ge_gerichte · ACJC/704/2019 · 2019-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2019 ainsi 
qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour information, le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27801/2018 
ACJC/704/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 MAI 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (ZG), requérante suivant requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, comparant par Me Philippe Gilliéron, avocat, 
rue du Torrent 1, 1800 Vevey (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ (GE), citée, comparant par Me Thomas Widmer, avocat, 
rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/27801/2018 
EN FAIT 
A. 
a. C______ est une entreprise horlogère italienne fondée en ______ par D______ 
à K______, en Italie. 
 
Depuis le début des années 1900, C______ est devenu le fournisseur officiel de la 
______ italienne. En 1916, elle a créé le E______ (poudre ______) et a déposé un 
brevet en France le ______ 1916. 
 
En 1936, le premier prototype de montre E______ a vu le jour, montre destinée 
______. Dite montre a été fabriquée en série dès 1938. 
 
b. Depuis 2004, le modèle de montre F______ a été commercialisé. Ses 
caractéristiques principales sont les suivantes : ______. 
 
Le modèle F______ a reçu le prix "1______" au Grand Prix d'Horlogerie de 
Genève en 2004. 
 
c. G______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de Fribourg le 
______ 1969, a pour but la promotion, la commercialisation, la distribution, 
l'achat, la vente et le service après-vente de tous articles de joaillerie, de 
bijouterie, d'horlogerie ainsi que de tous articles de luxe (et d'une manière 
générale toutes affaires se rattachant à cette industrie) de toutes marques, 
l'acquisition, la détention, le développement, l'administration, l'exploitation, la 
vente et la négociation de toutes valeurs patrimoniales à l'inclusion de brevets et 
autres droits de propriété intellectuelle, dans quelque domaine que ce soit, la 
prestation de services en faveur de sociétés et entités affiliées ou de tiers, 
l'exercice d'activités financières, notamment le financement, l'acquisition ainsi que 
la prise de toutes participations, directes ou indirectes, dans toutes entreprises et 
toutes opérations en relation directe ou indirecte avec ses buts. 
 
Elle gère les plateformes qui hébergent le site internet C______.com et les 
applications mobiles ou numériques associées par le biais desquels les clients 
peuvent commander tout produit de la marque C______. 
 
d. A______ [succursale de] G______ SA, sise à N______ [GE] depuis le ______ 
2003, a pour but l'étude, la recherche, le développement, la fabrication, l'achat, la 
distribution, la vente et le service après-vente, pour son compte, celui de sociétés 
affiliées ou celui de tiers, de tous articles d'horlogerie, bijouterie ainsi que de 
joaillerie et d'une manière générale toutes opérations se rattachant à ces industries. 
 
Elle est chargée du développement, de la manufacture et de la distribution des 
montres de la marque C______. 
 
e. H______ BV L______ [Pays-Bas], [succursale suisse à] M______ [FR], 
inscrite au Registre du commerce de Fribourg le ______ 2009, est une succursale 


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C/27801/2018 
de l'entreprise H______ BV sise à L______. Elle a pour activité principale la 
promotion, l'achat, la vente, le stockage, la distribution, la commercialisation, en 
gros ou au détail, de tous produits de luxe et d'articles de consommation, leurs 
pièces détachées et accessoires, le service après-vente et tous autres services liés, 
la mise à disposition d'une organisation logistique comprenant, notamment, la 
prévision des ventes, l'approvisionnement ainsi que la gestion de stocks de 
produits finis et de pièces détachées, des commandes et de l'information aux 
clients; les prestations de services à des entreprises et sociétés, l'acquisition, 
l'aliénation, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers, dans le respect des 
dispositions de la LFAIE, et de valeurs patrimoniales en général, la remise de 
garanties et l'engagement de la société ou de l'actif de la société au profit 
d'entreprises et sociétés du Groupe auquel elle appartient, la constitution, 
l'acquisition ou la prise de participations, de quelque manière que ce soit, dans 
d'autres entreprises et sociétés actives dans des domaines d'activités connexes au 
sien, l'accomplissement d'une manière générale de toutes opérations industrielles, 
financières et commerciales pour son compte et celui de sociétés affiliées en 
rapport direct ou indirect avec son but social ou qui pourraient contribuer à 
développer ses affaires. 
 
Elle est chargée de la commercialisation des montres de la marque C______ dans 
le canal de distribution "wholesale" en Suisse. 
 
f. A______ SA, inscrite au Registre du commerce de Zoug le ______ 2010, est 
une société anonyme qui a pour but l'acquisition, la gestion et la cession des droits 
de propriété intellectuelle. 
 
Elle fait partie du groupe G______. 
 
Selon un affidavit du 21 février 2019, A______ SA a notamment pour mission de 
créer, développer et assurer la mise en place de la distribution des produits vendus 
sous la marque C______, plus particulièrement au travers des sociétés A______ 
[succursale de] G______ SA (sise à N______ [GE]), G______ SA et H______ 
BV [succursale de] L______ (NL), de définir et d'assurer la mise en œuvre de la 
stratégie marketing liés à ces produits, d'assurer la protection et la mise en œuvre 
des droits liés auxdits produits, notamment en matière de propriété intellectuelle, 
et de la décision d'octroyer ou non des licences y relatives, et de toucher, au 
travers de la société G______ SA des redevances sur le chiffres d'affaires résultant 
des ventes par les diverses entités des produits commercialisés sous la marque 
C______. 
 
g. Par contrat conclu et entré en vigueur le 1er avril 2010, A______ SRL, société 
italienne, a cédé à A______ SA tous les droits sur tous les résultats de travail 
qu'elle effectuait en son sein, en particulier les droits de propriété intellectuelle 
(art. 4), dès la même date. 


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C/27801/2018 
 
h. Par contrat de licence entré en vigueur le 1er avril 2011, A______ SA a cédé à 
G______ SA (sise à M______ [FR]) le droit non exclusif d'utiliser les droits de 
propriété intellectuelle (les marques, le nom "C______" et les autres signes 
distinctifs, les dessins, les modèles, le savoir-faire, etc.) pour la manufacture, la 
distribution et la vente de produits incorporant lesdits droits de propriété 
intellectuelle. 
 
i. Depuis 2015, les montres F______ ont été commercialisées en Suisse (sous 
référence 2______ et 3______). 
 
j. B______ SARL, sise à Genève, est inscrite au Registre du commerce depuis le 
______ 2017 et a pour but la fabrication, le design, l'élaboration et la diffusion de 
pièces horlogères, ainsi que toutes activités se rapportant au but principal. 
 
k. Par courrier du 20 novembre 2018, A______ SA a mis en demeure B______ 
SARL de cesser la fabrication, la promotion et la vente des montres "I______", 
notamment sur ses sites internet, et de lui fournir certaines informations, sans 
obtenir de réponse. 
B. 
a. Par acte expédié le 29 novembre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA a formé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à 
l'encontre de B______ SARL. 
 
Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
promouvoir, en particulier en faisant de la publicité (que ce soit en ligne ou hors 
ligne), de mettre en circulation, en particulier par la mise en vente ou location, de 
manière directe ou indirecte (notamment au travers de distributeurs) et de livrer 
les montres "I______" telles que représentées dans son écriture, à ce qu'il soit 
ordonné à B______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
retirer de son site web www.J______.com les pages y afférentes, toute référence 
aux montres précitées, en particulier celles référencées sous les dénominations 
"I______" et mises en vente au travers des pages https://www.J______.com/ 
4______/ et https://www.J______.com/5______/, ainsi que toute autre page 
internet ou compte réseau social faisant la promotion et/ou figurent les montres 
"I______". 
 
A______ SA a soutenu que le comportement adopté par B______ SARL, 
consistant à proposer à la vente, via son site internet, deux modèles "I______", 
lesquels imitaient ses deux modèles de montres F______/6______ et 
F______/7______, par la reprise de tous les éléments caractéristiques du modèle 
F______, à savoir ______, constituait un comportement parasitant, déloyal au 
sens des art. 2 et 3 let. e LCD. Par ailleurs, B______ SARL violait l'art. 10 LDA, 
les montres suscitées étant des œuvres au sens de l'art. 2 LDA. 


- 5/19 - 
 
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A l'appui de ses conclusions, elle a inséré des photographies dans sa requête, tant 
de ses deux modèles F______ susmentionnés que des deux montres I______ 
(4______ et 5______), reproduites ci-dessous : [images supprimées] 
 
Elle a produit un chargé comportant 11 pièces. 
 
b. Par arrêt ACJC/1689/2018, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles et a imparti un délai à B______ SARL pour répondre à la 
demande de mesures provisionnelles. 
 
c. Dans sa réponse du 14 décembre 2018, B______ SARL a conclu au rejet de la 
requête, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a fait valoir l'absence d'individualité des caractéristiques combinées des 
montres dont se prévalait A______ SA, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une œuvre 
au sens de l'art. 2 LDA. Même à considérer que lesdites caractéristiques étaient 
protégées, la durée de protection de 70 ans fixée à l'art. 29 LDA était échue, le 
modèle E______ ayant été commercialisé en 1940, le protège-couronne ayant été 
divulgué en 1943 et les montres "F______" en 1950. De plus, le protège-couronne 
représentait une forme techniquement nécessaire, de sorte qu'il ne pouvait 
bénéficier d'aucune protection des droits d'auteur. Il en allait de même du boîtier 
surdimensionné, des aiguilles et de l'index luminescents. Enfin, le ou les auteurs 
des modèles E______ et F______ étaient inconnus, de sorte que A______ SA 
n'avait pas démontré être titulaire d'éventuels droits d'auteur sur les éléments créés 
depuis plus de 70 ans. 
 
B______ SARL a pour le surplus soutenu que l'imitation d'un produit ne 
bénéficiant d'aucune protection conférée par une loi de propriété intellectuelle ne 
constituait pas en soi un acte de concurrence déloyale, sauf circonstances 
particulières non réalisées dans le présent cas, tel un risque de confusion entravant 
l'essor de celui dont les produits sont copiés. 
 
Par ailleurs, les modèles 4______/5______ revêtaient la marque "I______", 
laquelle était dotée d'une force distinctive compte tenu de l'enregistrement de la 
marque combinée en Suisse, publiée le ______ 2011 dans le Registre suisse des 
marques, et couvrant notamment les produits horlogers. 
 
B______ SARL a versé à la procédure un chargé comportant 30 pièces. 
 
d. Dans sa réplique du 17 janvier 2019, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 
 
Elle a affirmé avoir la qualité pour agir selon la LDA, dès lors que son but 
statutaire consistait à détenir les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des 
produits commercialisés sous la marque C______. Le design des montres 


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2______ et 3______ avait été créé par un employé de la société A______ SRL, 
dont les droits appartenaient à son employeur, soit la société précitée, selon le 
droit italien. Dite société avait par ailleurs, à teneur du contrat de service conclu, 
cédé à A______ SA tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. En tout 
état de cause, les sociétés A______ [succursale de] G______ SA, G______ SA 
[succursale suisse] et H______ BV [à] L______, toutes actives dans la 
commercialisation des montres de la marque C______, subissaient une atteinte à 
leur clientèle, crédit ou réputation professionnelle, leurs affaires ou leurs intérêts 
économiques. Elles avaient la qualité pour agir et avaient donné procuration à 
A______ SA pour faire valoir leurs droits. 
 
A______ SA a produit 25 pièces complémentaires. 
 
e. Par duplique du 4 février 2019, B______ SARL a également persisté dans ses 
conclusions. 
 
Elle a réaffirmé que le modèle F______ n'était pas une œuvre d'art au sens de la 
LDA. Par ailleurs, A______ SA ne disposait pas de la qualité pour agir, n'étant 
pas titulaire du droit au fond. Selon le principe "nul ne plaide par procureur", 
A______ SA ne pouvait pas représenter les sociétés en cause, lesquelles avaient la 
qualité pour agir mais n'étaient pas parties à la procédure. 
 
f. A l'audience de débats de la Cour du 5 mars 2019, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
A______ SA a produit un chargé comportant 11 pièces complémentaires (n. 37 à 
47). B______ SARL s'est opposée à sa recevabilité. 
 
B______ SARL a déclaré que les montres 4______ et 5______ étaient 
commercialisées depuis décembre 2018, tant par l'entremise du site internet que 
de différentes boutiques, situées tant en Suisse qu'à l'étranger. 
 
A______ SA a confirmé que le protège-couronne n'avait pas été dessiné par un 
employé de la société italienne. 
 
Les parties ont plaidé. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Saisie en première instance d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 
 
1.1 
1.1.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC le droit cantonal institue la juridiction 


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compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 
licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a) et 
les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 
déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la 
Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également 
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 
al. 2 CPC). 
 
Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les 
compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique. 
 
1.1.2 La requérante fonde ses prétentions sur la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et 
sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les droits d'auteur sont 
des droits de propriété intellectuelle au sens de l'art. 5 al. 1 CPC, de sorte que la 
Cour est compétente en instance unique pour traiter de ces questions. 
 
S'agissant des prétentions fondées sur la LCD, la requérante allègue un préjudice 
de 140'000 fr., de sorte que ses prétentions sont supérieures à 30'000 fr. 
 
La Cour est par conséquent compétente pour examiner ces questions. 
 
1.2 
1.2.1 A teneur de l'art. 36 CPC, les actions fondées sur un acte illicite peuvent être 
introduites au for du domicile ou du siège du défendeur. 
 
Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD). 
 
Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 
la règle de l’art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 
 
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner 
des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action 
principale (art. 13 let. a CPC). 
 
1.2.2 En l'occurrence, le siège de la citée, société à responsabilité limitée, est à 
Genève. Par conséquent, le for pour les actions défensives sur mesures 
provisionnelles que la requérante a initiées contre la citée se trouve à Genève. 
 
1.3 La requête est donc recevable. 
 
1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 


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thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La citée conteste la légitimation active de la requérante. 
 
2.1.1 L’adage "nul ne plaide par procureur" a été rattaché au problème de la 
légitimation active ou passive : seule est légitimée comme partie au procès celle 
qui possède personnellement un droit ou contre laquelle personnellement un droit 
est exercé (ACJC/402/2014 du 28 mars 2014 consid. 4.1.2; ACJC/1751/2007 du 
11 mai 2007 consid. 2; SJ 1995 p. 212; SJ 1984 p. 579; SJ 1949 p. 432). 
 
Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une 
exception de procédure. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de 
droit matériel et non des règles de procédure (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit 
d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée comme partie 
au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle 
personnellement un droit est exercé. 
 
Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et 
défenderesse aient respectivement qualité pour agir et pour défendre au regard du 
droit applicable. Le défaut de la qualité pour agir ou pour défendre entraîne le 
rejet de l'action (ATF 136 III 365 consid. 2.1; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 
consid. 1a). 
 
2.1.2 Selon l'art. 9 al. 1 LCD, est légitimé à agir celui qui, par un acte de 
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa 
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général, ou 
celui qui en est menacé. 
 
Les actions en cessation de trouble prévues par l'art. 9 al. 1 et 2 LCD sont 
destinées à la protection d'intérêts économiques individuels. La qualité pour agir 
est réservée au concurrent qui est directement lésé par un comportement déloyal et 
qui a un intérêt immédiat au maintien ou à l'amélioration de sa propre situation sur 
le marché (arrêts du Tribunal fédéral 4A_584/2017, 4A_590/2017 du 9 janvier 
2019 consid. 8.1; 4A_39/2011 du 8 août 2011 consid. 13.1, sic! 2012 p. 109; 
ATF 126 III 239 consid. 1a; FORNAGE, Commentaire Romand, Loi contre la 
concurrence déloyale, 2017, nos 5 et 6 ad art. 9 LCD; DOMEJ, in UWG, 2018, n. 5 
ad art. 9 LCD). 
 
Sont ainsi légitimés à agir les sujets de droit qui participent à la concurrence 
économique et font valoir leurs propres intérêts économiques (ATF 123 III 395 
consid. 2a; RÜETSCHI/ROTH, in Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den 
unlauteren Wettbewerb, 2013, n. 4 ad art. 9 LCD; PEDRAZZINI/PEDRAZZINI, 
Unlauterer Wettbewerb UWG, 2ème éd. 2002, n. 16.08). 


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2.1.3 A teneur de l'art. 62 LDA, la personne qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut demander au juge de 
l'interdire, de la faire cesser ou d'exiger de la partie défenderesse l'indication de la 
provenance et de la quantité d'objets confectionnés ou mis en circulation de 
manière illicite. 
 
2.2 En l'espèce, la citée ne conteste pas la légitimation et la qualité pour agir de la 
requérante, sous l'angle de la LCD. Il résulte en effet de la procédure que la 
requérante a notamment pour but d'assurer la protection et la mise en œuvre des 
droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus sous la marque C______ 
et d'octroyer ou de refuser des licences y relatives. 
 
Il n'est pas nécessaire d'examiner si la requérante a également la qualité pour agir, 
sous l'angle du droit d'auteur, compte tenu des développements qui vont suivre. 
3. 
La requérante a déposé des pièces le jour de l'audience, dont un tirage a été remis 
à la citée au début de l'audience de débats. La citée s'oppose à leur recevabilité. 
 
3.1 A teneur de l'art. 252 CPC, la procédure est introduite par une requête, 
laquelle doit répondre aux réquisits de forme prévus à l'art. 130 CPC. 
 
La preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). 
 
Selon la doctrine, les dispositions du CPC relatives à la procédure sommaire ne 
précisent pas jusqu'à quel moment des pièces peuvent être produites. Lorsque le 
juge décide de tenir une audience, les pièces doivent être produites au moment de 
l'audience au plus tard, à tout le moins lorsque le juge ne doit pas établir d'office 
les faits (COLOMBINI, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise, Lausanne, 2018, p. 793; WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 
Code de procédure civile, n. 58 ad art. 229 CPC; KAUFMANN, DIKE ZPO, n. 36 
ad art. 252 CPC; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Commentaire du Code de procédure 
civile, n. 20 ad art. 257 CPC). Pour sa part, BOHNET considère qu'en raison de 
l'absence de formalisme de la procédure sommaire, les pièces devraient pouvoir 
être produites jusqu'à la fin de l'administration des preuves, s'il est tenu une 
audience (BOHNET, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème édition, 
2019, n. 9 ad art. 252 CPC et la référence à RSPC 2010 187 retenant que le dépôt 
de pièces n'est plus possible une fois l'administration des preuves clôturée. 
 
3.2 En l'espèce, la Cour de céans a tenu une audience de débats, lors de laquelle 
un exemplaire des pièces, déposées le matin au greffe par la requérante, a été 
remis à la citée. Conformément aux principes rappelés ci-avant, et compte tenu du 
caractère sommaire de la procédure de mesures provisionnelles et de l'absence de 
tout caractère formaliste, la Cour admettra la recevabilité des pièces nouvelles 
produites le jour de l'audience. 


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C/27801/2018 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
 
En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 
 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 
139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 
vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 
que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 
menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 
du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le 
juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 
pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 
les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 
consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 
 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 
principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 
immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 
(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1763). En matière de 
concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en règle générale 


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de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres dommages de 
nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un dommage difficile 
à réparer est en principe considérée comme remplie (SCHLOSSER, Les conditions 
d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 
concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 261 
CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 
fédéral, FF 2006 p. 6962). 
4.2 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses 
lois qui protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent 
(ATF 129 III 353 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 
19 septembre 2017 consid. 4.5; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non 
publié in ATF 135 III 446, mais in JdT 2010 I p. 665). Chaque disposition en 
matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son propre champ 
d'application. Il est parfaitement possible qu'un même comportement puisse 
tomber sous le coup de plusieurs dispositions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Il en va de même face au droit du 
nom (art. 29 al. 2 CC; KUONEN, Commentaire romand LCD, 2017, n. 2 ad art. 3 
al. 1 let. d LCD). 
 
Au sens de la LCD, le comportement de l'auteur s'apprécie de manière objective. 
Dès lors, tout argument selon lequel l'auteur aurait agi de bonne foi doit être 
écarté d'emblée (ATF 126 III 198 consid. 2c; 120 II 76 consid. 3a; PICHONNAZ, 
Commentaire romand LCD, 2017, n. 68 ad art. 2 LCD). 
 
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur 
ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe 
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). 
 
L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le 
marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1 p. 44). Il n'est toutefois pas nécessaire que 
l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les 
entreprises qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 
consid. 2c/aa p. 202). La règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par 
les cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les 
hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 
131 III 384 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2012 du 24 avril 2013 
consid. 2.4). 


- 12/19 - 
 
C/27801/2018 
L'action en concurrence déloyale vise un défendeur qui a un comportement propre 
à fausser la concurrence ou à nuire à son caractère loyal (cf. art. 1 et 2 LCD). Elle 
a pour but de protéger, par exemple, contre une confusion évitable quant à la 
provenance des produits, contre un risque de confusion, un comportement 
astucieux ou un rapprochement systématique (ATF 136 III 232 consid. 7.2; 
131 III 384 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 septembre 
2017 consid. 3.2.1; PICHONNAZ, op. cit., n. 20 ad art. 2 LCD et les références 
citées). 
 
Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de 
copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier 
(ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442). 
 
Toutefois, selon l'art. 3 al. 1 let. e LCD, agit de manière déloyale notamment celui 
qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa 
personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou 
ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par 
rapport à leurs concurrents (let. e). 
 
Tombe notamment sous le coup de cette disposition le fait de s'approprier la 
réputation d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_689/2012 précité ibidem). 
 
Cette disposition protège en particulier l'apparence du produit, à savoir la façon 
par laquelle un agent économique se présente sur le marché, son apparence, son 
image. Celle-ci remplit une fonction distinctive lorsqu'elle se caractérise par une 
originalité particulière ou s'est imposée. La condition préalable essentielle à la 
protection de l'apparence est la distinctivité de l'apparence dont la protection est 
recherchée. Il faut que l'acheteur moyen concerné voie dans l'apparence la 
désignation d'une origine particulière, d'un producteur déterminé (KOBEL, Le 
parasitisme en droit suisse : entre Nachahmungsfreiheit (liberté d'imiter), 
Verwechslungsgefahr (risque de confusion) et Rufausbeutung (exploitation de la 
réputation, in Défis du droit de la concurrence déloyale, 2014, p. 108 à 111). 
Une présentation est dotée de force distinctive dès l'origine lorsqu'à raison de son 
originalité elle est propre à distinguer une marchandise d'autres marchandises 
identiques ou similaires. Les principes applicables en droit des marques 
à propos de la force distinctive valent aussi pour le droit de la concurrence 
(ATF 135 III 446 consid. 6.3.1, JdT 2010 I 632, p. 669). 
 
Il convient d'examiner l'impression d'ensemble qui se dégage de la dénomination, 
en tenant compte aussi de son graphisme et des caractères employés 
(ATF 135 III 446 consid. 6.3.4, JdT 2010 I 632, p. 669). 


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C/27801/2018 
 
Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la 
prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux indépendamment du 
risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée d'autrui par exemple 
en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa publicité de manière à 
opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un signe similaire à celui 
d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne puisse être compris 
autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il suscite auprès du public 
une association d'idées avec la marque ou le produit d'autrui (ATF 135 III 446 
consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). 
 
Le parasitage peut être ouvert, en ce sens qu'il consiste dans la référence expresse 
à la prestation d'un concurrent, sans nécessairement faire usage de son nom, mais 
en recourant à des signes ou traits distinctifs similaires, voire identiques. Le 
parasitage dissimulé consiste à emprunter des signes distinctifs d'une prestation 
concurrente, sans référence expresse à celle-ci, mais pour obtenir dans l'esprit du 
public un effet de rapprochement avec la prestation concurrente (ATF 82 II 346 
consid. 3c, JdT 1957 I 561; KUONEN, op. cit., n. 38 ad art. 3 al. 1 let. e LCD). 
 
Les exigences posées quant à la similitude des produits sont moins élevées pour la 
création d'une association d'idées que celles relatives à la création d'un risque de 
confusion (ATF 135 III 446 consid. 7.5, JdT 2010 I 632, p. 672). 
 
L'auteur de la comparaison parasitaire favorise un transfert de la réputation ou des 
qualités de la prestation concurrente sur sa propre prestation dans l'esprit du public 
(KUONEN, op. cit., n. 37 ad art. 3 al. 1 let. e LCD). 
La commission d'un acte de concurrence déloyale ne suppose ni mauvaise foi ni 
faute, mais simplement un acte objectivement contraire aux règles de la bonne foi 
en affaires (sic! 2009, p. 431 ss). 
 
4.3 La fonction distinctive a pour but premier de permettre aux destinataires 
d'identifier les produits ou les services d'un prestataire déterminé parmi ceux 
proposés par différents prestataires. Economiquement, la marque est donc un 
signe pourvoyeur d'informations (GILLIERON, Commentaire Romand, Propriété 
intellectuelle, 2013, n. 5 ad art. 1 LPM). 
 
La force distinctive, dont dépend la protection d'une marque, est plus restreinte 
pour les marques faibles que pour les marques fortes. Sont considérées comme 
fortes les marques qui présentent un degré élevé de fantaisie ou qui sont connues 
(TF in sic! 2005 p. 123 consid. 2.2; ATF 128 III 447 consid. 2, JdT 2002 I 504; 
SCHLOSSER/MARADAN, Commentaire Romand, Propriété intellectuelle, 2013, 
n. 42 et 43 ad art. 3 LPM). 
 
4.4 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 


- 14/19 - 
 
C/27801/2018 
économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 
dommages-intérêts conformément au CO (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 
 
4.5 Dans le présent cas, il est constant que la marque C______ bénéficie d'une 
longue expérience dans le domaine de l'industrie horlogère et qu'elle est connue 
du public. Il n'est également pas contesté que le modèle de montre F______ est 
commercialisé depuis 2004, dont les caractéristiques spécifiques résident dans 
______. 
 
Ledit modèle dispose également ______. 
 
Il résulte de la procédure que la citée commercialise depuis décembre 2018 les 
modèles de montres 4______ et 5______, tant par l'entremise de son site internet 
que de différentes boutiques, situées tant en Suisse qu'à l'étranger. 
 
La requérante soutient que les modèles susmentionnés imitent ses deux modèles 
F______/6______ et F______/7______, par la reprise de tous les éléments 
caractéristiques du modèle F______, à savoir un ______. De telles imitations 
constituent à son sens un comportement parasitant, donc déloyal au regard de la 
concurrence déloyale. 
 
Pour sa part, la citée a fait valoir que l'imitation d'un produit ne bénéficiant 
d'aucune protection conférée par une loi de propriété intellectuelle ne constituait 
pas en soi un acte de concurrence déloyale, sauf circonstances particulières non 
réalisées en l'espèce. Par ailleurs, lesdits modèles revêtaient la marque "I______", 
laquelle était dotée d'une force distinctive. 
 
Comme rappelé supra, le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune 
interdiction générale de copier les prestations d'autrui, sous réserve d'une 
concurrence parasitaire. Il convient dès lors d'examiner, sous l'angle de la 
vraisemblance, si les deux modèles de montre de la requérante présentent une 
force distinctive, justifiant sa protection. 
 
Concernant le modèle F______/7______ (2______), la Cour retient que le modèle 
4______ proposé par la citée a repris la majeure partie des éléments 
caractéristiques de la première nommée et son apparence est très similaire. En 
effet, la forme et la taille du boîtier, ainsi que le pont protège-couronne à levier 
sont identiques; ______ comme celui de la montre F______. 
 
Les chiffres ______ ont été repris, seule la couleur ______ de ceux-ci de la 
montre F______ étant modifiée en ______. La calligraphie des chiffres ______ 
des secondes est identique. 
 
Le boîtier et le fond sont ______, comme ceux du modèle F______. 


- 15/19 - 
 
C/27801/2018 
 
Relativement au modèle F______/6______ (3______), les mêmes considérations 
prévalent s'agissant de la forme, de la taille et de la couleur du boîtier, du pont 
protège-couronne à levier, de la lunette ______. Diffèrent les deux chiffres à 6h et 
à 12h qui sont des chiffres ______ alors qu'ils sont représentés par un ______ et 
______ sur ce modèle F______. 
 
Ainsi, 
la 
requérante 
a 
rendu 
vraisemblable 
que 
les 
deux 
modèles 
4______/5______ de la citée sont, en examinant l'impression générale qu'elles 
reflètent, sont similaires à ses deux modèles F______. La taille des boîtiers de ces 
dernières et leur pont protège-couronne étaient à l'époque des créations originales 
et elles se sont depuis lors imposées, depuis de nombreuses années, auprès du 
public. Il en va de même de ______. 
 
La requérante a également rendu vraisemblable que ces copies sont serviles, dès 
lors que la citée n'a, à première vue, ajouté aucun élément spécifique, et que dites 
copies suscitent auprès du public une association d'idées avec ses deux modèles 
F______ et en conséquence un transfert d'image. 
 
Il existe ainsi un risque tant direct qu'indirect pour le consommateur de penser que 
les deux modèles de montres en cause font partie de deux séries de produits 
fabriqués par la même entreprise ou par des entreprises économiquement liées. 
Certes, les montres de l'intimée comportent la marque de cette dernière. Toutefois, 
cette seule mention ne permet pas de lever la similitude des deux produits, dont 
l'apparence est quasiment identique. 
 
Par conséquent, sous l'angle de la vraisemblance, la Cour retient que la requérante 
a rendu vraisemblable que le comportement adopté par la citée, soit la copie des 
deux modèles de montre F______, constitue une concurrence parasitaire, contraire 
tant à l'art. 3 al. 1 let. e qu'à l'art. 2 LCD. 
 
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si le comportement de la citée tombe 
également sous le coup des dispositions de la LDA. 
 
En ce qui concerne les autres conditions posées à l'art. 261 CPC, la citée a 
confirmé la commercialisation des deux montres en cause, ce qui suscite auprès 
du public une association d'idée avec les deux montres F______ de la requérante. 
Cette dernière est ainsi confrontée à une concurrence parasitaire, ce qui suffit à 
admettre, sous l'angle de la vraisemblance, un dommage difficilement réparable. 
Ce préjudice perdure, la citée continuant de vendre les montres 4______/5______ 
tant sur son site que dans différents magasins. La condition de l'urgence est ainsi 
également remplie. Enfin, les mesures sollicitées par la requérante sont 
proportionnées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder 
ses intérêts. 


- 16/19 - 
 
C/27801/2018 
 
La requérante a par conséquent rendu vraisemblable l'ensemble des conditions 
cumulatives nécessaires au prononcé de mesures provisionnelles. 
 
4.6 Par conséquent, il se justifie de faire droit aux mesures requises, en ce sens 
qu'il sera fait interdiction à la citée de mettre en circulation, sous quelque forme 
que ce soit, en particulier par la mise en vente ou en location, de manière directe 
ou indirecte, de livrer et de promouvoir, notamment par de la publicité en ligne ou 
hors ligne, des montres "I______" et il lui sera donné ordre de retirer de son site 
www.J______.com et les pages y afférentes toute référence auxdites montres et 
mises en vente au travers des pages https://www.J______.com/4______/ et 
https://www.J______.com/5______/, ainsi que toute autre page internet ou 
compte réseau social faisant la promotion et/ou figurent les montres "I______". 
5. 
La requérante conclut au prononcé d'une disposition d'exécution, soit le prononcé 
de mesures provisionnelles sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
 
5.1 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les 
dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 
 
Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. 
Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en 
un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira 
sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre 
prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état 
de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle 
que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC) (BOHNET, in 
Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 3, 13 et 14 ad art. 267 CPC). 
 
Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les 
mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées 
peuvent être ordonnées (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, op. cit., 
n. 11 ad art. 267 CPC). 
5.2 A teneur de l'art. 292 CP, "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende". 
Cette disposition réprime pénalement l'insoumission à une décision d'une autorité. 
Il résulte clairement des mots "une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue au présent article" que le législateur a attaché une importance 
décisive au fait que l'intéressé soit avisé des conséquences pénales d'un refus 
d'obtempérer (ATF 105 IV 249 [consid. 1]). Pour que l'infraction soit réalisée, il 
faut que l'insoumission soit intentionnelle : il ne suffit pas que la décision ait 
valablement été notifiée, il faut encore que l'intéressé ait effectivement eu 


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C/27801/2018 
connaissance de l'injonction et de ses conséquences pénales (ATF 119 IV 238 
consid. 2a et 2c). 
5.3 Dans la mesure où la citée n'a pas répondu aux injonctions de la requérante et 
qu'elle ne s'est pas engagée à cesser de commercialiser les deux montres en cause, 
il se justifie d'assortir les mesures ordonnées de la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP. 
5.4 Dès lors que l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira à la 
requérante un délai de 60 jours à compter de la réception du présent arrêt pour le 
dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées 
(art. 263 CPC). 
6. 
Les frais de la procédure, qui comprennent également les émoluments forfaitaires 
de la décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 6'000 fr. 
(art. 26 RTFMC) et mis à la charge de la citée, qui succombe intégralement 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés par l'avance de frais du même montant 
fournie par la requérante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al.1 CPC). La citée 
sera en conséquence condamnée à verser 6'000 fr. à la requérante à titre de 
remboursement de l'avance de frais (art. 111 al. 2 CPC). 
 
La citée sera par ailleurs condamnée à verser à la requérante la somme de 
10'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 85 
et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 18/19 - 
 
C/27801/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 29 novembre 2018 
par A______ SA à l'encontre de B______ SARL. 
Au fond : 
Fait interdiction à B______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
mettre en circulation, sous quelque forme que ce soit, en particulier par la mise en vente 
ou en location, de manière directe ou indirecte, de livrer et de promouvoir, notamment 
par de la publicité en ligne ou hors ligne, les montres "I______". 
Ordonne à B______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de retirer 
de son site www.J______.com et les pages y afférentes toute référence auxdites montres 
"I______" et mises en vente au travers des pages https://www.J______.com/4______/ et 
https://www.J______.com/5______/, ainsi que toute autre page internet ou compte 
réseau social faisant la promotion et/ou figurent les montres "I______". 
Dit que l'art. 292 CP est ainsi libellé : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision 
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende". 
Impartit à A______ SA un délai de 60 jours, à compter de la réception de la présente 
décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 
sous peine de caducité. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 6'000 fr., les met à la charge de B______ SARL, compensés 
avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SARL à verser 6'000 fr. à ce titre à A______ SA. 
Condamne B______ SARL à verser 10'000 fr. à A______ SA à titre de dépens. 


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C/27801/2018 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.