ge_gerichte · ATA/817/2013 · 2013-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3751/2013-MARPU 
 ATA/817/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur Loïc CHAREYRE, architecte 
et 
ATELIER D'ARCHITECTURE JM BOZETTO S.à r.l. 
représentés par Me Reynald Bruttin, avocat 
contre 
COMMUNE D'ANIÈRES 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
DREIER & FRENZEL S.à r.l. 
représentée par Me Mathieu Simona, avocat 


- 2/3 - 
A/3751/2013 
 
Vu le concours de projets lancé par la commune d’Anières (ci-après : la commune) 
par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 9 mai 2011 ayant pour objet un projet architectural visant à la 
construction d’équipements publics, mairie, bureau de poste, local de pompiers et 
logements, soumis à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP 
- RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05), à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02) et au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01) ; 
 
vu la décision de la commune du 25 janvier 2012 notifiée à Monsieur Loïc Chareyre 
et à l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r. l. (ci-après : l’Atelier) les informant que le 
premier prix avait été attribué à Dreier & Frenzel S.à r.l. (ci-après : Dreier & Frenzel), qui 
se voyait confier le mandat de poursuivre l’étude et la réalisation du projet, eux-mêmes 
obtenant le deuxième prix ; 
 
vu le recours interjeté le 6 février 2012 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision par M. Chareyre 
et l’Atelier en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement à l’annulation de la décision précitée ; 
 
vu la décision sur effet suspensif du 7 mai 2012 (ATA/266/2012), octroyant celui-ci, 
et l'arrêt du 8 janvier 2013 (ATA/7/2013), déclarant le recours du 6 février 2012 
irrecevable parce que prématuré ; 
 
vu la décision de la commune publiée dans la FAO du 12 novembre 2013, selon 
laquelle le premier prix avait été attribué à Dreier et Frenzel ; 
 
vu le recours interjeté le 21 novembre 2013 auprès de la chambre administrative 
contre cette décision par M. Chareyre et l’Atelier, concluant principalement à son 
annulation et préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
attendu que la commune s’en est rapportée à justice sur la requête de restitution de 
l’effet suspensif par courrier du 10 décembre 2013 ; 
 
que Dreier & Frenzel en a fait de même par courrier du 11 décembre 2013 ; 
 
Considérant, en droit, qu’en application des critères des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 
RMP, il y a lieu de restituer l’effet suspensif au recours, de façon à permettre de trancher la 
problématique qu’il soulève. Celui-ci n’est prima facie pas dénué de toute chance de 
succès, et l’intérêt public à ce que la décision d’adjudication soit prise conformément à la 
loi l’emporte sur l’intérêt privé Dreier & Frenzel à l’obtention du marché ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 


- 3/3 - 
A/3751/2013 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Reynald Bruttin, avocat des recourants, à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune d’Anières, ainsi qu’à Me Mathieu Simona, 
avocat de Dreier & Frenzel S.à r.l. 
. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :