ge_gerichte · ATA/113/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence. Un recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'une autorisation préalable entrée en force, ne peut pas porter sur des objets agrés par celle-ci. Absence d'inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI.

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_____________ 
 
A/524/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G. et Monsieur J. M. 
représentés par Me Bernard Cron, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'INTÉRIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE 
ET 
DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
 
et 
 
S.I. LE PORT-BLANC 
représentée par Me Dominique Burger, avocate 
 


 
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_____________ 
 
A/524/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La S.I. Le Port-Blanc, de siège à Genève, (ci-
après : la S.I.) est propriétaire des parcelles 2044 et 
2045 (anciennement 1505), feuille 33 de la commune de C., 
à l'adresse rampe de C., d'une surface de 10'292 m2. 
 
 
 
Ces parcelles sont situées en cinquième zone de 
construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 21 mai 1987, la S.I. a obtenu une autorisation 
préalable (DP 15692) portant sur la construction de neuf 
villas à deux logements en ordre contigu, soit deux 
barres d'immeubles, avec garages souterrains. 
 
 
 
Dite autorisation est entrée en force. 
 
3. 
Le 29 janvier 1988, le département des travaux 
publics, 
devenu 
depuis 
lors 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré à la S.I. une autorisation de 
construire ayant pour objet neuf habitations à deux 
logements en ordre contigu (soit deux blocs d'immeubles, 
ndr) - garages 
souterrains -, 
maison 
de 
gardien 
et 
parkings sur la parcelle précitée (DD 87047). 
 
 
 
L'autorisation a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) du 3 février 1988 et elle est 
entrée en force. 
 
4. 
Le 15 décembre 1989, le département a délivré à la 
S.I. une autorisation de construire douze habitations à 
deux logements et deux habitations à un logement en ordre 
contigu - garages souterrains - parkings (DD 87047/2). 
 
 
 
L'autorisation a été publiée dans la FAO du 20 
décembre 1989 et elle est entrée en force. 
 
5. 
Le 21 octobre 1999, le département a délivré à la 
S.I. une autorisation portant modification du projet 
initial, à savoir la création d'une habitation à deux 
logements, deux habitations à trois logements et deux 
habitations à quatre logements (DD 87047/3). 
 
 
 
L'autorisation a été publiée dans la FAO du 27 


 
 - 3 - 
 
 
 
octobre 1999 et elle est entrée en force. 
 
6. 
L'ouverture du chantier faisant suite à l'auto-
risation initiale du 29 janvier 1988 a été repoussée en 
fonction de différents éléments étrangers à celle-ci, en 
particulier en raison du projet de traversée de la rade, 
puis de celui du parking d'échange de Genève-plage. 
 
 
 
Cette question a fait l'objet d'un volumineux 
échange 
de 
correspondance 
entre 
la 
S.I. 
et 
le 
département. En dernier lieu, celui-ci a confirmé à 
celle-là, par courrier du 16 juin 1999, que le chantier 
devait être ouvert trois mois après l'entrée en force de 
l'autorisation 
complémentaire 
sollicitée. 
Après 
la 
délivrance de la DD 87047/3, le département a fixé à la 
S.I. un délai à fin février 2000 pour commencer les 
travaux. 
 
 
 
Finalement, la S.I. a réalisé le projet en deux 
étapes. Elle a procédé à la construction de la première 
barre d'immeuble (A et B), érigée sur la parcelle 2045. 
Le permis d'occuper a été délivré par le département le 
19 juillet 2002. 
 
7. 
Le 15 février 2002, la S.I. a déposé une demande 
complémentaire d'autorisation de construire emportant 
modification du projet initial en ce sens que le parking 
en surface prévu derrière l'immeuble à construire sur la 
parcelle 2044 était supprimé et remplacé par un garage en 
sous-sol (1201,25 m2/28 places dont 20 pour les habitants 
et huit pour les visiteurs). Les niveaux du bâtiment 
devaient être adaptés en conséquence (DD 87047/4-3). 
 
8. 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, 
tous les préavis recueillis par le département ont été 
positifs, à l'exception de celui du service du lac et des 
cours d'eau (ci-après : le service), pour lequel "tout ou 
partie du projet n'était pas conforme à l'article 26 
alinéa 4 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux 
- L 2 05) (zone à protéger). Une dérogation selon 
l'article 26 alinéa 6 ne pouvait pas être accordée". 
Cependant, compte tenu de l'autorisation initiale, le 
service ne pouvait pas s'opposer au complément demandé. 
Il demandait néanmoins de prévoir la mise à ciel ouvert 
de la partie du nant de Traînant encore enterrée (préavis 
du 15 avril 2002). 
 
9. 
Le 
27 
mai 
2002, 
le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation sollicitée, publiée dans la FAO du 31 mai 


 
 - 4 - 
 
 
 
2002 (DD 87047/4-3). 
 
 
 
Le 27 mai 2002, le département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (DIAE) a délivré une 
autorisation d'élaguer un cèdre, les conditions de cet 
élagage faisant l'objet d'une annexe à l'autorisation 
précitée. 
 
10. 
Madame G. et Monsieur J. M., copropriétaires 
depuis le 17 décembre 2001 pour 162/1000 de l'immeuble en 
propriété par étages (PPE) érigé sur la parcelle 2045, 
ont recouru contre les deux autorisations précitées 
devant la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission de recours) par 
acte du 27 juin 2002 (recours no 7401 contre la décision 
du département et recours no 7403 contre la décision du 
DIAE). 
 
 
a. 
Le chantier ouvert ne concernait que le bâtiment 
en construction sur la parcelle 2045, alors que celui 
relatif à la construction sur la parcelle 2044 n'avait 
pas débuté. L'autorisation de construire délivrée était 
contraire à l'article 26 LEaux, le projet contesté ne 
respectant pas la distance légale de 30 m et aucune 
dérogation n'ayant été accordée. 
 
 
 
Il en allait de même concernant la distance de 
30 m requise par l'article 11 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) s'agissant de la distance 
de la construction projetée avec le cordon boisé au bord 
du 
nant 
de 
Traînant. 
C'était 
donc 
à 
tort 
que 
l'autorisation 
initiale 
et 
les 
autorisations 
complémentaires avaient été accordées. 
 
 
 
Le projet finalement autorisé par le département 
n'avait rien à voir avec le projet autorisé le 29 janvier 
1988. La création d'un garage souterrain entraînerait 
d'énormes 
évacuations 
de 
terre 
et 
une 
aggravation 
conséquente du chantier qu'ils auraient à supporter. La 
surélévation du niveau du bâtiment projeté entraînerait 
probablement une perte d'ensoleillement de la parcelle 
2045. 
 
 
 
La S.I. devait dès lors requérir une nouvelle 
autorisation de construire et c'est à tort qu'elle avait 
utilisé la procédure de l'article 10A alinéa 2 du 
règlement d'application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - 
L 5 05 01), consacrée à la demande complémentaire. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Enfin, 
ils 
ont 
plaidé 
la 
caducité 
de 
l'autorisation définitive, le chantier sur la parcelle 
2044 n'étant toujours pas ouvert. 
 
 
b. 
Concernant l'autorisation d'élagage, elle devait 
être révoquée. La conservation du cèdre en question était 
manifestement digne d'intérêt et la S.I. ne s'était pas 
engagée à garantir la survie de l'arbre. La meilleure 
solution garantissant la survie du cèdre serait un 
redimensionnement 
de 
la 
construction 
projetée 
avec 
suppression du logement prévu juste derrière l'arbre. 
 
 
c. 
Ils ont conclu à la révocation de l'autorisation 
DD 87047/4 ainsi qu'à celle de l'autorisation d'élagage 
no 
2002 
0588 
et 
à 
la 
caducité 
de 
l'autorisation 
définitive DD 87047 du 29 janvier 1988. Ils ont sollicité 
un transport sur place. 
 
11. 
La 
S.I. 
a 
présenté 
ses 
observations. 
L'autorisation délivrée en 1988 respectait parfaitement 
la législation alors en vigueur. 
 
 
 
L'autorisation complémentaire n'apportait pas de 
modifications 
de 
l'implantation 
des 
bâtiments 
initialement 
autorisés, 
mais 
seulement 
une 
légère 
adaptation de niveau. 
 
 
 
Elle a conclu à la confirmation des autorisations 
délivrées. 
 
12. 
Statuant le 24 février 2003, la commission de 
recours a rejeté le recours des époux M.. 
 
 
 
La validité de l'autorisation du 3 février 1988 
avait été prolongée durant de nombreuses années dans la 
mesure où la parcelle considérée avait à plusieurs 
reprises fait l'objet de projets d'intérêt public de la 
part de l'Etat directement ou indirectement. Elle était 
donc toujours en force. Le chantier relatif à l'autorisa-
tion délivrée avait bel et bien débuté. Il était en voie 
d'achèvement pour la première étape du projet, ce dont 
les époux M. avaient profité puisqu'ils s'étaient portés 
acquéreurs 
d'une 
part 
de 
copropriété 
de 
l'immeuble 
édifié. 
Par 
conséquent, 
la 
caducité 
prétendue 
de 
l'autorisation DD 87047 du 3 février (sic) 1988 ne 
saurait être constatée. 
 
 
 
Dès lors, point n'était besoin d'examiner les 


 
 - 6 - 
 
 
 
griefs soulevés relatifs au respect des distances à un 
cours d'eau et à une forêt. 
 
 
 
Quant à l'autorisation complémentaire, c'était à 
juste titre que le département avait procédé par la voie 
de l'article 10A RALCI, la modification sollicitée du 
projet initial visant uniquement la mise en sous-sol des 
box à voitures initialement prévus en surface et ce par 
la création d'un garage souterrain sous le bâtiment 
autorisé. La volumétrie, le gabarit et l'implantation du 
bâtiment initialement autorisé ne subissaient aucune 
modification d'importance. De plus, tous les préavis 
délivrés avaient été finalement favorables. 
 
 
 
S'agissant de l'autorisation d'élagage accordée 
par le DIAE, elle ne violait pas la loi, tous les 
réquisits posés par le service de protection spécialisé 
étant satisfaits. 
 
 
 
Il ressortait des motifs invoqués par M. et Mme M. 
que ceux-ci ne cherchaient qu'à remettre en cause une 
fois encore la décision en force d'autorisation de 
construire. 
 
13. 
Les époux M. ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée, par acte du 31 
mars 2003. 
 
 
 
Ils ont développé longuement l'historique des 
différentes autorisations de construire accordées à la 
S.I. 
 
 
 
Ils ont invoqué une violation de leur droit d'être 
entendus. A plusieurs reprises, le département avait 
prélevé des documents dans son dossier, de telle sorte 
qu'ils n'avaient jamais pu consulter un dossier complet. 
Ce vice ne pouvait pas être guéri par le Tribunal 
administratif et pour sauvegarder leur droit à un double 
degré de juridiction, le dossier devait être renvoyé à la 
commission de recours. 
 
 
 
Concernant 
la 
question 
de 
la 
validité 
de 
l'autorisation initiale, de la distance des constructions 
par rapport au cours d'eau et à la lisière de la forêt, 
de l'annulation de l'autorisation complémentaire ainsi 
que celle de l'autorisation d'élagage, ils ont repris les 
arguments développés précédemment devant la commission de 
recours. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Ils ont conclu préalablement à ce que le tribunal 
ordonne un transport sur place, principalement, au renvoi 
de 
la 
cause 
à 
la 
commission 
de 
recours 
et 
alternativement, à l'admission du recours, à l'annulation 
de l'autorisation complémentaire de construire du 27 mai 
2002, à l'annulation de l'autorisation d'élagage du 27 
mai 2002 no 2002 0588 et enfin à la révocation de 
l'autorisation définitive du 29 janvier 1988. 
 
14. 
Dans sa réponse du 15 mai 2003, la S.I. s'est 
opposée au recours. 
 
 
 
L'autorisation complémentaire n'emportait aucune 
modification au niveau de l'implantation, de l'enveloppe 
du bâtiment, de l'alignement de la façade et de la 
distance aux limites. Les surfaces de plancher n'avaient 
pas varié. Dans la mesure où le parking était enterré, la 
surface du sous-sol avait été agrandie. Les 1'452,54 m2 y 
relatifs 
comprenaient une 
surface 
de 
1'048,76 m2 
à 
laquelle s'ajoutait celle de l'ancien vide sanitaire 
devenu parking de 403,78 m2. La différence constatée par 
M. et Mme M. dans les surfaces du rez-de-chaussée, à 
savoir 1'271 m2 dans le calcul du rapport des surfaces de 
1999 et 1'317 m2 dans celui de 2002 provenait uniquement 
de la différence entre les surfaces chauffées à prendre 
en considération dans le calcul de la densité et les 
surfaces 
de 
l'emprise 
générale. 
En 
définitive, 
l'autorisation 
complémentaire 
ne 
permettait 
qu'un 
agrandissement du sous-sol pour l'enterrement du garage. 
 
 
 
Dans le cadre de l'autorisation complémentaire, le 
DIAE avait émis un préavis favorable sous réserve des 
conditions mises à l'autorisation d'élagage. 
 
 
 
Elle a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. 
 
15. 
Le département s'est déterminé le 20 mai 2003. 
Devant la commission de recours, les époux M. avaient 
conclu à la révocation de l'autorisation complémentaire 
et à la constatation de la caducité de l'autorisation de 
construire initiale. Or, une décision du département 
ayant 
pour 
objet 
la 
révocation 
de 
l'autorisation 
complémentaire faisait défaut de telle sorte que la 
commission de recours aurait dû déclarer le recours 
irrecevable en tant qu'il portait sur la révocation de 
l'autorisation de construire complémentaire. 
 
 
 
Quant 
à 
la 
constatation 
de 
la 
caducité 
de 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'autorisation de construire initiale, elle aurait de 
même dû être déclarée irrecevable parce qu'étrangère à 
l'objet du litige. 
 
 
 
Devant le Tribunal administratif, les époux M. 
prenaient de nouvelles conclusions en ce sens qu'ils 
demandaient l'annulation de l'autorisation de construire 
complémentaire et la révocation de l'autorisation de 
construire initiale. En tant qu'elles différaient des 
conclusions prises devant la commission de recours, elles 
devaient être déclarées irrecevables. 
 
 
 
Si 
par 
impossible, 
le 
Tribunal 
administratif 
devait néanmoins admettre ces conclusions nouvelles, la 
conclusion tendant à la révocation de l'autorisation de 
construire initiale était irrecevable pour les motifs 
précédemment évoqués. Le département relevait que les 
époux M. avaient tout récemment adressé une demande de 
reconsidération au département portant précisément sur 
l'autorisation de construire initiale. 
 
 
 
S'agissant de la conclusion en annulation de 
l'autorisation complémentaire, le département a fait 
siens les développements de la commission de recours. 
 
16. 
Le 27 mai 2003, le DIAE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
 
Nul ne contestait la nécessité de conserver le 
cèdre d'une valeur esthétique et l'autorisation d'élagage 
contenait dans ses conditions toutes les mesures de 
protection efficaces. 
 
17. 
A la demande des époux M., le Tribunal adminis-
tratif a ordonné un deuxième échange d'écritures. 
 
18. 
Le 29 août 2003, les époux M. ont présenté leur 
réplique. 
 
 
 
Ils ont conclu préalablement à ce que le tribunal 
ordonne une expertise portant sur les rapports de 
surface. 
 
 
 
Concernant leurs conclusions en révocation de 
l'autorisation complémentaire, une étude du petit Robert 
et des 
dispositions 
légales 
topiques 
permettait 
de 
conclure que les termes "révocation", "annulation" et 
"déclaration de caducité" étaient synonymes de telle 
sorte que les conclusions prises devant le Tribunal 


 
 - 9 - 
 
 
 
administratif ne différaient point de celles prises 
devant la commission de recours. 
 
 
 
Ils ont sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé sur leur demande en reconsidération. 
 
 
 
Pour le surplus, ils ont repris et développé leurs 
arguments antérieurs. 
 
19. 
Dans sa duplique du 14 octobre 2003, la S.I. a 
relevé que la demande d'expertise était abusive, le 
rapport de surfaces n'ayant pas varié par rapport à 
l'autorisation initiale. 
 
 
 
Elle a persisté dans ses précédentes explications 
et conclusions. 
 
20. 
Le 4 octobre 2003, le DIAE a persisté dans ses 
précédentes explications et conclusions, faute d'éléments 
nouveaux. 
 
21. 
Dans ses observations du 14 octobre 2003, le 
département s'est opposé à la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur la demande de reconsidération du 
22 avril 2003. Par décision du 28 mai 2003, il avait 
refusé d'entrer en matière et les époux M. avaient saisi 
la commission de recours le 30 juin 2003. 
 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans ses expli-
cations antérieures. 
 
22. 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport 
sur place le 3 décembre 2003. 
 
 
 
La juge déléguée a constaté que la construction de 
la première barre constituant les immeubles A et B était 
terminée et ceux-ci partiellement habités. Le bâtiment 
érigé sur la parcelle 2045 se trouve à 10 m environ du 
cordon boisé. 
 
 
 
Elle s'est rendue au bord du nant de Traînant et a 
pu constater que dans son dernier tronçon à l'air libre, 
ce dernier longeait la rampe de C.. Le nant est entouré 
d'un cordon boisé de 50 m de largeur environ. 
 
 
 
Elle a constaté qu'aucun travaux n'était en cours 
sur la parcelle 2045, à l'exception du chemin d'accès 
aménagé dans la partie inférieure de la parcelle et qui 
dessert l'immeuble déjà construit. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
La S.I. a expliqué qu'à l'origine les deux 
parcelles n'en formaient qu'une seule. La réalisation du 
projet s'était faite en deux étapes et la construction de 
l'immeuble du bas avait entraîné le morcellement de la 
parcelle. Les travaux concernant l'immeuble du haut 
n'avaient 
pas 
commencé 
puisque 
l'autorisation 
complémentaire emportait une modification des parkings 
faisant l'objet de la procédure devant le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Dans l'autorisation complémentaire du 21 octobre 
1999 (87047/3) les boxes se trouvaient à l'extérieur sur 
l'arrière de l'immeuble du haut, dans la pente. Cela 
exigeait 
la 
construction 
d'un 
mur 
de 
soutènement 
important. La demande complémentaire ayant débouché sur 
l'autorisation querellée prévoyait la suppression des 
boxes extérieurs, remplacés par un parking souterrain. De 
ce 
fait, 
l'implantation 
du 
futur 
immeuble 
serait 
légèrement plus élevée, l'intégralité de la construction 
étant surélevée d'un mètre septante. En revanche, les 
autres paramètres restaient inchangés par rapport à 
l'autorisation 
initiale 
(implantation, 
gabarit, 
volumétrie). 
 
 
 
La juge déléguée s'est encore rendue au pied du 
cèdre. Elle a constaté que celui-ci n'avait pas de 
branches basses, à l'exception d'une seule qui effleurait 
le sol. 
 
 
 
La S.I. a précisé que pendant le chantier, l'accès 
pour les travaux de gros oeuvre se ferait par le bas de 
la parcelle et celui pour les travaux de second oeuvre 
par le chemin existant. L'architecte a encore noté que 
ledit chemin existait depuis une cinquantaine d'années et 
qu'il était auparavant l'unique accès de la villa qui se 
trouvait sur le haut de la parcelle. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 17 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), lorsque le dernier jour du délai tombe un 
samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
décision 
attaquée 
a 
été 
communiquée le 26 février 2003 et réceptionnée par les 


 
 - 11 - 
 
 
 
recourants le 27 février 2003. Le délai de trente jours 
venait à expiration le samedi 29 mars 2003 et reporté 
utilement au lundi 31 mars 2003. 
 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
Il convient de préciser l'objet du recours devant 
le Tribunal administratif. 
 
 
 
Les 
recourants 
demandent 
l'annulation 
de 
l'autorisation 
complémentaire 
du 
27 
mai 
2002 
(DD 
87047/4-3) ainsi que celle de l'autorisation d'élagage du 
même jour. 
 
 
 
Ils demandent également la révocation de l'autori-
sation du 29 janvier 1988 (DD 87047). S'agissant de cette 
dernière conclusion, le Tribunal administratif relève que 
devant la commission de recours, les recourants ont 
plaidé la caducité de ladite autorisation et non pas sa 
révocation. Il s'agit à l'évidence d'une conclusion 
nouvelle et qui, comme telle, sera déclarée irrecevable. 
 
3. 
Les recourants invoquent une violation de leur 
droit d'être entendus, alléguant que des pièces auraient 
été prélevées par le département, ce qui les aurait 
empêchés de faire valoir un état de faits complet devant 
la commission de recours. 
 
 
 
L'acte 
de 
recours 
ne 
contient 
aucun 
élément 
concret qui permettrait de se faire une idée à quelles 
pièces les recourants font allusion. A l'occasion du 
deuxième échange d'écritures qu'ils ont sollicité, les 
recourants n'ont pas davantage précisé leurs griefs, se 
limitant 
à 
déclarer 
qu'ils 
avaient 
découvert, 
en 
consultant 
le 
dossier 
versé 
aux 
débats 
par 
le 
département, 
un 
certain 
nombre 
de 
pièces 
qui 
n'y 
figuraient 
pas 
auparavant. 
Cette 
affirmation 
toute 
générale n'était nullement étayée. 
 
 
 
De son côté, le département a toujours contesté 
avoir retiré une quelconque pièce de son dossier. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
observe 
que 
les 
recourants ont eu longuement l'occasion de s'exprimer 
aussi bien par écrit que lors du transport sur place. 
Malgré cela, il ignore encore quelles sont les pièces 


 
 - 12 - 
 
 
 
dont ils n'auraient pas eu connaissance et qui seraient 
déterminantes pour la solution du litige. 
 
 
 
Dès lors, ce grief ne peut qu'être écarté, car non 
justifié et, partant, non fondé. 
 
4. 
Les recourants sollicitent la suspension de la 
procédure 
jusqu'à 
droit 
jugé 
sur 
la 
demande 
de 
reconsidération 
qu'ils 
ont 
introduite 
devant 
le 
département le 22 avril 2003 et qui fait actuellement 
l'objet d'un recours pendant le Tribunal administratif 
(A/2074/2003). 
 
 
 
Aucun des motifs de suspension prévus aux articles 
14 et 78 LPA n'étant réalisé en l'espèce, le Tribunal 
administratif renoncera à cette mesure. 
 
5. 
Selon l'article 10A RALCI, est réputée complé-
mentaire la demande qui a pour objet la modification 
d'une demande d'autorisation principale en cours d'examen 
ou d'une autorisation principale en vigueur (al. 1). La 
demande qui a pour objet : Un projet sensiblement 
différent du projet initial (let. a) ou l'adjonction au 
projet 
initial 
d'un 
ouvrage 
séparé 
d'une 
certaine 
importance (let. b) est traité comme une demande nouvelle 
et distincte (al. 2). L'autorisation complémentaire suit, 
quant 
à 
sa 
validité, 
le 
sort 
des 
autorisations 
principales (al. 5). 
 
 
 
En l'espèce, la modification requise a pour objet 
la suppression du parking extérieur et la création d'un 
garage 
souterrain, 
ce 
qui 
emporte 
l'adaptation 
des 
niveaux du bâtiment à construire. En revanche, la 
volumétrie, le gabarit et l'implantation du bâtiment 
initialement autorisé ne subissent aucune modification. 
Preuve en est les plans déposés à l'appui de la demande 
complémentaire. 
 
 
 
A l'évidence, le déplacement de l'emplacement du 
parking n'apporte pas une modification fondamentale du 
projet initial. De surcroît, il ne s'agit pas d'un nouvel 
élément du projet, en ce sens que des boxes à voitures en 
surface étaient prévus dès l'ouverture. Il s'ensuit que 
la 
procédure 
prévue 
à 
l'article 
10A 
RALCI 
était 
parfaitement 
adaptée 
pour 
traiter 
cette 
demande 
complémentaire. 
 
6. 
Toutes les questions visant l'implantation, la 
destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du 


 
 - 13 - 
 
 
 
projet sont acquises, en application de l'article 146 
alinéa 1 LCI. En l'espèce, le recours est en effet dirigé 
contre 
une 
autorisation 
définitive, 
précédée 
d'une 
autorisation préalable en force, et il ne peut pas porter 
sur des objets agréés par celle-ci (ATA P. M. du 1er juin 
1997). 
 
7. 
Les recourants invoquent un certain nombre de 
griefs à l'encontre de l'autorisation complémentaire du 
27 mai 2002. 
 
 
a. 
Concernant la discussion sur le respect de la 
distance au cours d'eau et à la forêt, outre les 
considérations 
émises 
au 
considérant 
précédent, 
il 
s'impose de relever que ni la LEaux, ni la LForêts ne 
prévoient de dispositions rétroactives qui permettraient 
l'application des nouvelles normes aux autorisations de 
construire en force. 
 
 
b. 
Concernant 
les 
griefs 
liés 
aux 
inconvénients 
générés 
par 
le 
chantier, 
ils 
sont 
par 
définition 
temporaires. Ainsi, à supposer qu'ils tombent sous le 
coup de l'article 14 LCI, selon lequel le département 
peut refuser une autorisation lorsqu'une construction ou 
une installation peut être la cause d'inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public, il 
sera rappelé que les dispositions cantonales concernant 
la limitation quantitative des nuisances n'ont plus de 
portée propre dans les domaines réglés par le droit 
fédéral (ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). Elles conservent 
toutefois une telle portée dans la mesure où elles 
tendent à lutter contre un type de nuisances secondaires 
(ATA M. du 26 août 2003 et les références citées). 
 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal admi-
nistratif, l'article 14 LCI appartient aux normes de 
protection destinées à sauvegarder les particularités de 
chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles 
avec le caractère d'une zone déterminée. Ces normes ne 
visent pas au premier chef la protection de l'intérêt des 
voisins (cf. ibidem et dans le même sens ATF C. du 3 
février 2003, 1P.530/02). 
 
 
 
Enfin, il est de jurisprudence constante que la 
gêne liée à l'augmentation du trafic ne constitue pas un 
inconvénient grave (ATA M. précité et les références 
citées). 
Cette 
remarque 
s'impose 
d'autant 
plus 
en 
l'espèce où encore une fois les perturbations engendrées 
par le chantier seront pas la force des choses limitées 


 
 - 14 - 
 
 
 
dans le temps. 
 
 
c. 
Les recourants allèguent que le projet concerné 
par 
l'autorisation 
complémentaire 
a 
subi 
des 
modifications dans le rapport de surface et des volumes 
ainsi que dans l'élévation du niveau du bâtiment et 
qu'une expertise est nécessaire. 
 
 
 
Il résulte des pièces produites par la S.I. et des 
explications recueillies par le tribunal de céans que 
l'autorisation complémentaire a pour seules conséquences 
de supprimer la construction d'un mur de soutènement 
extérieur, 
d'augmenter 
la 
surface 
du 
sous-sol 
de 
l'immeuble de 790,19 m2 et de surélever le niveau de la 
construction de 1,70 m. 
 
 
 
Point n'est donc besoin d'une expertise pour 
établir ce qui résulte clairement des pièces versées aux 
débats. 
 
 
d. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs 
soulevés à l'encontre de l'autorisation de construire 
n'est fondé. 
 
8. 
S'agissant 
de 
l'autorisation 
d'élagage, 
le 
Tribunal administratif constate que des conditions très 
strictes ont été posées pour la sauvegarde et l'élagage 
du cèdre. Les préavis ont été émis par les services 
spécialisés, dont les représentants se sont rendus sur 
place et qui ont dû pu émettre, en toute connaissance de 
cause, les mesures nécessaires à la sauvegarde du cèdre 
en question. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 
que rejeté. Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la 
charge des recourants, qui succombent. Une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.- sera allouée à la S.I. Le 
Port-Blanc, à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 31 mars 2003 par 
Madame G. et Monsieur J. M. contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 24 février 2003; 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 3'000.- à la S.I. Le Port-Blanc, à la charge de 
Mme et M. M.; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bernard Cron, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement et à Me Dominique Burger, avocate 
de la S.I. Le Port-Blanc. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci