ge_gerichte · ATAS/841/2005 · 2005-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2303/2003 ATAS/841/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 6 octobre 2005
En la cause
Madame D , mais comparant par Me Jean-Marie FAIVRE, en recourante
l’Etude duquel elle élit domicile
contre
X SA intimée
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

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10.

EN FAIT
Madame D exploite à titre indépendant, sous la raison sociale
«BAYTY GENEVA RELOCATION », une agence de courtage en matière
locative. A ce titre, elle est assurée auprès de X d’une part pour des

indemnités journalières en cas de perte de gain maladie et, d’autre part,
facultativement, contre les accidents professionnels et non professionnels selon un
contrat d’assurance collectif.

Au printemps 2002, l’assurée a développé un état dépressif suite à un grave conflit
conjugal.

Le 18 juillet 2002, alors qu’elle passait ses vacances dans la famille de son époux,
elle a été frappée par ce dernier et par son frère, ce qui lui a valu des contusions
aux épaules, à la hanche et aux genoux et une déviation nasale (rapport médical du
25 juillet 2002 de la policlinique de chirurgie des HUG).

De retour à Genève, elle a déposé plainte pénale contre son époux. Celle-ci a été
classée par ordonnance du 23 septembre 2002, «vu les déclarations
contradictoires » et « en opportunité ».

Ebranlée au point de vue psychique, l’assurée n’a pu reprendre son activité
lucrative. Une incapacité de travail totale a été attestée jusqu’au 28 juillet
inclusivement.

Des indemnités journalières lui ont été versées par la X pour une
incapacité totale de travail du 22 août 2002 au 30 septembre 2002 compte tenu
d’un délai de carence de 30 jours.

Le 10 octobre 2002, l’assurée a rempli une déclaration d’accident.

Par décision du 4 novembre 2002, X SA lui a accordé des prestations
mais a réduit ces dernières de 50% au motif qu’il existait une relation de causalité
entre les lésions corporelles subies et la rixe dans laquelle l’assurée avait été l’une
des protagonistes.

L'opposition formée par l’assurée a été rejetée par X SA. L’assurée a
alors interjeté recours au Tribunal administratif le 14 mars 2003. Ce recours a été
enregistré sous le numéro de cause A/403/2003.

Par une nouvelle décision datée du 24 avril 2003, X SA a mis fin aux
prestations allouées à court terme à l’assurée (traitement médical et indemnité
journalière accident) avec effet au 31 mars 2003, considérant que les troubles dont
elle souffrait n’étaient plus en relation de causalité naturelle avec l’accident et
relevaient désormais de l’assurance maladie.

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14.

Le 28 mai 2003, l’assurée a formé opposition à cette décision en alléguant que
l’état dépressif dont elle souffrait avait toujours été au premier plan de sorte que
son cas aurait dû être traité sous l’angle de l’assurance-maladie et non selon les
critères propres à l’assurance-accidents. Elle invoque à cet égard l’avis de son
médecin traitant, le Dr A . Selon elle, le traumatisme physique
occasionné par l’agression de son époux n’a fait qu’aggraver un état dépressif
préexistant provoqué par un conflit conjugal.

A l’appui de ses dires, elle a notamment produit un courrier daté du 26 mai 2003,
émanant du Dr A , psychiatre et psychothérapeute FMH. Celle-ci a
confirmé suivre l’assurée depuis le mois de mai 2002 suite à un conflit conjugal.
Elle a qualifié le traumatisme physique dû à l’agression de « peu grave » mais
souligné que l’assurée avait développé un état de stress post-traumatique et
qu’elle était fragilisée par plusieurs années de conflit conjugal. Le médecin a
encore précisé que, selon les DSM II et IV, le « PTSD » était considéré comme
une maladie, indépendamment de la cause le déclenchant.

Par décision du 29 août 2003, X a confirmé sa décision mettant fin
aux prestations. Elle a considéré que depuis le 1° avril 2003, le statu quo sine ou
ante avait été rétabli puisqu’au demeurant, de l’aveu même de l’assurée, les
troubles psychiques devaient être mis au compte de ses problèmes conjugaux et
étaient antérieurs à l’accident. La X s’est fondée sur les rapports des
21 mars et 26 mai 2003 de la Drsse A ainsi que sur l’avis du
médecin-conseil du 10 avril 2003. Elle a précisé que l’incapacité de travail subie
pour des troubles psychiques préexistants à l’accident n’était en tout cas plus en
rapport avec celui-ci depuis le 1° avril 2003.

Par courrier du 1” décembre 2003, Madame D a interjeté recours
auprès du Tribunal de céans. Elle a demandé préalablement la jonction des
procédures, subsidiairement l’apport de la procédure pendante devant le Tribunal
administratif.

Quant au fond, elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition et à ce que
ses prétentions soient examinées sous l’angle de l’assurance-maladie. Dans
l’éventualité où le Tribunal serait d’avis que le contentieux devait être géré sous
l’angle de l’assurance-accidents, la recourante conclut à l’octroi de prestations
jusqu’à la date du 31 mars 2003 au moins.

La recourante allègue souffrir de dépression grave depuis le printemps 2002.
L’agression dont elle a été victime a aggravé la situation. Elle se réfère à l’avis du

médecin-conseil de la X , le Dr B , selon lequel elle a
développé un état de stress post-traumatique suite à l’agression susmentionnée,
ainsi qu’à celui du Dr A , selon qui cet état doit être considéré comme

une maladie au sens de DSM-3 et DSM-4. Partant, la recourante conclut que

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X aurait dû continuer à lui verser des indemnités journalières perte de
gain maladie plutôt que de l’inciter à former une déclaration de sinistre accident.

Invitée à se prononcer, X , dans son préavis du 16 février 2004, a
conclu au rejet du recours. Elle a fait remarquer que, si l’on suivait le
raisonnement de l’assurée, les prestations allouées par X devraient

être remboursées en tout ou partie et être prises en charges par l’assureur maladie
pour autant qu’il estime que la réalité d’une incapacité de travail imputable à une
maladie soit établie.

Dans sa réplique du 29 mars 2004, l’assurée a rappelé avoir souffert d’une
dépression réactionnelle à un conflit conjugal, laquelle a entraîné une incapacité
de travail dès le 18 juillet 2002. Dans un premier temps, elle a perçu des
indemnités journalières maladie pleines et entières ainsi qu’il en résulte des
décomptes d’indemnités dressés par X en date des 3 septembre et 4
octobre 2002. Elle allègue qu'après l’agression du mois de juillet 2002, elle a
développé un traumatisme physique peu grave qui a toutefois engendré un état de
stress post-traumatique. Elle se défend d’avoir été à l’origine de ce transfert de
l’assurance maladie à l’assurance accident et dit avoir agi à l’instigation de
X ASSURANCES. Elle s’insurge contre le fait que la décision ait eu
un effet rétroactif au 21 juillet 2002 alors même que X l’avait
pleinement indemnisée au titre de l’assurance maladie jusqu’au 30 septembre
2002. Elle souligne par ailleurs être rentrée seule en voiture à Genève, ce qui
représente plus de 1'500 km de trajet, ce qu’elle n’aurait pu faire si les séquelles
de l’accident avaient été de nature à générer une incapacité de travail. Elle nie
donc tout rapport de causalité entre l’accident et l’incapacité de travail
consécutive à l’état dépressif préexistant à celui-ci.

Dans sa duplique du 13 avril 2004, la défenderesse a souligné que deux assureurs
étaient impliqués dans l’affaire : d’une part, X SA (assureur LAA) et,
d’autre part, X SA (assureur maladie en matière d’indemnités
journalières régies par la LCA). Elle relève qu’il s’agit de deux personnes
juridiques distinctes. La première a traité le cas du point de vue de l’assurance-
accidents et rendu les décisions litigieuses. Dans la mesure où le dommage
invoqué n’est pas en relation avec un accident. il est à la charge de l’assureur-
maladie dans les limites des conditions générales. Or l’assureur-maladie n’est pas
engagé dans les procédures.

Par courrier du 24 mai 2004, la recourante a encore fait valoir que la distinction
entre les deux personnes morales ne ressortait aucunement des documents qui lui
avaient été initialement remis. En effet, la police d’assurance-accidents collective
émane de X alors que le certificat d’assurance-maladie provient de
X . Elle relève que les deux personnes morales concernées ont les
même logos de couleur verte, ceci étant de nature à créer une confusion dont elle

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n’a pas à répondre. En fin de compte, l’assurée admet que sa créance ne s’élève
qu’à 1'475 fr. 65 et que l’assurance-maladie n’est pas l’objet des procédures
engagées mais persiste à affirmer que X aurait dû traiter la
problématique concernée du seul point de vue de l’assurance-maladie, le cas
échéant à la décharge de l’assurance-accidents.

La défenderesse s’est vu accorder un délai au 12 juillet 2004 pour répondre à ces
observations. Par courrier du 15 juin 2004 elle a demandé le report de ce délai au
31 juillet 2004, ce qui lui a été accordé. Dans le délai imparti, elle ne s’est plus
manifestée.

Par décision du 21 octobre 2004, le Tribunal administratif, constatant que, depuis
le 1° août 2003, il n’était plus compétent pour traiter des procédures introduites en
matière d’assurance-accidents, a rejeté la demande de jonction des causes.

Par ailleurs, le 9 novembre 2004, il a rendu un arrêt par lequel il a admis le
recours interjeté par l’assurée contre la décision de réduire ses prestations et
renvoyé la cause à X afin que cette dernière lui verse l’intégralité des
prestations dues.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au Tribunal
cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires,
dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents (ci-après LAA ; cf. art. 1 let. r et 56V al. 1 let. a ch. 5 LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent
litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-accidents. Aux termes de
l’art. 1 al. 1 LAA (teneur au ler janvier 2003), les dispositions de la LPGA
s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la LAA n’y déroge expressément.

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Le titre 9 chapitre 1 de la loi institue des « dispositions spéciales relatives aux voies
de droit». L’art. 106 LAA prévoit ainsi expressément un « délai de recours
spécial » de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations
d’assurance, ceci en dérogation à l’art. 60 LPGA. En l’occurrence, le recours a été
interjeté en temps utile.

La décision litigieuse porte sur la date à partir de laquelle l’assurance-accidents
était en droit de mettre fin à ses prestations.

Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.

Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait
provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se
présente comme la condition sine qua non de celle-ci.

Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un
lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 181 consid. 3.2, 405 consid. 2.2, ATF 125 V 461 consid.
Sa et les références).

Selon la jurisprudence, si le rapport de causalité avec l'accident est établi, l'assureur
n'est délié de son obligation d'octroyer des prestations que si l'accident ne constitue
plus la cause naturelle et adéquate de l'atteinte à la santé. Toutefois, de même que
pour l'établissement du lien de causalité naturelle fondant le droit à des prestations,
il suffit que la disparition du caractère causal de l'accident eu égard à l'atteinte à la
santé de l'assuré soit établie au degré habituel de la vraisemblance prépondérante
requis en matière d'assurances sociales.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le lien de causalité naturelle entre
l’événement du 18 juillet 2002 et les troubles rencontrés par la recourante n’est plus
réalisé. Dans la mesure où la décision attaquée émane de l’assureur-accidents soit
X SA, et met fin au versement des prestation versées à ce titre, la
question de la causalité adéquate et naturelle est la seule à trancher en l’état. Or, la
recourante admet elle-même que l’événement n’aurait pas dû entraîner une longue
incapacité de travail et impute cette dernière à sa dépression, déjà préexistante.

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Selon elle, sa problématique relève effectivement de l’assurance maladie, le cas
échéant à la décharge de l’assurance-accidents. Dès lors, peu importe de savoir si
l’assurée a été induite en erreur par le sigle de son assureur maladie. Il n’en
demeure pas moins que ce dernier est une personne juridique distincte de
X SA à laquelle il reviendra le cas échéant, de prendre en charge les
frais désormais.

Il n’appartient pas non plus au Tribunal de céans de trancher la question de savoir si
les prestations qui ont été allouées par X SA à la recourante auraient
dues l’être dès le départ par X SA dès lors que l’intimée n’a pas rendu
de décision réclamant la restitution des prestations versées.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. Le Tribunal de
céans juge cependant regrettable la confusion que l’intimée entretient auprès de ses
assurés et note qu’il aurait pu — par économie de procédure — transmettre
directement le dossier à X SA.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de
30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir

en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant

estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant

ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés

sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas

entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire
s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au
mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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