ge_gerichte · ATA/16/2009 · 2009-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4548/2008-DCTI 
ATA/16/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
 
 dans la cause 
 
TALENT PROPERTIES LTD 
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 
et 
 
 
BOGH-ART S.A. 
représentée par Me Alain Lévy, avocat 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 


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A/4548/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Talent Properties Ltd de siège à Hong Kong a acquis l’immeuble situé aux 
nos 42 à 44 de la rue du Rhône lors d’une réalisation forcée le 27 septembre 2007. 
Cette société a décidé de transformer l’immeuble et de le rentabiliser. 
2. 
 
Elle a résilié le bail de la locataire d’un magasin de bijoux situé à l’entrée de 
la Galerie centrale, connu sous le nom d’Aviva, devenu Bogh-Art S.A. Depuis 
lors, la société propriétaire et cette locataire ont engagé de multiples procédures. 
3. 
 
A la requête de la propriétaire, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a délivré le 12 septembre 2008 
une autorisation définitive de construire DD 102’012-1 dont le chiffre 4 soumet 
ladite autorisation à la condition notamment que celles émises dans le préavis du 
service "sécurité locataires" du 16 avril 2008 soient strictement respectées et 
fassent partie intégrante de l’autorisation en cause. 
 
 
Or, à teneur du chiffre 1 du préavis du service précité "les travaux ne 
pourront être entrepris tant que les locaux à transformer ne seront pas libres de 
tout occupant". 
4. 
 
Cette autorisation a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : 
FAO) le 17 septembre 2008. 
 
 
Bogh-Art S.A. a interjeté recours contre cette décision le 17 octobre 2008 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission) devenue depuis le 1er janvier 2009, la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). Talent 
Properties Ltd a sollicité de cette instance le retrait de l’effet suspensif, arguant du 
fait que ses intérêts étaient gravement lésés par l’opposition de Bogh-Art S.A. 
alors que celle-ci n’occupait qu’une infime partie de l’immeuble, son point de 
vente principal se trouvant dans la boutique située dans l’Hôtel Kempinski. 
L’intérêt de la société propriétaire à réaliser un projet dans lequel elle aurait 
dépensé plus de CHF 120’000’000.- devait primer celui de Bogh-Art S.A. qui 
n’avait aucun intérêt opposé prépondérant à faire valoir. 
 
 
La société propriétaire s’était aussi engagée à poser, pendant la durée des 
travaux, une protection de la boutique de Bogh-Art S.A. de 13m2 afin de 
sauvegarder la sécurité de ce magasin, au moyen de mesures techniques qu’elle 
s’engageait à prendre à ses frais. 
5. 
 
Par décision du 21 novembre 2008, la commission a rejeté la requête en 
retrait de l’effet suspensif, considérant que si celle-ci était acceptée, le chantier 
serait ouvert au mépris de la condition no 4 posée par le DCTI dans l’autorisation 


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A/4548/2008 
 
 
de construire et exigeant que les travaux ne puissent être entrepris tant que les 
locaux à transformer ne seraient pas libres de tout occupant. 
 
 
En outre, la commission a mis à la charge de la propriétaire un émolument 
de CHF 700.-. Les parties pouvaient recourir contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif dans un délai de dix jours. 
6. 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 11 décembre 2008, 
Talent Properties Ltd a recouru contre cette décision incidente en mesures 
provisionnelles urgentes et retrait de l’effet suspensif (art. 21 et 66 de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Elle a repris son 
argumentation et conclu à l’annulation de ladite décision. Statuant à nouveau, le 
Tribunal administratif devait lui donner acte de son engagement de poser les 
barrières de protection puis retirer, avec effet immédiat, l’effet suspensif attaché 
au recours formé par Bogh-Art S.A. le 17 octobre 2008 auprès de la commission 
et condamner celle-là en tous les frais, ainsi qu’à une amende pour téméraire 
plaideur en application de l’article 88 LPA. 
7. 
 
Les intimées ont été invitées à se déterminer dans un délai venant à 
échéance le 5 janvier 2009. 
 
 
Le département s’en est rapporté à justice le 17 décembre 2008. 
 
 
Quant à Bogh-Art S.A., elle a déposé sa réponse le 5 janvier 2009 en 
concluant au rejet du recours, le retrait de l’effet suspensif ne se justifiant pas et 
les mesures de protection proposées par la propriétaire n’étant destinées qu’à lui 
nuire. Elle plaidait contre la société propriétaire dans le cadre de la résiliation du 
bail et d’une requête en évacuation. La société propriétaire s’était également 
opposée à la modification de son enseigne. Enfin, les conditions pour le retrait de 
l’effet suspensif n’étaient pas remplies même si le libellé de la condition no 4 telle 
qu’elle figurait dans l’autorisation de construire, à savoir "les travaux ne pourront 
être entrepris tant que les locaux à transformer ne seront pas libres de tout 
occupant" était ambiguë, car elle pouvait laisser croire que les travaux pouvaient 
débuter dans les autres locaux, à l’exception de son magasin, ce qui n’était pas le 
cas. L’interprétation qu’avait faite la commission du libellé de cette condition était 
exacte. Son intérêt à s’opposer au retrait de l’effet suspensif était prépondérant 
puisqu’il y allait de la survie de son magasin alors que les intérêts de la société 
propriétaire étaient purement financiers et le manque à gagner allégué relatif. 
L’intérêt public au contrôle judiciaire de l’autorisation de construire devait 
l’emporter sur les intérêts de la propriétaire. 
 
 


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A/4548/2008 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté dans le délai de dix jours contre la décision de la commission du 21 
novembre 2008, réceptionnée le 1er décembre 2008, le recours est recevable (art. 
56A alinéa 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 12 septembre 1985 - LOJ - E 
2 05 ; art. 56F alinéa 1 de la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 18 
septembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
LPA). 
2. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif. Lorsqu’aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, 
sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer l’effet 
suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
 
Trois conditions doivent être réunies pour que l’effet suspensif automatique 
lié à un recours puisse être retiré, à savoir : 
 
- 
l’existence d’une requête formelle de la partie lésée ; 
 
- 
une lésion des intérêts de celle-ci ; 
 
- 
une absence d’intérêts opposés prépondérants (ATA/156/2003 du 18 mars 
2003 et les références citées). 
4. 
 
L’effet suspensif ne doit être retiré que pour des motifs suffisants et 
impérieux ou encore lorsque des intérêts publics considérables sont en danger. 
L’exclusion de l’effet suspensif ne doit être décidée dans ces cas que s’il s’agit 
d’écarter une mise en danger grave et imminente d’intérêts publics importants, par 
exemple, une menace pour des biens essentiels. 
 
 
En matière de construction, la préférence est donnée au maintien de l’état 
prévalant avant le litige (ATA/315/2008 du 16 juin 2008 ; ATA/103/2008 du 
4 mars 2008 ; ATA 635/2007 du 11 décembre 2007). 
 
 
En l’espèce, la première condition est remplie. 
 
 
La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul 
but d’assurer la conformité du projet présenté aux prescriptions en matière de 
bâtiments et d’installations. Elle réserve le droit des tiers (art. 3 al. 5 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; 
ATA/21/2008 du 15 janvier 2008 et les références citées). 
 
 
Quant aux procédures d’opposition et de recours prévues par la LCI, elles 
permettent de contrôler si les autorisations de construire sollicitées ou délivrées ne 
sont pas en contradiction avec des dispositions de cette loi ou des règlements 
prévus par elle. 


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A/4548/2008 
 
 
 
 
En l’espèce, le retrait de l’effet suspensif permettrait l’exécution des 
travaux, objet de l’autorisation querellée, et rendrait ainsi illusoire le contrôle 
auquel la commission dans un premier temps, puis le Tribunal administratif 
doivent procéder. Par ce biais, la société propriétaire obtiendrait de fait gain de 
cause sur le fond du litige sans que celui-ci n’ait été examiné, et cela alors même 
que cette exécution immédiate contreviendrait à l’une des conditions posées dans 
l’autorisation de construire. Il résulte en effet clairement du préavis émis par le 
service sécurité des locataires le 16 avril 2008 que l’immeuble doit être libre de 
tout occupant avant le début des travaux : cela constitue une condition objective, 
quand bien même les intérêts privés invoqués par la locataire pour s’opposer à la 
requête ne sont en l’état pas convaincants ni déterminants. 
 
 
Certes, les intérêts financiers de la société propriétaire sont importants et 
sont menacés par l’obstruction de Bogh-Art S.A. mais ils doivent céder le pas 
devant l’intérêt public au contrôle judiciaire du bien-fondé de l’autorisation de 
construire. 
5. 
 
De plus, les conflits opposant les parties relèvent du droit privé et ne sont 
pas du ressort du tribunal de céans dont l’examen se limite aux questions liées à 
l’application du droit public des constructions (ATA/423/2008 du 26 août 2008 ; 
ATA/180/2008 du 15 avril 2008 consid. 12 et réf. citées). 
6. 
 
En conséquence, le recours de Talent Properties Ltd sera rejeté dans la 
mesure où il est recevable, la conclusion prise tendant au prononcé d’une amende 
pour téméraire plaideur étant irrecevable selon une jurisprudence constante 
(ATA/492/2007 du 2 octobre 2007 consid. 6). 
 
 
La cause sera renvoyée à la CCRA pour qu’elle statue sur le fond du litige. 
7. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Bogh-Art S.A. à charge de 
la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette dans le mesure où il est recevable le recours de Talent Properties Ltd déposé le 
11 décembre 2008 contre la décision prise le 21 novembre 2008 par la commission 
cantonale de recours en matière de constructions ; 


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A/4548/2008 
 
 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
qu’elle statue sur le fond du litige ; 
met à la charge de Talent Properties Ltd un émolument de CHF 500.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Bogh-Art S.A., à la charge de 
Talent Properties Ltd ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Jeanrenaud, avocat de la recourante, à 
Me Alain Lévy, avocat de Bogh-Art S.A., à la commission cantonale de recours en 
matière administrative, ainsi qu'au département des constructions et des technologies de 
l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :