ge_gerichte · ATA/717/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 PLQ prévoyant un bâtiment destiné à une activité de bureaux.
Il n'est pas possible d'assimiler une imprimerie à une activité de bureau, même en tenant compte des efforts de limitation des bruits et des odeurs entrepris par la recourante.

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_____________ 
 
A/263/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOGEFONDS S.A. 
représentée par Me Douglas Hornung, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Michaël WEICHERT 
représenté par Me Dominique Lévy, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/263/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La parcelle n° 3950, feuille 18 du cadastre de la 
commune de Chêne-Bourg, sise rue François Perréard 20, 
est située en troisième zone de construction. Elle est 
incluse dans le périmètre du plan d'aménagement du 
territoire (ci-après : PAT) n° 27'560, adopté par le 
Conseil 
d'Etat 
le 
2 
février 
1983, 
qui 
prévoit 
l'affectation du rez-de-chaussée et des trois premiers 
étages du bâtiment qui y est érigé à des bureaux, alors 
que les trois étages supérieurs et les superstructures 
sont vouées au logement. Cette parcelle est située en 
zone industrielle et artisanale de développement 3. 
 
2. 
M. Michaël Weichert loue des locaux au premier 
étage de cet immeuble, où il exploite un cabinet médical 
de chirurgie pédiatrique. 
 
 
 
Depuis 
le 
1er 
avril 
1999, 
le 
local 
du 
rez-de-chaussée, situé sous le cabinet de ce praticien, 
est loué à M. Arduino. Ce dernier y exploite une 
imprimerie. 
 
3. 
Dès l'installation de M. Arduino, M. Weichert 
s'est plaint des bruits et des odeurs de l'imprimerie. 
Diverses entreprises et services étatiques sont alors 
intervenus et ont proposé des mesures visant à atténuer 
les nuisances. Ces mesures ont été réalisées. 
 
4. 
A la demande du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département), 
la régie Naef a déposé, le 18 février 2000, une demande 
d'autorisation 
de 
construire 
en 
procédure 
accélérée 
visant principalement à régulariser l'installation de 
l'imprimerie au rez-de-chaussée. 
 
 
 
Au cours de l'instruction de la requête, les préa-
vis suivants ont notamment été récoltés : 
 
 
a. 
La commune n'a pas émis d'observations; 
 
 
b. 
La direction de l'aménagement du département a 
émis un préavis favorable, pour autant que l'activité 
envisagée ne génère pas de nuisances dans le voisinage et 
corresponde, 
de 
ce 
point 
de 
vue, 
à 
l'affectation 
commerciale prévue initialement; 
 
 
c. 
Le 
5 
juillet 
2000, 
le 
service 
cantonal 


 
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d'écotoxicologie, section d'acoustique environnementale, 
a émis un préavis favorable, fondé sur le fait que 
l'exploitant de l'imprimerie s'était engagé à effectuer 
les travaux recommandés dans le rapport établi par le 
Bureau 
acoustique 
architectural 
& 
bruits 
de 
l'environnement Robert Beffa. 
 
 
d. 
Le 18 juillet 2000, la section d'analyse de l'air 
dudit service a préconisé que le mur de séparation entre 
l'imprimerie et l'allée de l'immeuble A soit rendu 
étanche et que l'utilisation des solvants soit parci-
monieuse. 
En 
cas 
d'installation 
d'une 
ventilation 
mécanique, l'air vicié devait être évacué au-dessus des 
toits. Le préavis de cette section était dès lors 
réservé. 
 
 
 
Toutefois, cette section a revu sa position le 4 
août 2000. Le préavis était en effet favorable, à condi-
tion que le mur de séparation entre l'imprimerie et l'al-
lée soit rendu étanche, que les solvants soient utilisés 
parcimonieusement et qu'une ventilation permettant de 
mettre en dépression le local par rapport à l'allée de 
l'immeuble A soit installée. En cas de persistance de 
nuisances olfactives, l'air vicié devrait être évacué 
au-dessus du toit. 
 
5. 
De son côté, M. Weichert, agissant par la plume de 
son conseil, s'est opposé au changement d'affectation 
sollicité. Il ne pouvait plus pratiquer normalement dans 
son 
cabinet, 
en 
raison 
des 
nuisances 
sonores 
et 
olfactives générées par l'imprimerie. L'immeuble était 
destiné à usage de bureaux et non à une activité 
artisanale. 
 
6. 
Par décision du 31 août 2000, le département a 
accordé l'autorisation sollicitée, en précisant que "les 
modifications de diminution d'émissions de bruit [de-
vraient] être effectuées conformément au rapport d'acous-
ticien du 1er juillet 2000". De plus, les conditions 
figurant dans le préavis de la section d'analyse de l'air 
du service d'écotoxicologie du 4 août 2000 étaient repri-
ses expressis verbis. 
 
7. a. 
M. Weichert a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission de recours) 
par acte du 4 octobre 2000. L'imprimerie représentait une 
source de bruit excédant les normes de l'ordonnance fédé-


 
 - 4 - 
 
 
 
rale sur la production du bruit et d'émanations nocives 
et dangereuses pour la santé. Ces nuisances constituaient 
un 
"inconvénient 
grave", 
interdisant 
d'accorder 
une 
dérogation au sens de l'article 26 alinéa 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). En outre, le 
département devait s'assurer que les conditions soient 
respectées 
par 
l'imprimerie 
avant 
de 
délivrer 
l'autorisation sollicitée ou à tout le moins fixer un 
délai 
permettant 
de 
mettre 
les 
installation 
en 
conformité. 
 
 
b. 
Sogefonds S.A. s'est opposée au recours par acte 
du 20 novembre 2000. Avant que M. Arduino ne s'installe 
dans l'immeuble, les locaux étaient affectés à un bureau 
d'héliographie, soit une entreprise similaire. La régie 
Naef, qui s'occupait de l'immeuble, avait tout mis en 
oeuvre 
pour 
satisfaire 
M. 
Weichert. 
De 
nombreuses 
améliorations avaient déjà été apportées, en particulier 
par l'assainissement du massicot. L'acousticien Beffa 
avait indiqué que la rotative SORM était conforme aux 
exigences légales; quant à la rotative KORD, elle était 
légèrement au-dessus des valeurs limite. Toutefois, selon 
l'acousticien, 
les 
exigences 
minimales 
seraient 
respectées après assainissement, ceci même avec une marge 
favorable appréciable. Une entreprise avait été mandatée 
pour 
effectuer 
les 
travaux 
d'assainissement 
des 
rotatives. 
 
 
 
Quant aux odeurs, seul M. Weichert s'en était 
plaint. Un système de ventilation visant à mettre en 
dépression le local par rapport à l'allée de l'immeuble 
avait été installé et le mur de séparation entre l'impri-
merie et l'allée avait été étanchéifié. Dès lors, les 
conditions d'octroi d'une dérogation au sens de l'article 
26 alinéa 1 LALAT étaient réunies. Les travaux exigés par 
l'autorisation de construire étaient soit déjà réalisés, 
soit en cours de réalisation. 
 
8. 
Le 6 février 2001, la commission de recours a 
admis le recours et annulé la décision litigieuse. Les 
PAT étaient devenus des plans localisés de quartier (ci-
après : PLQ), raison pour laquelle, selon le droit canto-
nal, des dérogations ne pouvaient être admises que pour 
la mise au point technique du dossier ou si un intérêt 
public le justifiait, ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce. Les activités artisanales, telles que celles 
d'une imprimerie, ne pouvaient être comprises comme des 
activités de bureau qui, se rapportant à une activité 


 
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administrative, ne généraient pas de bruits particuliers. 
 
9. 
Sogefonds S.A. a alors saisi le Tribunal adminis-
tratif d'un recours le 19 mars 2001. L'article 3 alinéa 2 
de la loi sur l'extension des voies de communication et 
l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LEXT - L 1 40), ou la disposition similaire de la loi 
générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), ne se limitaient pas à envisager 
l'affectation des bâtiments. L'article 26 alinéa 1 LALAT 
devait 
être 
considéré 
comme 
une 
clause 
dérogatoire 
d'application générale portant sur l'affectation des 
constructions et, à ce titre, représentait une lex 
specialis par rapport aux articles 3 alinéa 2 LEXT et 
LGZD. 
 
 
 
De plus, la commission de recours n'avait pas tenu 
compte des travaux d'assainissement réalisés - ou en 
train d'être réalisés - à l'imprimerie. 
 
10. a. 
M. Weichert s'est opposé au recours le 23 avril 
2001, 
en 
reprenant 
et 
développant 
l'argumentation 
soutenue devant les instances précédentes. 
 
 
b. 
Le département s'en est rapporté à justice, tant à 
la forme qu'au fond. 
 
11. 
Le 2 juillet 2001, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place. 
 
 
 
Deux 
presses, 
soit 
une 
"Original 
Heidelberg 
Offset" et une autre, de la marque "Heidelberg", étaient 
installées dans dans les locaux, ainsi qu'un massicot. M. 
Arduino a expliqué que, ne disposant que d'un conducteur, 
les deux machines ne fonctionnaient jamais ensemble. Des 
mesures 
d'insonorisation 
avaient 
été 
prises 
et 
ces 
dernières étaient entièrement réalisées. Le Tribunal 
administratif a constaté qu'il n'y avait pas d'odeur 
d'imprimerie dans les couloirs de l'immeuble, ni dans les 
locaux loués par le Dr Weichert. 
 
 
 
Depuis le bureau de ce dernier, les participants 
au 
transport 
sur 
place 
ont 
écouté 
le 
bruit 
de 
l'imprimerie. Lors de la mise en marche de l'une des 
presses, un ronflement était perçu, lequel s'estompait 
rapidement pour être couvert par une conversation à 
quatre. Le démarrage de la seconde presse n'était pas 
perçu distinctement. Une fois en marche, un bruit, 
rappelant une ventilation de cuisine, était entendu. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
12. 
A la suite du transport sur place, M. Weichert a 
encore transmis au tribunal un échange de correspondance 
entre un locataire et la régie, démontrant qu'il n'avait 
pas été le seul à se plaindre des nuisances générées par 
l'imprimerie. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 23 LAT, il appartient au droit 
cantonal de régler les exceptions prévues à l'intérieur 
de la zone à bâtir. En droit genevois, l'article 26 LALAT 
prévoit que le département peut déroger, après enquête 
publique, aux dispositions régissant la zone à bâtir 
lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en 
résulte pas d'inconvénient grave pour le voisinage. 
 
 
 
Toutefois, l'article 30 LALAT précise que les 
zones 
de 
développement 
sont 
régies, 
selon 
leur 
affectation, par la LGZD. 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, la dérogation sollicitée 
doit être analysée uniquement en se fondant sur les dis-
positions pertinentes de la LGZD, qui sont spéciales par 
rapport à l'article 23 LALAT, lequel constitue une dispo-
sition générale s'appliquant à l'ensemble des zones à 
bâtir. 
 
 
 
Le raisonnement de la recourante, qui soutient au 
contraire que l'article 23 LALAT est une disposition 
spéciale par rapport à celle figurant dans la LGZD, ne 
peut être suivi. L'article 26 LALAT est inséré dans la 
section 5 du chapitre 3 LALAT, intitulé "Les zones 
ordinaires", alors que l'article 30 de ladite loi est 
inséré dans le chapitre concernant spécifiquement les 
zones 
de 
développement. 
Ce 
chapitre 
contient 
les 
dispositions spéciales au sujet desdites zones, et en 
particulier le renvoi aux normes de la LGZD, empêchant 
par là l'application des normes générales régissant les 
zones ordinaires. 
 
4. 
En l'espèce, aucune des exigences figurant à l'ar-
ticle 3 alinéa 2 LGZD n'est remplie. Le changement d'af-


 
 - 7 - 
 
 
 
fectation n'est ni justifié par la mise au point 
technique du dossier, ni par un autre motif d'intérêt 
général. Le PLQ prévoit l'existence de bâtiments destinés 
à l'artisanat, ce qui n'est pas le cas de celui propriété 
de la recourante. 
 
5. 
Le Tribunal administratif relèvera en dernier lieu 
qu'il n'est pas possible d'assimiler l'imprimerie de M. 
Arduino à une activité de bureau, même en tenant compte 
des importants efforts qui ont été consentis pour 
diminuer les nuisances. Le Tribunal administratif a pu, 
lors du transport sur place, constater qu'il s'agissait 
manifestement d'une activité artisanale, sans aucune 
confusion possible. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 mars 2001 par Sogefonds S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 6 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Douglas Hornung, avocat de la recourante, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me Dominique Lévy, avocat de M. Michaël 
Weichert. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci