ge_gerichte · ATA/608/2022 · 2022-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3191/2021-EXPLOI 
ATA/608/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______AG 
représentée par Me Karola Krell Zbinden, avocate 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/3191/2021 
EN FAIT 
1) 
 
A______AG (ci-après : A______) est une société anonyme enregistrée au 
Registre du commerce du canton d’Appenzell, dont le but est la fabrication et le 
commerce de produits cosmétiques, de produits de soins corporels, de produits 
chimico-techniques, de brosses et autres articles ménagers et produits similaires, 
ainsi que la participation à d'autres entreprises de fabrication et de commerce. 
2) 
 
Le 28 octobre 2020, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a commandé sur le site internet www.A______.ch, 
exploité par A______, deux produits, dont l’un dénommé « A______ B______ 60 
CH » (ci-après : A______ B______). La facture relative au produit précité 
s’élevait à CHF 74.80, étant précisé que le second produit commandé était gratuit. 
3) 
 
Le 5 novembre 2020, le SCAV a établi un rapport de prélèvement, suite à la 
réception du produit A______ B______, pour l’échantillon n° 1______ 
(ci-après : l’échantillon) prélevé à cette occasion. 
4) 
 
Par courrier du 20 novembre 2020, le SCAV a informé A______ avoir 
effectué un achat-test et lui a transmis le rapport de prélèvement y relatif. 
5) 
 
Le 3 février 2021, le SCAV a indiqué à A______ avoir relevé la présence 
d’extrait d’orange amère et d’extrait d’artichaut dans l’échantillon. Il sollicitait la 
remise des documents, pour ces ingrédients, concernant l’analyse de risque 
spécifique, leur fiche technique, y compris la nature de l’extrait, sa méthode de 
production et l’indication de la fonction précise de chacun d’eux dans le produit, 
ainsi que l’autorisation de commercialisation en tant que nouvelles sortes de 
denrées alimentaires selon l’art. 15 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et 
les objets usuels du 16 décembre 2016 (ODAlOUs - RS 817.02). 
6) 
 
Par courriel du 4 mars 2021, A______ a transmis plusieurs documents, à 
savoir : 
- 
la liste des ingrédients de son produit A______ B______, laquelle relevait 
notamment la présence d’extrait d’orange amère (contenant 6.0 mg de 
Synephrin) et de concentré de jus d’artichaut (contenant 1.9 mg de Cynarin) ; 
- 
les fiches techniques relatives aux deux ingrédients précités ; 
- 
un article vantant les mérites de l’artichaut. 
7) 
 
Par « rapport d’analyse-décision » du 4 juin 2021, le SCAV a prononcé à 
l'encontre de A______, d'entente avec l’autorité cantonale compétente, soit 
« Interkantonales Labor (AR AI SH) », les quatre mesures suivantes : 


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i. 
les denrées alimentaires contenant des ingrédients considérés comme « nouvelle 
sorte de denrée alimentaire » ne devaient ni être commercialisées ni être utilisées 
dès lors qu'elles n'avaient pas été autorisées au sens des art. 16 et 17 ODAlOUs. 
Le solde de la marchandise devait être retiré du commerce avec effet immédiat ; 
ii. 
l’ensemble des allégations de santé non autorisées devait être supprimé de ses 
étiquettes, documents publicitaires et site internet afin de les rendre conformes 
au droit alimentaire en vigueur ; 
iii. 
les causes devaient être élucidées et les mesures correctives appropriées au sens 
de l'art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
du 20 juin 2014 (RS 817.0 - LDAl) prises. Elle devait mettre en place ou 
modifier son autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de son activité, à ce que 
les marchandises soient conformes aux exigences légales au sens de l'art. 26 
LDAl ; 
iv. 
« Interkantonales Labor (AR AI SH) » devait être mis au courant des 
informations de traçabilité pour la marchandise concernée, des quantités totales 
de marchandises importées, encore en stock, vendues ou retirées du commerce et 
des mesures correctives mises en place au sens de l'art. 34 al. 3 LDAl. 
 
 
Pour les trois dernières mesures, un délai au 2 juillet 2021 était imparti. 
 
 
Il était retenu que l'échantillon ne correspondait pas aux exigences légales 
pour les motifs suivants : 
 
- 
le produit contenait des extraits d’orange amère et d’artichaut, lesquels 
devaient être considérés comme de nouvelles sortes de denrée alimentaire au sens 
des art. 15 et 16 ODAlOUs, par opposition à l’orange amère et à l’artichaut qui ne 
l’étaient pas. L'utilisation de ces ingrédients dans une denrée alimentaire 
nécessitait une autorisation préalable de l'office fédéral de la sécurité alimentaire 
et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) afin de pouvoir être commercialisée 
; 
 
- 
une allégation de santé, que ce soit sous la forme de message ou de 
représentation graphique, qui affirmait, suggérait ou impliquait l'existence d'une 
relation entre une denrée alimentaire et la santé était interdite sauf si explicitement 
autorisée par l'OSAV. En particulier, les allégations « contribue à une 
détoxification 
intense », 
« belle 
silhouette 
affinée » 
et 
« fournit 
un 
approvisionnement holistique » sur le site internet n’étaient pas autorisées. Ces 
indications, suggérant que cette denrée alimentaire possédait des propriétés 
particulières que les autres denrées semblables ne possédaient pas, étaient 
trompeuses. 
 
 
Des émoluments de CHF 322.80 étaient mis à sa charge. 


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8) 
 
Le 14 juin 2021, A______ a formé une opposition, rédigée en allemand, à 
l’encontre de la décision précitée. 
9) 
 
Le 29 juin 2021, le mandataire de A______ s’est entretenu au téléphone 
avec le chimiste cantonal adjoint. 
10) 
Le 16 juillet 2021, A______ a indiqué qu’une révision complète des 
informations figurant sur son site internet serait effectuée, et que les allégations de 
santé seraient corrigées, entre le 9 et le 23 août 2021. 
 
 
Il avait reçu très récemment les informations exactes de la part de ses 
fournisseurs concernant l’« extrait » d’orange amère et l’« extrait » d’artichaut. 
Les spécifications reçues remettaient fondamentalement en cause l’appréciation 
de la recevabilité des ingrédients litigieux, dès lors que les informations du 
fabricant ne correspondaient pas aux informations figurant sur les étiquettes. 
 
 
L’artichaut contenu dans le produit n’était pas de l’extrait mais un simple 
concentré de jus de la plante d’artichaut, semblable au concentré de jus d’orange, 
de sorte qu’il ne devait pas être considéré comme une nouvelle sorte de denrée 
alimentaire. 
11) 
Le 2 août 2021, A______ a encore indiqué que des aliments traditionnels 
contenant de l’orange amère étaient présents sur le marché tant en Suisse que dans 
l’Union européenne (ci-après : l’UE) depuis longtemps, tels que de la confiture 
d’orange amère ou des liqueurs. 
 
 
La dose journalière totale de synéphrine ingérée via l’alimentation 
traditionnelle s’élevait à 6,7 mg pour les consommateurs moyens et à 25,7 mg 
pour les grands consommateurs. Cet apport par les aliments traditionnels était 
considéré comme sûr selon l’autorité européenne de sécurité des aliments (ci-
après : EFSA). Tant la EFSA que l’institut fédéral allemand pour l’évaluation des 
risques (Bundesinstitut für Risikobewertung ; ci-après : BfR) avaient indiqué que 
les extraits d’orange amère étaient utilisés dans des compléments alimentaires 
pour sportifs et pour la perte de poids. Ils avaient relevé que cet extrait pouvait 
être utilisé dans des aliments à condition toutefois que les niveaux d’absorption de 
synéphrine à travers des aliments contenant de l’extrait étaient du même ordre de 
grandeur que les apports par des aliments traditionnels. 
12) 
Par décision sur opposition du 16 août 2021, signée par le chimiste cantonal, 
le SCAV a rejeté l’opposition et maintenu sa décision du 4 juin 2021. 
 
 
L’ingrédient « extrait d’orange amère » utilisé dans le produit A______ 
B______ avait une structure moléculaire nouvelle, délibérément modifiée, et ne 
pouvait en aucun cas être comparé avec la denrée alimentaire traditionnelle dont il 
était issu. Cet ingrédient n’avait pas été examiné et ne figurait pas dans le 
catalogue des nouvelles sortes de denrées alimentaires déjà évaluées par l’UE ; il 


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n’était de sorte pas autorisé. A______ n’avait pas été en mesure d’attester d’une 
consommation humaine de l’extrait d’orange amère non négligeable en Suisse ou 
dans un État membre de l’UE avant le 15 mai 1997. L’EFSA et le BfR 
soulignaient l’absence de données scientifiques valables et relevaient que les 
effets néfastes sur la santé ne pouvaient être exclus lors de la consommation 
d’extrait d’orange amère. La consommation selon les recommandations figurant 
sur le produit A______ B______ apportait une quantité de synéphrine supérieure 
à la dose journalière maximale recommandée par le BfR. Cet extrait n’avait enfin 
pas fait l’objet de l’autorisation idoine. 
 
 
La préparation d’une poudre à partir d’un jus concentré d’artichaut modifiait 
significativement la structure moléculaire de l’aliment dont il était issu, 
notamment par la concentration de certains principes actifs tel que la cynarine 
jusqu’à hauteur de 2,5 %. La composition nouvelle et délibérément modifiée de la 
préparation utilisée par A______ ne pouvait en aucun cas être comparée avec la 
denrée alimentaire traditionnelle dont elle était issue. Selon la consultation du 10 
août 2021 du site internet du fabricant de cynar (le groupe Campari), celui-ci était 
fabriqué à partir d’une macération d’un mélange de feuilles d’artichauts et de 
treize herbes et plantes aromatiques. L’exemple cité par A______ n’était donc pas 
similaire et ne permettait pas de justifier d’une consommation non négligeable 
avant le 15 mai 1997 de l’ingrédient contesté, à savoir une poudre obtenue à partir 
d’un jus concentré d’artichaut. L’extrait d’artichaut n’avait pas été évalué et ne 
figurait pas dans le catalogue des nouvelles sortes de denrées alimentaires déjà 
évaluées par l’UE, et n’était partant pas autorisé. Cet extrait figurait en revanche 
sur la liste des principes actifs autorisés comme médicament par Swissmedic, dans 
la catégorie de remise « D », soit une remise uniquement sur conseil spécialisé. 
Des préparations contenant des quantités similaires d’extrait d’artichaut à celles 
contenues dans le produit A______ B______ étaient vendues en pharmacie 
comme médicament, sur conseil spécialisé. 
 
 
De nombreuses allégations de santé étaient présentes sur le site internet 
www.A______.ch en lien avec l’échantillon contesté. Dans son courrier du 16 
juillet 2021, A______ avait confirmé et admis la présence d’allégations de santé 
non autorisées, et précisé que des modifications étaient en cours et seraient 
effectives dès le 23 août 2021. L’opposition était donc rejetée également sur ce 
point. 
 
 
Les mesures ordonnées par le SCAV étaient proportionnées puisque 
nécessaires et aptes à atteindre les intérêts publics qu’étaient la protection des 
consommateurs et de la santé publique. 
 
 
Enfin, les émoluments de CHF 322.80 avaient été imputés à juste titre à 
A______. Ils comprenaient CHF 160.- pour une heure de travail d’un chef de 
secteur chimiste, CHF 33.- pour le prélèvement, CHF 55.- pour les frais 


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administratifs et CHF 74.80 pour le remboursement du prix de l’échantillon non 
conforme. 
13) 
Par acte du 17 septembre 2021, A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), en concluant à son annulation ainsi qu’à celle 
du 4 juin 2021, en tant qu’elles concernaient la mesure n° 1 prononcée dans la 
décision 
du 
4 juin 2021, et à ce que les « coûts et dommages-intérêts résultant de la présente 
affaire » soient à la charge du SCAV. 
 
 
Le recours était dirigé contre la classification de « nouvelles sortes de 
denrées alimentaires » retenue par le SCAV. 
 
 
Reprenant les explications déjà développées précédemment, A______ a 
réaffirmé que les deux substances, à savoir l’extrait d’orange amère et la poudre 
fabriquée à partir de concentré de jus d’artichaut, n’étaient pas nouvelles au sens 
de la législation applicable. 
 
 
L’orange amère et ses extraits n’étaient pas des denrées alimentaires dont la 
structure moléculaire était nouvelle ou délibérément modifiée. Ces deux 
substances étaient utilisées depuis longtemps comme aliments, notamment dans 
des sirops ou des « boissons de table ». La nouveauté ne découlait pas non plus du 
fait d’une extraction. La solution eau-éthanol était un solvant courant. L’éthanol 
faisait partie des solvants d’extraction qui pouvaient être utilisés en Suisse selon 
l’annexe 1 de l’ordonnance du département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI) 
sur les procédés et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des 
denrées alimentaires du 16 décembre 2016 (RS 817.022.42 - OPAT). La 
règlementation allemande, basée sur une directive européenne, prévoyait la même 
chose. La classification de cet extrait comme « denrée alimentaire dont la 
structure moléculaire primaire est nouvelle ou délibérément modifiée » était 
absurde et n’était pas étayée. Une extraction banale de substances, et donc de 
molécules, d’un aliment n’avait aucun effet sur la structure desdites substances ; 
aucune modification chimique n’avait lieu. Une extraction exploitait simplement 
les différentes solubilités des substances dans différents solvants et séparait 
physiquement les molécules. Une classification dans la catégorie NF « substances 
à structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifiée » n’était donc pas 
donnée. Le point de vue du SCAV était d’ailleurs en contradiction avec la 
législation sur les boissons qui se fondait sur l’utilisation habituelle d’extraits de 
fruits et légumes. 
 
 
Le concentré de jus d’artichaut n’était ni nouveau ni une denrée alimentaire 
dont la structure moléculaire était nouvelle ou délibérément modifiée. Selon 
l’ordonnance du DFI sur les boissons sans alcool (en particulier thé, infusions, 
café, jus, sirops, limonades) du 23 novembre 2005 (RS 817.022.111 ; ci-après : 


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ordonnance sur les boissons sans alcool), un concentré de jus d’artichaut était un 
concentré de jus de légumes. L’art. 29 al. 4 de cette ordonnance précisait que le 
concentré de jus de légumes était du jus de légumes dont on avait retiré une partie 
de l’eau par un procédé physique, ce qui était le cas en l’espèce. Le fait que la 
teneur de certaines substances, comme la cynarine, augmentait à la suite de 
l’élimination de l’eau était une conséquence de tout concentré. Si la composition 
changeait alors, il ne s’agissait en aucun cas d’une modification de la structure 
moléculaire. 
 
 
Une substance n’était un médicament que si elle avait un effet médicinal ou 
pharmacologique. Le SCAV ne faisant pas mention de tels effets, la référence à la 
liste des médicaments autorisés de Swissmédic n’avait pas lieu d’être. Il était vrai 
que des produits issus de l’artichaut étaient reconnus comme produits 
phytopharmaceutiques. Toutefois, seule la fleur de l’artichaut était utilisée dans 
ces produits. En l’occurrence, dans le produit contesté, ce n’était pas la fleur qui 
était utilisée mais du jus concentré d’artichaut, pour lequel aucun effet 
pharmacologique n’était connu. 
 
 
Le SCAV mélangeait les aspects de sécurité alimentaire avec ceux de la 
nouveauté d’un aliment. S’il était vrai que le Bfr émettait des réserves quant à 
l’utilisation de substances contenant de la synéphrine, il suffisait de limiter la 
consommation de l’aliment en question par le biais d’une recommandation de 
consommation. Dès lors que le produit litigieux était un complément alimentaire, 
la législation applicable obligeait à renseigner sur l’apport journalier recommandé, 
à avertir de ne pas dépasser ledit apport journalier recommandé et à inclure une 
déclaration indiquant que les produits devaient être stockés hors de portée des 
jeunes enfants. Cela permettait ainsi de satisfaire l’aspect sécuritaire, sans avoir à 
recourir à un procédé d’autorisation. 
 
 
C’était de manière erronée que le SCAV prétendait que compte tenu des 
risques possibles pour la santé, une évaluation des risques du produit A______ 
B______ était justifiée avant son entrée sur le marché. Ce faisant, il élargissait 
excessivement le champ d’application de la ODAlOUs. 
14) 
Dans sa réponse du 29 octobre 2021, le SCAV a conclu au rejet du recours 
et à ce qu’il soit ordonné à A______ de traduire les pièces figurant en langue 
étrangère dans son chargé de pièces. 
15) 
Le 3 novembre 2021, le SCAV a transmis la lettre d’information 2021/7 de 
l’OSAV du 29 octobre 2021 intitulé « Autocontrôle pour les autres substances non 
réglementées dans les compléments alimentaires ». 
16) 
Le 16 décembre 2021, la recourante a produit un courrier du Docteur en 
droit C______ du 15 décembre 2021, rédigé en allemand, ainsi que sa traduction 
libre en français, faisant état de son opinion juridique sur le litige. 


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17) 
Le 20 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
18) 
Le contenu des pièces produites par les parties sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 69 et 70 al. 2 LDAl ; art. 14 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels du 13 septembre 2019 - LaLDAl - K 5 02 ; art. 19 du règlement d'exécution 
de la LaLDAl du 5 février 2020 - RaLDAl - K 5 02.01). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision sur opposition du 
SCAV du 16 août 2021, confirmant sa décision du 4 juin 2021, s’agissant de la 
mesure n° 1, à savoir le retrait du solde du produit A______ B______ avec effet 
immédiat. 
 
 
Seul ce point demeure litigieux dans le cadre du présent litige. 
3) 
 
La recourante reproche à l'intimé d'avoir considéré l’extrait d'orange amère 
et le « concentré d’artichaut » présents dans le produit vendu sous le nom de 
A______ B______ comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires, 
nécessitant une autorisation de l'OSAV, au sens des art. 16 et 17 ODAlOUs afin 
de pouvoir être commercialisé. 
 
a. 
L'art. 4 al. 1 LDAl définit les denrées alimentaires comme l'ensemble des 
substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non 
transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement 
s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain. Sont également considérées 
comme telles notamment toute substance incorporée intentionnellement dans la 
denrée alimentaire au cours de sa fabrication, de sa transformation ou de son 
traitement (art. 4 al. 2 let. c LDAl), mais non les médicaments (art. 4 al. 3 
let. d LDAl). Le terme de denrées alimentaires englobe dès lors également des 
produits qui ne sont pas destinés à la constitution et à l'entretien de l'organisme 
humain ; est déterminant le fait que la denrée alimentaire soit destinée à être 
ingérée par l'être humain, ou qu'il soit raisonnablement attendu à ce qu'elle le soit 
(Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5208). Font 
notamment partie des denrées alimentaires les fruits et légumes en tant que 
produits végétaux non transformés et destinés à l’alimentation humaine, tels que 
les oranges amères et les artichauts (art. 1 let. d ch. 1, 21 al. 2 let. d et 24 al. 2 let. 


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h de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine végétale, les 
champignons et le sel comestible du 16 décembre 2016 - ODAlOV - RS 
817.022.17). 
 
 
Selon l'art. 7 al. 1 LDAl, seules des denrées alimentaires sûres peuvent être 
mises sur le marché. Tel n'est pas le cas lorsqu'elles sont préjudiciables à la santé 
ou impropres à la consommation humaine (al. 2). Pour le déterminer, doivent 
notamment être prises en compte les conditions normales d'utilisation des denrées 
alimentaires par le consommateur (al. 3 let. b) ou les informations fournies au 
consommateur, ou d’autres informations généralement accessibles concernant la 
prévention d’effets préjudiciables à la santé liés à une denrée alimentaire ou à une 
catégorie de denrées alimentaires (al. 3 let. c). Le Conseil fédéral peut introduire 
une obligation d'autorisation ou de notification notamment pour les nouvelles 
sortes de denrées alimentaires (al. 5 let. a). 
 
 
Quiconque notamment fabrique et met sur le marché des denrées 
alimentaires doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées et 
est tenu au devoir d'autocontrôle (art. 26 al. 1 LDAl). 
 
b. 
Selon l'art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs, sont notamment des nouvelles sortes de 
denrées alimentaires celles dont la consommation humaine en Suisse ou dans les 
États membres de l’UE était négligeable avant le 15 mai 1997, en particulier les 
denrées alimentaires résultant d’un procédé de fabrication qui n’était pas utilisé 
avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications significatives dans leur 
composition ou leur structure, lesquelles affectent leur valeur nutritionnelle, le 
type de leur métabolisme ou leur teneur en substances indésirables. 
 
 
Les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être mises sur le 
marché si le DFI les a désignées dans une ordonnance comme pouvant l'être (let. 
a) ou si l'OSAV les a autorisées conformément à l'art. 17 ODAlOUs (let. b ; art. 
16 ODAlOUs). 
 
 
L’art. 17 ODAlOUs traite de l’autorisation. 
 
 
Sur cette base, le DFI a adopté l'ordonnance sur les nouvelles sortes de 
denrées alimentaires du 16 décembre 2016 (RS 817.022.2) qui contient, en 
annexe, une liste de nouvelles sortes de denrées alimentaires pouvant être mises 
sur le marché sans autorisation, laquelle ne mentionne ni l’extrait d’orange amère 
ni l’extrait (ou le concentré de jus) d’artichaut. Elle mentionne en revanche toutes 
les denrées alimentaires qui peuvent être mises sur le marché selon le règlement 
UE 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif 
aux nouveaux aliments (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). 
 
c. 
D'après l'art. 6 al. 1 du règlement (UE) 2015/2283 précité, la Commission 
européenne établit et met à jour une liste de l'UE faisant apparaître les nouveaux 


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aliments autorisés à être mis sur le marché dans l'UE, qui figure dans l'annexe du 
règlement (UE) 2017/2470 la Commission du 20 décembre 2017 établissant la 
liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 
2015/2283 (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72). L’extrait d'orange amère ainsi que 
l’extrait 
ou 
le 
« concentré » d’artichaut ne figurent pas dans ladite liste. 
4) 
 
Dans une affaire semblable jugée par la chambre administrative, la 
recourante reprochait au SCAV d'avoir considéré l'extrait de pomme présent dans 
un produit (complément alimentaire) qu’elle vendait en ligne comme une nouvelle 
sorte de denrée alimentaire, nécessitant une autorisation de l'OSAV afin de 
pouvoir être commercialisée. La chambre de céans a jugé que les règlements 
européens applicables depuis le 15 mai 1997 ne comportaient aucune mention de 
l'extrait (de pelures) de pomme. Un rapport produit par la recourante décrivait un 
processus de fabrication à base de pelures de pomme, soit un processus qui 
n’intégrait ni le fruit ni ses feuilles. Il ne s'agissait ainsi pas uniquement de la 
consommation de pommes, laquelle correspondrait dans cette hypothèse à la 
définition d'un végétal non transformé destiné à l'alimentation humaine au sens de 
l'art. 1 let. d ch. 1 et 21 al. 1 ODAlOV. Il était au contraire fait référence à un 
processus de fabrication spécifique, permettant d'aboutir à un extrait obtenu à 
partir de pelures de pomme, lesquelles ne constituent pas le fruit lui-même au sens 
juridique du terme. Force était de constater que les conditions nécessaires à 
l'utilisation de l'extrait de pomme n’étaient pas remplies, de sorte que la 
recourante devait solliciter une autorisation de l'OSAV à cette fin 
(ATA/1213/2021 du 10 novembre 2021 consid. 5c). 
 
 
Plus récemment encore, la chambre administrative a considéré que les 
conditions nécessaires à l'utilisation de l'extrait d'algue brune n’étaient pas 
remplies et que la société devait solliciter une autorisation de l'OSAV pour 
commercialiser son produit qui en contenait. Elle a notamment relevé que l'art. 15 
al. 1 let. g ODAlOUs ne visait pas des modifications significatives des 
composants de la denrée alimentaire concernée, mais bien des modifications 
significatives de la composition ou de la structure de la denrée en question, 
lesquelles affectent sa valeur nutritionnelle, le type de son métabolisme ou sa 
teneur en substances indésirables. Dès lors qu'en l'occurrence, le but de 
l'ultrafiltration de l'algue brune était bien d'obtenir une concentration des tannins 
afin de générer le prétendu effet amincissant recherché, force était de constater 
que l'algue brune subissait effectivement une modification significative. Il ne 
s’agissait ainsi pas uniquement de la consommation d'algue brune, laquelle 
correspondrait dans cette hypothèse à la définition d'un végétal non transformé 
destiné à l'alimentation humaine au sens de l'art. 1 let. d ch. 1 et 21 al. 1 ODAlOV. 
Au contraire, il était fait référence à un processus de fabrication spécifique 
permettant d'aboutir à un extrait obtenu à partir de l'algue brune, laquelle ne 


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constituait pas le légume lui-même au sens juridique du terme (ATA/176/2022 du 
17 février 2022 consid. 4d). 
5) 
 
En 
l'espèce, 
compte 
tenu 
des 
dispositions 
légales 
applicables 
susmentionnées, il convient de déterminer si la recourante pouvait commercialiser 
son produit, composé d'extrait d’orange amère et d’« extrait » ou de « concentré 
de jus » d’artichaut, sans bénéficier d'une autorisation de l'OSAV à cette fin. 
 
a. 
Il ressort de la fiche technique relative à l’extrait d’orange amère utilisé par 
la recourante dans son produit, transmise par courriel du 4 mars 2021, que 
l’ingrédient se présente sous la forme d’une fine poudre jaune-brune, contenant au 
minimum 6 % de synéphrine, obtenue par l’extraction du fruit à l’aide du solvant 
eau (70 %) – éthanol (30 %), suivie d’une étape de séchage. En l’occurrence, ce 
n’est pas le procédé d’extraction qui est en lui-même problématique, mais bien le 
résultat auquel celui-ci aboutit. 
 
 
L’autorité intimée a en effet relevé, sans être contestée par la recourante, 
que le procédé d’extraction sélective, ayant permis d’aboutir à l’extrait d’orange 
amère, avait amené, à teneur de l’échantillon analysé, à une concentration en 
synéphrine de 6 %, laquelle était notablement plus élevée que la teneur présente 
dans un jus d’orange amère. Il ressort en effet du tableau intitulé « Tabelle 1 : 
Übersicht 
unterschiedlicher 
Synephrinkonzentrationen 
in 
verschiedenen 
Zitrusfrüchten in g/kg » figurant en page 15 du document « Gesundheitliche 
Bewertung von synephrin- und koffeinhaltigen Sportlerpro dukten und 
Schlankheitsmitteln 
» 
du 
16 novembre 2012 émanant de la BfR, pièce produite par le SCAV mais à laquelle 
se réfère la recourante dans ses écritures, que la concentration de synéphrine 
présente dans 1 kg de jus d’orange amère est compris entre 0,00365 g et 
0,06065 g, soit une concentration augmentée d’au moins 1'000 fois. 
 
 
Force est dès lors de constater, comme le relève l’autorité intimée, que la 
composition de l’extrait d’orange amère est modifiée de manière significative par 
rapport à l’orange amère elle-même, le but étant précisément d’aboutir à une haute 
concentration en synéphrine. La recourante relève que l’extraction n’entraîne 
aucune modification chimique de la structure moléculaire, contrairement à ce qui 
est par exemple le cas pour le substitut de graisse « Olestra » ou pour les 
« salatrims ». Or, son raisonnement n’est pas de nature à modifier les constats qui 
précèdent. Il ressort en effet de la décision litigieuse que le SCAV se réfère, pour 
qualifier l’extrait d’orange amère de nouvelle sorte de denrée alimentaire, à la 
let. g de l’art. 15 ODAlOUs qui vise les modifications significatives dans la 
composition ou de la structure des denrées affectant leur valeur nutritionnelle, le 
type de leur métabolisme ou leur teneur en substances indésirables, et non la let. a 
de cette même disposition, qui vise quant à elle les denrées alimentaires qui 
présentent une structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifiée. 


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A/3191/2021 
 
 
Le SCAV relève par ailleurs que l’extrait d’orange amère doit être qualifié 
de denrée alimentaire dont la consommation en Suisse ou par les États membres 
de l’UE était négligeable avant le 15 mai 1997. 
 
 
D’une part, le fait que des aliments traditionnels contenant de l’orange 
amère soient commercialisés depuis longtemps dans l’UE et en Suisse, 
notamment confitures et des liqueurs, est sans incidence sur ce constat, dès lors 
qu’il est ici question de l’extrait d’orange amère et non du fruit lui-même, lequel 
correspondrait dans ce dernier cas à la définition d'un fruit non transformé destiné 
à l'alimentation humaine au sens de l'art. 1 let. d ch. 1 et 21 al. 1 ODAlOV. 
 
 
La recourante relève encore que des aliments contenant de l’extrait d’orange 
amère sont sur le marché de l’UE et de la Suisse « depuis longtemps ». Or, cette 
affirmation très générale ne permet pas de prouver une consommation antérieure 
au 15 mai 1997. En outre, la question n’est pas de savoir s’il existe d’ores et déjà 
des compléments alimentaires sur le marché de l’UE ou de la Suisse contenant de 
la synéphrine – ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’autorité intimée – mais si 
l’extrait d’orange amère utilisé en l’espèce par la recourante doit ou non être 
considéré comme une nouvelle sorte de denrée alimentaire, soumise à autorisation 
en vue de la commercialisation du produit litigieux. 
 
b. 
Il ressort de la fiche technique remise par la recourante relative à 
l’« extrait » d’artichaut utilisé dans son produit A______ B______ que 
l’ingrédient se présente sous la forme d’une fine poudre beige-brune, décrite par le 
fabricant comme un concentré de jus d’artichaut séché par pulvérisation, 
contenant au minimum 2,5 % de cynarine provenant exclusivement de l’artichaut. 
 
 
La recourante relève que selon l’art. 29 al. 4 de l’ordonnance sur les 
boissons sans alcool, le concentré de jus de légumes est du jus de légumes dont on 
a retiré une partie de l’eau par un procédé physique, ce qui serait le cas en 
l’espèce. Son raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dès lors que l’ingrédient 
litigieux se présente sous la forme d’une poudre, il ne répond incontestablement 
pas à la définition d’un concentré de jus de légumes au sens de l’art. 29 al. 4 de 
l’ordonnance précitée qui précise qu’il s’agit de jus de légumes dont on a retiré 
une partie – et non la totalité – de l’eau par un procédé physique. 
 
 
À nouveau, il doit être constaté que la composition de l’« extrait » 
d’artichaut a été modifié de manière significative par rapport à l’artichaut lui-
même, le but étant précisément d’aboutir à une haute concentration en cynarine, 
garantie au minimum à hauteur de 2,5 %. Une fois encore, le fait de savoir s’il est 
question de la modification de la structure moléculaire est sans incidence, dès lors 
que l’autorité intimée ne fonde pas son raisonnement sur l’art. 15 al. 1 let. a 
ODAlOUs mais sur l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs, lequel se réfère aux 
modifications significatives dans la composition ou de la structure des denrées 


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affectant leur valeur nutritionnelle, le type de leur métabolisme ou leur teneur en 
substances indésirables. 
 
 
Par ailleurs, la recourante n’allègue ni ne prouve dans son recours que 
l’« extrait » d’artichaut utilisé dans son produit devrait être qualifié de denrée 
alimentaire dont la consommation en Suisse ou par les États membres de l’UE 
n’était pas négligeable avant le 15 mai 1997. Il n’est par ailleurs pas fait mention 
de cet aliment dans l'annexe du règlement (UE) 2017/2470 de la Commission 
européenne du 20 décembre 2017. 
 
c. 
Force est donc de constater que l'extrait d’orange amère et l’extrait ou le 
concentré de jus d’artichaut utilisés par la recourante dans son produit dénommé 
A______ B______ répondent à la définition de nouvelles sortes de denrées 
alimentaires au sens de l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs. La recourante devait dès 
lors solliciter une autorisation de l'OSAV afin de commercialiser son produit. À 
défaut de l'avoir fait et obtenue, c'est à juste titre que l'intimé a retenu que le 
produit ne pouvait être commercialisé. 
 
 
Pour le surplus, la question de savoir si les substances litigieuses sont ou 
non dangereuses pour la santé − en particulier à cause de la synéphrine et de la 
cynarine qu’ils contiennent – n’a pas à être résolue dans le cas d’espèce, dès lors 
qu’elle est exorbitante au présente litige. Cette question sera en effet résolue dans 
le cadre de la procédure d’autorisation à laquelle la recourante devra soumettre 
son produit pour pouvoir à nouveau le commercialiser (art. 3 et 17 ODAlOUs). 
6) 
 
Dès lors que la recourante conteste la mesure ordonnée par l'intimé visant au 
retrait du solde de la marchandise présente dans le commerce avec effet immédiat, 
il convient également d’examiner la proportionnalité de cette mesure. 
 
a. 
Selon l'art. 34 LDAI, lorsque les autorités d'exécution, soit à Genève le 
SCAV (art. 2 LaLDAl), contestent un produit, elles ordonnent les mesures 
nécessaires à la remise en conformité avec le droit (al. 1). Elles peuvent en 
particulier décider si le produit contesté (al. 2) : peut être utilisé, cette utilisation 
étant assortie ou non de charges (let. a), doit être éliminé par l'entreprise, aux frais 
de celle-ci (let. b), doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon 
inoffensive ou éliminé aux frais de l'entreprise (let. c). 
 
 
L'art. 13 LaLDAl précise qu'en cas d'infraction aux dispositions de la 
législation fédérale et cantonale sur les denrées alimentaires, le SCAV peut 
notamment interdire immédiatement, temporairement ou définitivement un 
procédé de fabrication (let. a) ou prononcer toute autre mesure prévue par la 
législation fédérale (let. d). 
 
b. 
Garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le principe de la proportionnalité exige 


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qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATA/762/2020 du 18 août 
2020 consid. 6b et les références citées). 
 
c. 
En l’occurrence, au vu des intérêts publics en jeu, à savoir la protection des 
consommateurs et la santé publique, il ne saurait être permis à la recourante de 
commercialiser un produit dont plusieurs des ingrédients ne bénéficient pas de 
l'autorisation de l'OSAV à cette fin, et ce alors que les effets de ceux-ci sur le 
corps humain semblent − selon l’autorité intimée − ignorés. 
 
 
Partant, la mesure prise par le SCAV dans la décision querellée était 
proportionnée et A______ifiée par un intérêt public prépondérant. 
7) 
 
La recourante conclut également à ce que tous les « coûts et 
dommages-intérêts résultat de la présente affaire » soient mis à la charge de 
l’autorité intimée. 
 
a. 
Selon les art. 58 al. 2 let. a LDAI et 11 al. 1 let. a RaLDAl, des émoluments 
sont perçus pour les contrôles ayant conduit à une contestation ; dans les cas de 
très peu de gravité, aucun émolument n’est perçu. 
 
 
Le Conseil fédéral définit le cadre tarifaire des émoluments cantonaux 
(art. 58 al. 6 LDAI). Les émoluments sont fixés par le Conseil d'État dans le cadre 
tarifaire arrêté par le Conseil fédéral (art. 11 al. 2 RaLDAl). 
 
b. 
Selon l’art. 112 de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les 
denrées alimentaires du 27 mai 2020 (OELDAl - RS 817.042), les cantons 
perçoivent des émoluments pour tout contrôle officiel ayant donné lieu à une 
contestation, dans les limites suivantes : 
 
- échantillonnage : au maximum CHF 200.- par échantillonnage (let. a) ; 
 
- inspections : au maximum CHF 4'000.- par inspection (let. b) ; 
 
- analyse d’échantillons : au maximum CHF 6'000.- par échantillon. 
 
 
Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, de 
l’appareillage requis et du matériel utilisé. Le tarif horaire est régi par le droit 
cantonal (art. 112 al. 3 OELDAl). Les cantons ne perçoivent pas d’émoluments 
dans les cas où la contestation repose sur des faits de peu de gravité (art. 112 al. 4 
OELDAl). 
 
c. 
Selon l’art. 3 al. 1 let. a ch. 1 du règlement fixant les émoluments perçus par 
le département chargé de la santé du 22 août 2006 (REmSanté - K 1 03.04), les 


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analyses qui ont donné lieu à contestation sont facturées selon le tarif pour le 
contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l'Association des chimistes 
cantonaux de Suisse. 
 
 
L’intervention d’un chef de section est facturée CHF 160.- de l’heure selon 
le barème horaire prévu à l’art. 3 al. 1 let. g ch. 2 REmSanté. 
 
d. 
Selon l’art. 4 al. 6 de la loi sur la gestion administrative et financière de 
l'État de Genève du 7 octobre 1993 (LGAF - D 1 05), loi qui est notamment 
applicable à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées 
(art. 3 let. d LGAF), les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les 
responsables de coûts particuliers assument les charges qui peuvent 
raisonnablement leur être attribuées. 
8) 
 
Contrairement à l’interprétation qui en a été faite par le SCAV, la chambre 
de céans ne considère pas que la recourante se réfère à des dommages et intérêts 
au sens de l’art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 
février 1989 (LREC - A 2 40). 
 
 
Toutefois, sa conclusion, générale et non-motivée, ne permet pas déceler si 
elle se réfère uniquement aux frais de procédure et émoluments découlant de la 
procédure par-devant la chambre de céans, ou également aux frais mis à sa charge 
par le SCAV, de sorte que ces derniers frais seront également examinés. 
 
 
En l’occurrence, les émoluments de CHF 322.80 qui ont été imputés à la 
recourante comprennent CHF 160.- pour une heure de travail d’un chef de secteur 
chimiste, ce qui est conforme au tarif prévu par le REmSanté, ainsi que CHF 33.- 
pour le prélèvement, CHF 55.- pour les frais administratifs et CHF 74.80 pour le 
remboursement du prix de l’échantillon non conforme. 
 
 
La recourante ne conteste ni le montant ni la manière dont ont été calculés 
les émoluments qui lui sont réclamés. Ces émoluments, qui au demeurant sont 
conformes aux dispositions précitées, seront dès lors confirmés. 
9) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2021 par A______AG contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______AG un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karola Krell Zbinden, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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