ge_gerichte · ATA/156/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2360/2018-PE 
ATA/156/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le centre social protestant, soit pour lui Madame Sophie Bagnoud, 
mandataire 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mars 2019 (JTAPI/220/2019) 


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A/2360/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1960, est ressortissante polonaise. 
2) 
 
Le 4 mai 2011, l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM), a reçu une 
demande d’autorisation, déposée par Madame B______, qui souhaitait engager 
Mme A______ du 1er janvier au 31 décembre 2011 en qualité de femme de 
ménage. 
3) 
 
Par courrier du 31 mai 2011 adressé à Mme B______, l’OCPM a invité 
Mme A______ à lui adresser, dès son arrivée, divers documents. 
4) 
 
Par requête du 18 avril 2012, Mme B______ a sollicité une autorisation de 
travail, en faveur de Mme A______, qui était arrivée à Genève le 3 janvier 2011. 
Elle l’employait en qualité de femme de ménage, depuis le 1er janvier 2012, à 
raison de dix-neuf heures par semaine, pour une durée indéterminée. 
5) 
 
Le 10 mai 2012, l’OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de 
séjour UE/AELE pour ressortissants de l’Union européenne, valable jusqu’au 16 
janvier 2017. 
6) 
 
Le 6 août 2014, Mme B______ a annoncé que les rapports de service 
avaient pris fin le 31 juillet 2014. 
7) 
 
Le 8 mars 2016, Madame C______ , belle-fille de Mme A______ a déposé 
plainte pénale à l’encontre de cette dernière. Elle était victime depuis plusieurs 
années de violences psychiques de la part de sa belle-mère qui rencontrait des 
problèmes d’alcool et qui était psychologiquement instable. 
 
 
Lors de son audition du 22 mars 2016, Monsieur D______, époux de la 
plaignante et fils de Mme A______, a indiqué sa mère avait des problèmes 
médicaux. Il l’accompagnait une fois par année dans un hôpital psychiatrique. Elle 
était actuellement en Pologne pour « décompresser ». 
 
 
Par ordonnance pénale du 14 juin 2016, le Ministère public a déclaré 
Mme A______ coupable de voies de fait et l’a condamnée à une amende de CHF 
300.-. 
8) 
 
Mme A______ a perçu des indemnités de l’assurance chômage depuis le 6 
avril 2016. Le gain assuré était de CHF 3'005.- par mois. 
9) 
 
Le 23 février 2017, la demande de renouvellement de l’autorisation de 
séjour de Mme A______ est parvenue à l’OCPM. 


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10) 
Par ordonnance pénale du 7 mars 2017, le Ministère public a déclaré 
Mme A______ coupable de violation de domicile, de conduite sous retrait, refus 
ou interdiction d’utilisation du permis de conduire, et l’a condamnée à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende, assortie du sursis et d’un délai d’épreuve de 
trois ans. Elle a également été déclarée coupable de vol d’importance mineure et 
condamnée à une amende de CHF 200.-. 
11) 
Interpellée par l’OCPM, Mme A______ a indiqué, par courrier du 15 mars 
2017, qu’elle ne disposait pas de ressources financières. Elle avait perçu des 
indemnités de chômage jusqu’en décembre 2016 et avait récemment sollicité 
l’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Lorsque son état de santé le lui 
permettrait, elle souhaitait travailler à nouveau dans le domaine de l’économie 
domestique. 
12) 
Interpellée par l’OCPM, Mme A______ a indiqué, par courrier du 23 
octobre 2017, que l’aide perçue par l’hospice constituait son unique source de 
revenu. 
13) 
Selon l’attestation du 10 janvier 2018 de l’hospice, Mme A______ percevait 
des prestations financières depuis le 1er mai 2017. 
14) 
Par courrier du 10 avril 2018, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. 
 
 
L’autorisation de séjour avec activité lucrative qu’elle avait obtenue était 
liée à son statut de travailleur européen qu’elle ne pouvait plus revendiquer à ce 
jour. Elle ne disposait pas de ressources financières suffisantes et avait perçu, 
depuis le 1er mai 2017, des prestations financières de l’hospice pour un montant 
supérieur à CHF 27'574.-. 
15) 
Faisant valoir son droit d’être entendue, Mme A______ a précisé qu’elle 
habitait à Genève depuis dix ans et avait eu un emploi jusqu’au mois de novembre 
2016. Elle avait été licenciée « sans le respect de ses droits », raison pour laquelle 
elle était tombée gravement malade. Ses problèmes de santé l’avaient empêchée 
de reprendre une activité lucrative et elle avait dû faire appel à l’hospice. Ses deux 
fils vivaient légalement à Genève. 
 
 
Mme A______ a notamment produit un rapport médical, établi le 13 
décembre 2017 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), suite 
aux consultations médicales des 11 et 19 décembre 2016, ainsi que du 15 janvier 
2017 au cours desquelles elle était assistée d’une interprète car elle parlait le 
polonais. Il ressort en substance de ce rapport que Mme A______ se trouvait en 
Suisse depuis treize ans. Avant de régulariser sa situation, elle y avait séjourné 
illégalement durant sept ans. Ses parents et l’un de ses frères vivaient en Pologne 


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et elle était régulièrement en contact avec sa mère. Mme A______ souffrait d’un 
trouble bipolaire de type II, qui avait vraisemblablement débuté en 2009, après le 
suicide de son autre frère. Elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises : en 2008 
pour des idées suicidaires et pour un sevrage d’alcool, en mai 2013 suite à un abus 
médicamenteux, en 2014 et 2015 pour un état dépressif et des idées suicidaires. 
Elle suivait un traitement imprécis qu’elle adaptait sans « forcément » l’accord de 
son psychiatre. Elle consultait également, par téléphone, un psychiatre en Pologne 
et sa mère lui envoyait certains médicaments que ce dernier lui prescrivait. Elle 
était suivie depuis trois ans par la Doctoresse E______. Après le départ à la 
retraite de cette dernière, elle serait suivie par le Docteur F______. 
 
 
L’intéressée a également versé à la procédure un document établi le 4 mai 
2018 par le Dr F______ qui la suivait depuis janvier 2018, à teneur duquel elle 
avait bénéficié d’un traitement stabilisateur de l’humeur et antidépresseur qui 
n’avait pas empêché une fréquente récurrence des épisodes thymiques, raison pour 
laquelle elle avait consulté le service de spécialité psychiatrique. Après un épisode 
dépressif jusqu’à fin 2017, suivie d’une rémission sur le plan thymique, son état 
psychique s’était brusquement dégradé en avril 2018, vraisemblablement en 
rapport avec des problèmes personnels et familiaux. Elle déclarait être très 
stressée à la perspective d’une séparation avec sa famille, suite à la décision de 
l’OCPM. Son traitement pharmacologique avait été ajusté en fonction. S’il 
permettait la stabilisation de son état, le pronostic de reprise de travail pourrait 
être bon. Dans le cas contraire, elle serait orientée vers l’assurance-invalidité 
auprès de laquelle elle avait déjà déposé une demande. 
16) 
Par décision du 11 juin 2018, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de Mme A______ et lui a imparti un délai au 11 août 2018 pour quitter 
la Suisse. 
 
 
Elle ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
en application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ou de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Par ailleurs, elle ne réalisait plus les conditions liées à 
l’octroi de son autorisation de séjour, avec activité lucrative. Elle dépendait de 
l’aide sociale et avait perçu plus de CHF 33'784.- selon les informations 
transmises par l’hospice le 19 mai 2018, si bien qu’il existait, sous l’angle du droit 
interne, un motif de révocation de son titre de séjour. 
17) 
Par acte du 9 juillet 2018, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant 
à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 


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Après avoir rappelé la chronologie des faits, l’intéressée a indiqué qu’elle 
était hospitalisée et subissait des tests en raison d’une suspicion de cancer. 
Lorsqu’elle avait sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour en 
décembre 2017, elle en remplissait les conditions. Elle faisait son possible pour ne 
plus émarger à l’aide sociale, mais son âge et son état de santé constituaient des 
obstacles. 
18) 
Dans ses observations du 7 septembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Faute de se trouver dans l’une des situations prévues par l’ALCP ou 
l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des 
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres 
de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 - OLCP - 
RS 142.203), Mme A______ ne pouvait s’en prévaloir pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. S’agissant plus particulièrement de 
ses problèmes de santé, la gravité de son état n’exigeait pas qu’elle demeure en 
Suisse et des traitements adéquats étaient disponibles en Pologne. Sous l’angle du 
droit interne, elle n’avait plus d’emploi et dépendait de l’hospice depuis plus 
d’une année, si bien qu’elle ne remplissait plus les conditions d’octroi de 
l’autorisation qui lui avait été initialement délivrée. De plus, la durée de son 
séjour en Suisse ne permettait pas de relativiser l’intensité de sa dépendance à 
l’assistance sociale. En outre, aucun élément du dossier ne faisait apparaître le 
refus de renouveler son autorisation de séjour comme étant disproportionné. 
Enfin, elle n’avait pas démontré en quoi l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 
19) 
Mme A______ a répliqué par courrier du 2 octobre 2018. Elle a reproché à 
l’OCPM de ne pas avoir pris en compte ses problèmes de santé, sous l’angle des 
« motifs humanitaires ». Elle était atteinte d’un cancer du poumon et avait subi 
une intervention chirurgicale. Son état de santé s’était toutefois dégradé au cours 
des dernières semaines et elle devait subir des examens complémentaires. Son 
renvoi en Pologne, où elle ne pourrait pas bénéficier des mêmes soins, pourrait 
mettre sa vie en danger. De plus, la quasi-totalité de sa famille se trouvait en 
Suisse et elle n’avait presque plus personne en Pologne. 
 
 
Elle a produit une lettre de sortie, établie le 20 août 2018 par les HUG, à 
teneur de laquelle elle avait subi le jour même une lobectomie supérieure et un 
curage suite à une tumeur carcinoïde pulmonaire et elle se trouvait en incapacité 
totale de travail jusqu’au 16 novembre 2018, une attestation établie le 
27 septembre 2018 par les HUG, à teneur de laquelle elle était suivie pour maladie 
oncologique, et un document, établi le 28 septembre 2018 par le 
Professeur G______ qui certifiait la suivre régulièrement dans le cadre des suites 


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d’une intervention chirurgicale thoracique, suivi qui comprenait plusieurs 
consultations et des examens complémentaires. 
20) 
Par courrier du 24 octobre 2018, l’intéressée a informé le TAPI, qu’en sus 
de ses problèmes oncologiques, elle était également suivie par un psychiatre pour 
des troubles bipolaires et qu’elle n’était « actuellement » pas en mesure de rentrer 
en Pologne seule et de poursuivre ce traitement. En Suisse, sa famille s’occupait 
d’elle durant les périodes d’aggravation de sa maladie. 
 
 
Elle a également produit un document établi par le Dr F______, le 
26 octobre 2018, qui a repris les éléments figurant dans celui du 4 mai 2018, tout 
en précisant, qu’après une péjoration en avril 2018, l’état psychique de 
Mme A______ s’était normalisé fin août 2018, avant de se péjorer à nouveau en 
octobre 2018, ce qui l’avait conduit à hospitaliser sa patiente ce 26 octobre à la 
clinique de Belle-Idée. 
21) 
Par courrier du 10 janvier 2019, le TAPI a imparti un délai au 24 janvier 
2019 à l’intéressée pour produire un certificat médical décrivant sa situation 
médicale « actuelle » et les traitements médicaux (consultations, suivi, etc.) et 
médicamenteux à suivre. 
22) 
Le 24 janvier 2019, la recourante a versé trois pièces à la procédure : 
 
- 
un document établi le 21 janvier 2019 par le Dr F______ qui reprenait en 
substance les éléments figurant dans ses précédentes attestations. La patiente avait 
été à nouveau hospitalisée à Belle-Idée le 11 janvier 2019 ; 
 
- 
deux certificats d’hospitalisation établis par le service de psychiatrie adulte 
des HUG, respectivement le 22 novembre 2018 par la Doctoresse H______, 
attestant d’une hospitalisation du 26 octobre au 22 novembre 2018, et le 21 
janvier 2019 par la Doctoresse I______, attestant d’une hospitalisation depuis le 
11 janvier 2019 pour une durée indéterminée. 
23) 
Par courrier du 24 janvier 2019, le TAPI a imparti un délai au 4 février 2019 
aux parties pour se déterminer sur une éventuelle suspension de la procédure. 
24) 
Par courrier du 31 janvier 2019, l’OCPM a répondu que, compte tenu de 
l’hospitalisation de l’intéressée, il ignorait si elle disposait actuellement d’une 
pleine capacité de discernement, ce d’autant qu’elle n’était pas représentée par un 
mandataire. Partant, il s’en rapportait à justice quant à une éventuelle suspension 
de la procédure. 
25) 
L’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
26) 
Contactée par téléphone, le 7 février 2019, par le TAPI, la clinique 
Belle-Idée a indiqué que Mme A______ ne s’y trouvait pas. 


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27) 
Par courrier recommandé du 8 février 2019, le TAPI a imparti un nouveau 
délai au 25 février 2019 à Mme A______ afin qu’elle se détermine sur une 
éventuelle suspension de la procédure. 
28) 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par 
La Poste, cet envoi a été distribué au guichet le 14 février 2019. 
29) 
Au jour du prononcé du jugement, l’intéressée n’avait donné aucune suite 
aux courriers du TAPI des 10 et 24 janvier, ni à celui du 8 février 2019. 
30) 
Par jugement du 8 mars 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il ressortait du dossier que Mme A______ – dans l’hypothèse qui lui serait 
la plus favorable – séjournait à Genève depuis le 3 janvier 2011. Elle se trouvait 
ainsi en Suisse depuis huit ans. Il semblait, qu’avant cette date, elle ait séjourné 
illégalement en Suisse durant quelques années. Elle n’avait toutefois pas apporté 
la preuve d’un séjour plus long. Après avoir travaillé durant quelques années en 
qualité de femme de ménage, elle avait perçu des indemnités de chômage jusqu’en 
décembre 2016 et elle se trouvait à la charge de l’hospice depuis le 1er mai 2017. 
Il apparaissait également que, malgré la durée de son séjour, elle ne parlait pas le 
français. Elle n’avait pas non plus adopté un comportement irréprochable, dès lors 
qu’elle avait fait l’objet de deux ordonnances pénales : le 14 juin 2016 pour voies 
de fait et le 7 mars 2017 pour violation de domicile, conduite sous retrait, refus ou 
interdiction d’utilisation du permis de conduire, et vol d’importance mineure. Elle 
ne pouvait ainsi se prévaloir d’une bonne intégration socio-professionnelle. 
 
 
Par ailleurs, elle n’était arrivée en Suisse qu’à l’âge de 50 ans. Elle était née 
en Pologne où elle avait passé son enfance, son adolescence et la majeure partie 
de sa vie d’adulte. Elle avait également conservé des attaches familiales avec son 
pays d’origine où vivaient ses parents et son frère et où elle avait d’ailleurs passé, 
à tout le moins deux mois, en 2016. La seule présence de ses deux fils, de son 
petit-fils et de sa belle-fille, avec laquelle elle entretenait une relation 
conflictuelle, qui avait même mené à une condamnation pénale, ne saurait justifier 
la poursuite de son séjour en Suisse. Quoi qu’il en soit, elle pouvait maintenir des 
contacts avec eux par le biais des moyens de communication modernes et de 
visites réciproques, la Pologne n’étant pas un pays très éloigné de la Suisse. 
 
S’agissant ses problèmes de santé, même à admettre qu’ils répondaient aux 
exigences posées par la jurisprudence (graves problèmes de santé nécessitant, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
d'urgence indisponibles dans le pays d'origine), ils ne justifieraient pas à eux seuls 
la poursuite de son séjour, dès lors que les autres conditions n’étaient pas 
remplies. 


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Dans ces circonstances, elle ne pouvait prétendre à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en application de l’art. 20 OLCP. 
 
 
Il apparaissait ainsi qu’elle ne pouvait invoquer ni l’ALCP ni l’OLCP pour 
demeurer en Suisse. 
 
 
L’application du droit interne conduisait à la même issue. 
31) 
Par acte du 9 avril 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Elle a conclu à l’annulation de celui-ci 
et au constat que son permis de séjour devait être renouvelé. Subsidiairement, le 
dossier devait être renvoyé à l’instance inférieure pour nouvelle décision. 
 
 
Mme A______ avait travaillé en Suisse à compter du 17 janvier 2012, date à 
laquelle elle avait acquis la qualité de travailleur UE/AELE. Les rapports de 
travail avec son employeur avaient pris fin le 31 juillet 2014, mais son statut de 
travailleur avait perduré jusqu’à la fin de son droit au chômage en avril 2017. Une 
incapacité totale de travail avait été reconnue par l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OCAI) depuis le 1er mars 2017. La demande n’ayant été 
déposée que le 14 décembre 2017, la rente ne pouvait être versée qu’à compter du 
1er juin 2018. En conséquence, elle avait un droit de demeurer en Suisse en 
application de l’art. 22 OLCP. Le permis de séjour devait être renouvelé. 
 
 
Le 2 mai 2019, la recourante a versé à la procédure copie de la décision du 
25 avril 2019 de l’OCAI lui allouant une rente entière ordinaire dès juin 2018. 
32) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’activité lucrative de l’intéressée avait cessé le 6 août 2014. Rien au 
dossier ne permettait d’admettre une activité professionnelle ayant pris place 
postérieurement. Au vu de la jurisprudence et en adoptant la position la plus 
favorable à l’égard de la recourante, considérant qu’elle avait activement cherché 
un emploi après la perte de son poste, on pouvait computer une période de douze 
mois de conservation du statut de travailleur à compter du 6 août 2014. La perte 
dudit statut serait ainsi intervenue le 6 août 2015. L’incapacité de la recourante 
avait pris place de manière subséquente au 6 août 2015. Elle ne jouissait dès lors 
plus de la qualité de travailleur depuis presque trois ans lorsque l’invalidité était 
intervenue. Elle ne saurait invoquer un droit de demeurer au sens de l’art. 4 
annexe I ALCP. Pour le surplus, la rente de l’assurance-invalidité mensuelle de 
CHF 357.- ne saurait suffire, d’après les circonstances en l’espèce, aux fins d’une 
sortie de l’aide sociale. 
33) 
Dans sa réplique, le mandataire de la recourante a relevé qu’il était très 
difficile d’obtenir des documents ou des informations de la part de leur mandante, 


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laquelle avait de graves pertes de mémoire et souffrait de divers troubles 
psychiques. Elle était d’ailleurs actuellement encore hospitalisée. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait l’OCPM, l’intéressée avait été en emploi 
jusqu’au 19 novembre 2015. Un courrier de J______ du 19 octobre 2015 était 
produit, par lequel l’entreprise confirmait que la mission temporaire en qualité de 
manutentionnaire qui avait débuté le 25 juin 2014 auprès de leur client K______ 
prendrait fin le 19 novembre 2015, respectant ainsi le délai de préavis d’un mois. 
La qualité de travailleur au sens de l’ALCP avait dès lors subsisté au minimum 
jusqu’au 19 novembre 2016. 
 
 
La question consistait à établir si Mme A______ était en incapacité 
permanente de travail lorsqu’elle détenait encore la qualité de travailleur. La 
recourante souffrait d’un trouble bipolaire de type II depuis vraisemblablement 
2009. Un rapport des HUG du 13 décembre 2017 en attestait. Malgré sa maladie, 
elle avait été en mesure de travailler de façon presque continue depuis son arrivée 
en Suisse en 2007 jusqu’en novembre 2015. D’après les documents en possession 
du mandataire, à partir de l’année 2015, elle avait été en arrêt maladie et 
hospitalisée à de nombreuses reprises aux HUG en lien avec ses problèmes 
psychiatriques. Sa psychiatre de l’époque, la Dresse E______, lui avait délivré de 
nombreux arrêts de travail. Le mandataire n’avait pas pu tous les retrouver et la 
situation était compliquée par le fait que la Dresse E______ se trouvait désormais 
à la retraite. Un arrêt de travail avait été ordonné dès le 10 novembre 2015 pour, 
semblait-il, une hospitalisation en psychiatrie. À la suite de son dernier emploi, 
Mme A______ s’était inscrite à l’assurance-chômage pour des prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), lesquelles avaient été annulées à 
deux reprises, la cause de la deuxième annulation consistant dans le fait que son 
incapacité 
de 
travail 
était 
antérieure 
à 
son 
affiliation 
à 
l’assurance-chômage. Du fait de la complexité de la maladie dont souffrait 
Mme A______, une date précise d’incapacité permanente de travail était difficile 
à établir. En tout état de cause, les éléments mis en évidence tendaient tous à 
confirmer que l’intéressée était totalement incapable d’exercer un travail et, ce de 
manière permanente, aux alentours du mois de novembre 2015, puisque dès cette 
date, elle était soit hospitalisée, soit en arrêt de travail renouvelé jusqu’à ce jour. Il 
fallait en conséquence admettre que l’intéressée était en incapacité permanente de 
travail durant la période pendant laquelle elle avait la qualité de travailleur au sens 
de l’ALCP. Il en découlait un droit de demeurer en Suisse. 
 
 
Si les documents produits ne suffisaient pas, il convenait d’entendre, à titre 
de 
témoins, 
les 
psychiatres 
de 
Mme 
A______, 
à 
savoir 
les 
Dresses E______ et F______. 
 
 
Étaient en outre produits, notamment, l’extrait du compte individuel de la 
caisse cantonale genevoise de compensation du 30 avril 2019 attestant de revenus 
de l’intéressée de CHF 49'137.- entre janvier et décembre 2015 auprès de J______ 


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à Genève ; une lettre de sortie des HUG du 26 octobre 2016 mentionnant 
notamment que la patiente avait travaillé dans une entreprise de conditionnement 
de fruits et légumes, travail qu’elle avait perdu en novembre 2015. À compter de 
cette date, elle était officiellement au chômage, mais ne percevait toujours pas 
d’indemnités en raison de difficultés administratives à préparer son dossier ; des 
certificats d’incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie dès le 
11 novembre 2015 régulièrement prolongés chaque mois ; une attestation du Dr 
L______, directeur du groupe médical ______, où la Dresse E______ exerçait 
avant sa retraite et qui avait repris le dossier de l’intéressée, indiquant que 
Mme A______ avait été en incapacité totale de travailler de décembre 2015 à 
décembre 2017. 
34) 
Les pièces ayant été soumises à l’OCPM, celui-ci a maintenu ses 
conclusions. Il en ressortait que la recourante aurait été engagée à titre temporaire 
comme manutentionnaire du 25 juin 2014 au 19 novembre 2015. En l’absence 
d’information sur le taux d’activité et la durée totale de la mission, il n’était pas 
possible de déterminer si la recourante avait exercé durant cette période une 
activité réelle et effective au sens de l’art. 4.2.3 des directives OLCP -11/2019. À 
supposer que tel ait été le cas, elle aurait ainsi conservé le statut de travailleur tout 
au plus jusqu’en novembre 2016, soit une date antérieure à celle de la survenance 
de l’incapacité de travail retenue par l’OCAI. Elle ne pouvait en conséquence pas 
se prévaloir d’un droit à demeurer sur le territoire. 
35) 
Dans une ultime réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. La 
notion d’incapacité permanente de travail au sens de l’ALCP était indépendante 
de celle d’incapacité totale de travail émanant de l’OCAI. Tous les documents 
médicaux produits tendaient à établir une date d’incapacité d’exercer un travail de 
manière permanente aux alentours des mois de novembre – décembre 2015. 
Affirmer que l’intéressée n’était plus en mesure de travailler seulement à partir du 
1er mars 2017 était absurde au vu de son état de santé, documenté. De surcroît, 
même selon l’office cantonal de l’emploi, l’incapacité de travailler était bien 
antérieure à cette période. Elle persistait à solliciter l’ouverture d’enquêtes 
notamment aux fins d’entendre ses médecins traitant de l’époque. 
36) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était garée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 11/17 - 
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2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour 
de la recourante, ainsi que sur l'exécution de son renvoi de Suisse. 
4) 
 
L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux 
ressortissants des pays membres de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait 
partie la Pologne, et de l'Association Européenne de Libre Échange 
(ci-après : AELE), pour autant que le droit national – à savoir la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses 
ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA – ne soit pas plus favorable ou 
que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 
 
 
Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique de la 
recourante, de nationalité polonaise, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI. 
5) 
 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une 
partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par 
l'annexe I de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
 
a. 
Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une 
partie contractante qui occupe un emploi, d’une durée égale ou supérieure à un an, 
au service d'un employeur de l’État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée 
de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé 
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
 
 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié 
du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une 
incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit 
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le 
bureau de main-d’œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont 
considérées comme des périodes d’emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec 
les art. 2 al. 1 et 4 al. 2 du règlement N° 1251/70 de la Commission du 29 juin 


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1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État 
membre après y avoir occupé un emploi [(ci-après : règlement 1251/70]). 
 
b. 
En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu’un travailleur 
peut perdre son statut de travailleur salarié s’il est (1) volontairement devenu 
chômeur, ou que (2) en raison de son comportement, il est certain qu’il n’y a 
aucune perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) 
que son comportement est constitutif d’un abus de droit, dans la mesure où il a 
acquis son autorisation de séjour de travailleur sur la base d’une activité 
professionnelle fictive ou courte dans le seul but d’obtenir des prestations 
d’assurance plus favorables que celles versées dans son pays d’origine ou dans un 
autre État contractant. Dans ce cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de 
prolonger l’autorisation de séjour, si les conditions requises pour leur délivrance 
ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 consid. 3.1 ; RDAF 2019, n° 3-4-5, p. 534). 
 
c. 
L’art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d’une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur 
activité économique. Conformément à l’art. 2 al. 1 let. b du règlement 1251/70, 
auquel l’art. 4 § 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d’un droit de 
demeurer à la suite d’une incapacité permanente de travail s’il réside d’une façon 
continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de demeurer 
suite à une incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de travailleurs 
salarié. Il est de plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer son activité 
professionnelle en raison de cette incapacité de travail. Quiconque peut se 
prévaloir d’un droit de demeurer conserve les droits qu’il a acquis en tant que 
travailleur salarié et peut, en particulier, prétendre aux prestations d’aide sociale 
(ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; RDAF 2019, n. 3-4-5, p. 534). 
 
 
Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en 
Suisse sur la base de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70, il faut que 
l'intéressé ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux 
ans au moment où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition 
ne prévoit pas une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3 
p. 127 s.). Par ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la 
qualité de travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une 
incapacité de travail (ATF 141 II 1 consid. 4.2.3 p. 13; 144 II 121 consid. 3.2 
p. 125). Pour déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient 
de se référer aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 141 II 1 
consid. 4.2.1 p. 11 s.; ATF 144 II 121 consid. 3.6 p. 128). 
 
 
Le délai de deux ans tombe si l’incapacité de travail découle d’un accident 
de travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il existe un droit à une rente 
d’un assureur suisse (c. 4.2/4.2.1) Dans un arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2014, 
confirmé par la suite, le Tribunal fédéral a jugé que l’autorité de la migration ne 
peut en principe pas se prononcer sur le statut de séjour tant qu’une situation 


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d’incapacité de travail est en cours de clarification. En cas de doute, il est 
nécessaire d’attendre la décision de l’office de l’assurance-invalidité. L’autorité 
de la migration ne peut se prononcer plus tôt sur le statut de séjour que si la 
situation juridique paraît claire (ATF 141 II 1 ; RDAF 2016 I 429). 
 
 
Dans un récent arrêt, destiné à publication, le Tribunal fédéral a précisé que 
le droit du travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d’incapacité de travail 
permanente fondée sur l’ALCP présupposait que la personne concernée ne puisse 
plus effectuer de travail que l’on peut raisonnablement exiger de lui. Si 
l’incapacité de travail se limite à l’activité usuelle, il n’y a pas de droit à une 
prolongation du séjour en Suisse (arrêt du 12 novembre 2019 dans la cause 
2C_134/2019). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante a obtenu son autorisation de résider en Suisse le 
17 janvier 2012. Elle a occupé un emploi de femme de ménage chez le même 
employeur pendant deux ans et demi, de janvier 2012 au 31 juillet 2014, date pour 
laquelle son employeur a annoncé la fin des rapports de travail. La raison du terme 
du contrat n’est pas mentionnée et ne ressort pas du dossier. 
 
 
Il ressort du dossier de nombreux documents médicaux faisant état de 
différentes affections, soit principalement un trouble bipolaire de type II qui aurait 
vraisemblablement commencé dès 2009, un cancer du poumon ainsi qu’un état 
dépressif avec idées suicidaires nécessitant plusieurs hospitalisations notamment 
en 2014-2015. La date d’origine de chacune d’entre elles et leur influence 
respective sur la capacité de travail de la recourante ne ressortent pas du dossier. Il 
n’est dès lors pas possible de déterminer si le 31 juillet 2014 l’intéressée présentait 
une diminution de sa capacité de travail. Bien qu’elle résidait à cette date en 
Suisse, légalement, depuis plus de deux ans et y exerçait une activité 
professionnelle depuis plus d’une année, les éléments pertinents font défaut pour 
savoir si elle disposait d’un statut de travailleur au moment où l’incapacité de 
travail est survenue. 
 
 
L’autorité intimée soutient que même si un tel statut devait lui être reconnu 
jusqu’en novembre 2016, cette date serait antérieure à la survenance de 
l’incapacité de travail retenue par l’OCAI. Or, il est établi que la recourante a 
déposé tardivement sa demande de prestations AI, le 14 décembre 2017 
seulement. Dès lors qu’elle ne peut en tous les cas percevoir sa rente qu’à compter 
du mois de juin 2018, elle n’a pas d’intérêt à contester la date retenue par l’AI au 
titre de début du délai d’attente. Or, il conviendrait de savoir notamment sur 
quelles affections l’instruction médicale a porté. Par ailleurs, l’autorité intimée 
n’indique pas sur quelles bases elle se fonde pour retenir que, dans le cas présent, 
l’incapacité de travail de l’art. 4 al. 1 Annexe I ALCP ne pourrait être établie que 
par l’OCAI, ce d’autant moins que le tableau clinique de la patiente apparaît 
complexe, et, en l’état du dossier, incomplet. 


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Le mandataire de la recourante a indiqué la difficulté à réunir des 
informations sur la situation de sa cliente, doutant même de la capacité de 
discernement de celle-ci. Il a proposé l’audition de différents praticiens à même 
d’établir sa situation médicale, de donner des renseignements sur le suivi de leur 
patiente et en conséquence d’établir des faits pertinents. 
 
 
La question de l’éventuel apport du dossier AI peut se poser. 
 
 
Enfin, l’autorité intimée a indiqué ne pas savoir en l’état si la recourante 
avait exercé à nouveau une réelle activité professionnelle jusqu’en novembre 2016 
comme celle-ci le prétend. 
 
 
Il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/358/2019 du 2 avril 2019 
consid. 11 ; ATA/153/2019 du 19 février 2019). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et la décision 
litigieuse sera annulée. Le dossier sera retourné au TAPI pour instruction et 
nouvelle décision. 
7) 
 
Vu l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au centre 
social protestant qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2019 ; 


- 15/17 - 
A/2360/2018 
retourne le dossier au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à la recourante à la charge de l’État de 
Genève (OCPM) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ , soit pour elle le Centre social 
protestant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/2360/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.