ge_gerichte · JTAPI/123/2025 · 2025-02-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2509/2024 ICC/IFD 
JTAPI/123/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 février 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/7 - 
A/2509/2024 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt 
fédéral direct (IFD) des années fiscales 2020 à 2022 de Madame A______. 
2. 
La contribuable a été taxée les 12 mai 2021 (année fiscale 2020), 27 juillet 2022 
(année fiscale 2021), 21 juillet 2023 (année fiscale 2022) et 24 mai 2024 (année 
fiscale 2023). 
3. 
Le 5 juin 2024, faisant valoir divers éléments, elle a prié l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC-GE) de vérifier ses taxations depuis juin 2020 et, cas 
échéant, d’effectuer les corrections nécessaires. 
4. 
L’AFC-GE a considéré que ce courrier constituait une réclamation. 
5. 
Par décisions sur réclamation du 16 juillet 2024, elle a déclaré la réclamation, en 
tant qu’elle concernait les années fiscales 2020 à 2022, irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
Concernant l’année fiscale 2023, l’AFC-GE est entrée en matière sur la réclamation 
et a notifié à la contribuable des taxations rectificatives. 
6. 
Par acte du 29 juillet 2024, la contribuable a interjeté recours contre les décisions 
ayant trait aux années fiscales 2020 à 2022 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 
En voyant ses impôts augmenter sans cesse et étant à la retraite, elle s’était adressée 
au service de la taxation pour se renseigner et avait alors constaté que l’AFC-GE 
s’était trompée alors qu’elle avait présenté chaque année les documents demandés 
pour son imposition. Elle l’avait en effet enregistrée comme conseillère 
administrative alors qu’elle était conseillère municipale. De ce fait, aucune 
déduction accordée aux conseillers municipaux ne lui avait été accordée et l’AFC-
GE lui avait appliqué des frais de représentation qu’elle ne devait pas avoir. 
Elle remerciait l’AFC-GE d’être entrée en matière pour son imposition 2023, mais 
trouvait injuste que celle-ci ne considère pas les autres années alors qu’elle n’avait 
eu aucune possibilité de vérifier l’erreur du fisc. Elle s’interrogeait sur la manière 
de constater une telle erreur à travers les documents reçus. En outre, il s’agissait de 
sa première expérience comme conseillère municipale et elle n’avait pas de recul 
pour s’inquiéter. Elle avait toujours fait confiance à l’AFC-GE. 
7. 
Dans sa réponse du 28 octobre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La 
réclamation de la contribuable avait été déposée tardivement contre les taxations 
des années fiscales 2020-2022 et la restitution du délai de réclamation était exclue, 
de sorte que c’était à bon droit que la réclamation, en tant qu’elle concernait les 
années litigieuses, avait été déclarée irrecevable. De plus, les conditions d’entrée en 
matière sur une demande de révision ou de reconsidération des taxations litigieuses 
n’étaient manifestement pas remplies en l’espèce. 
8. 
La recourante n’a pas répliqué. 


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A/2509/2024 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Lorsque la décision sur réclamation est, comme en l’espèce, une décision 
d’irrecevabilité, seule cette question peut faire l’objet du recours et non pas la 
taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours doit en effet 
examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la réclamation (forme 
écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies et, si tel 
n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-
même le détail de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 
2021 consid. 2.2). 
4. 
Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation du 5 juin 2024 a été déposée 
tardivement. Il s’ensuit que le tribunal n’a pas à examiner les griefs de la recourante. 
5. 
Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser 
à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans 
les 30 jours qui suivent sa notification. 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l’autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc). 
6. 
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et 
de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de 
preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l’envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres 
indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de 
correspondances ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3). 
Selon la jurisprudence, en cas d’envoi de décisions sous pli simple, comme en 
l’espèce, on admet que la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après 
son expédition (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 7c et les références 
citées). 


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Il appartient à l’administré qui réclame ou qui recourt d’établir qu’il l’a fait dans le 
respect du délai légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 
mars 2015; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 p. 304). 
7. 
Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été 
empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours 
après la fin de l’empêchement. 
Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans 
les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a été 
empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux (art. 21 al. 3 LPFisc). 
8. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (ATA/1297/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.4). 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité 
du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er 
juin 2017 consid. 3.2) et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_811/2022 du 15 septembre 2022 consid. 
2). 
9. 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 142 V 152 consid. 4.2). 
La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel représentant 
n’ont pas respecté le délai légal en raison d’un empêchement imprévisible, dont la 
survenance ne leur est pas imputable à faute (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/ 
2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 II 201 ; 2C_40/2018 du 
8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées). Celui-ci peut résulter d’une 
impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a 
et les références citées). 
Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible, demeurent aussi réservés. Pour établir 


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l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti 
(ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 
10. 
En l’occurrence, aucun élément ne permet de connaître la date de la notification des 
bordereaux des 12 mai 2021, 27 juillet 2022 et 21 juillet 2023, ceux-ci ayant été 
envoyés à la recourante par pli simple. Cela étant, cette dernière n’indiquant dans 
aucune de ses écritures à quelle date elle a reçu ces bordereaux, ni ne contestant 
qu’ils lui ont été communiqués, il convient de retenir qu’ils lui ont été notifiés dans 
les quelques jours qui ont suivi ces dates. Or, elle n’a réclamé qu’en juin 2024, soit 
largement hors du délai légal de 30 jours. 
Pour le surplus, la recourante ne démontre pas l’existence d’un motif sérieux, au 
sens des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, ou la survenance d’un cas de force 
majeure, qui l’auraient concrètement empêché d’agir en temps utile ou de désigner 
un tiers pour s’en charger à sa place. 
En conséquence, la réclamation du 5 juin 2024 doit être déclarée irrecevable. 
11. 
Aux termes des art. 55 LPFisc et 147 1 LIFD, une décision ou un prononcé entré 
en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque 
des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque 
l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
Les art. 55 al. 2 LPFisc et 147 al. 2LIFD précisent que la reconsidération est exclue 
lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de 
la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui. En d’autres termes, même en présence d’un 
motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière 
négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas 
possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul 
facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 
motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la procédure extraordinaire 
et subsidiaire de la révision n’étant pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Il 
appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de taxation lorsqu’il la reçoit 
et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). 
Il n’est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand bien 
même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de l’équité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5.3). 


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12. 
En l’espèce, force est de constater, avec l’AFC-GE, que les conditions d’entrée en 
matière sur une reconsidération ou une révision des taxations litigieuses ne sont 
manifestement pas remplies, dès lors que la recourante invoque des motifs de fond 
qu’elle aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire de réclamation, 
si elle avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée 
d’elle, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne peut dès lors pas le faire par le biais de la voie 
extraordinaire de la révision, cette procédure étant réservée exclusivement aux cas 
où des éléments n’ont pas pu être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. 
13. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
14. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt des recours. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 7/7 - 
A/2509/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2024 par Madame A______ contre 
les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 16 juillet 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Laetitia MEIER DROZ, présidente Philippe FONTAINE et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière