ge_gerichte · ATA/17/2007 · 2007-01-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4082/2006-LCR ATA/17/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 janvier 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 19 octobre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a notifié à Monsieur T , chez foyer de
V , avenue de M , 1217 Mevrin une décision de retrait du permis de
conduire pour une durée de six mois.

M.T a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 3 novembre 2006. Celui-ci n’étant pas signé, le Tribunal
administratif a invité M. T à régulariser cette informalité dans le délai légal
de recours.

Le 15 novembre 2006, M. T a renvoyé au Tribunal administratif un
acte de recours dûment signé.

Le 20 novembre 2006, le Tribunal administratif a convoqué M. T
pour une audience de comparution personnelle appointée au 17 janvier 2006.

Ce pli est venu en retour au Tribunal administratif avec la mention
« disparu ». Parallèlement, le Tribunal administratif a reçu en retour avec la même
mention l’accusé réception du recours daté du 6 novembre 2006.

Déférant à une demande du Tribunal administratif, l’office cantonal de la
population a confirmé le 14 décembre 2006 qu’il n’avait pas d’adresse connue
pour M. T , celui-ci ayant disparu du foyer Feuillasse.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Celui qui, pendant la durée d’un procès s’absente du lieu qu’il a
communiqué aux autorités comme étant son adresse, sans veiller à faire suivre son
courrier ou annoncer aux autorités une nouvelle adresse ou encore désigner un
représentant, au moins pour la durée de son absence, est réputé pouvoir être atteint
à l’adresse connue jusque-là par les autorités. Ce qui est déterminant à cet égard,
est de savoir si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la
notification d’un acte officiel durant son absence (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.296/2001 du 20 mars 2002 ; ATF 119 V 89 consid. 4a aa, p. 94; 117 V 132
consid. 4a et réf. cit.), le lien d’instance obligeant les parties à se comporter selon

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le principe de la bonne foi, notamment en veillant à ce que des décisions
concernant le procès puissent leur être communiquées (ATF 115 Ia 15 consid. 3a
et réf. cit.; voir aussi ATF 116 Ia 92 consid. 2a).

De plus, selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En
cas de défaut de collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer
l’irrecevabilité de leurs conclusions (ATA/670/2006 du 12 décembre 2006 et les
références citées).

Dans la présente cause, il appartenait au recourant de faire en sorte que le
Tribunal administratif soit renseigné sur sa nouvelle adresse afin de pouvoir être
atteint, notamment en vue d’une audience de comparution personnelle. Le
recourant a manifestement failli à cette obligation.

En conséquence, le Tribunal administratif prononcera l’irrecevabilité du
recours pour défaut de collaboration.

3. Vu les circonstances dans lesquelles est rendu le présent arrêt, aucun
émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2006 par Monsieur T
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 19 octobre 2006 lui
adressant une décision de retrait du permis de conduire de six mois ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant , invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

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- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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