ge_gerichte · ATAS/415/2025 · 2025-06-02 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3788/2024 
ATAS/415/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juin 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Par formulaire du 8 janvier 2024, reçu par l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI et AI) le 12 janvier 2024, A______, née le 
______ 1986, a formulé une demande de prestations AI pour adultes (mesures 
professionnelles/rente). 
Elle était bénéficiaire des prestations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et 
avait appris la profession de brocanteuse. Elle s'était trouvée en état d'incapacité 
totale de travailler du 1er novembre 2020 au 29 juin 2022. Elle n'a donné aucun 
renseignement sur l'atteinte à la santé, indiquant qu'un rapport médical devait être 
fourni par la suite par son médecin, le docteur B______, médecin spécialiste en 
médecine interne et gériatrie, membre FMH. 
Elle a versé à la procédure un certificat médical de la docteure C______, médecin 
généraliste, du 2 novembre 2020 concernant une incapacité totale de travailler du 
2 au 13 novembre 2020 pour cause de maladie et un certificat médical du Dr 
B______ du 30 mai 2022 concernant un arrêt de travail total pour maladie du 29 
mai au 29 juin 2022. 
b. Le 4 mars 2024, l'assurée a répondu à un questionnaire dans le cadre de la 
collaboration entre l'AI et l'hospice. Elle n'avait jamais exercé d'activité salariée. 
Elle avait été victime d'un grave accident de la route à 20 ans. Elle avait fait du 
porte-à-porte pendant dix ans, mais n'était pas affiliée en tant que personne 
indépendante et n'avait pas cotisé. Sa santé s'était fortement dégradée depuis 
quatre ans. Elle n'envisageait pas de reprendre un emploi en raison de ses douleurs 
au dos et des insomnies s'étant fortement aggravées. 
c. Le 11 juin 2024, le Dr B______ a adressé un rapport médical à l'OAI. 
Il voyait sa patiente à une fréquence très variable. Elle venait le voir lors des 
crises de douleurs et pour divers autres motifs. Il l'avait vue pour les problèmes 
lombaires les 28 avril 2022, 11 septembre et 3 octobre 2023 ainsi que 18 mars et 
19 avril 2024. En réponse à la question de savoir quelle était l'évolution de 
l'incapacité de travail attestée médicalement, le médecin a indiqué que sa patiente 
se trouvait en état d'incapacité totale de travailler du 28 avril au 29 juin 2022 et 
qu'il n'avait pas fait d'autres certificats d'arrêt de travail. Le diagnostic ayant une 
incidence sur la capacité de travail correspondait à une hernie discale post-lat L4-
L5 droite avec contact racine L5 droite et une discrète hernie L5-S1 post-médiane. 
Elle était traitée par antalgies par co-dafalgan. Malgré les nombreuses discussions 
et explications éclairées, la patiente restait réticente à l'option thérapeutique par 
une infiltration lombaire. La maladie avait progressé vers septembre 2023 avec 
l'apparition de la hernie discale. Il ne pouvait se prononcer sur la capacité de 
travail dans l'activité habituelle, les limitations fonctionnelles et la capacité de 
travail dans une activité adaptée, la patiente étant à l'hospice. 


 
 
 
 
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Il a joint à son rapport : 
- 
 un rapport d'IRM de la colonne lombaire du 21 janvier 2021 du docteur 
D______, médecin spécialiste en radiologie, membre FMH, concluant à une 
lombo-discarthrose débutante L4-L5 et L5-S1 avec rétrécissement récessal et 
foraminal bilatéral plus marqué à droite et à l'absence de hernie discale 
décelable ; 
- 
un rapport d'IRM lombaire du 30 juillet 2021 du docteur E______, médecin 
spécialiste en radiologie, membre FMH, concluant que l'examen était similaire 
à celui de janvier 2021 ; 
- 
un rapport d'IRM de la colonne lombaire du 26 septembre 2023 adressé par le 
docteur F______, médecin spécialiste en radiologie, membre FMH, au Dr 
B______ concluant à l'apparition d'une hernie discale L4-L5 postéro-latérale 
droite arrivant au contact de la racine L5 droite en regard du HIZ (accessible à 
une infiltration péridurale sous scanner si besoin), à une petite pointe de hernie 
discale postéro-médiane L5-S1 à proximité des racines S1 des deux côtés et à 
un rachis modérément dégénératif de L4 à S1 avec de petits ostéophytes 
corporéaux antérieurs et une hypertrophie dégénérative interfacettaire 
postérieure bilatérale L4-L5 et L5-S1 avec de discrets signes de souffrance 
L4-L5 et une bursite inter-épineuse L4-L5. 
d. Le 3 septembre 2024, l'OAI a informé l'assurée avoir l'intention de rejeter sa 
demande, en l'absence d'incapacité de travail de longue durée. 
e. Par décision du 14 octobre 2024, l'OAI a refusé l'octroi de prestations 
financières et de mesures professionnelles à l'assurée. 
Cette dernière avait présenté une incapacité de travail de courte durée (du 28 avril 
au 29 juin 2022), de sorte qu'il n'y avait pas d'atteinte à la santé durablement 
invalidante. Des mesures professionnelles n'étaient pas à l'ordre du jour, car sa 
capacité de travail était entière dans toute activité professionnelle. 
 Par acte du 6 novembre 2024, l'assurée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, contestant le refus 
d'octroi des prestations de l'AI. 
Elle était toujours en état d'incapacité de travail pour cause de maladie. Ses 
problèmes de hernie discale et de nerf sciatique bloqué ne lui permettaient pas de 
reprendre une activité normale. Elle subissait de très fortes douleurs au quotidien, 
malgré les médicaments antidouleurs et décontractants musculaires ainsi que les 
séances de physiothérapie. Les infiltrations ne constituaient pas une réponse, ni 
une solution durable à ses douleurs. Un certificat du Dr B______ confirmant cela 
serait prochainement versé à la procédure. 
b. Par réponse du 9 décembre 2024, l'OAI a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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Son évaluation se basait sur les renseignements fournis par le Dr B______, qui 
avait expliqué avoir mis l'assurée en arrêt de travail sur deux mois, sans autres 
périodes d'arrêt constatées. Il n'avait pas non plus rapporté des limitations 
fonctionnelles considérables. 
c. L'assurée n'a pas formulé d'observations ni produit de pièces dans le délai au 
15 janvier 2025 imparti à cet effet par la chambre de céans. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 61 let. b LPGA et 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et en temps 
utile (art. 60 al. 1 LPGA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroi des prestations de l'AI à 
la recourante. 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ 
RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
3.2 En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt 
en juillet 2024, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations en 
janvier 2024 (art. 29 al. 1 LAI). 


 
 
 
 
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Les dispositions légales applicables seront par conséquent citées dans leur 
nouvelle teneur. 
4. 
La recourante demande à être mise au bénéfice des prestations AI. 
4.1 A droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne 
durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
4.2 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui 
peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue 
durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). 
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 
4.3 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les 
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
4.4 Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. En ce qui 
concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit tenir 
compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, 
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il est vrai que la 
relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin traitant peut 


 
 
 
 
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influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3a 52 ; 
122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient cependant pas 
en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins traitants. Encore 
faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute sur la valeur 
probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la violation du 
principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 2012 
consid. 3.2.1). 
4.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 
4.6 En l'espèce, la recourante affirme que ses problèmes de hernie discale et de 
nerf sciatique ne lui permettraient pas de reprendre une activité normale. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'intimé a demandé un rapport au 
seul médecin indiqué par la recourante dans sa demande de prestations AI, le 
Dr B______. Or, si ledit rapport et les rapports d'IRM qui y sont annexés 
confirment que la recourante souffre d'une hernie discale post-lat L4-L5 droite 
avec contact racine L5 droite et une discrète hernie L5-S1 post-médiane 
diagnostiquées en septembre 2023, le médecin traitant, qui avait encore vu sa 
patiente en septembre et octobre 2023, puis en mars et avril 2024, a uniquement 
retenu une incapacité de travail totale du 28 avril au 29 juin 2022, sans autre 
période d'incapacité. 
Cela a conduit l'intimé à retenir que la recourante n'avait pas présenté une 
incapacité de travail durant une année, de sorte qu'elle ne pouvait avoir droit à une 
rente d'invalidité, ce dont il l'a informée dans son préavis du 3 septembre 2024. 
Informée de l'intention de l'intimé de donner une suite négative à sa demande en 
raison de l'existence d'une incapacité de travail de courte durée du 28 avril au 
29 juin 2022, la recourante n'a produit, dans le cadre de la procédure de préavis, 
aucun élément permettant de démontrer qu'elle se trouverait au contraire en état 
d'incapacité de travail durable. 
Elle n'a par ailleurs pas non plus versé d'élément en ce sens durant la procédure 
devant la chambre de céans, ceci ni à l'appui de son recours, ni dans le cadre du 
délai imparti par la chambre de céans pour formuler ses observations et produire 


 
 
 
 
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des pièces à la suite de la réponse de l'intimé. En particulier, alors qu'elle alléguait 
toujours se trouver en arrêt maladie, la recourante n'a jamais transmis le certificat 
médical du Dr B______ destiné à démontrer ce fait dont elle annonçait la 
prochaine production dans son acte de recours. 
Au vu de ce qui précède, le médecin traitant de la recourante, auquel un rapport a 
été demandé par l'intimé, n'a retenu qu'une période d'incapacité de travail du 
28 avril au 29 juin 2022 et la recourante n'a fourni aucun élément permettant de 
remettre en cause cette appréciation et dénotant une incapacité de travail plus 
longue. C'est partant à juste titre que l'intimé a retenu que la condition pour 
l'octroi d'une rente d'une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant 
une année sans interruption notable n'était pas réalisée et a rejeté de la demande de 
rente de la recourante. 
5. 
L'intimé a également refusé l'octroi de mesures professionnelles. 
5.1 S’agissant d’éventuelles mesures de réadaptation, il sied de rappeler que, 
d’après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de 
l’assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir 
des prestations de l’assurance-invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce 
qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les 
conséquences de son invalidité ; c’est pourquoi un assuré n’a pas droit à une rente 
lorsqu’il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d’obtenir un 
revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du 
droit des assurances sociales, voir ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 
consid. 2b). La réadaptation par soi-même est un aspect de l’obligation de 
diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des 
mesures de réadaptation (art. 21 al. 4 LPGA). 
5.2 Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 
mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable 
(art. 8 al. 1bis 1re phr. LAI). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de 
réadaptation comprennent les mesures d’ordre professionnel (orientation 
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide 
en capital). 
5.3 Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (art. 28 al. 1 LAI). On rappellera qu'il n'existe pas un 
droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever que 
si une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 9C_500/2020 du 1er mars 2021 consid. 2 et les références), la 
question reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel prévues 
par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 
5.4 En l'espèce, en l'absence d'incapacité de travail durable, la recourante n'est ni 
invalide ni menacée d'invalidité, de sorte que c'est à juste titre que l'intimé a 
considéré que des mesures professionnelles n'étaient pas à l'ordre du jour. 
6. 
Dans ces circonstances, la décision de l'intimé est conforme au droit et le recours 
à son encontre, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le