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DÉLAI DE RECOURS ; RETARD ; CALCUL DU DÉLAI ; REMISE À LA POSTE | CPP.322; CPP.396

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.03.2019 P/17753/2018

P/17753/2018
ACPR/219/2019
du 19.03.2019
sur OCL/4/2019 ( MP
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 29.04.2019, rendu le 23.07.2019, REJETE,
6B_528/2019
Descripteurs
:
DÉLAI DE RECOURS ; RETARD ; CALCUL DU DÉLAI ; REMISE À LA POSTE
Normes
:
CPP.322; CPP.396
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/17753/2018
ACPR/
219/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du
mardi 19 mars 2019
Entre
A______
, domicilié ______, France, comparant en personne,
recourant
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 4 janvier 2019 par le Ministère public (frais)
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
-       la décision du 4 janvier 2019, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère public, d'une part, rend une ordonnance pénale contre A______ pour faute de circulation et, d'autre part, le met au bénéfice d'un classement de la prévention de conduite sans permis, mais lui impute l'intégralité des frais de la procédure;
-       le recours de A______, daté du 31 janvier 2019 et posté de France le 5 février 2019, par lequel il conteste les frais mis à sa charge pour la prévention abandonnée.
Attendu que
:
-       à réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d'écritures ni débats.
Considérant en droit que :
-        la décision sera rendue en français, qui est la langue de la procédure dans le canton de Genève (art. 13 de loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009; LaCP - E 4 10) et que le recourant comprend de toute manière, puisqu'il avait renoncé à la présence d'un traducteur lors de son audition par la police et qu'il a manifestement compris toutes les décisions rendues dans la présente cause, en particulier la question litigieuse des frais;
-        les recours manifestement irrecevables ou mal fondés peuvent être rejetés sans demande d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes mises en cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1
ère
phrase, et al. 5
a contrario
du Code de procédure pénale suisse; CPP - RS 312.0);
-        une ordonnance de classement peut être attaquée dans les 10 jours suivant sa notification (art. 322 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP);
-        à teneur de l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse; le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); si l'écrit est posté à l'étranger, le délai est respecté si le courrier arrive au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds),
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse
, Bâle 2011, n. 12 ad art. 91);
-        en l'espèce, l'ordonnance de classement partiel a été notifiée au recourant le
25 janvier 2019 et mentionnait en page 5 le délai de dix jours pour former un éventuel recours;
-        le délai prévu par l'art. 396 al. 1 CPP arrivait donc à échéance le lundi 4 février 2019 (art. 90 al. 1 CPP);
-        l'acte de recours, pour avoir été posté le 5 février 2019 (cachet postal), était donc tardif, et ce, même s'il avait, par hypothèse, été déposé en Suisse plutôt qu'en France;
-        le recours s'avère par conséquent irrecevable;
-        le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'instance, qui comprendront un émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP
cum
art. 13 al. 1 let. c du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale; RTFMP - E 4 10.03).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/17753/2018
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
150.00
-
CHF
Total
(Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
CHF
245.00