ge_gerichte · ATAS/152/2026 · 2026-02-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2937/2025 
ATAS/152/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Tano BARTH, avocat 
recourante 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______(ci-après : l’assurée) s’est annoncée auprès de l’assurance-chômage et 
un premier délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 avril 2023 
au 2 avril 2025. 
b. Dans un courrier du 10 mai 2023, la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la 
caisse) a informé l’assurée quant aux principales conditions donnant droit à 
l’indemnité de chômage. Il était notamment indiqué : « nombre maximum 
d’indemnités journalières qu’il est possible de percevoir jusqu’au 02.04.2025 
(date d’expiration du délai-cadre d’indemnisation) = 400 indemnités ». 
c. Le 31 août 2023, l’assurée a demandé l’annulation de son dossier par le biais 
d’un formulaire dans lequel elle a simplement coché une case indiquant qu’elle 
renonçait à être placée (cf. pce 9 rec.). 
d. Le 6 septembre 2023, l’Office régional de placement (ci-après : ORP) en a pris 
acte. 
e. L’assurée s’est réinscrite à partir du 6 mars 2025 et a été indemnisée pour les 
mois de mars et avril 2025. 
f. À l’échéance de ce premier délai-cadre d’indemnisation, l’assurée a requis 
l’ouverture d’un second délai-cadre d’indemnisation consécutif, à compter du 
3 avril 2025. 
g. Par décision du 8 avril 2025, la caisse a nié à l’assurée le droit aux prestations, 
au motif qu’elle ne pouvait ni justifier d’une période de cotisation suffisante, ni se 
prévaloir d’un motif de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation. 
h. Par courrier du 23 avril 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
Elle n’a pas contesté les périodes de cotisation retenues par la caisse (du 22 mai 
au 31 août 2023 et du 1er mai 2023 au 31 mars 2024). 
Cela étant, l’assurée a allégué avoir écrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) le 4 septembre 2023 pour suspendre volontairement son indemnisation, afin 
de préserver sa deuxième année de droit, pensant que les mois restants resteraient 
en suspens. Elle a reproché à l’OCE de ne pas l’avoir alors rendue attentive au fait 
que cette suspension pouvait affecter son droit au chômage. 
Pour le surplus, l’assurée a expliqué avoir assumé un rôle de proche aidante 
d’avril à juin 2024. Elle a exposé qu’après une longue période d’hospitalisation, 
sa mère était décédée, en date du 29 février 2024. Elle s’était ensuite occupée de 
son père, qui présentait divers symptômes de confusion et avait besoin d’un 
accompagnement (organisation pour sa prise en charge et recherches d’une place 
en établissement médico-social [EMS]). L’assurée avait ainsi dû gérer de 
multiples rendez-vous médicaux et accompagnements spécialisés avec et pour son 


 
 
 
 
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père. Puis, de juillet à décembre 2024, de nombreux travaux avaient été effectués 
dans le domicile parental, qui avaient requis sa présence. 
i. Par courrier du 23 juin 2025, l’assurée a ajouté qu’elle avait toujours activement 
recherché des emplois et accepté les postes qui s’étaient proposés à elle, 
produisant, à l’appui de ses dires, des contrats de travail valables à compter du 
1er mai et du 1er juillet 2025. 
j. Par décision du 25 juin 2025, la caisse a rejeté l’opposition. 
En premier lieu, la caisse a constaté que, durant le délai-cadre de cotisation du 
3 avril 2023 au 2 avril 2025, il était établi et non contesté que l'assurée ne pouvait 
justifier que de 3.373 mois de cotisation auprès de B______, du 22 mai au 31 août 
2023, et de 11 mois supplémentaires auprès de C______, du 1er mai 2023 au 31 
mars 2024. Soit seulement 11 mois de cotisation au total, compte tenu du 
chevauchement du 22 mai au 31 août 2023. Par conséquent, les conditions 
relatives à la période de cotisation n’étaient pas remplies. 
En second lieu, aucun motif de libération de l’obligation de cotiser n’était rempli, 
bien que l’assurée invoquât sa situation familiale difficile. En effet, durant le 
délai-cadre de cotisation courant du 3 avril 2023 au 2 avril 2025, l'assurée, après 
avoir été au chômage du 3 au 30 avril 2023, avait ensuite été capable de travailler 
– et donc de cotiser – durant 11 mois, du 1er mai 2023 au 31 mars 2024. La 
période hors chômage et hors rapports de travail – du 1er avril 2024 au 6 mars 
2025 (date de sa réinscription au chômage) – avait donc duré moins d'une année. 
Qui plus est, selon les déclarations de l’intéressée elle-même, elle n’avait assumé 
le rôle de proche aidante que durant les mois d'avril à juin 2024. Enfin, son 
attention avait été expressément attirée sur son obligation de recommencer les 
recherches d'emploi trois mois avant sa réinscription (cf. courrier du 6 septembre 
2023), soit dès début décembre 2024. Par ailleurs, l’assurée ne faisait pas ménage 
commun avec son père (un rapport de D______ du 30 avril 2024 mentionnait que 
« les actions de M. E______ à domicile ne mettent pas d'autres personnes en 
danger, car il vit seul »). 
En troisième lieu, s’agissant du reproche fait par la recourante à l’OCE de ne pas 
l’avoir avertie, lorsqu’elle s’était volontairement désinscrite, en août 2023, des 
conséquences sur son droit aux indemnités, la caisse a relevé que, non seulement 
l’intéressée n’avait pas demandé explicitement à l’OCE si son droit serait préservé 
au-delà du 2 avril 2025 (date d'expiration du délai-cadre d'indemnisation), mais 
qu’elle avait été informée, par courrier du 10 mai 2023 de la caisse, qu’il ne lui 
serait possible de percevoir que 400 indemnités journalières au maximum jusqu'au 
2 avril 2025. Qui plus est, la date de fin du délai-cadre d'indemnisation figurait 
également sur tous les décomptes. Dans de telles conditions, un défaut de 
renseignement ne pouvait être retenu. 


 
 
 
 
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 Par écriture du 27 août 2025, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à ce que le droit aux prestations de l’assurance-chômage lui soit 
reconnu à compter du 3 avril 2025, avec suite de frais et dépens. 
En premier lieu, la recourante invoque sa bonne foi et le principe de la protection 
de celle-ci. 
Elle allègue avoir demandé, le 4 septembre 2023, la suspension de son dossier, 
dans l’idée erronée de préserver sa deuxième année de droit. Selon elle, cette 
conviction s’exprimait dans sa demande. Elle estime que, dans une telle situation, 
l’OCE aurait dû la mettre en garde sur les conséquences irréversibles de cette 
démarche, car, selon elle, il ne pouvait ignorer le malentendu. La recourante ne 
pouvait raisonnablement se rendre compte de son erreur et elle s’est fondée sur 
l’absence d’avertissement de l’OCE pour suspendre son dossier auprès de la 
caisse. 
En second lieu, la recourante fait valoir qu’en tout état de cause, le refus pur et 
simple de lui reconnaître le droit aux indemnités de chômage serait manifestement 
disproportionné. 
Pour le reste, la recourante allègue qu’entre avril et décembre 2024, elle a traversé 
une période personnelle particulièrement difficile (décès de sa mère, le 29 février 
2024, après une longue hospitalisation, diagnostic d’Alzheimer pour son père, le 
14 mai 2024, demande de sa mise sous curatelle, organisation d’un placement en 
EMS et réhabilitation du logement parental pour financer les frais d’EMS). La 
recourante fait valoir que, malgré ces difficultés, elle a constamment cherché à 
rester active sur le marché du travail. Elle a ainsi poursuivi ses recherches 
d’emploi, accepté un poste pour un salaire inférieur à celui correspondant à ses 
qualifications, continué à remplir ses obligations envers l’Office régional de 
placement et conclu deux contrats de durée déterminée, l’un à compter du 1er mai 
2025, le second dès le 1er juillet 2025. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 septembre 2025, a 
conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens » (sic). 
c. Par écriture du 22 septembre 2025, la recourante s’est insurgée contre la 
demande de la caisse de bénéficier de dépens et a persisté pour le surplus 
intégralement dans ses conclusions. 
d. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/12 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de nier à la recourante 
le droit à l’indemnité de chômage, plus particulièrement sur la question de savoir 
si les conditions relatives à la période de cotisation sont remplies. 
3. 
En premier lieu, il convient d’examiner si la recourante peut se prévaloir d’une 
période de cotisation de douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisation. 
3.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment 
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a ; art. 10), s'il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (let. b ; art. 11), s’il est domicilié en 
Suisse (let. c ; art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas atteint 
l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de 
l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en 
est libéré (let. e ; art 13 et 14), s’il est apte au placement (let. f ; art. 15) et s’il 
satisfait aux exigences du contrôle (let. g ; art. 17). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
3.2 Conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LACI, l’assuré doit tout d’abord se trouver 
sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI. Selon cette 
disposition, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail 
et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Celui qui cherche du 
travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit 
aux fins d’être placé (al. 3). 
Conformément à l’art. 17 al. 2 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu 
de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier 


 
 
 
 
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jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer 
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 
3.3 Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré doit également remplir les conditions 
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI ou en être libéré 
selon l’art. 14. 
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le 
délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont 
réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé durant douze mois au moins une activité soumise 
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
À teneur de l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), compte 
comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est 
tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil 
entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation 
(al. 2). 
Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la 
période de cotisation ne compte qu’une seule fois (art. 11 al. 4 OACI). En général, 
les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports 
de travail effectués parallèlement ne peuvent - indépendamment de la nature du 
contrat de travail - être comptées qu'une seule fois (cf. Directive LACI IC, 
B156a). 
3.4 Conformément à l'art. 14 al. 2 LACI, sont également libérées des conditions 
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de 
corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou 
pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente 
d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette 
disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus 
d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il 
s'est produit. 
Si un des évènements visés à l'art. 14 al. 2 LACI survient pendant le délai-cadre 
d'indemnisation, l'assuré ne pourra le faire valoir comme motif de libération dans 
un délai-cadre ultérieur. Il n'y aura en effet plus de lien de causalité puisque 
l'assuré cherchait déjà du travail avant la survenance dudit évènement (Directive 
LACI IC, B193). 


 
 
 
 
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Conformément à l'art. 13 al. 1 bis OACI, constitue notamment une raison 
semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI : le fait qu'une personne soit contrainte 
de prendre une activité salariée ou de l'étendre parce qu'elle n'assume plus de 
tâches d'assistance envers une autre personne : a. lorsque la personne assistée 
avait besoin d'une aide permanente, b. lorsqu’elle faisait ménage commun avec 
l'assuré, et c. lorsque cette assistance a duré plus d'un an. 
Entre, en outre, dans les raisons semblables visées à l'art. 14 al. 2 LACI : la 
situation d'assurés qui s'occupaient de personnes nécessitant des soins et qui se 
voient contraints, par la disparition de cette tâche, de prendre une activité salariée 
ou de l'étendre, si : la personne dont s'occupait l'assuré nécessitait des soins 
permanents ; si elle vivait en ménage commun avec lui ; et s'il s'en est occupé 
pendant plus d'un an. 
3.5 En l’espèce, on rappellera, à titre liminaire, que les conditions du droit aux 
prestations de chômage ne peuvent être réunies, au plus tôt, qu’à partir du moment 
où l’assurée s’est annoncée à l’ORP (cf. art. 8 al. 1, 10 al. 3 et 17 al. 2 LACI). 
C’est donc à compter de cette inscription que le délai-cadre de cotisation peut 
commencer à courir rétrospectivement conformément aux art. 9 al. 3 et 
13 al. 1 LACI. 
Or, il est établi et non contesté qu’en date du 3 avril 2025, début du second délai-
cadre d’indemnisation, la recourante ne pouvait se prévaloir d’une activité 
soumise à cotisation d’au moins douze mois au cours des deux années 
précédentes, du 3 avril 2023 au 2 avril 2025. 
Par ailleurs, il n’est à juste titre pas non plus contesté qu’elle ne pouvait invoquer 
aucun motif de libération de la période de cotisation au sens de l’art. 14 LACI. 
En l'espèce, l'assurée allègue avoir suspendu son indemnisation en raison de sa 
situation familiale difficile et afin de pouvoir aider son père, qui ne pouvait s'en 
sortir seul. Or, selon les éléments versés au dossier, l'assurée ne remplit pas les 
conditions permettant de lui reconnaître le droit à l'indemnité sur le fondement de 
l'art. 14 al. 2 LACI. 
En effet, durant le délai-cadre de cotisation, du 3 avril 2023 au 2 avril 2025, elle 
était déjà au chômage et à la recherche d'un emploi à plein temps (en avril 2023). 
Elle a ensuite trouvé un emploi et cotisé durant 11 mois, de mai 2023 à mars 
2024. La période hors chômage et hors rapports de travail – du 1er avril 2024 au 
6 mars 2025, date de sa réinscription au chômage – a ainsi duré moins d'un an. 
Qui plus est, selon les déclarations de l'assurée, ce n'est que d'avril à juin 2024 
qu'elle a assumé un rôle de proche-aidante. Enfin, elle n’a pas fait ménage 
commun avec son père, dont il ressort du rapport de D______ qu’il vivait seul. 
Au vu de ce qui précède, il est clairement établi que l'assurée ne remplit pas les 
conditions relatives à la période de cotisation de 12 mois au minimum. 


 
 
 
 
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4. 
Cela étant, la recourante invoque le principe de protection de la bonne foi. À cet 
égard, elle reproche à l’OCE de s’être borné, le 6 septembre 2023, à lui fournir 
des informations techniques, sans l’avertir des conséquences juridiques de sa 
démarche d’annulation de son dossier. Elle argue que celle-ci était motivée 
expressément par la volonté de « préserver son droit » et que ce malentendu ne 
pouvait donc échapper à l’OCE, qui aurait dû lui signaler que sa démarche allait 
définitivement compromettre l’ouverture d’un nouveau délai-cadre. 
4.1 En Suisse, l’assurance-chômage ne relève pas d’un organe d’exécution unique 
cantonal ou fédéral, chargé à la fois d’indemniser les assurés et de les conseiller 
(CARNAL, L’organisation de l’assurance-chômage en Suisse, in RSAS 2017 
p. 385). 
En effet, à teneur de l’art. 76 LACI, sont notamment chargés de l’application du 
régime de l’assurance : a. les caisses de chômage publiques et les caisses de 
chômage privées agréées (art. 77 à 82) et c. les organes d’exécution désignés par 
les cantons : l’autorité cantonale (art. 85) et les offices régionaux de placement 
(ORP ; art. 85b) notamment. 
À Genève, l’office cantonal de l'emploi (OCE) est l'autorité cantonale compétente 
au sens de la loi fédérale et de la loi cantonale. Il est désigné en qualité d'office 
régional de placement au sens de l'article 85b LACI (cf. art. 3 al. 1 du règlement 
d’exécution de la loi en matière de chômage [RMC] ; J 2 20.01). L’office régional 
de placement (ORP) en est une subdivision (cf. organigramme structurel de 
l’OCE ; https://www.ge.ch/document/785/telecharger). 
4.2 
4.2.1 Sous la note marginale « renseignements et conseils », l'art. 27 LPGA 
prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être 
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents 
pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs 
droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
Les principes prévus par l'art. 27 al. 1 LPGA ont été transposés à l'art. 19a de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), abrogé avec effet au 
1er juillet 2021 et remplacé dès cette date par l'art. 22 al. 1 OACI de même teneur 
(RO 2021 339 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 du 11 novembre 2022 
consid. 3.2.1). Selon ces dispositions, les organes d'exécution mentionnés à 
l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI [parmi lesquels les ORP] renseignent les assurés sur 
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses renseignent les 
assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses 
(art. 81 LACI ; al. 2). Les autorités cantonales et les offices régionaux de 


 
 
 
 
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placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant 
dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI ; al. 3). 
4.2.2 L'alinéa premier de l'art. 27 LPGA ne porte que sur une information 
générale des assurés, par le biais par exemple de brochures d'informations ou de 
lettres-circulaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 187/06 du 
13.11.2006 consid. 2.2 ; ATFA U 255/03 du 29 mars 2004, consid. 2.2 ; 
ATAS/193/2018 consid. 7 ; Guy LONGCHAMP in Commentaire romand LPGA, 
2018, n° 13 ad art. 27 LPGA). En revanche, l'alinéa 2 prévoit l'obligation de 
donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu'il 
peut conduire à l'obligation de verser des prestations sur la base du principe de la 
bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes d'application 
de la LPGA », intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 
2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la 
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user 
de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir 
de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement 
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 
précité consid. 3.2.2). 
4.3 Selon la jurisprudence, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances 
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est 
assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu 
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de 
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent 
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être 


 
 
 
 
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formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du 
contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il 
n'avait pas à s'attendre à une autre information (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_271/2022 précité consid. 3.2.3). 
4.4 En l’occurrence, cependant, il paraît pour le moins téméraire de soutenir, 
comme le fait la recourante, que l’administration aurait dû réagir de manière 
individualisée, dès lors qu’elle se trouvait confrontée à une demande « exprimant 
explicitement la volonté de préserver son droit », étant rappelé que la demande de 
la recourante d’annuler son dossier consistait en une simple croix apposée sur un 
formulaire, sur lequel l’assurée a coché la case « renonce à être placée » et apposé 
sa signature. 
Ainsi que le fait remarquer l’intimée à juste titre, à aucun moment la recourante 
n’a demandé explicitement à l’OCE si son droit serait préservé au-delà de la date 
d’expiration du premier délai-cadre d'indemnisation. 
Dans de telles circonstances, on ne saurait faire grief à l’OCE de ne pas avoir 
compris le « malentendu » consistant, pour l’assurée, à penser qu’elle préservait 
ainsi ses droits et d’avoir manqué à son devoir d’information. Les conditions de 
mise en œuvre du principe de protection de la bonne foi ne sont, quant à elles, 
clairement pas remplies non plus. 
5. 
Pour le surplus, la recourante invoque également une violation du principe de 
proportionnalité. À cet égard, elle argue que, s’agissant d’une décision 
restreignant l’accès à une prestation sociale, l’autorité aurait dû exposer les 
raisons pour lesquelles ladite restriction serait adéquate, nécessaire et 
proportionnée. Selon elle, l’omission d’un tel examen ne constituerait rien moins 
qu’une violation du devoir de motivation et du droit d’être entendue. 
Selon la recourante, la caisse disposait de moyens « moins incisifs » que le refus 
pur et simple de prestations : l’instruction de la nécessité économique, 
l’appréciation « souple » de la notion de « raisons semblables » ressortant de 
l’art. 14 al. 2 LACI ou encore la prise en compte de la bonne foi de l’assurée. La 
caisse aurait également dû procéder à une pesée des intérêts entre l’intérêt public à 
l’application correcte de la loi, d’une part, et l’intérêt privé de l’assurée, d’autre 
part. 
5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. L'autorité qui applique le 
droit ne peut s'écarter d'un texte clair que s'il existe des motifs sérieux de penser 
que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition 
visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et 
du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres 
dispositions (ATF 122 III 26 consid. 3d/aa ; 121 III 214 consid. 3b 117 II 523 
consid. 1c et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 5P.147/2000 du 
15 mars 2011 consid. 4a). 


 
 
 
 
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- 11/12 - 
5.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics 
ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant 
une pesée des intérêts ; ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_249/2024 du 23 octobre 2025 
consid. 4.1). 
Bien que de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalité ne constitue 
pas un droit constitutionnel avec une portée propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_172/2025 du 1er octobre 2025 consid. 3.1.1 ; 
1C_171/2024 du 11 avril 2025 consid. 3.2). 
5.3 En l’occurrence, l’autorité n’avait pas à se livrer à l’examen préconisé par la 
recourante, dès lors que cette dernière ne remplissait pas les conditions claires et 
non susceptibles d’interprétation fixées par le droit fédéral pour bénéficier des 
prestations financières de l’assurance-chômage. 
Il suffit à cet égard de rappeler que le droit interne prescrit, à l'art. 191 Cst., que le 
Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales. 
6. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite. 
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas 
droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la 
légère par l'assuré. L’intimée ne saurait dès lors se voir attribuer des dépens. 
 
 
*** 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le