ge_gerichte · ATA/141/2004 · 1998-07-22 · fr

Résumé:
 Principe de l'amende confirmé contre l'architecte, mandataire professionnellement qualifié, pour l'exécution de travaux non autorisés, quant bien même celui-ci n'était plus en charge du chantier mais n'a pas informé le département compétent du changement de mandataire. Réduction du montant de l'amende compte tenu de ses bons antécédents et du fait qu'une majeure partie des travaux a finalement été autorisée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1020/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1020/2000-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 22 juillet 1998, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) a délivré une autorisation définitive de 
construire, enregistrée sous le n° DD _____, portant sur 
la construction de cinq villas individuelles portant les 
nos A, B, C, D et E, à l'adresse __________ à Genthod. 
Cette parcelle est située en 5ème zone. 
 
2. 
Le 16 mai 2000, un inspecteur de la police des 
constructions a procédé à une visite sur place en vue de 
la délivrance du permis d'habiter. A cette occasion, il a 
constaté que certains travaux avaient été réalisés de 
manière non conforme aux autorisations de construire 
précitées. 
 
 
 
Ainsi, la villa A, sise sur la parcelle _____, 
propriété de Monsieur B__________, s'était vue assortie 
d'un escalier extérieur d'accès au sous-sol et la villa 
B, propriété de Monsieur et Madame T__________ (ci-après 
: les époux T__________), comportait la création d'un 
garage au sous-sol avec rampe d'accès et un muret. 
 
3. 
Afin de régulariser la situation, M. B__________ 
et les époux T__________ (ci-après : les propriétaires) 
adressèrent, en date du 20 juin 2000, une requête 
complémentaire au DAEL portant sur la construction, pour 
la villa A, d'un dégagement devant le sous-sol et d'un 
escalier d'accès au sous-sol et, pour la villa B, d'une 
rampe d'accès au garage au sous-sol et d'un muret de 
soutènement au sud. Cette requête a été enregistrée sous 
le n° DD _____. 
 
4. 
Par décision du 18 août 2000, le DAEL a refusé, en 
application 
de 
l'article 
15 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), l'autorisation complémentaire de 
construire sollicitée. 
 
5. 
Le même jour, le DAEL a donné l'ordre à Monsieur 
E__________, architecte de la promotion, de supprimer les 
travaux déjà exécutés et non autorisables dans un délai 
de 60 jours et lui a infligé une amende de CHF 10'000.-. 
 
6. 
Sur 
recours 
des 
propriétaires, 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 


 
 - 3 - 
 
 
 
(ci-après : la commission de recours) a annulé la 
décision du département et ordonné la délivrance de 
l'autorisation sollicitée. 
 
7. 
Le DAEL a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif. Par arrêt du 29 octobre 2002, le 
tribunal de céans a annulé la décision de la commission 
de 
recours 
en 
tant 
qu'elle 
concernait 
les 
époux 
T__________ et renvoyé la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle statue sur la partie du projet relative à la 
villa 
B__________ 
(création 
d'un 
escalier 
extérieur 
d'accès au sous-sol) (cause A/1201/01). 
 
 
 
L'arrêt du Tribunal administratif est entré en 
force en tant qu'il concerne les époux T__________. 
 
8. 
Statuant le 14 avril 2003, la commission de 
recours a annulé la décision attaquée et invité le DAEL à 
délivrer l'autorisation sollicitée. 
 
9. 
Par décision du 12 novembre 2003, le DAEL a 
délivré l'autorisation de construire portant sur le 
dégagement devant le sous-sol et l'escalier d'accès à la 
villa B__________ ainsi que le muret de soutènement de la 
villa T__________. 
 
10. 
De son côté, par acte du 14 septembre 2000, M. 
E__________ 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours contre la décision prononcée à son encontre le 18 
août 2000. 
 
 
 
Le montant de l'amende était trop élevé. Il 
souhaitait se voir infliger un avertissement ou un 
sursis. Depuis 15 ans, il avait exécuté plus de 200 
autorisations de construire sans avoir eu de graves 
problèmes avec la police des constructions. 
 
 
 
L'instruction de ce recours a été suspendue de 
facto jusqu'à droit jugé dans les procédures initiées par 
les propriétaires. 
 
11. 
Le 24 novembre 2003, le DAEL a présenté ses 
observations sur le fond. 
 
 
 
M. E__________ avait procédé à des travaux sans 
autorisation, dont certains n'étaient pas autorisables 
(rampe d'accès au garage de la villa T__________). 
 
 
 
Dès lors, l'ordre de démolition était justifié 


 
 - 4 - 
 
 
 
concernant ces travaux. 
 
 
 
Quant à l'amende, elle était conforme au droit et 
son montant proportionné à l'ensemble des circonstances. 
 
12. 
Le 4 décembre 2003, M. E__________ a précisé que 
dès l'obtention de l'autorisation de construire et suite 
à la division du terrain, le propriétaire avait vendu les 
parcelles libres de mandat. Chaque acquéreur avait signé 
un contrat d'entreprise générale avec la société BTECG 
S.A. et M. Gilbert Burtin en tant que mandataire. Ce 
changement n'avait pas été annoncé au DAEL. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'objet du recours est limité à la question de la 
quotité de l'amende administrative infligée au recourant. 
 
3. a. 
Nul ne peut élever une construction sur le 
territoire du canton sans y avoir été autorisé (art. 1 
al. 1 let. a LCI). 
 
 
b. 
La loi désigne le demandeur, également appelé 
requérant, 
comme 
titulaire 
des 
droits 
découlant 
de 
l'autorisation, mais également des obligations liées à la 
procédure y relative (art. 2 al. 2 et 4; art. 3 al. 7 et 
8; art. 4 al. 2 à 4 LCI). 
 
4. a. 
Selon l'article 6 alinéa 1 LCI, la direction des 
travaux dont l'exécution est soumise à autorisation de 
construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés, 
dont les capacités professionnelles correspondent à la 
nature de l'ouvrage. Le mandataire commis à la direction 
des travaux en répond à l'égard de l'autorité jusqu'à 
réception de l'avis d'extinction de son mandat (art. 6 
al. 2 LCI). A défaut de mandataire annoncé ou en cas de 
cessation 
de 
mandat, 
le 
département 
peut 
interdire 
l'ouverture du chantier ou ordonner la suspension des 
travaux (art. 6 al. 3 LCI). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
En l'espèce, le recourant n'a pas informé le DAEL 
du changement de mandataire de sorte qu'il répond de 
l'exécution des travaux. 
 
5. a. 
Le département est compétent pour infliger à tout 
contrevenant à la LCI ou à ses ordres une amende 
administrative pouvant s'élever de CHF 100.- à CHF 
60'000.- (art. 137 al. 1 A et C; art. 138 al. 1 LCI). 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif, les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I. 5ème éd.; Zurich 
1998, p. 40). 
 
 
c. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA D. du 3 février 2004 et les références 
citées) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès. Enfin, l'amende doit respecter 
le principe de la proportionnalité (ATA N. du 5 février 
2002 et les références citées). 
 
6. 
Dans le cas d'espèce, le DAEL a infligé au 
recourant une amende administrative de CHF 10'000.-. 
 
 
 
Ce faisant, il a retenu que les travaux n'étaient 
pas autorisables. Or depuis lors, la majeure partie 
d'entre eux a été autorisée, à l'exception de la rampe 
d'accès au sous-sol de la villa T__________. Il en 
résulte que pour ces derniers le maximum de l'amende est 
bien de CHF 60'000.- alors que pour l'ensemble des autres 
travaux il est de CHF 20'000.-. 
 
 
 
Les travaux réalisés sur les villas T__________ et 
B__________ l'ont été clairement sans autorisation. 
 
 
 
Subjectivement, 
le 
Tribunal 
administratif 
retiendra qu'à l'époque des faits, le recourant n'était 


 
 - 6 - 
 
 
 
plus en charge du chantier et il est regrettable qu'il 
n'en ait pas informé le DAEL. A la connaissance du 
tribunal, le recourant n'a pas d'antécédents en la 
matière. 
 
7. 
En tenant compte de l'ensemble des éléments, le 
tribunal de céans réduira l'amende à CHF 7'500.-. 
 
8. 
Le recours sera donc partiellement admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit, de 
CHF 250.-, sera mis à la charge du recourant. Il ne lui 
sera pas alloué d'indemnité, celui-ci n'alléguant pas 
avoir exposé des frais pour sa défense (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 septembre 2000 par Monsieur E__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 18 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit 
le 
montant 
de 
l'amende 
administrative infligée par le département de l'aména-
gement, de l'équipement et du logement à Monsieur 
E__________ à CHF 7'500.-; 
 
 
 
 
confirme la décision attaquée pour 
le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
E__________ 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci