ge_gerichte · ATA/658/2020 · 2020-07-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1590/2020-FORMA 
ATA/658/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juillet 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/6 - 
A/1590/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le _____ 2002, domicilié à Genève, a requis le 13 
mars 2020 du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : DIP ou le département) la possibilité de suivre une formation 
d’horloger de production dans le canton de Vaud. 
2) 
 
Par décision du 5 mai 2020, le département a refusé de prendre en charge la 
contribution intercantonale liée à un cursus scolaire qui serait effectué hors de 
Genève. Une formation semblable était dispensée dans le canton auprès du centre 
de formation professionnelle technique (ci-après : CFPT) école d’horlogerie. 
3) 
 
Le 20 mai 2020, le CFPT a informé M. A______ qu’au vu du nombre 
important de dossiers de candidature et du nombre limité de places, il avait dû 
faire une sélection. Le choix ne s’était pas porté sur son dossier. 
4) 
 
Par acte du 12 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 5 mai 2020 du département. Il n’avait pas été 
retenu au CFPT alors qu’il avait eu la chance d’être admis, sur dossier, auprès de 
l’école technique de la vallée de Joux. Il était très motivé par cette formation ayant 
enfin trouvé sa voie, après des années compliquées. Il sollicitait la reconsidération 
de la position du département afin qu’il puisse « avancer sur la voie 
professionnelle qui serait la sienne ». 
 
 
Il a joint un curriculum vitae. Il avait effectué, depuis 2017, onze stages, 
d’un jour à quatre mois, dans des professions variées à l’instar de gestionnaire de 
commerce du détail, bijoutier, boulanger-pâtissier, électroplaste. 
5) 
 
Le département a conclu au rejet du recours. La formation envisagée dans le 
canton de Vaud était également dispensée dans le canton de Genève. Sur les cent 
septante candidats qui s’étaient présentés au concours d’admission au CFPT, 
M. A______ était arrivé en nonante deuxième position pour trente-six places 
disponibles. Il était donc loin de pouvoir prétendre à une admission. Il serait 
contraire au principe d’égalité de traitement d’autoriser un élève qui avait échoué 
au concours d’admission dans le canton de Genève à suivre ladite formation dans 
un autre canton sous prétexte qu’il y serait admis. Les conventions intercantonales 
n’avaient pas pour vocation de permettre à un élève de contourner un concours 
d’admission cantonal. Le recourant était invité à chercher une place 
d’apprentissage et continuer sa formation en voie duale. 
 
 
Il versait à la procédure copie de la description du parcours scolaire du 
recourant. 


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6) 
 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, il ressort 
clairement de la lecture de son acte de recours qu’il souhaite obtenir l’annulation 
de la décision attaquée et, par conséquent, l’autorisation et la prise en charge de la 
formation convoitée dans le canton de Vaud. Le recours répond ainsi aux 
exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 
2) 
 
L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr -
 C 2 06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des 
écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la 
formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de 
formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr). 
 
 
L’art. 20 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que le département peut refuser de 
prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la 
formation en question est dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition 
utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou 
de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d’appréciation 
est reconnue à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des 
intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir 
compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF 129 III 400 
consid. 3.1 ; 128 II 97 consid. 4a). 
 
 
Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’autorité 
doit procéder à une pesée des intérêts en cause, en tenant compte tant des intérêts 
privés de l’étudiant que de ceux de la collectivité publique (ATA/295/2020 du 
16 mars 2020 ; ATA/1267/2019 du 21 août 2019 ; ATA/1245/2019 du 13 août 
2019 ; ATA/1220/2017 du 22 août 2017). 


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3) 
 
En l’espèce, la décision litigieuse ne comporte pas de pesée des intérêts. Elle 
se fonde uniquement sur le fait que la formation convoitée est également 
disponible à Genève. 
 
 
Dans le cadre du recours, suite au refus de l’intéressé au CFPT et à son 
admission par l’école technique de la vallée de Joux, le département a précisé que 
sa position se fondait aussi sur le respect du principe de l’égalité de traitement, 
l’accord concerné n’ayant pas pour vocation de contourner les normes d’entrée 
dans une formation. 
 
 
Or, ni la décision querellée ni la réponse ne satisfont aux exigences 
sus-décrites. En effet, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose 
l’autorité intimée, celle-ci était tenue d’exposer, ne serait-ce que succinctement, 
qu’elle avait procédé à une pesée des intérêts en présence. Toutefois, la situation 
personnelle du recourant n’a fait l’objet d’aucune analyse. 
 
 
Avant de prendre la décision querellée, il appartenait à la direction générale 
de l’enseignement supérieur II, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, 
de prendre en compte les intérêts privés de l’étudiant. Ainsi, la possibilité 
effective d’effectuer la formation à Genève vu le nombre de candidats, la 
possibilité, confirmée, de la commencer dans le canton de Vaud, la motivation du 
recourant ainsi que sa situation personnelle notamment au regard de son parcours 
scolaire et des « années compliquées » évoquées par celui-ci devaient être mis en 
balance avec les intérêts publics pertinents, notamment le coût de la formation. 
 
 
Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir 
d’examen que l’autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à cette pesée 
d’intérêts. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis dans cette mesure. La décision 
litigieuse sera annulée et la cause sera retournée à l’autorité intimée afin qu’elle 
statue après avoir procédé dans le sens des considérants. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’a pas exposé de frais (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 
mai 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :