ge_gerichte · ATA/1268/2024 · 2024-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1907/2024-ICC 
ATA/1268/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 août 2024 (JTAPI/748/2024) 


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A/1907/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 30 avril 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté 
la réclamation de A______ relative à son impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) pour les années 2009 à 2018. 
b. Par acte du 3 juin 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision sur réclamation. 
c. Le 6 juin 2024, par pli recommandé, le TAPI lui a imparti un délai échéant le 
8 juillet 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours. 
d. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à A______ le 14 juin 2024. 
e. Le 17 juillet 2024, le TAPI a informé A______ que le compte bancaire de l'Etat 
de Genève-Pouvoir judiciaire avait été crédité le 11 juillet 2024. Il lui a demandé 
de lui transmettre un justificatif démontrant la date à laquelle le paiement de 
l'avance de frais d'un montant de CHF 700.- avait été effectué. 
f. Par courrier du 26 juillet 2024, A______ a indiqué avoir « tenté à maintes reprises 
» de joindre le TAPI le 8 juillet 2024 (« date limite pour s'acquitter du paiement de 
l'avance de frais »), car il souhaitait s'y rendre physiquement afin d'effectuer ledit 
paiement sur place. Sans réponse du TAPI, il avait alors donné l'ordre à sa banque 
de procéder au virement lui permettant de s'acquitter de l'avance de frais. 
g. Par jugement du 5 août 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande de paiement de l'avance de frais avait été correctement acheminée, par 
courrier recommandé du 6 juin 2024, à l'adresse de A______, qui correspondait par 
ailleurs à celle indiquée dans l'acte de recours. Un délai au 8 juillet 2024 lui avait 
été fixé pour effectuer ce paiement. A______ y avait procédé à une date inconnue, 
mais pas avant le 8 juillet 2024 selon ses explications, sans fournir de justificatif de 
paiement malgré l'invitation dans ce sens par le TAPI. Ce dernier ne pouvait dès 
lors que constater que l’avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai 
imparti. Par ailleurs, rien ne permettait de retenir que A______ avait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
B. a. Par acte du 16 août 2024 adressé au TAPI, A______ a conclu implicitement à 
l'annulation de ce jugement, faisant valoir son manque de considération. L'avance 
de frais requise par le TAPI avait été versée le 11 juillet 2024, comme cela ressortait 
du justificatif bancaire annexé. Le recourant a également fait valoir des arguments 
au fond et indiqué souhaiter assainir sa situation fiscale. 
b. Par jugement du 26 août 2024, le TAPI a déclaré irrecevable ce recours et l’a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour raison de compétence. 


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c. L'AFC-GE a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur ce recours. 
d. Dans une écriture spontanée du 19 septembre 2024, le recourant a repris les 
arguments au fond développés dans le cadre de son recours. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et transmis pour raison de compétence à la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement d’irrecevabilité prononcé par le TAPI 
pour non-paiement de l’avance de frais. 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non‑paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/702/2024 du 
10 juin 2024 consid. 3.2 ; ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.1). 
2.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
précité consid. 2.2 et les arrêts cités). Tombent sous la notion de force majeure les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible. Les conditions 
pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible 
et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et les références citées), partant à 
2.4 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un 
tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 


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justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans 
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public 
lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 consid. 3.2). De 
jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de 
paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou 
d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon 
appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des 
conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1). 
2.5 En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir été informé du délai imparti pour 
verser l'avance de frais, ainsi que des conséquences d'une absence de versement en 
temps voulu. Le délai de paiement au 8 juillet 2024 imparti au recourant doit être 
considéré par ailleurs comme raisonnable au sens de l'art. 86 LPA, ce que le 
recourant ne conteste d'ailleurs pas non plus. Il reconnaît par ailleurs que le 
paiement a été exécuté le 11 juillet 2024, comme cela ressort du justificatif bancaire 
qu'il a produit. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans ne peut que constater que, l'avance de 
frais n'ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était fondé à déclarer 
le recours irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 5 août 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :