ge_gerichte · DAS/206/2022 · 2022-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5696/2021 
DAS/206/2022
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/5696/2021) formé le 24 juin 2022 par l'hoirie de feu A______, composée 
de Mesdames B______ et C______ et Monsieur D______, comparant tous trois par 
Me Fabien V. RUTZ, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 27 septembre 2022 à : 
 
- Madame B______ 
Madame C______ 
Monsieur D______ 
c/o Me Fabien V. RUTZ, avocat, 
Rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1. 
- JUSTICE DE PAIX. 
Pour information, dispositif uniquement communiqué à : 
- Maître E______ 
 
______ Genève. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/283/2022 du 9 juin 2022, communiquée pour notification aux 
parties le 13 juin 2022 et reçue le 14 du même mois, la Justice de paix a invité 
E______, notaire, à déposer l'inventaire de la succession de A______, né le 
______ 1968 et décédé le ______ 2021, dans les meilleurs délais. 
La Justice de paix, après avoir rappelé que l'inventaire faisait foi des éléments 
qu'il renferme mais n'apportait pas la preuve de l'exactitude des indications qui y 
figurent, a relevé qu'elle n'avait pas la compétence pour examiner matériellement 
les droits annoncés. Se basant sur le fait que, selon le notaire commis, le défunt ne 
faisait plus partie de l'actionnariat de la Société F______ SA à son décès, elle 
n'était pas fondée à instruire cette question dans le cadre de l'établissement de 
l'inventaire. Pour le surplus, dans le cadre d'une demande de consultation de 
l'ensemble du dossier de la part de l'hoirie, elle a considéré que seul l'inventaire 
pouvait faire l'objet d'un droit de consultation et non l'ensemble du dossier en 
mains du notaire ou de l'autorité. 
B. 
a) Par acte du 24 juin 2022, l'hoirie de A______, soit B______, C______ et 
D______, a formé recours contre cette décision, concluant préalablement à l'octroi 
de l'effet suspensif au recours et, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit 
ordonné à la Société F______ SA de produire divers documents, en particulier les 
registres des titulaires et/ou des ayants-droit économiques des parts au porteur 
pour les années 2015 à 2020 et l'ensemble des procès-verbaux des assemblées 
générales de la société pour les années 2015 à 2021. L'hoirie a conclu en outre à 
ce que soit sollicitée du Registre du commerce la communication de l'acte 
constitutif de ladite société en la forme authentique, le procès-verbal de la séance 
constitutive du conseil d'administration et tous les documents en possession dudit 
Registre mentionnant la composition de l'actionnariat de la société, et à ce qu'il 
soit enjoint au notaire commis de prendre les renseignements visés. 
Subsidiairement, l'hoirie a conclu à l'annulation de la décision de la Justice de 
paix et au renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision, sous suite de frais 
et dépens qu'elle estime à 3'500 fr. 
 
En substance, l'hoirie recourante reproche tout d'abord à la Justice de paix d'avoir 
violé son droit d'être entendue, dans la mesure où le notaire commis lui avait 
refusé l'accès au dossier de la procédure de bénéfice d'inventaire, la Justice de 
paix considérant sur ce point que seul l'inventaire lui-même pouvait être consulté. 
Pour le surplus, l'hoirie fait grief à la Justice de paix d'avoir violé les règles 
régissant la mise en œuvre du bénéfice d'inventaire dans la mesure où le notaire 
commis n'aurait pas investigué avec suffisamment d'acuité la qualité alléguée 
d'actionnaire de la Société F______ SA du défunt, s'étant contenté d'une réponse 


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négative des organes de celle-ci sur la base d'une situation postérieure au décès. 
Ce faisant, elle aurait violé les maximes inquisitoire et d'office. 
b) Par arrêt DAS/139/2022 du 29 juin 2022, l'effet suspensif a été octroyé au 
recours par la Chambre civile de la Cour de justice. 
Des déterminations n'ont pas été requises. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants: 
a) A______, de nationalité italienne, domicilié à Genève, est né le ______ 1968 et 
décédé le ______ 2021 en Grèce. 
Ses héritiers ont requis le 27 mai 2021 le bénéfice d'inventaire de sa succession. 
b) Par décision du 15 juin 2021, la Justice de paix a ordonné l'ouverture du 
bénéfice d'inventaire de la succession de A______, ordonné les publications 
légales et commis E______, notaire, aux fins de dresser ledit inventaire, 
prescrivant en particulier l'inventaire immédiat de l'ensemble des affaires et des 
biens meubles garnissant les locaux loués par la Société F______ SA, sis 
1______, ainsi que le ou les conteneurs détenus au nom de ladite société ou du 
défunt actuellement en dépôt chez G______ SA, rue 2______. La Justice de paix a 
imparti en outre au notaire un délai au 29 juin 2021 pour lui remettre l'inventaire 
des derniers biens visés et un délai de six mois pour lui remettre un inventaire 
complet de la succession. 
c) En date du 18 juin 2021, une requête de mesures provisionnelles urgentes a été 
adressée par l'hoirie à la Justice de paix visant à faire interdiction à la Société 
F______ SA d'emporter les affaires et biens garnissant les locaux sous la menace 
de la peine de l'art. 292 CP et à autoriser l'hoirie à les faire entreposer dans un lieu 
de son choix. 
Par décision du même jour, la Justice de paix a constaté que l'inventaire des biens 
en question avait été dressé le 17 juin 2021 et autorisé l'hoirie à en prendre 
possession et à les faire entreposer dans un dépôt de son choix. 
d) Dans le cadre du bénéfice d'inventaire, la Société F______ SA a produit dans la 
succession deux créances, l'une à hauteur de 1'110'957 fr. 96 et l'autre à hauteur de 
12'000'000 fr. 
Quant à elle, l'hoirie a informé la Justice de paix d'une créance alléguée 
(litigieuse) du défunt à l'encontre de son frère dans le cadre de la société en 
question pour un montant de 19'950'000 USD, à porter aux actifs de la succession 
dans le cadre de l'inventaire. 


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e) Après diverses péripéties, le notaire commis a adressé, le 20 décembre 2021, à 
la Justice de paix un projet d'inventaire faisant état au passif de la première 
créance produite par la Société F______ SA en 1'110'957 fr. 96 mais ne faisant 
pas mention de la créance alléguée en 12'000'000 fr. Le projet d'inventaire fait en 
outre état de diverses revendications de l'hoirie du défunt, dont la créance de 
19'950'000 USD évoquée précédemment. Ces revendications ne sont cependant 
pas portées à l'actif ou au passif de la succession. 
Il résulte du projet d'inventaire que la succession serait passive d'environ 
1'835'000 fr. 
A cette occasion, le notaire a encore informé la Justice de paix que les prétentions 
en revendication de l'hoirie devaient, le cas échéant, faire l'objet d'actions à 
intenter par les héritiers après avoir accepté la succession sous bénéfice 
d'inventaire. 
f) Le notaire a remis, le 30 mai 2022, à la demande de la Justice de paix, une 
attestation du président du conseil d'administration de la Société F______ SA 
selon laquelle, au 5 mars 2021, le défunt n'était pas actionnaire de la société. 
Suite à quoi, la décision querellée a été rendue. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, qui 
relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours, par une 
personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à la Chambre civile de la 
Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 
al. 2 CPC), selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 306 
al. 2 CPC). 
Quant aux ordonnances d'instruction, elles sont susceptibles d'un recours pour 
autant qu'elles puissent causer un dommage difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours déposé par une personne qui y a un intérêt et dans le 
délai légal, contre une ordonnance de la Justice de paix, est recevable de ce point 
de vue. 
La possibilité que ladite ordonnance puisse causer un dommage difficilement 
réparable est une condition de recevabilité d'un recours contre les ordonnances 
d'instruction (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 


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Quand bien même la réalisation de cette condition apparaît douteuse, à titre 
exceptionnel au vu du type de procédure spécifique en matière bénéfice 
d'inventaire et des conséquences attachées à l'inventaire lui-même, la question 
peut rester indécise dans le cas présent dans la mesure de ce qui suit. 
2. 
En l'absence de conclusion relative aux développements consacrés par l'hoirie 
recourante relatifs au refus de la Justice de paix de la laisser consulter l'intégralité 
du dossier, cette question ne sera pas abordée. 
3. 
3.1 Point n'est besoin de rappeler les principes qui gouvernent la procédure de 
bénéfice d'inventaire et son déroulement dans la mesure où ils ressortent 
clairement des arrêts cités par l'hoirie recourante elle-même, et notamment de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_392.2016 c. 4 et de l'arrêt DAS/134/2019 c.2 rendu 
par la Chambre céans. 
Selon l'art. 583 al. 1 CC, l'autorité chargée de l'établissement de l'inventaire 
inventorie d'office les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou 
des papiers du défunt. Le but de la norme vise à obtenir la vision la plus complète 
possible de l'état de la succession. Des actifs qui ne ressortent pas des registres 
publics ou des papiers du défunt peuvent néanmoins être pris en compte, par 
exemple lorsqu'ils sont annoncés par des tiers. Doivent être inventoriées d'office 
toutes prétentions qui ressortent non seulement de la comptabilité commerciale, 
des extraits de comptes bancaires, des contrats, des reconnaissances de dette et de 
la correspondance, mais aussi des papiers-valeurs retrouvés, de même que des 
documents privés et des données électroniques. Toutefois, l'autorité n'a pas à 
rechercher d'éventuelles prétentions de créanciers dans les documents laissés en 
vrac par le défunt (VOGT/LEU, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 6ème 
édition, nos 1 et 2, ad art. 583). 
Il découle de ce qui précède que l'autorité n'est tenue, dans le cadre de 
l'établissement de l'inventaire selon les art. 580 et ss CC, d'inventorier que les 
dettes et créances de la succession immédiatement disponibles, telles qu'elles 
ressortent des documents à sa disposition, après les productions et après les 
recherches usuelles. L'autorité n'a non seulement pas à effectuer des recherches 
qui sortent de l'ordinaire mais ne doit pas non plus se prononcer sur la matérialité 
de l'existence de dettes ou de créances. Ceci est d'ailleurs conforme à la nécessaire 
célérité avec laquelle l'inventaire doit être dressé, le délai pour produire les 
créances et déclarer les dettes étant d'un mois à partir de la première publication 
(art. 582 al. 3 CC). L'autorité doit par ailleurs, une fois le délai pour les 
productions expiré, clore le plus rapidement possible formellement l'inventaire et 
en permettre la consultation pendant le délai d'un mois (art. 584 al. 1 CC). 
En outre, comme la jurisprudence l'a rappelé, la clôture de l'inventaire est un acte 
administratif sans autorité de chose jugée. L'inventaire fait foi des éléments qu'il 


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renferme mais il n'apporte pas la preuve de l'exactitude des indications qui y 
figurent. Il reflète uniquement l'annonce des créanciers et leurs prétentions à 
l'encontre du défunt, avec les effets liés à l'inscription de celles-ci. L'autorité qui 
dresse l'inventaire n'a pas la compétence pour examiner matériellement les droits 
annoncés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2016 du 1er novembre 2016 
consid. 4.3 et références citées). 
3.2 Dans le cas présent et sur la base de ce qui précède, alors que la clôture de 
l'inventaire n'a pas encore été prononcée, on doit admettre que le notaire chargé 
par la Justice de paix d'établir l'inventaire de la succession de A______ n'avait pas 
à examiner plus avant si d'éventuelles prétentions de la succession à l'égard de 
tiers pouvaient être matériellement fondées ou si d'autres actifs que ceux qui 
ressortaient des papiers du défunt et des investigations auxquelles il avait déjà 
procédé devaient être pris en compte. Ce n'est pas son rôle. Des actions visant 
l'obtention d'autres renseignements que ceux qui ressortent des papiers du défunt 
pris en compte dans le cadre de l'établissement de l'inventaire, sont à intenter, par 
les héritiers, s'ils s'y estiment fondés, par-devant les instances compétentes pour 
en connaître. 
Dans la mesure où certes, l'inventaire doit être aussi complet que possible de 
manière à ce que les héritiers puissent opter pour l'acceptation de la succession, 
l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la répudiation de celle-ci, il leur 
appartient, s'agissant de prétentions matérielles auxquelles ils estiment pouvoir 
prétendre et qui par hypothèse ne figureraient pas dans l'inventaire dressé, de 
décider eux-mêmes quelle position adopter, suite à la clôture, de celui-ci, sans que 
cela ne remette en question la façon dont l'inventaire aurait été dressé. La loi ne 
stipule pas l'exhaustivité nécessaire de l'inventaire. 
Dès lors, le recours dirigé contre la décision querellée, qui ne vise que l'invite faite 
au notaire commis de déposer son inventaire, pour autant qu'il soit recevable tant 
le dommage difficilement réparable que pourrait causer cette décision 
d'instruction n'apparaît pas évident, doit être rejeté. Il le sera sous suite de frais. 
4. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., seront mis à la charge de l'hoirie qui 
succombe (art. 106 CPC) et compensés entièrement avec l'avance de frais versée 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette, dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours formé le 24 juin 2022 par 
l'hoirie de feu A______, composée de B______ et C______ et D______, contre la 
décision DJP/283/2022 rendue le 9 juin 2022 par la Justice de paix dans la cause 
C/5696/2021. 
Arrête les frais judiciaires à 700 fr., les met à la charge de l'hoirie de feu A______, 
composée de B______ et C______ et D______, et les compense entièrement avec 
l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.