ge_gerichte · ACPR/824/2023 · 2023-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4535/2023 
ACPR/824/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 octobre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], représenté par Me Stéphane GRODECKI, avocat, 
MERKT & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juillet 2023 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 21 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et au renvoi de la cause au Ministère public pour "complément" d'instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 27 février 2023, A______ a déposé plainte contre B______ pour faux dans 
les titres et instigation à faux dans les titres. 
B______ était administratrice de la société C______ "C______" INTERNATIONAL 
SA (ci-après: C______ SA). Depuis 2009, il détenait 10% des actions de cette société 
et intervenait également au conseil d'administration en qualité de directeur. Il avait 
démissionné de ce poste avec effet au 31 décembre 2022 et ses pouvoirs avaient été 
radiés du Registre du commerce le ______ 2023. À la fin de ce même mois, il avait 
reçu le procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire, prétendument tenue le 
24 janvier 2023, en sa présence, alors qu'il n'avait été ni convoqué ni représenté à 
cette occasion, malgré son statut d'actionnaire. À teneur dudit procès-verbal, 
l'assemblée générale était présidée par B______, qui avait constaté "que l'intégralité 
du capital-actions [était] représenté" et l'avait désigné, lui, "à la fonction de 
secrétaire". Deux objets à l'ordre du jour avaient été acceptés à l'unanimité. Or, cette 
assemblée générale était "purement fictive" et n'avait jamais eu lieu. 
Sur le procès-verbal en question, joint à la plainte, figurait la signature de B______. 
La ligne réservée pour A______ en sa qualité de "Secrétaire" était vierge. Le premier 
objet à l'ordre du jour portait sur l'élection de D______ en qualité d'administrateur et 
le second sur l'acceptation de la démission de E______ en qualité d'administratrice 
vice-présidente. 
b. Entendue par la police le 15 mai 2023, B______ a expliqué que l'assemblée 
générale en question ne devait pas être tenue en présentiel mais par voie de 
circulation et qu'elle portait sur des points acceptés par A______. Le service 
compliance de la société avait préparé un procès-verbal pour signature, qui avait été 
envoyé au précité aux alentours du 19 janvier 2023. Comme elle n'avait jamais reçu 
le document en retour, D______ n'avait pas été nommé et l'assemblée n'avait jamais 
eu lieu. 


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B______ a produit un échange de courriels de septembre 2022 avec A______ au 
sujet de D______, ainsi qu'un extrait d'une conversation WhatsApp, duquel il ressort 
que A______ avait été averti le 19 janvier 2023 de l'envoi prochain d'un document à 
signer. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public souligne que la plainte s'inscrivait 
dans un contexte litigieux entre les parties, faisant déjà l'objet d'une procédure pénale 
parallèle. Les faits reprochés étaient susceptibles d'être constitutifs de faux dans les 
titres (art. 251 CP). Les déclarations des parties étaient néanmoins contradictoires et 
les pièces apportées par B______ rendaient crédible sa version, à savoir que 
l'assemblée générale était vouée à être tenue par circulation. Aucun autre reproche de 
nature pénale ne pouvait être retenu contre B______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ formule les griefs d'une violation du droit d'être 
entendu, du principe in dubio pro dubiore et du droit à une enquête effective, ainsi 
que de l'art. 251 CP. L'ordonnance querellée ne traitait pas de l'infraction de faux 
dans les titres sous l'angle de l'instigation, pourtant dénoncée dans sa plainte. 
B______ avait confirmé que l'assemblée générale ne s'était jamais tenue et les deux 
pièces produites par cette dernière ne démontraient pas qu'il avait, pour sa part, 
consenti à ce qu'elle se tienne par voie de circulation. Cela était même impossible 
puisqu'il n'avait pas été averti de l'existence de cette assemblée générale 
extraordinaire avant sa tenue. Son audition, confrontée à celle de B______, était 
susceptible d'apporter des éléments de preuve objectifs. Le procès-verbal signé par la 
précitée ne constituait pas un simple projet soumis à ratification. Il y était 
expressément mentionné que l'assemblée avait été tenue en les locaux de la société, 
alors que tel n'avait jamais été le cas. B______ avait donc délibérément signé un faux 
procès-verbal, qui revêtait la qualité de titre au sens de la loi. 
b. Par ses observations, le Ministère public maintient les termes de son ordonnance. 
c. 
A______ renonce à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut toutefois se voir 
reconnaître la qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). 


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Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare expressément vouloir participer à la 
procédure comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de 
lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir 
d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 
qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2). 
Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres 
à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_339/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1; 1B_242/2015 du 
22 octobre 2015 consid. 4.2 et les références citées). 
1.3. L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance 
particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, 
d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 
consid. 2.2). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts 
individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier 
(ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; 119 Ia 342 consid. 2b). Tel est le cas lorsque le faux 
est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le 
patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésée (ATF 119 Ia 342 
consid. 2b; arrêts 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.3.3; 6B_1274/2018 du 
22 janvier 2019 consid. 2.3.1). 
1.4. En l'espèce, le recourant reproche à la mise en cause d'avoir signé un procès-
verbal relatif à une assemblée générale extraordinaire n'ayant prétendument jamais 
eu lieu. 
Il n'a toutefois jamais allégué – ni, a fortiori, démontré – en quoi ce procès-verbal 
serait susceptible de lui porter préjudice. Les objets, par hypothèse, discutés à teneur 
du document litigieux ne le concerneraient d'ailleurs aucunement. Quoiqu'il en soit, 
ladite assemblée n'a jamais eu lieu. Le procès-verbal dénoncé, en tant qu'il ne 
constitue qu'un projet, n'a donc aucune valeur probante. Le serait-il que le recourant 
n'apparait aucunement être lésé par l'éventuelle infraction. Partant, il n'a pas d'intérêt 
juridiquement protégé pour agir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. 
Son recours est donc irrecevable. 
2. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner le grief de violation du droit 
d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_46/2023 du 7 mars 2023 
consid. 2.3. in fine). 


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3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé à due concurrence sur les sûretés versées. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde, en 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00