ge_gerichte · ATAS/776/2017 · 2017-09-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3069/2017 
ATAS/776/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION RETRAITE ANTICIPÉE DANS LE SECTEUR 
PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (RA), sis 
INkassostelle;Sumatrastrasse 15;Postfach 16, ZÜRICH 
 
 
demanderesse
 
contre 
Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
Vu en fait la demande déposée en langue allemande par la Fondation de retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : la demanderesse) à 
l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : le défendeur) le 13 juillet 2017 auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 18 juillet 2017 fixant à la demanderesse 
un délai de dix jours pour traduire sa demande, sous peine d’irrecevabilité ; 
Vu l’absence de réponse de la demanderesse ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le 
principe de la langue officielle ; qu’en effet, sous réserve de dispositions 
particulières (par ex. les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne 
des droits de l’homme [CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer 
avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle ; que celle-ci est 
elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond 
normalement à la langue qui est parlée dans le territoire concerné ; que ces 
principes ont été formalisés dans la Constitution fédérale, notamment aux art. 18 et 
70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Que le principe de la territorialité des langues a 
pour conséquence que les parties doivent s’adresser aux autorités judiciaires 
cantonales dans la langue officielle du canton ; que dans les relations avec les 
autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue 
judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans une autre 
langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF 128 V 38 
consid. 2b/bb). 
Qu’en l’espèce, la demande, rédigée en langue allemande, n’a pas été traduite par la 
demanderesse ; 
Que celle-ci n’a donc pas respecté la condition posée par la chambre de céans le 
18 juillet 2017 de lui faire parvenir dans un délai de dix jours, sous peine 
d’irrecevabilité, une demande rédigée en français ; 
Que, partant, la demande sera déclarée irrecevable ; 


 
 
 
 
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Qu’au surplus la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le