ge_gerichte · ATA/62/2003 · 2000-04-12 · fr


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_____________ 
 
A/1347/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/1347/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Y______, né le ______, a été condamné par 
arrêt du 12 avril 2000 par la Cour correctionnelle de 
Genève à la peine de 2 ans de réclusion sous déduction de 
6 mois et 12 jours de détention préventive pour incendie 
intentionnel. Cette peine a été suspendue et la Cour a 
ordonné l'internement de M. Y______ en application de 
l'article 43 ch. 1 alinéa 2 du Code pénal suisse. En 
effet, l'expert psychiatre ayant examiné M. Y______ a 
posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire, de 
troubles du comportement liés à la consommation d'alcool 
ainsi qu'un trouble de la personnalité émotionnellement 
labile, de type impulsif. 
 
2. 
Sur proposition du Dr Niveau qui suivait M. 
Y______ 
à 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon, 
la 
mesure 
d'internement a été levée à l'essai le 5 novembre 2001 au 
profit d'une mesure d'hospitalisation. Dès le 10 décembre 
2001, M. Y______ se trouve ainsi à Belle-Idée. Dès 
janvier 2002, il a participé à des groupes thérapeutiques 
dans son unité. Dès février 2002, il a pu effectuer des 
sorties quotidiennes dans le jardin clôturé de l'unité en 
compagnie d'un soignant. 
 
3. 
Le 19 mars 2002, M. Y______ a giflé un autre 
patient de l'unité et donné un coup de poing à un 
aide-soignant, raison pour laquelle il a été placé en 
chambre fermée. Aucune plainte n'a été déposée contre M. 
Y______ en raison de ces faits. 
 
4. 
Le 4 septembre 2002, la Dresse Galli Carminati a 
établi 
un 
rapport 
à 
l'intention 
du 
Conseil 
de 
surveillance psychiatrique (ci-après : CSP) en indiquant, 
malgré 
l'épisode 
relaté 
ci-dessus, 
que 
M. 
Y______ 
respectait parfaitement le cadre du programme mis en 
place et ne présentait pas de trouble du comportement. 
Elle proposait un placement en foyer ainsi qu'un suivi à 
l'hôpital de jour. 
 
5. 
Cette dernière demande a été réitérée par M. 
Y______ lorsque celui-ci a rencontré le CSP le 27 
septembre 2002, comme cela ressort de la décision 
attaquée et même si aucun procès-verbal ni aucune note ne 
figure dans le dossier du CSP à ce sujet. 
 
6. 
Le 16 octobre 2002, le CSP a autorisé M. Y______ à 


 
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effectuer une sortie par jour seul sur le domaine de 
Belle-Idée pendant 30 minutes. 
 
7. 
Par courrier du 22 octobre 2002, M. Y______ a prié 
le 
CSP 
de 
lui 
accorder 
le 
bénéfice 
d'une 
mesure 
ambulatoire et de lever son internement. Cette demande a 
été appuyée par le Dr Douibi, chef de clinique. Le 4 
novembre 2002, le CSP s'est réuni en séance plénière pour 
statuer sur la requête de M. Y______. 
 
8. 
Toutefois, par courrier du 7 novembre 2002, le Dr 
Douibi a informé le CSP qu'en date du 5 novembre 2002, 
une lettre avait été retrouvée chez un de ses patients 
émanant de M. Y______ et donnant à ce patient des 
instructions 
relatives 
à 
un 
cambriolage 
et 
à 
des 
agressions essentiellement envers son père. M. Y______ a 
reconnu avoir écrit cette lettre qui ne comporte aucune 
date, en expliquant vouloir se venger de son père qui lui 
avait fait dans son enfance subir des abus sexuels pour 
lesquels il n'avait jamais été inquiété. Le Dr Douibi 
précisait que suite à ces menaces et au risque de passage 
à l'acte les médecins de Belle-Idée avaient placé M. 
Y______ en régime pavillonnaire strict. 
 
9. 
Par décision du 4 novembre 2002, le CSP a refusé 
de donner suite à la demande de levée d'hospitalisation 
de M. Y______ pour les motifs précités. 
 
10. 
Par acte posté le 30 décembre 2002, M. Y______ 
représenté par son avocat a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en concluant à son 
annulation. Il avait reçu cette décision le 28 novembre 
2002. Dans son recours, il ne niait pas avoir écrit à un 
tiers pour lui demander d'aller récupérer certaines 
affaires chez son père et assommer celui-ci s'il s'y 
opposait. Il en voulait à son père et il avait décidé de 
porter plainte contre celui-ci, les règles relatives à la 
prescription pénale pour ce type de délit ayant été 
récemment modifiées. Il concluait derechef à la levée à 
l'essai de la mesure d'hospitalisation prononcée le 5 
novembre 2001 par le CSP et à l'autorisation de résider 
dans un foyer tout en se disant prêt à se soumettre à un 
traitement ambulatoire. 
 
11. 
L'autorité intimée a produit son dossier. 
 
12. 
Le juge délégué a prié le conseil de M. Y______ de 
bien vouloir lui adresser copie de la plainte déposée 
contre le père de celui-ci. De plus, il l'a prié 


 
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d'indiquer si M. Y______ reconnaissait avoir donné des 
coups dans les circonstances relatées ci-dessus le 19 
mars 2002. Le 20 janvier 2003, le conseil de M. Y______ a 
transmis copie de la plainte en question et indiqué que 
M. Y______ reconnaissait avoir donné des coups à un autre 
patient et à un aide-soignant, ledit patient s'étant 
montré agressif à son égard. 
 
13. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif s'impose une certaine 
retenue s'agissant de questions techniques ou médicales 
lorsque 
l'autorité 
intimée 
est 
composée, 
comme 
en 
l'espèce, 
de 
spécialistes 
disposant 
des 
compétences 
requises. Le CSP, composé de six médecins, dont quatre 
psychiatres, 
d'une 
infirmière 
en 
psychiatrie, 
d'un 
magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 
deux 
avocats 
et 
de 
deux 
travailleurs 
sociaux, 
psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 
corpore ou en délégation, a refusé la levée de la mesure 
d'hospitalisation que requiert M. Y______ au profit d'une 
mesure ambulatoire comportant un placement dans un foyer 
(ATA S. du 18 décembre 2001; L. du 9 janvier 2001). 
 
 
 
Ce 
refus 
reposait 
essentiellement 
sur 
le 
comportement qualifié d'hétéro-agressif adopté par M. 
Y______ le 19 mars 2002 à l'encontre d'un autre patient 
et 
d'un 
aide-soignant, 
comportement 
que, 
par 
l'intermédiaire de son conseil, M. Y______ n'a pas 
contesté. 
 
 
 
Ce refus était motivé également par le courrier 
retrouvé le 5 novembre 2002 rédigé par M. Y______ à 
l'intention d'un tiers afin de l'inciter à des actes 
préjudiciables à son père. La découverte de ce courrier 
est ainsi postérieure au rapport favorable de la Dresse 
Galli Carminati et était de nature à conduire le CSP à 
considérer que la cause pour laquelle l'hospitalisation 
avait 
été 
ordonnée 
n'avait 
pas 
disparu 
et 
que 


 
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l'éventualité de nouvelles infractions subsistait. Dans 
le cadre de son recours, M. Y______ a exposé qu'il en 
voulait toujours à son père qui lui avait fait subir des 
abus sexuels lorsqu'il était enfant et il a transmis au 
juge délégué copie de la plainte déposée par ses soins le 
15 janvier 2003 contre M. P______ des chefs d'actes 
sexuels avec des personnes dépendantes (art. 188 CPS), 
actes d'ordre sexuels commis sur une personne incapable 
de discernement et de résistance (art. 191 CPS) et 
pornographie (art. 197 CPS). 
 
3. 
Si le ressentiment du recourant à l'égard de son 
père est compréhensible, il n'en demeure pas moins qu'il 
l'a conduit à écrire cette lettre découverte récemment. 
Il 
n'est 
pas 
nécessaire 
d'attendre 
l'issue 
de 
l'instruction qui devrait être ouverte au vu de cette 
plainte pour admettre avec le CPS que la demande de levée 
d'hospitalisation présentée par l'intéressé est 
 
 
 
prématurée. En effet, il ne saurait être admis que la 
cause pour laquelle l'hospitalisation a été ordonnée a 
disparu. 
 
4. 
En l'état, la décision attaquée est conforme à la 
loi et au principe de la proportionnalité et le recours 
ne peut qu'être rejeté. 
 
5. 
Vu la nature du litige et la situation de 
l'intéressé, il ne sera pas perçu d'émolument. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 décembre 2002 par Monsieur Y______ 
contre 
la 
décision 
du 
Conseil 
de 
surveillance 
psychiatrique du 4 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 


 
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dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil de 
surveillance psychiatrique. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
M. Mascotto, juge-suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega