ge_gerichte · ACJC/515/2019 · 2019-04-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16658/2018 
ACJC/515/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
10 décembre 2018, comparant en personne, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Michel D'Alessandri, avocat, rue 
De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/16658/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/19417/2018 du 10 décembre 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire dans une procédure en cas clair, 
a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de 
tous tiers, le logement de 4 pièces n° 1______ qu'il occupe au 4ème étage de 
l'immeuble sis rue 2______ à Genève, ainsi que ses dépendances en les laissant en 
bon état de propreté et de réparation locative (ch. 1 du dispositif) et a autorisé 
C______ SA, dans l'hypothèse où A______ n'exécutait pas le jugement, à recourir 
à l'intervention d'un huissier judiciaire et au besoin à la force publique pour 
obtenir l'exécution de l'évacuation (ch. 2). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. et compensés avec l'avance fournie par 
C______ SA, ont été mis à la charge de A______, qui a en conséquence été 
condamné à verser à C______ SA la somme de 2'000 fr. à titre de frais judiciaires 
(ch. 3). A______ a également été condamné à verser à C______ SA la somme de 
1'180 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). Enfin, les parties ont été déboutées de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
Ce jugement a été notifié à A______ le 20 décembre 2018. 
B. 
a. Le 29 décembre 2018, A______ a formé appel contre ledit jugement. Il a 
conclu, sous suite de frais, principalement à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté que la requête en évacuation formée par C______ SA à son encontre 
est irrecevable, les conditions d'application de la procédure sommaire en 
cas clairs n'étant pas réunies. Subsidiairement, il a sollicité que la Cour le 
condamne à évacuer l'appartement litigieux "de manière immédiate" et "accepte 
une évacuation des occupants en date du 28 février 2019". 
 
b. C______ SA a répondu le 1er février 2019. Elle a conclu à l'irrecevabilité de la 
conclusion de A______ tendant à ce qu'il soit constaté que la requête en 
évacuation qu'elle a déposée est irrecevable au motif qu'il s'agit d'une conclusion 
nouvelle, au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à la 
condamnation de A______ aux frais. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit un arrêt de la Cour de justice du 
4 décembre 2018 (ACJC/1715/2018; pièce no 1). 
 
c. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 
 
d. Par plis du 4 mars 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Par contrat de bail du 2 février 2012, C______ SA, représentée par la 
régie D______ & CIE SA, a loué, avec effet au 1er mars 2012, à E______ et 


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F______ SA, pris solidairement, un logement de 4 pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis rue 2______ à Genève. 
 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 2'600 fr. par mois et les acomptes 
provisionnels pour le chauffage et l'eau chaude à 140 fr. 
 
b. Par avenant du 21 novembre 2012, G______ INC est devenue titulaire du bail 
conjointement et solidairement avec E______ au lieu et place de F______ SA. 
 
c. Mi-mars 2016, les locataires ont résilié le bail pour le 28 février 2017, ce qui a 
été accepté par la bailleresse. 
d. En avril 2016, G______ INC a sous-loué l'appartement précité à B______. 
Celle-ci l'occupe notamment avec sa sœur H______, sa mère I______ et son père 
J______. 
e. L'appartement n'ayant pas été restitué le 28 février 2017 à la fin du contrat de 
bail principal, C______ SA, représentée par la régie D______, a, au mois d'avril 
2017, saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête en évacuation à l'encontre 
des locataires principaux. 
 
f. Par jugement JTBL/479/2018 du 24 mai 2018, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné G______ INC et E______ à évacuer immédiatement de leur personne 
et de leurs biens l'appartement ainsi que ses dépendances et autorisé C______ SA 
à requérir l'évacuation par la force publique dès le 30ème jour après l'entrée en 
force du jugement. 
 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours. 
 
g. Parallèlement à cette procédure, C______ SA, représentée par la régie 
D______, a tenté d'obtenir la restitution des locaux en s'adressant directement à 
B______. 
 
B______ a sollicité que le bail lui soit attribué, ce qu'il lui a été refusé. 
C______ SA, représentée par la régie D______, a alors "laissé le temps" aux 
occupants de l'appartement pour se reloger. 
Les indemnités pour occupation illicite ayant cessé d'être acquittées en janvier et 
février 2018, la régie D______, agissant pour C______ SA, a à nouveau interpellé 
les occupants de l'appartement qui ont indiqué qu'ils allaient payer l'indemnité de 
retard et qu'ils quitteraient l'appartement au 31 août 2018. 
 
h. Le 5 mars 2018, C______ SA, agissant par la voie de la procédure sommaire 
pour cas clairs, a déposé auprès du Tribunal de première instance une requête en 
évacuation à l'encontre de B______, I______, H______ et J______. 
 
i. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 4 juin 2018, 
I______ a indiqué que son fils A______ vivait également dans l'appartement, ce 


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que l'office cantonal de la population et des migrations a confirmé. Elle s'est en 
outre engagée à évacuer l'appartement pour le 30 septembre 2018, engagement 
qu'elle et sa famille n'ont pas respecté. 
 
j. Par jugement JTPI/11873/2018 du 7 août 2018, le Tribunal de première instance 
a condamné B______, I______, H______ et J______ à évacuer d'ici au 31 août 
2018 de leur personne, de leurs biens et de tout tiers l'appartement litigieux ainsi 
que ses dépendances en les laissant en bon état de propreté et de réparation 
locative. Il a en outre autorisé au besoin C______ SA à recourir à l'intervention 
d'un huissier judiciaire et, si nécessaire, à la force publique pour obtenir 
l'exécution de l'évacuation. 
 
k. L'appel formé par I______ et J______ contre ce jugement a été déclaré 
irrecevable par la Cour de justice par arrêt ACJC/1715/2018 du 4 décembre 2018. 
l. Afin d'obtenir la restitution de l'appartement de la part de l'ensemble des 
occupants, C______ SA a déposé, le 11 juillet 2018, à l'encontre de A______, une 
requête en évacuation par la voie de la procédure sommaire en cas clairs. Elle a 
conclu, sous suite de dépens, à ce que le Tribunal condamne A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne, de tous biens et de tous tiers, le logement qu'il 
occupe avec ses parents et ses sœurs dans l'immeuble sis rue 2______ à Genève, 
ainsi que ses dépendances, en les laissant en bon état de propreté et de réparation 
locative, ordonne l'exécution immédiate du jugement et l'autorise à faire exécuter 
sans délai ledit jugement par la force publique. 
 
m. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 3 décembre 
2018, A______ a confirmé qu'il occupait l'appartement litigieux avec ses parents 
et ses deux sœurs et a sollicité un délai de quatre mois pour le libérer. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
 
n. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il était établi que 
C______ SA était la propriétaire de l'appartement occupé par A______ et sa 
famille, qu'il n'existait aucun contrat de bail entre les intéressés et qu'en 
conséquence A______ ne bénéficiait d'aucun titre lui permettant d'occuper les 
locaux. L'évacuation sollicitée devait en conséquence être prononcée. Il n'y avait 
pas lieu d'accorder un délai pour la restitution des locaux dès lors que A______ 
savait depuis de nombreux mois qu'il occupait l'appartement sans droit et que ses 
parents n'avaient pas respecté leur engagement de quitter l'appartement au 30 
septembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation lorsque la 
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 


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Si seules les conditions pour ordonner une évacuation selon la procédure 
sommaire en protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse 
correspond à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 
pendant la durée prévisible de la procédure sommaire en évacuation, laquelle peut 
être estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.1.2). 
En l'espèce, au vu du montant du loyer de 2'740 fr. par mois, charges comprises, 
la valeur litigieuse est de 16'440 fr. (2'740 fr. x 6 mois), de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 
 
L'appel a été déposé auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. b et 314 al. 1 CPC) et respecte les 
exigences de forme prescrites par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC). Sa recevabilité 
sera par conséquent admise. 
 
Déposée dans les formes et délai prescrits (art. 312 et 314 al. 1 CPC), la réponse 
de l'intimée est également recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 
procédure sommaire est applicable (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). 
 
1.3 La recevabilité de la pièce nouvelle produite par l'intimée n'a pas besoin d'être 
examinée dès lors que son contenu n'est pas décisif pour l'issue du litige. 
2. 
L'intimée soutient que la conclusion de l'appelant tendant au constat de l'irreceva-
bilité de la requête en évacuation qu'elle a déposée est nouvelle, l'appelant n'ayant 
pas contesté, en première instance, l'existence d'un cas clair, et qu'elle ne repose 
pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux recevables, de sorte qu'elle doit 
être déclarée irrecevable. 
 
2.1 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
condition notamment que les conclusions modifiées reposent sur des faits ou 
moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC), lesquels doivent être 
recevables en appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC (JEANDIN, Commentaire 
romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 12 ad art. 317 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits nouveaux ne sont pris en considéra-
tion au stade de l'appel que s'ils sont invoqués sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 
déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est 
ainsi exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon 


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l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). 
2.2 En l'espèce, l'appelant n'a, lors de la procédure de première instance, pas 
contesté occuper sans droit l'appartement litigieux, sollicitant uniquement l'octroi 
d'un délai de quatre mois pour libérer les locaux. Il n'a ainsi pas contesté que les 
conditions d'une évacuation par la voie du cas clair étaient réunies. 
La conclusion prise par l'appelant est par conséquent nouvelle. Or, elle n'est pas 
fondée sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Au demeurant, les faits 
ou moyens de preuves nouveaux sont irrecevables en appel dans le cadre d'une 
procédure de cas clair au sens de l'art. 257 CPC. 
 
La conclusion de l'appelant tendant au constat de l'irrecevabilité de la requête en 
évacuation dirigée à son encontre est par conséquent irrecevable. 
 
En tout état, même à supposer que ladite conclusion soit recevable, elle devrait 
être rejetée dès lors que, contrairement à ce que soutient l'appelant, les conditions 
d'application de la procédure sommaire en cas clairs sont réunies. La procédure a 
en effet permis d'établir que l'intimée est propriétaire de l'appartement litigieux et 
que l'appelant ne bénéficie d'aucun droit lui permettant de l'occuper, le bail 
principal ayant pris fin le 28 février 2017. L'état de fait est ainsi clair et les 
conditions d'application de l'art. 641 al. 2 CC sont manifestement réunies. Le fait 
que le juge doive examiner si un délai pour la libération des locaux doit être 
accordé ne saurait exclure le recours à la voie du cas clair quand bien même cet 
examen nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation dès lors qu'il s'agit 
d'une modalité d'exécution et non de l'objet de la procédure. 
3. 
En ce qui concerne les conclusions subsidiaires de l'appelant, outre qu'elles sont 
contradictoires, elles sont en tout état devenues sans objet, le délai au 28 février 
2019 sollicité pour évacuer l'appartement litigieux étant échu au jour du prononcé 
du présent arrêt. 
4. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC] – E 1 05.10) et compensés à 
due concurrence avec l'avance de 2'000 fr. versée par l'appelant, laquelle reste 
dans cette mesure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ces frais seront mis à la charge de l'appelant qui succombe dans ses conclusions 
(art. 106 al. 1 CPC). Le solde de son avance, soit 1'500 fr., lui sera restitué. 
L'appelant sera en outre condamné à verser des dépens à sa partie adverse, 
lesquels seront arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 85, 88 et 90 
RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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C/16658/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/19417/2018 
rendu le 10 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16658/2018-22 SCC. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance 
fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 
l'avance versée, soit 1'500 fr. 
Condamne A______ à verser à C______ SA la somme de 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


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C/16658/2018 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.