ge_gerichte · DAS/69/2025 · 2024-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16941/2024-CS 
DAS/69/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 31 MARS 2025 
 
Recours (C/16941/2024-CS) formé en date du 26 novembre 2024 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 avril 2025 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16941/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, née le ______ 1956, de nationalité suisse, sans enfant, a fait 
l'objet d'un signalement à l'attention du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) par D______, assistante sociale 
auprès de la commune de E______ [GE], en date du 17 juillet 2024. 
Le Service de la cohésion sociale de la Commune de E______ avait été 
sollicité par le cousin de A______ au mois de juin 2024, alors que l'époux de 
A______ était hospitalisé; il était décédé le ______ juin 2024. Ce Service 
accompagnait A______ dans certaines démarches administratives, notamment 
celles liées au décès de son époux. Du temps de la vie commune, ce dernier 
s'occupait des tâches administratives. A______ peinait à comprendre les 
courriers qui lui étaient adressés et à y répondre. Elle sollicitait le Service 
social plusieurs fois par semaine et n'était pas autonome. Elle vivait désormais 
seule et disait se sentir isolée, hormis les contacts téléphoniques qu'elle 
entretenait avec son cousin et sa cousine, domiciliés à F______ [NE]. Elle 
était suivie par le Dr G______, lequel soutenait la demande de mesure de 
protection et par l'IMAD, qui l'aidait deux fois par semaine pour se doucher et 
se laver les cheveux. Elle percevait par ailleurs une rente AVS de 2'305 fr. par 
mois et des prestations complémentaires en 1'455 fr. Le Service social de la 
Commune de E______ n'était pas en mesure d'apporter à A______ l'aide dont 
elle avait besoin. Elle avait été informée de la démarche accomplie par le 
Service social auprès du Tribunal de protection, mais il n'était pas certain 
qu'elle en ait réellement compris le sens. 
b. Par certificat médical du 18 juillet 2024, le Dr G______ a certifié que l'état 
de santé psychique (troubles du comportement anciens avec retard mental) et 
physique de A______ imposait l'instauration d'une mesure de curatelle de 
portée générale. 
Dans un second certificat du 30 août 2024, le Dr G______ a certifié que l'état 
de santé de A______ était totalement et définitivement incompatible avec la 
gestion quotidienne de ses affaires administratives et financières. Elle 
souffrait, depuis sa naissance, d'un déficit mental léger, dont elle 
s'accommodait très bien jusqu'au décès de son époux, qui s'occupait seul de la 
gestion du foyer. En 2022, après une chute dans les escaliers, elle avait 
souffert d'un traumatisme crânien sévère, ce qui avait altéré davantage ses 
capacités mentales; elle pouvait néanmoins être entendue par le Tribunal, étant 
habituellement calme et collaborante. Elle avait besoin d'un accompagnement 
régulier et bénéficiait en l'état de l'aide d'une assistante sociale et d'un 
encadrement par l'IMAD pour l'ensemble du champ médical. Elle allait 
probablement devoir, dans un proche avenir, être placée dans un établissement 
médico-social (EMS). 


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c. L'Office des poursuites a indiqué que A______ ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite, ni acte de défaut de biens. 
d. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 8 octobre 2024, à laquelle 
A______ ne s'est pas présentée. 
Auparavant, soit le 12 septembre 2024, A______ avait adressé un courrier au 
Tribunal de protection dans lequel elle remettait en cause une procuration 
qu'elle avait signée le 15 juillet 2024 en faveur de D______ "pour la 
transmission d'un certificat médical relatif à une demande de curatelle", 
alléguant avoir été "incitée" à la signer. 
D______ a été entendue par le Tribunal de protection et a confirmé son 
signalement. Elle continuait de voir A______ à raison d'une fois par semaine 
et s'était rendue à son domicile le ______ juin 2024. L'appartement était très 
encombré et poussiéreux; il était toutefois possible de s'y mouvoir. A______ 
était très demandeuse d'aide et avait de grandes difficultés de compréhension. 
Elle appelait quotidiennement le Service social; la veille par exemple, elle 
avait appelé à huit reprises. Lorsqu'elle appelait sa banque en présence de 
D______, elle parlait très fort et menaçait parfois d'appeler la police parce 
qu'elle n'avait pas compris les explications données. La Commune de E______ 
n'employait que deux assistantes sociales à 60%, qui ne pouvaient pas 
effectuer un suivi autre que ponctuel, de sorte que le suivi de A______ 
excédait les capacités du Service. Le courrier adressé au Tribunal de 
protection par A______ le 12 septembre 2024 a été soumis à D______: celle-
ci doutait que A______ l'ait écrit seule. L'intéressée lui avait par ailleurs dit 
avoir peur de se présenter à l'audience du Tribunal de protection, ne sachant 
pas de quoi elle était accusée; elle n'avait pas compris l'objet de l'audience. 
D______ avait effectué des démarches dans le cadre de la succession de 
l'époux de l'intéressée. La déclaration fiscale 2023 n'avait pas encore été 
établie. A______ se rendait à La Poste pour effectuer ses paiements, mais 
D______ avait dû intervenir plusieurs fois en raison des problèmes de 
compréhension de A______, qui menaçait d'appeler la police. Les cousins qui 
vivaient à F______ [NE] étaient très âgés; quant à la famille de feu H______, 
qui vivait en France, elle avait catégoriquement exclu de s'impliquer dans la 
situation. 
Au terme de l'audience, la cause a été gardée à délibérer. 
e. Par courriel adressé le 5 février 2025 au Tribunal de protection, D______ 
précisait que A______ avait reçu un rappel relatif à la déclaration fiscale 
2024. En raison des difficultés rencontrées par A______, le Service social 
n'était pas en mesure de réunir les documents nécessaires pour établir ladite 
déclaration, qui concernait tant A______ que feu son époux. La fiduciaire, qui 
s'occupait des affaires du couple, avait clôturé le dossier, dans la mesure où 


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elle faisait face aux mêmes difficultés pour obtenir la documentation 
nécessaire. 
Dans un second courriel du 5 février 2025, D______ indiquait que [la banque] 
K______ risquait de bloquer de manière imminente le compte bancaire utilisé 
par A______. D______ l'avait aidée à remplir un formulaire (qu'elle avait déjà 
rempli à plusieurs reprises) et lui avait expliqué qu'elle devait se rendre à la 
banque le plus rapidement possible. 
B. 
Par ordonnance DTAE/8171/2024 du 8 octobre 2024, le Tribunal de 
protection a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______ (chiffre 1 du dispositif), désigné B______ et I______, intervenantes 
en protection de l'adulte, aux fonctions de curatrices, l'une pouvant se 
substituer à l'autre dans l'exercice de leur mandat (ch. 2), confié aux curatrices 
les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec 
les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques; gérer 
ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes; veiller à son bien-
être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; 
veiller à son état de santé et mettre en place les soins nécessaires (ch. 3), 
autorisé les curatrices à domicilier les rentes perçues par la personne 
concernée auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) (ch. 4), autorisé 
les curatrices à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée, dans les limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier 
à l'adresse de leur choix et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la 
personne concernée (ch. 5) et laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat 
(ch. 6). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que A______ souffrait de 
troubles psychiques qui l'empêchaient d'assurer seule la sauvegarde de ses 
intérêts. L'aide apportée initialement par son époux, puis par le Service social 
de la commune de E______, avait atteint ses limites et compte tenu du soutien 
quotidien important dont avait besoin l'intéressée, il se justifiait d'instituer en 
sa faveur une mesure de curatelle de représentation et de gestion en matière 
administrative, juridique, financière, sociale et dans le domaine de l'assistance 
personnelle, de manière à veiller également à son suivi médical régulier. 
Cette décision a été reçue le 19 novembre 2024 par A______. 
C. 
a. Par pli du 26 novembre 2024 adressé au Tribunal de protection et transmis 
à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 2 décembre 2024 pour 
raisons de compétence, A______ a "contesté la demande des curateurs et des 
curatrices suite au domiciles (sic) où j'habite. Je désire de (sic) rester comme 
je suis. Je vois une fois par semaine l'assistance (sic) sociale Mme D______ 
ceci doit rester sous le sceau du secret administratif. Si toutefois ma demande 


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n'était pas respectée j'en ferai part à Mme J______ qui est la supérieure 
hiérarchique de Mme D______". 
b. Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision du 
8 octobre 2024. 
c. Par avis du 26 mars 2025 du greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a été informée de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La décision entreprise ayant été communiquée avant le 1er janvier 2025, 
la présente procédure de recours demeure régie par l'ancien droit de 
procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions 
d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
1.1.2 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 
(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
(art. 450 al. 3 CC). 
La motivation du recours doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Cette obligation s'applique tant aux griefs de violation du droit que de 
constatation inexacte des faits (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 5; ACJC/1313/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3). 
La motivation est une condition de recevabilité du recours prévue par la loi, 
qui doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 
27 août 2012 consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 
1.2 En l'espèce, le recours, intégralement repris sous considérant C.a ci-
dessus, est insuffisamment motivé. En effet, la recourante n'indique pas sur 
quels points elle considère l'ordonnance litigieuse erronée, en fait et/ou en 
droit; quant à ses références au "domiciles où j'habite" et à l'assistante sociale 
ainsi qu'au "sceau du secret administratif", elles sont confuses et sans lien 
direct avec la décision attaquée. 
Au vu de ce qui précède, le recours apparaît irrecevable. 


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Le serait-il qu'il devrait être rejeté pour les raisons qui vont suivre. 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 
à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 
est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité (…): des mesures ne 
peuvent être ordonnées par l'autorité que lorsque l'appui fourni à la personne 
ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par 
des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(ch. 1). Cela signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, 
l'autorité doit procéder à une instruction complète et différenciée lui 
permettant de déterminer si une mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle 
mesure en particulier (HÄFELI, CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, 
n. 10 et 11). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
L'autorité de protection de l'adulte détermine, en fonction des besoins de la 
personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle 
(art. 391 al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion 
du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée 
(art. 394 al. 1 CC). 
2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure et en particulier des certificats 
médicaux du Dr G______ que la recourante souffre, depuis sa naissance, d'un 
retard mental, aggravé par un traumatisme crânien dont elle a été victime en 
2022 à la suite d'une chute. La recourante n'a pas contesté ces faits et n'a 
apporté à la procédure aucun élément concret qui permettrait de mettre en 
doute les constatations du Dr G______. Il est également établi que la 


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recourante n'est pas en mesure de gérer seule ses affaires et de veiller à la 
sauvegarde de ses intérêts. Du vivant de son époux, ce dernier s'occupait en 
effet de la gestion du ménage et depuis son décès, la recourante a fait appel au 
Service social de sa commune, qui a accompli un certain nombre de 
démarches en sa faveur. A nouveau, la recourante n'a pas contesté ces faits. 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de protection a retenu que la 
recourante n'était pas en mesure de gérer ses affaires et d'assurer la défense de 
ses intérêts. 
Hormis deux cousins domiciliés à F______ [NE], apparemment âgés, la 
recourante n'a pas de famille susceptible de lui venir en aide. Elle a certes pu 
compter sur l'appui du Service social de E______, en la personne de 
D______. Celle-ci a toutefois expliqué que ledit Service disposait de moyens 
limités et n'était en mesure d'assurer qu'une aide ponctuelle. Or, il appert que 
la recourante nécessite davantage qu'un soutien ponctuel, puisqu'elle paraît 
non seulement incapable de gérer elle-même ses affaires mais également de 
faire parvenir aux services sociaux et à sa fiduciaire les documents 
indispensables réclamés notamment par l'administration fiscale. Il en résulte 
qu'en l'état la situation de la recourante vis-à-vis de cette administration n'est 
pas à jour. Toujours en raison de sa mauvaise compréhension des démarches 
à effectuer, elle risque en outre le blocage de son compte bancaire. 
Il résulte enfin du dossier, ce qui n'a pas davantage été contesté par la 
recourante, qu'elle a besoin d'aide non seulement pour la gestion de ses 
affaires, mais également pour sa vie personnelle, étant relevé qu'elle bénéficie 
d'ores et déjà de l'aide de l'IMAD, dont il n'est toutefois pas certain qu'elle 
soit suffisante, ce qu'il appartiendra aux curatrices de s'assurer. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée. 
3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B RTFMC), seront mis à 
la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront compensés avec l'avance 
de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/8171/2024 rendue le 8 octobre 2024 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16941/2024. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.