ge_gerichte · ATAS/848/2021 · 2021-08-17 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3499/2020 
ATAS/848/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2021 
9ème Chambre 
En la cause 
A______ SÀRL, sise à GENÈVE 
 
recourante 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE – AGENCE DE 
GENÈVE – AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
Pierre VUILLE 
et 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
Pierre VUILLE 
 
intimées 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. A______ Sàrl (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée inscrite 
au registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 7 mars 1996 ayant notamment 
pour but l’exploitation d’un bureau d’ingénieurs civils et d’une entreprise générale 
de travaux de bâtiment. 
Monsieur B______ en est l’associé gérant avec signature individuelle depuis mars 
2020. Il l’avait déjà été depuis l’inscription de la société au RC en 1996 jusqu’à 
octobre 2014. 
La société a été affiliée en qualité d’employeuse auprès de la caisse de 
compensation de la société suisse des entrepreneurs - Agence de Genève AVS – 
AVS 66.2 pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité et auprès 
de la caisse d’allocations familiales de l’industrie de la construction pour les 
cotisations d'allocations familiales (ci-après : les caisses). 
B. a. Le 12 mars 2019, les caisses ont informé la société que, le 15 avril 2019 à 14h00, 
elles procéderaient à un contrôle d’employeur pour la période de janvier 2014 à 
décembre 2017. 
b. Lors du contrôle, le réviseur a constaté de nombreuses différences et irrégularités 
au niveau des décomptes des salaires. En parcourant un classeur intitulé 
« salaires », il a trouvé divers documents de salaire ne figurant pas dans les 
récapitulatifs de salaire, ni dans les comptes de l’entreprise. Il a informé 
M. B______ qu’une partie seulement des documents demandés lui avait été remise 
et lui a remis une feuille sur laquelle étaient notés les documents que la société 
devait encore lui transmettre. 
c. Par courriel du 22 mai 2019, les caisses ont réitéré leur demande de documents. 
d. Par courrier du 26 juillet 2019, les caisses ont invité la société à leur transmettre 
les documents de l’année 2018. Elles ont expliqué qu’en raison de la sortie de la 
société des caisses au 31 décembre 2018, un contrôle AVS final devait être 
effectué. En conséquence, la période révisée avait été prolongée au 
31 décembre 2018. Un délai au 30 septembre 2019 a ainsi été imparti à la société 
pour la production de tous les documents concernant l’année 2018. Les caisses ont 
ajouté que leur demande de documents du 15 avril 2019, réitérée par courriel du 
22 mai 2019, était restée sans suite, de sorte qu’un dernier délai au 12 août 2019 
était imparti à la société pour faire parvenir les documents relatifs aux années 2014 
à 2017. 
e. Le 30 septembre 2019, la société a remis aux caisses les documents suivants : les 
comptes de l’entreprise (bilans, comptes d’exploitation et « écriture Grand livre 
comptable » de 2014 à 2018), les listes de masse salariale de 2015 à 2018 et des 
décomptes individuels de salaire. 
Il ressort notamment des listes de masse salariale produites par la société qu’en 
2015, elle a versé CHF 17'352.40 à Monsieur C______ ; en 2016, elle a versé CHF 


 
 
 
 
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57'200.- à M. C______ ; en 2017, elle a versé CHF 43'800.- à M. C______, CHF 
38'000.- à Monsieur D______, CHF 8'880.- à Monsieur D______ et CHF 22'026.- à 
Monsieur E______ ; en 2018, elle a versé CHF 44'000.- à M. C______, CHF 
12'200.- à M. D______, CHF 8'880.- à M. D______ et CHF 2'940.- à M. E______. 
f. Par courriers séparés du 22 octobre 2019, les caisses ont informé Messieurs 
F______, G______ et E______ que les salaires qui leur avaient été versés par la 
société n’avaient pas été communiqués à la caisse. Les intéressés étaient invités à 
lui faire parvenir l’ensemble de leurs décomptes de salaire pour la période de 2014 
à 2018. 
g. Par courriel du 17 décembre 2019, les caisses ont informé la société qu’elles 
étaient toujours dans l’attente des relevés de comptes (grands livres) requis. Elles 
lui ont transmis le détail des différences relevées sur la période du 1er janvier 2014 
au 31 décembre 2018 (tableau récapitulatif : pièce 1 recourante) et l’ont invitée à 
leur faire part de ses observations. 
h. Par courrier du 29 juillet 2020, les caisses ont transmis à la société le rapport du 
réviseur daté du 24 janvier 2020, attestant d’arriérés de cotisations à hauteur de 
CHF 66'777.60. 
C. a. Par décisions du 30 juillet 2020, les caisses ont réclamé à la société le paiement 
de cotisations sociales complémentaires pour les années 2014 (soit CHF 1'116.40), 
2015 (CHF 12'602.55), 2016 (CHF 28'975.25), 2017 (CHF 20'199.05) et 2018 
(CHF 3'884.35). Selon ces décomptes, les reprises de salaire se décomposaient 
comme suit : 
- 
2014 : salaire brut non déclaré versé à M. E______ de CHF 5'850.- ; 
- 
2015 : salaire brut non déclaré versé à M. E______ de CHF 4'725.- ; 
salaire brut non déclaré versé à M. C______ de CHF 2'153.21 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. B______ de CHF 61'425.- ; 
- 
2016 : salaire brut non déclaré versé à M. F______ de CHF 3'640.- ; 
salaire brut non déclaré versé à M. E______ de CHF 20'431.85 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. C______ de CHF 57'809.60 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. B______ de CHF 81'900.- ; 
- 
2017 : salaire brut non déclaré versé à M. F______ de CHF 14'255.90 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. G______ de CHF 6'446.45 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. E______ de CHF 6'767.95 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. C______ de CHF 4'733.20 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. B______ de CHF 81'900.- ; 
salaire brut non déclaré versé à M. D______ de CHF 5'190.- ; 


 
 
 
 
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2018 : salaire brut non déclaré versé à M. E______ de CHF 2'730.30 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. C______ de CHF 16'876.-; 
salaire brut non déclaré versé à M. D______ de CHF 3'653.80 ; 
salaire brut non déclaré versé à M. D______ de CHF 740.-. 
b. Par décision du 28 septembre 2020, les caisses ont rejeté l’opposition formée par 
la société. 
D. a. Par acte du 26 octobre 2020, la société a recouru contre cette décision par-devant 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), faisant 
valoir que les décomptes ne correspondaient ni au tableau récapitulatif des caisses 
(pièce 1 recourante), ni à leur comptabilité et que les décisions n’étaient pas 
justifiées. 
b. Dans leur réponse du 27 novembre 2020, les caisses ont conclu au rejet du 
recours sous suite de frais et dépens et à ce que la société soit condamnée à leur 
verser la somme de CHF 66'777.60, « voire plus », à titre de cotisations dues sur les 
reprises de salaires. 
Les caisses ont expliqué que le décompte du 17 décembre 2019 n’incluait pas les 
revenus de M. B______, lesquels leur avait été transmis par l’administration fiscale 
dans le cadre de l’entraide administrative. Il ressortait également des documents 
reçus de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) 
que l’intéressé avait perçu des indemnités journalières en 2016 et 2017 sur la base 
de salaires mensuels déclarés de CHF 6'630.- en 2016 et CHF 6'650.- en 2017. Les 
grands livres et les pièces comptables de la société n’avaient toujours pas été 
fournis au réviseur, de sorte que le contrôle des frais généraux et des sous-traitants 
n’avait pas pu être effectué, étant précisé que des sous-traitants non indépendants 
avaient déjà fait l’objet de reprises lors du précédent contrôle. Les caisses 
reprochaient ainsi à la société de n’avoir pas ou partiellement déclaré les salaires 
qu’elle avait versés, d’avoir pratiqué du travail au noir, d’avoir détourné des 
cotisations sociales retenues sur les salaires de ses employés en ne les reversant pas 
à la caisse, de n’avoir pas tenu les listes de salaires par employé, d’avoir éludé son 
obligation de payer des cotisations en fournissant des indications fausses et 
incomplètes, d’avoir violé son obligation de renseigner en ne communiquant pas au 
réviseur tous les éléments nécessaires au contrôle, de n’avoir déclaré aucun salaire 
pour M. B______ alors que ce dernier avait bel et bien perçu des revenus de la 
société, d’être coutumière de cette façon de procéder et de n’avoir pas tenu sa 
comptabilité conformément au principe de régularité. À défaut de documents 
fournis par la société, le contrôle des sous-traitants n’avait pas pu être effectué dans 
le cadre de ce contrôle. Il apparaissait ainsi que les salaires réellement versés 
pouvaient être encore plus élevés que ceux relevés et repris dans le cadre du 
contrôle. Le réviseur aurait pu, par mesure de simplification, procéder à une 
taxation d’office ou, plus simplement, se fonder sur les salaires de la société 


 
 
 
 
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enregistrés par la CNA. L’organe de révision n’avait, au demeurant, pas pu 
procéder au contrôle des comptes de l’entreprise et s’était départi de son mandat. 
c. Par réplique du 4 janvier 2021, la société a maintenu les termes de son recours. 
Le contrôle portait sur les années 2014 à 2017 et non sur l’année 2018. 
Contrairement à ce que soutenaient les caisses, la société avait mis à disposition du 
réviseur tous les documents demandés pour le contrôle de cette période, ainsi qu’un 
bureau pour qu’il puisse l’effectuer. Le réviseur s’était servi d’autres bureaux de la 
société et avait étudié des classeurs qui ne concernaient pas le contrôle en question 
et qui n’étaient pas mis à sa disposition. Une partie des cotisations réclamées par les 
caisses avait d’ores et déjà été réglée selon les décisions des années 2015 à 2017. 
Les taxations en lien avec la CNA (en particulier pour l’année 2017) n’étaient pas 
des taxations faisant référence à des déclarations de masse salariale, mais des 
taxations d’office. 
À l’appui de sa réplique, elle a notamment produit les décisions de cotisations de la 
caisse de 2015 à 2018. 
d. Par duplique du 20 janvier 2021, les caisses ont persisté dans les termes de leur 
réponse. Par courrier du 26 juillet 2019, les caisses avaient informé la société que le 
contrôle porterait également sur l’année 2018. L’entreprise n’avait manifestement 
pas mis à disposition du réviseur tous les éléments nécessaires au contrôle. Ce 
dernier ne s’était pas servi d’autres bureaux. Il avait consulté le classeur intitulé 
« salaires » qui était sur l’étagère, estimant de bonne foi qu’il serait utile au 
contrôle. Les pièces jointes à la réplique de la société n’étaient pas nominatives, de 
sorte qu’il n’était pas possible de comprendre si ces factures concernaient, même 
partiellement, les montants repris dans le cadre du contrôle. 
e. Le 8 juin 2021, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle, lors de laquelle les caisses ont renoncé à percevoir les cotisations 
complémentaires afférentes à l’année 2014, compte tenu de la prescription de 
cinq ans. Le représentant de la société a contesté la manière de procéder du réviseur 
consistant à se servir de pièces qui ne lui étaient pas présentées. En revanche, il ne 
contestait pas le contenu des pièces, en particulier les documents officiels, tels que 
les fiches de salaire et les contrats de travail. 
Les caisses ont produit un nouveau chargé de pièces contenant l’intégralité des 
documents sur lesquels s’était fondé le réviseur pour le calcul des cotisations 
arriérées. À l’issue de l’audience, la société a été invitée à se déterminer sur les 
nouvelles pièces produites par les caisses, pièces et preuves à l’appui. 
f. Le 5 juillet 2021, la société a contesté la prise en compte des pièces 40 à 46 
apportées par les caisses, dans la mesure où celles-ci ne figuraient parmi les 
documents présentés au réviseur. Elle a produit un nouveau décompte pour les 
années 2015 à 2017, qui se basait sur le premier tableau remis par les caisses en 
date du 17 décembre 2019. 


 
 
 
 
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g. Le 13 juillet 2021, les caisses ont persisté dans leurs conclusions et sollicité 
l’audition du réviseur, Monsieur H______. Le nouveau décompte produit par la 
société ne se fondait sur aucune pièce, de sorte qu’il n’était pas probant. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de cotisations émises par les intimées 
concernant la recourante pour les années 2015 à 2018. Entendues en audience, les 
intimées ont en effet renoncé à percevoir des cotisations complémentaires 
afférentes à l’année 2014, le délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de 
l’année civile concernée n’ayant pas été sauvegardé par une décision fixant le 
montant des cotisations. 
3. a. Les assurés sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse et 
survivants tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). Les 
cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu 
provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant (art. 5 
al. 1 LAVS). Celui-ci comprend toute rémunération pour un travail dépendant, 
fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de 
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS). 
Les employeurs sont également tenus de payer une cotisation de 4.35 % du total des 
salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations 
(art. 13 LAVS). Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une 
activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 
périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur 
(art. 14 al. 1 LAVS). Les cotisations dues par les employeurs sont en général 
encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA ; ce principe 
trouve aussi application, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, lorsque les 
cotisations sont importantes (art. 14 al. 3 LAVS). 
Selon l’art. 68 al. 2 1ère phrase LAVS, l’application des dispositions légales par les 
employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée 


 
 
 
 
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périodiquement. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a 
posteriori de cotisations non versées (art. 14 al. 4 let. c LAVS). En vertu de cette 
délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39 al. 1 du règlement 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS – RS 831.101), 
selon lequel si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une personne 
soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a 
payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin 
par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS, est réservée. Les cotisations doivent être payées dans les 
trente jours à compter de la facturation (art. 39 al. 2 RAVS). 
Selon l’art. 162 al. 1 RAVS, le contrôle périodique des employeurs prévu à l’art. 68 
al. 2 1re phrase LAVS, s’effectue en principe sur place. Le bureau de révision peut 
renoncer au contrôle sur place s’il a accès par voie électronique aux données et aux 
documents nécessaires au contrôle (al. 1). Lorsqu’un employeur change de caisse 
de compensation, la caisse compétente jusqu’alors veille qu’il soit contrôlé pour la 
période précédant le transfert (al. 2). Le gérant de la caisse a la responsabilité 
d’ordonner les contrôles et de fixer des périodes de contrôle. Dans ce but, il se 
fonde en particulier sur le résultat du dernier contrôle et sur une évaluation 
permanente du risque encouru par chaque employeur. Le contrôle doit être annoncé 
suffisamment tôt à l’employeur (al. 3). L’Office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : OFAS) donne des instructions aux caisses de compensation sur les 
modalités des contrôles (al. 4). 
L’étendue du contrôle est réglementée à l’art. 163 RAVS. D’après cette disposition, 
le bureau de révision doit vérifier si l’employeur s’acquitte correctement de ses 
tâches. Le contrôle s’étendra à tous les documents requis par cette vérification 
(al. 1). Le contrôle portera sur la période de contribution non prescrite. Il sera 
effectué dans une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et permette de 
constater les lacunes éventuelles (al. 2). Les organes de contrôle doivent se limiter 
au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des décisions ni donner des ordres. Ils 
peuvent jouer un rôle consultatif (al. 3). 
b. Selon l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par 
voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour 
laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de 
cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 le délai n’échoit toutefois, en 
dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de l'année civile au cours de 
laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer 
des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale 
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, rappelée par la juridiction 
cantonale, l’art. 16 al. 1 LAVS prévoit un délai de péremption, qui ne peut être ni 
suspendu ni interrompu. Ainsi, soit le délai est sauvegardé par une décision fixant 
le montant des cotisations dues notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la 


 
 
 
 
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fin de l'année civile concernée, soit il n'est pas sauvegardé, avec pour conséquence 
que les cotisations ne peuvent plus être ni exigées ni versées (ATF 121 V 5 
consid. 4c ; ATF 117 V 208). Dans cette seconde hypothèse, il ne subsiste aucune 
obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement ou par compensation 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_383/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.2 ; 
9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2 et les références). 
La péremption doit toujours être examinée d’office par le juge (ATF 111 V 136). 
c. Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d'intérêts moratoires. 
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS confirme l'obligation, pour les personnes tenues de 
payer des cotisations, de payer des intérêts moratoires sur les cotisations arriérées 
réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année 
civile pour laquelle les cotisations sont dues. 
Il est précisé que les intérêts ne cessent de courir que lorsque les cotisations sont 
intégralement payées. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts 
moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient 
payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS). 
Quant au taux d'intérêt, l'art. 7 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu'il s'élève à 5 % par an. 
4. Dans le domaine des assurances sociales, aucune disposition ne règle le sort des 
preuves obtenues illégalement (ATF 143 I 377 consid. 5.1.1). Pour la doctrine, la 
problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès équitable 
inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Selon certains auteurs, les preuves obtenues par des moyens illégaux ne peuvent 
être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d’une façon légale ou si un 
intérêt public important le justifie (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 239 ; Pierre MOOR / Etienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 297 ; ATF 139 II 95 consid 3.1). D’autres précisent que les 
moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions d’ordre doivent faire 
l’objet d’une pesée d’intérêts pour être exploités : il s’agit de mettre en balance, 
d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, l’intérêt de 
la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité 
(Christoph AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
2008, ad art. 12 PA). D’autres, enfin, plaident pour une application analogique des 
règles très détaillées contenues à l’art. 141 CPP, lesquelles seraient l’expression du 
procès équitable selon l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.1). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention des caisses est périmée, 
étant rappelé que les intimées ont renoncé à leur prétention s’agissant des 
cotisations complémentaires afférentes à l’année 2014. 
En l’occurrence, les décisions de cotisations pour les années 2015 à 2018 ont été 
adressées à la société recourante le 30 juillet 2020, soit avant l’échéance du délai de 
péremption de cinq ans à compter de la fin de chaque année civile concernée. Le 
délai de péremption du droit de fixer les cotisations a ainsi été sauvegardé. 
7. Il convient donc d’examiner le bien-fondé des décisions de cotisations des années 
2015 à 2018. 
En l’occurrence, en date du 15 avril 2019, un contrôle d’employeur a été effectué 
au sein l’entreprise recourante. À cette occasion, le réviseur a trouvé de nombreux 
documents salariaux – dont notamment des décomptes de salaire, des relevés 
d’heures, des fiches de calculs de déclaration des heures travaillées, des quittances 
de paiement de salaire, des contrats de travail, des fiches d’engagement et une lettre 
de licenciement – ne figurant pas dans les récapitulatifs de salaire transmis aux 
intimées par la société. À la suite de ce contrôle, les intimées ont invité les 
employés figurant sur ces pièces à lui transmettre leurs décomptes de salaire, a 
sollicité des pièces complémentaires de la société et a requis des documents de 
l’administration fiscale dans le cadre de l’entraide administrative. Sur la base de 
l’ensemble des pièces versées au dossier, les intimées ont recalculé les cotisations 
dues par la société pour les années 2015 à 2018. 
Devant la chambre de céans, la recourante ne conteste pas spécifiquement les 
montants retenus dans la décision entreprise. Elle se limite à soutenir qu’une partie 
des pièces sur lesquelles se sont fondées les intimées ne pouvait pas être prise en 
compte, au motif qu’elles ne figuraient pas parmi les documents mis à disposition 
du réviseur. Cet argument ne convainc pas. Outre que les intimées contestent cette 
version des faits, exposant que le réviseur n’avait fait que consulter un classeur 
intitulé « salaires » se trouvant dans le bureau mis à sa disposition, il n’en reste pas 
moins qu’en examinant les documents litigieux, le réviseur s’est conformé à son 
mandat consistant à vérifier si l’employeur s’acquittait correctement de ses tâches 
(cf. art. 163 al. 1 RAVS), étant précisé que le contrôle s’étend à tous les documents 


 
 
 
 
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requis par cette vérification (art. 163 al. 1 in fine RAVS). En cela, la chambre de 
céans peine à comprendre en quoi les preuves n’auraient pas été obtenues de 
manière légale. Quoi qu’il en soit, même à considérer que les éléments recueillis 
dans le classeur constituent des moyens de preuve illicites, force serait alors de 
constater que ces preuves auraient pu être recueillies d’une façon légale si la 
recourante avait satisfait à son devoir de mettre à disposition du réviseur toutes les 
pièces utiles à son contrôle. À cela s’ajoute que l’intérêt public à la manifestation 
de la vérité l’emporte à l’évidence sur l’intérêt de la recourante à ce que le moyen 
de preuve ne soit pas exploité. Ce moyen de preuve, même illicite, pourrait de toute 
manière être exploité dans la présente procédure. C’est partant à juste titre que les 
intimées se sont fondées sur ces pièces pour calculer le montant des cotisations 
arriérées dues par la société, étant précisé qu’entendu en audience, le représentant 
de la société a déclaré que le contenu de ces pièces, en tant qu’il s’agissait de 
documents officiels tels que des fiches de salaire et contrats de travail, n’était pas 
contesté. 
Ensuite, en tant que la recourante reproche aux intimées d’avoir étendu le contrôle à 
l’année 2018 alors que l’avis de contrôle du 5 février 2019 portait sur la période de 
janvier 2014 à décembre 2017, son grief doit également être rejeté. Les intimées ont 
dûment expliqué à la recourante, par courrier du 26 juillet 2019, que la période 
révisée avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 en raison de la sortie de la 
recourante des caisses à cette date. Cette manière de procéder est conforme à 
l’art. 162 al. 2 RAVS qui impose à la caisse compétente de veiller à ce que 
l’entreprise soit contrôlée pour la période précédant le transfert lorsqu’un 
employeur change de caisse de compensation. 
Enfin, la recourante ne saurait être suivie en tant qu’elle fait valoir que le montant 
total des salaires non déclarés retenu dans la décision entreprise ne correspond pas 
au tableau récapitulatif, intitulé « détail des différences constatées », transmis par 
les intimées en date du 17 décembre 2019. Elle perd en effet de vue que le tableau 
daté du 17 décembre 2019 a été transmis à la recourante avant que les caisses 
n’obtiennent les certificats de salaire de M. B______, reçus de l’administration 
fiscale dans le cadre de l’entraide administrative (pièce 46 intimées), d’où il ressort 
que les revenus de l’intéressé s’élevaient à CHF 61'425.- en 2015, CHF 81'900.- en 
2016 et à CHF 81'900.- en 2017. Déduction faite du salaire de CHF 5'918.- versé en 
2017 et figurant déjà dans le tableau du 17 décembre 2019, ces montants ont ainsi 
été intégrés dans le tableau du 24 janvier 2020. Devant la chambre de céans, la 
recourante ne conteste pas avoir versé des salaires à cet employé. Elle ne fait pas 
non plus valoir que les montants de ceux-ci, tels qu’ils ressortent des certificats de 
salaire versés au dossier seraient inexacts. C’est partant à juste titre que les intimées 
en ont tenu compte. Pour le reste, la recourante ne conteste pas spécifiquement les 
montants retenus dans le tableau du 24 janvier 2020 récapitulant le détail des 
différences constatées, qui a servi de base à la décision entreprise. Le décompte 
transmis à l’appui de ses observations du 5 juillet 2021, nullement justifié par les 


 
 
 
 
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pièces au dossier, n’est d’aucune pertinence. Les intimées ont, pour leur part, 
dûment justifié leur décision en apportant toutes les pièces comptables ayant servi 
de fondement à leur décision. Compte tenu du devoir de collaboration de la 
recourante, qui ne produit aucune pièce démontrant que les montants retenus par les 
intimées à titre d’arriérés de cotisations seraient erronés, la chambre de céans ne 
peut que confirmer la décision sur opposition querellée, qui ne prête pas le flanc à 
la critique. Partant, à défaut d’éléments prouvant le contraire et sous l’angle de la 
vraisemblance prépondérante, il convient de confirmer les montants réclamés par 
les intimées. 
Quant aux intérêts moratoires, c’est également à juste titre que les intimées ont 
requis leur versement en application de l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS. 
Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée n’est pas critiquable 
s’agissant des arriérés de cotisations pour les années 2015 à 2018. Ainsi, par 
appréciation anticipée des preuves et dans la mesure où le dossier contient tous les 
éléments nécessaires pour trancher le litige, la chambre de céans ne donnera pas 
suite à la requête des intimées tendant à l’audition du réviseur. 
8. Le recours sera donc très partiellement admis, compte tenu de la renonciation des 
intimées à requérir les arriérés de cotisations pour l’année 2014. La décision 
entreprise sera dès lors annulée en tant qu’elle condamne la recourante au paiement 
des arriérés de cotisations relatifs à l’année 2014 (soit CHF 1'116.40). Elle sera 
toutefois confirmée pour le surplus, de sorte que la recourante reste tenue au 
paiement des arriérés de cotisations pour les années 2015 à 2018, tels que confirmés 
dans la décision sur opposition (soit au total CHF 65'661.20). 
Bien qu'obtenant très partiellement gain de cause, la recourante, qui n'est pas 
représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a 
pas droit à des dépens. Il en va de même des intimées, compte tenu de leur qualité 
d’assurances sociales (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – 
applicable en l’occurrence – jusqu’au 31 décembre 2020). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 28 septembre 2020 en tant qu’elle condamne 
la recourante au paiement des arriérés de cotisations relatifs à l’année 2014. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le