ge_gerichte · CAPH/88/2009 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 La Cour confirme le jugement entrepris en se ralliant aux considérants des premiers juges qui ont, à juste titre, relevé que l'article 336c CO s'applique non seulement aux incapacités totales de travail, mais également aux incapacités partielles. Le délai de protection n'est, dans ce cas, pas prolongé proportionnellement au degré d'incapacité, mais il reste le même qu'en cas d'incapacité totale. Cette disposition est inapplicable dans la seule hypothèse où l'atteinte à la santé s'avère tellement insignifiante qu'elle ne peut en rien empêcher d'occuper un nouveau poste de travail, ce qui n'a été ni allégué, ni démontré dans le cas d'espèce. Enfin, la Cour rappelle que lorsque la suspension du délai de congé est due à une incapacité de travail pour raison de maladie, le travailleur libéré de son obligation de travailler pendant ce délai n'est en principe pas tenu d'offrir ses services pour pouvoir prétendre au paiement de son salaire. Tel n'est en revanche pas le cas s'il s'avère ultérieurement que les rapports de travail et, partant, l'obligation de l'employeur de payer le salaire, étaient en fait appelés à se prolonger au-delà de la date en question.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12857/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/88/2009) 
 
 
E___ 
Dom. élu : Me Patrick HUNZIKER 
Rue Gourgas 5 
Case postale 237 
1211 Genève 8 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T___ 
Dom. élu : Me Christian BRUCHEZ 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 28 mai 2009 
 
 
 Mme 
Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme 
Sophie SCHINDLER et M. Franco MAURI, juges employeurs 
 
 MM. 
Claude-Elie CERUTTI et Patrice MARRO, juges salariés 
 
 
 Mme 
Gisèle DI RAFFAELE greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12857/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
Par jugement TRPH/45/2009, rendu le 26 janvier 2009 et notifié par plis du 27 
du même mois, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné E___ à 
payer à T___ fr. 14'482.10 brut avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2007, 
invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles et débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
 
La somme en question correspond à la rémunération d'heures supplémentaires 
(fr. 9'747.10 brut) et au salaire de T___ pour le mois de décembre 2007, 13ème 
salaire au prorata temporis inclus (fr. 4'735 .- brut). 
 
 
 
Par acte du 27 février 2009, E___ appelle de cette décision; reconnaissant devoir 
fr. 9'747.10 brut au titre de rémunération des heures supplémentaires, elle con-
clut au rejet de la prétention de T___ en paiement d'un salaire pour le mois de 
décembre 2007. 
 
 
T___ conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Les éléments suivants résultent du dossier, s'agissant des points encore litigieux 
en appel : 
 
A. 
E___, société dont le siège est à Z___, est une succursale de la société à respon-
sabilité limitée du même nom, E___, dont le siège est à X. Le but et l’objectif 
particulier de la succursale est la production de repas, boissons et prestation de 
services dans le domaine de la gastronomie aérienne. 
 
B. 
Le 15 avril 2005, E___ a engagé T___ en qualité de chef du personnel. Il était 
subordonné à A___, membre de la direction. 
 
 
Celui-ci a débuté son activité le 1er septembre 2005, à plein temps, pour un sa-
laire annuel brut de fr. 102'000.- pour douze mois, auquel s'ajoutait un treizième 
salaire. 
 
 
Le contrat de travail a fait l'objet d'une résiliation par courrier de l'employeur du 
17 mars 2006, pour le 31 juillet 2006. 
 
 
Les parties ont, le 30 mars 2006, conclu un second contrat de travail, E___ en-
gageant T___ à dater du 1er août 2006 en qualité de Directeur des Ressources 
humaines à mi-temps, soit pour l’équivalent de 20.66 heures par semaine, à ré-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12857/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
partir selon les besoins du service, pour un salaire annuel brut de fr. 51'000.- 
pour douze mois, auquel s’ajoutait le treizième salaire et une participation men-
suelle de l'employeur de fr. 131.- à titre de participation à l’assurance maladie. 
Ainsi, en définitive, le salaire mensuel brut pour 20.66 heures hebdomadaires 
s'élevait à fr. 4'381.-, versé treize fois l'an. 
 
 
Les contrats conclus avec T___ étaient soumis aux conditions d’engagement 
pour les cadres de E___. 
 
Celles-ci prévoient en particulier un délai de résiliation de 6 mois pour la fin 
d’un mois civil pour les membres de la Direction et de trois mois pour la fin d'un 
mois civil pour les autres cadres n’ayant pas atteint l’âge de cinquante ans révo-
lus. 
 
C. 
En sus de son travail pour E___, T___ a exercé diverses activités accessoires. Il 
a, en particulier, été administrateur et coordinateur d’une société B___ Sàrl et 
actif dans diverses associations en qualité de Président ou de trésorier. 
 
 
 
Le 22 septembre 2005, E___ l'a informé qu’elle ne s’opposait pas à ce qu'il ac-
complisse ses activités accessoires, dans la mesure où cela ne nuisait pas au bon 
déroulement de son activité principale. Après la réduction de son temps de tra-
vail dès le 1er août 2006, T___ a continué et développé ses activités accessoires, 
exercées avec l'accord de son employeur dans les locaux de celui-ci. 
 
D. 
Après avoir informé T___ au printemps 2007 de son futur licenciement pour 
motif de restructuration, E___ a, par courrier du 1er juin 2007, mis fin aux rap-
ports de travail pour le 30 septembre 2007, au motif que le poste était déplacé à 
Zurich en raison d'une restructuration du groupe. T___ était informé qu'il était 
dispensé de son obligation de travailler et invité d'une part à compenser ses 
heures supplémentaires, d'autre part à prendre ses vacances pendant le délai de 
congé. 
 
E. 
Du 3 juillet au 19 août 2007, T___ a été en incapacité totale de travail. Son mé-
decin-traitant, entendu dans le cadre de la présente procédure, a constaté une hy-
pertension inhabituelle et un discours émotif indiquant une situation de stress; le 
patient lui avait en outre fait état de difficultés de sommeil, de sueurs froides et 
de palpitations et avait mis sa situation de stress en relation avec son emploi 
chez E___. 
 


 
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Cause n° C/12857/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Mis en œuvre en juillet 2007, le médecin conseil de E___, après examen de 
T___ et entretien avec le médecin-traitant de ce dernier, a confirmé la nécessité 
d'un arrêt de travail à 100%. 
 
 
 
Du 20 août au 9 septembre 2007, le médecin-traitant de T___ a considéré que 
celui-ci présentait une incapacité de travail à 50% (cf. certificat médical du 3 
août 2007) 
 
 
Interpellé sur ce point par l'employeur, ce praticien a précisé le 31 août 2007 être 
parti d'une estimation globale de l'état de santé de T___ et du principe que 
l'incapacité de travail de 50% concernait son activité chez E___, la "reprise des 
autres 50% ne concernant pas" cette société. Lors de son audition par les pre-
miers juges, ce praticien a déclaré que T___ présentait alors les mêmes symp-
tômes que précédemment, ceux-ci étant toutefois moins importants. Le 6 août 
2007, T___ l'avait informé de son licenciement et du fait qu'il était dispensé de 
l'obligation de travailler pour son employeur; le témoin avait alors toutefois jugé 
qu'il n'était pas possible de le faire retourner chez E___. Le certificat médical du 
6 août 2007 devait dès lors être compris en ce sens que, d’un point de vue médi-
cal, T___ ne pouvait pas travailler pour son ancien employeur. 
 
 
Le médecin-conseil de E___ n'a alors pas été sollicité d'intervenir à nouveau. 
 
 
Devant la Cour, T___ a exposé avoir renoncé à effectuer des recherches d'em-
ploi, que ce soit durant l'été 2007 ou plus tard, car il avait en définitive décidé de 
renoncer à tout emploi salarié au profit d'un développement de ses activités in-
dépendantes. 
 
F. 
Dans un courrier adressé à son employeur le 17 septembre 2007, T___ a notam-
ment fait valoir que le délai de congé (selon lui de 6 mois) avait été suspendu, en 
raison de son incapacité de travail du 3 juillet au 9 septembre 2007 et que la rela-
tion de travail perdurait ainsi jusqu'au 31 mars 2008. Il a enfin offert ses services 
à son employeur. 
 
 
En réponse, E___ a fait valoir que le délai de résiliation était de trois mois, T___ 
ne faisant pas partie de la direction; pour le surplus, le délai de résiliation n'avait 
été suspendu que du 3 juillet au 19 août 2007, période pendant laquelle T___ 
était en incapacité totale de travail; dès le 20 août 2006, il aurait été en mesure 
de déployer son 50% de capacité de gain pour le compte de la société; les rap-
ports de travail prenaient ainsi fin le 30 novembre 2007. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Les parties ont ensuite échangé diverses correspondances, sans parvenir à un 
accord. 
 
G. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 27 mai 
2008, T___ a assigné E___ en paiement de fr. 49'565.-, somme comprenant en 
particulier fr. 4'381.- brut (salaire décembre 2007) et fr. 354.- brut (13ème sa-
laire au prorata temporis pour décembre 2007), avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 31 décembre 2007. 
 
 
E___ a conclu au rejet de ces prétentions, contestant en particulier toute suspen-
sion du délai de résiliation au-delà du 20 août 2007. 
 
H. 
Le jugement querellé retient en substance, s'agissant des conclusions en paie-
ment encore litigieuses au stade de l'appel, que le délai de résiliation (de trois 
mois, T___ n'étant pas membre de la direction) avait été suspendu pendant toute 
la durée de l'incapacité totale et partielle, laquelle était attestée par des certificats 
médicaux successifs, soit du 3 juillet au 9 septembre 2007, étant précisé que 
T___, bien que dispensé de l'obligation de travailler, avait ensuite offert ses ser-
vices à son employeur; les rapports de travail venaient dès lors à expiration le 31 
décembre 2007 et les prétentions de T___ en paiement du salaire de décembre 
2007 et le treizième salaire afférent à ce mois étaient justifiées. 
 
 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite, l'appel est recevable. 
 
 
L'appelante ne conteste que sa condamnation à payer à l'intimé le salaire du mois 
de décembre 2007, augmenté du treizième salaire au prorata temporis pour cette 
période et admet sa condamnation pour le surplus. La valeur litigieuse représente 
dès lors fr. 4'735 .- brut. 
 
2. 
A l'appui de sa position, l'appelante fait valoir que le délai de congé (dont il n'est 
plus contesté, à ce stade des débats, qu'il était de trois mois pour la fin d'un mois) 
ne pouvait être suspendu au-delà du 19 août 2007 inclus. A ses yeux en effet, 
dans la mesure où son incapacité n'empêchait pas l'intimé d'exercer son activité 
indépendante, de travailler pour un autre employeur ou de rechercher un nouvel 
emploi, mais uniquement de travailler pour elle (ce qu'elle ne lui demandait pas, 


 
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l'ayant dispensé de l'obligation de travailler), l'intimé ne pouvait bénéficier de la 
protection de l'art. 336c al. 1 CO au-delà de cette date. 
 
 
2.1 Selon l'art. 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier 
le contrat de travail dans différents cas, en particulier pendant une incapacité de 
travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable 
à la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Si le 
congé a été donné avant l'une des périodes de protection légales et que le délai 
de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue 
à courir qu'après la fin de la période (al. 2). Lorsque les rapports de travail doi-
vent cesser à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de 
congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme 
(al. 3). 
 
 
Le but poursuivi par l'art. 336c al. 2 CO (ratio legis qui ne fait l'objet d'aucune 
discussion en doctrine, arrêt du Tribunal fédéral 4D_6.2009 consid. 3) est d'ac-
corder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des 
autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé complet pour lui per-
mettre de chercher un autre emploi (ATF 134 III 354 consid. 3.1 p. 359; 124 III 
474 consid. 2 p. 475 s. et les références citées). En effet, en cas d 'incapacité de 
travail survenant alors que le contrat de travail est résilié, l'engagement par un 
nouvel employeur à la fin du délai de congé ordinaire paraît hautement invrai-
semblable en raison de l’incertitude quant à la durée et au degré de celle-ci (ATF 
128 III 212, du 25 mars 2002 ; Message du Conseil fédéral du 9 mai 1984, in FF 
1984 II 628). 
 
 Ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges dans des considérants aux-
quels la Cour se rallie, l’article 336c CO s’applique non seulement aux incapaci-
tés totales de travail mais également aux incapacités partielles. Le délai de pro-
tection n’est, dans ce cas, pas prolongé proportionnellement au degré 
d’incapacité, mais il reste le même qu’en cas d’incapacité totale (STREIFF/VON 
KAENEL, Leitfaden zum Arbeits-vertragsrecht, 5ème éd., n. 8 ad art. 336c CO 
p.361 ; GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, Shulthess, 
Zürich 1996, p.284 ; WYLER, Contrat individuel de travail, 2008, p.571). Cette 
disposition est inapplicable dans la seule hypothèse où l’atteinte à la santé 
s’avère tellement insignifiante qu’elle ne peut en rien empêcher d’occuper un 
nouveau poste de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4C.331/1998 du 12 mars 
1999, consid. 2b). 
 


 
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Il appartient au travailleur de prouver son empêchement, preuve qui est généra-
lement apportée par la production d’un certificat médical, lequel ne constitue ce-
pendant pas un moyen de preuve absolu (arrêt du Tribunal fédéral 4C.346/2004, 
consid. 4.1). Le certificat ne suffit ainsi pas à établir l’incapacité du travail au 
sens de l’art. 336c al. 1er let. b CO lorsque, par son comportement, le travailleur 
contredit le contenu dudit certificat (CAPH du 10 octobre 1994; 
FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail code annoté, Lausanne 2001, 
ad art. 336c, 1.5) 
 
 
Enfin, lorsque la suspension du délai de congé est due à une incapacité de travail 
pour raison de maladie, le travailleur libéré de son obligation de travailler pen-
dant ce délai n’est en principe pas tenu d’offrir ses services pour pouvoir pré-
tendre au paiement de son salaire (arrêt du Tribunal fédéral publié in SJ 1995, p. 
801); tel en revanche n’est pas le cas lorsque l'employeur libère le travailleur de 
son obligation de travailler pendant le délai de congé en retenant à tort que le 
contrat s’éteindra à une date donnée, sa renonciation à la contre-prestation étant 
alors entachée d’une erreur essentielle au sens des articles 23 ss CO s’il s’avère 
ultérieurement que les rapports de travail et, partant, son obligation de payer le 
salaire, étaient en fait appelés à se prolonger au-delà de la date en question 
(CAPH du 27 octobre 2001 en la cause C/28559/2000 – 5 ; cf. également arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.259/2003). 
 
 
6.2 En l'espèce, l'intimé a justifié d'une incapacité de travail complète du 3 juillet 
au 19 août 2007 inclus, puis d'une incapacité de travail partielle, à 50%, du 20 
août au 19 septembre 2007 inclus. Son médecin-traitant a sous serment attesté 
non seulement des troubles médicaux dont l'intimé a souffert durant cette pé-
riode (hypertension, troubles du sommeil, sueurs froides, palpitations, état de 
stress), mais également de l'incapacité de travail (d'abord totale, puis partielle en 
raison de la diminution significative des symptômes) en découlant. Mis en 
oeuvre par l'appelante, le médecin-conseil de cette dernière a, en juillet 2007, 
confirmé la nécessité de l'arrêt de travail et l'appelante ne peut s'en prendre à 
elle-même de n'avoir pas jugé utile de le mettre en œuvre une seconde fois, lors-
qu'est apparue la divergence d'interprétation entre les parties, à fin août 2007, au 
sujet de la portée de la capacité partielle de travail de l'intimé dont attestait le 
certificat médical du 9 août 2007. 
 
 
Le caractère insignifiant des troubles médicaux dont l'intimé a été affecté n'a pas 
allégué et il n'a pas davantage été soutenu que l'intimé aurait, entre le 20 août et 
le 9 septembre 2007, en réalité consacré la totalité de son temps (soit également 
les 20.66 hebdomadaires qu'il devait consacrer à son emploi à teneur de la con-


 
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vention liant les parties), à d'autres activités professionnelles ou encore qu'il au-
rait, d'une autre manière, eu une attitude en contradiction avec l'arrêt de travail à 
50% dont il a bénéficié. 
 
 
Dans ces conditions, l'existence de causes médicales réelles (dont le caractère 
insignifiant n'a pour le surplus jamais été allégué ou établi) justifiant une incapa-
cité de travail de 100% du 3 juillet au 19 août 2007, puis partielle à 50% du 20 
août au 9 septembre 2007 doit être admise. 
 
 
Peu importe, pour cette deuxième période, que l'incapacité partielle n'ait concer-
né, selon le médecin-traitant, que l'activité salariée de l'intimé auprès de l'appe-
lante et qu'il ait conservé par ailleurs toute sa capacité à exercer ses activités ac-
cessoires et indépendantes. Peu importe également que l'intimé ait déclaré, de-
vant la Cour, avoir renoncé en définitive à rechercher un nouvel emploi, mais ait 
décidé de développer l'activité indépendante qu'il exerçait par ailleurs. Il suffit 
de constater que les atteintes à la santé décrites par le médecin entendu sous 
serment (hypertension, palpitation, troubles du sommeil, sueurs froides) et qui 
justifiaient médicalement aux dires de ce praticien une incapacité de travail par-
tielle, étaient objectivement de nature à diminuer la capacité de l'intimé, jusqu'au 
9 septembre 2007, à rechercher un nouvel emploi. 
 
 
Enfin, à l'issue de son incapacité de travail, l'intimé a offert ses services à l'appe-
lante, nonobstant le fait que celle-ci l'avait dispensé de son obligation de travail-
ler. 
 
 
 
Dans ces conditions, rien ne justifie de priver l'intimé de la protection que lui 
accorde l'art. 336c CO. Les premiers juges ont ainsi avec raison retenu que les 
rapports de travail sont venus à échéance le 31 décembre 2007 seulement. 
 
 
Le calcul du montant dû à titre de salaire et de treizième salaire au prorata tem-
poris pour cette période ne fait pour le surplus l'objet d'aucune contestation et 
doit être confirmé. 
 
7. 
L'appelante ne contestant pas le montant au versement duquel elle a été condam-
née à titre de rémunération des heures supplémentaires, les considérants qui pré-
cèdent conduisent à la confirmation pure et simple du jugement attaqué. 
 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure en appel demeure gratuite. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par E___ contre le jugement TRPH/45/2009, rendu 
le 26 janvier 2009 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause 
C/12857/2008-4. 
 
Au fond : 
 
Confirme ledit jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente