ge_gerichte · ATAS/366/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1480/2001 ATAS/366/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2003

1° Chambre
En la cause
Madame F recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée
DE COMPENSATION
Route de Chêne 54
Case postale
1211 GENEVE 29

EN FAIT

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente

Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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1. Madame F a été engagée par X le 1°
septembre 2001. Elle avait effectué un remplacement d’un mois et deux jours en

mars-avril 2001 auprès de cet établissement.

2. Madame F a donné naissance à une petite fille, C., le 26
septembre 2001. Elle a déposé une demande visant à l’octroi de l’allocation de
maternité le 16 novembre 2001 auprès de la Caisse cantonale genevoise de

compensation (ci-après Caisse).

3. Par décision du 22 novembre 2001, la Caisse a informé Madame
F que sa demande était rejetée, au motif qu’elle n’avait pas exercé

d’activité lucrative depuis environ cinq mois précédant son accouchement (en

remplacement effectué au service de X d’un mois et deux jours en mars-
avril 2001).
4. Mesdames A et B , de VX , Ont

interjeté recours le 21 décembre 2001 contre ladite décision, alléguant que Madame
F habite et paye ses impôts à Genève depuis de nombreuses années et

que son mari cotise également à Genève.

5. Dans son préavis du 1° mars 2002, la Caisse relève qu'aucune autre
activité sur le canton de Genève n’a été revendiquée et qu’un éventuel emploi hors
du canton importe peu au regard de la loi genevoise sur l’assurance-maternité. Elle

conclut au rejet du recours.

6. Invitée à se déterminer, la recourante ne s’est pas manifestée.

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EN DROIT

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale
de recours AVS-AI-AMat est recevable (article 16 al. 1 du règlement d’application
de la loi sur l’assurance-maternité du 25 avril 2001, entrée en vigueur le 1° juillet
2001.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Aux termes de l’article 2 al. 1 LAMat, sont assujetties à la loi et
tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de l’asssurance-

maternité :

a) les personnes salariées, obligatoirement assurées selon la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 qui travaillent dans le canton de Genève,

b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la
LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton
de Genève,

c) les personnes domiciliées dans le canton qui payent des
cotisations à l’AVS en tant que salariées d’un employeur non
tenu de cotiser,

d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS
qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.

Sont réputées salariées toutes les personnes qui perçoivent un salaire

déterminant au sens de la législation sur l’AVS (article 3 al. 1 LAMat) et

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indépendantes, toutes les personnes dont le revenu provient d’une activité

indépendante au sens de la législation sur l’AVS (article 3 al. 2LAMat).

Aux termes de l’article 4 de la loi sur l’assurance-maternité (LAMat)
bénéficient des prestations de l’assurance-maternité les personnes qui, au moment de
l’accouchement ou du placement en vue d’adoption, ont été assujetties à la présente

loi pendant au moins trois mois.

Il appert de la partie en fait qui précède que Madame F a
travaillé un mois et deux jours en mars-avril 2001 chez X , puis a été
engagée par ce même employeur dès le 1” septembre 2001. Aucune autre activité n’a
été exercée à Genève. Elle n’a dès lors pas été assujettie pendant trois mois

consécutifs au moins précédant immédiatement l’accouchement.

La Commission cantonale de recours AVS-AT, compétente en matière
d’assurance-maternité jusqu’au 31 juillet 2003, avait déjà eu l’occasion d’examiner
la question de l’exigence des trois mois d’assujettissement posée par l’article 4
LAMat. Il ressort de sa jurisprudence qu’une personne doit effectivement avoir été
assujettie pendant les trois mois consécutifs précédant immédiatement
l’accouchement pour qu’elle puisse bénéficier des prestations de l’assurance-
maternité (cf. jugement de la Commission du 31 janvier 2002 en la cause 539/01 et

du 28 juin 2002 en la cause 607/01).

Force est en conséquence de constater que l’assurée ne remplit pas les
conditions permettant de la mettre au bénéfice de l’allocation de l’assurance-

maternité.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Regçoit le recours
Au fond :
2. Le rejette
La greffière : La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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