ge_gerichte · ACPR/861/2024 · 2024-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10271/2024 
ACPR/861/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 novembre 2024 
 
Entre 
 
A______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 août 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 octobre 2024, intitulé "demande de restitution de délai", 
A______ recourt contre l'ordonnance du 28 août 2024, notifiée le 6 septembre 2024, 
par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 2 avril 
2024 contre C______. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant déclare s'opposer à cette 
décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 22 avril 2024, A______ a déposé plainte contre C______ des chefs de 
tentative de contrainte (art. 181 CP cum 22 CP) et induire la justice en erreur 
(art. 304 CP). 
Le 18 décembre 2015, il avait conclu, en sa qualité de gérant de D______ Sàrl, un 
contrat de bail avec E______ (ci-après, bail n° 1), par lequel ce dernier louait à la 
société précitée, notamment, 18 places de parc, sises route 1______ no. ______, à 
F______ [GE]. 
Le 30 juillet 2020, un autre contrat, de sous-location, avait été conclu entre la société 
G______ Sàrl, bailleresse, et D______ Sàrl (ci-après, bail n° 2), portant sur la 
location à cette dernière de locaux à la même adresse, composés d'un atelier 
mécanique, d'un élévateur, d'un bureau et d'une place de parc extérieure, C______ 
étant bailleur dans le cadre du bail principal. 
Le 26 janvier 2023, statuant sur un litige opposant C______ à la société 
D______ Sàrl, le Tribunal des baux et loyers avait condamné cette dernière à évacuer 
immédiatement les locaux faisant l'objet du bail n° 2, C______ étant autorisé à 
requérir la force publique. 
Le 25 janvier 2024, alors que lui-même se trouvait à l'étranger, C______ avait fait 
procéder, sur la base de fausses indications et avec le concours d'un huissier, à 
l'évacuation de l'intégralité des biens se trouvant à l'adresse précitée, y compris de six 
véhicules lui appartenant et régulièrement stationnés sur des places de parc faisant 
l'objet du bail n° 1, non visé par l'évacuation précitée et toujours en vigueur. 
À l'appui de sa plainte, il a produit divers documents, notamment des copies des deux 
baux précités et du jugement du Tribunal des baux et loyers du 4 mars 2024 
constatant que la résiliation du bail n° 1 ne déployait ses effets qu'au 31 décembre 
2025. 


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b. Entendu par la police, le 2 août 2024, C______ a expliqué que ses relations avec 
A______ étaient très mauvaises. Il ne savait pas que les six véhicules stationnés à la 
route 1______ no. ______ appartenaient à ce dernier. Il avait pris l'initiative de les 
débarrasser dans la mesure où cela "faisait partie du jugement d'évacuation". Le 
7 décembre 2023, alors qu'ils se trouvaient tous sur place dans le but d'évacuer le 
local et les voitures, A______ avait promis d'enlever lui-même les voitures sous 
quelques jours. Le 25 janvier 2024, constatant que les véhicules s'y trouvaient 
toujours, il les avait évacués, en toute légalité. 
Il a produit plusieurs documents, notamment: 
 divers courriers qu'il avait adressés au Ministère public dans le cadre d'une 
procédure pénale parallèle l'opposant à A______; 
 une copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du 26 janvier 2023; et 
 une copie d'un courrier qu'il avait adressé le 29 janvier 2024 à la police. Il y 
expliquait les circonstances dans lesquelles, muni de documents du registre 
foncier et du jugement du 26 janvier 2023, il avait fait procéder, le 25 janvier 
2024, avec l'aide d'un huissier, de dépanneurs et de la police, à l'évacuation des 
véhicules stationnés à la route 1______ no. ______. 
c. 
À teneur du suivi des recommandés de la poste et des pièces transmises par 
A______, l'ordonnance querellée lui a été expédiée le 29 août 2024 et avisée pour 
retrait le lendemain. Le 3 septembre 2024, A______ a déclenché un ordre en vue de 
la prolongation du délai de retrait, lequel a été prolongé au 27 suivant. Le 
7 septembre 2024, le pli contenant l'ordonnance précitée a été "retourné 
conformément aux instructions". 
Le 17 septembre 2024, A______ a informé le Ministère public que le courrier qui lui 
était destiné avait été retourné à son expéditeur, nonobstant sa demande de 
prolongation du délai de retrait. Il n'y faisait toutefois nulle mention de la date à 
laquelle il se serait vainement rendu à l'office postal. Par courrier du 30 septembre 
2024, le Ministère public lui a adressé une copie de son ordonnance, précisant qu'il 
ne s'agissait pas d'une nouvelle notification. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les déclarations des 
parties étaient contradictoires et que les faits dénoncés s'inscrivaient dans un contexte 
de nature purement civile, ayant trait à des contrats de droit civil, à savoir des 
contrats de bail et plus particulièrement sur la portée du jugement du Tribunal des 
baux et loyers du 26 janvier 2023. Or, il n'appartenait pas à l'autorité pénale 
d'intervenir dans des litiges à caractère essentiellement civil. Il convenait à cet égard 
de rappeler le principe de la subsidiarité du droit pénal, les dispositions du droit civil 


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étant en l'espèce de nature à assurer une protection suffisante (ATF 118 IV 167, 
consid. 3b), étant précisé que la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoyait que 
lorsque le litige était de nature purement civile, une ordonnance de non-entrée en 
matière s'imposait (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 
D. 
a. Dans son acte, A______ explique tout d'abord les circonstances dans lesquelles 
il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordonnance querellée. Dans l'impossibilité de 
retirer son envoi recommandé dans les délais, pour des raisons médicales, il avait 
demandé à la poste une prolongation du délai de retrait jusqu'à fin septembre 2024. 
Lorsqu'il s'était présenté à l'office postal, le 16 septembre 2024, il avait constaté que 
l'envoi recommandé avait été retourné, au grand étonnement d'un agent de la poste, 
qui lui avait conseillé de s'adresser au Ministère public. Il s'était dès lors rendu le 
lendemain auprès de cette autorité, afin de demander une copie de l'envoi précité. 
Invité à déposer sa demande par écrit, il l'avait fait le jour même. 
 
Sur le fond, il allègue que C______ était au courant du fait que les véhicules qu'il 
avait fait évacuer lui appartenaient. Le 7 décembre 2023, il avait indiqué à ce dernier, 
qui était venu, accompagné d'un huissier de justice et des forces de l'ordre, pour 
procéder à l'enlèvement des véhicules, que ceux-ci lui appartenaient et qu'il refusait 
de les enlever, dès lors qu'ils faisaient l'objet d'un bail distinct et qu'une procédure 
était en cours par devant le Tribunal des baux et loyers. Sans attendre la décision de 
cette autorité, qui lui avait finalement donné gain de cause le 4 mars 2024, C______ 
avait profité de son absence, le 25 janvier 2024, pour faire évacuer les véhicules. 
Cela lui avait occasionné un préjudice financier, vu la perte de ses biens et les frais 
de fourrière dont il avait dû s'acquitter. 
 
À l'appui de son recours, il produit divers documents, notamment un courrier du 
9 février 2024 dans lequel C______ lui écrivait "il semble que les mêmes voitures, 
garées sur places depuis des années, que vous avez promis à la Police d'enlever le 
18 mars 2022, ne vous appartiennent pas, ce dont nous avons informé la Police en 
avril 2022, ainsi qu'en 2024, preuve à l'appui". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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1.2. Reste à examiner s'il l'a été dans le délai de recours de dix jours prescrit par 
l'art. 396 al. 1 CPP. 
1.2.1. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne 
l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à 
condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Tel sera le 
cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 
130 III 396 consid. 1.2.3). En outre, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé 
lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à 
la suite d'une demande de garde. Des accords particuliers avec La Poste ne 
permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à 
l'échéance du délai de sept jours. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les 
envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de 
l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1). Cette jurisprudence s'applique 
également lorsque l'envoi est adressé en poste restante (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1). 
1.2.2. Une restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), s'adresser, par une demande écrite dûment 
motivée, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 al. 2, 1ère 
phrase, CPP) et accomplir dans le même délai l'acte de procédure omis (art. 94 al. 2, 
2e phrase, CPP). La restitution de délai ne doit être accordée qu'en cas d'absence 
claire de faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). 
1.2.3. En l'occurrence, l'ordonnance querellée, expédiée au recourant le 29 août 2024 
et avisée pour retrait le lendemain, est réputée lui avoir été notifiée le 6 septembre 
2024, à l’échéance du délai de garde postal de sept jours, indépendamment du fait 
que ce dernier ait sollicité une prolongation du délai de retrait. Partant, le délai pour 
la contester est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le 16 suivant. 
Expédié le 9 octobre 2024, le recours apparait ainsi tardif sous l'angle de l'art. 396 
al. 1 CPP. Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d'un empêchement non 
fautif et, partant, si une restitution du délai au sens de l'art. 94 CPP peut lui être 
octroyée. 
Le recourant allègue avoir été empêché de former recours dans les délais en raison 
d'une erreur de la poste, laquelle aurait retourné son envoi au Ministère public 
contrairement à ce qui avait été convenu. Pour admettre un tel empêchement, encore 


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eût-il fallu, d'une part, que ce fût en violation des instructions du recourant qu'un tel 
renvoi eût lieu avant l'échéance du délai de recours et, d'autre part, qu'il se fût 
effectivement rendu à l'office postal au plus tard le dernier jour dudit délai. 
S'il ressort du suivi des recommandés de la poste que le recourant a sollicité une 
prolongation du délai de retrait – jusqu'au 27 septembre 2024, selon la capture 
d'écran produite par le recourant –, rien de permet toutefois de tenir pour établi que 
l'office postal aurait ensuite, par erreur, contrairement à ses instructions, retourné cet 
envoi au Ministère public. En effet, selon le suivi de la poste, l'envoi a été "retourné 
conformément aux instructions" et le recourant ne rend pas vraisemblable que 
lesdites instructions ne seraient pas les siennes. 
Le recourant ne rend pas non plus vraisemblable s'être rendu à l'office postal le 
16 septembre 2024, dernier jour du délai de recours. S'il indique, certes, dans son 
recours s'y être rendu ce jour-là, il n'en apporte pas la preuve, son courrier du 
17 septembre 2024 n'en faisant au demeurant nulle mention. 
Il s'ensuit que la demande de restitution de délai doit être rejetée et, partant, le 
recours déclaré irrecevable. 
Quoiqu'il en soit, eût-il été recevable que le recours eût de toute manière dû être 
rejeté, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Le ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 
est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 
consid. 2.6; 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1). 
2.2. Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité du droit pénal est 
admis en ce sens qu'il incombe au droit civil, prioritairement, d'aménager les rapports 
contractuels et extra-contractuels entre les individus (ATF 141 IV 71 consid. 7; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 3.1). 
2.3. L'art. 181 CP réprime le comportement de quiconque, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 


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quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à 
laisser faire un acte. 
2.4. L'art. 304 ch. 1 CP vise le comportement de quiconque dénonce à l'autorité une 
infraction qu'il sait n'avoir pas été commise, de même que quiconque s'accuse 
faussement auprès de l'autorité d'avoir commis une infraction. 
2.5. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime 
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 
2.6. En l'espèce, il est constant, et au demeurant non contesté que, le 25 janvier 
2024, six véhicules appartenant au recourant ont été évacués par C______, avec 
l'aide d'un huissier et de la police, du lieu où ils se trouvaient stationnés à la 
route 1______, à F______. 
Il n'est en revanche pas clairement établi où les véhicules concernés se trouvaient 
précisément garés, à savoir sur des places faisant l'objet du bail n° 2, visé par le 
jugement d'évacuation, ou du bail n° 1, encore en vigueur à la date d'évacuation. Le 
mis en cause a déclaré, d'une part, avoir procédé à celle-ci en vertu d'un jugement l'y 
autorisant et, d'autre part, qu'un huissier et des policiers s'y sont associés. Il apparait à 
cet égard peu probable que de telles personnes, assermentées, aient prêté leur 
concours à une telle action si celle-ci leur avait semblé sortir du cadre légal. 
Dès lors que les éléments constitutifs d'une tentative de contrainte n'étaient 
manifestement pas réalisés, c'est à bon que droit que le Ministère public n'est pas 
entré en matière sur ce volet de la plainte. 
La même conclusion s'impose s'agissant d'une éventuelle infraction à l'art. 304 CP. 
En effet, quand bien même le mis en cause aurait faussement indiqué à l'huissier ou 
aux policiers que les véhicules pouvaient être évacués du lieu où ils se trouvaient 
stationnés – ce qui n'est au demeurant nullement établi –, on ne voit pas en quoi il 
aurait, ce faisant, induit la justice en erreur au sens de l'infraction précitée, celle-ci 
supposant qu'un comportement pénalement répréhensible ait été dénoncé, thèse 
qu'aucun élément du dossier ne vient étayer. 
À titre superfétatoire, une non-entrée en matière s'imposait également au vu de la 
nature essentiellement civile du litige et du principe de subsidiarité sus-rappelé. Si le 
recourant estime que le mis en cause n'était pas autorisé à agir comme il l'a fait et 
qu'il lui a, par son comportement, causé un préjudice financier, il pourra agir par la 
voie civile en vue d'obtenir, le cas échéant, un dédommagement financier. 


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Pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance querellée eût donc dû être confirmée, ce 
que la Chambre de céans eût le cas échéant pu constater d'emblée sans échange 
d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de restitution de délai formée par A______. 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00