ge_gerichte · ATAS/193/2004 · 2004-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2416/2003-2-AVS ATAS/193/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°” chambre
du 30 mars 2004
En la cause
Madame H née C , comparant par Me Cyril recourante

AELLEN, avocat, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile,

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOIS DE COMPENSATION intimée
(CCGC), route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

Attendu que Mme H née C a eu une fille en 1981, qui a été
élevée par sa mère, Mme M. C ;

Que cette enfant, Marie-Laure C , à reçu une rente de l’assurance-invalidité
depuis le mois d’octobre 1998, en qualité d’enfant d’un bénéficiaire d’une rente AI,
mais que le montant de cette rente a été versé à Madame M. C ;

Que par décision du 16 juillet 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après CCGC), a demandé à H la restitution d’un montant de 11'374 fr.,
versé à tort entre mars 1999 et décembre 2000 en faveur de Madame C ;

Que suite à l’opposition du 23 juillet 2003, la CCGC a rendu une décision sur
opposition le 14 novembre 2003 rejetant l’opposition ;

Que dans son recours du 17 décembre 2003, la recourante conteste avoir été la
bénéficiaire des prestations d’une part, et d’autre part demande la remise de l’obligation
de restituer ;

Qu'elle demandait également la restitution de l’effet suspensif du recours ;

Que dans son préavis du 28 janvier 2004, la CCGC s’y opposait et concluait au rejet du
reCOUIS ;

Que le Tribunal a procédé à l’audition des parties en date du 3 février 2003 ;

Qu’à cette occasion la CCGC s’est dite d’accord avec la restitution de l’effet suspensif
et que, suite à l’échange de vue entre les parties, un délai au 15 mars 2004 a été fixé
pour la caisse pour se déterminer sur le maintien ou l’annulation de la décision, dans la
mesure où la recourante n’avait pas perçu l’argent réclamé;

Que par courrier du 15 mars 2004, la CCGC indique annuler la décision de restitution
du 16 juillet 2003 ainsi que la compensation opérée, dans la mesure où Madame
H n’avait pas perçu la somme réclamée ;

Que la caisse se réservait le droit de notifier une nouvelle décision de restitution à
l’encontre de M. C ;

Que vu ce qui précède et notamment l’annulation de la décision dont est recours, le
présent recours devient sans objet ;

Que cela étant, la recourante obtient pleinement gain de cause de sorte qu’il convient de
lui allouer des dépens, fixés en l’espèce à 500 fr.

RH

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.

2. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de compensation de ce qu’elle annule
la décision dont est recours.

3. En conséquence, constate que le recours est devenu sans objet.

4. Condamne la CCGC à verser à la recourante le montant de 500 fr. à titre
d’indemnité.

5. Raye la cause du rôle.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000