ge_gerichte · DCSO/159/2009 · 2009-03-26 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable car tardive. La plaignante ne pouvait qu'avoir connaissance des 3 poursuites s'étant terminées par des actes de défaut de biens, ayant formé opposition aux commandements de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/159/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 MARS 2009 
Cause A/749/2009, plainte 17 LP formée le 2 mars 2009 par Mme P______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme P______ 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Le 1er mars 2009, Mme P______ a porté plainte auprès de la Commission de 
céans contre trois actes de défaut de biens la concernant et dont elle vient, selon 
ses dires, de prendre connaissance, suite à un courrier de l'Administration fiscale 
cantonale à son attention daté du 31 octobre 2008 et qui selon elle, ne la concerne 
pas. 
Les trois poursuites en question ont été requises par Sanitas Versicheriung AG, 
alors que la plaignante logeait auprès de sa mère au XX, rue A______ à Genève. 
Le premier acte de défaut de biens remonte au 27 octobre 2006 et concerne la 
poursuite n° 06 xxxx15 X. Le commandement de payer a été notifié à la 
plaignante le 18 mai 2006 auquel elle a formé tardivement opposition le 30 mai 
2006. La saisie a été exécutée le 2 octobre 2006. 
Le second acte de défaut de biens date du 5 janvier 2007 et est relatif à la 
poursuite n° 06 xxxx14 M. Le commandement de payer a été notifié à la mère de 
la plaignante le 6 novembre 2006 qui faisait ménage commun avec sa fille. La 
plaignante n'a pas formé opposition à la poursuite et la saisie a été exécutée le 
15 décembre 2006. 
Le troisième acte de défaut de biens date du 19 avril 2007 et concerne la poursuite 
n° 06 xxxx79 Y. Le commandement de payer a été notifié à la plaignante le 
11 décembre 2006. L'opposition formée par la plaignante a été levée le 4 janvier 
2007 et la saisie exécutée le 18 avril 2007. 
Renseignement pris auprès de l'Administration fiscale cantonale, ces actes de 
défaut de biens relatifs tous trois à des créances en faveur de Sanitas Versicherung 
AG ont été cédés au Service de l'Assurance maladie qui les a cédé à son tour à 
l'Administration fiscale cantonale, motivant le courrier de cette dernière du 
31 octobre 2008. 
B. 
L'Office et l'Administration fiscale cantonale, créancière dans le cadre de trois 
poursuites en question, n'ont pas été invités à se déterminer sur la plainte, vu 
l'issue de la procédure. 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
La plaignante a en tout cas pris connaissance de ces trois actes de défaut de biens 
au plus tard par le courrier de l'Administration fiscale cantonale du 31 octobre 
2008, bien que tout laisse à penser qu'elle était parfaitement au courant des 
poursuites qui la concernaient en 2006/2007. Elle n'est pourtant intervenue auprès 
de la Commission de céans que le 1er mars 2009. 
 
Ainsi, le délai de plainte de 10 jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP est largement échu 
en l'occurrence, impliquant de ce fait que la plainte est tardive et doit être déclarée 
irrecevable. 
 
De plus, il est à noter que les actes de défaut de biens concernent bien la 
plaignante, qui ne pouvait qu'avoir connaissance des poursuites dont elle faisait 
l'objet à l'époque, ne serait-ce que par les oppositions qu'elle a formées à l'époque. 
La Commission de céans est quelque peu dubitative quant à l'affirmation de la 
plaignante comme quoi il y aurait erreur sur la personne par rapport à ces trois 
poursuites. 
2. 
Bien que la voie de la plainte soit en principe gratuite (art. 61 al.2 OELP), la 
partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut 
être condamné à une amende de 1'500 fr. au maximum ainsi qu'au payement des 
émoluments et des débours (art. 20 al. 2 ch. 5 LP), ce dont la Commission de 
céans estime nécessaire d'avertir la plaignante. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 2 mars 2009 par Mme P______ contre les actes 
de défaut de biens délivrés dans le cadre des poursuites nos 06 xxxx15 X, 06 xxxx14 M 
et 06 xxxx79 Y. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Denis MATHEY et Olivier WEHRLI, 
juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le