ge_gerichte · ACJC/823/2018 · 2018-06-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2114/2018 
ACJC/823/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 27 JUIN 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 5 juin 2018, représentée par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Cyril AELLEN, 
avocat, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/2114/2018 
Vu, EN FAIT, la procédure C/2114/2018, pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, en exécution de travaux et en validation de la consignation du loyer; 
Vu l'ordonnance du 5 juin 2018 rendue par le Tribunal des baux et loyers, expédiée pour 
notification aux parties le lendemain, suspendant la procédure jusqu'à droit jugé dans la 
cause C/1______/2017______; 
Vu le recours formé en temps opportun par la locataire contre cette décision, sollicitant 
l'annulation de la décision déférée; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 
querellée dont le recours est assorti, la locataire faisant en substance valoir qu'à défaut 
d'octroi de l'effet suspensif, le recours serait vidé de sa substance et qu'en raison de la 
gravité de la violation de son droit d'être entendue, "l'effet suspensif au recours 
s'impose"; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 22 juin 2018, conclu au 
déboutement de la locataire de ses conclusions; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise est une ordonnance de suspension 
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC; 
Que la décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b 
ch. 1 CPC; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 
d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 
Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 


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C/2114/2018 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 
Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2.2 in SJ 2012 
I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2015 du 3 février 2015); 
Qu'est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement 
réparable. Qu'il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant 
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JEANDIN, 
in 
CPC, 
Code 
de 
procédure 
civile 
commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2010, n. 2485); 
Que le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 
favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & 
McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
en principe pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; 
HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 
ad art. 319 CPC); 
Qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie: ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 
ad art. 126 CPC); 
Considérant qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est prima 
facie douteuse; 
Que la recourante ne motive pas le préjudice difficilement réparable qu'elle pourrait 
subir; 
Que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'absence de suspension du caractère exécutoire 
de la décision entreprise ne vide pas le recours de sa substance, dès lors qu'il ne s'agit 


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pas de mesures d'exécution ou de mesures provisionnelles visant à s'abstenir d'un 
comportement ou de tolérer certains actes; 
Qu'en conséquence, la requête d'effet suspensif sera rejetée. 
* * * * * 


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C/2114/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Rejette la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 
OTBL/61/2018 rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/2114/2018-4. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 
90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.