voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/371/1996 · 1996-09-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. | LPP.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 A/371/1996

A/371/1996
ATA/493/1996
du 03.09.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
:
LPP.17
Parties
:
GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE
Résumé
:
La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.
En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.
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ge_gerichte · A/373/1998 · 1998-12-15 · fr

DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN | C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt. | ALCP.83

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/373/1998

A/373/1998
ATA/805/1998
du 15.12.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN
Normes
:
ALCP.83
Parties
:
SCHNEGG John / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.
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ge_gerichte · A/373/97 · 1997-06-03 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE | Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes. | LCR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/373/97

A/373/97
[pjdoc 11990]
du 03.06.1997
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LCR.16
Relations
:
. Publication : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427. Cause : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427
Résumé
:
Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.
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ge_gerichte · A/3734/2014 · 2014-12-11 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2014 A/3734/2014

A/3734/2014
ATA/989/2014
du 11.12.2014
( AIDSO
)
, ACCORDE
ge_gerichte · A/375/1998 · 1998-09-29 · de

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit. | LALAT.20

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/375/1998

A/375/1998
ATA/614/1998
du 29.09.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
LALAT.20
Parties
:
SPIRONELLI Maria, Livio et Rosario, SPIRONELLI Rosario, SPIRONELLI Livio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit.
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ge_gerichte · A/3754/2014 · 2015-01-27 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2015 A/3754/2014

A/3754/2014
ATA/115/2015
du 27.01.2015
( FORMA
)
, PARTIELMNT ADMIS
ge_gerichte · A/376/1997 · 1997-06-10 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT | Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement. | LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/376/1997

A/376/1997
ATA/363/1997
du 10.06.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT
Normes
:
LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1
Parties
:
SOGAREST SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.
Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.
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ge_gerichte · A/3761/2016 · 2017-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2017 A/3761/2016

A/3761/2016
ATA/134/2017
du 08.02.2017
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3761/2016
-
TAXIS
ATA/134/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 février 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 3 novembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 13 octobre 2016 par service du commerce ;
que par lettre datée du 4 novembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 4 décembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 décembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 janvier 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 13 octobre 2016 prise par service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3763/2019 · 2020-03-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2020 A/3763/2019

A/3763/2019
ATA/237/2020
du 03.03.2020
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3763/2019
-
FPUBL
ATA/237/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 mars 2020
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Romain Jordan, avocat
et
VILLE DE GENÈVE
et
Monsieur B______
représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat
Vu le recours interjeté le 7 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision de la Ville de Genève du 4 septembre 2019 ;
vu le mémoire de réponse de la Ville de Genève du 14 novembre 2019 ;
vu la réplique de Mme A______ du 20 février 2020 ;
vu l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la recourante se plaint d'une atteinte à sa personnalité commise par Monsieur B______ ;
que la situation juridique de ce dernier est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure, de sorte qu'il convient de l'appeler en cause afin qu'il puisse exerer ses droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA, point sur lequel les parties s'accordent ;
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ ;
communique à Monsieur B______  une copie du recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 27 mars 2020 à Monsieur B______ pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à la Ville de Genève, ainsi qu'à Me Philippe Eigenheer, avocat de Monsieur B______.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf MM. Verniory et Mascotto juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3766/2016 · 2016-11-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2016 A/3766/2016

A/3766/2016
ATA/984/2016
du 21.11.2016
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3766/2016
-
PATIEN
"
ATA/984/2016
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 novembre 2016
dans la cause
Mme A______ et
ses enfants Mme B______
et M. C______ D______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, par acte rédigé en anglais du 3 novembre 2016 et adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ et ses enfants Mme B______ et M. C______ D______ ont formé une opposition contre une décision qui aurait été rendue le 27 octobre 2016 par la commission du secret professionnel, celle-ci n’ayant pas été produite ;
que par lettre datée du 4 novembre 2016, envoyée sous plis recommandé et simple, notifiée le 8 novembre 2016, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 novembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et à fournir une traduction en langue française de son recours et de ses annexes, également sous peine d’irrecevabilité de son recours ;
qu'à ce jour, les recourants, outre qu’ils n’ont pas transmis la traduction de leur acte, n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86
al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Mme A______ et ses enfants Mme B______ et M. C______ D______ contre la décision qui aurait été prise le 27 octobre 2016 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______ et ses enfants Mme B______ et M. C______ D______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3768/2019 · 2020-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2020 A/3768/2019

A/3768/2019
ATA/1032/2020
du 13.10.2020
sur JTAPI/547/2020 ( ICCIFD
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3768/2019
-
ICCIFD
ATA/1032/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 13 octobre 2020
4
ème
section
dans la cause
A______ SA
représentée par Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2020 (
JTAPI/547/2020
)
Vu le recours interjeté le 30 juillet 2020 par A______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2020 ;
vu la rectification des bordereaux de taxation de l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2015 et de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC)-IFD 2016 « rappel d'impôt » et les bordereaux IFD 2015 et ICC-IFD 2016 « amende » ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'il se justifie d'allouer une indemnité de procédure à la recourante, le recours de celle-ci n'apparaissant pas avoir été inutile ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit qu'une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à A______ SA à la charge de l'État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
ommunique le présent arrêt à Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/377/1999 · 2000-05-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.Sa demande doit donc être rejetée. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/377/1999

A/377/1999
ATA/284/2000
du 09.05.2000
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP
Résumé
:
Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.
Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.
Sa demande doit donc être rejetée.
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ge_gerichte · A/3784/2019 · 2019-10-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2019 A/3784/2019

A/3784/2019
ATA/1536/2019
du 17.10.2019
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3784/2019
-
EXPLOI
ATA/1536/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 octobre 2019
sur effet suspensif
dans la cause
A______
représentée par Me Marc Oederlin, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 11 octobre 2019 par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 30 septembre 2019 révoquant avec effet immédiat l'autorisation d'exploiter le restaurant à l'enseigne « B______ » ;
vu le courrier du 15 octobre 2019 de l'inspecteur de l'Office des autorisations de construire - police du feu, répondant à la chambre de céans qu'à supposer que l'APA 305'572/1 soit délivrée, il établirait l'attestation de mise en service ;
vu la décision de la chambre de céans du 16 octobre 2019 restituant, à la demande de la recourante, l'effet suspensif à titre superprovisionnel ;
vu la détermination du PCTN du 16 octobre 2019 acquiescent, au vu du courrier précité de l'inspecteur de la police du feu, à la requête de restitution de l'effet suspensif, respectivement à l'octroi à titre provisionnel de l'autorisation de poursuivre l'exploitation du restaurant susmentionné ;
vu, enfin, la décision du 15 octobre 2019 de l'Office des autorisations de construire du 15 octobre 2019 octroyant l'APA 305'572/1, produite par la recourante par courrier du 16 octobre 2019 ;
qu'au regard tant des avis positifs des services relevant de la police des constructions que de l'accord du PCTN, il convient de faire droit à la requête de mesures provisionnelles ;
que les frais de la présente décision demeurent réservés.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Marc Oederlin, avocat de la recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
La Vice-présidente :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :