ge_gerichte · DCSO/138/2018 · 2017-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4425/2017-CS 
DCSO/138/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4425/2017-CS) formée en date du 6 novembre 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4425/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 5 juillet 2017, A______ SA a requis la continuation la poursuite n° 17 
xxxx58 R dirigée contre B______. 
b. Le 12 juillet 2017, l'Office a adressé au poursuivi un avis de saisie l'invitant à 
se présenter en ses locaux le 29 août 2017. Ce dernier n'ayant pas obtempéré, il lui 
a adressé le 5 octobre 2017 une sommation de se présenter le 13 novembre 2017. 
c. Le 21 novembre 2017, il a établi l'acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 
al. 1 LP. 
B. 
a. Par acte adressé le 6 novembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 
l'Office dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite datée du 5 
juillet 2017, concluant à ce que le procès-verbal de saisie soit établi. 
 
b. Dans ses observations, l'Office a relevé que le procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens avait été établi le 23 novembre 2017. 
 
c. Les parties sont été informées de ce que la cause a été gardée à juger par avis du 
27 novembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 


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prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 
LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 
ad art. 89 LP). 
 
2.2 Il résulte en l'espèce des explications de l'Office que ce dernier a donné suite à 
la réquisition de continuer la poursuite du 5 juillet 2017 en adressant au poursuivi 
l'avis de saisie le 12 juillet 2017. Ce dernier ne s'étant pas présenté le 29 août 
2017, l'Office l'a sommé par pli du 5 octobre 2017 de se rendre en ses locaux le 
13 novembre 2017, avant d'établir le procès-verbal valant acte de défaut de biens 
le 21 novembre 2017. L'office n'a, dans ces circonstances, pas manqué aux 
exigences prévues par l'art. 89 LP. 
 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2017 par A______ SA pour retard 
non justifié de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de continuer la 
poursuite n° 17 xxxx58 R. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique 
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.