ge_gerichte · ACJC/932/2025 · 2025-07-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 9 juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10618/2025 
 
ACJC/932/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 JUILLET 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2025, 
et 
ETAT DE GENEVE - SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la 
Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé. 
 
 


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C/10618/2025 
Vu le jugement JTPI/7121/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10618/2025-5 SFC, prononçant la faillite de A______; 
Vu le recours formé le 27 juin 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable; 
Vu l'ordonnance de la Cour du 27 juin 2025 adressée par courrier recommandé du 
même jour à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de 
recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au 
greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, 
charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats 
en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée; 
Attendu, EN FAIT, qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours; 
Que pour le surplus, le recourant s'est contenté de produire six factures, correspondant, 
cela la compréhension de la Cour, à des travaux qu'il a facturés de mars à juin 2025, 
pour un total de 18'531 fr. 48; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 
qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 
l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite 
(ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine 
de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête 
de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); 
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant 
l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), 
toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il 
n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à 
l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, 
consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces 
rendant vraisemblable sa solvabilité; qu'en effet les factures produites pour autant 
qu'elles aient été encaissées, permettent de retenir des revenus moyens sur la période 
considérée, de l'ordre de 4'630 fr. par mois, information insuffisante, à défaut de tout 
élément utile, notamment sur les charges du recourant, pour retenir qu'il est solvable; 
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 


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C/10618/2025 
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 
cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
* * * * * 


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C/10618/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 juin 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/7121/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10618/2025-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre 
GROSJEAN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).