ge_gerichte · ACPR/176/2025 · 2024-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14292/2021 
ACPR/176/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 mars 2025 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par le Tribunal de police 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/14292/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 12 décembre 2024, le Ministère public 
recourt contre l'ordonnance du 28 novembre 2024, notifiée le 2 décembre 2024, par 
laquelle le Tribunal de police a ordonné la suspension de la procédure et dit que 
l'affaire restait pendante devant lui. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
P/14292/2021 
a. Une procédure pénale a été ouverte contre A______ et B______, sa compagne, 
sous la référence P/14292/2021. Il est notamment reproché au premier nommé d'avoir, 
à Genève, le 18 juillet 2021: 
 
circulé au volant de son véhicule en état d'ébriété et de s'être opposé à l'éthylotest 
et à la prise de sang; 
 fait usage de son klaxon afin d'alerter les services d'urgences et circulé avec le 
pneu avant-gauche crevé; 
 donné des coups de genou et de pied aux policiers C______ et D______, alors 
qu'ils tentaient de lui passer les menottes, leur causant ainsi des blessures; 
 injurié et menacé les précités et 
 brisé avec ses pieds la vitre arrière droite du véhicule de la police. 
La seconde nommée est soupçonnée d'avoir entravé l'interpellation de son compagnon 
en ayant hurlé sur les agents de police et en s'étant approché d'eux, à réitérées reprises, 
et ce, nonobstant les "injonctions de reculer". 
b. Durant l'instruction, le Ministère public a notamment procédé à la confrontation 
des prévenus avec C______, D______ et d'autres participants à l'intervention du 
18 juillet 2021. 
c. 
Par ordonnances pénales des 29 décembre 2023, le Ministère public a reconnu 
A______ et B______ coupables de dommages à la propriété (art. 144 CP), injure 
(art. 177 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 al. 1 CP), tentative de menaces (art. 22 cum 180 CP), entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), violation simple des règles 
de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et conduite d'un véhicule ne répondant pas 
aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR), respectivement d'empêchement d'accomplir 
un acte officiel (art. 286 CP). 


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P/14292/2021 
d. Les prévenus y ont formé opposition. 
e. 
Par ordonnances des 1er février 2024, le Ministère public a maintenu les 
ordonnances pénales précitées et transmis la cause au Tribunal de police. 
P/1______/2021 
f. 
Le 18 octobre 2021, A______ et B______ ont déposé plaintes pénales contre les 
agents de police ayant procédé à l'intervention du 18 juillet précédent. 
g. Le 10 mars 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre ceux-ci pour 
abus d'autorité (art. 312 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces 
(art. 180 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), calomnie (art. 174 CP), 
diffamation (art. 173 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et injure (art. 177 
CP). 
h. Le 7 octobre 2024, il a convoqué une audience de confrontation au 4 mars 2025 
dans la P/1______/2021. 
i. 
Le 21 novembre 2024, A______ et B______ ont demandé au Tribunal de police 
la suspension de la P/14292/2021. 
Il paraissait en effet indiqué d'attendre la fin de l'instruction de la P/1______/2021, dès 
lors qu'ils entendaient se prévaloir des faits justificatifs dans la procédure ouverte à 
leur encontre. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'instruction des faits 
justificatifs dans la présente procédure était connexe aux actes d'enquête prévus dans 
la P/1______/2021. Il convenait dès lors, sous l'angle de l'économie de procédure, de 
suspendre la présente cause jusqu'à l'audience de confrontation du 4 mars 2025. 
D. 
a. Dans son recours, le Ministère public se rapporte à justice quant à la recevabilité 
de son acte. Sur le fond, il n'y avait pas lieu de suspendre la présente cause, dès lors 
que les parties avaient déjà été confrontées dans la procédure préliminaire. En tout état, 
les faits justificatifs devaient être instruits dans le cadre de la P/14292/2021, de sorte 
que le Tribunal de police ne saurait se reposer sur la P/1______/2021, encore en cours 
d'instruction. Cette autorité devait au contraire procéder dans les meilleurs délais. 
b. Dans ses observations, le Tribunal de police se réfère à son ordonnance querellée, 
sans autres développements. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), par l'autorité ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). 
1.2. Reste à déterminer s'il concerne une décision sujette à recours. 


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P/14292/2021 
1.2.1. Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, 
les décisions, et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre 
ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec 
l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne 
peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un 
recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP 
concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives 
à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent 
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 
(ATF 143 IV 175 consid. 2.2; ATF 140 IV 202 consid. 2.1; ATF 138 IV 193 
consid. 4.3.1). S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises 
avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter 
l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice 
irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du 
CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). 
À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe 
attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière 
pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; ATF 140 IV 202 
consid. 2.2). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature 
juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une 
autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; ATF 141 IV 284 
consid. 2.2). 
1.2.2. D'après l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte 
d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à 
l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements 
de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen qu'un jugement au fond ne peut 
pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie 
l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). 
Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 
CPP). 
Une décision de suspension rendue en application de l'art. 329 al. 2 CPP est un 
prononcé relatif à l'avancement de la procédure. Un recours au sens de l'art. 393 al. 1 
let. b CPP n'est ainsi ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable 
(ATF 143 IV 175 consid. 2.2 et les références citées). 
De jurisprudence constante, un prononcé de suspension de la procédure ne cause en 
principe pas de dommage irréparable; sous réserve des cas où est invoqué un risque de 
prescription de l'action pénale ou une violation du principe de la célérité, ni la 
prolongation de la procédure ni l'augmentation de la charge de travail du Ministère 
public ne constitue un tel dommage (ATF 143 IV 175 consid. 2.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_63/2018 du 13 mars 2018 consid. 3). 


- 5/6 - 
P/14292/2021 
1.2.3. En l'espèce, le Ministère public ne développe aucune argumentation visant à 
démontrer quel serait son préjudice. Il se limite en effet à contester la pertinence de la 
suspension, ce qui relève tout au plus du fond. Il n'y a en tout état de cause pas de 
risque imminent de prescription, ni de violation du principe de la célérité, dans la 
mesure où la suspension est prononcée, non pas sine die, mais dans l'attente de 
l'audience de confrontation du 4 mars 2025. 
Il s'ensuit que le recours du Ministère public contre l'ordonnance querellée est 
irrecevable. 
2. 
Les frais de l'instance de recours seront laissés à la charge de l'État. 
 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
P/14292/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public et au Tribunal de police. 
 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier 
 
Le greffier : 
Zidane DJEBALI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).