ge_gerichte · CAPH/170/2016 · 2016-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 septembre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4420/2016-5 
CAPH/170/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue par 
le Tribunal des prud'hommes le 4 juillet 2016 (OTPH/934/2016), comparant par 
CARITAS, auprès duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Xavier-Marcel 
COPT, avocat, Etude Canonica, Rue F. Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
Le 29 février 2016, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête dirigée contre B______, domiciliée dans le canton de 
Genève, en paiement de 124'069 fr. 05. 
Elle a notamment allégué avoir travaillé en qualité de gouvernante au service des 
époux B______ et C______. 
Le 18 avril 2016, elle a reçu de l'autorité précitée une autorisation de procéder. 
Le 18 mai 2016, elle a expédié au Tribunal des prud'hommes une demande par 
laquelle elle a conclu à ce que B______ et C______ soient condamnés à lui verser 
132'443 fr. 88 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 19 mai 2011. La première 
page de la demande porte l'indication du domicile de B______ dans le canton de 
Genève, et la mention "sans domicile connu" à la suite du nom de C______. Dans 
le corps de son acte, A______ a notamment allégué que, renseignements pris 
auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, le précité n'avait 
aucun domicile connu en Suisse, et qu'il résultait de recherches sur internet que 
celui-ci aurait un domicile en Floride (Etats-Unis d'Amérique); elle a produit 
copie d'un extrait du site www.______ faisant état de deux adresses correspondant 
à cette identité. Elle s'est en conséquence prévalue de l'art. 199 al. 2 let. b CPC 
s'agissant de cette partie adverse. 
A réception de cette demande, le Tribunal a requis de A______ le paiement d'une 
avance de frais, par une ordonnance du 27 mai 2016 qui mentionne pour partie 
défenderesse 
uniquement 
B______. 
A______ 
allègue 
avoir 
requis 
téléphoniquement du Tribunal que C______ soit désigné également défendeur. 
Le 22 juin 2016, le Tribunal a prolongé le délai imparti à A______ pour procéder 
à l'avance de frais; son ordonnance ne mentionne que B______ comme partie 
défenderesse. 
Par courrier du 28 juin 2016, A______ a rappelé que sa demande visait deux 
défendeurs, soit B______ et C______. 
B. 
Par ordonnance du 4 juillet 2016, le président du Tribunal, "statuant 
préparatoirement", a rectifié la qualité de partie défenderesse en B______ (ch. 1), 
transmis à celle-ci un exemplaire de la demande et un chargé de pièces en lui 
impartissant un délai pour répondre (ch. 2 et 3). 
Il a été retenu qu'au moment de la conciliation, A______ n'avait pas assigné 
C______, que la mention de cette partie dans la demande relevait d'une erreur de 
plume, que la sécurité du droit commandait de considérer l'assignation de 
B______ comme valable contrairement à celle de C______, qu'en conséquence il 


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y avait lieu de corriger l'irrégularité pour que la procédure soit continuée 
uniquement contre B______. 
C. 
Par acte du 14 juillet 2016, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée. 
Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que la qualité de partie 
défenderesse soit reconnue à C______, frais et dépens à charge de l'Etat. 
B______ a conclu au rejet du recours. 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
Par avis du 19 août 2016, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 
2 CPC). 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure 
civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 
Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours et suivant la forme prévue par 
la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 et 3 CPC). 
Reste à examiner si la décision querellée peut causer un préjudice difficilement 
réparable à la recourante au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres 
hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant, en l'espèce, pas réalisées. 
2. 
La décision attaquée est à la forme une ordonnance préparatoire. Matériellement, 
elle a pour effet d'écarter de la procédure une partie défenderesse. Il n'est ainsi pas 
acquis que cette décision relève de l'art. 124 CPC, partant de la seule compétence 
du président du Tribunal. 
Compte tenu de ses effets et de la procédure suivie, il convient d'admettre que 
l'ordonnance déférée est susceptible de causer à la recourante un préjudice 
difficilement réparable. 
Partant le recours est recevable. 


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3. 
La recourante reproche à la décision attaquée d'avoir retenu, par une constatation 
manifestement inexacte des faits, que sa demande n'était dirigée que contre une 
partie défenderesse. 
Ce grief est fondé. Il résulte en effet clairement de la demande que la recourante a, 
devant le Tribunal, dirigé ses prétentions contre deux parties défenderesses. Elle a 
auparavant requis et obtenu une autorisation de procéder contre l'une d'entre elles, 
domiciliée dans le canton de Genève, tandis qu'elle entend se prévaloir, contre 
l'autre du bénéfice de l'art. 199 al. 2 let. b CPC qui permet la renonciation à la 
procédure de conciliation, ce qu'elle a dûment allégué et soutenu dans sa 
demande. L'autorité inférieure a manifestement méconnu ce point et procédé à une 
lecture erronée du courrier du 28 juin 2016, en affirmant dans la décision déférée 
que la mention de la partie défenderesse C______ relevait, aux dires de la 
recourante, d'une erreur de plume. 
L'ordonnance attaquée sera dès lors annulée. 
Il incombera au Tribunal d'examiner si, au vu des faits allégués par la recourante, 
les conditions de l'art. 199 al. 2 let. b CPC sont réalisées, partant si la demande en 
tant qu'elle est dirigée contre C______ est recevable, nonobstant la renonciation à 
la procédure de conciliation. 
4. 
Compte tenu des circonstances d'espèce, les frais du recours seront arrêtés à 
300 fr. (art. 41, 68 RTFMC) et mis à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 
CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ à l'encontre de l'ordonnance rendue par 
le Tribunal des prud'hommes le 4 juillet 2016 (OTPH/934/2016). 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais de la procédure à 300 fr. (art. 41, 68 RTFMC) à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 107 al. 2 CPC) 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Bernard JEANNERET, juge employeur; 
Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.