ge_gerichte · ACPR/704/2020 · 2020-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1051/2020 
ACPR/704/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 octobre 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement de B______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 21 septembre 2020 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 septembre 2020, A______ 
recourt contre le jugement du 21 septembre précédent, notifié à l'audience du même 
jour, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
Le recourant conclut à son annulation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du jugement querellé et ne sont pas contestés 
par le recourant : 
a. 
A______, né le ______ 1986, ressortissant français, exécute 
actuellement: 
 
une peine privative de liberté de substitution de 3 jours, en conversion 
d'une amende impayée de CHF 300.- pour contravention à la LStup, 
prononcée par ordonnance pénale du Ministère public du 31 mai 2018 ; 
 
une peine privative de liberté de substitution de 1 jour, en conversion 
d'une amende impayée de CHF 100.- prononcée par ordonnance pénale de 
conversion du Service des contraventions du 18 avril 2019 ; 
 
une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 91 jours de 
détention avant jugement, pour faux dans les titres et lésions corporelles 
simples avec du poison/une arme ou un objet dangereux, prononcée par 
jugement du Tribunal de police du 9 janvier 2020 ; une expulsion du territoire 
suisse, au sens de l'article 66a bis CP, a également été prononcée pour une 
durée de 10 ans. 
Il a été incarcéré le 7 mai 2019 à la prison de C______, puis dès le 19 décembre 
2019 à l'établissement de B______ où il demeure encore à ce jour. 
b. 
Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement 
interviendront le 12 octobre 2020, tandis que la fin des peines est fixée au 14 avril 
2021. 
c. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à 
sept autres reprises entre juillet 2011 et novembre 2018, pour vols, violations de 
domicile, vol d'importance mineure, contravention à la LStup, délit manqué de 
vol, dommages à la propriété, entrée illégale en Suisse, tentatives de vol et non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée. 
Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 28 mai 2012, laquelle a été 
révoquée le 18 septembre 2012 (peine restante 133 jours). Par la suite, cet 


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élargissement lui a été refusé les 28 décembre 2012 et 29 avril 2019, notamment 
en raison d'un risque de récidive très élevé. 
d. 
Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ mentionne être célibataire et sans enfant. À sa sortie, il 
souhaitait se rendre en France où sa famille était domiciliée – son frère pourrait 
l'aider et le loger – et où il avait une obligation de soins en cours. Il comptait 
trouver une activité à sa sortie de prison afin de ne pas récidiver; en 2018, il s'était 
inscrit pour obtenir un contrat de réinsertion dans le domaine des espaces verts. 
e. 
Selon le préavis défavorable de la direction de B______ du 14 août 2020, 
le comportement de A______ en détention était jugé insatisfaisant depuis son 
admission au sein de l'établissement le 19 décembre 2019. Il avait fait l'objet de 
nombreuses sanctions disciplinaires, soit : 
- 
le 13 avril 2020, une mise en cellule forte et suppression des activités en 
commun pour 7 jours pour incendie intentionnel, mise en danger des détenus 
et du personnel, trouble de l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les 
environs immédiats, adoption d'un comportement contraire au but de 
l'établissement ; 
- 
le 20 avril 2020, une suppression des activités en commun de 2 jours, 
pour exercice d'une violence physique ou verbale sur un codétenu et adoption 
d'un comportement contraire au but de l'établissement ; 
- 
le 14 juillet 2020, trois sanctions ont été prononcées : 
o une suppression pour 1 jour des activités en commun à la suite 
d'un refus de travailler ; 
o une mise en cellule forte et une suppression des activités en 
commun pour 2 jours, pour menaces, injures multiples et répétées 
envers un membre du personnel, trouble de l'ordre et de la tranquillité 
de l'établissement et adoption d'un comportement contraire au but de 
l'établissement ; 
o une mise en cellule forte et une suppression des activités en 
commun, pour 3 jours, pour menaces d'automutilation, refus 
d'obtempérer et adoption d'un comportement contraire au but de 
l'établissement, trouble de l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement 
ou les environs immédiats ; 
- 
le 13 août 2020, une amende de CHF 50.- pour consommation de 
stupéfiants et introduction dans l'établissement, détention ou consommation, 
sous quelque forme que ce soit. 


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Durant son activité dans l'atelier "évaluation", il avait éprouvé des difficultés à 
effectuer certaines tâches mais fournissait des efforts pour y parvenir. Durant son 
activité dans l'atelier "poly-mécanique", il s'était montré poli, sympathique et avait 
effectué ses tâches correctement. 
Il possédait CHF 0.55 sur son compte libre, CHF 290.- sur son compte réservé et 
CHF 458.85 sur son compte bloqué. 
Durant sa détention, il avait reçu la visite régulière de sa mère, de son frère, d'un ami 
et de son avocat. Le 13 août 2020, des tests toxicologiques s'étaient révélés positifs 
aux THC, benzodiazépines et opiacés. 
Aucune pièce d'identité n'avait été déposée auprès du greffe de l'établissement 
précité. 
f. 
Le 7 septembre 2020, le Service de l'application des peines et mesures 
(SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle de A______ en 
raison de son comportement insatisfaisant en détention, des sanctions infligées et des 
tests positifs. Il avait également sept antécédents; la libération conditionnelle dont il 
avait bénéficié le 28 mai 2012 avait été révoquée; de nouvelles libérations 
conditionnelles lui avaient été refusées, notamment en raison d'un risque très élevé de 
récidive. 
g. 
Par requête du 11 septembre 2020, le Ministère public a conclu au refus de 
la libération conditionnelle de A______ pour les mêmes raisons. 
h. 
D'après les renseignements obtenus de l'Office cantonal de la population et 
des migrations (OCPM) le 2 juin 2020, une réadmission serait organisée avec les 
autorités françaises; l'éventuelle libération conditionnelle devrait être assortie à son 
renvoi de Suisse. 
i. 
Devant le TAPEM, A______ a déclaré qu'à sa sortie de prison, il comptait 
aller vivre chez son frère D______, en France. Ce dernier souhaitant qu'il soit sevré, 
il avait commencé un sevrage en prison et l'aurait fini d'ici 4 à 5 mois. En France, il 
voulait débuter son activité de maraîcher, ayant obtenu un contrat avec l'aide du 
service social français en 2018. Il bénéficiait d'un suivi pour son addiction aux 
stupéfiants. Concernant les sanctions disciplinaires, il avait eu une mauvaise période, 
ne supportant plus l'incarcération; il s'était le plus souvent mutilé et n'avait insulté ou 
menacé aucun gardien. Il avait fumé du cannabis durant l'été, après avoir appris que 
son père suivait un traitement à la suite de problèmes respiratoires. Il s'excusait pour 
son comportement et précisait qu'il aurait bientôt un entretien avec le service social 
pour débuter le remboursement des indemnités-victime, la démarche entreprise ayant 
été stoppée en raison du coronavirus. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM retient que la condition temporelle pour 
l'octroi de la libération conditionnelle sera réalisée le 11 octobre 2020 et que 


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l'établissement pénitentiaire, le SAPEM et le Ministère public s'opposaient tous à sa 
libération conditionnelle. 
 
Le comportement du condamné en détention était mauvais au regard des nombreuses 
sanctions disciplinaires et du test positif du 13 août 2020. 
 
Le pronostic était fort défavorable au vu des nombreux antécédents de A______ et de 
l'échec de sa précédente libération conditionnelle. Ce dernier était solidement ancré 
dans la délinquance et les peines prononcées ne l'avaient nullement dissuadé de 
récidiver. 
 
Sa situation personnelle demeurait inchangée, sans que l'on perçoive aucun effort 
pour la modifier; il faisait l'objet d'une expulsion de 10 ans du territoire helvétique. 
Son projet, compatible avec sa situation administrative, n'était ni étayé ni documenté 
et était identique à celui qu'il avait déjà présenté au TAPEM lors de l'examen de sa 
libération conditionnelle le 29 avril 2019. Le contrat de travail et le suivi en 
addictologie, dont il disposait avant sa venue en Suisse en 2018, ne l'avaient pas 
empêché de revenir en Suisse et d'y commettre des infractions, y compris en 
détention où il avait également consommé des stupéfiants. 
 
Ainsi, rien n'indiquait que le condamné saurait mettre davantage à profit une 
nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions 
apparaissait très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant 
à son casier judiciaire, ce risque ne se limitait pas à des infractions à la LEI. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ relève qu'il ne restait que 7 mois avant qu'il ait 
purgé sa peine. Il souhaitait effectuer le sevrage médical en France; il estimait avoir 
suffisamment payé sa dette envers la Suisse. Il demandait, alternativement, son 
transfert en milieu ouvert à E______ ou son transfert en France pour finir de purger 
sa peine. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 
25 avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 363). 
Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 


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1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et le 
délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, 
respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, 
n. 2 ad art. 86). 
La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a 
conservé son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 
consid. 4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 
comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le 
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à 
autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, n. 8-9 
ad art. 86). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361). Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit 
conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non 
seulement, prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle 
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a). 


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3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle n'est pas 
encore réalisée et l'ensemble des préavis sont défavorables, pour des motifs qui 
n'apparaissent pas critiquables. 
Il apparaît en effet, comme relevé par le TAPEM, que le recourant a de nombreux 
antécédents et a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle, en 2012, qui s'est 
soldée par un échec. Il a fait montre d'un mauvais comportement en détention, ayant 
fait l'objet de nombreuses sanctions, et y a consommé des substances interdites. 
Sa volonté affichée, déjà en 2019, de vouloir rentrer en France pour vivre chez son 
frère et exercer comme maraîcher, n'est absolument pas étayée. En outre, les fonds 
dont il dispose, avant même d'avoir remboursé ses dettes judiciaires, sont à l'évidence 
insuffisants pour se lancer dans ce projet agricole. De plus, le sevrage n'est pas 
encore atteint. 
Le risque que le recourant se retrouve, une fois en France, dans la même situation 
financière précaire qu'auparavant et ne soit tenté de revenir en Suisse pour y 
commettre à nouveau des infractions, au sujet duquel il convient de relever que l'on 
trouve les infractions de lésions corporelles depuis sa dernière condamnation, reste 
donc très élevé. 
Au vu de ce qui précède, à l'instar du TAPEM, la Chambre de céans ne peut que 
constater que les conditions de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas réalisées, le pronostic 
étant défavorable quant au risque de récidive. La libération conditionnelle sera ainsi 
refusée. 
4. 
La Chambre de céans n'a pas à se prononcer sur la demande de transfert en milieu 
ouvert à E______ ou son transfert en France pour finir de purger sa peine, faute de 
décision préalable sujette à recours de l'instance inférieure. 
5. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au TAPEM. 
Le communique pour information au Ministère public, au SAPEM et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 885.00