ge_gerichte · ATA/569/2026 · 2026-06-09 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant refusant au fils l’accès au dossier de feu sa mère. Le recourant a signalé l’état de santé de sa mère en janvier 2018. Toutefois, en décembre 2018, le TPAE a classé le dossier sans prendre de mesure. Le dossier a été rouvert en 2023 mais le recourant ne soutient pas que cela serait à son initiative et le dossier démontre que tel n’est pas le cas. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de partie pour demander à consulter le dossier de feu sa mère. Le recourant a eu accès aux informations financières du dossier de sa mère durant la période où elle était sous curatelle. Il dispose ainsi de tous les éléments lui permettant de déterminer si les biens de feu sa mère ont été gérés correctement durant le mandat de curatelle. Il ne ressort pas du dossier que le frère du recourant – qui vivait avec feu leur mère – aurait consenti à la divulgation des éléments autres que ceux déjà transmis. La chambre de céans ayant demandé la production du dossier au TPAE de feu la mère du recourant, elle a pu constater que les documents soustraits à consultation comprennent des éléments médicaux de feu la mère du recourant et de son frère. Même si l’intérêt au secret sa mère peut être relativisé compte tenu de son décès, l’intérêt public à protéger la confidentialité des informations traitées par le TPAE pour mener à bien sa mission est important. En outre, vu les situations sociales et médicales entremêlées, l’intérêt privé du frère du recourant à ce que les données demeurent couvertes par le secret doit être pris en considération. Dans ces circonstances, l’autorité intimée a procédé à une correcte pesée des intérêts en présence et celle‑ci ne prête pas le flanc à la critique. Pas de caviardage possible vu le dossier (plus de 200 pages) et la situation entremêlée de la mère et du frère du recourant. Cela vaut également pour la demande d’accès aux décisions archivées depuis moins de cinq ans. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2805/2025-LIPAD 
ATA/569/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Henri NANCHEN, avocat 
contre 
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT 
soit pour lui le Secrétariat général du Pouvoir judiciaire 
intimé 
 
 


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A/2805/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est le fils d’B______, née le ______ 1935 et décédée le ______ 2023. 
b. B______ a été taxée d’office par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) pour les années fiscales 2014 à 2022. 
c. Le 12 mars 2017, A______ a écrit au Conseil de surveillance psychiatrique afin 
de porter à sa connaissance le cas de son frère, diagnostiqué schizophrène depuis 
20 ans et dont la situation semblait s’être récemment détériorée. Celui-ci résidait 
chez leur mère, laquelle était dans un état de santé ne permettant plus de faire face 
aux tâches du quotidien et à la gestion de ses affaires ou de celles de son fils. 
d. Il ressort du dossier qu’une procédure C/1______ concernant B______ a été 
ouverte par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). 
e. Le 29 janvier 2018, A______ a écrit au TPAE pour l’informer que la santé de sa 
mère le préoccupait. Même s’il n’entretenait presque plus de contacts avec elle, il 
savait que son état de santé était précaire et qu’il se dégradait. Elle était accablée de 
souffrances et éprouvait de plus en plus de difficultés à gérer une situation rendue 
particulièrement difficile par la dégradation de l’état de santé de son autre fils avec 
qui elle vivait et dont elle avait la charge. Me C______ était un ami de la famille et 
connaissait la situation familiale pour le cas où celle-ci devait nécessiter 
l’intervention d’un avocat pour représenter les intérêts de sa mère. 
Il se tenait à disposition par téléphone et demandait à être tenu au courant par écrit 
des démarches que le TPAE pourrait juger utile d’entreprendre, dans la mesure où 
cela lui était possible. 
f. Le 4 décembre 2018, dans le cadre de la procédure C/1______, le TPAE a 
informé B______ qu’il avait délibéré le 12 novembre 2018 et qu’il avait décidé de 
classer le dossier. 
Il ressortait de l’instruction de la cause et, notamment d’un certificat médical, 
qu’elle ne remplissait pas les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour 
bénéficier d’une mesure de curatelle. 
g. Par décision du 3 février 2023, dans le cadre de la procédure C/1______, le TPAE 
a ordonné le placement d’B______ à des fins d’assistance à l’Hôpital de psychiatrie 
de D______. 
h. Le 28 mars 2024, Me C______, dans le cadre de la procédure C/1______, a 
transmis au TPAE son rapport final pour l’activité déployée et ses documents 
justificatifs, ainsi que sa note d’honoraires finale. Cette dernière couvrait à la fois 
son activité déployée en qualité de curateur d’office selon la décision 
DTAE/2______ du 8 mars 2023 et celle de curateur selon la décision 
DTAE/3______ du 28 avril 2023, toutes deux prises dans le cadre de la procédure 
C/1______. 


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B. a. Le 18 décembre 2023, A______ a demandé au TPAE le dossier de feu sa mère 
afin qu’il puisse comprendre les motivations qui avaient conduit à son internement 
psychiatrique contre son gré alors qu’elle disposait – semblait-il – de sa pleine 
capacité de discernement. Il souhaitait également s’assurer de l’adéquation des 
mesures prises et savoir si l’avis ou le témoignage des enfants n’aurait pas dû être 
sollicité. 
b. Le 4 janvier 2024, le TPAE a informé A______ qu’il ne pouvait pas lui permettre 
de consulter le dossier de feu sa mère dans la mesure où il n’avait pas la qualité de 
partie à la procédure et en raison du secret auquel le TPAE était tenu même après 
le décès. Les rapports et comptes finaux du curateur lui seraient toutefois notifiés 
dès qu’ils seraient contrôlés. 
c. Le 19 juin 2024, A______ a demandé à l’AFC-GE copies des déclarations 
fiscales de feu sa mère sur les cinq dernières années afin que l’hoirie puisse 
comparer les informations dont elle disposait avec celles qui lui avaient été 
communiquées par le passé. 
d. Le 5 juillet 2024, l’AFC-GE a répondu à A______ que feu sa mère n’avait pas 
retourné de déclarations fiscales depuis 2014 et qu’elle avait fait l’objet d’une 
taxation d’office. 
e. Le 11 juillet 2024, le TPAE a transmis à A______ sa décision du 10 juin 2024 
approuvant les rapports et comptes finaux pour la période du 28 avril au 22 
novembre 2023, relevant Me C______ de ses fonctions de curateur, arrêtant ses 
honoraires à CHF 13'397.60 et condamnant les héritiers au paiement de ce montant. 
Les rapports et comptes finaux, établis le 27 février 2024 par Me C______, étaient 
annexés à cette décision. 
f. Le 4 octobre 2024, A______ a demandé à l’AFC-GE de lui transmettre les 
bordereaux de taxation d’office établis à l’encontre de feu sa mère au cours des cinq 
dernières années et la date de notification de la dernière décision de taxation 
d’office, à savoir pour l’année fiscale 2022. 
g. Dans un courriel de réponse du 7 octobre 2024, Me C______ a indiqué à 
A______ que c’était sur sa demande expresse qu’il avait accepté en 2018 de 
s’occuper de feu sa mère et que cela avait été un des mandats les plus pénibles de 
sa carrière et sans doute le moins bien rémunéré. 
Après le décès d’B______, Me C______ avait établi un état de frais à l’attention du 
TPAE, au tarif officiel, qui couvrait son activité de curateur dès l’origine, en 2018. 
Cet état de frais avait été validé par décision entrée en force. 
h. Le jour même, A______ a demandé une nouvelle fois au TPAE l’accès au dossier 
de feu sa mère compte tenu de sa qualité d’héritier. Il a également sollicité la copie 
du rapport de Me C______ sur la base duquel le TPAE avait rendu sa décision du 
10 juin 2024 et de délier le précité de son secret de fonction. 


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i. Le 3 décembre 2024, le TPAE a répondu que l’accès à un dossier archivé par un 
héritier non-partie à la procédure était en principe limité aux informations 
financières ou subordonné à la démonstration de son intérêt prépondérant à accéder 
à d’autres informations du dossier qui lui étaient indispensables pour faire valoir 
ses droits. 
Le formulaire des rapports et comptes finaux complété par le curateur avait dû lui 
avoir été envoyé, selon la décision du 10 juin 2024. Les justificatifs annexés, 
contenus dans le dossier, étaient très nombreux. Il pouvait venir les consulter sur 
place et faire une copie. 
Afin que le TPAE puisse se déterminer sur sa requête, il lui était demandé de la 
motiver et d’indiquer quels documents étaient visés. 
j. Le 24 décembre 2024, A______ a renouvelé sa requête, la précisant et la 
motivant. 
Il souhaitait connaître les dates à partir desquelles feu sa mère avait été mise sous 
curatelle, puis internée, les raisons de sa sortie ainsi que les mesures concrètes qui 
avaient été diligentées par le TPAE ou par son curateur de façon à pouvoir apprécier 
comment la situation dont il héritait avait été gérée depuis qu’il avait signalé la 
situation en 2018. 
k. Le 22 janvier 2025, l’AFC-GE a notifié à l’hoirie de feu B______ un bordereau 
pour l’année fiscale 2023. 
l. Le 18 mars 2025, le TPAE a autorisé A______, en sa qualité d’héritier, à 
consulter, dans un délai de sept jours calendaires, l’inventaire d’entrée et le rapport 
financier final du curateur ainsi que leurs annexes. Si cette consultation devait être 
insuffisante, il pourrait déposer une nouvelle requête écrite afin d’expliquer en quoi 
l’accès aux renseignements évoqués le 24 décembre 2024, notamment par rapport 
aux mesures de protection prises, lui serait indispensable pour partager la 
succession ou faire valoir un autre de ses droits personnels. 
m. Le 25 mars 2025, A______ a demandé au TPAE de pouvoir venir le 10 avril 
suivant compte tenu son absence de Suisse jusqu’au 9 avril, ce qui lui a été accordé 
par le TPAE. 
n. Le 27 mars 2025, A______ a demandé au TPAE, par souci d’économie et afin 
de réduire son préjudice, de lui communiquer par courriel les informations qui 
pouvaient l’être par écrit et de lui laisser consulter le 10 avril 2025 les informations 
restantes. 
Si le TPAE entendait lui refuser la communication ou l’accès aux informations 
demandées depuis plus d’un an, il demandait la prise d’une décision formelle afin 
qu’il puisse déposer un recours. 
o. Le 10 avril 2025, A______ a consulté le dossier de feu sa mère au siège du TPAE. 


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p. Le 23 avril 2025, A______ a écrit au TPAE pour se plaindre de ne pas avoir eu 
accès à certains documents pourtant demandés à plusieurs occasions. Il a également 
fourni une analyse des documents consultés dont il ressortait que feu sa mère avait 
subi un préjudice financier important dont ni le TPAE ni le curateur n’avaient eu 
cure. En outre, les raisons qui avaient conduit à cette situation ne pouvaient être 
déduites des pièces consultées. 
Il a conclu à un accès complet au dossier afin qu’il puisse, en tant qu’héritier, se 
déterminer sur les raisons et les responsabilités à rechercher en lien avec ce 
préjudice, dont il avait hérité et pour lequel il justifiait un intérêt de premier plan en 
cette qualité. 
q. Par décision du 13 juin 2025, le TPAE a rejeté sa requête d’accès dans la mesure 
où elle visait les autres documents et décisions qui ne comportaient pas des 
informations financières et qui n’avaient pas été consultés le 10 avril 2025. 
A______ n’avait jamais été partie à la procédure C/1______, ce qu’il n’avait pas 
contesté. Il ne pouvait donc pas se prévaloir d’un accès à l’entier du dossier. Son 
accès était ainsi limité aux documents visés par la jurisprudence applicable aux 
héritiers, soit aux informations financières. 
Or, la note d’honoraires jointe aux rapport et comptes finaux qu’il avait consultés 
tenait déjà lieu de compte rendu détaillé des activités du curateur. Les dates de début 
et de fin de la curatelle, et les activités de gestion du curateur, ressortaient de 
l’inventaire d’entrée en fonction ainsi que des rapports et comptes finaux consultés. 
Dans ceux-ci, le curateur avait aussi énuméré les débiteurs et les montants des 
dettes, payées au cours de la curatelle ou subsistant à son terme. Les relevés des 
comptes de feu la mère de l’intéressé et le relevé des poursuites, également 
consultés, renseignaient au sujet des dépenses, respectivement des dettes. Il avait 
également pu consulter les documents fiscaux produits par le curateur. Il avait eu, 
par conséquent, accès à l’ensemble des documents du dossier contenant des 
informations financières, conformément au droit et à la jurisprudence. 
Il n’avait pas démontré les raisons qui justifieraient un accès aux autres documents 
que ceux contenant des informations financières et n’avait pas rendu vraisemblable 
un intérêt à accéder aux autres documents pour faire valoir des prétentions 
personnelles. 
De nombreux documents ou décisions du dossier permettaient d’obtenir des 
informations (directement ou par recoupements potentiels) au sujet des données 
personnelles concernant feu sa mère et son frère, notamment relatives à leurs 
situations sociales, à leurs lieux de vie, ainsi qu’à leur santé couverts par le secret 
médical. Son frère avait un intérêt personnel au maintien du secret concernant ses 
propres données personnelles. Il avait de plus un intérêt personnel au maintien du 
secret concernant les données personnelles de feu sa mère, motivé par la protection 
de la mémoire de celle-ci et des secrets partagés entre eux, compte tenu de sa grande 
proximité avec elle. En outre, le secret médical était maintenu à l’égard de feu sa 


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mère après son décès. La connaissance des données médicales de celle-ci ne lui 
permettrait pas de liquider sa succession ni d’« établir les causes du préjudice qu’a 
subi le patrimoine de [sa] mère ». 
L’art. 451 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) constituait 
une base légale qui érigeait le secret des informations détenues par l’autorité de 
protection comme intérêt public prépondérant par principe. Après la mort de la 
personne concernée, les droits de la personnalité des proches du défunt permettaient 
à ceux-ci de continuer à se prévaloir de ce secret de protection, mais pas de le 
rompre à leur égard. 
Vu le nombre important de données personnelles à la communication desquelles 
s’opposaient des intérêts privés, leur caviardage dans l’entier du dossier 
nécessiterait un travail disproportionné. L’économie de procédure était donc un 
intérêt public s’opposant à autoriser l’accès à l’entier du dossier. D’autant plus, 
qu’avant le décès de feu sa mère, il n’avait pas contesté la non-reconnaissance de 
sa qualité de partie, ni demandé l’intervention du TPAE pour contester les actes ou 
les omissions du curateur en sa qualité de proche. 
Par conséquent, alors qu’il avait reconnu ne plus avoir entretenu de contacts avec 
feu sa mère ainsi qu’avec son frère et qu’ils n’avaient apparemment pas consenti à 
le renseigner, des intérêts privés et publics prépondérants s’opposaient à ce qu’il 
accède aux documents et décisions non consultés, lesquels ne contenaient pas 
d’éléments financiers. 
Pour le surplus, le responsable du TPAE en matière d’accès aux documents n’était 
pas compétent rationae materiae pour statuer sur sa requête visant à lever le secret 
de fonction du curateur. Cette compétence appartenait au Plénum des juges du 
TPAE. Il y avait donc lieu de lui adresser sa requête en ce sens. 
C. a. Par acte du 19 août 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au 
responsable du TPAE en matière d’accès aux documents de lui octroyer un accès 
complet et sans restriction au dossier archivé de la procédure C/1______. Il a 
également pris des conclusions subsidiaires tendant à ce qu’il soit ordonné audit 
responsable de lui communiquer copie de documents qu’il énumérait. 
À plusieurs reprises et par de nombreux courriels, il avait exposé les raisons pour 
lesquelles l’accès au dossier complet de feu sa mère lui était indispensable, en sa 
qualité d’héritier légal. Il souhaitait en effet comprendre les raisons pour lesquelles 
feu sa mère avait pu demeurer, pendant près de dix ans, dans un état d’abandon 
administratif total – subissant des taxations d’office prononcées par l’AFC-GE dès 
2014 – et disposer des éléments nécessaires, en sa qualité d’héritier légal, pour 
évaluer les chances de succès d’une éventuelle action en responsabilité contre 
l’État. En se limitant à affirmer que l’accès aux documents financiers suffisait, sans 
exposer en quoi ceux-ci lui permettraient de comprendre les événements, 


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d’identifier les mesures de protection qui avaient été prononcées en faveur de feu 
sa mère et, le cas échéant, d’évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité, le 
TPAE n’avait pas satisfait à son obligation de motivation. Il n’avait pas répondu 
aux griefs soulevés ni expliqué pour quelles raisons ses arguments seraient dénués 
de pertinence. Son droit d’être entendu avait donc été violé. 
Même s’il n’avait pas été partie à la procédure C/1______ – n’ayant jamais été 
invité à y participer, en dépit de la demande formulée dans son courrier du 
29 janvier 2018 d’être tenu informé des démarches que le TPAE jugerait utiles 
d’entreprendre –, il disposait d’un intérêt prépondérant à accéder au dossier de feu 
sa mère. Il avait été informé par l’AFC-GE en juillet 2024 que feu sa mère avait été 
taxée d’office depuis l’année fiscale 2014, puisqu’elle n’avait produit aucune 
déclaration fiscale ni fourni de pièces justificatives correspondantes. 
Il avait découvert des échanges entre feu sa mère et l’AFC-GE dans lesquels elle 
expliquait être « très gravement malade », dans un « état de santé épouvantable » et 
« physiquement et pratiquement incapable de fournir les renseignements 
demandés ». Il était indispensable qu’un tiers intervienne pour prendre en charge 
ces démarches. En dépit de cette incapacité manifeste, elle avait néanmoins été 
soumise, pendant près de dix ans, à des taxations d’office excédant le montant 
réellement dû, ce qui lui avait causé un préjudice financier considérable. 
Or, en 2017, le TPAE avait connaissance de cette situation comme l’attestait 
l’ouverture de la procédure C/1______. Au moment de son signalement, le 
29 janvier 2018, il ignorait qu’une procédure avait été ouverte en 2017. 
Les éléments du dossier soulevaient des interrogations sur les raisons pour 
lesquelles le curateur n’avait pas assumé la gestion fiscale de sa protégée pendant 
toutes ces années ainsi que sur l’absence de contrôle du TPAE quant à l’exécution 
de cette mission essentielle. 
Contrairement à ce que retenait la décision attaquée, le rapport d’entrée en fonction 
de Me C______, daté du 16 octobre 2023, ainsi que le rapport et comptes finaux de 
celui-ci, couvrant la période du 28 avril au 22 novembre 2023 et daté du 27 février 
2024, avec leurs annexes, ne permettaient pas de déterminer les dates de début et 
de fin de la curatelle, puisqu’ils se rapportaient exclusivement à la période où feu 
sa mère avait été placée à des fins d’assistance à l’Hôpital de psychiatrie de 
D______ à partir du 3 avril 2023 et des mois qui avaient suivi. Ils ne permettaient 
pas de comprendre les événements ni d’apprécier les mesures de protection 
effectivement prises par le TPAE ni celles qui auraient dû l’être depuis l’ouverture 
de la procédure en 2017 ou en 2018 avec « l’entrée en jeu » de Me C______. Il 
disposait donc d’un intérêt digne de protection à accéder à l’intégralité du dossier 
de feu sa mère – qu’il s’agisse de données médicales, des décisions judiciaires ou 
des pièces financières – afin de comprendre ce qui s’était passé, de prendre, si cela 
était encore possible, des mesures correctives et, à défaut, d’évaluer l’opportunité 
d’introduire une éventuelle action en responsabilité de l’État. 


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En qualité de cohéritier légal, son frère disposait également d’un intérêt à disposer 
de toutes les informations nécessaires, notamment afin d’entreprendre les mesures 
utiles pour réduire le dommage, par exemple en sollicitant le remboursement des 
frais médicaux qui, du fait des carences du curateur, n’auraient peut-être pas été 
transmis à l’assureur maladie de feu leur mère. Il avait d’ailleurs reçu une facture 
datée du 13 juin 2025 des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
relative aux soins prodigués à feu sa mère, pour un montant total de CHF 21'502.15, 
dont la prise en charge par l’assurance restait en l’état incertaine. Par ailleurs, la 
vulnérabilité de son frère renforçait la nécessité d’obtenir un accès complet au 
dossier, afin d’assurer la défense effective des droits successoraux communs. 
Vu le décès de sa mère, l’accès à son dossier ne pouvait plus lui causer le moindre 
préjudice. De plus, il existait un intérêt public à ce qu’il puisse accéder à son dossier 
afin de contrôler que le TPAE avait effectivement mis en œuvre les mesures 
nécessaires en faveur de feu sa mère. 
Au vu de ces éléments, il justifiait d’un intérêt prépondérant, digne de protection, à 
consulter l’intégralité du dossier de feu sa mère. En sa qualité d’héritier légal, il 
avait dès lors droit à cet accès, les conditions posées par la jurisprudence étant 
pleinement réunies. 
Enfin, s’agissant des informations financières, il disposait subsidiairement, à tout le 
moins, d’un droit d’accès. Dans la mesure où, lors de la consultation le 10 avril 
2025, il n’avait pu consulter que les pièces financières postérieures à février 2023, 
il sollicitait l’accès à tous les documents financiers auxquels il n’avait pas pu avoir 
accès, soit depuis que la procédure avait été ouverte par le TPAE en 2017. 
b. Le 10 octobre 2025, le TPAE, soit pour lui le secrétariat général du Pouvoir 
judiciaire, a conclu au rejet du recours. 
Le grief de l’intéressé ne relevait pas de la violation de son droit d’être entendu, 
mais de la constatation des faits pertinents, laquelle pouvait être revue par la 
chambre de céans. Cela étant, il avait pu comprendre les raisons qui avaient justifié 
le refus de sa requête, ce qui lui avait permis de motiver son recours. En toute 
hypothèse, l’éventuelle violation de son droit d’être entendu aurait été réparée par 
la procédure de recours. 
Il ressortait des documents financiers que la curatelle d’B______ avait duré du 28 
avril au 22 novembre 2023, ce qui expliquait que les déclarations fiscales n’avaient 
pas été établies par le curateur. 
Selon la décision du TPAE du 4 décembre 2018, après instruction, B______ ne 
remplissait pas les conditions posées par la loi pour bénéficier d’une mesure de 
curatelle. Le TPAE n’avait ainsi pas connaissance des taxations d’office et des 
correspondances de la défunte avec l’AFC-GE. 
Le dossier avait été archivé depuis moins de cinq ans, de sorte que seules les parties 
pouvaient le consulter. Or, A______ ne revêtait pas la qualité de partie au sens de 


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la loi. Le TPAE était donc tenu au secret sauf si des intérêts prépondérants s’y 
opposaient. 
En tant qu’héritier, A______ avait pu consulter l’intégralité des pièces financières 
contenues dans le dossier. Il n’existait pas d’autres documents financiers antérieurs 
à la mesure de curatelle (du 28 avril au 22 novembre 2023). Les documents 
consultés lui avaient permis de déterminer les éventuels actifs et passifs de feu sa 
mère dans le cadre de la succession. Ils permettaient également de déterminer si les 
biens avaient été gérés correctement ou non durant le mandat de curatelle de Me 
C______ en 2023 et de faire valoir, cas échéant, des prétentions civiles. 
A______ n’expliquait pas pour quelle raison les pièces financières reçues ne lui 
permettaient pas de déterminer l’éventuel préjudice. Il ne démontrait pas que les 
informations relevant de la sphère privée de feu sa mère et de son frère lui 
permettraient de faire valoir, dans le cadre de la succession, des prétentions. Avant 
le décès de feu sa mère, il ne s’était pas manifesté pour connaître les suites de sa 
dénonciation et il n’avait pas demandé l’intervention du TPAE pour annoncer les 
éventuelles omissions du curateur en sa qualité de proche. 
Le dossier contenait de nombreuses données personnelles concernant feu la mère 
de A______ et son frère qui vivait avec elle, notamment relatives à leurs situations 
sociales ainsi que des données médicales couvertes par le secret médical. Le frère 
de l’intéressé disposait d’un intérêt personnel au maintien du secret concernant ses 
propres données. Il ne ressortait en outre pas du dossier qu’ils auraient consenti à le 
renseigner. Il n’apparaissait ainsi pas que les intérêts de A______ seraient 
prépondérants par rapport à ceux de feu sa mère ou de son frère. 
Enfin, vu le nombre important de données personnelles à la communication 
desquelles s’opposaient des intérêts privés, leur caviardage nécessiterait un travail 
disproportionné. 
c. Le 13 novembre 2025, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions et 
demandant l’audition de Me C______. 
Son intérêt d’avoir accès au dossier de feu sa mère dépassait un simple intérêt 
financier. Les quelques pièces du dossier de celle-ci ne lui avaient pas permis 
d’appréhender la situation. Elles ne permettaient pas non plus de répondre aux 
interrogations portant sur le déroulement des événements ultérieurs à 2018 jusqu’au 
23 février 2023, date de l’internement sans consentement de feu sa mère. 
Contrairement à ce que soutenait l’autorité intimée, les démarches effectuées 
dénotaient une réelle préoccupation pour la situation de ses proches et non la simple 
recherche d’un avantage pécuniaire en sa faveur. Il ne pouvait pas lui être reproché 
de ne pas s’être manifesté auprès du TPAE dans la mesure où il avait toutes les 
raisons de croire que la situation était correctement suivie et que les mesures 
nécessaires avaient été mises en place. Il avait de plus été informé par Me C______ 
que celui-ci se chargeait du dossier et il pouvait légitimement considérer que la 
curatelle était effective et que les intérêts de feu sa mère étaient sauvegardés, sans 


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qu’une nouvelle intervention de sa part ne fût requise. Le TPAE ne l’avait pas tenu 
au courant de l’absence de suite donnée à sa requête du 29 janvier 2018 alors qu’il 
avait demandé à être tenu au courant. Son intérêt prépondérant à avoir accès au 
dossier de feu sa mère devait donc être admis. 
Il remplissait les conditions légales lui conférant la qualité de partie à la procédure 
ouverte devant le TPAE en faveur de feu sa mère. Son courrier du 29 janvier 2018 
constituait une requête venant d’un proche, manifestant une implication active et 
continue dans la sauvegarde des intérêts de feu sa mère. Le TPAE ne pouvait pas le 
tenir à l’écart de la procédure. En s’abstenant de l’informer de la clôture du dossier 
et en lui refusant l’accès au dossier de feu sa mère, le TPAE avait non seulement 
violé son droit d’être entendu, mais aussi méconnu les droits procéduraux inhérents 
à sa qualité de partie. Enfin, malgré la production partielle du dossier et les 
explications fournies, de nombreuses zones d’ombre subsistaient, notamment par 
rapport à la manière dont les décisions avaient été prises, aux motifs ayant entraîné 
l’absence de mesures de protection en 2018, puis à l’internement forcé en février 
2023. 
À l’appui de sa réplique, A______ a notamment produit les bordereaux de taxation 
d’office de feu sa mère pour les périodes fiscales 2017 à 2019 et un courrier de 
l’AFC-GE du 4 novembre 2025, lequel précisait qu’elle n’avait eu aucun échange 
avec « Me C______ » au sujet du dossier fiscal de feu sa mère, si bien qu’elle 
n’avait pas de copie à fournir. 
d. Le 18 mars 2026, le juge délégué a demandé au TPAE de produire le dossier de 
la cause C/1______. 
e. Le 16 avril 2026, le TPAE a transmis le dossier judiciaire de feu B______. Il 
comprenait deux tomes. Le premier n’avait pas été consulté par A______. Le 
second l’avait été à l’exception des documents qui contenaient des informations 
autres que financières. 
Dans le premier tome, figurent notamment : 
- 
une décision du TPAE du 6 février 2018 nommant un avocat curateur d’office 
dont le mandat était limité à la représentation de feu B______ dans la procédure 
civile C/1______ ; 
- 
une décision du TPAE du 4 décembre 2018 informant feu B______ qu’il avait 
décidé de classer le dossier compte tenu de l’instruction de la cause et 
notamment d’un certificat médical ; 
- 
un rapport de renseignements établi le 3 décembre 2022 par la police à 
l’attention du TPAE ; 
- 
une décision du TPAE du 22 décembre 2022 nommant une avocate curatrice 
d’office dont le mandat était limité à la représentation de feu B______ dans la 
procédure civile C/1______ ; 


- 11/25 - 
A/2805/2025 
- 
une ordonnance du TPAE du 3 février 2023 ordonnant le placement à des fins 
d’assistance de feu B______ à la Clinique de D______ ; 
- 
une ordonnance du TPAE du même jour ordonnant une expertise psychiatrique 
de feu B______ ; 
- 
une décision du TPAE du 8 mars 2023 révoquant la nomination de l’avocate en 
qualité de curatrice d’office dont le mandat était limité à la représentation de 
feu B______ dans la procédure civile C/1______ ; 
- 
une décision du TPAE du même jour nommant un avocat curateur d’office ; 
- 
une décision de la chambre de surveillance de la Cour de justice du 16 mars 
2023 déclarant irrecevable le recours formé par feu B______ contre la décision 
du 3 février 2023 relative à son placement à des fins d’assistance ; 
- 
un rapport d’expertise psychiatrique civile de feu B______ établi le 17 mars 
2023 ; 
- 
un rapport médical établi le 13 avril 2023 par un médecin concernant feu 
B______ ; 
- 
une ordonnance du TPAE du 28 avril 2023 maintenant le placement à des fins 
d’assistance de feu B______ à la Clinique de D______ ; 
- 
une ordonnance du TPAE du même jour instituant une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de feu B______ et désignant un avocat 
aux fonctions de curateur ; 
- 
une décision du TPAE du 22 mai 2023 autorisant le placement à des fins 
d’assistance de feu B______ dans un hôpital ; 
- 
une décision du TPAE du 15 juin 2023 arrêtant les honoraires de l’avocate, 
curatrice d’office, à CHF 1'383.30 ; 
- 
une décision du TPAE du 15 juin 2023 autorisant le placement à des fins 
d’assistance de feu B______ à l’hôpital. 
Dans le second tome, figurent notamment : 
- 
un courriel des médecins du 27 septembre 2023 concernant l’état de santé de 
feu B______ ; 
- 
une ordonnance du TPAE du même jour prescrivant l’exécution du placement 
à des fins d’assistance de feu B______ dans un hôpital ; 
- 
l’acte de décès de feu B______ survenu le 22 novembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 


- 12/25 - 
A/2805/2025 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 20 al. 3 du règlement du Pouvoir judiciaire 
sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1er novembre 2021 - 
RADPJ - E 2 05.52). 
2. 
Bien qu’il n’y conclue pas formellement, le recourant propose son audition et celle 
de sa partie adverse. Il demande également l’audition de Me C______ afin de 
clarifier des divergences entre le contenu des pièces du dossier portant sur la période 
de son activité et la question des échanges avec l’AFC-GE indiqués dans sa note 
d’honoraires. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 
consid. 3.1). Ce droit n’empêche toutefois pas le juge de renoncer à l’administration 
de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, 
s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le droit d’être 
entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; art. 41 LPA). 
2.2 En l’espèce, le recourant a pu se prononcer par écrit devant la chambre de céans. 
Il n'explique pas en quoi son audition permettrait d'apporter un quelconque élément 
décisif qu'il n'aurait pas pu produire par écrit ou documenter. 
L’audition de Me C______ n’apparaît de plus pas nécessaire compte tenu des 
questions juridiques à traiter et des pièces figurant au dossier qui permettent de les 
résoudre, comme il sera expliqué ci-dessous, étant rappelé que le droit d’être 
entendu n’implique pas le droit d’obtenir l’audition de témoins. 
La chambre de céans considère ainsi que le dossier contient tous les éléments utiles 
pour statuer sur les griefs formulés par le recourant, sans qu'il soit nécessaire de 
procéder à des actes d'instruction supplémentaires. 
3. 
Le litige porte sur le droit d’accès du recourant au dossier de feu sa mère B______ 
détenu par le TPAE. 
4. 
Le recourant soutient que son droit d’être entendu a été violé au motif que la 
décision attaquée se limite à retenir que l’accès aux documents financiers suffit, 
sans exposer en quoi ceux-ci lui permettent de comprendre les événements, 
d’identifier les mesures de protection qui ont été prononcées en faveur de feu sa 
mère et, le cas échéant, d’évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité de 
l’État. Elle n’a de plus pas répondu aux griefs soulevés ni expliqué pour quelles 
raisons ses arguments sont dénués de pertinence. 


- 13/25 - 
A/2805/2025 
4.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., implique, pour l’autorité, 
l’obligation de motiver sa décision, afin que, d’une part, le destinataire puisse la 
comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et, d’autre part, que l’autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que la partie intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle‑ci 
et l’attaquer en connaissance de cause. Elle ne doit toutefois pas se prononcer sur 
tous les moyens des parties mais peut se limiter aux questions décisives pour l’issue 
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2023 du 
10 janvier 2024 consid. 5.1). 
4.2 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit qui implique la possibilité de 
guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la 
compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 ; 
ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les références citées). 
4.3 En l’occurrence, dans la décision attaquée, le TPAE a retenu que le recourant 
ne revêtait pas la qualité de partie, que son accès au dossier était limité aux 
informations financières, qu’il n’avait pas rendu vraisemblable d’intérêt à accéder 
aux autres documents et que le secret médical et d’informations détenues par 
l’autorité de protection devait prévaloir. À l’appui de sa position, le TPAE a fait 
référence notamment à des bases légales et à de la jurisprudence ainsi qu’aux pièces 
figurant au dossier. 
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre ne pas avoir été 
suffisamment informé des motifs retenus par l’intimé à l’appui de sa décision pour 
attaquer cette décision en toute connaissance de cause devant la chambre 
administrative, ce qu’il a d’ailleurs fait et ce que démontre son acte de recours. 
En outre, le TPAE n’avait pas à se prononcer sur tous les moyens du recourant, 
mais pouvait se limiter aux questions décisives pour l’issue du litige. 
Enfin, pour ce qui concerne la question du caractère vraisemblable de son intérêt à 
accéder aux autres documents que ceux contenant des informations financières, il 
s’agit là soit d’une constatation des faits, soit d’une question d’appréciation des 
preuves pertinentes, ce qui relève du fond du litige et sera examiné ci-dessous. 
Cela étant dit, en toute hypothèse, compte tenu de l’étendue du pouvoir d’examen 
de la chambre de céans, un éventuel manquement aurait valablement été réparé, 
d’autant plus que le recourant a pu motiver sa position au travers d’échanges 
d’écritures. 
Le grief est infondé. 
5. 
Le recourant soutient qu’il est en droit d’accéder au dossier de feu sa mère détenu 
par le TPAE. 


- 14/25 - 
A/2805/2025 
5.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Elle ne 
peut pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse (al. 2). 
5.2 L’activité publique s’exerce de manière transparente, conformément aux règles 
de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international (art. 9 al. 3 
de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst‑GE - A 2 00). Toute personne a le droit de prendre connaissance des 
informations et d’accéder aux documents officiels, à moins qu’un intérêt 
prépondérant ne s’y oppose (art. 28 al. 2 Cst-GE). Il a déjà été jugé que cette 
disposition n’avait pas une portée plus large que la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 
consid. 5.4). 
5.3 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 
En édictant cette loi, le législateur genevois a voulu passer d'un régime du secret 
assorti d'exceptions, prévalant jusqu'alors pour l'administration genevoise, à celui 
de la transparence sous réserve de dérogation. Cette évolution législative est propre 
à renforcer tant la démocratie que le contrôle de l'administration, ainsi qu'à valoriser 
l'activité étatique et à favoriser la mise en œuvre des politiques publiques. 
L'instauration d'un droit individuel d'accès aux documents représente l'innovation 
majeure propre à conférer sa pleine dimension au changement de culture 
qu'implique l'abandon du principe du secret (ATF 148 II 16 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_25/2017 du 28 août 2017 consid. 3.1 ; 1C_277/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 3.2). 
5.3.1 Selon l’art. 3 al. 3 let. b LIPAD, le traitement de données personnelles par les 
institutions publiques n’est pas soumis à la LIPAD lorsqu’il est effectué par le 
Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM), les juridictions et les autres 
autorités judiciaires en application des lois de procédure pénale, civile, 
administrative ou d’entraide judiciaire ou d’autres lois régissant leurs activités, aux 
fins de trancher les causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de 
surveillance dont ils sont ou ont été investis, sous réserve de l’art. 39 al. 3 LIPAD. 
Selon le message à l’appui de la LIPAD, l'art. 3 al. 3 let. b LIPAD constitue une 
clause d'exclusion du champ d'application à raison de l'entité chargée de procéder 
au traitement, en faveur du pouvoir judiciaire. Il n'est guère possible de définir 
a priori l'activité juridictionnelle d'une manière plus précise que celle qui figure ici, 
mais le but visé est d'exclure clairement toute l'activité juridictionnelle du pouvoir 


- 15/25 - 
A/2805/2025 
judiciaire, seules les activités à caractère non juridictionnel permettant l'application 
de la loi. Le traitement de données personnelles n'est ainsi pas soumis à la loi 
lorsqu'il est effectué par le CSM, les juridictions et les autres autorités judiciaires 
en application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d'entraide 
judiciaire ou d'autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes 
dont ils sont saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont investis. 
Cela a pour conséquence qu'il n'y a plus lieu, à l'art. 21 al. 2 [LIPAD] de faire 
mention desdites autorités dans le contexte des mesures d'organisation et des 
procédures internes à prévoir. [...]. Plus délicate est la question de savoir s'il est 
acceptable de soumettre au champ d'application de la loi le traitement de données 
relatives à des procédures judiciaires closes. A priori, il se justifie de permettre 
l'exercice d'un certain nombre de droits personnels, mais ceux-ci ne sauraient avoir 
pour conséquence d'éluder des règles de procédure ou des dispositions spécifiques 
(notamment les règles sur la révision). Cette question étant généralement traitée 
dans les lois de procédure ad hoc, [l'art. 3 al. 3 let. b LIPAD] n'a pas à réserver pour 
autant une seconde exception dans la [LIPAD] (Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève [ci-après : MGC] 2005-2006 
X A, p. 8490). 
5.3.2 Dans le cadre de l'information du public (Titre II chapitre II LIPAD), l'accès 
aux procédures judiciaires closes est régi par l'art. 20 al. 3 LIPAD. 
Selon cette disposition, lorsqu'une procédure est close, l'information en est donnée 
sous une forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant le justifie, en 
veillant au respect des intérêts légitimes des parties (art. 20 al. 3 LIPAD). 
Par ailleurs, les arrêts et décisions définitifs et exécutoires des juridictions de 
jugement, du CSM et des autres autorités judiciaires doivent être accessibles au 
public auprès d'un service central dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des 
institutions dont ils émanent, dans une version ne permettant pas de connaître les 
données personnelles des parties et des tiers qui y sont mentionnés. Le caviardage 
de ces données n'est pas nécessaire s'il ne répond, dans l'immédiat ou à terme, à 
aucun intérêt digne de protection (art. 20 al. 4 LIPAD). Les arrêts et décisions des 
juridictions de jugement, du CSM et des autres autorités judiciaires sont publiés 
sous une forme appropriée respectueuse des intérêts légitimes des parties, si et dans 
la mesure où la discussion et le développement de la jurisprudence le requièrent 
(art. 20 al. 5 LIPAD). 
Selon l'art. 20 al. 6 LIPAD, la commission de gestion du pouvoir judiciaire édicte 
les directives nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publication et de 
protection des intérêts légitimes prévues à l'art. 20 al. 4 et 5 LIPAD. Elle est 
habilitée, après consultation du préposé cantonal, à apporter à ces mesures les 
dérogations qui s’imposeraient pour garantir une bonne administration de la justice 
et la protection de la sphère privée. 
5.3.3 Dans le cadre de l’accès aux documents (Titre II chapitre III LIPAD), l'accès 
aux documents est régi par l'art. 24 LIPAD. 


- 16/25 - 
A/2805/2025 
Selon cet article, toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en 
possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi 
(art. 24 al. 1 LIPAD). 
5.3.4 L’art. 26 al. 1 et 2 LIPAD prévoit que les documents à la communication 
desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit 
d’accès institué par LIPAD. Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux 
documents est propre à rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à des 
dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives 
(let. e), rendre inopérantes les restrictions légales à la communication de données 
personnelles à des tiers (let. f), porter atteinte à la sphère privée ou familiale (let. g), 
révéler des informations sur l’état de santé d’une personne (let. h). 
Sont également exclus du droit d’accès les documents à la communication desquels 
le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle. L’institution peut refuser de 
donner suite à une demande d’accès à un document dont la satisfaction entraînerait 
un travail manifestement disproportionné (art. 26 al. 4 et 5 LIPAD). 
5.3.5 Selon l’art. 29 LIPAD, la conservation et l'archivage des documents sont régis 
par la loi sur les archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch - B 2 15) (al. 1). 
L'accès aux documents versés aux Archives d'État de Genève ou que des institutions 
sont chargées d'archiver elles-mêmes en lieu et place des Archives d'État de Genève 
est régi par la LArch (al. 2). 
5.4 La commission de gestion du pouvoir judiciaire a adopté le RADPJ, dont le but 
est de déterminer les mesures d'organisation générales et les procédures nécessaires 
d'accès aux documents judiciaires ou administratifs et aux données personnelles 
traités par le pouvoir judiciaire, à l'exclusion du CSM et de la Cour d'appel du 
Pouvoir judiciaire (art. 1 RADPJ). 
Selon l’art. 2 RADPJ, par document judiciaire, on entend les décisions judiciaires 
et les autres documents d'une procédure judiciaire (al. 1). Par document 
administratif, on entend tout autre document traité par le pouvoir judiciaire (al. 2). 
Par droit de procédure, on entend les normes de procédure applicables à une 
procédure judiciaire déterminée (al. 3). Un dossier est considéré comme archivé s'il 
est de nature administrative, dès le dernier apport organique (al. 4 let. a), s'il est de 
nature judiciaire, dès que la décision mettant fin à la procédure est définitive (al. 4 
let. b). Un document qui n'est pas versé à un dossier est considéré comme archivé 
au terme de son élaboration (al. 5). 
L’art. 3 RADPJ prévoit que l'accès aux documents judiciaires de procédures 
archivées est régi par la LArch et le RADPJ (al. 2). L'accès aux documents 
administratifs archivés est régi par la LArch et le RADPJ (al. 4). L'accès aux 
données personnelles contenues dans des procédures judiciaires est régi par le droit 
de procédure et le RADPJ (al. 5). L'accès aux données personnelles qui ne sont pas 
contenues dans une procédure judiciaire est régi par la LArch et la LIPAD selon 
qu'elles sont archivées ou non, ainsi que par le RADPJ (al. 6). 


- 17/25 - 
A/2805/2025 
Selon l’art. 14 RADPJ, l’accès aux documents judiciaires de procédures archivées 
depuis moins de cinq ans est autorisé aux conditions prévues par le droit de 
procédure, appliqué par analogie (al. 1). Toutefois, l’accès aux décisions judiciaires 
non publiées de procédures archivées depuis moins de cinq ans est en principe 
autorisé, sauf si un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s’y 
oppose (al. 2). 
L’art. 8 RADPJ prévoit que l'accès est refusé si le traitement de la demande 
entraînerait un travail manifestement disproportionné (al. 1) et un accès partiel ou 
différé doit être préféré au simple refus (al. 2). 
5.5 L’art. 11 LArch pose le principe de la consultation libre et gratuite des archives 
publiques. 
Selon l’art. 12 LArch, dont le titre est « Consultation des archives historiques », les 
documents versés aux Archives d'État ou que des institutions sont chargées 
d'archiver elles-mêmes ne peuvent en principe être consultés qu'à l'expiration des 
délais de protection figurant aux al. 3 et 4 (al. 1). Ils demeurent toutefois accessibles 
pendant cinq ans dès leur archivage lorsque le requérant aurait pu y avoir accès 
auparavant en vertu de la LIPAD (al. 2). 
5.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant sollicite l’accès à des 
documents judiciaires au sens de l’art. 2 al. 1 RADPJ, soit le dossier tutélaire de feu 
sa mère. 
La page de couverture du dossier ouvert par le TPAE, relatif à la procédure 
C/1______, porte le numéro d’archive ARTAE/4______, ce qui permet de conclure 
que le dossier de cette procédure a été archivé en 2024, à une date postérieure au 
10 juin 2024, moment où le TPAE a approuvé les rapports et comptes finaux de Me 
C______ et l’a relevé de ses fonctions de curateur. 
Ainsi, en application des art. 29 al. 2 LIPAD et 3 al. 2 RADPJ, l’accès à ces 
documents judiciaires archivés est régi par la LArch et le RADPJ. 
La demande d’accès du recourant est en toute hypothèse intervenue dans les cinq 
ans suivant l’archivage du dossier. Il demeure ainsi en principe accessible aux 
conditions des art. 12 al. 2 LArch et 14 RADPJ. 
Comme vu ci-dessus, l’art. 12 al. 2 LArch renvoie à la LIPAD. Toutefois, l’art. 26 
al. 1 et 2 let. e LIPAD, inclut au Titre II chapitre III LIPAD concernant l’accès aux 
documents, prévoient des exceptions dans les cas où les lois régissant les procédures 
judiciaires le prévoiraient, ce qui est le cas en l’occurrence comme il sera vu 
ci-dessous. 
Il convient donc d’examiner les conditions d’accès telles que définies à 
l’art. 14 RADPJ qui renvoie au droit de procédure, appliqué par analogie. 
5.7 Selon l’art. 53 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - 
RS 272), seules les parties ont le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer 
copie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose. 


- 18/25 - 
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À teneur de l’art. 35 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), sont parties à la 
procédure devant le TPAE, dans les procédures instruites à l’égard d’un adulte, 
outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne 
faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses parents jusqu’au 
4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants (let. a). 
Conformément à l’art. 42 al. 2 LaCC, les parties peuvent consulter le dossier, pour 
autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 
5.8 L’art. 449b al. 1 CC précise que les personnes parties à la procédure ont le droit 
de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 
Selon l'art. 451 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à 
moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. 
5.9 Le « maître du secret », protégé par le silence de tous ceux que la loi astreint au 
secret, est tout d'abord la personne objet d'une mesure de protection de l'enfant et 
de l'adulte. C'est en fonction de la volonté et de l'intérêt de cette personne que l'on 
détermine si des faits doivent être tenus secrets et, le cas échéant, lesquels. Le secret 
protège, en outre, des personnes de l’entourage (proches, autres personnes de 
contact) de l’intéressé, dans la mesure où l’autorité obtient, dans le cadre de 
l’accomplissement de ses tâches, des informations sur leur situation personnelle et 
financière. L’obligation de garder le secret vaut à l'égard de tous les tiers, soit les 
administrations, les autorités judiciaires et également les particuliers, aussi 
longtemps qu'il n'y a pas d'intérêts prépondérants qui autorisent la communication 
d'informations, conformément à l'art. 451 al. 1 CC. (...) L'obligation de garder le 
secret vaut en particulier à l'égard des proches (par exemple les parents stricto 
sensu, le conjoint, le partenaire, les enfants), sauf si la personne concernée a 
consenti à ce que des informations la concernant soient transmises, ou si elle a un 
intérêt prépondérant à la transmission d'informations ou, enfin, si des proches 
jouissent d'un droit de consulter le dossier en leur qualité de parties à la procédure 
(Michelle COTTIER/Jannine HASSLER, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, 
ad art. 451 n. 7 et 10). 
Sur le plan temporel, l'obligation de garder le secret vaut dès le début de la 
procédure visant au prononcé d'une mesure, se poursuit pendant toute la durée de 
la mesure et même au-delà, en principe jusqu'à la mort de la personne protégée. 
Pour l'instant, le droit suisse ne reconnaît pas de protection de la personnalité après 
le décès (ATF 129 I 302 ss) ; mais le droit des personnes les plus proches du défunt 
à la protection de sa mémoire pourrait plaider contre la communication publique 
d'informations le concernant. L'intérêt public exige aussi que l'obligation de garder 
le secret perdure après le décès et que l'on procède à une scrupuleuse pesée des 
intérêts lorsqu'il s'agit d'y apporter des exceptions, même pour fournir des 
informations aux héritiers (Michelle COTTIER/Jannine HASSLER, op. cit., 
ad art. 451 n. 13 et les références citées). 


- 19/25 - 
A/2805/2025 
L'art. 451 al. 1 CC mentionne expressément les intérêts prépondérants comme 
exception à l'obligation de garder le secret. Cette notion d'intérêts prépondérants 
fait appel au principe de la proportionnalité. L'autorité de protection procède, 
comme elle en a le devoir, à une pesée des intérêts (art. 4 CC) pour déterminer dans 
quelle mesure il peut être dérogé à l'obligation de garder le secret et cela même si 
une disposition légale ou le consentement de la personne atteinte l'autorise, en 
principe, à communiquer des données. Au regard du but et de l'effet de l'atteinte 
engendrée, il doit y avoir un intérêt prépondérant à la communication des données. 
L'obligation de garder le secret et l'intérêt à la révélation d'informations sont 
souvent conciliables si l'on regarde de manière différenciée quelles informations en 
particulier doivent demeurer secrètes, respectivement doivent être communiquées, 
et dans l'intérêt de qui (Michelle COTTIER/Jannine HASSLER, op. cit., ad art. 451 
n. 24 ss et les références citées). 
5.10 Selon la doctrine, l’obligation de garder le secret couvre toutes les 
informations personnelles de la personne concernée, de son entourage ou même de 
tiers. (…). Il en va tant des intérêts privés de la personne concernée que de l’intérêt 
public à protéger la confiance dont doit bénéficier l’autorité de protection de 
l’adulte pour mener à bien sa mission. L’obligation de garder le secret n’est pas 
limitée dans le temps et perdure après la fin des mesures prononcées. En cas de 
décès de la personne concernée, les proches du défunt peuvent au besoin s’en 
prévaloir en vertu de leurs propres droits de la personnalité (Adrien GABELLON 
in Pascal PICHONNAZ/Bénédict FOËX/Christiana FOUNTOULAKIS [éd.], 
Commentaire romand du Code civil vol. 1, 2e éd., 2023, ad art. 451 CC n. 10 ). 
Lorsque les informations récoltées par l’autorité de protection de l’adulte se 
rapportent à des tiers, ces derniers ont également un intérêt propre à la conservation 
du secret et doivent pouvoir consentir à la divulgation des informations 
correspondantes (Adrien GABELLON in op. cit., ad art. 451 CC n. 12 ). 
Comme l’indique expressément l’art. 451 al. 2 CC, le droit à l’information 
appartient à n’importe quel tiers qui peut démontrer un « intérêt vraisemblable » à 
obtenir des informations au sujet de la personne concernée. Ce droit peut être exercé 
par son titulaire lui-même ou, ce qui est fréquent dans la pratique, par un 
représentant (avocat, fiduciaire, notaire, etc.). (…) Un tiers ne peut exiger des 
informations sur la personne concernée que s’il peut démontrer un « intérêt 
vraisemblable » à les obtenir. L’intérêt en cause doit être en rapport étroit avec 
l’objet de la requête d’information et avec une éventuelle limitation de l’exercice 
des droits civils de la personne concernée. Comme dans le contexte d’une requête 
d’information fondée sur l’art. 970 al. 1 CC ou sur l’art. 8a de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), il peut s’agir 
d’un intérêt juridiquement protégé ou d’un intérêt de fait. Le plus souvent, il s’agit 
de l’intérêt patrimonial d’un tiers qui a des relations d’affaires avec la personne 
concernée ou qui pourrait en avoir, par exemple parce qu’il s’apprête à conclure un 
contrat avec la personne concernée ou à exécuter une obligation auprès d’elle. 


- 20/25 - 
A/2805/2025 
La requête doit viser une personne déterminée et se rapporter à une affaire concrète, 
en ce sens qu’une éventuelle limitation de l’exercice des droits civils de la personne 
concernée doit avoir une incidence sur sa relation juridique avec le requérant. Il est 
en revanche exclu qu’un tiers puisse obtenir des informations générales sur la 
personne concernée en l’absence d’interaction effective. Ce choix législatif évite 
que des entreprises privées ne puissent tenir un registre des personnes faisant l’objet 
d’une mesure de protection pour vendre cette information à des tiers. Rien 
n’empêche par contre que le requérant soit représenté (Adrien GABELLON 
in op. cit., ad art. 451 CC n. 19 et 22 ). 
L’intérêt visé par l’art. 451 al. 2 CC doit être prépondérant par rapport à l’intérêt au 
secret de la personne concernée que protège l’art. 451 al. 1 CC. Avant de donner 
suite à une requête d’informations, l’autorité doit vérifier la proportionnalité d’une 
divulgation des informations requises. Ce n’est que si les informations sont aptes et 
nécessaires à protéger l’intérêt avancé par le tiers (règles d’aptitude et de nécessité) 
et que cet intérêt pèse effectivement plus lourd que l’intérêt au secret de la personne 
concernée dans le cas d’espèce (règle de proportionnalité au sens étroit) que la 
communication peut avoir lieu. Le Message du conseil fédéral précise qu’une 
divulgation sélective des informations relatives à la personne concernée permet 
souvent de concilier l’intérêt au secret de cette dernière et celui de tiers à obtenir 
les informations dont il a besoin pour se déterminer et agir en conséquence dans la 
conduite de ses affaires. L’autorité de protection de l’adulte peut demander des 
précisions au tiers si la requête d’informations n’est pas assez précise pour lui 
permettre de procéder à l’examen de la proportionnalité (Adrien GABELLON 
in op. cit., ad art. 451 CC n. 23 ). 
Le tiers n’a pas à apporter la preuve complète de l’intérêt à la divulgation des 
informations requises. Il suffit qu’il le rende « vraisemblable ». Cet allégement du 
fardeau de la preuve tient compte du fait qu’il n’existe aucun registre public des 
mesures de protection et que celles-ci ne sont désormais plus publiées dans une 
feuille officielle. Il évite au tiers de devoir apporter une preuve totale et les coûts 
que celle-ci pourrait engendrer. La vraisemblance signifie que l’intérêt allégué par 
le tiers doit apparaître comme plutôt vrai que faux aux yeux de l’autorité. La simple 
allégation d’un intérêt ne suffit pas ; le tiers supporte le fardeau de la preuve de la 
vraisemblance des faits allégués (art. 8 CC). La loi ne limite pas les moyens de 
preuve que le tiers peut invoquer à l’appui de sa requête. À des fins de praticabilité 
et compte tenu de l’examen prima facie que suppose une appréciation fondée sur la 
vraisemblance, l’autorité peut encourager les preuves documentaires. Le tiers n’a 
enfin pas à apporter la preuve du caractère prépondérant de l’intérêt en cause, 
l’autorité devant procéder d’office à la pesée des intérêts correspondante 
(Adrien GABELLON in op. cit., ad art. 451 CC n. 24 ). 
5.11 Aux termes de l’art. 425 al. 1 CC, le curateur adresse à l’issue de ses fonctions 
un rapport et des comptes finaux qu’il adresse à l’autorité pour examen et 
approbation (al. 1 et 2). Cela fait l’autorité adresse le rapport et les comptes finaux 


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à la personne concernée ou à ses héritiers et les rend attentifs aux dispositions sur 
la responsabilité (al. 3). 
Au cas où la personne faisant l'objet de la mesure de curatelle est décédée, les droits 
des héritiers d'être renseignés peuvent être restreints. Ce droit peut notamment être 
limité, notamment lorsqu'il heurte un intérêt prépondérant, touchant la sphère 
strictement personnelle de la personne décédée (Urs VOGEL/Kurt AFFOLTER, 
Basel Kommentar Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, ad art. 425 n. 55 ; Daniel ROSCH, 
op. cit., ad art. 425 n. 25 et 29). 
Il ressort des dispositions susvisées que l'obligation faite aux autorités de protection 
de transmettre aux héritiers d'une personne protégée décédée le rapport et les 
comptes finaux du curateur, n'interdit pas à cette autorité de communiquer auxdits 
héritiers, après une pesée des intérêts en présence, des informations 
supplémentaires, comme des pièces, de manière à, le cas échéant, leur permettre de 
mettre en œuvre les dispositions sur la responsabilité auxquelles les héritiers ont été 
expressément rendus attentifs (art. 425 al. 3 in fine CC ; Joseph KAUFMANN, 
Berner Kommentar 1917/1924, ad art. 453 aCC n. 8a). Cette pesée des intérêts doit 
se faire en tenant compte du cadre de l'art. 451 CC mentionné plus haut, dans la 
mesure où le but du secret visé par cette dernière disposition est principalement la 
sauvegarde de la sphère privée de la personne protégée ou à protéger 
(Michelle COTTIER/Jannine HASSLER, op. cit., ad art. 451 n. 2). Si comme 
indiqué, dans le cas d'une personne décédée, il n'y a en principe plus lieu à secret 
de protection (ATF 129 I 302 ss), certains éléments de l'exercice de la curatelle 
peuvent encore tomber sous le coup de la protection de la sphère privée et ne 
doivent pas être communiqués aux héritiers (Michelle COTTIER/Jannine 
HASSLER, op. cit., ad art. 451 CC n. 13 et réf. cit.). Tel n'est en principe pas le cas 
lorsque ceux-ci ne requièrent que des informations financières, les héritiers, qui 
acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte 
(art. 560 al. 1 CC ; Daniel ROSCH, op. cit., ad art. 425 CC n. 25), devant pouvoir 
se déterminer sur les éventuelles prétentions en responsabilité. Il n'existe plus dès 
lors d'intérêt prépondérant à refuser les informations financières à ceux-ci, comme 
cela pouvait être le cas durant l'exercice courant de la mesure de protection 
(DAS/26/2026 du 28 janvier 2026 consid. 2.3 ; DAS/257/2017 du 5 décembre 2017 
consid. 3.2). 
5.12 En l'espèce, la question de l’intervention en qualité de partie du recourant se 
pose. 
Il ressort du dossier que le recourant a écrit d’abord au Conseil de surveillance 
psychiatrique en mars 2017. Le dossier ne renseigne pas sur la question de savoir 
si ce courrier est à l’origine de l’ouverture de la procédure C/1______. Il n’en 
demeure toutefois pas moins que la procédure a été ouverte en 2017 et que le 
recourant a écrit le 29 janvier 2018 au TPAE pour signaler l’état de santé de feu sa 
mère qui le préoccupait. Dans son courrier, il a demandé à être tenu au courant par 
écrit des démarches jugées utiles d’entreprendre, dans la mesure où cela était 


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A/2805/2025 
possible. Le 4 décembre 2018, le TPAE a informé la mère du recourant qu’il avait 
décidé de classer son dossier sans prise de mesures. Le dossier a toutefois été 
rouvert en 2023. Le recourant n’allègue pas qu’il serait à l’initiative de la 
réouverture de la procédure agissant une nouvelle fois en tant que parent requérant 
au 1er degré (art. 35 let. a LaCC) et le dossier démontre que tel n’est pas le cas. Il ne 
saurait ainsi revêtir la qualité de partie au sens des art. 53 al. 2 CPC, 35 let. a LaCC 
et 42 al. 2 LaCC et ne peut par conséquent pas se prévaloir de cette qualité pour 
demander à consulter le dossier. Le TPAE est dès lors tenu au secret à son égard, 
conformément à l'art. 451 al. 1 CC, sauf si des intérêts prépondérants s'y opposent. 
Il reste à examiner si des intérêts prépondérants s’opposent à ce que le secret soit 
gardé. 
Le recourant soutient disposer d’un intérêt à accéder à l’intégralité du dossier de 
feu sa mère – qu’il s’agisse de données médicales, des décisions judiciaires ou des 
pièces financières – afin de comprendre ce qui s’était passé, de prendre des mesures 
correctives et d’évaluer l’opportunité d’introduire une action en responsabilité de 
l’État. 
Or, comme vu plus haut, son signalement auprès du TPAE fin janvier 2018 a fait 
l’objet d’un classement. Me C______ n’a donc pas été nommé curateur avec pour 
tâche de gérer les revenus, les biens et les affaires administratives courantes de feu 
la mère du recourant en 2018, ceci indépendamment du contenu du courriel du 7 
octobre 2024. Il n’est dès lors pas nécessaire d’approfondir plus avant cette question 
ni d’entendre Me C______ à ce sujet. Le TPAE et le curateur de feu B______ du 8 
mars au 22 novembre 2023 n’avaient donc pas connaissance de l’absence de remise 
par la mère du recourant de ses déclarations fiscales pour les années 2014 à 2022, 
ce qui a conduit à des taxations d’office pour ces années-là. En outre, le mandat des 
deux avocats nommés curateurs d’office en 2018 et fin 2022 était limité à la 
représentation de feu la mère du recourant dans le cadre de la procédure civile 
C/1______. Certes, dans la note d’honoraires de Me C______, il est indiqué des 
activités en lien avec « l’AFC » les 30 mai et 6 décembre 2023 (« Lettre à l’AFC ») 
et le 9 juin 2023 (« Entretien téléphonique avec Mme E______ [AFC] », néanmoins 
le recourant a eu accès à toutes les pièces financières utiles – dont le bordereau de 
taxation d’office du 13 septembre 2023 relatif à la période fiscale 2022 –, si bien 
qu’il dispose de tous les éléments lui permettant de déterminer si les biens de sa 
mère ont été gérés correctement durant le mandat de curatelle, lequel s’est déployé 
du 8 mars au 22 novembre 2023. Le recourant dispose également du rapport 
d’entrée en fonction de Me C______ du 16 octobre 2023, de sa note d’honoraires 
du 28 mars 2024, et des rapports et comptes finaux établis par celui-ci le 27 février 
2024, de sorte qu’également sur ce point il dispose des éléments lui permettant 
d’évaluer si une action en responsabilité de l’État est opportune. 
La chambre de céans a pu consulter l’entier du dossier de la procédure C/1______ 
et il s’avère qu’effectivement le Tome 1 de ce dossier – que le recourant n’a pas été 
autorisé à consulter – contient des données médicales concernant feu sa mère, 


- 23/25 - 
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notamment un rapport d’expertise psychiatrique civile et des rapports médicaux. 
L’intérêt au secret de ces données doit être pris en considération mais peut être 
relativisé compte tenu de la mort de la personne protégée. 
Le Tome 2 soustrait à la consultation du recourant contient également des éléments 
médicaux de feu sa mère, tels que des courriels de ses médecins à l’attention du 
TPAE. 
Toutefois, l’intérêt public à protéger la confiance et la confidentialité des 
informations traitées par le TPAE pour mener à bien sa mission est important, 
comme le souligne la doctrine précitée, et ne saurait être minimisé en l’espèce. 
En outre, le fait que le frère du recourant vivait avec leur mère implique que les 
situations sociales et des données médicales de chacun se trouvent entremêlées, ce 
qui impose de prendre en considération les intérêts du frère à maintenir secret le 
contenu de ses données personnelles qui y figurent. 
Or, il ne ressort pas du dossier que le frère du recourant aurait consenti à la 
divulgation des éléments autres que ceux déjà transmis au recourant – limités aux 
informations financières de leur mère – et, selon le dossier transmis par le TPAE, il 
contient effectivement des documents et des données médicales qui ne concernent 
que lui, tels que par exemple un courrier de son curateur au TPAE présent dans le 
Tome 2 concernant une autre procédure tutélaire. Dans le Tome 1 figurent 
également des éléments concernant sa situation sociale, son lieu de vie et son 
attitude par rapport à la prise en charge de sa mère. 
Au surplus, compte tenu du nombre important de données personnelles contenues 
dans les deux Tomes concernant la mère du recourant et son frère, leur caviardage 
entraînerait un travail disproportionné (art. 8 al. 1 RADPJ), l’ensemble des deux 
Tomes étant constitué de plus de 200 pages, et reviendrait à rendre difficilement 
lisibles les documents en question. Sous cet angle, donner un accès partiel (art. 8 al. 
2 RADPJ), même en caviardant les données personnelles de la mère et du frère ne 
permettrait ni à l’intérêt privé opposé ni à l’intérêt public déjà examinés supra, de 
rester sauvegardés. Il s’agit tant d'une impossibilité technique de caviarder les 
documents, que d'une impossibilité matérielle, dans la mesure où les données de la 
mère du recourant ne peuvent être isolées de celles relatives à son autre fils qui 
vivait avec elle. Il s'agit d'un cas où les données à fournir sont intimement liées à 
celles de tiers, de sorte qu'il n'est pas possible de les séparer matériellement 
(ATF 147 I 407 consid. 6.4.2 ; Yaniv BENHAMOU, Mise en œuvre judiciaire du 
droit d'accès LPD : aspects procéduraux choisis, in Le droit d'accès, 2021, p. 83 ; 
Philippe MEIER, Protection des données, 2011, n. 1145). 
C’est néanmoins à juste titre que le recourant soutient disposer d’un droit d’accès 
aux informations financières. Ce droit d’accès ne vaut cependant que pour la 
période au cours de laquelle feu sa mère a été mise sous curatelle, soit du 8 mars au 
22 novembre 2023, date de son décès. Le recourant ne peut ainsi donc pas solliciter 


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l’accès à tous les documents financiers dès 2017, soit des documents financiers 
supplémentaires par rapport à ceux auxquels il a déjà eu accès. 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée a procédé à une correcte pesée des 
intérêts en présence et celle‑ci ne prête pas le flanc à la critique. Il est ainsi rappelé 
que le recourant n’a pas la qualité de partie et qu’il n’a pas démontré ou rendu 
vraisemblable que la consultation du dossier, qui inclut également les données 
personnelles de son frère, serait nécessaire et adéquate pour exercer ses droits. 
S’agissant des décisions judiciaires non publiées de procédures archivées depuis 
moins de cinq ans, auxquelles le recourant demande expressément l’accès, l’accès 
est en principe autorisé sauf si un intérêt public ou privé prépondérant digne de 
protection s’y oppose (art. 14 al. 2 RADPJ). 
Même si les décisions en question ne concernent que la procédure C/1______ et 
donc feu la mère du recourant et non pas son autre fils et que la consultation de 
décisions judiciaires non publiées de procédures archivées depuis moins de cinq ans 
constitue en principe la règle (ATA/1066/2024 du 10 septembre 2024), il ressort de 
plusieurs décisions et ordonnances prises par le TPAE figurant dans les Tomes 1 et 
2 soustraits à la consultation que la situation médicale de feu sa mère est détaillée 
et que des éléments concernant le frère du recourant sont également relatés. 
Comme examiné supra, l’intérêt public à protéger la confidentialité des 
informations traitées par le TPAE pour mener à bien sa mission est important, il en 
va de même de la sauvegarde du secret relatif à la situation médicale de feu la mère 
du recourant et de la situation sociale dans laquelle elle vivait avec son autre fils. 
En outre, compte tenu du nombre important de décisions et d’ordonnances, soit 
quatorze en tout, du fait qu’un caviardage rendrait les décisions et ordonnances 
difficilement lisibles et compréhensibles et de la difficulté à isoler les données 
concernant uniquement feu la mère du recourant, il existe des intérêts public et privé 
prépondérants dignes de protection qui s’opposent également à la demande d’accès 
du recourant aux décisions judiciaires non publiées de la procédure C/1______. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 25/25 - 
A/2805/2025 
déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2025 par A______ contre la décision du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 13 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Henri NANCHEN, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, soit pour lui le Secrétariat général du 
Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Claudio MASCOTTO, 
Eleanor McGREGOR, Joanna JODRY, Justine BALZLI, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :