ge_gerichte · ATAS/954/2012 · 2012-08-08 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine 
LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1114/2012 
ATAS/954/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 août 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Plan-les-Ouates 
 
recourante 
contre 
HOSPICE GENERAL,. Service juridique, cours de Rive 12, 
1204 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1114/2012 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Madame C__________ est bénéficiaire, depuis plusieurs années, des prestations de 
l'Hospice général. 
2. Les 14 mai 2009, 2 juin 2010 et 19 mai 2011, elle a signé un courrier de l'Hospice 
général intitulé "Mon engagement en demandant le revenu minimum cantonal 
d'aide sociale (RMCAS)" impliquant, en particulier, l'engagement de signaler 
immédiatement et spontanément à l'Hospice général tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations versées, notamment toute 
modification de sa situation économique. 
3. Dans le cadre de l'examen du droit au renouvellement des prestations RMCAS au-
delà du 30 juin 2011, l'Hospice général a constaté que le bailleur de la bénéficiaire 
lui avait remboursé le 15 novembre 2010 un trop-perçu de 813 fr. 45, que celle-ci 
avait omis de signaler à l'Hospice général. 
4. Par décision du 24 novembre 2011, l'Hospice général - qui avait versé la somme de 
1'435 fr. 35 en faveur de la bénéficiaire en novembre 2010 - lui a réclamé le 
remboursement du montant de 813 fr. 45, non déclaré. 
5. Le 10 avril 2012, l'Hospice général a refusé la demande de remise formée par 
l'intéressée, considérant que celle-ci ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. 
6. Par courrier expédié le 16 avril 2012 au greffe de la Cour de justice, la bénéficiaire 
recourt contre cette décision. Elle expose que le solde de non consommation 
chauffage/eau chaude lui a été remboursé. La somme de 813 fr. 45 a été utilisée 
pour l'achat de deux canapés à deux places. Elle détaille, en outre, ses charges et 
l'aide de l'Etat et explique être de bonne foi et ne pas avoir violé l'obligation de 
renseigner. Elle trouve la réclamation du montant précité indigne et se sent avilie 
par la demande. 
7. L'Hospice a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la violation de l'obligation de 
renseigner ne permettait pas de retenir la bonne foi de la recourante. 
8. La Cour a informé les parties le 14 juin 2012 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la 
loi cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, 
du 18 novembre 1994 (aLRMCAS; RS J 2 25). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/1114/2012 
- 3/5 -
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 aLRMCAS). 
La décision litigieuse ayant été rendue avant la suppression de la LRMCAS, la 
Cour doit examiner son bien-fondé au regard de cette loi, qui était alors applicable 
(cf. ATF 129 V 1 consid. 1; 127 V 467 consid. 1). 
2.a La loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit du 18 novembre 1994, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2012 (ci-après 
aLRMCAS), accordait aux personnes qui étaient au chômage et avaient épuisé leurs 
droits aux prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) 
un droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), versé par 
l’Hospice général, ce afin d’éviter qu’elles doivent recourir à l’assistance publique 
(art. 1 aLRMCAS). 
L’art. 10 al. 3 aLRMCAS prévoyait que toutes pièces utiles concernant, 
notamment, les ressources et la fortune de l’intéressé devaient être fournies. Selon 
l'art. 11 aLRMCAS, le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide sociale 
devait déclarer à l’Hospice général tout fait de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui étaient allouées. En effet, l’obligation de 
communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et notamment toutes 
modifications des revenus ou de l’état de fortune, constituait le fondement même du 
droit aux prestations. L’information en était donnée au bénéficiaire par l’Hospice 
général, non seulement par un courrier, mais également par la signature d’un acte 
d’engagement qui prévoit expressément cette obligation et en explique les raisons 
(ATAS 551/2005 du 21 juin 2005). 
Conformément à l’at. 20 al. 1 aLRMCAS, l’Hospice général réclamait au 
bénéficiaire le remboursement de toute prestation payée indûment. Le bénéficiaire 
qui était de bonne foi n’était cependant tenu à restitution totale ou partielle, que 
dans la mesure où il n'était pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 20 al. 
2 LRMCAS). L'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations 
versées ne suffisait pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il fallait bien plutôt 
que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune 
intention 
malicieuse, 
mais 
aussi 
d'aucune 
négligence 
grave. 
Conformément à la jurisprudence, la bonne foi du bénéficiaire de prestations était 
exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisaient à l’obligation de restituer 
(violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) étaient imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave (RSAS 1999 384, consid. 3a et les 
références citées), soit quand un ayant droit ne s'était pas conformé à ce qui pouvait 
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et 
dans les mêmes circonstances (ATF 121 V 45 consid. 3b; 118 V 306 consid. 2a; 
ATAS 365/03 du 17 décembre 2003). 


 
 
 
 
A/1114/2012 
- 4/5 -
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
c. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas le montant dont la restitution lui est 
réclamée, mais se prévaut, à l'appui de sa demande de remise, de sa bonne foi. 
Or, il est constant que la recourante a omis de signaler qu'elle s'était vu restituer la 
somme de 813 fr. 45 par son bailleur, à la suite du décompte des charges locatives 
établi par ce dernier. Cette omission contrevient à l'engagement renouvelé qu'elle 
avait pris de déclarer à l'intimé immédiatement tout fait de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qu'elle percevait de celui-ci. Par ailleurs, 
au vu des informations régulièrement requises par ce dernier quant à ses charges et 
ses revenus, la recourante ne pouvait ignorer l'importance que revêtait, pour 
l'intimé, le fait qu'une somme d'environ 800 fr. lui avait été versée par son bailleur 
en novembre 2010; elle ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Au demeurant, 
n'importe quel bénéficiaire capable de discernement aurait, dans une situation 
identique, signalé à l'intimé la perception de ce montant. Ainsi, la négligence de la 
recourante, qui n'a pas annoncé à l'intimé que son compte avait été bonifié de la 
somme litigieuse, doit être qualifiée - au vu des critères établis par la jurisprudence 
(cf. supra consid. 2b) - de grave. Partant, l'intimé a retenu à juste titre qu'elle ne 
peut se prévaloir de sa bonne foi et ne peut, ainsi, prétendre à la remise de la 
somme de 813 fr. 45. 
 
En réclamant ce montant, l'intimé n'agit nullement de manière indigne ni ne cherche 
à avilir la recourante. En effet, il ne fait que rétablir une situation conforme au droit 
et veiller, ce faisant, à ce que les bénéficiaires de ses prestations soient traités de 
manière égale. Si l'intimé s'abstenait de demander la restitution du montant 
litigieux, il s'exposerait à privilégier les personnes ne déclarant pas la totalité de 
leurs avoirs, au détriment des bénéficiaires, qui remplissent l'engagement pris d'en 
déclarer l'intégralité et de signaler immédiatement toute modification survenant 
dans leur situation financière. 
 
La décision attaquée est donc bien fondée et le recours doit être rejeté. 
 
* * * 


 
 
 
 
A/1114/2012 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le