ge_gerichte · ATA/24/2015 · 2015-01-06 · fr

Résumé:
 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci lui est accordée lorsque son admission sert les intérêts économiques de la Suisse, son employeur a déposé une demande et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies. Les conditions de l'art. 18 LEtr sont cumulatives. Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE. Les compétences et les qualités exigées par l'employeur pour le poste à pourvoir, même si elles pourraient ne pas lui faciliter la tâche en matière de recrutement, ne sauraient en aucun cas fonder une dérogation. Par ailleurs, la titularité d'un diplôme d'une haute école suisse, quelles que soient les exigences nécessaires à son obtention, ne justifie pas à elle seule la délivrance d'une autorisation d'exercer une activité lucrative. Celle-ci doit revêtir un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3532/2013-PE 
ATA/24/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Daniel Richard, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 février 2014 (JTAPI/197/2014) 


- 2/15 - 
A/3532/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, avocat, est associé de l’étude d’avocats C______ (ci-
après : l’étude) fondée en 1981 et comptant soixante-cinq collaborateurs 
pratiquant dans plusieurs langues dont l’anglais, l’allemand, l’italien, le portugais, 
le russe, le japonais et le farsi. L’étude se présente comme une des études 
principales en termes de taille et de ressources, possédant le savoir-faire ainsi que 
des capacités lui permettant de jouer un rôle significatif sur la scène suisse et 
internationale. Elle a des bureaux à Genève, Lausanne, Pully, Sion, Berne, Zug et 
Tokyo. 
2) 
 
Madame A______, née le ______ 1988 au Kazakhstan, pays dont elle est 
originaire, est arrivée à Genève le 30 août 2005 et a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études en vue de suivre une formation en droit russe au 
centre international de l’université d’État de Moscou Lomonosov (ci-après : 
université Lomonosov) à Genève. 
3) 
 
Le 27 mai 2010, Mme A______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) une autorisation de séjour avec prise d’une activité lucrative. 
 
 
L’étude souhaitait l’engager en qualité de stagiaire. Elle y avait déjà effectué 
deux stages, du 15 juin au 15 août 2009 et du 21 janvier au 23 avril 2010. Elle 
habitait de manière continue à Genève depuis plus de quatre ans et y était 
profondément attachée de par ses amis et ses collègues de travail. À la fin de son 
stage de deux ans, elle serait appelée à assurer le suivi d’un bureau de l’étude à 
ouvrir à Moscou. 
4) 
 
Par décision du 16 juin 2010, entrée en force faute de recours, l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT), à qui 
l’OCPM a transmis la demande de Mme A______ pour des raisons de 
compétence, a refusé d’accorder l’autorisation requise. 
 
 
Seuls des stages faisant partie intégrante des études étaient autorisés. 
Mme A______ était soumise aux mesures de limitations ordinaires en matière de 
droit des étrangers. Les normes sur l’ordre de priorité lui étaient applicables. 
5) 
 
Le 18 mai 2010, Mme A______ a obtenu un diplôme de juriste délivré par 
l’université Lomonosov. 
6) 
 
La même année, Mme A______ s’est inscrite à la faculté de droit de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université de Genève) en vue de l’obtention 
d’une maîtrise universitaire en droit. 


- 3/15 - 
A/3532/2013 
7) 
 
Par décision du 6 décembre 2011, l’OCIRT a autorisé Mme A______ à 
exercer une activité accessoire auprès de l’université Lomonosov. 
8) 
 
Le 10 septembre 2013, B______ a déposé auprès de l’OCIRT une demande 
d’autorisation de séjour avec prise d’une activité lucrative en faveur de Mme 
A______ en vue de l’engager en qualité de juriste à plein temps au sein de l’étude 
pour un salaire mensuel brut de CHF 5'000.-. 
 
 
L’intéressée avait travaillé comme juriste-stagiaire au sein de l’étude 
pendant la durée de sa formation à l’université de Genève. Elle avait des 
connaissances du droit kazakh, russe et suisse et de bonnes connaissances 
linguistiques en allemand, anglais, français, kazakh et russe. L’étude s’occupait de 
la constitution et de l’implantation des sociétés russes à Genève parmi lesquelles 
figurait la société pétrolière D______ SA dont M. B______ était administrateur 
vice-président. Les connaissances juridiques et linguistiques de Mme A______ 
avaient servi pendant quatre ans l’étude dans ses activités. L’intéressée était une 
sportive de haut-niveau qui mettait bénévolement ses compétences sportives au 
profit de jeunes du canton. 
9) 
 
Par décision du 3 octobre 2013, l’OCIRT a refusé d’accorder l’autorisation 
requise. 
 
 
L’admission de Mme A______ ne revêtait pas un intérêt économique 
prépondérant. L’ordre de priorité n’avait pas été respecté. M. B______ n’avait pas 
démontré n’avoir trouvé aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l’Union 
européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : 
UE/AELE) pour occuper le poste. 
10) 
Le 4 novembre 2013, l’université de Genève a attesté que Mme A______ 
était inscrite à la faculté de droit pour le semestre d’automne 2013 en vue de 
l’obtention d’une maîtrise universitaire en droit. 
11) 
Par acte expédié le 4 novembre 2013, Mme A______ a recouru contre la 
décision de l’OCIRT du 3 octobre 2013 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) en concluant principalement à son 
annulation et à l’octroi de l’autorisation sollicitée et subsidiairement au renvoi de 
la cause à l’OCIRT pour une nouvelle décision. 
 
 
Elle était inscrite à la faculté de droit de l’université de Genève en vue de 
l’obtention d’une maîtrise en droit au mois de février 2014. Elle avait travaillé 
pour l’étude en qualité d’assistante, de stagiaire-juriste puis de juriste en marge de 
ses études. Dès le 1er octobre 2013, elle avait été engagée par M. B______. Elle 
avait participé à l’implantation de sociétés russes sur le sol genevois grâce à ses 
compétences juridiques et linguistiques. L’octroi d’une autorisation de séjour avec 
prise d’une activité lucrative revêtait un intérêt économique prépondérant. Elle 


- 4/15 - 
A/3532/2013 
était indispensable au développement de certaines relations de l’étude avec des 
personnes physiques ou morales russophones. M. B______ ne pouvait ni se passer 
d’elle ni trouver une personne en Suisse ou dans l’UE/AELE ayant son profil. Il 
était disproportionné d’exiger des recherches dans ce sens. 
 
 
Elle était déjà domiciliée en Suisse et était au bénéfice d’une autorisation 
d’exercer une activité accessoire en marge de ses études. Le statut de travailleur 
local devait dès lors lui être reconnu. Comme diplômée d’une université suisse, 
elle pouvait être admise provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa 
formation ou de son perfectionnement en Suisse pour chercher une activité 
lucrative. Elle était intégrée en Suisse et enseignait le karaté bénévolement à 
Genève. 
12) 
Le 23 décembre 2013, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ et M. B______ avaient violé la législation en vigueur en 
signant un contrat de travail sans consulter au préalable l’autorité compétente. Sa 
participation au développement de certaines relations de B______ avec des 
personnes physiques et morales russophones servaient les intérêts privés de celui-
ci et non l’intérêt économique du pays. L’intéressée était engagée pour la 
convenance personnelle de B______ qui était administrateur d’une des sociétés 
russophones de la place. Elle bénéficiait d’une autorisation de travail de quinze 
heures par semaine en sa qualité d’étudiante. Ce statut ne lui conférait pas la 
qualité de travailleur local. 
13) 
Le 25 février 2014, le TAPI a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Mme A______ a sollicité la suspension de la procédure afin de se consacrer 
à la fin de ses études de droit à l’université de Genève. Elle était arrivée en Suisse 
en 2005 pour suivre une formation à l’université Lomonosov. Son plan d’études 
était de cinq ans. Elle avait effectué un stage auprès de la compagnie E______ à 
Genève. En 2006, elle avait été engagée par l’étude en qualité de stagiaire en 
formation. Elle n’avait pas déposé une demande d’autorisation pour un stage non 
rémunéré de quelques heures par semaine. En 2010, suite à l’obtention de son 
diplôme à l’université Lomonosov, elle s’était inscrite à la faculté de droit de 
l’université de Genève. Elle avait régulièrement suivi les cours depuis 2010 et 
avait passé avec succès les examens de la session de février 2014. Elle avait 
sollicité de l’OCPM le renouvellement de son permis de séjour afin d’achever son 
master en droit en mai 2014. Elle permettait à B______ d’avoir des contacts avec 
des investisseurs créant des emplois en Suisse. 
 
b. 
La représentante de l’OCIRT s’est opposée à la suspension de la procédure. 
Mme A______ avait dépassé la durée maximale de huit ans appliquée en cas de 
séjour pour études. 


- 5/15 - 
A/3532/2013 
 
c. 
Mme A______ a produit un courrier du 19 décembre 2013 de l’OCPM, un 
procès-verbal de ses notes aux examens de la session de février 2014 et la 
confirmation de son inscription à l’université de Genève pour le semestre de 
printemps 2014 et un bulletin de versement pour le paiement de la taxe 
académique. 
14) 
Par jugement du 25 février 2014, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______. 
 
 
L’OCIRT n’avait ni violé le droit ni mésusé de son pouvoir d’appréciation. 
L’ordre de priorité n’avait pas été respecté, B______ n’ayant pas effectué les 
démarches en vue de trouver une personne correspondant au profil souhaité ni 
annoncé la vacance du poste à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE). 
L’engagement de Mme A______ avait un caractère de convenance personnelle de 
B______. Le salaire de CHF 5'000.- qui lui était proposé était peu élevé pour une 
personne présentée comme hautement qualifiée et dont les compétences étaient 
uniques. L’octroi du permis sollicité ne servait pas l’intérêt de la collectivité, mais 
celui de B______. 
 
 
Ressortissante kazakhe et immatriculée à la faculté de droit de l’université 
de Genève, elle ne relevait pas de la catégorie de travailleurs en Suisse. Le 
principe de l’ordre de priorité lui était applicable, son pays n’ayant pas conclu 
d’accord de libre circulation des personnes avec la Suisse. Inscrite à l’université 
de Genève, elle n’était pas encore titulaire d’un diplôme universitaire suisse et ne 
pouvait pas se prévaloir de la dérogation reconnue aux étrangers titulaires d’un 
diplôme d’une haute école suisse. L’université Lomonosov n’était pas une haute 
école au sens de la législation suisse. 
15) 
Le 4 mars 2014, l’université de Genève a attesté que Mme A______ était 
inscrite à la faculté de droit en maîtrise pour le semestre de printemps 2014. 
16) 
Par acte expédié le 2 avril 2014, Mme A______ a recouru contre le 
jugement du TAPI du 25 février 2014 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement 
à son annulation et à celle de la décision du 3 octobre 2013 de l’OCIRT et à 
l’octroi de l’autorisation requise, subsidiairement à l’annulation du jugement 
attaqué et au renvoi de la cause au TAPI pour une nouvelle décision et plus 
subsidiairement à l’annulation du jugement du TAPI et de la décision de l’OCIRT 
et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale pour une nouvelle décision. 
 
 
Elle remplissait les conditions de la législation régissant l’autorisation 
requise, particulièrement celle d’une intégration réussie. Les chances de son 
intégration sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social étaient 
évidentes en raison de sa formation universitaire, de ses compétences et 
expérience professionnelles, de sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, 


- 6/15 - 
A/3532/2013 
de ses compétences linguistiques et de son jeune âge. Elle avait un profil 
exceptionnel et possédait des connaissances et des capacités professionnelles 
particulières indispensables à B______. Celui-ci était toujours disposé à l’engager 
et ne pouvait pas se passer de ses compétences uniques, lesquelles s’étaient 
révélées indispensables à l’implantation et au maintien d’importantes sociétés 
étrangères sur le sol helvétique pour le bien de l’ensemble de la collectivité suisse. 
La richesse créée grâce à son aide engendrait d’autres richesses bénéfiques à 
l’ensemble de la population du canton et de la Suisse et ne servait pas seulement 
les intérêts de B______ et les siens propres. 
 
 
Elle avait toujours respecté l’ordre juridique suisse, les principes 
démocratiques et les valeurs constitutionnelles de ce pays. Elle n’avait pas fait 
l’objet de condamnations pénales, ni de poursuites civiles. Elle avait toujours 
respecté ses obligations de droit public à l’image de ses engagements privés. Elle 
était financièrement autonome. 
 
 
Lui octroyer une autorisation de séjour à l’année avec prise d’une activité 
lucrative servait les intérêts économiques globaux de la Suisse à long terme. En 
raison de son profil professionnel spécifique, son autorisation de travailler ne 
risquait pas de détériorer la structure du marché du travail en Suisse ni de 
provoquer un dumping salarial et social. Elle n’était pas en concurrence directe 
avec les travailleurs en Suisse. B______ ne pouvait pas trouver en Suisse ou dans 
les pays de l’UE/AELE un équivalent en termes de langues maîtrisées, de 
compétences et d’expérience juridiques, de connaissance des usages d’une 
clientèle spécifique. Son secteur d’activité était spécialisé et nécessitait une main 
d’œuvre rare et difficile à trouver au sein des travailleurs en Suisse et/ou des 
ressortissants de l’UE/AELE. B______ la connaissait bien depuis plusieurs années 
et avait établi avec elle un rapport de confiance particulier tant personnel que 
professionnel. Ses compétences correspondaient aux besoins de B______, celui-ci 
ne pouvait pas prendre le risque d’engager une autre personne qui n’avait pas les 
mêmes compétences pratiques et n’était pas apte à assurer la même activité 
professionnelle. Une telle démarche était une perte de temps et d’argent pour 
B______. 
 
 
Elle était bien intégrée en Suisse et bénéficiait d’une autorisation de séjour 
depuis 2005 renouvelée dans le cadre de sa formation. Elle avait été autorisée à 
travailler de manière accessoire par l’OCIRT depuis le 6 décembre 2011. Elle 
devait être considérée comme ayant le statut d’un travailleur local. Elle 
remplissait potentiellement les conditions pour une dérogation reconnue aux 
étrangers ayant acquis un diplôme d’une haute école suisse. 
 
 
Pour le surplus, elle a repris ses arguments antérieurs. 
17) 
Le 8 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


- 7/15 - 
A/3532/2013 
18) 
Le 17 septembre 2014, Mme A______ a obtenu une maîtrise en droit 
délivrée par l’université de Genève. 
19) 
Le 10 octobre 2014, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ avait été engagée et employée sans autorisation et avait 
occupé deux emplois à la même période à l’université Lomonosov et à l’étude. 
Comme étudiante, elle avait l’autorisation d’exercer une activité accessoire à 
raison de quinze heures par semaine. L’obtention d’un master de l’université de 
Genève ne lui conférait pas automatiquement le droit à un emploi fixe en Suisse. 
L’intérêt scientifique ou économique de la demande devait être prouvé. 
 
 
Pour le surplus, il a repris ses arguments antérieurs. 
20) 
Le 14 novembre 2014, Mme A______ a persisté dans les termes et les 
conclusions de son recours. 
 
 
Elle avait obtenu une maîtrise universitaire en droit délivrée par l’université 
de Genève et était bien intégrée en Suisse. Elle remplissait désormais les 
conditions d’une dérogation reconnue aux étrangers ayant obtenu un diplôme 
d’une haute école suisse 
 
 
Pour le surplus, elle a repris les arguments de ses précédentes écritures. 
21) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
À teneur de l’art. 60 let. a LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/478/2014 du 14 octobre 2014 et 
les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, l’employeur étant le destinataire primaire de la décision de 
l’OCIRT, la question de la qualité pour recourir de Mme A______ se pose. 
Toutefois, celle-ci peut souffrir de rester ouverte au vu de la décision, sur le fond, 
du présent cas. 


- 8/15 - 
A/3532/2013 
2) 
 
Le litige porte sur le refus de l'OCIRT d'accorder à Mme A______ une 
autorisation de séjourner en Suisse en y exerçant une activité lucrative (permis B), 
suite à la requête de B______. 
3) 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
En l’occurrence, la recourante se plaint d’une constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents et de la violation des dispositions du droit des 
étrangers. 
4) 
a. 
À teneur de l'art. 11 al. 1 de la loi sur les étrangers (LEtr - RS 142.20), tout 
étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une 
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit la solliciter auprès de 
l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. 
 
b. 
Selon l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions cumulatives suivantes : son admission 
sert les intérêts économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une 
demande (let. b) et les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c). 
 
c. 
La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; 
Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrations-
recht, 2010, p. 137 ; art. 23 al. 3 LEtr). 
5) 
a. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un 
État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). Il ressort de 
cette disposition précitée que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un État de l'UE/AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral précité, 
p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 


- 9/15 - 
A/3532/2013 
consid. 7.1). Il s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit 
être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché 
du travail (ATA/450/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/563/2012 du 21 août 2012 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 1er avril 2013). 
 
b. 
Selon les directives établies par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM), qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer 
une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/450/2014 précité ; 
ATA/166/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/565/2012 précité ; ATA/353/2012 du 
5 juin 2012), les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible 
aux offices régionaux de placement les emplois vacants, qu’ils présument ne 
pouvoir repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les 
offices régionaux de placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des 
ressources offertes par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. On 
attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation 
continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. En 
dépit de l’importance des impératifs du marché du travail et des considérations 
économiques d’ordre général, il est souvent nécessaire de prendre encore en 
compte, lors de l’examen des demandes, d’autres critères se rapportant à la tâche 
de l’étranger ou à sa personne notamment la formation, les intérêts de l’État et les 
aspects politiques et sociaux. Ainsi, par exemple, les demandes déposées par les 
professeurs d’université, les séjours de perfectionnement ou les demandes 
présentées sur la base de la réciprocité ne sauraient être examinés dans la seule 
optique du marché du travail (art. 32 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA - RS 142.201 ; Directives de 
l'ODM, Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état au 4 juillet 2014, 
ch. 4.3.2.1). 
 
c. 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE conformément à l'art. 21 al. 1 
LEtr et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/450/2014 précité ; 
ATA/443/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/123/2013 du 26 février 2013). 
L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployé, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des 
ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n’ont pas abouti (Directives ODM précitées, ch. 4.3.2.2 ; ATA/799/2014 
du 14 octobre 2014). Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes 
attendues de la part de l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de 
nombreuses démarches auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne 


- 10/15 - 
A/3532/2013 
sauraient à elles seules, conformément à une pratique constante des autorités en ce 
domaine, justifier une exception au principe de la priorité de recrutement énoncée 
à l'art. 21 LEtr (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 précité 
consid. 8.1 ; ATA799/2014 précité). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort de l'examen du dossier que B______ n’a entrepris 
aucune démarche visant à trouver, sur le marché local ou sur celui de l’UE/AELE, 
une autre personne capable d'exercer l’activité de juriste au sein de l’étude. En 
particulier, il n’a pas annoncé la vacance du poste à l’OCE ou à une agence privée 
de placement et il n’a pas publié d’annonce dans les quotidiens, ni dans la presse 
spécialisée. Au regard de la jurisprudence précitée, aucun élément au dossier ne 
permet une dérogation à la législation applicable. Les compétences et les qualités 
exigées par B______ pour le poste à pourvoir, même si elles pourraient ne pas lui 
faciliter la tâche en matière de recrutement, ne sauraient en aucun cas fonder une 
telle dérogation. 
 
 
Dans ces circonstances, l’OCIRT était en droit de refuser de rendre une 
décision favorable en retenant que B______ n’avait pas démontré avoir respecté 
l’ordre de priorité accordée aux travailleurs suisses ou européens par l’art. 21 al. 1 
LEtr. 
6) 
 
La recourante soutient qu’elle doit être considérée comme ayant le statut 
d’un travailleur local. 
 
a. 
Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, 
les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers 
titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité 
lucrative (art. 21 al. 2 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, même si la recourante a été titulaire d’une autorisation de 
séjour pour études, elle ne peut être considérée comme détentrice d’une 
autorisation de travail en Suisse. En d’autres termes, la demande d’autorisation de 
séjour avec prise d’emploi déposée par la recourante constitue une nouvelle 
démarche visant à l’obtention d’une autorisation de séjour avec prise d’emploi 
ordinaire au sens de l’art. 18 LEtr, qui doit être entreprise ab initio par l’étranger 
ou l’employeur, conformément à l’art. 54 OASA dès lors que le but du séjour 
change. 
 
 
Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir du statut de travailleur local. 
7) 
 
La recourante ne pouvant pas être engagée en se prévalant de l’art. 21 
al. 1 LEtr, il reste à déterminer si le TAPI, en refusant l’octroi de l’autorisation 
requise, s’est conformé au droit, notamment sous l’angle des art. 21 al. 3 et 
23 LEtr. 


- 11/15 - 
A/3532/2013 
 
a. 
L'art. 21 al. 3 LEtr précise qu'en dérogation au premier alinéa de cette même 
disposition, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être 
admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique 
prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de 
sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité. 
 
b. 
La titularité d’un diplôme d’une haute école suisse, quelles que soient les 
exigences nécessaires à son obtention, ne justifie cependant pas à elle seule la 
délivrance d’une autorisation d’exercer une activité lucrative sous l’angle de 
l’art. 21 al. 3 LEtr, dont les conditions sont appliquées de manière restrictive par 
la jurisprudence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 précité). 
 
c. 
Cette réglementation permet notamment aux entreprises suisses et aux 
milieux académiques suisses de recruter des spécialistes, qui ont terminé avec 
succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en 
ligne de compte les titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans les 
domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances 
qu’ils ont acquises et où il n’existe effectivement pas d’offre de main-d’œuvre 
suffisante. Il s’agit en règle générale d’activités dans les domaines de la recherche, 
du développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou encore 
pour mettre en application le savoir-faire acquis dans des domaines d’activités qui 
revêtent un intérêt économique prépondérant (Directives de l’ODM précitées 
ch. 4.4.7 ; ATA/165/2014 du 18 mars 2014). 
8) 
a. 
La limitation ne s’applique pas aux cadres, aux spécialistes ou aux autres 
travailleurs qualifiés (art. 23 al. 1 LEtr). Des dérogations à l’art. 23 al. 1 et 2 LEtr 
sont prévues par l'alinéa 3 de cette même disposition pour certaines catégories de 
travailleurs. 
 
b. 
La référence aux « autres travailleurs qualifiés » devrait notamment 
permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des 
exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de 
la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur 
étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'œuvre résidente au 
sens de l'art. 21 LEtr. Il demeure toutefois que le statut du séjour durable reste 
réservé à la main-d'œuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en 
question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (Message 
précité, FF 2002 3540 ; ATA/166/2014 précité). 
 
c. 
Peuvent profiter de la dérogation de l’art. 23 al. 3 let. c LEtr des travailleurs 
moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées 
indispensables à l’accomplissement de certaines activités, par exemple le travail 
du cirque, le nettoyage et l’entretien d’installations spéciales ou la construction de 
tunnels. Il doit toutefois s’agir d’activités ne pouvant pas, ou alors de manière 


- 12/15 - 
A/3532/2013 
insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE/AELE (Message précité, FF 2002 3541). 
 
 
La qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation 
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge laissant 
supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social 
suisse, n’entrent en ligne de compte qu’en cas d’octroi d’une autorisation de 
séjour (art. 23 LEtr). 
9) 
 
En l’espèce, la recourante est récemment diplômée de l’université de 
Genève. Elle détient une maîtrise en droit. Elle est donc objectivement titulaire 
d’un titre universitaire entrant dans la catégorie de ceux visés à l’art. 21 al. 3 LEtr. 
Toutefois, malgré tout le mérite de cette dernière à l’avoir obtenue, cette maîtrise 
ne constitue pas un titre universitaire appartenant aux catégories de formations de 
haut niveau pour lesquelles, en raison de leur haute spécificité ou technicité, un 
employeur actif en Suisse doit avoir la possibilité d’engager hors contingent 
l’étudiant étranger qui les a achevées avec succès, en raison de l’intérêt 
particulier, sous l’angle de l’intérêt économique sous-jacent à l’art. 18 let. b LEtr 
que cette candidature présente pour le développement des activités futures de 
l’entreprise. En effet, si par l’obtention d’une telle maîtrise, la recourante a acquis 
des compétences juridiques, B______ n’établit pas que celles-ci soient, pour une 
étude possédant un savoir-faire et des capacités lui permettant de jouer un rôle 
significatif sur la scène internationale notamment, d’une spécificité telle qu’il ne 
puisse les trouver auprès d’autres candidats en Suisse ou dans les pays de 
l’UE/AELE. Il ne s’agit en outre pas de compétences spécifiques de nature 
scientifique ou technologique. 
 
 
L’offre de main-d’œuvre ne doit pas s’analyser sur la seule base des 
compétences professionnelles, mais aussi sur toutes les exigences requises pour le 
poste. B______ a mis en avant les compétences linguistiques et juridiques de la 
recourante et les très bonnes relations qu'il a toujours entretenues avec elle au 
niveau professionnel et personnel depuis le début de son activité au sein de 
l’étude. Il est cependant difficile de le suivre lorsqu’il affirme que le 
développement de sa clientèle russophone et l’implantation ou le maintien 
d’importantes sociétés russes à Genève dépendent de l'engagement de celle-ci 
alors que l’étude comporte soixante-cinq collaborateurs pratiquant dans plusieurs 
langues dont le russe et que lui-même était déjà administrateur vice-président 
d’une société pétrolière russe de la place avant que la recourante ne commence 
son activité au sein de l’étude. 
 
 
Par ailleurs, bien que la chambre de céans n'entende pas minimiser les 
qualités personnelles, professionnelles et humaines de la recourante, force est de 
constater que cette dernière ne peut être considérée comme cadre, spécialiste ou 
travailleur qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 LEtr, et n'entre pas dans les catégories 
de travailleurs mentionnées au troisième alinéa de cette disposition, dès lors que 


- 13/15 - 
A/3532/2013 
les formations de juriste qu'elle a acquises, tant à l’université Lomonosov qu’à 
l’université de Genève, ne sont pas rares au sein de la main-d’œuvre locale ou de 
l’UE/AELE. De plus, le salaire convenu de CHF 5'000.- bruts par mois ne 
correspond pas à celui d'un juriste hautement qualifié et plurilingue. Il ne ressort 
pas des pièces de la procédure que B______ ait concrètement, malgré l’obtention 
de la maîtrise en droit de l’université de Genève par la recourante le 17 septembre 
2014, proposé d’augmenter ce salaire. 
 
 
Par conséquent, le TAPI a correctement appliqué la loi et n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus de l’OCIRT de donner suite à la 
demande de la recourante tendant à la délivrance d'un permis B. 
10) 
Ce qui précède conduit au rejet du recours 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2014 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 14/15 - 
A/3532/2013 
communique le présent arrêt à Me Daniel Richard, avocat de Madame A______, à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 15/15 - 
A/3532/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.