ge_gerichte · ATA/611/2026 · 2026-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2392/2024-PE 
ATA/611/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle‑même et ses enfants mineurs B______ et 
C______, 
recourants 
représentés par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2025 (JTAPI/656/2025) 


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A/2392/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 10 juin 2024 adressée au conseil d'A______, l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) a rendu une décision de refus de 
renouvellement de l’autorisation de séjour en faveur de cette dernière et de ses 
enfants mineurs B______ et C______. 
b. Par acte du 12 juillet 2024, A______, agissant en son nom et celui de ses enfants, 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
c. Par lettre datée du 17 juillet 2024, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a 
accusé réception du recours d'A______, prenant note du dépôt de sa demande 
d'assistance juridique. 
d. Par décision du 16 août 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la 
requête tendant à l’obtention de l’assistance juridique (AJC/4462/2024). 
e. Par lettre datée du 4 septembre 2024, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a 
imparti à A______ un délai échéant le 4 octobre 2024 pour effectuer une avance de 
frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 
f. Par courrier du 2 octobre 2024, A______ a informé le TAPI qu’elle entendait 
recourir contre la décision de l’assistance juridique du 16 août 2024. 
g. Par décision du 8 janvier 2025, la vice-présidente de la Cour de justice a confirmé 
le rejet de la requête tendant à l’obtention de l’assistance juridique (DAAJ/2/2025). 
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_106/2025 du 
20 mars 2025. 
h. À la suite de cet arrêt, le TAPI a envoyé, sous pli recommandé, le 13 mai 2025, 
un courrier à la recourante lui impartissant un délai échéant le 28 mai 2025 pour 
procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité. 
i. Selon le système de suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 14 mai 2025. 
j. Par courrier du 28 mai 2025, déposé au greffe universel le même jour et reçu par 
le TAPI le 30 mai 2025, la recourante a requis du TAPI une prolongation jusqu’au 
20 juin 2025 dudit délai, invoquant le fait qu’elle émergeait toujours à l’aide sociale 
et avait besoin d’un délai supplémentaire pour effectuer le versement requis. 
k. Par jugement du 16 juin 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, bien que la 
demande eût été correctement adressée. Rien ne permettait de retenir qu'A______ 
ait été victime d'un empêchement non fautif de s'acquitter du montant réclamé en 
temps utile. 


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B. a. Par acte posté le 18 août 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au TAPI pour 
fixation d'un nouveau délai de paiement de l'avance de frais, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
Son indigence était manifeste. Elle avait sollicité auprès du TAPI une prolongation 
du délai de paiement de l'avance de frais, demande à laquelle aucune réponse n'avait 
été donnée, étant précisé que le délai de quinze jours donné par le TAPI était 
insuffisant. 
b. Dans son écriture du 28 août 2025, l'OCPM n'a pas pris de conclusions et a 
déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 19 septembre 2025 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
d. Les parties ont toutes deux indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
28 mai 2025. 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1080/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/1080/2024 précité 
consid. 2.2). 


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2.3 Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (que 
ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal 
ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts 
cités ; ATA/78/2026 du 20 janvier 2026 consid. 2.1). 
2.4 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA), ce qui vaut 
également pour le délai fixé pour s'acquitter de l'avance de frais (ATA/568/2025 du 
20 mai 2025 consid. 2.5). 
2.5 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans 
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 
2.6 La chambre de céans a déjà jugé que le TAPI avait commis un formalisme 
excessif dans le cas d'un recourant ayant demandé le report du délai de paiement de 
l'avance de frais avant l'expiration de ce dernier, en donnant différents motifs et 
s'étant vu déclarer son recours irrecevable sans que ni la décision de refus ni le 
jugement d'irrecevabilité permette de comprendre pourquoi le délai n'avait pas été 
prolongé, fût-ce brièvement (ATA/1333/2024 du 12 novembre 2024). 
Elle a aussi admis un recours dans un cas où la demande d'avance de frais avait – 
comme en l'espèce – été émise peu après l'épuisement par la justiciable des voies 
de droit contre le refus de lui octroyer l'assistance judiciaire. La justiciable avait, 
plusieurs jours avant l'échéance du délai imparti, demandé au TAPI la prolongation 
de celui-ci. Le TAPI avait refusé cette prolongation par une décision non motivée, 
reçue le jour de l'expiration du délai, alors que le délai de paiement était inférieur à 
20 jours. L'avance de frais avait été payée le lendemain. Le jugement attaqué ne 
contenait aucun motif pour lequel une prolongation de quelques jours du délai de 
paiement n'était pas envisageable, si bien que le refus non motivé d’accorder ne 
serait-ce qu’un bref délai complémentaire consacrait une application arbitraire de 
l’art. 16 al. 2 LPA ainsi qu’un formalisme excessif (ATA/641/2025 du 10 juin 
2025). 
3. 
En l'espèce, la présente situation est proche des deux cas précités. La demande 
d'avance de frais a été émise peu après l'épuisement par la recourante des voies de 
droit contre le refus de lui octroyer l'assistance judiciaire. Le délai de paiement de 
l'avance de frais – quinze jours – était plus court que le délai standard qui est de 


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l'ordre d'un mois. Dans le délai de paiement, la recourante a introduit une demande 
de prolongation, qui a d'ailleurs été reçue au greffe universel du Pouvoir judiciaire 
avant l'expiration du délai, et le jugement d'irrecevabilité du TAPI ne contient aucun 
motif pour lequel une prolongation de quelques jours du délai de paiement n'aurait 
pas été envisageable. 
Dès lors, comme dans les deux arrêts précités, le refus non motivé d’accorder ne 
serait-ce qu’un bref délai complémentaire consacre une application arbitraire de 
l’art. 16 al. 2 LPA ainsi qu’un formalisme excessif. Le recours sera donc admis, le 
jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au TAPI pour fixer un nouveau délai 
de paiement de l'avance de frais et, le cas échéant, pour instruction du recours et 
nouvelle décision. 
4. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, qui y a conclu et 
s'est fait représenter dans le cadre de la présente instance (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2025 par A______ agissant pour 
elle‑même et ses enfants mineurs B______ et C______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 16 juin 2025 ; 
au fond : 
l'admet et annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'État de 
Genève (Tribunal administratif de première instance) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/2392/2024 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/2392/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.