ge_gerichte · ATAS/85/2016 · 2016-02-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3409/2015 
ATAS/85/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ORP) le 12 mars 2015, annonçant chercher un emploi à 
plein temps. Il a été mis au bénéfice d’un troisième délai-cadre d’indemnisation dès 
cette date. 
2. Par décision du 14 juillet 2015, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de 
vingt-cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré au motif qu’il 
avait remis ses recherches d’emploi pour le mois de mai 2015 avec un léger retard, 
son envoi ayant été posté le 6 juin 2015 au lieu du 5. Cette sanction tenait compte 
du fait que durant les deux dernières années, l’assuré avait déjà été sanctionné à 
sept reprises dont trois fois pour recherches d’emploi nulles (inexistantes), soit cinq 
jours par décision du 3 février 2014, dix jours par décision du 28 février 2014 et 
seize jours par décision du 31 mars 2014. 
3. Le 21 juillet 2015, l’assuré a formé opposition contre la décision du 14 juillet 2015 
expliquant qu’il était sûr d’avoir posté son courrier au guichet le 5 juin 2015. 
4. Par décision du 28 août 2015, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré, motif pris que ses explications ne 
permettent pas de justifier les faits qui lui sont reprochés. L’assuré ayant déjà été 
sanctionné pour d’autres manquements en matière de recherches d’emploi, il devait 
prendre toutes les mesures utiles afin de respecter ses obligations, notamment 
envoyer ses recherches d’emploi dans le délai légal. Or, après vérifications, il est 
incontestable que l’assuré a posté son courrier le 6 juin 2015. 
5. Par acte du 28 septembre 2015, l’assuré interjette recours. Il expose qu’il persiste à 
dire qu’il a posté ses recherches le 5 juin et que par conséquent le délai légal a bien 
été respecté. Il indique qu’il a demandé à son conseiller de revoir le scan de 
l’enveloppe et du cachet de la poste et qu’aucun chiffre n’était lisible. 
6. Dans sa réponse du 27 octobre 2015, l’OCE a persisté intégralement dans les 
termes de sa décision. 
7. Suite à la demande téléphonique du recourant du 19 novembre 2015, la chambre de 
céans lui a adressé une copie de l’enveloppe adressée à l’intimé en juin 2015. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de vingt-cinq jours du droit à l’indemnité du recourant, motif pris qu'il 
n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois 
de mai 2015. 
4. a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il 
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 (RO 
2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Le Tribunal fédéral a 
admis la conformité de cette nouvelle disposition à la loi (ATF 139 V 164). 
b) Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4). En pareil cas, l'administration était 
fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, 
et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré. 
c) Conformément à l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI). 
Il convient de rappeler que la quotité de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir 
d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement 
si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire 
au droit, soit si elle a commis un excès positif («Ermessensüberschreitung») ou 
négatif («Ermessensunterschreitung») de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 


 
 
 
 
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(«Ermessensmissbrauch») de celui-ci (arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 
2.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 
640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appréciation 
lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le 
sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères 
au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 
consid. 2 p. 152 et les références). Commet un excès positif de son pouvoir 
d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, 
au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a 
également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est 
négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à 
statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à 
exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les 
références). 
5. En l’espèce, le recourant a expédié ses recherches personnelles d’emploi du mois 
de mai 2015 le 6 juin 2015, selon le cachet de la poste. Il convient d’admettre qu’il 
n’a pas déposé ses recherches d’emploi en temps utile. Il s’ensuit que les recherches 
d’emploi ne peuvent plus être prises en considération (cf. art. 26 al. 2 OACI) et que 
l’intimé était fondé à prononcer une sanction. 
Pour le surplus, la suspension prononcée pour une durée de vingt-cinq jours tient 
compte du fait que l’assuré avait déjà été sanctionné plusieurs fois. Si l’assuré est 
sanctionné plusieurs fois pour le même motif pendant le délai-cadre 
d’indemnisation, la durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années (période d’observation) sont 
prises en compte dans le calcul de la prolongation. Le nombre de jours de 
suspension par décision est limité à soixante. (SECO, Bulletin LACI IC Janvier 
2014, D63). 
En l’occurrence, le recourant a déjà été sanctionné à sept reprises, dont trois en 
matière de recherches d’emploi, durant la période d’observation. En prononçant une 
suspension de vingt-cinq jours, l’intimé n’a par conséquent pas excédé son pouvoir 
d’appréciation. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le