ge_gerichte · ACJC/78/2023 · 2023-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7494/2021 
ACJC/78/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 JANVIER 2023 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, France, tous deux appelant d'une ordonnance 
rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
12 octobre 2021, comparant tous deux par Me Julie VAISY, avocate, Harari Avocats, 
rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
1) C______, ayant son siège ______ [ZH], intimée, comparant par Mes Hubertus 
HILLERSTRÖM et Albane DE ZIEGLER, avocats, Walder Wyss SA, rue d'Italie 10, 
case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile, 
2) Madame D______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
3) Madame E______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
4) Madame F______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
5) Madame G______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
6) Monsieur H______, domicilié ______, France, autre intimé, 
7) Monsieur I______, domicilié ______, France, autre intimé, 


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8) Monsieur J______, domicilié ______, France, autre intimé, 
9) Monsieur K______, domicilié ______, France, autre intimé, 
10) Monsieur L______, domicilié ______, Etats-Unis, autre intimé, 
11) Madame M______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
12) Monsieur N______, domicilié ______, France, autre intimé, 
13) Madame O______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant tous par 
Mes Christelle COMECHE et Arnaud MARTIN, avocats, Aegis Partners LLC, rue du 
Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude desquels ils font élection de 
domicile, 
14) Madame P______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant en 
personne, 
15) Madame Q______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant en 
personne. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du ______ 2023 et par 
voie de publication officielle pour P______ et Q______. 


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A. 
Par ordonnance OTPI/757/21 du 12 octobre 2021, reçue par A______ et B______ 
le 15 octobre 2021, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a rejeté la requête formée par les précités (chiffre 1 du dispositif), 
révoqué l'ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 22 avril 2021 
(ch. 2) et dit que le procès-verbal de l'audience du 6 septembre 2021 était à la 
disposition de Q______ et de P______ au greffe du Tribunal de première instance 
(ch. 3). 
Le Tribunal a par ailleurs statué sur les frais, arrêtant les frais judiciaires à 
3'360 fr. (ch. 4), les mettant à la charge de A______ et de B______, 
conjointement et solidairement (ch. 5), les compensant avec les avances fournies 
par ces derniers (ch. 6), ordonnant la restitution de 1'000 fr. à A______ et 
B______, pris conjointement (ch. 7), condamnant ces derniers, conjointement et 
solidairement, à verser 1'000 fr. à C______ à titre de dépens (ch. 8) et 3'000 fr. à 
I______, H______, M______, G______, J______, D______, O______, F______, 
K______, L______, N______ et E______, pris conjointement, à titre de dépens 
également (ch. 9) et disant qu'il n'était pas alloué de dépens en faveur de Q______ 
et de P______ (ch. 10). 
Pour le surplus, le Tribunal a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 11). 
B. 
a.a Par acte expédié le 25 octobre 2021 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé appel contre cette ordonnance, dont ils ont sollicité l'annulation. 
 
Cela fait, ils ont principalement conclu (conclusions 2 à 14) à ce que la Cour fasse 
interdiction à [la banque] C______ de détruire tout document relatif à plusieurs 
relations bancaires ouvertes auprès de C______, soit la relation n° 1______ dont 
feu R______ et feu S______ étaient titulaires, la relation n° 2______ ouverte au 
nom de T______ SA, dont I______ était l'ayant-droit, pour la période allant de 
l'ouverture de la relation jusqu'à sa clôture le 8 février 2019, la relation 
n° 3______ ouverte au nom de U______ SA, dont H______ était l'ayant droit 
économique, pour la période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à sa clôture 
le 28 janvier 2019, la relation n° 4______ ouverte au nom de V______ SA, dont 
M______ était l'ayant droit économique, pour la période allant de l'ouverture de la 
relation jusqu'à sa clôture le 8 février 2019, la relation n° 5______ ouverte au nom 
de G______, pour la période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour, la 
relation n° 6______ ouverte au nom de J______, pour la période allant de 
l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour, la relation n° 7______ ouverte au nom de 
D______, pour la période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour, la 
relation n° 8______ ouverte au nom de E______, pour la période allant de 
l'ouverture de la relation jusqu'à sa clôture le 20 mars 2020, la relation n° 9______ 
ouverte au nom de N______, pour la période allant de l'ouverture de la relation 
jusqu'à sa clôture le 9 avril 2018, la relation n° 10_____ ouverte au nom de 


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O______, pour la période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour, la 
relation n° 11_____ ouverte au nom de F______, pour la période allant de 
l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour, la relation n° 12_____ ouverte au nom de 
L______, pour la période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à sa clôture le 
11 février 2016, la relation n° 13_____ ouverte au nom de K______, pour la 
période allant de l'ouverture de la relation jusqu'à ce jour. 
 
Les conclusions suivantes de A______ et B______ (numérotées de 15 à 22) sont 
rédigées ainsi : "[t]ous les avis de crédit, indiquant l'origine des transferts, de la 
relation n° 15_____ dont étaient titulaires feu S______ et feu R______ auprès de 
[la banque] C______, depuis l'ouverture de la relation, le 10 avril 2012, à sa 
clôture, le 16 janvier 2013", "[t]ous les avis de débit, indiquant le nom des 
bénéficiaires, correspondant aux virements effectués à partir de la relation 
n° 15_____ dont étaient titulaires feu S______ et feu R______ auprès de 
C______, depuis l'ouverture de la relation, le 10 avril 2012, à sa clôture, le 
16 janvier 2013", "[t]ous les avis de crédit, indiquant l'origine des transferts de la 
relation n° 16_____ dont était titulaire feu R______ auprès de C______, depuis 
l'ouverture de la relation, le 19 juin 2007, à sa clôture, le 26 juin 2009", "[t]ous 
les avis de débit, indiquant le nom des bénéficiaires, correspondant aux virements 
effectués à partir de la relation n° 16_____ dont était titulaire feu R______ 
auprès de C______, depuis l'ouverture de la relation, le 19 juin 2007, à sa 
clôture, le 26 juin 2009", "tous les avis de crédit, indiquant l'origine des 
transferts, de la relation n° 17_____ ouverte au nom de feu R______ auprès de 
C______, depuis l'ouverture de la relation, le 2 juillet 2008, à sa clôture, le 
26 août 2008", "[t]ous les avis de débit, indiquant le nom des bénéficiaires, 
correspondant aux virements effectués à partir de la relation n° 17_____ ouverte 
au nom de feu R______ auprès de C______, depuis l'ouverture de la relation, le 
2 juillet 2008, à sa clôture, le 26 août 2008", "[t]ous les avis de crédit, indiquant 
l'origine des transferts, de la relation n° 18_____ ouverte au nom de feu S______ 
auprès de C______, depuis l'ouverture de la relation, le 15 mars 2011, à sa 
clôture, le 17 avril 2013" et "[t]ous les avis de débit, indiquant le nom des 
bénéficiaires, correspondant aux virements effectués à partir de la relation 
n° 18_____ ouverte au nom de feu S______ auprès de C______, depuis 
l'ouverture de la relation, le 15 mars 2011, à sa clôture, le 17 avril 2013". 
 
A______ et B______ ont par ailleurs conclu à ce que les mesures provisionnelles 
restent en vigueur jusqu'à droit jugé sur le fond et à ce qu'il soit renoncé à mettre à 
leur charge de quelconques frais judiciaires et/ou dépens. 
 
Ils se sont prévalus d'une violation du droit (261 CPC) et n’ont formé aucun grief 
en lien avec une constatation inexacte des faits. 
 
L’appel formé par A______ et B______ comporte un état de fait, qui ne distingue 
pas les faits ressortant de l’ordonnance entreprise, les faits nouveaux postérieurs à 


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la clôture des débats de première instance, les faits antérieurs non allégués devant 
le premier juge et ceux qui auraient été écartés à tort par le Tribunal. Dans la 
partie en droit, les précités ont indiqué faire valoir des faits nouveaux en lien avec 
la valeur de la succession et la lésion de leur réserve, lesquels n'avaient pu être 
allégués en première instance car un important travail de recherche avait dû être 
entrepris pour reconstituer les faits et procéder auxdits calculs, travail qui n'avait 
pu être accompli avant le dépôt de l'action en réduction déposée le jour même. 
 
A______ et B______ ont produit des pièces non soumises au premier juge, soit 
une action en réduction et en restitution déposée en vue de conciliation auprès du 
Tribunal le 25 octobre 2021 (pièce 2), des avis de taxation des époux R______ et 
S______ pour les années 2002 à 2012 dans lesquels figurent les éléments retenus 
par l'administration, étant précisé que le document le plus récent est daté du 
23 novembre 2015 (pièce 3), un acte notarié de vente concernant une villa, 
dénommée "W______" et située en France, daté du 30 janvier 2015 (pièce 4) et 
une action en reddition de comptes et en obtention de renseignements déposée le 
5 octobre 2021 au Tribunal (pièce 5). 
 
a.b Par arrêt ACJC/1497/2021 du 17 novembre 2021, la Cour, statuant sur requête 
formée par A______ et B______, a ordonné la suspension du caractère exécutoire 
de l'ordonnance querellée et dit qu'il serait statué sur les frais dans la décision au 
fond. 
 
b. Par réponse du 18 novembre 2021, C______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation de l'ordonnance querellée. 
 
Elle s'est par ailleurs opposée à la prise en considération des pièces 3 et 4 
produites par A______ et B______ avec leur appel. 
 
c. Par réponse du 22 novembre 2021, I______, H______, M______ (née 
M______), G______, J______, L______, K______, D______ (née D______), 
O______, N______, F______ (née F______) et E______ (née E______) (ci-après 
et par mesure de simplification : les consorts [de] H______/I______ et [de] 
M______) ont conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité 
des faits nouveaux mentionnés aux allégués de l'appel numérotés 8 à 11, 13, 15 à 
17, 19 à 21, 33 à 38, 39 à 44, 49 à 51, 54 à 59, des pièces nouvelles 2 à 5 et des 
conclusions de l'appel 15 à 22, au rejet de l'appel et à la confirmation de 
l'ordonnance entreprise. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d.a Dans leurs déterminations du 3 décembre 2021, A______ et B______ ont 
soutenu qu'une erreur de plume s'était glissée dans la rédaction des conclusions 15 


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à 22. Par ces conclusions, ils sollicitaient, comme pour les conclusions 2 à 14, 
qu'il soit fait interdiction à la banque de détruire les documents listés. Ils ont, pour 
le surplus, persisté dans leurs conclusions d'appel. 
A______ et B______ ont par ailleurs allégué que seules les pièces 3 et 4 
constituaient des faux novas ainsi que les allégués de fait qui s'y rapportaient, soit 
les allégués 8, 49 en partie, 54, 56 et 57 (étant précisé que les allégués 54, 56 et 57 
énonçaient des montants ressortant des calculs effectués afin de chiffrer l'action en 
réduction et en restitution déposée par leurs soins). Cela étant, il s'agissait de 
documents et de faits dont ils ne disposaient pas en première instance. 
d.b C______ a renvoyé à ses déterminations du 18 novembre 2021. 
 
d.c Les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ se sont opposés à la 
rectification des conclusions 15 à 22 par A______ et B______, en faisant valoir 
que le droit à la réplique se servait pas à suppléer les manquements procéduraux 
d'une partie. 
 
e. Les 29 décembre 2021 et 14 janvier 2022, A______ et B______, d'une part, et 
les consorts [de] H______/I______ et [de] M______, d'autre part, se sont encore 
déterminés spontanément. 
 
f. Q______ et P______ ne se sont pas déterminées sur l'appel formé par A______ 
et B______ dans le délai qui leur avait été imparti par voie édictale. 
 
g. Les parties ont été informées par pli du greffe du 3 février 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. C______ (ci-après : la Banque) est société ______ ayant son siège à X______ 
[ZH], qui exploite une banque et dispose d'une succursale à Genève. 
 
b. R______, né le ______ 1924, est décédé le ______ 2020. 
 
A teneur du certificat d'héritier établi le 22 mars 2021, le défunt n’a pas rédigé de 
dispositions testamentaires connues et a laissé pour seul héritier son fils unique, 
Y______, né le ______ 1949 de son premier mariage avec AD______, dissous par 
le divorce le ______ 1954. 
 
c. Par déclaration du 22 janvier 2021, enregistrée le 25 janvier 2021 par la Justice 
de paix, Y______, a répudié la succession de son père et a sollicité l'application de 
l'art. 575 CC, soit que ses enfants, A______ et B______, soient mis en demeure 
de se prononcer avant la liquidation de la succession. 


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d. A______ et B______ ont accepté la succession de leur défunt grand-père le 
15 février 2021. 
e. En 1981, R______ a épousé en troisièmes noces S______, née [S______]. 
 
Les époux R______/S______ se sont mariés sous le régime de la séparation de 
biens, puis ont adopté le régime de la participation aux acquêts par contrat de 
mariage du 22 juillet 1997. Ils ont, une nouvelle fois, modifié leur régime 
matrimonial par contrat de mariage du 20 juillet 2007 et ont adopté le régime de la 
communauté universelle de biens. 
S______ est décédée le ______ 2012. 
f. Feu S______ a eu trois enfants, issus d'une précédente union : I______, 
H______ et M______, eux-mêmes parents de G______, J______, D______, 
O______, F______, K______, L______, N______ et E______. 
 
Par testament du 19 juillet 2007, feu S______ a légué sa part relative aux relations 
bancaires dont elle était titulaire avec son mari à raison de 60% à ses enfants et de 
40% à ses neuf petits-enfants. 
g. A la suite d'un accident vasculaire cérébral, feu R______ a été placé sous 
curatelle de portée générale le 7 décembre 2017. Son fils Y______ a été nommé 
curateur. 
h. Y______ a, dans le cadre de sa mission de curateur, procédé à des recherches 
dans les archives de son père. 
h.a Ses enfants, A______ et B______, ont allégué qu'il avait ainsi découvert 
qu'une grande partie des avoirs et revenus de feu R______ ne figurait pas dans ses 
déclarations de revenus et patrimoine et que ce dernier avait procédé à des 
libéralités en faveur des enfants de sa dernière épouse sans respecter toutes les 
obligations fiscales (donations mobilières). 
Cela est confirmé par des courriers et par une attestation du 20 avril 2021 de la 
fiduciaire Z______ SA, laquelle a notamment exposé s'être rendue compte 
d'irrégularités dans le dossier fiscal de son client, feu R______, dans le courant de 
l'année 2017 et avoir alors sollicité Y______ en sa qualité de curateur pour 
régulariser la situation fiscale de son client. 
h.b Il est admis que les bénéficiaires de ces libéralités sont les enfants de feu 
S______, ses petits-enfants ainsi que Q______, veuve de son frère, et P______, 
veuve du frère cadet de feu R______. 


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h.c Le montant des libéralités effectuées est admis, à l'exception des montants 
allégués au bénéfice de I______, H______ et M______, étant précisé que les 
libéralités alléguées en faveur de Q______ et P______ n'ont pas été contestées. 
Leur montant est de 41'363 fr. s'agissant de G______, de 34'910 fr. s'agissant de 
J______, de 27'073 fr. s'agissant de D______, de 44'611 fr. s'agissant de 
O______, de 45'236 fr. s'agissant de F______, de 41'363 fr. s'agissant de 
K______, de 41'363 fr. s'agissant de L______, de 36'980 fr. s'agissant de 
N______, de 47'947 fr. s'agissant de E______, de 167'788 fr. s'agissant de 
Q______ et de 190'622 fr. s'agissant de P______. 
A______ et B______ allèguent des libéralités à hauteur de, respectivement, 
344'485 fr. pour I______, de 357'053 fr. pour H______ et de 634'540 fr. pour 
M______, tandis que les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ 
allèguent que celles-ci se sont élevées à, respectivement, 164'090 fr., 134'830 fr. et 
337'250 fr. 
i. Feu R______ et/ou son épouse étaient titulaires des comptes suivants, ouverts 
auprès de la banque AA_____ : un compte "19_____" ouvert le 19 septembre 
2007, clôturé le 25 octobre 2010, dont feu R______ était titulaire; un compte 
"20_____" ouvert le 11 juin 2007, clôturé le 1er juillet 2011, dont feu R______ 
était titulaire; un compte "21_____" ouvert le 19 septembre 2007, clôturé le 
8 octobre 2015, dont feu S______ était titulaire; un compte "22_____" ouvert le 
25 mai 2011, clôturé le 16 mai 2012, dont feu S______ était titulaire et un compte 
"23_____" ouvert le 12 avril 2012, clôturé le 3 juillet 2012, dont feu R______ et 
son épouse étaient co-titulaires. 
A la clôture des comptes "19_____" et "20_____", les avoirs ont été transférés, 
respectivement, vers les comptes "21_____" et "22_____". 
j. Les avoirs du compte "23______" ont été transférés le 1er juin 2012 vers le 
compte n° 15_____, ouvert conjointement par les époux R______/S______ auprès 
de C______. 
k. Outre ce compte n° 15_____, ouvert le 10 avril 2012 et clôturé le 16 janvier 
2013, feu R______ et/ou son épouse étaient titulaires des relations bancaires 
suivantes ouvertes auprès de C______ : la relation n° 16_____, clôturée le 26 juin 
2009, dont feu R______ était titulaire; la relation n° 17_____, clôturée le 26 août 
2008, dont feu R______ était titulaire; et la relation n° 18_____, ouverte le 
15 mars 2011, clôturée le 17 avril 2013, dont feu S______ était titulaire jusqu'à 
son décès. 
k.a S'agissant des avoirs déposés sur le compte n° 16_____, ceux-ci provenaient 
d'une relation n° 1______ dont les époux R______/S______ étaient co-titulaires. 


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C______ n'a pas fourni de documents en lien avec cette dernière relation, celle-ci 
ayant été clôturée plus de dix ans avant les demandes de renseignements 
formulées par Y______ (cf. infra let. l). 
Les avoirs déposés sur le compte n° 16_____ ont par la suite été transférés sur le 
compte n° 17_____. Selon les informations transmises par C______ (cf. infra 
let. l.e), les valeurs patrimoniales ont ensuite été retirées en espèces entre le 20 et 
le 29 août 2008. 
k.b Entre le 17 et le 24 avril 2012, les époux R______/S______ ont procédé à 
trois transferts identiques, de titres, lingots d'or et espèces provenant des comptes 
n° 4______, 3______ et 2______, dont les ayants droit sont les trois enfants de 
feu S______, mais sur lesquels feu R______ et S______ bénéficiaient d'une 
procuration, en faveur du compte n° 15_____. 
k.c Par courrier du 26 juin 2012, suite au décès de S______, feu R______ a 
instruit C______ d'ouvrir neuf comptes pour les petits-enfants de feu S______, 
n° 5______ à 14_____, afin d'exécuter les dernières volontés de celle-ci. Il a émis 
le souhait que la part lui revenant soit virée en faveur des mêmes bénéficiaires et 
dans les mêmes proportions. 
k.d Les avoirs du compte n° 15_____ ont été transférés, fin 2012, en faveur des 
comptes n° 4______ à 2______ et n° 5______ à 14_____. 
k.e Le compte n° 18_____ a été crédité en 2011 de titres en provenance de la 
[banque] AB_____ pour une valeur totale de 734'631 euros. 
A______ et B______ ont soutenu qu'entre avril 2012 et avril 2013, les fonds 
déposés sur ce compte, soit 664'422 euros, auraient été transférés sur les douze 
comptes des enfants et petits-enfants de feu S______. 
l. Entre le 24 janvier 2018 et le 28 mai 2020, Y______ a adressé plusieurs 
demandes de renseignements à C______ concernant les relations bancaires de son 
père, en faisant valoir qu'il devait établir un rapport d'entrée en fonction au 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, auquel devait être joint un 
inventaire des biens et des dettes éventuelles de son protégé. 
l.a Dans ce cadre, C______ a fourni à Y______, le 30 avril 2018, les relevés de 
compte et de portefeuille des relations n° 16_____, 17_____ et 15_____ pour les 
dix années précédentes et jusqu'à leur clôture. 
l.b Y______ a, à plusieurs reprises, requis davantage d'informations de la part de 
la Banque, soutenant que les données transmises étaient incomplètes et erronées. 
C______ a soutenu et confirmé à plusieurs reprises l'exactitude des informations 
transmises. 


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Par courrier du 27 juin 2018, Y______ a requis de C______ qu'elle lui donne un 
certain nombre d'informations et de documents, soit : l'origine et la destination des 
titres dont les comptes ouverts au nom de feu R______ avaient enregistré la vente 
ou l'achat; la destination de tous les "paiements" inscrits sous ce libellé au débit 
des comptes; la destination des lingots d'or achetés; l'intégralité des relevés du 
compte 24_____, dont la Banque tentait de dissimuler l'existence; l'intégralité des 
mouvements à destinations des trois comptes simultanément ouverts auprès de 
C______ au nom des enfants de feu S______ et des neuf comptes simultanément 
ouverts au nom des petits-enfants de celle-ci; plus généralement, l'intégralité des 
mouvements interbancaires venant accroître ou amputer le patrimoine mobilier de 
feu R______. Pour le surplus, Y______ a demandé à la Banque la confirmation 
qu'aucun compte n'était ouvert au nom de feu S______, compte dont feu R______ 
serait devenu ayant droit après son décès. 
l.c Le 29 juin 2018, C______ a refusé de transmettre toute information concernant 
la relation 24_____, dont feu R______ n'était ni titulaire ni ayant droit 
économique. Elle a en revanche fourni à Y______, le 10 septembre 2018, les 
analyses de portefeuille et les copies des pièces de caisse des comptes n° 16_____ 
et 17_____, les avis de débits et crédits, les confirmations d'inscriptions en compte 
et les confirmations de sortie de dépôt du compte n° 15_____, les copies du 
testament de feu S______ ainsi que de la lettre du 26 juin 2012 signée par feu 
R______ (cf. supra k.c). 
Le 3 décembre 2018, C______ a transmis des documents concernant la relation 
n° 18_____, soit les documents d'ouverture de compte, relevés de compte, relevés 
de fortune, avis de débits et de crédits, confirmations d'inscription en compte et de 
sortie de dépôt, décomptes d'achat et de vente, décomptes "corporate actions", 
relevés fiscaux, attestations en capital et intérêts, confirmations relatives au 
courrier banque restante, correspondance et documents de succession. 
l.d A réception de ces documents, Y______ a, par courrier du 15 janvier 2019, 
requis de la Banque qu'elle le renseigne sur l'origine de titres et lingots d'or 
inscrits en compte en avril 2012, soit peu avant le décès de feu S______. 
Par courriers des 31 janvier et 25 mars 2019, C______ a répondu que les époux 
R______/S______ bénéficiaient d'une procuration sur les relations bancaires 
depuis lesquelles les transferts en question avaient été effectués. Ceux-ci n'en 
étaient en revanche ni les titulaires, ni les ayants-droits économiques. La banque 
n'était dès lors pas autorisée à transmettre à Y______ les documents relatifs 
auxdits comptes. 
C______ a fourni des documents supplémentaires, soit les relevés de fortune de la 
relation n° 15_____. 


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l.e Par courrier du 16 mars 2020, Y______ a adressé à C______ une injonction du 
Tribunal de protection visant à ce que la Banque lui communique le nom des 
titulaires des trois relations n° 4______ à 2______ et des neuf relations 
n° 5______ à 13_____, le nom du titulaire de la relation n° 24_____, ainsi que 
l'ensemble des mouvements portés au débit des comptes ouverts au nom de feu 
R______ ou dont il était l'ayant droit économique, et portés au crédit de tout 
compte tiers et atteste que l'ensemble des informations transmises traduisaient 
exhaustivement les mouvements ayant diminué le patrimoine de feu R______. 
Le 28 mai 2020, après avoir refusé de donner suite au courrier susvisé, C______, 
interpellée directement par le Tribunal de protection, a transmis l'identité des 
ayants droit économiques des douze relations susvisées. 
V______ SA et M______ étaient, respectivement, la titulaire et l'ayant droit 
économique de la relation n° 4______, clôturée le 8 février 2019. 
U______ SA et H______ étaient, respectivement, la titulaire et l'ayant droit 
économique de la relation n° 3______, clôturée le 28 janvier 2019. 
T______ SA et I______ étaient, respectivement, la titulaire et l'ayant droit 
économique de la relation n° 2______, clôturée le 8 février 2019. 
G______, J______, D______, E______, N______, O______, F______, L______ 
et K______ étaient les titulaires et ayants droit économiques des relations 
n° 5______ à 13_____. 
Feu R______ était au bénéfice d'une procuration sur ces comptes. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 avril 2021, fondé sur les art. 607 
al. 3 et 610 al. 2 CC, 400 al. 2 CO et 522 ss CC, A______ et B______ ont conclu, 
sur mesures provisionnelles, à ce qu'interdiction soit faite à C______ de détruire 
de quelque manière que ce soit tout document relatif aux relations bancaires dont 
feu R______, feu S______ ainsi que les consorts [de] H______/I______ et [de] 
M______, Q______ et P______ étaient ou avaient été titulaires, ayants droit 
économiques ou sur lesquelles ils disposaient ou avaient disposé d'une procuration 
auprès de la Banque et à ce que soit ordonnée la saisie conservatoire de 
9'202'866 fr. 55 sur les comptes ouverts dans les livres de C______ dont les 
précités étaient titulaires, respectivement ayants droit économiques. 
 
A______ et B______ ont allégué que, le jour des funérailles de feu R______, une 
ancienne employée du couple avait remis à Y______ la photocopie d’un courrier 
rédigé par feu S______ le 20 septembre 1998 et destiné à ses enfants, dans lequel 
elle leur expliquait comment procéder pour s’approprier la fortune dissimulée du 
couple. Selon A______ et B______, ce courrier et le fait que le couple avait 
changé plusieurs fois de régime matrimonial démontraient que le défunt entendait 


- 12/28 - 
 
C/7494/2021 
privilégier, en cas de décès, son épouse et les descendants de celle-ci plutôt que 
ses héritiers légaux. 
 
Ils ont produit, sous pièce 59bis de leur chargé, la photocopie du courrier 
manuscrit rédigé par feu S______ le 20 septembre 1998, signé « Maman » et 
destiné à ses enfants, indiquant notamment où se trouvaient certains objets (les 
clefs de « W______ », de « Genève », des coffres, le livret de mariage, le contrat 
de mariage, etc.) et listant les banques auprès desquelles ses enfants étaient au 
bénéfice de procurations ainsi que les terrains dont ses enfants étaient 
propriétaires en commun. 
 
Faute d’avoir pu obtenir les documents bancaires relatifs aux comptes ouverts par 
leur défunt grand-père, et notamment le nom des bénéficiaires des virements 
bancaires effectués dans le but d’éluder les règles successorales (respect des 
réserves successorales), A______ et B______ ont soutenu qu'ils n’étaient pas en 
mesure de chiffrer la lésion de leur réserve. Ils entendaient former une action en 
reddition de compte à l’encontre de C______, puis, une action en réduction et en 
restitution des libéralités pour cause de mort. Il était ainsi urgent d’assurer la 
conservation des documents par la banque. Quant à la saisie des fonds, elle était 
justifiée par le risque important de fuite des avoirs dès lors que les consorts [de] 
H______/I______ et [de] M______, Q______ et P______ étaient domiciliés à 
l’étranger. 
 
b. Par ordonnance du 22 avril 2021, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a fait interdiction à C______ de détruire de quelque manière 
que ce soit tout document relatif aux relations bancaires dont feu R______ et feu 
S______ mais également les consorts [de] H______/I______ et [de] M______, 
Q______ et P______ sont ou étaient titulaires, ayants droit économiques, ou sur 
lesquelles ils disposent ou disposaient d’une procuration, auprès de C______. 
Il a rejeté la requête pour le surplus, retenant notamment que la conclusion tendant 
au prononcé d’une saisie conservatoire consistait en un « séquestre déguisé ». 
c. Dans ses déterminations du 24 juin 2021, C______ s’en est rapportée à justice 
s’agissant des conclusions prises par A______ et B______ sur mesures 
provisionnelles. 
Elle a fait valoir que les demandes formulées par Y______ visaient à récolter des 
informations concernant des avoirs dont feu R______ était ou avait été titulaire ou 
ayant droit économique, informations qu’elle avait transmises contrairement à ce 
que prétendaient le père et les fils A______/B______. Les informations 
concernant des tiers étant couvertes par le secret bancaire, elle ne les avait 
transmises qu'ultérieurement, sur instruction du Tribunal de protection. Elle 
relevait que Y______ et ses fils avaient fait preuve de mauvaise foi en exigeant 


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C/7494/2021 
d’elle qu’elle établisse des actes bancaires, tout en affirmant détenir des 
documents prouvant que ces actes seraient faux, mais en refusant de communiquer 
des informations précises qui lui auraient permis de clarifier la situation. 
d. Le 9 juillet 2021, les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ ont 
conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal écarte de la procédure les moyens de 
preuve produits par A______ et B______ sous pièces 8 à 59ter et 63 et ordonne 
aux précités de produire l’original du courrier du 20 septembre 1998 
(pièce 59bis). 
Ils ont conclu, principalement, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que 
A______ et B______ soient condamnés à fournir des sûretés à hauteur de 
200'000 fr. 
Selon les consorts [de] H______/I______ et [de] M______, la présente procédure 
avait pour toile de fond l’existence d’un conflit entre les intérêts du de cujus et 
ceux de son curateur, soit son fils, également père de A______ et B______, 
lesquels étaient représentés par le même conseil que leur père et se trouvaient en 
possession de l’ensemble des documents minutieusement récoltés par ce dernier. 
 
Ils ont notamment fait valoir que A______ et B______ n’avaient pas rendu 
vraisemblable le montant de leur part réservataire, ni la lésion de celle-ci, ni même 
l’intention manifeste du de cujus de léser leur réserve héréditaire. Les précités 
n’avaient par ailleurs pas mentionné l’existence d’un bien immobilier à Genève 
dont ils avaient acquis une part de copropriété correspondant à la moitié de la 
valeur de ce bien, d’un compte bancaire auprès de AC_____ dont le solde 
s’élevait, le 13 mai 2012, à 1'237'603 fr. 44 et de comptes dont le défunt était 
titulaire auprès d’établissements bancaires en France. 
 
Pour le surplus, les demandeurs n’avaient pas rendu vraisemblable leur prétention 
en reddition de compte, dont l’étendue était, quoi qu’il en soit, abusive. 
 
e. Q______ et P______, régulièrement citées, ne se sont pas déterminées dans le 
délai imparti. 
 
f. Lors de l’audience du Tribunal du 6 septembre 2021, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions respectives, étant précisé que Q______ et P______ 
n’ont pas comparu. 
 
A l’issue de l’audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré d'une part que le droit de 
A______ et B______ à être renseignés était de nature contractuelle en tant qu'il 
portait sur les relations bancaires dont feu R______ était titulaire auprès de 
C______. En l'occurrence, la banque avait remis au père de ceux-ci, qui les leur 


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avait remis à son tour, de très nombreux documents (incluant, selon les comptes, 
les relevés de compte, de fortune et de portefeuille des dix années précédant la 
demande jusqu'à leur clôture, les analyses de portefeuilles et les copies des pièces 
de caisse, les avis de débits et de crédits, les confirmations d'inscription en compte 
et les confirmations de sortie de dépôts, les documents d'ouverture de compte, les 
relevés fiscaux, les correspondances, etc.) et A______ et B______ n'avaient pas 
allégué ni, a fortiori, rendu vraisemblable quels documents ou informations la 
banque aurait omis de leur fournir en lien avec ces comptes. Partant, la réalisation 
des conditions au prononcé de mesures de conservation de ces documents 
n'apparaissait pas vraisemblable. 
 
Le Tribunal a d'autre part considéré que le droit aux renseignements de A______ 
et de B______ était de nature successorale en tant qu'il portait sur les comptes 
dont feu R______, respectivement son épouse prédécédée, était ayant droit 
économique ou sur lesquels il disposait ou avait disposé d'une procuration, ainsi 
que les comptes dont I______, H______, M______, G______, J______, 
D______, O______, F______, K______, L______, N______, E______, Q______ 
et P______ étaient ou avaient été titulaires, ayants droit économiques ou sur 
lesquels ils disposaient ou avaient disposé d'une procuration. Les conclusions, 
telles que formulées par les précités, étaient toutefois trop peu précises et 
s'apparentaient plus à une fishing expedition qu'à une préservation de documents 
potentiellement nécessaires pour leur permettre de déterminer la mesure de la 
lésion de leur réserve. 
 
Par ailleurs, A______ et B______ n'avaient pas rendu vraisemblable le bien-fondé 
de leurs prétentions au fond, ni l'urgence de prononcer les mesures requises. En 
effet, ils n'avaient pas rendu vraisemblable que les libéralités et/ou aliénations 
faites par feu R______ avant le ______ 2015 auraient été consenties par celui-ci 
dans l'intention manifeste de porter atteinte à la réserve de ses propres héritiers. Le 
fait que les époux R______/S______ aient fait évoluer leur régime matrimonial 
n'apparaissait pas décisif à cet égard et le courrier de feu S______ du 
20 septembre 1998 se limitait à fournir aux héritiers de celle-ci des informations 
quant à la composition et à la situation de certains biens des époux et ne contenait 
aucun élément propre à rendre vraisemblable une intention du de cujus de 
favoriser ses héritiers au détriment de ceux de feu R______. Aucune urgence ne 
pouvait, pour le surplus, être retenue, même sous l'angle de la vraisemblance, 
faute de risque de destruction des documents relatifs à d'éventuelles libéralités 
faites par feu R______ dans les cinq années antérieures à son décès, soit depuis le 
______ 2015. 
 
A______ et B______ étaient par conséquent déboutés de leurs conclusions en 
conservation de ces documents bancaires. 


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Ils ont également été déboutés de leurs conclusions en blocage d'un montant de 
9'202'866 fr. 55, point sur lequel ils n'ont pas formé d'appel. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 
Dans les procédures en reddition de comptes, la pratique est d'apprécier la valeur 
litigieuse en fonction des prétentions pécuniaires auxquelles les renseignements 
ou documents requis peuvent servir de fondement (ATF 126 III 445 consid. 3b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 1; 
4A_38/2011 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 5A_479/2008 du 11 août 2009 consid. 3.2 
et 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 consid. 1.2). Le demandeur est toutefois 
dispensé d’en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 
consid. 1b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2008 susmentionné). 
Les appelants fondent leurs conclusions en mesures provisionnelles tendant à ce 
qu’il soit fait interdiction à la banque de détruire tout document relatif à diverses 
relations bancaires sur leur prétendu droit aux renseignements (action en reddition 
de compte). 
Au vu du montant des avoirs sur lesquels portent la reddition de compte envisagée 
et les mesures provisionnelles requises, la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 
Le présent appel, interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, 
est recevable (art. 130 al. 1, 142 al. 1 et 3, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC). 
1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions (cf. art. 255 CPC), la 
maxime des débats s'applique (art. 55 CP; HALDY, Commentaire romand, CPC, 
2019, n. 16 ad art. 55 CPC). La maxime de disposition est par ailleurs applicable 
(art. 58 al. 1 CPC). 
Le juge se limite à la vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles 
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3). 


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2. 
Les appelants ont modifié leurs conclusions en appel. 
 
Les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ concluent à l’irrecevabilité 
des conclusions d’appel 15 à 22 formulées par les appelants. 
 
2.1.1 Selon l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si 
les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et que la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
 
Selon l’art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions 
suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la partie adverse consent à la 
modification de la demande (let. b). 
La restriction des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle mais un 
retrait partiel de cette demande. Pour ce motif, la réduction des conclusions est 
admissible en tout temps, c'est-à-dire jusqu'au début des délibérations (art. 227 
al. 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.2). 
 
2.1.2 Les parties doivent formuler des conclusions précises et déterminées, qui 
puissent être reprises dans le dispositif du jugement en cas d'admission de la 
demande (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_581/2021 
du 3 mai 2022 consid. 3.2; 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1). 
Il y aurait formalisme excessif à pénaliser une partie pour une formulation 
malheureuse ou pour un libellé imprécis de ses conclusions, lorsque leur sens peut 
être d'emblée déterminé au vu de la motivation de la demande, des circonstances 
du cas à trancher ou de la nature juridique de l'action introduite (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 4.1; 5A_377/2016 du 9 janvier 
2017 consid. 4.2.3). 
 
2.2 Devant le premier juge, les appelants ont conclu à ce qu’il soit fait interdiction 
à la Banque de détruire de quelque manière que ce soit tout document relatif aux 
relations bancaires dont feu R______, feu S______, les consorts [de] 
H______/I______ et [de] M______, Q______ et P______ étaient ou avaient été 
titulaires, ayants droits économiques ou sur lesquelles ils disposaient ou avaient 
disposé auprès de la Banque. En appel, ils sollicitent la conservation des 
documents relatifs à certaines relations bancaires (n° 1______ dont feu R______ 
et feu S______ étaient titulaires, n° 2______ ouverte au nom de T______ SA dont 
I______ était l’ayant droit économique, n° 3______ ouverte au nom de 
U______ SA dont H______ était l’ayant droit économique, n° 4______ ouverte 
au nom de V______ SA dont M______ était l’ayant droit économique, 
n° 5______ dont G______ est titulaire, n° 6______ dont J______ est titulaire, 


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n° 7______ dont D______ est titulaire, n° 8______ dont E______ était titulaire, 
n° 9______ dont N______ était titulaire, n° 10_____ dont O______ est titulaire, 
n° 11_____ dont F______ est titulaire, n° 12_____ dont L______ était titulaire et 
n° 13_____ dont K______ est titulaire ainsi que n°15_____ dont les époux 
R______/S______ étaient titulaires, n° 16_____ et 17_____ dont feu R______ 
était titulaire et n° 18_____ dont feu S______ était titulaire). 
 
En précisant les comptes bancaires visés par leur requête, les appelants ont 
restreint leurs conclusions. Leurs conclusions d’appel sont dès lors recevables de 
ce point de vue. 
 
Les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ font valoir que les 
conclusions 15 à 22 prises par les appelants en appel seraient irrecevables car 
formulées de manière ni claire et ni univoque. 
Lesdites conclusions comportent en effet une erreur. La motivation de l'appel 
permet toutefois de comprendre qu'elles visent la conservation des divers 
documents énumérés, à l'instar des conclusions 2 à 14. 
Les conclusions 15 à 22 prises par les appelants sont donc recevables, malgré leur 
libellé lacunaire. 
3. 
En appel, les appelants ont produit des pièces nouvelles, que la Banque (pièces 3 
et 4) et les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ (pièces 2 à 5) 
tiennent pour irrecevables. 
La Banque et les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ considèrent, 
respectivement, les allégués des appelants 8, 49, 54, 56 et 58 pour l’une, et les 
allégués 8 à 11, 13, 15 à 17, 19 à 21, 33 à 38, 39 à 44, 49 à 51, 54 à 59 pour les 
autres, irrecevables, motif pris de ce que le mémoire d'appel comporte une partie 
"En fait" qui ne distingue pas entre les faits admis par le Tribunal, ceux qui 
n’auraient pas été retenus par celui-ci et les faits nouvellement allégués en appel. 
 
3.1.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
S’agissant des faux novas, à savoir les faits et moyens de preuve qui existaient 
déjà lors de la fixation de l’objet du litige devant la première instance : il incombe 
au plaideur qui désire les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a 
fait preuve de la diligence requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas 
les avoir invoqués ou produits devant la première instance. La partie qui se 
prévaut d’avoir usé de la diligence requise doit exposer précisément les raisons 
pour lesquelles le moyen de preuve ou le fait nouveau n’a pas été porté plus tôt à 


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la procédure, étant rappelé – s’agissant des faux nova – qu’il incombe, en 
première instance, à chaque plaideur d’exposer l’état de fait de manière soigneuse 
et complète ainsi que de faire état de tous les moyens de preuve propres à établir 
les faits pertinents (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2019, n. 8 ad art. 317 CPC et les références citées). 
3.1.2 Conformément à l’art. 221 al. 1 let. d CPC, les allégations de fait doivent 
être contenues dans la demande. Cette disposition exige des allégations détaillées, 
qui doivent permettre de préciser les preuves offertes pour chaque fait (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 17 ad art. 221 CPC). 
L'allégation globale d'un ensemble de faits par simple référence aux pièces 
produites n'est pas suffisante; à plus forte raison, un ensemble de faits passé 
entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il peut être reconstitué par 
l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le procès, et il est donc 
nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel seulement. Un renvoi à des 
annexes à la demande pour compléter les allégations de faits n'est admissible que 
très exceptionnellement et suppose notamment que les faits soient allégués dans 
leurs traits ou contours essentiels dans le mémoire lui-même (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_429/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.2; 4A_309/2013 du 
16 décembre 2013 consid. 3.2). 
3.1.3 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel, 
c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence de motivation, il ne suffit pas à l’appelant de renvoyer 
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes 
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite 
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 
138 III 374 consid. 4.3.1). 
3.2.1 En l’espèce, les pièces 3 et 4 des appelants, soit, respectivement, les avis de 
taxation des époux R______/S______ pour les années 2002 à 2012 et un acte de 
vente du 30 janvier 2015, sont des pièces antérieures à la clôture des débats de 
première instance. Les appelants font valoir qu'un important travail de recherche a 
été entrepris pour identifier et récolter les pièces leur permettant notamment de 
déposer une action en réduction et en restitution, introduite le 25 octobre 2021 
(pièce 2). Cela étant, ils ne soutiennent pas que ces pièces ne faisaient pas partie 
du lot de documents qu’ils avaient déjà en leur possession au moment de 
l’introduction de la présente procédure. En tout état, il appartenait aux appelants 
d'entreprendre les recherches nécessaires avant de déposer leur requête, afin que 
celle-ci soit complète, étant relevé qu'une période de six mois s'est écoulée entre le 
décès de feu R______ et l'introduction de la présente procédure. 


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Les pièces 3 et 4, ainsi que les faits s'y rapportant, notamment les allégués 8, 49, 
54, 56 et 57 de l'appel – les appelants admettant que ces faits découlent desdites 
pièces – sont par conséquent irrecevables. 
S'agissant des pièces 2 et 5, les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ 
soutiennent que les appelants, qui étaient en possession de toutes les informations 
utiles, auraient pu déposer ces deux actions avant que la cause ne soit gardée à 
juger par le premier juge et les produire devant le Tribunal. La question de leur 
recevabilité peut demeurer indécise, dans la mesure où ces pièces permettent 
uniquement d'établir que les appelants ont introduit deux nouvelles actions auprès 
du Tribunal, ce qui n'a pas d'incidence sur l'issue du litige. 
3.2.2 Reste à statuer sur les faits nouveaux introduits par les appelants. 
Selon les consorts [de] H______/I______ et [de] M______ et la Banque, les faits 
présentés sous les allégués 8 à 11, 13, 15 à 17, 19 à 21, 33 à 38, 39 à 44, 49 à 51, 
54 à 59 n’ont pas été articulés par les appelants devant le premier juge et sont 
irrecevables en appel. Certains des allégués litigieux consistent en des 
raisonnements ou des déductions et non des allégations de faits (allégués 17, 35 à 
38, 42, 43, 50, 51 et 55) et d'autres figurent dans l'ordonnance entreprise (allégués 
15, 33, 34, 44); il ne s'agit donc pas de faits nouvellement allégués en appel, de 
sorte que la question de leur recevabilité ne se pose pas. Les allégués 39 à 41 
portent sur des faits exposés dans leurs contours essentiels devant le premier juge 
et sont admissibles en appel. Les allégués 9, 10, 11, 13, 16 et 19 à 21 n'ont en 
revanche pas été valablement exposés dans la requête de mesures provisionnelles, 
ce qui les rend irrecevables; le fait qu'ils ressortent pour certains de pièces 
produites en première instance n'y change rien. Enfin, les allégués 58 et 59 se 
rapportent à des faits postérieurs à la clôture des débats de première instance; ils 
sont ainsi recevables dans la mesure de leur pertinence. 
4. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas rendu 
vraisemblable le bien-fondé de leurs prétentions et le caractère urgent de leur 
requête. 
4.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
En particulier, il peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 
faire cesser le préjudice, notamment prononcer une interdiction (art. 262 
let. a CPC). 


- 20/28 - 
 
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4.1.2 Une mesure provisionnelle ne peut exister isolément. Elle trouve sa 
justification dans l'existence d'un litige au fond. Elle naît et meurt avec la 
procédure dont elle dépend. Il faut donc, en premier lieu, que la partie requérante 
possède une prétention au fond à l'encontre de la partie visée (STUCKI/PAHUD, Le 
régime des décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles du Code 
de procédure civile, in SJ 2015 II 1, p. 2). Le requérant doit ainsi avant tout rendre 
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 
de succès, faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de 
passer à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1016/2015 du 
15 septembre 2016 consid. 5.3). 
L'octroi des mesures provisionnelles suppose ensuite la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant. La 
simple possibilité d'une atteinte exclut le prononcé d'une mesure, quand bien 
même le préjudice en résultant serait difficilement réparable. Il en va de même de 
la probabilité élevée qu'un acte préjudiciable soit commis si ses conséquences 
apparaissent aisément réparables. En définitive, le juge doit avoir l'impression 
que, sans la mesure requise, l'atteinte se produira et causera un préjudice 
difficilement réparable (STUCKI/PAHUD, op. cit., p. 4). 
Le requérant doit enfin rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
4.1.3 Le droit privé suisse ne contient pas de droit général aux renseignements. 
Dans chaque cas, il faut examiner quelle disposition légale fonde le droit à 
l’information. Le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un 
fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce par une action 
séparée une prétention de nature contractuelle fondée sur les contrats conclus par 
le de cujus (art. 400 CO), il doit établir d'une part la relation contractuelle du 
défunt avec les tiers intimés, d'autre part l'acquisition de cette prétention par voie 
successorale. Même si la prétention a un fondement contractuel, il n'en demeure 
pas moins que la légitimation pour faire valoir ce droit relève, elle, du droit 
successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5). 
En ce qui concerne les avoirs du défunt au jour du décès, les héritiers – qu’ils 
soient réservataires ou non – ont droit à toutes les informations sur ces avoirs, qui 
font partie de la masse successorale. Les héritiers qui ont droit à la délivrance des 
biens de la succession sont les titulaires de ce droit aux renseignements à l’égard 
de la banque. Leur droit est de nature contractuelle, puisqu’il résulte du contrat 


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C/7494/2021 
qui liait le défunt à la banque et a son fondement dans l’art. 400 al. 1 CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.1 et les références). 
En ce qui concerne les transferts effectués par le de cujus antérieurement à son 
décès, la question de l’étendue du droit aux renseignements de nature 
contractuelle fondé sur l’art. 400 al. 1 CO est l’objet de controverses. Toutefois, la 
jurisprudence reconnaît aux héritiers, en plus du droit aux renseignements pour 
pouvoir mettre en cause la responsabilité de la banque pour inexécution ou 
mauvaise exécution du mandat, le droit d’obtenir de la banque des renseignements 
sur les versements et virements effectués par le défunt antérieurement à son décès 
en faveur de tiers. Conformément à la jurisprudence genevoise, seul l’héritier 
réservataire dispose d’un droit contractuel aux renseignements à l’égard de la 
banque au sujet des transferts effectués de son vivant par le défunt en faveur de 
tiers, ces informations devant lui permettre d’exercer l’action en réduction 
(art. 522 ss CC) ou de faire respecter l’obligation de rapporter de ses cohéritiers 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2018 précité consid. 4.2.2.2 et les références; 
ACJC/620/2019 du 10 avril 2019 consid. 6.1.1). L'héritier réservataire peut en 
particulier être renseigné sur les transactions exécutées du vivant du titulaire aussi 
longtemps que remontent les documents et pièces à disposition de la banque, la 
période couverte devant être au moins de dix ans dès la demande (GUGGENHEIM, 
Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2014, n. 450-451). 
Le droit de nature contractuelle des héritiers aux renseignements ne saurait être 
illimité, autrement dit avoir exactement la même étendue que le droit du défunt 
aux renseignements envers la banque, et cela lorsque ce n’est pas la responsabilité 
de la banque qui est en jeu (art. 398 al. 2 CO), mais seulement les versements et 
virements antérieurs au décès effectués correctement sur ordre du défunt. En effet, 
le droit à l’information des héritiers se heurte au droit du défunt au maintien de sa 
sphère privée, laquelle englobe non seulement les faits de nature strictement 
personnelle, mais aussi les aspects d’ordre économique relatifs à son patrimoine et 
donc les ordres qu’il a donnés, qu’il ait expressément ou non ordonné à la banque 
d’en maintenir la confidentialité. Dès lors que toute action est subordonnée à 
l’existence d’un intérêt juridique du demandeur, seul l’héritier réservataire dont la 
réserve est lésée et dont l’action en réduction n’est pas périmée, ou l’héritier légal 
qui dispose d’un droit au rapport et au partage sont en droit d’obtenir des 
renseignements sur les opérations effectuées par le défunt de son vivant. En 
revanche, l’intérêt du défunt à la confidentialité de ses décisions économiques doit 
prévaloir sur l’intérêt de l’héritier qui ne dispose d’aucun de ces droits. Lorsqu’un 
transfert ordonné par le défunt lèse la réserve ou le droit au rapport, la banque doit 
communiquer aux héritiers le nom du tiers bénéficiaire du transfert, contre lequel 
ils ne peuvent agir en réduction ou en rapport que s’ils en connaissent l’identité 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2018 précité consid. 4.5.2). 


- 22/28 - 
 
C/7494/2021 
4.1.4 Lorsque l’héritier se prévaut d’un droit à l’information sur des avoirs dont le 
défunt était seulement l’ayant droit économique, il fait valoir un droit successoral, 
et non pas contractuel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 
consid. 3.5). En effet, dès lors que l’ayant droit économique n’est pas partie à la 
relation contractuelle avec la banque, et que, pour la banque, les rapports entre le 
titulaire du compte et l’ayant droit économique sont des res inter alios acta, 
l’héritier n’a pas de droit contractuel aux renseignements en ce qui concerne ces 
valeurs patrimoniales dont le défunt n’était qu’ayant droit économique (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_522/2018 précité consid. 4.2.2.2). 
En droit suisse, le droit successoral aux renseignements découle des art. 607 al. 3 
et 610 al. 2 CC. L’art. 607 al. 3 CC oblige les héritiers en possession de biens de 
la succession ou débiteurs envers celle-ci d’en informer avec précision les 
cohéritiers. L’art. 610 al. 2 CC leur fait plus largement l’obligation de se 
communiquer tous les renseignements sur leur situation personnelle envers le 
défunt propre à permettre une égale et juste répartition de la succession. Ces 
dispositions visent toutes les informations qui, considérées objectivement, sont 
potentiellement de nature à influencer le partage de quelque manière que ce soit. 
Si, à rigueur de texte, ce droit de l’héritier n’est reconnu qu’à l’encontre des 
cohéritiers, la jurisprudence l’a étendu par analogie à l’égard des tiers, non 
seulement au sujet de biens en leur possession dès lors que ceux-ci se trouvent 
potentiellement liés à l’héritier du point de vue du droit des successions, comme 
un donataire contre lequel peut être introduite une action en réduction 
(art. 522 ss CC), mais aussi au sujet de l’identité des tiers auxquels ces biens 
auraient été remis ou cédés et qui en seraient devenus possesseurs ou ayants droit, 
de façon à ce que l’héritier puisse ensuite agir en restitution contre ceux-ci. En 
d’autres termes, l’héritier a le droit d’exiger d’une banque des renseignements au 
sujet de biens faisant potentiellement partie de la succession et qu’elle détient 
mais aussi au sujet de l’identité de tiers auxquels ces biens auraient été remis ou 
cédés et dont ceux-ci seraient devenus titulaires ou ayants droit économiques. Ce 
droit 
aux 
renseignements 
présuppose 
toutefois 
que 
l’héritier 
ait 
vraisemblablement un intérêt juridique à la restitution de ces biens, que ce soit par 
l’action en réduction et restitution ou par l’action en rapport et en partage. Ce 
droit de nature successorale appartient à chaque héritier individuellement (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_522/2018 précité consid. 4.3). 
4.1.5 Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve peuvent agir en 
réduction jusqu’à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité 
disponible (art. 522 al. 1 CC). 
La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès. 
Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et 
d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage 


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C/7494/2021 
commun avec le défunt (art. 474 CC). Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux 
biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction (art. 475 CC). 
Pour que la réserve du demandeur soit lésée, il ne suffit pas que celui-ci ne 
reçoive pas (à titre d’héritier) la fraction de la succession à laquelle il a droit. Il 
faut encore, selon l’art. 522 al. 1 CC, que le réservataire n’ait pas reçu, sous une 
autre forme, « le montant de sa réserve ». Le réservataire doit donc se laisser 
imputer sur sa réserve les avantages que le de cujus lui a accordés, tels que les 
biens reçus à titre d’avancement d’hoirie (STEINAUER, Le droit des succession, 
2015, n. 816 ss). 
La réserve était, pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession, 
en application du droit en vigueur au moment du décès de R______ (art. 471 
ch. 1 aCC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, art. 15 Tit. fin. CC). 
Selon l’art. 527 CC, sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de 
mort, notamment les donations que le disposant pouvait librement révoquer et 
celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents 
d’usage exceptés (ch. 3) et les aliénations faites par le défunt dans l’intention 
manifeste d’éluder les règles concernant la réserve, sans limite rétrospective dans 
le temps (ch. 4). 
Pour ce dernier point, le de cujus doit avoir agi avec conscience et volonté en 
renonçant, par exemple, à sa part de bénéfice de la liquidation du régime 
matrimonial, lésant du même coup la réserve de ses enfants (art. 216 al. 2 CC). La 
preuve de cette intention manifeste doit être apportée par l'héritier; il faut pour 
cela qu'il parvienne à démontrer clairement le dol éventuel, celui-ci devant 
s’imposer comme une évidence aux yeux du juge (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_267/2016 consid. 2.2.2; LEUPIN, La prise en compte de la masse successorale 
étrangère en droit successoral suisse, Etude de droit suisse et de droit comparé, 
2010, p. 67). 
4.1.6 Par procuration bancaire, l'on désigne le pouvoir de représentation conféré 
par le client d'une banque à une personne qui le représente à l'égard de celle-ci et 
qui est appelée le fondé de procuration (GUGGENHEIM, op. cit., n. 1563). 
Les pouvoirs de représentation découlant d’un acte juridique s’éteignent par la 
perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration 
d’absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n’ait 
été ordonné ou ne résulte de la nature de l’affaire (art. 35 CO). Après l'extinction 
de la procuration, le fondé de procuration perd son droit à être renseigné sur le 
compte concerné, même pour une période antérieure à ladite extinction (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_457/2008 du 8 mai 2009 consid. 2.1). 


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C/7494/2021 
4.2 En l’espèce, les fondements d’un éventuel droit à être informé sur les comptes 
visés par la demande de mesures provisionnelles formée par les appelants étant 
différents selon qu’il s’agisse de relations dont le de cujus était le titulaire ou dont 
il était l’ayant droit économique, ou encore de relations dont il n’était que fondé 
de procuration, il sied de procéder en deux étapes, comme l’a fait à juste titre le 
premier juge. 
4.2.1 Les appelants critiquent tout d’abord le raisonnement du premier juge qui a 
refusé d’ordonner les mesures provisionnelles sollicitées par les appelants 
concernant les relations bancaires dont le de cujus était titulaire, considérant que 
les appelants n'avaient pas allégué ni rendu vraisemblable que la banque aurait 
omis de leur fournir des documents ou des informations déterminés. 
Les appelants, en tant qu'héritiers réservataires, bénéficient d'un droit aux 
renseignements de nature contractuelle sur les comptes dont feu R______ était 
titulaire. 
En l'occurrence, ils persistent à soutenir qu'ils ne disposeraient pas de toutes les 
informations nécessaires pour reconstituer le montant à hauteur duquel leur 
réserve aurait été lésée. Or, il ressort des pièces produites qu'ils sont renseignés 
s'agissant des relations n° 16_____, 17_____, 15_____ et 18_____ puisqu'ils ont 
déjà en leur possession les documents bancaires leur permettant d’identifier 
d’éventuels mouvements sur les comptes litigieux. Les appelants ne précisent 
toujours pas en quoi la documentation fournie par la banque serait cas échéant 
lacunaire. Leur appel est à cet égard insuffisamment motivé. 
Quant à la relation n° 1______, il est admis que celle-ci a été clôturée depuis plus 
de dix ans. La banque, qui n'est soumise à aucune obligation contractuelle de 
conservation après ce délai, a d'ailleurs déjà indiqué à Y______ ne plus détenir de 
documents concernant ce compte bancaire. 
Dans la mesure où aucune atteinte imminente aux droits des appelants n'est rendue 
vraisemblable, c'est à juste titre que le Tribunal a refusé d'entrer en matière sur les 
mesures provisionnelles requises en tant qu'elles concernaient les relations 
n° 16_____, 17_____, 15_____, 18_____ et 1______. 
4.2.2 S'agissant des comptes dont les consorts [de] H______/I______ et [de] 
M______ sont ou auraient été titulaires et/ou ayants droit économiques 
(n° 4______ à 2______ et 5______ à 13_____), le Tribunal a considéré que les 
appelants n’avaient pas démontré, au stade de la vraisemblance, que des libéralités 
avaient été consenties par feu R______ dans l’intention manifeste de léser leur 
réserve, ni qu’ils étaient titulaires d’un droit aux renseignements concernant la 
documentation bancaire sollicitée. 


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4.2.2.1 Les appelants font valoir que leurs demandes au fond auront pour objet de 
démontrer que feu R______ a utilisé différents moyens pour aliéner sa fortune 
depuis 2007 à tout le moins, dans l'intention manifeste d'éluder les règles en 
matière de réserve successorale et que, partant, ces libéralités sont sujettes à 
réduction. Selon eux, plusieurs éléments corroborent leur version des faits, 
comme l'adoption du régime de la communauté de biens par les époux, la clôture 
des comptes dont feu R______ était seul titulaire, les transferts des avoirs des 
comptes précités vers des comptes ouverts au nom des deux époux ou de l'épouse 
uniquement ou encore l'ouverture de comptes dont les enfants et petits-enfants de 
cette dernière étaient titulaires ou ayants droit économiques. 
Si les appelants ont rendu vraisemblable une importante planification patrimoniale 
entreprise par feu R______ dès 2007, ils n'ont, en revanche, comme l'a retenu le 
Tribunal, pas rendu vraisemblable que cette planification avait pour but manifeste 
de léser leur réserve successorale, ni expliqué comment elle était susceptible 
d'atteindre cet objectif. Notamment, les appelants ne démontrent pas en quoi la 
modification du régime matrimonial de feu R______ et de son épouse aurait eu 
pour effet de les priver d'une partie de leur réserve successorale. 
De surcroît, les intimés allèguent que les appelants ont eux-mêmes obtenu des 
actifs provenant du patrimoine de feu R______, notamment des avoirs auprès de 
AC_____ et d'établissements bancaires en France, ainsi que des immeubles, dont 
ils taisent l'existence. Les appelants ne répondent pas à cet allégué et persistent à 
affirmer qu'"il ne fait aucun doute" que les libéralités entre vifs consenties par feu 
R______ en faveur des intimés portent atteinte à leur réserve au regard de la 
fortune du défunt. Or, en se focalisant exclusivement sur les libéralités dont les 
intimés ont bénéficié, tout en omettant d'alléguer les libéralités dont ils auraient 
eux-mêmes bénéficié et la totalité des actifs successoraux de feu R______ à 
partager, les appelants ne rendent pas vraisemblable une atteinte à leur réserve et, 
partant, leur droit aux renseignements sur des avoirs appartenant à des tiers 
conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2018 précité. 
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a retenu que le droit sous-jacent aux 
mesures provisionnelles requises n'avait pas été rendu vraisemblable. 
4.2.2.2 En tout état, les appelants n'auraient disposé que d'un droit très restreint à 
être renseignés sur les relations bancaires n° 4______ à 2______ et 5______ à 
13_____, limité à l’identité des tiers auxquels des biens faisant potentiellement 
partie de la succession auraient été remis ou cédés et dont ceux-ci seraient 
devenus titulaires ou ayants droit économiques, ainsi qu'aux opérations concernant 
ces seuls biens. Ce droit ne couvre donc pas l’entier de la documentation bancaire 
concernant les relations bancaires destinataires des libéralités, mais uniquement 
les opérations consacrant la prétendue lésion de leur réserve. Or, les appelants ont 
été renseignés et ont obtenu les documents pertinents s'agissant de la titularité des 


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C/7494/2021 
avoirs litigieux. En ce qui a trait à d'éventuelles opérations lésant leur réserve, ils 
ont persisté à viser une large documentation concernant ces relations bancaires, 
sans désigner, au vu des nombreux éléments déjà obtenus, les documents précis 
qui leur étaient encore nécessaires, ce que leur imposait pourtant la limitation de 
leur droit aux renseignements en cette matière. Dans cette mesure, le Tribunal n'a 
pas erré en qualifiant la démarche des appelants de fishing expedition. 
Que le de cujus ait disposé d'une procuration sur ces comptes ne change rien au 
fait que les relations bancaires n° 4______ à 2______ et 5______ à 13_____ 
appartiennent à des tiers et ne font pas partie des avoirs du de cujus relevant de la 
succession et n'autorise pas une reddition de compte étendue de nature 
contractuelle. Au demeurant, la procuration s'est éteinte quand feu R______ a 
perdu l’exercice de ses droits civils du fait de sa mise sous curatelle de portée 
générale en 2017. 
A cet égard, l'arrêt 4A_383/2019 du Tribunal fédéral – qui résume et reprend les 
principes posés dans l'arrêt 4A_522/2018 précité et les applique à une situation 
différente du cas d'espèce –, n'apporte rien de plus à l'argumentation des appelants 
contrairement à ce qu'ils prétendent. 
4.2.2.3 Par conséquent, les appelants ont échoué à rendre vraisemblable qu’ils 
étaient titulaires d’un droit aux renseignements, et partant d'un droit aux mesures 
conservatoires requises, concernant la documentation bancaire sollicitée pour les 
relations n° 4______ à 3______ et 5______ à 13_____, ainsi que l'a retenu à bon 
droit le Tribunal. 
4.2.3 En définitive, l’ordonnance entreprise sera intégralement confirmée. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'200 fr. (art. 95 al. 1 let. a et 2, 96, 
105 al. 1 CPC ; art. 13, 26 et 37 RTFMC), mis à la charge des appelants qui 
succombent (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance de frais du même 
montant fournie par ces derniers, qui reste acquise à l’Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Les appelants, solidairement entre eux, seront condamnés à verser 3'000 fr., 
débours compris, aux consorts [de] H______/I______ et [de] M______, 
solidairement entre eux, et 1'000 fr., débours et TVA compris, à C______ à titre 
de dépens d’appel, au vu de l'activité déployée par les conseils des intéressés 
(art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 20, 25 et 
26 LaCC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à Q______ et à P______ qui n'ont pas participé à la 
procédure. 
* * * * * 


- 27/28 - 
 
C/7494/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 octobre 2021 par A______ et B______ contre 
l’ordonnance OTPI/757/2021 rendue le 12 octobre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/7494/2021. 
Au fond : 
Confirme l’ordonnance entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 3'200 fr., les met à la charge de A______ et de 
B______, pris solidairement entre eux, et les compense avec l’avance de frais versée par 
ces derniers, qui demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser 3'000 fr. à I______, 
H______, M______, G______, J______, D______, O______, F______, K______, 
L______, N______ et E______, pris conjointement, à titre de dépens d’appel. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser 1'000 fr. à C______ 
à titre de dépens d’appel. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens en faveur de Q______ et P______. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 28/28 - 
 
C/7494/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l’art. 98 
LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.