ge_gerichte · ATA/5/2001 · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 La construction complémentaire d' une salle de sport à usage privé et d'une porte de sortie du garage dans le cadre de la construction d'une villa, ne viole pas l'art.14 LCI.

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_____________ 
 
A/476/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Olivier CERUTTI 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
Monsieur Jean-Pierre CASADA 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
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_____________ 
 
A/476/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Jean-Pierre Casada est le propriétaire de 
la parcelle n° 8'638 du registre foncier de la commune de 
Collonge-Bellerive, située en zone villas au sens de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
 
Cette parcelle, sise chemin des Sansonnets, est 
d'une surface de 1'733 m2. 
 
 
 
 
2. 
Le 7 août 1998, la société Alain Meylan S.A., 
mandataire de M. Casada, a déposé une demande définitive 
d'autorisation de construire une villa, approuvée le 
29 octobre 1998. 
 
3. 
Le 25 mai 1999, le département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a 
reçu 
une 
demande 
complémentaire 
d'autorisation 
de 
construire. Les propriétaires demandaient l'ajout d'une 
salle de jeu au sous-sol, la création d'une terrasse 
supplémentaire 
pour 
la 
cuisine 
du 
rez-de-chaussée, 
impliquant la modification d'une fenêtre, le déplacement 
de la porte d'accès secondaire au garage de la façade sud 
vers la façade ouest. Enfin, le niveau des dalles 
internes était légèrement modifié ainsi que le niveau 
d'accès au bâtiment, cela sans modification du gabarit 
extérieur. 
 
4. 
Le 
3 
novembre 
1999, 
le 
DAEL 
a 
délivré 
l'autorisation sollicitée. 
 
5. 
Le 8 décembre 1999, Monsieur Olivier Cerutti 
propriétaire de la parcelle n° 8'450 du registre foncier 
de la commune de Collonge-Bellerive, sise au sud-est de 
celle de M. Casada, a recouru contre l'autorisation 
précitée auprès de la commission de recours instituée par 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses (actuellement : la commission cantonale de 
recours en matière de constructions [ci-après : la 
commission]), qui a rejeté le recours le 21 mars 2000. 
Cette décision fut notifiée sous pli recommandé du lundi 
27 du même mois, remis au conseil de M. Cerutti le 
surlendemain, soit le 29 mars 2000. 
 
6. 
Dans une écriture déposée le vendredi 28 avril 
2000, 
M. Cerutti 
a 
exposé 
que 
l'autorisation 


 
 - 3 - 
 
 
 
complémentaire 
délivrée 
à 
M. Casada 
comportait 
la 
création d'une salle de sport, le déplacement d'une porte 
d'accès au garage couvert et l'élévation au niveau du 
sol, 
trois 
modifications 
de 
nature 
à 
causer 
des 
inconvénients 
graves 
au 
recourant. 
Ces 
nuisances 
nouvelles entraînaient une violation de l'article 14 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le recourant 
conclut à l'annulation de l'autorisation délivrée le 3 
novembre 1999, à la remise en état du terrain et au 
versement d'une indemnité de procédure. 
 
7. 
Le 19 mai 2000, la commission a déclaré persister 
dans les termes de sa décision. 
 
8. 
Le 9 juin 2000, le DAEL a répondu au recours. 
L'article 14 LCI n'avait plus de portée propre dans les 
domaines 
régis 
par 
le 
droit 
fédéral. 
Le 
Tribunal 
administratif avait toutefois admis que l'article 14 
lettre e LCI conservait une certaine portée et il en 
allait de même de l'article 14 lettre a LCI. L'élévation 
du sol ne causerait aucune nuisance au recourant. La 
création d'une terrasse sur une parcelle située en 
contrebas de celle du recourant ne pouvait être source 
d'inconvénients graves pour ce dernier. Il en allait de 
même du déplacement de la porte d'accès au garage. Enfin, 
l'utilisation de la salle de sport serait de caractère 
tout à fait privé. Quant à la création d'un appartement 
de deux pièces, elle n'engendrerait pas de trafic 
automobile important. Le DAEL conclut dès lors au rejet 
du recours. 
 
9. 
Le même jour, l'intimé a répondu. Les intérêts que 
le recourant tentait de faire valoir relevaient plutôt du 
droit civil. Les normes invoquées n'avaient pas pour 
premier 
objet 
la 
protection 
des 
voisins, 
mais 
la 
sauvegarde 
des 
particularités 
de 
chaque 
zone. 
De 
surcroît, la notion d'inconvénients graves au sens de 
l'article 14 LCI était de nature indéterminée et le DAEL 
disposait dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation. 
La décision de la commission devait dès lors être 
confirmée et le recours rejeté avec suite de frais et 
dépens. 
 
10. 
Le 15 juin 2000, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
Le 16 novembre toutefois, la commission a été 
priée d'établir la date de réception par M. Cerutti de sa 


 
 - 4 - 
 
 
 
propre décision. 
 
 
 
Le 4 décembre 2000, l'entreprise La Poste a 
informé la commission de la date de distribution du pli 
contenant la décision de cette dernière. Le 20 décembre 
2000, cette pièce a été transmise aux parties. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05). 
 
 
 
Selon l'article 63 alinéa premier let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), le délai de recours est de trente jours. En 
l'espèce, le pli contenant la décision litigieuse a été 
expédié le 27 mars 2000, mais il n'a été reçu par le 
conseil du recourant que le surlendemain. Dès lors, le 
recours devant la juridiction de céans, déposé le 28 
avril de la même année, l'a été à temps. 
 
 
 
Il y a donc lieu d'examiner la cause au fond. 
 
2. 
Selon l'article 14 LCI, le département compétent 
peut refuser une autorisation nécessaire, lorsqu'une 
construction peut être la cause d'inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a). Il 
en va de même lorsque la construction en question 
constituerait un danger ou une gêne durable pour la 
circulation (let. e). 
 
3. 
Les 
dispositions 
cantonales 
concernant 
la 
limitation quantitative des nuisances n'ont plus de 
portée propre dans les domaines réglés par le droit 
fédéral (ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). En effet, les 
inconvénients graves pour le voisinage sont tout d'abord 
examinés en regard du droit fédéral sur la protection de 
l'environnement (ATA B. et C. du 17 mai 1992) qui règle 
depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) la 
protection des personnes contre les atteintes nuisibles 
et incommodantes telles que notamment les pollutions 
atmosphériques et le bruit (art. 1 et 7 al. 1 LPE). Aux 
termes de l'article 25 alinéa 1 LPE, de nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si 


 
 - 5 - 
 
 
 
les immissions causées par le bruit de ces seules 
installations 
ne 
dépassent 
pas 
les 
valeurs 
de 
planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre 
l'autorisation 
peut 
exiger 
un 
pronostic 
de 
bruit. 
L'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41) précise ces exigences. 
Selon l'article 36 OPB, l'autorité d'exécution détermine 
les immissions de bruit extérieur d'une installation fixe 
ou ordonne leur détermination, si elle présume que les 
valeurs limites d'exposition y relatives sont dépassées 
ou qu'elles pourraient l'être. Le bruit doit être 
déterminé de cas en cas en fonction de la situation 
concrète (ATF 117 Ib 125). 
 
 
 
Les 
dispositions 
cantonales 
ou 
communales 
d'urbanisme conservent une portée propre en tant qu'elles 
règlent le point de savoir si une construction peut être 
érigée à l'endroit prévu et être vouée à sa destination. 
C'est encore le droit cantonal qui peut édicter les 
prescriptions relatives au mode et à l'intensité de 
l'utilisation des parcelles, élément déterminant pour le 
caractère d'un quartier; de telles prescriptions peuvent 
également 
servir 
indirectement 
à 
la 
protection 
des 
voisins contre les nuisances de toute sorte (ATF 118 Ia 
112). 
 
 
 
En l'espèce, il faut relever que l'usage prévu des 
locaux litigieux est conforme à la destination de la 
zone. Une salle de sport à usage privé, la porte de 
sortie du garage et les modifications prévues aux 
fenêtres n'emportent pas de changement de destination de 
la 
construction 
prévue. 
On 
ne 
voit 
pas 
qu'elles 
permettraient un usage abusif de la parcelle de l'intimé, 
à supposer qu'un tel abus puisse être constitutif d'une 
violation du droit cantonal. Il en va de même de la 
terrasse attenante à la cuisine. 
 
 
 
Les autres griefs du recourant, ayant trait au 
niveau du terrain naturel et au revêtement du chemin 
conduisant à la construction de l'intimée ou au trafic 
supplémentaire dû aux occupants de l'appartement de deux 
pièces, procèdent d'un esprit chicanier : en effet, que 
le revêtement soit de gravier ou de pavés de béton, les 
bruits qu'il pourrait, selon le recourant, transmettre, 
ne seraient guère que ceux des occupants de la parcelle, 
se déplaçant à pied ou conduisant leur voiture jusqu'au 
garage. Là encore, il s'agit de bruit que tout un chacun 
doit supporter dans la zone constructible destinée aux 
villas. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
4. 
Il est impossible de discerner en quoi la décision 
litigieuse serait arbitraire, voire simplement illégale. 
Elle sera dès lors confirmée. Le recours étant rejeté, 
son auteur sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés à CHF 1'200.- et il devra verser à l'intimé une 
indemnité de procédure du même montant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 avril 2000 par Monsieur Olivier Cerutti 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 21 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'200.-; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
à l'intimé d'un montant de CHF 1'200.- à la charge du 
recourant; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Marc Lironi, avocat du recourant, ainsi qu'à Me 
Nicolas Wisard, avocat de Monsieur Jean-Pierre Casada, à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci