ge_gerichte · ATA/403/2021 · 2021-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/20/2020-PE 
ATA/403/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 juillet 2020 (JTAPI/597/2020) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1993, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Le 19 juillet 2019, il a déclaré au corps des gardes-frontière être arrivé en 
Suisse en 2012, être resté à Genève cinq mois, puis être allé en France pendant 
deux ans et demi et avoir été de retour à Genève en 2016. Il a déclaré avoir un 
frère et trois sœurs au Kosovo, ainsi que ses parents et leur envoyer de l’argent 
pour vivre, soit une somme de CHF 500.- par mois au minimum. 
3) 
 
Entre le 7 janvier 2013 et le 30 septembre 2014, M. A______ a travaillé en 
qualité de peintre en bâtiment à 100 % pour l’entreprise B______ Sàrl à Meyrin. 
Son salaire mensuel variait entre CHF 3'000.- et CHF 3'880.- selon les mois. 
 
 
M. A______ a également travaillé du 1er août 2016 au 31 mars 2020 en 
qualité de peintre pour C______ Sàrl à Genève. Son salaire net pour l’année 2019 
a été de CHF 45'740.-. 
 
 
M. A______ a par la suite été engagé par D______ Constructions SA en 
qualité de manœuvre à plein temps à partir du 18 mai 2020 pour un salaire de 
CHF 31.10 l’heure. 
4) 
 
Le 20 juin 2018, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour en application du programme Papyrus. 
 
 
À cette occasion, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse en 2012. 
5) 
 
Le 3 juillet 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée de 
trente jours afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
6) 
 
Le 11 décembre 2018, l'OCPM lui a délivré une attestation à teneur de 
laquelle il résidait sur le territoire genevois dans l'attente d'une décision définitive 
sur l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 
7) 
 
Le même jour, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée de 
nonante jours afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
8) 
 
Le 21 février 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée de 
soixante jours afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
9) 
 
Le 1er avril 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée de 
trente jours afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 


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10) 
Par courrier du 9 juillet 2019, l'OCPM a informé M. A______ qu'il ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de 
l'opération Papyrus, compte tenu du fait qu'il ne pouvait se prévaloir d'un séjour 
ininterrompu de dix ans en Suisse. 
 
 
Son dossier serait examiné ultérieurement sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
11) 
Par courrier du 2 septembre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour, tout en lui impartissant 
un délai de trente jours pour exercer par écrit son droit d'être entendu. 
 
 
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
12) 
Par décision du 29 novembre 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour de M. A______ et, par 
conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif à l’autorité fédérale, 
et a prononcé son renvoi de Suisse, avec délai au 29 février 2020 pour quitter le 
territoire. 
 
 
À teneur des pièces produites, l'intéressé avait déclaré être arrivé en Suisse 
en 2012, avec une interruption de séjour de plus de deux ans et un retour en 2016. 
Il avait en effet admis ne pas avoir séjourné sur le territoire helvétique pendant les 
années 2009 à 2012 et 2013 à 2014. Dans ces circonstances, sa situation ne 
répondait pas aux critères de l'opération Papyrus, notamment celui de la durée de 
séjour continu de dix ans. 
 
 
Il ne remplissait par ailleurs pas non plus les critères relatifs à un cas 
individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. En 
particulier, il n'avait pas prouvé une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas non plus démontré 
qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place. 
 
 
Enfin, il n'avait pas invoqué et, a fortiori, n'avait pas démontré l'existence 
d'obstacles à son retour au Kosovo, et le dossier ne faisait pas non plus apparaître 
que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite, ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
13) 
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2019, M. A______ a été reconnu 
coupable d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 115 al. 1 let. c LEI et condamné, à 
une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 70.- (sous déduction d'un 


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jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement), avec sursis et 
délai d'épreuve fixé à trois ans. 
 
 
Il lui a été reproché d'avoir à Genève, depuis août 2016 et jusqu'à son 
interpellation le 19 juillet 2019, travaillé sans les autorisations nécessaires auprès 
de l'entreprise de M. E______, soit C______ Sàrl. Il lui a également été reproché 
d'avoir séjourné en Suisse depuis août 2016 jusqu'au 10 décembre 2018 au moins, 
dénué de titre de séjour. 
14) 
Le 23 décembre 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée 
de trente jours afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
15) 
Par acte du 3 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l'OCPM du 29 novembre 2019 concluant principalement à son annulation et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM); subsidiairement, il a conclu au 
renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 
 
 
Compte tenu du fait qu’il remplissait tous les critères de l’opération Papyrus 
à l’exception de la durée de son séjour, qu’il avait toujours travaillé et disposait de 
revenus lui permettant de subvenir à ses besoins, se sentant parfaitement intégré 
en Suisse, tous ses amis et nombreux membres de sa famille vivant en Suisse, il 
ne pouvait imaginer retourner vivre dans son pays. 
16) 
Par jugement du 14 juillet 2020, le TAPI a rejeté son recours après un 
examen détaillé des conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (individuel, extrême 
gravité), des conditions de l’opération Papyrus et de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
17) 
Par acte mis à la poste le 9 septembre 2020 adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ a conclu à l’annulation du jugement du TAPI du 14 juillet 2020 et à 
ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande 
d’autorisation de séjour du 20 juin 2018. 
 
 
Aucun fait nouveau est invoqué dans son recours par rapport aux faits 
retenus par le TAPI. M. A______ prétend notamment avoir travaillé en Suisse 
sans interruption depuis son arrivée et remplir les critères de l’opération Papyrus 
tout en admettant n’avoir pas séjourné en Suisse pendant dix ans de façon 
ininterrompue. 
 
 
Aucune pièce nouvelle n’a été versée à la procédure, à part son nouveau 
contrat de travail avec D______ Constructions SA et les fiches de salaire de mai à 
juillet 2020. 


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18) 
Par courriel du 6 octobre 2020, l’OCPM a souligné que les arguments 
soulevés par M. A______ devant la chambre de céans n’étaient pas de nature à 
modifier sa position, dans la mesure où ceux-ci étaient semblables à ceux 
présentés par-devant le TAPI, et a conclu au rejet du recours. 
19) 
Le 9 novembre 2020, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 
14 juillet 2020 confirmant la décision de l’OCPM du 29 novembre 2019, soit le 
refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, son renvoi et l'exécution 
de celui-ci. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée en juin 2018, 
de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 


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6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 


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Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 
du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 


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30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
8) 
 
L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » (disponible sur https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 20 mars 2021) : 
 
- avoir un emploi ; 
 
- être indépendant financièrement ; 
 
- ne pas avoir de dettes ; 
 
- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
- absence de condamnation pénale (autre que pour séjour illégal). 
9) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas réaliser la condition du 
séjour continu de dix ans minimum, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité 
intimée et le TAPI ont examiné sa situation au regard des art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA. 
 
 
Les pièces produites par le recourant démontrent sa présence en Suisse en 
2013 et jusqu’à fin septembre 2014, suivie de deux ans d’absence, et une présence 
dès le 1er août 2016, date de son contrat de travail avec C______ Sàrl. 
 
 
Cela correspond à sa déclaration du 19 juillet 2019, soit qu’il a résidé en 
tout cas deux ans à l’extérieur de la Suisse, de sorte que son séjour n’est pas 


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continu. De plus, comme l’a constaté à juste titre le TAPI la durée du séjour doit 
être relativisée puisqu’il a vécu illégalement en Suisse jusqu’à sa demande 
d’autorisation de séjour, soit en 2018, puis au bénéfice de la tolérance des 
autorités cantonales pendant l’instruction de sa demande. 
 
 
Par ailleurs, s'il est louable que le recourant ait travaillé dans le domaine de 
la construction depuis son arrivée en Suisse de manière à ne jamais émarger à 
l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, ces activités ne sont pas constitutives 
d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Les emplois exercés 
par le recourant en Suisse ne lui permettent donc pas de se prévaloir d'une 
intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Le recourant met en avant le fait qu'il ne figure pas au casier judiciaire 
suisse, parle couramment français et a de nombreux amis et connaissances en 
Suisse. Cependant, outre le fait que le recourant n'a pas démontré ses liens 
d'amitié en Suisse, les seuls faits de s'être conformé à l'ordre juridique suisse, 
d'avoir appris la langue française et d'avoir lié des amitiés à Genève ne suffisent 
pas à consacrer l'existence d'une intégration sociale particulièrement poussée 
justifiant une exception aux mesures de limitation. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, actuellement âgé de 27 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la 
langue et où il a vécu son enfance et son adolescence. Il a donc passé dans ce pays 
les années déterminantes pour le développement de sa personnalité. Il y a en outre 
encore de la famille, soit en tout cas ses parents et son frère et ses sœurs, à qui il 
rend régulièrement visite, ayant demandé, au cours de la procédure de demande 
d'autorisation de séjour, cinq visas de retour pour des voyages entre trente et 
nonante jours au Kosovo. Finalement, de retour dans son pays d'origine, le 
recourant pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangères et étrangers, en particulier des 
ressortissantes et ressortissants du Kosovo retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 


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Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 
10) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus (COVID-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1233/2018 du 
29 avril 2020 ; ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 
du 30 juin 2020 consid. 7d). 
 
 
Par ailleurs, le recourant n'allègue pas, et il ne ressort pas du dossier, que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
et ordonné son exécution. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/20/2020 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d' État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.