ge_gerichte · AARP/383/2023 · 2023-10-04 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames Gaëlle VAN 
HOVE et Delphine GONSETH, juges ; Monsieur Matthieu HÖSLI, 
greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22220/2014 
AARP/383/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 octobre 2023 
(rectifié le 8 novembre 2023) 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/93/2023 rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, 
C______, agissant par sa mère D______, domiciliée ______, 
intimés.


- 2/24 - 
P/22220/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/93/2023 du 26 janvier 2023, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de gestion fautive (art. 165 
ch. 1 du Code pénal [CP]) et de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 
CP) pour la période du 1er février 2014 au 30 septembre 2015, l'a acquitté de cette 
même infraction pour les périodes du 1er novembre 2013 au 31 janvier 2014 et du 
1er octobre 2015 au 28 février 2016 et de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP) pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2014, et a classé 
les accusations de violation de tenir une comptabilité pour la période du 17 juin 2010 
au 31 décembre 2013. Sur cette base, elle a condamné A______ à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 50.-, avec sursis pendant deux ans, peine 
complémentaire à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis d'égale 
durée, prononcée le 24 novembre 2017. Le TP a par ailleurs constaté une violation 
du principe de célérité, condamné le précité au paiement de CHF 4'000.- au titre 
d'une participation aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, et 
laissé le solde de CHF 1'364.- à charge de l'État. 
 
b. Dans son mémoire d'appel du 17 mai 2023, aux conclusions plus limitées que 
celles de sa déclaration d'appel du 22 mars 2023, A______ entreprend partiellement 
ce jugement, concluant au classement de l'accusation de violation d'une obligation 
d'entretien pour la période du 1er février 2014 au 30 septembre 2015 et à la réduction 
de sa peine à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, ainsi qu'à la 
condamnation de l'État à lui octroyer une indemnité de CHF 1'130.85 à titre de 
dépens pour la procédure d'appel. 
 
Le Ministère public (MP) conclut au rejet du recours. Le Service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) s'en remet à la justice, tout 
comme D______. Celle-ci a toutefois conclu le 9 juin 2023 à l'exécution par 
A______ d'une créance de CHF 3'231.- en sa faveur, créance à laquelle il aurait été 
condamné par ordonnance pénale du MP du 1er juin 2022, ainsi qu'à la mise en place 
d'un planning précis de remboursements de ses arriérés de contributions d'entretien. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 20 juin 2022, confirmant celle du 1er juin 2022, il est 
reproché ce qui suit à A______ : 
 
Au cours de la période allant de novembre 2013 à février 2016 inclus, il a omis de 
s'acquitter de la contribution d'entretien due à sa fille C______, alors même qu'il 
disposait de moyens suffisants pour ce faire. 
 
Il lui était en outre reproché divers manquements en sa qualité d'administrateur de 
E______ SA et de F______ SA, sociétés entretemps radiées du registre du 
commerce. 


- 3/24 - 
P/22220/2014 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
 
a. A______ est né le ______ 1972 en Italie. Il réside en suisse depuis le 1er octobre 
1991. Il est le père de trois enfants majeurs, soit G______, né le ______ 1995, 
H______, née le ______ 1997, et C______, née le ______ 2000. La mère de cette 
dernière est D______. 
 
b.a. Par jugement JTPI/729/2010 du 21 janvier 2010, le Tribunal de première 
instance du canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de A______ et de 
D______ et fixé la contribution d'entretien due par le premier à C______ à 
CHF 600.- jusqu'à ses 10 ans (soit jusqu'au ______ juillet 2010), CHF 650.- de ses 
10 ans à ses 15 ans (soit jusqu'au ______ juillet 2015) et de CHF 700.- dès ses 15 ans 
(soit dès le ______ juillet 2015) jusqu'à sa majorité ou la fin d'une formation 
régulièrement suivie. 
b.b. Saisi d'une demande de modification de ce jugement, le TPI a, par jugement 
JTPI/10847/2013 du 26 août 2013, modifié la contribution d'entretien due par 
A______ à sa fille en la fixant à CHF 2'400.- par mois dès le 1er février 2012 et 
jusqu'à sa majorité, voire au-delà, en cas d'études sérieuses et régulières, mais au plus 
tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce jugement a fait l'objet d'un appel portant notamment 
sur la question du montant de la contribution d'entretien. Par arrêt ACJC/536/2014 
du 2 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de justice l'a confirmé. Cet arrêt a lui-
même fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Par ordonnance présidentielle du 
26 juin 2014, l'effet suspensif a été accordé pour les contributions dues jusqu'au 
31 mai 2014, mais non pour celles dues à partir du 1er juin 2014. Par arrêt 
5A_477/2014 du 16 décembre 2014, le recours a été rejeté. 
 
b.c. Par jugement JTPI/7727/2017 du 6 juin 2017, le TPI a, sur accord des parties, 
modifié le montant de la contribution d'entretien en la réduisant à CHF 1'600.- dès le 
5 juin 2015 et pour l'avenir. 
 
c. Il ressort du décompte du SCARPA du 6 juin 2023, que, durant la période allant du 
1er février 2014 au 30 septembre 2015, A______ s'est acquitté des montants suivants 
pour l'entretien de C______ : CHF 400.- en octobre 2014, CHF 400.- en novembre 
2014, CHF 400.- en décembre 2014, CHF 400.- en mars 2015 et CHF 400.- en avril 
2015. 
 
d. Durant cette même période, le minimum vital de A______ s'élevait à 
CHF 2'700.-/mois (CHF 1'500.- pour le loyer, CHF 850.- à titre de minimum vital 
d'un couple (CHF 1'700.-/2) et CHF 350.- pour son assurance maladie de base). 
Selon ses déclarations, il a en outre versé une contribution d'entretien de CHF 950.- à 
H______ jusqu'en 2015. 


- 4/24 - 
P/22220/2014 
e.a. A______ a reçu sur son compte à la banque I______ (n° 1______) un montant 
de CHF 3'000.- versé par J______ [carte de débit] le 23 janvier 2014 et un autre de 
CHF 8'850.- versé par F______ SA le même jour. 
e.b. Selon son extrait de compte individuel AVS daté du 21 décembre 2022, il a 
perçu un revenu mensuel dépendant brut de CHF 7'041.625 de K______ Sàrl de mai 
à décembre 2014 (CHF 56'333.-/8). Un bulletin de salaire à son nom relatif au mois 
d'octobre 2014 mentionne de plus un revenu brut de CHF 7'041.65 et un revenu net 
(après cotisations sociales mais sans impôt à la source) de CHF 5'692.60. 
e.c. Selon le même extrait de compte individuel AVS, il a perçu un revenu mensuel 
brut de CHF 2'974.83 (CHF 35'698.-/12) de janvier à décembre 2015. Selon un 
bulletin de salaire de K______ Sàrl daté de septembre 2015, A______ a perçu pour 
ce mois un salaire de CHF 4'506.65 brut et CHF 3'886.85 net, ce qui correspond au 
montant mentionné dans une lettre de la société datée du 31 mars 2015. Les comptes 
[bancaires] L______ (n° 2______) et I______ (n° 1______) à son nom ne 
mentionnent en revanche pas de rentrées significatives d'argent au cours de la 
période du 1er janvier au 30 septembre 2015, sous réserve de plusieurs virements, 
d'un montant total de CHF 6'500.-, de J______ sur le compte I______. 
Le 18 septembre 2015 des indemnités journalières de M______ d'un montant de 
CHF 6'541.55 ont été versées sur un compte bancaire au nom de K______ Sàrl 
portant le n° 3______ et sis auprès de la [banque] N______. Un montant de 
CHF 7'000.- a été prélevé le même jour à 11h29 de ce compte en banque auprès d'un 
bancomat à O______ [GE]. 
Selon un décompte daté du 29 septembre 2015 de M______, un montant de 
CHF 4'786.50, lié à un accident de A______ survenu le 4 mai 2015, a été versé sur le 
même compte au titre de la période allant du 1er au 30 septembre 2015. Selon ce 
décompte, cette somme a été calculée sur la base d'une indemnité journalière de 
l'assurance-accidents de CHF 159.55. Elle n'avait pas encore été versée sur le compte 
susmentionné au 30 septembre 2015. 
e.d. Selon les déclarations de A______ au TP, il n'avait travaillé pour K______ Sàrl 
que jusqu'à son accident qui s'était produit en mai 2015. Il avait perçu son salaire en 
espèces pour éviter que celui-ci soit saisi par ses créanciers. Après ledit accident, il 
avait perçu des indemnités perte de gain de M______, ce versement ayant toutefois 
été interrompu pendant un certain temps. Ces indemnités avaient en outre fait l'objet 
d'une saisie. 
e.e. Entendu par le TP, P______, administrateur de K______ Sàrl, a affirmé que 
A______ était le gérant effectif de cette société depuis l'été 2014 à tout le moins. Il 


- 5/24 - 
P/22220/2014 
était libre de fixer son salaire et pouvait librement prélever des montants sur les 
recettes ou les comptes de K______ Sàrl. 
f.a. Le 11 novembre 2014, le SCARPA a déposé plainte pénale contre A______ pour 
violation de son obligation d'entretien envers sa fille C______ sur la période allant de 
novembre 2013 à novembre 2014. Celle-ci, représentée par sa mère, en a fait de 
même le 30 mars 2015 pour la période débutant le 1er janvier 2015. 
f.b. Par courrier du 21 mars 2016 adressé au MP, le SCARPA a sollicité une 
prolongation de la période pénale jusqu'au 29 février 2016. 
g. A______ a cessé de payer la contribution d'entretien due à C______ en février 
2022. Depuis le mois de décembre 2022, il verse régulièrement CHF 1'000.- afin de 
rembourser ses dettes liées à son obligation d'entretien. Il ressort en outre du 
décompte du SCARPA du 6 juin 2023 qu'il s'est, en 2022, acquitté à ce titre 
d'environ CHF 7'000.- en plusieurs versements irréguliers. 
C. 
a.a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
a.b. En date des 9 et 11 juin 2023, D______ a produit plusieurs nouvelles pièces. 
Celles-ci ont été transmises à A______ qui s'est déterminé sur leur contenu par 
courrier du 7 juillet 2023. 
 
a.c. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a procédé à une mesure 
d'instruction le 25 août 2023 en requérant la production des extraits de compte pour 
la période allant du 1er mai au 30 septembre 2015 de tout compte bancaire sis auprès 
de la [banque] N______ dont était titulaire A______ ou sur lequel il disposait d'une 
procuration. Cette dernière s'est exécutée en produisant les extraits de compte de 
K______ Sàrl (n° 3______) mentionnés plus haut. 
 
b.a. Dans son mémoire d'appel, A______ affirme que le TP a erré en retenant que 
l'accusation de violation d'une obligation d'entretien pour la période du 1er février 
2014 au 30 septembre 2015 n'était pas prescrite. S'agissant d'une infraction continue 
portant sur une période allant de novembre 2013 à février 2016, il y a lieu de lui 
appliquer la version de l'art. 97 CP la plus favorable, à savoir celle en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2013 qui prévoit que la violation d'une l'obligation d'entretien 
se prescrit par sept ans, et non par dix ans comme c'est le cas depuis le 
1er janvier 2014. Le fait qu'il ait été acquitté pour les mois de novembre et décembre 
2013 ne saurait conduire à écarter le principe de la lex mitior. 
 
b.b. Pour le MP, le raisonnement du TP selon lequel la question d'une application du 
principe de la lex mitior ne se posait pas dès lors que l'appelant avait été acquitté 


- 6/24 - 
P/22220/2014 
pour les mois de novembre et décembre 2013 est conforme au droit, ce qui doit 
mener au rejet de l'appel. 
 
b.c. Selon D______, son ex-époux a usé de multiples astuces pour dissimuler ses 
revenus et sa fortune réels aux autorités judiciaires. Elle s'oppose donc fermement à 
tout allègement de la peine prononcée à son encontre par le TP. 
D. 
A______ exerce l'activité de chef de cuisine. Il perçoit un salaire mensuel net de 
CHF 3'413.60 en travaillant à 90%. En faisant des extras, sur appel, il peut percevoir 
environ CHF 500.- à CHF 600.- supplémentaires. Il n'a pas de fortune, et fait l'objet 
de nombreuses poursuites s'étant soldées, pour la plupart d'entre elles, par des actes 
de défaut de biens. Ses arriérés liés à la contribution d'entretien de C______ 
s'élevaient en particulier à CHF 34'276.20 au 6 juin 2023. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire au 26 septembre 2023, il a été condamné le 
24 novembre 2017 par le Ministère public du canton du Valais à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 80.- par jour, avec sursis pendant deux ans, et 
à une amende CHF 900.-, pour non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle 
au sens de l'art. 97 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
1.1.2. Selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui appelle d'un jugement pénal de 
première instance doit notamment indiquer dans sa déclaration d'appel si elle entend 
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties ainsi que 
les modifications qu'elle demande. Selon l'art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque 
seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration 
d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte son appel. La limitation de 
l'appel à certaines parties du jugement ne peut porter que sur les points énumérés par 
l'art. 399 al. 4 CPP, et non sur des subdivisions de ces points (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.1 ; 6B_1071/2020 du 11 mars 2022 
consid. 7.2 ; 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 10.7.3 ; 6B_1385/2019 du 
27 février 2020 consid. 5.2.2). 
Selon l'art. 404 al. 1 CPP, l'autorité d'appel limite son examen aux violations décrites 
dans l'acte d'appel. Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 404 al. 2 CPP, la portée 
d'un appel est ainsi déterminée par la déclaration d'appel et ne peut pas être élargie 
par la suite. En effet, l'appel pénal est en principe soumis à la maxime de disposition 
(ATF 147 IV 167 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1403/2019 du 
10 juin 2020 consid. 1.3 ; 6B_1299/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3), même si ce 


- 7/24 - 
P/22220/2014 
sont bien les points du jugement de première instance contestés en appel qui forment 
le cadre de l'objet de cette procédure, et non la lettre des conclusions des appelants et 
appelants joints (art. 391 al. 1 let. b CPP), sauf lorsque le prévenu est le seul à 
interjeter appel (art. 391 al. 2 CPP, interdiction de la reformatio in pejus) ou 
s'agissant des conclusions civiles (art. 391 al. 3 CPP). L'objet d'une procédure d'appel 
ainsi déterminé s'étend toutefois également aux parties du jugement de première 
instance dont la modification s'impose impérativement suite à la réforme d'une partie 
de ce jugement contestée par un appel (ATF 147 IV 167 consid. 1.5.3 ; 144 IV 383 
consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.1 ; 
6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 10.7.3 ; 6B_1299/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 2.3) ; tel est en particulier le cas du réexamen de la sanction en cas 
d'acquittement total ou partiel en appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 2.3). 
S'agissant spécifiquement des frais et indemnités arrêtés en première instance, ainsi 
que de la réparation d'un tort moral lié à la procédure pénale, l'art. 399 al. 4 let. f CPP 
prévoit qu'ils peuvent faire l'objet d'un appel partiel. La question des frais et 
indemnités liés à la procédure d'appel est quant à elle réglée par les art. 428 et 
436 CPP ; il s'agit en effet là d'une partie autonome du jugement d'appel, en tant que 
ces questions surviennent pour la première fois en procédure d'appel. 
Eu égard aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, l'art. 428 
al. 3 CPP prévoit une règle spéciale vis-à-vis de l'art. 404 CPP, en ce sens que si 
l'autorité d'appel rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce d'office sur 
les frais fixés par l'autorité inférieure (AARP/230/2023 du 26 juin 2023 
consid. 4.1.1). Une telle règle n'existe pas s'agissant de la question des indemnités 
telles qu'arrêtées en première instance. 
Il existe en effet une différence essentielle entre la question des indemnités liées à la 
procédure, d'une part, et les points du jugement de première instance relatifs aux 
questions de la peine ou aux conséquences accessoires du jugement, comme un 
règlement des séquestres : dans le premier cas, le prévenu acquitté exige une 
prestation de l'État, alors que dans le deuxième, la force publique lui impose des 
contraintes qui peuvent être particulièrement incisives au vu du catalogue des peines 
et mesures prévu par le CP. Cette différence justifie qu'une collaboration plus grande 
soit exigée de la partie qui fait valoir de telles indemnités, sous la forme du dépôt 
d'un état de frais motivé. Dans sa jurisprudence publiée, le Tribunal fédéral a 
d'ailleurs insisté sur le devoir du prévenu acquitté de motiver et justifier ses 
prétentions (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1), une absence de réaction après 
interpellation équivalant un abandon de celles-ci (ATF 146 IV 332 consid. 1.3), 
lequel ne peut être réparé en appel (ATF 146 IV 332 consid. 1.4). La discrépance 
entre un prévenu acquitté qui oublie d'introduire des conclusions en indemnisation en 
première instance, et est ainsi définitivement forclos, et une partie qui oublie de 
conclure dans sa déclaration d'appel à la réforme du jugement de première instance 


- 8/24 - 
P/22220/2014 
sur ce point mais pourrait bénéficier d'un contrôle d'office par l'autorité d'appel en 
cas d'acquittement, même partiel, semble difficilement justifiable. Enfin, il faut 
souligner qu'en vertu de la maxime de disposition, le rôle de la juridiction d'appel 
consiste principalement à contrôler, sur demande expresse d'une ou plusieurs parties, 
le jugement de première instance, mais non de remplacer d'office le tribunal pénal de 
première instance ; comme l'a parfois exprimé le Tribunal fédéral, une dérogation à 
la maxime de disposition n'est ainsi possible que lorsqu'elle "s'impose" (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.1), respectivement "sich 
sachlich aufdrängt" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 2.3). Tel ne paraît pas être le cas de la question de l'indemnité auquel a droit 
le prévenu en première instance en cas d'acquittement, puisqu'un défaut de 
conclusions chiffrées peut mener à la perte de son droit, outre que celui-ci peut lui 
être nié aux conditions de l'art. 430 al. 1 CPP. 
En conclusion, il faut retenir qu'un appelant doit toujours contester expressément la 
question de son éventuelle indemnité liée à la procédure préliminaire et de première 
instance dans sa déclaration d'appel s'il désire la faire examiner par la juridiction 
d'appel. 
 
1.2. En l'espèce, la déclaration d'appel du 22 mars 2023 ne mentionne pas que 
l'absence d'octroi d'une indemnité en première instance est contestée. Ce point n'est 
pas non plus contesté dans le mémoire d'appel du 17 mai 2023. L'appelant était dans 
les deux cas assisté d'un conseil particulièrement expérimenté. 
 
En conséquence, la Chambre de céans n'examinera pas la question de l'absence 
d'indemnité octroyée au titre de la procédure préliminaire et de première instance. 
Cet aspect du jugement de première instance doit être considéré comme étant entré 
en force. 
1.3. Les conclusions prises par l'intimée D______ dans son écriture du 9 juin 2023 
sont irrecevables. En effet, elles sortent manifestement du cadre de la présente 
procédure pénale qui a principalement pour objet la culpabilité de l'appelant, et si 
lieu est, la sanction qui en découle. Selon l'art. 442 al. 1 CPP, le recouvrement des 
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations 
financières découlant d'une procédure pénale relève de la compétence des autorités 
d'exécution forcée, et non pas de la Chambre de céans. Par ailleurs, une partie 
plaignante n'a pas qualité pour faire appel de la sanction infligée (cf. art. 382 al. 2 
CPP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 


- 9/24 - 
P/22220/2014 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 
consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 
Le principe de la libre-appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude de celles-ci à prouver un fait au vu de principes scientifiques, 
du rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles à la 
procédure, et sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de 
preuve sont contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui 
est le plus favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 
2022 consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 
19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation 
(ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 
2.2.3.3 ; 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). Lorsque dans le cadre du 
complexe de faits établi suite à l'appréciation des preuves faite par le juge, il existe 
plusieurs hypothèses également probables, le juge pénal doit choisir la plus favorable 
au prévenu (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2021 
du 14 février 2022 consid. 3.2). 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 217 al. 1 CP, quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides 
qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les 
avoir, est, sur plainte, passible des sanctions prévues au titre de violation d'une 
obligation d'entretien. 
 
Cette norme consacre une infraction d'omission proprement dite (ATF 132 IV 49 
consid. 3.1.2.1). Ses éléments constitutifs sont ainsi l'absence de paiement d'une 
contribution d'entretien fondée sur le droit de la famille (1) (ATF 136 IV 122 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 
6B_351/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.2), alors que l'auteur dispose des moyens 
suffisants pour ce faire après déduction de son minimum vital au sens du droit des 
poursuites (2) (ATF 121 IV 272 consid. 3c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 
du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2). Il suffit 
que le débiteur puisse, même uniquement en partie, payer la contribution d'entretien 
concernée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 
6B_351/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 
consid. 1.2 ; 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2). 


- 10/24 - 
P/22220/2014 
 
S'agissant en particulier de l'existence d'une contribution d'entretien fondée sur le 
droit de la famille, le juge pénal est lié par une éventuelle décision du juge civil 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 6B_351/2022 
du 31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). 
Lorsqu'un jugement civil condamne une personne au paiement d'une contribution 
d'entretien à titre rétroactif, le débiteur ne saurait être déclaré coupable de violation 
d'une obligation d'entretien pour ne pas avoir versé, avant l'entrée en force de ce 
jugement, les contributions que celui-ci met à sa charge pour le passé 
(ATF 136 IV 122 consid. 2.2). L'existence d'une décision civile n'est toutefois pas 
nécessaire à l'application de l'art. 217 CP (ATF 128 IV 86 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2). En revanche, la 
question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien 
doit être tranchée par le juge pénal ; celui-ci peut certes se référer à des éléments pris 
en compte par le juge civil, mais il doit cependant concrètement établir la situation 
financière du débiteur, respectivement celle qui aurait dû être la sienne en faisant les 
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 6B_351/2022 du 31 octobre 2022 
consid. 1.2 ; 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; 6B_540/2020 du 22 octobre 
2020 consid. 2.3). 
 
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement, le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2). 
L'intention de ne pas payer le montant dû est en règle générale donnée si l'obligation 
a été fixée dans un jugement ou une convention car elle est alors connue du débiteur 
(ATF 128 IV 86 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2022 du 31 octobre 
2022 consid. 1.2 ; 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2). 
 
3.1.2. Selon l'art. 30 al. 2 CP, si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de 
porter plainte appartient à son représentant légal. Selon l'art. 217 al. 2 CP, le droit de 
porter plainte en lien avec la violation d'une contribution d'entretien appartient aussi 
aux services désignés par les cantons (à savoir, pour Genève, le SCARPA). 
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à partir du jour 
où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Par exception, une plainte pénale 
déposée en lien avec une infraction continue couvre l'ensemble de cette infraction, y 
compris la période postérieure au dépôt de la plainte (ATF 147 IV 199 consid. 1.3 ; 
128 IV 81 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle plainte pénale 
(ATF 141 IV 205 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 1.2). 
Une infraction est dite continue lorsque le comportement illégal se maintient sur une 
certaine période et que cet élément de continuité est prévu explicitement ou 


- 11/24 - 
P/22220/2014 
implicitement par les éléments constitutifs de l'infraction en cause (ATF 135 IV 6 
consid. 3.2 ; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; 131 IV 83 consid. 2.1.2). L'infraction de 
violation d'une obligation d'entretien est une infraction continue (ATF 132 IV 49 
consid. 3.1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 
consid. 5.3.2 ; 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.5). 
3.2.1. En espèce, l'appelant devait en tout cas un montant mensuel de CHF 650.- 
pour l'entretien de sa fille C______ du 1er février au 31 mai 2014, du fait de la 
suspension de la force exécutoire de l'arrêt ACJC/536/2014 du 2 mai 2014 octroyée 
temporairement par le Tribunal fédéral, puis de CHF 2'400.- depuis le 1er juin 2014 
au 30 septembre 2015. 
Il ressort du décompte du SCARPA du 6 juin 2023 (identique à celui daté du 
19 janvier 2023 pris en compte en première instance), que l'appelant s'est acquitté à 
ce titre de CHF 400.- pour le mois d'octobre 2014, de CHF 400.- pour le mois de 
novembre 2014, de CHF 400.- pour le mois de décembre 2014, de CHF 400.- pour le 
mois de mars 2015 et enfin de CHF 400.- pour le mois d'avril 2015. Il a ainsi omis de 
payer complètement les contributions d'entretien dues à sa fille sur la période du 
1er février 2014 au 30 septembre 2015, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
3.2.2. Sur la période du 1er février 2014 au 30 avril 2015, le minimum vital de 
l'appelant était de CHF 2'700.-/mois. 
L'appelant affirme qu'il versait de plus une contribution d'entretien à H______ 
jusqu'en 2015. Cette dernière a toutefois atteint 18 ans révolus le ______ janvier 
2015. Au cours de la période pénale encore pertinente en procédure d'appel, la 
contribution due à C______, soit à un enfant mineur, était ainsi prioritaire (cf. 
art. 276a du Code civil suisse [CC] ; ATF 147 III 265 consid. 7.3), de sorte que des 
éventuels versements – non établis – effectués au titre de la contribution d'entretien 
de H______ ne doivent de toute façon pas être pris en compte en faveur de 
l'appelant. 
3.2.3. Eu égard à ses moyens disponibles sur la période du 1er février 2014 au 
30 avril 2015, le TP a retenu qu'il avait perçu à titre de revenus environ CHF 5'000.- 
au minimum par mois entre octobre 2013 et avril 2015, puis des indemnités de son 
assurance-accident d'un montant mensuel de CHF 4'200.- de mai à septembre 2015. 
Le 23 janvier 2014, l'appelant a reçu sur son compte à la banque I______ 
(n° 1______) un montant de CHF 3'000.- versé par J______, ainsi qu'un montant de 
CHF 8'850.- versé par F______ SA. Selon son extrait de compte individuel AVS, 
daté du 21 décembre 2022, il a perçu un revenu dépendant brut de CHF 7'041.625 de 
K______ Sàrl au cours des mois de mai à décembre 2014 (CHF 56'333.-/8). Un 
bulletin de salaire à son nom relatif au mois d'octobre 2014 mentionne de surcroît un 


- 12/24 - 
P/22220/2014 
revenu brut de CHF 7'041.65 et un revenu net (après cotisations sociales mais sans 
impôt à la source) de CHF 5'692.60. 
Il s'ensuit que l'appelant avait les moyens nécessaires pour verser au moins une partie 
de la contribution d'entretien de C______ sur la période du 1er février au 
31 décembre 2014 après déduction de son minimum vital (au sens du droit des 
poursuites) de CHF 2'700.-/mois. 
En ce qui concerne la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, son extrait de 
compte individuel AVS mentionne qu'il a perçu un revenu brut de CHF 2'974.83 
(CHF 35'698.-/12) au cours des mois de janvier à décembre 2015. Cette information 
est cependant équivoque dès lors que, selon ses déclarations, corroborées sur ce point 
par un décompte daté du 29 septembre 2015 de M______, il aurait subi un accident 
le 4 mai 2015 et perçu sur cette base des indemnités journalières. Or, les indemnités 
journalières accident ne sont pas soumises à cotisations AVS (cf. art. 6 al. 2 let. b du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants). On ne peut donc pas admettre 
uniquement sur cette base que l'appelant aurait perçu un revenu supérieur à 
CHF 2'700.- sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, étant entendu qu'un 
extrait de compte AVS est certes un titre public dont l'exactitude est présumée selon 
l'art. 9 CC, s'agissant uniquement des cotisations versées mais non pas du revenu 
effectivement perçu par le cotisant (cf. en ce sens : ATAS/912/2022 du 13 octobre 
2022 consid. 6.2). 
Cependant, le fait que l'appelant ait perçu des indemnités d'un montant journalier de 
CHF 159.55, selon le décompte de Bâloise Assurance du 29 septembre 2015, tend à 
indiquer que son revenu perçu précédant immédiatement son accident s'élevait au 
minimum à environ CHF 5'000.-, vu le calcul prévu à l'art. 25 al. 1 et à l'Annexe 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents ([{dernier salaire perçu avant l'accident + part 
au 13ème salaire et allocations familiales} x 12] x 80% / 365). De surcroît, il ressort 
de l'audition de P______, administrateur de K______ Sàrl, que l'appelant était le 
gérant effectif de cette entreprise et qu'il pouvait notamment librement prélever des 
montants des comptes et de la caisse de la société. Le témoin P______ a notamment 
affirmé : "Vous me demandez si, outre le salaire versé, il prélevait des sommes sur le 
compte ou les recettes du Q______ pour ses dépenses courantes. Je pense par 
virement, j'imagine.", "Je pense que c'est A______ qui se versait le salaire en 
fonction de la situation financière du restaurant et des comptes. {…} J'avais quand 
même un regard sur le minimum. Toute la partie du restaurant, c'était lui qui gérait, 
y compris ce qu'il prélevait dans la caisse." (PV TP du 23 janvier 2023, pp. 12s.). 
L'appelant a de plus admis avoir perçu de l'argent en liquide de son employeur : 
"Vous me demandez sur quel compte mon salaire du Q______ a été versé en 2015. 
Je ne sais plus mais je percevais l'argent en cash car j'avais des saisies de partout et 
le versement en espèces me permettait d'éviter les saisies." (PV TP du 23 janvier 
2023, p. 8). 


- 13/24 - 
P/22220/2014 
Sur cette base, la Chambre de céans est convaincue par l'appréciation du TP selon 
laquelle l'appelant aurait perçu un revenu supérieur à son minimum vital de 
CHF 2'700.- au cours des mois de janvier à avril 2015. 
S'agissant de la période postérieure à l'accident, et en premier lieu de mai à 
août 2015, les extraits du compte [bancaire] R______ n° 3______ de la société ne 
révèlent aucun versement d'indemnités journalières par M______. Étant donné 
l'ambiguïté de l'extrait de compte AVS de l'appelant pour l'année 2015 et l'absence de 
trace de revenus significatifs sur ses comptes L______ et I______, rien ne permet de 
mettre sérieusement en doute ses affirmations selon lesquelles il n'aurait pas perçu 
d'indemnités journalières de M______ dans un premier temps. 
À l'aune du principe de la présomption d'innocence, il ne peut être considéré comme 
établi que les revenus disponibles de l'appelant au cours des mois de mai à août 2015 
étaient supérieurs à son minimum vital de CHF 2'700.-. 
En ce qui concerne en revanche le mois de septembre 2015, il ressort des extraits de 
compte R______ de K______ Sàrl susmentionnés que cette société a reçu le 
18 septembre 2015 des indemnités journalières de M______ d'un montant de 
CHF 6'541.55. Un tel versement à l'employeur est possible sur la base de l'art. 49 de 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents, mais implique la remise d'un montant 
correspondant à l'employé (ATF 148 V 327 consid. 5.3.3 et 5.3.4) ; si une assurance-
accidents continue à verser des indemnités journalières à un employeur sur cette base 
bien que celui-ci ne verse pas le salaire, l'assuré conserve en outre son droit à des 
indemnités journalières envers ladite assurance-accidents (ATF 148 V 327 
consid. 5.3.3 et 5.3.5). Rien ne laisse penser que l'appelant, qui avait accès aux 
comptes de la société selon les déclarations du témoin P______, se serait privé de 
cette ressource. Au contraire, l'extrait de compte de la société révèle qu'un montant 
de CHF 7'000.- a été prélevé via un bancomat à O______ [GE] à 11h29 le jour 
même, prélèvement dont on peut raisonnablement penser qu'il a été opéré par le 
précité en sa qualité de gérant effectif de la société. 
Au vu de ce qui précède, il faut retenir que l'appelant avait les moyens nécessaires 
pour verser au moins une partie de la contribution d'entretien de C______ sur la 
période du 1er au 30 septembre 2015. 
3.2.4. Sur le plan subjectif, l'absence de paiement de la contribution d'entretien de 
C______ sur la période du 1er février 2014 au 30 avril 2015 et du 1er au 30 septembre 
2015 apparaît comme volontaire dès lors que l'obligation d'entretien en cause 
ressortait d'un jugement JTPI/10847/2013 du 26 août 2013 connu de l'appelant. 
3.2.5. Une plainte visant l'absence de versement des contributions d'entretien de 
C______ sur la période de novembre 2013 à novembre 2014 a été déposée à 


- 14/24 - 
P/22220/2014 
l'encontre de l'appelant par le SCARPA en date du 11 novembre 2014, puis par la 
prénommée, représentée par sa mère, en date du 30 mars 2015. Par courrier du 
21 mars 2016 adressé au MP, le SCARPA a sollicité une prolongation de la période 
pénale jusqu'au 29 février 2016, ce qui doit être compris comme une volonté que les 
autorités de poursuite pénale poursuivent l'infraction dénoncée jusqu'à cette date. 
Certes, l'appelant doit être acquitté de violation d'une obligation d'entretien pour la 
période de mai à août 2015, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il disposait des capacités 
financières suffisantes, et il a été acquitté par l'autorité précédente s'agissant de la 
période du 1er octobre 2015 au 29 février 2016, acquittement entretemps entré en 
force. Ces acquittements ne doivent toutefois pas être pris en considération s'agissant 
du début du délai de plainte de trois mois de l'art. 31 CP, faute de quoi le lésé en 
regard d'une infraction continue devrait déposer tous les trois mois une nouvelle 
plainte pénale, ce que la jurisprudence fédérale susmentionnée vise justement à 
éviter. En conséquence, il faut admettre qu'un nouveau délai de plainte n'a pas 
commencé à courir avant le 29 février 2016. 
Il existe dès lors une plainte pénale valable eu égard à l'ensemble de la période 
pénale encore discutée en procédure d'appel, à savoir celle allant du 1er février 2014 
au 30 septembre 2015. 
3.2.6. En conclusion, les éléments constitutifs de l'infraction de violation d'une 
obligation d'entretien sont remplis sur la période du 1er février 2014 au 30 avril 2015 
et du 1er au 30 septembre 2015. En conséquence, l'appelant doit être reconnu 
coupable de violation de son obligation d'entretien envers sa fille C______ en lien 
avec ces périodes. Il doit en revanche être acquitté de cette même infraction eu égard 
à la période du 1er mai au 31 août 2015. Le jugement querellé doit être réformé en ce 
sens. 
4. 
Il convient encore d'examiner si, comme le prétend l'appelant, la violation de son 
obligation d'entretien était prescrite lorsque le jugement de première instance a été 
rendu (cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.2 ; 143 IV 450 consid. 1.2). 
4.1. Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2014, l'art. 97 al. 1 let. c CP prévoit que 
l'action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine 
privative de liberté de trois ans, comme c'est notamment le cas de la violation d'une 
obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP. Dans sa version en vigueur du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, l'art. 97 al. 1 let. c CP prévoyait que l'action 
pénale se prescrivait par sept ans pour tous les délits. 
 
Le principe de la lex mitior des art. 2 al. 2 CP et art. 389 CP interdit de mélanger des 
règles plus favorables de l'ancien droit avec des règles plus favorables du nouveau 
droit (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2 ; 134 IV 97 consid. 4.1 ; 134 IV 82 


- 15/24 - 
P/22220/2014 
consid 6.2.3). S'agissant de la prescription de l'action pénale, cela signifie qu'un seul 
et unique régime légal doit être applicable à la commission d'une seule infraction 
continue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). 
Une infraction continue ne s'achève en effet qu'avec la fin de l'état contraire au droit 
(ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_20/2022 du 19 avril 
2023 consid. 4.1 ; 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 5.3.2). Cette nature 
implique que la prescription de l'action pénale des infractions continues ne 
commence à courir que le jour où les agissements coupables ont cessé, selon l'art. 98 
let. c CP. Il tombe ainsi sous le sens de retenir ce même moment pour définir le droit 
applicable en matière de prescription. Autrement dit, lorsqu'une nouvelle loi entre en 
vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, il convient de prendre en compte le 
nouveau droit uniquement (AARP/35/2023 du 13 février 2023 consid. 4.1 ; 
AARP/249/2022 du 5 août 2022 consid. 3.1.2 ; AARP/37/2022 du 21 février 2022 
consid. 2.1.2). 
Il s'ensuit que c'est le droit de la prescription en vigueur au moment de l'achèvement 
d'une infraction continue qui est applicable (dans le même sens en cas d'unité 
juridique d'action au sens de l'art. 98 let. b CP : arrêt du Tribunal fédéral 
6B_782/2022 [destiné à la publication aux ATF] du 17 avril 2023 consid. 3.2). 
4.2. Dès lors que les violations de l'obligation d'entretien encore reprochées à 
l'appelant ont pris fin le 30 avril, respectivement le 30 septembre 2015, celles-ci se 
seraient prescrites le 30 avril et le 30 septembre 2025 (calcul au quantième : cf. 
ATF 144 IV 161 consid. 2.2.1, 2.2.2 et 2.3.2) si le jugement de première instance du 
26 janvier 2023 n'avait pas été rendu. Le grief lié à l'absence de prise en compte par 
le TP d'un empêchement de procéder lié à la prescription est partant mal-fondé. 
5. 
5.1.1. L'infraction de gestion fautive selon l'art. 165 ch. 1 CP, pour laquelle l'appelant 
a été condamné en première instance, condamnation qui n'est plus contestée en appel, 
est réprimée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine 
pécuniaire. L'infraction de violation d'une obligation d'entretien de l'art. 217 CP est 
quant à elle réprimée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une 
peine pécuniaire. 
5.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 


- 16/24 - 
P/22220/2014 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5.5, 5.6 et 5.7), ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir. L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 35 
consid. 2.1). L'absence d'antécédent a un effet neutre sur la fixation de la peine (ATF 
141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). Il en va de même de l'utilisation 
par le prévenu de son droit à ne pas coopérer volontairement à la procédure pénale 
(ATF 149 IV 9 consid. 5.1.3). Une telle absence de collaboration peut toutefois être 
prise en compte qu'en tant qu'indice permettant d'établir l'absence de prise de 
conscience, respectivement de remords du condamné (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.3). 
5.1.3. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. Cette circonstance atténuante est remplie 
lorsqu'il s'est écoulé deux tiers de la durée de la prescription pénale au moment où les 
faits sont arrêtés par la juridiction d'appel et que l'auteur s'est bien comporté dans 
l'intervalle (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; 132 IV 1 consid. 6.1.1 et 6.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.1.2 ; 6B_590/2020 du 
1er octobre 2020 consid. 1.1 et 1.4). 
5.1.4. Lorsque l'auteur est condamné au titre de plusieurs chefs d'accusation 
(concours) et que les peines envisagées pour chaque infraction prise concrètement 
sont de même genre (ATF 147 IV 225 consid. 1.3 ; 144 IV 313 consid. 1.1.1), 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents et, dans 
un second temps, d'augmenter cette peine pour sanctionner chacune des autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; 144 IV 217 consid. 3.5.1). 
5.1.5. Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Pour 
calculer la peine complémentaire, le second tribunal doit d'abord calculer la peine 
hypothétique de chaque infraction nouvellement jugée ; ensuite, il doit déterminer 
quelle est l'infraction la plus grave au vu des peines-menaces de chaque infraction 
commise, y compris celles ayant fait l'objet de la peine à compléter et, en partant de 
cette dernière, fixer une peine d'ensemble : si l'infraction la plus grave est jugée dans 
le cadre du prononcé de la peine complémentaire, il faut calculer une peine 
d'ensemble pour toutes les infractions nouvellement à juger, puis réduire celle-ci afin 
de tenir compte du fait que l'infraction de base de la peine prononcée antérieurement 
n'aurait pas eu cette qualité, mais uniquement celle d'infraction aggravante au sens de 


- 17/24 - 
P/22220/2014 
l'art. 49 al. 1 CP, si l'ensemble des infractions avait été jugé en une seule fois (ATF 
142 IV 265 consid. 2.4.3 et 2.4.4). Le fait que le deuxième juge doive fixer la peine 
complémentaire d'après les principes développés à l'art. 49 al. 1 CP ne l'autorise pas à 
revenir sur la peine antérieure entrée en force ; certes, il doit se demander quelle 
peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées 
simultanément, il doit toutefois fixer la peine d'ensemble hypothétique en se fondant 
sur la peine de base entrée en force (pour les infractions déjà jugées) et sur les peines 
à prononcer d'après sa libre appréciation pour les infractions nouvellement commises 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.2 ; 142 IV 265 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ; 137 IV 249 
consid. 3.4.2). 
5.2.1. S'agissant de l'infraction la plus grave, à savoir celle de gestion fautive, le TP a 
condamné l'appelant à une peine de 90 jours-amende. Celui-ci conteste cette 
condamnation en concluant à une peine de 10 jours-amende, sans toutefois expliquer 
en quoi l'appréciation de l'autorité précédente serait erronée. Cette question peut 
cependant rester ouverte dès lors que la peine d'ensemble du précité ne serait pas 
modifiée même s'il fallait le suivre sur ce point, comme il sera exposé plus bas. 
5.2.2. Quant à la violation d'une obligation d'entretien, le TP a jugé qu'une peine 
(hypothétique) de 90 jours-amende était appropriée. Cette appréciation ne peut pas 
être partagée. En effet, il faut tenir compte, d'une part, de la durée de la violation 
(16 mois) qui ne peut être considérée comme brève et, d'autre part, qu'il a été établi 
que l'appelant disposait de la capacité financière de payer à tout le moins une partie 
plus importante de la contribution d'entretien due à sa fille que les CHF 400.- versés 
en octobre, novembre et décembre 2014, ainsi qu'en mars et avril 2015. En d'autres 
termes, la violation commise par le précité est quantitativement d'une certaine 
importance. Surtout, cette violation est grave sur le plan qualitatif car elle porte sur 
une obligation d'entretien due à un enfant mineur. 
La situation personnelle de l'appelant ne justifie en rien ses actes. Quelle que puisse 
en particulier être l'âcreté du conflit l'opposant à son épouse et les responsabilités de 
chacun des protagonistes dans ce cadre, cela ne saurait justifier qu'il ait refusé 
d'accomplir ses obligations fondamentales de père envers sa fille, malgré les 
décisions civiles claires rendues notamment par le Tribunal fédéral. En revanche, il 
faut tenir compte à sa décharge des remboursements entrepris depuis 2022, ainsi que 
de l'écoulement du temps survenu depuis la commissions des infractions en cause dès 
lors que les deux-tiers du délai de prescription de dix ans ont été franchis sans que 
l'appelant n'ait fait l'objet de condamnations pénales depuis 2017. 
Son casier judiciaire contient un antécédent non-spécifique, ce qui a un effet neutre 
sur sa peine. Il en va de même de son absence de collaboration volontaire à la 
procédure pénale contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente. Celle-ci ne 


- 18/24 - 
P/22220/2014 
constitue en effet pas un indice d'absence de prise de conscience dans le cas d'espèce, 
vu notamment les paiements rétroactifs réalisés régulièrement par le précité. 
Au vu de ce qui précède, une peine de 120 jours-amende au titre de la violation d'une 
obligation d'entretien apparaîtrait adéquate, le genre de peine étant acquis à l'appelant 
en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus de l'art. 391 al. 2 CPP. 
5.2.3. L'infraction à juger qui est abstraitement la plus grave dans le cas d'espèce est 
la gestion fautive. Il convient donc de se fonder sur la peine y relative de 90 jours-
amende, à laquelle s'ajouterait 90 jours-amendes (peine hypothétique de 120 jours) 
au titre de la violation d'une obligation d'entretien, soit un total de 180 jours-amende. 
Comme l'a à juste titre souligné le TP, une violation du principe de célérité doit être 
constatée dans la mesure où plus de huit ans se sont écoulés entre le dépôt de la 
plainte pénale initiale du SCARPA et le jugement de première instance, et en 
particulier près de sept ans et demi entre l'ouverture de la procédure et le renvoi en 
jugement de l'appelant. Il faut cependant de tenir compte de la difficulté probatoire 
engendrée par son comportement, l'appelant s'étant notamment détourné des circuits 
bancaires et ayant eu recours à des hommes de paille afin de contourner les saisies 
initiés par ses créanciers. Une réduction de peine de 40 jours, correspondant à un peu 
plus de 20% de la peine susmentionnée, apparaît appropriée. 
Cette peine doit encore être réduite afin de tenir compte du fait qu'elle constitue une 
peine complémentaire à celle de 30 jours-amende prononcée le 24 novembre 2017. 
L'infraction la plus grave étant jugée dans la présente procédure, la sanction 
antérieure perd en effet son statut de peine "principale". En vertu du principe de 
l'absorption, il y a lieu d'admettre qu'elle aurait été réduite de dix jours si toutes les 
infractions faisant l'objet des deux procédures avaient été jugées ensemble. 
La peine d'ensemble de l'appelant devrait donc s'élever à 130 jours-amende (180 – 40 
– 10). Elle doit toutefois être limitée à 50 jours-amende en vertu du principe de 
l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 391 al. 2 CPP). Même si sa peine pour 
condamnation du chef de gestion fautive était hypothétiquement réduite à dix jours, 
le résultat ne serait donc pas différent ([10 + 90] – 40 – 10 = 50). 
5.3. Eu égard au montant du jour-amende, fixé à CHF 50.- par le TP, il apparaît 
cohérent avec les revenus actuels de l'appelant qui a dit pouvoir gagner entre 
CHF 3'900.- et CHF 4'000.- nets par mois, étant entendu qu'il ne paie plus de 
contributions d'entretien courantes et que ses dettes préexistantes résultant de la 
violation de son obligation d'entretien ne sauraient être prises en compte dans le 
calcul du montant du jour-amende. 


- 19/24 - 
P/22220/2014 
En conclusion, l'appelant sera condamné à une peine de 50 jours-amende à CHF 50.-, 
avec sursis pendant deux ans, et le jugement du TP confirmé sur ce point. 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que le 
canton a occasionné par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes 
d'emblée objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.1 ; 6B_832/2020 du 22 février 2021 consid. 4.1). 
Lorsqu'un prévenu n'est condamné que partiellement des chefs d'accusation qui le 
visent, il ne doit pas supporter les frais qui se rapportent exclusivement à l'instruction 
de faits relatifs à des chefs d'accusation pour lesquels il a été acquitté (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1208/2020 du 26 novembre 2021 consid. 15.3 ; 6B_415/2021 du 
11 octobre 2021 consid. 7.3 ; 6B_460/2020 du 10 mars 2021 consid. 10.3.1 ; voir 
également : arrêt du Tribunal fédéral 6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.1.1). 
7.1.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé ; pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.1 ; 
6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1 ; 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 
consid. 11.2 ; 6B_1232/2021 du 27 janvier 2022 consid. 3.3.2). Seul le résultat de la 
procédure d'appel elle-même est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
 
7.2.1. S'agissant des frais de procédure préliminaire et de première instance, le 
résultat de la procédure d'appel ne justifie pas de s'écarter de la décision du TP dès 
lors que les périodes pour lesquelles l'appelant a été acquitté du chef de violation 
d'une contribution d'entretien n'ont pas engendré de frais procéduraux clairement 
distincts de celles pour lesquelles il a été condamné. 
 
Partant, la condamnation de l'appelant au paiement à l'État de CHF 4'000.- au titre 
des frais de la procédure préliminaire et de première instance doit être confirmée. 
7.2.2. En procédure d'appel, le précité succombe en partie sur la question de sa 
culpabilité ; il se voit acquitté de violation d'une obligation d'entretien s'agissant de 
quatre mois pour lesquels il avait été condamné en première instance (sur un total de 
20 mois retenus par le TP). Il succombe sur les questions de sa peine et de la 
prescription. 


- 20/24 - 
P/22220/2014 
Au vu de ce qui précède, trois-quarts des frais de la procédure d'appel, lesquels 
s'élèvent à CHF 4'691.25.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.-, 
seront mis à la charge de l'appelant, le solde restant à charge de l'État. 
8. 
8.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la question sur les frais préjuge en principe de celle de l'indemnisation (ATF 
147 IV 47 consid. 4.1 ; 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
L'art. 436 al. 1 CPP prescrit que les règles relatives à la fixation de l'indemnité en 
relation avec la procédure de première instance, soit les art. 429 à 434 CPP, trouvent 
application à la procédure d'appel. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que s'il est 
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, le 
prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était 
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail, et donc les honoraires, étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.1 ; 
6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1 ; 6B_2/2021 du 25 juin 2021 
consid. 1.1.2). L'État doit en principe indemniser la totalité des frais de défense, 
ceux-ci devant toutefois demeurer raisonnables compte tenu de la complexité et de la 
difficulté de l'affaire (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.2 ; 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 
consid. 2.1.1 ; 6B_230/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.1). 
L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où 
la procédure se déroule ; l'État n'est pas lié par une convention d'honoraires passée 
entre le prévenu et son avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.2). La Cour de justice applique un 
tarif horaire maximal de CHF 350.- pour les avocats collaborateurs (AARP/177/2023 
du 25 mai 2023 consid. 7.1 ; AARP/52/2023 du 20 février 2023 consid. 6.2.2 ; 
AARP/44/2023 du 15 février 2023 consid. 3.1.5.4). Ce montant s'entend hors TVA ; 
ainsi, lorsqu'un avocat facture à son mandant des prestations aux tarifs maximaux 
susmentionnés hors TVA, celle-ci doit être ajoutée en sus, pour autant que lesdites 
prestations y soient effectivement assujetties. 
8.2. Dans son mémoire d'appel, l'appelant requiert l'octroi d'une indemnité de 
CHF 1'130.85, correspondant à trois heures de travail d'un avocat collaborateur. 
Bien que ledit mémoire soit bref, une durée de travail totale de trois heures n'apparaît 
pas disproportionnée vu la nécessité de prendre en compte le temps consacré à la 
brève réplique du 7 juillet 2023 et à l'examen des nombreuses pièces produites en 
procédure d'appel. 


- 21/24 - 
P/22220/2014 
L'indemnisation théorique de l'appelant en lien avec ses frais de défense en procédure 
d'appel s'élève donc à CHF 1'050.- (CHF 350.- x 3), montant auquel s'ajoute la TVA 
de 7.7% soit CHF 80.85 (CHF 1'050.- x 0.077) pour un total de CHF 1'130.85. Ce 
montant sera réduit de trois-quarts pour les mêmes motifs que ceux liés à la 
répartition des frais d'appel, soit à CHF 282.75 (CHF 1'130.85 / 4). 
9. 
Selon l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice 
dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. La compétence de 
prononcer une compensation avec des valeurs séquestrées revient à l'autorité de 
jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1). 
 
Le montant de CHF 282.75 dû à l'appelant par l'État sera ainsi compensé avec le 
montant de CHF 6'255.- (CHF 4'000.- + CHF 2'255.-) dont celui-ci est débiteur 
envers la puissance publique. 
* * * * * 
 


- 22/24 - 
P/22220/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevables les conclusions introduites le 12 juin 2023 par D______. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/93/2023 rendu le 26 janvier 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/22220/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Constate une violation du principe de célérité. 
Classe la procédure s'agissant des chefs de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité pour F______ SA et, concernant E______ SA, pour la période du 17 juin 
2010 au 31 décembre 2013. 
Acquitte A______ de violation de l'obligation de tenir une comptabilité pour la période du 
1er janvier au 10 juillet 2014 s'agissant de E______ SA et de violation d'une obligation 
d'entretien pour les périodes du 1er novembre 2013 au 31 janvier 2014, du 1er mai au 
31 août 2014 (recte : 2015, cf. art. 83 CPP) et du 1er octobre 2015 au 28 février 2016. 
Déclare A______ coupable de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et de violation d'une 
obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) pour la période du 1er février 2014 au 30 avril 
2015 et du 1er au 30 septembre 2015. 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 50.- le jour. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 24 novembre 2017 par le 
Ministère public du canton du Valais. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans. 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 


- 23/24 - 
P/22220/2014 
Déboute D______ de ses conclusions civiles. 
Lève, en tant que de besoin, le séquestre sur la créance de A______ contre S______ SA. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance à 
concurrence de CHF 4'000.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'255.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 2'000.-, met trois-quarts de ceux-ci à la charge de A______ et en laisse 
le solde à l'État. 
Alloue à A______ un montant de CHF 282.75, TVA comprise, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au cours de la 
procédure d'appel. 
Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec 
cette indemnité. 
Déboute D______ de ses conclusions fondées sur l'art. 433 CPP. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


- 24/24 - 
P/22220/2014 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
4'000.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'255.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
6'255.00