ge_gerichte · ATA/382/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2326/2007-IP ATA/382/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/7-

EN FAIT

Monsieur S , né en 1974, est domicilié à Genève. Il est marié et a un
fils de six ans. Une procédure de divorce est pendante devant le Tribunal de
première instance. Un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale a été
rendu le 12 octobre 2004, condamnant M. S à verser à sa femme une
contribution de CHF 1'300.- par mois pour l'entretien de la famille.

M. S a une formation en gestion hôtelière. Il travaille depuis le
8 janvier 2007 comme comptable auprès de la fiduciaire V S.A.

En date du 20 janvier 2007, M. S a envoyé au service des allocations
d'études et d'apprentissage (ci-après : SAEA) une demande de remboursement de
taxes de cours pour perfectionnement professionnel pour l'année scolaire 2006-
2007.

Il s'agissait de sa deuxième année de cours en vue de l'obtention du brevet
fédéral de spécialiste en finances et comptabilité, formation dispensée par l'Institut
pour la formation des adultes de Genève (ci-après : Ifage).

Les objectifs qu'il désirait atteindre étaient d'acquérir les connaissances
indispensables à sa profession et améliorer ses connaissances de la branche.

Il demandait le remboursement des taxes pour la période du ler janvier 2007
au 31 décembre 2007, soit un montant de CHF 6'000.-.

Par décision du 16 avril 2007, le SAEA a informé M. S que sa
demande de remboursement n'était pas accordée.

Le revenu annuel brut du groupe familial de M. S , composé de ses
propres ressources financières (moins la pension versée à son épouse) et de celles
de son épouse (moins les allocations familiales), dépassait la limite supérieure du
barème pour bénéficier d'un remboursement de taxes de cours (limite fixée à
CHF 123'260.- pour un groupe familial de trois personnes).

Un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale ne dispensait pas
de prendre en compte les revenus des deux conjoints, contrairement à un jugement
de séparation de corps ou de divorce.

M.S a élevé réclamation contre cette décision auprès du SAEA le
27 avril 2007.

Il demandait au SAEA de réexaminer sa demande de remboursement aux
motifs que, d'une part, il avait entamé une procédure de divorce et que, d'autre

A/2326/2007

-3/7-

part, son revenu annuel brut avait baissé à partir du ler mai 2007, passant de
CHF 90'000.- à CHF 80'000.-.

Par décision du 15 mai 2007, le SAEA a rejeté la réclamation. Les motifs
invoqués par M. S ne justifiaient pas une modification de la décision
initiale.

Tant qu'aucun jugement de divorce définitif n'avait été prononcé, la situation
financière des deux conjoints devait être prise en considération, et cela malgré la
procédure de divorce en cours.

Concernant la baisse des revenus de M. S , la décision du 16 avril
2007 s'était basée sur l'avis de taxation 2005 qui faisait état d'un revenu annuel
brut de CHF 70'200., soit un revenu inférieur à celui invoqué par M. S à
partir du ler mai 2007.

Par acte daté du 13 juin 2007, M. S a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif.

Il conclut à ce qu'une dispense de payer d'éventuels frais de procédure ou
une avance de frais de procédure lui soit accordée, ses propres revenus étant
inférieurs au barème de la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989
(LEE - C 1 20), et à ce que la décision du SAEA du 15 mai 2007 soit annulée.

En application des articles 20, 21 alinéa 1 lettre d et 26 LEE, le SAEA
n'aurait pas dû prendre en compte les revenus de son épouse, étant donné que tous
deux avaient signé une convention de séparation devant le juge le 13 octobre 2004
et qu'une procédure de divorce avait été entamée le 27 avril 2007.

Dans ses observations du 15 juillet 2007, le SAEA conclut au rejet du
recours et au maintien de la décision du 15 mai 2007.

Le SAEA se fondait sur les articles 115 et suivants de la loi sur l'orientation,
la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LOFP -
C205), ainsi que sur l'article 26 du règlement d'application de la loi sur
l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du
ler juillet 1987 (ROFP - C 2 05.01).

Ces deux textes ne prévoyant rien pour le cas où un jugement sur mesures
protectrices de l'union conjugale a été rendu, il convient de considérer que le
groupe familial de M. S se compose de trois personnes et donc de tenir
compte des revenus de son épouse. Le revenu du groupe familial de M. S
s'élevait ainsi à CHF 132'432.-. La limite du barème se situant à CHF 115'694.-
(art. 22 al. 2 ROLP et art. 118 al. 1 LOFP, par renvoi de l'art. 99 al. 4 LOFP), et
non pas à CHF 123'260.- comme indiqué dans la décision du 15 mai 2007,

A/2326/2007

- 4/7 -

M.S ne pouvait pas bénéficier d'une allocation, ni d'un remboursement de
taxes de cours pour perfectionnement professionnel.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La seule question qui divise les parties est de savoir s'il faut tenir compte
des revenus de l'épouse du recourant dans le calcul du revenu déterminant.

Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord résoudre celle du
droit applicable, l'administré se basant sur la LEE, le SAEA sur la LOFP.

a. En vertu de l'article 1, alinéa 1 LEE, l'Etat encourage les jeunes et les
adultes qui reprennent des études à développer leurs connaissances et à acquérir,
dans le cadre des établissements de l'instruction publique ou de certains autres
établissements subventionnés ou privés reconnus au sens de l'article 6 alinéa 2 de
la présente loi, une instruction et une formation aussi étendues que possible.

S'agissant des établissements d'enseignements subventionnés par le canton
de Genève, l'article 6 alinéa 3 LEE prévoit que le Conseil d'Etat dresse la liste des
formations prises en considération.

L'article 12 alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur l'encouragement
aux études du 3 juin 1991 (C 1 20.01) exclut l'Ifage des établissements
d'enseignement subventionnés par le canton.

Par conséquent, la LEE n'est pas applicable en l'espèce.

b. Selon l'article 86 lettre h LOFP, le département de l'instruction publique
s'assure que tout intéressé a la possibilité de suivre des cours en vue de son
perfectionnement professionnel, de son recyclage ou de sa reconversion. Il facilite
leur fréquentation en accordant des remboursements de taxes de cours, des prêts et
des subsides pour l'achat d'outillage et d'ouvrages professionnels ainsi que des
allocations.

En l'espèce, le recourant a suivi des cours de perfectionnement
professionnel. La loi applicable est ainsi la LOFP.

L'exonération de taxes, au sens de l'article 115 alinéa 1 LOFP, consiste dans

la prise en charge, partielle ou totale, de la taxe des cours dispensés (art. 21 al. 1
ROFP).

A/2326/2007

- 5/7-

Le service procède aux remboursements prévus à l'article 21 du règlement
précité, pour autant que le revenu du groupe familial du requérant ne dépasse pas
le double du revenu déterminant défini à l'article 99 LOFP (art. 22 al. 2 ROFP).

Selon l'article 99 alinéas 1 et 2 LOFP, pour le calcul de l'allocation d'un
apprenti âgé, au début de son apprentissage, de moins de 20 ans, la limite du
revenu du groupe familial pris en considération (ci-après : revenu déterminant) se
compose d'une somme de CHF 36'710.- augmentée :

— de CHF 7'460.- pour le répondant ;
— de CHF 7'460.- pour le conjoint ;
— de CHF 7'460.- pour chacun des autres membres du groupe familial.

Pour le calcul de l'allocation d'un apprenti âgé, au début de son
apprentissage, d'au moins 20 ans, la limite du revenu déterminant définie à
l'alinéa 1 est augmentée :

— de CHF 5'160.- lorsqu'il poursuit sa formation à Genève ;

_ de CHF 10'320.- lorsqu'il est contraint d'entreprendre, hors du canton, une
formation qui n'est pas dispensée à Genève. Cette disposition s'applique par
analogie à la personne qui entreprend un stage linguistique en entreprise.

En l'espèce, le recourant a commencé ses cours de perfectionnement alors
qu'il était âgé de plus de 20 ans. La limite du revenu du groupe familial s'élève
dans son cas à CHF 64'250.- (CHF 36'710.- + CHF 7'460.- + CHF 7'460.- +
CHF 7'460.- + CHF 5'160.-), somme qu'il faut encore multiplier par deux selon
l'article 22 alinéa 2 ROFP.

Ainsi, le service ne procède au remboursement de la taxe que si le revenu du
groupe familial du requérant ne dépasse pas CHF 128'500.- (CHF 64'250 - x 2).

Par revenu du groupe familial, il faut entendre la somme composée des
revenus bruts du répondant et de son conjoint, après déduction du total des
allocations familiales reçues, jusqu'à concurrence du montant fixé par la
législation genevoise sur les allocations familiales (art. 98 al. 5 LOFP).

Contrairement à la LEE, la LOFP ne contient aucune disposition pour le cas
où un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendu.

Il y a lacune dans une réglementation juridique lorsqu'une question se pose à
laquelle aucune réponse ne peut être trouvée par l'interprétation ou, en droit
administratif, par l'application de principes généraux ou de règles générales. On
distingue ainsi les lacunes non authentiques qui sont caractérisées par le fait que le
législateur a délibérément omis de prévoir une règle (silence qualifié) et les

A/2326/2007

-6/7-

lacunes authentiques qui se caractérisent par le fait que l'application du texte exige
qu'une règle soit posée et que le législateur aurait prévu la règle nécessaire s'il y
avait songé (ATA/571/2006 du 31 octobre 2006 et les références citées).

En présence d’une lacune authentique, il convient de retenir que dans le
système de la LOFP, un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale
n’a aucun effet sur la composition du revenu du groupe familial.

En l'espèce, le revenu brut du recourant s'élève à CHF 80'000.-, auquel il
convient d'enlever la pension versée à son épouse, soit CHF 15'600.-. Son revenu
brut est ainsi de CHF 64'400.-.

Le revenu brut de son épouse moins les allocations familiales s'élève à
CHF 77'832.- (CHF 80'232.- - CHF 2'400.-).

Le revenu du groupe familial de l'administré se monte ainsi à
CHEF 142232...

Cette somme étant supérieure à la limite de CHF 128'500.-, le recourant ne
peut par conséquent se voir octroyer la prise en charge de la taxe pour ses cours de
perfectionnement professionnel.

Le recours doit donc être rejeté.

6. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet
1986 -E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2007 par Monsieur S contre la
décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 15 mai 2007 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

A/2326/2007

-7/1-

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des allocations
d'études et d'apprentissage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2326/2007