ge_gerichte · DCSO/119/2009 · 2009-02-26 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Incompétence de la Commission de céans d'examiner le fond de la créance sauf en cas d'abus manifeste.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/119/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 FEVRIER 2009 
Cause A/283/2009, plainte 17 LP formée le 29 janvier 2009 par M. A______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de poursuite n° 08 xxxx63 N des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié un 
commandement de payer à M. A______ le 21 avril 2008 auquel il n'a pas formé 
opposition. 
Les HUG ont requis la continuation de la poursuite le 30 juin 2008 et un avis de 
saisie, selon l'édition de la poursuite, a été adressé au débiteur le 13 août 2008, 
puis un second le 21 janvier 2009 pour une saisie devant s'effectuer le 3 mars 
2009. 
B. 
Par acte du 29 janvier 2009, M. A______ a déposé plainte devant la Commission 
de céans contre l'avis de saisie du 21 janvier 2009 au motif que l'objet de la 
poursuite est une facture de soins relative à l'un de ses enfants. Il explique être 
venu en Suisse avec son épouse et ses enfants, mais que l'acte de mariage n'aurait 
pas été reconnu par les autorités suisses, impliquant qu'après la séparation des 
parents, la gestion de leurs affaires a été exclusivement confiée à leur mère. Dès 
lors, il ne peut être responsable de cette facture concernant un enfant dont il n'a 
pas l'autorité parentale. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par les organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al.1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
L'avis de saisie est une décision susceptible de plainte (André E. Lebrecht, in 
SchKG II, ad. art. 90 n° 9 ; BlSchk 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/456/03 
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le plaignant, en tant que débiteur, a qualité pour 
porter plainte. 
1.b. De la même manière, la Commission de céans est compétente pour examiner les 
plaintes dirigées contre des mesures de l'Office qui sont contraires à la loi ou qui 
ne paraissent pas justifiées (art. 17 al. 1 LP). 
Les griefs du plaignant sont dirigés contre le fond de la créance, soit qu'il n'a pas à 
assumer le montant réclamé qui concerne l'un de ses sept enfants dont il n'a pas la 
garde, mais sans spécifier lequel de ceux-ci. Etant donné qu'il ne se plaint pas 
d'actes ou de décisions de l'Office qui seraient contraires à la LP, la Commission 


 
 
- 3 - 
de céans doit se déclarer incompétente de ce fait. Il aurait incombé au plaignant de 
former opposition au commandement de payer pour, lors de la procédure de 
mainlevée, faire valoir de tels arguments. 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 
2. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c'est-à-dire sans que l'Office des poursuites et le 
poursuivant n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l'issue 
manifeste qu'il faut donner à cette dernière. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 29 janvier 2009 par M. A______ contre l'avis 
de saisie qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx63 N. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le