ge_gerichte · ATA/392/2001 · 1998-05-22 · fr


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A/1051/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 juin 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
Messieurs G______, K______, M______, N______ et S______ 
représentés par Me Saverio Lembo, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/1051/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 11 avril 2000, le Tribunal administratif a 
rejeté le recours déposé par Monsieur G______ ainsi que 
par Messieurs K______, M______, N______ et S______, 
formant le bureau d'architectes mandaté par le premier 
nommé (ci-après : K______) contre une décision du 22 mai 
1998 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après: la CCRMC; alors la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations 
diverses; 
procédure 
A/636/1998). 
La 
juridiction cantonale a ainsi confirmé l'amende qui avait 
été infligée aux recourants et l'ordre qui leur avait été 
donné 
le 
26 
novembre 
1997 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) de remplacer des fenêtres considérées comme 
n'étant 
pas 
conformes 
aux 
exigences 
de 
l'autorité 
administrative. 
 
2. 
Le 15 août 2000, le Tribunal fédéral, statuant sur 
recours de droit public, a admis le recours de M. G______ 
et de K______ dans la mesure où il était recevable, car 
la décision du 26 novembre 1997 comportait une obligation 
nouvelle contre laquelle il devait pouvoir être fait 
usage des voies de recours cantonales. Le 19 mars 2001, 
les recourants ont demandé au tribunal de céans de 
statuer à nouveau sur la décision litigieuse du DAEL et 
de renvoyer le dossier à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions. 
 
3. 
Le 9 avril 2001, le DAEL s'est déterminé. La 
décision 
litigieuse 
était 
devenue 
sans 
objet 
et 
l'autorité 
administrative 
renonçait 
à 
exiger 
le 
remplacement 
des 
fenêtres 
effectivement 
posées 
par 
d'autres. 
 
4. 
Le 18 avril 2001, les recourants ont réagi 
spontanément à la dernière lettre du DAEL. Le litige 
concernant la première décision, soit celle du 26 
novembre 1997, conservait un objet et il appartenait au 
Tribunal administratif de se déterminer à son sujet, 
l'autorité 
administrative 
ayant 
délivré 
deux 
autorisations complémentaires le 11 novembre 1998, qui 
avaient été produites lors de l'audience de comparution 
personnelle des parties du 24 mars 2000 (procédure 
A/636/1998). 
Ces 
deux 
nouvelles 
autorisations 
complémentaires comportaient notamment l'obligation de 


 
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poser des châssis en deux vantaux faits de profilés en 
acier marchand de teinte grise. 
 
5. 
Le 28 mai 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'arrêt rendu le 15 août 2000 par le Tribunal 
fédéral 
a 
réglé 
définitivement 
la 
question 
de 
la 
recevabilité du recours, de sorte que celle-ci n'est plus 
litigieuse. 
 
2. 
Dans le cadre de la contestation de la décision du 
26 novembre 1997 prise à leur égard, les recourants ont 
notamment fait valoir que la solution technique qu'on 
entendait leur imposer en exigeant l'installation de 
fenêtres en bois était inadéquate. Ils ont offert de le 
prouver notamment par l'audition d'acousticiens. Ces 
mesures d'instruction n'ont pas été diligentées et il 
n'appartient pas au tribunal de céans de les ordonner 
lui-même au mépris du principe du double degré de 
juridiction. Il en irait de même d'un transport sur 
place, tel qu'il a été demandé par les recourants et 
accepté par l'autorité administrative intimée lors de 
l'audience de comparution personnelle des parties qui 
s'était tenue le 24 mars 2000 dans le cadre de la 
première procédure par devant le tribunal de céans. 
 
 
 
Il ne revient pas au Tribunal administratif de 
statuer en l'état du dossier. 
 
3. 
S'agissant 
des 
autorisations 
complémentaires 
délivrées par le DAEL et dont certaines conditions sont 
contestées par les recourants, leur sort dépend de celui 
réservé 
à 
la 
décision 
litigieuse. 
Seule 
l'autorité 
administrative est en mesure de statuer à nouveau sur la 
question litigieuse du choix du matériau des fenêtres 
compte tenu des exigences techniques de protection contre 
le bruit et de préservation du patrimoine bâti. 
 
 
 
Dans ces conditions, la décision du 26 novembre 
1997 en tant qu'elle impose l'exécution de fenêtres en 
bois, doit être annulée. 
 
 
 
Il appartiendra aux recourants, s'ils s'y estiment 


 
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fondés, de demander la reconsidération des autorisations 
complémentaires 
qui 
leur 
avaient 
été 
délivrées 
le 
11 novembre 1998. 
 
4. 
Le recours étant finalement admis sur la question 
de la validité de la décision litigieuse du 26 novembre 
1997, les recourants ont droit à une indemnité pour la 
présente procédure cantonale et elle sera arrêtée à 
CHF 1'000.--. Ils ne seront pas astreints au paiement 
d'un émolument (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
admet le recours dans la mesure où 
il porte sur l'exécution de fenêtres en bois au sens de 
la décision du 26 novembre 1997; 
 
 
 
 
annule ladite décision; 
 
 
 
 
renvoie le dossier au département 
intimé pour nouvelle décision; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Saverio Lembo, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci