ge_gerichte · ATA/515/2014 · 2014-07-01 · fr

Résumé:
 Divorcé d'une fonctionnaire internationale, la demande d'autorisation de séjour du recourant, ressortissant marocain, est soumise aux règles générales du droit des étrangers. Examen de la demande sous l'angle du cas de rigueur. La durée dU séjour au bénéfice d'une carte de légitimation n'est pas déterminante. Absence de cas individuel d'extrême gravité en l'espèce. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/376/2013-PE 
ATA/515/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juillet 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur Mostafa KASSIDIA______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2013 (JTAPI/725/2013) 


- 2/13 - 
A/376/2013 
EN FAIT 
1.1) 
Monsieur 
A______, ressortissant 
marocain né le 
______ 1981, 
informaticien de profession, a épousé, le 13 juin 2008, en Sierra Leone, 
Madame B______, ressortissante slovène née le ______ 1972, fonctionnaire 
auprès de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS). 
2.2) 
Arrivé en Suisse le 16 juin 2008, M. A______ a obtenu, en tant qu’époux 
d’une fonctionnaire internationale, une carte de légitimation du département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), valable du 8 juillet 2008 au 
23 janvier 2013. 
3.3) 
Le 19 novembre 2008, sur présentation du contrat de travail de M. A______ 
avec une société genevoise, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a échangé 
sa carte de légitimation contre un permis Ci, valable jusqu’au 19 novembre 2010, 
puis renouvelé jusqu’au 19 novembre 2012. 
4.4) 
Par courrier du 27 août 2012, suite au divorce des époux prononcé en juillet 
2012, M. A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance d’une autorisation de 
séjour (permis B). 
5.5) 
Par courrier du 5 octobre 2012, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de ne pas répondre favorablement à sa requête. Seul le fait de vivre en 
communauté conjugale avec Mme B______ lui avait permis de séjourner en 
Suisse. L’OCPM a imparti à M. A______ un délai de trente jours pour 
communiquer par écrit ses remarques et objections. 
6.6) 
Par courrier du 11 octobre 2012, M. A______ s’est opposé au rejet de sa 
demande d’autorisation de séjour. Il occupait le poste d’« ingénieur réseaux & 
sytèmes » chez C______ et Cie SA (ci-après : C______), était intégré et avait 
entamé des démarches en vue de l’acquisition d’un bien immobilier à Genève. Il 
souhaitait continuer ses projets en Suisse et contribuer à l’économie du canton. 
7.7) 
Par décision du 4 janvier 2013, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande 
d’autorisation de séjour de M. A______ ainsi que de soumettre son dossier avec 
préavis positif à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et a prononcé 
son renvoi, lui impartissant un délai au 30 avril 2013 pour quitter la Suisse. Son 
employeur pouvait toutefois déposer une demande d’autorisation de séjour avec 
prise d’emploi en sa faveur. 
 
La validité du permis Ci de M. A______ avait pris fin en raison de son 
divorce. Il ne se trouvait pas dans une situation de détresse, avait séjourné en 
Suisse seulement durant une brève période de quatre ans, avait passé toute sa 
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jeunesse et une grande partie de sa vie d’adulte dans son pays et n’avait pas créé 
d’attaches en Suisse telles qu’un retour au Maroc ne puisse être envisagé. 
8.8) 
Par acte du 31 janvier 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Agé de 31 ans, il avait passé quatre ans et demi en Suisse, soit environ 
quinze pourcents de sa vie et le tiers de sa vie d’adulte, durée relativement longue 
durant 
laquelle 
il 
s’était 
intégré 
socialement, 
culturellement 
et 
professionnellement. Il n’avait plus de relations sociales au Maroc et tous ses amis 
se trouvaient à Genève, où il avait un logement. Il avait toujours respecté l’ordre 
juridique suisse. Spécialiste hautement qualifié travaillant en Suisse depuis le 
1er octobre 2008, il avait, depuis le 16 janvier 2012, un emploi stable auprès de 
C______, pour un salaire mensuel de CHF 9'600.-. Son renvoi le contraindrait à 
renoncer à sa vie privée et professionnelle. 
9.9) 
Par courrier du 13 février 2013, C______ a sollicité de l’OCPM la 
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de M. A______. 
10.10) 
 
Le 21 mars 2013, l’OCPM lui ayant transmis la demande de C______, 
l’office cantonal des relations et de l’inspection du travail (ci-après : OCIRT) l’a 
refusée, dès lors qu’il n’avait pas été démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de 
Libre Échange n’avait pu être trouvé. 
 
 
La décision de l’OCIRT, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, est devenue 
définitive et exécutoire. 
11.11) 
 
Dans ses observations du 2 avril 2013, l’OCPM a confirmé sa décision. 
 
 
M. A______ avait perdu sa carte de légitimation et était soumis aux 
prescriptions ordinaires de la législation sur les étrangers. La durée de son séjour 
était brève et son intégration socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle au 
point de justifier la délivrance d’une autorisation de séjour. En parfaite santé, sa 
réintégration au Maroc pouvait être facilitée par ses qualifications et son 
expérience professionnelles. 
12.12) 
 
Le 4 avril 2013, l’OCPM a établi une attestation à teneur de laquelle 
M. A______ avait déposé une demande d’autorisation de travail, qui était à 
l’examen auprès de l’OCIRT. 
13.13) 
 
Le 15 mai 2013, M. A______ a répliqué. 
 
 
Sa situation ne devait pas être examinée selon les cas d’extrême gravité. Elle 
devait être analysée à la lumière des critères du degré d’intégration, de la situation 
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professionnelle et de la durée du séjour. Il y avait par ailleurs une inégalité de 
traitement entre l’époux divorcé d’un titulaire de permis B, qui pouvait obtenir le 
renouvellement de son permis à certaines conditions, et l’époux divorcé d’un 
fonctionnaire international, dont les situations devaient dès lors être rapprochées. 
 14.14) 
 
Par courrier du 30 mai 2013, l’OCPM a transmis au TAPI une demande 
de visa de retour pour une durée de trois mois faite par M. A______ le 21 mai 
2013 ainsi que des courriels internes à son propos. À teneur d’un courriel du 27 
mai 2013, C______ avait licencié M. A______ avec effet immédiat du fait d’un 
refus d’autorisation de travail de l’OCIRT. Selon un second courriel, l’OCIRT 
avait préavisé défavorablement la demande d’autorisation de travail de 
M. A______. 
15.15) 
 
Par courrier du 13 juin 2013, M. A______ a confirmé la fin de ses 
rapports de travail avec C______, lesquels ne résultaient pas d’un licenciement 
immédiat mais d’une convention de résiliation avec effet au 2 avril 2013. Il s’était 
inscrit au chômage le 3 avril 2013. 
16.16) 
 
Par jugement du 18 juin 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. 
 
 
Suite à son divorce, la validité de l’autorisation de séjour de M. A______ 
avait pris fin, de sorte que sa demande de permis B devait être examinée sous 
l’angle du cas de rigueur. À son arrivée en Suisse, l’intéressé savait qu’à 
l’échéance de sa carte de légitimation, il n’aurait plus le droit de vivre en Suisse. 
Ses connaissances professionnelles n’étaient pas si spécifiques qu’elles ne 
puissent être utilisées au Maroc et son ascension professionnelle n’était pas 
remarquable au point de justifier une exception aux mesures de limitation. 
M. A______ avait été licencié, de sorte qu’il ne pouvait plus invoquer le motif de 
la poursuite de sa carrière professionnelle. S’il était possible qu’un retour dans son 
pays d’origine lui cause certaines difficultés, il ne se trouvait toutefois pas dans 
une situation si rigoureuse qu’on ne puisse exiger de lui qu’il se réajuste à son 
existence passée. Il ne se justifiait donc pas de lui accorder une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. Le renvoi était au surplus licite, possible et 
raisonnablement exigible. 
17.17) 
 
Par acte du 20 août 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision du 
4 janvier 2013, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision ainsi qu’à 
l’octroi de l’autorisation de séjour. 
 
 
Le TAPI se référait exclusivement aux cas d’extrême gravité. L’autorité 
devait cependant statuer librement en fonction du degré d’intégration, de la 
situation professionnelle et de la durée de séjour en Suisse. Il était très bien 
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intégré. Il avait lié de nombreuses amitiés en Suisse, respectait l’ordre juridique, 
était doté de moyens financiers largement suffisants et avait pour projets la 
poursuite d’études supérieures et l’acquisition d’un bien immobilier. Il résidait en 
Suisse depuis plus de cinq ans et deux mois et y venait régulièrement bien avant 
son arrivée en juin 2008. Son licenciement de l’entreprise C______ était dû aux 
changements de direction de l’équipe informatique et au refus des ressources 
humaines de procéder à une demande de permis B. Il était en cours de négociation 
de nouveaux contrats de travail avec trois multinationales à Genève, Lausanne et 
Neuchâtel. 
 
 
M. A______ a versé de nouvelles pièces à la procédure, comprenant 
notamment un courrier de résiliation immédiate de C______ du 2 avril 2013 ainsi 
qu’une confirmation d’inscription de l’office cantonal de l’emploi du 15 avril 
2013 selon laquelle il se trouvait au chômage complet. 
18.18) 
 
Le 26 août 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
19.19) 
 
Dans ses déterminations du 23 septembre 2013, envoyées à la chambre 
administrative avec son dossier, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ devait être parfaitement conscient du fait que sa présence en 
Suisse ne revêtait, jusqu’à la dissolution de lien conjugal, qu’un caractère 
temporaire. Depuis sa demande de régularisation en août 2012, il ne demeurait sur 
le territoire qu’en vertu d’une simple tolérance cantonale. Il ne pouvait dès lors se 
prévaloir de la durée de son séjour pour obtenir une dérogation aux conditions 
d’admission. M. A______ possédait des connaissances informatiques poussées, 
qui n’étaient toutefois pas si spécifiques qu’il ne puisse les utiliser qu’en Suisse. 
Elles seraient au contraire un atout pour sa réintégration au Maroc. Il n’avait pas 
démontré avoir tissé de liens particulièrement étroits avec la communauté 
genevoise. Il avait passé sa jeunesse, son adolescence et une importante partie de 
sa vie d’adulte au Maroc. Son séjour sur le territoire suisse n’avait pas été 
suffisamment long pour le rendre étranger à sa patrie. Des motifs essentiellement 
économiques, ne constituant pas un cas de rigueur, étaient à l’origine de sa 
demande. 
20.20) 
 
En l’absence de requête complémentaire d’acte d’instruction et de 
réplique dans le délai fixé au 28 octobre 2013, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.2) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM 
refusant la délivrance d'une autorisation de séjour au recourant et fixant à ce 
dernier un délai au 30 avril 2013 pour quitter la Suisse. 
3.3) a. 
Les conditions d'admission fixées par la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ne sont pas applicables aux étrangers 
fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires 
d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction (art. 43 
al. 1 let. b de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Leurs conjoints sont 
admis pendant la durée de leur fonction au titre du regroupement familial, s'ils 
font ménage commun (art. 43 al. 2 ab initio OASA). Ils reçoivent une carte de 
légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 in fine OASA). Ils sont autorisés à exercer une 
activité lucrative s'ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail 
formelle et reçoivent un titre de séjour particulier (art. 45 al. 1 OASA). 
 
b. 
Le titulaire de la carte de légitimation qui perd le droit à ce document doit 
quitter la Suisse ou solliciter le règlement de ses conditions de séjour selon les 
dispositions générales du droit des étrangers (art. 43 al. 1 let. b a contrario 
OASA ; ODM, Directives et commentaires domaine des étrangers, état au 
25 octobre 2013, ch. 7.1.6). 
 
c. 
En l’espèce, M. A______ a obtenu une carte de légitimation puis un 
permis Ci en raison de son statut de conjoint d’une fonctionnaire internationale. 
Du fait du divorce des époux, la validité de son autorisation de séjour a pris fin. 
 
 
La demande d’autorisation de séjour du recourant est en conséquence 
soumise aux règles générales du droit des étrangers. 
4.4) a. 
Les conditions d’admission en Suisse sont prévues par les art. 18 à 29 LEtr. 
 
 
Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative salariée si son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). Conformément à 
l’ordre de priorité prévu par l’art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur 
en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 
 
 
Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut 
suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s’il dispose d'un 
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logement approprié (let. b) ainsi que des moyens financiers nécessaires (let c.) et 
s’il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
 
b. 
Il est possible de déroger aux conditions d’admission, notamment dans le 
but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b 
LEtr). Une autorisation de séjour peut alors être octroyée (art. 30 al. 1 ab initio 
OASA). 
 
c. 
En l’espèce, M. A______ ne conteste pas ne pas remplir les conditions 
d’admission en Suisse. La demande d’admission du recourant en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative salariée effectuée par son ancien employeur le 13 février 
2013 a d’ailleurs fait l’objet d’un refus par l’OCIRT le 21 février 2013, en raison 
de l’absence de démonstration de respect de l’ordre de priorité, et, conformément 
à ses déclarations, le recourant se trouve en outre au chômage depuis la fin de son 
contrat de travail avec C______ au début du mois d’avril 2013. S’il a déclaré 
avoir l’intention de suivre des études supérieures, M. A______ ne démontre par 
ailleurs pas avoir concrétisé son projet et n’a pas entrepris de démarches afin 
d’être admis sans activité lucrative pour formation ou perfectionnement. 
 
 
Le recourant ne remplit dès lors pas les conditions d’admission prévues par 
la LEtr. Son cas doit ainsi être traité sous l’angle des dérogations aux conditions 
d’admission et en particulier du cas d’extrême gravité. 
5.5) 
Le recourant soutient cependant que sa situation ne devrait pas être 
examinée selon le cas d’extrême gravité, les directives de l’ODM dictant 
spécifiquement les conséquences du divorce pour l’ex-conjoint d’un fonctionnaire 
international. 
 
a. 
Les directives d’interprétation, au titre d’ordonnances administratives, ne 
sont pas considérées comme des règles de droit (ATF 120 Ia 343 consid. 2a 
p. 345 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 110 
n. 331). La jurisprudence leur reconnaît une certaine utilité, non toutefois en tant 
que règles de droit mais uniquement à titre d’expression de l’opinion de l’autorité 
(ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 111 
n. 335). Le juge ne doit en tenir compte que dans le mesure où elles permettent 
une application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce (ATF 126 V 
64 consid. 4b p. 68 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 111 n. 335). 
 
b. 
Selon les directives édictées par l’ODM, « [e]n règle le générale, lorsque le 
titulaire principal quitte la Suisse (transfert ou cessation d’activité), son conjoint 
l’accompagne. […] Si le conjoint entend rester durablement en Suisse, il est 
soumis aux prescriptions ordinaires de la législation sur les étrangers. […] En 
revanche, en cas de décès du titulaire principal ou de divorce, il peut se justifier de 
délivrer au conjoint dans ces circonstances une autorisation de séjour. L’autorité 
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cantonale compétente en matière d’étrangers apprécie toutefois librement cette 
requête et statue notamment en fonction du degré d’intégration, de la situation 
professionnelle du conjoint et de la durée de son séjour en Suisse. L’approbation 
de l’ODM est requise » (ODM, op. cit., ch. 7.1.9.1). 
 
 
Ces directives ne constituent qu’une ordonnance d’interprétation, édictée 
« aux fins de coordonner la pratique » (ODM, op. cit., ch. 0.3.4), et ne l’emportent 
pas sur les dispositions légales en vigueur applicables. Il convient donc 
d’examiner le cas d’extrême gravité conformément à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, 
dont les critères sont d’ailleurs partiellement repris par les directives de l’ODM. 
6.6) a. 
Aux termes de l’art. 31 al. 1 OASA, afin d’apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 
 
b. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262 ; 
ATA/368/2014 du 20 mai 2014 consid. 9b). Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010 
consid. 6). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348). 
 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger 
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse 
pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
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travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s. ; 124 II 110 consid. 2 p. 112 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 et les 
références citées ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3337/2010 du 
31 janvier 2012 consid. 4.3 ; ATA/368/2014 du 20 mai 2014 consid. 9b ; 
ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 consid. 8d ; ATA/648/2009 du 8 décembre 
2009 consid. 3b). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle. 
Tel est le cas lorsque le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/368/2014 du 20 mai 2014 consid. 9b ; ATA/750/2011du 
6 décembre 2011 consid. 8d ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4d). 
 
c. 
Les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du 
DFAE ne peuvent ignorer que leur présence et celle de leur famille en Suisse, 
directement liées à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 
consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour que les 
détenteurs d’une carte de légitimation avaient accompli en Suisse à ce titre n'était 
en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3 ; 
2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.1 ; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 
5.1 et la jurisprudence citée; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du 
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 
p. 291 ss). Ils ne peuvent donc en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur 
un cas de rigueur lorsque prend fin la fonction ou la mission pour laquelle une 
autorisation de séjour – d'emblée limitée à ce but précis – leur avait été délivrée, 
sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1 ; 2A.321/2005 du 
29 août 2005 consid. 4.1 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5 ; 
ATAF 2007/44 du 12 juillet 2007 consid. 4.3 ; 2007/16 du 1er juin 2007 consid. 
7 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 
consid. 5.1 et C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.1). 
 
d. 
En l’espèce, M. A______ est arrivé en Suisse en 2008, à l’âge de 27 ans, et 
a bénéficié d’une carte de légitimation puis d’un permis Ci. Il ne pouvait ignorer 
que sa présence en Suisse était directement liée à son statut d’époux d’une 
fonctionnaire internationale et revêtait donc un caractère intrinsèquement 
temporaire. Il savait dès lors qu’à l’échéance de la durée de validité de sa carte de 
légitimation, il ne serait plus autorisé à séjourner en Suisse. Dans ces 
circonstances, la durée du séjour en Suisse de M. A______ n’est pas déterminante. 
Elle est du reste relativement brève. 


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En outre, l’intégration socio-professionnelle de M. A______ n’est pas 
marquée au point que l’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays. 
 
 
S’il est vrai qu’il a noué des amitiés en Suisse et garde de bons contacts 
avec son ex-épouse, qui y séjourne en tant que fonctionnaire internationale, ces 
relations ne constituent pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception. 
 
 
De plus, si le recourant a poursuivi en Suisse sa carrière d’informaticien 
durant quelques années, il ne peut faire valoir d’ascension professionnelle 
remarquable au point de justifier une exception aux mesures de limitation. Ses 
connaissances professionnelles n’apparaissent pas spécifiques à la Suisse. Il sera 
donc en mesure de les utiliser dans son pays d’origine, comme il le faisait 
d’ailleurs avant son arrivée en Suisse en 2008. Il pourra dans ce cadre mettre en 
avant l’expérience professionnelle acquise sur le territoire helvétique, ce qui 
constitue un atout pour sa réintégration. Son intégration professionnelle ne peut 
ainsi être qualifiée d’exceptionnelle. 
 
 
Au vu de ce qui précède, M. A______ ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle, ce qu’il ne conteste du reste pas, puisqu’il ne souhaite pas 
voir les circonstances du cas d’espèce examinées sous l’angle du cas de rigueur. 
S’il est vrai qu’un retour dans son pays d’origine pourra engendrer certaines 
difficultés, inhérentes à un retour au pays après quelques années d’absence, sa 
situation n’est pas mise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l’on ne saurait exiger son retour dans son pays 
d’origine. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d’admission 
en Suisse et d’accorder une autorisation de séjour au recourant. 
7.7) 
Au surplus, il ne ressort pas du dossier que l’exécution de son renvoi ne 
serait pas licite, ne serait pas possible ou ne pourrait être raisonnablement exigée 
(art. 83 LEtr). 
8.8) 
Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est fondée et le recours de 
M. A______ contre le jugement du TAPI sera rejeté. 
9.9) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et 
la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.