ge_gerichte · ATA/1058/2024 · 2024-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1618/2024-ICC 
ATA/1058/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2024 (JTAPI/637/2024) 


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A/1618/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision sur réclamation du 11 avril 2024, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation formée par A______ 
relative à son impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2022. 
b. Par acte du 10 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
c. Par pli recommandé du 15 mai 2024, reçu par l'intéressée le 17 mai 2024, le TAPI 
a imparti à A______ un délai au 14 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 
d. Par jugement du 26 juin 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. Bien que 
s'étant vu impartir un délai raisonnable à ces fins, A______ n'avait pas payé l'avance 
de frais. 
Selon le suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant ce jugement est 
arrivé à l'office de retrait le vendredi 28 juin 2024. A______ a été avisée pour retrait 
le même jour, soit le vendredi 28 juin 2024 ; elle a fait prolonger le délai de garde 
et a réceptionné le pli le 8 juillet 2024. 
B. a. Par acte posté le 19 août 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à ce que le TAPI juge son cas sans avance de frais. 
L'acte de recours ne faisait aucun développement sur la recevabilité. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 du 
14 mai 2024 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas dans 
les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le cas de l'impôt cantonal et 
communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). 


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Pour mémoire car elle ne s'applique pas en l'espèce, la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) ne prévoit pas non plus de 
suspension des délais (arrêt du Tribunal fédéral 9C_236/2023 du 31 mai 2023 
consid. 4 et la jurisprudence citée). 
2.2 La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3). 
2.3 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.4 L'art. 29a Cst. prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt 
8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme 
excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi. 
Toutefois, l'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 


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formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
2.5 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 
et les références citées). 
2.6 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que la recourante a été 
avisée de l’envoi le vendredi 28 juin 2024. Dès lors, en vertu de l’art. 64 al. 2 LPA 
précité, le jugement attaqué est réputé avoir été notifié le 5 juillet 2024, qui constitue 
le dies a quo du délai légal de recours de 30 jours. Dès lors que, comme expliqué 
ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des suspensions de délais, le délai de 
recours est arrivé à échéance le dimanche 4 août 2024, ce qui l'a ainsi reporté (art. 17 
al. 3 LPA) au lundi 5 août 2024. Le recours, expédié le 19 août 2024, est ainsi tardif. 
La recourante n’invoque pas de cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui 
l’aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps voulu. On peut toutefois 
supposer qu'elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai estivales, alors 
que tel n'était pas le cas. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2024 ; 
met à la charge d'A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :