ge_gerichte · AARP/35/2020 · 2019-04-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7940/2007 
AARP/35/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelante, 
 
contre le jugement JTCO/47/2019 rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
C______, actuellement détenu à la prison D______, ______, comparant par Me E______, 
avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ a annoncé appeler du jugement du 12 avril 2019, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 3 juin 2019, par lequel le tribunal de première instance a 
reconnu C______ coupable de viol avec cruauté et en bande ([sic] art. 190 al. 1 et 3 
et 200 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) à son encontre, 
l’a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi ainsi qu’à lui payer 
CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 mai 2007, à titre de réparation du tort 
moral. 
 
b. Dans sa déclaration d’appel, A______ conclut à ce que C______ soit condamné à 
lui payer une indemnité pour tort moral de CHF 60'000.-. 
 
c. C______ conclut au rejet de l’appel. 
 
d. Le Ministère public conclut à l’accueil des conclusions de l’appelante. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, alors âgée de 17 ans, a été victime d’un viol commis en commun par au 
moins deux, voire trois ou quatre hommes, au nombre desquels C______, dans la 
nuit du 16 au 17 mai 2007. 
b. A teneur de ses déclarations faites selon le protocole applicable aux enfants 
victimes d’infractions graves (EVIG), le soir des faits A______ avait consommé 
beaucoup d’alcool et était sortie avec des amis avant de se retrouver seule. Vers 
01h30, au cours d’une altercation avec le videur d’une boîte de nuit, celui-ci lui avait 
sprayé du gaz lacrymogène vers les yeux et l'avait insultée. Elle ne voyait plus rien et 
se trouvait alors au sol en raison de son état d'ébriété, avec les yeux « en feu ». Des 
hommes étaient sortis de la boîte de nuit et s'étaient dirigés vers elle. Ils l'avaient 
frappée et « prise » au bord du trottoir. Elle était alors « tombée dans les pommes » et 
en se réveillant, elle avait hurlé et insulté les inconnus qui l'avaient frappée et 
poussée à terre. Elle n’était plus parvenue à respirer en raison des effets du spray 
lacrymogène. Ses agresseurs lui avaient assené des claques et cogné la tête. Ils 
avaient également essayé de l'étrangler fortement, de sorte qu'elle n'arrivait plus à 
respirer durant quelques minutes. Elle s'était sentie partir et avait pensé: « c'est niqué, 
j'ai fait la con, pourquoi j'ai bu […] j'suis en train de me faire tuer là, j'arrive plus à 
respirer ». Lorsqu'elle avait hurlé: « au secours, au secours, aidez-moi! », tout en 
pleurant, les inconnus lui avaient répondu « mais ta gueule sale pute » et avaient de 
plus en plus appuyé sur son cou pour qu'elle cesse de crier. L'un d'entre eux lui avait 
montré un couteau, ce qui l’avait effrayée. Ses agresseurs lui avaient dit: « tu vas te 
laisser faire sale pute sinon c'est le couteau et tout ». Pendant qu'un des individus lui 
serrait la gorge, les autres l'avaient « prise en tournante » sur le trottoir, sans mettre 
de préservatifs. Ils lui avaient arraché ses vêtements à coups de couteau, de même 
que son piercing. Ils lui avaient également mordu la langue et touché brutalement les 
seins comme s'ils les lui arrachaient, ce qui lui avait fait mal. Un des agresseurs lui 


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avait cogné la tête contre un mur parce qu'elle avait refusé de lui prodiguer une 
fellation. Suite à l'intervention d'un quatrième individu, ils l'avaient relâchée tout en 
« la balayant par terre à coups de pieds ». Elle s'était enfuie en courant de peur de 
les recroiser, alors qu'elle ne voyait rien. Ses habits ainsi que son string étaient 
arrachés et elle avait dû remettre son pantalon dans la rue. Elle n'avait pas vu le 
visage de ses agresseurs en raison du gaz lacrymogène qu'elle avait reçu dans les 
yeux. Ce soir-là, il pleuvait et ses vêtements étaient entièrement noirs parce qu'elle 
avait été mise à terre. 
A______ a confirmé et précisé ses déclarations au cours de l’instruction, ajoutant que 
le soir des faits elle était tombée dans un coma éthylique et s'était réveillée couchée 
dans une petite rue, en train de se faire agresser par trois maghrébins. Elle n'avait 
plus ses chaussures et son pantalon était à moitié enlevé. Sa veste était ouverte et son 
soutien-gorge détaché. Un des inconnus se trouvait derrière elle en train de l'étrangler 
et un second était positionné devant elle. Elle s'était débattue en criant: « Ne me tuez 
pas! » et les agresseurs lui avaient répondu : « Si tu portes plainte on va te tuer! ». 
L'un des trois inconnus lui avait ensuite tapé la tête en voulant qu'elle lui fasse une 
fellation. Un jeune homme était intervenu en demandant aux trois agresseurs de la 
lâcher, ce qu'ils avaient fait. Elle était ensuite partie en courant et s'était rendue à 
l'hôpital. Elle ignorait si un ou plusieurs de ses agresseurs l'avaient pénétrée. 
A teneur du constat médical, l'examen de A______ avait mis en évidence notamment 
des conjonctives injectées, de coloration rougeâtre, sans pétéchies appréciables, au 
niveau des deux yeux, quelques petites dermabrasions de coloration rougeâtre 
mesurant entre 0.3 et 0.4 centimètre de diamètre au niveau de la face dorsale des 
3ème, 4ème et 5ème doigts de la main droite, ainsi qu'une lésion eczématiforme de 
coloration rougeâtre, mesurant 5 x 4 centimètres, au niveau de la région sous-
pubienne. Des traces de débris brunâtres, quelques cheveux et des poils au niveau de 
la vulve, sans lésion traumatique visible, avaient été mis en évidence. L'examen 
direct des sécrétions vaginales au microscope optique a révélé la présence de 
spermatozoïdes dont certains étaient mobiles. La recherche de la PSA et de 
spermatozoïdes s'était révélée positive sur les quatre écouvillons mais négative sur le 
slip de la victime. 
Selon les constatations de la police, le soutien-gorge de A______ avait très 
vraisemblablement été sectionné entre les deux bonnets par un objet tranchant, tout 
comme l'une des bretelles de son haut. 
c. L'examen génétique des spermatozoïdes retrouvés dans les sécrétions vaginales de 
A______ a mis en évidence un profil ADN qui correspond à celui de C______, alias 
F______, né le ______ 1986. Son profil ADN a également été retrouvé sur les traces 
de sperme se trouvant sur la vulve de A______, sur son endocol et sur son anus. 
d. A la police le 11 juillet 2007, C______, alias F______ (qui purgeait alors une 
peine privative de liberté à la prison D______ pour vol) a nié les faits. Confronté au 


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fait que son sperme avait été retrouvé dans les parties génitales d'une jeune fille de 
17 ans, il a commencé par contester toute relation sexuelle avec une autre personne 
que son amie intime avant d’expliquer que, deux mois auparavant, alors qu'il se 
trouvait en ville en compagnie d'un dénommé G______, il avait remarqué une fille, 
qui semblait ivre, rentrer dans une allée d'immeuble avec un individu qui semblait 
être d'origine albanaise. Lorsqu'elle était ressortie une demi-heure plus tard, G______ 
l'avait approchée pour lui demander si elle voulait coucher avec lui, ce qu'elle avait 
accepté. Ils s'étaient alors tous les trois rendus vers une petite cabane en bois sur une 
grande place entourée d'arbres. G______ avait entretenu une relation sexuelle avec la 
jeune fille derrière la cabane et cinq à dix minutes plus tard, celui-ci était réapparu et 
lui avait dit: « C'est bon, tu peux y aller ». Il avait alors rejoint la jeune fille qui était 
couchée par terre sur le dos, les jambes écartées et les genoux pliés. Son pantalon et 
sa culotte étaient descendus sur ses chevilles et son pull était relevé. Son soutien-
gorge était arraché. Elle ne bougeait pas et avait la tête en arrière avec la bouche 
ouverte, semblant complètement ivre. Il s'était couché sur elle et l'avait pénétrée sans 
mettre de préservatif. Elle s'était mise à gémir de plaisir et il avait éjaculé en elle 
après dix minutes. Après avoir remis son pantalon, il avait relevé la jeune fille, alors 
toujours couchée au sol et lui avait remonté son pantalon avant de lui donner son sac 
à main. G______ avait discuté avec elle une dizaine de minutes avant qu'elle ne 
reparte en direction de l'immeuble duquel elle était sortie. Il ne détenait pas de 
couteau au moment des faits et ni lui ni G______ n'avaient brutalement poussé la 
jeune fille par terre. 
Sur présentation d'une photographie de A______, il a indiqué ne jamais l'avoir vue ni 
rencontrée. 
C______ a confirmé et persisté dans ses déclarations au cours de l’instruction, tout 
en précisant que le soir des faits, G______ et lui-même avaient beaucoup bu d'alcool 
et ingéré des comprimés de drogue. Aucun d'entre eux n'avait de couteau mais il 
avait vu G______ arracher les vêtements de la jeune fille qui avait dit: « Non non ». 
Elle ne s'était toutefois pas débattue et n'avait pas hurlé. Il l'avait embrassée sur la 
bouche et sur les joues mais n'avait pas touché sa poitrine. Il n'avait pas remarqué 
que la jeune fille avait des problèmes avec ses yeux. Il a reconnu G______ sur une 
planche photographique. 
 
e. C______ a été libéré par erreur en septembre 2007 et a alors rapidement quitté le 
territoire suisse. Dans le courant de l'année 2016, il a été localisé en Autriche, dont 
les autorités ont accordé son extradition vers la Suisse après exécution des peines 
auxquelles il y avait été condamné. La remise temporaire de C______ aux autorités 
suisses, le 23 février 2017, a permis la reprise de l’instruction. 
 
f. C______ a alors affirmé ne pas se souvenir de ce qui s'était passé le soir des faits, 
sinon de s'être réveillé à l'hôpital avec des perfusions qu'il avait arrachées avant de 
quitter l'établissement et s'être rendu dans la discothèque « H______ » durant la nuit. 
A ce sujet, il a dans un premier temps indiqué avoir partagé deux bouteilles d'alcool 


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avec son ami G______ et ingéré environ huit comprimés de I______ [clonazépam], 
avant de préciser avoir bu deux bouteilles de vodka et avalé 20 comprimés avec cet 
ami. A l'époque, il consommait quotidiennement beaucoup d'alcool et de I______. 
Ayant depuis lors subi une opération suite à un cancer du foie, il ne buvait presque 
plus. Il a contesté les faits devant les premiers juges. 
g. C______ n’a pas fait appel de sa condamnation, qui est ainsi définitive. Le 
Tribunal correctionnel est parvenu à son verdict en considérant que C______ avait 
participé aux faits tels que décrits ci-dessus et fait subir à la plaignante un acte sexuel 
en exerçant sur elle de la contrainte. Le Tribunal a retenu l'aggravante de la cruauté 
en raison de l’utilisation d’un couteau lors de l’agression, du fait que les habits de 
A______ avaient été arrachés à coup de couteau, que celle-ci avait été menacée d'être 
tuée avec un couteau, ainsi qu’en raison du fait que ses agresseurs lui avaient serré le 
cou et de l’étranglement subi. 
La circonstance aggravante de la bande (sic ; recte : commission en commun, 
art. 200 CP) a été retenue en raison de la participation à tout le moins de C______ et 
de G______ à l’agression. 
 
h. A______ a exposé avoir consulté sans interruption plusieurs psychiatres depuis les 
faits, et effectué un séjour à [la clinique psychiatrique] J______ en janvier 2014 
durant trois mois après des tentatives de suicide dues à sa paranoïa et au fait qu'elle 
pensait être poursuivie et que des gens lui voulaient du mal. Ces sentiments étaient 
apparus suite à son agression. Depuis 2015, elle était suivie par le Dr K______, 
psychiatre privé à Genève, à raison d'une séance toutes les semaines ou toutes les 
deux semaines. Dans les mois ayant suivi l'agression, elle s'était sentie extrêmement 
mal et avait été très déprimée. Elle avait totalement perdu confiance en elle et s'était 
renfermée sur elle-même. Elle voulait désormais tourner la page mais elle ressentait 
toutefois des blocages en présence de nouvelles personnes avec qui elle n'arrivait pas 
à s'ouvrir. 
 
A teneur de l’attestation établie par le Dr L______ le 26 février 2009, A______ 
indiquait toujours souffrir des événements survenus en 2007 et ne pas pouvoir s'en 
remettre. Elle présentait des tensions psychiques périodiques importantes, des 
insomnies ainsi que des angoisses qui rendaient son adaptation professionnelle 
difficile. Elle devait bénéficier d'une psychothérapie pour effacer le problème 
traumatisant avec conséquences psychiques. 
Selon le certificat médical du Dr K______ daté du 9 avril 2019, A______ souffrait 
de personnalité émotionnellement labile de type borderline et était en état de stress 
post-traumatique. Elle souffrait également de troubles mentaux et de troubles du 
comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis, ainsi que d'un syndrome de 
dépendance. Il lui était toujours difficile de parler du viol qu'elle avait subi en 2007 
dans la mesure où son évocation entraînait chez elle une aggravation de son stress et 
de son anxiété. A l'approche de l'audience du 10 avril 2019, une hospitalisation s'était 


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avérée nécessaire. Une semaine auparavant, elle avait présenté une crise aiguë ayant 
nécessité un traitement lourd par le personnel de la Clinique où elle était hospitalisée. 
A______ n’a ainsi pas été en mesure de participer aux débats de première instance, 
étant toujours hospitalisée. 
i. Selon décision du 24 mars 2010, l'Instance d'indemnisation LAVI a alloué 
CHF 20'000.- à A______ à titre de réparation du tort moral subi. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. b 
CPP. 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions. Le traumatisme subi en 2007, aggravé par 
le choc suscité par la fuite de son agresseur suite à sa libération erronée et l’absence 
de réponse des autorités de poursuite pénale sur les causes de cette erreur, la durée de 
la procédure et le stress post-traumatique qu’elle présentait à ce jour, justifiaient 
l’octroi d’une indemnité de CHF 60'000.-. 
 
Elle joint à ses observations une attestation de sa mère confirmant qu’elle présentait 
de graves troubles psychologiques consécutifs au viol subi. 
 
c. Le Ministère public appuie les conclusions de l’appelante. 
d. Le Tribunal correctionnel se réfère à sa décision. 
 
e. Sous la plume de son nouveau conseil, C______ conclut au rejet de l’appel. 
D. 
a. Me B______, conseil juridique gratuit de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, dix heures d'activité de 
chef d'étude et une heure d’activité de stagiaire consacrée à la rédaction de la 
déclaration d’appel. En première instance, il a été indemnisé à raison de 31 heures 
d’activité. 
b. Me E______, défenseur d'office de C______ désigné par la CPAR, dépose un état 
de frais pour la procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, neuf 
heures d'activité de chef d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
Lorsqu’elle statue comme en l’espèce sur une action civile, elle est liée par les 
conclusions des parties, mais non par les moyens invoqués (art. 391 al. 1 CPP). 


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2. 
Le verdict de culpabilité de viol aggravé au sens des articles 190 al. 1 et 3 et 200 CP 
est définitif ; le principe de l’allocation d’une indemnité au titre du tort moral l’est 
également. Seule est encore litigieuse la question de son montant. 
 
Le dispositif sera néanmoins corrigé d’office, dans la mesure où le Tribunal 
correctionnel a désigné par erreur l’aggravante de la « bande », qui ne figure pas à 
l’art. 190 CP, tout en désignant l’art. 200 CP qui aggrave la peine en cas de 
« commission en commun » d’une infraction contre l’intégrité sexuelle. Cette 
correction ne porte aucune atteinte à la situation de l’intimé, le dispositif entrepris 
mentionnant correctement l’art. 200 CP. 
 
2.1. En vertu de l'art. 47 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO - RS 220), le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de 
réparation morale. Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à 
sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale pour autant 
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 
autrement. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques et psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité 
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale 
qui en résulte. 
 
Dans le domaine du droit des assurances sociales, il est admis de longue date que des 
troubles psychiques consécutifs à un accident ouvrent droit à une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité lorsqu'il est possible de poser de manière indiscutable un 
pronostic individuel à long terme qui exclut pratiquement pour toute la vie une 
guérison ou une amélioration (ATF 124 V 29). En application de cette jurisprudence, 
la SUVA a même édicté une table 19 relative à l’indemnisation des atteintes à 
l’intégrité pour séquelles psychiques d’accidents. Ce document retient notamment 
que la question du versement d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité pour troubles 
psychiques s’étant développés après un accident ne doit être examinée que si le 
trouble diagnostiqué est sur le plan juridique en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec l’événement accidentel d’une part et s’il a un caractère durable d’autre 
part, en d’autres termes s’il va persister de même manière pendant toute la vie. Ce 
document retient notamment que le diagnostic d’état de stress post-traumatique est 
relativement spécifique au titre des séquelles d’une lésion. 
 
En général, il n’est guère possible, en procédure pénale, de retenir l’existence d’une 
atteinte durable à la santé psychique, le principe de célérité (art. 5 CPP) conduisant à 
des jugements rapides, le peu de temps écoulé faisant ainsi obstacle à un diagnostic 
sur la persistance de la lésion. 
En raison des circonstances particulières de la présente espèce, on se trouve toutefois 
dans une situation où les médecins traitants de l’appelante ont constaté l’existence 
d’un état de stress post-traumatique durable, et il faut donc retenir que 


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l’indemnisation du tort moral de l’appelante doit se fonder non seulement sur 
l’atteinte à sa personnalité consécutive au viol subi, conformément à l’art. 49 CO, 
mais aussi sur la lésion corporelle, soit l’atteinte psychique durable, les prétentions 
en réparation du tort moral fondées sur les art. 47 et 49 CO pouvant s’additionner 
(LANDOLT, Obligationenrecht. Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen ; 
Zürich, 2007, n. 55 ad art. 47/49 CO). 
2.2. L'indemnité due à titre de réparation du tort moral consécutive à une lésion 
(art. 47 CO) est fixée selon une méthode s'articulant en deux phases. La première 
consiste à déterminer une indemnité de base, de nature abstraite. Le juge examine la 
gravité objective de l'atteinte. La seconde phase implique une adaptation de cette 
somme aux circonstances du cas d'espèce. Il s'agit de prendre en compte, vers le haut 
ou vers le bas, tous les éléments propres au cas d'espèce, de sorte que le montant 
finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par le 
demandeur (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1218/2013 
du 3 juin 2014 consid. 3.1.1). Dans cette seconde phase, le juge prend en compte 
avant tout l'importance des souffrances physiques. De ce fait les souffrances liées à 
l'invalidité donnent lieu aux montants les plus élevés. La pratique retient également 
la durée de l'atteinte, la longueur du séjour à l'hôpital, les circonstances de l'accident, 
les troubles psychiques tels que la dépression ou la peur de l'avenir. Il en va de même 
de la fatigabilité, d'une carrière brisée ou de troubles de la vie familiale (WERRO, La 
responsabilité civile, 2ème éd., 2011, p. 385 ; LANDOLT, op. cit., n. 21 ss ad art. 47 
CO). 
Selon la table susmentionnée de la SUVA, est qualifié de trouble psychique léger à 
modéré la situation dans laquelle la symptomatologie s’écarte nettement de la 
moyenne usuelle des singularités existant dans la population en général. Elle excède 
également les symptômes que l’on pourrait escompter dans le cadre d’une 
personnalité aux traits accentués préexistante ou d’un trouble névrotique ou d’autres 
symptômes s’étant développés après des événements existentiels décisifs. Les 
troubles d’anxiété, dépressifs ou du comportement ou une autre symptomatologie 
excèdent la moyenne usuelle caractérisant la symptomatologie d’accompagnement 
lors de troubles somatiques, de douleurs chroniques ou d’autres séquelles somatiques 
d’un événement accidentel. La symptomatologie est apparente lors de situations 
stressantes dans la vie quotidienne ou professionnelle. Cette table qualifie de trouble 
psychique modéré, celui qui, hormis la symptomatologie psychique observable et ses 
conséquences, conduit à un retentissement indubitable sur les facultés cognitives, 
telles que l’attention, la mémoire, la concentration et les fonctions exécutives 
complexes, qui ne se manifeste pas seulement dans des situations particulièrement 
stressantes, mais déjà face à des exigences qui dépassent la moyenne quotidienne et 
handicape la vie courante au point que la capacité de travail est réduite. 
Toujours selon la SUVA, un trouble léger à modéré représente une atteinte à 
l’intégrité de l’ordre de 20 à 35% ; un trouble modéré représente lui une atteinte de 
50%. Cette proportion sert ensuite, en droit des assurances sociales, à la 


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détermination de l’indemnité en proportion du salaire assuré, notion qui n’est pas 
transposable en droit pénal, mais qui fournit néanmoins une indication pour la 
première phase de l’évaluation du tort moral fondé sur l’art. 47 CO. Le Tribunal 
fédéral a d’ailleurs admis qu’il soit procédé au calcul de l’indemnité de base en se 
fondant par analogie sur les dispositions d’application de la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), et en appliquant la 
proportion ainsi déterminée au montant maximal du salaire assuré selon cette 
législation, soit CHF 148’200.- (art. 22 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 [OLAA - RS 832.202] ; cf. BERGER, Die Genugtuung und ihre 
Bestimmung, in WEBER/MÜNCH [édit.], Haftung und Versicherung, 2ème éd. 
2015, n 11.41 p. 512). 
2.3. En ce qui concerne l’indemnité fondée sur l’art. 49 CO, la méthode en deux 
phases ne trouve pas application, et l'ampleur de la réparation morale est déterminée 
selon le pouvoir d'appréciation du juge. Elle dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques et psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité 
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale 
qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à 
réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme 
d'argent, échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de sorte que son 
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites ; l'indemnité allouée doit 
toutefois être équitable (ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 8.1). 
S'agissant du montant de l'indemnité, toute comparaison avec d'autres affaires doit 
intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une 
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment 
face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d'autres cas similaires peut 
cependant, suivant les circonstances, constituer un élément d'orientation utile (ATF 
130 III 699 consid. 5.1; 125 III 269 consid. 2a). 
Un ouvrage de doctrine récent s’est penché sur la question et aboutit à la 
détermination de fourchettes pour l’indemnisation du tort moral dans les cas 
d’atteintes à l’intégrité sexuelle. Aux termes d’une analyse détaillée et convaincante 
de la doctrine et de la jurisprudence, l’auteur recommande, en cas de viol consommé, 
une indemnité pour tort moral comprise entre CHF 20'000.- et CHF 50'000.- 
(BERGER, op.cit., n 11.68 p. 521). 
2.4. En l’espèce, compte tenu des éléments médicaux figurant au dossier et en 
l’absence d’expertise, la CPAR retient que l’appelante présente une atteinte à son 
intégrité qui entrerait, selon les critères de la SUVA, dans la catégorie des atteintes 
légères à modérées, justifiant une indemnité de base de l’ordre de CHF 29'640 (20 % 
de CHF 148’200). 


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Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de 
la façon dont les faits ont induit chez la partie plaignante un changement durable 
de comportement qui l’affecte encore profondément plus de dix ans après les faits, 
de la persistance de ses troubles qui ont handicapé son intégration dans la vie 
professionnelle, de son âge au moment des faits, la CPAR considère que l’indemnité 
pour tort moral fondée sur l’art. 47 CO doit s’élever à CHF 40'000.-. 
A ce montant s’ajoute l’indemnité fondée sur l’art. 49 CO. 
Le viol subi par l’appelante a été particulièrement grave, s’agissant d’une infraction 
commise en commun au détriment d’une jeune femme à l’aube de l’âge adulte. Les 
circonstances sordides de ce viol, les violences exercées qui ont conduit les premiers 
juges à retenir les circonstances aggravantes de la cruauté et de la commission en 
commun, le traumatisme de la victime qui s’est vue mourir, mais aussi les 
dénégations du prévenu qui ont visé à salir la victime et sa fuite en 2007, justifient 
assurément, indépendamment des conséquences à long terme sur la victime, une 
indemnité située dans le haut de la fourchette évoquée ci-dessus, dont le montant 
s’ajoute donc à la somme de CHF 40'000.- articulée ci-dessus. 
Cela étant, conformément à l’art. 391 al. 1 let. b CPP, la Cour de céans est liée par 
les conclusions de l’appelante qui chiffrent son tort moral à CHF 60'000.-. 
L’appel doit ainsi être intégralement admis et le jugement entrepris sera réformé en 
ce sens. 
3. 
Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée du 
12 avril 2019, le maintien de C______ en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, étant relevé que sa condamnation est entrée en force mais ne 
semble pas avoir encore fait l’objet d’une injonction d’exécuter la peine adressée au 
SAPEM, de sorte que la mesure sera en tant que de besoin reconduite mutatis 
mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
4. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 2'500.- (art. 428 CPP). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 


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P/7940/2007 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
5.2.1. En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelante paraît 
adéquat et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, sous la réserve de 
l’activité du stagiaire consistant dans la rédaction de la déclaration d’appel, activité 
qui fait partie de celle comprise dans la majoration forfaitaire. 
5.2.2. L’état de frais produit par le conseil de l’intimé paraît adéquat et conforme aux 
dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis sans en reprendre le 
détail. 
 
5.3.1. En conclusion, l'indemnité due à Me B______ sera arrêtée à CHF 2'369.40 
correspondant à dix heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 10%, l’activité totale dépassant dorénavant les 30 heures, et l'équivalent 
de la TVA au taux de 7.7% en CHF 169.40. 
 
5.3.2. L'indemnité due à Me E______ sera arrêtée à CHF 2'326.30 correspondant à 
neuf heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 166.30. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/47/2019 rendu le 12 avril 2019 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/7940/2007. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare C______ coupable de viol avec cruauté et en commun (art. 190 al. 1 et 3 et 200 
CP). 
Condamne C______ à une peine privative de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 
373 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 14 juin 2007 par les Juges 
d'instruction de Genève à une peine privative de liberté de quatre mois et par le Ministère 
public de Genève le 30 août 2007 à une peine privative de liberté de 45 jours (art. 49 al. 2 
CP). 
Ordonne en tant que de besoin le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
C______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Condamne C______ à payer à A______ CHF 60'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 mai 
2007, à titre de réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO). 
Constate que l'Instance d'indemnisation LAVI a alloué par ordonnance du 24 mars 2010 
à A______ la somme de CHF 20'000.- à titre de réparation du tort moral et qu'en 
conséquence le canton de Genève est subrogé dans les droits de A______ à hauteur dudit 
montant. 
Déclare irrecevables les conclusions formées par A______ visant à condamner l'Etat de 
Genève à lui verser la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5 % dès le 5 septembre 2007 
(122 CPP). 
Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 1______ 
du 8 novembre 2007 au nom de F______ en vue de leur préservation pour les besoins de la 
procédure pénale dirigée contre G______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 3 à 22 de l'inventaire n° 1______ 
du 29 novembre 2007 au nom de M______ en vue de leur préservation pour les besoins de 
la procédure pénale dirigée contre G______ (art. 69 CP). 


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Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 7'231,35 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______ (art. 138 CPP). 
Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 14'341,50 l'indemnité 
de procédure due à Me N______, défenseure d'office de C______ en première instance 
(art. 135 CPP). 
Condamne C______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 26'178,60, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne C______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'835.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'500.-. 
Arrête à CHF 2'369.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
conseil juridique gratuit de A______ pour la procédure d'appel. 
Arrête à CHF 2'326.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______, 
défenseur d'office de C______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison D______, au 
Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au 
Service du casier judiciaire, au Service d’application des peines et mesures et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre 
BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 
173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/35/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
26'178.60 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'835.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
29'013.60