ge_gerichte · DCSO/686/2005 · 2005-11-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

Si (A
ARE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/686/05

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN PLENUM

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2005

Cause A/3539/2005, demande formée le 28 septembre 2005 par l’Office fédéral de la
communication relative à la validité de la notification du commandement de payer dans
la poursuite n° 04 xxxx67 E de Billag SA contre M. A .

Décision communiquée à :

M. A

Billag SA

Office fédéral de la communication
Rue de l’Avenir 44

Case postale

2501 Bienne

Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

D’après ses déclarations et les données résultant des registres de l’Office cantonal
de la population, M. A a été domicilié _, rue X à Genève du
27 mars 2000 au 1° avril 2003, date depuis laquelle il est domicilié _, rue
Y à Genève. Il est cependant resté locataire de l’appartement de la rue
X à Genève, que - indique-t-il - il a sous-loué à une connaissance de son
épouse, M. G .

Le 29 mars 2004, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré sous le
n° 04 xxxx67 E une réquisition de poursuite de Billag SA à l’encontre de
M. A , prétendument domicilié rue X à Genève, pour un montant de
1'135,25 fr. correspondant à la redevance de réception radio-TV, plus 90 fr. de
frais d’encaissement.

L'Office a établi le commandement de payer le 16 avril 2004. Selon les
indications qu’il a fait figurer sur ledit commandement de payer, M. P ,
notificateur externe de l’Office, a notifié ce dernier à «M. F , colocataire »
en date du 12 mai 2004, à la rue X à Genève.

Le 28 mai 2004, l’Office a retourné l’exemplaire créancier de ce commandement
de payer, non frappé d’opposition, à Billag SA, qui a requis la continuation de la
poursuite le 27 août 2004, en indiquant toujours comme adresse du débiteur rue
X à Genève.

L'Office a envoyé un avis de saisie à M. A le 27 octobre 2004, en vue
d’une saisie fixée au 8 novembre 2004, après un premier avis de saisie envoyé le
6 octobre 2004 à la rue X à Genève.

M. A indique avoir appris l’existence de la poursuite n° 04 xxxx67 E
après que l’avis postal de dépôt de l’avis de saisie envoyé à la rue X à
Genève lui eut été transmis par son sous-locataire, en se renseignant auprès de
l’Office, d’abord par téléphone puis en se présentant en ses locaux à la date fixée
pour son audition, le 8 novembre 2004. II a cependant envoyé un courrier à Billag
SA le 19 octobre 2004 pour lui expliquer sa situation, en faisant mention qu’il
avait résilié son contrat par téléphone, qu’on l’avait alors assuré qu’aucune autre
démarche de sa part n’était nécessaire, et qu’il n’avait reçu ni facture ni nouvelle
jusqu’à ce que l’Office lui eut envoyé un avis de saisie.

Compte tenu de sa contestation d’avoir reçu notification du commandement de
payer n° 04 xxxx67 E, intervenue en mains d’un inconnu avec lequel il n’avait
jamais été colocataire, l’Office a invité M. A - d’après ce qui est ressorti
de l’instruction de la cause - à continuer d’agir auprès de Billag SA.

Le 6 janvier 2005, Billag SA a demandé à l’Office de suspendre la continuation
de la poursuite n° 04 xxxx67 E jusqu’à nouvel avis et décidé de prendre à sa
charge les frais de poursuite engendrés, «le créancier (étant) obligé de fournir
l’adresse actuelle du débiteur à l'Office ».

Par une décision de constatation du 19 janvier 2005, Billag SA a toutefois
maintenu la poursuite contre M. A , l’estimant justifiée parce que «le
débiteur n’a pas respecté son obligation de communiquer par écrit les
modifications des éléments déterminant l’obligation de déclarer ».

Le 14 février 2005, M. A a formé un recours contre cette décision auprès
de l’Office fédéral de la communication. Il a expliqué qu’il avait quitté son
appartement de la rue X à Genève le 1” mars 2003, que Billag SA lui avait
envoyé à cette ancienne adresse une première facture qu’il n’avait jamais reçue, et
il a ajouté que le commandement de payer n° 04 xxxx67 E ne lui était pas parvenu
mais avait dû être notifié à son ancienne adresse en mains probablement d’un
colocataire de la personne habitant son ancien appartement.

Le 28 septembre 2005, l’Office fédéral de la communication a transmis le recours
de M. A à la Commission de céans, pour que cette dernière examine la
validité de la notification du commandement de payer n° 04 xxxx67 E.

La Commission de céans a accepté sa saisine le 10 octobre 2005.

La Commission de céans a demandé à l’Office de lui faire un rapport sur la
notification de ce commandement de payer et à M. A de lui faire savoir
par retour de courrier s’il connaissait un dénommé F , Si une personne de ce
nom ou d’un nom approchant avait été locataire ou avec lui colocataire, à un
moment ou un autre, d’un appartement situé à la rue X à Genève, et, le cas
échéant, de lui communiquer les coordonnées de cette personne en vue d’audition.

M. A lui a aussitôt répondu, le 13 octobre 2005, qu’il ne connaissait
aucune personne se nommant «F » où ayant un nom ressemblant, et il a
relevé qu’il avait quitté la rue X à Genève le 1°” mars 2003, soit plus d’une

année avant la notification du commandement de payer n° 04 xxxx67 E.

Le 19 octobre 2005, l’Office a produit un rapport du notificateur M. P , AUX
termes duquel celui-ci, pour notifier ce commandement de payer, s’était rendu le
12 mai 2004 à l’adresse indiquée, que le nom de M. A était inscrit sur la
boîte aux lettres, et qu’en l’absence de ce dernier il avait notifié le commandement
de payer à «M. F colocataire ». L'Office a relevé que d’après la banque de
données de l’Office cantonal de la population, M. A avait quitté la rue
X à Genève le 1° avril 2003 pour la rue Y à Genève et qu’un
dénommé F avait demeuré à l’ancienne adresse de M. A du
1° février 2004 au 1° janvier 2005. Admettant que la notification était intervenue
là où M. A n’était alors déjà plus domicilié officiellement, l’Office s’est

-3-

demandé pourquoi son nom figurait encore sur une boîte aux lettres à son
ancienne adresse et pourquoi aussi M. F n’avait pas informé le notificateur
du départ de M. A , et il a déclaré s’en remettre à l’appréciation de la
Commission de céans.

La Commission de céans a alors convoqué M. A , Billag SA et l’Office
pour audition, ainsi que, pour audition à titre de témoins, le dénommé
M.F (domicilié ___, chemin Z à Pregny-Chambésy, mais
précédemment rue de X à Genève, d’après l’Office cantonal de la
population) et le notificateur M. P , pour le 7 novembre 2005.

M.F ne s’est pas présenté à l’audience du 7 novembre 2005.

Le notificateur M. P a indiqué, lors de son audition, que c’était en se

fondant sur la façon usuelle de procéder, et non sur la base de souvenirs précis,
qu’il avait établi son rapport précité à l’adresse de l’Office. Il a précisé qu’il ne
savait pas s’il y avait le nom de M. A aussi à la porte de l’appartement
considéré, au 6°"° étage de l’immeuble en question, et que c’était un homme lui
ayant indiqué s’appeler F (dont il n’avait pas vérifié l’identité) qui devait
lui avoir ouvert la porte et lui avoir alors dit qu’il était colocataire de M. A

et remettrait le commandement de payer à ce dernier.

De son côté, M. A a confirmé, lors de cette audience, qu’il ne connaît pas
du tout un dénommé M. F et que ni une personne ainsi nommée ni son
sous-locataire M. G ne lui avaient remis un commandement de payer. Il a

indiqué qu’à l'Office il avait eu contact avec l’huissière Mme E

Contactée aussitôt, ladite huissière a indiqué que cela lui disait quelque chose que
M. A l’ait contactée par téléphone en invoquant le fait qu’un
commandement de payer dans une poursuite intentée par Billag SA avait été
notifié à son ancienne adresse à la rue de X . Elle a précisé qu’il ressortait
du dossier de l’Office que son huissière assistante avait interrogé M. A le
8 novembre 2004. Elle a supposé qu’à l’Office on avait dû conseiller à
M. A de contacter Billag SA, dont la réquisition de continuer la poursuite
n° 04 xxxx67 E avait dû alors être mise en attente, avant que cette réquisition ne
soit retirée.

D’après la banque de données de l’Office cantonal de la population, le dénommé

M. G n’a pas été enregistré comme habitant à la rue X à Genève,
mais il y figure comme étant domicilié à la rue de A à Genève depuis le
1” avril 1999, après l’avoir été au chemin Z à Pregny-Chambésy du

1* avril 1990 au 1°” avril 1999 (et l’avoir été précédemment encore au chemin
Z (autre numéro) à Pregny-Chambésy).

2.b.

EN DROIT

Le recours que M. A a adressé le 14 février 2005 à l’Office fédéral de la
communication porte d’une part sur l’obligation de l’intéressé de payer la
redevance de réception de radio et de télévision (pour la période litigieuse du
1% juin 2001 au 31 décembre 2003), et d’autre part sur la validité de la notification
du commandement de payer n° 04 xxxx67 E. C’est sur la seconde de ces deux
questions que ledit Office a transmis la cause à la Commission de céans pour
raison de compétence, en application de l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021 - en abrégé : PA).

C’est effectivement la Commission de céans qui, en qualité d’autorité (unique) de
surveillance des organes de l’exécution forcée (art. 10 ss. LaLP ; art. 56Q ss LOJ),
est habilitée à se prononcer sur la validité de cette notification.

Dans la mesure où il doit être compris comme étant dirigé contre la notification du
commandement de payer n° 04 xxxx67 E, le recours que M. A a formé le
14 février 2005 auprès de l’Office fédéral de la communication a été déposé au-
delà du délai de dix jours fixé pour former plainte en matière d’exécution forcée
(art. 17 al. 2 LP), donc tardivement. Il est en effet établi que M. A a eu une
connaissance suffisante de cette notification en automne 2004 déjà (consid. 2.b et
2.c). Ce recours ne permettrait donc à la Commission de céans de remettre en
question la validité de la notification du commandement de payer en question que
si le vice qui l’affecte le cas échéant constituerait un motif de nullité.

Une notification viciée est affectée de nullité ou d’annulabilité, selon les
circonstances (cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques
introductives aux art. 64-66 n° 25 ss). Si le commandement de payer n’est pas
parvenu en mains du débiteur ou si celui-ci n’a pas acquis d’une autre manière la
connaissance de son contenu, il faut en principe retenir la sanction de la nullité.
Cette solution doit toutefois être tempérée par le devoir de bonne foi incombant à
tout un chacun (art. 2 CC), qui commande au débiteur de se renseigner sur la
poursuite dont il apprend l’existence de façon sûre par la réception d’un avis de
saisie. Le point de départ du délai de plainte n’est alors pas forcément le
lendemain (art. 31 al. 1 LP) du jour de la réception de l’avis de saisie, mais le
lendemain du jour où, agissant avec la diligence pouvant être attendue de lui, il a
acquis une connaissance effective et suffisante du contenu du commandement de

payer.

En l’espèce, compte tenu du fait que la notification est intervenue explicitement
en mains d’un tiers (prétendument colocataire), que M. A était domicilié
depuis plus d’une année à une autre adresse (consid. 3.b) et qu’au vu du dossier ce
n’est pas dans son style de ne pas réagir à des communications ou convocations
officielles, il peut être tenu pour acquis que M. A n’a pas été au courant de
l’existence même d’une quelconque poursuite de Billag SA à son encontre, en

-5-

particulier de la poursuite n° 04 xxxx67 E (qui est d’ailleurs l’unique poursuite
intentée à son encontre), avant que le premier avis de saisie que l’Office lui a
adressé à son ancienne adresse ne lui parvienne une fois que, selon ses
déclarations, son sous-locataire M. G lui eut fait parvenir l’avis postal de
retrait de la lettre-signature au moyen de laquelle cet avis de saisie lui avait été
envoyé (art. 34 LP).

Cette lettre signature a été expédiée - apparemment, faut-il ajouter eu égard à la
fiabilité relative des indications figurant à cet égard dans les éditions de poursuite
(DCSO/422/05 consid. 3 du 28 juillet 2005 ; DCSO7312/2005 consid. 6.a du 30
mai 2005 ; DCSO/5/05 consid.4 du 13 janvier 2005 ; DCSO/6/05 consid. 2.c du
13 janvier 2005 ; DCSO/5/05 consid. 4 du 13 janvier 2005 ; DCSO/586/04
consid. 3 du 29 novembre 2004) - le 6 octobre 2004, en vue d’une saisie fixée au
21 octobre 2005. M. A doit l’avoir reçue à la mi-octobre 2004, puisqu'il a
écrit à Billag SA le 19 octobre 2004.

Il est douteux qu’il avait alors déjà une connaissance effective et suffisante du
contenu du commandement de payer n° 04 xxxx67 E pour former plainte contre
sa notification. Il a acquis cette connaissance ou, à tout le moins, doit être réputé
l’avoir acquise au plus tard le 8 novembre 2004, lors de son audition à l’Office,
étant précisé qu'ayant été convoqué à l’Office à brève échéance par un second
avis de saisie, il était en droit, en toute bonne foi, d’attendre d’y rencontrer un
membre du service des huissiers pour se renseigner davantage sur ladite poursuite.

Il est vrai qu’il n’a alors pas saisi la Commission de céans, dans les dix jours à
compter de cette dernière date, d’une plainte contre la notification de ce
commandement de payer. Toutefois, non seulement il avait fait valoir
formellement auprès de Billag SA le grief que cet acte avait été notifié à la
mauvaise adresse en mains d’un tiers inconnu, mais aussi il avait soulevé ce grief
auprès de l’Office, qui, selon ce dernier, doit l’avoir invité à continuer d’agir
auprès de Billag SA, le dissuadant ainsi, assurément sans intention, de défendre
ses droits par le dépôt d’une plainte auprès de la Commission de céans.

M. A a satisfait à son devoir, dicté par la bonne foi, de se renseigner dans
un délai raisonnable sur la teneur exacte du commandement de payer considéré.
Mais force est d’ajouter que dans le cadre de cette affaire, où se combinent la
contestation de la validité de la notification du commandement de payer et celle
de l’obligation de payer la redevance réclamée par Billag SA, il a été induit en
erreur sur la façon de défendre ses droits, alors que l’Office était saisi d’une
déclaration de sa part, qu’il aurait dû consigner dans un procès-verbal (art. 8 al. 1
LP) et transmettre à la Commission de céans (art. 32 LP) dès lors qu’elle
s’analysait en réalité comme une plainte contre la notification du commandement
de payer, s’il n’entendait la traiter lui-même (art. 17 al. 4 LP).

2.d.

3.b.

Au demeurant, en tant qu’organe suisse d’encaissement des redevances de
réception des programmes de radio et de télévision pour le compte de la
Confédération Suisse, Billag SA est une autorité administrative (DCSO/164/05
consid. 4.b du 22 mars 2005 ; DCSO/584/04 consid. 2 du 29 novembre 2004). Il
aurait été possible sinon nécessaire qu’elle transmette elle-même à la Commission
de céans la contestation de la validité de la notification du commandement de
payer n° 04 xxxx67 E contenue, de façon certes pas très explicite, dans le courrier
que M. A lui avait adressé le 19 octobre 2005, en application de l’art. 8 PA
appliqué par l’Office fédéral de la communication au stade ultérieur de la
procédure administrative.

La Commission de céans entrera donc en matière sur le point de savoir si le
commandement de payer n° 04 xxxx67 E a été valablement notifié, écartant
l’objection qu’une inaction de M. A aurait réparé un vice affectant le cas
échéant cette notification.

Selon l’art.64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa
demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession ; s’il est absent,
l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.

En l’espèce, lors du dépôt de la réquisition de poursuite et a fortiori lors de la
notification du commandement de payer, cela faisait déjà plus d’une année que
M. A n’était plus domicilié à l’adresse que Billag SA avait indiquée à
l'Office.

Le maintien d’un rapport contractuel avec le bailleur de l’appartement considéré
n’impliquait pas que le locataire restait domicilié à cette adresse, d’autant plus
qu’il sous-louait cet appartement et avait dûment informé l’Office cantonal de la
population du transfert de son domicile dès la fin mars 2003 à rue Y à
Genève, où il n’est pas contesté qu’il a le centre effectif de ses intérêts personnels
et familiaux. Le fait qu’il a laissé son nom sur la boîte aux lettres au bas de
l’immeuble de son ancienne adresse était compatible avec le maintien du bail,
sans constituer pour autant un indice un tant soi peu fort d’un maintien de
domicile à cet endroit.

Or, comme Billag SA l’a d’ailleurs indiqué elle-même dans sa décision de
constatation du 19 janvier 2005, c’est au créancier poursuivant d’indiquer la
bonne adresse du débiteur poursuivi dans ses réquisitions à l’Office. Il lui
incombe de faire les vérifications nécessaires à cette fin.

Au surplus, M. F , en mains duquel la notification litigieuse est intervenue
selon l’Office, n’est pas une personne adulte du ménage de M. A

Sans doute pouvait-il en avoir les apparences aux yeux du notificateur de l’Office,
dès lors qu’il aurait répondu à ce dernier qu’il était un colocataire et qu’il ferait
suivre le commandement de payer à son destinataire. Cela interpelle sur la

-7-

3.d.

question, qui peut néanmoins rester ouverte en l’espèce, de savoir si l’Office ne
doit pas se montrer plus exigeant quant à la preuve de l’identité et des qualités des
personnes auxquelles il notifie des actes de poursuite pour le compte de tiers.

Même si M. F n’a pas été entendu par la Commission de céans, parce qu’il
n’a pas donné suite à la convocation de cette dernière, il est fort possible que
M. A ne le connaît pas du tout, et même qu’il ait ignoré que son sous-
locataire M. G ait mis cet appartement ou une partie de cet appartement à
la disposition de cet homme. Il doit en revanche être admis sans autre acte
d'instruction que M. G etM.F doivent bien se connaître, dès lors
qu’ils ont passé tous deux ensemble une dizaine d’années de leur enfance et de
leur jeunesse au chemin A à Pregny-Chambésy, habitant à quelques
maisons l’un de l’autre. Il se peut donc fort bien que M. G ait pris cet
appartement en sous-location et l’ait mis à la disposition de M. F , Sans que
le premier nommé y ait transféré son propre domicile ou ait dûment annoncé à
l’Office cantonal de la population y avoir transféré son domicile.

La Commission de céans retiendra donc que le commandement de payer
n° 04 xxxx67 E n’a pas été notifié valablement à M. A . Elle annulera cette
notification, écartant la solution alternative qui consisterait à inviter l’Office à
enregistrer qu’une opposition a été formée à ce commandement de payer, le
courrier que M. À a adressé le 19 octobre 2004 à Billag SA n'étant pas
suffisamment explicite à cet égard et la preuve qu’une notification en bonne et due
forme, comportant l’indication de la possibilité de former opposition, est
intervenue n’étant pas rapportée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN PLENUM
A la forme :

1. Déclare recevable la demande formée le 28 septembre 2005 par l’Office fédéral
de la communication relative à la validité de la notification du commandement de
payer dans la poursuite n° 04 xxxx67 E de Billag SA contre M. A .

Au fond :

2. Dit que la notification du commandement de payer n° 04 xxxx67 E n’est pas
intervenue valablement le 12 mai 2004.

3. Annule cette notification.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Raphaël MARTIN, juge ; Mme
et MM.Didier BROSSET, Christian CHAVAZ, Bernard De
RIEDMATTEN, Philipp GANZONI, Denis MATHEY, Magali ORSINI,
juges assesseur-e-s ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière Juge

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le