ge_gerichte · ACPR/506/2024 · 2023-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8138/2018 
ACPR/506/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 juillet 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Nicola MEIER, avocat, HAYAT & MEIER, place du Bourg-
de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance en constatation de qualité de partie plaignante rendue le 22 décembre 
2023 par le Ministère public, 
et 
B______, représentée par Me Nicolas CAPT, avocat, AVOCATS SÀRL, cours des 
Bastions 15, case postale 519, 1211 Genève 12, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 15 janvier 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 décembre précédent, notifiée le 3 janvier suivant, par laquelle le Ministère public 
a constaté que B______ n'a pas retiré sa plainte et dispose de la qualité de partie 
plaignante. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, au constat de l'exploitabilité de la convention d'accord signée le 
12 novembre 2019, du retrait, par B______, de sa plainte et à l'absence de qualité de 
partie plaignante de cette dernière. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À la suite d'une plainte déposée, le 3 mai 2018, par B______ contre son ex-
compagnon, A______, le Ministère public a, le lendemain, ouvert une instruction 
contre le précité pour contrainte sexuelle, mise en danger de la vie d'autrui, lésions 
corporelles simples, menaces, injure, contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants 
et violation du devoir d'assistance et d'éducation. 
b. Par courrier du 12 avril 2019, A______, sous la plume de son conseil, avec celui 
de B______ en copie, a informé le Ministère public de leur intention de "se 
rapprocher en vue d'une résolution de leur conflit par une solution extrajudiciaire". 
c. 
Le Ministère public a tenu une audience le 15 juillet 2019 en présence des 
conseils de B______, entretemps mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, 
et A______. 
Le procès-verbal dressé à cette occasion a la teneur suivante: "Nous vous expliquons 
la transaction que nos mandants souhaiteraient ratifier et prenons note que vous 
allez nous revenir". 
d. Il ressort de l'enveloppe scellée figurant au dossier que les parties ont entamé des 
discussions en vue d'une procédure simplifiée. 
e. 
Par décision du 20 août 2020, le Ministère public, se référant à son ordonnance 
du 21 février 2020 (ne figurant pas au dossier), a décidé de reprendre la procédure 
ordinaire, au vu de "l’échec de la procédure simplifiée". 
f. 
 Dans son avis de prochaine clôture du 20 juin 2022, le Ministère public a 
considéré que l'instruction était achevée et informé les parties de son intention de 
rédiger prochainement un acte d'accusation. 


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g. En réponse, A______ a, dans un courrier du 8 août 2022, joint "un nouveau 
tirage de la convention d'accord signée le 12 novembre 2019" avec B______, "dans 
la mesure où celle-ci avait été produite dans le cadre de la procédure simplifiée". 
Sur la base de ladite convention, il convenait de "prendre acte de la volonté non 
équivoque de retrait de plainte" de B______, et de constater, en conséquence, que 
celle-ci ne revêtait plus la qualité de partie plaignante et qu'il existait ainsi un 
empêchement de procéder pour toutes les infractions poursuivies sur plainte. 
h. Cette convention, signée par B______ et A______ à C______ [Russie], le 
12 novembre 2019 (ci-après: la Convention), stipule notamment les éléments 
suivants: 
- "Le présent accord vise à mettre un terme à la procédure pénale ouverte en Suisse 
et dans cette perspective, Madame B______ entend retirer la plainte pénale qu'elle a 
déposé au mois de mai 2018 à l'encontre de A______"; 
- "Madame B______ n'entend pas maintenir ses déclarations sur ces éléments 
[violences à caractère sexuel à l'encontre de leur enfant ou en sa présence], lesquelles 
ont été faites dans le contexte de leur séparation et des violences conjugales 
reconnues par Monsieur A______"; 
- "Les parties entendent conjointement, à la suite du retrait de plainte qui sera 
adressée par Madame B______, intervenir auprès du Ministère public, par 
l'entremise de leurs Conseils respectifs, afin que la procédure actuellement dirigée à 
l'encontre de Monsieur A______ puisse être classée en conséquence". 
i. 
À la suite de l'avis de prochaine clôture, B______ a sollicité le versement au 
dossier de toute main courante ou plainte déposée par elle, en se référant à deux 
épisodes distincts, antérieurs à la présente procédure. Ces éléments étaient 
importants, "notamment en cas de remise en question de son témoignage par le 
prévenu à un stade ultérieur de la procédure". Même si aucune récidive n'était 
intervenue depuis lors, elle comptait "sur les autorités pénales pour prendre la pleine 
mesure de la gravité des actes commis par le prévenu à son endroit et celui de leur 
enfant commun". 
j. 
Par ordonnance du 27 juin 2023, le Ministère public a classé les faits relatifs aux 
infractions d'injure et de violation du devoir d'assistance et d'éducation et annoncé 
son intention de renvoyer le prévenu en jugement pour les autres infractions. 
k. Par arrêt du 20 octobre 2023 (ACPR/822/2023), la Chambre de céans a constaté, 
sur recours de A______, un déni de justice du Ministère public, lequel n'avait pas 
réagi à sa lettre du 8 août 2022 et refusait encore de statuer sur la qualité de partie 
plaignante de B______, ce qu'il a été enjoint de faire. 


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C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public relève qu'il était "exclu qu'une 
convention établie par des parties dans le cadre d'une procédure simplifiée n'ayant 
pas abouti [pût] être utilisée par l'une ou l'autre des parties dans le cadre d'une 
procédure au sein de laquelle la procédure simplifiée a[vait] échoué". Les 
déclarations des parties dans la perspective d'une procédure simplifiée n'étaient pas 
exploitables au sens de l'art. 362 al. 4 CPP. Or, il était manifeste que la Convention 
s'inscrivait dans une telle perspective et la teneur du document laissait entendre que 
B______ avait uniquement exprimé son intention de retirer sa plainte et revenir sur 
ses déclarations. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir constaté de 
manière erronée les faits dans la mesure où la Convention avait été discutée, établie 
et signée hors procédure judiciaire. Cet accord devait donc être distingué des 
démarches initiées en vue d'une procédure simplifiée et restait parfaitement 
exploitable. Pour le surplus, par la Convention, B______ s'était engagée à retirer sa 
plainte et réfuter ses accusations de prétendus actes de violences à caractère sexuel 
contre lui. Le Ministère public ne pouvait dès lors pas considérer que la précitée 
n'avait pas retiré sa plainte. 
b. Dans ses observations, le Ministère public maintient que la Convention 
s'inscrivait bien dans la perspective d'une procédure simplifiée. 
c. 
Dans ses observations, adressées le 6 février 2024, B______ soutient que la 
Convention traduisait son "dessein de retirer sa plainte et de revoir ses déclarations, 
seulement et uniquement à la condition d'un retrait de plainte distinct puis d'une 
demande conjointe de classement en conséquence à transmettre au Ministère 
public". Ce dernier avait donc correctement retenu que la Convention n'emportait pas 
retrait de plainte. 
d. Dans sa réplique, A______ soutient que par ses observations, B______ avait 
confirmé que la Convention s'inscrivait dans le cadre de négociations 
extrajudiciaires. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté dans le délai utile, par le prévenu, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision litigieuse. 


- 5/9 - 
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1.2.1. Le recourant est tenu d'établir (cf. art. 385 CPP) l'existence d'un tel intérêt, en 
particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1). 
1.2.2. 
Dit 
intérêt 
doit 
être 
actuel 
et 
pratique 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_304/2020 précité, consid. 2.1). 
Dans sa jurisprudence, la Chambre de céans se prononce au cas par cas sur la 
recevabilité du recours exercé par un prévenu contre l'admission d'une partie 
plaignante (ACPR/372/2023 du 22 mai 2023 consid. 2.2.2; ACPR/817/2022 du 
21 novembre 2022, consid. 2.2.2). 
1.3. En l'espèce, le recourant n'expose pas, dans son acte, quel serait son intérêt 
juridiquement protégé à voir nier la qualité de partie plaignante de l'intimée. 
Cela étant, et dans la mesure où le recours s'avère de toute manière infondé pour les 
motifs développés plus bas, il peut être retenu que le recourant dispose a priori d'un 
intérêt à agir contre l'ordonnance querellée. 
Le recours est donc recevable. 
2. 
Le recourant soutient que l'intimée aurait retiré sa plainte et, de la sorte, perdu sa 
qualité de partie plaignante. 
2.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 
al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). 
2.2. L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance 
cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Les exigences formelles sont réglées 
à l'art. 304 CPP, à teneur duquel le retrait de la plainte doit être effectué auprès de la 
police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de 
contravention, par écrit ou oralement avec consignation au procès-verbal (al. 1 et 2). 
Un retrait de plainte suppose une manifestation de volonté du lésé exprimée de 
manière non équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1215/2019 du 13 novembre 2019 consid. 5.3). 
2.3. La renonciation au statut (procédural) de partie plaignante (art. 120 CPP) ne vaut 
pas retrait de la plainte. Tant que celle-ci n’a pas été formellement retirée, la 
procédure pénale doit être poursuivie malgré le désintérêt du lésé (ATF 145 IV 190 
consid. 1.5.2). En revanche, une déclaration du lésé indiquant un désintérêt pour la 
poursuite de l’infraction équivaut à un retrait de plainte (arrêt du Tribunal fédéral 


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6B_1215/2019 précité, consid. 5.3; L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 5b ad art. 33). 
2.4. En l'espèce, le recourant argue que son ex-compagne aurait retiré sa plainte du 
3 mai 2018. 
Or, tel n'est pas le cas. 
L'objectif déclaré de la Convention est certes de mettre un terme à la procédure 
pénale et, à cette fin, l'accord stipule que la plaignante "entend retirer [s]a plainte 
pénale qu'elle a déposé au mois de mai 2018". 
Selon la définition du dictionnaire en ligne Larousse, le verbe "entendre" signifie en 
l'occurrence "vouloir quelque chose, avoir l'intention bien arrêtée de" 
(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/entendre/29878). La teneur de la 
Convention marque certes une volonté, une résolution, de la plaignante de réaliser 
ultérieurement un acte déterminé (le retrait de sa plainte). Il n'est en revanche pas 
question d'en conclure qu'elle concrétise déjà, par la même occasion, cette intention. 
Il en irait tout autrement par exemple si la Convention prévoyait, au présent de 
l'indicatif, que l'intimée "retire sa plainte". 
Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la suite de la Convention stipule que les conseils 
interviendront "à la suite du retrait de plainte qui sera adressée" par l'intimée. Cela 
confirme que cette dernière devait concrétiser l'intention affichée dans cet accord par 
un acte, au travers duquel elle exprimerait au Ministère public, sans ambiguïté, le 
retrait de sa plainte. 
Or, un tel acte n'a jamais été remis au Ministère public depuis la production de la 
Convention et l'échec de la procédure simplifiée. Au contraire, l'intimée a encore 
récemment sollicité des réquisitions de preuve en réponse à l'avis de prochaine 
clôture, démontrant son intérêt pour la poursuite de l'instruction et la condamnation 
du recourant. Même ses observations sur le recours ne disent pas autre chose. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas établi que l'intimée a retiré sa plainte. Il 
n'y a donc pas lieu de mettre en doute sa qualité de partie plaignante. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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5. 
L'intimée, partie plaignante qui obtient gain de cause, n'a pas sollicité l'assistance 
judiciaire gratuite pour la procédure de recours malgré le dépôt de ses observations 
après l'entrée en vigueur du nouvel art 136 al. 3 CPP, ni conclu à des dépens, de sorte 
qu'il ne lui en sera pas alloué (art. 433 al. 2 via 436 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leurs conseils 
respectifs, ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00