ge_gerichte · ATAS/1187/2007 · 2005-05-19 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3549/2006 
ATAS/1187/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 30 octobre 2007 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M__________, domicilié , 1025 ST-SULPICE / VD 
 
Madame W__________, domiciliée , 1208 Genève 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE CAPITAL INTERNATIONAL ET DES 
SOCIETES AFFILIEES, sise place des Bergues 3, 1201 GENEVE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 19 mai 2005, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame W__________, née le , et Monsieur 
M__________, né le 1949, mariés en date du 17 février 1979. 
2. Le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce et dit qu'il n'y 
avait pas lieu de procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par le mari durant le mariage. 
3. La Cour de Justice a cependant, par arrêt du 7 décembre 2005, ordonné le partage 
des avoirs LPP par moitié. Un recours interjeté auprès du Tribunal fédéral a été 
rejeté le 24 août 2006, la Haute juridiction considérant qu'il ne se justifiait pas de 
déroger à la règle du partage par moitié nonobstant la fortune importante dont 
bénéficie l'ex-épouse. 
4. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 2 septembre 2005 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 25 janvier 2007 pour exécution du partage. 
5. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants 
des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 17 février 1979 et le 2 
septembre 2005. 
6. La demanderesse a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en 
communiquer les coordonnées au Tribunal de céans. Elle n'y a pas donné suite. 
7. Selon le courrier de la WINTERTHUR du 29 mai 2007, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 239'964 fr. 35, intérêts au 2 septembre 
2005 compris. 
La FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
CAPITAL INTERNATIONAL ET DES SOCIETES AFFILIEES a par ailleurs 
informé le Tribunal de céans, le 10 octobre 2007, que la valeur de libre passage à la 
date du 2 septembre 2005 s'élevait au total à 2'775'178 fr. 05, comprenant la somme 
de 239'964 fr. 35 indiquée par la WINTERTHUR. 
Ces documents ont été transmis aux parties le 12 octobre 2007. La juridiction leur a 
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 octobre 2007, un arrêt serait rendu sur 
cette base. 
8. Par courrier du 17 octobre 2007, le demandeur a rappelé qu'il était séparé de fait de 
son ex-épouse depuis mars 1998 déjà, qu'un jugement de séparation avait été rendu 


 
 
 
 
 
 
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le 21 mai 1999 et le divorce prononcé le 19 mai 2005. Il considère dès lors que les 
avoirs accumulés de 1998 à 2005 doivent être déduits de la somme à partager. 
9. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 février 1979, d’autre part le 2 
septembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, et 
non pas comme le souhaiterait le demandeur à la date de la séparation. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 2'775'178 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Aussi doit-il à son ex-épouse le montant 
de 1'387'589 fr. (2'775'178 fr. 05 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne 
la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DE CAPITAL INTERNATIONAL ET DES SOCIETES 
AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur M__________, la somme de 
1'387'589 fr., sur un compte à ouvrir en faveur de Madame W__________, née le 
15 janvier 1956, à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
Administration des comptes de libre passage à Zurich, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 2 septembre 2005 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le