ge_gerichte · CAPH/121/2005 · 2005-05-31 · de

Résumé:
 La Cour rappelle que le contrat de travail conclu avec un employé étranger dépourvu d'une autorisation de travail est valable, sauf lorsque les parties ont subordonné sa validité à ladite autorisation, et qu'il incombe à l'employeur d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de ce document, de sorte que la demande de T est recevable. (Note : depuis le 1er juin 2004, le caractère relativement impératif des salaires minimaux est consacré par l'article 360d al. 2 CO).
D'autre part, bien que le contrat-type de travail n'ait pas un caractère impératif et ne puisse pas non plus l'acquérir, les effets d'un tel contrat s'appliquent immédiatement à tous les rapports de travail déjà existants, en particulier sur tous les points que le contrat de travail ne règle pas, sans égard à la question de savoir si l'employeur ou le travailleur en ont eu connaissance. La clause contractuelle par laquelle T déclarait renoncer à l'application du contrat-type est donc sans effets, et elle a droit au paiement du salaire minimal, des heures supplémentaires effectuées et d'une indemnité pour les vacances non prises en nature.

É

0 /
NC

POUVOIR JUDICIAIRE

T2

Dom. élu. : SIT

Rue des Chaudronniers 16
Case postale 3287

1211 Genève

Partie appelante

D'une part

NE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/5519/2004-5

* COUR D’APPEL*
(CAPH/121/2005)

E
Dom. élu. : Me PALLY Marlène

Route du Grand-Lancy 12
1212 Grand-Lancy

Partie intimée

D'autre part

M. Patrick BLASER, président

du mardi 31 mai 2005

ARRET

M. Pierre KLEMM et Mme Jacqueline ROBERT, juges employeurs

Mme Josiane POITRY-PINOL et M. Jean-Pierre GFELLER, juges salariés

Mme Nathalie BULLIARD, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud'hommes le 24
septembre 2004, Madame E appelle du jugement rendu le 30
juin 2004 par le Tribunal des Prud'hommes et notifié aux parties par pli
recommandé du 24 août 2004, Jugement par lequel le Tribunal a
condamné E à payer à T la somme brute de fr. 2'171.--,
avec intérêts à 5% l'an dès le 1° août 2003, sous déduction d'une somme
nette de fr. 1'036.--.

Dans son jugement, le Tribunal a également condamné E à
établir un certificat de travail, ainsi qu'un décompte de salaire en faveur de

T et à les lui remettre.

T a été engagée par Madame E en qualité d'employée
de maison. Elle a débuté son emploi le 30 juin 2003.

Les 5 et 6 juillet 2003, T s'est rendue avec E en
montagne.

Le 22 juillet 2003, T est tombée malade (pièce 2 dem.).

Le 23 juillet 2003, le Dr. A s'est rendu au domicile de
E et a examiné T (pièce 1 dem.). La facture de SOS

médecin ainsi que les frais pharmaceutiques, soit un montant total de

fr. 236.--, ont été payés par E

Le 2 septembre 2003, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et
travailleurs (SIT) a écrit un courrier recommandé, dans lequel il réclamait
pour le compte de T son solde salaire comprenant un montant
relatif au délai de congé, une indemnité pour les vacances non prises et les

jours fériés (pièce 3 intimée).

Par courrier simple du 19 septembre 2003, le SIT a renvoyé la lettre

signature adressée le 2 septembre 2003, qui n'avait pas été retirée.

* COUR D’APPEL *

Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 27
août 2003, T a assigné E en paiement de fr. 5'156.75
plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1” août 2003. Cette somme se

décomposait comme suit :

e Fr.2'970.-- au titre de salaire pour la période du 30 juin au 25
juillet 2003;

e Fr. 193935 au titre d'indemnité pour heures de travail

supplémentaires;

e Fr. 247.40 au titre d'indemnité de vacances,

sous déduction d'une somme nette de fr. 1'736.-- déjà reçue, soit pour
fr. 236.-- au titre de remboursement de frais médicaux, pour fr. 800.-- au
titre de salaire, pour fr. 400.-- au titre de repas de midi et pour fr. 300.-- au

titre de logement.

T a également réclamé un relevé détaillé de son salaire, ainsi

qu'un certificat de travail.

A l'appui de ses conclusions, elle a expliqué avoir travaillé à raison de 65
heures par semaine pour E , du lundi au vendredi en qualité
d'employée de maison, avoir travaillé le week-end des 5 et 6 juillet 2003 et
enfin être tombée malade le 22 juillet, puis avoir été licenciée le 25 juillet
suivant. Elle a également relevé qu'elle avait reçu en tout et pour tout

comme salaire la somme nette de fr. 800.--.

Elle a produit en annexe à sa demande une facture attestant d'un contrôle
médical réalisé sur sa personne, mais au domicile de E le 23
juillet 2003 (pièce 1 dem.), une ordonnance médicale établie le même jour
(pièce 2 dem.), ainsi que deux courriers du Syndicat SIT (pièces 3 et 4
dem).

* COUR D’APPEL *

L'audience de conciliation a eu lieu le 14 avril 2004, sans qu'un accord

entre les parties ne puisse être trouvé.

E a établi un mémoire de réponse, lequel a été reçu au greffe de
la Juridiction des prud’hommes le 16 juin 2004. Dans cette écriture, elle a
relevé que l'adresse de T ne figurait pas dans la demande et a
conclu à ce que celle-ci soit déboutée de ses prétentions.

A l'appui de ses conclusions, E a expliqué en substance que la
demanderesse avait effectivement travaillé quelques jours, pour lesquels
elle avait été payée; qu'elle avait déposé une plainte pour vol contre son

ancienne employée, laquelle avait été classée.

En annexe à son écriture, E a produit sa plainte pénale pour vol
contre la demanderesse (pièce 1 déf), ainsi que l'ordonnance de
classement ayant suivi (pièce 2 déf) et une copie du passeport de
T , lequel mentionnait que le contrat-type de l'économie

domestique n'est pas applicable (pièce 3 déf.).

Lors de l'audience du 30 juin 2004, T a confirmé ses conclusions
visant au paiement par E d'une somme totale de fr. 5156.75 plus
intérêts à 5% l'an à compter du 1” août 2003, soit pour fr. 2'970.-- au titre
de salaire pour la période du 30 juin au 25 juillet 2003, pour fr. 1'935.35 au
titre d'indemnité pour heures de travail supplémentaire et pour fr. 247.40
au titre d'indemnité de vacances, ceci sous déduction de la somme nette de

fr. 1'736.-- déjà reçue.

T a expliqué qu'elle avait débuté son emploi le 30 juin 2003, que
son salaire était de fr. 1'500.-- et que sa tâche principale consistait à
nettoyer la maison. T a précisé qu'elle travaillait du lundi au
vendredi de 7h30 à 22h30 avec une pause de 12h00 à 13h00 et que si elle
acceptait de travailler le week-end à la montagne, elle recevait un

supplément.

* COUR D’APPEL *

Elle a expliqué que ses heures supplémentaires de travail avaient été
effectuées lors du week-end des 5 et 6 juillet 2003.

Enfin, elle a indiqué qu'elle avait été malade du 22 au 25 juillet, qu'elle
avait été licenciée avec effet immédiat parce qu'elle avait refusé
d'accompagner E à la montagne et qu'elle avait terminé son
emploi le 25 juillet 2003.

E a également confirmé ses conclusions. Cette dernière a admis
que les rapports de travail avaient débuté le 30 juin 2003. Toutefois, elle a
affirmé que les rapports de travail avaient duré dix jours. Elle n'a pas

contesté que T soit allée le week-end du 5 au 6 juillet à la
montagne.
B , aide-cuisinier, ami de T , entendu à titre de

renseignements, a expliqué que les rapports de travail avaient bien duré du
30 juin au 25 juillet 2004, date à laquelle il avait dû aller chercher

l'employée au domicile de E , Car un terme avait mis fin aux
rapports contractuels. Il a indiqué que la T avait travaillé durant
sa maladie.

Par jugement du 30 juin 2004, le Tribunal des Prud'hommes a conclu que
le salaire dû pour la période du 30 juin au 21 juillet était de fr. 1'735.70
(= fr. 2'400.-- x [22 jours effectués / 30.42 jours par mois]).

Le Tribunal a en effet relevé que l'employée avait débuté son travail le 30
juin 2003 et qu'il avait duré pour le moins jusqu'au 23 juillet, date à
laquelle un médecin lui avait rendu visite au domicile de E , Mais
plus vraisemblablement jusqu'au 25 juillet, date à laquelle son ami est

venu la chercher.

Le Tribunal a par ailleurs constaté que T avait été malade du 22
au 25 juillet 2003, qu'elle n'avait pas démontré avoir effectué une

prestation de travail durant cette période et que de ce fait elle ne pouvait

* COUR D’APPEL *

prétendre à une rémunération pour ces jours, puisque les rapports de travail

n'avaient pas duré, ni été conclu pour plus de trois mois.

Le Tribunal a également accordé une indemnité de fr. 214.30 bruts pour
les heures de travail supplémentaires effectuées lors du week-end en

montagne les 5 et 6 juillet 2003.

En revanche, le Tribunal a estimé que T n'avait pas apporté la
preuve qu'elle aurait accompli d'autres heures de travail supplémentaires,

que ce soit sur le principe ou sur la quotité de celle-ci.

Le Tribunal a admis par contre que E n'avait pas démontré avoir
octroyé de vacances à T et que celle-ci avait par conséquent droit
à une indemnité brute de fr. 221.-- (= [fr. 3'300.-- / 4.33 semaines par
mois] x 4 semaines de vacances par année/ 12 mois par année x [26 jours /

30.42 jours par mois]).

Le Tribunal a par ailleurs condamné E à établir et transmettre un
certificat de travail, ainsi qu'un décompte de salaire à son ancienne

employée.

Enfin, le Tribunal a relevé que seuls fr. 1'036.-- nets devaient être déduits
des montants octroyés à T , Soit fr. 236.-- pour des frais médicaux
payés par E et fr. 800.-- versés au titre de salaire, les déductions
de fr. 400.-- pour les repas de midi et de fr. 300.-- pour le logement faisant
en revanche partie de la rémunération, sous forme de rétribution en nature

déjà prise en compte.

Statuant en premier ressort, le Tribunal a condamné E à payer à
T la somme brute de fr. 2'171.-- avec intérêts à 5% l'an dès le 1°
août 2003, sous déduction d'une somme nette de fr. 1'036.--. Le Tribunal a
également condamné E à établir un certificat de travail, ainsi

* COUR D’APPEL *

Dans son mémoire d'appel, déposé au greffe le 24 septembre 2004,
E a contesté le jugement du 30 juin 2004 rendu par le Tribunal
des Prud'hommes et notifié aux parties par pli recommandé du 24 août
2004.

L'appelante a affirmé que le contrat type pour les travailleurs de
l'économie domestique n'était pas applicable au cas d'espèce parce que
T ne disposait d'aucune autorisation de travailler en Suisse et

qu'elle avait expressément renoncé à l'application de ce contrat.

L'appelante a contesté également l'indemnité de vacances attribuée par le
Tribunal à l'intimée. Elle estime en effet que l'employée avait bénéficié de

jours de vacances et qu'aucune indemnité ne lui était due à ce titre.

L'appelante a également contesté le fait que T travaillait à plein
temps. Elle a indiqué qu'en réalité cette dernière travaillait 6 heures par

jour.

Elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris.

Par courrier du 15 octobre 2004, le SIT a demandé à la Cour d'appel de
confirmer, dans son intégralité, le jugement rendu par le Tribunal en date

du 30 juin 2004 et de débouter E de toutes autres conclusions.

Lors de l'audience du 13 janvier 2004 qui s'est déroulée par-devant la Cour

d'appel les parties ont maintenu leurs conclusions.

T a indiqué qu'elle avait effectivement écrit le texte manuscrit
sur le passeport et l'avait signé. Elle a toutefois précisé que c'était Me
C , le fils de E qui lui avait dicté le texte, en lui
indiquant qu'il lui proposerait un contrat de travail différent du contrat
habituel.

Elle a réaffirmé qu'elle travaillait de 7h30 à 22h30 avec une pause à midi

et le soir.

8
* COUR D’APPEL *
EN DROIT
1. Interjeté dans la forme et le délai prévu par la loi (art. 59 de la Loi sur la

juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel du jugement rendu le
30 juin 2004 par le Tribunal des Prud'hommes est recevable (art. 56 al. 2
LJP).

2. L'appelante considère que la citée n'était pas en mesure de faire valoir ses

droits du fait qu'elle travaillait en Suisse sans aucune autorisation.

Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a rappelé que
l'absence d'autorisation de travail imposée par le droit public n'entraînait
pas à elle seule la nullité du contrat de travail, lorsque l'emploi en cause ne
nécessitait un permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur.
Il a précisé que le contrat de travail conclu avec un employé étranger
dépourvu d'une autorisation de travail était ainsi valable, sauf lorsque les
parties ont subordonné sa validité à ladite autorisation. Par ailleurs, il a
indiqué qu'il incombait à l'employeur d'accomplir les démarches
nécessaires à l'obtention de celle-ci (TF 4C.27/2004).

En l'espèce, les parties n'avaient pas subordonné la validité du contrat de
travail à une autorisation. Le contrat de travail oral qui liait les parties était
donc valable. Dès lors T pouvait se prévaloir des droits qui en
découlaient.

Par ailleurs, la Cour de céans fait remarquer à l'appelante qu'elle n'a

entrepris aucune démarche dans le but d'obtenir cette autorisation.

3. L'appelante estime que le contrat type pour les travailleurs de l'économie
domestique n'est pas applicable au cas d'espèce parce que T
avait expressément renoncé à l'application de ce contrat et que de ce fait ni

la clause invoquée par les Premiers juges concernant la majoration de

* COUR D’APPEL *

salaire pour les heures supplémentaires, soit l'article 13 du Contrat-type
pour les travailleurs de l'économie domestique du 18 janvier 2000 (CTT)
ni l'article 17 CTT relatif aux salaires minima ne sont applicables.

a) Selon l'article 360 CO, sauf accord contraire, le contrat-type de travail

s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit.

En effet, bien que le contrat-type de travail n'ait pas un caractère impératif
et ne puisse pas non plus l'acquérir (ATF 64 I 16), les effets d'un tel contrat
s'appliquent immédiatement à tous les rapports de travail déjà existants, en
particulier sur tous les points que le contrat de travail ne règle pas, sans
égard à la question de savoir si l'employeur ou le travailleur en ont eu
connaissance (TF 15.09.1999, JAR 2000, p. 91; TF 30.11.1998, SJ 1999 p.
161; Christian FAVRE, Charles MUNOZ, Rolf A. TOBLER, Le contrat
de travail code annoté, 2001, p. 312).

b) En l'espèce, l'appelante se prévalant du texte signé par l'employée, "Ne
se aplica el contrato tipo de los trabajadores domesticos", affirme que le
Contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique du 18 janvier
2000 n'est pas applicable (CTT) (pièce 2 déf.).

Formellement, il n'est pas certain que cette annotation dans le passeport de
l'employée, qui n'est pas datée et qui a été dictée par Me C soit

valable.

Quand bien même cette clause serait formellement acceptable, une
renonciation complète à l'application du CTT n'est pas envisageable,
puisque certaines dispositions sont absolument impératives et il ne peut y
être dérogé, ni au détriment de l'employeur, ni à celui du travailleur (art. 2
CCT). D'autres dispositions du CTT sont relativement impératives et il ne

peut y être dérogé au détriment du travailleur (art. 3 CTT).

Le CTT prévoit par ailleurs que les accords dérogeant à certaines de ses

dispositions doivent être passés en la forme écrite.

10
* COUR D’APPEL *

En outre, le CTT s'applique automatiquement au rapport de travail existant

en particulier sur tous les points que le contrat de travail ne règle pas.

En l'espèce, les parties n'ont pas établi un contrat de travail exhaustif. Le
CTT reste donc applicable sur tous les points que les parties n'ont pas

prévu contractuellement.

c) Concernant la majoration de salaire pour les heures supplémentaires,
l'article 13 alinéa 3 CTT prévoit que les heures supplémentaires qui ne sont
pas compensées par un congé sont payées avec une majoration de 25% au

moins du salaire global.

Cette disposition se réfère à l'article 321c al. 3 CO. Or l'article 321c al. 3
CO prévoit que l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail
supplémentaire qui ne sont pas compensées par un congé en versant le
salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause d'un accord écrit,

d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

En outre, l'article 13 alinéa 4 CTT prévoit que les heures supplémentaires
effectuées les dimanches et jours fériés donnent droit, au choix du
travailleur, soit au paiement en espèces d'un salaire majoré de 50%, soit à
un congé majoré de 50%. Il est possible de déroger en défaveur de
travailleur par écrit à cette disposition (art. 4 CTT).

d) En l'espèce, les parties n'ont pas dérogé par écrit à ces dispositions. La
renonciation générale signée par la citée n'est pas suffisante. Les parties
auraient dû prévoir par écrit les conditions de rémunération des heures
supplémentaires. Les dispositions de la CTT sont donc pleinement
applicables.

En conséquence, les conclusions du Tribunal des Prud'hommes seront

confirmées sur ce point.

Le nombre d'heures travaillées par la citée en plus de l'horaire normal

durant la période en cause est de 13.1, dont 4.35 heures pour le samedi et

11
* COUR D’APPEL *

8.75 heures pour le dimanche. L'indemnité due à l'employée sera donc de
CHF 214.30 bruts (-[CHF 2'400.--/ 4.33 semaines par mois/ 48 heures par
semaine x 125% x 4.35 heures pour le samedi] + [ CHF 2'400.--/ 4.33
semaines par mois/ 48 heures par semaine x 150% x 8.75 heures pour le

dimanche]).

e) Selon l'article 17 CTT les salaires globaux minima pour les travailleurs
à temps complet sans qualifications particulières est de CHF 3'300.--, soit
CHF 2'400.-- en espèces et CHF 900.-- en nature.

En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit, en règle générale, au
principe de la liberté contractuelle. Cette liberté peut être cependant
limitée lorsque les parties sont soumises à une convention collective ou à
un contrat-type de travail (ATF 122 II 110; Christian FAVRE, Charles
MUNOZ, Rolf A. TOBLER, op.cit., 2001, p. 52).

Le salaire minimal indiqué dans le CTT fait partie des dispositions
auxquelles il peut être dérogé, même en défaveur du salarié. Toutefois, si
les parties n'ont rien convenu ou si le salaire est déclaré nul, alors la
rémunération prévue par l'article 17 CTT doit en principe s'appliquer (TF
4P.277/2003).

La fixation du salaire n'est soumise à aucune exigence de forme, de sorte
qu'il peut être convenu oralement ou par actes concluants. A défaut de
salaire convenu entre les parties, l'employeur payera le salaire usuel ou

fixé par un contrat-type (art. 322 al.1 CO).

f) Dans arrêt de principe le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'article 9
OLE obligeait directement l'employeur qu'il ait requis ou non une
autorisation, à offrir au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la

localité pour la profession considérée (ATF 122 III 110).

Le travailleur étranger exerçant une activité lucrative sans autorisation en
Suisse peut donc se fonder directement sur l'art. 9 OLE pour obtenir du

juge civil une rémunération conforme à celle en usage dans la localité et la

12
* COUR D’APPEL *

profession accordée aux Suisses (art. 9 al. 1 OLE), conformément à
l'article 342 al.2 CO (Rémy WYLER, Droit du travail, 2002, p. 126).

Le Tribunal fédéral a jugé que les conditions salariales assortissant les
autorisations de travail constituaient un minimum impératif en vertu de
l'article 342 al. 2 CO, de sorte que l'employeur est tenu de les respecter
nonobstant tout accord contraire. En l'absence d'autorisation de travail et
par conséquent de décision administrative fixant le salaire minimum usuel,
l'employeur reste tenu de respecter ce minimum que le juge civil est alors
autorisé à déterminer (ARV 2001 p. 96).

Aux termes de l'article 9 al. 2 OLE pour déterminer les salaires et les
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de
tenir compte des prescriptions légales, des salaires et des conditions
accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la
même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types

de travail.

g) En l'espèce, lors de l'audience du 30 juin 2004, T a expliqué
que son salaire était de fr. 1'500.-- par mois (PV du 30 juin 2004).

Elle a également expliqué lors de l'audience du 13 janvier 2005, qui s'est
déroulée par-devant la Cour d'appel des Prud'hommes, que Me C
lui avait indiqué qu'il lui proposerait un contrat qui serait différent du

contrat habituel, mais qu'en fin de compte, il ne l'avait pas fait.
L'employeur ne s'est pas prononcé sur ce point.

Au vu de ces éléments, il est évident que le salaire n'avait pas clairement
été déterminé dans la mesure où il pouvait être modifié ultérieurement. Le
salaire n'ayant pas été réellement fixé par les parties, ce sont les
dispositions du CTT relatives au salaire, notamment l'article 17 CTT, qui
doivent s'appliquer au cas d'espèce.

13
* COUR D’APPEL *

Quand bien même, il serait établi qu'un salaire mensuel de fr. 1'500.-- avait
été convenu entre les parties. Il devrait être déclaré nul, puisqu'il
contreviendrait à l'article 9 OLE (art. 342 al. 2 CO) qui oblige directement
l'employeur qu'il ait requis ou non une autorisation, à offrir au travailleur
étranger la rémunération usuelle dans la localité pour la profession
considérée. Or un salaire mensuel de fr. 1'500.--, en admettant que
l'employée est nourrie et logée, est inférieur d'environ 30% au salaire
minimum prévu dans le contrat-type. Ce salaire ne peut donc pas être
considéré comme usuel dans la localité pour la profession considérée et

doit être déclaré nul.

La rémunération prévue par l'article 17 CTT est en conséquence également
applicable dans ce cas de figure.

Dès lors, c'est à juste titre que le Tribunal des Prud'hommes a attribué un
montant de fr. 1735.70 au titre de salaire dû pour la période du 30 juin au
22 juillet 2003.

L'appelante considère que T ne saurait prétendre à une indemnité
vacances et que c'est à tort que le Tribunal des Prud'hommes a attribué à

cette dernière une somme de fr. 221.-- au titre d'indemnité vacances.

En substance, elle a expliqué que T avait bénéficié de 6 jours de
vacances/repos alors qu'elle devait bénéficier de 4 jours de repos
hebdomadaire (droit impératif) et de 1.374 jours de vacances et qu'en
conséquence, elle avait bénéficié de 0.625 jours en plus (soit une demi-

journée).

L'appelante a également relevé que, n'ayant pas de contrat de travail
valable, T ne saurait prétendre à aucune indemnité trouvant son

fondement dans un prétendu contrat de travail.

a) Lors de l'audience du 30 juin 2004, T a indiqué qu'elle

travaillait du lundi au vendredi et qu'elle revenait le dimanche soir aux

14
* COUR D'APPEL *
environs de 20h00. E n'a pas contesté ce fait. Il était donc
convenu que T disposait de deux jours de repos hebdomadaires.

b) Indépendamment d'un repos hebdomadaire, l'employée a droit à 4
semaines de vacances annuelles payées entre 20 et 50 ans (art. 23 CTT et
329c al. 1 CO).

E n'a pas démontré avoir octroyé des vacances à T

Par conséquent, la Cour de céans confirmera l'indemnité brute de fr. 221.--
accordée à T par le Tribunal des Prud'hommes, au titre
d'indemnité vacances.

5. L'appelante conteste le fait que T travaillait à plein temps.

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits

qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC).
E n'a pas démontré à satisfaction que la citée travaillait
seulement 6h00 par jour. Elle s'est limitée à indiquer qu'elle ne travaillait

pas à plein temps, sans être pour autant en mesure de fournir des preuves

concrètes de ses propos.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 5,

A la forme :

- Reçoit l’appel interjeté par E contre le jugement du Tribunal des
Prud’hommes du 30 juin 2004 rendu en la cause n° C/5519/2004 ;

15

* COUR D’APPEL *

Au fond :

- __ Confirme intégralement le jugement rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal
des Prud'hommes ;

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président