ge_gerichte · ATAS/947/2011 · 2011-10-12 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-vieillesse et survivants, les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision, si elles ne reçoivent pas les renseignements justificatifs requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti (24 al. 5 RAVS). En d'autres termes, les demandes d'acomptes de cotisation ne consituent pas des décisions et n'ouvrent pas la voie de l'opposition, à moins que l'intéressé ne se soit pas - comme en l'espèce - acquitté des acomptes réclamés dans les délais impartis. Dans ce cas, la caisse doit statuer par le biais d'une décision formelle sujette à recours.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2075/2011 
ATAS/947/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 octobre 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève, représentée par 
Monsieur M__________, son époux 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 54, route de Chêne, 1208 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ est en 2011 sans activité lucrative. Son époux, né en 1936, 
est au bénéfice d’une rente AVS et de rentes du deuxième pilier. Les époux sont 
parents de quatre enfants nés en 1992, en 2000, en 2003 et en 2006. 
2. Le 20 avril 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse, puis l’intimée), informe l’intéressée que les rentes AVS sont également 
soumises aux cotisations AVS/AI/APG depuis le 1er janvier 2011, et qu’elle a, de ce 
fait, adapté les cotisations AVS personnelles dues par l’intéressée pour 2011. Elle 
annexe à ce courrier « une nouvelle décision de cotisations ainsi qu’un bulletin de 
versement afin de vous acquitter de vos cotisations pour le premier trimestre 
2011 ». Par ailleurs, la caisse annule ses factures précédentes du 6 mars et le rappel 
du 15 avril 2011. Est annexé à ce courrier un document intitulé « Cotisations 
personnelles pour personnes sans activité lucrative ». Il y est mentionné que cette 
communication est valable pour l’année 2011 et qu’elle « Remplace toutes les 
décisions antérieures pour cette période ». Sous « Base juridique », il est indiqué ce 
qui suit : « Nouvelle fixation des cotisations sur la base de documents à disposition. 
Une adaptation selon les indications de l’autorité de taxation suivra ultérieurement 
(art. 28 et 29 RAVS) ». Pour le calcul des cotisations est pris en considération un 
revenu sous forme de rente de 38'448 fr. Les cotisations pour l’année 2011 sont 
fixées à 1'482 fr. 40. Au verso, ce document contient des explications, selon 
lesquelles les assurés sont notamment tenus de s’acquitter des acomptes de 
cotisations périodiquement, soit en règle générale à la fin de chaque trimestre pour 
les cotisations personnelles. Sous « Détermination du revenu acquis sous forme de 
rente », il est expliqué: « N’en font pas partie les rentes de l’AVS/AI/APG ainsi que 
les prestations complémentaires ». Selon ce document, l’assuré a la possibilité de 
demander une réduction des cotisations passées en force, mais cette demande ne le 
délie pas de l’obligation d’acquitter les cotisations courantes dues à leur échéance. 
Les assurés sont avertis que les intérêts moratoires sont dus sur des acomptes 
inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues. Ce document ne 
contient pas la mention des voies de droit. 
3. Par courrier non signé du 27 avril 2011, l’assurée et son époux attirent l’attention 
de la caisse sur le fait que celle-ci est sans activité lucrative depuis le 1er janvier 
2011 et que son état de santé ne lui permet plus de reprendre une activité. La 
famille est partiellement aidée par le Service des prestations complémentaires. Les 
époux refusent ainsi de payer trimestriellement plus de 136 fr. à titre d’acompte. Ils 
font par ailleurs opposition aux nouvelles cotisations. 
4. Déférant à une demande de la caisse, l’assurée confirme son opposition du 27 avril 
2011, par courrier signé du 9 mai 2011, et rappelle qu’elle est au bénéfice de 
prestations complémentaires, qu’elle est très malade et qu’elle n’est plus apte au 


 
 
 
 
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travail. C’est la raison pour laquelle son époux continuera à assumer ses obligations 
en payant un montant trimestriel de 132 fr. 35. 
5. Par décision du 1er juillet 2011, la caisse déclare l'opposition irrecevable, en faisant 
valoir que sa demande d’acompte ne constitue pas une décision sujette à cette voie 
de droit. 
6. Par acte du 4 juillet 2011, l’assurée recourt contre cette décision, en répétant qu’elle 
n’a pas les moyens de payer un acompte aussi important. 
7. Dans sa réponse au 20 juillet 2011, l’intimée conclut au rejet du recours, en 
rappelant qu’une demande d’acompte ne constitue qu’une estimation des montants 
dus par l’affilié et non pas une décision sujette à opposition. Elle relève également 
que ses communications ne contiennent aucune mention des voies de droit. Par 
ailleurs, la recourante pourra contester les bases de calcul des cotisations afférentes 
à 2011, une fois que la caisse aura rendu une décision de taxation. 
8. Le 28 septembre 2011, la Cour de céans entend l’époux de la recourante, lequel 
représente celle-ci dans la présente procédure. Il confirme ne pas être en mesure de 
payer les acomptes de cotisations réclamés, tout en précisant qu’il a quatre filles et 
que sa femme, qui a 43 ans, a requis des prestations de l’assurance-invalidité. Le 
SPC intervient pour le paiement des primes d’assurance-maladie pour deux de ses 
filles. Quant à l’intimée, elle reprend son argumentation antérieure et donne 
quelques explications supplémentaires. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse, en l’occurrence, la recevabilité de l’opposition de la recourante, 
respectivement la question de savoir si la demande d’acomptes du 20 avril 2011 
constitue une décision ouvrant les voies de droit. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 
est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 
La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), lequel a une portée 
générale en matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 
2003, n. 2 ss ad art. 49 ; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l’art. 5 
al. 1er PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des 
cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits et obligations (let. c). 
5. En vertu de l’art. 29 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), les cotisations sont fixées pour chaque 
année de cotisations. L’année de cotisation correspond à l’année civile. L’al. 2 de 
cette disposition prescrit que les cotisations se déterminent sur la base des revenus 
sous forme de rente effectivement acquis pendant l’année de cotisation et de la 
fortune au 1er décembre. Par renvoi de l’art. 29 al. 6 RAVS, l’art. 24 al. 1 RAVS 
s’applique, selon lequel, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de 
payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. 
Ceux-ci sont fixés par les caisses de compensation sur la base du revenu probable 
de l’année de cotisation (al. 2). Si pendant ou après l’année de cotisation, le revenu 
diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les 
acomptes de cotisations. En vertu de l’art. 24 al. 5 RAVS, les caisses de 
compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision, si elles ne 
reçoivent pas les renseignements justificatives requis ou si les acomptes de 
cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti. 
6. Il ressort de ce qui précède que les acomptes de cotisations, même si le paiement est 
obligatoire de par la loi, ne constituent qu’une évaluation des cotisations dues sur la 
base des revenus probables de l’année en cours, et ne fixent dès lors pas 
définitivement le montant de celles-ci. Selon le RAVS, les demandes de cotisations 
ne constituent pas des décisions, une décision au sujet des acomptes n’étant prise 


 
 
 
 
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que si l’acompte n’est pas payé dans le délai imparti ou si l’assuré refuse de fournir 
des renseignements ou des pièces justificatives requis. 
Cela étant, contrairement aux termes utilisés par l’intimée dans son courrier 
d’accompagnement du 20 avril 2011, la demande d'acompte de cotisations du 20 
avril 2011 ne constitue pas une décision au sens de la loi. Partant, elle n’ouvre pas 
la voie de l’opposition, de sorte que l’intimée a considéré à raison que l’opposition 
du recourant était irrecevable. 
7. Toutefois, il résulte de l'art. 24 al. 5 RAVS que la caisse doit prendre une décision 
si l'acompte n'est pas payé dans le délai imparti. Partant, avant même une poursuite, 
il appartient à la caisse de statuer par une décision formelle en vertu de cette 
disposition. Il convient de relever à cet égard que la mise en poursuite peut causer à 
l'assuré un dommage, s'il s'est trompé et que les estimations de la caisse sont 
exactes, dès lors qu'il devra alors assumer les frais y relatifs. 
D'ores et déjà, il apparaît en l'espèce que la recourante ne s'est pas acquittée des 
acomptes réclamés dans les délais impartis. La cause sera par conséquent renvoyée 
à l'intimée pour qu'elle statue par une décision formelle à ce sujet qui pourra alors 
être contestée par les voies de droit. 
8. Sur le fond, il sera relevé que le RAVS a été effectivement modifié avec effet au 1er 
janvier 2011. Alors que l’art. 28 al. 1 RAVS prévoyait précédemment que les rentes 
AVS ne faisaient pas partie du revenu sous forme de rentes pris en considération 
pour le calcul des cotisations, cette disposition prescrit désormais que seules les 
rentes versées par l’assurance-invalidité sont exclues du revenu déterminant. Les 
explications de l'intimée figurant à l'annexe de l'évaluation des cotisations dues 
pour l'année en cours sont donc inexactes. Il lui appartiendra ainsi de les changer 
pour tenir compte de la modification législative. 
L’attention de l’intimée est en outre attirée sur l’art. 28 al. 6 RAVS, selon lequel les 
personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI payent la cotisation minimum, à moins que la prise en compte de la 
cotisation minimum entraîne un revenu excédentaire. Il y a lieu de considérer que, 
s'agissant d'une personne sans activité lucrative mariée et sujette au paiement des 
cotisations, cette disposition est également applicable, si les prestations 
complémentaires sont versées au conjoint qui est bénéficiaire des rentes AVS ou 
AI. En effet, dans le cas contraire, le champ d'application de l'art. 28 al. 6 RAVS 
serait trop restreint. Cela résulte par ailleurs de la mention des prestations 
complémentaires à une rente AVS, alors que les personnes bénéficiaire d’une telle 
rente ne sont plus sujettes au paiement de cotisations. La famille constitue en outre 
une entité économique unique, ce qui explique, comme en l'occurrence, qu'un 
assuré peut être tenu de payer des cotisations sur la moitié du revenu des rentes du 
conjoint. Enfin, le but de cette disposition est précisément d'éviter qu'un assuré 


 
 
 
 
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doive payer des cotisations élevées, alors même qu'il est reconnu par le Service des 
prestations complémentaires que les ressources de l'entité familiale sont 
insuffisantes pour couvrir les dépenses. 
En l’espèce, le conjoint de la recourante perçoit des prestations complémentaires 
sous forme de paiement des primes d’assurance-maladie pour deux de ses enfants, 
selon ses explications. Ces primes constituent des dépenses reconnues en vertu de 
l’art. 10 al. 3 let. c de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et 
à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 
LPC ; RS 831.30). Ainsi, dans la future décision, l’intimée devra examiner s'il n'y a 
pas lieu d'en tenir compte dans l'évaluation des cotisations dues pour l'année en 
cours et de fixer les acomptes sur la base de la cotisation minimale. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l'intimée pour 
statuer par une décision formelle au sujet des acomptes de cotisations dus pour 
2011. 
10. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour statuer par une décision formelle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le