ge_gerichte · AARP/323/2012 · 2012-10-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 octobre 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
TP/3/2010 
AARP/323/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 octobre 2012 
 
Entre 
X______ & CO INC, comparant par Me Otto GUTH, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 
Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JCFTP/1/2012 rendu le 17 novembre 2011 par le Tribunal de police, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 
 
 
 


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EN FAIT : 
 
A. 
a. Par jugement du 17 novembre 2011, notifié le 23 février 2012, le Tribunal de 
police, statuant sur opposition à une ordonnance de confiscation, a ordonné la 
confiscation des valeurs déposées sur les comptes ______54 et ______55 ouverts 
par X______ & Co INC (ci après : X______) et A______ SA auprès de la 
B______ SA, à Genève, et condamné X______ aux frais de la procédure qui 
comprennent un émolument de jugement de 600.- 
 
b. Par courrier recommandé du 1er mars 2012, X______ a annoncé appeler du 
jugement précité. 
 
c. Par acte du 14 mars 2012, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à l’art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) 
sollicitant l'annulation du jugement querellé. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige tels que retenus par le premier juge et non 
contestés par les parties sont les suivants : 
a. La société anonyme de droit monégasque C______ a été créée en 1993 par 
D______. Dans le courant de l'année 2000, une enquête a été ouverte à Monaco 
après qu'il est apparu que cette société exerçait une activité de gestion de 
portefeuille, de transmission d'ordre sur les marchés financiers, de conseil et 
d'assistance, sans autorisation, diverses plaintes émanant d'investisseurs étant 
parvenues à la police monégasque. 
L'enquête a révélé que D______ et sa fille, E______, avaient, entre 1994 et la fin 
du mois d'août 2000, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader des 
clients de l'existence de fausses sociétés financières installées à Genève, Curaçao et 
Monaco, et d'avoir fait naître l'espérance de grands gains sur les marchés financiers 
par la diffusion de publicité ainsi que de s'être fait remettre des fonds, escroquant 
ainsi partie de la fortune d'autrui. Le groupe X______ était constitué d'entités en 
Hollande, en Italie et à Genève, sans activité et sans personnel ou n'ayant aucune 
activité d'investissement, ni autorisations d'exercer. D______ avait utilisé des 
sociétés offshores pour créer l'illusion d'un groupe complexe aux yeux de sa 
clientèle. Il avait également ouvert, au nom des deux sociétés panaméennes 
X______ & Co INC et A______ SA, courant 1996, deux comptes auprès de la 
F______ SA (ci-après : F______), aujourd'hui B______ SA (ci-après B______), à 
Genève, les comptes ______54 et ______55, dont les ayants droits économiques 
étaient D______ et E______, avec signature individuelle, qui recueillaient 
l'essentiel des fonds des investisseurs et étaient contrôlés par les deux précités. 
Il n'existait sur ces deux comptes aucune individualisation des fonds des clients et 
les remboursements effectués envers certains d'entre eux intervenaient par 
prélèvement sans rapport avec des positions boursières, les fonds apportés par les 


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nouveaux clients permettant de rembourser les anciens. Les rendements très élevés 
qui étaient servis maintenaient l'illusion et masquaient le fait que seuls 15% 
environ des fonds recueillis, pour un montant au moins égal à EUR 64'000'000.-, 
avaient été effectivement investis, les dépenses étrangères aux investissements, 
notamment le train de vie de D______ et E______, représentant 30% des fonds 
confiés. E______ confectionnait mensuellement de faux relevés des états 
financiers des clients. Près de 400 victimes avaient été identifiées. 
b. Le 8 septembre 2000, le Ministère public a ordonné la saisie pénale des comptes 
______54 et ______55 en faisant état qu'une enquête préliminaire visant les 
dirigeants de la société X______ et sociétés affiliées avait été ouverte du chef de 
gestion déloyale et abus de confiance. Cette procédure a été enregistrée sous le 
numéro de cause P/12033/2000. 
c. Dans ce cadre, G______ a été entendue par la police genevoise alors qu'elle était 
l'administratrice depuis mai 1997 de X______ sise à Genève qui avait été créée par 
D______, domicilié à Monaco, tout comme C______, qui avait ouvert de multiples 
sociétés de part le monde et gérait des avoirs de centaines de clients. L'argent de 
certains d'entre eux était placé auprès de la F______. 
d. Le 25 octobre 2000, le Juge d'instruction de la Principauté de Monaco a adressé 
une commission rogatoire internationale aux autorités suisses sollicitant une 
enquête sur les activités des sociétés X______ à Genève, l'examen des documents 
comptables ainsi que la recherche et la saisie de fonds liés aux sociétés X______ et 
à leurs dirigeants. 
e. Le 4 décembre 2001, le Juge d'instruction genevois a rendu une ordonnance 
d'admissibilité et de clôture de la procédure d'entraide par laquelle la transmission 
des pièces bancaires était acceptée. Les comptes ouverts auprès de la F______ par 
D______ et E______ au nom des sociétés panaméennes avaient été alimentés par 
les fonds des investisseurs réunis en une seule masse et en totale confusion avec les 
fonds sociaux. D______ a reconnu que le groupe X______ n'existait pas et que 
l'argent des clients versés depuis 1992 avait été distribué à d'autres. 
f. Le 19 février 2004, le Ministère public a classé la procédure P/12033/2000 en 
raison de l'absence d'inculpation et vu la prévention insuffisante. La saisie pénale 
conservatoire ordonnée en 2000 n'a toutefois pas été levée. 
g. Selon l'arrêt du 2 octobre 2007 de la Cour d'appel correctionnelle de la 
Principauté de Monaco, D______ a été reconnu coupable d'escroquerie, de 
complicité de faux en écritures et de s'être livré entre 1997 et 2000 à l'activité de 
gestion de portefeuilles et à des activités boursières assimilées sans autorisation. 
E______ a été reconnue coupable d'escroquerie, de faux en écritures, d'exercice de 
l'activité de gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilée sans 
autorisation et d'émission de chèques sans provision. D______ et E______ ont été 
condamnés à la peine de 5 ans de prison. E______ a en outre été condamnée à une 


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amende de EUR 500'000.- Ces condamnations sont à ce jour définitives d'après le 
courrier du 11 décembre 2009 du Procureur général de Monaco. 
h. Le 8 novembre 2007, la B______ a adressé au Bureau de blanchiment d'argent 
une communication de soupçon de blanchiment portant sur la relation bancaire de 
X______, soit les comptes n°______54 et ______55, et ses ayant-droits 
économiques D______ et E______. La banque avait appris que D______ et 
E______ avaient été condamnés le 2 octobre 2007 notamment pour escroquerie. 
Dans le cadre des procédures civiles, le séquestre des avoirs avait également été 
prononcé. Les fonds n'avaient toutefois jamais été revendiqués. 
i.a Le 14 novembre 2007, le Ministère public genevois a ordonné la saisie pénale 
des comptes n°______54 et ______55 auprès de la B______, une procédure 
P/16822/2007 ayant été ouverte du chef de blanchiment d'argent. 
i.b Diverses correspondances ont été entretenues entre les mois de novembre 2007 
et août 2010 entre le Ministère public genevois et son homologue monégasque au 
sujet du sort des avoirs saisis. Dans un courrier du 3 décembre 2007, le Parquet 
genevois a laissé entendre que la procédure serait à terme classée car les conditions 
à la réalisation de l'infraction de blanchiment n'apparaissaient pas données. 
j. Par ordonnance du 20 septembre 2010, le Procureur général a ordonné la 
confiscation de tous les actifs des relations bancaires n°______54 et ______55 
auprès de la B______. Le compte ______54 présentait, en date du 6 mars 2009, un 
solde créditeur de USD 283'424.- 
k. Devant le Tribunal de police, le conseil de X______ a soutenu que les 
conditions formelles d'une confiscation indépendante au sens de l'art. 70 CP 
n'étaient pas réalisées, l'arrêt monégasque n'ayant pas ordonné la confiscation des 
avoirs à Genève alors que l'autorité connaissait leur existence. Il n'y avait par 
ailleurs eu qu'une fiction de procédure nationale, aucun acte d'instruction n'ayant 
été réalisé et le Ministère public genevois ayant considéré que les conditions du 
blanchiment d'argent n'étaient pas données. Une confiscation indépendante 
violerait dans ce cas le principe ne bis in idem dès lors qu'elle n'était pas possible 
après l'entrée en force du jugement. 
C. 
a. La Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite. 
b. Dans son mémoire d'appel, X______ conclut à l'annulation du jugement du 
Tribunal de police, avec suite de frais et dépens au motif qu'il aurait été établi en 
violation du principe ne bis in idem, des articles 3 à 7 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP ; RS 311.0) et de l'art. 54 de la Convention d'application de 
l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes du 14 juin 1985 (Convention d’application de Schengen, 
CAAS ; Journal Officiel de la CE, L 239 du 22.9.2000, p. 19–62). 


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La confiscation prononcée par le Tribunal de police se fondait sur les mêmes faits 
que ceux retenus par la Cour d'appel de Monaco dans son arrêt du 2 octobre 2007. 
La procédure avait le même objet que la procédure monégasque. D______ et 
E______ étaient les ayant-droits économiques des comptes n°______54 et 
______55, objets de la confiscation litigieuse et il y avait pleine identité entre 
D______ et E______, X______ et les sociétés affiliées. La question de la 
confiscation des fonds avait déjà été soumise aux juges et autorités monégasques à 
de nombreuses reprises. Dans le cadre de la procédure préliminaire monégasque, le 
Juge d'instruction avait adressé une première commission rogatoire en Suisse en 
octobre 2000 qui s'était soldée par la transmission de pièces bancaires. Le 21 
novembre 2007, le Ministère public genevois avait informé les autorités 
monégasques de la saisie des comptes opérée dans le cadre d'une nouvelle 
procédure initiée du chef de blanchiment d'argent en vue d'une demande d'entraide 
qui n'était jamais parvenue en Suisse. Par ailleurs, un jugement du 2 octobre 2007 
avait été rendu à Monaco sur le fond de l'affaire. 
Malgré les nombreux échanges entre les autorités monégasques et genevoises sur 
la question de la confiscation des avoirs, aucune demande de saisie n'avait été 
transmise par les autorités monégasques entre 2002 et l'entrée en force du jugement 
définitif, soit pendant près de sept ans. Il n'appartenait dès lors pas aux autorités 
suisses de suppléer au jugement incomplet en faisant abstraction de l'autorité de la 
chose jugée. D______ et E______ avaient été définitivement jugés au sens de l'art. 
54 CAAS. Ils avaient par ailleurs exécuté l'intégralité de leur peine, voire bénéficié 
d'une libération conditionnelle, et l'art. 7 al. 4 CP interdisait toutes nouvelles 
poursuites ou condamnation. 
c. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet de l'appel avec suite 
de frais. X______ ne pouvait se prévaloir d'une violation du principe ne bis in 
idem. L'objet de la procédure n'était pas de poursuivre pénalement une personne 
définitivement jugée par un autre Etat pour les mêmes faits mais de statuer sur une 
procédure en confiscation indépendante qui trouvait précisément son fondement 
lorsqu'une infraction avait été commise en tout ou partie à l'étranger. Par ailleurs, 
X______ était une société panaméenne qui ne pouvait renier sa personnalité 
juridique et disparaître au profit de ses ayant-droits économiques tout en 
considérant qu'il y avait une identité des parties. 
d. Le Tribunal pénal conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, 


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à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont 
été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Aux termes de l’art. 2 al. 2 a contrario CP, suite à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007, le droit en vigueur au 
moment des faits demeure applicable, pour autant que le nouveau droit ne soit pas 
plus favorable. Les faits du cas d’espèce s’étant déroulés avant le 1er janvier 2007, 
date de l’entrée en vigueur de la modification de la partie générale du code pénal, 
c'est à juste titre que le Tribunal de police a appliqué l’ancien droit (aCP) dans la 
mesure où le nouveau droit n’est pas plus favorable. 
3. 
L'appelante invoque une violation du principe ne bis in idem. 
3.1.1 Le principe ne bis in idem est un corollaire de l'autorité de chose jugée. Il est 
ancré aux art. 8 Cst., 14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif 
aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) et 4 al. 1 du Protocole n° 7 du 22 
novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (RS 0.101.07). Aux termes de cette dernière disposition, nul 
ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en 
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État (ATF 
119 Ib 311 consid. 3a p. 318 et 116 IV 262 consid. 3 et 4 p. 264). Ce principe 
découlait de l'art. 1 aCP et est désormais explicitement concrétisé aux art. 7 al. 4 
CP et 11 CPP. Il ne peut être invoqué qu'à la condition d'une identité des faits 
retenus, de la personne visée et de la procédure. En effet, l'application de ce 
principe suppose que la procédure soit dirigée contre la même personne, qu'il 
s'agisse du même comportement répréhensible, que celui-ci ait été l'objet d'une 
première procédure et que les biens juridiquement protégés soient identiques (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 11). 
3.1.2 Selon l'art. 54 CAAS, directement applicable et immédiatement valable en 
Suisse (A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, 2ème édition, Berne 2006, n 1293 p. 456 et n 1307 à 1310 p. 464 à 466) à 
teneur de l'Annexe A de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, 
l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de 
l’acquis de Schengen (RS 0.362.31, ci-après : "Accord d'association à Schengen"), 
sur renvoi de l'art. 2 ch. 1 Accord d'association à Schengen, une personne qui a été 
définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être 


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poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de 
condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution 
ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de 
condamnation. La Suisse a toutefois émis une réserve s'agissant de cet article 
lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout soit en partie 
sur son territoire, cette exception ne s'appliquant toutefois pas si ces faits ont eu 
lieu en partie sur le territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu, 
lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la 
sécurité ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse ou lorsqu'ils ont été commis par 
un fonctionnaire de la Confédération (art. 55 par. 1 et 2 CAAS). 
3.2.1 Selon l’art. 59 ch. 1 aCP, dont la teneur a été reprise par l’art. 70 al. 1 CP, le 
juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une 
infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une 
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses 
droits. La confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une 
sanction in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste 
à éviter le maintien d’un avantage consécutif à un acte pénalement punissable (G. 
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e édition, Berne 2006, § 
13, n. 86 ; M. HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation 
pénale et de la créance compensatrice, art. 69 à 73 CP, PJA 2007 1376, p. 1388 et 
1391). Dès lors qu’il s’agit d’une mesure qui porte gravement atteinte à la 
propriété, elle doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 
consid. 2a p. 187 ; ATF 116 IV 117 consid. 2a p. 121). 
Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il faut qu’une infraction ait été 
commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette 
infraction soient établis et que les fonds visés par la confiscation soient le résultat 
de la commission de cette infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 93 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 et 6S.357/2002 du 18 
décembre 2002 consid. 4.2). L’infraction doit ainsi être la cause essentielle et 
adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement 
provenir de l’infraction en question (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461). Il en est 
ainsi lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou 
subjectif de l’infraction ou lorsqu’elle constitue un avantage direct découlant de la 
commission de l’infraction (ATF 129 IV 453 consid. 4.1 p. 461 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 et 6S.324/200 du 6 septembre 
2000 consid. 5c/bb ; SJ 1999 p. 417 consid. 2a p. 419). 
La confiscation intervient indépendamment de l’identification de l’auteur et de la 
punissabilité d’une personne déterminée (ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94 ; ATF 
115 IV 175 consid. 1 p. 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 
novembre 2007 consid. 9). La confiscation pourra être ordonnée même si l’auteur 
de l’infraction n’est pas identifié ou qu’un acquittement a été prononcé bien que les 
éléments constitutifs de l’infraction soient réalisés (Message concernant la 


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modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de 
la confiscation, punissabilité de l’organisation criminelle, droit de communication 
du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 p. 299 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_142/2008 du 11 avril 2008 consid. 1.1). De la même manière, la confiscation 
pourra être prononcée en l’absence de plainte, s’agissant d’infractions non 
poursuivies d’office (ATF 129 IV 305 consid. 4 p. 311 ; SJ 2004 I 98 consid. 4.2.3. 
p. 99) ou en cas de décès de l’auteur. Le seul lien entre les avoirs confisqués et des 
actes relevant du droit pénal est à la fois nécessaire et suffisant (ATF 125 IV 4 
consid. 2a p. 6 ; SJ 2004 I 98 consid. 4.2.1 p. 98). 
3.2.2 Aux termes de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, dont la teneur a été reprise par l’art. 
70 al. 2 CP, la confiscation ne sera pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les 
valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où 
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard 
d’une rigueur excessive. 
Il appartient à l’Etat de démontrer que le tiers connaissait ou devait connaître le 
contexte délictueux entourant l’objet, qu’aucune contre-prestation adéquate n’a été 
fournie par le tiers et établir en quoi la confiscation n’aurait pas des conséquences 
excessives pour l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6S.325/2000 du 6 septembre 
2000 consid. 3a ; SJ 1997 186 consid. V.2. p. 192). 
3.3.1 Le principe ne bis in idem ne peut s'appliquer dans le cas d'espèce. En effet, 
la confiscation ordonnée est une procédure indépendante de l'identification d'une 
personne déterminée ou de la punissabilité d'un auteur qui vise à éviter le maintien 
d’un avantage consécutif à un acte pénalement punissable. L'appelante est une 
société panaméenne, qui a une personnalité juridique propre, dont les ayant-droits 
économiques, D______ et E______, ont notamment été reconnus coupables 
d'escroquerie, de faux en écriture et de s'être livrés à l'activité de gestion de 
portefeuille et à des activités boursières sans autorisation et condamnés à 5 ans de 
prison, pour avoir mis en place, entre 1994 et 2000, un système de cavalerie au 
préjudice de nombreux investisseurs, par arrêt de la Cour pénale de la Principauté 
de Monaco du 2 octobre 2007, à ce jour définitif et exécutoire. Il n'y a dès lors ni 
identité des faits, ni de l'objet des deux procédures, ni des personnes concernées. 
Par ailleurs, l'arrêt monégasque du 2 octobre 2007 ne statue pas au fond sur la 
question de la confiscation des avoirs saisis en Suisse. Dans le cadre de cette 
procédure, le magistrat compétent a tout au plus demandé l'aide de la Suisse pour 
la recherche et la localisation des fonds par l'intermédiaire d'une procédure 
d'entraide internationale qui s'est soldée par l'envoi de documents bancaires à la fin 
de l'année 2001 puis par un classement de la procédure préliminaire en Suisse 
ouverte à l'encontre des dirigeants de l'appelante vu l'absence d'inculpation et la 
prévention insuffisante bien que la saisie des avoirs ait été maintenue. On ne peut 
toutefois déduire, comme le suggère l'appelante, de l'absence de demande ou de 
confiscation des autorités monégasques, un silence qualifié qui ferait de la 
procédure de confiscation genevoise un deuxième jugement sur les mêmes faits en 


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violation du principe ne bis in idem. Pour les mêmes raisons, l'article 54 CAAS ne 
trouve pas non plus application, ce d'autant que la Suisse a émis une réserve quant 
à sa portée qui prévoit qu'elle n'est pas liée lorsqu'une partie des faits s'est déroulée 
sur son territoire. 
Au vu de ces éléments, l'exception de l'autorité de la chose jugée soulevée par 
l'appelante doit être rejetée. 
3.3.2 Comme le relève le premier juge, les actes décrits dans l'arrêt monégasque 
réalisent les éléments constitutifs de l’escroquerie au sens de l'art. 146 aCP, ce qui 
n'est au demeurant pas contesté par l'appelante. 
Il n'est pas non plus contesté que les fonds visés par la confiscation sont le résultat 
de la commission de ces infractions. D______ et E______, en tant que 
bénéficiaires économiques des relations bancaires n°______54 et ______55 auprès 
de la B______, jouissaient incontestablement de droits sur ces comptes qui ont été 
alimentés par les fonds des victimes trompées sans aucune individualisation. 
L'appelante, en sa qualité de tiers saisi au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne peut 
pas non plus prétendre à la protection de sa bonne foi. Elle n'ignorait pas les faits 
qui justifient la confiscation, elle n'a pas fourni de contreprestation adéquate et 
cette mesure ne se révèle pas d’une rigueur excessive. 
3.4 Au vu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé en tant qu’il 
ordonne la confiscation en faveur de l’Etat des montants au crédit des comptes 
n°______54 et ______55 ouverts par X______ & Co INC et A______ SA auprès 
de la B______ SA, à Genève. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 
428 CPP). 
* * * * * 


- 10/11 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ & CO INC contre le jugement rendu le 17 novembre 
2011 par le Tribunal de police dans la procédure TP/3/2010. 
Le rejette. 
Condamne X______ & CO INC aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 3'000.-. 
 
Siégeant : 
Monsieur François PAYCHÈRE, président ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
Le président : 
François PAYCHÈRE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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TP/3/2010 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/ / 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
650.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
3'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'115.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'765.00