ge_gerichte · OCA/10/2008 · 2008-01-17 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 17 janvier 2008 
 
P_13101_07_ 
Réf : TGI 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13101/2007 
OCA/10/2008
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 16 janvier 2008 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
G______, domicilié ______ à Genève, recourant comparant par Me Pierre OCHSNER, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de 
domicile, 
contre la décision du Procureur général prise le 5 novembre 2007 
Intimé : 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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P/13101/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 14 novembre 2007 au greffe de la Chambre d’accusation, 
G______ recourt contre l’ordonnance rendue par le Procureur général le 5 novembre 
2007, notifiée le lendemain, dans la procédure P/13101/2007, par laquelle ce 
magistrat a classé la dénonciation du 30 août 2007 dirigée contre lui pour abus 
d'autorité, violation du secret de fonction et corruption passive, et l'a condamné aux 
frais de la procédure en 5'990 fr. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a) L'Etat-major de la police judiciaire a dénoncé au Procureur général l'activité de 
G______, ressortissant genevois né le 14 mars 1955, en lien avec des faits pouvant 
relever de l'application du Code pénal. Il était fait mention de deux informations 
parvenues anonymement à un inspecteur de la sûreté, selon lesquelles un 
appartement sis à Genève était sous-loué à des "voleurs" d'origine maghrébine, alors 
que leur bailleur, B______, était également leur receleur. Ce dernier bénéficiait d'un 
contact privilégié avec un fonctionnaire de police judiciaire, dont le bureau se situait 
au x__ème étage de l'Hôtel de police du boulevard Carl-Vogt, ledit fonctionnaire lui 
fournissant divers renseignements en lien avec le milieu maghrébin de Genève. 
b) Le fonctionnaire en question a rapidement été identifié en la personne de 
G______, rattaché au D______, service dépendant de la police judiciaire, dont le 
bureau se situait effectivement au x__ème étage de l'Hôtel de police du boulevard 
Carl-Vogt. La mission principale de ce collaborateur était d'assurer la saisie 
informatique de divers documents émis par l'ensemble des services de police 
(rapports, déclarations, etc.), via l'utilisation de trois logiciels-modules "TPAO", 
"ABI" et "CALVIN" qui lui donnaient accès à la base de données de l'Office 
cantonal de la population (OCP). 
c) Le Procureur général a aussitôt ouvert une information pour violation des art. 312, 
320 et 322 CP. 
d) Par ordonnance du 3 septembre 2007, le Juge d'instruction saisi a ordonné 
l'analyse rétroactive des raccordements x______ et y______ appartenant à G______, 
pour la période du 3 mars 2007 au 3 septembre 2007, lesdits numéros apparaissant 
dans l'agenda de B______. 
e) Sur ordre du Juge d'instruction l'invitant à bien vouloir examiner les listages 
téléphoniques et procéder à tout acte et enquête utiles, la police judiciaire a confirmé 
que G______ était bien en contact avec le receleur, ainsi que cela ressortait du 
répertoire de son téléphone portable. Elle a, par ailleurs, contrôlé l'ordinateur utilisé 
par le mis en cause, découvrant ainsi qu'il avait procédé, entre juin 2006 et juin 2007, 
à 72 contrôles d'antécédents, dont 70 concernaient des personnes d'origine 
maghrébine, s'adonnant ainsi à une activité qui sortait de ses compétences, et que, 


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dans le même temps, il avait effectué 30 contrôles relatifs à des personnes dans les 
fichiers de l'OCP, dont 20 se rapportaient à des noms de consonance maghrébine et 5 
à sa famille. 
Dans son rapport du 24 octobre 2007, la police a précisé avoir examiné 
minutieusement les 70 contrôles effectués par G______ dans l'outil informatique 
relatif aux antécédents. Il s'est avéré que chacune des recherches du mis en cause 
était en lien direct soit avec une arrestation récente, soit avec un document "police". 
G______ avait utilisé indûment son poste de travail pour la dernière fois en mai 
2007. 
En conclusion, le rapport considérait comme établi que G______ avait usé de l'outil 
informatique à sa disposition pour satisfaire sa curiosité personnelle, ce qui 
contrevenait aux directives internes de la police à ce sujet. En revanche, la violation 
du secret de fonction n'était pas établie. 
f) G______ a été entendu par la police le 16 octobre 2007. Après avoir décrit ses 
tâches, il a reconnu avoir effectué quelques contrôles dans les fichiers de l'OCP qui 
n'entraient pas dans ses attributions. Il a précisé avoir agi ainsi en relation avec le 
club de football C______, dont il avait été le président, et le Club des Marocains de 
Genève, étant principalement animé par la curiosité, notamment lorsqu'il était 
possible de voir les photographies des personnes arrêtées, faculté dont il ne disposait 
plus depuis quelques mois. Enfin, il a confirmé connaître B______ et son épouse de 
longue date, et avoir leurs coordonnées dans son portable. Il a nié avoir donné de 
quelconques renseignements à B______, mais a admis en avoir fourni un à sa 
femme, à propos d'une de ses amies. 
g) Le rapport de police du 24 octobre 2007 n'a fait nulle mention des surveillances 
téléphoniques ordonnées par le Juge d'instruction. Ce dernier, après avoir reçu ce 
rapport, a aussitôt communiqué la procédure au Procureur général, sans procéder à 
d'autres investigations. 
h) Par envoi recommandé du 5 novembre 2007, le Parquet a informé G______ du 
classement de la dénonciation le concernant, estimant que la prévention de la 
violation du secret de fonction "est très légèrement insuffisante", de même que la 
prévention d'abus d'autorité, alors que la corruption passive n'était pas réalisée. Cela 
étant, le Procureur général a relevé que G______ avait effectué, de juin 2006 à juin 
2007, plusieurs contrôles relatifs à des personnes auprès des fichiers OCP, qui 
contrevenaient à ses attributions. La dénonciation de la police était par conséquent 
légitime, de même que les mesures de surveillance téléphoniques dont il avait été 
l'objet, tant sur son portable que sur son téléphone domestique. Il lui incombait dès 
lors de prendre en charge les frais de la procédure, se montant à 5'990 fr., dont 5'960 
fr. de frais de surveillance. 


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C. 
a) Dans son recours formé contre cette décision, G______ reprend les faits et griefs 
développés dans la dénonciation de la police et considère avoir agi conformément à 
ses obligations professionnelles. Ainsi, dans le cadre des saisies de données qu'il 
effectuait chaque jour, il disposait de trois logiciels-modules "TPAO", "ABI" et 
"CALVIN" qui lui donnaient accès à la base de données de l'OCP. 
Le recourant conclut, en conséquence, à être libéré du paiement des frais de la 
procédure. 
b) Le Procureur général a conclu au rejet du recours, persistant intégralement dans 
les termes de sa décision de classement. 
D. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience de la Chambre de céans du 12 
décembre 2007, lors de laquelle G______ a affirmé qu'il avait le droit d'agir comme 
il l'avait fait et a persisté dans les termes de son recours. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, par le mis en cause, qui est assimilé 
à une partie, contre une décision sujette à recours, ce dernier est recevable (art. 190A, 
116, 191 al. 1 litt. a et 192 CPP). 
2. 
Le classement prononcé par le Procureur général n'ayant pas été contesté, il 
n'appartient pas à la Chambre d'accusation d'y revenir. Il n'y a pas non plus nécessité 
de le confirmer, cette conclusion du recourant étant inutile. 
3. 
3.1. Dans sa nouvelle teneur depuis le 13 février 2007, l'art. 96 CPP est ainsi libellé : 
 
"En cas de classement ordonné par le procureur général, peuvent être condamnés aux 
frais de l'Etat et aux dépens de l'autre partie : 
 
a) le bénéficiaire du classement, si l'équité l'exige; 
 
b) la partie civile, le plaignant, le lésé ou le dénonciateur, s'ils ont agi abusivement". 
 
Selon les travaux préparatoires, l'adoption de cette disposition a suscité des débats, 
dans lesquels certains commissaires souhaitaient limiter la possibilité de condamner 
la partie civile, le plaignant, le lésé ou le dénonciateur aux dépens, aux cas où ces 
derniers ont agi abusivement. Dans sa formulation initiale, l’art. 96 CPP distinguait 
entre le classement faute de prévention suffisante (al. 1) et le classement en 
opportunité (al. 2). La distinction entre ces deux types de classement paraissait 
toutefois trop rigoureuse, et le principe même d’une condamnation du bénéficiaire du 
classement ou de la partie civile aux frais et dépens semblait problématique. 
Finalement, les députés ont adopté une formulation consensuelle, sous la forme de la 
disposition susvisée (Mémorial du Grand conseil, PL 9849-A Rapport du 13 


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décembre 2006 de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du 
Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale). 
 
3.2. Selon la doctrine, la mise des frais de la procédure à la charge du prévenu qui 
bénéficie d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'un abandon des poursuites est réservé 
à des cas exceptionnels, notamment lorsque l'inculpé a eu un comportement 
procédural gravement fautif en relation de causalité adéquate avec l'ouverture des 
poursuites et l'inculpation. 
 
En outre, cette condamnation ne doit en aucun cas constituer une peine déguisée et 
laisser imaginer que l'accusé serait coupable ou qu'à tout le moins il subsisterait un 
soupçon à son encontre. 
 
En effet, garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 & 2 CEDH, la présomption 
d'innocence interdit de prendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que celui-ci est probablement coupable de l'infraction qui lui est reprochée. 
Pour que les frais puissent être mis à la charge du prévenu libéré, il ne suffit pas qu'il 
se soit comporté dans la procédure de manière contraire à l'éthique. Il faut encore 
qu'il ait clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant 
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble - dans le sens d'une application par 
analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO - et qu'il ait ainsi occasionné la 
procédure pénale ou qu'il en ait entravé le cours; le comportement fautif doit être 
déterminant et se trouver en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 119 Ia 
332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162). Le juge doit se référer aux principes généraux de 
la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168) et fonder son 
prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (PIQUEREZ, Traité de 
procédure pénale suisse, 2006, p. 718 no 1138; 302ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine 
p. 374). 
 
3.3. Au vu de ce qui précède, la Chambre d'accusation considère que la procédure 
dirigée contre le recourant aurait connu le même sort sans les surveillances 
téléphoniques, par le simple contrôle de son poste de travail et par son audition. Par 
ailleurs, ce n'est pas l'activité du prévenu qui a rendu indispensables les frais de 
justice, constitués essentiellement par le coût desdites surveillances, mais un choix 
tactique qui s'est avéré sans incidences sur l'issue de la procédure. En effet, pas plus 
la décision rendue que l'audition du mis en cause ne se sont référées à ces mesures de 
surveillance, qui n'ont donc été d'aucune utilité en l'espèce, de sorte qu'il paraît 
inéquitable d'en faire supporter le coût au bénéficiaire d'un classement justifié par la 
faiblesse des charges recueillies à son encontre. 
 
Le recours sera par conséquent admis et les frais de la cause laissés à la charge de 
l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par G______ contre la décision rendue le 5 
novembre 2007 par le Procureur général dans la procédure P/13101/2007. 
Au fond : 
L'admet et annule la condamnation de G______ aux frais de la procédure. 
Laisse ceux-ci à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Richard BARBEY et 
Monsieur Louis PEILA, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La Présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.