ge_gerichte · DCSO/471/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 L'Office se fait l'auteur d'un retard injustifié en exécutant une saisie trois mois après sa réception, même s'il traite les réquisitions de continuer la poursuite par ordre d'arrivée et par critères géographiques. Plainte admise.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/471/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3347/2008, plainte 17 LP formée le 16 septembre 2008 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ SA 
domicile élu : Etude de Me Olivier WASMER, avocat 
Grand Rue 8 
 
1204 Genève 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date de 14 juillet 2008, A______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 08 xxxx69 M, dirigée contre M. J______. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 
le 16 juillet 2008, soit pendant les féries. 
Par la suite, A______ SA, par le biais de son Conseil, indique avoir relancé 
l’Office le 1er septembre 2008, et avoir appris par le courrier réponse de l'Office 
du 4 septembre 2008 que la saisie n'allait s'effectuer que le 16 octobre 2008. 
Par courrier du 9 septembre 2008 adressé à l'Office, A______ SA s'est dite 
surprise de ce qu'elle qualifie d'important retard dans l'exécution de la saisie et a 
invité l'Office à procéder immédiatement à la saisie de M. J______. 
B. 
Par acte du 16 septembre 2008, A______ SA a formé plainte pour retard 
injustifié, l’Office n’ayant donné suite à sa réquisition de continuer la poursuite 
que 3 mois après son dépôt. 
C. 
Dans son rapport du 9 octobre 2008, l’Office a indiqué que la réquisition de 
continuer la poursuite a été enregistrée le 16 juillet 2008 pendant les féries et 
transmise au secteur huissier le 24 juillet 2008. Il indique que les saisies sont 
traitées selon la masse des dossiers et la zone géographique du débiteur, et relève 
qu'il ne serait pas admissible de prioriser ce créancier par rapport aux autres. 
L'Office termine en indiquant que bien que le débiteur soit connu et que sa 
situation semble inchangée, la saisie aura lieu à son domicile à la date prévue. 
D. 
Invitée par la Commission de céans à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des 
explications de l'Office, A______ SA a répondu par l'affirmative le 17 septembre 
2008, relevant qu'il n'est pas admissible que l'Office prenne trois mois pour 
exécuter une saisie au motif que le débiteur est connu de ses services, rappelant au 
passage qu'elle avait déjà déposé une plainte par le passé pour les mêmes motifs. 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 


 
 
- 3 - 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 16 juillet 
2008 et la saisie a été exécutée le 16 octobre 2008, soit très exactement trois mois 
plus tard. 
Parce que l'Office n'aurait ainsi pas dû attendre un temps aussi conséquent avant 
d'exécuter la saisie, alors qu'il aurait dû agir sans retard selon l'art. 89 LP, la 
Commission de céans doit constater qu'il s'est fait l'auteur d'un retard injustifié, 
quelles que puissent être ses justifications (masse des dossiers, ordre d'ancienneté 
ou encore zone géographique). 


 
 
- 4 - 
3. 
La saisie ayant été normalement exécutée le 16 octobre 2008, l’Office sera invité 
à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès l’échéance du délai de 
participation. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 16 septembre 2008 par 
A______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx69 M. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx69 M. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 
l’échéance du délai de participation. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le