ge_gerichte · ATAS/932/2004 · 2004-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/649/2004 ATAS/932/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 16 novembre 2004

En la cause

Monsieur K Recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 18 septembre 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après OCAÏT) a rejeté la demande de Monsieur K (ci-après le recourant)
portant sur l’octroi de moyens auxiliaires ;

Que la décision figurant au dossier ne porte pas la mention d’un envoi recommandé ;

Que par décision sur opposition du 3 mars 2004, l’'OCAI a cependant déclaré
l’opposition du recourant, du 3 novembre 2003, irrecevable pour cause de tardiveté,
sans plus de précision quant au calcul du délai ;

Que dans son recours du 25 mars 2004, le recourant a fait valoir qu’il cotisait à l’AI
depuis son arrivée en Suisse ;

Que par pli du 31 mars 2004 il a été invité par le Tribunal de céans à compléter son
recours, sous peine d’irrecevabilité ;

Qu'il a donné suite à cette demande par pli du 7 mai 2004 ;

Qu'il a expliqué être arrivé en Suisse en octobre 2000, s’être inscrit à l’université de
Genève pour la préparation d’un diplôme en informatique, qu’il travaillait à temps
partiel pour financer ses études mais ne pouvait continuer sans changer l’appareil dont
est munie sa jambe ;

Que dans sa réponse du 28 juin 2004, l’'OCAIT s’est contenté de renvoyer à sa décision ;

Que vu ce qui précède le Tribunal de céans est entré en matière et a instruit la cause, en
demandant un complément d’information au recourant qui l’a fourni a par pli du 14 août
2004, et en s’adressant au Dr A de la clinique orthopédique des HUG, qui a
donné des précisions par pli du 6 septembre 2004 ;

Que par pli du 17 septembre 2004 les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger ;

Que par écriture du 21 octobre 2004 l’OCAI revient sur le caractère irrecevable de
l’opposition formée par le recourant et précise «à toutes fins utiles, nous vous
transmettons le formulaire officiel de la poste attestant la date de notification de notre
décision du 18 septembre 2003 » ;

Que l’OCAIT considère qu’au vu de ce qui précède le Tribunal n’avait pas à mettre en
œuvre de mesure d’instruction, procédé constituant à ses yeux «une extension
injustifiée de son pouvoir d’examen » ;

Que l’OCAIÏ considère en outre que le recourant n’a pas répondu aux demandes du
Tribunal ;

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-3/5-

Que l’OCAI conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu'’aux termes de l’article 60 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales (ci-après LPGA) les décisions de l’office peuvent être attaquées dans un délai
de 30 jours ;

Que de la même façon la décision sur opposition rendue par l’office peut être contestée
auprès du Tribunal de céans dans les 30 jours suivant la notification de la décision
sujette à recours ;

Qu’ainsi et contrairement à ce qu’allègue l’OCAI le recours est parfaitement valable
puisque déposé dans les forme et délai prévus par la loi ;

Qu'il est en effet inexact de prétendre que le recourant ne s’est pas plié à la demande de
précisions et de compléments du recours, comme cela ressort des faits ;

Que sur la base des pièces produites par l’OCAI, le Tribunal se devait d’instruire la
cause, dans la mesure où la décision du 18 novembre 2003 ne porte pas la mention d’un
pli recommandé, et qu'aucune attestation postale n’était fournie avec le dossier ;

Que bien plus, la décision sur opposition ne comprend aucun calcul de délai, et donc
aucune motivation, de sorte qu’elle est à la limite de la nullité ;

Qu'en outre la cause a été gardée à juger par pli du 17 septembre 2004 ;

Qu'il faut cependant tenir compte de la pièce nouvelle produite par l’'OCAI puisqu’elle
modifie l’appréciation de la cause par le Tribunal de céans ;

Qu'il est en effet établi que la décision du 18 novembre 2003 a été transmise au
recourant par pli recommandé, et reçue par lui le 23 septembre 2003 ;

Qu'il apparaît dans ces conditions que son opposition, datée du 3 novembre 2003, était
tardive ;

Que l’on peut toutefois regretter le manque de sérieux dont a fait preuve l’OCAI dans
cette affaire, puisqu'il n’a, d’une part, pas motivé sa décision sur opposition et, d’autre
part, pas donné les éléments pertinents au Tribunal dans les délais ;

Qu’au vu des règles susmentionnées il en découle quoi qu’il en soit que l’opposition du
recourant étant tardive, la décision sur opposition qui la déclare irrecevable doit être
confirmée ;

A/649/2004

-4/5 -

Qu'il peut être cependant précisé à l’attention du recourant qu’au vu des éléments
collectés par le Tribunal, le recours aurait dû être rejeté sur le fond au motif que, pour le
remplacement d’un moyen auxiliaire, on ne peut examiner si les conditions d’octroi sont
remplies à la date du besoin de remplacement, la date du besoin initial étant seule
pertinente (cf. ATFA I 534/00 du 15 décembre 2000) ;

Qu’en l’occurrence à la date du besoin initial du moyen auxiliaire, le recourant n’était
pas assuré au sens de la LAÏ.

RE

A/649/2004

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Confirme la décision sur opposition du 3 mars 2004.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

RIES Pierre Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/649/2004