ge_gerichte · ATA/754/2015 · 2015-07-28 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/550/2012en défaveur de la contribuable par l'AFC-GE. Le texte de l'art. 55 LPFisc, clair, ne prévoit que la possibilité d'une révision en faveur du contribuable. Interprétation littérale confirmée par les travaux préparatoires et la systématique légale. La voie de la révision n'est ouverte qu'en faveur du contribuable. Demande de révision irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/646/2013-PROC 
ATA/754/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juillet 2015 
 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame A______ 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


- 2/8 - 
A/646/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par bordereau de taxation du 2 novembre 2009, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) dû par Madame A______ pour l’année fiscale 2008. 
 
 
Le total de l’impôt s’élevait à CHF 2'727'337.15. Sur ce montant, la somme 
de CHF 746'117,05 avait été imputée au titre de l'impôt anticipé et de la retenue 
supplémentaire pour les États-Unis. La contribuable avait par ailleurs réglé entre 
avril et octobre 2008 dix acomptes provisionnels de CHF 252'312.- chacun, soit 
un total de CHF 2'523'120.-. Elle avait ainsi payé un montant total de 
CHF 3'269'237,05, le solde en sa faveur se montant à CHF 541'899,90. 
2) 
 
Par décision du 16 février 2010 et par jugement du 21 novembre 2011 
(JTAPI/1317/2011) dans la cause A/1344/2010, l’AFC-GE puis le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) ont confirmé ce bordereau, 
rejetant respectivement la réclamation et le recours de la contribuable, qui 
concluait au paiement d’intérêts rémunératoires sur l’excédent d’impôt qu’elle 
avait versé à l’autorité. 
3) 
 
Par arrêt du 21 août 2012 (ATA/550/2012) dans la cause A/1344/2010, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a annulé le jugement du TAPI, la décision sur réclamation ainsi 
que le bordereau de taxation ICC 2008 et a renvoyé la cause à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision. 
 
 
L’AFC-GE et le TAPI avaient à tort refusé d’accorder à la contribuable un 
intérêt rémunératoire sur les acomptes perçus en trop dans le cadre de la taxation 
ICC 2008. 
4) 
 
Par acte du 28 septembre 2012, référencé sous cause 2C_971/2012, l’AFC-
GE a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son 
annulation et à la confirmation de la décision sur réclamation et du bordereau de 
taxation ICC 2008. 
5) 
 
Dans une annonce spontanée du 30 novembre 2012, Mme A______ a 
signalé à l’AFC-GE des éléments de fortune mobilière et de revenu, détenus dans 
un compte bancaire géré à Genève et involontairement omis dans ses déclarations 
fiscales des années 2003 à 2011. 
 
 
En 2008, la fortune non déclarée s’élevait à CHF 2'288'344.05 
(CHF 2'045'767.55 + CHF 242'576.50) et le revenu non déclaré à CHF 2'222.70 
(CHF 2'258.70 – CHF 36.-). 


- 3/8 - 
A/646/2013 
6) 
 
Par demande du 21 février 2013, référencée sous cause A/646/2013, l’AFC-
GE a requis la révision de l’arrêt de chambre administrative du 21 août 2012, 
concluant à la prise en compte des montants de CHF 2'288'344.- de fortune et 
CHF 2'223.- de revenu dans la taxation ICC 2008, subsidiairement au renvoi de la 
cause au TAPI. 
 
 
L’AFC-GE avait eu connaissance des faits nouveaux faisant l’objet de 
l’annonce spontanée alors qu’elle avait interjeté un recours au Tribunal fédéral, de 
sorte que la taxation ICC 2008 n’était pas encore entrée en force. Un rappel 
d’impôt n’était dès lors pas possible. La révision constituait le seul moyen 
procédural à disposition de l’AFC-GE pour la prise en considération des faits 
nouveaux. Il s’agissait de faits nouveaux anciens importants. La demande de 
révision ne priverait pas la contribuable d’un double degré de juridiction, les faits 
nouveaux ayant été déclarés par cette dernière de sa propre volonté. 
7) 
 
Par décision du 25 février 2013, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure A/646/2013 jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral 
dans la cause 2C_971/2012. 
 
 
Les éléments nouveaux allégués étaient susceptibles de modifier l’assiette 
fiscale et étaient distincts de l’objet du litige pendant devant le Tribunal fédéral. 
L’arrêt de la chambre administrative du 21 août 2012 n’étant pas définitif, la 
demande de révision était prématurée. 
8) 
 
Par arrêt du 28 juin 2013 dans la cause 2C_971/2012, le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours de l’AFC-GE irrecevable. 
9) 
 
Par décision du 18 juillet 2014, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure A/646/2013. 
10) 
Par réponse du 5 août 2014, Mme A______ a conclu au rejet de la demande 
de révision, avec suite de frais et « dépens ». 
 
 
La procédure de révision était prévue uniquement en présence de faits 
remettant la taxation en faveur du contribuable. L’existence d’un fait nouveau 
ancien sans rapport de connexité avec la procédure devant le Tribunal fédéral ne 
modifiait pas cette situation. Si la chambre administrative ordonnait l’imposition 
des montants en cause, l’AFC-GE n’aurait plus la latitude pour examiner le 
caractère confiscatoire de la taxation, qui dépasserait 72 % des revenus 
imposables, et le double degré de juridiction serait supprimé. 
11) 
Par réplique du 29 août 2014, l’AFC-GE a persisté dans sa demande de 
révision. 
 
 
Une révision en défaveur du contribuable était admissible. L’insuffisance et 
le caractère incomplet de la taxation 2008 était manifestement reconnaissable par 


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A/646/2013 
l’intéressée et lui était entièrement imputable. Cette dernière devait s’attendre à ce 
que l’AFC-GE procède à des reprises, ne contestait pas qu’il s’agisse de faits 
nouveaux anciens dont l’autorité n’avait pas pu se prévaloir dans la procédure de 
taxation ordinaire et était consciente qu’un rappel d’impôt n’était pas possible. 
Les conclusions de la contribuable en rejet de la demande de révision étaient 
contraires à la bonne foi et constitutives d’un abus de droit, revenant à utiliser 
l’institution de l’annonce spontanée à l’encontre de sa finalité. Le rejet de la 
demande de révision heurterait le sentiment de la justice et de l’équité et ouvrirait 
la porte à de nombreux abus. Le principe de la sécurité du droit devait s’effacer en 
faveur d’une application correcte de la loi et du principe de la bonne foi. La 
contribuable ne s’étant jamais prévalue du caractère confiscatoire de son 
imposition en procédure ordinaire, elle n’était pas en mesure de l’invoquer au 
stade du rappel d’impôt et de la révision. 
12) 
Par duplique du 10 septembre 2014, la contribuable a persisté dans ses 
conclusions, reprenant et précisant son argumentation précédente. 
 
 
Le fait de contester l’application d’une procédure de révision en faveur de 
l’AFC-GE n’avait rien d’abusif, car si les nouveaux éléments de revenu et de 
fortune n’étaient pas contestés, encore fallait-il que les nouveaux bordereaux 
n’entraînent pas un impôt confiscatoire, question qui devait pouvoir bénéficier du 
double degré de juridiction. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
L’AFC-GE demande la révision de l’arrêt de la chambre de la chambre 
administrative du 21 août 2012. 
 
a. 
Selon l’art. 55 al. 1 de loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - 
D 3 17), une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du 
contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits importants ou des 
preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas 
tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou 
devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles 
essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la 
décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc). La demande de révision doit être déposée 
dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus 
tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé 
(art. 56 LPFisc). La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la 


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compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé (art. 57 
al. 1 LPFisc). S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le 
prononcé antérieur et statue à nouveau (art. 57 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
Une demande de révision est irrecevable lorsque les conditions formelles 
relatives aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas 
respectées. En revanche, si les motifs justifiant la révision ne sont pas réalisés, elle 
doit être rejetée (ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P_252/2004 du 10 juin 2004 consid. 3). 
 
c. 
En l’espèce, l’autorité demanderesse soutient qu’elle pourrait demander la 
révision de l’arrêt de la chambre administrative du 21 août 2012 en défaveur de la 
contribuable, s’agissant du seul moyen procédural à sa disposition pour la prise en 
compte les éléments de fortune et de revenu annoncés le 30 septembre 2012, de 
sorte que sa demande de révision devrait être déclarée recevable. 
2) 
a. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1 p. 204 ; 
138 III 166 consid. 3.2 p. 168 ; 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284 ; 135 III 640 
consid. 2.3.1 p. 644 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_68/2014 du 16 juin 2014 
consid. 5.2.1). Appelé à interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces 
méthodes, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 
consid. 2.2 p. 273 ; 137 III 344 consid. 5.1 p. 348 ; 133 III 257 consid. 2.4 p. 265 ; 
131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630 ; ATA/765/2014 du 30 septembre 2014 
consid. 3a). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 s. ; 
138 V 445 consid. 5.1 p. 451 ; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 
p. 31 ; 130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). En dehors 
du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne 
permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente 


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(ATF 118 II 333 consid. 3e p. 342 ; 117 II 523 consid. 1c p. 525 ; ATA/302/2014 
du 29 avril 2014 consid. 3). 
 
c. 
S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme (ATF 119 II 183 consid. 4b p. 186 ; 117 II 494 consid. 6a p. 499 ; 
ATA/537/2008 du 28 octobre 2008 consid. 12). Les travaux préparatoires ne 
seront toutefois pris en considération que s’ils donnent une réponse claire à une 
disposition légale ambiguë et qu’ils aient trouvé expression dans le texte de la loi 
(ATF 124 III 126 consid. 1b p. 129 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 
7 août 2012 consid. 4 ; ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4b ; 
ATA/202/2013 du 27 mars 2013 consid. 7). 
 
d. 
Les normes fiscales sont soumises aux mêmes règles d’interprétation que les 
autres domaines du droit administratif. Le juge doit toutefois faire preuve d’une 
certaine circonspection lorsqu’il procède à leur interprétation, afin de respecter les 
impératifs propres à la portée particulière que revêt le principe de la légalité dans 
ce domaine (ATF 131 II 562 consid. 3.4 p. 567 ; ATA/219/2011 du 5 avril 2011 
consid. 6b). Il s’agit, en particulier, d’éviter que soient créés, par le biais d’une 
interprétation extensive, de nouveaux cas d’assujettissement, de nouvelles 
matières 
imposables 
ou 
de 
nouveaux 
faits 
générateurs 
d’imposition 
(ATF 131 II 562 consid. 3.4 p. 567 ; ATA/765/2014 du 30 septembre 2014 
consid. 3c). 
3) 
a. 
En l’espèce, le texte de l’art. 55 LPFisc, clair, ne prévoit la possibilité d’une 
révision qu’en faveur du contribuable, à la demande de ce dernier ou d’office, et 
ne laisse a priori pas de place pour une révision au détriment de l’administré, sur 
requête du fisc. 
 
b. 
L’impossibilité d’une révision en défaveur du contribuable est confirmée 
tant par les travaux préparatoires de la LPFisc que par ceux de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), qui contiennent des dispositions 
semblables à l’art. 55 LPFisc (art. 51 LHID et 147 LIFD). Ces travaux 
préparatoires énoncent ainsi expressément que la révision a lieu uniquement en 
faveur du contribuable et ce, à sa demande ou d’office, lorsque l’autorité qui a 
statué découvre elle-même le motif de révision (Message concernant les lois 
fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1 p. 144 ; MGC 2001 28/VI 5074 
p. 5181). 
 
c. 
Par ailleurs, l’interprétation systématique confirme également l’exclusion de 
la révision au détriment du contribuable. En effet, d’une part, l’art. 55 LPFisc 


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déroge à l’art. 80 LPA, ce qui exclut l’application des conditions de la demande 
révision de ce dernier article (art. 2 al. 2 LPFisc). D’autre part, l’impossibilité 
d’une révision en défaveur du contribuable s’explique par le système légal de 
modification des décisions et prononcés entrés en force. Ce dernier prévoit en 
effet un pendant, en faveur du fisc, de la révision, soit le rappel d’impôt 
(art. 59 LPFisc, similaire aux art. 53 LHID et 151 LIFD ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 5.3 ; 2C_104/2008 du 20 juin 
2008 consid. 3.3 ; ATA/682/2010 du 5 octobre 2010 consid. 9b ; Message 
concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directe des cantons et 
des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1 p. 145 et 226 ; 
MGC 2008 28/VI 5074 p. 5185), lequel constitue la perception après coup 
d’impôts qui n’ont, à tort, pas été perçus dans le cadre de la procédure de taxation 
(ATF 121 II 257 consid. 4b p. 265 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 du 
20 juin 2008 consid. 3.3 ; ATA/167/2012 du 27 mars 2012 consid. 5 ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 486 ss n. 7 ss ; Hugo 
CASANOVA in Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2008, n. 1 ss ad art. 151) et a pour fondement le respect de 
la loi fiscale, en obligeant tout contribuable à s'acquitter du montant d'impôts dont 
il est redevable (MGC 2001 28/VI 5074 p. 5186). 
 
d. 
Il résulte de ce qui précède que la voie de la révision n’est ouverte qu’en 
faveur du contribuable. 
 
 
La demande de révision de l’arrêt du 21 août 2012 formée par l’AFC-GE 
pour prise en compte et taxation des éléments spontanément annoncés par la 
contribuable le 30 novembre 2012 sera par conséquent déclarée irrecevable. 
 
 
Au surplus, la chambre administrative relèvera que le litige ayant fait l’objet 
de l’arrêt dont la révision est demandée portait uniquement sur la question du droit 
de la contribuable à des intérêts rémunératoires sur le montant perçu en trop par 
l’AFC-GE dans le cadre de sa taxation ICC 2008. Or, les faits nouveaux invoqués 
par l’autorité demanderesse dans le cadre de sa demande de révision ne 
constituent pas des faits susceptibles de modifier la réponse à cette question, de 
sorte qu’il ne s’agissait pas de faits pertinents pour l’issue du litige réglé par 
l’ATA/550/2012. 
4) 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à Mme A______, 
à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 8/8 - 
A/646/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 21 août 2012 formée le 21 février 2013 par l’administration fiscale 
cantonale ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l’administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
Me Daniel Peregrina, avocate de Madame A______, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :