ge_gerichte · ATA/28/2001 · 2001-01-16 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une suspension provisoire de fonctionnaire avec suppression de traitement qui a usé de sa fonction pour octroyer des prestations sociales à des proches.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/661/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-P. C. 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/661/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 15 février 1996, Monsieur J.-P. C. a été engagé 
en qualité de conseiller en recyclage auprès du service 
de l'insertion professionnelle (ci-après : le SIP) de 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE). Son 
statut était celui d'employé occupant une fonction non 
permanente. 
 
2. 
Dès le 1er mai 1997, M. C. a été mis au bénéfice 
d'un engagement en qualité d'employé et a été promu chef 
d'agence/de section à l'OCE. 
 
3. 
Le 1er février 2000, il a été nommé fonctionnaire. 
 
4. 
Au cours d'un entretien téléphonique avec le 
directeur général de l'OCE, la responsable de la caisse 
de chômage du SIP s'est étonnée de l'octroi d'une 
allocation d'initiation au travail (ci-après : AIT) à 
l'association "...", association qui n'avait, à son sens, 
pas d'activité réelle. 
 
 
 
Suite à cette conversation téléphonique, le direc-
teur général de l'OCE a chargé le directeur du SIP de 
procéder à l'audition de M. C.. En effet, ce dernier 
avait créé, en 1995, l'association "..." (ci-après: 
l'association) qui n'était, à cette date, plus active, 
mais dont il était encore le répondant financier. 
Cependant, il s'est avéré que M. C. n'a jamais demandé 
au Conseil d'Etat l'autorisation d'exercer cette activité 
accessoire. 
 
5. 
Le 12 avril 2000, le directeur et la directrice 
adjointe du SIP ont entendu M. C.. 
 
 
 
L'intéressé a reconnu chacun des faits consignés 
dans le rapport du 17 avril 2000, adressé au directeur 
général de l'OCE. Ce rapport a notamment établi que : 
 
 
- M. C. gérait le dossier de chômage de sa compagne, Mme 
X., depuis le 3 mars 1997; 
 
- Plusieurs cours avaient été accordés à Mme X. durant 
cette période, dont un cours de deux semestres au sein 
de l'école ..., non reconnue par l'OCE, pour un montant 
de CHF 18'000.-; 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
- Mme X. recevait une AIT mensuelle de CHF 6'200.- pour 
une durée d'un an; 
 
- La demande d'AIT avait été remplie par M. C.; 
 
- L'employeur de Mme X. était l'association, fondée par 
M. C.; 
 
- M. C. avait signé lui-même la lettre d'engagement de 
Mme X.. 
 
6. 
Le 12 mai 2000, la direction du SIP a notifié, 
respectivement à l'association et à Mme X., sa décision 
d'annuler l'octroi d'AIT du 1er février 2000. 
 
7. 
Par arrêté du 7 juin 2000, le Conseil d'Etat a ou-
vert une enquête administrative à l'encontre de M. C. et 
a ordonné sa suspension provisoire sans traitement. 
 
8. 
Par acte expédié le 16 juin 2000, M. C. a 
interjeté recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat par-
devant le Tribunal administratif. Le recourant a conclu à 
l'octroi de l'effet suspensif et à l'annulation de 
l'arrêté du 7 juin 2000. 
 
9. 
Dans sa détermination du 28 juin 2000, le Conseil 
d'Etat s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif 
au recours. 
 
10. 
Par décision du 29 juin 2000, le président du Tri-
bunal administratif a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif, sollicitée par M. C.. 
 
11. 
Le 20 juillet 2000, le Conseil d'Etat a transmis 
au Tribunal administratif ses observations quant à la 
décision 
de 
suspension 
provisoire 
sans 
traitement 
contenue dans l'arrêté du 7 juin 2000. Le 5 juillet 2000, 
un rapport complémentaire établi par la direction du SIP 
avait fait apparaître qu'un autre dossier, concernant 
cette fois-ci la fille de la compagne de M. C., Mme C. 
Y., avait été traité de manière identique par l'intéressé 
: dans la gestion du dossier de Mme Y., M. C. avait 
décidé de l'octroi d'AIT pour la période du 1er décembre 
1999 au 31 mai 2000. Tant la demande d'AIT que la lettre 
d'engagement de l'association avaient été signées par M. 
C., lequel avait aussi signé la décision d'AIT remplie 
par un collaborateur. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet 
du recours de M. C. au motif que la prévention de faute 
du celui-ci était suffisante pour justifier une cessation 


 
 - 4 - 
 
 
 
provisoire des rapports de service. 
 
12. 
Le 12 octobre 2000, le juge délégué a entendu M. 
C.. Lors de cette audience, le recourant a contesté avoir 
favorisé sa compagne et la fille de cette dernière. 
L'école ..., école privée d'art et de technique, dans 
laquelle Mme X. et sa fille avaient été placées, était 
connue de l'office pour les placements; M. C. était resté 
dans le cadre de la loi en octroyant ces mesures de 
placement dans cette école. Enfin, la création de 
l'association "..." répondait à sa mission de placement 
au sein de l'OCE. 
 
 
 
Excusé à l'audience, le Conseil d'Etat a reçu 
copie du procès-verbal. Le Tribunal administratif lui a 
imparti un délai échéant au 15 novembre 2000 pour lui 
faire part de ses observations. 
 
13. 
Le 15 novembre 2000, le Conseil d'Etat a indiqué 
que l'OCE n'avait placé personne auprès de l'école .... 
Seul M. C. y avait placé Mme X. et la fille de cette 
dernière. 
Quant 
à 
l'implication 
de 
M. 
C. 
dans 
l'association, elle engendrait une confusion inadmissible 
des rôles, source de conflits d'intérêts évidents. 
 
14. 
Par courrier du 28 novembre 2000, le recourant 
s'est déterminé sur le courrier du Conseil d'Etat. Il a 
tout d'abord insisté sur le fait que son activité 
parallèle auprès de l'association étant bénévole, cela le 
dispensait de solliciter une autorisation auprès du 
Conseil d'Etat pour l'exercer. Enfin, il a souligné la 
réinsertion professionnelle de Mme Y. grâce au placement 
auprès de l'Ecole ..., dont elle avait bénéficié. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
déjà 
admis 
sa 
compétence en matière de suspension provisoire d'un 
fonctionnaire, dans une jurisprudence rendue à propos de 
l'ancien article 26 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05), devenu aujourd'hui l'article 28 LPAC (ATA R. 
du 7 avril 1998; B. du 2 mars 1993), Il n'y a pas lieu de 
s'écarter de cette jurisprudence. 
 
 
 
Par ailleurs interjeté en temps utile, le recours 
est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 


 
 - 5 - 
 
 
 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le Con-
seil d'Etat ou le conseil d'administration peut, pour un 
motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de 
service du fonctionnaire en respectant le délai de 
résiliation. 
L'article 
22 
LPAC 
définit 
comme 
motif 
objectivement fondé l'insuffisance des prestations (let. 
a), le manquement grave ou répété aux devoirs de service 
(let. b), et l'inaptitude à remplir les exigences du 
poste (let. c). 
 
3. 
Lorsque le Conseil d'Etat envisage une résiliation 
pour un motif objectivement fondé, il doit ordonner l'ou-
verture d'une enquête administrative, qu'il confie à un 
ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction ou 
retraités (art. 27 al. 2 LPAC). 
 
4. 
L'article 28 alinéa 1 LPAC prévoit que dans l'at-
tente d'une enquête administrative ou d'une information 
pénale, le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration 
peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, 
suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il 
est reprochée une faute de nature à compromettre la con-
fiance 
ou 
l'autorité 
qu'implique 
l'exercice 
de 
sa 
fonction (...). La suspension provisoire peut entraîner 
la suppression de toute prestation à la charge de l'Etat 
ou de l'établissement (al. 3). A l'issue de l'enquête 
administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne 
subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle 
de la décision finale. 
 
5. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la suspension provisoire pour enquête a un caractère 
temporaire et ne préjuge nullement de la décision finale 
(ATA M. du 23 mai 2000; R. précité). Le Tribunal adminis-
tratif a donc admis qu'une suspension ne saurait être 
ordonnée lorsque ni une sanction disciplinaire, ni un 
licenciement ne sont envisageables. Dans cette mesure, la 
suspension apparaît comme une sorte de mesure provision-
nelle, 
prise 
dans 
l'attente 
d'une 
décision 
finale 
relative à une sanction ou à un licenciement (ATA M. 
précité; R. précité; B. du 3 mars 1993). 
 
6. 
Il résulte du caractère de mesure provisionnelle 
de la suspension prévue par l'article 28 LPAC que les 
conditions de cette suspension ne sont pas identiques à 


 
 - 6 - 
 
 
 
celles de la décision finale. 
 
 
 
Ainsi, l'article 28 LPAC ne limite pas la suspen-
sion au cas où un licenciement est envisagé, mais bien 
lorsqu'il est reproché au fonctionnaire une faute de na-
ture 
à 
compromettre 
la 
confiance 
ou 
l'autorité 
qu'implique l'exercice de sa fonction. 
 
7. 
Dans le cas présent, la suspension constitue en 
fait une exécution anticipée à titre provisionnel de la 
fin des rapport de service en raison d'une faute 
alléguée, de nature à rompre la confiance qu'implique 
l'exercice de la fonction de l'intéressé. Une telle 
mesure n'est justifiée que si trois conditions sont 
remplies: 
 
 
a. 
La faute reprochée à l'intéressé, si l'enquête la 
confirme, doit être de nature à justifier une cessation 
immédiate de l'exercice de sa fonction. Il serait en 
effet 
manifestement 
contraire 
au 
principe 
de 
proportionnalité de prononcer une mesure de suspension, 
alors qu'il apparaîtrait d'emblée que la faute ne 
justifie pas un licenciement avec effet immédiat. Dans 
l'examen des conséquences de la faute, l'autorité peut 
effectuer, au stade de la mesure provisionnelle, une 
appréciation (H. SCHROF, D. GERBER, Die Beendigung der 
Dienstverhältnisse 
in Bund 
und 
Kantonen, 
1985, 
pp. 
188-1899). Elle doit cependant tenir compte du fait que 
le licenciement avec effet immédiat ne peut être prononcé 
que pour une "raison particulièrement grave" et non, 
comme le licenciement à terme, simplement pour une 
"raison grave" (ATA V. du 14 février 1990). 
 
 
b. 
La prévention de faute à l'encontre de l'intéressé 
doit être suffisante, même si, s'agissant d'une mesure 
provisionnelle, prise précisément pendant la durée d'une 
enquête administrative ou pénale, une preuve absolue ne 
peut évidemment pas être exigée. Les charges devront être 
plus strictement établies lorsque l'autorité assortit la 
suspension de la suppression de toute prestation à la 
charge de l'Etat. 
 
 
c. 
La suspension devra apparaître comme globalement 
proportionnelle, compte tenu de la situation de l'inté-
ressé et des conséquences de sa suspension, de la gravité 
de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins 
grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de 
l'intérêt de l'Etat à faire cesser immédiatement tant les 
rapports de service que ses propres prestations. Sur ce 


 
 - 7 - 
 
 
 
dernier point, le Conseil d'Etat doit certes prendre en 
considération que la loi fait de la suppression des 
prestations de l'Etat la règle, mais sans pour autant 
perdre de vue qu'une latitude d'appréciation lui est 
laissée, laquelle doit être exercée dans le respect du 
principe de proportionnalité. 
 
 
 
Il se peut donc fort bien que, malgré une suspen-
sion, 
la 
décision 
finale, 
prise 
après 
instruction 
complète et approfondie de la cause, ne comporte pas de 
licenciement avec effet immédiat. Dans l'autre sens, le 
fait qu'une suspension immédiate ne soit pas justifiée ne 
signifie nullement qu'un licenciement ne pourra pas être 
prononcé en fin de compte. 
 
8. 
En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir 
adopté un comportement de nature à porter préjudice à 
l'intérêt de l'Etat (art. 20 du règlement d'application 
de 
la 
loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration cantonale du 7 décembre 1987 (RLPAC - B 
5 05 01)) et à la confiance dont la fonction publique 
doit être l'objet (art. 21 let. c RLPAC), d'avoir violé 
le devoir de remplir consciencieusement et avec diligence 
les devoirs de sa fonction (art. 22 al. 1 RLPAC), 
enfreint ses obligations au sens du règlement sur les 
cadres intermédiaires de l'administration cantonale (B 5 
05.06) 
et 
d'avoir 
exercé 
une 
activité 
accessoire 
incompatible avec sa fonction, en violation de l'article 
9 RLPAC. 
 
 
 
Le recourant a reconnu avoir usé de sa fonction 
pour octroyer des prestations à sa compagne et avoir ac-
cordé une AIT à une association qui était l'employeur de 
sa compagne et dont il était lui-même également le répon-
dant financier. En outre, il n'a pas nié la gravité de 
ces faits, qui lui sont imputés. 
 
 
 
Ainsi, la prévention de faute est avérée, dès lors 
que le recourant a admis les faits concernant le dossier 
de sa compagne et que le dossier les établit à l'envi. Un 
tel comportement est de nature à altérer toute relation 
de confiance et à justifier une cessation provisoire des 
rapports de service. Il s'agit en effet de violation des 
devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de 
l'Etat. 
 
9. 
La suspension avec suppression du traitement appa-
raît comme globalement proportionnée au regard de l'exis-
tence certaine et de la gravité des fautes du recourant, 


 
 - 8 - 
 
 
 
de 
ses 
fonctions 
de 
chef 
d'agence/de 
section 
de 
l'OCE - impliquant un pouvoir de décision en matière de 
prestations de l'assurance chômage - des doutes qui peu-
vent planer quant au traitement d'autres dossiers qui 
pourraient poser des problèmes analogues et de l'intérêt 
de l'Etat. 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, les conditions d'une 
suspension 
provisoire 
avec 
suppression 
de 
toute 
prestation à la charge de l'Etat sont en l'espèce 
réalisées et la décision attaquée ne peut être que 
confirmée. 
 
11. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 juin 2000 par Monsieur J.-P. C. contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci