ge_gerichte · CAPJ/2/2021 · 2021-08-11 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60

Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021
Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021
Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021

CAPJ/2/2021
ACAPJ/6/2021
(2)
du 11.08.2021
, Irrecevable
Descripteurs
:
QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR
Normes
:
LPA.60
En fait
En droit
Par ces motifs
republique et canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire
Arrêt du 11 août 2021
CAPJ 2_2021
ACAPJ/6/2021
Madame A______,
recourante
contre
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,
intimé
EN FAIT
1.
Par courriel du 1
er
mai 2020, adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM), A______ s’est plainte des manquements disciplinaires du Premier Procureur B______, auquel elle reprochait sa collusion avec d’autres acteurs de la procédure pénale la concernant et concernant son enfant.
Par lettre du 8 mai 2020, la Présidente du CSM a attiré l’attention d’A______ sur les règles de la procédure administrative lui imposant d’agir par courrier postal, daté et signé, faute de quoi le Conseil n’entrerait pas en matière.
2.
Par courrier du 19 mai 2020, A______ a dénoncé au CSM les manquements disciplinaires du Premier Procureur B______, l’accusant de partialité et de couvrir des faits graves commis par d’autres magistrats, par des avocats et des médecins au détriment
« de la vie et le développement libre protégé et heureux de [s]a fille mineure, C______ ».
3.
Par courrier du 2 octobre 2020, la Présidente du CSM a fait savoir à A______ que sa dénonciation – ouverte sous le numéro de procédure A ____/2020 – était classée sans suite, le CSM n’étant compétent que pour statuer sur les manquements disciplinaires des magistrats et n’étant donc ni une autorité de recours ni de révision contre les décisions des juges. En l’occurrence, aucun manquement disciplinaire n’était imputable au Premier Procureur B______, qui avait rendu une ordonnance de non entrée en matière concernant la plainte déposée par A______ contre la curatrice de l’enfant C______.
Il ressort des pièces du dossier qu’A______ est en litige, depuis de nombreuses années, avec le père de l’enfant C______, née le 16 septembre 2011, au sujet de la garde et des modalités du droit aux relations personnelles. Dans le cadre de cette procédure, A______ est assistée par un avocat expérimenté et l’enfant est représentée par une curatrice.
4.
Par acte non daté, remis à la Poste le 8 octobre 2020 et reçu le 12 octobre suivant, A______ a recouru auprès du CSM contre l’ordonnance de non entrée en matière de la Présidente du CSM du 2 octobre 2020, concluant, outre à l’octroi de l’assistance juridique, à l’annulation de cette ordonnance.
A______ a reproché au Premier Procureur B______ d’être
« en déni total et en abus d’autorité absolue, au point de devenir complice et dangereux pour le citoyen et la sécurité et la santé publique ».
5.
Par décision du 23 novembre 2020, communiquée à A______ par pli recommandé du 14 décembre 2020, le CSM a classé la procédure A/____/2020, confirmant les motifs invoqués par sa Présidente.
Le CSM a ainsi statué dans la composition suivante : Madame D______, présidente, Monsieur E______, Procureur Général, Monsieur F______, juge, Monsieur G______, avocat, Monsieur H______, avocat, Madame I______ et Monsieur J______.
6.
Par lettre recommandée du 19 décembre 2020, adressée au CSM et reçu par celui-ci le 22 décembre suivant, A______ a contesté cette décision, au motif qu’E______, Procureur Général, figurait parmi les membres du Conseil ayant participé à cette décision, alors même qu’elle l’avait dénoncé pour abus d’autorité et pour refus d’instruire contre son premier procureur : le Procureur Général avait ainsi un intérêt personnel dans la cause.
Le 14 janvier 2021, le CSM a transmis à la Cour de céans le recours d’A______, pour raison d'incompétence, en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).
7.
Le 23 février 2021, la Cour de Céans a informé A______ que son recours du 19 décembre 2020 avait été enregistré sous DSCM/__/2020 – A/____/2020 et qu’il portait la référence CAPJ 2_2021.
Par courriel du 10 mars 2021, A______ a fourni sa version de la situation à la greffière de la Cour de céans.
Par courrier du 18 mars 2021 séparant formellement la présente procédure de recours parallèles en cours, il a été rappelé à A______ que la communication électronique n’était pas admise en procédure administrative et qu’elle devait elle-même solliciter le bénéfice de l’assistance juridique. Elle a, en outre, été informée de la composition de la Cour de céans.
8.
Le 19 mars 2021, invité par la Cour de céans à se prononcer sur le recours, le CSM a précisé que sa décision du 23 novembre 2020 avait été prise en séance plénière du matin. Le même jour, était parvenu au greffe du CSM une plainte d’A______ contre une autre magistrate et le Procureur Général E
______
, ce dernier étant mis en cause pour avoir refusé l’accusé de réception de sa plainte contre le Premier Procureur B______.
Vu cette chronologie, aucun membre du CSM ayant statué le matin du 23 novembre 2020 n’avait eu connaissance de l’existence d’une dénonciation d’A______ contre le Procureur Général E______. La recourante savait en outre, depuis le 19 novembre 2020 au plus tard, que le Procureur Général était membre de droit du CSM et aurait ainsi pu solliciter sa récusation, ce qu’elle n’avait pas fait.
Le CSM a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet.
9.
Par courrier daté du 30 mars 2021, concernant les causes CAPJ 2_2021, CAPJ 3_2021 et CAPJ 4_2021, assorti de différents documents, A______ a repris ses récriminations contre le Juge K______, le Premier Procureur B______ et la Juge L______, le premier et la dernière cités faisant l’objet de dénonciations dans des procédures parallèles.
10.
Le bénéfice de l’assistance juridique a été refusé à A______ par décision du 20 avril 2021, aux motifs que celle-ci n’avait pas fourni les documents requis et que les chances de succès de ses actions ne pouvaient pas être appréciées.
11.
Dans le délai fixé par la Cour de céans au 7 mai 2021, le CSM n’a pas produit d’autre détermination.
EN DROIT
1.
1.1
. Le recours a été interjeté dans le délai auprès du CSM, qui l’a transmis à la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et 2 LPA) ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)), de sorte qu’il est recevable de ces points de vue.
1.2.
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté que celle-ci ne développe pas d’effets juridiques.
En l’occurrence, le premier document à considérer est la lettre d’A______ du 19 décembre 2020, qui, juxtaposée au courrier de l’intéressée du 12 octobre 2020 au CSM, permet de comprendre qu’A______ s’oppose et conteste une ordonnance de non entrée en matière rendue par la présidente du CSM, mais n’explique pas en quoi le Procureur Général E______ serait impliqué dans ce contexte particulier.
Elle n’invoque d’ailleurs pas, ni fait allusion, à l’article 18 al. 4 LOJ qui prescrit que le président de juridiction à laquelle appartient le magistrat mis en cause participe à la délibération avec voix consultative, même lorsqu’il est par ailleurs membre du conseil.
Le second document est le courrier d’A______ du 30 mars 2021, qui concerne deux autres magistrats, outre le Procureur Général E______ et le Premier Procureur B______, intervenus dans le contexte familial de la recourante. Celle-ci n’a, en effet, pas tenu compte du courrier de la Cour de céans du 18 mars 2021, mais a, au contraire, maintenu ses explications et conclusions globales contre ces magistrats aux fonctions et rôles différents. Ainsi, la Cour de céans doit constater que les écritures de la recourante ne permettent pas de discerner laquelle des personnes mises en cause est visée par quels griefs et quelles conclusions.
1.3.
Pour ces divers motifs, le recours s’avère déjà irrecevable.
2.
La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ).
3.
Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) qui ne s’applique pas en l’espèce.
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA).
4.
La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé (art. 72 LPA).
Tel est le cas, en l’espèce, pour les motifs qui suivent.
5.
5.1.
A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée directement par « une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié » (let. b).
Les lettres a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (
ATA/57/2018
du 23 janvier 2018, consid. 3a et les références citées).
Les deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF
135 II 145
, consid. 5 et les arrêts cités).
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), à teneur duquel a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c) (ACAPJ/ 2/2020 du 19 juin 2020, consid. 5.1. et arrêts cités).
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (ATF
137 II 40
, consid. 2.3 ;
135 II 145
, consid. 6.1 ;
131 II 649
, consid. 3.1 et les arrêts cités).
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF
133 II 468
, consid. 2 et les références citées).
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne], Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1
ère
législature – 3
ème
année – 10
ème
session – 54
ème
séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), lequel tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour utiliser celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures disciplinaires,
in
Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3
ème
édition, Berne 2011, p. 616, 617). Il s’ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que le droit à l’information ou à une audition (Tanquerel, op. cit., p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret, ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496, ch. 1442 ; cf. à cet égard également la jurisprudence cantonale
ATA/12/2007
du 16 janvier 2007 et fédérale ATF
133 II 468
, consid. 2, ATF
135 II 145
consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_365/2018
du 20 septembre 2018, consid. 2).
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée.
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF
135 II 145
, consid. 6.1 ;
132 II 250
, consid. 4.4 ;
108 Ia 230
, consid. 2b).
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un notaire vaudois (ATF
133 II 468
, consid. 2) ainsi que contre des magistrats du Pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1D_2/2016
du 7 juin 2016, consid. 2, avec références aux arrêts du Tribunal fédéral
1C_408/2011
du 7 octobre 2011, consid. 1, et
1B_273/2008
du 16 octobre 2008, consid. 3.1) et genevois (arrêt du Tribunal fédéral
1C_365/2018
du 20 septembre 2018, consid. 2
in fine
, arrêt du Tribunal fédéral
1C_417/2020
du 30 juillet 2020, consid. 2
in fine
). Dans ses arrêts
1C_365/2018
du 20 septembre 2018 et
1C_417/2020
du 30 juillet 2020, le Tribunal fédéral a rappelé que «
la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire a adopté une solution qui correspond à la pratique constante du Tribunal fédéral selon laquelle le dénonciateur n’a pas qualité pour former un recours en matière de droit public (cf. art. 89 al. 1 LTF) contre la décision de l’autorité de surveillance de ne pas donner suite à une dénonciation. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables, et non à défendre les intérêts privés des particuliers
».
5.2.
Au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, la recourante n’est pas – et ne peut pas être – partie à la procédure concernant le/les magistrat/s qu’elle a dénoncés, faute d’avoir un intérêt direct et concret digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise au sens de la jurisprudence précitée.
Il s’ensuit que la recourante, simple dénonciatrice, n’est pas habilitée à recourir contre la décision du CSM, de sorte que son recours est irrecevable pour ce motif également.
6.
La Cour de céans relève, à toutes fins utiles, que le contrôle des griefs que la recourante semble adresser au magistrat B______ est de la compétence des autorités de recours, dans la mesure où ceux-ci concernent l’application de la loi et de la jurisprudence.
7
.
Le recours, manifestement en tous points irrecevable, sera déclaré comme tel, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA).
8.
La recourante s’obstinant à recourir contre des décisions dont elle connaît l’issue, pour s’être heurtée à plusieurs reprises à des constats d’irrecevabilité, sera condamnée à un émolument de 500 fr. (art. 87 al. 1 LPA).
***
PAR CES MOTIFS
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
- Déclare irrecevable le recours déposé le 9 mars 2021 par A______ contre la décision DCSM/__/2020 du Conseil supérieur de la magistrature du 23 novembre 2020, dans la cause A/1288/2020.
- Met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr.
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.
Siégeant : Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge, M. Philippe PRETI, Juge suppléant.
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
Jussara BREUGELMANS Renate PFISTER-LIECHTI
Greffière Vice-présidente
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.