ge_gerichte · ATA/825/2010 · 2009-10-26 · fr

Résumé:
 La prise de connaissance du motif invoqué à la base de la demande de révision pendant que courait le délai de recours ordinaire rend la demande de révision irrecevable. Si les recourants avaient fait preuve de toute la diligence requise, ils auraient pu interjeter recours auprès de la juridiction compétente dans le délai ordinaire de recours de trente jours. La voie extraordinaire de la révision est dès lors clairement exclue au sens de l'art. 55 al. 2 LPFisc. Le non respect du délai de nonante jours dès la connaissance du motif de révision rend la demande de révision tardive, et partant irrecevable (art. 56 LPFisc).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3459/2007-ICC 
ATA/825/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 novembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
Madame D______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 octobre 2009 (DCCR/1071/2009) 


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A/3459/2007 
EN FAIT 
1) 
 
Par deux actes séparés datés du 11 septembre 2007, Madame D______ et 
Monsieur D______ (ci-après : les recourants) ont saisi la commission cantonale de 
recours en matière d’impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) de deux 
recours dirigés contre leurs bordereaux d’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) 2006, d’une part, et d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), d’autre part. 
2) 
 
Après avoir joint les deux causes, la commission a rejeté les recours par 
décision du 26 octobre 2009, communiquée le 30 du même mois. 
3) 
 
Par courrier du 7 septembre 2010, les recourants se sont adressés à la 
présidente de la commission. Ils considéraient la décision du 26 octobre 2009 
tout à fait injuste et, de ce fait, ils avaient adressé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) le 6 septembre 2010 une demande de révision de la 
taxation fiscale 2006. Sur la base de ce courrier, ils laissaient le soin à la 
présidente de la commission de se déterminer sur l’annulation de la décision du 
26 octobre 2009. 
4) 
 
Le 14 septembre 2010, la commission a transmis le courrier du 7 septembre 
2010 précité au Tribunal administratif pour raison de compétence. 
5) 
 
Le 17 septembre 2010, le greffe du Tribunal administratif a invité les 
recourants à effectuer une avance de frais de CHF 500.- par un délai venant à 
échéance le 17 octobre 2010, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
6) 
 
Le 4 octobre 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
7) 
 
L’AFC s’est déterminée le 14 octobre 2010. Le courrier du 7 septembre 
2010 des recourants ne devait pas être considéré comme un recours mais bien 
comme une demande de révision de la décision du 26 octobre 2009 de la 
commission. En effet, dans leur lettre du 6 septembre 2010, les recourants 
admettaient que la décision précitée était entrée en force et se référaient 
expressément aux dispositions légales cantonales concernant la révision. 
 
 
Le dossier devait donc être retourné à la commission, seule autorité 
compétente pour statuer sur une demande de révision concernant une de ses 
décisions. 
 
 
Dans l’hypothèse où le courrier du 7 septembre 2010 des recourants devait 
être considéré comme un recours contre la décision du 26 octobre 2009 de la 
commission, il serait clairement irrecevable pour avoir été déposé largement 
au-delà du délai de trente jours suivant la notification. 


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L’AFC 
a 
conclu 
principalement 
à 
l’irrecevabilité 
du 
recours, 
subsidiairement à sa transmission à la commission. 
8) 
 
L’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai fixé du 7 octobre 
2010, le Tribunal administratif a adressé un rappel, par pli simple et par pli 
recommandé, aux recourants, leur impartissant un dernier délai au 11 novembre 
2010 pour effectuer le paiement, sous peine d’irrecevabilité. 
9) 
 
Donnant suite aux deux invitations au paiement précitées, les recourants se 
sont déterminés le 10 novembre 2010. C’était la présidente de la commission qui, 
après avoir compris qu’elle avait rendu une mauvaise et injuste décision, avait pris 
l’initiative de transmettre au Tribunal administratif, en invoquant sa compétence, 
leur courrier du 7 septembre 2010. 
 
 
En conséquence, la présidente de la commission devait prendre en charge le 
paiement de l’avance de frais de CHF 500.-. 
 
 
Pour le surplus, les recourants se réservaient le droit d’agir dans tous les 
sens (sic) afin de dénoncer ce cas et de faire valoir leurs raisons, n’écartant même 
pas de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dont la teneur est la 
suivante : 
 
 
La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe 
à cet effet un délai suffisant. 
 
 
Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable. 
2) 
 
En application de la disposition légale précitée, le tribunal de céans invite 
une première fois par pli simple le recourant à effectuer l’avance de frais en lui 
impartissant un délai de trente jours pour ce faire. 
3) 
 
En cas de non-paiement dans le délai imparti, un rappel, par pli simple et par 
pli recommandé, lui est adressé, avec un nouveau et dernier délai. 
 
 
L’une et l’autre de ces invitations comportent la mention, qu’à défaut de 
paiement dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 


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4) 
 
En l’espèce, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais dans le délai 
imparti, alors qu’ils y ont été dûment invités selon la procédure susmentionnée. A 
rigueur de droit, le recours devrait être déclaré irrecevable (ATA/710/2010). 
 
 
Cela étant, le 7 septembre 2010 ils n’ont pas saisi le Tribunal administratif 
mais la commission d’une demande en « annulation » de sa décision du 
26 octobre 2009. L’annexe jointe à ce courrier, soit la lettre qu’ils avaient adressée 
le 6 septembre 2010 à l’AFC, visait expressément les dispositions légales de la 
révision prévue par la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). Ce nonobstant, la commission a considéré d’emblée qu’il 
s’agissait d’un acte de recours et, comme tel, relevant de la compétence du 
tribunal de céans. Elle l’a donc transmis à ce dernier pour raison de compétence. 
5) 
 
Au-delà du constat que le tribunal de céans n’est pas compétent pour traiter 
d’une demande de révision d’une décision de la commission, il sied de relever que 
l’acte transmis ne peut en aucun cas être considéré comme un acte de recours au 
sens de l’art. 57 LPA. En effet, les recourants n’ont jamais exprimé avoir voulu, 
par le dépôt de cette demande, recourir contre la décision du 26 octobre 2009 de la 
commission, ce qui ressort clairement et de leur courrier du 7 septembre 2010 
adressé à la commission et de celui du 6 septembre 2010 adressé à l’AFC. 
6) 
 
Il s’ensuit que la cause sera retransmise à la commission pour qu’elle statue 
sur la demande qui lui a été soumise le 7 septembre 2010. 
7) 
 
Au vu de cette issue, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un 
émolument ainsi qu’à prononcer l’irrecevabilité du recours pour cause de 
non-paiement de l’avance de frais. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable la demande d’annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative, transmise par celle-ci à 
celui-là le 14 septembre 2010 ; 
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame D______ et Monsieur D______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :