ge_gerichte · ATAS/939/2005 · 2005-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2544/2004 ATAS/939/2005

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 novembre 2005
En la cause
Madame V , mais comparant par Me Mauro POGGIA, recourante

avocat en l’étude duquel elle élit domicile

contre

X SA, mais comparant par Me Didier ELSIG, avocat, intimée
en l’étude duquel elle élit domicile

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente

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EN FAIT

Madame V (ci-après la recourante) a exploité une entreprise
individuelle du mois d'août 1997 au mois d'août 2002 dans le domaine de la
bijouterie et de l'horlogerie. Au mois de septembre 2001, la recourante a été victime
d'un brigandage. Ligotée, menacée, la recourante a subi un stress post-traumatique
et s'est trouvé en incapacité totale de travail jusqu'au mois de janvier 2003, puis à
raison de 50 % jusqu'en automne 2003. Une tentative de reprise du travail à 75 % a
cependant échoué.

Assurée à cette époque par la SUISSE ASSURANCES (ci-après l'intimée), la
recourante a bénéficié d'indemnités journalières et du remboursement des frais
médicaux.

Mandaté par celle-là, le Dr A a effectué l'expertise psychiatrique de la
recourante, et rendu son rapport en date du 13 mai 2004. Cet expert a diagnostiqué
des « exagérations symptomatiques pour des motifs non médicaux ». Tout de suite
après l'accident la recourante a présenté une réaction aiguë à un facteur de stress,
puis a développé un syndrome post-traumatique. Il conclut que les troubles
psychogènes sont en relation de causalité naturelle avec l'accident dans le sens où
ils lui ont succédé. La recourante a très nettement récupéré, ce ne sont plus les
troubles psychiques mais la situation économique qui la retient à admettre une
capacité travail de 100 %. La capacité de travail est en effet entière au jour de
l'expertise.

Sur cette base, l'intimée a informé la recourante de la fin de toute prestation, par
décision du 23 juin 2004.

La recourante a fait opposition dans les délais, et produit un rapport médical du
Dr S , Spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, du 25 août
2003. Sa patiente souffre d'un état anxio-dépressif consécutif à un syndrome de
stress post-traumatique. Une activité à 50 % n'est possible que depuis le mois de
février 2003.

Par décision sur opposition du 15 septembre 2004, l'intimée a rejeté celle-ci, au
motif que l'expertise psychiatrique remplit toutes les conditions jurisprudentielles à
ce qu'une pleine valeur probante lui soit reconnue, de sorte qu'elle doit être suivie.

Dans son recours du 15 décembre 2004, la recourante conclut à l'audition du
DrS ainsi qu'à la mise sur pied d'une expertise judiciaire, confiée à un
expert neutre compétent en la matière, tel le Dr C . La causalité
naturelle ne fait aucun doute, quant à la causalité adéquate elle doit être admise vu
la gravité de l'accident survenu à la recourante. Elle remet en cause tant
l'impartialité que les compétences en matière de stress post-traumatique de l'expert.

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Dans sa réponse du 17 février 2005, l'intimée conclut au rejet du recours. S'agissant
de la causalité naturelle, elle se réfère à l'expertise qu'il convient de suivre,
puisqu'elle est fouillée, motivée et de qualité. S'agissant de la causalité adéquate
elle conteste le caractère de gravité de l'accident.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue en
date du 5 avril 2005. La recourante a précisé les points de l'expertise qu'elle
conteste: certains faits sont inexacts, comme par exemple la question de
l'incontinence urinaire qui aurait été antérieure à l'accident. Son médecin traitant
peut attester de ce fait. D’autre part, les tests auxquels a procédé l'expert sont
contestés par d'éminents membres de la Société Suisse de Psycho-traumatologie.
Elle conteste également le diagnostic de l'expert.

Sur quoi, l'ouverture des enquêtes a été ordonnée, ainsi qu'une instruction écrite
auprès du médecin traitant.

Par courrier du 12 avril 2005, le médecin traitant de la recourante a confirmé au
Tribunal que l'incontinence urinaire était postérieure à l'accident.

Le Tribunal a ordonné l'audition du Dr S , qui à indiqué
téléphoniquement au greffe qu'il ne témoignerait pas, par souci de l'état de santé de
sa patiente. Par conséquent, il a été convenu d'une instruction écrite auprès de la
Société Suisse de Psycho-traumatologie, ensuite de quoi la cause serait gardée à
juger.

Par courrier du 17 mai 2005, le Tribunal a interpellé celle-ci sur la pertinence et la
valeur probante des tests auxquels l'expert psychiatrique avait recouru, s'agissant
d'une procédure LAA.

Par courrier du 13 septembre 2005, l'X SA a informé le Tribunal
qu'elle avait repris le portefeuille de LA SUISSE au 1° janvier 2005

Après plusieurs rappels, le Dr C , FMH en psychiatrie et
psychothérapie, a répondu aux questions du Tribunal le 20 septembre 2005. Il
indique que les tests mentionnés ont une valeur probante pour les troubles auxquels
ils se rapportent, soit les troubles de la personnalité, les troubles dépressifs et les
troubles anxieux. Or un traumatisme peut engendrer divers troubles psychiques,
avec ou sans syndrome de stress post-traumatique associé. En ce qui concerne le
syndrome de stress post-traumatique, c'est avant tout l'examen clinique qui prime.
Les tests mentionnés étudient des symptômes non spécifiques du stress post-
traumatique. L'absence ou la présence de ces symptômes ne peut en rien prouver
que la personne ne présente pas un état de stress post-traumatique ou des séquelles
psychiques d'un traumatisme. Il termine en mentionnant les tests utiles pour le
diagnostic du stress post-traumatique (soit les tests PDEQ, PDI, CAPS, MINT).

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Par ordonnance du 26 septembre 2005, le Tribunal a communiqué ces écritures aux
parties, et leur a fixé un délai au 25 octobre 2005 pour détermination.

Par pli du 25 octobre 2005, l'intimée a indiqué ne pas avoir d'observation à
formuler. Par écriture du 10 octobre 2005, la recourante relève que les tests
effectués par l'expert psychiatre ne sont pas pertinents en matière de stress post-
traumatique, selon le Dr C , alors que les tests utiles à ce diagnostic
n'ont pas été effectués par l'expert. Elle en conclut que celui-ci n'est pas expert du
syndrome de stress post-traumatique, de sorte qu'une nouvelle expertise médicale
devra t’être diligentée, par exemple auprès du Dr C qui dispose des
compétences et de l'impartialité nécessaire.

Après communication de cette écriture à l'intimée, par pli du 2 novembre 2005, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars
1981.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours recevable (art. 56 à 60
LPGA, art. 106 LAA).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°” édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions,
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b et les
références).

Meine souligne que l'expertise doit être fondée sur une documentation complète et
des diagnostics précis, être concluante grâce à une discussion convaincante de la
causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans équivoque aux questions
posées (Meine, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-elle aux exigences de
qualité actuelles ? in RSA 1999 p. 37 ss). Dans le même sens, Bühler expose qu'une
expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses conclusions et aux
réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible, concluante et ne pas
trancher des points de droit (Bühler, Erwartungen des Richters an den
Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss).

En l'espèce, le Tribunal constate que les doutes émis par la recourante sur la valeur
probante de l'expertise psychiatrique figurant au dossier sont justifiés. Le Dr
C a, en effet, expliqué de façon convaincante que les tests auxquels
l'expert a procédé ne sont pas pertinents en matière de stress post-traumatique, au
contraire de tests qui, eux, sont utiles dans ce domaine mais n’ont pas été effectués
par l'expert psychiatre. Cet avis éclairé emporte la conviction du Tribunal, et enlève
toute valeur probante à l'expertise psychiatrique en cause, car celle-ci repose
presque exclusivement sur les tests en question.

Par conséquent, vu la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu d'ordonner une
contre-expertise psychiatrique de la recourante. En application des articles 38 et
suivants de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai de 10 jours sera
accordé aux parties pour indiquer les questions particulières qu'elles souhaitent voir

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figurer dans la mission d'expertise, ainsi qu'à l'intimée pour se déterminer sur le
nom du Dr C comme expert, tel que proposé par la recourante.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Préalablement:

1.

Ordonne la substitution de partie en ce sens que l’intimée devient
L’X SA.

Cela fait :

2.

Ordonne une contre-expertise de la recourante.

Fixe aux parties un délai de 10 jours dès la notification de la présente ordonnance
pour indiquer au Tribunal les questions quelles souhaitent voir figurer dans la
mission d’expertise ainsi qu’un nom d’expert psychiatre.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre la présente
ordonnance dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE,
en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Pierre Ries Isabelle Dubois

Greffier Présidente

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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