ge_gerichte · ATA/1377/2018 · 2018-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4085/2018-EXPLOI 
 ATA/1377/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 décembre 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/4085/2018 
Attendu en fait que : 
 
vu la décision du 26 octobre 2018 du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ordonnant la cessation immédiate de 
l’exploitation de l’établissement B______, à l’adresse avenue C______, à Genève, 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours par l’autorité ; 
 
vu le recours interjeté par A______, société propriétaire de l’établissement, contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif lié au 
recours ; 
 
vu le rejet de cette requête, prononcée par décision de la vice-présidente de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
14 décembre 2018, remise à la Poste pour notification le même jour, à disposition du 
recourant pour retrait depuis le mardi 18 décembre 2018, mais non retiré lors de la 
signature de la présente décision ; 
 
vu la requête urgente d’effet suspensif déposée par A______ le 17 décembre 2018, 
laquelle reprend les éléments figurant dans la requête initiale et met en avant le manque à 
gagner financier lié à la fermeture et à la pose de scellés, laquelle a eu lieu le 30 novembre 
2018 ; 
attendu, en droit : 
 
que cette nouvelle requête n’apporte pas d’éléments qui ne figuraient pas au dossier 
lors du prononcé de la décision du 14 décembre 2018, laquelle ne peut en conséquence 
qu’être confirmée ; 
 
que cette requête sera rejetée sans qu’il soit procédé à d’autres actes d’instruction 
(art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera tranché dans le jugement à rendre au fond ; 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 


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A/4085/2018 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :