ge_gerichte · ATA/157/2026 · 2026-02-10 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3661/2025-AIDSO 
ATA/157/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 février 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par l’Association suisse des assurés ASSUAS, mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


- 2/7 - 
A/3661/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 17 septembre 2025, expédiée le 25 septembre 2025, le service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté l’opposition formée par 
A______ contre ses décisions des 26 mars, 25 avril, 14 mai et 18 juin 2025 
déterminant le montant de l’aide sociale versée pour les mois de février à mai 2025. 
Cette décision comporte, pour chaque mois concerné, le détail du calcul des 
prestations. Ce calcul intègre les dépenses constituées du minimum vital de 
CHF 1'296.-, des frais d’hôtel (CHF 135.- par nuit, variable selon le nombre de 
nuitées par mois) et des cotisations à l’AVS de CHF 46.60 dont ont été déduites les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi que la rente d’invalidité 
perçues chaque mois par la bénéficiaire. 
Un montant de CHF 1'575.- par mois était déduit en sus, dès mars 2025, compte 
tenu des décisions recalculant les prestations complémentaires pour la période en 
question, aboutissant à un versement rétroactif du montant précité pour les mois de 
mars à mai 2025. 
b. Par décision du 25 septembre 2025, le SPC a également rejeté les oppositions 
formées par l’assurée contre les décisions des 22 juillet et 18 août 2025. 
Il a exposé les montants pris en compte au titre de dépenses, dont il a déduit les 
revenus pour déterminer le montant auquel l’intéressée avait droit au titre de l’aide 
sociale. 
c. Les 17 et 25 septembre 2025, le SPC a également rendu des décisions sur 
opposition relatives aux prestations complémentaires à l’AI, dont il ressort que le 
loyer admissible a été limité à CHF 18'900.- par année, soit CHF 1'575.- par mois. 
Ce montant était versé à titre rétroactif pour la période de mars à mai 2025. 
B. a. Par deux actes identiques expédiés le 29 octobre 2025, A______ a recouru contre 
les deux décisions rendues sur opposition concernant l’aide sociale. Elle a conclu à 
ce qu’un nouveau calcul d’aide sociale soit fait et que le rétroactif en résultant lui 
soit versé. 
Depuis le 1er mars 2024, elle avait droit à un montant total de CHF 3'083.60 au titre 
de prestations complémentaires, dont était déduite la prime d’assurance-maladie, 
de sorte qu’elle percevait CHF 2'579.- par mois. Elle détaillait ensuite les 
prestations perçues du SPC au titre d’aide sociale depuis le mois de mars 2024. 
Sa critique portait sur la prise en compte insuffisante de ses frais d’hôtel. Ceux-ci 
s’élevaient à CHF 48'060.- par année, soit CHF 4'080.- par mois. Le SPC justifiait 
son refus d’intégrer l’intégralité de ce montant par le plafond de CHF 17'580.- par 
année prévu pour les frais de logement. Ce plafond violait le principe de la 
proportionnalité et le droit à l’aide sociale. 


- 3/7 - 
A/3661/2025 
Elle n’avait perçu aucune aide sociale entre les mois de décembre 2024 et juin 2025, 
ce qui avait porté atteinte à son minimum vital. Enfin, les décisions étaient 
insuffisamment motivées. 
b. Les deux procédures ont été jointes le 30 octobre 2025. 
c. Le SPC a conclu au rejet des deux recours. 
Les décisions querellées comportaient le détail des dépenses et revenus pris en 
compte, auquel il était renvoyé. Les frais d’hôtel annualisés dépassaient largement 
les barèmes maximaux de loyer prévus en matière de prestations complémentaires 
à l’AI pour une personne vivant seule. La représentante de l’assurée avait eu accès 
au dossier sous la forme d’un CD-ROM, transmis par courrier recommandé du 
25 février 2025. Elle avait alors pu prendre connaissance des explications déjà 
fournies au sujet du calcul du droit aux prestations. 
d. Dans sa réplique, la recourante a maintenu que les décisions étaient 
insuffisamment motivées concernant le loyer réel et l’absence d’aide sociale 
certains mois. Le SPC n’expliquait pas pour quel motif les montants d’aide sociale 
variaient certains mois. Compte tenu de ses frais de logement, elle accusait chaque 
mois un déficit portant atteinte à son minimum vital. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la limitation des frais d’hôtel dans le calcul du droit aux prestations 
d’aide sociale de la recourante pour la période de février à juillet 2025. 
Il est précisé que les autres périodes qu’évoque la recourante ne faisant pas l’objet 
du litige, elles ne seront pas examinées. 
2.1 Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 
2012 consid. 1.1). 
2.2 En droit genevois, la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 
juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d’application (RASLP - J 4 04.01), 
abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI 
- J 4 04) et son règlement d’application (RIASI - J 4 04.01), concrétisent l’art. 12 


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Cst. (ATA/589/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.2 ; ATA/362/2025 du 1er avril 2025 
consid. 4.2 et les références citées). 
2.3 Si l'Hospice général est le principal organe d'exécution de la LASLP (art. 4 al. 1 
LASLP), le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines 
personnes, notamment celles en âge AVS, au bénéfice d'une rente AI ou au bénéfice 
de prestations complémentaires familiales (art. 4 al. 2 LASLP), ce qu'il fait pour le 
compte de l'hospice (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 
consid. 1.2). Lorsque la décision contestée émane du SPC, ce dernier statue sur 
réclamation, décision qui ouvre la voie au recours par-devant la chambre 
administrative (art. 72 LASLP ; art. 132 LOJ). 
2.4 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l’exclusion 
et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP) ainsi que de venir en aide aux 
personnes dans le besoin et à favoriser durablement l’autonomie, l’insertion sociale 
et l’insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Ses prestations sont fournies sous 
forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion sociale, 
d’insertion professionnelle et de mesures de formation ou de reconversion 
professionnelle (art. 3 LASLP). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires 
à toute autre source de revenu (art. 22 al. 1 LASLP). 
2.5 Ont droit à des prestations d’aide financière prévues par la LASLP les personnes 
qui, cumulativement : a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire 
de la République et canton de Genève ; b) ne sont pas en mesure de subvenir à leurs 
besoins ; c) répondent aux autres conditions de la LASLP (al. 1). L’aide financière 
ordinaire est calculée selon les modalités prévues par les art. 31 ss (al. 2 ; art. 24 
LASLP). 
Selon l’art. 33 LASLP, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes 
dont le revenu mensuel pris en compte n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État (al. 1). Font, notamment, partie des besoins de base 
le loyer ainsi que les charges, y compris les éventuels frais de garde-meubles, ou, 
si la personne qui demande des prestations est propriétaire de sa demeure 
permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du 
Conseil d’État (art. 33 al. 2 let. c LASLP). 
2.6 Selon l’art. 7 al. 1 LASLP, intitulé « limites de loyer », en application de 
l'art. 31 al. 2 let. c LASLP, le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels 
frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : a) 
jusqu'à CHF 1'465.- pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants 
à charge; b) jusqu'à CHF 1'735.- pour un groupe familial composé de deux 
personnes sans enfants à charge ; c) jusqu'à CHF 1'925.- pour un groupe familial 
composé d'une ou de deux personnes et d'un enfant à charge etc. (let. d à f). 


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Aux termes de l’art. 36 RASLP, le droit aux prestations d'aide financière des 
personnes majeures qui séjournent dans un hébergement d’urgence ou temporaire 
est déterminé en application des art. 31 à 40 LASLP, sous réserve de ce qui suit : a) 
le forfait pour l'entretien au sens de l'art. 31 al. 2 let. a LASLP est réduit lorsque la 
convention d’hébergement prévoit la fourniture de repas ; b) le loyer au sens de 
l'art. 31 al. 2 let. c LASLP est pris en compte selon le montant maximum prévu par 
l'art. 7 du présent règlement pour le groupe familial concerné (al. 1). Les personnes 
qui, en application de l'al. 1, ont droit à des prestations d’aide financière peuvent 
bénéficier de la prise en charge du prix de pension dans un hébergement d’urgence 
ou provisoire, ainsi que des prestations circonstancielles figurant aux art. 17 à 30 
RASLP (al. 2). Le prix de pension fait l’objet d’une convention entre 
l’établissement d’hébergement d’urgence ou provisoire et l’Hospice général. Le 
tarif applicable selon l'art. 15 du règlement d'application de la loi sur l'aide aux 
personnes sans abri du 29 mars 2023 est réservé (al. 3). 
2.7 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé 
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 
intérêts ; ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités ; arrêt 
du tribunal fédéral 1C_249/2024 du 23 octobre 2025 consid. 4.1). Bien que de rang 
constitutionnel, le principe de la proportionnalité ne constitue pas un droit 
constitutionnel avec une portée propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_172/2025 du 1er octobre 2025 consid. 3.1.1 ; 1C_171/2024 du 
11 avril 2025 consid. 3.2), 
2.8 En l’espèce, il ressort des décisions sur opposition que le SPC a intégré, dans 
les dépenses de la recourante, les frais d’hôtel. À teneur des pièces, l’B______a 
facturé chaque nuitée à CHF 135.-. Pour le mois de février 2025, le SPC a tenu 
compte d’un montant total au titre des frais d’hébergement de CHF 3'780.-, soit 
28 nuits x CHF 135.-. Compte tenu des prestations complémentaires fédérales de 
CHF 2'342.- et cantonales de CHF 913.- et de la rente AI de CHF 1'002, soit de 
ressources se montant à CHF 4'257.-, et des charges de CHF 5'122.40 (minium vital 
CHF 1'296.- + CHF 3'780.- frais hôtel + CHF 46.40 cotisation AVS), le découvert 
de la recourante s’élevait à CHF 865.40 (CHF 5'122.40 – CHF 4'257.-). L’aide 
sociale versée pour le mois février 2025 de CHF 865.40 est donc correcte. 
Au mois de mars 2025, le SPC a intégré les dépenses supplémentaires de logement, 
compte tenu du fait que le mois compte 31 jours (31 x CHF 135.-, soit 
CHF 4'185.- ). Il a également imputé le montant de CHF 1'575.- à compter de mars 
2025 au titre de ressources de la recourante, compte tenu de la décision recalculant 
les prestations complémentaires au regard du plafond de loyer applicable en la 
matière. Le SPC a procédé de la même manière pour les mois d’avril à juillet 2025. 


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A/3661/2025 
Il a, derechef, intégré la totalité des frais d’hébergement de la recourante dans ses 
dépenses. 
Les montants pris en compte ainsi que les calculs s’avèrent conformes au droit. En 
tant que la recourante se plaint du fait que ses frais d’hébergement n’auraient pas 
été pris en compte, sous l’angle de l’aide sociale, son recours est infondé. 
Il l’est également en tant que la recourante se plaint d’un manque de motivation des 
décisions querellées. En effet, celles-ci exposent clairement la manière dont le 
calcul a été effectué, de sorte que le grief d’absence de motivation est mal fondé. 
À bien la comprendre, en soutenant que ses frais d’hôtel n’auraient pas été pris en 
compte, la recourante se plaint en réalité du calcul avec effet rétroactif des 
prestations complémentaires effectué par le SPC, qui a plafonné les dépenses de 
logement, pour la période du 1er avril au 31 mai 2025, à CHF 1'680.- par mois. Ce 
plafonnement a conduit à la réduction de CHF 1'575.- des prestations 
complémentaires par mois pendant la période visée. 
Ce faisant, le SPC a, certes, limité le loyer admissible dans le calcul des prestations 
complémentaires. La présente procédure ne permettant cependant pas de remettre 
en cause les montants alloués au titre de prestations complémentaires – ce 
contentieux relevant de la compétence de la chambre des assurances sociales –, la 
chambre n’est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 
Enfin, l’examen du respect de l’art. 12 Cst. ne peut se faire à l’aune de l’examen du 
respect du principe de la proportionnalité. En effet, dans le domaine de protection 
garanti par l'art. 12 Cst., les restrictions ne sont pas admissibles à cause de la 
congruence de celui-ci avec le noyau intangible du droit fondamental 
(ATA/79/2026 du 20 janvier 2026 consid. 7.3). En outre, l’intéressée remplit en 
l’espèce les conditions fixées par le droit cantonal pour bénéficier des prestations 
financières de l’aide sociale, dont il a été vu qu’elle lui ont été octroyées 
conformément à la loi. 
Compte tenu de ce qui précède, les recours relatifs à l’aide sociale apparaissent 
infondés. Ils seront ainsi rejetés. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, compte tenu de l’issue du litige (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 20 octobre 2025 par A______ contre les 
décisions du service des prestations complémentaires des 17 et 25 septembre 2025 ; 
au fond : 


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les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à ASSUAS, mandataire de la recourante, ainsi qu'au service 
des prestations complémentaires. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :