ge_gerichte · ACJC/1600/2017 · 2017-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, ______, par plis 
recommandés du 22.12.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10643/2017 
ACJC/1600/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 7 DECEMBRE 2017 
Madame A______, domiciliée ______, recourante et intimée contre un jugement rendu 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mai 2017, 
comparant par Me Olivier Cramer, avocat, rampe de la Treille 5, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée et recourante du susdit jugement, comparant par Me 
Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/15 - 
 
C/10643/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7188/17 du 29 mai 2017, reçu le 6 juin 2017 par A______ et le 
7 août 2017 par B______ SA, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a préalablement déclaré irrecevables les conclusions écrites et le 
bordereau de pièces déposés par B______ SA (chiffre 1 du dispositif), rejeté la 
requête de règlement amiable des dettes déposée par A______ ("let. B" du 
dispositif), dit en conséquence que la poursuite n° 1______ n'était plus suspendue 
("let. C"), fixé les frais à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie ("let. D") et 
communiqué le jugement à l'Office des poursuites ("let. E"). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le droit de répondre et de déposer des titres 
appartenait aux seules parties à la procédure, de sorte que les conclusions et les 
pièces produites par B______ SA, entendue en qualité de principale créancière, 
devaient être écartées. Cela étant, compte tenu de l'opposition catégorique de la 
principale créancière au règlement amiable des dettes, celui-ci devait être refusé. 
De plus, la faisabilité du refinancement nécessaire au règlement n'avait pas été 
rapportée par titre. 
B. 
a. Par acte du 16 juin 2017, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle sollicite l'octroi d'un sursis d'une durée de trois 
mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, la 
désignation d'un commissaire qui sera chargé de l'assister dans l'élaboration dudit 
règlement, de conduire les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les 
propositions de règlement et de surveiller l'exécution du règlement. Elle conclut 
également à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à prendre en charge 
l'ensemble des frais de la procédure de règlement amiable des dettes, comprenant 
les honoraires du commissaire, et à ce que tout opposant soit débouté de toutes 
autres ou contraires conclusions. 
 
Par décision présidentielle du 22 juin 2017, la Cour a accordé la suspension 
sollicitée de l'effet exécutoire attaché au jugement. 
 
b. Par courrier du 13 juillet 2017 à la Cour, B______ SA s'est notamment plainte 
de ce que le jugement du 29 mai 2017 ne lui avait pas été notifié. 
 
c. Par ordonnance ACJC/902/2017 du 20 juillet 2017, la Cour, constatant que le 
jugement querellé n'avait pas été communiqué aux créanciers de la recourante, 
figurant sur la liste déposée à l'appui de sa requête de règlement amiable (ci-
après : les créanciers connus), en violation de l'art. 334 al. 2 LP, a dit qu'il serait 
statué sur le recours dès que la notification dudit jugement aurait été faite à tous 
les créanciers par le Tribunal. 


- 3/15 - 
 
C/10643/2017 
 
d. Le Tribunal a procédé à la notification du jugement querellé à tous les 
créanciers connus par pli du 4 août 2017, reçu le 7 août 2017 par B______ SA. 
Ceux-ci ont ensuite été invités par courrier de la Cour du 16 août 2017 à se 
déterminer sur le recours formé par A______ dans un délai de dix jours. 
 
e. Par courrier du 21 août 2017, B______ SA a indiqué à la Cour que les 
déterminations contenues dans son recours du 17 août 2017 (cf. ci-dessous 
let. C.a.) valaient réponse au recours de A______ et qu'elle persistait dans les 
conclusions qui y figuraient. 
 
f. Par courrier spontané du 22 août 2017, la recourante s'est déterminée sur le 
courrier de B______ SA du 13 juillet 2017. 
 
g. Dans le délai prolongé par la Cour, l'administration fiscale cantonale, 
créancière, s'est opposée à la fixation d'une procédure en règlement amiable des 
dettes et a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de refixer la 
vente aux enchères dans les meilleurs délais. 
 
h. Les créanciers connus et la recourante ont été informés par courrier du greffe de 
la Cour du 12 octobre 2017 de ce que la cause serait gardée à juger dans un délai 
de 20 jours dès réception de celui-ci. 
C. 
a. Par acte du 17 août 2017, B______ SA a formé recours contre le jugement 
JTPI/7188/2017 du 29 mai 2017, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son 
dispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que soient déclarées recevables ses 
conclusions écrites et ses pièces, au prononcé de la faillite de A______, à la 
condamnation de celle-ci à payer les frais de l'Office des poursuites en relation 
avec l'annulation de la vente aux enchères de la poursuite en réalisation de gage n° 
1______, à la confirmation du jugement pour le surplus, sous suite de frais et 
dépens et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Elle a produit les conclusions et pièces écartées à titre préalable par le Tribunal 
dans le jugement querellé. 
 
b. A______ et les créanciers connus ont été invités à se déterminer sur le recours 
de B______ SA par courrier de la Cour du 12 septembre 2017. 
 
c. Par courrier du 18 septembre 2017, l'administration fiscale cantonale s'est 
référée à sa détermination du 4 septembre 2017 sur le recours de A______, 
indiquant n'avoir pas d'autres éléments à faire valoir. 
 
C______ et L______, créanciers, s'en sont rapportés à justice par courriers des 20 
et 25 septembre 2017. 


- 4/15 - 
 
C/10643/2017 
 
d. Dans une réponse du 25 septembre 2017, A______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours formé par B______ SA, subsidiairement au déboutement de celle-ci, sous 
suite de frais et dépens. 
 
e. Les créanciers connus, B______ SA et A______ ont été informés par courrier 
du greffe de la Cour du 12 octobre 2017 de ce que la cause serait gardée à juger 
dans un délai de 20 jours dès réception de celui-ci. 
 
f. Le 2 novembre 2017, A______ a déposé une réplique spontanée et persisté dans 
ses conclusions. Elle a produit une pièce nouvelle. 
D. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. A______ est une ressortissante suisse, aujourd'hui âgée de 63 ans. Ses revenus 
sont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net. 
 
Divorcée depuis le 10 octobre 2000, elle est la mère de trois enfants, tous majeurs. 
D______, le cadet, est étudiant et sans ressources. 
 
b. A______ est propriétaire de la parcelle n° 2______, sise sur la commune de 
_____, d'une surface de XXXX m2, au ______, sur laquelle est érigée une villa, 
dans laquelle elle vit avec son fils cadet. 
 
La société E______ SA, dont A______ est actionnaire et administratrice unique, 
est propriétaire des parcelles n° 3______ et 4______, totalisant XXXX m2, sises 
sur la commune de ______, au ______. 
 
Les trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après : la propriété des 
F______). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains 
de B______ SA, créancière gagiste. 
 
Selon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la Propriété des 
F______ a été estimée à 24'918'000 fr. 
 
c. En octobre 2015, plusieurs investisseurs se sont montrés intéressés par 
l'acquisition de la Propriété des F______. 
 
d. E______ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016, à la requête de B______ 
SA. 
 
e. En février 2017, une agence immobilière proposait d'essayer de vendre la 
propriété au prix de 11'300 fr./11'500 fr. le m2, sur la base d'une densification à 
0,55, sans garantie aucune. 
 
f. A______ est débitrice de 73'184 fr. 10 envers les Services Industriels genevois, 
selon courriel du 16 février 2017. 


- 5/15 - 
 
C/10643/2017 
 
Elle fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du 
Registre des poursuites au 12 mai 2017. 
 
Elle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à 
5'753'000 fr. 
 
g. Les trois enfants de la recourante ont vendu la parcelle n° 5______ de la 
commune de ______, sise ______, leur appartenant, à la société G______ SA, 
selon promesse de vente et d'achat instrumentée le ______ 2016, pour le prix de 
XXXX fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant 
l'autorisation de construire en force. 
 
La demande d'autorisation a été publiée le _____ 2017. Dans un courriel du 3 mai 
2017, H______, mandataire des propriétaires, a confirmé ne pas avoir reçu de 
courrier du Département concernant des oppositions du voisinage à la requête 
précitée. Le 5 mai 2017, il estimait pouvoir obtenir l'autorisation de construire 
dans un délai de trois à quatre mois, sans garantie. Selon les informations à 
disposition sur le site du Département de l'Aménagement, du Logement et de 
l'Energie (http://etat.geneve.ch/sadconsult), la demande d'autorisation est toujours 
en cours d'instruction. 
 
Dans un courrier du 9 mai 2017 adressé au Conseil de la recourante, D______ a 
proposé de mettre à disposition de sa mère, au titre de sûreté afin de refinancer les 
dettes de celle-ci, la somme de 2'000'000 fr., à prélever sur sa part du produit de la 
vente de l'appartement sis ______ devant être versée avant la fin de l'année. 
 
h. La vente forcée de la parcelle no 2______, propriété de A______ a été requise 
par 
B______ 
SA, 
en 
sa 
qualité 
de 
créancière 
gagiste 
(poursuite 
n° 1______). Selon l'état des charges établi par l'Office des poursuites le 30 mars 
2017 dans le cadre cette poursuite, le montant de la créance de B______ SA (de 
5'056'999 fr. 95), garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle 
précitée, et celle de l'administration fiscale cantonale (de 19'652 fr. 70), au 
bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. La 
parcelle était en outre grevée de multiples servitudes croisées, foncières et 
personnelles. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants 
(autres que ceux poursuivants mentionnés sous let. f ci-dessus) pour un total de 
287'428 fr. 35, après retrait le 5 mai 2017 de la poursuite n° 6______, portant sur 
une créance de B______ SA de 5'036'042 fr. 75 (déjà objet de la poursuite en 
réalisation de gage). 
 
L'immeuble était estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par I______, 
architecte, le 9 octobre 2015. Dans son rapport, l'expert a relevé que la parcelle 
était bien située avec une vue partielle sur le lac. L'objet était hybride, comprenant 
visuellement trois parcelles, seule l'une d'entre elles étant concernée. Il existait un 
problème majeur pour l'accès et un inconvénient avec une servitude de 


- 6/15 - 
 
C/10643/2017 
stationnement "au nu" de la façade arrière. Cela était de nature à péjorer de 
manière importante la valeur et la négociabilité du bien. 
 
La vente a été fixée au ______ 2017 à 10 heures 30 à l'Office des poursuites. 
 
i. Dans la faillite d'E______ SA, B______ SA a produit des créances, garanties 
par gage immobilier sur les parcelles n° 3______ et 4______, pour un montant 
total de 2'765'247 fr. 15. 
 
Trois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65. 
 
j. J______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont 
le but est notamment "______". 
 
Par courriels du 12 mai 2017 au Conseil de la recourante, J______ SA a confirmé 
être en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de 
la place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des 
dépôts d'actifs apportés par les héritiers K______, grâce au dénouement de la 
vente de la propriété sise à ______. Elle précisait que pour un prêt hypothécaire 
de 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée, 
afin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt. 
E. 
a. Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP), assortie de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 
2017, A______ a conclu sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à ce 
que le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite n° 1______, annule en 
conséquence la vente aux enchères de la parcelle n° 2______ de la commune de 
______fixée au mercredi 17 mai 2017 et lui donne acte de son engagement à 
prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères. 
Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de 
trois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de 
désigner un commissaire et lui donne acte de son engagement de prendre en 
charge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire. 
A l'appui de ses conclusions, elle a allégué qu'elle pourrait refinancer l'ensemble 
de ses dettes (à son nom ainsi qu'à celui d'E______ SA EN LIQUIDATION) d'une 
valeur de 9'000'000 fr. dans un délai de 18 à 24 mois au plus, grâce à l'apport 
d'une garantie en collatéral de l'ordre de 2'000'000 fr., permettant l'octroi d'un prêt 
de 9'000'000 fr., collatéral fourni par son fils D______ et provenant de la part de 
celui-ci sur le produit de la vente de la parcelle n° 5______ de la commune de 
______. Ce refinancement permettrait de désintéresser les créanciers 
préalablement à une vente de la propriété dans son ensemble. 
 
b. Par ordonnance OTPI/465/17 du 16 mai 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
préprovisionnelles et provisionnelles, a ordonné la suspension de la poursuite 


- 7/15 - 
 
C/10643/2017 
n° 1______, dit en conséquence que la vente aux enchères de la parcelle 
n° 2______ de la commune de ______, propriété de A______, fixée au ______ 
2017 à 10h30, était annulée, donné acte à A______ de ce qu'elle s'engageait à 
prendre en charge l'ensemble des frais d'annulation de la vente aux enchères et l'y 
a condamnée en tant que de besoin. Statuant au fond sur requête en règlement 
amiable des dettes, le Tribunal a ordonné la convocation de A______ à une 
audience le lundi 29 mai 2017. 
 
c. Informée de la teneur de l'ordonnance précitée par l'Office des poursuites, 
B______ SA, par courrier du 19 mai 2017, a demandé au Tribunal à être 
convoquée à l'audience du 20 mai 2017. 
 
d. A______ et B______ SA, laquelle n'a pas reçu copie de la requête et des pièces 
de la recourante, étaient présentes à l'audience du Tribunal du 29 mai 2017. 
 
La recourante a exposé que le collatéral projeté devrait nécessairement être garanti 
par les cédules hypothécaire en premier rang grevant les parcelles n° 2______, 
3______ et 4______ de la commune de ______, actuellement en mains de la 
créancière B______ SA, ainsi que par la constitution d'une cédule supplémentaire. 
Son fils était disposé à déposer 2'000'0000 fr. auprès de l'établissement bancaire 
finançant le collatéral pour couvrir les frais de celui-ci durant trois ans, soit la 
durée du prêt. Le projet de règlement amiable lui permettrait de disposer d'un peu 
de temps supplémentaire pour procéder à la vente de la propriété dans son 
ensemble (soit les trois parcelles précitées), ce qui permettrait d'obtenir un prix de 
vente correspondant à celui du marché. 
 
Entendu en sa qualité de principale créancière, B______ SA a souhaité déposer 
des conclusions écrites ainsi qu'un chargé de pièces, ce à quoi s'est opposée la 
recourante. Cette dernière a également refusé de remettre à la Banque copie de sa 
requête et des pièces qui l'accompagnaient. 
 
Sur le fond et oralement, B______ SA s'est opposée à la requête ainsi qu'à la 
remise des cédules grevant les parcelles n° 2______, 3______ et 4______ de la 
commune de ______, justifiant son refus par le fait que le règlement amiable 
reposait aujourd'hui sur un nombre important d'incertitudes, notamment la vente 
de l'immeuble sis sur la parcelle n° 5______ de la commune de ______. 
Cependant, si le refinancement ainsi que le remboursement total de sa créance 
étaient conditionnés à la seule remise des cédules hypothécaires, "cela ne poserait 
pas de problème". 
 
L'intimée a ajouté qu'E______ SA était en faillite, procédure dans le cadre de 
laquelle la vente des biens immobiliers dont elle était propriétaire serait la 
prochaine étape. Les biens immobiliers appartenant à la recourante ou à sa société 
étaient estimés à moins de 9'000'000 fr., montant nécessaire à l'obtention d'un 
refinancement. Dans la mesure où elle assumait les charges d'assurance des biens 


- 8/15 - 
 
C/10643/2017 
immobiliers, la recourante et son fils étant sans revenu, aucun établissement 
bancaire n'accorderait le crédit de 9'000'000 fr., même avec un dépôt de 
2'000'000 fr. 
 
La relation entre la recourante et la Banque remontait à 2012. La première faisait 
valoir depuis 2013 la possibilité de vendre les parcelles dont elle ou sa société 
étaient propriétaires en un seul tenant, sans que cela n'aboutisse. De plus, depuis 
l'acquisition des immeubles, la recourante avait créé des servitudes croisées entre 
les parcelles, ce qui les dévalorisait individuellement. 
 
La recourante a répondu que jusque-là il ne lui avait pas été possible d'obtenir un 
refinancement, faute de collatéral, mais que la situation avait changé à cet égard. 
Le but du règlement amiable était de rembourser en totalité l'ensemble des 
créanciers. 
 
B______ SA a relevé qu'aucune demande d'ajournement ou de sursis n'avait été 
faite dans le cadre de la faillite d'E______ SA et que seul un des enfants était 
disposé à aider sa mère, alors que le produit de la vente de l'immeuble de ______ 
serait bien supérieur au montant de 9'000'000 fr. nécessaire pour obtenir un 
refinancement. Elle n'entendait pas être la seule à soutenir la recourante. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 7 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les 
décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en 
vertu de la LP. Seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC). 
 
Le juge du concordat est compétent pour statuer sur une requête de règlement 
amiable des dettes (art. 333 LP). 
 
La décision du juge est communiquée individuellement aux créanciers (art. 334 
al. 2 LP), ceux-ci pouvant attaquer la décision du juge par la voie du recours 
(art. 319 ss CPC par renvoi des art. 334 al. 4 et 295c al. 1 LP [dans sa nouvelle 
teneur suite à l'entrée en vigueur du droit de l'assainissement le 1er janvier 2014]; 
STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3ème éd., 2016, n. 56 p. 409). 
 
La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre les décisions 
du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). Le recours est en outre instruit 
selon la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre une décision du juge du 
concordat statuant sur une requête de règlement amiable des dettes. 


- 9/15 - 
 
C/10643/2017 
 
Formés dans le délai et la forme prescrits par la loi et devant l'autorité compétente, 
le recours de la recourante ainsi que celui de l'intimée, créancière à qui la décision 
querellée a été notifiée, sont recevables à cet égard. 
 
Par souci de simplification, les deux recours seront traités dans le même arrêt 
(art. 125 CPC). 
2. 
La recourante a adressé une réplique à la Cour le 2 novembre 2017, reçue le 
6 novembre 2017, à laquelle était jointe une pièce nouvelle. 
 
2.1.1 Les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
2.1.2 L'art. 253 CPC met en œuvre le droit d'être entendu (art. 53 CPC, 
29 al. 2 Cst.), qui s'applique aussi en procédure sommaire. Un second échange 
d'écritures n'y est pas prévu, de sorte qu'au vu de la nature de la procédure 
sommaire, il s'impose de faire preuve de retenue à cet égard (ATF 138 III 252 
consid. 2.1). Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des 
art. 6 § 1 CEDH et/ou 29 al. 1 et 2 Cst., ont le droit de se déterminer sur toute 
écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci 
contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Le droit de réplique résultant du droit 
d'être entendu (art. 53 CPC), c'est-à-dire le droit de se déterminer sur chaque 
écriture du tribunal ou de la partie adverse, doit être distingué du droit de réplique 
au sens étroit, c'est-à-dire du droit à un second échange d'écritures. Comme le 
Tribunal fédéral le relève dans l'arrêt précité, même en procédure sommaire, le 
premier de ces droits est garanti (sous certaines réserves concernant notamment 
les mesures provisionnelles); en revanche, en procédure sommaire, un second 
échange d'écritures est exceptionnel (BASTONS BULLETTI in CPC Online, 
newsletter du 7 octobre 2015). 
 
Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un 
délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui 
laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de 
sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 
l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.2). 
 
Si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui 
lui est notifiée, elle doit sans retard soit requérir l'autorisation de se déterminer, 
soit adresser sa réplique au tribunal. Une autorité ne peut considérer, après un 
délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une 
partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1; 5A_614/2015 du 
16 octobre 2015 consid. 3.1 et les références citées). 


- 10/15 - 
 
C/10643/2017 
 
2.2 En l'espèce, la recourante s'est vue transmettre la détermination de 
l'administration fiscale du 4 septembre 2017 par courrier du greffe de la Cour du 
12 octobre 2017, avec la mention que la cause serait gardée à juger dans un délai 
de 20 jours dès réception. Le 2 novembre 2017, elle a adressé une réplique à la 
Cour, qui l'a reçue le 6 novembre 2017. 
 
Adressée tardivement au regard de la jurisprudence susmentionnée, cette réplique 
est irrecevable. Elle contient de surcroît des faits nouveaux, irrecevables, tout 
comme la pièce nouvellement produite. En tout état, son admission ne modifierait 
pas l'issue du litige. 
 
Il n'y a pas lieu de se déterminer sur la recevabilité des pièces produites par 
l'intimée en première instance et à l'appui de son recours, au vu des considérants 
qui suivent. 
3. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire dans 
l'appréciation des faits et d'avoir violé l'art. 334 LP, en retenant que l'intimée 
s'opposait clairement au règlement, ce qui n'était pas le cas, et en considérant que 
cette opposition suffisait à rejeter la requête de règlement amiable. Le refus 
nuancé de l'intimée et l'allégation d'actifs futurs permettaient, de manière 
vraisemblable, d'envisager un règlement amiable, ce qui aurait dû conduire le 
Tribunal à considérer que celui-ci n'apparaissait pas d'emblée exclu et, en 
conséquence, à admettre la requête. 
 
3.1.1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat 
pour obtenir un règlement amiable. Le débiteur doit présenter dans sa requête 
l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale (art. 333 LP). 
 
Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas d'emblée exclu et si les 
frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois 
mois au plus et nomme un commissaire (art. 334 al. 1 LP). Sur demande du 
commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois au plus. 
 
Le règlement amiable des dettes consiste pour l'essentiel à donner du temps au 
débiteur et à lui accorder le soutien d'un commissaire, de façon à pouvoir négocier 
une solution amiable avec ses créanciers (MARCHAND, Précis de droit des 
poursuites, 2013, p. 285). L'intervention du commissaire est susceptible de 
convaincre plus facilement les créanciers du sérieux de la situation (STOFFEL/ 
CHABLOZ, op. cit., n. 58 p. 409). 
 
Les chances d'un règlement amiable des dettes doivent être admises lorsque le 
débiteur dispose de moyens propres suffisants, qu'il peut engager pour le 
remboursement de ses anciennes dettes. Il doit être en état de rembourser ses 
dettes dans la mesure où son patrimoine le lui permet (VOUILLOZ, La faillite à la 


- 11/15 - 
 
C/10643/2017 
demande du débiteur et le règlement amiable des dettes, une réforme (presque) 
inutile, in Expert-comptable Suisse 2001 p. 247, 250). 
 
Les chances d'un règlement amiable doivent être estimées non seulement compte 
tenu de la situation patrimoniale actuelle, mais également des actifs ou revenus 
futurs (JUNOD MOSER/GAILLARD, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 4 ad 
art. 334 LP). 
 
La requête est vouée à l'échec lorsque la situation financière du débiteur est très 
instable, lorsque les créanciers importants (tels qu'autorités fiscales, banques de 
crédit) donnent des signes négatifs ou lorsque la capacité du débiteur ne permet de 
s'attendre qu'à un cash flow qui ne permette pas d'envisager le versement d'un 
dividende (JUNOD MOSER/GAILLARD, op. cit., n. 6 ad art. 334 LP). 
 
Aucune procédure d'homologation n'est prévue. Juridiquement, il n'est pas 
nécessaire que tous les créanciers donnent leur accord. Un arrangement avec le ou 
les créancier(s) important(s) peut même constituer le but principal (STOFFEL/ 
CHABLOZ, op. cit., n. 59 p. 410). 
 
Le comportement réfractaire d'un créancier ne doit pas conduire à la révocation 
immédiate du sursis, sinon l'institution de règlement amiable serait remise en 
question par le comportement abusif du créancier (JUNOD MOSER/GAILLARD, op. 
cit., n. 22 ad art. 334 LP). 
 
3.1.2 A l'ouverture de la faillite le failli perd le droit de disposer des biens de la 
masse. L'article 204 LP pose le principe du dessaisissement du failli, terme qui 
signifie que le pouvoir de disposer des biens composant la masse active passe à 
l'administration de la faillite (ROMY, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 1 ad 
art. 204 LP). 
 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est sans ressources 
régulières, autre que sa rente AVS, lui permettant d'envisager un remboursement 
de ses dettes au moyen de son disponible. Le plan de refinancement qu'elle 
propose à l'appui de sa requête de règlement amiable nécessite le recours aux 
biens de tiers ou détenus ou gérés par des tiers, et vise en réalité l'obtention de 
nouveaux crédits. Les conditions posées par la société devant assurer le 
refinancement ne sont pas encore arrêtées de manière définitive. A ce stade, elles 
comprennent la remise par l'intimée des cédules hypothécaires en sa possession, 
grevant non seulement la parcelle dont la recourante est propriétaire, mais 
également celle propriété d'E______ SA en liquidation. Elles prévoient également 
la fourniture d'une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr., par le fils de la 
recourante, selon courrier du 9 mai 2017, dont il ne ressort aucun engagement 
ferme et irrévocable. A cela s'ajoute que pour s'exécuter, celui-ci devrait toucher 
une partie du prix de la vente de la propriété de ______ dont il est propriétaire 
avec ses frère et sœur, dont le versement devrait intervenir 60 jours au plus tard 


- 12/15 - 
 
C/10643/2017 
après l'obtention d'une autorisation de construire en force, ce qui n'était pas le cas 
au moment du dépôt de la requête. Le courrier du 3 mai 2017 d'H______, qui ne 
contient aucune assurance, ne permet d'ailleurs pas de déterminer dans quel délai 
cela devrait être le cas. D'après les informations disponibles sur le site du 
Département compétent, la procédure d'autorisation est toujours en cours 
d'instruction. 
 
Une autre condition posée à l'obtention d'un refinancement est la constitution 
d'une cédule hypothécaire, dont on ignore quelle(s) parcelle(s) elle devrait grever, 
étant rappelé que la recourante n'a aucun pouvoir de disposition sur celles 
propriété d'E______ SA, en faillite. 
 
Enfin, le refinancement sollicité devrait permettre la vente de la propriété des 
F______ dans son ensemble, alors que la recourante n'est propriétaire que d'une 
partie de celle-ci, l'autre étant désormais gérée par l'administration de la faillite 
d'E______ SA, dont il n'est pas allégué et encore moins démontré qu'elle serait 
disposée à procéder de la sorte. Le courrier de J______ SA du 12 mai 2017 ne 
permet d'ailleurs pas de retenir la faisabilité du projet. 
 
Au vu de ce qui précède, le règlement amiable paraît d'emblée exclu, dans la 
mesure où le refinancement proposé dépend de la réalisation de nombreuses 
conditions, temporellement et matériellement incertaines et de la disposition de 
biens dont la recourante n'est pas propriétaire ou dont elle ne peut disposer 
librement. 
 
Peu importe que l'intimée ne se soit pas catégoriquement opposée au règlement 
amiable, comme l'a retenu le premier juge. En effet, comme exposé en audience, 
elle serait disposée à remettre les cédules hypothécaires qu'elle détient pour 
permettre un refinancement, mais pour autant que cela en soit la seule condition, 
ce qui n'est pas le cas aux dires même de la recourante. Cela étant, tout comme 
l'administration fiscale, également créancière, l'intimée, principale créancière, 
n'est pas favorable au règlement amiable, notamment au vu de l'historique de la 
relation contractuelle entre les parties, aucun élément du dossier ne permettant de 
retenir que son opposition serait abusive. Dans ces circonstances, la désignation 
d'un commissaire, aussi habile négociateur soit-il, ne saurait manifestement suffire 
à l'aboutissement d'un règlement amiable. L'opposition de l'intimée constitue dès 
lors bien un empêchement à l'admission de la requête. 
 
Il sied encore de relever que compte tenu de la présente procédure, la recourante a 
de fait bénéficié d'une suspension des poursuites de plusieurs mois, étant rappelé 
que le sursis maximum qui peut être octroyé dans le cadre d'une procédure de 
règlement amiable est de six mois. 


- 13/15 - 
 
C/10643/2017 
 
En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le règlement 
amiable était d'emblée exclu. Le grief est infondé de sorte que le recours sera 
rejeté. 
4. 
L'intimée reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la faillite de la 
recourante. 
 
4.1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en 
justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les 
art. 333 s LP est exclue, le juge prononce la faillite (art. 191 al. 1 et 2 LP). 
 
En cas de règlement amiable, si l'accord avec les créanciers échoue sur cette base 
privée, le débiteur pourra requérir sa faillite (art. 191 LP) (VOUILLOZ, op. cit., 
p. 250). 
 
4.2 Il résulte clairement de ce qui précède que la faillite d'un débiteur selon 
l'art. 191 LP ne peut être prononcée qu'à la demande de celui-ci, à l'exclusion d'un 
créancier. Cette demande peut intervenir soit préalablement à l'examen d'une 
possibilité de règlement amiable (art. 191 al. 1 LP), soit postérieurement, c'est-à-
dire en cas de refus de règlement amiable ou de non aboutissement de celui-ci à 
l'issue du sursis octroyé dans ce but. Le juge ne saurait d'office prononcer la 
faillite d'un débiteur à l'issue d'une procédure de règlement amiable sans requête 
dans ce sens. 
 
Le grief de l'intimée n'est pas fondé. 
 
Les recours étant infondés pour les motifs exposés ci-avant, il n'y a pas lieu 
d'examiner les autres griefs des parties. 
5. 
Les frais des recours seront arrêtés à 1'000 fr. chacun (art. 26 et 35 du règlement 
fixant le tarif en matière civile - RFTMC - E 1 05.10), et mis à la charge de 
chacune des parties, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
les avances fournies, acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimée sera 
condamnée à verser 500 fr. à l'Etat de Genève au titre du solde des frais de 
recours. 
 
Chaque partie supportera ses propres dépens. 
* * * * * 


- 14/15 - 
 
C/10643/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 16 juin 2017 contre le jugement 
JTPI/7188/2017 rendu le 29 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10643/2017-22 SFC. 
Déclare recevable le recours formé par B______ SA le 17 août 2017 contre ledit 
jugement. 
Au fond : 
Rejette ces recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais des recours à 2'000 fr., soit 1'000 fr. chacun. 
Les met à la charge de A______ à raison de 1'000 fr. et de B______ SA, à raison de 
1'000 fr., et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies par les parties, acquises 
à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA, à verser la somme de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais de recours. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours: 


- 15/15 - 
 
C/10643/2017 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.