ge_gerichte · ATAS/1114/2014 · 2014-10-31 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3305/2014 
ATAS/1114/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 31 octobre 2014 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur 
en droit de CAISSE-MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU 
BOIS ET DU BÂTIMENT, de CAISSE-MALADIE FUTURA et 
de KRANKENKASSENVEREIN ST-MORITZ) 
EASY SANA ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en 
droit de CAISSE-MALADIE HERMES et de CAISSE 
VAUDOISE D’ASSURANCE MALADIE) 
MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en droit 
de, de CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS UNIVERSA, de 
MUTUALITE ASSURANCES et de NATURA CAISSE DE 
SANTÉ) 
PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en droit 
de FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE) 
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude de 
demanderesses


 
 
 
 
A/3305/2014 
- 2/4 -
Me Yves BONARD, avocat 
 
contre 
A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Gilda MODOIANU 
 
 
défenderesse
 
 
 


 
 
 
 
A/3305/2014 
- 3/4 -
Vu la demande du 8 mars 2004 déposée contre A______ SA (anciennement Clinique 
B______ SA) par les institutions d’assurance habilitées à pratiquer l’assurance 
obligatoire des soins en cas de maladie suivantes : Assura assurance-maladie et 
accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe 
Mutuel, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la Société suisse 
des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-
maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé 
et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse (cause A/469/2004) ; 
Vu les échanges d’écritures et les audiences ; 
Attendu que le Groupe Mutuel a retiré, le 18 septembre 2014, avec désistement d’action 
et d’instance, sa demande déposée contre la défenderesse ; 
Qu’il a précisé, par courrier du 13 octobre 2014 de son mandataire, que le Groupe 
Mutuel représentait dans la demande initiale les caisses-maladie mentionnées sur la 
page de garde du présent arrêt ; 
Que le Groupe Mutuel a en outre précisé que les parties étaient convenues de supporter 
par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 
Attendu qu’il convient dès lors de disjoindre la demande du Groupe Mutuel de celle des 
autres demanderesses dans la cause A/469/2004 ; 
Qu’il sied en outre de prendre acte du retrait de la demande disjointe ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, 20 % des frais du Tribunal à ce jour de 
CHF 7'000.-, à savoir CHF 1'400.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 1'000.-, 
seront mis à la charge des caisses-maladie représentées par le Groupe Mutuel et de la 
défenderesse à parts égales. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3305/2014 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Disjoint la demande, déposée contre A_______ SA par les demanderesses 
représentées par le Groupe Mutuel, lequel étant représenté par Santésuisse, de la 
demande d’Assura et consorts dirigée contre la défenderesse (cause A/469/2004) 
sous le numéro de procédure A/3305/2014. 
Principalement : 
2. Prend acte du retrait de la demande des caisses-maladie représentées par le Groupe 
Mutuel, lesquelles sont mentionnées sur la page de garde du présent arrêt. 
3. Met les frais du Tribunal de CHF 1'400.- et un émolument de justice de 
CHF 1'000.- par moitié à la charge des demanderesses, prises solidairement et 
conjointement, d'une part, et de la défenderesse, d'autre part. 
4. Dit que les dépens sont compensés. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER