ge_gerichte · ATA/187/2017 · 2017-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/240/2017-MC 
ATA/187/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 février 2017 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 janvier 2017 (JTAPI/97/2017) 


- 2/10 - 
A/240/2017 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, ressortissant géorgien né en 1995, a fait l’objet d’une décision 
de l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM), du 7 août 2013 refusant d’entrer en matière sur sa demande d’asile 
déposée le 15 juin 2013 et prononçant son renvoi en Autriche, dans le cadre d’une 
procédure dite « Dublin ». 
 
 
Entrée en force, cette décision n’a pas pu être exécutée en raison de la 
disparition de l’intéressé. 
2. 
 
Entre le 2 août 2013 et le 13 décembre 2013, M. A______ a fait l’objet de 
plusieurs condamnations pénales dans le canton de Vaud, pour vol, vol 
d’importance mineure, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de 
domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), totalisant cent nonante 
jours de peine privative de liberté, purgés dès le 1er août 2015. 
3. 
 
Par décision du 17 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée le 
12 avril 2016 par M. A______, qui n’avait pas la qualité de réfugié, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a enjoint celui-ci à la quitter immédiatement, faute de quoi 
il s’exposerait à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte. 
Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi. 
 
 
Cette décision est en force. 
4. 
 
Par décision du 17 octobre 2016, le SEM a prononcé une interdiction 
d’entrée en Suisse, valable immédiatement jusqu’au 16 octobre 2022, à l’encontre 
de M. A______. 
5. 
 
Alors qu’il avait déclaré ne plus être en possession de documents d’identité 
lors de son audition dans le cadre de la seconde procédure d’asile, et que les 
autorités avaient dû se procurer un laissez-passer auprès des autorités géorgiennes 
– établi le 10 octobre 2016 par celles-ci –, l’intéressé a, le 16 novembre 2016, été 
interpellé par la police bernoise en possession de son passeport géorgien. 
6. 
 
Le 
24 
novembre 
2016, 
les 
autorités 
bernoises 
ont 
acheminé 
M. A______, qui avait disparu de son lieu de placement, à disposition de la police 
genevoise, en vue de l’exécution de son renvoi en Géorgie par un vol réservé dont 
la confirmation était attendue. 
7. 
 
Le même jour, le commissaire de police a, en application de l’art. 77 LEtr, 
émis un ordre de mise en détention administrative pour non-collaboration à 


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l’obtention de documents de voyage à l’encontre de M. A______ pour une durée 
de deux mois. 
 
 
Lors de son audition par le commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu’il 
suivait un traitement pour une dépendance à l’héroïne et à la cocaïne et qu’il ne 
voulait pas retourner en Géorgie car il ne voulait pas faire son service militaire. 
8. 
 
Par jugement du 25 novembre 2016, statuant en procédure écrite, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre 
de mise en détention administrative susmentionnée, jusqu’au 24 janvier 2017. 
9. 
 
L’intéressé a refusé de prendre le vol en avion à destination de la Géorgie 
prévu le 28 novembre 2016. 
10. 
 
Par arrêt du 22 décembre 2016 (ATA/1094/2016), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté le 9 décembre 2016 par M. A______ contre le jugement du TAPI 
susmentionné. 
 
 
Le recourant faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, 
définitive et exécutoire, mais n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Il 
s’était au contraire montré peu collaborant, mentant sur l’existence de documents 
d’identité – ce qui avait contraint les autorités suisses à faire le nécessaire auprès 
des autorités géorgiennes pour obtenir un laissez-passer –, disparaissant de son 
lieu de séjour et déclarant ne pas vouloir retourner en Géorgie. Partant, les 
conditions nécessaires et cumulatives de l’art. 77 al. 1 LEtr étaient remplies. 
 
 
La mesure contestée respectait le principe de la proportionnalité. Il y avait 
lieu de permettre aux autorités compétentes d’entreprendre rapidement les 
démarches utiles pour un nouveau vol davantage encadré en cas d’opposition de 
l’intéressé à prendre le vol ordinaire sur lequel une place lui avait été réservée, 
dites démarches comprenant cas échéant une demande de renouvellement de la 
détention de l’intéressé. 
 
 
Le recourant n’alléguait pas d’impossibilité à l’exécution de son renvoi, ni 
le caractère inexigible de l’exécution de celui-ci, de sorte que la mise en détention 
administrative ne contrevenait pas à l’art. 80 LEtr. 
11. 
 
Entretemps, le 20 décembre 2016, M. A______ a, par une consommation de 
médicaments, empêché la continuation de son transport vers l’avion qui avait été 
réservé le 6 décembre 2016 et devait le mener le jour même vers son pays 
d’origine. 
12. 
 
Le 22 décembre 2016, les services de police ont inscrit l’intéressé en vue 
d’un vol spécial vers la Géorgie. 


- 4/10 - 
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13. 
 
En date du 23 janvier 2017, le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, sur la base 
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. 
 
 
Entendu quelques minutes auparavant par le commissaire de police, 
l’intéressé avait déclaré qu’il était en bonne santé et qu’il poursuivait un 
traitement à la méthadone. Il s’opposait à son renvoi en Géorgie, car il ne voulait 
pas servir dans l’armée. Il craignait de ne pas être bien traité en son lieu de 
détention (Favra) car il y avait rencontré des problèmes avec les gardiens. 
14. 
 
Entendu le 26 janvier 2017 par le TAPI, M. A______ a confirmé qu’il était 
toujours opposé à son renvoi en Géorgie. Il n’avait rien d’autre à ajouter si ce 
n’est qu’il souhaitait être transféré à Frambois. En effet, son dossier avait été 
attribué au canton de Genève. En outre, le régime de détention administrative était 
moins sévère dans ce canton qu’à Granges en Valais. 
 
 
La représentante du commissaire de police a produit à la procédure la 
confirmation de l’inscription de M. A______ sur un vol spécial prévu d’ici la fin 
du mois de février 2017. Elle a précisé que compte tenu du comportement de M. 
A______ à Favra, il avait été décidé de le transférer dans le Valais, à Granges. 
Elle a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention prononcé. 
 
 
Le conseil de M. A______ a indiqué que son client s’opposait tant à sa 
détention administrative qu’à son renvoi en Géorgie. Objecteur de conscience, il 
refusait d’effectuer ses obligations militaires dans son pays. 
15. 
 
Par jugement prononcé également le 26 janvier 2017 et notifié le même 
jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le 
commissaire de police le 23 janvier 2017 à l’encontre de M. A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mars 2017. 
 
 
Les conditions posées par l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réunies, 
l’intéressé ayant, par ses déclarations formulées à plusieurs reprises à teneur 
desquelles il n’avait pas l’intention de se soumettre à l’exécution de son renvoi, 
par son absence de départ de Suisse dans le délai imparti, par sa disparition dans 
la clandestinité puis par ses refus les 28 novembre et 20 décembre 2016 de 
prendre les vols qui lui avaient été réservés, clairement démontré qu’il n’entendait 
pas obtempérer à la décision prise à son endroit par le SEM. 
 
 
Comme le principe de célérité, le principe de la proportionnalité était 
respecté. Notamment, M. A______ était détenu administrativement depuis le 24 
novembre 2016, la durée de deux mois décidée par le commissaire de police 
s’inscrivait dans le cadre légal fixé par l’art. 79 al. 1 LEtr et n’apparaissait pas 
disproportionnée, compte tenu du fait que l’organisation d’un renvoi par vol 
spécial prenait inévitablement du temps. Au demeurant sa détention 


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administrative devrait être terminée le jour où l’intéressé embarquerait à bord du 
vol spécial. 
 
 
Aucun élément ne permettait par ailleurs de considérer que le renvoi de 
l’intéressé serait impossible pour des motifs d’ordres juridique ou technique au 
sens de l’art. 80 al. 4 et 6 LEtr. 
 
 
Enfin, concernant le lieu de détention dans lequel il était prévu de le 
transférer, soit Granges en Valais, même si selon ses dires le régime en vigueur y 
serait plus sévère qu’à Frambois, M. A______ n’apportait aucun élément 
permettant au TAPI de considérer que les conditions de sa détention 
administrative contreviendraient aux conditions de l’art. 81 LEtr. 
16. 
 
Par acte expédié le 6 février 2017 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais 
judiciaires et dépens », à l’annulation de celui-ci et à sa libération. 
 
 
Il persistait à invoquer le risque qu’il encourait en cas de retour dans son 
pays d’origine, que le TAPI n’avait pas examiné. Il était objecteur de conscience 
dans son pays ; alors qu’il devait être envoyé près de la frontière russe, où le 
service militaire était soumis à des conditions très contraignantes pour des délais 
non définis ; il avait refusé d’obtempérer, avait été condamné une première fois à 
une forte amende, puis avait été en passe d’être appréhendé pour refus de servir 
lorsqu’il s’était enfui. 
17. 
 
Dans sa réponse du 13 février 2017, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours. 
18. 
 
Par télécopie et courrier du même jour, la chambre administrative a informé 
les parties de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 février 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 


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La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 
2ème phr. LaLEtr). 
3. 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
 
b. 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou 
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin 
d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des 
éléments concrets font craindre qu’elle entende se soustraire au renvoi ou à 
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1008 (LAsi - RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet 
de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse 
illégalement, d’être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 
peuvent constituer des indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 


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concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 précité consid. 3.1). 
 
c. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
d. 
À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 
 
e. 
À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 
4. 
a. 
En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative du 
recourant, c’est à juste titre que le recourant ne conteste pas que les conditions de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont remplies, ni que les principes de la 
proportionnalité et de la célérité sont respectés. La chambre de céans fait siens les 
considérants du TAPI sur ces points. Aucune autre mesure moins incisive que la 
détention administrative n’est envisageable, au vu du risque que le recourant se 
soustraie à son renvoi. En outre, la durée de deux mois décidée par l’intimé, 
faisant suite à une première détention administrative de la même durée, s’inscrit 
dans le cadre des six mois prévu par l’art. 79 al. 1 LEtr et n’apparaît pas 


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disproportionnée, au regard notamment du comportement de l’intéressé et de 
l’organisation du vol spécial. 
 
b. 
Le grief du recourant consiste à invoquer le risque qu’il encourrait en cas de 
retour dans son pays d’origine du fait de son prétendu refus d’effectuer son 
service militaire et des poursuites qui en découleraient. 
 
 
De tels éléments ne peuvent pas être invoqués devant la chambre de céans 
dans le cadre de la présente procédure. En effet, la chambre administrative 
n’intervient que comme autorité de recours dans le cadre d’un contrôle de la 
légalité des mesures de mise en détention administrative en application des 
art. 75 ss LEtr. Elle n’a aucune compétence dans ce cadre pour revoir les 
décisions du SEM en matière d’asile ou de renvoi sur la base desquels la mise en 
détention a été ordonnée (ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 7b ; 
ATA/920/2015 du 9 septembre 2015). 
 
 
En tout état de cause, ces allégations du recourant relatives à son refus de 
servir dans l’armée et aux poursuites que les autorités de son pays intenteraient 
contre lui ne sont démontrées par aucun début de preuve ou indice et sont dénuées 
de toute substance. Elles ont au surplus été écartées par le SEM dans sa décision 
du 17 juin 2016. 
 
 
Dans ces conditions, vu l’absence de substance de ce grief, l’existence d’une 
éventuelle violation par le TAPI de son devoir de motiver ses décisions – droit 
d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. – ne saurait être retenue, et, s’il avait 
existé, le vice de procédure aurait en tout état de cause été réparé, la chambre de 
céans disposant d’un pouvoir d’examen au moins aussi étendu que la juridiction 
de première instance (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/747/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 4e). 
 
 
En conséquence, sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr également, le 
jugement querellé est conforme au droit. 
5. 
 
Pour le reste, dans son recours devant la chambre de céans, le recourant 
relève qu’il a été question à l’audience du 26 janvier 2017 de son transfert dans 
l’établissement de Granges (Crêtelongue) en Valais pour des mesures 
disciplinaires, sur lesquelles l’intimé n’aurait pas pu donner de précisions, alors 
que l’intéressé disait ne pas comprendre les motifs de cette décision. Selon lui, il 
aurait convenu que le TAPI détermine si ces mesures disciplinaires participaient 
ou non à l’épreuve de force engagée contre lui par l’autorité ou si elles étaient 
conformes à la loi. 
 
 
Ce faisant, l’intéressé ne fait valoir aucun grief au sujet de ses conditions de 
détention en tant que telles, au sens de l’art. 81 LEtr. Comme considéré par le 


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TAPI, rien ne permet de retenir que lesdites conditions contreviendraient à cette 
disposition légale. 
 
 
L’intimé est toutefois invité à faire en sorte que les conditions de l’art. 81 
al. 2 LEtr soient respectées. 
6. 
 
Vu ce qui précède, le jugement attaqué est conforme au droit et le recours 
sera rejeté. 
7. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2017 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu’à la colonie 
pénitentiaire de Crêtelongue, pour information. 


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Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :