ge_gerichte · ATA/5/1997 · 1997-01-07 · fr

Résumé:
 La location de permis de stationnement est contraire au caractère personnel et intransmissible de ces autorisations.
Retrait de la carte professionnelle réduit de 6 à 3 mois en raison des bons antécédents du recourant, de sa situation conjugale et de sa volonté de rétablir une situation conforme au droit.
Réduction de six à trois mois du retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui a loué son jeu de plaques à un tiers contre une rémunération mensuelle de mille cinq cent francs, au vu des bons antécédents du recourant, de sa situation conjugale et de sa volonté de rétablir une situation conforme au droit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1490/1995-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 janvier 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur W__________ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1490/1995-JPT 
EN FAIT 
 
1. 
 
Monsieur W__________, né le __________ 1932, d'o-
rigine argovienne, est domicilié à Onex, dans le canton 
de Genève. 
 
2. 
 
Par arrêté du 29 janvier 1960, le Conseil d'Etat 
l'a autorisé à exploiter un service de taxi et à faire 
stationner 
un 
taxi 
immatriculé 
GE 
X__________ 
aux 
emplacements réservés à cet effet sur la voie publique. 
Cette autorisation était décrite comme rigoureusement 
personnelle et non transmissible. 
 
 
 
Le 11 janvier 1971, le département de justice et 
police (actuellement : le département de justice et 
police et des transports; ci-après : le DJPT) a autorisé 
M. W__________ à reprendre le droit de stationnement 
détenu précédemment par un tiers sous le numéro de 
plaques 
minéralogiques 
GE 
Y__________ 
et 
à 
faire 
stationner deux taxis aux emplacements réservés à cet 
effet sur la voie publique, les autres conditions fixées 
par l'arrêté précité demeurant valables. 
 
3. 
 
Le 9 juillet 1984, le DJPT a attiré l'attention de 
M. 
W__________ 
sur 
son 
obligation 
de 
participer 
effectivement et personnellement à la gestion de son 
service de taxi, en particulier en en conduisant un 
régulièrement. 
Pour 
le 
surplus, 
les 
permis 
de 
stationnement correspondant aux plaques de police GE 
X__________ et GE Y__________ n'étaient pas remis en 
question. 
 
4. 
 
Depuis 1993, les plaques de police GE Y__________ 
sont apposées sur un véhicule vendu à un tiers, le fils 
de M. L__________, ce dernier étant employé par M. 
W__________. 
 
 
 
Le 10 mai 1994, le DJPT a rappelé à M. W__________ 
son obligation de se consacrer à l'exploitation du 
service 
de 
taxi 
et 
en 
particulier 
d'assurer 
personnellement et de manière régulière la conduite d'un 
de ses véhicules immatriculés GE X__________ et GE 
Y__________. M. W__________ était invité à se déterminer 
sur une éventuelle décision de retrait des plaques de 
police précitées. 
 
 
 
Le 30 mai 1994, M. W__________ a confirmé avoir 
acheté, en 1960 et 1971, les deux autorisations de 


 
 - 3 - 
 
 
 
stationnement remises en cause par le département. Il 
n'avait fait l'objet d'aucune plainte en quarante ans 
d'activité professionnelle et avait occupé divers postes 
dans l'organisation professionnelle de sa branche. Son 
épouse était gravement malade. Il déposait un rapport 
médical attestant sa capacité à conduire des véhicules 
employés comme taxis. 
 
5. 
 
Par arrêté du 7 juin 1994, le DJPT a constaté que 
M. W__________ ne répondait plus à la condition de 
l'exercice personnel et régulier de la profession de 
chauffeur 
de 
taxi 
et 
lui 
a 
retiré 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
service 
de 
taxi 
avec 
permis 
de 
stationnement attaché aux jeux de plaques de police GE 
X__________ et GE Y__________. 
 
6. 
 
Le 7 juillet 1994, M. W__________ a recouru contre 
l'arrêté précité. 
 
 
 
Le 2 septembre 1994, le DJPT a annulé sa propre 
décision du 7 juin 1994 et rendu une nouvelle décision, 
comportant également le retrait des deux permis de 
stationnement GE X__________ et GE Y__________. 
 
 
 
Le 22 mai 1995, le DJPT a retiré sa décision du 2 
septembre 1994 et le 13 juin 1995, le Tribunal adminis-
tratif a considéré que le recours du 7 juillet 1994 était 
devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 
 
7. 
 
Par un arrêté du 12 octobre 1995, le DJPT, consta-
tant que M. W__________ avait loué le jeu de plaques de 
police GE Y__________ à M. L__________ contre une 
rémunération mensuelle de 1'500.- Frs en violation des 
articles 2 alinéa 2 et 4 alinéa 1 de la loi sur les 
services de taxis du 14 septembre 1979 (LST - H/1/7), lui 
a retiré la carte professionnelle de chauffeur de taxi 
pour une durée de six mois. 
 
8. 
 
Le 15 novembre 1995, M. W__________ a recouru 
contre la décision du 12 octobre, reçue le 16 du même 
mois. Il a conclu à son annulation, au motif que la 
commission spéciale des taxis prévue à l'article 13 LST 
était composée de manière irrégulière, que la sanction 
entreprise violait les articles 13a et 16 LST ainsi que 
16 du règlement d'exécution de la loi sur les services de 
taxis du 27 février 1981 (RLST - H/1/7,5; le règlement) 
et que cette mesure était "arbitraire et [violait] 
gravement le principe de la proportionnalité découlant de 
l'article 4 de la Constitution fédérale". 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le 14 décembre 1995, le DJPT a déposé des observa-
tions, concluant au rejet du recours. 
 
 9. 
Par une lettre du 6 mars 1996, le juge délégué à 
l'instruction de la cause a enquêté sur l'organisation 
générale des services de taxis dans le canton de Genève 
en s'adressant à l'entreprise "Garage Z__________". Il 
lui a posé trois questions pour savoir si les véhicules 
servant de taxis conduits par les chauffeurs employés par 
cette entreprise étaient la propriété de cette dernière, 
si ces employés étaient rémunérés "au forfait" et si 
l'entrepreneur imposait à son personnel un horaire de 
travail fixe. 
 
 
 
Le 11 mars 1996, l'entreprise "Garage Z__________" 
a 
répondu 
au 
Tribunal 
administratif 
que 
tous 
les 
véhicules servant de taxis relevant de ce garage lui 
appartenaient; les chauffeurs conservaient effectivement 
la recette encaissée, sous déduction d'une part revenant 
à l'entreprise fixée soit forfaitairement "sans tenir 
compte du kilométrage parcouru", soit "à la tabelle" en 
fonction du nombre de kilomètres parcourus par le 
chauffeur considéré. Dans les deux cas, les charges 
sociales et les vacances, calculées sur la base de la 
déclaration de revenu brut de ce chauffeur, étaient 
calculées séparément. Enfin, l'entreprise fixait un cadre 
général d'horaire à ses chauffeurs, à l'intérieur duquel 
ceux-ci pouvaient organiser librement leur temps de 
travail, sous réserve d'un temps de "doublage" et du 
respect de l'ordonnance fédérale sur la durée du travail 
et du repos. Selon une convention rédigée par cette 
entreprise et déposée par le recourant, le dépôt des 
disques tachygraphiques est hebdomadaire. 
 
10. 
Les 6 mars et 9 avril 1996, le greffe du Tribunal 
administratif a écrit à l'avocat du recourant pour deman-
der le dépôt du décompte des charges payées par M. 
W__________ et afférentes au véhicule immatriculé GE 
Y__________. 
 
 
 
Le 16 avril 1996, le mandataire de M. W__________ 
a écrit s'employer à recueillir les documents nécessaires 
et être en mesure de "faire tenir ceux-ci dans les plus 
brefs délais". 
 
 
 
Le 14 juin 1996, la greffière du juge délégué à 
l'instruction de la cause a relancé l'avocat concerné par 
téléphone. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le 15 août 1996, le greffe a écrit une nouvelle 
lettre recommandée à l'avocat du recourant, lui impartis-
sant un ultime délai au 15 août 1996 pour le dépôt de ces 
pièces, faute de quoi la cause serait gardée à juger en 
l'état. Il n'a jamais été répondu à cette dernière 
lettre. 
 
11. 
Les parties ont été entendues à trois reprises : 
 
 
- Les 27 janvier et 1er mars 1995, à l'occasion de leur 
premier litige (cause A/714/1994-JPT), cette cause ayant 
été rayée du rôle par une décision du Tribunal adminis-
tratif du 13 juin 1995; 
 
 
- Le 19 janvier 1996, dans la cause A/1490/1995-JPT qui 
fait l'objet du présent arrêt. 
 
 
 
Lors de la première audience, le représentant de 
l'autorité intimée a exposé qu'à son sens, le recourant 
ne conduisait plus assez souvent pour que cet exercice 
soit considéré comme régulier. Or, une telle exigence 
servait à garantir la non transmission des autorisations. 
Selon le département, il y aurait location de plaques à 
un chauffeur indépendant de fait, si trois critères 
étaient 
remplis 
: 
le 
chauffeur 
concerné 
était 
propriétaire de son taxi, il organisait librement son 
activité sans instructions et il n'y avait pas de 
contrôles quotidiens du patron. 
 
 
 
M. W__________ a reconnu que M. L__________ était 
propriétaire du taxi qu'il conduisait depuis 1993, qu'il 
en payait les frais d'essence et d'entretien de même 
qu'un montant forfaitaire de 1'500.- Frs versé à M. 
W__________. Ce dernier ne collectait pas quotidiennement 
les disques permettant un contrôle du temps de travail de 
son employé et payait les assurances, les impôts et la 
cotisation à la centrale, ainsi que toutes les charges 
patronales. 
 
12. 
Lors de la seconde audience de comparution person-
nelle, le représentant de l'autorité intimée a avancé, 
sans être contredit, que le recourant avait travaillé 
3,84 jours par semaine pendant les quatre derniers mois 
de l'année 1994 et que cette autorité allait préciser au 
recourant ses exigences, notamment de contrôle, pour 
qu'une situation conforme au droit puisse être rétablie. 
Quant au recourant lui-même, il s'est déclaré prêt à 
racheter le véhicule servant de taxi à M. L__________. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Entendu en qualité de témoin lors de la même au-
dience, M. L__________ a déclaré que son propre fils 
avait acquis le taxi portant les plaques de police GE 
Y__________ en 1993, qu'il payait un montant forfaitaire 
de 1'500.- Frs par mois à M. W__________ et que les frais 
d'essence et d'entretien du véhicule restaient à sa 
charge, 
alors 
que 
les 
assurances, 
les 
impôts, 
la 
cotisation à la centrale et les cotisations sociales 
étaient payés par M. W__________. Il a exposé remettre 
les disques tachygraphiques environ une fois par mois à 
son employeur, dont il ne recevait aucune indication sur 
son horaire de travail, puisqu'il était le seul chauffeur 
du véhicule. Il a encore indiqué n'avoir pas déposé de 
requête pour obtenir un permis de stationnement à son 
propre nom, car il avait des dettes pour un montant d'en-
viron 16'000.- Frs et pensait que cela l'empêchait 
d'obtenir un permis. 
 
13. 
Le 19 janvier 1996, les parties ont été entendues 
pour la troisième reprise. 
 
 
 
M. W__________ a déclaré avoir renoncé à racheter 
le véhicule de M. L__________, mais avoir acquis une 
autre voiture servant de taxi que son employé avait 
conduit quelque temps avant de le quitter, car il avait 
obtenu 
un 
permis 
de 
stationnement 
et 
les 
plaques 
minéralogiques 
correspondantes. 
Il 
s'est 
engagé 
à 
remettre au Tribunal administratif le décompte de ses 
dépenses mensuelles concernant ce véhicule; ces pièces 
n'ont toutefois jamais été produites, comme cela ressort 
des considérants précédents. 
 
 
 
Le représentant du département a confirmé la déci-
sion de suspension pour une durée de six mois, en raison 
de la gravité de la faute commise par M. W__________. Il 
a admis toutefois qu'une situation conforme au droit 
avait été rétablie dans l'intervalle. 
 
14. 
Le 24 janvier 1996, le DJPT a confirmé qu'un 
permis de stationnement avait bien été délivré le 
juillet 1995 à M. L__________, ancien employé de M. 
W__________. Il ressortait du dossier du DJPT que le 24 
mai 1995, M. L__________ n'était plus insolvable, raison 
pour laquelle un permis de stationnement avait pu lui 
être 
délivré. 
Pour 
le 
surplus, 
l'autorité 
intimée 
estimait que M. L__________ avait eu un intérêt à la 
location des plaques de M. W__________ en 1993/1994, car 
il était alors insolvable et ne pouvait obtenir un permis 


 
 - 7 - 
 
 
 
de stationnement dans ces conditions. 
 
 
 
Le recourant a pu s'exprimer par écrit quant à ces 
renseignements. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 43 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
 
Dans un arrêt rendu le 7 février 1995 en la cause 
S. contre DJPT, la juridiction de céans a établi que la 
location de plaques était une pratique illégale, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les arguments du 
recourant quant à cette question si ce n'est pour 
constater que les critiques du recourant concernant la 
composition de la commission spéciale des taxis (art. 13 
LST et 61 RLST) sont dénuées de toute pertinence, faute 
de 
la 
moindre 
assise 
dans 
le 
texte 
légal 
ou 
réglementaire. 
 
3. 
a. 
Le 
transport 
régulier 
et 
professionnel 
de 
personnes 
au 
moyen 
d'un 
taxi 
est 
soumis 
à 
une 
autorisation délivrée par le département (art. 1 al. 1 
LST). Cette autorisation est délivrée aux personnes 
remplissant des conditions de moralité et de capacité 
fixées par le règlement (art. 2 al. 1 LST). Elle est 
personnelle et intransmissible, même à titre temporaire 
(art. 2 al. 2 LST). De plus, le législateur a soumis le 
droit 
de 
stationner 
à 
une 
autorisation 
spéciale 
supplémentaire, dénommée "permis de stationnement". 
 
 
b. 
Le permis de stationnement - que tout chauffeur de 
taxi justifiant avoir exercé la profession pendant une 
période non interrompue de trois ans est fondé à se voir 
délivrer (art. 3 al. 1 LST) - est également personnel et 
intransmissible 
et 
devient 
caduc 
au 
décès 
de 
son 
titulaire (art. 4 al. 1 LST). Le département peut 
toutefois autoriser le transfert en cas de décès au 
conjoint survivant ou à un héritier descendant, si 
celui-ci remplit les conditions de délivrance d'un permis 
de stationnement (art. 4 al. 2 LST). 
 
 
 
c. 
L'exploitant d'un service de taxis avec permis de 


 
 - 8 - 
 
 
 
stationnement est tenu d'assurer personnellement et de 
manière régulière la conduite d'un de ses véhicules 
taxis, à moins qu'il ne justifie de se consacrer à la 
direction d'une entreprise de taxis au bénéfice d'au 
moins trois permis (art. 5 al. 2 LST; art. 5 al. 2 RLST). 
 
 
d. 
Les exploitants de taxis avec permis de stationne-
ment doivent, suivant un tour de rotation ou par tout au-
tre système agréé par le département, être à même de ré-
pondre aux appels de la clientèle, vingt-quatre heures 
sur vingt-quatre, sur l'ensemble du canton (art. 7 A 
LST). 
 
 
e. 
L'exploitant d'un service de taxis avec ou sans 
permis de stationnement est tenu de se prêter aux contrô-
les exercés par la police. Il doit tenir à jour une docu-
mentation complète concernant son personnel et satisfaire 
à ses obligations en matière de législation du travail 
(art. 11 LST; art. 42 ss RLST, notamment 53 B, 53 E à G, 
54 à 59 RLST). 
 
 
f. 
Les permis et les autorisations doivent être reti-
rés par le département lorsque les conditions de leur dé-
livrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 14 
al. 1 LST). Ils peuvent être retirés, lorsque les 
restrictions ou les obligations liées à leur délivrance 
ne sont pas observées ou que des taxes ou des émoluments 
n'ont pas été acquittés pour le taxi (art. 14 al. 2 LST). 
 
4. 
a. 
La réglementation légale exposée ci-devant, en vi-
gueur depuis le 17 octobre 1992, est celle qui est issue 
de l'initiative populaire "Pour des taxis égaux", adoptée 
en votation populaire le 27 septembre 1992. Cette initia-
tive a renforcé le caractère personnel et intransmissible 
des permis de stationnement, qui ne peuvent désormais 
plus être acquis à titre onéreux. En revanche, il n'est 
plus nécessaire d'attendre de nombreuses années sur la 
liste chronologique, dès lors que tout chauffeur qui 
remplit les conditions de l'article 3 alinéa 1 LST accède 
à un permis de stationnement après trois ans. 
 
 
 
Le caractère renforcé de cette intransmissibilité 
des permis de stationnement est confirmé par l'abandon de 
la réglementation précédente relative au transfert de ces 
autorisations. Tandis qu'auparavant, le transfert du per-
mis de stationnement pouvait être autorisé en faveur d'un 
employé conducteur au service du détenteur dudit permis 
- pour autant que le rapport de travail ait duré au moins 
cinq ans - cette possibilité a désormais été supprimée. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Seul le conjoint survivant ou un héritier descendant peut 
dorénavant y prétendre. Cette mesure est intervenue afin 
de 
mettre 
un 
terme 
à 
l'inévitable 
commerce 
des 
autorisations 
de 
stationnement, 
autrefois 
âprement 
convoitées (art. 4 al. 2 LST dans sa teneur antérieure à 
la modification en vigueur depuis le 17 octobre 1992; ATA 
du 15 avril 1992 en la cause Ricciardi). 
 
 
b. 
En 
abolissant 
le 
numerus 
clausus 
existant 
autrefois en matière de permis de stationnement et en en 
facilitant notablement l'acquisition par tout chauffeur 
ayant fait ses preuves au terme d'une période de trois 
ans, le nouveau droit a fait perdre à ces autorisations 
la valeur patrimoniale qu'elles avaient acquise en raison 
de leur rareté. 
 
 
 
L'intérêt public à combattre le commerce de ces 
autorisations, pour éviter que ne se créent indûment des 
rentes de situation exploitées par la suite, a de ce fait 
très largement perdu de son importance. Le commerce de 
ces autorisations est par ailleurs destiné à disparaître 
dans la mesure où les chauffeurs qui le pratiquent pour 
ne pas perdre le bénéfice des autorisations chèrement 
payées autrefois vont progressivement être remplacés par 
des nouveaux chauffeurs ayant acquis leurs autorisations 
contre un simple émolument sur la base du nouveau droit. 
 
 
 
Cela étant, on ne saurait méconnaître le risque 
qu'un tel commerce continue à être pratiqué, avec les 
dangers 
qui 
s'ensuivent 
pour 
les 
intérêts 
de 
la 
clientèle, dans la mesure où la location, voire la vente 
de plaques permet à des candidats ne remplissant pas ou 
pas encore les exigences légales d'accéder au statut 
convoité de chauffeur indépendant bénéficiant d'un permis 
de stationnement. 
 
5. 
a. 
Le Tribunal administratif s'est certes montré par 
le 
passé 
toujours 
rigoureux 
lorsqu'il 
s'est 
agi 
d'exceptions au principe d'intransmissibilité des permis 
de stationnement ou de violations de cette règle. C'est 
ainsi qu'il a toujours interprété de façon restrictive 
les possibilités de transfert offertes par l'ancienne 
législation (ATA du 29 août 1984 en la cause Rieille; 
RDAF 1984 pp. 391/393). 
 
 
b. 
Telle est aussi la raison pour laquelle il a 
également jugé que le département ne saurait tolérer la 
location des permis de stationnement, cette mesure étant 
fondamentalement contraire au caractère personnel et 


 
 - 10 - 
 
 
 
intransmissible de ces autorisations (ATA du 7 février 
1995 précité; ATA du 21 octobre 1987 en la cause Salazar; 
du 25 septembre 1985 en la cause Jenni). 
 
 
 
En l'espèce, la convention passée par le recourant 
avec son employé étant illicite, il ne saurait se 
plaindre que le département se préoccupe du rétablisse-
ment de la situation légale. S'agissant de l'atteinte 
prétendue à ses intérêts patrimoniaux, on relèvera qu'il 
a pu exploiter pendant quelque vingt-cinq ans le permis 
de stationnement afférent aux plaques GE Y__________ 
acquis à titre onéreux en 1971 et qu'il a largement eu le 
temps d'amortir cet investissement tant sous l'empire de 
l'ancien droit que du nouveau droit. 
 
6. 
 
La question se pose toutefois de savoir si la 
rigueur du département à l'égard du recourant est 
justifiée aujourd'hui encore, compte tenu du changement 
de loi et du fait que dans d'autres domaines d'activités 
également soumis à un régime d'autorisations personnelles 
et 
intransmissibles, 
le 
législateur 
a 
établi 
des 
réglementations plus nuancées en cas de transgression. 
 
7. 
a. 
C'est 
à 
juste 
titre 
que 
le 
département, 
s'inspirant du précédent arrêt du Tribunal administratif, 
a mis en évidence la similitude des situations existant 
entre 
les 
chauffeurs 
de 
taxis 
et 
les 
cafetiers-
-restaurateurs, ceux-ci et ceux-là mettant sans droit à 
disposition 
de 
tiers 
l'autorisation 
dont 
ils 
sont 
titulaires. Poursuivant son raisonnement, le département 
a estimé qu'en retirant la carte professionnelle du 
recourant pendant six mois, il avait fait une application 
mesurée de la jurisprudence applicable aux prête-noms 
dans la branche de la restauration. 
 
 
b. 
Dans 
la 
branche 
des 
cafés-restaurants, 
le 
département peut suspendre l'autorisation d'exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (art. 70 al. 1 let. 
a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 LRDBH I/3/20), ou bien 
ordonner 
le 
retrait 
de 
l'autorisation 
d'exploiter 
(art. 70 al. 1 let. b LRDBH). 
 
 
 
Il peut aussi prononcer la suspension de la 
validité du certificat de capacité dont le titulaire sert 
de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement, mais 
dans ce cas, la suspension est de six mois au minimum 
(art. 73 LRDBH). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
C'est 
pourquoi, 
dans 
de 
nombreux 
cas, 
le 
département a fixé à six mois la durée de la suspension 
du certificat de capacité, en cas de prête-noms (ATA du 
19 novembre 1996 en la cause G.; du 21 juin 1996 en la 
cause L.; du 24 janvier 1995 en la cause H.; du 9 août 
1994 en la cause M.; du 25 août 1992 en la cause M.; du 8 
avril 1992 en la cause D.; du 11 décembre 1991 en la 
cause G.). Parfois, la suspension a été portée à douze 
mois (ATA du 23 août 1995 en la cause O.; du 4 octobre 
1994 en la cause S.-C.). 
 
 
 
Le montant de l'amende pouvait varier de Frs 
1'500.- (lorsque celui qui avait prêté son nom l'avait 
fait pendant quelques mois, ATA du 19 novembre 1996 en la 
cause G.), et atteindre Frs 5'000.- (cas d'un tenancier 
qui n'avait jamais exploité lui-même l'établissement pour 
lequel il avait reçu l'autorisation, et avait remis en 
gérance à un couple n'ayant pas le certificat de 
capacité. Dans ce cas, le dessein de lucre avait été 
reconnu; ATA du 4 octobre 1994 en la cause S.-C.). 
 
8. 
 
Même si l'article 14 LST ne prévoit pas la 
suspension du permis de stationnement pour une durée 
déterminée, ainsi que le prévoit l'article 72 LRDBH pour 
sanctionner le prête-nom en matière de certificats de 
capacité de cafetier-restaurateur - solution dont il 
appartient au législateur d'examiner l'application à la 
LST -, le département dispose d'autres sanctions et 
mesures pour réprimer un comportement tel que celui 
adopté par le recourant, lequel constitue à n'en pas 
douter une violation des devoirs de sa profession. 
 
9. 
a. 
Selon l'article 16 alinéa 1 de la LST, le retrait 
de la carte professionnelle de chauffeur de taxis peut 
être 
ordonné 
par 
le 
département 
pour 
une 
durée 
déterminée, après consultation de la commission spéciale 
des taxis, pour infractions aux règles de la circulation 
ou en cas de manquements aux devoirs de la profession. 
 
 
b. 
Au chapitre des mesures et sanctions, le règlement 
dispose que le département est compétent pour dénoncer et 
prononcer les mesures et sanctions prévues aux articles 
14 (retraits en général), 15 (saisie du permis) et 16 
LST. 
 
 
c. 
En revanche, le département n'est pas compétent 
pour 
prononcer 
les 
arrêts 
ou 
l'amende 
lorsque 
l'exploitant 
d'un 
service 
de 
taxis 
contrevient 
aux 
dispositions légales et réglementaires (art. 13 A LST). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
d. 
Les 
peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées, avant retrait, aux exploitants et chauffeurs 
de 
taxis 
sont, 
suivant 
la 
gravité 
du 
cas 
: 
a. 
l'avertissement; b. le blâme (art. 63 al. 3 RLST). 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les seules 
mesures et sanctions à la disposition du département sont 
l'avertissement, le blâme et le retrait de la carte 
professionnelle, les arrêts ou l'amende ne pouvant être 
prononcés que par une juridiction pénale. 
 
10. 
Dans le cas présent, si une analogie peut exister 
entre le chauffeur de taxis qui loue ses plaques à un 
tiers moyennant rémunération, avec l'exploitant d'un 
café-restaurant qui prête son nom à un tiers, le 
département n'est pas lié par le minimum de six mois 
prévu à la LRDBH. 
 
11. 
Le comportement du recourant est objectivement 
grave: il contribue à la violation des règles de droit 
fédéral sur le repos et les pauses des chauffeurs, faute 
d'exercer un contrôle suffisant. Les manquements du 
recourant à cet égard sont contraires à l'intérêt public, 
car l'absence de contrôle contribue au risque de voir des 
chauffeurs de taxis travailler en état de fatigue, malgré 
les dangers de la circulation que la fatigue accroît; ils 
contreviennent aussi à l'intérêt privé du salarié à 
bénéficier d'un temps de repos préservant sa santé et sa 
vie privée. Les agissements du recourant visent enfin à 
maintenir un état de fait dont le peuple a voulu la 
disparition: il a cherché à préserver une rente de 
situation malgré les changements légaux pour son profit 
personnel. 
 
 
 
Le département aurait dû toutefois tenir plus 
grand compte des bons antécédents du recourant, de sa 
situation conjugale et de sa volonté de rétablir une 
situation conforme au droit. Pour ces motifs, il y a lieu 
d'admettre 
partiellement 
le 
recours, 
de 
réduire 
la 
sanction 
à 
trois 
mois 
de 
retrait 
de 
la 
carte 
professionnelle et de n'allouer qu'une indemnité réduite 
au recourant qui n'obtient que partiellement gain de 
cause, ses conclusions principales tendant à la pleine 
annulation de la décision entreprise et à la libération 
de toute sanction. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 14 
novembre 1995 par Monsieur W__________ contre la décision 
du département de justice et police et des transports du 
12 octobre 1995; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
l'admet partiellement ; 
 
 
 
annule la décision entreprise ; 
 
 
 
fixe à trois mois la durée du retrait ; 
 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité de Frs 
300.- ; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Jacques 
Roulet, avocat du recourant, ainsi qu'au département de 
justice et police et des transports. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 
Paychère, juges, Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
p.o. la greffière : 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi