ge_gerichte · ATAS/13/2008 · 2008-01-14 · de


REPUBLIQUE ET

#4 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3119/2007
ORDONNANCE D'EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 14 janvier 2008
Chambre 4

En la cause

Madame B , domiciliée à GENEVE, représentée par

CENTRE SOCIAL PROTESTANT

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis Rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/13/2008

Recourante

Intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.

- 2/5-

Attendu en fait que par décision du 12 juin 2007, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OCAT) a refusé l’octroi d'une rente d'invalidité à Madame
B , au motif que sa capacité de travail est de 100 % dans une activité adaptée
depuis mai 2004 ;

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 16 août 2007, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu'une nouvelle expertise soit
établie par un médecin rhumatologue ;

Qu'elle souffre de lombalgies avec sciatalgies bilatérales depuis mai 2004 suite à une
chute;

Qu'à l'appui de son recours, la recourante a produit rapport médical détaillé établi le 30
juillet 2007 par la Dresse L , Spécialiste FMH en rhumatologie, médecine
physique et rééducation, aux termes duquel elle n'est pas en mesure actuellement
d'exercer une activité professionnelle, même allégée;

Que dans sa réponse du 19 septembre 2007, l'OCAI a persisté dans ses conclusions, se
fondant sur le rapport d'examen établi par le rhumatologue du SMR Suisse romande en
date du 20 avril 2007;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du
14 novembre 2007, la recourante a exposé que la tentative de reprise de travail d'aide
hospitalière en février 2005 s'est soldée par un échec;

Que son médecin traitant l'a adressée à la Dresse L , Spécialiste en
rhumatologie, qui l'a examinée en novembre 2004;

Que cette dernière, dans son rapport du 30 juillet 2007, s'en prend à la méthodologie de
l'examen pratiqué par le SMR, qu'elle en conteste les conclusions et préconise une
nouvelle expertise rhumatologique;

Que la recourante considère que la cause a été insuffisamment instruite;

Qu'à l'issue de l'audience, le Tribunal a informé les parties de son intention de procéder
à une expertise rhumatologique et qu'il entendait mandater le Dr M ,
spécialiste FMH en rhumatologie, à cet effet;

Que les parties ont déclaré qu'elles n'avaient pas d'objection quant à la désignation de
l'expert précité;

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- 3/5-

Que le Tribunal de céans a communiqué aux parties par courrier du 4 décembre 2007,
les questions qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai
au 27 décembre 2007 pour compléter celles-ci ;

Que l'OCAI a produit un avis SMR du 21 décembre 2007, tant en précisant qu'il n'avait
pas d'autre question à posé à l'expert;

Que la recourante n'a pas déposé d'autres conclusions;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde (ATFA 1 431/02 du 8 novembre 2002) ;

Qu'il convient d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée au Dr
M , Spécialiste FMH en rhumatologie;

LEE

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- 4/5-

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Ordonne une expertise rhumatologique, l’expert ayant pour mission d’examiner et

d’entendre Madame B , après s’être entouré de tous les éléments utiles

et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :

1. Anamnèse

2. Données subjectives de la personne

3. Constatations objectives

4. Diagnostic(s) selon la CIM-10

5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail de la recourante, en pour-cent

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.

7. Quelles sont les limitations fonctionnelles de la recourante ?

8. La recourante peut-elle encore exercer son activité habituelle ? Dans
l'affirmative, depuis quand et dans quelle mesure ?
Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas, depuis quand
et dans quel(s) domaine(s) ?

9. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle

10. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ?

11. Pronostic

12. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert

Commet à ces fins le Dr M , Spécialiste FMH en rhumatologie, place

Grenus 7, 1201 Genève ;

Invite l’expert à déposer d'ici au 15 mai 2008 son rapport en trois exemplaires au
greffe du Tribunal de céans ;

A/3119/2007

- 5/5-

5. Réserve le fond.

La greffière La Présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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