ge_gerichte · ACPR/776/2021 · 2021-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13859/2021 
ACPR/776/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 
Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 
recourante 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2021 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/13859/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte déposé au greffe universel le 30 août 2021, A______ recourt contre la 
décision du 18 précédent, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte et dénonciation du 22 [recte : 23] octobre 
2019 en dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion contre B______ dans la 
procédure pénale P/1______/2018. 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à l'ouverture d'une instruction 
pénale. 
b. 
La recourante a versé les sûretés, en CHF 1'000.-, qui lui étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 24 octobre 2018, B______, ressortissante philippine, a déposé plainte pénale 
contre A______, dont elle avait été l'employée de maison, à Genève, et qui l'aurait 
fait travailler tous les jours à raison de treize heures par jour et un samedi sur deux, 
entre 1998 et octobre 2018. Elle a détaillé ses conditions et horaires de travail, 
l'absence d'autorisation de séjour et le versement de ses salaires en espèces, sans 
prélèvement de cotisations sociales et sans quittances. À la suite d'un AVC, au mois 
d'août 2018, elle avait signé le 28 septembre 2018, à la demande de A______, une 
convention ("Termination Agreement") mentionnant que son activité se terminerait le 
30 septembre 2018 "as agreed mutually" et qu'elle reconnaissait avoir été 
entièrement payée à cette date. Elle avait d'abord refusé de la signer, puis avait 
accepté. Elle ressentait sa situation comme injuste, car A______ lui "tournait le dos" 
après qu'elle était tombée malade, sans lui avoir répondu lorsqu'elle lui avait fait 
observer qu'elle ne lui avait pas laissé le temps de terminer son travail et de partir. 
Elle s'est réservée d'exercer l'action civile "plus tard". 
b. Le 11 janvier 2019, le Ministère public a ouvert une instruction, visant les 
art. 117 LÉtr (aujourd'hui LÉI) et 87 LAVS, et décerné un mandat d'actes d'enquête 
et une ordonnance de perquisition et séquestre, sur lesquels il a ajouté l'art. 157 CP. 
c. 
A______, brièvement appréhendée en mars 2019, puis placée sous mesures de 
substitution jusqu'en septembre 2019, a contesté avoir exploité B______, tout en 
admettant n'avoir pas régularisé sa situation de séjour et d'emploi ni payé de 
cotisations sociales en sa faveur. 


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Après que B______ lui eut annoncé, au début du mois d'août 2018, mais avant d'être 
victime de l'AVC [le 11, selon facture médicale], qu’elle rentrerait définitivement 
aux Philippines au mois d'octobre suivant, elle avait estimé que leurs rapports de 
travail devaient prendre fin le mois précédant le départ. Depuis le 24 septembre 
2018, B______ était médicalement apte au travail [selon certificat médical de ce 
jour-là, son état de santé était "compatible avec son activité professionnelle 
habituelle", à laquelle n'existait "aucune contre-indication cardiologique"]. En 
conséquence, elle lui avait fait signer un document de fin des relations de travail. 
d. 
À l'audience du 23 mai 2019, B______ a déclaré au Ministère public que, si 
A______ ne l'avait pas licenciée après son AVC, elle aurait continué de travailler 
pour elle. À la fin de l'audience, le Ministère public lui a imparti un délai pour 
préciser, voire chiffrer ses prétentions. 
e. 
Le 24 juin 2019, B______, par son avocat, a transmis des conclusions civiles 
comprenant : les heures supplémentaires, la différence entre le minimum prévu par le 
contrat-type de travail en vigueur et le salaire perçu et les indemnités pour vacances 
non prises pour les années 1998 à 2018; la créance pour le non-paiement d'un délai 
de congé [d'un mois]; et une indemnité pour tort moral. 
Elle n'en a pas fait l'addition, mais le montant total réclamé atteint CHF 667'678.- en 
capital. 
f. 
Le 24 juin 2019, elle a déclaré que, lorsque A______ lui avait soumis le 
"Termination Agreement", elle avait ressenti quelque chose comme de la frustration. 
Elle lui avait demandé s'il n'y aurait pas une compensation ou si la prénommée ne 
pouvait pas faire preuve de générosité, mais n'avait pas obtenu de réponse. 
g. Le 9 septembre 2019, A______ a rejeté toutes ses prétentions. 
h. Le 10 septembre 2019 ont été entendues des témoins : 
i. 
C______ a déclaré que B______ lui avait dit avoir rencontré un 
"problème" avec son employeuse, à savoir qu'elle avait perdu son travail 
après avoir fait un "malaise" et qu'elle était partie sans ses "droits", i.e. 
sans avoir obtenu le paiement "de trois mois de salaire", qu'elle 
demandait. 
ii. 
D______ a appris que l'employeur de B______ avait forcé celle-ci à 
quitter son logement et son travail. 


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iii. 
E______ a déclaré que, après que B______, sa sœur, eut fait un AVC, 
A______ lui avait demandé de quitter le logement mis à sa disposition et 
de rentrer aux Philippines, la jetant "comme un chiffon". 
iv. 
F______, qui a assisté à la signature par B______ du "Termination 
Agreement", a déclaré que celle-ci s'était peu après montrée agitée et 
fâchée. 
i. 
Le 23 octobre 2019, A______ a formellement déposé contre B______ une 
"plainte pénale et dénonciation pénale" pour dénonciation calomnieuse et tentative 
d'extorsion. 
j. 
Après avoir, pour l'essentiel, reçu un rapport de police sur le contenu du 
téléphone de la prévenue, le Ministère public a informé les parties, par avis de 
prochaine clôture du 26 octobre 2020, de son intention de rendre une ordonnance de 
classement pour l'usure, et une ordonnance pénale pour les autres infractions. À 
A______, qui s'enquérait du sort de sa plainte et dénonciation du 23 octobre 2019, il 
a répondu que cet avis ne concernait qu'elle. 
k. Le 5 juillet 2021, la Chambre de céans a rejeté le recours formé par B______ 
contre le classement prononcé le 6 avril précédent. En substance, les conditions de 
travail (rémunération, horaires, vacances, logement) de la plaignante auprès de 
A______ ne souffraient aucune critique (ACPR/446/2021 consid. 2.3.). Un recours 
est pendant par-devant le Tribunal fédéral (cause 6B_996/2021). 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public considère que la plainte pénale de 
B______ avait nécessité de nombreux actes d'enquête et n'était pas dénuée de tout 
fondement. Les déclarations des parties restaient contradictoires. Il ne pouvait être 
retenu que B______ eût sciemment dénoncé A______ en la sachant innocente ou 
cherché à obtenir d'elle "par exemple de l'argent"; ni que A______ aurait "voulu" 
agir contrairement à ses propres intérêts pécuniaires en raison du comportement de 
B______. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que B______ la savait innocente des 
accusations qu'elle portait contre elle, puisqu'elle avait volontairement tu des faits qui 
eussent sans cela conduit au classement immédiat de sa plainte. B______ avait élevé 
des prétentions civiles extravagantes, auxquelles elle n'avait pas droit, en sachant 
qu'une procédure pénale "longue et extensive" serait dommageable à son ancienne 
employeuse et que, sans un accord transactionnel, celle-ci risquait d'être condamnée 
pénalement et de perdre emploi et réputation. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les formalités de 
notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées – dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. En principe, une non-entrée en 
matière ne peut être prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). 
4. 
La recourante estime avoir été victime d'une dénonciation calomnieuse. 
4.1. L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à 
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, 
en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif, une 
dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, en ce 
sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que 
ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. La fausseté de 
l'accusation doit en principe être établie par une décision qui la constate, qu'il s'agisse 
d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement, le juge de la dénonciation 
calomnieuse étant lié par cette décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). 
Cependant, cette décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui doit répondre 
d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé avait 
adopté un comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 
consid. 2.2 p. 178). 
4.2. L'élément constitutif subjectif de l'infraction exige l'intention et la connaissance 
de la fausseté de l'accusation. L'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est 
innocente. Par conséquent, il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses 
allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le 


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dol éventuel ne suffit donc pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 
2017 consid. 2.1.2). Celui qui admet que sa dénonciation est peut-être fausse ne sait 
pas innocente la personne dénoncée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). Par 
ailleurs, l'auteur doit agir en vue de faire ouvrir une poursuite pénale contre la 
personne qu'il accuse injustement. Le dol éventuel suffit quant à cette intention (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_324/2015 du 18 janvier 2016 consid. 2.1). L'art. 303 CP 
n'exige pas tant l'innocence de la personne dénoncée que la connaissance certaine de 
cette innocence par l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2017 du 20 août 2018 
consid. 4.2). En l'absence d'aveu, l'élément subjectif se déduit d'une analyse des 
circonstances permettant de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions 
sur les dispositions intérieures de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2017 du 
16 avril 2018 consid. 2.1). 
4.3. En l'espèce, il faut constater, à titre liminaire, que la recourante a bénéficié 
d'une ordonnance de classement, le 6 avril 2021. La prévention d'usure retenue 
contre elle par le Ministère public doit donc être considérée comme une accusation 
fausse. 
Ce nonobstant, on ne saurait conclure qu'au moment où elle a déposé plainte, le 
24 octobre 2018, la plaignante était certaine que la recourante n'avait commis aucune 
infraction pénale contre elle. La teneur de sa plainte, plutôt succincte, ne comporte 
pas le terme d'usure. En revanche, la plaignante y explique non seulement ses 
conditions et horaires de travail, mais aussi l'absence d'autorisation de séjour et le 
versement de ses salaires en espèces, sans prélèvement de cotisations sociales et sans 
quittances. Ces éléments-là n'ont jamais été contestés par la recourante, qui ne nie 
pas non plus avoir été sanctionnée pour ces faits par ordonnance pénale. 
Par ailleurs, lorsque la plaignante affirme que la recourante lui avait "tourné le dos" 
après qu'elle fut tombée malade, sans lui laisser le temps de "terminer" son travail et 
de "partir", l'expression de son sentiment est confirmée par les témoins entendus. En 
effet, les dépositions de ceux-ci tendent, en bref, à corroborer qu'elle s'était montrée – 
si ce n'est frustrée – à tout le moins déçue par la cessation de son emploi et l'abandon 
de son logement de service. De façon significative, elle a déclaré qu'ayant recouvré la 
santé après son AVC, elle eût été prête à poursuivre son emploi auprès de la 
recourante, laquelle a d'ailleurs produit un certificat médical qui n'y oppose aucune 
contre-indication. 
Ces éléments font apparaître que ce sont moins les conditions concrètes habituelles 
de son activité passée que leur fin sans préavis de congé ni indemnisation qui a 
conduit la mise en cause à saisir la justice pénale, et ce, quelques semaines après 
avoir perdu son emploi. 


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Au demeurant, c'est le Ministère public qui a ajouté l'art. 157 CP, non visé dans son 
ordonnance d'ouverture d'instruction du 11 janvier 2019, aux actes de procédure qu'il 
décidait simultanément. La recourante en sera formellement prévenue le 26 mars 
2019. Dans l'intervalle, la mise en cause, défendue par avocat, n'apparaît pas avoir 
jamais sollicité l'extension de l'instruction à cette infraction. 
Dans ces conditions, on ne voit pas comment il pourrait être retenu à sa charge que, 
dans sa plainte pénale, elle avait porté délibérément une fausse accusation d'usure 
contre la recourante. Qu'une instruction d'une certaine ampleur ait été nécessaire 
avant le classement est sans pertinence et ne saurait en tout cas pas lui être imputé. 
En effet, la recourante aurait pu se tirer d'affaire rapidement, si elle avait, par 
exemple, versé les salaires de son employée de maison contre récépissés et/ou 
convenu avec elle par écrit de l'application du contrat-type de travail en vigueur pour 
le personnel domestique dans le canton de Genève – toutes précautions qu'elle n'a 
pas prises –. Dans cette configuration, la preuve testimoniale était la meilleure, si ce 
n'était la seule, possibilité d'élucider l'infraction, laquelle se poursuit d'office. 
La question de savoir si tout ou partie des faits visés par cette prévention ouvraient la 
voie à des prétentions civiles est sans pertinence sous l'angle de l'art. 303 CP. 
5. 
La recourante estime avoir été victime d'une tentative d'extorsion. 
5.1. Aux termes de l'art. 156 CP, l'extorsion punit celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une 
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en 
usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux. Pour que cette infraction 
soit objectivement réalisée, il faut que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait 
déterminé une personne à accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à 
celui d'un tiers. La loi prévoit deux moyens de contrainte: la violence – qui n'entre 
pas en considération en l'espèce – et la menace d'un dommage sérieux. La menace est 
un moyen de pression psychologique. Elle peut être expresse ou tacite et être 
signifiée par n'importe quel moyen. Quant au dommage, il peut toucher n'importe 
quel intérêt juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que 
la perspective de l'inconvénient soit de nature à entraver le destinataire dans sa liberté 
de décision. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, c'est-à-
dire non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce, mais en recherchant si la 
perspective de l'inconvénient est propre à amener un destinataire raisonnable à 
adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa liberté de 
décision (cf. ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s). Le dessein d'enrichissement 
illégitime fait défaut lorsque l'auteur est titulaire d'une créance à l'égard de la 
personne visée ou croit être titulaire d'une créance à son encontre. Dans un tel cas, 
seule la contrainte (art. 181 CP) entre en ligne de compte (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI 


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(éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 156 CP et les 
références citées). 
5.2. En vertu de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte n'est contraire au droit que si elle 
est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le 
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme 
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un 
moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 
137 IV 326 consid. 3.3.1). Réclamer le paiement d'une créance ou menacer de 
déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constitue en 
principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un 
rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3; ATF 
120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et 
n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de 
tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; 106 IV 125 consid. 2b). 
5.3. En l'espèce, c'est le Ministère public qui, après avoir étendu d'office son 
instruction à l'usure, a prié, également d'office, la partie plaignante de formuler et 
chiffrer ses prétentions civiles pendant la procédure préliminaire (cf. d'ailleurs 
l'art. 122 CPP). La partie plaignante n'en avait rien fait auparavant, puisqu'elle se 
l'était simplement réservé en déposant plainte. 
Or, dans ces circonstances et au vu de la période pénale, de vingt ans, retenue dans la 
notification de la prévention d'usure, on ne saurait être surpris que la partie 
plaignante se soit crue de bonne foi titulaire d'une créance substantielle contre la 
recourante – et l'ait chiffrée en conséquence –; quand bien même, comme on l'a vu, 
sa préoccupation initiale paraît avoir été, en réalité, la perte de son emploi par une 
décision de la recourante qui présentait toutes les apparences d'un licenciement sans 
préavis ni indemnité. 
Par conséquent, l'élément constitutif, nécessaire, du dessein d'enrichissement 
illégitime manque. 
On ne peut pas davantage suivre la recourante sur l'existence d'une menace sérieuse 
contre elle (au sens de l'art. 156 CP comme de l'art. 181 CP), qu'aurait représentée la 
crainte d'une condamnation pénale ou d'une atteinte à sa réputation ou à son avenir 
professionnel. Si la recourante fait grand cas de sa privation provisoire de liberté, il 
est de fait que la partie plaignante ne l'en a jamais menacée – ni même ne l'a 


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suggérée au Ministère public –, pas plus qu'elle n'aurait alerté son ancienne 
employeuse (ou menacé de le faire), si elle n'obtenait pas satisfaction. 
Déposer une plainte pénale et exercer l'action civile par adhésion est un moyen licite 
de faire valoir ses droits. Ce moyen n'était pas abusif, en l'occurrence. Le dossier ne 
révèle rien qui montrerait que la partie plaignante serait allée au-delà de la mise en 
œuvre de la justice pénale, i.e. aurait recouru à d'autres méthodes de pression pour 
tenter de faire prévaloir son point de vue et amener la recourante à lui payer ce qui ne 
lui était pas dû. La recourante n'en tente même pas la démonstration. 
6. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.-, émolument compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son conseil) et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à B______ (soit, pour elle, son défenseur). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00