ge_gerichte · ATAS/1125/2022 · 2022-12-19 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/742/2022 
ATAS/1125/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître David METZGER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1998, ressortissante 
A. a.
du Nigéria, est arrivée en Suisse le ______ 2016. Mère de deux enfants nées les 
______ 2016 et ______ 2021, elle vit en couple avec le père de sa deuxième fille. 
Elle a été mise au bénéfice d’un livret N, puis d’un livret F le 
12 avril 2019. Sans aucune formation, l’intéressée a exercé une activité non 
lucrative d’utilité communautaire dans un centre d’hébergement, entre 2016 et 
2020, et a été engagée en qualité de figurante par D______ de Genève du 9 mars 
au 8 avril 2020. Cette activité a été interrompue le 14 mars 2020 en raison du 
COVID. Elle est suivie par l’Hospice général depuis le mois d’août 2016. 
b. Le 15 janvier 2021, l’intéressée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), 
mentionnant souffrir de psychose non organique depuis 2016 et être en incapacité 
de travail depuis le mois de septembre 2020. 
c. Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’OAI a reçu plusieurs documents, 
dont un rapport du 21 octobre 2020 de la doctoresse B______, médecin adjointe 
agréée au service de néphrologie des Hôpitaux universitaires du canton de 
Genève (ci-après : HUG), laquelle a diagnostiqué une insuffisance rénale 
terminale sur une probable hyalinose focale et segmentaire, des troubles 
psychiatriques avec des troubles de la personnalité borderline avec une psychose 
associée, et une anémie d’origine rénale, atteintes entrainant une totale incapacité 
de travail ; un rapport du 5 août 2021 du service de néphrologie des HUG aux 
termes duquel il ne semblait en l’état pas envisageable de commencer une 
formation professionnelle au vu des différents problèmes de santé, en particulier 
une embolie pulmonaire, une dyspnée persistante, la mise en dialyses trois fois 
par semaine pendant quatre heures, une anémie ; les lettres de sortie du service de 
psychiatrie des HUG suite à des séjours du 25 juillet au 13 août 2018, du 14 au 
25 octobre 2018, du 14 au 21 janvier 2019, du 26 janvier au 3 février 2020, le 
20 août 2020 ; un rapport du 13 juillet 2021 de la doctoresse C______, médecin 
psychiatre au centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrés de la 
Servette (ci-après : CAPPI), retenant le diagnostic de psychose non organique 
sans précision (F29) et estimant qu’un travail à taux diminué (50%), adapté aux 
capacités, pourrait être envisagé pendant les périodes de rémission, en tenant 
compte du fait que l’état psychique restait toujours fragile. 
d. Par avis du 18 novembre 2021, le service médical régional de l’OAI 
(ci-après : le SMR) a retenu les atteintes d’insuffisance rénale terminale sur une 
hyalinose segmentaire et focale en dialyse et de psychose non organique sans 
précision. Il a rappelé que l’intéressée était sous traitement neuroleptique depuis 
août 2017 et estimé que l’incapacité de travail était totale dans toute activité 
depuis lors. 


 
 
 
 
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 Le 26 novembre 2021, l’OAI a informé l’intéressée qu’il envisageait de rejeter 
B. a.
sa demande. Il a retenu une incapacité totale de travail dans toute activité depuis le 
mois d’août 2017 et fixé le degré d’invalidité à 100%, ce qui donnait en principe 
droit à une rente entière. Toutefois, une telle prestation ne pouvait être octroyée 
que si les conditions d’assurance étaient réunies. Or, au moment de la survenance 
de l’invalidité, en août 2018, l’intéressée ne comptait pas trois années au moins de 
cotisations, de sorte que le droit à une rente ordinaire d’invalidité ne pouvait lui 
être reconnu. Par ailleurs, une rente extraordinaire, destinée aux personnes 
handicapées de naissance ou aux invalides précoces, ne rentrait pas en ligne de 
compte. 
b. Le 14 décembre 2021, l’intéressée, représentée par une avocate, a contesté le 
refus de rente extraordinaire. Elle a relevé que les bonifications pour tâches 
éducatives n’avaient pas été prises en considération dans le calcul et qu’elle 
n’avait pas été autorisée à s’affilier en raison de son statut (permis F). En outre, au 
moment de la survenance de l’invalidité, elle avait 19 ans et était sans activité. 
Elle n’était donc pas tenue de payer des cotisations et les conditions d’une rente 
extraordinaire semblaient remplies. Enfin, suite à l’ouverture du droit à 
l’invalidité, une affiliation était possible. Elle avait d’ailleurs déposé une demande 
d’affiliation rétroactive auprès du service des non-actifs. 
c. Par décision du 3 février 2022, l’OAI a rejeté la demande de l’intéressée. Il a 
maintenu que les conditions de durée minimale de cotisations n’étaient pas 
réalisées pour ouvrir le droit à une rente ordinaire d’invalidité. La prise en compte 
d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives, lesquelles intervenaient le cas 
échéant dans le cadre du calcul de la rente, n’étaient pas pertinentes. Par ailleurs, 
une rente extraordinaire, destinée aux personnes handicapées de naissance ou aux 
invalides précoces, ne rentrait pas en ligne de compte. 
 Par acte du 4 mars 2022, l’intéressée, représentée par un avocat, a interjeté 
C. a.
recours par-devant la chambre de céans. Elle a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à ce que l’intimé soit condamné 
à lui verser une rente entière extraordinaire d’invalidité avec effet au 
1er juillet 2021. La recourante a rappelé être née le 24 décembre 1998, être arrivée 
en Suisse le 6 avril 2016, soit à l’âge de 17 ans et 3 mois, et être devenue invalide 
à 100% en août 2018, comme retenu par l’intimée. À cette date, elle était âgée de 
19 ans et 7 mois, et résidait en Suisse depuis 2 ans et 4 mois. Compte tenu de son 
statut (permis F), elle n’avait pas été autorisée à s’affilier à l’AVS/AI/APG, mais 
elle avait demandé son affiliation rétroactive au 1er janvier 2019 au vu de la 
reconnaissance de son invalidité. Selon elle, les conditions d’octroi étaient 
réalisées puisqu’elle était entrée en Suisse avant le 1er janvier suivant 
l’accomplissement de ses 20 ans révolus, qu’elle avait rempli dans son enfance, 
soit jusqu’à ses 20 ans, les conditions du droit aux mesures de réadaptation, 
notamment la condition de résidence. La rente extraordinaire ne pouvait être 
versée qu’une fois échu le délai de carence requis. Dans la mesure où le droit à la 


 
 
 
 
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rente prenait naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à 
compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations, elle 
sollicitait une rente entière extraordinaire depuis le 1er juillet 2021, soit six mois 
après le dépôt de sa demande. 
b. Par décision du 14 mars 2022, la recourante a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 21 févier 2022. 
c. Dans sa réponse du 31 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. En substance, il a soutenu qu’il ressortait des 
éléments médicaux du dossier que la recourante présentait une incapacité totale de 
travail dès le mois d’août 2017, de sorte que la survenance de l’invalidité devait 
être fixée en août 2018. Pour pouvoir prétendre à une rente extraordinaire, elle 
devait remplir, en tant qu’enfant, soit jusqu’à l’âge de 20 ans, les conditions de 
l’art. 9 al. 3 LAI. Or, elle ne les remplissait pas. Elle ne remplissait par ailleurs 
pas les conditions d’assurance prévues par l’art. 6 al. 2 LAI car elle ne présentait 
pas une année de cotisations, ni une résidence ininterrompue de dix ans en Suisse 
à l’échéance du délai de carence d’une année. Partant, le droit à une rente 
extraordinaire n’était pas ouvert. 
d. En date du 14 avril 2022, la recourante a persisté. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est, en principe, 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 


 
 
 
 
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4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
5. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité extraordinaire, 
étant rappelé qu'elle ne conteste pas le refus d'une rente ordinaire. 
6. 
Selon l’art. 6 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont 
droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39 est réservé 
(al. 1). Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit 
que les prestations ne sont à la charge que de l’un des États contractants, il n’y a 
pas de droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre État accorde un tel 
droit du fait de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux 
pays par les ressortis­sants suisses ou ceux de l’État contractant (al. 1bis). Les 
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps 
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au 
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont 
domiciliés hors de Suisse (al. 2). 
Conformément à l’art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants étrangers âgés de moins de 
20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse 
ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions 
prévues à l’art. 6 al. 2 ou si : lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou 
mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (let. a), et si eux-
mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, 
résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 
naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à 
l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement 
avant leur naissance. (…) (let. b). 
À teneur de l’art. 39 LAI, le droit des ressortissants suisses aux rentes 
extraordinaires est déterminé par les dispositions de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (al. 1). Ont aussi droit à 
une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient 
comme enfants les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 LAI (al. 3). 
6.1 Le droit à une rente extraordinaire de l'invalidité n'est en principe pas ouvert 
aux ressortissants étrangers de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de 
convention de sécurité sociale. Selon l'art. 39 al. 1 LAI (réservé par l'art. 6 
al. 1 LAI), en relation avec l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), le droit à une 
rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est réservé aux ressortissants suisses 


 
 
 
 
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(sous réserve d'une convention de sécurité sociale). Une exception à ce principe 
est prévue par l'art. 39 al. 3 LAI, qui renvoie à l'art. 9 al. 3 LAI, lequel prévoit 
différentes conditions alternatives (pour le droit aux mesures de réadaptation) 
(ATF 140 V 246 consid. 7.1 et les références). 
L'art. 39 al. 3 LAI a été introduit lors de la 1ère révision de la LAI sur proposition 
de la Commission du Conseil national chargée d'examiner le projet de loi 
modifiant la loi sur l'assurance-invalidité. La Commission avait reconnu qu'à 
défaut d'une telle disposition et en raison du principe selon lequel la rente 
extraordinaire n'était allouée qu'à des Suisses (sous réserve de dispositions 
conventionnelles), les enfants étrangers ou apatrides souvent atteints d'un grave 
handicap, qui pouvaient bénéficier de prestations de l'assurance-invalidité pendant 
leur minorité, n'avaient pas droit, une fois majeurs, à une rente extraordinaire 
d'invalidité faute d'en réaliser les conditions (procès-verbal de la séance 
29 août 1967 de ladite commission). Cette lacune avait déjà été mise en évidence 
par la Commission fédérale d'experts pour la révision de l'assurance-invalidité, qui 
avait examiné les conséquences de l'octroi d'une rente extraordinaire à des 
étrangers ou des apatrides devenus invalides pendant leur enfance, une fois la 
majorité atteinte. Avec l'adoption de l'art. 39 al. 3 LAI, entré en vigueur le 
1er janvier 1968, l'Assemblée fédérale entendait accorder aux ressortissants 
étrangers et aux apatrides une rente extraordinaire à partir de leur dix-huitième 
année, pour autant qu'ils satisfissent comme enfants aux conditions de l'art. 9 
al. 3 LAI (ATF 140 V 246 consid. 7.2 et les références). 
Le renvoi opéré par l'art. 39 al. 3 LAI aux conditions de l'art. 9 al. 3 LAI a pour 
but de définir les conditions d'assurance que doivent réaliser les ressortissants 
étrangers et apatrides invalides pour bénéficier d'une rente extraordinaire 
d'invalidité. Les termes « remplissaient comme enfants les conditions fixées à 
l'art. 9 al. 3 » visent, d'une part, les exigences relatives à l'année entière de 
cotisations et aux années de résidence en Suisse du ressortissant étranger, 
respectivement de son père ou de sa mère (conditions d'assurance). Ils impliquent, 
d'autre part, que l'intéressé a bénéficié ou aurait pu bénéficier de mesures de 
réadaptation, soit que le droit à ces mesures lui a été ou aurait pu lui être reconnu, 
parce qu'il satisfaisait ou aurait pu satisfaire aux conditions matérielles de la 
prestation de réadaptation visée par l'art. 9 LAI. Le point de savoir si les 
conditions d'assurance étaient réalisées et si la personne concernée a eu droit ou 
aurait concrètement pu avoir droit à des mesures de réadaptation doit être examiné 
de manière rétrospective : il faut se demander si « comme enfant », l'intéressé 
satisfaisait à ces exigences. Selon la jurisprudence, tel n'est pas le cas lorsque pour 
la période courant avant son dix-huitième anniversaire, l'intéressé ne pouvait 
prétendre des mesures de réadaptation d'ordre médical ou professionnel, parce 
qu'il avait bénéficié d'un traitement médical ayant pour objet l'affection en tant 
que telle (cf. art. 12 al. 1 LAI a contrario) et que son état de santé n'aurait pas 
permis de mettre en œuvre des mesures de réadaptation professionnelles 


 
 
 
 
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(ATF 140 V 246 consid. 7.3 et les références). En raison du renvoi que fait 
l'art. 39 al. 3 LAI à l'art. 9 al. 3 LAI, les termes « comme enfants » signifient 
« avant l'âge de vingt ans révolus » (ATF 140 V 246 consid. 7.3.2 et les 
références). 
6.1.1 Selon les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (valables dès le 1er janvier 2003, état au 
1er janvier 2022), sont mises au bénéfice de la rente extraordinaire d’invalidité les 
personnes invalides de naissance ou dès leur enfance qui sont domiciliées en 
Suisse (art. 39 al. 1 LAI). Il s’agit des personnes invalides depuis leur naissance 
ou qui sont devenues invalides selon un taux justifiant l’octroi d’une rente avant le 
1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 22 ans 
révolus, mais qui n’ont pas acquis le droit à une rente ordinaire (DR ch. 7006). 
Pour pouvoir prétendre à une rente extraordinaire d’invalidité, le ressortissant 
étranger invalide de naissance ou dès son enfance ne doit pas avoir forcément 
séjourné en Suisse depuis sa naissance. Les conditions d’octroi sont réalisées 
lorsque la personne concernée est entrée en Suisse avant le 1er janvier suivant 
l’accomplissement de ses 20 ans révolus. Toutefois, la rente extraordinaire AI ne 
peut être versée qu’une fois échu le délai de carence requis (DR ch. 7007). 
Concernant la situation particulière des étrangers invalides ayant acquis le droit à 
des mesures de réadaptation avant l’âge de 20 ans, les directives précisent 
notamment qu’ont également droit à une rente extraordinaire d’invalidité les 
étrangers invalides qui, dans leur enfance, remplissaient les conditions d’octroi de 
mesures de réadaptation et qui pourraient ou auraient pu bénéficier de telles 
mesures de l’AI au plus tard jusqu’à leur 20ème anniversaire (art. 39 al. 3 LAI ; 
ATF 140 V 246 ; DR ch. 7102). Les personnes étrangères invalides de naissance 
ou depuis leur enfance peuvent ainsi prétendre à une rente extraordinaire 
d’invalidité au plus tôt dès le mois qui suit leur 18ème anniversaire si elles ont 
bénéficié ou auraient pu bénéficier jusque-là de mesures de réadaptation du fait 
qu’elles remplissaient les conditions de l’art. 9 al. 3 LAI (DR ch. 7103). En 
revanche, ces personnes n’ont pas droit à une rente extraordinaire de l’AI lorsque, 
avant leur 20ème anniversaire, elles ne pouvaient prétendre à des prestations en 
nature, soit parce qu’elles n’étaient pas invalides au sens de la loi, soit parce 
qu’elles ne remplissaient pas les conditions d’assurance (DR ch. 7104). 
6.1.2 Quant à la Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité 
(ci-après : CIRAI, valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er juillet 2022), elle 
prévoit entre autre que les assurés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui, lors de la survenance du cas d’assurance, ne présentent 
pas encore la durée de cotisation requise de trois ans pour le droit à une rente 
ordinaire ont, le cas échéant, droit à une rente extraordinaire s’ils ont été assujettis 
sans interruption à l’assurance au plus tard depuis le 1er janvier qui suit leur 
20ème anniversaire (date du début de l’obligation générale de cotiser ; art. 39 LAI 
et 42 LAVS). Cette condition de base s’applique à tous les assurés, quelle que soit 


 
 
 
 
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leur nationalité. Les ressortissants des États avec lesquels la Suisse n’a pas conclu 
de convention de sécurité sociale ainsi que les ressortissants israéliens doivent 
remplir, outre la condition de base, la condition suivante : avoir déjà rempli dans 
leur enfance (jusqu’à 20 ans) les conditions du droit aux mesures de réadaptation 
prévues à l’art. 9 al. 3 LAI (art. 39 al. 3 LAI ; cf. aussi ch. 7006ss et 7102ss DR). 
Soit la personne a déjà bénéficié de mesures de réadaptation avant cet âge, soit 
elle aurait à tout le moins pu y prétendre (CIRAI ch. 2104). 
6.2 Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. 
Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement, 
d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne 
dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de 
celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus 
nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que 
l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance. La LAI ne 
repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé 
et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de 
compte (« System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles ») : il convient 
d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les 
circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est 
susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation 
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1 et les références). 
Pour le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, l'invalidité est 
réputée survenue lorsque l'assuré a présenté une incapacité de travail d'au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 
let. b LAI). Le droit à la rente ne prend pas naissance avant le mois qui suit le 
18ème anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI) (ATF 140 V 246 consid. 7.1 et 
les références). 
6.3 En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en 
Suisse sont assurées à l’AVS. 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont 
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date 
à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les 
femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. 
Aux termes de l’art. 50 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS - RS 831.101), une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a 
été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et 
que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente 
des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 14 al. 2bis LAVS, les cotisations des requérants d'asile, des personnes 
admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires 
d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être 
fixées et, sous réserve de l'art. 16 al. 1, versées que lorsqu'ils ont obtenu le statut 
de réfugié (let. a), lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour (let. b), ou 
lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit 
aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI (let. c). 
Cette disposition vise à suspendre la perception des cotisations pour les requérants 
d’asile, les personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire et les 
personnes à protéger sans autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité 
lucrative. En cas de survenance de l’événement assuré notamment, les cotisations 
sont prélevées avec effet rétroactif dès la prise de domicile en Suisse mais sous 
respect du délai de prescription de cinq ans de l’art. 16 al. 1 LAVS. Cette mesure 
évite d’enregistrer les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative et de percevoir 
des cotisations pour elles, sans pour autant les libérer d’une façon générale de 
l’obligation de cotiser. En cas de sinistre, les intéressés pourront prétendre aux 
prestations prévues dans la mesure où les conditions requises seront remplies. Les 
éventuelles prestations versées seront ainsi fonction des cotisations perçues 
rétroactivement (Message concernant la modification de la loi sur l’asile, de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6439). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, dans sa décision litigieuse du 3 février 2022, l’intimé a retenu que la 
recourante avait présenté une incapacité totale de travail dans toute activité dès le 
mois d’août 2017, conformément aux conclusions du SMR, et fixé le moment de 
la survenance de l’invalidité au mois d’août 2018. Il a constaté que la recourante 
ne comptait pas trois années de cotisations et a conclu que les conditions d’octroi 
d’une rente ordinaire d’invalidité n’étaient pas réunies. Il a également nié le droit 
de l’intéressée à une rente extraordinaire, destinée aux personnes handicapées de 
naissance ou aux invalides précoces. 
8.1 La recourante ne conteste ni la date de la survenance de l’invalidité, ni le refus 
du versement d’une rente ordinaire. En revanche, elle considère qu’elle remplit les 
conditions d’octroi d’une rente extraordinaire. 


 
 
 
 
A/742/2022 
- 10/11 - 
8.2 La Suisse n’ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec le 
Nigéria, la recourante ne peut prétendre à une rente extraordinaire d’invalidité que 
si l’exception prévue à l’art. 39 al. 3 LAI, lequel renvoie à l’art. 9 al. 3 LAI, est 
réalisée. 
Il est rappelé que cette disposition définit les conditions d’assurance, lesquelles 
exigent notamment une durée minimale de cotisations ou de résidence en Suisse 
du ressortissant étranger, respectivement de son père ou de sa mère. 
En l’occurrence, les parents de la recourante n’ont jamais résidé ou cotisé en 
Suisse, de sorte que l’intéressée ne peut remplir les conditions d’assurance que si 
elle satisfait elle-même aux exigences de durée minimale de cotisations ou de 
résidence ininterrompue en Suisse. Tel n’est manifestement pas le cas puisqu’en 
août 2018, soit au moment de la survenance de l’invalidité, la recourante ne 
comptait ni une année au moins de cotisations, son extrait de compte individuel 
AVS étant vierge, ni dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, l’intéressée 
étant arrivée en 2016. 
8.3 Enfin, la recourante soutient, sans produire le moindre document venant 
étayer 
ses 
allégations, 
avoir 
demandé 
son 
affiliation 
rétroactive 
au 
1er janvier 2019. 
La chambre de céans relèvera cependant que, même si la recourante pouvait 
obtenir une affiliation rétroactive, aucune cotisation ne pourrait être prélevée pour 
la période antérieure au 1er janvier 2019, l’intéressée, sans activité lucrative, ayant 
eu 20 ans le 24 décembre 2018. Or, la survenance de l’invalidité, qui remonte au 
mois d’août 2018, est antérieure. 
8.4 Ainsi, au moment de la survenance de l’invalidité à l’issue du délai de carence 
d’une année prévu à l’art. 28 LAI, la recourante ne peut justifier ni d’une durée de 
cotisations d’une année ni de dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 
9. 
La décision litigieuse s’avérant bien fondée, le recours doit être rejeté. 
Au vu du sort du recours, il y aurait en principe lieu de condamner la recourante 
au paiement d'un émolument selon l’art. 69 al. 1bis LAI. La recourante étant au 
bénéfice de l’assistance judiciaire, il convient cependant d’y renoncer selon 
l’art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03] (ATAS/907/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 12 ; ATAS/596/2021 du 10 juin 2021 ; ATAS/291/2021 
du 31 mars 2021 consid. 20 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la Loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n. 10 ad. art. 69 LAI). 
Dès lors qu’elle succombe, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
A/742/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le