ge_gerichte · ACPR/399/2020 · 2020-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21435/2019 
ACPR/399/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 juin 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Philippe EIGENHEER, avocat, rue 
Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 23 avril 2020 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS , chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions 
(ci-après : SdC) le 29 août 2019 et notifiée à A______ le 5 septembre 2019; 
- 
l'opposition formée par B______, directeur d'exploitation de la société 
C______ SA – lequel n'était pas au bénéfice d'une procuration –, par courrier 
daté du 17 septembre 2019, posté le lendemain, et complété par courrier du 
3 octobre 2019, envoyé le lendemain, par A______; 
- 
l'absence de détermination de A______ après interpellation du Tribunal de 
police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 23 avril 2020 du Tribunal de police, notifiée le lendemain, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition de A______ pour cause de tardiveté et 
disant que l'ordonnance pénale précitée était assimilée à un jugement entré en 
force; 
- 
le recours expédié par A______ en personne, le 4 mai 2020, à la Chambre de 
céans. 
Attendu que : 
- 
A______ dit n'avoir pas reçu l'ordonnance pénale. Il avait déménagé depuis. 
Son employeur lui avait dit qu'il se chargeait de l'affaire. L'amende était 
injustifiée. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 


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- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
en l'occurrence, il ressort du suivi de la Poste que l'ordonnance pénale litigieuse 
a été valablement notifiée au recourant le 5 septembre 2019; 
- 
le recourant, qui affirme avoir déménagé – sans toutefois l'établir – n'explique 
pas comment le pli en question, qui lui était adressé, a pu être néanmoins 
réceptionné à son domicile; 
- 
le délai pour former opposition venait donc à échéance le dimanche 
15 septembre 2019, reporté au lundi suivant (art. 90 al. 2 CPP); 
- 
même expédiée le 18 septembre 2019, l'opposition datée du 17 septembre 2019 
– complétée par la suite par le contrevenant – était donc tardive, ce qu'ont 
constaté à juste titre tant le SdC que le Tribunal de police; 
- 
le recourant n'a à aucun moment sollicité une restitution de délai, de sorte que 
les conditions posées à une telle restitution, au sens de l'art. 94 CPP, ne sont 
pas remplies; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
250.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 335.00