ge_gerichte · ACJC/503/2022 · 2022-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.04.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20442/2021 
ACJC/503/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______[GE], recourante contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2021, comparant en 
personne, 
et 
1) C______ SA, sise c/o D______ SARL, ______[VD], intimée, comparant par Me 
Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
2) Monsieur B______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/20442/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1066/2021 du 16 décembre 2021, notifié à A______ le 10 
janvier 2022, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné B______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs 
personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux, l'appartement de 5 pièces situé au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis 1______[GE], ainsi que la cave n° 2 et le parking extérieur qui en 
dépendent (ch. 1 du dispositif), autorisé C______ SA à requérir leur évacuation 
par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 
B______ à payer à C______ SA 16'080 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er 
octobre 2021 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Le 14 janvier 2022, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à 
ce que la Cour lui octroie un sursis humanitaire de quatre mois, faisant valoir 
qu'elle n'avait pas de solution de relogement. 
 
b. C______ SA a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. B______ ne s'est pas déterminé sur le recours. 
 
d. Les parties ont été informées le 28 février 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Le 18 mai 2020, B______ a signé avec C______ SA un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement de 5 pièces situé au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis 1______[GE], une cave et un parking extérieur. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'680 fr. par mois. 
b. Le bail a été résilié pour défaut de paiement de loyer pour le 31 août 2021. La 
validité de la résiliation n'est pas contestée. 
c. Le 26 octobre 2021, la bailleresse a sollicité du Tribunal l'évacuation de 
B______ et de sa compagne, A______, qui occupe également le logement avec 
son fils mineur, par la voie de la protection pour cas clair. 
 
Elle a en outre conclu au paiement de 8'040 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er juillet 2021 à titre d'arriérés de loyers de juin à août 2021 et de 
2'680 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2021, à titre d'indemnité pour 
occupation illicite pour le mois de septembre 2021. 


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C/20442/2021 
d. Lors des audiences du Tribunal des 2 et 16 décembre 2021, B______ ne s'est 
pas opposé à la requête, expliquant qu'il avait des difficultés financières. A______ 
n'a pas comparu. 
Au 16 décembre 2021, l'arriéré se montait à 16'080 fr. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 
16 décembre 2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas comparu devant le Tribunal et n'a pris aucune 
conclusion. 
 
Les conclusions nouvelles qu'elle a prises dans le cadre de son recours sont dès 
lors irrecevables. 
 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
2. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/20442/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 14 janvier 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/1066/2021 rendu le 16 décembre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/20442/2021-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.