ge_gerichte · DAAJ/101/2016 · 2016-07-12 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 24 août 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1715/2016 
DAAJ/101/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 23 AOÛT 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (France), 
représenté par Me Manuel BOLIVAR, avocat, Felder Lammar Bolivar Sommaruga, & 
de Morawitz, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 
 
contre la décision du 12 juillet 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1715/2016 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) et son épouse se sont rencontrés en septembre 2009. 
b. Ils sont les parents de l'enfant B______, née le ______ 2010. 
c. Le recourant et son épouse se sont mariés le 13 octobre 2012. 
Le couple n'a jamais disposé de domicile commun. Le recourant a toujours été domicilié 
en France et son épouse a conservé son propre domicile en Suisse. Les parties ont 
« passé du temps » sous le même toit sans toutefois vivre ensemble de manière pérenne. 
d. L'épouse du recourant a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union 
conjugale le 20 avril 2014. Par jugement du 1er décembre 2014, le Tribunal de première 
instance a notamment autorisé les époux à vivre séparés. 
e. Le ______ 2015, l'épouse du recourant a donné naissance à l'enfant C______, inscrite 
dans les registres de l'État civil comme étant la fille du recourant. 
f. L'épouse du recourant a formé une demande unilatérale en divorce le 26 février 2016. 
g. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 27 avril 
2016 devant le Tribunal de première instance, le recourant a déclaré avoir « les plus 
grands doutes » sur sa paternité à l'égard de ses filles, surtout s'agissant d'C______ dès 
lors qu'il n'avait eu des relations intimes avec son épouse qu'à deux ou trois reprises 
après le mariage avant qu'elle ne tombe enceinte, que celle-ci entretenait une relation 
avec un tiers et que plusieurs personnes lui avaient dit que ses filles ne lui ressemblaient 
pas. 
Son épouse a répondu qu'il était le père de ses filles et ne l'avoir jamais trompé. Elle a 
accepté qu'une expertise ADN soit réalisée sur les enfants pour autant que le recourant 
soit disposer à la faire. 
A l'issue de cette audience, les parties se sont engagées à effectuer un test ADN d'ici au 
10 mai 2016. 
B. 
Le 7 juin 2016, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une action en 
désaveu de paternité. Il a indiqué que la somme nécessaire pour effectuer une expertise 
ADN n'avait pas pu être réunie et que, cas échéant, le juge du divorce n'était pas 
compétent pour se prononcer sur le désaveu. 
C. 
Par acte du 7 juillet 2016, le recourant a formé une action en désaveu de paternité à 
l'encontre de sa fille C______. 
D. 
Après avoir ordonné l'apport de la procédure de divorce, par décision du 12 juillet 2016, 
reçue par le recourant le 18 du même mois, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté 


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la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de succès de son 
action étaient faibles – aucune indice concret et probant ne lui permettrait de douter de 
sa paternité – et qu'un plaideur raisonnable commencerait par procéder à un test ADN, 
moins onéreux et auquel son épouse ne s'oppose pas, afin d'être fixé sur sa paternité 
avant d'entreprendre une procédure hasardeuse. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 juillet 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à ce que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé pour la 
procédure en désaveu, les frais étant laissé à la charge de l'État. 
Il a préalablement demandé à ce que le premier juge soit entendu sur sa pratique 
d'examen ses chances de succès d'une action en désaveu de paternité. 
Le recourant produit des pièces nouvelles, soit les tabelles pour le calcul de la période 
légale de conception et un courrier du Centre universitaire romand de médecine légale 
du 12 mai 2016. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles 
ne seront pas pris en considération, sous réserve des documents faisant partie de la 
procédure de divorce C/3802/2016, dont l'apport sera ordonné à titre préalable (art. 8 
al. 2 RAJ). 
3. 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
3.1.2. Le mari qui entend contester sa paternité doit ouvrir action au plus tard un an 
après qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité 
avec la mère à l'époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la 
naissance (art. 256c al. 1 CC). 
S'il appartient au demandeur de prouver quand et comment il a appris la naissance de 
l'enfant et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère, il incombe 
en revanche à la partie défenderesse d'apporter la preuve que le délai pour agir n'est pas 
respecté (ATF 119 II 110 consid. 3). 
3.2. En l'espèce, même si le recourant et son épouse ont entretenu des rapports intimes 
pendant le mariage, ceux-ci ont été suffisamment peu nombreux et la période de 
conception de l'enfant est postérieure à la requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale formée par l'épouse du recourant, ce qui laisse supposer qu'ils n'entretenaient 
alors plus de relations. Ces éléments sont suffisants pour que l'on s'interroge sur la 
paternité du recourant, qui est douteuse. L'action en désaveu introduite par le recourant 
ne semble ainsi pas dénuée de chances de succès. 
Si un plaideur aisé peut procéder à une expertise ADN avant d'introduire une action en 
désaveu, le recourant et son épouse n'ont pas réussi à réunir la somme nécessaire pour 
couvrir les frais d'une telle expertise. Il ne peut donc pas être reproché au recourant 
d'avoir choisi d'introduire une procédure en désaveu, ce d'autant plus que le délai de 
péremption arrivait à échéance avant de procéder à l'expertise. 


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Le recourant n'agit pas non plus dans un but dilatoire afin de retarder injustement la 
décision du jugement de divorce. Il désire faire établir sa paternité afin de ne pas devoir 
s'acquitter d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui ne serait pas le sien. 
Le recours sera par conséquent admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée 
au premier juge afin qu'il détermine si les autres conditions d'octroi de l'assistance 
juridique sont réunies. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 juillet 2016 par A______ contre la décision rendue le 
12 juillet 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1715/2016. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la procédure C/3802/2016. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Manuel BOLIVAR 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.