ge_gerichte · ACOM/47/2006 · 2006-06-15 · de

Résumé:
 Refus d'une allocation par la sous-commission des bourses; recevabilité du recours, notion de décision

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1033/2006-CRUNI ACOM/47/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 juin 2006

dans la cause

Madame S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS

(refus d'une allocation par la sous-commission des bourses ; recevabilité du recours, notion de décision)

A/1033/2006

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EN FAIT
Madame S (ci-après : Mme S ou la recourante), née le
1979, est mariée avec Monsieur S . Elle s'est immatriculée à

l'université de Genève, en faculté de sciences économiques et sociales, en octobre
2005. Elle briguait un bachelor en sciences économiques.

Le 17 octobre 2005, Mme S a déposé une demande d'aide sociale au
bureau universitaire d'information sociale (BUIS). Dite demande était
accompagnée de nombreuses annexes destinées à établir sa situation financière. A
cet égard, il faut relever qu'elle exposait que ses dépenses mensuelles s'élevaient à
CHF 2'237.- et que son revenu annuel — et celui de son conjoint — se montaient à
CHF 37'403.- pour 2004 et à CHF 27'468.- pour 2005.

Ces revenus sont notamment composés de la rémunération de Mme
S , comme vendeuse, versée par la société Z Sàrl, et de l'allocation
d'études et d'apprentissage versée par le département de l'instruction publique à
M. S

A teneur de l'avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux
2004, le revenu imposable de Madame et Monsieur S s'est élevé à
CHF 27371.

Le 16 janvier 2006, la division administrative et sociales des étudiants (ci-
après : la DASE ou l'intimée) a donné une suite défavorable à la demande
d'allocation d'études déposée le 17 octobre 2005, au motif que le mari de
Mme S était déjà au bénéfice d'une bourse du service d'allocation d'études
et d'apprentissage. Cette "décision" comportait une indication des voies de droit.

Par lettre datée du 5 février, Mme S s'est opposée à la "décision" du
16 janvier 2006. Elle a, en particulier, demandé la base légale justifiant le refus
d'une aide financière.

Le 23 février 2006, la DASE a confirmé sa "décision" de refus. Les
allocations et prêts d'études de la sous-commission des bourses (ci-après : SCB)
ne découlaient pas de l'application d'une loi cantonale et les bénéficiaires
potentiels n'avaient ainsi pas un droit absolu à en obtenir. En l'espèce, la SCB
avait décidé, selon un principe qui découle d'une pratique constante, que les
allocations étaient accordées en priorité aux étudiants qui ne bénéficient d'aucune
autre allocation de l'Etat ou d'un organisme privé.

Dite "décision" ne mentionnait aucune indication des voies de droit.

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Par acte du 21 mars 2006, remis dans un bureau de poste suisse le même
jour, Mme S a saisi la commission de recours de l'université (CRUNI) d'un
recours contre la "décision" du 23 février 2006. Elle concluait à la recevabilité de
son recours et à l'annulation de la décision attaquée. Cette dernière était contraire
aux conditions d'octroi des bourses dans la mesure où, contrairement à ce qui avait
été retenu, elle n’était au bénéfice d'aucune bourse.

Le 23 mars 2006, la vice-rectrice de l'université, Madame ZI , à
informé Mme S qu'un subside du fonds Charles Borzynski 2006 d'un
montant de CHF 7'000.-, lui avait été accordé.

Le 28 avril 2006, la DASE s'est déterminée sur le recours interjeté par
Mme S . Elle s'en est rapportée à justice sur sa recevabilité et a conclu à
son rejet sur le fond. Les fonds octroyés par l'université aux étudiants sous forme
de prêts ou d'allocations d'études n’étaient pas illimités. Un aide-mémoire avait
ainsi été élaboré afin de préciser les critères d'attribution. Il ne s'agissait toutefois
que d'un cadre général. La SCB devait en effet procéder à une répartition chaque
année en fonction du montant à sa disposition en procédant «de la manière la plus
équitable possible».

Le principe à la base de ces allocations était le fait qu'un étudiant n'avait
aucun droit à prétendre à une allocation d'études ou à un prêt. Il existait en outre
une pratique constante visant à accorder en priorité une allocation aux étudiants ne
bénéficiant d'aucune autre allocation de l'Etat ou d'un organisme privé. La
décision attaquée devait ainsi être confirmée. Ce d'autant plus qu'un fait nouveau
était survenu depuis le dépôt du recours de Mme S , laquelle avait reçu un
montant de CHF 7'000.- du fonds Charles Borzinski.

EN DROIT

Le recours à la commission de recours est ouvert contre les décisions
individuelles qui concernent, notamment, les étudiants (art. 62 de la loi sur
l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du
7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

Il convient préalablement de déterminer si l'acte dont est recours est une
décision au sens des dispositions précitées. Seule une décision au sens formel peut
en effet faire l'objet d'un recours devant la commission de céans.

a. Selon l'article 1, alinéa 1 RIOR, sont considérées comme des décisions les
mesures prises par les organes universitaires dans le cas d'espèce et ayant pour
objet de statuer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation. Cette
définition est similaire à celle qui figure à l'article 4, alinéa 1 LPA

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(ACOM/68/2005 du 8 novembre 2005, consid. 4.a) et reprend un concept
uniforme en droit administratif suisse (voir Mémorial du Grand Conseil 1984 I
1477, p. 1535).

b. L'emploi d'une partie des taxes universitaires afin d'accorder une aide aux
étudiants en situation financière difficile n'est prévue par aucune loi ou un
règlement. Tout au plus, l'article 63, alinéa 1 LU indique que l'université dispose
des taxes en les affectant pour 10% à la bibliothèque publique et universitaire et
pour 90% à l'encadrement des étudiants.

c. Mmes ne peut ainsi se prévaloir d'un quelconque droit à une aide
financière de la part de l'université. Dans ces conditions, ses droits et obligations,
au sens de l'article 1 RIOR, ne sont pas atteints par le refus du 23 février 2006.
Aucune décision juridique n'ayant été rendue dans la présente cause, le recours à
la CRUNI ne peut être recevable.

a. Il est vrai que la DASE a adopté un "aide-mémoire de la SCB chargée de
l'octroi des allocations et prêts aux étudiant-e-s de l'université de la haute école de
Genève" daté du mois de septembre 2004 contenant les principes suivants :

- Les ressources pour les allocations et prêts proviennent des taxes fixes
versées par les étudiants de l'université (fonds d'entraide), de la contribution
versée par la haute école de Genève à l'université et de subventions versées par
l'Etat de Genève et mises à disposition par le service des allocations d'études et
d'apprentissage. (point I.1).

- Ces allocations et prêts d'études ne découlent pas de l'application d'une loi
cantonale, ce qui peut amener la SCB à effectuer un choix entre deux étudiants. Il
n'existe ainsi pas de droit à une allocation ou à un prêt d'études (point L.3).

- Les principes et la procédure de la loi sur l'encouragement sont applicable
par analogie, étant précisé que la SCB doit définir elle-même ses propres critères
d'attribution (point [.3.1).

- Le calcul du montant de l'aide doit être effectué en tenant compte du groupe
familial au sens de l'article 16 de la loi sur l'encouragement aux études (point ID).

- Pour les étudiants mariés, l'allocation attribuée peut être réduite en fonction
du budget du couple (point HI.3.2).

b. La CRUNI a cependant jugé que les directives internes de la DASE étaient
des directives d'interprétation, dont le juge devait tenir compte dans la mesure où
elles permettaient une application correcte des dispositions légales dans un cas
d'espèce, ce même juge devant toutefois s'en écarter si ces normes n'étaient pas
conformes aux règles légales applicables (ACOM/51/2005 du 11 août 2005;
ACOM/40/2005 du 1er juin 2005; ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004). Dans

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la mesure où ces directives ne concrétisent aucune base légale, elle ne permettent
pas de fonder un quelconque droit pour Mme S . Elle ne saurait ainsi être à
la base d'une décision au sens de l'article 1 RIOR

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, faut de décision
attaquable.
7. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
EEE
PAR CES MOTIFS,

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mars 2006 par Madame S contre la
décision de la division administrative et sociale des étudiants du 23 février 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Madame S , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;

Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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