ge_gerichte · DAS/208/2018 · 2018-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8238/2018 
DAS/208/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 OCTOBRE 2018 
 
Appel (C/8238/2018) formé le 11 juin 2018 par Maître A______, domicile 
professionnel sis ______ Genève. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 10 octobre 2018 
à : 
- Maître A______ 
 
______. 
- Maître B______ 
 
______. 
- Madame C______ 
 c/o Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER, avocate 
Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 
- Madame D______ 
 c/o Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER, avocate 
Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 
- E______ 
______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/8238/2018 
EN FAIT 
A. 
F______, originaire de ______, née le ______ 1957, est décédée le ______ 2018 à 
Genève. 
Son interdiction avait été prononcée par le Tribunal tutélaire le 4 février 2008, 
puis transformée en curatelle de portée générale à l'entrée en vigueur du nouveau 
droit de protection, cette mesure ayant été exercée dès la décision initiale par 
A______, avocat. 
En date du 24 mai 2016, F______ avait fait dresser par G______, notaire à 
Genève, un testament public annulant et révoquant toutes dispositions 
testamentaires antérieures, réduisant ses enfants C______ et D______ à leur 
réserve héréditaire et attribuant la quotité disponible à E______, cette dernière 
[organisation] étant instituée héritière. A______, avocat, était désigné exécuteur 
testamentaire ou, à défaut, le notaire instrumentant. Le testament public relève 
que, si la comparante est sous curatelle, elle est capable de discernement. Le 
testament indique en outre que le notaire a présenté le testament à la testatrice, qui 
l'a lu personnellement et en entier. Le testament est signé par la testatrice et le 
notaire. 
B. 
En date du 23 avril 2018, ces dispositions testamentaires ont été notifiées aux 
enfants de la défunte par le notaire. 
Par déclaration d'opposition reçue par la Justice de paix le 4 mai 2018, D______ 
et C______ se sont opposés à la délivrance d'un certificat d'héritier ainsi qu'à la 
désignation de A______, avocat, en qualité d'exécuteur testamentaire. Ils 
informaient la Justice de paix par la même occasion de leur volonté d'intenter une 
action en nullité des dispositions pour cause de mort de leur mère, au vu de sa 
supposée incapacité de discernement lors de la rédaction de celles-ci. Cette action 
a été intentée. 
Ayant eu vent de la volonté de la Justice de paix de désigner un administrateur 
d'office dans la succession de F______, l'exécuteur testamentaire A______ a fait 
part d'observations en date des 29 et 31 mai 2018 à la Justice de paix, exposant 
exercer la mission qui lui avait été confiée et ne pas comprendre les raisons qui 
pousseraient la Justice de paix à désigner un administrateur d'office. Il a exposé en 
outre être en possession de la quasi-totalité des informations destinées à établir les 
actifs et passifs de la succession à la date de ses courriers et relève ne jamais avoir 
pu s'exprimer conformément à son droit d'être entendu. Il sollicitait un délai pour 
consulter le dossier et s'exprimer. 
C. 
La Justice de paix a, par décision DJP/248/2018 communiquée le 31 mai 2018 à 
l'exécuteur testamentaire et aux parties, suspendu les pouvoirs de Me A______ en 
sa qualité d'exécuteur testamentaire (ch. 1 du dispositif), ordonné l'administration 


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d'office de la succession de F______, décédée le ______ 2018 (ch. 2), désigné 
B______, avocate, aux fonctions d'administratrice d'office (ch. 3), dit que 
l'administratrice d'office ne procédera qu'aux actes administratifs et conservatoires 
nécessaires, à l'exception de tout autre acte de disposition qui ne pourra s'effectuer 
qu'avec l'accord préalable de la Justice de paix (ch. 4), invité l'administratrice 
d'office à lui adresser, d'ici quatre mois, un état des actifs et passifs de la 
succession, dressé, le cas échéant, en collaboration avec l'administration fiscale 
(ch. 5), et mis les frais à la charge de la succession (ch. 6). 
D. 
En date du 11 juin 2018, A______ a déposé au greffe de la Cour un acte d'appel 
contre la décision en question, concluant à l'annulation de celle-ci et à la 
restriction de ses pouvoirs en tant qu'exécuteur testamentaire aux actes de gestion 
ordinaire jusqu'à droit jugé sur la question de la validité du testament public de 
F______ ou jusqu'à accord entre les héritiers de celle-ci, sous suite de frais et 
dépens. Il sollicitait préalablement qu'il soit dit et constaté que l'appel avait un 
effet suspensif et que soit réservée la production de pièces ainsi que son audition 
et ordonné l'apport de la procédure de protection C/1______/2007 relative à 
F______ auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 
En substance, il fait grief à la Justice de paix d'avoir rendu une décision 
inopportune et violant la loi en se basant uniquement sur les allégations des 
enfants de la défunte, attestées par aucune preuve, alors que l'autorité ne lui avait 
même pas donné l'opportunité de se déterminer. Il considère d'autre part que les 
conditions du prononcé d'une administration d'office ne sont pas réalisées et qu'il 
n'existe aucun risque pour les héritiers, qu'il exerce sa mission d'exécuteur 
testamentaire alors qu'il était préalablement curateur de la défunte et qu'il 
connaissait parfaitement sa situation. Il expose pour le surplus que la gestion 
effectuée préalablement des biens immobiliers de la défunte l'était en accord avec 
les héritiers et qu'il n'y a aucun risque qu'ils soient lésés par la poursuite de cette 
gestion. 
Par arrêt du 14 juin 2018, la Cour a rejeté la requête d'octroi d'effet suspensif. 
En date du 6 juillet 2018, une avocate informait la Cour du fait qu'elle avait été 
constituée par D______ et C______ sans prendre aucune conclusion quant au 
recours. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La question de la recevabilité de l'appel a d'ores et déjà été tranchée dans 
l'arrêt du 14 juin 2018 de la Cour de céans, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
1.2 Il n'y a en principe pas de débats devant la Chambre de surveillance (art. 53 
al. 5 (aCC). Dans cette mesure, les conclusions préalables de l'appelant seront 
rejetées, ce d'autant que le dossier contient tous les éléments permettant à la Cour 
de trancher la cause. 
2. 
2.1 Le prononcé de l'administration d'office d'une succession constitue une mesure 
provisionnelle dont le but est la conservation des biens successoraux prononcée 
selon les règles de la procédure sommaire (art. 551 ss, notamment 554 et 555 CC; 
ATF 54 II 197 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_573/2013). 
Selon l'art. 554 al. 1 CC, l'autorité ordonne l'administration d'office de la 
succession : 1) En cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé 
de pouvoir si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent; 
2) Lorsqu'aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une 
preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier; 3) Lorsque 
tous les héritiers du défunt ne sont pas connus; 4) Dans les autres cas prévus par la 
loi. 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, s'il y a un exécuteur testamentaire désigné, 
l'administration de l'hérédité lui est remise. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, si 
une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, 
le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement. 
Aux termes de l'art. 556 al. 3 CC, après la remise du testament, l'autorité envoie 
les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration 
d'office. Lorsque des dispositions de dernières volontés lui sont remises, l'autorité 
peut ainsi ordonner l'administration d'office de la succession sans que les 
conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 3 ne soient remplies. Elle choisira cette 
solution à titre de mesure de sûreté pour tout ou partie de la succession chaque 
fois que la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les 
héritiers institués. En effet, à défaut d'héritiers légaux à qui la gestion des biens 
puisse être confiée ou lorsque la gestion par les légaux présente un risque 
particulier pour les héritiers institués, l'autorité ordonnera donc l'administration 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5P.352/206 consid. 4; 5A_841/2013 
consid. 6.3.1). L'administration d'office peut également être prononcée lorsque la 
qualité des héritiers institués est contestée par les autres prétendants à la 
succession (art. 559 al. 1 CC). 
Aux termes de l'art. 554 al. 2 CC précité, s'il y a un exécuteur testamentaire 
désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. Toutefois, l'exécuteur 
testamentaire n'a pas automatiquement la qualité d'administrateur d'office, car si 
les conditions d'une administration d'office sont réalisées, encore faut-il qu'il soit 


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désigné à cette fonction par l'autorité compétente (arrêt 5A_725/2010 consid. 5.3). 
Malgré les termes absolus de la loi, l'autorité compétente peut désigner une autre 
personne que l'exécuteur testamentaire lorsque celui-ci n'a pas les qualités 
requises pour administrer la succession (ATF 98 II 276 consid. 4). A cet égard, 
l'existence d'un conflit d'intérêts objectif s'oppose à ce qu'un exécuteur 
testamentaire soit désigné comme administrateur d'office; cette situation se 
présente notamment lorsque celui-ci revêt au surplus la position d'héritier ou de 
légataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2010 précité consid. 5.3). Autrement 
dit, l'administration d'office est une mesure conservatoire et elle doit être 
prononcée lorsque la gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des 
risques, en particulier pour la délivrance des biens aux héritiers institués (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P_352/2006 ibidem). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant soutient que les conditions du prononcé de 
la mesure d'administration d'office de la succession n'étaient pas réalisées. 
L'administration d'office prononcée dans le cadre de la décision attaquée ne peut 
avoir été fondée que sur l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC, le cas de figure légal se 
présentant étant celui de l'art. 556 al. 3 CC. Cela étant, ce cas de figure vise le 
prononcé de l'administration d'office au cas où la remise de l'administration des 
biens successoraux aux héritiers légaux est susceptible de léser les héritiers 
institués. 
Comme rappelé précédemment, si un exécuteur testamentaire est désigné, 
l'administration de l'hérédité lui est remise et que ce n'est que si l'exécuteur 
testamentaire n'a pas les qualités requises pour administrer la succession, et 
notamment s'il existe un conflit d'intérêts objectif, qu'il ne peut pas être désigné 
comme administrateur d'office. Or, dans le cas d'espèce, c'est précisément la 
désignation de l'exécuteur testamentaire qui fait notamment l'objet de l'action en 
annulation de testament intentée. Dans cette mesure, dans le cadre du large 
pouvoir d'appréciation qui est le sien dans ces cas, la Justice de paix pouvait 
parfaitement considérer inopportun de remettre à l'exécuteur testamentaire 
contesté l'administration d'office de la succession qu'elle avait instaurée. 
Il n'appartient pas à la Cour, à défaut de conclusions en ce sens, de se pencher sur 
la question de savoir si l'administration d'office, confirmée, aurait pu être confiée 
au recourant en sa qualité d'ancien curateur (art. 554 al. 3 CC). 
3. 
Au vu de l'issue de la procédure, les frais seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 700 fr., compensés 
intégralement par l'avance de frais versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
* * * * * 
 


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C/8238/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 11 juin 2018 par A______ contre la décision 
DJP/242/2018 rendue le 30 mai 2018 par la Justice de paix dans la cause C/8238/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Fixe les frais de la procédure à 700 fr., les met à la charge de l'appelant et les compense 
en totalité avec l'avance de frais effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.