ge_gerichte · ATAS/48/2016 · 2016-01-25 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/377/2015 
ATAS/48/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 janvier 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GY 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit auprès de l'office 
régional de placement (ci-après : ORP) le 3 mars 2014 et un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
2. Par décision du 12 décembre 2014, l'ORP a prononcé une suspension de cinq jours 
du droit à l'indemnité de chômage de l'intéressé, pour recherches personnelles 
d'emploi « nulles (zéro) » en novembre 2014. 
3. En date du 7 janvier 2015, l'assuré a formé opposition contre la décision 
susmentionnée. Depuis son inscription il envoyait ses recherches personnelles 
d'emploi par voie postale le 25 du mois. Il conservait toujours une photocopie de ce 
qu'il envoie, pour justement prévenir et pallier au genre de problème auquel il 
devait faire face aujourd'hui. Il joignait donc à son courrier une copie de ses 
recherches d'emploi du mois de novembre 2014. Il relevait notamment que lors de 
sa rencontre avec sa conseillère en personnel du 21 novembre 2014, cette dernière 
lui avait assigné une offre d'emploi qu'il avait envoyée le 23 novembre, en lui en 
adressant une copie. Il demandait la possibilité d'envisager que ce fut la poste, voire 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'intimé), qui ait égaré le document. 
Pourquoi devait-il « payer au prix très élevé l'erreur d'une tierce partie » alors qu'il 
était toujours dans les temps, à tous les niveaux (envoi des fiches, rendez-vous, 
recherches d'emploi correctes) ? Il concluait en demandant la reconsidération de 
cette décision. 
4. Le 23 janvier 2015, l'OCE a statué sur l'opposition susmentionnée. Celle-ci était 
rejetée et la décision de l'ORP du 12 décembre 2014 confirmée. Les explications de 
l'intéressé n'étaient pas à même de justifier les faits qui lui sont reprochés, dès lors 
que, pour le mois de novembre 2014, l'ORP n'était pas en possession des recherches 
personnelles d'emploi que l'assuré aurait envoyées dans les délais. L'argument selon 
lequel il aurait posté le formulaire récapitulant les recherches litigieuses en date du 
25 novembre 2014 ne saurait être retenu, attendu qu'à ce jour il ne figure pas dans 
son dossier (au 12 décembre 2014, date de la décision querellée). Le fait qu'il ait 
transmis ses recherches d'emploi de novembre 2014 dans le cadre de son opposition 
ne permettait pas de revoir la décision litigieuse, attendu que celles-ci avaient été 
remises largement après le délai imparti au 5 du mois suivant. 
5. Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2015, portant le timbre postal du 
3 février et reçu le 4, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Il conclut implicitement à 
l'annulation de la décision entreprise (« merci de bien vouloir reconsidérer votre 
décision du fait que j'ai absolument rempli la totalité de mes obligations dans les 
temps demandés ».). Il était en vacances (annoncées à sa conseillère en personnel) 
du 12 décembre 2015 (recte : 2014) au 1er janvier 2015. C'est à son retour de 
vacances qu'il a ouvert la lettre datée du 12 décembre 2014 lui notifiant que ses 
recherches d'emploi du mois de novembre étaient manquantes. Il se demande 


 
 
 
 
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pourquoi personne ne l'avait averti au préalable que ces documents étaient 
manquants, et pourquoi sa conseillère ne l'avait pas appelé ou ne lui avait pas 
envoyé un courriel pour le lui faire savoir. Il aurait réagi de suite et remis ses copies 
de recherches du mois de novembre le même jour. Il se serait déplacé en personne 
pour donner ses copies en mains propres. Reprenant son argumentation sur 
opposition (courrier égaré par la poste ou autre), il était certain d'avoir envoyé le 
courrier, et dès qu'il avait appris que quelque chose manquait il avait réagi de suite : 
il avait scanné les photocopies de ses recherches et les avait jointes à son courrier 
d'opposition. Si sa conseillère avait pris le temps de l'informer plus tôt, il aurait pu 
réagir encore bien plus vite. Il était suspicieux de lui demander de prouver l'envoi 
postal de ses recherches. Toute administration pouvait à tout moment égarer un 
document, et dès lors pourquoi serait-il le seul concerné à démontrer sa bonne foi ? 
Il était père de famille avec un enfant en jeune âge et une épouse à nourrir. Il lui 
était très difficile de trouver un nouveau travail dans son secteur d'activité. Et par-
dessus tout, on lui faisait supporter un manquement qui catégoriquement n'était pas 
le sien. 
6. L'intimé a brièvement répondu au recours par pli du 3 mars 2015. Il conclut 
implicitement au rejet du recours, persistant intégralement dans les termes de sa 
décision sur opposition du 23 janvier 2015, relevant que l'assuré n'apportait aucun 
élément nouveau dans son recours. 
7. Le 13 mars 2015, le recourant a répliqué. Après avoir pris connaissance du 
bordereau de pièces que l'intimé avait remis à la juridiction de céans, il avait 
remarqué que ce dernier avait omis de remettre ses recherches d'emploi et 
justificatifs pour le mois de novembre 2015 (recte : 2014). Il versait donc en pièce 
jointe tous les documents que l'intimé n'avait - selon lui - pas transmis à la chambre 
des assurances sociales. Il avait rencontré sa conseillère en personnel le mercredi 
11 mars 2015, laquelle lui avait une nouvelle fois dit qu'elle avait clairement stipulé 
au service juridique sa ponctualité à tous les niveaux, y compris par rapport à 
l'envoi mensuel de ses recherches et qu'il devait y avoir dès lors un problème du 
côté de l'ORP. Il ne serait de loin pas le seul à être sous le coup d'une omission de 
preuves de recherches personnelles. Réitérant son argumentation précédente, il 
conclut en être arrivé au point que désormais il envoie une copie supplémentaire de 
ses recherches mensuelles par courriel à sa conseillère pour avoir une preuve de 
plus qu'il « fait son travail » dans les règles de l'art. Il se demande s'il devrait en 
plus dépenser CHF 11.- par mois pour envoyer son dossier en recommandé avec 
accusé de réception. Il persiste implicitement dans ses conclusions. 
8. Par courrier du 1er avril 2015, l'intimé a dupliqué : contrairement à ce que soutient 
le recourant, le formulaire de preuves de recherches personnelles d'emploi du mois 
de novembre 2014 et ses annexes figurent bien dans le bordereau des pièces 
transmises. Il pointe à cet égard la pièce 27, lesdits documents étant annexés à 
l'opposition de l'intéressé. Pour le surplus le recourant n'a toujours pas démontré 


 
 
 
 
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avoir remis à l'ORP ses recherches d'emploi de novembre 2014 dans le délai légal, 
de sorte qu'il doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de son envoi. 
9. Sur quoi la chambre des assurances sociales a cité les parties à une audience de 
comparution personnelle qui s'est tenue le 22 décembre 2015. 
Le recourant a déclaré être toujours en recherche d'emploi, mais son délai-cadre 
d'indemnisation est terminé. Il a rappelé qu'il a toujours envoyé ses preuves de 
recherches d'emploi par courrier A, dans les délais impartis, selon les modalités qui 
lui ont été demandées. Il n'a jamais eu de problème. Il ne comprend pas pourquoi sa 
conseillère, alors qu'elle savait pertinemment qu'il allait partir en vacances le 
12 décembre jusqu'au début janvier, ne lui avait pas signalé qu'elle n'avait pas reçu 
ses recherches d'emploi de novembre, avant son départ, puisque la date-butoir était 
le 5 décembre. Il ne voyait pas non plus pourquoi l'intimé, comme il le fait lorsqu'il 
reçoit le formulaire IPA mensuel, n'accuse pas réception des recherches mensuelles 
du chômeur. Pour les assignations lui étant remises par sa conseillère en personnel, 
cette dernière recevait copie électronique desdites recherche qui font partie du 
nombre de recherches mensuelles en question. Ce fut notamment le cas pour une 
recherche au mois de novembre. Il a encore insisté sur certains arguments 
développés dans ses écritures. Il a enfin allégué qu'à réception du courrier le 
sanctionnant pour ne pas avoir déposé de preuves de recherches d'emploi, il avait 
immédiatement pris contact avec sa conseillère qui lui aurait dit que cela n'était pas 
bien grave, que son dossier montrait bien que c'était la première fois, et qu'il fallait 
qu'il fasse recours et qu'on lui pardonnerait. De fait, rien de tout cela ne s'était passé 
et finalement il constatait « que l'on n'est qu'un numéro pour notre conseiller ou 
conseillère. » Il a confirmé et maintenu son recours. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a prononcé 
une suspension du droit à l’indemnité de chômage (de cinq jours), au motif que 


 
 
 
 
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l'intéressé n'aurait pas démontré avoir déposé ses recherches d'emploi du mois de 
novembre 2014 en temps utile. 
5. a. Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. 
b. Aux termes de l’art. 26 al. 2 OACI dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 
2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, cela ne 
signifie pas encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait 
aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout 
s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1). La 
nouvelle version de l’art. 26 al. 2 OACI, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un 
délai de grâce, n'apparaît pas non plus contraire à la loi. Tout d'abord, l'ancienne 
disposition revenait de facto à accorder aux assurés un véritable droit de déposer les 
preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait être fournie 
qu'en cas de retard par rapport au délai raisonnable (supplémentaire) imparti par 
l'office -, situation qui était jugée insatisfaisante tant sur le plan juridique que 
pratique. Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est régi en priorité par 
l'art. 21 LPGA qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-chômage (art. 1er 
al. 2 LACI). Le législateur a en effet estimé que le régime des sanctions de la LACI 
ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil 
national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999 relatif au projet de loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 
4215). On peut ainsi en inférer que l'art. 43 al. 3 LPGA n'est pas davantage 
applicable. On ne voit pas en effet que ce même législateur ait voulu soustraire les 
suspensions du droit à l'indemnité de la réglementation de l'art. 21 LPGA, mais non 
de celle de l'art. 43 al. 3 LPGA. La suspension du droit à l'indemnité est donc 
exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en 
particulier l'art. 30 LACI et les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil 
fédéral. Enfin, les conséquences attachées au défaut de production dans le délai des 
documents probatoires ne doivent pas nécessairement reposer sur une base légale 
formelle. L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du 


 
 
 
 
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travail pour chaque période de contrôle (art. 17 al. 1, troisième phrase, LACI), sous 
peine d'être sanctionné (art. 30 al. 1 let. c LACI). L'art. 26 al. 2 OACI n'est en 
définitive que la concrétisation de ces dispositions légales. Il en résulte que, sauf 
excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les 
preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites 
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 
consid. 3.2 et 3.3). 
c. Selon l’art. 30 al. 3 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder, par motif de 
suspension, 60 jours. Selon l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), la 
durée de la suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à 
trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en 
cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute mais également du principe de proportionnalité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution (SECO, Bulletin LACI IC janvier 2014 D72). 
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors 
de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1). 
6. Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi. En pareil cas, 
l'administration était fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, 
ou pas en temps utile, et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de 
l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les 
références). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit 
d'être entendu oralement (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 
4c p. 469), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATFA non publié du 
2 septembre 2005, I 178/05, consid. 1.2). En effet, l'autorité peut mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 125 I 417 consid. 7b, 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. c et la 
référence). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 
9. Dans le cas d'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, il incombait 
manifestement au recourant d'apporter la preuve de ce qu'il a effectivement déposé 
en temps utile ses recherches d'emploi pour le mois de novembre 2014, ce qu'il 
n'est pas parvenu à faire. Il est constant qu'au 12 décembre 2014, jour où la sanction 
de cinq jours de suspension du droit à l'indemnité a été prononcée à son encontre, 
l'intimé n'avait pas reçu la preuve des recherches d'emploi effectuées par l'intéressé 
dans le courant du mois de novembre 2014, alors que celles-ci devaient être 
déposées auprès de l'autorité au plus tard le 5 décembre. Copie du document 
litigieux et des justificatifs de recherche sont parvenus à l'intimé en annexe au 
courrier d'opposition adressé par le recourant au service juridique de l'OCE le 
7 janvier 2015, soit manifestement au-delà du délai prévu par l'art. 26 al. 2 OACI. 
Certes l'intéressé n'a cessé d'affirmer avoir effectivement envoyé la preuve de ses 
recherches le 25 novembre 2014, en observant que c'était ainsi qu'il procédait 
depuis le début du délai-cadre qui lui avait été consenti. Son dossier montre en effet 
une certaine régularité à cet égard. Il observe que l'une des recherches d'emploi 


 
 
 
 
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mentionnée sur le document litigieux correspond à une assignation à poste vacant à 
laquelle le recourant avait dûment donné suite, dans le délai imparti pour ce faire, 
en adressant d'ailleurs une copie de son acte de candidature par courriel à sa 
conseillère en personnel, mais ceci ne constitue toutefois pas la preuve de ce que, 
dans le cas particulier, il ait effectivement adressé la liste de ses recherches 
d'emploi du mois de novembre 2014 dans le délai requis. Ces éléments ont 
d'ailleurs été pris en compte dans la fixation de la quotité de la sanction infligée, qui 
correspond, selon les directives applicables, à un premier manquement, qualifié de 
faute légère. Il tombe sous le sens que si l'autorité, comme dans le cas particulier, 
est amenée à devoir sanctionner un premier manquement, cela suppose 
effectivement que jusque-là le comportement de l'intéressé, par rapport à ses 
obligations de chômeur, ait été exempt de tout reproche. Mais ce principe est non 
seulement valable pour le recourant, mais pour tous les autres chômeurs qui se 
trouveraient dans la même situation que lui. 
En l'absence d'autres indices qui permettraient, - à défaut de preuve formelle du 
dépôt du document litigieux en temps utile -, d'admettre au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurances sociales, que 
l'intéressé aurait bel et bien agi selon les règles, l'absoudre du manquement qui lui 
est reproché, sur la seule base de son dossier tel qu'il se présentait avant les faits 
reviendrait à statuer, dans le doute en faveur de l’assuré, principe qui, selon la 
jurisprudence rappelée précédemment, n'existe pas dans le domaine des assurances 
sociales. 
Concevoir les choses différemment reviendrait à exempter de toute sanction, au 
moins pour la première fois, tout assuré, sur la seule base de son allégation d'avoir 
effectivement envoyé la preuve de ses recherches d'emploi mensuelles dans le délai 
utile, sans même avoir besoin d'en apporter la preuve. Ce n'est évidemment pas ce 
que le législateur a voulu. 
10. Le recourant s'est plaint de ce que personne, et sa conseillère en particulier, ne 
l'aurait alerté en constatant que la preuve des recherches d'emploi du mois de 
novembre 2014 n'aurait pas été reçue en temps utile, en lui donnant la possibilité de 
présenter la copie de ses recherches après coup. Il suggère même que sa conseillère 
aurait attendu son départ en vacances, dont elle connaissait la date, pour lui adresser 
la décision le sanctionnant. 
Un tel argument n'est pas soutenable : comme rappelé ci-dessus, le système légal 
et/ou réglementaire qui prévalait avant la modification de l'art. 26 al. 2 OACI, 
entrée en vigueur le 1er avril 2011, revenait de facto à accorder aux assurés un 
véritable droit de déposer les preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse 
valable ne devait être fournie qu'en cas de retard par rapport au délai raisonnable 
(supplémentaire) imparti par l'office -, situation qui était jugée insatisfaisante tant 
sur le plan juridique que pratique. Or, depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue 
par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non prise en compte des recherches d'emploi - 
intervient déjà si les justificatifs ne sont pas remis à l'expiration du délai 


 
 
 
 
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réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension 
du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le 
délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. 
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3), comme ce fut le cas en 
l'espèce. 
Au demeurant, dans sa pratique, l'ORP observe toujours un délai avant de 
sanctionner le défaut de production des preuves de recherches d'emploi dans le 
délai, en envisageant précisément les cas où ces preuves, par exemple envoyées en 
temps utile, mais par exemple en courrier B, ne parviendraient qu'après coup à 
l'administration. 
11. Entendu en comparution personnelle, il a prétendu dans un premier temps que sa 
conseillère en personnel lui aurait dit, - après avoir rendu elle-même la décision le 
sanctionnant de cinq jours de suspension - que cela n'était pas grave, qu'il devait 
recourir, et qu'on lui pardonnerait, au vu de son dossier. Dans un second temps, il a 
considéré que les chômeurs n'étaient que des numéros pour leur conseiller ou leur 
conseillère, car les choses ne s'étaient pas du tout passées comme elle le lui aurait 
dit. 
L'audition de l'intéressée ne changerait rien à l'issue du litige, même à supposer 
qu'elle confirme les propos qu'elle lui aurait tenus - ce qui apparaît peu 
vraisemblable -. Même dans une telle hypothèse, la question, cruciale dans ce 
dossier, de la preuve de l'envoi du fruit des recherches d'emploi pour le mois de 
novembre 2014 resterait en effet entière et, s'agissant de la qualité de son dossier, 
celui-ci a été produit par l'intimé en procédure de recours, et est ainsi soumis à 
l'appréciation de la chambre de céans. 
L'administration - et le juge en cas de recours - doivent, ne serait-ce que pour 
respecter le principe de l'égalité de traitement, se montrer formalistes dans ce genre 
de situations, car on voit mal qu'une solution différente soit donnée dans deux cas 
similaires, au motif que le dossier de l'intéressé montrerait une certaine régularité 
dans le respect des obligations du chômeur, ce qui de toute manière serait a priori le 
cas de nombreux demandeurs d'emploi, s'agissant d'un premier manquement à ses 
obligations. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'ayant pas pu démontrer avoir adressé 
ses recherches d'emploi du mois de novembre 2014 au plus tard le 5 décembre 
2014, il doit supporter les conséquences de ce que la preuve n'a pas été apportée sur 
ce point. 
12. En l'espèce et bien que la quotité de la sanction en tant que telle ne soit pas 
discutée, la Cour considère que la suspension d'une durée de cinq jours 
d'indemnités de chômage du fait de l'absence de recherches personnelles d'emploi 
du recourant pour le mois de novembre 2014 est adéquate et respecte le principe de 


 
 
 
 
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la proportionnalité, d'autant que cette sanction se situe au niveau inférieur de la 
fourchette des sanctions prescrites par les directives susmentionnées (Bulletin 
LACI IC D72 ch. 1.D). Conformément à la jurisprudence, la situation personnelle 
familiale ou financière de l'assuré ne sont pas des critères pris en compte, en tant 
que telles, pour la détermination de la quotité de la sanction. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 
14. Pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le