voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/549/2009 · 2009-10-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3666/2009-EXPLOI 
ATA/549/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 octobre 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
V______ S.A. 
 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/3666/2009 
 
Considérant : 
 
 
que, le 8 octobre 2009, V______ S.A. a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 5 octobre 2009 par le service 
de la Consommation et des affaires vétérinaires ; 
 
 
que par lettre datée du 13 octobre 2009, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance 
de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2009, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2009 par V______ S.A. contre la 
décision du 5 octobre 2009 prise par le service de la Consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à V______ S.A. ainsi qu'au service de la 
Consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 


- 3/3 - 
A/3666/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/550/2009 · 2009-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3127/2009-LOGMT 
ATA/550/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 octobre 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame D______ 
et 
Monsieur M______ 
 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/3 - 
A/3127/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 28 août 2009, Madame D______ et Monsieur M______ ont formé 
un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 
juillet 2009 par l'office du logement ; 
 
 
que par lettre datée du 31 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 30 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité 
de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 octobre 2009 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 octobre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que 
leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2009 par Madame D______ et 
Monsieur M______ contre la décision du 29 juillet 2009 prise par l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame D______ et Monsieur M______ ainsi qu'à 
l'office du logement. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


- 3/3 - 
A/3127/2009 
la greffière : 
 
 
Sandrine Bedogné 
 
le juge délégué : 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/533/2009 · 2009-10-27 · de

Résumé:
 Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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ATA/533/2009
du 27.10.2009
 ( LDTR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONCLUSIONS; MOTIVATION
Normes
:
 LPA.65.al1 ; LPA.65.al2
Résumé
:
 Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.
ge_gerichte · ATA/529/2009 · 2009-10-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/20/2009-LCI 
ATA/529/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 octobre 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame Jane et Monsieur René AEBERHARD 
Madame Béatrice et Monsieur Claude FAVRE-PILOSSIAN 
Monsieur Giorgio MALINVERNI 
ASSOCIATION DES HABITANTS DU MERVELET 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
contre 
 
COOPERATIVE DU GRAND PUITS 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
________ 
 


 
 
 
A/20/2009 
- 2 -
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 31 juillet 2009 (DCCR/745/2009) 


- 3/4 - 
A/20/2009 
 
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2009 par Madame Jane et Monsieur René 
Aeberhard, Madame Béatrice et Monsieur Claude Favre-Pilossian, Monsieur Giorgio 
Malinverni et l’Association des habitants du Mervelet contre une décision de la 
commission cantonale de recours en matière administrative du 31 juillet 2009, et 
sollicitant la restitution de l’effet suspensif. 
 
vu les lettres des intimés des 12 et 15 octobre 2009, s’en rapportant à justice ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
impartit un délai au 30 novembre 2009 à la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au 
département des constructions et des technologies de l’information pour répondre sur le 
fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative, à Me Jean-Pierre Carera, 
avocat de la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au département des constructions et 
des technologies de l’information. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 


- 4/4 - 
A/20/2009 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/526/2009 · 2009-10-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1617/2009-DOMPU 
ATA/526/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 octobre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/1617/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 9 mai 2009, Monsieur B______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 20 avril 2009 par la Ville de 
Genève ; 
 
 
que par lettre datée du 11 mai 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 250.- dans un délai échéant le 10 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un nouveau courrier lui a été adressé le 
29 juillet 2009 par pli simple avec un délai au 13 août 2009 pour s'acquitter de 
l'avance de frais et la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'un nouveau rappel lui a été adressé par plis simple et recommandé le 
5 octobre 2009, avec un ultime délai de paiement au 19 octobre 2009 ; 
 
 
que le pli recommandé a été retourné au tribunal de céans avec la mention 
"non réclamé" ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mai 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision du 20 avril 2009 prise par la Ville de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/1617/2009 
communique la présente décision à Monsieur B______ ainsi qu'à la Ville de Genève. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
Christine Junod 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/525/2009 · 2009-10-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/882/2009-FORMA 
ATA/525/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 octobre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame H_________ 
 
 
contre 
FACULTÉ DE MÉDECINE 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/882/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 12 mars 2009, Madame H_________ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 10 février 2009 par la faculté 
de médecine ; 
 
 
que par lettre datée du 16 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 14 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er octobre 2009 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 octobre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2009 par Madame H_________ contre 
la décision du 10 février 2009 prise par la faculté de médecine ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame H_________, à la faculté de médecine, 
ainsi qu’à l’université de Genève. 


- 3/3 - 
A/882/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Tonya Arifi 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/508/2009 · 2009-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1703/2009-FORMA 
ATA/508/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 octobre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame N______ 
 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 


- 2/3 - 
A/1703/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 14 mai 2009, Madame N______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 14 mai 2009 par de 
l'Université de Genève ; 
 
 
que par lettre datée du 15 mai 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 14 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 août 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 septembre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au 
vu 
de 
cette 
issue 
et 
conformément 
à 
sa 
pratique, 
le 
Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2009 par Madame N______ contre la 
décision du 14 mai 2009 prise par l'Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame N______, à l'Université de Genève ainsi 
qu’à la division administrative et sociale des étudiants. 
Au nom du Tribunal administratif : 


- 3/3 - 
A/1703/2009 
la greffière : 
 
 
 
Tonya Arifi 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/472/2009 · 2009-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2581/2009-FORMA 
ATA/472/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame L______ 
 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/2581/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 16 juillet 2009, Madame L______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juin 2009 par l'Université 
de Genève ; 
 
 
que par lettre datée du 21 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 20 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 
1er septembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 
septembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours 
serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juillet 2009 par Madame L______ contre la 
décision du 29 juin 2009 prise par de l'Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame L______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 


- 3/3 - 
A/2581/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
Daniel Dumartheray 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/479/2009 · 2009-09-29 · fr

Résumé:
 Licenciement confirmé, le recourant n'étant plus apte à remplir les exigences de son poste et n'ayant pas réussi à s'intégrer dans d'autres secteurs.

A/976/2008
ATA/479/2009
du 29.09.2009
 ( VG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ; FONCTIONNAIRE ; ACTION PECUNIAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE ; ÉTAT DE SANTÉ
Normes
:
 LC21-SPAM.97
Résumé
:
 Licenciement confirmé, le recourant n'étant plus apte à remplir les exigences de son poste et n'ayant pas réussi à s'intégrer dans d'autres secteurs.
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ge_gerichte · ATA/460/2009 · 2009-09-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2632/2009-LOGMT 
ATA/460/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/3 - 
A/2632/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 22 juillet 2009, M. S______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 6 juillet 2009 par l'office du 
logement ; 
 
 
que par lettre datée du 23 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 22 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 août 2009 par 
pli simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 septembre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2009 par Monsieur S______ contre 
la décision du 6 juillet 2009 prise par l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à M. S______ ainsi qu'à l'office du logement. 
Au nom du Tribunal administratif : 


- 3/3 - 
A/2632/2009 
la greffière : 
 
 
 
Tonya Arifi 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :