ge_gerichte · ATA/209/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2382/2004-LCR ATA/209/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 avril 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. D , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de conduire
suisse délivré à une date qui n’est pas précisée.

Dans le cadre d’une procédure pénale instruite par un juge d’instruction
genevois pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, M.
D a été auditionné le 23 août 2004 par un inspecteur de la brigade des
stupéfiants. Il apparaît de cette déclaration qu’il était entendu en qualité de témoin
étant le titulaire d’un abonnement téléphonique dont le numéro avait été contacté
par une des personnes soupçonnée de trafic. À l’occasion de cette déclaration,
M. D a indiqué qu’il consommait de l’herbe surtout le week-end et
cela depuis 5 ans. Cette déclaration a été transmise le 1” novembre 2004 au
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) en vue d’une
éventuelle mesure administrative.

Par décision du 11 novembre 2004, le SAN a décidé de soumettre l’intéressé
à une expertise auprès de l’institut universitaire de médecine légale (ci-après :
IUML) afin d’évaluer les aptitudes de l’intéressé à la conduite de véhicules à
moteur. À défaut, le permis de conduire de M. D serait retiré pour une
durée indéterminée. Sur le vu de cette expertise, une décision finale serait prise.

Par pli posté le 19 novembre 2004, M. D a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en contestant l’obligation qui lui était
faite de se soumettre à une expertise. Il n’avait jamais consommé de la drogue
alors qu’il conduisait, il n’avait pas davantage été testé positif. Il avait révélé sa
consommation de cannabis en toute bonne foi. Les déclarations rapportées par la
police quant à sa consommation étaient en contradiction avec le rythme auquel il
s’adonnait à celle-ci. De plus, s’il lui arrivait de consommer du cannabis, c’était
toujours dans son appartement, occasionnellement et le week-end seulement.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 26
novembre 2004. M. D a précisé à cette occasion qu’il était arrivé en
Suisse en 1999 et il avait échangé son permis de conduire guinéen contre un
permis de conduire suisse le 11 mai 2004 après avoir effectué une course de
contrôle. L’inspecteur qui lui avait fait passer cet examen avait bien constaté qu’il
était apte à la conduite. Il n’avait jamais eu d’accident.

La représentante du SAN a persisté dans la décision prise par celui-ci. Il
n’avait pas retiré le permis de conduire du recourant mais uniquement décidé de
soumettre à celui-ci à une expertise.

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Sur quoi, il a été convenu que le juge délégué obtiendrait copie de la
déclaration faite par l’intéressé devant le juge d’instruction.

La procédure pénale (P/9412/04) ayant été transmise à la Cour de justice,
c’est au début du mois de mars 2005 seulement que le juge délégué est entré en
possession de la déclaration faite en qualité de témoin le 1°” septembre 2004 par
M. D devant le juge d’instruction. Cette déclaration n’apporte aucun
élément concernant la consommation de l’intéressé mais elle fait apparaître que le
numéro de téléphone de l’abonnement émis au nom de M. D et dont il
recevait les factures avait été en contact presque journellement entre le 19 et le 23
mai 2004 avec une personne inculpée le 11 juin 2004 d’infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants pour avoir facilité l’importation et l’écoulement en
Suisse d’un kilo de cocaïne.

Cette déclaration a été transmise aux parties le 4 mars 2005 et un délai au 18
mars leur a été imparti pour d’éventuelles observations. À défaut, la cause serait
gardée à juger.

Aucune des parties ne s’est manifestée dans le délai précité.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions, non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

Selon les articles 22 alinéa 1 et 14 alinéa 3 LCR, le permis de conduire peut
être retiré par l’autorité administrative lorsque celle-ci nourrit des doutes quant à
l'aptitude à la conduite d’un conducteur. À réception du rapport de police daté du
1* novembre 2004 et compte tenu des déclarations de M. D du 23
août 2004, force est d’admettre que le SAN disposait de peu d’éléments pour
prendre la décision querellée. Les doutes allégués ne reposaient que sur les
déclarations du recourant et aucune analyse ne permet de connaître la
concentration de la drogue consommée. De plus, le recourant avait subi avec

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succès une course de contrôle le 11 mai 2004 sans que son comportement ne prête
le flanc à la critique.

4. Dans ces conditions, 1l apparaît disproportionné de soumettre le recourant à
une expertise auprès de l’IUML de sorte que le recours sera admis et la décision
attaquée annulée.

5. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2004 par M. D contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 11 novembre 2004 le
soumettant à une expertise auprès de l’Institut universitaire de médecine légale ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision prise par l’intimé le 11 novembre 2004 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. D , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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