ge_gerichte · ATA/356/2018 · 2018-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1549/2016-PE 
ATA/356/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sandrine Chiavazza, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 octobre 2016 (JTAPI/1042/2016) 


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A/1549/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1984, ressortissante de Serbie, réside en 
Suisse, dans le canton de Vaud, depuis le mois de mai 2012, dans le cadre du 
regroupement familial avec son époux, au bénéfice d’une autorisation avec prise 
d’activité délivrée par le service de la population du canton de Vaud (ci-après : 
SPOP), valable jusqu’au 30 septembre 2015. 
2) 
 
Le 15 septembre 2015, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour, en précisant qu’elle était divorcée. Elle exerçait depuis mai 
2014 une activité lucrative à temps partiel auprès de la société B______ Sàrl (ci-
après : la Sàrl), sise à Genève, et dont elle était employée depuis le mois de mai 
2014. 
3) 
 
Par courrier du 16 février 2016, une subdivision du SPOP a transmis la 
demande de renouvellement susmentionnée à l’office cantonal de l’inspection et 
des relations de travail (ci-après : OCIRT) à Genève pour « décision sur cette 
prise d’activité », afin de pouvoir prolonger le titre de séjour de l’intéressée. 
4) 
 
Après avoir sollicité de la Sàrl des éléments nécessaires à l’instruction de la 
demande précitée, l’OCIRT a, par décision du 13 avril 2016, refusé la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative au motif que l’ordre de priorité 
prévu par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
n’avait pas été respecté. 
5) 
 
Le 12 mai 2016, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son 
annulation. 
6) 
 
Le 12 octobre 2016, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n’était pas établi que l’embauche de l’intéressée représenterait un intérêt 
économique suffisant pour la Suisse. Mme A______ ne pouvait être considérée 
comme travailleuse locale, son autorisation de séjour étant échue depuis le 30 
septembre 2015 et la procédure de renouvellement en cours ne suffisant pas à lui 
conférer un statut de travailleuse locale. La Sàrl n’avait pas entrepris de 
démarches visant à trouver sur le marché local un candidat prioritaire. 
7) 
 
Par acte du 14 novembre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant principalement à ce 
qu’il soit réformé en ce sens que la décision de l’OCIRT était annulée. Elle 
demandait en outre la restitution de l’effet suspensif au recours. 


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A/1549/2016 
 
 
La décision litigieuse violait les règles relatives au regroupement familial. 
La recourante était en effet au bénéfice d’une autorisation de séjour pour ce motif, 
ce qui lui permettait de travailler partout en Suisse. La procédure de 
renouvellement était en cours et il appartenait aux seules autorités vaudoises de 
statuer sur cette prolongation d’une autorisation de séjour qui emportait 
autorisation de travailler. C’était à tort qu’elles avaient saisi l’OCIRT, dont la 
décision était nulle. 
8) 
 
Le 17 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
9) 
 
Le 16 décembre 2016, l’OCIRT a conclu au rejet du recours, persistant dans 
les motifs de sa décision, estimant être compétent pour statuer sur l’accès au 
marché du travail dans le cadre de la nouvelle demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative déposée par l’intéressée. Les autorités vaudoises ne 
reprendraient l’étude des conditions d’octroi d’une prolongation basée sur le 
regroupement familial que lorsque la procédure en cours devant les autorités 
genevoises serait terminée. 
10) 
Par décision du 6 janvier 2017, la présidence de la chambre administrative a 
refusé la demande de restitution d’effet suspensif, à laquelle l’OCIRT, invité à 
faire part de sa détermination, s’était opposé. 
11) 
Le 16 février 2017, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
12) 
Le 2 mars 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conteste la compétence de l’OCIRT pour se prononcer dans le 
cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour, délivrée 
pour regroupement familial, de sorte que la question de la recevabilité du recours 
sous l’angle de l’art. 60 al. 1 let. b souffrira de demeurer ouverte (ATA/35/2018 
du 16 janvier 2018 consid. 8 ; ATA/1541/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3a ; 
ATA/412/2014 du 3 juin 2014 consid. 8) 
3) 
a. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 


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LEtr). La demande d’autorisation doit être déposée par l’employeur (art. 11 al. 3 
LEtr). 
 
 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou 
du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20 et art. 83 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
 
 
Dans le canton de Genève, la compétence pour traiter les demandes 
d’autorisation de séjour avec prise d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 
35A du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail 
du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
 
b. 
 L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint 
étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui, disposent 
d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale (art. 44 LEtr). Le 
conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour, ainsi que ses enfants 
étrangers, peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout 
le territoire suisse (art. 46 LEtr). 
 
 
Selon l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint 
et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l’art. 43 subsiste lorsque l’union conjugale a duré au 
moins trois ans et l’intégration est réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. 
 
c. 
En l’espèce, l’OCIRT a reçu d’une subdivision du SPOP la demande de 
renouvellement d’autorisation de séjour pour se prononcer sur la prise d’activité 
de la recourante auprès de la Sàrl, qu’il a aussitôt interpellée, sans demander le 
moindre complément d’information au SPOP. Il ne l’a pas davantage fait lorsqu’il 
a eu en sa possession les pièces lui permettant de constater que la recourante 
travaillait alors depuis deux ans pour cet employeur et qu’elle était au bénéfice 
d’une autorisation de séjour délivrée en application des dispositions sur le 
regroupement familial. Ce statut dérogeant aux conditions ordinaires de l’art. 11 
LEtr, l’OCIRT aurait dû alors s’assurer que la situation de la recourante tombait 
bien sous le coup de cette disposition fondant sa compétence, étant rappelé que 
l’autorité doit examiner d’office celle-ci (art. 11 al. 2 LPA). 
 
 
Or, force est de constater que le dossier ne contient aucune décision de 
l’autorité vaudoise compétente retenant que l’autorisation de séjour avec activité 


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lucrative délivrée pour motif de regroupement familial à la recourante ne peut être 
renouvelée sur la base des art. 44 et 50 LEtr et que la recourante est désormais 
soumise au régime ordinaire de l’art. 11 LEtr, permettant dès lors d’interpeller 
l’OCIRT pour statuer en matière de marché du travail. 
 
 
Dans ces circonstances, l’OCIRT ne pouvait se prononcer dans le cas 
d’espèce, faute d’avoir été valablement saisi dans le cadre d’une procédure 
d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 11 LEtr. Le TAPI aurait donc dû annuler 
la décision querellée. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis dans la mesure où il est 
recevable. Le jugement du TAPI du 12 octobre 2016 et la décision de l’OCIRT du 
13 avril 2016 seront annulées. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 14 novembre 2016 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 12 octobre 2016 ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2016 ; 
annule la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail du 
13 avril 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 6/7 - 
A/1549/2016 
communique le présent arrêt à Me Sandrine Chiavazza, avocate de la recourante, à 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1549/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.