ge_gerichte · ACJC/955/2016 · 2016-08-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 août 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23210/2012 
ACJC/955/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 mars 2015, 
comparant par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Mineure B______, représentée par ses parents, ______, domiciliée ______, intimée, 
comparant par Me Jean-Luc Marsano, avocat, boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/23210/2012 
Vu EN FAIT l'ordonnance OTPI/175/2015 rendue le 16 mars 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/23210/2012-12; 
Vu le recours formé le 27 mars 2015 par A______ à l'encontre de cette ordonnance; 
Vu l'avance de frais de 1'000 fr. versée par A______; 
Attendu que par courriers déposés au greffe de la Cour le 6 mai 2016, les parties ont 
communiqué à l'instance de recours qu'un accord était intervenu entre elles en première 
instance; 
Que la partie recourante a requis la restitution partielle des droits de greffe versés; 
Que par jugement JTPI/1______ du 27 juin 2016, le Tribunal de première instance a 
pris acte du retrait de l'action par la partie demanderesse et rayé la cause de son rôle; 
Considérant EN DROIT que, si la procédure prend fin pour d'autres causes que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle 
(art. 242 CPC); 
Que la procédure de recours est devenue sans objet; 
Que la perte de l'intérêt juridique de la partie recourante à la procédure de recours est 
intervenue en cours de procédure, en raison de l'accord extrajudiciaire conclu entre les 
parties, de sorte que la cause doit être rayée du rôle de la Cour; 
Que, selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, 
jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être 
réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (al. 1); 
Qu'en l'espèce, la présente procédure de recours prend fin en raison de la transaction 
intervenue entre les parties; 
Qu'ainsi, il se justifie de réduire exceptionnellement l'émolument de recours qui sera 
mis à la charge de la partie recourante à un montant inférieur à celui fixé par le tarif; 
Que les frais seront dès lors arrêtés à 500 fr., compensés par l'avance de frais versée par 
la partie recourante, qui reste acquise à l'Etat, le solde lui étant restitué; 
Que chaque partie supportera ses dépens. 
* * * * * * 
 


- 3/3 - 
 
C/23210/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours interjeté le 27 mars 2015 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/175/2015 rendue le 16 mars 2015 par le Tribunal de première instance est sans 
objet. 
Arrête les frais de la procédure de recours à 500 fr., les met à la charge des A______ et 
dit qu'ils sont entièrement compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée 
par eux. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution de la somme de 
500 fr. de trop-perçu d'avance de frais aux A______. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.