ge_gerichte · ATA/523/2014 · 2014-07-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1773/2014-MARPU 
 ATA/523/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 juillet 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ŒUVRE SUISSE D’ENTRAIDE OUVRIÈRE OSEO 
contre 
VILLE DE GENÈVE - CENTRALE MUNICIPALE D’ACHAT ET 
D’IMPRESSION 
 
 


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A/1773/2014 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 6 mai 2014, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a fait paraître dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève un appel d’offres, en 
procédure ouverte. L’objet du marché portait sur des prestations de mise à 
disposition de « location de personnel » de personnel infirmier et de personnel 
ouvrier de voirie. L’appel d’offres n’était pas soumis aux accords internationaux. 
 
 
Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 2 juin 2014 à 16h00. 
2) 
 
L’œuvre suisse d’entraide ouvrière OSEO (ci-après : OSEO) a formulé une 
offre en déposant physiquement le dossier d’appel d’offres à la centrale municipale 
d’achat et d’impression (ci-après : CMAI), chemin du Château-Bloch 19 au Lignon. 
Selon l’accusé de réception de ladite offre, celle-ci avait été déposée à 16h03. 
3) 
 
Le 10 juin 2014, la CMAI a écrit à l’OSEO. Son offre était arrivée hors du 
délai imparti. Elle était écartée, conformément aux dispositions du cahier de 
soumission et à l’art. 42 al. 1 let. a du règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
4) 
 
Par pli recommandé posté le 19 juin 2014, l’OSEO a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision d’exclusion précitée, concluant à son annulation. Elle avait 
respecté le délai de dépôt des offres. En effet, il se trouvait qu’entre le moment de 
l’arrivée du dépositaire, soit Monsieur Hervé JUNGO, et la prise en considération du 
dossier, il s’était passé environ cinq minutes, ce qui expliquait la mention de l’heure 
figurant sur l’accusé de réception. 
5) 
 
Le 20 juin 2014, le juge délégué en charge de l’instruction du recours a ouvert 
une instruction sur restitution de l’effet suspensif en invitant la ville à se déterminer 
sur cette question. 
6) 
 
Le 27 juin 2014, la ville a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif. Le recours était mal fondé et l’offre déposée tardivement, ce qui fondait 
l’exclusion du soumissionnaire. Les bureaux de la CMAI n’étaient pas ouverts au 
public, de sorte qu’il fallait sonner et que les personnes qui se présentaient étaient 
immédiatement reçues. L’heure d’arrivée de celles-ci était communiquée au 
responsable de l’appel d’offres. Elle était transcrite par celui-ci sur un récépissé qui 
était contresigné par le soumissionnaire. En l’espèce, le responsable de l’appel 
d’offres se rappelait avoir réceptionné une offre d’un autre soumissionnaire à 15h55, 
selon récépissé que la ville produisait. Il avait proclamé auprès de ses collègues la 
clôture de l’appel d’offres à 16h00 précises. À l’arrivée du représentant de l’OSEO 
muni de son offre, l’heure d’arrivée de celui-ci lui avait été immédiatement 
annoncée, soit 16h03, puis notée sur un récépissé que le représentant du 
soumissionnaire avait signé conjointement avec le responsable de l’appel d’offres. 


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7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l’autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 56 al. 1 RMP ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet suspensif. 
Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour 
autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/ Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341 
n. 15, p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/496/2014 du 26 juin 2014 consid. 2 ; 
ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 2012 
consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 
2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée). 
3) 
 
À teneur de l’art. 42 al. 1 let. a RMP, l’offre est écartée d’office lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 
exigences ou au cahier des charges. 
4) 
 
Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 5 ; 
ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 
19 février 2008 ; ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006) et 
c’est dans le respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à 
l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation (ATA/535/2011 précité 
consid. 5). 
 
 
L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité (ATA/129/2014 du 4 mars 2014). Le 
principe d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de 


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traitement entre soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de 
questionnement que de manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au 
demeurant, 
conforme 
aux 
conditions 
de 
l’appel 
d’offres 
(Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 
2002, p. 110 ; Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de soumission in Droit 
des marchés publics 2008, p. 186 n. 63). 
 
 
 En matière de respect du délai de dépôt des offres, la chambre de céans s’est 
toujours montrée stricte de manière à assurer un traitement égal entre 
soumissionnaires (ATA/360/2013 du 11 juin 2013 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 
2009 consid. 6). 
 
 
La chambre administrative a ordonné d’office une instruction sur restitution de 
l’effet suspensif en raison d’une suspicion de formalisme excessif de la part de la 
ville. Le dépassement du délai imparti pour le dépôt des offres n’était que de trois 
minutes et la recourante alléguait que le retard était consécutif à une attente dans les 
locaux de l’intimée où l’offre devait être déposée, qui ne lui était pas imputable. 
 
 
Au vu cependant des explications données par l’intimée sur la disposition des 
lieux, mais également sur la procédure et la portée de l’attestation de réception, il 
doit être retenu, prima facie, que l’heure figurant sur l’attestation que le représentant 
de la recourante a contresigné correspond à celle à laquelle il est arrivée dans les 
locaux de la CMAI pour y présenter son offre et non pas à l’heure à laquelle celle-ci, 
après qu’il ait attendu, aurait été effectivement traitée par les services de l’autorité 
intimée. Dès lors, le grief sur lequel le recours est bâti ne semble avoir aucune 
consistance. 
 
 
Dans ces circonstances, vu l’exigence de formalisme rappelée plus haut 
couplée à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires, c’est a 
priori de manière fondée que l’intimée a exclu l’offre de la recourante. Le recours de 
celle-ci est manifestement dépourvu de toute chance de succès. L’intérêt public à la 
poursuite de la procédure d’adjudication primant sur tout autre intérêt privé, il n’y a 
pas lieu pour la chambre administrative de restituer l’effet suspensif au recours. 
 
 
La procédure suivra son cours et un bref délai sera accordé à l’intimée pour 
qu’elle se détermine sur le fond, dans la mesure où elle voudrait compléter ses 
écritures du 27 juin 2014. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
renonce à restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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accorde à la Ville de Genève - centrale municipale d’achat et d’impression un délai au 
21 juillet 2014 pour répondre sur le fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à l’œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) 
Genève, ainsi qu’à la Ville de Genève - centrale municipale d’achat et d’impression. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :