ge_gerichte · DCSO/138/2014 · 2014-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/199/2014-CS 
DCSO/138/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 MAI 2014 
 
Plaintes 17 LP (A/199/2014 et A/565/2014) formées en date des 23 janvier et 24 février 
2014 par Monsieur A______. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 mai 2014 
à : 
- M. A______ 
 
c/o Me BONARD Yves, avocat 
Rue Monnier 1 
Case postale 205 
 
1211 Genève 12 
 
- CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER 
 
CIAM 106.1 
 
Rue Saint-Jean 98 
 
Case postale 5278 
 
1211 Genève 11 
 
- CONFEDERATION SUISSE 
 
DIVISION PRINCIPALE DE LA TAXE 
 
SUR LA VALEUR AJOUTEE 


 
 
 
 
A/199/2014-CS 
- 2 -
 
Schwarztorstrasse 50 
 
3003 Berne 
 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
 
FISCALE CANTONALE 
 
Rue du Stand 26 
 
Case postale 3937 
 
1211 Genève 3 
 
- B______ SARL 
 
 
 
 
 
 
 
- P______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
- S______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
- M. X______ 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


- 3/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 avril 2013, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à une 
saisie des biens de M. X______, notamment au bénéfice de M. A______, 
créancier saisissant, dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx09 G portant sur un 
montant d'un peu plus de 80'000 fr. 
Le procès-verbal y relatif, série n° 12 xxxx76 V, a été transmis au créancier le 
28 juin 2013. 
L'Office a retenu dans ce cadre comme charges mensuelles du débiteur précité le 
minimum vital de 1'700 fr. et celui de ses deux enfants à charge de 1'200 fr., des 
frais d'entretien d'animaux domestiques en 150 fr., des primes d'assurance maladie 
totalisant 819 fr. 30 pour la famille, des frais de repas professionnels de 242 fr., 
des frais de transport de 160 fr., des frais médicaux non remboursés de 57 fr. 20, 
d'autres frais divers d'entretien et d'assurance incendie de 176 fr. 10, et des intérêts 
hypothécaires de 4'258 fr., soit un total de 8'762 fr. 60. 
 
Les revenus de M. X______, avocat indépendant, ont été chiffrés par l’Office à 
11'200 fr. par mois, ce qui lui laissait, déduction faite des charges mensuelles sus-
énumérées, une quotité disponible saisissable de 2'430 fr. par mois. 
 
L'Office a retenu qu'il n'existait pas de biens mobiliers saisissables en ses mains. 
 
b. M. A______ a contesté cette saisie par plainte du 11 juillet 2013, considérant 
que l'Office n'avait pas suffisamment instruit la question du revenu et des biens de 
M. X______ et que la quotité saisissable de ce dernier devait être revue. 
 
c. Par décision du 31 octobre 2013 (DCSO/256/13), rendue dans la cause 
A/2303/2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de 
la Cour de justice (ci-après : la Chambre de surveillance) a annulé la saisie du 
19 avril 2013 et ordonné à l'Office de procéder à des actes d'instruction 
complémentaires en vue de l'exécution d'une nouvelle saisie. 
 
La Chambre de surveillance a en particulier relevé que l'Office n'avait pas, en 
violation des devoirs qui étaient les siens dans le cadre d'une saisie mobilière, 
exigé du débiteur ses déclarations fiscales 2009, 2010 et 2012, pourtant 
indispensables pour déterminer si son épouse percevait ou non un revenu. L'Office 
n'avait pas non plus obtenu ses relevés de comptes bancaires et de cartes de crédit 
2012 et 2013, permettant de déterminer ou de préciser ses revenus et ses charges; 
il s'était contenté d'une impression du compte bancaire du débiteur pour les seuls 
mois de juin et de juillet 2013. L'Office aurait aussi dû saisir les six tableaux du 
débiteur se trouvant dans son bureau, afin de les faire expertiser pour en 
déterminer la valeur, ainsi qu'interroger ses associés au sujet d'éventuels autres 


- 4/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
biens et de l'étendue de son activité professionnelle, respectivement du revenu 
qu'il en retirait. Il était enfin du devoir de l'Office d'interroger l'épouse du débiteur 
en lien avec une éventuelle activité lucrative de cette dernière générant des 
revenus, et d'exiger, d'elle ou du débiteur, les documents (acte d'achat, extrait du 
Registre foncier, etc.) établissant qu'elle était bien la propriétaire de la villa 
familiale. 
 
La Chambre de surveillance a pour le surplus indiqué à l'Office qu'il lui 
appartiendrait de procéder à toutes les autres mesures d'investigation rendues 
nécessaires, par le résultat de celles qu'il devait déjà entreprendre en vue de 
déterminer les charges ainsi que les revenus et la fortune exacts du débiteur, et 
partant, la quotité de gains réellement saisissable en ses mains, ainsi que ses biens 
mobiliers et immobiliers saisissables. 
 
d. Le 4 décembre 2013, M. A______ s'est enquis auprès de l'Office de 
l'avancement de l'instruction complémentaire ordonnée ainsi que de la saisie 
provisoirement opérée sur les revenus du débiteur. 
 
Le 19 décembre 2013, l'Office a expliqué au créancier, au sujet de l'expertise des 
tableaux se trouvant dans le bureau de M. X______, que, malgré l'avis du 
responsable de la salle des vente les considérant comme sans grande valeur, il 
avait mandaté la galerie K______ SA, en mesure de procéder à une expertise de 
ladite valeur dès la mi-janvier 2014, les honoraires facturés étant de 250 fr. l'heure. 
M. A______ était en conséquence invité à effectuer une avance de frais de 
2'000 fr., correspondant à une journée d'activité de l'expert, afin qu'il soit fait suite 
à sa demande. 
 
Le 30 décembre 2013, M. A_______ a dit n'avoir sollicité aucune expertise des 
tableaux, mais uniquement avoir mis en doute leur absence de valeur. Il avait 
également demandé des renseignements sur l'état de l'instruction du dossier mais 
n'avait reçu aucune réponse à ce sujet. Ayant enfin appris que le débiteur n'avait 
effectué aucun versement depuis la saisie du 19 avril 2013, il en a requis la 
confirmation de sorte à "effectuer les démarches qui s'impos[aient] dans une telle 
situation". 
 
Le 9 janvier 2014, l'Office a rappelé au créancier que l'instruction complémentaire 
ordonnée par la Chambre de surveillance visait notamment la saisie des six 
tableaux en cause dans le but de les faire expertiser et d'en déterminer la valeur. 
Dans la mesure où le responsable de la salle des ventes, au bénéfice d'une "longue 
et riche expérience en matière de ventes aux enchères", avait déjà considéré ces 
tableaux comme sans valeur dans le cadre d'une réalisation forcée, et que l'Office 
n'était pas "expert en matière d'art", il avait fait appel à un expert au sens de l'art. 
97 al. 1 LP. L'Office a pris note que M. A______ renonçait à une expertise, en 
mentionnant que les tableaux ne seraient en conséquence pas saisis. 


- 5/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
 
En ce qui concernait la saisie de gains, l'Office a rappelé au créancier qu'il ne 
délivrait des procès-verbaux pour détournement de gains saisis qu'à la péremption 
de la saisie. 
 
Les autres mesures d'instruction étaient au surplus en cours et le créancier serait 
informé de leur évolution. 
B. 
a. Le 14 février 2014, l'Office a transmis à M. A______ un nouveau procès-verbal 
de saisie établi le 12 février 2014. 
La quotité saisissable y avait été augmentée à 6'330 fr. à partir du 16 décembre 
2013, du fait que l'Office avait exclu des charges du débiteur les intérêts 
hypothécaires ainsi que les autres frais et primes d'assurance liés à la villa occupée 
par ce dernier et son épouse. 
Il a, en revanche, à nouveau constaté l'inexistence de biens saisissables. 
b. L'Office a au surplus présenté le résultat des actes d'instruction effectués à la 
suite de la précédente décision de la Chambre de surveillance de la manière 
suivante: 
 
b.a Les déclarations fiscales 2009 et 2010 du débiteur étaient en sa possession et 
celles relatives aux années 2011 et 2012 n'existaient pas, ce dernier ne les ayant 
par remplies et ayant été taxé d'office. 
 
Le débiteur ne tenait aucune comptabilité régulière, raison pour laquelle son 
revenu a été déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, pour 
lesquelles un salaire brut mensuel de 10'140 fr. ressortait des statistiques 
cantonales. L'Office a donc maintenu le montant net 10'530 fr. précédemment 
arrêté sur la base du relevé bancaire fourni par le débiteur. 
L'interpellation des principales banques de la place avait confirmé que le débiteur 
ne possédait pas d'avoirs dans d'autres établissements qu'UBS SA, dont les 
extraits de compte étaient déjà en possession de l'Office. 
L'Office avait interpellé la société ZEK, s'occupant de la gestion d'une centrale 
d'information de crédit, afin de savoir si M. X_______ n'était titulaire d'aucune 
carte de crédit ainsi qu'il l'affirmait. Il n'avait reçu aucune réponse mais estimait 
fort probable que tel était le cas, compte tenu des réponses négatives des banques. 
b.b M. X______, de nouveau entendu le 28 novembre 2013, était revenu sur ses 
déclarations du 18 mars 2013 concernant le paiement des intérêts hypothécaires et 
avait déclaré en réalité ne plus les acquitter depuis le 1er avril 2012. Cette 
information avait fondé la décision de l'Office de relever la quotité saisissable de 
2'430 fr. à 6'330 fr. par mois dès le 16 décembre 2013. 


- 6/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
La villa familiale était par ailleurs exclusivement la propriété de l'épouse du 
débiteur, ce qui ressortait du Registre foncier et avait été confirmé par le contrat 
de vente de la villa du 4 octobre 2007, dont la copie avait été remise à l'Office le 
10 février 2014. 
b.c L'Office a renoncé à la saisie des six tableaux se trouvant dans le bureau du 
débiteur, à défaut du paiement par le créancier de l'avance de frais concernant 
l'expertise de leur valeur. 
b.d Le débiteur avait de nouveau été interpellé au sujet de ses activités à I______ 
et Y______. Il avait confirmé qu'il s'agissait de représentations qui ne s'étaient pas 
développées et qui n'avaient engendré aucun revenu. 
Les associés du débiteur n'avaient pas été questionnés, en raison de ce qu'ils ne 
faisaient que partager les locaux de l'Etude d'avocat où ce dernier déployait son 
activité. L'obligation de renseigner tirée de l'art. 91 LP ne s'appliquant qu'aux tiers 
détenant eux-mêmes des actifs dévolus au débiteur, il était impossible, pour ne pas 
dire illicite, de les questionner au sujet des revenus et de l'ampleur de l'activité du 
débiteur. 
L'épouse du débiteur n'était pas légalement tenue de renseigner l'Office en tant 
qu'elle n'était pas visée par la procédure de saisie. 
Ce devoir incombait en fin de compte uniquement à M. X______, dont l'attention 
avait été dûment attirée sur les conséquences pénales de fausses déclarations. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 23 janvier 2014, 
M. A______ forme une plainte pour retard injustifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP, 
référencée sous n° A/199/2014. 
a.a Il y conclut au constat de violation par l'Office de son obligation de diligence 
et à ce qu'il lui soit ordonné d'exécuter l'ensemble des opérations suivantes : 
exiger de M. X______ ses déclarations fiscales pour les années 2009, 2010, 2011 
et 2012 ; exiger du débiteur l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires et de 
cartes de crédit, au moins pour les années 2012 et 2013 ; procéder à la saisie de 
six tableaux se trouvant dans son bureau ; interroger ses associés et son épouse; 
exiger du débiteur, ou de son épouse, les documents établissant que cette dernière 
était bien la propriétaire de la villa familiale. 
M. A______ déplore ignorer, malgré plusieurs relances, si les investigations 
requises de l'Office par la Chambre de surveillance depuis presque trois mois ont 
été entreprises, alors que ces dernières ne comportent pas de difficulté particulière. 
L'Office s'est contenté d'exiger du créancier une avance de frais en vue de 
l'expertise des tableaux du débiteur, alors que l'ordre lui avait été intimé de 
procéder à leur saisie, à laquelle M. A______ n'avait par ailleurs pas renoncé. 


- 7/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
a.b Ce dernier conclut également à ce qu'il soit ordonné à l'Office de requérir la 
production par le débiteur de l'entier de sa comptabilité professionnelle pour les 
années 2012 et 2013, y incluse celle de ses bureaux à l'étranger, afin de déterminer 
sa quotité de gains saisissable. 
Selon M. A______, il s'agit d'une mesure supplémentaire nécessaire pour 
déterminer les charges, ainsi que les revenus et la fortune exacts du débiteur, de 
même que les créances sur la clientèle. 
a.c Le plaignant conclut enfin à ce qu'il soit ordonné à l'Office de prendre des 
mesures de sûreté, notamment en saisissant les créances que le débiteur a contre 
des tiers et de les encaisser si celles-ci sont échues, ainsi que de notifier aux 
créanciers saisissants le défaut de paiement du débiteur, entre avril et octobre 
2013, des gains ainsi détournés. 
M. A______ considère que l'Office aurait dû dénoncer au Ministère public ce 
défaut de paiement par le débiteur des retenues sur son revenu et en informer ses 
créanciers, de sorte qu'ils puissent sauvegarder leurs droits. L'Office devait 
également prendre les mesures de sûreté prévues par la loi pour garantir les droits 
desdits créanciers. 
b. Dans son rapport du 12 février 2014, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
Il explique en substance avoir réinterrogé le débiteur le 28 novembre 2013, être en 
possession des avis de taxation pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, s'être 
fondé sur les statistiques cantonales pour examiner le revenu du débiteur dans la 
mesure où ce dernier ne tenait aucune comptabilité, avoir interpellé les principales 
banques de la place genevoise, avoir considéré que le créancier avait renoncé à la 
saisie des tableaux du débiteur en n'effectuant pas l'avance de frais relative aux 
frais d'expertise de leur valeur, avoir reçu le contrat de vente concernant la villa 
conjugale, et avoir interpellé une société s'occupant de la gestion d'une centrale 
d'information de crédit à Zurich. 
Il résulte des actes d'enquête complémentaires ci-dessus, en particulier de 
l'audition du débiteur, qu'il ne paie en réalité plus les intérêts hypothécaires de la 
villa conjugale depuis le 1er avril 2012, et que les frais y relatifs doivent dès lors 
être exclus de ses charges. L'Office n'a cependant pas constaté l'existence de 
revenus supérieurs à ceux arrêtés dans sa décision du 19 avril 2013 ni l'existence 
de biens saisissables (cf. supra consid. B.b) 
c. Par avis du 18 février 2014, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close sous réserve de mesures complémentaires. 


- 8/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
D. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 24 février 2014, 
M. A______ forme une nouvelle plainte contre le procès-verbal de saisie du 
12 février 2014, reçu le 14 février suivant, référencée sous n° A/565/2014. 
a.a M. A______ conclut préalablement à ce qu'il lui soit ordonné à l'Office 
d'exécuter l'ensemble des opérations requises dans la procédure A/199/2014, ainsi 
que les actes suivants : requérir du débiteur la production de l'entier de sa 
comptabilité, y incluse celle de ses bureaux à l'étranger ; prendre des mesures de 
sûreté, notamment en saisissant les créances du débiteur contre des tiers et en les 
encaissant si elles sont échues ; notifier aux créanciers le défaut de paiement du 
débiteur entre avril et octobre 2013 et le montant ainsi détourné. 
Principalement, M. A______ conclut à l'audition de l'épouse de M. X______ en 
vue de déterminer son éventuel revenu, à l'audition des associés du débiteur pour 
déterminer avec précision l'intégralité de ses biens, de sa fortune, de ses revenus et 
de sa réelle quotité disponible, à la détermination avec précision de l'intégralité de 
ses biens, de sa fortune et de ses revenus, à la saisie de ses biens, notamment à son 
domicile, et à la prise de toutes les mesures nécessaires à son encontre en cas de 
fausse déclaration ou de dissimulation, conformément à l'art. 323 ch. 2 CP. 
a.b. M. A______ considère en substance que l'Office n'a pas identifié la totalité 
des ressources financières de M. X______. 
Il lui reproche d'abord de s'être contenté, à défaut de comptabilité du débiteur, des 
statistiques cantonales et d'un unique relevé bancaire pour déterminer le revenu de 
ce dernier, alors qu'il aurait pu consulter sa fiduciaire ainsi que sa caisse de 
retraite. Le plaignant déplore également ne pas connaître le nom des 
établissements bancaires interpellés. 
L'Office n'a en outre pris aucune mesure à l'encontre du débiteur après que ce 
dernier a avoué avoir fait une fausse déclaration au sujet du paiement d'intérêts 
hypothécaires, ce qui démontre son manque de diligence. 
Ensuite, l'Office ne peut pas affirmer que M. X______ ne dispose pas de biens 
saisissables alors qu'il ne s'est pas rendu chez lui. Il aurait dû de toute manière 
saisir les six tableaux se trouvant dans son bureau et leur attribuer une valeur 
estimative. 
De même, l'Office n'aurait pas dû se contenter des affirmations de M. X______ en 
relation avec ses activités à l'étranger, ce d'autant plus que le débiteur a menti sur 
d'autres points, et il aurait dû exiger la production de pièces, d'attestations et de 
déclarations des autorités fiscales prouvant ses dires. 


- 9/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
L'Office ne pouvait pas non plus déduire de l'absence de réponse de la société 
ZEK que le débiteur ne disposait d'aucune carte de crédit, et il aurait dû exiger une 
confirmation écrite à ce sujet. 
De surcroît, l'Office aurait dû entendre les associés du débiteur, l'explication de ce 
dernier selon laquelle il ne faisait que partager les locaux avec eux n'étant pas 
démontrée et ceux-ci pouvant de toute manière renseigné l'Office sur l'ampleur de 
l'activité de M. X______. L'Office pensait également à tort qu'il n'était pas en 
droit d'interroger l'épouse du débiteur, dans la mesure où elle devait prendre en 
charge une partie des charges familiales si elle disposait d'un revenu. 
Enfin, la date de l'échéance de la saisie en cours ne figure pas sur le procès-verbal 
querellé. La saisie effective ayant débuté le 16 décembre 2013, le délai d'une 
année prévu à l'art. 93 al. 2 LP n'avait commencé à courir qu'à partir de cette date. 
b. Dans son rapport du 10 mars 2014, l'Office relève que les griefs soulevés par le 
plaignant dans sa plainte A/565/2014 font déjà l'objet de la procédure A/199/2014, 
et qu'il y a répondu dans son rapport du 12 février 2014. 
L'Office confirme s'être rendu chez le débiteur le 5 août 2013 à 14h et y avoir 
constaté la présence d'aucun bien saisissable. 
La saisie de gains a été exécutée le 19 avril 2013, de sorte qu'elle était échue le 
19 avril 2014, malgré une modification intervenue le 16 décembre 2013. La date 
d'échéance du délai d'une année n'est mentionnée dans le procès-verbal que dans 
la mesure où les retenues permettent de solder le montant de la créance, ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce. 
L'office confirme aussi avoir interpellé les banques de la place genevoise, soit 
BNP PARIBAS (SUISSE) SA, DEUTSCHE BANK (SUISSE) SA, BANQUE 
MIGROS SA, UBS SA, BANQUE COOP, CREDIT SUISSE, CREDIT 
AGRICOLE, BANQUE CANTONALE DE GENEVE, UNION BANCAIRE 
PRIVEE, POSTFINANCE, LLOYDS TSB BANK, SYZ & CO SA, GE MONEY 
BANK, BANQUE RAIFFESIEN D'ARVE ET LAC. 
Par ailleurs, la fiduciaire et la caisse de retraite du débiteur, toutes deux 
créancières dans le cadre de la présente procédure, n'ont pas contesté le montant 
retenu par l'Office au titre des revenus du débiteur, respectivement de sa quotité 
saisissable. 
L'Office a aussi reçu une réponse de ZEK le 21 février 2013, confirmant que 
celle-ci ne détenait aucune créance contre le débiteur. Son registre ne contenait en 
effet que les crédits octroyés par des banque et n'étaient consultés que par ces 
dernières. 


- 10/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
Enfin, en ce qui concerne l'éventuelle fausse déclaration du débiteur au sujet du 
paiement d'intérêts hypothécaires, l'Office se réserve le droit de la dénoncer au 
Ministère public dès la péremption de la saisie, soit le 19 avril 2014, de même 
que, probablement, un détournement de gains saisis dans la mesure où 
M. X______ ne s'acquitte pas tous les mois de la retenue sur ses revenus. 
c. Le 4 mars 2014, l'Administration fiscale a informé l'Office qu'elle n'avait pas 
d'observations à formuler. 
 
Les autres parties ne se sont pas exprimées. 
 
d. Par avis du 20 mars 2014, elles ont été informées que l'instruction était close 
sous réserve de mesures complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
L'exécution d'une saisie mobilière constitue une telle mesure sujette à plainte et le 
plaignant, en tant que créancier saisissant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Il est aussi recevable à porter plainte pour déni de justice ou retard injustifié (art. 
17 al. 3 LP). 
 
1.2 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
Sauf dans les cas où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire 
obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du minimum vital intitulée "saisie de 
salaire" (formulaire obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6), 
signés par le débiteur, mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne 
commence à courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (OCHSNER, in 
DALLÈVES/FOËX/JEANDIN [éd.], CR-LP, Bâle/Genève/Munich 2005, n. 186 ad 
art. 93). 
 
La plainte pour retard injustifié ou déni de justice est recevable en tout temps (art. 
17 al. 3 LP). 
 
En l'espèce, le procès-verbal de saisie du 12 février 2014 querellé a été reçu par le 
plaignant le 14 février suivant, de sorte que la plainte, expédiée le 24 février 2014 
au greffe de la Chambre de surveillance, a été formée en temps utile. En ce qui 
concerne la plainte du 24 janvier 2014 pour retard injustifié, elle n'est pas soumise 
au respect d'un quelconque délai. 


- 11/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
 
Les deux plaintes susmentionnées respectent au surplus la forme prescrite par la 
loi (art. 9 al. 4 LaLP). 
 
1.3 La procédure de plainte est régie par l'art. 20a LP et, à Genève, par la LaLP, 
laquelle renvoie à la LPA (art. 9 al. 4 LaLP) 
 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, la Chambre de surveillance peut, d'office ou sur requête 
d'une des parties, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à 
une situation identique ou à une cause juridique commune. 
 
En l'espèce, les plaintes faisant l'objet des procédures A/199/2014 et A/565/2014 
concernent toutes deux la saisie, série n° 12 xxxx76 V, plus particulièrement les 
mesures d'instruction complémentaires y relatives à exécuter par l'Office à la suite 
de la décision de la Chambre de surveillance du 31 octobre 2013. Leur objet se 
recoupe par ailleurs en grande partie. 
 
Il y a dès lors lieu de les joindre sous le numéro de procédure A/199/2014. 
2. 
Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir exécuté la décision de la Chambre 
de surveillance du 31 octobre 2013. Il considère également que d'autres mesures 
d'instruction et de sûreté doivent être ordonnées. 
 
2.1 En l'espèce, par cette décision du 31 octobre 2013, la Chambre de de 
surveillance a ordonné à l'Office d'obtenir les déclarations fiscales 2009, 2010 et 
2012 de ce dernier, l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires au moins pour 
les années 2012 et 2013 et les documents établissant que son épouse était seule 
propriétaire de la villa conjugale. L'Office devait aussi saisir les six tableaux se 
trouvant dans le bureau du débiteur et interroger ses associés et son épouse au 
sujet de sa situation financière. 
 
Le but de ces mesures était de déterminer les revenus et charges de l'intimé, ainsi 
que les revenus de son épouse, également pertinents pour arrêter le minimum vital 
du débiteur. 
 
Or, s'il ressort du dossier que l'Office est en possession des avis de taxation pour 
les années 2009 à 2012 et qu'il a obtenu l'acte d'achat de la villa conjugale ainsi 
que l'extrait du registre foncier y relatif, il apparaît aussi qu'il a estimé ne pas 
devoir exécuter les autres mesures d'instruction ordonnées par la Chambre de 
surveillance. 
 
2.1.2 L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 
(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 
jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet. En 


- 12/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée a toutefois une 
portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour 
autant que l'état de fait reste le même (ATF 133 III 580 consid. 2; arrêt 
5A_894/2012 du 23 mai 2013 consid. 2.1). 
 
En dehors d'une procédure de plainte, l'Office peut reconsidérer sa décision tant 
que le délai pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP) n'est pas échu; une fois ce délai 
expiré, un nouvel examen est exclu, à moins que la mesure en question ne soit 
nulle au sens de l'art. 22 LP (ATF 97 III 3 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_364/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1). 
 
Une décision n'est nulle que si le vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il 
est manifeste ou, pour le moins, facilement reconnaissable et si, de surcroît, la 
sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la 
nullité (ATF 136 III 571 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 18 
juillet 2012 consid. 4.2.1). 
 
2.1.3 La décision du 31 octobre 2013 étant exécutoire, et par ailleurs définitive 
puisqu'elle n'a pas été contestée, elle revêt l'autorité de la chose jugée dans le 
cadre de la présente procédure d'exécution forcée, dès lors que l'état de fait n'a pas 
changé dans l'intervalle. 
 
L'Office n'explique pas être déjà parvenu à arrêter avec précision les charges et 
revenus du débiteur, ni ceux de son épouse. Il ne justifie pas non plus d'une 
quelconque impossibilité d'exécuter les mesures ordonnées pour des raisons 
matérielles. 
 
L'Office était dès lors soumis à l'obligation d'exécuter toutes les mesures 
prescrites, sans pouvoir remettre en cause leur opportunité ni même leur légalité. 
Tout au plus pouvait-il renoncer à leur exécution motif pris de leur nullité, qu'il ne 
fait cependant pas valoir en l'espèce. 
 
2.2 Or, sans parler de la force obligatoire de la décision du 31 octobre 2013, 
l'Office n'invoque aucun motif fondé pour refuser d'exécuter les mesures 
d'instruction ordonnées. 
 
2.2.1 Il est rappelé que, dans le cadre de la saisie, le débiteur a le devoir d'indiquer 
jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 
sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers 
(art. 91 al. 1 ch. 2 LP). Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui 
le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi, la même 
obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 4 LP). 


- 13/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
 
En vertu de l'art. 91 LP, l'Office en charge de l'exécution de la saisie doit adopter 
un comportement actif et une position critique, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, il doit 
procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du 
poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2009 du 5 juin 2009 
consid. 3.1). 
 
Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, les investigations de 
l'huissier saisissant doivent être particulièrement poussées afin de pouvoir étayer 
par des éléments probants sa décision de saisir les revenus. Le débiteur 
indépendant sera donc interrogé sur le genre d'activité qu'il exerce, la nature et le 
volume de ses affaires; il devra fournir tous les renseignements utiles à la 
détermination de ses revenus en produisant, par exemple, la comptabilité de son 
exploitation ou, plus généralement, tous les documents propres à l'identification 
de ses revenus professionnels. Les tiers et les autorités, spécialement les 
administrations fiscales, doivent également être sollicitées puisque la loi leur 
impose la même obligation de renseigner que le débiteur (M. OCHSNER, 
Commentaire romand LP, 2005, N. 25 ad art. 93 LP; N. JEANDIN, Commentaire 
romand LP, 2005, N. 15 ad art. 91 LP). 
 
L'Office ne peut cependant obliger à le renseigner que les tiers qui détiennent des 
biens du débiteur ou envers lesquels ce dernier dispose d'une créance (G. BOVEY, 
L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites, JdT 2009 
II 62, p. 64) 
 
Les revenus du débiteur peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 
l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court 
à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un 
créancier de la série en cause (art. 93 al. 2 LP). 
 
Pour que le débiteur sache précisément quel est le terme de la saisie de son salaire 
et, en cas de pluralité de séries, quels sont les créanciers qui en bénéficient, 
l'Office doit compléter le procès-verbal par la mention de la date d'échéance du 
délai d'une année de l'art. 93 al. 2 LP ainsi que, le cas échéant, par celle de 
l'existence d'une saisie de revenu antérieure avec la date de son échéance. Les 
créanciers des différentes séries ont d'ailleurs aussi un intérêt à obtenir ces 
informations (M. OCHSNER, op. cit. N. 201 ad art. 93 LP). 
 
Lorsqu'une saisie est à la base infructueuse et qu'elle ne porte sur une quote-part 
du salaire qu'à la suite d'une plainte, le délai d'une année y relatif court dès que le 
nouveau procès-verbal de saisie a été dressé. En revanche, dans l'hypothèse où 


- 14/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
une saisie est à l'origine effectivement exécutée, mais qu'il s'avère plus tard que la 
part saisissable n'a pas été déterminée conformément à la loi ou qu'elle ne 
correspond plus aux circonstances, son exécution n'est pas différée par la 
procédure de plainte, même si cela peut amener à priver le créancier de la part lui 
revenant (ATF 116 III 15 consid. c = JDT 1992 II 75). 
 
2.2.2 En l'espèce, pour ce qui est des relevés bancaires de l'intimé, il résulte certes 
des investigations de l'Office que ce dernier ne dispose vraisemblablement pas de 
comptes bancaires ni de cartes de crédit auprès d'établissements bancaires autres 
qu'UBS SA. L'Office n'explique néanmoins pas pour quelle raison il n'a pas 
obtenu auprès de cette dernière un relevé bancaire complet concernant au moins 
les années 2012 et 2013 et pourquoi il s'est contenté de l'extrait fourni par le 
débiteur, déjà utilisé et ne portant que sur les mois de juin et de juillet 2013. 
 
L'Office a en outre décidé de ne pas saisir les six tableaux en mains du débiteur au 
motif que le responsable de la salle des ventes les considérait comme sans valeur 
et que le plaignant avait refusé d'avancer les frais relatifs à son expertise, ce qui 
devait être tenu pour une renonciation à la saisie. Or, la Chambre de surveillance a 
certes dit que la saisie devait permettre de faire expertiser les tableaux et ainsi d'en 
déterminer la valeur, mais elle n'a pas subordonné ladite saisie au paiement 
préalable d'une avance de frais concernant une expertise, qui plus est à effectuer 
par le seul plaignant. 
 
L'Office a également décidé de ne pas interroger les associés de l'intimé au motif 
qu'ils ne faisaient que partager les locaux de son Etude et que l'obligation de 
renseigner ne s'appliquait pas aux tiers ne détenant pas des actifs dévolus au 
débiteur. Or, ces deux points ne sont pas établis, dans la mesure où ils ne résultent 
que des explications du débiteur, et l'Office devait pour le moins demander aux 
associés de les confirmer. Au reste, ni la loi ni la jurisprudence ni la doctrine 
n'excluent la possibilité pour l'Office de prendre des renseignements auprès de 
tiers qui ne détiendraient pas des biens du débiteur ou contre qui ce dernier 
n'aurait pas de créance, quand bien même, dans un tel cas, lesdits tiers ne sont pas 
soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités de poursuite. 
 
Enfin, l'épouse de l'intimée était, contrairement à l'opinion de l'Office, directement 
concernée par la procédure de saisie, dans la mesure où son éventuel revenu ainsi 
que les charges qu'elle partageait avec son époux étaient déterminants pour 
calculer la quotité saisissable en mains de ce dernier. Dès lors, son audition 
s'imposait. Au reste, il n'est pas exclu qu'elle dispose d'actifs appartenant à l'intimé 
ou que celui-ci ait une créance à son encontre. 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, le procès-verbal de saisie du 12 février 2014 sera 
annulé et il sera ordonné à l'Office d'exécuter sans délai la décision du 31 octobre 


- 15/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
2013 dans son intégralité, en particulier en procédant aux mesures reprises ci-
dessus, puis d'exécuter une nouvelle saisie. 
 
Le procès-verbal y relatif devra en outre, ainsi que le relève le plaignant, 
mentionner l'échéance de la saisie de revenus, quand bien même celle-ci ne 
couvre pas le montant des créances en cause (cf. supra consid. 2.2.1). 
 
A cet égard, la saisie de salaire ayant été effective depuis son exécution le 19 avril 
2013, le délai d'échéance d'une année y relatif n'a pas été suspendu par les 
procédures de plainte survenues dans l'intervalle (cf. supra consid. 2.2.1). Le 
plaignant, dont la créance n'est pas couverte par la saisie de gains exécutée, 
conserve néanmoins un intérêt à ce que les mesures d'investigation litigieuses 
soient intégralement réalisées, celles-ci pouvant conduire à la découverte d'autres 
biens saisissables, respectivement à une saisie de salaire ultérieure plus élevée. 
 
Enfin, la présente décision sera également communiquée au Préposé de l'Office 
afin d'attirer l'attention de ce dernier sur le fait que la première décision, rendue le 
31 octobre 2013 par la Chambre de surveillance, n'a pas été intégralement 
exécutée par ledit Office pour des motifs injustifiés. 
 
2.4 Le plaignant requiert également des mesures d'instruction et de sûreté 
supplémentaires, comme la production par l'intimé de toute sa comptabilité 2012 
et 2013, la saisie et l'encaissement des créances contre des tiers, la saisie de biens 
au domicile de l'intimé, la notification aux autres créanciers du défaut de paiement 
des gains saisis du débiteur entre avril et octobre 2013 ainsi que sa dénonciation 
au Ministère public, et la prise de toutes les mesures nécessaires à l'encontre du 
débiteur en cas de fausse déclaration ou de dissimulation. 
 
2.4.1 Le débiteur exerçant une activité lucrative indépendante, en main duquel une 
saisie de revenus a été ordonnée et qui ne verse pas à l'Office les montants saisis, 
est passible des peines prévues par l'art. 169 CP (M. OCHSNER, op. cit., N. 208 ad 
art. 93 LP), punissant le détournement de valeurs patrimoniales mises sous main 
de justice d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire 
 
2.4.2 Dans sa décision du 31 octobre 2013, la Chambre de surveillance a ordonné 
l'Office de procéder à toutes les mesures d'investigation qui lui apparaîtraient 
nécessaires après l'exécution de celles qu'elle avait déjà requises. Aucun élément 
nouveau ne justifie que soit ordonnée immédiatement une mesure d'investigation 
supplémentaire spécifique. En particulier, une saisie mobilière au domicile de 
l'intimé a été effectuée le 5 août 2013, l'Office n'a en l'état pas constaté l'existence 
de créances saisissables, et les autres créanciers saisissants, de par cette procédure, 


- 16/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
sont informés que l'intimé n'a partiellement pas effectué les retenues sur son 
salaire ordonnées par l'Office. 
 
Pour le surplus, l'Office relève que l'intimé a fait de fausses déclarations au sujet 
du paiement des intérêts hypothécaires et qu'il ne verse pas systématiquement les 
retenues sur ses revenus. 
 
Si l'Office constate des manquements dans le cadre de l'exécution de la saisie, il 
lui appartient de prendre sans tarder toutes mesures d'exécution utiles, soit, si 
lesdits manquements sont constitutifs d'infraction pénale comme un détournement 
de biens en main de justice au sens de l'art. 169 CP, de les dénoncer au Ministère 
public. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formée le 23 janvier et 24 février 2014 par M. A______, 
respectivement pour retard injustifié et contre le procès-verbal de saisie, série 
n° 12 xxxx76V, qui lui a été transmis le 14 février 2014 par l'Office des poursuites. 
Ordonne la jonction des procédures A/199/2014 et A/565/2014 sous procédure 
A/199/2014. 
Au fond : 
Admet partiellement les plaintes. 
Annule le procès-verbal de saisie querellé. 
Cela fait : 
Ordonne à l'Office des poursuites de procéder sans délai à l'intégralité des mesures 
d'instruction figurant dans la décision de la Chambre de céans du 31 octobre 2013 
(DCSO/256/13), rendue dans la cause A/2303/2013, soit en tous les cas les actes 
mentionnés au considérant 2.2.2 de la présente décision. 
Ordonne à l'Office des poursuites d'exécuter une nouvelle saisie et d'établir un nouveau 
procès-verbal de saisie correspondant, mentionnant la date d'échéance de la saisie 
périodique des revenus. 
Ordonne à l'Office des poursuites, dans le cas où il constate des manquements de 
M. A______, de procéder immédiatement à toutes mesures utiles en vue de l'exécution 
de la saisie des biens et des revenus de l'intimé, notamment en dénonçant le 
détournement de biens sous main de justice (art. 169 CP) dont il se sera rendu coupable 
en ne versant pas mensuellement les montants fixés dans le cadre de la saisie de son 
revenu. 
Rejette les plaintes pour le surplus. 
Communique la présente décision au Préposé de l'Office des poursuites. 
 
 


- 18/18 - 
 
 
A/199/2014-CS 
Siégeant : 
Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.