ge_gerichte · DCSO/191/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que les créances du poursuivi contre le tiers séquestré sont des créances conditionnelles, dont la naissance dépend de l'avènement d'un fait incertain. Leurs montants, qui ne peuvent être calculés, respectivement estimés par l'Office des poursuites, doivent en conséquence être déclarés insaisissables.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/191/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/694/2010, plainte 17 LP formée le 25 février 2010 par Mme T______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe CURRAT, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme T______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe CURRAT, avocat 
Rue Rodolphe-Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 28 janvier 2010, Mme T______ a requis et obtenu, au préjudice de 
M. S______, le séquestre de "Tous avoirs et biens, valeurs, papiers valeurs, titres, 
certificats, titres représentatifs de marchandises, documents, cessions, créances 
actuelles et futures en salaire ou tout autre forme de revenu liée à son activité 
professionnelle, droits réels ou personnels, participations et autres biens, métaux 
précieux, valeurs et droits patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte 
courant ou autres, dépôt, coffre-fort, dossiers ou autres, sous nom propre ou 
pseudonyme, désignation conventionnelle ou numérique mais appartenant en 
réalité à M. S______, actuellement en mains de son employeur, V______ SA, x, 
rue A______, Genève". Le montant de la créance était de 22'833 fr. plus intérêts à 
5% dès le 1er novembre 2009 et le cas de séquestre mentionné celui visé à 
l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, subsidiairement l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. 
 
Le 29 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 
V______ SA un avis concernant l'exécution d'un séquestre, enregistré sous 
n° 10 xxxx30 P. 
 
Par courrier du 2 février 2010, V______ SA a informé l'Office que M. S______ 
avait quitté la société, au sein de laquelle il travaillait en qualité de consultant, le 
22 janvier 2010, qu'aucun montant ne lui était dû et que ce dernier n'était titulaire 
d'aucune créance à son encontre. 
 
Le 15 février 2010, l'Office a dressé un procès-verbal de non-lieu de séquestre. 
Cet acte a été communiqué à Mme T______ qui l'a reçu le lendemain. Sous la 
rubrique "Observations", l'Office indiquait : "Par courrier du 2 février 2010 
V______ SA nous informe que le débiteur a quitté leur société en date du 22 
janvier 2010 et qu'aucun montant de lui demeure dû". 
 
Par courrier du 18 février 2010, dont copie était adressée à l'Office, Mme 
T______ a écrit au Tribunal de première instance que M. S______ lui avait 
envoyé un courriel dont la teneur était la suivante "My former company have held 
back over £9000 in due payments on the premise that they are diverting this to 
you due to the sequestration…", soit, en traduction libre : "Mon ancien employeur 
a retenu la somme de £ 9'000 sur les payements qui m'étaient dus, au motif qu'ils 
la détournaient en votre faveur suite au séquestre". Mme T______ requerrait en 
conséquence le séquestre de la somme de 15'159 fr. (taux de change du jour : 
GBP 1 = CHF 1.6840) et réservait ses droits au pénal. 
 
Le 2 mars 2010, l'Office a transmis à V______ SA un tirage de ce courrier et l'a 
invité à se déterminer "par retour de télécopie". 


 
 
- 3 - 
 
V______ SA a répondu le 8 mars 2010 en ces termes : "(…) I confirm that Mr 
S______ is not currently owed any consideration by the V______ Group and/or 
its subsidiaries (V______)…Mr. S______ was employed on a self-employed 
consultancy agreement with V______ SA with consideration to be paid via 
commission. Having checked this matter thoroughly and substantially with our 
accounting department, our records show that M. S______ is potentially owed the 
amount of GBP 6,301.79. However, please note that this amount, as per the terms 
of Mr. S______'s contract with V______ SA cannot be released until June 2011". 
 
Par courriel du 11 mars 2010, V______ SA précisait à l'Office ce qui suit : "(…) 
Mr. S______ was paid commissions for the role he undertook in Geneva. When a 
policy is sold to a client there is a possibility that the policy may lapse. This mean 
that that the monies referred to above will not be owed to Mr. S______ until June 
11 2011. This is because the commissions are not owed during the initial period 
of the policy. The initial period is normally a two year term. The two year term for 
policies sold by Mr. S______ end in June 2011. I note that Mr. S______ has 
stated that he is owed GBP 9,000, but this is not the information I have been 
provided with (…)". 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 25 février 2010, 
Mme T______ a porté plainte contre le procès-verbal de non-lieu de séquestre 
n° 10 xxxx30 P. Elle conclut, avec suite dépens, à ce qu'il soit dit que le séquestre 
aurait dû porter et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de prendre toutes mesures 
utiles pour exécuter l'ordonnance de séquestre du 29 janvier 2010. Elle fait valoir 
que le séquestre aurait dû porter au moins à hauteur de £ 9'000, soit environ 
15'159 fr., représentant le montant que V______ SA avait, aux dires même de 
M. S______, retenus au titre de séquestre sur les versements opérés en sa faveur. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits et déclare que, s'il 
semble que V______ SA doive à M. S______ une certaine somme à titre de 
commission pour la vente de polices d'assurances, ce versement ne pourra 
intervenir qu'en juin 2011, et qu'en outre le montant exact est non seulement 
incertain mais dépend de l'absence de résiliation des contrats d'assurance vendus. 
L'Office soutient en conséquence qu'il s'agit en l'espèce d'une créance future, 
incertaine et indéterminée, dont l'avènement est soumis à des conditions aléatoire 
et très lointaines, qui ne peut être estimée, et est donc insaisissable. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 


 
 
- 4 - 
art. 56R al. 3 LOJ). Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal de non-lieu de séquestre constitue une mesure sujette à plainte et 
la séquestrante a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée dans le délai de dix jours à compter de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure et satisfaisant aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte sera déclarée 
recevable. 
2.a. L'ordonnance de séquestre est un titre exécutoire ; il contient un ordre auquel le 
préposé est en principe tenu de déférer. Cette obligation n'est toutefois pas 
absolue, en particulier le préposé refusera de mettre sous mains de justice les 
biens désignés par l'autorité de séquestre s'ils sont insaisissables par nature ou 
effet de la loi. L'art. 275 LP renvoyant, pour l'exécution du séquestre, aux règles 
prévues pour la saisie aux art. 91 à 109 LP, le préposé doit respecter toutes les 
normes qui s'imposeraient à lui s'il devait procéder à la saisie (ATF 106 III 106 ; 
76 III 34). De même, il ne peut franchir les limites ordinaires de sa compétence 
territoriale et, de ce fait, séquestrer des biens situés hors de son ressort (ATF 80 
III 126 ; 75 26 consid. 1). Lorsque la mise sous mains de justice des biens visés 
est impossible, se heurte à une cause de nullité ou consacrerait un abus manifeste 
de droit, le préposé peut et doit refuser son concours à l'exécution de la mesure. 
On ne saurait, de toute évidence, le contraindre à séquestrer les biens désignés 
dans l'ordonnance s'il s'avère qu'ils n'existent pas (ATF 105 III 141 ; 80 III 87). 
2.b. Selon la jurisprudence constante relative à l'art. 99 LP, l'office des poursuites doit, 
sans se préoccuper des déclarations du débiteur poursuivi ou du tiers débiteur, 
saisir les créances dont le créancier poursuivant allègue l'existence, et cela alors 
même que le tiers débiteur nierait l'existence d'une dette à sa charge, soit parce 
qu'elle n'aurait jamais existé, soit parce qu'elle serait éteinte ensuite, par exemple, 
de cession ou de compensation. L'office n'a pas la compétence pour se prononcer 
sur l'existence de la créance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le 
poursuivi saisi et un tiers désigné comme son débiteur et qui conteste sa dette. 
Tout au plus l’Office a-t-il la compétence de se prononcer à cet égard lorsqu’il 
apparaît clairement que les prétendus droits à saisir sont en réalité inexistants. 
C’est l’affaire du créancier poursuivant d’établir par le moyen d’une action 
judiciaire que le débiteur est réellement titulaire des droits qu’il lui attribue. Mais 
ce n’est pas dans la procédure des art. 106 à 109 LP que cela doit être établi ; le 
créancier devra, avant d’agir, se faire céder la créance conformément à l’art. 131 
LP ou se la faire adjuger aux enchères publiques ; tant qu’il ne l’aura pas fait, il 
n’aura pas le droit d’actionner le tiers débiteur pour faire constater la dette et, de 
son côté, l’Office n’aura en aucune façon l’obligation d’ouvrir lui-même action à 
cet effet (ATF 7B. 136/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.1 ainsi que la 
jurisprudence et la doctrine citée ; ATF 7B.220/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1). 


 
 
- 5 - 
3.a. En l'espèce, le tiers séquestré a, dans un premier temps, informé l'Office que le 
débiteur ne travaillait plus en qualité de consultant depuis le 22 janvier 2010 et 
qu'aucun montant ne lui était dû. 
 
L'Office a ainsi dressé une ordonnance de non-lieu de séquestre, les biens visés 
dans l'ordonnance de séquestre du 28 janvier 2010 n'existant plus. 
 
Suite à un courrier du poursuivi à la séquestrante à teneur duquel il l'informait que 
son employeur avait retenu une somme de £ 9'000 sur les montants qui lui étaient 
dus "au motif qu'ils la détournaient en (sa) faveur suite au séquestre", l'Office a 
interpellé à nouveau le tiers séquestré. 
 
Il ressort des explications données par ce dernier que le débiteur était rémunéré à 
la commission, que celle-ci n'est due qu'à l'échéance d'une période de deux ans, 
soit en l'occurrence en juin 2011, et pour autant que les clients n'aient pas résilié 
leur contrat. Le tiers séquestré précisait que la somme "potentiellement" due à ce 
titre au séquestré était de £ 6'301,75. 
4.a. La doctrine et la jurisprudence ont précisé que la saisie, respectivement le 
séquestre, n'a de raison d'être que si elle porte sur des droits patrimoniaux ayant 
une valeur de réalisation selon l'estimation de l'office des poursuites. Sont par 
conséquent insaisissables, en particulier, les expectatives et les droits dont la 
naissance est subordonnée à une condition suspensive dont l'avènement est 
hypothétique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14-22 ; Michel 
Ochsner, CR-LP ad art. 92 n° 46 ss, ; ATF 99 III 52, JdT 1974 II 116 consid. 3 ; 
ATF 97 II 27, JdT 1971 II 107 consid. 2 ; BlSchK 2001 10 ss ;). 
4.b. En l'espèce, les créances du poursuivi contre le tiers séquestré sont des 
commissions qui seront exigibles le 11 juin 2011, pour autant que les polices 
d'assurance qu'il a conclues ne soient pas résiliées par leurs cocontractants. 
 
Il s'agit donc de créances conditionnelles, dont la naissance dépend de l'avènement 
d'un fait incertain, soit le maintien des contrats. Le montant de ces créances ne 
pouvant en conséquence être calculé, respectivement estimé par l'Office, celles-ci 
doivent être déclarées insaisissables. 
5. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 février 2010 par Mme T______ contre le 
procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 10 xxxx30 P. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute Mme T______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le