ge_gerichte · ATA/213/2020 · 2020-02-25 · fr

Résumé:
 Admission du recours d’une fonctionnaire contre son licenciement. Le département invoquait principalement une disparition durable d’un motif d’engagement du fait que la recourante avait, après son engagement et sa nomination en qualité de fonctionnaire, échoué à la soutenance de son bachelor, lequel était un prérequis pour l’engagement à la fonction d’assistante sociale. Or, l’obtention de ce titre n’est pas une condition ressortant de la loi pour pratiquer cette profession et il ne ressort pas du dossier que son engagement était conditionné à ladite obtention. Les deux autres motifs invoqués (rupture du lien de confiance et refus de se conformer au processus de validation des absences) ne sont pas fondés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3055/2019-FPUBL 
ATA/213/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______, née en 1975, a obtenu un certificat de l’école de culture 
générale B______ en 2010. 
 
 
Entre le 19 septembre 2011 et le 2 juillet 2014, elle a suivi les cours de la 
Haute école de travail social (ci-après : HETS), en orientation service social, à 
plein temps, en vue d’obtenir un « Bachelor of Arts en travail social » (ci-après : 
le bachelor). En date du 2 juillet 2014, elle avait validé les cent soixante-cinq 
crédits ETCS requis dans les enseignements théoriques, méthodologiques et de 
formation pratique prescrits par le plan d’études, de sorte que pour obtenir le titre 
précité, il ne lui restait plus qu’à rédiger son travail de bachelor, correspondant à 
quinze crédits ETCS. 
 
 
Elle disposait d’un délai échéant au 30 juin 2017 pour déposer ledit travail. 
 
b. 
Dans le cadre de ses études, Mme A______ a effectué un stage au sein de 
l’externat 
pédago-thérapeutique 
de 
C______ 
du 
20 
août 
2012 
au 
20 janvier 2013 ainsi qu’un stage au sein du collège D______ du 27 janvier au 27 
juin 2014. 
2) 
 
Parallèlement à ses études, Mme A______ a été engagée par le département 
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP ou le 
département) en qualité d’auxiliaire dans la fonction d’assistante sociale à 80 % 
au sein du cycle d’orientation E______ du 13 octobre 2014 au 31 mars 2015. Elle 
a été colloquée en classe 14 annuité 6, alors que la classe maximale de la fonction 
était de 15. Son contrat d’engagement du 8 octobre 2014 prévoyait que « le code 9 
s’appliqu[ait] dans la mesure où [elle ne possédait] pas encore le titre requis pour 
la fonction. Dès l’obtention de ce dernier, le code serait supprimé ». 
 
 
Son contrat a été prolongé jusqu’au 31 mai 2015, aux mêmes conditions, 
mais à un taux de 50 %. 
3) 
 
Du 17 août 2015 au 21 août 2016, l’intéressée a été engagée par le 
département, à un taux de 100 %, en qualité d’assistante sociale auxiliaire, à 
raison de 50 % au cycle d’orientation F______ et 50 % au cycle d’orientation 
G______. 
 
 
À nouveau, son contrat d’engagement prévoyait une collocation en classe 14 
au lieu d’une classe 15, compte tenu du « code 9 ». 
4) 
 
Par contrat d’engagement du 20 mai 2016, Mme A______ a été engagée par 
le département en qualité d’employée, pour une durée indéterminée, à compter du 
22 août 2016 en tant qu’assistante sociale à 85 % au cycle d’orientation H______. 


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Le contrat prévoyait l’application du « code 9 », de sorte que l’intéressée 
était à nouveau colloquée en classe 14 en lieu et place d’une classe 15, « dans la 
mesure où [elle ne possédait] pas encore le titre requis pour la fonction », avec la 
précision que « dès l’obtention de ce dernier, le code serait supprimé ». 
 
 
Son cahier des charges, signé le 23 novembre 2017, prévoyait au chapitre 6 
traitant des « conditions générales liées à l’accès au poste et à l’exercice des 
activités » que la formation de base requise était un bachelor ou un master de la 
HETS ou une formation reconnue jugée équivalente. 
5) 
 
Mme A______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation et de 
développement des compétences (ci-après : EEDC) en juin 2016 à l’issue duquel 
toutes les compétences ont été jugées « maîtrisées » par l’évaluateur, lequel a 
précisé que l’intéressée était une collaboratrice de grande qualité, qui avait forcé 
le respect de toute l’équipe de direction, et dont le départ dans une autre école 
était regretté. 
6) 
 
La précitée a fait l’objet d’un second EEDC en avril 2017, « en vue d’une 
nomination à deux ans ». À nouveau, toutes les compétences ont été jugées 
« maîtrisées », de sorte que sa nomination a été sollicitée. L’évaluateur, soit 
Monsieur I______, directeur du cycle d’orientation H______, a relevé qu’il était 
très satisfait des prestations de l’intéressée. Il appréciait tout particulièrement le 
professionnalisme et la sérénité qui se dégageaient de sa personne. Il saluait 
également la bonne collaboration qui s’était instaurée grâce au souci de 
transparence et la confiance mutuelle qui régnait dans leurs rapports ainsi qu’avec 
l’équipe de direction. 
7) 
 
Le 27 juin 2017, Mme A______ a sollicité auprès de la HETS un délai 
supplémentaire pour rendre son travail de bachelor. 
 
 
Un délai au 28 septembre 2017 lui a été accordé pour valider son travail de 
bachelor, soit pour rendre et soutenir celui-ci. 
8) 
 
Par courrier du 18 août 2017 de la conseillère d’État en charge du DIP, 
Mme A______ a été informée qu’elle serait nommée fonctionnaire à compter du 
1er septembre 2017, sans que ce nouveau statut ait un impact sur son traitement 
actuel. 
9) 
 
Mme A______ a soutenu son travail de bachelor le 25 septembre 2017. Ce 
dernier ayant été considéré comme étant insuffisant, un délai de quelques jours lui 
a été imparti pour le compléter. 
10) 
Le 28 septembre 2017, l’intéressée a sollicité à nouveau un délai 
supplémentaire pour compléter son travail, lequel lui a été refusé. 


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11) 
Par décision du 23 octobre 2017, la directrice de la HETS a confirmé que le 
travail de bachelor de l’intéressée avait obtenu la note F, en raison du fait qu’elle 
n’avait pas remis les compléments demandés par le jury dans les délais impartis. 
Elle n’avait ainsi pas obtenu les crédits nécessaires à l’obtention de son travail de 
bachelor dans la durée maximale de sa formation et était donc considérée en échec 
définitif. Son exmatriculation de la filière était ainsi prononcée. Elle pouvait 
toutefois faire une nouvelle demande d’admission dans la même filière dans un 
délai de cinq ans. À l’exception du travail de bachelor, tous les autres actes de sa 
formation étaient acquis. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente 
jours auprès de la direction de la HETS. 
12) 
Le 24 novembre 2017, Mme A______ a formé une réclamation contre la 
décision précitée. 
13) 
Le 21 décembre 2017, M. I______ a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service concernant sa situation professionnelle. La non obtention de 
son bachelor était susceptible de conduire à la résiliation de ses rapports de service 
pour motif fondé, à savoir la disparition d’un motif d’engagement. 
14) 
Le 10 janvier 2018, Mme A______ a été entendue, dans le cadre de sa 
réclamation, par un juriste rattaché à la direction de la HETS. 
15) 
Par décision datée du 16 janvier 2017 ‒ dont la date de notification ne 
ressort pas du dossier ‒ la directrice de la HETS a maintenu son refus d’accorder à 
l’intéressée un délai supplémentaire pour rendre le complément de son travail de 
bachelor et a confirmé son exmatriculation. 
16) 
Le 22 janvier 2018 a eu lieu un entretien de service en présence de 
l’intéressée, de Monsieur J______, chef de groupe des assistants sociaux du cycle 
d’orientation, de M. I______ et de Madame K______, responsable des ressources 
humaines (ci-après : RH) au département. 
 
 
Cette dernière a rappelé les faits en cause, comme déjà exposés dans la 
convocation. 
 
 
Mme A______ a exposé ne pas comprendre la décision de la HETS dès lors 
qu’elle estimait que son travail était bon. Elle estimait qu’il y avait une erreur et 
voulait faire recours pour être entendue sur différents éléments. « Suite à sa 
réclamation argumentée déposée auprès de la direction de la HETS », elle avait 
été reçue et entendue le 10 janvier 2018. À ce jour, elle était dans l’attente du 
retour écrit de la HETS, qui ne devait pas tarder. Elle informerait M. I______ dès 
réception. Une deuxième voie de recours était encore envisageable. Elle souhaitait 
le cas échéant faire usage de ce droit. 


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M. J______ a indiqué que le juriste rencontré était plutôt optimiste sur les 
chances de succès du recours. 
 
 
M. I______ a souligné, comme il avait eu l’occasion de le dire à maintes 
reprises, que les prestations de Mme A______ étaient bonnes, qu’elle était une 
personne sur qui « on [pouvait] compter », qui s’engageait et qui était appréciée 
de tout le monde. Il ne pouvait toutefois se substituer à l’institut formateur et si le 
diplôme ne devait pas être obtenu, l’employeur serait obligé de reconsidérer la 
situation en vertu des principes de la légalité et de l’égalité de traitement avec les 
autres conseillères sociales et conseillers sociaux. Aucune décision n’était prise ce 
jour. Mme A______ méritait toutefois de travailler et il souhaitait que l’issue soit 
favorable. 
 
 
Mme K______ a indiqué que si l’intéressée ne devait pas obtenir son 
diplôme, bien que tout le monde soit satisfait de ses prestations, elle ne pourrait 
pas exercer la profession d’assistante sociale de façon pérenne, et que d’autres 
pistes devraient être trouvées. Cette situation était susceptible de conduire à la 
résiliation des rapports de service. Étant nommée, un reclassement lui serait 
proposé dans un premier temps. Un nouvel entretien pourrait avoir lieu en 
fonction de l’évolution de la situation. Elle priait l’intéressée de bien vouloir la 
tenir au courant de l’avancée du « recours ». 
17) 
Par courriel du 19 février 2018, Mme A______ a indiqué qu’elle s’opposait 
aux conclusions prises dans le procès-verbal de l’entretien de service du 22 
janvier 2018. 
 
 
Sa nomination était effective depuis le 1er septembre 2017 et ses 
compétences d’assistante sociale, de conseillère sociale, de travailleuse sociale 
avaient été reconnues, prouvées et entérinées par différentes hiérarchies 
institutionnelles au sein du DIP. Il fallait de plus prendre en considération le point 
6.1 de son cahier des charges, en ce qui concernait sa formation de base en travail 
social et le prérequis préalable pour l’exercice de son rôle de conseillère sociale. 
18) 
Le 6 mars 2018, M. I______ a imparti à Mme A______ un délai au 20 mars 
2018 pour lui transmettre tous les éléments en lien avec le dépôt et/ou l’état de son 
recours initié le 24 novembre 2017. 
19) 
Mme A______ a été en incapacité de travail à 100 % pour maladie du 20 
mars au 10 avril 2018. 
20) 
Le 22 mars 2018, M. I______ a prolongé le délai précité au 11 avril 2018. 
21) 
Par courriers des 12 et 13 avril 2018, Mme A______ a informé 
M. I______ que la directrice de la HETS avait confirmé sa décision de ne pas lui 
accorder un délai supplémentaire pour compléter son travail de bachelor. Elle 
n’avait finalement pas recouru contre cette décision, ayant « cru comprendre que 


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l’issue en était trop incertaine ». Elle envisageait dans un premier temps de faire 
valider ses acquis professionnels et s’était mise en contact dans ce sens avec la 
HETS. Elle ne pouvait exclure que l’obtention de son titre de bachelor doive 
encore attendre cinq ans, ce qui ne devait pas influencer grandement sa 
disponibilité à poursuivre l’exercice de sa fonction. 
 
 
Il devait être tenu compte de son expérience au sein du DIP et de ses 
aptitudes professionnelles qu’elle avait su démontrer au cours des dernières 
années avant qu’une décision plus formelle ne soit prise à son égard. Elle 
s’étonnait de la référence faite à la disposition légale évoquant la disparition 
durable d’un motif d’engagement. À son sens, le motif d’engagement n’était pas 
centré sur sa formation mais sur un travail dont il avait été estimé qu’elle était apte 
à effectuer en fonction des résultats obtenus tout au long de sa formation à la 
HETS. Cette aptitude était par ailleurs validée par les références de ses précédents 
emplois et n’avait jamais été remise en cause depuis sa nomination. 
 
 
Elle était par ailleurs dans l’attente d’une « prompte indemnisation » en 
classe 15 suite à sa nomination qui était effective depuis le 1er septembre 2017. 
22) 
Faisant suite à une demande d’information de Mme A______ concernant le 
certificat d’études avancées (ci-après : CAS) en protection de l’enfance et de 
l’adolescence, le responsable de programme au sein de la HETS a répondu par 
courriel du 16 mai 2018 à l’intéressée que, compte tenu du fait que seul son travail 
de bachelor lui faisait défaut, l’exigence du titre était remplie. 
23) 
Par décision du 9 juillet 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
conseillère d’État en charge du DIP a prononcé l’ouverture d’une procédure de 
reclassement concernant Mme A______. 
 
 
Son exmatriculation de la HETS était définitive et elle n’était pas en 
possession du bachelor, ni en voie de l’obtenir puisqu’aucun recours n’était 
possible. Or, ce diplôme était nécessaire pour exercer le métier d’assistante sociale 
au DIP. L’option de la garder en poste durant cinq ans afin qu’elle puisse 
représenter un travail de bachelor n’était pas une solution envisageable pour le 
département, dès lors que l’engagement d’un collaborateur sans le titre requis ne 
pouvait durer que le temps de permettre à la personne d’obtenir, de façon 
régulière, la rédaction du dernier travail écrit de sa formation. Cette situation ne 
pouvait s’installer dans le temps. En vertu du principe de l’égalité de traitement 
avec les autres nouvelles conseillères sociales et nouveaux conseillers sociaux, il 
ne pouvait être toléré qu’elle ne remplisse pas les critères requis. Enfin, la 
formation de base en travail social dont elle faisait état ne pouvait être jugée 
comme étant équivalente. 
 
 
Elle avait, dans un premier temps, indiqué avoir fait recours le 24 novembre 
2017 en présentant la quittance d’un recommandé adressé à la HETS puis avait 


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précisé par la suite qu’il ne s’agissait pas d’un recours mais d’une demande de 
reconsidération. Ensuite, elle avait, durant l’entretien de service, indiqué qu’elle 
allait faire recours, pour annoncer finalement, après plusieurs relances et 
dépassements de délai, qu’elle avait décidé de ne pas recourir. Ces éléments 
mettaient très clairement à mal les liens de confiance entre les parties. 
 
 
Dès lors, les éléments constitutifs d’un motif fondé de résiliation des 
rapports de service étaient réalisés. La direction des RH allait procéder à la 
recherche d’un poste disponible répondant à ses capacités au sein de 
l’administration durant un délai de deux mois. Elle était tenue de collaborer et 
avait la possibilité de faire des suggestions. Un bilan définitif serait dressé au 
terme des deux mois au cours d’un entretien de service. 
24) 
Par courrier du 17 août 2018 adressé à la conseillère d’État en charge du 
DIP, Mme A______ a sollicité l’annulation de la procédure de reclassement à son 
encontre et qu’il soit reconnu qu’elle bénéficiait d’une formation reconnue jugée 
équivalente. 
 
 
D’une part, la HETS reconnaissait « la validation de ses acquis de formation 
et de métier en tant que conseillère sociale » en acceptant qu’elle s’inscrive au 
CAS en protection de l’enfance et de l’adolescence. D’autre part, elle avait treize 
années d’expérience dans le domaine de l’enfance ainsi que quatre années 
d’expérience en tant que conseillère sociale au cycle d’orientation. Enfin, ses 
EEDC étaient très satisfaisants. Sa situation était certes particulière mais ne 
pouvait justifier un reclassement, notamment après sa nomination intervenue sur 
la base de la qualité de son travail ainsi que de ses compétences professionnelles 
et relationnelles. 
25) 
Par courrier et courriel du 21 septembre 2018, Mme A______ a adressé à 
M. I______ et à Monsieur L______, responsable RH au département, le 
formulaire « demande de formation » afin de solliciter la prise en charge du CAS 
qu’elle souhaitait entamer le 17 janvier 2019. 
26) 
Le 26 septembre 2018, la conseillère d’État en charge du DIP a confirmé sa 
décision d’ouvrir une procédure de reclassement et indiqué à Mme A______ 
qu’elle recevrait prochainement une convocation pour un nouvel entretien de 
service. 
 
 
La HETS lui avait confirmé qu’il fallait avoir un bachelor pour être admise 
au CAS en protection de l’enfance et de l’adolescence, mais qu’une partie des 
postulants pouvaient être admis « sur dossier ». Elle pouvait ainsi être reçue au vu 
de son parcours. Une telle acceptation ne confirmait en aucun cas la validation des 
acquis nécessaires à l’obtention d’un bachelor. De même, une validation des 
acquis ne pouvait accorder que cent vingt crédits ECTS, alors que le bachelor 
équivalait à cent quatre-vingts crédits ECTS. Il manquerait ainsi, même dans cette 


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hypothèse, soixante crédits ECTS. Le CAS précité équivalait pour sa part à quinze 
crédits ECTS, de sorte qu’il ne lui était d’aucun secours. La HETS lui avait par 
ailleurs confirmé que dans son dossier, le temps nécessaire pour l’obtention du 
bachelor serait de cinq ans, soit un délai inenvisageable pour le département. 
Enfin, le code 9 ne pouvait être retiré dès lors qu’elle ne possédait pas le titre 
requis pour la fonction. 
27) 
Par courriel du 4 octobre 2018, Mme K______ a informé Mme A______ 
que sa demande de prise en charge des frais relatifs au CAS en protection de 
l’enfance et de l’adolescence lui était refusée, compte tenu de la procédure de 
reclassement en cours. 
28) 
Le 16 octobre 2018, Mme A______ a sollicité auprès de la Conseillère 
d’État 
en 
charge 
du 
DIP 
la 
reconsidération 
de 
sa 
décision 
du 
26 septembre 2018. 
 
 
Si la validation des acquis qu’elle pouvait obtenir ne lui conférerait que cent 
vingt crédits ETCS, elle estimait que ses quatre années d’expérience au DIP 
pouvaient être considérées comme équivalentes aux quinze crédits ETCS 
manquants. À défaut, quinze crédits ETCS pourraient être validés à la fin octobre 
2019 avec le CAS en protection de l’enfance et de l’adolescence. Elle sollicitait 
un « reclassement professionnel dans ses fonctions actuelles en classe 15 ». 
29) 
Le 29 octobre 2018, la conseillère d’État en charge du DIP a confirmé la 
poursuite de la procédure de reclassement, dès lors que des motifs fondés de 
résiliation des rapports de service étaient réalisés. 
 
 
La HETS lui avait confirmé que la compensation des crédits de la formation 
initiale par de la formation continue était impossible. Il était par ailleurs 
« regrettable » qu’elle ait été nommée fonctionnaire sans le titre requis. Toutefois, 
cette situation lui était profitable dès lors qu’elle lui permettait de bénéficier d’une 
procédure de reclassement. Sa demande de suppression du code 9 n’était pas 
envisageable dès lors qu’elle ne possédait pas le titre requis. 
30) 
Par courrier du 7 novembre 2018, M. L______ a rappelé à Mme A______ 
son devoir de collaborer à la procédure de reclassement, relevant qu’elle ne s’était 
pas présentée à l’entretien du 30 octobre 2018. 
 
 
La fin de la procédure de reclassement était fixée au 15 janvier 2019. Un 
entretien de service serait effectué après cette date pour clôturer la procédure, sauf 
si un poste au sein de l’administration lui était proposé dans l’intervalle. Il avait 
identifié un poste d’assistante socio-éducative (ci-après : ASE) correspondant à 
son profil, auquel il l’invitait à postuler. Il la convoquait à un nouvel entretien 
devant avoir lieu le 29 novembre 2018. 


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31) 
Le 13 décembre 2018, Mme A______ a formellement été admise au CAS en 
protection de l’enfance et de l’adolescence. 
32) 
Par courrier du 20 décembre 2018, M. L______ a informé Mme A______ 
avoir transmis son curriculum vitae (ci-après : cv) à l’ensemble des départements 
de l’État de Genève ainsi qu’à toutes les directions générales du DIP, avec un 
délai de réponse au 11 janvier 2019 pour communiquer l’existence d’un poste à 
pourvoir. 
 
 
Il lui a également rappelé son devoir de collaborer à la procédure de 
reclassement, relevant qu’elle n’avait pas postulé au poste d’ASE qu’il lui avait 
présenté et qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien du 29 novembre 2018. 
33) 
Le 21 décembre 2018, M. I______ a adressé un courrier à 
Mme A______ pour lui faire part de sa « déception » quant à la manière dont elle 
avait géré la situation d’une élève. 
34) 
Par courrier du 8 janvier 2019, M. L______ a communiqué à 
Mme A______ deux offres d’emploi pour des postes d’ASE. 
35) 
Par courrier du 15 janvier 2019, M. I______ a informé Mme A______ de ce 
que le DIP avait réitéré son refus de prendre en charge son CAS, lui précisant que 
cette formation pouvait être suivie à ses frais, en dehors de son temps de travail. Si 
elle souhaitait obtenir des congés pour le suivi de cette formation, elle devait en 
faire la demande via l’espace personnel RH, pour validation par le responsable 
hiérarchique. Toute absence non validée par sa hiérarchie serait considérée 
comme injustifiée. 
36) 
Par courrier du 24 janvier 2019, Mme A______ a sollicité l’ouverture d’une 
procédure administrative visant à instruire le refus de prise en charge de son CAS. 
 
 
Le fait qu’une procédure de reclassement soit en cours ne pouvait faire 
échec à son droit de se voir libérer du temps nécessaire pour suivre les cours du 
CAS, dans la mesure où elle assumait seule les coûts afférents à cette formation et 
que celle-ci était en totale adéquation avec les exigences de la fonction qu’elle 
occupait. 
37) 
Par un second courrier daté du même jour, Mme A______ a contesté les 
reproches formulés à son encontre dans le courrier du 21 décembre 2018. 
38) 
Par courrier du 29 janvier 2019, M. L______ a convoqué Mme A______ à 
un entretien de service le 14 février 2019. 
39) 
Par courrier du 12 février 2019, le département a contesté le fait que la 
décision de refus de demande de formation puisse faire l’objet d’une procédure 
administrative. Il a réitéré les explications à teneur desquelles il incombait à 


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l’intéressée de demander au préalable des congés et d’obtenir la validation de sa 
hiérarchie pour pouvoir suivre sa formation à titre personnel. À titre exceptionnel 
et par gain de paix, M. I______ avait validé a posteriori ses absences des 17 et 18 
janvier 2019, lesquelles seraient déduites de son solde de vacances. 
 
 
Conformément à la demande de l’intéressée, l’entretien de service était 
reporté au 5 mars 2019. 
40) 
Un entretien de service a eu lieu le 5 mars 2019 en présence de l’intéressée, 
de son conseil et de M. L______. 
 
 
Ce dernier a indiqué que les démarches entreprises en vue du reclassement 
s’étaient révélées négatives. M. L______ a indiqué que dès lors qu’elle n’avait pas 
obtenu son bachelor, il n’avait pas été possible de lui proposer d’autres postes que 
ceux d’ASE. Il rappelait à l’intéressée que toutes ses absences liées au CAS 
devaient être validées au préalable par sa hiérarchie. 
 
 
Mme A______ a relevé que les propositions de poste en qualité d’ASE ne 
correspondaient pas en terme de classe de fonction et de formation. Son niveau, 
même sans bachelor, était en dessus. L’intéressée a souligné son expérience 
professionnelle, la qualité de son travail et les excellentes appréciations qu’elle 
avait obtenues lors des évaluations. Elle trouvait que la situation avait changé dès 
que la procédure de reclassement s’était mise en marche. Alors qu’elle avait 
auparavant de très bon rapports avec le directeur de l’établissement, ses conditions 
de travail s’étaient dégradées. 
 
 
Dès lors que la procédure de reclassement n’avait pas abouti, la procédure 
de résiliation des rapports de service allait se poursuivre. 
41) 
Entre le 21 mars et le 18 août 2019, Mme A______ a fait l’objet d’une 
incapacité totale de travailler. 
42) 
Dans ses observations du 28 mars 2019, Mme A______ s’est opposée aux 
conclusions prises dans l’entretien de service. 
43) 
Par décision du 20 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
conseillère d’État en charge du DIP a résilié les rapports de service de 
Mme A______, avec effet au 30 septembre 2019, pour motifs fondés. 
 
 
Il n’était pas contesté que l’intéressée n’était pas titulaire du bachelor, ni en 
voie de l’obtenir puisqu’elle avait été exmatriculée de la HETS. Or, il n’était pas 
contestable que ce titre était une exigence posée par le DIP à l’ensemble des 
assistantes sociales et des assistants sociaux qui avaient été recrutés et exerçaient 
cette activité depuis 2006. Le DIP avait toujours été clair quant à cette exigence 
dès lors que dans ses différents contrats, elle était au bénéfice d’un « code 9 », 
lequel prévoyait la possibilité pour l’État d’engager, puis de nommer, des 


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personnes qui n’avaient pas le titre requis pour une fonction mais qui étaient en 
voie de l’obtenir. Dans son cas, il lui manquait les quinze crédits liés à la 
rédaction de son travail de bachelor, qu’elle devait obtenir au maximum en 
septembre 2017. 
 
 
Par ailleurs, son admission au CAS ne pouvait en aucun cas être assimilable 
à l’obtention de son bachelor. Cette question avait déjà fait l’objet de plusieurs 
échanges épistolaires. Elle avait par ailleurs faussement prétendu auprès de son 
supérieur hiérarchique avoir fait recours contre son exmatriculation de la HETS, 
rompant ainsi le lien de confiance nécessaire au rapport de service et contrevenant 
ainsi à ses devoirs de service au sens des art. 20 et 21 let. a et c du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). À cela s’ajoutait son refus répété de se 
conformer aux directives de sa direction quant au processus de validation de ses 
absences pour le CAS, contrevenant ainsi à l’art. 24 RPAC. Son allégation quant 
au fait que d’autres conseillères sociales et conseillers sociaux exerçaient sans le 
titre requis n’étaient absolument pas conforme à la réalité. 
 
 
Enfin, la prétendue irrégularité qu’elle dénonçait quant au fait que la 
procédure de reclassement n’ait débuté que le 19 novembre 2019 était 
difficilement compréhensible. Elle n’avait jamais daigné remettre un cv actualisé, 
puis ne s’était pas présentée aux rendez-vous fixés par les RH et enfin n’avait pas 
postulé pour les postes proposés. Elle n’avait ainsi aucunement collaboré à la 
procédure de reclassement laquelle, s’était déroulée bien au-delà du délai de deux 
mois qui était d’usage. 
 
 
Dès lors, au vu des éléments reprochés, du fait qu’un motif d’engagement 
avait durablement disparu et que la procédure de reclassement avait échoué, ses 
rapports de service étaient résiliés pour motif fondé. Les rapports de service 
prendraient fin le 30 septembre 2019, dès lors que la période de protection de 
nonante jours s’était terminée le 19 juin 2019. Elle était libérée de son obligation 
de travailler avec effet immédiat. 
44) 
Par acte mis à la poste le 22 août 2019, adressé à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a 
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et à son audition, et principalement à son annulation 
et à sa réintégration, le tout sous suite de « frais et dépens ». 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte, les preuves avaient été 
appréciées arbitrairement, il n’existait aucun motif fondé de résiliation et la 
décision litigieuse violait les principes d’interdiction de l’arbitraire, de la 
proportionnalité, de l’interdiction du formalisme excessif, de l’interdiction de 
l’abus de droit et consacrait un excès de pouvoir d’appréciation de l’autorité. 


- 12/27 - 
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C’était à tort que la décision litigieuse retenait qu’elle avait faussement 
indiqué avoir fait recours contre son exmatriculation de la HETS, dès lors qu’elle 
avait effectivement formé, le 24 novembre 2017, une réclamation, seule voie de 
droit ouverte, contre la décision rendue par la direction de la HETS le 23 octobre 
2017. Par ailleurs, si l’intimé lui reprochait d’avoir tardé à l’informer du fait que 
la décision de la HETS avait été confirmée, elle s’abstenait de dire qu’elle avait 
été en incapacité de travail durant la période considérée, alors même qu’un 
certificat médical avait été joint à son courrier du 13 avril 2018. La décision 
litigieuse reposait ainsi sur une constatation inexacte et incomplète des faits et 
devait dès lors être annulée. 
 
 
C’était également à tort que l’intimé considérait qu’il existait un motif fondé 
de résiliation des rapports de service, fondé sur la disparition d’un motif durable 
d’engagement. Au bénéfice d’une importante expérience dans le domaine social 
au contact de mineurs, elle avait acquis l’intégralité des crédits ECTS relatifs aux 
enseignements théoriques et pratiques dans le cadre de son bachelor en travail 
social. Par ailleurs, ses compétences professionnelles avaient été à de nombreuses 
reprises louées par ses supérieurs hiérarchiques et ses évaluations personnelles 
s’étaient toujours révélées excellentes. Sa nomination intervenue le 1er septembre 
2017 ne faisait qu’attester de ce qu’elle avait acquis toutes les qualités et 
compétences requises pour sa fonction. Le fait qu’elle n’ait pas obtenu les quinze 
crédits ECTS relatifs à son travail de bachelor était dans ce contexte sans 
incidence, dès lors qu’il ne témoignait pas d’un déficit de connaissance. Cette 
situation se différenciait de celles dans lesquelles un candidat avait échoué ou ne 
s’était pas présenté à un examen périodique permettant à sa formation de 
conserver sa validité. Elle pourvoyait par ailleurs à sa formation continue en ayant 
récemment débuté un CAS en protection de l’enfance et de l’adolescence. Ces 
circonstances justifiaient que sa formation soit jugée équivalente à un bachelor en 
travail social, afin de lui permettre de conserver son poste, une solution contraire 
confinant à l’arbitraire. L’exigence du bachelor visait à garantir un certain niveau 
de formation et veiller à l’égalité de traitement entre les différents conseillers 
sociaux. Or, ces deux objectifs étaient manifestement sauvegardés. 
 
 
L’intimé ne pouvait dès lors, sans violer le principe de la proportionnalité, 
résilier ses rapports de service. En considérant qu’elle ne disposait d’aucune 
marge d’appréciation pour juger de l’existence d’une équivalence avec le titre 
requis, l’autorité intimée avait manifestement excédé son pouvoir d’appréciation. 
Alors que le bachelor était un prérequis à l’admission au CAS en protection de 
l’enfance et de l’adolescence, la HETS avait elle-même considéré qu’elle pouvait 
intégrer la formation, dans la mesure où seul le travail de bachelor lui faisait 
défaut. En refusant de reconnaître que sa formation était équivalente au titre requis 
par sa fonction, l’intimé faisait preuve de formalisme excessif. 


- 13/27 - 
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Enfin, la prétendue rupture du lien de confiance n’était qu’un prétexte ayant 
pour but de renforcer l’argumentation faible de l’intimé en tant qu’elle se fondait 
sur la disparation durable d’un motif d’engagement. Ce procédé, tout comme le 
changement d’attitude de M. I______ à son égard à compter de l’ouverture de la 
procédure de reclassement, constituaient un abus de droit. 
45) 
Le 17 septembre 2019, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Dès lors que sa collaboration à dix-huit mois avait été évaluée comme étant 
maîtrisée, sa nomination devait être prononcée, compte tenu du cadre légal. Cela 
n’avait pas eu d’impact sur son traitement. Le DIP n’avait jamais reçu la décision 
de la directrice de la HETS du 16 janvier 2018, malgré ses réitérées demandes 
auprès de la recourante. Cette dernière ne précisait d’ailleurs pas à quelle date elle 
avait reçu ladite décision. Le CAS que suivait la recourante n’était pas 
exclusivement réservé aux personnes bénéficiant d’un titre HETS. La recourante 
n’avait pas annoncé ses absences des 17 et 18 janvier 2019, mentionnant 
simplement dans son relevé d’heures qu’elle était « en formation ». De surcroît, 
elle avait adressé à son supérieur un simple courriel le 13 février 2019 en lui 
indiquant qu’elle serait absente le lendemain et le jour d’après. Par courriel du 
même jour, il lui avait été rappelé que sa demande de congé devait être effectuée à 
l’avance via son espace personnel RH pour validation par son supérieur. Les 
reproches qui avaient été formulés à l’encontre de la recourante, par courrier du 
21 décembre 2018, n’avaient pas fondé la décision de licenciement, de sorte que 
les faits s’y rapportant étaient irrelevants. 
46) 
Dans sa « réplique sur effet suspensif » du 30 septembre 2019, 
Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle n’avait pas encore eu connaissance de la décision du 16 janvier 2018 
lors de l’entretien de service du 22 janvier 2018. S’agissant de son inscription au 
CAS, il apparaissait qu’elle n’avait pas été admise selon l’art. 11.4 du règlement 
d’études y relatif, soit « sur dossier », mais bien parce qu’il avait été considéré 
qu’elle remplissait l’exigence du titre. 
47) 
Par décision sur effet suspensif du 4 octobre 2019, la chambre 
administrative a rejeté la requête d’effet suspensif formée par la recourante et 
réservé le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
48) 
Dans son mémoire de réponse du 4 octobre 2019, le département a conclu 
au rejet du recours au fond. 
 
 
La recourante n’avait pas transmis la décision de la HETS du 16 janvier 
2018 alors qu’elle avait été invitée par le département, lors de l’entretien de 
service du 22 janvier 2018, à le « tenir au courant de l’avancée du recours ». Elle 


- 14/27 - 
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n’avait pas non plus transmis ladite décision à l’appui de ses observations du 
19 février 2018. M. I______ avait réitéré la demande visant à être informé de 
l’avancement de la procédure de recours par courriers des 6 et 22 mars 2018, en 
vain. Dans ses courriers des 12 et 13 avril 2018, la recourante n’avait pas non plus 
remis la décision précitée. Ainsi, lorsque l’intéressée avait annoncé ne pas avoir 
fait recours, le DIP avait compris qu’elle n’avait pas formé de réclamation, dès 
lors qu’elle n’avait jamais reçu la décision de la HETS, malgré ses demandes 
explicites dans ce sens. Partant, si le DIP avait cru que la recourante n’avait pas 
formulé de réclamation, c’était uniquement en raison du comportement fautif de 
celle-ci de ne pas transmettre la décision du 16 janvier 2018, contre laquelle elle 
aurait au surplus pu faire recours. En tout état de cause, il ressortait du dossier que 
la recourante n’avait pas respecté ses devoirs de fonction en ne donnant pas à son 
supérieur hiérarchique les informations pertinentes quant à sa situation. 
 
 
La recourante avait dû, conformément aux dispositions légales pertinentes, 
être nommée. Cette nomination ne garantissait toutefois pas au fonctionnaire qu’il 
remplirait les exigences du poste tout au long de sa carrière. La recourante savait 
qu’elle devait obtenir son bachelor afin de remplir les exigences de la fonction 
d’assistante sociale, comme cela ressortait de son cahier des charges et du code 9 
qui lui avait été appliqué. La nomination ne signifiait en aucun cas que le DIP 
reconnaissait que le bachelor en travail social n’était plus nécessaire pour exercer 
son activité, ce qu’il n’aurait d’ailleurs pas pu faire au regard du principe de 
l’égalité de traitement à l’égard de tous ses collaborateurs. Eu égard aux personnes 
diplômées, la recourante ne pouvait invoquer de bonne foi que la non-obtention 
des quinze crédits de son bachelor n’était pas relevante ou que son expérience 
pouvait palier son absence de diplôme. 
49) 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 25 novembre 
2019, Mme A______ a indiqué que depuis que le directeur avait su qu’elle n’avait 
pas fait recours contre la décision de la HETS, il avait eu des attitudes 
« critiquables » à son égard. S’agissant de l’information donnée à son directeur 
quant à son échec au bachelor, elle l’avait donnée dès que sa situation psychique 
le lui avait permis. Elle avait eu des problèmes aussi bien physiques que 
psychiques durant cette période et avait été suivie par des médecins. 
Actuellement, elle n’avait plus de revenu. Elle n’avait pas encore effectué de 
démarches pour percevoir des indemnités de chômage. 
 
 
Les représentants du DIP ont indiqué qu’ils n’avaient pas eu de licenciement 
similaire depuis près de dix ans. Ils n’avaient pas non plus stabilisé des personnes 
n’ayant pas obtenu les diplômes nécessaires à leur poste. 
50) 
Le 9 décembre 2019, le département a déposé un chargé de pièces 
complémentaire comprenant notamment le relevé des absences de la recourante 
du 14 novembre 2017 au 18 août 2019 ainsi qu’un document émis par l’office du 


- 15/27 - 
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personnel de l’État (ci-après : OPE) en mai 2010 intitulé « conditions 
d’engagement des professionnels du domaine social ». 
51) 
Le 10 décembre 2019, le juge délégué a imparti un ultime délai au 
13 janvier 2020 aux parties pour formuler toutes requêtes complémentaires ou 
pour répliquer, après lequel la cause serait gardée à juger. 
 
 
Les parties n’ont pas fait usage de ce droit dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de résiliation 
des rapports de service de la recourante du 20 juin 2019. 
 
 
La recourante considère que ladite décision reposerait sur une constatation 
inexacte des faits pertinents, une application arbitraire des preuves, qu’elle 
violerait les principes d’interdiction de l’arbitraire et de l’abus ainsi que le droit, 
soit notamment de l’art. 22 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux u 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
3) 
 
Rattaché administrativement et hiérarchiquement au département, la 
recourante est soumise à la LPAC et à ses règlements d'application (art. 1 al. 1 
let. a LPAC), soit notamment le RPAC. 
4) 
a. 
À teneur de l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité peut résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est 
tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et 
de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de 
l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. 
 
 
Il y a motif fondé au sens de l'art. 22 LPAC, lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit en raison de l'insuffisance des prestations (let. a), de 
l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) ou de la disparition durable 
d'un motif d'engagement (let. c). Il s'agit de situations incompatibles avec le bon 
fonctionnement du service. 
 
b. 
La teneur actuelle des art. 21 al. 3 et 22 LPAC relatifs à la résiliation des 
rapports de service pour motif fondé, elle est entrée en vigueur le 31 mai 2007. 


- 16/27 - 
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Elle résulte du projet de loi n° 9904 (ci-après : PL 9904) dont l'un des objectifs 
principaux est la résiliation facilitée des rapports de service. Face à « des 
insuffisances ou des errements » constatés de la part du membre du personnel de 
la fonction publique, il est en particulier souhaité qu'un licenciement puisse, 
quand cela se justifie, intervenir sans que n'y fassent obstacle des « règles rigides 
et contraires à l'intérêt de l'État ». Ce « précepte » doit être concilié avec celui du 
« respect des droits des intéressé-é-s » qui est un devoir de l'État, sa qualité 
d'employeur public ne lui donnant aucun privilège en la matière (MGC 2005-
2006/XI A p. 10417ss). 
 
 
S'agissant des motifs susceptibles de justifier un licenciement prévu dans la 
nouvelle teneur de l'art. 22 LPAC, ceux des let. a et b figuraient déjà dans la 
version antérieure de cette disposition, contrairement à celui de la let. c prévoyant 
la disparition durable d'un motif d'engagement. Ce nouveau motif fondé est 
illustré dans l'exposé des motifs du PL 9904 par des exemples, à savoir la 
situation où, à l'engagement, le candidat présente la formation requise par le poste, 
que cette formation exige un examen périodique pour conserver sa validité et que 
l'intéressé ne se présente pas ou échoue à cet examen, ainsi qu'une obligation de 
résidence liée à la fonction occupée qui n'est plus respectée, ou un retrait d'un 
permis de conduire dont la détention est requise (MGC 2005-2006/XI A 
p. 10437). L'état de santé est également mentionné à titre de motif fondé au sens 
de l'art. 22 let. c LPAC en ces termes : « Enfin, l'état de santé fait partie des 
conditions d'engagement (cf. art. 5 [RPAC] et art. 26 LPAC). Si la situation 
perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse y être apporté, le motif 
fondé est acquis » (MGC 2005-2006/XI A p. 10437). 
 
 
Le rapport de la commission parlementaire chargée d'étudier le PL 9904 
confirme que le licenciement facilité est l'un des axes principaux de cette 
modification législative. L'adoption du nouvel art. 21 LPAC remplaçant la notion 
de « motif objectivement fondé » par « motif fondé », vise à faciliter à 
l'employeur la démonstration de la preuve de l'existence d'un motif de 
licenciement (MGC 2006-2007/VI A p. 4528). Il ne s'agit par ailleurs plus de 
démontrer que la poursuite des rapports de service est rendue difficile, mais 
qu'elle n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration 
(ATA/287/2018 du 27 mars 2018 consid. 3a ; MGC 2006-2007/VI A 4529). 
L'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration cantonale, déterminant 
en la matière, sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément 
objectif indépendant de la faute du membre du personnel. La résiliation pour motif 
fondé, qui est une mesure administrative, ne vise pas à punir, mais à adapter la 
composition de la fonction publique dans un service déterminé aux exigences 
relatives à son bon fonctionnement (ATA/589/2018 du 12 juin 2018 consid. 5 ; 
MGC 2005 2006/XI A 10420). 


- 17/27 - 
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c. 
Quant aux devoirs du personnel, les membres du personnel sont tenus au 
respect de l'intérêt de l'État et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter 
préjudice (art. 20 RPAC). Ils se doivent, par leur attitude, d'entretenir des relations 
dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, et 
de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes (art. 21 let. a 
RPAC) ; d'établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le 
public (art. 21 let. b RPAC) ; de justifier et de renforcer la considération et la 
confiance dont la fonction publique doit être l'objet (art. 21 let. c RPAC). 
 
 
S'agissant de l'exécution du travail, les membres du personnel se doivent de 
remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence 
(art. 22 al. 1 RPAC). Ils se doivent de respecter leur horaire de travail (art. 22 
al. 2 RPAC). Ils se doivent d'assumer personnellement leur travail et de s'abstenir 
de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail (art. 22 
al. 3 RPAC). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 11 al. 2 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), l’autorité 
ou l’organe d’engagement ou de nomination détermine le traitement initial en 
tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, des années 
consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications 
professionnelles requises ou, à l’inverse, de l’expérience professionnelle 
antérieure à l’engagement. 
 
 
En vertu de l’art. 4 du règlement d’application de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État 
et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), si, lors 
de son engagement, le futur titulaire n'a pas encore le titre correspondant au 
niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le code 
complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de deux classes par 
rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est applicable lors de la 
nomination. 
 
 
Selon la fiche no 02.01.02 du Selon le mémento des instructions de l'OPE 
(ci-après : MIOPE ; suppression du code complémentaire 9 ; http://ge.ch/etat-
employeur/directives-miope/02-remuneration/ 
01-evaluation-fonctions/020102-
suppression-code-complementaire-9, consultée le 12 février 2020, modifiée pour 
la dernière fois le 19 février 2013), le code complémentaire 9 signifie que le 
titulaire de la fonction ne possède pas encore le titre ou le niveau de formation 
requis pour la fonction (point 1). 
 
 
Le code complémentaire 9 est supprimé à l'obtention du titre requis (dans ce 
cas la règle de promotion s'applique ; point 2.1 let. a) ou, en règle générale, pour 
les personnes de plus de 28 ans qui, pour des raisons particulières, ne peuvent 


- 18/27 - 
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obtenir le diplôme requis, si le critère « formation » est respecté, à savoir que le 
titulaire doit avoir occupé des postes le préparant à son activité actuelle, durant 
une période d'au moins deux fois supérieure à celle qui est prescrite pour 
l'apprentissage de la profession (« critère 1.1 formation professionnelle ») et qu’il 
justifie d'une formation complémentaire spécifique en ayant suivi des cours en 
rapport étroit avec les tâches assumées d'une durée d'au moins cent vingt heures 
(point 2.1 let. b). 
 
e. 
Selon l'art. 24 RPAC, un membre du personnel empêché de se présenter à 
son lieu de travail à l'heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son 
supérieur direct et justifier son absence (al. 1). 
5) 
a. 
Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est en 
outre assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 
légalité, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/1177/2018 du 6 novembre 2018 consid. 6d). 
 
b. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 138 V 176 
consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral ATA/1684/2019 du 19 novembre 2019 
consid. 15 ; 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; Vincent MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1. et les arrêts 
cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 
2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au principe de la 
confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les décisions, les 
déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir le sens que 
l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances 
qu'il connaissait ou aurait dû connaître. Le principe de la confiance est toutefois 
un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 
71 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 203 n. 569 et 


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les références citées). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé 
connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 
134 I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 203 s. n. 571). 
 
 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une 
promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut 
également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/1819/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 7b ; ATA/171/2015 précité et les références citées). 
 
c. 
Par ailleurs, la procédure de licenciement pour motif fondé est formalisée 
dans le RPAC, en particulier en son art. 44 (ATA/1843/2019 du 20 décembre 
2019 consid. 2f ; ATA/783/2016 du 20 septembre 2016 consid. 5b ; ATA/82/2014 
du 12 février 2014 consid. 10). 
 
 
Aux termes de l'art. 44 RPAC, intitulé « entretien de service », un entretien 
de service entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet 
les manquements aux devoirs du personnel (al. 1) ; le membre du personnel peut 
se faire accompagner d'une personne de son choix ; il peut demander qu'un 
responsable des ressources humaines soit présent (al. 2) ; la convocation doit 
parvenir au membre du personnel quatorze jours avant l'entretien. Ce délai peut 
être réduit lorsque l'entretien a pour objet une infraction aux devoirs du personnel 
(al. 3) ; la convocation précise la nature, le motif de l'entretien et les personnes 
présentes pour l'employeur ; elle rappelle le droit de se faire accompagner (al. 4) ; 
à la demande d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi dans les 
sept jours ; les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l'objet d'une note 
rédigée par le membre du personnel dans un délai de quatorze jours, dès réception 
du compte rendu de l'entretien de service (al. 5) ; le droit d'être entendu est exercé 
de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se 
dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention 
du membre du personnel, de sa disparition, de son absence pour cause de maladie 
ou d'accident, ou de sa non-comparution alors qu'il a été dûment convoqué (al. 6) ; 
le supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui 
lui sont reprochés et lui impartit un délai de trente jours pour faire ses 
observations (al. 7). 


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Ces prescriptions sont une concrétisation du droit d'être entendu garanti par 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATA/1843/2019 précité consid. 2f ; ATA/1299/2015 du 
8 décembre 2015 consid. 6). 
 
 
La précision de l'art. 44 al. 1 RPAC qu'un entretien de service a pour objet 
les manquements aux devoirs du personnel restreint le champ d'application de 
l'obligation pour l'employeur de procéder selon l'art. 44 RPAC et ne vise, au 
regard du texte clair de cette disposition réglementaire, que les manquements aux 
devoirs du personnel tels notamment énoncés aux art. 20 ss RPAC. Un entretien 
de service au sens de l'art. 44 RPAC n'est ainsi pas nécessaire avant la résiliation 
des rapports de service si aucun manquement aux devoirs du personnel n'est 
reproché au collaborateur concerné (ATA/876/2016 du 18 octobre 2016 
consid. 6b et les références citées). 
6) 
 
À titre préalable, il sera relevé que les reproches formulés à l’encontre de la 
recourante par courrier du 21 décembre 2018 sont sans incidence sur la présente 
procédure dès lors que ‒ comme le relève l’intimé lui-même ‒ ils n’ont pas fondé 
la décision litigieuse faisant l’objet de la présente procédure. 
 
 
Il ressort clairement de la décision litigieuse que le licenciement est fondé 
sur la disparation durable d’un motif d’engagement. Le département relève 
principalement que la recourante n’aurait pas obtenu son bachelor et que 
l’impossibilité pour celle-ci de l’obtenir avant au mieux 2022 fonderait ce motif. 
En outre, le département reproche à la recourante une rupture du lien de confiance 
causé par le fait qu’elle aurait faussement prétendu avoir fait recours contre la 
décision d’exmatriculation de la HETS ainsi qu’un non-respect du processus de 
validation de ses absences. 
 
 
Ces trois motifs seront examinés successivement. 
 
a. 
Le département considère que l’obtention du bachelor est une exigence 
posée par le DIP pour l’exercice de l’activité d’assistante sociale ou d’assistant 
social, et qu’il avait toujours été clair sur ce point dès lors que la recourante était 
« au bénéfice d’un code 9 ». Son admission au CAS en protection de l’enfance et 
de l’adolescence ne pouvait par ailleurs pas être assimilable à un bachelor. Il 
n’avait dès lors d’autre choix que de la licencier pour disparition durable d’un 
motif d’engagement afin, notamment, de respecter le principe de l’égalité de 
traitement. 
 
 
La recourante considère quant à elle que son expérience, ses compétences et 
le fait qu’elle effectue un CAS justifiaient que sa formation soit jugée équivalente 
à un bachelor, afin de lui permettre de conserver son poste, une solution contraire 
confinant à l’arbitraire et au formalisme excessif. 


- 21/27 - 
A/3055/2019 
 
 
Il n’est pas contesté que l’État a posé comme prérequis pour l’exercice de la 
fonction d’assistante sociale et d’assistant social d’être titulaire d’un bachelor en 
travail social, tel que cela ressort notamment du cahier des charges de la 
recourante qui désigne ce diplôme comme étant la formation de base requise. En 
revanche, il ne résulte ni de la législation spécialisée ‒ et notamment pas de l’art. 
52 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26) qui traite 
du rôle du conseiller social et de la conseillère sociale ‒ ni du document émis par 
l’OPE intitulé « conditions d’engagement des professionnels du domaine social » 
que cette fonction doit impérativement n'être occupée que par des personnes 
titulaires des diplômes requis. Il ressort en particulier de ce dernier document que 
ce niveau de formation constitue bien plutôt celui qui est en principe requis pour 
l'exercice de la fonction, le système en place (art. 11 al. 2 LTrait et 4 RTrait 
précités) permettant toutefois de ménager des exceptions, qui sont alors traitées 
selon la fiche MIOPE 02.01.02. Ainsi, comme déjà relevé par la chambre de 
céans, que le genre et la durée de la formation requise pour le poste soient des 
critères objectifs pouvant justifier une différence de rémunération n'est pas 
contestable ; il apparaît cependant que l'institution du code complémentaire 9 et la 
possibilité éventuelle de le voir supprimé lorsque l'expérience permet de pallier le 
déficit de formation constitue précisément la manière prévue par le droit genevois 
de la fonction publique cantonale de prendre en compte adéquatement ce critère 
(ATA/58/2019 du 22 janvier 2019 consid. 5). Dès lors, le département ne saurait 
déduire, à l’appui des documents précités, que l’échec au travail de bachelor de la 
recourante justifierait une impossibilité pour elle de continuer d’exercer sa 
fonction dans les mêmes conditions. 
 
 
D'autre part, l'impossibilité d'engager à la fonction d’assistante sociale et 
d’assistant social des personnes qui ne sont pas au bénéfice de la formation 
requise est démentie par les décisions même du département intimé d’engager tout 
d’abord la recourante, sous statut d’auxiliaire puis sous celui d’employée, et enfin 
de la nommer fonctionnaire, au terme d’un EEDC vantant les compétences 
professionnelles de cette dernière. S’il est vrai que les dispositions légales 
topiques, et notamment l’art. 47 al. 1 RAPC, prévoient que la nomination en 
qualité de fonctionnaire intervient au terme d'une période probatoire de deux ans, 
il convient de relever qu’en l’espèce, la nomination de la recourante a été 
prononcée avec effet au 1er septembre 2017 alors que la soutenance de son travail 
de bachelor s’est déroulée le 25 septembre 2017. Dans ces conditions, le 
département aurait pu repousser de quelques jours ladite nomination pour prendre 
en compte cet élément qu’elle juge ‒ aujourd’hui ‒ déterminant. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que semble prétendre le département, aucun 
élément ne permet de considérer que l’engagement de la recourante aurait été 
conditionné à la réussite de sa soutenance et a fortiori de son bachelor. Il ne 
ressort en particulier pas des différents contrats conclus que son engagement ait 
été conditionné à cette réussite. Lesdits contrats mentionnaient effectivement 


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l’application du code 9 dans la mesure où la recourante ne possédait pas encore le 
titre requis pour la fonction, avec la précision que dès l’obtention de ce dernier, le 
code serait supprimé. Rien n’était toutefois indiqué concernant l’hypothèse où elle 
n’obtiendrait pas celui-ci. De même il n’est ni prouvé ni même allégué que le 
département aurait imparti un délai maximum à la recourante pour la réussite de 
son bachelor ou qu’il aurait demandé à cette dernière des informations sur 
l’avancée de celui-ci. Cette question ne semble ainsi avoir été abordée pour la 
première fois qu’après l’exmatriculation de la recourante à la fin de l’année 2017, 
soit plusieurs années après son engagement et quelques mois après sa nomination. 
 
 
Enfin, le département fait grand cas du fait que le licenciement serait justifié 
eu égard au principe de l’égalité de traitement avec les assistants sociaux et les 
assistantes sociales diplômés. Or, ce raisonnement ne résiste pas à l’examen. Le 
département perd en effet de vue que, précisément pour tenir compte du fait que la 
recourante n’est pas en possession d’un bachelor, sa rémunération a été fixée en 
classe 14 en vertu du code 9, alors que les personnes diplômées occupant la même 
fonction sont rémunérées en classe 15. La particularité de la situation de la 
recourante a ainsi bien été prise en considération, de sorte que son maintien en 
poste ne consacrerait aucune violation du principe de l’égalité de traitement. 
 
 
Pour le surplus, la chambre administrative peine à suivre le raisonnement du 
département qui considère que l’échec de la recourante à son travail de bachelor et 
son exmatriculation de la HETS à la fin de l’année 2017 consacreraient une 
disparition durable d’un motif d’engagement. Il ne saurait en effet être allégué la 
disparition d’un élément qui n’existait déjà pas lors de l’engagement, à savoir le 
bachelor en travail social. La situation d’espèce diffère d’ailleurs dans une large 
mesure des cas mentionnés dans les travaux préparatoires dans lesquels, à 
l'engagement, le candidat présente la formation requise pour le poste, que cette 
formation exige un examen périodique pour conserver sa validité et que l'intéressé 
ne se présente pas ou échoue à cet examen. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il doit être retenu qu’il n’y a aucune 
disparition durable d'un motif d'engagement. 
 
b. 
Le département se prévaut, dans la décision litigieuse, d’une rupture du lien 
de confiance nécessaire pour la continuation des rapports de service avec la 
recourante, du fait que cette dernière aurait faussement prétendu avoir fait recours 
contre la décision d’exmatriculation de la HETS. Dans ses écritures devant la 
chambre de céans, l’intimé a modifié sa position. S’il ne reproche plus à la 
recourante d’avoir faussement allégué avoir recouru contre la décision précitée, il 
lui fait grief de ne pas avoir transmis la décision de la HETS du 
16 janvier 2018, malgré ses demandes dans ce sens, violant ainsi ses devoirs de 
fonction consistant à donner à son supérieur hiérarchique les informations 
pertinentes quant à sa situation. 


- 23/27 - 
A/3055/2019 
 
 
Il apparaît que le département a modifié au fur et à mesure de la procédure 
ses griefs à l’encontre de la recourante, affaiblissant ainsi son argumentation 
relative à la rupture du lien de confiance. 
 
 
L’intimé expose notamment, dans sa réponse du 4 octobre 2019, que lorsque 
l’intéressée avait annoncé ne pas avoir fait recours, le DIP avait compris qu’elle 
n’avait pas formé de réclamation, dès lors qu’elle n’avait jamais reçu la décision 
de la HETS. À teneur du compte-rendu de l’entretien de service du 22 janvier 
2018, il apparaît que les termes « recours » et « réclamation » ont tous deux été 
utilisés pour se référer à la réclamation formée par la recourante le 24 novembre 
2017. Ce faisant, l’intimé ne saurait prétendre de bonne foi avoir compris que la 
recourante n’avait jamais formé réclamation contre la décision dès lors qu’il 
ressort clairement du procès-verbal précité que l’intéressée avait effectivement 
contesté la décision de la HETS et avait été reçue en entretien par l’établissement 
dans le cadre de l’instruction de ladite contestation. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que semble prétendre le département, ce 
dernier n’a jamais expressément formulé la demande de recevoir toute décision 
émanant de la HETS concernant l’exmatriculation de la recourante. À teneur tant 
du procès-verbal de l’entretien de service du 22 janvier 2018 que des courriers de 
M. I______ des 6 et 22 mars 2018, il a été demandé à l’intéressée d’informer sa 
direction de l’avancement de la procédure « de recours ». Il ne lui a toutefois pas 
été demandé formellement de transmettre toute décision provenant de la HETS. 
En outre, s’agissant de la prétendue tardiveté des informations transmises, il 
convient de relever ce qui suit. La recourante a affirmé qu’elle n’était pas en 
possession de la décision de la HETS datée du 16 janvier 2018 lors de l’entretien 
de service du 22 janvier 2018. À teneur du dossier, il n’est pas possible d’établir la 
date à laquelle ladite décision lui est parvenue. Dans l’hypothèse vraisemblable où 
celle-ci lui serait parvenue quelques jours après l’entretien de service 
susmentionné, la recourante disposait ainsi d’un délai de trente jours échéant à fin 
février 2018 pour recourir contre celle-ci, de sorte qu’il ne peut lui être reproché 
de ne pas avoir averti sa hiérarchie de son existence avant l’issue de ce terme. Par 
ailleurs, il ressort du dossier que la recourante s’est retrouvée en incapacité de 
travail à 100 % pour maladie du 20 mars au 10 avril 2018. L’intéressée a 
finalement informé sa hiérarchie dès son retour de congé maladie par courriers des 
12 et 13 avril 2018 de ce que la directrice de la HETS avait confirmé sa décision 
de ne pas lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son travail de 
bachelor et qu’elle n’avait finalement pas recouru contre cette décision. La 
recourante aurait certes pu transmettre ces informations à sa hiérarchie entre la fin 
du mois de février et le 19 mars 2018, avant son incapacité de travail. Toutefois, 
cette omission ne saurait être suffisante pour invoquer ‒ comme le fait le 
département ‒ une rupture du lien de confiance nécessaire au rapport de service, 
respectivement à une violation des devoirs de service. 


- 24/27 - 
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Pour le surplus, il sera relevé que ce reproche a été formulé pour la première 
fois dans la décision du 9 juillet 2018 prononçant l’ouverture d’une procédure de 
reclassement. S’il a été formulé à nouveau dans la décision litigieuse, il n’a jamais 
fait l’objet d’un entretien de service. 
 
c. 
Le département reproche enfin à la recourante, à teneur de la décision 
litigieuse, de refuser de se conformer aux directives de sa direction quant au 
processus de validation de ses absences dans le cadre de son CAS en protection de 
l’enfance. 
 
L’intimé 
reproche 
ainsi 
à 
la 
recourante 
une 
violation 
de 
l’art. 24 LPAC. Ce faisant, il existe une certaine confusion dans la décision 
litigieuse dès lors que ce grief ne relève assurément pas de la disparation durable 
d’un motif d’engagement. Par ailleurs, ce grief a été formulé pour la première fois 
dans le cadre de la décision litigieuse et n’a jamais fait l’objet d’un entretien de 
service, en violation de l’art. 44 al. 1 RPAC. Quand bien même la recourante 
savait, avant le prononcé de la décision litigieuse, que son licenciement était 
envisagé, elle n’a pas pu faire valoir son droit d’être entendue sur ce nouveau 
reproche avant le prononcé de son licenciement. La question de savoir si cet 
élément justifie à lui seul l’absence de prise en compte de ce motif peut souffrir de 
rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
 
La décision litigieuse n’expose pas les faits reprochés à la recourante 
concernant ce grief, mais précise uniquement que par courrier du 15 janvier 2019, 
son supérieur hiérarchique lui avait rappelé les conditions pour la validation de ses 
demandes de jours de congé. Il ressort en outre des pièces au dossier que les 
absences des 17 et 18 janvier 2019 de la recourante ont été validées a posteriori 
par sa direction. Ces éléments ne sauraient dès lors suffire à retenir l’existence 
d’un motif fondant la résiliation des rapports de service. 
7) 
 
Dans la mesure où aucun des cas de motif fondé de résiliation des rapports 
de service n’est réalisé, la chambre de céans renoncera à examiner si le 
reclassement entrepris par le département en faveur de la recourante était 
conforme au droit et si son licenciement respectait les principes de 
proportionnalité et d’interdiction d’arbitraire. 
8) 
 
Les conséquences d'une résiliation des rapports de service infondée sont 
réglées par l'art. 31 LPAC. À cet égard, la recourante a conclu exclusivement à 
l’annulation de la décision litigieuse et à sa réintégration. 
9) 
a. 
Selon l'art. 31 LPAC, tout membre du personnel dont les rapports de service 
ont été résiliés peut recourir à la chambre administrative pour violation de la loi 
(al. 1). Si la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de 
service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l'autorité compétente la 
réintégration (al. 2). Si la chambre administrative retient que la résiliation des 


- 25/27 - 
A/3055/2019 
rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente 
la réintégration (al. 3). En cas de décision négative de celle-ci ou de refus du 
recourant, la chambre administrative fixe une indemnité dont le montant ne peut 
être inférieur à un mois et supérieur à vingt-quatre mois du dernier traitement brut 
à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ; concernant un employé, 
l'indemnité ne peut être supérieure à six mois (al. 4). 
 
b. 
Dans son ATA/287/2018 précité (consid. 7 ; RDAF 2018 I 634), la chambre 
de céans a résumé l'intégralité des travaux législatifs ayant conduit à l'adoption le 
16 octobre 2015 de l'art. 31 al. 2 LPAC, en analysant la notion de réintégration en 
comparaison aux autres législations cantonales et fédérale, ainsi qu'au regard de la 
jurisprudence fédérale et cantonale. Sur la base de ces développements, la 
chambre de céans a ordonné la réintégration d'un fonctionnaire, considérant que la 
résiliation de ses rapports de service ne reposait sur aucun motif fondé et que les 
circonstances du cas examiné la permettaient. 
 
c. 
En l'occurrence, l'existence d'un motif fondé de résiliation n’est pas établie, 
de sorte que la décision de résiliation des rapports de service de la recourante doit 
être annulée. En application de l'art. 31 al. 2 LPAC et en tenant compte de toutes 
les circonstances du cas d'espèce, il convient d'ordonner la réintégration de la 
recourante dans sa fonction d'assistante sociale. Il reviendra à l'État de lui trouver 
un nouveau poste équivalant, si elle ne devait pas être réintégrée dans son ancien 
poste de travail. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis. 
10) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 2'000.- lui sera allouée, à la 
charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 26/27 - 
A/3055/2019 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2019 par Madame Anne-Thérèse 
A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse du 20 juin 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 20 juin 2019 ; 
ordonne la réintégration de Madame A______ au sein de l'administration cantonale au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mme Cuendet, 
M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3055/2019 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :