ge_gerichte · ATAS/460/2008 · 2007-07-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/226/2008 
ATAS/460/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 11 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié au GRAND-LANCY 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung, Fluhmattstrasse 1, case postale 
4358, 6002 LUCERNE 
intimée 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 4 juillet 2007, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE 
EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la 
SUVA) a refusé de prendre en charge les suites de la hernie inguinale subie par 
Monsieur F__________; 
Que par décision sur opposition du 13 septembre 2007, la SUVA a confirmé sa décision 
du 4 juillet 2007 ; 
Que cette décision a été adressée à l’assuré sous pli recommandé du même jour ; 
Que cet envoi n’ayant pas été retiré dans le délai de garde de sept jours qui venait à 
expiration le 21 septembre 2007, il a été renvoyé à l’assuré sous pli simple ; 
Que par courrier du 22 janvier 2008, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans; 
Qu'invité à s'expliquer sur la tardiveté de son recours, l'assuré a indiqué, par courrier du 
7 février 2008, avoir eu un « empêchement de santé ». A cet égard, il a expliqué que 
suite à l’accident survenu en date du 19 juin 2006 – celui qui a précisément fait l’objet 
d’une déclaration bagatelle auprès de la SUVA - sa situation financière s’est dégradée, il 
a été contraint de demander à bénéficier de l’aide sociale et recevait des « recommandés 
menaçants à retirer à la poste ». Il allègue que c’est pour cette raison qu’il n’a pu aller 
retirer à temps la décision de la SUVA et formuler son recours dans les délais ; 
Qu’invité à produire des pièces attestant de son état de santé, le recourant a adressé au 
Tribunal de céans, par courrier du 26 février 2008, un certificat médical établi par le Dr 
L__________, spécialiste FMH en psychiatrie le 26 février 2008, certifiant que 
l’intéressé s’était adressé à lui ce même jour pour un traitement médico-psychiatrique, 
alléguant un état dépressif insidieusement évolutif depuis environ six mois et avoir vécu 
dans un retrait psychoaffectif avec apragmatisme ; que le médecin a posé le diagnostic 
de majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques ; 
Que la SUVA, dans sa réponse du 17 mars 2008, a conclu à l’irrecevabilité du recours 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) ; 


 
 
 
 
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la 
notification de la décision attaquée ; 
Que selon l’article 60 al. 2 LPGA, les art. 38 à 41 sont applicables par analogie ; 
Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Qu’un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement ; que lorsque l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de 7 jours, il 
est réputé avoir été communiqué le dernier jour du délai (cf. ATF 117 V 131) ; 
Que lorsque le délai de recours échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du 
canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est 
reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la fin du délai 
de garde, soit le 22 septembre 2007 et est venu à échéance le 22 octobre 2007 ; 
Que le recours n’a été posté qu’en date du 24 janvier 2008; 
Qu’il est donc intervenu tardivement, ce que le recourant ne conteste pas au demeurant ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : qu’un terme est ainsi mis 
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 
celui où il a cessé ; 
Qu’ainsi que l’a relevé l’intimée dans sa réponse, la jurisprudence à cet égard est très 
restrictive et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend 
pratiquement impossible l’observation du délai (tel un évènement naturel imprévisible 
par exemple) ou dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors 
d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, 


 
 
 
 
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comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une 
maladie grave (ATF 119 II 86, ATF 114 II 181, ATF 112 V 255) ; 
Que selon la jurisprudence, la maladie ne peut être considérée comme un empêchement 
sans faute que si elle interdit au justiciable d'agir dans le délai ou de constituer un 
représentant à cette fin; 
Que l'empêchement ne dure qu'aussi longtemps que l'intéressé n'est en mesure - en 
raison de son état physique ou mental - ni d'agir lui-même ni de charger un tiers de le 
faire; 
Que dès que l'intéressé est objectivement et subjectivement en état d'agir lui-même ou 
de demander à un tiers d'agir à sa place, l'empêchement cesse d'être exempt de faute au 
sens de la loi (ATF 119 II 87 consid. 2a traduit in Journal des Tribunaux [JdT] 1994 
p. 56; ATF 112 V 25 consid. 2a et réf. citées; Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996 p. 367 consid. 5.4); 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Qu’en l’espèce, les difficultés financières invoquées par le recourant ne sauraient 
constituent un empêchement non fautif au sens rappelé supra ; 
Que par ailleurs, le certificat produit par le recourant ne fait état d’aucune pathologie 
physique qui aurait pu l’empêcher d’interjeter recours ou de confier la défense de ses 
intérêts à un tiers ; 
Qu’enfin, la pathologie psychique invoquée ne saurait non plus être considérée comme 
un motif de restitution de délai ; qu’en effet, le Dr L__________, interrogé par 
l’intimée, a précisé dans un courrier du 12 mars 2008 que l’apragmatisme n’a été 
présent que pendant une courte durée après l’accident et que c’est en réalité en raison 
d’une automédication anarchique (alcoolisation et absorption de SERESTA) que le 
recourant a négligé de s’occuper de son courrier ; 
Qu’au surplus, que le recourant ait pu malgré tout engager des démarches auprès d’un 
syndicat ou d’association de défense et qu’il ait par ailleurs été en mesure de contester 
le projet de décision que lui a adressé l’Office cantonal de l’assurance-invalidité en date 
du 31 octobre 2007 démontre qu’il aurait pu agir en temps utile contre la décision 
litigieuse, laquelle lui a été notifiée à la même période ; 
Qu’en ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le