ge_gerichte · DCSO/37/2005 · 2005-01-27 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/37/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 JANVIER 2005

Cause A/519/2004, plainte 17 LP formée le 12 mars 2004 par Mme M , lisant
domicile en l'étude de Me James BOUZAGLO, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeM
domicile élu : Etude de Me James BOUZAGLO, avocat
Place du Molard 3
1204 Genève

- l’Office cantonal des personnes âgées

domicile élu : Etude de Me David LACHAT, avocat
Rue du Rhône 100
Case postale 3403
1211 Genève 3

- l'Office des faillites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

A.

EN FAIT

F (F selon l'inscription auprès de l’Office cantonal de la
population) M F. M. et Mme D. M étaient les associés de la société
en nom collectif F. et D. M (ci-après : M SNC), ayant pour objet

l’exploitation d’une pension pour personnes âgées et convalescents, selon
l’inscription au Registre du commerce.

En 1987, cette société a obtenu du Département de l’action sociale et de la santé
l’autorisation d’exploiter l’établissement médico-social « L ».

Dès le 1° janvier 1997, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA)
a été chargé de la surveillance financière des établissements accueillant des
personnes âgées.

Le 10 janvier 1999, M. F.M est décédé, laissant pour unique héritière son
épouse, Mme M

Par jugement du 7 novembre 2001, le Tribunal de police a reconnu Mme D.
M coupable de faux dans les titres dans le cadre de sa gestion de
l’établissement médico-social susmentionné, au travers de M SNC.

Par jugement du 7 avril 2003, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de M SNC. La liquidation de la faillite par voie de procédure
sommaire a été ordonnée le 20 octobre 2003.

Par courrier du 21 janvier 2004, l’Etat de Genève, soit pour lui l’'OCPA, a produit
sa créance dans le cadre de la faillite de M SNC.

Le dépôt de l’état de collocation et de l’inventaire de la faillite a été publié dans la
Feuille d’avis officielle du 25 février 2004.

Par courrier recommandé du 25 février 2004, l'Office des faillites (ci-après :
l'Office) a avisé l’'OCPA du dépôt de l’état de collocation de la faillite de
M SNC, et l’a informé que sa créance était admise en 3°” classe pour la
somme de 1'242'960 fr. 75.

En date du 1° mars 2004, l'OCPA a transmis le courrier précité à Mme M
Il a également indiqué que l’Etat de Genève avait subi un préjudice de l’ordre de

1'242'960 fr. du fait des agissements de feu M. F. M et de son frère M. D.
M , et a invité Mme M à formuler une offre d’indemnisation
partielle.

Par acte du 12 mars 2004, Mme M a formé plainte contre l’avis de

collocation du 25 février 2005, dont elle a eu connaissance le 2 mars 2004.

-2-

La plaignante a d’abord indiqué jouir de la qualité d’associée de la faillie, en tant
qu’héritière de feu M. F. M .

Par ailleurs, elle a reproché en substance à l’Office d’avoir admis la créance de
l’OCPA, alors que cette dernière était prescrite.

Mme M a notamment conclu à l’annulation de l’avis de collocation du 25
février 2004 et à ce que l’Etat de Genève soit avisé de ce que sa créance était
intégralement écartée.

Interpellée par la Commission de céans, l'OCPA a présenté ses observations par
courrier du 26 mars 2004.

L’OCPA a relevé que Mme M n’avait pas la qualité, selon l’art. 250 LP,
pour contester l’état de collocation.

En outre, se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, la plaignante a
indiqué que la voie de la plainte n’était pas ouverte pour contester l’état de
collocation, dans la mesure où sa contestation portait sur un moyen relevant du
droit de fond, soit la prescription de la créance qui relevait de la compétence du
juge saisi d’une action en contestation de l’état de collocation.

Enfin, par surabondance de moyens, l’'OCPA a contesté la prescription de sa
créance.

Dans son rapport du 1” avril 2004, l’Office a soutenu que la plainte de Mme
M était manifestement irrecevable pour des raisons de délais et de
compétence ratione materiae de la Commission de céans.

L'Office a indiqué que la publication de l’état de collocation avait eu lieu le
25 février 2004. Partant, le délai pour former plainte arrivait à échéance le lundi
8 mars 2004, de sorte que la plainte formée le 12 mars 2004 était tardive.

Par ailleurs, l'Office a relevé que la voie de la plainte n’était pas ouverte, dès lors
que la plaignante invoquait la prescription de la créance colloquée, soit une
question de droit matériel, du ressort du juge.

Il a également considéré que si Mme M estimait que ladite créance ne
devait pas être colloquée, il lui appartenait d’interjeter une action en contestation
de l’état de collocation à l’encontre de l’Etat de Genève, par-devant le Tribunal de
première instance.

Suite à la transmission des écritures aux parties, Mme M et l’'OCPA se
sont à nouveau prononcés sur la question de la prescription de la créance.

EN DROIT

-3-

La.

1.b.

Selon l’art. 17 al LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait,
à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2
LP).

Au vu de l’issue qu’il conviendra de donner à la présente plainte, l’examen de la
Commission de céans se limitera à la question de sa recevabilité sous l’angle des
voies de contestation de l’état de collocation.

En effet, la voie de la plainte étant subsidiaire à l’action judiciaire, il appartient à
la Commission de céans de déterminer si la plaignante était fondée à agir par la
voie de la plainte ou si elle devait agir par la voie de l’action en contestation de
l’état de collocation, laquelle relève de la compétence du Tribunal de première
instance (art. 250 LP ; art. 19 let. b LaLP).

A teneur de l’art. 250 LP, le créancier qui conteste l’état de collocation intente
l’action devant le juge du for de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la
publication du dépôt de l’état de collocation.

L’état de collocation dressé dans le cadre d’une faillite peut être contesté par la
voie de la plainte, lorsqu'il est imprécis, inintelligible ou entaché de vices formels,
ou lorsque certaines prescriptions de procédure n’ont pas été observées, en
particulier lorsque l’administration de la faillite n’a pas effectué correctement son
examen prima facie des créances ou des productions. Pour le surplus, les
questions de droit matériel sont du ressort du juge, sur action en contestation de
l’état de collocation (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n° 92 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 250 n° 24 ss, not. 29 et 32; Nicolas
Jeandin, FJS n° 990b p. 15 ss ; Dieter Hierholzer, in SchKG IIL, ad art. 250 n°8 ;
SJ 2000 11234; DCSO/31/04 consid. 2.a du 15 janvier 2004 dans la cause
A/1479/2003).

La démarcation entre la voie de la plainte et celle de l’action judiciaire peut
soulever quelques difficultés. Pierre-Robert Gilliéron résume la situation en
relevant que «les actions en contestation de l’état de collocation permettent un
nouvel examen des décisions que l’administration de la faillite doit prendre et
instrumenter dans l’état de collocation, par un juge (...), alors que les autorités de
surveillance doivent statuer sur les griefs pris de l’irrégularité de la procédure
suivie pour dresser et déposer l’état de collocation ou des vices entachant l’état de
collocation lui-même — par exemple : défaut d’indication des motifs de rejet d’une
production (..), inobservation de certaines dispositions de procédure ayant une
incidence de droit matériel, admission au passif d’une prétention non produite ou
insuffisamment motivée, absence de décision à propos d’une prétention, absence
de décision à propos d’une prétention produite ou qui devait être inscrite d’office
vu l’article 246 LP (...), défaut d’une décision claire sur l’admission d’une

4 -

1.c.

prétention ou sur l’assiette d’un droit de gage» (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 250 n° 36).

En l’espèce, la plaignante invoque la prescription de la créance litigieuse que
l'Office a admise et colloquée en 3°°° classe.

En application des principes qui précèdent, force est de constater que la plaignante
ne fait valoir aucun vice de procédure ou de forme entachant l’état de collocation
lui-même, mais qu’elle fait grief à l’Office d’avoir colloqué une créance prescrite,
soit un grief qui relève du droit de fond. Il lui appartenait donc d’agir par la voie
de l’action judiciaire conformément à l’art. 250 LP, et non par la voie de la
plainte.

Au surplus, la Commission de céans relève qu’aucun indice ne permet de penser
que l’Office n’aurait pas effectué correctement son examen prima facie de la
production litigieuse.

La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 mars 2004 par Mme M contre l’avis
de collocation du 25 février 2004 dans le cadre de la faillite n° 2003 xxxx46.B.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Bernard de
RIEDMATTEN, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le