ge_gerichte · JTAPI/417/2025 · 2025-03-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1108/2025 
JTAPI/417/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 avril 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1108/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1999, est ressortissant du Paraguay. 
2. 
Par décision du 21 mars 2025, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de M. A______. 
3. 
Par acte daté du 28 mars 2025, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à la restitution de l'effet suspensif. 
L'acte de recours était dépourvu de la signature manuscrite du recourant. 
4. 
Par courrier recommandé du 1er avril 2025, le tribunal a invité le recourant à 
s’acquitter d’une avance de frais et lui a imparti un délai de trois jours ouvrables 
dès réception dudit courrier pour remettre un exemplaire de son recours muni d’une 
signature manuscrite originale, sous peine d’irrecevabilité. 
5. 
Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au tribunal avec comme 
indication la mention « non réclamé » le recourant disposant d’un délai échéant au 
9 avril 2025 pour la retirer au guichet. 
6. 
À ce jour, le recourant n’a pas remis au tribunal un exemplaire de son acte de 
recours muni d’une signature manuscrite originale. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
À teneur des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. L’acte de recours contient, sous 
peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
3. 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATF 
121 II 252 consid. 3 ; ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b) ; le défaut de 
signature est cependant un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée 
dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, sous 


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réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 
du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées). Cette réglementation tend à éviter 
tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 
121 II 252 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.1 ; 
ATA/1192/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1b). 
4. 
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
conformément l’art. 62 al. 1 let. a LPA. 
5. 
L’acte de recours ne comportant cependant pas de signature manuscrite originale 
du recourant, le tribunal lui a imparti, par lettre recommandée du 1er avril 2025, un 
délai de trois jours ouvrables dès réception dudit courrier pour satisfaire à cette 
exigence de forme. 
Le recourant n'a pas retiré à la Poste ce courrier, de sorte que celui-ci a été retourné 
au tribunal au terme du délai de garde de sept jours avec l’indication « non 
réclamé ». Dans ces circonstances, en application de la jurisprudence susvisée, 
force est de constater que la demande de signature originale a été notifiée de 
manière régulière le dernier jour du délai de garde, soit le 9 avril 2025. Il en résulte 
que la partie recourante est réputée en avoir pris connaissance à cette date. Le délai 
qui continuait alors à courir pour transmettre un exemplaire du recours d'une 
signature manuscrite originale demeurait par ailleurs raisonnable au sens de la loi. 
6. 
À ce jour, le recourant n’a pas déposé un exemplaire de son acte de recours muni 
d’une signature manuscrite originale. 
7. 
Dès lors, le tribunal ne peut que constater que le recours ne remplit pas les exigences 
de forme requises. 
8. 
Par conséquent, à défaut d’un acte de recours portant la signature olographe 
originale du recourant, le recours sera déclaré irrecevable. 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant. 
10. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 mars 
2025 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière