ge_gerichte · ATAS/84/2003 · 2002-03-15 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1575/2002 
ATAS/84/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, recourante 
Contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé 
 
 
 


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A/1575/2002 
EN FAIT 
1. Par décision du 15 mars 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’OCAI) a reconnu à Madame D__________, née en juin 1940, le droit à 
une rente entière d’invalidité de CHF 1'358.- mensuelle depuis le 1er avril 2002. 
2. Le dossier avait été transmis à l’OCAI par la Caisse suisse de compensation, 
suite au retour en Suisse de l’assurée le 3 novembre 2001, laquelle était 
précédemment domiciliée au Portugal. Elle bénéficiait d’une rente entière 
d’invalidité depuis le 1er décembre 1992. 
3. Le 2 avril 2002, Mme D__________ a recouru contre cette décision. Elle a 
relevé que le montant de la rente lui permettait de vivre modestement au 
Portugal mais qu’à Genève, cette somme ne lui permettait pas de payer ses frais 
et subvenir à ses besoins vitaux. Elle était dans l’attente d’une décision de 
l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) et ne pouvait vivre aux dépens 
de son fils qui ne gagnait que CHF 3'500.- par mois. 
4. Le 12 avril 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a 
transmis à la Commission cantonale de recours AVS-AI la feuille de calcul de 
la rente de la recourante, de laquelle il ressort que la durée de cotisations était 
d’une année avant 1973 et de 19 ans après 1973 sur une durée de cotisations de 
la classe d’âge de 31 aboutissant à une échelle de rente de 29. Le revenu annuel 
moyen (RAM) de CHF 75'396.- assorti de l’échelle de rente 29 donnait une 
rente mensuelle de CHF 1'358.-. 
5. Invitée à se prononcer sur ce calcul, la recourante a, par courrier du 16 mai 
2002, déclaré qu’elle maintenait son recours. Elle a souligné que l’OCPA avait 
refusé de l’aider car elle n’était en Suisse que depuis novembre 2001. Elle 
demandait à pouvoir envisager de louer un studio, afin de vivre décemment. 
6. Le 15 juillet 2002, la CCGC s’est opposée au recours. Mme D__________ avait 
cotisé 1 année avant 1973 et 19 ans dès 1973, entraînant une échelle de rente de 
29, laquelle n’était pas maximale. Par ailleurs, la recourante avait bénéficié de 
la bonification transitoire selon les dispositions finales de la 10ème révision de 
l’AVS, ce qui avait augmenté le montant de sa rente. 
EN DROIT 
1. Interjeté en temps utile devant la Commission cantonale de recours AVS-AI, le 
recours est recevable (art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité dans sa 
teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 – RS 831.20 – aLAI et 84 de la loi 


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fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants dans sa teneur valable jusqu’au 
31 décembre 2002 – RS 831.10 – aLAVS). 
2. Le calcul de la rente d’invalidité est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où 
l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du 
risque assuré (âge de la retraite ou décès; art. 29bis al. 1 LAVS, renvoi de l’art. 
36 al. 2 LAI). 
En l’espèce, l’assurée a atteint l’âge de 20 ans le 8 juin 1960 et est devenue 
invalide le 1er décembre 1992. C’est par conséquent à juste titre que la CCGC a 
retenu les revenus et bonifications attribués du 1er janvier 1961 au 31 décembre 
1991. 
3. Il ressort de la feuille de calcul précitée ainsi que de l’application des tables des 
rentes de l’OFAS valables dès le 1er novembre 2001 que, compte tenu de 20 
années de cotisations, pour une assurée née en 1940 et devenue invalide en 
1992, l’échelle de rente 29 est applicable, laquelle donne droit, au vu du RAM 
de CHF 75'396.-, à une rente mensuelle de CHF 1'358.-. 
4. La recourante ne conteste aucun de ces chiffres. Elle se borne à invoquer le fait 
que le montant de la rente ne lui permet pas de vivre décemment en Suisse. Cet 
argument ne peut être pris en compte par le Tribunal de céans qui n’a que la 
compétence de contrôler le calcul de la rente. 
5. En conséquence, aucun élément n’étant susceptible de remettre en cause le 
montant de ladite rente, le recours devra être rejeté et la décision de l’OCAI 
confirmée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale genevoise de compensation 
par le greffe