ge_gerichte · ATA/942/2022 · 2022-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/284/2022-PE 
ATA/942/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 mai 2022 (JTAPI/571/2022) 


- 2/13 - 
A/284/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1987, est ressortissant ivoirien. 
2) 
 
Par décision du 10 septembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé 
son renvoi de Suisse, pour le motif qu’il y résidait depuis l’année 2015 sans 
disposer des autorisations de séjour nécessaires. 
3) 
 
Par acte du 21 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Ce recours a été ouvert sous le numéro de procédure 
A/3231/2021. 
 
Il était entré en Suisse en 2015 et avait été actif notamment comme 
déménageur, assembleur de meubles, « plongeur » dans des restaurants ou ouvrier 
de chantier, ce qui lui avait permis de se loger et de se nourrir. Faute de contrats 
de travail, il n’avait pas cotisé à l’AVS. Une entreprise d’électricité lui avait offert 
un emploi. 
 
Il n’avait attiré l’attention des autorités de police que le 23 juin 2021. Il 
souhaitait obtenir une autorisation de séjour, en raison de la misère régnant dans 
son pays d’origine, aggravée par la pandémie de Covid-19. Un retour en Côte 
d’Ivoire le replongerait dans une situation de pauvreté et il ne disposait d’aucun 
contact sur place lui permettant de subvenir à ses besoins et d’entretenir ses 
parents. 
4) 
 
Le 15 octobre 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
rejeter sa requête de régularisation du 21 septembre précédent, formulée dans 
l’acte de recours précité. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit 
d’être entendu. 
5) 
 
Par décision du 17 janvier 2022, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin que 
cette autorité lui délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a 
également prononcé son renvoi de Suisse. 
 
M. A______ n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en 
Suisse, laquelle était prouvée à satisfaction depuis 2016. Son intégration ne 
pouvait être qualifiée de remarquable. Il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée 
en Suisse notifiée par le SEM le 24 juin 2021, valable du 2 juillet 2021 au 1er 
juillet 2024. Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas entraîner de 
graves conséquences sur sa situation personnelle. Il n’invoquait, ni ne démontrait 


- 3/13 - 
A/284/2022 
l’existence d’obstacles à son retour et le dossier ne faisait pas apparaître que 
l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
6) 
 
Par acte du 24 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours devant le TAPI 
à l’encontre de cette décision et a conclu à l’octroi d’un permis humanitaire. Ce 
recours a été ouvert sous le numéro de cause A/284/2022. 
 
Il a repris les arguments exposés dans son recours du 21 septembre 2021. 
 
Âgé de 34 ans, il avait passé près de la moitié de sa vie d’adulte en Suisse, 
soit une durée importante. Son intégration socioculturelle, même non 
exceptionnelle, était loin d’être négligeable, puisqu’il se comportait d’une façon 
exemplaire de par son travail et ses relations. L’OCPM faisait fi de ses difficultés 
à obtenir des attestations, dès lors que ses anciens employeurs craignaient les 
répercussions d’avoir engagé un étranger sans autorisation. L’exigence de 
démontrer une intégration particulièrement remarquable était impossible à 
remplir. Le refus de l’OCPM de régulariser ses conditions de séjour constituait un 
excès du pouvoir d’appréciation. 
7) 
 
Dans ses observations du 28 mars 2022, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours ouvert sous le numéro de cause A/284/2022. Puisque la décision du 17 
janvier 2022 prononçait une nouvelle fois le renvoi de Suisse du recourant, celle 
datée du 10 septembre 2021 était annulée (cause A/3231/2021). 
 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’un long séjour en Suisse. Hormis 
des relations d’amitié ou de voisinage, il n’avait ni démontré, ni même allégué 
qu’il avait tissé des liens avec la Suisse à ce point étroits qu’un retour dans son 
pays d’origine le placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité. Il 
n’avait pas non plus acquis des connaissances si spécifiques qu’il ne puisse les 
faire valoir en Côte d’Ivoire. 
8) 
 
Par jugement du 4 avril 2022 (JTAPI/331/2022), entré en force, le TAPI a 
constaté que le recours ouvert sous le numéro de cause A/3231/2021 était devenu 
sans objet, du fait de l’annulation de la décision de l’OCPM du 10 septembre 
2021, et a rayé la cause du rôle. 
9) 
 
Dans sa réplique du 24 avril 2022 dans la présente cause, M. A______ a 
ajouté que la guerre en Ukraine aggravait le déclin économique de l’Europe, mais 
surtout de l’Afrique, vu la dépendance nutritionnelle de ce continent à l’égard de 
cet État. Le fait qu’il travaille sept jours sur sept, du matin au soir, lui laissait peu 
de temps pour des loisirs et nouer des liens intimes autres qu’amicaux, de sorte 
qu’il n’avait pas eu la chance de se mettre en couple avec une personne résidant 
en Suisse. Depuis sept ans, il vivait en Suisse en bonne entente avec l’ensemble de 
son entourage, en particulier sa logeuse, sa famille et ses amis. Il ne pouvait 


- 4/13 - 
A/284/2022 
accepter de retourner dans son pays d’origine, car il s’y retrouverait dans une 
situation personnelle d’extrême gravité. 
 
L’OCPM devait reconsidérer sa décision. 
10) 
Le 29 avril 2022, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, relevant que la décision du 17 janvier 2022 n’était pas entrée en 
force et que M. A______ ne faisait valoir aucun fait nouveau et important. 
11) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 30 mai 2022. 
 
Que la durée du séjour en Suisse de M. A______ soit de six ou sept ans, elle 
devait être relativisée, dès lors qu’il n’avait jamais bénéficié d’un titre de séjour et 
qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 2 juillet 2021 
au 1er juillet 2024. Il n’existait pas de circonstances exceptionnelles permettant à 
elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée et 
susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
 
Par ailleurs, arrivé en Suisse à l’âge de 29 ou 28 ans, il avait vécu dans son 
pays d’origine non seulement son enfance, mais surtout son adolescence. La 
situation de pauvreté affectant la Côte d’Ivoire n’était pas niée, mais M. A______ 
ne prétendait pas qu’en cas de retour dans sa patrie, il serait exposé à des 
difficultés plus importantes que celles auxquelles devaient faire face ses 
compatriotes y résidant. Il ne pouvait ignorer, au vu de son statut illégal en Suisse, 
qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la 
régularisation de ses conditions de séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en 
Suisse, à savoir quitter son emploi et son logement à Genève. Enfin, il ne se 
prévalait d’aucun problème de santé. 
 
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'était à bon droit que 
l'autorité intimée avait prononcé son renvoi de Suisse, dont il n’apparaissait pas 
que l’exécution ne serait pas possible, serait illicite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
12) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 8 juillet 
2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu principalement à l’annulation dudit jugement, de 
même qu’à celle de la décision de l’OCPM du 17 janvier 2022 et, cela fait, à ce 
qu’il soit dit qu’il y avait lieu de lui octroyer une autorisation humanitaire. 
 
En complément à ce qu’il avait déjà indiqué s’agissant de sa situation, il a 
précisé que ses revenus mensuels, de l’ordre de CHF 1'000.-, lui permettaient de 
se loger, de se nourrir ainsi que de soutenir sa famille en Côte d’Ivoire, soit ses 
parents âgés et malades. Une entreprise d’électricité lui avait offert du travail à la 
condition qu’il soit au bénéfice d’une autorisation de séjour. 


- 5/13 - 
A/284/2022 
 
Il contestait avoir reçu notification de la décision d’interdiction d’entrée du 
SEM du 24 juin 2021, valable jusqu’au 1er juillet 2024, et avait fait recours à son 
encontre le 1er juillet 2021 (sic). 
 
Plus encore qu’en septembre 2021, vu la guerre criminelle déclarée à 
l’Ukraine, un retour dans son pays d’origine le plongerait dans la misère 
ambiante, sans perspective d’avenir. Il n’avait plus de contact ni de réseau sur 
place lui permettant de trouver une activité lucrative. Sa parfaite « cohérence » 
avec son entourage à Genève, comme dans les cantons de Vaud et du Valais, où il 
était constamment occupé à travailler, ne pouvait être « écartée d’un revers de la 
main », comme l’avait fait le TAPI, dans une simple phrase à « l’emporte-pièce ». 
Sa logeuse, la famille et les amis de cette dernière, étaient avec le temps devenus 
ses amis. Le fait qu’il ne soit pas en couple ne pouvait dans sa situation être 
considéré comme rédhibitoire. 
 
Même si aucun obstacle n’existait à son renvoi, il serait inacceptable et 
insupportable humainement car il le placerait dans une situation personnelle 
d’extrême gravité, dans laquelle plongeraient également ses parents, qu’il serait 
alors incapable de soutenir. 
 
Il adressait son recours à l’OCPM « à titre de demande de reconsidération ». 
13) 
L’OCPM a proposé le 15 août 2022 le rejet du recours. 
14) 
 
M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
imparti à cet effet par courrier du 18 août 2022. 
15) 
 
Conformément audit courrier, la cause a été gardée à juger passé le 
2 septembre 2022. 
16) 
 
La teneur des pièces figurant au dossier sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
17 janvier 2022, confirmée par le TAPI, refusant de présenter au SEM le dossier 
du recourant avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour et 
prononçant son renvoi de Suisse. 


- 6/13 - 
A/284/2022 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, 
la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées après cette date, à l’instar de la demande du 
recourant du 21 septembre 2021, sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
c. 
Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
d. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
e. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 


- 7/13 - 
A/284/2022 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
f. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 
5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
 
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 précité consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 
 
 
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 


- 8/13 - 
A/284/2022 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 
5) 
 
En l'espèce, il ressort du dossier de l’OCPM, et c’est là la première trace 
d’une présence en Suisse, que le recourant a été interpellé par la police zürichoise 
le 23 juin 2021, en lien avec des infractions à l’art. 115 LEI. Il était alors en 
possession d’un Swiss Pass et d’un permis de conduire délivré à Abidjan le 21 
novembre 2014. Si la décision de l’OCPM du 17 janvier 2022 et le jugement du 
TAPI évoquent le recours du 21 septembre 2021 contre une décision de l’OCPM 
du 10 septembre 2021 prononçant le renvoi du recourant de Suisse pour le motif 
qu’il y résiderait sans droit depuis l’année 2015, le dossier en possession de la 
chambre administrative ne contient ni ladite décision ni l’acte de recours en 
question. En tout état, l’OCPM ne remet pas en doute un séjour continu du 
recourant en Suisse depuis l’année 2015, soit depuis six ou sept ans, selon le mois 
de l’arrivée qui demeure inconnu. 
 
 
En tout état, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus 
favorable et telle que retenue par le TAPI et l’OCPM, que le recourant aurait 
séjourné en Suisse de manière continue de 2015 à ce jour, cette durée de six-sept 
ans doit être fortement relativisée, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée, par le caractère illégal du séjour jusqu'au 21 septembre 2021, soit 
pendant environ cinq-six ans, de plus en violation de la décision d’interdiction 
d’entrée en Suisse du SEM du 24 juin 2021, valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet 
2024. À cet égard, c’est de manière surprenante et peu convaincante que le 
recourant soutient ne pas avoir reçu notification de ladite décision tout en ayant 
formé recours à son encontre le 1er juillet 2021. Il sera encore rappelé qu’il a 
demandé la régularisation de son séjour alors même qu’il venait de faire l’objet 
d’une décision de renvoi de Suisse du 10 septembre 2021. Depuis lors, il vit en 
Suisse sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa demande 
d'autorisation. 
 
 
Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a 
jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d'employé 
comme déménageur, emballeur, assembleur de meubles, plongeur dans un 
restaurant, vendangeur ou ouvrier de chantier n’est toutefois pas constitutive d'une 
ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Ces emplois ne lui 
permettent pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence précitée, étant de plus relevé qu’il concède qu’ils ne lui 
procurent pour tout revenu moyen qu’environ CHF 1'000.- par mois. 
 
 
Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye, le fait de dire qu’il y a des 


- 9/13 - 
A/284/2022 
amis, dont sa logeuse, ne suffisant pas. Il ne démontre pas une intégration sociale 
particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de 
voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne constitueraient en tout état 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une 
exception aux mesures de limitation. Le fait qu’il explique ne pas avoir eu le 
temps de nouer une relation de couple en raison de ses activités professionnelles 
n’y change rien. 
 
 
S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, actuellement âgé de 35 ans, est né en Côte d’Ivoire, pays où il a vécu 
toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte. Il y a donc 
passé les années déterminantes pour le développement de sa personnalité et en 
connaît les us et coutumes. 
 
 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, encore jeune et 
en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour en Côte d’Ivoire seraient 
pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des 
ressortissants de ce pays y retournant. Il sera encore relevé que s’il est notoire que 
le conflit entre la Russie et l’Ukraine a des conséquences sur l’approvisionnement 
céréalier sur le continent africain, la situation du recourant n’est pas différente de 
celle de ses compatriotes vivant ou retournant en Côte d’Ivoire. 
 
 
Partant, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients 
d'ordre 
professionnel 
et 
personnel 
auxquels 
il 
pourrait 
éventuellement se heurter dans son pays d'origine, ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine ou de leur permettre de subvenir aux 
besoins de parents restés dans ledit pays, comme il semble que cela le soit le cas 
en l’espèce, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce que le recourant n'a pas établi. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, il ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour en 
Côte d’Ivoire. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 


- 10/13 - 
A/284/2022 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir, au-delà de la situation difficile prévalant actuellement en 
Afrique. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 11/13 - 
A/284/2022 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/13 - 
A/284/2022 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 13/13 - 
A/284/2022 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.