ge_gerichte · ATAS/766/2008 · 2007-11-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Diana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/357/2008 
ATAS/766/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 25 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur G__________, anciennement domicilié à CHENE-
BOUGERIES, actuellement sans domicile ni résidence connus 
Madame G__________, domiciliée à MEYRIN 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
RENDITA, Fondation de libre passage, sise à ZURICH 
CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 novembre 2007, la 7ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 septembre 2001 au 
Grand-Saconnex (GE) par Madame G__________ , née H__________ , et 
Monsieur G__________ . 
2. Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 février 2008 pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 14 avril 2008, la CAISSE DE PENSION PRO indique que la 
demanderesse a été assurée chez eux du 15 janvier 2006 au 31 décembre 2007 et 
que sa prestation de libre passage au 31 décembre 2007 se monte à 1'506 fr. 30. 
Aucune prestation de libre-passage n'a été apportée. 
• Le 2 mai 2008, la CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION a fait 
parvenir au Tribunal, à sa demande, un extrait du compte individuel de la 
demanderesse. 
• Par courrier du 9 juin 2008, la CIEPP, Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance 
Professionnelle a confirmé que la demanderesse n'avait jamais été affiliée auprès 
de leur institution de prévoyance. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 28 février 2008, AXA WINTERTHUR a indiqué que le 
demandeur avait été affilié auprès de leur fondation du 22 janvier 2002 au 31 
mars 2005, que sa prestation de libre passage accumulée durant cette période se 
montait à 5'527 fr. 05 et qu'elle avait été transférée, valeur 17 janvier 2006 à 
RENDITA, fondation de libre passage. 
• Par courrier du 1er avril 2008, RENDITA Fondation de libre passage a confirmé 
avoir reçu de AXA WINTERTHUR une prestation de libre passage pour le 
demandeur et a indiqué qu'elle se montait au 5 février 2008 à 5'658 fr. 05, 
intérêts compris. 
 


 
 
 
 
 
 
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5. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 6 mars, 7 avril, 8 mai 
et 10 juin 2008. Vu le domicile inconnu du demandeur, les copies à son attention 
restent à sa disposition dans le dossier du Tribunal. La juridiction a indiqué à la 
demanderesse qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juin 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base, que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager s'élève à 5'658 fr. 05 pour le demandeur et à 1'506 fr. 30 pour la 
demanderesse. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 septembre 2001, d’autre part le 
5 février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 5'658 fr. 05 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
1'506 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 


 
 
 
 
 
 
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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'829 fr. 
(5'658 fr. 05: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 753 fr. 15 (1'506 fr.30: 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 2'075 
fr.85. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite RENDITA Fondation de libre passage à transférer, du compte de Monsieur 
G__________ , la somme de 2'075 fr. 85 à la CAISSE DE PENSION PRO en 
faveur de Madame H__________ G__________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 5 février 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le