ge_gerichte · ATA/355/2007 · 2007-07-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3808/2006-CE ATA/355/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Monsieur Guido SABATINO
représenté par Me Roger Mock, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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EN FAIT

Monsieur Guido Sabatino est propriétaire de la parcelle n° 5090 du cadastre
de la commune d’Anières, à l’adresse route de Thonon 332. Ce terrain est sis en
zone agricole.

Au cours des années 2003 et 2004, l’intéressé a édifié sur cette parcelle une
aire de stationnement de véhicules, qu’il a bétonnée et entourée d’un grillage. En
dépit des ordres d’arrêt de chantier qui lui ont été notifiés sous la menace des
peines de droit prévues à l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP - RS 311.0), M. Sabatino a poursuivi les travaux. En conséquence, le
Procureur général l’a condamné à dix jours d’arrêts avec sursis pour insoumission
à une décision de l’autorité.

a. Le 12 novembre 2003, M. Sabatino a sollicité la délivrance d’une
autorisation de construire portant sur l’aménagement d’un garage, de places de
lavage et de parcage sur la parcelle en question.

b. Par décision du 1° juillet 2004, le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions
et des technologies de l’information (ci-après : le département) a rejeté cette
requête et a ordonné l’évacuation des aménagements réalisés sans autorisation.
Les deux éléments de cette décision ont été confirmés, d’abord par la commission
cantonale de recours en matière de constructions le 4 janvier 2005, puis par le
Tribunal administratif le 16 août de la même année (ATA/551/2005) et, enfin, par
le Tribunal fédéral le 25 octobre suivant (ATF 1A.251/2005).

a. Le 28 novembre 2005, M. Sabatino a déposé une demande de maintien à
titre précaire auprès du Conseil d’Etat.

b. Après consultation de la commune d’Anières, qui s’est opposée à la deman-
de précitée au motif que les aménagements litigieux avaient suscité des plaintes
verbales de la part de certains de ses communiers, le Conseil d’Etat l’a rejetée à
son tour par arrêté du 26 septembre 2006.

M. Sabatino a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 17 octobre
2006. Il avait acquis la parcelle en août 2003 au prix de CHF 250'000.-. Selon
l’acte de vente, le terrain était impropre à l’agriculture ; il était grevé d’une
hypothèque de CHF 400'000.-.

Le recourant a aussi relevé que la commune d’Anières envisageait de créer
une zone artisanale à cet endroit, et que ce projet était évoqué dans le plan
directeur communal en cours d’étude. Le terrain faisait face à une station service
édifiée au bénéfice des autorisations nécessaires. De plus, un hangar venait d’être

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bâti à côté du parking litigieux. Des véhicules étaient stationnés sur cette parcelle
depuis plus de vingt ans, sans que cette situation n’ait occasionné des
dérangements jusqu'alors.

Les travaux entrepris étaient modestes et ne gênaient personne. En revanche,
la démolition de ces installations entraînerait de graves difficultés pour lui, sinon
sa faillite. Il était prêt à s’engager formellement à libérer la parcelle pour le 1*
juillet 2010, date à laquelle il pourrait reprendre pleine possession de la station
service qu’il possédait en face de la parcelle et qu’il louait actuellement à un tiers.

Le 23 novembre 2006, le Conseil d’Etat s’est opposé au recours. Pour le
Tribunal fédéral, le maintien à titre précaire d’une installation non conforme en
zone agricole constituait une autorisation exceptionnelle dont les conditions de
délivrance n’étaient pas remplies.

Le recourant ne pouvait se plaindre d’une inégalité de traitement. En effet,
le hangar récemment construit dont il faisait état était affecté à l’agriculture.
Quant aux stations service environnantes, elles avaient été édifiées en vertu
d’autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700).

Le 15 janvier 2007, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur
place, auquel l’autorité intimée ne s’est pas présentée.

Le juge délégué a constaté que la parcelle du recourant, située sur le côté
sud de la route de Thonon, à quelques encablures du poste de douane d’Anières,
était ceinte par une barrière placée sur un muret d’environ 40 cm de haut. Le
terrain avait été remblayé sur environ 30 à 40 cm et recouvert de gravier. Il y avait
un pré au sud, un garage à l’est (dont le recourant a indiqué que la construction
avait été autorisée en 1960), un grand bâtiment destiné à des activités agricoles à
l’ouest et, au nord, la route de Thonon, à la hauteur de la station-service que
M. Sabatino louait à un tiers depuis 1995.

Le Tribunal administratif a demandé l’apport à la procédure du plan
directeur de la commune d’Anières, approuvé tant par son conseil municipal que
par le Conseil d’Etat.

Invité à se déterminer à ce sujet, M. Sabatino a relevé que la commune
d’Anières prévoyait la création d’une zone d’équipement et d’activités le long de
la route de Thonon, à l’endroit précis où se trouvait sa parcelle. De plus, la
commune estimait qu’en raison de l’augmentation du trafic frontalier, la question
d’un parking d’échange à la douane de Veigy méritait d’être examinée.

L'autorité intimée, quant à elle, ne s’est pas prononcée dans le délai qui lui
avait été imparti.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 139 alinéa 1 de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), lorsqu'une construction ou une
installation n’est pas conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans
autorisation, elle n’est pas conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’Etat
peut la laisser subsister à titre précaire si elle ne nuit pas à la sécurité ni à la
salubrité ou à l’esthétique, moyennant le paiement, en plus de l’amende, d’une
redevance annuelle dont le montant et la durée sont fixés selon la gravité de
l’infraction.

b. Le Tribunal fédéral a précisé, au sujet de cette disposition, que la décision
autorisant le maintien d’une construction illicite à titre précaire devait être
considérée comme une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à
bâtir. Elle ne pouvait être délivrée que moyennant le respect des dispositions
pertinentes de la LAT et de la loi d'application du 4 juin 1987 de cette dernière
(LaLAT - L 1 30 ; ATF 107 1b 170 consid. 1).

En l’espèce, il ressort des procédures qui ont précédé la requête de maintien
à titre précaire que l’installation litigieuse ne peut être autorisée en vertu du droit
fédéral et cantonal.

De plus, si le plan directeur de la commune d’Anières envisage bel et bien la
création d’une zone d’activités artisanales et d’un parking d’échange à proximité
de la parcelle litigieuse, le long de la route de Thonon (cf. plan directeur, pp. 104
et 122), le Conseiller d’Etat en charge de l’aménagement du territoire a émis un
certain nombre de réserves à son sujet : la création d’une telle zone près de la
douane ne serait pas conforme aux critères du plan directeur cantonal, d’où la
suggestion faite à la commune d’entamer des négociations concrètes avec ses
voisines pour établir une planification et définir les contenus. Cette étude, qui
devait être accompagnée d’une évaluation environnementale stratégique, pourrait
aussi intégrer l’implantation du parking d’échange (cf. copie du journal de la
commune d’Anières, déposé par le recourant, p. 20).

Dans ces circonstances, les projets de la commune d’Anières, tels qu’ils
ressortent du plan directeur communal, doivent encore faire l’objet d’études
spécifiques et n'apparaissent que très hypothétiques. Ils sont inaptes à modifier
l'issue du litige.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision querellée
confirmée.

Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2006 par Monsieur Guido Sabatino
contre la décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil

d'Etat et à l’office fédéral du développement du territoire.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/3808/2006

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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