ge_gerichte · ATA/48/2009 · 2004-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/377/2008-DCTI 
ATA/48/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur Blaise BAUER 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/12 - 
A/377/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Blaise Bauer est propriétaire de la parcelle n° 761, feuille 38 de la 
commune de Jussy, à l’adresse 98, route de Juvigny, sise en zone agricole au sens 
de l’article 20 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
Ce terrain abrite une maison d’habitation, deux bâtiments d’une surface 
inférieure à 20 m2 et une véranda de 13 m2. 
2. 
 
Par arrêt du 23 novembre 2004 (ATA/912/2004), le Tribunal administratif a 
confirmé la décision du 9 octobre 2003 prise par le département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
le département) ordonnant à M. Bauer de démolir, dans un délai de nonante jours, 
la véranda, les deux petites constructions et la mare se trouvant sur sa parcelle et 
lui infligeant une amende de CHF 5'000.-. 
 
 
Dit arrêt est définitif. 
3. 
 
Par requête du 8 juillet 2006, M. Bauer a déposé en mains du département 
une demande définitive d’autorisation de construire une serre biothermique 
(agrandissement du logement) (DD 100’776). 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le département a recueilli 
des préavis qui tous ont été favorables. 
5. 
 
Le 9 juillet 2006, M. Bauer a déposé en mains du département une demande 
définitive d’autorisation de construire un biotope de jardin (DD 100’775). 
6. 
 
Les préavis recueillis par le département dans le cadre de l’instruction de 
cette demande ont tous été défavorables. Le service domaine nature et paysage du 
département ne s’est pas prononcé. 
7. 
 
Par deux décisions distinctes du 1er février 2007, le département a refusé les 
deux autorisations sollicitées. L’un et l’autre des projets n’étaient pas conformes à 
l’affectation de la zone agricole, M. Bauer n’exerçant pas la profession 
d’horticulteur à titre principal, de sorte que les aménagements projetés ne 
sauraient être autorisés de manière ordinaire. 
 
 
La requête DD 100'775 portait sur un biotope de jardin. Quand bien même 
le dossier était libellé de manière différente, il concernait la mare qui avait 
précisément fait l’objet de la décision du 9 octobre 2003, confirmée par l’arrêt du 
Tribunal administratif précité. 


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A/377/2008 
 
 
Il en allait de même de la requête DD 100'776 ayant pour objet une serre 
biothermique, qui n’était autre que la véranda existante. 
8. 
 
M. Bauer a saisi la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission) remplacée depuis le 1er janvier 2009, par 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
d’un recours contre les décisions précitées par acte du 1er mars 2007, complété le 
16 avril 2007. 
 
 
Dans le cadre de la procédure devant la commission, le domaine de 
l’agriculture du département a pris une nouvelle détermination : la parcelle 
concernée n’étant plus affectée à l’agriculture, il n’était pas opposé au maintien du 
biotope, si une pesée des intérêts était effectuée et qu’elle prenait en compte 
principalement les intérêts biologiques. 
9. 
 
Après avoir joint les deux recours, la commission les a rejetés par décision 
du 4 janvier 2008. 
 
 
Le Tribunal administratif avait rejeté les recours de M. Bauer en tant qu’ils 
visaient l’ordre de démolition de la véranda et de la mare, objet des nouvelles 
requêtes. Par le biais de celles-ci, M. Bauer tentait de soumettre à l’autorité de 
recours de nouveaux griefs non développés dans la procédure antérieure. Cette 
façon de procéder n’était pas admissible. La procédure était abusive, mais la 
commission renonçait à infliger à M. Bauer une amende fondée sur l’article 88 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
10. 
 
M. Bauer a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 8 février 2008, complété le 16 juin 2008. 
 
 
Suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 23 novembre 2004, il avait 
démoli les deux cabanons. Il s’agissait-là d’une circonstance nouvelle importante, 
puisque les surfaces utiles « nouvelles » étaient réduites de 27 m2, soit des deux 
tiers environ. Cette différence notable entre les deux situations justifiait à elle 
seule que l’autorité compétente entre en matière sur une demande de 
reconsidération. Or, le département avait précisément accepté d’entrer en matière 
sur une telle demande. Dès lors, en rejetant les recours sans examiner le bien-
fondé matériel des décisions prises par le département, la commission avait 
commis un déni de justice, violant ses droits constitutionnels. 
 
 
Les projets étaient autorisables en application de l’article 24c de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). 
 
 
Les décisions prises par le département suite au dépôt des deux nouvelles 
requêtes en autorisation de construire n’avaient pas le même objet que celles sur 
lesquelles s’était prononcé le Tribunal administratif dans son arrêt du 
23 novembre 2004. En effet, les décisions contestées ne portaient plus que sur 


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l’agrandissement limité du bâtiment d’habitation n° 692 et de la création de la 
mare. Or, devant la commission, le domaine nature et paysage du département du 
territoire avait modifié son préavis et s’était déclaré favorable au maintien du 
biotope de jardin. 
 
 
En plus de son utilité du point de vue du traitement des eaux pluviales, la 
mare en question servait très directement les objectifs de protection des espèces 
animales et végétales visés par le droit fédéral. Sous cet angle, cet aménagement 
poursuivait l’un des buts assignés à la zone agricole selon l’article 16 alinéa 1 
LAT. 
 
 
De surcroît, en tant qu’aménagement destiné au traitement des eaux 
pluviales d’une habitation au bénéfice de la garantie de la situation acquise, 
l’étang constituait un équipement indissociable de celle-ci. 
 
 
Le recourant a invoqué la violation du principe de l’égalité de traitement, le 
département ayant régulièrement autorisé la réalisation d’aménagements 
favorables à la nature (étangs) en zone agricole. Les autorisations suivantes 
avaient été délivrées : 
− APA 27'704, aménagement d’un étang à Russin, en zone agricole, autorisé le 
21 juillet 2006 ; 
− APA 26'316, revitalisation du nant de Cartigny, en zone agricole et zone de 
bois et forêts, autorisée le 21 juillet 2006 ; 
− APA 25’555/1, aménagement de deux mares et d’une prairie humide à Jussy, 
en zone de bois et forêts, autorisé le 20 décembre 2005 ; 
− DD 97’463/1, aménagement d’un étang naturel à Gy, en zone agricole, 
autorisé le 12 août 2003 ; 
− DD 95'476, aménagement d’un étang à Russin, en zone agricole et zone de 
bois et forêts, autorisé le 17 août 1998 ; 
− DD 94’262/1, aménagement d’un plan d’eau / étang à Presinge, en zone 
agricole, autorisé le 21 août 1996 ; 
− Plus récemment, un étang avait été creusé par les services de l’Etat de 
Genève à moins de deux cent mètres de la propriété de M. Bauer, le long de la 
route de Juvigny. 
 
 
Quant à l’agrandissement de l’habitation, il était admissible jusqu’à 
concurrence de 22,5 m2, en application de l’article 24c LAT. Or, la véranda 
refusée était d’une surface de 13 m2 environ. Elle ne constituait qu’un très 
modeste agrandissement de la maison préexistante, de sorte qu’elle devait être 


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autorisée en application des articles 24c LAT et 42 de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 
 
 
Sur ce point également, le recourant a invoqué une violation du principe de 
l’égalité de traitement. Il était frappant de constater que le département autorisait 
très régulièrement des transformations ou des agrandissements, voire même des 
constructions entières, sans que celles-ci ne soient imposées par leur destination à 
l’emplacement choisi, hors des zones à bâtir. 
 
 
Ainsi, le département avait délivré les autorisations suivantes : 
− DD 100'780, agrandissement d’une habitation à Meinier, en zone agricole, 
autorisé le 24 janvier 2007 ; 
− APA 26’852/1, construction de deux pergolas à Meinier, en zone agricole, 
autorisée le 2 novembre 2006 ; 
− DD 99’296/1, agrandissement d’une habitation par la transformation d’une 
grange à Meinier, zone agricole, autorisé le 1er mars 2005 ; 
− DP 17’752/1, construction d’un pavillon scolaire à Jussy, en zone agricole, 
autorisée le 3 janvier 2005 ; 
− DD 98’746/1, transformation d’une grange en deux appartements à Jussy, en 
zone agricole, autorisée le 27 février 2004 ; 
− DD 97’886/1, rénovation, transformation et agrandissement d’une ancienne 
ferme à Jussy, en zone agricole, autorisés le 25 juillet 2003, ainsi que toutes 
les autorisations qui ont suivi ; 
− DD 98’678/1, transformation d’un logement et d’une étable à Jussy, en zone 
agricole, autorisée le 5 décembre 2003 ; 
− DD 91’317/1, transformation d’une ferme en centre de formation permanente 
pour l’hôpital à Presinge, en zone agricole, autorisée en 1995 ; 
− Ensemble des autorisations délivrées en faveur de Mme Balp, 100, route de 
Juvigny à Jussy, ceci depuis 1972. L’évolution de cette construction était 
particulièrement intéressante, car elle était très similaire à la maison de 
M. Bauer : édifiée à la même époque, elle était utilisée comme logement 
depuis plusieurs dizaines d’années et avait été agrandie, au bénéfice de 
plusieurs autorisations de construire. 
 
 
Il conclut principalement à l’annulation de la décision querellée et au renvoi 
du dossier à la commission pour que celle-ci entre en matière sur le fond, 
subsidiairement à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’à celle des deux 
décisions du département du 1er février 2007, avec suite de frais et dépens. 


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11. 
 
Dans sa réponse du 15 juillet 2008, le département s’est opposé au recours. 
 
 
Quand bien même l’article 48 LPA trouverait application en l’espèce, aussi 
bien la construction de la mare que celle de la véranda étaient contraires aux 
dispositions applicables en matière de construction en zone agricole et ne 
pouvaient pas être autorisées. Partant, une reconsidération au sens de l’article 48 
LPA de la décision du 23 décembre 2004 ne s’imposait pas. 
 
 
La mare n’étant pas une construction dont l’emplacement était imposé en 
zone agricole par sa destination, elle ne pouvait bénéficier d’une dérogation 
fondée sur l’article 27 LaLAT. 
 
 
Il en allait de même de la véranda qui ne pouvait pas bénéficier de la 
dérogation prévue par l’article 24 LAT. 
 
 
Les griefs tirés de la violation de l’égalité de traitement devaient être rejetés 
aussi bien eu égard à la mare qu’à celui de la véranda. 
12. 
 
Le Tribunal administratif a tenu une audience de comparution personnelle le 
10 septembre 2008. 
 
 
Le recourant a confirmé que fondamentalement la mare faisant l’objet de 
l’ordre de démolition et le biotope visé dans la demande d’autorisation 
subséquente ne formaient qu’un seul objet. De la même manière, la véranda 
n’était autre que la serre biothermique. Concernant celle-ci, l’agrandissement 
s’inscrivait dans le cadre de l’article 24c LAT (agrandissement mesuré). 
 
 
Le département a contesté que tel soit le cas, car ne pouvait être agrandi que 
ce qui avait été antérieurement autorisé. En l’espèce, le bâtiment n’avait été 
autorisé que comme chalet de week-end, habitable sporadiquement. 
 
 
M. Bauer a relevé qu’il habitait dans cette maison depuis plus de trente ans, 
qu’il y avait élevé toute sa famille et que ses enfants étaient allés à l’école à Jussy. 
 
 
Concernant le biotope, le département a déclaré maintenir sa décision 
négative, nonobstant le préavis favorable du 28 juin 2007 du domaine de 
l’agriculture du département du territoire, étant donné que cette installation n’était 
pas conforme à la zone agricole. Le département ne contestait pas avoir délivré 
des autorisations portant sur l’aménagement d’un étang ou d’une mare 
notamment, un étang creusé par les services de l’Etat de Genève à la route de 
Juvigny. 
 
 
Le recourant a persisté dans son argumentation liée à la violation de l’égalité 
de traitement, aussi bien concernant le biotope que la serre. 


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D’entente entre les parties, il a été convenu que le recourant pourrait 
consulter les dossiers au département, un délai étant fixé au 30 octobre 2008 pour 
le dépôt des observations et des pièces complémentaires. 
13. 
 
Le département a présenté ses observations le 30 octobre 2008. A cette 
occasion, il a produit diverses pièces complémentaires, au nombre desquelles 
l’autorisation DD 75'646 du 17 juillet 1981 autorisant la construction d’un chalet 
de jardin sur la parcelle actuellement propriété du recourant, un ordre d’arrêt de 
chantier, et de remise en état ainsi qu’une amende administrative de CHF 1'000.- 
du 17 octobre 1983. Ces mesures avaient pour objet des travaux d’aménagement 
intérieurs et la construction d’un couvert adossé à la façade est du bâtiment. Enfin, 
le département a produit un ordre de mise en conformité du 10 septembre 1986, le 
couvert ayant été démoli mais les travaux de mise en conformité du chalet à 
l’autorisation délivrée n’ayant visiblement pas été exécutés ; cette construction 
semblait même habitée. Un délai au 31 octobre 1986 était imparti au propriétaire 
pour restituer le chalet occupé à sa destination de baraque de jardin. 
 
 
Le département s’est déterminé sur l’étang que les services de l’Etat de 
Genève auraient aménagé à moins de deux cent mètres de la propriété du 
recourant, le long de la route de Juvigny. Renseignements pris auprès de la 
direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP) ainsi qu’auprès du 
service de la renaturation des cours d’eau, tous deux rattachés au département du 
territoire, aucune de ces entités n’avait indiqué avoir eu connaissance d’un étang 
qui aurait été creusé récemment dans ce secteur. Le seul plan d’eau le long de la 
route de Juvigny se situait à environ huit cent mètres de la parcelle du recourant : 
il s’agissait de l’étang des Dolliets, creusé en 1969. 
 
 
Selon la DGNP, l’aménagement par l’Etat de Genève d’un étang, d’une 
mare ou d’un biotope faisait l’objet d’une réflexion approfondie portant 
notamment sur l’emplacement adéquat, sur le genre d’objet à réaliser, en fonction 
entre autres des aménagements existants de la faune et de la flore à protéger ou à 
favoriser, de la nature du sol etc. Dans cette mesure, l’emplacement d’un tel 
aménagement était imposé par sa destination, souvent hors zone à bâtir, plus 
particulièrement en forêt. En cas de défrichement, le requérant était dispensé de 
l’obligation 
de 
compensation. 
Un 
tel 
aménagement 
se 
distinguait 
fondamentalement d’un biotope d’agrément tel que celui réalisé par le recourant. 
Le département persistait à considérer que ce dernier n’avait pas sa place en zone 
agricole. 
 
 
S’agissant du grief relatif à la violation du principe de l’égalité de 
traitement, le département a précisé que le conseil du recourant avait été reçu au 
département par un juriste pendant un peu plus de 2h30. Il avait souhaité consulter 
les dossiers visés infra, lesquels ne se recouvraient que partiellement avec ceux 
dont il avait sollicité la production dans ses écritures : 


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− APA 25'555 « Maison de la forêt » - aménagement de deux mares et d’une 
prairie humide en zone de bois et forêts autorisé le 20 décembre 2005 pour le 
compte du service cantonal des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage. Ce projet a été autorisé en application de l’article 11 de la loi sur les 
forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) et de l’article 15 de la loi sur les 
eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) ; 
− APA 25'704 - aménagement d’un étang en zone agricole autorisé le 17 juillet 
2006 pour le compte du service cantonal des forêts et de la protection de la 
nature et du paysage. Il s’agit de l’aménagement de l’étang existant des 
Bouvières ; 
− APA 26'264 - création d’un plan d’eau temporaire en zone de bois et forêts à 
Cartigny autorisé le 22 mai 2006 pour le compte du service cantonal des 
forêts, de la protection de la nature et du paysage. Ce projet s’inscrit dans le 
plan de gestion de la Petite Grave et a été autorisé en application de l’article 
11 LForêts, 15 LEaux-GE et 27 LaLAT ; 
− DD 97'463 - aménagement d’un étang naturel en zone 4B protégée et zone 
agricole refusé le 12 août 2003, au motif que l’aménagement projeté n’était 
pas conforme à la zone agricole et ne pouvait bénéficier d’une dérogation ; 
− DD 100'122 - création d’un établissement médico-social - parking, autorisé le 
8 juin 2006 sur des parcelles situées en zone agricole de développement 3 ; 
− DD 100'898 - transformation et agrandissement d’une habitation en zone 
agricole autorisés le 8 mars 2007 en application de l’article 24c LAT ; 
− DD 101'753 - installation provisoire d’un camp de vacances en zone agricole, 
autorisé le 14 mars 2008 en application de l’article 27 LaLAT, compte tenu 
notamment du caractère provisoire et réversible des installations projetées, 
lesquelles ne remettaient pas en question la destination agricole des parcelles. 
L’étang mentionné sur les plans est un étang existant, qui n’est pas touché par 
le projet autorisé. 
 
 
Il ressortait des dossiers susmentionnés que le département n’avait autorisé 
aucun particulier à créer un biotope en zone agricole ou en zone de bois et forêts, 
refusant au contraire un tel projet. Quant aux aménagements réalisés sur mandat 
du département du territoire, ils l’avaient été dans le cadre de la mission de ses 
services de protéger la nature, la faune et la flore et à la suite d’une réflexion sur 
les aménagements à réaliser, respectivement sur la base d’un plan de gestion, 
approuvé par la commission des monuments, de la nature et des sites. 
 
 
Le grief tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement 
devait dès lors être rejeté. 


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14. 
 
Dans le délai prolongé à sa demande au 15 novembre 2008, le recourant a 
présenté ses observations. 
 
 
Il a fait les commentaires sur les dossiers suivants : 
− APA 25'555 « Maison de la forêt » : contrairement à ce qu’affirmait le 
département, la comparaison avec le cas d’espèce était pertinente dans la 
mesure où l’on se trouvait dans les deux cas hors zone à bâtir. Aucune des 
trois fonctions forestières ne justifiait que l’autorité autorise, sans dérogation, 
un étang en aire forestière. Or, les dispositions mentionnées par le département 
(art. 11 LForêts et 15 LEaux-GE) portaient toutes deux sur un régime 
dérogatoire. Dès l’instant où il fallait admettre que l’on se trouvait dans un 
cadre dérogatoire, les règles matérielles étaient identiques, en zone de forêts 
comme en zone agricole. Une distinction ne se justifiait pas. Il convenait enfin 
de relever que les préavis recueillis pour l’étang de M. Bauer étaient tous 
favorables, à la seule exception de celui de la direction de l’aménagement du 
territoire, pour des raisons de conformité à la zone agricole qui étaient 
précisément litigieuses ici. 
− DD 99'554 et DD 101'753 : installation provisoire d’un camp de vacances en 
zone agricole : selon la jurisprudence en vigueur, un camp de vacances pour 
enfants n’était d’aucune manière imposé par sa destination hors zone à bâtir. 
Le fait que l’installation en question soit prétendument provisoire n’y 
changeait absolument rien. 
 
 
Les autres dossiers mentionnés dans le recours s’étaient avérés soit un peu 
trop différents compte tenu du contexte, soit trop anciens pour pouvoir être 
consultés dans un laps de temps raisonnable. Les difficultés pratiques pour la 
consultation de très nombreux dossiers avaient pour conséquence qu’il devenait 
impossible de se plaindre efficacement d’une violation de l’égalité de traitement. 
Ce n’était finalement qu’à la faveur de publications récentes dans la Feuille 
d’Avis Officielle (ci-après : FAO) que certains dossiers pertinents, sous l’angle de 
l’égalité de traitement, avaient été peu à peu découverts. Tel était le cas de 
l’autorisation préalable DP 18'072 relative à la transformation d’un rural en 
logement : par décision parue dans la FAO le 30 juin 2008, le département avait 
autorisé un projet consistant à procéder à une transformation complète du rural 
situé entièrement en zone agricole afin d’y aménager huit logements. Le recourant 
sollicitait la production des dossiers correspondant à ces autorisations de 
construire. 
 
 
Le recourant a persisté à affirmer qu’un étang avait été creusé à proximité 
de son domicile le long de la route de Juvigny et demandait à ce que le service 
compétent en matière forestière soit interpellé à ce sujet. 


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Enfin, c’était à tort que l’autorité intimée croyait pouvoir déduire de 
l’autorisation DD 75'646 du 17 juillet 1981, portant sur la construction d’un chalet 
de jardin sur sa parcelle, que seule une affectation de baraque de jardin serait 
désormais admissible. 
 
 
La construction en question existait depuis plusieurs années lorsqu’elle avait 
fait l’objet de l’autorisation de 1981. Compte tenu de son ancienneté, elle pouvait 
dès lors bénéficier du principe du maintien de la situation acquise, sur lequel se 
fondait l’article 24c LAT. 
 
 
Le bâtiment en cause était habité depuis les début des années 1970. Les 
décisions du département de 1983 et 1986, tendant à faire démolir un couvert et à 
faire évacuer divers dépôts n’interféraient pas sur ce raisonnement. L’affectation 
d’habitat avait en effet été admise par décision du 17 juillet 1981. Le département 
ne pouvait plus, par la suite, revenir sur cette autorisation et exiger que sa maison 
devienne un simple dépôt à outils et matériel de jardinage. 
 
 
En refusant obstinément d’envisager l’application de l’article 24c LAT au 
cas d’espèce, le département, et avec lui la commission, tenaient un raisonnement 
insoutenable. 
 
 
Le recourant a persisté dans ses conclusions du 16 juin 2008. En particulier, 
son droit à faire examiner sa cause par un double degré de juridiction devait être 
respecté, de sorte que le dossier ne pouvait qu’être renvoyé à l’instance inférieure. 
15. 
 
Le 18 novembre 2008, le Tribunal administratif a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Pour le recourant, le fait qu’il ait démoli les deux cabanons suite à l’arrêt du 
tribunal de céans du 23 novembre 2004 constitue une circonstance nouvelle 
importante justifiant une demande de reconsidération fondée sur l’article 48 LPA. 
Selon lui, le département l’a compris ainsi, puisqu’il est entré en matière sur ses 
demandes des 8 et 9 juillet 2006. Dès lors, la commission aurait dû examiner le 
fond du litige, ce qu’elle n’a pas fait. 
3. 
 
Saisie d’une demande fondée sur l’article 48 lettre b LPA, l'autorité doit 
procéder en deux étapes : elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau 
invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige, et décide ou non ensuite 


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d'entrer en matière. Un recours contre cette décision est ouvert, le contentieux 
étant limité uniquement à la question de savoir si le fait nouveau allégué est de 
nature à provoquer un nouvel examen (ATF 117 V 8 p. 13 consid. 2a.; 109 Ib 246, 
p. 251, consid. 4a). Lorsque l'autorité décide d'entrer en matière, elle instruit la 
demande et prend une nouvelle décision. A l'issue de cette procédure, la décision 
dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il 
peut en effet advenir que les circonstances nouvelles, constituant le nouvel état de 
fait, ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la décision dont le 
réexamen est demandé. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle 
décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (art. 4 al. 1er LPA). 
4. 
 
En l’espèce, le département est entré en matière sur la demande de 
reconsidération puisqu’il a instruit les deux demandes déposées par le recourant 
les 8 et 9 juillet 2006, portant respectivement sur la serre biothermique d’une part, 
et le biotope de jardin, d’autre part. Ces deux demandes ont été refusées au motif 
qu’elles n’étaient pas conformes à la zone agricole. Le département est donc entré 
en matière sur le fond. Dans ce contexte, la commission devait à son tour 
examiner le bien-fondé matériel des refus des autorisations discutées devant elle. 
Ne l’ayant pas fait, elle a manifestement privé le recourant d’un degré de 
juridiction, ce vice ne pouvait pas par définition, être réparé par l’instance 
supérieure (ATA/621/2008 du 9 décembre 2008). Il convient donc de retourner le 
dossier à la juridiction compétente en la matière, soit à la CCRA. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que, le recours sera partiellement admis. Vu 
l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2008 par Monsieur Blaise Bauer contre 
la décision du 4 janvier 2008 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative ; 


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A/377/2008 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :