ge_gerichte · JTAPI/220/2021 · 2021-03-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4762/2019 ICCIFD 
JTAPI/220/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 mars 2021 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL, représentée par Mes Floran PONCE et Didier NSANZINEZA, 
avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


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A/4762/2019 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2014. 
2. 
Selon le registre du commerce de Genève, A______ SÀRL (ci-après : la 
contribuable ou la recourante), inscrite le ______ 2004, a pour but : « commerce 
de composants électroniques et fourniture de différents services (…) ». Ses 
comptes sont tenus en dollars américains (USD) en tant que monnaie 
fonctionnelle et convertis en monnaie de présentation, soit en francs suisses 
(CHF) lors de chaque bouclement annuel, lequel a lieu à la fin du mois d’octobre. 
3. 
Durant l’année en cause, son associée unique était B______ GMBH (ci-après : 
B______), laquelle appartenait au groupe C______ basé aux États-Unis. B______ 
avait son siège dans le canton de Nidwald depuis juillet 2008 et ce jusqu’à sa 
radiation en juillet 2017. Comme la contribuable, sa monnaie fonctionnelle était 
tenue en USD. 
4. 
Suivant un contrat intitulé « Capital contribution agreement », daté du 20 octobre 
2009, B______ a versé, au titre d’apport en capital, la somme de USD 
69'000'000.- à la contribuable, qui l’a comptabilisée dans cette même monnaie à 
l’actif du bilan dans le poste « Participations » et au passif dans le poste 
« Réserves issues d’apports en capital ». 
Converti au cours de clôture des comptes annuels de USD/CHF 1.0317, le 
montant reçu par la contribuable s’élevait à CHF 71'187'300.-. Les années 
suivantes, ce montant était reporté annuellement en CHF au cours historique 
USD/CHF précité. 
5. 
Selon le procès-verbal de son assemblée générale annuelle ordinaire du 30 juin 
2014, la contribuable a décidé de rembourser à B______ une partie de son apport, 
soit un montant de CHF 61'000'000.- équivalant à USD 68'095'557.- au taux de 
change de USD/CHF 0.8958 au jour du remboursement. 
6. 
D’après la note 8 du rapport de l’organe de révision relatif à l’exercice 2014 de la 
contribuable, cette dernière a remboursé B______ à concurrence d’un montant de 
« USD 59'125'715.- (CHF 61'000'000.-) » au cours historique de USD/CHF 
1.0317 et réduit ainsi le compte « Réserves issues d’apports en capital ». 
7. 
Par bordereaux de taxation du 31 août 2017, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) a fixé l’ICC 2014 à CHF 712'151.10 sur la base d’un bénéfice 
net et d’un capital propre imposables dans le canton de respectivement 
CHF 2'486'184.- et CHF 46'627'961.-. Calculé sur un bénéfice net total de 
CHF 12'124'437.-, l’IFD 2014 s’est élevé à CHF 1'026'358.95. 


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Dans les avis de taxation joints à ces bordereaux, l’AFC-GE a expliqué ce qui 
suit : « La différence de change de USD 8'969'842.- (CHF 8'107'840.-) relative à 
la distribution de l’agio doit être neutre fiscalement pour la société genevoise. 
Comme pour une perte de change lors d’un remboursement de capital-actions, la 
perte de change engendrée par le remboursement de la réserve issue d’apport de 
capital doit impacter la valeur de la participation chez la société mère. La perte ou 
le gain de change sur une telle opération touche uniquement l’investissement 
effectué par l’actionnaire ». 
8. 
Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2017, la contribuable a élevé 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux de taxation ICC et IFD 2014, 
contestant, d’une part, la répartition intercantonale de ses profits et, d’autre part, la 
reprise de sa « perte de change » de USD 8'969'842.- (soit CHF 8'107'840.- au 
cours moyen annuel USD/CHF de 0.9039), suite au remboursement d’une partie 
de l’apport de capital de B______ de CHF 61'000'000.-. 
Cette perte résultait de la différence entre le taux de change historique de 
USD/CHF 1.0317 et le taux de change au jour du remboursement de USD/CHF 
0.8958, selon le calcul suivant : 
CHF 61'000'000.00 
selon change USD/CHF 0.8958 = 
USD 68'095'557.00 
CHF 61'000'000.00 
selon change USD/CHF 1.0317 = 
-USD 59'125'714.84 
Différence 
USD 8'969'842.16 
9. 
Par deux décisions sur réclamation du 26 novembre 2019, l’AFC-GE a admis 
partiellement la réclamation relative à l’ICC en rectifiant la répartition 
intercantonale et en rejetant la perte de change. Pour l’IFD, la réclamation était 
rejetée. Les décisions étaient ainsi motivées : 
« Il est important de souligner que la perte, que vous avez revendiquée dans les 
comptes de pertes et profits de l’exercice 2014, est le fruit d’une opération 
comptable et ne traduit ni un réel appauvrissement, ni un réel enrichissement de la 
société. Cette perte ne résulte pas d’opérations commerciales, mais est seulement 
la conséquence de la comptabilisation en USD (monnaie fonctionnelle) de la 
réserve issue d’apport de capital en 2009 et de son remboursement partiel en 
2014. Cette perte n’est donc pas justifiée par l’usage commercial au sens de l’art. 
12 let. d de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) [respectivement : 
art. 58 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD – RS 642.11)] et doit donc être sans incidence fiscale dans un sens comme 
dans l’autre (gain ou perte). De ce fait, la comptabilisation de cette perte doit 
uniquement toucher les fonds propres de la société (transfert entre les réserves 
issues de bénéfices et les réserves issues d’apport de capital). Comme déjà 
indiqué, la perte ou le gain sur une telle opération touchera uniquement 
l’investissement effectué par l’actionnaire. » 


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10. 
Le bordereau rectificatif annexé faisait état d’un ICC 2014 de CHF 603'349.10 
calculé sur un bénéfice net et un capital propre imposables dans le canton de 
respectivement CHF 2'018'017.- et CHF 46'627'961.-. 
11. 
Par acte du 27 décembre 2019, sous la plume de son mandataire, la contribuable a 
recouru contre ces décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et de 
dépens, à leur annulation et à ce que la perte de change de CHF 8'107'840.- soit 
déduite fiscalement. 
Cette perte de change de CHF 8'107'840.- équivalait à la différence susmentionnée 
de USD 8'969'842.16 selon le cours de change annuel moyen pour la période 
fiscale 2014 de USD/CHF 0.9039. 
Ses comptes étaient tenus conformément au nouveau droit comptable suisse 
devenu obligatoire selon le code suisse des obligations (CO) à partir du 1er janvier 
2015. Toutes les transactions étaient comptabilisées en USD en tant que monnaie 
fonctionnelle, qui était ensuite convertie en monnaie de présentation (CHF) lors 
de l’établissement des comptes statutaires. 
Lors de l’exercice 2014, elle avait décidé de verser CHF 61'000'000.- à B______ à 
titre de remboursement partiel, soit une monnaie différente de sa monnaie 
fonctionnelle. Elle avait ainsi enregistré une perte de change, compte tenu de la 
dépréciation du USD par rapport au CHF. 
B______ avait en revanche comptabilisé un « dividende » en monnaie 
fonctionnelle de USD 68'095'557.-, et lors de l’établissement de ses comptes 
statutaires 2014 elle avait converti ce montant au cours de change annuel moyen 
USD/CHF de 0.9039, équivalant ainsi à CHF 61'551'574.-. Ce dernier montant 
incluait un gain de change effectif de USD 8'969'842.16 et était ensuite converti 
en monnaie de présentation de CHF 8'107'840.-. Celui-ci était ainsi compris dans 
le bénéfice imposable de B______ et correspondait exactement à la perte de 
change effective de la recourante. 
Avec sa reprise de CHF 8'107'840.-, l’AFC-GE avait violé, d’une part, le principe 
de l’autorité du bilan commercial en procédant à une correction des états 
financiers remis, cela en l’absence d’une violation d’une norme impérative du 
droit commercial ou d’une règle correctrice de droit fiscal. D’autre part, elle 
s’était écartée de la jurisprudence du Tribunal fédéral et la circulaire de la 
Conférence suisse des impôts (CSI) du 15 février 2011 (ci-après : circulaire CSI), 
en considérant que sa perte de change constituait un écart de conversion non 
déductible fiscalement. 
12. 
Par décision du 27 avril 2020 (DITAI/158/2020), le tribunal a suspendu 
l’instruction du recours d’entente entre les parties. 


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13. 
L’instruction de la cause ayant ensuite été reprise, l’AFC-GE a déposé sa réponse 
le 16 septembre 2020 en concluant au rejet du recours. 
Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et la circulaire CSI et 
procédant à une démonstration comptable détaillée avec des exemples chiffrés, 
elle a soutenu que la « perte de change effective » alléguée par la recourante 
constituait un écart de conversion devant rester sans effet sur le plan fiscal. 
En second lieu et subsidiairement, les CHF 8'107'840.- ne représentaient pas une 
charge justifiée par l’usage commercial, dès lors qu’il s’agissait d’un 
remboursement de réserves issues d’apports en capital (ci-après : RIAC), lequel 
n’était pas déductible fiscalement. 
Enfin, la susdite « perte de change effective » ou perte de conversion n’était pas 
déductible en 2014 en vertu du principe de périodicité, dès lors qu’elle ne 
constituait « rien d’autre que la cristallisation ou le report d’un écart de 
conversion qui existait déjà au bouclement de l’exercice 2013 ». 
14. 
Par réplique du 3 novembre 2020, la recourante a persisté dans les conclusions de 
son recours. 
Les observations de l’AFC-GE étaient en contradiction avec la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (en particulier avec le considérant 4.2 de l’ATF 136 II 88), dès 
lors que les transactions concernées avaient eu lieu en CHF - en raison du fait que 
le droit suisse obligeait de présenter le capital-actions et les réserves d’apport en 
capital en CHF - et constituaient ainsi des opérations commerciales effectuées 
dans d’autres monnaies que sa monnaie fonctionnelle, laquelle était en USD. Les 
apports ou remboursements de capital-actions ou de réserves d’apport en capital 
devaient être ainsi considérés comme des opérations commerciales, au même titre 
que des transactions de vente ou d’achat, des prêts ou d’emprunts. 
Le remboursement avait été décidé en CHF. Le procès-verbal de l’assemblée 
générale ordinaire relatif à l’année fiscale 2013 le confirmait. Dès lors, cette 
opération avait été comptabilisée en monnaie fonctionnelle au cours de change du 
jour, ce qui correspondait à un montant de USD 68'095'557.-. Le rapport de 
l’organe de révision concernant l’exercice 2014 mentionnait de façon erronée sous 
la note 8 une distribution de « USD 59'125'715.- (CHF 61'000'000.-) ». Ce 
document ne faisait pas foi et ne pouvait pas modifier une décision prise par 
l’assemblée générale. Enfin, la recourante relevait un comportement opportuniste 
de l’AFC-GE en la circonstance, dans la mesure où l’on pouvait « légitimement 
douter » que cette dernière aurait accordé une exonération si un gain de change 
avait été réalisé sur ce type d’opération. 
15. 
Dans sa duplique du 20 novembre 2020, l’AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions en rejet du recours. 


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La perte de change litigieuse ne découlait pas d’une opération commerciale en 
CHF, mais d’un remboursement effectué en monnaie fonctionnelle (USD), bien 
que décidé en CHF. 
Elle contestait « vigoureusement » avoir fait preuve d’un comportement 
opportuniste. Le Tribunal fédéral ne s’était encore jamais prononcé sur un tel cas. 
L’AFC-GE confirmait volontiers, en tant que de besoin, que dans l’hypothèse où 
le tribunal viendrait à confirmer la non déductibilité d’une telle perte de 
conversion (comptabilisée au compte de résultat), un éventuel gain de conversion 
(comptabilisé au compte de résultat) ne serait pas non plus imposé. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si la « perte de change » alléguée par la 
recourante, résultant du remboursement d’une partie des réserves issues d’apports 
en capital, doit être considérée comme un écart de conversion, lequel n’est pas 
déductible fiscalement. 
4. 
Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 
Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le 
solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent 
(let. a), tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du 
solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l'usage commercial, tels que les frais d'acquisition, de production ou 
d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et les provisions qui ne 
sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b), ainsi que les produits qui n'ont 
pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en 
capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'article 64 
LIFD (let. c). 
5. 
En droit cantonal genevois, les art. 11 et 12 al. 1 de la loi sur l'imposition des 
personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM – D 3 15) étant d’une teneur 


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similaire aux art. 57 et 58 al. 1 LIFD précités, les considérations développées ci-
dessous pour l’IFD sont valables également pour l’ICC. 
6. 
En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de résultats, 
l’art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l’autorité du bilan commercial ou 
de déterminance (« Massgeblichkeitsprinzip »), selon lequel le bilan commercial 
est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du 
droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie 
des règles correctrices spécifiques. L’autorité peut en revanche s’écarter du bilan 
remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial 
sont violées ou des normes fiscales correctrices l’exigent (ATF 137 II 353 consid. 
6.2 ; ATF 136 II 88 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_455/2017 du 17 
septembre 2018 consid. 6.1 ; 2C_645/2012 du 13 février 2013 consid. 3.1 ;). 
Le droit fiscal et le droit comptable suisses poursuivent en effet des objectifs 
différents. Le premier recherche une présentation qui fasse ressortir au mieux le 
résultat effectif et la réelle capacité contributive de l’entreprise, tandis que le 
second est avant tout orienté sur la protection des créanciers et fortement marqué 
par le principe de prudence. Dans ce contexte, les règles correctrices fiscales 
figurant à l’art. 58 al. 1 let. b et c LIFD visent à compenser le fait que le résultat 
comptable puisse s’éloigner de la réalité économique ; elles assurent une 
imposition du bénéfice qui tienne compte au mieux de la réelle situation 
patrimoniale d’une société. Par leur intermédiaire, le droit fiscal cherche à se 
rapprocher d’un système fondé sur le principe de l’image fidèle (« true and fair »), 
comme celui prévalant dans les normes de comptabilité internationales 
(Pierre-Marie GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice, vol. 2, 2005, p. 96-
97). 
7. 
Le droit suisse de la comptabilité commerciale figure aux art. 957 et suivants du 
code des obligations du 30 mars 1911 (CO – RS 220). Ces dispositions ont été 
modifiées, par révision du 23 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 
2013 (RO 2012 6679-6702). L’objectif poursuivi était d’uniformiser les règles 
comptables pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé, moyennant 
l’abrogation des normes spéciales du droit de la société anonyme, et de 
différencier les exigences selon l’importance économique de l’entreprise 
(Message du Conseil fédéral concernant la révision du CO, du 21 décembre 2007, 
FF 2008 1407, p. 1410). 
8. 
Selon l’art. 2 al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 
2011, le titre trente-deuxième du CO traitant de la comptabilité commerciale et de 
la présentation des comptes est applicable à compter de l’exercice débutant deux 
ans après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la modification. 


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9. 
Dans le cas présent, la recourante ayant indiqué que ses états financiers de 
l’exercice 2014 ont été établis conformément aux principes du nouveau droit 
comptable, il y a lieu de s’y référer. 
10. 
Aux termes de l’art. 958d al. 3 CO, les comptes sont établis dans la monnaie 
nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de 
l’entreprise. S’ils ne sont pas établis dans la monnaie nationale, les contre-valeurs 
en monnaie nationale doivent aussi être indiquées. Les cours de conversion 
utilisés sont mentionnés et éventuellement commentés dans l’annexe. 
11. 
Dans l’intérêt d’une économie de dimension internationale, il était important de 
permettre la tenue de la comptabilité dans la monnaie la plus importante eu égard 
aux activités de l’entreprise (monnaie fonctionnelle). Le choix d’une monnaie 
étrangère doit toutefois se justifier objectivement (cf. Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du code des obligations, du 21 décembre 2007, FF 2008 
1407, p. 1517). 
Étant donné que les comptes annuels, bien plus que la comptabilité, sont destinés 
à des usagers externes et que l’on ne peut exiger des destinataires qu’ils procèdent 
eux-mêmes aux conversions monétaires, l’indication des montants dans la 
monnaie nationale est exigée. Cela était d’autant plus nécessaire que les comptes 
annuels établis selon le CO servent de base à la taxation (FF 2008 1407, p. 1522). 
12. 
La monnaie fonctionnelle se définit comme celle qui caractérise l’environnement 
économique d’une entreprise, soit la monnaie la plus importante eu égard à ses 
activités (ATF 136 II 88 consid. 4.1 et les références citées ; voir également le 
Message du Conseil fédéral concernant la révision du code des obligations, du 21 
décembre 2007, FF 2008 1407, p. 1510). Une entreprise choisit donc sa monnaie 
fonctionnelle en fonction de ses activités, monnaie dans laquelle elle tiendra en 
pratique sa comptabilité commerciale. 
La monnaie de présentation est celle dans laquelle les états financiers d’une 
entreprise doivent être établis dans leur version finale. Pour les sociétés 
incorporées dans l’ordre juridique suisse, il s’agit du CHF en vertu de l’art. 958d 
al. 3 CO. Les sociétés, qui, parce qu’elles mènent l’essentiel de leurs activités sur 
les marchés internationaux, tiennent leur comptabilité dans une monnaie 
fonctionnelle étrangère, sont ainsi tenues de convertir leurs états financiers en 
monnaie suisse à la fin de chaque exercice (ATA/763/2015 du 28 juillet 2015). 
13. 
Selon un arrêt de principe du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009, « les écarts de 
conversion dits aussi écarts de change résultent du passage de la monnaie 
fonctionnelle à la monnaie de présentation. Ils constituent ainsi des opérations 
comptables d'ajustement de valeurs qui sont destinées à enregistrer des 
probabilités. Les écarts de conversion doivent être distingués des opérations de 
change qui se rapportent, pour leur part, à des opérations commerciales qui sont 


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effectuées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entreprise 
et qui donnent lieu à des pertes et à des gains effectifs. Les écarts de conversion 
ou de change n'ont donc rien à voir avec l'activité de l'entreprise, mais sont 
seulement la conséquence de l'opération comptable consistant à convertir les 
comptes établis en monnaie fonctionnelle étrangère dans la monnaie suisse de 
présentation » (ATF 136 II 88 consid. 4.2). 
14. 
À l’exception des postes de capitaux propres, qui sont reportés au cours 
historique, les postes du bilan sont convertis au cours de clôture. Les postes du 
compte de résultat le sont au cours moyen de la période (Manuel Suisse d’Audit, 
Tenue de la comptabilité et présentation des comptes, éd. 2014, p. 46 n. 
II.3.4.3.2). 
Ainsi, la conversion des postes figurant au bilan se faisant à un taux de change 
différent de celui usuellement appliqué à la conversion du compte de pertes et 
profits, le passage de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation 
engendre des écarts de conversion qui apparaissent et doivent être comptabilisés 
dans les comptes en CHF pour équilibrer ceux-ci. Ces écarts de conversion sont 
toutefois sans rapport avec les opérations commerciales que réalise l'entreprise. Ils 
ne figurent en effet pas dans les comptes exprimés en monnaie fonctionnelle 
étrangère et n’apparaissent qu’au moment de la conversion de ces derniers en 
monnaie suisse de présentation. Comme l’a pertinemment résumé le Tribunal 
fédéral, les écarts de conversion ne sont rien d’autre que le produit d’une 
opération comptable d’ajustement de valeurs, destinée à enregistrer des 
probabilités (ATA/763/2015 du 28 juillet 2015). 
15. 
Les écarts de conversion de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation 
se distinguent donc bien des pertes ou gains de change. Ces derniers résultent de 
transactions effectuées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle 
de l’entreprise, lesquelles donnent effectivement lieu à des pertes ou à des gains 
de change. La conversion de ces opérations commerciales de la monnaie étrangère 
à la monnaie fonctionnelle a un effet sur le fonctionnement de l’entreprise 
concernée. À l’inverse, des écarts de conversion enregistrés sur chacune des 
rubriques d’une entreprise tenues en monnaie étrangère n’influencent pas sa 
situation de fonctionnement. Un écart de conversion négatif sur un actif libellé en 
USD sera, par exemple, financièrement neutre pour une entreprise qui doit un 
montant similaire à ses créanciers en USD. De même, il aura peu d’impact à la 
liquidation de l’entreprise, dont les dettes et créances seront réglées en USD 
(ATA/763/2015 du 28 juillet 2015). 
16. 
La circulaire CSI précise pour sa part que « même en cas de liquidation de la 
société, les écarts de conversion dus au passage de la monnaie fonctionnelle à la 
monnaie de présentation sont sans incidence fiscale ». 


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17. 
En l’espèce, il convient de rappeler que la recourante avait reçu en 2009 de la part 
de sa société mère (B______) un apport de USD 69'000'000.- qu’elle avait 
comptabilisé au passif du bilan en tant que « réserves issues d’apports en 
capital ». À la fin de l’exercice 2009, ce montant a été converti dans la monnaie 
de représentation au cours de clôture de USD/CHF 1.0317, ce qui correspondait à 
CHF 71'187'300.-. 
Lors des années suivantes, conformément aux prescriptions comptables, ce 
compte de réserve faisant partie des capitaux propres de la recourante, le montant 
de USD 69'000'000.- était converti à la fin de chaque exercice dans la monnaie de 
présentation au taux de change historique de USD/CHF 1.0317. C’est la raison 
pour laquelle le montant CHF 71'187'300.- est resté inchangé jusqu’en 2014. 
18. 
En 2014, lorsqu’elle a décidé de rembourser un montant de CHF 61'000'000.- par 
le débit du compte « réserves issues d’apports en capital », la recourante a certes 
converti des USD en CHF à un taux de change plus défavorable, soit 
USD/CHF 0.8958, correspondant à une somme de USD 68'095'557.-. 
Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas subi une perte de 
change de USD 8'969'842.- correspondant à la différence entre le taux historique 
de 1.0317 et le taux de 0.8958 applicable à la date du remboursement, selon le 
calcul ci-dessous : 
CHF 61'000'000.00 
selon change USD/CHF 0.8958 = 
USD 68'095'557.00 
CHF 61'000'000.00 
selon change USD/CHF 1.0317 = 
-USD 59'125'714.84 
Différence 
USD 8'969'842.16 
En effet, même si le USD s’est déprécié par rapport au CHF, il ne faut pas perdre 
de vue que la monnaie fonctionnelle de la comptabilité de la recourante est le 
USD et non pas le CHF. 
Ainsi, étant donné que le compte « réserves issues d’apports en capital » est tenu 
en USD, le remboursement de USD 68'095'557.- a pour conséquence de réduire le 
solde de ce compte dans cette même monnaie à USD 904'443.-. Lors de la clôture 
de l’exercice comptable 2014, comme chaque année, ce solde doit être 
normalement converti dans la monnaie de présentation au taux historique, ce qui 
correspond à CHF 933'114.-, selon le calcul suivant : 
Change USD/CHF 1.0317 
USD 69'000'000.00 = 
CHF 71'187'300.00 
Change USD/CHF 0.8958 
-USD 68'095'557.00 = 
CHF 61'000'000.00 
Change USD/CHF 1.0317 
USD 904'443.00 = 
CHF 933'113.85 
19. 
Par conséquent, le compte « réserves issues d’apports en capital » étant, comme 
toute sa comptabilité, tenu en USD tout au long de l’année, elle ne peut enregistrer 
aucun gain ou perte de change. 


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A/4762/2019 
20. 
Par ailleurs, la recourante a justifié le remboursement litigieux en CHF par le fait 
que le droit suisse obligeait de présenter le capital-actions et les réserves d’apport 
en capital dans cette monnaie. Sur ce point, faute d’explications plus précises de 
sa part, le tribunal peine à comprendre comment cette exigence pourrait 
s’appliquer à des comptes tenus en monnaie étrangère, comme dans le cas présent. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que c’est à bon droit que l’AFC-GE 
a refusé la déduction de la « perte de change » alléguée par la recourante. 
22. 
Dès lors, mal fondé, le recours sera rejeté. 
23. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'000.- ; il est partiellement couvert 
par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 12/12 - 
A/4762/2019 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2019 par A______ SÀRL 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 26 
novembre 2019 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Pascal DE LUCIA et 
Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière