ge_gerichte · ATA/806/2000 · 2000-12-18 · fr


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_____________ 
 
A/1300/2000-DETEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(délibéré en section) 
 
 
 
du 18 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. A. H. 
représenté par Me Philip Grant, avocat-stagiaire commis 
d'office 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 
et 
 
OFFICIER DE POLICE 
 


 
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_____________ 
 
A/1300/2000-DETEN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. A. H. (ci-après : M. H. ou le 
recourant) est né au Pakistan. 
 
 
 
Le 11 novembre 2000, à 20h00, M. H. a déposé une 
demande d'asile. La zone de transit de l'aéroport lui a 
été attribuée comme lieu de résidence. 
 
2. 
Le 12 novembre de la même année, l'office fédéral 
des réfugiés (ci-après : l'ODR) a refusé l'entrée en 
Suisse à l'intéressé, qui a accusé réception de cette 
décision le même jour à 16h00. 
 
3. 
Le 15 novembre 2000, M. H. a été entendu par un 
fonctionnaire de l'office cantonal de la population 
(ci-après : l'OCP). Il était arrivé en Suisse avec un 
passeport qui lui avait été remis par un passeur et que 
ce dernier avait conservé. Il ne disposait pas d'autre 
pièce d'identité. Il avait été contraint de participer à 
un camp d'entraînement en vue du "Djihad". Ayant pu fuir 
ce camp, il avait alors quitté le Pakistan. 
 
 
 
Le 20 novembre 2000, le Haut-Commissariat pour les 
réfugiés a estimé que le récit du recourant manquait de 
crédibilité et qu'il n'était pas menacé de persécution au 
Pakistan. 
 
4. 
Le 21 novembre 2000, l'ODR a rejeté la demande et 
a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, le 
renvoi pouvant être exécuté immédiatement. Le même jour à 
18h15, le recourant s'est vu notifier cette décision. 
 
5. 
Les 27 et 28 novembre 2000 vers sept heures du 
matin, le recourant s'est opposé à son départ pour 
Karachi : il s'est assis dans son dortoir, contraignant 
les policiers à le porter puis il s'est à nouveau opposé 
à sa propre montée dans l'avion. 
 
6. 
Le 28 novembre toujours, à 16h25, l'officier de 
police a décidé de placer en détention administrative le 
recourant afin d'assurer l'exécution de la mesure de 
renvoi. Cette décision a immédiatement été portée à la 
connaissance de M. H.. 
 
7. 
Saisie d'un recours, la commission cantonale de 
recours de police des étrangers (ci-après : la CCRPE), 


 
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siégeant dès 16h00, a confirmé, en date du 30 novembre 
2000, l'ordre de mise en détention administrative pris 
par l'officier de police l'avant-veille. 
 
8. 
Par un acte de recours daté du 6 décembre 2000, 
mais remis au greffe du tribunal de céans le vendredi 8 à 
16h20 seulement, M. H. conclut à l'annulation de la 
décision précitée et à sa libération immédiate, ainsi 
qu'à l'allocation 
d'une 
indemnité 
de 
procédure. 
Il 
soutient que le délai maximal de sept jours pour le 
renvoi, prévu par la loi fédérale sur l'asile, était 
épuisé soit par l'écoulement du temps, soit jusqu'au 
premier vol permettant d'exécuter le renvoi. Le recourant 
aurait dû être présenté à l'officier de police dans les 
72 heures après la première tentative infructueuse de 
renvoi vers le Pakistan. 
 
9. 
La réponse de l'autorité intimée est datée du 12 
décembre 2000, mais elle est parvenue au greffe du 
tribunal le jeudi 14 décembre seulement. Le délai de sept 
jours permettant d'exécuter le renvoi du recourant avait 
commencé à courir le 21 novembre à 18h15; il se terminait 
dès lors le 28 novembre à la même heure. La rétention de 
l'intéressé, puis sa mise en détention administrative 
n'était dès lors pas illégale. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56B alinéa 2 
lettre d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 10 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 16 juin 1988 - LALFSEE - 
F 2 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 13 b alinéa 1 lettre c de la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
du 26 mars 1931 (LFSEE - RS 142.20), si une décision de 
renvoi 
ou 
d'expulsion 
de 
première 
instance 
a 
été 
notifiée, l'autorité compétente peut, aux fins d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée lorsque des indices concrets font craindre 
qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si 
son comportement jusqu'alors amène à conclure qu'elle 
refuse d'obtempérer aux injonctions des autorités. 
 


 
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b. 
L'article 13 b alinéa 2 LFSEE précise que la durée 
de la détention ne peut excéder trois mois. Si des 
obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion, la durée peut, avec l'accord de 
l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de six 
mois au maximum. 
 
3. 
Au vu de l'état de faits rappelé ci-dessus, le 
recourant 
a 
fait 
l'objet 
d'un 
renvoi 
préventif 
à 
l'aéroport suite au refus de sa demande d'asile. Ainsi, à 
teneur de l'article 23 alinéas 2, 3 et 4 de la nouvelle 
loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998, entrée en 
vigueur le 1er octobre 1999 (LAsi - RS 142.31): 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
"1. 
[...] 
 
 
 
 2. 
Le 
renvoi 
préventif 
est 
immédiatement exécutoire si l'office n'en décide pas 
autrement. 
 
 
 
 3. 
Lorsque le requérant n'est pas 
autorisé par l'office à entrer en Suisse à l'aéroport et 
qu'il 
ne 
peut 
être 
renvoyé 
dans 
un 
État 
tiers, 
l'exécution immédiate de son renvoi dans l'État d'origine 
ou de provenance peut être ordonnée si l'office et le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
estiment d'un commun accord qu'il n'y est manifestement 
pas menacé de persécution. 
 
 
 
4. 
La décision prononcée en vertu des 
1er ou 3ème alinéas doit être notifiée dans les 15 jours 
suivant le dépôt de la demande. Si la procédure dure plus 
longtemps, l'office autorise le requérant à entrer dans 
le pays. Si le requérant est renvoyé, il ne peut être 
détenu à l'aéroport que jusqu'au prochain vol régulier à 
destination de son État d'origine ou de provenance ou 
encore d'un État tiers, mais au plus sept jours. 
L'article 112 est réservé". 
 
 
 
C'est donc l'article 23 alinéa 4 in fine LAsi 
qu'il 
convient 
d'interpréter, 
selon 
l'interprétation 
littérale que privilégie le TF (ATF 102 Ia 217 consid. 6 
b; 111 V 357; 115 Ia 137; 116 Ia 367, 368 consid. 5 c). 
 
 
a. 
Il est acquis que le délai de sept jours contenu 
dans l'article 23 alinéa 4 LAsi ne se confond pas avec le 
délai de 96 heures de l'article 13 c alinéa 2 LFSEE 
respectivement - en droit cantonal - de l'article 9 
alinéa 3 LALFSEE, qui prévoit un délai de 72 heures dans 
lequel la CCRPE doit statuer en matière de détention (cf. 
ATF n.p. DFJP c/ H. du 3 octobre 2000). 
 
 
b. 
Dans un arrêt récent (ATA D. du 27 octobre 2000), 
le tribunal de céans a jugé que le délai maximal de sept 
jours prévu par l'article 23 alinéa 4 LAsi se terminait 
lors de la première tentative de renvoi de l'étranger 
concerné au moyen d'un vol régulier. Cette jurisprudence 
est critiquée par l'autorité intimée. 
 
 
c. 
Le texte allemand de l'alinéa 4 a la teneur 
suivante: 
 
 
 
"4. 
... 
so 
kann 
[die 
asylsuchende 


 
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Person] nicht länger als bis zur nächsten regulären 
Flugverbindung..., 
längstens 
aber 
sieben 
Tage, 
am 
Flughafen festgehalten werden." 
 
 
 
La simple lecture du texte de l'article 23 alinéa 
4 LAsi commande de comprendre le délai de sept jours 
comme une durée maximum que l'autorité chargée du renvoi 
peut mettre à profit pour trouver une place dans un avion 
pour la personne concernée. Lorsque cette dernière n'use 
pas de la faculté qui lui est ainsi offerte de retourner 
dans son pays d'origine, de provenance ou encore dans un 
État tiers, il y a lieu de considérer qu'elle peut faire 
alors l'objet de mesures administratives, notamment d'une 
détention, au sens de la LFSEE. Le premier refus 
d'embarquer - comme en l'espèce - met fin à cette période 
de rétention à l'aéroport, même si le délai de sept jours 
ne s'est pas entièrement écoulé. Si le législateur 
fédéral avait voulu laisser dans tous les cas une semaine 
à disposition de l'autorité chargée du renvoi, il 
n'aurait 
pas 
choisi 
les 
expressions 
"prochain 
vol 
régulier " ou "bis zur nächsten regulären Flugverbindung" 
et "au plus sept jours ou "längstens aber sieben Tage". 
 
 
d. 
La personne concernée doit dès lors être conduite 
devant un officier de police "dès son interpellation" au 
sens de l'article 7A LALFSEE. 
 
 
 
À cet égard, le délai de 30 heures environ entre 
le premier refus de prendre l'avion le 27 novembre vers 
7h du matin et l'interrogatoire par l'officier de police 
le 28 novembre à 16h est excessif alors que le recourant 
se trouvait à disposition des forces de la police (cf. 
par analogie art. 15 Cst. gen. - A 2 00), ce qui conduit 
à considérer que le délai maximum de 72 heures de 
l'article 9 alinéa 4 LALFSEE n'a pas été respecté. 
 
 
 
Comme dans l'espèce D. précitée, la commission a 
bien statué dans les 72 heures après l'ordre de mise en 
détention par l'officier de police, mais c'est la période 
de rétention entre le refus de prendre l'avion le 27 
novembre au matin et cet ordre du lendemain vers 16h, qui 
est excessivement longue et partant illégale. 
 
4. 
Le recours est admis et la décision de la CCRPE du 
30 novembre 2000 est annulée. La mise en liberté 
immédiate du recourant est ordonnée. 
 
5. 
Agissant par le ministère d'un avocat-stagiaire 
commis d'office, il a droit à des dépens qui seront 


 
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arrêtés à CHF 500.-, à charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 décembre 2000 par Monsieur M. A. H. contre 
la décision de la commission cantonale de recours de 
police des étrangers du 30 novembre 2000; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours de police des étrangers 
du 30 novembre 2000; 
 
 
 
 
ordonne 
la 
mise 
en 
liberté 
immédiate du recourant; 
 
 
 
 
lui 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 500.-, à charge de l'Etat; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Philip Grant, avocat-stagiaire commis d'office pour le 
recourant, à la Maison d'arrêt de Favra, à l'Officier de 
police, à la Commission cantonale de recours de police 
des étrangers, à l'Office fédéral des réfugiés, ainsi 
qu'à l'Office fédéral des étrangers à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 


 
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Le dispositif a été communiqué aux parties par télécopie 
le 18 décembre 2000. 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci