ge_gerichte · ATAS/90/2005 · 2004-04-20 · fr

Résumé:
 La suspension de 5 jours à l'encontre du recourant pour absence de recherche au mois de février 2004 doit être confirmée. En effet, les recherches au nombre de 5 ont toutes été faites par téléphone ; ne figurent sur le formulaire de recherche ni le numéro de téléphone de l'entreprise contactée, ni la date à laquelle le recourant aurait téléphoné, de sorte que ses recherches peu sérieuses sont invérifiables.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine 
STECK, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2300/2004-2-CHOMAG 
ATAS/90/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du 8 février 2005 
 
En la cause 
Monsieur L__________, 
 recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, rue des 
Glacis-de-Rive 6 à Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2300/2004 
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EN FAIT 
1. Monsieur L__________ (ci-après le recourant), mécanicien sur automobiles de 
formation, est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) depuis 
le 25 février 2003. 
2. Selon le dossier informatique établi par l'OCE le concernant, le recourant a produit, 
pour le mois de juin 2003, 6 recherches d'emploi par téléphone sans indication des 
numéros ni des emplois recherchés, malgré une séance d'information du 10 avril et 
un entretien du 12 mai. Aucune suspension ne lui a cependant été infligée. 
3. Par décision du 20 avril 2004, l'Office régional de placement (ci-après ORP) a 
prononcé une suspension de 5 jours à l'encontre du recourant, pour absence de 
recherches pour le mois de février 2004. 
4. Le recourant a fait opposition à cette décision le 23 avril 2004, expliquant s'être 
présenté à son entretien le 13 février 2004 et avoir remis à cette occasion le 
formulaire de recherche pour le mois de février, avec 5 offres d'emploi, ceci avant 
son départ en vacances, autorisé dès le 16 février. 
5. Par décision sur opposition du 5 octobre 2004, le groupe réclamation de l'OCE a 
rejeté l'opposition. L'OCE relève que le formulaire de preuve de recherches 
personnelles pour le mois de février 2004, remis en brouillon en annexe à 
l'opposition, n'a pas été remis lors de l'entretien du 13 février 2004, au contraire de 
l'offre relative au mois de janvier 2004, qu'en tout état de cause aucun formulaire 
pour février 2004 ne figure au dossier, et que par ailleurs, les recherches ont consisté 
en 5 offres d'emploi par téléphone, sans que les dates des démarches n'y figurent. 
Considérant que le recourant ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable, l'ORP était fondé à notifier la sanction 
contestée, dont la durée est d'ailleurs proportionnelle à la gravité de la faute, en 
l'occurrence légère. 
6. Dans son recours du 8 novembre 2004, le recourant persiste à dire qu'il a remis sa 
feuille de recherche du mois de février lors de l'entretien du 13 février 2004, en 
même temps que la recherche pour le mois de janvier. Certes, il n'a pas la preuve du 
dépôt de ce formulaire, mais il est vraisemblable ou tout du moins possible qu'il se 
soit égaré au sein de l'OCE. Il rapelle n'avoir jamais manqué, depuis son inscription, 
à son obligation de remettre les preuves de ses recherches. 
7. Dans sa réponse du 29 novembre 2004, l'OCE conclut à la confirmation de sa 
décision sur opposition. D'une part, le formulaire de recherche pour le mois de 
février 2004 ne figure pas au dossier, d'autre part, le brouillon remis pour ce même 
mois pas le recourant ne peut pas être pris en considération parce que les démarches 
mentionnées sont non datées et invérifiables. 


 
 
 
 
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8. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue en date 
du 21 décembre 2004. Le recourant ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. 
Compte tenu du changement de domicile récent du recourant, le Tribunal a décidé 
de procéder à une nouvelle convocation des parties. 
Cette deuxième audience s'est tenue en date du 11 janvier 2004. Bien que dûment 
convoqué pour la deuxième fois, le recourant ne s'est pas présenté, ni personne pour 
lui. Interrogée par le Tribunal, la représentante de l'OCE a indiqué que, jusqu'au 
mois d'octobre 2004, il n'était pas d'usage d'accorder un délai raisonnable à l'assuré 
qui n'avait pas remis ses offres d'emploi à l'entretien de contrôle, de sorte qu'il était 
vraisemblable qu'aucun délai de la sorte n'avait été fixé au recourant. Cependant, vu 
les vacances fixées par l'assuré, et acceptées par l'OCE, ce dernier devait remettre sa 
fiche de recherches avant son départ, en l'occurrence lors de l'entretien du 
13 février 2004. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. Le Tribunal a communiqué 
copie du procès-verbal au recourant par pli du 11 janvier 2005. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie. 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 


 
 
 
 
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les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
5. Le litige porte sur la sanction qui a été infligée par l'OCE au recourant, d'une durée 
de 5 jours pour faute légère, en raison de l'absence de la remise d'une feuille de 
recherches correspondant aux exigences pour le mois de février 2004. 
Le recourant affirme avoir remis ce document, qu'il a remis en brouillon avec son 
opposition. L'OCE pour sa part constate que le formulaire ne figure pas à son 
dossier et, d'autre part, constate que les recherches effectuées en février, cas 
échéant, telles qu'elles ressortent du brouillon produit ne sont pas admissibles, car 
elles sont invérifiables. 
6. Selon l'article 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en 
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est 
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces 
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. L'assuré doit ainsi, avec l'assistance 
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait 
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (art. 17 
al. 1 LACI). 
S'il ne remplit pas cette exigence, son droit à l'indemnité est suspendu, en 
application de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de 1 à 15 
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à 
60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son 
droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension 
est prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage – 
OACI). 
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a précisé que concernant les recherches 
d'emploi, ce n'est pas seulement la quantité qui importe, mais aussi la qualité. Ainsi, 
la manière de postuler un emploi n'est pas simplement une affaire personnelle. 
L'assuré qui veut toucher des prestations de l'assurance-chômage doit fournir à 
l'autorité compétente les renseignements et documents permettant de juger s'il est 
apte au placement et si les recherches d'emploi sont suffisantes. Les recherches 


 
 
 
 
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d'emploi sont considérées comme insuffisantes lorsque l'assuré effectue certes des 
offres d'emploi, mais à tel point superficielles qu'elles ne peuvent être qualifiées de 
sérieuses. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour 
juger 
si 
les 
recherches 
d'emploi 
sont 
suffisantes 
quantitativement 
et 
qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier 
(cf. circulaire relative à l'indemnité de chômage, état en janvier 2003, B 226 et 
suivants). 
L'article 26 OACI précise s'agissant des recherches personnelles que l'assuré doit 
cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires, et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour 
trouver du travail. Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en 
remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent 
lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit 
qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence d'excuses valables, les recherches 
d'emploi ne pourront pas être prises en considération. Cet article est en vigueur 
dans cette teneur depuis le 1er juillet 2003. Il est donc applicable au cas d'espèce. 
7. En l'espèce, force est de constater que le recourant n'as pas établi avoir remis sa 
fiche de recherches pour le mois de février 2004 à l'OCE. Comme mentionné ci-
dessus, cette preuve lui incombe, de sorte que l'on ne peut pas retenir son allégation 
selon laquelle le document se serait égaré. 
Il faut également constater que l'OCE n'a pas respecté concernant le recourant la 
procédure prévue à l'article 26 OACI, et en vigueur depuis le 1er juillet 2003. La 
représentante de la caisse a expliqué au Tribunal qu'un certain délai s'était écoulé 
entre l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure et son application concrète au 
sein de l'office. 
Cependant, il y a lieu de retenir que la suspension est justifiée quoi qu'il en soit. 
Si même, en effet, il convenait de considérer que les recherches d'emploi pour 
février on bel et bien été adressées à l'OCE, telles qu'elles ont été produites sous la 
forme d'un brouillon, force serait de les écarter. Les recherches, au nombre de 5, 
ont toutes été faites par téléphone. Ne figurent en outre ni le numéro de téléphone 
de l'entreprise contactée, ni la date à laquelle le recourant aurait téléphoné. Les 
recherches effectuées de la sorte ne paraissent dès lors pas sérieuses, et sont de plus 
invérifiables. 
A cela s'ajoute que, comme mentionné plus haut, l'attention du recourant avait déjà 
été attirée, à l'occasion d'une séance d'information puis d'un entretien, sur la qualité 
que les recherches devaient revêtir et sur le fait que de simples recherches 
téléphoniques sans mention des numéros de téléphone ni des dates ne sauraient 
convenir. Le recourant a donc failli à son obligation d'entreprendre tout ce qu'on 


 
 
 
 
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peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. L'OCE était 
en droit de considérer que les recherches n'étaient pas suffisantes en qualité. 
S'agissant de la sanction, elle est plus que raisonnable puisque d'une part, elle entre 
dans le cadre de la fourchette admissible pour faute légère, et que d'autre part, le 
recourant avait déjà fait l'objet d'un avertissement. 
A cela s'ajoute que dûment convoqué à deux reprises, le recourant ne s'est pas 
présenté au Tribunal, violant ainsi son obligation de collaborer, prévue par les 
articles 22 et 23 de la loi genevoise sur la procédure administrative. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
* * * * *


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
 
 
 
 
 
Pierre Ries 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Isabelle Dubois 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le