ge_gerichte · A/4625/2005 · 2006-02-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2006 A/4625/2005

A/4625/2005
ATA/95/2006
du 15.02.2006
( CM
)
, REFUSE
Parties
:
BUJARD Vincent et autres, FRAUENFELDER Didier, JACOT-DESCOMBES Bertrand, MARTIN Thierry, FREY Didier, JACCARD Roger, POCHON Jérôme, DELGADO David / COMMUNE DE CONFIGNON, CONSEIL D'ETAT
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4625/2005-
CM
ATA/95/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 février 2006
sur demande de retrait de l’effet suspensif
dans la cause
Monsieur
Vincent BUJARD
Monsieur David DELGADO
Monsieur Didier FRAUENFELDER
Monsieur Didier FREY
Monsieur Roger JACCARD
Monsieur Bertrand JACOT-DESCOMBES
Monsieur Thierry MARTIN
Monsieur Jérôme POCHON
représentés par Me François Bellanger, avocat
contre
COMMUNE DE CONFIGNON
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat
et
CONSEIL D’ÉTAT
Vu les deux délibérations du Conseil municipal de la commune de Confignon du 6 décembre 2005 portant sur deux crédits d’investissement concernant pour l’un, l’acquisition et la rénovation d’un lot en PPE de la maison de l’association paroissiale catholique romaine de Confignon et pour l’autre, le transfert d’une parcelle du patrimoine administratif au patrimoine financier de la commune ainsi que la rénovation de la "maison Briefer" ;
vu le recours contre ces deux délibérations interjeté auprès du Tribunal administratif par acte posté le 28 décembre 2005 et émanant de Messieurs Vincent Bujard, David Delgado, Didier Frauenfelder, Didier Frey, Roger Jaccard, Bertrand Jacot-Descombes, Thierry Martin et Jérôme Pochon, concluant à l’annulation des deux délibérations précitées ;
vu la réponse de la commune, réceptionnée le 2 février 2006 et comportant une demande de retrait de l’effet suspensif, le recours étant irrecevable d’une part et l’urgence réelle d’autre part, l’association paroissiale étant désireuse de procéder rapidement à cette vente ;
vu les pièces produites, en particulier les projets de procès-verbaux des deux délibérations contestées ;
vu l’échange de correspondance avec le département rapporteur pour le Conseil d’Etat selon lequel il est apparu que le service de surveillance des communes avait sollicité les préavis d’usage ;
vu la position du Conseil d’Etat s’en rapportant à justice sur effet suspensif mais sollicitant un délai pour se déterminer sur le fond du litige.
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
Attendu en droit  :
que l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), prévoit que le recours a effet suspensif, sauf dispositions légales contraires à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce: ;
que toutefois, selon l’article 66 alinéa 2 LPA, "lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif" ;
que l’urgence alléguée par la commune pour solliciter le retrait de l’effet suspensif n’est pas réelle à ce stade, l’autorité de surveillance n’ayant pas terminé son examen des décisions litigieuses et le Conseil d’Etat ne les ayant pas encore approuvées ;
PAR CES MOTIFS
:
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur effet suspensif  :
rejette la demande de retrait de l’effet suspensif présentée par la commune de Confignon suite au recours de Monsieur Vincent Bujard et autres contre les deux délibérations du Conseil municipal de la commune de Confignon du 6 décembre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
au fond  :
impartit au Conseil d’Etat un délai au 15 mars 2006 pour répondre.
communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des recourants, à Me Nicolas Wisard, avocat de commune de Confignon ainsi qu’au Conseil d’Etat.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :