ge_gerichte · ACJC/299/2025 · 2025-03-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mars 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8097/2022 
ACJC/299/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 4 MARS 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2023, représentée par Me Lida LAVI, avocate, 
rue Tabazan 9, 1204 Genève, 
et 
SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______, p.a. C______ [agence 
immobilière], ______ [GE], intimée, représentée par Me Jean-Pierre CARERA, avocat, 
rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2024 


- 2/4 - 
 
C/8097/2022 
Vu, le jugement JTBL/907/2023 rendu le 31 octobre 2023 par le Tribunal des baux et 
loyers, lequel a, statuant par voie de procédure simplifiée, condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle, l'appartement de 4 pièces situé au 1er étage de 
l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ à D______ [GE], ainsi que la place de 
parking no 28 située au sous-sol du même immeuble (ch. 1 du dispositif), transmis la 
cause à l'expiration du délai d'appel du jugement au Tribunal des baux et loyers siégeant 
dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution 
sollicitées (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé 
que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu l'arrêt ACJC/458/2024 rendu par la Cour de justice le 12 avril 2024 annulant ce 
jugement et déclarant inefficaces les congés notifiés le 16 décembre 2019 par SOCIETE 
COOPERATIVE D'HABITATION B______ à A______ concernant l'appartement de 
4 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ à D______, 
ainsi que la place de parking no 28 située au sous-sol du même immeuble, déboutant 
SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______ des fins de sa requête en 
évacuation, rappelant la gratuité de la procédure et déboutant les parties de toutes autres 
conclusions; 
Attendu, EN FAIT, que par arrêt 4A_282/2024 du 17 décembre 2024, le Tribunal 
fédéral a admis le recours formé par SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION 
B______ contre l'arrêt précité, réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'il a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement ainsi que la place de parking 
sis chemin 1______ no. ______ à D______ et renvoyé la cause à la Cour cantonale pour 
statuer sur les mesures d'exécution; 
Que la cause a été réinscrite au rôle de la Cour; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 
conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Que le juge auquel la cause est 
renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 
201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). Que cela signifie que l'autorité cantonale doit 
limiter son examen aux points sur lesquels sa première décision a été annulée et que, 
pour autant que cela implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer 
au raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi; 
Que l'instance d'appel peut renvoyer la cause à la première instance lorsqu'un élément 
essentiel de la procédure n'a pas été jugé (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/8097/2022 
Qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a définitivement statué sur l'évacuation de l'appelante 
du logement et du parking litigieux; 
Que, conformément au chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/907/2023 rendu le 31 
octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers, la cause doit être transmise au Tribunal 
pour qu'il siège en présence des représentants du département chargé du logement et des 
services sociaux tel que prévu à l'article 30 LaCC, avant de statuer sur les mesures 
d'exécution sollicitées; 
Qu'en conséquence, la présente cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur les 
mesures d'exécution; 
Que la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/8097/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour statuer sur les mesures d'exécution 
dans la cause C/8097/2022, après avoir siégé en présence des représentants du 
département chargé du logement et des services sociaux tel que prévu à l'article 30 
LaCC. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.