ge_gerichte · ATA/965/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2444/2024-FPUBL 
ATA/965/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphanie FULD, avocate 
contre 
COMMUNE B______ 
intimée 
représentée par Me Lorella BERTANI, avocate 


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A/2444/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ exerce en qualité de chef de service accueil, culture et sport au sein de 
l’administration communale de la ville B______ (ci-après : la commune) depuis le 
1er mai 2011. 
b. Elle est la compagne de C______, secrétaire général de la commune. 
B. 
Par décision du 3 juillet 2024, le Conseil administratif de la commune (ci-après : le 
CA) a prononcé un blâme à l’encontre d’A______ en raison de son comportement. 
Au vu de son lien avec le secrétaire général, elle était exceptionnellement rattachée 
directement à D______, conseiller administratif. La décision était prise par le CA 
et non le secrétaire général en dérogation à l’art. 37 du Statut du personnel de la 
Ville B______ du 13 décembre 2021 (LC 23 151 ; ci-après : le statut). 
Selon l’art. 94 du statut, elle pouvait faire recours contre cette sanction auprès du 
CA dans un délai de dix jours. La décision était immédiatement exécutoire 
nonobstant recours. 
C. a. Par acte du 15 juillet 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. 
Elle a conclu au constat de sa nullité, subsidiairement à son annulation. 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
b. Invitée à se déterminer sur effet suspensif, la commune a indiqué qu’un recours 
contre le blâme était pendant devant le CA. En conséquence, soit le recours devant 
la chambre administrative était irrecevable vu son caractère prématuré, soit la 
présente cause devait être suspendue dans l’attente de la décision du CA. 
c. Interpellée, la recourante a précisé qu’elle n’avait formé recours auprès du CA 
qu’aux fins de sauvegarder ses droits. La compétence de ce dernier pour juger du 
bien-fondé de la décision attaquée était contestée. Seule la compétence de la 
chambre administrative devait être reconnue. Son lien avec le secrétaire général ne 
suffisait pas pour justifier le prononcé d’un blâme par le CA « in corpore » en 
dérogation à l’art. 37 du statut. En intervenant successivement comme autorité 
décisionnelle puis de recours, il la privait d’une voie de droit. La décision prononcée 
était nulle, ce que la chambre de céans devait constater. 
Elle s’opposait à une suspension de la procédure devant la chambre administrative. 
Il n’était pas opportun d’attendre l’issue de la procédure de recours devant le CA. 
Il convenait au contraire que la chambre de céans prononce la nullité de la décision 
attaquée, de telle sorte que le recours auprès du CA soit sans objet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
compétence. 


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e. Il ressort du recours devant le CA, versé à la présente procédure par la recourante, 
qu’elle y a conclu, à la forme, à la recevabilité de son recours et au fond, 
principalement, au constat de la nullité de la décision. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 2 cum art. 1 al. 2 
et art. 6 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA-GE - E 5 10 ; ATA/480/2024 du 16 avril 2024 consid. 2). 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). 
Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine 
est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, 
de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer 
les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 
2. 
Le statut s'applique aux personnes membres du personnel, à savoir les personnes 
employées et les fonctionnaires de la commune (art. 1 statut). 
Les rapports de travail des personnes membres du personnel sont régis par le statut 
et par les clauses du contrat de travail. Ils sont soumis au droit public (art. 5 statut). 
L’art. 37 al. 1 du statut prévoit que la personne membre du personnel qui enfreint 
ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, 
peut faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes, par ordre 
croissant de gravité : a) prononcée par la personne exerçant le rôle de responsable 
hiérarchique : 1° l'avertissement ; b) prononcée par la personne exerçant la fonction 
de secrétaire général : 2° le blâme ; c) prononcées par le CA : 3° la suppression de 
l'augmentation annuelle du traitement pour une durée déterminée ou la réduction 
du traitement, dans les limites de la classe de fonction, 4° le déplacement temporaire 
ou définitif dans une fonction inférieure, la sanction pouvant, cas échéant, entraîner 
la réduction du traitement dans les limites de la nouvelle classe de fonction. 


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Ces sanctions peuvent être cumulées. Les décisions y relatives sont immédiatement 
exécutoires nonobstant recours (art. 37 al. 2 statut). Il ne pourra être prononcé 
d'autres peines disciplinaires (art. 37 al. 3 statut). Le CA est informé du prononcé 
des sanctions visées aux let. a et b de l’art. 37 (art. 37 al. 4 statut). 
L'avertissement ou le blâme sont notifiés par acte écrit et motivé après avoir entendu 
la personne concernée (al. 1). Lors de son audition, la personne concernée peut être 
accompagnée d'un mandataire professionnellement qualifié (avocat ou représentant 
syndical). L'audition doit faire l'objet d'un procès-verbal signé par les personnes 
présentes (al. 3). Suite à l'audition éventuelle et si le prononcé disciplinaire est 
maintenu, la décision y relative est notifiée par lettre motivée à la personne 
concernée. La décision est immédiatement exécutoire nonobstant recours (al. 4 ; 
art. 40 statut). 
À teneur de l’art. 94 statut, la personne membre du personnel qui fait l'objet d'un 
avertissement ou d'un blâme peut recourir contre la sanction auprès du CA dans un 
délai de 10 jours dès le prononcé de la sanction (al. 1). Le CA statue à bref délai 
après avoir procédé aux actes d'instruction qu'il estime nécessaires (al. 2). La 
personne membre du personnel peut recourir auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre le prononcé des autres sanctions disciplinaires (al. 3). 
3. 
L’autorité administrative hiérarchiquement supérieure ne peut évoquer une affaire 
traitée par une autorité subordonnée si cela a pour effet de priver les parties d’une 
possibilité de recours à une juridiction administrative (art. 12 al. 3 LPA). 
4. 
En l’espèce, la décision de blâme a été prononcée par le CA, en lieu et place du 
secrétaire général, compte tenu du lien qui unit la recourante à ce dernier, compétent 
au sens de l’art. 37 al. 1 let. b du statut. 
Elle indique comme voie de recours le CA, ce que la recourante conteste. 
L’intéressée a dûment recouru auprès de l’autorité mentionnée dans la décision. 
Elle y a conclu à ce que son recours soit déclaré recevable et, au fond, au constat de 
la nullité de la décision. 
Il convient en conséquence d’attendre l’issue de cette procédure. Cette façon de 
procéder ne prive pas la recourante d’une voie de droit, au contraire. Si cette 
dernière remet en cause la probabilité que le CA prenne une décision différente, 
cette éventualité ne peut être exclue. L’intéressée conservera la possibilité de 
recourir contre cette deuxième décision auprès de la chambre de céans. 
Même à considérer que le CA se tienne, contrairement aux termes de sa première 
décision, pour incompétent à la suite des arguments invoqués par la recourante, 
d’une part, une notification irrégulière ne pourrait entraîner aucun préjudice pour 
les parties (art. 47 LPA). D’autre part, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé 
à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle 
il a été adressé à la première autorité. 


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Le recours devant la chambre de céans, prématuré, sera en conséquence déclaré 
irrecevable. Il ne sera pas transmis au CA en application de la disposition précitée, 
ce dernier étant déjà saisi. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
commune, qui compte plus de dix mille habitants, soit une taille suffisante pour 
disposer d'un service juridique et est par conséquent apte à assurer la défense de ses 
intérêts sans recourir aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/728/2024 du 
18 juin 2024 consid. 7 ; ATA/453/2022 du 3 mai 2022). 
Compte tenu des conclusions du recours, le litige ne présente pas de valeur litigieuse 
au sens des art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110 ; ATA/467/2024 du 16 avril 2024 consid. 5). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juillet 2024 par A______ contre la décision 
du Conseil administratif de la commune B______ du 3 juillet 2024 ; 
met à la charge d’A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la contestation porte sur une question 
juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie FULD, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
Me Lorella BERTANI, avocate de la commune B______. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 


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A/2444/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :