ge_gerichte · ATAS/1085/2012 · 2012-09-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1286/2012 
ATAS/1085/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 septembre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K_________ (ci-après : l’assuré), né en 1974, est au bénéfice de 
prestations complémentaires. 
2. Par décision du 30 novembre 2010, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'assuré pour la période du 1er mai au 30 novembre 2010 et conclu à un solde en 
faveur de l'assuré de 105 fr. affecté au remboursement d'une dette existante. 
3. Par décision du 15 novembre 2010, le SPC a réclamé à l'assuré pour le compte du 
service de l'assurance-maladie un montant de 4'360 fr. pour l'année 2010. 
4. Par décision du 15 juin 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a supprimé le versement des prestations dès le 30 juin 2011 en raison d’un 
défaut de pièces. 
5. Par décision du 16 mars 2012, le SPC a octroyé des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales dès le 1er septembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 pour un 
montant total de 20'192 fr. et dès le 1er avril 2012 pour un montant mensuel de 
1'456 fr. Le rétroactif de 10'192 fr. était compensé avec une dette existante de 
4'255 fr., de sorte que le solde dû à l’assuré était de 5'937 fr. 
6. Le 4 avril 2012, l’assuré s’est opposé à la décision précitée en réclamant le 
rétroactif des prestations dès le 1er juillet 2011. 
7. Par décision du 23 avril 2012, le SPC a admis l’opposition de l’assuré en accordant 
le droit aux prestations depuis le 1er juillet 2011, de sorte qu’un solde en sa faveur 
de 14'580 fr. était dû pour la période du 1er juillet 2011 au 30 avril 2012, mais 
compensé par la dette existante de 11'648 fr., pour la même période ; en 
conséquence, un rétroactif de 2'912 fr. lui était dû . 
8. Le 3 mai 2012, l’assuré a recouru auprès de la Chambre des assurances sociales à 
l’encontre de la décision sur opposition du SPC, observant que du 1er juillet 2011 au 
30 avril 2012, il n’avait reçu aucune prestation et qu’il n’existait aucune autre dette 
envers le SPC. 
9. Le 1er juin 2012, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que la décision du 
16 mars 2012 avait octroyé des prestations à l’assuré depuis le 1er septembre 2011. 
10. Le 12 juin 2012, l’assuré a répliqué que la somme de 11'642 fr. ne lui avait jamais 
été versée. 
11. Le 16 juillet 2012, le SPC a dupliqué en joignant le justificatif du versement à 
l’assuré de 7'393 fr. le 12 avril 2012 correspondant au montant de 5'937 fr. dû selon 


 
 
 
 
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la décision du 16 mars 2012, additionné de la prestation mensuelle due pour avril 
2012, soit 1'456 fr. 
12. Le 14 août 2012, le SPC a versé au dossier ses décisions des 15 et 30 novembre 
2010. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
pour la procédure d'opposition: ATF 119 V 347). Les questions qui - bien qu'elles 
soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la 
contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne 
sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il 
existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige 
(ATF 122 V 242; ATF 122 V 34). 
b) En l'espèce reste uniquement litigieuse la question de la compensation du solde 
de 14'580 fr. dû au recourant à la suite de la décision sur opposition du SPC du 
23 avril 2012 - accordant à ce dernier un droit rétroactif aux prestations 
complémentaires depuis le 1er juillet 2011 - avec une dette existante de 11'648 fr. 
Le calcul du droit aux prestations et la naissance de celui-ci ne sont respectivement 
pas et plus litigieux. 


 
 
 
 
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3. Le recourant allègue qu'il n'a pas reçu le montant de 11'648 fr. 
Or, force est de constater que l'intimé a versé au recourant un montant de 7'393 fr. 
le 12 avril 2012 (soit 5'937 fr. + 1'456 fr. dus pour le mois d'avril 2012) et que le 
montant de 5'937 fr. correspond au montant de 10'192 fr. dû selon la décision du 16 
mars 2012 pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012 diminué de la 
dette de 4'255 fr., elle-même issue des décisions du SPC des 15 et 30 septembre 
(soit une dette de 4'360 fr. - 105 fr.), entrées en force. 
C'est ainsi à juste titre que la décision sur opposition du 23 avril 2012, totalisant un 
rétroactif de 14'580 fr. pour la période du 1er juillet 2011 au 30 avril 2012, a pris en 
compte le montant de 11'648 fr. déjà crédité au recourant pour cette même période, 
soit un montant de 10'192 fr. (réduit à 5'937 fr. suite à la compensation de 4'255 fr.) 
et celui de 1'456 fr. (versé pour avril 2012), ces deux derniers montants totalisant 
7'393 fr. effectivement versés le 12 avril 2012 au recourant. 
4. Partant le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le