ge_gerichte · ATA/1384/2025 · 2025-12-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4327/2025-DIV 
ATA/1384/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 décembre 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
 


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A/4327/2025 
 
Vu, EN FAIT, le recours interjeté le 8 décembre 2025 auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice par A______, contre la mesure d’éloignement prononcée par un agent 
de police le 7 novembre 2025, dont il demande l’annulation ; qu’en raison d’une situation 
d’addiction à certaines drogues, il fréquentait le Quai 9, espace d’accueil et de consommation 
à moindres risques ; qu’il avait été interpellé par des policiers le 7 novembre 2025 dans 
l’espace d’accueil, soit à la rue de B______ ; que les policiers lui avaient reproché 
d’importuner des résidents du Quai 9, ce qu’il contestait ; qu’aucune plainte n’avait été 
déposée ; qu’il ignorait qui aurait été importuné ; que la mesure d’éloignement avait été 
signée par un policier ; qu’il n’avait pas vu de commissaire de police ni été entendu par 
l’officier de police ; qu’il ignorait le nom du commissaire qui avait ordonné la décision 
querellée ; que l’occasion ne lui avait pas été donnée d’invoquer son addiction à certaines 
drogues et son besoin de fréquenter le Quai 9 ; que la mesure mettait ainsi sa santé en 
danger ; que la mesure ne respectait pas le principe de la proportionnalité ; que l’autorité ne 
démontrait pas qu’une mesure moins incisive ne serait pas suffisante ; 
que le commissaire de police a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif ; qu’en réponse à l’interpellation de la juge déléguée il a précisé le nom de l’agent 
ayant notifié la décision et son grade de sergent-chef ; que les voies de recours figuraient en 
page 3, non produite par le recourant ; 
Considérant, EN DROIT, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de 
ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, 
par un juge ; 
que l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; 
que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1132/2023 
du 17 octobre 2023 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 


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A/4327/2025 
que l’art. 53 al. 1 let. b de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) permet de 
prononcer une mesure d’éloignement contre une personne qui importune sérieusement des 
tiers ; que la mesure d’éloignement dépassant 24 h doit être prononcée par un commissaire 
de police (art. 17 al. 1 RPol) ; que la décision écrite est immédiatement exécutoire, l’art. 66 
al. 3 LPA étant réservé (art. 17 al. 3 RPol) ; 
qu’en l’espèce, sous la mention « le commissaire de police P/o » se trouve une signature et 
un numéro de matricule ; que celui-ci correspond à un agent de police qui n’a pas le grade 
de commissaire ; qu’aucune pièce au dossier n’établit que la décision a été prise par un 
commissaire, dont l’identité n’est au demeurant nulle part précisée ; qu’il n’est, en l’état, pas 
démontré que le droit d’être entendu du recourant a été respecté ; que, sur le fond, le 
commissaire ne s’est pas déterminé sur le reproche adressé au recourant d’avoir 
« sérieusement importuné des tiers » ; que de même, aucune explication n’a été fournie sur 
le respect du principe de la proportionnalité tant sur le choix de la mesure que sur sa durée, 
trois mois étant la durée maximale autorisée ; que le commissaire n’a pas contesté que le 
recourant semble, à première vue, utilisateur de l’infrastructure du Quai 9 ; que dans ces 
conditions, les questions relatives à la santé du recourant doivent être prises en considération 
sous l’angle de la pesée des intérêts en présence ; que l’autorité intimée n’a, en l’état, fourni 
aucune précision y relative ; 
que ces éléments permettent, prima facie, de douter de la validité et du bien-fondé de la 
mesure d’éloignement prononcée à l’encontre du recourant ; 
qu’il n’est pas établi à ce stade que la restitution de l’effet suspensif contrevienne à l’ordre 
public ; 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure ; 
 
 


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A/4327/2025 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, ainsi 
qu’au commissaire de police. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :