ge_gerichte · ATA/55/2017 · 2017-01-24 · fr

Résumé:
 La recourante demande à ce que des charges commerciales (frais de personnel, marchandises, etc.) soient prises en considération dans le chiffre d'affaires non déclaré. Toutefois et alors que le fardeau de la preuve lui incombait, la recourante a délibérément refusé de produire toutes pièces justificatives. Elle doit ainsi supporter les conséquences de ce refus. De plus, on ne peut admettre que ces charges puissent être déduites sur la base d'une simple estimation basée sur des statistiques générales découlant de l'organe faîtier de la restauration. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/159/2015-ICCIFD 
ATA/55/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Monsieur Jean-Marc Wasem, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 novembre 2015 (JTAPI/1308/2015) 


- 2/13 - 
A/159/2015 
EN FAIT 
1. 
 
B______ SA (ci-après : la B______ ou la contribuable), devenue en mars 
2016 A______ SA, était une société anonyme inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève (ci-après : RC) depuis le 30 septembre 2005. Son but consistait 
en l'« exploitation de cafés-restaurants, hôtels et autres établissements publics, 
notamment l'exploitation de la B______, place de C______ ______, à D______ 
(GE) ». 
 
 
Jusqu'au début de l'année 2012, M. E______ était l'administrateur, avec 
pouvoir de signature à deux, de la contribuable. 
 
 
Le numéro d'identification auprès du RC n'a pas été modifié suite à ce 
changement de raison sociale. 
2. 
 
Sur la base des déclarations fiscales remises par la contribuable, 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lui a notifié ses bordereaux 
de taxation pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et pour l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2006 à 2010. N’ayant pas été contestés, ces 
bordereaux sont entrés en force. 
3. 
 
Dans le cadre de la taxation 2011, l'AFC-GE a demandé, le 21 février 2013, 
à la contribuable de lui préciser le détail et la justification des postes « Achats de 
marchandises » de CHF 237'206.-, « C/c parties liées » de CHF 939'002.- et 
« Salaires et charges sociales » de CHF 654'202.-. Concernant ce dernier poste, la 
contribuable devait préciser notamment si les bénéficiaires étaient des actionnaires 
ou proches de la société et, le cas échéant, remettre l'annexe C intitulée 
« prestations versées aux membres de l'administration et aux autres organes », 
ainsi qu'une copie du certificat de salaire des personnes qui y étaient mentionnées. 
4. 
 
Le 7 mars 2013, la contribuable a remis à l'AFC-GE le détail des postes 
requis en précisant qu'aucun actionnaire ou proche d'actionnaires n'avait bénéficié 
de versements de salaire ou d'indemnités quelconques. 
5. 
 
Par bordereaux du 13 juin 2013, l'AFC-GE a établi la taxation de la 
contribuable pour l'année 2011, fixant l'ICC à CHF 1'108.50 sur la base d'un 
bénéfice net imposable de CHF 0.- et d'un capital imposable de CHF 242'980.-. 
L'IFD 2011 était nul. N’ayant pas été contestés, ces bordereaux sont entrés en 
force. 
6. 
 
Le 17 juillet 2014, l'AFC-GE a écrit à la contribuable en l'informant de 
l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôts et soustraction à son encontre pour 
les années 2006 à 2011. 


- 3/13 - 
A/159/2015 
 
 
La division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'administration 
fédérale des contributions lui avait communiqué les chiffres d'affaires suivants, 
non déclarés par l'intéressée : 
 
 
2008 : 
CHF 363'785.- ; 
 
 
2009 : 
CHF 313'985.- ; 
 
 
2010 : 
CHF 334'304.- ; 
 
 
2011 : 
CHF 170'300.-. 
 
 
En outre et sur la base des relevés bancaires remis, l'AFC-GE avait constaté 
que les chiffres d'affaires 2006 et 2007 de respectivement CHF 220'199.- et 
CHF 439'205.- n'avaient pas été déclarés. 
 
 
Sans nouvelles de la contribuable d'ici au 15 août 2014, l'AFC-GE éditerait 
des bordereaux rectificatifs comprenant des intérêts de retard et une amende fixée 
selon le montant de l'impôt soustrait serait infligée. 
7. 
 
Le 14 août 2014, la contribuable a contesté les reprises et la quotité de 
l'amende. 
 
 
La contribuable avait en effet encaissé sur un compte bancaire personnel 
appartenant à M. E______, alors actionnaire sur la période sous revue, des 
montants de chiffres d'affaires bruts concernant l'activité de restauration 
(banquets, mariages, anniversaires, etc.). L'ensemble de cette activité avait été 
tenue en marge de la comptabilité de la contribuable et n'avait pas été déclarée, ce 
qui n'était pas contesté. Cependant, il fallait déduire les charges afférentes à cette 
activité (location de salles, frais de personnel, achat de nourriture et de boissons). 
 
 
Compte tenu du « caractère fiscalement occulte » de cette activité, ces 
charges n'avaient pas été payées contre remise de factures auprès des divers 
prestataires, au même titre que les produits n'avaient pas été encaissés contre 
remises de factures aux clients. 
 
 
L'AFC-GE n'était cependant pas autorisée à faire abstraction de ces charges, 
il convenait dès lors de prendre en considération un bénéfice net de 20,70 % du 
chiffre d'affaires réalisé sur la base des données statistiques recueillies par l'organe 
faîtier de la restauration Gastro Suisse (ci-après : Gastro suisse). 
 
 
S'agissant de l'amende, la totalité du capital-actions avait été vendue en juin 
2011 par M. E______ à de nouveaux actionnaires tiers, de sorte que la pénalité 
devait être atténuée car elle devrait être finalement supportée par des actionnaires 
qui n'étaient pas responsables des agissements passés de M. E______. 


- 4/13 - 
A/159/2015 
 
 
En annexe de son courrier, la contribuable a remis un extrait de la brochure 
de Gastro suisse « Reflet économique de la branche 2013 », point 4.5.3 p. 42 
« Structure des coûts et des revenus dans la restauration » constatée en 2011 où il 
apparaissait que pour CHF 100.- de chiffre d'affaires, CHF 50.- étaient consacrés 
en frais de personnel et CHF 29.30 en marchandises. 
8. 
 
Le 25 août 2014 et afin de pouvoir prendre en compte les charges de 
personnel et de marchandises en déduction du chiffre d'affaires non déclaré, 
l'AFC-GE a demandé à la contribuable les noms, prénoms, adresses et attestations 
signées de la part des personnes ayant perçu les montants débités sur le compte 
bancaire de M. E______ en lien avec le chiffre d'affaires non déclaré. 
 
 
Concernant la quotité de l'amende, celle-ci n'avait pas encore été fixée. Elle 
serait déterminée au moment de la clôture du dossier. 
9. 
 
Le 25 septembre 2014, la contribuable a précisé à l'AFC-GE que 
M. E______ était dans l'impossibilité de fournir les informations requises. 
 
 
Cette démarche consisterait à « dénoncer fiscalement les partenaires 
d'affaires de M. E______ dans le cas où ces montants n'auraient pas été dûment 
enregistrés dans leur comptabilité respective ». En aucun cas elle souhaitait entrer 
dans cette démarche « pour des raisons évidentes de confidentialité et de loyauté, 
fût-elle utile à la résolution de ses propres difficultés ». 
 
 
Toutefois, cela n'enlevait rien à la réalité économique de ces frais, de sorte 
que les reprises devaient être limitées à 20,70 % du total du chiffre d'affaires 
encaissé sur le compte bancaire de M. E______. 
10. 
 
Le 17 octobre 2014, l’AFC-GE a informé la contribuable que les procédures 
en rappel et en soustraction d’impôt concernant l'IFD et l’ICC 2006 à 2010 étaient 
terminées, et lui a remis les bordereaux en rappel d'impôts et les bordereaux 
d'amende pour ces années. Les procédures étaient terminées sans supplément 
d'impôt et sans amende pour l'année 2011. Toutefois, la situation des pertes 
reportées avait été modifiée avec une reprise de CHF 170'300.- pour cette période. 
 
 
La situation des pertes reportées se présentait comme suit : 
 
 
 
Solde reportable ICC 
 Solde reportable IFD 
 
 
2011 
 
CHF 
249'838.- 
CHF 
249'838.- 
 
 
2012 
 
CHF 
857'982.- 
CHF 
857'982.- 
 
 
Total reportable 2013 
CHF 
1'107'820.- 
CHF 
1'107'820.- 
 


- 5/13 - 
A/159/2015 
 
 
Enfin, l'AFC-GE ne pouvait pas tenir compte des remarques formulées dans 
les courriers des 14 août et 25 septembre 2014 sans pièces justificatives. 
11. 
 
Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la contribuable les bordereaux de 
rappel d’impôts ICC et IFD et d'amende ICC et IFD suivants : 
 
Bénéfice imposable 
Rappel d'impôt 
Supplément d'impôt 
Amende 
ICC 2006 
 CHF 
208'725.- 
 CHF 
49'202.70 
 CHF 
49'202.70 
 CHF 
24'601.- 
IFD 2006 
 CHF 
208'725.- 
 CHF 
17'739.50 
 CHF 
17'739.50 
 CHF 
8'869.- 
ICC 2007 
 CHF 
458'662.- 
 CHF 
106'360.25 
 CHF 
106'360.25 
 CHF 
53'180.- 
IFD 2007 
 CHF 
458'662.- 
 CHF 
38'309.50 
 CHF 
38'309.50 
 CHF 
19'154.- 
ICC 2008 
 CHF 
375'374.- 
 CHF 
85'889.60 
 CHF 
85'889.60 
 CHF 
42'944.- 
IFD 2008 
 CHF 
375'374.- 
 CHF 
30'923.- 
 CHF 
30'923.- 
 CHF 
15'461.- 
ICC 2009 
 CHF 
308'556.- 
 CHF 
72'442.85 
 CHF 
72'442.85 
 CHF 
36'221.- 
IFD 2009 
 CHF 
308'556.- 
 CHF 
26'222.50 
 CHF 
26'222.50 
 CHF 
13'111.- 
ICC 2010 
 CHF 
354'979.- 
 CHF 
79'837.25 
 CHF 
79'837.25 
 CHF 
39'918.- 
IFD 2010 
 CHF 
354'979.- 
 CHF 
28'874.50 
 CHF 
28'874.50 
 CHF 
14'437.- 
 TOTAL 
 
 
 CHF 
535'801.65 
 CHF 
267'896.- 
 
 
 
 
 
Les bordereaux d'amendes ICC et IFD 2006 à 2010 contenaient la même 
motivation. La contribuable n'avait pas déclaré la totalité de son chiffre d'affaires 
et elle avait de ce fait bénéficié à tort d'une imposition favorable. Dans son cas, 
l'AFC-GE avait retenu l'intention et tenu compte de sa bonne collaboration ainsi 
que de sa situation financière comme circonstances atténuantes. En conséquence, 
la quotité de l'amende était fixée à une demi-fois les impôts soustraits. 
12. 
 
Le 17 novembre 2014, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de 
ces bordereaux, contestant les reprises opérées par l’AFC-GE. 
 
 
Elle a repris sa précédente argumentation formulée dans son courrier du 
14 août 2014. Les reprises en bénéfice net imposable équivalaient à 20,70 % du 
chiffre d'affaires réalisé. 
 
 
De plus, la provision pour impôt devait être ajustée afin de tenir compte des 
rappels d'impôts. 
 
 
Enfin, les amendes n'étaient pas contestées dans leur quotité, mais leurs 
montants devaient être rectifiés en fonction de ces deux griefs. 
13. 
 
Par deux décisions du 16 décembre 2014, l'AFC-GE a rejeté la réclamation 
et maintenu les reprises et les amendes. 
 
 
Alors que le fardeau de la preuve des charges alléguées lui incombait, la 
contribuable n'avait fourni aucune pièce justificative s'y rapportant. Des charges 


- 6/13 - 
A/159/2015 
de personnel et des marchandises comptabilisées par la société avaient déjà été 
prises en compte dans les taxations des années concernées. Il n'était dès lors pas 
démontré que ces charges supplémentaires n'avaient pas déjà été comptabilisées. 
 
 
Concernant l'ajustement de la provision dû aux reprises, un tel ajustement 
était exclu lorsque la reprise d'impôts était le résultat d'une soustraction fiscale 
intentionnelle, ce qui était le cas. 
 
 
Enfin, pour la période fiscale 2011, la contribuable n'avait pas un intérêt 
actuel digne de protection à contester ces taxations. 
 
 
La motivation concernant l'ICC et l'IDF 2006 à 2011 était la même. 
14. 
 
Par acte du 15 janvier 2015, la contribuable a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
précitées. 
 
 
Il convenait de définir objectivement la part des charges afférentes aux 
produits en se fondant sur les coefficients mentionnés dans la brochure de Gastro 
suisse « Reflet économique de la branche 2012 », point 4.5.3 p. 34 « Structure des 
coûts et des revenus dans la restauration » constatée en 2010 où il apparaissait que 
pour CHF 100.- de chiffre d'affaires, CHF 49.50 étaient consacrés aux frais de 
personnel et CHF 29.30 aux marchandises. Il en résultait un bénéfice net 
équivalant à 21,20 % du chiffre d'affaires réalisé. 
 
 
S'agissant de la provision pour impôt, la jurisprudence avait admis un tel 
ajustement dans le cadre des procédures de soustraction d'impôts. De plus et en 
refusant cette réadaptation, l'amende la « sur-pénalisait », dans la mesure où celle-
ci n'était en réalité pas fonction de l'impôt qui aurait été correctement acquitté si la 
société avait correctement rempli ses obligations en procédure de taxation. 
 
 
Enfin et concernant les amendes, l'intéressée demandait que leur montant 
soit mis en rapport avec les nouveaux montants de rappel d'impôts suite à la prise 
en considération des deux griefs susmentionnés. 
 
 
La contribuable a produit la p. 34 de la brochure de Gastro suisse « Reflet 
économique de la branche 2012 ». 
15. 
 
Le 20 avril 2015, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
16. 
 
Par jugement du 10 novembre 2015, le TAPI a déclaré recevable le recours 
interjeté le 15 janvier 2015 par la contribuable contre les décisions sur réclamation 
de l'AFC-GE du 16 décembre 2014, tout en le déclarant irrecevable en ce qui 
concernait l'ICC et l'IFD 2011. Sur le fond, le TAPI l'a admis partiellement, dans 
la mesure où il était recevable, et renvoyé le dossier à l'AFC-GE afin qu'elle 


- 7/13 - 
A/159/2015 
notifie de nouveaux bordereaux de rappel d'impôts et d'amende ICC et IFD 2006 à 
2010 conformes aux considérants. 
 
 
Les conclusions de la contribuable portaient uniquement sur l'impôt sur le 
bénéfice. En ce qui concernait l'année fiscale 2011, elles ne pouvaient toutefois 
pas tendre à une diminution de l'impôt, puisque le bénéfice imposable tant pour 
l'ICC que pour l'IFD était déjà de CHF 0.-. La société n'avait dès lors aucun intérêt 
actuel digne de protection à les contester, de sorte que son recours était déclaré 
irrecevable pour l'année fiscale 2011. 
 
 
S'agissant de la problématique du bénéfice net, il incombait à l'intéressée de 
justifier par pièces les charges effectives d'exploitation qu'elle alléguait. Ces frais 
ne pouvaient pas être déduits sur la base d'une simple estimation basée sur des 
statistiques insuffisamment détaillées. Rien n'indiquait que ces charges n'aient pas 
été déjà enregistrées dans les comptes déclarés ou que la marge bénéficiaire n'ait 
pas été supérieure au pourcentage de 21,20 % allégué. L'intéressée ayant choisi de 
ne pas déclarer cette activité commerciale et de ne pas conserver de pièces 
justificatives, elle devait en assumer les inconvénients, faute d'éléments de preuve 
suffisants, conformément aux règles relatives à la répartition du fardeau de la 
preuve. Son recours était rejeté sur ce point. 
 
 
Concernant la question de la provision pour impôt et compte tenu de la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les provisions pour impôt devaient être 
rectifiées pour les périodes concernées afin de tenir compte des reprises fiscales. 
Le dossier était renvoyé à l'AFC-GE afin qu'elle notifie de nouveaux bordereaux 
de taxation ICC et IFD 2006 à 2010 prenant en compte les provisions pour impôts 
incluant les rappels d'impôts de ces années fiscales. 
 
 
En corollaire, les amendes pour soustraction d'impôt devaient être rectifiées, 
afin de tenir compte de la correction des provisions pour impôt, la quotité des 
amendes, non contestée, restant inchangée à la moitié de l'impôt soustrait. 
17. 
 
Par acte du 10 décembre 2015, la contribuable a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Elle contestait ledit jugement sur le 
point de la détermination du bénéfice net pour les années fiscales 2006 à 2010 ; le 
point relatif à la provision pour impôt ayant été admis par le TAPI, celui-ci n'était 
plus litigieux. 
 
 
L'argumentation reprenait celle développée par-devant le TAPI. 
18. 
 
Le 14 décembre 2015, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
19. 
 
Le 29 février 2016, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


- 8/13 - 
A/159/2015 
 
 
La contribuable n'avait avancé aucun argument nouveau susceptible 
d'influer sur le sort du litige, pas plus qu'elle n'avait produit de nouvelle pièce 
déterminante. 
20. 
 
Le 4 mars 2016, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
8 avril 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
21. 
 
Aucune des parties ne s’est déterminée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans la mesure où la recourante a changé de raison sociale, en mars 2016, 
pour s'appeler désormais A______ et qu'elle a conservé le même numéro 
d'identification auprès du RC, il convient d'en tenir compte dans le cadre de la 
dénomination des parties, comme cela ressort du présent arrêt. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/951/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2b). Le fait que les 
conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, 
un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1370/2015 du 
21 décembre 2015 consid. 2a et les arrêts cités). 
 
c. 
En l'occurrence, même si l'acte de recours de la recourante ne contient pas 
de conclusions formelles, on comprend aisément de la motivation qu'elle souhaite 
l'annulation du jugement attaqué sur le point de la détermination du bénéfice net. 
 
 
Le recours est par conséquent recevable. 
4. 
 
La problématique de la provision pour impôt n'étant plus litigieuse, l'objet 
du litige consiste uniquement à déterminer si c'est de manière conforme au droit 


- 9/13 - 
A/159/2015 
que l'AFC-GE, suivie en cela par le TAPI, a refusé de tenir compte des charges 
liées au chiffre d'affaires non déclaré pour les années fiscales 2006 à 2010. 
 
 
Pour la recourante, il conviendrait de procéder à une estimation en se 
fondant sur les données statistiques de Gastro suisse en 2010, desquelles il ressort 
que le bénéfice net équivaudrait à 21,20 % du chiffre d'affaires réalisé. 
5. 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; 2C_394/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 1.1 ; ATA/778/2016 du 13 septembre 2016 consid. 3). 
6. 
a. 
Selon l’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), l’impôt sur le bénéfice a pour objet le 
bénéfice net. 
 
 
Le bénéfice net imposable comprend – outre le bénéfice net résultant du 
solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent 
(art. 58 al. 1 let. a LIFD) – tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial 
avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir les 
dépenses justifiées par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD), selon la 
typologie d’opérations comptables énoncées dans cette dernière disposition légale. 
 
 
Il comprend également les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le 
compte de résultats, inclus, sous certaines conditions, les bénéfices en capital, les 
bénéfices de réévaluation et ceux de liquidation (art. 58 al. 1 let. c LIFD). 
 
b. 
Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de 
réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de résultats (art. 24 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). 
 
 
Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, le 30 mars 2016 est entrée en 
vigueur la nouvelle teneur de l’art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) adoptée le 29 janvier 2016 par le 
Grand Conseil. 
 
 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 ; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184). La rétroactivité d'une disposition 
légale est contraire aux principes de la sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle 
n'est admise qu'exceptionnellement par la jurisprudence, qui exige, entre autres 


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A/159/2015 
conditions, qu'elle figure dans une base légale claire (ATF 116 Ia 207 consid. 4a ; 
ATA/778/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4b ; ATA/1184/2015 précité ; 
ATA/113/2013 précité ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 200). 
 
 
La LIPM ne comprend aucune disposition transitoire prévoyant notamment 
l’application de la nouvelle teneur de l’art. 12 LIPM aux causes pendantes au 
moment de son entrée en vigueur. Il sera ainsi fait application des dispositions 
légales idoines dans leurs teneurs antérieures aux décisions de taxation en cause 
(ci-après : aLIPM) (ATA/778/2016 précité consid. 4c). 
 
 
Selon l'art. 12 let. a aLIPM, constitue le bénéfice net imposable celui qui 
résulte du compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvement énoncés 
aux art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés 
dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de 
réévaluation ou de liquidation, ainsi que les montants des réserves et provisions 
transférées à l’étranger qui avaient été constituées en franchises d’impôt 
(art. 12 let. j aLIPM). L’art. 12 aLIPM, même rédigé différemment, est de même 
portée que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/337/2013 du 28 mai 2013 consid. 5b et les 
arrêts cités). 
 
c. 
Selon les art. 59 LIFD et 13 aLIPM a contrario, les charges qui ne sont pas 
justifiées par l’usage commercial ne sont pas déductibles. 
 
d. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/652/2016 du 
26 juillet 2016 consid. 3d ; ATA/332/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/1309/2015 du 
8 décembre 2015). 
 
e. 
En l'espèce, suite au courrier de la recourante du 14 août 2014, l'AFC-GE lui 
a demandé, le 25 août 2014 et afin de pouvoir considérer sa demande de prise en 
compte des charges de personnel ainsi que des charges de marchandises en 
déduction du chiffre d'affaires non déclaré, les noms, prénoms, adresses et 
attestations signées de la part des personnes ayant perçu les montants débités sur 
le compte bancaire de M. E______ en lien avec le chiffre d'affaires non déclaré. 
 
 
Alors même qu'il lui incombait d'apporter ces éléments, selon les règles 
relatives à la répartition de la preuve, la recourante a refusé de les transmettre à 


- 11/13 - 
A/159/2015 
l'AFC-GE « pour des raisons évidentes de confidentialité et de loyauté, fût-elle 
utile à la résolution de ses propres difficultés ». Elle n'a d'ailleurs pas fourni 
d'informations ou des pièces justificatives par la suite, ni par-devant le TAPI, ni 
par-devant la chambre de céans. 
 
 
En refusant délibérément de transmettre à l'AFC-GE puis aux juridictions de 
recours toutes les informations et pièces justificatives qui lui auraient permis de 
déduire ces charges du chiffre d'affaires non déclaré, la recourante doit supporter 
les conséquences de son refus, conformément à la jurisprudence fédérale précitée. 
 
 
Comme l'a retenu le TAPI, on ne saurait dès lors admettre que ces charges 
puissent être déduites sur la base d'une simple estimation basée sur des statistiques 
générales. 
 
 
Enfin, et dans la mesure où la recourante n'a pas fourni les pièces 
justificatives de ces charges, rien n'indique que celles-ci n'auraient pas été déjà 
prises en considération dans les comptes qui eux ont été déclarés et pris en compte 
lors des taxations ou que la marge bénéficiaire n'ait pas été supérieure au 
pourcentage allégué de 21,20 %. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7. 
 
La recourante ne conteste pas la quotité des amendes mais souhaite que leur 
montant soit mis en rapport avec les nouveaux montants de rappel d'impôts suite à 
la prise en considération du seul point encore contesté. 
 
 
Dans la mesure où, comme vu plus haut, c'est de manière conforme au droit 
que l'AFC-GE, suivie en cela par le TAPI, a refusé de tenir compte des charges 
liées au chiffre d'affaires non déclaré pour les années fiscales 2006 à 2010, la 
demande de la recourante ne peut pas être prise en considération. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 12/13 - 
A/159/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2015 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, soit pour elle Monsieur Jean-Marc Wasem, 
mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 13/13 - 
A/159/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :