ge_gerichte · ACJC/1291/2013 · 2013-11-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
11.11.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22983/2013 
ACJC/1291/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MARDI 5 NOVEMBRE 2013 
 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), recourant pour "déni de justice, 
administratif" selon courriers adressés à la Chambre civile de la Cour de justice les 23 et 
24 octobre 2013, comparant en personne. 
 


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Attendu EN FAIT qu'A______ a, les 23 et 24 octobre 2013, adressé à la Chambre civile 
de la Cour des courriers, accompagnés d'annexes constituées en particulier de courriers 
de sa plume adressés à cette même autorité et datés des mêmes jours ; 
Que l'intitulé d'un premier courrier, daté du 23 octobre 2013, mentionne qu'il concerne 
un "recours pour déni de justice, administratif" en relation avec une "demande 
d'assistance juridique, et comme "d'aboutissant", une "demande d'entrée en matière vous 
est sollicité ainsi que l'affect soit remis en l'état pour une même demande d'entrée en 
matière de l'autorité inférieure, a terme du recours, citer", l'expéditeur visant les art. 327 
al. 3 let b CPC et l'art. 57 al. c LPA ; 
Que figurent, parmi les annexes à ce courrier, une lettre adressée le 18 octobre 2013 à 
A______ par le greffe du Tribunal civil, Tribunal de première instance, d'une part 
l'informant que ces courriers des 9 et 13 octobre 2013 adressés à cette juridiction, par 
lesquels il "semble solliciter une procédure de conciliation" ne constituent pas une 
demande en justice conforme aux exigences procédurales et qu'ils ne peuvent être traités 
comme tels, et d'autre part lui rappelant qu'il lui est loisible de consulter un avocat ou 
une permanence juridique, ainsi que copie de courriers qu'il a adressés à cette autorité 
en date des 6, 9 et 13 octobre 2013, dont la lecture attentive permet de comprendre qu'il 
entend vraisemblablement citer en conciliation B______, auquel il réclame un montant 
non précisé en raison d'un enrichissement illégitime dont le motif n'est pas précisé 
davantage, ces courriers ne comportant pour le surplus aucun état de faits et aucune 
indication sur la nature des preuves invoquées ; 
Que l'intitulé d'un second courrier, également daté du 23 octobre, mentionne qu'il 
concerne "une demande de rectification", sans motif autre que celle d'une "erreur dans 
le dispositif", en relation avec une "demande d'entrée en matière pour enrichissement 
illégitime", les annexes faisant quant à elles état d'un "déni de justice administratif", 
respectivement "l'introduction en avant-garde du dossier pour le déni de Justice, 
administratif", alors que le corps de ce courrier et de ceux qui y sont annexés se réfèrent 
à la loi sur la protection des données, au "Règlement sur les tâches et les compétences 
des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des autorités judiciaires, 
pénales et des mineurs", l'expéditeur réclamant enfin "un jugement induit de bon sens" ; 
Que dans un troisième courrier, daté du 24 octobre 2013, concernant "un déni de 
justice", il entend expliciter "des annexes y est mentionner et expliquer, s'affiliant au 
deux acte le précédant" ; 
Que figure, parmi les annexes à ce troisième courrier, un autre courrier daté du 
24 octobre 2013, dans lequel il se plaint d'un "déni de justice administratif" en relation 
avec une demande d'assistance juridique et reprend les "aboutissant" précédemment 
évoqués, ainsi qu'une annexe intitulée "justificatif de demande d'assistance juridique 
avec ticket postal", laquelle est illisible, la photocopie du "ticket postal" masquant 


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partiellement le corps de la formule, qui ne mentionne pas le but de la demande 
d'assistance judiciaire qui aurait été requise, ni la suite qui lui a été donnée ; 
Que figure également en annexe à ce troisième courrier, un autre courrier daté lui aussi 
du 24 octobre 2013, lequel mentionne quant à lui qu'il concerne "l'introduction en avant-
garde du dossier pour le déni de justice" et un "déni de justice" et invoque à nouveau la 
loi sur la protection des données, ainsi que le "Règlement sur les tâches et les 
compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des 
autorités judiciaires, pénales et des mineurs" ; 
Attendu qu'à réception des courriers susdécrits, un délai de 10 jours a été imparti à 
A______, pour indiquer le numéro de la procédure concernée, la juridiction inférieure 
saisie, le nom de la partie adverse et la nature de ses prétentions, faute de quoi il ne 
serait pas donné suite à ses courriers, par courrier visant l'art. 132 al. 2 CPC ; 
Attendu que, le 29 octobre 2013, A______ a écrit à la Chambre civile de la Cour, 
mentionnant pour objet "recours pour le déni de justice administratif" et comme 
concerne "demande d'assistance juridique", pour l'informer qu'il lui adressait diverses 
annexes, qu'il invoquait la loi sur la protection des données et le "Règlement sur les 
tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de 
greffières des autorités judiciaires, pénales et des mineurs", et invoquant "qu'en rapport 
avec le droit administratif, la compétence à raison de la cause et du lieu est faite par 
l'art. 62 al. 6 pour le déni de justice ayant la qualité de recourant, article 60 al. 1 au 
motif d'une violation du droit; il "prie un jugement de bonne fois", enfin remercie cette 
autorité pour "vos prérogatives et l'attention offerte" ; 
Que les annexes à ce courrier sont constituées des mêmes courriers et documents que 
ceux déjà susdécrits ; 
Considérant EN DROIT que le contenu des courriers adressés par A______ à la Cour 
de céans les 23 et 24 octobre 2013 et leurs annexes ne permettent pas de distinguer 
clairement si celui-ci entend se plaindre d'un déni de justice dans le cadre d'une 
demande d'assistance judiciaire, recours qui serait de la compétence de la Présidente de 
la Cour, respectivement de la Vice-Présidente de la Cour, à laquelle cette compétence a 
été déléguée (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 29 al. 5 et 64 al. 3 LOJ), ou du fait que le 
Tribunal a refusé d'entrer en matière sur une demande de conciliation, préalable au 
dépôt d'une demande en paiement de dommages-intérêts consécutifs à un 
enrichissement illégitime, auquel cas la compétence d'en trancher reviendrait à la 
Chambre civile de la Cour (art.120 al. 1 let. a LOJ) ; 
Qu'à la lecture du courrier du recourant du 29 octobre 2013 et des "aboutissant" figurant 
dans ces courriers, la Cour croit comprendre que la seconde hypothèse doit être retenue, 
A______ visant lui-même l'art. 120 LOJ ; 


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Attendu que l'art. 132 CPC traite des actes qui souffrent d'un vice de forme, qui sont 
abusifs ou qui sont introduits de manière procédurière ; 
Qu'un délai doit être fixé au plaideur pour la rectification des vices de forme, tels 
l'absence de signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en 
considération (art. 132 al. 1 CPC) ; 
Que 
cette 
règle 
s'applique 
également 
aux 
actes 
illisibles, 
inconvenants, 
incompréhensibles ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC), les actes abusifs ou introduits de 
manière procédurière étant quant à eux renvoyés à l'expéditeur (art. 132 al. 3 CPC) ; 
Attendu qu'en l'espèce, divers éclaircissements ont été requis de A______ par courrier 
du 24 octobre 2013, auxquels il n'a pas répondu dans son courrier du 29 octobre 2013, 
puisqu'il ne fait que joindre à celui-ci des documents déjà en possession de la Cour ; 
Que c'est le lieu de rappeler qu'à teneur de l'art. 221 CPC, la demande en justice doit 
comporter l'indication des qualités de la partie citée, des allégations de fait avec 
l'indication pour chaque allégué des preuves invoquées, des conclusions avec 
l'indication de la valeur litigieuse, enfin être accompagnée des titres invoqués comme 
moyen de preuve, accompagnés de leur bordereau ; 
Que, plus spécifiquement, à teneur des art. 311 et 321 CPC, l'acte d'appel, 
respectivement de recours, doit permettre de déterminer dans quelle procédure 
l'appel/recours s'inscrit, mentionner la valeur litigieuse de manière à ce que l'autorité de 
recours puisse déterminer si elle est saisie d'un appel ou d'un recours, indiquer quelle est 
la partie citée, indiquer des conclusions précises, enfin comporter une motivation 
permettant de comprendre quelles appréciations factuelles erronées (respectivement 
arbitraires) et/ou quelles violations de la loi sont reprochées au premier juge ; 
Que ces mentions doivent ressortir de l'acte d'appel/recours, et non de leurs annexes ; 
Que les divers courriers que A______ a adressés à la Cour tant en date des 23 et 24 
qu'en date du 29 octobre 2013, sont à cet égard largement lacunaires et 
incompréhensibles ; 
Que l'appel, respectivement le recours qu'il entend formuler auprès de la Chambre civile 
sera dès lors déclaré irrecevable ; 
Considérant qu'en tout état, pour autant qu'il puisse être compris qu'A______ reproche 
au Tribunal de ne pas être entré en matière sur une demande de conciliation formulée à 
l'encontre de B______, son appel/recours est manifestement infondé, ce que la Chambre 
civile peut constater immédiatement et sans débats (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC) ; 
Qu'en effet, les courriers qu'il a adressés au Tribunal de première instance en date des 6, 
9 et 13 octobre 2013 et qui sont produits devant la Cour ne répondent pas aux réquisits 


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de l'art. 221 CPC, faute de contenir, outre les qualités de sa partie adverse, des allégués 
de faits, l'indication des preuves invoquées, enfin, des conclusions précises mentionnant 
le montant réclamé ; 
Qu'il s'agit-là de lacunes formelles qui ne pouvaient être guéries par le recours à 
l'art. 132 CPC et que le Tribunal a dès lors refusé à bon droit d'entrer en matière sur la 
demande de conciliation ; 
Considérant enfin que la présente décision ne prive pas A______ de saisir à nouveau le 
Tribunal de sa demande en paiement, à condition de déposer devant cette juridiction un 
acte compréhensible respectant la forme prescrite ; 
Considérant enfin que la présente décision est rendue sans frais. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevables les actes déposés par A______ en date des 23, 24 et 29 octobre 
2013 dans la cause C/22983/2013. 
Dit que la présente décision est rendue sans frais. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD et Madame Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Barbara 
SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.