ge_gerichte · ATA/142/2004 · 2004-02-10 · fr


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_____________ 
 
A/180/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Mesdames A______, Messieurs A______ 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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_____________ 
 
A/180/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mesdames A______, et Messieurs A______, formant 
l'hoirie A______ (ci-après : les consorts A______) sont 
propriétaires de la parcelle No ______, feuille ______ de 
la commune de Collonge-Bellerive. 
 
 
 
D'une surface de ______, située en zone agricole, 
cette 
parcelle 
supporte 
deux 
bâtiments 
affectés 
à 
l'habitation ainsi qu'un garage. Ces bâtiments sont 
implantés au nord de la parcelle, côté chemin Y______. Il 
sont entourés d'un parc arborisé. 
 
2. 
Souhaitant effectuer des travaux de rénovation de 
l'un des bâtiments, les consorts A______ ont sollicité un 
prêt hypothécaire de CHF 500'000.-. 
 
 
 
La création d'un gage immobilier de ce montant 
supposait le désassujettissement de l'immeuble à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural, si bien que Maître 
Jean-Luc Ducret, notaire, a adressé le 30 mai 2002 à la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) une requête 
dans ce sens. 
 
3. 
La CFA a organisé un transport sur place qui a eu 
lieu le 11 juin 2002. A cette occasion, les membres 
présents ont constaté que la partie ouest de la parcelle 
No 
_______ 
était 
appropriée 
à 
l'agriculture. 
Les 
constructions sises sur cette parcelle ne justifiaient 
pas cependant un désassujettissement total. Dans la 
mesure où cette propriété ne faisait plus partie d'une 
exploitation agricole, il convenait de soumettre à la CFA 
un projet de division. 
 
 
 
Aussi, par décision du 3 septembre 2002, la CFA a 
invité les consorts A______ à lui soumettre un projet de 
division. 
 
4. 
Me Ducret a alors adressé à la CFA le 22 novembre 
2002 un projet d'acte notarié destiné à diviser la 
parcelle No ______ en une parcelle No ______ A laquelle 
supporte les bâtiments existants, et destinée à être 
désassujettie, d'une surface de ______ m2, et la parcelle 
No ______ B, d'une superficie de ______ m2, laquelle 
conservait sa vocation agricole. 
 
5. 
Par décision du 10 décembre 2002, la CFA a rejeté 


 
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la requête. Tout en admettant que la partie ouest de la 
parcelle se prêtait à l'agriculture, tandis que les 
bâtiments n'étaient plus affectés à un usage agricole, 
elle a fait valoir que la parcelle No ______ faisait 
l'objet d'une servitude d'interdiction de diviser au 
profit de l'Etat de Genève. En conséquence, dite parcelle 
ne pouvait être divisée aussi longtemps que cette 
servitude ne serait pas levée. Par ailleurs, il ne se 
justifiait 
pas 
de 
désassujettir 
l'ensemble 
de 
la 
parcelle. 
 
 
 
La décision a été notifiée à l'autorité de 
surveillance. Les consorts A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif par acte déposé au greffe le 
5 février 
2003. 
L'existence 
de 
la 
servitude 
d'interdiction n'était pas un obstacle à la délivrance de 
l'autorisation. Le Tribunal de céans avait jugé maintes 
fois dans ce sens. Aussi la CFA aurait-elle dû statuer 
sur le non-assujettissement à la LDFR de la sous-parcelle 
sur laquelle étaient édifiés les bâtiments. 
 
6. 
La CFA est demeurée sur ses positions. Elle avait 
clairement manifesté son accord à ce que la parcelle en 
question soit divisée et que celle qui supportait les 
bâtiments soit désassujettie. Il appartenait toutefois 
aux recourants d'entreprendre une démarche auprès de 
l'Etat de Genève pour faire lever la servitude, démarche 
qui devrait être faite en tout état. 
 
 
 
La servitude en faveur de l'Etat de Genève a été 
constituée en 1968 à l'occasion d'une servitude de 
destination de route et obligation de cession à titre 
gratuit à l'Etat de Genève d'une zone grevée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 
octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) s'applique aux 
immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui 
font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en 
dehors d'une zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) (article 2 alinéa 1 LDFR). La CFA est 
compétente pour accorder les exceptions aux interdictions 
de partage matériel et de morcellement, selon l'article 
60 LDFR (article 10 lettre a de la loi d'application de 
la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 
1993 LALDFR - M 1 10). 
 
3. 
Selon l'article 4a de l'ordonnance sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR-RS 211.412.110), 
dans la procédure d'octroi d'une dérogation, l'autorité 
compétente en matière d'autorisations au sens de la LDFR 
transmet le dossier pour décision à l'autorité cantonale 
compétente en matière de constructions hors de la zone à 
bâtir lorsqu'une construction se trouve sur le bien-fonds 
concerné et qu'elle est située hors de la zone à bâtir au 
sens du droit de l'aménagement du territoire. 
 
4. 
Le 
Tribunal 
de 
céans 
relève 
que 
l'autorité 
cantonale compétente pour accorder une autorisation, au 
sens notamment de l'article 60 LDFR, a donné son 
autorisation dans la présente cause à ce que la partie de 
la parcelle concernée qui supporte des bâtiments cesse 
d'être assujettie à la LDFR, et que l'autre partie 
conserve sa vocation agricole. 
 
 
 
Seule 
demeure 
litigieuse 
la 
question 
de 
la 
servitude d'interdiction de diviser. 
 
5. 
Le contrôle du respect des servitudes reste dévolu 
aux tribunaux civils. En effet, à teneur de l'article 3 
alinéa 6 LCI, les droits des tiers sont réservés. Les 
procédures de recours prévues aux articles 145 et 149 LCI 
permettent 
de 
contrôler 
si 
les 
autorisations 
de 
construire sollicitées ou délivrées ne sont pas en 
contradiction 
avec 
les 
dispositions 
de 
lois 
administratives, telles par exemple la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700), la LaLAT, la LCI ou la loi sur les routes du 28 
avril 1967 (LR - L 1 1), mais non de veiller au respect 
des droits réels comme des servitudes; reste réservé 
toutefois, le cas des servitudes dont font état les lois 
administratives (RDAF 1974 p. 408; ATA S. du 4 mars 1998 
- 248/1997). 
 
 
 
Il 
s'agit 
bien 
dans 
le 
cas 
d'espèce 
d'une 
servitude à caractère civil, l'Etat de Genève ayant 
acquis les droits en question par les voies que lui offre 
le droit privé et non pas en usant de procédés de droit 


 
 - 5 - 
 
 
 
public 
tels 
que 
l'expropriation 
ou 
le 
remaniement 
parcellaire. 
 
 
 
La LDFR n'a prévu aucune réserve concernant les 
servitudes, 
de 
sorte 
que 
les 
principes 
développés 
ci-avant s'appliquent mutatis mutandis au présent cas. 
 
6. 
Il découle des principes dégagés ci-avant que 
l'autorisation de désassujettir une partie de la parcelle 
des recourants, et de procéder au préalable à une 
division de cette parcelle, est conforme à la LDFR et 
qu'elle doit être confirmée. 
 
7. 
Le recours sera ainsi admis.Vu l'issue du litige, aucun émolument
 
 
 
En vertu de l'article 4a ODFR, la cause sera 
transmise à l'autorité de surveillance, à savoir le 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement, 
soit 
pour 
lui 
le 
service 
de 
l'agriculture (article 1 du règlement d'exécution de la 
loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 26 janvier 1994 M 1 10.01). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 février 2003 par Mesdames A______ et 
Messieurs A______ contre la décision de la commission 
foncière agricole du 10 décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, soit 
pour lui le service de l'agriculture. 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument n'est mis à 
la charge des recourants; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 


 
 - 6 - 
 
 
 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno Mégevand, avocat des recourants, au département 
de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 
ainsi qu'à la commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega