ge_gerichte · ATAS/956/2006 · 2006-10-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2638/2006 ATAS/956/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 18 octobre 2006

En la cause

Madame M , domiciliée , 1202 GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

1. Les époux et M sont au bénéfice de prestations complémentaires
fédérales et cantonales à l'AVS dès le 1° janvier 2005.

2. Le 21 novembre 2005, Madame M a fait parvenir à l'Office cantonal
des personnes âgées (ci-après l'OCPA) un certificat établi le 28 novembre 2005 par
le Dr. A , de la "établissement hospitalier"-Grand-Pré SA, attestant
qu'elle est en traitement pour un diabète non insulino-dépendant qui nécessite un
régime strict et des contrôles médicaux réguliers.

3. Le 16 janvier 2006, l'OCPA a adressé à l'intéressée un questionnaire médical à faire
remplir par son médecin traitant et à transmettre directement au Professeur

B , Unité de Nutrition des ("établissement hospitalier").

4. Le 26 janvier 2006, le Prof. B a fait savoir à l'OCPA que le régime ne
correspond pas aux critères définis par les directives en matière de prestations
complémentaires.

5. Par décision du 17 février 2006, l'OCPA a informé Monsieur M que

l'allocation-régime en faveur de son épouse était refusée, car le régime alimentaire
n'est pas indispensable au maintien de la vie et n'entraîne pas des dépenses
supplémentaires par rapport à une alimentation courante.

6. L'intéressée a formé opposition le 28 février 2006, alléguant que son médecin
traitant et son ophtalmologue ont insisté afin qu'elle suive le régime, car il s'agit
d'un point important de son traitement. Elle a sollicité une expertise neutre avec un
spécialiste en diabétologie.

7. À la demande de l'OCPA, le Professeur B a indiqué en date du 7 avril
2006 que la caractéristique principale du régime diabétique est de répartir les prises
alimentaires durant les heures d'éveil afin d'éviter les pics glycémiques et de réduire
la fraction lipidique de type saturée. D'autres mesures diététiques sont optionnelles,
mais leur fondement scientifique non établi, de sorte que le régime alimentaire n'est
pas indispensable au maintien de la vie. Il n'y a pas d'augmentation du coût
alimentaire dans ce contexte.

8. Par décision du 7 juillet 2006, l'OCPA a rejeté l'opposition de l'intéressée, au motif
que les conditions légales d'octroi d'une allocation régime ne sont pas remplies.

9. L'intéressée a interjeté recours le 18 juillet 2006, alléguant que le but du régime
était d'éviter les complications et de lui assurer une meilleure qualité de vie.

10. Dans sa réponse du 31 août 2006, l'OCPA a conclu au rejet du recours.

11. Ce document a été communiqué à la recourante le 31 août 2006.

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12.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPCF) ainsi que des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
à 60 LPGA et art. 43 LPCC).

Aux termes de la loi, tant fédérale que cantonale, le bénéficiaire de prestations
complémentaires a droit au remboursement des frais liés à un régime alimentaire
particulier (art. 3d al. 1 let. c LPCF, 19 al. 1 let. c OPCF, 6 al. du règlement
cantonal - RPCC).

Au niveau fédéral, c'est le Département fédéral de l'intérieur qui détermine les frais
qui peuvent être remboursés à titre de frais liés à un régime alimentaire particulier
(art. 19 al. 1 let. c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AT]).

L’art. 9 de l’ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et
des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires
(OMPC) prévoit que les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un
régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la

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personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit
ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. est
remboursé.

La jurisprudence considère que l'art. 9 OMPC ne concerne pas n'importe quel
régime alimentaire. Cette disposition a sa base légale dans la norme régissant le
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3d LPC). Pour que l'on
puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens de cette disposition légale, il
doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce que le département a précisé par les
termes "indispensables à la survie de la personne assurée" (cf. ATFA P 16/03 du 30
novembre 2004; ATFA P 67/04 du 21 février 2004 consid. 1). Le Tribunal fédéral
des assurances (TFA) a admis que cette condition était réalisée notamment dans le
cas d'un assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour
empêcher une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans
levure (ATFA non publié P 29/91 du 27 août 1991). Ainsi, le TFA, dans un arrêt
non publié P 16/03 du 30 novembre 2004, a estimé que le régime pour lutter contre
l'excès de cholestérol ne remplissait pas ces conditions dans la mesure où un tel
régime - impliquant moins de viande, de produits laitiers et plus de fruits, salades et
légumes - n'entraînait pas de coût fondamentalement plus élevé.

Dans un arrêt non publié du 21 février 2006 (ATFA P 67/04), le Tribunal fédéral
des assurances a jugé que l'avis du médecin conseil de l'office devait à tout le moins
être motivé et que la nature du régime alimentaire prescrit devait être connue, de
manière à trancher le point de savoir si celui-ci entraînait des frais supplémentaires
pour l'intéressé (consid. 2.2).

En l’espèce, la recourante souffre de diabète de type IT non insulino-dépendant. Son
médecin traitant a attesté qu’elle devait suivre un régime strict.

L’OCPA a soumis le cas au Professeur B qui considère, d’une part, que
le régime alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la vie et, d’autre part,
qu’il n’entraîne pas de dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation
courante. Il a expliqué par courrier du 7 avril 2006 que la caractéristique principale
du régime diabétique est de répartir les prises alimentaires durant les heures d'éveil,
afin d'éviter les pics glycémiques, et de réduire les graisses animales.

Le Tribunal de céans constate que les conditions du versement d'un forfait pour
régime spécial ne sont pas remplies. L'alimentation de la recourante, contrairement
à ce qu'elle allègue, n'est pas différente de ce que devrait être celle de tout un
chacun au point d'entraîner un surcoût. En effet, le Tribunal de céans a déjà eu
l'occasion de se prononcer sur cette question et a considéré, suivant en cela les
explications du Professeur B , que le traitement du diabète s'est modifié
au cours du temps et que les personnes atteintes de cette pathologie ne doivent plus
suivre de régime strict, mais gérer différemment la prise d'aliments (voir

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notamment arrêt du 30 mars 2006 ATAS/326/2006). Il s'est également référé à un
jugement du Tribunal de Saint-Gall (arrêt du 6 février 2003 en la cause P, EL
2002/81) selon lequel ce régime alimentaire ne provoque pas de frais
supplémentaires comparés à ceux d'une alimentation équilibrée.

La recourante n'établit d'ailleurs pas en quoi le fait de devoir répartir les prises
alimentaires durant la journée et d'éviter les graisses animales engendrerait des frais
supplémentaires. Quant à la conclusion selon laquelle une expertise neutre devrait
être confiée à un diabétologue, elle doit être rejetée, dès lors que le Professeur
B , Spécialiste en nutrition, remplit toutes les qualités pour donner un
avis autorisé en la matière.

Au vu de ce qui précède, force est de confirmer le refus de l’allocation régime et de
rejeter le recours.

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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