ge_gerichte · DCSO/512/2019 · 2019-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3164/2019-CS 
DCSO/512/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3164/2019-CS) formée en date du 2 septembre 2019 par 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 28 novembre 2019 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Agence régionale Suisse Romande 
Case postale 606 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3164/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 février 2019, FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a requis 
la continuation de la poursuite n° 1______ dirigée contre la société A______ SA 
pour un montant de 109'354 fr. 50 plus intérêts et frais, allégué être dû au titre de 
cotisations LPP. 
 
b. 
Sans nouvelles de la part de l'Office 
cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office), la poursuivante l'a interpellé par courrier daté du 28 mai 2019. 
Il lui a été répondu par lettre datée du 31 mai 2019 que la notification de la 
commination de faillite avait été déléguée à l'Office des poursuites du district de 
______ (VD). 
 
c. Une commination de faillite a finalement été notifiée le 17 septembre 2019 à un 
organe de la débitrice par l'Office des poursuites du district de ______ (VD), 
agissant sur délégation de l'Office. L'acte a été adressé le 19 septembre 2019 à la 
poursuivante. 
B. 
a. Par acte adressé le 2 septembre 2019 à la Chambre de surveillance, 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a formé une plainte au sens de 
l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de l'Office dans le traitement de sa 
réquisition de continuer la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 23 septembre 2019, l'Office a conclu à ce que 
la plainte soit déclarée sans objet, la commination de faillite ayant été notifiée 
dans l'intervalle. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 8 octobre 2019. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 


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raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 
LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans 
désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et 
suivants LP. 
 
2.3 Il résulte en l'espèce du dossier que la notification de la commination de 
faillite a dû intervenir en mains de l'unique organe de la société en un lieu 
différent de l'adresse de cette dernière. Bien que l'Office se soit abstenu de 
s'exprimer sur ce point, on peut en déduire que plusieurs tentatives de notification 
sont intervenues au siège de la société avant qu'il ne soit décidé de tenter de 
notifier la commination de faillite directement à l'organe, domicilié dans un autre 
canton, par la voie de l'entraide. Le délai de trois mois écoulé entre la réception de 
la réquisition de continuer la poursuite et la délégation de la notification à l'Office 
des poursuites du district de ______ (VD), bien que long, ne peut dès lors être 
considéré comme constitutif d'un retard non justifié. Quant à la suite de la 
procédure de notification, elle a été assurée par l'Office des poursuites du district 
de ______ (VD) de telle sorte qu'aucun reproche ne peut être adressé à l'Office à 
cet égard. 
 
La plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 septembre 2019 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP pour retard non justifié de la part de l'Office 
cantonal des poursuites dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.