ge_gerichte · DAAJ/73/2024 · 2024-02-22 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 juillet 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2863/2022 
DAAJ/73/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 1er JUILLET 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a Hôtel B______, ______, représenté par Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 22 février 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/2863/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né en 1981, est ressortissant du Sénégal. 
 
Le 3 mars 2022, le recourant et l'agence de placement D______ SA (ci-après : l'agence) 
ont signé un contrat de travail prévoyant que le premier se verrait proposer par la seconde 
des missions de travail temporaire. 
 
Par formulaire "M" du 7 mars 2022 adressé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), l'agence a requis une autorisation de séjour avec activité 
lucrative au service du restaurant "E______", pour un contrat de durée indéterminée et 
comme cuisinier "spécialisé en denrées alimentaires destinées aux personnes soumises 
aux allergies et intolérances alimentaires", pour un salaire mensuel brut de 4'770 fr., et 
45 heures de travail par semaine. Il était, en outre, précisé que le recourant était arrivé à 
Genève le 8 février 2022. 
 
b. Par décisions des 9 juin et 5 septembre 2022, tant l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail (ci-après : l'OCIRT), que l'OCPM ont refusé au recourant l'octroi 
d'une autorisation de séjour à l'année, permis B, avec activité lucrative. 
 
Les recours à l'encontre de ces décisions ont donné lieu à deux procédures parallèles 
(A/1______/2022) et (A/2______/2022) qui seront exposées séparément ci-dessous. 
B. 
a. Selon la décision du 9 juin 2022, le refus de l'OCIRT était justifié par le fait que la 
demande du recourant ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, d'une part, et 
que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté, d'autre part. L'agence n'avait pas démontré 
qu'aucun travailleur suisse ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ci-après : 
UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) n'avait pu être 
trouvé. Or, un bailleur de services ne pouvait engager un ressortissant étranger que si ce 
dernier était admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative et autorisé à changer 
d'emploi. Enfin, la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant pour 
justifier d'une exception. 
 
b. Par acte du 7 novembre 2022, le recourant a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision (cause A/1______/2022). 
 
Il a obtenu l'assistance judiciaire pour cette procédure et Me C______, avocat, a été 
désigné d'office à cette fin. 
 
c. Par jugement JTAPI/1120/2023 du 16 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
 
L'ordre de priorité n'avait pas été respecté, avec pour conséquence que l'une des 
conditions cumulatives permettant d'engager en Suisse un travailleur d'un État tiers n'avait 
pas été respectée. 
 
d. Le 13 novembre 2023, l'Assistance juridique a refusé d'accorder au recourant une 
extension de l'assistance judiciaire pour déférer ce jugement du TAPI à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 


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Le recours formé contre cette décision a été rejeté (DAAJ/29/2024 du 28 mars 2024, cause 
AC/3______/2022). 
 
e. Par acte du 16 novembre 2023, le recourant a formé recours contre le jugement du 
TAPI précité. La cause est actuellement pendante auprès de la chambre administrative. 
C. 
a. Par décision du 5 septembre 2022, l'OCPM, s'appuyant sur la décision antérieure de 
l'OCIRT du 9 juin 2022, a, en sus du refus de l'autorisation de séjour, prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant. 
 
b. Par acte du 6 octobre 2022, le recourant a recouru auprès du TAPI contre cette décision 
(cause A/2______/2022). 
 
Il a obtenu l'assistance judiciaire pour cette procédure et son conseil a été désigné d'office 
à cette fin. 
 
c. Par décision du 22 décembre 2022, le TAPI a refusé de suspendre l'instruction de la 
procédure A/2______/2022 (OCPM) jusqu'à droit jugé sur le recours faisant l'objet de la 
procédure A/1______/2022 (OCIRT). 
 
Par arrêt ATA/754/2023 du 11 juillet 2023, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable le recours formé contre cette décision de refus de suspension de l'instruction. 
d. Par jugement JTAPI/1423/2023 du 20 décembre 2023, le TAPI a rejeté le recours du 
6 octobre 2022. 
 
L'OCPM était liée par la décision antérieure de l'OCIRT, laquelle avait refusé au 
recourant l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative, et son renvoi de Suisse 
n'en était que la conséquence. Les conditions d'une admission provisoire n'étaient pas 
remplies, bien que le recourant ne disposât ni d'un passeport national valable, ni d'un 
laissez-passer, faute d'avoir démontré que ces documents ne pouvaient pas être établis en 
Suisse. Finalement, il n'alléguait, ni ne démontrait avoir entrepris des démarches en vue 
de se procurer ces documents auprès de la représentation du Sénégal en Suisse et qu'elles 
se seraient soldées par un échec. 
 
e. Par acte du 1er février 2024, le recourant a déféré ce jugement à la chambre 
administrative, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 
 
A son sens, le TAPI ne pouvait pas rejeter le recours contre la décision de l'OCPM du 
5 septembre 2022 avant droit connu dans la procédure relative à la décision de l'OCIRT 
du 9 juin 2022 (A/1______/2022), sans quoi cela revenait à priver son recours contre la 
décision de l'OCIRT de tout effet. 
. 
L'autorisation de séjour avec activité lucrative aurait dû lui être délivrée, en raison de la 
situation actuelle du marché de l'emploi dans le secteur de la restauration et de ses 
qualifications spécifiques en la matière. 
 
Son renvoi n'était pas exécutable, parce qu'il ne disposait ni d'un passeport national 
valable, ni d'un laissez-passer et il avait produit une attestation de la Mission permanente 
du Sénégal, selon laquelle il ne pouvait faire établir un document de voyage qu'auprès des 


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Consulats généraux du Sénégal à Paris, Lyon, Milan ou de l'Ambassade du Sénégal à 
Berlin. Or, il ne disposait pas de la possibilité de faire établir de tels documents à 
l'étranger. 
D. 
a. Le 1er février 2024, le recourant a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire à l'appui 
de son recours, formé à cette même date. 
 
b. Par décision du 22 février 2024, notifiée le 29 février 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance judiciaire précitée, au motif que 
la cause du recourant paraissait dénuée de chances de succès. 
 
Selon cette décision, il n'était pas nécessaire d'attendre une décision définitive dans la 
procédure relative à la décision de l'OCIRT pour statuer sur la question de l'autorisation 
de séjour. 
 
En effet, tant l'OCIRT que le TAPI étaient arrivés à la conclusion que les conditions 
d'octroi d'une autorisation de séjour pour activité lucrative n'étaient pas réalisées. 
 
A cet égard, les chances de succès du recours du 11 juin 2023 auprès de la chambre 
administrative à l'encontre du jugement du TAPI (OCIRT) du 16 octobre 2023 avaient 
déjà été estimées très faibles, raison pour laquelle l'extension de l'assistance judiciaire lui 
avait été refusée. 
 
Or, pour les mêmes raisons, un recours à l'encontre du jugement du TAPI (OCPM) du 
20 décembre 2023 paraissait dénué de chances de succès. En effet, l’agence n'avait, a 
priori, pas démontré avoir déployé tous les efforts de recherches possibles pour 
repourvoir le poste de cuisinier en la personne d'un travailleur suisse ou ressortissant d'un 
État membre de l'UE/AELE, ce que le recourant semblait ne pas contester. La situation 
actuelle du marché de l'emploi dans le secteur de la restauration ne paraissait pas justifier 
un régime dérogatoire, au vu de la jurisprudence en la matière, et les conditions relatives 
aux 
qualifications 
professionnelles 
d'un 
cuisinier 
spécialisé 
n'apparaissaient 
manifestement pas remplies par le recourant, au regard des exigences jurisprudentielles y 
relatives. 
 
Une admission provisoire ne pouvait pas être envisagée, puisque le recourant n'avait pas 
rendu vraisemblable qu'il aurait entrepris des démarches pour se procurer un passeport 
valable ou un laissez-passer auprès des Consulats généraux du Sénégal à Paris, Lyon ou 
Milan ou de l'Ambassade du Sénégal à Berlin, lesquelles se seraient soldées par un échec. 
Il n'avait pas non plus démontré qu'il ne pouvait pas entreprendre lesdites démarches, de 
sorte qu'il ne pouvait pas être retenu que son renvoi de Suisse était impossible. 
E. 
a. Par acte expédié le 26 mars 2024, le recourant a formé recours auprès de la Présidence 
de la Cour de justice, contre cette décision, en concluant, préliminairement, à l'octroi de 
l'assistance judiciaire pour celui-ci, à être dispensé des frais juridiques, et à ce que son 
conseil soit désigné en qualité d'avocat d'office. Principalement, il sollicitait l'annulation 
de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 février 2024, l'admission de 
sa requête d'assistance judiciaire du 1er février 2024 et la nomination de son conseil 
comme avocat d'office, avec suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, il 


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demandait le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
 
Il produit un bordereau de pièces, qui ont déjà été produites auprès de l'autorité de 
première instance. 
 
Le recourant reproche à la vice-présidence du Tribunal civil d'avoir refusé l'extension de 
l'assistance judiciaire en violation du droit (art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst - RS 101, 10 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, 21 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20, directives du secrétariat 
d'État aux migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, 2013, état au 1er juin 2024, 
[ci-après : directives LEI], ch. 4.3.2.1 et 4.3.2.2.1). Il conteste que les chances de succès 
de son recours du 1er février 2024 auprès de la chambre administrative soient "très 
faibles", car celles-ci s'équilibrent à son sens avec les risques de le perdre et un justiciable 
aurait, au moyen de ses propres deniers, entrepris ce recours. 
 
Le TAPI avait omis d'examiner la situation du point vue de la forte pénurie de main 
d'œuvre dans le secteur de la restauration en Suisse. Or, cela l'aurait amené à faire preuve 
de souplesse dans l'application de l'art. 21 LEI en renonçant de soumettre son employeur 
à des exigences élevées de preuve des recherches d'emploi. 
 
En outre, son recours contre le jugement du TAPI du 16 octobre 2023, dont les chances 
de succès étaient, selon lui, raisonnables, demeurait pendant par-devant la chambre 
administrative. Ce prononcé aurait une incidence sur l'issue de son recours du 1er février 
2024 (OCPM), de sorte que l'octroi de l'assistance judiciaire était nécessaire à la défense 
de ses droits. 
 
Il disposait des qualifications professionnelles requises pour travailler dans la 
restauration, puisqu'il bénéficiait d'une formation de spécialités en cuisine suivie au 
Sénégal, d'une longue expérience en France dans ce domaine et a travaillé pour "un laps 
de temps" comme cuisinier indépendant de spécialités. Ses diplômes et documents y 
relatifs avaient été produits aux autorités françaises à Lyon, sans que celles-ci ne les lui 
aient restitués. 
 
Enfin, son renvoi de Suisse n'était pas exécutable, faute de disposer d'un passeport 
national valable ou d'un laisser-passer. Ces documents ne pouvaient qu'être établis à 
l'étranger où il n'avait pas la possibilité de se rendre. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 10 al. 1 du 
règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit 


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auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 
321 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272, applicables 
par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du règlement sur l’assistance juridique du 
28 juillet 2010 - RAJ - E 2 05.04); arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
La conclusion préalable du recourant relative à l'octroi de l'assistance judiciaire pour le 
présent recours est irrecevable, puisque l'autorité compétente à cette fin est le président 
du Tribunal civil (art. 1 RAJ). 
3. 
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. 
 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de 
succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou 
lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération 
la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la 
sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet 
examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible 
le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 
8 octobre 2015 consid. 4.1). 


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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne 
pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
4. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b; al. 1). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue 
par la loi, non réalisée en l’espèce (al. 2; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5. 
5.1. La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la 
sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est 
le cas pour le Sénégal, pays d’origine du recourant (ATA/613/2020 du 23 juin 2020 
consid. 6). 
 
5.2. 
5.2.1. Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour; il doit la 
solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée 
comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement 
un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la 
demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 
 
5.2.2. Les art. 18 ss LEI règlent les conditions d'admission en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative. 
 
L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts économiques 
du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées aux 
art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Ces conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 
du 16 avril 2020 consid. 4b et les références citées). 
 
Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En raison de sa 
formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à l'autorisation sollicitée. De 
même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative en Suisse (ATA/1156/2020 du 17 novembre 2020 consid. 6b et 
les références citées). 
 
La notion d’"intérêts économiques du pays" est formulée de façon ouverte et concerne au 
premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit des intérêts de l'économie et de 
ceux des entreprises. En outre, la politique d'admission doit favoriser une immigration 
qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché 


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du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3485 s. et 
3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre 
étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme. L'activité économique 
est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle 
il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance 
(ATA/795/2020 du 25 août 2020 consid. 7e et les références citées). L'autorité doit 
apprécier le cas en tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer, étant 
précisé qu'il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu 
qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers 
(SEM, directives LEI, ch. 4.3.1). 
 
5.2.3. Selon l'art. 21 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou aucun ressortissant d'un 
État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme 
travailleurs indigènes, outre les citoyens suisses, les étrangers établis, les demandeurs 
d'emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler (al. 2). 
 
L'admission de ressortissants d'États tiers n'est ainsi possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE/AELE ne peut être 
recruté (Message du Conseil fédéral, op. cit., p. 3537). Il s'ensuit que le principe de la 
priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la 
situation de l'économie et du marché du travail. Il est retenu en faveur des travailleurs 
indigènes et des ressortissants de l’UE/AELE, dont le statut est régi par l’Accord sur la 
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP) et qui ont droit à l’admission. Par 
conséquent, les ressortissants d’États tiers ne peuvent être admis que si aucun travailleur 
indigène ou ressortissant de l’espace UE/AELE ne peut être recruté pour occuper l’emploi 
en question (SEM, directives LEI, ch. 4.3.2.1). 
 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande échelle 
afin de repourvoir le poste concerné par un travailleur indigène ou ressortissant d'un État 
membre de l'UE/AELE, conformément à l'art. 21 al. 1 LEI, et qu'il se soit trouvé dans une 
impossibilité absolue de recruter une personne capable d'exercer cette activité. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront sollicités que dans le cas où les efforts entrepris n'ont 
pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises 
à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, 
dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. 
En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de 
critères professionnels non pertinents, tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables à l'exercice de l'activité en 
question (SEM, directives LEI, ch. 4.3.2.2). Même si la recherche d'un employé possédant 
les aptitudes attendues de la part de l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de 


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nombreuses démarches auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, 
à elles seules, conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, 
justifier une exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI 
(ATA/1156/2020 précité consid. 6c et les références citées). 
 
5.2.4. Selon l’art. 21a al. 3 LEI, les postes vacants dans des groupes de profession, 
domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage 
supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public 
de l’emploi. L’accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, 
pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en 
Suisse. 
 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux 
de placement (ci-après : ORP) les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les ORP jouent un 
rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché du travail sur 
l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les 
démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux 
médias électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur 
disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une 
formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2638/2010 du 21 mars 2011 consid. 6.3; 
C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4. et 6.7; C‑679/2011 du 27 mars 2012 
consid. 7.2; C-4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3 et C-106/2013 du 23 juillet 2014 
consid. 6 et 7.1). 
 
L’admission de ressortissants d’États tiers est soumise non seulement à la condition de la 
priorité des travailleurs en Suisse et des ressortissants de pays avec lesquels un accord sur 
la libre circulation des personnes a été conclu (selon l’art. 21 LEI), mais aussi à 
l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 18 let. c et 21a LEI). Cette obligation 
doit contribuer à renforcer l’intégration dans le marché du travail des personnes inscrites 
auprès d’un service public de l’emploi en Suisse et, par extension, à réduire le chômage 
en Suisse. 
 
L’obligation de communiquer les postes vacants visée à l’art. 21a al. 3 LEI s’applique 
dans les genres de professions au sens de la nomenclature suisse des professions qui 
enregistrent un taux de chômage, au niveau suisse, supérieur ou égal à 5%. Le SECO 
dresse chaque année une liste des groupes de professions soumis à l’obligation de 
communiquer les postes vacants (SEM, directives LEI, ch. 4.3.3). 
 
S’agissant en particulier des cuisiniers engagés dans un restaurant de spécialités, ceux-ci 
peuvent être autorisés si les conditions suivantes sont notamment remplies : l’employeur 
(restaurant de spécialités) suit une ligne cohérente, se distingue par la haute qualité de 
l’offre et des services et propose, pour l’essentiel, des mets exotiques dont la préparation 
et la présentation nécessitent des connaissances particulières qui ne peuvent être acquises 


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dans notre pays; l’employeur démontre qu’il a déployé tous les efforts de recherche 
possibles (SEM, directives LEI, ch. 4.7.9.1.1). 
 
Quant aux exigences auxquelles doit satisfaire le spécialiste, une formation de cuisinier 
de plusieurs années achevée par un diplôme (ou une formation équivalente reconnue) et 
une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le secteur de cuisinier spécialisé 
(durée de la formation comprise), doivent être démontrées. Le contenu matériel de la 
formation professionnelle est déterminant pour juger de la qualification professionnelle. 
À défaut de diplôme de cuisinier, une expérience professionnelle de plusieurs années, de 
10 ans en règle générale, peut valoir comme preuve d’une qualification professionnelle 
équivalente, si elle est attestée par le ministère étranger compétent, une association 
professionnelle ou une attestation similaire (par ex. certificats de travail; SEM, directives 
LEI, ch. 4.7.9.1.2). 
5.3. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont 
l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, 
le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible 
lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État 
de provenance ou un État tiers, ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la 
Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral n’admettent qu’avec une certaine 
retenue l’impossibilité pour un ressortissant étranger d’obtenir des documents d’identité. 
Ainsi, celle-ci doit notamment être constatée si la personne s’est livrée de son propre chef, 
avec l’appui des autorités compétentes, à toutes les tentatives qui peuvent être exigées 
d'elle auprès des autorités de son pays d'origine pour permettre son retour, mais sans 
succès (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5942/2012 du 27 août 2014 consid. 5 
et C-4405/2010 du 24 août 2012 consid. 7.2). 
 
5.4. 
5.4.1. En l’espèce, le recourant réfute avoir violé l’ordre de priorité, parce que l’obligation 
d’annonce de l’employeur, soit l’agence, ne s’applique pas à son cas, en raison de la 
pénurie de cuisiniers dans le secteur de la restauration. 
D’emblée, il sied de souligner que dite argumentation ne tient pas compte du fait, tel 
qu'exposé ci-dessus, que la condition de l’ordre de priorité est distincte de celle de 
l’obligation d’annonce aux ORP et cumulative à celle-ci. 
Il s’ensuit que, pour autant que l’art. 21a LEI soit applicable in casu, la condition du 
respect de l’ordre de priorité doit nécessairement être remplie. 


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A cet égard, aucun élément versé au dossier ne permet a priori de retenir que l’employeur 
du recourant aurait déployé tous les efforts de recherches possibles pour repourvoir le 
poste de cuisinier en la personne d’un travailleur suisse ou ressortissant d’un État membre 
de l’UE/AELE, au sens de l’art. 21 al. 1 LEI. En effet, il ne paraît pas, prima facie, que 
des recherches auraient été effectuées sur le marché suisse ou européen. 
 
5.4.2. De plus, le recourant ne rend pas vraisemblable qu'il disposerait d’un diplôme ou 
d’une expérience professionnelle attestant de compétences spécifiques en qualité de 
cuisinier de spécialités. Quant aux pièces produites à l’appui de son recours, recevables 
en tant qu’elles ont déjà soumises à la vice-présidence du Tribunal civil, celles-ci ne lui 
sont d’aucun secours, puisqu'il s'agit de contrats de travail n’attestant pas, a priori, de la 
compétence dont il se prévaut. Enfin, il s'est contenté d'affirmer qu'il serait titulaire d'un 
diplôme de cuisinier de spécialités, que les autorités françaises ne lui auraient 
prétendument pas restitué, sans qu'il n'en produise une copie, ni ne démontre avoir 
entrepris toutes les démarches nécessaires et utiles afin d'obtenir ce document en retour. 
Ainsi, en l'absence d’élément de preuve permettant de retenir, prima facie, que l’ordre de 
priorité aurait été respecté, les chances de succès contre le jugement JTAPI/1423/2023 du 
TAPI du 20 décembre 2023 paraissent particulièrement faibles. 
5.4.3. Le recourant met en exergue l'incidence que son premier recours contre le jugement 
du TAPI du 16 octobre 2023 (OCIRT) aura sur l'issue de son recours contre le jugement 
du TAPI du 20 décembre 2023 (OCPM). A son sens, les chances de succès de son premier 
recours sont raisonnables, raison pour laquelle l'octroi de l'assistance judiciaire pour le 
second recours est nécessaire pour la défense de ses droits. 
Pourtant, le TAPI a déjà refusé, par décision du 22 décembre 2022, de suspendre 
l'instruction de la seconde procédure A/2______/2022 (OCPM) jusqu'à droit jugé sur le 
premier recours faisant l'objet de la procédure A/1______/2022 (OCIRT), étant rappelé 
que le recours à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par la chambre 
administrative. 
En tout état de cause, le recourant n'a pas requis la suspension de la procédure relative à 
son second recours (OCPM), dans l'attente d'une décision de la chambre administrative 
sur son premier recours (OCIRT), de sorte que son argumentation en faveur de l'octroi de 
l'assistance judiciaire n'est pas convaincante. 
5.4.4. A l'appui de son admission provisoire, le recourant s'est contenté d’affirmer qu’il 
ne disposerait ni d'un passeport national valable, ni d'un laisser-passer, lesquels ne 
pouvaient être établis qu'à l'étranger, où il n'avait pas la possibilité de se rendre. Or, pour 
retenir une éventuelle impossibilité de se procurer ces documents, il lui incombait de 
justifier des démarches sérieuses entreprises en vain à ces fins. L'attestation de la Mission 
permanente du Sénégal indique qu'il pouvait obtenir des "documents de voyage" auprès 
des Consulats généraux du Sénégal à Paris, Lyon, Milan ou de l'Ambassade du Sénégal à 
Berlin, mais le recourant n'a pas précisé les raisons pour lesquelles il lui était impossible 
de se rendre dans ces villes. Dans ces conditions, il paraît difficile, prima facie, qu'il 
parvienne à convaincre la chambre administrative de l'impossibilité de son renvoi. 


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5.4.5. Il résulte de ce qui précède que c’est avec raison que la vice-présidence du Tribunal 
civil n’a pas accordé l’extension de l’assistance judiciaire au recours formé par le 
recourant le 1er février 2024 contre le jugement du TAPI du 20 décembre 2023. 
6. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
7. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi 
de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 
22 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2863/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.