ge_gerichte · ATAS/1421/2012 · 2012-11-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2745/2012 
ATAS/1421/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame V_________, domiciliée à Chêne-Bourg, représentée par 
X_________ 
 
 
 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES SA, sis rue du Nord 5, 1920 Martigny 
 
 
 
intimée 


 
 
 
A/2745/2012 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 30 juillet 2012, MUTUEL ASSURANCES SA 
(l'intimée) a confirmé sa décision du 29 juin 2012, refusant de prendre en charge le 
traitement à partir du 27 septembre 2011, concernant les suites d'un accident intervenu 
le 30 mai 2011 et ayant impliqué une entorse à la cheville droite ; 
Que dans son recours du 12 septembre 2012, la recourante fait valoir que le lien de 
causalité naturelle et adéquate étant reconnu, l'assureur ne peut pas mettre un terme à 
ses prestations, sans démontrer que le statu quo sine est atteint. Or, la décision sur 
opposition n'est pas motivée sur ce point et l'ensemble des pièces médicales fournies 
démontre qu'elle souffre de séquelles objectivables liées à l'accident assuré du 30 mai 
2011, le suivi spécifique lié à l'algodystrophie de la cheville droite étant évidemment 
exclu de la responsabilité de l'assureur ; 
Qu’un délai a été fixé à l'intimée au 11 octobre 2012 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par réponse du 12 novembre 2012, l'intimée a informé la Cour avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, sur la base de l'avis de son médecin-conseil, que la recourante 
souffre en effet de séquelles d'une entorse grave de la cheville, avec arrachement osseux 
et instabilité importante, de sorte que le statu quo sine-ante n'est pas atteint et qu'il 
convient donc de reconsidérer la position de l'assurance et prendre en charge les suites 
de l'entorse de la cheville, à l'exclusion de l'algodystrophie de la cheville ; 
Que par pli du 16 novembre 2012, la recourante en a pris acte et a renoncé aux dépens. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
 
*** 


 
 
 
A/2745/2012 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 12 novembre 2012, reconsidérant 
ses décisions des 29 juin 2012 et 30 juillet 2012, en ce sens que les troubles de la 
cheville consécutifs à l'accident du 30 mai 2011 sont à la charge de l'intimée au-
delà du 26 septembre 2012, à l'exception de l'algodystrophie de la cheville droite 
diagnostiquée le 9 décembre 2011. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le