ge_gerichte · ATA/494/2014 · 2014-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1581/2014-MC 
ATA/494/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2014 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juin 2014 (JTAPI/611/2014) 


- 2/11 - 
A/1581/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le 31 décembre 1982, originaire du Togo, a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 10 avril 2012. 
 
 
Par décision du 29 août 2013, l’office fédéral des migrations (ci-après : 
l'ODM) a dénié la qualité de réfugié à M. A______, rejeté sa demande et 
prononcé son renvoi de Suisse, celui-ci devant quitter le pays d'ici au 
24 octobre 2013, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte. 
2) 
 
Par arrêt du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le TAF) a rejeté le recours interjeté contre cette décision par M. A______. 
3) 
 
Le 20 novembre 2013, l’ODM a fixé un nouveau délai de départ à 
M. A______, l'arrêtant au 13 décembre 2013, tout en rappelant à ce dernier qu'il 
avait l'obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention des 
documents de voyage devant permettre son départ de Suisse. 
4) 
 
Lors d'un entretien tenu le 12 décembre 2013 devant l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l'OCPM), M. A______ a déclaré n'avoir 
entrepris aucune démarche pour organiser son retour. 
 
 
L'OCPM l'a informé de la possibilité de se présenter auprès de la Croix-
Rouge genevoise (ci-après : la Croix-Rouge) pour discuter et organiser son départ, 
voire peut-être de bénéficier d'une aide au retour. Il lui a imparti un délai au 
6 janvier 2014 pour ce faire. Si celui-ci décidait de n'effectuer aucune démarche 
en vue de son départ ou faisait preuve d'un manque de collaboration à un 
quelconque moment auprès de la Croix-Rouge, son renvoi serait effectué par les 
services de police et des mesures de contrainte, en particulier une mise en 
détention administrative d'une durée maximale de dix-huit mois, pourraient être 
prises. Un nouvel entretien était fixé le 7 janvier 2014 pour vérifier les démarches 
qu'il aurait entreprises auprès de la Croix-Rouge. 
5) 
 
Le 12 décembre 2013 toujours, l'OCPM a sollicité le soutien de l'ODM en 
vue de l’exécution du renvoi. 
6) 
 
M. A______ a été reconnu comme ressortissant du Togo par une délégation 
des autorités de ce pays à l'occasion d'une audition centralisée tenue à Berne le 23 
janvier 2014. 
7) 
 
Lors d'un entretien tenu le 30 janvier 2014 devant l'OCPM, M. A______ a 
déclaré, en réponse à la question de savoir s'il était plus raisonnable de collaborer 
avec la Croix-Rouge dans le cadre d'un retour volontaire que d'être contraint au 
retour par les services de police : « Vu ma situation, je ne peux pas rentrer chez 


- 3/11 - 
A/1581/2014 
moi, je ne sais pas comment je vais gérer ça ». En réponse à l'énoncé de la 
possibilité qu'il puisse être mis en détention administrative pour dix-huit mois au 
maximum en cas de non-collaboration, il a dit : « De toutes les façons, je viens de 
dire je préfère prendre un produit pour mourir comme ça c'est fini ». 
8) 
 
Le 18 février 2014, l'OCPM a requis les services de police de procéder à 
l'exécution du renvoi de M. A______ à destination du Togo, attirant leur attention 
sur le fait qu'un vol devrait être réservé d'ici au 31 mars 2014. 
9) 
 
Le 21 mars 2014, la police a procédé à la réservation d’une place sur un vol 
pour le 8 avril 2014 de Genève, et obtenu un laissez-passer, délivré par 
l'ambassade du Togo en Suisse. 
10) 
En date du 8 avril 2014, M. A______ a été interpellé par la police au foyer 
dans lequel il logeait. 
 
 
Lors de son audition, il s'est refusé à toute déclaration et à dialoguer avec la 
police au sujet de son refoulement prévu le jour même. Selon le rapport de police, 
lors de son transport, M. A______ a commencé à être très nerveux. L’usage de la 
force a été nécessaire à plusieurs reprises afin de le maîtriser. Celui-ci s’est 
opposé physiquement, s’est débattu, a tenté de s’automutiler avec les serre-flex 
des manchons aux poignets et a dû être entravé complètement (Niveau 4), afin de 
préserver son intégrité corporelle. À plusieurs reprises, il a tenté de se taper la tête 
contre le sol ou les murs et donner des coups de poings par terre et contre les 
parois. Compte tenu de l'état d'agitation et de la résistance de M. A______, le 
médecin, qui a relevé son auto-agressivité mettant en danger son intégrité 
corporelle, lui a injecté une ampoule de valium par voie intramusculaire. À cette 
occasion, l'intéressé a déclaré qu'il souffrait d'une hépatite B. 
 
 
La police a renoncé à faire monter M. A______ à bord de l'avion devant le 
ramener dans son pays le jour même. 
11) 
À la même date, elle a adressé à swissREPAT une demande de réservation 
d'une place sur un vol spécial à destination du Togo, des risques de violence, de 
fuite et de suicide étant en outre mentionnés. 
12) 
Le même jour, l'officier de police a remis à M. A______ un ordre de mise 
en détention administrative en vue de renvoi pour une durée de trente-six heures 
sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), soit en raison du risque de fuite. 
 
 
L’intéressé a déclaré à l’officier de police être opposé à son retour au Togo. 
13) 
Le 9 avril 2014, à 9h30, l'officier de police a émis un nouvel ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de l’intéressé pour une durée de quatre 
mois, sur la même base légale que la veille. 


- 4/11 - 
A/1581/2014 
14) 
Par jugement du 11 avril 2014 (JTAPI/373/2014), le tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ jusqu'au 9 juin 2014. Le risque de fuite était patent 
et le renvoi possible. 
15) 
Le 22 avril 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
le jugement du 11 avril 2014 concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à 
sa mise en liberté immédiate. 
16) 
Par arrêt du 2 mai 2014, la chambre administrative a rejeté le recours 
interjeté par M. A______ le 22 avril 2014 (ATA/315/2014). 
 
 
Le comportement et les déclarations du recourant dénotaient un refus 
constant de respecter l'arrêt du TAF du 14 novembre 2013 et une volonté de 
s'opposer par tous moyens à un départ de Suisse. Au regard des circonstances et 
de la détermination affichée par le recourant, un risque de fuite ou de disparition 
ne pouvait pas être exclu. Le fait, nouvellement allégué par le recourant, de ne 
plus être parvenu à contacter sa compagne vivant au Togo après l'audition 
centralisée devant les autorités togolaises à Berne ne reposait sur aucune preuve et 
ne démontrait pas qu'il serait menacé par les autorités togolaises à son retour dans 
son pays. Il était relevé que ses allégations relatives aux craintes de sa compagne 
n'avaient pas été considérées comme crédibles par le TAF. Les hépatite B et 
hernie discale dont il faisait état n’étaient mentionnées ni dans la décision au fond 
de l'ODM, ni dans l'arrêt du TAF, alors que l’intéressé en aurait eu connaissance 
au printemps 2012 déjà. L'état d'angoisse et de panique que le recourant indiquait 
avoir été le sien lors de l'intervention de la police le 8 avril 2014 ne constituait pas 
un obstacle à sa détention administrative ni à l'exécution de son renvoi. Aucun 
élément ne permettait de retenir que l'exécution du renvoi serait manifestement 
impossible, illicite ou non exigible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
17) 
Par jugement du 5 juin 2014, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de M. A______ jusqu’au 20 septembre 2014. 
18) 
Le 16 juin 2014, M. A______ a interjeté recours contre ledit jugement. 
 
 
Avant son arrivée en Suisse, M. A______ était étudiant et membre du 
gouvernement estudiantin du mouvement pour l’épanouissement des étudiants au 
Togo (ci-après : MEET) qui défendait les intérêts des étudiants. MEET était 
régulièrement en conflit avec les autorités. Ayant participé à des manifestations 
estudiantines à l’Université de Kara en 2012, M. A______ était contraint de venir 
se réfugier en Suisse par peur des représailles. 
 
 
Le rapport d’Amnesty International sur la situation des droits au Togo en 
2013 relevait la répression des membres des associations estudiantines. 


- 5/11 - 
A/1581/2014 
 
 
Les 13 et 14 février 2014, un rassemblement du MEET avait été violemment 
dispersé à coup de gaz lacrymogène. Douze étudiants avaient été interpellés et 
gardés à vue durant septante-deux heures. Alors que deux responsables du 
mouvement avaient été détenus pendant quatre jours, la sœur du recourant, 
Madame B______, avait confirmé, le 19 mai 2014, qu’elle était sans nouvelles de 
la femme de M. A______ et de ses trois enfants depuis une période qui coïncidait 
avec l’audition centralisée du recourant en présence de représentants togolais à 
Berne. Elle attestait que la femme et les enfants du recourant faisaient l’objet de 
harcèlement, pressions et menaces de mort par les milices à la solde du pouvoir au 
Togo. De même, une attestation du même jour de Monsieur C______, président 
du MEET, attestait que tous les membres du conseil et du bureau exécutif 
faisaient l’objet de poursuites permanentes, de harcèlement et de menaces 
constantes par la gendarmerie et même par les milices à la solde du pouvoir en 
place. Lui-même avait été détenu à la prison civile de Lomé durant quatre jours. 
 
 
Compte tenu de ces événements, M. A______ avait déposé, le 2 juin 2014, 
une demande de réexamen de sa demande d’asile. 
 
 
M. A______ n’avait jamais commis la moindre infraction pénale sur le 
territoire suisse ou ailleurs. Tout au long de la procédure d’asile, y compris après 
que la décision de renvoi eut été rendue, il s’était toujours plié aux décisions des 
autorités, s’était toujours présenté à ces dernières lorsqu’il le fallait et n’avait 
jamais tenté de disparaître dans la clandestinité. Il ressortait en particulier du 
jugement entrepris que M. A______ s’était présenté auprès de l’OCPM, le 
12 décembre 2013, puis à Berne le 23 janvier 2014, en vue de son audition 
centralisée. 
 
 
Le représentant de l’officier de police avait lui-même précisé, lors de 
l’audience de mise en détention du 11 avril 2014 qu’ « il n’avait, au départ, pas eu 
l’intention de prononcer une mesure de contrainte à l’encontre de 
Monsieur A______ ». 
 
 
Le seul élément plaidant en faveur d’un risque de fuite du recourant était 
son comportement le jour de son interpellation le 8 avril 2014. Or, M. A______ 
avait été arrêté et menotté au saut du lit sans que personne ne l’eût averti au 
préalable ni que personne ne l’ait informé des raisons de son interpellation. Ce 
n’était qu’une fois arrivé à l’hôtel de police qu’on lui avait expliqué qu’il allait 
être renvoyé par avion et ce, l’après-midi même. On pouvait comprendre la crise 
de panique qu’avait déclenché, chez le recourant, l’annonce de ce départ précipité. 
Toutefois, même dans ces circonstances, extrêmement stressantes et angoissantes, 
M. A______ ne s’était, à aucun moment, montré agressif ou violent à l’égard des 
représentants qui l’entouraient. 


- 6/11 - 
A/1581/2014 
 
 
Sa seule réaction du 8 avril 2014 ne pouvait justifier à elle-seule un risque 
de fuite impliquant la mise en détention du recourant, de surcroît pour une durée 
de six mois. Le principe de proportionnalité était violé. 
 
 
Outre ces lettres, la réalité de ces menaces était également corroborée par 
l’ONG Amnesty International qui avait dénoncé dans son rapport de 2013, l’usage 
de la force excessive de même que l’usage de la torture par les forces de sécurité 
togolaises, en particulier à l’encontre d’étudiants arrêtés, précisément suite à des 
manifestations estudiantines. Un retour au Togo exposerait M. A______ à un 
danger certain pour son intégrité corporelle et pour sa vie. Son renvoi était 
inexécutable sous peine de violer le principe du non-refoulement et l’art. 80 al. 6 
LEtr. 
19) 
Autorisé par la chambre de céans à compléter son recours, M. A______ a 
indiqué, le 19 juin 2014, ne pas avoir d’éléments à faire valoir en complément. 
20) 
Par décision du 20 juin 2014, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération 
de M. A______. Un éventuel recours n’avait pas d’effet suspensif. 
 
 
La lettre de la sœur du recourant n’avait qu’une portée probante 
extrêmement restreinte. Il était étonnant que le recourant ne se prévale de ce fait 
qu’en mai 2014 alors que les évènements se seraient produits en février 2014. La 
lettre du MEET n’était qu’une copie, dont la valeur probante était nulle. Rédigée à 
la main et comportant un grand nombre de fautes d’orthographe, ce document 
donnait à penser qu’il s’agissait d’un faux. Il donnait plus d’information sur 
l’épouse du recourant et ses enfants que la lettre de la sœur ce qui laissait à penser 
que le MEET était mieux informé que la sœur. 
21) 
Par réponse du 23 juin 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant n’avait jamais donné suite aux injonctions de l’ODM de quitter 
le pays dans les délais impartis ni n’avait entrepris aucune démarche pour 
organiser son retour (obtention des documents de voyage). Il s’était physiquement 
opposé à son renvoi le 8 avril 2014. Il avait toujours déclaré ne pas vouloir 
repartir. Un risque de fuite n’était pas exclu, ce d’autant plus que dans le cadre du 
présent recours il invoquait l’inexigibilité du renvoi. Les autorités suisses avaient 
déjà enregistré l’intéressé sur un vol spécial à destination du Togo, qui aura lieu 
fin août ou début septembre 2014. La prolongation jusqu’au 20 septembre 2014 
était adéquate et nécessaire pour assurer l’exécution du renvoi. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


- 7/11 - 
A/1581/2014 
EN DROIT 
 
1) 
 
Interjeté le 16 juin 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 5 juin 2014, le recours l'a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 juin 2014 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. 
 
 
Son refus de quitter la Suisse et d’embarquer à bord d’un vol à destination 
du Togo établit l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. On peut en effet 
considérer que, s’il était en liberté, le recourant se réfugierait dans la clandestinité 
pour échapper à son rapatriement. M. A______ refuse de collaborer pour 


- 8/11 - 
A/1581/2014 
organiser son retour et n’a entrepris aucune démarche. Il a, à plusieurs reprises, 
affirmé s’opposer à son renvoi. Les circonstances qu’il allègue en lien avec MEET 
ont été analysées dans le précédent arrêt de la chambre de céans ainsi que par 
l’ODM il y a quelques jours seulement. Cette autorité a refusé d’en tenir compte 
pour la demande de reconsidération, estimant qu’elles avaient une valeur probante 
moindre. L’attestation du MEET n’était pas convaincante et laissait à penser 
qu’elle serait un faux document. Le contenu était étonnant en ce sens que le 
MEET aurait été plus au courant de la situation familiale que la propre sœur du 
recourant. 
 
 
Dans ces circonstances, au vu de la ferme détermination de M. A______ de 
s’opposer à son renvoi, la mise en détention administrative sur la base de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr est fondée. 
6) 
a. 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Cst. Par ailleurs, la détention en vue de renvoi ne peut excéder 
six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr). La durée maximale de la détention peut, avec 
l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus 
notamment si la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente 
(art. 79 al. 2 let. a LEtr). 
 
b. 
Le recourant a été placé en détention administrative le 8 avril 2014. Dès lors 
que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités chargées 
de l’exécution de son renvoi, la décision de prolonger la détention administrative - 
qui s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de détention autorisés - respecte le 
cadre légal. 
7) 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
b. 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 


- 9/11 - 
A/1581/2014 
 
c. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 
24 avril 2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant allègue que son renvoi au Togo le mettrait dans 
une situation dangereuse à l’instar de sa femme et son fils. Son renvoi ne serait 
pas possible ou pas exigible. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, tant que l’impossibilité du renvoi dépend 
de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se 
prévaloir de cette impossibilité. Tel est le cas en l’espèce, le recourant refusant de 
collaborer, de partir ou d’entreprendre les démarches lui-même pour faciliter son 
départ. Il s’est de surcroît opposé physiquement violemment à ce qu’il soit placé 
dans un vol en direction du Togo. L’ODM a refusé d’entrer en matière sur les 
nouveaux arguments développés par M. A______, identiques à ceux allégués dans 
la présente procédure, estimant qu’ils n’étaient pas crédibles, insuffisamment 
documentés, voire que certains documents laissaient à penser qu’il s’agissait de 
faux. Il n’y a aucune raison de remettre en question l’analyse faite par l’ODM 
dans la demande de reconsidération. Les arguments du recourant relatifs au 
MEET ont déjà été analysés par la chambre de céans dans son arrêt du 2 mai 
2014, soit il y un peu plus d’un mois (ATA/315/2014). Celle-ci avait considéré, à 
l’instar de l’ODM quelques jours plus tard, que les allégations du recourant ne 
reposaient pas sur des éléments de preuve suffisants et, en tout état de cause, ne 
démontraient pas que le recourant était menacé en cas de retour dans son pays. 
Référence était faite aux allégations relatives aux craintes de sa compagne, qui 
n’avaient pas été considérées comme crédibles par le TAF. 
 
 
L’exécution du renvoi ne contrevient donc pas à l’art. 80 LEtr. 
8) 
 
Le maintien en détention administrative est dès lors conforme au principe de 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 10/11 - 
A/1581/2014 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
au centre Frambois LMC et à l'office fédéral des migrations, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


- 11/11 - 
A/1581/2014 
 
Copie conforme de ce dispositif a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :