ge_gerichte · ATA/856/2024 · 2024-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/672/2024-EXPLOI 
ATA/856/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. B______ est une entreprise individuelle inscrite au registre de commerce 
genevois (ci-après : RC) depuis le 5 mars 2020, ayant pour but le commerce des 
produits du tabac, d'épicerie, de loto ou des journaux. C______ en est le titulaire et 
dispose de la signature individuelle. 
b. Selon le rapport de police du 20 janvier 2023 relatif à un contrôle effectué le 
14 janvier 2023 à 22h15 dans le commerce à l'enseigne « D______ » sis rue de 
E______ ______, 1207 Genève, le susnommé vendait sans autorisation des 
boissons alcooliques à l'emporter et des produits finis conditionnés de cannabis 
légal. Il avait également omis de mettre les boissons alcooliques sous clé entre 
21h00 et 7h00. 
c. Le 25 janvier 2023, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci‑après : PCTN) a délivré à A______ une autorisation d'exploiter 
permettant de vendre des produits de tabac assimilés au tabac dans le commerce 
l'enseigne « D______ », pour le compte de B______. 
d. Selon le rapport du PCTN du 16 février 2023, une équipe formée d'un inspecteur 
et de la police de proximité a constaté, dans le cadre d'une opération d'achat-test du 
13 février 2023, que le dénommé F______ avait vendu une cigarette électronique 
« LIKE ME Capricorn Kiwi Ice, nicotine 2% » à deux mineurs âgés de seize ans. 
Le vendeur n'avait vérifié ni l'âge ni la pièce d'identité des jeunes acheteurs. 
e. Selon un rapport de police du 25 avril 2023 ayant pour objet le contrôle du 
18 avril 2023 à 21h44, le commerce vendait sans autorisation des produits finis 
conditionnés de cannabis légal et avait omis de mettre les boissons alcooliques sous 
clé entre 21h00 et 7h00. 
f. Le 27 octobre 2023, le PCTN a transmis à A______ les trois rapports précités, 
indiquant qu'il envisageait de prononcer à son encontre une suspension de son 
autorisation pour une durée de sept jours à six mois. Un délai au 28 novembre 2023 
lui était accordé pour exercer son droit d'être entendu, à défaut de quoi il serait 
considéré qu'il avait renoncé à l'exercice dudit droit et la mesure serait prononcée. 
g. Par décision du 25 janvier 2024, le PCTN a constaté que A______ n'avait pas 
fait usage de son droit d'être entendu et a suspendu pour 30 jours son autorisation 
de vendre des produits du tabac et assimilés dans le « D______ » pour l'infraction 
constatée le 13 février 2023. Une mesure d'exécution fixant les dates exactes de 
cette décision lui serait adressée dès que la décision serait définitive et exécutoire. 
Les produits du tabac et produits assimilés au tabac devaient être retirés du 
commerce durant la suspension de l'autorisation. 
Pour ce qui était des infractions commises les 14 janvier et 18 avril 2023, il était 
averti qu'en cas de nouveau constat d'infraction, il s'exposerait au prononcé d'une 
nouvelle mesure administrative. 


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h. Le 2 février 2024, A______ a écrit au PCTN, sollicitant un report à fin 2024 de 
la suspension de son autorisation. 
Il se trouvait dans une situation très difficile à la suite du décès de son frère et du 
cambriolage du magasin au cours duquel son autre frère avait été gravement blessé 
aux jambes, ce qui avait nécessité une prise en charge hospitalière pendant quelque 
temps. En raison de ces événements, son père n'allait pas bien et avait dû se tromper 
sur l'âge du jeune adulte lors de l'achat-test. Le report de la sanction allait lui laisser 
le temps de se sortir de sa situation financière précaire. 
i. Le 9 février 2024, le PCTN a, en réponse, informé A______ que sa demande 
serait examinée, une fois la décision entrée en force. 
B. a. Par acte expédié le 26 février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 25 janvier 2024. À titre de mesures d'instruction, il a sollicité la 
production par le PTCN des documents ou preuves propres à démontrer les faits 
reprochés, l'audition d'F______ et des deux mineurs. Au fond, il a conclu 
principalement à son annulation, subsidiairement, à la réduction de la durée de la 
suspension à quinze jours au plus. 
La loi ne prévoyait pas que la pièce d'identité soit exigée. Cela signifiait que si le 
personnel de vente n'avait pas de doute sur la majorité du client, il pouvait lui vendre 
un produit de tabac ou un produit assimilé au tabac sans que la présentation d'une 
carte d'identité soit nécessaire. F______ n'ayant eu aucun doute sur la majorité des 
deux personnes en raison de leur apparence et corpulence, il n'avait pas à demander 
leur pièce d'identité respective au moment de la vente de la cigarette électronique à 
2% de nicotine. 
Si l'un des documents ou critères requis tels que l'accord écrit des personnes 
détenant l'autorité parentale sur les mineurs devait manquer, cela devait également 
constituer un motif d'annulation. Le choix de mineurs ayant l'apparence et la 
corpulence des majeurs afin de tromper le vendeur lors de l'achat-test était par 
ailleurs contraire au principe de la bonne foi. 
Le commerce à l'enseigne « D______ » n'avait aucun antécédent du même genre. 
De plus, il rencontrait des difficultés financières : n'ayant pas pu payer les factures 
à la Loterie romande, il ne distribuait plus les produits de cette dernière depuis fin 
janvier 2023, ce qui avait engendré une baisse de sa clientèle. La décision entreprise 
n'ayant pas pris en considération ces éléments, la durée de la suspension était 
excessive et pouvait porter une atteinte significative à la situation financière du 
commerce. Elle violait ainsi le principe de proportionnalité. 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. Les mineurs ayant participé au contrôle 
du 13 février 2023 avaient été engagés selon la procédure prévue en la matière. Était 
produite une directive interdépartementale du 30 janvier 2023 qui fixait le 
protocole, la documentation relative aux achats-tests, les modalités concernant 
l'engagement, l'instruction, l'accompagnement et la protection de la personnalité des 


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adolescents y participant, ainsi que la protection accordée à ces derniers en cas de 
procédure judiciaire ultérieure. L'allégation du recourant selon laquelle cette 
autorité auvait choisi des mineurs avec une apparence trompeuse était « vivement » 
contestée. L'opération d'achat-test avait été effectuée par un inspecteur du PCTN et 
deux agents de la police de proximité, tous assermentés, lesquels pouvaient être 
cités comme témoins. De plus, un accompagnant de l'association G______ (ci-après 
: G______) était présent et pouvait également être entendu. Par conséquent, 
l'audition des mineurs et la production des documents en lien avec leur engagement 
n'étaient pas pertinentes. De toute façon, l'anonymat du mineur était légalement 
garanti. La demande d'actes d'instruction devait être rejetée. 
La décision querellée était fondée. En sa qualité de titulaire de l’autorisation, le 
recourant était responsable de la vente dans son commerce, qu’il soit présent ou non 
lors de l’infraction. Prétendre, comme il le faisait, que la loi ne prévoyait pas qu'une 
pièce d'identité soit exigée viderait de sens les prescriptions légales qui obligeaient 
le personnel de vente à contrôler l'âge des jeunes clients et irait à l'encontre des buts 
poursuivis par celles-ci. Il avait commis une faute grave au regard de la volonté du 
législateur d'être sévère en cas de vente des produits du tabac et produits assimilés 
aux mineurs. 
La suspension de l'autorisation d'une durée de 30 jours était conforme au principe 
de proportionnalité. Dans une jurisprudence récente, il avait été considéré que 
compte tenu de la gravité de l'infraction, le PCTN n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation ni excédé celui-ci en prononçant la suspension d'une autorisation 
pour une durée de 30 jours, laquelle se situait dans la fourchette inférieure de la 
quotité prévue par la loi. 
c. Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. Le PCTN n'avait pas un 
pratique irréprochable comme il le laissait penser. Un député du Grand Conseil 
genevois s'était inquiété des méthodes utilisées par ladite autorité, affirmant avoir 
appris de source sûre que les mineurs étaient maquillés ou « transformés » et que 
cela s'apparentait à de la tromperie. Il a à cet égard produit une copie d'un article de 
presse qui rapportait les propos tenus par ledit député. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite à titre préalable des mesures d'instruction. 
2.1 L’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 70 et 


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20 al. 1 LPA). Elle recourt s’il y a lieu à des documents, aux interrogatoires et 
renseignements des parties et aux témoignages et renseignements de tiers 
(art. 20 al. 2, let. a à c LPA). 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné 
suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 132 II 485 consid. 3.21). Ce droit n'empêche pas 
le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier. En outre, il n'implique pas le droit à une audition 
orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 
2020 (LTGVEAT - I 2 25) régit la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de 
boissons alcooliques, ainsi que la remise à titre gratuit et la vente de produits du 
tabac et de produits assimilés au tabac (art. 2 LTGVEAT). Font partie des produits 
assimilés au tabac, les cigarettes électroniques, présentant un dispositif utilisé sans 
tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un liquide avec 
ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches pour ce 
dispositif (art. 4 al. 3 let. b LTGVEAT). 
Le PCTN, au titre de service chargé de la police du commerce, applique la 
LTGVEAT (art. 5 al. 1 LTGVEAT). 
Il peut effectuer ou organiser des achats-tests afin de vérifier si les prescriptions de 
la loi sont respectées (art. 11 al. 1 LTGVEAT). 
Les achats-tests portant sur la limite d’âge ne peuvent être effectués par des 
adolescents et leurs résultats ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et 
administratives notamment que si conformément à l'art. 11 al. 2 LTGVEAT, il a été 
examiné que les adolescents enrôlés conviennent pour l’engagement prévu et qu’ils 
y ont été suffisamment préparés (let. a) ; aucune mesure n’a été prise pour 
dissimuler l’âge des adolescents (let. c) ; les adolescents ont rempli leur tâche de 
manière anonyme et été accompagnés par un adulte (let. d). 
Le PCTN, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
ainsi que le département de la santé établissent une directive interdépartementale, 
laquelle fixe le protocole, la documentation relative aux achats-tests, les modalités 
concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la 
personnalité des adolescents y participant, ainsi que la protection accordée à ces 
derniers en cas de procédure judiciaire ultérieure (art. 9 al. 3 1e phrase du règlement 
d’exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 3 février 
2021 - RTGVEAT - I 2 25.01). 


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Selon la directive interdépartementale du 30 janvier 2023, versée au dossier, 
l’identité des acheteurs et de leur accompagnant est protégée, elle n’est jamais 
révélée aux exploitants et aux tiers et aucune pièce d’identité n’a à être présentée. 
Les établissements ont selon une procédure d’échantillonnage la même probabilité 
d’être testés. Une centaine d’achats-tests sont réalisés annuellement, sans ciblage 
d’une catégorie d’établissement ou de commerce. Les mineurs engagés pour 
l’achat-test doivent âgés de 15 ans à 17 ans et 9 mois. Ils sont accompagnés par une 
personne adulte formée pour cette tâche avant, pendant et après l’achat-test, ainsi 
qu’un inspecteur du PCTN et un agent de police. L’accompagnant reste si possible 
à l’extérieur de sorte à ce que le mineur ne puisse pas être considéré comme 
accompagné. Le mineur n’a pas à présenter une carte d’identité si elle est demandée 
et, sur question, doit indiquer son âge réel. 
2.3 En l'occurrence, le recourant demande, d'une part, l'édition de toutes preuves ou 
documents propres à démontrer les faits de la cause et, d'autre part, les auditions 
d'F______ et des deux mineurs ayant participé à l'achat-test du 13 février 2023. 
L'autorité intimée s'oppose à ces mesures d'instruction, leur préférant les auditions 
de l'inspecteur et des deux agents de police de proximité, tous assermentés, ainsi 
que celle de l'accompagnant G______. 
Il ressort du rapport d'infraction que les deux mineurs étaient âgés au moment des 
faits de 16 ans conformément aux normes et à la directive susmentionnées. Le 
recourant ne l'a pas contesté dans ses premières observations, se limitant à invoquer 
des circonstances familiales justifiant le fait qu'en sa qualité de vendeur, F______, 
par ailleurs son père, ait pu se tromper sur l'âge des mineurs. Il ne prétend pas que 
les procédures en lien avec l'engagement des adolescents en vue de l'achat-test n'ont 
pas été respectées. La production de preuves ou documents relatifs à ces procédures 
ne paraît pas utile. 
Selon un communiqué conjoint du 24 avril 2023 du département de la sécurité, de 
la population et de la santé et du département de l'économie et de l'employé, les 
mineurs engagés pour la campagne d'achats-tests du lundi 13 au vendredi 17 février 
2023 avaient été recrutés par le G______ sur mandat du PTCN en sa qualité 
d'autorité de référence lors de cette activité selon les modalités prévues par la 
directive précitée. Il ne ressort du dossier aucun indice laissant penser que le 
G______ et le PTCN n'ont en l'occurrence pas respecté les exigences légales. Dans 
la mesure où l'art. 11 al. 2 let. d LTGVEAT garantit l'anonymat des adolescents 
ayant participé à une opération d'achat-test à l'égard des exploitants et des tiers et 
rien ne justifie de déroger à ce principe de l'anonymat. 
Les pièces et auditions sollicitées ne sont pas propres à apporter des informations 
complémentaires utiles à l’examen de la cause. Le recourant ne peut au surplus pas 
se prévaloir d’un droit à obtenir l’audition orale des parties. 
Par conséquent, la demande de mesures d'instruction complémentaires sera rejetée. 


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3. 
Le recourant conteste le bien-fondé de la décision entreprise au motif qu'il n'avait 
pas à exiger la présentation des pièces d'identité des mineurs et que l'autorité intimée 
auvait agi en violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 
3.1 La LTGVEAT a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé 
publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa 
construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également à 
protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (al. 1). 
Toute autorisation prévue par la présente loi ne peut être délivrée que si les buts 
énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints (al. 2). 
À teneur de l'art. 6 al. 4 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite. 
La vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris 
l’exploitation d’appareils automatiques délivrant ces produits est soumise à 
l’obtention 
préalable 
d’une 
autorisation 
délivrée 
par 
le 
PCTN 
(art. 7 al. 1 let. b LTGVEAT). 
Les titulaires d’une autorisation doivent en particulier veiller à ce que le personnel 
de vente contrôle l’âge des jeunes clients. À cette fin, une pièce d’identité peut être 
exigée (art. 10 al. 3 LTGVEAT). 
L’art. 18 al. 3 LTGVEAT permet au PCTN de prononcer, en cas de violation des 
prescriptions de cette loi ou de ses dispositions d’exécution, sans préjudice de 
l’amende prévue à l’art. 19 LTGVEAT, la suspension de l’autorisation pour une 
durée de sept jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation (let. b). 
Selon l'art. 18 LTGVEAT, pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, 
outre les seuils précités, l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, 
des antécédents et de leur gravité. Est notamment considérée comme grave la 
violation des prescriptions visées aux art. 6, 14 et 16 LTGVEAT (al. 6). 
3.2 Selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a). Il y a en particulier 
abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
3.3 Aux termes de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 
public et être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige 
que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 


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privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 6.7.1). 
3.4 Ancré à l’art. 9 Cst., et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1). En particulier, l’administration doit s’abstenir de 
tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). 
3.5 Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure 
administrative (ATA/911/2023 du 25 août 2023 consid. 2.3). Ainsi, la chambre de 
céans a considéré que, compte tenu de la gravité de l’infraction commise, cette 
autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni excédé celui-ci en 
prononçant la suspension de son autorisation pour une durée de 30 jours, durée qui 
se situait dans la fourchette inférieure de l’art. 18 al. 3 let. a LTGVEAT 
(ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.5). Dans une autre affaire, elle a réduit 
la durée de la suspension d'un mois à quinze jours pour prendre en considération 
les circonstances, telles l’absence d’antécédent, les regrets exprimés, l’engagement 
de prendre les mesures pour éviter une récidive, la quantité d’alcool acheté limitée 
à une bouteille de 5 cl et les effets économiques de la mesure sur l’établissement, 
lequel ne vendait que de l’alcool (ATA/760/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.5). Dans 
l'ATA/761/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.7, les recourants ont vu la durée de la 
suspension de l'autorisation de 60 jours pour deux infractions admises réduite à 
30 jours pour les motifs qu'elle ne tenait pas suffisamment compte du fait que le 
recourant n’avait pas d’antécédent disciplinaire, avait exprimé des regrets, s’était 
engagé à prendre des mesures pour éviter une récidive, que la quantité d’alcool 
vendu était limitée à une bouteille de 275 ml, que la vente d’un produit assimilé au 
tabac était limitée à une cigarette électronique et des effets économiques de la 
mesure sur l’établissement. 
3.6 En l'espèce, le recourant conteste le principe de la suspension de son 
autorisation, subsidiairement la quotité de cette sanction. 
3.6.1 Il estime qu'il n'a violé aucune exigence légale en ne contrôlant pas l'identité 
des mineurs. Cette appréciation ne peut être suivie. Loin d'être rédigé sur la forme 
potestative, l'art. 10 al. 3 LTGVEAT dispose que les titulaires d’une autorisation 
doivent en particulier veiller à ce que le personnel de vente contrôle l’âge des jeunes 
clients, au besoin en exigeant une pièce d'identité. Il s'agit d'une obligation légale 
du titulaire de l'autorisation, comme l'atteste l'intitulé de la disposition. Cette 
disposition légale n'accorde aucune latitude au recourant pour opter ou non pour un 
contrôle en fonction de son propre jugement de l'âge supposé des jeunes personnes 
clientes. Les allégations du recourant selon lesquelles le vendeur n'avait aucun 
doute sur la majorité des deux mineurs ou s'était trompé sur leur âge en raison de 


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circonstances personnelles comme invoqué initialement ne pouvaient à elles seules 
justifier l'absence de contrôle de leur identité. Il lui appartenait de prendre des 
dispositions pour former le personnel de vente à remplir les obligations légales 
inhérentes à l'autorisation, quelles que soient les circonstances. Le grief de violation 
de la loi doit ainsi être rejeté. 
3.6.2 En outre, le recourant allègue que le choix des mineurs ayant l'apparence et la 
corpulence des majeurs est contraire au principe de la bonne foi. Comme jugé dans 
une affaire similaire, les caractéristiques physiques d'un mineur ne sont ni 
règlementées dans la loi, ni de nature à induire le vendeur en erreur et il n'est pas 
exclu que les personnes mineures présentent l'apparence et la corpulence d'une 
personne adulte (ATA/760/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.5). Le titulaire d'une 
autorisation ne peut donc se prévaloir de caractéristiques physiques supposées 
apparentes d'une personne majeure pour justifier une infraction à l'interdiction de 
vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs. Relevons 
à cet égard que la directive précitée prévoit que les mineurs participant à l'achat-test 
sont préparés à paraître naturels. 
Même à supposer que les caractéristiques physiques des mineurs telles que décrites 
par le recourant soient tenues pour établies, elles n'enfreignent aucune norme dès 
lors que celui-ci ne rend pas vraisemblable qu'ils avaient été ni maquillés ni 
« grimés » afin d'induire le vendeur en erreur sur leurs âges. L'article de presse 
auquel le recourant s'est référé ne l’établit pas plus et ne lui est d’aucun secours. En 
effet, s'il fait état de soupçons de la part d'un député, le département de l’économie 
et de l’emploi, dont dépend le PTCN, a réfuté toute manœuvre spécieuse et indiqué 
que ce genre de contrôle avait été discuté avec les milieux concernés. Ceux-ci se 
sont en outre dits surpris par la question du député, considérant le sujet comme clos. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'on ne voit pas en quoi le comportement de 
l'autorité intimée aurait été déloyal ou propre à tromper le recourant, de sorte que 
le grief de violation du principe de la bonne foi sera écarté. 
3.6.3 Sous l'angle de la proportionnalité, le recourant fait valoir que la suspension 
de son autorisation pour une durée de 30 jours est excessive eu égard à l'absence 
d'antécédent du même genre et à la situation financière du commerce. Or, ainsi que 
le relève l’autorité intimée, la LTGVEAT prévoit expressément que la vente de 
tabac ou de produits assimilés aux mineurs constitue une infraction grave 
(art. 18 al. 6 in fine LTGVEAT). La sanction en cas de deuxième manquement est 
d’ailleurs particulièrement sévère puisqu’elle implique le retrait de l’autorisation 
assorti d’un délai de carence de 36 mois, pendant lequel le PCTN ne peut entrer en 
matière sur une nouvelle demande (art. 18 al. 5 LTGVEAT). La sévérité de la 
sanction en cas de vente de tabac aux mineurs répond donc à une volonté clairement 
exprimée par le législateur de se montrer intransigeant à l'égard des auteurs de cette 
infraction. 
Cela étant, malgré la gravité de l'infraction, il apparaît à la lumière de la 
jurisprudence susmentionnée que la mesure prononcée par l'autorité intimée est 


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excessive. Elle ne tient pas suffisamment compte du fait que la vente d’un produit 
assimilé au tabac était limitée à une cigarette électronique, de l'absence d'antécédent 
du même genre et des effets économiques de la mesure sur le commerce. Deux 
autres infractions à la LTGVEAT ont été constatées les 14 janvier et 18 avril 2023, 
et le recourant s’est vu infliger un avertissement, mais en même temps que la 
mesure attaquée. Quant à la situation financière précaire du commerce, la 
comptabilité versée au dossier établit, certes, une baisse du chiffre d’affaire. 
Toutefois, la suspension ne porte que sur les produits du tabac et assimilés, et le 
recourant ne soutient pas qu’il ne vendrait que ces produits. 
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, une suspension de 20 jours 
apparaît adéquate pour atteindre le but de la LTGVEAT, soit le respect par le 
recourant des dispositions de cette loi, en particulier la protection de la santé des 
mineurs, notamment contre les risques d’addiction. 
Le recours sera partiellement admis et la durée de la suspension réduite à 20 jours. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, et il lui sera alloué une indemnité de procédure réduite de CHF 500.- 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2024 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 25 janvier 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 25 janvier 2024 en tant qu’elle fixe la durée de la suspension de l’autorisation délivrée 
à A______ pour la vente à emporter des produits du tabac et des produits assimilés au 
tabac, pour le compte de l’entreprise individuelle B______, dans le commerce de 
l'enseigne « D______ », à 30 jours ; 
réduit la durée de ladite suspension à 20 jours ; 
confirme pour le surplus la décision précitée ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 


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A/672/2024 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :