ge_gerichte · ATA/479/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître de la décision de non-renouvellement du contrat de suppléance d'un maître.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du recours d'un enseignant contre le refus du département de l'instruction publique de renouveler son contrat de suppléance.

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A/728/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. M. 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
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A/728/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D. M. a obtenu le certificat d'aptitude à 
l'enseignement secondaire I et II (CAES), en travaux 
manuels (TM). Depuis l'année 1995-1996 et jusqu'à la fin 
de l'année scolaire 1999-2000, il a enseigné les travaux 
manuels dans les collèges du cycle d'orientation du ... 
et de .... 
 
2. 
Après l'obtention du certificat d'aptitude et 
avant sa nomination, il lui incombait de faire une année 
probatoire 
complète 
supplémentaire, 
conformément 
à 
l'article 36 alinéa 2 du règlement fixant le statut des 
membres 
du 
corps 
enseignant 
du 
25 
juillet 
1979 
(B 5 10.04) (ci-après : le statut). 
 
3. 
M. M. ayant fait l'objet d'une plainte pénale pour 
lésions corporelles intervenues dans un contexte de 
discrimination raciale, le département de l'instruction 
publique 
(ci-après : 
le 
département) 
a 
décidé 
de 
suspendre immédiatement et pour une durée de deux ans, 
soit jusqu'en septembre 2001, l'ouverture de la procédure 
de nomination en qualité de maître de l'enseignement 
secondaire. M. M. a été mis au bénéfice du statut de 
maître non nommé, en période probatoire avant nomination, 
selon l'article 36 alinéa 2 précité. 
 
4. 
Au 
cours 
de 
l'année 
scolaire 
1999-2000, 
la 
direction générale du cycle d'orientation a été informée 
d'événements intervenus au cours de TM du 6 avril 2000, 
en classe 8/14B au collège du .... A deux reprises, M. M. 
avait tenu des propos inadmissibles et condamnables, à 
connotation raciste, à l'encontre de divers élèves de 
cette classe. 
 
5. 
A raison de ces incidents, le département a mis 
fin aux rapports de service de M. M. en ne renouvelant 
pas le contrat de suppléance pour l'année scolaire 
2000-2001, décision confirmée par lettre recommandée du 8 
mai 2000. 
 
 
 
La demande de réexamen présentée par M. M. a été 
rejetée par Madame la Conseillère d'Etat chargée du 
département dans une décision du 29 mai 2000. Cette 
décision prise en application des articles 86 alinéa 2 et 
87 alinéa 2 lettre c du statut était déclarée exécutoire, 
nonobstant recours, définitive et prise en dernière 


 
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instance cantonale. 
 
6. 
M. M. a saisi le Tribunal administratif par acte 
du 28 juin 2000. Il a conclu sur le fond à l'annulation 
de la décision attaquée et préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif. 
 
7. 
Dans ses écritures du 6 juillet 2000, Madame la 
Conseillère d'Etat chargée du département s'est opposée à 
la restitution de l'effet suspensif et a conclu à 
l'incompétence du tribunal ratione materiae. 
 
8. 
Par décision du 11 juillet 2000, le vice-président 
du Tribunal administratif a rejeté la demande d'effet 
suspensif dans la mesure où elle était recevable. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 
toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 
 
 
 
La question du non-renouvellement d'un suppléant 
ressortit au domaine des rapports de service du corps 
enseignant. Il y a donc lieu de déterminer si la loi, le 
règlement ou une disposition statutaire spéciale prévoit 
un recours au Tribunal administratif. 
 
2. 
L'article 87 du statut a pour objet le non-renou-
vellement des suppléants. 
 
 
 
Dans les cas prévus par les articles 82, 83, 84 et 
89 du statut, le suppléant intéressé a le droit de 
recourir dans les trente jours contre la décision prise à 
son égard auprès d'une commission de cinq membres dite 
commission de recours des fonctionnaires de l'instruction 
publique. 


 
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Aucune voie de recours n'est donc prévue ni au 
Tribunal administratif, ni à la commission de recours des 
fonctionnaires de l'instruction publique en cas de non-
renouvellement de l'engagement d'un suppléant. 
 
3. 
Selon l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), lorsque le recours est adressé à une autorité 
incompétente, il est transmis d'office à la juridiction 
administrative compétente. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de M. M. n'a 
pas à être transmis à une autre juridiction. 


 
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4. 
Il découle de ce qui précède que le recours de 
M. M. sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. M.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juin 2000 par Monsieur D. M. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 29 
mai 2000; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal 
Junod, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci