ge_gerichte · ATAX/75/2006 · 2006-12-01 · fr

Résumé:
 Le fait pour un avocat de s'exprimer en anglais avec son client ne justifie pas de droit à une tarification spécifiquement élevée des honoraires, dès lors que ce fait ne représente pas une circonstance exceptionnelle.

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 5.12.06 
 
TH C/16737/2006 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/16737/2006 
ATAX/75/2006
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU VENDREDI 1ER DECEMBRE 2006 
 
Entre 
Monsieur B______, Rue ______, à Genève, partie requérante, 
et 
Maître A______, avocat, Avenue ______, à Genève, partie citée 
 


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EN FAIT 
A. 
Par requête du 12 juillet 2006, B______ invite la Commission de taxation à 
statuer dans le litige l’opposant à son avocat, Me A______, en relation avec une 
note de frais et honoraires du 9 mai 2006 d’un montant total de 18'815 fr. 25. 
Le requérant explique avoir, en novembre 2005, souhaitant entreprendre une 
procédure de divorce avec accord complet, consulté Me A______, lequel lui avait 
été recommandé par l’un de ses amis. 
La facture litigieuse concerne des prestations déployées entre le 2 novembre 2005 
et le 27 mars 2006 ; elle présente un montant d’honoraires de 15'600 fr. ainsi que 
divers frais et débours, totalisant le montant précité de 18'815 fr. 25. Compte tenu 
d’une provision initialement versée de 4’000 fr., le solde de ladite facture s’élève 
à 14'815 fr. 25. 
Me A______ a dans un premier temps réduit ses prétentions en adressant au 
requérant une nouvelle note d’honoraires le 15 mai 2006, les arrêtant à 
11'254 fr. 68 et déterminant ainsi le solde en sa faveur à 10'000 fr. 
B______ a payé un acompte de 5’000 fr. sur le solde en question. Parallèlement, il 
a contesté cette dernière facture par lettre du 29 juin 2006, estimant que la note 
d’honoraires de son avocat était disproportionnée et excessive s’agissant d’un 
divorce « simple » et « classique ». 
En réponse à la lettre de Me A______ du 26 septembre 2006, adressée à la 
Commission de taxation, le requérant a, par courrier du 3 octobre 2006, ajouté 
que : 
- Me A______ ne lui avait pas communiqué son taux horaire et le montant 
prévisible de ses honoraires lors de son premier contact avec celui-ci, ni en cours 
de procédure ; 
- la facture initiale du 9 mai 2006 a été réduite suite à une intervention de sa part 
auprès de Me A______, lequel l’avait reçue suite à sa réclamation ; 
- il n’a jamais sollicité Me A______ d’effectuer une traduction anglaise de la 
convention par des avocats de l’Etude ; 
- il n’a jamais requis son Conseil d’agir en urgence, ainsi que ce dernier le 
soutient, quand bien même il admet lui avoir précisé souhaiter terminer au plus 
vite la procédure vu la nature « simple » de cette dernière, s’agissant d’une 
requête commune avec accord complet ; 


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- la convention n’a jamais été sujet au moindre « va-et-vient », ayant été 
directement signée par lui-même et son épouse et déposée le lendemain de sa 
réception par lui-même à l’Etude de Me A______. 
Entendu par la Commission de taxation le 10 octobre 2006, le requérant a 
confirmé ce qui précède. Il a notamment à nouveau souligné que le montant des 
honoraires (taux horaire et factures prévisibles) n’ait été discuté à quelque 
moment que ce soit avec Me A______, et ce avant que ce dernier n’adresse sa 
facture aujourd’hui litigieuse. 
Il persiste contester devoir verser l’ultime acompte de 5'000 fr. 
Formellement interpellé à cet égard par la Commission, le requérant a indiqué 
qu’il souhaitait que cette dernière arrête le montant de la note de frais et 
honoraires de Me A______ à 9'000 fr., sans requérir qu’elle procède à une 
éventuelle taxation inférieure à ce dernier montant. 
B. 
Par lettre du 26 septembre 2006, Me A______ a contesté les arguments du 
requérant. 
Il a en particulier indiqué que les tarifs en vigueur au sein de l’Etude avaient été 
clairement exposés au requérant (600 fr. pour un associé ; 190 fr. pour un 
stagiaire). 
Me A______ a souligné l’urgence dans laquelle il avait dû, ainsi que les 
collaborateurs de l’Etude, intervenir, le travail considérable de traduction que son 
Etude avait dû assumer (et qu’il n’avait pas été possible de confier à un traducteur 
extérieur vu l’urgence précisément), ainsi que la qualité particulière et 
personnalisée des services fournis au requérant. 
Egalement entendu par la Commission de taxation le 10 octobre 2006, Me 
A______ a confirmé ce qui précède. Il a à nouveau insisté sur l’urgence dans 
laquelle il avait dû agir, de même que le fait d’avoir dû s’exprimer avec l’épouse 
du requérant en langue anglaise. 
Le cité a précisé que les conférences internes relevées dans sa note de frais et 
honoraires étaient relatives aux entretiens qu’il avait eus avec les stagiaires et 
collaborateurs de l’Etude pour discuter du dossier. Il a enfin précisé que sa facture 
avait été établie en rapport avec les revenus élevés de son client, lequel exerçait la 
profession de médecin-psychiatre. 
On ajoutera que, par lettre du 17 juillet 2006, Me A______ a informé son client 
du fait qu’en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de taxation, il 
annulait sa note d’honoraires du 15 mai 2006 et réclamait de ce fait l’entier de sa 
facture du 9 mai 2006, représentant un total de 18'815 fr. 25. 


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EN DROIT 
a. 
La Loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv) institue en son article 36 al. 1 
une Commission de taxation qui statue en cas de contestation relative au montant 
des honoraires et des débours d’un avocat en matière judiciaire et extrajudiciaire. 
Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, 
fixés par l’avocat lui-même, compte tenu du travail qu’il a effectué, de la 
complexité et de l’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du 
résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 
La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 
questions relatives à l’existence et au montant de la créance, notamment celles qui 
ont trait à l’exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, 
sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 
b. 
En l’espèce, force est de constater que, s’agissant d’une procédure en divorce, soit 
en particulier une requête commune avec accord complet, cette dernière ne revêt 
aucune complexité ou importance particulière. 
Certes, et ainsi qu’il le relève, Me A______ a dû s’exprimer en anglais. Ce fait ne 
représente cependant aujourd’hui pas une circonstance si exceptionnelle qu’elle 
justifie une tarification spécifiquement élevée des honoraires. 
Me A______ souligne par ailleurs qu’un travail de qualité et personnalisé fut 
effectué pour le compte du requérant (lettre du 26 septembre à la Commission de 
taxation 2006 page 4). Il n’y a là rien que de très normal dès lors que c’est ce que 
l’on attend d’un avocat dans l’exécution de son mandat. 
Enfin, afin de justifier ses honoraires, le cité a indiqué par-devant la Commission 
de taxation avoir tenu compte de la situation financière du requérant, ce qui est 
contraire à ses écrits (cf. lettre du 26 septembre à la Commission de taxation 2006 
pages 3 et 4 ; lettre du 5 juillet 2006 à B______). 
 
A la lecture du time-sheet produit par le cité, on constate par ailleurs et en 
particulier que : 
I. 
Plus de 20 conférences internes ont été comptabilisées. On comprend mal la 
nécessité de ces dernières, s’agissant, comme déjà indiqué, d’une affaire simple, et 
que l’on qualifiera même de basique. 
II. 
24 heures ont été facturées pour la rédaction de la convention de divorce et la 
requête commune, dont 13 de traduction. On relèvera à cet égard que ladite 
convention comporte 10 articles, répartis sur cinq pages, et résulte d’un accord 
complet entre les parties. La requête commune reprend pour sa part, et tout 
naturellement, le contenu de la convention. 


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Les 11 heures d’activité retenues pour la rédaction de ces documents sont ainsi 
très excessives. 
Il en va de même des 13 heures consacrées à la traduction de ces mêmes pièces. 
On comprend mal que Me A______ invoque l’urgence lui ayant interdit d’avoir 
recours à un traducteur externe pour ensuite retenir 13 heures de traduction à 
190 fr. l’unité, soit un temps particulièrement long et un coût extrêmement élevé 
par rapport au travail à effectuer. Ce d’autant plus que quand bien même le 
requérant a indiqué à son Conseil, comme c’est souvent le cas, qu’il souhaitait 
être divorcé le plus rapidement possible, rien ne démontre une telle prétendue 
urgence, au demeurant contestée par le requérant. 
III. 
Plus de 10 postes du time-sheet se réfèrent à l’Etude du dossier et autres, ce qu’à 
nouveau la complexité de l’affaire n’explique nullement. 
Il sera rappelé que finalement, et après l’audience de comparution personnelle des 
parties, les époux B______ ont décidé de retirer leur requête et de renoncer ainsi à 
divorcer. 
 
Au vu de ce qui précède, les heures facturées seront donc fortement réduites dans 
la mesure où leur nombre apparaît très largement disproportionné au regard de 
l’importance des travaux réalisés et compte tenu également de l’absence de 
complexité de l’affaire dont on se doit de souligner à nouveau, au contraire, 
l’extrême simplicité. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
Arrête la note d’honoraires de Me A______ du 9 mai 2006 à la somme de 
9'000 fr. 
 
Siégeant : 
M. Louis PEILA président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; 
Me Vincent SPIRA, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.