ge_gerichte · ATA/334/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Travaux entrepris sans autorisation dans un appartement de trois pièces et demie. En raison de leur ampleur, les travaux ne peuvent être considérés comme relevant de l'entretien courant de la chose louée, mais doivent être qualifiés de travaux de rénovation (réfection complète des murs, plafonds et des parquets dans toutes les pièces et réfection des agencements de cuisine). C'était des travaux différés dans le temps. Ils étaient importants sous l'angle de leur coût et partant devaient être soumis à autorisation. Le département devait ordonner la mise en conformité de ceux-ci, et ordonner au propriétaire de déposer une demande d'autorisation, comme il aurait dû le faire avant d'entreprendre lesdits travaux. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3008/2009-LDTR 
ATA/334/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Nuria Bolivar, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 25 mai 2010 (DCCR/743/2010)


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A/3008/2009 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle 
n° 1______, sise______, rue B______, feuille 2______ de la commune de 
Genève-Cité, sur laquelle se trouve un immeuble de quatre étages composé 
d’arcades commerciales au rez-de-chaussée et d’appartements en location aux 
étages. 
2) 
 
Le 10 février 2009, Monsieur D______ et Madame E______ ont conclu un 
contrat de bail avec A______ portant sur l’appartement n° 3______ de trois pièces 
et demie, selon le contrat de bail, à l’adresse précitée. Le loyer annuel était de 
CHF 27’600.- auxquels s’ajoutaient CHF 3’000.- de charges annuelles. Le 
précédent locataire, Monsieur F______, s’était acquitté depuis le 1er novembre 
2008 d’un loyer annuel de CHF 27’600.- (CHF 1’800.- de charges). A______ 
était représentée par G______ SA (ci-après : l’agence). 
3) 
 
Le 11 mars 2009, l’Association genevoise des locataires (ci-après : 
ASLOCA), constituée pour la défense de M. D______ et de Mme E______, a 
informé le département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu le département de l’urbanisme, puis, depuis le 11 décembre 2013, le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département) que suite à des travaux importants (notamment dans la cuisine), la 
société immobilière avait fixé le loyer annuel à CHF 27’600.- pour l’appartement. 
L’ASLOCA souhaitait pouvoir prendre connaissance de l’autorisation de 
construire délivrée pour ces travaux, ainsi que de l’état locatif autorisé. 
4) 
 
Le 31 mars 2009, le département a effectué un contrôle sur place qui a fait 
l’objet d’un rapport d’enquête auquel étaient annexées des photos de 
l’appartement, à l’appui des constats relatés ci-après. 
 
 
Selon l’enquêteur, des travaux avaient été réalisés dans ledit appartement et 
notamment : 
 
- 
la rénovation de l’espace cuisine avec pose de nouveaux revêtements sur 
parois, nouvel agencement de cuisine avec plaques vitrocéramiques, four 
électrique, frigo, congélateur, hotte, lave-vaisselle, évier en inox avec robinetterie 
et table en bois fixe ; 
 
- 
la réfection de la salle de bains ; 
 
- 
la réfection complète de la peinture des murs et de plafonds dans 
l’appartement ; 
 
- 
la réfection complète des parquets dans toutes les pièces. 


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A/3008/2009 
 
 
Un plan de l’appartement visé ne varietur le 9 mars 1988 était également 
joint au rapport d’enquête. 
5) 
 
Le 2 avril 2009, le département a écrit à l’agence afin de lui faire part des 
constatations effectuées lors du contrôle du 31 mars 2009. Les travaux, au sujet 
desquels aucune requête en autorisation n’avait été déposée, étaient susceptibles 
d’être assujettis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et à la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires 
et de l’emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). L’agence était dès lors 
invitée, dans un délai de quinze jours, à présenter ses observations, accompagnées 
de tous documents utiles, relatives à la nature et au coût de l’ensemble des travaux 
réalisés dans le logement, en précisant la date à laquelle remontaient les derniers 
travaux d’entretien exécutés dans l’appartement. Des renseignements étaient 
également requis au sujet du dernier loyer avant travaux, étant précisé que l’avis 
de fixation de loyer établi le 10 février 2009 faisait état de CHF 27’600.- au titre 
de dernier loyer annuel à compter du 1er novembre 2008, soit vraisemblablement 
pendant la période de réalisation des travaux. 
6) 
 
Le 6 mai 2009, l’agence a informé le département que l’ensemble des 
travaux constituait des travaux d’entretien avec changement partiel ou total des 
éléments de toilettes et de cuisine inutilisables, cassés ou devant être changés. Les 
frais engagés par la société immobilière pour les travaux s’élevaient à 
CHF 27’878.- (CHF 16’173.- pour la main-d’œuvre et la peinture et 
CHF 11’705.- pour la cuisine et les fournitures). Toutefois, elle n’a pas 
communiqué la date des travaux. 
 
 
L’agence détaillait également le revenu de M. D______ et de Mme E______ 
et précisait qu’avant eux, le logement avait été loué à une autre personne pour un 
loyer mensuel identique. 
7) 
 
Le 27 mai 2009, le département a invité l’agence à lui faire parvenir les 
factures pour l’ensemble des travaux effectués, la copie du contrat de bail du 
locataire précédent ainsi que l’avis de fixation de loyer établi à cette occasion. Un 
délai de quinze jours était imparti pour ce faire. 
8) 
 
Sans nouvelle de l’agence, le département l’a relancée le 1er juillet 2009, lui 
accordant un dernier délai de quinze jours. 
9) 
 
Par décision du 12 août 2009, constatant que ses courriers des 27 mai et 
1er juillet 2009 étaient restés sans réponse, le département a ordonné à la société 
immobilière, par l’intermédiaire de l’agence, de déposer une requête en 
autorisation de construire ayant pour objet les travaux réalisés sans autorisation 
dans l’appartement de trois pièces et demie au 3ème étage de l’immeuble situé au 
______, rue B______. 


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A/3008/2009 
10) 
Le 17 août 2009, sous la plume de son mandataire, la société immobilière a 
recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance, contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit dit que les travaux effectués étaient des travaux d’entretien nullement 
soumis à la LCI et à la LDTR. 
 
 
La société immobilière avait dû effectuer, à une date qu’elle ne précisait pas, 
des travaux d’entretien réguliers sous peine de se les voir imposer par le locataire 
suivant. Ces travaux étaient nécessaires et simples, les meubles et équipements 
de cuisine étant de marque IKEA. Les travaux n’avaient nullement modifié 
l’architecture, le volume ou l’implantation de l’immeuble et ne sauraient être 
assimilés à la création d’installations nouvelles d’une certaine importance. Il ne 
s’agissait pas d’améliorer le confort existant, mais uniquement d’entretenir 
l’appartement. 
11) 
Le 16 octobre 2009, le département a conclu au rejet du recours. La 
jurisprudence constante avait toujours admis que les travaux d’entretien différés 
dans le temps, apparentés à de la rénovation, devaient faire l’objet d’une requête 
en autorisation de construire. Les travaux d’entretien différés dans le temps 
s’entendaient comme des travaux qui n’étaient pas exécutés périodiquement ou 
par rotation tout au long de l’existence du bâtiment, ou encore qui n’avaient pas 
été exécutés du tout pendant de nombreuses années, leur accumulation, même en 
tenant compte d’une exécution rationnelle commandant un regroupement, leur 
conférant une incidence propre à engendrer un changement de standing de 
l’immeuble. De plus, par leur ampleur et par leur coût, les travaux devaient avoir 
une répercussion telle sur le loyer qu’il en résulterait un changement d’affectation 
qualitatif des logements concernés, ces derniers ne répondant plus au besoin 
prépondérant de la population. Sur cette base, le département avait estimé, compte 
tenu des travaux entrepris (CHF 27’878.-), qu’il y avait lieu de les soumettre au 
dépôt d’une demande d’autorisation de construire. 
12) 
Le 25 mai 2010, la CCRA a rejeté le recours. La qualification des travaux ne 
pouvait pas être soumise à la CCRA dans la mesure où cette question n’avait pas 
encore fait l’objet d’une décision administrative. Il se justifiait d’autant moins, à 
ce stade, de rendre une décision sur ce point, puisque la société immobilière s’était 
soustraite à son devoir de collaboration vis-à-vis du département, en ne lui 
fournissant que des informations incomplètes, ou en laissant sans suite les 
courriers qui lui avaient été adressés. De plus, aucune pièce n’avait été remise à la 
CCRA permettant d’étayer sa position selon laquelle les travaux effectués 
correspondaient à de l’entretien. En particulier, aucun document ne venait prouver 
le montant réel des travaux, l’état et l’équipement de la cuisine avant travaux, 
l’état locatif avant travaux, la durée pendant laquelle l’entretien avait été différé, 
critères décisifs pour qualifier les travaux. 


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13) 
Le 28 juin 2010, la société immobilière a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision susmentionnée, concluant, « sous suite de dépens », préalablement à la 
production par le département du dossier relatif à l’immeuble sis ______, rue 
H______ et des statistiques des logements du canton de Genève en nombre de 
logements, par pièces et par genre. Principalement, elle a conclu à l’annulation de 
la décision entreprise et à ce qu’il soit dit que les travaux litigieux n’étaient pas 
assujettis à la LCI et à la LDTR. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de 
la décision entreprise et au renvoi de la cause à la CCRA pour complément 
d’instruction. 
 
 
La décision de la CCRA était contradictoire et insuffisamment motivée. La 
CCRA faisait preuve de contradiction en disant être dans l’incapacité de décider si 
les travaux entrepris étaient des travaux de transformation ou de rénovation et en 
confirmant l’obligation de déposer une demande d’autorisation de construire pour 
ce type de travaux. Ce faisant, la CCRA avait également violé le droit d’être 
entendu de la recourante car elle ne possédait pas les éléments décisifs pour 
qualifier les travaux litigieux de rénovation et non d’entretien. 
 
 
La CCRA aurait dû établir les faits d’office, instruire et ne pas se satisfaire 
des photos produites par le département. 
 
 
Des squatters occupaient l’immeuble sis ______, rue H______ depuis 
______ et avaient restauré l’ensemble des appartements, les caves et les combles 
de l’immeuble sans jamais être inquiétés par le département. La structure des 
appartements de cet immeuble n’avait cessé de changer au cours des vingt 
dernières années. Or, les autorisations n’avaient pas toutes été sollicitées et 
accordées. Cela constituait une violation du principe d’égalité de traitement. 
 
 
La société immobilière avait dû effectuer des travaux d’entretien dans 
l’appartement suite au départ de l’ancien locataire. Ces travaux avaient consisté à 
remplacer des installations antérieures vétustes par des éléments nouveaux de 
qualité équivalente au matériel remplacé. Le volume du logement et des pièces 
n’avait aucunement été modifié. Le montant total des travaux d’entretien réalisés 
était modeste, s’élevant à CHF 27’878.-. Ces travaux étaient nécessaires afin de 
maintenir l’appartement en bon état et n’avaient pas amélioré le confort existant. 
De plus, ils n’avaient pas modifié l’architecture, le volume, l’implantation ou 
encore la distribution intérieure des bâtiments. Les menus travaux dont le coût 
était raisonnable n’avaient pas eu pour effet de soustraire le logement aux besoins 
prépondérants de la population. Selon la jurisprudence (ATA/177/2008 du 
15 avril 2008 ; ATA/522/2004 du 8 juin 2004 ; ATA/162/2003 du 25 mars 2003 ; 
ATA/365/2001 du 29 mai 2001), de tels travaux avaient été considérés comme des 
travaux d’entretien non soumis à autorisation. Par ailleurs, les travaux effectués 
n’avaient coûté que CHF 429.- au m2 (CHF 27’878.-/65 m2). Dès lors, ces travaux 


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devaient être considérés comme des travaux d’entretien non soumis à la LCI et à 
la LDTR. 
 
 
Enfin, la chambre de céans devait dire que, pour un appartement de trois 
pièces et demie, il n’était pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation de 
construire pour des travaux d’entretien inférieurs à CHF 10’000.- par pièce. 
 
 
Comme pièce nouvelle, la société immobilière remettait la facture de la 
société I______ (ci-après : I______) du 2 février 2009 faisant état de travaux de 
peinture pour CHF 16’173.- et du « Devis de cuisine » de CHF 11’705. -, soit un 
total de CHF 27’878.-, auquel avait été ajoutée la TVA de 7,6 % (CHF 2’118.-), 
soit un total final de CHF 29’996.-. 
14) 
Le 8 juillet 2010, la CCRA a produit son dossier, sans formuler 
d’observation. 
15) 
Le 10 septembre 2010, le département a conclu au rejet du recours. Il se 
rapportait à justice s’agissant des griefs relatifs au défaut de motivation et à 
l’insuffisance de l’instruction. 
 
 
S’agissant du grief relatif à l’inégalité de traitement, la société immobilière 
ignorait que, sans dénonciation formelle, il n’était pas facile, pour ne pas dire 
impossible, de mettre au jour une infraction. Pour toutes les infractions dénoncées, 
un même sort leur était réservé. 
 
 
Les travaux d’entretien différés dans le temps devaient être soumis à 
autorisation de construire, conformément à la jurisprudence. 
 
 
Au vu du peu d’éléments fournis par la société immobilière, il ne lui avait 
pas été possible d’instruire correctement le dossier. 
16) 
Le 14 septembre 2010, le juge délégué a prié la société immobilière de lui 
remettre un relevé détaillé des travaux effectués accompagné des pièces 
justificatives, la copie des baux à loyer du locataire précédent, ainsi que du 
locataire en place à l’époque où les derniers travaux avaient été exécutés dans 
l’appartement. 
17) 
Le 15 octobre 2010, la société immobilière a produit les documents 
sollicités, de même que la statistique relative au nombre de logements existants à 
Genève. Selon cette statistique, il existait 218’112 logements dans le canton, de 
sorte que, si l’on considérait que des travaux d’entretien étaient usuellement 
nécessaires une fois par an, alors 218’112 demandes d’autorisation de construire 
devraient être déposées chaque année pour des travaux d’entretien, ce qui, de 
notoriété publique, n’était pas le cas. La chambre de céans devait fixer le principe 
suivant : « un appartement de quatre pièces n’a pas besoin de faire l’objet d’une 
demande d’autorisation de construire pour des travaux d’entretien dont le coût est 


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inférieur à CHF 10’000.- ». Cela permettait de respecter le principe d’économie 
de procédure, de la proportionnalité et de la subsidiarité. 
 
 
De plus, selon la statistique « Prix des logements en location dans les 
grandes villes et centres moyens », le loyer moyen mensuel d’un appartement de 
quatre pièces sur le territoire du canton de Genève s’élevait à CHF 2’380.-. 
 
 
La 
société 
immobilière 
a 
remis 
deux 
devis 
de 
I______ 
des 
14 et 15 octobre 2008. Le premier devis concernait la cuisine et s’élevait à 
CHF 16’000.- (CHF 17’216.- avec la TVA). Le second concernait les différents 
travaux de peinture dans tout l’appartement et le parquet pour un total de 
CHF 18’500.- (CHF 19’906.- avec la TVA). 
 
 
Le loyer annuel de l’appartement en cause s’élevait à CHF 15’660.- 
(CHF 1’140.- de charges) selon le contrat de bail conclu le 25 septembre 1996 
avec l’Hospice général. 
 
 
Selon un courrier non daté de M. F______ adressé à la société immobilière, 
qui le produisait comme contrat de bail du locataire précédent, celui-ci confirmait 
accepter de louer un appartement de trois pièces et demie au ______, rue B______ 
pour le mois de novembre 2008 pour un loyer mensuel de CHF 2’300.- 
(CHF 250.- de charges). Il était également d’accord de le louer pour le mois de 
décembre 2008 en fonction de ses besoins et avait pris note que l’appartement 
n’était pas en bon état et autorisait des travaux pendant la location. 
 
 
Aux termes de l’avenant au contrat de bail à loyer du 10 février 2009, 
M. D______ et Mme E______ s’acquittaient d’un loyer annuel de CHF 24’000.- 
(CHF 2’000.- x 12) et de CHF 3’000.- de charges (CHF 250.- x 12). 
 
 
Elle remettait enfin une « notice explicative » des travaux entrepris dans 
l’immeuble sis ______, rue H______, sans que n’aient été déposées des demandes 
d’autorisation de construire. 
18) 
Le 1er novembre 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties au terme de laquelle les parties ont sollicité la suspension 
de l’instruction de la procédure. 
19) 
Par décision du même jour, la juridiction saisie a prononcé la suspension de 
la procédure. 
20) 
Par décision du 15 décembre 2011, la chambre administrative a prononcé la 
reprise et la suspension à nouveau de la procédure, sur demande des parties. 
21) 
Le 14 janvier 2013, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure à 
la demande du département. 


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22) 
Le 11 février 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Par la voix de son administrateur, la société immobilière a persisté dans les 
termes de son recours, relevant que les travaux entrepris dans l’appartement 
étaient des travaux d’entretien courant non soumis à la LDTR. L’appartement en 
question était un appartement de quatre pièces même s’il était considéré comme 
un appartement de trois pièces et demie. Il était composé d’un hall, d’une cuisine-
séjour (de 18,90 m2 + 6,30 m2), d’une salle de bain-wc et de deux chambres (l’une 
de 12,90 m2 et l’autre de 10,20 m2). 
 
 
Les travaux entrepris dans l’appartement, pour un total de CHF 29’996.- 
TVA comprise, étaient destinés à réparer des dégâts causés par les locataires 
précédents, qui étaient partis avec la porte du four et qui avaient démonté le 
siphon, ce qui avait causé une inondation. Il s’agissait uniquement de travaux 
d’entretien. 
 
 
Les photos annexées au rapport d’enquête démontraient qu’il s’agissait de 
travaux de peinture et de réfection de la cuisine. La salle de bains n’avait pas été 
refaite. La baignoire était restée la même. Il était possible que le lavabo ait été 
changé, s’il avait été cassé. Le parquet était le parquet existant, il avait 
simplement été poncé. 
 
 
Enfin, il persistait dans les requêtes d’actes d’instructions sollicités dans ses 
écritures. 
 
b. 
Le représentant du département a expliqué qu’il demandait le dépôt d’une 
demande d’autorisation de construire lorsqu’il se trouvait face à des travaux déjà 
effectués, d’une certaine importance et d’un montant important (CHF 10’000.- par 
pièce). Dans le cas présent, c’était l’importance des travaux, constatée par 
l’inspecteur le 31 mars 2009, qui avait motivé la demande de dépôt d’une 
autorisation de construire afin d’instruire la soumission ou non à la LDTR et 
l’incidence ou non sur les loyers. Ici, les travaux effectués pourraient être 
considérés comme équivalents à une réfection complète de l’appartement. 
 
 
Le travail d’instruction n’avait pas pu être effectué au sein du département 
par les inspecteurs spécialisés pour ce type de dossier car les pièces produites 
devant la chambre administrative ne l’avaient pas été auparavant. Le dépôt d’une 
demande d’autorisation de construire aurait permis une telle instruction. 
 
 
Lorsque des travaux étaient effectués avant que l’avis du département ne 
soit sollicité, c’était le critère d’importance de ceux-ci qui prenait le pas sur le 
prix. Dans de telles circonstances, le département demandait le dépôt d’une 
demande d’autorisation afin d’être en mesure de décider si les travaux étaient 
soumis à la LDTR. 


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c. 
L’administrateur a produit trois extraits de la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève ayant trait à des autorisations par annonce de 
travaux relatives à des autorisations de construire. Toutefois, aucune d’entre elles 
ne concernait une problématique d’entretien. 
23) 
Le 4 mars 2013, la société immobilière a remis des extraits des demandes 
d’autorisation de construire en procédure accélérée concernant des rénovations ou 
des transformations dont tous les travaux dépassaient CHF 10’000.- par pièce. 
24) 
Le 13 mars 2013, le département a noté que les extraits des demandes 
d’autorisation de construire en procédure accélérée concernaient des dossiers pour 
lesquels des demandes d’autorisation de construire avaient été déposées en bonne 
et due forme et sur lesquels le département avait pu se prononcer, notamment sur 
la base des préavis émis par le service LDTR. 
 
 
Dès lors, les pièces produites par la société immobilière le 4 mars 2013 
allaient dans le sens de la décision contestée, à savoir qu’il était nécessaire qu’une 
demande d’autorisation de construire soit déposée afin que le dossier puisse être 
instruit par le service compétent. 
25) 
Le 15 mars 2013, le juge délégué a écrit aux parties en leur fixant un délai 
au 28 mars 2013 pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la 
cause serait gardée à juger. 
26) 
Le 25 mars 2013, le département a indiqué qu’il n’avait pas de requête, ni de 
remarque complémentaire à formuler. 
27) 
Le 27 mars 2013, la société immobilière a remis à la chambre administrative 
copie du courrier qu’elle avait adressé le même jour au département dans lequel 
elle rappelait à ce dernier qu’il était resté inactif pour l’immeuble sis ______, rue 
H______, restauré par les squatteurs, et que seuls les travaux dépassant 
CHF 10’000.- par pièce devaient nécessiter le dépôt d’une demande d’autorisation 
de construire. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 18 mai 2010). 
3) 
 
La recourante sollicite, à titre préalable, la production par le département du 
dossier relatif à l’immeuble sis ______, rue H______ et la production des 
statistiques des logements du canton de Genève en nombre de logements, par 
pièces et par genre. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la recourante a elle-même produit le 15 octobre 2010 les 
statistiques des logements du canton de Genève en nombre de logements, par 
pièces et par genre, de sorte que sa conclusion, sur ce point, est sans objet. 
 
 
Les questions juridiques à résoudre se rapportent exclusivement à l’objet de 
la procédure, soit les travaux effectués dans l’appartement n° 3______ au ______, 
rue B______, de sorte qu’il n’est point nécessaire de demander l’apport du dossier 
relatif à l’immeuble sis ______, rue H______, qui n’est nullement concerné par le 
présent litige. 


- 11/19 - 
A/3008/2009 
4) 
 
La recourante fait grief à la CCRA d’avoir violé son droit d’être entendu car 
cette instance ne possédait pas les éléments décisifs pour qualifier les travaux 
litigieux de rénovation et non d’entretien. 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 
229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 
2012 consid 4.3 ; 2D_36/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 521 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de 
la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, 
le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 
consid. 2.2.1 p. 188 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 
consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 12 août 
2010 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la CCRA ne s’est pas prononcée sur la qualification des travaux 
effectués dans l’appartement dans la mesure où, d’une part, cette question n’avait 
pas encore fait l’objet d’une décision administrative et, d’autre part, car la 
recourante n’avait fourni ni au département ni à elle-même les pièces lui 
permettant de se prononcer sur ce point. 
 
 
Par-devant la chambre de céans, la recourante a pu soulever ses griefs en 
rapport avec cette problématique et a produit toutes les pièces permettant à 
celle-ci de trancher cette question, de sorte que la recourante a pu se rendre 
compte de son manquement passé et exposer les raisons pour lesquelles, selon 
elle, les travaux constituent des travaux d’entretien et non de rénovation ou de 
transformation. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
La recourante fait également grief à la CCRA de ne pas avoir instruit les 
faits d’office et de s’être satisfaite des photos produites par le département. 
 
 
Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. 
 
 
L’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 
pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 
al. 1 LPA). 


- 12/19 - 
A/3008/2009 
 
 
Elle recourt s’il y lieu aux documents (art. 20 al. 2 let. a), aux interrogatoires 
et renseignements des parties (let. b), aux témoignages et renseignements de tiers 
(let. c), à l’examen par l’autorité (let. d) et à l’expertise (let. e). 
 
 
Aux termes de l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes, ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. 
 
 
En l’espèce et comme déjà vu, la recourante bien que dûment invitée - par 
deux fois - par le département à produire diverses pièces qui lui auraient permis de 
se déterminer sur la problématique des travaux effectués dans ledit logement, est 
restée inactive. De plus, par-devant la CCRA, elle a soutenu que les travaux 
effectués correspondaient à de l’entretien mais n’a produit aucune documentation 
permettant d’étayer cette position. Ce faisant elle a clairement manqué à son 
devoir de collaboration imposé par l’art. 22 LPA et on ne saurait reprocher à la 
CCRA d’avoir confirmé l’ordre de déposer une demande d’autorisation de 
construire pour ce motif. 
 
 
Le grief sera rejeté. 
6) 
 
La recourante soutient que l’attitude du département est constitutive d’une 
inégalité de traitement dans la mesure où des squatteurs auraient restauré 
l’ensemble des appartements sis ______, rue H______, sans jamais être inquiétés 
par le département. 
 
 
Une décision, ou un arrêté, viole le principe de l’égalité de traitement 
garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’elle omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 
V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 
p. 357 ss ; Vincent MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
En l’espèce, et comme le relève à juste titre le département, ce n’est que 
dans le cadre d’éventuelles dénonciations que celui-ci peut intervenir et instruire 
sur les éventuels manquements administratifs. De plus, il ressort de la « notice 
explicative » des travaux entrepris dans l’immeuble sis ______, rue H______ que 
les travaux de restauration ont été effectués au début des années 1990, soit il y a 
plus de vingt-quatre ans. Enfin, plusieurs demandes d’autorisation de construire 


- 13/19 - 
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ont été déposées pour cet immeuble depuis 1995 comme cela ressort 
de l’extrait internet relatif 
au 
traitement 
administratif 
de 
cet 
immeuble 
(cf. http://etat.geneve.ch/sadconsult/sadconsult.asp?WCI=frmConnectionHandler, 
consulté le 5 mai 2014). 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
La recourante allègue que l’appartement en cause comporte quatre pièces et 
non trois pièces et demie, comme retenu par le département. 
 
a. 
Un désaccord existe ainsi entre les parties au sujet du nombre de pièces du 
logement, qu’il y a lieu de trancher pour déterminer le quotient par lequel les 
montants du coût des travaux ou du loyer doivent être divisés pour obtenir des 
données par pièce (ATA/641/2013 du 1er octobre 2013 ; ATA/826/2012 du 
11 décembre 2012 ; ATA/645/2012 du 25 septembre 2012 ; ATA/570/2010 du 
31 août 2010 ; ATA/100/2010 du 16 février 2010). 
 
b. 
Selon l’art. 52 al. 1 LCI, toute pièce pouvant servir à l’habitation doit avoir 
en principe 9 m2, mais au minimum 6 m2 de surface. Elle doit être aérée et 
éclairée par un jour vertical ouvrant sur l’extérieur (art. 52 al. 2 LCI). 
 
c. 
L’art. 1 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) s’applique au calcul 
du nombre de pièces des logements soumis à la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), sauf des logements 
d’utilité publique. La chambre de céans a déjà admis que les buts poursuivis par la 
LDTR et la LGL relevant d’un même souci de préserver l’habitat et de lutter 
contre la pénurie de logements à Genève, il était possible d’appliquer la 
disposition précitée, par analogie, au calcul du nombre de pièces selon la LDTR 
(ATA/641/2013 ; ATA/826/2012 ; ATA/645/2012 précités ; ATA/322/2008 du 
17 juin 2008 ; ATA/567/2005 du 16 août 2005). 
 
d. 
Pour calculer le nombre de pièces au sens de la LDTR, il faut se référer à 
l’art. 1 RGL, selon lequel toute chambre d’une surface inférieure à 9 m2 compte 
pour une demi-pièce (art. 1 al. 5 let. a RGL). En outre, selon l’art. 1 al. 5 
let. c RGL, si l’espace communautaire qui regroupe le séjour, les coins à manger 
et la cuisine est égal ou supérieur à 27 m2 (art. 1 al. 6 RGL), il compte pour deux 
pièces et s’il est inférieur à cette surface, il compte pour une pièce et demie. 
 
e. 
Selon l’art. 4 al. 1 RGL, par surface nette du logement, on entend l’addition 
des surfaces des pièces habitables du logement et de la cuisine ou du laboratoire, à 
l’exclusion des gaines techniques, dégagements, couloirs, réduits et locaux 
sanitaires, galeries ou mezzanines, loggias, balcons, terrasses, jardins. La surface 
nette se calcule entre les murs intérieurs. Pour les logements de plus de deux 
pièces, lorsque l’accès à une chambre se fait par une autre pièce, il est déduit la 


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surface de passage théorique de 1 m de large. Pour les pièces dont le plafond suit 
la pente de la toiture, la surface nette est comptée en plein lorsque le vide d’étage 
est égal ou supérieur à 2,40 m et pour moitié lorsqu’il est situé entre 1,80 m et 
2,40 m. Pour les logements comportant deux pièces au plus, la surface des halls et 
dégagements est prise en considération. 
8) 
 
En l’espèce, selon le plan du logement visé ne varietur par le département le 
9 mars 1988, celui-ci dispose de deux chambres, l’une de 12,90 m2 et l’autre de 
10,20 m2. Quant aux espaces communautaires (séjour - cuisine), ceux-ci sont 
d’une surface totale de 25,20 m2 (séjour : 18,90 m2, cuisine : 6,30 m2), soit une 
surface inférieur à 27 m2, ce qui signifie qu’ils comptent pour une pièce et demie. 
 
 
Avec deux chambres, le logement comporte donc trois pièces et demie. 
C’est d’ailleurs ce qui résulte des différents baux à loyers portant sur ledit 
appartement. 
9) 
a. 
La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). Celle-ci prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d’appartements, des restrictions à 
la démolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons 
d’habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation de tout ou partie d’une maison d’habitation (art. 9 
al. 1 LDTR). 
 
 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de considérer que l’intérêt public 
poursuivi par la LDTR, qui tend à préserver l’habitat et les conditions de vie 
existants, en restreignant notamment le changement d’affectation des maisons 
d’habitation (art. 1 al. 1 et 2 let. a LDTR), procède d’un intérêt public important 
(ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 p. 211 ss ; 113 Ia 126 consid. 7a p. 134 ; 111 Ia 23 
consid. 3a p. 26 et les arrêts cités). Par ailleurs, la réglementation mise en place 
par la LDTR est en soi conforme au droit fédéral et à la garantie de la propriété, y 
compris dans la mesure où elle prévoit un contrôle des loyers après transformation 
(ATF 116 Ia 401 consid. 9 p. 414 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2012 du 
3 mai 2013 consid. 2.3). 
 
b. 
Selon l’art. 3 al. 1 let. d et al. 2 LDTR, sont qualifiées de transformations les 
travaux qui ont pour objet la rénovation, c’est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d’une maison d’habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu’il ne s’agisse 
pas de travaux d’entretien. 
 
 
Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont les travaux courants faisant 
partie des frais d’exploitation ordinaires d’une maison d’habitation. Les travaux 
raisonnables d’entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de 


- 15/19 - 
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transformation, pour autant qu’ils n’engendrent pas une amélioration du confort 
existant. 
 
c. 
Dans la mesure où la loi vise principalement à maintenir un habitat 
correspondant, notamment sous l’angle économique, aux besoins prépondérants 
de la population, il faut éviter que des travaux non soumis à la loi ne conduisent à 
la longue à une érosion dudit habitat. En d’autres termes, la loi cherche à 
soumettre au contrôle de l’Etat certaines catégories de travaux, davantage en 
fonction des risques qu’ils font peser sur le caractère abordable des loyers qu’en 
fonction du type de travaux eux-mêmes (François PAYCHÈRE/Olivier 
BINDSCHEDLER, La jurisprudence récente du Tribunal administratif du canton 
de Genève en matière d’entretien des immeubles in RDAF 1998 p. 368). 
10) 
De jurisprudence constante, il est admis, s’agissant de la distinction entre 
travaux d’entretien et de rénovation (ou transformation) consacrée à 
l’art. 3 LDTR, de tenir un raisonnement en deux temps, à savoir : 
 
- 
examiner d’abord si, de par leur nature, les travaux en cause relèvent de 
l’entretien ou, au contraire, consistent en des travaux de rénovation. En 
prolongement de cette distinction, la jurisprudence a admis que des travaux 
d’entretien sont susceptibles d’aboutir à une rénovation ou à une transformation 
soumise à la LDTR lorsque, n’ayant pas été exécutés périodiquement ou par 
rotation tout au long de l’existence de l’immeuble, ou encore parce qu’ils n’ont 
pas été exécutés du tout pendant de nombreuses années, leur accumulation, même 
en tenant compte d’une exécution rationnelle commandant un regroupement, leur 
confère une incidence propre à engendrer un changement de standing de 
l’immeuble (ATA/645/2012 précité ; ATA/135/2011 du 1er mars 2011 et la 
jurisprudence citée ; Alain MAUNOIR, La nouvelle LDTR au regard de la 
jurisprudence in RDAF 1996 p. 314 et la jurisprudence citée) ; 
 
- 
puis s’attacher à l’ampleur et, partant, au coût desdits travaux et à leur 
répercussion sur le montant du loyer, dès lors qu’il pourrait en résulter un 
changement d’affectation qualitatif des logements, au risque que le loyer de ces 
derniers ne réponde plus aux besoins prépondérants de la population 
(ATA/645/2012 précité ; ATA/646/2010 du 21 septembre 2010 et les références 
citées), c’est-à-dire qu’il ne soit plus compris entre CHF 2’503.- et CHF 3’363.- la 
pièce par année (Arrêté du Conseil d’Etat du 21 juin 2006 relatif à la révision des 
loyers répondant aux besoins prépondérants de la population publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 30 juin 2006, 
auquel renvoie l’art. 6 al. 3 LDTR, en vigueur à l’époque où les travaux ont été 
entrepris). 
11) 
Ont été considérés comme relevant de l’entretien au regard de leur nature 
l’installation de nouveaux sanitaires, l’agencement des cuisines, la mise en 
conformité de l’installation électrique, la pose de nouveaux revêtements des sols 


- 16/19 - 
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et des parois, ainsi que les travaux de peinture et de serrurerie (ATA/40/2010 du 
26 janvier 2010 et les références citées). 
 
 
En revanche, la chambre administrative a retenu la réfection complète des 
peintures, papiers peints et parquets, avec pose des radiateurs, l’installation d’un 
agencement de cuisine et de nouveaux sanitaires et la mise en conformité des 
installations électriques dans un appartement de deux pièces et demie comme 
étant des travaux de rénovation soumis à autorisation (ATA/645/2012 précité). 
 
 
Il convient toutefois de tenir compte également des circonstances dans 
lesquelles les travaux sont accomplis, et notamment de leur accumulation en 
raison d’un défaut d’entretien courant des bâtiments concernés (ATA/646/2010 
précité et les références citées). 
 
 
Des travaux d’entretien différés dans le temps dont le montant a eu des 
conséquences importantes sur les loyers, lesquels ne répondent plus aux besoins 
prépondérants de la population, ont ainsi été jugés comme devant être soumis à 
autorisation. Ces coûts étaient respectivement de CHF 28’519.- pour un deux 
pièces et demie (CHF 11’408.- par pièce l’an ; ATA/645/2012 précité), de 
CHF 28’342.- pour un trois pièces (CHF 9’447.- par pièce l’an ; ATA/646/2010 
précité), de CHF 38’213.- pour un trois pièces et demie (CHF 10’918.- par pièce 
l’an ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; ATA/215/2008 du 6 mai 2008 ; 
ATA/278/2006 du 16 mai 2006). 
12) 
A teneur de l’art. 44 al. 1 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la 
LDTR est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les 
art. 129 à 139 LCI, et des peines plus élevées prévues par le code pénal. 
 
 
Selon l’art. 129 let. e LCI, le département peut ordonner à l’égard des 
constructions, des installations ou d’autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. 
13) 
Après examen de toutes les pièces figurant au dossier, les travaux entrepris 
dans l’appartement en cause entre les 14 et 15 octobre 2008 (dates des devis de 
I______) et le 2 février 2009 (date de la facture de I______), ne peuvent être 
considérés, en raison de leur ampleur, comme relevant d’un entretien courant de la 
chose louée au sens de l’art. 3 al. 2 LDTR, soit des travaux ayant pour objectif le 
maintien en état de celle-ci, mais doivent être qualifiés de travaux de 
transformation ayant amélioré le confort existant. 
 
 
Ces travaux avaient pour but de remettre entièrement à neuf l’appartement 
en question à l’occasion du changement du locataire par la réfection complète des 
murs, des plafonds et des parquets dans toutes les pièces et par la réfection des 
agencements de cuisine. Lesdits travaux doivent être assimilés dans leur ensemble 
à des travaux de rénovation soumis à autorisation, en vertu de l’art. 9 al. 1 LDTR. 


- 17/19 - 
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Les deux devis, la facture finale et les photos figurant au dossier corroborent cette 
remise à neuf. La vétusté des différents agencements ne suffit pas, à elle seule, à 
justifier la remise en état de cet appartement. La recourante n’allègue pas que des 
travaux d’entretien réguliers, ou même ponctuels, aient été réalisés dans 
l’appartement en cause avant ceux de la période présentement litigieuse, de sorte 
que les travaux effectués entre les 14 et 15 octobre 2008 et le 2 février 2009 
doivent être considérés comme des travaux différés dans le temps. 
 
 
Ces travaux doivent également être qualifiés d’importants sous l’angle de 
leur coût, étant précisé que la chambre de céans ne prendra pas en compte comme 
dernier loyer avant travaux le loyer annuel payé par M. F______, mais le loyer 
annuel figurant dans le contrat de bail du 25 septembre 1996. En effet, les devis 
prévoyant lesdits travaux, datant des 14 et 15 octobre 2008, sont antérieurs à la 
période de location de M. F______ (novembre voire décembre 2008) et il ressort 
également du registre des administrés du canton de Genève que celui-ci n’a jamais 
été domicilié à cette adresse. 
 
 
Ainsi, le coût des travaux s’élevant à CHF 8’570.- la pièce l’an 
(CHF 29’996.- : 3,5), ne permet pas de maintenir des loyers répondant aux 
besoins prépondérants de la population. De fait, le loyer s’élevait avant travaux à 
CHF 4’474.- (CHF 15’660.- : 3,5) la pièce l’an et dépassait déjà le montant 
maximal du loyer correspondant aux besoins prépondérants de la population, 
arrêté à CHF 3’363.- la pièce l’an par l’Arrêté du conseil d’Etat du 21 juin 2006 
précité, en vigueur à l’époque où les travaux ont été entrepris. 
 
 
Les augmentations de loyer, après les travaux susmentionnés, ne peuvent 
être qualifiées de mineures. En effet, le loyer annuel de l’appartement en question 
a été augmenté de 76 %, passant de CHF 15'660.- à CHF 27’600.- (selon le 
contrat de bail initial du 10 février 2009), conduisant à un changement 
d’affectation qualitatif de ce logement. Le fait que le loyer de M. D______ et de 
Mme E______ ait été abaissé suite à un accord entre ces derniers et la recourante 
ne modifie en rien cette conclusion. 
 
 
La comparaison que la recourante fait avec les quatre espèces jugées par la 
juridiction saisie respectivement les 29 mai 2001 (ATA/365/2001), 25 mars 2003 
(ATA/162/2003), 8 juin 2004 (ATA/522/2004) et 15 avril 2008 (ATA/177/2008) 
ne résiste pas à l’analyse. 
 
 
En effet, la présente cause se distancie de la cause ayant fait l’objet de 
l’ATA/365/2001 précité dans la mesure où, dans le cas alors jugé par la juridiction 
saisie, il n’était pas contesté que la nature des travaux entrepris était celle de 
travaux d’entretien non différés dans le temps. 
 
 
S’agissant de la seconde jurisprudence citée par la recourante 
(ATA/162/2003 précité), le département avait admis que les travaux effectués 


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relevaient de l’entretien, ce que la juridiction saisie avait confirmé puisque les 
travaux avaient été effectués suite à un dégât d’eau et n’avaient pas conduit à 
rendre le logement plus luxueux, le nouveau matériel étant de qualité équivalente 
au matériel remplacé. Or, en l’espèce, aucun document n’a été produit pour étayer 
l’allégation de la recourante selon laquelle les travaux entrepris dans 
l’appartement litigieux étaient destinés à réparer les dégâts causés par les 
locataires précédents et faisaient suite à une inondation. 
 
 
Dans l’ATA/522/2004, il s’agissait de travaux d’entretien effectués 
régulièrement. De plus, les interventions, d’un coût raisonnable, n’avaient pas 
amélioré le confort du logement et s’étaient limitées à maintenir l’état de 
l’appartement. 
 
 
Quant à la quatrième jurisprudence citée par la recourante (ATA/177/2008 
précité), il s’agissait de travaux d’entretien payés en partie par l’Hospice général 
et par une assurance suite aux dégâts commis par le locataire précédent et suite à 
un dégât d’eau. De plus, le coût global des travaux payés par les propriétaires, soit 
un peu plus de CHF 13’000.- pour un quatre pièces, était raisonnable. 
14) 
Les travaux effectués dans l’appartement ayant été entrepris illégalement, 
le département devait ordonner la mise en conformité de ceux-ci, en application 
de l’art. 129 let. e LCI, par renvoi de l’art. 44 al. 1 LDTR, et ordonner au 
propriétaire de déposer une demande d’autorisation, comme il aurait dû le faire 
avant d’entreprendre lesdits travaux. 
 
 
Enfin, et compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs (art. 2 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE -
A 2 00 ; art. 4 LDTR), il n’appartient pas à la chambre de céans d’ordonner au 
département de ne pas requérir de demande d’autorisation de construire pour des 
travaux de moins de CHF 10’000.- par pièce. 
15) 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
16) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2010 par A______ SA contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière administrative du 25 mai 2010 ; 


- 19/19 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nuria Bolivar, avocate de la recourante, au 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :