ge_gerichte · ACPR/424/2024 · 2023-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3983/2023 
ACPR/424/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 juin 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 7 décembre 2023 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 13 décembre 2023 et reçu le 18 suivant par le Ministère public, qui 
l'a transmis à la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 
7 décembre 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé de la mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, demande à ce que ladite 
décision soit "reconsidéré[e]". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ et C______ se sont mariés en 2021 en Tunisie. 
En avril 2022, C______ et son fils D______, né le ______ 2016 d'une autre relation, 
ont emménagé dans l'appartement de B______ sis avenue 1______ no. ______ à 
E______ (Genève), que ce dernier partageait déjà avec F______, né le ______ 2006, 
et A______, née le ______ 2001, ses enfants issus d'un premier mariage. 
b. Selon le rapport de renseignements du 10 juillet 2023, la Centrale d'engagement, 
de coordination et d'alarme (ci-après: CECAL) a, le 10 avril 2023, demandé 
l'intervention de la police à l'adresse précitée en raison d'un conflit familial. Aucun 
des protagonistes n'avait toutefois souhaité déposé plainte ce jour-là. 
Il était précisé que la police était intervenue une dizaine de fois en un an en raison de 
conflits entre les membres de cette famille. 
c. Le 12 avril 2023, A______ s'est présentée à la police pour déposer plainte contre 
C______. 
En substance, elle a expliqué que la cohabitation avec sa belle-mère était difficile, en 
raison du comportement "exécrable" de cette dernière et des disputes récurrentes 
entre celle-ci et son père. C______ souhaitait qu'elle quitte le domicile familial mais, 
faute de revenus, il lui était difficile de trouver un logement. 
Le 10 avril 2023, sa belle-mère avait trouvé un sachet de marijuana sur le balcon et 
l'avait accusée, ainsi que son frère, de l'avoir introduit chez elle et de vendre de la 
drogue. C______ l'avait traitée de "pute" et de "toxicomane". Comme elles s'étaient 
déjà disputées à de nombreuses reprises et que personne ne la croyait, elle avait filmé 
la scène, ce qui avait énervé l'intéressée. C______ lui avait sauté dessus pour saisir le 
téléphone et l'avait étranglée. Elle-même s'était fortement débattue, tentant de 
repousser sa belle-mère avec ses mains. Son père et son frère s'étaient interposés, de 


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sorte que sa belle-mère avait lâché prise. Tout en continuant à filmer, elle s'était 
réfugiée dans sa chambre. Sa belle-mère était revenue à la charge. N'arrivant pas à 
saisir le téléphone, C______ lui avait asséné un coup de pied dans le bassin et elle-
même avait tenté de la repousser avec des coups de pied. La prénommée avait saisi le 
bras avec lequel elle tenait son téléphone et avait tiré fortement, ce qui l'avait fait 
chuter. Sa belle-mère et son père tiraient le téléphone en leur direction, tandis que 
son frère et elle-même en faisaient de même dans la leur. Son frère avait quitté la 
pièce en pleurant. Puis, C______, qui avait réussi à s'emparer de l'appareil, s'était 
réfugiée dans sa chambre afin d'en effacer le contenu. Elle-même s'était rendue chez 
une voisine. Plus tard, en présence de la police, elle avait récupéré son téléphone et 
son contenu, sauvegardé sur le cloud. Pendant l'altercation, sa belle-mère avait cassé 
la porte de sa chambre. 
À l'appui de ses déclarations, elle a produit: un constat médical établi le 11 avril 2023 
par le Clinique G______, lequel fait état notamment d'ecchymoses au cou, aux avant-
bras, aux cuisses et sur le flanc gauche; des photographies des lésions prises par la 
clinique; ainsi que la vidéo susmentionnée. 
d. Figurent à la procédure un second constat médical établi le 23 avril 2023 par les 
Hôpitaux Universitaires de Genève, en lien avec l'altercation précitée et faisant 
notamment état de "contracture paracervicale", ainsi qu'un arrêt de travail à 100% 
du 23 avril 2023 au 1er mai 2023. 
e.a. Entendue le 28 mai 2023 en tant que prévenue, C______ a contesté les faits 
reprochés, mais admis s'être emparée du téléphone de A______. 
Le jour des faits, elles s'étaient disputées à la suite de la découverte de haschich sur le 
balcon, chacune s'accusant d'en être propriétaire. Le ton était monté et A______ avait 
commencé à la filmer, ce qui l'avait dérangée. Elle avait demandé à sa belle-fille de 
cesser, laquelle s'était jetée sur le canapé, prétextant y avoir été poussée. Souhaitant 
prendre le téléphone pour effacer la vidéo, elle s'était retrouvée sur sa belle-fille qui, 
ayant plus de force qu'elle, s'était retournée. Durant cet échange, sa jambe gauche 
avait tapé l'angle du lit. B______ avait tenté de les séparer. Elle avait finalement 
réussi à s'emparer du téléphone mais s'était tordu quatre doigts de la main. Elle avait 
tenté d'effacer la vidéo mais n'y était pas parvenue. Puis, la police était arrivée. 
e.b. À l'issue de son audition, C______ a déposé plainte contre A______ en raison 
des faits précités. 
À l'appui, elle a produit deux photographies ainsi qu'un constat médical établi le 
12 avril 2023 par les HUG, lequel fait notamment état d'un hématome au mollet 
gauche, de douleurs lors de la flexion dorsale des doigts ainsi qu'au niveau du 
deltoïde gauche. 


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f. Réentendue en qualité de prévenue le 15 juin 2023, A______ a contesté les faits 
reprochés. 
g. Selon le rapport de renseignements précité, la vidéo produite ne permettait pas de 
voir les échanges entre les parties. 
h. Par pli du 15 mai 2023 adressé au Ministère public, A______ a déposé plainte 
contre C______, exposant avoir subi, et subir encore, des "violences physiques" et un 
"harcèlement moral" de la part de la précitée. 
i. Dans le cadre de la présente procédure, le Ministère public traite plusieurs autres 
complexes de faits dans lesquels C______ est prévenue, respectivement plaignante, 
notamment ensuite d'une altercation survenue le 16 février 2023 avec B______ et 
d'une plainte déposée par H______, mère de A______, contre les précités pour 
"harcèlement", injure et violation du devoir d'assistance et d'éducation. 
j. Le 17 novembre 2023, le Ministère public a tenu une audience de confrontation, à 
laquelle étaient présentes notamment C______ et A______, lesquelles ont été 
prévenues respectivement de lésions corporelles simples et tentative de détérioration 
des données pour la première, et lésions corporelles simples pour la seconde, en lien 
avec les faits du 10 avril 2023. 
À cette occasion, C______ a contesté les faits reprochés par sa belle-fille. 
Contrairement à ses premières déclarations, elle a indiqué que cette dernière s'était 
frappée elle-même pour l'incriminer et qu'elle lui avait tordu les doigts. Elle n'avait 
pas réussi à prendre le téléphone de A______, laquelle avait quitté le logement avec 
l'appareil avant l'arrivée de la police. 
A______, assistée de son conseil, a confirmé ses déclarations à la police et répondu 
aux questions du procureur. 
k. Le même jour, A______ a déposé une demande d'assistance judiciaire pour la 
partie plaignante et a fourni des pièces attestant de sa situation financière précaire. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que la cause est de peu 
de gravité et ne présente pas de difficultés particulières juridiques ou de fait. Par 
conséquent, A______ était à même de se défendre efficacement seule, étant précisé 
que si la prévenue – C______ – n'avait été visée que par les faits dénoncés par la 
précitée, elle n'aurait pas pu bénéficier d'une défense d'office, dès lors qu'il se serait 
agi d'une affaire de peu de gravité (art. 132 al. 2 et 3 CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève ne pas être en mesure de supporter les 
frais liés à une représentation juridique compte tenu de son statut d'étudiante. Elle 


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exprimait la "profonde détresse" et les conséquences dévastatrices de cette "situation 
de harcèlement" sur sa vie quotidienne et son bien-être. Elle entendait faire valoir ses 
droits, dès lors que ladite situation avait eu un impact "considérable" sur sa vie. 
Ainsi, la nécessité de l'assistance d'un conseil, pour faire face à cette réalité, était 
"cruciale". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de lui avoir refusé l'assistance d'un 
conseil juridique gratuit. 
3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur au moment du dépôt de la 
demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas 
vouée à l'échec (let. b). 
Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives 
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le 
besoin d'être assisté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 
consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la 
nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe 
que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour 
la sauvegarde des droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles 


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prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer 
aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant, des questions 
complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-
même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb 
p. 147, repris dans le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la 
procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2; cf. également arrêts 1B_450/2015 du 
22 avril 2016 consid. 2.3; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2; 1B_26/2013 
du 28 mai 2013 consid. 2.3 et les références citées). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147 et 3a/bb p. 149 s.; 
arrêts 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.2). 
3.2. En l'espèce, le Ministère public semble admettre que la recourante, partie 
plaignante, est indigente et ne s'est pas prononcé sur les chances de succès de ses 
conclusions civiles. 
Le Procureur considère que les conditions de désignation d'un conseil juridique 
gratuit ne sont quoiqu'il en soit pas réalisées, faute de complexité de la cause, ce qui 
suffisait à rejeter la demande. 
Cette approche est exempte de critique. 
Les faits reprochés à la prévenue ne revêtent aucune complexité, quand bien même la 
recourante affirme en avoir souffert psychologiquement. La recourante s'est 
présentée seule à la police pour les exposer et fournir des pièces justificatives. Lors 
de l'audience du 17 novembre 2023 devant le Ministère public, où elle a été 
confrontée à la prévenue, elle a donné des explications complémentaires sur sa 
plainte pénale et su répondre aux questions qui lui ont été posées. Rien ne permet 
d'affirmer qu'elle présentait alors des difficultés à saisir les enjeux de la procédure et 
à prendre position sur celle-ci. 
La qualification juridique des faits n'apparaît pas complexe non plus et l'instruction 
de la cause, simple. En réalité la tâche principale de la recourante consistera à 
annoncer ses prétentions, en étayant son dommage avec des factures médicales et en 
chiffrant son tort moral. 


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En outre, elle ne démontre pas s'être trouvée dans un état psychologique la 
distinguant du plaignant ordinaire, non assisté d'un avocat, dans une situation 
similaire. Par ailleurs, toute procédure pénale, de surcroit dirigée contre un membre 
de la même famille, implique inévitablement des tensions, et les relations avec sa 
belle-mère ne paraissent pas former une circonstance extraordinaire. Aucune autre 
circonstance personnelle n'est propre à modifier ce raisonnement. 
Dans ces circonstances, il faut retenir que la recourante est capable de sauvegarder 
seule ses droits de lésée, sans l'assistance d'un conseil juridique gratuit. Le fait que la 
prévenue bénéficie pour sa part d'une défense d'office n'y change rien, dès lors que 
les conditions de cette mesure diffèrent de celles de l'assistance juridique pour la 
partie plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_605/2020 du 21 mars 2021 
consid. 2.6) et, surtout, qu'une telle défense se justifie pour d'autres faits que ceux 
faisant l'objet de la plainte de la recourante. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).