ge_gerichte · ATA/595/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 L'OCPM pouvait légitimement considérer que le but du séjour de la recourante - âgée de plus de 30 ans - était atteint, puisqu'en 2011 l'intéressée a obtenu le diplôme initialement convoité à Genève après avoir été autorisée à séjourner en Suisse dans ce but, étant précisé que les études de baccalauréat commencées à l'Université de Genève en 2011 ne figuraient pas dans son plan d'études initial pour la réussite de sa carrière dans son pays d'origine. Au vu de la concomitance temporelle entre l'expiration de sa première autorisation de séjour pour études (30 septembre 2011), la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en sa faveur par son employeur (28 septembre 2011), et, une fois celle-ci refusée par l'OCIRT (décision du 4 novembre 2011), sa demande de prolongation d'autorisation de séjour pour études (18 novembre 2011), on ne saurait reprocher au TAPI, et avant lui à l'OCPM, d'avoir déduit de cela une volonté de la part de la recourante d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 27 al. 1 let. d LEtr), le comportement de l'intéressée pouvant inférer des doutes sur sa volonté réelle. Le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2480/2012-PE 
ATA/595/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ agissant pour elle-même et en qualité de représentante de ses 
filles mineures B______ et C______ A______ 
représentées par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 (JTAPI/460/2013) 


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A/2480/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1969, est mariée à Monsieur A______. Ceux-ci 
ont trois enfants, un fils majeur né en 1992, ainsi que deux filles mineures, 
B______ et C______ A______, nées respectivement en 2002 et 2007. Toute la 
famille est ressortissante de Russie. 
2) 
 
Arrivée à Genève le 28 mai 2005, Mme A______ et a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial par l’office cantonal 
de la population, devenu entretemps l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), dans la mesure où son époux, employé auprès 
d’une société multinationale à Genève, était titulaire d’un permis B. B______ et 
C______ ont obtenu la même autorisation de séjour que leur mère. 
3) 
 
Le 5 juillet 2008, M. A______ a quitté la Suisse pour travailler auprès de la 
même société multinationale en Russie. Mme A______ est restée avec ses deux 
filles mineures à Genève, vivant dans le logement dont les époux sont 
propriétaires. 
4) 
a. 
Le 9 septembre 2008, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM une 
autorisation de séjour pour formation et perfectionnement dans le but de préparer 
un diplôme d’études de « français langue étrangère » (ci-après : DEFLE), réservé 
aux non-francophones, auprès de l’Université de Genève, où elle était 
immatriculée. Avec le DEFLE, elle souhaitait élargir ses horizons professionnels 
et consacrer sa carrière à l’enseignement de la langue française en Russie. 
 
b. 
L’OCPM lui a délivré l’autorisation de séjour sollicitée et l’a régulièrement 
renouvelée jusqu’au 30 septembre 2011. 
 
c. 
Le 19 avril 2011, l’OCPM a autorisé Mme A______ à travailler en qualité 
de secrétaire pour la société D______ SA, à raison de 18 heures par semaine, 
jusqu’au 30 septembre 2011. 
 
d. 
Le 17 juin 2011, l’Université de Genève a délivré le DEFLE à 
Mme A______. 
5) 
a. 
Le 28 septembre 2011, la société D______ SA a déposé auprès de l’OCPM 
une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
Mme A______, qu'elle souhaitait engager en qualité d’assistante technique et 
commerciale à raison de 35 heures par semaine, moyennant un salaire annuel de 
CHF 60'000.-. Mme A______ avait terminé ses études. Il était prévu que son 
époux - qui travaillait en Russie - revienne ensuite en Europe. L’intéressée avait 
étudié la physique en Russie ; il s’agissait d’une matière en relation directe avec la 
partie technique de l’activité de D______ SA. 


- 3/14 - 
A/2480/2012 
 
 
Selon le curriculum vitae de Mme A______, celle-ci a travaillé en tant 
qu’analyste marketing de 1995 à 1997 en Russie, puis comme directrice 
administrative d’une société en Russie de 1997 à 2000 et, depuis mars 2011, en 
qualité d’assistante technique auprès de D______ SA à Genève. En sus du 
DEFLE, elle était titulaire d’un diplôme de physique délivré par l’Université 
d’Etat de Moscou Lomonossov en 1994. Elle avait aussi obtenu quatre certificats 
dans le domaine de la finance en 1999 en Russie. 
 
b. 
Par décision du 4 novembre 2011, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis la demande 
précitée pour raison de compétence, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée 
par D______ SA en faveur de Mme A______, car l’ordre de priorité n’avait pas 
été respecté et la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant. 
6) 
 
Le 18 novembre 2011, Mme A______ a demandé à l’OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour en vue de l’obtention d’un 
baccalauréat universitaire ès lettres en « français langue étrangère » ainsi que 
langue et civilisation russes, valant au total 180 crédits. Ledit baccalauréat était 
nécessaire pour qu’elle puisse enseigner la langue française en Russie, le DEFLE - 
qui valait seulement 60 crédits - étant insuffisant à cet égard. 
 
 
Elle avait un nouveau contrat de travail avec D______ SA, à raison de 
18 heures par semaine. La durée du baccalauréat envisagé était de six à 
douze semestres. 
7) 
 
Le 26 janvier 2012, Mme A______ a précisé à l'OCPM qu'elle avait cessé 
toute activité professionnelle en 2000, lorsqu’elle avait suivi son époux aux Etats-
Unis, de sorte qu’elle n’avait pas travaillé pendant dix ans. Malgré son diplôme 
universitaire en physique, elle n’avait jamais été active dans ce domaine. Elle 
souhaitait enseigner la langue française en Russie. Le programme du baccalauréat 
envisagé - dont le DEFLE faisait partie intégrante, puisque vingt-quatre crédits 
pouvaient être validés - était la suite logique de ses études et non pas de nouvelles 
études. Elle avait besoin dudit baccalauréat pour pouvoir enseigner le français en 
Russie. Son but était d’achever ses études au plus tôt. 
8) 
 
Le 16 mars 2012, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
ne pas renouveler son autorisation de séjour, estimant que l’intéressée n’avait pas 
démontré la nécessité d’effectuer de nouvelles études. 
9) 
 
Le 18 avril 2012, Mme A______ a écrit à l’OCPM que, malgré les 
apparences, elle avait eu l’intention de poursuivre ses études même en travaillant 
35 heures par semaine pour le compte de D______ SA. Elle s’était d’ailleurs 
inscrite à l’Université de Genève le 24 août 2011 déjà, soit avant même que 
D______ SA ne dépose la demande du 28 septembre 2011. Son employeur lui 


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A/2480/2012 
avait garanti un horaire de travail flexible pour lui permettre de continuer à suivre 
les cours à l’Université de Genève. 
 
 
Le DEFLE n’était pas considéré comme un « diplôme supérieur » par les 
potentiels employeurs russes, qui exigeaient un diplôme d’études supérieures. 
 
 
Le directeur de la faculté des lettres de l’Université de Genève avait 
confirmé, dans une lettre du 5 avril 2012, qu’elle-même approfondissait sa 
formation dans le programme du baccalauréat, en partielle intersection avec le 
DEFLE, et qu’il s’agissait là de la poursuite logique et cohérente de ses études, le 
baccalauréat offrant de meilleures garanties que le DEFLE pour trouver une place 
d’enseignante en Russie. Le programme du DEFLE avait changé en cours de 
route, à la rentrée 2010, passant de nonante à soixante crédits, lui permettant 
encore moins d’atteindre ses objectifs en termes d’employabilité ; elle était « une 
étudiante sérieuse et agréable, qui s’investi[ssait] dans ses études », ce qui se 
traduisait par « un travail rigoureux ainsi que par une participation active dans les 
différents enseignements offerts ». 
10) 
Par décision du 19 juin 2012, l’OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de Mme A______ et de ses deux filles, a prononcé leur renvoi de Suisse 
et leur a imparti un délai au 19 septembre 2012 pour quitter le pays. 
 
 
Il doutait du bien-fondé de la demande de Mme A______. Celle-ci était 
âgée de 43 ans. Elle avait exercé une activité professionnelle de 1995 à 2000. Elle 
avait deux formations supérieures : un diplôme de physique et le DEFLE. Le but 
initial de son séjour était donc atteint. Sa demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour pour études était intervenue après la décision de l’OCIRT 
refusant toute prise d’activité lucrative. Le fait qu’elle avait effectué des 
démarches en parallèle pour poursuivre ses études à l’Université de Genève ne 
permettait pas de déterminer la nécessité absolue de poursuivre lesdites études, ni 
le fait que celles-ci constituaient le motif principal de son séjour en Suisse. 
11) 
Par acte posté le 14 août 2012, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée. 
 
 
Après avoir travaillé de 2005 à 2008 à Genève, son époux avait été transféré 
par son employeur en Russie, mais il revenait régulièrement au siège de la société 
à Genève. La fortune du couple était de l’ordre de CHF 100'000.- et M. A______ 
lui envoyait régulièrement de l’argent. 
 
 
Le DEFLE n’avait pas la même valeur qu’un baccalauréat, qui était 
nécessaire pour obtenir un poste d’enseignant de français en Russie. Dans un 
courriel du 14 avril 2012, un chargé de cours de l’Institut de la réorientation et de 
la formation continue de l’Université de Moscou Lomonossov lui avait indiqué 


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que le DEFLE pouvait être reconnu en Russie comme attestation académique mais 
qu’il ne lui donnait pas le droit d’exercer une activité professionnelle dans 
l’enseignement. Les crédits obtenus avec le DEFLE correspondaient à une année 
d’études dans un établissement d’études supérieures en Russie. Si elle décidait de 
suivre une nouvelle formation en Russie, celle-ci durerait deux ou trois ans pour 
aboutir à une nouvelle qualification, par exemple celle d’enseignante de langue 
étrangère. 
 
 
Elle était déjà âgée de plus de 30 ans lorsqu’elle avait sollicité et obtenu son 
permis pour études en 2008. Le but initial de son séjour, qui était d’obtenir une 
formation lui permettant d’enseigner le français en Russie, n’avait pas changé et 
n’était pas encore atteint. 
12) 
Le 31 octobre 2012, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Puisque Mme A______ avait obtenu le DEFLE, le but initial de son séjour 
était atteint. Elle ne disposait pas des qualifications personnelles requises, dès lors 
qu'elle était âgée de 43 ans et qu'elle était déjà au bénéfice de deux formations 
supérieures. Elle pouvait poursuivre sa formation linguistique en Russie. 
13) 
Par jugement du 22 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours de Mme 
A______. 
 
 
Il était douteux que la nouvelle formation envisagée par Mme A______ 
constituait effectivement le but principal de son séjour en Suisse. L’OCPM avait à 
juste titre refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour études. 
L’intéressée n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre une nouvelle 
formation en Suisse, alors qu’elle pouvait poursuivre sa formation linguistique en 
Russie, où elle entendait enseigner la langue française. Elle avait obtenu le 
DEFLE en Suisse, de sorte que le but initial de son séjour était atteint. 
Mme A______, âgée de 44 ans, ne disposait pas des qualifications personnelles 
requises pour être mise au bénéfice d’une nouvelle autorisation de séjour. 
14) 
Par acte posté le 24 mai 2013, Mme A______ agissant pour elle-même et en 
qualité de représentante de ses filles mineures a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à l’annulation de ce dernier et de la décision de 
l’OCPM du 19 juin 2012, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Le DEFLE ne valait que soixante crédits et ne suffisait pas pour trouver un 
emploi en qualité d’enseignante de la langue française en Russie. Son intention 
d’obtenir un baccalauréat ès lettres constituait « la continuité logique de ses études 
initialement annoncées aux autorités » ; elle avait déjà obtenu quasiment la moitié 
des 180 crédits nécessaires ; l’obtention du baccalauréat était prévue pour 
septembre 2015. 


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Elle avait la ferme intention de rejoindre son mari en Russie à la fin de ses 
études en Suisse. Elle travaillait pour financer ces dernières. Le salaire de son 
époux permettait de subvenir aux besoins de toute la famille. Le principe de la 
bonne foi commandait qu’elle puisse terminer la formation commencée en 2008 
avec le DEFLE et pour laquelle elle avait obtenu une autorisation. L’Université de 
Moscou proposait certes le baccalauréat qu’elle convoitait, mais celui-là n’avait 
pas la même valeur que celui de l’Université de Genève. Il était plus aisé d’étudier 
la langue française dans une ville francophone. Devant s’occuper de ses deux 
filles mineures, elle ne pouvait pas suivre la formation du baccalauréat à Moscou, 
car les cours avaient lieu le soir de 18h00 à 22h30 trois à quatre fois par semaine. 
 
 
Selon l’attestation signée le 16 mai 2013 par l’un de ses professeurs, elle 
travaillait de manière régulière et autonome ; elle avait assisté à la totalité des 
séances et toujours effectués les travaux dans les délais ; elle était rigoureuse et 
efficace ; le baccalauréat était « une suite logique du parcours déjà accompli ». 
15) 
Le 29 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative 
sans formuler d’observations. 
16) 
Le 24 juin 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il était étonnant que Mme A______ n’ait pas entrepris d’emblée des études 
visant l’obtention du baccalauréat en lettres au lieu de faire le DEFLE, 
indépendamment du nombre de crédits que valait ce dernier. 
 
 
Au vu de l’enchaînement des événements, la demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour de l’intéressée visait à éluder les prescriptions en matière 
de limitation des étrangers. 
17) 
Le 31 juillet 2013, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Si elle avait su que la demande de permis de travail du 28 septembre 2011 
aurait un quelconque effet négatif sur la possibilité de poursuivre ses études à 
Genève, elle n’aurait pas accepté l’offre de son employeur. Elle avait toujours 
obtenu de bons résultats pendant ses études, alors qu’elle avait deux enfants 
mineurs à charge. Elle confirmait son engagement de quitter la Suisse à la fin de 
ses études pour rejoindre son mari en Russie avec leurs deux filles mineures. Elle 
ne cherchait pas à éluder les prescriptions en matière de limitation des étrangers. 
18) 
Le 8 août 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
19) 
Le 6 décembre 2013, Mme A______ a transmis à la chambre administrative 
une copie de ses résultats universitaires. Au terme de la session d’examens 
d’octobre 2013, elle avait obtenu septante-deux crédits au total. Elle était inscrite 
au semestre d’automne 2013. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 19 juin 2012 par l’OCPM, refusant de délivrer l’autorisation de 
séjour sollicitée par la recourante pour elle-même et ses deux filles mineures. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 
4) 
a. 
Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : 
 
- 
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 
 
- 
il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
 
- 
il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
 
- 
il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 
 
 
La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l’interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr). 
 
b. 
L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement (art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). 
 
 
Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 


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Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
5) 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
 
 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/269/2014 du 15 avril 2014 ; ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; 
ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; 
ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité administrative la prend en 
considération dans l’examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 
2013 consid 6.3). 
6) 
a. 
L’étranger qui est âgé de plus de 30 ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (cf. directives LEtr de l’office 
fédéral des migrations, ch. 5.1.2). 
 
b. 
Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/269/2014 15 avril 2014 et les 
références citées). 
 
 
Tel est le cas en l’occurrence, la précision de l’âge limite ordinaire qu’elles 
prévoient permettant de préciser à l’attention de tous les requérants de quelle 
façon les autorités de police des étrangers entendent interpréter sous cet angle la 
condition des qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1 let. d LEtr 
(ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 
7) 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (cf. directives LEtr de l’office fédéral des 
migrations, ch. 5.1.2 ; ATA/706/2012 du 16 octobre 2012 et les références citées). 


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8) 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée). 
L’autorité cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans 
l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les 
abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des 
établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 
2012 consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 
9) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 
10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment 
de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 
2013), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013) 
sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 
10) 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/486/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 
11) 
En l’espèce, de 2005 à 2008, la recourante a bénéficié d’une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, dans la mesure où son mari avait un 


- 10/14 - 
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permis B et travaillait à Genève. Lorsque son époux a quitté la Suisse en 2008, la 
recourante a demandé et obtenu une autorisation de séjour pour études 
régulièrement renouvelée par l’OCPM jusqu’à fin septembre 2011, dans le but 
d’obtenir le DEFLE, qu’elle a eu en juin 2011. Le 28 septembre 2011, 
l’employeur de la recourante a déposé une demande d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de l’intéressée en précisant que celle-ci avait terminé 
ses études ; l’OCIRT a rejeté cette demande le 4 novembre 2011. Le 18 novembre 
2011, la recourante a demandé à l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour 
pour études dans le but d’obtenir un baccalauréat universitaire en « français 
langue étrangère », expliquant que le DEFLE ne suffisait pas pour pouvoir 
enseigner le français en Russie. 
 
 
En l’occurrence, seule est litigieuse la question de savoir si l’intéressée a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévu (art. 27 al. 1 let. d LEtr), étant précisé que 
les conditions de l’art. 27 LEtr sont cumulatives. 
 
 
 
 
Il ressort du dossier que la recourante avait déjà le projet d’enseigner la 
langue française en Russie lorsqu’elle a déposé sa première demande 
d’autorisation de séjour pour études en Suisse en 2008 visant l’obtention du 
DEFLE. Dans ces circonstances, il lui appartenait de se renseigner en temps voulu 
au sujet de l’éventuelle reconnaissance et utilité du DEFLE pour son avenir 
professionnel en Russie. À cet égard, le fait que le DEFLE vaut aujourd’hui 
60 crédits au lieu des 90 crédits initiaux n’y change rien. Il appartenait à la 
recourante de choisir la filière et le diplôme correspondant à ses besoins 
professionnels futurs. 
 
 
L’OCPM pouvait légitimement considérer que le but du séjour de la 
recourante était atteint, puisque l’intéressée a obtenu le DEFLE en 2011 à Genève 
après avoir été autorisée à séjourner en Suisse dans ce but, étant précisé que les 
études de baccalauréat en « français langue étrangère » commencées à 
l’Université de Genève en 2011 ne figuraient pas dans son plan d’études initial 
pour la réussite de sa carrière. En s'étant inscrite à l’Université de Genève pour 
l’obtention dudit baccalauréat, la recourante a mis les autorités devant le fait 
accompli. 
 
 
Selon la recourante, il existe la possibilité de suivre des études universitaires 
équivalentes à Moscou permettant d’enseigner le français en Russie. L’intéressée 
indique que les horaires des cours à Moscou, qui ont lieu le soir de 18h00 à 
22h30, ne conviennent pas à sa situation, car elle doit s’occuper de ses deux filles 
mineures. Force est de constater que les horaires précités ne constituent pas un 
obstacle à tel point insurmontable qu’ils justifieraient que l’intéressée soit 
autorisée à poursuivre ses études en Suisse. Il n’est pas disproportionné d’exiger 
de la recourante qu’elle retourne en Russie pour achever sa formation, d’autant 
plus que l’intention de celle-ci est précisément de quitter la Suisse – dès 


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A/2480/2012 
l’obtention du baccalauréat – pour s’installer et travailler en Russie auprès de son 
époux. 
 
 
En considération de la pratique restrictive des autorités helvétiques dans la 
réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers, de l’obtention 
par la recourante du DEFLE initialement convoité et des variations intervenues 
dans son projet d'études, il n'apparaît pas de raisons particulières et suffisantes 
justifiant la prolongation de son autorisation de séjour pour études en Suisse. Au 
vu de la concomitance temporelle entre l’expiration de son autorisation de séjour 
pour études (30 septembre 2011), la demande d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative déposée en sa faveur par son employeur (28 septembre 2011), et, 
une fois celle-ci refusée par l’OCIRT (décision du 4 novembre 2011), sa demande 
de prolongation d’autorisation de séjour pour études (18 novembre 2011), on ne 
saurait reprocher au TAPI, et avant lui à l’OCPM, d’avoir déduit de cela une 
volonté de la part de la recourante d’éluder les prescriptions générales sur 
l’admission et le séjour des étrangers (art. 27 al. 1 let. d LEtr), le comportement de 
la recourante pouvant inférer des doutes sur sa volonté réelle. 
 
 
Le fait que l’intéressée n’a pas encore dépassé la durée maximale de huit 
ans pour ses études en Suisse n’y change rien, puisqu’elle ne bénéficie pas d’un 
droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr. 
 
 
La recourante est aujourd’hui âgée de 45 ans et a déjà bénéficié d’une 
exception en 2008, lorsqu’elle a obtenu l’autorisation d’étudier à Genève alors 
qu’elle était déjà âgée de plus de 30 ans. L’intéressée ne peut pas se prévaloir du 
principe de la bonne foi à cet égard : le fait que l’OCPM lui a délivré une première 
autorisation pour études ne lui donne pas automatiquement droit à une nouvelle 
autorisation dans ce sens. 
 
 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée était fondée à refuser de délivrer 
une autorisation de séjour pour études à la recourante et, par voie de conséquence, 
à ses deux filles mineures. 
12) 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
En l’espèce, la recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine – où vit et travaille son époux – serait impossible, illicite ou inexigible 
au regard de l’art. 83 LEtr. Le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. 


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13) 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2013 par Madame A______ agissant 
pour elle-même et en qualité de représentante de ses filles mineures B______ et 
C______ A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourantes, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.