ge_gerichte · ATAS/352/2011 · 2011-04-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3957/2010 
ATAS/352/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 avril 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié au Grand-Saconnex, représenté 
par Association de défense des chômeurs 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1964, s’est inscrit 
à l’Office cantonal de l'emploi (OCE) et un délai-cadre indemnisé a été ouvert en sa 
faveur dès le 19 juin 2009. 
2. Selon l'attestation du 12 août 2009 du Dr A__________, de la Permanence médico-
chirurgicale de Vermont Grand-Pré SA, l’état de santé de l’assuré lui permet 
d’effectuer un travail adapté à 100 % tel que caissier, Securitas, ouvrier d’usine, 
pompiste, surveillant de chantier ou de magasin, portier. 
3. L'OCE a chargé le 17 août 2009 le Dr B__________, médecin-conseil de l'OCE, 
d'une expertise, afin de déterminer de manière précise dans quelles conditions 
l’assuré peut exercer une activité professionnelle. 
4. Selon une note non datée du conseiller en personnel de l’assuré, Monsieur 
L__________, l’assuré l’a informé souffrir du dos et d’une hernie discale, de sorte 
que chaque fois qu’il trouve du travail, il est renvoyé pour ses problèmes de santé. 
Il n’a pas de qualifications professionnelles et il ne sait pas écrire. Le conseiller en 
personnel inscrit quatre questions : une demande de réinsertion professionnelle via 
l’AI serait-elle souhaitable, faut-il prévoir une mesure à Beau-Séjour, l’assuré peut-
il encore exercer le métier de pompiste, quelles sont les restrictions médicales? 
5. Le préavis médical du 27 août 2009 du Dr B__________ indique une incapacité 
temporaire, depuis juin 2009, l’activité exercée jusqu’alors de manœuvre dans le 
bâtiment et d’aide-cuisinier ne pouvant plus être assignée au demandeur d’emploi. 
L’incapacité de travail est en relation avec l’activité professionnelle et une autre 
activité est exigible de l’assuré. L’affection est chronique, les limitations 
fonctionnelles sont la position assise limitée à une heure et demie d’affilée, la 
position debout limitée à deux heures d’affilée, la nécessité d’alterner les positions, 
l’exclusion de la position à genoux, de l’inclinaison du buste, de la position 
accroupie, du travail de nuit, en hauteur, en sol irrégulier ou en pente, ainsi que la 
limitation du port de charges à cinq kilos et un périmètre de marche limité à deux 
cents mètres. La motivation pour la reprise du travail est partielle, l’absentéisme 
prévisible est moyen. L’assuré présente une triple pathologie limitative, de 
l’arthrose à la hanche droite, une tendinite à l’épaule gauche et (…illisible). Le 
médecin suggère un stage à l’atelier de Beau-Séjour. 
6. L’assuré a effectué un stage d’évaluation de son aptitude au placement auprès de 
l’entreprise sociale et privée X_________, afin de définir une activité 
professionnelle en adéquation avec ses restrictions médicales. Le rapport 
d’évaluation du 10 mars 2010 de X_________ indique que l’assuré travaille en 
alternant les positions assis-debout, ce changement de position, s’il est 
indispensable à l’assuré, se fait néanmoins avec difficulté. L’endurance de l’assuré 


 
 
 
 
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est faible, car il n’a la capacité de travailler qu’une dizaine de minutes d’affilée, à la 
suite de quoi il lui faut prendre une dizaine de minutes de pause. Un rendement en 
temps d’environ 50 % a été constaté. L’assuré est une personne travailleuse, 
volontaire et dotée de bonnes capacités manuelles. Sa compréhension du français 
n’est pas optimale, mais il comprend les consignes données pour exécuter une 
tâche, si elles sont accompagnées d’une démonstration. Sa capacité à apprendre est 
bonne, de même que le niveau de concentration et d’adaptation. En raison des 
douleurs dans le dos, au niveau de la hanche droite et de l’épaule gauche, l’assuré 
n’a que la capacité d’exécuter des tâches extrêmement légères. Malgré ses 
limitations, l’assuré a fait preuve de conscience professionnelle et s’est bien adapté 
à son environnement. Soucieux d’assumer son taux d’activité à 100 %, l’assuré est 
resté à son poste de travail en dépit d’un niveau de douleur qui paraît parfois 
important. En conclusion, en dépit d’une attitude volontaire, d’un souci du travail 
bien fait et de l’intérêt qu’il a montré pour son travail, l’assuré n’est, pour l’instant 
en tout cas, pas en mesure d’occuper un poste de travail sur le marché économique 
traditionnel. Bien que son médecin ait préconisé une réorientation professionnelle 
vers des métiers tels que caissier, ouvrier d’usine, agent de sécurité, surveillant de 
chantier ou de magasin, ou encore portier, X__________ constate que la position 
statique debout ne peut pas être maintenue durant un laps de temps important et que 
la marche est laborieuse. Ainsi, les métiers de surveillant ou de portier sont peu 
adaptés. Pour les postes de caissier ou d’ouvrier d’usine, le rythme de travail de 
l’assuré serait vraisemblablement trop lent. 
7. Par décision du 18 août 2010, l'OCE prononce l'inaptitude au placement de l'assuré 
dès le 11 mars 2010, motif pris qu’il ressort du rapport de l’entreprise sociale et 
privée X__________ qu’en raison des difficultés de santé rencontrées par l’assuré, 
un retour à l’emploi sur le marché primaire n’est pas envisageable. La décision 
précise qu’il ressort des formulaires de preuve de recherches d’emploi personnelles 
que l’assuré cherche des postes d’une nature non précisée, dans des établissements 
tels que kiosque de journaux et tabac-épicerie, limités à des quartiers dans les 
environs de son domicile, l’assuré démarchant régulièrement auprès des mêmes 
employeurs. 
8. Par pli du 13 septembre 2010, l'assuré forme opposition à la décision, faisant valoir 
qu’il est apte au placement. Les recherches effectuées l’ont amené dans différentes 
rues du quartier de la Servette au mois de mars, à Meyrin en juin, en ville de 
Genève en juillet et août de l’année 2010. Il ne comprend pas la remarque faite à 
cet égard, personne n’ayant jamais formulé de reproches quant aux recherches 
d’emploi effectuées. Hormis le stage chez X__________, aucune aide ne lui a été 
concrètement apportée pour trouver une activité rémunérée qui tienne compte de 
son handicap. L’assuré précise qu’il est marié et père de trois enfants et que sa 
détresse économique n’est pas prise en compte, les difficultés de contacter son 
conseiller en personnel freinant sa volonté d’aller de l’avant. Si l’OCE persiste à le 
« sortir du chômage », il se demande ce qu’il doit faire et auprès de qui se tourner. 


 
 
 
 
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9. Par décision sur opposition du 19 octobre 2010, l'OCE rejette l'opposition, précisant 
qu’en dépit du souhait louable de l’assuré de trouver un travail afin de soutenir sa 
famille, il y a lieu de constater qu’il n’apporte aucun élément permettant de 
modifier les conclusions du rapport du 10 mars 2010 de l’entreprise X__________, 
concluant qu’en dépit d’une attitude volontaire et d’un souci du travail bien fait, 
l’assuré n’est pas pour l’instant en mesure d’occuper un poste de travail sur le 
marché économique traditionnel. 
 
Ainsi, les indemnités pour le mois d’août 2010, les frais de déplacement de 140 fr. 
et de repas de 210 fr. réclamés par l’assuré suite à sa participation à l’atelier de 
soutien à l’apprentissage du français et à l’intégration ne peuvent pas lui être 
remboursés dès lors que l’assuré n’a plus droit à une indemnité de chômage à partir 
du 11 mars 2010, faute de remplir la condition de l’aptitude au placement dès cette 
date. 
10. Par acte du 18 novembre 2010, l’assuré forme recours contre la décision sur 
opposition, il conclut à l’annulation de la décision de l’OCE et à une expertise 
judiciaire médicale. Il fait valoir qu’il n’a jamais reçu l’évaluation du 
Dr B__________, que le rapport de l’entreprise X__________ laisse ouverte la 
question d’une activité professionnelle adaptée à son handicap, préconisant la 
poursuite de l’investigation médicale. La décision attaquée est donc prématurée et 
une investigation médicale doit être entreprise, afin de déterminer sa capacité de 
travail et le degré de celle-ci, par rapport à une activité professionnelle adaptée à 
ses limitations physiologiques. La réponse à cette question semble déterminante à 
l’assuré, dès lors qu’une aptitude au placement de 30 % a été reconnue à un rentier 
AI bénéficiant d’une rente complète, compte tenu que celle-ci était versée à partir 
d’une invalidité de 70 %. 
11. Par pli du 13 décembre 2010, l’OCE conclut au rejet du recours, faisant valoir qu’il 
peut fonder sa décision d’inaptitude au placement sur les conclusions du rapport de 
l’entreprise X__________, rendues sur la base d’un constat pratique de la réelle 
capacité de travail de l’assuré, après l’évaluation médicale du Dr B__________. Le 
rendement de l’assuré et le taux d’activité admissible avaient donc été évalués par 
l’entreprise X__________, l’OCE s’en remettant à l’appréciation du Tribunal, 
actuellement Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, s’agissant de la 
conclusion de l’assuré tendant à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée. Les 
recherches personnelles d’emploi depuis octobre 2009 consistent en des visites 
personnelles auprès d’établissements tels que tabac-journaux, cafés, tea-rooms, 
boulangeries et garages de la place, à raison de cinq ou six démarches par mois, 
sans préciser en quelle qualité l’assuré offre ses services. 
12. Lors de l’audience du 11 janvier 2010, l'assuré précise avoir suivi l’école 
obligatoire et être arrivé en Suisse en 1990. Il a travaillé comme manœuvre sur des 
chantiers, mécanicien sur voitures, scooters et vélos, pompiste, aide de cuisine dans 


 
 
 
 
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un restaurant et en dernier lieu, de 2008 à 2009, aide de cuisine dans une maison de 
retraite. Après avoir été absent pour des raisons de santé (hernie discale, affections 
à l’épaule et à la hanche), il a été licencié et s'est inscrit au chômage. 
Il indique que le Dr B__________ l’a ausculté lors de l’examen médical d’août 
2009. Il a examiné les radios, scanners et rapports médicaux de ses médecins. 
L'assuré ajoute qu'il ne peut pas travailler, puis après réflexion, qu'il peut travailler 
à temps partiel dans un métier adapté. Il n’a pas déposé de demande d’invalidité, 
car cette démarche est difficile à vivre. Il ne peut ni rester assis longtemps, ni rester 
debout trop longtemps. S'il est assis, il doit se déplacer un peu pour soulager les 
douleurs, qui le réveillent même la nuit et l’obligent à faire quelques pas. Son 
médecin traitant pense qu'il devrait pouvoir trouver un petit boulot adapté à son état 
de santé. Les spécialistes des HUG n’envisagent pas de l’opérer au niveau de 
l’épaule. S’agissant des hernies discales, personne ne peut lui garantir que 
l’opération n’aggravera pas son état. L'assuré a perçu des indemnités de chômage 
jusqu’en juillet 2010 inclus; depuis lors, il est sans revenus et est assisté par 
l’Hospice général. 
Il a cherché du travail dans des petits magasins, mais pas comme gardien ou 
pompiste car il ne peut pas rester debout et il n’y a pratiquement plus de station 
d’essence à Genève. L'assuré conclut ainsi: "même si je trouve un travail, que se 
passera-t-il si je ne peux pas l’assumer plus d’une semaine ?". 
Il n’a pas vu son médecin durant un certain temps car il ne parvenait plus à payer 
ses primes d’assurance. 
L'OCE indique que le Dr B__________ a mentionné le métier de pompiste, et non 
pas de storiste. Le stage envisagé à Beau-Séjour est du même type que celui 
effectué à la Fondation X__________. La décision d’inaptitude est fondée 
exclusivement sur la question médicale, en particulier le rapport de la Fondation 
X__________. La bonne volonté de l’assuré n’est pas en cause et la référence aux 
recherches d’emploi peu ciblées a uniquement été faite pour indiquer que l’on ne 
décelait pas précisément dans quel métier l’assuré s’estimait apte et cherchait du 
travail. Il n’est pas question de sanction pour recherches insuffisantes d’emploi. La 
décision d’inaptitude au placement rétroagit au 11 mars 2010 et les indemnités de 
chômage versées ultérieurement seront réclamées par la caisse à l’assuré. 
13. A l'issue de l'audience, un délai de 7 semaines est fixé à l'assuré pour la production 
d'un rapport médical de son médecin traitant, détaillant les diagnostics posés, les 
limitations fonctionnelles et les conséquences sur sa capacité de travail. 
14. L'assuré demande le 25 février 2011 une prolongation du délai qui est accordée au 
15 mars 2011. A défaut de production de ce rapport médical, la Cour informe les 
parties le 18 mars 2011 que la cause sera gardée à juger le 29 mars 2011. 


 
 
 
 
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15. Par pli du 22 mars 2011, le mandataire de l'assuré précise que le médecin traitant 
refuse d'établir le rapport demandé, de sorte que la cause peut être gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
est recevable. 
4. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'assuré. 
5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b) L’art. 15 LACI dispose qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 
est en mesure et en droit de le faire (al. 1er). Le handicapé physique ou mental est 
réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse 
d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait 
lui être procuré sur ce marché (al. 2). S’il existe des doutes sérieux quant à la 
capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit 


 
 
 
 
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examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (al. 3). Les assurés qui, 
avec l’autorisation de l’autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le 
cadre d’un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement (al. 4). 
c) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et est en mesure et en droit de le faire (ATF 127 V 466 consid. 1). 
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une 
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d’exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l’assuré en soit empêché pour des raisons 
inhérentes à sa personne, et d’autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58 ; 123 V 214 consid. 3 
p. 216 ; DTA 204 N° 2 p. 48 consid. 1.2 [C 136/02], N° 12 p. 122 consid. 2.1 
[C 243/02], N° 18 p. 188 consid. 2.2 [C 101/03]). 
d) L'art.15 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI ; RS 837.02), prévoit ainsi que 
lorsqu’une personne n’est pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est 
annoncée à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance, selon l’art. 15 al. 2 
OACI - à savoir l’assurance-accidents obligatoire -, elle est réputée apte au 
placement jusqu’à la décision de l’assurance en cause. Dans le même sens, l’art. 70 
al. 2 let. b LPGA prévoit l’obligation pour l’assurance-chômage d’avancer les 
prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance-
invalidité, notamment, est contestée. 
En ce qui concerne les chômeurs handicapés, la disposition à accepter un travail 
convenable doit seulement se rapporter au temps de travail correspondant à la 
capacité attestée par les médecins. S’il est établi que l’assuré est disposé à accepter 
un emploi dans une mesure correspondant à sa capacité résiduelle de travail, 
l’assuré a droit, en vertu de l’art. 15 al. 2 LACI, en lien avec l’art. 15 al. 3 OACI, à 
une indemnité de chômage pleine et entière, pour autant que l’on puisse admettre 
qu’il rechercherait une activité avec un horaire de travail à temps complet s’il 
n’était pas atteint dans sa santé (ATF 136 V 95 consid. 7.3 p. 103). 
e) L’assurance-invalidité et l’assurance-chômage ne sont pas des branches 
d’assurance complémentaires dans le sens qu’un assuré privé de capacité de gain 
pourrait dans tous les cas invoquer soit l’invalidité, soit le chômage, dès lors que, 
selon la jurisprudence, celui qui n’a pas droit à une rente d’invalidité malgré une 
atteinte importante à la santé n’est pas nécessairement apte au placement du point 
de vue de l’assurance-chômage (ATF 109 V 25). Bien que l’aptitude au placement 
suppose la capacité de travail (art. 15 al. 3 LACI), les notions d’aptitude au 
placement et de capacité de travail ne se recouvrent toutefois pas. Ainsi, les organes 


 
 
 
 
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de l’assurance-invalidité ne doivent pas, lorsqu’ils examinent l’incapacité de 
travail, tenir compte de facteurs étrangers à l’invalidité, comme une formation 
scolaire insuffisante ou un manque de connaissances linguistiques (ATF 130 V 352 
consid. 2.2.5). Dans l’assurance-chômage, en revanche, certains éléments étrangers 
à l’invalidité doivent être pris en considération pour pouvoir définir ce qu’est un 
travail convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI. L’assurance-invalidité pose 
ainsi des exigences moins strictes que l’assurance-chômage en ce qui concerne le 
travail convenable et c’est pourquoi ces deux branches des assurance sociales 
examinent les conditions de la capacité de travail et de l’aptitude au placement 
selon leurs critères spécifiques, de sorte que pour une même atteinte à la santé 
donnée, il peut arriver que l’assurance-invalidité constate une capacité de travail 
entière, tandis que l’assurance-chômage nie l’aptitude au placement. Peu importe à 
cet égard que l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité se fondent sur la même 
notion de marché de l’emploi et du travail équilibré (art. 15 al. 2 LACI et art. 7 
LPGA), cette notion théorique et abstraite ayant pour fonction de délimiter le 
domaine des prestations de l’assurance-invalidité et celui de l’assurance-chômage 
(arrêt C 282/05 du 3 mars 2006 consid. 2.3 ; DTA 2002 N° 33 p. 238; C 77/01 
consid. 3c ; I 758/02 du 16 juillet 2003 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral précise 
qu’il faut considérer que la question de l’aptitude au placement selon l’art. 16 al. 2 
LACI peut limiter le marché du travail équilibré en ce qui concerne l’assurance-
chômage, alors que les éléments qui sont à l’origine de cette limitation ne doivent 
pas être pris en considération pour l’assurance-invalidité. Demeurent réservés les 
cas où les possibilités de réintégrer le marché du travail apparaissent irréalistes et, 
partant, impossibles ou inexigibles (arrêt C 282/05 du 3 mars 2006 consid. 2.3 ; 
8C 245/2010 du 9 février 2011 consid. 5.3). 
f) Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde 
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 
195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, l'examen médical du Dr B__________ s'est fondé sur un examen 
médical de l'assuré, sur son dossier médical et radiologique, selon l'assuré lui-même 
et tient compte des plaintes de l'assuré. Il conclut de façon convaincante, sur ces 
bases, que l'assuré connaît d'importantes limitations fonctionnelles, précisément 
décrites. La fondation X________ confirme ces limitations et fait état d'une 
endurance très limitée, l'assuré pouvant travailler 10 minutes avant de faire une 
pause de 10 minutes et un faible rendement d'environ 50%. Le médecin traitant de 


 
 
 
 
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l'assuré se contente d'affirmer que son patient peut travailler à 100% comme 
caissier, agent de sécurité, ouvrier, pompiste, portier ou surveillant. Malgré le long 
délai imparti, l'assuré n'a pas produit de rapport médical détaillé motivant ces 
affirmations et il indique que son médecin a refusé de l'établir. Il n'y a donc aucune 
indication médicale motivée qui contredit celle du Dr B__________, de sorte qu’il 
ne se justifie pas d’ordonner une expertise. 
Par ailleurs, l'assuré déclare en audience qu'il est incapable de travailler, puis se 
ravisant, qu'il peut travailler à temps partiel tout en relevant qu'il ne peut rester ni 
debout, ni assis trop longtemps. Il rappelle qu'il a perdu son emploi pour des raisons 
de santé et craint que tel soit à nouveau le cas s'il retrouve un travail. 
En premier lieu, la volonté de l'assuré de retrouver du travail et sa bonne volonté 
lors du stage sont soulignés tant par la fondation X__________ que par l'intimé lui-
même, de sorte que l'élément subjectif de l'aptitude au placement, soit la disposition 
à accepter un travail, est admise. 
En second lieu, sur la base des dires de l'assuré, de l'examen du Dr B__________ et 
du rapport de stage, il faut retenir que l'assuré ne peut exercer aucun des métiers 
proposés par son médecin dès lors qu'ils impliquent tous soit de longues stations 
debout (pompiste, portier, surveillant), soit de longues stations assises (ouvrier, 
caissier). De façon plus générale, aucun emploi sur un marché équilibré ne 
s'accommode de la nécessité pour un travailleur de faire 10 minutes de pause après 
seulement 10 minutes de travail. Or, et bien que cette nécessité ne soit pas, en l'état, 
objectivement 
établie 
du point 
de 
vue 
médical, 
ce 
qui 
impliquerait 
vraisemblablement le droit à une rente d'invalidité, elle ressort de la capacité 
observée en situation concrète lors d'un stage, qui est déterminante s'agissant de 
savoir si l'assuré est capable de fournir un travail, soit d'exercer une activité 
lucrative salariée. Il convient donc de retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l'assuré ne dispose pas d'une capacité de travail suffisante pour 
être placé, étant précisé que la scolarisation limitée, l'absence de formation 
professionnelle et la faible maîtrise de la langue française excluent l'aptitude au 
placement de l'assuré dans des domaines exigeant des connaissances spécifiques. 
L'élément objectif de l'aptitude au placement faisant défaut, c'est à juste titre que 
l'intimé a nié cette aptitude au placement à l'assuré. 
A défaut de s’être annoncé à l’Office AI, les conditions de l’art. 15 OACI n’ont pas 
à être examinées. 
7. L'assuré se plaint dans son opposition, puis en audience, que les frais de repas et de 
déplacement prévus (210 fr. et 140 fr.) par l'assignation du 17 août 2010 à une 
mesure, soit un cours de français du 23 août au 15 octobre 2010, ne sont pas pris en 
charge par la caisse de chômage. L'intimé précise qu'à défaut d'aptitude au 
placement de l'assuré, les mesures du marché du travail ne se justifient pas, 


 
 
 
 
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puisqu'elles ont pour but d'augmenter l'aptitude au placement. D'une part, au vu des 
pièces du dossier versées à la procédure, aucune décision n'a été notifiée à l'assuré 
pour lui signifier la fin de la mesure, de sorte qu'il l'a suivie. D'autre part, la 
décision d'inaptitude au placement du 18 août 2010 ne porte ni sur cette mesure ni 
sur le défraiement prévu. Ainsi, l'assuré ne pouvait pas savoir, avant la décision sur 
opposition du 19 octobre 2010 qu'il ne devait pas suivre le cours, ou en tout cas que 
ses frais ne seraient pas remboursés. Surtout, l'OCE disposait depuis mars 2010 du 
rapport de X__________, consécutif à celui du Dr B__________, de sorte que l'on 
ne comprend pas pourquoi une mesure du marché du travail est assignée à l'assuré 
le 17 août 2010, soit la veille de la décision d'inaptitude. Il ne se justifie pas que 
l'assuré subisse les conséquences de ce qui précède, de sorte que l'intimé est invité à 
y remédier et à faire en sorte que les montants prévus soient versés. Au demeurant, 
la décision du 18 août 2010 ne porte pas sur ce point, de sorte que bien que l'assuré 
ait demandé le paiement du montant dû à l'occasion de son opposition, l'intimé 
devait rendre une décision formelle et motivée sur ce point, sujette à opposition. Le 
paiement de ces frais est donc exclu de l'objet du litige. A défaut de règlement de la 
somme réclamée, une décision formelle de refus devra être notifiée à l'assuré avec 
mention des voies de droit. 
8. A toutes fins utiles, la Cour rappellera à l'OCE l'art. 3b al. 1 let i LAI concernant la 
détection précoce de l'invalidité. 
9. Le recours, mal fondé s'agissant de l'aptitude au placement est admis uniquement 
sur la question du paiement des frais liés au cours. 
 
 


 
 
 
 
A/3957/2010 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 19 octobre 2010, en tant 
qu'elle refuse le paiement des frais liés à l'assignation du 17 août 2010 et la 
confirme pour le surplus. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le