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ge_gerichte · A/2037/2011 · 2011-09-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2011 A/2037/2011

A/2037/2011
ATA/591/2011
du 14.09.2011
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2037/2011-FORMA
ATA/591/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 14 septembre 2011
dans la cause
Madame
et Monsieur W______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 30 juin 2011, Madame et Monsieur W______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre une décision rendue le 24 juin 2011 par département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 4 juillet 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 3 août 2011, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 16 août 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 août 2011 pour s'acquitter de l'avance de frais faute de quoi leur recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2011 par Madame et Monsieur W______ contre la décision du 24 juin 2011 prise par département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur W______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/204/1997 · 1997-06-03 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée. | LPDA.24; LPDA.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/204/1997

A/204/1997
ATA/342/1997
du 03.06.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
LPDA.24; LPDA.25
Parties
:
DURAN Daniel / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.
Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée.
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ge_gerichte · A/204/1998 · 1999-05-18 · fr

IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP | Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence. | LCP.447

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.1999 A/204/1998

A/204/1998
ATA/305/1999
du 18.05.1999
( JPT
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP
Normes
:
LCP.447
Parties
:
PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.
Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.
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ge_gerichte · A/2041/2022 · 2023-05-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2023 A/2041/2022

A/2041/2022
ATA/551/2023
du 30.05.2023
sur JTAPI/175/2023 ( PE
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 07.07.2023, rendu le 10.10.2023, IRRECEVABLE,
2C_384/2023
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2041/2022
-
PE
ATA/
551/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 mai 2023
dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Agrippino RENDA, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2023 (
JTAPI/175/2023
)
Considérant :
que, le 24 mars 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 13 février 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
vu le courrier, adressé par pli simple et recommandé, de la chambre administrative du 6 avril 2023 invitant la recourante à s’acquitter de l’avance de frais d’un montant de CHF 400.- dès lors que sa demande d’extension auprès de l’assistance juridique avait été refusée par décision du 3 avril 2023 ;
que, sur requête du conseil de la recourante, le délai pour s’acquitter de l’avance de frais a été prolongé, par courrier du 2 mai 2023, au 15 mai 2023 ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2023 par A______ contre le jugement du 13 février 2023 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Agrippino RENDA, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale HUGI
la juge déléguée :
Francine PAYOT
ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2046/2019 · 2019-09-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.09.2019 A/2046/2019

A/2046/2019
ATA/1364/2019
du 10.09.2019
( AMENAG
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2046/2019
-
AMENAG
ATA/1364/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 septembre 2019
dans la cause
Mme et M. A______
représentés par Me Thomas Barth, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT
et
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 28 mai 2019 par Mme et M. A______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 17 avril 2019 ;
vu l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : CPEG), en sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) B______, dispose de la qualité pour agir dans le cadre des procédures relatives au PLQ ;
que dans ces circonstances, l'issue du litige est susceptible d'influer sur ses droits et obligations ;
qu'il y a donc un intérêt à ce que l'arrêt à rendre lui soit opposable ou qu'elle puisse s'en prévaloir ;
qu'en conséquence, il y a lieu, conformément à sa demande, de l'appeler en cause ;
que la CPEG pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l'appel en cause de la Caisse de prévoyance de l'État de Genève ;
communique à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 27 septembre 2019 à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève pour présenter ses observations sur le litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat des recourants, au Conseil d'État, ainsi qu'à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
M. Michel
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/205/1996 · 1997-02-18 · de

AMENDE; ARBRE; PRESCRIPTION; IEA | La prescription absolue d'une amende infligée sur la base de l'art. 56 LPMNS est de 2 ans. | LPMNS.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/205/1996

A/205/1996
ATA/123/1997
du 18.02.1997
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
AMENDE; ARBRE; PRESCRIPTION; IEA
Normes
:
LPMNS.56
Parties
:
COLA Carlo / COMMISSION DE RECOURS LCI, SERVICE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES, RAVIGLIONE Jean-Michel, SPINUCCI Walter
Résumé
:
La prescription absolue d'une amende infligée sur la base de l'art. 56 LPMNS est de 2 ans.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/205/1998 · 1998-05-05 · fr

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN | Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre. | LCP.31 al.3 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/205/1998

A/205/1998
ATA/258/1998
du 05.05.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN
Normes
:
LCP.31 al.3 litt.d
Parties
:
RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre.
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ge_gerichte · A/2052/2023 · 2023-08-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.08.2023 A/2052/2023

A/2052/2023
ATA/817/2023
du 08.08.2023
( LIPAD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2052/2023
-
LIPAD
ATA/817/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 août 2023
dans la cause
A______ recourant
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
intimé
Considérant :
que, le 16 juin 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 22 décembre 2022 par le commissaire de police ;
que par lettre datée du 20 juin 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 juillet 2023, et qu'à défaut de paiement, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » ;
que le pli simple n’est pas revenu à la chambre de céans ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2023 par A______ contre la décision du 22 décembre 2022 prise par le commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MEYER
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2055/2019 · 2019-09-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.09.2019 A/2055/2019

A/2055/2019
ATA/1366/2019
du 10.09.2019
( AMENAG
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2055/2019
-
AMENAG
ATA/1366/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 septembre 2019
dans la cause
ASSOCIATION A______
ASSOCIATION B______
ASSOCIATION C______
représentées par Me Jean-Marc Siegrist, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT
et
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 6 mai 2019 par l'Association A______, l'Association B______ et l'Association C______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 17 avril 2019 ;
vu l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : CPEG), en sa qualité de propriétaire des parcelles concernées par les plans localisés de quartier (ci-après : PLQ) D______ et F______, dispose de la qualité pour agir dans le cadre des procédures relatives aux PLQ ;
que dans ces circonstances, l'issue du litige est susceptible d'influer sur ses droits et obligations ;
qu'il y a donc un intérêt à ce que l'arrêt à rendre lui soit opposable ou qu'elle puisse s'en prévaloir ;
qu'en conséquence, il y a lieu, conformément à sa demande, de l'appeler en cause ;
que la CPEG pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l'appel en cause de la Caisse de prévoyance de l'État de Genève ;
communique à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève une copie du recours et de la réponse de la partie intimée ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 27 septembre 2019 à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève pour présenter ses observations sur le litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourantes, au Conseil d'État, ainsi qu'à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges
.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
M. Michel
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2062/2009 · 2009-09-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2009 A/2062/2009

A/2062/2009
ATA/432/2009
du 03.09.2009
sur DICCR/1/2009 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2062/2009
ATA/432/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 septembre 2009
dans la cause
Monsieur
S______
représenté par Me Gérald Benoît, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 29 juin 2009 (
DICCR/1/2009
)
Considérant :
que, le 13 juillet 2009, Monsieur S______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juin 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
que par lettre datée du 13 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 juillet 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 août 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 août 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2009 par Monsieur S______ contre la décision du 29 juin 2009 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Gérald Benoît, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu’à l’office cantonal de la population.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
C. Barnaoui-Blatter
le juge délégué :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :