ge_gerichte · ATA/379/2012 · 2012-06-12 · fr

Résumé:
 Remboursement du trop perçu de CHF 42'500.- sur une taxe unique, laquelle se fonde sur un arrêté du Conseil d'Etat annulé par arrêt du Tribunal fédéral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4200/2011-TAXIS 
ATA/379/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/8 - 
A/4200/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur 
de taxi. Le 19 décembre 2005, il a déposé auprès du service des autorisations et 
patentes, devenu depuis le service du commerce (ci-après : Scom) une demande 
d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
2. 
 
Le 20 décembre 2005, l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit 
sur la liste d’attente prévue par la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 15 mai 2005, et qu’un courrier lui serait 
adressé en temps utile pour l’informer de la disponibilité du permis sollicité. 
3. 
 
Par courrier du 17 janvier 2011, le Scom a informé M. C______ qu’il était 
en mesure de lui proposer d’acquérir le permis sollicité pour autant qu’il accepte 
formellement dite proposition. La taxe unique à régler était fixée à CHF 82'500.-, 
selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 2010 (ci-après : l’arrêté). 
4. 
 
Le 3 février 2011, M. C______ a formellement accepté la proposition 
d’acquérir le permis de service public. 
5. 
 
Le 10 février 2011, le Scom a transmis à l'intéressé un formulaire à remplir 
et à retourner dans les 30 jours accompagné de divers documents requis pour 
compléter son dossier, dont la preuve du paiement de la taxe unique. 
6. 
 
M. C______ ayant sollicité le 18 février 2011 un délai pour le règlement de 
la taxe unique, le Scom a, par décision du 23 février 2011, fixé au 18 mars 2011 le 
délai pour qu'il s'acquitte du montant requis. A défaut, il serait biffé de la liste 
d'attente. 
7. 
 
Le 18 mars 2011, M. C______ a sollicité une prolongation du délai de 
paiement, ne parvenant pas à réunir le montant nécessaire. 
8. 
 
Le 23 mars 2011, le Scom lui a octroyé un ultime délai au 23 avril 2011. 
9. 
 
N'ayant pu obtenir un crédit destiné à financer la taxe unique, le 9 avril 
2011, M. C______ a sollicité du Scom le report de six mois de la proposition 
d'acquisition de l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant. 
10. 
 
Le 18 avril 2011, le Scom a accepté ce report. 
11. 
 
Le 9 mai 2011, M. C______ a déposé un nouveau formulaire de demande 
d'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant, 


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dûment rempli et accompagné d'une quittance de versement du montant de la taxe 
unique de CHF 82'500.-. 
12. 
 
Le 9 mai 2011, le Scom lui a délivré l'autorisation sollicitée. 
13. 
 
Par arrêt du 18 juin 2011, statuant sur recours de l’association de défense 
des intérêts des chauffeurs de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant 
individuellement, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêté précité du Conseil d’Etat 
pour défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). Les 
considérants de l’arrêt seront détaillés ci-après en tant que de besoin. 
14. 
 
Se fondant sur l'arrêt susmentionné, M. C______ a demandé, le 7 octobre 
2011, au Scom le remboursement de la somme de CHF 42'500.-, seul un montant 
de CHF 40'000.- pouvant être perçu au titre de la taxe unique. 
15. 
 
Par décision du 9 novembre 2011, le Scom a refusé tout remboursement, le 
montant de CHF 82'500.- ayant été versé à bon droit, l'offre de permis de service 
public et son acceptation étant intervenues pendant la période de validité de 
l'arrêté. L’arrêt du Tribunal fédéral annulant l’arrêté ne saurait remettre cela en 
cause. 
16. 
 
Le 8 décembre 2011, M. C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à ce que l’Etat de Genève soit condamné à 
lui verser la somme de CHF 42'500.-, avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2011. 
 
 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2011 avait annulé l’arrêté dans son 
entier. L'application de ce dernier avait donc été illégale. Il s'était acquitté 
indûment d'une somme de CHF 82'500.- alors que seul un montant de 
CHF 40'000.- aurait pu lui être légalement réclamé, ce que de bonne foi, il 
ignorait et dont il n'avait eu connaissance que par l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 
juin 2011. L'Etat de Genève était ainsi enrichi sans droit de CHF 42'500.-. 
17. 
 
Le 27 janvier 2012, le Scom a conclu au rejet du recours. L’arrêt du 
Tribunal fédéral n’avait pas d’effet rétroactif, de sorte que l’arrêté était applicable 
à toute offre de permis proposée par le Scom entre le 19 juin 2010 et le 29 juin 
2011 et acceptée par le demandeur d’un permis de service public durant le même 
laps de temps. Le versement de CHF 82'500.- effectué par M. C______ avait une 
cause valable dès lors que l'arrêté n'était pas nul. Il ne pouvait donc être répété en 
tout ou partie. 
18. 
 
Le 24 février 2012, M. C______ a persisté dans son recours. 
19. 
 
En date du 11 mai 2012, le juge délégué a versé à la procédure copie de 
l’ordonnance du président du Tribunal fédéral du 27 août 2010 rejetant la requête 


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d’effet suspensif présentée par les auteurs du recours contre l’arrêté, dont la 
transmission avait été demandée au Scom dans une cause semblable. 
20. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle : 
 
a. 
est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; 
 
b. 
se voit délivrer un permis de service public ; 
 
c. 
 dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à 
laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la 
centrale à laquelle elle est affiliée ; 
 
d. 
 justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation ; 
 
e. 
est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences 
du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de 
Genève. 
3. 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 


- 5/8 - 
A/4200/2011 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 
le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 
LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public 
adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis. 
 
 
L'art. 21 al. 6 du règlement d’exécution de la LTaxis (RTaxis – H 1 30.01) 
prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de service public peut être fixée 
à un montant maximum de CHF 200'000.-. 
4. 
 
Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-. 
 
 
Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la 
taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en terme d'usage 
commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée en 
vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une taxe 
d'orientation, voire un impôt - question laissé ouverte par la Haute Cour, dès lors 
que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité s'appliquerait strictement. 
Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne fixent pas une assiette 
précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du montant 
de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il s'ensuit 
que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. 
5. 
 
 Il découle de l'arrêt susmentionné que la perception de la taxe unique ne 
peut se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-, 
ce que l'intimé ne conteste pas. Le Scom soutient en revanche que l'arrêté a 
déployé ses effets jusqu'à ce qu'il ait eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral 
l'annulant. 


- 6/8 - 
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Ce raisonnement ne peut être suivi en l'espèce. Il ressort des considérants de 
l'ATF 2C_609/2010 que, dépourvu de base légale ab initio, l'arrêté - qui a été 
attaqué dans les trente jours dès sa promulgation pour ce motif - est vicié de telle 
manière qu'il ne peut en aucune manière constituer une cause valable de 
perception du montant de CHF 82'500.-, cela de son adoption à son annulation. La 
lecture de l'ordonnance est d'ailleurs éloquente sur ce point, l'effet suspensif 
n'ayant pas été accordé au recours au motif notamment qu'en cas de succès de 
celui-ci, l'Etat de Genève était à même de rembourser les montants indûment 
perçus. 
 
 
Peu importe que le recourant ait accepté la proposition de se voir délivrer le 
permis sollicité alors que le Scom indiquait que la taxe unique à acquitter était de 
CHF 82'500.-, et ait versé ce montant, dès lors que le système légal subordonne la 
délivrance de ce permis au versement de cette taxe. Contrairement à la 
formulation utilisée par le Scom dans ses courriers, la relation avec les personnes 
sollicitant une autorisation d'exploiter un taxi de service public n'a rien de 
contractuel. Il s'agit d'une pure relation de droit public, sans marge d'appréciation 
pour l'autorité qui doit délivrer l'autorisation si les conditions - dont le versement 
de la taxe - sont remplies par la requérant. Dans ce contexte, au vu de 
l'argumentation développée par les auteurs du recours devant le Tribunal fédéral 
et du contenu de l'ordonnance, le Scom ne pouvait ignorer qu'il pouvait être 
amené à modifier le montant, voire à en rembourser une partie, selon l'issue du 
litige alors en cours. 
 
 
C'est cette seconde hypothèse qui est réalisée en l'espèce, le Scom ayant 
encaissé un montant de CHF 82'500.-, dont seule la perception de CHF 40'000.- 
était légalement justifiée. Le solde de CHF 42'500.- doit ainsi être restitué, avec 
intérêt à 5 % dès le 9 mai 2011. 
6. 
 
Au vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du Scom 
annulée. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
Scom (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
* * * * * 
 
 
 


- 7/8 - 
A/4200/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2011 par Monsieur C______ contre 
la décision du service du commerce du 9 novembre 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service du commerce du 9 novembre 2011 ; 
ordonne au service du commerce de restituer à Monsieur C______ le montant de CHF 
42'500.- (quarante-deux mille cinq cent), perçu dans le cadre de la procédure de 
délivrance de l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant, avec intérêt à 5 % dès le 9 mai 2011 ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Monsieur C______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 8/8 - 
A/4200/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :