ge_gerichte · ACJC/286/2019 · 2019-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.03.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5065/2018 
ACJC/286/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 FEVRIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise route ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 octobre 2018, comparant 
par Me Flavien Valloggia, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise rue ______ Genève, intimée, comparant par Me Mark Saporta, 
avocat, chemin des Gandoles 2, 1222 La Capite, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA (ci-après : B______) est propriétaire d'une parcelle située sur la 
commune de ______ à Genève (ci-après : la parcelle). 
A______ SA (ci-après : A______) a, en qualité d'entrepreneur, exécuté des 
travaux sur cette parcelle, lesquels se sont achevés le 14 février 2018. 
b. Le 6 mars 2018, A______ a requis du Tribunal, à titre provisionnel et 
superprovisionnel, l'inscription en sa faveur sur la parcelle susmentionnée d'une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 251'738 fr. 70, 
intérêts en sus. 
c. Il a été fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles par ordonnance 
du Tribunal du 6 mars 2018 et l'hypothèque a été inscrite au grand livre du 
Registre foncier le 7 mars 2018. 
d. Par ordonnance OTPI/637/2018 du 23 octobre 2018, reçue par les parties le 
25 octobre 2018, le Tribunal a, statuant sur mesures provisionnelles, notamment 
ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription provisoire 
au profit de A______ d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à 
concurrence de 92'512 fr. 70, avec intérêts à 5% dès le 6 mars 2018, sur la 
parcelle (ch. 2 du dispositif), révoqué l'ordonnance du 6 mars 2018 à concurrence 
de 159'226 fr. (ch. 3), imparti à A______ un délai de 90 jours dès la notification 
de l'ordonnance pour faire valoir son droit en justice (ch. 4), dit que l'ordonnance 
déploierait ses effet jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 5), compensé 
les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., avec l'avance fournie par A______, 
condamné B______ à payer 750 fr. à A______ (ch. 7) et condamné B______ à 
payer 152 fr. 50 à A______ à titre de dépens (ch. 8). 
e. Cette réduction du montant de l'hypothèque a été portée au grand livre du 
Registre foncier le 31 octobre 2018. 
B. 
a. Le 5 novembre 2018, A______ a formé appel contre l'ordonnance 
OTPI/637/2018 du 23 octobre 2018 dont elle a sollicité l'annulation. Sous suite de 
frais, elle a conclu à ce que la Cour ordonne l'inscription provisoire à son profit 
sur la parcelle d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de 
252'738 fr. 70, intérêts de 5% en sus dès le jour de l'annotation, lui impartisse un 
délai de 90 jours dès l'inscription pour agir en validation, déclare le maintien de 
celle-ci aussi longtemps qu'une inscription définitive n'aurait pas été effectuée et 
condamne B______ en tous les frais d'inscription. 
A titre superprovisionnel et provisionnel, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à 
son appel. Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que la Cour ordonne le 


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maintien, voire le rétablissement, de l'inscription initiale de l'hypothèque 
intervenue le 7 mars 2018 à concurrence de 251'738 fr. 70. 
Elle a produit des pièces nouvelles, dont une attestation du Registre foncier 
relative à la réduction du montant de l'hypothèque intervenue le 31 octobre 2018. 
b. Par arrêt du 6 novembre 2018, la Cour, statuant par voie de mesures 
superprovisionnelles, a admis la requête de A______ tendant à suspendre l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance entreprise, en ce sens que l'inscription initiale au 
Registre foncier résultant de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 
6 mars 2018 devait demeurer en vigueur jusqu'à l'exécution de la nouvelle 
décision qui serait rendue après réception des déterminations de B______. 
c. Par courrier du 8 novembre 2018, le Registre foncier a fait savoir aux parties 
que l'inscription prévue par l'ordonnance entreprise avait été portée au grand livre 
le 31 octobre 2018. A la suite de l'arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, une 
réquisition de modification de cette annotation avait été établie par le Registre 
foncier le 7 novembre 2018, afin que le montant garanti par ladite annotation 
porte bien sur 251'738 fr. 70 et non plus sur 92'512 fr. 70 tel qu'ordonné par 
décision du 23 octobre 2018. Cette réquisition était toutefois maintenue en 
suspens dans l'attente de l'issue de la procédure. 
d. Dans ses déterminations du 19 novembre 2018, B______ a conclu au rejet de la 
requête d'effet suspensif et à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement au rejet de 
celui-ci, sous suite de frais. 
Elle a produit des pièces nouvelles, dont le courrier précité du Registre foncier du 
8 novembre 2018. 
e. Par arrêt du 20 novembre 2018, la Cour a admis la requête de A______ tendant 
à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance entreprise, en ce sens que 
l'inscription initiale au Registre foncier résultant de l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 6 mars 2018 devait demeurer en vigueur jusqu'à droit 
jugé sur l'appel. 
f. Dans sa réponse du 28 novembre 2018, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais. 
g. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
A______ a produit des pièces nouvelles. 
h. Les parties ont été informées par plis du 20 décembre 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Déposé dans le délai (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d, 249 let. d ch. 5 et 314 
al. 1 CPC) et la forme (art. 130, 131 et 311 CPC) prévus par la loi, l'appel est, 
sous réserve de l'existence d'un intérêt digne de protection, recevable. 
2. 
L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
L'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est 
soumise à la procédure sommaire (art. 249 let. c ch. 5 CPC). L'autorité peut s'en 
tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 
3. 
Les parties produisent des pièces nouvelles devant la Cour. 
3.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
3.2 En l'espèce, l'attestation du Registre foncier relative à la réduction du montant 
de l'hypothèque intervenue le 31 octobre 2018 et le courrier de cette autorité du 8 
novembre 2018, postérieurs au prononcé de la décision entreprise, sont 
recevables. Les autres pièces nouvelles sont sans incidence sur l'issue du litige, de 
sorte que point n'est besoin de statuer sur leur recevabilité. 
4. 
L'intimée fait valoir l'irrecevabilité de l'appel. 
L'appelante soutient que par réquisition du 7 novembre 2018, le Registre foncier a 
rétabli l'inscription initiale de l'hypothèque ordonnée le 6 mars 2018 à hauteur de 
251'738 fr. 70 dans l'attente d'une décision sur appel. De plus, par arrêt du 
20 novembre 2018, la Cour avait confirmé l'effet suspensif octroyé à l'ordonnance 
entreprise et ordonné que l'inscription initiale précitée demeure en vigueur jusqu'à 
droit jugé sur appel. 
 
4.1.1 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). Cet intérêt doit 
être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2015 du 1er février 2016 
consid. 5.4). L'absence d'un tel intérêt doit être relevée d'office, à tous les stades 
de la procédure. Elle entraîne l'irrecevabilité de la demande (art. 60 CPC; 


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BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 92 ad 
art. 59 CPC). L'intérêt doit exister au moment du prononcé du jugement (ATF 127 
III 41 consid. 4c = JdT 2000 II 98; arrêt du Tribunal fédéral 4A_280/2015 du 
20 octobre 2015 consid. 6.2.1). 
4.1.2 Les artisans et entrepreneurs employés à la construction de bâtiments ou 
d'autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur 
l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail 
seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L'inscription au Registre foncier doit être 
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux 
(art. 839 al. 2 CC). 
Les droits réels naissent et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre 
(art. 972 al. 1 CC). Par inscription au Registre foncier, il faut ainsi entendre 
l'inscription au grand livre, l'inscription de la réquisition au journal n'étant pas 
suffisante. Si le droit est porté au grand livre, son effet remonte à l'inscription au 
journal (art. 972 al. 2 CC; MOOSER, in Commentaire romand CC-II, 2016, n. 14 
ad art. 972 CC). 
Le délai de l'art. 839 al. 2 CC est un délai de péremption qui peut être sauvegardé 
par l'annotation d'une inscription provisoire conformément à l'art. 961 al. 1 
ch. 1 CC (art. 48 al. 2 let. b et 76 al. 3 ORF; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.1). 
Si, pour une raison ou pour une autre, l'inscription provisoire opérée en temps 
utile a été radiée, l'entrepreneur ne peut requérir la réinscription provisoire de son 
hypothèque qu'à la condition que le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne soit pas encore 
échu (arrêt du Tribunal fédéral 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.1). 
4.1.3 Le recours dirigé contre le rejet partiel d'une demande d'inscription 
provisoire n'est plus recevable après l'échéance du délai de l'art. 839 al. 2 CC, 
faute d'intérêt pratique et actuel, si le montant n'a pas été inscrit en totalité au 
registre foncier dans les trois mois dès l'achèvement des travaux ou si, l'ayant été à 
titre superprovisionnel, il a été réduit ensuite (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.344/2005 précité consid. 3.3). Ainsi, si l'inscription a été ordonnée et exécutée 
à titre superprovisionnel, mais que la décision de mesures provisionnelles en 
ordonne la radiation ou ordonne la réduction du montant garanti, l'entrepreneur 
doit faire parvenir à l'autorité de recours, avant l'exécution de l'ordonnance de 
mesures provisionnelles par le conservateur, une requête d'effet suspensif, dont 
l'admission obligera notamment le conservateur à maintenir au registre foncier 
l'inscription opérée en exécution de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles. 
Il appartient d'abord à l'entrepreneur de veiller à ce que l'inscription voulue soit 
opérée et maintenue au Registre foncier durant toute la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.344/2005 précité consid. 3.4). Si l'inscription provisoire 


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ordonnée à titre superprovisionnel a été, après l'échéance du délai de l'art. 839 
al. 2 CC, radiée ou modifiée (réduction du montant garanti) en exécution de 
l'ordonnance de mesures provisionnelles, une nouvelle décision provisionnelle 
ordonnant le rétablissement de l'inscription initiale donnerait lieu à une nouvelle 
réquisition d'inscription au Registre foncier; or, on ne voit pas par quel biais cette 
nouvelle réquisition pourrait bénéficier d'une date antérieure à son inscription au 
journal, laquelle ne pourrait évidemment pas être antérieure à la date de la 
nouvelle décision et, partant, à l'échéance du délai de l'art. 839 al. 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.344/2005 précité consid. 3.5). 
4.2 En l'espèce, l'inscription provisoire ordonnée sur mesures provisionnelles dans 
la décision entreprise a été portée au grand livre par le Registre foncier le ______ 
2018, ce qui a réduit l'hypothèque à 92'512 fr. 70. 
Dès lors que l'inscription initiale ordonnée sur mesures superprovisionnelles à 
hauteur de 251'738 fr. 70 dans l'ordonnance du 6 mars 2018 avait ainsi d'ores et 
déjà été réduite le 31 octobre 2018, son maintien ordonné dans les arrêts de la 
Cour des 6 et 20 novembre 2018 n'était plus possible. 
En conséquence, depuis le 31 octobre 2018, le rétablissement de l'inscription 
initiale à concurrence de 251'738 fr. 70 n'est susceptible d'intervenir que par le 
biais d'une réquisition de nouvelle inscription. 
Ainsi, à la suite de l'arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, aux termes duquel était 
ordonné le maintien de l'inscription initiale et non une nouvelle inscription, le 
Registre foncier n'a eu d'autre choix que de procéder, le 7 novembre 2018, à une 
réquisition de nouvelle inscription de l'hypothèque à hauteur de 251'738 fr. 70. 
Cette réquisition a été mise en suspens dans l'attente de l'issue de la procédure et 
n'a pas été inscrite au grand livre. 
Or, depuis l'échéance du délai de quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC, à savoir 
depuis juillet 2018 à tout le moins, une nouvelle inscription provisoire de 
l'hypothèque à hauteur de 251'738 fr. 70 ne peut plus être ordonnée par le juge ni 
exécutée par le Registre foncier. En particulier, la réquisition d'inscription dans ce 
sens du 7 novembre 2018 ne peut pas être portée au grand livre, dans la mesure où 
le délai de l'art. 839 al. 2 CC était échu à cette dernière date. Il en serait ainsi 
même si l'appelante obtenait gain de cause sur le fond et si la décision entreprise 
était annulée. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera déclaré irrecevable, faute de présenter un 
intérêt actuel et pratique pour son auteur. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel, y compris ceux des deux arrêts sur effet suspensif, 
seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 26, 35 et 37 RTFMC), mis à la charge de l'appelante 


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qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais de même 
montant opérée par cette dernière acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens d'appel de 
l'intimée, lesquels seront arrêtés à 4'500 fr., débours et TVA inclus, eu égard 
notamment à la valeur litigieuse et à l'activité déployée (art. 84, 85, 88 
et 90 RTFMC; art. 19, 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 novembre 2018 par A______ SA contre 
l'ordonnance OTPI/637/2018 rendue le 23 octobre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/5065/2018-4 SP. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr. 
Les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
du même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser 4'500 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.