ge_gerichte · ATAS/1002/2020 · 2020-10-26 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/92/2019 
ATAS/1002/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 octobre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. et Mme B______ et 
C______, à PULLY, comparant avec élection de domicile en 
l'Etude de Maître Vanessa GREEN 
Madame D______, domiciliée à ANIERES, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Diane BROTO 
 
 
demandeurs 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D______ (ci-après : la demanderesse), née E______ le ______ 1962 à 
______ (Cambodge), originaire de Carouge (Genève) et Monsieur A______ (ci-
après : le demandeur), né le ______ 1954 à ______ (Grèce), originaire de Carouge 
(Genève), se sont mariés en date du ______ 1990 à Carouge (GE). 
2. Une requête commune en divorce a été déposée le 11 juillet 2018, auprès du 
Tribunal de première instance. 
3. Par jugement du 5 novembre 2018, la 8ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A______ et D______. 
Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par les époux durant leur mariage. 
4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 novembre 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 4 janvier 2019 pour exécution du partage. 
5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé lesdites institutions en les priant de lui communiquer 
les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
19 décembre 1990 et le 11 juillet 2018. 
6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- 
Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : CCGC) le 20 novembre 2019 et des 
rassemblements 
des 
comptes 
individuels 
transmis 
par 
la 
caisse 
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 
106.1 (ci-après : FER CIAM) le 25 novembre 2019 que la demanderesse n'a pas 
exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre septembre 2016 et 
août 2017. 
- 
Les 26 juin, 20 août et 24 août 2020, la Fondation collective Vita de Zurich 
compagnie d’assurances SA (ci-après : la Fondation collective Vita) a déclaré 
avoir affilié la demanderesse du 28 juillet 1986 au 31 décembre 2006 ; sa 
prestation de sortie, d’un montant de CHF 125'395.55, avait été transférée à 
Avena - Fondation BCV 2ème pilier le 21 février 2007. 
- 
Les 13 janvier et 30 septembre 2020, Avena - Fondation BCV 2ème pilier a 
indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er janvier 2007 au 31 août 2016. La 
prestation de sortie, qui avait été transférée à la Fondation de libre passage de la 
Banque cantonale vaudoise (ci-après : la Fondation de libre passage de la BCV) 
le 6 octobre 2016, s’élevait à CHF 329'310.30, à laquelle s’ajoutait 


 
 
 
 
 
 
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CHF 64'363.90 correspondant au montant d’un retrait (EPL) anticipé effectué le 
16 janvier 1998 au titre de l’encouragement à la propriété du logement. 
- 
Les 22 novembre 2019, 17 janvier et 15 septembre 2020, la Fondation de libre 
passage de la BCV a confirmé avoir affilié la demanderesse du 6 octobre 2016 
au 21 décembre 2017 ; sa prestation de sortie, d’un montant de 
CHF 329'998.15, avait été transférée à la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : CPEG) le 21 décembre 2017. 
- 
Les 3 juillet 2019, 29 novembre 2019 et 29 avril 2020, la CPEG a indiqué 
qu’elle affiliait la demanderesse depuis le 1er septembre 2017. La prestation de 
libre passage au jour du mariage, intérêts à la date d'introduction de la 
procédure en divorce compris, s'élevait à CHF 38'326.-, et la prestation de sortie 
au 11 juillet 2018 à CHF 351'311.25, intérêts compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- 
Il résulte du courrier de la CCGC du 20 novembre 2019 que les comptes 
individuels du demandeur ont été clôturés par la FER CIAM pour le calcul de la 
rente AVS. 
D’après les rassemblements des comptes individuels transmis par la FER CIAM 
le 25 novembre 2019, le demandeur n'a pas exercé d'activité lucrative soumise à 
cotisations entre février 1991 et août 1992, et depuis janvier 2018. 
- 
Les 18 novembre 2019 et 29 janvier 2020, Helvetia Compagnie Suisse 
d’Assurances sur la Vie SA, à Bâle – précédemment Patria, Société suisse 
d’assurances sur la vie jusqu’au 18 septembre 2006 - (ci-après : Helvetia) a 
déclaré avoir affilié le demandeur du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1991 ; sa 
prestation de sortie, d’un montant de CHF 96'441.45, avait été transférée à la 
CPEG le 27 octobre 1993. 
- 
Les 12 juillet, 22 août et 18 novembre 2019, la CPEG a indiqué qu’elle affiliait 
le demandeur depuis le 1er avril 1992. La prestation de libre passage au jour du 
mariage, intérêts à la date d'introduction de la procédure en divorce compris, 
s'élevait à CHF 190'749.50. 
En date du 27 janvier 1998, le demandeur avait effectué un retrait d’un montant 
de CHF 154'571.- en application de la loi fédérale sur l’encouragement à la 
propriété du logement. 
De plus, la CPEG a indiqué que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite 
depuis le 1er septembre 2013. Dans la mesure où le demandeur était déjà au 
bénéfice d’une pension de retraite à la date de l’introduction de la procédure de 
divorce, la CPEG n’était pas en mesure de communiquer à la chambre de céans 
le montant de ses avoirs à cette date. Sa prestation de sortie au 31 août 2013 
s’élevait à CHF 353'940.80. Ce montant majoré des intérêts depuis le 
1er septembre 2013 au 11 juillet 2018 s’élevait à CHF 378'583.80. La CPEG a 


 
 
 
 
 
 
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également précisé que le montant de la pension de retraite non réduite s’élevait 
à CHF 2'148.-. En date du 27 septembre 2013, l’assuré a bénéficié du 
remboursement en espèces du quart de son avoir de vieillesse, CHF 38'443.55, 
en application de l’art. 37 al. 2 LPP. Sa pension de retraite réduite depuis le 
1er septembre 2013 s’élevait à CHF 1'914.75. 
La chambre de céans relève que, par courrier du 4 novembre 2016 adressé au 
demandeur, la CPEG avait indiqué que « depuis le 1er septembre 2013, [il] 
bénéfici[ait] d’une pension mensuelle de retraite d’un montant de CHF 2'148.-, 
d’une rente-pont AVS d’un montant de CHF 2'256.80 et d’une pension d’enfant 
de retraité pour [ses] enfants F______ et […] G______ d’un montant chacun de 
CHF 382.95. Dans [son] cas, il n’existe plus aucun droit à une prestation de 
sortie à partir de cette date. Par conséquent, le partage de la prestation de sortie 
(dans le cadre d’une procédure de divorce) est impossible ». 
- 
Le 20 août 2020, la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire (ci-après : la Bâloise) a déclaré avoir affilié le 
demandeur du 1er août 2008 au 31 décembre 2017. Ce dernier ayant opté pour 
une retraite anticipée au 31 décembre 2017, son capital vieillesse de 
CHF 40'281.60 lui avait été versé le 31 mai 2018. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 5 juin 2019, 
11 novembre 2019, 6 janvier 2020, 15 juin 2020, 22 juin 2020, 14 août 2020, 
11 septembre 2020, 28 septembre 2020 et 2 octobre 2020. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L’art. 22 LFLP prévoit qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de 
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du Code civil (CC) et 280 et 
281 du Code de procédure civile (CPC). 
3. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 


 
 
 
 
 
 
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de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 
En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la 
survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une 
prestation de libre passage ; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 et 
281 CPC et 22 à 22b LFLP (art. 30c LPP). Si un versement anticipé pour la 
propriété du logement au sens des art. 30c LPP et 331e de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) 
a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont 
répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et 
l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement (art. 22a 
al. 3 LFLP). 
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. Les intérêts dus aux demandeurs sur la somme existant au jour du 
mariage ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
4. Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à 
la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du 
mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 
(art. 122 al. 1 CC). 
Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour 
l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres 
motifs (art. 124 al. 1 CC). 
Selon l'art. 22b al. 1 et 2 LFLP, lorsqu'une indemnité équitable est versée à l'un des 
époux en vertu de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie 
de la prestation de sortie sera imputée sur l'indemnité équitable (al. 1). Le juge 
notifie d'office à l'institution de prévoyance le montant à transférer et lui fournit les 
indications nécessaires au maintien de la prévoyance ; pour le transfert, les art. 3 à 5 
sont applicables par analogie (al. 2). 


 
 
 
 
 
 
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L’art. 25a al. 1 LFLP précise que si une décision concernant le partage de la 
prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère 
impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce 
compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été 
transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition 
déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un 
jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré 
comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé). 
Est réservé le cas où le juge des assurances sociales constate que le partage des 
prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC est impossible en raison de la 
survenance d'un cas de prévoyance. Il doit alors transmettre d'office la cause au 
juge du divorce comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225). Les dispositions 
légales applicables aux prétentions découlant de la prévoyance professionnelle en 
cas de divorce opèrent une distinction selon qu'un cas de prévoyance est survenu ou 
non. Par survenance d'un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut 
entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance 
professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base 
des prestations servies. Ainsi, la survenance de l'âge de la retraite ou d'une 
invalidité, qui entraîne le droit à des prestations d'une institution de prévoyance, 
rend impossible le partage des avoirs de prévoyance, si minimes soient les 
prestations versées ou les avoirs à leur base (consid. 4.1 non publié de 
l'ATF 136 V 225 et les références), de sorte que l'art. 124 CC est applicable. Cette 
disposition s'applique cependant aussi lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est 
survenu, mais que le partage n'est pas possible « pour d'autres motifs ». Ce qui est 
dès lors déterminant pour délimiter les prétentions selon l'art. 122 et l'art. 124 CC, 
c'est le point de savoir si le partage des prestations de sortie est techniquement 
possible sans réserve (ATF 129 III 481 consid. 3.2.1 in fine p. 484 ; 
ATF 9C_515/2011 du 12 octobre 2011, consid. 4.1 et 6.1; ATAS/812/2018 
consid.4). 
Toutefois, lorsque la survenance de l'âge de la retraite ou d'une invalidité concerne 
un époux qui n'est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle, un cas 
de prévoyance n'est pas survenu au sens de la loi (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 19/03 du 30 janvier 2004 consid. 5.1). 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 décembre 1990, d’autre part le 
11 juillet 2018, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
Force est ainsi de constater que le demandeur est à la retraite (cas de prévoyance) et 
bénéficie de la rente y relative depuis le 1er septembre 2013, c'est-à-dire 
antérieurement au dépôt de la demande en divorce du 11 juillet 2018, ce qui rend 


 
 
 
 
 
 
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impossible le partage des avoirs de prévoyance (cf. ATAS/515/2007 du 
15 mai 2007). 
6. De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se 
substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité 
équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le 
juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique 
concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le 
montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de 
façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime 
matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties 
après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins 
personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de 
prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement 
d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). 
7. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le partage des prestations n'est 
plus possible, un cas de prévoyance étant survenu avant le dépôt de la demande en 
divorce (art. 124 CC et jurisprudence précitée). 
La cause sera transmise d’office au Tribunal de première instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_737/2010). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - GE - E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate que le partage des prestations de sortie acquises par les demandeurs 
pendant la durée du mariage n'est pas réalisable. 
2. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour raison de compétence. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le