ge_gerichte · ATA/860/2003 · 2003-11-25 · fr

Résumé:
 Recours partiellement admis contre la construction d'une antenne pour téléphonie mobile en remplacement d'un mât d'éclairage en zone sportive, autorisée par la voie de la procédure accélérée. La construction litigieuse nécessitait une dérogation au régime d'affectation de la zone. La procédure adoptée ne permettait pas de respecter les garanties offertes par la loi aux administrés ni les exigences de l'aménagement du territoire. L'autorisation est dès lors entachée d'un vice particulièrement grave constitutif de nullité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/865/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 novembre 2003 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur Manfred LOER et autres, soit : 
 
Monsieur Duilio GAMBONE 
Monsieur Ivano GAMBONE 
Madame Tiziana GAMBONE 
Monsieur Cyrillo GARCIA-OCHOA 
Monsieur Beat KRAMER 
Madame Valérie KRAMER 
Madame Ursula LOSEY 
Monsieur Henry PIZER 
Madame Simone WIELAND 
Madame Zheng Linda WU 
représentés par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
ORANGE COMMUNICATIONS S.A. 
représentée par Me Edmond Tavernier, avocat 
 


 
- 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/865/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 24 avril 2001, Orange Communications S.A. (ci-
après 
Orange) 
a 
déposé 
auprès 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département ou le DAEL) une demande d'autorisation en 
procédure accélérée visant à remplacer un mât d'éclairage 
et à poser sur celui-ci une installation pour téléphonie 
mobile au chemin de Machéry, sur la parcelle n° 960, 
feuille 25 de la commune du Grand-Saconnex. Cette par-
celle est située en zone sportive. 
 
2. 
Cette 
autorisation, 
APA 
n° 
18'550-6, 
a 
été 
délivrée le 14 février 2002. Elle a été publiée dans la 
Feuille d'Avis Officielle du 15 février de la même année. 
La publication ne mentionne aucune dérogation au régime 
de la zone sportive. 
 
3. 
Le 24 juillet 2002, M. Manfred Loer, agissant par 
la plume de son conseil, a indiqué au département que la 
condition n° 4 de l'autorisation délivrée obligeant 
l'exploitant ou le propriétaire d'informer les voisins 
d'une manière appropriée, n'avait pas été remplie. De 
plus, l'autorisation n'était pas affichée d'une manière 
visible. Le chantier devait être immédiatement arrêté. 
 
4. 
Par avis du 24 juillet 2002, déposé dans la boîte 
aux lettres de M. Loer le 27 juillet 2002, Orange a 
informé les voisins du chantier. 
 
5. 
Un important échange de correspondance a eu lieu 
entre les parties. 
 
6. 
Le 28 août 2002, le conseil de M. Loer a indiqué 
au département que le diamètre du pylône édifié était 
d'environ 155 cm, alors que selon l'autorisation, il 
aurait dû être de 130 cm seulement. De plus, un 
branchement avait été effectué sans autorisation sur des 
lignes électriques de téléphonie sur la parcelle de M. 
Loer. A nouveau, l'arrêt du chantier était requis. 
 
7. 
Par courrier du même jour, M. Loer a encore relevé 
que le socle supportant le pylône était de 3x3.10 mètres, 
alors que celui prévu sur le plan était de 2x2 mètres. 
 
8. 
Par courrier du 29 août 2002, le conseil de M. 
Loer a confirmé un entretien téléphonique avec un membre 
de 
la 
police 
des 
constructions, 
selon 
lequel 
le 


 
- 3 - 
 
 
 
département n'entendait pas ordonner l'arrêt du chantier. 
 
9. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 18 septembre 2002, M. Loer et un certain 
nombre de voisins ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours et d'une demande de mesures provisionnelles 
et préprovisionnelles urgentes. L'autorisation délivrée 
était absolument nulle, puisqu'elle avait été faite par 
une simple autorisation d'annonce de travaux (APA), alors 
qu'une mise à l'enquête publique était nécessaire selon 
l'article 26 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 
1 30). De plus, l'installation réalisée n'était pas con-
forme aux plans déposés. Le département s'était limité à 
demander le dépôt d'une autorisation complémentaire de 
construire, sans prendre la mesure ou la sanction qui 
s'imposait. 
Le 
mât, 
trop 
important 
par 
rapport 
à 
l'installation 
initialement 
autorisée, 
risquait 
de 
s'effondrer. Enfin, le DAEL n'avait pas procédé à une 
vérification des données fournies par le requérant, en 
violation de l'article 12 de l'ordonnance sur la protec-
tion contre le rayonnement non ionisant (ORNI - RS 
814.710). 
 
10. 
Les parties ont été invitées à se déterminer. 
 
11. 
Orange n'a pas transmis d'observations au Tribunal 
administratif. 
 
12. 
Le département, quant à lui, s'est opposé à 
l'octroi 
de 
mesures 
provisionnelles. 
Les 
décisions 
litigieuses 
avaient 
un 
contenu 
négatif. 
Un 
examen 
sommaire 
des 
divergences 
entre 
l'autorisation 
de 
construire et les travaux exécutés permettait d'admettre 
que 
les 
modifications 
en 
question 
pouvaient 
être 
autorisées 
dans 
le 
cadre 
d'une 
autorisation 
complémentaire. 
Elles 
n'étaient 
pas 
susceptibles 
de 
mettre en danger la santé ou l'intégrité corporelle des 
voisins. 
 
13. 
La commune du Grand-Saconnex s'est aussi opposée à 
l'octroi de mesures provisionnelles. Le mât supportait 
l'éclairage 
du 
stade 
de 
football 
et 
les 
travaux 
concernant ledit mât d'éclairage étaient achevés. Ils 
avaient commencé le 19 juin 2002. 
 
14. 
Par décision du 26 septembre 2002, le Président du 
Tribunal administratif a refusé la demande de mesures 
provisionnelles, car l'édification du mât était achevée, 


 
- 4 - 
 
 
 
les immissions n'atteignaient que 70% de la limite 
tolérée au troisième étage de la maison appartenant à M. 
Loer, le voisin le plus proche et la commune du 
Grand-Saconnex avait un certain intérêt à disposer d'un 
mât d'éclairage du stade. 
 
15. 
La commune du Grand-Saconnex a déposé des observa-
tions le 13 novembre 2002. Elle conclut à l'irrecevabili-
té, subsidiairement au rejet du recours. Ce dernier était 
tardif et les recourants dépourvus d'intérêt pour agir en 
raison de l'absence d'atteinte liée au rayonnement ou 
d'intérêt à la protection des arbres. La commune recon-
naissait l'existence d'un vice lié à l'absence d'enquête 
publique, mais contestait qu'il pût provoquer la nullité 
de l'APA n° 18'550-6, car il n'était ni grave, ni 
aisément décelable. Une nullité était en outre contraire 
au principe de la sécurité du droit. La commune admettait 
que l'installation de téléphonie mobile n'était pas 
conforme à l'affectation de la zone sportive et qu'une 
dérogation 
était 
nécessaire. 
Elle 
estimait 
que 
les 
conditions 
d'octroi 
d'une 
telle 
dérogation 
étaient 
remplies. 
 
16. 
Orange a adressé ses observations le 15 novembre 
2002. Elle exerçait une tâche d'intérêt public et 
remplissait l'obligation de fournir un service universel 
de haute qualité. L'autorisation querellée ne concernait 
que 
le 
remplacement 
d'un 
mât 
d'éclairage 
par 
une 
installation pour téléphonie mobile. Le recours contre 
l'autorisation APA n° 18'550-6, publiée le 15 février 
2002, était doublement tardif, les recourants n'ayant pas 
agi dans les trente jours à compter de la publication ou 
dans les six mois suivant celle-ci conformément à 
l'article 63 alinéa 5 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le 
recours 
était 
également 
adressé 
à 
une 
juridiction 
incompétente 
en 
tant 
qu'il 
était 
dirigé 
contre 
l'autorisation APA n° 18'550-6. Le Tribunal administratif 
n'était en outre pas compétent pour prononcer la nullité 
de l'APA n° 18'550-6. Cette dernière autorisation était 
valable, car il ne s'agissait que du remplacement d'un 
mât existant, soit d'une installation compatible avec la 
zone sportive; une enquête publique n'était donc pas 
nécessaire. Les émissions étaient compatibles avec les 
exigences de l'ORNI. Quant aux interventions du DAEL des 
27 août et 10 septembre 2002, il ne s'agissait pas 
d'actes attaquables et le recours était irrecevable pour 
ce motif. Il aurait dû être adressé à la commission de 
recours en matière de constructions. Au surplus, Orange 


 
- 5 - 
 
 
 
contestait toute violation des conditions contenues dans 
l'APA 
n° 
18'550-6, 
sous 
réserve 
des 
modifications 
apportées au projet initial, motif pour lequel Orange 
avait accepté de déposer une requête complémentaire en 
autorisation à la demande du DAEL. 
 
17. 
Le DAEL a communiqué ses observations le 25 novem-
bre 2002. Il justifiait l'utilisation de la procédure 
accélérée pour l'octroi de l'autorisation de construire 
par le fait que l'autorisation concernait le remplacement 
d'un mât et qu'en conséquence, l'installation n'était pas 
nouvelle. La parcelle se trouvait en zone sportive, soit 
hors de la zone à bâtir. Le remplacement d'un mât 
d'éclairage était conforme à l'affectation de la zone. Le 
DAEL 
avait 
respecté 
la 
procédure 
de 
contrôle 
du 
rayonnement prévu par l'ORNI. Enfin, les modifications 
apportées au projet initialement autorisé ne justifiaient 
pas l'arrêt des travaux requis par les recourants. 
 
18. 
Le 3 juin 2003, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place. 
 
19. 
L'examen des anciens mâts a permis de constater 
que les deux mâts centraux comportaient environ douze 
projecteurs, les autres mâts supportaient apparemment 
moins de projecteurs. Le nombre exact des projecteurs sur 
le mât remplacé n'était pas connu. Selon la commune, il 
supportait douze projecteurs, selon M. Loer, il y avait 
seulement six projecteurs. 
 
20. 
Le nouveau mât était entouré d'un enclos grillagé 
d'une longueur de dix mètres environ (8 x 3 m). À côté du 
mât, à l'intérieur de l'enclos, se trouvaient des instal-
lations techniques avec quatre armoires grises d'une 
hauteur de 1,50 m, posées sur deux rails métalliques 
reposant sur un lit de gravier. Ces armoires étaient 
séparées du mât par une armoire électrique. On entendait 
le ronronnement d'un petit moteur interne utilisé pour 
l'aération. Les rails allaient jusqu'à l'extrémité de 
l'enclos. Orange avait réservé un espace pour ajouter 
deux armoires supplémentaires en fonction de l'évolution 
de la technologie. La base du mât était vissée sur un 
socle en béton. Le mât était apparemment vissé sur 
celui-ci. Le long d'un côté du mât se trouvait une 
échelle métallique qui montait jusqu'au sommet. En haut 
du mât étaient implantés douze projecteurs orientés vers 
le stade. Ils étaient accrochés à une plate-forme de 
travail rectangulaire, fixée au mât. Les antennes de 
téléphonie mobile se trouvaient au-dessus de la nacelle. 


 
- 6 - 
 
 
 
Le nouveau mât était peint en vert jusqu'au faîte des 
arbres. Le sommet du mât était peint en blanc. L'enclos 
longeait l'allée de chênes. La base du socle en béton 
était située entre deux chênes, à environ un mètre de la 
partie bitumée du chemin. Le nouveau mât était clairement 
visible de la propriété de M. Loer. 
 
21. 
L'ancien 
mât 
se 
trouvant 
en 
prolongement 
du 
nouveau mât à l'extrémité du stade comportait douze 
projecteurs installés de manière circulaire au sommet du 
mât et orientés vers le stade. Deux des projecteurs 
étaient plus directement orientés vers l'entrée du stade. 
La différence de diamètre entre le mât ancien et le 
nouveau mât était sensible. Cet ancien mât se présentait 
sous la forme d'une colonne en béton à la base de 
laquelle se trouvait exclusivement une armoire technique 
d'environ 1 mètre de longueur sur un 1,60 m de hauteur. 
Elle comprenait l'alimentation du mât. Au surplus, la 
base 
du 
mât 
était 
intégralement 
dégagée. 
Elle 
correspondait à sa circonférence. Selon la commune, le 
mât avait des fondations massives enterrées. 
 
22. 
La 
commune 
du 
Grand-Saconnex 
a 
transmis 
au 
Tribunal administratif le 27 juin 2002 le dossier 
d'autorisation du stade sous la forme d'un bordereau de 
pièces complémentaires. Le plan produit sous pièce n° 6 
permettait d'apprécier le profil et la dimension des 
anciens mâts. Cette dimension était nettement inférieure 
à celle du mât litigieux. 
 
23. 
Le DAEL a communiqué le 30 juin 2003 une copie du 
dossier 
APA 
n° 
18'550-2 
comprenant 
l'autorisation 
complémentaire délivrée par le DAEL le 20 février 2003, 
suite à la requête déposée le 8 novembre 2002 par Orange. 
Les 
plans 
annexés 
à 
la 
requête 
correspondaient 
à 
l'installation effectivement réalisée par Orange. Les 
importantes installations techniques construites à côté 
de la base du mât figuraient sur ces plans. Cette 
autorisation a fait l'objet d'un recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans les trente jours après que le 
département a refusé d'ordonner les mesures requises, le 
recours est recevable d'un point de vue temporel. 
 
2. 
Selon 
l'article 
150 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 


 
- 7 - 
 
 
 
1988 (LCI - L 5 05), lorsque des travaux sont entrepris 
sans autorisation, le recours contre la mesure ou la 
sanction doit être formé au Tribunal administratif. La 
compétence du tribunal de céans dépend donc de la nullité 
éventuelle de l'APA n° 18'550-6. 
 
3. 
La nullité d'une décision n'est admise que si le 
vice dont elle est entachée est particulièrement grave, 
est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en 
outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieuse-
ment en danger la sécurité du droit (ATF 122 I 97, 99). 
Il 
convient 
de 
déterminer 
si 
la 
construction 
de 
l'installation 
de 
téléphonie 
mobile 
pouvait 
être 
autorisée en zone sportive sans enquête publique par la 
voie de la procédure accélérée. 
 
4. 
Les zones sportives sont destinées à des terrains 
de sports et aux installations liées à la pratique du 
sport, conformément à l'article 24 alinéa 4 LaLAT. 
Située à l'extérieur de l'agglomération urbaine, cette 
zone constitue une zone de non bâtir au sens du droit 
fédéral (SJ 1991 596). Selon l'article 26 alinéas 1 et 2 
LaLAT, une dérogation à l'affectation de la zone est 
admissible, si après une enquête publique, le département 
estime que les circonstances le justifient, qu'il n'en 
résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, que 
l'emplacement de la construction prévue est imposé par sa 
destination, 
et 
qu'elle 
ne 
lèse 
aucun 
intérêt 
prépondérant, notamment du point de vue de la protection 
de la nature et des sites et du maintien de la surface 
utile pour l'exploitation agricole. 
 
5. 
L'installation autorisée par l'APA n° 18'550-6 ne 
consiste pas dans le simple remplacement de l'ancien mât 
d'éclairage du stade. Les dimensions et la destination du 
mât 
ancien 
et 
nouveau 
sont 
différentes. 
De 
plus, 
l'installation de téléphonie mobile ne comporte pas qu'un 
mât. Elle implique l'aménagement de plusieurs construc-
tions annexes comprenant les installations techniques 
nécessaires 
au 
bon 
fonctionnement 
des 
antennes. 
Le 
transport sur place effectué par le Tribunal a permis de 
constater l'importance de ces installations techniques et 
les différences importantes entre les anciens mâts et la 
nouvelle antenne. Une telle antenne de téléphonie mobile 
n'est pas liée à la pratique du sport et n'est donc pas 
conforme à l'affectation de la zone sportive même si elle 
comporte également des lampes destinées à éclairer le 
stade. Ces lampes ont un caractère accessoire par rapport 
aux 
installations 
techniques 
utilisées 
pour 
la 


 
- 8 - 
 
 
 
téléphonie. 
 
 
 
En 
conséquence, 
l'autorisation 
de 
construire 
l'installation de téléphonie ne pouvait être accordée 
sans l'octroi simultané d'une dérogation à l'affectation 
au régime des zones au sens de l'article 26 LaLAT. Une 
telle dérogation fait défaut en l'espèce. 
 
6. 
En outre, le département a délivré l'autorisation 
requise en utilisant la procédure accélérée prévue par 
l'article 3 alinéa 7 LCI. Le tribunal de céans a défini 
de manière précise le champ de cette norme (ATA C. du 10 
septembre 2002). Cette disposition vise uniquement trois 
situations dans lesquelles la procédure accélérée ne 
comportant pas d'enquête publique est admissible. En pre-
mier lieu, il peut s'agir de travaux portant sur la modi-
fication intérieure du bâtiment existant ou ne modifiant 
pas l'aspect général de celui-ci. Cette condition n'est 
en l'espèce pas remplie, attendu que le projet porte sur 
le changement d'un mât d'éclairage avec des modifications 
importantes de ses dimensions et la création d'installa-
tions techniques nouvelles. En deuxième lieu, il peut 
s'agir d'une construction nouvelle de peu d'importance ou 
provisoire. Ce terme de l'alternative peut être écarté 
dans la mesure où le mât a un caractère durable et qu'il 
ne peut être considéré comme une construction de peu 
d'importance vu ses dimensions. Enfin et à titre excep-
tionnel, cette procédure peut être adoptée pour des tra-
vaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence, 
ce qui, en l'espèce, ne ressort pas du dossier. La procé-
dure d'autorisation accélérée n'était pas admissible. 
 
7. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 
relever que la publication des demandes d'autorisation 
(art. 3 al. 1 LCI) compte au nombre des dispositions 
impératives de droit public (ATA. W. du 4 septembre 1974 
in RDAF 1975, pp. 33ss, notamment 39 consid. 5). Dans la 
cause précitée, le Tribunal administratif a jugé que 
l'omission de l'enquête publique, avant l'octroi d'une 
dérogation 
entraînait 
la 
nullité 
de 
l'autorisation 
délivrée. 
Le 
fait 
que 
d'autres 
publications 
soient 
prévues par la loi ne saurait modifier la gravité des 
vices sans enlever aux prescriptions de droit public 
contenues dans la LCI leur caractère impératif. Le 
tribunal de céans a estimé qu'il était d'intérêt public 
de priver l'acte vicié de tout effet juridique en raison 
de l'importance qu'il y avait de ne porter aucune 
atteinte aux garanties offertes par le législateur à des 
administrés, 
notamment 
dans 
l'exercice 
ou 
pour 
la 


 
- 9 - 
 
 
 
protection de l'endroit de propriété ou de voisinage. 
Cette jurisprudence rigoureuse a été approuvée par la 
doctrine (T. TANQUEREL, La participation de la population 
à l'aménagement du territoire, 1988, p. 321). Dans une 
autre affaire, le Tribunal administratif a également 
considéré qu'une procédure d'APA appliquée à tort était 
de nature à empêcher toute opposition émanant des voisins 
et des tiers concernés, ce qui entraînait la nullité de 
l'autorisation y relative (ATA D. du 16 mai 2000). 
 
8. 
La 
procédure 
accélérée 
présentement 
appliquée 
était de nature à empêcher toute opposition émanant des 
voisins et des tiers concernés. La demande d'autorisation 
n'a pas été rendue publique par une insertion dans la 
Feuille d'Avis Officielle (art. 3 al. 1 LCI). Même s'ils 
sont domiciliés sur le territoire de la commune et 
pouvaient éventuellement avoir connaissance de ce projet 
de construction, les recourants n'ont pas pu participer 
pleinement à la procédure d'opposition; il ne ressort pas 
du dossier que les recourants aient pu consulter la 
demande d'autorisation et les plans (art. 3 al. 2 LCI). 
De plus, la souplesse de la procédure accélérée ne 
convient assurément pas à la construction projetée qui, 
au vu de son importance, nécessitait, non seulement une 
dérogation au régime d'affectation de la zone, mais aussi 
une instruction ordinaire seule apte à assurer la 
compatibilité 
du 
projet 
avec 
les 
exigences 
de 
l'aménagement du territoire. 
 
9. 
Le projet a été instruit selon une procédure qui 
ne permettait de respecter ni les garanties offertes par 
le législateur aux administrés, ni les exigences de 
l'aménagement du territoire. La décision y relative est 
donc affectée d'un vice particulièrement grave, étant 
donné qu'elle a été prise en violation de règles 
essentielles de procédure. 
 
10. 
La non-conformité à l'affectation de la zone était 
manifestement 
décelable 
dans 
la 
mesure 
où 
une 
installation de téléphonie mobile n'a aucun rapport avec 
la pratique du sport. Il en va de même de l'ampleur de 
l'objet de la requête qui dépassait les limites admises 
par le législateur pour les procédures accélérées. 
 
11. 
La nullité est de nature à provoquer un dommage à 
Orange dans la mesure où les travaux de construction de 
l'antenne sont achevés. Toutefois, Orange a la faculté de 
déposer une requête en autorisation ordinaire avec une 
demande de dérogation au régime de la zone sportive. Si 


 
- 10 - 
 
 
 
l'antenne remplit les exigences légales, sa construction 
devra être autorisée et Orange ne subira alors aucun 
préjudice irréparable. Dans l'attente de l'issue de la 
procédure ordinaire d'autorisation de construire, Orange 
doit pouvoir utiliser l'installation litigieuse. Les 
limites 
de 
rayonnement 
fixées 
par 
l'ORNI 
étant 
respectées, aucun motif prépondérant ne justifie un arrêt 
de l'installation. 
 
12. 
En conséquence, le tribunal de céans constatera la 
nullité de l'autorisation APA 18'550-6. En l'absence 
d'autorisation le recours est recevable en application de 
l'article 150 LCI. Il appartient à Orange de requérir une 
autorisation par une procédure ordinaire. 
 
13. 
L'autorisation étant nulle, les recourants n'ont 
pas agi tardivement. 
 
14. 
En ce qui concerne la qualité pour recourir, la 
jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 
particulier requis. Cette lésion directe et spéciale 
suppose qu'il y a une communauté de fait entre les 
intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers 
(ATA M. du 9 décembre 1997). Les recourants sont des 
voisins directs de l'installation de téléphonie mobile. 
Ils sont domiciliés soit le long du chemin de Machéry au 
bord duquel est construite l'installation, soit le long 
de l'avenue de Tournay qui est perpendiculaire à ce 
chemin. En raison de leur proximité par rapport à 
l'installation litigieuse, les recourants ont la qualité 
pour recourir au sens de l'article 60 lettre b LPA. 
 
15. 
Pour ces motifs, le recours est recevable à la 
forme. 
 
16. 
Quant au fond, il n'est pas nécessaire d'examiner 
les 
griefs 
des 
recourants, 
vu 
la 
nullité 
de 
l'autorisation APA n° 18'550-6. 
 
17. 
Le recours étant admis, un émolument de CHF 
2'000.- sera mis à la charge d'Orange (art. 87 LPA). Une 
indemnité de CHF 3'000.- sera allouée aux recourants, à 
la charge d'Orange, de l'Etat et de la commune du 
Grand-Saconnex. 
 
 
 
 
 
 PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
- 11 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 novembre 2002 par Monsieur Manfred Loer, 
Monsieur Duilio Gambone, Monsieur Ivano Gambone, Madame 
Tiziana Gambone, Monsieur Cyrillo Garcia-Ochoa, Monsieur 
Beat Kramer, Madame Valérie Kramer, Madame Ursula Losey, 
Monsieur Henry Pizer, Madame Simone Wieland et Madame 
Zheng Linda Wu; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
constate la nullité de l'autorisa-
tion de construire APA 18'550-6 accordée par le départe-
ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 
11 février 2002; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de 
l'Etat de Genève, de la commune du Grand-Saconnex et 
d'Orange 
Communications 
S.A., 
pris 
conjointement 
et 
solidairement; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
d'Orange 
Communications S.A. un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Soli Pardo, avocat des recourants, à Me Edmond Tavernier, 
avocat d'Orange Communications S.A., ainsi qu'à Me Ber-
trand Reich, avocat de la commune du Grand-Saconnex et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et, pour information, à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bellanger, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : le vice-président : 
 


 
- 12 - 
 
 
 
 
 E. Boillat 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega