ge_gerichte · DCSO/39/2023 · 2023-02-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2824/2022-CS 
DCSO/39/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 FEVRIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2824/2022-CS) formée en date du 6 septembre 2022 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- FONDATION INDUSTRIELLE B______ 
p.a. C______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2824/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition du 19 août 2021, la FONDATION INDUSTRIELLE B______, 
représentée par la régie immobilière C______, a engagé à l'encontre de A______ 
une poursuite en recouvrement des montants de 270 fr. plus intérêts au taux de 5% 
l'an à compter du 1er juin 2020, de 19'146 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 1er juillet 2021 et de 9'753 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 1er janvier 2021, allégués être dus aux titres de loyers et provisions, 
respectivement d'indemnités pour occupation illicite des locaux loués, selon un 
contrat de bail du 20 janvier 2017 portant sur un atelier sis chemin 1______ 
no. ______ [au quartier des] D______. 
 
Le même jour, la FONDATION INDUSTRIELLE B______ a engagé à l'encontre 
de la société E______ SARL, désignée en qualité de débitrice solidaire, une 
seconde poursuite en recouvrement des mêmes montants. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 2______, destiné à A______ a fait 
l'objet de plusieurs tentatives de notification infructueuses par la Poste, avant 
d'être retourné non notifié à l'Office. 
 
c. Contacté téléphoniquement par une collaboratrice de l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office), A______ lui a indiqué ce qui suit par courriel du 
14 octobre 2021 : 
 
"Suite au tél. de ce matin, je vous confirme que la FIDUCIAIRE F______ – 
Mr G______ [prénom] – mail : fiduciaireF______.G______@gmail.com a reçu 
la procuration pour s'occuper de toutes mes affaires concernant l'AFC et l'Office 
des Poursuites. 
 
Je lui ai demandé de me faire un résumé de toutes les poursuites en suspend pour 
trouver une solution de paiements afin d'éviter des demandes de paiements/saisies 
etc. 
 
Mr. G______ est en copie de ce mail. Svp contactez le afin que je puisse 
«m'asseoir» avec ce dernier pour faire le point et régler mes dues asap. 
 
[…]" 
 
Par un mail subséquent du même jour, A______ a encore indiqué à l'Office 
l'adresse précise de la fiduciaire F______ et le numéro de téléphone de 
"G______ [prénom]". 
 
d. Le 25 octobre 2021, le commandement de payer, poursuite n° 2______, destiné 
à A______ a été notifié en mains de G______, employé de la FIDUCIAIRE 
F______, dans les locaux de cette dernière. 


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Il n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74 
al. 1 LP. 
 
e. Le 22 août 2022, la FONDATION INDUSTRIELLE B______ a requis la 
continuation de la poursuite. 
 
Par avis adressé par pli recommandé le 25 août 2022 à A______ – non retiré par 
ce dernier, qui a toutefois eu connaissance de son contenu, également expédié par 
pli simple, le 6 septembre 2021 – l'Office l'a informé que la poursuite n° 2______ 
introduite à son encontre par la FONDATION INDUSTRIELLE B______ 
participait à hauteur de 31'232 fr. 75 à la saisie, série n° 3______, exécutée sur ses 
biens le 9 décembre 2021. 
 
f. Le 6 septembre 2022, A______ a formé opposition à la poursuite n° 2______. 
Par décision du même jour – reçue le 14 septembre 2022 par le poursuivi – 
l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition motif pris de sa tardiveté, le délai 
pour former opposition ayant selon lui expiré le 4 novembre 2021, soit quelques 
dix mois plus tôt. 
B. 
a. Par acte adressé le 6 septembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
requis la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
 
A l'appui de cette requête, il a pour l'essentiel fait valoir que le montant réclamé 
n'était pas dû, et qu'en tout état la titulaire de la créance invoquée en poursuite 
n'était pas la FONDATION INDUSTRIELLE B______ mais C______. 
 
Il a pour le surplus indiqué n'avoir eu connaissance de la poursuite introduite à son 
encontre par la FONDATION INDUSTRIELLE B______ que le 6 septembre 
2022, à réception de l'avis de participation à la saisie du 25 août 2022. 
 
Sur demande de la Chambre de céans, A______ a produit une pièce 
supplémentaire par pli du 28 septembre 2022. 
 
b. Dans ses observations du 18 octobre 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte (recte : la requête). Après avoir expliqué que le commandement de payer 
avait été régulièrement notifié au domicile élu indiqué par A______, en mains du 
mandataire désigné par ce dernier, il a relevé qu'aucun empêchement n'était 
invoqué, le poursuivi n'expliquant en particulier pas pourquoi il n'aurait pas eu 
connaissance de la poursuite plus tôt. 
 
c. Par détermination du 13 octobre 2022, la FONDATION INDUSTRIELLE 
B______ a conclu au rejet de la requête. 
 
d. Les observations de l'Office et la détermination de la poursuivante ont été 
communiquées au plaignant par pli du 19 octobre 2022. 


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En l'absence de réplique spontanée de la part de ce dernier, la cause a été gardée à 
juger le 2 novembre 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'art. 33 al. 4 permet à quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans un 
délai fixé de demander à l'autorité de surveillance la restitution de ce délai. La 
requête de restitution de délai doit respecter la forme écrite et comporter une 
motivation, laquelle doit porter sur la nature, le début et la fin de l'empêchement 
invoqué (RUSSENBERGER/MINET, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 27 ad 
art. 33 LP). Cette requête doit être formée dans un délai égal au délai échu et non 
respecté. Le requérant doit par ailleurs, dans le même délai, accomplir auprès de 
l'autorité compétente l'acte omis. 
 
1.2 Le délai dont la restitution est requise est en l'occurrence celui de dix jours 
pour former opposition au commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 
L'empêchement invoqué par le requérant – soit son ignorance de la poursuite – 
ayant selon lui pris fin le 6 septembre 2022, il lui appartenait de former sa requête 
de restitution auprès de l'autorité de surveillance – soit la Chambre de céans – 
dans un délai expirant le 16 septembre 2022, ce qu'il a fait. Il a également, dans le 
même délai, accompli auprès de l'autorité compétente – l'Office – l'acte omis, soit 
la formulation de son opposition à la poursuite. Enfin, la requête comporte une 
motivation – certes réduite à sa plus simple expression – relative à l'empêchement 
invoqué – l'ignorance de la poursuite – et à la date de sa disparition. 
 
La requête est donc recevable. 
 
Bien que le requérant n'ait pas formellement contesté par la voie de la plainte la 
décision de l'Office du 6 septembre 2022 refusant de prendre en considération son 
opposition du même jour, l'éventuelle admission de la demande de restitution de 
délai emporterait son absence d'objet et la nullité de l'avis de participation à la 
saisie du 25 août 2022. Dans cette hypothèse en effet, la poursuivante ne 
disposerait pas d'un commandement de payer entré en force, avec pour 
conséquence que les mesures de continuation de la poursuite seraient atteintes de 
nullité (ATF 73 III 147). 
 
Les arguments soulevés par le requérant concernant le bien-fondé de la créance 
invoquée et l'identité de sa titulaire ne relèvent pas des autorités de poursuite mais 
du juge civil. Ils ne seront donc pas examinés. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite, au nombre desquels figure le 
commandement de payer, sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit 
où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à 
une personne adulte de son ménage ou à un employé. La notification consiste en 
la remise par un employé de l'office ou de la poste de l'acte ouvert au débiteur ou, 


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en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de remplacement désignées par la 
loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d'une recherche sérieuse du 
poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de remplacement (RUEDIN, in CR-LP, 
ad art. 72 n° 2; WÜTHRICH/SCHOCH, in BaK SchKG I, 2ème éd. 2010, ad art. 72 
n° 11 s.; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd. 2010, § 3 n° 21 ss; 
KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204). 
 
La notification en mains d'un représentant conventionnel est possible, pour autant 
que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes de poursuite pour le 
compte du destinataire ou soit au bénéfice d'une procuration générale (ATF 
43 III 18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 
consid. 4.1; JEANNERET/LEMBO, in CR LP, n° 21 ad art. 64 LP; KREN 
KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2ème édition, 2014, 
n° 435). 
 
2.1.2 Le délai de dix jours pour former opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut 
être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été 
empêché sans sa faute d'agir en temps utile. Pour qu'un empêchement non fautif 
puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, 
de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non 
seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une 
tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 
RUSSENBERGER/MINET, op. cit., N 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, 
n° 11 ad art. 33 LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie 
grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité 
ou encore d'erreur de transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et 
références citées; ERARD, in CR LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Les actes du mandataire sont 
directement imputables au plaignant comme les siens propres, ce qui importe pour 
juger du caractère fautif ou non de l'empêchement (ATF 119 II 86, 
JdT 1994 I 55). 
 
2.2 A juste titre, le requérant ne conteste pas en l'espèce que le commandement de 
payer litigieux ait été valablement notifié le 25 octobre 2021. A cette date en effet, 
l'acte a été remis en mains de la personne que le requérant, par courriel du 
14 octobre 2021, avait désignée à l'Office comme chargée de s'occuper des 
poursuites dirigées contre lui – mandat dont l'Office pouvait comprendre qu'il 
englobait la réception d'actes de poursuites pour son compte – à laquelle il 
indiquait avoir donné procuration à cet effet et laquelle a accepté sans réserve de 
recevoir le commandement de payer pour le compte du requérant. 
 
La restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, échu 
sans avoir été utilisé le 4 novembre 2021, supposait ainsi l'établissement d'un 


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empêchement non fautif ayant rendu impossible non seulement au requérant mais 
également et surtout à son mandataire la formulation d'une opposition, et ce 
pendant quelque dix mois. Or, sous réserve de la postulation non explicitée de 
l'ignorance par le requérant de l'existence de la poursuite, aucun empêchement n'a 
été allégué ni rendu vraisemblable. En particulier, le requérant n'a nullement 
expliqué ce qui aurait empêché son mandataire, instruit par ses soins, muni d'une 
procuration et ne pouvant ignorer l'existence de la poursuite pour s'être vu 
personnellement délivrer le commandement de payer, d'y former opposition. Dans 
la mesure où les omissions dudit mandataire doivent être opposées au mandant, 
soit le requérant, la requête de restitution de délai ne peut être que rejetée. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de restitution du délai d'opposition au commandement de 
payer formée le 6 septembre 2022 par A______ dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.