ge_gerichte · ATAS/1035/2010 · 2010-10-13 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1774/2010 
ATAS/1035/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 13 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Annemasse, FRANCE 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung; Fluhmattstrasse 1; case postale 
4358, 6002 LUCERNE 
 
intimée 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur C___________ a saisi le 17 mai 2010 le Tribunal de 
céans d'un recours "afin d'éclaircir [sa] situation actuelle"; 
Que le Tribunal de céans l'a invité, par courrier du 19 mai 2010, à lui transmettre la 
décision contre laquelle il entendait recourir, dans un délai échéant au 2 juin 2010; 
Qu'il a prolongé ce délai à trois reprises, à la demande du recourant; 
Que, par courrier recommandé du 25 août 2010, le Tribunal de céans lui a fixé un ultime 
délai au 16 septembre 2010 pour produire la décision dont est recours, sous peine 
d'irrecevabilité de celui-ci; 
Que, par courrier du 15 septembre 2010, le recourant a demandé une nouvelle 
prolongation de ce délai, demande que le Tribunal de céans a refusé par courrier du 17 
septembre 2010; 
Attendu en droit que, selon l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l'acte de recours 
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les 
conclusions; 
Que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable au 
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours 
sera écarté; 
Que l'art. 61 LPGA prévoit également que la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances est réglée par le droit cantonal; 
Qu'en vertu de l'art. 89B al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la décision attaquée et les pièces invoquées doivent être jointes 
au recours; 
Que, conformément à l'al. 3 de cette disposition, si la lettre ou le mémoire n'est pas 
conforme à ces règles, le Tribunal cantonal des assurances sociales impartit un délai 
convenable à son auteur pour les compléter, en indiquant qu'en cas d'inobservation, la 
demande ou le recours est écarté; 
Qu'en l'espèce, le recourant a été invité à plusieurs reprises à produire la décision qu'il 
conteste; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'il ne résulte par ailleurs pas de son recours de quelle décision il s'agit, de sorte que la 
production de celle-ci paraît indispensable pour définir l'objet du litige; 
Que, cela étant, il y a lieu de considérer que le recours ne satisfait pas aux conditions 
légales, une pièce essentielle n'ayant pas été produite; 
Que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le