ge_gerichte · ATA/348/2013 · 2013-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1201/2013-FORMA 
ATA/348/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/1201/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ (ci-après : l’étudiante) est immatriculée à l’université de 
Genève (ci-après : l’université) depuis l’année universitaire 2007/2008, étant 
inscrite à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté). 
2. 
 
Elle a obtenu son baccalauréat en sciences économiques à l’issue de l’année 
académique 2010/2011. 
3. 
 
A la rentrée de l’année universitaire 2011/2012, Mme X______ s’est 
réinscrite à la faculté pour suivre le cursus de formation en vue d’obtenir une 
maîtrise en sciences économiques. 
4. 
 
A l’issue de la session d’examens de rattrapage d’août-septembre 2012, 
l’étudiante a reçu son relevé de notation daté du 17 septembre 2012. Elle était 
éliminée de la filière d’enseignement de maîtrise ayant obtenu en septembre 2012 
la note 2,25 à sa deuxième tentative de passer l’examen de micro-économie. 
5. 
 
Le 12 octobre 2012, Mme X______ a formé opposition à la décision 
d’élimination. Elle ne contestait pas avoir échoué à l’examen précité, ce qui la 
mettait en situation d’échec définitif, mais demandait à bénéficier d’une 
dérogation. Elle n’aurait pas dû être éliminée car des circonstances 
particulièrement difficiles l’avaient touchée, qui devraient être prises en 
considération. Durant l’année universitaire, elle avait dû affronter un contentieux 
avec l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) au sujet du 
renouvellement de son permis de séjour comme étudiante. Cela l’avait contrainte 
de renoncer à se rendre en Equateur, dans son pays d’origine, car l’OCP avait 
refusé de lui accorder un visa de retour. Elle était sous la menace d’une décision 
de renvoi. L’état de santé de son frère, handicapé de naissance, auquel elle était 
fortement attachée, s’était gravement détérioré en Equateur. Elle n’avait pu se 
rendre à son chevet. Son employeur refusait de continuer à l’engager sans permis. 
Elle avait été affectée moralement et financièrement par tous ces épisodes. Elle 
avait souffert de dépression et avait dû être suivie par un psychiatre. Elle 
demandait une nouvelle chance afin de pouvoir présenter une nouvelle fois 
l’examen de micro-économie. 
 
 
Elle a produit un certificat médical du 21 septembre 2012 établi par le 
Docteur D______, médecin psychiatre à Genève. Celui-ci certifiait que 
l’intéressée bénéficiait d’un soutien psychiatrique intensif en raison d’un état 
dépressif évoluant depuis août 2012. Cet état s’était depuis lors stabilisé et sa 
patiente pouvait repasser « les examens ratés ». 


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6. 
 
Le 13 mars 2013, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. L’élimination 
de l’étudiante était justifiée au regard des conditions de promotion prévues par le 
règlement d’études de la maîtrise universitaire en sciences économiques (ci-
après : RE MA 2011). Les faits qu’elle exposait pour justifier son échec ne 
constituaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence qui 
autorisaient le doyen à déroger à la règle de l’élimination après deux échecs aux 
examens d’une branche obligatoire. Un problème de santé ne pouvait être invoqué 
par le candidat qu’avant ou pendant l’examen. En outre, seul un grave problème 
de santé, dûment certifié par un médecin, était susceptible d’autoriser une 
dérogation. Une prise en compte de circonstances, telles des difficultés 
administratives ou financières, voire une surcharge de travail due à la nécessité 
d’exercer une activité lucrative, n’entraient pas en ligne de compte. Dans le cas de 
Mme X______, le certificat médical du Dr D______ n’indiquait pas que celui-ci 
avait constaté une pathologie soudaine ou un trouble apparu à très brève échéance 
avant l’examen. Dès lors, il ne pouvait être tenu compte de ce document dans le 
cadre de l’opposition. 
7. 
 
Par acte posté le 15 avril 2013, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation. Le doyen et la commission chargée de l’instruction des oppositions 
minimisaient la gravité et la difficulté des événements qui l’avaient accablée et 
qui avaient causé son échec. Les conditions de l’art. 58 al. 4 du statut de 
l’Université du 16 mars 2011, entré en vigueur le 28 août 2011 (ci-après : le 
statut) étaient réalisées. Elle avait rencontré de graves problèmes de santé, qui 
avaient causé la dégradation de son état psychique. Depuis qu’elle avait entrepris 
en août 2012 un traitement psychiatrique, sa santé s’était améliorée. Elle avait 
tenu à se présenter l’examen de micro-économie en étant consciente de son état. 
Cela s’expliquait par son sérieux et le fait qu’elle tenait beaucoup à ses études. En 
outre, elle voulait absolument respecter son plan d’études au regard des exigences 
de l’OCP. 
 
 
Elle a joint un nouveau certificat médical du Dr D______ du 9 avril 2013. 
Celui-ci confirmait suivre la recourante sur le plan psychiatrique « depuis août 
2012 pour des épisodes dépressifs récurrents moyens réactionnels à une situation 
familiale, affective et socio-économique difficile ». Dans ce contexte, elle avait 
présenté des symptômes psychiatriques particulièrement incapacitants, qui avaient 
causé des « limitations fonctionnelles modérées, mais significatives » sous forme 
de troubles de la concentration et de ralentissement psychomoteur. Ces 
symptômes avaient disparu et les chances de réussite des études universitaires de 
la recourante étaient optimales, contrairement à ce qui s’était passé entre août 
2012 et avril 2013. 


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8. 
 
Le 27 mai 2013, l’université conclut au rejet du recours. Il était établi que la 
recourante avait subi un échec définitif à l’un des examens des branches 
obligatoires. La décision d’élimination était donc fondée au regard du RE MA 
2011. Les événements auxquels l’étudiante avait été confrontée avaient généré 
pour elle des difficultés. Toutefois, à teneur de la jurisprudence, il ne s’agissait 
pas de circonstances exceptionnelles telles qu’elles autorisent une dérogation. En 
cas de problèmes de santé liés à une maladie ou à un accident, le RE MA 2011 
précisait que l’étudiant devait immédiatement adresser au doyen une requête 
écrite, accompagnée d’un certificat médical. L’annonce devait être effectuée dès 
que possible. Un étudiant qui se présentait à l’examen alors qu’il avait déjà 
constaté qu’il se trouvait dans un état déficient, prenait le risque d’échouer et ne 
pouvait plus se prévaloir de celui-ci par la suite. Un certificat médical postérieur à 
l’examen ne pouvait être pris en compte que dans des circonstances très 
particulières et restrictives, qui n’étaient pas réalisées en l’espèce. Le nouveau 
certificat médical du Dr D______ n’apportait aucune information supplémentaire. 
9. 
 
Par courrier du 28 mai 2013, le juge délégué a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La décision d’élimination à l’origine de la décision contestée ayant été prise 
le 17 septembre 2012, le litige est soumis aux dispositions de la loi sur l’université 
du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), du statut, du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), 
et du RE MA 2011, ce dernier s’appliquant en effet à tous les étudiants de maîtrise 
depuis le 19 septembre 2011 (art. 26 RE MA 2011). 
3. 
 
A teneur de l’art. 58 al. 3 let. a du statut, l’étudiant qui échoue à un examen 
ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter, en vertu du 
règlement de la faculté, est éliminé. 
 
 
L’étudiant qui a suivi un enseignement est automatiquement inscrit à la 
session d’examens ordinaires qui suit (art. 11 al. 4 RE MA 2011). S’il n’a pas 
obtenu les crédits correspondant à cet enseignement à la session ordinaire 
(première tentative), il est automatiquement réinscrit à la session extraordinaire 
qui suit (deuxième tentative ; art. 11 al. 5 RE MA 2011). S’il échoue à ces deux 
tentatives et qu’il s’agit d’une branche obligatoire, il est éliminé de la faculté 
(art. 18 al. 3 et 22 al. 1 let. e RE MA 2011). 


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4. 
 
La décision d’élimination est prise par le doyen (art. 22 al. 3 RE MA 2011) 
et celui-ci doit tenir compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut). 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence constante rendue par l’ancienne commission de 
recours de l’université (ci-après : CRUNI), reprise par la chambre administrative, 
à propos de l’art. 22 al. 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (aRU 
- C 1 30.06) et à laquelle il convient de se référer dans cette cause, n’est 
exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, 
ce tant d’un point de vue subjectif qu’objectif. Les effets perturbateurs doivent 
avoir été dûment prouvés par l’étudiant et être en lien de causalité avec 
l’événement. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large 
pouvoir d’appréciation, dont l’autorité de recours ne censure que l’abus 
(ATA/654/2012 du 25 septembre 2012 ; ATA/321/2012 du 22 mai 2012 ; 
ACOM/118/2008 du 18 décembre 2008). 
 
b. 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche (ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002), de 
graves problèmes de santé ou encore l’éclatement d’une guerre civile avec de très 
graves répercussions sur la famille de l’étudiant, (ATA/155/2012 du 20 mars 
2012 ; ATA/101/2012 du 21 février 2012 ; ATA/327/2009 du 30 juin 2009 et les 
références citées). 
 
c. 
En revanche, la CRUNI n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles 
dans le cas d’une étudiante invoquant des problèmes de santé mais n’ayant fourni 
aucune indication concernant la maladie et son impact sur le bon déroulement de 
ses études (ACOM/71/2005 du 22 novembre 2005). Elle a jugé de même dans le 
cas d’un étudiant ne s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite 
plusieurs arguments, notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie 
(ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). La 
CRUNI n’a pas davantage admis les circonstances exceptionnelles dans le cas 
d’un étudiant ayant connu des problèmes de santé, mais dont les effets 
perturbateurs n’étaient pas établis lors des sessions d’examens concernées 
(ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). 
 
 
Par ailleurs, les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de 
santé, à se présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. A 
défaut, l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne 
peut justifier par la suite l’annulation des résultats obtenus (ATA/654/2012 
précité ; ATA/424/2011 du 28 juin 2011). 
 
d. 
Des exceptions au principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en 
compte un certificat médical présenté après que l’examen a été passé ne peuvent 
être admises que si cinq conditions sont cumulativement remplies (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral B_354/2009 du 24 septembre 2009 ; ATA/424/2011 
précité) : 


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- la maladie n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il ait été 
constaté de symptômes auparavant, le candidat à l’examen acceptant, dans le cas 
contraire, un risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait 
justifier après coup l’annulation des résultats d’examens ; 
 
 
- aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; 
 
 
- le candidat consulte un médecin immédiatement après l’examen ; 
 
 
- le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, 
malgré l’absence de symptômes visibles, permet à l’évidence de conclure à 
l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec à l’examen ; 
 
 
- l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session 
d’examens dans son ensemble. 
6. 
 
En l’espèce, la recourante a exposé plusieurs raisons qui seraient la cause de 
son échec et qui justifieraient que la faculté lui accorde une nouvelle chance. Les 
problèmes de travail ou le contentieux avec l’OCP au sujet de son permis de 
séjour sont des difficultés que peut rencontrer tout étudiant dans la situation de la 
recourante et ne constituent ainsi pas des motifs exceptionnels au sens de l’art. 58 
al. 4 du statut. Il en va de même de l’état de santé de son frère, dont la recourante 
ne peut se prévaloir après coup en alléguant que ledit état serait la cause de son 
échec à l’examen incriminé. Enfin, la recourante se plaint d’avoir souffert d’un 
état dépressif au moment des examens et qui a nécessité l’intervention du 
Dr D______ dès le mois d’août 2012. L’existence de cet état dépressif est certes 
attestée par deux certificats médicaux des 21 septembre 2012 et 9 avril 2013. 
Néanmoins, ceux-ci sont postérieurs à l’examen litigieux, et au relevé de notation, 
auquel la recourante avait décidé de se présenter. Un état dépressif ne surgissant 
pas de manière inopinée, et les certificats du Dr D______ ne démontrant pas que 
la recourante n’aurait pas eu conscience de son état déficient lorsqu’elle s’est 
présentée à l’examen de micro-économie, celle-ci ne peut être mise au bénéfice de 
circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation. En refusant cette dernière, 
le doyen n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation et a donc à juste titre rejeté 
son opposition. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 12 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2013 par Madame X______ contre la 
décision sur opposition de l’université de Genève du 13 mars 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______, ainsi qu’à l’université de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :