ge_gerichte · ACPR/245/2026 · 2026-03-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/11/2026 
ACPR/245/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 17 février 2026 par le Service 
des contraventions, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/6 - 
PS/11/2026 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 26 février 2026, arrivé le 2 mars suivant à La Poste suisse, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 17 février 2026, notifiée le 24 suivant, par 
laquelle le Service des contraventions (ci-après : SdC) a refusé de restituer le délai 
d’opposition et constaté l’entrée en force de son ordonnance pénale N° 1______ du 
15 août 2025. 
b. Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée, à ce que la restitution 
sollicitée lui soit accordée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle 
entre en matière sur son opposition. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale N° 1______ du 15 août 2025, notifiée le 20 suivant, le SdC 
a condamné A______ à une amende de CHF 200.-. 
b. A______ y a formé opposition par courrier daté du 28 août 2025, mais déposé à 
La Poste suisse le 16 octobre 2025, invoquant n’avoir pas reçu l’ordonnance à temps 
pour payer le montant de la contravention. 
c. L'irrecevabilité de cette opposition pour cause de tardiveté a été constatée par 
ordonnance du Tribunal de police du 17 décembre 2025, que A______ n'a pas 
contestée. Dans son ordonnance, le Tribunal de police relevait qu’il appartiendrait au 
SdC de statuer sur une éventuelle demande de restitution du délai. 
Préalablement sollicité par le Tribunal de police, A______ avait, par courrier du 
11 décembre 2025, invoqué un problème d’adressage qui ne lui avait pas permis 
d’exercer son opposition dans les temps. 
C. 
Dans la décision querellée, le SdC expose qu’après une vaine tentative de notifier une 
première ordonnance pénale, laquelle était revenue avec la mention "destinataire 
inconnu à l’adresse", une nouvelle ordonnance avait pu être notifiée après une 
recherche d’adresse fructueuse. Les motifs invoqués par A______ en lien avec ce 
problème d’adressage ne l’avaient pas empêché de faire opposition dans le délai à 
réception de la seconde ordonnance pénale. Au surplus, le prétendu empêchement 
aurait cessé au plus tard le 16 octobre 2025 et ce n'était que le 11 décembre suivant 
que l’intéressé avait demandé la restitution du délai d’opposition. 
D. 
a. Dans son recours, A______ réitère n’avoir pas reçu "les premiers courriers" relatifs 
à la contravention, ce qui l’avait empêché d’exercer son droit d’opposition dans le 
délai légal. 


- 3/6 - 
PS/11/2026 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du contrevenant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au SdC de ne pas lui avoir restitué le délai d'opposition. 
3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). 
3.2. La demande de restitution du délai doit être présentée dans les 30 jours qui suivent 
la fin de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 CPP). 
3.3. La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 
2012 consid. 3.2 et les références citées). Elle ne doit être accordée qu'en cas d'absence 
claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible à la personne 
concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). 
En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 
du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la force 
majeure, mais également de l’impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à l’erreur due au comportement d'une autorité (Y. JEANNERET/ A. 
KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP; ATF 96 II 262 
consid. 1a). 


- 4/6 - 
PS/11/2026 
3.4. En l'espèce, il est constant – et non contesté – que le recourant a formé opposition 
après l'échéance du délai légal. 
La question du respect du délai de 30 jours prévu par l'art. 94 CPP pour le dépôt de la 
requête en restitution de délai pourra rester ouverte, dite requête devant être rejetée 
pour les raisons qui suivent. 
Le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait qu'il n'avait pas reçu à 
temps "les courriers initiaux" concernant la contravention. 
Un tel motif, nullement étayé, n’est pas propre à fonder un empêchement non fautif. 
En effet, le recourant n’explique pas dans quelles circonstances et pour quelles raisons 
il n’aurait pas reçu "à temps" l’ordonnance pénale N°1______, laquelle lui a été 
notifiée, selon le suivi de La Poste, le 20 août 2025. Il ne fournit non plus aucune 
explication sur un possible "problème d’adressage" ni ne soutient que l’adresse de 
notification de dite ordonnance pénale n’aurait alors pas été la sienne. 
Le recourant n'invoque ainsi aucun empêchement non fautif qui l’aurait, conformément 
aux principes juridiques et jurisprudentiels sus-rappelés, privé, en raison d'un événement 
l'ayant objectivement ou subjectivement mis dans l'impossibilité d'agir par lui-même 
ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de former opposition dans le délai légal. 
Il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai, étant 
souligné qu'une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de 
délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme 
excessif (ATF 149 IV 196 consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1). 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
PS/11/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
PS/11/2026 
PS/11/2026 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
Total 
CHF 
 685.00