ge_gerichte · ATA/37/2000 · 2000-01-25 · fr


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A/710/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 janvier 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur W. G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
I. CAISSE-MALADIE 
 


 
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A/710/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 13 juillet 1998, M. W. G., alors domicilié à 
Genève, a déposé un acte de recours contre une décision 
rendue le 11 mai 1998 par l'agence de Genève-Aéroport de 
la fondation I. caisse-maladie, de siège à Genève 
(ci-après : l'I. ou l'intimée). 
 
 
 
M. G. entendait ainsi se plaindre du refus de 
ladite caisse-maladie de prendre à sa charge les frais 
d'un traitement médical appliqué à Mme Z. B., compagne du 
recourant, en vue d'une insémination artificielle. 
 
2. 
Il ressort du dossier déposé par M. G. que l'I. 
s'était vu soumettre deux factures établies en 1997 par 
les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les 
HUG) pour une affection gynécologique dont souffrait 
Mme B. et d'un montant de CHF 727.-, respectivement 
CHF 538,50. 
 
 
 
M. G. a encore déposé un tirage d'une décision 
prise le 3 mars 1998 par le Tribunal des assurances 
sociales du canton de Zurich, laquelle indiquait que ce 
tribunal était incompétent pour connaître du litige 
opposant M. G., domicilié à Genève, à l'I., de siège à 
Genève. 
 
3. 
Le 12 août 1998, M. G. a déposé une seconde 
écriture. Il avait bien reçu la décision sur opposition 
rendue le 7 août 1998 par l'I. et il déclarait "rester 
avec [son] exigence que l'I. [prenne] en charge les 
factures parce que le problème est surtout masculin". 
 
4. 
Le 19 août 1998, l'I. s'est déterminée sur la 
recevabilité du recours. M. G. contestait une décision et 
non une décision sur opposition. Son recours devait dès 
lors être déclaré irrecevable. 
 
5. 
Le 
3 
septembre 
1998, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a interpellé le Tribunal des 
assurances sociales du canton de Zurich. Il en a prié la 
secrétaire de lui notifier l'arrêt qui serait rendu dans 
la cause opposant Mme B. à son propre assureur, la 
caisse-maladie S.. 
 
6. 
Le 2 octobre 1998, le Tribunal des assurances 
sociales du canton de Zurich a informé le juge délégué 


 
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que cette juridiction n'était pas entrée en matière sur 
le recours déposé par Mme B. et M. G. contre la 
caisse-maladie S., en tant qu'il émanait du recourant. 
 
7. 
Le 24 novembre 1998, M. G. a informé le tribunal 
qu'il n'avait pas recouru contre cette décision et que la 
procédure dans le canton de Zurich se poursuivait dès 
lors entre la seule Mme B. et la caisse-maladie S.. 
8. 
Le 24 février 1999, le Tribunal des assurances 
sociales du canton de Zurich a rejeté le recours de 
Mme B. au motif qu'il n'y avait pas de devoir de prise en 
charge de l'assurance-maladie dans le cas d'espèce. 
 
9. 
Le 16 avril 1999, M. G. a informé le tribunal de 
céans qu'il entendait recourir au Tribunal fédéral des 
assurances à Lucerne (ci-après : le TFA) contre la 
décision prise par le Tribunal des assurances sociales du 
canton de Zurich. 
 
10. 
Le 9 juillet 1999, le TFA a rendu un arrêt dans la 
cause opposant Mme B. à la caisse-maladie S.: le 14 
novembre 1998, l'intéressée avait donné naissance à une 
fille, A.. La caisse-maladie concernée se refusait à 
prendre en charge les frais de traitement, sous forme 
d'insémination artificielle, d'un montant de CHF 4'500.- 
environ. À teneur de sa propre jurisprudence, notamment 
dans l'arrêt rendu le 4 février 1999 (ATF 125 V 29), les 
caisses-maladie n'étaient pas tenues de prendre en charge 
les frais de traitement d'une telle stérilité. Le TFA a 
ainsi rejeté le recours. 
 
11. 
Le 
7 
septembre 
1999, 
l'I. 
s'est 
à 
nouveau 
déterminée. 
 
 
 
Elle conclut préalablement à la recevabilité du 
recours, une décision sur opposition ayant été rendue. 
Sur le fond, le Tribunal fédéral des assurances avait 
confirmé que l'insémination artificielle n'était pas une 
prestation à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins. Seule l'insémination intra-utérine homologue en 
cas de stérilité d'origine cervicale avait été reconnue à 
charge de l'assurance-maladie. Il ressortait toutefois de 
l'arrêt du TFA, tel qu'il avait été déposé par le 
recourant, que les causes de la stérilité étaient autres. 
L'I. conclut dès lors au fond au rejet du recours. 
 
12. 
Le 16 septembre 1999, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 


 
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13. 
Le 2 décembre 1999, M. G. a informé le greffe du 
tribunal de sa nouvelle adresse dans le canton de 
Lucerne, qui a été communiquée à l'assureur intimé. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Le 1er janvier 2000, est entrée en vigueur la 
modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ 
- E 2 05), adoptée le 11 juin 1999. Elle comporte 
notamment un article 56C LOJ faisant du tribunal de céans 
le Tribunal cantonal des assurances. À teneur de la 
lettre a de cet article, les contestations en matière 
d'assurance-maladie sont de la compétence dudit tribunal. 
 
2. 
Selon l'article 63 alinéa premier de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de trente jours s'il 
s'agit d'une décision finale. En l'espèce, le recourant 
s'est adressé au tribunal avant même que l'assureur 
intimé ait rendu une décision sur opposition. Cependant, 
lorsque ce dernier a répondu au tribunal, le 19 août 
1998, sur la question de la recevabilité du recours, il 
avait déjà rendu une décision sur opposition qui avait 
été transmise quelques jours auparavant par le recourant 
au greffe. Le 7 août 1999, l'assureur intimé a admis 
avoir rendu une décision sur opposition et partant, la 
compétence du tribunal de céans. Ce serait faire preuve 
de formalisme excessif que de déclarer irrecevable un 
recours, certes déposé de manière prématurée, dès lors 
que le recourant a maintenu ses conclusions après que la 
décision sur opposition a été rendue et que l'intimée 
conclut également à ce que le recours soit considéré 
comme recevable. 
 
3. 
Selon l'article 86 alinéa 3 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 
le tribunal des assurances compétent est celui du 
domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours ou du 
canton du siège de l'assureur intimé. 
 
4. 
En l'espèce, le recourant était domicilié dans le 
canton de Genève au moment du dépôt du recours et la 
fondation intimée y a son siège, de sorte que le tribunal 
de céans est sans conteste possible compétent. 
 
5. 
Le 5 août 1997, le Tribunal administratif du 
canton de Genève, fonctionnant comme tribunal cantonal 
des assurances, a rendu un arrêt dans une cause opposant 
les époux A. à leur caisse-maladie (Plaidoyer 6/97 p. 
61-63). Constatant que la cause de l'infécondité résidait 
dans l'état de santé de Monsieur A., le tribunal de céans 
a ordonné des enquêtes qui ont démontré, de manière 


 
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générale, les progrès des techniques de procréation 
médicalement assistée. Considérant de surcroît que la 
stérilité dont l'origine se situait dans un défaut du 
sperme masculin avait le caractère de maladie, et que le 
traitement pratiqué répondait au critère notamment de 
l'économie, le tribunal de céans en avait ordonné la 
prise en charge, la liste figurant à l'annexe 1 de 
l'ordonnance 
fédérale 
sur 
les 
prestations 
dans 
l'assurance obligatoire des soins (OPAS - RS 832.112.31) 
n'étant manifestement plus à jour. 
 
6. 
Saisi d'un recours de l'assureur, le TFA a annulé 
l'arrêt du tribunal cantonal des assurances, considérant 
que seule l'insémination artificielle homologue était 
obligatoirement à la charge des assurances sociales 
(cf. Plaidoyer 5/99 p. 52/55). Il s'en est ainsi tenu à 
la liste négative des prestations figurant à l'annexe 1 
OPAS, quand bien même celle-ci avait été reprise sans 
modifications de l'annexe à l'ordonnance 9 du 18 décembre 
1990, 
liée 
à 
l'ancienne 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie du 13 juin 1911 (LAMA - RS 832.10). 
 
7. 
Vu l'arrêt rendu par le TFA et malgré les 
constatations divergentes émanant de milieux médicalement 
autorisés, malgré également le caractère adéquat du 
traitement qui a conduit à une grossesse dans le cas 
d'espèce, 
et 
son 
caractère 
économique, 
les 
frais 
litigieux se montant à environ CHF 4'500.-, il n'y a pas 
lieu d'annuler la décision rendue sur opposition par 
l'assureur intimé, dès lors qu'elle est conforme à la 
jurisprudence du TFA telle qu'elle a encore été récemment 
confirmée. 
 
8. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. En 
application des articles 87 lettre a LAMal et 89G LPA, la 
procédure est gratuite pour les parties. Il n'y a dès 
lors pas lieu d'astreindre le recourant au versement d'un 
émolument. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 juillet 1998 par Monsieur W. G. contre la 
fondation I. caisse-maladie du 7 août 1998; 
 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur W. G. ainsi qu'à la fondation I. caisse-maladie 
et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy et 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci