ge_gerichte · ATAS/1087/2013 · 2013-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE Juge, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2395/2013 
ATAS/1087/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2395/2013 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1969, a été 
engagé en qualité de peintre par la société X__________ SA, dès le 1er mai 2011. 
2. Le 26 avril 2012, la société X__________ SA informe l’assuré qu’il devait réduire 
son effectif et mettre un terme au contrat de travail qui les liait pour le 15 juin 2012. 
3. Par jugement du 14 mars 2013, la faillite de la société a été prononcée et cette 
dernière est rentrée en liquidation. 
4. Le 19 avril 2013, l’assuré a produit dans la faillite une créance de 22'011 fr. 45, à 
titre de salaires impayés des mois d’avril, mai et juin 2012 ainsi qu’un solde de 
vacances. Le 22 avril 2013, l’assuré a signé une subrogation en faveur de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage relative à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
5. Par décision du 23 avril 2013, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
la caisse) a refusé l’indemnité en cas d’insolvabilité, motif pris que l’assuré, n’avait 
rien entrepris à l’égard de l’employeur pour garder ses prétentions, plus de trois 
mois au terme du rapport de travail. Il n’avait dès lors pas satisfait aux exigences 
posées par la jurisprudence, à savoir qu’il lui incombait de faire valoir ses créances 
de salaires en temps utile, par exemple par voie de sommation, réquisition de 
poursuites ou action en paiement. 
6. L’assuré a formé opposition en date du 15 mai 2013, contestant le fait d’être resté 
inactif. Ceci était dû à une situation confuse et extrêmement particulière, due à la 
disparition des responsables de la société. Les salaires ont été payés jusqu’au 31 
mars 2012 et souvent en retard. Le 26 avril 2012, il a été licencié pour le 30 juin 
2012 pour des raisons économiques. Il ne savait pas exactement qui était le réel 
employeur, car il recevait les ordres de la part de Monsieur H__________, ex-
administrateur de trois sociétés, toutes en faillites. L’administratrice avait quitté 
l’entreprise début juin 2012 et Monsieur H__________ promettait qu’il allait payer 
rapidement. Par la suite, le 20 juin 2012, il a appris que Monsieur H__________ 
avait été condamné à quelques mois d’emprisonnement ferme. Depuis lors, il ne l’a 
plus revu, la société était à la dérive et tous les responsables absents. Ses collègues 
et lui étaient désemparés, car ils ne savaient plus à qui s’adresser pour réclamer le 
paiement des salaires. Pendant les mois d’avril, mai et juin 2012, il s’est vu dans 
l’obligation d’emprunter de l’argent auprès de ses amis et de sa famille pour 
pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Il a retrouvé un nouvel emploi dès le 
1er juillet 2012 et a perdu le contact avec ses anciens collègues. C’est dans le 
courant du mois d’avril 2013 qu’il a appris par un ex-collègue que l’entreprise 
X__________ avait été déclarée en faillite dès le 14 mars 2013. Ce collègue lui a 
expliqué qu’il avait introduit début mars 2013 une requête en faillite sans poursuite 
préalable lorsqu’il a appris que Monsieur H__________ était sorti de prison. De 


 
 
 
 
A/2395/2013 
- 3/6 -
plus, il l’a informé qu’il avait touché des prestations en cas d’insolvabilité et lui a 
conseillé d’adresser une demande en ce sens auprès de la caisse. Dans son esprit, 
tout était perdu après son départ de l’entreprise du fait que la société n’avait plus de 
responsables. A sa connaissance, ses ex-collègues n’ont pas ouvert une quelconque 
action non plus dans les trois mois qui ont suivi la fin des rapports de travail, mais 
ils ont perçu les indemnités prévues en cas d’insolvabilité. Il sollicite le réexamen 
de sa situation et le versement des prestations pour les salaires non payés d’avril, 
mai et juin 2012. 
7. Par décision du 27 juin 2013, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, motif pris 
qu’il n’avait pas fait valoir ses créances de salaires en temps utile, alors que le but 
de l’indemnité en cas d’insolvabilité est de soulager immédiatement le travailleur 
qui se voit priver de son salaire et non d’ouvrir une nouvelle voie pour 
l’encaissement des créances résultant du contrat de travail. Or, en l’occurrence, 
l’assuré a agi largement au-delà du temps de trois mois au terme du rapport de 
travail, ce qui, selon la jurisprudence, ne permet pas de considérer qu’il a satisfait à 
l’obligation de diminuer le dommage. 
8. L’assuré interjette recours en date du 19 juillet 2013, contestant avoir agi par 
négligence. Il explique que dans son esprit, il avait tout perdu et qu’il ne fallait plus 
compter sur les salaires non-payés. Il s’agissait d’une situation exceptionnelle car il 
n’est pas fréquent que l’employeur disparaisse pour cause d’emprisonnement. C’est 
pour cette raison qu’il n’a pas réagi avant ses demandes à l’Office des faillites et à 
la caisse d’insolvabilité. A sa connaissance, les trois collègues qui ont demandé la 
faillite sans poursuite préalable, l’ont fait le 12 décembre 2012, c’est-à-dire bien au-
delà de la période de trois mois, considérée par le Tribunal fédéral, mais ont pu tout 
de même toucher des prestations prévues en cas d’insolvabilité. Dès qu’il a appris 
le prononcé de la faillite, il a déposé une production de créance devant l’Office des 
faillites avant de déposer la demande de prestations auprès de la caisse. Il considère 
avoir rempli ses obligations en agissant dans la procédure de faillite. 
9. Dans sa réponse du 19 août 2013, la caisse conclut au rejet du recours. 
10. Après communication de l’écriture de la caisse au recourant et la mise à disposition 
du dossier pour examen, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
A/2395/2013 
- 4/6 -
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure 
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre 
leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. 
Selon l'art. 55 al. 1 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est 
tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers 
l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la dissolution des 
rapports de travail, le travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés 
économiques rencontrées par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre à l'encontre 
de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine de 
perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Cette condition à laquelle est 
subordonnée le droit à l'indemnité ressort de l'arrêt ATF 114 V 56 consid. 3d p. 59. 
Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans 
délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un 
commandement de payer aux frais de l'assuré). Il s'agit seulement d'éviter que 
l'assuré reste inactif et n'entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en 
attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (DTA 1999 n° 24 p. 143). 
Selon la jurisprudence, des interventions orales ne suffisent pas pour satisfaire à 
l’obligation de réduire le dommage (voir arrêts C 121/03 et C 145/03 du 2 
septembre 2003, C 367/01 du 12 avril 2002, 8C_956/2012 du 19 août 2013). 
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas n’avoir pas agi contre son ex-employeur 
entre la fin des rapports de travail le 30 juin 2012 et le prononcé de la faillite. Il 
allègue cependant qu’il ne savait pas comment procéder, dès lors que 
l’administratrice avait quitté la société et que le responsable, qui avait promis de 
payer les salaires, était en prison. 
La Cour de céans constate que le recourant a produit sa créance dans la faillite le 17 
avril 2013, soit plus de dix mois après la fin des rapports de travail. Il n’a rien 
entrepris auparavant, car il ne savait pas à qui s’adresser et dans son esprit, il avait 
tout perdu. Toutefois, rien ne l’empêchait d’agir contre la société, qui était 
l’employeur, par le biais de sommations, voire d’une poursuite. La société a 


 
 
 
 
A/2395/2013 
- 5/6 -
d’ailleurs été mise en faillite par d’autres ex-employés. Force est d’admettre qu’en 
l’absence de démarches durant plus de dix mois, le recourant s’est accommodé de 
la situation et a ainsi pris le risque de ne plus pouvoir encaisser ses arriérés de 
salaires. 
Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à considérer que cette absence de 
démarches constitue une violation de l’obligation de réduire le dommage et, 
partant, à entraîner la perte du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
5. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2395/2013 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le