ge_gerichte · ATA/766/2013 · 2013-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3195/2013-AMENAG 
 ATA/766/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 novembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur Nicolas CLAVEL 
et 
Madame Gabrielle et Monsieur Simon JOHNSON 
Madame Liliane ROSKOPF 
et 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
et 
Madame Bayla et Monsieur Marc Henri HASSBERGER 
représentés par Me Delphine Zarb, avocate 
et 
ASSOCIATION PRO ERMITAGE 
contre 


 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


- 3/6 - 
 
Vu l'arrêté (ci-après : ACE) du 4 septembre 2013 par lequel le Conseil d'Etat a 
rejeté les oppositions formées contre le projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
n° 29736-511 situé au chemin Challendin, à Chêne-Bougeries et, compte tenu de la pénurie 
de logements sévissant à Genève et de l'intérêt public supérieur en découlant et 
commandant que l'on puisse construire dans les meilleurs délais, ordonné l'exécution 
nonobstant recours dudit arrêté, en ce sens que les procédures administratives relatives aux 
demandes d'autorisation de construire pouvaient suivre leur cours, l'exécution de travaux 
tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu'à droit 
connu ; 
vu le recours interjeté par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 5 octobre 2013 par Monsieur Nicolas Clavel 
(cause n° A/3195/2013) ainsi que celui interjeté le 7 octobre 2013 par Madame Gabrielle et 
Monsieur Simon Johnson et Madame Liliane Roskopf (cause n° A/3215/2013) contre un 
ACE du 4 septembre 2013 rejetant leur opposition au projet de PLQ susmentionné ; 
 
vu le recours formé le 7 octobre 2013 par la commune de Chêne-Bougeries 
(ci-après : la commune) (cause n° A/3217/2013) contre un ACE du 4 septembre 2013 
rejetant son opposition au même projet de PLQ, concluant préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif du recours ; 
 
vu le recours interjeté le 10 octobre 2013 par Madame Bayla et Monsieur Marc 
Henri Hassberger (cause n° A/3245/2013) contre l’ACE du 4 septembre 2013 approuvant 
le même projet de PLQ ; 
 
vu le recours formé le 13 octobre 2013 par l’association Pro Ermitage 
(ci-après : Pro Ermitage) (cause A/3274/2013) contre un ACE du 4 septembre 2013 
rejetant son opposition audit projet de PLQ, concluant préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif du recours ; 
 
vu les décisions de jonction rendues par le juge délégué de la chambre 
administrative les 9, 14 et 17 octobre 2013 par lesquelles les cinq causes précitées ont été 
jointes sous le n° A/3195/2013 ; 
 
vu les déterminations de l'intimé des 17 et 21 octobre 2013 relatives aux requêtes 
de restitution de l'effet suspensif de la commune, respectivement de Pro Ermitage ; 
 
vu les déterminations sur effet suspensif de Mme et M. Johnson et Mme Roskopf 
du 16 octobre 2013, de M. Clavel du 18 octobre 2013, et de Mme et M. Hassberger du 
25 octobre 2013, faisant leur la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu l'art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative, à teneur duquel 
les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, 
respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 


- 4/6 - 
 
 
considérant qu'aux termes de l'art. 66 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), sauf disposition légale contraire, 
le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait 
ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 
 
que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours (ATA/650/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; ATA/907/2004 du 18 novembre 
2004) ; 
 
que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire ; que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue 
de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces 
en sa possession (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et 
les références citées ; ATA/190/2013 du 22 mars 2013 consid. 4 ; ATA/781/2012 du 
19 novembre 2012 consid. 6) ; 
 
que l’effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un 
état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l’hypothèse où le recourant 
obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de l’issue 
du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/650/2011 précité consid. 2 ; ATA/81/2005 
du 16 février 2005 consid. 2 ; F. GYGI, Beiträge zum Verfassungs und Verwaltungsrecht, 
1986, p. 481) ; 
 
qu'en l'espèce, par sa requête en restitution de l'effet suspensif, la commune veut 
prévenir le risque qu'en fonction de la durée de l'instruction de son recours, un avancement 
des procédures d'autorisation de construire puisse avoir une quelconque influence sur la 
pesée des intérêts en présence, en favorisant le maintien du statu quo et l'exécution du PLQ 
querellé ; 
 
que cet argument tombe à faux, dans la mesure où, d'une part, la chambre de céans 
n'aura aucun motif d'être influencée par l'avancement des procédures d'autorisation, 
question qui ne sera pas pertinente au fond, et où, d'autre part, comme le fait valoir 
l'intimé, seule la réalisation effective des constructions – exclue par sa décision de retrait 
de l'effet suspensif litigieuse – serait de nature à causer à la commune et aux autres 
recourants un préjudice irréparable (cf. ATA/407/2008 du 12 août 2008) ; 
 
qu'à cet égard, l'intimé et les éventuels futurs bénéficiaires d'autorisation de 
construire agiront en ayant connaissance du fait que la portée de ces autorisations pourrait 
être mise à néant ou modifiée dans l'hypothèse où la chambre administrative annulerait 
l'ACE ; 


- 5/6 - 
 
 
que Mme et M. Johnson et Mme Roskopf, M. Clavel ainsi que Mme et 
M. Hassberger, en tant que voisins des parcelles objets du projet de PLQ, la commune, en 
vertu de l'art. 145 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), et Pro Ermitage, en qualité d'association au sens de l'art. 145 al. 3 LCI 
pour autant que les conditions en soient remplies, ne seront pas empêchés de faire valoir, 
cas échéant, leurs droits dans le cadre des procédures d'autorisation de construire dont ils 
estimeraient l'octroi contraire à leurs intérêts (cf. ATA/407/2008 précité) ; 
 
que l'on ne voit pas en quoi l'intérêt légitime de la commune à voir la volonté 
exprimée par sa population et ses propositions prises en considération par l'Etat de Genève 
pourrait se trouver gravement menacé par l'absence d'effet suspensif durant la présente 
procédure, ni en quoi elle ne pourrait donner des préavis sereinement aussi longtemps que 
la situation relative au PLQ ne serait pas clarifiée ; 
 
qu'en effet, rien n'interdira à la commune de donner des préavis fondés sur son refus 
du projet de PLQ litigieux ; 
 
que Pro Ermitage, quant à elle, ne motive pas sa requête de restitution de l'effet 
suspensif ; 
 
que dans ces circonstances, les recourants ne démontrent pas que leurs intérêts 
seraient gravement menacés en cas d'absence d'effet suspensif à leurs recours (cf. dans ce 
sens ATA/407/2008 précité ; ATA/81/2005 précité) ; 
 
qu'en tout état de cause, au regard de la pénurie de logements sévissant dans le 
canton de Genève et de l'urgence qu'il y a à y remédier, l'intérêt public de l'intimé à aller de 
l'avant dans les procédures administratives relatives aux demandes d'autorisation de 
construire prime l’intérêt des recourants à ne pas avoir à faire face à de telles procédures ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif aux recours sera 
refusée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les chances de succès des recours au fond ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la restitution de l'effet suspensif aux recours de Monsieur Nicolas Clavel, Madame 
Gabrielle et Monsieur Simon Johnson et Madame Liliane Roskopf, la commune de 
Chêne-Bougeries, Madame Bayla et Monsieur Marc Henri Hassberger, ainsi que 
l'association Pro Ermitage ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 


- 6/6 - 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Nicolas Clavel, à Madame 
Gabrielle et Monsieur Simon Johnson et Madame Liliane Roskopf, à Me Patrick 
Malek-Asghar, avocat de la commune de Chêne-Bougeries, à Me Delphine Zarb, avocate 
de Madame Bayla et Monsieur Marc Henri Hassberger, à l'association Pro Ermitage, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :