ge_gerichte · DCSO/359/2012 · 2012-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1985/2012-CS 
DCSO/359/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1985/2012-CS) formée en date du 29 juin 2012 par M. T______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 septembre 2012 
à : 
 
- M. T______ 
 
 
- D______ SA 
 
M. D______ 
 
p.a. Me Gregory CONNOR 
 
Rue du Rhône 100 
 
Case postale 3086 
 
1211 Genève 3 
 
 
- P______ SA 
 


 
 
 
 
A/1985/2012-CS 
- 2 -
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 3 août 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite n° 11 xxxx09 K formée par M. D______ et D______ SA 
à l'encontre de M. T______, en paiement de 24'532 fr. 10 plus intérêts à 5% dès le 
17 juin 2011 ; le titre de la créance mentionné était : "récapitulation des factures 
ouvertes". 
 
A teneur de l'historique de cette poursuite, le commandement de payer 
correspondant a été notifié, sans opposition, le 12 septembre 2011 au domicile de 
M. T______, en mains de "M. A______, employé de maison ". 
 
Le 27 septembre 2011, l'Office a retourné cet acte non frappé d'opposition à 
M. D_____ et à D______ SA, lesquels ont requis, le 29 mai 2012, la continuation 
de cette poursuite par la voie de la saisie. 
Un avis fixant une saisie au 4 juillet 2012 à son domicile a été expédié par l'Office 
audit domicile de M. T______, par pli simple du 1er juin 2012. 
b) Par ailleurs, le 31 janvier 2012, l'Office a enregistré une nouvelle réquisition de 
poursuite n° 12 xxxx46 A formée par P______ SA à l'encontre de M. T______, en 
paiement de 4'086 fr. plus intérêts à 4,5 % dès le 2 juin 2011 ; le titre de la créance 
mentionné était : "1er acpt et solde sel. Contrat/offre no 9006 F, mise en service et 
traitement de l'eau + sommation) ". 
 
A teneur de l'historique de cette poursuite, le commandement de payer 
correspondant a été notifié, sans opposition, le 15 mars 2012 au domicile de 
M. T______, en mains de à " M. A______, majordome ". 
 
Le 30 mars 2012, l'Office a retourné cet acte non frappé d'opposition à P______ 
SA, laquelle a requis, le 14 mai 2012, la continuation de cette nouvelle poursuite 
par la voie de la saisie. 
Un avis fixant une saisie au 4 juillet 2012 à son domicile a été expédié par l'Office 
audit domicile de M. T______, par pli recommandé du 23 mai 2012 retiré par son 
destinataire le 24 mai 2012 au guichet de la Poste de G______. 
B. 
a) Par acte posté le 29 juin 2012 à l'adresse de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
M. T______ a formé une plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre 
les deux commandements de payer précités, contre lesquels il déclare également 
former une opposition tardive. 
 
Il fait valoir que ces deux commandements de payer ont été remis à un jardinier 
«... durant notre absence... », que ce jardinier n'avait pas fait opposition ni ne lui 


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avait jamais remis ses commandements de payer, mais les avait déposés «... dans 
une boîte au fond du jardin que nous n'ouvrons jamais... ». 
M. T______ a par ailleurs allégué à l'appui de sa plainte que les sommes 
réclamées n'étaient pas justifiées en totalité (env. 50 %). 
b) Par courrier du 2 juillet 2012, le greffe de la Chambre de surveillance a invité 
le précité à verser au dossier les deux avis de saisie visés par ladite plainte ainsi 
que les commandements de payer correspondants, sous peine de voir cette plainte 
déclarée irrecevable. 
À réception de ces documents dans le délai imparti, la Chambre de surveillance a 
prononcé, le 12 juillet 2012, une ordonnance refusant l'effet suspensif requis. 
 
c) Dans ses observations déposées le 7 juillet 2012 au sujet de cette plainte, 
P______ SA a dit ne pas être concernée par les problèmes de communication 
entre le débiteur plaignant et son jardinier. Elle a dit persister à demander la 
continuation de la poursuite qu'elle avait requise contre M. T______. 
d) Dans leurs observations déposées le 19 juillet 2012, M. D______ et D______ 
SA ont conclu à l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de la présente plainte ainsi 
que de l'opposition formée par M. T______ à la poursuite qu'ils avaient requise 
contre lui. 
Ils ont également conclu au rejet de cette plainte en tant que les autorités de 
poursuite n'étaient pas compétentes pour statuer sur le fond de la créance. 
e) Enfin, dans ses observations au sujet de cette plainte déposée le 28 juillet 2012, 
l'Office a conclu à son rejet, en tant que les notifications des poursuites à l'origine 
des avis de saisie querellés avaient été faites valablement en mains d'un employé 
du débiteur plaignant et que, dès lors, ces plaintes étaient tardives. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi a qualité 
pour agir par cette voie. 


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2. 
2.1. La plainte contre une mesure de l’Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 
2 LP). 
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 
recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 
III 127, rés. in JT 1978 II 44 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le délai n’est pas 
observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d’une 
éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP 
(Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, pp. 14-15 ; TF, 
7B.233/2004 du 24 décembre 2004 c. 1.1). 
 
2.2. Toutefois, il peut être porté plainte en tout temps contre une poursuite, 
lorsque la notification du commandement de payer correspondant est viciée, de 
sorte que la continuation de cette poursuite serait contraire à une disposition 
édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure, circonstances qui permettraient de faire abstraction du délai 
péremptoire de l’art. 17 LP. 
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). 
 
Cette dernière consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi lui-même ou, 
en l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement 
désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une 
recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 
3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in 
BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne 
suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
 
2.3. Plus précisément, à teneur de l’art. 64 al. 1 LP les actes de poursuites sont 
notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa 
profession ; s'il est absent - de sa demeure ou de son lieu de travail - l’acte peut 
être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. 


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Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et 
qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 
sa famille selon l’état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte 
dans le délai utile. Par employé, il faut entendre une personne au service du 
débiteur et qui lui est subordonné (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, CR-LP ad 
art. 64 nos 24-25). 
 
2.4. En l'espèce, il est constant que les commandements de payer querellés n'ont 
certes pas été notifiés au plaignant lui-même mais qu'ils l'ont été à une personne 
employée par ce dernier et qui s'est présentée à l'agent notificateur comme son 
jardinier ou son majordome. 
 
Le plaignant admet par ailleurs, dans sa plainte, que cette personne était son 
employé, plus particulièrement son jardinier. 
 
Ainsi, force est de constater que la notification, les 12 septembre 2011 et 15 mars 
2012 des commandements de payer, poursuite nos 11 xxxx09 K et 12 xxxx46 A 
n'ont été entachées d'aucun vice, au sens des principes rappelés ci-dessus. 
En conséquence, ces commandements de payer ont été valablement notifiés aux 
deux dates précitées et ce sont ces notifications qui ont fixé les dies a quo 
respectifs des délais de 10 jours pour porter plainte contre lesdites notifications 
(art. 17 al. 2 LP) ou pour former opposition à ces poursuites (art. 74 al. 1 LP). 
 
Ces délais respectifs expiraient donc, en l'espèce, les 22 septembre 2011 et 
25 mars 2012 (art. 31 LP ; art. 142 al. 1 CPC). 
 
Il en va ainsi même si ces poursuites et leur teneur ne sont parvenues à la 
connaissance du plaignant poursuivi qu'ultérieurement, soit en l'occurrence les 
4 et 18 juin 2012, soit les deux dates auxquelles il a reçu les avis de saisie 
correspondants. 
 
En effet, seule une notification irrégulière a pour conséquence que le délai de 
plainte ne commence à courir que dès le moment où le poursuivi a eu 
effectivement connaissance de l'acte (arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 ; ATF 
128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 
50). 
 
Déposée le 29 juin 2012, la présente plainte est dès lors tardive, et partant, 
irrecevable. 
3. 
Serait-elle recevable que les oppositions aux deux poursuites concernées, formées 
par le plaignant poursuivi dans le cadre de sa plainte, seraient également tardives. 
3.1. En effet, selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce 


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délai. L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 
délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 
al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, 
in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
3.2. En l'espèce, force est de constater que le plaignant n'a pas formé opposition 
aux deux poursuites concernées, auprès de l'Office dans le délai prescrit, ni n'a agi 
auprès de la Chambre de surveillance dans ce même délai, la condition d'un 
empêchement non fautif n'étant pour le surplus est en tout état pas réalisée. 
En effet, le plaignant poursuivi a mentionné qu'il avait été absent de Genève au 
moment des notifications valables des commandements de payer concernés, mais 
sans même alléguer que cette absence l'aurait empêché de former opposition en 
temps utile à ces poursuites. 
4. 
Pour le surplus, faudrait-il entrer en matière au sujet de la présente plainte, que 
son irrecevabilité manifeste au fond devrait aussi être constatée. 
4.1. En effet, la finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 
Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre 
un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière. 


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Sous réserve d'un abus de droit, il n’appartient dès lors ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 
l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 
est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). 
 
4.2. En l'espèce, le plaignant conteste être le débiteur d'une partie des montants 
réclamés par les deux poursuites visées par sa plainte, sans autre explication pour 
le surplus. 
En d'autres termes, il conteste l'existence même, pour partie, des créances ayant 
donné lieu à ces poursuites, question qui échappe à la compétence de la Chambre 
de céans. 
Il sera toutefois rappelé que le plaignant, s'il entend contester la créance 
poursuivie, doit, à ce stade de la poursuite, agir par le biais de l’action en 
annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; cf. également art. 
173 al. 1 LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu 
(art. 86 LP). 
Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 
lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 
5. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 29 juin 2012 par M. T______ contre les avis de 
saisie, poursuites nos 11 xxxx09 K et 12 xxxx46 K. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.