ge_gerichte · ATA/447/2020 · 2020-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3087/2019-AMENAG 
ATA/447/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mai 2020 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Frédéric Cottier, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/14 - 
A/3087/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A_______ SA (ci-après : A_______) ayant son siège à Genève est 
propriétaire depuis 2002 des parcelles nos 1_______ et 2_______, plan ______, du 
cadastre de Genève, section B______, à l’adresse __ et __, chemin C_______. 
 
 
La parcelle no 1_______, d’une surface de 1'982 m2 abrite une maison de 
maître (9_______) d’une surface au sol de 132 m2, un bâtiment mitoyen 
anciennement dévolu à l’activité rurale (8_______) d’une surface au sol de 
136 m2 ainsi qu’une dépendance (7_______), d’une surface de 43 m2 implantée de 
manière isolée à l’angle ouest de la parcelle. L’implantation des bâtiments définit 
deux cours : une principale et une de service, qui sont agrémentées de bassins et 
d’un puits sur les côtés des deux bâtiments principaux. L’ensemble est délimité 
par un mur avec deux portails du côté du chemin C_______. 
 
 
Au sud de la parcelle no 1_______ se trouve un jardin entouré d’un chemin 
en gravier formant une boucle dont le dernier quart se trouve sur la parcelle 
adjacente no 2_______. 
 
 
Cet ensemble bâti appelé le « D_______ », est attesté depuis la seconde 
moitié du XVIIIème siècle. Il s’est vu attribuer la valeur « Monument et bâtiment 
exceptionnels et leurs abords » alors que le jardin, qui s’étendait en partie sur la 
parcelle no 2_______, a été classifié au nombre des « Éléments caractéristiques du 
paysage », aux termes du recensement du patrimoine architectural et des sites du 
canton de Genève, commune de Genève, secteur E_______, plan de synthèse 
no 3______, préavisé par la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) le 13 décembre 1989. 
 
 
Ces parcelles sont issues de la division d’une ancienne parcelle 
no 4_______, faite en avril 2008. Le dossier de mutation précisait que l’une des 
parcelles projetées (no 2_______) n’avait pas d’issue apparente sur le domaine 
public. Cette dernière parcelle est incluse dans le périmètre d’un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) du chemin F_______ n°_______ adopté le 24 janvier 
2007 en vue de l’édification de bâtiments de logement et d’activités commerciales 
ou administratives. 
2) 
a. 
Le 7 août 2012, A_______ a déposé une requête en autorisation de 
construire un immeuble d’habitation sur la parcelle no 2_______, auprès du 
département devenu depuis lors celui du territoire (ci-après : le département). 
L’autorisation de construire a été délivrée le 23 juin 2014 (DD 6_______/1). Elle 
a été suivie d’une nouvelle autorisation DD 6_______/2 portant sur un projet 
modifié, délivrée le 1er juillet 2015. 


- 3/14 - 
A/3087/2019 
 
 
Dans le cadre de l’instruction de ces requêtes, A_______ a requis, le 16 mai 
2012, l’avis du service des monuments et des sites (ci-après : SMS) de l’office du 
patrimoine et des sites (ci-après : OPS) au sujet de la possibilité de créer un accès 
de chantier depuis le chemin C_______, traversant la cour et le jardin du 
D_______. Un tel accès depuis la rue G_______, chemin privé, dépendait de 
l’accord des copropriétaires qui n’y étaient pas favorables. 
 
 
Le 12 juin 2012, le SMS s’est déclaré défavorable à la création d’un tel 
accès qui impliquait non seulement la dépose d’une partie du portail existant, mais 
aussi la démolition partielle de deux murs anciens, le passage de nombreux poids 
lourds au ras de la façade du bâtiment sur une cour en boulets pouvant 
occasionner des désordres structurels. 
 
b. 
Le 5 décembre 2016, A_______ a déposé une requête complémentaire 
enregistrée sous DD 6_______/3 visant à créer un accès de chantier à la parcelle 
no 2_______ passant sur la parcelle no 1_______. 
3) 
 
Le 20 décembre 2016, le département a annoncé à A_______ l’ouverture 
d’une procédure d’inscription à l’inventaire des bâtiments nos 7_______, 
8_______, 9_______, de tous les éléments dignes d’intérêt non cadastrés tels que 
puits, bassin, fontaine, portails d’entrée, murs ainsi que de la parcelle no 1_______ 
dans son intégralité. Les bâtiments avaient fait l’objet en 2002 d’un 
réaménagement en bureaux et d’une restauration soignée, suivie de manière 
attentive par la CMNS et le SMS. 
4) 
 
Dans un préavis du 11 janvier 2017, la sous-commission monuments et 
antiquités (ci-après SCMA) de la CMNS s’est déclarée favorable à la mise à 
l’inventaire des bâtiments, des éléments non cadastrés ainsi que de la parcelle. 
5) 
 
Le 19 janvier 2017, A_______ s’est opposée à la mesure de protection 
envisagée par le département. En substance, elle rappelait que la construction 
projetée sur la parcelle voisine nécessitait un accès au chantier. L’inscription à 
l’inventaire était de nature à empêcher cette création et donc la réalisation de la 
construction projetée. 
6) 
 
Le 30 janvier 2017, dans le cadre de l’instruction de la DD 6_______/3, le 
SMS a préavisé défavorablement le projet de création d’un accès. 
7) 
 
Le 22 mars 2017, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a préavisé 
défavorablement le projet de mise à l’inventaire sans motiver son préavis. 
8) 
 
Le 28 mars 2017, A_______ a réitéré son opposition à l’inscription à 
l’inventaire. 
 
 
9) 
 
Deux réunions se sont tenues entre les mandataires d’A_______ et les 
représentants du SMS afin de trouver une solution apte à concilier les différents 


- 4/14 - 
A/3087/2019 
intérêts, à la suite desquelles, le SMS a rendu un préavis, le 16 juin 2017, 
approuvant, à titre exceptionnel, une solution consistant à élargir le portail 
d’entrée, en démolissant puis reconstruisant après travaux cet aménagement, sur 
une largeur de quatre mètres. Un remblai-pont serait installé au-dessus du mur 
ancien et le sol de boulets de la cour principale serait préservé. Le mur ancien 
serait abaissé puis reconstruit pour éviter une pente trop raide du remblai-pont. 
Les arbres du jardin seraient préservés mais élagués partiellement. 
10) 
L’autorisation de construire DD 6_______/3 a été délivrée le 13 juillet 
2017. La décision mentionnait l’obligation du mandataire de respecter les 
prescriptions contenues dans le préavis du SMS du 16 juin 2017. 
11) 
Par arrêté du 25 juin 2019, le département a approuvé l’inscription à 
l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés les bâtiments nos 7_______, 
8_______, 9_______ et les éléments dignes d’intérêt non cadastrés (bassins, puits, 
murs et portails) ainsi que l’entier de la parcelle no 1_______, formant l’ensemble 
D_______. 
 
 
Il ressortait des pièces du dossier et des nombreux préavis rendus au sujet 
des travaux envisagés sur la parcelle que, bien qu’ayant subi des interventions à 
travers le temps, l’ensemble D_______ avait conservé sa valeur patrimoniale. La 
préservation des bâtiments n’avait de sens que si le terrain qui l’entourait 
permettait précisément sa mise en valeur. 
12) 
Par acte déposé le 27 août 2019, A_______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) 
contre 
l’arrêté 
d’inscription 
à 
l’inventaire, 
concluant 
préalablement à un transport sur place ainsi qu’à l’audition des parties et, 
principalement, à l’annulation de l’arrêté contesté, dans la mesure où il concernait 
l’entier de la parcelle no 1_______. 
 
 
Cette mesure avait été prise en violation de son droit d’être entendue, la 
décision n’étant pas suffisamment motivée s’agissant de la nécessité de protéger 
l’entier de la parcelle. 
 
 
Un seul arbre digne d’intérêt était présent sur la parcelle no 1_______, un 
Araucaria auracana, « désespoir des singes », relativement abîmé. La végétation 
du jardin n’avait rien d’exceptionnel et rien ne justifiait que celui-ci bénéficie 
d’une mesure de protection. La décision consacrait une restriction injustifiée de 
son droit de propriété. Elle n’était pas fondée sur une base légale suffisante, la 
protection du jardin n’était pas indispensable à celle des bâtiments. En outre, la 
boucle formée par le chemin de gravier du jardin était vouée à disparaître en 
raison de la construction du PLQ et la qualification retenue « d’élément 
caractéristique du paysage » n’aurait ainsi plus de sens. 


- 5/14 - 
A/3087/2019 
 
 
La décision violait le principe de proportionnalité. Le sacrifice que 
représentait la mise à l’inventaire était important notamment s’agissant de 
l’exploitation des droits à bâtir dans le cadre de l’évolution future de la 
planification cantonale ou simplement si elle souhaitait modifier l’aménagement 
du jardin, par exemple pour l’adapter aux besoins d’un éventuel futur locataire. 
13) 
Le 1er octobre 2019, l’OPS a déposé des observations, concluant à ce qu’il 
soit donné acte de ce que la recourante ne contestait pas l’inscription à l’inventaire 
des bâtiments et des éléments dignes d’intérêts non cadastrés. Pour le surplus, il 
concluait au rejet du recours. 
 
 
L’intégration de l’ensemble dans le recensement patrimonial de 1989 avait 
déjà été porté à la connaissance de la recourante en 2002, dans un préavis de la 
SCMA du 18 décembre 2002, rendu dans la procédure ayant pour objet la 
transformation et rénovation de la maison de maître et des dépendances en 
bureaux, dans lequel étaient relevées les qualités paysagères du jardin. 
 
 
Il était de pratique constante d’englober dans les décisions de mise sous 
protection les abords d’objets dignes d’intérêt, constitués de parcelles ou parties 
de parcelles afin de permettre la mise en valeur desdits objets et ménager les 
dégagements nécessaires pour assurer leur visibilité et leur intégration 
harmonieuse dans un site de qualité. Ces motifs avaient été clairement énoncés et 
étaient compréhensibles pour la recourante qui les avait contestés, en toute 
connaissance de cause. 
 
 
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) ne fixait pas de périmètre limité s’agissant des abords et 
des sites à protéger, notamment afin de garantir un dégagement suffisant des 
bâtiments. Elle permettait également de protéger les sites dans leur intérêt 
biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif. 
 
 
La mesure avait été prise sur la base des appréciations d’experts. Elle était 
particulièrement importante puisque la recourante avait été autorisée à créer un 
accès provisoire de chantier. Le maintien de la mesure permettrait de limiter au 
maximum l’atteinte portée aux bâtiments, à leurs aménagements ainsi qu’au site 
qui formait leur écrin ainsi que de s’assurer, par un contrôle régulier des 
spécialistes du SMS, que les travaux prévus par le projet, ou envisagés dans le 
futur, seraient réalisés dans le respect de la préservation des qualités et 
caractéristiques de l’ensemble. 
 
 
Il était constant qu’une telle mesure n’avait pas pour objectif d’empêcher 
toute intervention sur le terrain, à moins qu’elle ne le précise spécifiquement, ce 
qui n’était pas le cas. 
14) 
Le 25 octobre 2019, la recourante a maintenu ses conclusions. 


- 6/14 - 
A/3087/2019 
 
 
Le jardin ne présentait pas d’intérêt biologique ou autre au sens de 
l’art. 35 LPMNS. Il était faux de prétendre qu’il serait pourvu d’une végétation 
arborée et d’une partie d’un cheminement en gravier bien intégré. La situation 
avait beaucoup changé depuis 1989, notamment en raison de la division de la 
parcelle. 
15) 
Lors du transport sur place du 27 janvier 2020, les participants ont pu 
constater la dimension du bâtiment à construire sur la parcelle no 2_______ par 
comparaison avec ceux déjà construits. Celui faisant face au jardin serait plus 
élevé en raison d’une pente du terrain. 
 
 
La recourante a précisé qu’aucun projet n’était en cours s’agissant de 
l’édification d’éventuelles constructions au sud de la parcelle, en bas du terrain. 
 
 
Le département a précisé que l’intérêt de préserver l’espace autour des 
bâtiments du D_______ afin d’assurer un dégagement suffisant permettant leur 
mise en valeur, était d’autant plus grand que d’autres constructions étaient prévues 
par le PLQ également à l’est de la parcelle. 
16) 
Le 7 février 2020, la recourante a répliqué. 
 
 
Le jardin pour lequel la mesure de protection était contestée était localisé en 
contre-bas du bâtiment dans un espace confiné qui n’était ni exposé, ni visible par 
les tiers. L’ensemble D_______ était entouré de deux cours latérales et mis en 
valeur s’agissant des côtés visibles depuis l’espace public. Les normes de 
constructions suffisaient à préserver les abords des bâtiments et de s’assurer qu’un 
espace suffisant soit maintenu autour des bâtiments. 
17) 
Le 24 février 2020, le département a déposé des observations persistant dans 
ses conclusions. 
 
 
Le transport sur place avait permis de démontrer que la mesure de protection 
était fondée, notamment en raison de la proximité des constructions prévues par le 
PLQ. Le jardin faisait partie intégrante des abords des bâtiments et participait à la 
qualité de l’ensemble en tant qu’il constituait une césure paysagère assurant aux 
éléments bâtis un dégagement suffisant mais nécessaire et préservait les vues sur 
les bâtiments protégés. 
18) 
Le 25 février 2020, la recourante a renoncé à formuler des observations ou 
requêtes complémentaires en se réservant le droit de répondre aux observations du 
département. 
19) 
Le 20 avril 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. La mesure 
était acceptable lorsqu’elle visait uniquement les bâtiments et leurs abords 
immédiats mais était excessive lorsqu’elle était appliquée à l’ensemble du 


- 7/14 - 
A/3087/2019 
périmètre. Le jardin n’était pas un élément essentiel à la mise en valeur des 
bâtiments. 
20) 
Le 22 avril 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue en 
l’absence d’une motivation suffisante de la décision. 
 
 
À la lecture de l’arrêté, on comprend que le département estime que les 
constructions et autres éléments listés se trouvant sur la parcelles sont dignes 
d'être protégés et que cet intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé de la 
recourante à disposer librement de son bien. On comprend également que la 
parcelle dans son ensemble et notamment le jardin situé au sud de la parcelle sont 
également concernés. D’ailleurs, les termes « les bâtiments et leurs abords » sont 
utilisés à plusieurs reprises, notamment s’agissant de la valeur attribuée à la 
parcelle dans le cadre du recensement qui relève aussi que le jardin est un 
« élément caractéristique du paysage ». La formulation utilisée dans l’arrêté : 
« … le terrain qui l’entoure permet précisément sa mise en valeur », est claire 
quant à la motivation de la mise à l’inventaire. 
 
 
Ainsi, dans la mesure où l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée, consacré à l'art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), est respecté (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 a ; arrêté du Tribunal fédéral 
1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1). 
3) 
 
Le litige porte sur l’inscription à l’inventaire des immeubles dignes d’être 
protégés de l’entier de la parcelle no 1_______, telle qu’elle est décidée dans 
l’arrêté du département du territoire du 25 juin 2019 à l’exclusion de celle des 
bâtiments nos 7_______, 8_______, 9_______ (ensemble D_______), et celle des 
éléments dignes d’intérêt non cadastrés (bassins, puits, murs et portails) que la 
recourante ne conteste pas. 
4) 
 
Conformément à l’art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), sont protégés les monuments 
de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières situés ou 


- 8/14 - 
A/3087/2019 
découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, 
artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets ou 
leurs abords (let. a) et les immeubles, les sites dignes d’intérêt, ainsi que les 
beautés naturelles (let. b). 
 
 
L'art. 4 let. a LPMNS, en tant qu'il prévoit la protection de monuments de 
l'architecture présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient des 
concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l'autorité comme au 
juge une latitude d'appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis 
quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne s'appliquent plus 
uniquement à des monuments exceptionnels ou à des œuvres d'art mais qu'elles 
visent des objets très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu'ils sont 
des témoins caractéristiques d'une époque ou d'un style (Philip VOGEL, La 
protection des monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris acte 
de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_300/2011 du 3 février 2012 consid. 5.1.1). 
 
 
Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il faut 
procéder à une appréciation d'ensemble, en fonction des critères objectifs ou 
scientifiques. Pour le classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de 
prendre en considération les aspects culturels, historiques, artistiques et 
urbanistiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un 
cercle restreint de spécialistes. Elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux 
du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une 
valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/1024/2019 
précité consid. 3d ; ATA/428/2010 du 22 juin 2010 consid. 7c). 
5) 
 
L'art. 7 al. 1 LPMNS prévoit qu'il est dressé un inventaire de tous les 
immeubles dignes d'être protégés au sens de l'art. 4 LPMNS. 
 
 
Lorsqu'une procédure de mise à l'inventaire est ouverte, la commune du lieu 
de situation est consultée (art. 8 al. 1 LPMNS et 17 al. 3 du règlement d'exécution 
de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 
1976 - RPMNS - L 4 05.01). L'autorité municipale doit communiquer son préavis 
dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier (art. 8 al. 2 
LPMNS). Le silence de la commune vaut approbation sans réserve (art. 8 al. 3 
LPMNS). La CMNS formule ou examine les propositions d'inscription ou de 
radiation d'immeubles à l'inventaire (art. 5 al. 2 let. b RPMNS). Le département 
jouit toutefois, sous réserve d'excès ou d'abus de pouvoir, d'une certaine liberté 
d'appréciation dans les suites à donner dans un cas d'espèce, quel que soit le 
contenu du préavis, celui-ci n'ayant qu'un caractère consultatif (ATA/1024/2019 
précité consid. 3d ; ATA/721/2012 du 30 décembre 2012 consid. 5). 


- 9/14 - 
A/3087/2019 
6) 
 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, l'autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 
aptitude à trancher le litige. Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi. La chambre est en revanche libre d'exercer son 
propre pouvoir d'examen lorsqu'elle procède elle-même à des mesures 
d'instruction, à l'instar d'un transport sur place (ATA/1024/2019 précité consid. 4c 
et les références citées). 
 
 
Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours. En outre, la CMNS se compose pour une large part de 
spécialistes, dont notamment des membres d'associations d'importance cantonale, 
poursuivant par pur idéal des buts de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 
LPMNS). À ce titre, son préavis est important (ATA/1024/2019 précité 
consid. 4d ; ATA/1214/2015 10 novembre 2015 consid. 4f). 
 
 
En l’espèce, si la CMNS a rendu un préavis favorable, tel n'était pas le cas 
de la commune. En outre, la chambre administrative a effectué un transport sur 
place. Dans ces circonstances, elle dispose d'un libre pouvoir d'appréciation 
(ATA/1024/2019 précité). 
7) 
 
Comme vu ci-dessus, en adoptant l’art. 4 LPMNS, le législateur a souhaité 
non seulement protéger les bâtiments et monuments dignes d’intérêt, mais 
également les terrains contenant ces objets ainsi que leurs abords. Le périmètre 
ainsi proposé n’est pas limité, permettant ainsi au Conseil d’État de l’apprécier de 
cas en cas, comme il peut le faire s’agissant de la protection des abords 
d’immeubles classés (art. 15 al. 4 LPMNS ; ATA/7/2019 du 8 janvier 2019). Dans 
ce dernier cas, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser que cette 
notion ne fixait pas une limite déterminée à l’avance mais qu’elle pouvait 
s’étendre à l’ensemble d’une parcelle par exemple, y compris aux constructions et 
installations secondaires qui s’y trouvaient ou y étaient autorisées (ATA/783/2012 
du 20 novembre 2012). 
8) 
 
Il convient donc d’examiner si le Conseil d’État a outrepassé son pouvoir 
d’appréciation en décidant d’inclure toute la parcelle dans la protection offerte par 
la mise à l’inventaire. 
 
 
La mise à l’inventaire des bâtiments et des éléments non cadastrés, tels que 
puits, bassins, murs et portails présents sur la parcelle n’est pas contestée. La seule 
portion de parcelle dont la protection est contestée est la partie résiduelle, non 
bâtie, formant le jardin du domaine avec un cheminement en gravier, lequel est 
situé en contrebas des bâtiments au sud de la parcelle. Il peut donc entrer dans la 


- 10/14 - 
A/3087/2019 
définition de « terrain » ou d’abords au sens de l’art. 4 LPMNS, laquelle est, 
comme vu ci-dessus, sujette à appréciation. 
 
 
Les plans et photographies figurant au dossier ainsi que les constatations 
faites lors du transport sur place permettent d’établir que le jardin est situé à 
proximité immédiate des immeubles construits et à construire dans le périmètre du 
PLQ adjacent. Notamment, l’immeuble à construire sur la parcelle no 1_______ 
sera de gabarit R+6 + attique, plus élevé en raison d’une pente que celui déjà 
édifié à proximité. D’autres bâtiments du même type sont également prévus à l’est 
de la parcelle. 
 
 
Compte tenu de la proximité de ces constructions, la justification retenue 
par l’autorité intimée pour étendre la protection à l’entier de la parcelle pour 
permettre de garantir un dégagement suffisant des bâtiments et autres éléments à 
protéger s’ajoute au fait que la mise à l’inventaire permettra aux spécialistes en 
matière de protection du patrimoine d’être consultés sur tout projet susceptible de 
modifier l’état existant et de formuler des prescriptions particulières en vue de la 
préservation des éléments dignes de protection et de leurs dégagements. 
 
 
À ces justifications s’ajoute que le jardin en soi a été identifié par le 
recensement du patrimoine architectural comme un élément caractéristique du 
paysage. 
 
 
En outre, une autorisation a été délivrée qui permettra un accès provisoire au 
chantier de la parcelle voisine passant par le périmètre protégé et à proximité 
immédiate des bâtiments remarquables et d’autres éléments d’aménagement dont 
la valeur patrimoniale a été reconnnue. Le maintien de la mesure de protection sur 
l’entier de la parcelle permettra de limiter au maximum l’atteinte portée aux 
bâtiments, à leurs aménagements ainsi qu’au site qui forme leur écrin. 
 
 
La recourante ne conteste pas vraiment ces constations, remettant 
essentiellement en cause la question de la proportionnalité de l’atteinte subie à la 
garantie de la propriété, s’agissant du jardin qui ne présente, selon elle, aucun 
besoin de protection. 
 
 
Dans sa décision, le département a suivi les préavis et les conclusions des 
spécialistes. Dans ces circonstances, sous réserve de l’examen du principe de 
proportionnalité qui sera fait ci-dessous, rien ne permet à la chambre de céans de 
s’éloigner de l’appréciation faite par le département et il convient de retenir qu’il 
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant la mesure de 
protection et en délimitant le périmètre devant être inscrit à l’inventaire. 
9) 
 
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir porté une atteinte 
disproportionnée à la garantie de la propriété en étendant la mesure de protection à 
l’entier de la parcelle. 


- 11/14 - 
A/3087/2019 
 
a. 
L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Pour être compatible avec cette disposition, l'assujettissement doit donc 
reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_386/2010 du 17 janvier 2011 consid. 3.1 ; ATA/1214/2015 
précité consid. 2a ; ATA/721/2012 précité consid. 8a). 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 
 
c. 
En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b). 
 
 
Le sacrifice financier auquel le propriétaire est soumis du fait de la mise à 
l'inventaire constitue un élément important pour apprécier si l'atteinte portée par 
cette mesure à son droit de propriété est supportable ou non (ATF 126 I 219 
consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 
3.2). 
 
 
En relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, une mesure 
de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit 
des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est, dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences financières de la mesure critiquée ; il incombe à l'autorité d'établir 
les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences de la 
mesure, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et des possibilités de 


- 12/14 - 
A/3087/2019 
rendement pour son propriétaire (ATF 126 I 219 consid. 6c in fine et consid. 6h ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_52/2016 précité consid. 2). Il faut également tenir 
compte du caractère nécessaire de la mesure. Plus un bâtiment est digne d'être 
conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte 
(ATF 118 Ia 384 consid. 5e). 
10) 
Les effets d’une mise à l’inventaire sur un immeuble sont son maintien ainsi 
que la préservation de ses éléments dignes d’intérêt (art. 9 al. 1 LPMNS). 
 
 
Le fait de ne pouvoir disposer librement de son bien mais que pour tout 
projet ou intervention, la CMNS ou le SMS doive être consulté par la propriétaire, 
ne représente pas d’emblée une entrave insupportable à la garantie de la propriété. 
Aucune interdiction totale de construire n’a été prononcée. Une mesure 
d'inscription à l'inventaire du parc n'exclut pas que la propriétaire puisse 
construire sur la parcelle. Les contraintes de la mesure sont moins lourdes que 
celles de tout propriétaire d’un bien-fonds situé en zone protégée ou soumis à une 
mesure de classement (ATA/783/2012 du 20 novembre 2012 consid. 14 b). 
Toutefois, la mise à l’inventaire confère à l’objet qu’elle vise une protection plus 
importante que les seules dispositions en matière de police des constructions, 
comme le fait la mesure de classement (ATA/783/2012 précité consid. 13). 
 
 
En l’espèce, la protection de la parcelle et du terrain à l’avant du bâtiment 
ne peut pas être assurée par un moyen moins incisif, l’inventaire constituant la 
mesure de protection individuelle la moins contraignante prévue par la LPMNS. 
Faute d’arguments spécifiques sur ce sujet, rien ne permet de penser que 
l’inscription de l’immeuble de la recourante à l’inventaire ne lui assurerait pas un 
rendement acceptable, à tout le moins comparable à celui dont elle bénéficie 
aujourd’hui. La propriétaire n’est pas non plus empêchée de requérir une 
autorisation de construire, laquelle sera soumise à la consultation de la CMNS ou 
du SMS. Aucun sacrifice financier disproportionné ne peut ainsi être constaté. 
 
 
Dans ces circonstances, la mesure litigieuse ne produit pas des effets 
insupportables pour la recourante et ne constitue pas une restriction 
disproportionnée à la garantie de la propriété. Le grief sera par conséquent écarté. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’arrêté du département est conforme au droit et le 
recours à son encontre sera rejeté. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 


- 13/14 - 
A/3087/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2019 par A_______ SA contre l’arrêté 
du département du territoire du 25 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de A_______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Cottier, avocat de A_______ SA, ainsi qu'au 
département du territoire. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/3087/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :