ge_gerichte · DCSO/74/2013 · 2013-01-31 · fr

Résumé:
 C'est à bon droit que l'Office des poursuites n'a pas donné suite à l'ordonnance de séquestre en tant qu'elle visait une part de communauté d'un débiteur domicilié à l'étranger, même si le dernier domicile du défunt était en Suisse.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/379/2013-CS 
DCSO/74/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MARS 2013 
 
Plainte 17 LP (A/379/2013-CS) formée en date du 31 janvier 2013 par M. J______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. J______. 
- M. P______. 
- Office des poursuites. 
 


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A/379/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête déposée au Tribunal de première instance le 28 janvier 2013, 
M. J______ a requis le séquestre, à hauteur de 6'592 fr. 50 et au titre d'une 
décision de taxation des honoraires du tuteur du 20 novembre 2012, des droits de 
M. P______, domicilié à X______(Haute-Savoie/France), dans la succession de 
feu sa mère, Mme P______, respectivement, si M. P______ était déjà entré en 
possession des biens successoraux de feu sa mère, du compte BCGe n° xxx.81. 
 
b. Par ordonnance du même jour, le Tribunal de première instance a fait droit à 
la requête. Sous la rubrique "objets à séquestrer", l'ordonnance indique ce qui 
suit: 
 
"Droits de M. P______ dans la succession de Mme P______ à hauteur de 
6'592.50 fr. 
 
ou 
 
Compte BCGE n° xxx.81, si M. P______ est entré en possession des biens 
successoraux de Mme P______". 
c. Le 29 janvier 2013, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office), a 
décidé, de ne pas donner suite à l'ordonnance précitée dans la mesure où elle vise 
les "droits de M. P______ dans la succession de Mme P______ à hauteur de 
6'592.50 fr.", le séquestre étant pour le surplus exécuté sur le compte BCGe 
n° xxx.81. 
A l'appui de sa décision, l'Office invoque le fait que l'ordonnance de séquestre ne 
contient pas d'indications quant aux lieux où la succession de feu Mme P______ 
a été ouverte et où se trouve la part revenant à M. P______ dans ladite 
succession. En l'absence de telles indications, l'Office se trouvait dans 
l'impossibilité d'exécuter le séquestre. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 janvier 2013, M. J______ 
a formé plainte contre la décision de l'Office du 29 janvier 2013, dont il 
demande l'annulation. Cela fait, il sollicite que l'Office soit invité à procéder au 
séquestre des droits de M. P______ dans la succession de feu Mme P______, 
décédée à Genève. 
 
A l'appui de sa plainte, M. J______ allègue qu'il résultait clairement de sa 
requête de séquestre que Mme P______ était domiciliée à Genève. L'Office 
n'avait de toute façon aucune difficulté à consulter la Feuille d'Avis Officielle 
dans laquelle la décision d'interdiction de Mme P______ avait été publiée. 
L'adresse genevoise de cette dernière résultait également des pièces produites à 


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l'appui de la requête en séquestre. Rien n'empêchait dès lors l'Office de 
comprendre que le for successoral était genevois. 
 
b. Dans son rapport du 22 février 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. M. P______ n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant que la décision de l'office des poursuites relative à l'exécution du 
séquestre est une mesure sujette à plainte, que le plaignant, créancier, a qualité 
pour contester par cette voie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 
18 janvier 2013, consid. 6.1.1). 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée 
(art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, formée le 31 janvier 2013 contre une décision rendue le 29 janvier 
2013, la plainte a été interjetée en temps utile. Respectant pour le surplus les 
exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable. 
2. 2.1 L'Office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP), étant 
précisé que, pour ce faire, il ne reçoit de l'autorité de séquestre que l'ordonnance 
qu'elle rend, à l'exclusion de tout autre document et notamment la requête du 
créancier (OCHSNER, Exécution du séquestre, JT 2006 II p. 77 ss, 81). 
Les compétences de l'office des poursuites sont limitées aux mesures proprement 
dites d'exécution du séquestre – à savoir notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP) – ainsi qu'au contrôle de la régularité 
formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 
précité). Il est également admis que l'office des poursuites vérifie sa compétence 
à raison du lieu de situation des actifs à séquestrer (REISER, BaK SchKG-II, 2ème 
éd., n. 24 ad art. 275 LP; OCHSNER, op. cit., JT 2006 II 82 et les références 
citées), laquelle n'est pas donnée lorsque le séquestre porte sur la part de 
communauté d'un héritier domicilié à l'étranger, lors même qu'un droit 
patrimonial faisant partie des biens communs est situé en Suisse et que le dernier 


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domicile du défunt était en Suisse (ATF 118 III 362 consid. 3c et 3d, JT 1994 II 
78, précisé sur ce dernier point in arrêt du Tribunal fédéral 5A_628/2012 du 29 
janvier 2013, consid. 3.1.2; DCSO/417/2010, publiée in BlSchK 2012 p. 29, 
consid. 2a). 
S'agissant de la régularité formelle de l'ordonnance, l'office des poursuites doit 
notamment contrôler que les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 LP y figurent 
et que les biens à séquestrer (art. 274 al. 2 ch. 4 LP) y sont désignés avec 
suffisamment de précision (ATF 129 III 203 consid. 2.3 i.f.; STOFFEL/CHABLOZ, 
Voies d'exécution, 2ème éd., n. 120, p. 249; OCHSNER, op. cit., JT 2006 II 81). 
Les objets à séquestrer sont ainsi à spécifier avec la même précision que celle 
requise pour l'obtention de l'ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; 
STOFFEL/CHABLOZ, CR-LP, n. 10 ad art. 274 LP). Les objets corporels (meubles 
ou immeubles, papiers-valeurs) peuvent généralement être désignés par une 
description et une indication précise de leur lieu de situation, si nécessaire par 
l'indication d'informations résultant du registre foncier ou d'autres registres. 
Quant aux créances, elles sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse 
du créancier ou du tiers débiteur (STOFFEL/CHABLOZ, CR-LP, n. 23 s. ad art. 272 
LP). 
Le pouvoir d'examen de l'office des poursuites, tel que défini ci-dessus, entre par 
définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de 
l'art. 22 LP (ATF 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_883/2012 précité, consid. 6.1.2 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, force est de constater que les indications figurant dans 
l'ordonnance de séquestre quant aux droits du débiteur dans la succession de sa 
mère étaient insuffisantes, dès lors qu'elles ne correspondaient pas aux exigences 
déduites de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP et telles que rappelées ci-dessus. C'est donc à 
bon droit que l'Office n'y a pas donné suite. La décision de l'Office apparaît en 
outre conforme à la jurisprudence susrappelée du Tribunal fédéral relative à sa 
compétence pour séquestrer une part de communauté d'un débiteur domicilié à 
l'étranger (ATF 118 III 62 précité), cette jurisprudence s'appliquant aussi au cas 
où, comme en l'espèce, le dernier domicile du de cujus était en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_628/2012 précité, consid. 3.1.2). 
Il suit de là que la plainte, infondée, doit être rejetée. 
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 31 janvier 2013 par M. J______ contre la 
décision rendue le 29 janvier 2013 par l'Office des poursuites dans le cadre de 
l'exécution du séquestre n° 13 xxxx48 A. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.