ge_gerichte · ATA/669/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3568/2006-LCR ATA/669/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 décembre 2006

1°" section

dans la cause

Madame L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame L est domiciliée dans le canton de Genève. Elle est titulaire
d’un permis de conduire depuis le 1° septembre 1967.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(SAN), cette conductrice a fait l’objet d’un avertissement pour vitesse excessive,
prononcé le 3 février 2004.

Le 16 mars 2006, à 16h11, l’intéressée circulait en voiture sur la route de
Thonon en direction de la France, à une vitesse supérieure de 16 km/h, marge de
sécurité déduite, à celle autorisée sur ce tronçon.

Par décision du 5 septembre 2006, le SAN a adressé un avertissement à
Mme L , en application de l’article 16a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il s’agissait de la mesure la
plus clémente, prise compte tenu de l’ensemble des circonstances, incluant le fait
qu’elle ne pouvait justifier d’une bonne réputation de conductrice en raison de
l’avertissement du 3 février 2004.

Par acte du 28 septembre 2006, Mme L a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation. Elle était
médecin et utilisait sa voiture pour des raisons professionnelles. Le jour des faits,
elle était en déplacement pour recevoir un patient et était préoccupée par celui-ci.
En pareil cas, il lui arrivait de ne pas garder l’œil sur la vitesse tout en redoublant
de vigilance pour les autres usagers de la route. Elle avait des besoins
professionnels nécessitant l’usage d’un véhicule et l’on n’avait pas tenu compte
des observations qu’elle avait faites à ce sujet. Elle était par ailleurs choquée par
les termes de la décision relatifs à ses antécédents de conductrice. Elle n’avait
jamais reçu l’avertissement du 3 février 2004.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le
27 octobre 2006, la recourante a précisé ne pas contester l’infraction et confirmé
qu’elle n’acceptait pas les termes de la décision relatifs à ses besoins
professionnels et à sa réputation.

Le SAN a persisté dans sa décision et, à l’issue de l’audience, la cause a été
gardée à juger.

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-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le,
p. 737), si le conducteur n'a pas fait l'objet au cours des deux années précédentes
d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative et sous réserve de
circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-
729 et réf. cit.).

En l'espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté,
a été de 16 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s'agit d'un cas de peu
de gravité saisi par l'article 16a alinéa 3 LCR. La recourante n'a en outre pas fait
l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative dans les deux
ans précédents et aucune circonstance particulière au sens de la jurisprudence
susmentionnée n'est réalisée.

Reste à examiner si les circonstances invoquées par la recourante peuvent
être constitutives ou non d'un cas de nécessité excluant toute punissabilité par
application analogique de l'article 34 du code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP -RS 311.0).

Le Tribunal administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'existence d'un tel état suppose que le danger soit non seulement
imminent mais encore impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid.
3b p. 6; ATA/158/1998 du 17 mars 1998; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997;
ATA/636/1996 du 29 octobre 1996; TRECHSEL, Schweizerisches
Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De
plus, l'auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du possible et

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l'acte en question doit être nécessaire et adéquat (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.
28/2003 du 11 juillet 2003 consid. 2.2; TRECHSEL, op. cit., ch. 10 ad art. 34 et la
jurisprudence citée).

En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante se rendait à son cabinet
pour recevoir un patient souffrant d’une bronchite asthmatique, ce qu’elle estime
être toujours une situation d’urgence. Toutefois, il s’agit là d’une appréciation
d’ordre général, non étayée par rapport au cas d’espèce, de sorte que l’on ne peut
retenir la réalisation d’un état de nécessité au sens de la jurisprudence précitée.

5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. Un émolument
de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2006 par Madame L contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 5 septembre 2006 lui
infligeant un avertissement ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame L ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/3568/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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