ge_gerichte · ATA/783/2020 · 2020-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1484/2020-ANIM 
ATA/783/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 août 2020 
sur effet suspensif 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/5 - 
A/1484/2020 
Vu, en fait, le recours interjeté le 25 mai 2020 devant la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par Monsieur A______ contre la 
décision prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV) le 16 avril 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, aux termes de laquelle ce 
dernier a notamment ordonné le séquestre définitif des 178 oiseaux (dûment énumérés par 
espèces) détenus par M. A______ sur le site nommé B______ (point 1.), ordonné leur 
expertise par un expert indépendant afin d'en déterminer la valeur, aux frais de 
M. A______ (point. 2), ordonné la vente des oiseaux visés sous point 1 (point 3.), 
prononcé à l'encontre de M. A______ une interdiction de détention d'animaux pour une 
durée de trois ans, y compris d'animaux appartenant à des tiers et/ou détenus de manière 
provisoire chez lui (point 4.), soumis M. A______, pour une durée de trois ans, à 
l'autorisation préalable du SCAV, « la » détention de tout animal après la période 
d'interdiction mentionnée sous point 2. (point 5.), informé M. A______ que le montant de 
la vente de 178 animaux lui serait rétrocédé sous déduction des frais de la procédure, y 
compris les frais d'expertise (point 6.) ; 
que M. A______ a conclu à la nullité de la décision entreprise, subsidiairement à 
son annulation, et en conséquence de quoi à la levée du séquestre « provisoire » prononcé 
« dès que [son] état de santé lui permettra[it] de s'occuper de ses animaux »; 
que le SCAV a, aux termes de sa réponse du 29 juin 2020, conclu au rejet du 
recours et partant à la confirmation de sa décision du 16 avril 2020 ; 
que le juge délégué a interpellé les parties par courrier du 10 août 2020 sur la 
problématique de mesures provisionnelles, en particulier en lien avec le ch. 3 de la décision 
querellée, ordonnant la vente des oiseaux mentionnés en son chiffre 1 ; 
 
que dans ses observations du 13 août 2020, M. A______ a conclu à la restitution de 
l'effet suspensif au recours afin de lui conserver son objet et de maintenir jusqu'à droit jugé 
les volatiles concernés en mains du SCAV, qu'ils ne soient pas donnés, vendus ou mis à 
mort ; 
 
que le SCAV a de son côté, le 13 août 2020 également, conclu au refus d'octroi 
d'effet suspensif concernant le ch. 3 du dispositif de la décision querellée ; 
 
 qu'il indique que le 19 mars 2020, vu la situation catastrophique des volières en 
question entraînant un risque concret pour la santé et le bien-être des animaux alors 
constatés, confirmés lors d'examens vétérinaires subséquents (rapport du 31 mars 2020), il 
avait immédiatement prononcé le séquestre provisoire des animaux. M. A______ en avait 
été informé par téléphone le 19 mars 2020, de même que de la mise à sa charge des frais 
relatifs au séquestre. Il n'avait pas retiré le courrier recommandé contenant l'ordonnance du 
même jour, renvoyée sous pli A. Par autre courrier recommandé du 26 mars 2020, 
également non réclamé et renvoyé sous pli A, le SCAV avait demandé à M. A______ de 
s'exprimer par rapport aux faits constatés et l'avait informé que d'après ses estimations, les 
frais de garde des 178 animaux placés sous séquestre s'élèveraient à un total de CHF 640.- 


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A/1484/2020 
par jour dès le 20 mars 2020. Lors d'un entretien téléphonique du 2 avril 2020 avec un 
collaborateur du SCAV, M. A______ avait refusé catégoriquement de prendre en charge 
ces frais. Le SCAV, en vue du placement des animaux, avait fait appel aux parcs 
animaliers le C______ à D______ et le E______ à F______, dans le canton de G______. 
Selon les pièces produites et tableaux récapitulatifs, le coût (frais de garde des 178 
animaux et frais divers) engendré par ce séquestre préventif de vingt-huit jours, du 19 mars 
jusqu'au 16 avril 2020, s'élevait à CHF 25'043.-. Le 16 avril 2020, le SCAV avait rendu la 
décision querellée et vendu le même jour les 178 animaux, après en avoir fait estimer la 
valeur par un expert. La vente avait permis de récolter CHF 13'485.-, montant alloué au 
remboursement partiel des frais de séquestre. Ainsi, M. A______ restait devoir 
CHF 11'558.- ; 
 
que les parties ont été informées par courrier du 13 août 2020 que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 
du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 
2002 I 405) ; 
 
 que la décision entreprise avait dans le cas présent, en ce qu'elle ordonnait leur 
séquestre notamment, pour but de protéger la santé et le bien-être des animaux placés sous 
la garde du recourant ; 


- 4/5 - 
A/1484/2020 
 
 que le SCAV a en effet prima facie rendu vraisemblable que leur santé, physique et 
psychique, voire leur vie, étaient en danger dans les conditions de détention observées à 
l'occasion de plusieurs visites sur place, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas ; 
 
qu'ainsi l'intérêt public à la protection des animaux concernés l'emportait en l'espèce, 
de prime abord, sur l'intérêt privé du recourant à la détention de ces animaux ; 
 
qu'à l'occasion des écritures du SCAV du 13 août 2020, la chambre administrative a 
appris que les 178 oiseaux avaient été vendus dans la journée du 16 avril 2020, soit avant 
sa saisine le 25 mai 2020 ; 
 
qu'il n' y a ainsi pas lieu d'accorder l'effet suspensif au recours, le recourant ne 
concluant, sur effet suspensif, qu'au maintien des volatiles en mains du SCAV ; 
 
que ces conclusions n'ont plus d'objet ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’accorder l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
A/1484/2020 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :