ge_gerichte · ATA/275/2002 · 2002-05-28 · fr

Résumé:
 Au vu de la structure particulière des revenus du recourant (pharmacien à mi-temps et au bénéfice d'une rente d'invalidité de 50%), on ne peut lui reprocher une violation de l'article 9 alinéa 2 RLGL. En effet, c'est de bonne foi que celui-ci, considérant que l'OCL tenait compte uniquement du revenu de son activité lucrative, n'a pas relevé l'inexactitude figurant sur l'avis de situation de l'OCL, soit la non prise en compte de sa rente AI.

_____________ 
 
A/889/2001-TPE 
 
 


 
 

 
 



 


du 28 mai 2002 

dans la cause 
 

 
Monsieur B__________ 
représenté par Asloca-Rive 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
_____________ 
 
A/889/2001-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
B__________ 
est 
locataire 
d'un 
appartement de 4 pièces à l'adresse __________ à Avully 
depuis le mois de mars 1999. 
 
 
 
Ce logement est soumis au régime HLM. 
 
2. 
Dans la demande de logement qu'il a remplie le 
__________ 1999, M. B__________ a indiqué qu'il était 
pharmacien à mi-temps, touchant pour l'autre mi-temps une 
rente d'invalidité de 50 %. Il a rempli la rubrique 
"revenu annuel brut du groupe familial" en annonçant un 
salaire de CHF 41'306.--, une rente AI de CHF 6'876.--, 
et un revenu brut total de CHF 72'747.--. 
 
3. 
L'office cantonal du logement (ci-après : OCL) lui 
a attribué ce logement, précisant à la Régie du Rhône 
qu'une dérogation au taux d'occupation était accordée. 
 
4. 
Le 25 août 1999, l'OCL a transmis à M. B__________ 
un avis de situation fondé sur un revenu brut de CHF 
42'035.--; un avis similaire lui a été adressé le 28 août 
2000. 
 
5. 
Par courrier du 22 février 2001, l'OCL a transmis 
à M. B__________ un avis de notification de surtaxe pour 
la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, en 
CHF 7'555.-- par année. Le revenu brut pris en compte 
ascendait à CHF 86'383.--. 
 
6. 
Le 15 juin 2001, l'OCL a à nouveau écrit à 
M.B__________. Dès 1999, son revenu brut annuel était de 
CHF 86'383.--. Les avis de situation indiquant un revenu 
de CHF 42'035.--, étaient restés sans suite. Une surtaxe 
rétroactive de CHF 11'164,40, couvrant la période allant 
du 1er septembre 1999 au 31 mars 2001, lui était imposée. 
 
7. 
Le 5 juillet 2001, M. B__________ a formé une 
réclamation. Il n'avait pas connu de modification de ses 
revenus entre 1998 et 1999. En 1998, son revenu brut 
était de CHF 79'953.-- et de 86'383.-- en 1999. Il avait 
indiqué, lors de son inscription, le revenu mentionné sur 
son avis de taxation du 16 juin 1998, soit CHF 72'747.--. 
L'erreur provenait des services de l'OCL. Il avait 
toujours été de parfaite bonne foi. Subsidiairement, il 
demandait une remise car ses revenus et sa modeste 
fortune ne lui permettaient pas de s'acquitter de la 
somme demandée. 


 
 
 
8. 
Par décision sur réclamation du 23 juillet 2001, 
l'OCL a maintenu sa position. M. B__________ n'avait pas 
réagi à réception des avis de l'OCL retenant des revenus 
de CHF 42'035.-- alors qu'il réalisait près du double. 
Une dérogation au taux d'occupation avait été accordée à 
la demande la Régie, car le logement était vacant depuis 
le mois 
de 
juillet 
1998 
lorsqu'il 
a 
été 
loué 
à 
M. B__________. 
 
9. 
L'intéressé 
a 
alors 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours, reprenant les arguments de sa 
réclamation. L'OCL du logement avait apposé trois points 
d'interrogation à côté du revenu de CHF 72'747.-- indiqué 
par M. B__________ dans sa demande de logement. Plutôt 
que de se renseigner plus en détail, l'OCL avait retenu 
un revenu déterminant de CHF 42'035.--, ne tenant pas 
compte des rentes de l'assurance invalidité et du 2ème 
pilier. 
 
10. 
L'OCL s'est opposé au recours. M. B__________ 
n'avait pas réagi à réception des avis de situation, 
mentionnant un revenu inférieur à celui réalisé. A son 
inscription, 
les 
pièces 
transmises 
justifiaient 
uniquement des revenus réalisés en 1997. La seule pièce 
jointe concernant l'année 1999 était le certificat de 
salaire de la Pharmacie, sur lequel s'était fondé l'OCL. 
 
11. 
Entendu en comparution personnelle, M. B__________ 
a confirmé qu'il n'avait pas réagi à réception des avis 
de situation pensant que le montant retenu correspondait 
au revenu de son travail et non aux aides qui lui étaient 
octroyées. 
M. 
B__________ 
a 
précisé 
que 
lorsqu'il 
cherchait un appartement, il n'était pas intéressé à un 
appartement HLM; il avait rempli les papiers que la Régie 
lui avait donnés lorsqu'il avait trouvé un appartement. 
Il aurait pu en prendre un autre, en loyer libre. Il 
n'aurait pas pris ce logement s'il avait su qu'une 
surtaxe de CHF 500.-- serait mise à sa charge. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
 
2. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période doivent être 
annoncés sans délai au service compétent (art. 9 al. 2 du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et 
la 
protection 
des 
locataires 
du 
24 
août 
1992 
(RLGL - I 4 
05.01). 
Celui-ci 
examine 
la 
nouvelle 
situation du locataire dans un délai de 30 jours et fixe 
le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe 
prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant 
la date de modification de la situation du locataire 
(art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 2 novembre 
1999; J. du 15 avril 1997). 
 
 
 
3. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 
de taxation praenumerando annuel genevois. 
 
 
 
La pratique de l'OCL en matière de surtaxes 
consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 
chaque 
année, 
une 
bande 
informatique 
contenant 
les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 
ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 
supprimer les surtaxes antérieures. 
 
 
 
Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 
les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 
raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 
locataire à communiquer spontanément toute modification 
 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 
juridiction administrative doivent établir les faits 
d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 
preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 
applicable par analogie. 
 
4. 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
dossier 
que 
M. B__________ a parfaitement renseigné l'OCL lors de sa 
demande de logement. Il a indiqué qu'il travaillait à 
mi-temps, 
et 
qu'il 
bénéficiait 
d'une 
demi-rente 
d'invalidité. Il a communiqué son revenu brut total 
exact, précisant que son salaire pouvait légèrement 
varier car il avait un employeur principal et d'autres 
employeurs où il intervenait à la demande. Il a joint son 


 
 
certificat de salaire pour l'année 1998, un tirage de son 
chèque de salaire pour le mois de février 1999, ainsi que 
l'avis de taxation de l'administration fiscale pour 
l'année 1998 mettant en évidence un revenu brut réalisé 
en 1997 de CHF 72'747.--. A réception du premier avis de 
situation daté du 25 août 1999 - soit trois mois à peine 
après le début de la location - il n'a pas relevé 
l'inexactitude manifeste y figurant : le revenu brut 
annuel retenu était de CHF 30'000.-- inférieur à celui 
qu'il réalisait. 
 
 
 
Au vu de la structure particulière des revenus de 
l'intéressé, constitués pour partie du produit d'une 
activité 
lucrative 
et 
pour 
partie 
de 
prestations 
d'assurances sociales annoncés à l'OCL, il n'apparaît pas 
que l'on puisse reprocher à M. B__________ de ne pas 
avoir réagi. L'explication qu'il donne, selon laquelle, à 
la lecture de l'avis de situation, il avait considéré que 
l'OCL tenait uniquement compte du revenu de son activité 
lucrative est parfaitement plausible. De plus, l'art. 9 
al. 
2 
du 
RLGL 
fait 
obligation 
d'annoncer 
toute 
modification significative du revenu, ce qui n'a pas été 
le cas en l'espèce. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera admis, et la décision de 
l'OCL mettant à la charge de M. B__________ une surtaxe 
rétroactive de CHF 11'164,40 annulée. 
 
5. 
Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 
procédure, 
en 
CHF 
1'000.--, 
sera 
allouée 
à 
M. B__________, qui a procédé avec l'aide d'un avocat. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 
2001 par Monsieur B__________ contre la décision de 
l'office cantonal du logement du 23 juillet 2001; 
 
 
au fond : 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
annule la décision du 23 juillet 2001 de l'office 
cantonal du logement; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- 
à 


 
 
M. B__________, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Asloca-Rive, 
mandataire du recourant, ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juge, M. Bonard juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci