ge_gerichte · CAPH/131/2005 · 2005-06-08 · fr

Résumé:
 L'article 336c al. 2 CO prévoit que le délai de congé est suspendu pendant la période d'incapacité de travail et ne continue à courir qu'après la fin de celle-ci. Le travailleur doit offrir sa prestation dès qu'il a recouvré sa capacité de travail, et l'employeur reste alors tenu de payer le salaire.
A cet égard, la Cour précise que le travailleur ne peut en principe se prévaloir de sa méconnaissance de la loi pour justifier une absence d'offre de services, l'employeur n'ayant, en règle générale, pas l'obligation d'informer l'employé sur ses droits en matière de protection contre les licenciements. On peut toutefois admettre, en vertu du principe de la bonne foi ou de l'obligation de diligence de l'employeur, que celui-ci assume un devoir d'information lorsqu'il se rend compte ou devrait se rendre compte de l'erreur du travailleur, tout en étant conscient que celui-ci subira un préjudice irréparable en ne faisant pas valoir les droits découlant de la protection contre les congés.
Dans le cas d'espèce, l'avocat de E ayant fourni des renseignements erronés à T et celui-ci subissant un préjudice irréparable par la diminution de son droit aux prestations de l'assurance chômage, la Cour a condamné E à verser à T le salaire afférent au délai de congé prolongé en dépit du fait qu'il n'avait pas formellement offert ses services à la fin originaire des rapports de travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11867/2004-2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
(CAPH/131/2005) 
 
E______ SA 
c/o Me A______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE 
Rue de Montbrillant 40 
Case postale 2293 
1211 Genève 2 
 
et 
 
Monsieur 
T______ 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mercredi 8 juin 2005 
 
 
 Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 Mme Elda WINET et M. Daniel CHAPELON , juges employeurs 
 
 MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Stéphane JAN, juges salariés 
 
 
 M. 
Martin SPYRAKOS, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11867/2004-2 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
E______ SA déploie son activité sur le marché des matières premières, des 
produits du sol, des denrées alimentaires et du matériel industriel, 
notamment des sources d’éclairage. Elle a engagé T______ le 1er janvier 
2004 en qualité de directeur commercial, dont le salaire mensuel brut 
s’élevait à 10'000 fr. 
B. 
Par courrier recommandé du 24 février 2004, E______ SA a résilié le 
contrat de travail de T______ pour le 30 avril 2004, en l’invitant à prendre 
ses vacances avant cette date. 
C. 
A la suite d’un accident de moto, T______ a été en arrêt de travail du 6 au 
22 mars 2004. 
D. 
Par courrier du 6 avril 2004, E______ SA a indiqué à son employé que le 
dernier jour de travail de celui-ci était fixé, compte tenu des jours de 
vacances qui lui restaient, au 22 avril 2004. 
E. 
T______ a évoqué la question de savoir si son contrat de travail était 
prolongé de deux semaines en raison de son arrêt de travail du mois de mars 
2004, tant avec Me A______, conseil de l’entreprise dans les locaux de 
laquelle il était souvent présent, qu’avec le père de ce dernier, très actif dans 
la société. Me A______ lui a répondu qu’il n’avait pas de soucis à se faire, 
que le licenciement était conforme aux règles de droit. 
F. 
Après la cessation des rapports de travail, soit en juin 2004, T______ a 
déposé devant le Tribunal des Prud’hommes, à la demande de l’assurance-
chômage, une demande en paiement contre E______ SA portant sur deux 
semaines de salaire, fondée sur la prolongation de son contrat de travail à la 
suite de son arrêt de travail en mars 2004. Il a également offert de travailler 
encore deux semaines. 
G. 
E______ SA a répondu qu’elle était disposée à verser le salaire pour autant 
que T______ vienne effectuer deux semaines de travail. La caisse de 
chômage a toutefois ensuite indiqué à E______ SA qu’elle s’était trompée 
en considérant que le contrat de travail avait été prolongé de deux semaines. 
Ni la société ni T______ n’ont alors insisté pour que ce dernier effectue 
deux semaines de travail. 


 
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S’étant renseigné auprès d’un avocat, T______ a néanmoins maintenu sa 
demande, à laquelle le Tribunal des Prud’hommes a fait droit. 
H. 
E______ SA forme appel contre cette décision. Les arguments des parties 
seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme 
prescrits (art. 59 LJP). La valeur litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la 
cause peut être portée devant la Cour d’appel (art. 56 al. 1 LJP). 
2. 
L’appelante soutient que le jugement querellé n’est pas valable en la forme, 
dès lors que l’exemplaire lui ayant été notifié n’est pas signé. Ce grief 
tombe à faux. Il suffit en effet que l’original du jugement porte la signature 
du président et du greffier (BERTOSSA et alii, Commentaire de la LPC, n. 
1 ad art. 146 ; art. 104 LOJ et art. 53 LJP), ce qui est le cas en l’espèce. 
3. 
L’appelante fait en outre valoir que l’on ne saurait admettre une 
prolongation des rapports de travail de quinze jours dès lors que l’intimé 
n’aurait pas offert ses services pour cette période. Même si l’on devait 
admettre que l’intimé a offert ses services, il conviendrait de retenir que sa 
demande est abusive du fait que la prolongation du délai de congé serait 
courte et que l’intimé disposait du temps nécessaire pour rechercher un 
nouvel emploi. Enfin, l’intimé aurait renoncé à ces deux semaines de 
salaire, dans la mesure où il aurait prétendu que ce n’était que contraint par 
l’assurance-chômage qu’il les a demandées. 
3.1 
L’art. 336 c al. 2 CO prévoit que le délai de congé est suspendu pendant la 
période d’incapacité de travail et ne continue à courir qu’après la fin de 
celle-ci. Cela étant, la prolongation des rapports de travail sur la base de 
l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties. Le 
travailleur doit fournir sa prestation dès qu'il a recouvré sa capacité de 
travail alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 al. 1 
CO). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un 
motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur 
peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). Au surplus, le travailleur 


 
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ne peut en principe se prévaloir de sa méconnaissance de la loi pour justifier 
une absence d'offre de services, l'employeur n'ayant, en règle générale, pas 
l'obligation d'informer l'employé sur ses droits en matière de protection 
contre les licenciements (ATF 115 V 437 consid. 6d). On peut toutefois 
admettre, en vertu du principe de la bonne foi ou de l’obligation de 
diligence de l'employeur, que celui-ci assume un devoir d'information 
lorsqu'il se rend compte ou devrait se rendre compte de l'erreur du 
travailleur, tout en étant conscient que celui-ci subira un préjudice 
irréparable en ne faisant pas valoir les droits découlant de la protection 
contre les congés (ATF 115 V 437 consid. 6b). 
3.2 
3.2.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé n’a pas offert ses 
services le 1er mai 2004. Il a toutefois, avant cette date, soulevé la question 
de la prolongation de son contrat de travail en raison de l’incapacité de 
travail de deux semaines qu’il avait subie. Son employeur, par le biais de 
son avocat, lui a alors répondu qu’il n’avait pas de soucis à se faire, que la 
résiliation des rapports de travail était conforme aux règles de droit. Ces 
propos revenaient à dire qu’en accord avec les règles de droit, le contrat 
n’avait pas à être prolongé. C’est d’ailleurs dans ce sens que l’intimé les a 
compris. Dans la mesure où cette information émanait d’un professionnel du 
droit, l’intimé pouvait s’y fier. Le conseil de l’appelante ne pouvait 
toutefois, en tant qu’avocat, ignorer, d’une part, que le contrat de travail de 
l’intimé était prolongé de deux semaines en application de l’art. 336c al. 2 
CO et, d’autre part, que l’intimé subirait un préjudice financier irréparable, 
l’assurance-chômage ne couvrant pas le 100% du salaire et le droit de 
l’intimé à ces prestations prenant ainsi fin deux semaines plus tôt. Or, s’il 
l’on peut concevoir que l’employeur n’a pas d’obligation de renseigner son 
employé sur ses droits en matière de protection contre le licenciement, il 
faut admettre que l’employeur qui donne un renseignement erroné à ce 
sujet, ne peut ensuite opposer ce faux renseignement à son employé. Une 
telle attitude, contradictoire, est contraire au principe de la bonne foi. Cela 
est d’autant plus vrai lorsque l’information erronée est donnée par le biais 
d’un avocat. Partant, l’appelante ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas 
avoir offert ses services pendant les quinze jours durant lesquels le contrat 
était prolongé de par la loi. Dès que l’intimé a appris qu’en réalité le contrat 
était prolongé, il a d’ailleurs offert ses services. 
 
3.2.2 Il n’y a pas non plus lieu de considérer que la durée de l’incapacité de 
travail ayant été courte, l’intimé commettrait un abus de droit en réclamant 
le paiement de deux semaines de salaire. Dans l’arrêt cité par l’appelante 


 
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(ATF 115 V 437 consid. 3d), le Tribunal fédéral s’est posé la question de 
savoir si, lorsque la durée de l’incapacité de travail est très courte, le 
travailleur devrait néanmoins pouvoir bénéficier de la prolongation du 
contrat. Il a estimé que cette question pouvait être abordée sous l’angle de 
l’abus de droit, mais a souligné qu’il n’y avait, a priori, pas de raison de 
s’écarter de la solution adoptée par le législateur, qui n’a pas précisé que 
l’art. 336c al. 2 CO ne s’applique pas aux incapacités de travail de courte 
durée. La protection de l’employé, visée par cette disposition, doit constituer 
la règle. La courte durée de l’incapacité de travail ne permet ainsi pas de 
refuser l’application de l’art. 336c al. 2 CO ni de considérer que les 
prétentions en résultant seraient, ipso facto, abusives. Il ne semble d’ailleurs 
pas que le Tribunal fédéral n’ait jamais tranché dans ce sens. 
Aucun élément ne permet au demeurant de considérer que la demande de 
l’intimé serait abusive. La réalité de son incapacité de travail totale du 6 au 
22 mars 2004 est dûment attestée par le certificat médical du Dr. B______ 
et les feuilles LAA produits par l’intimé. Contrairement à ce que semble 
encore soutenir l’appelante, l’intimé n’avait pas à utiliser le temps pendant 
lequel il était incapable de travailler pour effectuer des recherches d’emploi. 
L’on ne voit pas non plus en quoi le fait qu’il ait pris les jours de vacances 
lui restant dès le 22 avril 2004 puisse lui être reproché: cette date a été 
déterminée d’entente avec l’employeur, qui la lui a confirmée par écrit. 
3.2.3 L’argument selon lequel l’intimé aurait renoncé à l’application de 
l’art. 336 c al. 2 CO ne résiste pas non plus à l’examen. Aux termes de l'art. 
341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat 
et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de 
dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Cette 
disposition n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un 
commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à 
détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le caractère 
relativement impératif de l'art 336c CO (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 
58 consid. 2b). L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement 
et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des 
circonstances exceptionnelles, notamment lorsque est établie sans 
équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (SJ 1999 I p. 
277 consid 2c). Ainsi, l'art 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties 
mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce 
dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement 
d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b ; ATF 


 
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110 II 168 consid. 3b). En revanche, lorsque l'employeur résilie 
unilatéralement le contrat et que les parties passent simultanément ou 
postérieurement un accord régissant uniquement les modalités de la fin du 
contrat, l'art. 336c CO reste applicable. L'acceptation de la résiliation par 
l'employé ne suffit pas à elle seule pour déduire l'existence d'une résiliation 
conventionnelle et par là même une volonté implicite du recourant de 
renoncer à la protection accordée par les art. 336 ss CO. 
En premier lieu, la Cour rappelle que si l’intimé n’a pas fait valoir ses droits 
avant la fin des rapports de travail, c’est parce qu’il s’est fié, comme on l’a 
vu, à l’information que lui avait donnée l’avocat de son employeur à cet 
égard. Le fait que l’intimé ait indiqué avoir ouvert action sur insistance de 
l’assurance-chômage ne permet nullement de retenir, comme le fait 
l’appelante, qu’en réalité l’intimé aurait renoncé à ses droits. Le seul fait 
que l’intimé n’ait pas fait valoir avant la fin des rapports de travail les droits 
résultant de l’art. 336c al. 2 CO ne constitue pas en soi une renonciation. Il 
n’y a pas eu de véritable transaction au sujet de la renonciation de l’intimé à 
la prolongation des rapports de travail et à la prétention salariale qui en 
découle. Par ailleurs, la résiliation était unilatérale, émanait de l’employeur, 
qui n’a pas fait de concessions. Si tant est que l’on considère le fait que 
l’intimé n’ai pas agi pendant la durée des rapports de travail équivaut à une 
renonciation au sens de l’art. 341 CO, celle-ci ne serait ainsi de toute 
manière pas valable, aucune véritable transaction comportant des 
concessions réciproques n’ayant été passée. 
En conclusion, la Cour d’appel considère que le contrat de travail de 
l’intimé a été prolongé de deux semaines et que l’appelante doit verser à 
celui-ci le salaire correspondant, nonobstant le fait qu’il n’a pas offert ses 
services avant la fin des rapports de travail, voire avant le 15 mai 2004. 
4. 
Par ailleurs, c’est en vain que l’appelante oppose en compensation une 
réduction de salaire correspondant à un jour de travail du fait que l’intimé ne 
se soit présenté au travail que le 5 janvier 2004. Il ressort des déclarations 
des parties que l’entreprise était fermée entre les fêtes et a repris ses 
activités le 5 janvier 2004. L’intimé ne pouvait donc se présenter à son lieu 
de travail avant cette date. L’appelante a d’ailleurs déclaré qu’elle ne lui 
reprochait pas de ne pas s’être présenté avant le 5 janvier 2004. L’appelante 
a versé l’intégralité du salaire pour le mois de janvier 2004, sans émettre de 
réserve et n’a pas non plus exigé de son employé qu’il rattrape le jour de 
travail lorsqu’elle a établi le décompte des jours de vacances et lui a indiqué 


 
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qu’il pouvait quitter la société le 22 avril 2004. Le contrat de travail prévoit 
un salaire mensuel. Il n’est pas stipulé que celui-ci est réduit si l’entreprise 
accorde un jour de congé à son personnel. La Cour retient donc qu’il n’y a 
pas lieu de réduire le salaire de janvier 2004 du montant correspondant à un 
jour de travail. 
5. 
En dernier lieu, l’appelante estime que les premiers juges ont statué ultra 
petita en allouant des intérêts moratoires à l’intimé. Ce grief tombe 
également à faux dès lors que la formule de demande en justice remplie par 
l’intimé indique expressément que des intérêts moratoires à 5% sont 
réclamés, et ce à défaut d’indication de date, à partir de celle du dépôt de la 
demande, soit en l’espèce à partir du 4 juin 2004. C’est cette date que le 
Tribunal a, à juste titre, retenu pour le départ des intérêts. 
6. 
La procédure étant gratuite, il n’est pas alloué de dépens (art. 343 CO, 76 
LJP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par E______ SA contre le jugement rendu le 10 
janvier 2005 par le Tribunal de la juridiction des prud’hommes dans la cause 
C/11867/2004-2. 
Au fond : 
Rejette l’appel et confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
La présidente