ge_gerichte · ATAS/815/2010 · 2007-05-09 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3521/2009 
ATAS/815/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur D___________, domicilié au Grand-Lancy 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3521/2009 
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EN FAIT 
1. Monsieur D___________ (ci-après l'assuré), marié et père de 5 enfants, nés en 
1991, 1994, 1996, 2000 et 2004, a sollicité le 16 mai 2007 des prestations 
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (SPC, soit 
OCPA à la date de la demande). L'office AI (OAI) lui reconnaissait un degré 
d'invalidité de 51% par projet de décision du 9 mai 2007. 
L'assuré et son épouse sont arrivés en Suisse le 15 septembre 1990, en tant que 
requérants d'asile. Ils ont bénéficié d'un permis N (requérant d'asile) jusqu'en 2000, 
puis d'un permis F, soit une admission provisoire. Ils n'ont pas été reconnus comme 
réfugiés et sont devenus suisses, par naturalisation, en 2005. 
Par décision du 11 octobre 2007, l'OAI alloue les rentes principales et pour enfant 
et procède au calcul du rétroactif dû entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre 2007, 
soit 88'636 fr., soit 84'931 fr. depuis le 1er septembre 2000. 
2. Par décision du 29 février 2008, le SPC a mis l'assuré au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales avec effet au 1er septembre 2000. Le calcul 
des prestations pour les diverses périodes concernées tient compte, au titre des 
ressources, des rentes AI perçues, d'un gain potentiel de l'assuré et de son épouse et 
des allocations familiales. Au titre des dépenses, le calcul retient le forfait pour les 
besoins courants de la famille et le loyer. Le total dû, entre le 1er septembre 2000 et 
le 29 février 2008, soit 249'556 fr. est versé à l'Hospice général. Les prestations 
s'élèvent à 2'790 fr. dès le 1er mars 2008. 
3. Par décision du 12 mars 2008, le SPC recalcule le droit aux prestations 
complémentaires depuis le 1er janvier 2001. La seule différence avec les précédents 
calculs concerne la prise en compte, au titre des dépenses reconnues, des cotisations 
AVS versées. Le total dû, entre le 1er janvier 2001 et le 31 mars 2008 (245'442 fr.), 
sous déduction des prestations déjà versées pour la même période (241'526 fr), soit 
3'916 fr. doit être versé à l'Hospice général. Les prestations s'élèvent à 2'828 fr. dès 
le 1er avril 2008. 
4. Par pli du 1er avril 2008, l'assuré, représenté par avocat, fait opposition à la décision 
du 12 mars 2008, partant de l'idée qu'elle annule et remplace celle du 29 février 
2008. Il reproche au SPC d'avoir tenu compte d'allocations familiales depuis 2000 
alors qu'il n'en perçoit que depuis juin 2005, d'avoir retenu un gain potentiel 
incompatible avec son invalidité, d'avoir versé l'intégralité des prestations dues à 
l'Hospice général, alors que sa dette de 151'297 fr. est déjà bien amortie par le 
versement de l'office AI de 88'636 fr. 
5. En raison d'une situation financière précaire, l'assuré a obtenu le versement d'un 
complément d'assistance de 557 fr. par mois du SPC dès le 1er mai 2008. 


 
 
 
 
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6. Par pli du 29 mai 2008, le SPC informe l'assuré que la décision du 12 mars 2008 ne 
remonte qu'au 1er janvier 2001, date à partir de laquelle des cotisations AVS ont été 
payées, il transmet le décompte des montants versés par l'Hospice général du 
1er septembre 2000 au 29 février 2008, soit 312'561 fr. et demande si l'opposition 
est maintenue. 
7. En raison de son état de santé, l'assuré obtient du SPC avec effet au 1er avril 2008 
une allocation de régime de 175 fr. 
8. Par pli du 1er août 2008, le conseil de l'assuré confirme qu'aucune allocation 
familiale n'a été versée alors que l'assuré était requérant d'asile et que les prestations 
doivent être versées depuis le 1er janvier 2000, au lieu du 1er septembre 2000. 
9. Par pli du 19 novembre 2008, le conseil de l'assuré maintient l'opposition. 
10. En raison d'un retard dans le paiement du loyer (juin à octobre 2007 et février à 
novembre 2008), depuis le 1er novembre 2008, le loyer dû par l'assuré est déduit des 
prestations versées et directement payé au bailleur. 
11. Par pli du 8 mars 2009, l'assuré, qui n'est plus représenté par avocat, relance le SPC 
au sujet de son opposition. 
12. Selon projet de décision du 10 mars 2009, l'OAI prévoit d'accorder à l'assuré une 
rente entière dès le 1er novembre 2007, alors qu'il perçoit une demi rente dès le 
1er janvier 2000. Par pli du 11 juin 2009, l'Hospice général informe le SPC que 
l'épouse de l'assuré est en instance de divorce et a quitté le domicile conjugal. 
13. Par pli du 18 juin 2009, l'OAI informe le SPC que le montant des rentes d'invalidité 
dues entre le 1er novembre 2007 et le 31 mai 2009 (20'832 fr.) est retenu dans 
l'attente des décomptes de compensation de l'Hospice Général et du SPC. 
14. L'épouse de l'assurée, séparée depuis le 1er mars 2009, perçoit depuis lors une aide 
financière de l'Hospice général. Par projet de décision du 18 juin 2009, l'OAI lui 
octroie une rente entière d'invalidité depuis le 1er juillet 2008. Il est précisé que le 
statut d'active lui est reconnu en raison de son inscription au chômage pour un poste 
à 100% et que son incapacité totale de travail remonte au 1er juillet 2007. 
15. Par décision sur opposition du 26 août 2009, le SPC admet partiellement 
l'opposition. D’une part, le grief relatif aux allocations familiales est admis, de sorte 
que celles-ci ne sont plus prises en compte du 1er janvier 2001 au 31 mai 2005. 
D'autre part, compte tenu de l'octroi d'une rente entière depuis le 1er novembre 
2007, le gain potentiel est supprimé pour l'assuré dès cette date. Par contre, il est 
maintenu pour l'épouse. Dès que le montant de la rente d'invalidité de celle-ci sera 
connu, le gain potentiel sera supprimé dès le 1er juillet 2008. Par ailleurs, le 
rétroactif dû entre le 1er janvier 2001 et le 31 mai 2009 (53'384 fr) doit être versé en 


 
 
 
 
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remboursement d’arriérés de loyer auprès de l'Hospice général (19'904 fr), d'une 
dette d'assistance (8'597 fr), d'une dette existante (8'631fr.), de sorte que c'est une 
somme de 16'251 fr. qui revient à l'assuré. 
16. Par acte du 28 septembre 2009, l'assuré forme recours contre la décision sur 
opposition, motifs pris qu'il a droit à des prestations depuis le 1er janvier 2000, date 
à laquelle il a obtenu sa rente AI, que le gain potentiel pris en compte jusqu'en 
novembre 2007 est incompréhensible, qu'il conteste le gain potentiel pour son ex-
épouse, qui n'a jamais été capable de travailler, que le SPC a payé les loyers dus à 
l'Hospice général, y compris une augmentation qu'il n'a pourtant pas acceptée et 
que sa fille DA___________ n'a pas été comptabilisée dans le plan de calcul. 
17. Par pli du 29 octobre 2009, le SPC conclut au rejet du recours, se réfère à sa 
décision sur opposition et précise que l'enfant DA___________ n'a pas été prise en 
compte, car son revenu (3'060 fr. de rente AI et 2'640 fr. d'allocations familiales) 
dépasse ses dépenses (3'160 fr. selon les PCF et 2'982 fr. selon les PCC). 
18. Lors de l'audience du 8 décembre 2009, les parties ont indiqué ce qui suit. 
M.D___________ : "Je prends note que les décisions de PC et subsides des 24 et 26 
août 2009 doivent d’abord être traitées par le SPC sur opposition. Je suis d’accord 
qu’une copie du recours soit transmise ce jour au SPC, qui traitera les oppositions 
et rendra une décision sur opposition motivée. 
Je conteste notamment la prise en compte d’un gain potentiel pour mon ex-épouse 
puisqu’elle est actuellement au bénéfice d’une rente AI, je conteste également le 
trop-perçu qui m’est réclamé". 
Mme E___________ : "Je suis d’accord avec cette façon de procéder. Notre 
décision sur opposition tiendra compte du montant de la rente AI et de la rente LPP 
cas échéant à laquelle a droit l’ex-épouse du recourant, qui vient d’être mise au 
bénéfice d’une rente AI au 1er juillet 2008. Notamment, il n’y aura plus de gain 
potentiel pour Madame depuis juillet 2008, voire antérieurement. Je prends note 
qu’il conviendra de fixer un délai au recourant pour production de toutes pièces 
justificatives relatives aux revenus du couple pour la période antérieure à juin 
2009". 
M. D___________ : "S’agissant de la décision sur opposition du 26 août 2009, 
objet du recours, j’explique être maintenant au clair sur le fait que les cotisations 
AVS sont déduites depuis le 1er janvier 2001. De même, pour les AF, j’ai pris 
bonne note qu’elles n’étaient comptabilisées qu’à partir de juin 2005, cela est exact. 
De même, j’ai pris bonne note que le gain potentiel me concernant a été supprimé à 
partir du mois de novembre 2007 vu mon droit à la rente entière d’invalidité depuis 
cette date. Par ailleurs, s’agissant de ma fille DA___________, il est tout à fait faux 
qu’elle ait réalisé un salaire, elle est étudiante, j’avais déjà envoyé les pièces au 
SPC, j’en produis une copie ce jour. Même si l’on tient compte des rentes 


 
 
 
 
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complémentaires et des AF, ma fille DA___________ a moins de ressources que de 
charges reconnues. En revanche, il m’est impossible de comprendre comment le 
rétroactif de 53'384 fr. a été calculé, j’aimerais disposer d’un tableau récapitulatif. 
De même, je conteste la somme restituée à l’Hospice général et je produis à ce 
propos des pièces". 
Mme E___________ : "J’en prends bonne note. Sur demande du Tribunal, je 
produirai un tableau manuel explicite qui permette au recourant de comprendre 
comment on arrive à cette somme. Je sollicite pour cela un délai à fin janvier 2010". 
19. Par pli du 27 janvier 2010, le SPC produit un tableau récapitulatif des montants dus 
et payés du 1er janvier 2001 au 31 mai 2009, dont il ressort la somme de 53'384 fr. 
et confirme sa position concernant l'enfant DA___________, considérée comme le 
5ème enfant, ce qui explique la prise en compte des barèmes applicables. 
20. Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 mars 2010, les parties ont 
déclaré ce qui suit. M. D___________ : "J’estime que la situation n’est pas réglée. 
Je reçois tous les quinze jours une nouvelle décision et je ne sais pas comment gérer 
cette situation. A mon avis, les montants versés par le SPC à l’Hospice général sont 
trop élevés". 
Mme E___________ : "Les montants versés par l’Hospice général du 1er septembre 
2000 au 29 février 2008 s’élèvent à 312'561 fr. 70. Le SPC alloue des prestations à 
la famille D___________ depuis le 1er septembre 2000. De cette date jusqu’au 31 
mai 2009, le SPC a versé à l’Hospice général, en remboursement des avances faites, 
un montant de 19'904 fr. 40, s’agissant du montant concernant cette procédure-ci. 
Je produirai le montant exact versé à l’Hospice général pour la période de 
prestations du 1er septembre 2000 au 31 mars 2008, puis du 1er avril 2008 au 31 mai 
2009. 
Je produis ce jour un tableau rectificatif, étant précisé que le solde dû n’est pas 
modifié". 
M. D___________ : "Je ne conteste pas le montant réclamé par l’Hospice général 
en 312'561 fr. 70 pour la période du 1er septembre 2000 au 28 février 2008". 
Mme E___________ : "J’accepte de calculer à nouveau les prestations dues pour la 
période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2000 en tenant compte du fait que la 
famille ne percevait pas d’allocations familiales. De même, je produirai un tableau 
récapitulatif des montants encore dus à l’assuré du 1er septembre 2000 au 31 mars 
2008 et, séparément, du 1er avril 2008 au 31 mai 2009". 
21. Par pli du 22 avril 2010, le SPC a produit divers documents, soit: 


 
 
 
 
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- le calcul des prestations du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2000, sans 
tenir compte des allocations familiales, dont il ressort un montant en faveur 
de l'assuré de 2'720 fr; 
 
- le tableau récapitulatif des montants encore dus par le SPC, d'une part du 
1er septembre 2000 au 31 mars 2008 (50'025 fr., y compris les 2'720 fr. 
susmentionnés), période concernée par la présente procédure, et d'autre part, 
du 1er avril 2008 au 31 mai 2009 (6'079 fr). 
 
- le récapitulatif du remboursement fait à l'Hospice général pour la période du 
1er septembre 2000 au 29 février 2008, de 249'556 fr., étant précisé 
qu'aucune assistance n'est versée par l'Hospice général depuis lors. 
22. L'assuré a été informé le 26 avril 2010 de son droit de consulter les pièces produites 
et la cause a été gardée a juger le 10 mai 2010. 
23. Le Tribunal a rouvert l'instruction le 11 juin 2010, sollicitant de l'Hospice Général 
et du SPC le détail des dettes d'assistance de l'assuré. Le Tribunal a également 
imparti un délai au 25 juin 2010 à l'assuré pour préciser les informations concernant 
son ex-épouse et au 1er juillet 2010 au SPC pour s'exprimer sur les éléments de fait 
pertinents s'agissant de retenir un gain potentiel pour l'épouse de l'assuré, ressortant 
des éléments du dossier et des registres publics, à savoir qu'elle est née en 1964, 
originaire de Syrie, arrivée en Suisse en 1990 sans papiers, ayant eu 5 enfants nés 
entre septembre 1991 et avril 2004 et totalement incapable de travailler pour raisons 
de santé depuis le 1er juillet 2007. 
24. L'assuré a indiqué par pli du 22 juin 2010 que son ex-épouse avait travaillé comme 
assistante de crèche en Syrie avant 1990, puis après son arrivée à Genève, avait 
travaillé dans la vente d'habits pour l'Hospice Général pour un pécule de 150 fr. par 
mois. Elle n'avait ensuite pas pu travailler, ayant eu 5 enfants de 1991 à 2004, et 
devant soutenir l'assuré, déjà malade. Elle avait été partiellement incapable de 
travailler depuis 2000 déjà, puis totalement incapable dès 2006. Elle percevait une 
rente AI depuis juillet 2007. 
Ce pli a été transmis au SPC. 
25. Par pli du 30 juin 2010, le SPC a précisé les motifs des diverses dettes évoquées, 
comme suit: 
 
- 19'904 fr. remboursés à l’Hospice général qui avait consenti des avances 
pour le règlement du loyer du 1er juin 2007 au 30 novembre 2008 ; 
 
- 8'597 fr. correspondant aux prestations d’assistance versées à l’assuré entre 
le 1er mai 2008 et le 1er août 2009 ; 


 
 
 
 
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- 8'631 fr. correspondant aux prestations déjà versées à l’assuré pour la 
période du 1er juin au 31 août 2009, après reprise des calculs pour personne 
seule, suite à la séparation des époux D___________. 
Pour le surplus, le SPC a maintenu son opinion exprimée en page 2 de la décision 
sur opposition s'agissant du gain potentiel de l'épouse. 
26. Par pli du 2 juillet 2010, l'Hospice Général a communiqué les renseignements et 
pièces suivants : 
 
- un décompte mentionnant le montant des prestations d’aide versées à 
l’assuré pour la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2000, soit 
27'701 fr. 60 et le remboursement reçu de l’OAI en 5'954 fr. 80 ; 
 
- un second décompte couvrant la période du 1er septembre 2000 au 28 février 
2008, soit des prestations sociales de 391'231 fr. 95 et le versement de l’OAI 
de 88'018 fr. 20, ainsi que le montant reçu du SPC en 249'556 fr. ; 
 
- la dette de l’assuré s’élevait par ailleurs à 22'591 fr. 50, ce montant se 
composant de loyers impayés pour les mois de juin à octobre 2007, puis de 
février à novembre 2008, ainsi que deux factures liées à des réparations 
effectuées dans l’appartement. 
27. La cause a été gardée à juger le 7 juillet 2010. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 
art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008. En 
particulier, sur la date d'octroi des prestations, la prise en compte d'un gain potentiel 
pour l'épouse, les dépenses retenues pour l'enfant DA___________, le montant du 
rétroactif dû à l'assuré. L'assuré ne conteste plus le calcul des prestations, en tant 
qu'il tient compte des cotisations AVS (dépenses) dès le 1er janvier 2001 et d'un 
gain potentiel le concernant jusqu'au 1er novembre 2007. La prise en compte des 
allocations familiales (revenus) dès le 1er juin 2005 seulement est aussi admise, 
mais ces allocations familiales sont encore contestées pour la période du 1er 
septembre au 31 décembre 2000. 
A noter que l'opposition formée le 1er avril 2008 désigne comme objet de 
l'opposition la décision du 12 mars 2008 (prestations dès le 1er janvier 2001), mais 
qu'il faut considérer qu'elle est aussi dirigée contre la décision du 29 février 2008 
(prestation dès le 1er septembre 2000), puisque l'assuré croit par erreur que la 
décision du 12 mars annule et remplace celle du 29 février et que l'opposition est 
formée dans le délai de 30 jours dès réception de la 1ère décision. D'ailleurs, le SPC 
a finalement admis de reprendre les calcul dès le 1er septembre 2000. Par contre, la 
situation postérieure au 31 mars 2008 n'est pas concernée par cette procédure. 
4. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable 
en l'espèce pour le calcul des prestations dues pour la période antérieure au 
1er janvier 2008. Selon celle-ci, ont droit aux prestations les invalides qui ont droit à 
une demi-rente ou une rente entière de l’AI (art. 2c let. a aLPC). Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC). Les 
ressortissant Suisses qui ont leur résidence habituelle en Suisse et remplissent l'une 
des conditions des articles 2a à 2d ont droit aux prestations. (art. 2 al. 1 aLPC). Les 
étrangers ont les mêmes droits s'ils ont habité en Suisse pendant les dix ans ayant 
précédé la demande (art. 2 al, 2 let a aLPC). Ce délai est fixé à 5 ans pour les 
réfugiés. 
Aux termes de l’art. 3a al. 4 aLPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 
L'art. 3b al 1 let. a prévoit les montants destinés à la couverture des besoins vitaux 
et précise que le montant retenu pour les enfants est pris en compte en totalité pour 
les deux premiers, à raison de deux tiers pour deux autres enfants et d'un tiers pour 
chacun des enfants suivants. 
 
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 [OPC-AVS/AI]). 
b) Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent, 
entre autres, les ressources et les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi 
(let. g). Cette disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré 
s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir 
obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. 
consid. 3b; ATF non publié, du 9 février 2005, P 40/03, consid. 2). Il appartient à 
l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si 
l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas 
échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; ATF non publié du 
9 février 2005, P 40/03, consid. 2; voir également ATF non publié, du 6 février 
2006, P 49/04). En ce qui concerne la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l’emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions la personne 
intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en 
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le 
nombre de personnes recherchant un travail (ATF non publié, du 9 décembre 1999, 
P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(ATF non publié, du 9 juillet 2002, P 18/02; ATF non publié, du 8 octobre 2002, 
P 88/01). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée dans un arrêt du 
Tribunal fédéral non publié du 22 mars 2004 (cause P 61/03). 
c) L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque 
son mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à 
chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l’épouse 
y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une 
période dite d'adaptation (ATF non publié du 9 février 2005, P 40/03, consid. 4.2). 
d) De plus, il faut tenir compte du fait qu’après un long éloignement de la vie 
professionnelle, une intégration complète dans le marché du travail n’est plus 
possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un retour dans le monde 
du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 ans, qui n’ont pas 
d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant toutefois réalisable en 
pareille hypothèse (ATF non publié du 18 août 2006, P 2/06, consid. 1.2 et les 
références citées). 


 
 
 
 
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5. a) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant annuel de la prestation 
complémentaire cantonale correspond à la différence entre le revenu minimum 
cantonal annuel d’aide sociale applicable et le revenu annuel déterminant de 
l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Les règles liées au nombre d'année de résidence à 
Genève sont les mêmes qu'au plan fédéral, à la différence que les réfugiés sont 
traités comme tous les étrangers, le délai étant de 10 ans (art. 2 al. 3 LPCC). 
b) L'article 3 LPCC prévoit également un barème dégressif pour la couverture des 
besoins vitaux des enfants. Les éléments du revenu déterminant sont énoncés à 
l’art. 5 al. 1 LPCC. Lorsque l’intéressé est invalide, ses ressources sont calculées 
conformément aux dispositions prises par le Conseil d’Etat (art. 5 al. LPCC). Tout 
comme pour les prestations fédérales, il peut être pris en compte un gain 
hypothétique pour les personnes partiellement invalides, âgées de moins de 60 ans, 
qui n’exercent pas d’activité lucrative. Ce gain est déterminé conformément aux 
dispositions fédérales en vigueur. Cette disposition se réfère ainsi directement aux 
art. 14a et 14b OPC-AVS/AI. 
c) Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire des prestations, les 
considérations développées supra en matière de prestations fédérales s’appliquent 
mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux 
qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/845/2005, du 5 novembre 
2005). 
6. a) Il ressort ainsi de la jurisprudence que pour déterminer le gain potentiel dans le 
domaine des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, il importe 
d'évaluer les chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle de l'épouse du 
bénéficiaire de prestations et non pas d'examiner si celle-ci remplit les conditions 
présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF non publié du 22 mars 2004, 
P 61/03, consid. 3.1 ; ATF non publié P 18/02, du 9 juillet 2002, consid. 4). 
b) On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière tant par le 
Tribunal fédéral que par la juridiction de céans. A titre d’exemple, on citera un cas 
jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348), dans lequel l’épouse du recourant, 
d’origine étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le 
français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à 
une inadaptation en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu de son 
âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle 
aurait certainement pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du 
ménage par une prestation pécuniaire, une occupation à temps partiel ou une 
activité saisonnière aurait pu à tout le moins être envisagée. La juridiction de céans 
a par ailleurs exclu tout gain potentiel pour une épouse n'ayant aucune formation, 
ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge 


 
 
 
 
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(ATAS/750/2004). Elle a en revanche fixé à 50 % le taux d'activité lucrative 
possible pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 
qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), et à 50 % également celui 
d'une épouse ayant également des enfants à charge, travaillant déjà comme 
patrouilleuse scolaire mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état 
de santé permettait d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par 
jour, en sus de l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). De même le Tribunal 
de céans a retenu une capacité de travail partielle pour une épouse de 48 ans, 
analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants 
adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle 
l'OCAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas 
travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la 
famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait 
exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006). Encore, dans une affaire 
concernant l’épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires, âgée de 
39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n’avait pratiquement 
jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse en 1992 et qui était atteinte de 
fibromyalgie et de fatigue chronique, le Tribunal de céans a considéré que même si 
cette affection n’était pas encore invalidante pour l’assurance-invalidité, la prise en 
compte d’un gain potentiel pour les mois précédant l’octroi de la rente d’invalidité, 
n’était pas envisageable (ATAS/1021/2007). Enfin, le Tribunal de céans a 
considéré qu’aucun gain potentiel ne pouvait être retenu dans le cas d’une épouse 
âgée de 54 ans, n’ayant pas de formation ni de connaissances de français, souffrant 
de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur droit, ainsi que d’une 
dépression à elle-seule invalidante à raison de 50% (ATAS/1095/2007). 
7. a) Dans le cas d'espèce, en premier lieu, c'est juste titre que le SPC a octroyé des 
prestations depuis le 1er septembre 2000 et non pas depuis le 1er janvier 2000. C'est 
la situation à la date à partir de laquelle les prestations sont demandées, soit janvier 
2000 qui est déterminante. L'assuré est devenu Suisse par naturalisation en 2005, 
seulement. Il était donc de nationalité étrangère en janvier 2000, requérant d'asile 
au bénéfice d’une admission provisoire, mais n'ayant pas le statut de réfugié. Il ne 
bénéficie donc pas du délai raccourci de 5 ans prévu pour les réfugiés par la loi 
fédérale en vigueur à l'époque. Ainsi, le délai de 10 ans de résidence sur le territoire 
Suisse depuis l'arrivée du couple en Suisse, dès le 15 septembre 1990, échoit le 
15 septembre 2000, de sorte qu'au 1er janvier 2000, les conditions d'octroi n'étaient 
pas réalisées. Ce grief est ainsi rejeté. 
b) En deuxième lieu, l'épouse de l'assurée, née en 1964, originaire de Syrie, sans 
formation, est arrivée en Suisse de Palestine en 1990, sans papiers, en qualité de 
requérante d'asile. Elle n'a pas travaillé, sauf quelques heures pour l'Hospice 
général de 1994 à 1996, elle a eu 5 enfants, nés entre septembre 1991 et avril 2004, 
à des intervalles de 2 ans et demi à quatre ans. Durant la période considérée 
(septembre 2000 à mars 2008), elle avait donc 4, puis 5 enfants dont en permanence 


 
 
 
 
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un enfant âgé d'à peine 3 ans. Son mari est partiellement invalide depuis janvier 
2000 et totalement depuis novembre 2007, et les documents médicaux ressortant du 
dossier démontrent qu'il souffre de crises inopinées, qui l'empêchent alors de sortir, 
de sorte qu'il ne peut pas s'occuper seul de tous les enfants et de la tenue du 
ménage. Il faut donc admettre, au vu de ce qui précède, que l'épouse de l'assuré ne 
pouvait pas raisonnablement travailler à plein temps, ni raisonnablement espérer 
s'insérer sur la marché du travail, en l'absence formation certifiée et d'expérience 
professionnelle. Elle est reconnue par l'AI comme étant totalement incapable de 
travailler dès juillet 2007, et non pas 2006 comme l'indique l'assuré. Auparavant 
toutefois, elle est inscrite au chômage comme demandeuse d'emploi à 100%, ce qui 
permet d'ailleurs à l'office AI de retenir un statut actif plutôt que de ménagère. 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal estime que le SPC peut 
tenir compte d'un gain potentiel pour l'épouse de l'assuré à 50% dans un métier de 
nettoyeuse, du 1er septembre 2000 au 30 juin 2007 exclusivement. Aucun gain ne 
peut être retenu du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, puis c'est la rente d'invalidité 
effectivement perçue par l'épouse de l'assuré qui devra être comptabilisée au titre de 
revenu. Le grief de l'assuré sur ce point est ainsi fondé et le SPC devra procéder à 
de nouveaux calculs, s'agissant de ce gain potentiel pour l'épouse. 
c) En troisième lieu, il est exact que tant la loi fédérale que la loi cantonale 
prévoient que le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est dégressif 
selon le nombre d'enfants et que les allocations familiales sont incluses dans les 
revenus déterminants. Ainsi, il s'avère que depuis le 1er novembre 2007 seulement, 
soit dès l'augmentation des rentes complémentaires pour enfant du fait de l'octroi 
d’une rente entière à l'assuré, le cumul des allocations familiales (2'640 fr. par an) 
et de la rente pour enfant (3'060 fr. par an) pour DA___________ dépasse le 
montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du 5ème enfant. Cela étant, la 
légalité de la directive du SPC visant à inverser l'ordre des enfants, considérant 
l'aîné comme le 5ème enfant est plus que douteuse. En effet, l'aîné est toujours celui 
dont le revenu est le plus important (allocations de formation plutôt que familiales 
dès 16 ans), mais aussi celui qui implique le plus de dépenses de sorte qu'il n'est pas 
admissible de le comptabiliser comme le 5ème, donnant droit à un montant limité 
au titre de besoins vitaux. En l'espèce toutefois, peu importe qu'il s'agisse de 
DA___________, l'aînée ou DB___________, le plus jeune, car même si 
DB___________ bénéficie peut-être d'un montant d'allocations familiales inférieur 
(2'400 fr. au lieu de 2'640 fr. par an), le cumul des prestations dépasse aussi dans 
son cas les besoins vitaux. Ce grief n'est donc pas fondé. 
d) En quatrième lieu, les allocations familiales ne doivent être comptabilisées que 
depuis le 1er juin 2005, aucun montant n'ayant été versé à ce titre à l'assuré jusque 
là. Le SPC a correctement rectifié les plans de calcul depuis le 1er janvier 2001 sur 
opposition. Le grief de l'assuré concernant la prise en compte des allocations 
familiales du 1er septembre au 31 décembre 2000 est fondé, ce que le SPC admet 
finalement, ces allocations ayant été supprimées lors de la simulation du 22 avril 


 
 
 
 
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2010. Ainsi, cette rectification doit être faite dès le 1er septembre 2000, comme 
semble désormais l'admettre le SPC. 
e) En cinquième lieu, il convient d'examiner dans le détail si les montants versés à 
l'Hospice général excèdent la dette de l'assuré envers cette institution ou, plus 
simplement, s'il est possible de comprendre ce qui a été versé. 
Les parties indiquent que l'Hospice général a versé 312'561 fr. 70 à l'assuré entre le 
1er septembre 2000 et le 29 février 2008. Selon les documents produits par le SPC, 
il n'y aurait plus eu de prestations d'assistance de l'Hospice général au-delà. 
Selon la première décision du 29 février 2008, le rétroactif dû entre le 1er septembre 
2000 et le 29 février 2008, selon les calculs faits à cette date, s'élevait à 249'556 fr. 
et aurait été versé à l'Hospice général. 
Selon la seconde décision du 12 mars 2008, après les nouveau calculs effectués, 
mais cette fois-ci du 1er janvier 2001 au 31 mars 2008, le rétroactif au 31 mars 2008 
s'élevait à 245'442 fr., compte tenu du montant déjà versé pour cette même période 
à l'Hospice général, soit 241'526 fr., une somme complémentaire de 3'916 fr. qui 
doit est versée à l'Hospice général. 
Selon la décision sur opposition du 26 août 2009, suite à l'admission d'une partie 
des griefs, et sur la base des nouveaux calculs effectués, le montant dû entre le 
1er janvier 2001 et le 31 mars 2008 (effectué par le Tribunal, car le décompte va au 
31 mai 2009) est de 292'747 fr., le montant déjà versé est de 245'442 fr. Le solde en 
faveur de l'assuré (du 1er janvier 2001 au 31 mars 2008) est de 47'305 fr. Compte 
tenu du fait que la décision concerne les prestations dues jusqu'au 31 mai 2009, le 
solde est de 53'384 fr. et la décision du SPC prévoit de le verser, en remboursement 
d'arriéré de loyer auprès de l'Hospice général (19'904 fr.), d'une dette d'assistance 
(8'597 fr.), d'une dette existante (8'631fr.), sans que l'on sache à la lecture de la 
décision pour quelle période ces montants sont dus, s'ils concernent l'épouse, 
séparée de l'assuré depuis le 1er mars 2009 et assistée par l'Hospice général dans 
l'attente de recevoir sa rente AI. La décision mentionne que c'est finalement une 
somme de 16'251 fr. qui revient à l'assuré. 
A l'issue de la procédure, le SPC a procédé à nouveau, le 22 avril 2010, au calcul 
des prestations dues entre le 1er septembre 2000 et le 31 mars 2008, avec tous les 
correctifs (sauf celui du gain potentiel de l'épouse). Le montant dû est de 
306'287 fr., celui déjà versé est de 256'262 fr. (dont 249'556 à l'Hospice général). 
Le solde dû pour cette période s'élève à 50'025 fr. On ne parvient toutefois pas à 
établir si la différence entre 256'262 fr. et 249'556 fr., soit 6'706 fr. de rétroactif a 
déjà été effectivement versé à l'assuré. 
A ce stade, les chiffres des prestations déjà versées et celles qui sont dues par le 
SPC concordent, en comparant les divers décomptes, effectués parfois dès le 


 
 
 
 
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1er septembre 2000 et parfois dès le 1er janvier 2001. Toutefois, le montant de la 
dette de l'Hospice général, les sommes déjà versées et celles encore dues à 
l'Hospice général sont incompréhensibles et surtout contradictoires. 
En effet, si la dette de l'assuré auprès de l'Hospice général est de 312'561 fr. 70, que 
le SPC a versé 249'556 fr., et que l'OAI a versé entre 84'000 fr. et 88'000 fr. de 
prestations d'invalidité arriérées, on peut comprendre que l'assuré estime que le 
SPC a remboursé un montant trop élevé à l'Hospice général. 
En raison du manque de précision des diverses décisions, il a été nécessaire 
d'instruire plus avant cet aspect, d'interroger tant l'Hospice général que le SPC et il 
s'avère finalement que: 
- l'assuré a perçu des prestations d'assistance de l'Hospice général de 391'231 fr 95 
du 1er septembre 2000 au 28 février 2008. La somme de 312'561 fr. 70 
mentionnée par les parties correspond au solde encore dû après versement de 
rentes AI rétroactives par l'OAI. 
- ce montant a été remboursé par les prestations dues pour la même période par le 
SPC à hauteur de 249'556 fr. Ce montant est aujourd'hui admis par le SPC et 
l'Hospice général. Il reste donc un solde en faveur de l'Hospice général de 
141'675 fr. 95. 
- l'Office AI aurait versé 88'018 fr. pour cette période selon le décompte de 
l'Hospice, (et 5'954 fr. 80 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2000), 
mais selon le décompte de l'OAI lors de la décision d'octroi, c'est une somme de 
84'931 fr. qui est versée pour la période considérée (et 3'705 pour la période du 
1er janvier au 30 septembre 2000). 
- sur la base du décompte de l'Hospice général, le solde dû à celui-ci, pour la 
période du 1er septembre 2000 au 31 mars 2008, est encore de 53'657 fr. 95. 
Ainsi, le SPC était fondé à prévoir dans les décisions contestées de verser à 
l'Hospice général le rétroactif dû à l'assuré pour cette même période à 
concurrence de ce montant, soit en particulier la somme de 47'305 fr. ressortant 
de la décision du 26 août 2009, somme augmentée à 50'025 fr. selon la 
simulation du 22 avril 2010. 
Le grief de l'assuré, s'agissant d'un remboursement du SPC à l'Hospice général 
excédant le montant de ses dettes auprès de cette institution n'est donc pas fondé. 
Toutefois, les informations contradictoires données par le SPC durant la procédure, 
de même que l'incertitude compréhensible de l'assuré quant à la destination des 
montants qui lui sont dus justifient que le SPC, ainsi que l'Hospice général et l'OAI 
d'ailleurs, précisent à l'assuré les éléments suivants: 


 
 
 
 
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- la dette de loyer de 19'904 fr. (ainsi que 2'687 fr. 50 de travaux, soit un total de 
22'591 fr. 50) a-t-elle été remboursée par le SPC, comme celui-ci l'a allégué 
durant la procédure, alors que tel n'est pas le cas selon l'Hospice général ? 
- le rétroactif de rentes AI lors du passage d'une demi rente à une rente entière dû 
pour la période du 1er novembre 2007 et le 31 mai 2009 (20'832 fr.) a-t-il été 
versé par l'OAI et à qui? 
Cela étant, et compte tenu du gain potentiel de l'épouse qui devra être réduit, le 
rétroactif encore dû pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mars 2008 sera 
plus élevé que 50'025 fr. Ainsi et pour éviter un nouveau litige, il convient de 
préciser que, si, après versement du montant encore dû à l'Hospice en couverture de 
l'assistance versée, sur la base des calculs qui précèdent, il subsiste un solde: 
- la dette de loyer de l'assuré envers l'Hospice général pour les mois de juin 2007, 
octobre 2007, février et mars 2008 soit 6'634 fr. 80 peut être payée avec le 
rétroactif dû, pour autant qu'il n'ait pas déjà été payé; 
- les autres dettes concernant des périodes postérieures au 31 mars 2008 (dette de 
loyer d'avril à novembre 2008, d'assistance, etc.), doivent être compensées avec 
les montants éventuellement dus à l'assuré, en cas de reconsidération des 
décisions pour les périodes postérieures au 31 mars 2008. 
f) Il ressort au demeurant des décisions notifiées un défaut patent de motivation et 
de clarté, tant au sujet des modifications apportées d'une décision à l'autre, que de la 
justification des compensations effectuées. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 26 août 2009, ainsi 
que les décisions du 29 février 2008 et du 12 mars 2008 sont annulées, en ce qui 
concerne la prise en compte des allocations familiales, d'un gain potentiel pour 
l'épouse, et du versement du rétroactif à des tiers. Le dossier est renvoyé au SPC 
pour nouvelle décision, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mars 2008, 
dans le sens qui suit: 
a) conformément aux plans de calculs issus de la simulation du 22 avril 2010, les 
allocations familiales sont comptabilisées comme revenu seulement depuis le 
1er juin 2005 et doivent être exclues du 1er septembre 2000 au 31 mai 2005; 
b) un gain potentiel pour l'épouse peut être retenu du 1er septembre 2000 au 30 juin 
2007, à concurrence du salaire usuel dans la branche du nettoyage, sans 
qualification, ni expérience, pour un poste à 50% ; 
c) un décompte détaillé, par année, des montants dus et des montants déjà versés 
(en précisant à qui: l'assuré ou l'Hospice général), puis du solde encore dû, en 


 
 
 
 
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mentionnant s'il doit être versé à l'Hospice général, à un autre tiers et en 
précisant quelle dette est remboursée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 26 août 2009 et les 
décisions du 29 février 2008 et du 12 mars 2008 et renvoie le dossier au SPC pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le