ge_gerichte · ACJC/1700/2020 · 2020-12-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 décembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17380/2020 
ACJC/1700/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), requérante en mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, comparant par Me Florian Ducommun, avocat, avenue Auguste-Tissot 
2bis, case postale 851, 1001 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, sise ______ (OW), citée, comparant par Me Patrick Frunz, avocat, Espacité 2, 
case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds (NE), en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
La société A______ Sàrl a été créée en ______ 2013. 
Elle était inscrite au registre du commerce du Valais, puis l'a été dans le canton de 
Genève, suite au déplacement de son siège social à C______, le ______ 2017. 
Elle a pour but toutes activités dans le domaine des cristaux aux propriétés 
exceptionnelles, principalement métalliques mais aussi organiques, optiques, 
luminescentes ou triboluminescentes, y compris mais pas uniquement la 
fabrication, la synthèse, le commerce et l'achat, l'importation et l'exportation de 
cristaux et matières premières nécessaires à leur production, ainsi que le 
marketing et la détention de marques. 
A______ Sàrl est spécialisée dans la cristallisation de métaux précieux, dont ceux 
d'osmium et de ruthénium, très utilisés en horlogerie, bijouterie et joaillerie, 
domaines dont une partie de sa clientèle provient. 
Elle commercialise ces deux matériaux sous les marques "D______" pour 
l'osmium et "E______" pour le ruthénium. 
Ces deux marques ont été enregistrées le ______ 2018 auprès de l'Institut Suisse 
de Propriété Intellectuelle. 
A______ Sàrl est titulaire d'une patente de fondeur no 1______, délivrée le 
______ 2018 par l'administration fédérale des douanes, l'autorisant à faire métier 
de fabriquer des produits de la fonte. 
B. 
B______ GmbH est une société ayant son siège dans le canton d'Obwald, qui a 
pour but la fabrication et la production de composants pour les verres de montres. 
Ses produits sont principalement le verre saphir et le verre minéral. 
Elle est inscrite au Registre du commerce du canton d'Obwald depuis le ______ 
2020. 
C. 
Par courrier du 24 avril 2020, A______ Sàrl a mis B______ GmbH en demeure de 
cesser immédiatement d'utiliser sa raison de commerce ainsi que le nom de 
domaine www.B______.ch. 
Le 5 mai 2020, B______ GmbH lui a répondu qu'elle n'entamerait pas de 
démarches pour changer de nom, estimant que le risque de confusion n'était pas 
avéré. 
Par courrier du 20 mai 2020, A______ Sàrl a vainement mis B______ GmbH en 
demeure de, notamment, modifier sa raison de commerce et de ne pas choisir une 


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nouvelle raison de commerce similaire ou identique à la sienne et de modifier le 
nom de domaine www.B______.ch par un nom de domaine ne créant pas de 
risque de confusion avec le sien. 
D. 
Par acte adressé au Tribunal de première instance le 11 juin 2020, A______ Sàrl a 
formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à l'encontre 
de B______ GmbH concluant, sous suite de frais, à ce que le Tribunal ordonne à 
B______ GmbH de cesser d'utiliser la raison de commerce B______ GmbH et le 
nom commercial B______, de quelque manière que ce soit, lui donne ordre 
d'entreprendre dans les cinq jours toutes les mesures nécessaires, notamment 
auprès du Registre du commerce du canton d'Obwald, afin de faire modifier sa 
raison de commerce B______ GmbH, lui donne ordre de cesser d'utiliser le nom 
de domaine www.B______.ch, assortisse les injonctions et interdictions 
prononcées de la menace de la peine de l'article 292 CP et lui impartisse un délai 
pour valider la procédure par le dépôt d'une demande au fond. 
Elle a fait valoir que l'effet auditif des deux raisons de commerce était identique et 
leur orthographe très proche, que la citée était active dans le même domaine 
d'activité qu'elle, celui de l'horlogerie, et qu'elle proposait des produits similaires 
mais de qualité inférieure sur un marché identique, celui de l'industrie horlogère. 
Il existait un risque de confusion entre ses prestations et celles de la citée pour 
leurs destinataires. La citée profitait de sa renommée, ce qui était constitutif d'un 
acte de concurrence déloyale. Des clients et des fournisseurs l'avaient déjà 
interpellée afin de savoir si elle avait un lien avec la citée. 
Par ordonnance du 16 juin 2020, le Tribunal a rejeté la requête sur mesures 
superprovisionnelles. 
Le Tribunal a tenu audience le 10 août 2020, lors de laquelle la requérante a 
persisté dans ses conclusions, la citée contestant tout risque de confusion et 
concluant au rejet de la requête. 
Par ordonnance du 21 août 2020 (OTPI 530/2020), le Tribunal a déclaré la requête 
irrecevable retenant qu'il n'était pas matériellement compétent pour en connaître, 
dans la mesure où les questions relevant du droit de raisons de commerce étaient 
de la compétence unique de la Cour et que celles-ci étaient intimement liées aux 
questions relevant du droit de la concurrence déloyale pour lesquelles la Cour était 
compétente en instance unique à partir d'une valeur litigieuse de 30'000 fr., de 
sorte qu'il s'agissait d'admettre une compétence unique pour le tout qui ne pouvait 
être celle du Tribunal. 
E. 
 La requête a été adressée par la requérante à la Cour de justice le 7 septembre 
2020, au bénéfice de l'art. 63 CPC. 


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La requérante, qui fonde sa requête sur les dispositions relatives aux raisons de 
commerce (art. 956 CO) et sur celles de la Loi sur la concurrence déloyale 
(art. 3 LCD), soutient que la valeur litigieuse de ses prétentions est supérieure à 
30'000 fr., de sorte que sa requête est recevable par devant la Cour. 
Sa requête visant le prononcé de l'admission de ses conclusions sur mesures 
superprovisionnelles a été rejetée par arrêt de la Cour du 17 septembre 2020 
(ACJC/1272/2020). 
F. 
Par déterminations du 30 septembre 2020, la citée conclut au prononcé de 
l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et 
dépens. Elle considère d'une part, que la valeur litigieuse de 30'000 fr. fondant la 
compétence de la Cour en matière de concurrence déloyale n'a pas été démontrée, 
la requérante ayant par ailleurs soutenu l'inverse devant le Tribunal, et d'autre part, 
que les juridictions genevoises sont incompétentes pour connaître des actions 
relatives à la raison de commerce, dans la mesure où le for de ces actions se 
trouve au siège de la citée à Obwald, au sens de l'art.10 al.1 lit.b CPC. 
Sur le fond, elle considère qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les raisons 
de commerce des parties, notamment du fait des domaines d'activité et des 
prestations différents de celles-ci. En outre, elle estime qu'il n'y a pas d'urgence au 
prononcé de mesures provisionnelles, de sorte que, pour ce motif également, la 
requête devrait être rejetée. 
G. 
Par réplique du 15 octobre 2020, la requérante a persisté dans ses conclusions. 
La citée a fait de même par duplique du 4 novembre 2020, suite à quoi la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 CPC, à Genève, la Chambre civile de la Cour de 
justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur 
l'usage d'une raison de commerce (let. c) ou relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). 
Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
1.2 En cas de concours d'actions (chacune des prétentions du demandeur repose 
sur plusieurs fondements juridiques dont chacun, s'il était retenu, suffirait à 
justifier ces prétentions), le principe de l'application d'office du droit fédéral 
(art. 57 CPC) entraîne une attraction de compétence, c'est-à-dire qu'un seul 
tribunal doit juger la prétention sous tous ses fondements (BASTONS BULLETTI, in 
Newsletter CPC Online du 11.05.16 ad art. 57 CPC). 


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En matière de compétence ratione materiae, il revient au droit cantonal de 
déterminer quel tribunal devra le faire et le choix devra être effectué en principe 
en fonction du fondement prépondérant de la prétention (p.ex. BOHNET, Cumul et 
concours d'actions en droit du travail in RSPC 2011, p. 363 ss, 373). 
Le cumul objectif d'actions (plusieurs prétentions distinctes - à fondement unique 
ou double - issues de complexes de faits différents et indépendantes les unes des 
autres sont invoquées simultanément devant le même tribunal contre la même 
personne) commande, pour ce qui est de la compétence ratione materiae, de 
diviser la cause sur la base de l'art. 90 lit. a CPC lorsque les différentes prétentions 
ne relèvent pas de la même compétence matérielle (BASTONS BULLETTI précitée; 
HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ab initio ad art. 5 CPC). 
Dans le cas où la compétence matérielle dépend de la valeur litigieuse pour toutes 
les prétentions, la question de savoir si un cumul objectif au sens de l'art. 90 CPC 
est possible, doit être résolue une fois toutes les valeurs litigieuses additionnées 
(art. 4 al. 2 et 93 al. 2 CPC; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 7 ad art. 90 CPC). 
Par ailleurs, en cas de cumul objectif d'actions présentant un lien étroit, 
l'économie de procédure commande d'admettre une compétence matérielle unique 
(ACJC/1291/2017 du 6 octobre 2017 consid. 1.2; ACJC/731/2017 du 15 juin 2017 
consid. 1.1; BERGER, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung I, 
Berne 2012, n. 32 ad art. 5 CPC). 
1.3. En l'espèce, la requête dirigée à l'encontre de la citée consiste dans un cumul 
objectif d'actions (la requérante conclut à l'interdiction d'utiliser une raison de 
commerce et un nom commercial et à l'interdiction d'utiliser un nom de domaine) 
et un concours d'actions (la première prétention est fondée sur la LCD et sur les 
dispositions protégeant les raisons de commerce, tandis que l'autre est fondée 
exclusivement sur la LCD). 
1.4 La citée conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de la requête au motif, que la 
Cour n'est compétente pour les actions fondées sur la LCD qu'à partir d'une valeur 
litigieuse de 30'000 fr., valeur non démontrée en l'espèce, la requérante ayant elle-
même soutenu devant le Tribunal explicitement qu'elle était inférieure à ce 
montant. 
La requérante estime que la valeur litigieuse augmente avec le temps qui s'écoule 
dans la mesure où, du fait du risque de confusion, elle est susceptible de perdre 
des clients pour un dommage supérieur à la somme de 30'000 fr. 
La Cour est compétente ratione materiae pour connaître de la première prétention 
(interdiction d'utilisation de la raison de commerce et du nom commercial) dans la 
mesure où elle est fondée sur la protection des raisons de commerce (art. 5 al. 1 
let. c CPC), notamment. Pour ce qui est de la seconde (interdiction d'utilisation du 


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nom de domaine) fondée sur la LCD, il faut admettre avec la requérante que le 
dommage potentiel au stade des mesures provisionnelles peut rapidement évoluer 
si l'activité (au vu de ce qui suit) de la citée se poursuit sous cette dénomination, 
aboutissant à des transferts de clientèle de l'une à l'autre, dans le sens où une 
valeur litigieuse de 30'000 fr. peut être admise à ce stade des mesures 
provisionnelles et au stade de la vraisemblance. 
En raison du lien étroit existant entre les deux prétentions visant à interdire 
l'utilisation de la raison de commerce, dont découle celle du nom de domaine, la 
compétence de la Cour est acquise pour le tout. 
Le for étant celui de l'art. 36 CPC en cas d'actes illicites, les actes de concurrence 
déloyale étant des actes illicites et l'examen des conditions d'application de la 
protection des raisons de commerces s'effectuant à l'aune des dispositions de la 
LCD (cf. infra 2.2), il n'y a pas place pour le for ordinaire de l'art.10 al. 1 
lit b. CPC au siège de la citée. 
La Cour est dès lors compétente pour connaître de la cause. La requête est 
recevable pour le tout. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 
139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures 
provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de 
succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments 
objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 
du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, 
Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n. 3 ss 
ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se 
fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se 


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dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = 
JdT 2005 I 618). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 
ad art. 261 CPC; Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). Le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
2.2 Selon l'art. 956 al. 1 CO, dès que la raison de commerce a été inscrite au 
Registre du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif. Celui qui subit un 
préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge 
d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO). 
La raison de commerce d'une société commerciale doit se distinguer nettement de 
toute autre raison de commerce d'une société commerciale déjà inscrite en Suisse 
(art. 951 CO). Comme les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent 
choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences élevées 
quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 
du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2). 
Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à 
celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison 
semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de 
créer un risque de confusion (ATF 130 III 478; 131 III 572 consid. 3). 
Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce 
antérieure peut donc agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en 
interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1). 
Le titulaire de la première raison sociale inscrite peut aussi agir sur la base de l'art. 
3 let. d LCD, qui s'applique cumulativement si les parties sont dans un rapport de 
concurrence (ATF du 15 décembre 1992, consid. 4 in RSPI 1994 p. 53; 100 II 395 
consid. 1; 100 II 224 consid. 5; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches 
Gesellschaftsrecht, 2007, § 7 n. 109). 


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A teneur de cette disposition est déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au 
terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 
parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 
du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; 
ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b). 
2.3 Pour déterminer s'il existe un risque de confusion, notion qui est la même dans 
tout le droit relatif aux signes distinctifs, il faut, d'une part, examiner les signes à 
comparer dans leur ensemble et, d'autre part, se demander ce que le destinataire 
moyen conserve en mémoire (ATF 131 III 572 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1, in SJ 2010 I 129). Les raisons ne 
doivent pas seulement se différencier par une comparaison attentive de leurs 
éléments, mais aussi par le souvenir qu'elles peuvent laisser. Il convient surtout de 
prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur sonorité 
met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour 
l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en particulier pour les 
désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement d'une force distinctive 
importante, à l'inverse des désignations génériques appartenant au domaine public 
(ATF 131 III 572 consid. 3). Le critère de l'impression d'ensemble implique qu'il 
n'est en particulier pas admissible de disséquer les signes en présence en plusieurs 
éléments, à la manière d'une mosaïque pour les comparer (SCHLOSSER/MARADAN, 
CR-PI, 2013, n.29ss, 31 ad art. 3 LPM). 
Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations 
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se 
distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des 
éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 
III 369 consid. 1). 
Les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité 
de l'entreprise ne sont généralement pas suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 100 
II 224 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4C.206/1999 du 14 mars 2000 
consid. 2a), comme il a été jugé au sujet de "Aussenhandels-Finanz AG" et 
"Aussenhandel AG" (ATF 100 II 224 consid. 3). 
Il a également été considéré que le terme "Swiss", qui constitue une description 
géographique purement descriptive, n'a pas de force distinctive particulière (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8028/2010 du 2 mai 2012 consid. 7.1.3, à propos des 


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marques "View" et "Swissview"), tout comme un nom de commune dans le cas de 
"Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld" et "Merkur Immobilien AG" (ATF 88 
II 293 consid. 3). La jurisprudence a également admis l'existence d'un risque de 
confusion entre les raisons "Archplan Willisau AG" et "Archplan AG" (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.90/1993 du 9 juin 1993 publié in SMI 1994 III p. 279), ainsi 
qu'entre les raisons "Reis AG Russikon" et "Reiss AG" (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.202/1991 du 1er novembre 1991 publié in SMI 1993 II p. 259). 
Lorsqu'une raison sociale est composée de termes génériques, un élément 
additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif relativement faible, peut suffire 
à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 = JdT 1997 I 239 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). En effet, 
comme le public ne perçoit les désignations génériques que comme des 
indications sur le genre de l'entreprise et son activité, et qu'il ne lui prête dès lors 
qu'une attention limitée en ce qui concerne l'image de marque de l'entreprise, il 
accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale. Dans ce contexte, 
le Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales 
"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management Zentrum 
St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les 
acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 122 III 369 précité). 
On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les 
entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs 
activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de 
commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). A cet égard, il a été jugé qu'il 
existait un risque de confusion entre les raisons sociales "Swiss Trustees SA" et 
"SwissIndependent Trustees SA", dans la mesure où elles comportaient les deux 
les termes "Swiss" et "Trustees", qui n'avaient pas de force distinctive, et où le 
seul terme "Independent", qui ne se retrouvait pas dans la première, avait 
également une faible force distinctive et ne semblait pas suffisante pour exclure le 
risque d'une confusion dans le souvenir des clients potentiels (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a également retenu 
un risque de confusion entre les raisons "Ferosped AG" et "Fertrans AG" - 
composées de termes génériques impliquant des associations d'idées -, dont les 
entreprises étaient domiciliées à la même adresse et étaient actives dans la même 
branche, dès lors que les lettres "fer" éveillaient en français et en italien des 
associations d'idées avec les chemins de fer et que "trans" et "o-sped" connotaient, 
l'un les transports, l'autre l'expédition des marchandises. Les deux notions étaient 
en rapport étroit, quasiment synonymes (ATF 118 II 322 = JdT 1993 I 357). 
Un risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est 
atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas 
titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des 


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signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les 
destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes 
pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété 
intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le 
fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à 
distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire 
qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le 
titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte) (ATF 131 
III 572 consid. 3; 128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1). 
En droit des raisons de commerce, tous les signes n'ont pas la même importance 
pour l'appréciation du risque de confusion. Selon la jurisprudence, il convient 
surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur 
sonorité mettent particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance 
accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 
127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369 consid. 1). 
2.4 Dans le cas d'espèce, on doit constater d'emblée que le risque de confusion des 
raisons de commerce en cause existe de manière patente. Il existe tant de par 
l'effet auditif des deux raisons, dont la prononciation est identique en français 
comme en allemand que par le domaine d'activités dans lequel les deux sociétés 
concernées exercent, soit l'horlogerie. Comme rappelé plus haut, le fait que 
visuellement la typographie des raisons de commerces en cause soit quelque peu 
différente, comme l'est l'orthographe utilisée (A______ / B______), pas plus que 
l'adjonction des termes Sàrl et GmbH ne joue un quelconque rôle dans 
l'élimination du risque de confusion créé par le choix de l'intimée. 
L'impression d'ensemble telle qu'elle ressort pour l'homme moyen de la sonorité 
des deux raisons de commerce, comme de la lecture rapide de leurs 
dénominations conduit à retenir ce risque de confusion. Certes, l'on doit pouvoir 
s'attendre de clients de fournisseurs du domaine de l'horlogerie qu'il prêtent une 
attention plus élevée que l'homme moyen aux dénominations et raisons utilisées 
par leurs potentiels co-contractants. Toutefois, dans le cas présent, cette attention 
plus soutenue n'est d'aucun secours à la citée tant les dénominations utilisées sont 
proches. 
Il faut relever d'ailleurs que même si en soi la forme juridique des sociétés n'a pas 
grande importance dans l'appréciation du risque de confusion, en l'espèce, la citée 
est constituée selon la même forme juridique que la requérante, la forme GmbH 
étant la traduction littérale de la forme Sàrl, ce qui ajoute au risque d'envisager 
que la seconde puisse être d'une quelconque manière liée à la première 
juridiquement. 


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C/17380/2020 
2.5 Cela étant dit, se pose enfin la question de savoir si des mesures 
provisionnelles peuvent être prononcées. 
Comme vu ci-dessus, des mesures provisionnelles présupposent toujours une 
certaine urgence. 
Dans le cas présent, les conditions au prononcé des mesures provisionnelles 
requises sont réalisées. 
En effet, plus le temps passe, plus le risque de confusion s'accroît, plus le 
dommage potentiel qui en résulte pour la requérante augmente et plus il devient 
difficile pour elle de le faire cesser. 
La citée, dont on a vu qu'elle avait, par le choix de sa raison de commerce, 
engendré un risque de confusion entre celle-ci et celle de la requérante, poursuit 
son activité, acquiert des clients pour lesquels elle produit du matériel. Elle est 
susceptible d'acquérir une réputation sur la base du risque de confusion entre elle 
et la requérante, attitude qui peut être qualifiée de parasitaire aux dépens de la 
requérante, ce qui est constitutif d'un acte de concurrence déloyale comme déjà 
relevé. Il est donc nécessaire, comme le soutient la requérante, que cet acte cesse 
de manière à ce que le dommage que pourrait engendrer cette activité cesse de 
même ou ne se produise pas. Ce but ne peut être atteint, au vu de la position 
adoptée par la citée, que par le prononcé des mesures requises. 
Au vu de cette position, les mesures prononcées le seront sous la menace de la 
peine de l'art. 292 Code pénal, qui stipule que sera puni de l'amende celui qui ne 
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de ladite 
disposition. 
Un délai de 45 jours sera en outre imparti à la requérante pour valider au fond les 
mesures ordonnées ce jour. 
3. 
La citée, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure de mesures 
provisionnelles, lesquels comprennent les frais judiciaires, ainsi que les dépens 
(art. 95 al. 1, 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'300 fr., entièrement compensés par l'avance 
de frais fournie par la requérante qui reste acquise à l'Etat à due concurrence 
(art. 26 RTFMC; art. 111 al. 1 CPC). 
La citée sera condamnée à payer ce montant à la requérante. 
Elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 2'500 fr. à titre de dépens. 
 
 


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C/17380/2020 
Les frais de la décision sur mesures superprovisionnelles du 17 septembre 2020, 
renvoyés à la présente décision, seront fixés à 200 fr. et mis à la charge de la 
requérante, qui a succombé dans cette requête. Ils seront entièrement compensés 
avec le solde de l'avance de frais perçue, qui reste acquise à l'Etat. 
* * * * * 


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C/17380/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 11 juin 
2020 à l'encontre de B______ dans la cause C/17380/2020. 
Au fond : 
Fait interdiction à B______ d'utiliser la raison de commerce B______ et le nom 
commercial B______, de quelque manière que ce soit. 
Ordonne à B______ d'entreprendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, 
notamment auprès du Registre du commerce du canton d'Obwald, afin de faire modifier 
sa raison de commerce B______. 
Fait interdiction à B______ d'utiliser le nom de domaine www.B______.ch. 
Assortit les injonctions ci-dessus de la menace de la peine prévue à l'art. 292 du Code 
pénal qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. 
Impartit à A______ un délai de 45 jours pour valider la présente procédure par le dépôt 
d'une demande au fond. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de mesures provisionnelles à 2'300 fr. et les met à la 
charge de B______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais versée par A______, qui reste acquise à 
l'Etat à due concurrence. 
Condamne B______ au paiement à A______ de la somme de 2'300 fr. à ce titre. 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens. 
Arrête les frais de la procédure superprovisionnelle à 200 fr., mis à la charge de 
A______ et compensés en totalité par le solde de l'avance de frais versée, qui reste 
acquis à l'Etat. 
 


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C/17380/2020 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant toutefois limités à la 
violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.