ge_gerichte · DCSO/496/2008 · 2008-11-13 · fr

Résumé:
 La banque à qui l'Office a adressé un avis de saisie provisoire sur les avoirs, au nom ou pour le compte d'un client, n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure, au motif qu'elle lui occasionnerait des dépenses coûteuses pour retrouver dans ses livres les avoirs visés par la mesure. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/496/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3586/2008, plainte 17 LP formée le 29 septembre 2008 par C______ SA à 
Zürich. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ SA 
 
 
 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Paul GULLY-HART, avocat 
Rue des Alpes 15bis 
 
Case postale 2088 
 
1211 Genève 1 
 
 
- M. H______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 27 juin 2008, le Tribunal d'arrondissement de L______ a condamné 
M. H______, solidairement avec Foncière H______ Sàrl, à payer à M______ SA 
les sommes de 20'500'000 USD, 1'420'468 USD, plus intérêts, auxquelles 
s'ajoutent 50'000 USD au titre d'honoraires d'avocats et a ordonné l'exécution 
provisoire de cette ordonnance nonobstant appel et sans caution. 
M______ SA a sollicité l'exequatur de ce jugement devant les juridictions 
genevoises avec mesures conservatoires à l'encontre de M. H______. 
Par ordonnance du 12 septembre 2008, le Tribunal de première instance a 
prononcé l'exequatur provisoire de ce jugement et a ordonné la saisie provisoire 
au sens des considérants des biens de M. H______, notamment des immeubles 
3XXX et 3XXX sis au lieu-dit B______ sur la commune de X______ à 
concurrence des sommes susvisées. 
Cette ordonnance ayant été communiquée par le Tribunal à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) pour exécution, ce dernier a procédé à la saisie provisoire des 
biens immobiliers mentionnés et a adressé par courriers recommandés du 
12 septembre 2008 les formulaires 9 et 45 aux principales banques de la place, 
dont C______ SA, afin de procéder à la saisie provisoire des avoirs déposés 
auprès de ces établissements, au nom ou pour le compte de M. H______. 
B. 
Par acte du 29 septembre 2008, C______ SA a déposé plainte auprès de la 
Commission de céans contre la décision du 12 septembre 2008 de l'Office lui 
ordonnant de procéder à la saisie provisoire des valeurs patrimoniales en mains de 
leur établissement au nom ou pour le compte de M. H______. C______ SA 
estime que cette saisie est exploratoire, puisqu'elle touche certes des avoirs dont 
M. H______ serait titulaire mais également comme ayant droit économique, ce 
qui l'oblige à nommer des tiers détenteurs. C______ SA estime qu'est mise à la 
charge de leur établissement une obligation qui ne lui incombe pas, soit effectuer 
des recherches complètes et coûteuses dans leurs livres, ayant pour conséquence 
qu'elle a un intérêt juridique à porter plainte. Quant au fond, C______ SA procède 
à une application par analogie des dispositions légales et de la jurisprudence en 
matière de séquestre au cas d'espèce, en ce sens que sur la base de l'art. 272 al. 1 
ch. 3 LP, elle explique que c'est au créancier qu'il incombe de rendre 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur, ce dernier ne pouvant 
se décharger de cette obligation en la faisant assumer par la banque. C______ SA 
estime que l'avis du 12 septembre 2008 est inexécutable, puisque l'injonction se 
rapporte entre autre à des comptes non désignés dont M. H______ serait l'ayant 
droit économique. 


 
 
- 3 - 
C. 
Invité à se déterminer, M. H______ appuie sans réserve la plainte de C______ 
SA, estimant que l'ordonnance du Tribunal ne vise que les deux parcelles sises à 
X______, mais en aucun cas des valeurs que des tiers déterminés détiendraient 
pour son compte, ce cas de figure ne faisant pas partie du champ de la saisie 
conservatoire. 
Pour sa part, M______ SA conclut par écriture du 27 octobre 2008 à ce que la 
plainte soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, subsidiairement à 
son rejet, C______ SA méconnaissant la différence entre une saisie conservatoire 
et un séquestre. La saisie, même provisoire, vise tous les biens du débiteur 
nécessaire pour couvrir la créance contrairement au séquestre, avec pour 
conséquence une obligation de renseigner des tiers détenant des biens du débiteur 
(art. 91 al. 4 LP). L'Office n'étant en l'espèce qu'un organe d'exécution, il ne lui 
appartient pas de réexaminer les conditions de fond, sa compétence étant limitée 
au contrôle de la régularité formelle de l'Ordonnance et des mesures d'exécutions 
à proprement parler prévues par la LP. 
D. 
L'Office a fait parvenir son rapport le 23 octobre 2008, concluant au rejet de la 
plainte. L'Office rappelle que sur la base du dispositif de l'ordonnance du 
12 septembre 2008, il était tenu de déférer aux injonctions du Tribunal et de 
procéder à la saisie provisoire des immeubles mentionnés mais également des 
autres avoirs appartenant à M. H______ et Foncière H______ Sàrl, puisqu'était 
indiqué au niveau des biens à saisir le terme "notamment" à la suite de la 
désignation des immeubles déjà mentionnés. L'Office considère que l'assimilation 
par la plaignante de la présente saisie à un cas de séquestre tant au niveau de la loi 
que de la jurisprudence, n'est pas soutenable. Même si le choix de la mesure 
provisoire applicable en l'espèce est une question controversée, il n'empêche que 
l'Office en tant qu'organe d'exécution, n'a pas à remettre en cause le choix du 
Tribunal à ce sujet. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit une 
décision de l'Office ordonnant une saisie provisoire (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 
LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose toutefois un intérêt digne de protection, conférant la 
légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la 
plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d’office 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 


 
 
- 4 - 
Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 
à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 
effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 
du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 
plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans 
l’utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en 
d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait (ATF 
non publié du 25 avril 2006 7B.19/2006 consid. 3.1 ; ATF 120 III 42 consid. 3 ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 140ss, 155 et 156 et les arrêts 
cités). 
La plainte n’est donc recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but 
concret sur le plan de l’exécution forcée, soit obtenir une rectification effective de 
l’erreur de procédure alléguée dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré 
bien fondé (art. 21 LP). Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur des plaintes 
formulées dans le seul but de faire constater qu’un organe de poursuite a, en 
agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58). 
Si l'on se réfère à la plainte et à ses fondements, la plaignante déplore devoir 
procéder à des dépenses coûteuses pour retrouver dans ses livres les valeurs 
détenues auprès de leur établissement au nom ou pour le compte du débiteur, soit 
un intérêt purement matériel à défaut d'être juridique, ce qui ne peut pas être 
considéré au sens de la loi et de la jurisprudence comme un intérêt digne de 
protection. 
La plainte devra être déclarée irrecevable de ce fait pour défaut d'intérêt pour agir. 
2.a. A teneur de l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit 
non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé 
prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains 
de l’Office. Cette disposition est applicable en cas de saisie provisoire comme en 
cas de saisie définitive. 
L’Office communique l’avis au tiers débiteur à l’aide du formulaire prévu à cet 
effet, soit en l'espèce les formulaires n° 9 et n° 45 pour ce qui concerne la saisie 
provisoire en question. Il s’agit d’une simple mesure de sûreté et pas d’une 
condition essentielle de la validité de la saisie. Il a pour effet que le tiers débiteur 
ne peut plus se libérer valablement qu’en mains de l’Office (Nicolas de Gottrau, 
in CR-LP, ad art. 99 n° 5, 7 et 8 ; ATF 103 III 36). 
Le formulaire précité prescrit que le tiers saisi est invité à verser immédiatement à 
l'Office le montant échu de la créance, ou à déclarer sans délai s'il reconnaît sa 
dette, éventuellement pour quels motifs il la conteste. 


 
 
- 5 - 
2.b. Selon l'art. 91 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui 
le débiteur a des créances ont "la même obligation de renseigner que le débiteur". 
Il n'y a pas là de restriction de cette obligation aux droits patrimoniaux dont le 
débiteur serait propriétaire en nom, à l'exclusion de ceux dont il serait l'ayant droit 
économique. Une banque est un tiers détenant des biens du débiteur ou une 
débitrice du débiteur au sens de la disposition précitée. Elle ne peut donc se 
soustraire à son devoir de renseigner, qui s'étend à la mention d'actifs dont le 
débiteur serait l'ayant droit économique, et de mettre à disposition en se réfugiant 
derrière le secret bancaire (BlSchK 2007 p. 25 ss et les références citées). 
2.c. Il s'ensuit que la plaignante, qui fonde son argumentation sur une assimilation 
erronée du cas présent de saisie provisoire aux dispositions et jurisprudences en 
vigueur pour un cas de séquestre, doit se conformer à son obligation de renseigner 
l'Office en donnant suite à l'avis de saisie -objet de la plainte- lequel permet à la 
précitée d'identifier et de bloquer les avoirs visés, le cas échéant de répondre à 
l'Office qu'elle ne les détient pas ou qu'elle fait valoir un droit préférable à celui de 
la poursuivante. 
Même si la plainte avait été déclarée recevable, elle aurait été rejetée pour ce 
motif. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 29 septembre 2008 par C______ SA contre 
l'avis de saisie provisoire de l'Office des poursuites du 12 septembre 2008 sous 
référence n° AOP/______/08. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Philipp GANZONI, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le