ge_gerichte · ATA/189/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/235/2005-TPE ATA/189/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame T
représentée par son tuteur, M. Philippe Juvet

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Madame T habite depuis le 16 octobre 1990 dans un
appartement de quatre pièces, de type HBM, à l’adresse , 1290

Versoix/Genève. Le loyer initial de ce logement s’élevait à CHF 3'600.-, charges
et garage non compris. Depuis le 1° février 1997, le loyer s’élève à CHF 6'756.-
par an.

À l’époque, Mme T partageait cet appartement avec son mari,
décédé le 12 mars 1998, et ses deux enfants V , né le 1980, et
I , née le 1986.

Mme T est sous tutelle, Monsieur Philippe Juvet ayant été
commis à la fonction de tuteur par décision du 13 juin 2003 du Tribunal tutélaire,
publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 29 août 2003.

Elle est au bénéfice d’une rente servie par l’assurance-invalidité fédérale
ainsi que d’une rente de la CIA.

Le 17 février 2003, l’office cantonal du logement, devenu depuis lors la
direction du logement (ci-après : la DL), a notifié à Mme T un avis de
surtaxe pour la période allant du 1° avril 2003 au 31 mars 2004 au montant de
CHF 1'810.- par an, soit CHF 150,85 par mois. La surtaxe se basait sur un revenu
brut annuel de CHF 50'091.- pour Mme T et de CHF 20'000.- pour
Y T

Dit avis de notification de surtaxe a été notifié à Mme T
personnellement et il est entré en force.

Courant février 2004, la DL a été informée par l’office cantonal de la
population (OCP) du départ du logement familial dès le 1% février 2004 de
Y et del T

Le 24 février 2004, la DL a notifié à Mme T personnellement
un avis de notification de surtaxe d’un montant annuel de CHF 3'667.-, soit CHF
305,60 par mois, pour la période allant du 1°” mars au 31 mars 2004. Ce montant
se basait sur un revenu brut annuel de Mme T de CHF 50'091.-.

Le même jour, la DL a notifié à Mme T un second avis de
surtaxe pour la période allant du 1° avril 2004 au 31 mars 2005. Fondé sur un
revenu brut annuel de Mme T de CHF 47'468.-, la surtaxe annuelle
s’élevait à CHF 2'985.., soit CHF 248,75 par mois.

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Ces deux avis ont été notifiés au tuteur de Mme T le 18 octobre
2004.

Par acte du 20 octobre 2004, le tuteur de Mme T a élevé
réclamation.

Il s’est tout d’abord insurgé contre le fait que la DL ne respectait pas
l’élection de domicile.

Sur le fond, il a contesté les montants retenus au titre de revenus par la DL
pour Mme T . Pour l’année 2002, ceux-ci s’élevaient à
CHEF 31'369,95, pour l’année 2003 à CHF 35'865,20. Pour l’année 2004, la rente
AI s’élevait à CHF 1'924.- par mois et la rente CIA à CHF 312,05 par mois.

Statuant le 19 janvier 2005, la DL a rejeté la réclamation et notifié un
nouvel avis de surtaxe valable du 1° avril 2003 au 31 janvier 2004 au montant
mensuel de CHF 1'030,15. Le solde de la surtaxe rétroactive s’élevait à
CHF 6'603,30.

Ce montant était calculé sur la base d’un revenu brut annuel de
Mme T de CHF 36'446.- et de M. Y T de
CHF 59'588.-, soit un revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe s’élevant à
CHF 73'534.-.

La DL informait Mme T que, suite au départ de ses enfants du
logement familial, la surtaxe était annulée dès le 1° février 2004.

Sous la plume de son tuteur, Mme T a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 25 janvier 2005.

Le comportement de la DL relevait de harcèlement anti-social et sa décision
n’était justifiée par aucun intérêt public. Le tuteur déclarait s’être personnellement
opposé à la présence de Y T dans le logement. Sur le fond,
la décision de la DL n’était pas motivée. Elle conclut à son annulation.

Dans sa réponse du 28 février 2005, la DL s’est opposée au recours. La
surtaxe avait été calculée en application des dispositions légales pertinentes, soit
en particulier l’article 31C alinéa 1 lettre f de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), selon lequel les
enfants Y etI étaient réputés occuper le logement jusqu’au 1°
février 2004. Le revenu brut 2003 des personnes occupant le logement avait été

déterminé sur la base des avis de taxation de l’administration fiscale cantonale
(AFC) pour l’année 2003. Le principe de rétroactivité de la surtaxe avait été
maintes fois confirmé par le Tribunal administratif. En l’espèce, la recourante
n’avait pas informé la DL d’une modification de revenu et celle-ci n’en avait eu
connaissance qu’en 2003. Quant à la présence de Y T dans

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l’appartement, elle avait été acceptée par sa mère et celle-ci était donc responsable
solidairement du paiement de la surtaxe.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. En vertu de l'article 31 alinéa 1 LGL, le locataire dont le revenu dépasse le
barème d'entrée est soumis au paiement d'une surtaxe. Celle-ci correspond à la
différence entre le loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu déterminant
par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c LGL) - et le loyer effectif (art. 31 al. 2
première phrase LGL).

b. Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-dire l'ensemble
des ressources du titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A de la loi générale
sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), additionnées
à celles des personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31C al. 1 let. a LGL).

Le recours porte sur la surtaxe rétroactive due pour la période courant du 1°
avril 2003 au 31 janvier 2004. Les montants des revenus pour Mme T
pris en compte par la DL sont discutés de même que la prise en compte du revenu
réalisé par son fils Y

a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement
d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 LGL).

b. La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d'un avantage concédé
par l'Etat de la part des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné
alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du Grand
Conseil, 1974, p. 2115). Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où celui-ci se
définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n'est pas
liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches
générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 ; RDAF
1979 pp. 204-205).

Confirmant la jurisprudence du tribunal de céans, le Tribunal fédéral a jugé
que la surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts dans la mesure
où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense particulière et que son montant
dépend de l'estimation de l'avantage économique du bénéficiaire (ATA/24/2005
du 18 janvier 2005 et les références citées).

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L'article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit le revenu déterminant comme
l’ensemble des ressources au sens des articles 1 et suivants de la loi sur
l’imposition des personnes physiques (impôt sur le revenu), du titulaire du bail,
additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire
une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la
deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne occupant le logement.

Sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un
domicile légal, déclaré à l’OCP, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C al.1
let. f LGL ; ATA/24/2005 du 18 janvier 2005 précité).

En l’espèce, il résulte des attestations de l’OCP que jusqu’au 1° février
2004 Y T était domicilié = rue du Vieux-Moulin à
Versoix. Ainsi, le revenu de ce dernier rentre dans la composition des ressources
du groupe familial.

Quant au taux d’effort jusqu’au 1° février 2004, il est logiquement celui
afférent à trois personnes.

Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de
bail (art. 9 al. 2 du règlement d’application de la LGL du 24 août 1992 - RLGL —
14 05.01). Dans ce cas, le service compétent examine la nouvelle situation du
locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 1” jour du mois suivant la date de
modification du locataire (art. 11 al. 3 RLGL).

Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile la DL s’expose au paiement
d’une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la
jurisprudence constante du Tribunal administratif (ATA/85/2002 du 5 février
2002 et les références citées).

Pour établir le revenu déterminant, la DL s’est fondée sur les avis de
taxation AFC 2003, desquels ils résultent pour Mme T un revenu brut
de CHF 36'446.- et pour Y T un revenu brut de CHF
59'588.-. Les calculs de la DL étant corrects, le recours est mal fondé et ne peut
être que rejeté.

En tant que de besoin, le Tribunal administratif attire l'attention de la
recourante sur la possibilité d'une demande de remise qui doit être formée
directement auprès de la DL.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 10 juillet 1986 - E 5 10.03).

A/235/2005

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2005 par Madame T
contre la décision de la direction du logement du 19 janvier 2005;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique le présent arrêt à Monsieur Philippe Juvet, tuteur de Madame

T , ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/235/2005