ge_gerichte · ACJC/509/2012 · 2012-04-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 avril 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4551/2011 
ACJC/509/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 13 AVRIL 2012 
 
Entre 
X.______, domiciliée ______ appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2011, comparant par Me 
Jacopo Rivara, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
Y.______, domicilié ______ intimé, comparant par Me Christian Girod, avocat, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
 


- 2/9 - 
 
 
C/4551/2011 
EN FAIT 
A. 
Le 11 mars 2011, X.______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en annulation de poursuites (art. 85a LP), tendant à la constatation 
qu'elle n'est pas débitrice de Y.______ de la somme de 198'000 fr. avec intérêts à 
5% dès le 1er juillet 2007, sous déduction de 20'000 fr., 8'000 fr et 20'000 fr. 
versés au créancier en date des 8 octobre, 20 octobre et 18 novembre 2008, et à 
l'annulation des poursuites Nos 1***, 2*** et 3***. 
 
En relation avec cette demande, il s'est acquitté d'une avance de frais de 10'000 fr. 
 
Sa demande, rédigée sur 18 pages, qualités des parties et conclusions incluses, 
était accompagnée de 35 pièces. 
 
Y.______ a répondu par une écriture de quatre pages, qualités des parties et 
conclusions comprises, concluant à l'irrecevabilité de la demande. Dans le corps 
de son écriture, il s'est déterminé sur les 36 allégués de fait de sa partie adverse et 
a expliqué brièvement pourquoi la demande était à ses yeux irrecevable. 
B. 
Statuant sur pièces par jugement JTPI/14329/2001 du 22 septembre 2011, reçu par 
les parties le 27 du même mois, le Tribunal de première instance a déclaré la 
demande irrecevable. 
En substance, il a retenu que les deux premières poursuites susmentionnées étaient 
périmées et que la troisième était frappée d'opposition, de sorte que les conditions 
de recevabilité posées par l'art. 85a LP n'étaient pas réalisées. 
Les frais et dépens ont été mis à la charge de la demanderesse : les frais judiciaires 
ont été arrêtés à 5'000 fr. (montant compensé par l'avance de frais effectuée, 
le surplus devant lui être remboursé), compte tenu de la valeur litigieuse de 
150'000 fr. et du peu de travail nécessité par l'instruction de la cause, celle-ci 
s'étant déroulée sans administration de preuves; les dépens ont été fixés à 
13'866 fr. TTC en fonction de la valeur litigieuse de la cause, le montant prévu à 
l'art. 85 al. 1 du Règlement genevois sur le tarif des greffes en matière civile 
(RTFMC, RSG E 1 05.10) étant réduit de 10% "eu égard aux considérations qui 
précèdent". 
B. 
X.______ recourt contre ce jugement, uniquement en tant qu'il fixe les frais 
judiciaires et les dépens dus à sa partie adverse et conclut, cette partie du 
dispositif étant mise à néant, à ce que les frais judiciaires soient fixés à 1'000 fr. et 
les dépens à 2'160 fr. TTC. Elle sollicite par ailleurs la "compensation" des dépens 
du recours. 


- 3/9 - 
 
 
C/4551/2011 
 
L'intimé Y.______ s'en rapporte à la justice, tant en ce qui concerne la recevabilité 
que le bien-fondé du recours, concluant à la mise à la charge de sa partie adverse 
des frais judiciaires et les dépens du recours. 
 
Leurs arguments seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
 
1. 
Le jugement attaqué, final, a été rendu par voie de procédure ordinaire dans le 
cadre d'une cause d'une valeur litigieuse de 150'000 fr. Il est, partant, en principe 
susceptible d'un appel (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Seule la quotité des frais 
judiciaires et des dépens étant contestée, seule la voie du recours est cependant 
ouverte (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC). 
 
Le recours a été formé en temps utile et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 
CPC). 
 
La Cour peut être saisie de griefs relevant de la constatation manifestement 
inexacte (à savoir arbitraire) des faits et d'une violation de la loi (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante ne conteste pas les faits tels qu'établis par le premier juge, en 
relation avec la question litigieuse des frais judiciaires et dépens. Elle ne conteste 
pas davantage la répartition de ceux-ci, mais uniquement leur quotité, invoquant 
une violation des art. 95 et 105 CPC, par une application arbitraire des art. 5, 17, 
84 et 85 RTFMC et des art. 15, 16, 18, 20 et 21 de la Loi genevoise d'application 
du Code civil et autres lois fédérales (LaCC, RSG E 1 05), enfin de l'art. 4 CC 
(principe de l'équité). 
3. 
En relation avec la quotité des frais judiciaires, la recourante fait valoir que le 
premier juge, en fixant l'émolument de décision correspondant aux frais 
judiciaires selon l'art. 17 RTFMC, aurait dû appliquer "correctement" l'art. 7 
RTMFC, qui permet (notamment en cas d'irrecevabilité) la réduction dudit 
émolument de ¾, soit à 2'500 fr.; vu le peu de difficulté de la cause, il se justifiait 
de le fixer in casu au montant minimal prévu de 1'000 fr. Cette réduction se 
justifie, aux yeux de la recourante, par le fait que la valeur litigieuse prise en 
compte (150'000 fr.) correspond à "un montant contesté" et que l'examen de la 
recevabilité est le même, que la valeur litigieuse soit de 1'000 fr. ou de 150'000 fr. 
 
3.1 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions 
prélèvent des frais de justice en couverture de leurs prestations, correspondant aux 
frais effectifs et à des émoluments forfaitaires, fixés par le Conseil d'Etat dans un 
règlement (art. 96 CPC et 15 al. 1 et 16 LaCC). 


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L'émolument forfaitaire de décision est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 
de l'ampleur et de la difficulté de la cause; il est en règle générale compris entre 
200 fr. et 100'000 fr. dans les causes dont la valeur litigieuse n'excède pas 10 mios 
fr. (art. 15 al 3 let. d LaCC). Lorsque le règlement prévoit un barème-cadre, les 
émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu, notamment, des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance 
du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). 
 
Plus spécifiquement, le barème-cadre de l'art. 17 RTFMC prévoit un émolument 
de décision compris entre 5'000 fr. et 30'000 fr. pour une valeur litigieuse de 
100'000 fr. à 1 mios fr. 
 
Une fois calculé, l'émolument de décision peut être majoré en cas de circonstances 
exceptionnelles, respectivement supprimé ou réduit pour tenir compte des efforts 
des parties de régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs particuliers le 
justifient (art. 15 al. 4 et 5 RTFMC). Ainsi, lorsqu'une cause est retirée, transigée, 
déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, 
l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en 
principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. et, lorsque des circonstances 
particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un 
émolument (art. 7 RTFMC). L'usage du terme "peut" dans le libellé de ces 
dispositions indique qu'il s'agit-là de "Kannvorschrift", ce qui n'oblige pas le juge 
à procéder, dans tous les cas, à la réduction maximale autorisée. 
 
Ces dispositions ne font aucune différence entre la situation où la valeur litigieuse 
correspond à un montant réclamé par la partie demanderesse (action en paiement) 
et celle où elle résulte d'un montant contesté par la partie demanderesse (action en 
libération de dette ou, comme ici, en annulation de poursuite). 
 
3.2 En l'espèce, le jugement attaqué n'indique pas de manière précise à quel 
montant l'émolument litigieux a d'abord été fixé en application de l'art. 17 
RTFMC, puis réduit en application de l'art. 7 de ce règlement. Toutefois, une 
avance de frais de 10'000 fr., fixée en relation avec la valeur litigieuse de 
150'000 fr. (montant situé dans la "fourchette" de 5'000 fr. à 30'000 fr. 
susmentionnée) a été réclamée à la recourante au dépôt de la demande, ce qui 
permet de retenir que, pour le Tribunal, ce montant correspondait à la totalité des 
frais judiciaires présumés pour l'instruction complète de la cause (art. 98 CPC). 
En réduisant de moitié l'émolument de décision, le premier juge a ainsi tenu 
compte d'une part du fait que l'instruction de la cause n'avait consisté qu'en un 
seul échange d'écritures, d'autre part du travail administratif nécessairement fourni 
pour le traitement de la demande. En revanche, le fait que la recourante, partie 
demanderesse, ne réclamait pas le paiement du montant litigieux de 150'000 fr., 
mais contestait le devoir, est sans pertinence et le premier juge n'avait pas à en 
tenir compte. 


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La fixation de l'émolument de décision à 5'000 fr., dans ces conditions, n'excède 
pas le pouvoir dont le premier juge disposait dans l'application de l'art. 7 RTFMC; 
sur ce point, le jugement ne consacre, partant, aucune violation de la loi. 
4. 
En relation avec les dépens accordés à l'intimée, la recourante - qui admet la 
qualité du travail du conseil de sa partie adverse, "percutant et concis à bon droit" 
- fait en substance valoir que le montant de 13'886 fr. débours et TVA inclus 
alloué à l'intimé est disproportionné par rapport au travail fourni, consistant en la 
rédaction d'un mémoire de quatre pages, ce qui ne nécessitait selon elle que "trois 
ou quatre heures au maximum". Le Tribunal a en outre arbitrairement omis de 
tenir compte du fait que la valeur litigieuse (150'000 fr.) correspondait à un 
montant totalement contesté et que l'intimé n'avait "pas abordé le fond du 
problème". Elle soutient enfin que le RTFMC calcule les dépens sur la base de la 
valeur litigieuse, alors même que le pactum de palmario est interdit aux avocats, 
et "marie ainsi deux modes de calcul incompatibles, ce qui donne une décision 
inéquitable au sens de l'art. 4 CC". 
 
4.1 Les art. 95 et 96 CPC ne prescrivent ni la façon de fixer l'indemnité due à titre 
de dépens, ni de plancher et/ou de plafond à celle-ci et l'art. 105 al 2 in initio CPC 
se contente de renvoyer au tarif cantonal prévu par l'art. 96 CPC. Il est toutefois 
admis que lesdits dépens doivent en principe couvrir l'entier des frais d'avocat 
effectivement consentis et conformes aux règles habituelles en la matière, les 
parties étant d'ailleurs autorisées à produire une note de frais (art. 105 al. 2 in fine 
CPC). 
 
Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse, fixé, dans les limites du RTFMC, d'après l'importance de la cause, ses 
difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 16 LaCC et 84 RTFMC). 
Au défraiement s'ajoutent les débours nécessaires, estimés sauf éléments 
contraires à 3% de celui-ci, ainsi que la TVA (art. 20 et 21 al. 1 LaCC). 
 
En cas de disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties 
au procès ou entre le taux applicable et le travail effectif de l'avocat, la juridiction 
peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums 
prévus (art. 18 LaCC). Sur ce dernier point, l'art. 84 RTFMC prévoit que le 
défraiement calculé sur la base du tarif de l'art. 85 RTFMC, peut s'en écarter de 
plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments précités, "sans préjudice de 
l'art. 18 LaCC". 
 
Pour une valeur litigieuse comprise entre 80'001 fr. et 160'000 fr., l'art. 85 
RTFMC prévoit un défraiement de 9'700 fr, + 6% de la valeur litigieuse dépassant 
80'000 fr. C'est le lieu de préciser ici que, pas plus que l'art. 17 RFTMC, l'art. 85 


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RTFMC ne fait de différence entre la situation du plaideur qui réclame un 
montant de celle du plaideur qui conteste devoir celui-ci. 
 
4.2 A titre liminaire, il sied de rejeter le grief de la recourante fondé sur l'existence 
d'une contradiction entre le barème de l'art. 85 RTFMC et l'interdiction pour les 
avocats du "pactum de palmario" (recte: du "pactum de quota litis", art. 12 let. e 
de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, LLCA; 
RS 935.61): ce tarif n'est en effet pas fondé sur le résultat obtenu, mais sur la 
valeur litigieuse de la cause. Il ne peut en outre pas être utilisé schématiquement et 
sans examen de l'adéquation du montant calculé sur la base de la valeur litigieuse 
aux critères définis à l'art. 16 LaCC, lesquels sont d'ailleurs de droit fédéral 
(cf. Rapport relatif à l'avant-projet du CPC, p. 51, avec renvoi aux ATF 120 Ia 
171, 124 I 241 et 126 I 180). 
 
En l'espèce, le premier juge a calculé le défraiement dû en application de l'art. 85 
RTFMC, compte tenu de la valeur litigieuse de 150'000 fr., à 13'900 fr. (soit 
9'700 fr. + 6% de 70'000 fr. ou 4'200 fr.). Il a ensuite réduit ce montant de 10%, et 
a ajouté au montant ainsi obtenu (12'510 fr.) 3% de débours (375 fr. 30) et 8% de 
TVA (1'000 fr. 80), pour arriver au total arrondi de 13'886 fr. finalement alloué. 
 
La recourante se plaint toutefois à juste titre d'une réduction insuffisante. 
Contrairement à ce que l'intimé soutient, le pouvoir d'appréciation du juge en la 
matière n'est en effet pas limité à la quotité de 10% prévue à l'art. 86 RTFMC : le 
droit fédéral - dont les principes rappelés ci-dessus sont partiellement repris à l'art. 
16 LaCC et dont le RTFMC ne peut faire abstraction - lui imposent en effet 
d'examiner si le défraiement calculé sur la base du RTFMC demeure en 
adéquation avec l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le 
temps consacré. 
 
Sur ce point, le jugement consacre une violation de la loi. 
 
En effet, la présente cause, nonobstant la valeur litigieuse de 150'000 fr., ne 
présentait pas de difficultés particulières, la recevabilité de la demande dépendant 
de l'absence de péremption, respectivement de l'absence d'opposition aux 
commandements de payer litigieux. L'activité du conseil de l'intimé a ainsi 
consisté, après examen de la demande et des pièces produites, à rédiger et déposer 
une écriture de réponse de quatre pages, contenant, après détermination rapide sur 
chacun des allégués de faits de la recourante, une argumentation concise sur la 
question de la recevabilité de la demande. Ledit conseil n'a ni déposé de note de 
frais et honoraires, ni donné d'indication dans son écriture de réponse sur le temps 
consacré à cette activité, ce qui ne saurait toutefois suffire pour retenir, comme le 
soutient la recourante, que quatre heures auraient été suffisantes à cet effet. 
En équité et en considération des éléments surappelés, la Cour arrêtera à 5'000 fr. 
le défraiement dû, ce qui correspond à environ 11 heures de travail pour un chef 


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d'étude au tarif de 450 fr. /h, montant auquel s'ajoutent 3% de débours (150 fr.) et 
8% de TVA (400 fr.), d'où un total de 5'550 fr. TTC. Le chiffre 3 du dispositif 
attaqué sera modifié en ce sens. 
5. 
Le recours est partiellement fondé, la recourante succombant en ce qui concerne 
les frais judiciaires et obtenant partiellement gain de cause en ce qui concerne les 
dépens. 
 
Les frais judiciaires du recours, fixés à 700 fr. et entièrement couverts par l'avance 
de frais d'ores et déjà versée, seront dès lors mis à la charge de la recourante à 
concurrence de 400 fr. et de l'intimée à concurrence de 300 fr. Compte tenu du 
l'issue du litige, il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
* * * * * * 


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C/4551/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par X.______ 
contre le jugement 
JTPI/14329/2011 rendu le 22 septembre 2011 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/4551/2011-6. 
Au fond : 
L'admet partiellement, en ce sens que le chiffre 3 du dispositif attaqué est modifié 
comme suit: X.______ est condamnée à verser à Y.______ 5'550 fr. TTC à titre de 
dépens de première instance. 
Le rejette pour le surplus. 
Statuant sur les frais du recours : 
Fixe les frais judiciaires à 700 fr., couverts par l'avance de même montant versée par 
X.______, qui reste acquise à l'Etat, répartit lesdits frais judiciaires à raison de 400 fr. à 
la charge de X.______ et de 300 fr. à la charge de Y.______. 
Condamne Y.______à rembourser 300 fr. à X.______ de ce chef et dit qu'il n'y a pas 
lieu à allocation de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF, Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 


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C/4551/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.