ge_gerichte · ATAS/219/2009 · 2009-02-24 · fr


Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/170/2009 
ATAS/219/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 24 février 2009 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée à Genève 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures 
cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 
Carouge 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/170/2009 
- 2/3 -
 
Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la 
juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle 
après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ; 
Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la 
réponse du 16 février 2009 ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les 
parties ont déclaré ce qui suit : 
« Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la 
question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je 
conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et 
avoir été en outre exploitée. 
M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y 
donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux 
Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en 
congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet 
arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre 
Tribunal. 
Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches 
judiciaires qui s'imposent. 
Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision 
susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause 
est rayée du rôle » ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
A/170/2009 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans 
les meilleurs délais. 
2. Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le