ge_gerichte · ATAS/649/2024 · 2017-06-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2458/2020 
ATAS/649/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 27 août 2024 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
représentée par M. Roland BUGNON, mandataire 
 
recourante 
 
contre 
HELSANA ACCIDENTS SA 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2458/2020 
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Vu l'accident du 16 octobre 2014 de Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la 
recourante) ; 
Vu la décision du 2 juin 2017 d'Helsana Accidents SA (ci-après: Helsana, l'assureur ou 
l'intimée), par laquelle elle a mis un terme au versement des indemnités journalières au 
31 août 2017, tout en maintenant le droit au paiement des soins médicaux ; 
Vu la décision du 13 mars 2020 de l'assureur, accordant à l'assurée une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité (IPAI) de 10% et refusant la prise en charge des frais médicaux à 
compter de la date de la décision ; 
Vu la décision subséquente d'Helsana du 7 avril 2020, constatant que l'état de santé est 
stabilisé au 13 décembre 2017, accordant à l'assurée les indemnités journalières à 100% 
jusqu'au 12 décembre 2017 et à 15% jusqu'au 31 décembre 2017, tout en niant le droit à 
une rente d'invalidité et à la prise en charge du traitement médical postérieurement au 
13 mars 2020 ; 
Vu la décision d'Helsana du 11 mai 2020, entrée en force, admettant partiellement 
l'opposition contre sa décision du 2 juin 2017 et la modifiant en ce sens que l'assurée a 
droit à la prise en charge du traitement médical jusqu'au 13 mars 2020; qu'Helsana a en 
outre précisé que le droit éventuel à une rente ou à une IPAI ferait l'objet d'une décision 
ultérieure ; 
Vu la décision du 16 juin 2020 d'Helsana, rejetant les oppositions formées contre ses 
décisions des 13 mars et 7 avril 2020 ; 
Vu le recours de l'assurée contre cette dernière décision ; 
Vu l'expertise judiciaire du 29 octobre 2022 du professeur B______, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ; 
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 9 mai 2023, admettant partiellement le recours, en 
ce sens qu'elle a reconnu le droit de la recourante à des indemnités journalières à 100% 
du 13 au 31 décembre 2017, à une rente entière dès le 1er janvier 2018 et à la prise en 
charge des frais médicaux en lien avec la pose éventuelle d'une prothèse de la hanche 
gauche ; 
Vu le recours d'Helsana ; 
Vu l'arrêt 8C_388/2023 du 10 avril 2024 du Tribunal fédéral, admettant partiellement le 
recours, annulant l'arrêt de la chambre de céans et lui renvoyant la cause pour nouvelle 
décision ; 
Attendu que notre Haute Cour a enjoint la chambre de céans de compléter l'instruction 
médicale par une expertise pluridisciplinaire aux niveaux orthopédique, neurologique et 
psychiatrique ; 
Que la chambre de céans a informé les parties, par courrier du 19 juin 2024, qu'elle 
avait l'intention de confier une expertise judiciaire au C______ (C______) à Nyon avec 


 
 
 
 
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les docteurs D______, neurologue, E______, spécialiste en chirurgie orthopédique 
FMH, et F______, psychiatre-psychothérapeute FMH; qu'elle a également communiqué 
aux parties la liste des questions à poser aux expert ; 
Que par courrier du 9 juillet 2024, l'intimée a émis des doutes à l'égard du 
Dr D______, s'agissant d'un médecin établi en France et qui n'est pas titulaire d'une 
certification de l'association de médecine d'assurance suisse (SIM); qu'elle a dès lors 
proposé le docteur G______ ; 
Que l'intimée a en outre requis de compléter une des questions ; 
Que la recourante a informé la chambre de céans le 26 juillet 2024 qu'elle acceptait les 
experts proposés et leur mission ; 
Que par courrier du 14 août 2024, la recourante a requis le maintien du Dr D______ en 
tant qu'expert neurologue, tout en proposant le cas échéant la nomination de la 
doctoresse H______ à ce titre ; 
Attendu qu'il convient de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire, 
conformément à l'injonction de notre Haute Cour ; 
Que, selon l'art. 7m de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), entré en vigueur le 1er janvier 
2022, les neurologues doivent notamment être titulaires d'une certification SIM, à 
l'exception des médecins-chefs et des chefs de service des hôpitaux universitaires 
(al. 2); qu'avec le consentement de l'assuré, il peut être renoncé à certaines des 
exigences énoncées aux alinéas 1 à 3, pour autant que des raisons objectives le 
nécessitent; que selon la disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 
2021, si une certification SIM est requise, elle doit être obtenue dans les cinq ans qui 
suivent l’entrée en vigueur de cette modification ; 
Qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation d'une certification SIM n'est pas 
obligatoire durant la période transitoire qui expirera le 31 décembre 2026 ; 
Que le Dr D______ est par ailleurs au bénéfice d'une autorisation de pratiquer en Suisse 
délivrée dans le canton de Vaud, selon le registre des professions médicales ; 
Qu'en ce qui concerne la connaissance du système d'assurance suisse de ce médecin, il 
est indiqué sur le site du C______ (www.C______.ch) qu'un cursus de formation 
continue pour les collaborateurs sous forme de séminaires, coaching et supervision des 
rapports a été mis en place" ; 
Qu'il est dès lors à supposer que le C______ forme auparavant ses médecins-experts en 
médecine d'assurance suisse ; 
Que la chambre de céans estime dès lors que rien ne s'oppose à nommer le 
Dr D______ en tant qu'expert neurologue ; 
Qu'enfin, la chambre de céans complètera la mission d'expertise comme requis par 
l'intimée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise judiciaire pluridisciplinaire de la recourante. 
II. 
Commet à ces fins les Drs D______, neurologue, E______, spécialiste en 
chirurgie orthopédique FMH, et F______, psychiatre-psychothérapeute FMH, 
médecins experts au C______. 
III. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. Si nécessaire, prendre des renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée, ainsi que de son entourage. 
C. Examiner l'expertisée et, si nécessaire, ordonner d’autres examens. 
D. Charge les experts d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 
Dr D______ 
 
1. Anamnèse 
 
2. Plaintes 
3. Constatations cliniques 
4. Diagnostics au niveau neurologique 
5. Les plaintes de l'expertisée reposent-elles sur un substrat organique 
objectivable ? 
6. L'accident est-il, au degré de la vraisemblance prépondérante, la cause des 
atteintes à la santé constatées ? 
7. Le statu quo ante (moment où l'état de santé de la personne expertisée est 
similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident) vel sine (moment 
où l'état de santé de la personne expertisée est similaire à celui qui serait survenu 
tôt ou tard, même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire) est-il 
atteint et, si oui, depuis quelle date ? 
8. Quelles sont les limitations fonctionnelles au niveau neurologique? Y-a-t-il des 
limitations en raison des douleurs ? 


 
 
 
 
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9. Quelle est la capacité de travail dans l'activité habituelle de lingère ou employée 
de maison, eu égard aux atteintes neurologiques? Y-a-t-il une diminution de 
rendement? 
10. Quelle est la capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, sur le plan neurologique? Y-a-t-il une diminution de rendement ? 
11. Comment la capacité de travail a-t-elle évolué depuis l'accident ? 
12. Peut-on attendre de la continuation du traitement médical une sensible 
amélioration de l'état de santé de l'expertisée? Dans l'affirmative, quels 
traitements sont nécessaires pour conserver l'éventuelle la capacité de travail 
résiduelle ? 
13. Y-a-t-il une atteinte à l'intégrité au niveau neurologique et, si oui, de quel 
pourcentage? 
14. Comment vous déterminez-vous sur l'expertise du Dr I______ du 
30 septembre 2019 et son complément du 25 octobre 2019 ? 
15. Quel est votre pronostic? 
 
Dr F______ 
1. Anamnèse 
2. Plaintes 
3. Constatations cliniques 
4. Diagnostics au niveau psychiatrique 
 
Si vous avez constaté des atteintes au niveau psychique: 
5. Les atteintes au niveau psychiatrique sont-elles dans un rapport de causalité avec 
l'accident au degré de la vraisemblance prépondérante? 
6. Le statu quo ante (moment où l'état de santé de la personne expertisée est 
similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident) vel sine (moment 
où l'état de santé de la personne expertisée est similaire à celui qui serait survenu 
tôt ou tard, même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire) a-t-il 
été atteint et depuis quelle date? 
7. Quelle est la capacité de travail au niveau psychiatrique dans l'activité habituelle 
et dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles? Y-a-t-il une 
diminution de rendement ? 
8. Comment la capacité de travail au niveau psychiatrique a-t-elle évoluée depuis 
l'accident? 
 


 
 
 
 
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9. Un traitement médical des éventuelles atteintes psychiques est-il encore 
nécessaire et, si oui, lequel ? 
10. Comment évaluez-vous la personnalité de l'expertisée, notamment au regard de 
ses ressources, du soutien et des difficultés rencontrées dans l'environnement 
social ? 
11. Comment évaluez-vous la cohérence et la plausibilité ? 
12. Quel est votre pronostic? 
 
Dr E______ 
1. Anamnèse 
2. Plaintes 
3. Constatations cliniques 
4. Diagnostics au niveau orthopédique fin août 2017 et dès cette date 
5. Les plaintes de l'expertisée reposent-elles sur un substrat organique 
objectivable ? 
6. Les atteintes constatées et présentes fin août 2017 (fin des prestations de 
l'assureur-accident) sont-elles dans un rapport de causalité avec l'accident au 
degré de la vraisemblance prépondérante? 
La coxarthrose gauche constatée par la suite est-elle dans un rapport de causalité 
avec l'accident? Les conclusions de l'échographie du 9 février 2016, du SPECT-
CT du 18 mars 2016, de l'IRM du 24 mai 2016 et du SPECT-CT du 24 juin 2016 
s'opposent-elles à l'admission d'un lien de causalité entre l'accident et la 
coxarthrose gauche au degré de la vraisemblance prépondérante? 
7. À partir de quel moment le statu quo ante a-t-il été atteint (moment où l'état de 
santé de la personne expertisée est similaire à celui qui existait immédiatement 
avant l'accident) ? Si l'accident a décompensé un état maladif préexistant, à 
partir de quel moment le statu quo sine a-t-il été atteint (moment où l'état de 
santé de la personne expertisée est similaire à celui qui serait survenu tôt ou tard, 
même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire) ? 
8. Quelles sont les limitations fonctionnelles au niveau orthopédique concernant les 
diagnostics en rapport de causalité avec l'accident ? 
9. Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans son activité 
habituelle (en pourcent), compte tenu des seules atteintes présentes fin août 2017 
et en rapport de causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50 %) avec 
l'accident? Comment cette capacité de travail a-t-elle évolué depuis septembre 
2017? 
 


 
 
 
 
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10. Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans une activité 
adaptée (en pourcent), compte tenu des seules atteintes présentes fin août 2017 
et en rapport de causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50 %) avec 
l'accident et comment cette capacité de travail a-t-elle évoluée depuis septembre 
2017 ? 
11. Comment vous déterminez-vous sur l'expertise du docteur J______ du 13 
décembre 2017 et son appréciation du 8 novembre 2021, l'avis médical du 
médecin-conseil de l'assureur, le docteur K______, d'octobre 2019 et l'expertise 
judiciaire du Prof. B______ du 29 octobre 2022 ? 
12. Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail de 
la personne expertisée concernant les diagnostics en rapport de causalité avec 
l'accident 
13. Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical, concernant les 
diagnostics en rapport de causalité avec l'accident, une notable amélioration de 
l'état de santé de la personne expertisée ? 
14. Si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la continuation du 
traitement médical une notable amélioration de l'état de santé de la personne 
expertisée (état final atteint) ? 
15. La personne expertisée présente-t-elle, le cas échéant, une atteinte à l'intégrité 
définitive, en lien avec les atteintes en rapport de causalité au moins probable 
(probabilité de plus de 50 %) avec l'accident ? 
Si oui, quel est le taux applicable selon les tables de la SUVA ? 
Si une aggravation de l'intégrité physique est prévisible, veuillez en tenir compte 
dans l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité et l'expliquer en détaillant le 
pourcentage dû à cette aggravation, étant précisé que seules les atteintes à la 
santé en lien probable (probabilité de plus de 50 %) avec l'accident doivent être 
incluses dans le calcul du taux de l'indemnité. 
16. Quel est le pronostic ? 
17. Comment vous déterminez-vous sur l’expertise du docteur J______ du 13 
décembre 2017 et son appréciation du 8 novembre 2021, l’avis médical du 
médecin-conseil de l’assureur, le docteur K______ d’octobre 2019, l’expertise 
du Prof. B______ du 29 octobre 2022 et l’avis médical du Dr K______ du 14 
novembre 2022 ? 
 
Evaluation consensuelle 
1. Diagnostics fin août 2017 et dès cette date 
2. Les plaintes de l'expertisée reposent-elles sur un substrat organique objectivable? 


 
 
 
 
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3. Les atteintes constatées et présentes fin août 2017 (fin des prestations de 
l'assureur-accident) sont-elles dans un rapport de causalité avec l'accident au 
degré de la vraisemblance prépondérante? 
La coxarthrose gauche constatée par la suite est-elle dans un rapport de causalité 
avec l'accident? Les conclusions de l'échographie du 9 février 2016, du SPECT-
CT du 18 mars 2016, de l'IRM du 24 mai 2016 et du SPECT-CT du 24 juin 2016 
s'opposent-elles à l'admission d'un lien de causalité entre l'accident et la 
coxarthrose gauche au degré de la vraisemblance prépondérante ? 
4. À partir de quel moment le statu quo ante a-t-il été atteint? Si l'accident a 
décompensé un état maladif préexistant, à partir de quel moment le statu quo 
sine a-t-il été atteint ? 
5. Quelles sont les limitations fonctionnelles concernant les diagnostics en rapport 
de causalité avec l'accident ? 
6. Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans son activité 
habituelle (en pourcent), compte tenu des seules atteintes présentes fin août 2017 
et en rapport de causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50 %) avec 
l'accident? Comment cette capacité de travail a-t-elle évolué depuis septembre 
2017? 
7. Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans une activité 
adaptée (en pourcent), compte tenu des seules atteintes présentes fin août 2017 
et en rapport de causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50 %) avec 
l'accident et comment cette capacité de travail a-t-elle évoluée depuis septembre 
2017? 
8. Comment vous déterminez-vous sur l'expertise du docteur J______ du 13 
décembre 2017 et son appréciation du 8 novembre 2021, les avis médicaux du 
médecin-conseil de l'assureur, le docteur K______, du 7 octobre 2019 et du 14 
novembre 2022, ainsi que l'expertise judiciaire du Prof. B______ du 29 octobre 
2022 ? 
9. Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail de 
la personne expertisée concernant les diagnostics en rapport de causalité avec 
l'accident 
10. Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical, concernant les 
diagnostics en rapport de causalité avec l'accident, une notable amélioration de 
l'état de santé de la personne expertisée ? 
11. Si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la continuation du 
traitement médical une notable amélioration de l'état de santé de la personne 
expertisée (état final atteint) ? 


 
 
 
 
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12. La personne expertisée présente-t-elle, le cas échéant, une atteinte à l'intégrité 
définitive, en lien avec les atteintes en rapport de causalité au moins probable 
(probabilité de plus de 50 %) avec l'accident ? 
Si oui, quel est le taux applicable selon les tables de la SUVA ? 
Si une aggravation de l'intégrité physique est prévisible, veuillez en tenir compte 
dans l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité et l'expliquer en détaillant le 
pourcentage dû à cette aggravation, étant précisé que seules les atteintes à la 
santé en lien probable (probabilité de plus de 50 %) avec l'accident doivent être 
incluses dans le calcul du taux de l'indemnité. 
1. Quel est le pronostic ? 
 
IV. Invite les experts à déposer, dans un délai de quatre mois, leur rapport en trois 
exemplaires auprès de la chambre de céans. 
V. Réserve le fond. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le