ge_gerichte · ACPR/562/2017 · 2017-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5202/2012 
ACPR/562/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 août 2017 
 
Entre 
A______ en faillite, ______, comparant par Me B______ et Me C______, avocats, Etude 
______, 
recourante 
 
contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2017 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 juin 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 7 juin 2017, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a confirmé la qualité de partie plaignante de la banque D______ SA (ci-après 
D______). 
La recourante requiert, préalablement, que le traitement du présent recours soit joint 
à celui du recours formé par D______ contre l'ordonnance de dépôt de pièces rendue 
par le Ministère public le 7 mars 2017, subsidiairement, à ce qu'il soit suspendu 
jusqu'à droit jugé dans la procédure de recours parallèle. Sur le fond, elle conclut, 
sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, banque de détail lituanienne, a été déclarée en faillite le 7 décembre 
2011, après avoir été victime du détournement d'une grande partie de ses actifs par 
certains de ses dirigeants, notamment E______. 
b. Une procédure pénale a été ouverte en Lituanie contre ces derniers, des chefs de 
soupçons d'abus de fonction, abus de confiance, faux bilans et faux dans les titres 
pour avoir notamment transféré, de manière illicite, des titres et des liquidités 
appartenant à A______ sur des comptes ouverts à leurs noms ou aux noms de tiers 
contrôlés par eux au sein de plusieurs banques suisses, dont D______. 
c. La FINMA ayant interpellé D______ pour lui demander des éclaircissements sur 
les comptes de E______, la banque a, au terme d'investigations internes, déposé 
plainte pénale à Genève, le 13 avril 2012, contre l'un de ses employés, F______, et a 
fait une annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(MROS) pour un soupçon de blanchiment. 
Une instruction pénale a été ouverte contre le précité du chef de faux dans les titres, 
pour avoir fabriqué et apposé sa signature sur plusieurs documents, à l'entête de 
D______, adressés à A______, faisant état de la détention de titres, mais sans 
mentionner l'existence de droits de gage de la banque sur les avoirs détenus, voire en 
mentionnant faussement l'absence de tels droits, afin que des tiers soient amenés à les 
ignorer, en vue de favoriser E______. 
d. Sur la base des renseignements recueillis dans cette procédure, A______ a, par 
courrier du 2 septembre 2013, demandé à ce que l'instruction soit étendue à toute 
personne dont l'enquête démontrerait l'implication dans les opérations intervenues 
auprès de trois banques privées à Genève, dont D______, entre autres pour les 


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infractions de complicité de gestion déloyale, blanchiment d'argent, défaut de 
vigilance en matière d'opérations financières et entrave à l'action pénale. 
e. Le 15 juin 2016, le Ministère public a renvoyé F______ en jugement pour faux 
dans les titres et classé la procédure pour le surplus. 
f. Par arrêt ACPR/11/2017 du 13 janvier 2017, la Chambre de céans a annulé ce 
classement, estimant que, dans la mesure où le Ministère public avait retenu contre 
F______ une prévention suffisante de faux dans les titres, une prévention suffisante 
d'infraction à l'art. 305bis CP devait également être retenue à son encontre. En 
revanche, tel n'était pas le cas en tant que le recours visait d'autres employés de 
D______ et/ou celle-ci, la banque ayant démontré avoir mis en place une 
organisation suffisante pour empêcher la commission d'actes de blanchiment d'argent 
par l'un de ses employés. 
g. Le Tribunal correctionnel ayant renvoyé la cause au Ministère public pour 
compléter l'acte d'accusation et le Procureur ayant fait part de son intention de 
convoquer une audience afin d'entendre F______, A______ a, par courrier du 2 mars 
2017, contesté la qualité de partie plaignante de D______, considérant que celle-ci 
n'était pas directement touchée par les infractions reprochées. 
A______ a également demandé le séquestre des avoirs déposés auprès de D______ 
sur des comptes contrôlés par E______ et d'autres de ses anciens dirigeants, ainsi que 
le dépôt d'un certain nombre de documents internes de la banque. 
h. Par courrier du 5 avril 2017, D______ a fait valoir qu'elle était directement 
touchée par les infractions reprochées à son ancien employé, du fait de l'atteinte à la 
réputation subie et des prétentions civiles élevées à son encontre par A______. 
Elle a par ailleurs interjeté recours contre l'ordre de dépôt prononcé par le Ministère 
public à la suite du courrier du 2 mars 2017, procédure actuellement pendante devant 
la Chambre de céans. 
C. 
Le Ministère public a justifié l'ordonnance querellée en considérant que les actes 
reprochés à F______ étaient tant de nature à nuire à son employeur qu'à tromper 
A______ sur la réalité des avoirs détenus par D______, de sorte que cette dernière 
était lésée directement par ceux-ci, en raison de leurs conséquences apparentes sur 
ses relations contractuelles avec les clients et demeurait donc dans le champ de 
protection des art. 251 et 305bis CP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que la position de D______ tout au long de la 
procédure a été de contester la commission d'une quelconque infraction, que la 
banque n'a pas déposé plainte pénale pour blanchiment et ne peut se plaindre au 


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demeurant d'aucune atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Elle ajoute craindre que les 
intentions de D______ soient non pas de soutenir l'accusation, mais d'entraver par 
tous les moyens le bon déroulement de la procédure. 
b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans les délais prescrits – les formalités 
prévues à l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été respectées – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Il convient toutefois d'examiner si la qualité pour agir doit être reconnue à la 
recourante. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent, 
de sorte qu'il n'y a pas lieu de joindre la présente procédure à celle ouverte à la suite 
du recours formé par D______ contre la décision du Ministère public du 7 mars 
2017. 
3. 
3.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). 
L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique 
futur ne suffit pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 
118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités). Une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour 
recourir et son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 
mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). 
3.2. Un droit de recours contre une décision d'admission de la qualité de partie 
plaignante à la procédure pénale est reconnu aux autres parties, pour autant qu'elles 
puissent se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à son exclusion (M. NIGGLI 
/ M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (eds), Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème 
éd., Bâle 2014, note 12c ad art. 118). De simples inconvénients de fait résultant de la 
participation de la partie plaignante à la procédure, par exemple l'allongement de la 
procédure et l'augmentation de son degré de complexité, ne suffisent à cet égard pas. 
Un intérêt juridiquement protégé peut en revanche être admis si, par exemple, le 


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statut de partie plaignante permet l'exploitation indue de secrets d'affaires ou si la 
qualité de partie plaignante est revendiquée par un État étranger (cf. ACPR/369/2016 
du 16 juin 2016). 
3.3. En l'espèce, la recourante invoque, à l'appui de sa position, pour l'essentiel son 
intérêt au bon déroulement de la procédure, auquel elle soupçonne D______ de 
vouloir faire obstacle. Ainsi que cela ressort des développements qui précèdent, un 
accroissement du degré de complexité de la procédure et un allongement de celle-ci, 
imputables à la participation d'une partie supplémentaire, ne fondent toutefois qu'un 
intérêt de pur fait au refus de reconnaissance de la qualité de partie plaignante, mais 
ne sont pas suffisants pour retenir l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à 
cette exclusion. 
Cela vaut d'autant plus, dans le cas présent, où l'instruction de la cause arrive à son 
terme et où D______, dont le dépôt de plainte est à l'origine de la présente procédure, 
participe à celle-ci en qualité de partie depuis plus de cinq ans, sans que la recourante 
ne s'y soit opposée. 
3.4. Il s'ensuit que la recourante, en sa qualité de partie plaignante, n'a pas d'intérêt 
juridiquement protégé à recourir contre l'ordonnance querellée. Son recours sera par 
conséquent déclaré irrecevable. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, à D______ SA et F______, soit pour eux leur conseil 
respectif. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00