ge_gerichte · ACAPJ/1/2025 · 2025-01-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Décision du 27 janvier 2025 
sur restitution de l’effet suspensif 
 
CAPJ 4_2024 
 
 
 
 
ACAPJ/1/2025 
 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
représenté par Me B______, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
Le CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 


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EN FAIT : 
1. 
Monsieur A______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a été élu dans la magistrature 
judiciaire le _______ 2018, en qualité de juge suppléant au Tribunal______ (ci-après : la 
juridiction). 
2. 
Dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021, l’intéressé a contacté à plusieurs reprises le service 
des urgences médicales (numéro 144) ainsi que le service d’urgence de la police 
(numéro 117) pour demander l’envoi d’une ambulance ou d’un véhicule de police afin de 
secourir sa compagne, qui souffrait intensément d’une blessure à l’orteil. Au cours de ces 
appels, il a mentionné être avocat et magistrat. Après avoir essuyé des refus d’intervention, il 
a décidé de se rendre au poste de police de Chêne-Bourg/Thônex, où il a sollicité l’intervention 
d’une patrouille de police via une borne téléphonique. Il s’est ensuite dirigé vers le chemin des 
Grangettes, où une voiture de police a finalement été dépêchée. Les policiers ont constaté 
que l’un des pneus du véhicule de l’intéressé était crevé. Ce dernier a refusé de se soumettre 
aux mesures visant à contrôler son alcoolémie. 
À la suite de leurs interpellations – qui ont été mouvementées – sa compagne et lui-même ont 
déposé une plainte contre les policiers. Ces derniers ont aussi déposé des plaintes visant 
l’intéressé. 
À ce jour, la procédure à l’encontre de l’intéressé est suspendue devant le Tribunal de police, 
en attente d’une audience de confrontation fixée par le Ministère public dans le cadre de la 
procédure ouverte à la suite des plaintes déposées par les policiers. 
3. 
 Le 9 août 2021, le Procureur général a signalé l’intéressé au Conseil supérieur de la 
magistrature (ci-après : CSM), précisant que ce dernier faisait l’objet d’une procédure pénale 
pour plusieurs infractions, soit une entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire, des dommages à la propriété, des injures, des violences ou menaces à l’encontre 
des autorités et des fonctionnaires, ainsi que des violations des règles de la circulation routière 
et un état défectueux de son véhicule. 
4. 
Le 6 septembre 2021, le CSM a informé l’intéressé de l’ouverture d’une enquête 
disciplinaire et lui a accordé un délai pour se déterminer. La présidence de la juridiction reçu 
une copie du courrier du Conseil adressé à l’intéressé. 
5. 
Le 15 octobre 2021, l’intéressé a demandé au CSM de suspendre la procédure jusqu’à 
l’issue de la procédure pénale ouverte à son encontre, précisant que les faits à l’origine de 
l’ouverture de la procédure pénale à son endroit étaient par ailleurs contestés. Il a confirmé 
cette demande de suspension le 11 mars 2022, la procédure pénale n’ayant pas connu de 
développement. 
6. 
Par décision du 16 janvier 2023, prorogée le 9 octobre 2023, le CSM a suspendu la 
procédure, indiquant que celle-ci serait reprise au plus tard le 1er janvier 2024. 
7. 
Le 29 décembre 2023, le Ministère public a prononcé une ordonnance pénale à l’encontre 
de l’intéressé. Il était reconnu coupable de dommages à la propriété, d’injure, de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, de tentative de menaces et d’entrave aux 
mesures de constatation de l’incapacité de conduire. L’intéressé a également été déclaré 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite d'un véhicule 
ne répondant pas aux prescriptions. 
L’intéressé a fait opposition à cette ordonnance. 


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8. 
Le 5 février 2024, le CSM a repris la procédure et désigné une délégation qui a entendu 
l’intéressé, assisté de son conseil, en audience de comparution personnelle, le 13 mars 2024. 
9. 
Après avoir recueilli les ultimes observations de l’intéressé, le CSM a décidé, le 
14 octobre 2024, de destituer l’intéressé de sa charge. Cette décision, reçue par l’intéressé le 
12 novembre 2024, était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
10. Le 12 décembre 2024, l’intéressé a saisi la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : 
la Cour) d’un recours contre la décision précitée, concluant, préalablement, à ce que l’effet 
suspensif lié au recours soit restitué et, principalement, à ce que ladite décision soit annulée 
et qu’une sanction respectant le principe de la proportionnalité soit prononcée. L’intéressé 
renonçait à percevoir une indemnité de procédure. 
11. Par courrier daté du 20 décembre 2024, reçu par la Cour le 6 janvier 2025, le CSM a 
transmis son dossier et conclu, tant sur mesures provisionnelles que sur le fond, au rejet de 
toutes les conclusions prises par l’intéressé. 
12. Le 9 janvier 2025, la Cour a informé les parties que la cause était gardée à juger s’agissant 
de l’effet suspensif. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été interjeté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 
art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
[LPA – E 5 10]), auprès de la Cour, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les 
décisions du CSM (art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
[LOJ – E 2 05]). 
Le délai pour recourir contre une décision administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une 
décision finale ou en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
Le recours apparaît, à première vue, recevable. 
2. 
La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour 
(art. 139 al. 1 LOJ). 
3. 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président, le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 5 al. 1 du 
règlement de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire, du 26 septembre 2014 [RCAPJ – 
E 2 05.48], cf. art. 21 al. 2 LPA). 
4. 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
5. 
Selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles 
compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis. Elles ne 
sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée 
du procès au fond (ATF 119 V 503, consid. 3 ; ATA/1247/2023 du 17 novembre 2023 ; 
ACAPJ/3/2023 du 3 mars 2023, consid. 5.3). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 


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provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
6. 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149, 
consid. 2.2 ; 127 II 132, consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de recours doit 
examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La restitution de l’effet suspensif est 
subordonnée à l’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_246/2020 du 18 mai 2020, consid. 5.1). 
7. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ACAPJ/3/2023 du 3 mars 2023, consid. 5.6 et les 
références citées ; ACAPJ/3/2019 du 29 mai 2028 et les références citées). 
De manière générale, l’intérêt privé d’un recourant à conserver son activité professionnelle et 
à continuer à percevoir son traitement doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des 
finances de l’État (ATA/1247/2023 du 17 novembre 2023 ; ACAPJ/3/2023 du 3 mars 2023, 
consid. 5.8 et les références citées). 
L’examen de la requête suppose enfin une appréciation prima facie du bien-fondé du recours ; 
l’effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de succès et 
dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif prépondérant ne suffit 
pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire, mais suppose de constater et de 
pondérer le risque de préjudice (ATA/80/2023 du 25 janvier 2023 et les références citées). 
8. 
En l’espèce, l’intérêt public à ce que la décision litigieuse soit immédiatement exécutée 
apparaît secondaire. Le recourant a été maintenu dans sa charge tant depuis que l’autorité 
intimée a eu connaissance des faits, en 2021, que depuis le prononcé de l’ordonnance pénale, 
en décembre 2023, sans que des mesures provisionnelles visant à protéger un éventuel intérêt 
public n’aient été prononcées ni que le bon fonctionnement de la juridiction dans laquelle 
recourant œuvre n’apparaisse touché. 
Dans la décision litigieuse, le CSM ne motive pas son choix de retirer l’effet suspensif lié à un 
éventuel recours et il n’apporte aucun éclaircissement quant à cette décision dans la 
détermination adressée à la Cour. 
9. 
Enfin, à ce stade de la procédure, l’issue du recours, soit son admission ou son rejet, n’est 
pas évidente et ne peut motiver le rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 
10. Au vu de ce qui précède, l’effet suspensif lié au recours sera restitué. 
11. Le sort des frais sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond. 
Le dispositif de la présente décision sera communiqué, pour information, à la présidence de 
la juridiction. 
 


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*** 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
− 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
− 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
− 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente 
décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
− 
communique la présente décision à Me B______, avocat du recourant, au Conseil 
supérieur de la magistrature ainsi que son dispositif au président du Tribunal______. 
 
Le Président : 
 
Philippe THÉLIN 
 
Genève, le 27 janvier 2025 
La greffière : 
 
 
 
Alessia TAVARES DE ALBUQUERQUE-
CAMPAGNOLO 
 
 
 
Copie conforme de la présente décision a été communiquée à Me B______, conseil de 
A______, au Conseil supérieur de la magistrature ainsi que son dispositif au président du 
Tribunal______, par pli recommandé.