ge_gerichte · ACPR/984/2025 · 2025-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25146/2024 
ACPR/984/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 novembre 2025 
 
Entre 
A______ SA, domiciliée ______ [BS], 
B______ Sàrl, domiciliée c/o C______ AG, ______ [NW], 
D______ AG, domiciliée ______ [BL], 
E______ AG, domiciliée c/o C______ AG, ______ [NW], 
toutes quatre représentées par Me Ludovic TIRELLI, avocat, PENALEX AVOCATS SA, rue 
des Deux-Gares 6a, case postale 1140, 1800 Vevey, 
recourantes, 
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 septembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 octobre 2025, A______ SA, B______ Sàrl, D______ AG et 
E______ AG (ci-après également, les recourantes) recourent contre l'ordonnance du 
10 septembre 2025, notifiée le 9 octobre 2025, par laquelle le Ministère public a 
ordonné le séquestre de tous biens immobiliers ou droits de superficie (art. 263 CPP; 
art. 71 al. 3 CP) dont elles seraient propriétaires, copropriétaires, respectivement 
bénéficiaires, dans le canton du Valais, soit en particulier les biens composant [l’hôtel] 
F______, sis sur la commune de G______ [VS] (rue 1______ no. ______, [code 
postal] G______ [VS]) ainsi que l’annotation au registre foncier d’une restriction du 
droit de les aliéner (art. 266 CPP; art. 56 al. 1 let. a ORF). 
Les recourantes concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision 
et à la levée immédiate du séquestre précité ainsi qu’à la radiation de toutes annotations 
au registre foncier. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La présente procédure a été ouverte le 17 juin 2025 notamment contre H______ 
et I______, organe de fait et organe de droit de J______ SA, aujourd’hui en 
liquidation, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), escroquerie (art. 146 CP), 
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 CP) et infractions dans la faillite (art. 163 à 167 
CP). 
b. J______ SA en liquidation détient 18,4% du capital social de A______ SA, 
laquelle est elle-même à la tête de trois filiales, B______ Sàrl (qu’elle détient à 100%), 
D______ SA (qu’elle détient à 90%, selon registre des actions au 20 janvier 2025, pce 
4 rec.) et E______ SA (qu’elle détient à 90%). 
c. 
H______ a été président du conseil d’administration de A______ SA de mars 
2019 à décembre 2024. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public justifie le séquestre des biens 
immobiliers ou droits de superficie portant en particulier sur les immeubles susvisés 
ainsi que l’annotation au registre foncier d’une restriction au droit de les aliéner pour 
garantir leur confiscation et/ou l’exécution d’une possible créance compensatrice et/ou 
le paiement des frais de procédure, amendes et indemnités. 
D. 
a. À l’appui de leur recours, les recourantes excipent une violation de leur droit 
d’être entendu, la décision attaquée ne précisant pas à quel titre leurs actifs devraient 
être séquestrés du fait du comportement « de tierces personnes ; on pense en 
particulier à H______ et I______ ». Le Ministère public n’expliquait pas en quoi les 
fonds ayant servi à l’acquisition de leurs immeubles seraient susceptibles de provenir 
des infractions reprochées aux prévenus ni n’établissait un début de lien de connexité 
entre eux. Il n’expliquait pas davantage sur laquelle des hypothèses de l’art. 263 CPP 
il se fondait et l’art. 71 al. 3 CP avait été abrogé le 1er janvier 2024. 


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Ensuite, il n’existait pas de soupçons suffisants au sens de l’art. 197 CPP. Que 
J______ SA détienne 18,4% du capital social de A______ SA n’était pas déterminant 
et le Ministère public ne démontrait pas d’autres liens existants entre les prévenus d’un 
côté et J______ SA et elles-mêmes de l’autre. 
 
Le séquestre s’apparentait à une fishing expedition en tant que son objet n’était pas 
clairement circonscrit et le montant du préjudice était non chiffré. 
 
Les actionnaires détenant A______ SA à plus de 80% n’avaient aucune raison ni aucun 
intérêt à vendre les biens immobiliers concernés, de sorte que la mesure ordonnée 
n’était pas justifiée. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des tiers saisis 
(art. 105 al. 1 let. f CPP) qui, propriétaires ou bénéficiaires des biens immobiliers ou 
droits de superficie visés, ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 105 al. 2 et 382 al. 1 
CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Les recourantes considèrent que l’ordonnance attaquée n’est pas suffisamment 
motivée, ce qui viole leur droit d’être entendu. 
 
3.1. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de formes prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être ordonné 
par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour respecter le 
droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont saisis, leur permettre de 
comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets ou valeurs saisis et faire valoir 
leurs droits (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 34 ad art. 263). 
 
3.2. En l'espèce, si la motivation des ordonnances de séquestre est certes succincte, 
elle renvoie expressément à l'art. 263 CPP – soit aux motifs ressortant des let. b et e de 
son alinéa 1 (paiement des frais de procédure, amendes et indemnités ainsi que possible 
créance compensatrice) – et fait référence à la procédure pénale ouverte notamment 
contre H______ et I______ et aux infractions dont ceux-ci sont soupçonnés. À ce stade 


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précoce de l'instruction et alors que le dossier n'est pas consultable (art. 101 CPP), 
cette motivation apparaît suffisante. 
Les recourantes ont du reste compris que le séquestre ordonné était en lien avec la 
débâcle de J______ SA puisqu’elles réfutent tout lien avec elles et les prévenus, hormis 
la seule participation de cette société dans le capital-actions de A______ SA. 
 
Le grief tombe ainsi à faux. 
4. 
4.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de 
l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
4.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment lorsqu'il est 
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils devront être 
restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). L'art. 71 al. 3 CP – 
abrogé au 1er janvier 2024 et remplacé à cette date par l’art. 263 al. 1 let. e CPP 
(cf. FF 2019 6351) – permet par ailleurs à l'autorité d'instruction de placer sous 
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du 
patrimoine de la personne concernée, par quoi il faut entendre non seulement l'auteur, 
mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par 
l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_583/2012 du 31 janvier 
2013 consid. 2.1 et les références citées). 
 
La finalité des art. 70 (confiscation) et 71 (créance compensatrice) CP est d'ôter à 
l'auteur ou au tiers bénéficiaire toute rentabilité à l'infraction commise. Il s’agit de 
supprimer l'avantage financier résultant de l'activité illicite et ce, que ledit auteur/tiers 
dispose toujours de cet avantage – auquel cas une confiscation est envisageable – ou 
non (parce qu'il l'a aliéné, etc.) – hypothèse qui justifie alors le prononcé d'une créance 
compensatrice – (arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 13 mars 2024 
consid. 2.3.3 et 2.3.4; L. MOREILLON/Y. NICOLET, La créance compensatrice, in 
RPS 135 (2017), p. 417 et p. 419). 
 
Contrairement au séquestre de l’art. 70 al. 1 CP, qui suppose un lien de causalité entre 
l’infraction et l’objet saisi en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2), le 
séquestre visant à garantir une éventuelle créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. e 
CPP) peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien 
de connexité avec l'infraction ne soit exigé. 
 
4.3. Un séquestre est proportionné tant que subsiste la probabilité du prononcé d'une 
mesure fondée sur les art. 70/71 CP. Aussi longtemps que l'instruction n'est pas 
achevée et que subsiste une telle probabilité, cette mesure conservatoire doit être 


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maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 7B_366/2023 du 14 février 2024 consid. 3.2.1). 
Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent être 
régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). 
 
4.4. Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est 
ordonnée et mentionnée au registre foncier (art. 266 al. 3 CPP). 
 
4.5. En l'espèce, il existe manifestement à ce stade précoce de l'instruction des 
soupçons d'infractions pénales suffisants à l'encontre des prévenus, qui ont tous deux 
exercés des fonctions dirigeantes au sein de J______ SA. 
 
Le capital social de A______ SA est détenu à 18,4% par cette dernière et H______ en 
a été président du conseil d’administration de mars 2019 à décembre 2024, soit pendant 
la période pénale. En outre A______ SA détient en totalité ou quasi-totalité 
B______ Sàrl, D______ AG et E______ AG. 
 
Ces éléments suffisent en l’état à établir l’existence de liens économiques entre 
A______ SA et ses filiales, d’une part, et J______ SA et ses animateurs, d’autre part, 
étant relevé que les investigations en cours ont précisément pour but d’en déterminer 
les contours. 
 
Que les fonds ayant servi à acquérir les biens immobiliers ou droits de superficie visés 
aient une origine licite selon les recourantes n’est pas déterminant, aucun lien de 
connexité entre ces biens/droits et les infractions en cause n’étant exigé en tant que le 
séquestre vise à garantir une éventuelle créance compensatrice. 
 
Quand bien même le montant du préjudice financier n’est pas articulé par la décision 
querellée, celui-ci apparaît très conséquent, eu égard aux innombrables lésés recensés 
à ce jour, dont la presse s’est du reste faite écho, de sorte que les mesures sont 
proportionnées. 
 
Le séquestre ne saurait également s’apparenter à une fishing expedition prohibée dès 
lors qu’il n’a pas pour but de recueillir des moyens de preuve mais uniquement de 
mettre en sûreté des biens – au demeurant suffisamment identifiés – en vue de 
confiscation et/ou pour garantir l’exécution d’une possible créance compensatrice 
et/ou le paiement des frais de procédure, amendes et indemnités. 
 
Quant à l’affirmation des recourantes selon laquelle l’actionnariat majoritaire de 
A______ SA n’entendait pas se défaire des immeubles et droits de superficie visés, 
elle ne saurait constituer une garantie suffisante pour faire obstacle aux mesures 
ordonnées. 
 
Il en résulte que les conditions posées par les art. 197 et 263 CPP sont remplies. 


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Le séquestre des immeubles ou droits de superficie visés et la restriction au droit de 
les aliéner apparaissent en outre nécessaires et proportionnés. 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
6. 
Les recourantes, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement les frais 
envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 1’000.- (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Corrélativement, aucun dépens ne leur sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA, B______ Sàrl, D______ AG et E______ AG, conjointement et 
solidairement, aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
Total 
CHF 
 1'085.00