ge_gerichte · ATAS/39/2013 · 2013-01-22 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2790/2012 
ATAS/39/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A____________, domiciliée à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître JORDAN Romain 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, case postale 2660, 1211 Genève 2 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2790/2012 
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EN FAIT 
1. Madame A____________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1974, 
célibataire, sans enfants, employée en qualité de secrétaire médicale à l'HOPITAL 
X__________, a été licenciée pour le 31 décembre 2010 par courrier recommandé 
du 16 novembre 2010. 
2. Le 6 janvier 2011, l’assurée s'est inscrite à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
(ci-après l'OCE) et un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 6 janvier 2011 
au 5 janvier 2013. 
3. Selon les formulaires de recherches d'emploi remis pour les mois de novembre et 
décembre 2010, l'assurée a effectué une offre le 25 novembre 2010 et trois offres 
les 1er, 7 et 9 décembre 2010 en vue de retrouver un poste en qualité de secrétaire 
médicale, secrétaire réceptionniste ou encore assistante administrative à plein 
temps. 
4. Par décision du 23 février 2011, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-
après l'ORP) a prononcé la suspension du droit de l'assurée pour une durée de 
quatre jours motif pris d’un nombre de recherches insuffisant pendant la période 
précédant l’inscription à l'OCE. La décision a été confirmée sur opposition le 21 
avril 2011. 
5. La Cour de céans a rejeté le recours formé par arrêt du 3 novembre 2011, au motif 
que l'assurée avait effectué seulement cinq recherches durant un mois et demi, ce 
qui était insuffisant et que la sanction était proportionnée et conforme aux barèmes 
du SECO. 
6. Par arrêt du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à 
la Cour de céans, estimant que le droit à la réplique de l'assurée avait été violé car 
aucun délai ne lui avait formellement été imparti pour se déterminer après la 
réponse de l'OCE. Le Tribunal fédéral ne s'est pas penché sur le fond du litige. 
7. En glissant sur un pavé le 28 décembre 2011, l'assurée s'est cassé le bras. Elle a été 
incapable de travailler pour cause d'accident à 100% du 28 décembre 2011 au 26 
février 2011 et à 50% du 27 février au 18 mars 2011. 
8. Selon le formulaire de recherches d'emploi pour le mois de mars 2012, daté du 5 
avril 2012, l'assurée a procédé à 12 recherches d'emploi en qualité de secrétaire 
auprès d'avocats à Fribourg entre le 29 et le 31 mars 2012. Ce formulaire n'a pas été 
reçu par l'ORP. 
9. Par décision du 19 avril 2012, l'ORP a prononcé la suspension du droit de l'assurée 
pour une durée de neuf jours motif pris de recherches nulles en mars 2012. 


 
 
 
 
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10. L'avocat de l'assurée a adressé à l'ORP le 4 mai 2012 le formulaire de recherches de 
sa cliente pour avril 2012, puis, la conseillère ne l'ayant pas reçu en raison de 
"problèmes d'adressage", il l'a renvoyé par mail du 15 mai 2012. 
11. Représentée par son avocat, l'assurée a formé recours le 25 mai 2012 contre "les 
récentes décisions", précisant ensuite qu'il s'agissait de celle du 19 avril 2012. 
Complétant sa motivation le 18 juillet 2012, elle a fait valoir que la précédente 
décision du 21 avril 2011 n'était pas en force et que si le formulaire de mars n'avait 
pas été reçu, c'était certainement en raison de problèmes d'adressage admis par la 
conseillère de l'assurée. Au demeurant, malgré son état de santé, elle avait procédé 
à de nombreuses recherches. 
12. Par décision sur opposition du 24 juillet 2012, l'OCE a partiellement admis 
l'opposition, au motif que le formulaire, daté du 5 avril, n'avait pas été reçu, mais 
qu'en l'absence d'une première décision de sanction définitive, il convenait de 
réduire la sanction de neuf à cinq jours. 
13. Par acte du 14 septembre 2012, l'assurée forme recours et conclut à l'annulation de 
la sanction au motif qu'elle a fait de nombreuses recherches, ce qui exclut toute 
sanction, même dans l'hypothèse, contestée, où le formulaire ne serait pas parvenu 
en temps utile à l'ORP. 
14. L'OCE conclut au rejet du recours, l'assurée devant supporter l'absence de preuve 
de l'envoi ou de la remise dudit formulaire, qu'elle admet avoir adressé à l'ORP le 6 
avril 2012, soit hors délai, ce qui constitue une faute en soi, indépendamment de 
savoir si elle a effectivement fait des recherches. 
15. A la demande de la Cour, l'assurée a produit les réponses aux recherches d'emploi 
faites en mars 2012, soit sept courriers d'avocats ayant une Etude à Fribourg et 
Lausanne donnant suite à une offre spontanée de l'assurée des 29, 30 et 31 mars 
2012. 
16. Lors de l'audience du 13 novembre 2012, l'assurée a affirmé avoir transmis le 5 
avril le matin ses recherches du mois de mars 2012 à son avocat pour qu'il les fasse 
suivre à l'OCE, compte tenu de ses mauvais rapports avec sa conseillère en 
personnel. Elle a affirmé avoir fait de même pour les recherches d'avril et mai 2012, 
puis être sortie du chômage. Au mois de mars 2012, elle était capable de travailler 
dès le 19 mars et a effectué des recherches entre le 29 et le 31 mars, étant précisé 
que sa main droite avait été plâtrée jusqu'au 19 mars. Elle a élargi ses recherches à 
toute la Suisse, notamment à Fribourg pour le mois de mars 2012, car elle était 
déterminée à trouver un emploi de secrétaire dans le domaine juridique, qu'elle a 
d'ailleurs obtenu en mai 2012, le remplacement effectué en mars ayant été prolongé 
par un contrat de durée indéterminée. Il y a eu plusieurs problèmes de réception de 
ses courriers. Une première sanction a été levée, car ses recherches d'emploi d'avril 
2011 ont été retrouvées et seule une partie avait été numérisée. Son premier 


 
 
 
 
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certificat médical n'a pas été reçu, alors qu'elle l'avait envoyé en courrier A. Elle a 
parfois envoyé ses recherches par recommandé, mais en général en courrier A, à 
l'attention de sa conseillère. Elle a pensé que les courriers d'un avocat seraient 
mieux pris en compte, car elle avait l'impression que ces pertes de courriers étaient 
liées à sa personne. 
L'avocat de l'assurée a précisé qu'il prenait note que seul son courrier du 4 mai 
2012, concernant les recherches d'avril, apparaissait au dossier et qu'un délai lui 
serait fixé pour produire le courrier du 6 avril 2012 contenant les recherches du 
mois de mars 2012. A ce sujet, l'avocat a indiqué qu'il se souvenait que sa cliente 
lui avait transmis ses recherches par courriel le 5 avril 2012, mais qu'il ne les avait 
pas postées le jour-même. Il se souvient avoir travaillé le 6 avril 2012, soit le 
vendredi Saint, sans savoir si d'autres avocats de l'étude étaient également présents. 
Le courrier du 6 avril a été glissé dans une boîte aux lettres et il croit se souvenir 
que c'est lui qui l'avait posté. L'OCE a précisé que, mis à part la sanction du 23 
février 2011 et celle faisant l'objet de la présente procédure, l'assurée n'a pas été 
sanctionnée et a relevé que l'assurée a envoyé son certificat médical à la caisse de 
chômage, et non pas à l'OCE. 
La représentante de l'OCE a estimé que la récente jurisprudence du Tribunal fédéral 
ne s'applique pas lorsqu'un assuré n'a pas du tout envoyé la preuve de ses 
recherches, même s'il en a fait. 
17. Il ressort du dossier déposé par l'OCE que l'assurée a aussi été inscrite au chômage 
du 19 mai au 21 août 2008. Après son inscription le 6 janvier 2011, le premier 
entretien de conseil du 18 janvier 2011 a été difficile, le procès-verbal mentionnant 
une attitude arrogante de l'assurée, qui refuse de tendre la main à sa conseillère et 
qui exige l'adresse du service juridique, lorsqu'il est question d'une sanction pour 
recherches insuffisantes. Lors de ce même entretien du 18 janvier 2011, un contrat 
d'objectifs de recherches d'emploi a été conclu, l'assurée devant effectuer au 
minimum douze recherches d'emploi par mois, selon toutes les modalités 
envisageables. A cet égard, la sanction de suspension de trois jours du 21 février 
2011, pour recherches personnelles insuffisantes en janvier 2011 a été annulée, par 
décision sur opposition du 26 avril 2011, l'assurée ayant effectivement procédé à 
quatorze recherches d'emploi en janvier 2011, une erreur s'étant produite car seule 
une page des recherches avait été numérisée. Les formulaires de preuves de 
recherches d'emploi des mois de novembre et décembre 2010, ainsi que de mars à 
décembre 2011 inclus on été déposés au centre d'accueil (CAI) de l'OCE. Celles de 
janvier et février 2011 et celles de l'année 2012 ont été postés. En particulier, le 
formulaire pour les recherches d'avril 2012 a été reçu le 15 mai 2012, celui 
concernant les recherches du mois de mars 2012 a été envoyé par l'avocat le 18 
juillet 2012, annexé au courrier de motivation de l'opposition. Le premier courrier 
de l'avocat est celui du 4 mai 2012, par lequel il envoie le formulaire de preuves de 
recherches personnelles effectuées pour le mois d'avril 2012 et se constitue pour 


 
 
 
 
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l'assurée, mais il s'avère qu'un courrier de l'avocat du 25 mai 2012 commence par la 
même phrase que celui du 4 mai 2012, soit : "je vous informe que Mme 
A_________ m'a confié la défense de ses intérêts. Elle élit domicile en l'Etude, une 
procuration demeurant à votre disposition en celle-ci". 
18. Par pli du 27 novembre 2012, l'avocat de l'assurée indique qu'après réexamen du 
dossier, il s'avère que si un courrier est effectivement parti de l'Etude le 5 avril 
2012, et non pas le 6, concernant le dossier de l'assurée, il n'était pas adressé à 
l'autorité intimée. Sa cliente et lui-même ont confondu, lors des explications 
données à l'audience, la situation ayant prévalu dans le cadre du courrier adressé à 
l'ORP en mai 2012. Indépendamment de la question de savoir pourquoi ce dernier 
n'a pas reçu le formulaire de mars adressé par l'assurée, force est de constater que le 
délai imparti se situait au milieu des féries pascales et que le principe de la sanction 
ne saurait être admis, au vu des circonstances du cas d'espèce (incapacité de travail 
jusqu'au 19 mars et recherches réalisées et prouvées). Pour ces mêmes raisons, on 
ne saurait reprocher à l'assurée de ne pas s'être rendue elle-même à l'OCE pour 
déposer son formulaire, de sorte qu'aucune sanction ne peut lui être infligée et le 
recours doit être admis. 
19. Les parties ont été informées du fait que la cause était gardée à juger le 21 
décembre 2012 et qu'elles avaient la possibilité, d'ici-là, de consulter le dossier de 
l'OCE, le cas échéant de se déterminer, ce qu'elles ont renoncé à faire. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une 
suspension d'une durée de 5 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif que ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2012 étaient nulles. 
5. a) Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose à cet égard que l’assuré doit 
cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires (al. 1er). En s’inscrivant pour toucher des indemnités, il doit fournir à 
l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Il 
doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 
justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi 
de l’assuré (al. 3). Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de 
la LACI, l'al 2 bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches 
dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le 
faire. Par contre l'alinéa 2 a été complété ainsi: à l'expiration de ce délai, et en 
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération. 
b) L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’al. 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’al. 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en outre 
que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1er let. g, 25 jours. 
L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de 
suspension. 
c) La circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO, concernant la durée de 
la suspension de l'indemnité, prévoit une suspension de 3 à 4 jours en cas de 
recherche insuffisante d'emploi, et de 5 à 9 jours en cas d'absence totale de 
recherche, durant la période de contrôle, pour la 1ère fois, la faute étant considérée 
comme légère. 
6. a) L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la 


 
 
 
 
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jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 
pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
ATF non publié du 6 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour 
trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle (arrêt 
C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; RUBIN, op. cit. p. 392). 
c) L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si 
les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle 
doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de 
recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du 
SECO - janvier 2007 B 316). 
7. Le Tribunal fédéral a rappelé que, sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré 
ne respectait pas le délai de l'art. 26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses 
recherches d'emploi dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti par 
l'office compétent, il n'y avait pas de place pour prononcer une suspension selon 
l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). Depuis 
le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non prise en 
compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont pas remis 
à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, cela ne signifie 
pas encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune 
recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout s'il 
s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle (arrêt non publié du 14 juin 2012; 8C_2/2012). Dans cet arrêt, le Tribunal 
fédéral a confirmé un arrêt de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq à un 
jour (ATAS/1085/2011). 


 
 
 
 
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8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 
9. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'est pas en mesure de prouver 
avoir envoyé les recherches d'emploi dans le délai légal prescrit par l'art. 26 al. 2 
OACI. Le formulaire de recherche d'emploi de mars 2012 est daté du 5 avril 2012 
et les explications confuses et contradictoires de l'assurée et de son conseil, 
s'agissant de savoir si le formulaire a été posté, quand et par qui, ne permettent pas 
d'établir que ces recherches ont été envoyées, l'assurée ayant pour sa part clairement 
indiqué avoir remis le formulaire de mars à son avocat le 5 avril au matin, à charge 
pour lui de les faire suivre. Les explications de l'assurée concernant la nécessité de 
passer par son avocat pour ses recherches d'emploi ne sont pas convaincantes et 
rien ne l'empêchait de se rendre au CAI, comme elle l'a fait régulièrement en 2011 
pour y déposer ses recherches, le 5 avril 2012, date à laquelle elle était à nouveau 


 
 
 
 
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pleinement capable de travailler depuis plus de deux semaines. Cela étant, l'absence 
de preuve doit être supportée par la recourante, conformément à ce qui est exposé 
ci-dessus. L'arrêt de travail qui a pris fin le 19 mars 2012 et l'approche des fêtes de 
Pâques ne constituent manifestement pas une excuse valable au sens de l'art. 26 
OACI. Ainsi, ses recherches d'emploi ne peuvent plus être prises en considération. 
 
Partant, son droit à l'indemnité doit être suspendu en application de l'art. 30 al. 1 
let. d OACI, dès lors qu'elle a violé les prescriptions de contrôle du chômage. 
Quant à la durée de la suspension, il convient de prendre en considération que 
l'assurée a fait preuve de négligence, voire de témérité en ne prenant pas la 
précaution de déposer ses recherches au CAI ou de les poster en recommandé le 5 
avril 2012, étant précisé qu'elle supporte le cas échéant les conséquences de la 
négligence de son avocat si celui-ci a omis de faire suivre lesdites recherches. 
Celles-ci sont finalement parvenues à l'ORP en juillet 2012 seulement. Le fait que 
le 5 avril soit le jeudi précédent les fêtes de Pâques est sans incidence sur ce qui 
précède, l'assurée ayant d'ailleurs le loisir d'adresser ses recherches à l'ORP le 1er 
avril déjà. Ainsi, la méfiance de l'assurée à l'égard de l'ORP - très excessive au vu 
de l'unique erreur avérée, l'envoi de l'avocat de mai 2012 n'étant pas démontré - 
aurait dû l'inciter à plus de prudence. D'ailleurs, elle allègue à tort avoir toujours 
posté ses recherches, alors qu'elle en a déposée douze au CAI, ce mode de faire 
assurant la réception à temps des recherches. Il est certes établi que la recourante a 
réellement effectué des recherches d'emploi, puisqu'elle a produit les sept réponses 
reçues suite aux douze offres faites entre le 29 et le 31 mars 2012. Celles-ci sont 
donc suffisantes, mais de qualité moyenne, car bien que le contrat d'objectif 
prescrive la diversification, elles sont uniquement faites par écrit. Par ailleurs, la 
recourante avait déjà été au chômage en 2008 et elle y était à nouveau inscrite 
depuis plus de 14 mois en mars 2012, de sorte qu'elle connaissait parfaitement les 
exigences en la matière. L'OCE a réduit la durée de la suspension de 9 à 5 jours, 
compte tenu du caractère non définitif de la première sanction infligée, alors que les 
recherches d'emploi faites avant l'échéance du congé sont limitées à quatre sur une 
période d'un mois et demi. Finalement, dans le cas de l'arrêt du Tribunal fédéral 
précité, l'assurée avait non seulement effectué des recherches de qualité, mais les 
avait effectivement envoyées, avec un seul jour de retard, pour la première fois 
depuis son inscription au chômage et alors qu'elle suivait une mesure du marché de 
l'emploi l'occupant à plein temps. Telle n'est pas la situation de la recourante. 
Dans ces conditions, la Cour de céans estime que la durée de suspension de cinq 
jours respecte le principe de la proportionnalité, de sorte que l'intimée n'a pas 
excédé son pouvoir d'appréciation. Il se justifie donc de confirmer la sanction. 
10. Le recours, mal fondé, est rejeté. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le