ge_gerichte · ATA/973/2022 · 2022-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2130/2022-FORMA 
ATA/973/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______ 
agissant au nom de leur enfant mineur B______ 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/2130/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 19 janvier 2021, Madame C______, médecin interne au service de 
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après : SPEA) des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après HUG), a transmis au secrétariat à la pédagogie 
spécialisée (ci-après : SPS) un formulaire de procédure d'évaluation standardisée 
(ci-après : PES) concernant B______, né le ______ 2017 et donc alors âgé de 3 
ans et 8 mois. 
 
 
L'enfant avait des frères jumeaux de 9 ans. Il allait trois demi-journées par 
semaine au jardin d'enfants, et était gardé le reste du temps par ses parents ainsi 
que par une nounou. Il présentait des difficultés graves ou importantes dans les 
domaines de la communication et des relations sociales ainsi que des 
comportements répétitifs et des intérêts restreints compatibles avec un trouble 
spécifique mixte du développement. 
 
 
Il éprouvait des difficultés importantes ou graves dans les fonctions 
émotionnelles, cognitives de niveau supérieur, de l'attention ainsi que de la voix et 
de la parole. Il avait besoin d'une prise en charge individualisée en préscolaire ; 
une première rencontre avec le service éducatif itinérant (ci-après : SEI) avait eu 
lieu le 7 juillet 2021 au sujet d'une prise en charge à domicile. Un bilan et un suivi 
étaient nécessaires tant en logopédie qu'en psychomotricité. Mme A______ avait 
participé à la procédure, et était en accord avec l'évaluation des besoins et les 
mesures envisagées. 
2) 
 
Le 29 novembre 2021, Madame D______, logopédiste, a rédigé un bilan 
logopédique au sujet de B______. 
 
 
Ce dernier n'utilisait pas le langage pour communiquer, et présentait un 
important retard de langage expressif et réceptif qui s'inscrivait dans un trouble 
plus global de la communication. La motricité et le jeu étaient également en retard 
pour l'âge. Les difficultés observées étaient compatibles avec un trouble du 
spectre de l'autisme (ci-après : TSA), qui devrait être précisé par un bilan 
spécialisé. Au vu de ces observations, une intégration en 1P n'était pas 
envisageable. Une demande PES pour une scolarité spécialisée avait été discutée 
avec les parents, qui devaient encore donner leur accord. 
3) 
 
Par le biais de plusieurs décisions rendues en mars 2022, le SPS a accordé 
des prestations de logopédie en faveur de B______. 
4) 
 
Le 18 mars 2022, un deuxième formulaire de PES a été transmis au SPS par 
Madame E______, médecin interne au SPEA. 


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B______ était un petit garçon de 4 ans qui présentait des difficultés dans le 
domaine de la communication et des relations sociales, ainsi que des 
comportements répétitifs et des intérêts restreints. Il avait été présenté à la 
consultation multidisciplinaire du psycho-développement de la Guidance infantile 
le 8 octobre 2021. Avait été retenu un diagnostic de TSA avec un retard important 
pour l'âge (quasi-absence de langage, avec un jeu très pauvre). Grâce à de 
nombreuses stratégies mises en place tant au domicile, avec le SEI, qu'à la crèche 
et qu'avec un suivi en ambulatoire par une logopédiste en privé, l'enfant montrait 
une légère amélioration dans sa symptomatologie autistique. Celle-ci restait 
néanmoins très marquée tant dans son besoin de routine, d'accompagnement que 
dans sa capacité à être en lien avec autrui. 
 
 
Selon l'évaluation des fonctions organiques, il n'avait pas de difficultés en 
lien avec les fonctions émotionnelles, mais toujours des difficultés importantes ou 
graves dans les trois autres domaines cités dans la première PES. Il n'était 
notamment pas autonome pour s'habiller, et n'était pas encore propre. Un 
diagnostic d'autisme infantile était posé. 
 
 
Au vu des difficultés de B______, il était indiqué qu'il intègre une 
institution spécialisée. Il fallait en outre continuer son accompagnement en le 
rassurant physiquement et affectivement, et utiliser la musique comme moyen car 
l'enfant était sensible et ouvert à ce genre d'approche. Avaient aussi participé à 
l'évaluation l'éducatrice du jardin d'enfants et une psychologue du SEI. Les deux 
parents ont signé le document, lequel indiquait qu'ils étaient en accord tant avec 
l'évaluation des besoins qu'avec les mesures envisagées. 
5) 
 
Par décision du 19 avril 2022, le SPS a octroyé une prestation en éducation 
précoce spécialisée en faveur de B______, du 21 juillet 2021 au 31 octobre 2022. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
6) 
 
Par décision du 21 juin 2022, le SPS a octroyé une prestation en 
enseignement spécialisé en faveur de B______, du 22 août 2022 au 28 juin 2024. 
Il se référait au contenu du formulaire PES du 21 juillet 2021 et à la 
recommandation de la cellule d'évaluation pluridisciplinaire. La prestation était 
évaluée en continu et son octroi pouvait être modifié à tout moment. 
7) 
 
Par acte posté le 29 juin 2022, Mme et M. A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Ils contestaient le placement de leur fils en enseignement spécialisé, car 
B______ faisait beaucoup de progrès avec l'aide des mesures mises en place par 
les différents professionnels du réseau. La PES de 2021 ne correspondait dès lors 
selon eux pas à la réalité actuelle de leur enfant. Ils avaient ainsi décidé de le 
placer dans une école ordinaire moyennant la poursuite de ses suivis 


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thérapeutiques. Ils voulaient ainsi donner à B______ une chance de vivre les 
premières années de sa scolarité dans un établissement ordinaire. 
 
 
Seule la décision attaquée était jointe à leur recours. 
8) 
 
Le 13 juillet 2022, le SPS a conclu au rejet du recours. 
 
 
Sur la base du formulaire PES 2021 actualisé le 18 mars 2022, la 
commission pluridisciplinaire de recommandation avait considéré qu'au vu des 
besoins de l'enfant et de la complexité de sa situation, des mesures de pédagogie 
spécialisée étaient nécessaires. Des décisions finales avaient été immédiatement 
rendues au vu de l'accord des parents. 
 
 
Il était faux de dire que l'enfant avait fait beaucoup de progrès, puisqu'il 
rencontrait toujours des difficultés importantes dans les fonctions cognitives de 
niveau supérieur, de l'attention et de la voix et de la parole, dans l'apprentissage et 
l'application 
des 
connaissances, 
l'exécution 
des 
tâches 
générales, 
la 
communication, les relations et les interactions avec autrui, ce malgré les mesures 
dont il bénéficiait. Il avait été diagnostiqué comme ayant un trouble autistique, ce 
qui limitait ses possibilités d'apprentissage. La logopédiste avait dans son bilan 
estimé qu'une intégration en 1P n'était pas envisageable, et la PES actualisée en 
mars 2022 préconisait une mesure d'enseignement spécialisée. La décision 
attaquée avait ainsi été prise sur la base de faits établis sur une observation 
prolongée, actualisés et conformes à la situation actuelle de l'enfant. 
 
 
Les parents avaient signé les deux PES et indiqué être en accord avec 
l'évaluation des besoins ainsi qu'avec les mesures envisagées, à savoir une mesure 
individuelle renforcée d'enseignement spécialisé. Or, l'affectation de l'enfant dans 
une classe intégrée au sein d'un établissement régulier ou en école de pédagogie 
spécialisée était une mesure d'organisation interne non suette à recours. 
9) 
 
Le 14 juillet 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 août 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
10) 
Les époux A______ ont observé que leur fils avait fait beaucoup de progrès 
globalement. Certes, il avait certaines difficultés, mais il se développerait 
beaucoup plus vite dans une école régulière, plutôt que dans un cadre où il ne 
serait jamais confronté à la vie ordinaire. Ils craignaient également qu'Ashkan 
reste dans une « zone de confort » et ne trouve jamais les moyens de retourner 
dans une école ordinaire. 
11) 
Le SPS ne s'est quant à lui pas manifesté. 


- 5/12 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et des conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 
al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de l'art. 65 LPA, la jurisprudence 
fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant. L'exigence de motivation de l'art. 65 
al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer 
l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de 
répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du 19 janvier 2021 
consid. 2). L'exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les 
motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de 
comprendre aisément ce que la personne recourante désire (ATA/604/2021 du 
8 juin 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants n'ont, dans leur acte de recours, pas pris de 
conclusions formelles. Ils n'ont en particulier pas conclu expressément à 
l'annulation de la décision attaquée. Il ressort toutefois de leur recours qu'ils 
s'opposent à l'octroi de la prestation d'enseignement spécialisé en faveur de leur 
fils, ou du moins à ce que ce dernier fréquente une institution spécialisée plutôt 
qu'une classe ordinaire. 
 
 
Le recours est donc recevable, sous réserve de ce qui suit. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision d’octroi de la 
prestation d’enseignement spécialisé à l’enfant des recourants. 
 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation spéciale 
suffisante pour les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants 
à besoins éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 


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c. 
Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et 2 
let. a AICPS). 
 
 
Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 
 
 
La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 se fait dans le 
cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation 
distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 
 
d. 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 LIP et dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie 
spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Les plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves 
qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 
al. 1 et 2 LIP). 
 
 
De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
 
Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et 
la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 
4) 
a. 
Les critères cliniques des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des 
infirmités congénitales reconnues sont détaillés par règlement (art. 29 al. 3 LIP). 
 
 
Le nouveau règlement sur la pédagogie spécialisée du 23 juin 2021, entré en 
vigueur le 30 juin 2021 (RPSpéc - C 1 12.05), a remplacé le règlement sur 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01) qui détaillait à son 


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Annexe II la liste des critères cliniques des besoins éducatifs particuliers ainsi que 
la liste des infirmités congénitales reconnues. Le RPSpéc ne contient plus une 
telle annexe. 
 
b. 
Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie 
et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 11 RPSPéc, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre notamment les prestations individuelles de logopédie (al. 6), de 
psychomotricité (al. 7), de soutien spécialisé en enseignement régulier (al. 8), et, 
subsidiairement à ces mesures, d'enseignement spécialisé. Cette dernière 
prestation comprend l'enseignement et l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant 
ou du jeune concerné. À cette fin, si nécessaire, elle comprend également la 
prestation de conseil et de soutien dans les domaines de la logopédie, de la 
psychomotricité et de la psychologie. Elle est dispensée en structure 
d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un établissement 
régulier ou en école de pédagogie spécialisée (al. 9 et 10). 
 
 
Selon l’art. 12 RPSpéc, une mesure individuelle de pédagogie spécialisée 
est soit ordinaire soit renforcée (al. 1). Une mesure individuelle de pédagogie 
spécialisée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu principal de 
prise en charge ou dans le cadre scolaire de l'enfant ou du jeune sont insuffisantes 
et/ou inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles ordinaires 
les prestations suivantes : (a) l'éducation précoce spécialisée dans le domaine 
préscolaire, sous réserve des mesures visées à l’alinéa 3, lettre a ; (b) la logopédie 
et la psychomotricité, qui ne dépassent pas, renouvellement compris, 4 ans de 
traitement ou 220 heures de traitement, le premier des deux seuils atteints étant 
déterminant ; (c) le soutien par des interprètes en langue des signes française, par 
des codeurs en langage parlé complété et par des spécialistes du soutien en basse 
vision (al. 2). Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les mesures 
dispensées dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les mesures individuelles 
ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes et/ou inappropriées. Sont 
considérées comme des mesures individuelles renforcées les prestations suivantes 
: (a) l’éducation précoce spécialisée en milieu institutionnel après 3 ans de suivi 
ou si un suivi est en cours l'année précédant l'entrée en scolarité obligatoire ; (b) la 
logopédie et la psychomotricité, qui dépassent les seuils de traitement prévus à 
l'alinéa 2, lettre b ; (c) le soutien pédagogique de l'enseignement spécialisé ; (d) 
l’enseignement spécialisé ; (e) la prise en charge à caractère résidentiel (al. 3). La 
mesure de transport est liée à l'octroi d'une mesure ordinaire ou renforcée de 
pédagogie spécialisée. Son octroi est réglé par voie de directive (al. 4). 


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5) 
a. 
L'art. 34 LIP prévoit qu'afin de garantir les meilleures chances d’autonomie 
à la majorité : toutes les personnes responsables de la prise en charge d’un enfant 
ou d’un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du 
handicap qu’elles observent dans le cadre de leur fonction (let. a) ; les parents 
d’un enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le 
signalent à l’autorité compétente le plus rapidement possible, afin qu’une 
évaluation des besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des 
mesures d’intégration préscolaire, scolaire ou professionnelle puissent être mises 
en place (let. b) ; en l’absence de signalement précoce, il incombe aux autorités 
scolaires d’informer l’autorité compétente et de décider des mesures transitoires 
(let. c) ; lorsque l’enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents 
l’inscrivent à l’école conformément aux dispositions de la présente loi (let. d). 
 
b. 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution 
des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à 
sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la 
classe (art. 32 al. 3 LIP). 
 
c. 
La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (sur le site de la CDIP consulté le 19 
septembre 2022 : https://www.cdip.ch/fr/themes/pedagogie-specialisee). La PES 
prend en considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 
Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (site de la CDIP, op. cit). 
Depuis le 30 juin 2021, le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à 
Genève 
de 
février 
2018 
est 
remplacé 
par 
le 
RPSpéc 
(https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-pedagogie-specialisee-geneve). 
 
d. 
La PES est élaborée sur la base du formulaire mis à disposition par le SPS et 
évalue le fonctionnement, les besoins et les objectifs de l'enfant ou du jeune. Elle 
détermine également les objectifs de la mesure envisagée (art. 16 al. 1 RPSpéc). 
 
 
Le responsable chargé de la conduite de la PES est le professionnel 
responsable du lieu principal de prise en charge de l’enfant ou du jeune (art. 15 
al. 1 RPSpéc). 


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Selon l’art. 17 RPSpéc, la PES des besoins en mesures individuelles 
renforcées a pour but d'évaluer la situation effective de l’enfant ou du jeune, en 
rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge, son contexte de vie 
ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous 
l'angle de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la 
santé et son éventuel diagnostic issu de la classification internationale des 
maladies (al. 1). Elle a pour but d'estimer les objectifs de développement et de 
formation de l’enfant ou du jeune, à court et moyen termes, en référence au plan 
d’études romand et à la classification internationale du fonctionnement, du 
handicap et de la santé. En vue d'atteindre ces objectifs, elle estime les besoins de 
mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée (al. 2). À l'issue de la 
PES, le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au SPS, en vue 
de la procédure d'octroi (al. 3). 
 
e. 
Selon l’art. 18 RPSpéc, dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation 
veille à impliquer systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il 
inclut également les professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, 
notamment thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la 
collaboration d'autres professionnels (al. 1). La participation de l’enfant ou du 
jeune concerné est garantie de manière adaptée à ses capacités, ses difficultés et 
son âge. Ses opinions ou souhaits sont pris en compte dans l’évaluation des 
objectifs et des besoins (al. 2). Le responsable d'évaluation recherche un 
consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des objectifs et des besoins. 
Il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le dossier 
d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer à la 
procédure doit également figurer dans le dossier d’évaluation (al. 3). 
 
 
À l'issue de la PES, le responsable d'évaluation transmet le dossier 
d'évaluation au SPS, en vue de la procédure d'octroi, qui est fixée par voie de 
directive (art. 16 al. 2 RPSpéc). 
 
f. 
Le SPS est rattaché à la direction de la coordination des prestations 
déléguées et de la surveillance et est l'autorité compétente chargée de l’octroi des 
mesures de pédagogie spécialisée et de la désignation des prestataires. Il veille à 
l'application de la procédure d’évaluation des besoins et met en œuvre la 
procédure d'octroi telles que prévues dans le RPSpéc (art. 7 al. 2 à 4 RPSpéc). 
 
 
À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type 
de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la 
pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service 
de la pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l'office 
médico-pédagogique (art. 21 al. 1 RPSpéc). En cas de besoin, le service de la 
pédagogie spécialisée peut faire procéder à une expertise médicale ou technique à 
laquelle l'enfant ou le jeune concerné est tenu de se soumettre (art. 21 al. 2 
RPSpéc). 


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g. 
En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou 
les mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le 
SPS sollicite le préavis de la commission pluridisciplinaire de recommandation 
sur 
les 
mesures 
de 
pédagogie 
spécialisée 
(anciennement 
cellule 
de 
recommandation ; ci-après : la commission de recommandation) en lui 
transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des 
renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire (art. 21 al. 4 
RPSpéc). 
 
 
La commission de recommandation a pour mission de formuler des 
recommandations sur les mesures individuelles renforcées de pédagogie 
spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc). Elle est 
composée de six membres, comprenant un représentant de la direction de la 
coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l’OEJ, qui la 
préside, un pédagogue de la direction générale de l'enseignement obligatoire, un 
pédagogue de la direction générale de l'enseignement secondaire II, un pédagogue 
et un thérapeute de l’OMP et un représentant d'une organisation se vouant 
statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif particulier 
ou handicapées (art. 22 al. 4 RPSpéc). 
 
h. 
Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune 
majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi. Ils ont accès au dossier et 
peuvent obtenir copie des pièces (art. 23 al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu 
est respecté avant la prise d'une décision (art. 23 al. 2 RPSpéc). 
 
 
Le SPS rend une décision après examen du dossier d'évaluation et des 
éventuels préavis obtenus (art. 24 al. 1 RPSpéc). La décision d'octroi désigne le 
type de prestation octroyée, sa durée, le prestataire retenu et la prise en charge 
financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la 
prestation (art. 24 al. 2 RPSpéc). 
6) 
 
En l'espèce, l'intimé prétend que les recourants sont d'accord sur le principe 
avec la mesure d'enseignement spécialisé, et qu'ils ne contestent que le choix 
d'exécuter celle-ci en institution spécialisée plutôt que par le biais d'un soutien 
spécialisé en enseignement régulier. La question de savoir si l'acte attaqué est ou 
non sujet à recours sur ce point, et donc recevable, souffrira néanmoins de rester 
ouverte au vu de ce qui suit. 
 
 
Le formulaire de PES 2021 ainsi que son actualisation de mars 2022, tout 
comme le bilan logopédique de novembre 2021, concourent à démontrer que 
B______ a des besoins particuliers. Ces documents font état d'un diagnostic 
d'autisme infantile, et mettent en lumière les difficultés et retards de l'enfant dans 
plusieurs domaines. Le bilan logopédique de novembre 2021 estimait qu'une 
intégration en 1P régulière n'était pas envisageable, tandis que le formulaire PES 
de mars 2022 conclut à une intégration en institution spécialisée. La quasi-absence 


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de langage, et dans une moindre mesure l'absence d'autonomie pour s'habiller et 
pour la propreté, constituent à n'en pas douter des obstacles majeurs à une 
intégration en classe régulière. 
 
 
Face à ces éléments, les recourants estiment que leur fils a récemment fait 
beaucoup de progrès, et que s'il a certes certaines difficultés, il se développerait 
beaucoup plus vite dans une classe régulière, plutôt que dans un cadre où il ne 
serait jamais confronté à la vie ordinaire. Ils ne fournissent toutefois aucune 
preuve de ce qu'ils avancent, leur recours n'étant accompagné d'aucune attestation 
ou certificat en ce sens. Ils ne décrivent pas précisément en quoi consisteraient 
lesdits progrès, ce qui ne permet pas d'en évaluer la vraisemblance. Dès lors, si 
l'on peut comprendre les souhaits et craintes des recourants, il apparaît clairement 
que l'engagement dans un cursus scolaire ordinaire ne serait pas dans l'intérêt de 
leur fils dans les circonstances d'espèce. La décision attaquée apparaît ainsi 
justifiée et conforme à l'intérêt de l'enfant, une orientation en classe spécialisée 
répondant mieux à ses besoins. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
7) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 29 juin 2022 par Madame et 
Monsieur A______ agissant au nom de leur enfant mineur B______ contre la décision 
de l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 21 
juin 2022 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 


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A/2130/2022 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'office de 
l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :