ge_gerichte · DCSO/352/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 L'action en contestation de revendication est une action formellement du droit des poursuites avec une influence sur le droit matériel, pour lesquelles les dépens alloués par l'instance cantonale ne peuvent pas être considérés comme des frais de poursuite mais doivent être recouvrés par le biais d'une poursuite distincte.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/352/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 31 JUILLET 2007

Cause A/2133/2007, plainte 17 LP formée le 1°” juin 2007 par l'Etat de Genève,
Administration fiscale cantonale.

Décision communiquée à :

- Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale

Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3

- MmeC

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale (ci-après :
l'Administration fiscale cantonale), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
séquestré au préjudice de Mme C domiciliée en Espagne, conformément à
l'art. 10 al. 1 ch. 1 ORFI, la parcelle n° 52, de la commune de Cologny inscrite au
registre foncier au nom de feu M. S

Par décision du 29 septembre 2006, l'Office a fixé un délai de 20 jours à
l'Administration fiscale cantonale pour ouvrir action selon l'art. 108 LP.

Le 4 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale a déposé auprès du Tribunal
de première instance une action en contestation de revendication.

Par jugement JTPI/5133/2007 du 15 mars 2007, la juridiction précitée a constaté
que Mme C était la véritable propriétaire de la parcelle n° x de la
commune de Cologny, dit et prononcé en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à
revendication sur ladite parcelle, dit que la poursuite irait sa voie et condamné
Mme C en tous les dépens.

Le 1°” décembre 2006, l'Administration fiscale cantonale a requis une poursuite en
validation du séquestre n° 06 xxxx07 Y dirigée contre Mme C

Cette poursuite a été enregistrée sous le n° 06 xxxx92 X et un commandement de
payer a été notifié à Mme C , en mains de M. H , le 26 mars 2007.

Cet acte de poursuite n'a pas été frappé d'opposition.
P P pp pP

Le 23 mai 2007, l'Administration fiscale cantonale a requis la continuation de la
poursuite à hauteur de :

«1) Fr. 188'479.55 plus intérêts à 5% dès le 08.08.2006 sous déduction de
43'565.00 valeur au 04.05.2007
2) Fr. 1'200.00 (coût du séquestre C/18823/06 & procès-verbal n° 06 xxxx07 Y)
3) Fr. 8037.30 (frais de tribunaux relatifs à la procédure de contestation de
revendication (art. 108 LP) ».

Par fax du 25 mai 2007, l'Office a informé la précitée que les frais encourus dans
le cadre de l'action en contestation de revendication ne pouvaient être ajoutés au
montant de la créance objet de la poursuite n° 06 xxxx92 X.

Le 1” juin 2007, l'Administration fiscale cantonale a porté plainte par-devant la
Commission de céans contre la décision de l'Office du 25 mai 2007.

L'Administration fiscale cantonale déclare que le jugement rendu dans le cadre
d'une action en contestation de revendication n'a d'effet que dans la procédure

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d'exécution forcée en cours, qu'il ne s'agit pas d'une procédure civile ordinaire
opposable au débiteur et que les frais y relatifs peuvent être assimilés à des frais
de poursuite.

Elle souligne que dans le cas d'espèce, l'action en contestation de revendication est
imposée par la loi (art. 10 ORFT), qu'elle a eu l'obligation d'intenter cette action
entraînant des frais importants alors qu'il ne s'agissait que d'une simple formalité
dans la mesure où la qualité d'héritière et de propriétaire de la débitrice était
clairement établie. Elle ajoute que si les frais relatifs à l'action en contestation de
revendication ne peuvent pas être recouvrés dans la poursuite en cours, elle se
verra contrainte de requérir un nouveau séquestre et, tant que la modification du
nom du propriétaire n'aura pas été effectuée au registre foncier, elle devra
introduire une nouvelle action en contestation de revendication, une telle
procédure étant totalement disproportionnée compte tenu du montant des frais à
recouvrer.

L'Administration fiscale cantonale demande à la Commission de céans d'annuler
la décision de l'Office du 25 mai 2007 et de dire et constater que les frais et
dépens qu'elle a avancés dans le cadre de l'action en contestation de revendication,
soit 8 037 fr. 30, seront recouvrés dans le cadre de la procédure d'exécution forcée
et qu'ils viennent s'ajouter au montant de la créance objet du séquestre
n° 06 xxxx07 Y, validé par la poursuite n° 06 xxxx92 X.

Dans son rapport du 3 juillet 2007, l'Office expose que les frais de la procédure en
contestation de revendication sont des dépens au sens de l'art. 176 LPC, liés à une
procédure ordinaire mais que seuls les dépens de la procédure sommaire peuvent
être inclus dans une réquisition de continuer une poursuite. Permettre au créancier
d'inclure dans la réquisition de continuer la poursuite des dépens relatifs à une
procédure ordinaire reviendrait à priver le débiteur de la possibilité de contester
ces dépens en formant opposition au commandement de payer.

Il déclare que les dépens d'une procédure en contestation de revendication doivent
faire l'objet d'une poursuite distincte et ne peuvent être assimilés à des frais de
poursuite.

L'Office conclut au maintien de sa décision.

Invitée à présenter ses observations, Mme C n'a pas répondu.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP; art. S6R al. 3 LOJ).

3.b.

La décision de l’Office du 25 mai 2007 de ne pas tenir compte des dépens de
l'action en contestation de revendication dans la poursuite en cours est un acte
sujet à plainte (art. 17 al. 1 LP), que la plaignante, en tant que créancière
poursuivante, a qualité pour attaquer par cette voie.

La présente plainte a été formée dans le délai de dix jours suivant la
communication de cette décision (art. 17 al. 2 LP). Elle satisfait pour le surplus
aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

L'objet de la présente plainte porte sur la question de savoir si les dépens, que le
juge du Tribunal de première instance a mis à la charge de la poursuivie dans
l'action en contestation de revendication, peuvent être recouvrés dans la poursuite
en Cours.

A teneur de l'art. 68 al. 1 LP, le débiteur doit supporter les frais de poursuite.

Par frais de poursuite, il faut entendre exclusivement les émoluments et
indemnités au sens de l'art. 1 al. 1 OELP, que les émoluments soient ou non tarifés
(art. 1 al. 2 OELP). Les frais de justice et les dépens alloués au poursuivant dans
le cadre d'une procédure sommaire (art. 48, 49 et 62 OELP; art. 25 ch. 2 LP) sont
recouvrés dans la procédure en cours (form. N° 4 ch. 2 au verso, art. 48 OELP).
En revanche, les frais de justice fixés par le droit cantonal (art. 50 OELP) ou le
droit fédéral s'il s'agit de procès directs et les dépens dans les procédures civiles
ordinaires et accélérées doivent faire l'objet de poursuites distinctes (ATF 73 III
133, JdT 1948 II 114; ATF 119 II 63, JdT 1996 II 27 les références citées).

Dans un arrêt ancien (ATF 73 III 133, JdT 1948 II 114), le Tribunal fédéral a
considéré que seuls doivent être couverts par le séquestre ou la saisie les frais de
poursuite, y compris ceux de la procédure de mainlevée, mais que ne sont pas des
frais de poursuite les frais relatifs aux procédures ordinaires telle que l'action en
libération de dette, les actions en contestation du cas de séquestre, en
revendication et en contestation de l'état de collocation.

Par la suite, il a considéré qu'en cas d'insolvabilité du tiers opposant débouté, le
créancier saisissant qui a obtenu gain de cause dans le procès en contestation de
revendication est fondé à requérir que le produit de la réalisation du droit
patrimonial saisi, dont la distraction a été vainement revendiquée, soit affecté en
premier lieu au paiement des frais du procès en contestation de revendication
comme s'il s'agissait de frais de poursuite (ATF 77 III 13, JdT 1952 I 21). IH ya
toutefois lieu de préciser que, dans ce cas, le créancier avait d'abord tenté de
recouvrer les frais de l'action en contestation de revendication par le biais d'une
poursuite distincte qui avait abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens.

4.b.

Plus récemment (ATF 119 III 63, JdT 1996 II 27), le Tribunal fédéral a, à propos
de la procédure de poursuite, distingué trois sortes d'actions, à savoir : (i) les
contestations de pur droit des poursuites, (ii) les procédures formellement du droit
des poursuites avec une influence sur le droit matériel et (iii) les contestations de
droit matériel par lesquelles l'existence d'une obligation de fournir une prestation
déterminée est établie. Il a déclaré que cette distinction pouvait être appliquée aux
frais de poursuite et que ne pouvaient être considérés comme de tels frais que les
frais des procédures de pur droit des poursuites ou de droit des poursuites avec
incidence sur le droit matériel mais non ceux des procès de pur droit matériel.
Dans une note au bas de la page 32 de la traduction du Journal des Tribunaux de
ce même arrêt, il est précisé que les dépens alloués dans les procédures
formellement du droit des poursuites relatives à des contestations ayant une
incidence sur les rapports de droit matériel, ne peuvent certainement pas être
regardés comme des frais de poursuite. Il s'agit de contestations, nées à l'occasion
d'une procédure d'exécution forcée, tranchées selon le droit matériel dans des
procédures civiles ordinaires ou accélérées, réglées en principe par le droit
cantonal, et dont le jugement ne sortit d'effets que dans la procédure d'exécution
forcée en cours, tout en ayant un effet réflexe sur le rapport juridique de droit
matériel.

A teneur de l'art. 10 ORFI, l'office doit mettre sous main de justice les objets de la
propriété foncière inscrits au registre foncier au nom d'un tiers lorsque le créancier
rend vraisemblable que l'inscription audit registre est inexacte. Dans ce cas,
aussitôt après la saisie, l'office doit introduire la procédure de revendication au
sens des art. 106 et ss LP.

Les actions en revendication ou en contestation de revendication tendent à faire
constater l'existence ou l'inexistence du droit préférable de nature à soustraire le
bien en cause à l'exécution forcée ou à influer sur le résultat de cette exécution
forcée. Doctrine et jurisprudence considèrent ces actions comme des actions du
droit des poursuites fondées sur le droit matériel (Jean-Luc Tschumy, in CR-LP
ad art. 109 n° 27). A Genève, ces actions relèvent de la compétence du Tribunal
de première instance.

L'action en contestation de revendication entre dans la deuxième catégorie
d'actions définie par le Tribunal fédéral (cf. consid. 3.b ci-dessous), soit les
procédures formellement du droit des poursuites avec une influence sur le droit
matériel, pour lesquelles les dépens alloués par l'instance cantonale ne peuvent pas
être considérés comme des frais de poursuite mais doivent être recouvrés par le
biais d'une poursuite distincte.

En l'espèce, conformément à la jurisprudence susmentionnée, les dépens alloués
par le Tribunal de première instance (art. 176 al. 1 et 181 LPC) dans l'action en
contestation de revendication introduite par la plaignante à l'encontre de la
débitrice ne doivent pas être considérés comme des frais de poursuite et la

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plaignante n'est pas fondée à demander leur remboursement dans le cadre de la
poursuite en cours. Le recouvrement de ces dépens devra ainsi faire l'objet d'une
poursuite distincte.

Partant, la décision de l'Office de ne pas donner suite à la réquisition de continuer
la poursuite pour la somme de 8'037 fr. 30 correspondant aux "frais de tribunal
consécutifs à l'introduction de l'action en contestation de revendication" est
fondée.

La présente plainte sera donc rejetée.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al 2 let.a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/2133/2007 formée le 1° juin 2007 par l'Etat de Genève,
Administration fiscale cantonale contre la décision de l'Office des poursuites du
25 mai 2007 dans la poursuite n° 06 xxxx92 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves DE COULON juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le