ge_gerichte · ATA/90/2017 · 2017-02-03 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/517/2016du 14 juin 2016. Les demandeurs fondent leur demande sur le fait qu'ils auraient pris toutes les mesures pour empêcher leur chien d'aller mordre un congénère devant leur domicile. Ils auraient en effet posé une barrière sur le balcon, ainsi que des barrières de chantier pour clôturer leur propriété. Toutefois, ces éléments ont déjà été analysés en détail dans le cadre de l'ATA/517/2016, de sorte que ces faits ne constituent pas des faits nouveaux « anciens ». Demande de révision irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2453/2016-PROC 
ATA/90/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur A______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2453/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ et M. A______ (ci-après : les époux A______ ) sont 
mariés et domiciliés au chemin du B______ 1______ à C______ . 
2. 
 
Le 22 décembre 2010, M. A______ a acquis auprès d’un éleveur un chien 
mâle de race berger allemand, né le 11 octobre 2010. 
3. 
 
Le chien précité a été enregistré dans les banques de données ANIS Animal 
Identity Service AG et AMICUS sous le nom « D______ » (ci-après : D______), 
RID n° 2______, le détenteur indiqué dès le 14 février 2011 étant Mme A______ . 
4. 
 
En 2016, D______ mesurait 56 cm au garrot et pesait 42 kg. 
5. 
 
En juin 2011, la gendarmerie de Versoix avait signalé au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV ou le service) qu'un 
promeneur lui avait reporté que D______ divaguait régulièrement devant le 
garage du B______, sur le chemin du même nom, sans réel contrôle. 
6. 
 
À la fin du mois de juin 2011, un promeneur, accompagné de son petit-fils 
et de sa chienne, avait été importuné par D______ vers le chemin du B______, ce 
qui l’avait contraint à effectuer un détour. En passant une nouvelle fois vers la 
propriété des époux A______ , D______ s’en était pris à la chienne. Bien que 
Mme A______ eût attaché son animal, celui-ci avait réussi à s’échapper et s’était 
dirigé vers les passants, leur montrant les crocs. 
7. 
 
Le 6 juillet 2011, le SCAV a rappelé à Mme A______ ses obligations en 
matière d’éducation du chien D______ et de prévention des nuisances du fait de 
son animal. 
8. 
 
Par décision du 18 août 2011 et après avoir reçu Mme A______ et 
D______, le SCAV lui a ordonné de prendre toutes les mesures de sécurité 
adéquates afin d’éviter que D______ puisse avoir libre accès au chemin public 
adjacent sa propriété et de lui transmettre avant le 11 janvier 2012 une attestation 
de compétence certifiant qu’elle avait le contrôle de son chien dans les situations 
de la vie quotidienne. En cas de non-respect de ces exigences ou de nouvel 
incident, des mesures plus contraignantes pouvaient être prises. 
 
 
N’ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force. 
9. 
 
Par décision du 17 février 2012 et après instruction, le SCAV a ordonné à 
Mme A______ de prendre toutes les mesures de sécurité adéquates afin d’éviter 
que son chien n’effraie ou ne blesse des personnes ou des animaux, notamment en 
ne le laissant pas divaguer seul et sans surveillance aux abords de sa propriété. Par 


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ailleurs, le chien devait être tenu en laisse dans tous les accès autorisés sous 
condition et les cours d’éducation canine devaient être poursuivis, jusqu’à la 
maîtrise complète de l’animal. En cas de non-respect de ces exigences ou de 
nouvel incident, le séquestre provisoire du chien pouvait être ordonné. 
 
 
Le 26 janvier 2012, le SCAV avait été informé qu'une personne qui s’était 
promenée avec son chien, de race fox-terrier, devant la propriété non clôturée des 
époux A______ avait vu surgir D______, qui s’était approché de son animal, 
« tous poils hérissés ». Hors de tout contrôle et ses maîtres n’intervenant pas, 
D______ l’avait suivi sur plusieurs mètres. 
 
 
Par arrêt du 21 août 2012 (ATA/540/2012), la chambre administrative a 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours des époux A______ contre 
cette décision. 
 
 
N’ayant pas été contesté, cet arrêt est entré en force. 
10. 
 
Le 8 avril 2015, D______, non tenu en laisse, a attaqué et blessé un 
congénère de race shar-peï. 
11. 
 
Par décision du 28 avril 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
après instruction, le SCAV a ordonné à Mme A______ ainsi qu’à toute personne 
susceptible de détenir D______, sous menace des peines de l’art. 292 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de prendre toutes les mesures 
adéquates afin de l’empêcher de quitter le domicile et de le museler lors de ses 
sorties jusqu’au passage et à la réussite d’un nouveau test de comportement. Il 
était également recommandé que des cours d'éducation soient suivis par 
Mme A______ , ainsi que par toute autre personne susceptible de détenir et de 
promener le chien. En cas de non-respect de ces exigences, des mesures plus 
contraignantes, allant jusqu’au séquestre définitif du chien, pouvaient être prises. 
12. 
 
Le 26 juillet 2015, D______ a été placé à la fourrière cantonale pour chiens 
(ci-après : la fourrière) en raison d’une divagation sur le domaine public. Il avait 
été restitué à M. A______ le jour même, celui-ci ayant néanmoins bloqué le 
portail de la fourrière, ce qui avait nécessité l’intervention d’une patrouille. 
13. 
 
Le 22 décembre 2015, la clinique vétérinaire des E______ (ci-après : la 
clinique) a rempli une formule d’annonce de « blessures par un chien à un 
animal », transmise au SCAV le lendemain. Le jour même, sur le domaine public, 
D______ avait mordu, au niveau du dos, une congénère de race golden retriever, 
lui occasionnant une perforation de l’épiderme. 
14. 
 
Par décision du 8 janvier 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
après instruction, le SCAV a ordonné, sous menace des peines de l’art. 292 CP, le 
séquestre définitif de D______ détenu par Mme A______ , la condamnant au 
paiement de divers frais et émoluments et l’informant qu’une amende lui serait 


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infligée par le service des contraventions sur la base du rapport d’infraction qui lui 
avait été communiqué. 
15. 
 
Le 19 janvier 2016, les époux A______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du SCAV du 8 janvier 2016. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/193/2016. 
16. 
 
Par arrêt du 14 juin 2016 (ATA/517/2016), la chambre administrative a 
rejeté le recours des époux A______ . 
 
 
Les réquisitions de preuves sollicitées par les époux A______ étaient 
rejetées. 
 
 
Il n'était pas contesté que D______, un chien de grande taille au sens de la 
loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) en raison de sa taille et de 
son poids et donc pouvant présenter un danger potentiel, avait mordu une 
congénère en date du 22 décembre 2015 devant le domicile des époux A______ , 
ce qui avait donné lieu à une dénonciation de la clinique au SCAV par le biais 
d’une formule d’annonce transmise le lendemain audit service. D______ avait 
mordu une chienne de race golden retriever au niveau de la croupe, lui 
occasionnant une perforation de l’épiderme qui avait nécessité la pose d’agrafes. 
Il s'agissait d'une véritable morsure. 
 
 
Les époux A______ , en ne prenant pas les précautions nécessaires afin que 
leur chien ne puisse leur échapper et blesser des congénères, avaient contrevenu à 
la LChiens. Le SCAV était dès lors légitimé à prendre les mesures prévues par la 
LChiens, dans le respect du principe de proportionnalité. 
 
 
Au vu des éléments figurant au dossier, des évaluations faites sur D______ 
et des mesures prononcées par le SCAV mais qui n'avaient pas eu d'effet, le 
service était en droit de prendre une mesure plus incisive que celles 
précédemment ordonnées, ce d’autant que les intéressés n’avaient cessé de 
minimiser les agissements de leur chien, prétendant qu’il n’était pas agressif pour 
ne pas avoir mordu d’humain jusqu’à ce jour et que les blessures infligées aux 
autres canidés n’étaient que superficielles. En alléguant qu’il s’agissait de 
problèmes entre chiens devant se régler entre les propriétaires concernés, ils 
n’apparaissaient pas avoir saisi la portée de la LChiens ni pris conscience de la 
gravité de la situation. 
 
 
Le séquestre définitif de D______, bien que sévère, constituait une mesure 
respectant le principe de proportionnalité et était seul adéquat pour atteindre le but 
de sécurité publique visé par la loi. Même si les événements ayant précédé celui 
qui avait conduit au prononcé de la décision litigieuse, tant s’agissant des 
divagations que du comportement agressif de l’animal, s'étaient à chaque fois 


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déroulés dans les mêmes circonstances, à proximité immédiate de la propriété des 
époux A______ et en présence d’un autre chien, D______ ayant développé un 
instinct prononcé de défense du territoire, les intéressés n'avaient pris à ce jour 
aucune mesure suffisante pour éviter un nouvel incident. Ils n’avaient en 
particulier pas clôturé leur propriété de manière adéquate, prétendant tantôt qu’ils 
ne pouvaient le faire en raison de l’accès au chalet voisin qui devait être préservé, 
tantôt du fait d’un déménagement imminent, qui n’avait toutefois pas encore eu 
lieu. Dans ce contexte, les « travaux » qu’ils avaient récemment entrepris 
n’apparaissaient pas suffisants, dès lors qu’il ressortait des photographies 
produites que les intéressés s'étaient limités à poser, les unes à côté des autres, des 
balustrades de chantier grillagées, sans qu’une telle installation puisse garantir que 
D______ ne s’échapperait pas à nouveau. L’installation posée sur leur terrasse 
n’apparaissait pas non plus suffisante et pouvait être aisément franchie par le 
chien, le portail étant à hauteur de balustrade. Au demeurant, le fait qu’ils utilisent 
leur chien pour assurer leur sécurité ne constituait pas encore un intérêt privé 
suffisant l’emportant sur l’intérêt à la sécurité publique, prépondérant au regard 
des éléments du dossier. 
 
 
La gravité et la durée constatées des violations à la loi, alliées à l’attitude de 
déni des époux A______ face à la situation et aux risques de réitération 
conduisaient à admettre que le séquestre définitif de D______ était conforme au 
principe de proportionnalité. 
 
 
Par acte du 21 juillet 2016, les époux A______ ont formé recours auprès du 
Tribunal fédéral contre cet arrêt. Le recours a été enregistré sous le numéro de 
cause 2C_659/2016. 
17. 
 
Par pli posté le 20 juillet 2016, les époux A______ ont adressé à la chambre 
administrative une demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative du 
14 juin 2016, en concluant à la reconsidération (sic) de cet arrêt, à ce que soit 
ordonné un transport sur place « des parties, des chiens et témoins du voisinage », 
à la levée du séquestre définitif de D______, « sous suite de frais et dépens », y 
compris les frais de transport, d'hébergement et des soins prodigués à D______. 
 
 
Ils avaient pris toutes les mesures visant à empêcher leur chien d'aller 
mordre un congénère devant leur domicile. La barrière présente sur le balcon était 
assez haute pour éviter que D______ saute par-dessus. De plus, les barrières de 
chantier clôturant leur propriété étaient posées sur des socles en béton, arrimés 
profondément avec des barres d'acier. Leur chien ne pourrait pas les franchir. 
 
 
D______ n'avait jamais commis d'incident au sens de la loi hors des 
environs du chemin du B______. 
 
 
La chambre administrative n'avait pas tenu compte de leur souffrance 
morale, eux qui aimaient leur chien, lequel les protégeait leur donnant 


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énormément de réconfort. Cela faisait quatre-vingt ans que M. A______ 
possédait un chien sans discontinuer. Il était terrible de lui infliger une telle 
sanction pour des faits qui n'étaient pas réellement très graves et sans danger pour 
les êtres humains. 
 
 
Certes, Mme A______ n'avait pas respecté une décision du SCAV et n'avait 
pas muselé D______, toutefois elle l'avait mis en laisse lors des promenades sur la 
voie publique. Cela ne pouvait justifier la sanction prise. Si toutes les lois étaient 
appliquées avec autant de rigueur que la LChiens, la Suisse ne serait plus vivable. 
De plus, la législation sur les chiens différait selon les cantons, Genève étant celui 
qui se montrait le plus sévère. 
 
 
Le séquestre de D______ devait ainsi être levé et il serait promené en laisse 
par Mme A______ . 
 
 
Les magistrats de la chambre administrative devaient penser à comment 
auraient réagi leurs grands-parents dans une telle situation, eux qui avaient vécu 
dans un monde beaucoup plus tolérant, où les conflits se réglaient entre citoyens 
responsables, sans engorger les tribunaux parce qu'une citoyenne n'avait pas suivi 
à la lettre les recommandations d'un service de l'État, et que son chien avait mordu 
deux congénères, lesquels n'avaient gardé aucune séquelle. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été dit, en octobre 2011 et en 
janvier 2012, D______ n'avait pas agressé d'autres chiens, mais avait suivi deux 
promeneuses sans leur faire de mal. 
 
 
Enfin, la LChiens ne devait pas être appliquée en tant qu'instrument de 
répression mais en tant que guide pour la société. 
 
 
La chambre administrative devait revoir sa position et libérer D______ dans 
les meilleurs délais, étant précisé que le canidé serait attaché en promenade et qu'il 
ne pourrait plus se promener sur le chemin du B______, la propriété étant 
suffisamment clôturée. 
 
 
Ils ont annexé à leur demande de révision les mêmes pièces que celles 
produites dans la cause A/193/2016. Celles-ci portent en effet les tampons 
humides de la chambre administrative datés des 20 et 25 janvier 2016, 8, 12, 19 et 
23 février 2016, ainsi que 23 mars 2016. 
18. 
 
Par ordonnance du 25 juillet 2016 (2C_659/2016) et sur requête des époux 
A______ , le juge instructeur du Tribunal fédéral a ordonné la suspension de la 
procédure du recours interjeté contre l’ATA/517/2016 précité, jusqu’à droit connu 
sur la demande de révision cantonale. 
19. 
 
Le 3 août 2016, les époux A______ ont remis à la chambre administrative 
un courrier du même jour qu'ils avaient adressé au Conseiller d'État en charge du 


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département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé demandant des 
dommages et intérêts suite aux décisions du SCAV. Ils ont remis également un 
courrier dudit Conseiller d'État du 26 juillet 2016, lequel confirmait la position de 
ses services et considérait le dossier clos. 
20. 
 
Le 2 septembre 2016, le SCAV a conclu au rejet de la demande de révision 
des époux A______ et à la confirmation de l'ATA/517/2016 précité, ainsi qu'à 
celle de sa décision du 8 janvier 2016, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le SCAV prenait acte de la pose des barrières de chantier sur des socles en 
béton, arrimés profondément avec des barres d'acier. Il était toutefois regrettable 
que les époux A______ n'aient pas suivi les injonctions du service leur ordonnant 
notamment de prendre toutes les mesures afin d'éviter que leur chien puisse avoir 
libre accès sur le chemin public adjacent à leur propriété, de continuer à suivre les 
cours d'éducation avec D______, ainsi que l'obligation du port de la muselière. De 
plus, et pour autant que les barrières de chantier soient suffisamment hautes et 
aient été posées avec des socles en béton, Mme A______ n'entendait pas se 
soumettre à l'obligation du port de la muselière. Le port de la laisse n'était pas 
suffisant pour un animal tel que D______, ayant des antécédents et dont les 
détenteurs étaient dans le déni le plus total. 
 
 
Les barrières empêcheraient probablement D______ de s'échapper, mais pas 
d'adopter éventuellement un comportement inadapté au sein de la propriété contre 
des tiers ou leurs animaux, puisque le chien avait un très fort instinct de 
territorialité. Par ailleurs, il était regrettable que Mme A______ n'entende pas 
suivre des cours d'éducation canine, dans la mesure où c'était bien là que résidait 
le problème, à savoir le comportement dudit canidé qui ne pouvait pas être résolu 
par l'unique mise en place de barrières fixes sur leur propriété. Les 
époux A______ semblaient n'avoir pas pris conscience que des cours d'éducation 
seraient également nécessaires pour D______, qui présentait un véritable 
problème comportemental. 
 
 
Que le chien n'ait jamais commis d'incident hors des environs du chemin du 
B______ n'était pas pertinent. 
 
 
Les époux A______ n'avaient pas jugé opportun d'appliquer les décisions 
du service précédant le séquestre de leur chien. Ledit séquestre était intervenu car 
D______ n'était pas maîtrisé par sa détentrice et parce que celle-ci n'avait pas pris 
toutes les mesures de sécurité adéquates afin que le chien ne blessât ou n'effrayât 
des personnes et des animaux. 
 
 
La législation concernant les affaires canines était du ressort des cantons et 
non de la Confédération. La LChiens était appliquée dans le respect des principes 
constitutionnels, notamment de légalité, de proportionnalité et d'égalité de 
traitement. 


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L'attitude de Mme A______ relevait de l'insoumission à des mesures 
ordonnées et nécessaires prises par l'autorité. Il n'y avait pas d'autre choix que de 
retirer aux époux A______ leur animal pour rétablir la sécurité publique. 
 
 
Les demandeurs faisaient une interprétation très personnelle des faits 
évoqués. De plus, l'évaluation de D______ du 14 février 2012 avait permis de 
mettre en évidence que le canidé avait de la difficulté à obéir aux ordres de base, 
même s'il acceptait les manipulations effectuées par sa détentrice ou par la 
spécialiste du service, le chien avait encore tendance à effectuer des prises de 
gueule. Ces éléments auraient déjà dû suffire pour que les époux A______ , à tout 
le moins Mme A______ en sa qualité de détentrice, prennent les mesures 
adéquates pour maîtriser D______. 
 
 
La LChiens n'était pas un « guide » mais un texte légal avec des obligations 
à respecter et ce afin que la communauté constituant la société genevoise puisse 
évoluer en toute sécurité et tranquillité. 
 
 
Le service ne pouvait que constater que les époux A______ étaient toujours 
dans le déni le plus total face à leur propre comportement ainsi qu'à celui de 
D______. La mise en place de barrières fixes autour de leur propriété ne 
changerait pas la problématique comportementale du canidé qui devait 
absolument être maîtrisé et maîtrisable par sa détentrice. 
 
 
Le SCAV a remis à l'appui de ses observations notamment des 
photographies des blessures du shar-peï consécutives à l'événement du 8 avril 
2015, le formulaire d'annonce du 8 août 2011 concernant l'épisode de la fin du 
mois de juin 2011, ainsi qu'un rapport d'entretien avec D______ du 14 février 
2012. 
21. 
 
Le 14 septembre 2016, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
7 octobre 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
22. 
 
Le 27 septembre 2016, les époux A______ ont pris acte que le SCAV 
reconnaissait enfin que les barrières posées étaient suffisantes pour empêcher leur 
chien de se promener seul sur le chemin du B______ qui jouxtait et empiétait sur 
leur propriété. 
 
 
S'agissant du port de la muselière lors des promenades avec D______, 
Mme A______ s'était renseignée auprès de plusieurs éducateurs qui lui avaient 
confirmé que le port de la muselière était contre-productif. 
 
 
Le SCAV ne tenait pas compte des vingt-neuf personnes qui avaient déclaré 
que leur chien n'était pas agressif, dangereux et imprévisible. Ces personnes 
n'étaient pas des témoins de moralité ou de complaisance. 


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Le service oubliait que Mme A______ avait promené D______ pendant 
plus de cinq ans sur les chemins piétonniers des communes de Bellevue, Genthod 
et Chambésy, qu'elle avait rencontré de nombreux promeneurs avec ou sans chien. 
Il n'y avait jamais eu d'incident. Cela devait faire pencher la balance en faveur de 
D______ et de ses maîtres. 
 
 
Les affirmations du SCAV sur le fait que les barrières n'empêcheraient pas 
leur chien d'adopter un comportement inadapté au sein de leur propriété contre des 
tiers ou leurs animaux étaient des « âneries ». 
 
 
Ils n'avaient jamais affirmé qu'ils ne feraient pas suivre des cours à 
D______, qui était devenu senior, comme ses maîtres. 
 
 
Les photographies annexées aux observations du SCAV du 2 septembre 
2016 avaient été produites pour impressionner. Si elles avaient été prises 
« normalement », il aurait été possible de mieux se rendre compte des lésions 
subies. Et si D______ était si méchant que cela, il aurait non seulement 
« défiguré », mais tué le shar-peï. 
 
 
Le SCAV voulait a priori les punir parce qu'ils n'avaient pas suivi à la lettre 
ses recommandations, ce qui était indigne. De plus, le service interprétait à son 
avantage la LChiens, ce qui n'était pas le cas dans d'autres cantons. 
 
 
Ils persistaient ainsi dans leur demande de révision. 
23. 
 
Le 21 novembre 2016, les époux A______ ont précisé que leur chien avait 
subi tous les tests comportementaux nécessaires et avait suivi des cours non 
obligatoires avec succès. 
24. 
 
Le 18 janvier 2017, le juge délégué a retourné aux époux A______ leur 
courrier du 13 janvier 2017, la cause étant gardée à juger depuis le 7 octobre 2016, 
et ledit courrier ne pouvait pas être accepté au titre du droit à la réplique. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence de la chambre administrative est acquise dès lors que la 
procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), par 


- 10/14 - 
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inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou les dispositions sur la récusation 
ont été violées (let. e). 
 
 
Ces cas de révision sont exhaustifs et le juge est lié par ceux-ci 
(ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3b et les références citées). 
 
b. 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 
 
c. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement le faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/294/2015 précité consid. 3c). 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). 
Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves, quant 
à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la 
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, 
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux 
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit 
aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. 
Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait 
eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le 
moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/461/2016 du 
31 mai 2016 consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 consid. 5 et les 
références citées). 
 
d. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/893/2016 du 25 octobre 2016 
consid. 3 ; ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 


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e. 
La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/461/2016 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 
3. 
 
En l’occurrence, la question du respect du délai de trois mois prévu par 
l'art. 81 al. 1 LPA peut souffrir de rester indécise au vu de ce qui suit. 
4. 
 
Les demandeurs soutiennent que des mesures ont été prises pour empêcher 
leur chien d'aller mordre un congénère devant leur domicile. En effet et selon 
leurs allégations, la barrière sur le balcon serait assez haute pour éviter que 
D______ saute par-dessus. De plus, les barrières de chantier clôturant leur 
propriété seraient posées sur des socles en béton, arrimés profondément avec des 
barres d'acier. 
 
 
À l'appui de leur position, ils produisent une photographie de l’extérieur de 
leur maison, entourée d’un balcon, dont l’accès est fermé par une porte grillagée à 
hauteur de balustrade, ainsi qu'une photographie de barrières de chantier 
grillagées, posées les unes à côtés des autres sur des socles en béton, à l’entrée de 
leur propriété. 
 
 
Or, ces pièces ont déjà été produites dans le cadre de la procédure 
A/193/2016 ayant mené à l'ATA/517/2016 précité, objet de la présente demande 
de révision. 
 
 
La chambre de céans les a d'ailleurs prises en considération et les a discutées 
en détail. 
 
 
En effet et selon le considérant 6b de l'arrêt précité, « les [travaux] que [les 
recourants] [avaient] récemment entrepris n'apparaiss[aient] pas suffisants, dès 
lors qu'il ressort[ait] des photographies produites que les intéressés s'[étaient] 
limités à poser, les unes à côté des autres, des balustrades de chantier grillagées, 
sans qu’une telle installation puisse garantir que D______ ne s’échapperait pas à 
nouveau. L’installation posée sur leur terrasse n'apparai[ssait] pas non plus 
suffisante et [pouvait] être aisément franchie par le chien, le portail étant à hauteur 
de balustrade. Au demeurant, le fait qu’ils utilis[ai]ent leur chien pour assurer leur 
sécurité ne constitu[ait] pas encore un intérêt privé suffisant l’emportant sur 
l’intérêt à la sécurité publique, prépondérant au regard des éléments 
susmentionnés ». 


- 12/14 - 
A/2453/2016 
 
 
Dès lors et, dans la mesure où ces éléments ont d'ores et déjà été soumis à la 
chambre de céans dans le cadre de l'ATA/517/2016 précité, ils ne constituent pas 
des faits nouveaux « anciens » pouvant constituer un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. b LPA. Par ailleurs, même à admettre que ces éléments soient 
susceptibles de constituer une modification notable des circonstances au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA, une demande de reconsidération devrait être adressée à 
l’autorité intimée et non à la chambre administrative. Il en est de même des 
futures promenades en laisse. 
 
 
Ainsi, aucun fait nouveau « ancien » ou moyen de preuve nouveau 
« ancien » qui permettrait de remettre en cause la solution à laquelle la juridiction 
de céans était parvenue, n’a été apporté par les demandeurs. 
 
 
Par ailleurs, force est de constater que les autres éléments soulevés dans la 
demande de révision (souffrance morale, disproportion de la mesure de séquestre, 
discussion sur les faits, interprétation différente de la LChiens selon les cantons et 
objectifs de la LChiens) ont pour unique but de bénéficier d'une nouvelle analyse 
juridique du dossier, ce qui n'est pas admissible selon la jurisprudence précitée. 
 
 
Enfin, il ne ressort pas du dossier – et les demandeurs ne le soutiennent 
d'ailleurs pas – qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une 
autre manière, aurait influencé l'ATA/517/2016 précité, que, par inadvertance, cet 
arrêt ne tiendrait pas compte de faits invoqués et établis par pièce, que la chambre 
administrative n’aurait pas statué sur certaines de leurs conclusions de manière à 
commettre un déni de justice formel ou que la chambre administrative qui a statué 
ne serait pas composée comme la loi l’ordonne, ou encore que les dispositions sur 
la récusation auraient été violées. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, il n'existe dès lors pas de motif de 
révision de l'arrêt du 14 juin 2016 (ATA/517/2016). 
5. 
 
La demande de révision sera déclarée irrecevable. 
 
 
Compte tenu de cette issue, la chambre de céans renoncera à se déterminer 
sur les requêtes d'instruction formulées par les demandeurs. 
6. 
 
Vu l’issue de la présente procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à 
la charge des demandeurs, pris conjointement et solidairement, qui succombent 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
* * * * * 
 


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A/2453/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 14 juin 2016 formée le 20 juillet 2016 par Madame A______ et M. 
A______ ; 
met à la charge de Madame A______ et M. A______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et M. A______, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et, pour information, à l’office fédéral de la 
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, au Ministère public de la Confédération 
et au Tribunal fédéral. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/2453/2016 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :