ge_gerichte · ATAS/295/2008 · 2008-03-12 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3203/2007 
ATAS/295/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 12 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à THONEX 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S_________ s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après 
OCE) et un délai cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période 2 
octobre 2006 au 1er octobre 2008. 
2. Le 29 novembre 2006, l'Office régional de placement (ci-après ORP) a assigné à 
l'assuré un emploi en qualité de conseiller à la clientèle à repourvoir auprès la CSS 
ASSURANCES. 
3. Le 10 janvier 2007, la CSS ASSURANCES a informé l'ORP que l'assuré n'avait 
pas fait acte de candidature. 
4. Invité par l'ORP à se déterminer, l'assuré a déclaré en date du 9 mars 2007 qu'en 
raison de ses antécédents professionnels, il avait tardé à postuler auprès de la CSS 
ASSURANCES, mais qu'après avoir pris conscience qu'il était opportun de le faire 
et afin de reprendre confiance en lui, il avait finalement envoyé son dossier de 
candidature auprès de l'employeur le 29 décembre 2006, ajoutant qu'il n'avait 
jamais reçu de réponse de la CSS ASSURANCES. 
5. Le 18 avril 2007, l'OCE a reçu copie d'un courrier adressé par la CSS 
ASSURANCES à l'assuré aux termes duquel elle avait bien reçu l'offre de service 
mais qu'elle était au regret de l'informer que son choix s'était porté sur une autre 
candidature. Lors d'un entretien téléphonique du 19 avril 2007, Monsieur 
T_________, répondant de la CSS ASSURANCES MALADIE SA, a déclaré à 
l'OCE qu'il avait rencontré le candidat. Ce dernier s'était présenté dans une tenue 
vestimentaire inadéquate pour la fonction, mal rasé; il a alors demandé à l'assuré de 
le recontacter dans les 8 jours pour convenir d'un deuxième entretien. L'assuré n'a 
pas donné suite à l'entretien, motif pour lequel il lui a retourné son dossier. Par la 
suite, l'assuré l'a contacté en lui demandant de lui fournir un écrit pour l'assurance 
chômage attestant qu'il l'avait rencontré. 
6. Par décision du 27 avril 2007, l'OCE a prononcé une suspension du droit à 
l'indemnité de chômage de l'assuré d'une durée de 35 jours, pour avoir fait échouer 
une possibilité d'emploi. 
7. L'assuré a formé opposition le 18 mai 2007, contestant n'avoir pas donné suite à 
l'assignation du 19 novembre 2006. Il a relevé qu'il avait envoyé son dossier de 
candidature le 30 décembre 2006 et que le 10 mars 2007, il avait pris l'initiative de 
contacter l'employeur afin de convenir d'un rendez-vous. Il a indiqué avoir 
rencontré le responsable de la CSS ASSURANCES le 20 mars 2007 et que lors de 
cette entrevue, ce dernier l'avait informé qu'aucun emploi n'était à repourvoir au 


 
 
 
 
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sein de l'entreprise. Il a contesté par ailleurs les critiques avancées par l'employeur 
quant à sa tenue inadéquate. 
8. Par décision du 18 juillet 2007, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, considérant 
qu'il n'avait pas tout mis en œuvre pour obtenir le poste proposé. 
9. Par courrier du 20 août 2007, l'assuré a interjeté recours, alléguant avoir envoyé son 
dossier de candidature à l'employeur le 30 décembre 2006, ce qui contredit les 
déclarations de l'employeur du 10 janvier 2007 selon lesquelles il n'avait pas fait 
acte de candidature. Il allègue que depuis l'envoi de son dossier jusqu'à son appel 
téléphonique du 10 mars 2007, il n'avait reçu aucune nouvelle de la part de 
l'employeur confirmant bonne réception de sa candidature. Il a rencontré M. 
T_________ le 20 mars 2007, lequel ne lui a concrètement proposé aucun poste. Il 
conteste par ailleurs les allégués de l'employeur quant à sa tenue inadéquate et 
estime ne mériter aucune sanction de suspension au droit à l'indemnité de chômage. 
10. A la demande du Tribunal de céans, le recourant a signé son acte de recours dans le 
délai qui lui a été imparti. 
11. Dans sa réponse du 9 octobre 2007, l'OCE conclut au rejet du recours. 
12. Le Tribunal a procédé à une audience de comparution personnelle des parties qui 
s'est tenue en date du 5 décembre 2007. Le recourant a reconnu n'avoir pas donné 
suite immédiatement à l'assignation, mais a expliqué qu'il avait envoyé son dossier 
trois semaines plus tard, soit le 30 décembre 2006. En effet, ayant reçu cette 
assignation début décembre, il avait pensé qu'avec les vacances de fin de d'année, il 
ne serait pas reçu avant le mois de janvier. Par la suite, il a appelé la société et a 
obtenu un rendez-vous pour le 8 mars 2007, auquel il s'est présenté. Il a rencontré 
M. T_________, qui lui a indiqué qu'actuellement il n'y avait pas de poste à 
repourvoir dans son entreprise. La représentante de l'OCE a indiqué qu'en date du 
10 janvier 2007, l'employeur les avait informés que le poste n'était plus vacant. Le 
recourant a confirmé que lors de l'entretien, M. T_________ lui avait dit qu'ils 
avaient pris quelqu'un d'autre entre le moment où il avait envoyé son dossier et le 
rendez-vous obtenu. Il s'est déclaré par ailleurs très surpris des remarques émises 
par M. T_________ concernant sa tenue vestimentaire et le fait qu'il était mal rasé. 
Il a expliqué que depuis 15 ans qu'il fait du commercial, il a toujours eu une tenue 
impeccable, ce que ses précédents employeurs pouvaient confirmer. Il ne voyait pas 
par ailleurs en quoi sa tenue était inadéquate, dès lors qu'il était en costume-cravate. 
Il a affirmé que si un poste avait été libre chez CSS ASSURANCES, il l'aurait 
accepté sans hésiter. 
L'OCE a persisté dans ses conclusions. 
13. A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. Le litige consiste à déterminer si l'intimé était en droit de prononcer une suspension 
du droit à l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de 35 jours. 
5. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office 
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment (art 17 al. 
1 LACI). 
En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail convenable qui 
lui est proposé en vue de diminuer le dommage (art 16 al. 1 et 17 al. 3 LACI). 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 


 
 
 
 
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instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable (art. 
30 al. 1 let c et d). 
Enfin, selon l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après : OACI) l’office compétent examine s’il y 
a motif à suspension lorsque l’assuré refuse un travail qualifié de convenable ou ne 
prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné (art. 16 al. 1 OACI). 
S’il y a motif à suspension, il prononce la suspension par voie de décision (art 16 al. 
2 OACI). 
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle 
à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave notamment lorsque 
l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI). 
Lorsque l’assuré ne donne pas suite à une assignation, la durée de la suspension 
sera fixée entre 31 et 45 jours, compte tenu de toutes les circonstances du cas 
particulier (cf. Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage - IC, D60 et 
D 68). On relèvera encore ici que les éléments constitutifs d'un refus de travail 
convenable sont également réunis lorsque le chômeur ne se donne pas la peine 
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail 
lui ait été proposé par l'office du travail (ATF 122 V 38 consid. 3b; ATFA non 
publié du 24 juin 2003 en la cause C 126/02). 
6. En l'occurrence, il est établi que le recourant a reçu l'assignation à un emploi de 
conseiller au début du mois de décembre 2006. Il s'agissait d'un emploi convenable, 
ce que le recourant ne conteste pas. 
Le Tribunal de céans relève qu'il n'a cependant envoyé sa candidature au poste 
proposé qu'en date du 30 décembre 2006, soit plus de trois semaines plus tard. 
D'autre part, sans nouvelle de l'employeur, il a attendu jusqu'au 8 mars 2007 avant 
de téléphoner pour obtenir un rendez-vous. Lors de l'entretien, qui s'est déroulé le 
20 mars 2007, l'employeur lui a indiqué avoir dans l'intervalle engagé une autre 
personne. 
Le recourant conteste le grief avancé par l'intimé, à savoir qu'il n'a pas fait acte de 
candidature et explique par ailleurs que s'il a attendu fin décembre avant d'envoyer 
son dossier, c'est parce qu'il pensait qu'avec les vacances de fin d'année, il ne serait 
pas reçu avant le mois de janvier. 
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. En effet, il n'est pas admissible 
d'attendre plus de trois semaines avant d'envoyer sa candidature, ni plus de trois 
mois avant de contacter l'employeur, lequel d'ailleurs a repourvu le poste. Force est 
de constater qu'en retardant de façon excessive l'envoi de son dossier, le recourant a 


 
 
 
 
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fait échouer une possibilité d'emploi, assimilable à un refus de travail convenable 
au sens de l'art. 45 al. 3 OACI. Ce faisant, le recourant a commis une faute qui doit 
être qualifiée de grave. 
Au vu des circonstances, la suspension de 35 jours prononcée par l'intimé apparaît 
appropriée et correspond aux sanctions infligées par le TFA en cas de non 
présentation à des assignations de postes par l'OCE (cf. not. ATFA du 5 février 
2004 C 320/02; ATFA du 22 octobre 2002 C 207/02). 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le