ge_gerichte · ATA/1312/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre l’imposition d’un couple marié. En comparant à leur situation fiscale à celle de l’année précédente, alors qu’ils étaient concubins, les recourants constatent un triplement de l’imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des charges de famille. Conformément aux principes établis par le Tribunal fédéral, l’imposition faite en application des dispositions légales de droit fédéral et de droit cantonal conforme à la LHID, ne peut être corrigée, compte tenu de l’art. 190 Cst. L’application d’une taxation séparée n’est possible que lorsque les époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable sans mise en commun des moyens d’existence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/691/2020-ICCIFD 
ATA/1312/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 août 2020 (JTAPI/683/2020) 


- 2/9 - 
A/691/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’année fiscale 2018 de Madame et Monsieur 
A______. 
2) 
 
Les époux A______ ont célébré leur mariage le 4 juillet 2018 et déposé une 
déclaration fiscale conjointe pour l’année 2018 auprès de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) en avril 2019. 
 
 
Ils sont parents de deux enfants nés en 2016. M. A______ est également le 
père de deux autres enfants, nés respectivement en 1998 et en 2001, et Mme 
A______, la mère d’un enfant né en 2008. 
3) 
 
Par bordereaux du 24 juillet 2019, l’AFC-GE les a taxés conjointement pour 
l’IFD et l’ICC 2018, qui ont été fixés à, respectivement, CHF 482.- et 
CHF 10'100.10. 
4) 
 
Dans leur réclamation, les contribuables ont exposé que pour l’année fiscale 
2017, alors qu’ils n’étaient pas encore mariés, ils avaient payé des impôts totaux 
de CHF 3'925.65 (CHF 25.- pour Mme A______ et CHF 3'900.65 pour M. 
A______). Or, pour l’année 2018, alors qu’aucun changement notable n’était 
intervenu dans leur situation financière respective, l’AFC-GE avait fixé leurs 
impôts à CHF 10'582.10, le seul fait nouveau étant leur mariage en 2018, lequel 
ne pouvait justifier une telle augmentation. 
 
 
Ils sollicitaient de l’AFC-GE qu'elle leur fournisse « une simulation 
d’impôts ICC et IFD 2018 individuels, comme [s’ils n’étaient] pas mariés », 
contestant le fait d’être traités fiscalement de manière inégale par rapport aux 
couples non mariés. 
5) 
 
L’AFC-GE leur a répondu qu’elle n’était pas habilitée à effectuer des 
simulations d’impôts. Le fait de cumuler des revenus influençait le taux de l’impôt 
et la différence d’impôt pouvait être importante lorsque des charges de famille 
donnant droit au barème réduit existaient avant le mariage, ce qui était leur cas, 
M. A______ ayant deux enfants à charge et Mme A______ un enfant. 
6) 
 
Les contribuables ont alors demandé à l’AFC-GE de les imposer 
séparément, ce que celle-ci a refusé de faire. 
7) 
 
Par décisions du 24 janvier 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, 
considérant qu'une imposition séparée serait manifestement contraire aux 
principes découlant des lois fiscales. L’augmentation des impôts en 2018, par 
rapport à l’année 2017, n’était pas due uniquement au mariage des contribuables, 


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A/691/2020 
mais également au fait qu'en 2017, M. A______ avait bénéficié d’une déduction 
d’une demi-charge de famille pour son enfant entretemps devenu majeur et en 
année sabbatique en 2018. Les contributions d’entretien versées à un enfant 
majeur n’étaient pas déductibles. Ils avaient été imposés les deux au « barème 
marié » conféré aux familles monoparentales en 2017. 
8) 
 
Par acte du 24 février 2020, les époux ont recouru contre ces décisions 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant implicitement à leur annulation. 
 
 
S’ils ne s’étaient pas mariés, ils n’auraient payé, selon l’estimation de leur 
fiduciaire, que des impôts à hauteur de CHF 4'834.30. L’AFC-GE leur réclamait 
plus du double d’impôts. Il s’agissait d’une discrimination des couples mariés par 
rapport à ceux ne l’étant pas. 
9) 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, relevant que la différence de 
traitement entre les personnes mariées et célibataires était ancrée dans la loi. 
10) 
Dans leur réplique, les époux ont conclu à ce qu’ils soient imposés 
séparément, qu’une indemnité de CHF 21'000.- au titre de « dédommagement 
pour tort moral » leur soit allouée, que « l’intégralité des honoraires de leur future 
défense (expertise fiscale incluse) pour plaider leur cause (estimation 50'000.- à 
100'000.- CHF) » soit prise en charge par l’État de Genève et à ce que les frais de 
la procédure ne soient pas mis à leur charge. Ils ont repris les arguments formulés 
dans leurs écritures précédentes. 
11) 
Dans sa duplique, l’AFC-GE a relevé que les contribuables n’avançaient 
aucun argument nouveau pouvant influer sur le sort du litige. 
12) 
Par jugement du 24 août 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le calcul de l’impôt n’était pas contesté en soi et apparaissait conforme aux 
dispositions légales applicables aux couples mariés vivant en ménage commun. 
Les époux ne faisaient valoir aucune différence de traitement avec celui réservé 
aux contribuables de la même catégorie. 
 
 
La taxation avait été effectuée dans le respect du principe de la légalité. 
L’inégalité de traitement avec les couples non mariés découlait du droit fédéral. 
13) 
Par envoi du 24 septembre 2020, les époux ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement en concluant implicitement à son annulation et 
à celle des bordereaux ICC et IFD 2018 ainsi qu’à une imposition 2018 séparée. 


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Leur argumentation portait sur la discrimination dont ils s’estimaient 
victimes, chiffres à l’appui. Ils souhaitaient être traités de la même manière que 
des concubins. Ils étaient prêts à divorcer pour raison fiscale. 
14) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, reprenant le raisonnement 
développé devant le TAPI. 
15) 
Les recourants n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
Le litige porte sur l’imposition ICC et IFD 2018 des époux. Ils se plaignent 
d’une forte augmentation de leur imposition entre l’année fiscale 2017 et 2018, 
année de leur mariage. Ils ne remettent pas en cause l’application des dispositions 
légales faite par l’AFC-GE ou les calculs ayant abouti à la taxation, mais font 
valoir une inégalité de traitement avec l’imposition des couples non mariés. 
 
a. 
Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel 
que soit le régime matrimonial, en droit fiscal fédéral et cantonal (art. 9 al. 2 LIFD 
et art. 8 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 - LIPP - D 3 08 qui prévoit aussi la même règle pour la fortune des époux). 
 
b. 
La LIFD prévoit un barème pour les époux vivant en ménage commun qui 
s’applique également aux contribuables divorcés qui font ménage commun avec 
leurs enfants mineurs ou majeurs en formation dont ils assurent pour l’essentiel 
l’entretien (art. 36 al. 2 et 2 bis LIFD). 
 
c. 
L’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoit que 
l’impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de 
manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Cette 
réduction est valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou 
célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes 
nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien. Le droit cantonal 
détermine si la réduction est accordée sous forme d’une déduction en pourcent sur 


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le montant de l’impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de 
barèmes différents pour les personnes seules et les personnes mariées. 
 
 
En droit genevois, l’art. 41 al. 1 LIPP fixe le barème pour le taux de l’impôt 
sur le revenu. Le taux appliqué aux époux ainsi qu’aux contribuables veufs, 
séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des 
personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien est celui 
qui correspond à 50 % du revenu (art. 41 al. 2 et 3 LIPP). 
 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions genevoises en matière 
d’imposition du couple des familles monoparentales ainsi que des célibataires 
étaient conformes à l’art. 11 LHID (arrêt 2C_253/2009 du 12 avril 2010 
consid. 2.2 concernant tant les dispositions en vigueur avant qu’après 2010). 
 
d. 
Tant dans le droit fiscal fédéral que cantonal, les concubins ne constituent 
pas une catégorie de contribuables. Ils sont imposés séparément comme les 
personnes vivant seules et il n’est pas tenu compte de la communauté de fait qu’ils 
forment, de sorte que chacun est imposé sur ses revenus propres et qu’aucune 
compensation n’est possible entre les revenus, les pertes et les déductions de l’un 
et de l’autre (ATF 118 Ia 1 consid. 3b ; ATA/287/2009 du 16 juin 2009). 
 
e. 
En l’espèce, l’imposition des recourants a été faite conformément aux 
dispositions de la LIFD et de la LIPP, ce qui n’est au demeurant pas litigieux. 
 
 
Toutefois, compte tenu de l’imposition qui résulte de ces dispositions, les 
recourants veulent se voir imposer comme des contribuables non mariés, par 
égalité de traitement. 
3) 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 
du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). 
 
 
En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les 
principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de 
la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. Le 
principe de la généralité de l'imposition interdit, d'une part, que certaines 
personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif 
(interdiction du privilège fiscal), car les charges financières de la collectivité qui 
résultent des tâches publiques générales qui lui incombent doivent être supportées 


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par l'ensemble des citoyens (ATF 133 I 206 consid. 6.1) ; il prohibe, d'autre part, 
une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la 
discrimination fiscale ; ATF 122 I 305 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1). Les différents principes de droit 
fiscal déduits de l'égalité de traitement ont été codifiés à l'art. 127 al. 2 Cst. 
(ATF 133 I 206 consid. 6.1). 
 
 
Les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent 
supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans des situations de fait 
différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit 
en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d'après le principe de la proportionnalité 
de la charge fiscale à la capacité contributive (ATA/1303/2019 du 27 août 2019 
consid. 7a ; ATA/459/2018 du 8 mai 2018 consid. 3), chaque citoyen doit 
contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation 
personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1). 
 
b. 
Dans l’arrêt Hegetschweiler du 13 avril 1984, le Tribunal fédéral avait déjà 
constaté une discrimination des couples mariés (ATF 110 Ia 7 = JdT 1986 I 37) 
mais, s’agissant d’une discrimination ancrée dans la loi, seule une modification 
législative pouvait y remédier. 
 
 
Dans un arrêt concernant le canton de Genève, le Tribunal fédéral avait 
confirmé une pratique de l’AFC-GE d’admettre que les couples mariés supportent 
une charge fiscale jusqu’à 10 % supérieure à celle de concubins dans la même 
situation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.251/1998 du 18 mai 1999). Il a également 
confirmé un arrêt genevois, dans lequel il avait été admis l’abandon de cette 
pratique, la législation ayant changé avec l’échéance du délai d’adaptation du 
droit cantonal à la LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_523/2009 du 12 avril 2010 
confirmant l’ATA/287/2009 du 16 juin 2009). 
 
 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré, qu’en vertu de 
l’obligation d’appliquer les lois fédérales prévue à l’art. 190 Cst, qui s’étendait 
également aux lois cantonales lorsque celles-ci constituaient des actes d’exécution 
de la législation fédérale, telles les lois fiscales cantonales reprenant la LHID sans 
la modifier, il fallait s’accommoder de l’inégalité de traitement constatée entre 
couples mariés et concubins – qui atteignait 32,25 % en matière d’ICC et 
123,49 % en matière d’IFD – « jusqu’à ce que le législateur fédéral lui-même 
mette un terme à la violation de la Constitution » (arrêt précité consid. 4.3). 
 
c. 
La réforme du système en vigueur est envisagée depuis l’arrêt 
Hegetschweiler par le législateur fédéral qui a échoué, à ce jour, à trouver une 
solution satisfaisante pour répondre aux discriminations existantes en adoptant un 
modèle 
d’imposition 
différent 
(https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/steuern/steuern-national/reforme-de-
l_imposition-du-couple-et-de-la-famille.html consulté le 9 décembre 2020). Ainsi, 


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récemment, le Tribunal fédéral a annulé la votation fédérale du 28 février 2016 
sur l’initiative « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » 
(ATF 145 I 207) et le Conseil des États a rejeté le 24 septembre 2020 une 
initiative argovienne contre la pénalisation fiscale du mariage. Lors de la session 
d’automne 2020 de l’assemblée fédérale par exemple, une interpellation, deux 
motions et un postulat concernaient des solutions proposées pour remédier aux 
inégalités constatées (motion 20.3039 du 4 mars 2020 : « le quotient familial pour 
supprimer la pénalisation fiscale du mariage » ; postulat 19.4375 du 27 septembre 
2019 : « pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le 
quotient familial ? » ; interpellation 20.3876 du 19 juin 2019 : « imposition 
individuelle. Le Conseil fédéral n’a-t-il pas examiné la situation dans sa 
globalité » ; motion 19.3630 du 17 juin 2019 : « passage rapide à l’imposition 
individuelle en Suisse ») et attestent de l’actualité de cette problématique, laquelle 
occupe également toujours la doctrine (Claudia VISCARDI, Matrimonio e 
fiscalità : problematiche passate e presenti. Quali soluzioni future ?, in Novità 
fiscali, 1/2020 p. 6). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants comparent leur situation à celle de concubins et 
relèvent une différence d’imposition correspondant à près d’un triplement de 
l’imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des 
charges de famille. 
 
 
Or, conformément aux principes exposés ci-dessus et établis par le Tribunal 
fédéral, il convient de confirmer l’imposition des recourants. En effet, la taxation 
a été opérée dans le respect de la législation genevoise et ne peut être corrigée, 
compte tenu de l’art. 190 Cst., qu’une inégalité de la charge fiscale puisse en 
résulter ou non. 
 
 
En effet, l’application d’une taxation séparée n’est possible que lorsque les 
époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable 
sans mise en commun des moyens d’existence (ATF 138 II 300 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_502/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1). 
 
 
Partant, tant les bordereaux de taxation que la décision rendue sur 
réclamation et le jugement du TAPI, qui appliquent correctement les dispositions 
légales, sont conformes au droit. 
 
 
En conséquence, le recours, en tous points infondé, sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 
2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, , à l'administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance . 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


- 9/9 - 
A/691/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :