ge_gerichte · ATA/701/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de l'OVC imposant au propriétaire d'un chien des restrictions dans la manière de le détenir ainsi que l'interdiction de détenir d'autres chiens dès lors qu'après de multiples incidents, il n'a pris aucune précaution pour que les chiens vivant sous sa garde ne mordent plus ni des enfants ni d'autres animaux.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/762/2001-IEA
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. W. 
représentée par Me Hervé Crausaz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VETERINAIRE CANTONAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/762/2001-IEA
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. W. est domiciliée route de ... , 12.. où 
elle 
dirige 
la 
maison 
de 
repos 
"...". 
Elle 
est 
propriétaire de trois chiens, soit "Arthur", un berger 
allemand croisé husky mâle, "Patouch", un Yorkshire 
croisé caniche mâle et "Mirette", un cavalier King 
Charles femelle. 
 
2. a. 
Mme W. a acquis "Arthur" le 14 décembre 1996 
auprès de la Société genevoise pour la protection des 
animaux (ci-après: SPA). Il résulte de la fiche établie 
par cette société qu'en raison de son comportement agité 
et fugueur, ce chien a fréquemment changé de proprié-
taire. Il présente une paralysie radiale du membre avant 
gauche consécutive à un accident de la circulation; ce 
handicap ne l'empêche toutefois pas de courir. Sans 
l'intervention de Mme W., "Arthur" aurait été euthanasié, 
tant en raison de son handicap que de son comportement. 
Il a été castré avant de lui être confié. 
 
 
b. 
En plus de ses trois chiens, l'intéressée garde 
également des animaux appartenant à des tiers, plus 
particulièrement 
"Prince" 
et 
"Sandy", 
deux 
huskies 
appartenant à son employée, Mme Zina M.-C., de même que 
"Caramel", un croisé épagneul propriété de Mme D. R., 
médecin répondante de la clinique. 
 
 
c. 
Les chiens circulent librement dans la propriété, 
d'où, selon le dossier, ils s'échappent fréquemment par 
les failles de la clôture. Ils divaguent alors en bande 
et provoquent des incidents. 
 
3. 
Le 16 février 2000, M. N. P., voisin de Mme W., 
s'est plaint auprès de cette dernière du comportement de 
ses 
chiens. 
Ceux-ci 
effrayaient 
les 
jardiniers 
travaillant sur sa propriété. Ils avaient en outre 
agressé son poney, après avoir tué un canard et une oie 
l'année précédente. 
 
 
 
 
Mme W. n'a donné aucune suite à cette plainte. 
 
4. 
Le 10 septembre 2000, un promeneur déambulait avec 
son chien en laisse près de la propriété de Mme W., 
lorsqu'un husky, vraisemblablement "Prince" a agressé son 
animal. 
Les 
blessures 
infligées 
à 
ce 
dernier 
ont 
nécessité 
l'intervention 
d'un 
vétérinaire, 
dont 
la 
facture a été prise en charge par Mme W.. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le gérant du restaurant à l'enseigne de la "... 
... voisin de Mme W., a relaté plus tard à la police 
qu'en date du 24 décembre 2000, sa fille âgée de seize 
ans avait été profondément mordue à la main par un des 
deux huskies alors qu'elle passait devant la maison de 
Mme W. avec son chien. Celle-ci n'avait payé les frais 
médicaux qu'après l'intervention de la gendarmerie de 
...e. 
 
 
6. 
A la même époque, les chiens de Mme W. ont mordu à 
la patte l'animal qu'une voisine promenait près de la 
propriété. 
 
7. a. 
Le 4 mai 2001, trois chiens provenant de la pro-
priété de Mme W. ont attaqué les deux poneys de M. P.. Le 
plus petit, nommé "Farandole", a été grièvement blessé et 
des soins ont dû lui être prodigués. Le fils de M. P., 
âgé de dix ans, a été mordu au mollet par l'un des 
huskies alors qu'il tentait de porter secours aux poneys. 
Même si la blessure était superficielle, l'enfant avait 
été profondément choqué. 
 
 
 
 
Ces événements ont été dénoncés à la gendarmerie 
de .... Une employée de la pension a confirmé aux gendar-
mes que ce jour-là, elle avait vu revenir les chiens avec 
des taches de sang sur le pelage. 
 
 
b. 
Le 7 mai 2001, M. P. a invité Mme W. à prendre des 
mesures afin que de tels incidents ne se reproduisent 
plus. 
 
 
c. 
Mme W. n'a pas répondu à ce courrier. 
 
 
 
En revanche son employée, Mme M.-C., a informé M. 
P. 
que 
le 
husky 
"Prince" 
n'était 
pas 
dangereux. 
Toutefois, elle avait demandé qu'il ne sorte plus de la 
maison sans surveillance, ce qui avait été le cas 
jusqu'au 4 mai 2001, jour où il s'était échappé avec 
d'autres chiens. 
 
8. 
Le 17 mai 2001, M. P. a indiqué à Mme W. que lors 
des incidents précités, il y avait à chaque fois trois 
chiens, dont un husky. L'intéressée devait prendre des 
mesures pour que de tels incidents ne se reproduisent 
pas, car selon la police et le vétérinaire, les chiens 
étaient susceptibles de recommencer. 
 
9. 
Le 18 mai 2001 la ponette "Farandole" a été atta-


 
 - 4 - 
 
 
 
quée par des chiens provenant de la propriété de Mme W.. 
Sauvagement mordue à l'arrière-train, elle a succombé à 
ses blessures. 
 
 
 
Bien que personne n'ait assisté à l'agression, il 
a pu être été établi que les chiens "Prince" et "Caramel" 
figuraient parmi les agresseurs; rien ne permettait d'ex-
clure la présence d'autres chiens. 
 
 
 
Le jour même, suite à cet incident, Mme M.-C. a 
fait euthanasier "Prince". 
 
 
 
 
Cette nouvelle agression a fait l'objet d'un rap-
port de la gendarmerie de ... ainsi que d'un rapport de 
séquestre relatif aux chiens "Caramel" et "Sandy". 
 
10. 
L'office vétérinaire cantonal (ci-après: l'OVC) a 
mené une enquête auprès des voisins de Mme W., dont il 
résulte que les chiens gardés par cette dernière diva-
guaient très souvent seuls. 
 
11. 
Le 29 mai 2001, M. P. a déposé une plainte pénale 
à l'encontre de Mmes M. W. et Z. M.-C. auprès du 
Procureur général. 
 
12. 
 Sollicité par le Procureur général dans le cadre 
de l'instruction de la plainte précitée, l'OVC a ordonné 
le séquestre préventif du chien "Arthur" en date du 1er 
juin 2001. 
 
13. 
Le 13 juin 2001, L'OVC a rendu deux décisions le-
vant le séquestre préventif de "Caramel" et de "Sandy". 
Il a interdit à Mmes R. et M.-C. d'amener ces chiens à la 
pension. Enfin, elles devaient s'assurer que les deux 
animaux ne puissent plus s'échapper. 
 
 
 
Ces décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours. 
 
14. 
Suite à un échange de vues avec Mme W., l'OVC a 
levé le séquestre d'"Arthur" le 22 juin 2001. 
 
 
 
L'autorité a assorti cette décision de plusieurs 
conditions : il était interdit à Mme W. de détenir 
d'autres chiens que les trois qu'elle possédait déjà et 
elle ne pouvait, sans autorisation préalable, les rempla-
cer en cas de décès. En outre, elle avait l'obligation de 
prévenir l'OVC si l'un des chiens mourait. Enfin, elle 
devait prendre toutes mesures utiles afin qu'"Arthur" ne 
puisse plus s'échapper de son domicile, notamment en 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'enfermant à clé dans son appartement et en le promenant 
elle-même, 
impérativement 
tenu 
en 
laisse. 
L'OVC 
exercerait des contrôles inopinés. En cas de non respect 
de tout ou partie de ces dispositions, "Arthur" serait 
immédiatement séquestré et euthanasié et une interdiction 
de 
détenir 
des 
chiens 
serait 
prise, 
cette 
mesure 
entraînant le séquestre définitif de "Patouch" et de 
"Mirette". 
 
15. 
Le 25 juillet 2001, Mme W. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours concluant à l'annulation de la 
décision de l'OVC. 
 
 
 
Compte tenu de son handicap, "Arthur" ne pouvait 
avoir pris part aux incidents relatés ci-dessus. De plus, 
il n'était pas détenu de manière inappropriée, si bien 
que le séquestre, qui l'avait d'ailleurs plongé dans un 
état de grande anxiété, était mal fondé. La recourante a 
également contesté la restriction de liberté prescrite 
par l'OVC en soutenant qu'"Arthur" - un croisé berger 
allemand et husky - avait besoin de s'ébattre en toute 
liberté. 
 
16. 
L'OVC a conclu au rejet du recours le 30 août 
2001. 
 
 
Les mesures préconisées étaient conformes à la 
loi. Elles avaient été prises pour éviter à la fois le 
danger qu'"Arthur" pouvait constituer pour les personnes 
ou les animaux et la répétition d'incidents tels que ceux 
qui ont été décrits. L'OVC a également stigmatisé 
l'attitude peu coopérative de la recourante et le manque 
de 
surveillance 
qu'elle 
exerçait 
sur 
ses 
chiens. 
L'interdiction qui lui avait été faite de détenir 
d'autres 
animaux 
se 
justifiait 
du 
fait 
de 
l'imprévisibilité 
du 
comportement 
de 
ses 
animaux 
lorsqu'ils divaguaient en meute. 
 
17. 
Entendues 
en 
comparution 
personnelle 
le 
12 
novembre 2001, les parties ont campé sur leur position. 
 
18. 
Le tribunal a ordonné des enquêtes les 4 février 
et 25 mars 2002. Celles-ci ont permis d'établir qu'"Ar-
thur", malgré son handicap, pouvait courir et franchir de 
petits obstacles en se propulsant sur ses pattes arrière. 
En outre, il fuguait régulièrement avec les autres chiens 
séjournant à la pension. Sa participation aux attaques du 
mois de mai 2001 ne pouvait être exclue. Avec sa 
maîtresse ou les pensionnaires de la maison de retraite 
qu'il connaissait, il était gentil. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
19. 
Dans leurs écritures après enquêtes, les parties 
n'ont pas fait valoir de nouveaux arguments. 
 
20. 
Le 28 mai 2002, l'OVC a effectué un contrôle 
inopiné chez Mme W.. 
 
 
 
Il résulte du rapport établi à cette occasion, que 
les clôtures autour de la propriété présentaient des 
failles, que le husky "Sandy" appartenant à Mme M.-C. 
était présent, de même que deux chiens appartenant à deux 
pensionnaires 
de 
la 
maison 
de 
repos, 
malgré 
l'interdiction faite à Mme W. de détenir d'autres 
animaux. L'employé de l'OVC avait également vu deux des 
chiens de Mme W., "Arthur" et "Patouch", sans toutefois 
pouvoir se rendre compte des conditions dans lesquelles 
ces animaux étaient détenus. 
 
21. 
Le 18 juillet 2002, Le Tribunal de police a 
reconnu 
Mme 
W. 
coupable 
de 
"lésions 
corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété, maltraitement 
et mise à mort intentionnelle d'un animal et violation de 
l'article 41 alinéa 1 et 2 lettre b du règlement genevois 
sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 
17 mai 1955 (F 3 15.04) et l'a condamnée à deux mois 
d'emprisonnement, sans sursis. Le Tribunal de police a 
notamment mis l'accent sur la totale indifférence et 
l'irresponsabilité manifestées par la recourante. 
 
22. 
Mme W. a fait appel de ce jugement. 
 
23. 
Par arrêt du 21 octobre 2002, la Cour de Justice a 
confirmé le jugement du Tribunal de police, en assortis-
sant toutefois la peine du sursis. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Seule est litigieuse la décision de l'OVC du 22 
juin 2001 concernant "Arthur". 
 
 
a. 
Aux termes de l'article 25 alinéa 1 de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 


 
 - 7 - 
 
 
 
(LFPA - RS 455), l'autorité intervient immédiatement 
lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement 
négligés ou détenus de façon complètement erronée. Elle 
peut les séquestrer préventivement et les loger en un 
endroit approprié, aux frais du détenteur; s'il le faut, 
elle les fait vendre ou abattre. A cet effet, il lui est 
loisible de faire appel aux organes de la police. 
 
 
b. 
L'article 41 alinéa 2 lettre b du règlement canto-
nal sur la propreté, la salubrité et la sécurité 
publiques stipule que les propriétaires de chiens 
doivent, 
notamment, 
empêcher 
ceux-ci 
de 
mordre, 
poursuivre ou effrayer le public ou les animaux. Dans les 
cas visés à la lettre b, les chiens peuvent être 
séquestrés par la police ou l'office vétérinaire cantonal 
et, à la demande de l'une ou l'autre de ces autorités, 
être abattus. 
 
 
c. 
Selon l'article 26 du règlement d'application de 
la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre 
les épizooties du 30 mai 1969 (M 3 20.02), il est 
interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la 
garde d'un animal dangereux de le laisser circuler en 
liberté. 
 
3. a. 
Il est établi que les chiens de Mme W. circulent 
librement dans la propriété et qu'en outre, ils divaguent 
sans surveillance en meute, effrayant ainsi le voisinage. 
Ils ont été à l'origine de plusieurs incidents, dont les 
deux derniers 
ont 
revêtu 
une 
gravité 
particulière, 
puisqu'un enfant a été blessé et un animal est mort. Or, 
mise en garde à plusieurs reprises par ses voisins, la 
recourante n'a pris aucune mesure pour éviter que de tels 
incidents ne se reproduisent. Elle a ainsi failli aux 
obligations imposées à un propriétaire de chien tant par 
le droit fédéral que par le droit cantonal. 
 
 
b. 
Selon la recourante, le handicap d'"Arthur" l'au-
rait empêché de s'échapper de la propriété. Cet argument 
ne résiste pas à l'examen. En effet, il est avéré que ce 
chien est parfaitement capable de courir et qu'il peut 
même franchir des obstacles en se propulsant sur ses 
pattes arrière. Qui plus est, la clôture de la propriété 
présente des failles à plusieurs endroits, ce qui permet 
aux chiens de s'échapper sans même avoir à grimper. L'ar-
gumentation de la recourante ne peut être retenue sur ce 
point. 
 
4. 
La recourante soutient encore que la participation 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'"Arthur" aux agressions en question n'ayant pu être 
prouvée de façon irréfutable, les mesures prises par 
l'OVC sont injustifiées. 
 
 
 
Ce faisant elle semble oublier qu' "Arthur" est un 
chien et non un être humain et qu'en conséquence, le 
principe "in dubio pro reo" ne s'applique pas. Pour le 
surplus, l'instruction de l'affaire a démontré que cet 
animal divaguait régulièrement en compagnie des autres 
chiens détenus par la recourante. Il serait dès lors tout 
à fait étonnant qu'il n'ait pas été présent précisément 
chaque fois qu'un incident s'est produit. En outre, il 
est établi que lors de l'attaque du 4 mai 2001, trois 
chiens étaient présents. Sous le coup de l'émotion, Mme 
P., qui a assisté à cette agression, n'a pas pu fournir 
une description détaillée des chiens présents sur les 
lieux. Personne n'a assisté à l'attaque du 18 mai 2001 
qui a provoqué la mort du poney. Cependant, les habitudes 
des chiens de Mme W. permettent d'avancer avec un degré 
de vraisemblance qui confine à la certitude qu'"Arthur" a 
bien pris part à ces assauts. 
 
 
 
Le fait que les personnes qui connaissent "Arthur" 
et le voient régulièrement le considèrent comme "gentil" 
est sans importance. En effet, il est évident qu'un chien 
n'a pas le même comportement lorsqu'il est seul dans un 
endroit connu, entouré de personnes qui lui sont familiè-
res, ou lorsqu'il est en liberté, entouré d'une meute de 
chiens et en présence d'animaux qui peuvent être autant 
de proies. Enfin, il faut garder à l'esprit qu'"Arthur" 
est un chien fugueur et qu'il n'appartient pas à une race 
de chiens de compagnie. 
 
5. 
Devant l'extrême gravité des événements, tout doit 
être entrepris pour que de tels incidents ne puissent pas 
se reproduire. 
 
 
 
Le Tribunal considérera que la recourante détient 
le chien "Arthur" de manière inappropriée. En effet, tout 
en sachant parfaitement qu'il s'agit d'un chien fugueur, 
elle le laisse libre de divaguer sans surveillance en 
compagnie d'autres chiens de grande et de petite taille, 
sans se soucier des conséquences. C'est ainsi à bon 
droit, tant au regard du droit fédéral que du droit 
cantonal, que l'OVC a ordonné, dans un premier temps, le 
séquestre de l'animal et qu'il a soumis sa restitution à 
l'exécution d'étroites mesures de surveillance énumérées 
dans la décision entreprise. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
6. 
L'article 24 lettre b LFPA prévoit qu'indépendam-
ment de la peine dont est passible une personne, l'auto-
rité peut interdire temporairement ou pour une durée 
indéterminée la détention ou le commerce d'animaux ou 
l'exercice d'une activité professionnelle impliquant leur 
utilisation aux personnes qui, pour cause de maladie 
mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme ou pour 
d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal. 
 
 
 
Depuis plusieurs années, la recourante minimise le 
danger que représentent les chiens qu'elle détient. L'in-
différence dont elle a fait preuve après les agressions 
de 2000, et davantage encore après celles de 2001, dénote 
une irresponsabilité préoccupante. Elle s'obstine en 
effet à ne pas reconnaître la nécessité de surveiller de 
manière plus attentive les chiens qu'elle abrite. De 
fait, 
elle 
nie 
l'impact 
que 
peut 
avoir 
sur 
le 
comportement de chaque animal le fait de faire partie 
d'une meute, ainsi que les dangers que cela implique 
pour le voisinage. De même, elle n'a jamais rien 
entrepris 
pour 
clôturer 
son 
terrain 
de 
façon 
véritablement 
efficace. 
Cette 
attitude 
a 
d'ailleurs 
frappé toutes les autorités qui ont eu à connaître de ce 
dossier, que ce soit l'OVC ou les autorités pénales. Le 
Tribunal administratif est ainsi convaincu que sont 
réalisées ici les "autres raisons" mentionnées par la loi 
justifiant une interdiction de détenir des animaux. 
 
7. 
Reste à examiner si la mesure entreprise respecte 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Le tribunal rappellera que ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d'abord la moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude); ensuite, entre plusieurs moyens adaptés, on 
doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, on doit 
mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l'administré avec le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au 
sens étroit du terme) (ATF 123 I consid. 4e p. 121 et les 
arrêts cités). 
 
 
 
En l'espèce, la décision de l'OVC interdit à Mme 
W. de détenir d'autres chiens que les trois qu'elle 
possède actuellement, de même que des chiens de tiers 
"pour quelque motif que ce soit". Elle lui impose encore 
une surveillance accrue d'"Arthur", afin d'empêcher qu'il 
ne divague en meute, et l'astreint enfin à promener son 


 
 - 10 - 
 
 
 
chien en laisse trois fois par jour, sous surveillance. 
Ces mesures sont en général celles qui sont adoptées par 
tout détenteur de chien vivant en appartement. Les 
précautions qui sont ainsi imposées à la recourante n'ont 
rien d'extraordinaire. Leur observation stricte est de 
nature à éviter la répétition des accidents qui se sont 
produits. 
 
 
 
La restriction de liberté de mouvement d'"Arthur" 
et l'intérêt privé de la recourante à détenir cet animal 
sans restriction ne souffrent aucune comparaison avec 
l'intérêt public qu'il y a à assurer la sécurité des 
voisins de la recourante. La décision de l'OVC est donc 
conforme au principe de proportionnalité. Le contrôle 
inopiné instauré par l'OVC ainsi que la menace d'euthana-
sier "Arthur" sont des mesures propres à assurer le 
respect de la décision. Celle-ci est ainsi fondée en tous 
points et le recours de Mme W. doit être rejeté. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juillet 2001 par Madame M. W. contre la 
décision de l'office vétérinaire cantonal du 22 juin 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Hervé Crausaz, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office vétérinaire cantonal. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 E. Boillat F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega