ge_gerichte · ATA/594/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 En l'absence de réalisation des conditions permettant l'ouverture d'une procédure en révision de bordereaux de taxation entrés en force, ceux-ci ne peuvent plus être modifiés. Un arrêt du Tribunal fédéral, puis l'adaptation subséquente du droit cantonal, ne constituent pas des faits nouveaux ouvrant la voie de la révision, le grief tiré de la primauté du droit fédéral ayant pu être invoqué à l'appui d'un recours ordinaire. La mise en oeuvre, pendant plusieurs années, par l'AFC, d'une disposition de la LIPP-V contraire à la LHID, ce que le Tribunal fédéral a ultérieurement constaté, ne permet pas non plus de demander la révision des décisions de taxation prises sur la base de cette loi, ce d'autant qu'elle a été appliquée sans arbitraire et à tous les contribuables dans la même situation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4611/2011-ICC 
ATA/594/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 (JTAPI/468/2013)


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A/4611/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur A______, mariés depuis 1995, sont 
domiciliés dans le canton de Genève. Ils exercent tous deux une activité lucrative. 
2) 
 
De 2001 à 2009, ils ont été taxés pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC), notamment en application de l’art. 14 al. 1 let. a 2ème phr. de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques, détermination du revenu 
net, calcul de l’impôt et rabais d’impôt, compensation des effets de la progression 
à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16), les bordereaux pour les années 
correspondantes étant entrés en force, faute d’avoir été contestés. 
3) 
 
Par arrêt du 15 novembre 2010 (2C_272/2010), le Tribunal fédéral, statuant 
sur un recours interjeté par l’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : 
AFC-GE) suite à la contestation d’un bordereau de taxation effectué à l’initiative 
d’un couple de contribuables mariés, a considéré que l’art. 14 al. 1 let. a 2ème phr. 
aLIPP-V n’était pas conforme à l’art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14). La déduction pour double activité des conjoints n’était pas une 
déduction sociale relevant de la compétence tarifaire des cantons, mais une 
déduction sociopolitique. Elle ne se référait ainsi pas au statut social du 
contribuable, mais à des frais effectifs, qu’engendrait la double activité des 
conjoints. Dès lors, une telle déduction devait être opérée sur le revenu et ne 
pouvait être accordée sous forme de rabais d’impôt, comme le prévoyait le droit 
genevois. 
4) 
 
Le 1er décembre 2010, le Conseil d’État a adopté le règlement concernant la 
déduction en cas d’activité des deux conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 
2009 (RDAC – D 3 8.07), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève le 8 décembre 2010 et entré en vigueur le lendemain, 
déclarant, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2010, la disposition 
susmentionnée inapplicable et fixant à CHF 5’000.- pour 2001 à 2004, à 
CHF 5’200.- pour 2005 à 2008 et à CHF 5’500.- pour 2009 la déduction sur le 
revenu en cas d’activité lucrative des deux conjoints. 
5) 
 
Le 17 février 2011, les époux A______ ont soumis à l’AFC-GE une 
demande en révision relative aux taxations de l’ICC pour les années fiscales 2001 
à 2009, concluant à ce que celles-ci tiennent compte, pour l’activité des deux 
conjoints, d’une déduction de CHF 5’000.- pour 2001 à 2004, de CHF 5’200.- 
pour 2005 à 2008 et de CHF 5’500.- pour 2009. 
6) 
 
Par décision du 1er juillet 2011, l’AFC-GE a rejeté cette demande. Les 
décisions de taxation pour les années 2001 à 2009 étant entrées en force, elles 


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étaient définitives et ne pouvaient être rectifiées, sous réserve d’un cas de 
révision, soumis aux conditions strictes de l’art. 55 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), lesquelles n’étaient pas réalisées. Ainsi, le 
RDAC constituait une simple mesure d’exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral du 
15 novembre 2010 et n’avait aucun effet rétroactif. Il rendait obligatoire pour 
l’administration un changement de pratique dû à la contrariété du droit cantonal 
au droit fédéral, ce qui ne constituait pas un fait nouveau, le moyen tiré d’une 
mauvaise application du droit devant être soulevé dans le cadre des voies de 
recours ordinaires. Les époux A______ ne les ayant pas utilisées, s’acquittant 
même des impôts, ils avaient montré leur volonté de se soumettre à l’ordre 
juridique prévalant au moment du paiement. Les règles essentielles de procédure 
n’avaient pas été violées et aucun crime ou délit imputable à l’AFC-GE n’avait été 
commis lors de l’établissement des bordereaux litigieux, cette autorité s’étant 
contentée d’appliquer la loi, démocratiquement votée par le Grand Conseil, alors 
en vigueur. 
7) 
 
Par acte du 29 juillet 2011, les époux A______ ont élevé réclamation contre 
cette décision, concluant, préalablement, à leur audition ainsi que celle d’un 
représentant de l’Association genevoise pour la défense des contribuables 
(ci-après : AGEDEC) et, sur le fond, à son annulation et à l’application des 
déductions sollicitées. 
 
 
Leur demande de révision avait, à tort, été rejetée par l’AFC-GE, qui s’était 
limitée à rendre une « décision-type », en contradiction avec l’art. 55 LPFisc. Il 
existait ainsi un fait nouveau important, à savoir la publication du RDAC, qui leur 
avait permis de prendre connaissance, pour la première fois, du montant des 
déductions applicables dès 2001. Le fait qu’ils n’aient pas pu, en temps utile, 
contester les taxations entrées en force était constitutif d’une violation de règles 
importantes, tant procédurales que de fond, étant précisé que l’AFC-GE avait 
d’abord incité les contribuables à utiliser le système GE-TAX pour que les 
déductions concernées ne puissent être modifiées, puis les avait dissuadés 
d’entreprendre toute démarche en vue d’une révision de leurs taxations suite à 
l’adoption du RDAC. Ils étaient dès lors placés dans une situation moins 
favorable que les contribuables dont les taxations pour les mêmes années fiscales 
n’étaient pas en force, ce qui était constitutif d’une inégalité de traitement et était 
arbitraire. L’AFC-GE avait commis un abus d’autorité, puisqu’elle avait 
connaissance de l’illégalité de l’aLIPP-V depuis de nombreuses années, mais avait 
persisté à l’appliquer. Les conditions d’une demande en révision, qui ne pouvaient 
être interprétées restrictivement, étaient par conséquent réalisées, étant précisé que 
le seul tort des contribuables concernés avait été d’accorder leur confiance à 
l’AFC-GE, dont ils n’avaient pas contesté les bordereaux en toute bonne foi, 
n’étant pas des spécialistes en matière fiscale, ce qui ne pouvait leur être reproché. 


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Ils invoquaient également une violation de différents autres droits 
fondamentaux, sans toutefois développer d’argumentation spécifique, en 
particulier le droit à un recours effectif, l’interdiction de l’abus de droit, les 
principes de l’activité régie par le droit, le respect de la bonne foi, les garanties de 
procédure et la réalisation des droits fondamentaux. 
8) 
 
Par courrier du même jour, les époux A______ ont requis de l’AFC-GE 
qu’ils soient mis au bénéfice des déductions fixées par le Conseil d’État pour les 
années fiscales 2001 à 2009, que la différence par rapport aux bordereaux 
correspondants soit calculée et qu’un avis détaillé de remboursement soit établi. 
9) 
 
Par décision du 16 novembre 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation des 
époux A______ du 29 juillet 2011. Reprenant la même motivation que celle 
figurant dans sa décision du 1er juillet 2011, l’AFC-GE arrivait à la conclusion 
qu’aucun motif de révision n’était réalisé. 
10) 
Par courriers des 21 novembre et 13 décembre 2011, les époux A______ ont 
réitéré leur demande auprès de l’AFC-GE, se référant à leur lettre du 29 juillet 
2011, restée sans réponse. Si l’AFC-GE persistait à ne pas reconnaître le principe 
de la primauté du droit fédéral, ils se verraient contraints de faire notifier un 
commandement de payer et saisir les tribunaux civils, ce qui engagerait la 
responsabilité du département des finances (ci-après : le département) et de son 
chef personnellement. Pour éviter une telle situation, l’AFC-GE devait les 
informer du montant global perçu en trop depuis 2001. 
11) 
Par acte du 22 décembre 2011, référencé sous la cause n° A/4611/2011, les 
époux A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision de l’AFC-GE du 16 novembre 2011, 
concluant, avec suite de « frais et dépens », préalablement, à l’apport du dossier 
complet de l’AFC-GE et de ses prises de position depuis 2001, à leur audition 
ainsi que celle d’un représentant de l’AGEDEC, du chef du département, du chef 
du service de la taxation D de l’AFC-GE et, sur le fond, à ce qu’il soit dit que les 
dispositions cantonales contraires au droit fédéral et conventionnel n’étaient pas 
applicables, qu’en conséquence ils avaient droit aux déductions en cas d’activité 
des deux conjoints depuis 2001 et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Ils reprenaient en substance les arguments développés dans leurs 
précédentes écritures, précisant que l’AFC-GE avait commis un déni de justice 
matériel et violé leur droit d’être entendu en reproduisant mot pour mot la teneur 
de la décision du 1er juillet 2011, tout en évitant de répondre aux griefs soulevés, 
lui permettant ainsi de rejeter l’entière responsabilité de la situation illégale 
maintenue durant plusieurs années sur le Grand Conseil. Le principe de 
non-rétroactivité n’était pas absolu et souffrait d’exceptions, en particulier lorsque 
l’effet rétroactif était en faveur des administrés. L’AFC-GE avait tout entrepris 


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pour restreindre, voire même supprimer, les voies de droit normalement ouvertes 
aux citoyens, ce qui n’était pas acceptable dans un régime démocratique. 
12) 
Par courrier du 23 décembre 2011, l’AFC-GE a répondu à la lettre des 
époux A______ du 13 décembre 2011, les informant qu’elle avait déjà statué sur 
leur réclamation du 29 juillet 2011 en date du 16 novembre 2011. 
13) 
Par acte du 9 janvier 2012, référencé sous la cause n° A/211/2012, les époux 
A______ ont recouru auprès du TAPI à l’encontre de ce dernier courrier, 
concluant, avec « suite de frais et dépens », préalablement, à la jonction des 
recours, à leur audition ainsi que celle d’un représentant de l’AGEDEC, du chef 
du département, du chef du service de la taxation D et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l’AFC-GE pour qu’elle traite la demande en reconsidération, voire 
examine le recours comme une réclamation. Sur le fond, ils ont conclu à 
l’annulation de la « décision » du 23 décembre 2011, à ce qu’il soit dit que les 
dispositions cantonales contraires au droit fédéral et conventionnel ne sont pas 
applicables, qu’ils ont droit depuis 2001 aux déductions en cas d’activité des deux 
conjoints selon le tarif du RDAC, ainsi qu’au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Ils reprenaient en substance les griefs et l’argumentation figurant dans leur 
précédent recours dans la cause n° A/4611/2011. 
14) 
Dans sa réponse du 30 mai 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
dans la cause n° A/4611/2012. 
 
 
Les époux A______ ne pouvaient se prévaloir d’un déni de justice, 
puisqu’une décision avait été rendue suite à leur demande en révision. Le TAPI 
ayant tranché un cas similaire dans le cadre d’un jugement rendu le 23 janvier 
2012 dans la cause n° A/1306/2012, il convenait de s’y référer pour l’issue du 
présent litige. Bien que le Tribunal fédéral eût constaté la non-conformité de 
l’aLIPP-V au droit fédéral, le contrôle auquel il s’était livré portait sur un cas 
concret, ce qui n’avait pas pour effet de rendre nuls tous les actes antérieurs de 
l’AFC-GE, laquelle s’était limitée à appliquer la loi, en vertu du principe de la 
légalité, jusqu’à ce que son inconstitutionnalité soit définitivement constatée. Les 
époux A______ auraient ainsi pu contester les bordereaux selon les voies 
ordinaires, s’ils estimaient qu’ils contrevenaient aux dispositions impératives de la 
LHID. Le Conseil d’État avait par la suite adopté le RDAC, qui ne s’appliquait 
qu’aux taxations encore ouvertes des années 2001 à 2009, à l’exclusion de celles 
entrées en force. L’entrée en vigueur de ce règlement ne conduisait toutefois pas à 
l’ouverture d’une procédure en révision, les conditions de celle-ci n’étant pas 
réalisées. Il n’existait pas non plus d’erreur essentielle et manifeste, qui aurait 
permis de procéder à une révision dite « facilitée », puisque l’AFC-GE s’était 
contentée d’appliquer, durant les années en question, une disposition légale 
valablement adoptée par le législateur, dont l’inconstitutionnalité n’avait été 


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constatée qu’en 2010. De plus, l’AFC-GE n’avait pas contrevenu au principe 
d’égalité de traitement, qui ne pouvait d’ailleurs justifier une exception à celui de 
non-rétroactivité, puisqu’elle avait appliqué d’office les dispositions du RDAC 
aux taxations encore ouvertes lors de son adoption, soit à tous les contribuables se 
trouvant dans la même situation. 
15) 
Dans sa réponse du 31 mai 2012 au recours dans la cause n° A/211/2012, 
l’AFC-GE a conclu à ce qu’il soit déclaré sans objet, dès lors que l’acte entrepris 
n’était pas une décision et que le dossier était pendant par-devant le TAPI dans le 
cadre d’une procédure identique, à savoir la cause n° A/4611/2011. 
16) 
Le 8 juin 2012, les époux A______ ont persisté dans leurs conclusions 
s’agissant de la cause n° A/211/2012, concluant au maintien du recours. 
L’AFC-GE feignait de confondre « révision » et « reconsidération », alors que les 
procédures engagées dans les deux causes étaient distinctes, même si les motifs 
invoqués étaient identiques. 
17) 
Le 31 juillet 2012, les époux A______ ont répliqué dans le cadre de leur 
recours dans la cause n° A/4611/2012, persistant dans leurs conclusions, mais 
requérant, en sus, la jonction des deux causes, l’autorisation de consulter la 
correspondance échangée entre le TAPI et les parties et les autres pièces de forme, 
la transcription et l’apport des indications du système informatique GE-TAX de 
2000 à 2012 relatives aux déductions et aux rabais accordés aux époux à double 
activité, l’apport du dossier complet de l’AFC-GE, notamment les travaux 
préparatoires, les projets de loi et les débats, les avis de l’autorité fédérale, les 
rapports d’évaluation de décembre 2003 et de septembre 2004, l’ouverture de 
débats publics, leur audition ainsi que celle du chef du département, du chef du 
service de la taxation D, de la chancelière d’État et du secrétaire général adjoint 
du département de la sécurité, de la police et de l’environnement. 
 
 
Ils reprenaient les mêmes arguments que ceux développés dans leurs 
précédentes écritures, précisant qu’ils n’avaient pas pu consulter l’intégralité du 
dossier, les pièces de forme et la correspondance entre le TAPI et les parties 
n’ayant pas été mises à leur disposition. Par ailleurs, l’AFC-GE devait collaborer 
à l’établissement des faits, en communiquant au TAPI les données introduites 
dans le système GE-TAX, qu’elle avait sciemment encouragé à utiliser alors qu’il 
contenait des indications erronées, en produisant l’intégralité de son dossier, afin 
que la volonté délibérée de l’État de ne pas corriger ses erreurs ne soit pas passée 
sous silence, et en ne se limitant pas à adopter une attitude formaliste et négative, 
ce qui laissait les particuliers dans une situation de faiblesse par rapport à son 
comportement fautif. De plus, l’audience devant le TAPI, de même que le 
prononcé de son jugement, devaient être publics. 
18) 
Le 5 septembre 2012, l’AFC-GE a persisté dans les termes de ses décisions 
et de ses précédentes écritures. 


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19) 
Par jugement du 22 avril 2013, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
n° A/4611/2011 et A/211/2012 sous le numéro de cause n° A/4611/2011, déclaré 
le recours dans la cause n° A/211/2012 irrecevable et rejeté le recours dans la 
cause n° A/4611/2011, mettant à la charge des époux A______ un émolument de 
CHF 500.-. 
 
 
Le dossier, qui contenait les pièces essentielles de la procédure, était en état 
d’être jugé, les auditions sollicitées n’étant pas en mesure d’apporter des éléments 
déterminants pour l’issue du litige. De plus, les époux A______ s’étaient 
exprimés à de nombreuses reprises durant la procédure. 
 
 
Le fait, pour l’AFC-GE, de reprendre une motivation préalablement exposée 
ne constituait pas un déni de justice matériel. En outre, la plupart des griefs 
soulevés par les époux A______ étant identiques à ceux articulés par les parties 
dans la cause n° A/1306/2011, jugée le 23 janvier 2012 (JTAPI/110/2012), il n’y 
avait pas lieu de s’écarter de ce jugement. 
 
 
L’AFC-GE avait rejeté à bon droit la demande en révision formée par les 
époux A______, les taxations litigieuses étant entrées en force sans qu’ils ne les 
contestent, alors même qu’ils auraient pu soulever le grief de la primauté du droit 
fédéral à l’occasion d’un recours ordinaire. Pour ce faire, la fixation du montant 
des déductions dans le RDAC n’était pas nécessaire. Cet élément n’était d’ailleurs 
pas un fait nouveau permettant l’ouverture d’une procédure en révision, dont les 
conditions n’étaient au demeurant pas réunies. Ainsi, les taxations litigieuses 
n’avaient pas été faites en violation de règles essentielles de procédure, pas 
davantage que la commission d’un crime ou d’un délit n’avait influé sur leur 
établissement. 
 
 
La voie de la révision dite « facilitée » n’était pas non plus ouverte, dès lors 
que la décision litigieuse ne conduisait pas à un résultat choquant et propre à 
heurter le sentiment de la justice et de l’équité. L’AFC-GE, qui n’était pas 
responsable de l’adoption et du contenu de l’aLIPP-V, activité relevant de la 
souveraineté du législateur, s’était limitée à appliquer l’aLIPP-V au cours des ans, 
ce qui ne pouvait lui être reproché. Les époux A______ ne pouvaient pas non plus 
se prévaloir d’une modification notable des circonstances suite à l’entrée en 
vigueur du RDAC, lequel se contentait de formaliser une situation normative en 
force dès le 1er janvier 2001 en raison de l’applicabilité directe des dispositions 
correspondantes de la LHID. Seul le montant déductible prévu par le règlement 
constituait une nouveauté, qui n’était toutefois pas suffisamment notable pour 
justifier une révision. Le RDAC, qui n’avait aucun effet rétroactif, ne conduisait 
pas à une inégalité de traitement, d’une part, en raison du fait qu’un changement 
de loi n’en entraînait pas et que, d’autre part, les situations de fait entre les 
contribuables dont les bordereaux étaient exécutoires et ceux dont les taxations 
étaient ouvertes n’étaient pas identiques. 


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La demande en reconsidération présentée par les époux A______ le 29 
juillet 2011 était irrecevable dans la mesure où leur courrier ne faisait référence à 
aucune requête de ce type, et les intéressés n’invoquaient aucun grief susceptible 
de donner lieu à une telle procédure, étant précisé que les conditions d’une 
reconsidération, pour la plupart identiques à celles d’une demande en révision, 
n’étaient pas réalisées. 
20) 
Par acte du 31 mai 2013, les époux A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, reçu pour notification le 1er mai 2013, 
concluant, avec suite de frais et indemnité, préalablement, à l’ouverture de débats 
publics et contradictoires, à l’apport du dossier complet de l’AFC-GE, à savoir 
notamment les travaux préparatoires, les projets de loi et les débats, les avis de 
l’autorité fédérale ainsi que les rapports d’évaluation de décembre 2003 et de 
septembre 2004, à la transcription et à l’apport des indications du système GE-
TAX de 2001 à 2011 relative aux déductions et aux rabais accordés aux époux à 
double activité lucrative, à leur audition ainsi que celle du chef du département, du 
chef du service de la taxation D, de la chancelière d’État, ainsi que du secrétaire 
général adjoint du département de la sécurité, de la police et de l’environnement. 
Sur le fond, ils ont conclu à l’annulation du jugement entrepris, à ce qu’il soit 
constaté que les dispositions contraires au droit fédéral n’étaient pas applicables 
au cas d’espèce et qu’ils avaient par conséquent droit aux déductions en raison de 
leur activité lucrative depuis 2001 et à ce qu’il soit dit que le tarif du RDAC leur 
était applicable. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause au TAPI 
siégeant dans une composition différente, voire à l’AFC-GE. 
 
 
Ils faisaient en substance valoir les mêmes arguments que dans leurs 
précédentes écritures, précisant que le TAPI avait « gravement erré » en rendant 
un jugement empreint de contradictions, qu’il les avait empêchés de consulter 
certaines pièces du dossier, à savoir les pièces de forme et la procédure 
n° A/211/2012, et qu’il s’était principalement référé à un jugement rendu le 
23 janvier 2012 pour trancher le litige les concernant, tout en omettant de traiter 
une partie des griefs invoqués, ce qui montrait qu’il avait « préjugé » et avait failli 
à son obligation de motivation. 
 
 
Durant la procédure, l’AFC-GE n’avait pas collaboré à l’établissement des 
faits, situation qu’avait tolérée le TAPI en rejetant « en bloc » leurs réquisitions de 
preuves, sans même essayer d’établir pour quel motif l’État avait appliqué, 
pendant des années, une disposition contraire au droit fédéral et défavorable aux 
couples mariés, ce qui aurait mis en évidence l’absence de bonne foi de 
l’administration et de l’État. Les auditions sollicitées permettaient de répondre à 
ces questions, qui étaient déterminantes pour l’issue du litige. Il était également 
regrettable que le TAPI ait refusé d’apporter au dossier les transcriptions du 
système informatique GE-TAX, qui comportait des données contraires au droit, 


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puisque l’AFC-GE savait, à tout le moins depuis la publication d’un rapport 
d’expertise en 2003, que la réglementation cantonale contrevenait au droit 
fédéral, continuant néanmoins à l’appliquer pour « engranger des recettes 
supplémentaires ». Ils n’avaient ainsi pas eu l’impression d’avoir été trompés, 
raison pour laquelle ils n’avaient jamais contesté les bordereaux de taxation qui 
leur avaient été notifiés, ce d’autant qu’on ne pouvait leur demander de faire 
preuve de plus de perspicacité que les juristes, qui s’étaient bien gardés de 
dénoncer la situation. 
 
 
L’argument selon lequel l’AFC-GE était tenue d’appliquer les lois votées 
par le Grand Conseil était d’autant plus audacieux qu’elle connaissait les vices 
dont était affectée l’aLIPP-V, le département ayant entrepris ce qui était en son 
pouvoir pour ne pas la modifier. L’adoption du RDAC n’avait pas modifié la 
situation, le Conseil d’État ayant tenté de dissuader, au moyen d’annonces 
publiées sur son site internet, les contribuables de former une demande en 
révision, alors même que le texte du règlement laissait à penser qu’il 
s’appliquerait rétroactivement à toutes les taxations depuis 2001. 
 
 
Les conditions de l’art. 55 LPFisc n’étant pas cumulatives et libellées de 
manière large, ils auraient dû bénéficier d’une révision dite « facilitée », face à 
une erreur essentielle et manifeste, imputable à l’administration, laquelle avait 
maintenu une situation contraire au droit et incité les contribuables à lui faire 
confiance. 
21) 
Le 20 juin 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
22) 
Dans sa réponse du 17 juillet 2013, l’AFC-GE a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
 
Elle reprenait en substance les arguments développés dans ses précédentes 
écritures, précisant que le droit d’être entendu des époux A______ avait été 
respecté, dès lors que le TAPI s’était prononcé sur les griefs pertinents pour 
l’issue du litige, les réquisitions de preuves présentées, qui relevaient pour la 
plupart du domaine politique, n’apportant aucun élément pour trancher le cas. En 
faisant grief au TAPI d’avoir systématiquement réfuté leurs arguments, les époux 
A______ mettaient en doute l’impartialité de cette autorité, mais perdaient de vue 
qu’elle n’était pas liée par les allégués des parties. C’était également à juste titre 
que le TAPI s’était référé à son précédent jugement du 23 janvier 2012, en 
appliquant sa propre jurisprudence, dès lors que les questions qui y étaient 
abordées étaient identiques à celles soulevées par les époux A______. 
 
 
Aucune des conditions permettant l’ouverture d’une procédure en révision 
n’était réalisée. Ainsi, la publication du RDAC ne constituait pas un fait nouveau 
ni une modification notable du droit objectif, mais une mesure d’exécution prise 


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par le Conseil d’État suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2010. Le 
RDAC avait ainsi pour seul but de confirmer l’inapplicabilité de l’aLIPP-V et de 
préciser le montant des déductions pour les taxations de 2001 à 2009 encore 
ouvertes. Son adoption n’était pas un préalable requis pour contester les 
bordereaux litigieux, qui pouvaient, avant leur entrée en force, faire l’objet d’un 
recours ordinaire, ce qui n’avait pas été le cas, de sorte que les époux A______ 
étaient désormais forclos pour les contester. De même, une fausse application du 
droit, un changement de pratique ou de jurisprudence ne pouvaient ouvrir la voie 
de la révision. Les taxations litigieuses n’étaient entachées d’aucun défaut grave 
de nature à entrainer leur nullité, ce d’autant que leur contrariété au droit supérieur 
n’était ni manifeste, ni évidente, la controverse juridique ayant duré plusieurs 
années. À cet égard, un avis de doctrine ou d’expert isolé n’était pas suffisant pour 
que l’autorité administrative cesse d’appliquer un texte légal, une décision 
judiciaire définitive étant nécessaire. Les autres motifs de révision devaient 
également être écartés, le fait, pour les autorités, d’avoir appliqué une loi qui s’est 
par la suite révélée contraire au droit fédéral n’étant pas constitutif d’un abus 
d’autorité. 
 
 
Le principe de la bonne foi n’avait pas été violé, puisqu’aucune assurance 
n’avait été donnée aux époux A______ quant à une entrée en matière sur une 
demande en révision ou une éventuelle application du RDAC aux taxations 2001 à 
2009 entrées en force. Au contraire, dès l’entrée en vigueur de ce règlement, les 
contribuables avaient immédiatement été informés de la situation. Les autorités 
fiscales n’avaient pas non plus adopté de comportement déloyal ou trompeur ou 
fait preuve d’arbitraire, dès lors qu’elles s’étaient limitées à appliquer le droit en 
vigueur jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral constatant son 
inconstitutionnalité. Il en résultait que l’AFC-GE s’en était strictement tenue au 
respect des principes de la légalité, de la séparation des pouvoirs, de la 
non-rétroactivité et de la sécurité du droit, ainsi qu’à la jurisprudence constante 
rendue en matière de révision. 
23) 
Par arrêt du 28 août 2013 (ATA/570/2013) rendu dans la cause 
n° A/1306/2011, confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 27 mai 2014 
(2C_1066/2013), la chambre administrative a rejeté le recours de contribuables 
mariés contre le jugement du TAPI du 23 janvier 2012 (JTAPI/110/2012), 
confirmant la décision sur réclamation de l’AFC-GE qui avait refusé leur 
demande en révision portant sur des bordereaux de taxation des années 2001 à 
2009 entrés en force. 
24) 
Le 3 septembre 2013, les époux A______ ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions, de même que dans les arguments précédemment développés. 
 
 
L’AFC-GE persistait à ne pas vouloir répondre à leurs critiques, qui 
portaient sur des faits pertinents pour l’issue du litige, et feignait d’avoir agi de 
manière conforme au droit, alors que tel n’avait jamais été le cas. Elle n’avait pas 


- 11/27 - 
A/4611/2011 
agi de manière loyale et faisait preuve « d’obscurantisme », pérennisant la 
« culture du secret », en refusant la production des documents sollicités et en 
s’opposant à leurs réquisitions de preuves. Le comportement de l’AFC-GE les 
avait ainsi empêchés, chaque année, de contester les bordereaux litigieux, de sorte 
qu’il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir utilisé les voies de recours 
ordinaires. Ils ne se prévalaient ainsi pas d’un changement de jurisprudence ou de 
pratique, mais d’un comportement illégal, déloyal et trompeur de l’AFC-GE, qui 
n’avait pas sa place dans un État démocratique. 
25) 
Par courrier du 4 octobre 2013, les époux A______ ont expliqué avoir 
appris que l’AFC-GE avait obtenu un délai pour dupliquer, de sorte qu’ils 
souhaitaient que cette autorité réponde « une fois pour toutes » à leurs arguments, 
en particulier à la question de savoir pourquoi elle n’avait pas attiré l’attention des 
contribuables sur les recours successifs interjetés auprès des instances judiciaires 
cantonales et fédérale. 
 
 
Ils requéraient la jonction de la procédure les concernant et celle ayant 
donné lieu au jugement du TAPI du 23 janvier 2012, cette dernière ayant servi de 
modèle pour trancher le litige les concernant. Ils ont également indiqué avoir eu 
connaissance de débats parlementaires ayant trait à la récente révision de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont il 
ressortait que l’AFC-GE appliquait la loi « comme elle l’entendait », notamment 
s’agissant de la suspension des délais. 
26) 
Dans ses observations du 11 octobre 2013, l’AFC-GE a persisté dans les 
termes et conclusions de ses précédentes écritures, sollicitant la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé dans la cause n° A/1306/2011, pendante devant la 
chambre administrative. 
 
 
La jonction sollicitée par les époux A______ ne devait pas être ordonnée, 
puisque, même si la question à trancher était identique, le sort de chaque 
procédure était indépendant de celui de l’autre. De plus, le secret fiscal s’opposait 
également à une telle jonction, sous peine de rendre accessible à chaque partie les 
données fiscales de l’autre. 
27) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les recourants sollicitent préalablement la jonction de la procédure les 
concernant à la cause n° A/1306/2011. 


- 12/27 - 
A/4611/2011 
 
 
Sur la base de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
En l’espèce, outre le fait que cette requête est tardive pour n’avoir été 
formulée que dans le cadre de la duplique des recourants, elle est également sans 
objet, dès lors que la cause susmentionnée, qui ne concerne du reste pas les 
mêmes parties ni ne porte sur le même complexe de faits, a été jugée par la 
chambre de céans le 28 août 2013 (ATA/570/2013), dont l’arrêt est devenu 
définitif suite à sa confirmation par le Tribunal fédéral en date du 27 mai 2014 
(2C_1066/2013). Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la requête des 
recourants. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 LPFisc ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
Les recourants se plaignent à plusieurs égards d’une violation de leur droit 
d’être entendu, de leur droit à un procès équitable et à un recours effectif. Compte 
tenu de la nature formelle de ces griefs, qui peuvent entraîner l’annulation de 
l’arrêt attaqué indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il 
convient de les examiner en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_339/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2 ; ATA/235/2014 du 
8 avril 2014). La présente procédure ne relevant pas du droit fiscal pénal, l’art. 6 
par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n’est pas applicable 
(ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 ; 135 I 198 consid. 2.3 p. 203 ss ; 132 I 140 
consid. 2.1 p. 146), de sorte que les griefs fondés sur cette disposition ne sont 
donc pas recevables (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1255/2012 du 26 juin 2013 
consid. 5.2 et 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.2). 
4) 
 
Les recourant allèguent n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif, 
soutiennent que le TAPI a « préjugé » et ne les a pas laissé consulter certaines 
pièces du dossier, la décision querellée, de même que le jugement entrepris, 
n’étant au surplus pas suffisamment motivés. 
 
a. 
Selon les art. 29 à 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que l’art. 13 CEDH, toute personne a droit 
à un recours effectif et à un procès équitable. 
 
 
Le droit à un recours effectif, tel que garanti par l’art. 13 CEDH, exige un 
recours au niveau national permettant d’examiner l’existence d’une ingérence 
dans l’exercice d’un droit protégé par la Convention, mais ne garantit pas, en tant 
que tel, l’accès général à un tribunal (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 p. 300 ; 
133 I 49 consid. 3.1 p. 55 ; 129 II 193 consid. 3.2 p. 199). L’art. 29a Cst. donne à 


- 13/27 - 
A/4611/2011 
toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La 
Confédération et les cantons peuvent toutefois, par la loi, exclure l’accès au juge 
dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend le contrôle judiciaire à toutes 
les matières, y compris aux actes de l’administration, en établissant une garantie 
générale de l’accès au juge (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284 ; 130 I 312 
consid. 4.2 p. 327). L’autorité judiciaire dont il est question doit présenter les 
garanties requises par l’art. 30 al. 1 Cst. 
 
 
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial résultant de l’art. 30 
al. 1 Cst. permet d’exiger que les juges offrent la garantie d’une appréciation 
objective de la cause, des circonstances extérieures au procès ne devant pas influer 
sur le jugement d’une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au 
préjudice d’une partie (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454 ; 129 V 196 
consid. 4.1 p. 198 ; 128 V 82 consid. 2a p. 84). 
 
b. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité, 
ou le juge, mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité 
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 
paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 
p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 133 III 439 
consid. 3.3 p. 445 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 2.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 
24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). 
 
 
Ce droit comporte également celui de consulter le dossier, lequel est 
concrétisé par l’art. 44 al. 1 LPA, qui dispose que les parties et leurs mandataires 
sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à 
servir de fondement à la décision. Dès le dépôt d’un recours, les parties sont 
admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction saisie 
(art. 44 al. 2 LPA). Selon l’art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du 
dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1), ce 
refus ne pouvant s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes (al. 2) ; 
de plus, la décision par laquelle la consultation d’une pièce est refusée peut faire 
l’objet d’un recours immédiat (al. 4). 
 
c. 
En l’espèce, les recourants ont été en mesure de contester auprès du TAPI, 
puis de la chambre de céans, la décision de l’autorité intimée du 16 novembre 
2011 rejetant leur demande en révision. Ils ont donc été mis en situation d’exercer 
utilement leur droit de recours à l’encontre de la décision entreprise. Il en va de 
même des bordereaux de taxation pour les années 2001 à 2009, puisqu’ils 


- 14/27 - 
A/4611/2011 
pouvaient les contester auprès des autorités judiciaires compétentes dans les 
formes et délais prescrits, ce qu’ils n’ont toutefois pas fait, leur inaction ne 
pouvant être qualifiée comme un manque de justiciabilité, puisque les garanties 
conventionnelles et constitutionnelles susmentionnées ne s’opposent pas à une 
réglementation de l’accès des justiciables aux tribunaux, notamment en ce qui 
concerne les conditions usuelles de recevabilité, en particulier les délais de 
recours. Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient se plaindre de ce 
qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif. 
 
 
Une conclusion identique s’impose s’agissant du manque d’impartialité et 
d’indépendance du TAPI allégué, en l’absence de motif de prévention, les 
recourants n’en invoquant d’ailleurs aucun. Le fait que les vues des recourants 
divergent de la solution finalement retenue par les premiers juges ne saurait créer 
une telle apparence. Il en va de même du fait, pour le TAPI, d’avoir mis en œuvre 
sa propre jurisprudence, rendue dans un cas similaire, pour trancher le litige, étant 
précisé que, contrairement aux allégués des recourants, cette autorité a pris en 
considération les circonstances du cas d’espèce qui lui était soumis, aucun 
élément du jugement ne permettant d’affirmer qu’il aurait « préjugé ». Dès lors, ce 
grief est infondé. 
 
d. 
C’est également en vain que les recourants se plaignent de ce que la 
consultation d’une partie du dossier leur a été refusée. Outre le fait que cet 
élément résulte des seuls allégués des intéressés, sans être confirmé d’une 
quelconque manière par le TAPI, les recourants n’ont pas immédiatement contesté 
ce refus, comme le requiert pourtant l’art. 45 al. 4 LPA. En tout état, les pièces de 
forme dont ils sollicitaient la consultation ne sont pas des pièces essentielles de la 
procédure, la lecture du jugement entrepris mettant en évidence que le TAPI ne 
s’est pas fondé sur celles-ci pour rendre sa décision. Quant au dossier dans la 
procédure n° A/211/2012, à supposer que sa consultation leur ait été refusée pour 
des raisons organisationnelles, rien ne les empêchait de réitérer leur demande, dès 
lors que, devant les autorités judiciaires, le dossier peut en tout temps être 
consulté. S’agissant enfin de la cause A/1306/2011, les dispositions 
constitutionnelle et légale susmentionnées ne leur donnaient aucun droit à 
consulter une procédure à laquelle ils n’étaient pas partie. 
 
 
Contrairement aux affirmations des recourants, le jugement entrepris 
satisfait à l’exigence de motivation, dès lors qu’il répond aux principaux griefs 
soulevés par les intéressés, en justifiant de manière détaillée pour quelle raison il 
les a rejetés, étant précisé que le TAPI pouvait, à teneur de la jurisprudence 
précitée, se dispenser d’examiner les allégués qu’il estimait manifestement sans 
lien avec le litige ou infondés. Comme précédemment mentionné, le fait que les 
premiers juges aient rendu une décision divergeant des conclusions des recourants 
n’induit pas une carence au niveau de la motivation du jugement. Les recourants 
ont d’ailleurs compris le jugement du TAPI, puisqu’ils l’ont contesté en pleine 


- 15/27 - 
A/4611/2011 
connaissance de cause devant la chambre de céans, tout comme d’ailleurs la 
décision sur réclamation de l’AFC-GE du 16 novembre 2011, objet du litige, 
qu’ils ont portée devant le TAPI. À cet égard, il ne saurait être reproché à 
l’autorité intimée d’avoir repris une motivation identique à celle rendue dans sa 
première décision du 1er juillet 2011 si elle estimait que les explications fournies à 
l’appui de ses conclusions, au demeurant relativement complètes, méritaient d’être 
maintenues, en l’absence d’autres éléments pertinents. 
 
 
Il en résulte que le droit d’être entendu des recourants n’a pas été violé, de 
sorte que leur grief doit être rejeté. 
5) 
 
Les recourants sollicitent la production de plusieurs documents et pièces de 
la part de l’AFC-GE, leur audition, celle de divers témoins et requièrent la tenue 
d’une audience publique. 
 
a. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend, 
notamment, le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 157 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
qu’elles ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 
20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 
du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; 
ATA/404/2012 du 26 juin 2012). 
 
b. 
Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle 
des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur 
les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1255/2012 du 26 juin 2013 consid. 5.1 et 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012), ce que 
prévoit d’ailleurs expressément l’art. 41 LPA. Un droit à des débats publics oraux 
n’existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les 
causes bénéficiant de la protection de l’art. 6 par. 1 CEDH, lorsque les règles de 
procédure le prévoient ou que leur nécessité découle des exigences du droit à la 
preuve (ATF 136 I 279 consid. 3 p. 283 ss ; 128 I 288 consid. 2 p. 290). 


- 16/27 - 
A/4611/2011 
 
c. 
En l’espèce, les recourants se sont exprimés à de nombreuses reprises par 
écrit pour faire valoir leur point de vue, tant devant l’AFC-GE que devant les 
autorités judiciaires, produisant différentes pièces pour attester du bien-fondé de 
leurs allégués. L’AFC-GE a répondu à ces écritures, se prononçant sur les griefs 
qu’elle estimait pertinents pour l’issue du litige, les recourant ayant eu l’occasion 
de répliquer, voire de dupliquer. Une comparution personnelle des parties ne 
saurait ainsi apporter des éléments supplémentaires permettant à la chambre de 
céans de juger le cas. 
 
 
Il ne se justifie pas non plus de procéder aux auditions sollicitées, les 
personnes désignées par les recourants n’étant pas en mesure de renseigner la 
chambre administrative sur l’issue du litige ni de répondre à la question qui lui est 
posée, à savoir si les conditions d’une révision des bordereaux de taxation des 
années 2001 à 2009 sont réunies. Dans ce cadre, il n’appartient pas à la juridiction 
administrative de se prononcer sur les choix politiques et les techniques 
législatives, éléments ressortissant au domaine politique et sans rapport avec le 
cas concret qui lui est soumis. 
 
 
Il en va de même de la production de pièces supplémentaires, le dossier 
contenant suffisamment d’éléments pour que la chambre de céans puisse se 
prononcer sur le cas à résoudre, qui porte d’ailleurs sur une question juridique, 
davantage que factuelle. De plus, les documents requis par les recourants ne 
s’avèrent pas pertinents à cette fin, puisqu’ils ne permettent pas de déterminer si 
les conditions pour la révision des bordereaux de taxation entrés en force sont 
réalisées, les intéressés ayant pour objectif avoué de démontrer la responsabilité 
de l’AFC-GE dans le processus ayant conduit à l’adoption de l’aLIPP-V et à son 
application jusqu’à son abrogation, ce qui dépasse le cadre du litige. 
 
 
Dans ces circonstances, en l’absence de nécessité pour l’issue du litige 
d’ordonner la comparution personnelles des recourants et l’audition de témoins, 
les intéressés ne peuvent prétendre à la tenue de débats, ce d’autant que la 
procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA, applicable devant les 
juridictions administratives par le renvoi de l’art. 76 LPA), que les délibérations 
sont secrètes (art. 77A LPA) et que le droit cantonal ne prévoit pas le prononcé 
public des jugements rendus par les juridictions administratives. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’administration des 
preuves requises par les recourants, ni d’ordonner l’ouverture de débats publics. 
C’est à juste titre que le TAPI est arrivé à la même conclusion, étant précisé que, 
contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n’a pas « rejeté en bloc » 
leurs offres de preuves, mais a motivé les raisons pour lesquelles il ne donnait pas 
suite à chacune d’elles. 
6) 
a. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LHID désigne les impôts directs 
que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation 


- 17/27 - 
A/4611/2011 
cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). Selon l’art. 9 al. 1 LHID, les dépenses 
nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées 
de l’ensemble des revenus imposables. L’art. 9 al. 2 LHID établit une liste de ces 
déductions, en prévoyant notamment une déduction sur le produit du travail 
qu’obtient l’un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la 
profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre, jusqu’à concurrence d’un 
montant déterminé par le droit cantonal, une déduction analogue étant accordée 
lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de manière importante dans sa 
profession, son commerce ou son entreprise (let. k). Sont réservées les autres 
déductions sociales de droit cantonal (art. 9 al. 4 LHID). Aux termes de 
l’art. 72 LHID, les cantons adaptent leur législation dans les huit ans suivant 
l’entrée en vigueur de la loi (al. 1) ; à l’expiration de ce délai, le droit fédéral est 
directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent 
(al. 2) ; le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires 
(al. 3). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 10 al. 1’aLIPP-V, loi entrée en vigueur le 1er janvier 
2001, l’impôt total de base dû sur la totalité du revenu est égal à la somme de 
l’impôt dû sur chaque franc de ce revenu, après les déductions autorisées, moins le 
rabais d’impôt. Selon l’art. 14 al. 1 let. a 2ème phr. aLIPP-V, pour les époux vivant 
en ménage commun, le montant du rabais d’impôt est augmenté de CHF 3’500.- 
si les deux conjoints exercent une activité lucrative ou lorsque l’un des deux 
époux seconde l’autre de manière importante dans sa profession, son commerce 
ou son entreprise, ce montant étant porté à CHF 5’000.- si les revenus bruts totaux 
du couple ne dépassent pas CHF 50’000.-. Bien qu’abrogée suite à l’entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), l’aLIPP-V a continué à s’appliquer aux 
impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures à 2010 (art. 72 al. 1 LIPP). 
 
c. 
En date du 9 décembre 2010, le RDAC est entré en vigueur, lequel a été 
adopté par le Conseil d’État genevois suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_272/2010 ayant constaté la contrariété de l’art. 14 al. 1 let. a 2ème phr. aLIPP-
V à la LHID, éléments mentionnés dans son préambule. L’art. 1 RDAC, prévoit 
ainsi que cette disposition n’est plus appliquée. Selon l’art. 2 RDAC, lorsque les 
époux vivent en ménage commun, il est déduit du produit du travail le plus bas 
qu’obtient un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du 
commerce ou de l’entreprise de l’autre, et à concurrence de ce produit, un montant 
s’élevant à CHF 5’000.- pour les périodes fiscales 2001 à 2004, CHF 5’200.- pour 
2005 à 2008 et CHF 5’500.- pour 2009 (al. 1). Une déduction analogue est 
accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de manière importante dans sa 
profession, son commerce ou son entreprise. 
7) 
a. 
Lorsqu’elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une 
décision de taxation acquiert l’autorité de chose décidée, laquelle signifie qu’elle 


- 18/27 - 
A/4611/2011 
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a statué, 
de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle 
procédure ordinaire. Il est cependant possible de revenir sur la décision de 
taxation, en dépit de l’autorité de chose décidée dont elle est revêtue, lorsque les 
conditions de la révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, sont 
réunies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 
consid. 2.2 ; ATA/268/2014 du 15 avril 2014 ; ATA/168/2013 du 12 mars 2013 ; 
ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 ; Ulrich HAEFELIN/Georg MÜLLER/ 
Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème édition, 2010, n. 990 ss). 
 
b. 
Selon l’art. 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), que l’autorité qui a 
statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle 
connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une 
des règles essentielles de la procédure (let. b), qu’un crime ou un délit a influé sur 
la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours des la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc). La demande de révision doit être déposée 
dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus 
tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé 
(art. 56 LPFisc). 
 
 
Le texte de l’art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l’art. 51 LHID dont il 
reprend la teneur, les principes développés par la jurisprudence en lien avec 
l’interprétation de cette dernière disposition, elle-même inspirée de l’art. 147 de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
s’appliquent, en vue d’une harmonisation verticale (ATF 140 II 88 consid. 10 
p. 101 ; 130 II 65 consid. 5.2 p. 71 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 
précité consid. 3.1 et 3.2 et 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.3). 
 
c. 
La procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, 
lesquelles doivent être intervenues antérieurement au prononcé dont la révision est 
demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_134/2007 précité consid. 2.2). Encore faut-il que les preuves n’aient pas pu 
être administrées antérieurement ou que les faits à prouver aient été nouveaux 
(ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s). Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur 
l’issue de la contestation, en particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de 
l’état de fait modifié, l’appréciation juridique doive intervenir différemment que 
dans le cas de la précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à 
prendre en considération un autre point de vue juridique qui se serait développé 
dans l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de 


- 19/27 - 
A/4611/2011 
fait, une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante 
ne constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 
précité consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 
 
d. 
Lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, elle est réputée avoir 
violé une règle essentielle de procédure ouvrant la voie de la révision. Il en va de 
même en cas de violation du droit d’être entendu, de la maxime d’office ou du 
devoir de récusation, de la composition irrégulière de l’autorité ou encore de 
l’omission de statuer sur certaines conclusions. En revanche, l’appréciation 
erronée, voire arbitraire d’une preuve ou la subsomption mal fondée ne 
constituent pas un motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral 2P.198/2003 du 
12 décembre 2003 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, 
Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, n. 8 ad art. 147 LIFD). 
 
e. 
Peut notamment entrer en ligne de compte pour fonder une demande de 
révision au titre des crimes ou délits l’infraction d’abus d’autorité au sens de 
l’art. 312 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui réprime 
le fait, pour un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, d’abuser des pouvoirs 
de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite ou de nuire à autrui. L’abus d’autorité est l’emploi de pouvoirs officiels 
dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition protège, d’une part, 
l’intérêt de l’État à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui 
leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d’autre part, l’intérêt 
des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique 
incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2). 
 
f. 
Selon la doctrine, une révision dite « facilitée », en l’absence d’un motif 
classique de révision, demeure ouverte lorsqu’une décision est entachée d’une 
erreur, de fait ou de droit, essentielle et manifeste de l’autorité fiscale 
(Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 147 LIFD ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II : les actes 
administratifs et leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 411). Pour des raisons de 
sécurité juridique, le Tribunal fédéral refuse toutefois de suivre l’avis de la 
doctrine et de corriger des décisions de taxation pour d’autres motifs que ceux 
énumérés aux art. 147 LIFD et 51 LHID (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1066/2013 précité consid. 3.2 et 2A.710/2006 précité consid. 3.3). 
 
g. 
La révision est exclue lorsque le contribuable aurait pu, le cas échéant en 
ayant recours à un conseiller professionnel, découvrir immédiatement l’erreur de 
fait ou de droit commise par l’autorité dans la décision notifiée (ATA/570/2013 
précité ; Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit, n. 15 ad art. 147 LIFD). 
Cette règle, qui vaut indépendamment d’une disposition expresse dans la loi, 
s’explique par le caractère subsidiaire de la révision et les exigences de sécurité du 


- 20/27 - 
A/4611/2011 
droit, une voie de droit extraordinaire ne devant avoir pour effet de vider de leur 
portée les délais de recours ordinaires. Une révision est par exemple exclue 
lorsque le contribuable aurait, le cas échéant eu recours à un conseiller 
professionnel, pu découvrir immédiatement l’erreur de fait ou de droit commise 
par l’autorité fiscale dans la décision notifiée (Danielle YERSIN/Yves NOËL 
[éd.], op. cit, n. 15 ad art. 147 LIFD). 
8) 
a. 
En l’espèce, les bordereaux de taxation des recourants pour les années 
fiscales 2001 à 2009 n’ayant fait l’objet d’aucune contestation auprès des autorités 
compétentes suite à leur notification, ils sont entrés en force, ce que les époux 
A______ ne contestent pas. Ces décisions de taxation ne peuvent dès lors être 
remises en cause que dans le cadre d’une procédure de révision. Encore convient-
il de déterminer si les conditions en sont réalisées. 
 
b. 
Dans ce contexte, les recourants allèguent que l’arrêt du Tribunal fédéral du 
15 novembre 2010 puis l’adoption du RDAC constituent des éléments nouveaux, 
justifiant la révision des bordereaux litigieux. 
 
 
Tel n’est toutefois pas le cas. Ainsi, l’arrêt du Tribunal fédéral du 
15 novembre 2010 ne constitue pas un fait nouveau, au sens de la jurisprudence 
susmentionnée. Même s’il a instauré une nouvelle pratique, avec laquelle les 
bordereaux de taxation litigieux se trouvaient alors en contradiction, cet élément 
ne constitue pas un motif de révision, un changement de jurisprudence n’ouvrant 
pas la voie d’une telle procédure. 
 
 
Outre le fait que l’adoption d’un acte normatif ne constitue pas non plus un 
fait nouveau au sens de l’art. 55 LPFisc, les recourants perdent de vue que l’entrée 
en vigueur du RDAC le 9 décembre 2010 fait suite à l’arrêt susmentionné, la 
Haute Cour ayant à cette occasion constaté l’incompatibilité de l’art. 14 al. 1 let. a 
2ème phr. aLIPP-V avec l’art. 9 al. 2 LHID, lequel est entré en vigueur en 1993 
déjà et a acquis force obligatoire pour les cantons à l’échéance du délai de l’art. 72 
al. 1 LHID. L’adoption du RDAC, qui ne fait que concrétiser une situation 
juridique préexistante, ne saurait ainsi être qualifiée d’élément nouveau 
permettant l’ouverture d’une révision, ce d’autant que, dès son adoption jusqu’à 
son abrogation, la disposition litigieuse était contraire au droit supérieur. 
 
 
Contrairement à ce que prétendent les recourants, l’adoption du RDAC 
n’était pas non plus nécessaire pour soulever le grief de la primauté du droit 
fédéral dans le cadre d’une voie de droit ordinaire contre les bordereaux de 
taxation litigieux, dès lors que le RDAC, en prévoyant la fixation des montants 
déductibles, se limite à tirer les conséquences de la contrariété de l’aLIPP-V à la 
LHID, une fois les taxations concernées annulées pour ce motif. D’ailleurs, les 
contribuables à l’origine de l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2010 n’ont 
pas attendu l’entrée en vigueur du RDAC pour contester leurs bordereaux de 
taxation, qu’ils estimaient contraires au droit supérieur. Rien n’empêchait ainsi les 


- 21/27 - 
A/4611/2011 
recourants d’en faire de même, le cas échéant en recourant à un conseiller 
professionnel. 
 
c. 
Les recourants ne sauraient davantage arguer que l’autorité intimée avait 
connaissance de l’absence de conformité de l’art. 14 al. 1 let. a 2ème phr. aLIPP-V 
à la LHID. Même à supposer que tel fut le cas, outre le fait que cet élément 
constitue une question juridique, et non de fait, les recourants perdent de vue 
qu’en qualité d’autorité administrative, l’AFC-GE était tenue, en vertu des 
principes de la légalité, de la séparation des pouvoirs et de la sécurité du droit, 
d’appliquer les lois votées par le parlement cantonal, en l’occurrence l’aLIPP-V, 
aussi longtemps que son inconstitutionnalité n’avait pas été constatée ou qu’elle 
n’avait pas été abrogée. L’on ne peut ainsi reprocher à l’AFC-GE d’avoir appliqué 
le droit alors en vigueur. Qu’il ait été fait état dans le cadre de débats 
parlementaires au sujet d’une récente modification de la LPA que l’AFC-GE 
n’appliquait pas les dispositions concernant la suspension des délais n’est d’aucun 
secours aux recourants, dès lors que cet élément est étranger au cas à trancher 
 
d. 
Rien n’indique non plus que les décisions de taxation litigieuses aient été 
prononcées en violation des règles essentielles de procédure. Dans ce cadre, les 
recourants se limitent à baser leur argumentation sur des éléments postérieurs aux 
bordereaux des années 2001 à 2009, en particulier le fait que l’inapplicabilité à 
leur égard du RDAC est constitutive d’une inégalité de traitement et est arbitraire. 
Or, comme précédemment mentionné, lors du prononcé de ces décisions de 
taxation, l’AFC-GE s’est limitée, pour l’ensemble des contribuables concernés, à 
appliquer le droit alors en vigueur, à savoir l’aLIPP-V, le RDAC n’ayant pas 
encore été adopté, de sorte à rendre vain leur grief. Au surplus, les recourants 
n’affirment pas que les décisions de taxation auraient initialement été entachées 
d’un vice procédural de nature formelle, ce qui aurait pu conduire à leur 
annulation au moyen de leur contestation par les voies de droit ordinaires alors 
ouvertes. Ce grief doit dès lors être rejeté. 
 
e. 
Il en va de même de celui ayant trait à une infraction alléguée d’abus 
d’autorité, dont la commission à l’encontre des recourants n’a d’ailleurs jamais été 
constatée par les autorités pénales. Il n’appartenait ainsi pas à l’autorité fiscale de 
ne pas appliquer l’aLIPP-V avant même qu’une décision définitive ne soit rendue 
quant à sa conformité au droit supérieur. Elle pouvait, en outre, sans que cet 
élément ne puisse lui être reproché, porter la cause au Tribunal fédéral, dès lors 
qu’elle estimait que l’arrêt cantonal était erroné, tout comme auraient pu le faire 
les contribuables concernés si cette autorité ne leur avait pas donné gain de cause. 
 
 
Il ne peut non plus être fait reproche au Conseil d’État d’avoir attendu que la 
Haute Cour se prononce pour adopter le RDAC, en l’absence d’une situation 
juridique claire et définitive. Pour les mêmes motifs, à supposer que l’autorité 
exécutive ait été au courant des problèmes de conformité au droit supérieur de 
l’aLIPP-V, elle n’était pas pour autant tenue de modifier le droit en vigueur, étant 


- 22/27 - 
A/4611/2011 
toutefois précisé que cette loi a été abrogée par l’entrée en force, le 1er janvier 
2010, de la LIPP du 29 septembre 2009. D’ailleurs, en cas de contrôle concret 
d’un acte normatif par une autorité judiciaire, celle-ci n’est pas habilitée à casser 
l’acte contrôlé qu’elle estime contraire au droit supérieur, qui continue à déployer 
ses effets aussi longtemps qu’il n’a pas été modifié ou abrogé par le législateur. 
Ce dernier n’est ainsi pas formellement tenu de donner suite au jugement ainsi 
rendu, si ce n’est du fait de l’annulation subséquente, par les tribunaux, des 
nouvelles décisions prises sur la base de l’acte en question. 
 
 
Les recourants peuvent d’autant moins soutenir que l’AFC-GE était 
persuadée que la disposition cantonale était contraire au droit fédéral, alors même 
que la question de sa constitutionnalité était débattue devant les autorités 
judiciaires. Par ailleurs, s’il est vrai que l’AFC-GE avait la faculté de révoquer sa 
décision jusqu’au terme du délai de recours ou de réclamation, il n’en demeure 
pas moins que le prononcé d’une décision finale met fin à la procédure engagée 
devant elle. Dès lors, elle n’était pas tenue de revenir sur sa décision, même si elle 
s’était a posteriori aperçue qu’elle était viciée, puisqu’à partir du moment où une 
décision est notifiée aux intéressés, il appartient à ces derniers de la contester en 
usant des moyens de droit à leur disposition. 
 
f. 
Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une révision des 
bordereaux de taxation des années 2001 à 2009 au sens de l’art. 55 LPFisc, pas 
davantage que d’une révision dite « facilitée » de ceux-ci, en vertu du principe de 
la sécurité du droit, étant précisé que le Tribunal fédéral ne suit pas la doctrine à 
ce propos et refuse de corriger des décisions de taxation entrées en force pour 
d’autres motifs que ceux énumérés par la loi. En tout état, les recourants ne 
peuvent se prévaloir d’une erreur essentielle et manifeste entachant les décisions 
de taxation, dès lors que, d’une part, au moment de leur prononcé, l’AFC-GE 
s’était contentée d’appliquer l’aLIPP-V et, d’autre part, la non-conformité de 
celle-ci au droit supérieur n’a pu être constatée que suite à une procédure ayant 
duré de nombreuses années, de sorte qu’elle n’était pas manifeste. 
9) 
 
Les recourants se plaignent de la violation de divers droits constitutionnels. 
 
a. 
Le principe d’égalité (art. 8 al. 1 Cst.) et la protection contre l’arbitraire 
(art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu’elle ne repose 
pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but. Elle viole le principe 
de l’égalité de traitement lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’elle omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances. Le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à 
une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas 
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie 
en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 
136 I 297 consid. 6.1 p. 304 ; 131 I 394 consid. 4.2 p. 399 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 


- 23/27 - 
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6 ss ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_466/2013 du 
24 avril 2014 consid. 5.1). L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une 
forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 131 I 394 consid. 4.2 
p. 399 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 1 consid. 3 p. 3 ; 127 I 185 consid. 5 
p. 192). Le principe de la légalité de l’activité administrative prévaut en principe 
sur celui de l’égalité de traitement. Aussi, le justiciable ne peut-il se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement devant la loi lorsque celle-ci est 
correctement appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas 
appliquée du tout, dans d’autres cas (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510 ; 
126 V 390 consid. 6a p. 392 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_143/2011 du 
14 juillet 2011 consid. 4.1). 
 
b. 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé 
par l’art. 29 al. 2 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 
p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.343/2006 du 26 mars 2007 consid. 3.1). 
 
c. 
Découlant de l’art. 9 Cst. et valant également en droit fiscal, le principe de 
la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 ss ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 
consid. 10b/aa p. 125). Plus largement, le principe de la bonne foi s’applique 
lorsque l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se 
fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au 
droit (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, vol. I : Les 
fondements généraux, 3ème édition, 2012, p. 929). Ce principe, qui ne peut avoir 
qu’une influence limitée dans les matières, tel le droit fiscal, dominées par le 
principe de la légalité lorsqu’il entre en conflit avec ce dernier, suppose 
notamment que celui qui s’en prévaut ait, en se fondant sur les assurances ou le 
comportement de l’administration, pris des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et 2C_647/2008 du 
17 novembre 2008 consid. 3.1). 
 
d. 
Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la 
rétroactivité des lois fiscales résulte du droit à l’égalité garanti par l’art. 8 Cst., de 
l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_436/2010 du 16 septembre 2010 consid. 4.3 et 


- 24/27 - 
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2C_797/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.1). Ce principe fait obstacle à 
l’application d’une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en 
vigueur (ATF 104 Ib 205 consid. 6 p. 219 ; 102 Ia 31 consid. 3a p. 32 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_436/2010 précité consid. 4.3). Ainsi, en l’absence d’une 
réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en 
vigueur pendant la période fiscale en cause (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1066/2013 précité consid. 3.3 et 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 5.1). En revanche, une nouvelle jurisprudence est en principe applicable à 
toutes les procédures pendantes qui ne sont pas encore entrées en force au moment 
du changement de pratique (arrêt du Tribunal fédéral 2A.471/2005 du 
10 novembre 2006 consid. 3.7). Pour la sécurité du droit, il ne saurait être 
question d’application rétroactive aux décisions entrées en force. Elle doit 
s’appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est 
adoptée (ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85 ; 132 II 153 consid. 5.1 p. 159 ; 122 I 57 
consid. 3c/bb p. 59 ss). En outre, un changement de jurisprudence ou de pratique 
doit s’appuyer sur des motifs sérieux et objectifs (ATF 125 I 458 consid. 4a 
p. 471 ; 122 I 57 consid. 3c/aa p. 59 ; 111 Ia 161 consid. 1 p. 162), par exemple 
lorsqu’il s’agit de rétablir une pratique conforme au droit. Les motifs de 
changement doivent être d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusque-là est 
ancienne. La nouvelle jurisprudence doit pouvoir s’appliquer à tous les cas 
identiques à venir et respecter les principes constitutionnels régissant le droit 
administratif, en particulier les principes de la légalité, de l’intérêt public et de la 
bonne foi (ATF 135 I 79 consid. 3 p. 82 ; 132 III 770 consid. 4 p. 777 ; 125 II 152 
consid. 4c/aa p. 162 ss). Au surplus, une modification de la pratique ou un 
changement 
de 
jurisprudence 
n’est 
pas 
constitutif 
d’inégalité 
de 
traitement (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II : les droits fondamentaux, 3ème édition, 2013, 
n. 1078). 
 
e. 
En l’espèce, les recourants allèguent que le refus de la révision des 
bordereaux de taxation des années 2001 à 2009 fonde une inégalité de traitement, 
conduit à un résultat arbitraire et est constitutif d’un formalisme excessif. 
 
 
S’il est vrai que le RDAC ne s’applique qu’aux taxations des années 2001 à 
2009 encore ouvertes, à l’exclusion de celles devenues définitives, il ne fonde pas 
pour autant une inégalité de traitement, les situations de ces deux catégories de 
contribuables n’étant pas identiques ni même semblables, ce d’autant qu’un 
changement de pratique ou de jurisprudence n’entraîne pas une inégalité de 
traitement. En l’absence d’une réglementation expresse contraire dans le RDAC et 
la LIPP permettant une application rétroactive des lois fiscales à des faits 
antérieurs à leur entrée en vigueur, le droit applicable aux taxations litigieuses est 
celui qui était en vigueur de 2001 à 2009, en l’occurrence l’aLIPP-V. Que le 
RDAC ait été adopté suite à l’arrêt du Tribunal fédéral n’y change rien, dès lors 
qu’une nouvelle jurisprudence est en principe applicable à toutes les procédures 


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pendantes, en l’occurrence les taxations pour les années 2001 à 2009 encore 
ouvertes, à l’exclusion de celles entrées en force au moment du changement de 
pratique, étant précisé que la sécurité du droit ne permet pas l’application d’une 
nouvelle jurisprudence à ces dernières décisions. Une telle solution, de même que 
son maintien, conduit d’autant moins à un résultat arbitraire que le droit en 
vigueur entre 2001 à 2009 a été correctement appliqué aux taxations des 
recourants, ce qu’ils ne contestent pas, le fait qu’il ait par la suite été déclaré 
contraire au droit supérieur ne modifiant pas ce constat. De plus, le fait, pour 
l’AFC-GE, d’avoir appliqué l’aLIPP-V aux taxations des recourants et de 
maintenir celles-ci suite à l’entrée en vigueur du RDAC ne saurait être qualifié de 
formalisme excessif, sous peine de vider l’autorité de chose décidée de toute 
signification. 
 
 
Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir du droit à la protection de 
la bonne foi. Outre le fait que les autorités n’ont donné aucune assurance quant à 
la révision des taxations des années 2001 à 2009 les concernant, elles n’ont pas 
non plus donné l’apparence qu’elles le seraient. Contrairement à ce qu’allèguent 
les recourants, le RDAC ne contient aucune indication selon laquelle ses 
dispositions trouveraient application aux taxations des années 2001 à 2009 entrées 
en force, les intéressés admettant d’ailleurs que l’AFC-GE a informé les 
contribuables de cette situation sur son site internet, en indiquant que le RDAC ne 
s’appliquait pas aux bordereaux entrés en force. En tout état, aucun préjudice n’en 
est résulté pour les recourants, pour lesquels les décisions de taxation étaient déjà 
définitives. Les autorités n’ont pas non plus créé une apparence de droit pour les 
années fiscales suivant l’adoption de l’aLIPP-V, puisqu’elles se sont limitées à 
appliquer les dispositions de celle-ci à l’ensemble des contribuables, que ceux-ci 
aient rempli manuellement ou informatiquement leur déclaration. En vertu des 
principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs, il n’appartenait ainsi pas à 
l’AFC-GE de refuser d’appliquer cette loi, ni d’opter, souverainement, pour une 
mise en œuvre directe de la LHID, alors même que l’aLIPP-V était en vigueur et 
déployait ses effets. L’AFC-GE n’a pas davantage adopté une attitude 
contradictoire, puisqu’elle a appliqué l’aLIPP-V jusqu’à ce que son 
inconstitutionnalité soit constatée, les dispositions du RDAC, en vertu du principe 
de l’interdiction de la rétroactivité, n’ayant été appliquées qu’en faveur des 
contribuables dont les taxations n’étaient pas entrées en force. L’on ne saurait 
dans ces circonstances reprocher aux autorités d’avoir contrevenu au principe de 
la bonne foi. 
10) 
C’est ainsi à juste titre que le TAPI a considéré que les conditions de la 
révision des bordereaux de taxation des recourants n’étaient pas réalisées, ce qui 
ne conduisait à la violation d’aucun de leurs droits fondamentaux. C’est 
également à juste titre qu’il a constaté l’irrecevabilité de leur recours à l’encontre 
de leur demande en reconsidération, élément du jugement qu’ils ne contestent pas 
devant la chambre de céans. 


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11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, aucune 
indemnité de procédure ne leur étant par ailleurs allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2013 par Madame A______ et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Madame A______ et de Monsieur 
A______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur A______, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :