ge_gerichte · ACJC/1168/2018 · 2018-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30480/2017 
ACJC/1168/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 AOÛT 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mai 2018, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/6 - 
 
C/30480/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7908/2018 du 18 mai 2018, reçu le lendemain par A______ 
SA, le Tribunal de première instance a débouté cette dernière de sa requête en 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ au commandement de 
payer, poursuite n° ______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
200 fr. (ch. 2) et les a laissés à la charge de A______ SA (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 29 mai 2018, A______ SA recourt 
contre ce jugement, concluant à son annulation et au prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition à la poursuite n° ______, avec suite de frais et dépens 
pour les deux instances. 
 
Elle produit des pièces qui figurent déjà dans le dossier de première instance. 
 
b. Invité à se déterminer par écrit, B______ n'a pas répondu au recours. 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis de 
la Cour du 6 juillet 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
 
a. Le 20 août 2017, B______ a signé une convention de paiement avec A______ 
SA, selon laquelle il reconnaissait devoir la somme de 4'543 fr. 15, avec intérêts à 
12%, majorée de frais de rappel (67 fr. 65) et d'encaissement (575 fr.) ainsi que 
des intérêts moratoires jusqu'au 11 août 2017 (619 fr. 55), soit 5'805 fr. 35 au 
total. Il était convenu que cette créance serait remboursée, ainsi qu'un supplément 
de 15 fr. par acompte, par mensualités de 100 fr. dès le 30 septembre 2017. En cas 
de retard de paiement, la totalité de la créance devenait entièrement exigible, sans 
délai, et pouvait entraîner des frais de rappel de 20 fr. par rappel. 
 
b. Par courrier du 11 octobre 2017, A______ SA a relevé que la première 
mensualité n'avait pas été réglée et a invité B______ à s'en acquitter dans un délai 
de dix jours, en attirant son attention sur le fait qu'à défaut de paiement, 
l'intégralité de la créance deviendrait exigible. 
 
c. B______ n'ayant pas réagi, A______ SA a exigé le règlement de la totalité de la 
créance ouverte pour un montant de 5'934 fr. 35, frais et intérêts inclus, 
impartissant à son débiteur un délai de paiement de 10 jours. 
 
d. Le 16 novembre 2017, A______ SA a fait notifier à B______ un 
commandement de payer, poursuite n° ______, pour les montants de 4'543 fr. 15 
avec intérêts à 12% dès le 4 novembre 2017, correspondant à la créance de base 
(poste 1), 745 fr. à titre d'intérêts moratoires jusqu'au 3 novembre 2017 (poste 2), 


- 3/6 - 
 
C/30480/2017 
67 fr. 65 de frais de rappel (poste 3) et 595 fr. de frais d'encaissement (poste 4), 
soit un montant total de 5'950 fr. 80. 
 
Opposition totale y a été formée. 
 
e. Le 27 novembre 2017, B______ a réglé la première mensualité de 100 fr. en 
faveur de A______ SA. 
 
f. Par requête expédiée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2017, A______ SA a 
sollicité le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement 
de payer, poursuite n° ______, pour les montants réclamés dans ledit 
commandement de payer, sous déduction du montant de 100 fr. payé le 
27 novembre 2017. Elle a notamment produit à l'appui de sa requête la convention 
de paiement signée le 20 août 2017 par B______ et une copie des courriers de 
rappel adressés à ce dernier. 
 
g. Lors de l'audience du 18 mai 2018 devant le Tribunal, aucune des parties n'a 
comparu. 
 
h. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu sans autre développement que 
A______ SA n'avait pas produit de pièce valant reconnaissance de dette au sens 
de l'art. 82 LP. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce, interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 
2010, n° 2307). 


- 4/6 - 
 
C/30480/2017 
 
1.3 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa requête et considère que les 
pièces qu'elle avait régulièrement produites en première instance constituaient une 
reconnaissance de dette. Le Tribunal aurait donc dû constater l'existence d'un titre 
de mainlevée et faire droit à sa requête. 
 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
 
Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par 
le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention 
déduite en poursuite. Le but de la procédure n'est pas de constater la réalité d'une 
créance, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les 
références). 
 
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1; 5A_878/2011 du 5 mars 2012 
consid. 2.2; ATF 96 I 4 consid. 2), en se prévalant de tous les moyens de droit 
civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette 
(ATF 131 III 268 consid. 3.2), notamment l'inexistence ou l'extinction de la dette 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.3) et il n'a 
pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais 
seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit à l'appui de sa requête de mainlevée la 
convention de paiement du 20 août 2017, en vertu de laquelle l'intimé reconnaît 
expressément et sans réserve être débiteur de la somme de 4'543 fr. 15 avec 
intérêts à 12%, plus les frais de rappel et d'encaissement. Ce document est daté et 
signé par le débiteur, ne laissant ainsi aucun doute sur sa volonté et son 
engagement de payer ces sommes. 
 
Une telle convention vaut reconnaissance de dette, contrairement à ce que le 
Tribunal a retenu. 


- 5/6 - 
 
C/30480/2017 
 
Le défaut de paiement des mensualités convenues a rendu cette créance 
immédiatement exigible, conformément aux clauses contractuelles. 
 
L'intimé, qui ne s'est pas manifesté durant la présente procédure, ne fait valoir 
aucun moyen libératoire, susceptible de faire échec à la mainlevée. 
 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer litigieux prononcée à concurrence des 
sommes figurant dans la reconnaissance de dette, sous déduction du montant de 
100 fr. versé le 27 novembre 2017. La recourante n'obtiendra pas la mainlevée de 
l'opposition pour les montants supérieurs réclamés à titre d'intérêts moratoires 
(745 fr. au lieu de 619 fr. 55 selon la convention) et d'encaissement (595 fr. au 
lieu de 575 fr. selon la convention, qui ne précise pas ce qu'ils recouvrent), pour 
lesquels elle n'est pas au bénéfice d'une reconnaissance de dette. 
3. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC). A défaut de grief, le montant de 200 fr. pour la première 
instance sera confirmé et les frais judiciaires de recours seront fixés à 300 fr. 
(art. 48 et 61 OELP), entièrement compensés avec les avances versées par la 
recourante, lesquelles resteront acquises à l'Etat de Genève. 
 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser 500 fr. à la recourante à titre de 
frais judiciaires. 
 
Aucun dépens ne sera alloué pour la procédure de première instance et de recours, 
puisque la recourante a procédé en personne et les démarches qu'elle a effectuées 
ne justifient pas l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/30480/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/7908/2018 rendu le 18 mai 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/30480/2017-19 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° ______, à concurrence des montants de 4'543 fr. 15 avec intérêts à 12% 
l'an dès le 4 novembre 2017, 67 fr. 65, 575 fr. et 619 fr. 55, sous déduction du montant 
de 100 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 500 fr., dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec les avances effectuées, acquises à l'Etat de Genève et les 
met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 500 fr. à A______ SA à titre de frais 
judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.