ge_gerichte · ATAS/734/2006 · 2006-01-26 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/908/2006 
ATAS/734/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 29 août 2006 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée CHENE-BOURG 
Mineur H__________, domicilié GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SPIRA Vincent 
demandeurs 
 
contre 
DIVERSES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 janvier 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame H__________ et Monsieur 
H__________ , mariés en date du 4 août 2003. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage, validant ainsi les conclusions d'accord des ex-époux. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 mars 2006 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 14 mars 2006 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 
ou de leurs anciens employeurs, puis a interpellé ceux-ci en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 4 août 2003 et le 3 mars 2006. 
5. Par courrier du 30 mars 2006, le demandeur a communiqué au Tribunal de céans 
les employeurs pour lesquelles il a travaillé entre le 15 septembre 2003 et le 31 
mars 2006, soit la société X__________SA et Y__________SA. Cependant, il est 
apparu qu'aucune des institutions de prévoyance concernée ne possédait d'avoir de 
prévoyance pour le demandeur. En outre, la demanderesse a indiqué au Tribunal, 
pièces à l'appui, avoir retiré avec l'accord de son époux son avoir de prévoyance au 
mois d'avril 2004. L'argent destiné à l'ouverture d'une société au nom de son mari, a 
finalement été utilisé pour l'acquisition de biens de consommation. Depuis cette 
date elle a été au chômage puis a travaillé comme aide soignante deux à trois mois 
au début de l'année 2006, sans cotiser. Il ressortait, par conséquent, de l'instruction 
par le Tribunal de céans qu'aucun des demandeurs ne disposait d'un avoir de 
prévoyance à partager. 
6. Ces informations et documents ont été transmis aux parties en date du 19 juillet 
2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 août 2006, 
la demande en exécution du partage serait déclarée sans objet. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 


 
 
 
 
 
 
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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 août 2003, d’autre part le 3 mars 
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. L'instruction a cependant permis d'établir qu'aucun des demandeurs ne dispose, à 
cette dernière date, d'un avoir de prévoyance à partager. Le demandeur n'a, en effet, 
pas cotisé à la prévoyance professionnelle durant ses emplois auprès des sociétés 
X__________SA et Y__________SA. Quant à la demanderesse, elle a retiré son 
avoir LPP au mois d'avril 2004 et n'a plus cotisé depuis. Par conséquent, aucun 
avoir ne peut être partagé, et la demande sera déclarée sans objet. 
4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. 
Déclare la demande en exécution du partage sans objet. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier 
 
 
 
 
 
 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le