ge_gerichte · ATAS/16/2017 · 2017-01-17 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1849/2016 
ATAS/16/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 janvier 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CELI VEGAS Michel 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ETAT DE 
GENEVE, sise bd de Saint-Georges 38, GENÈVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 avril 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1982, et 
Monsieur A______, né le ______ 1982, mariés en date du 6 mai 2011. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 13 mai 2016 et a été 
transmis d'office à la chambre de céans, qui l’a reçu en date du 6 juin 2016 pour 
exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 
et de la caisse cantonale genevoise de compensation les extraits de compte 
individuel AVS des ex-époux, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 6 mai 2011 et le 13 mai 2016. 
5. Selon le courrier du 19 juillet 2016 de la caisse de prévoyance de l’État de Genève 
(CPEG), la prestation de sortie de la demanderesse au mariage, calculée au 31 mai 
2011, s’élève à CHF 11'540.65 sans intérêts et à CHF 12'526.80 avec les intérêts 
dus jusqu’à la date d’entrée en force du jugement de divorce. Sa prestation de sortie 
à la date du divorce, calculée au 31 mai 2016, s’élève à CHF 32'484.35. 
6. Selon le courrier du 20 juillet 2016 de Gastrosocial, la prestation de sortie du 
demandeur s’élève au jour du mariage à CHF 9'848.55 sans intérêts et à 
CHF 10'692.15 avec les intérêts dus jusqu’au jour jusqu’à la date d’entrée en force 
du jugement de divorce. Sa prestation de sortie à la date du divorce s’élève à 
CHF 21'635.25. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 août 2016, en précisant que 
la prestation de sortie du demandeur à partage était de CHF 10'943.10 et celle de la 
demanderesse de CHF 19'958.05. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 
d'observations d'ici au 31 août 2016, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. Le 31 août 2016, la demanderesse, par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué à la 
chambre de céans que son avoir de prévoyance à partager s’élevait à 
CHF 19'957.55. Quant à son ex-époux, elle a indiqué qu’en sus de son emploi 
auprès de C______, il avait travaillé durant le mariage de façon non déclarée auprès 
d’autres établissements. Elle sollicitait à ce qu’il soit procédé à l’audition, voire la 
déposition du demandeur. 
9. Par lettre du 5 décembre 2016, l’avocat de la demanderesse a indiqué ne plus la 
représenter. 


 
 
 
 
 
 
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10. Sur demande de renseignements de la chambre de céans, le demandeur a indiqué le 
13 décembre 2016 que durant toute la période du mariage, il avait uniquement 
travaillé pour C______, et ce à plein temps. Il joignait à cet effet la confirmation de 
la prestation de sortie du 27 avril 2016 de Gastrosocial, un courrier de la Fondation 
institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage à Zürich, 
attestant qu’aucun compte n’était ouvert à son nom, ainsi que d’un courrier de la 
Centrale du 2ème pilier, indiquant que seul GastroSocial avait annoncé un avoir de 
prévoyance à ladite Centrale. 
11. Ces documents ont été transmis à la demanderesse et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
 
 
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4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, soit le 6 mai 2011, d’autre part le 
13 mai 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 10'943.10 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 19'957.55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. 
Non seulement le demandeur a contesté avoir travaillé, durant la période du 
mariage, dans d’autres établissements qu’à C______ et affirmé y avoir travaillé à 
plein temps, mais encore la demanderesse n’a nullement amené d’indices ne serait-
ce que de la vraisemblance du contraire ni surtout du fait que son ex-mari aurait 
réalisé, en sus de ses revenus pour son travail à C______, des revenus le cas 
échéant suffisants pour donner lieu à perception de cotisations à un 2ème pilier 
alimentant une épargne. Les dires du demandeur sont corroborés par les données 
résultant de son extrait de compte individuel tant sur l’employeur que sur les 
revenus réalisés, de même que des autres pièces produites, en particulier du courrier 
de la Centrale du 2ème pilier, ne faisant pas état d’avoirs de prévoyance annoncés 
par d’autre institution que GastroSocial, qui a fourni les données requises à la 
chambre de céans. Il n’y a, dans ces conditions, pas lieu d’ordonner d’autres actes 
d’instruction. 
Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 5'471.55 
(CHF 10'943.10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 9'978.80 (CHF 
19'957.55 : 2, soit 9'978.775 arrondi à CHF 9'978.80), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit au demandeur le montant de CHF 4'507.25. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
* * * * * 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la caisse de pension de l’État de Genève à transférer, du compte de Madame 
B______ A______, née B______, AVS n° 1______, la somme de CHF 4’507.25 
à Gastrosocial en faveur de Monsieur A______, AVS n° 2_______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 mai 2016 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le