ge_gerichte · DAS/32/2019 · 2018-05-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24884/2007-CS 
DAS/32/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 24 JANVIER 2019 
 
Recours (C/24884/2007-CS) formé en date du 9 mai 2018 par Madame A______, 
domiciliée rue ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 février 2019 
à : 
- Madame A______ 
Rue ______ [GE]. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à : 
- Monsieur D______ 
précédemment : avenue ______ [VD], 
actuellement sans domicile ni résidence connus. 
 


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C/24884/2007-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTAE/1703/2018 du 21 février 2018, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a fixé les relations 
personnelles entre D______ et ses enfants E______ et F______, nés 
respectivement les ______ 2001 et ______ 2004, à raison d'un repas par mois 
(ch. 1 du dispositif), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles (ch. 2), désigné deux intervenantes du Service de 
protection des mineurs aux fonctions de curatrices des mineurs (ch. 3), invité les 
curateurs à faire parvenir un rapport au Tribunal de protection sur la situation 
ainsi qu'un préavis sur la possibilité d'élargissement des relations personnelles 
(ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et arrêté les frais 
judiciaires à 400 fr. qu'il a mis par moitié à charge de chacun des parents (ch. 6). 
En substance, le Tribunal a considéré que malgré le fait que les mineurs 
n'avaient pas revu leur père depuis six ans, ce dernier n'ayant pas exercé le droit 
de visite fixé par le juge et bien qu'ils aient marqué leur opposition à le revoir, 
cette opposition ne devait pas être considérée comme catégorique, forte et 
répétée. Ils avaient évolué et grandi sans leur père et il était normal qu'ils 
appréhendent de le revoir. Ils n'avaient toutefois pas manifesté une inquiétude ou 
une appréhension telle qu'il se justifierait de fixer de nouvelles relations 
personnelles avec leur père, étant précisé que seule une mise en danger concrète 
peut fonder la suspension pure et simple d'un droit de visite. La relation d'un 
enfant avec son parent est par ailleurs essentielle pour son développement et rien 
de permet de retenir que des contacts entre le père et ses enfants 
compromettraient le développement de ces derniers, au vu de leur âge et de leur 
maturité. Il était nécessaire d'effectuer une reprise de contact entre le père et les 
enfants de manière progressive, compte tenu du nombre d'années de séparation, 
les compétences parentales du père n'ayant par ailleurs pas pu être évaluées, 
compte tenue de la longue période sans exercice du droit de visite. Un repas par 
mois a donc été instauré avec mise en place d'une curatelle de surveillance de ce 
droit de visite. 
B. 
a) Par acte adressé le 11 mai 2018 au Tribunal de protection, réceptionné le 
22 mai 2018 par la Chambre de surveillance, A______ a déclaré former recours 
contre cette ordonnance. Elle s'est opposée à la fixation d'un repas par mois entre 
D______ et les enfants. Ceux-ci avaient manifesté leur souhait de ne pas avoir 
de contact avec leur père, ce qu'ils avaient indiqué au Service de protection des 
mineurs. Elle était d'accord avec le préavis de ce dernier. Elle craignait que le 
père des enfants ne les emmène en voiture et elle avait également des 
inquiétudes pour le financement du repas mensuel. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 


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c) Le Service de protection des mineurs n'a pas formé d'observations dans le 
délai qui lui a été imparti. 
d) D______ n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti, le conseil qu'il 
avait constitué ayant par ailleurs cessé d'occuper pour la défense de ses intérêts. 
e) Par plis du 29 août 2018, le greffe de la Chambre de surveillance a avisé les 
parties que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent par ailleurs de la procédure : 
a) Les mineurs E______, né le ______ 2001, et F______, née ______ 2004, sont 
issus de l’union de A______ et D______. 
b) Par jugement JTPI/14965/2007 du 6 novembre 2007, le Tribunal de première 
instance, statuant d’accord entre les parties, sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a attribué la garde des mineurs à A______ et réservé à D______ un 
droit de visite sur ses enfants, à raison de deux après-midis par semaine dans un 
Point rencontre et a instauré une curatelle d’organisation et de surveillance des 
relations personnelles. 
c) Par jugement JTPI/3928/2009 du 23 mars 2009, le Tribunal de première 
instance a modifié le jugement du 6 novembre 2007 en réservant à D______ un 
droit de visite sur ses enfants, devant s’exercer une fois par semaine, à raison de 
trois heures, dans un Point rencontre. 
d) Par jugement JTPI/9372/2011 du 31 mai 2011, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de A______ et D______, a attribué l’autorité 
parentale et la garde des mineurs à la mère et a réservé au père un droit de visite 
qui devait s’exercer un jour par semaine de 10h00 à 17h30 en prescrivant que la 
prise en charge des enfants aurait lieu au Point rencontre . Il a également 
maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance du droit de visite. Par 
arrêt du 13 avril 2012 (ACJC/489/12), la Cour de justice a confirmé le droit de 
visite instauré par jugement du 31 mai 2011. 
e) Dans son rapport du 14 mars 2012, le Service de protection des mineurs a 
préavisé le maintien de la curatrice dans son mandat, en relevant que depuis le 
mois de juillet 2011, les relations personnelles entre le père et ses enfants ne 
s’exerçaient plus, D______ ne s’étant pas présenté à trois reprises au Point 
rencontre et n’ayant plus donné de nouvelles. La communication entre les 
parents était inexistante et la collaboration avec le père compliquée, ce dernier 
ayant souvent refusé de rencontrer les curatrices. 
f) Dans son rapport du 28 février 2014, le Service de protection des mineurs a 
préavisé de lever la mesure de curatelle, constatant que D______ n’avait pas 


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exercé son droit de visite depuis plus de deux ans, malgré leur tentative 
infructueuse de le joindre en vue de la reprise de ce droit. 
g) Par décision CTAE/3452/2014 du 11 décembre 2014, le Tribunal de 
protection a relevé la curatrice de ses fonctions. 
h) Par requête du 7 juillet 2017, D______ a saisi le Tribunal de protection d'une 
requête tendant à la modification de son droit de visite sur ses enfants et a 
sollicité qu'il soit fixé à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir 18h00 
au dimanche 18h00 ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et jours 
fériés, alternativement Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-An, l’Ascension ou 
le Jeûne Genevois. 
i) Par courrier du 30 août 2017, A______ s’est opposée à la requête, précisant 
que les mineurs y étaient également opposés. D______ avait eu la possibilité de 
voir ses enfants au Point rencontre en 2009 et il avait renoncé aux rencontres 
fixées en ne s’y présentant pas. Elle a précisé que ses enfants allaient bien, qu’ils 
avaient une vie stable et ne réclamaient pas leur père, mais que si cela était le 
cas, elle serait prête à les amener dans un Point rencontre. 
j) Dans son rapport du 3 novembre 2017, le Service d’évaluation et 
d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP) a préavisé de renoncer à 
fixer de nouvelles relations personnelles entre D______ et ses enfants. 
A l’appui de ce préavis, le SEASP relevait que les mineurs évoluaient 
favorablement. Les parents étaient en désaccord quant aux modalités des 
relations personnelles à instaurer. En effet, D______ souhaitait un droit de visite 
usuel, tout en étant d’accord de commencer par des visites à la journée. Il 
habitait dorénavant ______ [VD], était remarié et vivait dans un appartement de 
trois pièces en compagnie de son épouse et de leur enfant commun âgé de deux 
ans. En revanche, A______ était opposée à la reprise des contacts entre les 
enfants et leur père, car elle craignait que cela ne les perturbe, précisant qu’ils 
avaient grandi sans lui et ne souhaitaient pas le revoir. Les relations personnelles 
étaient interrompues depuis plus de six ans, le père n’exerçant pas le droit de 
visite fixé depuis 2011, raison pour laquelle la curatelle d’organisation et de 
surveillance des relations personnelles avait été levée en 2014. Imposer des 
relations personnelles entre les enfants et leur père porterait atteinte aux droits de 
la personnalité des enfants. 
Lors de son audition par le SEASP, le mineur E______ a expliqué qu’il ne 
voulait pas voir son père, ce dernier n’ayant jamais vraiment été présent pour lui 
et étant un inconnu à ses yeux. Si le juge le forçait à le voir, il n’irait pas. Pour 
sa part, la mineure F______ a également indiqué qu’elle ne voulait pas revoir 
son père, ne se souvenant pas de lui et ne comprenant pas les raisons pour 


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lesquelles il souhaitait la revoir maintenant. Elle a expliqué que si le juge la 
forçait à le voir, cela serait compliqué pour elle. 
k) D______ s’est opposé par courrier du 18 janvier 2018 aux propositions du 
SEASP. Il a expliqué qu'il n’était pas opposé à une reprise progressive du droit 
de visite. Il a admis qu'il avait, par le passé, pu contrevenir à ses devoirs de père, 
en raison d’un état de santé psychique défavorable, consécutif à sa séparation 
d'avec son épouse, et était conscient qu’il n’avait plus le droit à l’erreur avec ses 
enfants. Ces derniers risquaient de refuser tout contact avec lui si la situation 
devait perdurer, ce qui n’était pas dans leur intérêt, en pleine période 
d’adolescence et ayant besoin d’une figure paternelle. Il a indiqué être disposé à 
reprendre un droit de visite par des repas pris avec ses enfants. Par la suite, ils 
pourraient passer une journée toutes les deux semaines ensemble, avant 
d’introduire progressivement une nuit. 
l) A______ ne s’est pas déterminée sur les propositions du SEASP dans le délai 
imparti par le Tribunal de céans. 
m) Le Tribunal de protection a rendu la décision litigieuse le 21 février 2018. 
Cette décision leur a été adressée pour notification le 11 avril 2018 et a été reçue 
par A______ le ______ 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC). 
Interjeté par une personne ayant qualité pour recourir, dans le délai utile de 
trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 
3 et 450b CC). 
1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 
 


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Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-
ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 
doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 
III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et 
la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant, et non une 
éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite – 
Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). 
2.2 En l'espèce, le père des mineurs n'entretient plus aucune relation personnelle 
avec eux depuis 2011, soit depuis plus de sept ans. Il ressort du rapport du 
Service de protection des mineurs qu'il s'est remarié, qu'il vit à Lausanne dans un 
appartement de trois pièces et a eu un 3ème enfant qui est âgé de deux ans. Après 
avoir été absent de la vie de ses enfants, pour des raisons qu'il n'explique pas, le 
jugement de divorce lui ayant octroyé un droit de visite à raison d'un jour par 
semaine de 10h00 à 17h30, avec prise en charge des enfants au Point rencontre, 
il resurgit, par le biais d'une requête, en 2017, en revendiquant un droit de visite 
usuel. C'est à raison que le Tribunal de protection n'a pas fait droit à sa demande 
dès lors que le père des enfants ne s'est jamais occupé d'eux et sollicite, sans 
explication, un droit de visite plus élargi que celui que le Tribunal de première 
instance lui avait accordé, alors même qu'il ne l'a jamais exercé. Toutefois, le 
Tribunal de protection aurait dû se contenter de débouter le père des fins de sa 
demande en élargissement de son droit de visite, seul objet de sa demande, et 
non restreindre ce droit de visite, lequel est en l'état et quoiqu'il en soit purement 
virtuel. 
Les chiffres 1, 2, 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance seront annulés et D______ 
sera débouté des fins de sa requête en modification du droit de visite fixé par 
jugement du Tribunal de première instance du 31 mai 2011 (JTPI/3928/2011), 
confirmé par la Cour de Justice par arrêt du 13 avril 2012 (ACJC/489/12). 
3. 
Les frais de recours, y compris la publication dans la Feuille d'avis officielle, 
seront arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 9 mai 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1703/2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
21 février 2018 dans la cause C/24884/2007-6. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance entreprise. 
Déboute D______ des fins de sa requête en modification du droit de visite fixé par 
jugement du Tribunal de première instance du 31 mai 2011 (JTPI/3928/2011), confirmé 
par la Cour de Justice par arrêt du 13 avril 2012 (ACJC/489/12). 
Sur les frais : 
Laisse les frais de recours, y compris la publication dans la Feuille d'avis officielle, à la 
charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.