ge_gerichte · ATA/968/2004 · 2004-12-14 · de

Résumé:
 Examen de la proportionnalité de la sanction (interdiction d'exercer durant 6 mois) qui lui est infligée suite à un comportement professionnel incorrect.
Médecin. Examen de la proportionnalité de la sanction (interdiction d'exercer durant 6 mois) qui lui est infligée suite à un comportement professionnel incorrect.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/796/2004-ASAN ATA/968/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 décembre 2004

dans la cause

Monsieur X.
représenté par Me Philippe Zoelly, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/7-

EN FAIT
Monsieur X. est spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.
Madame C. a été soignée par lui de 1988 ou 1989 jusqu’à la fin de

l’année 1997 et par un de ses confrères à partir de l’automne 1998.

Le 3 février 2000, Mme C. a saisi la commission de surveillance des
professions de la santé du canton de Genève (ci-après : la commission) d'une
plainte à l'encontre de M. X. . Elle l’accusait d’avoir commis une faute
professionnelle grave qui lui avait causé beaucoup de torts.

Le Conseil d’État du canton de Genève (ci-après : le Conseil d’État) a
prononcé, le 27 juin 2001, la radiation de l’inscription de M. X. dans le
registre des médecins pour une durée de 6 mois, pendant lesquels il lui était
interdit d’exercer la profession de médecin dans le canton de Genève.

Par arrêt du 23 septembre 2003, le tribunal de céans a rejeté le recours formé
par M. X. contre l’arrêté du Conseil d’État du 27 juin 2001.

Par arrêt du 19 mars 2004, le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours de M. X. de droit public et a annulé l’arrêt précité du Tribunal
administratif. Le Tribunal fédéral a reproché à l’autorité de céans de ne pas avoir
pris en compte la situation personnelle du recourant. Comme les conséquences de
la sanction infligée sur la clientèle et sur la situation financière de M. X.
n’avaient fait l’objet d’aucune mesure d’instruction et qu’elles n’avaient pas été
prises en considération dans l’arrêt attaqué, il n’était pas possible de savoir si le
principe de la proportionnalité avait été respecté en l’espèce. Lacunaire, l’arrêt
attaqué était donc arbitraire sur ce point et c’était uniquement dans ce sens qu’il y
avait lieu d’admettre le moyen du recourant lorsqu'il s’en prenait au respect du
principe de la proportionnalité.

Le juge délégué a ainsi requis de M. X. qu’il lui fournisse ses
déclarations d’impôts pour les années 1999 à 2004, ses bordereaux de taxation de
1999 à 2003, ses bilans et comptes de pertes et profits audités de 1999 à 2003, ses
bilans et comptes de pertes et profits intermédiaires du 1° janvier 2004 au 31 avril
2004, une copie de son contrat de bail professionnel respectivement de son contrat
de prêt hypothécaire s’il était propriétaire de son cabinet, des certificats de salaires
de son épouse à partir de 1999 et jusqu’au 30 avril 2004, des certificats de salaires
de ses enfants pour la période pendant laquelle ils habitaient avec lui et une liste
exhaustive de ses éléments de fortune et des revenus de celle-ci en Suisse et à
l’étranger.

M. X. a fourni les documents suivants :

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- ses déclarations d’impôts des années 1999 à 2003 d’où il ressort que son
chiffre d’affaires brut s’élève à environ CHF 200'000.- par année, et qu’il est
propriétaire d’une maison située à Saint-Julien en Genevois (France) dont il
estime la valeur à CHF 283'500.- ;

- ses bordereaux de taxation des années 1999 à 2002 d’où il ressort que
M. X. s’est acquitté de CHF 9'359,60 d’impôts cantonaux et communaux
en 1999, de CHF 14'644,25 en 2000, CHF 12'747,30 en 2001, CHF 10'613,35 en
2002 ;

- ses bilans et comptes de pertes et profits pour les années 1999 à 2003 d’où il
ressort que le résultat de l’exercice 1999 était de CHF 154'512,--, de
CHF 160'023,30 en 2000, de CHF 143'839,65 en 2001, de CHF 140'612,91 en
2002, et de CHF 145'029,07 en 2003 ;

- la copie de son contrat de bail dont le loyer est de CHF 12'000.- par année,
charges comprises ;

- un état de ses comptes bancaires présentant un solde créditeur consolidé
d’un peu plus de CHF 30'000.- ;

- deux actes de propriété : le premier pour une résidence secondaire en France
achetée en commun par les époux en 1985 au prix de FF 900'000.- et le second
relatif à un appartement de 2 pièces à Rhodes (Grèce) acheté en 1989 pour
CHF 9'200.- selon les indications du recourant. Le document rédigé en grec n’a
pas été traduit.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle, le
7 octobre 2004.

a. M. X. a déclaré que son épouse collaborait au cabinet médical à
raison d’une heure par semaine et qu’elle s’occupait de la décoration. Elle ne
perçevait aucun salaire.

Sa fille, majeure, étudiait à Montpellier (France) et ne disposait d’aucun
revenu. Elle était entièrement à sa charge. Ses frais d’écolage, d’hébergement et
de nourriture s’élèvaient à environ CHF 2'200.- par mois. Il règlait également les
frais liés à l’utilisation du véhicule automobile mis à disposition de sa fille.

Les charges mensuelles relatives à sa résidence secondaire en France étaient
d’environ CHF 500.-, impôts fonciers et autres inclus. Il ne payait ni impôts pour
l’appartement, ni charges de copropriété puisque l’appartement est entretenu par
la commune de Rhodes. Les deux résidences secondaires n’étaient pas louées par
convenance personnelle.

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10.

Son chiffre d’affaire annuel des 5 dernières années se situait aux alentours
de CHF 200'000.- et certaines dépenses personnelles étaient prises en charge par
son cabinet selon ce qui était admis par l’administration fiscale cantonale.

Il était locataire de son logement soit un 3,5 pièces de 80 m° dont le loyer
est de CHF 1'000.- charges comprises.

Il traitait une centaine de patients dont les thérapies en cours ne pouvaient
pas se terminer dans les 6 prochains mois. De nouveaux clients avaient pris
rendez-vous et ils étaient au nombre d’une dizaine depuis le mois de juin 2004.

Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2004, il n’avait entrepris
aucune démarche pour, le cas échéant, se faire remplacer si une sanction devait lui
être infligée. En effet, 1l était extrêmement difficile de trouver une disponibilité de
psychiatre vu que ces praticiens étaient particulièrement sollicités. Par ailleurs, le
traitement d’un patient prenait du temps et demandait une grande disponibilité de
la part du spécialiste.

Il lui arrivait parfois, mais de manière assez rare, d’être remplacé en urgence
par un confrère.

Il fonctionnait comme expert pour l’assurance invalidité.
Il avait pris conscience de la gravité de son acte.

b. Le département a rappelé que le canton de Genève compte 287 psychiatres
(psychiatrie-psychothérapie).

Le Conseil d’État avait déjà pris en compte les conséquences financières
que pourrait subir le recourant en raison de la mesure infligée. À suivre
l’argumentation du recourant, la profession de psychiatre conférerait une véritable
immunité à un praticien qui commettrait des fautes. Plusieurs médecins avaient
déjà été sanctionnés par des peines de 6 mois d’interdiction de pratique. Ce n’était
pas la première fois que le Conseil d’État infligeait une telle mesure. Enfin, le
dispositif psychiatrique genevois était l’un des plus développés du monde selon la
direction générale de la santé et les institutions publiques étaient là pour pallier le
manque de psychiatres éventuel dans une situation de crise.

La cause a été gardée à juger à l’issue de la comparution personnelle, les
parties n’ayant sollicité aucun acte d’instruction complémentaire.

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EN DROIT

Dans son arrêt du 23 septembre 2003, le tribunal de céans a déclaré
recevable le recours formé contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 juin 2001.

Les parties procèdent en langue française. De cette obligation découle celle
de fournir une traduction des pièces que les parties produisent et qui sont libellées
en une autre langue.

Ainsi, le document rédigé en grec sera écarté de la procédure.

La jurisprudence (ATF 102 Ia 522 ; 97 I 508) définit le principe de la
proportionnalité de deux manières : selon la formule sommaire, il signifie que la
mesure prise doit permettre d’atteindre le but qu’elle recherche.

Selon la formule plus élaborée, la mesure prise doit être propre à atteindre le
but recherché tout en respectant le plus possible la liberté de l’individu, d’une
part, et un rapport raisonnable doit exister entre le résultat recherché et les limites
à la liberté nécessaires pour atteindre ce résultat, d’autre part. Il s’agit, dès lors de
dire si un acte juridique (mais ce peut être aussi un acte matériel dont il est admis
qu’il est d’intérêt ou d’ordre public) satisfait aux principes de l’adéquation, de la
subsidiarité et de la nécessité. Une telle décision satisfait au principe de
l’adéquation, lorsqu’elle permet, dans le cas concret, d’atteindre l’intérêt public
recherché par la loi ; au principe de la subsidiarité, lorsque, parmi les diverses
mesures adéquates ou permises par la loi, celle qui est retenue et celle qui ménage
le mieux les intérêts privés opposés et les autres intérêts publics qui peuvent être
affectés par la mesure retenue ; au principe de la nécessité, lorsque les atteintes
aux autres intérêts publics et privés, résultant de la mesure adéquate et subsidiaire
ne sont pas si graves qu’il faille renoncer à prendre la mesure envisagée (B.
KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" édition, Bâle 1991 p.113 et 114).

Le principe de la proportionnalité implique que le moyen choisi, propre à
atteindre le but poursuivi, porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés,
compte tenu du résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I
112).

Enfin, ce principe exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les
résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive. En outre, il interdit toute limitation au-delà du but visé et exige un
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF
126 1219 consid. 2c p. 222).

La sanction infligée au recourant porte une atteinte sérieuse non seulement à
sa situation économique mais encore, indirectement, à ses patients.

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Toutefois, la faute reprochée au recourant est grave et seule une interdiction
de pratiquer est à même de l’amener à exercer à l’avenir sa profession de manière
adéquate et responsable.

La durée retenue par le Conseil d’État est proportionnée à la faute
professionnelle du recourant.

Elle prend en considération tant sa situation financière que les intérêts de ses
patients.

En effet, le recourant réalise des revenus confortables (environ
CHF 150'000.- nets par année) tout en étant précisé que certains de ses frais
(notamment ceux relatifs à son parking professionnel situé à proximité de son
domicile, ses frais de véhicule) sont inclus dans ses charges professionnelles et
sont donc portés en déduction de son chiffre d’affaires. Le loyer mensuel de son
appartement est modeste (CHF 1'000.- charges comprises) au regard des critères
genevois. Il dispose également de deux résidences secondaires qu’il ne loue pas
pour des raisons de convenance personnelle, mais qui pourraient lui rapporter des
revenus mensuels supplémentaires, s’il les mettait en location. En vertu de
l’article 277 du Code Civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210), l’obligation
d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Toutefois, si, à sa
majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux,
subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant
qu’elle soit achevée dans les délais normaux. Cette règle revêt cependant un
caractère exceptionnel par rapport à celle de l’alinéa 1Ÿ (ATF 117 II 127/JT 1992
1 285). L'examen des revenus et de la fortune du recourant permet de considérer
qu’il est en mesure de contribuer aux dépenses de sa fille, âgée de 24 ans. Enfin,
le recourant dispose d’actifs bancaires consolidés supérieurs à CHF 30'000.-.

Ainsi, la sanction infligée lui causera certes un préjudice financier mais le
recourant est en mesure de le supporter eu égard à ses éléments de revenus et de
fortune.

En ce qui concerne sa clientèle, force est de constater que le recourant n’a
pris aucune mesure en vue de se faire remplacer, quand bien même, au moment du
dépôt de son recours au Tribunal fédéral en 2003, il pouvait s’attendre à une
interdiction de pratique. De plus, lors de la réception de l’arrêt du Tribunal fédéral
en avril 2004, le recourant a su, de manière définitive, qu’il avait commis un
agissement professionnel incorrect grave en entretenant des relations intimes avec
sa patiente. L’interdiction de pratique est donc devenue encore plus concrète. Le
recourant aurait logiquement dû prendre certaines mesures telles que s’assurer la
collaboration de confrères ou d’institutions psychiatriques. Enfin le canton de
Genève compte 287 psychiatres et un dispositif psychiatrique très bien développé
auxquels les patients du recourant pourront en cas de nécessité, s’adresser, ce

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dernier n’ayant pas soutenu que ceux-ci ne pouvaient pas être pris en charge par
d’autres praticiens.

5. En conséquence, le recours de M. X. sera rejeté.
6. Un émolument de CHF 500.- est mis à la charge du recourant qui succombe.
4% % % %
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette le recours interjeté le 27 juillet 2001 par M. X. contre l’arrêté du 27 juin
2001 du Conseil d’État ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Me Philippe Zoelly, avocat du recourant, ainsi qu’au
Conseil d’État.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, Junod, juges et M. Bonard,
juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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