ge_gerichte · ATA/651/2000 · 2000-10-24 · fr


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_____________ 
 
A/678/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DES HABITANTS DE X 
 
COOPERATIVE Y 
 
LA C., COOPERATIVE DE LOGEMENT 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
G. M. S.A. 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/678/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La société G. M. S.A. (ci-après : G. M.) est 
propriétaire de la parcelle n° ..., feuille ... de la 
commune de Genève, sise à l'adresse rue G.. Ce terrain 
est situé en 2ème zone de construction, dans le périmètre 
du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) de X. 
 
2. 
Par autorisation de construire du 26 novembre 
1994, 
aujourd'hui 
définitive 
et 
exécutoire, 
et 
régulièrement prolongée depuis lors, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a autorisé G. M. à édifier sur cette 
parcelle un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée à 
affectation commerciale, de six étages et d'un attique 
prévus pour le logement. 
 
3. 
Le 21 juillet 1999, G. M. a nanti le département 
d'une 
demande 
complémentaire 
d'autorisation 
de 
construire. Par rapport au projet autorisé, la distribu-
tion et la typologie des logements étaient modifiées, la 
surface de l'emprise totale du projet diminuée et les 
commerces prévus au rez-de-chaussée supprimés, cet espace 
étant laissé libre. 
 
 
 
Au cours de l'instruction de cette requête complé-
mentaire, la commission d'architecture a émis des réser-
ves, le projet comportant certaines faiblesses au niveau 
de la circulation, de l'organisation et de l'accès aux 
appartements, ainsi qu'en ce qui concernait l'éclairage 
de la zone centrale contenant les cuisines. Les autres 
préavis recueillis étaient favorables. 
 
4. 
L'association 
des 
habitants 
de 
X 
(ci-après : 
l'association) a émis des observations, demandant un 
moratoire de construction sur la parcelle concernée. Le 
projet 
ne 
répondait 
qu'à 
des 
critères 
économiques 
fluctuants, un concept architectural et un cadre légal 
(PLQ) inadéquats ou caducs, qui ne pouvaient que recevoir 
"la plus îlotière opprobre (farouche et inaltérable !)". 
 
5. 
Le 19 octobre 1999, le département a rejeté lesdi-
tes observations et délivré l'autorisation sollicitée. Le 
promoteur du projet - la fondation V. A. - destinait le 
bâtiment, qui comprenait des logements de cinq et de six 
pièces, à des familles avec enfants. Ce projet avait des 
caractéristiques alternatives intéressantes sur le plan 
de la conception des logements. La fermeture de X 


 
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préservait en outre les espaces intérieurs des nuisances 
du trafic ferroviaire, et le vaste dégagement du passage 
au rez-de-chaussée gardait une transparence au niveau du 
sol et un accès aisé au site. La densité de X était 
comparable à celle du centre urbain. 
 
6. a. 
Le 22 novembre 1999, l'association a saisi la com-
mission cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission). L'édification du bâtiment 
était inopportune, vu la densification rapide de X; de 
plus, elle fermerait massivement l'axe ouest/est de X, 
fortement occupé par les constructions de la coopérative 
"la C." (ci-après : la C.). Le promoteur réel, la 
fondation V. A., n'apparaissait pas dans la requête, et 
il était inopportun de prévoir des logements HBM près de 
la gare. Le bâtiment projeté ne respectait pas la 
distance minimale à celui édifié par la C.. Quant aux 
cuisines, elles ne comportaient pas d'ouverture directe 
sur l'extérieur et ne pouvaient en conséquence être 
considérées comme des pièces. L'autorisation de base 
n'avait pas été valablement renouvelée. 
 
 
 
L'association critiquait encore l'accès aux appar-
tements par les coursives, le fait que l'intimité des 
logements n'était pas garantie, l'ensoleillement insuffi-
sant à l'intérieur des logements, l'existence d'impostes 
vitrées au-dessus des portes d'accès aux chambres, ainsi 
que l'accès direct des toilettes et de la salle de bains 
dans l'espace cuisine. 
 
 
b. 
La C., coopérative de logements pour personnes en 
formation (ci-après : la C.), a aussi saisi la com-
mission. Le projet n'était pas conforme au PLQ. Ce 
dernier avait envisagé la création d'un "vide construit" 
entre l'immeuble rue G. et le bâtiment de la C., à 
l'adresse rue de M., pour contourner la législation en 
simulant une continuité factice entre les deux immeubles. 
L'autorisation litigieuse acceptait une distance de 4,70 
mètres entre le bâtiment de la C. et celui projeté. 
 
 
 
De plus, la C. critiquait les choix architectu-
raux, reprenant les éléments soulevés par l'association. 
 
 
c. 
La Coopérative Y (ci-après : la coopérative) a 
aussi saisi la commission. Elle était au bénéfice d'un 
procès-verbal 
de 
conciliation 
de 
la 
commission 
de 
conciliation en matière de baux et loyers, dans laquelle 
G. M. s'engageait à reloger dans le nouveau bâtiment le 
café "Z", installé au rez-de-chaussée de la rue G.. Ce 


 
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dernier était de plus ostensiblement inadapté au quartier 
par sa masse, sa hauteur et son implantation. Le "vide 
construit", qui permettait de considérer le bâtiment de 
la C. comme étant contigu à celui à édifier avait 
disparu. Ce "vide construit" était une astuce imaginée 
lors de l'adoption du PLQ qui démontrait que ce plan 
était 
boiteux 
et 
nécessitait 
un 
changement 
dans 
l'occupation du sol. 
 
 
 
De plus, la coopérative critiquait, comme les au-
tres recourants, la conception du bâtiment. 
 
7. 
G. M. s'est opposée au recours. La qualité pour 
agir de l'association était douteuse au regard de 
l'article 145 alinéa 3 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). 
 
 
Le projet litigieux était moins dense et plus 
ajouré que celui déjà autorisé. La question de la 
distance entre les bâtiments avait été réglée dans le PLQ 
en force ainsi que dans l'autorisation de construire 
délivrée à la C. et ne pouvait être remise en cause. Les 
critiques relatives à la structure intérieure du bâtiment 
n'étaient pas pertinentes, puisque la cuisine était 
ouverte directement sur le séjour, comme cela s'était 
déjà fait à Genève. L'autorisation originale avait été 
régulièrement renouvelée. Les espaces sanitaires seraient 
pourvus 
de 
dispositifs 
modernes 
de 
ventilation 
et 
d'isolation phonique permettant de garantir l'intimité 
des 
occupants. 
Les 
WC 
étaient 
de 
plus 
légèrement 
renfoncés dans les appartements de quatre et cinq pièces, 
où la largeur du logement était plus faible. Les 
armoires, imposées, étaient conçues comme paravents. Les 
éclairages étaient suffisants et l'intimité des logements 
garantie, en particulier par une paroi translucide le 
long de l'escalier. Cette paroi était de plus un élément 
porteur destiné à soutenir les coursives, et un élément 
de sécurité par rapport au feu. 
 
 
 
Les aspects de droit privé liant G. M. aux 
locataires du café "Z" ou à la Ville de Genève n'étaient 
pas pertinents dans une procédure de droit public. Ce 
locataire n'ayant pas respecté ses engagements, son bail 
avait été résilié et son évacuation sollicitée. La 
suppression des surfaces commerciales au rez-de-chaussée 
de l'immeuble avait pour but d'accroître l'ouverture et 
la luminosité sur les cours de X. 
 
8. 
Après avoir entendu les parties, la commission a 


 
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statué le 12 mai 2000. Elle a déclaré irrecevable le re-
cours de la C. et rejeté ceux de la coopérative et de 
l'association. 
 
 
 
La suppression des surfaces commerciales avait été 
commandée par un intérêt général, permettant qu'un projet 
s'écarte d'un PLQ. Cet intérêt général prenait le pas sur 
celui 
de 
la 
coopérative 
à 
voir 
G. 
M. 
reloger 
l'établissement public "Z", du fait des procédures en 
évacuation en cours. Les autres critiques relevaient de 
l'opportunité, dont les juridictions administratives ne 
pouvaient connaître. 
 
9. 
Par acte mis à la poste le 19 juin 2000, 
l'association a saisi le Tribunal administratif. 
 
 
 
Le PLQ avait accordé une importante dérogation de 
distance entre le bâtiment de la C. et celui à édifier, à 
condition qu'un élément de liaison soit construit au 
deuxième étage. Ce dernier, prévu dans la première 
autorisation, avait disparu de la seconde. Il y avait eu 
une volonté délibérée de contourner la loi en prévoyant 
un 
élément 
architectural 
permettant 
d'obtenir 
une 
importante dérogation de distance, sans réelle intention 
de le réaliser. L'édification de cet élément de liaison 
serait imposée par l'autorité compétente dans le futur, 
ce qui poserait des problèmes d'éclairage pour les 
appartements du premier et du deuxième étage. 
 
 
 
Ce recours était signé de la manière suivante : 
 
 
"Pour l'Association des Habitants de X : 
 
 
 G. K., Coopérative La C. 
 
 X. P., Association H., M. 
 
 B. E., Association C., 20 M. 
 
 L. M., Coopérative La R., G. 
 
 J.-C. L., Coopérative E., G. 
 
 A. S., Coopérative des G.". 
 
10. a. 
Le département s'est opposé au recours. Il était 
douteux que la motivation soit suffisante au sens de 
l'article 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Au surplus, le 
département a fait sienne l'argumentation développée par 
la commission au sujet de la distance entre bâtiments. 
 
 
b. 
G. M. s'est aussi opposée au recours. 
 


 
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L'association devait établir sa qualité pour agir. 
La C. et la coopérative ne pouvaient être considérées 
comme recourantes au côté de l'association. Quant aux 
autres associations coopératives signataires du recours, 
elles n'étaient pas partie à la procédure. 
 
 
 
L'édification d'un éventuel élément de liaison 
devait être réalisée par les soins de la coopérative et 
ne concernait pas G. M.. Au surplus, cette entreprise a 
persisté 
dans 
les 
arguments 
développés 
devant 
la 
commission. 
 
11. 
A la demande du Tribunal administratif, l'associa-
tion a précisé que, devant la juridiction de céans, elle 
était seule partie recourante à la procédure. L'associa-
tion, selon ses statuts, était composée de personnes 
physiques habitant ou exerçant une activité à X, de 
personnes morales s'occupant de la gestion d'un bâtiment 
ou 
d'une 
partie 
de 
bâtiment 
de 
X, 
notamment. 
La 
coopérative ainsi que la C. étaient membres de l'as-
sociation. Il ressortait de plus des statuts de cette 
dernière qu'elle avait pour but de défendre les intérêts 
des habitants dans le cadre de la rénovation et de la 
restructuration de X, de sauvegarder l'âme populaire du 
quartier, ses aspects architecturaux et urbanistiques, 
ses activités culturelles et artisanales et de piloter la 
rénovation de la maison des habitants, puis d'obtenir la 
gestion de cette dernière. 
 
 
 
L'association a de plus produit un extrait du pro-
cès-verbal de son conseil, du 19 juin 2000, décidant de 
saisir le Tribunal administratif. 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
A cet égard, le Tribunal administratif relèvera 
que les exigences jurisprudentielles permettant à une 
association 
de 
recourir 
sont 
remplies 
en 
l'espèce, 
puisque les membres de l'association des habitants de X 
sont, de par les statuts, directement intéressés à la vie 
de ce groupe de bâtiments. 
 
2. 
Lorsque un PLQ a été adopté et est en force, les 
autorisations de construire ne peuvent être contestées 


 
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que dans la mesure où elles ne seraient pas conformes 
audit PLQ (art. 146 LCI; ATA P. et R. du 14 septembre 
2000 et la jurisprudence citée). 
 
3. a. 
Les PLQ, appelés jusqu'à fin 1987 plans d'aménage-
ment, déterminent l'affectation du sol à l'échelle d'un 
quartier, de quelques parcelles, voire d'un seul immeuble 
(T. TANQUEREL, La participation de la population à l'amé-
nagement du territoire, l988, p. 251; ATA B. du 3 octobre 
l990 confirmé par ATF du 12 juillet l991, rés. in SJ 1992 
p. 514). 
 
 
 
Ils prévoient notamment le tracé des voies de com-
munication projetées et les modifications à apporter aux 
voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en 
retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 
compte de la protection du cadre de vie. Ils prévoient 
également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. l let 
a et b de la loi sur l'extension des voies de 
communication et l'aménagement des quartiers ou localités 
du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 
 
 
b. 
Lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département 
peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 
dans la mesure où la mise au point technique du dossier 
ou un autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 
al. 2 LExt, identique à l'article 3 al. 2 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin l957 - 
LGZD - L 1 35). 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
eu 
plusieurs 
fois 
l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 
de manière aussi précise et complète que possible tous 
les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 
fixe (ATA S.I. Villa L. du 26 avril l994; ATA B. et 
A.C.P. du 30 mai 2000). 
 
 De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 
bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 
PLQ (ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un 
parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 
de l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt 
général que cela représentait, mais qu'en revanche la 
création de locaux de travail dans le sous-sol d'un 
immeuble ne pouvait être considérée comme une mise au 
point technique du dossier (ATA B. du 3 octobre l990 
précité). Récemment, le Tribunal administatif a considéré 


 
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que l'augmentation d'environ 100 m2 de la surface d'un 
parking souterrain, qui aurait dû avoir une surface de 
437,5 m2 selon le PLQ, ne constituait pas une moficiation 
mineure (ATA P. du 14 septembre 2000). 
 
4. 
Dans son recours, l'association critique le fait 
que le PLQ ait accordé une dérogation de distance en 
prévoyant un élément de liaison entre le bâtiment La C. 
et l'immeuble litigieux au niveau du deuxième étage, la 
construction de cet élément n'étant pas prévue dans le 
projet litigieux. 
 
 
a. 
Selon l'article 3 chiffre 1 lettre b de la loi sur 
l'extension des voies de communication et l'aménagement 
des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LEXT - L 1 40) 
 
les PLQ prévoient le périmètre d'implantation, le gabarit 
et la destination des bâtiments à construire. Les PLQ ont 
précisément pour but de pouvoir, dans un quartier donné, 
fixer les normes les plus judicieuses possibles, même si 
certains éléments - tels qu'en l'espèce la distance entre 
les bâtiments - ne respectent pas exactement les règles 
générales 
de 
la 
LCI. 
Une 
fois 
le 
PLQ 
en 
force, 
l'implantation prévue pour les bâtiments ne peut plus 
être remise en cause. 
 
 
b. 
Le fait que l'élément de liaison entre le bâtiment 
de la C. et l'édifice projeté soit abandonné ne peut être 
qualifié que de modification mineure du PLQ. En effet, 
cet élément, dont l'utilité n'est pas évidente et que les 
recourants 
qualifient 
de 
"vide 
construit" 
n'est 
manifestement qu'un élément secondaire du PLQ, dont l'a-
bandon ne saurait remettre en cause l'autorisation déli-
vrée. 
 
 
 
Au surplus, la lecture du recours met en évidence 
que ce grief n'est avancé que dans le but de remettre en 
cause les choix faits lors de l'adoption du PLQ, qui ne 
peuvent plus, à ce stade, être revus. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge de 
l'association des habitants de X, seule recourante devant 
le Tribunal administratif, et une indemnité de procédure 
en CHF 1'000.- allouée à G. M., à la charge de l'associa-
tion. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
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déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 juin 2000 par l'association des habitants 
de X et la coopérative Y et la C., coopérative de 
logement contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 12 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de l'association 
des habitants de X un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à G. M., à la charge de l'association; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'association des habitants de X, à la coopérative Y, à 
la C., coopérative de logement, à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me François Bolsterli, avocat de G. M. S.A. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci