ge_gerichte · ATA/189/2009 · 2002-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1324/2008-DCTI 
ATA/189/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 avril 2009 
 
dans la cause 
 
PILET & RENAUD S.A. 
et 
Monsieur Stéphane BARBIER-MÜLLER 
représentés par Me Christian Luscher, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES (ASLOCA)
 


- 2/11 - 
A/1324/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Stéphane Barbier-Müller (ci-après : le propriétaire) est 
propriétaire depuis 2002 d'un immeuble d'habitation sis au boulevard Georges-
Favon 4, parcelle no 4799, feuille 32, de la commune Genève-Cité ainsi que d'un 
immeuble commercial sis rue des Voisins 18, parcelle no 2559, feuille 35, de la 
commune Genève-Plainpalais. 
2. 
 
Par décision du 5 août 2002 (APA 20'316), le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), devenu par la suite le 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI ou le département), a autorisé la transformation temporaire des locaux 
commerciaux de l'immeuble sis rue des Voisins 18 en logements destinés à être 
loués par l'hospice général (ci-après : l'hospice) pour y accueillir des requérants 
d'asile. 
 
 
Le caractère provisoire de cette opération a été confirmé par les courriers du 
département en date des 1er juillet et 23 août 2002. 
3. 
 
La régie Pilet & Renaud S.A. (ci-après : la régie) occupe l'immeuble 
mitoyen sis au boulevard Georges-Favon 2. 
 
 
En vue de son extension, la régie a sollicité de M. Barbier-Müller qu'il lui 
loue d'autres locaux dans l'immeuble adjacent au boulevard Georges-Favon 4. 
4. 
 
Le 27 septembre 2006, la régie a déposé une requête en autorisation de 
construire portant sur le changement d'affectation de deux logements de six et 
cinq pièces (respectivement de 123 m2 et 82 m2) en bureaux aux 2ème et 6ème 
étages de l'immeuble sis au boulevard Georges-Favon 4 (dossier APA 26'767-1). 
5. 
 
Le 8 janvier 2007, la régie a déposé une deuxième requête en autorisation de 
construire portant sur le changement d'affectation de bureaux pour la création de 
trois appartements de cinq pièces chacun (104.4 m2) aux 1er, 2ème et 3ème étages de 
l’immeuble sis rue des Voisins 18 (dossier APA 27'569-5). Ce projet s’inscrirait 
dans le cadre d'une compensation d'un changement d'affectation de l'immeuble sis 
au boulevard Georges-Favon 4. 
6. 
 
Cette opération de compensation avait déjà été admise dans son principe par 
le DCTI dans un courrier adressé le 26 septembre 2002 à la régie. 
7. 
 
Par courrier du 28 mars 2007, le département a indiqué que le projet relatif 
aux appartements de la rue des Voisins était lacunaire et présentait des déficiences 
en matière d'habitabilité. 


- 3/11 - 
A/1324/2008 
 
 
Le 10 avril 2007, la régie a envoyé un projet modifié. 
8. 
 
Suite à ces modifications, les deux requêtes ont recueilli les préavis 
favorables des services compétents. 
9. 
 
Par décision du 11 juin 2007, publiée le 15 juin dans la Feuille d'avis 
officielle, le département a délivré à la régie les deux autorisations de construire 
précitées par procédure accélérée. 
 
 
S'agissant de la décision (APA 27'569-5) concernant les appartements sis 
rue des Voisins 18, l'état locatif après travaux a été fixé pour les 15 pièces à 
CHF 3'363.- la pièce l'an. 
10. 
 
Par acte du 11 juillet 2007 expédié au greffe de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la commission), l'association 
genevoise de défense des locataires (ci-après : ASLOCA) a formé recours contre 
l'autorisation de construire APA 26'767-1, considérant que les locaux réaffectés en 
logement sis rue des Voisins 18 ne remplissaient pas les conditions d'une 
compensation selon l'art. 8 al. 2 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
11. 
 
Lors de son transport sur place en date du 23 novembre 2007, la 
commission a constaté ce qui suit : 
 
a. 
L'appartement sis dans les combles du boulevard Georges-Favon 4 était 
neuf et possédait de grands volumes. Les boiseries étaient apparentes et la toiture 
était en cuivre, obligeant ainsi à laisser les fenêtres ouvertes en été selon le 
représentant de la régie présent lors de la visite. Lorsque ces dernières étaient 
fermées, on n’entendait quasiment pas le bruit de la rue. Quant au second 
appartement, situé au deuxième étage, il était également entièrement neuf et la 
hauteur des plafonds était de 3 mètres. Fenêtres fermées, on entendait le bruit de 
la rue, lequel s'amplifiait une fois les fenêtres ouvertes. 
 
b. 
L'immeuble sis rue des Voisins 18 datait des années 1960. Tous les sols de 
l'appartement (un deux pièces) se situant au 3ème étage étaient en linoléum et le 
plafond du hall était un faux plafond de 2m20 environ. L'autre appartement du 
3ème étage, composé de trois pièces, possédait un grand salon qui donnait sur la 
cour, laquelle était entourée de bâtiments de taille identique. Le plafond était 
d'environ 2m50. 
12. 
 
Par décision du 28 février 2008, la commission a admis le recours et annulé 
l'autorisation susmentionnée. 
 
 
En substance, la commission a considéré que les locaux commerciaux de 
l'immeuble sis rue de Voisins 18 ne présentaient pas des qualités identiques aux 
deux appartements situés au boulevard Georges-Favon 4. 


- 4/11 - 
A/1324/2008 
 
 
D’une part, les deux immeubles n'étaient pas situés dans le même quartier, 
ni à proximité immédiate, le premier se trouvant à Genève-Plainpalais, le 
deuxième à Genève-Cité, proche du quartier des banques. 
 
 
D’autre part, s'agissant de la qualité des logements, de grandes disparités ont 
là aussi été établies. En effet, les locaux de l'immeuble du numéro 4 boulevard 
George-Favon étaient d'une "qualité remarquable", notamment en raison de leurs 
volumes, leurs éléments dignes de protection et de la vue s’y dégageant. Bien que 
situés sur une artère bruyante, les appartements étaient garnis de double-fenêtres, 
ne réduisant ainsi en rien la qualité de l'environnement des habitants de 
l'immeuble. Par ailleurs, l'ancien propriétaire avait reçu un préavis favorable quant 
à l'habitabilité du bâtiment en date du 11 décembre 1997. 
 
 
En revanche, l'immeuble sis rue des Voisins 18 était "un petit bâtiment sans 
qualité, dans un quartier sans intérêt". En outre, des réfugiés placés par l'hospice y 
résidaient, de sorte que les appartements en question n'étaient pas affectés à un 
usage commercial. 
13. 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 17 avril 2008, la régie 
et le propriétaire ont interjeté recours contre ladite décision, en concluant à son 
annulation (cause A/1324/2008). 
 
 
La loi exigeait des conditions de logement équivalentes, et non pas 
identiques. Partant, les particularités historiques et esthétiques n'avaient pas à 
prévaloir sur les autres éléments lors de la mise en balance des intérêts en 
présence. 
 
 
Quant à la qualité de l'environnement, il convenait de souligner la proximité 
de l'immeuble sis rue des Voisins 18 avec les attractions majeures du quartier de 
Plainpalais, sans compter la tranquillité inhérente à la situation du bâtiment. 
 
 
A ce sujet, la commission avait refusé de tenir compte du critère du bruit 
concernant l'immeuble du boulevard Georges-Favon 4, alors même que les effets 
négatifs des nuisances sonores sur la santé étaient unanimement reconnus. En lien 
avec la forte circulation, la qualité de l'air était également nettement inférieure en 
comparaison à celle des appartements sis rue des Voisins 18. 
 
 
Bien qu'actuellement occupés par des réfugiés, les appartements allaient être 
intégralement rénovés en vue de leur réaffectation. Par ailleurs, la surface locative 
de ces derniers, à savoir 313 m2, était nettement supérieure à celle des 
appartements sis boulevard Georges-Favon 4 (soit 205 m2). 
 
 
Sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité, la mise sur le 
marché d'appartements de cinq pièces avec des loyers conformes aux besoins de la 
population favorisait l'intérêt public à la création de nouveaux logements destinés 
à l'habitation, et ceci d'autant plus dans des secteurs à l'abri de nuisances sonores. 


- 5/11 - 
A/1324/2008 
S'agissant de l'intérêt privé, la régie a soutenu que l'extension de ses locaux lui 
permettrait de créer de nouveaux emplois. 
14. 
 
Dans sa réponse déposée le 27 mai 2008, ASLOCA conclut principalement 
au rejet du recours. Au préalable, elle a demandé au Tribunal administratif qu'il 
ordonne la production du dossier complet de l'autorisation APA 13'728 ainsi 
qu'une visite des immeubles querellés. 
 
 
Les appartements offerts en compensation n'étaient pas équivalents tant d'un 
point de vue quantitatif que qualitatif. De même, l'immeuble de la rue des Voisins 
18 se trouvait à Genève-Plainpalais, quartier qui n'était ni situé au centre-ville, ni 
à proximité immédiate. 
 
 
S'agissant du bruit de la circulation du boulevard Georges-Favon, celui-ci 
n'était absolument pas dérangeant lorsque les fenêtres, isolantes, étaient fermées. 
En tout état de cause, les effets seraient moins dommageables pour des locataires 
occupant leurs appartements le soir que pour des employés travaillant de jour. 
 
 
Enfin, le bonus de CHF 200'000.- octroyé pour la rénovation des logements 
du boulevard Georges-Favon 4 ne devait pas être détourné par le bais d'un 
changement d'affectation intervenu quelques années plus tard. 
15. 
 
Dans son recours du 17 avril 2008 également, le département conclut à 
l'annulation de la décision entreprise et à la confirmation de l'autorisation du 11 
juin 2007 (APA 26'767-1) (cause A/1330/2008). 
 
 
En substance, il a affirmé que les conditions d'application de l'art. 8 al. 2 
LDTR ne portaient pas sur la question de l'identité des logements, mais sur 
l'équivalence de ces derniers. 
 
 
Par ailleurs, les conditions de logement et la qualité de vie offertes par les 
appartements projetés rue de Voisins 18 étaient à tout le moins équivalentes à 
celles de l'immeuble sis boulevard Georges-Favon 4, compte tenu du calme et des 
infrastructures du quartier de Genève-Plainpalais. 
 
 
Au surplus, le projet de compensation emportait de nombreux avantages, 
notamment sur la question de la surface, du nombre d'appartements créés et de 
leurs loyers, répondant ainsi aux besoins de la population en période de pénurie de 
logements. 
16. 
 
Par décision du 22 avril 2008, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
n° A/1324/2008 et A/1330/2008 sous le n° A/1324/2008. 
17. 
 
Les 7 et 10 juillet 2008, la régie, le propriétaire ainsi que le DCTI ont 
confirmé leurs conclusions prises dans leurs mémoires respectifs du 17 avril 2008. 


- 6/11 - 
A/1324/2008 
18. 
 
Le 28 janvier 2009, le Tribunal administratif s'est déplacé au boulevard 
Georges-Favon 4. 
 
 
En sus de ce qui avait déjà été observé lors de la visite de la commission, le 
juge délégué a fait les constatations suivantes : 
 
a. 
La première visite s'est effectuée au 6ème étage dans un des appartements 
prévus pour les locaux de la régie. Aucun lien n'a été constaté avec l'immeuble 
voisin, déjà utilisé par cette dernière. La vue depuis le salon donnait sur une cour 
où était situé un nouveau bâtiment administratif, lequel était essentiellement 
composé de bureaux. Du côté des chambres, seule une personne mesurant environ 
1m90 pouvait apercevoir des toits, les gens d'1m60 ne voyant que des antennes, 
les chambres ne possédant pas de fenêtres mais des velux. Lorsque les fenêtres 
étaient fermées, aucun bruit n'était perçu, mais une fois ouvertes, il y avait un 
bruit de circulation. Monsieur Tony Russo, représentant la régie et présent lors de 
la visite, a indiqué que les anciens locataires étaient partis en raison de la chaleur 
insupportable en été et des nuisances sonores lorsque les fenêtres étaient ouvertes. 
 
 
Le juge délégué s'est ensuite rendu au deuxième étage. Dans le premier local 
visité, côté boulevard, la présence de double-fenêtres - en verre simple - a été 
constatée. Un assourdissant bruit a été relevé lors du passage du tram lorsque la 
fenêtre était ouverte. Par ailleurs, même avec les fenêtres fermées, on pouvait 
entendre un "roulement". Il n'y avait pas de climatisation. Les plafonds étaient à 
une hauteur de 2m60. Enfin, il y avait une connexion entre l'immeuble Georges-
Favon 2, lequel bénéficiait de la climatisation, et l’immeuble Georges-Favon 4, ce 
qui était également prévu pour les locaux du 6ème étage. 
 
b. 
Au 18 rue des Voisins, le juge délégué a constaté que l'immeuble, attenant à 
un hôtel, n'était pas de la même année que celui précédemment visité. Les 
appartements, au nombre de deux par étage, étaient actuellement loués à l'hospice, 
bien que le premier étage était constitué de bureaux. 
 
 
Depuis l'appartement situé au troisième étage, on pouvait entendre le bruit 
de la circulation du boulevard du Pont d'Arve lorsque les fenêtres étaient ouvertes. 
M. Russo a expliqué qu'après les travaux, la hauteur des plafonds atteindrait 
2m53, du parquet allait être posé au sol et la climatisation allait être retirée. 
 
 
Les pièces du deuxième appartement visité, situé au deuxième étage, étaient 
plus larges. La vue depuis la fenêtre du salon donnait sur une cour arrière et un 
bâtiment situé à onze mètres. 
19. 
 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


- 7/11 - 
A/1324/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Tout bâtiment situé en zone à bâtir est soumis à la LDTR (art. 2 al. 1 LDTR 
et 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 
juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat des zones entrant dans son champ 
d'application. Pour ce faire, elle prévoit notamment des restrictions au changement 
d'affectation des maisons d'habitations (art. 1 LDTR). 
 
 
Par changement d'affectation, on entend toute modification, même en 
l'absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de 
logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou 
industriel (art. 3 al. 3 LDTR). 
 
 
En l'espèce, le recourant souhaite transformer deux appartements en 
bureaux, soit changer l'affectation de ses locaux. L'immeuble concerné par cette 
modification se trouve dans le quartier Genève-Cité, soit en zone à bâtir au sens 
de l'art. 19 LaLAT. La LDTR est dès lors applicable au cas d'espèce. 
3. 
 
Les recourants soutiennent que la commission de recours a fait une 
mauvaise interprétation de l'art. 8 al. 2 LDTR en considérant que les appartements 
projetés de l'immeuble sis rue des Voisins 18 ne présentaient pas des qualités 
identiques à l'immeuble du boulevard Georges-Favon 4. 
 
a. 
Selon l'art. 7 LDTR, nul ne peut, sous réserve d'une dérogation au sens de 
l'art. 8, changer de tout ou partie d'un bâtiment soumis à la loi, qu'il soit occupé ou 
inoccupé. 
 
b. 
La LDTR subordonne l'octroi d'une dérogation à l'interdiction du 
changement d'affectation à deux catégories de conditions. La première (art. 8 al. 1 
LDTR) vise à sauvegarder la qualité de vie des habitations voisines et du quartier, 
dès lors que les locaux commerciaux et les bureaux sont susceptibles d'engendrer 
des immissions dérangeantes pour les habitants limitrophes d'une part, et que 
l'implantation de tels locaux dans un quartier peut en modifier la face et 
l'atmosphère d'autre part. La seconde catégorie de conditions se rapporte aux 
locaux destinés à être affectés à du logement en contrepartie et vise à garantir une 
certaine équité entre ceux-ci et les logements existants voués à disparaître 
(ATA/165/2003 du 25 mars 2003, consid. 5). 


- 8/11 - 
A/1324/2008 
 
 
S'agissant du premier groupe de conditions, la loi exige que la dérogation 
soit souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier (art. 8 al. 1 
LDTR ab initio). Les notions de "souhait" et de "compatibilité" doivent être 
traitées globalement, car la première, prise isolément, revêt un caractère 
éminemment subjectif, qui échappe à l'analyse juridique. Il convient de prendre en 
considération le caractère et l'évolution du quartier, ainsi que le genre et la 
destination du projet (ATA/165/2003 précité, consid. 6a et réf. citée). 
 
 
En l'espèce, l'immeuble sis boulevard Georges-Favon 4 est situé dans le 
quartier de Genève-Cité, à la frontière de celui des banques. Or, comme son nom 
l'indique, ce quartier accueille non seulement de nombreux établissements 
bancaires mais aussi d'autres locaux commerciaux du type de ceux de la régie. La 
transformation de deux appartements totalisant une surface de 205 m2 ne va donc 
pas en altérer le caractère administratif et commercial et est dès lors compatible 
avec ses conditions de vie. 
 
 
Par ailleurs, la régie loue déjà des locaux dans l'immeuble mitoyen, de sorte 
que la dérogation sollicitée peut être qualifiée de souhaitable dès lors qu'elle 
apparaît être une solution rationnelle en faveur du développement non contesté 
des activités commerciales de celle-ci. 
4. 
 
Il reste cependant à examiner si les logements projetés en contrepartie sont 
équivalents à ceux voués à disparaître. 
 
 
L'art. 8 al. 2 LDTR stipule qu'en cas de changement d'affectation, les 
surfaces de logement supprimées seront compensées par la réaffectation 
simultanée de surfaces commerciales ou administratives en logement. Dans ce 
cas, les locaux réaffectés aux logements doivent correspondre à une surface ainsi 
qu'à des conditions de logement au moins équivalentes et avoir des loyers 
répondant aux besoins prépondérants de la population. La disposition précise 
encore que les locaux réaffectés aux logements doivent être situés, en règle 
générale, dans le même quartier, si possible à proximité immédiate, à moins que le 
changement d'affectation ne soit effectué au profit d'un secteur comme le centre 
ville où la proportion de logement est faible par rapport aux surfaces d'activités. 
Dans une récente décision, le Tribunal a estimé que les quartiers de Champel et 
des Pâquis étaient trop éloignés l'un de l'autre pour qu'une compensation puisse 
être envisagée (ATA 484/2007 du 2 octobre 2007, consid. 9). 
 
 
S'agissant de la notion de "conditions de logement", il ressort des travaux 
préparatoires que la loi exige que l'habitabilité de la surface réaffectée soit 
identique ou supérieure à celle du logement faisant l'objet du changement 
d'affectation (MGC 1995/V 4570). La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion 
d'apporter de plus amples éclaircissements à ce sujet. Dès lors, l'interprétation de 
cette dernière appelle incontestablement des considérations d'une nature moins 
concrète que les surfaces et les loyers, qui sont des mesures chiffrables. Ainsi, il 


- 9/11 - 
A/1324/2008 
sera question d'apprécier l'esthétisme des locaux, leur confort, leur standing, la 
qualité de leur environnement, ou toute autre notion permettant de définir la 
qualité de vie dont jouira l'habitant de ces locaux (ATA/165/2003 précité, consid. 
7a). 
 
 
En l'espèce, la qualité esthétique et historique des deux appartements sis 
boulevard Georges-Favon 4, immeuble datant du 20ème siècle, est indéniable. Il en 
va de même s'agissant de leur très bon état. Néanmoins, la dernière visite sur place 
a permis de constater que la vue dont se prévaut l'intimée ne saurait être qualifiée 
d'imprenable puisque seule une personne particulièrement grande peut en 
bénéficier. S'agissant des volumes des deux biens comparés, il convient de 
rappeler qu'un des deux logements se situe sous les combles, réduisant ainsi 
grandement les possibilités d'aménagement de ce dernier. Par ailleurs, le problème 
des nuisances sonores n'a pas été examiné plus en amont par la commission, cette 
dernière estimant que le préavis favorable quant à l'habitabilité du bâtiment rendu 
le 11 décembre 1997, soit il y a plus de dix ans, était suffisant. Il ressort cependant 
de la visite du 28 janvier 2009 que le bruit de la circulation et le roulement du 
tram se font très fortement sentir nonobstant la présence de double-fenêtres, 
lesquelles doivent pouvoir être ouvertes lors de la belle saison en raison de la 
chaleur. Quant à la situation de l'immeuble, la proximité avec le centre-ville et 
l'importante offre de transports le desservant sont d'importants atouts. 
 
 
Les locaux destinés à être transformés en logement se situent, pour leur part, 
dans un immeuble construit dans les années 1960 et attenant à un hôtel. Certes, 
l'intérêt esthétique que comporte ce bâtiment ne saurait valoir celui précédemment 
décrit. Néanmoins, il convient de relever qu’il se situe dans un environnement 
calme tout en étant très proche du centre-ville, l'accès étant facilité par de 
nombreux moyens de transport. De plus, situé au cœur de Plainpalais, sa 
proximité avec la plaine ou le parc des Bastions lui assure une situation agréable. 
Ce quartier s'est par ailleurs fortement développé ces dernières années et bénéficie 
d’aménagements comme des rues piétonnes ou à circulation limitée et de 
nombreux commerces. 
 
 
A ce stade du raisonnement, il convient d'admettre que bien que les 
logements offerts en compensation ne se situent pas dans le même quartier, les 
deux immeubles demeurent suffisamment proches l'un de l'autre. Cette proximité 
se matérialise notamment par le fait qu’ils se situent sur plusieurs mêmes lignes 
de transports publics, à trois arrêts de distance en zone urbaine. 
 
 
S'agissant des locausx utilisés comme logements, ils vont être entièrement 
rénovés et aménagés en appartements dont les loyers, contrôlés, correspondront 
aux besoins prépondérants de la population. Bien qu'un bruit de circulation ait été 
perçu depuis les locaux du troisième étage, fenêtres ouvertes, celui-ci ne saurait 
être comparé avec les nuisances sonores du boulevard Georges-Favon. Enfin, la 
surface locative des trois appartements réunis totalise 313 m2, soit une 


- 10/11 - 
A/1324/2008 
augmentation de près de 50% par apport aux deux appartements du premier 
immeuble. 
 
 
Par conséquent, si les conditions de logement offertes par les locaux de la 
rue des Voisins ne sont pas identiques à celles du Boulevard Georges-Favon, elles 
peuvent néanmoins être considérées comme équivalentes. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être admis et la décision 
attaquée, annulée. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au 
propriétaire et une autre de CHF 1'000.- également à la régie, à charge de 
l'intimée. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de l'ASLOCA qui 
succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 17 avril 2008 par la régie Pilet & Renaud S.A. 
et Monsieur Stéphane Barbier-Müller, ainsi que par le département des constructions et 
des technologies de l’information contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 28 février 2008 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision de la commission de recours en matière de construction du 28 février 
2008 ; 
rétablit l'autorisation de construire (APA 26'767-1) délivrée le 11 juin 2007 ; 
met à la charge de l'association genevoise de défense des locataires un émolument de 
CHF 1'500.- ; 
alloue à la régie Pilet & Renaud S.A. une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la 
charge de l'association genevoise de défense des locataires ; 
alloue à Monsieur Stéphane Barbier-Müller une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
à la charge de l'association genevoise de défense des locataires ; 


- 11/11 - 
A/1324/2008 
 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des 
constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à l'association genevoise de 
défense des locataires. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :