ge_gerichte · ATA/856/2018 · 2018-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3673/2016-ICC 
ATA/856/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par NDC-Conseil SA, mandataire 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par NDC-Conseil SA, mandataire 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 juin 2017 (JTAPI/684/2017) 


- 2/16 - 
A/3673/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur B______ sont mariés et domiciliés à 
Genève, canton duquel ils sont contribuables. 
2) 
 
M. B______ exerce la profession d’architecte et est respectivement 
administrateur et gérant des sociétés suivantes, inscrites au registre du commerce 
du canton de Genève (ci-après : RC). 
 
a. 
C______ (ci-après : C______), qui a pour but statutaire l’acquisition, la 
gestion, l’aliénation de participations dans d’autres sociétés ainsi que les 
prestations de services en particulier au profit de sociétés apparentées et de 
filiales. 
 
 
Depuis 2009, C______ détient la moitié du capital-actions de D______ 
(ci-après : D______), qui a pour but statutaire la gestion d’un bureau 
d’architecture, ainsi que de E______ (ci-après : E______), qui a pour but 
statutaire le développement, la réalisation et l’exploitation de projets immobiliers, 
ces sociétés étant également administrées par M. B______. 
 
 
M. B______ détient la totalité du capital-actions de C______, composé de 
mille deux cents actions non cotées. 
 
b. 
F______ (ci-après : F______), qui a pour but statutaire la gestion d’un 
bureau d’architecture, tous les projets et mandats d’architecture et d’urbanisme, 
les conseils en planification et supervision de projets, toutes expertises et concours 
et recherches dans le domaine immobilier, de l’architecture et de l’urbanisme. 
 
 
F______ a été inscrite au RC le 10 juillet 2010, ayant, avant cette date, été 
exploitée par M. B______ sous la raison individuelle « G______». 
 
 
M. B______ détient la totalité du capital-actions de F______, composé de 
vingt parts. 
3) 
 
Le 19 décembre 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a accordé à C______ l’application des règles d’imposition relatives aux 
sociétés holding à compter de la période fiscale 2011. 
4) 
 
Les 10 septembre 2012 et 30 septembre 2013, Mme A______ et 
M. B______ ont transmis à l’AFC-GE leurs déclarations fiscales, respectivement 
pour les années 2011 et 2012. 
 
 
Dans ce cadre, ils ont déclaré une valeur imposable de CHF 120'000.- pour 
C______, dont les rendements bruts s’élevaient à CHF 100'000.- en 2011 et à 


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CHF 480'000.- en 2012. Pour F______, ils ont indiqué une valeur imposable de 
CHF 120'000.- et des rendements bruts de CHF 20'000.- pour les exercices 
considérés. 
5) 
 
Le 10 juin 2014, puis le 12 octobre 2015, l’AFC-GE a effectué l’estimation 
des parts de F______ respectivement au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 
2011, les fixant, par part, à CHF 29'524.- pour 2011 et à CHF 40'073.- pour 2012. 
Dans son calcul, elle a pris en compte la valeur de rendement et la valeur 
substantielle, pondérées une fois. Elle n’a pris en compte aucune réserve latente 
non imposée. 
6) 
 
Le 11 juin 2014, l’AFC-GE a communiqué à C______ la valeur de ses 
actions, non cotées en bourse, en 2010 et 2011, afin que ses actionnaires soient en 
mesure de compléter leurs déclarations fiscales 2011 et 2012, en vue de leur 
imposition sur la fortune. La valeur fiscale des actions était fixée respectivement à 
CHF 1'090.- et CHF 3'582.- par action et avait été arrêtée sur la base de la valeur 
substantielle de la société, fixée à CHF 1'408'980.- en 2011 et à CHF 6'622'497.- 
en 2012, en application des instructions concernant l’estimation des titres non 
cotés en vue de l’impôt sur la fortune, circulaire n° 28, du 28 août 2008 (ci-après : 
la circulaire) établies par la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI). 
 
 
Dans le calcul de la valeur substantielle, étaient notamment prises en compte 
des réserves latentes non imposées, de CHF 436'429.- pour l’exercice 2011 et de 
CHF 4'855'879.- pour l’exercice 2012, correspondant à ses participations dans 
D______ et E______. La société ne disposait toutefois pas de réserves latentes 
non imposées donnant droit à la déduction pour impôts latents. 
7) 
 
Le 9 novembre 2015, l’AFC-GE a établi la taxation de Mme A______ et M. 
B______ pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2011 et 2012. 
 
 
Pour la fortune imposable du couple, elle retenait, s’agissant de C______, 
une valeur par action de CHF 5'518.- en 2011 et de CHF 5'118.- en 2012, et, 
concernant F______, une valeur par part de CHF 29'524.- en 2011 et de 
CHF 39'573.- en 2012. 
8) 
 
Le 7 décembre 2015, Mme A______ et M. B______ ont élevé réclamation 
contre ces bordereaux de taxation. 
 
 
La valeur des actions de C______ ne correspondait pas à la réalité 
économique, aucun tiers n’étant disposé à payer un tel prix. Ses réserves latentes 
étaient issues des sociétés filles, dont la marche des affaires et la réalisation des 
profits dépendaient entièrement de M. B______. Il en allait de même de F______. 
Rien n’empêchait de s’écarter de la stricte application de la circulaire et de 
prendre en compte la réalité et la valeur économique des sociétés en cause, qui 
devaient être estimées sur la base de la valeur intrinsèque, sous déduction des 


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impôts latents, qui correspondaient à 30 % des réserves ouvertes. Il fallait dès lors 
retenir, par action, pour C______, les montants de CHF 2'172.- en 2011 et de 
CHF 3'434.- en 2012 et, pour F______, ceux de CHF 7'009.- en 2011 et de 
CHF 12'773.- en 2012. 
9) 
 
Par décisions des 30 septembre et 16 novembre 2016, l’AFC-GE a maintenu 
les taxations de Mme A______ et M. B______ pour l’ICC 2011 et 2012. 
 
 
F______ étant une société commerciale, la seule valeur de ses fonds 
propres, qui comprenait le capital social et les réserves ouvertes diminuées de 
30 % pour impôts latents, ne pouvait être retenue pour son estimation. Quant à 
l’estimation de C______, qui était une société holding, elle avait été effectuée sur 
la base de sa valeur substantielle, en dégageant les réserves latentes sur les 
participations qu’elle détenait dans D______ et E______. Alors que celle-là était 
une société commerciale, dont l’estimation était effectuée selon la méthode 
moyenne, celle-ci était une société immobilière, dont l’estimation était effectuée 
sur la base de la valeur substantielle. 
10) 
Par actes séparés des 27 octobre et 6 décembre 2016, enregistrés 
respectivement sous les causes nos A/3673/2016 et A/4194/2016, Mme A______ 
et M. B______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre ces décisions et les bordereaux y relatifs, concluant à ce 
que soit retenue, pour l’ICC 2011, la valeur par action de CHF 2'172.- pour 
C______ et de CHF 7'009.- pour F______, et que, pour l’ICC 2012, celle de 
CHF 3'434.- pour C______ et de CHF 12'773.- pour F______, et à la rectification 
des bordereaux litigieux en conséquence. 
 
 
Dans la mesure où la circulaire n’avait pas force de loi, il n’était pas exclu 
de se baser sur d’autres méthodes de calcul, en adéquation avec la réalité et la 
valeur économique des sociétés en cause pour leur estimation, qui ne pouvait 
s’écarter de leur valeur vénale, tenant compte du potentiel de leur vente. La 
circulaire ne tenait en particulier pas compte du type d’activité envisagé et plaçait 
sur le même plan une société de service dépendant directement de son actionnaire 
avec une société industrielle ou de vente de biens qui dépendait principalement de 
la qualité des produits vendus, ce qui n’était ni équitable ni réaliste. 
 
 
Dans leur cas, aucun tiers ne serait d’accord d’acquérir les actions de ces 
sociétés au prix déterminé par l’AFC-GE. Il en allait de même pour l’autre 
actionnaire des sociétés sous-jacentes, soit D______ et E______. En effet, les 
réserves latentes de C______ étaient issues de ses sociétés filles, dont la marche 
des affaires et la réalisation des profits dépendaient entièrement de l’influence de 
leurs bénéficiaires économiques, ce qui était également le cas de F______, dont la 
viabilité reposait uniquement sur M. B______. Cette dernière société n’était 
d’ailleurs inscrite au RC que depuis le 6 juillet 2010, son exercice s’étant clôturé 


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au 31 décembre 2010, de sorte que pour ce motif déjà, elle devait être évaluée 
d’après sa valeur intrinsèque. 
 
 
Afin de réduire le contentieux en matière d’évaluation des entreprises, il 
convenait d’assouplir l’application de la circulaire, en tenant compte des 
paramètres influençant la valeur économique d’une société, comme l’aptitude à 
générer du chiffre d’affaires, à adapter au plus près les frais nécessaires à 
l’acquisition du revenu, à produire des bénéfices, les risques liés à une forte 
dépendance de l’entreprise à son dirigeant ou animateur et la structure de la 
société. Des éléments extérieurs, comme l’activité de la société, la concurrence 
dans le secteur, la conjoncture économique, les réglementations propres au secteur 
d’activité et l’indépendance du client devaient également être pris en compte. 
11) 
Le 2 février 2017, l’AFC-GE a répondu aux recours, concluant à ce qu’il lui 
soit donné acte de ce qu’elle acceptait de rectifier la valeur des actions de 
C______ pour l’année 2011 à CHF 1'090.- suite à une erreur de plume, et à son 
rejet pour le surplus. 
 
 
Il ressortait des états financiers de F______ ainsi que des certificats de 
salaire de M. B______ que ce dernier était le seul employé de cette entreprise 
durant les périodes fiscales litigieuses, de sorte qu’il était possible que le 
rendement de cette entreprise reposât en grande partie sur sa performance, ce dont 
elle avait tenu compte en effectuant une pondération simple de la valeur de 
rendement et de la valeur de substance dans le cadre de son estimation. 
 
 
C______ était une société holding, dont l’estimation avait été effectuée sur 
la base de sa valeur substantielle, en dégageant les réserves latentes sur les 
participations qu’elle détenait notamment dans D______ et E______. Tandis que 
celle-là était une société commerciale, pour laquelle il n’était pas possible de 
retenir la valeur des fonds propres uniquement, qui comprenait les réserves 
ouvertes mais pas le capital-actions, celle-ci était une société immobilière, dont 
l’estimation avait été effectuée à la valeur substantielle et pour laquelle il n’était 
pas non plus possible de retenir la seule valeur des fonds propres, qui comprenait 
les réserves ouvertes mais pas le capital-actions. 
12) 
Par jugement du 20 juin 2017, le TAPI a joint les causes nos A/3673/2016 et 
A/4194/2016 sous la cause n° A/3673/2016, partiellement admis les recours de 
Mme A______ et M. B______, annulé les décisions contestées et les bordereaux y 
relatifs en tant qu’ils concernaient l’estimation des actions de C______ pour l’ICC 
2011 et 2012 et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de 
taxation au sens des considérants. 
 
 
Mme A______ et M. B______ se limitaient à se prévaloir du fait que le 
rendement de C______ et de F______ reposait exclusivement sur les 
performances individuelles de M. B______, ce que l’AFC-GE avait toutefois pris 


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en compte dans le calcul des parts de F______, se fondant sur une pondération 
simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance. F______ n’ayant 
pas été fondée en 2011, ses titres ne pouvaient être estimés uniquement sur la base 
de sa valeur substantielle. S’agissant de C______, en tant que société holding, elle 
ne pouvait être estimée que sur la base de sa valeur substantielle, sans prise en 
compte de sa valeur de rendement. Pour ses sociétés filles, D______ et E______, 
dont l’estimation était prise en compte pour déterminer celle de C______, Mme 
A______ et M. B______ n’avaient fait état d’aucun élément objectif permettant 
de retenir que leurs rendements reposaient uniquement sur la performance 
individuelle de leurs bénéficiaires économiques et qu’ainsi leur estimation devait 
également être fondée sur une pondération simple de la valeur de rendement et de 
la valeur substantielle. 
 
 
C’était également à tort que Mme A______ et M. B______ soutenaient que 
l’AFC-GE devait tenir compte des impôts latents au moyen d’une déduction de 
30 % sur toutes les réserves, dès lors que seules les réserves latentes non 
imposées, prises en compte pour l’estimation, pouvaient en principe faire l’objet 
d’une déduction pour les impôts latents, qui s’élevait alors à 15 %. Une telle 
question ne se posait toutefois pas, puisqu’aucune réserve latente non imposée 
pour l’estimation de F______ n’avait été prise en compte. Il en allait toutefois 
différemment de C______. En tenant compte, dans le calcul de la valeur 
substantielle de celle-ci, des réserves latentes non imposées, de CHF 436'429.- 
pour 2011 et CHF 4'855'879.- pour 2012, l’AFC-GE n’avait opéré aucune 
déduction pour les impôts latents, ni d’ailleurs examiné cette question. En 
application de la circulaire, une déduction correspondant à 15 % desdites réserves 
devait toutefois être prise en compte pour l’estimation des titres d’C______, soit 
CHF 65'464.35 pour 2011 et CHF 728'381.85 pour 2012. 
13) 
Par acte expédié le 13 juillet 2017, Mme A______ et M. B______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle des décisions sur réclamation et des bordereaux y 
relatifs, à ce que la valeur par action de CHF 2'172.- et de CHF 3'434.- pour 
C______ et de CHF 7'009 et CHF 12'773.- pour F______ soit retenue 
respectivement pour les années 2011 et 2012, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité 
de procédure. 
 
 
Ils reprenaient les termes de leurs précédentes écritures, précisant que le 
jugement entrepris s’appuyait sur le seul aspect juridique et procédait à une 
application stricte de la circulaire, alors qu’une approche économique, basée sur le 
principe de l’offre et de la demande, devait être suivie. Le fait qu’ils puissent 
payer un impôt sur la fortune sur la base de valeurs irréalistes était inéquitable et 
constitutif d’une inégalité de traitement par rapport aux contribuables taxés sur 
des valeurs vénales proches de la réalité économique. 


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La marche des affaires et la réalisation des profits de F______ dépendaient 
de M. B______, dont la disparition entraînerait la perte d’une grande partie de sa 
valeur, sauf intrinsèque. Quant à C______, en tant que holding, elle n’intervenait 
pas dans la gestion et la politique de fonctionnement des sociétés dont elle 
détenait des titres, ne fournissant aucune prestation de service et ne percevant pas 
d’honoraires. Il en résultait que les valeurs retenues devaient être déterminées sur 
la base des valeurs intrinsèques et, bien que pour C______, la valeur établie par 
l’AFC-GE pour 2011 soit inférieure à celle résultant de leurs propres calculs, leur 
méthode devait néanmoins être appliquée, en particulier pour 2012. 
14) a. 
Par acte du 21 juillet 2017, l’AFC-GE a également recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation en tant 
qu’il admettait, dans le cadre du calcul de la valeur substantielle de C______, une 
déduction pour les impôts latents de CHF 65'464.35 pour 2011 et de 
CHF 728'381.85 pour 2012. 
 
 
Le TAPI avait perdu de vue que C______ ne disposait pas de réserves 
latentes donnant droit à la déduction pour impôts latents, tant en 2011 qu’en 2012, 
étant donné qu’elle était exonérée de l’ICC sur le bénéfice depuis 2011. Il 
ressortait en outre clairement de l’estimation de ses titres pour 2011 et 2012 
qu’elle ne disposait pas de réserves latentes non imposées donnant droit à la 
déduction pour impôts latents. Par ailleurs, les réserves latentes non imposées 
prises en compte par le TAPI concernaient des réserves latentes sur des 
participations détenues par C______, lesquelles étaient au bénéfice de la réduction 
pour participation, ce qui impliquait une non-imposition des réserves latentes en 
cas de gain sur la vente de ces participations. A fortiori, en l’absence d’imposition 
latente, il ne pouvait y avoir de déduction pour les impôts latents. 
 
b. 
Elle a notamment produit, sous le sceau du secret fiscal, les bordereaux de 
taxation pour l’ICC 2011 et 2012 de C______, indiquant un bénéfice net 
imposable de CHF 0.-. 
15) 
Le 2 août 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
16) 
Le 6 septembre 2017, Mme A______ et M. B______ ont répondu au 
recours de l’AFC-GE, persistant dans les termes de leurs précédentes écritures. 
 
 
L’AFC-GE avait correctement interprété la circulaire, qui prévoyait 
néanmoins qu’en principe il était tenu compte des impôts latents par une 
déduction de 15 % sur les réserves latentes non imposés, même si le taux appliqué 
normalement à Genève, de 25 %, devait néanmoins être pris en considération. 
 
 
La stricte application de la circulaire, comme préconisée par l’AFC-GE, 
rejetait la possibilité de se baser sur une convention d’actionnaires qui fixait une 


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méthode de calcul pour déterminer la valeur de la société en cas de cession 
d’actions entre tiers. 
 
 
S’il était vrai que l’apport de nouveaux éléments pour défendre la notion de 
réalité économique était difficile, tout comme la démonstration qu’un actif était 
surévalué selon la méthode de calcul préconisée par la circulaire et qu’il était 
inéquitable de payer un impôt sur la fortune sur un actif qui n’avait pas une telle 
valeur, il convenait de se référer aux chiffres, qui seuls faisaient foi. C’était ainsi 
l’évaluation 
des 
participations 
détenues 
par 
C______ 
qui 
influençait 
majoritairement la valeur de cette société, en particulier D______. Il convenait 
également d’appliquer une décote pour C______ sur les réserves ouvertes, qui 
tenait compte des impôts latents dans le chef de l’actionnaire. En d’autres termes, 
si la société distribuait des dividendes aux actionnaires, une imposition de l’ordre 
de 30 % aurait lieu, si la participation était qualifiée. 
17) 
Le 8 septembre 2017, l’AFC-GE a répondu au recours de Mme A______ et 
M. B______, concluant à son rejet. 
 
 
La position de Mme A______ et M. B______ ne pouvait être suivie, les 
intéressés n’ayant pas démontré la réalité de leurs affirmations ni l’absence de 
conformité à la réalité économique alléguée. Elle avait ainsi déjà tenu compte du 
fait que les rendements de F______ reposaient exclusivement sur les 
performances individuelles de M. B______. Leurs calculs étaient en outre erronés, 
dès lors qu’ils se limitaient à tenir compte des fonds propres de F______, sans 
prise en compte de la valeur de rendement, et avaient appliqué une déduction pour 
impôts latents de 30 %, alors qu’elle ne pouvait s’élever qu’à 15 %, qui n’était au 
demeurant pas applicable en l’absence de réserves latentes non imposées. Leurs 
calculs ne pouvaient pas non plus être suivis s’agissant de C______, puisque les 
réserves latentes dégagées sur les participations qu’elle détenait dans D______ et 
E______ devaient être prises en compte. Les intéressés n’avaient en outre fait état 
d’aucun élément objectif permettant de retenir que les rendements, notamment de 
D______, reposaient sur la seule performance de leur bénéficiaire économique et 
que son estimation devait également être fondée sur une pondération simple de la 
valeur de rendement et de la valeur substantielle. Enfin, une déduction pour 
impôts latents ne pouvait être prise en compte dans la cadre de l’estimation des 
titres non cotés de C______, conformément aux développements figurant dans 
son recours du 21 juillet 2017, auquel elle renvoyait. 
18) 
Le 6 octobre 2017, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
17 novembre 
2017 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
19) 
Dans ses observations du 16 novembre 2017, l’AFC-GE a persisté dans les 
termes et conclusions de ses précédentes écritures. Elle précisait que l’abattement 
de 15 % était une moyenne suisse appliquée par l’ensemble des cantons. De plus, 


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Mme A______ et M. B______ faisaient également un amalgame entre les impôts 
latents au titre de charges futures pour la société et les impôts directs à charge de 
l’actionnaire lors de la distribution de réserves. La double imposition économique 
demeurait une volonté du législateur et la suppression de l’abattement de 15 % 
pour la société était justifiée par le fait que cette dernière bénéficiait de la 
réduction pour participation. 
20) 
Mme A______ et M. B______ ne se sont pas déterminés à l’issue du délai 
imparti. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige porte sur l’impôt sur la fortune des recourants pour les années 2011 
et 2012. 
3) 
a. 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d’évaluation 
prévues à l’art. 14 LHID. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la 
valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée. La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode 
d’évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en 
la matière d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1, 2ème phr., LHID, dans 
quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l’estimation 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 
5 janvier 2017 consid. 4.1 non publié in ATF 143 I 73). 
 
b. 
À Genève, l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis 
à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle 


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l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 
Par valeur vénale, on entend le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des 
circonstances normales (ATA/460/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
4) 
a. 
Édictée par la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et 
fédérale, la circulaire a fait l’objet de plusieurs éditions, dont la dernière date du 
28 août 2008, laquelle est ainsi applicable aux périodes fiscales 2011 et 2012 
faisant l’objet du présent litige. La CSI édite en outre annuellement un 
commentaire de la circulaire, la dernière version datant de 2017 (ci-après : 
le commentaire). 
 
b. 
Selon la jurisprudence rendue après l’entrée en vigueur de la LHID, en 
prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de leur 
imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire poursuit un but d’harmonisation fiscale 
horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_826/2015 précité consid. 4.3 non publié in ATF 143 I 73 et les références 
citées). 
 
 
Sur le fond, la jurisprudence précise que la circulaire prend en compte les 
éléments déterminants pour l’évaluation des titres non cotés et est appropriée pour 
l’estimation des sociétés en vue de l’imposition sur la fortune des actionnaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3), sans 
pour autant exclure que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, 
isolément, s’avérer appropriées. En effet, en tant que directive, la circulaire ne 
constitue pas du droit et ne lie pas le juge, faisant partie des ordonnances 
administratives, qui s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin 
d’unifier et de rationaliser la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon 
fonctionnement de l’administration et la sécurité juridique. Ces autorités ne s’en 
écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi 
(ATA/1518/2017 du 21 novembre 2017 et les références citées). 
 
c. 
La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire). 
Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité 
de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la 
valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2017 p. 2 ad ch. 1). 
Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante 
pour la détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » 
subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur 
patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles (commentaire 
2017 p. 3 ad ch. 1). 


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d. 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire), 
cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de la 
circulaire). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la 
valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale 
selon le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, 
comme les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des 
titres, restent sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2.4 de la circulaire), 
tout comme les engagements que les parties prennent volontairement 
(commentaire 2017 p. 6 ad ch. 2). 
 
 
L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur 
de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui 
est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire), étant précisé 
que même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement ne 
justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations conjoncturelles 
doivent être considérées comme inhérentes au système économique (commentaire 
2017 p. 46 ad ch. 34). Font notamment exception à ce principe les sociétés 
nouvellement constituées qui, pour l’année de fondation et la période de 
lancement, sont généralement estimées d’après leur valeur substantielle. Pour les 
sociétés qui, juridiquement parlant, viennent d’être fondées, mais qui reprennent 
en fait l’activité d’une raison individuelle ou d’une société de personnes et n’ont 
que changé de forme juridique, les règles d’estimation prévues aux ch. 34 ss de la 
circulaire s’appliquent toutefois par analogie, les éventuelles réserves latentes sur 
les apports devant être prises en compte (ch. 32.2 de la circulaire). 
 
 
La valeur des sociétés holdings pures, de gérance de fortune et de 
financement, ainsi que des sociétés immobilières correspond, quant à elle, à leur 
valeur substantielle (ch. 38 et 42 de la circulaire). Une déduction pour impôts 
latents ne peut être accordée que si la société est assujettie aux impôts cantonaux 
sur le bénéfice (ch. 40.1 de la circulaire). Si la société ne jouit pas d’un statut 
privilégié, la déduction se monte à 15 %, conformément au ch. 31 (ch. 40.2 de la 
circulaire). Dans le cas d’une société holding non assujettie à l’impôt cantonal sur 
le bénéfice, la déduction forfaitaire pour impôts latents doit être accordée si, lors 
de changement de statut de la contribuable, l’administration fiscale a constaté un 
report de réserves latentes non imposées qui ne sont pas couvertes par le privilège 
holding et sont, en conséquence, soumises à l’impôt sur le bénéfice (commentaire 
2017 p. 52 ad ch. 40). 
 
e. 
La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des 
exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions 
mentionnées au ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire). Lorsqu’une entreprise ne peut être 


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aliénée, ou difficilement l’être à la valeur de rendement du fait qu’elle dépend de 
la performance individuelle de l’actionnaire, l’autorité fiscale peut prendre en 
considération cette situation par une pondération simple de la valeur de 
rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance. Dans ce cas, il 
ne peut être appliqué aucune déduction supplémentaire (commentaire 2017 p. 10 
ad ch. 5). 
 
 
L’appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels 
(ch. 11.1 de la circulaire). Les passifs doivent être subdivisés en fonds étrangers et 
en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de remplacement, les 
provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que les 
réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont également considérées 
comme des fonds propres (ch. 14 de la circulaire). Les titres et participations non 
cotés sont estimés selon la circulaire, mais au minimum à leur valeur comptable 
(ch. 24.1 de la circulaire). En principe, il est tenu compte des impôts latents par 
une déduction de 15 % sur les réserves latentes non imposées prises en compte 
pour l’estimation, les impôts latents étant les impôts à payer lors de la dissolution 
des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur substantielle mais non 
encore imposées comme bénéfice (ch. 31.1 de la circulaire). Aucune déduction ne 
sera accordée pour les impôts latents sur des participations au bénéfice de la 
réduction pour participation (ch. 31.3 de la circulaire, qui renvoie à l’art. 28 al. 1 
et 1bis LHID). 
 
 
Selon l’art. 28 al. 1 LHID, lorsqu’une société de capitaux possède 
notamment 10 % au moins du capital-actions d’une autre société, l’impôt sur le 
bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des 
participations et le bénéfice net total (al. 1). Les cantons peuvent étendre la 
réduction aux bénéfices en capital provenant de participations et au produit de la 
vente de droits de souscription y relatifs si la participation aliénée était égale à 
10 % au moins du capital-actions et que la société de capitaux a détenu la 
participation pendant un an au moins (al. 1bis). L’art. 21 de la loi sur l’imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) a la même teneur. 
5) 
 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5 ; 133 II 153 
consid. 4.3). 
 
 
En matière de titres non cotés en bourse, si leur estimation est effectuée sur 
la base de la circulaire, il convient alors de supposer que l’estimation aboutit à une 
valeur vénale correcte et que, par ce calcul, l’autorité fiscale a apporté une preuve 


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suffisante. Si le contribuable est d’un avis contraire, il lui appartient dès lors 
d’apporter ses propres preuves (commentaire 2017 p. 3 ad ch. 1). 
6) 
a. 
En l’espèce, les recourants contestent la stricte application de la circulaire 
faite par le TAPI, proposant un autre mode de calcul de la valeur vénale des 
actions de C______ et de F______, qu’ils considèrent plus proche de la réalité et 
de la valeur économique de ces sociétés. 
 
 
Ce faisant, les recourants n’avancent toutefois aucun élément concret, se 
limitant à indiquer qu’aucun tiers ne serait disposé à acheter les actions des 
sociétés en cause au prix déterminé par l’AFC-GE et opposant leurs propres 
calculs à ceux de l’autorité fiscale, sans démontrer la réalité de leurs allégués, en 
dépit des règles sur le fardeau de la preuve, de sorte que, pour ce motif déjà, leur 
grief doit être écarté. Les recourants ne peuvent du reste pas se baser sur une 
convention d’actionnaires fixant une autre méthode de calcul que celle de la 
circulaire, un tel procédé ne permettant pas d’écarter l’application de cette 
dernière. 
 
 
S’agissant en particulier de F______, société commerciale, les contribuables 
perdent de vue que la situation de M. B______ au sein de celle-ci a dûment été 
prise en compte par l’AFC-GE, qui a procédé à l’application d’une pondération 
simple des valeurs de rendement et de substance. En outre, étant donné que 
F______ a repris l’activité de l’entreprise individuelle, elle ne pouvait être 
considérée comme une société nouvellement constituée et devait être évaluée, 
comme l’a fait l’AFC-GE, sur la base non seulement de sa valeur substantielle, 
mais également de sa valeur de rendement. Quant à la déduction alléguée pour 
impôts latents, les contribuables oublient qu’elle ne trouve pas application dans ce 
cas, en l’absence de réserves latentes non imposées. 
 
 
Concernant C______, société holding dont le statut fiscal a été avalisé par 
l’AFC-GE le 19 décembre 2011 à compter de la période fiscale 2011, outre le fait 
que les contribuables n’indiquent ni n’établissent en quoi elle serait dépendante de 
son actionnaire comme pourrait l’être F______, un tel élément est sans pertinence 
pour son estimation, effectuée sur la seule base de sa valeur substantielle, comme 
du reste E______, société immobilière, dont l’estimation est prise en compte pour 
déterminer celle de C______, à l’instar de D______. S’agissant de cette dernière 
société commerciale, aucun élément objectif ne permet en outre d’admettre que 
son rendement reposerait sur la seule performance individuelle de ses 
bénéficiaires économiques, de sorte que l’AFC-GE n’avait pas à procéder à une 
pondération simple de sa valeur de rendement et de sa valeur substantielle. 
 
b. 
Selon l’autorité recourante, le TAPI ne pouvait pas accorder de déduction 
pour les impôts latents dans le cadre de la détermination de la valeur substantielle 
de C______, ce que les recourants contestent, se référant, comme pour F______, à 
une déduction de 30 %. 


- 14/16 - 
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Le raisonnement du TAPI, qui a considéré que l’AFC-GE avait, dans le 
calcul de la valeur substantielle de C______, tenu compte des réserves latentes 
non imposées, soit CHF 436'429.- en 2011 et CHF 4'855'879.- en 2012, et que, ce 
faisant, elle devait opérer une déduction pour les impôts latents, ne saurait être 
suivi. 
 
 
En effet, s’il ressort certes de l’estimation de l’AFC-GE du 11 juin 2014 que 
les réserves latentes susmentionnées étaient prises en compte, lesquelles 
correspondent aux participations de C______ dans D______ et E______, le 
document en question indique expressément que la société ne disposait pas de 
réserves latentes non imposées donnant droit à la déduction pour impôts latents. 
Ces participations, acquises en 2009, bénéficient de la réduction pour 
participation, en application des art. 28 al. 1 et 1bis LHID et 21 LIPM, impliquant 
une non-imposition des réserves latentes en cas de vente. 
 
 
Les premiers juges ont également perdu de vue qu’au profit des règles 
d’imposition relatives aux sociétés holding à compter de la période fiscale 2011, 
C______ ne payait pas d’impôt sur le bénéfice, en application de l’art. 22 al. 1 
LIPM, comme l’attestent du reste les bordereaux de taxation versés par l’AFC-GE 
sous le sceau du secret fiscal. Ainsi, n’étant pas assujettie aux impôts cantonaux 
sur le bénéfice, aucune déduction pour impôts latents ne pouvait lui être accordée, 
conformément à la circulaire. 
7) 
 
Il s’ensuit que le recours de Mme A______ et M. B______ sera rejeté. 
 
 
Quant à celui de l’AFC-GE, il sera admis. Le jugement entrepris sera dès 
lors annulé en tant qu’il a trait à l’estimation des actions de C______ pour l’ICC 
2011 et 2012, qui doit respectivement être arrêtée à CHF 1'090.- et CHF 5'118.- 
par action. Le dossier sera dès lors renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle décision de 
taxation au sens des considérants pour l’ICC 2011 au regard de l’erreur de plume 
s’étant glissée dans la décision sur réclamation du 30 septembre 2016 et les 
bordereaux y relatifs. Quant à la décision sur réclamation du 16 novembre 2016 
concernant l’ICC 2012 et aux bordereaux y relatifs, ils seront rétablis. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), aucun émolument n’étant mis à la 
charge de l’AFC-GE (art. 87 al. 1, 2ème phrase, LPA) ; aucune indemnité de 
procédure ne sera en outre allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 15/16 - 
A/3673/2016 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2017 par Madame A______ et 
Monsieur B______ et le recours interjeté le 21 juillet 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 
2017 ; 
au fond : 
rejette le recours de Madame A______ et Monsieur B______ ; 
admet le recours de l’administration fiscale cantonale ; 
annule le jugement entrepris en tant qu’il concerne l’estimation des actions de C______ 
pour l’ICC 2011 et 2012 ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation 
pour l’ICC 2011 de Madame A______ et Monsieur B______ au sens des considérants ; 
rétablit la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 
16 novembre 2016 et les bordereaux y relatifs concernant l’ICC 2012 de 
Madame A______ et Monsieur B______ au sens des considérants ; 
confirme le jugement entrepris pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Madame A______ et Monsieur 
B______, pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 16/16 - 
A/3673/2016 
communique le présent arrêt à NDC-Conseil SA, mandataire de Madame A______ et 
Monsieur B______, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :