ge_gerichte · DCSO/411/2021 · 2021-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2524/2021-CS 
DCSO/411/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2524/2021-CS) formée en date du 26 juillet 2021 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me MONTEIRO SANTOS Catarina 
BST Avocats 
Boulevard des Tranchées 4 
1205 Genève. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
CONFEDERATION SUISSE IFD 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- BANQUE B______ 
______ 
______ 
______. 


 
 
 
 
A/2524/2021-CS 
- 2 - 
- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Rue des Gares 12 
CP 2595 
1211 Genève 2. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- ETAT DE GENEVE, DF-DGFE 
Service du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- C______ SA [assurance] 
______ 
______. 
- VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA TAXE 
PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
Rue Pierre-Fatio 17 
Case postale 3693 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2524/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de diverses poursuites qui participent à la même saisie, 
série n° 1______. 
 
b. Le 14 juillet 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 
un procès-verbal de saisie, série n° 1______. 
 
Il y est indiqué que la créance du poursuivi envers l'Office, en 405'455 fr. 23, 
correspondant au produit de la saisie dans la poursuite n° 2______, était saisie. Le 
procès-verbal précise que l'intégralité de la créance saisie fait l'objet d'un 
séquestre pénal dans la procédure P/3______/2016. 
B. 
a. Par acte posté le 26 juillet 2021, complété le 4 août 2021 par la production de la 
décision attaquée, A______ a formé auprès de la Chambre de surveillance une 
plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie précité, reçu le 16 
juillet 2021. 
 
Il expose que le "montant arrêté" dans le procès-verbal de saisie fait également 
l'objet d'une procédure civile (C/4______/2018) et d'un séquestre pénal 
(P/3______/2016). Aussi, la décision attaquée préjugerait de l'issue de ces deux 
procédures. 
 
b. Par décision du 9 août 2021, la Chambre de céans a rejeté la requête d'effet 
suspensif formée par A______. 
 
c. Dans son rapport, l'Office a relevé que la saisie opérée ne préjugeait en rien le 
sort des autres procédures déjà pendantes. L'Office avait agi afin d'éviter que le 
plaignant récupère la libre disposition de la créance, dans l'hypothèse notamment 
où les autorités pénales décideraient de lever le séquestre pénal ou de renoncer à 
la confiscation. 
 
d. Le SCARPA a conclu au maintien de la saisie sur la créance et s'en est rapporté 
à justice pour le surplus. 
 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1.1 La saisie porte en premier lieu sur les biens meubles, y compris les créances 
et les biens relativement saisissables (art. 95 al. 1 LP). Sont saisis en dernier lieu 
les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à 
des tiers et ceux que des tiers revendiquent (art. 95 al. 3 LP). 


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2.1.2 Lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur 
que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'Office (art. 99 LP). 
2.1.3 Selon les termes de l'art. 44 LP, la réalisation d'objets confisqués en vertu 
des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale s'opère en conformité 
avec ces lois. A teneur de la jurisprudence (ATF 115 III 1 consid. 3a), cette 
disposition s'applique également à la mise sous mains de justice, soit au séquestre, 
y compris ses conditions, son exécution et ses effets, sans qu'il importe à cet égard 
que cette mesure porte sur des actifs qui ont été antérieurement saisis. Les 
conditions et les effets de la "confiscation" au sens de l'art. 44 LP doivent être 
jugés uniquement par les juridictions pénales ou fiscales compétentes selon les 
dispositions des lois pénales ou fiscales. 
En matière pénale, l'art. 44 LP s'applique à la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Les éléments patrimoniaux 
confisqués - ou mis sous mains de justice en vue de leur confiscation future 
(art. 263 al. 1 let. d CPP) - échappent ainsi aux prescriptions de la LP, l'art. 44 LP 
conférant à l'Etat ou au lésé un droit de distraction par rapport aux autres 
créanciers (ATF 142 III 174 consid. 3.1.1). 
L'art. 44 LP ne s'applique en revanche pas à la créance compensatrice que peut 
prononcer le juge pénal lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus 
disponibles (art. 71 al. 1 1ère phrase CP; KRÜSI, in Kommentar zum SchKG, 
2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 44 LP). Le séquestre pénal 
ordonné aux fins de garantir le paiement d'une telle créance compensatrice ne crée 
ainsi pas de droit de préférence en faveur de l'Etat ou de l'attributaire de la créance 
compensatrice (art. 71 al. 3 CP), de telle sorte que ces derniers devront faire valoir 
cette dernière selon les règles de la LP sans jouir d'aucun privilège par rapport aux 
autres créanciers, sous réserve d'une participation de plein droit à la saisie en 
application analogique de l'art. 281 LP (ATF 142 III 174 consid. 3.1.2 et 3.4). 
2.2 Pour la Chambre de céans, le séquestre pénal ne fait pas obstacle à la saisie 
LP. En effet, le séquestre pénal est une mesure conservatoire, qui peut être levée à 
tout moment, de sorte qu'il est dans l'intérêt des créanciers poursuivants d'obtenir 
la saisie LP des mêmes valeurs patrimoniales. 
En revanche, tant que le séquestre pénal n’a pas été levé, le créancier poursuivant 
ne saurait obtenir la réalisation des biens saisis (art. 116 LP). Si, par la suite, les 
actifs frappés par le séquestre pénal sont confisqués, la saisie LP tombe. A 
l'inverse, si le séquestre pénal venait à être levé, le créancier poursuivant pourra 
requérir la réalisation des valeurs saisies. Il n'y a ainsi aucun risque de décisions 
contradictoires, de sorte que le grief du plaignant est infondé, étant observé que le 
procès-verbal de saisie attaqué mentionne expressément l'existence du séquestre 
pénal. 


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La plainte doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 juillet 2021 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 1______, établi le 14 juillet 2021 par l'Office cantonal des 
poursuites. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.