ge_gerichte · ACJC/16/2026 · 2026-01-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12014/2022 
ACJC/16/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JANVIER 2026 
 
Entre 
A______ Sàrl, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2025, représentée par 
Me Nicolas TAMAYO LOPEZ, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la Roseraie 
76A, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
B______ Sàrl, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Loris BERTOLIATTI, 
avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 
 
 


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C/12014/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3887/2025 rendu le 18 mars 2025, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a condamné 
A______ Sàrl (ci-après, A______) à payer à B______ Sàrl (ci-après, B______) 
99'262 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2020 (chiffre 1 du dispositif), 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 99'262 fr. 85 plus intérêts à 5% dès 
le 1er décembre 2020 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 13'200 fr., compensés à 
due concurrence avec les avances versées par les parties et mis à la charge de 
A______ à hauteur de 8'200 fr. et de B______ à hauteur de 5'000 fr., condamné 
par conséquent A______ à verser la somme de 5'200 fr. à B______, invité les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ le solde des 
avances de 200 fr. (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ 10'000 fr. TTC 
à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 2 mai 2025 au greffe de la Cour de justice (ci-après, la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement et sollicité l’annulation des chiffres 
1 à 4 de son dispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que la Cour constate la caducité 
de l’accord du 18 février 2020 en application du principe de la clausula rebus sic 
stantibus et déboute B______ de toutes ses conclusions en lien avec cet accord, 
sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
b. B______ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. A______ ayant renoncé à répliquer, la Cour a informé les parties, par avis du 
24 septembre 2025, de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. B______, inscrite au Registre du commerce genevois, a pour but le consulting 
et l’organisation de projets en lien avec les bars, restaurants et hôtels. 
C______ est seul associé de la société depuis sa création. 
 
b. A______, inscrite au Registre du commerce de Genève, exploite des restaurants 
et des bars et elle produit, réalise et organise des évènements et spectacles en 
Suisse et à l’étranger. 
D______ et E______ sont associés gérants de la société depuis sa création. 
 
c. Entre 2013 et 2016, la société F______ Sàrl, dirigée par E______, en 
collaboration avec la société G______ Sàrl, dirigée par D______ et l’Association 


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H______, a exploité chaque année, entre mai et septembre, le bar-restaurant 
éphémère des « I______ » situé sur la rue 2______ à Genève. 
 
Dans ce cadre, C______ a été engagé par F______ Sàrl en mars 2013 et il a 
collaboré à l’élaboration et au développement du projet. 
 
F______ Sàrl a été liquidée en 2016, A______ reprenant l’exploitation du bar-
restaurant. 
 
En avril 2016, C______ a été engagé par A______ comme directeur 
d’exploitation, afin qu’il poursuive son activité. 
 
Par la suite, C______ a démissionné et constitué la société B______ pour 
continuer à déployer l’activité qu’il exerçait alors pour A______. 
d. Le 18 février 2020, C______ pour B______, d’une part, et D______ pour 
A______, d’autre part, ont signé un protocole d’accord aux termes duquel 
A______ confiait à B______ la mission de « l’assister dans le cadre de 
l’opérationnel et du développement des « I______ » pour la saison 2020 à 
J______ [GE] ». 
Cet accord contient un descriptif précis et détaillé des missions confiées par 
A______, divisées en 4 volets distincts donnant chacun lieu à une rémunération 
forfaitaire spécifique pour un total de 135'000 fr. HT minimum à savoir : 
- 
Volet A : Gestion opérationnelle des « I______ » comprenant la gestion du 
montage et du démontage du restaurant éphémère, des ressources humaines, 
de la clientèle, de l’artistique, des animations, des stocks, du nettoyage et de 
la cohabitation avec l’Association H______, pour une rémunération arrêtée 
à 108'000 fr. HT ; 
- 
Volet B : Activités de consulting et de développement des « I______ » 
comprenant des éléments techniques (notamment établissement d’une carte, 
création de cocktails et établissement des outils d’exploitation), le maintien 
des partenariats passés et la recherche de partenariats futurs ainsi que des 
activités d’« image et développement » pour une rémunération arrêtée à 
15'000 fr. HT ; 
- 
Volet C : Frais de représentation et de développement, pour une 
rémunération arrêtée à 12'000 fr. HT ; 
- 
Volet D : Primes diverses en fonction du chiffre d’affaires, des ristournes 
boissons et de l’acquisition ou de la revalorisation des partenariats. 
 
Les rémunérations mentionnées ci-dessus devaient être payées comme 
suit (art. 5) : 


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- 
Volet A : 15% le 1er avril 2020, 15% le 1er mai 2020, 30% le 
1er juillet 2020, 30% le 1er août 2020 et 10% le 15 septembre 2020. 
- 
Volet B : 50% le 1er octobre 2020 et 50% le 1er décembre 2020. 
- 
Volet C : 30% le 1er juin 2020, 30% le 1er août 2020 et 40% le 1er octobre 
2020. 
- 
Volet D : 100% le 1er novembre 2020. 
L’accord était censé être reconduit pour 2021 et 2022, sous réserve de l’obtention 
des autorisations nécessaires et de l’exécution par A______ de ses obligations 
(art. 9). 
Cet accord prévoit enfin l’application du droit suisse et il contient une clause 
d’élection de for en faveur des tribunaux genevois (art. 11). 
 
e. Les premiers cas de maladie due au virus COVID-19 ont été connus depuis 
début décembre 2019 et le virus s’est propagé sous forme d'épidémie à Wuhan en 
Chine entre décembre 2019 et janvier 2020. 
 
Le 9 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé une alerte 
internationale. Le 11 mars 2020, elle déclare l'épidémie de COVID-19 comme 
une pandémie. 
 
Mi-janvier 2020, des premiers malades hors de Chine sont déclarés, notamment 
aux Etats-Unis, en France et en Italie. 
 
En Suisse, le premier cas de COVID-19 est détecté le 25 février 2020, comme 
annoncé le jour même par l’Office fédéral de la santé publique par communiqué 
de presse. Le 28 février 2020, le Conseil fédéral, par ordonnance urgente, a 
interdit les manifestations de plus de 1000 personnes, et ce jusqu’au 15 mars 
2020. Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a interdit aux restaurants, bars et 
discothèques d’accueillir plus de 50 clients à la fois, avant de décider leur 
fermeture immédiate, jusqu’au 19 avril 2020 à tout le moins. 
 
f. B______ et A______ ayant anticipé une réouverture des restaurants et bars au 
cours du printemps 2020, B______ a déployé une activité conséquente et bien 
plus intense que celle attendue au moment de la conclusion du protocole d’accord 
en élaborant plusieurs solutions alternatives et concrètes à l’attention de A______ 
entre mi-mars et mi-avril 2020. 
 
Sur la base de l’échéancier de paiements prévu dans le protocole d’accord, 
B______ a fait parvenir à A______ une facture de 17'447 fr. 40 TTC le 2 avril 
2020 ; cette facture a été réglée le 8 avril 2020. 


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g. Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé qu’il autoriserait la réouverture 
des établissements de restauration dès le 11 mai 2020 moyennant le respect de 
certaines conditions strictes (plan de protection établi par la branche) à savoir que 
chaque tablée ne devait pas excéder quatre personnes, que tous les clients devaient 
être assis et que les tables devaient être espacées ou isolées avec un élément de 
séparation ; le Conseil fédéral a précisé qu’il réévaluerait sa décision selon 
l’évolution de la situation et qu’il procéderait à des nouvelles annonces le 27 mai 
2020. 
 
h. Entre fin avril et mi-mai 2020 A______ et B______ ont développé plusieurs 
plans et proposition pour « Les I______ » (notamment plan, matériel, décoration, 
musique, carte, prix des boissons, etc.). 
 
i. Courant mai 2020 et sur la base de l’échéancier de paiements prévu dans le 
protocole d’accord, B______ a réclamé à A______ le paiement de la seconde 
tranche de 15% du montant arrêté pour le Volet A. 
 
j. Par mail du 19 mai 2020, A______ a informé B______ de ce qu’elle 
n’envisageait pas d'ouvrir le bar-restaurant « I______ » avant début juillet 2020 et 
elle lui a indiqué considérer, compte tenu de la crise sanitaire et des « pertes 
substantielles » que la situation avait engendrée, que les bases de l’accord 
n’étaient « plus remplies » et que la collaboration devait être revue ; elle l’a 
invitée à revoir son budget à la baisse, la gestion et les frais de représentation 
n’étant plus « les mêmes ». 
 
Le jour même, B______ lui a répondu que la situation générait en réalité plus de 
travail que prévu et elle a refusé de revoir l’accord conclu en février 2020. 
 
k. Le 19 mai 2020 encore, A______ a informé B______ par courrier avoir pris la 
décision d’annuler la saison 2020 des « I______ » au motif que les décisions du 
Conseil fédéral restreignaient son activité et imposaient des « conditions 
insurmontables » ; leurs accords de collaboration étaient annulés « de fait ». 
 
l. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever la limitation de quatre 
personnes par table dans les établissements de restauration ; il a cependant imposé 
auxdits établissements de garantir la possibilité de retracer les contacts en 
collectant les données d'un client par table pour chaque groupe de plus de quatre 
personnes et imposé une fermeture à minuit. 
 
m. Par courrier du 18 juin 2020, B______ a contesté la fin de l’accord de 
collaboration et exposé que la rémunération convenue était due. 
 
n. Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a annoncé qu’à partir du 22 juin 2020, les 
clients des établissements publics pourraient à nouveau rester debout et il a levé le 


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couvre-feu, ces établissements devant cependant toujours disposer de plans de 
protection. 
 
o. A partir de cette époque, B______ et A______ ont entamé des négociations 
pour trouver une solution amiable à leur différend. 
 
p. Le 3 juillet 2020, B______ a fait parvenir à A______ une facture de 
842 fr. 35 TTC pour le remboursement des frais réels de mars, référence faite au 
Volet C du protocole d’accord ; cette facture a été réglée le 17 juillet 2020. 
 
q. Le 9 juillet 2020, B______ a fait parvenir à A______ une facture de 
17'447 fr. 40 TTC pour la gestion opérationnelle des « I______ » selon 
échéancier, Volet A, du protocole d’accord ; la facture précise que ce montant 
vaut « Solde de tout compte pour l’année 2020 selon mail envoyé le 9 juillet 
2020 » ; cette facture a été payée le 17 juillet 2020. 
 
Le 17 juillet 2020, D______ a répondu à C______ qu’il n’avait jamais été 
question d’annuler l’ensemble de leurs accords mais que ces derniers étaient 
« caducs » et devaient être réactualisés en tenant compte de la situation. Un point 
serait fait pour la saison 2021 en tenant compte de tout ce qui avait déjà été réalisé 
afin d’optimiser et mutualiser les efforts et le travail accompli en 2020. 
 
r. A Genève, le 24 juillet 2020, le Conseil d’Etat a décidé que le personnel des 
lieux publics devait immédiatement porter le masque et que les établissements 
dans lesquels la clientèle se trouvait debout ou pouvait circuler librement (bars, 
discothèques, etc.), avait l'obligation de collecter l'identité et un moyen de contact 
fiable de chaque client ; dès le 28 juillet 2020, les lieux publics devaient en outre 
mettre à disposition de leur clientèle une solution hydro-alcoolique et s’assurer 
qu'aucune personne ne pénètre leurs locaux sans désinfection préalable des mains. 
 
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser à nouveau les 
manifestations de plus de 1000 personnes à compter du 1er octobre 2020. 
s. Le 17 décembre 2020, A______ a communiqué à B______ avoir remporté, 
pour la saison 2021, l’appel d’offre lancé par l’Association H______ en lien avec 
l’exploitation de la zone évènementielle occupée par « I______ » les années 
précédentes. 
Cela étant, dans les mois qui ont suivi, les parties ne sont pas parvenues à 
s’entendre sur les modalités de la poursuite de leur collaboration, si bien que 
A______ a décidé d’y mettre un terme. 
t. Par courrier du 6 avril 2021, B______ a réclamé à A______ le paiement de la 
somme de 99'262 fr. 85, correspondant au solde des montants fixés 


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forfaitairement dans l’accord du 18 février 2020 pour l’année 2020 [(108'000 fr. + 
15'000 fr. + 12'000 fr.) sous déduction des montants payés (35'737 fr. 15)]. 
u. A la réquisition de B______, un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, a été signifié à A______ le 26 janvier 2023 ; A______ y a fait 
opposition le même jour. 
Sont réclamées à titre de « Prétentions pour non-respect des engagements 
découlant du protocole d’accord du 18 février 2020 et des négociations 
subséquentes » les sommes de 99'262 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 
2020 ainsi que 43'433 fr. 30 avec intérêt à 5% dès le 2 février 2021. 
v. Par acte déposé en conciliation le 23 juin 2022 et introduit le 17 février 2023, 
B______ a réclamé à A______ le paiement de 99'262 fr. 85 avec intérêt à 5% dès 
le 1er décembre 2020, ainsi que d’autres montants qui ne sont plus litigieux en 
appel. 
 
w. Dans sa réponse, A______ a conclu au déboutement de sa partie adverse. 
Reconventionnellement, elle a réclamé le remboursement des sommes versées, 
faute de signature, ce qui n’est plus litigieux en appel. 
 
x. Dans sa réplique et réponse à la demande reconventionnelle, B______ a conclu 
au déboutement de sa partie adverse et persisté pour le surplus dans ses 
précédentes conclusions. 
 
Dans sa duplique du 27 septembre 2023, A______ a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
 
y. A l’issue de l’audience du Tribunal du 22 janvier 2025, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs précédentes conclusions, puis le Tribunal a gardé la cause à 
juger. 
D. 
Dans le jugement querellé, s’agissant du point encore litigieux en appel, le 
Tribunal a considéré, en substance, que, au vu de la date de conclusion du contrat 
liant les parties, soit le 20 février 2020, donc antérieurement à l’entrée en vigueur 
en Suisse de mesures liées à la pandémie de COVID-19, la clausula rebus sic 
stantibus était a priori applicable. Toutefois, il n’existait pas de déséquilibre des 
prestations au détriment de A______ tel qu’il faille adapter le contrat par 
application de cette clause. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
Dès lors qu'en l'espèce le montant litigieux est supérieur à 10'000 fr., la voie de 
l'appel est ouverte. 
Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 
et 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est, dans cette mesure, recevable. 
1.2 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
2. 
La seule question demeurant litigieuse en appel est celle de la « caducité », voire 
de l’adaptation, de l’accord du 18 février 2020 par application de la clausula 
rebus sic stantibus. 
 
2.1 
2.1.1 Les contrats doivent en principe être exécutés tels qu’ils ont été conclus 
(« pacta sunt servanda »), ce pour autant que les parties ne s’entendent pas sur de 
nouvelles dispositions contractuelles. Pourtant, en application de la « clausula 
rebus sic stantibus », une adaptation prétorienne du contrat contre la volonté des 
parties est possible, lorsque les circonstances se sont modifiées d’une manière 
telle depuis la conclusion du contrat qu’un grave déséquilibre entre l’équivalence 
des prestations survient (ATF 135 III 1 consid. 2.4 ; voir ATF 138 V 366 
consid. 5.1 ; 127 III 300 consid. 5b et les références). Pour que l’adaptation par le 
tribunal en application de cette clause soit possible, il faut que la modification des 
circonstances au moment de la signature du contrat n’ait été ni prévisible, ni 
évitable (ATF 135 III 1 consid. 2.4, 127 III 300 consid. 5b et les références ; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_1158/2024 du 5 novembre 2024 consid. 8.1). 
 
Il en va notamment ainsi lorsque l’insistance du créancier à obtenir la prestation 
revient à une exploitation usuraire du déséquilibre et donc à un abus de droit 
manifeste, qui selon l’art. 2 al. 2 CC n’est pas protégé par la loi (ATF 138 V 366 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2023 du 14 juillet 2023 consid. 5.1). 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 
regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 
la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a ; 121 III 60 
consid. 3d), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 123 III 200 
consid. 2b), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 
128 II 145 consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a), la disproportion grossière des 


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intérêts en présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4) ou encore l'attitude 
contradictoire (venire contra factum proprium ; ATF 125 III 257 consid. 2a ; 
121 III 350 consid. 5b ; 115 II 331 consid. 5a). 
L'abus de droit ne doit cependant être admis qu'avec une grande retenue et, dans le 
doute, le droit formel doit être protégé ; plus le droit formel revêt un caractère 
absolu, plus l'abus de droit doit être admis restrictivement (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_11/2015 du 13 mai 2015 consid. 4.3.2.1; 5A_655/2010 du 5 mai 2011 
consid. 2.2.1). 
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
2.2 En l’espèce, le Tribunal a retenu que la décision, prise le 13 mars 2020 par le 
Conseil fédéral, de fermer les bars et restaurants jusqu’au 19 avril 2020, n’avait 
pas eu d’incidence négative sur l’économie du contrat en ce qui concernait 
l’appelante, dans la mesure où l’ouverture des « I______ » était prévue de mai à 
septembre 2020. En revanche, l’intimée avait dû déployer une activité plus intense 
pour élaborer des solutions alternatives. Puis, lorsque le 29 avril 2020, le Conseil 
fédéral avait décidé d’autoriser la réouverture des établissements de restauration 
dès le 11 mai 2020, moyennant certaines contraintes liées au plan de protection 
mis en place, l’appelante avait décidé d’annuler l’ouverture des « I______ » le 
19 mai 2020. Les contraintes posées par le Conseil fédéral avaient été 
progressivement levées les 27 mai et 22 juin 2020. Ainsi, l’incidence négative de 
ces mesures sur l’appelante n’avait duré qu’un mois et demi au maximum, la 
fermeture étant due à sa propre décision, soit moins de 50% du temps d’ouverture 
prévu. Sur cette base, l’appelante a été condamnée à honorer le contrat conclu le 
18 février 2020. 
L’appelante, qui ne remet pas en cause les faits constatés dans le jugement 
entrepris, fait grief au premier juge d’avoir omis que la conception du projet des 
« I______ » relevait d’un « établissement à ciel ouverte où les personnes, 
circulent, interagissent et se rencontrent ». Ainsi, l’obligation de rester assis 
imposée par le Conseil fédéral privait ce projet de tout son sens. En outre, le 
caractère « éphémère, uniquement estival et iconique dans le canton de Genève » 
avait été omis, de même que le but de viser « une clientèle de standing par une 
infrastructure développée et une offre diversifiée ». Le risque économique était 
d’autant plus important, que les investissements nécessaires l’étaient aussi, par 
rapport à d’autres établissements du même type. Or, il était impossible pour 
l’appelante de prévoir la durée des mesures prises par le Conseil fédéral, de sorte 
que la décision avait été prise de stopper le projet prématurément pour limiter le 


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dommage économique. Au moment où les mesures avaient été assouplies, le 
temps n’était plus suffisant pour compenser les pertes subies. 
Cette critique ne porte pas pour une première raison, à savoir qu’elle repose 
presqu’intégralement sur des faits nouveaux qui ne ressortent pas du jugement de 
première instance. Ainsi que le déclare l’appelante expressément au début de son 
mémoire d’appel, elle n’a pas entendu remettre en cause les faits constatés par le 
premier juge. Cela étant, elle cumule les allégations nouvelles et non prouvées 
dans son raisonnement en droit. Par conséquent, sous couvert d’une critique 
juridique de la décision attaquée, ses griefs sont de nature factuelle. Or, tous les 
éléments qu’elle soulève nouvellement auraient pu et dû être invoqués et prouvés 
en première instance. Il s’ensuit qu’ils ne peuvent être recevablement invoqués en 
deuxième instance. Les assertions liées au type d’établissement qu’étaient 
« I______ » et à la nature de sa clientèle ne ressortent pas de la décision de 
première instance et ne peuvent donc être prises en compte. Cela prive donc le 
raisonnement de l’appelante de toute assise. 
Même s’il fallait reconnaître les faits invoqués comme recevables, les conclusions 
qu’en tire l’appelante ne peuvent être partagées. En effet, les éléments que 
l’appelante invoque pour qualifier son établissement tendent à démontrer que 
celui-ci était, même en l’absence de pandémie, sujet aux aléas du temps, de la 
clientèle et de l’organisation. Etablissement éphémère à ciel ouvert, « I______ » 
couraient le risque d’une météo défavorable qui pouvait compromettre sa mise en 
œuvre pendant la saison d’activité. Il en va de même de la question de la clientèle, 
tant il est notoire qu’une clientèle de standing, ainsi qu’elle le décrit, est 
susceptible de faire le succès ou l’insuccès d’un établissement sur des critères 
parfois difficiles à anticiper, comme des tendances de mode, ou en raison de 
détails dans la qualité du service fourni. Enfin, s’agissant de l’organisation, 
l’appelante insiste sur l’offre diversifiée qu’elle fournissait et les investissements 
conséquents que cela impliquait et qui augmentaient le risque économique. Ainsi, 
si l’appelante était consciente de ce risque économique élevé, elle peut 
difficilement prétendre qu’il était impossible de prévoir que certains aléas 
pouvaient mettre en péril la rentabilité du projet, même provisoirement. Elle est 
donc malvenue de vouloir faire supporter ce risque à l’intimée exclusivement. 
En tout état, le raisonnement du Tribunal est certes discutable dans la mesure où il 
n’est pas notoire qu’une fermeture liée aux mesures de lutte contre la pandémie de 
COVID-19 inférieure à 50% du temps total d’exploitation ne serait pas de nature à 
compromettre la viabilité économique d’une entreprise. Cependant, l’appelante, 
qui supportait le fardeau de la preuve de démontrer que les circonstances avaient à 
ce point changé qu’elle rendrait abusive une demande de prester formée par 
l’intimée (art. 8 CC ; voir à ce sujet BOHNET, Bail à loyer pour locaux 
commerciaux et Ordonnance 2 COVID-19, Cahiers du bail 2/2020, p. 33 et 
suivantes, p. 49), n’a pas apporté la moindre preuve d’éventuelles pertes subies ou 


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de seuil de rentabilité qui n’aurait prétendument pas pu être atteint malgré une 
ouverture partielle. Ainsi, à défaut d’avoir prouvé dans quelle mesure son chiffre 
d’affaires prévisible était concrètement affecté par les mesures liées au 
COVID-19, l’appelante n’a pas prouvé que le changement de circonstances 
alléguées provoquait un déséquilibre entre les prestations dues selon le contrat. Au 
contraire, il semble que l’intimée a fourni un travail très important, qui aurait pu 
être, au moins partiellement valorisé lors des saisons suivantes. Un abus de sa part 
n'est donc pas décelable, lorsqu’elle réclame le paiement de son dû. 
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal a refusé d’adapter le contrat par 
application de la « clausula rebus sic stantibus ». 
3. 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
4. 
Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'appelante qui 
succombe (art. 106 al.1 CPC). Ils seront arrêtés à 4’500 fr. (art. 13, 17, 
35 RTFMC) et compensés en totalité avec l'avance de frais perçue qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Des dépens à hauteur de 4’000 fr. seront mis à charge de l'appelante en faveur de 
l’intimée (art. 84, 85 RTFMC ; 23 LaCC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/12014/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2025 par A______ Sàrl contre le jugement 
JTPI/3887/2025 rendu le 18 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12014/2022. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 4'500 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et les 
compense avec l’avance que celle-ci a versée qui demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ Sàrl à verser à B______ Sàrl 4'000 fr. au titre de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.