ge_gerichte · ATA/1169/2022 · 2022-11-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2131/2022-FPUBL 
ATA/1169/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 


- 2/10 - 
A/2131/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1970, a été engagée le 1er novembre 2018 
en 
qualité 
de 
directrice 
générale 
de 
B______ 
(ci-après : B______) du département de l’instruction publique, de la formation et 
la jeunesse (ci-après : DIP). 
2) 
 
Elle a acquis le statut de fonctionnaire le 1er novembre 2020. 
3) 
 
Par courrier du 3 décembre 2021, le DIP a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service dans le but de l’entendre au sujet d’une éventuelle 
insuffisance des prestations fournies et d’une inaptitude à remplir les exigences du 
poste. 
 
 
Il lui était notamment reproché de n’avoir pas été en mesure d’analyser les 
causes des problèmes rencontrés par B______, de définir et de planifier les 
actions réalistes pour y remédier, de n’avoir pas conclu des liens de collaboration 
avec les partenaires internes, de n’avoir pas réalisé les objectifs fixés par le DIP 
dans le cadre de sa lettre de mission, de n’avoir pas su gérer adéquatement la crise 
au foyer C______, d’avoir continué à solliciter des travaux auprès de la direction 
générale pour agrandir et rénover ce foyer, de n’avoir pas tenu son budget pour 
préparer la rentrée 2021-2022, de n’être pas parvenue à apaiser les tensions et à 
nouer un dialogue constructif avec les collaborateurs et de n’avoir pas pris en 
compte les difficultés exprimées. Le DIP avait également relevé un manque de 
distance émotionnelle et d’analyse stratégique et politique. 
 
 
S’ils étaient avérés, ces faits étaient susceptibles de constituer une violation 
de l’art. 20 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
 
Mme A______ était libérée provisoirement de l’obligation de travailler 
jusqu’à la prise d’une décision sujette à recours. 
4) 
 
Par courrier du 10 janvier 2022, Mme A______ a contesté l’intégralité des 
faits reprochés par le DIP. 
5) 
 
L’entretien de service a eu lieu le 26 janvier 2022. 
 
 
Mme A______ a notamment précisé entretenir de très bonnes relations tant 
avec ses collègues qu’avec les entités subventionnées et les associations de 
parents. Elle avait même contribué à améliorer la qualité de la relation entre 
B______ et l’ensemble des partenaires. La collaboration avec le mandataire 
externe avait été très problématique en raison de son comportement inadéquat. 


- 3/10 - 
A/2131/2022 
Les missions de B______ avaient été validées. La crise sanitaire et l’organisation 
de 
la 
rentrée 2021-2022 ne lui avaient pas permis d’avancer sur les travaux relatifs à la 
vision de B______ avant l’automne 2021. 
6) 
 
Le 21 février 2022, Mme A______ a formulé des observations 
complémentaires. 
 
 
Son attitude professionnelle devait être reconnue, plus particulièrement en 
relation avec la crise du foyer C______, ainsi qu’en attestaient des échanges de 
courriels produits avec ses observations. 
7) 
 
Le 1er avril 2022, Mme A______ a formé une action en constatation d’une 
atteinte à sa personnalité avec requête de mesures provisionnelles par-devant le 
Conseil d’État à l’encontre de la conseillère d’État chargée du DIP. 
8) 
 
Par décision du 13 juin 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
conseillère d’État en charge du DIP a ouvert une procédure de reclassement à 
l’endroit de Mme A______. 
9) 
 
Par arrêté du 15 juin 2022, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d’État a libéré Mme A______ de son obligation de travailler à compter de la 
réception de celui-ci. 
 
 
Il existait de fortes tensions entre Mme A______ et sa hiérarchie, 
notamment sur des missions importantes comme l’orientation stratégique de 
B______ ou la préparation de la rentrée scolaire. L’action de Mme A______ en 
constatation d’une atteinte à la personnalité du 1er avril 2022 était symptomatique 
des tensions entre celle-ci et la conseillère d’État en charge du DIP, avec laquelle 
elle était pourtant régulièrement amenée à collaborer dans l’exercice de sa 
fonction. Pour le bon fonctionnement de l’institution, qui traversait une crise 
majeure, ainsi qu’au regard des nombreux défis auxquels elle devait faire face, il 
n’était pas souhaitable que Mme A______ poursuive son activité professionnelle. 
Il y avait donc lieu de ratifier la mesure de libération de l’obligation de travailler 
prise dans l’urgence par sa supérieure hiérarchique. 
 
 
La mesure était sans incidence sur son droit au traitement. Elle était 
toutefois tenue de rester à la disposition de sa hiérarchie, tout en veillant à prendre 
son solde de vacances. 
10) 
Par acte du 27 juin 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation. Préalablement, l’effet suspensif devait 
être restitué. 


- 4/10 - 
A/2131/2022 
 
 
Elle était contrainte de prendre ses vacances contre son gré, sans bénéficier 
d’autonomie en la matière, ce qui lui causait un préjudice irréparable. 
 
 
La décision querellée ne contenait aucune motivation quant à la dérogation 
au principe général de l’effet suspensif du recours, et aucune circonstance ne 
justifiait son exécution immédiate. 
11) 
Après un échange d’écritures sur la question de la restitution l’effet 
suspensif, la chambre administrative a refusé de le restituer par décision du 
16 août 2022 (ATA/808/2022). 
12) 
Par réponse du 2 septembre 2022, le DIP a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Mme A______ ne subissait aucun préjudice irréparable. La question de 
savoir si la décision litigieuse reposait sur les mêmes faits que la décision 
d’ouverture de la procédure de reclassement était dépourvue de pertinence dans la 
mesure où il s’agissait de deux décisions différentes. Elle continuait à percevoir 
son traitement, de sorte qu’elle n’était pas atteinte dans ses intérêts économiques. 
 
 
Les mesures d’instruction sollicitées portaient sur des griefs relatifs à la 
décision d’ouverture de la procédure de reclassement, laquelle faisait déjà l’objet 
d’un recours. Il n’était dès lors pas opportun d’instruire ces éléments dans la 
présente procédure. 
 
 
Quant au fond, il n’y avait pas lieu de s’écarter de la jurisprudence selon 
laquelle une suspension provisoire d’un fonctionnaire pouvait être justifiée pour le 
bon fonctionnement de l’administration. 
 
 
Contrairement à ce qu’elle prétendait, Mme A______ n’avait pas été 
empêchée de déceler les motifs ayant guidé la décision litigieuse. 
 
 
Mme D______ n’avait pas à se récuser. Le traitement des procédures 
juridiques ouvertes contre un membre de la fonction publique faisait partie 
intégrante de ses prérogatives. Par ailleurs, s’agissant d’une décision incidente, 
celle-ci ne permettait pas de préjuger de l’issue de la procédure au fond. L’arrêté 
entrepris résultait enfin d’une décision collégiale, où chaque membre exerçait ses 
fonctions de manière libre et indépendante. 
 
 
Enfin, la libération de l’obligation de travailler avait été prononcée au mois 
de décembre 2021, soit bien avant la décision du 1er avril 2022. Il ne pouvait dès 
lors s’agir d’une mesure de rétorsion à l’endroit de Mme A______. 
13) 
Mme A______ a répliqué le 3 octobre 2022. 


- 5/10 - 
A/2131/2022 
 
 
Elle disposait d’un droit à faire examiner le bien-fondé de ses reproches, la 
décision entreprise tenant pour établis les faits contestés. 
 
 
Quant à la récusation de Mme D______, elle prenait acte du fait qu’elle 
avait participé au processus décisionnel. Or, le droit à une autorité impartiale ne 
saurait être contourné par l’argument selon lequel, dans une décision collégiale, 
chaque membre exerçait ses fonctions de manière libre et indépendante. Son 
impartialité était manifestement remise en cause. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la libération imposée 
de l’obligation de travailler ne se différencie pas, relativement aux droits et 
obligations du membre du personnel de l’État qui en fait l’objet, de la suspension 
provisoire visée à l’art. 28 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) (ATA/231/2017 du 22 février 
2017 consid. 1). 
 
 
Une telle décision est une décision incidente contre laquelle le délai de 
recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/231/2017 précité consid. 1). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est de 
ces points de vue recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement 
annulée 
ou 
modifiée 
(ATF 127 
II 
132 consid. 
2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable 
lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 


- 6/10 - 
A/2131/2022 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait 
d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue 
toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 
juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l'art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette 
interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Questions choisies de procédure 
administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
 
c. 
Le fait que le membre du personnel conserve son traitement pendant 
sa libération de l'obligation de travailler exclut une quelconque atteinte à ses 
intérêts économiques (ATA/231/2017 précité consid. 4). 
 
 
S’agissant de l’atteinte à la réputation et à l'avenir professionnel, une 
décision de libération de l'obligation de travailler n’est en soi pas susceptible de 
causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale entièrement favorable à 
la recourante ou au recourant permettrait de la réparer (ATA/231/2017 précité 
consid. 5). 
 
d. 
La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 28 LPAC, dans l'attente du résultat d'une enquête 
administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'État peut, de son propre 
chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement un membre du 
personnel auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance 
ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction (al. 1). Cette décision est 


- 7/10 - 
A/2131/2022 
notifiée par lettre motivée (al. 2). La suspension provisoire peut entraîner la 
suppression de toute prestation à la charge de l’État ou de l’établissement (al. 3). 
À l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse 
aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. Une 
décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au 
jour de l'ouverture de l'enquête administrative (al. 4). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une suspension provisoire d'un fonctionnaire peut 
être justifiée soit par les besoins de l'enquête administrative, soit en tant 
qu'exécution anticipée, à titre provisionnel, de la fin des rapports de service en 
raison d'une faute alléguée de nature à rompre la confiance qu'implique l'exercice 
de la fonction de l'intéressé (ATA/219/2022 du 1er mars 2022 consid. 6b les arrêts 
cités). Dans ce dernier cas, la mesure n'est justifiée que si trois conditions sont 
remplies : 1) la faute reprochée à l'intéressé doit être de nature, a priori, à justifier 
une cessation immédiate de l'exercice de sa fonction ; 2) la prévention de faute à 
l'encontre de l'intéressé doit être suffisante, même si, s'agissant d'une mesure 
provisionnelle prise précisément pendant la durée d'une enquête administrative ou 
pénale, une preuve absolue ne peut évidemment pas être exigée ; 3) la suspension 
devra apparaître comme globalement proportionnée, compte tenu de la situation 
de l'intéressé et des conséquences de sa suspension, de la gravité de la faute qui lui 
est reprochée, de la plus ou moins grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi 
que de l'intérêt de l'État à faire cesser immédiatement tant les rapports de service 
que, s'il y a lieu, ses propres prestations (ATA/510/2017 du 9 mai 2017 consid. 6). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante, qui continue à percevoir son traitement pendant 
sa libération de l'obligation de travailler, n'invoque à juste titre pas d'atteinte à ses 
intérêts économiques, mais se plaint de ce qu’elle serait contrainte de prendre ses 
jours de vacances contre son gré. Or, comme l’a déjà relevé la chambre de céans 
dans la décision sur effet suspensif du 16 août 2022 (ATA/808/2022), le droit du 
personnel aux vacances est dûment réglementé aux art. 27 à 30 RPAC. 
L’art. 29 RPAC précise en particulier que le conseiller d'État chargé du 
département fixe les dates des vacances annuelles des directeurs généraux (al. 1), 
les vacances devant être prises en totalité dans l'année pour laquelle elles sont 
accordées (al. 5). La chambre de céans ne voit dès lors pas en quoi l’application 
de ces dispositions lui causerait un préjudice irréparable, et la recourante ne 
l’explique pas. L’existence d’un dommage irréparable n’est partant pas établie 
sous cet angle. 
 
 
La recourante estime ensuite que la décision entreprise lui cause un 
préjudice irréparable dès lors qu’elle « préjuge déjà des reproches élevés à son 
encontre ». Elle perd toutefois de vue que, selon la jurisprudence, la libération de 
travailler, en tant qu’exécution anticipée, suppose que la faute de l’intéressée soit 
de nature, a priori, à justifier une cessation immédiate de l’exercice de la fonction. 
Il incombe partant à l’autorité de se fonder sur un examen a priori de cette 


- 8/10 - 
A/2131/2022 
question, sans avoir à procéder à une instruction complète. La question de savoir 
si les reproches formulés à son endroit étaient justifiés pourra, le cas échéant, être 
traitée à l’occasion du contrôle juridictionnel du motif fondé de la résiliation des 
rapports de service. 
 
 
Se fondant sur l’ATF 143 I 344, la recourante fait également valoir qu’un 
recours doit être ouvert déjà au stade de la décision de libération de l’obligation de 
travailler. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la chambre 
administrative avait violé la garantie de l’accès au juge selon l’art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) 
en subordonnant le droit du recourant de demander sa réintégration à la condition 
qu’il renonce au préalable à un reclassement (consid. 8.3). Or, ainsi que le relève 
l’intimé, la comparaison avec la présente procédure tombe à faux puisque le fait 
de nier l’existence d’un préjudice irréparable pour contester la libération de 
l’obligation de travailler ne prive aucunement l’intéressée de faire valoir, s’il y a 
lieu, l’ensemble de ses griefs au stade du contrôle juridictionnel du motif fondé de 
la résiliation des rapports de service. 
 
 
Enfin, en tant que la recourante se plaint de ce que la conseillère d’État en 
charge du DIP ne s’est pas récusée en dépit de leur « contentieux évident », on 
peut se demander si elle subit un préjudice irréparable pour ce motif. En effet, 
conformément à la jurisprudence, le refus de récuser le membre d'une autorité 
constitue un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c LPA (ATA/837/2022 
du 23 août 2022 consid. 1 et les références citées). Il appert toutefois que la 
décision litigieuse ne traite pas de cette question. La recourante n’a en effet jamais 
sollicité la récusation de la conseillère d’État en charge du DIP, alors même 
qu’elle a été dûment informée, par courrier du 3 décembre 2021, que sa situation 
était susceptible de conduire à la résiliation des rapports de service. Dans ce même 
courrier, elle a également été informée de ce qu’elle était libérée provisoirement 
de l’obligation de travailler jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une 
décision sujette à recours. Elle savait donc qu’une décision allait être prise à ce 
sujet par le Conseil d’État, de sorte qu’il lui appartenait de présenter sa demande 
de récusation sans délai. Elle a toutefois laissé la procédure suivre son cours, alors 
même qu’elle s’estimait victime d’une atteinte à la personnalité de la part de l’un 
des membres du Conseil d’État, comme en atteste son action du 1er avril 2022. 
Dans ces conditions, même à supposer qu’elle puisse se prévaloir d’un préjudice 
irréparable pour composition irrégulière de l’autorité décisionnaire, le grief de la 
recourante apparaît en tout état tardif. 
 
 
Quant à la seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, elle n'est pas davantage réalisée et la recourante ne le prétend 
d’ailleurs pas. L'admission du recours ne serait en effet pas susceptible de mettre 
fin à la procédure administrative en cours ouverte par l'annonce du Secrétaire 


- 9/10 - 
A/2131/2022 
général du DIP du fait qu'il envisageait de résilier les rapports de service le liant à 
la recourante. Le fait qu’une deuxième procédure soit actuellement pendante 
confirme que les conditions de l’art. 57 let. c LPA ne sont pas remplies. 
5) 
 
Faute de préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable. Il n’y 
a dès lors pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction sollicitées, ni 
d’examiner les griefs de fond soulevés par la recourante. 
6) 
 
Compte tenu de l’issue du litige et la décision sur effet suspensif, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 
LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2022 par Madame A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 15 juin 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas 
inférieure à CHF 15'000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
s’il porte sur la responsabilité de l’État et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à 
CHF 30’000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure aux minima indiqués soit 
CHF 15'000.- (contestation relative aux rapports de travail), respectivement à 
CHF 30'000.- (contestation relative à la responsabilité de l’État) ; 


- 10/10 - 
A/2131/2022 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :