ge_gerichte · ATAS/531/2005 · 2005-06-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2460/2004 ATAS/531/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 15 juin 2005

En la cause

Madame K , recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente; Mme Doris WANGELER et Mme Isabelle
DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame K , née le 15 mars 1963, est atteinte d’un diabète de type 1
labile qui a été découvert en 1978. Cette maladie a provoqué une rétinopathie, ayant
abouti à une amaurose droite (perte complète de la vision de l’œil droit), ainsi qu’à
une neuropathie.

L’intéressée travaille en tant que secrétaire à l’Hospice général, où elle a été
engagée à 100% le 3 juin 2002.

Par demande du 4 septembre 2004, reçue le 7 suivant par l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (OCAÏ), l’assurée a sollicité l’octroi d’une demi-rente
d’invalidité. Elle a indiqué dans sa demande être en incapacité de travail à 50% dès
le 16 août 2004.

Selon le rapport du 17 septembre 2004 du Dr A , Spécialiste en
médecine interne, l’assurée est en incapacité de travail à 100% depuis le
30 juin 2004 et à 50% pour une durée indéterminée depuis le 1* août 2004. Outre
les affections susmentionnées, il a mentionné qu’elle souffrait d’une maladie de
Dupuytren débutante. Elle présentait un diabète insulino-dépendant, labile, traité
par plusieurs injections d’insuline. Par ailleurs, ces lésions somatiques avaient
facilité l’apparition d’un syndrome dépressif faisant l’objet d’un traitement
médicamenteux. Au vu de ces circonstances, ce médecin a estimé que sa patiente
n’était pas capable de travailler à 100%, de sorte que l’octroi d’une demi-rente lui
semblait justifié. Le fait de travailler à 50% lui permettra en outre de mieux prendre
en charge son diabète.

Par décision du 27 septembre 2004, l’OCAI a refusé à l’assurée tout droit à une
rente, au motif que le droit à celle-ci ne prenait naissance qu’à l’échéance d’un
délai d’une année, s’il y avait eu une incapacité de travail de 40% au moins en
moyenne, sans interruption notable, et si l’incapacité de gain donnant droit à une
rente persistait.

Le 5 novembre 2004, l’assurée a formé opposition à cette décision au motif qu’elle
présentait une incapacité de travail de 40% au moins depuis 1989. A l’appui de son
opposition, elle a versé à la procédure le rapport du 25 octobre 2004 du Dr
B , ophtalmologue qui a déclaré :

« Avec une vision monoculaire réduite, non améliorable, un champ visuel réduit sur
son œil unique, toutes les complications oculaires d’un diabète gravissime, il est
déjà miraculeux que la patiente susmentionnée puisse travailler à 50%. En
conséquence, le médecin soussigné, estime pleinement justifié une mis (sic) à l’AI à
50%... »

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Par décision du 8 novembre 2004, l’'OCAI a rejeté l’opposition de l’assurée au
motif qu’elle n’était en incapacité de travail que depuis le 30 juin 2004 et que le
rapport du 25 octobre 2004 du Dr B n’apportait aucun élément
nouveau permettant de retenir une éventuelle autre date pour le début de
l’incapacité de travail.

Par acte du 1° décembre 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le
16 août 2004. Elle a fait valoir qu’elle était malvoyante depuis 1990 et que son état
était malheureusement sans espoir d’amélioration. Du 30 juin au 13 août 2004, elle
avait été en arrêt de travail pour une dépression et cette incapacité n’avait rien à
voir avec la demi-rente qu’elle avait demandée. A l’appui de son recours, elle a
déposé le rapport du 23 novembre 2004 du Dr B , Selon lequel elle était
sévèrement malvoyante depuis décembre 1989. Dès cette date, un arrêt de travail
aurait déjà été médicalement justifié de manière prolongée et elle aurait donc pu
bénéficier, probablement sans problème, d’une mise à l’assurance invalidité dès
décembre 1990, de l’avis de ce médecin. Un courage exceptionnel doublé d’une
ténacité hors du commun lui avait permis de poursuivre une activité
professionnelle, contre toute probabilité. Elle arrivait désormais au bout de ses
possibilités, sans espoir d’amélioration de sa vue.

Dans sa détermination du 10 janvier 2005, l’intimé a conclu au rejet du recours en
relevant qu’il résultait des pièces du dossier que l’atteinte à la santé dont souffrait la
recourante, soit un diabète de type 1 labile, devait être qualifiée de labile, comme
son libellé l’indiquait, puisque susceptible d’amélioration ou d’aggravation. Il était
par ailleurs confirmé par le Dr A qu’elle était en incapacité de travail à
100% dès le 30 juin 2004 et à 50% dès le 1° août 2004. Au vu de ces éléments, il
convenait de considérer que son état de santé n’était pas stabilisé, de sorte que le
droit à la rente ne naissait légalement qu’après le délai légal de carence d’une
année.

A la demande du Tribunal de céans, le Dr B lui a communiqué le
12 avril 2005 que l’affection oculaire de sa patiente était relativement stable depuis
1990. On pouvait également s’attendre à une stabilité dans le futur, à condition que
son état général restât stable.

Par ses écritures du 21 avril 2005, l’intimé a persisté dans ses conclusions.

La recourante en a fait de même, par sa lettre du 29 avril 2005. Elle a répété qu’elle
aurait pu demander une rente d’invalidité à 100% dès 1990 déjà. Cependant, elle y
avait renoncé, dès lors qu’elle se sentait tout à fait capable de travailler et qu’elle
n’avait aucune envie de se retrouver à la « charge » de la société. Toutefois, elle
souffrait d’un diabète labile qui la fatiguait de plus en plus, ce qui l’avait poussée à
déposer une demande de rente à 50%. Elle voulait garder la vue qui lui restait le

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plus longtemps possible et pour cela il fallait que son diabète restât le plus stable
possible. Elle a encore précisé que la décision de demander des prestations
d'invalidité avait été très difficile à prendre et à accepter pour elle. Elle avait
souffert par ailleurs d’une dépression suite à celle-ci. Elle a en outre produit le
certificat médical du 4 avril 2005 du Dr A attestant qu’elle avait été en
arrêt de travail du 30 juin au 15 août 2004 pour des raisons de dépressions, et
qu’elle travaillait à 50% depuis août 2004, à cause des problèmes au niveau des
yeux depuis 1989, problèmes qui avaient motivé sa demande de prestations
d’invalidité.

Après transmission de ces écritures aux parties, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

En vertu de l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le Tribunal de céans connaît en
instance unique les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 (LAT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La demande de prestations d’invalidité ayant été formée en septembre 2004 pour
une incapacité de travail dès l’été de cette même année, la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), qui est entrée
en vigueur le 1° janvier 2003, s’applique en l’espèce.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (RAMA 2005 p. 57 s., ATF
127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b). Les règles de procédure quant à elles
s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

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Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(article 56 ss LPGA).

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LAIT, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAÏ prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l’assuré présente une incapacité
de gain durable de 40% au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans
interruption notable (let. b).

L’existence d’une incapacité de gain durable au sens de l’art. 29 al. 1 let. a LAIT
n’est admise que lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et
essentiellement irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance,
durablement la capacité de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave
pour justifier l’octroi d’une rente. Une atteinte à l’origine labile peut être considérée
comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère à carrément évolué
de manière que l’on puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable
n’interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4 a ; VSI 1999 p.
81 consid. 1 a).

Est déterminant la stabilité non des effets économiques, mais de l’atteinte à la santé.
Ainsi, même en présence d’une tétraplégie ou d’une paraplégie, l’existence d’une
atteinte irréversible à la santé ne peut pas être admise dès le début de l’atteinte, tant
que l’état est susceptible d’amélioration ou d’aggravation (VSI 1999 p. 81 s consid.
2)

En l’espèce, l’affection oculaire de la recourante est relativement stable depuis
1990, selon l’attestation du 12 avril 2005 du Dr B . Il en n’en va
cependant pas de même du diabète qui est qualifié de labile, ce qui signifie qu’il est
susceptible d'amélioration comme d’aggravation, comme le souligne à raison
l’intimée. Par ailleurs, dans ses dernières écritures du 29 avril 2005, la recourante
admet que son diabète la fatigue de plus en plus. Il convient également de relever
que selon le Dr B , on ne peut s’attendre qu’à une stabilité de l’affection
oculaire qu’à condition que l’état général de sa patiente reste stable également.

Il résulte de ce qui précède que ce sont moins les problèmes oculaires qui ont
motivé la demande de prestations d’invalidité, que le diabète qui l’oblige à prendre
de plus en plus de temps pour se soigner, afin de préserver sa vue le plus longtemps
possible. Par conséquent il convient d’admettre que les atteintes qui engendrent son
invalidité peuvent toujours évoluer. La preuve en est également qu’elle a été
capable de travailler à 100% jusqu’en août 2004 et qu’elle n’a aujourd’hui plus les
forces de le faire, non pas en raison de son problème oculaire, mais de son diabète.

Par conséquent, il y a lieu de faire application de l’article 29 al. 1 let. b LAIT, selon
lequel le droit à la rente naît au plus tôt à la date à laquelle l’assurée a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans

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interruption notable. La recourante n’étant en arrêt de travail que depuis le 30 juin
2004 pour une durée indéterminée, sa demande déposée en septembre de cette
même année est prématurée et 1l lui appartiendra de déposer une nouvelle demande
dès le mois de juillet 2005.

Le recours sera par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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