ge_gerichte · ATAS/237/2023 · 2023-04-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/71/2023 
ATAS/237/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 avril 2023 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à MEYRIN, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yann 
ARNOLD 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après: l'assuré), né le ______ 1981, originaire de 
A. a.
Macédoine, est entré en Suisse en 2001 et a travaillé pour divers employeurs, la 
dernière fois pour l'entreprise C______, en qualité de plâtrier-plaquiste. 
b. L'assuré ne disposait d'aucun titre de séjour en Suisse jusqu'en 2018, année 
durant laquelle il a déposé une demande de regroupement familial en vue de son 
mariage avec une ressortissante suisse. Le mariage a été célébré le 9 février 2019. 
c. Le 27 juin 2014, l'assuré a été victime d'un accident au travail en s'entaillant la 
main gauche avec un fer d'angle. Le cas a été annoncé à la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents, laquelle l'a pris en charge. 
 L'assuré a déposé le 3 mars 2017 une demande de prestations auprès de l'Office 
B. a.
de l'assurance-invalidité (ci-après: OAI). 
b. Par projet de décision du 8 janvier 2018 et décision du 19 février 2018, l'OAI a 
rejeté la demande de prestations de l'assuré au motif qu'il aurait eu droit à une 
rente entière d'invalidité dès le 12 novembre 2015 (incapacité de travail totale du 
12 novembre 2014 [sic] au 27 octobre 2016) mais que sa demande était tardive et 
que dès octobre 2016 son degré d'invalidité était de 17%. 
c. L'assuré a interjeté recours à l'encontre de cette décision, devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. 
d. Par arrêt du 31 janvier 2022 (ATAS/79/2022), la chambre de céans a déclaré le 
recours recevable, l'a admis partiellement, a annulé la décision de l'OAI du 
19 février 2018 et a dit que l'assuré avait droit à un quart de rente d'invalidité 
depuis le 1er septembre 2017. Elle a retenu que l'assuré présentait un degré 
d'invalidité de 100% dès le 27 juin 2015 et de 42% dès le 26 octobre 2016, en 
fonction d'une exigibilité de 75% dans une activité adaptée fixée selon les 
conclusions de l’expertise judiciaire neurologique ordonnée. La rente ne pouvait 
cependant être octroyée que six mois après le dépôt de la demande de prestations, 
soit dès le 1er septembre 2017. 
e. L'arrêt précité n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 
f. Le 15 mars 2022, l'OAI a chargé la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après: CCGC) de procéder au calcul de la rente en fonction d'un 
degré d'invalidité de 42% dès le 1er septembre 2017. 
g. Selon un courrier électronique du 19 août 2022 adressé par la CCGC à l'OAI, 
l'assuré ne disposait pas des trois années de cotisations requises, malgré les 
cotisations prises en compte en 2017, ajoutées au calcul. Était jointe à ce courrier 
électronique une feuille de calcul qui fait état de ce que l'assuré a cotisé durant 
deux années et dix mois entre 2001 et 2017. 


 
 
 
 
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h. Le 29 août 2022, l'OAI a rendu un projet de décision au terme duquel il a rejeté 
la demande de prestations du 3 mars 2017 au motif que l'assuré ne présentait pas 
trois années de cotisations et, qu'en l'absence de cotisations durant la période 
déterminante, le calcul de la rente n'avait pas lieu d'être, ne pouvant aboutir qu'à 
un montant nul. 
i. L'assuré a contesté le projet de décision par pli du 28 septembre 2022, concluant 
principalement à ce qu'il soit dit et constaté qu'il remplissait les conditions 
d'assurance et à ce que sa rente soit calculée, subsidiairement, à ce qu'il soit dit et 
constaté que l'arrêt ATAS/79/2022 était définitif, exécutoire et bénéficiait de 
l'autorité de la chose jugée et, dans tous les cas, à ce que sa bonne foi soit 
constatée et, cela fait, à ce que toutes les démarches utiles et nécessaires soient 
entreprises, directement ou en sollicitant à cet effet l'administration compétente, 
afin que les cotisations de l'employeur C______ soient payées effectivement 
depuis l'année 2010 et son compte individuel actualisé. 
Il a en particulier souligné des incohérences dans le nombre de mois de cotisations 
retenus pour les années 2016 et 2017, relevé que l'arrêt ATAS/79/2022 devait être 
exécuté puisqu'il était définitif, exécutoire et revêtu de l'autorité de chose jugée et 
fait grief à l'OAI de ne pas l'avoir informé de ce que les conditions d'assurance 
n'étaient de son point de vue pas remplies, alors que ce dernier était au courant 
qu'il soutenait avoir travaillé plus de temps que ce que laissait apparaitre son 
extrait de compte individuel. Si l'OAI n'avait pas failli sur ce point, il aurait pu 
réclamer aux personnes concernées les cotisations manquantes. Etant de bonne 
foi, une lacune de cotisations pouvait être réparée, même hors délai. Il a au 
surplus requis que l'OAI se détermine sur le droit à une rente extraordinaire. 
j. Par décision du 23 novembre 2022, l'OAI a rejeté la demande, reprenant les 
arguments développés dans son projet de décision et soulignant, après audition, 
que la survenance de l'invalidité avait été fixée au mois de juin 2015, de sorte que 
l'on ne pouvait tenir compte des cotisations postérieures à cette date. Les 
cotisations de l'épouse ne pouvaient pas non plus être prises en compte en 
l'absence de domicile de l'assuré en Suisse avant 2018, ce d'autant plus que le 
mariage datait de 2019, soit postérieurement à la survenance de l'invalidité. Quand 
bien même la chambre de céans avait reconnu à l'assuré le droit à une rente, son 
versement était conditionné à la réalisation des conditions d'assurance, qui 
n'étaient pas remplies en l'espèce. La convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et la République de Macédoine prévoyait que les 
ressortissants macédoniens avaient droit aux prestations de l'assurance-invalidité 
aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Or, au moment de la 
survenance de l'invalidité, les conditions légales prévoyant une durée de 
cotisations de trois ans n'étaient pas remplies. Les conditions de la rente 
extraordinaire n'étaient pas non plus données et, s'agissant du principe de la bonne 
foi, l'obligation de conseils de l'assureur ne s'étendait qu'à son domaine de 
compétence. L'assureur n'avait ainsi pas d'obligation d'entreprendre des recherches 


 
 
 
 
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afin de déterminer si l'assuré ou ses proches pouvaient prétendre à des prestations 
d'autres assurances sociales. 
 Le 9 janvier 2023, l'assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès de la 
C. a.
chambre de céans contre cette décision, en concluant à ce qu'elle soit mise à néant 
et à ce qu'il soit dit et constaté, principalement, qu'il remplissait les conditions 
d'assurances, subsidiairement, que l'arrêt ATAS/79/2022 avait déjà statué sur son 
droit à la rente et était pourvu de l'autorité de force jugée, plus subsidiairement, 
que l'intimé avait violé son devoir de renseignements et de conseils et qu'il 
pouvait lui-même se prévaloir du principe de la bonne foi. Cela fait, il a conclu 
principalement et subsidiairement à ce qu'il soit dit et constaté qu'il avait droit au 
versement d'un quart de rente d'invalidité et à ce que l'intimé soit enjoint d'établir 
le montant de son droit et à procéder aux calculs y afférents, plus subsidiairement, 
à ce qu'il soit autorisé, respectivement toute administration compétente, à réclamer 
des cotisations impayées nonobstant l'acquisition de la prescription et/ou de la 
péremption. 
Plus précisément, il a contesté la date de survenance de l'invalidité que l'intimé 
avait retenue et le calcul des années de cotisations auquel ce dernier avait 
procédé ; l'intimé ne pouvait pas non plus retenir une absence de domicile en 
Suisse avant 2018 puisqu'il y avait constitué son domicile, sa résidence habituelle 
et son centre de vie depuis 2001. Il remplissait donc les conditions d'assurance car 
il avait cotisé durant plus de de trente-six mois. En outre, l'intimé devait exécuter 
le dispositif de l'arrêt ATAS/79/2022 et lui verser un quart de rente d'invalidité, 
celui-ci étant définitif et exécutoire, et donc pourvu de l'autorité de chose jugée. 
Enfin, l'intimé, qui savait depuis le début de l'instruction de sa demande qu'il ne 
disposait pas d'un titre de séjour, aurait alors dû le renseigner sur les démarches à 
réaliser pour réclamer les cotisations sociales non payées par certains 
employeurs ; en ne le faisant pas, l'intimé avait failli à son obligation de 
renseignements et à son devoir de conseils. En application du principe de la bonne 
foi, il pouvait encore aujourd'hui réclamer les cotisations dues, même si elles 
étaient prescrites et/ou périmées. 
b. Par mémoire de réponse du 7 février 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. La décision initiale de refus de rente 
qu'il avait rendue était motivée par des considérations médicales et la 
problématique des conditions d'assurance pouvait à l'époque demeurer ouverte, ce 
qui ne pouvait lui être opposé. La chambre de céans n'avait par ailleurs pas vérifié 
les conditions d'assurance dans l'arrêt qu'elle avait rendu, en sorte que lui-même et 
la caisse compétente étaient amenés à rendre une décision de refus de rente 
d'invalidité car le recourant ne comptait pas les cotisations requises par la 
législation fédérale lors de la survenance de l'invalidité. En l'absence de 
cotisations versées, la caisse compétente ne pourrait d'autre part que reconnaître 
un droit à des prestations nul. 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
c. Le recourant a répliqué le 7 mars 2023. Contrairement à ce qu'affirmait l'intimé, 
la question des conditions d'assurance n'était pas subséquente à celle de l'invalidité 
mais devait au plus tard être traitée lors de la décision qui statuait sur le droit à la 
rente. La position de l'intimé était en outre contraire à la sécurité juridique et à la 
protection de la bonne foi car elle remettait en cause un droit qui avait été créé à 
son profit après une longue procédure. Elle était surtout contraire au principe de 
l'autorité de chose jugée qui impliquait que les parties étaient liées par la décision 
judiciaire entrée en force, même si elle devait être contraire au droit, étant précisé 
que tant la décision initiale querellée que l'arrêt ne tranchaient pas seulement des 
questions d'appréciation médicale, mais son droit à la rente. L'intimé ne pouvait 
ainsi plus, dans une nouvelle procédure et par le biais d'une nouvelle décision 
portant sur le même objet, se prévaloir d'un moyen qui n'avait pas été traité par 
l'autorité judiciaire alors qu'il aurait pu et dû être invoqué auprès d'elle. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bienfondé de la décision de l'intimé ayant nié le droit du 
recourant à obtenir un quart de rente d'invalidité dès le 1er septembre 2017 au 
motif qu'il ne remplirait pas les conditions d'assurance, singulièrement sur la 
portée de l'arrêt ATAS/79/2022 rendu le 31 janvier 2022 par la chambre de céans. 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
3. 
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous 
réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors 
de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 
ans de résidence ininterrompue en Suisse. 
L'art. 36 al. 1 LAI précise qu'a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) pendant plus de onze mois au total et que, 
pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (versement de 
cotisations par le conjoint, respectivement prise en compte des bonifications pour 
tâches éducatives ou d'assistance) (cf. art. 50 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]). 
4. 
Un jugement a l'autorité de la chose jugée lorsqu'il est obligatoire, c'est-à-dire 
qu'il ne peut plus être remis en discussion ni par les parties, ni par les tribunaux 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.242/2003 du 20 février 2004 consid. 2.1). Il y a 
autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a 
déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est 
le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même 
prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits 
(ATF 125 III 241 consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 
consid. 4a ; cf. également ATF 128 III 284 consid. 3b). L'identité des prétentions 
s'entend au sens matériel, et non grammatical; il n'est pas nécessaire, ni même 
déterminant, que les conclusions soient formulées de manière identique dans les 
deux procès. Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son 
intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle 
était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne 
se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se posait à titre 
principal (ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a). L'identité de 
l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y 
compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été 
allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été 
suffisamment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3 ; ATF 116 II 738 consid. 2b 
et 3). On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du litige, lorsque l’assuré 
fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au prononcé du 
jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui justifie une 
appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 2). 
Pour savoir si des conclusions ont été définitivement tranchées dans un jugement 
précédent, il convient de se fonder non pas sur les constatations du prononcé 
attaqué mais sur le jugement précédent, dont le dispositif définit l'étendue de la 


 
 
 
 
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chose jugée au sens matériel. L'autorité de la chose jugée est limitée au seul 
dispositif du jugement. Pour connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il 
faut parfois se référer aux considérants en droit du jugement (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_292/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 et les références). 
L'autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables 
d'assurances sociales, telles que les rentes de l'assurance-invalidité, s'étend à la 
fois aux conditions du droit à la prestation et aux facteurs d'évaluation de celle-ci 
(ATF 136 V 369 consid. 3.1.1 et les références). Autrement dit, le droit aux 
prestations d'une assurance sociale implique nécessairement l'existence d'un lien 
d'assurance avec elle si elle est appelée à prester (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_292/2019 du 29 janvier 2020 consid. 4.3). 
5. 
En l'espèce, l'arrêt du 31 janvier 2022 de la chambre de céans (ATAS/79/2022) est 
pourvu de l'autorité de chose jugée, n'ayant pas été contesté par les parties et étant 
entré en force. Dans cet arrêt, la chambre de céans a annulé la décision de l'intimé 
qui refusait au recourant le droit à une rente d'invalidité et lui a accordé un quart 
de rente d’invalidité depuis le 1er septembre 2017. Elle est ainsi prononcée sur le 
droit matériel du recourant à une rente d'invalidité, question qui constituait l'objet 
du litige. 
Or, dans la décision querellée du 23 novembre 2022, l'intimé s'est à nouveau 
prononcé sur le droit à la rente du recourant, et l'a nié, au motif de l'insuffisance 
des cotisations versées. Il a donc statué sur une prétention identique à celle qui a 
fait l'objet de la procédure précédente, mais sur la base d'un autre fondement 
juridique, à savoir en raison d'une problématique de conditions d'assurance. 
Le fait que l'arrêt ATAS/79/2022 a uniquement traité les aspects médicaux pour 
analyser le droit à la rente, dans la mesure où seuls ces éléments étaient alors 
contestés par les parties, ne permet pas à l'intimé de rendre une nouvelle décision 
en se fondant sur de nouveaux éléments juridiques et de dénier au recourant le 
droit à un quart de rente d'invalidité pourtant accordé par l'autorité judiciaire. En 
effet, quand bien même les faits afférents à la durée de cotisations du recourant 
n'ont alors pas été pris en compte par la chambre de céans et que, ce faisant, son 
analyse juridique n'a pas pu porter sur ceux-ci, ces faits ne sont pas nouveaux 
mais existaient déjà lors de cette procédure. Le complexe de faits est ainsi le 
même. 
De plus, comme l'a précisé la jurisprudence, la reconnaissance du droit aux 
prestations implique nécessairement que les conditions d'assurance sont remplies 
et l'autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables 
d'assurances sociales s'étend également aux conditions du droit à la prestation (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_292/2019 du 29 janvier 2020 consid. 4.3 et 
ATF 136 V 369 consid. 3.1.1). 
En rendant une nouvelle décision de refus de rente, l'intimé a statué sur une 
prétention identique à celle qui a été tranchée de manière définitive par la chambre 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
de céans et a, par conséquent, violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt 
ATAS/79/2022 du 31 janvier 2022. 
6. 
Le grief tiré de cette violation étant bienfondé, il n'est pas nécessaire d'examiner 
si, comme le soutient le recourant, l'intimé a mal tenu compte des cotisations qu'il 
a versées jusqu'au moment de la survenance de son invalidité ou a violé son 
obligation d'information et son devoir de conseils en ne l'informant pas, lors du 
traitement de sa demande de prestations, de la possibilité de réclamer auprès de 
ses précédents employeurs les cotisations que ceux-ci n'auraient pas versées à la 
caisse de compensation compétente. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 
23 novembre 2022 sera annulée. 
L'intimé sera invité à communiquer à la caisse de compensation compétente le 
prononcé de quart de rente en faveur du recourant afin qu'elle procède au calcul 
du montant de la rente d'invalidité. 
8. 
Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimé du 23 novembre 2022. 
4. Invite l'intimé à communiquer à la caisse de compensation compétente le prononcé 
concernant la rente d'invalidité du recourant pour calcul de son montant. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.-. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le