ge_gerichte · ATAS/537/2013 · 2013-05-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1288/2013 
ATAS/537/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 mai 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
12, rue des Gares, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1288/2013 
- 2/3 -
EN FAIT 
1. Par décision sur opposition du 28 mars 2012, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) a refusé à 
Madame W__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) le statut d'indépendant 
en qualité de codeuse-interprète auprès de la Fondation X__________. 
2. L'assurée a formé recours le 23 avril 2013 et a sollicité la jonction de la cause avec 
la cause A/2392/2012 portant sur le même complexe de faits. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, la cause porte sur le statut d’indépendante ou de salariée de la 
recourante, dans le cadre de son activité déployée en lien avec la Fondation 
X__________. La Cour de céans a été saisie d’un recours de ladite fondation, 
contre une décision similaire de la caisse, concernant une autre codeuse-interprète 
et enregistrée sous le numéro A/2392/2012. Un arrêt a été rendu en date du 9 avril 
2013 et a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (9C_364/2013). La situation 
des deux codeuses-interprètes étant toutefois identique, il convient de suspendre la 
présente cause jusqu’à droit jugé définitivement dans la cause 9C_364/2013 par le 
Tribunal fédéral. 
 


 
 
 
 
A/1288/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure 9C_364/2013 concernant la cause A/2392/2012. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le