ge_gerichte · ATA/101/2015 · 2015-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3410/2014-MARPU 
 ATA/101/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 janvier 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
AR-TER, ATELIER D'ARCHITECTURE - TERRITOIRE SÀRL 
 
contre 
OFFICE DES BÂTIMENTS 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3410/2014 
 
Vu le recours interjeté le 10 novembre 2014 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par la société Ar-Ter, Atelier 
d'Architecture - Territoire Sàrl (ci-après : Ar-Ter) contre une décision de l'office des 
bâtiments (ci-après : OBA) du 30 octobre 2014 l'informant que le marché en procédure 
ouverte « CFC 691 – mandat d'architecte » pour la transformation et la reconstruction 
partielle de l'ancienne école de médicine, pour lequel elle avait déposé une offre, avait été 
adjugé à un concurrent et précisant que sa proposition avait été classée dernière des sept 
offres recevables ; 
 
attendu qu'Ar-Ter conclut à ce que la décision d'adjudication soit annulée, que les 
« preuves de l'évaluation » soient produites et que les « plans et les éventuelles 
publications mentionnent les auteurs du projet (norme SIA 144 art.27) » ; 
 
qu'elle indique avoir demandé des éclaircissements à l'OBA mais n'avoir pu obtenir 
de rendez-vous avant l'échéance du délai de recours, ce qui l'obligeait à déposer 
formellement un tel recours avec demande d'effet suspensif, pour préserver ses droits ; 
 
que les notes obtenues pour son offre étaient sous-évaluées pour les cinq critères 
fixés, soit « qualité économique globale », « méthodologie de travail et approche de la 
problématique », 
« organisation 
du 
candidat », 
« références 
du 
candidat » 
et 
« développement durable », de sorte que l'évaluation était inéquitable et incorrecte ; 
 
vu les écritures complémentaires produits par Ar-Ter le 21 novembre 2014 après 
entretien avec l'OBA ; 
 
attendu qu'elle persiste dans son recours et ses critiques de l'évaluation de son offre, 
demandant une évaluation équitable, la correction du rapport envoyé aux candidats, cas 
échéant la modification de l'adjudication et la mention des auteurs du projet dans tous les 
plans et éventuelles publications ; 
 
qu'elle n'était pas satisfaite des réponses qui avaient été données à sa demande 
d'éclaircissements ; 
 
vu la détermination du 26 novembre 2014 de l'OBA sur la requête de restitution 
d'effet suspensif ; 
 
attendu qu'il conclut au rejet de la demande et à ce qu'il soit autorité à conclure le 
contrat avec l'adjudicataire ; 
 
qu'Ar-Ter contestait intégralement l'évaluation de son offre, pour chacun des critères 
fixés ; 
 
 


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A/3410/2014 
 
que l'offre d'AR-TER était la plus mal classée, à 40 points du candidat qui la 
précédait et 112 points du premier rang, de sorte qu'il était peu probable qu'un tel retard 
puisse être comblé même si la chambre administrative devait revoir à la hausse certaines 
notes attribuées ; 
 
 que le recours avait peu de chance de succès ; 
 
 que le marché public concernait l'attribution de prestations d'architecte pour la 
transformation et la reconstruction partielle de l'école de médecine ; 
 
 que l'autorisation de transformation, déjà prolongée, arriverait définitivement à 
échéance le 11 mars 2015, de sorte que le contrat d'architecte devait être signé au plus vite 
afin que les travaux puissent débuter ; 
 
 qu'Ar-Ter ne pouvait prétendre à l'obtention du marché ; 
 
 considérant en droit : 
 
 que le président de la chambre administrative est compétent pour statuer en matière 
de mesures provisionnelles (art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010) ; 
 
 que le recours contre un appel d’offres d’une collectivité publique interjeté dans les 
dix jours par-devant l’autorité compétente est prima facie recevable de ce pont de vue 
(art. 15 al. 1bis et 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
- AIMP - L 6 05 ; art. 55 let. a et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, selon l'art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif ; 
 
 que, selon les art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet 
pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP) ; 
 
 que « l’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu 
de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic 
positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » (Benoît BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Bernard ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 
Marchés publics 2010, 2010, pp. 311 34 n. 15, p. 317) ; 


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 que la restitution de l’effet suspensif constitue une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 
2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 
2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée) ; 
 
 qu'en matière d’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation (ATA/864/2004 du 26 octobre 2004 ; Peter GALLI/André 
MOSER/Élisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 
3ème éd., 2013, p. 241 n. 564 et la jurisprudence citée). 
 
 que la recourante se plaint de ce que son offre a été sous-évaluée et s’en prend à 
l’évaluation des cinq critères définis par l'OBA ; 
 
 que force est de constater, à ce stade de l’instruction qui ne fait que débuter, qu’elle 
se borne, pour critiquer la décision qu’elle attaque, à faire part de son désaccord avec 
l'appréciation qui a été faite de son offre sans pour autant fournir d'éléments permettant de 
remettre en cause l'évaluation et encore moins d'envisager qu'une nouvelle évaluation 
pourrait aboutir à ce qu'elle obtienne le premier rang, alors qu'elle occupe la septième et 
dernière place ; 
 
 qu'elle ne conclut d'ailleurs pas à ce que le marché lui soit adjugé ; 
 
 qu' à ce stade, il ne ressort pas des pièces de la procédure que la décision attaquée 
puisse être taxée d’arbitraire ; 
 
 que les chances de succès du recours n'apparaissent ainsi pas suffisantes pour 
restituer l’effet suspensif ; 
 
 qu'en outre, Ar-Ter ne développe aucune argumentation à l'appui de sa demande de 
restitution d'effet suspensif et ne met en avant aucun intérêt privé ou public qui puisse 
prévaloir sur l'intérêt public invoqué par l'OBA à ce que le contrat soit conclu avec 
l'adjudicataire, soit la mise en œuvre rapide de l'autorisation de transformer, menacée de 
caducité ; 
 
 que la requête de restitution de l'effet sera rejetée, le sort des frais étant réservé 
jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 10 novembre 
2014 par la société Ar-Ter, Atelier d'Architecture - Territoire Sàrl contre la décision 
d'adjudication du 30 octobre 2014 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/3410/2014 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Ar-Ter, Atelier d'Architecture - Territoire 
Sàrl ainsi qu'à l'office des bâtiments. 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :