ge_gerichte · CAPH/126/2013 · 2013-02-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3149/2012-3 
CAPH/126/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 12 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié chemin ______, 1242 Satigny, appelant d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 février 2013 (JTPH/63/2013), comparant 
par Me Malek ADJADJ, avocat, Grand Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Monsieur B______, domicilié route ______, 1284 Chancy, intimé, comparant par 
Me Claudio FEDELE, avocat, avenue Krieg 7, case postale 209, 1211 Genève 17, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/3149/2012-3 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 février 2013 expédié pour notification aux parties le 28 février 
2013, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevable la 
demande formée le 4 mai 2012 par B______, employé, contre A______, 
employeur (ch. 1 du dispositif), a condamné ce dernier à payer à B______ la 
somme brute de 8'082 fr. 60, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 
2011 (ch. 2), l'a invité à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), a 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 12 142594 C, à hauteur de 8'082 fr. 60, avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 2011 (ch. 4) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
Le litige portait sur la rémunération d'heures supplémentaires que l'employé 
soutenait avoir effectuées en 2009 et 2010, et qu'il chiffrait à 14'948 fr. (soit 
6'722 fr. en 2009 et 8'226 fr. en 2010) et sur la rémunération pour quatre jours et 
demi de vacances non prises, chiffrée à 1'030 fr., soit une prétention totale de 
15'978 fr. 
En substance, le Tribunal a retenu que les rapports contractuels des parties étaient 
soumis à la Convention collective de travail régissant les conditions de travail du 
Secteur Transports et Déménagements (ci-après également : CCT), applicable sur 
tout le territoire du canton de Genève aux entreprises de transport pour le compte 
de tiers - prévoyant une durée normale de travail de 45 heures par semaine, pause 
comprise -, et à titre supplétif par les dispositions du Code des obligations (CO). Il 
a considéré qu'une partie du travail effectué par l'employé, tels que les trajets, les 
travaux de nettoyage et d'entretien du camion, n'était régulièrement pas prise en 
compte par l'employeur à titre d'heures de travail supplémentaires et n'avaient dès 
lors pas été rémunérées. Le Tribunal a jugé qu'il n'était toutefois pas possible de 
déterminer le nombre exact d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été 
rémunérées. Les premiers juges ont considéré qu'ils ne pouvaient pas se fonder sur 
les décomptes produits par l'employeur, dès lors que les enquêtes avaient permis 
d'établir que les employés effectuaient régulièrement des heures supplémentaires 
qui ne figuraient pas sur lesdits décomptes. Ils ne pouvaient pas davantage tenir 
pour probants les extraits tachygraphes produits puisqu'ils ne reflétaient que les 
heures de conduite, à l'exclusion des autres heures effectuées dans le cadre du 
travail, et n'ont pas reconnu de force probante aux agendas personnels produits par 
l'employé. Le Tribunal a dès lors procédé à une évaluation en équité sur la base de 
l'art. 42 al. 2 CO, fixant à trente minutes par jour les heures supplémentaires 
effectuées par l'employé (115 heures supplémentaires en 2009 et 115 heures en 
2010) et a arrêté le salaire dû pour 2009 à 3'560 fr. 70 et pour 2010 à 3'521 fr. 90 
(soit 7'082 fr. 60) avec intérêts à 5% l'an dès la fin du contrat. 
Quant aux vacances, le Tribunal a retenu que l'employé n'avait pas travaillé durant 
quatre jours et demi. Ce dernier avait cependant allégué ne pas avoir profité de 


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vacances effectives à ces occasions qui lui avaient été imposées par l'employeur, 
faute de camion disponible. L'employeur n'ayant pas démontré le contraire, le 
Tribunal l'a condamné à les payer à titre de vacances non prises, chiffrant à cet 
égard le salaire à 1'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès la fin du contrat. 
B. 
a. Par acte du 18 avril 2013, A______ appelle de ce jugement et sollicite, à titre 
préalable, une comparution personnelle des parties. Il conclut, sur le fond, à 
l'annulation du jugement querellé et au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. 
b. B______ conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement querellé, sous 
suite de frais judiciaires et de dépens. 
Il fait siens les faits retenus par le Tribunal. 
C. 
La Chambre de céans retient les faits pertinents suivants du dossier qui lui est 
soumis : 
a. A______ exploite l’entreprise individuelle "C______", sise à Satigny, Genève, 
dont le but est le transport de marchandises. Il est membre de l’Association 
genevoise des entreprises de transport (AGET), signataire de la Convention 
collective de travail régissant les conditions de travail du Secteur Transports et 
Déménagements à Genève, laquelle s'applique aux rapports de travail liant ses 
membres à leurs employés. 
b. Il a engagé B______ le 14 avril 2008, en qualité de chauffeur poids-lourds. Son 
travail consistait dans le transport de béton frais par camion malaxeur, le 
terrassement sur des chantiers ainsi que le déblaiement de la neige à l'aéroport 
international de Genève. 
c. La CCT régissant les rapports des parties prévoyait une durée de travail 
hebdomadaire de 45 heures à temps plein (art. 2), les heures supplémentaires 
réalisées en dehors de cette durée normale de travail devant être compensées ou 
payées avec un supplément de 25 % dans un délai de six mois (art. 5). 
Il était, par ailleurs, convenu dans l'entreprise que les chauffeurs ne travaillaient 
que 40 heures par semaine d'octobre à mars inclus et 45 heures par semaine d'avril 
à septembre. 
Le salaire mensuel brut de B______ était de 4'320 fr. par mois pour une activité à 
plein temps auquel s'ajoutait une indemnité de 20 fr. par jour ouvrable, soit 380 fr. 
par mois. Son revenu brut total s'élevait alors à 4'700 fr. Il était tenu d'entretenir 
son véhicule correctement. 
d. Au 1er janvier 2009, le salaire mensuel brut total de B______ s’élevait à 4'850 
fr. (soit 4'470 fr. et 380 fr.). Au 1er janvier 2010, son salaire mensuel brut s'élevait 
à 4'800 fr. et y était ajoutée une indemnité de 240 fr. non soumise aux cotisations 
sociales. 


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e. Le 24 janvier 2011, A______ a résilié le contrat de travail de B______ avec 
effet au 31 mars 2011. Les rapports de travail ont pris fin à cette dernière date. 
f. Le 1er avril 2011, A______ a fait signer à B______ des décomptes annuels 
relatifs aux années 2009 et 2010 comprenant les congés, heures supplémentaires 
et des montants dus pour solde de tout compte. Ce dernier les a signés sans faire 
de réserves. 
g. Par courrier du 7 juin 2011, B______ a réclamé le paiement de 200 heures 
supplémentaires effectuées durant l’année 2009, ainsi que de 267 heures 
effectuées durant l’année 2010. A______ a contesté, par pli du 28 juin 2011, les 
prétentions de son ancien employé, exposant notamment que les heures 
supplémentaires avaient été entièrement payées, soit 28 heures supplémentaires en 
2009 et 62 heures supplémentaires en 2010, selon les décomptes signés par ce 
dernier. 
h. Par requête formée le 8 février 2012 contre A______, B______ a conclu au 
paiement de la somme de 15'978 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er 
avril 2011. A défaut d'être parvenu à trouver un accord avec A______ lors de 
l'audience de conciliation du 14 mars 2012, B______ s'est vu délivrer une 
autorisation de procéder. 
i. Un commandement de payer 15'978 fr. été notifié le 20 avril 2012 à A______, 
lequel a formé opposition. 
j. Par acte du 4 mai 2012, B______ a introduit sa demande en paiement devant le 
Tribunal des Prud'hommes, concluant au paiement d'un montant de 15'978 fr., 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 2011, composé d'un montant de 
6'722 fr. à titre d’heures supplémentaires effectuées en 2009 et d'un montant de 
8'226 fr. à titre d’heures supplémentaires effectuées en 2010, et de 1'030 fr. à titre 
de salaire pour vacances non prises. Il a en outre demandé à ce que la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 12 
142594 C, soit prononcée. 
En substance, il a fait valoir qu’il devait nettoyer quotidiennement, à l’instar de 
ses collègues de travail, son camion malaxeur et effectuer tous les contrôles et 
travaux de réparations courantes en dehors de l’horaire de travail contractuel, ce 
qui constituait des heures supplémentaires. 
Il a produit ses agendas personnels sur lesquels figurait l'intégralité des heures 
supplémentaires qu'il alléguait avoir ainsi effectuées. Il en ressort que l'employé 
aurait effectué 228 heures supplémentaires (nombre arrondi) en 2009, dont seules 
28 heures lui auraient été payées par son employeur. 
Selon l'agenda de 2010, il aurait effectué 267 heures supplémentaires (nombre 
arrondi), dont seulement 62 heures lui ont été payées par son employeur. Les 
heures dépassant l'horaire prévu par la Convention collective s'élèvent quant à 
elles à 216.35. 


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k. Par mémoire de réponse du 12 juillet 2012, A______ a conclu au déboutement 
de B______ de toutes ses conclusions. 
Il refusait de rémunérer les heures supplémentaires que son employé lui avait 
annoncées et réclamées après la fin de son contrat de travail, soutenant que ce 
dernier avait tardé à les annoncer et avait signé un décompte pour solde de tout 
compte le 1er avril 2011 sans les revendiquer, de sorte qu'il avait renoncé à toutes 
prétentions à ce titre. A______ prétendait en outre qu'il n'avait jamais demandé à 
son ancien employé d'effectuer des heures supplémentaires qu'il jugeait non 
nécessaires au travail de l'entreprise (sous réserve de 28 heures supplémentaires 
qu'il avait admises et payées en 2009 et 62 heures en 2010) ni n'avait eu 
connaissance de ces heures avant la fin des rapports contractuels. Il a précisé que 
l’entreprise devait s’adapter aux horaires des gravières et décharges et qu’un 
surplus d’heures effectuées en été était compensé durant les mois d'hiver, ce dont 
tous les employés avaient été informés lors de leur engagement. Il contestait le fait 
que ses employés devaient effectuer un nettoyage quotidien du camion malaxeur 
ou des travaux de réparation. Il leur était demandé un nettoyage usuel du camion 
malaxeur à raison d’une fois par semaine. Par ailleurs, un mécanicien s’occupait 
des travaux de réparation. Pour le montant réclamé à titre de vacances non prises, 
il soutenait que le demandeur avait expressément demandé trois jours de congés 
au mois d’août 2009, ainsi que le 12 janvier 2010 après-midi et le 
21 janvier 2010 toute la journée. 
Il a produit les extraits tachygraphes de 2008, 2009 et 2010, qui reflètent les 
heures de conduite effectuées par son ancien employé. 
l. A l’audience de débats du 27 septembre 2012, les parties ont confirmé leurs 
conclusions. 
B______ a expliqué n'avoir pas osé réclamer le paiement de l’entier des heures 
supplémentaires effectuées, par crainte de perdre son emploi. Il avait remis à son 
employeur des décomptes d’heures en fonction de ce qu’il pensait que ce dernier 
allait être d’accord de payer. Un classeur avait été mis à disposition des chauffeurs 
pour noter les heures effectuées, mais en réalité l'employeur notait lui-même les 
heures de ses chauffeurs. B______ a soutenu que son employeur lui avait parfois 
demandé de ne pas venir travailler, bien qu'il n'ait pas sollicité de vacances, car le 
camion n’était pas disponible. S’agissant du nettoyage du camion malaxeur, il a 
précisé qu’un nettoyage "à fond" nécessitait deux heures à deux heures et demie 
de travail une fois par semaine et que la durée de nettoyage quotidien était de 
trente à quarante minutes. Concernant le nettoyage de la toupie, les chauffeurs 
avaient uniquement le droit de la nettoyer une fois par jour avec 1'000 litres d’eau. 
A______ a soutenu que les heures supplémentaires étaient payées selon les 
décomptes faits par les clients, car son entreprise était une entreprise de sous-
traitance qui louait des camions avec chauffeurs. Généralement, les clients 
ajoutaient une demi-heure au décompte pour le retour du chauffeur au dépôt. 


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Lorsque ses employés effectuaient des missions de déneigement à l’aéroport, seul 
le temps de travail sur place était compté, à l’exclusion des déplacements. Les 
chauffeurs devaient noter chaque jour les heures effectuées pour le compte de 
clients, ainsi que d’éventuelles heures supplémentaires sur les fiches des clients. 
Si les heures supplémentaires ne figuraient pas sur ces fiches, il ne les payait pas 
au chauffeur qui les réclamait. Le camion malaxeur ne nécessitait pas de 
nettoyage complet en fin de journée, car entre chaque vidange, le chauffeur 
disposait de temps pour procéder au nettoyage. B______ avait pris le soin de bien 
nettoyer le camion jusqu'à l’été 2010, puis le nettoyait moins bien. 
m. Entendu par le Tribunal, D______, le fils de l'employé, a déclaré qu’il s’était 
souvent rendu sur le lieu de travail de son père en fin de journée pour rentrer avec 
lui et qu’il lui arrivait de devoir l’attendre parce qu'il nettoyait ou réparait le 
camion. 
E______, 
qui 
a 
travaillé 
pour 
A______ 
de 
février 
2009 
au 
31 juillet 2012 comme chauffeur poids-lourds, a expliqué qu’au sein de 
l’entreprise, il y avait un horaire d’été et un horaire d’hiver durant lequel le travail 
commençait une heure plus tard. Il a précisé que les travaux d’entretien et de 
nettoyage devaient toujours se faire après les heures de travail et qu'il lui arrivait 
de devoir changer une roue durant sa pause de midi. Lorsqu'il devait procéder au 
graissage et au lavage du camion cela prenait environ deux heures et A______ 
"coupait l’heure en deux", ou parfois ne les marquait pas du tout. Il arrivait des 
fois que les clients ne tiennent pas compte du temps de retour au dépôt depuis le 
chantier. Une infime partie de ses heures supplémentaires lui avaient été payées, 
A______ se contentant de dire pour le solde "on verra". Il n’y avait pas de 
directives claires par rapport aux heures supplémentaires. E______ a confirmé que 
pour les missions de déneigement à l’aéroport, les trajets n’étaient pas rémunérés. 
Les kilomètres parcourus, la consommation de fioul et les heures travaillées pour 
les clients étaient notés sur une fiche journalière, mais pas les heures 
supplémentaires. Il n’y avait aucune case à part "observation" où les chauffeurs 
auraient pu noter leurs heures supplémentaires; à sa connaissance, aucun 
chauffeur n’y notait d’ailleurs celles-ci. Il lui était toutefois arrivé de noter le 
temps de travail pour le lavage et le graissage du camion. Il a précisé qu’en hiver 
le camion n’était pas nettoyé, car les conduites d’eau étaient gelées. Les pauses, 
en revanche, s’il y en avait, étaient rémunérées. 
F______, l'épouse de A______, a expliqué que les camions étaient nettoyés au 
"karcher" par les chauffeurs devant l'entreprise de son époux. 
n. Lors de l'audience de comparution des parties devant la Cour de céans le 
9 octobre 2013, A______ a expliqué, en résumé, que lorsque le travail des 
chauffeurs était facturé à l'heure à ses clients, le temps de travail du chauffeur 
résultait du carnet d'entreprise signé par le client, d'une part, ainsi que de la fiche 
journalière signée uniquement par le chauffeur, d'autre part. C'est sur celle-ci que 
le chauffeur devait indiquer, cas échéant, ses heures supplémentaires. Si tel était le 


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cas, il en tenait compte pour le faire figurer dans le décompte de salaire. Lorsque 
le travail n'était pas facturé à l'heure mais à la tonne ou au m3, les heures 
supplémentaires devaient être notées par le chauffeur dans la rubrique 
"observations" de la fiche journalière. A______ a affirmé qu'il n'arrivait pas 
souvent que les chauffeurs indiquent leurs heures supplémentaires de ladite 
rubrique mais qu'il arrivait toutefois qu'ils les lui indiquent oralement. Le grand 
nettoyage des camions (hors malaxeur) se faisait une fois par mois durant deux 
heures qu'il rémunérait si le chauffeur l'avait indiqué sur sa fiche journalière. 
A______ n'avait pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées par 
B______, y compris s'agissant de l'entretien du camion malaxeur qu'il savait avoir 
été effectué en dehors des heures de travail, car l'employé ne les avait pas notées. 
Il a reconnu qu'il aurait dû discuter avec son employé du contenu des fiches de 
présences (introduites en janvier 2010), ce qu'il n'avait fait qu'une seule fois. 
B______ a contesté que la rubrique "observations" des fiches journalières ait été 
destinée à noter les heures supplémentaires. Il a expliqué que lorsque le travail 
était facturé à la tonne ou au m3 aux clients, il n'y avait pas d'heures 
supplémentaires liées aux déplacements, mais certaines heures supplémentaires 
résultaient d'attentes dans les locaux de l'entreprise, après la journée de travail, 
pour garer le camion, le nettoyer ou changer une roue. Toutes ces attentes, et les 
activités qui engendraient des heures supplémentaires, n'étaient pas comptées par 
A______. 
n. Les parties ont déposé des observations le 28 octobre 2013. 
o. La cause a été gardée à juger le 30 octobre 2013. 
EN DROIT 
1. 
1.1 A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a ab initio et al. 2 CPC, l'appel est recevable 
contre les décisions finales de première instance, lorsque dans les affaires 
patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours, à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC); ce délai ne court pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a 
CPC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, déposé dans les formes et délai prévus par la loi dans une 
cause dont la valeur litigieuse est de 15'978 fr., l'appel est recevable. 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que l'intimé avait renoncé 
à toutes ses prétentions salariales pour d'éventuelles heures supplémentaires et 
vacances non prises, puisqu'il avait volontairement omis d'annoncer ses 
prétentions durant les rapports contractuels, en particulier les heures 


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supplémentaires qu'il allègue avoir exécutées, et avait signé un décompte de 
salaire pour solde de tout compte le 1er avril 2011. 
2.1 A teneur de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la 
durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 
résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. 
Le législateur a ainsi voulu tenir compte du fait que l'employé peut être amené, 
sous la pression de l'employeur, à signer des actes de renonciation qui ne sont pas 
justifiés. Une renonciation unilatérale à un droit impératif n'est donc pas possible, 
sauf si elle s'accompagne de concessions réciproques. Le salaire minimum prévu 
par une convention collective revêt notamment un caractère impératif et ne peut 
pas faire l'objet, en vertu de l'art. 341 al. 1 CO, d'une renonciation de la part du 
travailleur (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_452/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.3; STREIFF/VON 
KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, n° 5 ad art. 341 CO p. 1290 s.). 
Il n'est pas rare qu'un employé, durant le rapport de travail, répugne à faire valoir 
l'intégralité de ses prétentions par crainte de perdre son poste. Il a été jugé que le 
simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être 
interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice 
abusif (ATF 110 II 273 consid. 2 p. 274 s.; 129 III 619 consid. 5.2 p. 622). Qu'un 
travailleur ne fasse pas valoir sa prétention durant le rapport de travail ne permet 
pas de déduire, pour les mêmes raisons, que cette prétention n'existe pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_452/2012 précité consid. 2.3). 
2.2 En l'espèce, le droit au paiement des heures supplémentaires tel que prévu par 
la Convention collective (art. 5 al. 1 CCT) et le droit à quatre semaines de 
vacances (art. 10 CCT et 329a al. 1 CO) sont impératifs. L'intimé ne pouvait donc 
pas y renoncer en signant un décompte pour solde de tout compte le lendemain de 
la fin de son contrat de travail, à moins que l'employeur ait fait des concessions en 
sa faveur. L'appelant ne prétend cependant pas avoir fait de concessions qui 
rendraient la renonciation de l'intimé à des prétentions salariales impératives 
valable. L'intimé ne pouvait donc pas renoncer à ses prétentions en paiement. La 
quittance pour solde de tout compte du 1er avril 2011 est donc sans effet 
juridique. 
Par ailleurs, l'on ne peut pas reprocher à l'intimé d'avoir tardé à faire valoir ses 
prétentions durant les rapports contractuels puisque, d'une part, il craignait de 
perdre son emploi et qu'il est, d'autre part, établi que l'appelant avait connaissance 
du fait que l'intimé, à l'instar des autres chauffeurs, exécutait régulièrement (sans 
le noter) des heures supplémentaires constituées de trajets, de nettoyage et 
d'entretien des camions. 
Le grief de l'appelant est privé de fondement. 


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3. 
L'appelant soutient, dans un autre moyen, qu'il n'a pas requis de son employé qu'il 
effectue les heures supplémentaires dont il demande l'indemnisation, de sorte qu'il 
n'a aucune prétention à cet égard. 
3.1 A teneur de l'art. 321c al. 3 CO, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de 
travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le 
salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, 
d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective. 
Constituent des heures supplémentaires, au sens de l'art. 321c CO, les heures 
accomplies au-delà du temps de travail prévu par le contrat ou l'usage, par un 
contrat-type ou une convention collective (cf. art. 321c al. 1 CO; ATF 116 II 69 
consid. 4a). 
Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans l’intérêt de l’employeur et 
sont généralement ordonnées par celui-ci. Lorsque l'employeur doit reconnaître, 
sur le principe, que des heures supplémentaires sont nécessaires, on ne saurait 
interpréter le fait que l'employé reçoive son salaire usuel sans faire de réserves 
comme une renonciation à la rémunération due pour les heures supplémentaires 
éventuellement exécutées (ATF 129 III 171 consid. 2.4). 
3.2 En l'occurrence, la CCT applicable prévoit un horaire de travail de 45 heures 
par mois et la rétribution à 125% des heures supplémentaires à cet horaire (art. 2 
et 5 CCT). En outre, il est établi que l'horaire ordinaire dans l'entreprise de 
l'appelant était de 40 heures par semaine six mois par an et de 45 heures par 
semaine les six mois restant. 
Devant la Cour de céans, il a été établi que les trajets, le nettoyage quotidien et 
hebdomadaire des camions et certaines réparations étaient souvent effectués par 
l'intimé en sus de la durée du travail contractuelle dans l'entreprise de 40 heures en 
hiver et de 45 heures en été. 
Toutes ces activités donnaient lieu à des heures supplémentaires. 
Les activités précitées étaient inhérentes et nécessaires à l'activité des chauffeurs 
et à la bonne marche des camions. Les heures supplémentaires y relatives étaient 
donc bien effectuées dans l'intérêt de l'appelant et de son entreprise. 
En outre, si l'intimé n'indiquait qu'une petite partie de ces heures à l'appelant, les 
activités en cause étaient exécutées au su de ce dernier. Si l'appelant considère que 
les chauffeurs devaient indiquer les heures supplémentaires sur les fiches 
journalières dans la rubrique "observations", il est ressorti de l'instruction de la 
cause que les chauffeurs ignoraient cette directive (donnée oralement par 
l'employeur) et ne notaient donc que rarement leurs heures supplémentaires sur 
ces fiches. L'intimé et le témoin E______ ont à cet égard contesté savoir que 
ladite rubrique était destinée aux heures supplémentaires. L'appelant était 
néanmoins conscient de l'existence d'heures supplémentaires régulièrement 
exécutées par ses chauffeurs, temps qui était nécessaire à l'activité de l'entreprise. 


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Aussi faut-il considérer que les heures supplémentaires nécessaires à l'exécution 
du travail étaient requises - à tout le moins tacitement - par l'appelant pour la 
bonne marche de son entreprise et auraient donc dû être compensées par du repos 
ou être rémunérées. 
C'est dès lors à bon droit que le Tribunal est entré en matière sur la question de la 
rémunération des heures supplémentaires. 
4. 
L'appelant soutient que les heures supplémentaires exécutées par l'intimé avaient 
été compensées durant les mois d'hiver, le temps de travail étant alors réduit de 
cinq heures par semaine, par des "ponts" offerts et, s'agissant des heures de trajets 
pour l'aéroport (non rémunérées), par du temps libre durant la pause de midi. 
 
4.1 L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de 
travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être 
accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). 
4.2 En l'occurrence, l'horaire normal de travail au sens de la disposition précitée 
était de 40 heures par semaine en hiver et de 45 heures par semaine en été dans 
l'entreprise de l'appelant. Il ressort de l'instruction de la cause que l'intimé 
dépassait régulièrement l'horaire ainsi convenu aussi bien en hiver qu'en été. 
En effet, les trajets, le nettoyage et les réparations non compris dans le temps de 
travail effectif ni rémunéré étaient exécutés toute l'année. A teneur du dossier, il 
n'est par ailleurs pas établi que l'intimé bénéficiait régulièrement d'une pause à 
midi, ni son éventuelle durée, lorsqu'il exécutait un service "de piquet" à 
l'aéroport. En revanche, le temps de trajet et le temps pour l'entretien du camion 
n'était pas pris en compte et pas rémunéré. 
Eu égard à ce qui précède, il est établi que l'intimé a fait un certain nombre 
d'heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur et qu'il ne pouvait 
pas compenser en hiver dès lors qu'il dépassait également son horaire de travail à 
cette période de l'année. Il n'est pas établi non plus que les quelques "ponts" 
offerts par l'appelant auraient compensé les heures régulièrement exécutées en sus 
de l'horaire ordinaire. 
L'appelant ne peut dès lors être suivi sur ce point. 
5. 
L'appelant affirme que les travaux d'entretien et de nettoyage du camion devaient 
se faire durant les heures de travail et que les temps de trajets étaient toujours 
indiqués par les clients. 
Il a cependant admis devant la Cour que ses clients ne notaient pas toujours le 
temps de trajet; si l'entretien des camions se faisait en partie chez les clients, il a 
toutefois reconnu que l'intimé nettoyait une fois par mois son camion durant deux 
heures hors de ses heures de travail et une fois par semaine s'agissant du camion 
malaxeur. 


- 11/16 - 
 
 
C/3149/2012-3 
Il ressort des éléments au dossier, des auditions des parties et des enquêtes, que les 
chauffeurs étaient tenus de nettoyer régulièrement les camions et de procéder à un 
nettoyage plus important au moins une fois par semaine (durant plus de deux 
heures) s'agissant du malaxeur. Le témoin E______ a expliqué à cet égard que 
l'entretien et le nettoyage des camions avaient lieu après le retour du camion dans 
l'entreprise de l'appelant, usuellement après 16h. Le fils de l'intimé a indiqué avoir 
vu son père nettoyer son camion après son travail et l'épouse de l'appelant a 
également exposé que les chauffeurs nettoyaient les camions au "karcher" devant 
l'entreprise. 
Un certain nombre d'heures de nettoyage était donc exécuté en sus de l'horaire de 
travail convenu. 
Il arrivait en outre que les chauffeurs dépassent les heures de travail convenues 
lors de trajet en provenance du chantier (sans que cela soit ni indiqué par le client 
ni noté par l'employé) ou lors du dépôt du camion devant l'entreprise (temps 
d'attente pour faire le plein de fuel ou garer). Par ailleurs, les trajets pour les 
missions de déneigement à l’aéroport n’étaient pas rémunérés. 
Il est ainsi établi que des heures supplémentaires ont été régulièrement exécutées 
par l'intimé pour les trajets et l'entretien régulier du camion, sans qu'elles ne lui 
soient payées, l'appelant étant au demeurant au courant - à tout le moins 
partiellement - de l'existence de celles-ci. 
Aussi, est-ce à raison que le Tribunal a jugé que les travaux d'entretien, de 
nettoyage ordinaire et plus important ainsi que les trajets avaient été exécutés hors 
de l'horaire ordinaire de travail et constituaient des heures supplémentaires que 
l'appelant ne pouvait refuser de rémunérer. 
L'appréciation des preuves par le Tribunal est ainsi exempte de toute critique. 
Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé sur ce point également. 
6. 
L'appelant conteste le nombre d'heures supplémentaires estimées par le Tribunal. 
 
6.1 Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué les heures supplémentaires 
dont il demande la rétribution et, d’autre part, que celles-ci ont été ordonnées par 
l’employeur ou qu’elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes 
de ce dernier (art. 8 CC). Lorsqu'il est avéré qu'il a régulièrement dépassé le temps 
de travail normalement convenu par le contrat ou la convention collective, il n'est 
pas obligé d'apporter la preuve stricte de chaque heure supplémentaire effectuée. 
S'il n'est pas possible d'établir le nombre exact d'heures effectuées, le juge peut, 
par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, en estimer la quotité (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 2.2). 
 
6.2 En l'espèce, il est établi que l'intimé a régulièrement dépassé l'horaire 
ordinaire de travail. 


- 12/16 - 
 
 
C/3149/2012-3 
 
Pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires exactes effectuées, l'intimé a 
produit ses agendas personnels pour les années 2009 et 2010. 
 
Ces pièces, qui n'ont jamais été soumises à l'appelant durant les rapports de travail 
ni confirmées lors des enquêtes avec exactitude, ne sont pas probantes. Il en va de 
même des autres pièces du dossier, soit les décomptes établis par l'appelant et les 
extraits tachygraphes, dont ce dernier a reconnu qu'ils ne comportaient pas toutes 
les heures supplémentaires exécutées par l'intimé. 
Le nombre exact d'heures supplémentaires exécutées et non payées ne peut dès 
lors pas être déterminé avec précision dans le cas d'espèce. C'est dès lors à raison 
que les premiers juges ont fait application de l'art. 42 al. 2 CO. 
Les heures supplémentaires comprenaient in casu certains trajets, le nettoyage 
régulier et l'entretien des camions exécutés au su de l'employeur, de même que le 
nettoyage du camion malaxeur d'environ deux heures par semaine et des autres 
camions deux heures par mois, en dehors des heures de travail. L'estimation des 
premiers juges d'une demi-heure supplémentaire par jour (155 heures) de travail 
apparaît réaliste et équitable, dès lors qu'elle permet de prendre en compte les 
heures exécutées en sus de l'horaire convenu durant toute l'année de travail tout en 
tenant équitablement compte du fait que certains trajets étaient néanmoins 
rémunérés par l'employeur et qu'une part des heures de nettoyages pouvait être 
effectuée durant les heures de travail. 
En effet, si les trajets étaient de trente minutes par jour durant toute l'année et que 
l'intimé consacrait trente minutes chaque jour pour le nettoyage quotidien du 
camion (1 h. x 5 jours x 46 semaines par an = 230 heures par an) ainsi que deux 
heures par semaine pour un nettoyage plus important du camion malaxeur (2 h. x 
46 = 92 heures par an), l'intimé aurait fait 322 heures supplémentaires par an dont 
une parties a été compensée par un horaire réduit de cinq heures par semaine en 
hiver (5h x 23 semaines (6 mois) = 115 h.; 322 h. – 115 h. = 207 h.) et une partie 
payée (soit 90 heures payées en 2009 et 2010, cf. let. A.g partie En Fait supra; 
192 h. – 90 h. = 117 heures). Au vu de ce calcul, 117 heures supplémentaires 
n'auraient ni été compensées ni payées, contre 115 heures retenues par les 
premiers juges. 
 
Au vu de ce résultat, l'estimation des premiers juges apparaît équitable. Le 
jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
7. 
L'appelant reproche enfin au Tribunal d'avoir violé le fardeau de la preuve en ce 
qu'il l'a condamné à payer quatre jours et demi de congé à l'intimé. Il soutient qu'il 
s'est agi de vacances et qu'il incombait à l'intimé de démontrer qu'il n'avait en 
réalité pas pu travailler du fait d'une demeure de son employeur. 
 
7.1 Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde, chaque année de service, au moins 
quatre semaines de vacances aux travailleurs. 


- 13/16 - 
 
 
C/3149/2012-3 
A teneur de l'art. 10 CCT, les vacances sont octroyées et payées selon les normes 
légales en vigueur (art. 329ss CO). L’employeur fixe la date des vacances en 
tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les 
intérêts de l’entreprise (art. 10 CCT). 
7.2 Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en 
demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il doit payer le salaire sans que le 
travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de 
l'employeur suppose en principe que le travailleur ait clairement offert ses 
services (arrêt du Tribunal fédéral 4A_552/2008 du 12 mars 2009 consid. 4.1 non 
publié dans l'ATF 135 III 349 et les références citées). Si l'employeur renonce 
expressément aux services de l'employé ou s'il ressort de l'attitude de l'employeur 
que la mise en demeure resterait sans effet, l'employé n'a plus besoin d'offrir ses 
services (arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 
2.1; AUBERT, Commentaire romand CO, n. 3 ad art. 324 CO). 
7.3 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC 
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit 
fédéral et détermine sur cette base, laquelle des parties doit assumer les 
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 
519 consid. 2a p. 522) 
Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il 
doit alors statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait 
(ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191 sv.; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 
701 sv.; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). 
7.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé n'a pas travaillé durant quatre 
jours et demi, entre 2009 et 2010. 
L'intimé allègue que l'appelant a décompté de ses vacances en 2009 trois jours en 
raison du fait qu'il n'avait pu travailler car son camion était en réparation, puis il 
lui avait décompté un jour et demi de ses vacances en 2010 pour deux jours de 
permanence les 12 et 21 janvier 2010. En d'autres termes, l'intimé soutient que ces 
quatre jours et demi ont été déduits à tort de ses vacances, l'appelant ayant 
renoncé à ses services, de sorte qu'ils doivent être rémunérés. 
L'appelant allègue quant à lui que l'intimé avait demandé à prendre congé trois 
jours au mois d'août 2009 ainsi que les 12 janvier 2010 l'après-midi et 21 janvier 
2010 toute la journée, de sorte qu'il n'avait pas à le rémunérer. 
A teneur des principes légaux et jurisprudentiels sus-rappelés, il appartenait à 
l'intimé d'établir que son employeur s'était trouvé en demeure au sens de l'art. 324 
al. 1 CO et avait renoncé à ses services. Or, il n'existe aucun élément au dossier 
permettant de retenir que tel a été le cas. 


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C/3149/2012-3 
Partant, c'est à tort que le Tribunal a retenu la version - non établie - de l'intimé, 
alors que ce dernier avait le fardeau de la preuve de ses allégations. 
L'appel sera par conséquent admis sur ce point, les prétentions de l'intimé en 
paiement de 1'000 fr. à titre de vacances non prises devant être rejetées. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera 
modifié en ce sens que l'appelant est condamné à payer 7'082 fr. 60 brut, avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2011, à titre d'heures supplémentaires 
effectuées en 2009 et 2010, et le chiffre 4 est modifié pour tenir compte de ce qui 
précède. 
9. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 
al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/3149/2012-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPH/63/2013 rendu 
le 22 février 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 4 du jugement entrepris et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à payer à B______ la somme brute de 7'082 fr. 60, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2011. 
Prononce, à concurrence de ce montant, mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 12 142594 C. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Guido AMBUHL, juge 
employeur et Monsieur Michel DE COTE; juge salarié, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/3149/2012-3 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF égale ou supérieure à fr. 15'000 (consid. 
1.2).