voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 11039] · 1997-07-01 · fr

Résumé:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.

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Arrêt de principe
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A/261/97
[pjdoc 11039]
du 01.07.1997
Descripteurs
:
 EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
 LFLP.27
Résumé
:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.
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ge_gerichte · ATA/389/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'elle
a constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation.

A/20/1996
ATA/389/1997
du 24.06.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
 LAMA.23
Parties
:
 CHAUDET Thérèse / AVENIR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'elle
a constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation.
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ge_gerichte · ATA/402/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).

A/354/1997
ATA/402/1997
du 24.06.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU
Normes
:
 LAMAL.61 al.1
Parties
:
 NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
 Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).
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ge_gerichte · ATA/390/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant.

A/110/1996
ATA/390/1997
du 24.06.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12 al.2 ch.2
Parties
:
 CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant.
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ge_gerichte · ATA/404/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-.

A/400/1997
ATA/404/1997
du 24.06.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 01.09.1997, rendu le 19.01.1998, REJETE
Descripteurs
:
 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA
Normes
:
 LPMNS.36
Parties
:
 CHILLIER Maurice / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé
:
 Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-.
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ge_gerichte · ATA/392/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.

A/880/1996
ATA/392/1997
du 24.06.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
 LGL.39 A
Parties
:
 DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.
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ge_gerichte · ATA/400/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 "Il n'appartient pas à l'autorité de recours de tenter de reconstituer la motivation de la commission alors que le respect du droit d'être entendu exige que cette dernière s'exprime de manière intelligible pour permettre à l'administré d'exercer son droit de recours."

A/222/1997
ATA/400/1997
du 24.06.1997
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; IP
Normes
:
 RLEE.83
Parties
:
 LICOT Marie-Noëlle / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 "Il n'appartient pas à l'autorité de recours de tenter de reconstituer la motivation de la commission alors que le respect du droit d'être entendu exige que cette dernière s'exprime de manière intelligible pour permettre à l'administré d'exercer son droit de recours."
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ge_gerichte · ATA/397/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.
Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).

A/162/1997
ATA/397/1997
du 24.06.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAA.18 al.2
Parties
:
 COELHO Silvina / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.
Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).
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ge_gerichte · ATA/396/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.
Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis.

A/125/1997
ATA/396/1997
du 24.06.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 29.07.1997, rendu le 23.03.1999, PARTIELMNT ADMIS, U 181/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; SYNDROME CERVICAL; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION DE LA HANCHE; INVALIDITE(INFIRMITE); RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 DA SILVA PARENTE Maria / SUISSE ASSURANCES SA
Résumé
:
 Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.
Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis.
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ge_gerichte · ATA/399/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.
La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.
La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce.

A/219/1997
ATA/399/1997
du 24.06.1997
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; BASE DU REVENU; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; MODIFICATION(EN GENERAL); ENFANT; OBLIGATION D'ANNONCER; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; FAMILLE; NAISSANCE; iea
Normes
:
 RLGL.11 al.3
Parties
:
 ALMEIDA Agostinho, DA CUNHA MENDES & ALMEIDA Piedade & Agostinho / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.
La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.
La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce.
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ge_gerichte · ATA/398/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.
En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."
La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise.

A/183/1997
ATA/398/1997
du 24.06.1997
 ( EP
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 03.09.1997, rendu le 22.06.1998, REJETE
Descripteurs
:
 MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP
Normes
:
 LTr.18; LTr.19
Parties
:
 NAVILLE SA / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
 Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.
En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."
La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise.
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ge_gerichte · ATA/395/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités).

A/1387/1996
ATA/395/1997
du 24.06.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.09.1997, rendu le 29.04.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE
Normes
:
 LAT.33 al.3
Parties
:
 KABENGELE Ntanda et Janine, MARCHE Anne-Marie, MARCHE René et Anne-Marie, KABENGELE Janine / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, BATTELLE MEMORIAL INSTITUTE, AT COLOMBUS (OHIO USA),
Résumé
:
 Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités).
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ge_gerichte · ATA/388/1997 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.
Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).
Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce.

A/1044/1996
ATA/388/1997
du 24.06.1997
 ( BARR
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 25.08.1997, rendu le 20.11.1997, REJETE,
2P.261/97
Descripteurs
:
 AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; TEMOIN; EXECUTION DE L'OBLIGATION; REVOCATION DISCIPLINAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORITE; JUGE
Normes
:
 aLPAV.8; LPA.15 al.1
Parties
:
 PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.
Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).
Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce.
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ge_gerichte · [pjdoc 11059] · 1997-06-23 · fr

Résumé:
 Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.

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A/210/97
[pjdoc 11059]
du 23.06.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 RU.20 al.3
Résumé
:
 Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
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ge_gerichte · [pjdoc 11058] · 1997-06-23 · fr

Résumé:
 L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat.

A/212/97
[pjdoc 11058]
du 23.06.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; CERTIFICAT MEDICAL; FACULTE(UNIVERSITE); AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT
Normes
:
 RU.20 al.3
Résumé
:
 L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat.
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