ge_gerichte · DAS/154/2019 · 2019-04-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29394/2018-CS 
DAS/154/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 31 JUILLET 2019 
 
Recours (C/29394/2018-CS) formé en date du 29 avril 2019 par Madame A______, domiciliée 
______, comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 août 2019 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 
- Monsieur B______ 
c/o Me C______, avocate 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
c/o Monsieur B______ 
______, ______. 
- Madame E______ 
Monsieur F______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/29394/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______, né le ______ 1960, a été admis au service des soins intensifs [de 
l'hôpital] G______ le 24 février 2018 après être tombé d'un arbre qu'il était en 
train d'élaguer. L'accident avait entraîné d'importantes lésions cérébrales et les 
chances de récupération étaient faibles. B______, après avoir séjourné 
plusieurs semaines [à] G______, a été transféré à [l'hôpital] H______. 
Il résulte d'un certificat médical établi le 12 décembre 2018 par G______ 
qu'en raison des lésions subies, B______ se trouvait dans un état de veille 
minimale. Selon les médecins, son état était probablement définitif. En raison 
de cette situation, il était impossible pour le patient d'assurer la gestion de ses 
affaires administratives et financières, d'assumer sa propre assistance 
personnelle, de comprendre une situation d'ordre médical et de prendre des 
décisions conformes à ses intérêts s'agissant d'un traitement et d'un suivi 
médical. 
B______ n'a laissé aucune directive anticipée. 
b. Le cas de B______ a été signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) par G______ le 17 décembre 
2018. Sa situation était complexe, notamment en raison d'un conflit entre 
assurances concernant la prise en charge de l'accident dont il avait été victime. 
Son fils D______, né le ______ 1992, qui s'occupait de ses affaires admini-
stratives, devait prendre conseil auprès d'une permanence juridique. En dépit 
des relances de [l'hôpital] H______, l'épouse et le fils de B______ n'ont remis 
que le 24 août 2018 à l'assistante sociale de H______ une demande de rente 
invalidité complétée, mais sans la totalité des justificatifs; celle-ci n'a pu être 
déposée que le 14 septembre 2018. La famille de la personne concernée était 
par ailleurs opposée à toute mesure de protection, préférant continuer de gérer 
elle-même la situation. Le service social de H______ a pu déposer, le 
4 octobre 2018, une demande auprès de la commission compétente, afin de 
trouver un lieu de vie pour B______, en adéquation avec son état. Le 
7 novembre 2018, cette commission s'est positionnée en faveur d'un placement 
au sein d'un EMS. En attendant, B______ a été transféré à [l'hôpital] I______ 
le 20 novembre 2018. La famille semblait moins opposée au prononcé d'une 
mesure de protection, à condition que D______ soit nommé curateur de son 
père. Diverses démarches devaient encore être entreprises, notamment une 
demande de prestations complémentaires après le prononcé de la décision sur 
la rente invalidité. 
Par décision du 4 janvier 2019, le Tribunal de protection a désigné C______ 
en qualité de curatrice d'office de B______, son mandat étant limité à le 
représenter dans la procédure civile pendante devant le Tribunal de protection. 


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c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 8 février 2019. 
Le Dr J______, de l'Hôpital I______, a expliqué que la prise en charge de 
B______ était lourde, puisqu'il était dépendant pour tous les actes de la vie 
quotidienne; la présence de deux infirmières était nécessaire pour la plupart 
des actes de soins ou d'hygiène. Il était dans l'incapacité de communiquer. La 
collaboration avec la famille se passait bien et une réunion était organisée une 
fois par mois. 
Selon l'assistante sociale [de] G______, une fois la décision concernant 
la rente invalidité rendue, une demande de prestations complémentaires 
devrait être déposée; cette démarche risquait d'être difficile, la famille étant 
propriétaire d'un bien immobilier au Portugal. Le conflit entre les assurances 
pour la prise en charge du sinistre perdurait toujours; la direction financière 
[de l'hôpital] G______ s'en occupait. Il fallait en outre finaliser les inscriptions 
de la personne concernée dans un EMS, pour autant qu'un établissement 
adapté aux besoins particuliers de la personne concernée puisse être trouvé. 
D______, employé au service ______ [de l'hôpital] G______, a expliqué 
s'occuper comme il le pouvait des affaires de son père. En ce qui concernait le 
litige entre les assurances, il avait consulté une association de défense des 
assurés, K______, qui lui apportait son aide. Il se sentait capable de continuer 
de gérer les affaires administratives de son père, qui percevait, en l'état, une 
rente de 1'000 fr. par mois de la SUVA, de sorte que son budget était 
déficitaire. D______ l'aidait sur le plan financier. 
A______, épouse de la personne concernée, a expliqué travailler comme 
______, pour un salaire d'environ 2'500 fr. par mois. Elle vivait avec son fils 
D______ et leurs deux salaires cumulés leur permettaient de vivre. Le bien 
immobilier propriété du couple au Portugal était une petite maison toute 
simple dans les montagnes. 
A l'issue de l'audience, la curatrice de B______ s'en est rapportée à 
l'appréciation du Tribunal quant au prononcé d'une mesure. 
B. 
Par ordonnance DTAE/1627/2019 du 8 février 2019, le Tribunal de protection 
a institué une curatelle de portée générale en faveur de B______ (chiffre 1 du 
dispositif), rappelé qu'il est privé de plein droit de l'exercice de ses droits 
civils (ch. 2), désigné deux intervenants en protection de l'adulte aux fonctions 
de curateurs, l'un pouvant se substituer à l'autre et leur a confié les tâches 
suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, 
en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques et de 
logement; gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer 
ses affaires courantes (ch. 3 et 4), désigné D______ aux fonctions de curateur 
de son père et lui a confié les tâches suivantes: veiller au bien-être social de la 


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personne concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce 
cadre; veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les 
soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical (ch. 5 et 6), autorisé les curateurs à prendre connaissance de 
la correspondance de la personne concernée, dans les limites de leur mandat 
respectif (ch. 7) et laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 8). 
En ce qui concerne le choix des curateurs, le Tribunal de protection a relevé 
que B______ se trouvait dans une situation financière et administrative 
complexe, deux assurances étant par ailleurs en conflit pour la prise en charge 
de la situation. Il était de surcroît nécessaire de faire expertiser le bien immo-
bilier situé au Portugal, voire de le vendre, pour solliciter le versement de 
prestations complémentaires et trouver un lieu de vie adapté à l'état de santé 
de la personne concernée. La famille, qui souhaitait que D______ soit désigné 
curateur, avait rencontré des difficultés pour entreprendre certaines démarches 
et la vie de tous ses membres avait été affectée par l'accident dont B______ 
avait été victime. Or, les démarches à entreprendre étaient lourdes et il était 
nécessaires que les proches en soient déchargés, afin de leur permettre de faire 
le deuil de leur ancienne vie et d'accompagner B______, sur le plan affectif. 
Pour ces raisons, il se justifiait de répartir le mandat de curatelle entre le 
Service de protection de l'adulte d'une part et le fils de l'intéressé d'autre part. 
C. 
a. Le 25 avril 2019, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 8 février 
2019, reçue le 30 mars 2019, dont elle a conclu à l'annulation, à ce qu'il soit 
dit qu'elle a le pouvoir de représentation de son époux, à ce qu'elle soit 
nommée curatrice des affaires administratives et financières de son époux et, 
subsidiairement, à ce que son fils, D______, soit nommé curateur des affaires 
administratives et financières de son père, toute mesure probatoire utile devant 
être ordonnée. 
La recourante a soutenu que conformément à l'art. 166 CC, elle représentait 
l'union conjugale pour les besoins courants de la famille. Jusqu'à présent, elle 
s'était, avec son fils, occupée de tous les domaines administratifs concernant 
son époux. Le Dr J______, ainsi que l'assistance sociale [de] G______, 
avaient par ailleurs relevé que la collaboration avec la famille était bonne. 
Ainsi, la gestion administrative avait été menée avec toute la diligence requise 
et dans l'intérêt de B______. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de son ordonnance. 
c. Le Service de protection de l'adulte pour sa part a indiqué que le mandat 
n'était pas opportun, son intervention n'étant pas de nature à apporter une plus-
value. En effet, ce service avait rencontré A______, D______ et un avocat de 
K______ et avait constaté que la famille avait tout mis en œuvre pour la 
défense des intérêts de B______. 


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d. D______ a également formulé des observations, déclarant soutenir sa mère 
dans son recours. Il a allégué s'être, avec sa mère, occupé de toute la gestion 
administrative et avoir pris toutes les décisions médicales dans l'intérêt de son 
père. Lorsqu'ils avaient rencontré des difficultés, ils avaient consulté et 
mandaté K______, laquelle avait, avec leur accord, formé recours auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre une décision de 
la SUVA. D______ ne comprenait pas pourquoi la gestion de la situation 
financière et administrative de son père n'avait pas été confiée à sa mère, puis-
que jusque-là tous deux s'étaient occupés de tout et qu'ils avaient mandaté une 
fiduciaire, qui tenait la comptabilité "ménagère" et établissait les déclarations 
d'impôts. 
e. B______, représenté par sa curatrice, a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de l'ordonnance attaquée; subsidiairement, il a conclu à ce que 
D______ soit désigné aux fonctions de curateur, expliquant qu'il n'avait jamais 
été question que ce mandat soit confié à A______. 
f. Par avis du 21 juin 2019, la recourante et les divers intervenants ont été 
informés de ce que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 
dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Ont qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation 
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
1.1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne 
partie à la procédure, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 
n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
1.3 La cause est en état d'être jugée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner des 
mesures probatoires. 
2. 
2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 


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CC). Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à 
la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque le besoin 
d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas 
ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une 
mesure appliquée de plein droit (art. 389 al. 1 ch. 2 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
2.1.2 Selon l'art. 374 CC, qui figure dans le chapitre intitulé "des mesures 
appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", 
lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué 
de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par 
une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir 
légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une 
assistance personnelle régulière (al. 1). Le pouvoir de représentation porte sur 
tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins 
de la personne incapable de discernement (al. 2 ch. 1), sur l'administration 
ordinaire de ses revenus et de ses autres biens (al. 2 ch. 2), si nécessaire, 
sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider 
(al. 2 ch. 3). 
2.1.3 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle, notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 
raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 
faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il est établi que B______ se trouve dans un état de 
veille minimale vraisemblablement irréversible. Il nécessite des soins perma-
nents très lourds et est incapable de communiquer. Il est par conséquent 
empêché d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et a besoin d'être 


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représenté dans tous les aspects de sa vie, tant sur le plan administratif et 
financier que par rapport à son bien-être et aux soins médicaux qui lui sont 
prodigués. 
Depuis son accident, cette représentation a été assumée par la famille de 
B______, soit plus spécifiquement par son fils et son épouse, laquelle est 
habilitée à représenter son époux, incapable de discernement, conformément 
aux art. 374 ss CC. Si, initialement, D______ et A______ ont éprouvé des 
difficultés à accomplir rapidement certaines formalités, cela peut être mis sur le 
compte du choc provoqué par l'accident subi par B______ et par l'adaptation à 
la nouvelle situation que la famille avait de la peine à accepter. Depuis lors 
toutefois, les démarches nécessaires ont été effectuées, la famille étant par-
venue à solliciter l'aide nécessaire auprès de K______ pour ce qui concernait 
les questions d'assurance et ayant mandaté une fiduciaire pour la gestion du 
courant. Aucun élément du dossier ne permet d'ailleurs de retenir l'existence 
d'arriérés de paiement. 
Ainsi et jusqu'à ce jour, l'appui fourni par la famille, avec l'aide de tiers 
mandatés par elle, a permis de gérer les affaires de B______ dans le respect de 
ses intérêts et rien ne permet de retenir que tel ne sera plus le cas à l'avenir, 
quand bien même des démarches devront être faites afin de solliciter le 
versement de rentes complémentaires, ce qui impliquera peut-être de devoir 
procéder à l'expertise du bien immobilier sis au Portugal. Le Service de 
protection de l'adulte est d'ailleurs parvenu à la même conclusion, puisqu'il a 
indiqué, dans ses observations sur le recours, que le mandat qui lui avait été 
confié ne paraissait pas opportun, son intervention n'étant pas susceptible 
d'apporter une quelconque plus-value. 
Il résulte dès lors de ce qui précède qu'en l'état les conditions devant conduire 
au prononcé d'une mesure de protection ne sont pas remplies, le besoin 
d'assistance et de protection étant suffisamment garanti par les proches de la 
personne concernée, soit son épouse et son fils, la première disposant d'un 
pouvoir de représentation portant sur tous les actes juridiques nécessaires pour 
satisfaire les besoins de son époux, ainsi que sur l'administration de ses revenus 
et de ses biens, conformément à l'art. 374 CC. La recourante pourra par ailleurs 
compter, comme elle l'a fait jusqu'à ce jour, sur l'aide apportée par son fils. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée sera annulée. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat, 
vu l'issue du recours. L'avance versée par la recourante lui sera par conséquent 
remboursée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/1627/2019 
rendue le 8 février 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/29394/2018. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les laisse à la charge de l'Etat et 
invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ son avance de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.