ge_gerichte · ATAS/500/2008 · 2008-04-29 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Olivier LEVY et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/287/2008 
ATAS/500/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 29 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ (ci-après: le recourant), né en 1959, ressortissant de la 
République démocratique du Congo, est au bénéfice d'une formation de mécanicien 
automobile, profession qu'il a exercée dans son pays d'origine jusqu'en 1987. 
2. En 1989, le recourant est arrivé en Suisse et a déposé une demande d'asile. Depuis 
1995, il est au bénéfice d'une admission provisoire. Il n'a jamais travaillé en Suisse. 
3. En date du 26 octobre 2006, le recourant a déposé une demande de prestations AI 
pour adultes, en vue de l'octroi d'une rente. Il y indique souffrir de glaucome aux 
deux yeux, qui le rend totalement incapable de travailler depuis décembre 1988. Le 
recourant se plaint d'une forte diminution de son acuité visuelle, au point d'avoir de 
la difficulté à se déplacer et de ne plus pouvoir lire. 
4. Dans un rapport médical reçu par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après: OCAI) le 2 février 2007, le Docteur L__________, 
spécialiste FMH en médecine interne de la policlinique d'ophtalmologie des 
Hôpitaux universitaires genevois (ci-après: HUG), diagnostique un glaucome très 
avancé existant depuis environ 1980. 
5. Dans un résumé d'observation du 12 septembre 2006 émanant du service 
d'ophtalmologie du département de neurosciences cliniques et de dermatologie des 
HUG, il est précisé que le recourant à perdu la vision de l'œil gauche, mais que 
celle de l'œil droit est préservée. Le recourant est traité pour éviter la perte de vision 
de cet œil. 
6. Le 16 octobre 2007, le SERVICE MEDICAL REGIONAL AI (ci-après: SMR) rend 
l'avis suivant: "atteinte à la santé invalidante depuis 1989 au moins. La capacité de 
travail a toujours été nulle dans toute activité manuelle, par contre dans toute 
activité intellectuelle (et ne nécessitant pas une excellente vision) celle-ci est 
entière". 
7. Le 19 octobre 2007, L'OCAI a adressé un projet de décision au recourant, rejetant 
sa demande de prestations au vu de l'avis du SMR précité (totale capacité de travail 
dans un métier intellectuel). 
8. Le recourant s'est opposé à ce projet de décision, contestant que sa capacité de 
travail soit entière, même dans une activité ne nécessitant pas une bonne vision. 
Son état de santé se serait ultérieurement détérioré, notamment sur le plan 
cardiaque, et il se propose de fournir des certificats médicaux. Il demande a être 
reconnu "trop handicapé pour pouvoir avoir une activité professionnelle". 


 
 
 
 
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9. Malgré ces observations, l'OCAI a confirmé en tous points son projet de décision, 
en date du 17 décembre 2007, précisant que le recourant n'a amené aucun élément, 
notamment sur le plan cardiaque, justifiant de revoir celui-ci. 
10. Dans son recours du 29 janvier 2008, le recourant réitère l'impossibilité pour lui 
d'exercer une activité intellectuelle ne nécessitant pas une excellente vision, du fait 
de ses problèmes de vue mais également car il n'a jamais exercé d'activité de ce 
genre. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité et subsidiairement 
à la mise en œuvre des mesures de réadaptation. 
11. Dans sa réponse du 28 février 2008, l'OCAI propose le rejet du recours, cette fois 
au motif que le recourant souffrait déjà de l'atteinte invalidante au moment de son 
arrivée en Suisse au vu des rapports médicaux et qu'en conséquence il ne remplit 
pas les conditions d'assurance propres aux étrangers ouvrant le droit aux prestations 
(art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, ci après: 
LAI). 
12. Questionné par le Tribunal de céans concernant le changement de motifs à l'origine 
du rejet de la demande de prestations, l'OCAI a confirmé, par courrier du 20 mars 
2008, que le refus de prestations se fonde principalement sur les motifs évoqués 
dans la réponse au recours du 28 février 2008. 
13. Après transmission de cette dernière écriture au recourant le 3 avril 2008, la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (ci-après: LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après: LPGA) 
qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-
après: LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1. 1; 
ATF 129 V 4 consid. 1. 2; ATF 127 V 467 consid. 1; ATF 126 V 136 consid. 4b et 
les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès 


 
 
 
 
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le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 
4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s'applique donc au cas 
d'espèce. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56 et ss. LPGA. 
4. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si c'est à juste titre que l'OCAI a 
refusé toute prestation au recourant, au motif qu'il ne remplit pas les conditions 
d'assurance posées par la LAI pour pouvoir prétendre à une rente, subsidiairement à 
des mesures d'ordre professionnel. 
5. Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Les assurés 
majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé 
physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés 
invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. Selon l’art. 4 
LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident. 
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 
et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce 
moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 
des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82 
consid. 3a et les références). 
S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où 
celui-ci prend naissance, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, soit dès que l'assuré 
présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins ou dès qu'il a 
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant 
une année sans interruption notable, mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le 
dix-huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b et 
les références). 
En vertu de l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, aussi longtemps 
qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 
seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année 
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 


 
 
 
 
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D'une manière générale, ces dispositions de droit interne suisse de la sécurité 
sociale cèdent le pas en cas d'accord international (conventions ou accords 
bilatéraux en matière de sécurité sociale) dérogatoire. 
6. Dans le cas d'espèce, il faut relever, en préambule, que le recourant est originaire de 
la République démocratique du Congo et au bénéfice d'une admission provisoire en 
Suisse. Dans la mesure où il n'existe aucun accord international relatif à la sécurité 
sociale, et particulièrement au traitement social de l'invalidité, entre ces deux pays, 
il faut analyser la question litigieuse uniquement du point de vue du droit interne 
suisse. 
Si l'on se réfère à la demande de prestations, le recourant indique lui-même que 
l'atteinte potentiellement invalidante (glaucome très avancé) existe depuis 1988. Le 
Docteur L__________ ne peut articuler une date aussi précise, mais estime que 
l'atteinte existe depuis 1980 environ. C'est donc entre 1980 environ et 1988 qu'il y a 
lieu de fixer la survenance de l'atteinte potentiellement invalidante. Par ailleurs, il 
n'est pas litigieux que le recourant est entré pour la première fois en Suisse en 1989 
comme requérant d'asile. 
Ainsi, force est de constater que le recourant ne remplit aucune des deux conditions 
alternatives conférant le statut d'assuré et ouvrant le droit aux prestations au regard 
de la LAI aux ressortissants étrangers: d'une part, il n'a jamais exercé d'activité en 
Suisse en ne compte donc pas au moins une année entière de cotisations, d'autre 
part le moment déterminant pour la survenance de l'invalidité se situe 
antérieurement à son entrée en Suisse. 
La décision attaquée doit donc être confirmée. Le recourant, au regard de ses 
conditions personnelles, n'est pas un assuré au sens de la LAI et ne bénéficie pas 
des prestations prévues par cette loi. 
Bien que l'on puisse douter à priori de sa pertinence, la question de savoir si l'état 
de santé du recourant lui permet ou non d'exercer une activité intellectuelle à trait à 
l'octroi de prestations, qui doivent déjà être refusées pour le motif développé ci-
dessus. L'OCAI ayant procédé à une substitution entre les motifs invoqués dans la 
décision litigieuse et dans la réponse au recours, il appartient au Tribunal de céans, 
selon la maxime jura novit curia, d'appliquer la règle qu'il juge applicable au cas 
d'espèce (KNAPP, Cours de droit administratif, Bâle 1994, n° 2035, p. 177). 
7. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 


 
 
 
 
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présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005). 
Au vu des motifs de rejet du recours, il sera toutefois renoncé à la perception d'un 
émolument. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le