ge_gerichte · ATA/732/2020 · 2020-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1861/2020-DELIB 
ATA/732/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 août 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A ______, agissant en son nom et pour le groupe « B______ » 
 
contre 
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE de C______ 
représenté par Me François Bellanger, avocat 


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A/1861/2020 
 
Vu, en fait, le recours interjeté le 29 juin 2020 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par Monsieur A ______, agissant en 
son nom et pour le compte de « B______ » (ci-après : B______), contre les décisions 
prises par le Conseil municipal de la Commune de C______ (ci-après : CM) le 2 juin 2020 
relatives à la nomination des membres du bureau du CM (ci-après : bureau), aux 
commissions permanentes et aux représentations externes, demandant, préalablement, la 
confirmation de la suspension des effets des décisions et, principalement, l’annulation de 
celles-ci ; 
 
que lors des élections du 15 mars 2020, le CM a été renouvelé et les treize sièges du 
CM ont été répartis comme suit : six sièges pour « D______ » (avec 48,75 % des 
suffrages), six sièges pour « E______ » (avec 42,09 % des suffrages) et un siège pour 
B______ (avec 9,15 % des suffrages) ; 
 
que la maire et ses adjoints ont proposé de constituer six commissions permanentes, 
à savoir les commissions des finances ; scolaire et sociale ; des routes et de 
l’environnement ; 
urbanisme 
et 
bâtiments ; 
sport, 
culture 
et 
manifestations ; 
développement durable ; il n’était pas envisagé de modifier le nombre de membres par 
commission, à savoir cinq ; il y avait ainsi trente sièges à répartir, proportionnellement au 
scrutin, soit quinze sièges en faveur de « D______ », treize en faveur de « E______ » et 
deux pour B______ ; 
 
que le 21 avril 2020, un adjoint à la maire a adressé un « whatsapp » à M. A ______ 
lui indiquant que les six commissions précitées étaient prévues et l’invitant à faire part des 
désirs de représentation de son groupe dans ces commissions ; 
 
que M. A ______ a accusé réception de ce message, mais n’a pas exprimé de souhait 
particulier ; 
 
que le 25 mai 2020, la maire a envoyé la convocation à la séance d’installation du 
CM, qui allait se tenir le 2 juin 2020 ; l’ordre de jour mentionnait la prestation de serment 
des conseillers municipaux, l’élection du bureau et la nomination des membres aux 
différentes commissions ; 
 
que lors de la séance d'installation du 2 juin 2020, à laquelle M. A ______ a assisté, 
le bureau a été élu à l’unanimité et la création des six commissions a été décidée, 
également à l’unanimité ; le président du CM a précisé qu’en vue de la détermination des 
commissions ainsi que leur composition, les chefs de listes s’étaient concertés avant la 
séance ; toutefois, l’un d’entre eux n’avait pas donné suite à la consultation ; 
 
que le CM a ensuite procédé à la répartition des trente sièges des différentes 
commissions permanentes du CM pour la nouvelle législature ; que les sièges ont été 
attribués à l’unanimité pour deux commissions (finances, et urbanisme et bâtiments) ; qu’il 
était mentionné qu’un siège restait dans la commission scolaire et sociale et dans celle du 


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développement durable et qu’il était envisagé que M. A ______ y siège ; que celui-ci ne 
s’étant pas porté candidat, ces sièges ont été attribués à d’autres élus ; 
 
que la candidature de M. A ______ pour la commission culture, manifestations et 
loisirs et celle des routes et des espaces verts ainsi que pour la Conférence intercommunale 
CoHerAn a été rejetée par la majorité du CM ; 
 
qu’à sa demande, le bureau a reçu M. A ______ le 9 juin 2020 ; que l’élu a alors 
contesté les décisions prises par le CM le 2 juin 2020, reprochant aux deux autres groupes 
de ne pas reconnaître les droits de B______ à être représenté selon ses souhaits ; 
 
que le 14 juin 2020, M. A ______ a adressé un courriel au bureau indiquant que 
B______ devait pouvoir siéger au bureau et dans chaque commission ; que le président du 
CM a répondu qu’il allait soumettre le sujet à la séance du CM du 16 juin 2020 ; 
 
que M. A ______ n’a pas pu assister à la séance du 16 juin 2020 ; 
 
que répondant au message « whatsapp » de celui-ci du 19 juin 2020, le président du 
CM l’a informé que le CM avait décidé de ne pas revenir sur les votes du 2 juin 2020 ; 
 
que dans son recours, M. A ______ fait valoir qu’en privant B______ de la 
possibilité d’être représenté au sein d’une des commissions du CM, celui-ci avait violé 
l’art. 63 du règlement du CM de la Commune de C______ du 22 octobre 2003 (ci-après : 
RCM) ; le groupe avait été écarté des discussions visant la répartition des commissions ; 
l’équité dans cette répartition n’avait pas été observée ; le CM avait arbitrairement limité la 
composition du bureau à trois membres en ne formulant aucun appel à candidature et en 
désignant des candidats présélectionnés ; les décisions concernant les représentations dans 
les commissions externes au CM n’avaient pas figuré à l’ordre du jour, de sorte qu’elles 
devaient être annulées ; 
 
que dans ses observations sur effet suspensif du 16 juillet 2020, le CM a conclu à 
l’irrecevabilité de la demande de restitution de l'effet suspensif et du recours, 
subsidiairement au rejet de ceux-ci ; 
 
que le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai pour répliquer sur effet 
suspensif, de sorte que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 


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nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 
du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 
2002 I 405) ; 
 
qu’en l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever qu’a priori la recevabilité du 
recours paraît douteuse ; 
 
qu’en effet, selon la jurisprudence de la chambre de céans, la nomination des 
diverses commissions du CM comme le choix du nombre des commissaires et leur 
désignation est considérée comme une mesure organisationnelle ne constituant pas une 
décision (ATA/1339/15 du 15 décembre 2015) ; 
 
qu’il n’apparaît pas, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, que 
l’art. 63 RCM confère au recourant un droit en particulier (contrairement à la situation 
traitée par l’ATA/715/2011 du 22 novembre 2011 consid. 9), cette disposition invitant le 
CM à veiller lors de la désignation des membres des commissions à une représentation 
équitable ; 
 
que, même à supposer que les élections faites et décisions prises par le CM le 
2 juin 2020 revêtent le caractère d’une décision susceptible de recours, les chances de 
succès de celui-ci ne paraissent pas manifestes ; 
 
qu’en effet, il ressort du procès-verbal de la séance d’installation du CM qu’un siège 
a été proposé au recourant dans deux commissions ; que celui-ci a toutefois renoncé à se 
porter candidat ; que se pose dès lors la question de savoir si sa contestation, par laquelle il 
revient sur sa position ainsi que sur l’élection à l’unanimité des membres du bureau est 
compatible avec le principe de la bonne foi, en particulier en tant que ce principe ne 
protège pas le justiciable qui agit de manière contradictoire (art. 2 al. 2 CC) ; 


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qu’en outre, l’effet suspensif sollicité – qui n’entre en ligne de compte que si les 
actes attaqués devaient être qualifiés de décisions au sens de l’art. 4 LPA – aurait pour 
conséquence que ni le bureau ni les commissions ne pourraient commencer leurs travaux ; 
 
que l’intérêt public à ce que les organes du délibératif puissent commencer leurs 
travaux l’emporte sur celui, privé, du recourant à pouvoir, le cas échéant, siéger dans la ou 
les commissions de son choix, voire au bureau ; 
 
qu’ainsi, tant au vu des faibles chances de succès du recours que de l’intérêt public 
prépondérant à l’exécution immédiate des actes attaqués, il n’y a pas lieu de prononcer 
l’effet suspensif au recours ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’accorder l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; 
communique la présente décision à Monsieur A ______ ainsi qu'à Me François Bellanger, 
avocat du Conseil municipal de la commune de C______. 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :