ge_gerichte · CAPH/220/2005 · 2005-10-21 · fr

Résumé:
 Demeure seule litigieuse en appel la question de savoir si les intimés étaient ou non des concierges professionnels tels que définis par la Convention collective.
A cet égard, la Cour constate que «par concierge professionnel, on entend l'employé, ou le couple d'employés, chargé de la conciergerie d'un ou plusieurs immeubles et dont l'activité, définie par un cahier des charges, constitue le travail professionnel régulier principal.»
Au vu du taux d'activité déployé par les époux T et de l'ampleur de la tâche qui leur était dévolue, ils répondaient aux critères ainsi définis. Peu importe qu'ils n'exerçaient pas, ensemble ou chacun pris séparément, une activité à plein temps puisque cette condition n'est pas exigée pour retenir la qualité contestée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11487/2004 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/220/2005) 
 
 
E1_____ 
E2_____ 
E3_____ 
Dom. élu : 
Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER 
Place des Philosophes 8 
1205 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame 
T1_____ 
Rue ____ 
12_ _____ 
 
Monsieur 
T2_____ 
Rue _____ 
12_ _____ 
 
 
 
Parties intimées 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du vendredi 21 octobre 2005 
 
 
 M. Louis PEILA, président 
 
 
 MM. Pierre KLEMM et Thierry ULMANN, juges employeurs 
 
 MM. Roland GNAEDINGER et Robert STUTZ , juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° c/11487/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par demandes déposées au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 28 
mai 2004, T1_____ et T2______ ont chacun assigné E1_____, E2______ et 
E3_____ en paiement respectivement de 49'987 fr. 95 brut, sous déduction de 
5'482 fr. net déjà payés, et de 12'634 fr. 06 brut, plus intérêts de droit. Leurs 
prétentions s’appuyaient sur l’application des CCT 1995 et 2000 ainsi que sur 
divers accords les modifiant. Ils sollicitaient notamment le paiement d’arriérés de 
salaire, de vacances, de participation aux primes d’assurance maladie et aux taxes 
d’abonnement téléphonique. 
 
Les défenderesses ont d’emblée contesté l’ensemble des prétentions formulées. 
 
 
B. 
Par jugement du 20 avril 2005, notifié par pli recommandé le lendemain, le 
Tribunal des prud’hommes a joint les demandes, admis la légitimation des 
défenderesses et condamné E1_____, E2______ et E3_____, conjointement et 
solidairement, à payer à T1_____ les sommes brutes de 28'274 fr. 35, avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er mars 2002, 3'627 fr. 95, avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er septembre 2002 et à T2______ 6'116 fr. 
40, avec intérêts moratoires moyen à un taux de 5% l’an dès le 1e mars 2002 et 
907 fr., avec intérêts moratoires moyen à un taux de 5% l’an dès le 1e septembre 
2002. 
 
Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions. 
 
En résumé, le Tribunal a considéré que T1_____ était une concierge 
professionnelle, que la rémunération du couple formait un tout, que la CCT pour 
les concierges professionnels était intégrée aux contrats et qu’elle s’appliquait, de 
même que différents protocoles d’accord. En fonction de ceux-ci, le calcul du 
salaire des demandeurs devait être reconsidéré, y compris celui du treizième mois. 
En revanche, les concierges n’avaient aucun droit supplémentaire relativement 
aux vacances, aux assurances et au raccordement téléphonique, leurs employeurs 
s’étant acquittés de leurs obligations contractuelles ou les demandes n’ayant pas 


 
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Cause n° c/11487/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
reçu la démonstration nécessaire à leur satisfaction. 
 
C. 
Par acte du 23 mai 2005, E1_____, E2______ et E3_____ appellent de cette 
décision et concluent au déboutement intégral de T1_____ et de T2______. Ils 
considèrent que les intimés n’ont jamais occupé le poste de concierge à 100% et 
n’ont ainsi pas la qualité de concierges professionnels. En conséquence, les parties 
ne sont pas soumises à la CCT de la branche, sauf en ce qui concerne celle de 
1995, qui avait été intégrée à titre de droit supplétif au contrat de base. Dès lors 
que la CCT de 2000 et les divers protocoles d’accord n’ont pas été formellement 
admis par les parties, ils ne sont pas applicables. En conséquence, E1_____, 
E2______ et E3_____ n’avaient pas à adapter les salaires des concierges en 
fonction des pourcentages mentionnés sur les actes en question. 
 
T1_____ et T2______ concluent à la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments suivants : 
 
a. 
Par contrat de travail pour le service de conciergerie du 1er mai 1997, la 
caisse d'assurance A_____ de E3_____ et de E2_____ (ci-après A_______) a 
engagé en qualité de « concierge » T1_____ et son époux, T2______, pour le 
service d’entretien de l’immeuble sis au 13-15, rue______ à Genève. Un cahier 
des charges en 18 articles était joint à ce contrat. 
 
Selon ce contrat, A_______, désignée comme employeur et propriétaire de 
l’immeuble, était représentée par B_____, membre de la Société des Régisseurs 
de Genève. 
 
L’immeubledu 13-15, rue______ fait partie du patrimoine géré par A_______, 
mais appartient en propriété commune à E1_____, E2______ et E3_____. 
 
Selon les art. 1 et 2 de ses statuts, A_______, qui n’est pas pourvue de la 
personnalité juridique, est un « service commun » de E3_____, de E1_____ et de 
E2_____; elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de 
l’autorité de surveillance du Canton de Genève. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Le contrat de travail mentionnait un salaire mensuel brut global de 2'908 fr., 
précisant un pourcentage de « 80% » pour T1_____ et de « 20 % » pour 
T2______, soit respectivement 2'326 fr. et 582 fr. 
 
L’art. 21 de ce contrat renvoyait à un autre contrat de travail pour les 
aménagements extérieurs de l’immeuble. 
 
L’immeuble du 13-15, rue______ représente deux entrées pour un bâtiment de 
huit étages d’habitations, comportant 2 buanderies avec 18 machines à laver le 
linge et 144 boîtes aux lettres 
 
b. 
Toujours en qualité de « concierge », T1_____ et T2______ ont signé 
ensemble, le 1er mai 1997, un deuxième contrat de conciergerie pour l’entretien 
des jardins et alentours de l’immeuble ainsi que ceux des immeubles sis 
rue______ 9, contrat dont l’entré en vigueur était fixée au 1er juillet 1997. 
 
Sur le contrat étaient désignés comme employeurs C______, propriétaire de 
l’immeuble sis rue______ 9, D______, propriétaire de l’immeuble du 9bis, 
rue______, F______, propriétaire de l’immeuble sis 11, rue______, et A_______. 
propriétaire de l’immeuble du 13-15. 
 
B_____ était également désignée comme représentante des employeurs, au nom et 
pour le compte desquels elle a signé le contrat. 
 
Ledit contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute globale de 300 fr., 
répartie par moitié entre les époux. 
 
La surface totale à entretenir excédait 10'000 m2. 
 
c. 
Ces contrats pré-imprimés comprenaient en préambule un rappel de 
principe s’agissant de l’application automatique de la CCT conclue entre la 
Société des Régisseurs de Genève et le Syndicat Interprofessionnel de 
Travailleuses et Travailleurs à tout concierge professionnel exerçant son activité à 
titre principal et régulier. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Ils comportaient également la possibilité d’étendre l’application de la CCT pour 
les concierges non professionnels ou exerçant leur activité à titre accessoire 
(moins de douze heures de travail par semaine), « l’application de la CCT doit 
faire l’objet d’une manifestation de volonté expresse des parties ». La case 
correspondant à cette application a été cochée dans les contrats produits. 
 
d. 
Le 6 décembre 1999, un protocole d’accord emportant avenant de la CCT 
(édition 1995) a été signé entre la Société des Régisseurs de Genève, le SIT et le 
Syndicat Industrie & Bâtiment (ci-après S.I.B.); il stipulait l’indexation des 
salaires des concierges professionnels de 1.3% dès le 1er janvier 2000. 
 
Le 19 décembre 2000, un deuxième protocole d’accord a été signé entre les 
mêmes parties; il prévoyait une augmentation de 2% des salaires des concierges 
professionnels dès le 1er janvier 2001. 
 
e. 
Une nouvelle CCT a été conclue le 10 mai 2001 entre la Société des 
Régisseurs de Genève, la Chambre Genevoise immobilière, le SIT et le SIB. Elle 
est entrée en vigueur dès sa signature. 
 
Son champ d’application prévoit qu’elle règle les conditions de travail notamment 
des concierges professionnels au service des propriétaires d’immeubles 
représentés par les membres de la Société des Régisseurs de Genève. 
 
f. 
Le 25 janvier 2002, un nouveau protocole d’accord modifiant la CCT 
(édition 2000) a été signé entre la Société des Régisseurs de Genève, la Chambre 
Genevoise immobilière, le SIT et le SIB; elle prévoyait, pour l’année 2002, une 
indexation de 0.6% des salaires des concierges professionnels. 
 
Un deuxième protocole d’accord a été signé le 17 décembre 2002 ; il stipulait une 
indexation des salaires de 1.3% et un salaire minimum de 4'558 fr. 50 pour une 
activité à 100% dès le 1er janvier 2003. 
 
g. 
Le salaire de T1_____ concernant l’entretien de l’immeuble du 13-15, 
rue______a été porté à 2'350 fr. dès le 1er janvier 1998, 2'380 fr. dès le 1er 


 
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janvier 2000, 2'394 fr. dès le 1er janvier 2002 et à 2'425 fr. dès le 1er janvier 
2003, soit des augmentations respectives de 1, 1.28, 0.59 et 1.29%. 
 
Elle a effectivement perçu 28'560 fr. brut en 2000 et 2001, 28'728 fr. brut en 2002 
et 9'700 fr. brut en 2003. 
 
La rémunération de l’entretien des jardins a été augmentée au 1er janvier 1998 
(151 fr. 50) et au 1er janvier 2000 (153 fr.), soit une indexation de 1%, 
respectivement 0.99%. T1_____ a ainsi perçu 1'834 fr. 50 brut pour l’année 2000 
et 1'836 fr. pour l’année suivante. 
 
h. 
Le salaire de T2______ pour l’immeuble du 13-15, rue______a été porté à 
588 fr. dès le 1er janvier 1998, 595 fr. dès le 1er janvier 2000, 598 fr. dès le 1er 
janvier 2002 et à 606 fr. dès le 1er janvier 2003, soit des augmentations 
respectives de 1 %, 1,19%, 0.5 % et 1.34%. Il a en outre perçu, en sus de son 
salaire mensuel, un complément de salaire de 2'139 fr. 90 en août 2000. Son 
salaire annuel s’est ainsi élevé à 9'279 fr. 90 en 2000, 7'140 fr. en 2001 et 2002 et 
2'424 fr. du 1er janvier au 30 avril 2003. 
 
Son salaire relatif à l’entretien des jardins a été augmenté de façon identique à 
celui de son épouse; il a ainsi perçu 1'834 fr. 50 brut pour l’année 2000 et 1'836 fr. 
pour l’année 2001. 
 
j. 
Le contrat de jardinage a été valablement résilié pour le 31 décembre 2001. 
 
k. 
En février 2002, T1_____ a sollicité en vain la réduction de son activité à 
50% et l’autorisation de pouvoir ainsi effectuer une autre activité lucrative à 
l’extérieur à mi-temps. 
 
Elle a précisé en cours d’instruction que la permanence et l’entretien de 
l’immeuble l’occupaient de 8h30 à 15h00, voire plus longtemps, ainsi que 
quelques temps le soir pour des tâches spécifiques. Elle n’a jamais travaillé à côté 
de son activité de concierge ; pour sa part, son mari a toujours travaillé en qualité 
de maçon chez G______, oeuvrant pour la conciergerie essentiellement en fin de 
journée, à raison de quelques heures par jour, environ de 17h30 à 20h30. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
Juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est recevable. 
 
 
2. 
 Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au 
sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est 
compétente en l'espèce. Il en va de même de sa compétence ratione loci. 
 
 
3. 
 En l’absence d’appel incident, les prétentions relatives au paiement 
d’arriérés de vacances, de participation aux primes d’assurance maladie et aux 
taxes d’abonnement téléphonique sont définitivement écartées. 
 
 
4. 
Ne reste litigieux que le point de savoir si les intimés peuvent être qualifiés 
de concierges professionnels. Une réponse positive entraînerait l’application des 
CCT 1995 et 2000 et des accords salariaux les modifiant. A l’opposé, les parties 
n’étant alors pas soumises à ces accords, il y aurait lieu de constater qu’elles 
pouvaient convenir librement du montant de leur rémunération et il conviendrait 
en conséquence de donner gain de cause aux appelants. 
 
4.1 A teneur des articles 356 et suivants CO, les clauses normatives d’une 
convention collective n’ont en principe d’effet qu’envers les employeurs et 
travailleurs qu’elles lient, c’est-à-dire les employeurs qui sont personnellement 
parties à la convention (CCT d’entreprise), les employeurs et travailleurs qui sont 
membres d’une association contractante, ou encore les employeurs et les 
travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l’article 356b 
CO. La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale 
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 


 
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* COUR D’APPEL * 
du 28 septembre 1956 (LECCT ; RS 221.215.311), auquel cas ces clauses 
s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. 
 
4.2 En l’espèce, la CCT de 1995 a été expressément intégrée aux deux contrats de 
conciergerie et elle s’applique donc. 
 
La Cour considère avec les premiers juges qu’il en va de même pour la CCT 2000 
et les accords modifiant ces deux CCT, nonobstant l’absence de déclaration 
formelle d’adhésion. 
 
En effet, les contrats passés entre les parties visent clairement un concierge et les 
employeurs ont engagé à cette fin un couple, respectant l’art. 12 CCT qui stipule 
que dans ce cas de figure, la rémunération de chacun des conjoints est mentionnée 
dans le contrat individuel de travail. Ces contrats rappellent également l’existence 
de la CCT, qui « s’applique automatiquement à tout concierge professionnel qui 
exerce son activité à titre principal et régulier. Par activité à titre principal, on 
entend une activité qui fournit au concierge la majeure partie de son revenu. » 
 
Par ailleurs, la CCT définit ainsi son champ d’application : « Par concierge 
professionnel, on entend l’employé, ou le couple d’employés, chargé de la 
conciergerie d’un ou plusieurs immeubles et dont l’activité, définie par un cahier 
des charges, constitue le travail professionnel régulier principal. ». 
 
Au vu du taux d’activité déployé par les époux T______ et de l’ampleur de la 
tâche qui leur était dévolue, il est évident qu’ils revêtent la qualité de concierges 
professionnels. Peu importe, comme tentent vainement les appelants de le 
démontrer, qu’il ne s’agisse pas d’un emploi à plein temps, condition qui n’est pas 
exigée pour retenir la qualité contestée. 
 
Ceci est particulièrement clair s’agissant de T1_____, qui effectuait un horaire 
quotidien de plus de six heures et qui ne réalisait aucun autre revenu. Concernant 
son mari, les art. 4 et 12 de la CCT stipulent que le travail de chaque conjoint doit 
être expressément prévu dans le contrat individuel de travail et qu’il doit en être 
tenu compte dans la fixation du salaire. Cette clause a été effectivement appliquée 
au cas présent, puisque le contrat de conciergerie prévoyait un salaire global 


 
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unique pour les époux dont T2______ devait en percevoir le 20%. Ceci 
correspond d’ailleurs plus ou moins à la répartition quotidienne du travail entre les 
époux, l’un effectuant plus de 6 heures et l’autre approximativement 3. 
 
La solution serait la même si l’on interprétait la volonté des parties issues des 
actes passés entre elles. Il est manifeste qu’elles ont voulu adhérer à la CCT en 
vigueur au moment où leurs rapports se sont noués et rien n’indique que 
quiconque voulait alors une adhésion limitée à la convention en cours. On ne 
saurait dans ces conditions demander à la partie faible, qui vraisemblablement ne 
maîtrise pas parfaitement la langue du contrat et en tout cas pas ses aspects 
juridiques, de se tenir au courant des modifications conventionnelles et de 
solliciter à chaque fois une adhésion formelle pour rendre applicable un droit 
supplétif. 
 
Les appelants ne sauraient non plus tirer argument du fait que les concierges 
n’œuvraient pas chacun à plein temps. En effet, aucune condition de cet ordre ne 
figure dans les contrats liant les parties. La CCT par ailleurs spécifie qu’un 
concierge professionnel est celui pour qui cette activité constitue le travail régulier 
principal, notion qui n’implique pas le plein temps. De même, les termes de la 
rémunération convenue entre les parties n’impliquaient pas un emploi à plein 
temps pour chacun des époux, les montants proposés ne permettant pas à un 
couple de vivre normalement sur le salaire global proposé. Il était donc ab initio 
évident que l’époux, au vu du pourcentage de sa rémunération, bénéficierait d’un 
autre emploi. On ne voit donc pas en quoi la démonstration des appelants tendant 
à affirmer que les intimés n’étaient pas à plein temps empêcherait l’application 
des CCT. Force est plutôt de constater que la déclaration initiale d’adhésion à la 
CCT était inutile, cette convention s’appliquant de toute évidence aux parties. 
 
D’un autre point de vue, les appelants n’ont rien dit s’agissant d’une référence 
limitée à une seule CCT et n’ont exprimé aucune réserve pour le futur. 
 
Il ressort de ces éléments que les parties ont convenu, alors que cela n’était pas 
nécessaire puisque son application découlait des circonstances, de se lier à la CCT 
des concierges professionnels, sans possibilité de restreindre de quelque manière 
que ce soit cette attache conventionnelle dans le temps. Il convient également, au 


 
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* COUR D’APPEL * 
vu de toutes les circonstances du cas d’espèce, de considérer que la rémunération 
des intimés formait un tout et les soumettait tous deux à la CCT, ce qui est logique 
puisqu’ils apparaissent en tant que « concierge » au singulier, particularité qui 
interdit tout traitement différencié. 
 
En conséquence, c’est à juste titre que les protocoles d’accord des 6 décembre 
1999, 19 décembre 2000, la nouvelle CCT du 10 mai 2001 ainsi que les 
protocoles d’accord des 25 janvier 2002 et 17 décembre 2002 ont été appliqués 
aux intimés. 
 
Les calculs opérés par les premiers juges ayant tenu compte des pourcentages 
d’augmentation stipulés dans les accords et conventions susvisés, il n’y a pas lieu 
de les revoir. Peu importe le taux exact d’activité des intimés. Les parties ont 
initialement décidé d’une certaine rémunération, sans qu’il ne soit jamais dit que 
les chiffres articulés valaient pour un pourcentage d’activité qui n’aurait pas été 
atteint, et ces chiffres ont été correctement adaptés par le Tribunal en fonction des 
pourcentages prévus. 
 
 
5. 
La décision entreprise sera donc intégralement confirmée, l’émolument 
versé par les appelants restant acquis à l’Etat. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
A la forme : 
 
déclare recevable l'appel principal interjeté par E1_____, E2______ et E3_____ 
contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 240 avril 2005 dans la cause 
C/11487/2004 – 5; 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
Au fond : 
 
Confirme ledit jugement; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président