ge_gerichte · ATAS/107/2006 · 2005-01-21 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2122/2005 
ATAS/107/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
31 janvier 2006 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur B__________, domicilié p.a. M. W__________, avec élection 
de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Jean-Claude 
recourant 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d'action sociale, sis 
cours de Rive 12, Case postale 3360, 1211 GENEVE 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. 
Monsieur B__________, né le 11 septembre 1946, célibataire, a épuisé son droit 
aux indemnités de l'assurance-chômage. Il a ainsi été mis au bénéfice depuis le 1er 
janvier 2005 de prestations accordées aux chômeurs en fin de droit et versées par 
le Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après RMCAS). 
2. 
Il a déclaré payer pour son fils Jonathan né le 9 avril 1996, vivant avec sa mère, 
domiciliée à St-Julien en Genevois, une pension de 1'000 fr. par mois. Il a à cet 
égard produit une attestation signée par la mère de l'enfant, Madame Brigitte 
L__________, le 3 décembre 2004, aux termes de laquelle "je soussignée sur 
l'honneur reçois de Monsieur B__________ Arthur, père de Jonathan, né le 9 avril 
1996 la somme de 1'000 fr. par mois pour l'éducation de son fils". 
3. 
Par décision du 21 janvier 2005, le RMCAS a fixé à 1'834 fr. 70 le montant de la 
prestation due à l'intéressé dès le 1er janvier 2005. Le RMCAS a pris en 
considération les éléments suivants: 
- entretien de base pour une personne 
Frs 
1'275.45 
- loyer + charges moins allocation 
Frs 
489.25 
- télécommunications 
Frs 
70.00 
Total 
Frs 
1'834.70 
4. 
L'intéressé, représenté par Maître Jean-Claude VOUILLOZ, a contesté ladite 
décision, en tant qu'elle ne prenait pas en compte la contribution alimentaire 
versée pour Jonathan. 
5. 
Par décision sur opposition du 7 avril 2005, le Président du conseil 
d'administration de l'Hospice général (ci-après HG) a rappelé que l'intéressé 
n'avait apporté aucune preuve du versement effectif de la pension, que le RMCAS 
n'avait pas pour tâche de payer les pensions dues par les débiteurs alimentaires 
défaillants, que l'intéressé n'avait pas produit de décision judiciaire, qu'enfin selon 
les procédures internes de l'Hospice général, 
"- le créancier doit être domicilié en Suisse, 
- seul le montant effectivement versé régulièrement est pris en compte 
indépendamment du montant éventuellement prévu dans une décision 
judiciaire ou dans une convention d'entretien agréée par le Tribunal 
tutélaire, 
- le montant pris en compte par le RMCAS ne doit pas dépasser les montants 
prévus par le règlement de la loi sur l'avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA), à savoir 673 fr. par mois 
et par enfant". 
La décision du 21 janvier 2005 a ainsi été confirmée. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
L'intéressé a interjeté recours le 17 juin 2005 contre ladite décision. Il confirme 
verser effectivement une contribution mensuelle de 1'000 fr. pour l'éducation de 
son fils, il constate que ni la loi ni l'arrêté d'application de cette loi n'imposent que 
l'obligation d'entretien soit constatée par une décision judiciaire et ne comprend 
pas la référence faite aux débiteurs alimentaires défaillants. Il ajoute que la Caisse 
cantonale genevoise de chômage avait quant à elle pris en compte le fait qu'il avait 
un enfant à charge en lui servant des indemnités journalières à hauteur de 80% de 
son gain assuré. 
6. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2005, l'HG se borne à répéter que l'intéressé ne 
remplit aucune des conditions posées par la loi sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit (LRMCAS), par l'arrêté LRMCAS et par 
les procédures internes. 
7. 
Le 14 octobre 2005, l'intéressé a produit une nouvelle attestation de Madame 
L__________ datée du 11 octobre 2005, aux termes de laquelle il ne lui verse plus 
à partir de janvier 2005 que 800 fr. par mois. 
8. 
Le 28 octobre 2005, l'HG a relevé que même si l'intéressé était en mesure de 
prouver qu'il avait versé régulièrement une contribution d'entretien pour son fils 
jusqu'à fin décembre 2004, le RMCAS ne pourrait la prendre en compte puisque 
tout comme le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA), il n'entrait en matière qu'à la condition que le créancier 
soit domicilié en Suisse. 
9. 
Madame L__________ a été entendue par le Tribunal de céans le 13 décembre 
2005 en qualité de témoin. Elle a confirmé avoir reçu la somme de 1'000 fr. par 
mois de la naissance de Jonathan jusqu'à fin décembre 2004 et celle de 800 fr. par 
mois depuis le 1er janvier 2005, de main à main. Elle a expliqué que le montant de 
la contribution avait diminué parce qu'elle avait pu trouver un emploi à 100% 
depuis septembre 2005. Elle exerce une activité de caissière dans une cafétéria et 
réalise un revenu mensuel de 3'660 fr. Elle a par ailleurs affirmé entretenir 
d'excellentes relations avec le recourant, lequel s'occupe très souvent de l'enfant, 
plus particulièrement le week-end, dans le cadre des activités sportives pratiquées 
par celui-ci. 
10. 
Lors de la comparution personnelle des parties tenue le même jour, l'intéressé a 
reconnu qu'une pension de 1'000 fr. était élevée, mais il a estimé qu'elle était 
nécessaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Il a par ailleurs ajouté que 
"j'ai eu mon fils alors que j'avais déjà 50 ans. Je fais tout pour lui". 
11. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 4/7 -
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 
1994 (LRMCAS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
2. 
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS). 
3. 
Aux termes de l'art. 4 LRMCAS, ont droit aux prestations d'aide sociale versées 
par l'Hospice général les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas 
le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant comprend notamment les ressources en espèces ou en 
nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous déduction d'une 
franchise mensuelle de 500 fr. (art. 5 LRMCAS). 
Sont déduits de ce revenu, 
a) le loyer ainsi que les frais d'entretien de bâtiment et les intérêts 
hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble; 
b) les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents, l'invalidité jusqu'à la 
concurrence d'un montant annuel de 300 fr. pour une personne seule et 
500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants dont les 
ressources influencent le calcul de la prestation ainsi que les cotisations 
aux assurances sociales de la Confédération et à l'assurance-maladie; 
c) les sommes versées au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de 
famille. 
L'art. 6 al. 5 de l'arrêté relatif aux directives d'application de la LRMCAS établi 
par le département de l'action sociale et de la santé en date du 6 mars 2001, 
précise que sont considérées comme sommes versées au titre d'une obligation 


 
 
 
 
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d'entretien en vertu du droit de la famille les pensions alimentaires en faveur des 
enfants et de l'ex-conjoint ou du conjoint. 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir s'il y a lieu de tenir compte dans le calcul 
des prestations dues par le RMCAS de la contribution alimentaire de 1'000 fr. 
jusqu'au 31 décembre 2004 et de 800 fr. dès le 1er janvier 2005 que l'intéressé 
allègue verser pour son fils. 
5. 
Le RMCAS a considéré que les conditions permettant d'inclure une contribution 
alimentaire dans le calcul n'étaient pas réalisées. Il a à cet égard constaté que la 
contribution alimentaire alléguée n'avait pas été fixée par une décision judiciaire. 
Or, une telle décision n'est exigée ni par la loi ni par l'arrêté du 6 mars 2001. De 
même la référence au SCARPA faite par le RMCAS n'est-elle pas pertinente, 
puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un père refusant de s'acquitter de la pension au 
paiement de laquelle il a été condamné. 
Le RMCAS a rappelé que, quoi qu’il en soit, le créancier devait être domicilié en 
Suisse, ce qui n'était pas le cas de l'enfant, domicilié avec sa mère en France. 
La condition du domicile est prévue dans les directives internes de l'HG. Ces 
directives sont, comme leur nom l'indique clairement, à usage interne; elles 
donnent aux collaborateurs une sorte de marche à suivre dans le traitement des 
dossiers qui leur sont confiés. Elles n'ont en aucun cas valeur de loi ou de 
règlement et les conditions supplémentaires qui y figurent n'ont pas de base légale 
(ATF 127 V 61; ATFA non publié C 340/00 du 8 avril 2004). Peu importe en 
conséquence que l'enfant soit domicilié en France. 
En résumé, la seule condition qui doit être réalisée est celle qui est prévue à l'art. 6 
LRMCAS. Il doit y avoir versement. Or, le recourant a déclaré que le versement 
de cette contribution était effectué de main à main; il n'a pas dès lors été en 
mesure d'en apporter la preuve au moyen de quittances bancaires ou de récépissés 
postaux. Deux attestations ont cependant été signées par la mère de l'enfant en 
date des 3 décembre 2004 et 11 octobre 2005. 
6. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, 
p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans 
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. 2 


 
 
 
 
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et les références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
Le Tribunal de céans considère, au vu de ce qui précède, qu'il est hautement 
vraisemblable que le recourant contribue à l'entretien de son fils. Il constate 
cependant que, si l'on déduit de la prestation RMCAS une pension de 800 fr. et le 
loyer de 489 fr., il ne reste au recourant que 545 fr. 45. Une contribution aussi 
élevée que celle qui est alléguée ne saurait quoi qu'il en soit être prise en 
considération par le RMCAS. 
7. 
Reste dès lors à déterminer quel est le montant qu'il convient de retenir. Il apparaît 
raisonnable de se fonder sur les critères qu'aurait examinés le juge civil saisi de la 
question de la contribution alimentaire due par le parent non gardien pour son 
enfant. 
La pension alimentaire que fixe le juge civil doit correspondre aux besoins des 
enfants, ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Il doit être 
également tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la 
participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en 
charge de ce dernier (art. 285 CC). 
Le Service de protection de la jeunesse du canton de Zurich, cité par la doctrine, a 
évalué le coût mensuel (en 2005) d'un enfant d'une fratrie de deux, entre 1 et 6 
ans, à 1'660 fr. Cette appréciation doit être réajustée vers le bas lorsque les parents 
vivent dans une situation économique précaire (MEIER, STETTLER, Droit civil, 
VI/2, Les effets de la filiation, Fribourg, 1998, p. 248-249; RDT 1996 p. 33). 
Le Tribunal de première instance à Genève se fonde usuellement sur une pratique 
des autorités vaudoises confirmée par le Tribunal fédéral, fixant la contribution 
d'entretien à une proportion du revenu du parent non gardien de 15% pour un 
enfant, ceci lorsque le revenu de l'autre parent se trouve dans une fourchette allant 
de 3'500 fr. à 4'000 fr. (SJ 1985 p. 77 consid. 3). En l'espèce, ce taux de 15% à 
calculer sur le revenu RMCAS perçu par l'intéressé doit être retenu, la mère de 
l'enfant réalisant un salaire de 3'660 fr. 
8. 
Compte tenu des principes susévoqués, le juge civil aurait ainsi fixé à 300 fr. le 
montant de la contribution due pour Jonathan. C'est dès lors ce montant qui devra 
être pris en considération par le RMCAS. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Annule les décisions des 21 janvier et 7 avril 2005. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le