ge_gerichte · ATA/341/2012 · 2012-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2676/2009-ICCIFD 
ATA/341/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur R______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
mars 2011 (JTAPI/214/2011) 


- 2/6 - 
A/2676/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur R______ sont mariés et ont deux enfants, nés 
respectivement en 2002 et 2005. Jusqu’en 2007, ils n’étaient pas domiciliés en 
Suisse. 
2. 
 
M. R______ est arrivé à Genève le 15 août 2007, pour y exercer une activité 
lucrative dépendante auprès d’un établissement bancaire. 
3. 
 
Mme R______ a rejoint son époux le 26 août 2007, avec leurs deux enfants. 
Depuis le 1er septembre 2007, elle exerce une activité lucrative dépendante pour la 
succursale suisse d’une société de parfums. Avant son arrivée en Suisse, elle 
exerçait une activité professionnelle en France. 
4. 
 
Procédant à l’imposition à la source des époux R______ pour l’année 2007, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a scindé celle-ci en deux : 
 
- 
période du 15 avril au 25 août 2007 : imposition des seuls revenus de 
M. R______ au barème « marié travaillant seul à Genève avec deux enfants » 
(B5), avec prise en compte des revenus de Mme R______ réalisés à l’étranger 
pour la détermination du taux d’imposition ; 
 
- 
période du 26 août au 31 décembre 2007, imposition des revenus des deux 
conjoints au barème mariés travaillant à Genève avec deux enfants (B6). 
5. 
 
Le 3 octobre 2008, les époux R______ ont demandé à l’AFC de rectifier 
leur imposition à la source, en corrigeant le taux d’imposition et le barème 
appliqué. 
6. 
 
Après instruction de la demande de rectification considérée comme 
réclamation, l’AFC a finalement par décision du 28 mai 2009, rectifié certains 
éléments chiffrés tout en maintenant les principes d’imposition susmentionnés. 
7. 
 
Le 25 juin 2009, les époux R______ ont recouru contre la décision 
susmentionnée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Ils ont conclu à l’annulation de la décision 
querellée et, en substance, à ce que le salaire de Mme R______ durant la période 
du 15 avril au 25 août 2007 ne soit pas pris en compte pour le calcul du taux 
d’imposition et que le revenu réalisé par M. R______ durant cette même période 
soit taxé selon le barème célibataire (A). Les autres conclusions concernaient des 
éléments qui ne sont plus litigieux désormais. 
 
 
 


- 3/6 - 
A/2676/2009 
 
 
Avant le 1er septembre 2007, Mme R______ n’exerçait pas d’activité 
lucrative à Genève et était domiciliée à Paris. Son revenu réalisé à l’étranger 
n’était pas soumis à l’impôt à la source. Il ne devait donc pas être pris en 
considération pour fixer le taux d’imposition du revenu réalisé par son époux 
durant la période où lui seul travaillait à Genève. Durant cette même période, 
l’imposition aurait dû être faite selon le barème célibataire car cela correspondait 
mieux à sa situation personnelle. Il vivait en effet seul à Genève. Il fallait alors 
tenir compte de la contribution qu’il avait versée chaque mois pour l’entretien de 
sa famille restée en France. Il devait être considéré comme un frontalier dans la 
mesure où il rentrait régulièrement à Paris pour rejoindre sa famille, qui ne 
pouvait le rejoindre en raison de la taille trop exigüe de son appartement. 
8. 
 
Le 30 avril 2010, l’AFC a persisté dans sa décision et conclu au rejet du 
recours. Malgré leurs domiciles distincts entre le 15 avril et le 25 août 2007, les 
époux R______ formaient toujours une communauté matrimoniale. Ils devaient 
dont être taxés en commun selon le barème marié et les revenus de l’activité 
lucrative de Mme R______ réalisés à l’étranger devaient être pris en compte pour 
la fixation du taux d’imposition. M. R______ ne pouvait pas être considéré 
comme frontalier puisqu’il avait son domicile à Genève. 
9. 
 
Par jugement du 21 mars 2011, le TAPI a admis particulièrement le recours 
sur des éléments qui ne sont plus litigieux. Il a en revanche confirmé que la 
taxation des époux R______ devait être scindée en deux : du 15 avril au 25 août 
2007, seul le revenu réalisé par M. R______ était imposable, selon le barème B5, 
au taux correspondant aux revenus du couple ; du 26 août au 31 décembre 2007, 
les revenus des deux époux étaient imposables à Genève, selon le barème B6. 
10. 
 
Par acte du 13 mai 2011, les époux R______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant implicitement à son 
annulation sur le seul point de la prise en considération du revenu réalisé par 
Mme R______ entre le 15 avril et le 25 août 2007 pour le calcul de l’impôt à la 
source. Ils reprenaient sur ce point leur argumentation antérieure selon laquelle le 
statut fiscal de frontalier devait être reconnu par analogie à M. R______ durant 
cette période. 
11. 
 
Le 20 juin 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours, persistant dans ses 
développements précédents sur le point contesté. 
12. 
 
Le 22 juin 2011, le juge délégué a transmis les écritures de l’AFC aux 
recourants en les invitant à formuler toute requête complémentaire jusqu’au 15 
juillet 2011. 
13. 
 
Les intéressés n’ont pas donné suite à cette invite et la cause a été gardée à 
juger. 


- 4/6 - 
A/2676/2009 
14. 
 
Selon les registres de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), 
M. R______ est domicilié à Genève depuis le 15 avril 2007, au bénéfice d'un 
permis B jusqu'au 14 avril 2012, puis d'un permis C. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le seul objet du litige est de déterminer si le statut fiscal du recourant entre 
le 15 avril le 25 août 2007 peut être assimilé à celui d'un travailleur frontalier, soit 
un étranger qui possède un droit de séjour durable dans un Etat voisin et réside 
depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine et exerce une activité 
lucrative dans la zone frontalière suisse (art. 25 de la loi fédérale sur les étrangers, 
du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) 
3. 
 
Selon l'art. 1 al. 1 de la loi sur l’imposition à la source des personnes 
physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20), les travailleurs 
étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, sont domiciliés 
ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le 
revenu de leur activité lucrative dépendante. 
 
 
Selon les registres de l'OCP, le recourant est domicilié à Genève depuis le 
15 avril 2007, au bénéfice à cette date d'un permis B, soit une autorisation de 
séjour (art. 11 LEtr). Il ressort du dossier que son intention était de s'établir dans 
le canton avec sa famille, qui l'a rejoint moins de cinq mois plus tard. Son 
domicile au sens de l'art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 
210) était bien à Genève dès le 15 avril 2007, le fait qu'il allègue - sans en fournir 
de preuve - avoir régulièrement rejoint les siens en France durant les quelques 
semaines précédant leur propre installation en Suisse n'étant pas, dans de telles 
circonstances, l'indice qu'il aurait renoncé à faire de Genève son lieu de résidence 
habituelle le centre de ses intérêts. Il ne peut dès lors prétendre à une quelconque 
assimilation à la situation de frontalier et son argumentation ne peut qu'être 
écartée. C’est dès lors à juste titre qu’il a été taxé comme contribuable domicilié à 
Genève et que le revenu de son épouse entre le 15 avril et le 25 août 2007 a été 
pris en considération pour le calcul du taux d’imposition. 
4. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement et il ne leur sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 


- 5/6 - 
A/2676/2009 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2011 par Madame et Monsieur R______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur R______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu'à 
l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


- 6/6 - 
A/2676/2009 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :