ge_gerichte · ACJC/886/2026 · 2026-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/401/2026 
ACJC/886/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 26 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 16 février 2026, représenté par l’ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______. 
 


- 2/10 - 
 
C/401/2026 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/186/2026 du 16 février 2026, reçu par les parties le 19 février 
2026, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné A______ à évacuer immédiatement l’arcade d’environ 95 m2 située au 
rez-de-chaussée et un dépôt d’environ 32 m2 situé au sous-sol de l’immeuble sis 
place 1______ no. ______– rue 2______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 1 
du dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique du 
précité dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à 
B______ SA 9'258 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2026 (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 2 mars 2026, A______ a formé appel de ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour l’annule et déclare la requête en évacuation 
irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’elle lui octroie un sursis à 
l’évacuation de 12 mois. 
b. Par réponse du 12 mars 2026, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et déposé une pièce nouvelle. 
c. Les parties ont déposé des déterminations spontanées dans les délais légaux, 
persistant dans leurs conclusions. 
A______ a produit deux pièces nouvelles. 
d. Les parties ont été avisées le 8 avril 2026 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, d’une part, en tant que locataire, et B______ SA, d’autre part, en tant 
que bailleresse, ont conclu le 30 janvier 1998 un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d’une arcade d’environ 95 m2 située au rez-de-chaussée et un dépôt 
d’environ 32 m2 situé au sous-sol de l’immeuble sis place 1______ no. ______– rue 
2______ no. ______, [code postal] Genève. Les locaux étaient destinés à l’exploitation 
d’un magasin de tabacs-journaux et à la location/vente de cassettes vidéo. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 6'175 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 15 avril 2025, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 12'350 fr., à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er mars 2025 au 30 avril 2025, et l'a informé 
de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 


- 3/10 - 
 
C/401/2026 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 26 mai 2025, résilié le bail 
pour le 30 juin 2025. 
d. Par requête reçue au greffe du Tribunal le 12 janvier 2026, la bailleresse, agissant 
par la voie de la protection pour les cas clairs, a conclu à ce que le Tribunal prononce 
l’évacuation de sa partie adverse ainsi que des mesures d’exécution directe et 
condamne le locataire à lui payer 21'933 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 
1er novembre 2025. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 17 février 2026, le locataire a conclu au 
« déboutement » de sa partie adverse « en invoquant l’abus de droit ». Il venait de 
verser 3'500 fr. Son commerce avait dû être fermé en raison de ses problèmes de 
santé (diabète, ayant entraîné l’amputation de phalanges de ses orteils). Il a proposé 
un arrangement de paiement, lequel a été refusé par sa partie adverse. 
La bailleresse a persisté dans sa requête, indiquant qu’en tenant compte du dernier 
versement du locataire en 3'500 fr., effectué le 16 février 2026, le montant de 
l’arriéré se montait à 9'258 fr. 15. Une procédure en contestation du congé était 
actuellement pendante. 
 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 
s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 
comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 
à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 
du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 
144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 


- 4/10 - 
 
C/401/2026 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc 
ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 
En revanche, contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. a CPC). 
1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des 
procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
En l'espèce, l’appel formé contre le prononcé de l’évacuation, dans le délai et la 
forme prescrits par la loi, est recevable. Les griefs formés à l’encontre des mesures 
d’exécution prononcées par le Tribunal seront examinés à la lumière des 
dispositions applicable au recours. 
1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art 320 CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. 
En ce qui concerne les vrais nova, le Tribunal fédéral a jugé que le requérant qui a 
succombé en première instance et a vu sa requête déclarée irrecevable ne peut pas 
produire en appel des pièces nouvelles, même s'il ne lui était pas possible de les 
produire devant le premier juge. En effet, dans les procédures en protection des cas 
clairs, les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en 
première instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du 
tribunal sur la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de 


- 5/10 - 
 
C/401/2026 
l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_376/2021 précité consid. 4.2.2; 
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.2). 
Cette interdiction ne concerne pas la partie requise, qui n'a pas introduit la requête 
d'expulsion. L'art. 317 al. 1 CPC s'applique donc pleinement au locataire qui a été 
attrait en première instance, par la requête en cas clair de son bailleur (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_470/2022 consid. 4.1). 
 
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la 
décision attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; un 
éventuel deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est pas 
destiné à compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments 
nouveaux après l'expiration du délai d'appel. Les nova doivent eux aussi en principe 
être invoqués dans le premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2). 
2.2 Conformément aux principes qui précèdent, le décompte de loyer au 31 mars 
2026 produit par l’intimée avec sa réponse est irrecevable. 
Les pièces produites par l’appelant après l’expiration du délai d’appel sont 
également irrecevables. 
3. 
L’appelant a formulé un certain nombre de griefs contre l'état de fait retenu par le 
Tribunal. Celui-ci a été modifié pour y intégrer tous les faits pertinents pour l'issue 
du litige. 
4. 
Le Tribunal a retenu que les conditions d’une résiliation du bail pour défaut de 
paiement étaient réalisées, de sorte que le congé signifié par l’intimée était valable. 
L’appelant ne disposait plus de titre l’autorisant à demeurer dans les locaux. Son 
évacuation devait dès lors être ordonnée. 
 
L'appelant fait valoir que l’existence d’une procédure pendante d’annulation du 
congé ferait obstacle au prononcé de l’évacuation par la voie du cas clair. La 
résiliation serait abusive compte tenu du peu d’importance de l’arriéré en 10'758 fr., 
par comparaison aux montants des loyers versés depuis le début du bail en 1'896'000 fr. 
 
4.1.1 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 


- 6/10 - 
 
C/401/2026 
retard et sans trop de frais. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions 
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de 
nature à ébranler la conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue 
et la requête irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises 
des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut 
être statué immédiatement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_550/2020 du 29 avril 2021 
consid. 5.2 et les références citées). La situation juridique est claire lorsque 
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du 
texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvée (ATF 
144 III 462 consid. 3.1). 
Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, 
le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ibidem). 
4.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit 
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera 
le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de 
locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut 
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux 
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours 
pour la fin d'un mois (al. 2). 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, 
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 
le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit 
à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre 
préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni 
inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de 
compte lorsque le congé est signifié pour demeure selon l'art. 257d CO). Les 
conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent aussi à cette question préjudicielle 
(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4; 141 III 262 consid. 3.2). 
La validité d'un congé notifié en vertu de l'art. 257d CO suppose que le locataire se 
soit effectivement trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires 
lorsque la sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de 
cet arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêts du Tribunal fédéral 4A_592/2013 
du 9 septembre 2013 consid. 5; 4A_299/2011 du 7 juin 2011 consid. 5). 
L’introduction, par un locataire, d’une procédure en contestation du loyer initial 
et/ou d’une procédure en contestation du congé ne fait pas obstacle à l’action 


- 7/10 - 
 
C/401/2026 
postérieure en expulsion intentée par le bailleur selon l’art. 257 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 4.1). 
4.1.3 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 
al. 1 CO). 
La jurisprudence admet, mais seulement à titre très exceptionnel, que le congé 
prononcé conformément à l'art. 257d CO peut contrevenir aux règles de la bonne 
foi. La notion doit être interprétée très restrictivement afin de ne pas mettre en 
question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance. La résiliation peut être 
contestable lorsque le montant impayé est insignifiant, notamment lorsqu'il ne porte 
que sur les intérêts moratoires, que le paiement intervient très peu de temps après 
l'écoulement du délai, à savoir au plus un jour ou deux, ou lorsque le bailleur ne 
résilie le contrat que longtemps après l'expiration du délai. Un montant correspondant 
à un loyer mensuel, fût-il modeste, ou à des frais accessoires de 165 fr. ne saurait 
être qualifié d'insignifiant à ce titre; il en va de même d'un retard de huit jours dans 
le paiement du montant dû. Le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la 
bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 consid. 1 et 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2). 
4.1.4 Il appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver 
les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux 
exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les 
faits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle 
l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3). 
Si le locataire ne restitue pas la chose louée (art. 267 CO) et reste dans les locaux 
alors que le bail a pris fin, il commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO). Il est 
redevable de dommages-intérêts au bailleur. A ce titre, celui-ci pourra lui réclamer 
une indemnité pour l'occupation des locaux, laquelle équivaut en principe au 
montant du loyer convenu (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, p. 1053-1054 
et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_96/2015 du 1er juin 2015 consid. 3.3). 
 
4.2 En l’espèce, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, le fait qu’une 
procédure en contestation du congé soit pendante ne fait pas en soi obstacle au 
prononcé de l’évacuation par la voie du cas clair. 
 
L’on ne saurait par ailleurs considérer que l’intimée a abusé de son droit en résiliant 
le bail pour défaut de paiement. L’appelant allègue que le montant de l’arriéré était 
de 10'758 fr. au moment de la résiliation, montant supérieur au loyer mensuel. Or, 
selon la jurisprudence, le bailleur ne commet pas d’abus de droit lorsqu’il résilie le 
bail pour défaut de paiement d’un montant correspondant à un loyer mensuel. 


- 8/10 - 
 
C/401/2026 
 
Le fait que l’appelant a payé, depuis son entrée dans les locaux, un montant 
important au titre de loyers est quant à lui dénué de pertinence dans ce cadre, à 
l’instar de son état de santé. 
 
Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a considéré à juste titre que le bail avait 
valablement été résilié par l’intimée et que les conditions d’application de la 
procédure pour les cas clairs étaient réalisées. 
5. 
Le recourant fait valoir que les mesures d’exécution ordonnées par le Tribunal ne 
sont pas conformes au principe de proportionnalité. La détérioration de son état de 
santé, le montant minime de l’arriéré et le fait que l’intimée n’ait fait état d’aucune 
urgence pour récupérer les locaux justifiaient l’octroi d’un sursis à l’évacuation 
d’une durée de 12 mois. 
5.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée 
par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des 
indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 
ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une prolongation 
de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 considl 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation 
d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, 
surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, selon ses propres 
termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
La protection de l'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique pas aux locaux commerciaux 
(ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 consid. 7.2; ACJC/240/2014 du 24 février 2014, 
consid. 5.2). En outre, le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait une cessation 
immédiate des activités professionnelles du locataire et des répercussions 
désastreuses sur sa situation financière, n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle 
à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation (ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 
consid. 7.2). 
5.2 En l'espèce, la loi ne prévoit pas la possibilité d’octroyer un sursis humanitaire 
au locataire d’un local commercial, puisque l’art. 30 al. 4 LaCC ne vise que les 
logements. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la Cour ne saurait 
« modifier sa jurisprudence » et lui octroyer un sursis dont la possibilité n’est pas 


- 9/10 - 
 
C/401/2026 
prévue par la loi. Cela est d’autant plus vrai que la situation de l’occupant d’un local 
commercial diffère de celle de l’occupant d’un logement. 
Le recourant fait valoir que « sa situation de santé est à l’origine de sa situation 
actuelle » et que son « évacuation à bref délai » le placerait, ainsi que sa famille, 
« dans une situation dramatique ». Ces considérations toutes générales, qui ne sont 
au demeurant étayées par aucune preuve concrète, sont dénuées de pertinence pour 
l’issue du litige. 
Il apparaît au contraire que la décision du Tribunal respecte le principe de 
proportionnalité; l’intimée a un intérêt légitime à récupérer l’usage de son bien, 
dans la mesure où le recourant ne s’acquitte pas ponctuellement du loyer dû, étant 
rappelé qu’à teneur des dernières pièces recevables produites par les parties, le 
montant de l’arriéré était de 9'258 fr. 15, ce qui n’est pas un montant insignifiant. 
Le jugement querellé doit par conséquent être confirmé. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/401/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 2 mars 2026 par A______ contre le 
jugement JTBL/186/2026 rendu le 16 février 2026 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/401/2026. 
Au fond : 
Confirme le jugement précité. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.