ge_gerichte · ATA/502/2022 · 2022-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1153/2022-MC 
ATA/502/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2022 (JTAPI/386/2022) 


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A/1153/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 6 décembre 2015, une personne déclarant se nommer A______, né le 
______ 1996 et originaire de Côte d'Ivoire, mais dépourvu de tout document 
d'identité, a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière et de renvoi. La prise en charge et l'exécution 
du renvoi de l'intéressé ont été confiées au canton de Genève. M. A______ a été 
renvoyé deux fois en Italie en tant qu'État Dublin responsable (M. A______ y 
ayant déposé une demande d'asile le 9 mars 2015), à savoir les 11 juillet 2016 et 
13 mai 2021. Il s'est par ailleurs vu notifier deux interdictions d'entrée en Suisse, 
dont la dernière, notifiée le 14 mars 2020, est valable jusqu'au 31 octobre 2022. 
2) 
 
Entre le 28 juin 2016 et le 27 février 2021, M. A______ a été condamné à 
six reprises pour entrée illégale, séjour illégal, contravention et délit contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) (notamment pour trafic de cocaïne) et non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (en raison de la violation de l'interdiction de pénétrer au centre-
ville de Genève prononcée par le commissaire de police le 5 janvier 2018 pour 
une durée de douze mois). 
3) 
 
Le 6 avril 2022, M. A______ – en possession d'un titre de séjour de type 
« protezione speciale » délivré par les autorités italiennes – a été interpellé par la 
police genevoise. Entendu par les enquêteurs, il a prétendu vivre à Genève avec 
une femme avec laquelle il aurait eu un enfant, refusant toutefois de donner une 
quelconque précision à cet égard. Il a par ailleurs indiqué n'avoir aucun lieu de 
résidence fixe en Suisse, ni aucune source légale de revenu. Il a été prévenu 
d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
4) 
 
Le 7 avril 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public pour les faits ayant donné lieu à son arrestation de la veille. 
5) 
 
Le 7 avril 2022 à 15h10, le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de sept semaines, sur la 
base de l'art. 76a al. 1 let. a LEI. 
6) 
 
Les démarches visant à informer le Secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) de la situation de l'intéressé en Suisse et à charger ladite autorité 
fédérale d'examiner la possibilité d'engager une procédure Dublin sont en cours 
d'organisation. 


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7) 
 
Par requête du 12 avril 2022, M. A______, a déposé par-devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) une demande d'examen de la 
légalité et de l'adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
« Dublin ». Il ne reconnaissait pas les faits qui lui avaient été reprochés. 
8) 
 
À réception de ladite demande d'examen, le TAPI a invité le conseil de 
M. A______ à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 
13 avril 2022 à 18h00. 
9) 
 
Par courriel adressé dans le délai imparti, le conseil de l'intéressé a conclu 
en son nom à sa libération immédiate. Il était au bénéfice d'un titre de séjour 
italien de type « protezione speciale » valable du 2 novembre 2017 au 2 novembre 
2022. Par conséquent, il ne relevait d'aucune procédure en vue de l'obtention d'une 
éventuelle protection internationale, puisqu'il était précisément déjà au bénéfice 
d'une telle protection. Les conditions légales d'une détention en vue de son renvoi 
dans l'État Dublin responsable n'étaient ainsi pas réalisées. Par ailleurs, il avait 
une compagne, Madame B______, mère de leur enfant commun, C______, 
résidant légalement tous deux au ______, 1212 Grand-Lancy. 
10) 
Par courriel du 14 avril 2022, le TAPI a imparti au commissaire de police un 
délai au jour même à 11h30 pour répondre aux observations de M. A______ et 
pour se déterminer sur la question de savoir si le champ d'application du 
règlement (UE) 604/2013 s'étendait aux personnes bénéficiant d'un titre tel que la 
« protezione speciale » octroyée à M. A______ par l'Italie, en particulier sous 
l'angle de l'art. 18 ch. 1 let. a à d de ce règlement. 
11) 
Par réponse transmise au TAPI par courriel à 11h22, le commissaire de 
police, joignant un courriel reçu du SEM à 11h12, a indiqué que le permis de 
séjour « protection spéciale » de M. A______ était remis dans certains cas, 
lorsque la demande d'asile était rejetée, mais que le renvoi ne pouvait pas être 
exécuté, par exemple si la personne présentait des problèmes de santé ou en raison 
de la situation dans le pays d'origine. Il ne s'agissait pas d'une protection 
internationale, au contraire d'un permis présentant la mention « protection 
subsidiaire » ou « asile ». Dès lors, la personne en question n'ayant pas reçu de 
protection internationale, le Règlement Dublin restait applicable, sous l'angle de 
son art. 18 ch. 1 let. d. 
12) 
Invité à répliquer, le conseil de M. A______, par courriel transmis le 
14 avril 2022 à 15h10, a relevé que le courriel du SEM avait été signé par un 
« stagiaire académique », ce qui, selon le site de l'administration fédérale, 
correspondait à un poste destiné aux étudiants et aux personnes titulaires d'un 
diplôme de degré tertiaire souhaitant acquérir une première expérience 
professionnelle dans leur domaine de spécialité. Par conséquent, un avis juridique 
émanant d'un stagiaire académique ne pouvait aller à l'encontre de la doctrine 
spécialisée, qui soutenait que la détention Dublin n'était pas applicable si 


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l'étranger n'entendait pas requérir de protection internationale dans un État du 
système. S'agissant de la définition de la protection internationale, la même 
doctrine indiquait qu'en bénéficiaient notamment « les personnes qui peuvent 
bénéficier de la protection subsidiaire, celles qui ne peuvent être considérées 
comme réfugiés, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire 
que si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine, elles couraient un risque 
réel de subir des atteintes graves ». Or dans son courriel du 14 avril 2022, le SEM 
indiquait que le permis de protection spéciale dont bénéficiait M. A______ était 
obtenu lorsque le renvoi n'était pas exécutable, notamment pour des raisons de 
santé ou en raison de la situation du pays d'origine. Par conséquent, dans la 
mesure où il n'entendait pas requérir de protection internationale puisqu'il en était 
d'ores et déjà bénéficiaire, M. A______ ne pouvait faire l'objet d'une détention 
Dublin. 
13) 
Par jugement du 14 avril 2022, le TAPI a annulé l'ordre de mise en 
détention administrative et ordonné la libération immédiate de M. A______. 
 
 
Il convenait de distinguer clairement, d'une part, les personnes pour 
lesquelles une procédure de protection internationale était en cours, c'est-à-dire au 
sujet desquelles l'État responsable n'avait pas encore statué, celles qui avaient 
retiré leur demande et celles dont la demande avait été refusée et, d'autre part, les 
personnes auxquelles la protection internationale avait été accordée, que ce soit 
sous la forme du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 
 
Quant à la « protezione speciale » accordée par l'Italie, il s'agissait d'un 
permis de séjour accordé aux requérants d'asile qui ne pouvaient pas obtenir la 
protection internationale mais pour lesquels l'autorité compétente avait retenu un 
risque de persécution ou de torture dans le cas où ils rentreraient dans leur pays 
d'origine ; un site Internet (www.piemonteimmigrazione.it) était cité comme 
unique référence. 
 
 
En l'espèce, M. A______ disposait d'un permis de séjour accordé par l'Italie 
au motif de la « protezione speciale ». Aucun élément au dossier n'indiquait que 
ce statut lui aurait été accordé pour d'autres raisons que celles de la protection 
subsidiaire prévue par l'art. 2 points a) et f) du Règlement (recte : de la directive) 
2011/95/UE. Par conséquent, M. A______ devait donc être considéré comme une 
personne au bénéfice de la protection internationale, selon la définition qu'en 
donnait l'art. 2 point f) du Règlement (UE) n° 604/2013. Il échappait ainsi aux 
catégories de personnes pour lesquelles existait une obligation de prise ou de 
reprise en charge prévue par l'art. 18 du Règlement et, par conséquent, contre 
lesquelles pouvait être prononcée une rétention au sens de l'art. 28 du Règlement. 
L'argumentation extrêmement succincte développée par le SEM dans son courriel 
du 14 avril 2022, qui ne citait aucune disposition légale et ne procédait à aucune 
analyse des règlements européens susmentionnés, ne permettait pas de retenir une 
autre conclusion. 


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14) 
M. A______ a été remis en liberté. 
15) 
Par acte posté le 2 mai 2022, le commissaire de police a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation et 
à ce qu'il soit dit que l'ordre de mise en détention était conforme au droit. 
 
 
Le titre de séjour de M. A______ était le même depuis 2017, et les autorités 
italiennes ne l'auraient pas réadmis en 2021 si les conditions d'une telle 
réadmission n'étaient pas données. 
 
 
Aucun enfant du nom de C______ n'était enregistré dans la base de données 
de l'OCPM. 
 
 
Bien que l'intéressé eût été libéré, il convenait d'entrer en matière sur le 
recours dès lors que la contestation en lien avec le jugement attaqué était 
susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques, et vu 
ce précédent ainsi que sa pratique en matière de libération immédiate des détenus 
administratifs, le TAPI ordonnerait systématiquement la libération de personnes 
en possession d'un titre de séjour de ce type. La contestation soumise à la chambre 
administrative ne pourrait ainsi jamais être tranchée. 
 
 
M. A______, qui avait bien déposé une demande d'asile en Italie en mars 
2015, n'était précisément pas au bénéfice d'une protection subsidiaire, le titre de 
séjour italien dont il bénéficiait n'étant pas délivré à ce titre. 
 
 
En outre, il appartenait au TAPI, au besoin et en vertu de la maxime d'office 
(recte : de l'application d'office du droit) de substituer les bases légales applicables 
à celles par hypothèse faussement invoquées. En l'espèce, la détention de 
M. A______ aurait de toute façon dû être confirmée sur la base de l'art. 75 al. 1 
let. b, c et g LEI. 
16) 
Le 9 mai 2022, M. A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours et 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le recourant n'avait plus d'intérêt actuel. Il n'existait pas de question 
juridique de principe en l'espèce. De plus, il était possible que le TAPI, dans une 
affaire future, maintienne un détenu administratif porteur du titre de séjour en 
question en détention, et que la question puisse être valablement soumise à la 
chambre administrative. 
 
 
Le statut de « protezione speciale » italien était le même que celui de la 
protection subsidiaire en droit européen. Le fait que le droit national italien 
appelle ce permis protection spéciale plutôt que protection subsidiaire n'y 
changeait rien. Il s'agissait d'un permis accordé aux requérants d'asile ne pouvant 
obtenir la protection internationale, mais pour lesquels l'autorité compétente avait 


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retenu un risque de persécution ou de torture en cas de retour dans leur pays 
d'origine. Cette figure juridique semblait comparable à celle de l'admission 
provisoire en droit suisse. L'on ne pouvait enfin rien tirer de ce que les autorités 
italiennes avaient accepté une réadmission en 2021. 
 
 
À teneur des informations en possession du conseil de M. A______, 
ce dernier avait regagné l'Italie à la suite de sa libération. 
17) 
Le 10 mai 2022, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Son argumentation ne consistait pas à dire que protection spéciale et 
subsidiaire s'excluaient l'une l'autre du seul fait qu'elles portaient un nom 
différent, mais que les titres de séjour italiens délivrés au titre de la protection 
subsidiaire étaient – précisément en application du droit européen – distincts de 
ceux octroyés du chef de la « protezione speciale ». 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 2b). Un intérêt purement théorique à la solution d'un 
problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). Le juge est appelé à 
trancher des cas concrets, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de 
trancher des questions de principe (ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 5 ; 
ATA/1259/2015 du 24 novembre 2015 consid. 2d). 
 
b. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 145 I 227 consid. 5.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; 
ATA/706/2021 du 6 juillet 2021 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 459 n. 1367 ; Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2084 ; Pierre MOOR/ 
Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 145 


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I 227 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_9/2014 du 9 janvier 2014 consid. 
4). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection 
de son auteur, elle est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 du 
20 octobre 2016 consid. 5). Si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 142 I 135 consid. 
1.3.1 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel 
faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
ATA/791/2021 du 28 juillet 2021). 
 
 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_47/2021 du 21 juillet 2021 consid. 3.2 ; 
ATA/817/2021 du 10 août 2021 consid. 1 ; Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2086 ; François 
BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/Thierry 
TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision 
n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101). Cela 
étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, 
nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une 
voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
3) 
 
En l'espèce, l'intimé a été libéré, si bien que l'intérêt actuel au recours fait en 
principe défaut. Cela étant, la même question est susceptible de se reposer en tout 
temps, que ce soit à propos de l'intimé ou d'une autre personne au bénéfice du 
même titre de séjour italien. De plus, le TAPI ayant pour pratique de prononcer la 
libération immédiate des détenus administratifs dont il juge la détention non 
conforme au droit, et vu l'existence du précédent que constituerait le jugement 
présentement attaqué, on peut considérer que la chambre de céans ne pourrait 
jamais trancher la question ici litigieuse. 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2.1). 
5) 
 
Selon l'art. 28 par. 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 (ou Règlement Dublin 
III du 26 juin 2013 ; ci-après : le Règlement), les États membres peuvent placer 
les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de 
transfert conformément audit règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable 
de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement 
dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres 
mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du 
par. 3 du même article, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que 
possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour 
accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue 
jusqu'à l'exécution du transfert au titre du Règlement. 
6) 
a. 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) 
des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire 
au renvoi ; b) la détention est proportionnée ; et c) d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
Règlement). 
 
b. 
À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être 
placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines 
pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de 
la demande d’asile, les démarches y afférentes comprenant l’établissement de la 
demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de 
la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et 
sa notification (art. 76a al. 3 let. a LEI). 
 
c. 
Un comportement en Suisse ou à l'étranger adopté par l'intéressé permettant 
« de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités » constitue 
un élément concret faisant craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution du 
renvoi (art. 76a al. 2 let. b LEI). Il ressort du Message relatif à l'approbation et à la 
mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne 
concernant la reprise des règlements (UE) nos 603/2013 et 604/2013 
(développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) du 7 mars 2014 (FF 2014 2587, 
2614) que l'art. 76a al. 2 LEI définit les critères relatifs au risque de passage à la 
clandestinité (cf. let. a à i). Il s'agit là d'indices concrets relevés au cas par cas 
justifiant de craindre que la personne concernée n'entende se soustraire à 
l'exécution du renvoi (non-observation des prescriptions des autorités, p. ex. 
violation de l'obligation de collaborer, dépôt de plusieurs demandes d'asile sous 
des identités différentes, etc.). Ces critères s'apparentent aux motifs déjà existants 
de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux 


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art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des 
migrations, vol. II – LEtr, 2017, n. 17 ad art. 76a p. 808). 
7) 
a. 
Selon les définitions données par l'art. 2 du Règlement, par « demande de 
protection internationale », il faut entendre une demande de protection 
internationale au sens de l'art. 2 let. h) de la directive 2011/95/UE (art. 2 let. b) du 
Règlement). Par « demandeur » il faut entendre le ressortissant de pays tiers ou 
l'apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il 
n'a pas encore été statué définitivement (art. 2 point c) du Règlement). Par 
« bénéficiaire d'une protection internationale », il faut entendre un ressortissant de 
pays tiers ou un apatride qui a obtenu la protection internationale au sens de l'art. 
2 point a) de la directive 2011/95/UE (art. 2 point f) du Règlement). Par « titre de 
séjour », il faut entendre toute autorisation délivrée par les autorités d'un État 
membre autorisant le séjour d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride sur 
son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir 
sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant 
que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution de mesures 
d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés 
pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu 
du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande de protection 
internationale ou d'une demande d'autorisation de séjour (art. 2 point l) du 
Règlement). 
 
b. 
Selon l'art. 18 ch. 1 du Règlement, l'État membre responsable envers du 
présent Règlement est tenu de : a) prendre en charge, dans les conditions prévues 
aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État 
membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 
demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 
le territoire d’un autre État membre ; c) reprendre en charge, dans les conditions 
prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a 
retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre 
État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État 
membre ; d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a 
présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 
de séjour, sur le territoire d’un autre État membre. 
 
c. 
Selon l'art. 2 point h) de la directive 2011/95/UE, par « demande de 
protection internationale », il faut entendre la demande de protection présentée à 
un État membre par ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être 
comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la 
protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type 
de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire 


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l'objet d'une demande séparée. Par « protection internationale », il faut entendre le 
statut de réfugié le statut conféré par la protection subsidiaire définie aux points e) 
et f) (art. 2 let. a). Le « statut de réfugié » correspond à la reconnaissance, par un 
État membre, de la qualité de réfugié pour tout ressortissant d'un pays tiers ou 
apatride (art. 2 point e). 
 
 
Par « personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », il fallait 
entendre tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être 
considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de 
croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, 
dans le cadre d'un apatride, dans le pays dans lequel elle avait sa résidence 
habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'art. 15, 
l'art. 17 paragr. 1 et 2 n'étant pas applicables à cette personne, et cette personne ne 
pouvant pas, ou compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la 
protection de ce pays (art. 2 point f). 
 
d. 
Selon l'art. 15 de la directive 2011/95/UE, les atteintes graves sont : a) la 
peine de mort ou l’exécution ; ou b) la torture ou des traitements ou sanctions 
inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine ; ou c) 
des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en 
raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. 
 
e. 
Il ressort de ces différentes dispositions que la prise en charge ou la reprise 
en charge par l'État membre responsable selon le Règlement ne peut concerner 
que les personnes qui ont introduit une demande de protection internationale (art. 
18 ch. 1 point a) du Règlement), celles dont la demande est en cours d'examen 
(art. 18 ch. 1 point b) du Règlement), celle qui a retiré sa demande en cours 
d'examen (art. 18 ch. 1 point c) du Règlement) et enfin celle dont la demande a été 
rejetée (art. 18 ch. 1 point d) du Règlement). 
 
f. 
Quant à la rétention au sens de l'art. 28 du Règlement, elle ne peut être 
prononcée qu'en vue de garantir les procédures de transfert au sens de ce 
Règlement (art. 28 ch. 2 du Règlement). Par conséquent, si l'État sur le territoire 
duquel se trouve la personne concernée ne peut requérir d'un autre État membre la 
prise en charge ou la reprise en charge de cette personne, il n'est pas possible de 
prononcer la rétention de cette dernière. 
 
g. 
Il ressort également de ces dispositions que le bénéficiaire de la protection 
internationale est non seulement la personne qui obtient le statut de réfugié (art. 2 
points a) et e) du Règlement 2011/95/UE, mais aussi celle qui obtient une 
protection subsidiaire, c'est-à-dire pour laquelle il y a des motifs sérieux et avérés 
de croire qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, elle courrait un risque réel 
de subir les atteintes graves définies à l'art. 15 de ce Règlement (art. 2 points a) et 
f) du Règlement 2011/95/UE). 


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8) 
 
Le litige porte en définitive sur la question de savoir si le titre de séjour de 
l'intimé, délivré au titre de la « protezione speciale », correspond à une mise au 
bénéfice de la protection internationale subsidiaire au sens du droit européen 
précité. Le TAPI cite à cet égard une unique source, au demeurant indirecte. 
 
a. 
Le statut italien de « protezione speciale » est prévu par le Testo unico 
sull'immigrazione (ci-après : T.U.I), institué par le décret législatif n° 286/1998 du 
25 juillet 1998. Ce texte prévoyait, avant 2018, en sus des statuts conférés par la 
protection internationale, à savoir l'asile et la protection subsidiaire, une protection 
dite humanitaire. Comme l'a rappelé en 2021 la Cour de cassation italienne dans 
un arrêt de principe, les dispositions en cause attribuaient à la protection 
humanitaire une configuration distincte et autonome par rapport aux deux formes 
de protection « majeure » qu'étaient l'asile et la protection subsidiaire ; il s'agit par 
ailleurs d'une protection nationale (arrêt Cass. SU n. 24413/2021 du 25 mai 2021 
consid. 15). 
 
b. 
Le décret-loi 113/18 du 4 octobre 2018, dit « décret Salvini », a amendé 
l'art. 19 T.U.I. en remplaçant le permis humanitaire par un permis de « protezione 
speciale ». Cette nouvelle disposition a fait l'objet d'un nouvel amendement lors 
de l'adoption du décret-loi n. 130/20 du 21 octobre 2020, dit « décret Conte II ». 
La version actuelle consolidée de l'art. 19 T.U.I., qui fait partie de la section 
consacrée aux dispositions à caractère humanitaire, prévoit en son ch. 1 que sont 
interdits l'expulsion ou le refoulement vers un État où l'étranger peut être 
persécuté en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa nationalité, de sa 
religion, de ses opinions politiques, de sa situation personnelle ou sociale, ou 
risque d'être renvoyé dans un autre État où il n'est pas protégé contre les 
persécutions. 
 
 
Le ch. 1.1 prévoit qu'il n'y a pas de refoulement, d'expulsion ou d'extradition 
d'une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque 
d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants ; dans 
l'évaluation de ces motifs, l'existence de violations systématiques et flagrantes des 
droits de l'homme dans cet État est également prise en compte ; le refoulement ou 
l'expulsion d'une personne vers un État où il y a des motifs raisonnables de croire 
que son éloignement du territoire national entraînerait une violation de son droit 
au respect de la vie privée et familiale n'est pas non plus autorisé, à moins que 
cela ne soit nécessaire pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre et de 
sécurité publics. Aux fins de l'évaluation du risque de violation visé à la phrase 
précédente, il est tenu compte de la nature et de l'effectivité des liens familiaux de 
l'intéressé, de son intégration sociale en Italie, de la durée de son séjour sur le 
territoire national et de l'existence de liens familiaux, culturels ou sociaux avec 
son pays d'origine. 
 
 
Enfin, selon le ch. 1.2, en cas de rejet d'une demande de protection 
internationale, lorsque les conditions prévues aux ch. 1 et 1.1 sont remplies, la 


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Commission territoriale transmet les documents au Questore pour la délivrance 
d'un permis de séjour pour protection spéciale. 
 
c. 
La procédure relative à la protection internationale est quant à elle prévue 
dans le décret législatif n° 25/2008 du 28 janvier 2008, dit de mise en œuvre de la 
directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure 
d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. La protection 
subsidiaire y est prévue dans les mêmes termes que dans la directive européenne. 
9) 
 
Il résulte de ce qui précède que la « protezione speciale » est une protection 
nationale qui ne peut être accordée qu'en cas de rejet d'une demande de protection 
internationale. Quand bien même elle peut être accordée pour des motifs 
similaires à ceux permettant d'accorder la protection internationale subsidiaire, 
elle peut l'être également pour des motifs plus larges, et s'apparente ainsi 
davantage au permis parfois dit « humanitaire » pour cas d'extrême gravité qu'à 
l'institution de l'admission provisoire, étant rappelé qu'en l'espèce on ignore les 
motifs qui ont conduit à la reconnaissance d'une telle protection en faveur de 
l'intimé, mais que la demande de protection internationale déposée en Italie 
(demande d'asile du 9 mars 2015) a nécessairement été rejetée. 
 
 
La « protezione speciale » ne saurait ainsi être assimilée, comme l'a fait le 
TAPI, à la protection subsidiaire du droit international, étant un permis de type 
humanitaire garantissant une protection nationale autonome. Dès lors, 
contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, une procédure Dublin était possible afin 
de renvoyer l'intimé en Italie, étant rappelé par ailleurs – sans que cet élément soit 
en soi décisif – qu'un tel renvoi avait déjà eu lieu en 2021, sans être mis en cause 
par les autorités italiennes. 
 
 
Le recours sera dès lors admis, le jugement attaqué annulé et l'ordre de mise 
en détention initial reconnu conforme au droit. 
10) 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2022 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2022 ; 
 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2022 ; 
dit que l'ordre de mise en détention du 7 avril 2022 était conforme au droit ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Arnaud Moutinot, avocat 
de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/1153/2022 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :