ge_gerichte · DCSO/191/2020 · 2020-06-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/698/2020-CS 
DCSO/191/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 12 JUIN 2020 
 
Plainte 17 LP (A/698/2020-CS) formée en date du 24 février 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ (GE). 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Chemin des Charmettes 9 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né en 1983, est domicilié depuis le mois de juillet 2018 
(respectivement depuis le mois de novembre 2018 selon les registres tenus par 
l'Office cantonal de la population et des migrations) à l'avenue 1______ à 
B______ [GE]. Il occupe un appartement d'une pièce situé au 2ème étage de 
l'immeuble sis à cette adresse. 
 
b. Le 8 avril 2019, l'Etat de Vaud, soit pour lui le Secteur recouvrement du 
Service juridique et législatif, a engagé à l'encontre de A______ une poursuite en 
recouvrement des montants de 4'860 fr. et de 98 fr. 55 allégués être dus aux titres, 
respectivement, 
de 
peines 
pécuniaires 
selon 
jugement 
CAPE 
n° 2______ et de frais de procédure antérieure. Un commandement de payer, 
poursuite n° 3______, a été établi le 29 avril 2019 par l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) conformément aux indications figurant sur la 
réquisition de poursuite. 
 
Le 15 mai 2019, l'Etat de Vaud, soit pour lui le Secteur recouvrement du Service 
juridique et législatif, a engagé à l'encontre de A______ une seconde poursuite, en 
vue du recouvrement des montants de 11'961 fr. 20 et de 141 fr. 85 allégués être 
dus aux titres, respectivement, de frais pénaux selon jugements du Tribunal de 
police et jugement CAPE 2______ et de frais de procédure antérieure. Un 
commandement de payer, poursuite n° 4______, a été établi le 27 mai 2019 par 
l'Office conformément aux indications figurant sur la réquisition de poursuite. 
 
c. Une tentative de notification des commandements de payer, poursuites 
n° 3______ et n° 4______, par l'entremise de la Poste s'est soldée par un échec, 
les actes étant retournés non notifiés à l'Office les 17 mai et 14 juin 2019. 
 
d. Une convocation dans les bureaux de l'Office adressée le 31 mai au poursuivi 
par courrier A, de même qu'une sommation de se présenter dans lesdits bureaux 
pour s'y faire notifier des actes de poursuite adressée le 26 juin 2019 au poursuivi 
par courrier A+ et déposée le 28 juin 2019 dans sa case postale, n'ont pas non plus 
permis de notifier les commandements de payer, le débiteur n'y ayant donné 
aucune suite. 
 
e. Le vendredi 30 août 2019 à 18 h. 30, un collaborateur de l'Office s'est rendu au 
domicile du poursuivi pour y notifier les commandements de payer mais ne l'y a 
pas trouvé, ni aucune personne en mains de laquelle les actes auraient pu être 
notifiés. 
 
Le même collaborateur a effectué un second passage au domicile du poursuivi le 
mercredi 2 octobre 2019 à 15 h. 35, avec le même constat négatif. Il a alors laissé 
sur la porte de l'appartement un "Avis Bleu" invitant le poursuivi à se présenter 
dans les locaux de l'Office pour s'y faire notifier des actes de poursuite et 
l'informant que, s'il ne donnait pas suite à cette invitation, les actes concernés lui 
seraient notifiés par voie de publication. 


- 3/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
 
A______ n'a donné aucune suite à cet avis. 
 
f. Le ______ 2019, les commandements de payer, poursuites n° 3______ et n° 
4______, ont été notifiés par publication dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC). Aucune opposition n'a été formée auprès de l'Office dans les 
dix jours suivant cette publication. 
 
g. L'Etat de Vaud ayant sollicité la continuation des poursuites, deux avis de saisie 
convoquant le débiteur pour le 3 février 2020 dans les bureaux de l'Office lui ont 
été adressés par plis recommandés le 4 décembre 2019, et déposés le 10 décembre 
2019 dans sa case postale. 
 
h. Selon les explications de A______, celui-ci aurait, à une date inconnue mais 
postérieurement à la réception des avis de saisie, rencontré un ou plusieurs 
collaborateurs de l'Office qui lui auraient expliqué que les commandements de 
payer lui avaient été notifiés par voie de publication car il était "introuvable" et 
qu'il était trop tard pour former opposition. 
 
L'Office ne s'est déterminé ni sur la réalité de cette rencontre, ni sur sa date, ni 
enfin sur les propos éventuellement tenus à cette occasion. 
i. A une date indéterminée, l'Office a procédé à la saisie des biens du débiteur, 
laquelle a notamment porté sur les indemnités de chômage dont il bénéficiait. 
B. 
a. Par acte adressé le 24 février 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les poursuites n° 3______ et 
n° 4______, concluant à la constatation de la nullité de la notification des 
commandements de payer et de la procédure de saisie. A l'appui de sa plainte, il a 
notamment fait valoir que son adresse était connue des autorités genevoises et que 
la notification par publication des commandements de payer l'avait empêché d'y 
former opposition alors qu'il contestait devoir les montants réclamés. Il a pour le 
surplus soutenu que la saisie de ses revenus violait son minimum vital. 
 
b. Par ordonnance du 27 février 2020, la Chambre de surveillance a octroyé à la 
plainte l'effet suspensif requis par le plaignant. 
 
c. Dans ses observations datées du 13 mars 2020, l'Office, après avoir exposé le 
déroulement du processus de notification des commandements de payer, a estimé 
avoir pris les mesures nécessaires pour "notifier au débiteur". 
 
d. Par courrier du 2 mars 2020, l'Etat de Vaud s'en est remis à la détermination de 
l'Office. 
 
e. Par ordonnance du 23 avril 2020, la Chambre de surveillance a invité le 
plaignant et l'Office à se déterminer sur la date à laquelle celui-là avait appris la 
publication par voie de publication. 
 
Par courrier du 6 mai 2020, le plaignant a répondu avoir appris que des 
commandements de payer lui avaient été notifiés par voie de publication le 
20 février 2020 seulement, lors d'une conversation avec une amie disposant de 


- 4/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
connaissances juridiques. L'Office a pour sa part expliqué ne pas pouvoir se 
prononcer sur la question. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 11 mai 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 
125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant 
être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) – est 
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 
protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 
une 
omission 
d'un 
organe 
de 
la 
poursuite 
(ATF 
138 
III 
219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 
comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 Un commandement de payer notifié par voie édictale sans que soient réunies 
les conditions nécessaires à une telle notification ne peut pas être considéré 
comme nul, mais doit être contesté par la voie d'une plainte à l'autorité de 
surveillance dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP, ce délai courant 
dès la connaissance de la notification (ATF 136 III 571 consid. 6.1). Dans le cadre 
d'une telle plainte, le débiteur peut également attaquer les opérations de poursuite 
effectuées le cas échéant postérieurement à la notification contestée (même 
référence). 
 
1.3 La plainte est en l'espèce dirigée contre la notification des commandements de 
payer, les avis de saisie et la saisie, qui sont des actes de l'Office pouvant être 
contestés par cette voie. Elle émane d'une partie à la procédure de poursuite lésée 
ou susceptible de l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, respecte la forme 
écrite et comporte une motivation et des conclusions compréhensibles. Elle est 
donc, dans cette mesure, recevable. 
 
Alors que l'Office indique ne disposer d'aucune information à cet égard, le 
plaignant explique n'avoir appris que des commandements de payer lui avaient été 


- 5/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
notifiés par voie de publication que le 20 février 2020, en discutant de sa situation 
avec une connaissance disposant de compétences juridiques. Cette allégation 
paraît certes invraisemblable dans la mesure où le plaignant ne conteste pas avoir 
reçu en décembre 2019 les deux avis de saisie datés du 4 décembre 2019, dont la 
teneur était de nature à inciter toute personne raisonnable et de bonne foi à 
s'adresser immédiatement à l'Office afin d'éclaircir la situation. Il résulte cela étant 
du dossier que le comportement adopté par le plaignant depuis le début des 
procédures de poursuite se caractérise par une absence de réaction complète aux 
diverses communications, convocations et sommations qui lui ont été adressées, 
dont on ignore s'il les a même lues, sans que l'on sache si cette attitude doit être 
qualifiée d'intentionnelle ou relève d'une négligence chronique. L'Office n'a pour 
sa part pas mentionné avoir reçu de demandes d'information de la part du débiteur 
avant le dépôt de la plainte. Les avis de saisie – effectivement reçus par le 
plaignant – comportent les numéros des poursuites litigieuses mais ne précisent 
pas que des commandements de payer auraient été notifiés par voie édictale, ce 
qui, pour une personne non avertie, ne va pas de soi. Il n'est ainsi pas exclu que le 
plaignant n'ait effectivement eu connaissance de cette notification que le 
20 février 2020, comme il l'indique. 
 
Le délai de plainte doit dès lors être considéré comme respecté par le dépôt de la 
plainte le 24 février 2020, avec pour conséquence que celle-ci est recevable. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
 
Pour les personnes physiques dont le domicile – connu – se trouve au for suisse de 
la poursuite, les divers modes de notification et l'ordre dans lequel l'Office doit y 
avoir recours est régi par les art. 64 et 66 al. 4 LP. Il résulte en particulier de 
l'art. 64 al. 1 LP que l'Office doit dans un premier temps tenter de notifier lui-
même – directement ou par l'intermédiaire d'un auxiliaire, tel la Poste ou 
POSTLOGISTICS – l'acte en mains du poursuivi ou d'une personne habilitée à le 
recevoir pour lui, et ce en sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa 
profession. Lorsque la notification par la voie postale a échoué, il est fréquent en 
pratique que l'Office, afin de procéder à cette remise en mains propres du 
commandement de payer, convoque le débiteur en ses locaux ou le somme de s'y 
présenter. Sous l'angle du droit de l'exécution forcée, Il ne s'agit toutefois là que 
d'une simple information au débiteur selon laquelle cet acte est à sa disposition 
dans les locaux de l'Office, sans que sa situation ne s'en trouve modifiée (ATF 138 
III 25 consid. 2.1). En particulier, il n'a aucune obligation de venir retirer cet acte 
(ATF 136 III 155 consid. 3.1). 
 
Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par 
l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un 


- 6/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au 
débiteur (art. 64 al. 2 LP). 
 
Ce n'est que si le débiteur se soustrait obstinément à la notification, ce qui suppose 
un comportement intentionnel de sa part (GEHRI in KUKO SchKG, 2ème éd. 2014, 
n° 14 ad art. 66 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 5.1.2), que l'acte de poursuite pourra lui être notifié par voie de 
publication (art. 66 al. 4 ch. 2 LP). En raison du risque élevé que le débiteur ne 
prenne pas effectivement connaissance de la publication, qui est par ailleurs 
susceptible de porter atteinte à sa bonne réputation, il n'est en effet possible de 
recourir à la notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'en dépit des 
recherches et des efforts raisonnablement exigibles de la part du créancier et de 
l'Office, une notification effective au débiteur par l'une des autres voies prévues 
par 
la 
loi 
s'avère 
impossible 
(JEANNERET/LEMBO, 
CR 
LP, 
2005, 
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 19 ad art. 66 et les réf. citées). La notification par 
voie 
édictale 
pour 
cause 
de 
soustraction 
à 
la 
notification 
(art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose donc que les modes de notification principal et 
subsidiaire prévus par l'art. 64 al. 1 et 2 aient été tentés vainement (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_542/2014 précité, consid. 5.1.2; PENON/WOHLGEMUTH, in 
Kommentar SchKG, 2017, 4ème édition, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], N 24 
ad art. 66 LP; GEHRI, op. cit., n° 14 ad art. 66 LP; JAQUES, De la notification des 
actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; ANGST, in BAK SchKG I, 
2ème éd., 2010, n° 22 ad art. 66 LP; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP; 
décisions de la Chambre de surveillance DCOS/583/2017 du 9 novembre 2017 
consid. 2.1; DCOS/595/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.2; DCOS/251/2016 
du 11 août 2016 consid. 2.1). 
 
2.2 Bien que l'Office n'ait pas expressément indiqué dans ses observations sur 
quel chiffre de l'art. 66 al. 4 LP il avait fondé sa décision de recourir à une 
notification par voie de publication, seul le chiffre 2 de cette disposition entre en 
considération. Il est en effet établi que le domicile du débiteur est connu et est 
situés en Suisse. 
 
Il n'est pour le surplus pas nécessaire dans le cas d'espèce d'examiner si les 
éléments du dossier permettraient de retenir que le plaignant, par un 
comportement intentionnel, se serait obstinément soustrait à la notification des 
commandements de payer au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Il ressort en effet du 
dossier et des explications données par l'Office sur la procédure de notification 
qu'aucune tentative de notification par la voie subsidiaire de la police ou des 
autorités communales, prévue par l'art. 64 al. 2 LP, n'a eu lieu. Or, comme exposé 
ci-dessus, un recours préalable et vain à cette voie de notification subsidiaire 
constitue une condition nécessaire à la notification du commandement de payer 
par voie édictale selon l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Cette condition n'étant en 


- 7/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
l'occurrence pas réalisée, la notification des commandements de payer litigieux 
était viciée. 
 
La plainte doit ainsi être admise. Les commandements de payer litigieux doivent 
en conséquence être annulés, de même que les avis de saisie du 4 décembre 2019. 
La saisie exécutée par la suite, sur laquelle les parties n'ont pas donné 
d'explication précise, doit pour sa part être annulée dans la mesure où elle serait 
consécutive aux réquisitions de continuer la poursuite déposées dans les 
poursuites litigieuses. Si en revanche elle a été exécutée à la demande d'un 
créancier tiers, seule la participation à cette saisie des poursuites litigieuses doit 
être annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 février 2020 par A______ contre la 
notification par voie de publication des commandements de payer, poursuites 
n° 3______ et n° 4______, contre les avis de saisie établis le 4 décembre 2019 dans ces 
deux poursuites et contre la saisie exécutée par la suite. 
Au fond : 
Admet la plainte. 
Annule la notification, intervenue le ______ 2019 par voie de publication, des 
commandements de payer, poursuites n° 3______ et n° 4______. 
Annule les avis de saisie, poursuites n° 3______ et n° 4______, adressés le 
4 décembre 2019 à A______. 
Annule, dans le sens des considérants, la saisie exécutée dans les poursuites 
n° 3______ et n° 4______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Corinne LEPAGE et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 


- 9/9 - 
 
 
A/698/2020-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.