ge_gerichte · DAS/35/2018 · 2018-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12829/2014-CS 
DAS/35/2018
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 26 FEVRIER 2018 
 
Recours (C/12829/2014-CS) formé en date du 19 février 2018 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de D______, Unité ______, ______ (Genève), 
comparant par Me Constance CHRISTE, avocate, en l'étude de laquelle elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 février 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Constance CHRISTE, avocate, 
Rue Jargonnant 2, case postale 6045, 
1211 Genève 6. 
- Monsieur B______ 
Madame C______, 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Direction de la Clinique D______ 
______. 


 
 
 
 
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C/12829/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/508/2018 du 29 janvier 2018, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a ordonné le placement 
à des fins d'assistance de A______, née le _____ 1943, originaire de ______ 
(Genève), auprès de la Clinique de D______ (ch. 1 du dispositif), rendu attentive 
la Clinique de D______ que tout transfert ou sortie de la personne concernée 
devra au préalable être autorisé par le Tribunal de protection (ch. 2), dit que le 
placement à des fins d'assistance auprès de la Clinique de D______ est ordonné 
dans l'attente d'une place dans un établissement médico-social (ch. 3), invité les 
curateurs de la personne concernée à entreprendre les démarches utiles en vue de 
trouver un établissement médico-social adapté aux besoins de leur protégée et 
disposé à l'accueillir et invité la force publique à prêter main forte aux curateurs 
pour assurer l'exécution de la mesure ordonnée (ch. 4 et 5), la décision étant 
déclarée immédiatement exécutoire (ch. 7). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que la personne concernée 
remplissait les conditions du grave état d'abandon envisagé par la disposition de 
l'art. 426 CC, aucune autre mesure n'étant suffisante notamment au vu du manque 
de compliance de celle-ci, notamment dans ses rapports avec les tiers, que ce soit 
ses curateurs ou son médecin, ses voisins et son entourage. 
Le Tribunal de protection a considéré la Clinique de D______, en attente d'une 
place dans un EMS, comme une institution appropriée. 
Cette décision a été communiquée le 9 février 2018 aux parties. 
B. 
Par courrier expédié le 19 février 2018 à l'adresse de la Cour, A______ a recouru 
contre cette décision. Elle expose notamment ne pas refuser une place en EMS et 
ne rien avoir à faire en clinique. 
 
La Cour a tenu audience le 22 février 2018 et procédé à l'audition de la 
recourante, de la curatrice de représentation et de gestion de celle-ci et du médecin 
en charge de son suivi auprès de la clinique. 
La recourante a confirmé son recours, exposant vouloir recouvrer sa liberté. Elle a 
déclaré vouloir rentrer chez elle et être d'accord d'intégrer un EMS comme 
solution transitoire. Elle a exposé en outre se sentir capable de s'assumer à sa 
sortie de clinique, précisant être au bénéfice d'une curatelle. 
La curatrice employée du Service de protection de l'adulte en charge de la 
recourante a exposé à la Cour qu'un jugement d'évacuation définitif avait été 
prononcé contre la recourante, un délai à fin mars lui étant donné pour quitter son 
appartement, sous peine d'être évacuée de force. Quant à une solution de 
relogement, et notamment l'entrée en EMS, cette dernière ne pourrait se 


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concrétiser que dans deux à trois mois, solution qui serait adéquate pour la 
personne concernée. Elle a déclaré prendre note de ce que la recourante était 
d'accord d'intégrer un EMS, ce qui n'avait pas été le cas précédemment. 
Quant au médecin en charge de la recourante auprès de la Clinique de D______, il 
a déclaré que la recourante souffrait de diverses affections physiques méritant un 
suivi, la compliance de la patiente pour ce suivi étant mauvaise. Pour autant, la 
recourante ne présentait aucune décompensation psychiatrique, de sorte que la 
Clinique de D______ n'était pas un établissement adéquat pour l'accueillir. 
Le conseil de la recourante a remis au Tribunal un certificat médical confirmant 
que celle-ci était indépendante et se déplaçait en transports publics, seule. 
C. 
Ressortent enfin, et pour le surplus de la procédure, les faits pertinents suivants : 
Par ordonnance provisionnelle du 7 novembre 2014, le Tribunal de protection a 
institué en faveur de A______ une curatelle de représentation et de gestion du 
patrimoine, désignant deux employés du SPAd en qualité de curateurs. En janvier 
2015, le Service de protection de l'adulte informait le Tribunal de protection de ce 
que A______ avait été hospitalisée à la Clinique de D______ au vu de problèmes 
physiques qui étaient les siens. 
Par ordonnance du 10 février 2015, une expertise psychiatrique a été ordonnée. 
Par rapport du 16 février 2015, l'expert a estimé que la poursuite de 
l'hospitalisation décidée par un médecin s'imposait et que "en cas de sortie 
prématurée, l'expertisée ne pourrait pas recevoir les soins physiques dont elle a 
besoin et son état de santé se dégraderait rapidement, mettant ainsi son pronostic 
vital en jeu". L'expert faisait en outre référence à une consommation d'alcool de 
longue date. 
Par ordonnance du 17 février 2015, le Tribunal de protection a refusé la demande 
de sortie de A______. 
Par nouvelle expertise du 17 avril 2015 dans le cadre de la procédure visant 
l'instauration d'une curatelle de représentation et de gestion, l'expert mandaté, 
après avoir diagnostiqué une dépendance à l'alcool par utilisation épisodique, des 
troubles 
cognitifs 
débutants 
ainsi 
qu'un 
trouble 
de 
la 
personnalité 
émotionnellement labile, a estimé que A______ était empêchée d'assurer en 
personne la sauvegarde de ses intérêts pour cause de troubles psychiques et d'un 
état de faiblesse affectant sa condition personnelle et avait dès lors besoin d'être 
représentée dans ses rapports juridiques avec des tiers. Sur ce, le Tribunal de 
protection a instauré au fond la curatelle de représentation et de gestion déjà 
décidée sur mesures provisionnelles. 
Par jugement du 18 novembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la 
contestation de A______ du congé qui lui a été donné pour son appartement de 2 


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pièces au 1er étage de l'immeuble ________, le 5 mai 2014 pour le 30 juin 2014 et 
validé ledit congé. 
Par jugement du 21 décembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens son 
appartement et autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique 
de l'ancienne locataire dès l'entrée en force du jugement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours par-devant le juge compétent dans un délai de dix jours à compter de la 
notification de la décision. Le recours n'a pas besoin d'être motivé en matière de 
placement à des fins d'assistance (art. 450 al. 1, 450b, al. 2, 450e al. 1 CC; art. 126 
al. 1 let. b LOJ). 
 
1.2 Respectant ces conditions le recours est en l'espèce recevable. 
2. 
2.1 La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen. 
Selon l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou 
d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne peuvent être 
fournis d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est libérée dès que les 
conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). Le placement d'une 
personne ordonné par le Tribunal de protection doit être fondé sur un constat 
médical (art. 428 CC; 68 LaCC). En cas de troubles psychiatriques, la décision de 
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise 
(art. 450e al. 3 CC). Le grave état d'abandon est réalisé lorsque la situation d'une 
personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était pas placée dans 
une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin. L'interprétation 
du grave état d'abandon est très restrictive (GUILLOD, Protection de l'adulte, 
Commentaire du droit de la famille, n. 41 ad art. 426). La plupart du temps, le 
grave état d'abandon est directement ou indirectement lié à un trouble psychique 
ou à une déficience mentale dont la constatation suffirait à remplir la première 
condition d'un placement à des fins d'assistance (MEIER/LUKIC, Introduction au 
nouveau droit de la protection de l'adulte, n. 671). Dans la pratique, il n'arrive 
qu'exceptionnellement que le grave état d'abandon justifie à lui seul le placement 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_828/2009 du 14 janvier 2010). Le placement 
constitue une grave restriction à la liberté personnelle, notamment à la liberté de 
mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale. A ce titre, il doit 
respecter la condition de la proportionnalité et doit être une ultima ratio 
(GUILLOD, op. cit., n. 64 ad art. 426). 


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Le Tribunal doit expliquer pour quelles raisons il considère l'institution préconisée 
comme appropriée, question qui relève également du droit. L'exigence d'une 
institution appropriée constitue un aspect de l'appréciation de la proportionnalité : 
l'aptitude du placement à atteindre le but d'assistance ou de traitement visé 
(ATF 112 II 486; arrêt du Tribunal fédéral 5A_189/2013 consid. 2.3). 
Il ne rentre pas dans l'application de l'art. 426 al. 1 CC de maintenir le placement 
non volontaire d'une personne dans un hôpital psychiatrique afin de la contraindre 
à accepter une solution de logement qu'elle refuse (DAS/252/2016 consid. 3.2.2). 
2.2 Dans le cas d'espèce, la décision querellée a été prononcée sur la base de la 
circonstance prévue par l'art. 426 al. 1 CC du grave état d'abandon. Le Tribunal de 
protection se réfère par ailleurs expressément sur ce point à l'absence de nécessité 
dans ces cas d'ordonner une expertise psychiatrique. Indépendamment de la 
justification éventuelle du placement à des fins d'assistance sur la base du grave 
état d'abandon retenu par le Tribunal de protection au moment du prononcé de son 
ordonnance, force est d'admettre qu'à ce stade de la procédure et au jour du 
prononcé sur recours, les conditions d'un placement à des fins d'assistance ne sont 
pas, respectivement plus, réalisées. En effet, il ressort des différents éléments de 
fait de la procédure rappelés dans l'état de fait du présent arrêt, que les expertises 
psychiatriques ordonnées par le Tribunal de protection dans le cadre de la 
procédure visant la mise sous curatelle de la recourante n'ont pas clairement 
abouti à un diagnostic psychiatrique convaincant. Le médecin répondant de la 
Clinique de D______, auditionné par la Cour de céans, a d'ailleurs confirmé lors 
de l'audience que la recourante ne souffrait d'aucune décompensation psychique et 
que les seuls problèmes qu'elle rencontrait en l'état étaient des problèmes d'ordre 
physique. Il a confirmé également qu'une clinique psychiatrique n'était pas un 
établissement approprié pour recevoir la recourante. Cette appréciation, qui 
concorde avec les faits tels qu'ils ressortent du dossier du Tribunal de protection, 
suffit à constater que l'une des conditions au placement à des fins d'assistance n'est 
en l'état pas réalisée, de sorte que la libération immédiate de la recourante doit être 
ordonnée et le recours admis. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 19 février 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/508/2018 rendue le 29 janvier 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/12829/2014-2. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Ordonne en conséquence la libération immédiate de A______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.