ge_gerichte · ATA/482/2020 · 2020-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/630/2020-TAXIS 
ATA/482/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/630/2020 
 
Vu le recours interjeté le 19 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 17 janvier 2020 concluant principalement l’annulation de celle-ci ; 
 
vu les échanges d’écritures ; 
 
vu la lettre du 29 avril 2020 du PCTN par laquelle il indiquait annuler sa décision 
du 28 janvier 2020 dès lors que les faits seraient prescrits le 3 mai 2020 ; que la cause 
était en conséquence sans objet et pouvait être rayée du rôle ; 
 
vu la lettre du recourant sollicitant la prise en charge des frais de procédure et 
l’octroi d’une juste indemnité pour les dépens occasionnés ; 
 
attendu que le recours est devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’aucun émolument ne sera perçu ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui y a 
conclu et a mandaté un avocat, étant rappelé que de jurisprudence constante l’indemnité 
ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/990/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 3b ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 et les références 
citées) ; 
 
que celle-ci sera mise à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 17 
janvier 2020 ; 
au fond : 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 


- 3/3 - 
A/630/2020 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :