ge_gerichte · ACJC/190/2021 · 2021-01-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mars 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25562/2014 
ACJC/190/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 JANVIER 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement 
rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
10 décembre 2019, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, rue du Rhône 118, case 
postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o Madame C______, ______, intimée et appelante sur 
appel joint, comparant par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case 
postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/38 - 
 
C/25562/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17646/2019 du 10 décembre 2019, notifié aux parties le 
13 décembre 2019, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1994 à D______ (France) 
par les époux A______, né le ______ 1964 à E______ (France), et B______, née 
[B______] le ______ 1966 à H______ (France), tous deux de nationalité française 
(ch. 1 du dispositif), attribué à B______ les droits et obligations découlant du 
contrat de bail portant sur l'ancien domicile conjugal sis chemin 1______ 
[no.] ______, [code postal] S______ (GE) (ch. 2), maintenu l'autorité parentale 
conjointe sur l'enfant I______, né le ______ 2002 (ch. 3), attribué sa garde à 
B______ (ch. 4), réservé à A______ un droit de visite sur l'enfant I______, devant 
s'exercer d'entente entre le père et le fils (ch. 5), condamné A______ à verser, au 
titre de contribution à l'entretien de son fils I______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, une somme de 840 fr. par mois dès la 
notification du jugement de divorce et jusqu'à la majorité de I______, voire au-
delà en cas d'études régulières et suivies, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans 
(ch. 6), condamné B______ à verser à A______ les sommes de 3'680 EUR et de 
68'893 fr. (ch. 7), dit que, pour le surplus, le régime matrimonial des parties était 
liquidé (ch. 8), condamné A______ à verser, en mains de B______, 3'865 fr. par 
mois et d'avance au titre de contribution à son entretien (ch. 9), ordonné le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant le 
mariage (ch. 10), ordonné en conséquence à la caisse de prévoyance de A______, 
soit FONDATION DE PREVOYANCE J______, ______ [adresse], de prélever la 
somme de 268'392 fr. 21 de son compte de libre passage et de la transférer sur le 
compte de B______, ouvert à cet effet (ch. 11), mis les frais judiciaires – arrêtés à 
10'125 fr. – à la charge des parties à raison de la moitié chacune, compensé lesdits 
frais avec les avances de même montant effectuées par A______, laissant 
provisoirement la part de B______ à la charge de l'Etat, sous réserve d'une 
décision de l'Assistance juridique, et ordonné en conséquence la restitution à 
A______ par les Services financiers du Pouvoir judiciaire de la somme de 
5'062 fr. 50 au titre de remboursement des frais (ch. 12), dit qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2020, A______ 
appelle de ce jugement dont il sollicite l'annulation des chiffres 7 à 14 du 
dispositif, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Cela fait, il conclut à ce que la Cour lui donne acte de son engagement à verser à 
B______, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 500 fr. dès le jour 
du dépôt de la demande en divorce et jusqu'au 1er décembre 2018, ordonne la 
liquidation de leur régime matrimonial, à savoir que B______ soit condamnée à 
lui verser les montants de 200'129 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en 
force de la décision de divorce et 1'400 EUR avec intérêts à 5% l'an dès le 


- 3/38 - 
 
C/25562/2014 
15 septembre 2017 et à ce que B______ soit condamnée à reprendre, à sa seule 
charge, le prêt contracté auprès de [la banque] G______ grevant la maison sise 
avenue 3______ [no.] ______, [code postal] D______ (France). Il conclut 
également à ce que la Cour ordonne le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage et ordonne 
en conséquence à la caisse de prévoyance de A______, soit FONDATION DE 
PREVOYANCE J______, ______ [adresse], de prélever le montant de 223'660 fr. 
15 de son compte de libre passage et de le transférer sur le compte de B______ 
ouvert à cet effet. 
b. Par déterminations complémentaires du 10 février 2020, A______ a allégué des 
faits nouveaux et produit une nouvelle pièce, à savoir un courrier de la banque 
G______ du 21 janvier 2020, contresigné par ses soins le 23 janvier 2020, 
indiquant une confirmation, suite "aux différents échanges [qu'ils ont] eus" de "la 
modification [du] temps de travail [de A______] qui passera de 100% à 60% dès 
le 1er février 2020 […]" et "qu'à tout moment, cette disposition pourrait être revue 
selon les besoins du service". 
c. Dans sa réponse du 9 juillet 2020, B______ conclut, sur appel principal, à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Elle sollicite, sur appel joint, l'annulation du chiffre 7 du dispositif du jugement 
précité, avec suite de frais judiciaires et dépens. Cela fait, elle conclut à ce que la 
Cour lui donne acte de ce qu'elle reconnaît devoir à A______ une créance de 
24'561 fr. au titre de ses investissements dans la propriété de D______. 
Elle produit une nouvelle pièce, à savoir une décision du 19 mars 2020 de 
l'assurance-invalidité la concernant. 
d. Dans sa réponse à l'appel joint du 14 septembre 2020, A______ conclut au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions. Dans la même écriture, il 
réplique sur appel principal, persistant dans ses conclusions. 
Il dépose de nouvelles pièces, à savoir un chargé de pièces du 27 avril 2020 qu'il a 
produit dans la procédure C/4______/2019 et le jugement JTPI/9934/2020 du 
17 août 2020 rendu dans la même cause portant sur une demande en paiement 
formée par B______ à l'encontre de A______ concernant un arriéré de 
contribution d'entretien pour l'année 2013. 
e. Le 12 octobre 2020, B______ a encore dupliqué sur appel principal et répliqué 
sur appel joint, persistant dans ses conclusions respectives. 
f. Dans une duplique spontanée adressée à la Cour le 5 novembre 2020, A______ 
a allégué des faits nouveaux, à savoir, d'une part, le déménagement de B______ 
de l'ancien domicile conjugal intervenu le 5 octobre 2020 et, d'autre part, le fait 


- 4/38 - 
 
C/25562/2014 
que le bailleur dudit domicile réclamait aux parties un montant de 8'059 fr. 20. Il a 
modifié en conséquence ses conclusions sur appel principal en ce sens que la 
contribution d'entretien en faveur de B______ était prononcée "sous déduction des 
éventuels montants payés en lien avec l'ancien domicile conjugal". Il a conclu 
nouvellement à la condamnation de B______ à lui verser 6'966 fr. avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er novembre 2020, montant correspondant à la garantie de loyer du 
domicile conjugal. Pour le surplus, il a persisté dans ses conclusions tant sur appel 
principal que sur appel joint. 
Il a encore produit de nouvelles pièces, à savoir l'état des lieux de sortie du 
domicile conjugal du 5 octobre 2020, une facture que lui avait adressée la 
K______ SA le 21 octobre 2020 portant sur un arriéré de loyers du domicile 
conjugal, des acomptes de charges, des frais de rappel, des participations à des 
travaux et des frais de mise en demeure, ainsi qu'une autorisation du 21 octobre 
2020 de débit de la garantie de loyer en faveur de la K______ SA. 
g. Les parties ont été informées par pli du greffe du 6 novembre 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1964 à E______ (France), et B______, née [B______] 
le ______ 1966 à H______ (France), tous deux de nationalité française, se sont 
mariés le ______ 1994 à D______ (France). 
b. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
c. Quatre enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union, soit L______, né 
le ______ 1992, M______ et N______, nées le ______ 1996, et I______, né 
le ______ 2002. 
d. Jusqu'au 16 avril 2004, B______ était copropriétaire avec ses deux frères, 
O______ et F______, d'une parcelle sise avenue 3______ [no.] ______, [code 
postal] D______, héritée de leur père et sur laquelle était construite une vieille 
maison villageoise. A cette date, B______ en est devenue l'unique propriétaire, 
ses deux frères lui ayant chacun cédé leur part moyennant versement d'une soulte 
de 6'100 EUR à chacun, acquittée au moyen du compte bancaire de A______. 
e. Le 6 décembre 2004, les ex-époux A______/B______ ont conclu un contrat de 
prêt avec la banque G______ pour un montant de 168'300 fr., devant permettre 
une construction estimée à hauteur de 114'575 EUR sur la parcelle précitée et 
"financée au moyen d'un apport personnel des bénéficiaires à concurrence de 
EUR 4'575.- et d'un crédit de 168'300 fr.". Cet emprunt était remboursable par 
amortissements trimestriels de 2'152 fr. 90, intérêts en sus, le premier intervenant 


- 5/38 - 
 
C/25562/2014 
le trimestre suivant la date de réalisation du prêt. La somme empruntée pouvait 
être utilisée dans les douze mois suivant la signature de l'acte de prêt. 
f. Les travaux consistaient en la destruction de l'habitation villageoise qui était 
érigée sur la parcelle et la construction, en lieu et place, d'une nouvelle maison. 
Les travaux de gros œuvres, d'électricité et de plomberie ont été réalisés par des 
entreprises. Les travaux d'isolation et de finition (i.e. doublage intérieur, pose des 
plafonds et peinture) ont été effectués par A______ avec l'aide des frères de 
B______, dont l'un est un professionnel dans le domaine de la construction 
(cf. témoins O______ et F______). A______ évalue, en dernier lieu, sa propre 
intervention à 7'620 fr. Le témoin Q______, ami des parties, a déclaré au Tribunal 
qu'il avait aidé à la construction de la maison entre 2005 et 2008-2009, plus 
particulièrement pour les travaux d'installation des "plaques placo-plâtre" sur les 
plafonds et les murs, la pose du lambris et du carrelage sur la terrasse. 
g. Le 23 mai 2005, A______ a perçu sur son compte bancaire 9'920 EUR 
correspondant à la valeur de rachat de l'assurance-retraite contractée auprès de 
R______ par feu le père de B______, au titre de participation aux coûts des 
travaux (cf. témoins O______ et F______). 
h. Les parties se sont séparées au mois d'octobre 2012, date à laquelle A______ a 
quitté le domicile conjugal sis chemin 1______ [no.] ______, à S______. 
i. Par jugement JTPI/14444/2013 du 30 octobre 2013, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
autorisé A______ et B______ à vivre séparés et condamné le premier à verser à la 
seconde, à compter du 1er janvier 2013, 3'400 fr. par mois et d'avance au titre de 
contribution d'entretien en sa faveur. 
j. Le 10 décembre 2014, A______ a introduit une procédure unilatérale de divorce 
concluant, sur les points encore litigieux en appel et en dernier lieu, à ce que le 
Tribunal lui donne acte de son engagement à verser à B______ 500 fr. par mois et 
d'avance au titre de contribution à son entretien dès le jour du dépôt de la 
demande et jusqu'au 1er décembre 2018, date à partir de laquelle plus aucune 
contribution d'entretien ne lui serait due. Il a également conclu à ce que le 
Tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial et, partant, condamne 
B______ à lui verser 200'129 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force de 
la décision de divorce et 1'400 EUR avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 septembre 2017. Il a également conclu à ce que le premier juge condamne 
B______ à reprendre, à sa seule charge, le prêt contracté auprès de la banque 
G______ grevant la maison sise à D______ et enfin à ce qu'il renonce à partager 
les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties pendant le 
mariage. 


- 6/38 - 
 
C/25562/2014 
k. Dans sa réponse du 15 juin 2015, B______ a notamment conclu, sur les points 
encore litigieux en appel et en dernier lieu, à ce que le Tribunal condamne 
A______ à lui verser 5'000 fr. par mois et d'avance, au titre de contribution 
d'entretien en sa faveur et ordonne le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par A______ pendant le mariage à raison d'un tiers en 
faveur de ce dernier et de deux tiers en sa faveur et, partant, ordonne le transfert 
par le débit du compte de prévoyance de A______ auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE J______ d'un montant de 303'480 fr. en faveur du compte de 
prévoyance à constituer par elle. 
l. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le Tribunal a décerné une commission 
rogatoire au Tribunal de Grande Instance de T______ (France) aux fins 
notamment de désigner un expert chargé de déterminer la valeur vénale de la 
propriété de B______ à D______, de déterminer les travaux entrepris depuis 
l'acquisition du bien immobilier ainsi que leur valeur, de déterminer si le montant 
du prêt contracté auprès de la banque G______ avait servi à financer les travaux 
de construction de la carcasse et du toit, ainsi que la livraison des fenêtres, 
d'indiquer si les travaux intérieurs listés avaient été effectués et d'en déterminer le 
coût et le financement, de délimiter pour ces travaux ceux effectués cas échéant 
par A______ ainsi que le temps nécessaire à leur réalisation, et de déterminer la 
plus-value globale liée aux travaux réalisés sur le bien immobilier, le cas échéant, 
en délimitant les plus-values relatives aux travaux financés par le prêt bancaire de 
celles relatives aux autres travaux. 
m. A______ allègue avoir financé les travaux de construction qui n'étaient pas 
pris en charge par l'emprunt bancaire par ses économies, à savoir 95'317 fr., dont 
30'912 fr. avaient été constituées avant le mariage. Il produit divers tableaux qu'il 
a lui-même établis. Certains montants inscrits dans ces tableaux se réfèrent aux 
relevés bancaires de A______ versés au dossier, lesquels ne font pas tous état des 
montants figurant dans les tableaux précités. 
n. Le Tribunal a entendu plusieurs témoins s'agissant de l'état de la maison et des 
travaux effectués. 
U______, amie des parties, a pu constater qu'en 2015, la maison n'était pas 
terminée. Il restait encore "des bricoles" à faire. 
Q______ se rendait sur la parcelle de B______ une fois par mois en moyenne aux 
alentours de 2005 à 2008-2009 pour aider à la réalisation de divers travaux. A la 
même période, il était également en train de construire une maison et A______ 
l'avait aidé pour le carrelage et la faïence. Ils se rendaient mutuellement service à 
titre amical, sans être rémunérés. La maison de B______ n'était pas encore finie 
en 2008-2009 mais était habitable. Les travaux d'électricité et de chauffage étaient 
terminés. Il y avait déjà la cheminée ainsi que les fenêtres et les portes intérieures. 


- 7/38 - 
 
C/25562/2014 
Seuls des travaux de finition, notamment des travaux de peinture, restaient encore 
à faire. 
O______ a déclaré qu'en 2016 les sols n'étaient pas posés à l'étage, l'escalier qui 
montait du garage au rez-de-chaussée était toujours en béton et celui qui montait 
de la cuisine aux chambres était provisoire. Il n'y avait pas de portes à l'intérieur, 
de sorte que le froid pénétrait dans les pièces d'habitation depuis le garage. Il avait 
constaté des malfaçons dans la maison (cheminée, chauffage, isolation). La 
maison était habitable, puisqu'il y avait un toit, mais n'était ni vendable ni louable. 
F______ a déclaré qu'en 2016, la maison n'était pas terminée. Il restait à 
départager les chambres à l'étage et poser les sols. Aucune porte n'avait été posée 
à l'intérieur. Il avait constaté des malfaçons dans la maison. La maison était 
habitable mais n'était ni vendable ni louable. 
o. Les experts français nommés par le Tribunal de Grande Instance de T______ 
ont établi le 1er juin 2018 un compte-rendu n° 2 dont il ressort les éléments 
pertinents suivants : 
o.a Le montant total des factures adressées aux parties pour les travaux effectués 
par des entreprises s'élevait à 108'485.05 EUR, dont les preuves de paiement pour 
un total de 50'965.44 EUR manquaient encore à la date dudit compte-rendu. 
o.b A______ a effectué les travaux d'isolation et de doublage et réalisé les chapes 
isolantes du premier étage, le carrelage extérieur, les sols du premier et du 
deuxième étages et les peintures et autres décorations, ce avec l'aide de ses enfants 
et des frères de B______. Ces travaux n'étaient pas financés par l'emprunt 
bancaire. Le temps passé sur ces travaux par un "ouvrier peu qualifié" est estimé à 
1'232 heures (600 + 32 + 40 + 80 + 480) dont 508 heures (200 + 8 + 20 + 40 + 
240) ont été effectuées par A______. Le tarif horaire de ce dernier ne ressort pas 
dudit compte-rendu, lequel indique encore que les factures pour le matériel utilisé 
n'avaient pas été communiquées aux experts ou n'existaient pas, de sorte que les 
experts devaient en estimer les coûts. Aucune estimation à cet égard ne ressort de 
ce compte-rendu. 
o.c La valeur vénale du bien immobilier à D______ était évaluée, avant travaux, à 
79'500 EUR et, après travaux, à 139'000 EUR. Cette évaluation tenait compte 
d'une moins-value résultant des travaux restant à réaliser pour pouvoir mettre le 
bien en location. La valeur locative était estimée à 1'040 EUR par mois, après 
travaux. 
o.d A la date de la seconde visite sur site, à savoir le 24 janvier 2018, aucune 
porte n'était installée au deuxième étage. 


- 8/38 - 
 
C/25562/2014 
o.e Plusieurs factures, preuves de paiement et informations étaient requises des 
parties avant la rédaction d'un "pré-rapport". 
p. A la demande des experts, le Tribunal de Grande Instance de T______ a 
ordonné, le 16 mars 2018, une consignation par les parties de 7'500 fr. 
complémentaires. 
Les parties n'y ont pas donné suite malgré leur interpellation par le Tribunal et 
l'octroi de plusieurs délais de paiement. 
Le 28 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de T______ a retourné au 
Tribunal le dossier complet en exécution de la commission rogatoire ordonnée, 
précisant que le défaut de collaboration des parties avait justifié un dépôt "en l'état 
du rapport" des experts. 
q. A______ allègue qu'au 10 décembre 2014, il avait remboursé le prêt bancaire à 
hauteur de 68'893 fr. au moyen de ses revenus. Selon un fax de [la banque] 
G______ du 24 septembre 2014 et le plan de remboursement annexé, au début 
décembre 2014, le solde du prêt bancaire, hors intérêts, s'élevait à 94'727 fr. 93. Il 
ressort des pièces bancaires produites par B______ qu'elle s'est acquittée au 
10 décembre 2014 d'un montant de 11'810 fr. 14, en capital et intérêts 
(2'420 fr. 91 en décembre 2013, 2'415 fr. 33 en mars 2014, 2'409 fr. 74 en juin 
2014 et 2'404 fr. 16 en septembre 2014), dont 8'611 fr. 60 (4x 2'152 fr. 90) 
uniquement au titre d'amortissements. 
r. A______ allègue que la valeur des meubles demeurés au domicile conjugal 
s'élève à 70'000 fr., ce que conteste B______, estimant que lesdits meubles n'ont 
plus aucune valeur résiduelle. Le dossier ne comporte aucune pièce relative à ce 
point. 
s. A une date indéterminée mais après l'introduction de la procédure de divorce, 
les parties ont cessé de s'acquitter des amortissements et intérêts de la dette 
contractée auprès de la banque G______. 
Nonobstant le fait que A______ ait versé deux montants de 700 EUR les 11 août 
2017 et 8 septembre 2017 à la banque précitée, celle-ci a dénoncé l'emprunt, mis 
en demeure les ex-époux A______/B______ de lui rembourser la totalité du 
montant restant dû, à savoir 71'587.47 EUR, puis, faute de paiement, fait appel à 
la caution constituée auprès de la société V______ SA. 
Une procédure d'exécution forcée initiée en France par la caution susmentionnée a 
abouti à un jugement du Tribunal de Grande Instance de E______ du 16 janvier 
2019 prononçant notamment la condamnation des parties à payer à V______ la 
somme de 69'192.76 EUR, intérêts en sus. 


- 9/38 - 
 
C/25562/2014 
t. Par ordonnance du 25 janvier 2018, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles requises par A______, a notamment fait interdiction à 
B______ de disposer, de quelque façon que ce soit, du produit de la vente du bien 
immobilier sis avenue 3______ [no.] ______, à D______, dont elle est 
propriétaire, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP qui réprime 
l'insoumission à une décision de l'autorité. 
Par ordonnance OTPI/387/2018 du 15 juin 2018, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a confirmé les mesures superprovisionnelles ordonnées le 
25 janvier 2018. 
Par arrêt ACJC/1502/2018 du 30 octobre 2018, la Cour de justice a précisé 
l'ordonnance précitée du 15 juin 2018 en tant qu'il était fait interdiction à B______ 
de disposer du produit net de la vente du bien immobilier concerné. 
u. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 13 septembre 2019. 
v. La situation financière et personnelle de A______ se présente de la manière 
suivante : 
v.a A______ est employé en qualité d'informaticien par la banque G______. En 
2018, il a perçu un revenu net de 141'405 fr., soit 11'783 fr. 75 par mois pour une 
activité à temps plein. 
v.b Ses charges, telles que retenues par le premier juge et non contestées par les 
parties, s'élèvent à 4'811 fr. 44 et se composent du loyer de 1'790 fr., de la prime 
d'assurance-maladie LAMal/LCA de 526 fr. 30, de la prime d'assurance 
ménage/RC de 35 fr. 15, des frais de véhicule de 109 fr. 99, des frais de parking 
de 150 fr., d'une charge fiscale estimée de 1'000 fr. et du montant de base OP de 
1'200 fr. 
v.c A______ allègue avoir accumulé durant la vie commune des dettes pour 
l'entretien de la famille. Il soutient qu'au dépôt de la demande en divorce, il avait 
emprunté 22'537 fr. à des amis et membres de la famille et 15'114 fr. 61 à la 
banque G______. 
Il ressort de cinq documents manuscrits intitulés chacun "reconnaissance de 
dette" datés des 20 et 28 décembre 2012, 10 février 2015, 4 juillet 2015 et 10 août 
2015 et signés par A______ ainsi que par ses proches, que le premier a reçu en 
prêt de la part des seconds, en liquide, à l'exception d'un virement bancaire, au 
total 15'900 fr. et 19'420 EUR. Les deux documents de 2012 indiquent que 
A______ avait reçu initialement en prêt 5'000 EUR en espèces et que ce montant 
a été, à plusieurs reprises, augmenté pour atteindre, au 10 décembre 2014, 
16'570 EUR, chaque prêt supplémentaire étant signé séparément par A______ et 
le créancier concerné. B______ conteste ces allégués, sans autres précisions. 


- 10/38 - 
 
C/25562/2014 
Par contrat du 19 septembre 2012, la banque G______ a consenti une 
augmentation de 23'280 fr. du prêt personnel de A______ accordé précédemment 
et dont le solde à fin septembre 2012 s'élevait à 6'715 fr. 93. Le nouveau prêt 
accordé s'élevait donc à 29'995 fr. 93 et devait être remboursé par 48 mensualités 
de 640 fr. chacune. 
Selon le relevé du compte courant de A______ auprès de la banque G______, le 
solde du prêt s'élevait au 30 septembre 2014 à 15'114 fr. 61, intérêts compris. 
A______ procédait au remboursement régulier de 640 fr. chaque fin de mois. 
v.d A______ a accumulé un avoir de prévoyance professionnelle de 447'320 fr. 35 
au 10 décembre 2014. Sa prestation de libre passage au moment du mariage est 
inconnue. 
w. La situation financière et personnelle de B______ se présente de la manière 
suivante : 
w.a B______ est au bénéfice d'une formation de secrétaire comptable, activité 
qu'elle a cessée à la naissance de son premier enfant, en 1992, pour se consacrer à 
sa famille. 
Elle n'a entrepris aucune recherche d'emploi depuis la séparation des parties 
compte tenu de ses problèmes de santé. 
Il ressort d'un certificat médical du 4 novembre 2015 établi par le Dr W______ 
que B______ souffre d'une polyarthrite rhumatoïde séro-positive depuis le mois 
d'octobre 2004. Le traitement a été interrompu à l'été 2013, par "manque d'argent" 
puis repris à l'automne 2013, avec une amélioration de la situation. Au printemps 
2015, elle a souffert d'une brusque poussée inflammatoire invalidante, avec des 
arthrites très aiguës des deux genoux et un "gros syndrome inflammatoire 
sanguin" nécessitant une adaptation du traitement. Son rhumatisme chronique est 
"potentiellement handicapant à 100%". Elle a besoin d'aide pour certaines 
activités quotidiennes, et n'est absolument pas capable de faire, entre autres, son 
ménage. 
Lors de son audition devant le Tribunal le 26 septembre 2016, le Dr W______ a 
confirmé la teneur du certificat médical précité. Il a en outre déclaré qu'il n'était 
pas possible de guérir de la maladie dont souffrait B______ ni de prédire son 
évolution. Cette maladie ne pouvait qu'être contrôlée par la prise d'un traitement 
médicamenteux. Dans ce cas, B______ pouvait effectuer un travail léger à temps 
partiel, étant précisé que la maladie s'accompagnait de fatigue chronique. 
B______ ne pouvait pas assumer un travail impliquant des déplacements réguliers 
(serveuse dans un restaurant par exemple). Elle pouvait tout au plus accomplir un 
travail de bureau n'impliquant pas une station debout prolongée et seulement si 
elle ne faisait pas l'objet de poussées inflammatoires invalidantes. Durant ces 


- 11/38 - 
 
C/25562/2014 
poussées, il était en effet impossible de travailler, quelle que soit l'activité 
lucrative envisagée. En 2015, elle avait justement connu une telle poussée. Avant 
l'été 2016, avec la prise d'un nouveau traitement plus lourd, la situation s'était 
stabilisée. Il n'était pas possible d'estimer à l'avance combien de temps après la 
prise d'un médicament la situation se stabiliserait. Il fallait parfois essayer 
plusieurs médicaments avant de trouver le bon. Si le traitement était adapté, la 
situation se stabilisait dans le mois. 
A teneur d'un deuxième certificat médical établi par le Dr W______ le 4 avril 
2019, B______ a souffert début 2019 d'une nouvelle "grosse poussée 
inflammatoire" aux genoux, poignets, chevilles et épaules. Une activité 
professionnelle était désormais inenvisageable chez cette patiente et ce, de façon 
définitive. Une demande à l'assurance-invalidité devait être formée. 
Le 22 août 2019, B______ a soumis une demande de prestation à l'assurance-
invalidité. Depuis le 1er février 2020, elle perçoit une rente d'invalidité entière de 
913 fr. par mois. Elle perçoit en outre deux rentes complémentaires simples pour 
enfants de 365 fr. par mois. A teneur de la décision du 19 mars 2020, l'incapacité 
de travail de B______ est de 100% dans toute activité professionnelle, dès le 
23 janvier 2019. S'agissant des empêchements dans la sphère des travaux 
habituels, le taux d'incapacité est de 32%. Le taux d'invalidité a ainsi été fixé à 
86,4%. 
w.b Le Tribunal a retenu des charges à hauteur de 3'866 fr. 40, montant qui se 
décompose en 1'350 fr. de minimum vital, 1'953 fr. 60 de part de loyer (80% de 
2'442 fr., le 20% restant figurant dans les charges du benjamin de la famille qui vit 
encore auprès de sa mère), 477 fr. 80 de prime d'assurance-maladie, 15 fr. de 
prime d'assurance ménage et 70 fr. de frais de transports publics. 
A______ allègue que son ex-épouse vit en concubinage, ce qui réduit son 
minimum vital OP à 850 fr. par mois. B______ le conteste. 
A______ allègue également que la part de loyer de son ex-épouse devrait être 
ramenée à 1'135 fr. 50 par mois pour tenir compte du fait que trois enfants 
majeurs vivent encore auprès de leur mère. B______ a toutefois résilié le contrat 
de bail du domicile conjugal avec effet au 30 septembre 2020. Elle n'a pas produit 
la copie de son nouveau contrat de bail. Il ressort de la facture adressée le 21 
octobre 2020 à A______ par la régie chargée de la location de l'ancien domicile 
conjugal que sur les 8'059 fr. 20 réclamés par le bailleur, des loyers pour un 
montant de 6'252 fr. demeurent impayés, les autres montants étant des acomptes 
de charges (735 fr. – 48 fr. de solde de chauffage), des frais de rappel (344 fr. 75), 
des participations à des travaux (420 fr. 05 + 247 fr. 70) et des frais de mise en 
demeure (107 fr. 70). 


- 12/38 - 
 
C/25562/2014 
A______ soutient que la prime d'assurance-maladie de son ex-épouse devrait être 
arrêtée à 350 fr. 90, montant correspondant à la prime LAMal de février 2013. 
Selon la facture de l'assurance-maladie du 19 janvier 2019, la prime d'assurance 
LAMal de B______ s'élevait à 477 fr. 80 par mois. 
A______ allègue enfin que les frais de transport de son ex-épouse devraient être 
réduits à 42 fr. par mois. Il conteste également la prime d'assurance ménage de 
15 fr. par mois. 
w.c B______ n'a pas cotisé au 2ème pilier. Selon le relevé de situation 
individuelle établi par X______ [organisme français], elle a travaillé en France 
jusqu'en 1992 et peut ainsi bénéficier du régime de retraite de base de la sécurité 
sociale et du régime de retraite complémentaire du secteur privé. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'aucune expertise de la 
valeur vénale actuelle de la propriété à D______ n'avait pu être établie, faute de 
collaboration suffisante des parties. Le Tribunal n'était ainsi pas en mesure de 
déterminer une éventuelle créance de A______ à l'encontre de son épouse 
proportionnelle à sa contribution pour l'acquisition, l'amélioration et la 
conservation de ladite propriété. Le premier juge a donc retenu l'existence d'une 
société simple entre les parties pour en déduire un droit de A______ à une part de 
liquidation de ladite société s'élevant à 68'893 fr. et 3'680 EUR (12'200 EUR 
(payés aux frères de B______) + 1'400 EUR (payés à la banque au titre 
d'amortissement et intérêts) – 9'920 EUR (montant reçu de l'assurance-vie conclue 
par feu le père de B______)). Toutes les autres prétentions de A______ en lien 
avec le bien immobilier de son épouse ont été écartées par le Tribunal. 
S'agissant du partage de la prévoyance professionnelle, le Tribunal a considéré 
que B______ ne serait pas en mesure de se constituer des avoirs LPP suffisants 
avant d'atteindre l'âge légal de la retraite compte tenu de son âge actuel et de son 
éloignement du marché du travail. Le capital qu'elle pourrait espérer retirer de la 
vente du bien immobilier dont elle était propriétaire ne serait pas très important au 
vu de la valeur vénale relativement modeste de ce bien, de la dette d'environ 
70'000 EUR dont il était grevé et des montants qu'elle devrait rembourser à son 
ex-époux. Le Tribunal a ainsi considéré qu'il se justifiait de s'écarter d'un partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties durant 
le mariage et d'ordonner un partage de 60% en faveur de B______ et de 40% en 
faveur de A______. 
Enfin, concernant la contribution à l'entretien de l'ex-épouse, le Tribunal a retenu 
que le mariage avait concrètement influencé la situation financière de celle-ci. Il a 
renoncé à lui imputer un revenu hypothétique au vu de son état de santé. Par 
conséquent, il a condamné A______ – qui disposait d'un solde disponible de plus 
de 6'000 fr. par mois après paiement de ses propres charges et de la contribution 


- 13/38 - 
 
C/25562/2014 
d'entretien du benjamin de la fratrie – à couvrir le déficit mensuel de son ex-
épouse de 3'865 fr. par mois, ce pour une durée indéterminée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC). 
En l'espèce, sont encore discutées les questions de la contribution d'entretien en 
faveur de l'épouse, de la liquidation du régime matrimonial et du partage de la 
prévoyance professionnelle, de sorte qu'il s'agit d'une affaire pécuniaire. Compte 
tenu des montants restés litigieux devant le premier juge, la valeur litigieuse est 
largement supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même de l'appel joint 
(art. 313 al. 1 CPC), des réponses à l'appel et à l'appel joint (art. 312 al. 2 CPC), 
de la réplique et de la duplique (art. 316 al. 2 CPC). 
Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties devant la 
Cour, A______ sera désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité 
d'intimée. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) et des débats 
sont applicables en ce qui concerne la contribution d'entretien entre époux et la 
liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC). 
Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), étant précisé que la maxime 
d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier 
juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 
5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les 
maximes des débats et de disposition, ainsi que l'interdiction de la reformatio in 
pejus, sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1). Dans le cadre de la maxime de 
disposition, le juge ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui 
est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 CPC). 


- 14/38 - 
 
C/25562/2014 
1.4 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 
2012 consid. 2.2 et 2.4 et 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 
Si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle le fait uniquement, en vertu de 
l'art. 311 al. 1 CPC, sur les points du jugement que l'appelant estime entachés 
d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, 
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits. Le fait que le juge 
d'appel applique le droit ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à 
l'art. 311 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_349/2015 du 5 janvier 2016 
consid. 1.5 et 4A_263/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.2.2). 
En l'occurrence, l'appelant a notamment conclu en première instance à ce que la 
dette bancaire grevant la propriété sise en France soit reprise intégralement par 
l'intimée et à sa seule charge. A teneur des considérants et du dispositif du 
jugement, le Tribunal n'a pas donné suite à cette conclusion. Bien que l'appelant 
ait repris cette dernière en appel, les écritures ne contiennent pas de motivation sur 
ce point et aucun grief n'est soulevé par l'intimée à l'encontre de celui-ci. Il en va 
de même du montant et de la date de début des intérêts s'agissant du montant de 
1'400 EUR accordé à l'appelant par le premier juge dans le cadre de la liquidation 
du régime matrimonial. 
La Cour n'entrera donc pas en matière sur ces conclusions. 
En outre, l'appelant n'explique pas en quoi le Tribunal aurait erré en retenant des 
frais de transports pour l'intimée de 70 fr. par mois ni pour quelle raison le 
premier juge aurait dû écarter la prime d'assurance RC de l'intimée alors qu'il a 
tenu compte d'un montant à ce titre – au demeurant plus élevé que les 15 fr. 
retenus dans les charges de l'intimée – dans les charges de l'appelant. Sa critique 
sur ces deux points n'est ainsi pas suffisamment motivée, de sorte qu'elle est 
irrecevable. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova (echte Noven), la 
condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle 
d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova 
(unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 


- 15/38 - 
 
C/25562/2014 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 
consid. 3.3; 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2; 5A_695/2012 du 20 mars 
2013 consid. 4.2.1). 
Un vrai nova est produit "sans retard" s'il l'est dans un délai de 10 jours, 
respectivement d'une à deux semaines. Lorsque des nova deviennent connus 
pendant l'échange d'écritures en appel et que le délai pour déposer un mémoire 
court déjà, il n'y a pas de nécessité d'appliquer en sus un délai séparé pour 
introduire ces nova. Un tel délai mènerait à des écritures supplémentaires des 
parties, compliquerait la direction du procès et prolongerait la procédure. Or la loi, 
en employant l'expression "sans retard", veut précisément éviter des retards de 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 5A_790/2016 du 9 août 2018 consid. 3.4; 
4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid. 3.3.2; 4A_189/2014 du 10 avril 2015 
consid. 3.3). 
2.2 En l'espèce, le courrier du 21 janvier 2020, contresigné par l'appelant le 
23 janvier 2020, concernant la modification de son taux de travail, vise un vrai 
nova, de sorte que seule la condition de l'allégation immédiate doit être examinée. 
Au moment où l'appelant a pris connaissance de ce nova, soit le 23 janvier 2020 
au plus tard, il disposait du délai légal d'appel pour l'introduire, ce qu'il n'a pas fait 
puisqu'il ne l'a allégué à la Cour que dans le cadre de ses déterminations du 
10 février 2020, soit deux semaines et demie après en avoir pris connaissance. Cet 
allégué doit dès lors être considéré tardif et, par conséquent, irrecevable, de même 
que la pièce qui le vise. Au demeurant, cet allégué et cette pièce sont dépourvus 
de pertinence compte tenu de ce qui va suivre (cf. infra consid. 6.2.1). 
La pièce produite par l'intimée à l'appui de son mémoire réponse et toutes les 
autres pièces produites par l'appelant sont recevables. En effet, elles sont 
postérieures à la mise en délibération de la cause en première instance et ont été 
transmises à la Cour sans délai. Les faits qui s'y rapportent sont dès lors également 
recevables. 
3. 
L'appelant a pris une nouvelle conclusion en appel et a sollicité une adjonction à 
sa conclusion visant la contribution à l'entretien de l'intimée. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et qu'elle présente 
un lien de connexité avec la dernière prétention ou si la partie adverse consent à la 
modification de la demande (let. a, qui renvoi à l'art. 227, al. 1 CPC) et que la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
3.2 En l'espèce, s'agissant de la conclusion relative à la garantie de loyer, 
l'appelant connaissait l'existence de cette garantie au moment du dépôt de la 


- 16/38 - 
 
C/25562/2014 
demande en divorce devant le Tribunal. Par ailleurs, il n'a jamais prétendu à 
l'attribution en sa faveur du domicile conjugal, de sorte qu'il savait également que 
dite garantie serait libérée en faveur de l'intimée en cas d'attribution à celle-ci des 
droits et obligations découlant du contrat de bail. Il pouvait et devait ainsi prendre 
cette conclusion devant le premier juge, ce qu'il n'a pas fait. L'une des conditions 
cumulatives de l'art. 317 al. 2 CPC n'étant pas remplie, la conclusion de l'appelant 
tendant à la condamnation de l'intimée au paiement de 6'966 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er novembre 2020, formulée pour la première fois en appel, est 
irrecevable. 
L'adjonction de la mention "sous déduction des éventuels montants payés en lien 
avec l'ancien domicile conjugal", se fonde sur des vrais nova, à savoir le 
déménagement de l'intimée du domicile conjugal intervenu en octobre 2020 et la 
prétention du bailleur à l'encontre des parties suite à ce déménagement. Par 
ailleurs, cette adjonction relève de la même procédure et est en lien de connexité 
avec la conclusion en paiement d'une contribution d'entretien. Partant, cette 
modification de la conclusion est recevable. 
4. 
Les parties contestent les modalités de la liquidation du régime matrimonial 
décidées par le premier juge. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de la valeur vénale 
de la propriété à D______ estimée à 139'000 EUR dans le compte-rendu n° 2 du 
1er juin 2018 établi par les experts français. Il manquait dans le calcul le montant 
relatif aux travaux de construction qu'il avait financés au moyen de ses 
économies, à savoir à hauteur de 95'317 fr., dont 30'912 fr. avaient été constituées 
avant le mariage. Les travaux ayant été effectués par ses soins, la contribution qui 
lui était due en sus s'élevait à 7'620 fr. (à savoir 508 heures x 15 fr./heure). Le 
montant de 9'920 EUR ne devait pas être soustrait de sa créance, ce montant étant 
sans connexité avec les rapports patrimoniaux des parties. Sa créance en 
remboursement de ses investissements s'élevait ainsi à 214'332 fr. 30. Par ailleurs, 
la valeur du mobilier garnissant le domicile conjugal et la maison à D______, à 
savoir 70'000 fr., devait être incluse dans les acquêts de l'intimée à partager. 
Enfin, le premier juge avait écarté à tort de ses acquêts les dettes qu'il avait 
contractées durant le mariage pour l'entretien de la famille dont les soldes 
s'élevaient à 22'537 fr. et 15'114 fr. 60. Sa créance en liquidation du régime 
matrimonial s'élevait donc à 200'129 fr. 95. 
L'intimée reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'appelant avait amorti à hauteur 
de 68'893 fr. la dette bancaire en lien avec la maison de D______, seul un montant 
de 45'210 fr. 90 pouvant être admis. Ce montant, ainsi que 3'680 EUR (soit 
3'911 fr. 30) investis par l'appelant pour l'acquisition de la propriété, constituaient 
les acquêts qu'il y avait lieu de partager par moitié entre les parties. Ainsi, la 


- 17/38 - 
 
C/25562/2014 
créance de l'appelant en liquidation du régime matrimonial s'élevait à 
24'561 fr. 10. 
4.1 La liquidation du régime matrimonial et celle d'une société constituée entre 
époux sont deux phases distinctes, la liquidation de la société simple précédant 
celle du régime matrimonial et son résultat devant y être intégré (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.5.3; 5A_646/2012 du 15 
avril 2013 consid. 3.4; 5A_656/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.1). 
4.1.1 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun. Il faut encore que la société ne présente pas les 
caractères distinctifs d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 2 CO). 
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments 
caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des 
associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que 
chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1). 
S'agissant du but commun, acheter en propriété commune un immeuble (ATF 
127 III 46 consid. 3b) ou construire un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 
consid. 3.2) constitue typiquement un but de société simple. L'art. 530 CO n'exige 
pas que la société tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas nécessaire non plus 
qu'elle soit conçue pour durer de manière illimitée (ATF 137 III 455 consid. 3.1). 
Entre époux, le but de la société ne doit cependant pas s'épuiser en la réalisation 
des buts du mariage (arrêts du Tribunal fédéral 5A_881/2018 du 19 juin 2019 
consid. 3.1.1.2 ; 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.1 non publié aux ATF 
138 III 348). 
L'apport que chaque associé doit fournir peut consister aussi bien dans une 
prestation patrimoniale – en espèces ou en nature – que dans une prestation 
personnelle (apport en industrie) (CHAIX, Commentaire romand, CO II, 2ème éd., 
2017, n. 3 à 5 ad art. 531 CO). L'apport, régi par l'art. 531 CO, ne doit donc pas 
nécessairement consister en une prestation appréciable en argent et susceptible 
d'être comptabilisée (ATF 137 III 445 consid. 3.1). L'apport que chaque associé 
doit fournir peut intervenir selon différents modes. Il peut être opéré en pleine 
propriété (quoad dominium), tous les associés en devenant propriétaires en main 
commune. Il peut également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé 
garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage 
déterminé. Il peut enfin être fait en usage (quoad usum), les associés ne 
bénéficiant que de l'usage de la chose (arrêts du Tribunal fédéral 4A_485/2013 du 
4 mars 2014 consid. 6.1; 4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2). Il 
n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut être 


- 18/38 - 
 
C/25562/2014 
convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.1). 
Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et 
dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 
al. 1 CO). Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans 
la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société. Il 
a droit au prix pour lequel son apport a été accepté. Si ce prix n'a pas été 
déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport 
(art. 548 CO). Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des 
dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il 
reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés (art. 549 al. 1 CO). Si, 
après le paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant 
pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés (art. 549 al. 2 
CO). 
Lorsque l'apport consiste dans l'usage (quoad usum) ou la mise à disposition 
(quoad sortem) d'une chose, il est repris à la dissolution de la société par l'associé 
resté propriétaire qui participe en principe seul à une éventuelle plus-value 
conjoncturelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2013 du 4 mars 2014 consid. 
6.1). En revanche, si la valeur de l'apport a augmenté grâce à l'activité de la 
société simple, la plus-value est considérée comme gain à partager entre les 
associés; par ailleurs, en cas d'apport quoad sortem, toute plus-value, même 
conjoncturelle, entrera dans le bénéfice de la société, à répartir entre les associés, 
lorsque ceux-ci ont traité l'apport, dans les rapports internes, comme s'ils en 
étaient propriétaires collectifs, même s'ils ne pouvaient pas en disposer (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.1.1.2; 4A_485/2013 du 4 
mars 2014 consid. 6.1). 
Le contrat de société simple ne requiert l'observation d'aucune forme spéciale 
pour sa validité; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les 
parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.2 non publié aux ATF 
138 III 348). 
4.1.2 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 
produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres (art. 
197 al. 2 ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui 
lui appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC). 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 
CC). 


- 19/38 - 
 
C/25562/2014 
Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). Lorsqu'un époux a 
contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la 
conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une 
plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la 
valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le 
montant de ses investissements (art. 206 al. 1 CC). 
Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En cas de 
divorce, la dissolution du régime de la participation aux acquêts rétroagit au jour 
de la demande (art. 204 al. 2 CC). Dès ce moment-là, il ne peut plus y avoir de 
modification des passifs du compte d'acquêts : les dettes qui sont nées 
postérieurement à la dissolution du régime ne sont plus prises en considération, 
alors que celles qui lui sont antérieures, mais ont été acquittées après, en font 
partie (arrêts du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1; 
5C_229/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1.1). Dans la mesure où l'action en 
divorce est admise, les époux sont soumis, dès le jour de la demande et pour leurs 
rapports juridiques avec des tiers comme pour leurs rapports juridiques internes, 
au régime de la séparation de biens (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les 
effets du mariage, 3ème éd., 2017, n. 1141b). 
Les biens sont estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des 
acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial 
(art. 211 et 214 al. 1 CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, 
le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152 in JdT 1997 I 
134). 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). 
4.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Dans 
la réponse, le défendeur expose quels faits allégués dans la demande sont 
reconnus ou contestés (art. 222 al. 2, 2ème phrase CPC). 
Le défendeur peut en principe se contenter de contester les faits allégués, puisqu'il 
n'est pas chargé du fardeau de la preuve (Beweislast) et n'a donc en principe pas le 
devoir de collaborer à l'administration des preuves. Dans certaines circonstances 
exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger de lui qu'il concrétise sa 
contestation (charge de la motivation de la contestation; Substanziierung der 
Bestreitungen; onere di sostanziare la contestazione), de façon que le demandeur 
puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire 
administrer la preuve dont le fardeau lui incombe; plus les allégués du demandeur 


- 20/38 - 
 
C/25562/2014 
sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse 
sont élevées (ATF 141 III 433 c. 2.6; arrêt 4A_261/2017 du 30.10.2017 consid. 
4.3 in fine). Ainsi, lorsque le demandeur allègue dans ses écritures un montant dû 
en produisant une facture ou un compte détaillé, qui contient les informations 
nécessaires de manière explicite, on peut exiger du défendeur qu'il indique 
précisément les positions de la facture ou les articles du compte qu'il conteste, à 
défaut de quoi la facture ou le compte est censé admis et n'aura donc pas à être 
prouvé (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.2 – 5.2.2.3). 
4.1.4 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). 
Comme tout moyen de preuve, une expertise est sujette à la libre appréciation des 
preuves par le juge (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1). Le rapport doit être complet, 
compréhensible et convaincant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_77/2007 du 
10 juillet 2007 consid. 4.2.1). 
4.2 En l'espèce, aucune des parties ne conteste l'existence de la société simple 
tacite conclue entre elles, telle que retenue par le premier juge, s'agissant de 
l'acquisition, l'amélioration et la conservation du bien immobilier sis en France, 
propriété de l'intimée. A bien les comprendre, les parties critiquent uniquement le 
produit issu de la liquidation de ladite société simple puis la liquidation du régime 
matrimonial en tant que tel. 
4.2.1 Dans le cadre de la liquidation de la société simple, les parties doivent 
récupérer en premier lieu leurs apports, puis, après remboursement des dettes 
sociales, dépenses et autres avances de frais, se partager l'éventuel bénéfice ou la 
perte par moitié entre elles, sauf convention contraire, laquelle n'est pas établie 
dans le cas d'espèce. 
4.2.1.1 S'agissant de l'appelant, il n'est pas contesté qu'il a versé 12'200 EUR 
(18'932 fr. au taux du 16 avril 2004 de 1 EUR = 1 fr. 5518) aux frères de l'intimée, 
qui a ainsi racheté les parts de ceux-là. L'appelant a dès lors droit de récupérer ce 
montant. 
4.2.1.2 L'appelant prétend ensuite avoir droit au remboursement d'un montant de 
95'317 fr. provenant d'économies – dont 30'912 fr. auraient été constituées avant 
le mariage – correspondant aux prix payés pour les travaux effectués sur le bien 
immobilier et non couverts par l'emprunt bancaire, ainsi qu'à une indemnité de 
7'620 fr. pour les heures passées à réaliser lui-même certains travaux. L'intimée ne 
conteste pas que des travaux ont été effectués sur le bien immobilier dont elle est 
l'unique propriétaire ni que l'appelant a participé personnellement à la réalisation 
de ceux-ci. 


- 21/38 - 
 
C/25562/2014 
S'agissant du prix pour le matériel utilisé, le compte-rendu n° 2 du 1er juin 2018 – 
qui ne constitue certes pas une expertise mais un élément de preuve que la Cour 
peut librement apprécier – relève que, pour ces travaux, les factures n'ont pas été 
communiquées aux experts ou n'existent pas, de sorte que ces derniers devaient en 
estimer les coûts, ce qu'ils n'ont cependant pas pu effectuer en raison du non-
paiement de l'avance de frais complémentaire sollicitée. Par ailleurs, quand bien 
même les tableaux que l'appelant a lui-même établis – lesquels équivalent à de 
simples allégués – se réfèrent à ses relevés bancaires, il ne ressort, à plusieurs 
reprises, pas de ces derniers les mêmes montants que ceux figurant dans lesdits 
tableaux. En outre, il n'est pas établi que les matériaux prétendument achetés 
étaient destinés exclusivement aux travaux relatifs à la maison de l'intimée et non 
également à la maison de l'ami de l'appelant, à qui il apportait également son aide 
(cf. témoin Q______). Faute de preuve, c'est ainsi à juste titre que le premier juge 
a écarté le montant de 95'317 fr. de la liquidation de la société simple. L'appelant 
ne démontre pas non plus qu'une partie de ce montant aurait été financée par des 
économies accumulées avant le mariage. 
Concernant l'indemnité réclamée par l'appelant pour les heures de travail 
effectuées pour réaliser certains travaux lui-même, il ressort des déclarations du 
témoin Q______ que celui-ci a également participé à une partie de ces travaux. 
Selon le compte-rendu n° 2 du 1er juin 2018, seuls les frères de l'intimée et les 
enfants des parties ont participé à la réalisation de ces travaux, sans mention 
d'éventuels amis. Le nombre d'heures pris en considération dans ledit compte-
rendu ayant été divisé par le nombre de personnes ayant participé à la réalisation 
des travaux apparaît ainsi erroné sans qu'il soit possible de le rectifier. En outre, le 
compte-rendu précité fait état du temps total consacré aux travaux par l'appelant, 
soit 508 heures, sans mentionner le tarif horaire qui devrait être appliqué, en 
France, à un "ouvrier peu qualifié" tel que l'appelant. Le taux horaire de 15 fr. 
allégué par ce dernier n'est ainsi pas établi; c'est donc également à juste titre que la 
créance de l'appelant de 7'620 fr. a été écartée par le Tribunal. 
4.2.1.3 L'intimée soutient que l'appelant a cessé de s'acquitter des amortissements 
auprès de la banque à la fin de l'année 2012, de sorte que le montant de 68'893 fr. 
devrait être ramené à 45'210 fr. 90, soit 21 versements de 2'152 fr. 90. 
Selon le contrat de prêt, celui-ci était remboursable à compter du trimestre suivant 
la réalisation du prêt, laquelle devait intervenir dans les douze mois suivant la 
signature de l'acte. La date de réalisation du prêt n'est pas établie, de sorte qu'il 
n'est pas possible de déterminer la date à partir de laquelle les remboursements ont 
commencé à intervenir. En prenant en compte quatre versements de 2'152 fr. 90 
effectués entre 2005 et 2012, à savoir 8 ans (i.e. 32 trimestres), l'appelant se serait 
acquitté de 68'892 fr. 80 (32 trimestres x 2'152 fr. 90) au titre d'amortissements. 
Cela étant, il ressort du fax de [la banque] G______ du 24 septembre 2014 et du 
plan de remboursement annexé que le solde du prêt bancaire, hors intérêts, 


- 22/38 - 
 
C/25562/2014 
s'élevait à 94'727 fr. 93 au début du mois de décembre 2014, de sorte que le 
montant en capital qui avait été remboursé jusque-là par les parties s'élevait à 
73'572 fr. 07 (168'300 fr. – 94'727 fr. 93). L'intimée ayant démontré s'être 
acquittée elle-même d'un montant de 8'611 fr. 60 au titre d'amortissements, le 
solde des amortissements versés par l'appelant s'élève au maximum à 64'960 fr. 47 
(73'572 fr. 07 – 8'611 fr. 60), et non à 68'892 fr. 80 comme allégué par l'appelant 
et retenu par le Tribunal. 
Par conséquent, il sera tenu compte d'une créance en faveur de l'appelant d'un 
montant de 64'960 fr. 47 au titre de remboursement des amortissements dont il 
s'est acquitté durant le mariage. 
4.2.1.4 L'appelant soutient enfin qu'il n'y a pas lieu de soustraire de sa créance le 
montant de 9'920 EUR reçu de l'assurance-vie conclue par feu le père de l'intimée. 
Bien que ce montant lui ait été versé en 2005, soit environ un an après 
l'acquisition par l'intimée des parts de copropriété de ses frères, ceux-ci ont 
confirmé que les 9'920 EUR avaient été versés à l'appelant au titre de participation 
aux coûts des travaux. Contrairement à ce que prétend l'appelant, il y a donc un 
lien de connexité entre ce montant et l'immeuble de l'intimée. Partant, c'est à juste 
titre que le premier juge a retenu dans les passifs de la liquidation de la société 
simple le montant de 9'920 EUR (15'364 fr. 10 au taux du 23 mai 2005 de 1 EUR 
= 1 fr. 5488). 
4.2.1.5 La créance de l'appelant en remboursement de ses apports dans la société 
simple s'élève donc à 68'528 fr. 37 (18'932 fr. + 64'960 fr. 47 – 15'364 fr. 10). 
4.2.2 Il y a maintenant lieu de déterminer si un bénéfice ou une perte résulte de la 
liquidation de la société simple. 
A l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, il y a lieu de relever que l'expertise 
ordonnée par le Tribunal pour évaluer la valeur vénale du bien immobilier n'a pas 
abouti à un rapport rédigé en bonne et due forme. Cela étant, des comptes-rendus 
ont été dressés par les experts. Même si ceux-ci reprennent en partie les 
déclarations des parties, il n'en demeure pas moins que le juge peut les prendre en 
considération dans l'administration des preuves, en gardant à l'esprit qu'ils n'ont 
pas la même force probante qu'une expertise. Selon le compte-rendu n° 2 du 
1er juin 2018, les experts ont estimé la valeur vénale du bien immobilier à 
139'000 EUR, alors qu'un certain nombre de document demeuraient manquants, 
notamment des factures et des preuves de paiements relatifs aux travaux effectués, 
indispensables aux fins de procéder à une évaluation précise, détaillée et complète 
de ladite valeur. Il ne peut donc être d'emblée exclu que celle-ci eût été au final 
moins élevée dans le rapport final que dans le compte-rendu n° 2, en raison 
notamment des malfaçons relevées par les frères de l'intimée, dont l'un est un 
professionnel dans le domaine de la construction. Dès lors, l'estimation indiquée 


- 23/38 - 
 
C/25562/2014 
dans ledit compte-rendu ne peut pas être retenue ni même constituer la valeur 
vénale minimale du bien immobilier, contrairement à ce que prétend l'appelant, 
pour déterminer la part de celui-ci au bénéfice – ou à la perte – découlant de la 
liquidation de la société simple. Faute d'avoir pu établir la valeur vénale du bien 
immobilier, comme l'a retenu le premier juge, l'appelant ne peut prétendre qu'au 
remboursement de ses apports, lesquels ont été chiffrés plus haut (cf. supra 
consid. 4.2.1.5). 
4.2.3 L'appelant n'ayant pas démontré que ses apports dans la société simple 
constituaient un remploi de biens propres, ils ne peuvent être considérés que 
comme des acquêts dans la liquidation du régime matrimonial. 
Reste encore à examiner la prétention de l'appelant s'agissant du mobilier de 
ménage et les dettes qu'il invoque. 
4.2.3.1 L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir intégré dans les acquêts de 
l'intimée la valeur du mobilier garnissant le domicile conjugal et la propriété à 
D______, valeur qu'il estime à 70'000 fr. Or, le dossier ne contient aucune pièce 
corroborant le montant allégué, lequel est contesté par l'intimée depuis le début de 
la procédure, puisqu'elle soutient que lesdits meubles n'ont plus aucune valeur 
résiduelle. Contrairement à ce que prétend l'appelant, il n'appartenait pas à 
l'intimée de démontrer que la valeur du mobilier était inférieure au montant 
allégué par l'appelant mais à ce dernier de prouver que la valeur du mobilier de 
ménage s'élevait effectivement au montant allégué de 70'000 fr. C'est par 
conséquent à juste titre que le Tribunal n'a pas tenu compte du montant précité à 
l'actif des acquêts de l'intimée. 
4.2.3.2 S'agissant des dettes que l'appelant a contractées auprès de ses proches 
après le dépôt de la demande en divorce, il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans la 
liquidation du régime matrimonial. La dette de 16'570 EUR doit être prise en 
compte au vu des reconnaissances de dettes produites par l'appelant, lesquelles 
portent sur des montants déterminés et sont datées et signées par le débiteur et le 
créancier. L'appelant a allégué en outre que ces dettes avaient été contractées pour 
l'entretien de la famille. L'intimée n'a pas suffisamment réfuté les allégués de 
l'appelant à cet égard. Alors que les allégués de l'appelant étaient détaillés sur ces 
points, l'intimée les a contestés "en bloc", sans autre précision; or rien au dossier 
ne permet de mettre en doute l'existence de ces dettes et leur fondement. Le 
montant de 19'916 fr. 80 (taux de change du 10 décembre 2014 de 1 EUR = 1 fr. 
20198) sera par conséquent admis dans les passifs des acquêts de l'appelant. 
4.2.3.3 En ce qui concerne l'emprunt de l'appelant auprès de la banque G______, 
il ressort du dossier qu'un prêt auprès de cet établissement a effectivement été 
souscrit par l'appelant durant la vie commune et avant le dépôt de la demande en 
divorce. Ce prêt a été augmenté de 23'280 fr. avant que l'appelant ne quitte le 


- 24/38 - 
 
C/25562/2014 
domicile conjugal. Il est également établi que l'appelant procédait à des 
versements réguliers de 640 fr. chaque fin de mois sur le compte servant au 
remboursement de ce prêt. Ainsi au 30 septembre 2014, le solde de la dette 
s'élevait à 15'114 fr. 61, intérêts compris. Il y a dès lors lieu de retenir une dette 
dans les passifs d'acquêts de l'appelant d'un montant de 13'834 fr. 61 (15'114 fr. 61 
– 640 fr. payés fin octobre 2014 – 640 fr. payés fin novembre 2014). 
4.2.4 A la lumière de ce qui précède, les acquêts de l'appelant s'élèvent à 
34'776 fr. 96 (68'528 fr. 37 – 19'916 fr. 80 – 13'834 fr. 61). L'intimée, qui n'a 
aucun acquêt à partager, dispose ainsi d'une créance à l'encontre de l'appelant à 
hauteur de 17'388 fr. 48 au titre de partage des acquêts. 
De son côté, l'appelant dispose du droit à récupérer non seulement ses apports 
dans la société simple, à savoir un montant de 68'528 fr. 37, mais aussi les deux 
montants de 700 EUR chacun qu'il a versés à [la banque] G______ en lieu et 
place de l'intimée les 11 août et 8 septembre 2017, soit après le dépôt de la 
demande en divorce, et que l'intimée admet devoir lui rembourser. 
Ainsi, après compensation, l'intimée reste devoir à l'appelant les montants de 
51'139 fr. 89 (68'528 fr. 37 – 17'388 fr. 48) et 1'400 EUR à titre de liquidation du 
régime matrimonial et des rapports patrimoniaux. 
4.3 Le chiffre 7 du dispositif du jugement entrepris sera modifié dans le sens qui 
précède. 
Le chiffre 8 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
L'appelant ne conteste pas le montant des avoirs de prévoyance professionnelle 
soumis au partage. Il reproche au premier juge d'avoir accordé 60% de ceux-ci à 
l'intimée alors qu'étant propriétaire d'un bien immobilier en France, elle se 
trouverait dans une meilleure situation financière que lui. Il sollicite par 
conséquent un partage par moitié. 
5.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 
partagées entre les époux. 
Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 
versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié 
(art. 123 al. 1 CC). Comme sous l'ancien droit, les avoirs – intérêts compris – qui 
existaient déjà au moment du mariage sont ainsi exclus des prestations de sortie à 
partager (art. 22a al. 1 LFLP; Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 
concernant la révision du code civil [Partage de la prévoyance professionnelle en 
cas de divorce] (ci-après : Message LPP), FF 2013 4341, p. 4360). 


- 25/38 - 
 
C/25562/2014 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le 
cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 
liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 
le divorce (ch. 1) ou en raison des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint; le partage est inéquitable lorsque l'un des époux subit des 
désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (Message LPP, p. 4371). Il 
faut veiller à ce que chaque conjoint dispose d'une pension de retraite suffisante 
(GEISER, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1, p. 13 
s., ch. 3.3.2). 
La liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC n'est pas exhaustive. Il 
convient toutefois de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide 
pas de sa substance le principe du partage par moitié, le partage de la prévoyance 
professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un 
avoir de prévoyance de qualité égale (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2). 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de 
l'art. 124b CC (arrêt du Tribunal fédéral 5D_148/2017 du 13 octobre 2017 
consid. 4.1), soit notamment lorsqu'il s'agit d'analyser l'existence de justes motifs 
permettant de refuser ou de réduire les prétentions de prévoyance en faveur d'un 
conjoint (OBERSON/WAELTI, Nouvelles règles de partage de la prévoyance : les 
enjeux du point de vue judiciaire, in FamPra.ch 2017, p. 100 ss, 125). 
5.2 En l'espèce, l'appelant perçoit de son employeur un revenu confortable de plus 
de 10'000 fr. par mois. Il n'a fait état d'aucune fortune durant la procédure de 
divorce mais bénéficiera à tout le moins d'environ 50'000 fr. après la liquidation 
du régime matrimonial. Âgé de bientôt 57 ans, il dispose d'un peu plus de huit ans 
pour reconstituer en tout ou partie la part de ses avoirs de prévoyance 
professionnelle qui sera transférée à l'intimée. 
L'intimée est aujourd'hui âgée de 54 ans, s'est principalement consacrée à 
l'éducation des enfants et à la tenue du ménage durant le mariage et, après la 
liquidation du régime matrimonial, verra sa fortune – dont la Cour ignore la réelle 
ampleur – amputée d'environ 50'000 fr.; les enfants dont elle avait la garde sont 
aujourd'hui tous majeurs et, comme le soulève à juste titre l'appelant, après le 
divorce, elle demeurera propriétaire d'un bien immobilier en France qu'elle peut 
soit utiliser à titre de résidence principale – pour réduire ses charges – soit louer – 


- 26/38 - 
 
C/25562/2014 
pour percevoir des revenus supplémentaires réguliers – soit encore vendre – et 
disposer ainsi d'un montant en capital. A cet égard, il n'est, à ce jour, pas établi 
que ledit bien immobilier ait été réalisé dans le cadre de la procédure d'exécution 
forcée ayant abouti à la condamnation des parties au remboursement de la dette 
bancaire. Enfin, l'intimée disposera d'une retraite de base ainsi que d'une retraite 
complémentaire selon le système français au vu de ses années de cotisations 
effectuées avant le mariage et auquel l'appelant ne peut dès lors prétendre. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant subit un désavantage par rapport à l'intimée en 
cas d'attribution de 60% des avoirs de prévoyance professionnelle à cette dernière 
tel qu'ordonnée par le premier juge. 
Par conséquent, il ne se justifie pas de s'écarter du principe du partage légal par 
moitié, lequel est admis en appel par l'appelant. 
5.3 Le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors confirmé et le 
chiffre 11 réformé en ce sens que la Cour ordonnera à la caisse de prévoyance 
professionnelle de l'appelant de prélever 223'660 fr. 20 (447'320 fr. 35 / 2) de son 
compte de libre passage et de transférer ce montant sur le compte de l'intimée 
ouvert à cet effet. 
6. 
L'appelant conteste tant le montant que la durée de la contribution d'entretien fixée 
par le Tribunal en faveur de l'intimée. Il fait grief au premier juge de ne pas avoir 
imputé à l'intimée un revenu hypothétique et un revenu locatif de la maison en 
France. L'appelant conteste également les charges de l'intimée telles que retenues 
par le premier juge. 
6.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. 
6.1.1 Cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de 
l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans 
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres 
besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent 
supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches 
convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages 
qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à 
son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_361/2018 du 26 juin 2018 consid. 3.1; 5A_352/2011 du 17 
février 2012 consid. 7.2.2.1 non publié aux ATF 138 III 150). 


- 27/38 - 
 
C/25562/2014 
Selon la jurisprudence, quand le mariage a eu un impact décisif sur la vie de 
l'époux créancier et a concrètement influencé sa situation financière, il a en 
principe droit au maintien du niveau de vie mené durant le mariage, alors que, 
dans le cas contraire, il convient de s'en tenir à la situation qui était la sienne avant 
le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 135 III 59 consid. 4.1, arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 3.2.1). On admet que le 
mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux 
lorsqu'il a créé pour lui – par quelque motif que ce soit – une position de 
confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 3.2.1). 
6.1.2 Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une 
contribution d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime 
le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC (ATF 141 III 
465 consid. 3.1). Un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en 
mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose 
d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 134 III 145 consid. 4). 
Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de 
l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun 
accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties dans la 
mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; 
ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1; 132 III 593 consid. 3.2). Il s'agit de la limite 
supérieure de l'entretien convenable (ATF 141 III 465 consid. 3.1; 137 III 102 
consid. 4.2.1.1). 
6.1.3 Le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs ou réels des 
parties lors de la fixation de la contribution d'entretien (ATF 137 III 118 consid. 
2.3; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 
Le juge peut parfois imputer aux parties un revenu hypothétique supérieur à leurs 
revenus effectifs. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle 
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3; 137 III 
102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2016 du 19 juin 2017 
consid. 3.1.2). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il 
doit examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on 
peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative 
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état 
de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective 
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 
(ATF 
137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). C'est pourquoi on lui accorde 


- 28/38 - 
 
C/25562/2014 
en général un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 
2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1). 
Lorsqu'un débirentier – ou un crédirentier – prétend ne pas être en mesure de 
travailler pour des raisons médicales, le certificat qu'il produit doit justifier les 
troubles à la santé et contenir un diagnostic. Des conclusions doivent être tirées 
entre les troubles à la santé et l'incapacité de travail ainsi que sur leur durée (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_94/2011 du 16 juin 2011 consid. 6.3.3 et 5A_807/2009 du 
26 mars 2010 consid. 3). En outre, le juge ne peut se fonder sur un certificat 
médical indiquant sans autres une incapacité de durée indéterminée, alors que la 
contribution s'inscrit dans la durée (ATF 127 III 68 consid. 3; BASTONS BULLETI, 
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in 
SJ 2007 II, p. 97, plus particulièrement la note de bas de page 113). 
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou 
devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas 
arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet 
rétroactif au jour de la diminution (arrêts du Tribunal fédéral 5A_584/2016 du 
14 février 2017 consid. 5.1; 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1; 
5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; 
5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; 5A_341/2011 du 20 septembre 2011 
consid. 2.5.1). 
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a 
pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer 
dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il 
ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 
ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 
4.3; 5A_181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A_891/2013 du 12 mars 2014 
consid. 4.1.2 et les références). Cette limite d'âge est cependant une présomption 
qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de 
la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 
4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2; 
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3; 5A_137/2017 du 29 juin 2017 
consid. 4.3). 
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'en règle générale 
on était en droit d'attendre d'un parent qui a cessé son activité pour s'occuper des 
enfants qu'il recommence à travailler à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école 
obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire puis 
à 100% dès que l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 
4.7.6). 


- 29/38 - 
 
C/25562/2014 
6.1.4 S'agissant de l'établissement des charges, dans le cadre de la méthode du 
minimum vital, elles comprennent un montant de base selon les normes 
d'insaisissabilité, la prime d'assurance-maladie de base, les frais de transports 
publics et une participation aux frais du logement (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1; BASTONS BULLETTI, op. cit., 
p. 84 ss). Si la situation financière des parties le permet, il est justifié d'ajouter au 
minimum vital du droit des poursuites certains suppléments, tels que les impôts et 
certaines 
primes 
d'assurances 
non 
obligatoires 
(RC 
privée, 
ménage, 
complémentaires d'assurance-maladie) (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 90). 
6.1.5 L'enfant majeur assume une part des coûts du logement s'il en a 
effectivement la capacité économique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2011 du 
20 septembre 2011 consid. 3.2). En cas de communauté domestique avec un 
enfant majeur qui exerce une activité lucrative, il peut être équitable, selon les 
circonstances, de partager à parts égales les frais de logement. En revanche, pour 
ce qui concerne la base mensuelle OP, la communauté de vie formée par une mère 
et son enfant majeur ne peut pas être comparée à une communauté domestique 
durable analogue au mariage ou au partenariat enregistré (ATF 144 III 502 
consid. 6.6; 132 III 483 consid. 4.2, 4.3 et 5 in JdT 2007 II 78, pp. 79 à 81). 
6.1.6 Selon l'art. 285a al. 3 CC, les rentes d'assurances sociales ou les autres 
prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou 
à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu 
d'une activité doivent être versées à l'enfant; le montant de la contribution 
d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence. 
6.1.7 L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du 
débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 
135 III 66 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 
6.2.1). 
6.1.8 Selon l'art. 126 CC, le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la 
contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. 
Avant que l'action en divorce ne soit pendante, c'est le juge des mesures 
protectrices de l'union conjugale qui est compétent pour ordonner les mesures 
nécessaires à l'organisation de la vie séparée. Ces mesures déploient leurs effets 
pendant la procédure de divorce tant qu'elles ne sont pas modifiées par des 
mesures provisionnelles prononcées par le juge du divorce (ATF 137 III 614 
consid. 3.2.2 et les références citées; ATF 129 III 60 consid. 3 in JdT 2003 I 45; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_385/2012 et 5A_389/2012 du 21 septembre 2012 
consid. 5.1). Elles jouissent ainsi d'une autorité de la chose jugée relative. Si le 
juge du divorce ne les modifie pas en prononçant des mesures provisionnelles, il 
ne peut revenir rétroactivement sur ces mesures dans le jugement au fond. Il peut 


- 30/38 - 
 
C/25562/2014 
tout au plus fixer le dies a quo des contributions d'entretien au jour de l'entrée en 
force partielle du jugement de divorce (ATF 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 
consid. 3.3.4 s.). Par "entrée en force partielle du jugement de divorce", il faut 
entendre le jour du dépôt de la réponse de la partie intimée, avec ou sans appel 
incident, lorsque le principe du divorce n'est pas remis en cause (ATF 142 III 193 
consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4 s.; 132 III 401 consid. 2.2; 130 III 297 
consid. 3.3.2). 
6.1.9 Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte de 
l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC 
(ATF 132 III 598 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2016 du 18 août 
2017 consid. 6.1), notamment de la fortune des époux (ch. 5) ainsi que des 
expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance professionnelle ou 
d'autres formes de prévoyance (ch. 8). 
Le principe en vertu duquel les deux époux ont droit à un train de vie identique si 
le mariage a influencé leurs conditions de vie, se manifeste, en pratique, en ce 
sens que la fin de l'obligation d'entretien est liée à l'âge de la retraite AVS du 
débiteur qui voit en principe ses ressources diminuer à ce moment-là (ATF 141 III 
465 consid. 3.2.2). La retraite du débirentier ne sonne toutefois pas 
obligatoirement le glas du versement de la contribution d'entretien. Ainsi, si le 
conjoint débiteur a atteint l'âge de la retraite mais dispose d'une fortune ou 
d'éléments de revenus qui lui permettent de contribuer à l'entretien convenable de 
son ex-conjoint avant ou après sa propre retraite, la contribution d'entretien peut 
être envisagée pour une durée illimitée (ATF 132 III 593 consid. 7.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_125/2019 du 9 septembre 2019, consid. 6.3.1; 5A_442/2014 
du 27 août 2014 consid. 3.4.1; 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 6.3.3; 
SIMEONI, Durée d'entretien en faveur de l'époux retraité, Newsletter 
DroitMatrimonial.ch, décembre 2015). La durée de la contribution d'entretien 
dépend ainsi de la situation effective des parties, notamment au moment de leur 
retraite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_120/2008 du 25 mars 2008 consid. 2.4) et 
des perspectives offertes au bénéficiaire d'améliorer sa capacité à assurer son 
entretien par ses propres revenus (ATF 132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 
3.1; 127 III 136 consid. 2a). 
6.2 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas que le mariage, qui a duré environ 18 
ans jusqu'à la séparation des parties en 2012, a eu une influence concrète sur la 
situation financière de l'intimée, celle-ci ayant cessé toute activité lucrative 
pendant ce temps pour se consacrer à l'éducation des quatre enfants des parties et 
à la tenue du ménage. Par ailleurs, il ressort du dossier que la maladie dont souffre 
l'intimée – et qui a ouvert son droit à percevoir une rente d'invalidité – s'est 
déclarée en octobre 2004, soit pendant le mariage. 


- 31/38 - 
 
C/25562/2014 
Les parties ne critiquent pas la méthode du minimum vital appliquée par le 
premier juge; il y a donc lieu de réexaminer la situation financière des parties pour 
déterminer si l'intimée peut prétendre à une contribution d'entretien, cas échéant à 
hauteur de quel montant et pour quelle durée. 
6.2.1 S'agissant de la situation de l'appelant, ses revenus nets ont été arrêtés par le 
Tribunal à 11'783 fr. 75 par mois pour une activité lucrative à plein temps et ses 
charges à 4'811 fr. 44. Aucune des parties ne conteste ces montants, étant rappelé 
que les faits nouveaux allégués par l'appelant à ce titre sont irrecevables (cf. supra 
consid. 2.2). A titre superfétatoire, il apparaît que l'appelant ne démontre pas que 
la modification de son taux d'activité était indépendante de sa volonté. Au 
contraire, cette réduction résulte de "différents échanges" entre l'appelant et son 
employeur. Il appert en outre que ce dernier se réserve le droit de revoir le taux 
d'activité de l'appelant "à tout moment […] selon les besoins du service", sous-
entendant ainsi que la réduction dudit taux ne serait que temporaire. Dès lors, 
l'appelant ayant réduit son taux d'activité volontairement ou, à tout le moins, par 
acceptation d'une proposition de son employeur – alors qu'il savait devoir encore 
honorer des obligations d'entretien découlant du droit de la famille –, un revenu 
hypothétique correspondant à son dernier salaire peut lui être imputé, ce avec effet 
au jour de ladite réduction. 
Par conséquent, le solde disponible de l'appelant, après paiement de ses charges, 
s'élève à 6'972 fr. 31. 
6.2.2.1 En ce qui concerne les revenus de l'intimée, celle-ci perçoit depuis le 
1er février 2020 une rente invalidité de 913 fr. par mois, étant ici précisé que, 
contrairement à ce que soutient l'appelant, les rentes complémentaires simples 
pour enfants n'ont pas à être prises en considération, celles-ci étant versées aux 
enfants. La rente de l'intimée de 913 fr. par mois n'étant pas suffisante pour 
couvrir les charges de celle-ci arrêtées par le premier juge à 3'866 fr. 40, il y a lieu 
d'examiner si un revenu hypothétique peut lui être imputé et à hauteur de quel 
montant. 
L'intimée est au bénéfice d'une formation de secrétaire comptable, activité qu'elle 
n'a toutefois plus exercée depuis plus de vingt ans. Elle ne dispose en outre 
d'aucune expérience professionnelle postérieure à 1992. Elle était âgée de 46 ans 
au moment de la séparation des parties en 2012. Lors de l'introduction de la 
procédure en divorce, elle avait encore un enfant mineur, âgé de 11 ans, sous sa 
garde. Par ailleurs, elle souffrait depuis 2004 (et souffre toujours) d'une 
polyarthrite rhumatoïde séro-positive. Contrairement à ce que soutient l'appelant, 
le certificat médical du 4 novembre 2015 n'entre pas en contradiction avec les 
déclarations du médecin qui en a confirmé la teneur lors de son audition devant le 
Tribunal. Lesdites déclarations apportent au contraire des précisions et 
explications cohérentes quant à l'évolution de l'état de santé de l'intimée et de ses 


- 32/38 - 
 
C/25562/2014 
capacités à exercer une activité lucrative. En effet, sur ce point, il résulte du 
dossier que les troubles à la santé dont souffre l'intimée sont des poussées 
inflammatoires invalidantes, avec des arthrites très aiguës des deux genoux, des 
poignets, chevilles et épaules, troubles non guérissables mais contrôlables par la 
prise de traitements médicamenteux, dont les effets peuvent se faire ressentir 
plusieurs mois après le début du traitement. Ces troubles – dont la fréquence, la 
durée et l'intensité sont incertaines – étaient ainsi, depuis plusieurs années, très 
limitants pour l'exercice d'une activité lucrative. Par ailleurs, à teneur du certificat 
médical du 4 avril 2019, l'état de santé de l'intimée s'est dégradé au début de 
l'année 2019 au point où plus aucune activité lucrative ne pouvait être envisagée, 
ce de manière définitive. De cette dégradation a en outre résulté le versement 
d'une rente invalidité entière en faveur de l'intimée dès le 1er février 2020, l'Office 
ayant en outre constaté un taux d'invalidité de 86,4% à compter du 23 janvier 
2019. A cet égard, le fait que l'intimée ait attendu 2019 pour déposer une demande 
auprès de l'assurance invalidité n'est pas déterminant, l'état de santé de l'intimée 
avant 2019 justifiant déjà la renonciation à l'imputation d'un revenu hypothétique. 
Par ailleurs, l'appelant n'a pas sollicité la modification de la contribution 
d'entretien sur mesures provisionnelles et il n'est pas établi que l'intimée aurait eu 
droit, avant 2019, au versement de ladite rente. Enfin, le fait que l'intimée n'ait 
produit aucune preuve de recherche d'emploi depuis 2012 ne peut pas non plus 
être retenu à sa charge au vu de ce qui précède. 
Partant, compte tenu de l'âge de l'intimée, de son absence du marché du travail 
pendant plus de vingt ans et surtout de son état de santé, il ne peut 
raisonnablement pas être exigé d'elle qu'elle se réinsère professionnellement, à 
l'instar de ce qu'a retenu le premier juge. 
L'appelant soutient encore que l'intimée pourrait percevoir des revenus locatifs 
mensuels s'élevant à 1'040 EUR, soit 1'170 fr. 60, si elle mettait en location la 
maison sise à D______. Or, selon plusieurs témoins, celle-ci, bien qu'habitable, 
n'est pas en état d'être louée (cf. témoins F______ et O______). En outre, selon le 
compte-rendu n° 2 du 1er juin 2018, le loyer de 1'040 EUR présuppose la 
réalisation de travaux préalables. Ceux-ci n'ayant pas été réalisés, le montant du 
revenu locatif potentiellement réalisable n'est pas démontré. Partant, il ne peut être 
tenu compte, à l'instar de ce qu'a fait le premier juge, d'un revenu locatif 
hypothétique. 
En résumé, les revenus de l'intimée, inexistants jusqu'au 31 janvier 2020, s'élèvent 
à 913 fr. par mois depuis le 1er février 2020. 
6.2.2.2 S'agissant des charges de l'intimée, le concubinage allégué par l'appelant 
n'est pas démontré, la base mensuelle OP de 1'350 fr. retenue par le premier juge 
sera confirmée, étant souligné que l'appelant n'a pas allégué que le fait de vivre 
avec des enfants majeurs sous le même toit aurait une influence sur ce montant. 


- 33/38 - 
 
C/25562/2014 
Concernant les frais de logement de l'intimée, s'il est vrai que celle-ci vivait – à 
tout le moins jusqu'au 30 septembre 2020 – avec deux enfants majeurs (le 
benjamin étant encore mineur à cette date-là), l'appelant n'a pas démontré que 
ceux-ci exerceraient une activité lucrative et disposeraient de la capacité 
économique de participer au paiement du loyer de leur mère. Dès lors, le montant 
du loyer arrêté par le premier juge à hauteur de 1'953 fr. 60, soit 80% du loyer 
effectif de 2'442 fr., sera confirmé jusqu'au 30 septembre 2020. A compter du 1er 
octobre 2020, l'intimée a quitté le domicile conjugal, de sorte que le loyer y relatif 
ne peut plus être pris en compte. Bien que l'intimée n'ait pas produit son nouveau 
contrat de bail alors qu'il lui appartenait de démontrer sa charge locative effective, 
l'appelant n'allègue pas que son nouveau loyer aurait évolué de manière sensible 
ni que les enfants majeurs du couple n'auraient pas suivi leur mère dans son 
nouveau logement. Il sera dès lors tenu compte d'un loyer de l'ordre de 2'400 fr. 
par mois, correspondant à un appartement de six pièces, tel que le domicile 
conjugal (selon les statistiques officielles genevoises, le loyer médian à Genève 
pour 
ce 
type 
de 
logement 
est 
de 
2'383 fr. 
cf. https://www.ge.ch/statistique/prestations/calcul_loyer.asp, loyer par pièces, 
période de construction, commune de situation et nature du logement indifférents, 
sans limite de surface). La part de l'intimée (i.e. 80% du loyer, le 20% restant 
devant être compris dans les charges de l'enfant I______) s'élève ainsi à 1'920 fr. 
Nonobstant la majorité du benjamin de la fratrie intervenue le 11 décembre 2020, 
il n'y a pas lieu de revoir cette répartition, l'appelant n'ayant pas non plus établi 
que I______ exercerait une activité lucrative lui permettant de contribuer au loyer 
de sa mère au-delà de la part de 488 fr. 40 (i.e. 20% du loyer du domicile 
conjugal) incluse dans la contribution d'entretien fixée en sa faveur. 
Enfin, s'agissant de la prime d'assurance maladie de l'intimée, il n'y a pas lieu de 
retenir le montant dont celle-ci s'acquittait en 2013 comme le soutient l'appelant. 
Des preuves plus récentes attestent en effet que la prime de base de l'assurance- 
maladie de l'intimée s'élève à 477 fr. 80. Ce montant retenu par le premier juge 
sera dès lors confirmé. 
A ces frais, s'ajoutent 70 fr. de frais de transports publics et 15 fr. de prime 
d'assurance RC. 
Compte tenu de ce qui précède, les charges de l'intimée seront arrêtées à 
3'866 fr. 40 par mois jusqu'au 30 septembre 2020, puis à 3'832 fr. 80 par mois dès 
le 1er octobre 2020. 
6.2.2.3 Le déficit subi par l'intimée s'élève ainsi à 3'866 fr. 40 jusqu'au 31 janvier 
2020 (3'866 fr. 40 de charges – 0 fr. de revenus). Du 1er février 2020 au 
30 septembre 2020, le déficit est réduit à 2'953 fr. 40 (3'866 fr. 40 de charges –
 913 fr. de revenus) puis, dès le 1er octobre 2020, à 2'919 fr. 80 (3'832 fr. 80 de 
charges – 913 fr. de revenus). 


- 34/38 - 
 
C/25562/2014 
6.2.3 L'appelant bénéficiant d'un solde disponible confortable de plus de 6'000 fr. 
par mois (cf. supra consid. 6.2.1), y compris après paiement de la contribution 
d'entretien en faveur du benjamin de la fratrie, il peut être exigé de lui, à l'instar de 
ce qu'a retenu le premier juge, qu'il couvre le déficit subi par l'intimée. 
6.2.4 Il y a lieu maintenant de déterminer le dies a quo de la nouvelle contribution 
d'entretien. 
Des mesures protectrices de l'union conjugale statuant notamment sur la 
contribution d'entretien entre époux ayant été prononcées le 30 octobre 2013, 
celles-ci demeurent valables durant la procédure de divorce, aucune modification 
n'ayant été sollicitée sur mesures provisionnelles. 
La réponse à l'appel ayant été expédiée le 9 juillet 2020, le jugement de divorce 
est partiellement entré en force à cette date, de sorte que la contribution d'entretien 
nouvellement fixée sera due, par souci de simplification, à compter du 1er août 
2020. 
6.2.5 Reste enfin à examiner la durée du versement de la contribution d'entretien 
en faveur de l'intimée. 
Il n'apparaît pas que l'appelant disposerait d'une fortune ou d'éléments de revenus 
lui permettant de continuer à subvenir à l'entretien de l'intimée après avoir atteint 
l'âge de la retraite de l'AVS, à savoir le 27 février 2029. En principe, la 
contribution d'entretien due à l'intimée devrait ainsi être limitée jusqu'à cette date-
là. Cela étant, l'intimée n'atteindra l'âge de la retraite de l'AVS en principe que le 
31 juillet 2030, soit plus d'un an après l'appelant. L'intimée ne pouvant se 
retrouver alors sans revenu alors que l'appelant bénéficiera d'une rente AVS et 
LPP et aura pu accumuler des économies compte tenu de son solde disponible 
mensuel – contrairement à l'intimée qui ne pourra que couvrir ses dettes avec la 
contribution d'entretien allouée –, il apparait équitable d'exiger de l'appelant qu'il 
continue à verser la contribution d'entretien en faveur de l'intimée jusqu'à l'âge de 
la retraite de l'AVS de l'intimée. 
6.2.6 Partant, en équité, l'appelant sera condamné à verser à l'intimée, par mois et 
d'avance, au titre de contribution d'entretien post-divorce les montants, en chiffres 
arrondis, de 3'000 fr. du 1er août 2020 au 30 septembre 2020 puis de 2'950 fr. du 
1er octobre 2020 au 31 juillet 2030. 
6.3 Le chiffre 9 du dispositif du jugement querellé sera réformé en conséquence, 
sous réserve encore de la question des déductions sollicitées par l'appelant, 
examinée au considérant suivant. 
7. 
L'appelant sollicite que soient déduits de la contribution d'entretien fixée en faveur 
de l'intimée les éventuels montants versés en lien avec le domicile conjugal. 


- 35/38 - 
 
C/25562/2014 
7.1 Selon l'art. 121 al. 2 CC, l'époux qui n'est plus locataire répond solidairement 
du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le 
contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa 
responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le 
montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes 
limités au montant du loyer mensuel. 
La période de deux ans commence dès l'entrée en force du jugement de divorce 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2013 du 2 octobre 2013 consid. 2.6.2). 
Par jugement de divorce, le conjoint non locataire ou colocataire devient l'unique 
titulaire des droits et obligations découlant du bail (BARRELET, Commentaire 
pratique, Droit matrimonial : Fond et procédure, 2016, n. 18 ad art. 121 CC). 
L'autre conjoint (ancien locataire) perd dès l'entrée en force du jugement de 
divorce toutes ses prérogatives sur le logement de la famille. Il reste solidairement 
responsable du paiement du loyer brut, y compris les frais accessoires. S'il est 
recherché par le bailleur et qu'il paie des loyers, il peut compenser ceux-ci avec 
les contributions d'entretien dues à son ex-conjoint, et ce, même si elles sont 
nécessaires pour couvrir le minimum vital (BARRELET, op. cit., n. 16, 21 et 22 ad 
art. 121 CC; SCYBOZ, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 18 ad art. 121 
CC et note de bas de page n° 45). 
La compensation se met en œuvre moyennant une déclaration et ne peut intervenir 
que selon des mensualités représentant au maximum un loyer mensuel 
(BARRELET, op. cit., n. 22 ad art. 121 CC). 
7.2 En l'espèce, il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de 
l'appelant d'ajout de la mention "sous déduction des éventuels montants payés en 
lien avec l'ancien domicile conjugal" avec la précision que lesdits montants 
doivent concerner uniquement les loyers. En effet, il ressort de la facture de 
K______ SA du 21 octobre 2020 adressée à l'appelant que l'intimée ne s'est pas 
acquittée de plusieurs loyers du domicile conjugal ainsi que de frais accessoires, 
ce qui a entraîné des frais de rappels et de mise en demeure. Le bailleur de 
l'ancien domicile conjugal a adressé à l'appelant une facture portant toutefois 
également sur des travaux à entreprendre dans le logement. L'appelant, qui a 
perdu toute prérogative sur le logement de la famille depuis l'entrée en force du 
chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, est libéré envers le bailleur de ses 
obligations de remise en état de l'objet loué depuis cette date et donc également 
des frais y relatifs. Cela étant, il demeure solidairement responsable du paiement 
des loyers, y compris des frais accessoires. 
7.3 Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 9 du dispositif du jugement entrepris 
sera réformé dans le sens indiqué au consid. 6.3 supra, et sous déduction des 
éventuels montants payés en lien avec les loyers de l'ancien domicile conjugal. 


- 36/38 - 
 
C/25562/2014 
8. 
8.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour 
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Les modifications du jugement attaqué ne nécessitent pas de revoir le montant ou 
la répartition des frais de première instance arrêtés par le Tribunal conformément 
aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; art. 5, 30 et 31 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), RSGE E 1 05.10), 
étant encore relevé que l'appelant n'a pas motivé sa conclusion à cet égard. 
8.2 Les frais judiciaires de l'appel seront fixés à 7'500 fr. et ceux de l'appel joint à 
3'000 fr., soit 10'500 fr. au total (art. 5, 30 et 35 RTFMC). 
Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils seront répartis à 
parts égales entre les parties, étant précisé qu'aucune d'entre elles n'a obtenu 
entièrement gain de cause (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 
Les parties étant toutes les deux au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais 
seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève qui pourra en 
demander le remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1 CPC; 
art. 19 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils 
juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ), 
RSGE E 2 05.04). 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let. c. CPC). 
* * * * * 
 
 


- 37/38 - 
 
C/25562/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 28 janvier 2020 contre les chiffres 7 
à 14 du dispositif du jugement JTPI/17646/2019 rendu le 10 décembre 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/25562/2014-16. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté par B______ le 9 juillet 2020 contre le chiffre 7 
dudit dispositif. 
Au fond : 
Annule les chiffres 7, 9 et 11 du dispositif dudit jugement et, statuant à nouveau sur ces 
points : 
Condamne B______ à verser à A______ les sommes de 51'139 fr. 89 et 1'400 EUR au 
titre de liquidation du régime matrimonial et des rapports patrimoniaux. 
Condamne A______ à verser, par mois et d'avance, à B______, à titre de contribution 
d'entretien en faveur de celle-ci, 3'000 fr. du 1er août 2020 au 30 septembre 2020, puis 
2'950 fr. du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2030, sous déduction des éventuels montants 
payés en lien avec les loyers de l'ancien domicile conjugal sis chemin 1______ 
[no.] ______, [code postal] S______. 
Ordonne à la caisse de prévoyance de A______, soit FONDATION DE 
PREVOYANCE J______, ______ [adresse], de prélever la somme de 223'660 fr. 20 de 
son compte de libre passage et de la transférer sur le compte de B______ ouvert à cet 
effet. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'500 fr. et les met à la charge de A______ et 
B______ à raison d'une moitié chacun. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
 
 


- 38/38 - 
 
C/25562/2014 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.