ge_gerichte · ATAS/720/2010 · 2010-06-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/888/2010 
ATAS/720/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 30 juin 2010 
 
En la cause 
Madame Z___________, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
 
Attendu en fait que Madame Z___________ a saisi le Tribunal de céans par acte du 11 
mars 2010 au motif que l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) lui a annoncé, par 
courrier du 16 février 2010, l’annulation de son dossier avec effet rétroactif au 9 janvier 
2010 ; 
Qu’elle allègue avoir demandé des explications, ainsi que la notification d’une décision, 
ce à quoi elle s’est heurtée à un refus net de la cheffe de groupe ; 
Qu’elle considère néanmoins que le courrier du 16 février 2010 constitue une décision ; 
Qu’elle en conteste la validité ainsi que l’effet rétroactif, invoquant l’incompétence de 
la personne qui l’a prise et l’absence de base légale ; 
Qu’elle conclut à la nullité de la décision et à sa réintégration dans la liste des 
demandeurs d’emplois ; 
Qu’invité à se déterminer, l’OCE admet que le courrier du 16 février 2010 constitue 
bien une décision, nonobstant l’absence de voies de droit ; 
Que sur le fond, il relève que l’assurée n’a aucun intérêt juridique à contester ladite 
annulation, dès lors qu’elle est en incapacité de travail depuis le 9 novembre 2009 ; 
Qu’une telle annulation ne la prétérite nullement, attendu que dès qu’elle sera en 
possession d’un certificat médical de reprise de travail elle pourra se réinscrire ; 
Que dans ses observations du 4 mai 2010, l’assurée relève qu’il n’y a pas de base légale 
à l’annulation de son dossier, que son exclusion au motif de congé de maladie équivaut 
à un licenciement pour cause de maladie, interdit par la loi ; 
Qu’elle conteste au demeurant l’absence de préjudice, dans la mesure où en cas de 
réinscription il lui semble qu’elle n’aurait alors pas cotisé assez longtemps pour avoir 
droit à l’indemnité, dès lors qu’elle a cessé de travailler fin mars 2009 ; 
Que ces écritures ont été communiquées à l’intimé et la cause gardée à juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord ; 
Que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend 
une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA) ; 
Que la décision doit être motivée et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, l’intimé admet que son courrier du 16 février 2010 constitue bien une 
décision ; 
Que conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’il appartient en conséquence à l’intimé de statuer sur la contestation de l’assurée ; 
Que par conséquent le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur le « recours » de 
l’assurée et transmettra la cause à l’intimé, comme objet de sa compétence ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. N’entre pas en matière. 
2. Transmet la cause à l’intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le