ge_gerichte · ATA/424/2000 · 2000-06-27 · fr

Résumé:
 C'est à tort que l'OCL a reproché au recourant de ne pas avoir accepté un logement moins onéreux que celui finalement choisi car il avait cherché activement un logement durant 7 ans et s'était vu refuser pour 2 fois des appartements en raison de sa situation financière précaire.
C'est à tort que l'OCL a reproché au recourant de ne pas avoir accepté un logement moins onéreux que celui finalement choisi, car il avait cherché activement un logement durant sept ans et s'était vu refuser par deux fois des appartements en raison de sa situation financière précaire (art. 39A LGL).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/68/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. S. 
représenté par Me Geneviève Carron, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/68/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement de divorce du 11 mars 1999, Monsieur 
S. S. s'est vu attribuer la garde et l'autorité parentale 
sur ses cinq enfants mineurs. Du premier juin 1999 au 30 
mai 2000, il a bénéficié du revenu minimum cantonal 
d'aide sociale pour chômeurs en fin de droits (RMCAS) à 
concurrence de CHF 3'146,90 par mois. 
 
 
 
Un avis de situation établi par l'office cantonal 
du logement (ci-après : OCL) le 25 août 1999 fait état 
d'un revenu brut annuel de CHF 67'488.-, soit un revenu 
déterminant OCL de CHF 29'988.-. 
 
2. 
Jusqu'au 30 novembre 1999, M. S. était domicilié 
avec ses enfants dans un appartement de cinq pièces, 
situé au Petit-Lancy/Genève. Le loyer annuel de ce 
logement, de catégorie HLM, s'élevait à CHF 15'744.-, 
sans les charges. 
 
3. 
Depuis mai 1993, M. S. a été à la recherche d'un 
appartement. A cette fin, il s'est adressé à la mairie de 
Lancy, à l'OCL, à la Gérance immobilière municipale, à la 
Fondation des immeubles de droit public, à la C.I.A. 
ainsi qu'à la régie B. qui assume la gérance de 
l'appartement 10, route de C.. Il a été appuyé dans ses 
démarches par différents organismes sociaux, notamment 
par la commission cantonale de recours AVS/AI et par le 
Centre social protestant. 
 
 
 
Le 19 février 1997, l'OCL a proposé à la régie M. 
la candidature de M. S. pour un appartement de six pièces 
situé 12, chemin des Colombettes à Genève au loyer annuel 
de CHF 18'924.-. La société propriétaire n'a pas retenu 
la candidature de M. S.. 
 
 
 
Le 10 juillet 1997, l'OCL a proposé à M. S. un 
logement de sept pièces situé 87, route de Saint-Georges 
au Petit-Lancy/Genève. La société propriétaire n'a pas 
retenu la candidature de M. S.. 
 
4. 
Le 22 juin 1999, M. S. s'est adressé à la régie 
B.. Il avait appris que ses voisins, occupant un 
appartement 8, route de C. au 8ème étage, envisageaient 
de déménager pour fin octobre. Il a sollicité un échange 
avec cet appartement. Le 19 juillet 1999, M. S. a résilié 
le bail de l'appartement 10, route de C.. Le 27 septembre 


 
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1999, il a signé le bail pour l'appartement précité au 
loyer annuel de CHF 20'388.-, sans les charges, soit CHF 
1'699.- par mois. 
 
5. 
Dans l'intervalle, soit le 15 juillet 1999, l'OCL 
a proposé à M. S. un appartement de six pièces situé au 
premier étage de l'immeuble 3, chemin du Curé-Descloux à 
Thônex, au loyer mensuel de CHF 1'300.-, plus les charges 
et le parking, soit au total CHF 1'595.- par mois. 
 
 
 
Le 22 juillet 1999, M. S. a décliné cette offre en 
précisant : "Comme le bonheur ne vient jamais seul, j'ai 
eu en même temps que la vôtre une proposition de la régie 
B.. Mon choix s'est porté sur cette dernière, vu que ça 
reste dans le même quartier où nous avons vécu. Merci". 
 
6. 
Le 7 novembre 1999, M. S. a adressé à l'OCL une 
demande d'allocation de logement pour l'appartement 8, 
route de C.. Il a précisé avoir entrepris des démarches 
pour trouver un logement moins cher et a indiqué qu'il 
bénéficiait du RMCAS. 
 
7. 
Par décision du 19 novembre 1999, l'OCL a refusé 
l'octroi de l'allocation sollicitée, aux motifs que sans 
changement dans le groupe familial, M. S. avait emménagé 
dans un appartement plus cher que celui qu'il occupait 
précédemment. 
 
8. 
M. S. a élevé réclamation le 6 décembre 1999. Il 
avait 
pu, 
avec 
beaucoup 
d'acharnement, 
trouver 
un 
logement qui était le même que celui qu'il occupait 
précédemment, 
mais 
situé 
aux 
étages 
supérieurs. 
Il 
voulait cet appartement parce que toutes les portes lui 
avaient été fermées en raison de sa situation. Il avait 
accepté ce logement parce que deux de ses enfants étaient 
malades, 
fragiles, 
et 
souffraient 
d'asthme 
et 
d'allergies, entre autre à la poussière. Il consultait 
régulièrement des médecins et des spécialistes et il 
avait déménagé dans l'espoir que l'état de santé de ses 
enfants s'améliorerait. 
 
9. 
Statuant le 22 décembre 1999, l'OCL a rejeté la 
réclamation. Si les raisons liées à l'état de santé des 
enfants qui avait entraîné le changement d'appartement 
n'étaient pas contestées, il n'en demeurait pas moins que 
M. S. avait décliné l'offre d'un appartement moins cher 
que l'OCL lui avait proposé. M. S. avait refusé cette 
proposition 
en 
indiquant 
finalement 
qu'il 
préférait 
rester 
dans 
le 
même 
quartier. 
Cette 
argumentation 


 
 - 4 - 
 
 
 
relevant d'un choix de confort personnel, les conditions 
d'octroi d'une allocation de logement n'étaient dès lors 
pas remplies. 
 
10. 
Par courrier daté du 10 décembre 1999, mais 
réceptionné le 14 janvier 2000, M. S. s'est adressé au 
Tribunal administratif à l'adresse de l'OCL. Il a 
persisté dans ses précédentes explications et relaté le 
parcours qui avait été le sien depuis de nombreuses 
années pour trouver un appartement et les raisons pour 
lesquelles il avait finalement accepté l'offre de la 
régie B.. Il a précisé qu'il était disposé en tout temps 
à déménager si on lui proposait un autre logement et de 
son côté il chercherait un appartement moins cher, mais 
sans trop d'illusions. 
 
 
 
L'OCL 
a 
transmis 
ce 
courrier 
au 
Tribunal 
administratif comme valant recours contre la décision sur 
réclamation. 
 
11. 
Dans sa réponse du 21 février 2000, l'OCL s'est 
opposé au recours, pour les motifs développés dans sa 
décision 
sur 
réclamation. 
Pour 
le 
surplus 
et 
contrairement à ce qu'alléguait M. S., il n'avait pas 
signé le bail de l'appartement 8, route de C. avant 
d'avoir reçu la proposition de l'OCL, mais deux mois plus 
tard. 
 
12. 
A l'occasion d'un second échange d'écritures, les 
parties ont campé sur leur position. 
 
13. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 4 mai 2000. M. S. 
a confirmé qu'il avait décliné l'offre du 15 juillet 1999 
de l'OCL, car, après ce qui s'était passé en 1997, il 
n'avait plus confiance et il craignait que l'appartement 
lui soit refusé en dernière minute en raison de sa 
situation financière. D'entente avec la régie B., il lui 
signalait régulièrement qu'il était à la recherche d'un 
appartement et lorsqu'il savait qu'un appartement allait 
se libérer, il se portait aussitôt comme reprenant. C'est 
dans ce contexte qu'il avait adressé à la régie B. la 
lettre du 22 juin 1999 concernant l'appartement qu'il 
occupait actuellement. La régie lui a répondu quelques 
jours plus tard par téléphone que sa candidature était 
acceptée. 
 
 
 
L'OCL n'a pas contesté la réalité des démarches 
entreprises par M. S. depuis 1993, ni l'échec des 


 
 - 5 - 
 
 
 
propositions de février et juillet 1997. Il a en revanche 
précisé que l'appartement du 15 juillet 1999 entrait dans 
la catégorie HBM, pour laquelle la notion de solvabilité 
du locataire n'était pas essentielle, ce qui était le cas 
dans la catégorie HLM. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'article 39 A alinéa 1 LGL dispose que si le 
loyer 
d'un 
immeuble 
subventionné 
constitue 
pour 
un 
locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard 
à son revenu, et si un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur, ce 
locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de 
logement. 
 
 
b. 
Le fait de quitter un logement pour emménager dans 
un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut 
de se conformer à l'obligation de réaliser un échange 
avec un appartement moins onéreux, au sens de la 
disposition précitée (ATA C. du 16 novembre 1999 et les 
références citées; ATA M. du 26 janvier 1999 et les 
références citées). 
 
 
c. 
Cela étant, le Tribunal administratif a considéré 
qu'il y avait lieu d'examiner les raisons pour lesquelles 
un locataire n'avait pas effectué de démarches pour 
trouver 
un 
logement 
moins 
cher 
avant 
de 
changer 
d'appartement ou encore les raisons qui l'empêchaient de 
conserver son ancien appartement (ATA Z. du 7 mars 1995). 
En effet, si l'article 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un 
locataire qu'il procède à un échange avec un logement 
moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, 
de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger 
d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins 
cher si cela lui cause un tel inconvénient. 
 
3. 
Constitue un inconvénient majeur à rester dans un 
ancien appartement, le fait par exemple que ce dernier 
est devenu insalubre, le fait de devoir cohabiter avec 
son ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 


 
 - 6 - 
 
 
 
mauvaises, le fait d'être confronté à la naissance de 
triplés alors que l'appartement est petit, ou encore le 
fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit 
spécial que requiert l'état de santé du recourant (ATA S. 
du 2 septembre 1997 résumé in SJ 1998 p. 419; Z. du 7 
mars 1995; S. du 11 avril 1995). Ainsi, une contrainte 
importante doit exister pour justifier l'emménagement 
dans un logement plus grand et donc souvent plus cher. 
 
 
 
Le 
seul 
désagrément 
d'habiter 
dans 
un 
petit 
appartement et le simple désir d'emménager dans un plus 
grand logement à la recherche d'un meilleur confort ne 
donnent pas droit à une allocation. De même, le fait 
d'habiter dans une localité éloignée du centre ville ou 
de son lieu de travail, voire même la menace potentielle 
que constitue le fait d'être régulièrement suivie dans la 
rue jusqu'à son domicile par son ex-mari, ne constitue 
pas un inconvénient grave. Enfin, les économies de frais 
de transport, de frais de téléphone et de frais de garde 
d'enfant n'ont pas été considérés comme inconvénients 
majeurs (ATA C. du 16 novembre 1999; M. du 5 août 1999; 
H. du 18 mai 1999; F. du 21 avril 1998; O. du 31 mars 
1998; R. et S. du 3 février 1998). 
 
4. 
En l'espèce, le recourant a quitté un appartement 
de cinq pièces au loyer annuel, sans charges, de 
CHF 15'744.- pour un appartement de même grandeur situé 
dans le même groupe d'immeubles au loyer annuel, sans les 
charges, de CHF 20'388.-. Ce faisant, il a décliné 
l'offre de l'OCL d'un appartement de six pièces au 
premier étage au loyer annuel, charges non comprises, de 
CHF 15'600.-. 
 
 
 
Pour justifier ce déménagement, il invoque le fait 
que depuis 1993 il a entrepris de multiples démarches 
pour trouver un logement qui ne soit pas situé au premier 
étage d'un immeuble, deux de ses enfants étant sujet à 
des allergies et régulièrement médicalement suivis pour 
cette raison. Les pièces du dossier établissent de la 
réalité des démarches entreprises par le recourant, ce 
que l'OCL ne conteste d'ailleurs pas. Dans le cadre de 
ses démarches, le recourant a essuyé deux refus de 
logements qui lui étaient proposé par l'OCL et ce en 
raison de sa situation financière précaire. L'OCL ne 
conteste pas davantage les avatars y relatifs rencontrés 
par le recourant. Dans ces conditions, l'on peut admettre 
que le recourant, échaudé par les expériences passées, 
ait préféré se fier à l'opportunité qui lui était offerte 
par la régie B., plutôt que de s'exposer une nouvelle 


 
 - 7 - 
 
 
 
fois à un échec. Certes, lorsqu'il a reçu l'offre de 
l'OCL le 15 juillet 1999, il n'avait pas encore signé le 
bail de l'appartement qu'il occupe actuellement, mais il 
avait reçu l'assurance orale de la régie qu'il lui serait 
attribué. L'OCL n'a pas mis en doute cette affirmation 
donnée par le recourant lors de l'audience de comparution 
personnelle, de telle sorte que le tribunal de céans a 
renoncé à entendre le représentant de la régie B. sur ce 
point. Certes, le recourant a précisé à l'OCL qu'il 
déclinait son offre aux motifs qu'il avait porté son 
choix sur un appartement situé dans le même quartier. 
S'il a été jugé que le fait de refuser de changer de 
quartier ne constituait pas un inconvénient majeur, il 
convient toutefois de relativiser cet argument dans le 
cas du recourant si tant est que le dossier établi qu'à 
deux reprises celui-ci avait accepté les propositions qui 
lui étaient faites par l'OCL dont l'une d'entre elle 
concernait un appartement sis au chemin des Colombettes, 
soit 
dans 
un 
tout 
autre 
quartier 
que 
celui 
du 
Petit-Lancy. Par là-même, le recourant a démonté qu'il 
était prêt à accepter ce qu'on lui proposait, fût-ce dans 
une autre région de la ville. Après sept ans de 
recherches infructueuses et deux échecs, tout en ayant 
respecté scrupuleusement les conseils qui étaient donnés, 
il est concevable que le recourant ait finalement accepté 
un logement qui correspond à ses besoins et à l'intérêt 
de ses enfants. 
 
5. 
Il résulte de ce qui précède que, dans le cas 
particulier du recourant, le reproche d'avoir décliné 
l'offre de l'OCL d'un logement plus avantageux que celui 
dans lequel il a finalement emménagé n'est pas justifié. 
Eu égard à sa situation financière, le recourant devrait 
pouvoir bénéficier d'une allocation de logement. Le 
dossier sera donc renvoyé à l'OCL pour qu'il procède au 
calcul de ladite allocation. La solution exceptionnelle à 
laquelle 
arrive 
le 
tribunal 
de 
céans 
ne 
dispense 
toutefois pas le recourant de poursuivre ses recherches 
pour trouver un logement moins cher, son attention étant 
expressément attirée sur le fait que la violation de 
cette obligation est de nature à entraîner pour l'avenir 
la suppression de l'allocation de logement. 
 
6. 
Le recours sera donc admis. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu, ni aucune indemnité allouée, faute de conclusions 
dans ce sens. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 janvier 2000 par Monsieur S. S. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 22 décembre 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit que M. S. a droit à une 
allocation de logement depuis le 1er décembre 1999; 
 
 
 
 
renvoie 
le 
dossier 
à 
l'office 
cantonal du logement afin qu'il calcule le montant de 
celle-ci; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Geneviève 
Carron, 
avocate 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci