ge_gerichte · ATAS/745/2024 · 2024-10-01 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2780/2023 
ATAS/745/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2780/2023 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 
1953, originaire de Brügg dans le canton de Berne, est arrivée à Genève en 1997, 
selon le registre tenu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). 
b. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente de 
vieillesse dès le 1er novembre 2017. La décision d’octroi du 16 avril 2018 retenait 
que la bénéficiaire était domiciliée à Genève (chemin B______ à Genève) de 
manière ininterrompue depuis 1997. Elle avait droit à des prestations 
complémentaires fédérales d’un montant de CHF 1'152.- et des prestations 
cantonales de CHF 531.- par mois. 
c. Par lettre du 6 décembre 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a indiqué à la bénéficiaire que son droit aux prestations 
complémentaires s’élèverait à CHF 2'351.- par mois dès le mois de janvier 2023 
(PCF de CHF 1'797.- et PCC de CHF 554.-), un montant de CHF 628.- étant 
réservé au paiement des primes d’assurance-maladie. 
d. Le SPC a demandé une enquête à l’OCPM au sujet du domicile de la 
bénéficiaire, car cette dernière n’avait jamais sollicité le remboursement de frais 
médicaux, qu’il apparaissait en outre sur ses relevés bancaire 2021 et 2022 qu’elle 
avait fait tous ses retraits d’argent à Bienne et qu’à teneur de l’extrait de frais 
médicaux 
établi 
par 
l’assurance-maladie, 
ceux-ci 
provenaient 
à 
90% 
d’établissements médicaux sis à Bienne. La bénéficiaire n’avait pas demandé de 
participation au coût de son loyer, car elle affirmait résider à Genève chez sa 
sœur. 
e. Dans un courrier du 24 octobre 2022, le SPC a demandé à la bénéficiaire où se 
situait son centre d’intérêt. Cette dernière a répondu s’être installée à Genève pour 
des raisons de santé. 
f. L’enquête demandée à l’OCPM a été rendue le 9 mars 2023. Il ressortait des 
données de l’OCPM que les deux sœurs étaient enregistrées à l’adresse genevoise 
précitée. Selon les renseignements de la Poste, la bénéficiaire était enregistrée à 
Genève. Elle avait fait réexpédier son courrier à la rue C______ à Brügg du 28 
mars au 30 mai 2020, du 3 au 30 juin 2020 et du 3 juillet au 30 juillet 2020. Les 
distributions à l’adresse de Brügg étaient confirmées. La consommation électrique 
de l’appartement genevois n’était pas conforme à la consommation annuelle 
moyenne d’un tel logement habité par deux personnes (en moyenne 1910 kWh/an 
alors que le logement en cause avait des factures de consommation de moins de 
500 kWh/an depuis 2015, une consommation de 649 entre mi 2019 et mi 2020, 
puis une consommation négative (-144 kWh) de mi-2020 à mi-2021 et une 
consommation presque nulle (19 kWh) mi-2021 à mi-2022. Les informations 
reçues de la régie immobilière démontraient que la locataire depuis 1990 était la 


 
 
 
 
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sœur de la bénéficiaire. Aucune sous-location ou occupation illicite de 
l’appartement n’avait été annoncée. Il n’y avait pas de retard de paiement ni 
contentieux. La société assurant la conciergerie depuis 2018 était D______. Une 
visite sur place avait permis à l’enquêteur de rencontrer le concierge (entrepreneur 
individuel ayant succédé à la Sàrl précitée dès 2019). Il « identifiait » parfaitement 
la bénéficiaire et la sœur de celle-ci. Il les rencontrait occasionnellement, à raison 
d’une à deux fois par mois. Il a précisé que depuis un an (mars 2022), il les voyait 
encore plus rarement (étant précisé qu’il n’habitait pas dans le même immeuble et 
ne croisait pas tous les locataires chaque fois qu’il y travaillait). L’enquêteur n’a 
pas rencontré la bénéficiaire lors de ses visites des 2, 3 et 7 mars 2023. Interrogée 
par l’enquêteur, la seule voisine vivant sur le même palier que l’appartement de la 
bénéficiaire (deux appartements au 9ème étage) a affirmé n’avoir plus rencontré les 
deux sœurs voisines « depuis longtemps ». Depuis la période COVID-19, ses 
rencontres occasionnelles étaient devenues plus rares, voire inexistantes. La 
voisine pensait que les sœurs devaient résider à une autre adresse. La greffière de 
la commune de Brügg a quant à elle indiqué que la bénéficiaire n’était plus 
inscrite sur ladite commune, mais à Genève selon le registre. Enfin, convoquée le 
9 mars 2023 par courrier A+ du 7 mars (distribué le 8 mars à Genève selon la 
Poste) à un entretien, la bénéficiaire ne s’est pas présentée. Au vu des éléments 
recueillis, l’enquête ne permettait pas de considérer que l’adresse genevoise 
mentionnée à l’OCPM était celle où la bénéficiaire avait son domicile permanent 
ou son lieu de vie. L’OCPM a été informé de l’enquête et a modifié l’inscription 
dans son registre avec la mention sans domicile connu. 
g. À l’issue de l’enquête, le SPC a adressé, le 4 avril 2023, à la bénéficiaire un 
courrier l’informant que, faute de domicile à Genève au-delà du 1er janvier 2021, 
elle n’avait plus le droit à des prestations complémentaires et qu’elle devait 
restituer celles perçues à tort depuis cette date. Étaient jointes à ce courrier une 
décision datée du 13 mars 2023 selon laquelle le versement des prestations était 
stoppé le 31 mars 2023, ainsi qu’une décision datée du 20 mars 2023 selon 
laquelle elle devait restituer CHF 14'622.- perçus à tort depuis le 1er janvier 2021 
dans les trente jours. 
h. La bénéficiaire s’est opposée à ces décisions, le 13 avril 2023, en affirmant être 
domiciliée à Genève. Par pli du 9 mai 2023, la bénéficiaire a complété son 
opposition en expliquant avoir reçu les décisions chez sa sœur qui est propriétaire 
d’un logement à Brügg. Elle comptait faire invalider l’enquête auprès de l’OCPM 
qui retenait à tort qu’elle n’était plus domiciliée à Genève. Son médecin traitant 
était le docteur E______ à Genève et elle l’avait consulté les 5 novembre 2020, 3 
février, 26 mai, 7 juillet, 15 septembre, 4 octobre, 12 novembre 2021 et 20 mai 
2022. Son cardiologue, le docteur J______, était également à Genève et elle 
l’avait consulté les 9 novembre 2020 et 8 novembre 2021. Ses seules absences de 
Genève résultaient d’opérations médicales subies à Bienne où son dossier médical 


 
 
 
 
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était « historiquement ». Elle contestait par ailleurs le montant de fortune retenu 
dans les plans de calcul établis rétroactivement. 
i. Par décision du 1er juin 2023, le SPC a mis à jour le droit à la prise en charge 
des primes d’assurance-maladie. La bénéficiaire avait droit à CHF 619.70 à ce 
titre jusqu’au 31 mars 2023. Les prestations n’ont plus été versées à partir du 
1er avril 2023. 
j. Le 9 juin 2023, un conseil s’est constitué pour la bénéficiaire. Il a indiqué à 
l’OCPM, avec copie au SPC, qu’en sus des arguments soulevés par sa mandante 
au sujet de son domicile à Genève, cette dernière a également subi des examens 
médicaux à la Clinique des Grangettes à Genève en novembre 2017, janvier et 
septembre 2019, et septembre et octobre 2020. Lors du COVID, elle avait été 
confinée à Genève sur ordonnance du médecin cantonal, puis s’était rendue dans 
la campagne, chez sa sœur. Elle avait dévié son courrier durant quelques mois, 
sans prendre domicile chez sa sœur. Le 23 janvier 2021, en visite chez sa sœur, 
elle a dû consulter en urgence à l’hôpital de Bienne pour une suspicion d’allergie. 
En juillet 2021, elle a dû être hospitalisée six jours à Bienne vu qu’elle avait déjà 
été reçue pour cette même problématique et qu’elle était près de sa famille. Le 
suivi a été fait à Bienne, mais les rapports ont été envoyés à son médecin à 
Genève. Le rapport de l’enquêteur était pour le surplus illicite, car fait en violation 
de la loi ad hoc et en violation du droit d’être entendu de la bénéficiaire. 
k. À la suite de ce courrier, l’OCPM a corrigé l’inscription et réinscrit l’adresse de 
la bénéficiaire à Genève. 
l. Par décision du 4 juillet 2023, le SPC a rejeté l’opposition du 13 avril 2023 et a 
indiqué qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif. Il s’est fondé sur le rapport 
d’enquête et plus précisément sur l’absence de consommation d’électricité dès 
2021 et sur le fait qu’elle avait fait tous ses retraits bancaires à Bienne. 
L’appartement ne comportait qu’une chambre alors que la bénéficiaire y vivrait 
avec sa sœur. 
m. Par décision du 9 août 2023, le SPC a également rejeté une opposition formée 
par la bénéficiaire contre la décision du 1er juin 2023, dans la mesure où elle ne 
percevait plus de prestations en lien avec ses primes d’assurance-maladie. 
 La bénéficiaire a recouru contre ces décisions à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) le 
4 septembre 2023 et le 6 septembre 2023 et a sollicité la restitution de l’effet 
suspensif. Elle a joint à ses recours de nombreux récépissés d’achats faits à 
Genève ces dernières années (ticket de la COOP, MIGROS, MANOR, IKEA, 
EMMAÜS, tea room), ainsi que de nombreuses attestations de ses voisins à 
Genève. 
b. Le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif 
s’agissant de la décision du 4 juillet 2023 en tant qu’elle consacrait l’arrêt du 
versement des prestations complémentaires dès le 1er avril 2023 et l’a admis en 


 
 
 
 
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tant que la décision portait sur la restitution des prestations déjà versées. Il a 
conclu au rejet de l’effet suspensif concernant la décision du 9 août 2023 
concernant les primes d’assurance-maladie. 
c. À l’issue des échanges d’écritures sur effet suspensif, la chambre de céans a 
restitué l’effet suspensif au recours par arrêt ATAS/752/2023. 
d. Par acte du 3 novembre 2023, le SPC s’en est rapporté à justice quant à la 
question de savoir si les prestations complémentaires cantonales versées durant la 
période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023 l’avaient été à tort et, partant, si la 
demande de restitution était fondée et a conclu à l'admission du recours sur la 
question de la reprise du versement de toutes les prestations dès le 1er avril 2023. 
Il a rappelé que les décisions rendues les 13 mars 2023 (interruption du versement 
des prestations au 31 mars 2023 pour défaut de domicile et résidence habituelle à 
Genève) et 20 mars 2023 (restitution des PCC versées à tort du 1er janvier 2021 au 
31 mars 2023), expédiées le 4 avril 2023 et confirmées par la décision sur 
opposition du 4 juillet 2023, faisaient suite à un contrôle périodique du dossier de 
la bénéficiaire initié par une demande de pièces et la consultation du registre de 
l’OCPM et des avis de taxation fiscale dans le cadre de l'entraide administrative. 
S’agissant des pièces produites par la bénéficiaire, le SPC relevait que les 
quittances d'achat en espèces ne permettaient pas d'identifier le consommateur et 
concernaient des achats occasionnels et non des biens de consommation courante. 
Pour la période de restitution, deux tickets de courses alimentaires réalisées en 
France en novembre 2022 étaient produits, les autres preuves d'achat concernant 
de petites collations, à la COOP ou à la MIGROS de la gare ou de l'aéroport ou 
d'autres établissements proches de la gare, voire hors canton. Les courses chez 
IKEA avaient été faites au magasin d'Aubonne et non de Genève. Le plus grand 
nombre de tickets concernait la période postérieure au 31 mars 2023. Mis à part 
les frais médicaux pour les rendez-vous de suivi auprès des Drs E______ et 
J______ à Genève, les médicaments étaient achetés exclusivement à Bienne et la 
bénéficiaire avait été prise en charge par l'Hôpital de Bienne en janvier, juillet, 
août et septembre 2021. Les factures des autres établissements hospitaliers et 
cliniques ne concernaient pas la période de restitution. Enfin, l’absence de 
consommation ou une consommation de 19kWh sur une période d'une année ne 
permettait pas de faire un usage minimum d’appareils électriques du quotidien, 
même pour un foyer qui ferait très attention à sa consommation. Par conséquent, 
en tenant compte de l'ensemble des conditions de vie, il pouvait être constaté que 
durant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023, le centre de l'existence de 
la bénéficiaire se trouvait à Bienne/Brügg où sa sœur possédait une maison, soit le 
lieu où se focalisait un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle et 
sociale. L'intensité des liens avec Bienne/Brügg durant cette période l'emportait 
sur les liens existants avec Genève. Cela étant, le SPC s’en est rapporté à justice 
sur la restitution. 
e. Le 22 novembre 2023, la bénéficiaire a répliqué. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, ainsi que cela a déjà 
été admis dans la décision de restitution de l’effet suspensif. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du 1er janvier 2021 
au 30 mars 2023 et singulièrement sur la question de savoir si la recourante avait 
ou non son domicile sur le territoire genevois entre le 1er janvier 2021 et le 
31 mars 2023. 
L’intimé ayant conclu à l’admission du recours quant au droit aux prestations de 
la recourante dès le 1er avril 2023, la chambre de céans admettra le recours sur ce 
point à tout le moins. 
3. 
 
3.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Dans la mesure où le recours porte sur des prestations complémentaires 
postérieures au 1er janvier 2021, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les 
dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2021. 
3.2 Le droit aux prestations complémentaires, les personnes qui ont leur domicile 
et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions 
personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations 
complémentaires. Ont ainsi notamment droit aux prestations complémentaires les 
personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et 
survivants à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 


 
 
 
 
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3.3 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). S’agissant des conditions personnelles, le droit 
aux prestations complémentaires cantonales est notamment subordonné à la 
condition du domicile et de la résidence habituelle dans le canton de Genève 
(cf. art. 2 al. 1 let. a LPCC). 
3.4 En vertu de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA (dans sa teneur en 
vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
3.5 À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque la bénéficiaire 
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le 
règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la 
situation difficile (al. 2). 
4. 
En l’espèce, seule se pose la question du domicile de la recourante durant la 
période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023. 
Le rapport d’enquête sur lequel l’intimé s’est fondé pour prendre sa décision 
permet de constater que la recourante disposait et dispose toujours d’un logement 
à Genève. Elle a son domicile dans ce canton depuis 1997 et y est imposée. Elle a 
travaillé à Genève jusqu’à la prise de sa retraite. À teneur des renseignements 
fournis par la Poste, la recourante peut recevoir sa correspondance à l’adresse 
mentionnée dans le registre de l’OCPM à Genève, ainsi qu’à Brügg. À cet égard 
et comme déjà relevé dans la décision sur effet suspensif, le transfert du courrier 
de Genève à Brügg en 2020, soit durant la pandémie, peut s’expliquer par le fait 
que la recourante qui a souffert du COVID a passé quelques mois (mai à juillet 
2020) avec sa sœur qui dispose de sa propre maison à Brügg. Cet élément, dans le 
cadre d’une pandémie et d’un confinement pour les aînés, ne permet pas de dire 
que la recourante aurait décidé alors de changer son centre d’intérêts. Il sied en 
outre de relever que tant l’assurance-maladie, l’administration fiscale que l’intimé 
adressaient leurs correspondances à la recourante à son domicile genevois depuis 
des années, de sorte qu’il apparaît qu’il est établi que la recourante a toujours 
maintenu ses affaires administratives à Genève et su les gérer malgré son 
confinement et autres séjours à Brügg chez sa sœur. 
Hormis une hospitalisation en urgence et un suivi post hospitalisation à Bienne, le 
dossier permet de constater que l’assurée est suivie régulièrement par son médecin 
généraliste à Genève et que ce dernier s’est vu adresser les documents de suivi 
d’hospitalisation de Bienne. La recourante est également suivie par un 
cardiologue à Genève et a en sus démontré avoir passé de nombreux examens 
médicaux à la Clinique des Grangettes ces dernières années. Ces éléments 


 
 
 
 
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démontrent l’existence de liens importants que la recourante a toujours maintenu à 
Genève. 
La recourante a exposé sans que cela soit contesté qu’elle effectue ses retraits 
d’argent à Bienne, où elle perçoit sa rente de vieillesse sur un compte ouvert en 
son temps dans une banque à Bienne, car son accès y est plus facile et plus 
« sécurisé » pour elle. Cette affirmation, vraisemblable vu l’âge de la recourante et 
le fait qu’elle se rend régulièrement à Bienne pour un suivi médical et à Brügg 
lorsqu’elle rend visite à sa sœur, permet d’expliquer que la recourante ait pris 
l’habitude de retirer de l’argent dans une banque qu’elle connaît bien à Bienne, 
sans que cela ne puisse remettre en cause le fait qu’elle est domiciliée à Genève. 
Les affirmations du concierge, qui ne vit pas dans l’immeuble de la recourante, et 
celles d’une voisine entendue par l’enquêteur, ne suffisent pas davantage à 
considérer que la recourante aurait quitté son domicile de Genève et qu’elle aurait 
eu la volonté de faire de Brügg son centre de vie durant la période litigieuse. De 
nombreux voisins ont en outre attesté par écrit connaître la recourante et sa sœur, 
confirmant ainsi la présence de la recourante dans son lieu de vie à Genève. 
La faible consommation d’électricité mise en évidence par l’intimé est un indice 
d’une présence peu importante de la recourante dans le logement genevois. Cela 
étant, il n’est pas invraisemblable qu’une personne âgée de 70 ans, vivant dans un 
petit appartement et qu’avec de maigres moyens évite de façon générale des 
dépenses inutiles en matière d’électricité, comme la recourante l’a soutenu dans 
ses écritures. 
La recourante a enfin tenté de démontrer ses dépenses à Genève en produisant de 
nombreux récépissés de caisse. S’il n’est pas possible d’établir qu’elle aurait fait 
toutes ses dépenses courantes à Genève, force est néanmoins de constater que la 
recourante a des activités et des dépenses (cafés dans des tea-room par exemple), 
quoique modestes, à Genève. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la chambre de céans retiendra que la 
recourante a conservé le centre de ses intérêts, comme elle l’allègue, à Genève et, 
partant, qu’elle était et est encore domiciliée à Genève, en particulier durant la 
période litigieuse du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023. 
La demande de restitution apparaît ainsi rétrospectivement infondée. 
Le recours sera dès lors admis et les décisions sur opposition annulées. 
5. 
Au vu du sort du litige, la recourante qui est représentée par une avocate, a droit à 
des dépens qui seront arrêtés à CHF 2’000.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 4 juillet 2023 et 9 août 2023. 
4. Alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à charge de 
l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le