ge_gerichte · ACJC/677/2022 · 2022-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mai 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14222/2021 
ACJC/677/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 2022, 
comparant par Me Rémy BUCHELER, avocat, Legalitic, route des Jeunes 9, 1227 Les 
Acacias, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______ alias C______, sans domicile, comparant par Me Sébastien 
LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, rue Général-Dufour 22, case postale 315, 1211 
Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/14222/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/500/2022 du 14 janvier 2022, notifié aux parties le 19 janvier 
2022, le Tribunal de première instance débouté A______ de toutes ses 
conclusions (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr, compensés à 
due concurrence avec l'avance de frais versée par elle et mis à charge des parties 
par moitié chacune, la part de B______ étant provisoirement prise en charge par 
l'Etat, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire, et ordonnée aux 
services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ un montant de 
875 fr (ch.2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch.3 et 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que les conditions au prononcé d'une 
annulation du mariage contracté par les parties n'étaient pas réunies. L'épouse 
n'avait pas été trompée sur l'identité de l'époux et ses antécédents judiciaires 
éventuels. Même si cela avait été le cas, ces éléments ne suffiraient pas à 
considérer qu'elle aurait été "forcée à se marier". De même les conditions pour le 
prononcé d'un divorce unilatéral n'étaient pas réalisées, les allégations de 
violences n'étant pas démontrées à satisfaction. 
B. 
Par acte expédié le 4 février 2022 à l'adresse du greffe de la Cour, A______ a 
formé appel contre ledit jugement, concluant à son annulation, au prononcé du 
divorce des parties, à l'attribution à elle-même du domicile et au prononcé 
qu'aucune contribution réciproque n'est due, le partage des avoirs de prévoyance 
ne devant pas voir lieu. Préalablement, elle souhaite la production par l'intimé de 
ses condamnations pénales, respectivement que la Cour sollicite communication 
de l'extrait de casier judiciaire de celui-ci. 
 
En substance, quand bien même elle utilise le terme d'annulation de mariage dans 
le cadre du seul grief soulevé, l'appelante ne conteste que le refus du prononcé du 
divorce unilatéral par le Tribunal et ne remet pas en cause le rejet de l'action en 
annulation du mariage. Elle considère que le fait que son époux ait menti sur son 
identité et caché le fait qu'il faisait l'objet de condamnations pénales justifie le 
prononcé du divorce. Le Tribunal aurait par ailleurs dû chercher les éléments de 
fait à même de fonder son prononcé lui-même, en application de la maxime 
d'office. En outre elle considère que les violences domestiques alléguées sont 
avérées par les pièces produites, le Tribunal n'ayant tiré aucune conclusion du fait 
que l'intimé avait fait l'objet de mesures d'éloignement, qu'il n'avait par ailleurs 
pas respectées. 
 
En conséquence, le divorce devait être prononcé pour rupture du lien conjugal. 
 
Elle produit une pièce nouvelle, soit une attestation d'un psychologue du 3 février 
2022. 


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C/14222/2021 
C. 
Par mémoire réponse du 23 mars 2022 B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, sous suite de frais et dépens, subsidiairement à son rejet et à la 
confirmation du jugement attaqué. 
 
En substance, il soutient que le mélange allégué de faits et du droit dans l'acte 
d'appel rendrait celui-ci irrecevable. La pièce nouvelle déposée par l'appelante est 
de même irrecevable. Les conclusions préalables doivent quoiqu'il en soit être 
rejetées. Les conditions au prononcé du divorce unilatéral ne sont pas réalisées, 
les violences ne sont pas démontrées. Le jugement doit, en tout état, être 
confirmé. 
D. 
Par réplique et duplique des 25 mars et 6 avril 2022, les parties ont persisté dans 
leurs positions respectives. 
 
Les faits retenus par le Tribunal ne sont pas contestés. 
 
Suite à quoi la cause a été gardée à juger. 
E. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a. A______, née le ______ 1973 à Genève, de nationalité suisse, et B______, né 
le ______ 1980 à D______ (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le 
______ 2019 à E______ [GE]. 
 
Aucun enfant n'est issu de leur union. 
 
Par contrat du 14 octobre 2019, les époux ont opté pour le régime de la séparation 
de biens. 
 
Les parties vivent séparées depuis le 15 juillet 2021. 
 
b. Par acte du 22 juillet 2021, A______ a formé une action en annulation de 
mariage, avec demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 
 
Au fond, A______ a conclu principalement à l'annulation ou à la constatation de 
la nullité du mariage conclu le 23 novembre 2019. Subsidiairement, elle a conclu 
au prononcé du divorce sur la base de l'art. 115 CC. 
A l'appui de sa demande, A______ a notamment produit une attestation datée du 
20 juillet 2021 d'un psychiatre et d'un psychologue de F______, dont il ressort que 
l'intéressée a à plusieurs reprises relaté lors des consultations "des épisodes de 
conflits conjugaux, marqués, selon ses dires, par des manifestations agressives, 
verbale et physique de la part de son mari, en réponse à leurs désaccords" et 
qu'elle "décrit dans ce contexte le comportement de son mari, colérique et 
impulsif". En outre, A______ a décrit, lors de la séance du 19 juillet 2021, une 
scène particulièrement violente et le psychologue indique avoir alors constaté que 


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la précitée manifestait un état de tension accru, marqué par des tremblements et la 
manifestation de nombreux tics. 
 
c. Par ordonnance du 4 août 2021, le Tribunal a ordonné à B______ de quitter 
immédiatement le domicile conjugal, attribué à A______ la jouissance exclusive 
de celui-ci et fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, de contacter, de quelque manière que ce soit, A______, notamment par 
téléphone, par écrit ou par voie électronique et de s'approcher à moins de 200 
mètres de A______ et de son domicile. 
 
Par nouvelle ordonnance du 23 septembre 2021, le Tribunal a prononcé derechef 
les mêmes mesures. 
 
d. Le 20 octobre 2021, B______ a conclu au rejet de la demande. 
 
e. Lors de l'audience du 1er décembre 2021 du Tribunal, A______ a déclaré qu'elle 
n'était pas au courant que son époux était connu sous un autre nom (alias). Elle 
savait qu'il avait commis de petits délits, qui figuraient sur son casier judiciaire, 
mais il lui avait indiqué qu'ils concernaient du travail au noir. Elle a déclaré en 
outre que si elle avait connu le passé judiciaire de son époux et le fait qu'il était 
connu sous un alias, elle ne se serait pas mariée. Elle a aussi expliqué que son 
époux l'avait plusieurs fois prise par le cou, qu'elle ne savait pas ce dont il était 
capable. Il avait un jour ouvert la portière de la voiture alors qu'ils roulaient sur 
l'autoroute et avait par ailleurs cassé plusieurs objets. Elle pensait qu'il était 
capable de la tuer et n'avait pas l'intention de rester avec quelqu'un comme lui. 
Compte tenu du fait qu'elle souffrait du syndrome Gilles de la Tourette, un 
environnement stressant n'était pas bon pour elle. 
 
Pour sa part, B______ a contesté les violences décrites par son épouse. 
f. B______ est connu des services de police sous l' alias C______, né le ______ 
1980 en Algérie. A cet égard, il a indiqué avoir utilisé cet alias lors de son arrivée 
en Suisse en 2003, ayant alors "fait comme tout le monde et utilisé une autre 
identité". 
 
En date du 19 juillet 2021, le Commissaire de police avait prononcé à son 
encontre une mesure d'éloignement administratif - sous le nom de C______ – 
suite à des violences domestiques. A cette occasion, A______ a demandé et 
obtenu l'assistance d'un agent de la force publique pour récupérer des affaires 
personnelles. 
 
Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière du 18 octobre 2021, le 
Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits pouvant relever 
des infractions d'injure, de menaces et de voies de fait, pour lesquels A______ 
avait déposé plainte pénale deux jours plus tôt. Il a cependant déclaré B______ 


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C/14222/2021 
coupable d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), infraction 
commise à plusieurs reprises, et condamné le précité à une amende de 1'000 fr. 
B______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est une décision finale de première instance. Contre 
une telle décision, la voie de l'appel est ouverte si l'affaire n'est pas de nature 
patrimoniale ou si, étant de nature patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
Dans le cas d'espèce, le litige ne porte plus sur la question de l'annulation du 
mariage contracté par les parties, mais uniquement sur la réalisation des 
conditions du prononcé de leur divorce, aucune n'ayant pris de conclusions 
pécuniaires en première instance. La cause est de nature non pécuniaire. La voie 
de l'appel est ouverte. 
 
1.2. Interjeté dans le délai utile de 30 jours suivant la notification du jugement 
querellé et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 311 al. 1 et 
2 CPC), l'appel est recevable. 
 
La forme du mémoire d'appel est conforme à la loi, même si des éléments de faits 
apparaissent dans la partie en droit de celui-ci, l'état de faits dressé par le Tribunal, 
non contesté par les parties, étant sur l'essentiel repris comme base de l'état de 
faits du présent arrêt. Par ailleurs, l'intimé qui soutient l'irrecevabilité du mémoire 
d'appel a pu parfaitement comprendre l'acte d'appel et s'exprimer clairement et 
complètement sur tous les faits de la cause. 
 
1.3. La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les faits 
sont établis d'office (art. 277 al. 3 CPC). 
 
1.4. Aucune des parties ne remet en question, à juste titre, la compétence des 
autorités genevoises. 
2. 
Bien que l'action introduite en première instance par l'appelante ait été une action 
en annulation de mariage, le rejet des conclusions visant cette annulation n'est pas 
remis en cause en appel. La question de savoir si, dans le cadre d'une telle action, 
des conclusions subsidiaires en prononcé du divorce peuvent être prises et celle de 
savoir quel est leur sort en cas de rejet de l'action en annulation elle-même 
peuvent rester indécises au vu du sort réservé à l'appel. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que les conditions pour le 
prononcé d'un divorce des parties sur demande unilatérale au sens de l'art. 115 CC 
étaient réalisées. 


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3.1 Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans (de 
l'art. 114 CC), lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la 
continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). 
 
Selon la jurisprudence, cette cause de divorce s'applique aux cas où il serait 
excessivement rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant le délai 
légal de séparation. Le juge doit ainsi déterminer si le maintien du lien légal peut 
raisonnablement être exigé sur le plan affectif et psychique, autrement dit si la 
réaction émotionnelle et spirituelle qui pousse le conjoint demandeur à ressentir 
comme insupportable la perpétuation de ce lien pendant deux ans est 
objectivement compréhensible. C'est le maintien du lien durant la période 
considérée qui doit être insupportable (ATF 129 III 1 c. 2.2; 128 III 1 c. 3a/cc ). 
 
Une infraction pénale grave contre le conjoint demandeur ou l'un de ses proches, 
des abus sexuels démontrés contre les enfants communs ou issus d'un premier lit 
ou encore une maladie mentale grave peuvent constituer des motifs sérieux 
permettant de fonder la demande de divorce sur l'art 115 CC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_177/2012 c. 2.1). 
 
Le demandeur, non fautif, à l'action supporte le fardeau de la preuve du motif 
sérieux et du caractère insupportable du mariage. Le juge statue selon les règles 
du droit et de l'équité (SANDOZ, CR-CC, 2010, nos 8 et 21 ad art. 115, ATF 128 
III 1 c. 3a/cc). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelante fait essentiellement grief au Tribunal de ne pas avoir 
retenu comme suffisant qu'elle aurait été victime de violences de la part de 
l'intimé et aurait bénéficié de mesures d'éloignement de son époux et que celui-ci 
aurait été connu sous un autre nom, ce qui serait constitutif de tromperie à son 
égard et rendrait pour elle insupportable le maintien du lien conjugal. 
 
En l'occurrence, les allégations de violences conjugales n'ont pas été établies à 
satisfaction. L'auraient–elles été que cela n'aurait pas permis, vu l'intensité relative 
des actes allégués, de considérer que les conditions de l'art. 115 CC auraient été 
remplies. Il ressort de la procédure que l'intimé n'a pas fait l'objet d'une 
condamnation pour ces faits. L'appelante n'a produit ni certificat médical ni 
témoin susceptible de confirmer ses dires. Certes elle a produit des attestations de 
psychologues qui la suivent et décrivent son état. Mais elles font essentiellement 
référence à ses propres déclarations. Certes également, elle a bénéficié du 
prononcé de mesures d'éloignement à l'encontre de son époux, prises de même sur 
la base de ses déclarations. De tels éléments ne constituent pas un motif 
permettant de retenir qu'objectivement le lien (lui-même) du mariage est devenu 
insupportable au sens de la disposition invoquée. 
 
Certes, l'appelante apparaît fragile et sa situation psychologique inconfortable. 
Cela étant, pas plus les éléments mentionnés ci-dessus, que le fait que l'intimé 


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aurait donné une fausse identité aux autorités, identité dont elle n'avait 
possiblement pas connaissance, ne permettent de considérer que le lien du 
mariage est devenu à ce point intolérable que l'appelante ne peut plus supporter 
l'idée du maintien de ce lien jusqu'à l'échéance du délai prévu par l'art. 114 CC. 
L'admettre pour de telles situations reviendrait à renverser le principe du délai 
prévu à l'art. 114 CC au profit de l'exception de l'art. 115 CC, dont le législateur a 
précisément voulu qu'elle le reste, l'appréciation des critères la justifiant devant 
être stricte. Enfin, les époux vivent séparés, de sorte que l'appelante peut 
raisonnablement attendre l'expiration du délai légal pour introduire une demande 
en divorce ordinaire. 
4. 
Il en découle que l'appel doit être rejeté, sous suite de frais (art. 106 al.1 CPC). Ils 
seront fixés à 1'000 fr. et compensé avec l'avance versée à due concurrence. Le 
solde de l'avance en 250 fr. sera restitué à l'appelante. Il n'y a pas lieu à dépens 
(art. 107 lit. c CPC). 
* * * * * 


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C/14222/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/500/2022 
rendu le 14 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14222/2021. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Sur les frais : 
Fixe les frais judiciaires à 1'000 fr., les compense à due concurrence avec l'avance 
fournie par A______ et les met à sa charge. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 
l'avance perçue en 250 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/14222/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.