ge_gerichte · AARP/146/2019 · 2018-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4766/2018 
AARP/146/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 29 avril 2019 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, FRANCE, comparant par Me Dina BAZARBACHI, 
avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1586/2018 rendu le 4 juillet 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/4766/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 14 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 4 
décembre 2018 (erronément daté du 4 juillet 2018), dont les motifs lui ont été 
notifiés le 10 janvier 2019, par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable 
d'infractions à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 lettres a et b LEtr), l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous 
déduction de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant 
jugement, a révoqué le sursis octroyé le 28 février 2017 par le Tribunal de Police du 
canton de Genève à la peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- et l'a 
condamné aux frais de la procédure. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 30 janvier 2019, A______ conclut au 
prononcé d'une peine plus clémente et à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis 
octroyé le 28 février 2017. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 11 mars 2018 valant acte d'accusation, il était 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, aux environs du mois de novembre 2017, 
pénétré en Suisse et d'y avoir séjourné jusqu'au 10 mars 2018 en étant démuni d'un 
passeport valable et d'une autorisation de séjour, et ce alors qu'il faisait également 
l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire helvétique, valable du 10 
août 2016 au 9 août 2021. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse prise à son 
encontre par l'Office fédéral des migrations du 10 août 2016 au 9 août 2021. Cette 
mesure lui a été notifiée le 12 août 2016. Selon l'Office cantonal de la population et 
des migrations, il a été refoulé en France le 13 octobre 2016. 
b. Le 10 mars 2018, dans le cadre d'un conflit, la police a contrôlé A______, démuni 
de papier d'identité. Il réclamait à B______ la somme de CHF 600.-, soit un loyer 
payé d'avance, avant de quitter les lieux comme elle le lui demandait. A______ a 
expliqué aux policiers être arrivé en Suisse en 2006 après avoir grandi en Guinée. La 
même année, il était parti à C______ [France] et avait déposé ses papiers "en 
France". En 2009, il avait formé une demande d'asile en Suisse. En 2010, il avait 
rencontré une femme avec laquelle il avait vécu à C______ [France] et avait un 
enfant. Il possédait une carte de séjour française en cours de renouvellement et 
n'avait fait aucune demande en Suisse. Son passeport se trouvait chez un ami en 
France; il pensait que l'interdiction d'entrée en Suisse n'était valable que jusqu'en mai 
2016. Il sous-louait l'appartement de B______ depuis novembre 2017. Il était 
parvenu à payer son loyer grâce à de petits travaux. 


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c. Par ordonnance pénale du 11 mars 2018, à laquelle elle a formé opposition, 
B______ a été reconnue coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. La 
procédure à son encontre est encore en cours en première instance. 
d. A______ a confirmé au Ministère public (MP) ses déclarations à la police. Il était 
venu en Suisse en octobre 2017. Il pensait ainsi y être en situation régulière entre 
novembre 2017 et mars 2018. Il avait été acquitté de séjour illégal par le Tribunal de 
police en février 2017. Il a refusé de répondre aux questions relatives à d'éventuelles 
sources de revenus. 
e. A l'audience de jugement, le Tribunal a procédé à l'audition de A______ et à 
celles de D______ et E______, en qualité de témoins. 
A______ n'était pas détenteur d'un titre de séjour français valable entre novembre 
2017 à mars 2018. Il vivait à nouveau à C______ [France] avec la mère de son enfant 
depuis mars 2018. Il savait qu'un visa était nécessaire pour entrer en Suisse lorsqu'on 
était uniquement titulaire d'un passeport guinéen. Il pensait avoir le droit de séjourner 
en Suisse, sa carte de séjour française étant en renouvellement et parce qu'il avait été 
auparavant acquitté de séjour illégal par le Tribunal de police. 
D______ avait rencontré A______ à plusieurs reprises à Genève entre novembre 
2017 et mars 2018. Il lui avait dit vivre "avec une fille". Elle ne connaissait rien de sa 
situation administrative. 
E______ était en couple avec A______ depuis deux ans. Entre novembre 2017 et 
mars 2018, il vivait en France, mais il ne l'avait jamais emmenée à cet endroit ni ne 
lui avait indiqué le lieu ou s'il vivait avec quelqu'un. Au jour de l'audience, il vivait à 
Genève, dans une chambre. 
C. 
La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
a. Aux termes de son mémoire d'appel du 25 mars 2019, A______ persiste dans ses 
conclusions. Il avait reconnu les faits reprochés. La période pénale était à cheval sur 
2017 et 2018; en vertu du principe de la lex mitior, il fallait appliquer le nouveau 
droit à sa situation. La peine prononcée était proche du maximum légal de 180 jours-
amende alors que les faits reprochés étaient des infractions bagatelles. Sa 
collaboration avait été bonne. Son centre d'intérêt était en France, il n'avait séjourné 
que brièvement en Suisse. La peine était disproportionnée. La révocation du sursis 
antérieur ne se justifiait pas; les infractions nouvellement reprochées étaient moins 
graves que les condamnations précédentes. Il avait été acquitté en février 2017 et 
était donc confus quant à sa situation pénale. Le prononcé d'une peine ferme suffisait 
à le détourner de récidiver sans qu'il soit nécessaire de révoquer également le sursis 
antérieur. 


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b. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, sans développer d'argumentation. 
 
c. Par courriers de la CPAR du 16 avril 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
D. 
A______, de nationalité guinéenne, est né le ______ 1984. Selon ses dires, il est 
célibataire et père d'un enfant, n'a pas été scolarisé ni n'a suivi de formation. Au jour 
du jugement, il était sans revenu. 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire, il a été condamné : 
- 
le 11 août 2010 par les Juges d'instruction de Genève à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, délai d'épreuve deux ans (révoqué le 
8 septembre 2010), pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour 
illégal ; 
- 
le 8 septembre 2010 par les Juges d'instruction de Genève à une peine privative de 
liberté d'ensemble de 105 jours, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants ; 
- 
le 1er novembre 2010 par les Juges d'instruction de Genève à une peine privative de 
liberté de 20 jours pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 
- 
le 12 décembre 2013 par le MP de Genève à une peine privative de liberté de 
60 jours pour entrée et séjour illégaux ; 
- 
le 26 septembre 2015 par le MP de Genève à une peine privative de liberté de 
60 jours pour dommages à la propriété et entrée et séjour illégaux ; 
- 
le 28 février 2017 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sursis et délai d'épreuve à trois ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 200.- pour délit et contravention contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants ; 
- 
le 5 février 2019 par le MP de Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité pour entrée illégale (période pénale du 4 février 2019). 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, 
globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 4385 
ss ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, Rem. 
prél. ad art. 34 à 41, n. 2 ss). En effet, la peine pécuniaire est désormais de trois jours 
au moins et jusqu'à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). Le montant du jour-amende est arrêté 
à CHF 30.- au moins et à CHF 3'000.- au plus, sous réserve de circonstances 
exceptionnelles justifiant la réduction à CHF 10.- (art. 34 al. 2 CP). La peine 
privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt ans au plus, sous réserve 
d'une peine privative de liberté à vie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 40 
CP). Si le sursis n'est guère remanié pour ce qui concerne la peine privative de 
liberté, il ne s'applique plus, à titre de sursis partiel, pour ce qui concerne la peine 
pécuniaire et ne s'applique plus au travail d'intérêt général, qui devient une modalité 
d'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au plus, d'un solde de peine 
de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement, ou d'une peine 
pécuniaire ou d'une amende (art. 79a CP). À titre de sanction immédiate, le juge 
peut, en sus du sursis, prononcer une amende (art. 42 al. 4 CP). Le Code pénal 
contient en outre une disposition transitoire qui précise qu'il ne peut y avoir de sursis 
à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables si, 
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], 
op. cit., Rem. prél. ad art. 34 à 41 CP, n. 5 et 6). 
 
En l'espèce, les faits se déroulant à cheval entre 2017 et 2018, il n'y a toutefois pas 
matière à application de l'ancien droit, ce que l'appelant ne revendique d'ailleurs pas. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 


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dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
 
3.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 
142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 = JdT 2017 IV 221 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). 
 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 
 
3.3. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). 


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La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 
 
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la 
conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif 
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est 
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui 
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la 
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis. L'existence d'un 
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit 
une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis 
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller 
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur 
la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – 
celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec 
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris 
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il 
constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au 
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le 
juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au 
besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1 et la référence citée). 
 
3.4. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'est affranchi des règles 
en matière d'entrée et de séjour en Suisse, pendant plusieurs mois, en s'installant à 
demeure à Genève. Il semble avoir régulièrement franchi la frontière en toute 
illégalité. Contrairement à ce qu'il soutient encore en appel, il n'a pas coopéré à 
l'instruction des faits de la cause, mentant sciemment sur l'existence d'une 
autorisation valable en France et niant l'évidence, alors qu'une interdiction d'entrée en 
Suisse lui avait été valablement notifiée. Les infractions concourent entre elles, 
aggravant d'autant la peine menace (art. 49 CP). Sa situation personnelle ne comporte 
aucun élément justifiant de faire preuve d'une clémence particulière à son égard. 
 
 


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A raison, l'appelant ne conteste pas le principe d'une peine ferme, qui s'impose tant 
au vu de ses antécédents que du pronostic défavorable qui doit être posé au vu de son 
attitude dans la procédure. Tout bien pesé, la peine prononcée par le premier juge 
apparaît conforme aux principes susmentionnés, proportionnée à la faute commise et 
adéquate. 
 
Néanmoins, il apparaît que le prévenu a fait l'objet depuis le prononcé de première 
instance d'une nouvelle condamnation pour entrée illégale, le 5 février 2019, à une 
peine de 60 jours-amende. Or, si le premier juge avait eu à juger de ces faits dans 
leur ensemble, la peine prononcée aurait vraisemblablement été de l'ordre de 
150 jours. La peine pour les faits faisant l'objet de la présente cause doit ainsi être 
déclarée complémentaire à celle prononcée le 5 février 2019 et fixée à 90 jours-
amende. L'appel sur ce point sera donc très partiellement admis. 
 
3.5. En revanche, compte tenu du prononcé d'une peine pécuniaire ferme, il 
n'apparaît pas nécessaire de révoquer le sursis accordé le 28 février 2017, ce d'autant 
plus que les infractions commises sont d'une nature différente. Le prononcé, entre la 
procédure de première instance et la présente décision, d'une nouvelle condamnation 
à l'encontre du prévenu pour entrée illégale, assombrit certes ce pronostic, mais il 
faut espérer que le cumul des deux peines fermes sera de nature à le détourner de 
toute récidive. Afin de lui permettre d'adopter un comportement respectueux des lois, 
un avertissement formel sera adressé à l'appelant et le délai d'épreuve prolongé 
(art. 46 al. 2 CP). 
4. 
L'appel principal est partiellement admis, notamment pour des motifs liés à la 
récidive commise par l'appelant et qui lui sont imputables à faute, ce qui conduit la 
CPAR à répartir les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-, à raison de deux tiers à charge de l'appelant, le solde étant laissé à celle 
de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP ; ATF 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2). 
 
Les frais de la procédure de première instance seront laissés à la charge de l'appelant, 
dès lors que la modification du jugement du Tribunal de police n'implique pas 
d'acquittement et découle également de sa récidive ultérieure (art. 428 al. 2 let. b 
CPP). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/4766/2018. 
Annule ce jugement dans la mesure où il prononce une peine pécuniaire de 100 jours-
amende et révoque le sursis accordé le 28 février 2017. 
 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5 février 2019 par le Ministère 
public de Genève. 
Renonce à révoquer le sursis accordé le 28 février 2017 par le Tribunal de Police du canton 
de Genève et en prolonge le délai d'épreuve de 18 mois. 
Adresse un avertissement formel à A______. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
 
 
 
 
 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service casier judiciaire, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 


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P/4766/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/146/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'266.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure 
d'appel. 
CHF 
 
1'775.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'041.00