ge_gerichte · C/3515/2016 · 2016-06-13 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE ; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; TITRE DE MAINLEVÉE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.82; LP.80; LP.151;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.10.2016 C/3515/2016

C/3515/2016
ACJC/1317/2016
du 07.10.2016
sur JTPI/7699/2016 ( SML
)
, RENVOYE
Descripteurs
:
POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE ; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; TITRE DE MAINLEVÉE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION
Normes
:
LP.82; LP.80; LP.151;
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3515/2016
ACJC/1317/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 7 OCTOBRE 2016
Entre
A______
, sise ______, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2016, comparant par Me Guillaume Francioli, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes,
et
Monsieur
B______
, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant par Me Damien Blanc, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
Par jugement du 13 juin 2016, expédié pour notification aux parties le 17 juin 2016, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa requête visant le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ (ch. 1) et de sa requête visant le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, et mis à la charge de A______ (ch. 3), condamnée à verser 1'100 fr. de dépens à B______ (ch. 4), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).![endif]>![if>
B.
Par acte du 30 juin 2016, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation, cela fait au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° 1______ s'agissant du montant du gage à concurrence de 30'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 février 2013, et la mainlevée provisoire de ladite opposition s'agissant du montant de la créance garantie à concurrence de 29'041 fr. 45 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 février 2013, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.![endif]>![if>
Elle a notamment relevé qu'elle avait déposé deux requêtes au Tribunal, que celui-ci avait décidé de traiter dans un seul jugement, de manière arbitraire et sans justification, tout en ne semblant avoir transmis à l'intimé que l'une de ces requêtes.
Elle a produit des pièces nouvelles.
B______ a conclu au rejet du recours. Il a confirmé n'avoir reçu du Tribunal que les conclusions en mainlevée définitive déposées par A______.
Par avis du 15 oaût 2016, les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger.
C.
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :![endif]>![if>
a.
B______ est propriétaire de la parcelle n° 2______ sise ______ à ______ (GE).
b.
A______ a effectué des travaux de peinture, de plâtrerie et d'enduit extérieur, en vertu d'un contrat de sous-traitance passé avec C______ dans le cadre de la construction, entreprise par cette société, de trente-cinq villas, dont celle située sur la parcelle précitée.
c.
La faillite de C______ a été prononcée le 8 octobre 2014.
B______ a produit dans la faillite une créance de 35'000 fr. à la suite de la notification d'un avis des défauts.
d.
En raison de l'incapacité de payer de C______, A______ a requis et obtenu du Tribunal l'inscription provisoire, à titre superprovisionnel, d'hypothèques légales contre chacun des propriétaires des trente-cinq villas.
A______ a ensuite conclu différents accords transactionnels avec certains de ces propriétaires. Elle allègue que le montant des travaux non payés par C______ qui n'ont pas fait l'objet d'un accord transactionnel entre les parties s'élevait à 29'041 fr. 45, s'agissant de la parcelle propriété de B______, conformément à un décompte final validé par C______.
B______ a consenti à l'inscription définitive de l'hypothèque légale requise par A______ à concurrence de 30'000 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 février 2013. En conséquence, par jugement définitif du 10 juillet 2015, le Tribunal a ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'encontre de B______ à l'inscription définitive au profit de A______ de ladite hypothèque légale.
Le Registre foncier a procédé à l'exécution de cette décision.
e.
Le 22 janvier 2016, A______ a fait notifier à B______, en sa qualité de tiers, la poursuite en réalisation du gage immobilier n° 1______ dirigée contre la débitrice C______ en liquidation.
B______ a formé opposition.
f.
Le 22 février 2016, A______ a saisi le Tribunal de première instance de deux requêtes distinctes, dirigées contre B______, par lesquelles il a conclu, dans l'une (comportant vingt-sept points de fait et une argumentation de droit fondée sur l'art. 82 LP) au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage n° 1______, et à la constatation de l'existence d'une créance garantie à hauteur de 29'041 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 25 février 2013, avec suite de frais et dépens, et dans l'autre (comportant vingt points de fait et une argumentation de droit fondée sur l'art. 80 LP) au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage n° 1______, à la constatation de l'existence d'un gage à hauteur de 30'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 25 février 2013.
Par ordonnance du 5 avril 2016, le Tribunal a transmis "la requête" à B______, et lui a imparti un délai pour répondre.
B______ a, par acte du 27 mai 2016, conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. Il s'est déterminé, en fait, sur vingt points de fait, a présenté un propre état de fait, et a discuté les principes liés à l'art. 80 LP. Il a notamment allégué qu'il attendait la publication de l'état de collocation dans la faillite de C______ afin de contester la créance de A______.
Sur quoi, la décision déférée a été rendue.
EN DROIT
1.
1.1
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition.![endif]>![if>
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ).
Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi et est par conséquent recevable.
1.2
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC).
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II,
2ème éd., Berne 2010, n. 2307).
1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée.
Il s'ensuit que les pièces nouvelles produites par les parties sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant.
1.4
La procédure de mainlevée est régie par la maxime des débats (art. 55
al. 1 CPC). La preuve est apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC).
2.
Les deux parties relèvent que seules les conclusions de la recourante en mainlevée définitive ont été soumises à l'intimé, à l'exclusion de celles tendant au prononcé de la mainlevée provisoire.
Il résulte en effet du dossier que le Tribunal n'a apparemment fait parvenir à l'intimée qu'un seul des deux actes déposés par la recourante, et que, par conséquent, l'intimée n'a répondu que sur les seules conclusions en mainlevée définitive. Le premier juge a pourtant traité, sans d'ailleurs aborder la question d'une éventuelle jonction, de toutes les conclusions qui lui étaient soumises dans la décision attaquée, considérant que l'intimé avait conclu au rejet "des requêtes", ce qui est manifestement inexact.
3.
La recourante reproche au Tribunal d'avoir de surcroît mal compris l'articulation de ses conclusions, et d'avoir violé les art. 85 ORFI, 80 et 82 LP.
3.1
Le créancier au bénéfice d'un gage immobilier agissant à l'encontre de son débiteur par la voie de la poursuite en réalisation de gage (art. 41 al. 1 LP) engage une procédure régie par des dispositions particulières. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, l'objet de la poursuite est la créance garantie par un gage immobilier (art. 151 al. 1 LP). L'art. 85 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42) prévoit que, lorsque le débiteur fait opposition à un commandement de payer dans une poursuite en réalisation de gage, cette opposition est, sauf mention contraire, censée se rapporter tant au droit de gage qu'à la créance (arrêt du Tribunal fédéral
5A_366/2007
du 7 décembre 2007 consid. 4.1). En conséquence, le Tribunal fédéral a opéré une distinction entre les notions de "Pfandsumme" (montant du gage) et de "Schuldsumme" (montant de la créance; ATF
126 III 467
consid. 3b/cc p. 472 pour la mainlevée définitive; ATF
111 III 8
consid. 3b
p. 10 ss dans un cas de mainlevée provisoire). Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage (art. 153a al. 1 LP). Si le créancier poursuivant n'obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut encore ouvrir action en constatation de la créance et/ou du gage dans les dix jours dès notification de la décision de mainlevée (art. 153a al. 2 LP). Le jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition sans précision sur sa portée, est présumé se rapporter tant à la créance qu'au droit de gage; cependant, la mainlevée de l'opposition peut être levée pour le montant de la créance indépendamment du gage (ATF
71 III 15
consid. 2a, in JdT 1945 II 12 p. 16; arrêt de l'Obergericht Zurich du 23 mars 1994, in RSJ 119/1944 p. 193 s., commenté par USTERI; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd. 1980, n° 20 p. 126; ATF
138 III 132
consid. 4.1).
Lorsque le poursuivi a formé opposition totale, le créancier poursuivant ne peut faire écarter l'opposition que s'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée non seulement pour le gage mais aussi pour le montant de la créance (ATF
138 III 132
consid. 4.2).
En ce qui concerne le droit de gage (
Pfandsumme
), la mainlevée de l'opposition à la poursuite en réalisation de gage immobilier suppose la production du jugement ordonnant l'inscription définitive du droit de gage sur l'immeuble du poursuivi et de l'existence de l'inscription définitive dudit droit de gage (cf. ATF
138 III 132
consid. 4.3.1).
Le jugement ordonnant l'inscription définitive du droit de gage ne constitue pas un titre de mainlevée définitive pour la créance en poursuite (
Schuldsumme
).
3.2
En l'espèce, la recourante a produit le jugement ordonnant l'inscription définitive du droit de gage sur l'immeuble de l'intimé, de même que l'extrait du Registre foncier démontrant l'existence de l'inscription du droit de gage. Elle est ainsi au bénéfice du titre nécessaire au prononcé de la mainlevée définitive pour le gage, et réalise donc la première condition nécessaire à faire écarter l'opposition formée par l'intimé.
Pour que la seconde condition soit réalisée, il faudrait que la recourante dispose d'un titre de mainlevée pour le montant de la créance, ainsi que le rappelle la jurisprudence rappelée ci avant.
A ce propos, la recourante a soutenu au Tribunal qu'elle était au bénéfice d'un titre au sens de l'art. 82 LP permettant le prononcé de la mainlevée provisoire pour le montant de la créance. Comme il l'a déjà été relevé, les faits allégués dans ce cadre et les conclusions prises à ce titre n'ont pas été soumis à l'intimé, de sorte que la Cour, dont le pouvoir d'examen est restreint, n'est pas en état de statuer à ce propos.
Il s'ensuit que le jugement déféré sera annulé, et la cause retournée au Tribunal. Celui-ci soumettra à l'intimée l'entier des conclusions déposées par la recourante. Avant de rendre une nouvelle décision, il examinera notamment si le titre de mainlevée provisoire dont se prévaut la recourante, à supposer qu'il puisse être qualifié ainsi, serait suffisant à réaliser la seconde condition nécessaire à écarter l'opposition de l'intimé, ou cas échéant, si les conclusions de la recourante en mainlevée provisoire pourraient être traitées de façon indépendante.
4.
Les frais du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48, 61 OELP), et mis à la charge de l'Etat de Genève.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 30 juin 2016 par A______ contre le jugement
JTPI/7699/2016
rendu le 13 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3515/2016-5 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours.
Sur les frais :
Arrête les frais du recours à 600 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 600 fr. à A______.
Condamne B______ à verser 800 fr. à A______ à titre de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.