ge_gerichte · ACOM/4/2005 · 2005-01-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/46/2005-CRUNI ACOM/4/2005
DECISION

DE LA

PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE

L'UNIVERSITE

du 27 janvier 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Michael Anders, avocat

contre

CONSEIL DE DISCIPLINE

FAL

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-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 6 décembre 2004, le Conseil de discipline de
l’Université de Genève a confirmé sa décision du 4 octobre 2004 prononçant
l’exclusion de l’Université de Genève de Monsieur G , précisant que
ladite décision était immédiatement exécutoire et qu’un recours n’aurait pas
d’effet suspensif.

En substance et en résumé, l’exclusion de M. G fait suite à un
comportement violent et menaçant que celui-ci a adopté en date des 22 mars et 11
juin 2004, l’étudiant s’étant rendu à deux reprises à des séminaires alors qu’il était
sous l’effet de l’alcool et ayant violemment frappé et menacé un autre étudiant
avec un couteau.

M. G a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée, par acte du 7 janvier 2005.

Il conclut préalablement à la restitution de l‘effet suspensif et sur le fond à
l’annulation de la décision querellée.

Invité à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, le Conseil de
discipline a déclaré se référer à ses décisions des 4 octobre, 17 novembre et 6
décembre 2004. Il a communiqué son dossier à la CRUNI.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 décembre 2004 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est ainsi
recevable (art. 62 de la loi sur l’Université du 26 mai 1973 — C 1 30 — LU ; art. 87 du
règlement de l’Université du 7 septembre 1988 — C 1 30.6 — RU art. 26 et 27 du
règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février
1977 — RIOR).

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. À teneur
de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la
compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction
administrative (al. 2).

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3.

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL,
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures
provisionnelles en procédure administrative, in, RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss;
RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 18Setss ;
décision CRUNI O.C. du 26 août 2003 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI ne peut entrer en matière sur la demande restitution de l’effet
suspensif, mais examinera cette demande sous l’angle des mesures provisionnelles.

Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, consid.
3).

En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par la biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant
(art. 33 RIOR).

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PAR CES MOTIFS
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITE

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur G le 7
janvier 2005 dans la mesure où elle est recevable ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Me Michael Anders, avocat du recourant
ainsi qu'au Conseil de discipline de l’Université de Genève.

Au nom de la commission de recours :
la présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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