sont les suivants : CHF 3'178.25 pour 2009, CHF 
1'383.45 pour 2010, CHF 464.40 pour 2011, CHF 1'230.65 pour 2012, et CHF 


 
 
 
 
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3'023.40 pour 2013, ce qui représente un total de CHF 9'280.15. A cet égard, 
l’assuré n’apporte pas non plus de document qui viendrait mettre en doute ce 
chiffre. 
L'assureur a proposé de mettre à disposition de la chambre de céans tous les 
décomptes de remboursement de l'autre assuré. La chambre de céans y renoncera 
cependant, par appréciation anticipée des preuves. En effet, si le recourant a le droit 
de faire administrer des preuves essentielles en vertu de la garantie constitutionnelle 
du droit d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 3a), ce droit n'empêche cependant 
pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction, et que procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier sa décision (ATF 130 
II 425 consid. 2.1; ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d; Ueli 
KIESER, 
ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., 
Zurich 2009, n. 72 ad art. 61). 
Or, l'assuré ne fournit en l'espèce aucun argument qui permettrait de douter du fait 
que l'assuré a effectivement reçu des remboursements qui ne lui étaient pas destinés 
et des chiffres articulés par l'assureur. 
8. Force est ainsi de constater que le montant de CHF 5'403.35 versé à l’assuré du 
1er septembre 2009 au 15 décembre 2013 l’a été à tort. 
9. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
10. Dans le cas d'espèce, l'assuré a reçu des prestations pour des soins ne le concernant 
pas. Qu'il ait réalisé ou non qu'il n'y avait pas droit relève de l'examen de la bonne 
foi, à effectuer ultérieurement dans le cadre de la demande de remise, le cas 
échéant. Il y a en effet lieu de rappeler à cet égard que la restitution de prestations 
vise à rétablir une situation conforme au droit, sans égard à l'éventuelle bonne foi 
de l'intéressé. Les conditions pour exiger la restitution des prestations indûment 
perçues sont ainsi remplies. 
11. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution a eu connaissance du fait qui justifie la restitution. Selon la 
jurisprudence, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient 


 
 
 
 
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données. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, le 
point de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui 
auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion 
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1). En effet, si l'on plaçait le moment de la 
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent 
illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de 
prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304). Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). 
Sur la question du délai de péremption, la réglementation prévue par l’art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 
1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002. Elle vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire 
preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à 
ce devoir de diligence, d'autre part. 
12. Selon la jurisprudence, le délai de péremption annal de l'art. 47 al. 2 LAVS ne 
commence à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les 
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance 
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit 
d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que 
la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de 
prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui 
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son 
principe mais non quant à son étendue; il en va de même si la personne tenue à 
restitution n'est pas précisément connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en 
restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 
restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
13. Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). Elle opère de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours examinée 
d'office par le juge. Au contraire de la prescription, qui ne donne au débiteur qu'une 
exception qu'il doit faire valoir, la péremption éteint le droit, elle ne laisse pas 
subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif) et c'est 
pourquoi le juge doit la relever d'office (cf. GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie 
générale du droit des obligations, tome 2 chiffre 2127). 


 
 
 
 
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14. En l'espèce, c’est le 16 décembre 2013 que l’assureur a constaté que le montant de 
CHF 5'403.35 représentait des remboursements dus à un autre assuré. 
Aussi, en agissant le 17 mars 2014 pour en réclamer la restitution à l’assuré, 
l’assureur a-t-il respecté le délai d'un an. 
15. La décision de restitution ne peut en conséquence être que confirmée, et le recours 
rejeté. 
16. La chambre de céans attire l'attention de l'intéressé sur le fait que la restitution ne 
peut être exigée s'il était de bonne foi et si elle le mettait dans une situation 
financière difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Il a ainsi la possibilité de déposer une 
demande auprès de l’assureur, visant à obtenir la remise de l’obligation de 
rembourser la somme de CHF 5'403.35 dans les trente jours dès la notification du 
présent jugement. 
17. Il est par ailleurs pris acte de ce qu’une décision sera d’ores et déjà rendue par 
l’assureur quant à la demande de remise pour le montant de CHF 3'876.80. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le