ge_gerichte · ATA/622/2026 · 2026-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/362/2026-EXPLOI 
ATA/622/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par ACG SOLUTIONS Sàrl, mandataire 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/362/2026 
EN FAIT 
A. a. B______ (ci-après : B______), inscrite le 27 septembre 2024 au registre du 
commerce du canton de Genève (ci-après : RC) et dotée d’un capital social de 
CHF 20'000.-, a pour buts l’exploitation de kiosques et buvettes avec ventes de 
marchandises de tout genre, notamment produits alimentaires et autres, y compris 
denrées en relation avec la restauration, la commercialisation de téléphones et 
accessoires de téléphones, y compris réparation de téléphones et le transfert 
d'argent. 
C______ en était l’associée unique sans pouvoir de signature et détenait à elle seule 
les 200 parts sociales de CHF 100.- chacune depuis la fondation. A______ en était 
le gérant avec signature individuelle. 
B______ exploite deux magasins, le premier à l’enseigne « B______ » rue des 
D______ 21 et le second à l’enseigne « E______» au 11, boulevard F______ à 
Genève. 
b. Le 9 décembre 2025, A______ a remis à la direction de la police du commerce 
et de la lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une déclaration de fonction 
dirigeante élevée, indiquant qu’il était propriétaire et associé de l’entreprise et de 
ses points de vente. Il avait un pouvoir de décision important ou était en mesure 
d’influencer fortement les décisions de portée majeure concernant notamment la 
structure, la marche des affaires et le développement de l’entreprise ou d’une partie 
de celle-ci. Il avait le pouvoir d’engager et de licencier du personnel, de définir le 
montant des salaires des employés et de gérer le personnel et d’attribuer les tâches 
aux employés. Il assurait le risque économique en cas de déficit d’exploitation, 
choisissait librement les marchandises et les fournisseurs, avait libre accès aux 
comptes de l’entreprise, choisissait librement ses horaires et pouvait quitter en tout 
temps le lieu de travail et choisissait librement la durée et la période de ses vacances. 
c. Par décision du 27 janvier 2026, la PCTN a refusé de lui reconnaître la qualité de 
travailleur exerçant une fonction dirigeante élevée. 
Il ressortait du RC qu’il occupait la fonction de gérant et était investi d’un pouvoir 
de signature individuelle. Toutefois, il ne détenait aucune part sociale, de sorte qu’il 
était peu vraisemblable qu’il assumât le risque économique tel que décrit dans le 
formulaire de demande. Il n’était ainsi pas démontré qu’il disposait d’un pouvoir 
de gestion important et était en mesure d’influencer fortement les décisions de 
portée majeure. 
B. a. Par acte remis à la poste le 2 février 2026, A______ et B______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que 
A______ soit déclaré de plein droit personne avec fonction dirigeante élevée de 
B______. 


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Il avait créé la société avec son épouse C______, au nom de laquelle les parts 
sociales avaient été inscrites. Elle ne disposait pas d’une signature engageant la 
société. Il avait la fonction de gérant avec signature individuelle et la bonne marche 
des affaires lui incombait entièrement, ce qui suffisait à établir sa fonction 
dirigeante élevée. Il était l’époux légitime de C______. En tant que couple marié, 
les effets économiques de l’activité de l’un et de l’autre se répercuteraient 
automatiquement sur le couple globalement et sur la famille. Si les affaires 
tournaient mal, il serait automatiquement affecté par les déboires de son épouse. 
Il était courant que dans des commerces détenus par des personnes en nom propre, 
des membres de leur famille leur prêtent main-forte. Ses interventions dans 
B______ devaient être analysées sous l’angle de l’aide d’un membre de la famille 
au détenteur de parts sociales. 
b. Le 12 février 2026, B______ a produit une procuration en faveur d’ACG 
SOLUTION 
Sàrl, 
considérée 
par 
le 
recourant 
comme 
mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). 
c. Le 19 mars 2026, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne démontrait pas qu’il disposait d’un pouvoir de décision important, 
que ce soit dans la structure, la marche des affaires ou le développement de 
l’entreprise dès lors qu’il ne possédait aucune part sociale. 
L’entreprise, exploitée par une Sàrl, n’était pas une entreprise familiale. 
d. Le 19 mars 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Puisque l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) estimait qu’il ne pouvait aider son épouse dans l’exploitation sans être 
titulaire de parts sociales, il avait, avec son épouse, demandé au RC de faire inscrire 
une partie des parts sociales de B______ à son nom. Il produisait la requête. 
e. Le 24 avril 2026, le recourant a produit un nouvel extrait du RC, dont il ressort 
qu’il est depuis le 8 avril 2026 associé-gérant de B______, détenant 50 parts 
sociales à CHF 100.- et la signature individuelle, tandis que son épouse est associée, 
a conservé 150 parts à CHF 100.- et n’a toujours pas de signature. 
f. Le 28 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet la conformité à la loi du refus de la PCTN de reconnaître au 
recourant une fonction dirigeante élevée dans l’exploitation de B______. 


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2.1 La loi sur les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05) s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). 
2.2 Ne sont pas assujettis les magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de 
personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi qu'au-delà des heures de 
fermeture normales des magasins ; ne sont pas considérés comme du personnel au 
sens de cette disposition les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au 
sens de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), et qui sont tenus de s'annoncer à la PCTN (art. 4 
let. b LHOM). 
2.3 Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 
let. d LTr, visés par l'art. 4 let. b LHOM, sont tenus de s'annoncer à la PCTN 
(art. 30 al. 2 LHOM). 
2.4 Selon l’art. 1 du règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des 
magasins du 21 février 1969 (RHOM - I 1 05.01), les travailleurs exerçant une 
fonction dirigeante élevée sont tenus, en application de l'art. 30 al. 2 LHOM, de 
s'annoncer au département compétent, et remplissent à cet effet une déclaration 
ad hoc sur le formulaire édicté par la PCTN. Tout changement de situation 
susceptible de modifier l'une ou l'autre des informations ainsi transmises à la PCTN 
doit lui être immédiatement communiqué (al. 1). La PCTN peut en tout temps 
exiger la production d'autres documents justifiant la fonction dirigeante élevée 
(al. 2). À la demande de la PCTN, et en cas de doute de cette dernière concernant 
l'exercice réel d'une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr, l’OCIRT donne 
son avis (al. 3). La PCTN tient un registre des déclarations des travailleurs exerçant 
une fonction dirigeante élevée (al. 4). 
2.5 Il ressort des travaux législatifs relatifs à l’art. 30 al. 2 LHOM, que la 
formulation de celui-ci tendait à éviter d’instaurer un « régime d’autorisation pour 
l’exercice d’un droit » tout en conservant une forme de registre interne auprès de 
l’administration des commerces concernés (Rapport de la majorité du 5 mai 2008 
relatif au PL 10'179 [ci-après : PL 10’179-A], p. 15). 
2.6 Le pouvoir de décision de l’intéressé doit être de nature à influencer de façon 
durable la marche et la structure de l’entreprise dans son ensemble, ou du moins 
dans l’une de ses parties importantes. Savoir si une personne exerce une fonction 
dirigeante élevée est une question qui doit être tranchée non seulement à la lumière 
du contrat de travail, mais également sur la base des circonstances concrètes et de 
la nature réelle du travail exercé (ATF 126 III 337 consid. 5a et les références 
citées ; ATA/10/2014 du 7 janvier 2014 consid. 6 ; Secrétariat d’État à l’économie, 
commentaire de la LTr et des OLT 1 et 2, mis à jour le 3 février 2021, p. 109-1, 
consultable en ligne sur le site https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/ 
Arbeitsbedingungen/Arbeitsgesetz-und-Verordnungen/wegleitungen/Wegleitung-
zur-ArGV-1.html#1833485267, consulté le 15 juin 2026). 


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Le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de confiance au sein de l'entreprise 
ne permet pas à lui seul d'admettre que cette personne y exerce une fonction 
dirigeante. Ni la compétence d'engager l'entreprise par sa signature ou de donner 
des instructions, ni l'ampleur du salaire ne constituent en soi des critères décisifs. 
En toute hypothèse, il faut trancher la question de cas en cas, sans égard ni au titre 
ni à la formation reçue par la personne concernée, mais d'après la nature réelle de 
la fonction et en tenant compte des dimensions de l'entreprise (ATF 126 III 337 
consid. 5a et les références citées). 
2.7 En l’espèce, l’intimée a refusé de reconnaître au recourant une fonction 
dirigeante élevée dans l’exploitation de B______ au motif que, quand bien même il 
occupait la fonction de gérant avec signature individuelle, il ne détenait aucune part 
sociale, ce qui rendait peu vraisemblable qu’il assumait un risque économique 
comme exigé dans le formulaire qu’il avait complété. 
Après avoir contesté cette appréciation dans son recours, le recourant semble y 
avoir souscrit puisqu’il a annoncé qu’il allait se voir transférer des parts de B______ 
puis documenté ce transfert, enregistré depuis lors au RC. 
La chambre de céans observe que, compte tenu de l’organisation sociale de 
B______ au moment de son prononcé, la décision de l’autorité était alors conforme 
à la loi et ne consacrait aucun abus de son pouvoir d’appréciation, la fonction 
dirigeante élevée ne devant être reconnue que de manière restrictive, ainsi qu’il a 
été vu plus haut. 
Le recours devrait ainsi être rejeté et le recourant invité à déposer une nouvelle 
demande à la PCTN fondée sur la nouvelle situation. Toutefois, par pragmatisme et 
par économie de procédure, le recours sera admis et la cause renvoyée à la PCTN 
pour nouvel examen et nouvelle décision. 
3. 
Compte tenu de l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui n’obtient gain de cause que pour s’être plié après la réponse de 
l’intimée à une condition rappelée par celle-ci (art. 87 al. 1 LPA) et pour les mêmes 
motifs aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant 
d’ailleurs pas conclu (art. 87 al 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2026 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 27 janvier 
2026 ; 


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au fond : 
l’admet et annule la décision précitée ; 
renvoie la cause à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivant 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à ACG SOLUTIONS Sàrl, mandataire du recourant, ainsi 
qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
 


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A/362/2026 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
A.-S. SUDAN PEREIRA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :