ge_gerichte · DCSO/369/2022 · 2022-09-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2171/2022-CS 
DCSO/369/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2171/2022-CS) formée en date du 1er juillet 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o M. B______ 
______ 
______ Genève. 
- C______ SA 
______ 
_____. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 13 avril 2022, C______ SA a requis la poursuite de A______ en 
recouvrement d'une prétention à hauteur de 3'986'462 fr. 95, fondée sur un acte de 
défaut de biens établi le 4 avril 1996 en lien avec une créance cédée par D______ 
AG à C______ SA. 
 
b. Le 25 avril 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, qui a été remis à la Poste en vue 
de sa notification. 
 
Après plusieurs tentatives de notification, notamment en date des 11, 16 et 
17 mai 2022, la Poste a retourné le commandement de payer à l'Office avec 
l'indication qu'une convocation avait été adressée à la poursuivie le 18 mai 2022, 
avec un délai au 3 juin 2022 pour retirer l'acte. 
 
c. Le 3 juin 2022, l'Office a remis le commandement de payer à E______, laquelle 
s'est présentée au guichet munie d'une procuration, datée du 12 mai 2022 et signée 
par A______, l'autorisant à représenter la poursuivie en vue de "récupérer l'acte de 
poursuite". Une photocopie d'une pièce d'identité de la poursuivie y était jointe. 
 
d. Le 17 juin 2022, E______ a formé opposition totale au commandement de 
payer. 
 
e. Par décision du 20 juin 2022, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition formée 
le 17 juin 2022 au commandement de payer, poursuite n° 1______, au motif 
qu'elle était tardive, le délai de dix jours prévu par l'art. 74 LP ayant expiré le 
13 juin 2022. 
B. 
a. Par acte posté le 1er juillet 2022, B______ a formé une plainte au sens de l'art. 
17 LP auprès de la Chambre de surveillance contre le refus de l'Office 
d'enregistrer 
l'opposition 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______. Il a indiqué agir au nom de sa mère, A______, et fait valoir que lors 
de son passage à l'Office pour réceptionner le commandement de payer, E______ 
aurait reçu l'information, erronée, selon laquelle le délai d'opposition était de 20 
jours. Il a encore relevé que l'acte de défaut auquel faisait référence la poursuite 
était "apparemment" prescrit. 
 
b. Par courrier du 5 juillet 2022, la Chambre de céans a invité A______ à produire 
la décision attaquée ainsi qu'une procuration écrite justifiant des pouvoirs de son 
fils à la représenter. 
 
c. Par lettre du 29 juillet 2022, B______ a communiqué à la Chambre de céans 
une copie de la décision de l'Office du 20 juin 2022, de la déclaration d'opposition 
effectuée par E______ le 17 juin 2022 et de la procuration de A______ en faveur 
de E______. 
 
d. Aux termes de son rapport du 18 août 2022, l'Office a observé que le délai 
d'opposition expressément mentionné sur le commandement de payer était de 


- 3/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
dix jours et il n'était pas vraisemblable que le collaborateur de l'Office ayant remis 
l'acte à la représentante de la poursuivie ait fourni une information erronée à ce 
sujet. E______ n'était du reste pas une novice de la procédure de poursuite, ayant 
par le passé réceptionné d'autres commandements de payer pour le compte de 
A______. Enfin, l'acte de défaut de biens de 1996 n'était pas prescrit. 
 
e. C______ SA a conclu au rejet de la plainte. 
 
f. Par courrier du 24 août 2022, les parties et l'Office ont été avisés de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 
et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 
être examinée d'office (Gillieron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 
protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 
une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 
595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.1.2. L’art. 9 al. 1 LPA prévoit que les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 
avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont 
il s’agit. 
 
Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite 
(art. 9 al. 2 LPA). 
 
Cette disposition est applicable aux procédures relatives aux plaintes instruites par 
la Chambre de surveillance, par le renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP. 
 
Selon une jurisprudence constante, la plainte est déclarée irrecevable lorsque les 
parties auxquelles il est demandé de déposer une procuration en faveur du conseil 
qu'elles ont choisi ne le font pas dans le délai imparti (cf. ATA/81/2008 du 
19 février 2008; ATA/173/2004 du 2 mars 2004, consid. 2b et les arrêts cités). 
 
1.2. En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile, soit dans les dix jours, 
contre une mesure sujette à plainte, à savoir la décision de rejet d'opposition prise 
par l'Office le 20 juin 2022. 


- 4/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
 
La plainte émane du fils de la poursuivie, qui a indiqué agir au nom de sa mère. 
Bien que l'occasion lui en ait été donnée, cette dernière n'a produit aucune 
procuration en faveur de son fils, son attention ayant été pourtant attirée sur le fait 
qu'à défaut de produire cette procuration, ainsi que la décision attaquée qui a en 
revanche été fournie, la plainte serait déclarée irrecevable. 
 
La recevabilité de la plainte est ainsi douteuse. La Chambre de céans laissera 
toutefois cette question ouverte, la plainte devant en tout état de cause être rejetée 
pour les motifs qui suivent. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite, au nombre desquels figure le 
commandement de payer, sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit 
où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à 
une personne adulte de son ménage ou à un employé. La notification consiste en 
la remise par un employé de l'office ou de la poste de l'acte ouvert au débiteur ou, 
en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de remplacement désignées par la 
loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d'une recherche sérieuse du 
poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de remplacement (RUEDIN, in CR-LP, 
ad art. 72 n° 2; WÜTHRICH/SCHOCH, in BaK SchKG I, 2ème éd. 2010, ad art. 72 
n° 11 s.; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd. 2010, § 3 n° 21 ss; 
KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204). Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le 
jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). 
 
Lorsque l'acte est destiné à une personne physique, la notification doit en principe 
intervenir dans sa demeure ou à l'endroit où elle exerce habituellement sa 
profession (art. 64 al. 1 LP). Cette énumération n'est cependant pas exclusive, un 
acte de poursuite pouvant valablement être notifié, par exemple, dans les locaux 
de l'Office des poursuites (arrêts du Tribunal fédéral 7B.150/2001 du 
14 août 2001 consid. 2; 5A_231/2011 du 20 avril 2011 consid. 2). 
 
La notification en mains d'un représentant conventionnel est possible, pour autant 
que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes de poursuite pour le 
compte du destinataire ou soit au bénéfice d'une procuration générale (ATF 43 III 
18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.1; 
JEANNERET/LEMBO, in CR LP, n° 21 ad art. 64 LP; KREN KOSTKIEWICZ, 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2ème édition, 2014, n° 435). 
 
2.1.2 A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 
de la notification du commandement de payer. 
 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne 
peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur 
domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de 


- 5/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP 
(RUEDIN, in CR LP, N 15 ad art. 74 LP). 
 
La qualité pour former opposition à un commandement de payer appartient non 
seulement au débiteur mais également à ses représentants légaux ou contractuels. 
La personne en mains de laquelle le commandement de payer est remis peut 
également former opposition pour le compte du débiteur, même lorsqu'il ne 
dispose pas de pouvoirs de représentation, ce en qualité de gérant d'affaires sans 
mandat (ATF 112 II 81 cons. 2b) ou parce qu'il a qualité pour recevoir le 
commandement de payer en application des art. 64 al. 1 deuxième phrase et 
65 al. 2 LP (ATF 97 III 113). 
 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 
3 juin 2022 au guichet de l'Office en mains d'une représentante de la poursuivie, 
laquelle était au bénéfice d'une procuration, émise quelques jours plus tôt, 
l'autorisant à réceptionner "l'acte de poursuite". A juste titre, la plaignante ne 
conteste pas la validité de cette notification à un représentant qu'elle a elle-même 
expressément désigné. 
 
Il s'ensuit que le commandement de payer a été notifié valablement le 3 juin 2022 
et que cette notification fixe le dies a quo du délai pour former opposition (art. 74 
al. 1 LP), quand bien même l'acte serait parvenu à la connaissance effective de la 
plaignante à une date ultérieure. 
 
Le délai d'opposition, de dix jours, expressément mentionné sur le 
commandement de payer, est arrivé à échéance le 13 juin 2022, de sorte que 
l'opposition formée le 17 juin 2022 par la représentante de la plaignante est 
tardive. 
 
C'est ainsi à juste titre que l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition, en raison de 
sa tardiveté. 
3. 
3.1 Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut, sur requête motivée 
déposée auprès de l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours à compter 
de la disparition de l'empêchement, être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 
LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps utile et que 
l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter de la 
disparition de l'empêchement. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être 
retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 
imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 
d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 
personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 
RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; 
NORDMANN, in BK SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP). Tel sera le cas, par exemple, en 
cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux 
renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission 
(NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et références citées; ERARD, in CR LP, 


- 6/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2). 
 
Pour qu'il y ait empêchement non fautif, il faut une absence de toute faute 
quelconque. Les actes du mandataire sont directement imputables au plaignant ou 
à sa partie adverse comme les siens propres, ce qui importe pour juger du 
caractère fautif ou non de l'empêchement (ATF 119 II 86, JdT 1994 I 55). 
 
3.2 En l'espèce, l'allégation selon laquelle l'Office aurait indiqué à la représentante 
de la poursuivie que le délai d'opposition était de 20 jours, n'emporte pas la 
conviction. En effet, l'exemplaire du commandement de payer qui a été remis à la 
représentante autorisée de la plaignante mentionne expressément le délai 
d'opposition de dix jours (cf. art. 69 al. 2 ch. 3 LP). De plus, cette même 
représentante conventionnelle de la poursuivie avait déjà réceptionné par le passé 
des commandements de payer pour le compte de la plaignante, de sorte qu'elle 
avait une certaine familiarité avec les délais de poursuite. 
 
Aucun empêchement non fautif ne peut donc être retenu, avec pour conséquence 
que la requête en restitution de délai sera rejetée. 
4. 
La plaignante fait aussi valoir que l'acte de défaut de biens à l'origine de la 
poursuite litigieuse serait prescrit. 
 
4.1.1 La Chambre de surveillance ne peut que revoir si les règles de la procédure 
d'exécution forcée ont été respectées; elle ne peut pas se prononcer sur le 
bienfondé de la créance en poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). Dans une décision DCSO/512/2018 du 
27 septembre 2018, la Chambre de céans a retenu qu'il ne lui appartenait pas de se 
prononcer sur la prescription de la créance en poursuite, même si celle-ci était 
constatée dans un acte de défaut de biens; cette question relevait du juge du fond 
et pouvait notamment être examinée dans le cadre de la procédure de mainlevée 
de l'opposition faite au commandement de payer. 
 
4.1.2 Depuis la révision de la LP du 16 décembre 1994, les actes de défauts de 
biens délivrés à la suite d'une poursuite infructueuse ou d'une faillite se 
prescrivent par vingt ans (art. 149a LP). 
 
Pour les actes établis avant cette révision, le délai de prescription de vingt ans 
commence à courir dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit dès le 1er 
janvier 1997 : par conséquent, ces actes sont atteints par la prescription au plus tôt 
le 1er janvier 2017 et pour autant que le créancier soit demeuré inactif jusque-là 
(art. 2 al. 5 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994; 
Message du Conseil fédéral concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 
1991 III p. 1 ss, 224-225). 
 
4.1.3 Le délai de 20 ans de l'art. 149a LP est un véritable délai de prescription – et 
non un délai de péremption –, de sorte qu’il peut être interrompu par l’un des 
moyens indiqués à l’art. 135 CO, notamment lorsque le créancier fait valoir ses 


- 7/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
droits par des poursuites. La réquisition de poursuite interrompt la prescription dès 
sa remise à la poste (ATF 104 III 20 consid. 2). Un nouveau délai de 20 ans 
commence à courir dès l’interruption (DUC, Actes de défaut de biens et la gestion 
des débiteurs récalcitrants, JDT 2018 II 83 ss., p. 92; REY-MERMET, CR LP, n° 2 
ad art. 149a LP). 
 
4.2 En l'espèce, il apparaît que la Chambre de céans n'est pas compétente pour 
examiner l'éventuelle prescription de l'acte de défaut de biens à l'origine de la 
poursuite litigieuse. 
 
De plus, l'acte de défaut de biens considéré ayant été délivré en 1996, le délai de 
prescription de vingt ans a commencé à courir le 1er janvier 1997 pour échoir le 
1er janvier 2017. Or, selon les pièces fournies par l'Office, le créancier a requis 
une poursuite en 2016 (n° 2______), de sorte qu'il a interrompu, avant son 
échéance, le délai de prescription de l'art. 149a LP, un nouveau délai de 
prescription de 20 ans ayant recommencé à courir. 
 
 
Mal fondée, la plainte donc être rejetée sur ce point également. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/2171/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée 1er juillet 2022 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 20 juin 2022 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.