ge_gerichte · ATAS/164/2004 · 2004-03-25 · de


ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1397/2000 ATAS/164/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mars 2004

3ème Chambre

En la cause
Monsieur T , comparant par Me Jean-Marie FAIVRE en l’Etude
duquel il élit domicile
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
route de Chêne 54, 1211 Genève 29
intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Juliana BALDE et
Monsieur Howard Jan KOOGER, juges

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EN FAIT

Monsieur T s’est vu notifier par la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) plusieurs décisions datées du 17 octobre 2000
fixant le montant de ses cotisations personnelles en tant que personne sans activité
lucrative pour les années 1996 à 1999 (7'112 francs 30 par année pour 1996 et
1997, 1 960 francs 40 pour 1997, 2°699 francs 20 par année pour 1998 et 1999).

Lui ont en outre été réclamés 4'355 francs 60 d’intérêts moratoires.

Par courrier du 13 novembre 2000, l’assuré a interjeté recours contre ces
décisions. Il allègue avoir exercé une activité lucrative et avoir payé des
cotisations à la caisse de compensation n°61 sur les revenus suivants :
18'000 francs en 1995 et en 1996, 13'122 francs en 1997, 6'000 francs en 1998 et
en 1999.

Par courrier du 6 mars 2001, un nouveau conseil s’est constitué pour la défense
des intérêts de l’assuré. Il a indiqué qu’il préciserait les objections de son mandant
dans un courrier ultérieur une fois qu’il aurait pu prendre connaissance du dossier

de la caisse de compensation.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 15 mai 2001, a conclu au
rejet du recours. Elle ne conteste pas que l’assuré a effectivement réalisé les
revenus qu’il annonce dans son recours en sa qualité d’administrateur président de
la société X SA. L’autorité intimée constate cependant que le
recourant n’exerce pas durablement cette activité à plein temps et que les
cotisations qu’il paie sur son revenu, ajoutées à celles dues par son employeur,
n’atteignent pas la moitié de la cotisation due en tant que non actif. La caisse a
cependant précisé que s’il s’avérait que l’assuré avait exercé son activité

durablement à plein temps, elle pourrait revoir ses décisions.

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5.

1.

Invité à faire part de ses observations par courrier du 18 mai 2001, l’assuré a
demandé une prolongation du délai afin de consulter le dossier. Il ne s’est plus

exprimé depuis lors.

EN DROIT

a. La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LO] ; E 2 05), entrée en vigueur le 1° août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS ;
cf. art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est donc établie.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

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c. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile, (art. 84 aLAVS)

est recevable en la forme.

a. L'art. 10 al. 1 LAVS prévoit que les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation comprise entre 324 et 8400 francs par an, selon leur
condition sociale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui, pendant
une année civile, paient, y compris la part d’un éventuel employeur, moins de
324 francs, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le
Conseil fédéral peut, pour des personnes dont l’activité lucrative n’est pas
durablement exercée à plein temps, majorer ce montant selon la condition sociale

de l’assuré.

Le Conseil fédéral a édicté des dispositions détaillées sur le cercle des personnes
considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative, ainsi que sur le mode de
calcul de leurs cotisations. Il a ainsi précisé, à l’art. 28° du règlement du
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), que
les personnes qui n’exercent pas durablement une activité à plein temps acquittent
les cotisations comme des personnes sans activité lucrative lorsque, pour une
année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à
celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due en

tant que non actif.

Or, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la
cotisation minimum de 324 francs par année n’est pas prévue (c'est-à-dire qui ne
sont ni étudiantes, ni entretenues ou assistées, cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes,

conformément aux règles énoncées à l’art. 28 RAVS.

3. En l’espèce, il ressort du questionnaire d’affiliation rempli par l’épouse du
recourant que le degré d’occupation de ce dernier était inférieur à 50% et ce,
depuis 1996. Le recourant n’a d’ailleurs jamais allégué avoir exercé son activité
durablement à plein temps. C’est la raison pour laquelle il a été affilié en qualité

de personne sans activité lucrative à partir de cette date. En effet, en procédant

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au calcul comparatif préconisé par l’art. 28° RAVS, la caisse a constaté que les
cotisations du recourant en tant que salarié n’atteignaient pas la moitié de celles
dues en tant que non actif. Les cotisations ont donc été calculées sur la base de la
fortune de l’assuré (fortune totale pour 1995 et 1996 et la moitié de la fortune
dès 1997). Pour les années concernées, les cotisations versées sur le salaire ont
été imputées sur les cotisations en tant que non actif. Les montants indiqués par
le recourant correspondent à ceux pris en considération pour le calcul comparatif

ainsi que pour les imputations effectuées.

Compte tenu du fait que le recourant ne fait valoir aucun grief quant au calcul
effectué mais se contente d’alléguer qu’il a déjà versé des cotisations sur les
montants reçus pour son activité d’administrateur, il ressort des considérations
qui précèdent que c’est à juste titre que l’autorité intimée l’a affilié en qualité de

personne sans activité lucrative. Le recours est par conséquent rejeté.

Il sied encore de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts
moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une
faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le
débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est
précisément privé le créancier. L’obligation de payer les intérêts moratoires est
ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178
consid. 4b).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des

assurances sociales par le greffe

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