ge_gerichte · DAAJ/63/2018 · 2018-08-07 · fr


Notification conforme, par plis recommandés de la greffière du 28.08.2018, ainsi qu'à 
Me C______, avocate. 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1475/2018 
DAAJ/63/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU 7 AOÛT 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
 
contre la décision du 25 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 9 mai 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense à une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son 
époux (cause C/1______), dans le cadre de laquelle ce dernier sollicite notamment la 
garde et l'autorité parentale exclusive sur leur enfant né en ______ 2012. 
A l'appui de sa requête, la recourante a produit des décomptes de chômage pour les 
mois de novembre et décembre 2017, janvier et mai 2018, dont il résulte qu'elle a perçu 
les montants nets de 5'008 fr. 05, 4'775 fr. 45, 5'240 fr. 75 et 4'775 fr. 45 aux mois 
précités. Aucun décompte n'a été fourni concernant les mois de février à avril 2018. 
La recourante a par ailleurs informé le greffe de l'Assistance juridique qu'elle avait été 
incarcérée à D______ du 3 février au 23 avril 2018 et qu'elle avait été mise au bénéfice 
de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre elle. 
B. 
Par décision du 25 juin 2018, notifiée le 29 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la recourante ne 
remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'291 fr. 70 le 
minimum vital élargi en vigueur à Genève. La recourante disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 5'008 fr., soit la moyenne mensuelle de ses indemnités 
de chômage sur trois mois. Les charges mensuelles admissibles de la recourante 
s'élevaient à 3'786 fr. 30, comprenant 1'690 fr. de loyer, 586 fr. 30 de prime d'assurance-
maladie LAMal, 70 fr. d'abonnement TPG, 1'200 fr. d'entretien de base OP et 20% de 
majoration de ce dernier montant. La charge fiscale alléguée a été exclue, la recourante 
n'ayant pas démontré qu'elle s'en acquittait régulièrement. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 9 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique, avec effet au 9 mai 2018, pour sa 
défense dans la cause C/1______. 
Elle produit une pièce nouvelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, la pièce nouvellement produite par la recourante ne sera pas prise en 
considération. 
3. 
3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 
560 consid. 3.2.1). 
3.1.1 Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de 
ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 5). 
3.1.2 D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 


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requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
3.2 En l'espèce, il résulte du dossier de première instance que la recourante a été 
incarcérée à la prison de D______ du 4 février au 23 avril 2018. La recourante, qui a 
exposé percevoir des indemnités du chômage, n'a produit aucun décompte de chômage 
pour les mois durant lesquels elle se trouvait en détention. Quand bien même 
l'intéressée ne l'a pas expressément indiqué, il ne fait pas de doute qu'elle ne pouvait 
percevoir d'indemnité du chômage durant cette période, faute de remplir la condition 
d'aptitude au placement (cf. art. 15 loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0). 
La décision querellée retient donc arbitrairement que les revenus de la recourante 
pouvaient être estimés à 5'800 fr. en procédant à une moyenne des revenus pendant trois 
mois, sans tenir compte de l'absence totale de revenus durant les mois qui ont précédé le 
dépôt de la requête d'assistance juridique le 9 mai 2018. 
Au vu de la fluctuation des ressources de la recourante, la moyenne de ses revenus s'est 
élevée à 2'830 fr. environ entre les mois de novembre 2017 et mai 2018 ([5'008 fr. 05 + 
4'775 fr. 45 + 5'240 fr. 75 + 4'775 fr. 45]/7 mois). Ce montant est largement inférieur 
aux charges mensuelles arrêtées (3'786 fr. 30), lesquelles n'ont d'ailleurs pas toutes été 
prises en compte par le premier juge, à défaut de justificatifs. La recourante remplit 
donc la condition d'indigence. 
Par ailleurs, la condition des chances de succès n'est pas litigieuse, s'agissant d'une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Il en va de même de la nécessité 
pour la recourante d'être assistée par un avocat, compte tenu des enjeux importants de la 
procédure, notamment en ce qui concerne les questions du droit de garde et de l'autorité 
parentale. Pour le surplus, l'époux de la recourante étant représenté par un avocat pour 
ladite procédure, l'égalité des armes commande que la recourante le soit également 
(art. 118 al. 1 let. c CPC). 
Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et la recourante sera 
mise au bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense à la procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale initiée par son époux, cause C/1______, avec effet au 9 
mai 2018, date du dépôt de la demande d'assistance juridique. 


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4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 juin 2018 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1475/2018. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait : 
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 9 mai 2018, pour sa défense 
à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par B______, cause 
C/1______. 
Commet à cette fin Me C______, avocate. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC 
et 8 al. 3 RAJ), ainsi qu'à Me C______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie 
du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.