ge_gerichte · DCSO/354/2011 · 2011-10-13 · fr

Résumé:
 Le plaignant conteste devoir les sommes qui lui sont réclamées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2953/2011-AS 
DCSO/354/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2953/2011-AS) formée en date du 28 septembre 2011 par M. 
H______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. H______. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2953/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 août 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (CCGS-AVS) contre M. H______ en recouvrement de 4'264 fr. 85 
plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011 au titre d'un arriéré de cotisations 
salariales du 1er avril au 30 juin 2011. 
 
b. Le 22 septembre 2011, l'Office a fait notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 11 xxxx17 U, à M. H______ qui a formé opposition. 
B. 
a. Par acte posté le 28 septembre 2011, M. H______ a porté plainte contre cet 
acte. Il prend les conclusions suivantes : 
 
"Déclarer les prétentions de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation 
comme indues car n'ayant aucun fondement économique et annuler la réquisition 
de poursuite engagée par la Caisse à mon encontre car elle contrevient aux art. 2 
et 3 CC, ainsi qu'à l'art. 62 CO. 
 
Déclarer le comportement de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation 
comme atteinte illicite à ma personnalité selon les art. 28 CC et 41 CO. 
 
Condamner la Caisse à une indemnité pour dommages à mes intérêts 
économiques de CHF 5.000.00, selon l'art. 49 CO. 
 
Condamner la Caisse à une indemnité pour tort moral de CHF 5.000.00 selon 
art. 49 CO. 
 
Condamner la Caisse à la prise en charge des frais que je dois consacrer à ma 
défense, notamment pour le surplus de travail du bureau de comptabilité mandaté 
pour mes travaux administratifs et pour les frais éventuels d'une assistance 
juridique selon art. 49 CO. 
 
Débouter la Caisse de toute autre conclusion". 
 
En substance, M. H______ fait valoir que la Caisse cantonale genevoise de 
compensation a été informée du fait qu'il n'employait plus de personnel mais a 
continué à lui envoyer des factures de cotisations pour les 1er et 2ème semestres 
2011. 
 
b. L'Office et la poursuivante n'ont pas été invités à se déterminer. 
 
 


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A/2953/2011-AS 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Un commandement de payer constitue une mesure sujette à plainte. Le 
plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie et a agi en temps utile. 
2. 
2.1. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
2.2. En l’espèce, le plaignant conteste le montant qui lui est réclamé par la voie de 
la poursuite. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente 
plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la 
législation sur l’exécution forcée. La plainte sera par conséquent déclarée 
irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité 
de la poursuite, n’étant au demeurant établi. 
Le plaignant a d'ailleurs sauvegardé ses droits en formant opposition au 
commandement de payer. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
4. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP. 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
 
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A/2953/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 28 septembre 2011 par M. H______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx17 U. 
 
 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Mme Florence CASTELLA et M. Eric 
DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.