ge_gerichte · ACJC/1008/2021 · 2021-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22773/2020 
ACJC/1008/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 5 AOÛT 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. Etablissement [pénitentiaire] B______, ______, recourant 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 février 2021, 
comparant en personne, 
et 
1) C______ SA, sise c/o D______ SARL, ______, intimée, comparant par 
Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
2) Madame E______, domiciliée ______, autre intimée, comparant par 
Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/22773/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/85/2021 du 2 février 2021, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et E______ à 
évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 5 pièces situé au 
3ème étage de l'immeuble sis boulevard 1______ [no.] ______, à Genève (ch. 1 
du dispositif), autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la force publique 
de A______ et E______ dès le 1er juin 2021 (ch. 2), condamné A______ et 
E______, pris conjointement et solidairement, à verser à C______ SA la somme 
de 18'600 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2020 (ch. 3), donné acte 
aux parties de ce que C______ SA est autorisée à prélever cette somme sur la 
garantie de loyer constituée auprès de F______ SA en date du 7 août 2017 (police 
n° 2______) (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 6). 
En substance, et s'agissant des points contestés dans le recours, le Tribunal a 
retenu que les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient 
réalisées, de sorte que la bailleresse était fondée à donner congé, ce qu'elle avait 
fait en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. Depuis l'expiration du 
terme fixé, les locataires ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à 
rester dans les locaux de la bailleresse. Afin de permettre aux locataires de 
prendre des dispositions pour restituer les locaux, de tenir compte du montant de 
l'arriéré et du fait que la locataire s'était engagée à verser l'intégralité des 
indemnités pour occupation illicite de février 2021 jusqu'à son départ de 
l'appartement, ce qu'elle avait fait depuis quelques mois, l'arriéré n'ayant pas 
augmenté depuis le dépôt de la requête, l'évacuation était prononcée depuis le 
1er juin 2021. 
B. 
a. Par acte du 17 février 2021, A______ forme appel et recours contre ce 
jugement, qu'il a reçu le 8 février 2021, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'un délai humanitaire de six mois. 
b. Par arrêt présidentiel du 24 février 2021, la Cour a rejeté la requête de 
suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement 
entrepris. 
c. Par réponse du 22 février 2021, E______ a conclu au rejet du recours. 
d. Par réponse du 25 février 2021, C______ SA a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 17 mars 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 


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C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
a. En date du 24 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement de 5 pièces situé au 3ème étage de 
l'immeuble sis boulevard 1______ [no.] ______, à Genève. 
G______ SARL était également partie au contrat, aux côtés de la bailleresse. Elle 
a cependant été dissoute par voie de faillite le ______ 2019 puis radiée du 
Registre du commerce le ______ 2019. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 3'720 fr. par mois. 
 
b. Par avis comminatoire du 13 août 2020, C______ SA, bailleresse, a mis en 
demeure E______ et A______, locataires, de lui régler dans les 30 jours le 
montant de 7'440 fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 
1er juillet au 31 août 2020 et les a informés de son intention, à défaut du paiement 
intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 28 septembre 2020, 
résilié le bail pour le 31 octobre 2020. 
d. Par requête en protection du cas clair du 12 novembre 2020, C______ SA a 
introduit action en évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre 
sollicité l'exécution directe de l'évacuation de E______ et de A______. Elle a 
également conclu au paiement de 18'600 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 
15 septembre 2020 et à la libération en sa faveur de la garantie de loyer constituée 
auprès de F______ SA en date du 7 août 2017 (police n° 2______). 
e. A______, détenu à l'Etablissement B______, convoqué à l'audience du 2 février 
2021, a refusé de s'y rendre. Il s'y est fait représenter par H______, muni d'une 
procuration. 
A l'audience du 2 février 2021, C______ SA a persisté dans ses conclusions, en 
précisant que l'arriéré s'élevait toujours à 18'600 fr., un versement de 3'720 fr. 
ayant été effectué le jour même. E______ a indiqué vivre seule dans l'appartement 
et chercher un logement moins cher. Les affaires de A______ y étaient encore. 
Elle a acquiescé aux conclusions en évacuation et sollicité un délai au 31 mai 
2021 pour quitter l'appartement. Elle s'est également engagée à payer l'intégralité 
des indemnités pour occupation illicite du mois de février 2021 jusqu'à son départ. 
Elle s'est opposée aux conclusions en paiement, précisant que selon elle, l'arriéré 
s'élevait à 16'740 fr. Elle a acquiescé à la conclusion en libération de la garantie de 
loyer. 


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A______, par l'intermédiaire de son représentant, a acquiescé à la conclusion en 
libération de la garantie de loyer et a reconnu devoir 18'600 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et d'indemnités pour occupation illicite. Il s'est en revanche opposé à 
l'évacuation et a sollicité un délai humanitaire de six mois à son exécution afin de 
pouvoir disposer d'un appartement à sa libération. Actuellement en détention, il 
avait fait appel de sa condamnation, espérait être acquitté et le logement lui 
permettrait d'accueillir son enfant de 9 ans. E______ a précisé n'avoir jamais vu 
cet enfant dans l'appartement. La bailleresse s'est opposée à l'octroi de tout délai, 
le montant de l'arriéré n'ayant pas diminué depuis le dépôt de la requête. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, seul est contesté le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, en tant 
qu'il autorise la bailleresse à requérir l'évacuation du recourant dès le 1er juin 
2021. Quand bien même le recourant indique "également faire appel", il ne 
critique pas le prononcé de l'évacuation. 
La voie du recours est dès lors seule ouverte. 
1.2 Interjeté devant l'autorité compétente (art. 122 let. a LOJ) selon la forme et 
dans le délai prescrits par la loi (art. 130, 131, 257, 248 let. b et 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable dans cette mesure. 
Au vu des considérations qui suivent, l'incidence du défaut de mention de 
E______, colocataire, sur l'acte de recours, n'a pas besoin d'être examinée plus 
avant, étant relevé que celle-ci s'est déterminée devant la Cour. 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles des parties ne sont pas 
recevables en recours (art. 326 CPC). 
2. 
Le recourant, alléguant nouvellement – et partant de manière irrecevable - que la 
procédure d'appel de sa condamnation pénale a pris du retard suite aux restrictions 
liées à la pandémie, sollicite l'octroi d'un délai humanitaire de six mois. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 


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En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7). 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) concrétise le principe de la 
proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 
des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 
jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 
du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 
d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 
logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et référence citée). 
Dans sa jurisprudence, la Cour a confirmé à plusieurs reprises l'évacuation par la 
force publique, dans un délai compris entre trente et nonante jours à compter de 
l'entrée en force du jugement, de locataires qui avaient des enfants mineurs, 
avaient accumulé des arriérés de loyers conséquents et, soit ne réglaient pas les 
indemnités courantes, soit s'acquittaient de celles-ci avec retard. Ce dernier aspect 
devait en effet être pris en compte dans la pondération à effectuer en vertu du 
principe de proportionnalité (ACJC/1147/2017 du 18 septembre 2017; 
ACJC/78/2017 du 23 janvier 2017; ACJC/583/2016 du 25 avril 2016; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014). 
2.2 En l'espèce, les locataires se sont vu résilier leur bail pour le 31 octobre 2020, 
de sorte qu'ils ont déjà, du fait de la procédure, bénéficié d'une prolongation de 
8 mois. Cela étant, le Tribunal a pris équitablement en compte les intérêts en 
présence en octroyant un délai de départ aux locataires au 1er juin 2021. Le 
recourant, par l'intermédiaire de son représentant, n'a fourni aucun élément 


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concret quant à sa date probable de libération s'il devait obtenir gain de cause en 
appel ni mentionner d'ores et déjà chercher une solution de relogement. Ainsi, 
même à admettre les faits nouveaux allégués, cela ne changerait rien à l'issue du 
litige. De plus, la nécessité alléguée de pouvoir recevoir son fils dans 
l'appartement n'est étayée par aucune pièce et n'est pas convaincante, la 
colocataire du recourant n'y ayant jamais vu l'enfant. Autoriser le recourant à 
demeurer dans l'appartement jusqu'à sa libération dont on ignore tout, et après le 
départ de sa colocataire qui a assumé jusque-là les indemnités pour occupation 
illicite, entraînerait sans doute une augmentation des montants dus à la bailleresse, 
sans perspective sérieuse de les récupérer rapidement, vu la situation du recourant, 
ce qui n'est pas admissible. 
Le recours infondé, doit être rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 17 février 2021 par 
A______ contre le jugement JTBL/85/2021 rendu le 2 février 2021 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/22773/2020-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, 
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.