ge_gerichte · ATAS/585/2005 · 2005-07-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2148/2003 ATAS/585/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" Chambre
du 29 juin 2005
En la cause
Madame R , domiciliée au GRAND-SACONNEX recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, domicilié intimé

route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Juliana
BALDE, juges.

-2/1-

10.

EN FAIT

Madame R est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité du 1° janvier
1995 au 31 mai 1997 et dès le 1° janvier 1998.

Le 30 novembre 1998, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a accordé à
l’assurée des prestations complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que le
subside d’assurance-maladie dès le 1” décembre 1998.

Le 7 décembre 1998, l’assurée a donné son accord à l’OCPA pour la compensation
des prestations rétroactives de l’assurances-invalidité, à concurrence de 10'411 fr.
30, avec les avances sur ces prestations payées par cet office.

Le 15 février 1999, l’'OCPA a reçu de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (CCGC) cette somme et l’a utilisée pour compenser ses avances
versées pendant la période du 1°” avril 1996 au 30 novembre 1998 d’un montant de
8'678 fr. 10. De la somme reçue restait ainsi un solde de 1'733 fr. 20.

Par décisions du 3 septembre 2001, l'OCAI a octroyé à l’assurée une rente entière
d’invalidité dès le 1° juin 1999.

Par lettre du 4 décembre 2001, l’'OCPA a communiqué à l’assurée qu’il lui avait
versé la somme de 15'312 fr. en trop pendant la période du 1° janvier 1999 au 30
novembre 2001, tout en indiquant que cette somme devait être partiellement ou
totalement compensée par le rétroactif de l’assurance-invalidité. Au cas où le
montant rétroactif lui parviendrait directement, elle voudrait bien ne pas en disposer
avant d’avoir pris contact avec l’OCPA. Etaient annexés à ce courrier sept
nouvelles décisions portant sur la période du 1” janvier 1999 au 30 novembre 2001.

Par courrier du 11 novembre 2001, l’assurée a formé réclamation contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation. Elle ne comprenait pas
pourquoi la somme de 15'312 fr. lui était réclamée, dans la mesure où les
prestations complémentaires ne constituaient pas des prestations d’assistance ni
d’avance AI, mais un droit.

Le 13 décembre 2001, la CCGC a remboursé à l’OCPA la somme de 5'142 fr. 10 et
le 20 décembre 2001 le montant de 4'144 fr.

Après le départ temporaire de l’assurée du canton de Genève et la suppression des
prestations complémentaires accordées par l’OCPA, l’assurée a formé une nouvelle
demande de prestations complémentaires dans ce canton le 18 mars 2003. Une
première décision a été rendue à ce sujet le 25 avril 2003.

Dès le 1° juin 2003, les dépenses reconnues de l’assurée ont augmenté, raison pour
laquelle l’OCPA a repris le calcul de ses prestations.

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-3/7-

11.

12.

13.

14.

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16.

17.

18.

Par décision sur opposition du 6 octobre 2003, l’'OCPA a admis partiellement
l’opposition formée à sa décision du 4 décembre 2001 et a réclamé à l’assurée la
somme de 2'812 fr. 70, en lieu et place des 15'312 fr. demandés initialement. Ce
faisant, il a déduit de sa créance en restitution le solde versé en trop par la CCGC le
15 février 1999 de 1'733 fr. 20, ainsi que les versements rétroactifs de cette caisse
de 5'142 fr. 10 et de 4'144 fr. Il a par ailleurs rendu une nouvelle décision, à la suite
de la modification de la situation personnelle de l’assurée dès le 1” juin 2003,
décision qui était annexée à la décision sur opposition. Selon cette nouvelle
décision, un rétroactif de prestations de 1'480 fr. revenaient à l’assurée. L’OCPA a
compensé également à due concurrence ce rétroactif avec sa créance.

Le 7 novembre 2003, l’assurée a formé recours contre la décision sur opposition de
l’'OCPA du 6 octobre 2003. Elle a complété celui-ci par courrier posté le 18
novembre 2003, après que le Tribunal de céans lui ait imparti un délai pour
compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité. Elle a implicitement conclu à
l’annulation de la décision et a fait valoir, tout en clamant sa bonne foi, qu’elle ne
devait pas rembourser les prestations réclamées, du fait qu’elle avait toujours été
dans les barèmes de l’'OCPA. Toutefois, dans la mesure où elle était en discussion
avec le juriste de l’OCPA, elle a sollicité un délai, afin de communiquer au
Tribunal de céans, si elle maintenait son recours ou non.

Par courrier du 15 décembre 2003, l’intimé a requis la suspension de la cause, en
attendant de pouvoir donner des explications à la recourante sur sa décision sur
opposition.

La recourante a conclu également dans ce sens, en date du 30 janvier 2004.

Par ordonnance du 13 février 2004, le Tribunal de céans a suspendu la cause,
d’accord entre les parties.

Celle-ci a été reprise en date du 16 février 2005.

Le 18 mars 2005, l’intimé a maintenu sa décision sur opposition et conclu au rejet
du recours, tout en relevant que la bonne foi de la recourante n’était pas en cause. Il
a par ailleurs explicité son calcul des prestations complémentaires indûment
touchées dès le 1° juin 1999.

Par courrier du 23 et du 25 avril 2005, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Elle a souligné qu’elle avait toujours été de bonne foi et n’avait jamais essayé de
tromper l’intimé pour obtenir un quelconque avantage. Elle a en outre relevé que
l'OCPA s'était déjà remboursé de la moitié de l’argent qu’il estimait lui être dû et
que, vu ces circonstances, il pourrait renoncer à lui demander le solde de 2'812 fr.
70.

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19. Dans sa duplique du 27 mai 2005, l’intimé a maintenu ses conclusions précédentes.
Il a par ailleurs relevé que la recourante avait demandé implicitement la remise de
la somme de 2'812 fr. 70, mais qu’il ne pouvait procéder à l’examen de celle-ci tant
que la décision en restitution faisait l’objet du présent recours et ne sera de ce fait
pas entrée en force.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOT, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que des
contestations relatives à la loi sur les prestations cantonales complémentaires à
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968
(LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

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- 5/7 -

Toutefois, les dispositions matérielles de la LPGA ne sont en l’espèce pas
applicables, dans la mesure où les faits remontent à l’année 2001.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss
LPGA et 43 LPCC).

En vertu de l’art. 3a al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire fédérale
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues a qui excède les revenus
déterminants. Parmi ces derniers figurent notamment les rentes de l’assurance-
invalidité (art. 3c al. 1 let.d LPC). Une réglementation identique régit les prestations
complémentaires cantonales (cf. art. 3 et 5 al. 1 let. d LPCC). Les prestations
complémentaires sont donc fonction du montant des revenus et dépenses.

Les décisions d’octroi de prestations complémentaires peuvent être modifiées avec
effet ex-tunc, lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par
son auteur, d’une décision administrative. A cet égard, il y a lieu de distinguer entre
la révision d’une décision entrée en force formelle, à laquelle l’administration est
tenue de procéder lorsque sont découvert des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. , 121 V 4
consid. 6 et les références), de la reconsidération d’une décision formellement
passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas
prononcée quant au fond, à laquelle l’administration peut procéder pour autant que
la décision soit sans nulle doute erronée et que sa rectification revête une
importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368
consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités).

En ce qui concerne la révision, l’obligation de restituer les prestations
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas
subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 139 consid.
2 e). En effet, il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un
fait nouveau.

Selon l’art. 27 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires de
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AD),
les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ) sont applicables
par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l’obligation de
les restituer.

L’art. 24 al. 1 LPCC prévoit également la restitution, aux mêmes conditions qu’au
niveau fédéral, des prestations complémentaires cantonales perçues indûment.

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- 6/7 -

En l’espèce, l’intimé a alloué des prestations complémentaires à la recourante dès le
1° décembre 1998, en tenant compte d’une demi-rente d’invalidité. Par la suite, la
recourante a cependant bénéficié d’une rente d’invalidité complète, par décision du
3 septembre 2001, avec effet rétroactif du 1°” juin 1999. Il s’agit clairement d’un
fait nouveau qui modifie dans une mesure notable les bases du calcul des
prestations complémentaires de la recourante dès cette date. Par conséquent, au vu
de ce qui vient d’être exposé, l’intimé était tout à fait en droit de réviser ses
décisions initiales dès le 1” juin 1999, afin de réduire ses prestations, lesquelles
sont notamment déterminées par le montant de la rente d’invalidité, comme exposé
ci-dessus.

Le montant non contesté des prestations indûment touchées pendant la période
litigieuse s’élève à 15'312 fr. De cette somme, il convient de déduire, comme l’a
fait l’intimé, les montants reçus de la CCGC, à savoir, 5'142 fr. 10, 4'144 fr. et le
solde perçu en trop de la CCGC en 1999 de 1'733 fr. 20. Par ailleurs, en vertu des
art. 27 LPC et art. 27 LPCC, l’intimé est également en droit de compenser sa
créance avec les prestations échues, à savoir avec le rétroactif dû à la recourante
selon sa récente décision du 15 septembre 2003, qui est annexée à la décision sur
opposition attaquée. La somme encore due par la recourante s’élève ainsi à 2'812 fr.
70.

La décision dont est recours s’avère ainsi fondée.

En application des art. 47 al. 1 LAVS et 79 al. 1 du règlement sur l’assurance
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS), il doit être fait remise de
l’obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché à l’assuré
lorsqu'il était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Au niveau
cantonal, les art. 24 al. 2 LPCC et 14 du règlement d’application de la loi sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 juin 1997 reprennent la teneur des dispositions
fédérales précitées.

En l’occurrence, la recourante a implicitement formé une telle demande de remise
dans le cadre de son recours. Dans la mesure où l’intimé n’a pas encore examiné
cette question, il convient dès lors de lui renvoyer la cause, afin qu’il statue sur
celle-ci.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Confirme la décision sur opposition du 6 octobre 2003 de l’Office cantonal des
personnes âgées ;

4. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de la recourante ;

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que, pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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