ge_gerichte · ATAS/172/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3163/2006 ATAS/172/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 février 2007

En la cause

Madame F , domiciliée , CAROUGE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître Marianne BOVAY

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 28 juin 2006, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OCAI) a confirmé sa décision du 11 mai 2006 refusant l’octroi d’une rente à
Madame F ,

Que par courrier du 31 août 2006, cette dernière a interjeté recours contre cette décision
en concluant principalement à l'octroi d'une rente, subsidiairement, à ce qu'une expertise
neuropsychologique soit ordonnée,

Qu'invitée à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 2 octobre 2006, a conclu au rejet
du recours,

Que, par courrier du 2 novembre 2006, la recourante a persisté à contester la valeur
probante de l'expertise versée au dossier,

Qu'une audience d'enquête a eu lieu le 11 janvier 2007 au cours de laquelle le
Dr A - auteur de l'expertise contestée par la recourante - a été entendu,

Qu'à l'issue de cette audience, la recourante a produit un rapport d'expertise neuro-
psychologique établi en novembre 2006 par le Dr B , psychologue et
logopédiste,

Que par courrier du 26 janvier 2007, l'intimé, après avoir soumis ce nouveau document
au service médical régional AI (SMR), a considéré que les troubles psychiques qui y
étaient mentionnés étaient effectivement en contradiction avec les constats du Dr
A et qu'il s'imposait dès lors de procéder à un complément d'instruction
médicale sous forme d'une nouvelle expertise psychiatrique,

Qu'il a suggéré que la cause lui soit renvoyée à cette fin,

Que, par courrier du 12 février 2007, la recourante a fait part de son accord avec cette
proposition, en précisant toutefois qu'elle souhaitait que la nouvelle expertise mise en
œuvre comporte un volet neurologique,

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

A/3163/2006

-3/4-

Qu'interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par devant le Tribunal
compétent, le recours est recevable (art. 56, 59 et 60 LPGA),

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis,

Qu'en l'espèce, après avoir rendu son préavis, suite aux nouveaux documents produits
par la recourante, l’intimé a proposé de reprendre l’instruction de la cause,

Que la recourante a adhéré à cette proposition, en soulignant qu'il était nécessaire, afin
que l'instruction soit complète, que l'expertise comporte non seulement un volet
psychiatrique mais aussi un volet neurologique,

Qu'il ressort en effet du rapport du Dr C - lequel a convaincu l'intimé de
reprendre l'instruction - que si le tableau clinique de l'assurée est compatible avec la
symptomatologie dépressive dont elle souffre, certains déficits observés peuvent
également s'inscrire dans une pathologie de type neurologique,

Qu'il se justifie dès lors que l'investigation complémentaire à laquelle l'intimé propose
de se livrer porte également sur ce plan,

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire,

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit à des dépens pour autant que les chances de succès du procès le
justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b),

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier
nécessitait d’être complétée,

Que la procédure n'est pas gratuite,

Qu'un émolument de 200 fr. sera pris à la charge de l'OCAI.

A/3163/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement en ce sens que les décisions des 11 mai et 28 juin 2006 sont
annulées et la cause renvoyée à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à charge
pour ce dernier de compléter l'instruction par une expertise psychiatrique et
neurologique et de rendre ensuite une nouvelle décision.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Condamne l'intimé à un émolument de 200 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3163/2006