ge_gerichte · ATA/675/2001 · 2001-10-30 · fr

Résumé:
 Viole le concordat sur les entreprises de sécurité, le responsable d'une agence de sécurité privée qui fait travailler trois employés d'une société de nettoyage, qu'il possède également, comme nettoyeurs et surveillants.
Confirmation d'un avertissement et d'une amende de CHF 3'000.-, sanctions jugées démentes au regard des antécédents du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/475/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X__________ S.A. 
 
et 
 
Z_________ S.A. 
 
ainsi que 
 
Monsieur V__________ 
représentés par Me Gregory Connor, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/475/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur V__________ est né le _________ 1965 dans 
le canton du Tessin et il est actuellement domicilié dans 
celui de Vaud. 
 
 
 
Le 18 août 1995, il a été autorisé par le 
département de justice et police et des transports du 
canton de Genève (ci-après : le département ou le DJPT) à 
exploiter une agence de sécurité privée sous la raison 
sociale Z__________ S.A., de siège à Genève. Cette 
autorisation a été remplacée par une nouvelle, datée du 7 
mars 2001, octroyée en application du Concordat du 18 
octobre 
1996 
sur 
les 
entreprises 
de 
sécurité 
(le 
Concordat; I 2 15). 
 
 
 
C'est le lieu d'indiquer que M. V__________ est 
encore administrateur de la société X__________ S.A., 
également de siège à Genève, qui a été inscrite le 17 
janvier 2000 selon une publication dans la Feuille 
officielle suisse du commerce du 21 du même mois. Le but 
de cette dernière société est le suivant : "services et 
produits rattachés au nettoyage ainsi qu'à la sécurité 
des biens et des personnes". 
 
2. 
Selon le dossier du DJPT, M. V__________ a déjà 
fait 
à 
deux 
reprises 
l'objet 
de 
sanctions 
administratives, soit une amende d'un montant de CHF 
500.- et un avertissement le 13 mars 1997 pour avoir 
employé un tiers en qualité d'agent de sécurité privé 
alors que ce dernier ne possédait pas l'autorisation 
nécessaire et un second avertissement assorti d'une 
amende d'un montant de CHF 1'000.-, infligés le 11 
novembre 1998 pour avoir employé deux personnes et leur 
avoir confié des missions de sécurité, alors qu'elles 
n'étaient pas titulaires de la carte d'agent de sécurité 
privé. 
 
3. 
Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2000, des 
fonctionnaires du DJPT ont procédé à des contrôles 
d'agents de sécurité. 
 
 
 
Ils se sont notamment rendus dans les locaux de 
l'association 
T___________ 
Suisse 
(ci-après 
: 
T__________) où ils ont procédé au contrôle de trois 
personnes, soit MM. M__________ P__________, D__________ 
G__________ et R__________. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
M. P__________ 
a 
déclaré 
qu'il 
n'était 
pas 
titulaire d'une carte d'agent de sécurité privé et qu'il 
travaillait dans les locaux du T__________ en tant que 
nettoyeur. Il était le seul à ne pas "faire de sécurité" 
alors que son collègue R__________ portait le téléphone 
de sécurité en permanence avec lui. Ce dernier a exposé 
qu'il avait été engagé le 1er juin 2000 en qualité de 
"concierge-nettoyeur". 
Il 
s'occupait 
des 
alarmes 
en 
matière de feu et dans d'autres domaines. Il lui 
incombait d'avertir la centrale de la société Z_________ 
ou la police en cas de problème. Il était porteur d'un 
téléphone comportant la mention "sécurité". Quant à la 
troisième personne, M. G__________, il a exposé avoir 
également été engagé en qualité de "concierge-nettoyeur" 
et 
s'occuper 
effectivement 
de 
telles 
tâches. 
Il 
effectuait également des missions de sécurité dans le 
bâtiment 
du 
T__________, 
s'occupant 
de 
"gérer 
les 
différentes alarmes, soit les alarmes feu, climatisation 
et effraction". Il devait encore répondre aux personnes 
se présentant hors les heures d'ouverture des guichets et 
avertir la centrale de la société Z__________ en cas de 
problèmes. 
Il 
savait 
qu'il 
exerçait 
cette 
activité 
illégalement, dès lors que ceux qui en étaient chargés 
durant la journée étaient titulaires d'une carte d'agent 
de sécurité privé. 
 
 
 
Au cours de la même nuit, les fonctionnaires de 
police ont encore contrôlé le dénommé C___________ qui 
effectuait une ronde de surveillance en uniforme et dans 
un véhicule de la société Z__________. Titulaire d'une 
carte d'agent de sécurité privé depuis le 25 août 2000, 
il a exposé avoir commencé à travailler pour la société 
Z__________ S.A. le 31 juillet déjà. 
 
4. 
Le 5 septembre 2000, le T__________ a remis aux 
fonctionnaires du DJPT des copies des contrats concernant 
la maintenance. Ces contrats comportent des mentions 
manuscrites selon lesquelles la sécurité était confiée à 
la société L__________, de siège principal à Uster, dans 
le canton de Zürich. Selon les renseignements fournis par 
cette dernière société, la sécurité du bâtiment notamment 
a été sous-traitée à la société Z__________, par un 
contrat passé le 24 novembre 1999. Parmi les autres 
documents fournis par la société L__________, figure 
notamment une lettre du 8 décembre 1999 comportant la 
mention 
suivante 
: 
"T__________ 
B__________ 
2, 
confirmation de mandat, lot nettoyage B__________, lot 
sécurité 
B__________, 
...", 
adressée 
à 
la 
société 


 
 - 4 - 
 
 
 
Z__________ S.A. "Division nettoyage". 
 
5. 
Le 28 septembre 2000, M. V__________ a été entendu 
par la police. Il ne s'expliquait pas pourquoi les trois 
personnes 
interrogées 
avaient 
déclaré 
effectuer 
des 
missions de sécurité, notamment en ce qui concernait la 
gestion des alarmes et l'identification d'éventuelles 
personnes voulant accéder au bâtiment. Le téléphone dont 
elles étaient porteuses était assorti de la mention 
"service de sécurité", mais ce libellé correspondait à 
une ancienne mission et avait été modifié depuis. Ce 
personnel n'avait pas besoin d'être accrédité, car il ne 
travaillait pas pour l'agence de sécurité Z__________, 
mais pour la société de nettoyage Z__________. Quant au 
dénommé C___________, il avait bien travaillé du 31 
juillet au 24 août 2000 sans autorisation, mais son 
engagement 
avait 
été 
le 
fait 
d'un 
tiers, 
car 
M. V__________ était alors en vacances. 
 
6. 
Le 
29 
novembre 
2000, 
le 
DJPT 
a 
informé 
M. V__________ qu'il envisageait de lui infliger une 
amende 
ainsi 
qu'une 
suspension 
de 
son 
autorisation 
d'exploiter une entreprise de sécurité. 
 
7. 
Un avocat s'est constitué pour la défense des 
intérêts des sociétés Z__________ S.A. et Z__________ 
Division Nettoyage S.A. et s'est exprimé par écrit le 20 
décembre 2000. 
 
8. 
Le 
5 
avril 
2001, 
le 
DJPT 
a 
infligé 
à 
M. V__________ un troisième avertissement ainsi qu'une 
amende d'un montant de CHF 3'000.-. 
 
9. 
Le lundi 7 mai 2001, le conseil de M. V__________ 
et des sociétés Z__________ S.A. et Z__________ Division 
Nettoyage S.A. a déposé un recours contre la décision 
qu'il avait reçue le 6 avril 2001. Le DJPT confondait les 
deux 
sociétés 
précitées 
et 
les 
trois 
personnes 
interpellées 
dans 
les 
locaux 
du 
T__________ 
n'y 
remplissaient pas des fonctions d'agents de sécurité 
privés. Quant à M. C___________, il était au bénéfice 
d'une autorisation lors du contrôle de police qu'il a 
subi au mois de septembre 2000. 
 
10. 
Le 13 juin 2001, le DJPT a répondu au recours et a 
conclu 
à 
son 
rejet 
en 
tant 
qu'il 
émanait 
de 
M. V__________, destinataire de la décision entreprise et 
de la société Z__________ S.A. Quant à la société 
Z__________ Division Nettoyage S.A., elle n'avait pas la 


 
 - 5 - 
 
 
 
qualité pour recourir dès lors qu'elle n'était pas 
destinataire de la décision litigieuse. 
 
11. 
Le 15 juin 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56C de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
 
a. 
L'amende litigieuse n° 80104618 a été infligée à 
la société Z__________ S.A. et la décision du 5 avril 
2001 comportant cette sanction vise M. V__________ et la 
société Z__________ S.A. L'autre société dont le premier 
nommé 
est 
également 
administrateur 
n'étant 
pas 
destinataire de la décision attaquée, elle n'a pas 
qualité pour recourir. Le recours doit donc être déclaré 
irrecevable dans cette mesure. 
 
 
b. 
Il ressort clairement des pièces contenues dans le 
dossier de l'autorité intimée que les contrats concernant 
la sécurité ont été passés entre la société L__________ 
et celle recourante. La seconde société n'existait pas 
encore à ce moment-là et ne pouvait donc être partie à un 
contrat. Le recourant ne produit d'ailleurs aucune pièce 
probante 
permettant 
d'établir 
que 
les 
personnes 
contrôlées n'étaient pas les employés de sa première 
société. Il faut encore relever qu'aucune des personnes 
contrôlées n'a déclaré être l'employé de la société 
Z__________ S.A., mais bien de X__________ S.A. 
 
 
c. 
Toute autre solution, qui reviendrait à soustraire 
au contrôle administratif la seconde société créée par le 
recourant, au motif qu'elle aurait pour but social le 
nettoyage, serait contraire à l'article 4 du Concordat, 
car celui-ci prévoit que ce sont les activités de 
surveillance 
ou 
de 
garde 
de 
biens 
mobiliers 
ou 
immobiliers notamment, exercées à titre principal ou 
accessoire qui sont soumises à contrôle. Quant aux 
sociétés constituées en personnes morales, elles doivent 
désigner un responsable qui les représente et les engage 
auprès des tiers (art. 7 du Concordat). C'est assurément 


 
 - 6 - 
 
 
 
le recourant qui a cette qualité en l'espèce. 
 
 
d. 
Ainsi que cela est prouvé par les pièces du 
dossier, la société Z__________ S.A. est sous-mandataire 
pour la surveillance des locaux du T__________ dans le 
canton de Genève. Le fait que cette société exerce ce 
sous-mandat en ayant recours à du personnel qu'elle avait 
engagé directement, voire en recourant à des employés 
engagés au travers d'une société tierce, est sans 
pertinence quant à la question du respect des obligations 
contenues dans le concordat précité. 
 
2. 
Selon les articles 4 et 22 du Concordat, est 
passible d'une amende celui qui pratique l'activité de 
surveillance sans être au bénéfice de l'autorisation 
correspondante. Quant à l'article 13 du Concordat, il 
prévoit 
l'avertissement 
ou 
la 
suspension 
de 
l'autorisation pour une durée de un à six mois en cas de 
violation par une entreprise ou l'un de ses agents de 
l'une des dispositions du concordat ou du droit cantonal 
y relatif. 
 
 
 
Il 
ressort 
clairement 
des 
déclarations 
des 
personnes concernées que trois employés exerçaient dans 
les locaux du T__________ non seulement des travaux de 
nettoyage, 
mais 
encore 
des 
travaux 
de 
surveillance 
clairement soumis au Concordat. Il en va de même de 
l'activité d'une quatrième personne, également contrôlée 
par la police, qui a déclaré avoir commencé son activité 
d'agent 
de 
sécurité 
avant 
même 
d'avoir 
reçu 
l'autorisation correspondante. 
 
3. 
La 
confusion 
qu'entretient 
le 
recourant 
en 
multipliant les personnes morales engageant le personnel 
et traitant avec les tiers ne lui est d'aucun secours, 
pas plus que ses déclarations selon lesquelles il 
n'aurait pas procédé personnellement à l'engagement de la 
quatrième 
personne 
contrôlée. 
Considérant 
les 
deux 
précédents, qui avaient déjà valu à l'intéressé un 
avertissement et une amende, le prononcé d'un troisième 
avertissement apparaît comme une mesure particulièrement 
clémente. Le droit cantonal de procédure (art. 69 al. 2 
LPA a contrario) prohibant la reformatio in peius, il est 
inutile de discuter plus avant le caractère qu'aurait pu 
prendre une sanction mieux appropriée à la récidive. 
 
4. 
Entièrement 
mal fondé, 
le 
recours 
doit 
être 
rejeté. 
Ses 
auteurs, 
qui 
succombent, 
doivent 
être 
condamnés solidairement comme cela résulte expressément 


 
 - 7 - 
 
 
 
du texte de l'article 5 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) aux frais, à hauteur de CHF 
2'000.-. Ils n'ont pas droit à une indemnité. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 mai 2001 contre la décision du département 
de justice et police et des transports du 5 avril 2001, 
dans la mesure où il est déposé par Monsieur V__________ 
et la société Z__________ S.A.; 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours de 
la société X__________ S.A. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette dans la mesure où il 
est recevable; 
 
 
 
 
condamne Monsieur V__________ et 
les sociétés Z__________ S.A. ainsi que X__________ S.A. 
conjointement au paiement d'un émolument total de CHF 
2'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gregory Connor, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 


 
 - 8 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci