ge_gerichte · ACJC/95/2018 · 2017-12-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.01.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12633/2017 
ACJC/95/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JANVIER 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2017, 
comparant par Me Sandy Zaech, avocate, 19, boulevard Georges-Favon, case postale 
5121, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (VS), intimé, comparant par Me Yann Lam, 
avocat, 20, rue Joseph-Girard, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 
 


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C/12633/2017 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 14 décembre 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a condamné B______ à verser à 
A______ par mois et d'avance, dès le 1er octobre 2017, 1'900 fr. par mois au titre de 
contribution à son entretien (ch. 1 du dispositif) et 950 fr. par mois au titre de 
contribution à l'entretien de C______, allocations familiales non comprises (ch. 2), 
statué sur les frais (ch. 3 et 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 
Que le Tribunal a notamment considéré que les relations entre les parties avaient été 
réglées lors de la procédure de mesures protectrices, en 2011, mais que depuis lors, 
D______, née le ______ 1998, était devenue majeure et que l'épouse avait retrouvé un 
emploi, de sorte que la situation de la famille s'étant modifiée, les mesures 
provisionnelles sollicitées par B______ s'avéraient nécessaires et seraient ordonnées; 
que les revenus mensuels nets de B______ s'élevaient à 8'250 fr. et ses charges à 
quelques 3'300 fr., ce qui lui laissait un disponible de 4'950 fr. par mois avec lequel il 
s'était engagé à participer à la prise en charge financière de D______, soit environ 
700 fr., allocations d'études déduites, sans compter ses frais extraordinaires (frais 
d'orthodontie); que les revenus de A______ étaient de 2'050 fr. et ses charges de 
2'930 fr. de sorte que son budget était déficitaire de quelques 900 fr. par mois; qu'enfin, 
les frais de C______ à charge de ses parents s'élevaient à environ 500 fr. par mois, 
allocations familiales déduites et sans compter d'activités extrascolaires, non invoquées; 
que le budget familial était ainsi excédentaire de quelques 2'900 fr. par mois, montant à 
répartir à raison de 1'000 fr. pour chacun des époux et de 450 fr. pour chacun des 
enfants; que la contribution d'entretien pour C______ sera dès lors fixée à 950 fr. par 
mois (500 fr. + 450 fr.) et celle de A______ à 1'900 fr. par mois (900 fr. + 1'000 fr.); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 28 décembre 2017, A______ a formé appel 
contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance 
sur mesures protectrices du 2 novembre 2011 et au déboutement de B______ de toutes 
ses conclusions, subsidiairement, à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la 
somme de 1'720 fr. à titre de contribution à l'entretien de l'enfant C______ et 2'580 fr. à 
titre de contribution à son propre entretien; 
Qu'elle a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son appel; qu'elle 
fait valoir à cet égard que la situation ne s'est pas modifiée d'une manière telle que la 
décision sur mesures protectrices de l'union conjugale aurait dû être modifiée; qu'en 
réduisant la contribution à l'entretien de la famille de 4'500 fr. à 2'850 fr., le Tribunal 
l'avait placée dans une situation gravement précaire; que compte tenu du disponible de 
B______, le paiement du montant de 4'500 fr. ne lui causait aucune préjudice 
difficilement réparable; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; qu'il a fait valoir que les contributions d'entretien fixées par le Tribunal 
permettaient à A______ et à C______ de couvrir leur minimum vital et que l'entretien 


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de D______, majeure, ne faisait pas l'objet de la procédure, l'intéressée devant agir par 
le biais d'une action alimentaire; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante conteste que les circonstances se sont modifiées depuis le 
prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale; 
Qu'une réduction du montant de la contribution d'entretien pourrait, le cas échéant, 
causer un préjudice difficilement réparable à l'appelante si elle avait pour conséquence 
que son minimum vital était atteint; 
Qu'en ce qui concerne l'intimé, au vu de ses revenus (8'250 fr.) et charges (3'300 fr.) 
retenus par le Tribunal, le paiement d'une contribution d'entretien de 4'500 fr. durant la 
procédure d'appel n'entame pas son minimum vital; 
Qu'il ne peut être considéré, à ce stade, prima facie, que l'appel est manifestement 
dépourvu de toute chance de succès et il convient de privilégier le maintien de la 
situation telle qu'elle était réglée jusqu'à ce que le Tribunal rende l'ordonnance attaquée; 
Que la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée 
sera donc admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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C/12633/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 
de l'ordonnance OTPI/673/2017 rendue le 14 décembre 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/12633/2017-5. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.