ge_gerichte · ATA/631/2022 · 2022-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/849/2021-PE 
ATA/631/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Giovanni Curcio, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2021 (JTAPI/1119/2021) 


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A/849/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1984, est ressortissant tunisien. 
2) 
 
Il a épousé à Genève Madame B______ le 19 mars 2014 et a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, dès cette date. 
3) 
 
Mme B______ a quitté le domicile conjugal le 7 janvier 2017. Aucune 
reprise de vie commune n'est intervenue et par jugement du 24 septembre 2019, le 
Tribunal civil de première instance a prononcé leur divorce. 
4) 
 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
5) 
 
Le 11 septembre 2019, M. A______ a sollicité de l'OCPM un visa de retour 
d'une durée de trois mois pour se rendre en Tunisie pour des motifs familiaux. 
6) 
 
Le 7 février 2020, l'OCPM lui a délivré un nouveau visa de retour, d'une 
durée de trois mois pour faire des allers-retours entre la Suisse et la Tunisie. 
7) 
 
Le 10 juin 2020, il a sollicité un nouveau visa de retour pour des motifs 
familiaux. 
8) 
 
Par courrier du 2 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour. 
9) 
 
Par courrier du 3 août 2020 et du 23 septembre 2020, il a fait valoir ses 
observations. 
10) 
Par décision du 2 février 2021, l'OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 
10 mars 2021 pour quitter la Suisse. 
 
 
Il ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au 
sens des art. 50 et 96 LEI. Son séjour en Suisse à la suite de son mariage avait 
duré moins de trois ans. Dès lors, l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'était pas applicable et il 
n'était pas besoin d'examiner son intégration en Suisse. 
 
 
De plus, concernant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, aucun 
élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi en Tunisie allait le 
placer dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'il était arrivé en Suisse à 
l'âge de 30 ans, qu'il était âgé de 37 ans et qu'il avait passé toute son enfance et sa 
jeunesse dans son pays d'origine. En outre, il ne pouvait se prévaloir d'une 
intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse au point 
de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter ce pays sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Il n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point 


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profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. Enfin, sa situation personnelle ne se distinguait pas de 
celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Tunisie. 
11) 
Par acte du 5 mars 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à 
l'audition des parties, à l'annulation de la décision, à la prolongation de son 
autorisation de séjour et à l’octroi d'une indemnité. 
 
 
La vie commune n'avait pas duré au moins trois ans, mais cette durée avait 
presque été atteinte (2 ans, 9 mois et 19 jours), alors que le mariage n'avait été 
dissous que bien plus tard, le 24 septembre 2019, et que les critères d'intégration 
définis à l'art. 58a LEI étaient réunis. Il maîtrisait très bien le français, tant à l'oral 
qu'à l'écrit. S'il était actuellement au chômage, il entreprenait toutes les démarches 
et formations utiles afin d'en sortir au plus vite. En temps normal, il participait à la 
vie économique et ses revenus lui permettaient non seulement de couvrir le coût 
de la vie mais également de régler peu à peu les poursuites accumulées suite à la 
séparation du couple. Malgré ses difficultés, il n'avait jamais émargé à l'aide 
sociale. 
 
 
Cela faisait une vingtaine d'années qu'il avait quitté la Tunisie, de sorte que 
ses possibilités de réintégration sociale étaient compromises et qu'un retour dans 
son pays d'origine ne pourrait pas être raisonnablement envisagé. Il n'était pas 
arrivé en Suisse à l'âge de 30 ans mais plusieurs années auparavant et avait 
travaillé, cotisant régulièrement à l'AVS/AI. S'il était vrai qu'il avait passé toute 
son enfance dans son pays d'origine, il n'y avait cependant pas passé sa jeunesse, 
puisqu'il avait quitté la Tunisie alors qu'il était encore mineur. 
12) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'union conjugale avait duré moins de trois ans, étant précisé que, d'après la 
jurisprudence, cette limite était absolue et s'appliquait même s'il ne restait que 
quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 
let. a LEI. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permettant la poursuite 
du séjour en Suisse après la dissolution de l'union conjugale n'étaient pas 
remplies. 
 
 
Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui 
étaient usuelles dans son pays de provenance ne constituait pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie étaient 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficiait en Suisse. 
13) 
M. A______ a joint à sa réplique son extrait de compte individuel AVS 
confirmant qu'il était arrivé en Suisse en 2002 alors qu'il était encore mineur. Il y 
avait travaillé et cotisé depuis 2002, certes pas de manière ininterrompue. 


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14) 
Avec sa duplique, l'OCPM a produit le dossier de l’intéressé enregistré sous 
son nom d'alias de C______, né le ______ 1984, ressortissant d'Algérie. Il en 
ressort que, par décision du 21 juin 2013, l’OCPM avait prononcé à l'encontre de 
M. A______, sous son nom d'alias C______, son renvoi de Suisse. Contre cette 
décision, il avait interjeté recours auprès du TAPI en faisant valoir qu'il résidait en 
Suisse depuis 13 ans. La cause avait par la suite été rayée du rôle car il avait dans 
l'intervalle obtenu une autorisation de séjour à titre de regroupement familial, 
valable à partir du 19 mars 2014, sous sa véritable identité. 
 
 
Par ordonnance pénale du 12 juin 2013, M. A______ (sous son nom d'alias) 
avait notamment été reconnu coupable d'avoir pénétré illégalement en Suisse en 
2002 et y avoir séjourné et travaillé depuis lors sans les autorisations idoines. Il 
avait aussi été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour 
consommation de résine de cannabis depuis 2011. Il avait par ailleurs fait l'objet 
d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour la période du 30 mars 2004 au 
29 mars 2006. 
 
 
Il ressortait des éléments au dossier que sur le territoire Suisse, M. A______ 
avait toujours subvenu à ses besoins grâce à de petits emplois. Après sa 
régularisation en 2014, son intégration professionnelle était restée partielle. Il 
s’était aussi retrouvé sans emploi. Il n'avait jamais émargé à l'assistance sociale 
mais avait accumulé des dettes pour un montant d'environ CHF 8'000.- (état au 25 
mars 2019). 
 
 
Au regard de ces éléments, force était de constater que bien que 
M. A______ séjournât en Suisse depuis environ 20 ans, il ne pouvait pas se 
prévaloir d'une intégration socio-économique exceptionnelle. Il s'était rendu en 
Tunisie en 2020 pour trois mois et certainement aussi en 2019. En 2013, il avait 
déclaré que ses parents, ainsi qu'un frère et une sœur, y vivaient. 
 
 
Dans ses circonstances, la réintégration dans son pays d'origine n'était pas 
fortement compromise. 
15) 
Dans un courrier du 23 août 2021, M. A______ a relevé qu’au vu des 
éléments résultant du dossier enregistré sous l'alias C______, il était établi de 
manière incontestable qu'il était arrivé en Suisse en janvier 2000, alors qu'il était 
âgé de 15 ans. Il avait ainsi passé en Suisse une partie de son adolescence et 
l'intégralité de sa vie de jeune adulte et d'adulte. Il avait clairement vécu plus 
longtemps en Suisse (22 ans) que dans son pays d'origine (15 ans). 
 
 
Il avait toujours subvenu à ses besoins, même en tant que mineur, et n'avait 
jamais émargé à l'assistance sociale, même s'il avait récemment accumulé 
quelques dettes qu'il essayait de régler peu à peu. Bien qu'il était au chômage, il 
espérait en sortir rapidement. À cet effet, il avait par exemple effectué un essai à 


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titre d'aide-boulanger auprès de la boulangerie Sawerdo SA et avait répondu à une 
offre d'emploi dans une pizzeria genevoise. 
16) 
Par courrier du 25 août 2021, M. A______ a transmis trois pièces 
complémentaires en relation avec l'essai effectué auprès de la boulangerie 
Sawerdo SA. 
17) 
Par jugement du 5 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, son union 
conjugale ayant duré moins de trois ans. Il ne remplissait pas non plus les 
conditions d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 
18) 
Par acte expédié le 11 décembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a sollicité son audition ainsi 
que la prolongation de son autorisation de séjour. 
 
