ge_gerichte · ATAS/765/2022 · 2022-08-29 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/55/2021 
ATAS/765/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______, sise chemin ______, CHÊNE-BOUGERIES 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/55/2021 
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EN FAIT 
 
A. 
La société A______ (ci-après : la société) dont le siège est à Genève, a pour but 
social, selon le registre du commerce (ci-après : RC), « l’activité de société de 
services, soit notamment toutes activités de conseils et d'assistance technique dans 
le domaine du négoce international et de support de crédits commerciaux, 
notamment dans le domaine des matières premières (exclusion faite des pierres et 
métaux précieux) ainsi que pour la mise en place d’une gestion opérationnelle du 
risque dans le commerce de matières premières ; ces conseils porteront entre 
autres sur la gestion de garantie, la gestion des inventaires de stocks, les activités 
de tierce détention de matières premières, d’inspection, de vérification, de 
surveillance, de contrôle de quantité et de qualité, d’échantillonnage et d’analyse 
de marchandises ; les services seront également étendus à la vérification des 
standards et les programmes de vérification des importations, le suivi des 
Programmes d’Aide engagés par les bailleurs de fonds ». 
Elle emploie six collaborateurs, dont trois occupant une position de cadre avec 
fonction dirigeante. 
B. 
a. Le 31 mars 2020, la société a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : 
RHT) annonçant une perte de travail de 50 % pour les six collaborateurs du 
1er avril au 31 juillet 2020. 
b. Par décision du 1er avril 2020, l’OCE a accepté l’octroi de l’indemnité en cas de 
RHT du 1er avril au 30 septembre 2020. 
C. 
a. Le 1er septembre 2020, la société a transmis à l’OCE un formulaire de préavis 
de RHT annonçant une perte de travail de 50 % pour les trois collaborateurs non 
cadres du 1er septembre au 31 décembre 2020. 
b. Par décision du 1er septembre 2020, l’OCE a refusé l’octroi de l’indemnité en 
cas de RHT, considérant qu’une perte de travail n’avait pas été clairement établie. 
c. Par courriel du 23 octobre 2020, la société s’est inquiétée de n’avoir pas reçu de 
nouvelles à la suite de sa demande du 1er septembre 2020. En réponse, l’OCE lui a 
adressé copie de la décision du 1er septembre 2020. 
d. La société a formé opposition à ladite décision le 29 octobre 2020. Elle a 
expliqué qu’en tant que prestataire de services, elle ne pouvait pas lier son activité 
à des objectifs de production ou bien de ventes comme pour une industrie de 
fabrication ou de transformation et que ses services de consultant étaient 
étroitement liés aux mouvements des matières premières et aux financements 
bancaires octroyés pour ces mêmes échanges. Or, le commerce mondial avait 
ralenti et les banques étaient également moins dynamiques sur leurs possibilités 
de financement sur les échanges de marchandises. Elle avait moins de dossiers à 
suivre et un moindre besoin de temps d’études, et en conséquence moins besoin 


 
 
 
 
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d’heures en personnel. Depuis septembre 2020, elle avait perdu deux contrats 
importants qui concernaient les marchés du Congo et de l’Albanie. 
Elle a décrit comme suit la répartition des tâches de ses trois collaborateurs 
soumis à la RHT : 
« B______ : avocate chargée du suivi des dossiers au niveau légal. Sa charge de 
travail a facilement été réduite de plus de la moitié depuis mars 2020. Elle 
assurait le suivi de huit dossiers en début d’année plus quelques-uns en cours de 
négociation. Aujourd’hui, suite à la baisse des affaires elle n’en a plus que quatre 
à gérer et évidemment pas de nouveaux dossiers engagés par ces temps difficiles. 
C______ : comme B______, elle assurait la coordination opérationnelle de huit 
dossiers/affaires en février 2020 pour n’en avoir que quatre aujourd’hui. 
D______ : chargé de la comptabilité et de l’administration mais aussi de 
l’assistance opérationnelle sur les dossiers mentionnés ci-dessus. Le travail 
administratif s’est amoindri car moins de factures et de documentations à gérer. 
L’assistance aux opérations n’est plus nécessaire par manque de dossiers. 
Les trois autres employés, dont moi-même, ne sont pas soumis à la RHT en leur 
qualité de cadres avec fonction dirigeante… ce qui est bien dommage d’ailleurs 
car nous avons aussi beaucoup perdu en temps d’activité ». 
e. Par décision sur opposition du 22 décembre 2020, l’OCE a rejeté l’opposition 
du 29 octobre 2020, considérant que la société n’avait pas été contrainte d’arrêter 
son activité à la suite d’une décision administrative, ni n’avait été directement 
touchée par les mesures sanitaires liées au Coronavirus (ci-après : COVID-19). La 
seule perte de chiffre d’affaires ne donnait pas droit à l’indemnité en cas de RHT 
et la société n’avait pas démontré que ses collaborateurs subissaient une réelle 
perte de travail. 
D. 
a. Le 6 janvier 2021, la société a déposé un nouveau préavis visant à l’octroi 
d’une indemnité en cas de RHT dès le jour-même à raison d’un taux de 50 % pour 
les trois mêmes collaborateurs. 
b. Par décision du 8 janvier 2021, l’OCE a rejeté la demande en cas de RHT, au 
motif que la perte de travail n’était pas établie, et qu’au surplus la RHT n’aurait 
pu être acceptée que pour trois mois au maximum et que la mesure n’aurait pas pu 
débuter à la date requise, la demande n’ayant pas été envoyée au moins dix jours 
avant le début de la période souhaitée. 
c. La société a contesté ladite décision le 11 janvier 2021. Elle a reconnu avoir agi 
tardivement, mais a rappelé qu’elle attendait la notification d’une décision RHT 
concernant la période du 1er septembre au 31 décembre 2020. Elle a reproché à 
l’OCE de se fonder sur les seules indications figurant dans un formulaire allégé 
pour en conclure que la perte de travail n’était pas établie, alors qu’une procédure 
complémentaire visant à obtenir plus de détails aurait pu être mise en place. Elle 


 
 
 
 
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fournissait des services de conseils pour la sécurisation des financements 
bancaires sur les échanges internationaux des matières premières. 
d. Par décision sur opposition du 26 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition du 
11 janvier 2021 pour les mêmes motifs que ceux de sa décision sur opposition du 
22 décembre 2020. La perte de travail n’était ni établie, ni inévitable dès lors que 
l’employeur n’avait pas allégué avoir essayé d’élargir son domaine d’activités, 
alors que son but social l’aurait permis, les conseils dans le domaine financier, 
notamment dans la gestion de biens, dont leur stockage, devant être 
particulièrement nombreux, voire plus fréquents, qu’avant la crise du COVID-19. 
E. 
a. La société a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre les deux décisions sur opposition, 
respectivement les 6 janvier 2021 et 5 février 2021 et repris son argumentation sur 
opposition. 
Elle a relevé que la réduction des affaires était temporaire et en lien avec le 
ralentissement économique mondial, sur lequel elle n’avait aucune prise, et il 
n’était pas envisageable de licencier l’un ou l’autre des collaborateurs, dont le rôle 
était spécifique et indispensable quelle que soit la charge de travail, en sorte que le 
bulletin LACI RHT janvier 2020 points C3 et C9 ne pouvait pas être invoqué. 
La perte de chiffre d’affaires donnait droit à l’indemnité en cas de RHT selon 
l’art. 2.2 de la directive 15 du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO). 
Les deux recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/55/2021 et 
A/423/2021. 
b. Dans ses réponses des 8 et 26 février 2021, l’OCE a conclu au rejet des 
recours, rappelant que selon la Directive n°1 du 20 janvier 2021 du SECO, 
remplaçant la Directive 2020/15 du 30 octobre 2020, l’obligation de diminuer le 
dommage s’exprimait par celle de reprendre une activité normale dès que 
possible. 
c. Le 16 décembre 2021, la chambre de céans a ordonné la jonction des 
procédures A/55/2021 et A/423/2021 sous le numéro de cause A/55/2021. 
d. Par courrier du 16 mai 2022, faisant suite à celui de la chambre de céans du 
25 avril 2022, la société a notamment communiqué à la CJCAS les contrats de 
travail des employés concernés par les recours et les états financiers pour les 
années 2019 et 2020. Si la quantité de dossiers était demeurée similaire, elle avait 
perdu plusieurs affaires, dont deux qui avaient entraîné une perte importante de 
revenus mensuels, rendant la couverture des charges impossibles. Le 
confinement, puis les restrictions de travail et de voyages avaient profondément 
limité les déplacements et les recherches d’affaires, alors que son domaine 
d’activités imposait la création d’un lien de confiance lié à des contacts humains 
directs et suivis. Le ralentissement mondial de l’échange des matières premières 
avait accentué les difficultés. 


 
 
 
 
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e. À l’audience de la chambre de céans du 15 août 2022, Monsieur E_____, 
directeur de la société de sa création à juillet 2022, a expliqué qu’elle était 
spécialisée dans le service de support aux banques et aux traders aux fins de 
sécuriser les échanges et le stockage des matières premières, notamment dans les 
pays dits « sensibles ». La société fonctionnait en qualité de tiers-détenteur dans 
le cadre de la sécurisation des crédits bancaires et assurait la supervision de la 
réception des navires de transport, le transfert des produits, le suivi du stockage et 
de la relâche des matières premières. Le centre de coordination des ordres, des 
opérations et du montage des aspects légaux se trouvait à Genève, en contact avec 
le réseau sur le terrain. Le coordinateur à Genève était en contact avec le trader et 
servait d’intermédiaire avec le vendeur, ce qui impliquait des contacts directs et 
en personne, au regard des montants contractuels en jeu, certains de l’ordre de 
USD 10'000'000.-. Leurs clients se situaient en Suisse, mais également en Europe 
et ailleurs dans le monde, et les séances n’avaient plus été possibles en raison du 
confinement, puis difficiles durant le déconfinement progressif. En outre, durant 
la période concernée, le commerce mondial était figé et les banques frileuses, en 
sorte que les traders avaient moins d’affaires, donc moins de raisons de s’adresser 
à la société, qui avait ainsi moins de dossiers à gérer. Les matières premières qui 
ne faisaient pas l’objet d’un contrat étaient restées en mains des vendeurs, qui 
n’avaient aucun motif de lui demander de les stocker, en sorte que la société ne 
pouvait pas élargir son activité de stockage. Son activité économique avait connu 
un fléchissement, ce qui justifiait l’octroi de l’indemnité en cas de RHT. Elle 
avait licencié en mars 2020 la seule personne dont le poste pouvait être supprimé. 
La représentante de la société, Mme B______, a ajouté que celle-ci faisait partie 
des deux ou trois sociétés de « collateral management » dans le monde et n’avait 
pas d’autre produit à développer. Les difficultés rencontrées durant la période en 
question étaient consécutives aux contingentements des matières premières et des 
restrictions de transports, en sorte que les conditions d’octroi de l’indemnité en 
cas de RHT étaient réalisées. 
La représentante de l’OCE s’est étonnée de l’analyse de la société puisqu’en 
septembre 2020, il n’y avait plus de mesures de confinement. Cela étant, il 
conviendrait de s’assurer que les décomptes ont été envoyés en temps utiles, dans 
l’hypothèse où la CJCAS devait admettre les recours. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger d’entente avec les parties, qui ont persisté 
dans leurs conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, les recours sont recevables 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
3. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour la 
période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, puis dès le 6 janvier 2021. 
4. 
 
4.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale de travail est réduite ou l’activité suspendue ont 
droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en 
question. Une perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une 
indemnisation. Encore faut-il que cette perte se traduise par une diminution des 
heures travaillées (cf. RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève 
à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité 
en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par 
la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique 
(art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit 
être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 
31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant 
précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été supprimé temporairement en raison de la 
pandémie de Coronavirus). 
4.2 Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs 
que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de 
production intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 
Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le 


 
 
 
 
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recul de la demande des biens ou des services normalement proposés par 
l’entreprise concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur 
économique (DTA 1985 p. 109, consid. 3a). L’art. 32 al. 3, 1ère phrase, prévoit en 
outre que pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération 
de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des 
pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d’autres 
circonstances non imputables à l’employeur. L’art. 51 OACI concrétise l’art. 32 
al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de façon non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 
consid. 4), différentes situations (notamment des mesures d’autorités) permettant 
de prendre en considération une perte de travail (interdiction d’importer ou 
d’exporter des matières premières ou des marchandises [let. a] ; contingentement 
des matières premières ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles 
[let. b] ; restrictions de transport ou fermeture des voies d’accès [let. c] ; 
interruptions de longue durée ou restrictions notables de l’approvisionnement en 
énergie [let. d] ; dégâts causés par les forces de la nature [let. e]). L’art. 51 
al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée par un dommage n’est pas 
prise en considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. 
4.3 Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises 
en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées 
et économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du 
dommage (cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit,, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et 
les références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer 
le dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre 
(ATF 111 V 379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du SECO, état au 
1er janvier 2021, C3 et C4). 
La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au 
sens des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une 
indemnisation. Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de 
l’art. 33 LACI, l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures 
prises par les autorités ou des circonstances indépendantes de la volonté de 
l’employeur au sens de l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de 
l’art. 33 LACI est réalisée, par exemple en présence d’un risque normal 
d’exploitation, l’indemnisation est exclue (RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI 
et n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, notamment ATF 138 V 333 
consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement 


 
 
 
 
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et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances 
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce 
n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire 
qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de RHT. La question du risque 
d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous 
les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque 
cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité spécifique 
de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; cf. aussi RUBIN, op. cit., 
n. 10 ad art. 33 LACI et les références citées). 
Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tels que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence ou le 
risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas indemnisables. 
Dans le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés à la demande 
du maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de l’insolvabilité de 
ce dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne représentent pas des 
circonstances exceptionnelles. De telles circonstances constituent dès lors des 
risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui traite essentiellement 
avec un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une 
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques 
normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les 
références citées, notamment DTA 1998 consid. 1, p. 292). 
5. 
 
5.1 En raison de la propagation du Coronavirus, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). 
Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573), 
puis l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 
À la suite des mesures prises par le Conseil fédéral sur la base de ces 
ordonnances, il y a eu de nombreuses annulations de vols et des restrictions de 
voyager, de sorte que les clients internationaux ne se sont plus déplacés à Genève 
et les expositions internationales, congrès et autres événements de masse prévus 
au printemps 2020 ont été annulés (cf. ATAS/920/2021 du 10 septembre 2021 
consid. 4.4). 
5.2 S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine 
de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 


 
 
 
 
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1er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoyait, à son art. 8b al. 1 que l’employeur 
n’était pas tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il avait l’intention de 
requérir l’indemnité en cas de RHT en faveur de ses travailleurs. Cette disposition 
a été abrogée avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 3569). Quant à l’art. 8c de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la RHT durait plus de 
six mois. Cette disposition a été abrogée par modification du 12 août 2020, avec 
effet au 1er septembre 2020 (RO 3569). 
Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction 
de l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de l’horaire de travail pour une 
durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que jusqu’au 31 décembre 2021 
au plus tard. Toute modification rétroactive d’un préavis existant doit faire l’objet 
d’une demande auprès de l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 
L’art. 17b al. 1 est entré en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2020 
(RO 2021 153). 
Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 
6. 
Dans la décision entreprise, l’intimé s’est opposé au paiement de l’indemnité en 
cas de RHT, aux motifs que la recourante n’avait pas été contrainte d’arrêter son 
activité à la suite d’une décision administrative, ni n’avait été directement touchée 
par les mesures sanitaires liées au COVID-19. En outre, la perte de travail et de 
chiffre d’affaires, en plus de ne pas être avérée, n’était pas inévitable. Il a 
considéré que la recourante aurait pu élargir son domaine d'activités étant donné 
son but social, par exemple en proposant de nouveaux produits ou en prospectant 
de nouveaux marchés, ce qu'elle n'avait absolument pas allégué avoir fait. Les 
conseils dans le domaine financier, notamment dans la gestion de biens, en 
particulier de stocks, devaient être nombreux, voire encore plus demandés 
qu’avant la crise du COVID-19. 
6.1 Il convient en premier lieu d’examiner si la recourante a subi une perte de 
travail. 
La recourante intervient en qualité de tiers-détenteur dans le cadre d’acquisition 
de matières premières, son activité consistant à sécuriser le financement bancaire 
octroyé au trader en assurant, pour le compte de l’établissement bancaire, la 
réception, le stockage et le transfert des produits, ainsi que la gestion des relâches. 
Elle est mandatée par des clients, basés en Suisse ou ailleurs dans le monde, et 
coordonne depuis ses locaux à Genève la conclusion des contrats et les opérations 
à ordonner. La responsabilité principale de l’employée titulaire du brevet d’avocat 


 
 
 
 
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était d’assurer le montage des aspects légaux, notamment la rédaction de contrats, 
et celles des deux autres collaborateurs concernés par la demande d’assurer la 
coordination opérationnelle, la compatibilité et l’administratif. 
Dans ses décisions sur opposition des 22 décembre 2020 et 26 janvier 2021, 
l’intimé conteste l'existence d'une perte de travail. Or, la recourante a exposé, dans 
le cadre de ses écritures, pièces à l’appui, et sans être contredite par l’intimé, avoir 
perdu plusieurs affaires dont deux importants contrats, facturés entre 
CHF 12'000.- et CHF 30'000.- par mois, et que les trois employés concernés 
n’avaient plus que la moitié de leurs dossiers à gérer, sans entrées de nouveaux 
contrats. Son chiffre d’affaires pour l’année 2020 avait chuté de 24 % par rapport 
à l’année 2019. 
Au vu des descriptions des postes des employés concernés par les demandes de 
RHT, force est d'admettre - au degré de la vraisemblance prépondérante - que la 
résiliation, voire la suspension, de plus de la moitié des mandats de la société a 
entraîné une baisse importante d'activités pour lesdits employés. À cela s'ajoute 
que les rencontres en présentiel, qui constituent une part indispensable de l'activité 
de la recourante pour les mandats à conclure et en cours, n’ont pas pu se faire, 
diminuant ainsi encore la charge de travail des employés. La baisse des activités 
de la recourante s'est d'ailleurs traduite par une baisse du produit net de ses 
prestations de service, les états financiers révélant un montant de CHF 935'147.- 
pour l’année 2020 et de CHF 1'229'129.- pour l’année 2019. 
Compte tenu de ces éléments, l’existence d’une perte de travail doit être admise 
dans le cas de la recourante. 
6.2 Il convient ensuite d’examiner si la perte de travail est consécutive à des 
mesures prises par les autorités. 
Il n’est pas contesté que l’activité de la société consiste à sécuriser le financement 
fourni par ses clients (traders et banques) de matières premières, en assurant leur 
réception, leur stockage et leur libération en temps opportun. À cette fin, elle a 
expliqué devoir rencontrer en personne ses mandataires, tant dans le cadre des 
visites de présentation que dans celles de suivi, les responsabilités engagées étant 
considérables et la confiance primordiale. Or, le confinement suivi des restrictions 
de voyager, n’ont pas permis aux parties de se rencontrer. Or, si l'organisation de 
visioconférences peut parfois se révéler efficace pour entretenir des relations avec 
la clientèle, les technologies digitales atteignent leurs limites lorsqu'il s'agit de 
mettre des interlocuteurs en relation en vue d'une éventuelle collaboration 
professionnelle, ce d’autant dans un marché aussi sensible que celui des matières 
premières, pouvant atteindre des montants très importants. Ainsi, compte tenu de 
ce contexte, des difficultés liées au transport des matières premières et de 
l'incertitude quant à l'évolution de la crise sanitaire, les clients de la recourante ont 
décidé de ne pas envisager de nouveaux contrats et, pour certains de résilier les 


 
 
 
 
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mandats conclus avec la recourante, ce qui a entraîné des conséquences directes 
sur son activité. 
Les conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des art. 32 
al. 3 LACI et 51 OACI, dont la liste n’est pas exhaustive, doivent partant être 
considérées comme étant réalisées. 
6.3 Néanmoins, même dans un tel cas de figure, l’indemnisation est exclue si la 
perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, en particulier en 
présence d’un risque normal d’exploitation (al. 1 let. a). Par ailleurs, les pertes de 
travail ne peuvent être prises en considération que si l’employeur ne peut les 
éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il peut 
faire répondre un tiers du dommage. Comme exposé, cette dernière condition est 
l’expression de l’obligation de diminuer le dommage voulant que l’employeur 
prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte de travail. 
S’agissant de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, il n’est pas contesté, ni contestable, que la 
pandémie de COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle dépassant le 
cadre du risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur (cf. Directive 
SECO 2020/15 du 30 octobre 2020). Il convient en effet d’admettre la présence de 
circonstances exceptionnelles non liées aux risques d’exploitation d’une 
entreprise. 
Reste à examiner si, comme le prétend l’intimé, la recourante aurait pu éviter les 
pertes de travail par des mesures appropriées et économiquement supportables. 
Dans la décision entreprise, l'intimé a considéré que la recourante aurait dû 
essayer d'élargir son domaine d'activités, notamment en offrant ses services en 
matière de stockage, puisque si les matières premières ne se vendaient plus, elles 
existaient néanmoins et devaient être stockées. 
Au regard des explications de la recourante et de son ancien directeur, ce point de 
vue ne convainc pas. 
En effet, si les marchandises existaient certes, les vendeurs n’avaient néanmoins 
aucun motif de recourir à ses services en vue de les stocker, puisqu’en dehors de 
leurs achats par les traders et/ou les établissements bancaires, elles ne changeaient 
pas de propriétaires et pouvaient donc rester stockées selon les dispositions qu’ils 
avaient déjà prises sur place. Pour le surplus, dès lors que l’activité principale de 
la recourante est particulièrement ciblée et vise un marché tout particulier, toute 
autre modification d’activités paraît peu réaliste, sauf à perdre de vue que le but de 
l’indemnité en cas de RHT est principalement de maintenir des emplois en cas de 
baisse temporaire de l’activité et non d’indemniser les pertes de travail durables. 
Les conditions posées par la loi pour lui accorder des indemnités en cas de RHT 
sont ainsi réunies. 
Dans la mesure où le formulaire de préavis a été transmis le 1er septembre 2020, 
pour des indemnités en cas de RHT du 1er septembre au 31 décembre 2020, 


 
 
 
 
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l’indemnité en cas de RHT doit être accordée dès ce jour-là en application de 
l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, entré en vigueur avec effet rétroactif au 
1er septembre 2020, puis dès le 1er janvier 2021 jusqu’au 30 mars 2021, la 
demande y relative ayant été déposée le 10 novembre 2020. 
7. 
Les recours seront donc admis et les décisions litigieuses modifiées en ce sens que 
la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT, du 1er septembre 2020 au 
31 mars 2021, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions 
conformément à l’art. 39 LACI. 
Bien qu’obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui n’est pas 
représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a 
pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours des 6 janvier 2021 et 5 février 2021 recevables. 
Au fond : 
2. Les admet. 
3. Annule les décisions sur opposition des 22 décembre 2020 et 26 janvier 2021. 
4. Dit que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT du 1er septembre 2020 au 
31 mars 2021, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions de 
l’art. 39 LACI. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le