ge_gerichte · ATA/98/2001 · 2001-02-13 · fr

Résumé:
 Un fichier des adresses des enseignants romands en main d'une société privée ne permet pas détablir une violation par le DIP de la LITAO.

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_____________ 
 
A/1186/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E__________ 
représentée par M. E__________, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE CONTRÔLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ÉTAT 
 


 
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_____________ 
 
A/1186/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
E__________, 
enseignante, 
domiciliée, 
________ à Genève, a reçu à son domicile une lettre type, 
datée 
du 
10 
avril 
2000, 
de 
la 
part 
du 
journal 
"L_________". Il s'agissait d'une offre d'abonnement 
gratuit pendant un mois accompagnée d'une invitation à 
participer, avec sa classe, à la rencontre organisée sur 
le stand du journal au Salon du livre le jeudi 4 mai 
2000. L'adresse de Mme E__________ ne comportait pas la 
mention qu'elle était enseignante, mais le contenu du 
courrier y faisait expressément référence. 
 
2. 
Déclarant agir au nom de sa fille, M. E__________, 
avocat et ancien professeur à la faculté de droit de 
Genève et de Lausanne, a saisi la commission de contrôle 
informatique de l'État (ci-après : la CCIE ou la 
commission) en la priant de bien vouloir déterminer si 
les fichiers de l'État avaient été utilisés à l'occasion 
de cet envoi. Sur demande, il pouvait produire une 
procuration attestant qu'il agissait comme mandataire de 
sa fille, enseignante au cycle d'orientation. 
 
 
3. 
La CCIE a enregistré ce courrier comme une plainte 
et l'a transmise au département de l'instruction publique 
(ci-après : le département) en priant celui-ci d'y 
répondre. 
 
4. 
Le 30 mai 2000, le département a répondu à la CCIE 
qu'après 
enquête 
auprès 
du 
journal 
"L________", 
la 
responsable de l'opération publicitaire auprès de ce 
journal avait précisé que les adresses des enseignants 
romands (environ 6'000) avaient été achetées à la société 
privée P_________ S.A. à Lausanne. 
 
5. 
Le président de la CCIE a écrit le 16 juin 2000 à 
cette société en la priant de lui indiquer sur quelle 
base elle était en possession de la liste de quelque six 
mille adresses d'enseignants romands. 
 
 
 
Dans ce même courrier, le président de la CCIE 
précisait 
que 
la 
législation 
genevoise 
n'était 
pas 
applicable à l'entreprise précitée, celle-ci étant située 
sur territoire vaudois. 
 
 
 
Cette société n'a ainsi pas répondu à ce courrier. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Le secrétaire de la CCIE a établi une note 
interne, selon laquelle il n'existait aucun fichier au 
sein du département de l'instruction publique genevois 
comportant les adresses des enseignants genevois. 
 
 
 
Il 
était 
vraisemblable 
que 
cette 
société 
lausannoise se soit créé une liste d'enseignants romands 
par divers recoupements avec l'aide de la poste. 
 
 
 
La 
seule 
consultation 
du 
fichier 
Twixtel 
permettait, 
en 
introduisant 
le 
mot 
enseignant, 
de 
constituer une liste de mille six cent quinze adresses 
d'enseignants demeurant dans les cantons romands. 
 
7. 
Par décision du 5 octobre 2000, la CCIE a classé 
sans suite la plainte de Mme E__________, l'instruction à 
laquelle elle avait procédé n'ayant pas permis d'établir 
une quelconque violation de la loi sur les informations 
traitées automatiquement par ordinateur du 17 décembre 
1981 (LITAO - B 4 35). 
 
 
 
Au pied de cette décision, il était indiqué que 
celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal administratif dans un délai de trente jours à 
dater de sa notification. 
 
8. 
Par 
acte 
posté 
le 
1er 
novembre 
2000, 
M. E__________ représentant sa fille C________, a déclaré 
recourir contre cette décision en concluant préalablement 
à ce que l'intéressée soit autorisée à consulter le 
dossier de la CCIE et au fond à l'annulation de la 
décision 
attaquée. 
L'enquête 
prescrite 
par 
la 
loi 
cantonale devait être ouverte ou la cause renvoyée à la 
CCIE pour qu'elle ouvre l'enquête en question. 
 
 
 
La CCIE n'avait pas conduit une enquête diligente 
puisque la société lausannoise n'avait pas répondu à son 
courrier. 
 
 
 
Enfin, sans attendre l'issue de la dénonciation 
que la CCIE avait adressée à Monsieur le Procureur 
général, il importait de déterminer, par l'entraide 
administrative entre les cantons de Genève et Vaud, 
quelles données personnelles des enseignants genevois la 
société P__________ S.A. avait recueillies et vendues au 
magazine "L_________". 
 
9. 
Le 6 novembre 2000, le juge délégué a demandé au 
Parquet du Procureur général quelle suite avait été 


 
 - 4 - 
 
 
 
donnée à la dénonciation faite par la CCIE. 
 
 
 
Il est apparu que cette procédure (P/14220/00) 
avait été classée. 
 
10. 
Ce recours a été transmis à la CCIE pour que 
celle-ci se détermine. Elle a persisté dans la décision 
attaquée. Elle n'avait aucun moyen de contraindre la 
société lausannoise en cause à répondre et il était 
douteux 
qu'elle 
soit 
elle-même 
une 
autorité 
administrative. Enfin, la question n'était pas de savoir 
comment cette société privée avait établi son fichier 
d'enseignants 
romands, 
mais 
de 
déterminer 
si 
les 
collaborateurs compétents du département de l'instruction 
publique de Genève avaient respecté la LITAO à laquelle 
ils étaient soumis. 
 
11. 
Par courrier recommandé du 9 janvier 2001, le juge 
délégué a écrit à P__________ S.A. aux fins de savoir si 
elle avait vendu une liste d'environ six mille adresses 
d'enseignants romands au magazine "L__________" et si, 
parmi celles-ci, se trouvait le nom de Mme E__________. 
 
12. 
Le 12 janvier 2001, la société précitée a répondu 
que la société "L__________" lui avait loué des adresses 
d'enseignants romands pour un M_________. La société 
P__________ 
S.A. 
n'était 
pas 
propriétaire 
de 
ces 
adresses, 
qu'elle 
avait 
commandées 
à 
la 
société 
S__________ AG située à B________ dans le canton de 
Zurich. 
 
 
 
Elle ajoutait que toutes les adresses privées 
identifiées par la profession, y compris celles des 
enseignants romands, se trouvaient dans plusieurs banques 
de données en Suisse et étaient accessibles moyennant un 
prix de location pour toute démarche commerciale. Dès 
l'envoi du mailing, elle ne conservait pas en mémoire les 
adresses utilisées et ne pouvait ainsi pas répondre à la 
question de savoir si Mme E__________ figurait dans cette 
liste. 
 
 
 
Elle avait respecté la loi fédérale sur la 
protection 
des 
données 
et 
Mme 
E__________ 
pouvait 
demander par écrit que son adresse soit éliminée du 
fichier au propriétaire de celui-ci, soit la société 
S__________ AG précitée ou à la S__________ à _________, 
dans le canton de Zurich également. 
 
 
 
Copie de ce courrier a été adressée aux parties en 


 
 - 5 - 
 
 
 
leur indiquant qu'elles pouvaient se déterminer à ce 
sujet si elles l'estimaient utile. 
 
13. 
Le 
30 
janvier 
2000, 
le 
mandataire 
de 
Mme E__________ a fait parvenir au tribunal copie d'un 
courrier qu'il avait adressé le même jour au préposé 
fédéral suppléant à la protection des données à Berne 
auquel il soumettait la question de savoir si la location 
d'adresses privées était compatible avec la loi fédérale 
sur la protection des données. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Mme E__________ a un intérêt direct et personnel 
au présent recours puisqu'elle était la destinataire du 
courrier envoyé par le magazine "L__________" le 10 avril 
2000. Elle était ainsi fondée à se plaindre d'une 
éventuelle violation de la LITAO et elle a ainsi qualité 
pour recourir au sens de l'article 60 lettre b LPA. 
 
3. 
L'enquête à laquelle la commission, puis le juge 
délégué ont procédé a permis d'obtenir le nom d'une part 
et la réponse d'autre part de la société P__________S.A. 
à 
Lausanne. 
Il 
est 
ainsi 
établi 
que 
c'est 
par 
l'intermédiaire de celle-ci que la société "L_________" a 
obtenu les adresses en question et vraisemblablement 
celle de Mme E__________, quand bien même ce fait n'est 
pas établi de manière certaine. Ces adresses ont été 
obtenues auprès d'une société tierce à Zurich, ce qui met 
hors de cause sans contestation possible les services 
administratifs du département de l'instruction publique 
pour une éventuelle violation de la LITAO. 
 
 
 
La 
recourante 
n'a 
d'ailleurs 
pas 
demandé 
la 
suppression de son nom de la liste de Swisscom, de sorte 
que son nom peut être vendu pour des mailings et sa 
profession figure dans l'annuaire téléphonique. 
 
4. 
Enfin, la dénonciation pénale adressée par la CCIE 
à Monsieur le Procureur général a été classée. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
6. 
L'attention de la recourante sera attirée sur le 
fait que l'article 88 LPA prévoit une amende n'excédant 
pas CHF 5'000.- à l'égard de celui dont le recours se 
verrait jugé téméraire ou constitutif d'un emploi abusif 
des procédures prévues par la loi. 
 
7. 
 Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à charge de Mme E__________. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er novembre 2000 par Madame E__________ 
contre la décision de la commission de contrôle de 
l'informatique de l'état du 5 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur E__________, mandataire de la recourante, ainsi 
qu'à la commission de contrôle de l'informatique de 
l'État et pour information à Monsieur le Procureur 
général. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Bonard, juge-suppléant, 
 
M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci