ge_gerichte · ATA/276/2013 · 2013-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/616/2013-PRISON 
ATA/276/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/9 - 
A/616/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) depuis le 4 juillet 2012. 
2. 
 
Le 21 janvier 2013, Monsieur U______, gardien, a établi à l’adresse du 
directeur de l’établissement pénitentiaire un rapport d’incident impliquant 
M. B______. Le même jour, alors qu’il devait procéder à la fouille de 
M. B______, après le parloir de 15h30, celui-ci était devenu agressif après avoir 
constaté que les gardiens n’avaient pas transmis à sa compagne une procuration 
bancaire qu’il avait établie à l’intention de celle-ci. Il avait forcé le passage pour 
se diriger vers le sous-chef qui se trouvait à proximité, Monsieur F______, afin de 
lui demander des explications. Il avait ignoré les rappels à l’ordre de M. U______ 
et n’était pas retourné dans le local de fouille. Il avait proféré à l’encontre de M. 
F______ les propos suivants : « Sale fils de pute je vais pas t’oublier ». Pendant la 
fouille, il avait continué à proférer des insultes et menaces à l’encontre de M. 
F______. Il avait notamment ajouté « Fils de pute, je me souviens de toi je vais te 
crever sale fils de pute ». Après avoir été fouillé, il était revenu à la charge auprès 
de M. F______ en ajoutant encore « Tu fais ça pour me casser les couilles ! 
T’inquiète, je t’oublie pas, je te retrouve ». 
3. 
 
Le jour même, M. B______ a été entendu à 17h05 par un membre de la 
direction de la prison, sur délégation du directeur de l’institution, qui l’a puni par 
trois jours de mise en cellule forte et par une mesure de suppression du travail. Le 
même jour, le directeur de la prison lui a notifié une décision formalisant cette 
punition qui était immédiatement exécutoire. 
4. 
 
M. B______ a été placé en cellule forte entre le 21 et le 24 janvier 2013. 
5. 
 
Le 19 février 2013, M. B______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 21 janvier 2013 précitée, concluant à son annulation. Il avait eu une 
altercation avec un gardien le 21 janvier 2013. Il s’était effectivement mis en 
colère, mais n’avait absolument pas injurié ni menacé le gardien-chef. Il n’avait 
pas pu s’expliquer auprès de celui-ci. Il avait passé trois jours en cellule forte et 
avait perdu son travail. Il avait déjà été mis en cellule forte en septembre 2012 et 
c’était la deuxième fois qu’il était puni sans justification. Il faisait la grève de la 
faim. 
6. 
 
Le 8 février 2013, M. B______ a demandé un entretien au chef des gardiens. 
Il a été reçu le 10 février 2013 par le sous-chef, Monsieur O______. Selon la note 
figurant au dossier, il s’était excusé auprès du surveillant pour les insultes 
proférées. 


- 3/9 - 
A/616/2013 
7. 
 
Le 12 mars 2013, la direction de la prison a conclu au rejet du recours. La 
punition infligée était conforme au droit. Elle était fondée sur le rapport du 
personnel de surveillance du parloir présent au moment des faits. M. B______ 
avait déjà été sanctionné par un placement de deux jours en cellule forte en 
septembre 2012 pour avoir détenu sans droit une clé USB et du haschich. Il 
n’avait pas recouru contre cette décision. 
8. 
 
Le 4 avril 2013, M. B______ a écrit au juge délégué. Le 21 janvier 2013, il 
avait voulu remettre une procuration bancaire à sa compagne à la fin de son 
parloir car elle en avait besoin. Il avait obtenu une autorisation préalable du chef 
de parloir pour effectuer cette démarche, mais celui-ci avait gardé le document. Il 
avait protesté, mais n’avait pas insulté celui-ci. Il n’avait jamais proféré les 
insultes figurant dans le rapport sur lequel se fondait la sanction. Il confirmait être 
en grève de la faim et sollicitait un entretien pour pouvoir s’expliquer. 
9. 
 
Le juge délégué a procédé le 22 avril 2013 à l’audition de M. B______ et de 
la direction de la prison, représentée par Monsieur X_______, ainsi qu’à celle, à 
titre de témoin, de M. U______ qui avait rédigé le rapport du 21 janvier 2013. 
 
a. 
Selon M. B______, il s’était énervé le jour des faits mais n’avait proféré 
aucune insulte ni menace à l’encontre de M. F______. Celui-ci avait refusé de 
transmettre à sa compagne une procuration manuscrite qui aurait dû lui permettre 
de prélever de l’argent sur son compte bancaire. Lui-même pensait que cette 
transmission était possible en se fondant sur les indications qu’un autre gardien lui 
avait fournies la veille. M. F______ n’avait rien voulu savoir même s’il lui avait 
expliqué l’urgence de la démarche. 
 
b. 
M. U______ en a confirmé les termes. Il était chargé de la fouille des 
détenus après le parloir. M. B______, à l’issue d’une entrevue avec sa compagne, 
avait cherché à obtenir de M. F______ l’autorisation de transmettre à cette 
dernière une procuration. Il avait indiqué au détenu que cette transmission n’était 
pas possible mais celui-ci avait quitté sans autorisation la salle de fouille pour se 
rendre à la place où se trouvait M. F______. Il avait essayé de le rappeler, mais en 
vain. M. F______ avait refusé la transmission requise. En revenant vers lui, pour 
être fouillé, M. B______ avait insulté une première fois le sous-chef et avait 
menacé celui-ci, tenant les propos qu’il avait retranscris dans son rapport du 21 
janvier 2013. Le détenu avait ensuite accepté de se soumettre à la fouille, mais il 
avait recommencé à proférer insultes et menaces à l’encontre du sous-chef. Après 
la fouille, il avait recommencé après être retourné à nouveau vers M. F______. 
10. 
 
Selon la direction de la prison, la règle était qu’aucun document ne sortait 
sans passer par la censure. Cette règle était expliquée dans le règlement et 
M. B______ aurait dû la connaître. La sanction avait été choisie en fonction des 
faits sans que les antécédents, soit la sanction de septembre 2012, aient été pris en 
considération. La suppression du travail impliquait également que M. B______ ne 


- 4/9 - 
A/616/2013 
puisse plus travailler, mais il avait eu la possibilité de se réinscrire, ce qu’il avait 
fait, au demeurant. 
 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 
2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 
2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 
ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 


- 5/9 - 
A/616/2013 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 précité ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 
précité ; ATA/759/2012 précité). 
 
e. 
Quand bien même le recourant a exécuté la mesure contestée relative à la 
mise en cellule forte, la situation pourrait se présenter à nouveau. Dès lors, la 
chambre administrative renoncera à l'exigence de l'intérêt actuel pour statuer 
(ATA/183/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/759/2012 précité consid. 2e ; 
ATA/418/2012 précité ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009). Ainsi, le recourant a un 
intérêt digne de protection à recourir contre l’entier de la sanction et une pleine 
qualité pour recourir au sens de l’art. 60 let. b LPA. 
3. 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions qui vont du blâme, en passant par l'amende, à la 
suspension du travail. Le choix à opérer dans un cas particulier obéit au principe 
de la proportionnalité ; il n'est pas gouverné seulement par des motifs tenant aux 
circonstances subjectives de la violation incriminée ou à la prévention générale, 
mais aussi par l'intérêt, objectif, de l'administration à restaurer le rapport de 
confiance que l'indiscipline a ébranlé : en quelque sorte, le maintien des 
conditions d'intégrité dans le fonctionnement de l'appareil étatique (P. MOOR/ 
E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 142 à 145 et la 
jurisprudence citée). 
4. 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire, et les ordres du directeur et des fonctionnaires 
de la prison (art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du 


- 6/9 - 
A/616/2013 
personnel de la prison (art. 44 RRIP). Il n’a d’aucune façon le droit de troubler 
l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
5. 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
A teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer 
les sanctions suivantes : 
 
a) 
suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
 
b) 
suppression des promenades collectives ; 
 
c) 
suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 
 
d) 
suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; 
 
e) 
privation de travail ; 
 
f) 
placement en cellule forte pour cinq jours au plus. 
 
 
Ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
 
b. 
Selon les directives internes relatives à la discipline dans les ateliers, les 
rapports de gardiens relatifs à des comportements troublant l'ordre ou la 
tranquillité peuvent conduire au prononcé d'une mesure de privation de travail. 
Celle-ci peut consister pour ce type de comportement en une décision de 
suspension temporaire ou de suppression immédiate, mais avec la possibilité de se 
réinscrire (ATA/536/2009 du 27 octobre 2009 consid. 9b). 
6. 
 
En l'espèce, la décision de sanctionner le recourant est fondée sur les propos 
« fils de pute » constitutifs d’insultes et les menaces « je te retrouverai » que le 
recourant a tenus, à sa sortie de parloir et à trois reprises au moins devant le 
gardien chargé de sa fouille, à l’encontre du sous-chef des gardiens qui se trouvait 
à proximité. 
 
 
Le recourant conteste avoir tenu de tels propos. Néanmoins, il ne fournit 
aucune explication ou élément permettant de mettre en doute le rapport d’incident, 
que le gardien a établi sur le champ ainsi que le lui imposait l’art. 20 al. 2 du 
règlement sur l’organisation et le personnel de la prison du 30 septembre 1985 
(ROPP - F 1 50.01), après l’avoir entendu les proférer alors qu’il se trouvait à 
proximité de lui au moment des faits et n'avait aucun intérêt particulier à l'accuser 
sans raison. Les faits seront donc considérés comme établis. Or de tels propos, 
tenus à l'encontre d'un membre du personnel de la prison, contreviennent aux 


- 7/9 - 
A/616/2013 
art. 44 et 45 let. h RRIP, si bien qu’ils doivent être sanctionnés en application de 
l’art. 47 RRIP. 
7. 
 
Le principe d’une sanction pour le comportement adopté par le recourant 
étant acquis, reste à examiner si celle-ci respecte le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exigence encore rappelée expressément à l’art. 47 
al. 1 RRIP. 
 
 
A l’encontre du recourant, la chambre administrative retiendra que les 
insultes et menaces qu’il a proférées à l’encontre du gardien sont inadmissibles. 
Le refus de celui-ci de déférer à sa demande de remettre immédiatement au parloir 
un document à sa compagne ne constituait qu’une application des règles 
interdisant que des documents ne sortent de la prison sans être contrôlés. La faute 
du recourant est donc avérée. En fonction de celle-ci, une mise en cellule forte de 
trois jours est proportionnée. 
8. 
 
La mesure de suppression du travail accompagnant cette mise au cachot est 
prévue à l’art. 47 let. e RRIP et elle peut être couplée à un placement en cellule 
forte. Elle se justifie dans la mesure où les possibilités de travailler au sein de la 
prison doivent être réservées à des détenus capables de garder leur calme, ce qui 
n’est pas le cas du recourant au vu de son emportement injustifié du 21 janvier 
2013. 
 
 
Même sans indication de durée, cette mesure respecte le principe de la 
proportionnalité dès lors que, dans le cas de la sanction prononcée à l’encontre du 
recourant, elle n’est pas sans limite dans le temps. En effet, le détenu a pu se 
réinscrire et conserve ainsi la possibilité de travailler à nouveau en atelier en 
fonction des disponibilités et de l’ordre de son inscription. 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ni aucune indemnité de 
procédure allouée. 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/616/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2013 par Monsieur B______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 21 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, à la prison de Champ-Dollon ainsi 
qu’à l’office pénitentiaire, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/616/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :