ge_gerichte · ATA/1352/2018 · 2018-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3566/2018-MARPU 
ATA/1352/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2018 
 
dans la cause 
 
ALPHAVERRE SA 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 
SOFRAVER SA 
représentée par Mes Anton Henninger et Anna Scheidegger, avocats 


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A/3566/2018 
Vu, en fait, le recours interjeté le 11 octobre 2018 par Alphaverre SA contre la 
décision de l’Hospice général du 28 septembre 2018 d’adjuger, pour CHF 1'327'703.-, à 
Sofraver SA les travaux « CFC 2217 - vitrages collés » de l’immeuble dit Cité 
Carl-Vogt et l’informant qu’elle avait été classée 2ème sur trois offres évaluées ; 
qu’Alphaverre SA a conclu à l’annulation de cette décision, à l’interruption de la 
procédure de passation du marché et à son renouvellement ; 
que Sofraver SA et l’Hospice général ont conclu au rejet du recours ; 
vu l’arrêt de la chambre de céans du 7 novembre 2018 admettant la requête d’effet 
suspensif formée par Alphaverre SA au motif que le recours n’était pas dénué de 
chances de succès et qu’il n’y a avait pas d’urgence à conclure le marché litigieux ; 
attendu que le 19 novembre 2018, l’Hospice général a révoqué sa décision 
d’adjudication du 28 septembre 2018, exposant que la décision sur effet suspensif et les 
explications données par les parties lui avaient permis de « prendre pleinement la 
mesure de la problématique » et qu’il « s’avérait également que les soumissionnaires 
n’[avaient] pas été pleinement informés de la réelle situation » ; 
qu’il a ainsi révoqué l’adjudication, interrompu la procédure de mise en 
concurrence et dit que la procédure serait renouvelée en procédure ouverte, précisant les 
voies de recours contre sa nouvelle décision ; 
vu le courrier du 20 novembre 2018 de l’Hospice général à la chambre de céans 
indiquant que la cause était ainsi devenue sans objet et l’invitant à laisser les frais à la 
charge de l’État de Genève ; 
qu’invitées à se déterminer sur la question des frais de la présente procédure, 
Sofraver SA et Alphaverre SA ont chacune conclu à ce qu’une indemnité de procédure 
lui soit allouée et que les frais soient mis à la charge de l’Hospice général ; 
qu’Alphaverre SA a, en outre, précisé que l’indemnité de procédure devait 
s’élever à CHF 1'800.-, correspondant aux honoraires que la Fédération vaudoise des 
entrepreneurs lui avait facturés, selon la facture produite faisant état de tels honoraires, 
hors TVA ; 
que les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger ; 
qu’aucun recours n’a été formé contre la nouvelle décision de l’Hospice général 
du 19 novembre 2018 ; 
Considérant, en droit, que la révocation de la décision d’adjudication, 
l’interruption de la procédure de mise en concurrence et son renouvellement rendent 
sans objet la présente procédure, de sorte qu’il y a lieu de la rayer du rôle ; 


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A/3566/2018 
que dans la mesure où la nouvelle décision donne suite à l’ensemble des 
conclusions de la recourante, celle-ci obtient entièrement gain de cause (art. 87 
al.1 LPA) ; 
que Sofraver SA ayant conclu au rejet du recours, elle succombe ; qu’il convient 
cependant de relever que la révocation de la décision querellée n’est pas imputable à des 
manquements de Sofraver SA, mais au fait que l’Hospice général n’avait pas 
pleinement informé les soumissionnaires « sur la réelle situation », ce dont il conviendra 
de tenir compte dans la fixation des frais et de l’indemnité de procédure ; 
qu’aucun émolument ne peut être mis à la charge de l’Hospice général, qui en est 
dispensé de par la loi (art. 87 al. 1 LPA) ; 
qu’un émolument, réduit pour les motifs sus-évoqués, de CHF 500.- sera mis à la 
charge de Sofraver SA ; 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, qui ne constitue selon la 
jurisprudence constante qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1162/2018 
du 30 octobre 2018 et les références citées), sera allouée à la recourante, étant relevé 
que seule la constatation du caractère illicite de la décision querellée aurait, le cas 
échéant, pu justifier une pleine indemnisation ; 
qu’elle sera mise à concurrence de CHF 1'000.- à la charge de l’Hospice général 
et à concurrence de CHF 500.- à la charge de Sofraver SA. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que la cause est devenue sans objet ; 
la raye du rôle ; 
dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge de l’Hospice général ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Sofraver SA ; 
alloue à Alphaverre SA une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, soit CHF 1'000.- à 
la charge de l’Hospice général et CHF 500.- à la charge de Sofraver SA ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Alphaverre SA, à Me Bertrand Reich, avocat de l'hospice 
général, à Mes Anton Henninger et Anna Scheidegger, avocats de Sofraver SA, ainsi 
qu’à la commission de la concurrence. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :