ge_gerichte · ATAS/904/2022 · 2022-10-13 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2763/2022 
ATAS/904/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 octobre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à AIRE-LA-VILLE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé une 
A. a.
demande de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam), d’aide 
sociale et de subside d’assurance-maladie auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
b. Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le SPC a versé 
à l’intéressé des PCFam pour un montant global de CHF 10'872.-, puis de 
CHF 3'600.- pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022, soit, au total, un 
montant de CHF 14'472.-. 
 Par décision du 11 avril 2022, le SPC a confirmé à l’intéressé qu’il avait 
B. a.
procédé à une révision de son dossier ; il apparaissait que le droit aux prestations 
ainsi que le subside d’assurance-maladie étaient refusés. En effet, les dépenses 
reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant de l’intéressé. 
L’établissement de son droit rétroactif pour la période allant du 1er janvier 2021 
au 30 avril 2022 s’élevait à zéro alors que le montant des prestations déjà versées 
pour la même période s’élevait à CHF 14'472.-, montant dont le SPC demandait à 
l’intéressé le remboursement dans les trente jours. 
b. Par courrier du 5 mai 2022, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait des 
difficultés financières et n’était pas en mesure de rembourser un montant aussi 
élevé ; il souhaitait un nouveau calcul de ses revenus pour l’année 2021. 
c. Par décision sur opposition du 18 août 2022, le SPC a confirmé la précédente 
décision du 11 avril 2022 de demande de remboursement d’un montant de 
CHF 14'472.-. 
 Par courrier posté le 31 août 2022, l’intéressé a informé la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) qu’il 
écrivait « afin de vous demander une réduction du montant de CHF 8'130.- qui est 
trop important pour moi, et je ne suis pas en mesure de rembourser un montant 
aussi élevé », ajoutant qu’il souhaitait « clôturer » son dossier SPC au 
30 septembre 2022. 
b. Par réponse du 28 septembre 2022, le SPC a observé que le recourant ne 
contestait pas les calculs effectués mais concluait à l’annulation du montant qui 
lui était réclamé, en invoquant sa situation financière difficile. Son recours 
constituait donc uniquement une demande de remise de l’obligation de restituer le 
montant réclamé, demande dont la compétence ressortait au SPC. Au vu de ce qui 
précédait, le SPC concluait à l’irrecevabilité du recours et à ce que la cause lui soit 
renvoyée comme objet de sa compétence. 
c. Par courrier du 30 septembre 2022, la chambre de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 
3. 
 
3.1 L’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à 
la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
3.2 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
4. 
 
4.1 Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 
droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 
un délai de trente jours, puis – en cas de confirmation de la précédente décision – 
recourir contre la décision sur opposition ; en revanche, s'il admet avoir perçu 
indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés 
économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet 
d'une procédure distincte. 
4.2 On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard trente jours 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. Ainsi, il n’est pas 
possible d’examiner en même temps le bien-fondé de la restitution et les 
conditions de la remise de l’obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). 
5. 
En l'occurrence, au vu des conclusions et motifs du recourant, on constate que 
l’intéressé ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance de restitution, ni dans 
son principe ni dans sa quotité ; il se borne à invoquer sa situation financière 
difficile et sa bonne foi. 
Or, le SPC ne peut traiter cette question qu'une fois la décision de restitution 
du 18 août 2022 entrée en force, dans le cadre d’une demande de remise de 
l’obligation de restituer. 
Aussi, en l'absence d'une décision sujette à opposition concernant la demande de 
remise de l'obligation de restituer, convient-il de déclarer le présent recours ‒ 
prématuré à ce sujet ‒ irrecevable. 
6. 
Dans la mesure où l’intéressé a déjà déposé sa demande de remise, la chambre de 
céans invite l'intimé à rendre une décision sujette à opposition à ce propos. 
7. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable car prématuré. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le