ge_gerichte · ACJC/1235/2018 · 2018-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23896/2013 
ACJC/1235/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2018, comparant par 
Me Anne Reiser, avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié rue du 31-Décembre 8, 1207 Genève, intimé, comparant 
par Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/23896/2013 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné la jonction des trois requêtes 
déposées par A______ les 22 et 29 décembre 2017 et 22 février 2018 (ch. 1 du 
dispositif), révoqué les ordonnances sur mesures superprovisionnelles du Tribunal des 
28 et 29 décembre 2017 et 23 février 2018 (ch. 2), ordonné la saisie d'un montant de 
50'000 fr. sur le compte n° 1______ ouvert auprès de la banque C______ SA, au nom 
de B______, et ce jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans 
la présente cause (ch. 3), ordonné la saisie d'un montant de 600'000 fr. sur le compte 
n° 2______, ouvert auprès de la banque C______ SA, au nom de la société D______ 
SA, ce jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans la présente 
cause (ch. 4), fait interdiction à B______ d'aliéner ou de disposer de toute autre manière 
ou de grever de droits réels ou personnels les actions en sa possession et/ou les 
participations des sociétés D______ SA, E______ Sàrl et F______ SA, et ce jusqu'au 
prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans la présente cause (ch. 5), 
fait interdiction à B______ de disposer de ses avoirs de libre passage déposés sur le 
compte n° 3______ ouvert auprès de la Fondation de libre passage de C______, au nom 
de B______, sans l'accord préalable de A______, et ce jusqu'au prononcé définitif et 
exécutoire du jugement de divorce dans la présente cause (ch. 6), réservé sa décision 
finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 7), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 
8) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 9); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 31 août 2018, A______ a formé appel 
contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des ch. 3, 4, 7 et 8 de son dispositif et 
cela fait, sollicité, en substance, que différents avoirs de B______, de E______ Sàrl et 
de D______ SA soient bloqués et qu'il leur soit fait interdiction d'en disposer d'une 
quelconque manière; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a fait 
valoir à cet égard que la mesure de blocage avait été en vigueur depuis huit mois sans 
que cela ne semble poser de problème à B______; sans effet suspensif, la procédure 
n'aurait plus de sens puisque ce dernier pourrait faire disparaître ses biens avant un 
nouveau blocage; sa créance découlant de la liquidation du régime matrimonial ne 
pourrait être satisfaite et son préjudice serait irréparable; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il 
a allégué que le blocage prévu par l'ordonnance dont est appel était déjà important, ce 
que son épouse passait sous silence, laissant croire qu'il pouvait librement disposer de 
ses biens, ce qui n'était pas le cas; il collaborait à la procédure et avait donné une 
information complète sur ses avoirs; son installation au Panama n'était plus d'actualité; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 


- 3/4 - 
 
C/23896/2013 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, il ne peut être considéré, prima facie, que l'appel est manifestement 
dénué de toute chance de succès, le Tribunal ayant considéré qu'une mise en danger 
sérieuse et imminente des prétentions de l'appelante avait été rendue vraisemblable, la 
portée des mesures prononcées n'étant limitée que sur la base du principe de 
proportionnalité qui laisse une grande marge d'appréciation dans son application; 
Que l'intimé indique avoir renoncé à son projet de s'installer au Panama, décision sur 
laquelle il pourrait cependant revenir, ayant indiqué que c'étaient les mesures 
prononcées qui l'en avaient empêché, et une telle installation pourrait rendre aléatoire le 
recouvrement des montants qui seraient dus et dont l'intimé refuserait de s'acquitter; 
Que la durée de la présente procédure d'appel, soumise à la procédure sommaire, devrait 
vraisemblablement être relativement brève; 
Que l'intimé a certes allégué que le blocage dont il faisait l'objet jusqu'à ce que soit 
rendue l'ordonnance attaquée lui avait causé des difficultés, sans qu'il allègue cependant 
que ce blocage lui causait un préjudice qui pourrait être qualifié de difficilement 
réparable; 
Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère 
exécutoire de l'ordonnance attaquée sera admise, en ce sens que les mesures 
superprovisionnelles précédemment admises resteront en vigueur jusqu'à droit jugé sur 
le présent appel; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/23896/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/525/2018 rendue le 24 août 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23896/2013-8 en ce sens que les ordonnances sur mesures 
superprovisionnelles du Tribunal des 28 et 29 décembre 2017 ainsi que 23 février 2018 
restent en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel formé contre l'ordonnance 
OTPI/525/2018. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.