ge_gerichte · ATA/20/2010 · 2010-01-19 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une révocation prononcée par le Conseil d'Etat à l'encontre d'un administrateur des SIG exerçant parallèlement à son mandat d'administrateur la fonction de député au Grand Conseil, en raison de violations graves et répétées du secret de fonction et des devoirs de diligence et de fidélité commises à l'égard de l'institution qu'il représente. Compatibilité et portée des devoirs imposés à l'administrateur et des droits parlementaires découlant de la qualité de député lorsque ceux-ci sont exercés par une même personne.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1192/2009-FPUBL 
ATA/20/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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FAIT 
1. 
 
Le 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat a arrêté la composition du Conseil 
d’administration des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) pour la 
période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Parmi les sept membres 
désignés par le Grand Conseil figure Monsieur X______, né le ______1964, 
représentant le Mouvement des citoyens genevois (ci-après : MCG) dont il est par 
ailleurs le président. Ce mouvement est représenté au Grand Conseil depuis le 
mois de novembre 2005. Il comprenait durant la législature en cours huit députés. 
2. 
 
Le 28 juin 2007, lors d’une séance du Conseil d’administration des SIG 
(ci-après : Conseil d’administration), M. X______ a souhaité connaître le montant 
des bonus distribués à la direction générale par l’établissement. 
 
 
Monsieur Y______, président du Conseil d’administration (ci-après : le 
Président), a d’abord refusé d’accéder à cette demande. 
 
 
La compétence d’attribuer les bonus à la direction générale avait été 
déléguée par le Conseil d’administration au bureau. Le montant de ceux-ci 
relevait de la sphère privée et n’avait jamais été divulgué. 
 
 
Insatisfait de cette réponse, M. X______ a insisté, se prévalant de sa qualité 
d’administrateur et de son droit à une information transparente. 
 
 
Suite à une intervention de Monsieur Z______, également membre du 
Conseil d’administration et député socialiste au Grand Conseil, le Président s’est 
engagé à répondre à M. X______ de manière transparente, à condition que celui-
ci formule ses demandes clairement et par écrit. 
3. 
 
Le 9 juillet 2007, M. X______ a déposé devant le Grand Conseil une 
proposition de résolution intitulée « SIG - monopole d’Etat et les millions de 
francs de bonus payés à la direction générale sur le dos des consommateurs qui 
n’ont d’autre choix d’approvisionnement ! ». 
 
 
Les SIG bénéficiaient d’une situation de monopole pour la fourniture de 
l’eau, de l’électricité et du gaz. Le prix de ces prestations dépendait des coûts de 
production, et notamment de la charge salariale. Il apparaissait qu’outre un 
treizième salaire payé aux cadres des SIG, des millions de francs étaient versés 
sous forme de bonus en fin d’année au personnel, alors que tous les fonctionnaires 
s’étaient vus bloquer leurs augmentations de salaires pour des raisons d’économie 
budgétaire. 
 
 
Le Conseil d’Etat était en conséquence invité « à rendre un rapport détaillé 
(…) sur le montant exact total des bonus versés à l’ensemble du personnel des 


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SIG, pour les années 2000 à 2006 et les montants prévus ou payés en 2007 ; à 
supprimer toute forme de bonus pour des régies publiques bénéficiant d’une 
situation de monopole, tant et aussi longtemps que l’équité avec tous les 
fonctionnaires n’était pas assurée ; à effectuer une réévaluation des salaires du 
personnel des SIG si cela s’avérait nécessaire en respectant la parité avec 
l’ensemble de la fonction publique ». 
4. 
 
Parallèlement, M. X______ a dénoncé à la Cour des comptes les bonus trop 
élevés versés aux membres de la direction générale et au personnel des SIG. 
5. 
 
Le 10 juillet 2007, la Tribune de Genève (ci-après : TDG) a publié l’article 
suivant : « le MCG remet en cause les bonus versés aux cadres des SIG ». 
 
 
Relayant les propos de M. X______, elle indiquait que ce dernier avait 
formé une demande aux SIG sur le montant des bonus à laquelle les SIG avaient 
refusé de répondre. 
 
 
Dans son article « Bonus aux boss dénoncés », le journal « Vingt minutes » 
relevait que M. X______ « s’insurgeait contre les prix pratiqués par les SIG ». Les 
bonus versés à la direction générale de l’établissement étaient mis en cause. 
M. X______ les évaluait à plusieurs millions de francs ; il avait déposé auprès du 
Grand Conseil une résolution pour en connaître les montants exacts. 
6. 
 
Le 12 juillet 2007, M. X______ a adressé au Président un courrier sur papier 
à en-tête du Grand Conseil. 
 
 
Il lui faisait part de sa stupéfaction concernant la manière dont la séance du 
Conseil d’administration du 28 juin 2007 s’était déroulée. Il y avait appris que des 
bonus avaient été versés aux employés en 2006 et qu'il en avait été de même pour 
la direction générale. Si le montant des premiers avait été communiqué 
(CHF 4'000'000.- au total), l'autre avait été tenu secret. Il avait souhaité les 
connaître, ce à quoi on lui avait opposé une fin de non-recevoir. La presse lui avait 
appris que le Président bénéficiait également d’un bonus, ce qu’il ignorait. Il 
représentait le peuple au sein de ce Conseil d’administration. Il était normal, dans 
ces conditions, qu’il porte à la connaissance du parlement et de l’exécutif le 
problème que posaient ces bonus. Conformément à ce qui avait été convenu lors 
de ladite séance, il souhaitait obtenir une réponse aux questions suivantes : 
« 1. Confirmation du montant total des bonus attribués aux employés des SIG, 
avec mention du bonus minimum et maximum payé individuellement ainsi 
que les critères d’attribution. 
 
2. Le montant exact des bonus payés à la direction générale des SIG ainsi que 
le détail par fonction ». 


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7. 
 
Le 23 juillet 2007, M. X______ a déposé devant le secrétariat du Grand 
Conseil une interpellation urgente écrite (ci-après : IUE) intitulée : « Rhino, 
Bistrok, Cave 12 : au nom de la loi ça suffit ! ». 
 
 
Les squatters ne pouvaient plus être tolérés. « La complicité des SIG et avec 
eux leur magistrat de tutelle, qui fournissaient les énergies était (…) navrante et 
devait être dénoncée (…). La responsabilité éminemment politique dans ce dossier 
était prouvée par la présence à la présidence du Conseil d’administration d’un 
ancien élu communiste et des liens étroits qu’il entretenait avec le Conseil d’Etat 
et ministre de tutelle de cette société publique autonome ». Le Conseil d’Etat était 
prié d’indiquer quelles actions de fond il entendait mettre en place pour que ces 
situations de squat ne puissent plus voir le jour. 
8. 
 
Dans un courrier électronique du 26 juillet 2007 portant l’adresse du Grand 
Conseil, M. X______ a prié le Président de répondre à un ensemble de questions 
sur les squats et la pose de compteurs SIG dans les bâtiments concernés. 
9. 
 
Le 31 juillet 2007, la TDG titrait : « CHF 330'000.- de primes pour les 
patrons des SIG en 2006 ». 
 
 
Chacun des huit directeurs des SIG avait perçu, en moyenne, une prime de 
CHF 41'000.-. Questionné à ce sujet, M. X______ déplorait n’avoir obtenu 
aucune réponse du Conseil d’administration aux questions qu'il avait posées le 
28 juin 2007. 
10. 
 
Ce même journal publiait un nouvel article le 8 août 2007. 
 
 
L’opacité de l’information concernant les bonus était due au copinage 
politique, à la situation monopolistique des SIG et au cumul fréquent du mandat 
d'administrateur avec la fonction d'élu. 
11. 
 
Les SIG ont contesté s'être conduits contrairement à la loi en versant des 
bonus aux employés, dans une lettre du jour publiée à la TDG le 11 août 2007. 
 
 
Leurs états financiers étaient publiés chaque année. Ils étaient soumis au 
contrôle d’un auditeur externe, ainsi qu’à l’inspection cantonale des finances, 
avant d’être transmis pour approbation au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, 
lequel validait chaque année les comptes de l’établissement. 
12. 
 
Le 20 août 2007, le Président a répondu, point par point, aux différentes 
questions posées par M. X______ concernant l’alimentation électrique fournie par 
les SIG aux habitants du squat Rhino. 
 
 
Le squat avait été équipé de compteurs électriques pour éviter les 
branchements sauvages, jugés trop dangereux. 


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13. 
 
Dans un courrier adressé à M. X______ le 22 août 2007, il a répondu aux 
questions posées par ce dernier le 12 juillet 2007 concernant le montant des 
bonus. 
 
 
En 2006, le montant total versé à ce titre était de CHF 6'500'000.-. Les 
bonus versés à la direction générale ascendaient CHF 330'000.-. 
 
 
Le détail de l’attribution des bonus par fonction n’était pas mentionné. 
14. 
 
Le 4 septembre 2007, la TDG titrait : « la direction des SIG veut la tête de 
X______ ». 
 
 
Dans une interview relayée par la presse dans cet article, M. X______ a 
indiqué avoir « la nette impression que le système de bonus (était) illégal ». 
15. 
 
Le 5 septembre 2007, le Président, agissant sur mandat du Conseil 
d’administration suite à une décision prise à une très forte majorité, a demandé au 
Conseil d'Etat de révoquer M. X______ en application de l’art. 13 de la loi sur 
l’organisation des SIG du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35). 
 
 
M. X______ était soumis à un devoir de fidélité et de diligence qui lui 
imposait d’agir dans l’intérêt des SIG et dans le respect de ceux-ci. Il devait 
s’acquitter consciencieusement des tâches qui lui étaient dévolues et faire preuve 
de loyauté envers le Conseil d’administration et ses membres, ainsi qu’envers les 
collaborateurs de l’entreprise. 
 
 
Il avait violé ces devoirs en divulguant dans la presse de manière trompeuse 
et polémique, avant de poser ses questions écrites et sans attendre les réponses 
promises, le contenu confidentiel de la séance du Conseil d’administration du 
28 juin 2007 lors de laquelle la question des bonus avait été débattue. En violation 
de ces devoirs, il avait affirmé publiquement, par le biais d'une résolution déposée 
devant le Grand Conseil le 7 juillet 2007, que les tarifs des SIG étaient 3,5 fois 
supérieurs au tarif français sans faire les vérifications nécessaires, sans demander 
à l’entreprise de prendre position sur cette question et sans demander au préalable 
l’éventuelle modification des tarifs devant le Conseil d’administration s’il le 
jugeait opportun. Dans ses interventions liées au squat Rhino, il avait accusé 
publiquement les SIG et son Président d’être complices d’infractions commises 
par les occupants de ce squat, portant ainsi atteinte à la confiance que les 
collaborateurs, les usagers/clients ainsi que les autres parties prenantes des SIG 
pouvaient avoir dans l’entreprise et dans ses organes. 
 
 
Dans le contexte de la libération prochaine du marché de l’électricité, les 
atteintes portées par M. X______ au crédit de l’entreprise avaient créé un tort 
économique important à cette dernière. Ces agissements étaient de nature à saper 
les efforts entrepris dans un contexte difficile de nouvelle culture d’entreprise liée 
à la concurrence qu'il faudrait affronter. Les SIG avaient consacré des moyens 


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disproportionnés pour rétablir la vérité, suite aux accusations de M. X______, afin 
d’éviter que son image ne soit mise en péril et que les collaborateurs perdent leur 
motivation, notamment par le biais de publications internes. 
 
 
Il ne faisait par ailleurs pas de doute que la violation de ces devoirs était 
fautive. 
16. 
 
Consécutivement, la Cour des comptes a décidé d’ouvrir une enquête sur la 
question de la rémunération du Conseil d’administration des SIG. 
17. 
 
Le 20 septembre 2007, la chancellerie d’Etat a prié M. X______ de se 
déterminer sur la demande de révocation le concernant. 
18. 
 
Le 25 septembre 2007, M. X______ et d’autres députés de son parti ont 
déposé devant le secrétariat du Grand Conseil une proposition de résolution 
intitulée « les ordures de la mafia italienne infiltrent les SIG ! », invitant le 
Conseil d’Etat « à interdire sans délai toute importation de déchets ménagers et/ou 
industriels, en vue de leur incinération aux Cheneviers, ne provenant pas de la 
région immédiate de Genève ; à fermer le four n° 3 si Genève et ses environs 
immédiats ne produisaient pas localement assez de déchets ; à réévaluer le 
montant établi lors des transferts d’actifs des SIG envers l’Etat de Genève, si 
celui-ci apparaissait comme erroné ». 
 
 
Les erreurs de prévision et d’évaluation des SIG les obligeaient à importer 
100'000 tonnes par année de déchets supplémentaires pour faire fonctionner le 
troisième four de l’usine d’incinération des Cheneviers. En raison des « errements 
mégalomaniaques » de cette entreprise d’Etat, plus de 60'000 tonnes par année de 
déchets ménagers et industriels toxiques étaient importées d’Italie, alors même 
qu’il était de notoriété publique que les ordures du sud de l’Italie étaient gérées 
par des réseaux de type maffieux et qu’elles étaient toxiques. Cette politique était 
réalisée au détriment de la santé des genevois. Elle était condamnable et violait le 
principe général de précaution. 
19. 
 
Lors d’une séance du 4 octobre 2007, le Conseil d’administration a décidé 
de faire la transparence sur les rémunérations des membres du Conseil 
d’administration. 
20. 
 
Le 12 octobre 2007, le journal « Le Temps » publiait un article intitulé 
« polémique sur les Services industriels de Genève », dans lequel le Président a 
fait savoir qu'il avait gagné, en 2006, un total de CHF 368'824.-. 
21. 
 
Son courrier du 20 septembre 2007 étant resté sans réponse, la chancellerie 
d’Etat a prié une nouvelle fois M. X______ de se déterminer sur la demande de 
révocation le concernant, le 26 octobre 2007. 


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22. 
 
M. X______ a répondu à cette invite le 20 novembre 2007, sur papier à 
en-tête du Grand Conseil, sous la signature « X______, député ». 
 
 
Si les SIG étaient une entreprise autonome, leur capital était d’origine 
publique. Les députés membres du Conseil d’administration devaient fidélité au 
Souverain si les règles de gouvernance étaient contraires aux intérêts de ce 
dernier. Son action avait prouvé que les bonus n’étaient pas conformes à la loi et 
contraires à l'intérêt public. 
23. 
 
Fin 2007, M. X______ et d'autres membres du MCG se sont rendus à 
Naples pour tenter de déterminer la provenance des déchets dits « napolitains », 
arrivant à l'usine des Cheneviers. Les autorités italiennes ont nié, à cette occasion, 
être en relation d'affaires avec Genève concernant leurs déchets. Ce désaveu a 
conduit le Conseil d'Etat à suspendre toutes les importations de déchets. 
24. 
 
Dans son audit de légalité et de gestion relatif aux rémunérations du Conseil 
d’administration et de la direction des SIG du 21 février 2008, la Cour des 
comptes a constaté que les rémunérations du Conseil d’administration n’avaient 
pas donné lieu à une acceptation formelle du Conseil d’Etat comme prévu par la 
loi. Toutefois, un document récapitulatif des rémunérations des principaux 
établissements publics autonomes, faisant état des rémunérations de l’ensemble 
des administrateurs des SIG, avait été communiqué à cette autorité le 8 février 
2002, qui n'avait pas relevé d'irrégularité. En revanche, contrairement à la loi, les 
salaires de six membres de la direction des SIG avaient été supérieurs à ceux de la 
fonction publique. 
25. 
 
A la suite de ce rapport, le salaire du Président a passé de CHF 374'900.- à 
CHF 220'000.-. 
26. 
 
Le 1er juin 2008, une loi modifiant la LSIG a été soumise à une votation 
populaire. Selon les auteurs du projet, cette loi avait pour but de séparer le pôle 
politique, assuré par la présence au sein du Conseil d'administration des membres 
nommés par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat, du pôle opérationnel de la 
gestion des SIG. Dans un souci d’efficacité, le Conseil d’administration était 
réduit et ses membres choisis selon des critères de compétence et non 
d'appartenance politique. 
 
 
Cette modification a été rejetée par le peuple. 
27. 
 
Le 12 juin 2008, plusieurs députés du MCG, dont son Président, ont déposé 
devant le secrétariat du Grand Conseil une proposition de résolution invitant le 
Conseil d’Etat à dissoudre, respectivement révoquer le Conseil d’administration 
dans son entier ou à défaut, son Président. Cette résolution faisait suite à la 
volonté populaire exprimée lors de la votation précitée. Elle voulait mettre fin 
« au copinage » dans la nomination des administrateurs des SIG, dont les 


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membres privilégiaient les intérêts financiers de l’entreprise au détriment des 
impératifs de santé publique, en acceptant notamment l’importation régulière de 
déchets toxiques incinérés à l’usine des Cheneviers. 
28. 
 
Le 20 août 2008, plusieurs députés du même parti, dont M. X______, ont 
déposé devant le secrétariat du Grand Conseil une proposition de motion intitulée 
« tarifs d’électricité : 30 % de hausse en un an, ça suffit ! Où est passé le 
CHF 1'000'000'000.- encaissé par les SIG ? », invitant le Conseil d’Etat : « à 
refuser toute nouvelle hausse des tarifs d’électricité pour les usagers genevois ; à 
préparer les démarches en vue de la vente des actions que détenaient les SIG au 
sein de l’entreprise Energie Ouest Suisse (ci-après : EOS ; 23 % des actions) ; à 
utiliser les fonds propres provenant de cette vente d’actions à l’étude et à la 
construction d’une usine de géothermie (énergies propres) sur le canton de 
Genève, afin d’atteindre au minimum 80 % d’autonomie énergétique pour le 
canton de Genève ; à entreprendre sans délai tout projet qui tendrait à augmenter 
l’autonomie de production d’électricité sur le canton de Genève ; à obliger les SIG 
à dénoncer les contrats de fourniture d’électricité avec la ville de Nyon et cesser 
tout approvisionnement en électricité à la ville de Nyon ; à cesser toute fourniture 
d’électricité en dehors du canton de Genève ; à dire toute la vérité au Grand 
Conseil, respectivement à la population genevoise, de l’utilisation, et où est passé 
le CHF 1'000'000'000.- que les SIG ont encaissé sur le dos des usagers genevois 
en obtenant des tarifs préférentiels d’EOS et en laissant des tarifs d’électricité 
arbitrairement élevés ; à divulguer publiquement le montant investi pour 
construire le siège des SIG au Lignon et sa valeur actuelle estimée en cas de 
vente ». 
 
 
Dans les années 1980, le canton de Genève avait investi dans la construction 
d’un barrage hydroélectrique dans le Valais au travers d’EOS. Par des 
mécanismes financiers « qui pouvaient être douteux », les SIG avaient ponctionné 
près de CHF 100'000'000.- à EOS au moyen de rabais négociés (plan PI). Forts de 
leur monopole, de leur santé financière et de leur « arrogance naturelle », ils 
avaient fait construire le « palais » des SIG sur le dos des usagers genevois, 
s’octroyant les salaires les plus élevés de l’ensemble des fonctionnaires d’Etat, le 
tout cautionné par le Conseil d’administration et le Conseil d’Etat. Les rabais 
négociés sur les tarifs d’électricité avec EOS n’avaient jamais été répercutés sur 
les usagers genevois. Dans la situation de monopole actuelle, ces contributions 
constituaient un impôt déguisé frappant aveuglément toute la population 
genevoise. 
29. 
 
Le 27 août 2008, le journal « Vingt minutes » a publié l'article « les Services 
industriels ont trompé les Genevois ». 
 
 
Le président du MCG y accusait les SIG d’avoir « trompé la population » en 
encaissant près de CHF 1’000'000'000.- sur le dos de leurs clients. 


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30. 
 
M. X______ a confirmé cette position dans une émission de Radio Cité du 
27 août 2008. 
31. 
 
Lors de sa séance du 28 août 2008, le Conseil d’administration a débattu de 
l’évolution à donner à un programme participatif d’économie d’énergie intitulé 
« Eco 21 » dont il avait décidé le lancement en 2006, qui avait été doté d’une 
allocation de CHF 42'000'000.- constituée de CHF 21'000'000.- que les SIG 
devaient rétrocéder aux usagers suite à une intervention du contrôle fédéral des 
prix antérieure à 2006 et de CHF 21'000'000.- anticipant la révision future, par le 
contrôle fédéral des prix, de la révision du timbre d’acheminement de l’électricité. 
 
 
Il était prévu de prendre sur ces fonds CHF 1'800'000.- pour des mesures 
incitatives, les frais de gestion, les salaires et l'événementiel de ce programme. 
32. 
 
Le même jour, le journal « Genève Home Informations » (ci-après : GHI) 
publiait l’article « 30 % d’augmentation en un an, ça suffit ! ». 
 
 
Cité par la presse, M. X______ a exprimé : « on se fait voler » par les SIG. 
Le renchérissement de 30 % des tarifs d’électricité était le résultat d’une politique 
énergétique « menée par des nains ». La solution résidait dans la vente par les SIG 
des parts d’EOS et dans l'affectation de CHF 500'000'000.- ainsi dégagés à l’étude 
et à la réalisation d’une usine de géothermie, l’idée étant d’atteindre une 
autonomie énergétique de 80 % au moins. 
33. 
 
Dans son édition de septembre 2008, le journal du MCG a fait paraître un 
article intitulé : « électricité : les Genevois rackettés ! ». 
 
 
Les genevois se faisaient « tondre par l’Etat ». A Zurich, l’électricité coûtait 
la moitié du prix de Genève. Les SIG avaient, au mépris du bon sens, investi dans 
la société EOS qui, devenue une holding, n’était plus conduite par le service 
public mais par le profit de ses actionnaires. Les lecteurs étaient invités à réclamer 
aux SIG « les sommes perçues de façon abusive ». Un coupon à découper était 
imprimé à cette fin. 
34. 
 
Lors d’une séance de la commission de l'énergie du Conseil 
d’administration du 2 septembre 2008, M. X______ a demandé des explications 
au sujet d’une somme de CHF 100'000'000.- versée par les SIG à EOS entre 2001 
et 2003. Il souhaitait savoir si ce montant avait été prêté à cette société sans 
intérêts. Un membre de la direction générale a expliqué que le versement de ces 
CHF 100'000'000.- 
était 
intervenu 
dans 
le 
cadre 
d’un 
plan 
général 
d'assainissement d’EOS, appelé « plan PI », comportant un prêt convertible de 
CHF 36'000'000.- d’une part et un versement de CHF 100'000'000.- lié à un 
contrat d’approvisionnement à 4 cts/kWh durant plusieurs années, cette prestation 
à bas prix constituant la rémunération et le remboursement de ces 
CHF 100'000'000.-. Cette opération avait permis aux SIG de baisser le prix de 


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l’énergie entre 2001 et 2007 et d’avoir un impact favorable sur le coût à charge 
des clients. 
35. 
 
Dans un message électronique daté du 7 septembre 2008, M. X______ a 
adressé au Président une liste de questions en huit points, à laquelle il souhaitait 
obtenir une réponse pour la réunion du Conseil d’administration du 9 septembre, 
concernant les CHF 100'000'000.- versés à EOS. 
36. 
 
Le 8 septembre 2008, la secrétaire du Conseil d’administration lui a répondu 
qu’elle avait pris contact avec les personnes susceptibles de répondre à sa 
demande. Cependant, au vu du nombre et de la diversité des questions ainsi que la 
disponibilité des intéressés, il ne pourrait lui être répondu avant la séance, prévue 
pour le lendemain, mais le serait dans les plus brefs délais. 
37. 
 
Le même jour et le lendemain, plusieurs journalistes ont interpellé les SIG 
pour connaître leur détermination sur l’IUE que M. X______ avait indiqué avoir 
déposée devant le Grand Conseil au sujet de ces CHF 100'000'000.-. 
38. 
 
Cette IUE a été déposée formellement devant le Grand Conseil par 
M. X______ le 11 septembre 2008. Elle se décline sous la forme de cinq IUE 
distinctes (IUE 619 à IUE 623), toutes intitulées « SIG la banque royale à la 
charge des citoyens ! ». Les questions posées au Conseil d’Etat sont les suivantes : 
« − Le Conseil d’Etat peut-il confirmer avoir été au courant de ce « prêt » de 
CHF 100'000'000.- décaissé par les SIG en faveur d’EOS sans intérêts 
remboursable en 2033. Si oui, peut-il nous indiquer le numéro de l’arrêté du 
Conseil d’Etat confirmant la décision de son collège, ou à défaut figure-t-il 
dans un budget avalisé par le Grand Conseil ? (Question 1) ; 
 
− Le Conseiller d’Etat en charge des SIG a-t-il été informé par les SIG de 
l’octroi de ce prêt de CHF 100'000'000.-, si oui quand, et a-t-il été approuvé 
par ce dernier ? (Question 2) ; 
 
− Le mode de procéder des SIG, qui a abouti au décaissement de 
CHF 100'000’000.- en faveur d’EOS remboursables sans intérêts jusqu’en 
2033, a-t-il respecté les règles et lois en vigueur ? (Question 3) ; 
 
− Combien, et pour quels montants, existe-t-il d’engagements « hors budget 
ou hors bilan » ou de paiements fournisseurs d’avances aux SIG, et qui en 
sont les bénéficiaires ? (Question 4) ; 
 
− Le Conseil d’Etat entend-il demander aux SIG le remboursement intégral du 
solde de ce « prêt » dans les meilleurs délais en facturant un intérêt ou 
entend-il faire payer la charge financière à la population et passer le 
message à la population : « tais-toi et paie » ? ». 


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Le versement de ces CHF 100'000'000.- était un paiement à fonds perdu, au 
sujet duquel il n'était pas possible d'obtenir des informations. On pouvait 
« imaginer » que les règles comptables n’avaient pas été respectées. Ces faits 
avaient été dénoncés à la Cour des comptes et au Procureur général. 
39. 
 
En réaction à ces événements, l’association des cadres supérieurs des SIG 
(ci-après : ACSSIG) a écrit au Président et au directeur général de l'établissement. 
 
 
M. X______ avait diffusé sur son blog une vidéo intitulée « déchets 
importés à Genève » qui remettait en cause la véracité des explications transmises 
à ce sujet par le responsable de l’activité « valorisation des déchets ». Celle-ci 
insinuait que les cadres des SIG pouvaient intentionnellement mentir afin de 
justifier certaines actions de l’entreprise. De telles allégations mettaient en doute 
la probité et la compétence de ses employés et étaient incompatibles avec les 
valeurs véhiculées dans l'établissement. Elles gênaient le travail des chefs 
d’équipe, étaient contre-productives et démotivantes. Les défis actuels et futurs de 
l’entreprise requéraient implication, compétence, et motivation de la part des 
collaborateurs ainsi qu’une vision et une stratégie partagées et soutenues par les 
organes de gouvernance. 
 
 
L’ACSSIG souhaitait en conséquence que des mesures soient prises pour 
que cette situation cesse. 
40. 
 
Dans une note d’information adressée aux membres du Conseil 
d’administration, le Président a fourni une réponse détaillée aux différentes 
questions posées par M. X______ le 7 septembre 2008 au sujet du « prêt » 
accordé à EOS. Ces explications reprennent en substance, avec davantage de 
détails, celles données à M. X______ lors de la séance de la commission énergie 
du 2 septembre 2008 du Conseil d’administration. Il y est précisé également que 
la société Gaznat S.A. (ci-après : Gaznat) a bénéficié, comme EOS, d’un plan 
d’assainissement de la part de ses actionnaires et que l’engagement des SIG 
envers cette société se montait à fin 2000 à CHF 74'000'000.- et, à fin 2007, à 
CHF 35'000'000.-. 
41. 
 
Le 13 septembre 2008, M. X______ a déposé devant le secrétariat du Grand 
Conseil une IUE « le bilan des SIG est-il un faux, les genevois ont-ils été 
trompés ? », priant le Conseil d’Etat de répondre à la question suivante : « le 
Conseil d’Etat peut-il affirmer que les comptes annuels des SIG, depuis 2000 à ce 
jour, sont conformes aux dispositions qu’ils doivent respecter, notamment les 
normes comptables impératives et les dispositions de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations 
(CO - RS 220) en matière de transparence et de clarté de l’information ? ». 
 
 
Les SIG « semblaient » avoir fait une fausse déclaration dans le bilan pour 
échapper à un projet de loi en bonne et due forme acceptant, modifiant, ou 


- 12/33 - 
A/1192/2009 
refusant l’investissement accordé à EOS. Dans le meilleur des cas, il y avait eu 
une fausse présentation des comptes de la part des SIG, qui ne respectait pas les 
normes 
comptables. 
Celle-là 
avait 
été 
volontaire 
afin 
d’occulter le 
subventionnement de CHF 100'000'000.- à EOS et d’échapper à l’approbation 
nécessaire du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. Dans le pire des cas, il s’était 
agi de « cavalerie », destinés à échapper sciemment au contrôle de ces deux 
autorités. Les SIG prétendaient que la régie recevait en contrepartie de ce 
versement du courant électrique facturé au prix de revient pendant plusieurs 
décennies. Ceci était un mensonge car les quantités de courant prélevées par les 
SIG ne pouvaient excéder le montant de CHF 100'000'000.-, conformément aux 
contrats liés au « plan PI », ce qui revenait à avoir octroyé à EOS un prêt de 
CHF 100'000'000.- sans intérêts. Le Conseil d’Etat n’avait pas, quant à lui, 
respecté l’art. 26 LSIG en n’ayant pas publié le rapport des SIG sur cet 
investissement. 
42. 
 
Le 16 septembre 2008, M. X______ a déposé devant le secrétariat du Grand 
Conseil l’IUE « électricité qui paie quoi et à qui ! » demandant au Conseil d’Etat 
de « confirmer qu’une subvention pour l’achat d’électricité a bien eu lieu par le 
biais des mécanismes décrits [dans l’exposé des motifs] depuis 1995, notamment 
en achetant le courant à environ 11 cts/kWh alors que le prix du marché était à 
environ 4 cts/kWh ? Le Conseil d’Etat voudra bien dans sa réponse 
circonstanciée, fournir un tableau comparatif de l’évolution du prix de 
l’électricité, du prix d’achat des SIG à EOS et du prix facturé aux usagers 
genevois pour les mêmes périodes, c’est-à-dire de 1995 à ce jour ! ». 
 
 
Les 
SIG 
avaient 
violé 
la 
loi 
en 
inscrivant 
l’investissement de 
CHF 100'000’000.- dans le bilan sous la rubrique « achat d’électricité » alors qu’il 
s’agissait d’un prêt sans intérêts ou d’un paiement à fonds perdu, contournant 
l’obligation qui leur était faite de présenter devant le Grand Conseil un projet de 
loi d’investissement. Ils avaient également contrevenu aux dispositions réprimant 
la dilapidation d’actifs au sein de la société EOS en demandant des rabais 
extraordinaires à cette société afin de se désendetter. 
43. 
 
Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2008 intitulé « SIG 
Services industriels de Genève et EOS Energie Ouest Suisse, faux bilan, les 
cantons romands floués ! », le MCG a affirmé que « les investigations menées par 
le représentant du MCG au sein du Conseil d’administration permettaient 
aujourd’hui d’affirmer que les directions des SIG et d’EOS avaient mis au point 
un système financier leur ayant permis de contourner les lois ». La situation était à 
ce point grave qu’elle commandait de destituer le Conseil d’administration avec 
effet immédiat et d’ouvrir une enquête pour comprendre les mécanismes qui 
avaient permis cette dérive. 
 
 
Le 30 septembre 2008, M. X______ cosignait avec d’autres députés de son 
parti un projet de loi intitulé « loi Eco 21 », qui prévoyait en substance la 


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A/1192/2009 
distribution par le Conseil d’Etat via les SIG d’ampoules basse consommation à 
tous les usagers genevois, le financement de l’acquisition des ampoules devant 
être réalisé au moyen des fonds dont disposait le programme « Eco 21 » des SIG, 
qui devaient être restitués aux usagers. Dans l’exposé des motifs dudit projet de 
loi, il était relevé qu’en deux ans, le programme « Eco 21 » avait dépensé plus de 
CHF 10'000'000.- en publicité, en prospectus luxueux, en salaire et en frais de 
représentation pour une économie globale énergétique sans modification 
significative. 
 
 
Le dépôt de ce projet de loi s'est doublé d’une conférence de presse donnée 
par le MCG sur la place du Molard intitulée « opération post tenebras MCG - 
après les ténèbres, la lumière ». Dans ce communiqué, le MCG indiquait qu’il 
allait distribuer au Molard, à partir de 11h00, des ampoules à basse consommation 
d’énergie jusqu’à épuisement du stock afin de « dénoncer le fait que 
CHF 42'000'000.- avaient été prélevés pendant cinq ans par les SIG, provenant 
d’une taxe illégale (timbre d’acheminement) à l’instigation du Conseiller d’Etat 
Robert Cramer avec la complicité des SIG ». 
44. 
 
Le 5 octobre 2008, la direction générale des SIG a adressé une lettre au 
Président dénonçant la dégradation du climat de travail au sein des SIG. 
 
 
Les mensonges répétés, la désinformation systématique, les insinuations 
calomnieuses et le discrédit porté à leur action pesaient lourdement sur 
l’entreprise, ses collaborateurs, sa réputation, sa crédibilité, voire sa légitimité. Cet 
acharnement dirigé tous azimuts contre les SIG était ressenti au plus profond de 
chacun des membres du personnel comme pernicieux et injuste. La direction 
souhaitait qu’un vrai débat démocratique ait lieu autour des gros enjeux de 
l’entreprise comme l’importation des déchets ou la rémunération du personnel des 
SIG. Elle s’élevait en revanche contre les accusations proférées. 
45. 
 
Le 9 octobre 2008, le Conseil d’Etat a répondu aux cinq questions figurant 
dans les IUE du 11 septembre 2008 déposées par M. X______. 
 
 
Ce dernier aurait pu obtenir les explications souhaitées en sollicitant la 
présidence et la direction générale des SIG. Au lieu d’épuiser les possibilités du 
débat interne et avant même d’avoir formellement saisi le Grand Conseil, il avait 
préféré porter l’affaire sur la place publique par voie de presse sur un ton 
polémique. 
 
 
Suit une explication détaillée des tenants et aboutissants du « plan PI » dans 
lequel s’insèrent les CHF 100'000'000.- versés à EOS. Ce plan était considéré 
comme légal tant du point de vue comptable que des lois en vigueur. Il 
poursuivait le même but que les CHF 74'000'000.- versés à Gaznat dans le cadre 
de son assainissement. 


- 14/33 - 
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46. 
 
Le 10 octobre 2008, un débat a eu lieu en séance plénière du Grand Conseil 
concernant un projet de loi 10290 du Conseil d’Etat modifiant la LSIG ayant pour 
but d’intégrer dans cette loi les modifications découlant de l’entrée en vigueur 
partielle, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur l’approvisionnement en 
électricité du 23 mars 2007 (LApEI - RS 734.7) et de la loi fédérale sur l’énergie 
du 26 juin 1998 (LEne - RS 730.0). A cette occasion, M. X______ a accusé la 
direction des SIG d’agir dans une « opacité totale », fondant ses accusations sur 
les « CHF 100'000'000.- versés à EOS ou - nous le savons depuis hier - les 
CHF 74'000'000.- payés sur la même base, c’est-à-dire sans intérêts, pour une 
durée de quinze à trente ans, à Gaznat, qui est le fournisseur exclusif des SIG pour 
le gaz… Nous en sommes donc déjà à CHF 174'000'000.- payés par les SIG, et 
cela avec quoi ? Avec ce que vous payez chaque fin de mois Mesdames et 
Messieurs les députés, et vous, citoyens de ce canton ! ». Suite à cette 
intervention, un vif débat s’est engagé entre les députés. M. Z______ a pris la 
parole pour fustiger l’intervention de M. X______, rappelant aux députés que ce 
dernier était administrateur des SIG et qu'il devait faire preuve de loyauté envers 
cette institution. Ce dernier avait reçu toutes les informations pertinentes et toutes 
les réponses à ses questions. Malgré cela, il continuait de mettre en cause l'image 
de probité des SIG qui s’était construite sur de longues années. Il sommait 
M. X______ de fonder ses accusations sur des faits établis ou de reconnaître qu’il 
avait livré des contrevérités aux citoyens et accusé à tort les SIG de racketteurs et 
d’escrocs. 
47. 
 
Le 14 octobre 2008, la TDG titrait : « un élu veut virer X______ des SIG », 
relayant dans cet article la séance houleuse du Grand Conseil du 10 octobre 2008 
et les accusations répétées de M. X______. 
48. 
 
Dans sa séance du 16 octobre 2008, le Conseil d’administration a débattu de 
l’attitude de M. X______ à l’égard de l’institution. 
 
 
M. Z______ a demandé à M. X______ de rétracter publiquement ses 
accusations de racket et d’escroquerie. S’il persistait, il n’avait plus sa place au 
sein dudit Conseil. Il demandait que le service juridique des SIG soit saisi et lance 
une plainte pour diffamation ou calomnie contre M. X______ s’il ne faisait pas 
ses excuses. 
 
 
M. X______ a maintenu ses positions. Il n’avait pas violé son secret de 
fonction concernant les CHF 100'000'000.- versés à EOS, puisque tous les 
mécanismes de cette transaction avaient été publiés dans le journal « 24 heures » 
en 2001. L’existence du prêt de CHF 74’0000'000.- accordé à Gaznat était tombée 
dans le domaine public depuis que le Conseil d’Etat avait répondu à sa dernière 
IUE. Les questions qu’il avait portées devant le Grand Conseil, relayées par la 
presse, relevait du débat politique. Il priait le Président de lui fournir différentes 
informations sur les contrats conclus avec Gaznat. 


- 15/33 - 
A/1192/2009 
 
 
Monsieur W______, également membre du Conseil d’administration, a pris 
la parole à cette occasion. L’information circulait mal au sein du Conseil 
d’administration ; quand il posait des questions, il n’obtenait pas de réponses dans 
de courts délais. Une semaine auparavant, il avait demandé des précisions sur les 
CHF 74'000'000.- versés à Gaznat et n’avait toujours pas reçu de réponse. Il avait 
été directeur financier des SIG et organe de révision de Gaznat. Dans cette 
fonction, il s’était heurté à un occultisme comptable et à une limitation des 
moyens de vérification de l’organe de contrôle, jamais vus auparavant et 
contraires aux normes légales. Tous les problèmes rencontrés par les SIG 
actuellement découlaient d’une situation ayant son origine à la fin des années 
1980 et au début des années 1990 qui était totalement contraire à la loi ; les SIG 
avaient vendu le gaz en dessous du prix de revient, pour évincer les mazoutiers 
(dumping). Il produisait, à l'appui de ces accusations, des extraits de documents 
confidentiels de l'époque restés en sa possession. Il désapprouvait les accusations 
de M. X______ quant à leur forme, mais pas quant au fond, car les questions 
soulevées n'étaient pas claires et appelaient des réponses. 
 
 
Suite à un long débat, il a été convenu, à l’issue de cette séance, de 
convoquer la presse pour lui faire part de l’exaspération du Conseil 
d'administration face aux attaques de M. X______. La voie de la plainte pénale 
serait étudiée et le Conseil d’Etat à nouveau saisi. 
49. 
 
Ce communiqué de presse a été divulgué le 16 octobre 2008. 
50. 
 
Le 17 octobre 2008, les journaux se sont faits l’écho des fortes dissensions 
existant au sein du Conseil d’administration. 
 
 
Interrogé à cette occasion, M. X______ a indiqué ne pas vouloir changer 
d’attitude et avoir trouvé le soutien de l’un des administrateurs pour appuyer sa 
dernière accusation contre les SIG : le versement indu de CHF 74'000'000.- à 
Gaznat (article du journal « Le Temps » : « Les SIG poussés à bout par X______). 
Cette société filiale des SIG avait « falsifié ses comptes dans les années 1990 pour 
dissimuler un dumping de ses tarifs afin de couler les mazoutiers » (article de la 
TDG : « tensions en hausse à la tête des SIG »). 
51. 
 
Le même jour, M. X______ a demandé au Conseil d’administration la copie 
des documents financiers produits par M. W______ lors de la séance du Conseil 
d’administration du 16 octobre 2008. 
 
 
La lecture faite par M. W______ des documents concernés faisait état de 
graves irrégularités comptables qui auraient eu lieu durant les années 1990. Il 
souhaitait obtenir une copie de ces documents. 
52. 
 
Une heure plus tard, la secrétaire du Conseil d’administration a répondu à 
M. X______. 


- 16/33 - 
A/1192/2009 
 
 
La consultation intégrale des documents dont M. W______ avait lu en 
séance quelques paragraphes ne pouvait être autorisée sans qu’il ait préalablement 
été vérifié si et dans quelle mesure ils pouvaient être consultés, transmis ou 
complétés. Ces documents étaient confidentiels et dataient de plus de quinze ans. 
Il serait néanmoins rapidement donné suite à sa demande. 
53. 
 
M. X______ a répondu à ce refus par retour de courriel. Il était 
invraisemblable d’opposer à la consultation d’un membre du Conseil 
d’administration la confidentialité de documents détenus par les SIG. Il dénonçait 
cette rétention d’information à la Cour des comptes ainsi qu’au Conseil d’Etat. 
54. 
 
Le même jour, M. X______ a divulgué aux membres de la commission 
Energie du Grand Conseil le contenu des discussions ayant eu lieu lors de la 
séance du Conseil d'administration du 16 octobre 2008 et la teneur des documents 
produits par M. W______ à cette occasion. 
55. 
 
Dans un courrier adressé le 20 octobre 2008 par Gaznat au Président, celle-
ci s’est déclarée extrêmement préoccupée par les accusations proférées par un 
membre du Conseil d’administration au sujet du prétendu « prêt » sans intérêts de 
CHF 74'000’0000.- dont elle aurait bénéficié en 2000 de la part de 
l’établissement. Elle allait devoir procéder prochainement à de nouveaux 
investissements d’extension de son réseau, notamment pour renforcer 
l’approvisionnement de Genève. Ces déclarations risquaient d’avoir pour 
conséquence de rendre plus difficile les conditions d’obtention des crédits 
bancaires nécessaires au financement des infrastructures, ce qui serait 
préjudiciable tant pour la société que pour ses partenaires, dont les SIG. 
 
 
Elle faisait parvenir aux SIG un document démontrant que ces accusations 
étaient dénuées de tout fondement. 
56. 
 
Le 25 octobre 2008, M. X______ a publié sur son blog l’échange de 
courriels qu’il avait eu avec le Conseil d’administration concernant sa demande de 
communication des documents lus par M. W______ lors de la séance de ce 
Conseil du 16 octobre 2008. 
57. 
 
Le 27 octobre 2008, le Président a informé M. X______ que sa demande de 
transmission desdits documents serait soumise au Conseil d’administration dans 
son ensemble lors de la séance du 18 novembre 2008. 
58. 
 
Le même jour, il a adressé au Conseil d’Etat un courrier exprimant le vif 
désaveu porté par la plupart des membres du Conseil d’administration sur les 
agissements de M. X______, relevant le préjudice grave que ce dernier pouvait 
porter aux SIG et à ses sociétés partenaires. 
59. 
 
Le 28 octobre 2008, EOS a informé les SIG qu’elle n’accepterait plus que 
des accusations soient publiquement portées contre elle. Elle avait fait face à des 


- 17/33 - 
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situations extrêmement difficiles depuis 2002 et avait délibéré sur des objets très 
confidentiels. Ces questions avaient été ouvertement discutées au sein du Conseil 
d’administration, dans un esprit de confiance. Aujourd’hui, M. X______ rendait 
compte à la population de toutes ses activités d’administrateur considérant qu’il 
n’était tenu par aucun devoir de confidentialité. EOS allait prochainement 
présenter à ses actionnaires des informations confidentielles sur les mesures 
stratégiques à prendre. Il ne lui était pas possible, au vu de la situation actuelle, 
d’informer les SIG de ces mesures, car elle ne pouvait prendre le risque que 
celles-ci soient divulguées au public. 
60. 
 
Le même jour, le MCG a fait publier dans la presse un encart publicitaire 
intitulé « la patron d’X______, c’est le peuple, pas les Services industriels de 
Genève - SIG ». Le communiqué de presse des SIG du 16 octobre 2008, qui 
mettait en cause « le courageux membre du Conseil d’administration de cette 
entreprise, Monsieur X______, député MCG, qui osait dénoncer les scandales que 
les partis gouvernementaux couvraient odieusement comme ils l’avaient fait à la 
BCG, chez Swissair et maintenant à l’UBS aux frais des honnêtes citoyens de ce 
pays », constituait « une très grave insulte au débat démocratique et une atteinte 
intolérable à la liberté d’expression ». 
61. 
 
Par arrêté du 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat a ouvert une procédure 
administrative en vue de déterminer si M. X______ avait enfreint les devoirs liés 
à sa charge d’administrateur des SIG. 
62. 
 
Le même jour, cette autorité a adressé à M. X______ une lettre l’informant 
de cette situation et lui rappelant ses devoirs de diligence et de fidélité, sa 
soumission au secret de fonction et son obligation de respecter la confidentialité 
des débats au sein du Conseil d’administration, du bureau et des commissions. 
63. 
 
Le 3 novembre 2008, un journaliste a pris contact avec les SIG. Il avait reçu 
dans sa boîte aux lettres le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration 
du 16 octobre 2008 et demandait des explications au sujet des documents produits 
par M. W______. 
64. 
 
Le 5 novembre 2008, la TDG titrait : « SIG : une affaire à CHF 74'000'000.- 
ressortie du placard ». Basé sur le procès-verbal de la séance du Conseil 
d’administration du 16 octobre 2008, cet article relayait le contenu des 
divulgations faites par M. W______ au sujet de Gaznat. 
65. 
 
Le 7 novembre 2008, les SIG ont déposé leurs observations auprès du 
Conseil d’Etat et demandé la révocation immédiate de M. X______. 
 
 
En tant qu’administrateur des SIG, M. X______ était soumis, comme les 
magistrats communaux et cantonaux, aux mêmes devoirs de fonction que les 
agents de l’Etat. 


- 18/33 - 
A/1192/2009 
 
 
Ces devoirs découlaient de l’art. 13 LSIG, et de la loi sur la 
gestion administrative et financière de l’Etat de Genève du 7 octobre 1993 
(LGAF - D 1 05), ainsi que du règlement intérieur des SIG, approuvé par le 
Conseil d’administration le 30 juin 2005 (ci-après : RI). Ces devoirs comportaient 
une obligation de diligence, de fidélité et de confidentialité. Aucune exception 
n’était prévue pour les députés cumulant les mandats. 
 
 
La légitimité des questions soulevées par M. X______ au sein du Conseil 
d’administration et en sa qualité de député ne motivait pas les conclusions prises ; 
seul le procédé utilisé par M. X______ pour avancer ses arguments était mis en 
cause. Ce dernier consistait à porter immédiatement sur la place publique et sur le 
ton de la dénonciation les questions dont il appartenait au Conseil 
d’administration de se saisir en premier lieu. Systématiquement, M. X______ 
court-circuitait la procédure interne à l’établissement, avec la conséquence que le 
fonctionnement normal de ses organes n’était plus possible. A cela s’ajoutait la 
diffusion d’informations erronées qui portait atteinte au crédit de l’entreprise, sans 
qu’aucune rétractation ni rectification n’intervienne lorsque, par la suite, la 
fausseté de ces allégations étaient démontrée. 
 
 
Dans ses interventions au sujet des tarifs d’électricité, M. X______ avait 
gravement violé son devoir de réserve. Venant de la part d’un administrateur des 
SIG, les accusations de « tromperie » et de « racket » des usagers, sans aucune 
vérification préalable sur la question de savoir où le CHF 1'000'000'000.- 
économisé était passé, avaient mis gravement en cause la crédibilité de 
l’institution auprès du public. 
 
 
Concernant les allégués au sujet de la contribution des SIG à EOS de 
CHF 100'000'000.-, M. X______ avait violé ses devoirs de fonction à plus d’un 
titre. En premier lieu, il n’avait pas respecté la procédure applicable aux 
délibérations du Conseil d’administration en n’attendant pas la réponse du 
Président aux questions qu’il avait posées le 7 septembre 2008 avant de déposer 
son IUE. En répondant dans la presse que les SIG avaient produit de faux bilans, 
avant même d’avoir obtenu les réponses qui lui étaient parvenues le 12 septembre 
2008, il avait violé son devoir de réserve et de fidélité à l’institution. 
 
 
Les déclarations de M. X______ relatives à Gaznat contrevenaient 
également aux devoirs précités, la décision d’assainir cette entreprise ayant été 
prise en toute légalité et expliquée aux administrateurs le 8 mai 2008. En 
qualifiant publiquement cet investissement de « cadeau indécent » dont l’origine 
se trouverait dans une falsification des comptes d’une filiale des SIG dans les 
années 1990, M. X______ avait discrédité injustement l’établissement. 
 
 
Dans le cadre du programme « Eco 21 » discuté lors de la séance du Conseil 
d’administration le 28 août 2008, M. X______ avait publiquement répandu 
l’information selon laquelle les SIG auraient dépensé CHF 10'000'000.- en 


- 19/33 - 
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publicité, frais de représentation, salaires et prospectus luxueux dans ce 
programme, alors que ces dépenses étaient en réalité de CHF 1'800'000.-, ce dont 
il avait parfaitement connaissance, puisqu’il avait participé à la séance du Conseil 
d’administration précitée. Ce comportement violait une fois encore gravement les 
devoirs incombant à un administrateur et portait atteinte à l’image des SIG. 
 
 
Par ailleurs, en faisant état, lors de la séance de la commission de l’énergie 
et des services industriels du Grand Conseil du 17 octobre 2008, des documents 
lus par M. W______ lors de la séance du Conseil d’administration du 16 octobre 
2008 et en publiant sur son blog l’échange de courriels qu’il avait eu avec la 
secrétaire du Conseil d’administration au sujet de ces documents, dont il 
demandait une copie, M. X______ avait violé la confidentialité des débats du 
Conseil d’administration et son secret de fonction. 
 
 
Ces agissements entraînaient de graves conséquences sur le fonctionnement 
du Conseil d’administration qui ne disposait plus de la sérénité requise pour 
exercer ses compétences et passait beaucoup de temps à réagir aux dénonciations 
calomnieuses de M. X______ et à tenter de restaurer son image. Le personnel des 
SIG était également très affecté et perturbé par le discrédit porté à l’institution, à 
la probité et au professionnalisme de ses employés et de ses organes. Ses 
partenaires industriels, en particulier le groupe EOS et Gaznat, avaient perdu 
confiance dans le Conseil d’administration et n’osaient plus lui communiquer 
d’informations confidentielles, ce qui était extrêmement grave. 
66. 
 
M. X______ s’est déterminé le 3 décembre 2008, concluant au rejet de la 
mesure. 
 
 
En prévoyant qu’un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil 
devait être nommé au Conseil d’administration, le législateur avait chargé ses 
représentants de contrôler politiquement cet établissement. Cette volonté 
populaire avait été réaffirmée lors de la votation du 1er juin 2008. Il ne faisait ainsi 
qu'exécuter 
sa 
mission. 
On 
lui 
reprochait 
d’avoir 
accompli 
trop 
consciencieusement ses tâches. Si l’administrateur était soumis au secret de 
fonction, ce dernier ne pouvait occulter les devoirs d’un député délégué 
« ès-qualités » au sein du Conseil d’administration, de rapporter au Grand Conseil 
les dysfonctionnements qu’il constatait, notamment lorsque les démarches 
internes n’avaient pas permis de corriger ou d’éviter ces dysfonctionnements ou 
qu’il était d’ores et déjà acquis que les organes dirigeants des SIG n’avaient 
aucune intention de modifier le comportement mis en cause. 
 
 
Dans toutes les affaires invoquées à l’appui de la demande de révocation, il 
n’était intervenu au Grand Conseil qu’après avoir été convaincu que les SIG 
dérogeaient de manière inadmissible aux tâches qui leur étaient confiées et que 
cette attitude ne pourrait en aucun cas être modifiée par la mise en œuvre du 
processus de contrôle interne. 


- 20/33 - 
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S'il avait tu les dysfonctionnements constatés en application d’un prétendu 
devoir de fidélité à l’égard de l’institution, il aurait violé son devoir de fonction en 
tant que député et son devoir de fidélité à l’égard du parlement qui l’avait désigné 
comme membre du Conseil d’administration. 
 
 
Il n’y avait aucun conflit d’intérêts entre les mandats de député et 
d'administrateur mais des intérêts convergents, dans la mesure où l’établissement 
de droit public avait pour seul devoir de servir la collectivité et que celle-ci était 
représentée par les députés élus au Grand Conseil. 
 
 
S’agissant des bonus, la pertinence de sa démarche avait été prouvée par la 
déclaration ultérieure d’illégalité les concernant. Les bénéficaires de ces primes 
ayant également le rôle de décideur, il n’y aurait jamais eu remise en cause, à 
l’interne, du versement de ces bonus. 
 
 
Concernant le squat Rhino, sa démarche avait été salutaire, « car il n’était 
pas compréhensible que le squat le plus célèbre de la République soit 
officiellement alimenté en eau, gaz et électricité sans un contrôle quelconque de la 
part du Conseil d’administration ». La livraison de fluide à des squatters ayant 
pour conséquence de permettre qu’une situation illégale perdure, ses interventions 
étaient justifiées. 
 
 
La lecture des différentes questions posées dans les IUE au sujet des 
CHF 100'000'000.- versés à EOS par les SIG suffisait à établir la pertinence de ces 
dernières, la Cour des comptes ayant été, quant à elle, saisie de l’examen de leur 
légalité. 
 
 
Les questions posées en relation avec les CHF 74'000'000.- versés à Gaznat 
avaient eu le mérite de mettre le doigt sur les pratiques douteuses des années 
1990. Toute la lumière n’avait d’ailleurs pas encore été faite sur cette opération. 
 
 
Concernant le programme « Eco 21 » et le projet de loi sur l’économie 
d’énergie déposé par plusieurs députés du MCG le 30 septembre 2008, il était vrai 
que ce dernier indiquait à tort que CHF 10'000'000.- avaient été dépensés. Il n’en 
demeurait pas moins que le but de ce projet de loi était parfaitement louable et que 
les SIG auraient dû le soutenir, plutôt que de le critiquer. 
 
 
Quant aux déchets napolitains, les démarches qu'il avait engagées avaient 
mis en évidence la légèreté avec laquelle les sujets sérieux touchant directement la 
santé de la population étaient gérés à tous les niveaux. 
 
 
Il était normal, au vu des graves lacunes qu’il avait portées au grand jour, 
qu'il soit devenu une « persona non grata », que l’on tentait d’évincer par tous les 
moyens. 


- 21/33 - 
A/1192/2009 
67. 
 
Au terme d’un arrêté du 2 mars 2009, exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d’Etat a révoqué M. X______ de sa qualité d’administrateur des SIG avec 
effet immédiat. 
 
 
Selon l’art. 13 LSIG, le Conseil d’Etat pouvait en tout temps révoquer un 
administrateur pour de justes motifs. Etaient considérés comme tels au sens de 
cette disposition le fait que pendant la durée de sa fonction l’administrateur s’était 
rendu coupable d’un acte grave, avait manqué à ses devoirs ou était devenu 
incapable de bien gérer. Ces devoirs ne disparaissaient pas si un mandat de député 
était parallèlement exercé. En effet, la coexistence chez une même personne d’un 
mandat politique et d’un mandat d’administrateur ne pouvait avoir pour 
conséquence qu’un aménagement concret de l’exercice des droits relatifs aux 
deux fonctions. Les devoirs de fidélité et de loyauté envers l’établissement public 
autonome ne pouvaient être éludés au motif que l’administrateur jouissait par 
ailleurs de ses droits politiques de citoyen ou de ceux de député. 
 
 
En l’espèce, M. X______ avait systématiquement utilisé les outils 
parlementaires avant d’épuiser les voies qui lui étaient offertes « à l’interne ». S’il 
estimait que le recours aux procédures du Conseil d’administration ne permettait 
pas d’intervenir suffisamment rapidement pour expliciter ou corriger une situation 
qu’il jugeait contraire à la loi, il lui appartenait de saisir non pas l’opinion 
publique ou le Grand Conseil, mais bien d’abord le Conseil d’Etat en sa qualité 
d’autorité de surveillance. Par ailleurs, le ton employé dans ses différentes 
interventions était polémique et dénigrant, ce qui ne s’imposait nullement pour la 
défense des intérêts supérieurs qu’il prétendait sauvegarder. Enfin, l’inexactitude 
des informations véhiculées était de nature à porter préjudice aux SIG. 
 
 
Suit le détail des reproches formulés à l’encontre de M. X______ dans le 
cadre des différentes affaires dans lesquelles ce dernier est intervenu. Ceux-ci 
seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
68. 
 
Le 1er avril 2009, M. X______ a recouru contre cet arrêté par-devant le 
Tribunal administratif, en concluant à son annulation, ainsi qu'à la restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Les conditions de l’art. 13 LSIG n’étaient pas réalisées, aucun juste motif ne 
pouvant être retenu contre lui. 
 
 
Le Grand Conseil l’avait nommé en qualité d’administrateur et muni d’une 
fonction de contrôle des SIG, pour son compte et pour celui des électrices et 
électeurs du canton. Ses tâches allaient dès lors au-delà des devoirs de gestion 
confiées aux administrateurs des SIG non issus du Grand Conseil. Dans la 
votation du 1er juin 2008, le peuple avait renouvelé sa volonté de confier cette 
mission de surveillance aux représentants des membres de chaque parti siégeant 
au Grand Conseil. Les intérêts des SIG étaient en tous points convergents à ceux 


- 22/33 - 
A/1192/2009 
de la population du canton et, en cas de conflits, l’intérêt de la population devait 
primer. Les devoirs de député étaient fondés sur la loi, contrairement aux devoirs 
des administrateurs qui figuraient dans un règlement. En cas de conflit, les 
premiers étaient ainsi prioritaires sur les seconds. 
 
 
Concernant les bonus, il contestait formellement avoir proféré des 
accusations sans fondement et posé des questions non-pertinentes. La fourniture 
de fluides à des squats constituait des atteintes illégales à la propriété d’autrui, au 
sujet de laquelle il n’avait pu obtenir de réponses satisfaisantes de la part du 
Président avant son intervention parlementaire. 
 
 
Le ton utilisé dans sa question parlementaire liée à l’importation des déchets 
napolitains n’avait pas à être commenté par le Conseil d’Etat. Il exerçait ses 
tâches de député comme bon lui semblait, dans le respect de la légalité. Les 
attaques du Conseil d’Etat à cet égard violaient le principe de la séparation des 
pouvoirs. Ce projet avait, en outre, été cosigné par plusieurs députés et ne pouvait 
lui être attribué à lui seul. Il n’avait jamais été démontré que ses déclarations 
concernant les tarifs d’électricité n’étaient pas véridiques ; il appartenait à 
l’autorité administrative qui entendait le sanctionner d’apporter la preuve de leur 
inexactitude. Concernant les CHF 100'000'000.- versés à EOS, il n’avait déposé 
ses IUE auprès du Grand Conseil qu’après avoir constaté que les réponses aux 
questions posées étaient insatisfaisantes. S’agissant des CHF 74'000'000.- versés à 
Gaznat, la réponse du Conseil d’Etat était insatisfaisante et incohérente. Devoir 
s’en contenter réduisait son rôle d’administrateur et de député à de la simple 
figuration. Il lui appartenait de dénoncer les moyens critiquables mis en place par 
les SIG dans le cadre du programme « Eco 21 ». Quant à la divulgation du 
contenu de la séance du 16 octobre 2008 du Conseil d’administration aux 
membres de la commission parlementaire, elle s’était imposée au nom de l’intérêt 
de la collectivité, les dysfonctionnements constatés devant être portés à la 
connaissance du Grand Conseil. 
 
 
Ainsi, aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Il avait travaillé dans un 
esprit de loyauté envers le Grand Conseil et à travers lui, envers la population du 
canton de Genève. 
69. 
 
Le 15 mai 2009, le Conseil d’Etat a déposé ses observations sur la demande 
de mesures provisionnelles et conclu à leur rejet. 
70. 
 
Par décision du 19 mai 2009, la présidente du Tribunal administratif a refusé 
d’accorder la restitution de l’effet suspensif demandée. 
71. 
 
Le 13 juillet 2009, le Conseil d’Etat a répondu sur le fond du recours et 
conclu à son rejet. 


- 23/33 - 
A/1192/2009 
 
 
Il contestait formellement l’approche selon laquelle l’administrateur, 
parallèlement député, était investi d’une tâche de contrôle politique allant au-delà 
des tâches confiées aux autres administrateurs des SIG. La qualité de député 
n’était pas une condition nécessaire pour être nommé administrateur par le Grand 
Conseil. En nommant lesdits administrateurs, le Grand Conseil ne faisait pas de 
ces derniers des « représentants » du parlement ou du peuple, mais des 
représentants du parti auquel ils appartenaient. Cette nomination n’avait pas pour 
conséquence d’affranchir les administrateurs ainsi nommés des devoirs leur 
incombant. Admettre le contraire reviendrait à créer des inégalités de traitement 
entre les administrateurs eux-mêmes et à consacrer une situation préjudiciable à 
l’intérêt public, ainsi qu’à celui de l’établissement autonome concerné. 
 
 
Suit une argumentation détaillée, point par point, des différents allégués de 
M. X______, qui sera exposée dans la mesure utile, ci-après. 
72. 
 
Le 1er octobre 2009, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. M. X______ a tenté d’obtenir des informations au sujet 
des mesures prises par le Conseil d’Etat concernant les déchets napolitains, entre 
le 5 septembre 2007 et le 29 octobre 2008. Il a prié le représentant du Conseil 
d’Etat de le renseigner sur les tarifs d’électricité, sur le remboursement des 
CHF 42'000'000.- perçus en trop par les SIG et sur la manière dont ceux-ci avaient 
financé le versement de CHF 100'000'000.- à EOS. Le Conseil d’Etat l’a renvoyé 
à la lecture des considérants de son arrêté. 
 
 
M. X______ a sollicité la production des factures mensuelles de 
CHF 3'000'000.- d’EOS ainsi que le justificatif du paiement de ces factures. Le 
Conseil d’Etat a demandé un délai pour se prononcer. M. X______ a enfin 
demandé à pouvoir plaider. 
 
 
A l’issue de l’audience, un délai a été imparti au Conseil d’Etat pour 
produire les réponses données aux différentes propositions de résolution, motions 
et IUE déposées par M. X______ et les députés de son parti et pour se prononcer 
sur la mesure probatoire sollicitée. 
73. 
 
Le 22 octobre 2009, la Cour des comptes a adressé un courrier à 
M. X______. 
 
 
Elle l’informait que son rapport sur le « plan PI » et, d’une manière plus 
générale, sur la tarification de l’électricité allait être prochainement publié. 
 
 
L’apport financier à Gaznat était conforme tant au droit qu’aux normes 
comptables en vigueur et n’appelait pas de commentaire particulier de la Cour des 
comptes, même si le bon emploi de ces fonds par ladite société ne pouvait être 
vérifié, Gaznat ayant son siège à Lausanne et donc hors du champ de compétence 
de la Cour des comptes. 


- 24/33 - 
A/1192/2009 
74. 
 
Le rapport susmentionné a été publié le 30 octobre 2009 (rapport concernant 
l’audit de légalité de gestion relatif à la fixation du tarif de l’électricité et la 
comptabilisation du « plan PI », du 30 octobre 2009, rapport n° 23). 
 
 
Il dresse un ensemble de constats et pose plusieurs recommandations, mais 
ne démontre aucune illégalité dans la gestion des SIG. 
75. 
 
Le 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a versé à la procédure les pièces 
demandées lors de la comparution personnelle du 1er octobre 2009 (factures 
d’EOS établies dans le cadre du « plan PI »). Le Conseil d'Etat a demandé au 
tribunal de les soustraire à la consultation de la partie adverse. 
76. 
 
L'audience de plaidoiries, appointée pour le 22 décembre 2009, a été 
annulée à la demande de M. X______ le 21 décembre 2009, qui a renoncé à 
plaider. 
 
 
Ce dernier a en revanche demandé de pouvoir consulter les factures 
précitées. 
77. 
 
Le 22 décembre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
M. X______ demande l'accès aux factures liées à l'exécution du plan PI 
(contrat avec EOS). 
 
 
Selon l'art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du dossier si 
l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1er). Le refus 
d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de 
garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les 
documents qu’elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur 
ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites 
(al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée 
à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu 
essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer 
et de proposer les contre-preuves (al. 3). 
 
 
En l'espèce, les pièces dont la consultation est demandée se trouvent être 
sans aucun rapport avec la révocation prononcée, qui ne dépend pas du bien-fondé 


- 25/33 - 
A/1192/2009 
des accusations portées par M. X______ contre les SIG, mais de violations qu'il 
aurait commises à son secret de fonction et à ses obligations d'administrateur. 
 
 
Ces pièces, qui sont au surplus couvertes par le secret des affaires, seront 
donc purement et simplement écartées de la procédure. 
3. 
 
Selon l'art. 158 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), l’approvisionnement et la distribution d’eau et 
d’électricité sont un monopole public exercé par les SIG (al. 1 et 2), qui sont un 
établissement de droit public autonome, doté de la personnalité juridique. Les SIG 
ont également pour but de fournir dans le canton de Genève le gaz et l’énergie 
thermique, et de traiter les déchets. Leur siège est à Genève (al. 4). Leur 
organisation est réglée dans la LSIG (art. 159 Cst-GE). 
4. 
 
A teneur de l'art. 6 LSIG, l’administration des SIG est confiée à un Conseil 
d’administration dont les membres sont nommés à raison de : 
a) 
1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce 
dernier ; 
b) 
4 membres, dont un conseiller d’Etat, par le Conseil d’Etat ; 
c) 
4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève ; 
d) 
1 membre choisi en son sein par le Conseil administratif de la Ville de 
Genève ; 
e) 
3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au 
sein d’exécutifs communaux, dont un par ceux de la rive droite, un par ceux 
des communes entre Arve et lac et un par ceux des communes entre Arve et 
Rhône. Leur mode d’élection est déterminé par un règlement du Conseil 
d’Etat ; 
f) 
4 membres faisant partie du personnel des SIG, élus par l’ensemble de ce 
personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à 
l’élection du Conseil national, à l’exception de la disposition concernant le 
cumul. Seuls ont le droit de vote et d’éligibilité les employés et ouvriers 
engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse 
d’assurance. Aucun autre employé ou ouvrier des SIG ne peut faire partie du 
Conseil d’administration. 
 
 
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans (art. 10 LSIG). Ils sont 
rémunérés (art. 15 al. 4 LSIG). 
5. 
 
Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, le 
Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion 


- 26/33 - 
A/1192/2009 
des SIG, dont il est l'autorité supérieure (art. 16 al. 1 et 2 LSIG). Conformément à 
l'art. 16 al. 2 LSIG, il exerce les compétences suivantes : 
a) 
il ordonne par règlement son mode de fonctionnement et l’exercice de sa 
surveillance générale sur l’établissement ; 
b) 
il fixe les compétences du bureau du Conseil d’administration et, sous 
réserve du Président et du Vice-président, élit les 3 autres membres appelés 
à en faire partie. Il fixe également les compétences du comité de direction ; 
c) 
il organise les services d’administration générale, les services techniques et 
commerciaux ; 
d) 
il détermine les attributions des directions et des chefs de service ; 
e) 
il veille à la tenue régulière de la comptabilité et à son contrôle permanent ; 
f) 
il propose les augmentations du capital de dotation ; 
g) 
il établit chaque année le budget d’exploitation et le budget 
d’investissement, les comptes de clôture, soit bilan et compte de profits et 
pertes, et le rapport de gestion ; 
h) 
il se prononce sur le rapport annuel du service de contrôle financier ; 
i) 
il établit les conditions des contrats d’abonnement, les tarifs de vente et, fixe 
le tarif des taxes d’élimination des déchets conformément aux dispositions 
de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et le tarif de la taxe 
annuelle d’épuration conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 ; 
j) 
il arrête les programmes de travaux et contrôle l’emploi des sommes 
prévues pour leur exécution ; 
k) 
il décide des opérations d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ; 
l) 
il décide des opérations d’acquisition ou d’aliénation d’actions, parts 
sociales, participations ou obligations ; 
m) 
il établit le statut du personnel, procède au classement des fonctions et fixe 
les traitements en respectant les limites correspondant au minimum de la 
classe inférieure et au maximum de la classe supérieure de l’échelle des 
traitements appliquée au personnel de l’Etat de Genève ; 
n) 
il nomme et révoque le directeur général, les directeurs, ainsi que le 
personnel, sous réserve des attributions du comité de direction et des 
dispositions du statut du personnel concernant le droit de recours ; 


- 27/33 - 
A/1192/2009 
o) 
il arrête les conditions générales, d’engagement des ouvriers et employés 
temporaires et fixe leur rémunération en conformité de la loi ; 
p) 
il décide de tous les appels de fonds destinés au financement des SIG ; 
q) 
il se prononce sur les conventions avec des entreprises suisses ou étrangères 
destinées à faciliter ou garantir l’approvisionnement dans le canton de 
Genève, en eau, en gaz, en électricité et en énergie thermique, ainsi que le 
traitement et la valorisation des déchets et des eaux polluées ; 
r) 
d’une manière générale, il ordonne toutes les études, tous les actes et prend 
toutes les mesures utiles à la bonne marche des SIG et aux prévisions de 
développement que comportent l’évolution démographique et les progrès de 
la technique. 
6. 
 
Le Conseil d'administration est un organe collégial : ses décisions sont 
prises à la majorité des administrateurs présents, le Président ne prenant pas part 
au vote. En cas d’égalité, le Président départage (art. 17 al. 5 LSIG). 
7. 
 
A teneur des art. 158 al 5 Cst-GE et 9 LSIG, les SIG sont placés sous la 
surveillance du Conseil d’Etat, qui peut solliciter tous dossiers et pièces 
justificatives de la part de l'établissement, s'il l'estime nécessaire (art. 39 al. 2 
LSIG). 
8. 
 
Se fondant sur l'art. 16 al. 2 let. a LSIG énoncé ci-dessus, le Conseil 
d'administration a adopté le RI, dont une partie est consacrée expressément à la 
nature et à l'étendue des droits et des devoirs de l'administrateur (art. 5.4 RI). 
 
 
Selon l'art. 5.4.1, l'administrateur doit agir dans le respect des lois, être 
fidèle à l'entreprise (devoir de fidélité, qui implique un devoir de réserve) et 
s'acquitter consciencieusement des tâches qui lui sont dévolues (devoir de 
diligence). Les devoirs de fidélité et de réserve exigent de l'administrateur qu'il 
agisse dans l'intérêt des SIG et dans le respect de la mission de service public de 
celle-ci, en restreignant, au besoin et dans la mesure strictement nécessaire, sa 
liberté d'expression (art. 5.4.1 RI). 
 
 
En outre, conformément à l'art. 5.4.2 RI - lequel reprend la teneur de l'art. 11 
de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 (LCO - A 2 20), 
dont la subsidiarité à la LSIG et à ses règlements d'exécution est exprimée à 
l'art. 1 al. al. 2 LCO, - l'administrateur est soumis au secret de fonction pour toutes 
les informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat. Il est 
notamment tenu de respecter la confidentialité des débats menés au sein du 
Conseil d'administration, du bureau et des commissions. 
9. 
 
Le recourant ne conteste pas ne pas s'être conformé aux devoirs énoncés 
ci-dessus ; il considère ne pas y être soumis, au motif que sa nomination par le 


- 28/33 - 
A/1192/2009 
Grand Conseil en sa qualité de député lui accorderait un statut particulier, celui de 
représentant du peuple au sein du Conseil d'administration. Son devoir de fidélité 
au Souverain - dont il serait l'émanation directe au sein du Conseil - aurait, en cas 
de « conflit d'intérêts » entre ce dernier et les SIG, la prééminence sur son devoir 
de fidélité aux SIG. 
 
 
La question est mal posée et la réalité est tout autre. Tout d'abord, 
M. X______ ne représente pas le souverain, qui réside dans le peuple (art. 1er al. 2 
Cst-GE). Il a été élu au sein du Grand Conseil comme le représentant d'un 
mouvement politique, le MCG, auquel il n'est lié par aucun mandat impératif 
(art. 84 Cst-GE). Ce parti défend les intérêts entendus de quelques uns, qui sont 
contestés et combattus par d'autres. Il ne saurait ainsi y avoir de « conflit 
d'intérêts » entre le Souverain et les SIG lorsque le recourant considère que le 
comportement de cet établissement et les décisions prises par ses organes sont 
contraires à ses convictions. Un tel conflit ne peut exister qu'en cas de violation 
par cet établissement de la loi ou de la Constitution, ces actes seuls représentant la 
voix unifiée du Souverain. 
 
 
La voie instituée par ces actes normatifs (et donc par le Souverain auquel 
M. X______ déclare être soumis) pour surveiller et, le cas échéant, poursuivre ou 
sanctionner les auteurs d'une telle violation, est la plainte au Conseil d'Etat, qui 
assume le rôle d'autorité de surveillance des SIG. La voie de la plainte à la Cour 
des comptes, qui assure un contrôle indépendant et autonome de l'administration 
cantonale (art. 1 de la loi instituant une Cour des comptes du 10 juin 2005 ; 
LICC - D 1 12) peut également être utilisée, notamment lorsque des doutes 
existent sur la légalité des actes de gestion du Conseil d'administration et que la 
plainte au Conseil d'Etat ne donne pas les résultats escomptés. Une saisine du 
Grand Conseil pour l'ouverture d'une enquête parlementaire est en outre ouverte 
(art. 230 let. e de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01). Enfin, le droit pénal 
achève d'assurer la protection de l'institution contre les personnes qui mettraient 
en danger ses intérêts patrimoniaux en violant leurs obligations et en enfreignant 
la loi. 
 
 
Lorsqu'il suspecte le Conseil d'administration, un de ses membres ou un 
autre organe des SIG d'avoir commis une infraction, l'administrateur fidèle et 
diligent doit saisir le Conseil d'administration et lui demander de prendre position 
sur la question. S'il n'obtient pas de réponse dans un délai raisonnable ou si la 
position tenue par cette autorité n'est pas de nature à effacer ses doutes sur la 
légalité des actes en cause, il doit saisir le Conseil d'Etat d'une plainte et attendre 
sa détermination, avant de discréditer publiquement l'institution qu'il représente et 
d'utiliser, cas échéant, les autres voies de droit utiles. 
 
 
Le Conseil d'administration est l'organe politique des SIG. La présence en 
son sein d'un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil n'a pas pour 


- 29/33 - 
A/1192/2009 
fonction d'assurer une surveillance parlementaire de l'établissement, mais de 
garantir la représentation, dans cet organe majeur de gouvernance, des différentes 
tendances politiques présentes au parlement. Dans l'esprit de la loi, cette 
représentation est la contrepartie logique du monopole accordé aux SIG. La 
qualité de représentant d'un parti politique au sein du Conseil d'administration 
n'est pas dépendante d'un mandat de député. 
 
 
La loi soumise à la votation populaire le 1er juin 2008 avait pour but la 
professionnalisation des structures dirigeantes des établissements publics 
autonomes. Elle proposait une séparation des pôles politique, d'une part, et 
opérationnel, d'autre part, en dépolitisant les Conseils d'administration par 
l'abandon de la nomination, en leur sein, d'un membre par parti politique 
représenté au Grand Conseil. Le rejet de cette loi par le peuple ne signifie pas, 
contrairement à ce que soutient le recourant, que celui-là ait voulu confier un rôle 
de surveillance aux députés nommés ; le peuple a uniquement signifié, par ce 
vote, sa volonté de maintenir la situation actuelle, soit l'existence d'une 
représentation des grandes forces politiques du canton dans l'organe de pilotage de 
l'institution. 
 
 
Si l'administrateur ne peut se substituer aux autorités de surveillance et de 
répression, il n'est pas privé du droit, lorsqu'il se trouve parallèlement député, 
d'utiliser les moyens parlementaires pour prendre politiquement et publiquement 
position si une infraction a été dûment constatée par les organes compétents ou 
encore pour contester les décisions politiques légales prises à la majorité par le 
Conseil d'administration, qu'il désapprouve. En effet, les devoirs de fidélité et de 
diligence, comme le secret de fonction de l'administrateur, ne sont pas 
incompatibles avec les droits et les devoirs des députés. Certes, des limitations 
existent, qui imposent notamment à l'administrateur-député de veiller à ne pas 
nuire, plus que ce qui est absolument nécessaire, à l'image et aux intérêts de 
l'établissement qu'il représente, de ne pas utiliser de propos inutilement blessants, 
de ne pas répandre de fausses informations, de vérifier la véracité des faits 
exposés à l'appui de ses interventions, d'épuiser tous les moyens légaux mis à sa 
disposition pour ce faire, de choisir le moment opportun - en pesant les intérêts de 
l'établissement, d'une part, et l'urgence d'une intervention politique d'autre part - 
pour combattre politiquement ses positions, ou de ne pas provoquer, par le biais 
d'interpellations ou de questions parlementaires, la divulgation de faits dont la 
confidentialité est nécessaire à la bonne exécution de décisions prises légalement 
et à la majorité des membres présents, par le Conseil d'administration. 
 
 
Enfin, la loi ne fait aucune distinction entre les administrateurs nommés par 
le Grand Conseil - qui auraient, comme le soutient le recourant, un rôle plus 
important et des obligations atténuées - et les autres administrateurs. 
10. 
 
Selon l'art. 13 LSIG, quel que soit le mode de nomination, le Conseil d’Etat 
peut en tout temps révoquer l’administrateur pour de justes motifs. Sont 


- 30/33 - 
A/1192/2009 
notamment considérés comme tels le fait que, pendant la durée de sa fonction, 
l’administrateur s’est rendu coupable d’un acte grave, a manqué à ses devoirs ou 
est devenu incapable de bien gérer. 
11. 
 
En l'espèce, il est indéniable que le recourant a manqué à ses devoirs de 
réserve et de fidélité, de surcroît, de façon grave et répétée. 
 
 
En effet, ce dernier est intervenu politiquement sans la moindre précaution, 
en accusant et en discréditant l'établissement qu'il représente, en utilisant des 
propos inutilement blessants et attentatoires à l'honneur, avant même de vérifier la 
véracité des faits qu'il avançait (accusation d'établir de faux bilans, de tromper les 
consommateurs, de les racketter, de dilapider les actifs de l'établissement, de 
violer les règles comptables, d'avoir falsifié les comptes d'une filiale, de soutenir 
la mafia italienne, etc.). 
 
 
Conformément à ces devoirs, il aurait dû utiliser les canaux d'information 
mis à sa disposition par la loi pour établir les faits exposés à l'appui de ses 
interventions parlementaires (comparaison des tarifs d'électricité entre la France et 
les SIG) ou attendre le temps nécessaire pour obtenir des réponses à ses questions, 
ce qu'il n'a pas fait (questions posées au Président sur les CHF 100'000'000.- 
versés à EOS, le 7 septembre 2008, puis posées au Conseil d'Etat par le biais de 
l'IUE quatre jours plus tard ; réponse à ses questions sur les bonus). 
 
 
Il a déclaré que des infractions avaient été commises sans épuiser les voies 
de droit internes et sans attendre la détermination des autorités de surveillance sur 
le sujet (blocage de l'information de la part du Président ; refus du Président de lui 
envoyer par retour de courriels les documents confidentiels déposés par 
M. W______ lors de la séance du Conseil d’administration du 16 octobre 2008 ; 
légalité des bonus ; légalité de l'alimentation électrique du squat Rhino). 
 
 
Il a accusé les SIG d'irrégularités ou de malversations pour étayer ses 
interventions politiques et convaincre son auditoire, lorsqu'il désapprouvait une 
décision prise en toute légalité par le Conseil d'administration (prétendu 
établissement de faux bilans dans l'affaire d'EOS et accusation de dilapidation 
d'actifs ; accusation de voler les consommateurs suite à la décision du Conseil 
d'administration d'affecter une partie du bénéfice de l'établissement à 
l'amortissement de la dette plutôt qu'à une baisse des tarifs). Ce procédé 
justifierait à lui seul une révocation, tant il contrevient gravement aux devoirs de 
réserve et de fidélité que l'administrateur doit à l'institution qu'il représente. 
 
 
De même, en ne rétablissant pas la vérité lorsque ses accusations se sont 
avérées 
fausses 
après 
ses 
interventions 
(prétendue 
illégalité 
des 
CHF 100'000'000.- versés à EOS ; des CHF 74'000'000.- versés à Gaznat ; 
dépense de CHF 10'000'000.- en frais de publicité dans le programme « Eco 21 », 


- 31/33 - 
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qui était en réalité de CHF 1'800'000.-, etc.), le recourant ne s'est pas conduit 
conformément à ses devoirs. 
 
 
La divulgation de son échange de courriels avec le Président sur le blog du 
MCG, a violé gravement le secret de fonction auquel il était tenu et la 
confidentialité des débats du Conseil d'administration (demande de transmission 
des documents confidentiels déposés par M. W______ lors de la séance du 
Conseil d'administration du 16 octobre 2008), de même que la révélation, à la 
commission énergie du Grand Conseil, du contenu des débats tenus par le Conseil 
d'administration lors de cette séance, et de la teneur des documents confidentiels 
produits par M. W______ à cette occasion. 
12. 
 
Enfin, il ne fait pas de doute que la révocation litigieuse respecte le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
En effet, ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive ; en outre , il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les réf. citées). Traditionnellement, ce 
principe se compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 
 
 
En l'espèce, on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettant 
d'atteindre le but visé – soit la cessation de la mise en danger de l'institution par 
les violations répétées par M. X______ de ses devoirs d'administrateur – pourrait 
être prise. En effet, le recourant a été informé de ses devoirs lors de son 
engagement et a fait le serment de les respecter. Son attention a été attirée sur le 
fait qu'il était soumis, dans le cadre de ce mandat, au secret de fonction. Maintes 
fois, le Conseil d'administration et le Conseil d'Etat ont tenté de le rappeler à ses 
devoirs ou signalé ses violations (courrier des SIG au Conseil d'Etat du 
5 septembre 2007, séance du Conseil d'administration du 16 octobre 2008, lettre 
du Conseil d'Etat à M. X______ du 29 octobre 2008). Malgré ces rappels, 
M. X______ n'a pas modifié son comportement. Au contraire, il a affirmé vouloir 
persister dans son attitude. 
 
 
Par ailleurs, le recourant n'a jamais rétabli publiquement la vérité et ne s'est 
jamais excusé pour les accusations qu'il avait prononcées à tort. Il demeure 
convaincu, aujourd'hui encore, qu'il est investi d'un rôle de surveillance directe. 


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Cette situation laisse clairement penser qu'il ne changera pas d'attitude et qu'une 
mesure moins incisive ne pourrait atteindre le résultat escompté. 
13. 
 
Pour les raisons exposées, le recours sera rejeté. 
14. 
 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
écarte de la procédure les factures d’EOS établies dans le cadre du « plan PI » pour 
les SIG ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2009 par Monsieur X______ contre 
l'arrêté du 2 mars 2009 du Conseil d'Etat ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :