ge_gerichte · C/3861/2022 · 2022-12-08 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.02.2023 C/3861/2022

C/3861/2022
DAS/32/2023
du 17.02.2023
sur DTAE/6905/2022 ( PAE
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3861/2022-CS
DAS/32/2023
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU VENDREDI 17 FEVRIER 2023
Recours (C/3861/2022-CS) formé en date du 8 décembre 2022 par
Monsieur A
______
, domicilié c/o Monsieur B______, ______ (Genève), comparant par Me C______, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.
* * * * *
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du
28 février 2023
à :
Monsieur A
______
c/o Me C______, avocate
______, ______ [GE].
- Madame D
______
______, ______ [GE].
-
Monsieur E
______
______, ______ [VD].
-
Docteur
F
______
Département de santé mentale et de psychiatrie
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1226 Thônex.
-
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT
.
EN FAIT
A.
La situation de A______, né le ______ 1933, originaire de G______ (Genève), a fait l'objet d'un signalement de la part de ses enfants E______ et D______, reçu par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) en date du 28 février 2022.![endif]>![if>
Les signalants informaient le Tribunal de protection de ce qu'à leur sens, une mesure de protection devait pouvoir être envisagée à l'égard de leur père, A______, dans la mesure où, après avoir subi un AVC, il adoptait des comportements contraires à la loi (conduite sans permis, obstruction aux mesures Covid), prenait des décisions apparaissant déraisonnables relatives à son lieu de vie, et semblait souffrir de problèmes cognitifs.
Le Tribunal de protection a procédé à l'enquête usuelle, de laquelle il ne ressort pas d'élément défavorable, et a, le 31 mars 2022, désigné un curateur chargé d'assister A______ dans la procédure. A______ ne fait pas l'objet de poursuites, n'est pas bénéficiaire de prestations complémentaires, et est régulièrement taxé par l'Administration fiscale cantonale.
B.
Dans la mesure où le signalement visait éventuellement et accessoirement H______, l'épouse de A______, le Tribunal de protection a parallèlement ouvert une procédure à son égard.![endif]>![if>
C.
Le Tribunal de protection a procédé à l'audition des parties, simultanément, à son audience du 31 août 2022, à l'issue de laquelle il a ordonné l'expertise psychiatrique des deux époux, formalisée par ordonnance communiquée aux parties pour notification le 28 novembre 2022.![endif]>![if>
D.
a)
Par acte du 12 décembre 2022 A______ a recouru contre cette ordonnance. Il soutient que cette mesure d'instruction est non nécessaire et disproportionnée, dans la mesure où il n'y a pas lieu à institution à son égard d'une mesure de protection. A l'appui de son recours, A______ souligne qu'après avoir passé un examen neurologique en juin 2022, il avait pu récupérer son permis de conduire qui lui avait été retiré suite à son AVC, qu'il s'occupe sans problème de la gestion du ménage avec son épouse et de ses affaires administratives, et qu'il a été réélu récemment à la fonction de trésorier de [l'association] I______ à J______ [France], notamment, fonction qu'il est capable d'exercer.![endif]>![if>
b)
La Chambre de surveillance de la Cour de justice a admis la requête d'effet suspensif au recours par décision du 9 décembre 2022.
c)
Le 12 janvier 2023, le Tribunal de protection a informé la Chambre de céans qu'il ne souhaitait pas revoir sa décision.
d)
D______ et E______ n'ont pas déposé de réponse au recours.
e)
Par avis du 24 janvier 2023, les parties à la procédure ont été informées de ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours.
EN DROIT
1.
1.1
Les décisions de l'autorité de protection relatives à des mesures d'instruction peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification (
DAS/43/2015
; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).
1.2
Le recours a été formé dans le délai légal, conformément aux conditions de l'art. 450 al. 2 et 3 CC, et par-devant l'instance compétente. Il est, de ce point de vue, recevable.
1.3
Contre les ordonnances d'instruction, le recours n'est recevable que lorsque la décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l'art. 450f CC; arrêts du Tribunal fédéral
5A_171/2015
consid. 6.1 et
5D_100/2014
consid. 1.1;
DAS/19/2016
).
La notion de préjudice difficilement réparable vise toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (ATF
138 III 378
consid. 6.3;
137 III 380
consid. 2,
in
SJ 2012 I 73;
ACJC/327/2012
consid. 2.4; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485).
Selon la jurisprudence, l'ordonnance d'une expertise psychiatrique rendue dans le cadre de l'instruction de mesures de protection est toujours susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable (arrêt du Tribunal fédéral
5A_655/2013
consid. 2.3).
1.4
Dans la mesure de ce qui précède, l'ordonnance querellé étant susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable, le recours direct contre celle-ci est également recevable de ce point de vue.
1.5
La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).
2. 2.1
Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d'office (al. 4).
En pratique, la mise en œuvre de l'art. 446 CC s'effectue tout d'abord essentiellement par la recherche d'informations sous forme de titres, p.ex.: extraits de registres, certificats médicaux, etc., et par l'audition des intéressés et de tiers (MARANTA, Basler Kommentar, Zivilgestzbuch I, 2022, no 13ss ad art. 446). L'ordonnance d'une expertise psychiatrique n'a lieu que lorsqu'elle est jugée nécessaire, soit en particulier lorsque le trouble psychique ou la faiblesse d'esprit entre sérieusement en ligne de compte et quand l'autorité de protection, composée elle-même de spécialistes, estime ne pas être en mesure de se prononcer à ce sujet (MARANTA, idem, no 17-19 ad art. 446).
2.2
En l'espèce, le Tribunal de protection a ordonné la mesure d'expertise psychiatrique du recourant après avoir procédé à la récolte usuelle d'éléments de preuve et à l'audition des parties. La première n'a pas abouti,
prima facie
, à la mise en évidence de problèmes particuliers. C'est à la suite de l'audition de l'intéressé que l'expertise a été ordonnée. Or, si certes il n'existe pas de hiérarchie des preuves et que l'autorité de protection instruit d'office comme rappelé plus haut, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance d'une expertise psychiatrique ne doit être délivrée qu'aux conditions rappelées ci-dessus. En particulier, elle doit être nécessaire. Elle l'est d'une part, lorsque l'autorité, composée de spécialistes, n'est pas en mesure d'apprécier elle-même les capacités de la personne. Elle l'est d'autre part, lorsqu'un trouble psychique ou une faiblesse d'esprit entre sérieusement en considération. Or, en l'espèce, le dossier ne contient même pas de certificat médical relatif au recourant qui pourrait laisser penser qu'une investigation supplémentaire par le biais d'une expertise serait nécessaire. Il faut rappeler que la contrainte d'un examen psychiatrique n'est pas anodine et que c'est la raison pour laquelle la jurisprudence admet qu'elle est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à celui qui doit la subir. Enfin, le dossier contient le rapport d'un examen neurologique favorable du recourant, sur la base duquel il a pu obtenir à nouveau l'autorisation de conduire.
Par conséquent et en l'état, sans préjudice de la suite de la procédure, la mesure probatoire ordonnée apparaît prématurée et excessive.
3.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. et laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC). L'avance de frais de 600 fr. fournie par A______ lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 8 décembre 2022 par A______ contre l'ordonnance
DTAE/6905/2022
rendue le 31 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3861/2022.
Au fond :
Annule l'ordonnance attaquée.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève.
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser la somme de 600 fr. à A______.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.