ge_gerichte · ACOM/52/2007 · 2007-06-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1416/2007-CRIP ACOM/51/2007
A/1589/2007-CRIP ACOM/52/2007

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE
RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE

du 13 juin 2007

SUR DEMANDE EN RÉCUSATION

dans les causes

Monsieur M
représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/3-

Vu la décision prise le 6 mars 2007 par le département de l’instruction
publique (ci-après : DIP) ordonnant le changement d’affectation de Monsieur
M ;

vu le recours interjeté par ce dernier auprès de la commission de recours du
personnel enseignant de l’instruction publique, par acte réceptionné le 10 avril
2007 (cause A/1416/2009) ;

vu la décision prise le 10 avril 2007 par le DIP, maintenant la décision de
transfert dans un autre établissement scolaire que le collège des Coudriers au plus
tard à la prochaine rentrée scolaire, cette décision étant déclarée exécutoire
nonobstant recours ;

vu le recours interjeté par M. M auprès de la commission précitée par
acte posté le 19 avril 2007 et concluant préalablement à la restitution d’effet
suspensif (cause A/1589/2007) ;

vu la détermination de l’autorité intimée du 3 mai 2007 ;

vu la décision rendue le 8 mai 2007 dans la cause A/1589/2007 rejetant la
demande d’effet suspensif ;

vu la communication par les parties du nom du membre qu’il leur
appartenait de désigner, à savoir Monsieur H par le recourant et Monsieur
C par l’intimé ;

vu le courrier adressé le 25 mai 2007 par télécopie et par pli simple aux
parties les informant de la composition de la commission ;

vu la demande en récusation formée le même jour auprès de la présidente de
la commission par le DIP à l’encontre de Monsieur H____, lequel ne remplirait
pas les conditions d’indépendance pour siéger au sein de la commission, par
référence à l’article 91 lettres a à d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05);

vu l’ouverture de la procédure en récusation ;

vu le courrier recommandé adressé le 29 mai 2007 à M. H afin que
celui-ci fasse part de ses observations ;

vu la lettre de M. H datée du 6 juin 2007, reçue le 12 juin 2007, par
laquelle il indique ne pas contester sa récusation, de sorte que la demande en
récusation est ainsi devenue sans objet.

A/1416/2007

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE

constate que la demande en récusation est devenue sans objet ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Me Jean-Marc Carnicé, avocat du recourant, à
Monsieur le Procureur général, à la direction générale du collège des Coudriers, à
Madame Verena Schmid, secrétaire adjointe, au département de l'instruction publique
ainsi qu’à Monsieur C , Directeur du service du personnel enseignant.

Au nom de la commission de recours du personnel enseignant de l’instruction publique :

la présidente :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1416/2007