ge_gerichte · DCSO/103/2013 · 2013-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/785/2013-CS 
DCSO/103/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 AVRIL 2013 
Plaintes 17 LP nos A/785/2013, A/786/2013 et A/806/2013, formées respectivement en 
date des 4 et 6 mars 2013 par T______ SA et jointes sous le n° A/785/2013. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 avril 2013 à : 
 
- T______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites 


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A/785/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte expédié le 4 mars 2013 à la Chambre de surveillance des Office des 
poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), T______ SA se 
plaint de la commination de faillite requise à son encontre de l'Office des faillites 
(ci-après : l'Office) par I______ SA et qui a été notifiée le 25 février 2013 à son 
administrateur, M. B______. 
 
Cette plainte fait l'objet de la cause A/785/2013. 
T______ SA y fait valoir, sous la plume dudit administrateur, qu'elle a subi en 
2011 de la part d'un gros client, une escroquerie portant sur un montant de l'ordre 
de 288'000 fr. Elle ajoute qu'une procédure pénale est en cours et que cette 
situation l'a contrainte à fermer ses bureaux le 31 mars 2012, faute de ressources 
pour poursuivre son exploitation, ainsi qu'à licencier son personnel pour raisons 
économiques. 
T______ SA termine sa plainte en ajoutant : «... Nous devons impérativement 
conserver notre société dans l'attente d'un jugement de Justice ou d'un éventuel 
arrangement avec notre débiteur... ». 
b) Par une deuxième plainte A/786/2013 expédiée le 4 mars 2013 également à 
l'encontre d'une commination de faillite requise de l'Office à son encontre, cette 
fois par une autre créancière, soit P______ SA, représentée par N______ SA, 
commination notifiée le 25 février 2013 à son administrateur, M. B______, 
T______ SA reprend les mêmes arguments que ceux mentionnés ci-dessus sous 
litt. a). 
T______ SA fait en outre grief à N______ SA de l'avoir expulsée de ses locaux 
commerciaux en raison de retards dans le paiement de son loyer, sans examiner 
sérieusement les nombreuses candidatures de repreneurs potentiels de son bail. 
c) Enfin, par une troisième plainte A/806/2013 expédiée le 6 mars 2013 
également à l'encontre d'une commination de faillite requise de l'Office à son 
encontre, par C______ SA, et qui a été notifiée le 25 février 2013 à son 
administrateur, M. B______, T______ SA expose n'avoir jamais reçu de facture 
originale de la part de C______ SA et prétend que les rappels reçus ne portaient 
aucune référence. 
T______ SA indique aussi avoir finalement réglé le montant de la facture 
précitée, toutefois sans les intérêts et les frais de poursuite au vu de la pièce 
qu'elle produit à l'appui de son dire. 
B. 
a) Par courriers recommandés des 6 et 7 mars 2013, la Chambre de surveillance 
a invité T______ SA, soit pour elle M. B______, à compléter la motivation de 


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ses plaintes susmentionnées, en indiquant en quoi les comminations de faillite 
critiquées violaient la loi, ainsi qu'à formuler des conclusions, sous peine 
d'irrecevabilité des trois plaintes en question. 
 
b) Les courriers recommandés précités n'ont pas été retirés au guichet postal par 
M. B______ dans le délai de garde ni par la suite, ainsi que l'attestent les relevés 
"Track & Trace" de ces envois établis par la Poste, qui a retourné ces courriers 
au greffe de la Chambre de surveillance avec la mention "non réclamé". 
Dans le délai imparti ou à ce jour, T______ SA n'a, par conséquent, pas donné 
suite aux injonctions sus-évoquées de la Chambre de surveillance. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 3, 6 al. 1 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), dans la forme prescrite par la loi. 
 
1.2. En l'espèce, les trois comminations de faillite critiquées ont été notifiées à la 
plaignante le 25 février 2013, de sorte que les trois plaintes formées par écrit, les 
4 et 6 mars 2013, contre ces comminations de faillite, l'ont été dans la forme et le 
délai fixés par la loi. 
Elles sont par conséquent recevables. 
2. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP, la Chambre 
de surveillance peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
En l'espèce, les trois plaintes faisant l'objet de la présente décision ont été 
déposées par la même plaignante et portent toutes trois sur des comminations de 
faillite lui ont été notifiées le 25 février 2013. 
Il y aura dès lors lieu de les joindre sous le seul n° de cause A/785/2013. 
3. 
3.1. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu'ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre 
et à l'esprit des nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2ss et 48 ; LORANDI, Betreibungsrechtliche 


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Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 
20a n° 92 ss). 
 
Selon l'art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent 
être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l'esprit du renvoi que l'art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d'exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu'implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
Cela étant, la Chambre de surveillance n'en doit pas moins interpréter, rectifier 
ou corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 
(ERARD, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; GILLIERON, op. cit., ad art. 18 n° 63 et ad 
art. 20a n° 71 in fine). 
Dans cette mesure et sous réserve de l'art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 
al. 1 LPA ne lui font qu'interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d'allouer 
au plaignant davantage ou autre chose que ce qu'il réclame, respectivement de 
réformer la décision de l'Office in pejus, soit au détriment du plaignant 
(GILLIERON, op. cit., ad art. 20a n° 70 ss ; LORANDI, op. cit., ad art. 20a n° 48 ss, 
135). 
3.2. Lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de 
retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est, 
selon la jurisprudence, considéré comme notifié au moment où il est retiré. S'il 
n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est présumé avoir été 
notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où le destinataire aurait dû 
s'attendre à cette notification (ATF 127 I 37, JdT 2001 I 727). 
3.3. La plainte peut être gardée à juger sans instruction préalable en présence 
d'une irrecevabilité manifeste (art. 20a al. 3 LP ; art. 72 LPA). 
3.4. En l'espèce, la plaignante, soit pour elle son administrateur, a rédigé sans 
l'assistance d'un avocat les trois plaintes lacunaires faisant l'objet de la présente 
décision. 
La Chambre de surveillance lui a, par courriers recommandés des 6 et 7 mars 
2013, imparti un délai sous peine d'irrecevabilité desdites plaintes pour 
compléter ses motivations et formuler des conclusions, de telle sorte qu'il soit 
possible de statuer sur les fondements de ces plaintes. 
La plaignante n'a toutefois pas réceptionné ces courriers pendant le délai de 
garde postale, alors qu'elle aurait dû s'attendre à une communication officielle de 
la Chambre de surveillance à la suite du récent dépôt de ses plaintes. 


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Ainsi, la plaignante n'a pas saisi l'occasion qui lui était donnée de compléter ses 
plaintes lacunaires. 
Il est vrai qu'en présence d'un plaideur en personne, on doit se montrer large 
dans l'admission de conclusions implicites et qu'il est dès lors admissible en 
l'espèce de considérer que la plaignante a implicitement conclu à l'annulation ou 
à la suspension des comminations critiquées, pour pouvoir échapper au prononcé 
imminent de sa faillite. 
Ce large pouvoir d'appréciation ne peut toutefois s'appliquer au regard de la 
motivation des plaintes en question, en particulier sous l'angle de la violation de 
la loi au sujet de laquelle la plaignante n'a pas dit un mot alors que cette 
motivation est indispensable à la Chambre de surveillance pour lui permettre de 
statuer. 
Les trois plaintes visées seront donc déclarées manifestement irrecevables, 
raison pour laquelle elles ont été gardées à juger sans instruction préalable. 
Il est pour le surplus précisé que la poursuite n° 12 xxxx84 Y, initiée par 
C______ SA à l'encontre de la plaignante et ayant conduit à la notification de la 
commination de faillite correspondante critiquée, doit perdurer quand bien même 
son montant en capital a été réglé par la plaignante directement en mains de 
C______ SA, et cela tant que les intérêts et les frais de poursuite correspondants 
n'auront pas été payés à l'Office. 
4. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). 
5. 
La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 2 LaLP et 72 LPA). 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction sous le n° A/785/2013 des trois plaintes nos A/785/2013, 
A/786/2013 et A/806/2013 formées les 4 et 6 mars 2013 par T______ SA à l'encontre 
des trois comminations de faillite qui lui ont été notifiées le 25 février 2013 dans le 
cadre des poursuites nos 12 xxxx50 J, 12 xxxx87 J et 12 xxxx84 Y. 
Cela fait : 
Les déclare irrecevables. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.