ge_gerichte · ATAS/441/2004 · 2004-06-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1344/2001 ATAS/441/2004
ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 9 juin 2004

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route Demanderesse
de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29

contre

Monsieur M , comparant par Maître Adrian HOLLOWAY, Défendeurs

en l’étude duquel il élit domicile.
Anciens administrateurs de

Monsieur B , comparant par Maître Adrian HOLLOWAY, en

l'étude duquel il élit domicile. ETABLISSEMENT
JACQUES

Monsieur P M SA

Appelé en cause

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Nicole
DOURNOW, juges.

-2/4-

Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la
caisse) a réclamé le 20 février 2001, à titre de réparation de son dommage en application
de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 (LAVS) à Monsieur P la somme de 26'481 fr. 20 représentant les
cotisations paritaires non payées jusqu’au 30 septembre 1999, y compris les frais et les
intérêts moratoires, à Monsieur B au même titre la somme de 17610 fr. 20
et à Monsieur M la somme de 16'094 fr. 45 ;

Que la caisse a déclaré ces débiteurs solidairement responsables à concurrence de la
somme réclamée ;

Que par acte parvenu à la caisse le 13 mars 2001, Messieurs B et
M ont formé opposition contre les décisions les concernant, en concluant à
leur annulation ;

Que Monsieur P ne s’est pas opposé à la décision le concernant ;

Que le 10 avril 2001, la caisse a ouvert devant la Commission cantonale de recours
AVS (ci-après : commission de recours) action en responsabilité selon l’art. 52 LAVS
contre ces derniers, en concluant à la levée de leurs oppositions formées contre ses
décisions de réparation du dommage du 20 février 2001 ;

Que dans leur détermination du 28 mai 2001, Messieurs B et
M , par l’intermédiaire de leur conseil commun, ont conclu principalement à
l’annulation des décisions litigieuses, en faisant valoir que celles-ci étaient prescrites et
en contestant leur responsabilité ;

Attendu en droit que la loi genevoise de l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1” août 2003 (art. 1 let. r LOJ) ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
modification précitée et pendantes devant la Commission de recours ont été transmises
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants ;

A/1344/2001

-3/4-

Que toutefois la législation applicable en cas de changement des règles de droit reste
celle qui est en vigueur lors la réalisation de l’état de fait déterminant qui doit être
apprécié et qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166
consid. 4 b), de sorte que le cas d’espèce reste régi par la législation en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 ;

Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) en la matière, le
juge des assurances sociales est tenu, dans les procédures en réparation du dommage
selon l’art. 52 LAVS, d’inviter à participer à la procédure les débiteurs solidaires qui
sont responsables de la même somme de dommages et intérêts, en tant que co-
intéressés, pour autant qu’ils aient été mis en cause par la caisse de compensation
(ATFA non publié du 23 avril 2002, cause H 68/01 consid. 2b) ;

Qu’à teneur de l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;

Qu'’en l’espèce la situation juridique de Monsieur P pourrait être affectée
par l’issue de la présente procédure, si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que
Messieurs M et B n'étaient pas responsables du dommage ou

seulement pour une somme inférieure à celle requise par la caisse, étant précisé que
Monsieur P a été considéré comme étant solidairement responsable avec
Monsieur B à concurrence de 17610 fr. 20 et avec Monsieur M

à concurrence de 16'094 fr. 45 ;

Qu'il convient par conséquent d’appeler en cause Monsieur Thierry P ;

A/1344/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne l’appel en cause de Monsieur P ;
2. Lui fixe un délai au 16 août 2004 pour se déterminer ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1344/2001