ge_gerichte · ATA/767/2013 · 2013-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3238/2013-EXPLOI 
ATA/767/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 novembre 2013 
sur effet suspensif 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/3238/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 octobre 2009, le Service du commerce (ci-après : SCom) a autorisé 
Madame C______ à exploiter un café-restaurant à l’enseigne « P______ », 
propriété de la société B______ Geneva S.à r.l. (ci-après : la société). 
2. 
 
Par jugement du Tribunal de première instance (ci-après TAPI) du 
19 novembre 2012, la société a été dissoute par suite de faillite. 
 
 
Il ressort du registre du commerce que la société en liquidation a pour 
associée-gérante Madame A______ avec signature individuelle, Mme C______ 
étant associée et disposant d’une procuration collective à deux. 
3. 
 
Le 14 décembre 2012, l’office des faillites a informé la société 
propriétaire de l’immeuble où est situé le P______ que l’administration de la 
faillite n’entendait pas entrer dans le contrat de bail et a fortiori fournir les sûretés 
prévues. 
4. 
 
Le 1er février 2013, la société propriétaire a notifié à Mme A______ des 
avis de résiliation du bail à loyer, pour le 15 février 2013. 
5. 
 
Le 14 mars 2013, Mme A______ a transmis au SCom une demande 
d’autorisation d’exploiter le P______, afin de régulariser la situation du 
restaurant. La société qui l’exploitait était en faillite. 
 
 
L’intéressée précisait avoir obtenu de l’office des faillites la possibilité 
de poursuivre l’activité économique dès lors que le bail était également signé par 
elle-même. 
6. 
 
Le 15 avril 2013, un avocat représentant la propriétaire de l’immeuble 
s’est adressé au SCom. Depuis le prononcé de la faillite de la société, Mme 
A______ avait rencontré à réitérées reprises des retards dans le paiement des 
loyers. La propriétaire n’entendait aucunement conclure un nouveau bail avec 
Mme A______. Une requête en évacuation devait être déposée auprès du Tribunal 
des baux et loyaux. 
7. 
 
Le 17 septembre 2013, le SCom a indiqué à Mme C______ qu’il 
envisageait de constater la caducité de l’autorisation délivrée le 14 octobre 2009. 
Cette dernière disposait d’un délai échéant le 1er septembre 2013 pour se 
déterminer. 
 


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A/3238/2013 
8. 
 
Le 24 septembre 2013, Mme C______ a répondu au SCom. Mme 
A______ avait inscrit au registre du commerce une entreprise individuelle ayant 
pour but d’exploiter le P______. 
 
 
Suite au dépôt de l’autorisation d’exploitation du 14 mars 2013, trois 
éléments faisaient défaut, l’inscription de Mme A______ au registre du 
commerce, l’accord de l’office des faillites pour que Mme A______ continue 
l’exploitation ainsi qu’un bail commercial conclu au nom de Mme A______ 
uniquement. 
9. 
 
Par décision remise en mains propres à Mme C______ le 4 octobre 2013, 
le SCom a constaté la caducité de l’autorisation délivrée le 14 octobre 2009, et lui 
a intimé l’ordre de cesser d’exploiter l’établissement. Cette décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
10. 
 
Par courrier du 8 octobre 2013, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. Le 
Tribunal des baux et loyers était saisi du litige concernant le bail commercial. 
11. 
 
Le 18 octobre 2013, le SCom a conclu au rejet de la requête sur effet 
suspensif, et s’est opposé au prononcé de toute mesure provisionnelle. 
 
 
L’intérêt privé de la recourante s’opposait aux intérêts privés des 
créanciers de la société en faillite ainsi qu’à ceux du bailleur des locaux. 
L’affirmation selon laquelle l’office des faillites avait autorisé la continuation de 
l’exploitation de l’établissement ne ressortait d’aucune pièce. La propriétaire des 
locaux avait indiqué s’opposer à la conclusion d’un nouveau contrat de bail. 
 
 
Il y avait de plus un intérêt public à ce que les cafés-restaurants 
respectent la légalité, et l’art. 5 al. 1 let. g de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) conditionnait 
l’autorisation d’exploitation à l’accord du bailleur. 
12. 
 
Par courrier des 20 et 28 octobre ainsi que du 3 novembre 2013, Mme 
A______ a exercé son droit à la réplique. Elle était en négociation avec la régie du 
P______. Elle devait disposer du temps nécessaire à finir ces négociations afin 
d’obtenir un bail. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît 
à première vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 


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A/3238/2013 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif de par la loi, 
sauf si l’autorité a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours (art. 66 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA – E 5 10). 
 
 
Toutefois, lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou 
restituer l’effet suspensif (art. 66 al 2 LPA). 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée d’intérêts entre les 
intérêts privés ou publics en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir 
compte des chances de succès du recours. 
3. 
 
En l’espèce, l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, a un 
poids certain. 
 
a. 
Les autres intérêts privés en jeu sont, ainsi que le relève le SCom, ceux de la 
propriétaire du bâtiment, laquelle est de résilier le bail à loyer. Dès lors qu’une 
procédure est pendante devant la juridiction compétente, cet élément doit être 
relativisé, l’issue étant à ce jour incertaine. 
 
b. 
L’intérêt public, quant à lui, consiste principalement au respect de la loi. 
Cette dernière exige en particulier que l’exploitant d’un établissement public 
produise l’accord du bailleur des locaux de l’établissement s’il n’en est lui-même 
propriétaire (art. 5 let. g LRDBH). Lorsqu’une des conditions à l’octroi d’une 
autorisation n’est plus remplie, cette autorisation devient caduque, ce que le 
département constate par décision (art. 8 al. 1 et al. 2 LRDBH). 
 
 
 
En l’espèce, ni la recourante, ni Mme C______, ne soutiennent disposer 
d’un bail et de l’accord des bailleurs. 
 
c. 
 
Il ressort des éléments qui précèdent que l’intérêt de la recourante 
n’apparaît pas prépondérant face aux autres intérêts en jeu. Depuis qu’elle a requis 
l’autorisation d’exploiter à titre personnel, elle a disposé de plus de six mois pour 
produire les documents nécessaires, sans succès. Dès lors, la requête de restitution 
de l’effet suspensif sera rejetée. 
4. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé sur le fond de la présente 
procédure. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/3238/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l'effet suspensif au recours 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la 
recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :