ge_gerichte · ATAS/171/2010 · 2010-02-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
.REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4333/2009 
ATAS/171/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 22 février 2010 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision datée du 12 mars 2009, Monsieur D__________ (ci-après : 
l’intéressé), né en 1947, a été mis au bénéfice de prestations de l’assurance-
invalidité fédérale. Une rente entière lui a été octroyée, avec effet rétroactif au 1er 
février 2008. 
2. En date du 14 avril 2009, l’intéressé a déposé auprès du Service cantonal des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, tant fédérales 
(PCF) que cantonales (PCC). Il exposait dans le formulaire qu’il était marié depuis 
le 13 janvier 1998 à Madame E__________, d’origine brésilienne et arrivée en 
Suisse le 5 avril 1999. Celle-ci n’avait pas d’activité lucrative. 
3. Par courrier du 20 avril 2009, le SPC a requis de l’intéressé un certain nombre de 
documents et d’informations complémentaires utiles pour statuer sur la demande, 
notamment l’attestation de salaire de son épouse pour 2008. 
4. L’intéressé a notamment répondu, en date du 29 avril 2009, qu’il ne pouvait pas 
produire une attestation de salaire de 2008 pour son épouse, dès lors que celle-ci 
n’avait pas travaillé au cours de cette année. 
5. Par décision datée du 12 juin 2009, le SPC a reconnu, dans son principe, le droit de 
l’intéressé à des prestations complémentaires fédérales et cantonales, dès le 1er juin 
2008. Toutefois, il n’avait droit à aucune prestation en espèces, ni au subside de 
l’assurance-maladie, dès lors que le revenu déterminant, en 2008 et en 2009, était 
supérieur aux dépenses reconnues, tant selon les barèmes des PCF que selon ceux 
des PCC. S’agissant des bases de calcul, le SPC a notamment tenu compte, d’un 
gain potentiel de l’épouse d’un montant de 39'856 fr. en 2008 et de 41'161 fr. en 
2009. 
6. L’intéressé a formé opposition à cette décision par courrier daté du 9 juillet 2009. Il 
faisait grief au SPC d’avoir retenu un gain potentiel de l’épouse, d’un montant de 
41'161 fr. à compter du 1er avril 2009, qui ne tenait pas compte de la situation 
concrète. Depuis qu’il avait été opéré au cœur en février 2007, il avait besoin de la 
présence quasi permanente de son épouse à ses côtés. Sans elle, il ne pouvait pas 
s’éloigner de son domicile. Un nouveau calcul des prestations complémentaires 
devait ainsi avoir lieu. L’intéressé produisait une attestation, datée du 9 juillet 2009, 
du Dr L__________, généraliste traitant, qui certifiait que l’état de santé de son 
patient nécessitait une surveillance stricte, assurée en l’occurrence pas l’épouse, qui 
ne pouvait par conséquent pas travailler. 
7. Par courrier du 11 septembre 2009, le SPC a fait savoir à l’intéressé que pour 
pouvoir statuer sur l’opposition, il avait besoin d’informations complémentaires au 


 
 
 
 
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sujet du niveau de formation de son épouse, des activités lucratives ou bénévoles 
exercées par celle-ci en Suisse et/ou à l’étranger et des démarches qu’elle avait 
accomplies en vue de trouver un emploi. Des renseignements plus précis et détaillés 
au sujet de la situation médicale étaient aussi réclamés. En particulier, l’intéressé 
était invité à fournir un rapport médical détaillé de son médecin traitant, voire de 
son cardiologue traitant, indiquant si son état de santé nécessitait objectivement une 
surveillance permanente et constante d’une tierce personne, en l’occurrence son 
épouse, et quels étaient les risques concrets et objectifs encourus en cas d’absence 
d’une telle surveillance. Le dépôt d’une éventuelle demande d’allocation pour 
impotent devait être signalé. 
8. En date du 12 octobre 2009, l’intéressé a précisé au SPC qu’il n’avait aucune raison 
de demander une allocation pour impotent, dès lors qu’il bénéficiait déjà d’une 
rente d’invalidité entière et que son épouse, qui ne travaillait pas, était constamment 
à ses côtés. Il joignait à cet égard un courrier de son médecin traitant généraliste, du 
1er octobre 2009, confirmant la nécessité d’une surveillance et d’un encadrement 
rigoureux. S’agissant de la situation professionnelle de son épouse, il produisait son 
curriculum vitae ainsi qu’une copie du dossier de l’assurance-chômage, qui 
montrait la prise en charge, en 2000 et en 2001, de cours de français, 
d’informatique et d’un stage en entreprise. Un formulaire destiné à prouver les 
recherches d’emploi effectuées par l’épouse en avril 2002 était aussi annexé. 
9. Par décision sur opposition du 5 novembre 2009, le SPC a maintenu le refus de 
toute prestation. De pratique constante, le revenu hypothétique de l’épouse qui 
renonçait à exercer une activité lucrative était pris en compte dans le calcul relatif 
aux prestations complémentaires. En l’espèce, le requérant n’avait pas fourni des 
indications suffisamment étayées et détaillés sur les conséquences concrètes de son 
atteinte à la santé sur sa capacité de vivre sans la surveillance d’une tierce personne. 
Dans ces circonstances, on ne pouvait pas admettre que l’épouse doive renoncer à 
exercer une activité lucrative pour assister son mari. Par ailleurs, le SPC constatait 
que celle-ci, au vu des documents produits, n’avait pas entrepris de recherches 
d’emploi depuis le mois d’avril 2002. 
10. Par pli daté du 2 décembre 2009, mis à la poste le même jour, l’assuré, représenté 
par Me Karin BAERTSCHI, avocate, a interjeté recours contre cette décision et 
conclu à son annulation. Il faisait grief au SPC d’avoir pris en compte un gain 
potentiel de l’épouse. Il n’était en effet pas exigible que celle-ci exerce une activité 
professionnelle. Âgée de 55 ans, elle était arrivée à Genève en 1999 et n’y avait 
jamais travaillé. De plus, ses connaissances du français étaient rudimentaires et la 
formation qu’elle avait acquise au Brésil ne lui était d’aucun secours en Suisse. A 
l’appui de son recours, le recourant produisait notamment deux courriers attestant 
de recherches d’emploi effectuées par son épouse en avril 2002. 


 
 
 
 
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11. Invité à répondre, l’intimé a exposé, par écriture datée du 6 janvier 2010, que les 
arguments avancés par le recourant n’étaient pas suffisants pour admettre que 
l’épouse n’était pas en mesure d’obtenir un quelconque revenu d’une activité 
lucrative. Le critère de l’âge n’était pas rédhibitoire. Par ailleurs, l’épouse du 
recourant avait suivi une formation financée par l’assurance-chômage et n’avait fait 
par la suite que deux tentatives de recherches d’emploi, dans le courant du mois 
d’avril 2002. Depuis lors, elle semblait ne plus avoir recherché d’activité lucrative 
pour contribuer aux besoins du ménage, étant précisé qu’elle ne rencontrait aucun 
empêchement personnel. Elle ne pouvait ainsi pas se prévaloir du fait qu’il lui était 
impossible de trouver une activité lucrative sur le marché du travail. Par 
conséquent, le recours devait être rejeté et la décision entreprise confirmée. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 
aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les 
dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe et sont donc applicables pour le 
calcul des prestations postérieures au 31 décembre 2007, comme en l’espèce. 


 
 
 
 
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3. Interjeté en date du 2 décembre 2009, le recours a été formé dans le délai de trente 
jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 LPCC) courant dès le lendemain de la réception, 
au plus tôt le 6 novembre 2009, de la décision sur opposition du 5 novembre 2009 
(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi, il est donc recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires fédérales 
et cantonales, en particulier sur la question de savoir s’il se justifie de prendre en 
compte dans le calcul de ces prestations un montant à titre de gain potentiel du 
conjoint. A cet égard, il convient d’observer que l’intimé a tenu compte d’un gain 
potentiel de l’épouse du recourant à compter du 1er juin 2008. Toutefois, jusqu’au 
31 mars 2009, les revenus du recourant, en arrêt maladie mais rémunéré par son 
employeur (cf. certificat de salaire 2008 et courrier de l’Hospice général du 28 mai 
2009), ont été largement supérieurs aux dépenses reconnues et ne justifiaient pas 
l’octroi de prestations complémentaires, indépendamment de la prise en compte 
d’un gain potentiel du conjoint. Ce n’est qu’à compter du 1er avril 2009 que le gain 
potentiel du conjoint influence le droit aux prestations complémentaires. 
5. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 
les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 
déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 
11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 
let. g LPC, est directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée 
d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 
3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). 
6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 


 
 
 
 
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notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un 
huitième de la fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les 
couples (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f), les prestations 
complémentaires fédérales (let. e) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. j). 
Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 
considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 
fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 
7. a) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 
sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 
ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 
EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127). 
b) C’est pour tenir compte de l'évolution du droit matrimonial que le Tribunal 
fédéral a admis la conformité à la loi de la prise en compte d'un revenu 
hypothétique du conjoint dans la fixation du revenu déterminant selon la LPC (cf. 
ATF 117 V 287). Dans la mesure où l'épouse n'avait plus de prétention légale à 
apporter sa contribution par les soins du ménage exclusivement, il apparaissait en 
effet exigible d'elle, dans certaines circonstances, qu'elle exerçât une activité 
lucrative lorsque son mari n'était plus capable de le faire en raison par exemple 
d'une invalidité. Toutefois, cette exigibilité doit être appréciée en fonction de 
plusieurs facteurs, en particulier liés à la situation personnelle et sociale de l'épouse 
concernée, et en accord avec les principes du droit de la famille. Elle ne saurait 
ainsi se mesurer uniquement à l'aune de l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un 
assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul motif que son 
propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui incombe d'établir 
ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requise dans la 
procédure d'assurances sociales. Il ne se justifie en revanche pas de subordonner 
cette preuve à l'exigence d'une impotence reconnue par l'AI (Arrêt non publié du 
Tribunal fédéral, 8C_440/2008, du 6 février 2009). 


 
 
 
 
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c) En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importe de 
savoir si et à quelles conditions le conjoint du bénéficiaire de prestations est en 
mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 
part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 
recherchant un travail (ATFA non publié P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu 
d’examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publiés 
8C_655/2007 du 26 juin 2008, P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 
et P 18/02 du 9 juillet 2002). Il faut tenir compte du fait qu’après un long 
éloignement de la vie professionnelle, une intégration complète dans le marché du 
travail n’est plus possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un 
retour dans le monde du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 
ans, qui n’ont pas d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant 
toutefois réalisable en pareille hypothèse (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1c; ATFA non 
publié P 2/06 du 18 août 2006 consid. 1.2). 
d) L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité 
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu 
hypothétique (ATFA non publié P 40/03du 9 février 2005 consid. 4.2). Il importe 
également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte du fait que 
la reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, 
et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur 
le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. Les principes 
prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à cet égard. 
Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien, de 
la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle (art. 125 al. 2 
let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la forme de 
contributions d’entretien limitées dans le temps ou dégressives (ATF 115 II 431 
consid. 5 et ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les références). Sous l’angle du 
calcul des prestations complémentaires, les principes évoqués supra peuvent être 
mis en œuvre, s’agissant de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par 
l’octroi à la personne concernée d’une période – réaliste – d’adaptation, avant 
d’envisager la prise en compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 
consid. 1b). 
8. a) S’agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas d’une 
épouse d’origine étrangère qui n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait 
pas le français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse 
réactionnelle à une inadaptation en Suisse, que compte tenu de son âge (22 ans) et 
du fait que les époux n’avaient pas d’enfant à cette époque, celle-ci aurait 
certainement pu exercer une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 
et s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 


 
 
 
 
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prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). Une capacité de travail partielle a aussi 
été retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 
lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 
atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI n'avait pas retenu de troubles 
invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 
nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 
patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 
l'analphabétisme (ATAS/246/2006). 
Un gain hypothétique n’a en revanche pas à être pris en compte dans le cas d’un 
conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait perçu 
des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant la 
période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 
des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain 
potentiel a été exclu pour une épouse âgée de 52 ans, sans formation particulière, 
qui avait vu réduire son taux d’activité en tant qu’aide soignante et dont les 
recherches d’un emploi à plein temps, dûment documentées, n’avaient pas abouti, 
et ce pour des raisons liées au marché du travail. Le Tribunal de céans et le 
Tribunal fédéral ont confirmé que dans une telle situation, le taux d’activité réduit 
ne correspondait pas à une renonciation à des ressources, dès lors qu’on ne voyait 
pas comment l’épouse du bénéficiaire aurait pu parvenir à augmenter son taux 
d’activité (ATAS/10/2009 ; Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 novembre 
2009, cause 9C_150/2009). 
9. a) En l’espèce, s’agissant en premier lieu de l’état de santé du recourant, il convient 
d’observer que le Dr L__________, généraliste traitant, a d’abord déclaré, très 
laconiquement, que l’état de son patient nécessitait une surveillance stricte, assurée 
en l’occurrence par sa femme, qui ne pouvait donc pas travailler (courrier du 9 
juillet 2009). A la demande de l’intimé, il a précisé son propos et fait état, dans son 
courrier du 1er octobre 2009, de la présence d’affections cardiaques, d’une 
hypertension artérielle difficilement contrôlable, ainsi que d’un état anxieux, voire 
anxio-dépressif et d’une bronchopathie chronique obstructive. Le médecin traitant a 
estimé que ces affections nécessitaient une surveillance et un encadrement 
rigoureux, en particulier s’agissant de l’administration des médicaments. Le 
Tribunal de céans observe à cet égard que le médecin traitant n’a aucunement 
retenu que les atteintes diagnostiquées seraient d’une telle gravité que le recourant 
ne pourrait pas vivre sans la surveillance permanente d’une tierce personne ni qu’il 
ne pourrait être laissé sans surveillance que de brefs instants. Par conséquent, au vu 
de la jurisprudence exposée ci-dessus, le Tribunal considère que le recourant n’a 
pas établi, au degré de la vraisemblance requis, que son propre état de santé 
nécessite une surveillance permanente de la part de son épouse, susceptible 
d’empêcher celle-ci d’exercer une quelconque activité lucrative. Dans l’acte de 
recours, le recourant a d’ailleurs concentré son argumentaire sur le fait qu’un gain 


 
 
 
 
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potentiel ne pouvait pas être retenu au vu de la situation personnelle de son épouse, 
sans plus insister sur la nécessité de faire lui-même l’objet d’une surveillance 
personnelle (cf. pp. 5 et ss. du mémoire de recours). 
b) En ce qui concerne les circonstances personnelles de l’épouse du recourant, il y 
a lieu d’observer que celle-ci était âgée de 55 ans au moment de la décision 
litigieuse et qu’elle n’a jamais travaillé depuis qu’elle est arrivée à Genève, en 
1999. Elle était ainsi éloignée du monde du travail depuis dix ans. Elle a en 
revanche travaillé au Brésil en tant qu’employée de bureau pendant plusieurs 
années ainsi qu’en dernier lieu dans le domaine de la vente à domicile. Entre avril 
2000 et avril 2001, l’épouse du recourant a bénéficié de mesures relatives au 
marché du travail, financées par l’assurance-chômage. Dans ce cadre, elle a 
fréquenté des cours de français et d’informatique, et suivi un stage d’entraînement 
en entreprise. 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans est d’avis que vu 
l’âge de l’épouse du recourant, son éloignement du monde professionnel et le fait 
qu’elle n’ait jamais travaillé en Suisse, une réintégration complète du marché du 
travail apparaît compromise. Un retour dans le monde du travail n’apparaît 
toutefois pas totalement irréaliste, dès lors que l’épouse du recourant semble être en 
bonne santé, qu’elle a été jugée apte au placement par l’assurance-chômage, et 
qu’elle possède un niveau de français qui devrait être suffisant pour pouvoir exercer 
à tout le moins des activités peu qualifiées. Par ailleurs, les quelques recherches 
d’emploi effectuées au printemps 2002 n’apparaissent pas suffisantes, en nombre et 
en qualité, pour admettre que du point de vue conjoncturel elle n’est pas en mesure 
de retrouver du travail. 
Cela étant, il n’est pas possible de répondre par l’affirmative à la question 
hypothétique de savoir si l’épouse du recourant est en mesure d’exercer une activité 
lucrative, et à quel taux, en se fondant sur des valeurs statistiques ou sur des 
données empiriques plus ou moins pertinentes. C’est bien plutôt en se référant, 
d’une part, à l’offre effective d’emplois pour des personnes répondant aux critères 
personnels et professionnels de l’intéressée et, d’autre part, au nombre de 
demandeurs d’emploi, sur le marché du travail local, qu’il sera possible de 
répondre, concrètement à cette question. A cet égard, pour déterminer les 
circonstances locales et actuelles, il pourra être utile de contacter les autorités 
cantonales du marché du travail voire se référer aux salaires d’après les valeurs 
statistiques régionales (cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 4 avril 2005, P 6/04, consid. 
3.2.2.). 
Le Tribunal constate ainsi, au vu de ce qui précède, que l’intimé n’a pas élucidé, à 
satisfaction de droit, les possibilités de gain réelles de l’épouse du recourant. La 
cause doit ainsi être renvoyée à l’intimé afin qu’il détermine si le marché du travail 
local présente des offres d’emploi à 100% pour des femmes de 55 ans, sans 


 
 
 
 
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formation et sans aucune expérience professionnelle en Suisse, éloignées du monde 
du travail depuis dix ans et avec des connaissances de français plutôt rudimentaires. 
S’il devait s’avérer, en pratique, qu’une occupation à 100% n’était pas du tout 
réaliste, il conviendra de vérifier si l’épouse du recourant est en mesure de trouver 
un emploi à temps partiel. Dans la négative, aucun gain potentiel ne pourra être 
retenu. 
10. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la prise en compte d’un gain 
potentiel annuel de l’épouse du recourant de 41'161 fr. en 2009 n’apparaît pas 
fondé sur un examen approprié de la situation personnelle et professionnelle de la 
recourante par rapport au marché du travail local. Il convient donc de d’admettre 
partiellement le recours, d’annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier à 
l’intimé pour qu’il procède dans le sens des considérants. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens fixés 
forfaitairement à 1'500 fr. 
 


 
 
 
 
A/4333/2009 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Annule les décisions du SPC des 12 juin 2009 et 5 novembre 2009. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
5. Condamne le SPC à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI-
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le