ge_gerichte · DCBA/139/2023 · 2023-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 12 JUIN 2023 
 
 
 
Concerne : CB/242/2022 – Me A______ 
 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 29 septembre 2022, B______ et C______ ont saisi la Commission du 
barreau d’une dénonciation à l’encontre de Me A______. Ils ont joint à leur 
dénonciation copie d’une plainte pénale du même jour qu’ils ont adressée au Ministère 
Public, dirigée contre Me A______ et contre Monsieur D______ et invitent la 
Commission à s’y référer pour prendre connaissance des faits. En substance ils 
exposent ce qui suit : 
 
- Le 1er mars 2018, B______ a conclu un contrat de bail avec Monsieur D______ 
portant sur la location d’un restaurant exploité sous l’enseigne E______. 
Parallèlement le fonds de commerce a été acquis pour la somme de CHF 250'000.-. 
(À relever que selon les documents produits, Monsieur C______ est cotitulaire du 
bail, ce que les dénonciateurs n’indiquent pas) 
 
- Une année environ après la conclusion du bail, des travaux importants ont été 
entrepris dans l’immeuble, travaux qui ont occasionné des nuisances importantes 
dont la privation de visibilité en raison de la pose d’une palissade en bois. 
 
- Le propriétaire ayant refusé d’entrer en matière sur une indemnité, la locataire a 
saisi le Tribunal des baux et loyers. 
 
- Quelques semaines après le dépôt de la requête de conciliation, le propriétaire a 
résilié le contrat pour non-paiement du loyer. La résiliation a été annulée par le 
Tribunal en raison du fait que dans le cadre de l’ordonnance COVID, les locataires 
devaient bénéficier d’un délai de 90 jours pour le paiement de leurs loyers. 
 
- Depuis lors le propriétaire a encore résilié le bail à plusieurs reprises et d’autres 
procédures ont été engagées, notamment en réduction de loyer. 
 
- Par la suite la locataire a pris contact avec son bailleur car elle avait trouvé un 
repreneur solvable pour son bail et qu’elle était disposée à quitter les locaux, mais 
Monsieur D______ s’y est opposé. 
 
- Les parties ont alors eu un entretien en présence de leur Conseil respectif. Lors de 
cet entretien Monsieur D______ et Me A______ ont indiqué qu’un nouveau bail 
pourrait être signé avec un repreneur, pour autant que la consignation du loyer soit 


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annulée, que le locataire prenne en charge 2/3 des frais d’avocat du bailleur estimés 
à CHF 15'000.-, que toutes les procédures de réduction de loyer soient retirées et 
que les locataires renoncent à toutes indemnités. 
 
- D’autres conditions ont encore été ajoutées par le bailleur suite à l’entretien ; la note 
d’honoraires de Me A______ avait encore changé et le bailleur n’était plus d’accord 
de faire figurer dans la convention son engagement de signer un nouveau contrat 
de bail. 
 
- Le locataire estime avoir été entravé dans sa liberté d’action, ne pouvant ni rester 
dans le restaurant et l’exploiter sereinement, ni le quitter puisqu’il lui devenait 
impossible de revendre son fonds de commerce. 
 
- Ils n’avaient d’autre moyen de sortir de ce mauvais pas que de prendre en charge 
l’entier des frais d’avocat de Monsieur D______ et de renoncer à leur droit de se 
faire indemniser pour les deux années de travaux. Ils qualifient l’attitude de 
Monsieur D______ et de son Conseil de tentative de contrainte. 
 
- Selon les dénonciateurs, Me A______ a adopté un comportement inutilement 
agressif qui ne correspond pas à un exercice de la profession avec soin et diligence. 
Il s’est livré à des attaques excessives et a créé un climat qui a empêché toute 
conciliation, notamment en résiliant à quatre reprises le bail, en engageant une 
procédure d’évacuation forcée et en revenant à plusieurs reprises sur le montant de 
sa note d’honoraires. Il a fait pression sur les locataires en exigeant la prise en 
charge de ses honoraires alors qu’il s’agit de litiges relevant du droit du bail où 
chaque partie garde ses frais et dépens, se servant ainsi de moyens juridiques 
inadéquats pour faire pression sur les dénonciateurs. 
 
- Ils estiment donc qu’une mesure administrative devrait être prise à l’encontre de Me 
A______ et sollicitent son interdiction de postuler dans les procédures les 
concernant. 
 
- Les dénonciateurs produisent notamment un courriel que Me A______ a adressé à 
leur avocate sous les réserves d’usage, mais avec copie à C______. Il résulte de ce 
courriel que Me A______ exprimait son impatience à l’égard des attaques 
personnelles dont il faisait l’objet ; s’agissant du fonds de commerce, il répétait que 
Monsieur D______ ne s’opposait pas à cette reprise mais qu’il ne voulait pas 
s’engager à ce que ledit fonds soit vendu aux locataires, ce qui ne le concernait pas, 
ni à indemniser ses locataires à hauteur de CHF 450'000.- le cas échéant. 
 
2. 
Par courrier du 5 octobre 2022, la Commission du barreau a transmis la dénonciation à 
Me A______ en l’invitant à se déterminer, ce qu’il a fait par courrier du 21 novembre 
2022. Il expose ce qui suit : 
 
- Il considère avoir œuvré dans le respect des règles de la profession dans ce dossier 
et ne pas avoir commis d’infraction de tentative de contrainte. Il reprend les diverses 
procédures qui ont opposé son mandant à B______ et Monsieur C______, à 
savoir : 
 
 Une procédure en contestation d’un congé pour non-paiement du loyer. Dans le 
cadre de cette procédure, B______ a agi seule alors que Monsieur C______ est 
colocataire de sorte que sa requête a d’abord été déclarée irrecevable pour 
défaut de légitimation active. Sur appel, la Cour de justice ne s’est pas 


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prononcée sur ce défaut de légitimation, considérant qu’en tout état de cause, le 
congé était nul car il n’avait pas été précédé d’une mise en demeure de 90 jours. 
 
 Après avoir consigné le loyer, B______ a déposé seule une requête en validation 
de la consignation, de sorte que conformément au jugement du Tribunal des 
baux et loyers, Me A______ a considéré que cette demande était dénuée de 
légitimation active. Les loyers n’étant ainsi pas réputés payés, il a notifié aux 
locataires, pour le compte de son client, une mise en demeure de paiement du 
loyer puis, à défaut de paiement dans le délai imparti, leur a notifié un avis de 
résiliation de bail. Me A______ relève que C______ est avocat et que les 
locataires sont défendus par une avocate spécialisée en droit immobilier, qu’ils 
ont agi en ne tenant pas compte du jugement du Tribunal des baux et loyers et 
que C______ n’a pas contesté la résiliation ; cette procédure est toujours 
pendante devant le Tribunal. 
 
 La requête en évacuation a été déposée suite à cette résiliation. 
 
 Un autre litige est survenu entre les parties en lien avec l’utilisation abusive des 
locaux communs par les locataires, qui a abouti à une résiliation de bail pour 
juste motif. Ce congé a été contesté. 
 
- Des négociations ont ensuite été entreprises et lors d’une séance, les parties ont 
évoqué la possibilité d’une convention contenant différents points dont le paiement 
d’une somme par les responsables des travaux sur l’immeuble ayant causé des 
nuisances, le retrait de toutes les procédures, le paiement de 2/3 des honoraires de 
Me A______ qui conteste que ce montant ait été arrêté à CHF 15'000.-, l’accord de 
Monsieur D______ avec une cession du fonds de commerce par les locataires à un 
tiers et son engagement de conclure un bail avec le cessionnaire dans la mesure où 
ce dernier serait solvable. 
 
- Me A______ a confirmé la teneur de cette séance à l’avocate des locataires puis, 
dans le cadre de courriels échangés sous les réserves d’usage, un litige est survenu 
s’agissant de l’indemnité qui devait être versée par les responsables des travaux et 
au sujet de ses honoraires. 
 
- Avec surprise Me A______ a reçu au mois de mars 2022 une convention qui 
prévoyait que Monsieur D______ s’engageait à ce que le fonds de commerce soit 
vendu au nouveau locataire et qu’il ne demanderait pas à B______ de débarrasser 
le fonds de commerce de son arcade, à moins de l’indemniser à hauteur de CHF 
450'000.-. 
 
- Très fâché de prendre connaissance de cette disposition, Monsieur D______ a 
réagi en indiquant à son avocat qu’il devait exiger un nouveau projet de convention 
et que cette fois il réclamait la totalité des honoraires de Me A______. Ce dernier a 
donc adressé à l’avocate des locataires un courriel sous les réserves d’usage, 
confirmant la position de son client. 
 
3. 
Me A______ indique que contrairement à ce que prétendent les dénonciateurs, la 
condition de la prise en charge de ses honoraires avec en contrepartie la possibilité 
pour eux de céder leur fonds de commerce à un tiers alors même que leur contrat de 
bail avait été résilié, avec engagement de Monsieur D______ de louer les locaux à ce 
tiers, ne constituait manifestement pas une tentative de contrainte. Il estime également 
que le congé pour non-paiement et la résiliation pour juste motif étaient fondés, 
relevant que depuis le mois de mars 2022 les loyers ne sont plus réglés ni consignés. 


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II. 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la 
loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (E 6 10 - LPAv ; art. 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels 
(art. 43 al.1 LPAv). Son intervention a lieu d’office ou sur dénonciation. En pareil cas, le 
dénonciateur, qui n’a pas accès au dossier, est avisé de la suite qui a été donnée à sa 
dénonciation et il reçoit communication de la sanction infligée et des considérants de la 
décision rendue, dans la mesure fixée par la Commission (art. 48 LPAv). 
 
3. 
Au titre des règles professionnelles, l’art. 12 let. a LLCA prévoit que l’avocat doit 
exercer sa profession avec soin et diligence et se comporter correctement dans 
l’exercice de sa profession. Cette clause générale ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les 
Confrères et les autorités. Une violation de l’art. 12 let. a LLCA suppose un 
manquement significatif au devoir de la profession (TF 144 II 473 consid. 4.1 et réfs 
cités ; ATF 2C_243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.1). 
 
4. 
L’avocat est tenu d’assurer et maintenir la dignité de la profession en s’abstenant de 
tout ce qui pourrait porter atteinte à sa considération et à la confiance dont il doit jouir 
pour remplir sa mission. Il doit s’obliger à une certaine retenue et observer une 
conduite irréprochable, en s’abstenant notamment de proférer des menaces ou des 
pressions qui peuvent avoir un caractère pénalement répréhensible (décision de la 
Commission du barreau du 9 septembre 2002, dossier 32/02 ; cf également F. 
BOHNET, V. MARTENET, droit de la profession d’avocat 2009, p. 495 ss, n°1288 p. 
540) 
 
5. 
Un comportement inadapté aux circonstances, dénotant une agressivité exagérée 
constitue une violation des droits professionnels. 
 
6. 
En l’espèce, les parties sont opposées par de nombreuses procédures. La 
Commission du barreau n’a pu constater aucun terme particulièrement agressif de Me 
A______ dans les diverses écritures produites. 
 
7. 
Le fait que les négociations aient échoué en raison d’une proposition de convention qui 
ne correspondait pas aux termes discutés entre les parties et la réaction du bailleur, 
notifiée par son avocat, de refuser les clauses proposées et d’exiger à son tour une 
augmentation de ses prétentions pour accepter de transiger ne sauraient être 
reprochés à l’avocat. 
 
8. 
La Commission du barreau ne voit ni dans les échanges entre les parties, ni dans les 
résiliations de bail ou les procédures un comportement inutilement agressif. Me 
A______ a agi dans l’intérêt de son client et a expliqué de manière légitime les raisons 
pour lesquelles les conditions souhaitées par les locataires n’étaient pas acceptables. 
Quoi qu’il en soit, il relève de l’appréciation de l’avocat de déterminer les procédures à 
entreprendre, et ce n’est pas parce que plusieurs résiliations de bail ont été notifiées 
dans ce litige que l’on saurait qualifier le comportement de Me A______ comme 


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inutilement agressif et ne correspondant pas à un exercice de la profession avec soin 
et diligence. 
 
Dans ces conditions, aucune violation des règles professionnelles ne sera retenue à 
l’encontre de Me A______. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, la procédure sera classée. 
 
10. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de Me A______, compte tenu de l’issue de 
la procédure. (art. 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat 
du 7 décembre 2010 ; RPAv - E 6 10.01). 
 
11. 
La Commission du barreau renonce à percevoir un émolument des dénonciateurs. 
 
12. 
La présente décision sera notifié dans son intégralité aux dénonciateurs en application 
de l'art. 48 LPAv. 
 
 
 
* * * 
 
 


6/6 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Classe la procédure. 
 
2. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure ou d’émoluments. 
 
3. 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57ss LPA. 
 
5. 
Communique la présente décision à B______ et C______. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Dominique BURGER, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
M. Cédric THEVOZ