ge_gerichte · AARP/371/2024 · 2024-10-15 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE et 
Catherine GAVIN, juges ; Déborah MO-COSTABELLA, greffière-
juriste, délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22375/2020 
AARP/371/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/240/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
C______ et D______, parties plaignantes, 
intimés.


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P/22375/2020 
EN FAIT : 
A. 
Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/240/2024 du 
26 février 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté de dommages à la 
propriété, mais l'a reconnu coupable de tentative d'escroquerie et de conduite sans 
permis de conduire, et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 
CHF 50.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de 
détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 
4 mai 2021, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), frais à sa charge. 
Le TP a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 4 mai 2021, mais a adressé au 
condamné un avertissement formel et prolongé le délai d'épreuve d'une année. 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du 
chef de tentative d'escroquerie et à l'indemnisation de ses frais d'avocat, frais à 
charge de l'État. 
 
c.a. Selon l'ordonnance pénale du 19 décembre 2022, il est reproché à A______ ce 
qui suit : 
 le 11 novembre 2020, au domicile des époux C______ et D______ sis 
route 1______ no. ______, [code postal] E______ [GE], de concert avec un 
individu non identifié, il a sciemment endommagé le toit de la maison des 
plaignants, alors âgés de 78 et 75 ans, et tenté astucieusement de leur faire 
réaliser des travaux inutiles. Pour ce faire, il a scié une partie d'un liteau, 
remplacé une tuile saine par une tuile cassée et détaché du toit des morceaux de 
ciment, puis présenté aux époux C______/D______ des clichés ainsi qu'un bout 
de liteau pourri et les morceaux de ciment, leur expliquant que des travaux plus 
importants s'imposaient, puis augmenté le prix du devis initial de CHF 1'800.- à 
CHF 9'800.-, avant de feindre de négocier jusqu'à CHF 5'800.-, pour les inciter à 
lui confier les travaux de rénovation du toit, dans le but de se procurer un 
enrichissement illégitime ; 
 le 12 novembre 2021, à la place Longemalle, en direction de la place Bel-Air, 
Genève, il a circulé au volant d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un 
permis de conduire valable, lequel avait été annulé par les autorités françaises en 
date du 13 août 2021. 
 
 


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B. 
Faits résultant du dossier de première instance 
 
Les faits liés au chef d'infraction de conduite sans permis de conduire n'étant pas 
contestés, il est renvoyé à ce sujet à l'exposé du premier juge (art. 82 al. 4 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
 
a.a. Le 20 novembre 2020, les époux C______/D______ ont déposé plainte contre 
A______, unique titulaire de l'entreprise individuelle F______, inscrite au registre du 
commerce de Genève (RC) depuis le ______ 2019. 
 
a.b. À l'appui de leur plainte, les plaignants ont exposé ceci : 
 
Désirant effectuer des travaux d'entretien sur leur toiture (nettoyage et traitement 
anti-mousse), ils avaient cherché sur internet une entreprise de couvreur et fait appel 
à F______ après avoir consulté le site internet de celle-ci. 
 
Le 11 novembre 2020, A______ était arrivé accompagné d'un tiers non identifié. Les 
deux hommes étaient montés sur le toit afin d'évaluer les travaux. Ils étaient revenus 
dans l'après-midi et avaient proposé un devis de CHF 1'800.-, prix qui leur avait paru 
cher, mais plausible au vu des estimations qu'ils avaient fait établir précédemment. 
Après être remontés sur le toit, les deux hommes étaient redescendus pour présenter 
à D______ un cliché illustrant leur toiture endommagée par une infiltration d'eau. Ils 
avaient également montré deux gros morceaux de ciment et un bout de bois pourri, 
expliquant que les premiers s'étaient détachés du toit, tandis que le second, également 
présenté à C______, était une partie d'un liteau de leur toit. Ils avaient indiqué que 
des travaux plus importants seraient nécessaires, proposant un nouveau devis de 
CHF 9'800.-. Ils avaient d'abord offert un rabais de 10% devant leur réticence, puis 
de CHF 4'000.-, évoquant la possibilité de récupérer du matériel sur des chantiers, 
quand ils avaient indiqué désirer faire appel à un spécialiste. Ils avaient alors réalisé 
qu'ils avaient affaire à des individus malhonnêtes. 
Afin de gagner du temps, C______ leur avait demandé un nouveau devis pour le 
lendemain. Les deux hommes étaient remontés sur le toit et les plaignants les avaient 
entendus faire usage d'une scie, avant qu'ils ne quittent les lieux. 
C______ avait alors contacté G______, charpentier à la retraite, à qui le couple 
confiait ses travaux auparavant. Il avait constaté une tuile cassée et dit qu'en cas 
d'infiltration d'eau, les dégâts devaient être de faible importance, alors que le prix de 
CHF 9'800.- correspondait à une intervention majeure sur l'entier du toit. Par 
conséquent, C______ avait informé A______, par courriel, de ce qu'elle ne souhaitait 
plus ses services. 


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Le lendemain, H______, employé de I______ SÀRL, avait constaté, sur le toit, une 
tuile cassée, qui n'était pas d'origine, et un morceau de tuile cassé. Une partie d'un 
liteau avait été sciée, alors que ses extrémités et le bois en dessous étaient en parfait 
état. Les morceaux de ciment qui manquaient à la faîtière pouvaient avoir été 
détachés volontairement. Il avait trouvé un sac poubelle posé à l'endroit endommagé, 
un bidon de liquide de traitement anti-mousse, qui semblait périmé et inutilisable, et 
une scie. À son avis, seul un nettoyage et un traitement anti-mousse étaient 
nécessaires. Les constatations de H______ avaient été confirmées dans un courriel de 
J______, associée-gérante de I______ SÀRL, le 16 novembre 2020. 
 
a.c. À l'appui de leur plainte, les époux C______/D______ ont, notamment, produit 
le devis, annulé, du 11 novembre 2020 (pièce 2) ; le courriel envoyé par C______ à 
A______ le 11 novembre 2020 pour renoncer à ses services (pièce 3) ; les clichés de 
l'intervention de H______ (pièces 4 à 10) ainsi que le courriel de J______ du 16 
novembre 2020 (pièce 11). 
b. A______ a été arrêté et entendu par la police le 12 novembre 2021. 
Il a indiqué ne pas se souvenir des époux C______/D______. Il était l'auteur du devis 
daté du 11 novembre 2020, étant précisé qu'il ignorait qui avait écrit sur le document 
puisqu'il était illettré, peut-être un membre de sa famille. 
En remplaçant des tuiles cassées, il avait remarqué une infiltration d'eau, dont 
l'auréole était visible sur les clichés produits par les plaignants. Il avait remplacé le 
liteau pourri et avait vu qu'il n'y avait pas d'étanchéité sur le toit, soit pas d'écran de 
toiture. En l'absence d'un tel écran, l'eau ne pouvait pas s'évacuer et tombait sur le 
placo, qui pourrissait. Cela pouvait faire des dommages importants. Il avait dit aux 
clients de faire un nettoyage sur la charpente, un traitement de celle-ci et de réparer 
les liteaux, qui étaient en mauvais état, cela sur les deux parties du toit. Ce n'était pas 
un travail gratuit, c'étaient de gros travaux de plusieurs jours, voire plusieurs 
semaines. Il fallait découvrir tout le toit et tout refaire, soit refaire l'écran sous 
toiture. Cela expliquait le prix conséquent. 
En l'occurrence, pour nettoyer le toit, il devait remplacer les tuiles fissurées afin que 
l'eau ne s'infiltre pas. Le placo était déjà endommagé. 
Il avait coupé le bout de liteau pourri avec une scie à main et l'avait montré à 
C______ pour qu'elle le constate. Elle l'avait touché, avait confirmé et lui avait 
demandé ce qu'il fallait faire. Il lui avait expliqué que pour ne plus avoir 
d'infiltration, il fallait mettre un écran sous toiture. Quand elle avait refusé le devis à 
CHF 9'800.-, il avait proposé de laisser tomber la peinture à la résine. En la déduisant 
du devis et en la remplaçant par l'écran sous toiture, il pouvait réduire le coût à 
CHF 5'800.-, ce qui lui semblait raisonnable. Cela restait un trop grand budget pour 


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les clients, alors il avait proposé d'annuler le devis. Ils s'étaient mis d'accord. Il avait 
signé le document avec la mention de l'annulation et il était parti. Il ne comprenait 
pas pourquoi les clients avaient déposé plainte contre lui ; il avait été honnête. 
c. Le 22 février 2022, A______ et les époux C______/D______ ont été entendus 
contradictoirement devant le Ministère public (MP). 
d.a. Les époux C______/D______ ont confirmé la teneur de leur plainte. 
Ils avaient contacté A______ en raison d'une accumulation de feuilles dans les 
chéneaux qu'ils voulaient faire déboucher. Ils n'avaient jamais eu de problème au 
niveau de la toiture, tels que des infiltrations d'eau. Ils l'entretenaient régulièrement, 
le traitement anti-mousse étant fait tous les trois ou quatre ans. 
Les deux hommes leur avaient dit que le toit était pourri, qu'il y avait un dégât d'eau, 
qu'il fallait tout remplacer, y compris les liteaux, sur une surface de trois rangs de 
tuiles sur quatre mètres. Ils leur avaient présenté un bout de toit et un morceau de 
bois pourris provenant soi-disant de leur toiture. A______ leur avait montré une 
photographie sur son téléphone portable qui illustrait un gros trou avec une tuile 
cassée. Le bout de bois n'était pas proprement scié, mais effilé sur le bout. Il ne 
ressemblait pas à un liteau, mais plutôt à un déchet de chantier. Cela n'avait pas 
éveillé leurs soupçons sur le moment. A______ le leur avait montré avant de 
remonter sur le toit et qu'ils n'entendent le bruit de la scie. Après l'intervention de 
A______, I______ SÀRL avait effectué une réparation urgente et provisoire, soit la 
pose d'un bout de bois à la place du liteau scié. 
d.b. A______ a confirmé ses déclarations faites devant la police. 
C______ l'avait appelé parce qu'il y avait des feuilles dans les chéneaux. Le 
lendemain, il avait dit aux clients qu'il fallait nettoyer la toiture en raison de la 
mousse. Il avait vérifié chaque tuile avant de procéder au nettoyage pour éviter que 
l'eau ne s'infiltre. Il avait vu deux tuiles cassées et un bout de liteau pourri, qu'il avait 
scié et montré aux clients. Le bout de liteau pourri se trouvait sous une tuile cassée. Il 
les avait remplacés. Il avait fait le nettoyage à haute pression. 
Il avait proposé aux clients d'ajouter un écran d'étanchéité ainsi que de la résine, ce 
qui justifiait le prix de CHF 9'800.-. Il avait diminué le prix à CHF 5'800.- car il lui 
restait un peu de matériel. Il n'avait pas l'habitude de pratiquer ce type de rabais. 
Invité à commenter les photographies des plaignants produites sous pièces 4 et 5, il a 
confirmé avoir posé une tuile de couleur différente, précisant qu'elle était neuve, et 
leur avoir montré une photographie similaire à la seconde, sur laquelle on voyait sur 
le placo une auréole, soit des taches sombres indiquant une infiltration d'eau, ainsi 


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que la partie du liteau qu'il avait sciée. La partie brune faite de carton bouillie n'était 
pas étanche et, avec le temps, cela faisait des infiltrations d'eau. Les extrémités du 
liteau étaient saines car la partie pourrie se trouvait sous la tuile. 
Il ne se souvenait plus d'avoir montré des bouts de la faîtière aux plaignants. Il y 
avait de la mousse sur celle-ci et de petits morceaux en étaient tombés. 
 
e.a. Entendu par le MP le 19 avril 2022, K______, charpentier et associé-gérant de la 
société I______ SÀRL, a expliqué qu'il s'était rendu chez les époux 
C______/D______ en novembre 2020 pour un entretien de toiture et n'avait rien 
constaté de catastrophique hormis une tuile cassée. Il n'était pas monté sur le toit. 
Confronté aux photographies des plaignants produites sous pièces 5 et 6, le témoin a 
indiqué qu'il y avait une infiltration sous la tuile cassée. Il y avait un écran de 
protection de type pavatex (fibres de bois). Il n'était donc pas nécessaire d'ajouter un 
écran de sous toiture d'étanchéité car la toiture était équipée, en cas d'infiltration, 
avec du matériau d'époque. Il était possible qu'une partie du liteau soit pourrie, alors 
que les extrémités étaient saines, si la fuite tombait à cet endroit. Le bout cassé 
visible sur la photographie sous pièce 4 étant le bout manquant à la tuile. 
 
f. Selon le devis du 16 octobre 2020 établi par K______, I______ SÀRL devait 
intervenir chez les époux C______/D______ notamment pour le "remplacement des 
tuiles 
cassées 
et 
fissurées" 
Selon 
la 
note 
du 
14 décembre 2020, I______ SÀRL a facturé aux époux C______/D______ 
CHF 1'669.35 TTC, ce montant et les prestations correspondant au devis précité. 
 
g. Devant le TP, A______ a persisté dans ses déclarations, soit qu'en soulevant une 
tuile, il avait remarqué que le liteau en dessous était pourri. Il l'avait scié à la 
demande de C______ après lui avoir montré le cliché et l'avait remplacé, de même 
que les tuiles cassées. L'écran, dont le témoin K______ indiquait qu'il était en 
pavatex, était en carton compressé et, en cas de fuite, cela provoquait avec le temps 
de la pourriture, étant précisé que les toits n'étaient plus construits avec ce genre de 
matériau désormais. Il n'avait pas touché à la faîtière, laquelle ne présentait pas de 
problème. Il avait estimé le prix en fonction de la surface du toit et proposé une 
réduction car il lui restait du produit. 
 
i. En première instance, A______ a sollicité l'indemnisation de ses frais de défense et 
produit une note d'honoraires couvrant l'activité déployée par son avocat du 
21 février 2022 au 26 février 2024 d'un montant de CHF 5'581.94, TVA incluse. 
 
 


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C. 
Procédure d'appel 
 
a. L'instruction de la cause a été ordonnée par la voie écrite avec l'accord des parties 
(art. 406 al. 2 CPP). 
 
b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, sollicitant 
une "peine juste" tenant compte de l'acquittement partiel. 
 
b.b. Il produit une note d'honoraires couvrant l'activité déployée par son avocat du 
27 février au 30 juillet 2024 d'un montant de CHF 3'690.-, TVA incluse. 
 
c. Par mémoire de réponse, le MP conclut au rejet de l'appel. 
d. Dans leur courrier du 5 août 2024 à l'attention du MP, les parties plaignantes n'ont 
pas pris de conclusions formelles. 
 
e. Les arguments des parties seront discutés, ci-après, en fonction de leur pertinence. 
D. 
a. A______, né le ______ 1992, est ressortissant français. Il est marié de manière 
coutumière et père d'une fille de dix ans. Il vit en France avec sa famille. 
 
Il affirme travailler en qualité d'indépendant dans le bâtiment, son salaire net 
oscillant entre CHF 3'000.- et CHF 3'500.- par mois. Il n'a pas de diplôme de 
couvreur et a appris son métier "sur le tas". Son épouse ne travaille pas et perçoit le 
revenu de solidarité active (RSA). Il n'a ni dette, ni fortune. 
 
b. À teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné le 4 mai 2021 par le 
TP pour usure ainsi que délits à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) 
et sanctionné d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, avec 
sursis (délai d'épreuve : trois ans). 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP) 
2. 
2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 
Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, 


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concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que 
le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au 
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). 
 
2.2. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). 
 
Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas 
poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 
2.3. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à 
des manœuvres frauduleuses, à une mise en scène ou lorsqu'il donne simplement de 
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement 
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de 
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en 
raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce n'est pas réalisée si la dupe 
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum 
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle 
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1324/2023 du 3 juin 2024 consid. 2). 
2.4.1. Il n'est pas contesté que l'appelant a, lors de son intervention du 11 novembre 
2020, rapidement indiqué aux plaignants qu'une infiltration d'eau avait provoqué des 
dégâts sur leur toiture, en leur montrant un cliché ainsi qu'un morceau de bois pourri. 
Il est également admis qu'il a affirmé que d'importants travaux – soit la pose d'un 
écran de sous toiture contre les infiltrations – étaient indispensables, proposant 
d'abord un devis de CHF 9'800.-, montant réduit de 10% puis à CHF 5'800.-. 
L'appelant conteste avoir tenté de tromper les plaignants en proposant cet ouvrage. 
2.4.2. Les déclarations des parties sont contradictoires. 


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L'appelant s'est montré constant dans ses explications. Il avait soulevé une tuile 
cassée et remarqué une infiltration d'eau sous celle-ci. La partie sous le liteau était 
faite de carton, matériau qui n'était plus utilisé et qui pourrissait avec le temps. Il 
avait donc proposé aux plaignants la pose d'un écran de sous toiture, qui était une 
tâche d'envergure et justifiait le prix. Il avait offert une réduction, ce que les clients 
avaient refusé. 
Certes, certains éléments du dossier tendent à démontrer que la pose d'un tel écran 
n'était pas indispensable, à commencer par les déclarations du témoin K______, 
selon lesquelles le toit était déjà équipé d'un écran en pavatex (fibres de bois) contre 
les infiltrations d'eau, étant souligné que ce dernier est charpentier de formation, 
contrairement à l'appelant qui a appris son métier "sur le tas". 
Dans le prolongement de ce qui précède, la réduction, rapide et conséquente, du 
devis face à la réticence des plaignants (10% puis moins CHF 4'000.-), âgés, 
interpelle défavorablement, ce d'autant que l'appelant a varié sur le motif de ce 
rabais, évoquant d'abord l'abandon de la peinture à la résine au profit de l'écran 
(police), puis un reste de matériau (MP/TP), encore que l'on ne peut exclure que 
renoncer à ladite peinture puisse générer un moindre coût (art. 10 al. 3 CPP). 
Cela étant, en l'absence d'une expertise, il convient de se montrer prudent. L'employé 
H______, seul protagoniste à avoir examiné le toit hormis l'appelant, n'a pas été 
entendu dans la procédure, G______ pas davantage. Le témoin K______ n'est pas 
monté sur le toit. À cela s'ajoute qu'il a expliqué que la toiture était protégée par un 
écran fait dans un matériau "d'époque", ce qui n'exclut pas en définitive la thèse de 
l'appelant, selon laquelle celui-ci serait obsolète. 
Dès lors, on ne peut exclure qu'il puisse s'agir ici de deux avis professionnels 
divergents, sans être en mesure de les évaluer, ce qui, a minima au bénéfice du doute, 
écarte l'élément constitutif de la tromperie. 
Par ces motifs déjà, l'appelant devra être acquitté. 
2.4.3. Fallût-il en douter, la condition de l'astuce telle que décrite dans l'ordonnance 
pénale du 19 décembre 2022, dont la teneur lie la Cour (art. 9 et 350 al. 1 CPP), fait 
également défaut. 
Il est non contesté que l'appelant a scié la partie médiane d'un liteau et remplacé une 
tuile, celui-ci ayant, de manière constante, expliqué que le bois était pourri, tandis 
que la tuile était fissurée, ce qui avait entrainé une infiltration d'eau. Il soutient avoir 
montré un cliché et le bout de liteau aux clients pour ce même motif. 


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Or, le dossier tend à confirmer qu'il existait bien une tuile cassée et une infiltration 
d'eau qui peut avoir entrainé la pourriture du liteau comme l'explique l'appelant. 
Le témoin K______ a constaté une tuile cassée lors de l'établissement du devis du 
12 octobre 2020, ce qui résulte des prestations listées dans ledit devis, étant précisé 
qu'aucun élément ne permet d'établir que l'appelant aurait remplacé une tuile 
d'origine en bon état par une tuile neuve fissurée. Le témoin K______ a encore 
confirmé qu'on observait une infiltration d'eau sur les photographies et que la partie 
médiane d'un liteau pouvait pourrir, même si ses extrémités étaient saines. 
S'agissant de la faîtière, l'appelant a, certes, légèrement varié indiquant que les dégâts 
provenaient de la mousse (MP), puis ne pas avoir vu de problème au niveau de celle-
ci (TP), mais il a contesté de manière constante l'avoir touchée. Aucun élément du 
dossier ne permet d'objectiver l'inverse, faute d'expertise ou d'avoir entendu 
l'employé H______. 
En outre, on rappellera que l'appelant a été acquitté du chef de dommages à la 
propriété en première instance, sans contestation des parties, de sorte qu'il est 
désormais établi judiciairement qu'il n'a pas intentionnellement abimé la toiture. 
Ainsi le comportement de l'appelant était soit justifié par l'état de la toiture, soit l'état 
de fait n'a pas été établi, de sorte que la condition de l'astuce fait défaut dans les deux 
cas. 
Le MP échoue dans la preuve qui lui incombe. 
Par ce second motif, l'appelant doit être acquitté. 
Le jugement sera réformé sur ce point. 
3. 
3.1. La conduite sans autorisation est passible d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
3.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (art. 47 CP). 
3.3.1. La faute de l'appelant ne saurait être sous-estimée. Il s'en est pris à la 
circulation publique. Il a roulé en Suisse, alors qu'il ne pouvait ignorer que son 


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permis de conduire avait été annulé en France. Son mobile est égoïste. Il a agi par 
convenance personnelle et au mépris des règles sur la circulation routière en vigueur 
dans notre pays. Sa situation personnelle est sans lien avec les faits. Il ne conteste ni 
les faits ni sa condamnation. Il a un antécédent judiciaire, étant précisé que 90 unités 
pénales n'ont pas suffi à le détourner de la récidive. 
3.3.2. Au vu de ce qui précède, le prononcé d'une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention 
avant jugement (art. 51 CP), se justifie. 
À cet égard, n'est pas considérée comme une modification au détriment du condamné 
l'acquittement sur un chef d'accusation en appel sans réduction correspondante de la 
peine prononcée en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 
24 janvier 2019 et 6B_145/2022 du 13 avril 2023 consid. 4.3). 
Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 50.- pour tenir compte de la situation 
personnelle et financière de l'appelant (art. 34 al. 2 CP). 
3.3.3. L'octroi du sursis, dont la durée du délai d'épreuve est adéquate, et l'absence de 
révocation du sursis prononcé le 4 mai 2021 sont acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 
CPP). Vu la récidive dans le délai d'épreuve, l'avertissement et la prolongation du 
délai d'épreuve, points qui ne sont au demeurant pas discutés, seront confirmés 
(art. 46 al. 2 CP). 
4. 
4.1. L'appelant obtient gain de cause en appel pour la tentative d'escroquerie. Il 
succombe sur la peine. Il se justifie, dès lors, de mettre à sa charge un tiers des frais 
de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. Les intimés 
n'ayant pas déposé de conclusions formelles en appel, le solde est laissé à la charge 
de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
 
4.2. L'appelant est, en définitive, condamné pour un tiers des infractions reprochées, 
de sorte qu'il se justifie de mettre à sa charge un tiers des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance (art. 428 al. 3 cum art. 426 al. 1 CPP). 
 
Le solde demeurera à charge de l'État. 
4.3. La décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation 
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2), l'appelant peut prétendre à 
l'indemnisation de deux tiers de ses frais de défense pour la procédure préliminaire et 
de première instance et à deux tiers de ceux liés à l'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 


- 12/15 - 
P/22375/2020 
Les notes d'honoraires produites par l'appelant respectant globalement les principes 
légaux et jurisprudentiels régissant l'indemnisation du prévenu, il sera alloué à 
l'appelant pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits : 
 une indemnité de CHF 3'721.30 (2/3 fois CHF 5'581.94) pour la procédure 
préliminaire et de première instance ; 
 une indemnité de CHF 2'460.- (2/3 fois CHF 3'690.-) pour la procédure d'appel. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/15 - 
P/22375/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/240/2024 rendu le 
26 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/22375/2020. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de tentative 
d'escroquerie (art. 22 al. 1 CP cum art. 146 al. 1 CP). 
Déclare A______ coupable de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans 
(art. 42 et 44 CP). 
Avertit A______ de ce que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 4 mai 2021 par le Tribunal de police de Genève, 
mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 
al. 2 CP). 
Ordonne la restitution à A______ de la scie rouillée et du pulvérisateur avec son tuyau 
figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire no 2______ du 16 décembre 2020 (art. 267 al. 1 
et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à A______ des montants de CHF 3.- et EUR 325.25 figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire no 3______ du 12 novembre 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Prend acte de ce que le premier juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance à CHF 1'667.-, y compris un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 600.-. 


- 14/15 - 
P/22375/2020 
Condamne A______ à un tiers de frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, soit CHF 555.70 le solde, soit CHF 1'111.30, demeurant à la charge de l'État 
(art. 426 al. 1 CPP cum art. 428 al. 3 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'415.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 1'200.-, et met un tiers de ces frais, soit CHF 471.70 à la charge de A______, le solde 
demeurant à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 3'721.30, TVA incluse, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits au cours de la procédure préliminaire 
et de première instance (art. 429 al. 1 CPP). 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 2'460.-, TVA incluse, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel (art. 429 
al. 1 CPP cum art. 436 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations (OCPM) et à l'Office cantonal des véhicules (OCV). 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 15/15 - 
P/22375/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'667.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'415.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'082.00