ge_gerichte · ATA/40/2014 · 2014-01-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4200/2013-FPUBL 
 ATA/40/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 janvier 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
CONSEIL D'ETAT 
 


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A/4200/2013 
 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 du Conseil d'Etat, révoquant 
Monsieur X______ de sa fonction de gardien principal-adjoint de prison avec effet au 31 
mars 2014, ladite décision étant en outre déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
vu le recours formé le 17 décembre 2013 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par M. X______, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, au fond, principalement à l'annulation 
de cet arrêté et à l'allocation d'une indemnité équitable pour les frais indispensables au 
recours ; 
vu les observations du Conseil d'Etat, concluant au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif et à la condamnation du recourant aux frais de la cause ; 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite 
chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un juge ; 
considérant qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 
que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2) ; 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
265) ; 
que selon l'arrêté querellé, le recourant a gravement enfreint les art. 8 et 9 let. g du 
règlement sur l'organisation et le personnel de la prison du 30 septembre 1985 
(ROPP - F 1 50.01) en frappant un détenu d'un coup de poing au visage, en lui assénant un 
coup de pied dans les parties basses du corps et en esquissant un mouvement de pied au 
niveau de sa tête dans le but de le frapper pour finalement y renoncer ; 


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A/4200/2013 
que le recourant conteste le coup de poing, mais admet avoir asséné un coup de 
pied aux fesses du détenu après que ce dernier aurait proféré des menaces de mort à 
l'encontre de son fils et de lui-même, et allègue que le positionnement du pied sur la tête du 
détenu devait servir à le maîtriser si besoin ; 
que l'intimé a expressément exclu une réintégration du recourant ; 
que même si elle donnait raison à celui-ci sur le fond, la chambre de céans ne 
pourrait pas imposer sa réintégration, le recourant reconnaissant et regrettant une violation 
de ses devoirs de service ou fonction au sens de l'art. 20A al. 3 de la loi sur l'organisation et 
le personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), le coup de pied aux fesses 
constituant selon toute vraisemblance un usage de la force sans y être contraint au sens de 
l'art. 9 let. g ROPP ; 
que dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif présentée par le recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant 
au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence (ATA/182/2012 du 3 avril 
2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 
11 mars 2011 ; ATA/627/2010 du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; 
ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées) ; 
que les difficultés financières et la charge financière de l'enfant mineur invoquées 
par le recourant, aussi importantes soient-elles, ne sauraient l’emporter sur l’intérêt public 
à ce qu’une collectivité ne soit pas contrainte à continuer d’employer et de rémunérer une 
personne dont elle a clairement manifesté la volonté de se séparer alors que l’arrêt au fond 
ne pourrait imposer une telle issue, étant en outre relevé qu'en cas de succès du recours, 
l'Etat serait notoirement à même d’en assurer les conséquences financières, ce qui constitue 
une garantie suffisante pour l'intéressé (ATA/608/2013 du 13 septembre 2013 ; 
ATA/209/2013 du 8 avril 2013) ; 
qu'enfin, l'éventuelle démission à laquelle serait contraint le recourant pour trouver 
un travail rémunéré en cas de non-restitution de l'effet suspensif ne saurait en tout état de 
cause, dans le cadre de la présente procédure de restitution de l'effet suspensif, avoir de 
portée propre par rapport à la révocation ; 
qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 


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A/4200/2013 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur X______ ; 
impartit au Conseil d’Etat un délai au 28 février 2014 pour répondre sur le fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :