ge_gerichte · JTAPI/722/2024 · 2024-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2453/2024 MC 
JTAPI/722/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Francesco MODICA, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2453/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est originaire de Tunisie. Démuni de 
document d'identité, il a été identifié par les autorités tunisiennes en janvier 2018. 
2. 
Le 22 mars 2019, l'intéressé a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a fait 
l'objet d'une décision de rejet et de renvoi. L'exécution du renvoi n'étant alors pas 
exigible, M. A______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire, que le 
canton de Genève a été chargé de mettre en œuvre. 
3. 
Par décision du 23 février 2023, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a levé l'admission provisoire et imparti à M. A______ un délai de 
départ au 23 avril 2023. La demande de réexamen de cette décision a été rejetée par 
le SEM le 8 mai 2024. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif 
fédéral le 3 juillet 2024. 
Il était en substance rappelé, dans ce dernier jugement, que le SEM, en application 
de l'art. 83 al. 7 LEI, avait levé l'admission provisoire de l'intéressé, de sorte que la 
question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, tout comme d'ailleurs celle de 
sa possibilité, n'avait plus à être examinée. Seule se posait la question de la licéité 
de la mesure de renvoi, que le SEM avait à juste titre examinée sous l'angle du seul 
motif à l'appui duquel un élément de preuve nouveau avait été présenté, soit l'état 
de santé de l'intéressé. Or, en l’espèce, l'état de santé de l'intéressé, à en admettre 
une quelconque évolution depuis la levée de l'admission provisoire, ne suffisait pas 
à faire obstacle à l'exécution de son renvoi sous l'angle de la licéité de cette mesure, 
le recourant se trouvant manifestement dans un état stable ne nécessitant aucun soin 
urgent. En outre, en l’absence d’éléments nouveaux, il n’y avait pas lieu de revenir 
sur l'appréciation du SEM selon laquelle il pourrait bénéficier en Tunisie d'un suivi 
psychologique adapté. Enfin, même si l'intéressé avait fait état de sa volonté de 
s’amender, il n’avait pas fourni d'éléments susceptibles de revoir l'examen fait par 
le SEM sous l’angle de la proportionnalité. 
Dans sa décision du 8 mai 2024, le SEM a, pour sa part, retenu que l’exécution du 
renvoi de l’intéressé était licite, le certificat médical du 17 janvier 2024 n’étant pas 
de nature à modifier cette appréciation et un suivi psychiatrique et/ou médical de 
l’intéressé étant possible en Tunisie. 
4. 
Entre le 20 novembre 2014 et le 28 mars 2023, M. A______ a été condamné pas 
moins de dix-huit fois, notamment pour entrée illégale, séjour illégal, délit contre 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), actes d'ordre sexuel avec un enfant, violation de domicile, 
dommages à la propriété, vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0) et recel (au sens de l'art. 160 ch.1 al. 1 CP). 
Trois procédures pénales, ouvertes pour vol et contravention à la LStup, sont par 
ailleurs en cours. 


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5. 
Le 17 octobre 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
6. 
Par jugement du 20 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) – considérant, en substance, que la détention administrative 
n'apparaissait pas absolument nécessaire pour permettre aux autorités compétentes 
de conserver un contrôle sur M. A______ jusqu'au moment de l'exécution de son 
renvoi – a ordonné sa libération immédiate. 
7. 
Entendu par un collaborateur de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) en date du 16 novembre 2023, M. A______ a notamment déclaré 
être opposé à son retour en Tunisie. Son attention a été attirée sur le fait que des 
mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, en particulier une détention 
administrative, pourraient être prises à son encontre. 
8. 
Il ressort d’un rapport d'arrestation de M. A______ du 22 décembre 2023 que ce 
dernier n'entendait pas quitter la Suisse – où il voulait continuer à être soigné – et 
que sa mère vivait en Tunisie, tandis que l'un de ses frères vivait à B______ 
(Emirats Arabes Unis) et un autre à C______ (canton de Vaud). 
9. 
Le 5 avril 2024, l'intéressé a disparu du foyer de D______, ______[GE], qui 
l'hébergeait. 
10. 
Le 28 juin 2024, M. A______ a été interpellé à Lausanne et libéré le jour même. 
11. 
En raison de la disparition de M. A______, une demande d'inscription au RIPOL a 
été effectuée, le 9 juillet 2024, en vue de l'exécution de son renvoi. 
12. 
A nouveau interpellé dans le canton de Vaud le 18 juillet 2024, l'intéressé a été 
acheminé par Jail Train Street (JTS) le lendemain à Genève, où il a été remis entre 
les mains des services de police en vue de son refoulement. 
13. 
Le 19 juillet 2024, à 14h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI, 
ch. 3 et 4 LEI. 
Selon les informations fournies par le SEM, après un entretien préalable entre le 
candidat au retour et l'ambassade de Tunisie, un laissez-passer pourrait être obtenu 
dès qu'une date de vol serait connue, moyennant un délai de quinze jours ouvrables. 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Tunisie, 
en raison d’un traumatisme suite à un évènement qui s’y était déroulé. Il avait 
également peur de représailles et de retourner en prison. 
14. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
15. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a indiqué n’être toujours pas d’accord 
de retourner en Tunisie car il ne savait pas ce qui lui arriverait là-bas. C’était 
l’inconnu. Il savait en revanche ce qui lui était arrivé là-bas par le passé. Son père 


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venait de décéder en Tunisie. Depuis lors, sa mère était toute seule et il aimerait 
beaucoup être à ses côtés. Cela étant, il s’était renseigné quant à sa situation en 
Tunisie, et elle n’avait pas changé. Il était toujours sous enquête et son nom 
apparaissait toujours par rapport à son activité antérieure au sein de l’aviation. Il se 
rendait toutefois compte qu’il n’y avait plus d’option pour lui en Suisse et que toutes 
les portes étaient désormais fermées. Il ne souhaitait plus être un poids pour son 
frère qui vivait en Suisse et le soutenait jusqu’alors, ni d’ailleurs pour la société. 
Aujourd’hui, il pourrait donc envisager un retour en Tunisie. 
La représentante du commissaire de police a expliqué qu’ils avaient fait une 
demande de certificat d’aptitude au vol pour M. A______ dès sa détention pour 
motif du droit des étrangers. Une réponse devrait leur parvenir rapidement car 
l’intéressé avait accepté de lever les médecins de leur secret médical le 16 novembre 
2023. Il devrait être vu prochainement par ces derniers. L’intéressé ayant déjà été 
formellement identifié, un entretien préalable à l’ambassade de Tunisie à Berne 
n’était en principe plus nécessaire. Cela étant, ils ne pouvaient complètement 
l’exclure. Une fois l’aptitude au vol confirmée, ils procéderaient à la réservation 
d’un vol avec un délai de quinze jours, en vue de l’obtention d’un laissez-passer, 
et, au besoin, de la présentation de M. A______ à un entretien préalable. 
Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un chargé de pièces. 
Sur question de son conseil, M. A______ a indiqué que si un billet d’avion était 
réservé en sa faveur, il était prêt à retourner en Tunisie. Maintenant, il savait que 
des personnes (son frère, sa belle-famille et les autorités suisses) étaient au courant 
s’il rentrait en Tunisie. Cela le rassurait par rapport à ce qui pourrait lui arriver. La 
vie et son intégration en Suisse étaient impossibles sans permis, moralement ça le 
tuait. Son frère allait se marier en août 2024 et sa mère, qu’il n’avait plus vue depuis 
quinze ans, viendrait en Suisse à cette occasion. Le 30 avril 2024, lorsqu’il s’était 
présenté à l’OCPM afin de tamponner son document d’aide d’urgence-contrôle en 
vue de renvoi, on l’avait fait attendre et ensuite la police était arrivée et lui avait dit 
considérer qu’il avait disparu dans la clandestinité. Ils l’avaient néanmoins laissé 
partir, car il n’y avait pas de place de détention administrative. Par la suite, il avait 
perdu ses papiers lui permettant de dormir à D______. Lorsqu’il avait été interpellé 
le 18 juillet 2024 dans le canton de Vaud, c’était parce qu’il ne savait pas qu’il 
fallait qu’il reste à Genève et s’y présente régulièrement aux autorités de ce canton. 
La représentante du commissaire de police a expliqué que M. A______, dans sa 
situation, devait rester à disposition des autorités genevoises. Cela signifie qu’il 
devait retourner tous les jours au centre de D______. S’il avait perdu son document 
« aide d’urgence », il pouvait facilement en demander un autre, notamment par le 
biais de son conseil. L’intéressé était parfaitement informé de ces modalités. 
Le conseil de M. A______ a précisé que son client avait en réalité perdu le 
document de contrôle. Quand il était allé à l’OCPM sur son conseil, afin de le 
refaire, la police avait été informée de sa présence et avait retenu qu’il avait disparu 
du foyer de D______. 


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Sur question de son conseil, M. A______ a expliqué qu’il n’était plus retourné 
dormir à D______ après le 5 avril 2024 en raison de problèmes de violence 
récurrents avec des kurdes, lesquels échangeaient régulièrement des coups entre 
eux. Ils dormaient à six dans la chambre et comme les chambres n’avaient pas de 
toit, ils recevaient parfois des projectiles. Suite à ces problèmes, deux personnes de 
sa chambre avaient été déplacées dans un autre foyer. 
Sur question du conseil de M. A______, la représentante du commissaire de police 
a expliqué que si ce dernier était renvoyé en Tunisie par vol DEPU, il voyagerait 
comme un voyageur lambda et les autorités tunisiennes ne seraient pas informées 
de son arrivée. Tel serait en revanche le cas pour un renvoi par vol DEPA, vol par 
ailleurs nécessaire si un accompagnement médical devait être mis en place. Si 
M. A______ acceptait un départ volontaire, il pourrait être entré en matière sur 
l’octroi d’un viatique. Elle a plaidé et conclu à la confirmation de l'ordre de mise 
en détention administrative tant sur le principe que sur la durée de trois mois 
requise. 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en 
détention administrative de son client, celle-ci étant disproportionnée, et à sa mise 
en liberté immédiate. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le tribunal prononce 
en lieu et place toute mesure de substitution qu’il jugerait utile, telle notamment une 
assignation chez son frère ou à un lieu de résidence, ou encore l’obligation de se 
présenter régulièrement auprès d’une autorité. Elle a encore relevé que la détention 
de son client à Favra n’était pas adaptée et que la durée de trois mois requise était 
excessive. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 18 juillet 2024 à 14h20. 
3. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 


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Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2.1). 
4. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP 
; cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 
5. 
La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) 
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1). 


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6. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 
5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 
2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 
15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la 
personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 
26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 
5.2). 
7. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision fédérale de renvoi prononcée 
par le SEM le 17 mai 2019 ainsi que d'une décision de levée de l'admission 
provisoire, laquelle a été confirmée par le SEM le 8 mai 2024 puis le TAF le 3 juillet 
2024. Ces juridictions ont confirmé le caractère licite, possible et raisonnablement 
exigible du renvoi de l’intéressé en Tunisie. 
Il a en outre été condamné à de multiples reprises notamment pour vol, infraction 
constitutive d'un crime. Trois procédures pénales, ouvertes pour vol et 
contravention à la LStup, sont par ailleurs en cours le concernant, l’une suite 
notamment à son interpellation le 28 juin 2024 dans le canton de Vaud alors qu’il 
fumait de la cocaïne, déclarant à cette occasion consommer 0,5 g par jour de ce 
produit. 
Il n’a par ailleurs jamais collaboré à l'organisation de son départ de Suisse, répétant 
systématiquement son opposition à son renvoi, la dernière fois ce jour, en audience, 
avant de déclaré qu’il pourrait aujourd’hui envisager un retour en Tunisie puis 
d’indiquer que si un billet d’avion était réservé en sa faveur, il était prêt à retourner 
en Tunisie. Le 5 avril 2024, il a de plus quitté le foyer genevois qui l'hébergeait sans 
communiquer sa nouvelle adresse aux autorités, disparaissant ainsi dans la 
clandestinité durant plusieurs semaines, et il a fait l’objet de deux interpellations 
dans le canton de Vaud, en juin et juillet 2024, l’une notamment pour avoir fumé de 
la cocaïne dans la rue, produit qu’il consommerait à raison de 0,5g par jour, 
démontrant par son comportement, qu'il n’y avait aucune assurance qu’il resterait à 
disposition des autorités genevoises, s’il devait être remis en liberté. A cet égard, 
les explications fournies en audience n’emportent pas la conviction du tribunal. Si 
celles concernant sa visite à l’OCPM le 30 avril 2024 semblent crédibles, elles ne 


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permettent en revanche pas d’expliquer pour quelle raison, il n’est plus allé dormir 
à D______ après le 5 avril 2024. Ses explications à ce sujet sont contradictoires 
puisqu’après avoir évoqué la perte du document aide d’urgence lui permettant 
d’accéder au site, il indique que c’est en raison des violences de ses compagnons de 
chambre kurdes qu’il n’y est plus retourné. Il existe dès lors de nombreux éléments 
concrets qui font craindre que, s'il était laissé en liberté, M. A______ se soustrairait 
à son refoulement de Suisse, laquelle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre par 
les services concernés, faute de pouvoir localiser l'intéressé en temps utile. 
Au vu de ce qui précède, les conditions de la mise en détention administrative de 
M. A______ s'avèrent réalisées. 
L'assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et, pour les motifs déjà évoqués ci-dessus, toute autre mesure moins incisive que la 
détention administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra 
monter dans l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant de surcroit 
observé qu'à teneur du dossier, il ne dispose pas de moyens de subsistance ni d’un 
lieu de résidence stable, expliquant qu’il lui arrive de dormir dans la rue. Le tribunal 
relèvera encore qu’il a déclaré, lors de son interpellation du 30 juin 2024, 
consommer quotidiennement de la cocaïne, avec les conséquences que l’on sait en 
termes de troubles ou menace pour l’ordre et la sécurité publics. L’attestation de 
son frère, versée ce jour à la procédure, lequel s’est engagé à lui fournir un logement 
et de la nourriture dans l’attente de son renvoi, ne permet pas de parvenir à une autre 
solution. 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006). 
9. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
10. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
11. En l’espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a débuté, dès l’interpellation de l’intéressé, les démarches utiles en vue de 
son refoulement, requérant un certificat d’aptitude au vol en sa faveur. Elle a pour 
le surplus expliqué qu’une réponse devrait leur parvenir rapidement, car l’intéressé 
avait accepté de lever les médecins de leur secret médical le 16 novembre 2023. 


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Ensuite, ils pourraient réserver une date de vol avec un délai d’une quinzaine de 
jours ouvrables, aux fins d’obtenir un laissez-passer et, au besoin, présenter 
M. A______ à un entretien préalable. 
S’agissant enfin de la durée de la détention décidée par le commissaire de police, 
elle respecte le cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI. Néanmoins, au vu des 
indications données ce jour en audience par le commissaire de police, une détention 
de trois mois ne s'avère pas nécessaire, quand bien même il serait plus difficile de 
trouver des vols durant la période estivale. Cette durée sera dès lors réduite à deux 
mois, durée qui permettra au besoin à la police, si pour une raison ou une autre le 
renvoi de l’intéressé ne pouvait avoir lieu à l’occasion du premier vol réservé en sa 
faveur, de disposer du temps nécessaire pour en organiser un nouveau. 
12. M. A______ soutient que sa détention à Favra n’est pas adaptée. 
13. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 
14. A teneur de l’art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou 
purgeant une peine. La forme de la détention doit tenir compte des besoins des 
personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées 
d’enfants (al. 3). En outre, les conditions de détention sont régies : a. pour les cas 
de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 
2008/115/CE240; b. pour les cas liés à un transfert Dublin: par l’art. 28, al. 4, du 
règlement (UE) no 604/2013241 ( ) (al. 4). 
15. Si les conditions de détention ne respectent pas les exigences légales, il appartient 
au juge d'ordonner les mesures qui s'imposent ou – s'il n'est pas possible d'assurer 
une détention conforme à la loi dans les locaux de l'établissement de détention 
préventive – de faire transférer à bref délai le recourant dans d'autres locaux. Si la 
situation légale n'est pas rétablie dans un délai raisonnable, le recourant doit être 
libéré (ATF 122 II 299 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 5.2). 
16. La légalité de la détention administrative au sein de Favra, dans son principe, a été 
régulièrement confirmée par la chambre administrative, notamment le 2 mai 2023 
(cf notamment ATA/514/2023 du 16 mai 2023). 
17. En l’espèce, M. A______ n’apporte aucune motivation à l’appui de son allégation. 
Rien ne justifie dès lors à ce stade sa mise en liberté pour ce motif ou son transfert 
au sein d’un autre établissement de détention administrative. 
18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______, mais pour une durée de deux mois. 


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19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______ à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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A/2453/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 18 juillet 2024 à 14h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu'au 17 septembre 2024, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 22 juillet 2024 
 
Le greffier