ge_gerichte · ATA/929/2004 · 2004-11-30 · de

Résumé:
 Mensuration officielle. Rappel de la procédure. En l'espèce, les recourants ne sauraient se prévaloir des prescriptions des articles 661 et 662 CCS.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1157/2004-IEA ATA/929/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 novembre 2004

dans la cause

Madame L. B.-S.
et

Madame H. F. B.-B.
représentées par Me Claude Ulmann, avocat

contre

DIRECTION CANTONALE DE LA MENSURATION OFFICIELLE
et

CONSORTS F.
représentés par Madame G. F., mandataire

-2/7-

EN FAIT

Mesdames L. B.-S. et H. F. B.-B., respectivement épouse et fille de
Monsieur J. B., décédé le 3 janvier 2001, ont hérité de ce dernier la parcelle n°
7220 de la commune de .….., à l’adresse 189B, route ..…

Sur cette parcelle est édifiée une villa contiguë, occupée par l’épouse du
défunt.

Le transfert de propriété n’ayant pas été fait, feu M. B. est inscrit à ce jour
en qualité de propriétaire.

La parcelle voisine, portant le n° 7127, est copropriété de Mesdames V. F.,
G. F., A. C. ainsi que de Monsieur P. F. (ci-après : les consorts F.). Une villa
contigué, à l’adresse ..., route ..., y est édifiée. Elle est occupée par Mme G. F.

Le 9 septembre 1987, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement (ci-après : le département) a informé les propriétaires des parcel-
les de ce secteur qu’il avait chargé un géomètre officiel de procéder à une
nouvelle mensuration afin de mettre à jour le cadastre.

Le 19 janvier 1993, en réponse à un courrier ne figurant pas à la procédure,
le service du cadastre devenu depuis lors la direction cantonale de la mensuration
officielle (ci-après : le cadastre ou la DCMO) a informé M. B. que lors des
travaux de vérification de la mensuration cadastrale, il était apparu que les limites
de la parcelle n° 7220 levées sur le terrain ne correspondaient pas au dossier
technique de la mutation qui avait créé cette parcelle. À la demande du cadastre,
le géomètre avait déplacé les points limites incriminés sur le terrain, de sorte
qu'après rectification de la délimitation de la parcelle 7220, sa surface était de 407
m2, soit 20m2 de plus que celle inscrite sur l’état des contenances en vigueur. La
parcelle voisine, propriété des consorts F., avait, quant à elle, augmenté sa surface
de 3 m2.

Le 9 février 1993, le cadastre a adressé à M. B. et aux autres propriétaires
concernés, un Courrier recommandé comportant une photocopie des fiches
provisoires de la nouvelle mensuration cadastrale. Les différences de contenance
entre les parcelles devaient être attribuées à l’imprécision de l’ancien plan
cadastral. Les propriétaires disposaient d’un délai de trente jours pour produire
d’éventuelles observations.

Le 9 mars 1993, M. B. s’est opposé à la rectification de la limite de sa
parcelle.

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10.

11.

Le 31 mars 1993, le Conseil d'Etat a déclaré définitive la mensuration
cadastrale effectuée dans le lot concerné, à l’exception, notamment, de la limite
entre les parcelles n° 7217 et n° 7220. En conséquence, le service a indiqué à
M. BB. le 24 juin 1993, que la fiche « état des contenances » de la parcelle n° 7220
comporterait l’indication « la délimitation avec la parcelle n° 7217 est provisoire,
jusqu’à décision ultérieure ».

Le 10 octobre 2002, Mme B. a informé le cadastre que son époux était
décédé une année plus tôt et qu’à l’époque, ils avaient acheté la parcelle telle
qu’elle était, avec l’ancienne limite. Elle a sollicité la reprise du dossier.

Le 11 novembre 2002, la DCMO a donné à Mme B. un certain nombre
d’explications. L’article 668 alinéa 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CCS - RS 210) présumait que, lorsqu'il y avait contradiction entre la démarcation
sur le terrain et les limites figurant sur le plan, c’était le plan qui était exact. Lors
de l’achat de la parcelle, feu M. B. avait eu en mains un extrait du plan. Un des
signes de démarcation (borne) avait été mal placé lors des travaux de mensuration
officielle et avait été déplacé par le géomètre.

Par décision du 29 avril 2004, la DCMO a rejeté l’opposition formée le 9
mars 1993 par feu M. B., et a fixé la limite entre les parcelles n° 7217 et n° 7220
telle qu’elle figurait en traitillés sur l’extrait du plan du registre foncier A.xé,
correspondant à la limite ressortant du tableau de mutation 76 de 1973. Cette
décision reprenait l’historique de la parcelle et rappelait la teneur de l’article 668
CCS.

Le 2 juin 2004, Mesdames B. et B. (ci-après : les recourantes) ont saisi le
Tribunal administratif d’un recours. Le déplacement de la limite de leur terrain les
lésait, dans la mesure où leur parcelle perdait ainsi de sa valeur. De plus, cette
opération s’était faite sans leur accord. La dernière inscription au cadastre
remontait au 31 mars 1993 et la modification de l’inscription ne respectait pas
l’article 127 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) fixant un
délai de prescription de dix ans. Les recourantes ont produit un plan qui permettait
d’admettre que l’autorité intimée agissait en violation de l’article 668 CCS
lorsqu’elle prétendait qu’il y avait contradiction entre la situation sur le plan et sur
le terrain.

Invité à se déterminer, le département s’est opposé au recours le 29 juin
2004, reprenant et développant sa motivation antérieure. La prescription de
l’article 127 CO n’était pas applicable en la matière. La prescription acquisitive
prévue aux articles 661 et 662 CCS ne pouvait pas s’appliquer, la limite existante
ayant clairement été annoncée comme étant provisoire dans l’arrêté du Conseil
d'Etat du 31 mars 1993. La prescription acquisitive de trente ans ne pouvait pas
non plus s’appliquer, onze ans à peine s’étant écoulés depuis la décision litigieuse.
Feu M. B. avait de plus été informé de l’inexactitude relevée par le géomètre.

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12.

13.

14.

Les consorts F. ont conclu au rejet du recours le 16 juillet 2004, s’en
rapportant à justice au sujet de la recevabilité.

Le 27 septembre 2004, le juge délégué à l’instruction du dossier a procédé à
un transport sur place, dans le but de visualiser la limite litigieuse.

Mme B. a indiqué que feu son époux avait été informé, en 1993, qu’à teneur
des plans, l’emplacement de la borne ne correspondait pas à la réalité physique
des deux parcelles, ce qu’elle contestait. La borne avait été déplacée en 2001 à
l’endroit où elle se trouvait lors du transport sur place, soit à 70 cm à l’intérieur de
sa parcelle. Lors de la transaction initiale, son mari avait acquis du terrain faisant
partie de la parcelle voisine.

Les consorts F. ont admis que, lors de l’acquisition de leur biens-fonds, la
bande se trouvait 70 cm plus à l’intérieur de leur propriété. Elle se trouvait
maintenant à l’emplacement qu’elle aurait toujours dû occuper.

La DCMO a confirmé que la borne était maintenant à l’emplacement
figurant sur les plans. Les époux B. avaient payé pour le nombre de mètres carrés
figurant sur les plans, et non pour celui correspondant à la réalité physique de la
parcelle à l’époque. Le représentant du département a encore souligné qu’il n’était
pas envisageable que la zone à bâtir soit étendue dans le futur, puisqu’une partie
des parcelles se trouvait en zone de forêt.

Le 22 octobre 2004, les consorts F. ont émis quelques remarques quant au
contenu du procès-verbal. Ils ont transmis une photocopie de l’extrait de l’acte de
vente établi lors de l’acquisition de leur parcelle.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’article 123 alinéa 4 de la loi d'application du
Code civil suisse du 7 mai 1981 (LACCS - E 1 05) réserve en effet les procédures
judiciaires contre les décisions rendues sur réclamation par le géomètre cantonal.

a. Selon l’article 950 alinéas 1 et 2 CCS, l’immatriculation et la description de
chaque immeuble au registre foncier s’opère d’après un plan dressé, dans la règle,
sur la base d’une mensuration officielle. Le Conseil fédéral décide d’après quels
principes le relevé de ces plans aura lieu. L’article 18 de l’ordonnance sur la
mensuration officielle du 18 novembre 1992 (OMO -— RS 211.432.2) prévoit
qu’un premier levé doit être fait, consistant à saisir les éléments de la mensuration
officielle dans les régions qui en sont dépourvues.

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À Genève, l’article 117 alinéa 1 LACCS prévoit que ce premier relevé est
nécessaire pour remplacer les plans et états descriptifs du cadastre cantonal, en
vue de l’introduction du registre foncier fédéral. Dès qu’il a procédé au contrôle
technique du nouveau plan du registre foncier, le cadastre met en service, à titre
provisoire, les documents de la nouvelle mensuration (art. 119 al. 1 LACCS). Ce
premier relevé est soumis par le cadastre à une enquête publique de trente jours
(art. 120 al. 1 LACCS) et un avis au propriétaire ainsi qu’une publication dans la
Feuille d’Avis Officielle a lieu (art. 121 al. 1 LACCS). Les propriétaires des bien-
fonds et les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés peuvent for-
mer une réclamation écrite et motivée, adressée au géomètre cantonal, dans le
délai de l’enquête publique (art. 123 al. 1 LACCS). Chaque réclamation est
instruite par le géomètre cantonal, qui rend une décision motivée (art. 123 al. 2
LACCS).

b. En l’espèce, cette procédure a été strictement respectée. L’inscription
provisoire faite en 1993 deviendra définitive si la décision aujourd’hui litigieuse
est confirmée.

a. Selon l’article 668 CCS, les limites des immeubles sont déterminées par le
plan et par la démarcation sur le terrain, les plans étant présumés être exacts.

b. En l’espèce, il ressort du dossier que les démarcations posées sur le terrain
n’ont pas été réalisées conformément aux plans joints à l’acte d’achat de la
parcelle n° 7220 en 1973. La pièce produite par les recourantes pour justifier leur
position n’a aucune valeur probante à cet égard: cette pièce, manifestement
réalisée lors d’une rénovation de la route d’Hermance, n’est en effet pas officielle.
De plus, la limite entre les parcelles n° 7217 et n° 7220 est tracée à main levée.

c. Dans ces circonstances, on ne voit pas quelles prescriptions les recourantes
pourraient faire valoir. Celle prévue à l’article 127 CO, qui concerne l’extinction
des obligations, n’a aucune pertinence en la matière. Quant à la prescription de
dix ans mentionnée à l’article 661 CCS, elle s’applique aux inscriptions au
registre foncier et non aux plans cadastraux. Il n’est pas contesté, en l’espèce, que
les recourantes sont propriétaires de la parcelle n° 7220.

En dernier lieu, le Tribunal administratif relèvera que la prescription
extraordinaire de trente ans, prévue à l’article 662 CCS, ne s’applique pas au cas
d’espèce. En effet, les recourantes n’ont pas été propriétaires de la bande litigieuse
pendant trente ans avant que l’inscription ne soit déclarée provisoire.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1”500.- sera mis à la charge des
recourantes (art. 87 LPA), qui succombent. Aucune indemnité ne sera allouée aux
consorts F., qui ont agi en personne et qui n’y ont pas conclu.

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-6/7-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2004 par Mesdames L. B.-S. et H. F. B.-
B. contre la décision de la direction cantonale de la mensuration officielle du 29 avril
2004;

au fond :
le rejette;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
met à la charge des recourantes un émolument de CHF 1”500.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Claude Ulmann, avocat des recourantes ainsi qu'à la
direction cantonale de la mensuration officielle et à Madame G. F., mandataire des
consorts F..

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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