ge_gerichte · DCSO/333/2022 · 2019-05-13 · fr

Résumé:
 Révocation de la cession accordée à l'un des trois créanciers cessionnaires. Caractéristiques de la cession. Rôle de l'Office et des créanciers dans l'invocation de la prétention cédée. Egalité entre les créanciers cessionnaires.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1183/2022-CS 
DCSO/333/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER SEPTEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1183/2022-CS) formée en date du 11 avril 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Vadim Negrescu, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me NEGRESCU Vadim 
DN Avocats 
Robert-Céard 6 
1204 Genève. 
- B______ SARL 
c/o Me MEMBREZ François 
WAEBER AVOCATS 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3. 
- C______ LTD 
c/o Me Laurent STRAWSON 
Rue De-Beaumont 3 
Case postale 24 
1211 Genève 12. 
- Office cantonal des faillites. 


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EN FAIT 
A. 
a. La faillite de la société D______ SA, déclarée le ______ 2016, est liquidée en 
la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office). 
 
b. Des prétentions en responsabilité à l'encontre des organes de la société faillie 
ont été portées à l'inventaire de la faillite, à hauteur du découvert de la faillite. 
Consultés par voie de circulaire, les créanciers ont renoncé à ce que la masse en 
faillite fasse valoir ces prétentions litigieuses. 
 
c. Par décision du 13 mai 2019, l'administration de la faillite a autorisé, au sens de 
l'art. 260 LP, C______ LTD, admise à l'état de collocation en troisième classe 
pour un montant de 520'071 fr. 67, A______, admis à l'état de collocation à 
hauteur d'un montant de 5'000'000 fr. correspondant à une créance postposée, et 
B______ SARL, admise à l'état de collocation en troisième classe pour un 
montant de 77'803 fr. 20, à faire valoir en leur nom mais pour son compte les 
prétentions litigieuses inventoriées contre les organes de D______ SA. 
 
Un délai au 30 juin 2020 était imparti aux créanciers cessionnaires pour agir en 
justice, faute de quoi l'administration de la faillite se réservait le droit d'annuler la 
cession. 
 
d. Par courrier adressé le 4 mars 2020 à l'Office, le conseil de C______ LTD a 
invité l'Office à révoquer la cession des prétentions litigieuses octroyée à 
A______ au motif que ce dernier ne collaborait pas avec les autres créanciers 
cessionnaires. 
 
L'Office n'a pas donné suite à cette demande. 
 
e. Sur demandes des créanciers cessionnaires, l'Office a prolongé le délai qu'il leur 
avait imparti pour agir en justice au 31 décembre 2020. 
 
f. Par courriel de son conseil du 14 octobre 2020, C______ LTD s'est derechef 
plainte auprès de l'Office de l'absence de collaboration de A______, lequel 
n'entendait pas agir et dont l'inactivité paralysait les démarches que voulaient 
entreprendre les deux autres créanciers cessionnaires, au vu de la consorité active 
nécessaire imposée par l'art. 260 LP. 
 
g. Sur demandes des créanciers cessionnaires, l'Office a à nouveau prolongé, en 
dernier lieu au 31 mars 2022, le délai qu'il leur avait imparti pour agir en justice 
afin de faire valoir les prétentions litigieuses visées par la décision du 13 mai 
2019. 
 
h. Par courriers des 6 mai, 24 juin et 8 juillet 2021 adressés à l'Office, 
C______ LTD l'a une nouvelle fois invité à révoquer la cession accordée à 
A______. Ce dernier, selon la "conviction" du conseil de C______ LTD, n'avait 
pas l'intention d'agir et son inaction empêchait les autres créanciers cessionnaires 
d'aller de l'avant. 


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i. Par lettre adressée le 17 février 2022 au conseil de A______, l'Office, relevant 
que celui-ci "avait déjà plusieurs fois changé de mandataire sans qu'aucun d'eux 
ne se soit jamais mis en contact avec les autres créanciers cessionnaires", l'a 
informé que si aucune action "commune" n'était déposée d'ici au 31 mars 2022, la 
cession octroyée en sa faveur serait révoquée. 
 
Selon le conseil de A______, ce courrier aurait été reçu le 22 février 2022. 
 
j. Par courriel adressé le 14 mars 2022 aux conseils de C______ LTD et de 
B______ SARL, le conseil de A______, après avoir indiqué avoir tenté en vain de 
les joindre par téléphone, leur a fait part de la volonté de son mandant de 
collaborer avec les leurs en vue du dépôt d'une action commune dans le délai 
imparti par l'Office et les a en conséquence priés de lui faire part de leurs 
disponibilités afin de fixer une réunion "dans les prochains jours". 
 
Selon les allégations non contestées de A______, aucune suite n'a été donnée à ce 
courriel. 
 
k. Par courrier recommandé adressé le 28 mars 2022 à l'Office, le conseil de 
A______ a contesté tout manque de collaboration de la part de son client, 
expliquant que, postérieurement à sa constitution en décembre 2020, il avait tenté 
sans succès de prendre contact avec le conseil de C______ LTD alors que ni ce 
dernier ni le conseil de B______ SARL ne l'avaient jamais contacté. Son client 
A______ était toujours désireux de faire valoir les prétentions litigieuses cédées et 
faisait tout son possible pour agir dans les meilleurs délais. Une nouvelle 
prolongation du délai pour agir, au 31 mai 2022, était toutefois requise à cet effet. 
 
l. Le 31 mars 2022, le conseil de A______ a adressé au Tribunal de première 
instance un acte intitulé "Requête en conciliation" mentionnant ce dernier en 
qualité de demandeur et "Les organes de la société D______ SA, notamment 
Monsieur E______" en qualité de défendeurs. Seule la page de garde de cet acte 
ayant été produite, les conclusions prises ne sont pas connues. 
 
Par courrier recommandé adressé le 31 mars 2022 à l'Office, le conseil de 
A______ l'a informé que, n'ayant pu se coordonner avec les mandataires des 
autres cessionnaires, il avait agi seul en déposant le 31 mars 2022 une demande en 
conciliation. 
 
m. Par courrier recommandé adressé le 1er avril 2022 au conseil de A______ et 
reçu le 4 avril 2022 par ce dernier, l'Office, constatant que ce dernier n'avait pas 
donné suite à son courrier du 17 février 2022, a révoqué la cession des prétentions 
litigieuses intervenue le 13 mai 2019. 
 
n. Une demande de reconsidération de la décision de révocation formée par 
courriel du 1er avril 2022 par le conseil de A______ a été rejetée par l'Office par 
courriel du même jour. 


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B. 
a. Par acte adressé le 11 avril 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de révocation 
prononcée le 1er avril 2022, concluant à son annulation. 
 
Selon lui, cette décision violait gravement le principe de l'égalité entre les 
créanciers cessionnaires, l'Office lui ayant imposé des conditions plus strictes 
qu'aux autres cessionnaires. Cette différence de traitement n'était nullement 
justifiée par un manque de collaboration, les pièces remises à l'Office avant que la 
décision litigieuse ne soit prise démontrant au contraire que ces derniers n'avaient 
pas répondu à ses demandes en vue d'une action conjointe. Enfin, il avait bel et 
bien agi dans le délai imparti par l'Office, l'exigence d'une action commune ne 
résultant à cet égard pas de la jurisprudence. 
 
b. Dans ses observations du 17 mai 2022, l'Office s'en est rapporté à justice sur 
l'issue de la procédure de plainte sans se déterminer sur les griefs invoqués par le 
plaignant. 
 
c. Par détermination du 5 mai 2022, B______ SARL a conclu au rejet de la 
plainte. D'une part, une action conjointe n'était pas possible du fait que A______ 
n'avait été admis à l'état de collocation que pour une créance postposée. D'autre 
part, ce dernier ne disposait plus d'aucun intérêt à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée puisqu'il avait omis de conclure à une prolongation du délai 
pour agir, de telle sorte que la cession avait expiré en ce qui le concerne. 
 
d. Par détermination du 5 mai 2022, C______ LTD a elle aussi conclu au rejet de 
la plainte, soutenant que le plaignant n'avait jamais été "enclin" à collaborer avec 
elle. Des rencontres avaient certes eu lieu entre lui-même, le conseil de 
B______ SARL et les divers conseils du plaignant mais celui-ci n'avait jamais 
donné suite à certains engagements (non précisés) en vue du dépôt d'une action 
commune. Cette absence de collaboration empêchait les autres créanciers 
cessionnaires d'agir en justice contre les organes de D______ SA. Par ailleurs, du 
fait que le plaignant n'avait pas agi dans le délai au 31 mars 2022 qui lui avait été 
imparti (le simple dépôt d'une page de garde d'une demande en conciliation ne 
permettant pas de retenir qu'il l'aurait fait) et n'en avait pas demandé la 
prolongation, la cession était devenue caduque le 1er avril 2022 de telle sorte qu'il 
n'avait plus d'intérêt juridique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. 
 
e. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 1er juin 
2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 


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ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, et contrairement à ce que soutiennent les intimées, le 
plaignant dispose manifestement d'un intérêt juridiquement protégé et de fait à 
l'annulation de la décision contestée. 
 
En premier lieu, il paraît avoir introduit, dans le délai qui lui avait été fixé à cet 
effet, une action en justice afin de faire valoir les droits cédés le 13 mai 2019. Or, 
la révocation de la cession le priverait de la légitimation pour faire valoir lesdits 
droits en son propre nom et conduirait donc à l'échec de cette action. 
 
En deuxième lieu, et contrairement à ce que prétendent les intimées, le plaignant a 
sollicité en temps utile (cf. let. A.k ci-dessus) la prolongation du délai dont il 
disposait pour ouvrir action. A supposer que ce délai n'ait pas déjà été respecté par 
le dépôt d'une demande en conciliation, l'annulation de la décision attaquée 
conduirait ainsi l'Office à examiner cette demande et, le cas échéant, à prolonger 
le délai octroyé au plaignant dans la même mesure qu'il l'aurait par hypothèse fait 
pour les intimées (cf. consid. 2.1.4 ci-dessous). 
 
En troisième et dernier lieu, et contrairement à ce que retiennent les intimées, 
l'éventuel non-respect du délai pour agir n'entraîne pas la caducité de plein droit 
de la cession mais uniquement sa révocabilité, laquelle doit être prononcée par 
l'Office (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2). En cas d'annulation de la décision 
attaquée, la cession intervenue le 13 mai 2019 resterait ainsi en vigueur sous 
réserve d'une nouvelle décision de révocation de la part de l'Office. 
 
1.3 La plainte ayant pour le surplus été déposée dans les formes et délai prévus 
par la loi, elle est recevable. 
2. 
2.1.1 Dans la faillite, lorsque l'ensemble des créanciers ont renoncé à faire valoir 
les droits litigieux de la masse, l'administration de la faillite doit en offrir la 
cession aux créanciers colloqués. Chacun d'eux peut demander la cession (art. 260 
al. 1 LP) et celle-ci peut être accordée à plusieurs créanciers simultanément (ATF 
138 III 628 consid. 5.3.2). Pour ce faire, l'administration de la faillite doit se servir 
de la formule LP 7F ou d'une formule établie par elle-même qui corresponde par 
son contenu à la formule 7F (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2). 
 
2.1.2 Le créancier cessionnaire qui a obtenu la cession des droits de la masse en 
application de l'art. 260 al. 1 LP a la faculté de conduire le procès en lieu et place 
de la masse (Prozessstandschaft), en son propre nom, pour son propre compte et à 
ses risques et périls (ATF 138 III 628 consid. 5.2.3). Il s'agit d'un mandat 
procédural (ATF 122 III 488 consid. 3b). La prétention litigieuse cédée continue 
d'appartenir à la masse (ATF 138 III 628 consid. 5.2.3). Le créancier cessionnaire 


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peut toutefois conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en 
ses mains (ATF 139 III 391 consid. 5.1) et peut employer la somme obtenue, 
après paiement des frais, pour couvrir sa créance, l'excédent éventuel devant être 
remis à la masse (Formule LP 7F ch. 3). 
 
 
Lorsque plusieurs créanciers ont obtenu la cession des droits de la masse, chacun 
d'eux se voit véritablement transférer, à titre individuel, la faculté de conduire le 
procès à la place de la masse, en son propre nom, pour son propre compte et à ses 
propres risques (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2). Chaque créancier cessionnaire a 
la faculté d'agir: il n'est pas obligé d'intenter action, mais s'il n'ouvre pas action 
dans le délai qui lui a été fixé, l'administration de la masse peut annuler la cession 
(Formule 7F ch. 6; ATF 138 III 628 consid. 5.3.2); il n'est pas non plus obligé de 
continuer le procès jusqu'au jugement (ATF 105 III 135 consid. 3); il peut 
conclure une transaction extrajudiciaire ou judiciaire (ATF 121 III 488 
consid. 2c). 
 
 
2.1.3 Lorsque plusieurs créanciers cessionnaires ont obtenu la cession de la même 
prétention de la masse, ils forment une consorité (cf. Formule LP 7F ch. 5) que la 
jurisprudence qualifie de consorité nécessaire improprement dite dès lors que la 
prétention - qui demeure celle de la masse - ne peut faire l'objet que d'un seul 
jugement (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2; 144 III 552 consid. 4.1.1). Si les 
créanciers cessionnaires ne doivent pas nécessairement agir ensemble, le tribunal 
ne peut toutefois se prononcer sur la demande tant qu'il n'est pas établi qu'aucun 
autre créancier ne peut agir en justice (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2; 144 III 552 
consid. 4.1.1; 138 III 628 consid. 5.3.2). Autrement dit, soit les créanciers 
cessionnaires se concertent et agissent ensemble (art. 70 al. 1 CPC), soit ils 
ouvrent action séparément et le tribunal procédera à la jonction des différentes 
causes (art. 125 let. c CPC), soit encore, lorsque l'action peut être introduite à 
plusieurs fors et que les créanciers cessionnaires n'arrivent pas à s'entendre, 
l'administration de la faillite leur donne, sur requête de l'un d'eux, des directives 
afin d'assurer qu'un seul procès soit mené et qu'un seul jugement puisse être rendu 
(ATF 121 III 488 consid. 2d et 2e). Le créancier cessionnaire n'est pas obligé 
d'agir en justice. La cession dont il bénéficie ne devient toutefois caduque que 
pour autant que l'administration de la faillite la révoque (consid. 2.1.2 ci-dessus; 
ATF 138 III 628 consid. 5.3.2). Il en résulte que le tribunal ne peut statuer sur la 
demande d'une partie des créanciers cessionnaires que s'il est établi que les autres 
créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans la présente procédure (ATF 
144 III 552 consid. 4.1.2 et 4.2). 
 
 
La faculté de conduire le procès du créancier cessionnaire est une condition de 
recevabilité de l'action (ATF 144 III 552 consid. 4.1.1). La consorité nécessaire 


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improprement dite que doivent former les créanciers cessionnaires de l'art. 260 
LP, qui est une exigence procédurale (art. 70 CPC), est également une condition 
de recevabilité de la demande, à la différence de la consorité matérielle nécessaire, 
qui est une condition de fond de l'action (ATF 140 III 598 consid. 3.2). 
 
 
2.1.4 La formule 7F relative à la cession de droits de la masse à teneur de l'art. 
260 LP prévoit notamment que l'administration de la faillite se réserve le droit 
d'annuler la cession si le créancier cessionnaire n'agit pas en justice dans le délai 
qui lui aura été fixé. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers cessionnaires, 
l'administration doit fixer un délai unique (ATF 121 III 291 consid. 2a et 3b). Par 
ailleurs, lorsqu'elle prolonge ce délai, elle doit le faire pour tous les créanciers 
cessionnaires, non au profit d'un seul (ATF 40 III 431 consid. 2). Cette 
jurisprudence s'inspire du principe d'égalité entre les créanciers : tous ceux qui ont 
demandé la cession doivent en principe être traités sur un pied d'égalité, et 
l'administration ne doit rien entreprendre qui vienne troubler cette égalité (ATF 
40 III 431 consid. 2; 121 III 291 consid. 3b). 
 
 
Ce principe d'égalité entre les créanciers ne commande toutefois de traiter 
également que les situations semblables. Se trouvent ainsi dans une même 
situation exigeant un traitement égal, tous les créanciers qui ont requis une 
cession, respectivement tous ceux qui ont sollicité une prolongation du délai pour 
agir (ATF 121 III 291 consid. 3b). Le cessionnaire qui entend conserver son droit 
à agir doit requérir personnellement la prolongation du délai, faute de quoi il est 
réputé y renoncer, la cession devenant alors caduque pour autant que 
l'administration de la faillite la révoque (ATF 121 III 291 consid. 3c). En 
conséquence, l'égalité entre les créanciers cessionnaires implique de faire 
bénéficier du même délai uniquement ceux d'entre eux qui ont manifesté leur 
volonté, le créancier qui a laissé écouler le délai sans agir ou sans demander de 
prolongation ne pouvant en revanche plus prétendre à la qualité de cessionnaire 
(Ibidem). 
 
2.2 Il résulte de la motivation de la décision contestée que la cession des 
prétentions litigieuses a été révoquée en raison du fait que le plaignant n'avait pas 
respecté la condition énoncée par l'Office dans sa lettre du 17 février 2022, à 
savoir le dépôt d'une action commune aux trois créanciers cessionnaires (art. 70 
al. 1 CPC) d'ici au 31 mars 2022. Il n'est à cet égard pas contesté que cette 
condition n'a effectivement pas été réalisée, la demande apparemment déposée en 
conciliation le 31 mars 2022 par le plaignant l'ayant été en son seul nom et non de 
manière commune au sens de l'art. 70 al. 1 CPC. 
 
Le plaignant fait cela étant valoir que cette condition, qui ne résulte pas du droit 
matériel, ne pouvait lui être imposée. Il reproche également à l'Office de ne l'avoir 


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imposée qu'à lui, et non aux autres créanciers cessionnaires, violant ainsi le 
principe de l'égalité entre l'ensemble des créanciers cessionnaires. 
 
2.2.1 Sur le premier moyen, il paraît effectivement douteux que l'Office puisse 
imposer aux créanciers cessionnaires d'agir par une action conjointe au sens de 
l'art. 70 al. 1 CPC. Comme rappelé ci-dessus (consid. 2.1.3) en effet, la consorité 
nécessaire entre les créanciers cessionnaires au sens de l'art. 260 LP a ceci de 
particulier qu'elle n'exige pas que lesdits créanciers forment une action conjointe, 
mais uniquement que les prétentions cédées fassent l'objet d'une seule décision. 
Chaque créancier cessionnaire peut ainsi agir (ou non) de manière individuelle, 
mais, au moment de statuer – que ce soit au fond ou dans le cadre d'une décision 
incidente sur la recevabilité de la demande – le juge devra s'assurer qu'aucun autre 
créancier cessionnaire ne peut agir en justice, autrement dit que l'ensemble des 
créanciers cessionnaires dont la cession n'a pas été révoquée et qui n'ont pas 
renoncé à agir sont parties à la procédure (ou aux procédures si celles-ci peuvent 
être préalablement jointes en application de l'art. 125 let. c CPC) pendante(s) 
devant lui. Dans ce cadre, le rôle de l'Office devrait se limiter à veiller à ce qu'une 
décision unique puisse effectivement être prononcée, par exemple en donnant aux 
créanciers cessionnaires, sur requête, des directives sur le for alternatif devant être 
utilisé. Dans le même ordre d'idée, l'Office, s'il est informé que l'un des créanciers 
cessionnaires a agi seul, ne devrait pas sans motif impérieux prolonger 
indéfiniment le délai pour agir fixé aux autres créanciers cessionnaires dès lors 
qu'un tel procédé rendrait à terme impossible une jonction des causes au sens de 
l'art. 125 let. c CPC. 
 
La question peut en tout état demeurer ouverte au vu des considérations qui 
suivent. 
 
2.2.2 Il résulte du dossier que la condition du dépôt d'une action commune d'ici au 
31 mars 2022, et la menace l'accompagnant de la révocation de la cession si cette 
condition n'était pas respectée, n'ont été signifiées qu'à l'un des trois créanciers 
cessionnaires, le plaignant. Comme le relève ce dernier, un tel procédé viole 
toutefois le principe de l'égalité de traitement devant être respectée entre les 
créanciers cessionnaires, l'Office ne pouvant réserver à certains d'entre eux un 
traitement plus favorable qu'aux autres dès lors que chaque créancier colloqué 
dispose d'un droit égal à obtenir la cession. Cette violation est d'autant plus grave 
en l'espèce que la réalisation de la condition fixée par l'Office ne dépendait pas du 
seul plaignant mais supposait une collaboration active de la part des autres 
créanciers cessionnaires, dont l'intérêt à coopérer avec le plaignant paraissait pour 
le moins ténu. Il résulte du reste du dossier que, deux semaines encore avant 
l'échéance du délai qui lui avait été fixé pour agir conjointement avec les autres 
créanciers cessionnaires, le plaignant a tenté de se coordonner avec eux afin de 
satisfaire aux exigences de l'Office mais n'a reçu aucune réponse, l'une des 
intimées voyant même dans ces tentatives la démonstration de l'attitude 
d'obstruction qu'elle impute au plaignant. 


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Selon le courrier de l'Office du 17 février 2022, la différence de traitement entre 
les créanciers cessionnaires résultant de ce courrier serait justifiée par la 
collaboration défectueuse du plaignant avec les deux autres créanciers 
cessionnaires, ses conseils successifs ne s'étant jamais mis en contact avec ces 
derniers. Ce raisonnement est toutefois erroné à un double titre. 
 
En premier lieu, aucun élément du dossier ne permet de retenir un défaut de 
collaboration – et moins encore un défaut de collaboration intentionnel – de la 
part du plaignant dans les efforts de recouvrement des prétentions cédées. On ne 
voit en particulier pas en quoi le fait de changer, le cas échéant plusieurs fois, de 
conseil permettrait d'imputer au plaignant un état d'esprit négatif et 
obstructionniste. Le fait – admis par l'Office – que les conseils successifs du 
plaignant ne se seraient jamais mis en contact avec ceux des intimées est quant à 
lui manifestement erroné, puisqu'il résulte de la détermination du 5 mai 2022 de 
C______ LTD que le conseil de cette dernière s'est entretenu à plusieurs reprises 
avec ceux du plaignant et celui de la seconde intimée. En réalité, l'Office paraît 
essentiellement s'être fondé pour retenir une collaboration défectueuse de la part 
du plaignant sur les divers courriers que lui a adressés le conseil de l'une des 
intimées, par lesquels, sans produire aucune pièce ni apporter d'élément concret, 
celui-ci lui a fait part de sa "conviction" selon laquelle le plaignant n'avait en 
réalité pas l'intention d'agir contre les organes de la faillie, en déduisant (à tort) 
que cette attitude empêcherait sa mandante d'agir. 
 
En second lieu, les exigences en matière de collaboration pesant sur les créanciers 
cessionnaires ne doivent pas être surestimées. Dans la mesure où il ne porte pas 
préjudice aux autres créanciers cessionnaires, chaque créancier cessionnaire est en 
effet libre de faire valoir comme il l'entend les prétentions cédées. Il peut en 
particulier, de manière indépendante, renoncer à ouvrir action, conclure une 
transaction judiciaire ou extrajudiciaire, retirer une action introduite, se faire 
représenter par son propre avocat et alléguer des faits propres, même s'ils sont 
contradictoires avec ceux allégués par les autres créanciers cessionnaires (ATF 
145 III 101 consid. 4.1.2). Le simple fait qu'il n'ait pas de contact avec les autres 
créanciers cessionnaires, qu'il ne leur fournisse pas certaines informations en sa 
possession, qu'il agisse de manière indépendante, etc., n'est donc pas en soi 
suffisant pour justifier une révocation de la cession. Comme déjà relevé, les 
mesures de coordination indispensables à une décision commune, telles le choix 
du for en cas de fors alternatifs, peuvent en cas de besoin être imposées par 
l'Office sur requête d'un ou de plusieurs créanciers cessionnaires. En l'occurrence, 
on voit mal en quoi les reproches adressés et les desseins prêtés par l'une des 
intimées au plaignant, à supposer même qu'ils soient établis, atteindraient un 
degré de gravité suffisant pour justifier l'inégalité de traitement imposée à ce 
dernier. 
 
2.2.3 L'argument invoqué par l'une des intimées selon lequel la décision litigieuse 
devrait être confirmée au motif que, le plaignant n'ayant été colloqué que pour une 


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créance postposée, le dépôt d'une action conjointe serait d'emblée impossible est 
inconsistant. 
 
D'une part, ce moyen aurait dû être invoqué dans le cadre d'une plainte contre la 
décision de cession des prétentions litigieuses. 
 
D'autre part, le fait que la créance invoquée par le plaignant ait été colloquée au 
titre de créance postposée est sans effet sur les conséquences de la collocation, et 
en particulier sur la possibilité d'obtenir la cession de prétentions litigieuses en 
application de l'art. 260 LP. Ce n'est en effet qu'au moment du partage du produit 
de la réalisation que la postposition est prise en considération (JEANNERET, in 
CR LP, 2005, N 31 ad art. 219 LP; STÖCKLI/POSSA, in KUKO SchKG, 
2ème édition, 2014, N 38a ad art. 219 LP). 
 
2.2.4 Dans la mesure où il ne pouvait imposer au seul plaignant la condition du 
dépôt dans le délai imparti d'une action conjointe, l'Office ne pouvait révoquer la 
cession intervenue en sa faveur le 13 mai 2019 au motif que cette condition 
n'aurait pas été respectée. La plainte est donc bien fondée dans cette mesure. 
 
Le dossier ne permet par ailleurs pas de retenir que cette révocation aurait pu être 
justifiée par le non-respect du délai au 31 mars 2022 imparti précédemment au 
plaignant pour agir. 
 
D'une part en effet, l'Office n'a pas vérifié si ce délai avait été respecté, alors que 
cela paraît avoir été le cas. 
 
D'autre part, une demande de prolongation de délai avait été formée en temps utile 
par le plaignant et il paraît ressortir de la détermination de l'une des intimées – qui 
affirme vouloir déposer au plus vite une action – que celles-ci ont requis et obtenu 
une telle prolongation, dont le plaignant aurait donc lui aussi dû bénéficier. 
 
La décision contestée sera donc annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
 
A/1183/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 avril 2022 par A______ contre la décision de 
révocation de cession des droits de la masse en faillite de D______ SA prononcée le 
1er avril 2022 par l'Office cantonal des faillites. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule en conséquence la décision de révocation de cession des droits de la masse en 
faillite de D______ SA prononcée le 1er avril 2022 par l'Office cantonal des faillites. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.