ge_gerichte · ATAS/1199/2009 · 2009-07-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIR-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3183/2009 
ATAS/1199/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à St-Prex 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
FER CIAM 106.1, Administration des caisses d'allocations 
familiales, sise rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 
GENEVE 11 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3183/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que le 15 juillet 2009, la FER CIAM 106.1, Administration des caisses 
d'allocations familiales (ci-après la caisse) a informé Monsieur G__________ qu'il 
pouvait prétendre à des allocations familiales en faveur de sa fille GA__________, 
domiciliée aux Etats-Unis, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2008 ; 
Que par courrier du 24 juillet 2009, l'intéressé a fait état de ce qu'il existait une 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis, qui permettrait le 
maintien de l'allocation pour sa fille au-delà du 31 décembre 2008 ; 
Que le 26 août 2009 l'intéressé a adressé au Tribunal de céans un "recours" rédigé en 
anglais contre la décision du 15 juillet 2009 relative à "la cessation du paiement des 
allocations enfants aux employés des Etats-Unis à compter de janvier 2009" ; 
Que le 1er septembre 2009, la caisse lui a expliqué que la convention ne mentionnant 
pas le régime des allocations familiales, le versement des allocations ne pouvait être 
continué en 2009 ; 
Que, constatant qu'aucune décision sur opposition n'avait été notifiée par la caisse, le 
Tribunal de céans a invité l'intéressé à dire s'il entendait maintenir son "recours" ou 
non ; 
Que celui-ci a en réponse produit une traduction en français de son "recours" ; 
Qu'invitée à se déterminer, la caisse a confirmé, le 15 septembre 2009, qu'elle n'avait 
pas rendu de décision sur opposition ; 
 
Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales 
(LOJ) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 38 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation 
des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur 
notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues 
respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ; 


 
 
 
 
A/3183/2009 
- 3/3 -
Que cette disposition est complétée par l'art. 38A LAF selon lequel les décisions sur 
opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification ; 
Que force est de constater qu'en l'espèce, la caisse n'a pas rendu de décision sur 
opposition ; 
Que le courrier adressé par l'intéressé au Tribunal de céans le 26 août 2009 est dès lors 
prématuré ; qu'il ne peut être considéré que comme valant opposition et sera partant 
transmis à la caisse pour décision ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le courrier de l'intéressé à la caisse comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le