ge_gerichte · ACPR/269/2015 · 2015-01-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13551/2008 
ACPR/269/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 11 mai 2015 
 
Entre 
A______, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, rue de Versonnex 7, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 14 janvier 
2015 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/13551/2008 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 janvier 2015, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 janvier 2015, notifiée le surlendemain, dans la 
cause P/13551/2008, par laquelle le Ministère public a refusé de reprendre la 
procédure préliminaire, qui avait été close par ordonnance de classement du 3 
novembre 2009. 
 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
à la reprise de la procédure par le Ministère public. 
 
b. Par courrier du 1er mars 2015, A______ a sollicité d'être mise au bénéfice de 
l'assistance juridique, laquelle lui avait déjà été accordée le 20 mai 2014 par le Vice-
Président du Tribunal civil, à hauteur de 10 heures d'activité d'avocat, pour les 
conseils juridiques et démarches extrajudiciaires en lien avec l'aspect civil du litige. 
 
Son avocat a néanmoins ultérieurement versé la somme de CHF 1'500.- requise par la 
Direction de la procédure à titre de sûretés. 
 
c. La cause a ensuite été gardée à juger, sans échanges d'écritures ni débats. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 3 mai 2006, A______, née le 19 décembre 1972, a subi, à l'Hôpital B______ à 
______, une opération visant à fermer un foramen ovale perméable, c’est-à-dire un 
passage entre les deux oreillettes du cœur. 
 
Ont participé à cette intervention le Dr C______, en tant que chirurgien cardiaque, et 
le Dr D______, en qualité de médecin anesthésiste. 
 
b. L'opération s'est déroulée normalement, mais à son réveil aux soins intensifs, 
A______ a présenté des mouvements anormaux. 
 
Le CAT-Scan effectué en urgence a mis en évidence un œdème cérébral. 
 
Malgré les soins prodigués dans les jours qui ont suivi, l'état de la patiente s'est 
péjoré. 
 
c. A l'heure actuelle, A______ continue de souffrir d'un "hémisyndrome déficitaire 
moteur gauche des membres supérieur et inférieur"; elle est tributaire d'un fauteuil 
roulant et dépend de son entourage pour une grande partie des gestes de la vie 
quotidienne. 


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d. Immédiatement après l'intervention, l'Hôpital B______ a sollicité une expertise du 
Dr E______, du Service d'anesthésiologie du CHUV. 
 
Sur la base des documents qui lui avaient été remis et des entretiens qu'il avait eus 
avec le personnel médical ayant participé à l'intervention, le Dr E______ a fait état, 
dans un rapport rendu le 16 juin 2006, "d'options discutables lors de l'anesthésie", 
qui n'étaient toutefois pas constitutives de fautes professionnelles. Les séquelles 
neurologiques graves dont souffrait la patiente étaient en effet d'origine 
multifactorielle, mais en premier lieu la conséquence d'événements emboliques, 
malheureusement imparables dans ce type d'intervention. 
 
e. Le 19 août 2008, A______ a déposé plainte pénale contre les Drs C______ et 
D______ pour lésions corporelles graves par négligence. 
 
Elle a notamment allégué avoir appris, quelques mois auparavant, qu'un deuxième 
rapport aurait été rendu par le Dr E______, qu'elle n'avait toutefois pu obtenir. 
L'assureur responsabilité civile de l'hôpital B______, estimant qu'il n'y avait aucune 
erreur à sa charge, l'avait invitée à transmettre sa demande d'indemnisation aux deux 
médecins précités, lesquels n'avaient cependant jamais répondu à ses courriers. 
 
f. Le 30 septembre 2009, la police a transmis au Ministère public un rapport rédigé 
suite à l'audition de la mère d'A______ et de celle du Dr D______, le Dr C______ 
n'ayant, pour sa part, fourni aucune réponse, malgré plusieurs téléphones et courriers. 
Ce rapport constatait que la famille "n'a pas eu accès à tous les dossiers médicaux 
rédigés dans le cadre de cette affaire, notamment le deuxième rapport du Pr 
E______ (...) ainsi que les conclusions entre ce professeur et l'expert de l'assurance 
(...) qui représente l'Hôpital B______". Selon le Dr D______, deux hypothèses 
pouvaient expliquer l'état de la patiente à son réveil: l'une serait l'hypo-tension 
persistante, rebelle au traitement avant l'établissement de la circulation 
extracorporelle, et l'autre, une embolisation avec des bulles d'air, vu les difficultés 
rencontrées lors de la décanulisation. 
Le rapport concluait que l'apport de tous les dossiers médicaux et une lecture de 
ceux-ci par un expert pourrait éventuellement expliquer ce qu'il s'était passé. 
g. Le 28 octobre 2009, à la demande du Parquet du Procureur général (ci-après 
Parquet) en charge du dossier, l'Hôpital B______ lui a transmis une copie du dossier 
médical de la plaignante. 
 
h. Par décision du 3 novembre 2009, le Parquet a informé A______ de sa décision, 
suite au rapport de police qui lui avait été transmis et en se fondant "principalement 
sur le rapport du Dr E______", de procéder au classement de la procédure, faute de 
prévention pénale suffisante. 


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Après avoir consulté le dossier de la procédure – lequel ne comprenait ni de 
deuxième rapport du Dr E______, ni de "conclusions entre ce professeur et l'expert 
de l'assurance" – A______ a renoncé à recourir contre ce classement. 
i. Le 15 mai 2014, A______ a mandaté un nouvel avocat qui, par courrier du 22 
juillet 2014, a sollicité de l'Hôpital B______ copie du dossier médical de sa 
mandante. 
j. A______ indique qu'à réception de celui-ci, elle a pris connaissance de rapports 
médicaux qui, jusqu'alors, ne lui avaient pas été communiqués. En particulier, un 
rapport complémentaire, établi par le Dr E______ le 16 octobre 2007 sur la base de 
pièces nouvelles, concluait qu'un "manque de diligence dans le traitement de 
l'hypotension et les accidents emboliques liés à la chirurgie (mettaient) en cause la 
responsabilité des médecins qui étaient en charge de Madame A______ et (étaient) 
assimilables à une faute professionnelle". Un second avis, sollicité par l'assurance 
responsabilité civile de l'Hôpital B______ à la réception du rapport complémentaire 
du Dr E______, établi le 6 février 2008 par le Dr F______, spécialiste FMH en 
médecine interne et hématologie, retenait par ailleurs que l'adjonction de différentes 
erreurs avait été à la base des complications emboliques subies par A______ et de 
l'importance de leurs conséquences. 
k. Par courrier du 20 novembre 2014, A______ a requis du Ministère public la 
reprise de l'instruction de la procédure pénale ouverte en 2008. 
C. 
Le Ministère public a justifié son refus de reprendre la procédure par le fait que selon 
le droit en vigueur à l'époque des faits, ceux-ci étaient prescrits depuis le 3 mai 2013. 
D. 
Dans son recours, A______ fait valoir que les rapports médicaux postérieurs à celui 
du 16 juin 2006 n'ont manifestement pas été portés à la connaissance du Ministère 
public à l'époque et que ceux-ci constituaient de nouveaux moyens de preuve rendant 
vraisemblable l'existence d'une infraction pénale. Celle-ci n'était pas prescrite, 
l'ordonnance de classement du 3 novembre 2009 équivalant à un acquittement, lequel 
avait pour effet d'empêcher la prescription de courir. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, en tant que partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La question qui doit être tranchée par la Chambre de céans porte exclusivement sur 
la question de savoir si les faits dénoncés, à supposer qu'ils constituent une 
infraction, sont, ou non, prescrits. 
2.1. Ces faits sont intervenus avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du code pénal suisse (RO 
2006 3459). 
La novelle du 13 décembre 2002 n'a pas apporté de changement aux conditions de la 
répression du délit de lésions corporelles par négligence: comme par le passé, l'art. 
125 CP punit celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à 
l'intégrité corporelle ou à la santé. En revanche, elle a substitué une peine de 
privation de liberté de trois ans au plus ou de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 et 125 
CP) aux peines d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'amende qu'encouraient 
jusqu'alors les auteurs (art. 36, 48 et 125 aCP). 
2.2. L'art. 97 al. 1 CP, dont la teneur est identique à celle de l'art. 70 al. 1 aCP, 
prévoit que l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est passible d'une 
peine privative de liberté à vie (let. a), par quinze ans si elle est passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans (let. b) et par sept ans si elle est passible d'une 
autre peine (let. c). 
Selon l'art. 97 al. 3 CP, qui a repris l'art. 70 al. 3 aCP, la prescription ne court 
toutefois plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. 
Le texte de la loi ne précise pas s'il faut entendre par là un jugement condamnatoire 
uniquement, ou si la notion est plus large. La question a été discutée de savoir si 
celle-ci pouvait s'étendre à un jugement d'acquittement. Cette solution a été contestée 
par une partie la doctrine, qui considérait qu'il n'était guère logique qu'un tel 
jugement, en mettant fin au cours de la prescription et en rendant de la sorte 
l'infraction en cause imprescriptible envers l'accusé acquitté, place ce dernier dans 
une situation plus défavorable après qu'avant jugement (R. ROTH / L. MOREILLON 
(éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 61 ad art. 97). Après avoir, dans un 
premier temps, laissé la question ouverte (arrêt 6S.231/2004 du 5 novembre 2004 
consid. 2.2), puis approuvé la solution préconisée par la doctrine (ATF 134 IV 328 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2011 du 15 mars 2012 consid. 2.1 et 
2.2), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence et estimé que, par "jugement de 
première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP, il fallait comprendre non seulement 
les prononcés de condamnation, mais également les décisions d'acquittement 
(ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2 à 1.5.9). 
Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt précité, a néanmoins précisé que le fait que la 
prescription cesse également de courir en cas d'acquittement prononcé en première 


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instance ne signifiait pas que le prévenu pourrait à nouveau être poursuivi, sans 
limite dans le temps, à raison de chefs d'accusation dont il avait été libéré. En effet, 
en présence d'un jugement d'acquittement en force, une nouvelle poursuite pénale 
était exclue, en vertu du principe "ne bis in idem", sous réserve de la révision en 
défaveur de l'accusé (art. 11 al. 1 CPP; ATF 139 IV 62 consid. 1.5.7). 
2.3. Toujours dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que la question de 
savoir jusqu'à quel moment la révision en défaveur du prévenu était possible n'était 
pas expressément réglée par le Code de procédure pénale. Il résultait toutefois de 
l'art. 410 al. 3 CPP qu'une telle révision ne pouvait être demandée que si la 
prescription de l'action pénale n'était pas encore intervenue. En d'autres termes, la 
révision en défaveur du prévenu ne pouvait être demandée que tant que le délai de 
prescription relatif à l'infraction que le prévenu se voyait reprocher dans le cadre de 
la demande de révision n'était pas encore échu. Il ne s'agissait dès lors pas de savoir 
si la prescription avait continué de courir après le jugement dont la révision était 
requise ou si elle avait cessé de courir et ne pouvait dès lors plus intervenir, mais de 
déterminer si le délai de prescription – lequel courait dès le jour de l'acte incriminé – 
était échu au moment où la révision était demandée (ATF 139 IV 62 consid. 1.5.8). 
Le Tribunal fédéral a confirmé cette solution dans un arrêt 6B_92/2014 du 8 mai 
2014, en indiquant expressément que l'art. 97 al. 3 CP, appliqué à un jugement 
d'acquittement, n'avait pas pour conséquence, en ce qui concerne la révision en 
défaveur du prévenu, que celle-ci pourrait être possible sans limite dans le temps. 
Dans ce cas, la prescription courait dès le jour de l'acte incriminé, dès lors qu'il 
résultait de l'art. 410 al. 3 CPP a contrario qu'une telle révision ne pouvait être 
demandée que si la prescription de l'action pénale n'était pas encore intervenue. 
Partant, la prescription ne cessait pas de courir pour une révision en défaveur du 
prévenu, nonobstant une décision d'acquittement (consid. 2.2). 
2.4. En présence d'une ordonnance de classement entrée en force, la découverte de 
moyens de preuve ou de faits nouveaux conduit cependant non pas à l'ouverture 
d'une procédure de révision au sens des art. 410ss CPP, mais à la reprise de la 
procédure préliminaire, conformément à l'art. 323 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_92/2014 précité, consid. 3). 
L'ordonnance de classement (art. 319ss CPP), de même que l'ordonnance de non-
entrée en matière (art. 310 CPP) à laquelle les dispositions sur le classement sont 
applicables par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, ne dispose en effet que d'une autorité 
de force jugée limitée, dès lors que la décision ne repose pas sur un examen complet 
en fait et en droit (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 9-10 ad Intro. art. 319-323). Le 
Ministère public peut donc ordonner la reprise de la procédure préliminaire close par 
une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux 


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moyens de preuves ou de faits nouveaux, à la condition qu'ils révèlent une 
responsabilité pénale du prévenu et ne ressortent pas du dossier antérieur (art. 323 al. 
1 let a et b CPP). 
Il en allait de même de l'ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et de 
l'ordonnance de classement prévues par l'ancien droit cantonal de procédure, qui 
n'étaient revêtues que d'une autorité de chose jugée restreinte – puisque l'autorité ne 
se prononçait pas sur la culpabilité de l'inculpé mais uniquement sur le point de 
savoir si la procédure contenait, à son avis, des éléments suffisants pour que suite 
soit donnée à la procédure pénale – ce qui permettait de reprendre les poursuites en 
cas de circonstances nouvelles, tant que la prescription n'était pas acquise (art. 116 al. 
1, 198 al. et 206 aCPPGe; SJ 1945 513; C. DENYS, Prescription de l'action pénale: 
les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, in SJ 2003 II 49ss, p. 60; G. 
PIQUEREZ, Procédure pénale suisse : Manuel, 2e éd., Zurich 2007, n. 873 et 875). 
Il s'ensuit que le fait que l'art. 320 al. 4 CPP prévoie désormais qu'une ordonnance de 
classement entrée en force équivaut à un acquittement – point dont la doctrine n'a pas 
manqué de souligner la contradiction avec l'autorité limitée attachée à l'ordonnance 
de classement (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., n. 10 ad Intro.art. 319-323 
et n. 14 ad art. 320) – n'en fait pas pour autant un "jugement de première instance" au 
sens de l'art. 97 al. 3 CP. 
Cette notion implique en effet clairement un jugement rendu par une juridiction de 
jugement à la suite d'une procédure ordinaire, voire un jugement par défaut ou un 
mandat de répression (appelé aussi ordonnance pénale ou ordonnance de 
condamnation) qui n'a fait l'objet ni d'un recours ni d'une opposition (ATF 133 IV 
112 consid. 9.4.4; Message du Conseil fédéral concernant la modification du code 
pénal suisse du 21 septembre 1998 in FF 1999 II 1787ss, p. 1940-1941; sur le 
caractère douteux de l'assimilation du Procureur général genevois à un tribunal 
indépendant, cf. ATF 126 IV 107 consid. 1a et les références citées). 
2.5. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de classement de la procédure 
P/13551/2008 rendue le 3 novembre 2009 par le Parquet, à défaut de constituer un 
"jugement de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP, n'a pas eu pour effet 
d'interrompre le délai de prescription, laquelle est acquise depuis le 3 mai 2013. 
Il en aurait été de même, à supposer que cette ordonnance eût dû être considérée 
comme un tel jugement, rien ne justifiant un traitement différent d'un jugement 
d'acquittement de première instance, lequel, conformément à la jurisprudence 
précitée, n'aurait pas permis que la prescription cesse de courir pour une révision en 
défaveur des prévenus. 


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Le recours sera dès lors rejeté, sans qu'il y ait besoin d'examiner la question de savoir 
si le rapport complémentaire du Dr E______ du 16 octobre 2007 et l'avis du Dr 
F______ du 6 février 2008 – dont l'existence était évoquée dans le rapport de police 
du 30 septembre 2009 – constituent ou non des faits nouveaux au sens de l'art. 323 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2014 du 23 avril 2015 consid. 3.4). 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. 
 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
 
Lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige, l'assistance judiciaire 
comprend la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). 
 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'absence 
de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. Cette assistance peut donc 
être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement 
irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée (par exemple en 
raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant pas les intérêts 
privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment lorsqu'une 
ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les références 
citées). 
 
4.2. En l'occurrence, la recourante n'a nullement justifié de sa situation financière, 
quand bien même l'octroi, il y a une année, d'une assistance judiciaire limitée en 
matière civile, accrédite la réalité de l'indigence alléguée. Cette question peut 
cependant demeurer indécise. 
 
Il résulte en effet des considérants qui précèdent que la démarche de la recourante 
paraissait d'emblée vouée à l'échec, la loi et la jurisprudence ne laissant place à aucun 
doute quant à l'acquisition de la prescription de l'infraction dénoncée. 
 
Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire sera rejetée. 
5. 
La recourante, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision (art. 3 cum art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), fixés en 
totalité à CHF 500.-. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2015 par le 
Ministère public dans la procédure P/13551/2008. 
Le rejette. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant 
de CHF 1'000.-, soit le solde de la somme versée à titre de sûretés. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Notification : 
Le présent arrêt est notifié ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/13551/2008 
ÉTAT DE FRAIS 
ACPR/269/2015
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
500.00