ge_gerichte · ACJC/1165/2022 · 2022-09-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 septembre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16347/2020 
ACJC/1165/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le jeudi 10 février 2022, 
comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, Rue Monnier 1, Case postale 205, 1211 
Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, FRANCE, intimé, comparant par Me Serge 
FASEL, avocat, FBT Avocats SA, Rue du 31-Décembre 47, Case postale 6120, 1211 
Genève 6, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/16347/2020 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/61/2022 du 10 février 2022, le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a autorisé les 
époux A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), prononcé la 
séparation de biens avec effet au 21 août 2020 (ch. 2), maintenu l’autorité 
parentale conjointe des époux A______ et B______ sur les enfants C______, née 
le ______ 2005, et D______, né le ______ 2012 (ch. 3), attribué à B______ la 
garde exclusive de C______ (ch. 4), réservé à A______ un droit de visite sur 
C______, à exercer d’entente entre les parents et la mineure, au minimum, lors 
d’un repas à quinzaine (ch. 5), instauré une garde alternée sur l’enfant D______, 
dont il a fixé les modalités (ch.6 et 7), et fixé le domicile légal des enfants chez 
B______ (ch. 8). 
Sur le plan financier, le Tribunal a donné acte à B______ de son engagement de 
prendre en charge l’ensemble des frais mensuels fixes des enfants C______ et 
D______ (ch. 9), donné acte aux parties de leur accord sur le fait que les 
allocations familiales, suspendues depuis le 1er février 2021, seraient perçues par 
B______, charge à celles-ci d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès de la 
caisse d'allocations familiales (ch. 10), dit que les frais extraordinaires des enfants 
C______ et D______ seraient partagés par moitié entre les parties (ch. 11). 
Le sort des frais judiciaires a été réservé à la décision finale du Tribunal (ch. 14), 
il n'a pas été alloué de dépens (ch. 15) et les parties ont été déboutées de toutes 
autres conclusions (ch. 16). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 21 février 2022, A______ forme appel 
contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation du chiffre 8 du dispositif. 
Cela fait, elle conclut à ce que le domicile légal des enfants C______ et D______ 
soit fixé chez elle, à ce que B______ soit condamné à lui verser une pension 
indexée pour son entretien de 650 fr. par mois et d'avance, dès le 1er septembre 
2020, et à ce qu'il soit donné acte aux parties de leur accord à ce qu'elle continuera 
à percevoir les rentes LPP et AI versées pour les enfants du couple. 
 
Elle produit deux pièces nouvelles. 
 
b. Par réponse du 28 mars 2022, B______ conclut au rejet de l'appel, à 
l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par A______, à la correction du 
chiffre 10 du dispositif de l'ordonnance entreprise, en ce sens que les allocations 
familiales sont suspendues depuis le 1er septembre 2020, et à la confirmation de 
l'ordonnance entreprise, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 avril 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 


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C/16347/2020 
 
d. Le même jour, A______ a fait valoir des faits nouveaux, à savoir le fait que 
l'intimé avait changé d'emploi, et travaillait désormais à 100 %. Elle a sollicité la 
production de pièces relatives à la nouvelle situation et la fixation d'un délai pour 
se déterminer une fois dites pièces produites. 
 
e. Le 5 mai 2022, l'intimé s'est déterminé sur le courrier de l'appelante du 20 avril 
2022 et a produit de nouvelles pièces. Il a persisté dans ses conclusions. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1976 à Genève, et 
B______, né le ______ 1975 à E______ (Espagne), tous deux de nationalité 
suisse, ont contracté mariage le ______2009 à Genève. 
Deux enfants sont issus de cette union : C______, née le ______ 2005 à Genève 
et D______, né le ______ 2012 à Genève. 
b. Les époux vivent séparés depuis le mois d’août 2020, période à laquelle 
A______, a quitté le domicile conjugal sis 1______[GE], pour des raisons 
médico-psychologiques selon certificat médical du 7 juillet 2020, pour s’établir 
dans un appartement sis 2______[GE]. 
B______ s'est ensuite installé dans la maison dont sont copropriétaires les époux 
à J______, en France. 
c. Le 21 août 2020, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale, concluant notamment au versement d'une 
contribution mensuelle indexée à son propre entretien de 1'750 fr. 
d. Par mémoire de "réponse brève" adressé au Tribunal le 29 septembre 2020, 
B______ a conclu, entre autres, à ce que le Tribunal dise qu’aucune contribution 
d’entretien ne sera versée à A______. 
e. Par correspondance du 8 octobre 2020, cosignée par leurs conseils respectifs, les 
époux A/B______ ont sollicité du Tribunal que la procédure en mesures 
protectrices de l’union conjugale initiée par A______ soit transformée en 
procédure de divorce sur requête commune avec accord partiel et que la requête 
formée par A______ dans ce cadre soit qualifiée de requête de mesures 
provisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce. 
f. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 9 octobre 2020, les 
époux ont notamment expliqué au Tribunal que C______ était en première 
année au Collège F______ et que D______ était scolarisé en France, en CE2. 
B______ assumait l’intégralité des frais d’entretien des deux enfants, à 
l’exception des frais courants lorsqu’ils se trouvaient chez A______. Celle-ci a 


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persisté dans sa conclusion en paiement d’une contribution mensuelle à son 
entretien de 1'750 fr. 
B______ a refusé de verser une contribution d’entretien mensuelle à A______. 
Finalement, les époux ont sollicité la mise en œuvre d’une évaluation du Service 
d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP) 
avec audition de C______ et D______. 
g. Par mémoire adressé au Tribunal le 6 novembre 2020, B______ a allégué être 
employé en qualité de technicien auprès de l’agence immobilière G______ 
depuis le 1er septembre 2020. Il y travaillait à 80 %, soit une semaine à 100 % et 
une semaine à 60 %, ce afin de s’occuper des enfants, les semaines où il en avait 
la garde. Cette réduction de travail était en place depuis octobre 2019 et avait été 
décidée d’entente entre les parties. Par ailleurs, le marché du travail ne lui 
permettait pas d’augmenter son taux d'activité, respectivement son revenu. Les 
charges exposées par A______ n’étaient pas prouvées ou excessives en 
particulier s’agissant de son loyer qui était manifestement trop élevé. 
Au terme de ces déterminations, B______ a notamment conclu, sur mesures 
provisionnelles, à ce que le Tribunal dise qu’aucune contribution d’entretien ne 
sera versée à A______, dise que les frais relatifs aux enfants seront payés par lui 
à hauteur de 595 fr. 90 pour D______ et 523 fr. 90 pour C______, et dise que les 
allocations familiales seront conservées par lui. Subsidiairement, il a entre autres 
conclu à ce que le Tribunal dise que les rentes LPP et AI perçues par A______ 
pour les enfants seront attribuées au paiement des charges de ces derniers et le 
condamne à verser une contribution d’entretien à A______ d’un montant de 624 
fr. 50 au maximum dès le prononcé du jugement. 
h. En date du 26 mars 2021, un rapport d’évaluation sociale a été rendu par le 
SEASP. 
Celui-ci a recommandé une garde alternée pour l'enfant D______, la poursuite 
de la scolarité de celui-ci en France et la fixation de son domicile légal chez 
B______. 
i. Lors de l’audience de comparution personnelle du 19 novembre 2021, les parties 
ont indiqué avoir convenu que B______ assumerait l’ensemble des frais fixes de 
chacun des enfants et que A______ continuerait à percevoir les rentes AI et LPP 
perçues pour les enfants, celle-ci réservant pour le surplus ses conclusions en 
versement d'une contribution pour son propre entretien. 
j. Par mémoire du 3 décembre 2021, A______ a déposé de nouvelles conclusions 
sur mesures provisionnelles. Dans ce cadre, elle a notamment conclu à ce que le 
Tribunal condamne B______ à lui verser un montant de 3'115 fr. 50 à titre de 


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contribution à son entretien sous déduction des rentes AI et LPP qu’elle perçoit, 
dise que ledit montant sera indexé à l’indice genevois des prix à la 
consommation chaque année au 1er janvier, la première fois au 1er janvier 2022. 
À l’appui de ces conclusions, A______ a notamment indiqué qu’il était possible 
pour B______ de travailler à temps plein tout en assurant la garde partagée de 
D______ et la garde de C______. Partant, il convenait de retenir un revenu 
hypothétique à un taux exigible d’activité de 100 %. Ce faisant, et compte tenu 
des allocations familiales qui lui seraient reversées, il était largement possible à 
celui-ci de combler son déficit budgétaire. 
k. Par mémoire du 17 décembre 2021, B______ a conclu, s'agissant des points 
contestés en appel, à ce que le Tribunal dise qu’aucune contribution d’entretien 
ne sera versée à A______, dise que les frais fixes relatifs aux enfants seront 
payés par lui, dise que tous les autres frais relatifs aux enfants seront payés par 
moitié par les parents, et lui attribue les allocations familiales de manière 
rétroactive. 
À l’appui de ses conclusions, il a notamment relevé que les rentes perçues par 
A______ pour elle-même et pour les enfants du couple lui permettaient de 
pourvoir à son entretien ainsi qu’à celui de D______. Les revenus de B______, 
quant à eux, lui permettaient de couvrir ses propres charges ainsi que celles des 
enfants. Il ne disposait toutefois pas d’une capacité contributive suffisante pour 
pouvoir également verser une contribution d’entretien à A______. Dans ce 
contexte, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé dès lors que sa 
réduction de travail avait été discutée entre les parties et qu’il détenait la garde 
exclusive de C______ ainsi que la garde alternée sur D______ et nécessitait 
donc du temps pour s’occuper des enfants. Par ailleurs, augmenter son temps de 
travail engendrerait d’importants frais de garde, notamment pour D______, et le 
marché du travail actuel ne lui permettait pas de trouver un autre contrat de 
travail avec un salaire plus élevé. 
l. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales du 14 janvier 2022, les parties ont persisté dans leurs conclusions, 
s'agissant des points contestés en appel. La cause a été gardée à juger sur 
mesures provisionnelles à l’issue de l’audience. 
C. La situation financière des parties se présente comme suit: 
a. Le Tribunal a retenu que B______ était employé en qualité de technicien à 80 % 
auprès de l’agence immobilière G______, pour un salaire mensuel net de 4'389 
fr. 40. 


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L'appelante soutient que le salaire net de l'intimé devrait s'entendre avant 
déduction de l'impôt anticipé et qu'il est versé 13 fois l'an, soit 4'389 fr. 40 + 
884 fr. 20 d'impôt anticipé x 13/12, ce qui donne 5'713 fr. par mois. 
L'intimé admet que son salaire lui est versé 13 fois l'an, soit 4'755 fr. nets par 
mois. C'est à bon droit que le Tribunal a tenu compte des impôts, dont le 
montant est établi. 
Depuis le 1er mars 2022, l'intimé occupe un nouvel emploi à 90% en qualité de 
gestionnaire de portefeuille auprès de H______, pour un salaire mensuel brut de 
7'000 fr., versé 13 fois l'an. 
En mars 2022, il a touché 5'303 fr. 30, y compris une prime famille, une 
participation aux frais médicaux et impôt à la source déduit, ce qui correspond à 
5'750 fr. par mois en tenant compte du 13ème salaire. 
Les charges mensuelles non contestées de B______ ont été arrêtées par le 
Tribunal à 1'815 fr. (soit 1'147 fr. 50 de minimum vital OP vu le domicile en 
France; 200 fr. 43 d'intérêts hypothécaires (70% de 286 fr. 33); 230 fr. 70 + 166 
fr. de primes d'assurance Lamal et LCA et 70 fr. de frais de transport). 
Il fait valoir qu'il a besoin d'un véhicule pour aller travailler, dont les frais 
mensuels allégués de 318 fr. 05, auraient dû être pris en compte par le Tribunal. 
De plus, par égalité de traitement, le montant de 338 fr. arrondi, correspondant à 
ses frais d'électricité/chauffage/eau/pompe à chaleur, aurait aussi dû être intégré 
dans ses charges. 
Bien que domicilié en France, l'intimé est affilié à la Lamal (assurance 
obligatoire de soins I______ à l'étranger). 
b. Le Tribunal a retenu que A______ était invalide et percevait à ce titre une rente 
de l’assurance AI d’un montant mensuel de 1'855 fr. ainsi qu’une rente LPP 
d’un montant de 851 fr. 30, soit un revenu total de 2'706 fr. 30, non contesté. Ses 
charges ont été arrêtées à 3'631 fr. 45, soit 1'350 fr. de minimum vital OP, 1'657 
fr. 50 (85 % de 1'950 fr.) de loyer, 522 fr. 95 d'assurance-maladie, 31 fr. de 
prime LCA et 70 fr. de frais de transport (forfait TPG). 
L'intimé allègue qu'il a donné son accord à ce que l'appelante perçoive 
également les montants des rentes AI de 912 fr. 30 par enfant, pour autant qu'il 
ne soit pas tenu de lui verser une contribution à son entretien. 
L'appelante soutient qu'elle a besoin de sa voiture, notamment pour conduire 
D______ à l'école lorsqu'elle en a la garde, et que ses frais mensuels fixes de 
véhicule sont de 210 fr. 95, auxquels il faut ajouter 400 fr. par mois d'essence. 
En tout état, elle devrait disposer d'un abonnement LEMAN PASS de 157 fr. par 


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mois et non de 70 fr. comme retenu par le Tribunal. Enfin, un montant de 281 fr. 
par mois devrait être pris en compte à titre d'impôts. Elle a produit à cet égard 
une simulation fiscale pour l'année 2021, laissant apparaître un montant total 
d'impôt (ICC et IFD) de 3'382 fr. (/12 = 281 fr.), pour des revenus de 54'370 fr. 
dont à déduire 7'464 fr. de primes d'assurance et de frais médicaux. 
L'intimé conteste la nécessité d'un véhicule, ou en tous cas soutient que le 
montant des frais fixes est excessif. Le montant allégué des impôts n'est pas 
établi et celui de 281 fr. par mois peu vraisemblable au vu du montant de la rente 
AI perçue par l'appelante. 
Selon le site des TPG, un abonnement mensuel Léman PASS coûte 157 fr. 40, et 
annuel 1'394 fr. 90, soit 116 fr. arrondis par mois. 
c. Les charges des enfants, non contestées en appel, ont été arrêtées à 766 fr. 90 
pour C______ (minimum vital OP de 510 fr. vu que la mineure vit en France, 
part de loyer de 42 fr. 95 [15% de 268 fr.], assurance maladie en 146 fr.45 et 
LCA de 42 fr. 50, frais de transport de 25 fr. correspondant à un forfait TPG), 
soit 366 fr. 90 après déduction des allocations familiales en 400 fr. et à 1'130 fr. 
65 (minimum vital OP: 400 fr.; part de loyer: 335 fr. 45 [292 fr. 50 + 42 fr. 95], 
assurance-maladie et LCA: 146 fr. 45 + 50 fr. 50, et frais d'écolage: 198 fr. 23), 
respectivement 830 fr. 65 après déduction des allocations familiales de 300 fr., 
pour D______. 
L'intimé fait valoir que la réduction du minimum vital OP ne se justifie pas, et 
que des frais de transport de 86 fr. 40, vu le domicile en France, auraient dû être 
inclus dans les charges de C______. Le minimum vital OP de D______ est 
désormais de 600 fr. et non plus de 400 fr., comme retenu par le Tribunal. 
d. S'agissant du domicile légal des enfants, l'appelante soutient que C______ 
devrait être domiciliée dans le canton de Genève pour pouvoir être scolarisée au 
Collège F______. L'intimé affirme que dans la mesure où elle est née à Genève, 
C______ a le droit d'y être scolarisée. 
e. Selon un courrier de la Caisse d'allocations familiales de l'USPI Genève du 
15 février 2021, les enfants doivent être domiciliés chez leur père pour que 
celui-ci puisse toucher les allocations familiales. De plus, la CAF de K______ 
(France) a établi une attestation de non-droit valable depuis le mois de 
septembre 2020. 
L'intimé expose que les allocations familiales ont été suspendues depuis cette 
dernière date et non depuis février 2021, comme retenu par le Tribunal, 
manifestement par erreur. 
EN DROIT 


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1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices – qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 
al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) – dans les causes non patrimoniales 
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité 
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 
al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la cause portait notamment sur les droits parentaux en première 
instance, de sorte qu'elle est de nature non patrimoniale dans son ensemble. Par 
ailleurs et en appel, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est largement atteinte, au vu 
de la valeur capitalisée des contributions d'entretien réclamées (cf. art. 92 al. 2 
CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, art. 271 lit. a et art. 314 
al. 1 CPC) et suivant la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 
CPC), l'appel est en l'espèce recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
L’intimé peut lui aussi - sans introduire d’appel joint - présenter des griefs dans sa 
réponse à l’appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs 
de l’appelante, ou même en s’écartant des constats et du raisonnement juridique 
du jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L’intimé à 
l’appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats du 
jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l’instance d’appel 
jugerait la cause différemment (arrêts du Tribunal fédéral 5A_804/2018 du 
18 janvier 2019 consid. 3.2; 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les 
références citées). 
La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est toutefois limitée 
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 
138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 
2016 consid. 5.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement 
disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties 
(ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 
1.4 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions 
concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC), ce qui a pour 
conséquence que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 
al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 


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consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 
consid. 3.1). En revanche, la maxime de disposition (art. 58 CPC) est applicable 
s'agissant de la contribution d'entretien due entre époux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_421/2015 du 21 janvier 2016 consid. 6.2.3). 
2. 
L'appelante a produit des pièces nouvelles (temps de trajet et prix des 
abonnements en transport public), dont l'intimé conteste la recevabilité. L'intimé a 
produit des pièces nouvelles à l'appui de ses écritures du 5 mai 2022. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 
CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer la 
contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée lui est 
applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid 3.2.1 et les références citées). 
 
Les faits notoires n'ont pas à être prouvés (art. 151 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, par application des principes susmentionnés, les pièces produites 
par les parties sont recevables. 
3. 
Le Tribunal a retenu que le budget de la famille A/B______ présentait un 
excédent de 451 fr. 55, auquel s'ajoutaient encore les rentes LPP et AI perçues par 
A______ pour les enfants. Dans la mesure où les parties exerçaient une garde 
alternée sur D______, elles contribuaient toutes deux à son entretien en lui 
fournissant soins et éducation de sorte qu’il convenait en principe de partager 
entre elles la charge des prestations pécuniaires destinées à son entretien. 
C______, quant à elle, était prise en charge exclusivement par son père de sorte 
que le principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature voudrait que 
l’obligation d’entretien en argent incombât exclusivement à A______. Cela étant, 
les parties s'étaient accordées sur le fait que A______ continuerait à percevoir les 
rentes LPP et AI perçues pour les enfants, soit un montant de 912 fr. 30 par 
enfant. Ce montant total de 1'824 fr. 60 permettait ainsi à celle-ci de couvrir son 
déficit budgétaire et partant d’assumer les frais d’entretien de D______ durant 
l’exercice du droit de garde tout en disposant d’un solde disponible de 899 fr. 45 
par mois. Grâce à ce dernier, A______ serait à même d’assurer aux enfants un 
train de vie similaire à celui qu’ils avaient chez leur père et de couvrir ses frais en 


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lien avec l’exercice de la garde alternée de D______ et du droit de visite sur 
C______ tels que les frais de véhicule et d’essence. Le premier juge a ainsi 
considéré qu'il ne se justifiait pas d’octroyer une contribution d’entretien à 
A______ sur mesures provisionnelles. 
L'appelante critique le montant des revenus et charges de l'intimé retenus par le 
premier juge, ainsi que celui de ses propres charges. Elle prétend à la moitié de 
l'excédent du couple, soit 650 fr. au titre de contribution d'entretien. 
L'intimé soutient que même à admettre les montants allégués par l'appelante, le 
jugement peut être confirmé, notamment au motif qu'il assume seul l'entretien des 
enfants et que l'appelante touche les rentes AI devant en principe revenir à ces 
derniers. 
 
3.1.1 Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le Tribunal 
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la 
protection de l'union conjugale sont applicables par analogie (art. 276 al. 1 CPC). 
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe, sur requête, la contribution d'entretien 
à verser à un époux si la suspension de la vie commune est fondée. 
3.1.2 Dans trois arrêts désormais publiés, le Tribunal fédéral a posé, pour toute la 
Suisse, une méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la 
famille, dite en deux étapes avec répartition de l'excédent (ATF 147 III 265, in SJ 
2021 I 316, 147 III 293 et 147 III 301). 
Selon cette méthode, il convient de déterminer les ressources et besoins des 
personnes intéressées, puis les ressources sont réparties entre les membres de la 
famille concernés de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital 
du droit des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum vital 
élargi du droit de la famille, puis répartir l'éventuel excédent (ATF 147 III 265 
consid. 7, in SJ 2021 I 316). 
Le Tribunal fédéral a relevé que l'application de cette méthode était désormais 
obligatoire, sauf en présence de circonstances exceptionnelles exigeant une 
approche différente, telle qu'une situation financière particulièrement favorable. Il 
serait en effet contraire à l'objectif d'uniformisation de la méthode de calcul des 
contributions d'entretien d'utiliser encore d'autres méthodes de calcul à l'avenir, 
d'autant plus que cette méthode permet de tenir compte des particularités du cas 
d'espèce dans presque toutes les situations (ATF 147 III 293, consid. 4.5). 
Selon la méthode en deux étapes, ou méthode du minimum vital avec répartition 
de l'excédent, on examine les ressources et besoins des personnes intéressées, puis 
les ressources sont réparties d'une manière correspondant aux besoins des ayants-
droits selon un certain ordre (ATF 147 III 265 consid. 7). Il s'agit d'abord de 


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C/16347/2020 
déterminer les moyens financiers à disposition, en prenant en considération tous 
les revenus du travail, de la fortune et les prestations de prévoyance, ainsi que le 
revenu hypothétique éventuel. 
Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit 
des poursuites (LP). Celui-ci comprend le montant de base fixé par les normes 
d'insaisissabilité (OP), les frais de logement effectifs ou raisonnables, les coûts de 
santé, tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de 
transports publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur 
(art. 93 LP; ATF 147 III 265 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2016 
du 6 décembre 2016 consid. 4.1; Bastons Bulletti, L'entretien après le divorce: 
Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 s. et 101 s.). 
Lorsque les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être 
étendu au minimum vital du droit de la famille. Les postes suivants entrent 
notamment 
dans 
l'entretien 
convenable: 
les 
impôts, 
les 
forfaits 
de 
télécommunication, les assurances, les frais de formation continue indispensable, 
les frais de logement correspondant à la situation (plutôt que fondés sur le 
minimum d'existence), un montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en 
cas de circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie complémentaires, 
ainsi que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs (ATF 147 III 265 
consid. 7.1). 
Les frais de véhicule sont pris en considération si celui-ci est indispensable au 
débiteur personnellement ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation 
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé 
(ATF 110 III 17 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2017 du 20 février 
2017 consid. 4.3 et 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2). 
Lorsqu'une contribution à l'entretien est fixée en faveur d'un des conjoints, il 
convient de tenir compte du fait qu'il devra payer des impôts sur celle-ci (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_127/2017 du 29 juin 2017 consid. 3.3 et 5A_166/2016 du 
11 octobre 2016 consid. 8.3). 
S'il reste un excédent après couverture du minimum vital de droit de la famille, il 
sera réparti en équité entre les ayants droits (ATF 147 III 265 consid. 7.3 et 8.3.2). 
La répartition par "grandes et petites têtes", soit par adultes et enfants mineurs, la 
part des parents valant le double de celles des enfants mineurs, s'impose comme 
nouvelle règle, en tenant compte à ce stade de toutes les particularités du cas 
d'espèce, notamment la répartition de la prise en charge, de même que les besoins 
particuliers (ATF 147 III 265 consid. 7.3). 
3.1.3 A teneur de l'art. 276 al. 1 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, 
l'éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments étant considérés 


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C/16347/2020 
comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5, traduit et résumé in Burgat, 
Entretien de l'enfant, des précisions bienvenues; une méthode (presque) complète 
et obligatoire pour toute la suisse, Newsletter DroitMatrimonial.ch de janvier 
2021, p. 1 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 
consid. 5.3). En vertu de l'art. 276 al. 2 CC, les parents contribuent ensemble, 
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en 
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des 
mesures prises pour le protéger. Il en résulte que le parent qui ne prend pas en 
charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que partiellement doit en principe subvenir à 
son entretien financier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 précité, ibidem). 
En cas de garde alternée, la répartition entre les parents de la charge financière de 
l'enfant intervient en proportion de leurs capacités contributives respectives 
(ATF 147 III 265 consid. 5.5). 
3.2.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, c'est à bon droit que 
le Tribunal a tenu compte des impôts de l'intimé, car prélevés à la source et vu que 
les moyens financiers le permettent, pour déterminer le revenu de celui-ci. En 
revanche, le premier juge a omis de prendre en considération le 13ème salaire perçu 
par l'intimé. Ainsi, le revenu mensuel de celui-ci jusqu'en février 2022 était de 
4'755 fr. (4'390 fr. x 13/12). Depuis mars 2022, il est de 5'750 fr. (5'307 fr. x 
13/12). 
L'appelante vit au L______[GE] et l'intimé à J______ en France, mais travaille à 
Genève. Quand bien même les parties pourraient théoriquement utiliser les 
transports publics pour se déplacer, il faut admettre la nécessité d'une voiture pour 
chacun, dont les domiciles sont éloignés et pour celui de l'intimé peu ou pas 
desservi par les transports publics, afin de ne pas rendre trop compliqué l'exercice 
de la garde partagée. Une somme forfaitaire de 300 fr. sera comptabilisée dans les 
charges de chacune des parties à ce titre, en lieu et place d'un abonnement en 
transports publics. C______ fréquentant le collège F______ à Genève, alors 
qu'elle vit chez son père, un montant de 86 fr. 40 (étayé par pièces) sera 
comptabilisé dans ses charges, également au titre des frais de transports publics 
qu'elle peut utiliser en tant qu'étudiante disposant de temps. 
Dans la mesure où des impôts ont été pris en compte dans les charges de l'intimé, 
il peut en être fait de même dans celles de l'appelante. Le montant allégué de 
281 fr. sera retenu, car plausible si l'on tient compte au titre de revenus de 
l'appelante des rentes perçues pour les enfants. Les frais de chauffage, d'électricité 
et d'eau font partie du minimum de base et non du loyer, comme tente de le 
soutenir l'intimé, de sorte que le montant y relatif n'a pas à être pris en compte 
dans ses charges, comme il ne l'est pas dans celles de l'appelante. 


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La participation de D______ au loyer de l'appelante compte tenu de la garde 
alternée a été prise en compte par le Tribunal dans les charges de ce dernier. Seul 
le montant effectivement payé par l'appelante au titre de loyer a été retenu, ce qui 
ne souffre pas la critique. 
S'agissant des charges des enfants, il est exact que le minimum vital OP de 
D______ est désormais de 600 fr. 
3.2.2 Ainsi, les revenus des parties sont de 4'755 fr. (5'750 fr. dès mars 2022) pour 
l'intimé et de 4'526 fr. pour l'appelante (y compris les rentes AI des enfants). 
Leurs charges, en tenant compte des modifications susmentionnées, sont de 
2'045 fr. pour l'intimé, de 4'140 (arrondis) fr. pour l'appelante, de 830 fr. pour 
C______ et de 1'330 fr. pour D______. 
Le disponible de l'intimé, après paiement des charges des enfants est de 1'250 fr. 
(4'755 fr. + 700 fr. – 2'045 fr. – 830 fr. – 1'330 fr.) arrondis, allocations familiales 
prises en compte, puis de 2'250 fr. arrondis dès mars 2022, et celui de l'appelante 
de 390 fr. arrondis (4'526 fr. – 4'140 fr.). Après répartition de l'excédent (1'640 fr. 
[1'250 fr. + 390 fr.] respectivement 2'640 fr.) par petites et grandes têtes (1'640 fr. 
/ 6, dont 3,5 [2 pour l'intimé, 1 pour C______ et 0,5 pour D______ vu la garde 
alternée] pour l'intimé et 2,5 pour l'appelante), le montant de la contribution dû 
par l'intimé à l'appelante aurait pu être fixé en équité à 290 fr. jusqu'en février 
2022 (1'640 fr. / 6 x 2,5 – 390 fr.) et le sera à 710 fr. (2'640 fr. / 6 x 2,5 – 390 fr.) 
non pas dès mars 2022, mais dès l'entrée en force du présent arrêt, afin de ne pas 
mettre l'intimé dans une situation financière délicate en lui imposant le paiement 
d'un arriéré important, ce qui se ferait au détriment des enfants, et compte tenu du 
fait que, jusqu'à ce jour, l'appelante a pu couvrir son minimum vital du droit de la 
famille. 
Par simplification, les calculs ci-dessus ont été effectués en équité et en tenant 
compte de l'accord des parties visant à ce que l'appelante touche les rentes AI des 
enfants, comme l'a fait le Tribunal, ce qui n'est pas critiqué. 
L'ordonnance entreprise sera en conséquence modifiée dans le sens qui précède, 
et, par souci de clarté, il sera dit que les rentes AI des enfants seront versées à 
l'appelante. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir fixé le domicile légal des enfants chez 
l'intimé. Elle soutient que, pour qu'ils bénéficient de l'assurance-maladie suisse, 
leur domicile devrait être fixé chez elle, étant précisé que C______ étudie au 
Collège F______ à Genève. 


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C/16347/2020 
 
L'intimé expose que la solution retenue par le Tribunal suit les recommandations 
du SEASP et que le domicile légal de D______ en France n'empêche aucunement 
qu'il soit assuré en Suisse, conformément à la Lamal. 
 
4.1 L'enfant sous autorité parentale conjointe partage le domicile de ses père et 
mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui 
des parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le 
lieu de résidence (art. 25 al. 1 CC). 
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, la notion de garde correspond à la 
garde de fait. Se pose, par conséquent, la question de savoir ce qu'il en est, une 
fois les parents séparés, lorsque la garde n'a été attribuée à aucun d'entre eux et 
que seule la participation à la prise en charge a été réglée. Si le modèle de prise en 
charge est asymétrique, l'enfant partagera son domicile, pour des raisons 
pratiques, avec le parent qui assume la part prépondérante de la prise en charge. 
En revanche, lorsque le modèle de prise en charge est symétrique (participation 
identique de l'un et de l'autre parent), il est possible d'opter pour le domicile du 
père ou de la mère. Il appartient alors aux parents ou à l'autorité qui a fixé le 
modèle de prise en charge d'en décider (SPIRA, L'avocat face à l'autorité parentale 
conjointe, in Revue de l'avocat 2015, p. 156 et 158). 
4.2 En l'espèce, D______ est scolarisé en France. La garde de sa sœur a été 
attribuée à l'intimé. Il n'est pas rendu vraisemblable que la domiciliation en France 
de D______ rendrait plus difficile son affiliation à une assurance suisse, puisque 
tel est le cas de l'intimé. 
En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a fixé le domicile légal des 
enfants chez l'intimé et l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 
5. 
L'intimé sollicite la rectification du chiffre 10 du dispositif de l'ordonnance 
entreprise. 
 
5.1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il 
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à 
l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages 
contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC). 
 
5.2 En l'espèce, l'intimé doit demander la rectification voulue au Tribunal, la Cour 
n'étant pas compétente pour y procéder. Cela étant, il est vraisemblable qu'il 
pourra obtenir le versement des allocations familiales à partir du moment où il y 
avait droit, indépendamment de la date figurant dans l'ordonnance, le principe 
n'étant pas remis en cause. 
6. 
6.1 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 


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C/16347/2020 
Il ne sera pas revenu sur la décision du Tribunal de réserver le sort des frais de 
première instance à la décision finale. 
6.2 Les frais d'appel, arrêtés à 800 fr., seront répartis par parts égales entre les 
parties, aucune n'obtenant entièrement gain de cause, et compte tenu de la nature 
familiale du litige. 
Pour les mêmes raisons, il ne sera pas alloué de dépens d'appel. 
 
* * * * * 


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C/16347/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 février 2022 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/61/2022 rendue le 10 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16347/2020. 
Au fond : 
Statuant à nouveau: 
Dit que les rentes AI à percevoir par les enfants C______ et D______ seront versées en 
mains de A______. 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
son entretien, la somme de 710 fr. dès l'entrée en force du présent arrêt. 
Confirme l'ordonnance pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 800 fr., les met à la charge des parties à raison d'une moitié 
chacune, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser à A______ la somme de 400 fr. à titre de 
remboursement des frais. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL, président 
; 
Madame 
Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges ; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 


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C/16347/2020 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.