voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1192/98 · 1999-02-09 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL | Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. | LDS.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1192/98

A/1192/98
[pjdoc 14378]
du 09.02.1999
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL
Normes
:
LDS.12
Relations
:
. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG
Résumé
:
Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1194/1997 · 1998-01-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. | LAA.106 al.1; LPA.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/1194/1997

A/1194/1997
ATA/40/1998
du 27.01.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU
Normes
:
LAA.106 al.1; LPA.16 al.1
Parties
:
DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES
Résumé
:
Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1194/98 · 1999-03-02 · fr

IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | ALCP.66 let.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1194/98

A/1194/98
[pjdoc 12611]
du 02.03.1999
Descripteurs
:
IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Normes
:
ALCP.66 let.h
Résumé
:
ATA/139/1999
Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1195/1997 · 1998-02-10 · fr

IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN | Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains decelui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds decroissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement. | LCP.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1195/1997

A/1195/1997
ATA/83/1998
du 10.02.1998
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN
Normes
:
LCP.16
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BOILLAT Alphonse
Résumé
:
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de
celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de
croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1195/1998 · 1999-04-20 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. | LTEO.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/1195/1998

A/1195/1998
ATA/228/1999
du 20.04.1999
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M
Normes
:
LTEO.30
Parties
:
FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.
Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1197/2016 · 2016-08-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2016 A/1197/2016

A/1197/2016
ATA/722/2016
du 25.08.2016
sur JTAPI/572/2016 ( LCI
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1197/2016
-
LCI
"
ATA/722/2016
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 août 2016
dans la cause
A______ SÀRL
B______ SÀRL
Madame et Monsieur C______
contre
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juin 2016 (
JTAPI/572/2016
)
Vu le recours interjeté le 13 juin 2016 par A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et Monsieur C______ contre une décision du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du 6 juin 2016 ;
vu le retrait du recours  intervenu par courrier du 19 août 2016 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et Monsieur C______, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1198/1995 · 1996-04-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU | La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent. | OLAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 A/1198/1995

A/1198/1995
ATA/235/1996
du 30.04.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.2
Parties
:
DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE
Résumé
:
La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1198/1997 · 1998-04-28 · de

IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN | Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en lignedirecte est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,l'intention de traiter de manière identique les successions et les donationsentre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législationfiscale genevoise. | LDS.10A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1998 A/1198/1997

A/1198/1997
ATA/233/1998
du 28.04.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN
Normes
:
LDS.10A
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT
Résumé
:
Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.
Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.
Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne
directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,
l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations
entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation
fiscale genevoise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1198/1998 · 1999-02-09 · it

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT | Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour. | RLST.20 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1198/1998

A/1198/1998
ATA/117/1999
du 09.02.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT
Normes
:
RLST.20 al.3
Parties
:
ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1198/2024 · 2024-05-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2024 A/1198/2024

A/1198/2024
ATA/635/2024
du 27.05.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1198/2024
-
EXPLOI
ATA/635/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 mai 2024
dans la cause
A______
recourant
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
intimé
Considérant :
que, le 11 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de dispense d’épreuves rendue le 20 mars 2024 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ;
que par lettre datée du 12 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 avril 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 18 mai 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2024 par A______ contre la décision du 20 mars 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CARDINAUX
la juge déléguée :
Eleanor McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1199/1997 · 1998-04-28 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN | Droits de succession :La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts. | LDS.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1998 A/1199/1997

A/1199/1997
ATA/238/1998
du 28.04.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN
Normes
:
LDS.6
Parties
:
ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Droits de succession :
La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.
En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/12/1998 · 1998-12-08 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP | La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes. | LARPA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/12/1998

A/12/1998
ATA/790/1998
du 08.12.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.8
Parties
:
MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/12/1999 · 1999-08-05 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/12/1999

A/12/1999
ATA/443/1999
du 05.08.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
LAMA.5 al.3
Parties
:
KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1200/1996 · 1996-11-04 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies". | LFSEE.13 a litt.e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1996 A/1200/1996

A/1200/1996
ATA/644/1996
du 04.11.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 a litt.e
Parties
:
MEGUETTEF Smail
Résumé
:
"En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies".
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1200/96 · 1996-12-05 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement". | LFSEE.13 d al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1996 A/1200/96

A/1200/96
[pjdoc 10591]
du 05.12.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
Normes
:
LFSEE.13 d al.2
Relations
:
. Publication : RDAF 1997 p. 36-39. Cause : RDAF 1997 p. 36-39
Résumé
:
Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement".
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1201/1996 · 1998-07-28 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; DIAGNOSTIC; TROUBLE AUDITIF; INVALIDITE(INFIRMITE); EXPERTISE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; PSYCHOTHERAPIE; INDEMNITE JOURNALIERE; LIMITATION; DOMMAGE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Reconnaissance d'une incapacité totale de travail pour dépression majeure durant 4 mois 1/2, puis limitée à 50 % durant un peu plus de 11 mois, conformément aux conclusions de l'expert. | LAMA.12bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1201/1996

A/1201/1996
ATA/424/1998
du 28.07.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; DIAGNOSTIC; TROUBLE AUDITIF; INVALIDITE(INFIRMITE); EXPERTISE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; PSYCHOTHERAPIE; INDEMNITE JOURNALIERE; LIMITATION; DOMMAGE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAMA.12bis
Parties
:
PRADAS Marie / CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
Résumé
:
Reconnaissance d'une incapacité totale de travail pour dépression majeure durant 4 mois 1/2, puis limitée à 50 % durant un peu plus de 11 mois, conformément aux conclusions de l'expert.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1203/1995 · 1995-10-17 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER | Rejet d'un recours. Pas de collaboration du recourant. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/1203/1995

A/1203/1995
[pjdoc 9460]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
LPA.22
Résumé
:
Rejet d'un recours. Pas de collaboration du recourant.
Pas de document HTML