ge_gerichte · ATA/1756/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4070/2018-PE 
ATA/1756/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2019 (JTAPI/414/2019) 


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A/4070/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant de Tunisie. 
2) 
 
Il a rejoint sa tante en Suisse durant l’été 2005 et a entamé une formation de 
ferblantier-installateur sanitaire. 
3) 
 
Par décision du 28 février 2006, l’office cantonal de la population, devenu le 
11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), a refusé de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour études 
et a imparti un délai au 30 juin 2006 à M. A______ pour quitter la Suisse. 
4) 
 
Cette décision est devenue définitive et exécutoire après avoir été 
confirmée, le 13 février 2007, par la commission cantonale de recours de police 
des étrangers, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 
5) 
 
Le 16 avril 2007, M. A______ a sollicité le réexamen de son dossier auprès 
de l’OCPM. Reprenant les explications fournies dans le cadre des précédentes 
procédures, il a notamment indiqué qu’il comptait retourner en Tunisie au terme 
de sa formation, afin de reprendre l’atelier de chaudronnerie de son père. 
6) 
 
Par décision du 9 mai 2007, l’OCPM s’est déclaré disposé à délivrer, en 
faveur de M. A______ une autorisation de séjour pour études, à caractère 
strictement temporaire. 
7) 
 
L’intéressé a ainsi été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
études, le 25 juin 2007, régulièrement renouvelée jusqu’au 31 juillet 2011. 
8) 
 
Par courrier du 1er juin 2010, M. A______ a informé l’OCPM de 
l’avancement de sa formation, précisant que son but était de pratiquer son métier 
dans son pays, au terme de son parcours scolaire. 
9) 
 
Par courrier du 28 novembre 2011 adressé à l’OCPM, M. A______ a 
sollicité une autorisation de travail. Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (ci-
après : CFC) de ferblantier, il achevait sa dernière année de formation afin 
d’obtenir un CFC d’installateur sanitaire. Il comptait retourner en Tunisie pour y 
travailler mais souhaitait, au préalable, compléter sa formation en travaillant 
durant une année ou deux auprès d’une entreprise suisse. 
10) 
Par courrier du 1er février 2011, l’OCPM a rappelé à M. A______ que son 
autorisation de séjour n’était valable que pour la durée des études annoncées et 
qu’il devait ensuite quitter la Suisse. S’il souhaitait prendre un emploi en Suisse, 


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une demande devait être déposée par son futur employeur et elle serait traitée par 
le service compétent. 
11) 
Le 2 décembre 2011, M. A______ a épousé, à Vernier, Madame B______, 
ressortissante française, au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 
12) 
Le 4 avril 2012, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour à titre de regroupement familial, valable jusqu’au 1er décembre 2016. 
13) 
Interpellée par l’OCPM, Mme B______ a confirmé, par courrier du 6 février 
2015, qu’elle faisait toujours ménage commun avec son époux. 
14) 
Le 11 janvier 2016, Mme B______ a déposé une requête unilatérale en 
divorce datée du 8 janvier 2016, à teneur de laquelle les époux vivaient séparés 
depuis août 2013. 
15) 
Le divorce du couple a été prononcé le 17 mai 2016. 
16) 
Par ordonnance pénale du 1er février 2017, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende, assortie du sursis 
et d’un délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- pour 
conduite sans permis de conduire et non restitution de permis ou de plaques. 
17) 
Interpellée par l’OCPM, Mme B______ a admis et confirmé, par courrier du 
11 avril 2017 qu’elle était séparée de son époux depuis août 2013. 
18) 
Par courrier du 27 mars 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 
19) 
M. A______ a transmis des observations par courrier du 28 juin 2018. 
 
 
Il était arrivé en Suisse en août 2005, alors qu’il était mineur. Parallèlement 
à son apprentissage de ferblantier, il avait travaillé durant cinq ans, le soir, en 
qualité de livreur de pizzas. Il avait obtenu son CFC en septembre 2010, mais il ne 
lui était d’aucune utilité en Tunisie. Il s’était ensuite marié mais son couple n’était 
pas parvenu à surmonter les difficultés conjugales et il avait divorcé. Il avait 
effectué de nombreuses missions temporaires. Depuis trois ans, il était employé 
par l’aéroport de Genève et espérait obtenir un contrat fixe. À l’époque, son père 
était propriétaire d’une fabrique de pièces artisanales en Tunisie. Tombé 
gravement malade, il avait perdu la vue et avait vendu son entreprise pour 
s’acquitter des frais médicaux. Il soutenait financièrement sa famille. Ses parents 
étaient tous deux diabétiques. Son frère et sa sœur vivaient avec eux et ils ne 
disposaient d’aucun revenu. Depuis 2005, il n’avait jamais quitté la Suisse durant 
plus de deux semaines et il n’avait plus « l’habitude » de parler en arabe. Il était 
très bien intégré en Suisse. Hormis une période de trois mois, il n’avait jamais 


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émargé à l’assistance sociale. Il était respectueux de l’ordre juridique et avait fait 
du bénévolat. Son renvoi de Suisse mettrait en danger sa stabilité physique et 
psychique, le bien-être de sa famille et serait synonyme d’une « dévaluation 
partielle » de ses acquis professionnels et personnels. 
 
 
M. A______ a notamment produit un certificat de travail intermédiaire, 
établi le 22 juin 2018, à teneur duquel il travaillait de manière temporaire auprès 
d’D______, depuis le 23 novembre 2015, en qualité de manutentionnaire, et il 
était très apprécié par le client (aéroport) auprès duquel il était délégué ; un 
document daté du 18 juin 2018 attestant de sa participation au « samedi du 
partage » durant quatre éditions, soit de 2007 à 2010 ; une lettre de soutien (sans 
signature manuscrite) établie le 18 juin 2018 par Madame C______, collaboratrice 
auprès du service de la jeunesse dans le quartier de ______ entre 2013 et 2015, 
attestant de la participation de M. A______ à divers projets collectifs de quartier. 
20) 
Selon l’attestation établie le 24 juillet 2018 par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice), M. A______ a été au bénéfice de prestations financières du 1er août au 
31 décembre 2015 pour un montant de CHF 10'858.- au total. 
21) 
Il ressort de l’extrait du registre des poursuites du 24 juillet 2018, que 
M. A______ fait l’objet d’actes de défaut de bien pour un montant de 
CHF 36'733.80, ses principaux créanciers étant l’assurance-maladie et l’État de 
Genève. 
22) 
Il ressort de la fiche de renseignements de police du 25 juillet 2018 que 
M. A______ a des antécédents. Il a été prévenu dans le cadre d’une agression le 
10 mars 2011 (faits contestés), dans le cadre d’affaires financières les 7 août et 
13 octobre 2014, dans un accident de la circulation le 10 mai 2015, dans une 
affaire de circulation le 21 octobre 2015 et dans des affaires financières les 
17 février, 15 mai et 3 octobre 2017. 
23) 
Par décision du 17 octobre 2018, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi en lui 
impartissant un délai au 30 novembre 2018 pour quitter la Suisse. Seul son 
mariage avec son ex-épouse lui conférait un droit de séjour et il ne pouvait plus 
s’en prévaloir. De plus, l’union conjugale avait duré moins de trois ans. Même 
dans l’hypothèse où l’union conjugale aurait duré plus longtemps, M. A______ ne 
pouvait se prévaloir d’une bonne intégration. Il avait des antécédents de police et 
faisait l’objet de créances et d’actes de défaut de biens. Enfin, il ne ressortait pas 
du dossier que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou 
qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
24) 
Par acte du 19 novembre 2018, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru contre cette décision auprès du TAPI concluant, sous suite de frais et de 
dépens, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 


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Le recourant a rappelé son parcours depuis son arrivée en Suisse. Il était 
titulaire d’un CFC en ferblanterie depuis 2011. La plupart des employeurs 
potentiels se trouvant dans d’autres cantons, il n’avait pour le moment pas trouvé 
d’emploi dans son domaine de formation. Depuis 2014, il travaillait à 70 % auprès 
de ______. Il maîtrisait parfaitement le français et était très bien intégré à Genève. 
Il avait œuvré en tant que bénévole auprès du « samedi du partage » et de la 
maison de quartier de ______. Il n’avait fait l’objet que d’une seule condamnation 
pénale après avoir emprunté, par mégarde, le scooter d’un ami dont les cm3 
excédaient le maximum autorisé par son permis de conduire. Il était d’ailleurs 
inadmissible que l’OCPM se prévale de son dossier de police qui pouvait faire 
état d’affaires pour lesquelles aucun comportement répréhensible ne lui avait été 
reproché au final. En outre, il n’avait jamais fait appel à l’aide sociale et il faisait 
son possible pour rattraper ses arriérés de primes d’assurance-maladie. Il avait 
créé de fortes attaches avec la Suisse et un retour en Tunisie était impensable. 
Hormis ses parents, il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine où il lui 
serait difficile de faire valoir ses compétences pour trouver un emploi. Cela faisait 
plus de treize ans qu’il séjournait en Suisse et il était parfaitement intégré. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il pouvait se prévaloir du 
droit au respect de sa vie privée pour obtenir le renouvellement de son autorisation 
de séjour. 
25) 
Dans ses observations du 17 janvier 2019, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
26) 
Invité à produire une éventuelle réplique dans un délai venant à échéance le 
14 février 2019, le recourant ne s’est pas manifesté. 
27) 
Par jugement du 6 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
En l’espèce, aucun élément du dossier ne démontrait que la réintégration 
sociale du recourant dans son pays d’origine serait fortement compromise. 
 
 
Le recourant n’était arrivé en Suisse qu’à 17 ans. Il était né en Tunisie où il 
avait passé toute son enfance et son adolescence, soit les années essentielles pour 
la formation de sa personnalité et pour son intégration socioculturelle. 
 
 
Titulaire d’un CFC de ferblantier obtenu en Suisse en septembre 2010, le 
recourant n’exerçait pas d’activité dans son domaine de compétence. Il travaillait 
actuellement en qualité de manutentionnaire. Il n'avait pas acquis en Suisse de 
connaissances ou de qualifications spécifiques qu'il ne pourrait mettre à profit 
dans son pays d'origine et il n’avait pas non plus été en mesure d’acquérir une 
situation professionnelle lui permettant de se prendre en charge financièrement. Il 
avait en effet perçu des indemnités de l’hospice du 1er août au 31 décembre 2015 
pour un montant de CHF 10'858.- et il faisait l’objet d’actes de défaut de biens, 
d’un montant total de CHF 36'733.80, au 24 juillet 2018, essentiellement pour des 


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dettes envers l’assurance-maladie et l’État de Genève. Il ne ressortait d’ailleurs 
pas du dossier qu’il aurait entrepris de quelconques démarches afin de rembourser 
ses créanciers. 
 
 
Par ailleurs, malgré la durée de son séjour de près de quatorze ans, le 
recourant n’avait pas établi avoir noué de liens profonds avec la Suisse au point 
qu’on ne puisse raisonnablement exiger de lui qu’il retourne en Tunisie. Il avait 
certes fait du bénévolat auprès du « samedi du partage » de 2007 à 2010, participé 
à la vie de son quartier et s’était probablement constitué un réseau d’amis et de 
connaissances mais ces rapports ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait être 
raisonnablement attendu de n’importe quel étranger au terme d’un séjour d’une 
durée comparable. 
 
 
Le recourant ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement 
irréprochable, dès lors que le Ministère public l’avait condamné à une peine 
pécuniaire de quarante jours-amende, assortie du sursis et d’un délai d’épreuve de 
trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- pour conduite sans permis de 
conduire et non restitution de permis ou de plaques, par ordonnance pénale du 
1er février 2017. Il avait également plusieurs antécédents de police, même s’il 
n’avait pas fait l’objet de condamnations, notamment dans le cadre d’affaires 
financières ou de circulation routière. 
 
 
Le recourant ne pouvait ainsi se prévaloir d’une intégration sociale 
particulièrement poussée, ni d’une réussite professionnelle remarquable. 
 
 
Enfin, âgé de près de 31 ans, le recourant était encore jeune et en bonne 
santé. Il maîtrisait le français et avait acquis un certificat et une expérience 
professionnelle dans divers domaines en Suisse. De plus, ses parents, son frère et 
sa sœur et certainement d’autres membres de sa famille vivaient en Tunisie, où il 
était retourné à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse, étant précisé qu’il 
avait sollicité six visas de retour entre le 15 juin 2006 et le 1er octobre 2018 pour 
des périodes de deux semaines à un mois, afin de se rendre en Tunisie, en 
vacances, en visite ou pour des raisons familiales. Ces éléments faciliteraient ainsi 
grandement sa réinsertion en Tunisie, après une période d’adaptation, même si un 
retour dans son pays d’origine impliquerait quelques difficultés. Il convenait 
également de rappeler que le recourant avait indiqué à plusieurs reprises au cours 
de ses études qu’il comptait retourner en Tunisie au terme de ses études pour y 
travailler. Il n’aurait probablement pas de peine à trouver un emploi de 
manutentionnaire en Tunisie, à l’instar de l’emploi qu’il occupe actuellement en 
Suisse. 
 
 
Dans la mesure où la réintégration sociale du recourant dans son pays 
d'origine n’apparaissait pas comme fortement compromise, c’était à bon droit que 
l’OCPM avait refusé de renouveler son autorisation de séjour. 


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28) 
Par acte du 7 juin 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Il a conclu à l’annulation du jugement et à l’octroi d’une autorisation en sa 
faveur. 
 
 
Le TAPI avait mal apprécié son intégration et le respect de sa vie privée. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis près de quatorze ans et y était arrivé à l’âge de 
17 ans, soit alors qu’il était encore mineur. Ses liens personnels en Suisse étaient 
importants. Il était excessif de retenir la condamnation mineure dont il avait fait 
l’objet et qui n’était pas de nature à rendre impossible la poursuite du séjour en 
Suisse. Le TAPI ne pouvait par ailleurs retenir des renseignements de police qui 
n’avaient pas abouti à une condamnation. Si aucune procédure n’avait été ouverte 
ni aucune condamnation rendue, c’était précisément qu’aucune infraction n’avait 
été commise. Le TAPI n’évoquait que peu le fait qu’il était parvenu à suivre avec 
succès des études en Suisse, aboutissant à l’octroi d’un diplôme qui lui permettait 
aujourd’hui d’exercer une activité lucrative dans laquelle il donnait pleinement 
satisfaction à son employeur. Son implication bénévole dans des projets sociaux 
locaux devait être aussi saluée. Elle n’était pas motivée par les besoins de la 
cause, mais reposait bien sur une démarche sincère du recourant de participer au 
bien public. Sur le plan du comportement, on devait retenir que l’intéressé s’était 
bien intégré en Suisse. 
 
 
Concernant les poursuites, elles étaient certes regrettables, mais ne devaient 
pas être considérées comme une fatalité. Dès lors qu’il souhaitait demeurer en 
Suisse et y exercer depuis plusieurs années une activité lucrative, il n’avait pas 
d’autre choix que de les rembourser. C’était en cas de renvoi que ses créanciers ne 
seraient a priori pas remboursés. Il convenait de relever qu’il n’avait jamais fait 
appel à l’aide sociale. Le maintien de sa présence en Suisse ne causerait aucun 
problème en matière de politique d’immigration. Son intérêt privé devait 
l’emporter sur l’intérêt public au renvoi dans son pays. Il n’y entrevoyait 
d’ailleurs pas de possibilité de réintégration. Il en avait complètement perdu les 
usages, s’étant intégré à la culture suisse de manière prépondérante. Il s’était 
rendu récemment en Tunisie et avait souffert de ce retour. Il avait constaté qu’il 
n’avait plus d’attaches solides dans ce pays et avait relevé qu’il serait difficile de 
faire valoir les compétences qu’il avait acquises en Suisse pour trouver une 
activité lucrative. 
29) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
30) 
À l’appui de sa réplique, le recourant a produit des attestations afin de 
souligner sa bonne intégration. L’une concernant son engagement dans le cadre de 
l’opération « Samedi du partage », deux provenaient de connaissances et une de la 


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société D______, le décrivant comme une personne fiable et responsable, tant 
dans son travail que dans ses rapports avec ses collègues. Les décomptes de 
salaire des mois de juillet et août 2019 étaient produits à l’instar de preuves de 
paiement de l’arrangement du 28 février 2019 avec l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC). Le paiement des primes d’assurance-maladie 
courantes était à jour. 
31) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
32) 
Le 4 octobre 2019, l’OCPM a transmis copie d’une ordonnance pénale du 
5 août 2019 déclarant l’intéressé coupable de menace, le condamnant à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende et fixant le montant du jour-amende à 
CHF 100.-. Il était renoncé à révoquer le sursis accordé le 1er février 2017 par le 
Ministère public du canton de Genève. 
33) 
Le 21 octobre 2019, M. A______ a informé la chambre de céans qu’il avait 
formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. 
34) 
L’échange de correspondance a été transmis aux parties. La cause restait 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
17 octobre 2018 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour du 
recourant, prononçant son renvoi de Suisse et lui fixant un délai pour quitter le 
territoire, confirmée par jugement du TAPI le 30 novembre 2018. 
3) 
 
Le recourant fait valoir son intégration réussie et, le respect de sa vie privée. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dont le titre est alors 


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devenu la loi sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI) et de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits, sous réserve, en matière de sanctions disciplinaires ou d’amendes 
administratives, que le nouveau droit soit plus favorable (ATA/847/2018 du 
21 août 2018 consid. 3c et les références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 
consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP). 
7) 
a. 
En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais 
aussi leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2). 
 
b. 
 En vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au 
moins trois ans et que l'intégration est réussie. 
 
 
L’union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi 
que la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l’art. 49 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/15/2018 du 9 janvier 
2018 et les références citées). 
 
 
Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2 ; ATA/15/2018 précité). 


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c. 
En l’espèce, le recourant s’est marié le 2 décembre 2011. Les époux se sont 
séparés en août 2013, ce que le recourant ne conteste pas. Ils n’ont pas repris la 
vie commune et ont divorcé par jugement du 7 juin 2016. Le mariage a duré 
moins de trois ans. Dès lors, le recourant ne peut obtenir un permis de séjour en 
application des dispositions précitées, sans que la qualité de son intégration n’ait à 
être prise en compte. 
8) 
a. 
Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). 
 
 
L’art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui 
est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3). 
 
b. 
D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEI, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnel 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; 
ATA/443/2018 du 8 mai 2018). 
 
c. 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/443/2018 précité). 


- 11/16 - 
A/4070/2018 
 
d. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 
 
 
S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 
 
 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 
al. 2 LEI exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
 
 
À elles seules, la longue durée du séjour (principalement en tant que 
requérant d’asile et par dissimulation d’une union conjugale achevée) et 
l’intégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance à l’aide 
sociale) ne suffisent pas à rendre la poursuite du séjour imposable au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATA/443/2018 précité et les références citées). 
9) 
a. 
En l'espèce, le recourant a démontré avoir trouvé sa place sur le marché du 
travail, dans un emploi de manutentionnaire à ______ depuis 2014 à 70 %. Ses 
revenus restent modestes s’élevant à environ CHF 2'200.- nets, indemnité 
vacances comprise selon les décomptes salaire hebdomadaires de juillet 2019. Ils 
ne lui ont pas permis, en l’état de solder ses dettes. Rien n’indique les raisons pour 
lesquelles l’intéressé, jeune et en bonne santé, ne travaille actuellement pas à plein 
temps. Son intégration ne remplit toutefois pas les exigences strictes de la 
jurisprudence. D’une part, son ascension professionnelle ne peut être qualifiée de 
remarquable, au sens de la jurisprudence s’agissant d’un emploi de 


- 12/16 - 
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manutentionnaire à ______. D’autre part, ses compétences professionnelles ne 
sont pas si spécifiques qu’il ne pourrait pas les utiliser en Tunisie, pays dans 
lequel il a par ailleurs déjà envisagé de travailler dans son domaine d’activité 
professionnelle à la suite de l’obtention en Suisse de deux CFC respectivement en 
ferblanterie et installations sanitaires. 
 
b. 
Le recourant ne remplit pas non plus la condition du respect de l’ordre 
juridique suisse, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale il y a moins de deux 
ans, pour violation de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01) quand bien même il indique avoir par mégarde emprunté 
un scooter d’un ami dont les cm3 excédaient le maximum autorisé par son permis. 
 
c. 
S’agissant de sa situation financière, il ressort du dossier qu’il a bénéficié de 
prestations de l’aide sociale à hauteur de CHF 10'858.- entre août et décembre 
2015, même s’il est actuellement indépendant de ce point de vue. Cette condition 
n’est dès lors pas non plus remplie. De surcroît, il fait encore l’objet de 
quarante-quatre actes de défaut de biens pour un total de CHF 36'733.80 selon 
l’extrait de l’office des poursuites du 26 juillet 2018. Ceux-ci-comprennent 
plusieurs contraventions (CHF 790.- ; CHF 470 ; CHF 540.- notamment) ainsi 
qu’une dette de plus de CHF 16'000.- auprès d’une assurance-maladie, étant 
précisé que la pièce produite devant la chambre de céans ne prouve que le 
paiement de la prime courante. 
 
d. 
Le recourant est en Suisse depuis maintenant quatorze années environ. Il a 
passé les dix-sept premières années de sa vie dans son pays d’origine. 
 
 
Cette durée peut être qualifiée de longue, au sens de la disposition et des 
principes rappelés ci-dessus. Il bénéficie d’amis qui ont produit à la procédure des 
lettres de soutien attestant de la bonne intégration de l’intéressé et de son activité 
pour le samedi du partage. 
 
e. 
L’intéressé n’indique de plus pas en quoi sa réintégration dans son pays 
d’origine présenterait des problèmes ou des difficultés particulières. Il y est 
régulièrement retourné et y a conservé sa famille, notamment son père et des frère 
et sœur. 
 
f. 
Le recourant n’a jamais fait état de problèmes de santé. 
 
g. 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 
let. b LEI, les conditions qui permettraient de retenir des raisons personnelles 
majeures ou des motifs personnels graves au sens de la jurisprudence n’étant pas 
remplies. 
10) 
Le recourant se prévaut du droit au respect de sa vie privée garanti par 
l'art. 8 CEDH. 


- 13/16 - 
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a. 
Dans un arrêt récent, après avoir longuement rappelé la position de la Cour 
EDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie 
privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit 
au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la 
résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus 
de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une 
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que 
les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont 
suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de 
l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs 
sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 
 
 
Lorsqu'il réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études, l'étranger ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée garantie 
par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 277). Il n'y a pas lieu de revenir 
sur cette jurisprudence fondée sur le caractère temporaire d'emblée connu de 
l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère précisément pas un droit de 
séjour durable (arrêt 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant se trouve en Suisse depuis plus de quatorze ans. 
Cette durée doit toutefois être relativisée dès lors que l’intéressé a été au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour études de 2005 à décembre 2011. Dans le cadre 
de l’obtention de cette autorisation, il a régulièrement affirmé sa volonté de 
retourner en Tunisie une fois ses études terminées. Il a bénéficié d’une 
autorisation à la suite de son mariage, lequel n’a toutefois duré que deux ans. Ce 
n’est qu’en 2017 que l’autorité intimée a été informée que le couple ne faisait plus 
ménage commun depuis août 2013 déjà. Dans ces conditions et compte tenu des 
éléments précédemment relevés (dettes, condamnation pénale, assistance sociale 
principalement), l’autorité intimée a fait une correcte application de l’art. 8 CEDH 
en considérant que le recourant ne pouvait en déduire de droit. 
11) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 


- 14/16 - 
A/4070/2018 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant n’invoque pas que son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition précitée, quand 
bien même un retour ne se fera pas sans obstacle, impliquera un effort de 
réadaptation et pourrait engendrer des difficultés pour le recourant. 
12) 
Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM et le jugement du TAPI sont 
conformes au droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
 


- 15/16 - 
A/4070/2018 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 


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A/4070/2018 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.