ge_gerichte · ATA/248/2011 · 2011-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/913/2011-FORMA 
ATA/248/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 avril 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/913/2011 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur T______, domicilié à Urdorf, poursuit depuis l’année académique 
2009/2010 des études auprès de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du 
Développement (ci-après : IHEID), en vue d’obtenir une maîtrise en économie 
internationale ; 
2. 
 
Le 24 janvier 2011, M. T______ a demandé au directeur des programmes de 
maîtrise, le Professeur B______, une prolongation de délai d’études d’une année en 
raison de la naissance de son fils le 21 octobre 2010 et des responsabilités qui en 
avaient résulté. 
3. 
 
Par courriel du même jour, le Prof. B______ lui a répondu que, dans ces 
conditions, il devait non pas demander une prolongation extraordinaire, mais un 
congé pour le semestre suivant, qui allait commencer le 21 février 2011. Il lui 
envoyait, en fichier annexe, un formulaire que M. T______ n’avait qu’à remplir et 
qu’il acceptait de transmettre au service compétent. 
4. 
 
Le 25 janvier 2011, l’étudiant a écrit au Prof. B______. Il ne voulait pas 
obtenir un congé mais demandait à pouvoir obtenir un délai supplémentaire pour 
terminer ses études. Il avait pris note, à la suite d’un entretien téléphonique avec 
celui-ci, que sa demande d’extension du délai d’études basée sur l’art. 5 al. 4 du 
règlement d’études des masters (ci-après : le règlement d’études) de l’IHEID était 
refusée et qu’il ne pouvait bénéficier que d’un congé d’un semestre, si bien qu’il ne 
pourrait pas être en congé jusqu’au printemps 2012. Il avait décidé de continuer à 
suivre le programme standard du semestre de printemps. 
5. 
 
Le 28 janvier 2011, par courriel, le Prof. B______ a confirmé son refus de 
prolongation de délai d’études d’une année, revenant sur la différence existant entre 
un congé et une prolongation de durée d’études. Les étalements de durée d’études 
n’étaient pas permis en cours d’études. Ils devaient être sollicités au moment de 
l’inscription. 
6. 
 
Le même jour, M. T______ a fait opposition à la décision du Prof. B______ du 
24 janvier 2011, laquelle a été transmise à la commission des oppositions pour 
instruction et décision. 
7. 
 
Le 7 mars 2011, le directeur de l’IHEID a rejeté l’opposition, conformément au 
rapport d’instruction de la commission. 
8. 
 
Par pli posté le 29 mars 2011, M. T______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Il conclut sur le fond à l’annulation de la décision sur 
opposition refusant sa demande de prolonger ses études au sens de l’art. 5 du 
règlement d’études. Préalablement, il conclut à ce que la chambre administrative 


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mette en place un effet suspensif à cette décision pour que, dès lors qu’il ne lui restait 
plus que trois mois d’études, l’écoulement du temps ne fasse perdre tout objet à son 
recours. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
A teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a un effet suspensif. Selon la doctrine 
et la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce dernier ne peut cependant porter que sur 
une décision positive, conférant un droit à l’administré ou lui imposant une 
obligation. Il est exclu, en revanche, d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative, qui écarte une demande. La suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (ATA/122/2011 
du 20 février 2011, consid. 3). 
2. 
 
Le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice d’une prolongation de délai 
d’études d’une année. Par la décision attaquée, cette prolongation lui a été refusée. Il 
s’agit d’une décision a contenu négatif, qui ne peut entraîner la suspension de 
quelque effet que ce soit. 
3. 
 
En réalité, le recourant demande à pouvoir continuer ses études jusqu’à droit 
jugé sur son recours. Sa demande doit être examinée sous l’angle des mesures 
provisionnelles prévues à l’art. 21 LPA. 
4. 
 
En application de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité administrative peut ordonner 
des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler provisoirement la 
situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. La jurisprudence a 
toutefois précisé que de telles mesures n’étaient légitimes que si elles s’avéraient 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
et qu’elle ne pouvait anticiper le jugement définitif (ATF 109 V 506 ; ATA/197/2011 
du 
28 
mars 
2011 ; 
I. 
HAENER, 
« Vorsoglichen 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisionnelles en 
procédure civile, administrative et pénale, 1987, p. 26). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
 
 
En l’espèce, le recourant sollicite de pouvoir continuer ses études au delà de la 
fin du quatrième semestre de l’année, dans l’hypothèse où la présente cause ne serait 
pas déjà jugée à bref délai. Ses conclusions préalables se confondent avec celles qu’il 
prend au fond. La situation interdit donc d’ordonner des mesures provisionnelles. La 
requête en effet suspensif, traitée comme une demande de mesures provisionnelles, 
sera rejetée. 


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5. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif, traitée comme 
requête en mesures provisionnelles, sera rejetée (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
6. 
 
Le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l’arrêt à rendre au 
fond. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande d’octroi de l’effet suspensif traitée comme une demande de mesures 
provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur T______, à l’Institut de Hautes 
Etudes Internationales et du Développement, ainsi qu’à l’université de Genève. 
 
 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :