ge_gerichte · ATAS/169/2019 · 2019-02-28 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2465/2018 
ATAS/169/2019 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 28 février 2019 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG, 
MOOVE SYMPANY AG, 
SUPRA - 1846 SA, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
KPT KRANKENKASSE AG, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2465/2018 
- 2/4 -
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, 
RHENUSANA, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 
ASSURA-BASIS SA, 
VISANA AG, 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG, 
SANA24 AG, 
ARCOSANA AG, 
VIVACARE AG, 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE 
contre 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2465/2018 
- 3/4 -
 
Vu : 
 
la demande en paiement du 10 juillet 2018, déposée par l’entremise de Santésuisse le 
13 juillet suivant, concluant au paiement par le Dr A______ (ci-après : le défendeur) de 
CHF 127’625.- pour l’année statistique 2016 selon l’indice ANOVA, subsidiairement 
de CHF 92’995.- pour l’année 2016, selon l’indice RSS, sous suite de frais et dépens ; 
la convocation du Tribunal de céans du 9 octobre 2018 à une audience de tentative 
obligatoire de conciliation des parties fixée au 26 octobre 2018 ; 
le courrier du 10 octobre 2018 par lequel le défendeur a demandé le report de l’audience 
pour des raisons familiales ; 
la nouvelle convocation du 17 octobre 2018 à une audience de tentative obligatoire de 
conciliation des parties fixée au 16 novembre 2018 ; 
le courrier du 1er novembre 2018 par lequel Santésuisse a sollicité la suspension de la 
procédure jusqu’au 10 janvier 2019 dans la mesure où les parties discutaient d’un 
« accord transactionnel » ; 
l’annulation de l’audience de tentative obligatoire de conciliation des parties fixée au 
16 novembre 2018 ; 
le courrier du 13 février 2019 par lequel le Tribunal a invité Santésuisse à lui indiquer si 
un accord avait été trouvé en l’espèce ; 
le courrier de Santésuisse du 15 février 2019, par lequel les demanderesses ont déclaré 
retirer leur demande, au vu de la transaction signée par les parties les 29 octobre et 
6 novembre 2018, respectivement du respect par le défendeur des termes de cette 
transaction. 
 
et considérant : 
 
qu'il convient d'en prendre acte ; 
que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ; 
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de CHF 208.75, ainsi qu'un émolument de CHF 150.-, seront mis à charge des 
demanderesses, prises solidairement et conjointement. 
 
 


 
 
 
 
A/2465/2018 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 208.75 et un émolument de 
CHF 150.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le