ge_gerichte · ACPR/560/2026 · 2026-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3901/2026 
ACPR/560/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 juin 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mars 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 25 mars 2026, A______ Sàrl recourt contre l'ordonnance du 
13 mars 2026, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction. 
b. Elle a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ est associé gérant avec signature individuelle de A______ Sàrl (ci-après: 
A______). 
b. Le 20 juin 2025, le véhicule de l'entreprise A______, stationné sur un parking à 
C______ (GE), a été endommagé. 
c. 
Le 29 octobre 2025, B______ s'est rendu au poste de police pour déposer plainte 
pénale contre inconnu. Le jour des faits, alors qu'il avait voulu reprendre sa 
camionnette, il avait constaté que l'arrière droit était rayé. 
Il a fourni, à l'appui de sa plainte, des photographies de son véhicule et de celui 
supposément impliqué et une vidéo prise le jour des faits par une témoin. On peut y 
observer une [voiture de marque] D______ immatriculée en France sous le numéro 
1______ sortant d'une place de parking située à côté de celle sur laquelle se trouvait la 
camionnette de la société A______, sans qu'aucun impact ne puisse être observé. 
d. Selon le rapport de renseignements du 6 février 2026, la D______ avait été identifiée 
comme appartenant à E______. L'analyse des photographies fournies avec la plainte 
permettait de retenir que le véhicule de A______ avait été stationné de manière à gêner 
E______, tant pour accéder à son véhicule que pour le manœuvrer afin de quitter la 
place de stationnement. Aucune marque ni dégât susceptibles d'avoir causé les 
dommages invoqués n'avaient cependant pu être constatés sur la D______. Il en 
résultait que dits dommages devaient être antérieurs aux faits dénoncés. 
e. 
Entendue par la police le 6 février 2026, E______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Lorsqu'elle était arrivée pour récupérer sa voiture, elle avait constaté que le 
véhicule de A______ était garé de manière à empiéter sur sa place de stationnement. 
Elle avait rencontré des difficultés pour accéder à son véhicule et avait donné un coup 
avec sa main sur la portière de la camionnette pour manifester son mécontentement. 
Elle ne l'avait cependant jamais touchée avec son propre véhicule lors de manœuvres. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que, malgré l'enquête de police 
et le visionnement de la vidéo, l'auteur du délit n'avait pas pu être identifié. Aucun 
autre élément n'était en outre susceptible d'orienter les soupçons sur un ou des auteurs. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir retenu que 
l'auteur ne pouvait pas être identifié, alors que plusieurs éléments concrets – soit un 
témoin oculaire et une vidéo – permettaient d'orienter les soupçons sur E______. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du 
recours. L'investigation de la police avait permis d'établir que les dégâts constatés sur 
le véhicule du recourant étaient antérieurs aux faits dénoncés et ne pouvaient être 
imputés au détenteur de la D______ soupçonné. 
c. 
Le 5 mai 2026, A______ s'est spontanément déterminée. Elle a par la suite 
renoncé à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Il est communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5; ACPR/849/2025 du 
16 octobre 2025; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad 
art. 385). 
Par conséquent, le complément de recours, adressé postérieurement à l'échéance du 
délai de recours et en dehors de tout échange d'écritures ordonné par la Direction de la 
procédure, est irrecevable. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 


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ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, 
l'instruction 
doit 
être 
ouverte 
(arrêt 6B_196/2020 précité; 
ATF 
143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; 137 IV 219 consid. 7). 
3.2. Les conditions à l'ouverture de l'action pénale comprennent également 
l'existence d'une plainte pénale valable pour les infractions poursuivies sur plainte 
(ATF 136 III 502 consid. 6.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_77/2022 du 12 décembre 
2023 consid. 3.1). 
Le droit de porter plainte se prescrit par 3 mois (art. 31 CP). Le délai de plainte 
commence à courir à partir du moment où l'ayant droit a connu l’auteur, soit que celui-
ci est individualisable, même si son nom n’est pas connu du lésé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_482/2008 du 26 août 2008, consid. 3.1). 
3.3. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété quiconque, 
sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
L'infraction se poursuit sur plainte uniquement. 
3.4. En l'espèce, la recourante a été en possession de la vidéo prise par le témoin à 
tout le moins le jour des faits. Dès ce moment, elle avait connaissance du fait que la 
voiture qui aurait potentiellement causé le dommage était une D______ et connaissait 
sa plaque d'immatriculation, puisqu'elle ressortait de la vidéo. Cela étant, elle a attendu 
le 29 octobre 2025, soit plus de quatre mois, pour déposer plainte. Or, selon la 
jurisprudence précitée, il suffit, pour que le délai commence à courir, que l'auteur 
puisse être individualisable, même si son nom n’est pas connu du lésé. Ainsi, la plainte 
pénale est tardive et il existait un empêchement de procéder justifiant une non-entrée 
en matière pour cette raison déjà. 


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Dans tous les cas, même à considérer que la plainte aurait été déposée dans le délai 
légal de trois mois, la non-entrée en matière s'imposait pour les raisons qui suivent. 
Il n'est pas contesté que la camionnette de la recourante a subi des dommages. Cela 
étant, aucun élément au dossier ne permet de retenir que ceux-ci seraient imputables 
au comportement de la mise en cause. Cette dernière a en effet contesté avoir touché 
le véhicule de la recourante avec le sien, ce que permet de confirmer la vidéo produite, 
puisqu'on y voit uniquement la D______ sortir d'une place de parking, sans 
accrochage. Les photographies du véhicule de la mise en cause ne mettent en outre en 
évidence aucune marque sur le côté qui aurait prétendument touché la camionnette. En 
conséquence, l'enquête de la police a permis de conclure que les dommages causés au 
véhicule de la recourante étaient antérieurs aux faits dénoncés, excluant de la sorte la 
responsabilité de la mise en cause. 
Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de retenir que cette dernière aurait 
endommagé la camionnette de la recourante, c'est à juste titre que le Ministère public 
a refusé d'entrer en matière, faute de prévention pénale suffisante à l'encontre de la 
mise en cause et d'auteur connu ou identifiable pour les faits dénoncés. 
Aucune mesure d'instruction, en particulier celles proposées par la recourante, n'est à 
même de modifier ce constat, cette dernière ne soutenant d'ailleurs pas que la témoin 
oculaire aurait vu d'autres véhicules potentiellement impliqués sortir de la place de 
parking. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ces frais seront compensés avec les 
sûretés versées. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ Sàrl aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt à A______ Sàrl et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00