ge_gerichte · ATAS/150/2007 · 2007-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2091/2006 ATAS/150/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 février 2007

En la cause

Monsieur C , représenté avec élection de domicile par recourant
SYNDICAT SANS FRONTIÈRES, sis avenue Wendt 10,

GENÈVE

contre

Monsieur J , domicilié , COLOGNY, comparant avec intimé

élection de domicile en l'étude de Maître Yves NIDEGGER

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Par demande du 8 juin 2006 adressée au Tribunal de céans, Monsieur Marco Tulio
C C a requis l'ouverture d'une procédure contre Monsieur

J pour non-paiement de cotisations sociales fondées sur la loi sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) pour la période comprise entre octobre
1996 et juillet 2004.

A l'appui de sa demande, il allègue avoir travaillé à plein temps pour le défendeur
pour assurer le jardinage et le nettoyage de sa villa, d'une part, et le nettoyage des
locaux de l'entreprise X SA à Mevyrin, dont le défendeur est
administrateur et président, avec signature individuelle d'autre part. Le demandeur a
expliqué qu'il partageait son temps de travail entre ces deux lieux à raison d'une
demi-journée environ.

Parallèlement, Monsieur C C a également saisi le tribunal de
céans d'une autre demande dirigée contre Monsieur J , portant sur le non-

paiement des cotisations prévues par la loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Cette demande fait l'objet d'une procédure
distincte de la présente (A/2090/2006).

Par courrier du 16 juin 2006, le conseil du défendeur a précisé que son mandant
avait déclaré à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC)
l'intégralité des rémunérations qu'il avait versées au demandeur pour le travail dans
la villa, lesquelles correspondaient à une activité à temps partiel.

Dans le cadre de l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue en date du
16 novembre 2006, le défendeur a admis avoir employé le demandeur à raison de
quelques heures par jour dans sa villa pour s'occuper du jardin, d'octobre 1996 à
juillet 2004. Il a contesté formellement avoir requis du demandeur des travaux de
nettoyage dans les locaux de la société X SA, dont il a affirmé qu'elle
était "en sommeil" depuis 1994 et les locaux plus en moins à l'abandon.

Le conseil du demandeur a quant à lui indiqué que son mandant affirmait avoir
également travaillé, à la demande du défendeur, dans les locaux de X

SA d'octobre 1996 à novembre 1999, date à laquelle un incendie a ravagé
l'entreprise. Il a précisé que les cotisations en lien avec son activité dans la villa
avaient bien été acquittées par le défendeur et que seules restaient litigieuses les
cotisations relatives à son activité dans les locaux de l'entreprise.

Parmi les pièces produites par le demandeur figure un extrait de son compte
individuel auprès de la CCGC du 11 avril 2006 dont il ressort que des salaires lui
ont été versés de 1996 à 2004 par Madame J (épouse du défendeur).

A/2091/2006

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Le demandeur produit également une lettre LSI envoyée au défendeur le 18 avril
2006, dans laquelle il contestait les revenus figurant dans son extrait de compte au
motif que, d'une part, son activité déployée dans les locaux de l'entreprise entre
1997 et 1999 n'y figurait pas et, d'autre part, les revenus indiqués ne
correspondaient pas au barème prévu par le contrat-type de travail dans l'économie
domestique du canton de Genève.

La cause a été gardée à juger après communication des pièces.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Se pose la question de la compétence du tribunal de céans pour traiter de la
demande.

a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946. En dérogation à l'art. 58 LPGA, l'art. 84 LAVS prévoit la
compétence du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation à
son siège, dans le cas d'espèce, Genève.

En ce qui concerne les litiges entre employés et employeurs, il convient de
distinguer ceux qui ont leur fondement dans le droit privé de ceux qui relèvent de
l'application du droit public, notamment en lien avec une assurance sociale. En
effet, les premiers relèvent de la compétence du juge civil, les seconds de celle des
autorités administratives ou des autorités de recours prévues par le droit fédéral,
notamment des assurances sociales.

b) Le grief du demandeur portant sur le fait que le défendeur ne lui a pas remis de
fiches de salaire pour les années passées à son service relève incontestablement du
droit privé et échappe donc à la compétence du tribunal de céans. Sur ce point, la
demande doit donc être déclarée irrecevable.

A/2091/2006

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c) Reste à examiner si le reproche du demandeur quant au non-paiement des
cotisations sociales fondées sur la LAVS pour le travail effectué dans les locaux de
X SA entre 1997 et 1999 relève du tribunal de céans.

Il ressort de l'art. 51 al. 1 LAVS que l'obligation de retenir les cotisations du salarié
sur tout salaire incombe à l'employeur. Selon l'art. 141 RAVS, l'employé a la
possibilité de demander à la caisse de compensation la rectification de son compte
individuel, où sont portées en compte les indications nécessaires au calcul des
rentes ordinaires (art. 30 ter LAVS), notamment le revenu annuel (art. 140 al. 1 lit.
e RAVS). Il appartient à la caisse de compensation d'examiner, attentivement et
sans prendre prétexte de la prescription au sens de l'art. 16 LAVS, si un employeur
a bien retenu les cotisations dues, si les cotisations arriérées peuvent encore être
réclamées à l'employeur ou si une action en réparation du dommage doit être
introduite contre lui (Supplément 1 aux Directives concernant le certificat
d'assurance et le compte individuel - D CA/CI, 1° janvier 2006, no 2511). La
décision de la caisse de compensation sur la rectification prend alors la forme d'une
décision (art. 141 al. 3 RAVS), laquelle est sujette à recours (art. 56 LPGA et 84
LAVS).

Dans le cas d'espèce, le demandeur a demandé à la CCGC un extrait de son compte
individuel, reçu le 11 avril 2006. Cet extrait est apparu comme inexact aux yeux du
demandeur, qui se plaint de l'absence de mention des revenus correspondant au
travail fourni dans les locaux de l'entreprise X SA et du fait que les
montants comptabilisés ne respectent pas ceux prescrits par la CCT. Or, ül
appartient à la CCGC de se prononcer sur ces inexactitudes, après avoir, le cas
échéant, procédé aux investigations nécessaires. Ce n'est qu'une fois que cette
autorité aura pris une décision formelle en lien avec les griefs du demandeur que
celui-ci pourra saisir, si besoin, le Tribunal de céans d'un recours contre cette
décision.

En conclusion, la demande est irrecevable et sera transmise à la CCGC comme une
demande de rectification des CI relevant de sa compétence.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

2.

Déclare la demande irrecevable.

La transmet à la Caisse cantonale genevoise de compensation comme relevant de sa
compétence.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Sandrine TORNARE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et communiquée pour information à la CCGC par le greffe le

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