ge_gerichte · ATA/452/1999 · 1999-08-05 · fr


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A/588/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O. L. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/588/1999-IP 
 
 
Vu la "requête en reconnaissance de droit" déposée 
le 15 juin 1999 et complétée le 18 juin 1999 par Monsieur 
O. 
L. 
"contre 
le 
mobbing 
provoqué 
par 
M. 
C., 
administratrice de l'Institut d'architecture et H. T., 
chargé d'enseignement à l'Institut d'architecture" aux 
termes de laquelle M. L. a conclu principalement à la 
condamnation de Mme C. et M. T. pour mobbing à son 
encontre 
et, 
subséquemment, 
à 
ce 
que 
soit 
fixée 
financièrement une juste réparation morale aux dommages 
moraux qu'il a subis et rétablir ses droits dans son 
poste de travail; 
 
 
 
vu la réponse du 15 juillet 1999 de l'Université 
de Genève, concluant à l'irrecevabilité de la demande, le 
Tribunal 
administratif 
étant 
incompétent 
pour 
en 
connaître; 
 
 
attendu en droit : 
 
 
 
que le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours que dans la mesure où cette 
compétence lui a été expressément reconnue par le 
législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 
aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (E 5 05 - LTA), par le règlement 
transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 
1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois et des 
règlements spéciaux (ATA P. du 19 janvier 1999 et les 
références citées); 
 
 
 
qu'enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 
98 A de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 
173.110), le Tribunal administratif doit examiner la 
question de sa compétence chaque fois qu'une affaire 
susceptible 
d'un 
recours 
de 
droit 
administratif 
au 
Tribunal fédéral lui est soumise (ATF 123 II 231 consid. 
7 p. 236); 
 
 
 
que, selon l'article 11 LTA, le Tribunal adminis-
tratif connaît en instance unique des actions relatives à 
des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit 
public cantonal qui ne peuvent pas être l'objet d'une des 
décisions énumérées à l'article 8, et qui découlent des 
rapports entre l'Etat, les communes, les autres corpora-
tions et établissements de droit public et leurs agents 
publics (art. 11 al. 1 let. a LTA); 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
qu'en sa qualité de fonctionnaire nommé par le 
Conseil d'Etat le 14 août 1991, le requérant est soumis 
aux dispositions de la loi générale relative au personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); 
 
 
 
que l'article 2 du règlement d'application de la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale du 7 décembre 1987 (RLPAC - B 5 05.01) fonde 
une 
obligation 
à 
l'encontre 
de 
l'employeur 
qui 
s'apparente et s'inspire de l'article 328 CO; 
 
 
 
qu'en cas de harcèlement psychologique notamment, 
il est prévu une procédure de médiation (art. 2C RLPAC); 
 
 
 
qu'en l'espèce, il n'est pas allégué qu'une telle 
procédure ait eu lieu; 
 
 
 
qu'au surplus, aucune voie de droit n'est prévue 
par la LPAC ou le RLPAC pour l'employé ou l'agent public 
qui invoque la responsabilité de l'Etat en cas de 
harcèlement psychologique; 
 
 
 
qu'ainsi, une action portant sur un tel objet ne 
saurait revêtir la forme d'une action pécuniaire au sens 
de l'article 11 LTA (ATA B. du 4 mai 1999); 
 
 
 
qu'à cet égard également, la requête sera déclarée 
irrecevable; 
 
 
 
qu'en application de l'article 11 LPA, l'autorité 
doit examiner d'office sa compétence et, si elle la 
décline, elle transmet le dossier à l'autorité adminis-
trative compétente au sens des articles 1, 5 et 6 LPA 
(ATA P. du 19 janvier 1999 précité et les références); 
 
 
 
que, comme vu ci-dessus, la LPAC ou le RLPAC 
n'institue aucune autorité administrative pour connaître 
d'une telle demande, de sorte qu'il n'y a pas lieu à 
transmission de la requête; 
 
 
 
que vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu; 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
requête 
déposée le 18 juin 1999 par Monsieur O. L.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur O. L. ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci