ge_gerichte · ACPR/961/2024 · 2024-03-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/949/2024 
ACPR/961/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 19 décembre 2024 
 
Entre 
 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2024 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/949/2024 
Vu : 
 
l'ordonnance du 28 mars 2024 par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas 
entrer en matière sur la plainte déposée contre A______; 
 
le recours expédié le 12 avril 2024 par A______; 
 
les observations du Ministère public; 
 
l'absence de réplique de la recourante. 
Attendu que : 
 
la recourante reproche au Ministère public de ne pas l'avoir interpellée avant de 
prononcer la décision querellée, de sorte qu'elle n'a pas pu solliciter son 
indemnisation au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Elle conclut ainsi, sous suite de 
frais et dépens chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance entreprise "pour ce qui est de 
l'absence d'indemnisation" en sa faveur et au renvoi de la cause au Ministère public; 
 
dans ses observations, le Ministère public admet avoir commis une erreur, précisant 
qu'il aurait pu, toutefois, la corriger en statuant sur l'indemnisation par ordonnance 
séparée et s'engageant à le faire à l'issue de la procédure de recours. 
Considérant que : 
 
l'autorité intimée a admis avoir omis de se prononcer sur l'indemnisation de la 
recourante pour ses frais d'avocat; 
 
le recours sera donc admis et la cause retournée au Ministère public pour qu'il statue 
sur les prétentions en indemnité de la recourante fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP; 
 
l'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP); 
 
la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour ses frais de 
défense (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP). À ce titre, elle conclut au versement 
d'un montant de CHF 2'160.90, TVA comprise; 
 
le montant réclamé apparaît excessif, eu égard à l'activité déployée et à l'absence de 
difficulté de la cause, ceci d'autant que la recourante aurait pu s'épargner l'acte de 
recours si elle avait signalé l'erreur au Ministère public, lequel gardait la possibilité 
de statuer par ordonnance séparée; 
 partant, une indemnité correspondant à une heure d'activité au tarif horaire demandé 
de CHF 350.-/h, plus la TVA à 8.1 %, lui sera allouée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Renvoie la cause au Ministère public pour statuer sur la demande d'indemnité de A______. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 378.35 TTC, pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).