ge_gerichte · ATA/457/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2236/2006-VG ATA/457/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

R SÂRL

contre

VILLE DE GENÈVE

-2/4-

EN FAIT
R Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), de siège à Genève,
exploite depuis le 1” juillet 2005 un commerce de bijouterie sis à Genève.

Le 7 avril 2006, un gestionnaire du service des agents de ville et du domaine
public de la Ville de Genève (ci-après : le service) a constaté que la société avait
installé sans autorisation une vitrine en saillie et un store en corbeille.

Par courrier du 13 avril 2006, le service a sollicité de la commission des
monuments de la nature et des sites (CMNS) un préavis sur la pose desdites
installations en vue d'une éventuelle régularisation.

Dans un préavis du 28 avril 2006, la CMNS, sous commission architecture
(SCA) s'est prononcée défavorablement. Vu la qualité architecturale du bâtiment,
elle était défavorable à la vitrine en saillie qui masquait le bossage en pierre du
pilastre, ainsi qu'au store en corbeille, inadapté au caractère architectural de ce
bâtiment. Elle demandait de prévoir un store traditionnel à projection droite.

Par décision du 8 juin 2006, le service a imparti à la société un délai au 28
juillet 2006 pour retirer la vitrine et la tente en corbeille. La société était invitée, si
elle le souhaitait, à soumettre au service un nouveau projet qui tienne compte des
observations de la CMNS. En effet, s'agissant d'un bâtiment situé dans le
périmètre protégé du plan de site du rond-point de Plainpalais, le dossier avait été
soumis à la CMNS, dont le préavis était cité in extenso.

La société a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision
précitée par acte du 17 juin 2006.

Le store et la vitrine extérieurs avaient été installés par son prédécesseur
depuis plus de 14 ans avec toutes les autorisations requises. Le coût des
installations avait été intégralement compté dans le prix de remise du commerce et
la charge à supporter pour leur remplacement n'était actuellement pas
envisageable.

La société a conclu à ce que les autorisations accordées ne soient pas
remises en question.

Dans sa réponse du 28 juillet 2006, le service s'est opposé au recours.

Il ne pouvait envisager de statuer sur le sort d'une éventuelle demande de
régularisation, suite au constat d'infraction, sans s'entourer préalablement du
préavis de la CMNS, ne serait-ce que pour éviter à la recourante de déposer
vainement une telle demande. Sauf en cas d'abus ou d'erreur manifeste, le service

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se devait de rendre une décision respectant le point de vue défendu par la CMNS
spécialisée en matière de protection du patrimoine. La recourante invoquait, en
vain, le fait que le propriétaire précédent aurait bénéficié de permissions pour ces
empiétements. En effet, c'était précisément pour protéger des intérêts bien compris
des commerçants que le service n'exigeait pas une mise en conformité immédiate
des installations qui n'étaient point ou plus conformes aux vœux et à la politique
de la CMNS, mais demandait une mise en conformité uniquement lorsque
l'établissement était repris par un nouvel exploitant, étant précisé que les
permissions, y relatives étaient personnelles et intransmissibles.

En l'espèce, les installations installées depuis plus de 14 ans étaient
assurément amorties et le coût des travaux sollicités était peu important.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 156a LOJ de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Dans un arrêt récent traitant de la même problématique, le Tribunal
administratif a émis les plus expresses réserves sur la pratique de la Ville de
Genève qui consiste à refuser une autorisation par anticipation (ATA/645/2005 du
4 octobre 2005). Parallèlement à un ordre de mise en conformité ou de
suppression/démolition, l'autorité devait inviter le contrevenant à déposer une
autorisation en bonne et due forme et instruire ladite demande avant de prendre
elle-même la décision qui lui compète.

Force est de constater que le service n'en a nullement tenu compte. Les
explications avancées dans la réponse au recours ne sont pas pertinentes dès lors
que la recourante n'a pas été invitée à déposer une demande de régularisation
avant que la CMNS ne soit saisie.

Partant, le service n'ayant pas respecté la procédure qu'il invoque et, en
particulier, n'ayant pas invité la recourante à déposer une requête en autorisation
avant que ne soit prise la décision d'une éventuelle mise en conformité, la décision
querellée sera purement et simplement annulée pour vice de forme.

Le recours sera donc admis. Vu l'issue du litige, un émolument de
CHEF 800.- sera mis à la charge de la Ville de Genève (art. 87 LPA). La recourante
agissant en personne et n'alléguant pas avoir exposé des frais particuliers pour sa
défense, aucune indemnité ne lui sera allouée.

XXE SX

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- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2006 par R Sàrl contre la
décision du service des agents de ville et du domaine public de la Ville de Genève du
8 juin 2006 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision du 8 juin 2006 ;
met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 800.- ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;
communique le présent arrêt à R__ Sàrl, à la Ville de Genève ainsi qu'au service

des agents de ville et du domaine public de la Ville de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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