ge_gerichte · ATA/785/2018 · 2018-07-24 · fr

Résumé:
 L'acte de recours reçu par la chambre administrative ne portait pas de signature manuscrite. Malgré le courrier adressé au recourant par plis simple et recommandé, ce dernier n'a pas transmis un exemplaire signé de son recours ni accompli toute autre démarche en vue de respecter son obligation de signature dans le délai imparti. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2034/2018-PRISON 
ATA/785/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2018 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/4 - 
A/2034/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision datée du 6 juin 2018, la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) a notifié à Monsieur A______ une sanction de trois jours de cellule forte 
suite à des injures envers le personnel de la prison. 
2) 
 
Par courrier daté du 11 juin 2018, mis à la poste le 12 juin 2018 et reçu à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 14 juin 2018, M. A______ a formé recours contre la décision du 
6 juin 2018. 
 
 
Ce courrier n’était pas signé. 
3) 
 
Par lettre expédié tant par pli recommandé que par pli simple le 15 juin 
2018, la chambre administrative a invité l’intéressé à satisfaire à son obligation de 
signature originale sur l’acte de recours d’ici au 3 juillet 2018, et cela sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
 
Le pli recommandé a été distribué à la prison le 18 juin 2018. 
4) 
 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
2) 
 
À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/452/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et les 
références citées). 
 
 
Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu 
(ATF 125 I 166). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en 
permettant à l’intéressé de réparer une omission(ATA/452/2018 précité). 


- 3/4 - 
A/2034/2018 
3) 
 
En l’espèce, l’acte de recours reçu par la chambre administrative ne portait 
pas de signature manuscrite. Malgré le courrier adressé au recourant par plis 
simple et recommandé, ce dernier n’a pas transmis un exemplaire signé de son 
recours ni accompli toute autre démarche en vue de respecter son obligation de 
signature dans le délai imparti. 
4) 
 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 
 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera prélevé. Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Prison de Champ-Dollon du 6 juin 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


- 4/4 - 
A/2034/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :