ge_gerichte · ATAS/479/2006 · 2006-05-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/11/2006 ATAS/479/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 9 mai 2006
En la cause
Monsieur K , domicilié CHANCY recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise bd James-Fazy 18, intimée

case postale 1299, 1201 GENEVE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur K a adressé à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-
après OCE) un formulaire "demande d'emploi" confirmant son inscription du
6 mars 2003. Il a indiqué que la date de placement était le 20 février 2003. Ce
formulaire a été reçu par la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après la caisse) le
31 juillet 2003.

Le 4 août 2003, la caisse a invité l'intéressé à produire un certain nombre de
documents, dont le formulaire intitulé "demande d'indemnité". Elle lui a adressé
deux rappels les 3 et 12 septembre 2003.

L'intéressé a déposé sa demande d'indemnité de chômage le 24 juin 2004.

Par décision du 1” décembre 2004, la caisse l'a informé que sa demande était
rejetée, au motif qu'il l'avait déposée après l'échéance de la période de contrôle à
laquelle elle se rapportait.

Par décision sur opposition du 9 novembre 2005, la caisse a confirmé sa décision
initiale.

L'intéressé a interjeté recours le 3 janvier 2006 contre ladite décision. Il allègue que
"depuis la première partie de 2003, et directement et indirectement, j'ai bien fait
valoir mes droits auprès de l'UNIA. A plusieurs occasions, celle-ci a même réclamé
des documents, par exemple l'original de cette inscription et la demande
d'indemnité de chômage, apparemment manquants, en réalité fournis auparavant
mais perdus du dossier, peut-être suite au déménagement de l'UNIA. De surcroît,
dans le sens du législateur fédéral, nul de ces documents est constitutif mais
seulement réflectif de mes droits aux indemnités de chômage. Par conséquence,
tout manque documentaire éventuel non-résolu dans le délai-cadre fixé par la LACI
pourrait également entraîner un délai dans le paiement mais ne pourrait porter
atteinte à mon droit aux indemnités de chômage".

Il résulte ainsi des déclarations de l'intéressé que sa demande d'indemnité de
chômage du 24 juin 2004 a été égarée par la caisse. Il a alors dû adresser à la caisse
une nouvelle demande le 30 décembre 2004.

Dans sa réponse du 10 janvier 2006, la caisse a conclu à l'irrecevabilité du recours
pour cause de tardiveté.

Par arrêt incident du 31 janvier 2006, le Tribunal de céans a cependant considéré
que le recours était recevable.

Invitée à se déterminer au fond, la caisse a reconnu avoir égaré la demande
d'indemnité originale de l'assuré lors de sa remise le 24 juin 2004, relève toutefois

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que quoi qu’il en soit cette demande n'intervenait qu'à l'expiration du délai de trois
mois suivant la période de contrôle correspondant à l'inscription de l'assuré auprès
de l'OCE le 20 février 2003.

Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LAC). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Par arrêt incident du 31 janvier 2006, le Tribunal de céans a déclaré le présent
recours recevable.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 328 consid. 2.2 et
2.3 ; 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en
ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).
C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après
cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales
sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

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Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il
n'est pas exercé suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les
indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite
période.

Selon l'art. 29 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage (OACT), l'assuré exerce son
droit en remettant à la caisse sa demande d'indemnité dûment remplie, le double de
la demande d'emploi sur formule officielle, les attestations de travail concernant les
deux dernières années, l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule
«Indications de la personne assurée», ainsi que tout autre document que la caisse
demande pour juger de son droit aux indemnités. Ces exigences ont pour but de
permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une
demande d'indemnisation afin de prévenir d'éventuels abus en disposant des
éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de
cause (DTA 2000 N° 6 p. 30 consid. 1c).

Par ailleurs, selon l'art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période de
contrôle.

Selon la jurisprudence, le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI commence à
courir à l'expiration de la période en cause, indépendamment du fait qu'une
procédure de recours concernant le droit à l'indemnité de chômage est pendante
(DTA 2000 N° p. 27; arrêt du TFA du 31 août 2004, C 7/03).

En l'espèce, force est de constater que l'intéressé a sollicité le versement
d'indemnités de chômage dès le 20 février 2003. Le délai de trois mois court dès la
fin de la période de contrôle, soit dès le 28 février 2003 (art. 27a OACT),. Or, sa
demande d'indemnité n'a été déposée que le 24 juin 2004, soit hors du délai de trois
mois, de sorte que le droit aux indemnités dès le 20 février 2003 s'est éteint.

L'intéressé fait cependant valoir qu'il a dûment déposé sa demande et qu'il ne doit
pas se voir pénaliser du fait que la caisse a dû lui réclamer des documents,
"apparemment manquants", en réalité fournis auparavant.

Le Tribunal de céans constate cependant que c'est bien la date à laquelle la
demande initiale - égarée - lui a été adressée qui a été retenue par la caisse, soit le
24 juin 2004, et non pas celle de la seconde demande datée du 30 décembre 2004.

L'intéressé allègue encore que le début de la période de trois mois prévu à l'art. 20
al. 3 LACI ne se réfère pas à la date de l'inscription à l'OCE.

Cet avis ne saurait être partagé. Il y a en effet lieu de constater que la fin de la
période de contrôle à laquelle le droit se rapporte ne peut être que la fin du mois
dans le cours duquel des indemnités de chômage sont demandées (art. 27a OACT).

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Reste à déterminer si l'intéressé peut se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la
restitution du délai échu.

Selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois peut être accordée s'il y
a eu violation du droit à la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré)
d'exiger que l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle évite de se
contredire, ou violation de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur
du 1” janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux termes duquel l'office compétent
rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son
obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002
no 15 p. 113). En vertu du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou
une décision erronés peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à
consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Aussi, le grief de violation
d'une obligation de renseigner plus générale apparaît-il infondé tant qu'il n'existe
pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des
renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF
124 V 220s. consid. 2b/aa).

D'autre part, indépendamment de ce qui précède, le principe de la bonne foi qui doit
imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3Cst.; ATF 126 II 104
consid. 4b) leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale.
En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le
citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection
ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut
commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par
son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas
nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence
citée).

Il est vrai en l'espèce que la caisse, en accusant réception de sa "demande d'emploi"
le 31 juillet 2003, n'a pas expressément rendu attentif l'intéressé à la perte de son
droit à l'indemnité s'il ne revendiquait pas celle-ci dans les trois mois à compter de
la fin de la période de contrôle. Elle lui a cependant clairement demandé de déposer
la demande d'indemnité et lui a adressé deux rappels les 3 et 12 septembre 2003,
auxquels il n'a pas donné suite. Il ne saurait dans ces conditions se prévaloir du
principe de la bonne foi.

Aussi, le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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