ge_gerichte · ATAS/51/2008 · 2008-01-17 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4161/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 17 janvier 2008

En la cause

Madame G , domiciliée à Genève, CH, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître BELLON Marc

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/51/2008

recourante

intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Christine KOEPPEL, Juges

assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 21 décembre 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
(OCAD) a octroyé à Madame G une rente entière d'invalidité qu'il a limitée
au 31 août 2005;

Que par décision sur opposition du 26 septembre 2007, l'OCAI a confirmé cette
décision;
Que par courrier du 31 octobre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision

en concluant au maintien du versement de la rente entière au-delà du 31 août 2005;

Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 3 janvier 2008, l’OCAI a annulé sa
décision du 26 septembre 2007 et prononcé le renvoi de la cause à l'administration pour
nouvelle décision en précisant que cette dernière rétablirait le versement de la rente avec
effet rétroactif.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a annulé la décision attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989
p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a fait droit aux conclusions de la
recourante.

A/4161/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de la décision du 21 décembre 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision
du 26 septembre 2007 et renvoyer la cause à l'administration pour nouvelle
décision.

2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

6. Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé.

7. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie
du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve,
doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Brigitte LUSCHER Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4161/2007