ge_gerichte · ATA/8/2005 · 2005-01-11 · de

Résumé:
 Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre l'élection des membres du Comité de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA). Recours au TA contre la décision du Conseil d'Etat. Les exceptions à la compétence générale du TA doivent figurer dans une loi formelle, qui peut consister en une clause de délégation. Une telle clause existe en l'espèce qui rend valable la compétence du Conseil d'Etat fondée sur une prescription autonome (le Règlement général CIA). Par conséquent, la compétence du TA a été déniée et le recours jugé irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1232/2004-CE ATA/8/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 janvier 2005

dans la cause

Madame F

contre

CONSEIL D'ETAT

et

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA)

-2/6-

EN FAIT

À l'approche de la période législative 2004-2007, la Caisse de prévoyance
du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de
l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA) a organisé les élections des
membres de son comité.

Selon les statuts CIA (ci-après : les statuts), le comité se compose de 40
membres, dont 20 représentants sont élus par les salariés et 20 sont choisis par le
Conseil d’Etat (art. 73 des statuts). Selon les catégories professionnelles, les
salariés sont répartis en 5 groupes (art. 67 des statuts) et chaque groupe a droit à
au moins un représentant au comité (art. 74 al. 1 des statuts).

Dans le délai imparti au 5 novembre 2003 (date limite du dépôt des listes),
deux listes de candidats à l’élection du groupe A (membre du corps professoral
universitaire, collaborateurs de l’enseignement et de la recherche universitaires,
assistants et maîtres assistants selon l’article 67 des statuts) ont été déposées
auprès du comité de la CIA.

Les deux listes étaient, d’une part, la liste « APUG-Association des
professeurs de l’Université de Genève » (liste n° 1), et d’autre part, la liste « Pour
un contrôle de la gestion de la CIA » (liste n° 2).

Le 19 novembre 2003, Madame M a écrit à la CIA en sa qualité de
présidente de l’ Association des professeurs de l’université de Genève (ci-après :
APUG) pour déclarer que la liste n° 1 avait été déposée à l’insu de l’association et
pour demander à la CIA de ne pas se référer à l’APUG dans ces élections.

Le 21 novembre 2003, la CIA a répondu qu’elle ne pouvait pas retenir
l’envoi du matériel de vote, car elle ne pouvait plus intervenir après le dépôt des
listes et qu’elle était déjà dans la limite des délais légaux pour l’envoi du matériel.
Elle n’était pas tenue de vérifier les informations données par les candidats, à
moins d’erreurs évidentes ou pour protéger l’intérêt général, et ceci afin de
respecter la liberté d’expression des candidats.

Le dernier délai pour envoyer le matériel de vote était le 27 novembre 2003,
soit 19 jours avant la date de l’élection, conformément à l’article 61 du règlement.

Le 24 novembre 2003, la CIA a envoyé 3'155 avis de scrutin à ses membres
en vue de l’élection des représentants du groupe A au sein du comité pour la
période 2004-2007, qui ne contenaient aucune modification quant à l’appellation
des listes. La mention de l’APUG était inscrite sur l’avis de scrutin et sur les
bulletins de vote. L’avis de scrutin indiquait que la votation aurait lieu le 17
décembre 2003 et que les électeurs pouvaient aussi voter par correspondance.

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10.

11.

Le 8 décembre 2003, Madame F , candidate de la liste n° 2, a
écrit à Monsieur P , président du bureau électoral de la CIA, pour rappeler
que l’article 55 du règlement général CIA, basé sur l’article 74 alinéa 4 des
statuts, prévoit la vérification des listes présentées aux élections de la CIA dans
les 48 heures et la fixation d’un délai de 24 heures au répondant de liste pour la
corriger si nécessaire. Mme F contestait le contenu de l’avis de
scrutin s’agissant de l’appellation utilisée par la liste n° 1, qui n’avait fait l’objet
d’aucune autorisation ni investiture par l’association du même nom, et le fait qu’il
ne contenait pas la mention dans les membres du groupe A des assistants et
maîtres assistants. La CIA n’a pas répondu à ce courrier.

Le 17 décembre 2003 a eu lieu l’élection des représentants du groupe A,
avec une participation de 16,13 %.

Le procès-verbal du 18 décembre 2003 constatait l’élection des membres de
la liste n° 1. La liste n° 1 a obtenu 1146 suffrages, alors que la liste n° 2 a obtenu
351 suffrages, ce qui équivaut à une proportion respective d’environ 76,5 % des
votes en faveur de la liste n° 1 et 23,5 % pour la liste n° 2.

Le 19 décembre 2003, Mme F a adressé une réclamation au
comité de la CIA contre la votation du 17 décembre 2003.

Le 14 janvier 2004, le comité sortant a rejeté la réclamation. Il a nié
l’usurpation du nom de l’APUG par la liste élue et affirmé que l’omission de la
mention des « assistants et maîtres assistants » dans l’avis de scrutin n’avait pas
pu tromper les électeurs.

Le 19 janvier 2004, Mme F a interjeté recours au Conseil d’Etat
contre la décision du comité du 14 janvier en reprenant les mêmes griefs.

Par arrêté du 1” juin 2004, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mme

Il a considéré qu’il y avait bien eu une affirmation fausse de la part des
déposants de la liste n° 1 que la CIA aurait pu et dû rectifier et que, tant la CIA
que les déposants, avaient porté atteinte au droit à la libre formation de la volonté
du corps électoral. Toutefois, le scrutin du 17 décembre 2003 ne devait pas être
annulé. Il fallait prendre en compte que le comité CIA était déjà constitué et avait
déjà commencé à fonctionner depuis le 1° janvier 2004. II s’agissait de l’élection
d’un organe au sein d’une corporation de droit public et non de l’élection des
membres d’une autorité du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire, ce qui
impliquait des conséquences d’un autre ordre. Dans ce contexte, il était légitime
de considérer que la violation en question n’avait pas été de nature à fausser de
manière décisive la volonté des électeurs et qu’il convenait donc de ne pas annuler
ladite élection.

A/1232/2004

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12.

13.

14.

Le 10 juin 2004, Mme F a interjeté recours auprès du Tribunal
administratif contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 1° juin 2004.

Le 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a observé pour l’essentiel que le
Tribunal administratif était incompétent pour connaître du recours dont Mme
F l’avait saisi.

Le 19 juillet 2004, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est à cet égard recevable (art. 63 al. 1
litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5
10).

En l’espèce toutefois, la question se pose de savoir si un recours au Tribunal
administratif est ouvert contre l’arrêté litigieux du Conseil d’Etat du 11 juin 2004.

Le recours au Tribunal administratif n’est pas recevable contre les décisions
pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de
recours (article 56B al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05). Ce pourrait être le cas en l’espèce. Le Règlement général
CIA du 22 février 1999 (ci-après : le règlement) prévoit que le Conseil d’Etat est
la voie de recours ouverte contre les décisions sur réclamation du comité CIA en
matière d’élection (art. 71 al. 1 et 3 du règlement).

Cependant, ce règlement est une prescription autonome. Les prescriptions
autonomes se distinguent des lois au sens formel par le fait qu’elles n’émanent pas
du législateur fédéral ou cantonal, et des ordonnances par le fait qu’elles sont le
fruit d’une autre personne morale que l’Etat agissant dans le cadre de ses
compétences (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" éd., Bâle 1991). Par
conséquent, il n’est pas certain que la disposition susmentionnée du règlement soit
une base légale suffisante pour déroger à la clause générale de compétence en
faveur du Tribunal administratif stipulée par l’article S6A alinéa 2 LOJ (cf. T.
TANQUEREL, Les principes généraux de la réforme de la juridiction
administrative genevoise, RDAF 2000 I, p. 481 ss).

Les exceptions à la compétence générale du Tribunal administratif doivent
figurer dans une loi formelle. Celle-ci peut toutefois consister en une clause de
délégation (T. TANQUEREL, op. cit. p. 494). La compétence du Conseil d’Etat
doit donc reposer sur une clause attributive de compétence expresse. L’article 6
alinéa 1 chiffre c LPA stipule que le Conseil d’Etat est réputé juridiction
administrative lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme autorité de
recours.

A/1232/2004

- 5/6 -

La compétence du Conseil d’Etat doit figurer dans une loi au sens formelle,
mais elle peut aussi être prévue dans une disposition réglementaire, ou même
statutaire, fondée sur une clause de délégation législative valable (ACE N. du 20
août 2002, n° 11168-2002, cons. L.a). Selon l’exposé des motifs du Conseil d'Etat
relatif à l’article 4 LPA, la notion de droit public cantonal comprend les
prescriptions des établissements de droit public (MGC 1984 14/1 p. 1535).

La CIA est une corporation de droit public (ROLG 1979, p. 85), créée par la
loi approuvant ses statuts le 2 juin 1928 (ROLG 1928, p. 125). Elle appartient à
l’administration décentralisée du canton. C’est son règlement qui prévoit
expressément le recours au Conseil d’Etat contre les décisions sur réclamation du
comité CIA en matière d’élection (art. 70 al. 3 du règlement). Ce règlement se
fonde sur une clause de délégation contenue dans les Statuts de la CIA du 28
octobre 1999 (art. 70 al. 2 des statuts - PA 622.01 - ci-après : les statuts).
L’approbation des statuts est de la compétence du Grand Conseil (art. 2 de la loi
sur les fondations de droit public du 15 novembre 1958 - À 2 25). Cette
approbation est constitutive (art. 80 des statuts) et revêt la forme d’une loi
formelle.

Dès lors, les statuts et le règlement font partie du droit cantonal au sens de
l’article 6 alinéa 1° lettre c LPA. Par conséquent, la compétence du Conseil d’Etat
est fondée sur une clause de délégation valable. Le Conseil d’Etat est donc le seul
habilité à connaître de l’affaire en cause. Le présent recours sera donc déclaré
irrecevable.

Vu l’issue du litige, le tribunal de céans a renoncé à interpeller la CIA (art.
72 LPA).

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 87 LPA).

A/1232/2004

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2004 par Madame F contre
la décision du Conseil d'Etat du ler juin 2004;

dit qu'un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe;

communique le présent arrêt à Madame F ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la
Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des
fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA).

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1232/2004