ge_gerichte · ATAS/989/2012 · 2012-08-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2345/2008 
ATAS/989/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, anciennement sise c/o Société Financière 
Y__________ SA, à Genève, actuellement radiée, c/o Office des 
faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge 
recourante 
 
contre 
LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 
Bundesgasse 35, 3001 Bern, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2345/2008 
- 2/3 -
Vu la décision de LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SA (ci-après 
l’assureur ou l’intimée) du 14 décembre 2007 refusant l’octroi de prestations 
d’assurance à la société X__________ SA (ci-après la société ou la recourante) 
découlant d’un sinistre survenu le 8 septembre 2006 pour un de ses collaborateurs ; 
Vu l’opposition de la société ; 
Vu la décision de l’assureur du 26 mai 2008 rejetant l’opposition ; 
Vu le recours interjeté par la société en date du 27 juin 2008 ; 
Vu la réponse de l’intimée du 25 août 2008 ; 
Vu les audiences de comparution personnelle, les pièces produites et les écritures des 
parties ; 
Vu l’arrêt du 27 janvier 2010 suspendant l’instance jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale PP/16912/2006 ; 
Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 26 juillet 2011 en 
application de l’art. 78 let. c LPA, en raison de la faillite de la société prononcée par 
jugement du Tribunal de première instance du 7 mars 2011 ; 
Vu l’ordonnance du 26 juillet 2012 de reprise d’instruction et le délai fixé aux parties 
pour se déterminer quant à la suite de la procédure ; 
Vu le courrier du 14 août 2012 de l’Office des faillites informant la Cour de céans que 
la procédure de faillite a été clôturée pour défaut d’actifs par jugement du 14 décembre 
2011, que la société a été radiée du Registre du commerce le 27 mars 2012, de sorte 
qu’il n’est plus légitimé à représenter la masse en faillite ; 
Vu le courrier de l’intimée du 21 août 2012 ; 
Qu’il convient de prendre acte de ce que faillite de la société a été liquidée pour défaut 
d’actifs et radiée du Registre du commerce ; 
Qu’au surplus, l’Office des faillites n’est plus légitimé à représenter la masse en faillite ; 
Que dès lors, le recours devient sans objet pour défaut de légitimation active et la cause 
rayée du rôle. 
 


 
 
 
 
A/2345/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet pour défaut de légitimation active. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le