ge_gerichte · ATA/771/2001 · 2000-07-03 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'établissement a une surface supérieure à 50 m2, c'est à juste titre que le DAEL exige deux sorties de 90 cm de large.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/902/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Pascal Camille POGGIA 
représenté par Me Oswald Bregy, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/902/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. 
Pascal 
Poggia 
est 
propriétaire 
de 
l'établissement public et dancing "La Tanière", sis 53, 
rue Jacques-Dalphin, 1227 Carouge, lequel est exploité 
comme tel depuis de nombreuses années. 
 
2. 
Il a repris cet établissement en 1995 en la forme 
individuelle, 
sans 
qu'aucune 
modification 
n'ait 
été 
opérée. 
 
3. 
Dans le cadre de la campagne "Cabarets 99", 
 
le service 
de 
sécurité-salubrité 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement 
 
(ci-après: 
le 
DAEL) 
a 
procédé 
à 
un 
contrôle 
des 
dispositions de sécurité de l'établissement précité. 
 
 
 
Au cours de l'inspection du 29 juin 2000, il a 
constaté 
que 
des 
mesures 
d'assainissement 
étaient 
nécessaires, s'agissant en particulier de l'adaptation 
aux normes de sécurité en matière d'incendie; "La 
Tanière" ne répondait pas aux exigence de sécurité en 
vigueur et, de ce fait, ne garantissait pas la sécurité 
du public. 
 
4. 
Par décision du 3 juillet 2000, le DAEL a ordonné 
à M. Poggia de limiter le nombre de personnes admises 
dans l'établissement à 50, du fait de l'absence d'une 
deuxième sortie de secours, et lui a enjoint d'effectuer 
différents travaux qui ont été réalisés. 
 
5. 
Par acte du 7 août 2000, M. Poggia a interjeté 
recours contre cette décision devant le tribunal de céans 
en contestant les points suivants : 
 
 
 
- la lettre du 3 juillet 2000 n'indiquait pas 
clairement sa qualité de décision et ne pouvait 
être considérée comme telle; 
 
 
 
- aucune base légale n'était citée pour motiver la 
limitation 
du 
nombre 
de 
clients; 
cette 
insuffisance de motivation constituait à la fois 
un déni de justice formel et une violation du 
droit 
d'être entendu, 
tel 
que 
garanti 
par 
l'article 9 de la Constitution fédérale; 
 
 
 
- la 
compétence 
du 
seul 
service 
de 


 
 - 3 - 
 
 
 
sécurité-salubrité n'était pas donnée, cette 
décision 
ayant 
pu 
émaner 
de 
plusieurs 
départements; 
 
 
 
- la limitation du nombre de clients constituait 
une expropriation matérielle, donnant droit à 
une indemnisation car, d'une part, il n'était 
plus possible d'exploiter l'établissement de 
manière rentable et, d'autre part, elle générait 
une diminution importante de la valeur du fonds 
de commerce. 
 
 
 
Le recourant n'est pas opposé au principe de la 
création d'une seconde sortie de secours mais, le 
bâtiment faisant partie du périmètre du Vieux-Carouge, il 
arguait qu'un tel aménagement ne serait jamais autorisé. 
 
6. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise : 
 
 
 
- l'établissement 
n'étant 
pas 
conforme 
aux 
prescriptions de sécurité en matière d'incendie, 
le DAEL était fondé à intervenir, ce qu'il avait 
fait 
par 
l'intermédiaire 
du 
service 
sécurité-salubrité; ce service est une autorité 
administrative au sens de l'article 5 lettre d 
de la loi sur la procédure administrative du 12 
janvier 1985 (LPA - E 5 10), compétente pour 
prendre une décision de cette nature; 
 
 
 
- la motivation de la décision, soit la violation 
des 
normes 
de 
sécurité 
en 
cas 
d'incendie, 
édictées par l'Association des établissements 
cantonaux 
d'assurance 
incendie 
(ci-après 
: 
AEAI), était suffisamment claire; elle reprenait 
pour l'essentiel le texte de la disposition, si 
bien 
qu'il 
n'était 
pas 
tenu 
de 
mentionner 
expressément la base légale fondant la décision; 
 
 
 
- le fait que l'établissement avait été exploité 
en l'état durant des décennies était irrelevant, 
les 
normes 
en 
matières 
de 
sécurité 
étant 
évolutives; 
 
 
 
- la 
décision 
n'entraînait 
nullement 
une 
expropriation matérielle, car il dépendait du 
recourant de faire en sorte qu'une seconde 
sortie de secours soit créée pour retrouver la 
pleine jouissance de l'établissement. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
7. 
Par réplique du 7 décembre 2000, M. Poggia a 
relevé que : 
 
 - les normes AEAI n'étaient pas publiées; dès 
lors, elles ne lui étaient pas opposables; 
 
 
 - il avait acquis l'établissement en pensant, de 
bonne 
foi, 
qu'il 
était 
conforme 
aux 
prescriptions légales; les autorités devaient 
 
 donc intervenir plus tôt; 
 
 - la restriction de l'accès à un établissement 
public était constitutive d'une expropriation 
matérielle, s'agissant d'une restriction de 
droits acquis. 
 
8. 
Dans 
sa 
duplique 
du 
16 
janvier 
2001, 
le 
département a persisté dans ses conclusions. Il tenait à 
disposition un exemplaire des normes AEAI qui étaient 
opposables au recourant. 
 
 
 
Celles-ci étaient intégrées dans la loi depuis la 
modification de l'article 121 alinéa 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), cette modification ayant été adoptée 
par le Grand Conseil le 12 juin 1997, publiée dans la 
Feuille d'avis officielle du 20 juin 1997 et entrée en 
vigueur le 9 août 1997. 
 
 
 
De plus, cette modification avait fait l'objet 
d'une circulaire adressée le 30 septembre 1997 par le 
département à tous les mandataires professionnellement 
qualifiés. 
 
 
 
 
 
Enfin, tous les administrés pouvaient s'adresser 
au département pour demander un exemplaire desdites 
normes. 
 
 
 
C'était ainsi à tort que le recourant alléguait 
que celles-ci n'avaient pas été publiées. 
 
 
 
Le recours devait donc être rejeté. 
 
9. 
Le 
juge 
délégué 
a 
par 
télécopie 
sollicité 
l'Association des établissements cantonaux d'assurance à 
Berne de lui adresser une copie de ces normes, dont le 
texte sera repris dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
 
10. 
Les parties ont été entendues en audience de 


 
 - 5 - 
 
 
 
comparution personnelle le 23 février 2001. 
 
 
 
La représentante du département a produit un 
extrait de la norme édition 1993 dont l'article 52 
prévoyait le nombre de sorties nécessaires compte tenu du 
nombre de personnes fréquentant l'établissement. 
 
 
 
Le 
recourant 
a 
pris 
connaissance 
de 
cette 
disposition et contesté la surface de 71 m2 prise en 
considération par le département pour le dancing. Selon 
M. Poggia, seuls 35 m2 étaient utilisés comme dancing au 
sous-sol. Le département avait ajouté à cette surface la 
surface du rez-de-chaussée qui servait de bar. Référence 
était faite au plan qu'il avait déposé auprès du 
département 
de 
justice 
et 
police 
pour 
obtenir 
l'autorisation d'exploiter le dancing. 
 
 
 
Il se plaignait enfin de ne pas avoir été entendu 
avant que la décision attaquée ne soit prise mais il 
admettait ne pas avoir été présente au rendez-vous fixé 
le 8 mars 2000 auquel le service du feu l'avait convoqué. 
Il s'était en revanche présenté le 8 juin 2000 à 
l'occasion de la seconde convocation. Il avait alors été 
informé par les fonctionnaires présents qu'il devrait 
changer les moquettes murales, les banquettes, une partie 
de l'installation électrique, des extincteurs et les 
tabourets de bar. Tous ces changements avaient été faits 
depuis, à l'exception des tabourets de bar. De plus, les 
fonctionnaires lui avaient indiqué que le nombre de 
personnes autorisées à fréquenter le dancing serait 
limité, si une seconde sortie de secours n'était pas 
créée. Le département avait pris sa décision le 3 juillet 
2000 sans l'avoir formellement entendu sur la limitation 
de la fréquentation. 
 
 
 
Le recourant a ajouté qu'il n'avait pas déposé de 
demande d'autorisation de construire pour créer une 
seconde sortie car cela ne lui avait pas été demandé. 
 
 
 
La décision attaquée n'était pas en force, de 
sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite et de 
déposer une demande d'autorisation de construire vouée à 
l'échec, le bâtiment étant classé. 
 
 
 
M. Poggia a ajouté que la fréquentation du dancing 
situé au sous-sol était très variable : 
 
 
 
En semaine, 20 à 25 personnes le fréquentaient 
alors que les week-ends soit les vendredis et samedis 


 
 - 6 - 
 
 
 
soirs, il comptait 50 à 60 personnes au plus. Si la 
fréquentation de l'établissement était limitée à 50 
personnes, la rentabilité n'était plus possible. S'il 
voulait remettre cet établissement qui lui avait coûté 
CHF 
225'000.- 
plus 
CHF 
100'000.- 
d'aménagements 
électroniques ainsi que les frigos et les appareils 
situés au sous-sol, il en découlerait une moins-value 
énorme, raison pour laquelle il ne pouvait pas accepter 
la limitation de la fréquentation qui lui était imposée. 
 
 
 
Son conseil a demandé à s'exprimer par écrit sur 
la norme de sécurité après en avoir pris connaissance 
intégralement. 
 
11. 
Dans une écriture du 23 avril 2001, le recourant a 
conclu derechef au fait que la surface au sous-sol de 71 
m2 considéré par le département était inexacte. Il a 
conclu très subsidiairement à ce qu'il soit admis que la 
décision 
attaquée 
constituait 
une 
expropriation 
matérielle, dans la mesure où elle restreignait le nombre 
total de personnes à 50. 
 
12. 
Le tribunal a procédé à un transport sur place le 
21 mai 2001 en présence des parties et des responsables 
du 
service 
sécurité-salubrité 
ainsi 
que 
des 
fonctionnaires du service sécurité civile. 
 
 
 
A cette occasion, des photos ont été prises. 
 
 
 
M. Rey, inspecteur du service de sécurité et 
salubrité des constructions, a indiqué que le département 
s'était fondé sur les plans qui figuraient au dossier, 
datant de 1977, et qui avaient alors été produits lorsque 
l'emplacement du bar avait été modifié. Il en résultait 
que la surface totale du bar au sous-sol avait été fixée 
à 71 m2, la surface des sanitaires, des caves, de la 
citerne et de la chaufferie n'étant pas comptabilisée. La 
surface du bar se trouvant de plain-pied était selon les 
mêmes plans de 32 m2. 
 
 
 
Le tribunal a pu constater qu'il existait une 
sortie pour tout l'établissement, l'accès au sous-sol se 
faisant par le seul escalier qui se trouve peu après la 
porte 
d'entrée 
de 
l'établissement 
côté 
rue 
Jacques-Dalphin, de sorte que les clients accèdent au 
dancing puis au bar situé dans le prolongement de 
celui-ci quelque 17 mètres plus loin par le seul et même 
escalier. M. Poggia a fait observer qu'il existait en 
face du bar au sous-sol une sortie de secours qui avait 


 
 - 7 - 
 
 
 
été murée. Celle-ci était actuellement recouverte d'une 
fausse fenêtre et d'une paroi constituée de faux crépi. 
Le tribunal a pu constater que cet accès aboutissait dans 
le magasin voisin à l'enseigne "Les illuminés". Après 
s'être rendu dans cette dernière arcade, il est apparu 
qu'il n'était pas possible d'aménager une sortie de 
sécurité qui conduirait à un local dont les heures 
d'ouverture n'étaient pas les mêmes que celles de La 
Tanière. 
 
 
 
De même, il était impossible d'aménager une sortie 
dans la cour de l'immeuble. 
 
 
 
M. Lavall, chef du service de sécurité-salubrité 
des constructions, a réitéré sa proposition, consistant à 
séparer l'actuelle entrée de l'établissement en deux pour 
permettre d'une part, l'accès au bar situé de plain-pied 
et pour aménager un accès séparé par les escaliers afin 
d'accéder au sous-sol. 
 
 
 
Au terme du transport sur place, il a été convenu 
que M. Poggia mandate un architecte pour établir un 
projet 
concret 
ou, 
à 
défaut, 
une 
demande 
de 
renseignements auprès du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, le bâtiment étant situé dans 
le plan de site du Vieux-Carouge et M. Poggia affirmant 
que toute demande de transformation de la façade serait 
vouée à l'échec. 
 
 
 
Un délai à fin juin a été imparti à M. Poggia pour 
qu'une telle demande soit déposée par un architecte qu'il 
lui incombait de mandater. 
 
13. 
Le 30 juillet 2001, le conseil de M. Poggia s'est 
étonné du procédé du département de l'intérieur qui 
informait le recourant qu'un premier contrôle serait 
effectué le 2 juillet et un second le 23 juillet 2001 en 
convoquant 
M. 
Poggia 
sans 
respecter 
l'élection 
de 
domicile faite chez son conseil. 
 
 
 
Il sollicitait derechef que la procédure soit 
suspendue car il avait essayé en vain d'atteindre les 
personnes compétentes pour la protection des monuments 
historiques de Carouge. 
 
14. 
A ce jour, aucune demande de renseignements ou 
demande d'autorisation de construire n'a été déposée par 
M. Poggia, auprès de l'un ou l'autre des départements 
concernés, malgré l'assurance que son conseil avait 


 
 - 8 - 
 
 
 
donnée en ce sens au tribunal par courrier du 25 juin 
2001. 
 
 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 121 alinéa 2 LCI était ainsi libellé : 
 
 
 
"Les exigences imposées pour les constructions et 
les installations en matière de prévention des incendies 
sont régies par la norme de protection incendie et les 
directives de l'AEAI". 
 
 
 
Cette disposition renvoie explicitement aux normes 
de protection incendie et aux directives de l'AEAI dont 
le recourant a pu prendre connaissance à l'occasion de la 
présente procédure et au sujet desquelles il a pu se 
déterminer. L'article 121 alinéa 2 LCI constitue donc une 
base légale suffisante qui a été régulièrement publiée. 
 
 
 
Quant à l'article 52 AEAI, intitulé "Sortie des 
gardes-magasins et des locaux destinés à recevoir un 
grand nombre de personnes". 
 
 
1) 
Les exigences sont les suivantes : 
 
 
 
a) 
Jusqu'à 50 personnes : 1 sortie de 0,90 mètre de 
largeur; 
 
 
b) 
Jusqu'à 100 personnes : 2 sorties de 0,90 mètre de 
largeur; 
 
 
c) 
Jusqu'à 200 personnes : 3 sorties de 0,90 mètre de 
largeur ou deux sorties dont l'une a 0,90 mètre de 
largeur et l'autre 1,20 mètre. 
 
 
2) 
S'il 
n'est 
pas 
possible 
d'établir 
le 
taux 
d'occupation déterminant pour le nombre et la 
largeur des sorties, il faut se baser sur les 
données suivantes : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
a) 
Dans les locaux destinés à recevoir un grand 
nombre de personnes : 1 personne par m2 de surface 
au sol. 
 
 
3. 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132). 
 
 
 
Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 
Cst, le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 
260), de participer à l'administration des preuves et de 
se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les 
faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51). Les 
parties ont ainsi le droit de participer à l'audition des 
témoins (art. 42 al. 1 LPA). 
 
 
 
En l'espèce, M. Poggia n'a pas été entendu avant 
que ne lui soit imposée la décision de limiter la 
fréquentation de son établissement à 50 personnes au vu 
des directives de l'AEAI. 
 
 
 
Le tribunal de céans disposant d'un plein pouvoir 
d'examen, 
ladite 
violation 
a 
été 
réparée 
par 
l'instruction effectuée dans le cadre du présent recours 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991 page 
142; ATA M. du 12 septembre 1990 et les ATF cités; ATA F. 
A. du 13 février 2001) la possibilité de recourir étant 
propre en l'espèce à effacer les conséquences de cette 
violation (SJ 1992, page 528; ATA G. du 2 octobre 2001). 
 
4. 
Il convient donc de déterminer si l'établissement 
La Tanière a une surface de plus de 50 m2 auquel cas deux 
sorties sont nécessaires ou si, comme le soutient le 
recourant, cette surface est inférieure et une seule 
sortie de 90 cm de largeur est suffisante, de sorte qu'il 
n'aurait pas à effectuer de travaux quelconques, la 
sortie en question s'effectuant comme maintenant par la 
porte d'entrée de l'établissement. 
 
5. 
Le tribunal relève que d'après les plans du 
département des travaux publics figurant au dossier, 
datant de 1977 et sur lesquels l'autorité intimée s'est 
fondée, la surface totale du sous-sol est de 71 m2 alors 
que le recourant tente de faire accroire que cette 
surface englobe le bar situé de plain-pied. Or, d'après 
les plans que le recourant lui-même produit, visés ne 


 
 - 10 - 
 
 
 
varietur par le service des autorisations de commerce du 
département de justice et police en date du 4 juin 1997, 
la surface totale du sous-sol a été fixée à 84 m2, la 
"surface publique" dudit sous-sol étant de 57,5 m2. 
 
 
 
Cette 
surface 
rejoint 
ainsi 
celle 
prise 
en 
considération par l'intimé puisque lors du transport sur 
place, M. Rey a indiqué que son service avait considéré 
la surface totale du sous-sol, soit 71 m2, mais en avait 
retranché la surface des sanitaires, des caves, de la 
citerne et du chauffage. 
 
 
 
Le tribunal admettra donc que la surface du 
dancing au sous-sol, après déduction des dégagements 
précités, est supérieure à 50 m2. 
 
 
 
En application de l'article 52 chiffre 1 lettre b 
des directives de l'AEAI auxquelles renvoie explicitement 
l'article 121 alinéa 2 LCI, deux sorties de 90 cm de 
large sont donc nécessaires. 
 
 
 
En l'espèce, l'on parvient à la même conclusion 
par application de l'article 52 chiffre 2 lettre a) 
desdites directives en tenant compte, sur la base des 
affirmations du recourant, d'une fréquentation de 50 à 60 
personnes le week-end. 
 
6. 
L'aménagement d'une seconde sortie ne peut à 
l'évidence s'envisager que selon la proposition émanant 
de M. Lavall, puisque le tribunal a pu se rendre compte 
sur place qu'une sortie sur cour ou que le percement de 
la sortie actuellement murée ne permettrait pas de créer 
un dégagement satisfaisant car il était inconcevable de 
faire aboutir des usagers dans une cour fermée et encore 
moins dans un commerce adjacent fermé la nuit également. 
 
7. 
Il 
en 
résulte 
que 
la 
limitation 
de 
la 
fréquentation s'impose. 
 
 
 
Le tribunal ne déterminera pas en l'espèce s'il en 
résulte pour M. Poggia une expropriation matérielle 
puisque il n'est compétent que pour connaître sur recours 
des expropriations prononcées en application de la loi 
sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 
juin 1933, selon les articles 62 et 63 de ladite loi (L 7 
05). Enfin, selon les propres déclarations du recourant, 
qui ne sont nullement documentées, c'est les week-ends 
seulement qu'il pourrait être amené à refuser une dizaine 
de personnes ce qui ne saurait mettre en péril la 


 
 - 11 - 
 
 
 
rentabilité de l'établissement. 
 
8. 
En tout point mal fondé le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 août 2000 par Monsieur Pascal Camille 
Poggia 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement du 3 
juillet 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000;--; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Oswald Bregy, avocat du recourant, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et pour 
information, 
au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci