ge_gerichte · ATAS/248/2011 · 2011-03-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1669/2010 
ATAS/248/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mars 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L____________, domiciliée à Genève, élection de 
domicile en l'étude de Me Karin BAERTSCHI 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 29 juillet 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après le SPC) a rendu une décision aux termes de laquelle il a demandé à sa 
bénéficiaire, Madame L____________, la restitution du montant de 15'910 fr. 
correspondant aux prestations qui lui avait été versées à tort pour la période du 
1er août 2004 au 31 juillet 2009. 
2. Par courrier du 12 octobre 2009, la curatrice de l'intéressée a sollicité au nom de sa 
pupille la remise de l’obligation de restituer la somme en question. 
3. Le 15 décembre 2009, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle il a rejeté 
la demande de remise de l’obligation de restituer. 
Le SPC a relevé n'avoir plus été informé de l'évolution de la fortune de sa 
bénéficiaire entre l’envoi de relevés bancaires le 25 août 1995 et les justificatifs 
produits à sa demande les 25 novembre et 4 décembre 2008, respectivement le 
18 mars 2009, lesquels lui ont permis de constater d'une part que l’épargne de sa 
bénéficiaire avait évolué, d'autre part, qu’elle était propriétaire de biens immobiliers 
dont il ignorait l’existence. 
Le SPC a rappelé qu’il appartient aux bénéficiaires ou à leurs représentants de lui 
annoncer tout changement survenant dans leur situation financière ou personnelle 
mais aussi de contrôler attentivement les décisions qui leur sont communiquées et 
de veiller notamment que les montants inscrits au chapitre des ressources 
correspondent bien à la réalité. A cet égard, le SPC a relevé que dans le cas 
d'espèce, jamais la curatrice de sa bénéficiaire ne lui avait fait remarquer que les 
montants retenus à titre de fortune mobilière et immobilière étaient erronés. Enfin, 
il a ajouté n'avoir pas non plus été informé de conclusion d’un contrat d’assurance-
vie en 1999. 
4. Le 28 janvier 2010, la curatrice de la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en 
alléguant n'avoir pu vérifier si les changements intervenus dans la situation de sa 
pupille avaient été pris en compte en raison du fait que, depuis 1995, les plans de 
calcul des prestations ne lui avaient plus été communiqués. 
5. Le 26 mars 2010, le SPC a rendu une décision sur opposition aux termes de laquelle 
il a confirmé son rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer. 
Le SPC a admis n'avoir pas communiqué les plans de calcul des prestations de 2006 
à 2008, expliquant que c'était parce que les prestations accordées ces années-là 
étaient demeurées inchangées. Il a relevé avoir en revanche rendu une décision en 
bonne et due forme en 2004 et une autre en 2005, qui comportaient un plan de 


 
 
 
 
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calcul faisant mention d’une épargne de 87'047 fr. et ne prenant en compte ni biens 
immobiliers ni valeur de rachat d’une assurance-vie (pces 115 et 119 intimé). 
6. Par écriture du 10 mai 2010, la curatrice de la bénéficiaire des prestations a 
interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors 
compétent - en concluant à ce que la remise de l’obligation de restituer soit 
accordée à sa pupille. 
La recourante réaffirme n'avoir plus reçu de décision entre 1995 et 2008 et en tire la 
conclusion qu’elle ne disposait dès lors pas des éléments utiles pour vérifier si le 
calcul des prestations complémentaires accordées à sa pupille correspondait à la 
réalité. La recourante soutient que, contrairement à ce qu'allègue l'intimé, les 
décisions concernant les années 2004 et 2005 ne lui ont pas été communiquées. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 juin 2010, a conclu au rejet du 
recours. 
L'intimé reprend les arguments développés dans la décision litigieuse et ajoute que, 
quoi qu'il en soit, sa bénéficiaire devait l'informer de tout changement dans sa 
situation personnelle et/ou économique. 
8. Une audience s’est tenue en date du 23 décembre 2010. 
L'intimé a expliqué avoir fondé sa demande de restitution des prestations versées 
d'août 2004 à juillet 2009 sur trois éléments : l'évolution du montant de l'épargne de 
la bénéficiaire, la découverte de l'existence d'un bien immobilier et celle d'une 
assurance-vie. 
Il s'est pour le reste référé aux pièces de son dossier, dont il a relevé qu'il 
comportait plusieurs décisions et plans de calculs postérieurs à 1995. 
Quant à la recourante, elle a admis que les trois modifications de ressources 
évoquées par l'intimé étaient postérieures à 1995, alléguant n'en avoir pas informé 
le SPC parce qu'elle ignorait sur quoi étaient basés ses calculs. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 


 
 
 
 
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Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. La décision de restitution étant entrée en force, la présente procédure a pour unique 
objet la remise de l’obligation de restituer. 
4. a) Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA (s’agissant des prestations fédérales) et 24 
al. 1 LPCC (s’agissant des prestations cantonales), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution peut être demandée dans un délai 
d’une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 28 LPGA). 
L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 
auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 
impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 
l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 
prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 
pour lui des rigueurs financières particulières. 
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être accompagnée des 
pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision en restitution (cf. art. 25 LPGA et 15 du règlement d’application de la loi 
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [RPCC]). 
b) La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile. 


 
 
 
 
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La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005). A cet égard, la jurisprudence 
développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) vaut par analogie. C’est ainsi que l’ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (DTA 2001 p. 160; DTA 1998 p. 70; ATFA du 23 
janvier 2002 en la cause C 110/01). 
Par ailleurs, la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne 
foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire. Il y a situation difficile lorsque les conditions de 
l’art. 5 de l’ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie en matière de prestations 
cantonales, sont réalisées (art. 16 RPCC). L’ensemble de ces dispositions 
correspond aux normes contenues dans la LPGA et son droit d’exécution. 
5. En l’espèce, la curatrice de la recourante admet n'avoir pas informé l'intimé de 
l'augmentation de l'épargne de sa pupille postérieurement à 1995, pas plus que du 
fait que sa pupille était devenue propriétaire de biens immobiliers et avait contracté 
une assurance vie. 
L'argument selon lequel elle y aurait renoncé ne sachant sur quels éléments l'intimé 
avait fondé ses calculs ne saurait être retenu. 
En effet, il ressort des pièces produites par l'intimé que des décisions formelles 
comprenant un plan de calcul ont bel et bien été rendues au début des années 2004 
et 2005. 


 
 
 
 
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Qui plus est, en admettant même que ces décisions n'aient pas été communiquées à 
la curatrice de la recourante, il ne pouvait échapper à celle-ci que le SPC ne pouvait 
avoir pris en compte les modifications postérieures à 1995 dont il n'avait jamais été 
informé. 
Force est donc de constater que la curatrice de la recourante a bel et bien failli à son 
devoir de renseigner le SPC, de sorte que sa bonne foi ne saurait être admise. 
Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé 
supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue lorsque 
l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 
En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer l'augmentation 
de l'épargne de sa pupille, le fait que cette dernière était devenue propriétaire et 
qu'elle avait contracté une assurance-vie devait ou non apparaître évidente à la 
curatrice de la recourante. 
Tel est le cas, manifestement, au vu de l'importance des changements en question et 
du nombre d'années écoulées depuis la dernière mise à jour des données 
communiquées à l'intimé. 
Il suit de tout ce qui précède que la curatrice de la recourante ne peut exciper, dans 
le cas d’espèce, de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la 
condition de la charge trop lourde est réalisée. En effet, la faute du mandataire ou 
d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (arrêt 1P.829/2005 du 1er mai 
2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I p. 449 et les arrêts cités), de sorte que, la faute 
du mandataire devant être assimilée à celle de la partie, il suffit que la curatrice de 
la bénéficiaire ne remplisse pas les conditions permettant la remise de l'obligation 
de restituer pour que celle-ci soit refusée (ATF 2A.202/2003 du 12 mai 2003). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le