ge_gerichte · ATAS/1363/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3277/2007 ATAS/1363/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 novembre 2007
En la cause
Monsieur C demandeurs
Madame C
contre
CAISSE DE PENSIONS DU COMITE INTERNATIONAL DE défenderesses

LA CROIX ROUGE, sise avenue de la Paix 19, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale,
ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

1. Par jugement du 14 juin 2007, la 1°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C ,née L en mars 1972, et
de Monsieur C , né en septembre 1975, lesquels s'étaient mariés en date
du 30 octobre 1999.

2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié la totalité de leurs
avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 21 août 2007, a été transmis d'office au
Tribunal de céans le 29 août 2007 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le
mariage, soit entre le 30 octobre 1999 et le 21 août 2007.

5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint
l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu, après consultation du
rassemblement de ses comptes individuels :

- qu'au moment du mariage, il travaillait pour X ; qu'il était alors
affilié à la CAISSE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE (CPPIA) ; que son avoir s'élevait, au moment
du mariage, à 3'201 fr. 40, ce qui représentait, au moment du divorce, compte
tenu des intérêts, la somme de 4'085 fr. 15 (3'201.40 + 883.75);

- qu'en 2000, il a travaillé pour Y & CIE, période durant laquelle il
est resté affilié à la même caisse de pensions;

- que son avoir a ensuite été transféré avoir à la CAISSE DE PENSIONS DU
COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE à laquelle il est affilié
depuis mai 2001; que son avoir s'élevait, au moment du divorce, à
62993 fr. 55;

- qu'il a également été employé par Z SA mais sans réaliser un
revenu suffisant pour cotiser à la LPP;

- qu'en 2001, il a brièvement été employé par XX AG à Zurich,
sans réaliser cependant un revenu suffisant pour être soumis à cotisations.

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses
comptes individuels :

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- qu'elle n'a jamais réalisé durant le mariage un revenu suffisant pour être
soumis à cotisations LPP à l'exception de chez Z SA à Lausanne;
que l'avoir accumulé durant cette période a été transféré à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE et qu'il s'élevait, au 21 août 2007, à 2'234 fr. 35.

Ces documents ont été transmis aux parties et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 octobre 1999, d’autre part le 21
août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 58908 fr. 40 (62'993.55 - 4'085.15) tandis que celle acquise
par la demanderesse atteint la somme de 2'234 fr. 35, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit

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à son ex-épouse le montant de 29'454 fr. 20 alors qu'elle lui doit celui de

1117 fr. 20, de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse
le montant de 28'337 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA

CROIX-ROUGE à transférer, du compte de Monsieur C , la somme
de 28'337 fr à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE en faveur de
Madame C , née L , ainsi que des intérêts compensatoires

au sens des considérants, dès le 22 août 2007 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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