ge_gerichte · ATAS/573/2013 · 2013-06-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/842/2013 
ATAS/573/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel BOLIVAR 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), né en1939, marié, a 
déposé en date du 18 janvier 2012 une demande de prestations complémentaires 
auprès du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMEN- TAIRES (ci-après le 
SPC ou l'intimé). 
2. A la requête du SPC, l'intéressé a communiqué de nombreux documents. 
3. Par décision du 25 avril 2012, le SPC lui a reconnu le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, selon 
le calcul effectué par le SPC, l'intéressé n'avait en réalité pas droit à des prestations 
complémentaires et de subsides d'assurance-maladie. Le SPC a tenu compte 
notamment d'une épargne de 267 fr. 45 et de biens dessaisis à hauteur de 
152'697 fr. 92 (donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation 
équivalente). 
4. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a formé opposition en date du 25 
mai 2012. Il contestait le montant retenu par le SPC au titre de biens dessaisis, 
alléguant que le prêt de 64'000 fr. accordé à son fils a fait l'objet d'une 
reconnaissance de dette, remboursé régulièrement depuis son octroi, à hauteur de 
11'500 fr. , qu'il convenait par ailleurs de réduire de 10'000 fr. par an dès la 
deuxième année qui suit son octroi, de sorte que quoi qu'il en soit, aucun 
dessaisissement ne pouvait être retenu. Enfin, les avances accordées à Monsieur 
A__________ ont fait l'objet d'une dénonciation pénale du chef d'escroquerie. Par 
conséquence, il ne pouvait y avoir dessaisissement volontaire de fortune. Il 
sollicitait l'annulation de la décision et l'établissement d'un nouveau décompte, en 
faisant abstraction de toute fortune et tout patrimoine dessaisi. L'intéressé a produit 
divers documents à l'appui de ses allégués, notamment la reconnaissance de dette 
signée par son fils en date du 28 janvier 2006 relative au prêt d''un montant de 
64'000 fr, pour l'achat de sa maison à Epautheyres (VD) et la plainte pénale déposée 
le 17 janvier 2012 auprès du Procureur général. 
5. Par décision du 7 février 2013, le SPC a admis partiellement l'opposition de 
l'intéressé et ramené le montant du bien dessaisi à 85'432 fr. 20 au 1er janvier 2012, 
selon le récapitulatif et la liste des dépenses justifiées admises. Selon le nouveau 
plan de calcul, l'intéressé a droit à des prestations complémentaires cantonales de 
220 fr, par mois du 1er janvier au 31 décembre 2012 et de 386 fr. par mois dès le 1er 
janvier 2013. Il a également droit à un subside d'assurance-maladie pour lui et son 
épouse dès 2012. En annexe à la décision figurent une liste des dépenses justifiées 
pour les années 2004 à 2011, une feuille intitulée "DONATION" faisant état d'une 
première donation de 43'434 fr. en 2004, 56'351 fr. en 2008 et 55'467 fr, en 2011. 
 


 
 
 
 
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6. L'intéressé interjette recours en date du 11 mars 2013. Il fait valoir qu'il n'a aucune 
fortune, qu'un tiers, visé par la plainte pénale, l'a déterminé à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires (il a promis un appartement et a obtenu la 
totalité des économies du couple), de sorte que les avances de près de 80'000 fr. en 
vue de l'acquisition de ce logement ne sauraient être assimilées à un 
dessaisissement au sens de la jurisprudence. Il considère au surplus que l'intimé a 
mal calculé les dépenses justifiées pour diminuer la fortune prise en considération, 
les chiffres retenus par l'intimé dans les documents dépenses justifiées ne 
correspondent pas à ceux retenus dans le récapitulatif. Enfin, il conteste également 
la date des dessaisissements pris en compte, dans la mesure où le montant de 55'467 
fr. retenu pour l'année 2011 à tire de donation a quitté son patrimoine 
antérieurement, de sorte que le montant de fortune pris en considération pour les 
années 2012 et 2013 n'est pas correct. Il conclut préalablement à ce que la Cour de 
céans ordonne l'apport du dossier de la procédure pénale P/851/2012, et sur le fond, 
à l'annulation de la décision et au renvoi à l'intimé pour nouveau calcul des 
prestations. 
7. La Cour de céans a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle 
pour le 22 mai 2013, à laquelle le recourant, malade, n'a pu se présenter. Selon le 
certificat médical produit par son mandataire, il est hospitalisé depuis le 26 avril 
2013 en soins palliatifs, pour une durée indéterminée. 
Lors de cette audience, le mandataire du recourant a confirmé qu'à sa connaissance, 
le montant obtenu par Monsieur A__________ est de 80'000 fr., en 2009, et qu'il 
n'a rien remboursé. Quant au fils du recourant, il rembourse toujours le prêt qui lui 
a été consenti. Il considère que si l'on fait abstraction du prêt de 80'000 fr. octroyé à 
Monsieur A__________, il n'y a plus de biens dessaisis. L'intimé ne peut 
fictivement augmenter la fortune de l'assuré que par rapport à des éléments bien 
précis qui permettent de retenir des biens dessaisis, et non pas par un calcul effectué 
depuis 2004. 
Le SPC a indiqué qu'en avril 2004, le recourant avait encaissé une prestation de 
libre passage de 478'323 fr. 50 et qu'il s'était fondé sur les avis de taxation pour 
constater la diminution de la fortune. Il a ainsi retenu des biens dessaisis pour les 
années 2004, 2008 et 2011, quand bien même il y avait, les autres années, des 
diminutions importantes de la fortune. Les frais dûment prouvés ont été retenus. 
Selon l'intimé, il était fondé à examiner la diminution de la fortune sans limitation 
dans le temps. 
Au vu des déclarations de l'intimé, le mandataire du recourant a soulevé un 
nouveau grief, à savoir que la décision du SPC est insuffisamment motivée. Le 
recourant a toujours indiqué qu'il n'avait plus de fortune au 31 décembre 2011. Par 
conséquent, si l'intimé considère qu'il y a des biens dessaisis, il doit préciser en quoi 
ils consistent et le recourant doit pouvoir démontrer, le cas échéant, que le 


 
 
 
 
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dessaisissement n'a pas été effectué volontairement. Selon les calculs du 
mandataire, il y a plus de 400'000 fr. de dépenses justifiées depuis 2004 et si l'on 
ajoute les 80'000 fr. versés à Monsieur A__________, il n'y a plus de fortune. Il 
conclut à l'annulation de cette décision incompréhensible et incorrecte. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. art. 43 
LPCC; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 – 
LPA; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires, 
singulièrement sur le montant des biens dessaisis retenus par l'intimé. Dans ses 
dernières conclusions, le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée, 
motif pris qu'elle n'est pas suffisamment motivée. 
4. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire et toutes 
les personnes intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, 
et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement 
son contrôle (cf. ATF 134 I consid. 4.1; 133 II 439 consid. 3.3, ATF 124 V 180, 
consid. 1a). Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'on guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. 


 
 
 
 
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5. En l'espèce, la Cour de céans constate que la première décision rendue par l'intimé 
ne comporte aucune explication quant au montant des biens dessaisis retenus à 
hauteur de 152'697 fr. 
Quant à la décision sur opposition, elle n'est pas davantage motivée. En particulier, 
il n'est nulle part fait mention du capital de libre passage encaissé par le recourant 
en 2004. Ce n'est que lors de l'audience de comparution personnelle que le 
mandataire du recourant a su que l'intimé avait pris en compte ledit capital. De plus, 
l'intimé ne s'est nullement déterminé sur les motifs avancés par le recourant pour 
justifier la non prise en compte au titre de biens dessaisis du prêt accordé à son fils 
et du montant de 80'000 fr. versé à Monsieur A__________ en vue de l'achat d'un 
appartement. Ainsi que le recourant le soutient, si l'intimé entend retenir des 
montants de fortune au titre de biens dessaisis, il lui incombe de préciser quels sont 
ces biens et quel sont les motifs à l'appui de sa décision. 
Ne l'ayant point fait, le recourant n'a pas été en mesure de comprendre la portée de 
la décision, ni les motifs pour lesquels l'intimé n'a que partiellement admis son 
opposition. Force est de constater que la décision litigieuse est insuffisamment 
motivée, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis. La décision sur 
opposition sera annulée, pour défaut de motivation. 
7. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une participation à ses frais et 
dépens ainsi qu'à ceux de son avocat, que la Cour de céans fixe en l'espèce à 1'250 
fr. (art. 89H LPA). 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 7 février 2013. 
3. Renvoie la cause à l'intimé afin qu'il rende une décision dûment motivée. 
4. Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de 1'250 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le