 
Il remplissait les conditions des « raisons personnelles majeures » au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI justifiant la prolongation de son autorisation de 
séjour. Il séjournait en Suisse depuis janvier 2000, soit depuis l’âge de 15 ans et 
trois mois. Même s’il avait encore des contacts avec sa famille vivant en Tunisie, 
notamment ses parents, il se sentait comme « un enfant d’ici ». Il a repris les 
arguments déjà exposés, insistant sur son intégration. Il venait de trouver un 
emploi comme aide de cuisine auprès de Swiss L______ SA, à compter du 1er 
décembre 2021. 
19) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
20) 
Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 18 mai 
2022 devant la chambre administrative, le recourant a déclaré être arrivé en 
janvier 2000 en France pour rendre visite à son frère qui habitait à Bellegarde. Il 
avait voyagé seul avec l'autorisation de ses parents. Il s'agissait de ses vacances 
scolaires. À la suite de difficultés conjugales rencontrées par son frère, quelques 
semaines après son arrivée, il était venu à Genève où il avait logé « un peu 
partout », y compris dans la rue. Il avait trouvé des petits emplois dans l'hôtellerie. 
Il avait partagé des appartements respectivement des chambres à de nombreux 
endroits à Genève, un studio à la rue D______, à E______, au bas des F______, à 
la rue G______, aux H______, à la rue I______ longtemps ainsi qu'à la rue 
K______n° ______ et proche de la poste des Eaux-Vives. Il expliquait le trou 
dans les cotisations AVS entre avril 2003 et avril 2013 par le fait qu’il ignorait 
que ses employeurs avaient l'obligation de cotiser. À l'issue de la période d'essai 
auprès de L______ SA, son contrat n'avait pas été reconduit. Il était au chômage. 
 
 
Une procédure pénale P/1______ pour viol était pendante devant la chambre 
pénale de la Cour de justice qu’il avait saisie à la suite d'un jugement de 


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condamnation. Après plaidoiries, la chambre pénale avait rouvert l'instruction. Il 
n'avait pas subi de jours de détention. 
 
 
Ses deux parents vivaient en Tunisie et n'avaient jamais vécu à Bellegarde. 
Une sœur et un frère vivaient également en Tunisie. Le frère qui l'avait accueilli 
vivait à Ferney-Voltaire et travaillait en Suisse. Il avait de bonnes relations avec 
sa famille. Il avait énormément de cousins en Tunisie, chacun de ses parents ayant 
eu respectivement sept et huit frères et sœurs qui eux-mêmes avaient eu des 
enfants. Il n’avait toutefois aucun contact avec eux. 
 
 
Il n’avait pas d'enfant. Il entretenait une relation amoureuse avec une 
certaine M______ qui avait un petit garçon, âgé de 5 ans. Il ne souhaitait pas 
donner le nom de famille de M______ dès lors qu'elle était bénéficiaire de 
l'Hospice général. Leur relation semblait difficile du fait qu’ils avaient peu de 
perspectives en raison de leur situation respective. Ils ne faisaient pas ménage 
commun. La Suisse était « [s]a vie, [s]on pays ». Il y avait beaucoup d'amis, 
certains étant devenus quasiment sa famille. Il connaissait bien la Suisse ayant 
également travaillé dans le canton de Vaud. Il se sentait éloigné de la mentalité 
tunisienne. Son dernier voyage en Tunisie remontait à 2018 où il avait passé dix 
jours dans le pays. 
 
 
Il avait utilisé le nom de C______ au début de son séjour et indiqué être 
Algérien, car il avait peur. C’était le nom de sa mère. Il avait eu une saisie sur 
salaire pendant deux ans. Il avait récemment déposé une demande auprès de la 
Fondation pour le désendettement de la Ville de Genève et attendait une réponse. 
Ses dettes s'élevaient à environ CHF 8'000.-. 
 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
21) 
Par écriture spontanée du 31 mai 2022, le recourant a produit son nouveau 
contrat de travail signé la veille avec N______ GmbH comme opérateur pour cinq 
mois. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


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(OASA - RS 142.201). Les faits ayant conduit au refus de prolonger l’autorisation 
de séjour étant postérieurs au 1er janvier 2019, le nouveau droit est applicable 
(art. 126 al. 1 LEI), étant relevé que l’issue de la procédure serait la même si l’on 
appliquait l’ancien droit. 
3) 
 
Le recourant se plaint de la violation des art. 50 al. 1 let. a et b et 50 al. 2 
LEI. 
 
a. 
Après la dissolution du mariage, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si 
l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis 
à l’art. 58a LEI sont remplis (art. 50 al. 1 let. a LEI) ou si la poursuite du séjour de 
l'étranger en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI ; art. 77 al. 1 let. b OASA). 
 
 
La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 consid. 
3.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès 
le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment 
où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 
références citées). La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et 
s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-
six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 
du 30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/594/2021 du 8 juin 2021 consid. 4). 
 
b. 
Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI ; art. 77 al. 2 
OASA). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême 
gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1). 
 
 
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les 
critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même 
si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une 


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extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 
 
c. 
À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un 
cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
 
 
L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 5a ; ATA/1694/2019 précité consid. 4b). 
 
 
La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant s’est marié le 19 mars 2014 et la vie commune du 
couple a pris fin le 7 janvier 2017. Compte tenu de la nécessité d’observer 
strictement le délai légal de trois ans de vie commune exigé par l’art. 50 al. 1 let. a 
LEI, l’une des conditions d’application de cette disposition fait défaut. 
 
 
Il convient ainsi d’examiner si le recourant remplit les conditions des 
raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 
 
 
Le recourant a déclaré lors de l’audience qui s’est tenue devant la chambre 
administrative être arrivé en France en janvier 2000 et s’être installé à Genève 
quelques semaines plus tard. Ses déclarations relatives à son séjour en Suisse sont 
cependant contredites par celle faite lors de son audition par la police le 12 février 
2014 où il a indiqué qu’il vivait à Bellegarde (France). Cela étant, compte tenu de 
sa condamnation le 21 juin 2013 pour séjour illégal de 2000 à juin 2013, il sera 


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retenu qu’il séjourne en Suisse depuis février 2000, soit quelques semaines après 
son arrivée en France ayant précédé son installation à Genève, selon ses dernières 
affirmations. 
 
 
Contrairement à ce qu’il soutient, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une 
bonne intégration socio-professionnelle. Si, certes, il maîtrise la langue française 
et n’a pas recouru à l’aide sociale, il peine depuis plusieurs années à conserver un 
emploi et son parcours professionnel est émaillé de périodes de chômage. Par 
ailleurs, il a fait l’objet d’une condamnation pour contravention à l’art. 19a LStup 
et n’a pas respecté l’interdiction d’entrer en Suisse, valable du 30 mars 2004 au 29 
mars 2006. Il ne s’est ainsi pas montré respectueux de l’ordre public suisse, étant 
relevé que ce constat s’impose indépendamment de la procédure pénale encore en 
cours, dont il ne peut être tenu compte, le recourant bénéficiant à cet égard de la 
présomption d’innocence. 
 
 
Le recourant a, par ailleurs, utilisé un autre nom dans ses relations avec les 
autorités, tentant ainsi de les induire en erreur sur son identité. Il a accumulé des 
dettes ayant donné lieu à des poursuites. Enfin, il n’a pas fait état de liens d’amitié 
particulièrement étroits, qu’il ne pourrait poursuivre, une fois de retour dans son 
pays d’origine, par le biais de moyens de télécommunication modernes. Alors 
qu’un devoir de collaboration accru lui incombe en sa qualité de personne 
sollicitant la prolongation d’une autorisation de séjour, il n’a pas voulu indiquer le 
nom de la personne avec qui il allègue entretenir une relation amoureuse. 
L’existence d’une telle relation ne peut, dans ces conditions, pas être retenue. 
 
 
Outre l’absence d’intégration socio-professionnelle, le recourant ne rend pas 
vraisemblable que sa réintégration en Tunisie serait fortement compromise. Il 
séjourne, certes, depuis de nombreuses années en Suisse où il est arrivé au cours 
de son adolescence, selon ses dernières affirmations en février 2000, alors âgé de 
15 ans et quatre mois. Il a ainsi passé son enfance et une partie de son adolescence 
en Tunisie, pays dans lequel il a conservé des attaches familiales, ayant 
régulièrement rendu visite à sa famille. Compte tenu de sa longue absence de son 
pays, il traversera une nécessaire période de réadaptation. Toutefois, il pourra 
bénéficier, notamment pour sa réintégration sociale, de l’appui de ses parents et 
frères et sœurs restés en Tunisie avec qui il a confirmé entretenir de bonnes 
relations. Il pourra, en outre, mettre à profit son expérience professionnelle 
acquise en Suisse dans les domaines, notamment, de l’hôtellerie et de la 
boulangerie ainsi que sa très bonne maîtrise de la langue française. Son relatif 
jeune âge (37 ans), son bon état de santé, le fait qu’il soit célibataire et sans enfant 
devraient, en sus de l’expérience professionnelle acquise en Suisse faciliter sa 
réintégration en Tunisie. Comme évoqué, il est indéniable qu’il traversa une phase 
de réadaptation. Aucun élément ne permet cependant de retenir comme 
vraisemblable que celle-ci serait à ce point difficile qu’elle devrait être qualifiée 
de fortement compromise. Enfin, rien n’empêche le recourant de maintenir les 


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relations d’amitié qu’il soutient avoir nouées en Suisse par les moyens de 
communication modernes. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, l’OCPM n’a pas violé la loi ni 
commis un abus de son pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler 
l’autorisation de séjour du recourant. 
4) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giovanni Curcio, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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