ge_gerichte · ATA/953/2014 · 2014-12-02 · fr

Résumé:
 Un avertissement sans sursis prononcé à l'encontre d'un résident de l'établissement Curabilis étant de la compétence du directeur de ce dernier, le responsable de l'exécution des mesures de l'établissement ne pouvait pas prendre lui-même la décision de prononcer une telle sanction. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au responsable de l'exécution des mesures de l'établissement, étant donné que ni le RCurablis ni le CLDPA ne prévoient une telle possibilité. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2593/2014-PRISON 
ATA/953/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT CURABILIS 
 
 


- 2/11 - 
A/2593/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1978, a été admis à l’établissement Curabilis (ci-
après : Curabilis) le 2 juillet 2014. 
2) 
 
Le 19 juillet 2014, une déclaration d’incident a été rédigée par le groupe 
incident du service de médecine pénitentiaire de l’UM4 Curabilis et résumée 
comme suit par un agent de détention à l’attention de la direction de Curabilis (ci-
après : la direction) : « Les infirmiers du M4 ont demandé à M. A______ de nous 
donner les draps sales. À ce moment-là, la porte était fermée. Nous avions frappé. 
B______ (infirmière) avait frappé une première fois et lui a répondu "toilettes". 
Nous patientons cinq minutes. Ensuite, la stagiaire C______ frappe à nouveau vu 
le silence de M. A______. Il hurle et se montre injurieux "bordel de merde". Puis, 
nous entendons la chasse d’eau qui est tirée. Une minute plus tard, l’agent 
D______ entre dans sa cellule, avec l’accord du médical, Monsieur est toujours 
aux toilettes. Il se met à hurler en nous insultant violemment et en nous menaçant 
physiquement "la prochaine fois, je te casse la gueule, la prochaine fois, je vous 
casse tous la gueule". Devant son comportement, nous refermons la cellule. De ce 
fait, j’ai téléphoné au directeur de piquet, Monsieur E______ pour l’informer de 
ma décision qu’il restera fermé en cellule, tant que son comportement ne sera pas 
adéquat ». 
3) 
 
Le 21 juillet 2014, la direction, sous la signature de M. E______, 
responsable de l’exécution des mesures de l’établissement, a décidé d’ouvrir une 
procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______ et de l’entendre le lendemain. 
4) 
 
Il ressort du procès-verbal de l’audition de l’intéressé que celui-ci a été 
averti de l’ouverture de la procédure disciplinaire par la notification d’un 
formulaire idoine à 15h02, le 22 juillet 2014. Il contestait l’accusation. Il avait 
envoyé, la veille, une lettre contestant les faits et demandant la présence de 
témoins. La correspondance avait été remise à 17h34 à un agent de détention dont 
le nom était mentionné. 
 
 
L’audition de M. A______ a été reportée au lendemain. Le procès-verbal 
n’est signé que par M. E______. 
5) 
 
Dans sa correspondance manuscrite de trois pages du 21 juillet 2014, 
M. A______ a décrit, depuis « un état de non-droit de la Confédération, canton 
sans loi de Genève », principalement les faits suivants : il sollicitait que soit 
appelé, comme témoins pour sa « soi-disant audition », M. E______, l’infirmière 
qui avait ouvert sa porte à 8h44, le gardien qui était à côté du « tortionnaire » qui 
avait violé son intimité au moment où le deuxième gardien l’avait sanctionné avec 
un jour d’arrêt en cellule, l’infirmière qui était présente quand la sanction 


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disciplinaire avait été annoncée, l’infirmier qui savait qu’il avait d’ores et déjà été 
auditionné « de façon totalement illégale » le 19 juillet 2014 et le directeur. Il 
sollicitait l’utilisation de la vidéo-surveillance pour établir les faits précisément. Il 
listait neuf questions et précisait à qui elles devaient être posées. 
 
 
M. A______ a signé en qualité de « victime de terrorisme d’état suisse, 
prisonnier politique et victime de torture genevoise ». 
6) 
 
Par courrier du 29 juillet 2014, M. E______ a informé M. A______ que la 
procédure disciplinaire ouverte en date du 21 juillet 2014 était toujours en cours. 
Afin de la conclure, il viendrait le rencontrer l’après-midi même à 16h00. 
7) 
 
Le 29 juillet 2014, M. A______ a refusé d’être auditionné, ce qu’un procès-
verbal d’audition a constaté. Le détenu renvoyait à son courrier du même jour 
qu’il remettait en mains propres à M. E______. 
 
 
Ladite correspondance consistait en une page, manuscrite. L’intitulé du lieu 
duquel le détenu s’exprimait ainsi que sa qualité de victime étaient identiques aux 
mentions du 21 juillet 2014. Différentes questions étaient posées à M. E______. 
8) 
 
Par décision de sanction du 6 août 2014, sous la seule signature de 
M. E______, la direction a prononcé un avertissement écrit à l’encontre de 
M. A______. Il était tenu compte du fait qu’il s’agissait d’une première infraction 
au règlement. 
 
 
La décision a été notifiée le jour même à l’intéressé. 
9) 
 
Par courrier du 2 septembre 2014, adressé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a interjeté 
recours contre la décision de sanction précitée. 
 
 
Dans une lettre manuscrite de trente pages, il faisait état de son expérience 
avec la justice lors de sa détention à Champ-Dollon. « Je ne vous écris point 
maintenant pour me plaindre de vos conneries, injustices, crasses et violation de 
l’état de droit, anciennes ou du moins pas seulement pour ça. Ce qui suit ne va 
point vous plaire. Mais je n’ai strictement rien à foutre donc bon appétit ! ». Il 
contestait fermement le droit de « toutes autorités genevoises », à juger ses actes. 
Il relevait que seul le directeur de Curabilis était compétent pour le sanctionner. 
M. E______ n’avait aucun pouvoir disciplinaire. M. A______ avait déposé, 
jusqu’au 6 octobre 2014, quatre plaintes pénales à l’encontre du personnel 
pénitentiaire de Curabilis et six à l’encontre de la direction, non compris une 
plainte portant sur les conditions de détention. Aucun membre de la direction ne 
pouvait plus prononcer une sanction disciplinaire à son encontre, tous devant se 
récuser. Le détenu mentionnait les bases légales applicables. 


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L’art. 8 al. 2 du règlement de l’établissement de Curabilis, entré en vigueur 
le 26 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15) avait été violé. L’établissement n’avait 
pas distribué les directives internes applicables en relation avec les conditions de 
détention. De surcroît, le RCurabilis n’avait été distribué qu’en français, or deux 
détenus ne lisaient, respectivement, que le portugais et le russe. L’inventaire à 
l’entrée, exigé par l’art. 32 du RCurabilis n’avait toujours pas été effectué. 
 
 
Le détenu détaillait en quoi « les règles pénitentiaires européennes » 
n’étaient pas respectées à Curabilis. Il émettait par la suite différents griefs à 
l’encontre de la décision de sanction prise à son égard. Personne n’avait réagi 
lorsqu’il avait été lui-même menacé de mort et agressé physiquement par un autre 
détenu. 
 
 
Il concluait à l’annulation de la décision attaquée pour violation flagrante 
des règles de la récusation, « illégitimité et manque total d’autorité morale de ceux 
qui l’avaient prise ainsi que d’illégalité ». Le recours était adressé à douze partis 
politiques suisses, à la commission des visiteurs du Grand Conseil genevois et aux 
rédactions de vingt-six journaux. 
10) 
Par réponse du 7 octobre 2014, la direction de Curabilis a précisé que la 
procédure disciplinaire ouverte le 21 juillet 2014 avait été conduite par le 
responsable de l’exécution des mesures, suppléant formel du directeur, en 
l’absence de celui-ci. 
 
 
M. A______ ne contestait pas les propos rapportés par l’agent dans son 
rapport du 19 juillet 2014. Partant, ceux-ci étaient établis et constituaient à 
l’évidence une infraction au règlement de l’établissement. Le prononcé d’un 
avertissement était proportionné à la faute, à la nature et à la gravité de 
l’infraction. Elle tenait compte du contexte, de son intégration dans la vie de 
l’unité ainsi que de l’absence d’antécédents disciplinaires dans les établissements. 
La décision était conforme au RCurabilis et devait être confirmée. 
 
 
Pour le surplus et en tant que de besoin, la direction demandait à la chambre 
administrative de : 
1. « Reconnaître que le responsable de l’exécution des mesures de 
l’établissement, agissant en tant que suppléant formel du directeur, 
[avait] les compétences reconnues par celui-ci dans le RCurabilis ; 
2. Que M. A______ [avait] fait usage de son droit d’être entendu, qu’il 
[avait] pu s’exprimer sur le contexte de l’infraction mais n’[avait] 
apporté aucun élément nouveau ou pertinent concernant l’administration 
des preuves et la nature des faits et que, partant, la direction de 
l’établissement n’était pas tenue de répondre aux demandes de 
témoignages présentées, ni de poser les questions soumises ; 


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3. De dire qu’il n’y [avait] qu’une procédure de sanction concernant les 
faits reprochés et que la décision de maintenir le recourant à l’écart du 
groupe, soit dans sa cellule, [était] une décision d’organisation de la vie 
en communauté et non une sanction ; 
4. Que le fait que le recourant ait fait l’objet de menaces de mort de la part 
d’un co-détenu, ce que la direction n’[avait] pu établir à ce jour, ne 
saurait en aucun cas légitimer le comportement de celui-ci à l’égard de 
l’établissement. » 
 
 
À l’appui de sa réponse, l’intimé a produit la copie de l’annonce parue le 
23 décembre 2013 dans le bulletin des places vacantes de l’État de Genève, 
présentant le poste de « responsable de l’exécution des mesures » pour Curabilis. 
L’annonce précisait que « directement subordonné au directeur, le titulaire aura 
pour mission de coordonner la prise en charge globale des personnes détenues 
dans le respect des compétences médicales réservées. Il fera le lien avec les 
autorités cantonales de placement et coordonnera la planification de l’exécution 
des mesures. Il participera à l’appréciation des situations individuelles des 
personnes détenues et supervisera leur prise en charge psychosociale et leur 
formation. Membre de la direction fonctionnelle de Curabilis, il sera amené à 
suppléer le directeur en son absence. Il participera également activement au 
recrutement et à l’encadrement des collaborateurs qui lui seront subordonnées ». 
11) 
Par courrier du 15 octobre 2014, la chambre administrative a octroyé un 
délai au 10 novembre 2014 au recourant pour formuler toutes éventuelles requêtes 
complémentaires. 
12) 
M. A______ ne s’étant pas manifesté, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 74 al. 1 RCurabilis ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 10 avril 2006, les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, 
Jura et Tessin ont conclu le concordat sur l’exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons 
latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes du 10 avril 2006 - 
CLDPA - E 4 55). La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en 
matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après : la conférence) est l’un 
des organes de la CLDPA (art. 2 let. a CLDPA). Elle a notamment pour 


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attribution d’arrêter dans un règlement la liste des établissements destinés à 
l'exécution des peines et des mesures relevant du CLDPA et les règles minima. 
 
b. 
L’établissement de Curabilis relève du concordat conformément au 
règlement du 29 octobre 2010 listant des établissements pour l'exécution des 
privations de liberté à caractère pénal établi par la conférence. 
 
c. 
Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont 
soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l’établissement 
a son siège, notamment en matière disciplinaire (art. 19 CLDPA). 
3) 
 
Le 19 mars 2014, le Conseil d’État a édicté le RCurabilis. 
 
 
Curabilis est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en charge 
thérapeutique élevée qui est constitué de quatre unités de mesures, d'une unité 
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et d'une unité de sociothérapie. La mission 
générale de Curabilis est de détenir des personnes majeures privées de liberté en 
application du droit pénal et, pour l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, 
également du droit administratif ou civil, afin qu’elles reçoivent des traitements, 
des soins psychiatriques ou de sociothérapie (art. 1 al 1 et 2 RCurabilis). 
 
 
Le RCurabilis définit le fonctionnement de Curabilis. Il fixe l'affectation, les 
formes d'exécution, les règles et les régimes applicables dans les unités de 
mesures, l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et l’unité de sociothérapie 
(art. 2 RCurabilis). 
 
 
Curabilis est placé sous l'autorité du directeur général de l'office cantonal de 
la détention (ci-après : OCD). La gestion pénitentiaire, dont font partie les aspects 
sécuritaires et le plan d'exécution de la sanction pénale, est assurée par le directeur 
de Curabilis. Il est tenu compte de manière adéquate du besoin de protection de la 
collectivité, du personnel et des personnes codétenues (art 3 al. 3 et 4 RCurabilis). 
 
 
Les différents personnels (de surveillance, social, éducatif, administratif, 
médical, soignant, sociothérapeutique, social et administratif externe) travaillent 
en étroite collaboration en privilégiant l'interdisciplinarité ; cette collaboration se 
fait dans le respect du secret de fonction, du secret professionnel, des directives de 
sécurité et en garantissant l'autonomie de la prise en charge thérapeutique 
(art. 6 cum art. 3 al. 1 et 2 RCurabilis). 
 
 
La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l’OCD, du directeur de 
Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel 
médico-soignant (art. 67 RCurabilis). 


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La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard des 
différents 
personnels, 
des 
autres 
personnes 
détenues 
et 
des 
tiers 
(art. 68 RCurabilis). 
 
 
Selon l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont notamment interdits : l’insubordination 
et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (let. b) et les menaces 
dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs 
ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à 
leur honneur (let. c). 
 
 
Si une personne détenue enfreint le RCurabilis ou contrevient au plan 
d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée. Il est tenu compte de l’état 
de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire. Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 1 à 3 RCurabilis). 
 
 
Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont : 
a) l'avertissement écrit ; 
b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de 
trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la 
possibilité de disposer des ressources financières ; 
c) l'amende jusqu'à CHF 1'000.- ; 
d) les arrêts (sic…) pour une durée maximale de dix jours. 
 
 
Les sanctions prévues à l'al. 4 peuvent être cumulées. L'exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum. Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue 
fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve. Après son prononcé, 
la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour 
justes motifs ou en opportunité. Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, 
fait tenir à jour un registre des sanctions infligées. Les sanctions sous forme 
d’arrêts sont exécutées dans les cellules prévues à cet effet. Ces dernières se 
trouvent dans les unités, à l’exception de l'unité hospitalière de psychiatrie 
pénitentiaire (art. 70 al. 5 à 10 RCurabilis). 
 
 
Le directeur de Curabilis est compétent pour prononcer les sanctions. 
Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'art. 15 de la LPA, le directeur 
général de l’OCD est compétent (art. 71 RCurabilis). 
 
 
La personne détenue peut recourir auprès de la chambre administrative 
contre les décisions prises par le directeur de Curabilis en matière d'exécution des 


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peines et des mesures ainsi que de sanctions disciplinaires. La LPA est applicable 
(art. 74 al. 1 et 2 RCurabilis). 
4) 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèse les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
5) 
 
Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui 
conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 
ATA/412/2013 du 2 juillet 2013 consid. 7). 


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6) 
 
En l’espèce, par décision du 6 août 2014, prise par le responsable de 
l’exécution des mesures de Curabilis, le recourant a été sanctionné d’un 
avertissement, sans sursis. 
 
 
À teneur de l’art. 71 RCurabilis, l’avertissement écrit est de la compétence 
du directeur de Curabilis. Ni le RCurabilis ni le CLDPA ne prévoient la possibilité 
pour le directeur de l’établissement de déléguer la compétence précitée à une 
tierce personne, subalterne, dans le même établissement. Au contraire, la seule 
exception prévue, à l’art. 71 al. 2 RCurabilis, consiste dans le cas de récusation du 
directeur. Dans cette hypothèse, le directeur général de l’OCD est compétent. 
 
 
Dans ces circonstances, admettre la possibilité que le directeur de Curabilis 
puisse déléguer ses compétences disciplinaires viderait l’art.71 RCurabilis de son 
sens. 
 
 
Par conséquent, le responsable de l’exécution des mesures de Curabilis 
n’était pas compétent pour prendre la décision litigieuse. 
 
 
Dans l’hypothèse où, comme mentionné dans les écritures de l’intimé, le 
directeur est absent, le responsable de l’exécution doit attendre le retour du 
directeur ou solliciter le directeur général de l’OCD. 
7) 
 
Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative en matière de compétence des autorités disciplinaires, dans le cadre 
d’une détention (ATA/818/2014 du 28 octobre 2014 ; ATA/236/2014 du 8 avril 
2014 ; ATA/525/2013 du 27 août 2013). Bien que rendues pour des détenus à la 
prison de Champ-Dollon, cette jurisprudence est pertinente dans le cadre de 
Curabilis, les personnes s’y trouvant ayant un besoin de protection encore accru. 
Par ailleurs, l’intervention, au sein de Curabilis, des différents personnels et leurs 
nécessaires interactions rend d’autant plus indispensable que les aspects 
disciplinaires soient clairement précisés. 
8) 
 
La décision attaquée a ainsi été prise par une autorité incompétente, ce qui 
constitue un vice particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée. 
9) 
 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée. En conséquence, le 
recours doit être déclaré irrecevable, dès lors que la gravité du vice affectant la 
décision implique qu'elle n'a jamais existé et qu'un recours ne peut donc pas être 
formé à son encontre. 
10) 
Étant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher les autres points 
de droit abordés tant par le recourant que par l’intimé. 
11) 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 


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allouée, en l’absence de conclusions dans ce sens et de frais y relatifs 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du responsable de l’exécution des mesures de Curabilis 
du 6 août 2014 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision du responsable de l’exécution des mesures de Curabilis du 6 août 
2014 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'établissement Curabilis. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :