ge_gerichte · DAS/141/2024 · 2024-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26852/2015-CS 
DAS/141/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 19 JUIN 2024 
 
Recours (C/26852/2015-CS) formé en date du 17 juin 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Valais), représenté par Me Sonia RYSER, avocate. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 juin 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate. 
Promenade du Pin 1, CP, 1211 Genève 3. 
- Madame B______ 
c/o Me Anne BOUQUET, avocate. 
Route des Jeunes 4, 1227 Carouge. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/26852/2015-CS 
Attendu, EN FAIT, que B______, de nationalité britannique et domiciliée à 
C______ (GE), et A______, de nationalité française et domicilié à D______ (VS), sont 
les parents non mariés des mineurs E______, née le ______ 2016, ainsi que F______ et 
G______, nés le ______ 2018 ; 
Que les parties se sont séparées en 2020 ; 
Vu le jugement JTPI/6402/2022 du Tribunal de première instance du 24 mai 2022, 
statuant sur fixation d'aliments et des prérogatives parentales, maintenant l'autorité 
parentale conjointe des père et mère, attribuant à la mère la garde des trois enfants, 
autorisant cette dernière à déplacer leur lieu de résidence en Grande-Bretagne et 
accordant au père un droit de visite à exercer d'entente entre les parents ou, à défaut, à 
une fréquence équivalant à 10 jours par mois, consécutifs ou non, et durant la moitié des 
vacances scolaires ; 
Vu l'arrêt ACJC/793/2023 de la Chambre civile de la Cour de Justice du 12 juin 2023 
confirmant lesdites dispositions ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2024 rejetant le recours du père sur ce point 
et précisant que la mère était autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants en 
Grande-Bretagne dès le 1er juillet 2024 ; 
Attendu que par requête en interdiction de départ et en modification des droits 
parentaux, assortie d'une demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
adressée au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) le 4 juin 2024, A______ a sollicité qu'il soit fait interdiction à B______ de 
déplacer la résidence habituelle des mineurs hors de Genève, que la garde de ces 
derniers lui soit attribuée, qu'un droit de visite soit accordé à la mère, à exercer d'entente 
entre les parents ou, à défaut, à une fréquence équivalant à 10 jours consécutifs ou non 
par mois et durant la moitié des vacances scolaires et, enfin, qu'un suivi 
pédopsychiatrique des enfants soit ordonné, étant relevé qu'il a également sollicité, au 
fond, la réalisation d'une expertise psychiatrique, de manière à permettre l'audition des 
mineurs ; 
Que cette requête a été déclarée irrecevable par le Tribunal de protection par décision 
DTAE/3911/2024 du 6 juin 2024 ; 
Que par acte du 17 juin 2024 à l’adresse de la Chambre de surveillance de la Cour, 
A______ a formé recours contre cette décision, lequel était assorti d'une demande de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles ; 
Qu'il a conclu, sur mesure superprovisionnelles, à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ de déplacer la résidence habituelle des enfants hors de Genève ; 


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C/26852/2015-CS 
Qu’il a fait valoir que les enfants étaient angoissés à la perspective de leur prochain 
départ en Grande-Bretagne, mais également de ne plus voir leur père et leur demi-sœur 
H______, née le ______ 2024, à laquelle ils sont très attachés ; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie aux 
mineurs en vertu de l'art. 314 al. 1 CC et par extension à l'autorité de recours, il incombe 
à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une partie à la 
procédure, toutes les mesures nécessaires pendant la durée de la procédure ; 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC) ; 
Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, p. 494 ch. 1108) ; 
Que par ailleurs, il y a autorité de chose jugée lorsque la prétention litigieuse est 
identique à une prétention déjà définitivement jugée, l'entrée en force d'une décision 
ayant pour effet qu'elle n'est pas modifiable et qu'elle est obligatoire dans un procès 
ultérieur entre les mêmes parties (ATF 139 III 404) ; 
Qu'en l'espèce, les questions relatives au sort des mineurs concernés et au déplacement 
de leur résidence habituelle en Grande-Bretagne ont été tranchées définitivement par le 
juge civil, en dernier lieu par le Tribunal fédéral, ce de manière très récente ; 
Qu'aucun élément de fait ne permet de revenir sur ces décisions en force ; 
Que par conséquent, la requête de mesures superprovisionnelles, doit être rejetée, pour 
autant que recevable ; 
Que son caractère éventuellement téméraire sera tranché dans le cadre de l'examen de la 
demande de mesure provisionnelles pendante ; 
Que parallèlement à la présente décision, un délai sera fixé à l'intimée pour qu'elle se 
prononce sur les mesures provisionnelles requises ; 
Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision sur 
mesure provisionnelle. 
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C/26852/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures superprovisionnelles 
formée par A______ le 17 juin 2024. 
Renvoie la décision sur les frais à la décision sur mesures provisionnelles. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).