ge_gerichte · DCSO/292/2010 · 2010-07-01 · fr

Résumé:
 L'estimation de la valeur de réalisation des droits patrimoniaux mis sous main de justice et son indication dans le procès-verbal de séquestre est une formalité indispensable pour la validité du séquestre. 

Il appartient au créancier de faire l'avance des frais d'expertise, respectivement, se porter fort, les frais devant toutefois être estimés par l'Office des poursuites. 

Faute d'avance, l'Office des poursuites renoncera à séquestrer les biens considérés.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/292/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER JUILLET 2010 
Cause A/1820/2010, plainte 17 LP formée le 21 mai 2010 par MM. T______, élisant 
domicile en l'étude de Me Baudouin DUNAND, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- MM. T______ 
domicile élu : Etude de Me Baudouin DUNAND, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
 
1206 Genève 
 
 
- M. G______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 23 avril 2010, MM. T______ ont requis et obtenu, au préjudice de 
M. G______ , le séquestre, pour une créance de 180'769 fr. 10 plus intérêts à 5% 
dès le 26 novembre 2007, de actifs suivants "Mobilier meublant dans 
l'appartement du débiteur sis rue M______ xx, Genève. 
 
Le jour-même, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à M. 
G______ un avis concernant l'exécution de ce séquestre, enregistré sous 
n° 10 xxxx74 H. 
 
Par télécopie du 29 avril 2010, l'Office a transmis à Me Baudouin DUNAND, 
conseil de MM. T______ un inventaire provisoire des biens, dressé le 23 avril 
2010 (ch. 1 à 86), et l'informait que les frais de déménagement pourraient être 
élevés, l'appartement se trouvant au 6ème étage de l'immeuble sis, xx, rue 
M______ et l'ascenseur étant exigu, et que le débiteur lui avait déjà fourni une 
liste de biens revendiqués tant par son épouse que son employeur. L'Office le 
priait également de noter que certains biens devront faire l'objet d'une expertise et 
l'invitait à lui indiquer s'il souhaitait se porter fort des frais de déménagement, 
d'entreposage et d'expertise. 
 
A réception, Me Baudouin DUNAND a répondu, s'agissant de l'expertise, en ces 
termes : "… je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'estimation des 
biens du débiteur, au sens de l'art. 97 alinéa 1er LP a pour objet de s'assurer que 
l'Office, conformément à l'art. 97 alinéa 2 LP ne saisit "que les biens nécessaires 
pour satisfaire les créanciers saisissant". Si le débiteur estime que la valeur des 
biens séquestrés dépasse le montant de la créance de CHF.180'000.--, il lui est 
loisible d'exiger une expertise à ce sujet". 
 
Par télécopie du 4 mai 2010, l'Office a prié le conseil des séquestrants de lui 
confirmer qu'il se portait fort des frais d'expertise, relevant qu'à défaut, "cela 
indiquerait qu"(il renonce) au bien devant être soumis à une expertise". 
 
En réponse, Me Baudouin DUNAND a prié l'Office de reconsidérer la nécessité 
d'une expertise. Il concluait en ces termes : "Sans nouvelles de votre part, les 
Requérants se permettront de contester la nécessité de l'expertise affirmée par 
votre autorité par la voie de la plainte auprès de l'autorité de surveillance 
compétente". 
 
Par pli recommandé daté du 7 mai 2010, l'Office a informé le précité que les 
estimations à confier à des experts portaient sur les biens inventoriés sous ch. 46, 
48 à 50, 54, 60, 61, 64 et 83, dont il rappelait le descriptif. Il ajoutait : "Dès lors 
que vous refusez de vous porter fort des frais d'expertise, l'Office considère que 


 
 
- 3 - 
vous renoncez au séquestre des biens susvisés. Ce courrier vaut décision au sens 
de l'art. 17 LP". 
B. 
Par acte posté le 21 mai 2010, MM. T______ ont porté plainte contre la décision 
de l'Office, reçue par leur conseil le 11. Ils concluent à son annulation. Ils relèvent 
que l'énumération des biens figurant dans l'acte querellé contient une erreur, la 
"Montre S______ pour femme" figurant sous ch. 51 de l'inventaire du 23 avril 
2010 et non sous ch. 54, et font valoir que l'expertise de ces objets, qui, à 
l'exception "Pistolet R______, avec son nettoyeur" (ch. 61), sont revendiqués par 
l'épouse du séquestré, est prématurée "aussi longtemps que leur appartenance aux 
biens séquestrés n'est pas définitivement établie". MM. T______ soutiennent, en 
outre, que le but de l'estimation, au sens de l'art. 97 LP, est d'éviter que le 
fonctionnaire ne procède au séquestre, respectivement, à la saisie de biens dont la 
valeur excéderait le montant de la créance et qu'en l'espèce, ce risque est, en tout 
état, écarté, dès lors qu'il est peu probable que la valeur des actifs déjà estimés 
(inférieure à 8'000 fr.) et celle du bien non revendiqué (ch. 61) excèdent le 
montant de leur créance. Enfin, ils font valoir que l'art. 68 LP ne permet pas à 
l'Office de leur demander de se porter fort pour un montant indéterminé. 
 
Dans son rapport du 15 juin 2010, l'Office admet l'erreur relevée par les 
plaignants, tout en rappelant que l'inventaire communiqué le 23 avril 2010 est 
provisoire et que l'inventaire définitif sera protocolé au procès-verbal de 
séquestre. Il rejette les arguments développés dans la plainte et explique que, 
lorsque les créanciers sont représentés par un avocat, il leur demande 
"uniquement" de se porter fort des frais. 
 
Invité à se déterminer, M. G______ a conclu au rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La présente plainte est dirigée contre la mesure du 7 mai 2010, à teneur de 
laquelle l'Office transmet aux plaignants la liste des biens sur lesquels doit porter 
l'expertise, retient que les intéressés ont refusé de se porter fort des frais y relatifs 
et les informe qu'il considère en conséquence qu'ils renoncent au séquestre de ces 
actifs. 
 
Les plaignants ont agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que par un acte 
satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 
et 2 LaLP). 


 
 
- 4 - 
 
Leur plainte sera déclarée recevable. 
2.a. L'art. 276 al. 1 2ème phr. LP prescrit que le procès-verbal de séquestre contient la 
désignation des objets et de leur valeur. 
 
Selon l'art. 97 al. 1 LP, applicable par analogie à l'exécution du séquestre 
(art. 275 LP), le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut 
s’adjoindre des experts. 
 
L'estimation de la valeur de réalisation de droits patrimoniaux mis sous main de 
justice et son indication dans le procès-verbal de séquestre est une formalité 
indispensable pour la validité du séquestre. Le but de cette estimation est, d'une 
part, de permettre à l'office de déterminer l'étendue des biens à séquestrer 
(art. 97 al. 2 et 275 LP), d'autre part, les biens indiqués dans l'ordonnance de 
séquestre ne doivent être séquestrés que si leur produit de réalisation prévisible 
n'excède que dans une moindre mesure le montant des frais (art. 92 al. 2 LP, 
applicable par analogie). L'indication de l'estimation permet aussi aux parties et 
aux tiers dont les droits sont touchés par le séquestre de déterminer l'opportunité 
d'agir par voie de droit (opposition à l'ordonnance de séquestre ; validation du 
séquestre ; tierce opposition). Elle revêt en outre une importance particulière pour 
le poursuivi séquestré qui veut conserver ou recouvrer la libre disposition des 
droits mis sous main de justice (art. 277 LP). Il en est de même pour celui qui 
revendique la soustraction de droits patrimoniaux dont il allègue être titulaire et 
dont il veut recouvrer la libre disposition. Enfin, elle contribue au respect de 
l'ordre du séquestre (art. 95 et 275 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, ad art. 276 
nos 17-22 ; Walter Stoffel, CR-LP ad art. 276 nos 13-14 ; Michel Ochsner, 
Exécution du séquestre in JdT 2006 II 115-116) ). 
2.b. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que les arguments des plaignants selon 
lesquels une expertise serait prématurée et injustifiée s'avèrent manifestement 
infondés. Au demeurant, les plaignants ne contestent pas que l'Office ne dispose 
pas des connaissances particulières nécessaires à l'estimation des biens visés dans 
la décision querellée et qu'il doive recourir à un expert (Nicolas de Gottrau, in 
CR-LP, ad art. 97 nos 10 et 11) 
3.a. L’art. 68 al. 1 LP prescrit que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. 
Le créancier en fait l’avance. L’Office peut différer toute opération dont les frais 
n’ont pas été avancés, mais il doit en aviser le créancier. 
 
Les honoraires des experts constituent des débours au sens de l'art.13 al. 1 OELP. 
3.b. Le poursuivant doit avancer les frais de tout acte de poursuite qui n’est exécuté 
que sur réquisition, ou sur requête, et dont il requiert l’exécution, mais il doit 
avancer tous les frais qu’entraîneraient les tâches que doit accomplir d’office 
l’organe de l’exécution forcée à la suite de la réquisition. Il appartient à l'office 
d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il 


 
 
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convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à 
ce que les frais mis à sa charge le soient à hauteur uniquement des avances de 
frais. (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 68 n° 24-26 ; ATF 130 III 521 
consid. 2). 
3.c. En l'espèce, comme rappelé ci-dessus (consid. 2.a.), l'estimation de la valeur de 
réalisation de droits patrimoniaux mis sous main de justice est une formalité 
indispensable pour la validité du séquestre et il incombe à l'Office de dresser le 
procès-verbal de séquestre. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que l'Office doive 
recourir à un expert, voire des experts, les actifs consistant, à teneur de l'inventaire 
du 23 avril 2010, en des montres et bijoux (ch. 46, 48, 49, 50, 51 et 60) un pistolet 
(ch. 61), une boîte contenant des billets de banque dont certains sont anciens 
(ch. 64) et une lettre originale de Mme F______ à Mr. G______ (ch. 83). 
 
Si la pratique de l'Office de demander aux créanciers représentés par un avocat, 
non pas qu'ils avancent les frais mais qu'il s'en portent fort n'est pas critiquable, il 
n'en demeure pas moins que, dans ces deux hypothèses, il importe que ce montant 
soit déterminé. 
3.d. L'Office doit en conséquence estimer ces frais, en interpellant le ou les experts 
auxquels il confiera la mission d'expertise, puis impartir aux plaignants un délai 
pour se porter fort à due concurrence, en les informant qu'à défaut, il renoncera à 
séquestrer les biens considérés (BlSchK 1992 159). 
4. 
La plainte sera en conséquence partiellement admise. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 mai 2010 par de MM. T______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 7 mai 2010, dans le cadre du séquestre 
n° 10 xxxx74 H. 
Au fond : 
1. 
L'admet partiellement. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 3.d. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le