ge_gerichte · ATA/1283/2021 · 2021-11-23 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3574/2021-FORMA 
ATA/1283/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 novembre 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant pour son fils B______ 
 
contre 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
 


- 2/7 - 
A/3574/2021 
EN FAIT 
1) 
 
B______, né le ______ 2005, est inscrit pour l’année scolaire 2021-2022 en 
deuxième année du collège. 
2) 
 
Le 19 août 2021, son père Monsieur A______ a sollicité qu’il soit dispensé 
des cours d’éducation physique, afin de suivre les entraînements de basketball du 
club de sport C______. 
 
 
Selon l’attestation remplie par le référent sportif, le jeune homme faisait 
partie de la catégorie U18, ne possédait pas de Swiss Olympic Talent Card, 
n’évoluait pas en ligue nationale A ou B, participait aux championnats suisses et 
aux compétitions régionales et consacrait 9,5 heures hebdomadaires à la pratique 
de ce sport. 
3) 
 
Le service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : SESAC) du 
Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après 
DIP) ayant indiqué son intention de refuser la demande, le père du sportif a 
précisé que celui-ci avait bénéficié d’une dispense l’année scolaire précédente. Il 
demandait que le SESAC reconsidère sa décision, même si son fils ne remplissait 
pas les conditions de la dispense. 
4) 
 
Par décision du 4 octobre 2021, le SESAC a refusé la demande, les 
conditions sportives n’étant pas remplies. 
5) 
 
Le 7 octobre 2021, le SESAC a rendu une nouvelle décision, annulant et 
remplaçant la précédente. La dispense était refusée pour le motif déjà exposé, les 
observations du père n’ayant pas modifié l’évaluation sportive. 
6) 
 
Par acte expédié le 18 octobre 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______, agissant pour le 
compte de son fils, a contesté cette décision. 
 
 
Il comprenait la position du SESAC, qui se fondait sur un règlement. Son 
fils consacrait plus de dix heures hebdomadaires à la pratique du sport, sans 
compter le temps lié aux déplacements. Il était évident que s’il suivait les cours 
d’éducation physique, cela ne lui apporterait aucun bénéfice pour sa santé et son 
bien-être. Au contraire, le temps qu’il pourrait en cas de dispense utiliser à 
d’autres tâches, telles que la révision ou le repos, serait alors mieux utilisé. 
7) 
 
Le SESAC a conclu au rejet du recours. 
8) 
 
Dans sa réplique, le père du jeune sportif a rappelé que sa demande visait le 
renouvellement de la dispense octroyée l’année précédente. Les conditions 
requises n’avaient pas changé. Le travail du SESAC était critiquable, vu que ce 


- 3/7 - 
A/3574/2021 
service ne s’était aperçu que trois jours après avoir rendu sa première décision 
qu’il avait formulé des observations et avait, ainsi, dû rendre une nouvelle 
décision. 
 
 
Il comprenait à la lecture de la réponse du SESAC que la chambre 
administrative « n’avait pas vraiment son mot à dire ». Il s’interrogeait sur l’utilité 
de sa démarche. Il n’existait pas de jurisprudence ; cela prendrait du temps. Il se 
proposait toutefois d’alerter les associations sportives, le monde médical, les 
associations de parents d’élèves et collégiens. Il espérait que la chambre 
administrative ait « la possibilité de statuer valablement », étant relevé que la 
question litigieuse portait sur une heure et demie de cours d’éducation physique. 
 
 
Était annexée la dispense accordée le 3 septembre 2020 pour l’année 
scolaire 2020-2021, qui précisait en caractère gras qu’elle n’était valable que pour 
l’année scolaire concernée. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E - 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé 
de la décision du DIP. Le recours est ainsi recevable. 
3) 
 
Est litigieux le refus du SESAC d’octroyer la dispense du cours d’éducation 
physique pour l’année scolaire 2021-2022. 


- 4/7 - 
A/3574/2021 
 
a. 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État. 
 
 
Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 
 
b. 
Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un 
niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme 
sport-art-études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de 
performance (art. 15 de la loi sur le sport du 14 mars 2014 - LSport - C 1 50). 
 
c. 
Le DIP comprend le SESAC (art. 4 al. 1 let. f du règlement sur 
l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10). 
 
d. 
Selon l’art. 7 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B 
(REST - C 1 10.31), la dispense du cours d'éducation physique peut être octroyée 
aux élèves pratiquant une discipline artistique ou sportive à haute intensité 
physique, participant régulièrement à des compétitions ou concours de niveau 
régional ou national qui impliquent une charge importante d'entraînement (al. 1.). 
Les critères sportifs ou artistiques permettant l'octroi d'une dispense du cours 
d'éducation physique sont publiés chaque année sur le site Internet du département 
(al. 2). L'élève remplissant les critères de l'al. 2 peut déposer chaque année une 
demande de dispense du cours d'éducation physique auprès du service écoles et 
sport, art, citoyenneté dans le délai fixé et publié annuellement sur le site Internet 
du département (al. 3). 
 
e. 
Selon le règlement sur le dispositif SAE du 26 août 2020, entré en vigueur 
le 2 septembre 2020 (RDSAE – C 1 10.32), l’accès au dispositif est réservé aux 
élèves pratiquant de manière intensive une discipline sportive individuelle ou 
collective reconnue par a) le programme Jeunesse+Sport de la Confédération ou 
b) l’association Swiss Olympic, dont en priorité les disciplines bénéficiant d’un 
concept de promotion de la relève (art. 3 al. 1 et 2 RDSAE). La liste des critères 
sportifs et artistiques permettant l’admission et le maintien dans le dispositif ainsi 
que les modalités d’admission et les délais de dépôt des inscriptions sont publiés 


- 5/7 - 
A/3574/2021 
chaque année sur le site internet du DIP (art. 3 al. 4 et 8 al. 1 RDSAE). Les 
critères sportifs ou artistiques d’admission doivent être atteints au plus tard à la 
date limite de dépôt des inscriptions (art. 8 al. 3 RDSAE). 
 
f. 
La brochure explicative, disponible sur le site de l’État, reprend ces 
exigences. Les performances et niveaux minimums requis présentés dans la 
brochure ont été établis par le SESAC, en collaboration avec les responsables 
cantonaux ou nationaux de chacune des disciplines et en lien avec la politique de 
Swiss Olympic pour ce qui est des disciplines sportives. La pratique intensive de 
la discipline artistique ou sportive doit être attestée officiellement. 
 
 
Pour déposer un dossier d'admission dans le dispositif SAE, le sportif doit 
consacrer au minimum dix heures d'entraînement à sa discipline, du lundi au 
vendredi. Si l’élève remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment 
du dépôt du dossier, il peut déposer une demande d’admission ou de maintien. 
Pour les sports individuels, l’élève doit remplir au moins une des conditions 
suivantes : 1. posséder une Swiss Olympic Talent Card régionale ou nationale 
valide ; 2. faire partie d’une équipe nationale ; 3. participer à un championnat de 
ligue nationale A ou B. L’élève qui répond à l’une de ces conditions peut 
prétendre à la dispense du cours d’éducation physique. 
 
 
Une dispense est également accordée, pour le sportif pratiquant le basketball 
masculin, s’il appartient à une équipe participant au championnat national U16 ou 
U18 division A ou une équipe de première ligue nationale A ou B. 
4) 
a. 
Conformément à l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de 
l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
l’autorité scolaire jouit d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/685/2016 du 
16 août 2016 consid. 9b) et le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint à l’instar de ce qui prévaut en matière d’examens (ATA/681/2014 du 
26 août 2014 consid. 5), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 
dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l’évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/681/2014 précité consid. 5). 
 
b. 
Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les 
modalités mises en place par le DIP, selon lesquelles l’évaluation des candidatures 


- 6/7 - 
A/3574/2021 
se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite 
de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est donc objectivé et identique 
pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi 
propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA/669/2021 du 
29 juin 2021 consid. 2e ; ATA/611/2020 du 23 juin 2020 ; ATA/752/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 2 août 2017 consid. 4 ; 
ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références citées). 
5) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplit pas les critères 
lui permettant de prétendre à son admission dans le dispositif SAE en basketball 
pour l’année scolaire 2021-2022. En effet, il ne possède pas une Swiss Olympic 
Talent Card valide, ne fait pas partie d’une équipe nationale, ne participe pas au 
championnat de première ligue nationale A ou B ni ne participe au championnat 
national U16 ou U18 division A. 
 
 
Fondée sur ces critères objectifs, dont le recourant ne remet d’ailleurs pas en 
cause la pertinence et qui permettent de garantir l’égalité de traitement, la décision 
du DIP est conforme au droit. Aucun élément ne permet, en particulier, de 
considérer qu’elle consacrerait un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. 
 
 
En tant que le recourant fait valoir qu’il devrait bénéficier d’une dispense, 
dès lors qu’il en avait bénéficié l’année scolaire précédente, il ne peut être suivi. 
En effet, la décision rendue le 3 septembre 2020 précisait clairement, en caractère 
gras, que la dispense n’était valable que pour l’année scolaire 2020-2021. Ainsi, 
que la précédente dispense ait été fondée ou non – question qui peut demeurer 
indécise – elle ne permet pas d’inférer un droit à son renouvellement. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2021 par Monsieur A______, 
agissant pour son fils B______ contre la décision du service écoles et sport, art, 
citoyenneté du 7 octobre 2021 ; 


- 7/7 - 
A/3574/2021 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, agissant pour son fils B______, 
ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :