ge_gerichte · CAPH/38/2019 · 2017-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21230/2016-4 
CAPH/38/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 6 FEVRIER 2019 
 
Entre 
A______, 
et 
B______ SA 
sises toutes deux rue ______ Genève, appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 6 décembre 2017 (JTPH/501/2017), comparant par Me Alexander 
TROLLER, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel elles font élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Madame C______, domiciliée Chemin ______, intimée, comparant par Me Philippe 
MULLER, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/21230/2016-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 décembre 2017, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
solidairement A______ SA et B______ SA à verser à C______ la somme brute de 
74'433 fr. 85, avec intérêts, au titre de salaire dû pendant le préavis de congé (ch. 
3 du dispositif) et la somme nette de 53'100 fr. 55, avec intérêts, au titre 
d’indemnité pour licenciement abusif (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les parties étaient liées par un 
contrat de travail oral qui avait valablement modifié un accord écrit antérieur 
concernant la rémunération offerte à l’employée. Le Tribunal a en outre considéré 
que le licenciement notifié à C______ présentait un caractère abusif en retenant 
que le licenciement trouvait sa source dans la réclamation salariale présentée par 
l’employée du chef de la modification de la relation de travail. Les premiers juges 
ont ainsi fixé à trois mois de salaire l’indemnité nette pour licenciement abusif. 
 
Le Tribunal a également condamné A______ SA et B______ SA à remettre à 
C______ un certificat de travail mentionnant sa fonction de Directrice Exécutive 
(ch. 5). Enfin, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive des poursuites 
notifiées à A______ SA (Poursuite n° 1______) et à B______ SA (Poursuite n° 
2______) à concurrence de 49'939 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016 
(ch. 7 et 8). Les frais de la procédure ont été mis pour partie à charge des sociétés 
employeuses (ch. 11 à 15). 
B. 
A l’encontre de ce jugement, notifié aux parties le 29 janvier 2018, A______ SA 
et B______ SA interjettent appel par acte du 1er mars 2018. A l’appui de leur 
argumentaire, les appelantes font grief au Tribunal d’avoir mal apprécié les faits 
du litige pour avoir retenu à tort la conclusion d’un contrat de travail oral venant 
modifier le contrat de travail établi en la forme écrite. Ce contrat de travail 
prévoyant l’accomplissement de la forme écrite pour toute modification de la 
relation contractuelle, les appelantes soutiennent ne pas avoir renoncé à la forme 
écrite, rendant ainsi sans effet toute modification orale relative aux conditions de 
travail. Les appelantes relèvent en outre que les échanges intervenus entre les 
parties ne sauraient être interprétés comme une modification des conditions 
salariales, faute d’accord intervenu sur lesdites conditions. A______ SA et 
B______ SA font en outre grief au Tribunal d’avoir retenu que le licenciement 
prenait sa source dans les prétentions salariales présentées par l’employée alors 
que l’instruction du litige permettait de considérer que le refus de l’employée de 
transférer son contrat de travail auprès d’une autre entité du groupe justifiait la 
dénonciation des rapports de service. 
Les appelantes concluent ainsi à l’annulation du jugement entrepris en tant qu’il 
les condamne, avec suite de frais, au paiement de la somme brute de 74'433 fr. 85 
et de la somme nette de 53'100 fr. 55, avec intérêts, la condamnation relative à la 


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remise du certificat de travail n’étant pas contestée. A______ SA demande en 
outre à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de payer à C______ la 
somme brute de 22'542 fr. 31, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2016, au titre de 
salaire dû pendant le préavis de congé. Les condamnations relatives à la 
mainlevée définitive aux oppositions formées aux commandements de payer sont 
également contestées. 
C. 
Par mémoire-réponse du 2 mai 2018, C______ a conclu au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. L’intimée allègue que l’administration des 
preuves permet de retenir valablement une modification du contrat de travail écrit 
qui a été convenue entre les parties. L’intimée conteste avoir refusé la conclusion 
d’un nouveau contrat de travail avec une autre entité du groupe, au motif que ce 
contrat ne lui a jamais été proposé et relève que son licenciement lui a été notifié 
en raison des prétentions salariales qu'elle faisait valoir à l’endroit de son 
employeur. 
Les arguments développés par les parties à l’appui de leur position seront repris 
dans le présent arrêt dans la mesure utile. 
D. 
Les parties ont répliqué par acte du 23 mai 2018 et répliqué par acte du 15 juin 
2018. Là également, l’argumentaire développé sera repris dans la mesure utile 
dans le présent jugement. 
E. 
Il découle du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Le 1er février 2009, C______ a été engagée par D______, société active dans 
les services à caractère financier, en qualité de "Wealth Planner", moyennant une 
rémunération annuelle fixe de 200'000 fr. et une part variable. L’employée a été 
engagée avec rang de Directeur Adjoint. Après l’engagement de l’employée, la 
raison sociale de D______ SA a été modifiée en A______ SA. 
b. Par contrat du 24 mars 2010, A______ SA indiquait promouvoir l’employée en 
qualité de "Senior Wealth Planner", toujours avec le titre de Directrice Adjointe 
avec un salaire annuel de 202'424 fr., ainsi qu’une part variable conditionnée à la 
performance individuelle de l’intéressée et à la marge de l’entreprise. 
c. C______ s’est vue délivrée des certificats de travail au contenu élogieux en date 
des 30 juin 2009 et 31 mars 2010. 
d. C______ et A______ SA ont conclu, en date du 20 décembre 2013, un nouveau 
contrat de travail justifié par le souhait de l’employeur de développer et diversifier 
sa clientèle et l’intérêt de l’employée de faire bénéficier à son employeur de 
nombreux prospects et clients. A teneur de ce contrat, C______ continuait à 
exercer une activité de "Senior Wealth Planner", ses tâches étant toutefois 
exécutées auprès de la succursale de Bâle. L'employée avait pour fonction de 


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conseiller et gérer les clients existants et d’introduire auprès de son employeur des 
prospects intéressés par les services offerts par A______ SA. La rémunération de 
C______ était modifiée dans le sens où l’employée percevait un salaire annuel 
fixe de 24'000 fr., auquel s’ajoutait une part variable établie selon des modalités 
déterminées figurant en annexe du contrat de travail prenant en compte une 
assiette de rémunération lié au chiffre d’affaires réalisé par l’activité de C______, 
sous déduction d’un pourcentage forfaitaire de 30%. 
e. A la fin de l’année 2015, l’actionnaire de A______ SA a décidé de vendre sa 
participation dans la société au groupe B______, groupe actif dans le service 
financier et animé notamment par E______, qui devint ainsi administrateur de 
A______ SA au début de l’année 2016. 
f. Le 4 février 2016, E______ informa F______, Responsable des Ressources 
Humaines du groupe B______, de son souhait de promouvoir G______ et 
d’augmenter son salaire d’une somme annuelle de 10'000 fr. A réception de ce 
mail, F______ instruisit ses équipes de préparer un projet de contrat pour 
G______. Dans le même courriel, elle demandait également à ses équipes 
d’établir un projet de contrat de travail concernant C______, avec effet rétroactif 
au 1er janvier 2016 et une rémunération annuelle de fr. 200'000.-. C______ était 
en copie de ce courriel (pièce 11 dem.). A réception de ce courriel, C______ attira 
l’attention de E______ sur le fait que son employeur était A______ SA et non 
B______ (pièce 11 dem.). Toujours le même jour, E______ rétorqua alors que 
l’idée était que tous les contrats de travail des employés de A______ SA puissent 
être transférés à B______ en mars prochain (pièce 11 dem.). 
g. Toujours par courriel du 4 février 2016, C______ informa E______ que son 
salaire du mois de janvier 2016 ne lui avait pas été versé et elle demandait qu’il 
soit rapidement remédié à cette situation (pièce 11 dem.). Par courriel du 
lendemain (5 février 2016), E______ s’est déclaré choqué par cette situation et a 
indiqué à C______ que son salaire du mois de janvier lui serait versé le jour 
même, situation qui fut confirmée par F______, Responsable des Ressources 
Humaines du groupe B______. 
h. Le 5 février 2016 fut établi un projet de contrat concernant la relation de 
service entre C______ et B______ SA, aux termes duquel l’employée était 
engagée par cette dernière société à compter du 1er janvier 2016 en qualité 
d’Executive Director, avec une rémunération annuelle brute de fr. 200'000.-. La 
procédure n’a pas permis d’établir si et quand ce projet de contrat aurait été remis 
à C______, qui conteste l’avoir reçu. 
i. Après la prise de contrôle de A______ SA par B______, C______ a transféré, à 
la demande de son employeur, son lieu de travail de Bâle à Genève, où elle a 
commencé à exercer ses nouvelles activités dans les bureaux genevois. 


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j. Par courriel du 12 février (11.21 heures), C______ s’est plainte auprès de 
E______ qu’elle n’avait toujours pas reçu son salaire du mois de janvier en dépit 
des promesses qui lui avaient été faites quelques jours plus tôt. Elle manifestait 
son courroux auprès du dirigeant et indiquait être déçue de cette désinvolture, en 
précisant qu’elle considérait que E______ ne respectait pas ses employés en ne les 
payant pas et qu’elle restait toujours dans l’attente de son contrat (pièce 14 dem.). 
Par courriel de réponse du même jour à 12.37 heures, E______ indiqua qu’il allait 
remédier à cette situation et invita F______, en copie du courriel, à régler cette 
situation (pièce 14 dem.). 
k. Toujours le même jour à 16.13 heures, H______, administratrice de A______ 
SA et supérieure hiérarchique de C______, informa E______ que C______ avait 
quitté le bureau genevois ce jour, non pas pour des raisons liées à son salaire, mais 
parce qu’elle était invitée à une soirée à Bâle par les gestionnaires de fortune du 
groupe D______. Dans le même courriel, l’adjointe de E______ indiquait que 
C______ refusait de signer le contrat B______ avec effet au 1er janvier 2016 et 
souhaitait obtenir un amendement au contrat A______ SA. Pour sortir de cette 
situation, elle proposait de rédiger un amendement au contrat A______ SA, non 
seulement pour G______, mais également pour C______ (pièce 7 déf.). 
l. Toujours le 12 février 2016, H______ remit à C______ un projet d’avenant à 
son contrat de travail du 21 décembre 2013 conclu avec A______ SA. Ce dernier 
était établi sur papier en-tête de A______ SA et prévoyait une rémunération 
annuelle fixe de 208'400 fr. versée en 13 mensualités variables. Il était spécifié 
que 
la 
rémunération 
décrite 
en 
annexe 
du 
contrat 
du 
20 décembre 2013 était supprimée. L’avenant ainsi proposé ne consignait qu’une 
seule signature du côté de l’employeur (pièce 15 dem.). 
m. A réception du courriel de H______ (16.13 heures), E______ répondit, par 
courriel du même jour à 18.49 heures, qu’il en avait assez de l’attitude de 
C______ qu'il qualifiait de farce. Il ne souhaitait plus la voir dans les bureaux de 
la société et si elle ne voulait pas travailler pour B______, son contrat de travail 
serait résilié. Il précisait qu’il allait missionner un nouveau cabinet d’avocats qui 
dénoncerait les contrats de travail actuels. 
n. Le 15 février 2016, C______ a reçu de la part A______ SA la somme de 12'399 
fr. 40 à titre de salaire. 
o. Par e-mail du 18 février 2016, C______ écrivit à E______ qu’elle était surprise 
d’avoir appris d’un membre du groupe que son nouveau salaire de fr. 200'000.- 
découlerait d’un contrat conclu avec B______ et non pas avec A______ SA. Elle 
rappelait qu’en décembre 2015, après la reprise de la société, il lui avait été dit 
qu’elle débuterait le 1er janvier 2016 en tant que « Senior Trust Officer » et serait 
nommée au conseil d’administration de A______ SA dans les six mois suivants, 


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pour un salaire de fr. 150'000.- par an. Ensuite, en janvier 2016, il lui avait dit 
qu’elle serait nommée « Executive Director » et ferait immédiatement partie du 
conseil d’administration et que sa rémunération s’élevait à fr. 200'000.-. Elle priait 
enfin E______ de faire le nécessaire pour que son salaire du mois de février, sur 
une base annuelle de fr. 200'000.-, lui soit payé sans retard (pièce 10 dem.). 
p. Par courriel du 19 février 2016 à 11.53 heures, C______ s'est plainte auprès de 
E______ qu’elle avait appris que ce dernier souhaitait démissionner de son poste 
de membre du conseil d’administration de A______ SA et s’étonnait qu’il ne l’en 
ait pas informée, alors qu’elle-même, bien qu’employée de A______ SA, était 
également membre du conseil d’administration. Elle mettait en cause le 
professionnalisme de E______ et souhaitait que ce dernier lui communique ses 
motivations pour quitter le conseil d’administration de A______ SA (pièce 18 
dem.). 
q. Par courrier recommandé du 19 février 2016, A______ SA, soit pour la société 
H______, mit fin à la relation de travail de C______, avec effet au 30 avril 2016, 
l’employée étant libérée de son obligation de travailler jusqu’à l’échéance du 
préavis. 
r. Par courrier du 8 mars 2016, C______ a fait opposition au congé (pièce 26 
dem.) et a demandé à connaître les motifs de la dénonciation des rapports de 
service. L’employée s’est également trouvée en incapacité de travail pour la 
période du 19 février au 29 mars 2016 (pièces 19, 20 et 27 dem.), repoussant 
l’échéance du délai de congé au 31 mai 2016. 
s. La requête de l’intéressée a été réitérée par courrier du 5 avril 2016 adressée à 
A______ SA dans lequel elle indiquait vouloir connaître les motifs du congé et 
rappelait que ses salaires de février et mars 2016 n’avaient pas été réglés. Par 
courrier du 2 mai 2016, elle demandait en outre le paiement du salaire du mois 
d’avril, également impayé. 
t. En juin 2016, C______ fit notifier deux poursuites, respectivement à A______ 
SA et à B______ SA, solidairement, pour un montant de 49'939 fr. 95, poursuites 
qui furent frappées d’opposition. 
u. Par lettre du 13 septembre 2016, F______, Responsables des Ressources 
Humaines du groupe B______, indiqua à C______ que cette dernière avait 
toujours refusé de signer un contrat avec la société B______ SA. Il était en outre 
précisé que, à teneur de son contrat de travail avec A______ SA, dont les 
modalités n’avaient pas été modifiées, l’employée n’avait droit qu’à une 
rémunération mensuelle de 2'000 fr. qui, au demeurant, lui avait été payée le 17 
avril 2016. Elle était ainsi seulement légitimée à prétendre au salaire dû pendant le 
préavis, soit deux mois à 2'000 fr. , au total 4'000 fr. L'employée restait ainsi 
devoir, au titre de restitution du trop-perçu, à A______ SA une somme de 10'666 


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fr. 67 que la société renonçait à réclamer si les poursuites engagées par 
l’employée étaient retirées. 
F. 
Par demande du 6 décembre 2016, C______ a assigné A______ SA et B______ 
SA 
en 
paiement 
de 
la 
somme 
totale 
de 
184'646 fr. 60, avec intérêts moratoires à 5% dès le 19 février 2016, se composant 
des sommes de : 74'433 fr. 85 à titre de salaire pendant le préavis, 104'200 fr. à 
titre d’indemnité pour licenciement abusif, 5'000 fr. à titre de réparation de tort 
moral, 980 fr. 60 à titre de remboursement de frais médicaux non couverts et 
32 fr. à titre de frais de déplacement. La demande consignait également une 
conclusion tendant à ce que les défenderesses soient condamnées à lui remettre un 
certificat de travail conforme. Elle concluait en outre à la mainlevée définitive des 
oppositions formées aux poursuites notifiées à A______ SA et B______ SA. A 
l’appui de ses conclusions, l’employée a notamment invoqué que le changement 
de contrôle de la société A______ SA à la fin de l’année 2015 avait impliqué une 
modification des rapports de travail, l’employée ayant alors accepté de 
commencer ses nouvelles activités en janvier 2016 dans les bureaux de Genève, 
en qualité de « Senior Trust Officer » pour un salaire annuel de 150'000 fr., ainsi 
que l’engagement d’être nommée prochainement administratrice de A______ SA. 
Lors de son entrée en fonction, sa rémunération annuelle fut en réalité portée à 
200'000 fr. au motif qu’elle acceptait des missions supplémentaires de responsable 
de l’équipe clientèle de Genève. Elle soutenait ainsi que les conditions de travail 
liées à son statut au sein de A______ SA avaient été modifiées et qu’un salaire 
fixe de 200'000 fr., en lieu et place d’un salaire variable, lui avait été assuré. 
A l’appui de sa réclamation, C______ a en outre invoqué le caractère abusif de 
son licenciement, dont les motifs ne lui avaient jamais été exposés et qui 
trouvaient sa source dans les réclamations légitimes qu’elle avait formulées auprès 
de son employeur qui ne lui versait pas le salaire convenu. 
G. 
Par mémoire du 20 mars 2017, B______ SA et A______ SA se sont opposées à la 
demande en concluant toutefois à ce qu’il leur soit donné acte à A______ SA de 
verser à C______ la somme de 22'542 fr. 31, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 
2016, correspondant à un complément de salaire pour la période du 1er février au 
31 mai 2016. A l’appui de leur argumentaire, les défenderesses expliquaient que 
B______ SA avait pris le contrôle e A______ SA à la fin de l’année 2015 et que 
le souhaite des actionnaires était de réorganiser le groupe en transférant les 
contrats de travail de A______ SA à B______ SA et en procédant à la liquidation 
et la radiation de A______ SA. Cette proposition de transfert qui s’appliquait à 
tous les employés du groupe, avait été matérialisée dans un projet de contrat de 
travail avec B______ SA établi le 5 février 2016 et communiqué à C______ par 
F______, Responsables des Ressources Humaines du groupe B______, au début 
du mois de février 2016. Ce contrat de travail prévoyait une rémunération 
annuelle fixe, sans part variable, de 200'000 fr. C______ avait refusé la 


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conclusion d’un nouveau contrat de travail avec B______ SA, et ceci sans raison 
légitime, de telle sorte que les nouveaux actionnaires avaient été contraints de 
procéder à son licenciement. Il était contesté que les parties aient préalablement 
modifié les conditions salariales de C______ telles qu’elles étaient prévues dans 
le contrat de base de 2013, l'avenant proposé à ce sujet le 12 février 2016 ne 
présentant aucune valeur dès lors qu’il ne comportait qu’une seule signature non 
autorisée à représenter la société A______ SA et avait au demeurant été établi au 
mépris des instructions de son animateur. Dans la mesure où le contrat de travail 
du 20 décembre 2013 prévoyait que toute modification ou amendement devait être 
effectué par accord écrit entre les parties, aucun accord n’était intervenu à ce sujet 
faute de respecter cette forme. 
H. 
Entendue devant le Tribunal, C______ a en outre précisé qu’elle était jusqu’alors 
responsable du bureau A______ SA de Bâle et avait accepté, à la suite du 
changement de contrôle de la société, de venir travailler à Genève où elle avait 
effectivement commencé à travailler le 1er janvier 2016. Elle considérait toujours 
être employée de A______ SA, ce d’autant plus qu’elle avait été nommée 
administratrice de cette société en début de l’année 2016. Courant janvier, 
lorsqu’elle avait pris la responsabilité de toute la clientèle de A______ SA, 
E______ avait augmenté son salaire à 200'000 fr. Elle a précisé qu’il y avait eu 
une formalisation écrite de son nouveau contrat le 12 février 2016 bien qu’elle ne 
comportât que la signature de H______. En dépit de cette situation, elle relevait 
que les parties avaient valablement modifié le contrat de travail du 20 décembre 
2013 et que la société était liée par cette proposition salariale. Elle a en outre 
précisé qu’aucun contrat B______ ne lui avait été soumis mais, que si un contrat 
lui aurait été présenté, elle n’aurait pas refusé de le signer. Elle précisait en outre 
que son licenciement trouvait sa source sans sa réclamation salariale. 
Les défenderesses ont indiqué que toutes les modalités liées au changement de 
contrôle de A______ SA avaient été exposées aux employés de cette société qui, à 
l’issue d’une période d’intégration, deviendraient employés de B______ SA, dès 
lors que A______ SA avait vocation à disparaître. Elles ont précisé qu’un projet 
de contrat B______ avait bien été remis à C______ par F______, mais ne 
souvenaient plus de la date de cette remise. Dès lors que C______ refusait de 
conclure un contrat avec B______ SA, son employeur avait procédé à son 
licenciement. 
I. 
Le Tribunal a procédé à l’audition de deux témoins. H______ était la responsable 
hiérarchique de C______. Elle a précisé qu’à la suite du rachat de A______ SA 
par B______ SA, il avait été annoncé aux collaborateurs qu’ils déménageraient 
dans de nouveaux locaux. La modification des contrats de travail des 
collaborateurs, passant d’un contrat A______ SA à un contrat B______ SA, avait 
été effectuée à la fin février 2016 et la plupart des conditions des contrats 
précédents avaient été reprises dans le nouveau contrat. Le témoin indiquait ne pas 


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connaître les raisons du licenciement de C______ et précisait avoir rédigé le 
projet d’avenant du 12 février 2016 au contrat de travail de C______ à la 
réception d’un email de sa hiérarchie annonçant des modifications de 
rémunération de l’employée. Après avoir remis ces documents à C______, elle 
avait reçu un contrordre de F______ lui disant ne pas émettre d’avenant au contrat 
avec A______ SA pour C______ et que seul l’avenant au contrat de G______ 
devait être confirmé. Le témoin a précisé qu’à sa connaissance C______ n’avait 
pas manifesté d’opposition à signer un nouveau contrat avec B______ SA qui 
n’avait pas pu lui être remis puisqu’elle avait été licenciée alors que les contrats 
B______ SA pour les collaborateurs de A______ SA avaient été émis à la fin 
février 2016. Elle a en outre précisé que les conditions salariales de C______ 
avaient été modifiées à la suite du rachat de A______ SA. H______ avait 
demandé à sa hiérarchie quel était le salaire qu’elle devait verser à C______ et il 
lui avait été demandé de payer 1/13ème d’une somme de 200'000 fr. 
Le témoin s’est également prononcé sur la rémunération variable de C______ 
prévue dans le contrat du 20 décembre 2013 en indiquant qu’un décompte était 
établi tous les six mois prenant en considération la facturation des clients selon 
l’annexe prévue au contrat précité, le salaire variable étant alors payé en juin et 
décembre de chaque année. Interrogée sur son courriel du 12 février 2016 (pièce 7 
déf.), elle a précisé que les avenants au contrat de travail A______ SA n’avaient 
pas été établis de sa propre initiative et qu’elle n’était pas allée à l’encontre de la 
volonté de l'animateur de la société, E______. Elle a en outre précisé ne pas se 
souvenir pourquoi elle avait indiqué que C______ avait refusé de signer un 
contrat avec B______ SA, dès lors que, à sa connaissance, aucune contrat 
B______ SA ne circulait à ce moment-là. 
Le témoin F______, Responsables des Ressources Humaines pour le groupe 
B______, a précisé qu'à la suite de la reprise de A______ SA par B______ SA, il 
y avait un nouveau contrat de prévu pour C______. Il s’agissait d’un contrat avec 
B______ SA qui avait été proposé aux collaborateurs dans le courant février, avec 
effet rétroactif au 1er janvier. Le témoin indiquait que C______ avait reçu un 
projet de contrat, mais avait refusé de le signer car elle voulait conserver A______ 
SA comme employeur, tout en ignorant si un avenant à son contrat de travail avait 
été proposé par A______ SA. Selon le témoin, C______ avait été licenciée car 
elle refusait de signer le nouveau contrat avec B______ SA, alors que la société 
A______ SA avait vocation à disparaître. 
J. 
Le 6 décembre 2017, le Tribunal des prud’hommes a rendu le jugement emportant 
condamnation de A______ SA et B______ SA dont les aspects essentiels sont 
rappelés en tête du présent arrêt. Ce jugement a été communiqué aux parties par 
pli recommandé du 28 janvier 2018. 
 


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EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (article 
308 al. 1 lit a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 
l’appel est ouverte (article 308 al. 2 CPC). Celui-ci a été interjeté dans le délai de 
30 jours et suivant la forme prescrite par la loi (articles 130, 131, 311 al. 1 CPC) 
de telle sorte qu’il est recevable. 
2. 
Il convient tout d’abord d’examiner si les parties se sont mises d’accord sur les 
nouvelles modalités du contrat de travail et partant, sur une rémunération 
proposée à l’employée dérogeant à celle consignée dans le contrat du 20 décembre 
2013. A l’appui de leur appel, les appelantes soutiennent à cet égard que les 
parties avaient convenu d’une forme réservée pour les modalités de la relation de 
travail, toute modification au contrat de travail du 20 décembre 2013 devant être 
effectuée par écrit (article 16.4 dudit contrat). 
a. Les parties peuvent réserver une forme spéciale pour leur relation contractuelle 
et sont ainsi réputées n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette 
forme (article 16 al. 1 CO). S’il s’agit de la forme écrite, sans indication plus 
précise, il y a lieu d’observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu’elle est 
exigée par la loi, ainsi, un document signé par les personnes qui s’obligent (art. 16 
al. 2 CO ; art. 13 CO). Les parties peuvent toutefois en tout temps convenir de 
supprimer la forme réservée. Une suppression ou modification de la forme 
réservée ne doit pas respecter la forme convenue, l’article 12 CO ne s’appliquant 
pas (CR, CO1 2ème éd., n. 27 ad art. 16 ; WITZIG, Droit du travail, SCHULTHESS 
2018, p. 600-601, n. 1820 et les références jurisprudentielles citées). La 
modification et la suppression peuvent être convenues par actes concluants. En 
particulier, les parties peuvent s’écarter de la forme réservée en fournissant et 
acceptant sans réserve les prestations contractuelles nonobstant l’inobservation de 
la forme. Une telle renonciation doit cependant correspondre à la volonté 
commune et réelle des parties ou pouvoir être déduite du principe de la confiance. 
En revanche, le fait que les parties ne respectent pas la forme réservée ne doit pas 
nécessairement être interprété comme une renonciation à la réserve (CR, CO1, 
n. 27 ad art. 16 et les références citées). 
b. Le dossier révèle que le rachat de A______ SA par B______ SA a impliqué 
une modification des conditions de travail des collaborateurs concernés, et 
particulièrement de l’intimée. Ainsi, il fut demandé à C______ de modifier son 
lieu de travail en intégrant le bureau de Genève, alors qu’elle exerçait jusque-là 
son activité à Bâle, dont elle supervisait la succursale. Ensuite, les nouveaux 
actionnaires ont souhaité modifier la rémunération de l’intéressée qui percevait 
jusqu’alors un salaire fixe bas et un salaire variable élevé (part calculée sur sa 
« production ») en convenant dorénavant d’une seule rémunération fixe. Cela 
ressort d’une communication de F______, Directrice des Ressources des 


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Humaines du groupe B______ du 4 février 2016, qui demandait l’établissement 
d’un contrat de travail pour C______ avec un salaire de 200'000 fr. Cette situation 
découle également du témoignage de H______, supérieure hiérarchique de 
C______, qui s’est enquise auprès de la direction du salaire de sa subordonnée et 
qui a établi une fiche de salaire sur la base d’un salaire annuel de 200'000 fr. La 
Chambre des prud’hommes relève également que les appelantes ont versé à 
C______ les montants de 14'666 fr. 67 le 15 février 2016 et 2'000 fr. le 17 février 
2016, total des sommes qui constitue 1/12ème de 200'000 fr. En outre, ces 
questions salariales ont été formalisées dans un contrat du 12 février 2016 remis 
en mains propres à C______ et concrétisant l’accord intervenu le mois précédent, 
aux termes duquel l’intéressée exerçait à compter du 1er janvier 2016 une fonction 
de « Executive Director », avec une rémunération annuelle de 208'400 fr., soit 
200'000 fr. au titre de salaire et 8'400 fr. au titre de frais forfaitaires, la 
rémunération variable prévue dans le contrat du 20 décembre 2013 étant 
expressément supprimée. 
Les modifications de la relation contractuelle, à la suite du rachat de A______ SA, 
portaient ainsi sur le lieu de travail (Genève au lieu de Bâle), sur la fonction 
(« Executive Director » au lieu de « Wealth Planner ») et sur le salaire (salaire 
fixe de 200'000 fr. plus frais de représentation au lieu d’un salaire variable). On 
doit ainsi retenir que les parties, par actes concluants, ont modifié la relation de 
travail 
née 
du 
contrat 
du 
20 décembre 2013, les nouvelles modalités ayant au demeurant été exécutées 
puisque l’employée a effectivement commencé son activité à Genève en janvier 
2016 et que le nouveau salaire convenu, certes avec retard, lui a été versé pour le 
mois de janvier 2016. 
c. Les appelantes ne peuvent tirer aucun argument du fait que l’avenant du 
12 février 2016 ait été signé, pour l’employeur, par la seule H______ qui avait 
été, à la même époque, désignée en qualité de Président du conseil 
d’administration de A______ SA avec signature collective à deux (pièce 2 dem.). 
Entendue en procédure, H______ a déclaré ne plus se souvenir pourquoi elle 
n’avait pas requis une deuxième signature (il ressort de l’extrait du Registre du 
commerce que, à la même époque, la société connaissait une modification des 
membres du conseil d’administration à la suite de la démission des anciens 
administrateurs), mais a indiqué avoir établi ce document et l’avoir signé 
conformément aux instructions reçues de sa hiérarchie. Ce document était ainsi 
destiné à formaliser les modifications convenues par les parties au mois de janvier 
en ce qui concerne notamment le titre et la rémunération de l’employée et 
représentait dès lors la réelle et commune intention des parties au moment des 
faits concernés. On doit donc retenir que les parties ont tacitement convenu des 
nouvelles modalités de travail, à la suite de la reprise de A______ SA par le 
groupe B______ et qu’un accord est parvenu à chef à ce sujet. Le fait que cet 
accord ait été formalisé par un document contractuel dans lequel, statutairement, 


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manquait une signature de la société employeuse n’affecte pas sa validité qui 
ressort des manifestations de volonté réciproques et concordante échangées, 
acceptées et exécutées en janvier 2016. 
d. L’objection d’absence de forme écrite, pour les nouvelles modalités de 
collaboration, développée par les appelantes relève d’un abus de droit. Prétendre 
que l’absence de formalisation subséquente de ces modifications représenterait 
une violation de la clause de réserve de forme écrite est abusif lorsque l’on sait 
que l’avenant en question n’a pas été finalisé pour des motifs non imputables à 
l’employée. En l’espèce, l’employeur a formalisé dans un document la 
modification des relations de travail déjà préalablement agréée par les parties, 
document qui a été signé par un membre du conseil d’administration de 
l’employeur sur instruction des actionnaires. Vouloir invoquer le défaut de 
légitimation de représentation au motif qu’il manquerait une signature relève de 
l’abus de droit, ce d’autant plus que les prestations ont été exécutées. 
e. En outre, la Chambre des prud’hommes relève que la particularité de la 
rémunération variable prévue dans le contrat du 20 décembre 2013 procédait 
d’une forme de rémunération liée au résultat, soit un commissionnement au sens 
de l’article 322b CO (part de la « production » de l’employée), soit d’une 
participation au résultat d’exploitation au sens de l’article 322a CO. Dans les deux 
cas de figure, l'employeur ne saurait priver l'employée de sa rémunération en 
décidant unilatéralement d'une résiliation des rapports de travail et d'une libération 
du travailleur d'exercer son activité pendant le délai de congé. Dans cette 
situation, l'employeur doit en assumer les conséquences en versant l’intégralité de 
la rémunération dont il prive le travailleur qu’il s’agisse d’un salaire fixe ou d’une 
provision (DANTHE, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 15 ad art. 
322b CO et les références citées). Vouloir priver le travailleur de sa part variable 
contreviendrait ainsi à la protection instituée par l’article 321 CO. 
f. C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré que les parties 
avaient convenu, à compter de janvier 2016, d’une rémunération annuelle de 
200'000 fr. Les rapports de travail ayant duré jusqu’à la fin mai 2016, l’intimée 
peut ainsi prétendre, pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016, d’un solde de 
rémunération de 74'433 fr. 85, compte tenu de la somme de 12'339 fr. 40 qui lui a 
été versée le 15 février 2016. Le jugement sera donc sur ce point confirmé. 
3. 
Les appelantes contestent en outre leur condamnation prononcée par les premiers 
juges au paiement d’une indemnité correspondant à trois mois de salaire, pour 
licenciement abusif. 
 
a. Chaque partie peut décider unilatéralement de mettre fin à un contrat de travail 
de durée indéterminée (article 335 al. 1 CO). Ce droit est toutefois limité par les 
dispositions sur le congé abusif (articles 336 ss CO). L’article 336 CO énumère 


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les cas de résiliation abusive. Cette liste n’est pas exhaustive ; elle concrétise 
avant tout l'interdiction générale de l'abus de droit. Un congé peut ainsi se révéler 
abusif pour d'autres situations que celles décrites par loi ; elles doivent apparaître 
comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément envisagées (ATF 136 
III 513 consid. 2.3 ; 131 III 535 consid. 4.2 p. 538). 
Le caractère abusif du congé peut découler notamment du motif répréhensible qui 
le sous-tend (article 336 CO en énonce une liste) ou encore de la manière dont il 
est donné, de la disproportion évidente des intérêts en présence ou de l’utilisation 
d’une institution juridique de façon contraire à son but (ATF 136 III 513 consid. 
2.2 p. 515 ; 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4). Il y a en principe abus lorsque le motif 
invoqué n’est qu'un simple prétexte tandis que le véritable motif n’est pas 
constatable (ATF 130 III 699 consid. 4.1 in fine ; cf aussi ATF 138 III 59 consid. 
2.1). Pour apprécier le caractère abusif ou non d’un congé, il faut se fonder sur le 
motif réel. 
En application de l’article 8 CC, c’est en principe à la partie qui a reçu son congé 
de démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III 699 consid. 4.1 ; 123 III 246 
consid. 4.b). La jurisprudence a toutefois tenu compte des difficultés qu’il peut 
avoir à apporter la preuve d’un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui 
qui donne le congé. Le juge peut ainsi présumer en fait l’existence d’un congé 
abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire 
apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite cette 
preuve, cette présomption de fait n’a pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle 
constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, 
l’employeur ne peut rester inactif et il n’a pas d’autre issue que de fournir des 
preuves à la lumière de ses propres allégations au motif du congé (ATF 130 III 
699 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral du 19 janvier 2017 4A_217/2016). 
b. Pour fonder sa décision, le Tribunal a retenu que le congé notifié le 19 février 
2016 était consécutif à la réclamation de l’employée qui insistait pour recevoir 
l’amendement à son contrat de travail et, surtout, le paiement de son salaire qui ne 
lui avait pas été réglé. Le Tribunal a ainsi considéré que ce motif paraissait plus 
crédible que celui avancé par l’employeur résidant dans le refus de C______ de 
conclure un contrat avec la société B______ qui venait de reprendre le capital-
actions de A______ SA. 
c. Appréciant les preuves recueillies à la procédure, la Chambre des prud’hommes 
considère que le refus concret et définitif de l’intimée de conclure un contrat avec 
B______ SA ne ressort pas avec suffisamment de force probante de l’instruction 
du litige. Tout d’abord, les appelantes n’ont pas prouvé avoir transmis à C______ 
le projet de contrat daté du 5 février 2016 définissant les modalités d’une nouvelle 
relation contractuelle avec B______ SA, document que l’employée conteste avoir 
reçu. Force est d’ailleurs de reconnaître que les échanges de mails entre les 


- 14/18 - 
 
 
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parties, notamment les 10, 12 et 19 février ne font pas mention, en tout cas de 
façon expresse, à ce contrat du 5 février 2016. L'employeur et l'employée 
échangeant par courriels, il est curieux que les appelantes aient été dans 
l’incapacité de produire le courriel d’accompagnement à ce document du 5 février 
2016. 
Certes, C______ avait exprimé, dès la reprise de A______ SA par le groupe 
B______, son souhait de rester liée contractuellement à son employeur, de telle 
sorte que, de son point de vue, les nouvelles modalités de collaboration convenues 
avec le nouvel actionnaire devaient se référer à A______ SA, en tout cas tant que 
cette dernière société restait opérationnelle. C’est dans ce sens qu'il faut 
interpréter les courriels de C______ dans lesquels elle rappelle que son employeur 
est A______ SA et que la documentation contractuelle modifiée devrait concerner 
cette entité. Concernant une éventuelle disparition future des activités de A______ 
SA en mars 2016, ainsi que cela était programmée par les actionnaires, C______ 
indique ne pas souhaiter attendre cette restructuration pour recevoir un contrat 
définissant les modalités de la collaboration avec le nouvel actionnaire. En outre, 
la situation de C______ au sein du groupe n’était pas isolée puisque que 
G______, employé de A______ SA, avait reçu un avenant à son contrat A______ 
SA avant d'être lié contractuellement à B______ SA à compter du mois de mars 
2016, date à laquelle les employés de A______ SA sont devenus employés de 
B______ SA. Le témoin H______ a ainsi rappelé que les contrats B______ SA 
étaient prêts à être soumis aux employés de A______ SA en mars 2016, date à 
laquelle C______ avait déjà quitté la société en raison de son licenciement 
intervenu le 19 février 2016. Cette situation ne permet pas de conclure que 
C______ aurait refusé de signer un contrat avec B______ SA dès le rachat de 
A______ SA. Elle attendait simplement que les relations contractuelles modifiées 
fussent conclues avec A______ SA, avant d’être reprises par B______ SA en 
mars 2016, ainsi que cela avait été le cas pour son collègue G______. 
d. Les mails échangés entre C______ et E______ semblent démontrer que la 
décision de mettre fin à la collaboration résidait dans un agacement de E______ 
de recevoir des courriels au contenu incisif, voire virulent. Ainsi, dans une 
communication du 12 février 2016, C______ s’indignait que son salaire ne lui ait 
pas encore été versé et mettait en cause le professionnalisme de son employeur : 
« Je suis vraiment très déçue et je me demande comment je peux vous faire 
confiance si vous n’êtes pas en mesure de payer vos employés et je n’ai toujours 
pas de contrat. C’est la base d’une relation d’employé !!!! Je n’ai vraiment 
jamais vu ce genre de situation dans une entreprise professionnelle, il semble que 
vous ne respectiez ni le droit suisse ni vos employés !!!!! ». E______ paraît avoir 
mal pris le courroux ainsi exprimé puisque le même jour, dans un courriel adressé 
à la supérieur hiérarchique de C______, il indiquait « en avoir assez de cette 
farce », ne plus souhaiter que C______ réintègre le bureau et envisager dénoncer 
son contrat actuel avec A______ SA. 


- 15/18 - 
 
 
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Le 18 février 2016, E______ recevait une nouvelle réclamation de C______ qui 
se plaignait d’avoir appris qu’il démissionnait du conseil d’administration 
d'A______ SA sans l'en avoir informée, alors qu'elle était elle-même membre du 
conseil. Elle entendait recevoir, par retour de courriel, les raisons pour lesquelles 
E______ avait démissionné du conseil d’administration de la société. Le 
lendemain, 19 février 2016, H______, supérieur hiérarchique de C______, fut 
instruite par E______ de procéder au licenciement de l’intimée. Sur instruction, 
H______ 
a 
ainsi 
établi 
la 
lettre 
de 
licenciement 
du 
19 février 2016 qu’elle a adressée à C______ à la suite d’un entretien tenu le 
même jour, quand bien même, elle avait considéré qu'il n’y avait pas de motif de 
licenciement. 
Il découle des explications qui précèdent que le licenciement de C______ a été 
ordonné par E______, par agacement, excédé de recevoir des courriels de sa 
subordonnée qui mettait en cause son professionnalisme, soit un déficit de 
contrôle de la société qui ne lui payait pas son salaire, soit à une démission non 
motivée du conseil d’administration de la même société. Même si l’on peut 
concéder que les propos de l’employée étaient maladroits ou peu diplomatiques, 
ils s’inscrivaient dans un échange franc, empreint de culture anglo-saxonne, avec 
l’employeur, sans que ces propos ne présentent un caractère déplacé puisque les 
revendications qu'ils rapportaient étaient légitimes. L’employée était ainsi fondée 
à s’interroger, avec énervement, sur le non-paiement de son salaire en dépit des 
assurances qui lui avaient été données par E______, de même qu'elle pouvait 
légitimement s’interroger sur la démission de ce dernier du conseil 
d’administration de la société qu’elle avait été invitée à intégrer en sa qualité 
d’employée de la société. 
Il ressort ainsi du dossier que le licenciement de C______ n’a pas été motivé par 
son refus de signer un contrat avec B______ SA – qui ne lui avait pas été présenté 
à la date du licenciement – mais comme le reflet de l’agacement de son supérieur 
face aux réclamations, au demeurant légitimes, présentées par l’employée. Partant, 
le licenciement est abusif, soit parce qu’il revêt l’aspect d’un congé-représailles au 
sens de l’article 366 al. 1 lit. d CO, soit parce qu’il est exercé de façon contraire 
aux règles de la bonne foi en raison de la manière dont il a été donné. 
e. Lorsqu’une partie résilie abusivement le contrat, l’article 336a al. 1 et 2 CO 
l’oblige à verser à l’autre partie une indemnité dont le juge fixe librement le 
montant en tenant compte de toutes les circonstances, cette indemnité ne pouvant 
toutefois pas excéder l'équivalent de six mois de salaire. Au nombre de ces 
circonstances figurent notamment la gravité de l’atteinte à la personnalité de celui 
qui a reçu le congé et la manière dont la résiliation des rapports d’affaires a été 
signifiée (ATF 123 III 246 consid. 6a). Le juge doit également tenir compte des 
effets économiques du congé (ATF 123 III 391 consid. 3c). Usant de son pouvoir 
d’appréciation, le juge fixera cette indemnité en équité. 


- 16/18 - 
 
 
C/21230/2016-4 
Après avoir retenu que la résiliation procédait d’un licenciement abusif, les 
premiers juges ont fixé à 53'100 fr. 55 l'indemnité correspondant ainsi à un peu 
plus de trois mois de salaire. A l’appui de sa décision, le Tribunal a invoqué le 
caractère fallacieux avancé par les appelantes et le manque d’égard à l’endroit de 
leur ancienne employée, la résiliation étant intervenue en pleine négociation 
contractuelle sans qu’aucun motif n’ait été invoqué. Les premiers juges ont 
toutefois omis de mentionner les propos assez virulents adressés par l’employée à 
E______ qui, même légitimes, ont considérablement crispé la relation entre les 
parties. Il apparaît ainsi à la Chambre des prud’hommes opportun, dans l’examen 
de toutes les circonstances du cas d’espèce, de relever le comportement courroucé 
de l’employée, exprimé de façon incisive à l’employeur, qui pouvait avoir pour 
effet d'altérer la relation de confiance qui devait prévaloir entre les parties, surtout 
lors de la reprise de la société employeuse par un groupe tiers. Cette situation 
apparaît ainsi, pour la Chambre des prud’hommes, une circonstance qui doit être 
prise en considération pour l’allocation de l’indemnité. Pour ces raisons, la 
Chambre des prud’hommes considère qu’une indemnité correspondant à deux 
mois de salaire, soit 34'733 fr. 30, est appropriée au titre d’indemnité au sens de 
l’article 336a al. 1 CO. Le jugement du Tribunal des prud’hommes sera réformé 
dans ce sens. 
4. 
Compte tenu de l’issue du litige, il convient de laisser l’émolument d’appel à 
charge des parties appelantes. 
 
* * * * * 
 
 


- 17/18 - 
 
 
C/21230/2016-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A______ SA et B______ SA à l’encontre du 
jugement du Tribunal des prud’hommes JTPH/501/2017 rendu le 6 décembre 2017 dans 
la cause C/21230/2016-4 l’opposant à C______. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif dudit jugement. 
Le confirme pour le surplus. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne solidairement A______ SA et B______ SA à verser à C______ la somme 
nette de 34'733 fr. 30, avec intérêts 5% à compter du 1er juin 2016. 
Arrête les frais judiciaires des appels à 3'000 fr. et dit qu'ils sont compensés avec les 
avances de frais de 1'500 fr. chacune, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge 
employeur; Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
 
 
C/21230/2016-4 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.