ge_gerichte · DCSO/71/2010 · 2010-02-04 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée ; les circonstances exceptionnelles permettant d'admettre l'existence d'une poursuite abusive ne sont pas réalisées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/71/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2010 
Cause A/4290/2009, plainte 17 LP formée le 1er décembre 2009 par M. N______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pierre SIEGRIST, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. N______ 
domicile élu : Etude de Me Pierre SIEGRIST, avocat 
Grand-Rue 17 
 
1204 Genève 
 
 
 
 
- Mme A______ 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 23 octobre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par Mme A______ contre M. N______ en 
recouvrement de 8'122 fr. plus intérêts à 6% dès le 1er janvier 2008 et de 2'140 fr., 
la cause de l'obligation mentionnée étant, respectivement : "payements fait en 
nom de M. N______ pour cause manquements de sa part et poursuivie lorsque je 
portais son nom plus frais avancés pour notre fille S______ " et "indemnité selon 
art. 106 CO". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx20 X, a été notifié le 
26 novembre 2009 à M. N______ qui a formé opposition. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 1er décembre 2009, 
M. N______ a porté plainte contre ce commandement de payer. Il conclut, avec 
suite de dépens, à son annulation. M. N______ invoque la nullité de la poursuite 
au motif que celle-ci procède d'un abus de droit. Il expose que la cause de 
l'obligation invoquée par Mme A______, qui est son ex-épouse, relève de la plus 
haute fantaisie et que les trois autres poursuites (nos 09 xxxx63 R, 09 xxxx25 E et 
09 xxxx66 Y) que cette dernière a précédemment initiées à son encontre ne sont 
guère plus sérieuses. Il produit notamment un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance le 16 juillet 2009 (JTPI/8932/2009) prononçant la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par Mme A______ au commandement de payer, 
poursuite n° 09 xxxx31 E, qu'il lui avait fait notifier aux fins d'obtenir le paiement 
d'arriérés de contributions d'entretien dues par cette dernière en faveur de leur fille 
selon un jugement de divorce entré en force. Dans ses considérants, le juge de la 
mainlevée a retenu que Mme A______ ne pouvait exciper de compensation avec 
des créances dont elle se prévalait (montants versés pour le compte de 
M. N______, notamment dans l'intérêt de leur fille) au motif que celles-ci ne 
découlaient pas d'un jugement ou d'une reconnaissance de dette inconditionnelle, 
respectivement qu'elles n'étaient pas établies par pièces et qu'en tout état "les 
créances alimentaires ne peuvent en principe pas fait l'objet d'une compensation 
(art. 125 chiffre 2 du code des obligations) et doivent être honorées en espèces et 
non pas en décidant de désintéresser des créanciers choisis du crédirentier de la 
contribution d'entretien" (p. 4 du jugement). M. N______ affirme qu'au vu de ces 
considérants, Mme A______ savait parfaitement que les sommes réclamées 
n'étaient pas dues et qu'elle a agi "par esprit de revanche et/ de chicane". A teneur 
d'un courrier daté du 27 novembre 2009, qu'il produit, M. N______ a demandé à 
l'Office d'inviter Mme A______ à présenter les moyens de preuve afférents à sa 
prétendue créance. 
 
Au terme de son rapport du 5 janvier 2009, l'Office, qui relève que, compte tenu 
de explications fournies par M. N______, il n'apparaît pas manifeste que la 


 
 
- 3 - 
poursuivante a agi dans un but étranger à l'exécution forcée ou chicanier, conclut 
au rejet de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, Mme A______ n'a pas donné suite. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La 
plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Un commandement de payer et sa notification constitue des mesures sujettes à 
plainte et le plaignant, en tant que débiteur poursuivi, a qualité pour agir par cette 
voie. Sa plainte a été déposée en temps utile et satisfait aux exigences de forme et 
de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 
poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 
al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable 
devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même 
des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention 
litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
2.b. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 


 
 
- 4 - 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 
2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 
2.c. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 
au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri 
Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 
n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-
même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de 
commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour 
irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de 
recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou 
saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit 
(ATF 115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 
28 juin 2007 consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a 
n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 s). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité. 
 


 
 
- 5 - 
3. 
 En l’espèce, la poursuivante réclame au poursuivi le remboursement de sommes 
qu'elle prétend avoir dû payer, en ses lieu et place, et de frais qu'elle aurait 
avancés pour leur fille. Le plaignant affirme que ces créances sont celles que 
l'intéressée a déjà fait valoir dans le cadre d'une procédure de mainlevée 
d'opposition au commandement de payer qu'il lui avait fait notifier et que le juge 
a refusé de tenir de la compensation que cette dernière invoquait. Or, 
contrairement à ce que semble prétendre le plaignant, le juge de la mainlevée n'a 
pas dit que ces créances, dont la poursuivante estime être titulaire à son encontre, 
n'étaient pas fondées. Relevant que "le jugement de divorce et les pièces produites 
par la citée permettent certes de constater que la situation de la famille N______ 
est atypique et chaotique depuis plusieurs années", il a, en effet, précisé que, 
statuant en procédure sommaire et sur la base de preuves par titres, il ne lui 
appartenait pas de tenir compte de "circonstances aussi exceptionnelles pour 
s'écarter d'un jugement au contenu clair et auquel les parties sont censées se tenir 
et sont réputées s'être tenues" (p. 5 du jugement du Tribunal de première instance 
JTPI/8932/2009). 
 
La Commission de céans retiendra en conséquence que la poursuite querellée 
n'apparaît pas comme étant totalement étrangère au droit de l’exécution forcée et 
manifestement dénuée de tout fondement. Il sied également de noter que les 
poursuites initiées antérieurement à l'encontre du plaignant par l'intimée ne visent 
ni les mêmes montant ni les mêmes causes que ceux mentionnés dans la poursuite 
querellée. 
 
Au surplus, le refus de produire ses moyens de preuve - en l'occurrence il ne 
ressort pas de l'instruction de la cause que l'Office aurait donné suite à la demande 
du plaignant ni a fortiori que la prétendue créancière y aurait répondu - n'a aucune 
conséquence directe pour le poursuivant - le juge pouvant cependant en tenir 
compte en statuant sur les frais de procès consécutifs (art. 73 al. 2 2ème phr. LP ; 
BlSchK 1982 189) - et ce seul fait ne permet pas de démontrer l'existence d'un 
abus de droit, et donc de considérer la poursuite comme nulle (BlSchK 1994 96). 
5. 
Des circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l’existence d’une 
poursuite abusive n'étant pas établies, la plainte doit être rejetée. 
6. 
La Commission de céans rappellera que lorsque la poursuite demeure au stade de 
l’opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou 
requière la mainlevée de l’opposition, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
reconnaît au débiteur indûment poursuivi, à certaines conditions, la faculté 
d’ouvrir action pour faire constater l’inexistence de la dette et obtenir la radiation 
de la poursuite (ATF 128 III 334, JdT 2002 II 76 et les arrêts cités). 
 
 


 
 
- 6 - 
Il y a donc lieu de renvoyer le plaignant, s’il l’estime opportun, à agir à cet effet 
devant le tribunal civil compétent. 
7. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er décembre 2009 par M. N______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx20 X. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le