ge_gerichte · ATA/397/2010 · 2010-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/653/2009-INDM 
ATA/397/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 juin 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


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A/653/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né le 6 juillet 1945, domicilié à Genève, exploitait en 
2007, en qualité de gérant libre, un café restaurant à l'enseigne «Y______», sis 
X______ à Genève. 
2. 
 
Le 17 mai 2007, le matin de l'Ascension, il a été victime d'un brigandage 
dans son établissement public. Le dénommé M______, que M. S______ 
connaissait comme client, s'était présenté au café restaurant où il se trouvait seul 
avec sa fille âgée de 7 ans. Sous le prétexte de le remercier suite à un service 
rendu, M. M______ lui a proposé une pâtisserie marocaine empoisonnée au 
Dormicum. Après l’avoir consommée, M. S______, victime de malaise, s'est 
écroulé et l'auteur a profité de sa perte de connaissance pour lui dérober une 
montre de valeur, des papiers personnels, des cartons d'Euro Millions, des cartes 
téléphoniques, le contenu de sa caisse, soit CHF 1'700.- ainsi qu'une enveloppe 
dans laquelle se trouvait une somme de CHF 8'900.-. La fille de M. S______ a 
assisté à la scène et en a été très choquée. M. S______ a été conduit à l'hôpital où 
il a été hospitalisé durant trois jours, puis encore sept jours suite à des nausées 
nosocomiales. 
3. 
 
M. M______ a été condamné le 26 février 2008 à quatre ans de peine 
privative de liberté par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, 
ayant été reconnu coupable de plusieurs brigandages et d'infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
4. 
 
Le 11 avril 2008, M. S______ a formé auprès de l'instance d'indemnisation 
instaurée par l'art. 1 al. 1 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue 
par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 11 août 1993 - RILAVI 
- J 4 10.02 (ci-après : l'instance LAVI) une requête en versement d'une provision 
urgente au sens de l'art. 15 de l'ancienne loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI - RS 312.5), remplacée dès le 1er janvier 
2009 par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5). Il concluait à l'allocation d'une provision de CHF 25'000.- 
avec intérêts à 5 % dès le 17 mai 2007. Il devait être également autorisé à 
compléter et documenter sa requête. 
 
 
L'agression du 17 mai 2007 avait eu de très graves conséquences sur son 
état de santé. Il avait développé, pour des raisons non déterminées à ce jour, des 
complications pulmonaires. Sur le plan psychologique, l'événement l'avait plongé 
dans une détresse profonde, de même que sa fille, si bien qu'une prise en charge 
psychologique avait débuté pour tous les deux. Sur le plan économique, 
l'infraction avait précipité la famille S______ dans une situation très précaire. Son 


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épouse était au chômage. Lui-même, dépourvu de toute couverture d'assurance 
perte de gain, avait été contraint de recourir à l'aide publique, celle-ci s'étant 
révélée très modeste. 
5. 
 
Le 29 avril 2008, M. S______ a été entendu par l'instance LAVI. Après 
l'agression, des nodules s'étaient répandus dans son corps. Il était en traitement 
chez un psychiatre, les frais étant pris en charge par les assurances. Son entreprise 
connaissait des difficultés financières, mais pas de manière grave. Il avait cessé 
son activité en août 2007 et remis son établissement qu'il avait en gérance libre, 
sans percevoir aucun montant. Sa fille avait été marquée par les faits auxquels elle 
avait assisté et sa femme était gravement malade. Il effectuait des démarches pour 
retrouver du travail. Il vivait grâce aux indemnités que recevait sa femme et 
l'Hospice général les aidait depuis deux mois. 
6. 
 
Le 3 juin 2008, M. S______ a complété sa requête. Il n'avait pas été en 
mesure d'y donner une suite plus diligente en raison d'une péjoration de sa santé. 
Il y avait annexé un constat médical du 30 avril 2008 du Docteur Antonio 
Santabarbara. Selon celui-ci, il avait développé un syndrome post-traumatique 
suite à l'agression subie qui avait nécessité un traitement antidépresseur et un suivi 
psychiatrique spécialisé. Conséquence de son hospitalisation, il avait également 
développé des complications pulmonaires et hépatiques d'origine indéterminée. 
Une attestation de la Doctoresse Suzanna Joliat DuBerg du 8 mai 2008 confirmait 
que M. S______ suivait une thérapie avec elle depuis le 4 avril 2008, en raison 
d’un syndrome de stress post-traumatique consécutif à l'empoisonnement dont il 
avait été victime le 17 mai 2007. Une deuxième attestation précisait que sa fille 
avait également dû être prise en charge. 
 
 
Il transmettait également les taxations fiscales pour l'impôt cantonal et 
communal 2004 à 2006, desquelles il résultait qu’il avait fait l'objet de taxations 
d'office, le revenu de la famille étant arrêté à CHF 50'000.- en 2004 et à 
CHF 51'000.- en 2005 et 2006. 
7. 
 
Le 25 juin 2008, l'instance LAVI a statué. Une somme de CHF 5'000.- était 
accordée à M. S______ au titre de la réparation morale. Sa requête était rejetée 
pour le surplus. 
 
 
Si les conditions de l'art. 2 aLAVI étaient réalisées, celles de l'art. 15 aLAVI 
ne l’étaient pas dans la mesure où, pour qu'une provision soit accordée, après un 
examen sommaire de la demande d'indemnisation, il fallait que la victime ait un 
besoin d'urgence d'une aide pécuniaire ou qu'il ne soit pas possible de déterminer 
dans un bref délai avec une certitude suffisante les conséquences de l'infraction. 
En l'occurrence, M. S______ ayant expliqué le 29 avril 2008 que sa famille vivait 
des prestations d'assistance et des indemnités touchées par sa femme et que les 
frais de maladie étaient par ailleurs couverts par les assurances. En outre, 
M. S______ n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice 


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subi en raison de l'agression dont il avait été la victime et les complications 
pulmonaires dont il était affecté et se prévalait. 
 
 
L'instance LAVI était cependant en mesure, sans attendre, de se prononcer 
sur l'octroi d'une somme au titre de la réparation morale au sens de l'art. 12 al. 2 
aLAVI. Compte tenu du caractère particulier de l'indemnité pour tort moral, et en 
tenant compte des conséquences importantes de l'atteinte, de sa gravité, du haut 
degré de perversité et de brutalité manifesté par l'auteur de l'agression, il était 
raisonnable d'allouer à M. S______ une somme de CHF 5'000.- à titre de 
réparation du traumatisme subi, montant qu'avait d'ailleurs alloué le Tribunal 
correctionnel de Lausanne à deux autres victimes de faits similaires qui avaient 
pris des conclusions civiles à l'audience de jugement. 
8. 
 
Le 4 juillet 2008, le conseil de M. S______ a écrit à l'instance LAVI. Son 
client avait reçu le 30 juin 2008 l'ordonnance du 25 juin 2008. Cette décision 
reposait sur sa demande de provision urgente, mais traitait cependant cette 
dernière comme une demande définitive, sans que le requérant ait eu la possibilité 
de compléter son écriture initiale en ce sens. Il existait cependant des postes de 
dommage non soumis à l'instance LAVI, tels le préjudice ménager pour une 
certaine période immédiatement consécutive à l'infraction, ainsi que les honoraires 
d'avocat sujet à restitution à l'assistance juridique vaudoise. L'avocat de 
M. S______ demandait d'ouvrir une procédure en reconsidération et que lui soit 
octroyé un délai pour compléter la requête, ceci par souci d'économie de 
procédure. 
9. 
 
Le 7 juillet 2008, l'instance LAVI a accordé à l’avocat un délai au 29 août 
2008 pour compléter sa requête. 
10. 
 
Après avoir obtenu une prolongation, le conseil de M. S______ a déposé 
son écriture le 30 septembre 2008. 
 
 
Il conclut à être préalablement autorisé à verser ultérieurement à la 
procédure les pièces justificatives afférentes à sa participation aux frais médicaux 
engendrés par l'infraction, ainsi qu'à prendre un chef de conclusions y relatif, de 
même qu’à verser ultérieurement à la procédure les pièces justificatives relatives à 
ses charges d'exploitation. Principalement, il réclamait une somme de CHF 4'176.- 
au titre de préjudice ménager et la possibilité d'agir ultérieurement devant 
l'instance LAVI dans l'hypothèse où le service de l'assistance judiciaire du canton 
de Vaud lui réclamerait le remboursement des frais d'avocat encourus dans la 
procédure pénale. 
 
 
M. S______ annexerait plusieurs certificats médicaux. Selon les Hôpitaux 
universitaires de Genève, il avait été hospitalisé du 17 au 20 avril 2007. Un 
certificat médical du Dr Santabarbara du 23 mai 2007 détaillait l'intervention 
effectuée le 17 mai 2007 et dans les jours qui suivaient. Le patient avait été intubé 


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puis rapidement extubé. Un scanner crânien effectué le 17 mai 2007 n'avait pas 
montré de pathologie. Un scanner thoraco-abdominal avait exclu une embolie 
pulmonaire mais mis en évidence de multiples nodules diffus pulmonaires et 
extra-pulmonaires de même que dans le foie. Le patient avait été traité à la 
pénicilline. 
11. 
 
Le 5 décembre 2008, M. S______ a complété sa requête du 30 septembre 
2008. Le montant des frais médicaux à sa charge s’élevait à CHF 1'948,30 compte 
tenu des prestations servies par l'assurance-maladie et son dommage effectif à 
CHF 8'430.- en raison de son incapacité à exploiter son établissement durant six 
semaines. Cette période était calculée en vertu de ce qu'il était scientifiquement 
impossible aux médecins de M. S______ de déterminer si l'incapacité de travail 
était consécutive à l'empoisonnement, au stress post-traumatique ou à la maladie 
pulmonaire diagnostiquée qui pouvait être nosocomiale. Son épouse, gravement 
malade, n'avait pas l'aptitude à le remplacer. De ce fait, il avait subi un dommage 
effectif de CHF 8'430.- correspondant au droit de gérance et au loyer qu'il devait 
payer pendant la période considérée. De même, son gain manqué s'élevait à 
CHF 6'375.- en fonction d’un revenu annuel imposable de CHF 51'000.- retenu 
par l'administration fiscale cantonale. Le montant de CHF 14'600.- dont il 
demandait le remboursement correspondait à la valeur de la montre Ebel, du 
contenu de la caisse et de l'enveloppe qui lui avaient été dérobés. 
 
 
En annexe, il produisait diverses pièces en relation avec les frais médicaux 
dont il demandait le remboursement, ainsi que le contrat de gérance libre relatif à 
l'exploitation de l'établissement «Y______». Il devait s'acquitter chaque mois de 
CHF 3'300.- de loyer et CHF 2'318.- de droits de gérance. 
12. 
 
Le 19 janvier 2009, l'instance LAVI a rendu une ordonnance 
complémentaire. Une somme de CHF 7'832,30 était allouée à M. S______ au titre 
de la réparation du préjudice. Le système d'indemnisation mis en place par la 
LAVI ne permettait pas d’allouer à la victime une réparation intégrale et 
inconditionnelle du préjudice qu'elle avait subi. Seul le dommage consistant dans 
les coûts en étroite relation avec l'atteinte à l'intégrité physique pouvait être pris en 
charge. En fonction de cela, l'instance LAVI prenait en considération les frais 
médicaux non couverts par l'assurance-maladie, en CHF 1'948,30, ainsi que la 
perte de gain consécutive à l'agression pendant six semaines. Sur la base du 
revenu annuel imposable de CHF 51'000.-, il serait ainsi alloué une somme de 
CHF 5'884.- de ce chef. L'instance LAVI n'entrait pas en matière sur une 
indemnisation pour du préjudice ménager parce qu'il n'était pas prouvé que 
M. S______ s'occupait du ménage avant l'agression et que son épouse se 
consacrait à cela. Les objets dérobés n'étaient pas indemnisables dans le cadre de 
la LAVI. 
13. 
 
Par acte posté le 25 février 2009, M. S______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre l'ordonnance complémentaire du 19 janvier 2009. Il 


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conclut au versement d'une somme de CHF 8'430.- au titre du dommage 
professionnel direct, plus intérêts à 5 % dès le 2 juillet 2007, à celui d'une 
indemnité de CHF 4'176.- au titre de préjudice ménager plus intérêts à 5 % à partir 
du 2 juillet 2007 et à la réserve de ses droits pour le cas où le service de 
l'assistance judiciaire du canton de Vaud lui réclamerait le remboursement des 
frais d'avocat. Selon les statistiques de l'office fédéral de la statistique en matière 
d'évaluation du préjudice ménager, il était réputé consacrer 23,2 heures par 
semaine au travail domestique et aux soins de l'enfant. Son incapacité domestique 
ayant duré six semaines, l'indemnité qu'il réclamait à ce titre correspondait à son 
dommage domestique. L'instance LAVI avait erré en partant de l'a priori que son 
épouse, qui n'exerçait pas d'activité lucrative, se consacrait exclusivement au 
ménage familial. Les statistiques en question reposaient en effet uniquement sur la 
capacité ménagère d'un membre du ménage sans tenir compte des autres membres 
de celui-ci. En outre, son épouse était atteinte dans sa santé, comme sa fille, 
victime d'un choc post-traumatique. 
 
 
De même, c'était à tort que l'instance LAVI n'avait pas pris en considération 
le dommage effectif qu'il avait subi. Son établissement public était resté fermé 
pendant six semaines. Il avait droit à une indemnisation pour le remboursement 
des charges courantes de l'exploitation pendant cette période, soit le loyer et les 
droits de gérance, ceci pour les montants précités. 
14. 
 
Le 17 décembre 2008, l'instance LAVI a fait savoir au juge délégué 
administratif qu'elle n'avait aucun commentaire à apporter et transmettait son 
dossier de pièces. 
15. 
 
Le 8 mai 2009, une audience de comparution personnelle a été convoquée, à 
laquelle l'instance LAVI s'est faite excuser. 
 
 
Le recourant a expliqué avoir pris des conclusions chiffrées en rapport avec 
une incapacité de travail de six semaines parce que cette période correspondait à 
celle pendant laquelle son établissement avait été fermé complètement. Il avait à 
nouveau ouvert mais c'était quelqu'un d'autre qui avait repris l'exploitation. A 
l'époque de sa période d'incapacité de travail, il vivait avec son épouse, laquelle 
était atteinte dans sa santé, ayant contracté un cancer. Elle n'était pas capable de 
faire le ménage car cette affection attaquait les muscles. Lui-même avait une 
broncho-pneumonie qu'il avait contractée à l'hôpital. Il payait CHF 3'000.- de 
gérance par mois et CHF 2'628.- de loyer. Il s'était acquitté de ces montants 
pendant la période d'incapacité de travail. 
16. 
 
Le 8 juin 2009, le recourant a transmis au juge délégué, comme il s'y était 
engagé lors de l'audience de comparution personnelle, un bilan au 31 décembre 
2007 de la société R______ Sàrl, par le biais de laquelle il exploitait 
l'établissement public de la rue du Cendrier, duquel il ressortait qu'il avait réalisé 


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une perte en 2007, et les quittances de loyers et droits de gérance et de taxe 
d’enseigne payés en vertu de la convention de gérance. 
17. 
 
Sur requête du juge du 23 juin 2009, le conseil de M. S______ a précisé que 
l'exploitation du café restaurant s'était faite par l'intermédiaire de R______ dont 
les états financiers 2007 avaient été bouclés par une fiduciaire, qui avait confirmé 
que les loyers avaient été réglés jusqu'au 30 septembre 2007. En outre, Monsieur 
G______ était le titulaire du bail principal auquel M. S______ payait le montant 
de son loyer. 
18. 
 
Le 27 juillet 2009, le juge a avisé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 4 RILAVI; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’aLAVI a été abrogée suite à l'entrée en vigueur de la LAVI (art. 46 
LAVI). L'ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes déposées pour des 
faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la novelle (art. 48 
let. a LAVI). L’aLAVI dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2008 est donc 
applicable au cas d'espèce (ATA/33/2009 du 20 janvier 2009). 
3. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l'aLAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l'aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). 
 
 
C'est pour prendre les décisions d'indemnisation au sens des art. 11 à 17 
aLAVI (indemnisation et réparation morale) que l'instance a été instituée par 
l'art. 1 al. 1 RILAVI. 
4. 
 
Bénéficie des prestations d'aide accordées par l'art. 1 al. 2 aLAVI, toute 
personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité 
corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l’auteur ait été ou non découvert 
ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 aLAVI). 
5. 
 
Il est établi et non contesté que le recourant a qualité de victime au sens de 
la disposition précitée. De même, il est admis qu'il remplit les conditions de 
l'art. 12 al. 1 aLAVI lui donnant droit à une indemnité pour le dommage qu'il a 
subi. En l'occurence, l'instance lui a déjà alloué une indemnité de CHF 5'000.- 


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pour tort moral ainsi qu'un montant de CHF 7'832,30 à titre de réparation du 
préjudice dont CHF 5'884.- à titre de perte de gain. C'est ce dernier montant qui 
est discuté par le recourant qui considère que doivent y être ajoutées les charges 
fixes (loyer et redevance au gérant) dont il a dû s'acquitter pendant les six 
semaines durant lesquelles il a été incapable de travailler, son établissement public 
étant resté fermé. A cela devait s'ajouter une indemnité de CHF 4'176.- au titre du 
préjudice ménager. 
6. 
 
Selon l'art. 12 al. 1 aLAVI, la victime a droit à une indemnité pour le 
dommage qu'elle a subi. En mettant en place le système de dédommagement 
prévu par l’aLAVI, le législateur n'a cependant pas voulu assurer à la victime une 
réparation pleine, entière et inconditionnelle de ce dommage. L'indemnisation 
fondée sur la LAVI a au contraire pour but de combler les lacunes du droit positif, 
afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de 
l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de 
discernement (ATF 125 II 169, consid. 2b, p. 173-174 et les réf. citées). Le 
législateur délégué a ainsi fixé une limite de revenu au-delà de laquelle aucune 
indemnité n’est versée (art. 3 al. 2 de l'ancienne ordonnance sur l'aide aux 
victimes d'infractions du 18 novembre 1992 - aOAVI - RS 312.51) ; tel est le cas 
si les revenus de la victime, calculés selon les critères posés à l’art. 11 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30), dépassent le quadruple du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux fixés par l’art. 10 LPC. Lorsque les revenus de la victime couvrent 
ses besoins vitaux sans dépasser le montant-plafond, l’indemnité sera partielle, ne 
couvrant qu’une proportion du dommage (art. 3 al. 3 aOAVI). Ce n’est que si les 
revenus déterminants ne couvrent pas les besoins vitaux que l’indemnité couvre 
intégralement le dommage (art. 3 al. 1 aOAVI). 
7. 
a. 
L'art. 46 al. 1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse, du 30 mars 
1911 (CO - RS 220) régit les conséquences patrimoniales des lésions corporelles. 
La victime a notamment droit aux dommages-intérêts résultant d’une incapacité 
de travail. 
. 
b. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 46 al. 1 CO, le dommage consécutif à 
l'incapacité de travail doit, autant que possible, être établi de manière concrète. 
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut 
estimer le gain que le lésé aurait retiré de son activité professionnelle s'il n'avait 
pas subi l'accident. Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables les 
circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation de son revenu. (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.258/2005 du 31 janvier 2006, consid. 2.3 p. 2 et les réf. 
citées), selon laquelle la preuve du dommage incombe en principe au lésé (art. 42 
al. 1 CO et 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CCS - RS 210). 
 
c. 
Le juge doit se montrer très prudent s'agissant d'admettre des variations 
salariales, car il y a en général trop d'inconnues et d'impondérables pour permettre 


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une estimation satisfaisante (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.258/2005 précité). 
Lorsqu'il est très difficile, voire impossible, d'apporter la preuve stricte du 
dommage, il appartient au juge de déterminer équitablement le montant du 
dommage, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises 
par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). 
 
d. 
Ces principes s'imposent également à l'instance qui doit essayer de 
déterminer le revenu le plus vraisemblable, sur la base de tous les éléments dont 
elle dispose (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2001 du 7 février 2002). Le 
tribunal de céans est également tenu, en vertu du plein pouvoir d'examen dont il 
dispose en la matière (art. 17 aLAVI), d'analyser l'ensemble des preuves 
disponibles. 
 
 
En l'occurence, le recourant exploitait à l'époque de l'agression un 
établissement public, et c'est d'ailleurs dans ce dernier qu'il a été agressé. Dès lors 
que l'instance - à juste titre - est entrée en matière sur une indemnisation de sa 
perte de gain, en se fondant sur un bénéfice net retenu fiscalement, elle se devait 
d'y ajouter pour déterminer le montant dû les charges fixes constituées par les 
loyers et redevances dont la victime devait continuer à s'acquitter pendant la 
période d'incapacité de gain. Dans le cas présent, l'instruction de la cause a établi 
que le recourant devait payer mensuellement CHF 3'300.- de loyer, CHF 2'318.- 
de droits de gérance libre et CHF 225.- de taxes pour les enseignes lumineuses. 
C'est un montant de CHF 8'652.- dont il a dû s'acquitter pour six semaines, ce qui 
lui a notamment permis de conserver son droit au bail. Dans le calcul de 
l'indemnité pour perte de gain qui devait être servie à la victime, l'instance aurait 
dû tenir compte de ce montant. Le recours sera admis sur ce point. La décision 
attaquée sera réformée et la somme en question sera allouée au recourant en sus 
de l'indemnité qui lui a été déjà accordée. 
8. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le préjudice ménager ou 
dommage domestique constitue un dommage au sens de l'art. 12 al. 1 aLAVI, en 
application de l'art. 46 al. 1 CO. Un tel préjudice peut, en effet, constituer un 
dommage corporel au sens large susceptible d'être indemnisé par l'instance LAVI 
en tant qu'il est la conséquence d'une incapacité de travail liée à des troubles 
psychiques causés par une atteinte à l'intégrité physique (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.294/2005 du 7 septembre 2006, consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.168/2002 du 14 janvier 2003, consid. 2.5.1 et les réf. citées). 
 
 
Le préjudice ménager est celui qui résulte de l'incapacité totale ou réduite de 
s'occuper du ménage, ainsi que celle des soins et d'assistance à prodiguer aux 
enfants ; il comprend donc la perte de valeur économique résultant d'une capacité 
réduite du lésé à s'occuper de son ménage ou de ses enfants, et cela 
indépendamment du fait que cette perte de valeur conduise à l'engagement d'une 
aide de remplacement, à des efforts accrus de la personne partiellement valide, à 
des contributions supplémentaires de proches ou à l'acceptation d'une perte de 


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qualité (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.294/2005 précité, consid. 3.2 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.383/2004 du 1er mars 2005, consid. 8.1 publié in SJ 2005 I 
p. 341). 
 
 
Celui qui prétend à une indemnisation du préjudice ménager doit établir 
l'existence de difficultés à s'occuper du ménage au sens précité, mais également 
établir qu'il y a un lien de causalité entre l'acte pénal à l'origine de la demande 
d'indemnisation et les difficultés en question. 
 
 
En l'occurence, le recourant a été hospitalisé durant quatre jours. Si son 
incapacité de travail a duré six semaines, il ne prouve pas que durant cette période 
il a été empêché, se trouvant à la maison, d'effectuer des tâches ménagères. Le 
tribunal de céans ne met pas en doute le fait que l’épouse de celui-ci soit atteinte 
dans sa santé, mais le recourant ne fournit aucune preuve de ses dires, notamment 
aucun certificat médical confirmant que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité 
d'aider son mari à s'occuper du ménage. Les seuls éléments sur lesquels le 
recourant fonde sa demande d’indemnisation sont des éléments statistiques. C'est 
insuffisant pour considérer comme établie à satisfaction de droit l'existence d'un 
tel dommage qui ne peut être admis que si l'atteinte à la victime a généré une 
période pendant laquelle celle-ci s'est trouvée effectivement entravée dans sa 
faculté d'exercer des tâches ménagères en raison de souffrances de nature 
physique ou psychique (ATA/6/2008 du 8 janvier 2008). 
9. 
 
L'instance n'a pas, à juste titre dans la décision querellée, «réservé les 
droits» du recourant à agir devant elle dans l'hypothèse où l'assistance judiciaire 
du canton de Vaud lui réclamerait le remboursement des frais d'avocat encourus 
dans la procédure pénale contre l'auteur de l'infraction. L'instance LAVI n’est liée 
que par le principe de la chose décidée. Cela signifie que tant qu’elle n’a pas 
statué sur un chef d’indemnisation, elle peut toujours être saisie d’une nouvelle 
demande, même si elle a déjà statué sur d’autres postes de préjudice. 
10. 
 
Le recours sera admis partiellement. Vu la nature du litige aucun émolument 
ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). En revanche, 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant au titre 
d'indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


- 11/12 - 
A/653/2009 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 19 janvier 2009 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du 19 janvier 2009 en ce qu'elle alloue à Monsieur S______ une 
indemnité pour perte de gain de CHF 7'832,30 et porte le montant de celle-ci à 
CHF 16'484,30. 
la confirme pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur S______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- mise à la 
charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation de la LAVI. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
 
la présidente : 
 
 


- 12/12 - 
A/653/2009 
F. Glauser 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :