ge_gerichte · ACPR/840/2020 · 2020-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/409/2019 
ACPR/840/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocate, ______, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance du 18 septembre 2020 rendue par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/409/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 18 septembre 2020, notifiée le 22 suivant, par laquelle 
le Tribunal de police a constaté l’irrecevabilité de son opposition à l’ordonnance 
pénale du 20 juin 2020 et dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut – avec suite de dépens et indemnités chiffrées à CHF 1’150.- 
pour le recours et CHF 4'889.- pour la première instance –, préalablement, à l’octroi 
de l’effet suspensif et à la défense d’office, et, principalement, à l’annulation de 
l’ordonnance querellée, au constat de la recevabilité de son opposition et au renvoi 
de la cause au Ministère public pour qu’il instruise celle-ci. 
b. Par ordonnance présidentielle du 6 octobre 2020, la demande d’effet suspensif a 
été rejetée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 janvier 2019, A______, ressortissant de Mongolie, a été contrôlé, à 
C______, Genève, par des gardes-frontière. Il était démuni de passeport valable 
indiquant sa nationalité. À teneur du rapport établi le même jour, le contrôle avait 
révélé que le précité séjournait illégalement en Suisse et y exerçait une activité 
lucrative sans autorisation. Il a été placé en arrestation provisoire et auditionné par 
les gardes-frontière, en présence d’une interprète. Il a signé le formulaire énumérant 
les droits et obligations du prévenu, lequel porte également la signature de la 
traductrice. 
A______ a expliqué vivre à Genève avec sa "femme" et leur fille. À la question "à 
quelle adresse et chez qui résidez-vous, en Suisse", il a répondu : "1______". 
À l’issue de l’audition, il a été relaxé. 
b. Par ordonnance pénale du 20 juin 2019, le Ministère public l’a condamné, 
compte tenu de ses antécédents, à une peine privative de liberté ferme de 90 jours, 
sous déduction d’un jour de détention avant jugement, pour infractions à l’art. 115 al. 
1 let. b et c LEI. 
c. 
Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale a été adressé le 4 juillet 2020, 
à A______, à l’adresse susmentionnée. 


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d. Selon le suivi des envois recommandés, A______ a été avisé le 5 juillet 2019 en 
vue du retrait du pli, qui n’a pas été réclamé à l’office postal. Le courrier a été 
retourné à l’expéditeur, à l’issue du délai de garde, avec la mention "non réclamé". 
e. A______ a formé, en personne, opposition à l’ordonnance pénale le 30 janvier 
2020, expliquant en avoir pris connaissance deux jours plus tôt, par suite de sa 
convocation au SAPEM pour l'exécution de la peine. 
f. 
Par ordonnance sur opposition tardive, du 16 juin 2020, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police, pour qu’il se prononce sur la validité de 
l’ordonnance pénale et de l’opposition. 
g. Invité par le Tribunal de police à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de 
son opposition à l’ordonnance pénale, A______ a, par son conseil, expliqué être 
officiellement domicilié chez sa compagne, D______, avec leur fille. Son adresse 
officielle était donc : A______, c/o D______, 1______, comme cela résultait de 
l’attestation de l’OCPM, du 28 janvier 2020, qu’il a produite. Puisqu’il était annoncé 
officiellement à l’adresse de sa compagne, dont le nom figurait sur la boîte aux 
lettres, il n’avait pas jugé utile d’y inscrire aussi son nom. Le SAPEM avait d’ailleurs 
adressé, le 23 janvier 2020, l’ordre d’arrestation à l’adresse précitée, en mentionnant 
"chez D______". C’est ainsi qu’il avait appris l’existence de l’ordonnance pénale. En 
ne notifiant pas celle-ci à l’adresse figurant dans les registres officiels de l’État de 
Genève, le Ministère public avait failli à son obligation de notifier la décision à son 
domicile, rendant la notification impossible. Puisque son nom ne figurait pas sur la 
boîte aux lettres et qu’il ne partageait pas le même nom que sa compagne, le facteur 
ne pouvait pas savoir où déposer l’avis de retrait. Il était donc évident que le facteur, 
"pressé par ses tâches quotidiennes", n’avait pas déposé l’avis de retrait au bon 
endroit. De plus, l’ordonnance pénale ayant été notifiée plus de six mois après son 
audition par le Corps des gardes-frontière, il pouvait penser qu’aucune suite n'avait 
été donnée à l’affaire. Après qu’il avait pris connaissance de l’ordonnance pénale, il 
avait apposé son nom sur la boîte-aux-lettres, selon les photographies produites. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a relevé que l’ordonnance pénale 
avait été notifiée à l’adresse que A______ avait lui-même indiquée lors de son 
audition du 2 janvier 2019, sans que rien ne permît d’établir un éventuel 
manquement de la traductrice. Que d’autres autorités étatiques aient adressé leurs 
envois avec l’ajout de la mention c/o D______ n’était pas déterminant, ni le CPP ni 
la jurisprudence n’imposant la notification des actes à l’adresse à disposition de 
l’administration. Aucun élément ne permettait d’établir que l’avis de retrait ne serait 
pas parvenu au prévenu, qui ne rendait pas vraisemblable que le processus eût connu 
des défauts. A______ devait s’attendre à recevoir la notification litigieuse, puisqu’il 
avait été interpellé le 2 janvier 2019. Il lui appartenait de prendre les dispositions 
nécessaires pour recevoir toute communication à cet égard. L’écoulement de six 


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mois ne signifiait pas encore qu’il "n’était plus dans le collimateur de l’autorité 
pénale". Le pli contenant l’ordonnance pénale n’ayant pas été retiré durant le délai de 
garde, la décision était réputée avoir été notifiée à l’échéance, soit le 13 juillet 2019. 
Formée bien après les dix jours du délai d’opposition, échéant le 23 juillet 2019, 
celle-ci était tardive. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ reprend les faits exposés devant le Tribunal 
de police. Il explique être indigent et remplir les conditions à l’octroi d’une défense 
d’office. Sa cause n’était pas de peu de gravité, au vu de la peine privative de liberté 
de 90 jours qu’il était susceptible de devoir purger. Bien qu’il ait fait l’objet de 
plusieurs procédures pénales, il n’avait jamais fait usage des voies de recours. Or, 
n’ayant aucune connaissance juridique et une maîtrise très limitée du français, il 
n’était pas à même de se défendre efficacement seul, les questions relatives à la 
notification d’une ordonnance pénale et de la tardiveté d’une opposition étant de 
nature complexe. 
 
Invoquant l’irrégularité de la notification, ayant eu pour conséquence de violer son 
droit d’être entendu, A______ maintient que le Ministère public avait failli à son 
obligation de notifier l’ordonnance pénale à l’adresse résultant des registres officiels 
de l’État de Genève, soit chez sa compagne. L’adresse figurant sur l’attestation de 
l’OCPM faisait foi. La notification avait ainsi été rendue "impossible, ou à tout le 
moins improbable". N’ayant pas eu l’occasion d’interroger le facteur, il ne lui avait 
pas été possible de déterminer si ce jour-là, le facteur habituel avait assuré la 
distribution du courrier du jour, "ou s’il était possible [que l'employé postal] ait 
manqué d’adresser le recommandé dans la boîte aux lettres de [sa] compagne, mais 
confirmant électroniquement le dépôt". La notification irrégulière était imputable au 
Ministère public, à qui incombait le fardeau de la preuve de la notification. N’ayant 
pas apporté la preuve stricte de l’envoi à son adresse officielle, l’autorité devait en 
supporter les conséquences. Le fait qu’il ait omis de préciser, lors de son audition par 
les gardes-frontière, la domiciliation chez sa compagne ne constituait pas un 
consentement à choisir une autre adresse de notification que celle figurant dans les 
registres officiels. Par ailleurs, ayant été relâché après son audition, et ayant formé 
une demande de permis de séjour en vue de son mariage, il pouvait s’attendre à 
bénéficier d’une tolérance de séjour et qu’aucune suite ne soit donnée à la procédure. 
En notifiant l’ordonnance pénale plus de six mois plus tard, le Ministère public avait 
fait preuve d’inactivité et lui-même ne devait plus s’attendre à recevoir des actes 
judiciaires. Partant, compte tenu du grave vice de notification, l’ordonnance pénale 
avait été valablement notifiée lors de sa remise par le SAPEM, le 28 janvier 2020, de 
sorte que l’opposition, formée dans le délai légal dès cette notification, était 
recevable. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP ; ACPR/530/2012 du 27 
novembre 2012) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). 
3.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont 
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 
3.3. Les autorités pénales notifient leurs prononcés, au domicile du destinataire (art. 
87 al. 1 CPP), par lettre signature ou par tout autre mode de communication 
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 
2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les 
sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû 
s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
3.4. Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 
4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 
recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.3.1). 
Un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il sait faire l'objet d'une 
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JT 1992 80 118 ; 
SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue comme 


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témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en 
revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être atteinte 
naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une 
poursuite pénale (ibidem). 
S'agissant de la période durant laquelle le prévenu doit s'attendre à recevoir une 
communication des autorités, un délai de l’ordre d’une année est admissible. Il 
s’ensuit que le justiciable contre qui une procédure est ouverte doit s’attendre durant 
l’année qui suit à recevoir une communication. En matière d’ordonnance pénale, 
cette jurisprudence pourrait prêter à discussion (Ch. DENYS, Ordonnance pénale : 
questions choisies et jurisprudence récente, in SJ 2016 II p. 125ss, p. 130 et 
références citées). La Chambre de céans a toutefois admis qu'un prévenu, 
précédemment entendu en cette qualité, condamné par ordonnance pénale devait 
s'attendre à recevoir des communications de la part des autorités pénales, y compris 
un prononcé, à tout le moins pendant les six mois suivants (ACPR/269/2016 du 9 
mai 2016 consid. 2.2.). 
3.5. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et 
qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever 
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du 
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui 
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner 
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou 
leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 
IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_723/2020 du 2 septembre 2020). 
3.6. Il existe une présomption de fait – réfragable – selon laquelle, pour les envois 
recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à 
lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur 
la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à 
établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le 
facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que 
l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en 
apporter la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance 
prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1; 6B_281/2012 du 9 
octobre 2012 consid. 2.1). 
3.7. En l’espèce, lors de son audition par les gardes-frontière, le 2 janvier 2019, le 
recourant a mentionné l’adresse de son domicile, soit 1______ à C______, sans 


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préciser la domiciliation chez sa compagne. Le pli contenant l’ordonnance pénale a 
été envoyé à cette adresse, qui est bel et bien celle de son domicile. Le pli n’a pas été 
retourné au Ministère public avec la mention que le destinataire était inconnu à cette 
adresse – auquel cas la question de la validité de la notification aurait pu se poser –, 
mais avec la mention "non réclamé", ce qui implique que l’avis de retrait du pli 
recommandé a été placé dans la boîte aux lettres du destinataire, lequel n’est pas allé 
chercher le pli à la poste dans le délai de garde. Dans ces circonstances, le Ministère 
public a établi avoir notifié le pli au domicile du recourant, même sans précision du 
nom de la compagne de celui-ci. L'absence de cette mention ne rend en effet pas la 
notification inefficace, puisque le pli, qui a été adressé au domicile du prévenu, a 
atteint son destinataire. 
Le fardeau de la preuve de la prétendue erreur du facteur, alléguée par le recourant, 
incombe ainsi à ce dernier, qui ne la rend nullement vraisemblable. Le recourant 
allègue d’ailleurs ne pas avoir eu "l’occasion" d’interroger son facteur habituel pour 
déterminer qui avait procédé à la notification le jour en question, laissant sous-
entendre que l’employé habituel savait où déposer les plis portant son nom. Le 
recourant n’établit pas non plus l’allégation selon laquelle, en juillet 2019, son nom 
ne figurait pas sur la boîte aux lettres, se contentant de produire une photographie 
postérieure à la date de notification. Le recourant n’est donc pas parvenu à renverser 
la présomption de la remise correcte de l’avis postal dans sa boîte aux lettres. Il sera 
au demeurant relevé qu'il lui appartenait, conformément aux principes sus-rappelés, 
de prendre les mesures nécessaires pour que le courrier des autorités de poursuite 
pénale lui parvienne, par exemple en apposant son nom sur la boîte aux lettres. 
Le recourant devait, en outre, s’attendre à recevoir, après son audition par les gardes-
frontière en qualité de prévenu, une communication de l’autorité. L’écoulement de 
six mois et trois jours remplit encore les conditions de l’art. 85 al. 4 CPP, au vu des 
principes jurisprudentiels sus-rappelés. 
Le pli contenant l'ordonnance pénale ayant été expédié au domicile du prévenu 
conformément à l'art. 87 al.1 CPP, l'application au cas d'espèce de l'art. 85 al. 4 CPP, 
dont les conditions sont remplies, ne consacre pas de violation du droit d'être entendu 
du recourant. 
Il s’ensuit que la notification de l’ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée à 
l’échéance du délai de garde, soit le 13 juillet 2019. Formée le 30 janvier 2020, 
l’opposition est tardive, ce qu’a constaté à bon droit le Tribunal de police. 
Le recours est dès lors infondé. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 


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5. 
Le recourant demande à être mis au bénéfice d’une défense d’office pour la 
procédure de recours. 
5.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office 
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts 
justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à 
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 
2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
5.2. En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu 
est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
5.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
5.4. En l’espèce, la question de l’indigence peut demeurer indécise, les autres 
conditions n’étant pas remplies. 
La peine privative de liberté de 90 jours, même ferme, demeure en-deçà de la limite 
de 120 jours prévue à l’art. 132 al. 3 CPP, de sorte que le cas est de peu de gravité au 
sens de cette disposition. En outre, bien que les connaissances en français du 
recourant soient, selon ses dires, rudimentaires, la cause ne revêt pas de difficultés 
insurmontables pour un prévenu comparant en personne, le cas échéant assisté d'un 
traducteur. La défense du recourant consiste à soutenir ne pas avoir reçu le pli 


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contenant l'ordonnance pénale car l'adresse ne mentionnait pas le nom de sa 
compagne et que son nom à lui ne figurait pas sur la boîte aux lettres à l'époque de la 
notification, et qu’il ne devait de surcroît plus s’attendre à une communication de 
l’autorité six mois et trois jours après son audition par les gardes-frontière. Or, il 
s’agit là de faits simples, qu'un justiciable en personne est apte à expliquer sans l'aide 
d'un avocat, étant précisé que les conclusions juridiques devant en être tirées le sont 
par les autorités pénales. 
Partant, le recourant ne remplit pas les conditions d’une défense d’office. 
6. 
Vu l'issue du recours, le recourant ne saurait prétendre à être indemnisé pour ses frais 
de première instance. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00