voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/650/1996 · 1997-02-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU | - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. | LAMA.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/650/1996

A/650/1996
ATA/126/1997
du 18.02.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2
Parties
:
TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
- Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).
- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.
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ge_gerichte · A/651/1996 · 1997-02-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF | LAMA.12 al.2 ch.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/651/1996

A/651/1996
ATA/127/1997
du 18.02.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2 ch.2
Parties
:
MEHLING Henri / FAMA FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.
Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF
112 V 352
). Tel est le cas d'une hospitalisation motivée tant par des troubles physiques que par des troubles dus à l'état dépressif et à l'alcoolisme de l'assuré, dès lors que le traitement des problèmes physiques, lesquels sont à la charge de la caisse, ont occupé une place prépondérante par rapport au traitement de l'état dépressif et de l'alcoolisme.
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ge_gerichte · A/651/1997 · 1997-11-25 · fr

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal). | LAMAL.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/651/1997

A/651/1997
ATA/738/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAMAL.12 al.2
Parties
:
BIRR André / SANITAS
Résumé
:
La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.
Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.
La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.
Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).
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ge_gerichte · A/652/1994 · 1995-02-10 · fr

UNIVERSITE | Elimination confirmée d'une étudiante qui avait échoué à trois reprises à un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donné la note avait confirmé sa position de la manière la plus nette. Quant aux conclusions subsidiaire de la recourante visant à l'autorisation de pouvoir repasser un autre examen du même groupe, la CRUNI n'est pas entré en matière, dès lors que son pouvoir de décision ne pouvait porter que sur l'objet de la procédure, qui était circonscrit par la décision en cause : seules les questions tranchées par celle-ci rentrent dans la compétence de l'instance de recours (P. MOOR, Droit administratif, 1991, vol.II p.446). Relèvent de l'objet de la procédure les questions tranchées par la décision et celles qui, soulevées par une partie, auraient dues être tranchées.En recourant à la CRUNI, la recourante a saisi une instance dont la fonction est de contrôler. Or, seul peut être contrôlé ce qui a été préalablement décidé. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1995 A/652/1994

A/652/1994
[pjdoc 9039]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE
Normes
:
RU.87
Résumé
:
Elimination confirmée d'une étudiante qui avait échoué à trois reprises à un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donné la note avait confirmé sa position de la manière la plus nette. Quant aux conclusions subsidiaire de la recourante visant à l'autorisation de pouvoir repasser un autre examen du même groupe, la CRUNI n'est pas entré en matière, dès lors que son pouvoir de décision ne pouvait porter que sur l'objet de la procédure, qui était circonscrit par la décision en cause : seules les questions tranchées par celle-ci rentrent dans la compétence de l'instance de recours (P. MOOR, Droit administratif, 1991, vol.II p.446). Relèvent de l'objet de la procédure les questions tranchées par la décision et celles qui, soulevées par une partie, auraient dues être tranchées.En recourant à la CRUNI, la recourante a saisi une instance dont la fonction est de contrôler. Or, seul peut être contrôlé ce qui a été préalablement décidé.
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ge_gerichte · A/652/1997 · 1998-02-10 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE | Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction. | LALAT.19 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/652/1997

A/652/1997
ATA/77/1998
du 10.02.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE
Normes
:
LALAT.19 al.3
Parties
:
SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.
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ge_gerichte · A/654/1996 · 1996-11-26 · fr

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. | LGL.30; LGL.31 c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/654/1996

A/654/1996
ATA/700/1996
du 26.11.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA
Normes
:
LGL.30; LGL.31 c
Parties
:
KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.
Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.
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ge_gerichte · A/655/1995 · 1995-09-26 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/655/1995

A/655/1995
ATA/485/1995
du 26.09.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
MEYLAN Suzanne / ALLIANZ CONTINENTALE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURNCE SA
Résumé
:
Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.
La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA.
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ge_gerichte · A/656/2017 · 2017-03-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2017 A/656/2017

A/656/2017
ATA/300/2017
du 17.03.2017
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/656/2017
-
EXPLOI
"
ATA/300/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 mars 2017
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu la décision du 18 octobre 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), autorisant Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », propriété de la société B______ Sàrl, rue C______, à Genève ;
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ;
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ;
vu le recours de M. A______ du 24 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ;
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 7 mars 2017 ;
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
autorise Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ » rue C______, à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/657/1999 · 1999-12-14 · de

AMENDE; TEMOIN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Amende de CHF 200.- prononcée en raison d'une absence injustifiée du témoin. | LPA.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.1999 A/657/1999

A/657/1999
[pjdoc 13041]
du 14.12.1999
Descripteurs
:
AMENDE; TEMOIN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LPA.29
Résumé
:
Amende de CHF 200.- prononcée en raison d'une absence injustifiée du témoin.
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ge_gerichte · A/657/2017 · 2017-03-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2017 A/657/2017

A/657/2017
ATA/301/2017
du 17.03.2017
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/657/2017
-
EXPLOI
"
ATA/301/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 mars 2017
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu la décision du 18 octobre 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), autorisant Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », propriété de la société B______ Sàrl, rue C______, à Genève ;
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ;
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ;
vu le recours de M. A______ du 24 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ;
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 7 mars 2017 ;
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
autorise Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ » rue C______ à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/658/1998 · 1998-12-01 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un secondlogement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"dans un domicile séparé de celui occupé par la personne aveclaquelle on faisait ménage commun. | RLGL.7 al.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/658/1998

A/658/1998
ATA/776/1998
du 01.12.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
RLGL.7 al.6
Parties
:
PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,
pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second
logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"
dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec
laquelle on faisait ménage commun.
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ge_gerichte · A/658/97 · 1997-11-07 · fr

UNIVERSITE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION | La CRUNI a confirmé l'élimination définitive de la recourante de l'IUHEI. En effet, aucun élément du dossier ne fait ressortir une appréciation arbitraire de la part des examinateurs. Le fait que des travaux antérieurs sur le même sujet aient été notés d'une façon plus généreuse n'est pas pertinent. La CRUNI ne revoit pas le contenu des différents examens et ne peut donc les comparer, vu son pouvoir de cognition limité à l'arbitraire. | RU.22 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1997 A/658/97

A/658/97
[pjdoc 11452]
du 07.11.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
RU.22 al.2
Résumé
:
La CRUNI a confirmé l'élimination définitive de la recourante de l'IUHEI. En effet, aucun élément du dossier ne fait ressortir une appréciation arbitraire de la part des examinateurs. Le fait que des travaux antérieurs sur le même sujet aient été notés d'une façon plus généreuse n'est pas pertinent. La CRUNI ne revoit pas le contenu des différents examens et ne peut donc les comparer, vu son pouvoir de cognition limité à l'arbitraire.
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ge_gerichte · A/659/1997 · 1997-12-02 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG | Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble. | LEDP.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/659/1997

A/659/1997
ATA/746/1997
du 02.12.1997
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG
Normes
:
LEDP.13
Parties
:
FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble.
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ge_gerichte · A/660/1999 · 1999-11-23 · it

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE | Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique. | LCI.14 al.1; LCI.76 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/660/1999

A/660/1999
ATA/694/1999
du 23.11.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE
Normes
:
LCI.14 al.1; LCI.76 al.2
Parties
:
RIAT Rémy / MARMIER Monique, MARMIER Christa & Monique, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.
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