ge_gerichte · ATA/988/2016 · 2016-11-22 · fr

Résumé:
 Recours d'une locataire contre un arrêté départemental accordant à la société propriétaire de l'immeuble une prolongation de la subvention à l'exploitation pour son immeuble. La recourante soutient que la prolongation de la subvention étatique lui cause un préjudice de nature économique en comparaison avec le loyer qui serait le sien sans la subvention litigieuse. Toutefois, l'intéressée n'est pas la destinataire de l'arrêté départemental. De plus, aucune disposition ne prévoit de droit personnel des locataires pour contester la prolongation par l'État d'une subvention à un propriétaire d'immeuble. La locataire n'est atteinte que de manière indirecte. Elle n'a donc pas la qualité pour recourir, ne remplissant pas la condition d'être spécialement ou particulièrement atteinte par l'arrêté départemental. Recours irrecevable. Le dossier est retourné à l'intimé pour qu'il traite la réclamation de la locataire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1159/2015-LOGMT 
ATA/988/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2016 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par l’Association genevoise des locataires (ASLOCA), soit pour elle 
Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
et 
FONDATION POUR LA PROMOTION DU LOGEMENT BON MARCHÉ ET 
DE L’HABITAT COOPÉRATIF, appelée en cause 
et 


 
 
 
 
A/1159/2015 
 
 
- 2 -
B______, appelée en cause 
représentée par Me Dominique Burger, avocate 
 
 


- 3/18 - 
A/1159/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis le 1er décembre 1993, Madame A______ est locataire d'un logement 
de trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis C______ (ci-après : 
l’immeuble). 
2. 
 
Par arrêté du 28 février 1996, le Conseil d'État a mis les immeubles sis 
C______ au régime HLM au sens de l'art. 16 al. 1 let. b de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
Selon l’arrêté, B______, propriétaire des immeubles précités, s'était vue 
allouer une subvention annuelle dégressive d'une durée de vingt ans, dès le 1er 
février 1994, ainsi qu'une exemption fiscale dégressive d'une durée de vingt ans 
en lien avec les éléments de taxation afférents aux immeubles, dès le 1er janvier 
1995. 
 
 
L’échéance du contrôle étatique était fixée au 31 décembre 2014, au plus 
tôt. 
3. 
 
Entre novembre 2001 et décembre 2011, la « Fondation pour la promotion 
du logement bon marché et de l’habitat coopératif », fondation de droit public 
instaurée par l’art. 10 LGL (ci-après : la Fondation ou FPLC), est devenue 
propriétaire du 95,6 % du capital de B______. 
4. 
 
Par décision du 19 décembre 2013, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a autorisé une augmentation de l'état 
locatif maximum autorisé dès le 1er février 2014. Il a été porté à CHF 2'877'144.-. 
 
 
Le loyer annuel maximum autorisé de Mme A______ a ainsi été augmenté 
de CHF 14'760.- à CHF 15'300.-. 
5. 
 
Début juillet et début septembre 2014, l’Association genevoise des 
locataires (ci-après : ASLOCA) a informé, par deux tractages, les locataires 
notamment de l’immeuble, qu'ils pouvaient solliciter une baisse de loyer au 
moment de la sortie de celui-ci du contrôle de l'État. 
6. 
 
En septembre 2014, à une date non précisée dans le dossier, Mme A______ 
a requis de son propriétaire une diminution de loyer. 
7. 
 
Le 29 septembre 2014, B______, par l'intermédiaire de sa régie, a sollicité 
du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) 
la prolongation, pour une durée de cinq ans, des prestations étatiques notamment 
pour l’immeuble. 


- 4/18 - 
A/1159/2015 
8. 
 
Le 18 novembre 2014, n’ayant pas obtenu de réponse de la régie, 
Mme A______ a déposé une requête en baisse de loyer devant la commission de 
conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : CCBL). 
 
 
Il y avait des raisons d’admettre que la chose louée procurait au bailleur un 
rendement excessif au sens des art. 269 et 269a de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220). Elle sollicitait une baisse de loyer de 40% dès la prochaine échéance 
trimestrielle du bail de son appartement. 
9. 
 
Le 25 novembre 2014, l'OCLPF a établi les nouvelles conditions 
d'exploitation, notamment pour l'immeuble. 
10. 
 
Le 5 décembre 2014, la régie de B______ a établi un état locatif nominatif, 
dont le montant total s'élevait à CHF 2'470'740.-. 
 
 
Le loyer maximum autorisé de Mme A______ était réduit de CHF 15'300.- 
à CHF 13'080.-. 
11. 
 
Le 9 décembre 2014, la FPLC a confirmé à l'OCLPF qu'elle souhaitait que 
les immeubles sis C______, propriété de B______ dont la FPLC détenait plus de 
99 % du capital-actions, soient mis sous régime des logements d’utilité publique 
(ci-après : LUP), dans les plus brefs délais. 
 
 
Toutefois et compte tenu du fait que deux actionnaires minoritaires de 
B______ s'y opposaient, elle souhaitait que les prestations de la LGL soient 
prolongées pour préserver les buts poursuivis par la FPLC. 
12. 
 
À la fin de l'année 2014, la FPLC détenait une participation du 
capital-actions de B______ à hauteur de 99,84 %. 
13. 
 
Par arrêté départemental du 10 décembre 2014, le DALE a accordé à 
B______ une prolongation de la subvention à l'exploitation pour ses immeubles 
sis C______ pour une durée de cinq ans, soit au minimum jusqu'au 31 décembre 
2019. 
 
 
Une prolongation de contrôle LGL des immeubles permettrait à terme leur 
mise au bénéfice de la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 
24 mai 2007 (LUP - I 4 06), conformément à la volonté de la FPLC qui avait été 
dotée par l'État de Genève à cet effet. 
 
 
Aucune voie de recours n'était mentionnée dans l'arrêté départemental 
précité. 


- 5/18 - 
A/1159/2015 
14. 
 
Par courrier recommandé du 19 décembre 2014, par l'intermédiaire de sa 
régie, B______ a notifié aux différents locataires de ses immeubles les nouvelles 
conditions de leur contrat de bail, valable dès le 1er février 2015. 
 
 
L'arrêté départemental du 10 décembre 2014 du DALE était annexé audit 
courrier. 
15. 
 
Le 19 janvier 2015, Mme A______, sous la plume de l’ASLOCA, a élevé 
« réclamation » auprès du DALE contre l'arrêté départemental précité, concluant à 
sa nullité, subsidiairement à son annulation, et en tous les cas à ce qu'il soit 
considéré que l'ensemble des immeubles dont il était question était passé en 
régime libre et n’était plus soumis pour l'heure au contrôle de l'État. 
 
 
La demande de prolongation des prestations de l'État avait été déposée 
tardivement, puisque l'art. 80 al. 1 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 
1992 (RGL - I 4 05.01) prévoyait qu’elle devait être introduite au moins six mois 
avant l’échéance desdites prestations. 
 
 
De plus, elle s'apparentait à une fraude à la loi, dans la mesure où la 
motivation de B______ était manifestement fantaisiste et que son unique objectif 
était d'empêcher les locataires d'obtenir des réductions de loyer, qui, au vu des 
pièces figurant au dossier, pourraient dépasser les 40 %. 
 
 
Par ailleurs, par cette demande de prolongation, B______ détournait le 
mécanisme du prolongement du contrôle de l'État, en ce sens qu'il appartenait à 
l'actionnaire majoritaire de prendre les mesures nécessaires pour obtenir 
l'adhésion de l'actionnaire minoritaire et de déposer dans les délais une demande 
de passage en régime LUP. Ne l'ayant pas fait, et n'ayant pas non plus déposé la 
demande de prolongation du contrôle de l'État dans les délais légaux, il était 
logique que les conditions du prolongement du contrôle de l'État ne fussent pas 
réalisées. 
 
 
L'ASLOCA invitait le DALE à rendre une décision formelle en ce sens, 
avec indication des voies de recours. 
 
 
Cette décision n'empêcherait pas B______, à l'avenir, de demander, lorsque 
ses actionnaires se seraient mis d'accord, que les appartements dont il était 
question passent du régime libre au régime LUP, et ce sous réserve de 
l'acceptation des locataires en place. 
16. 
 
Le 9 avril 2015, à l’instar de toutes les « réclamations » faites sous la plume 
de l’ASLOCA pour d’autres locataires de l’immeuble, l'écriture de Mme A______ 
du 19 janvier 2015 a été transmise, par le DALE, à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de 
compétence. 


- 6/18 - 
A/1159/2015 
17. 
 
Il ressort d’échanges de correspondances que, d’entente entre les parties et 
la chambre de céans, le dossier de Mme A______ a été choisi comme dossier 
« pilote ». 
 
 
Plusieurs décisions d’irrecevabilité ont été prononcées dans les dossiers où 
les locataires n’ont pas acquitté dans les délais l’avance de frais sollicitée par la 
chambre administrative. 
 
 
Quelques procédures sont suspendues dans l’attente de l’issue de la présente 
procédure. 
18. 
 
Le 15 mai 2015, l'OCLPF a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du 
recours de Mme A______, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais. 
 
 
La chambre administrative était compétente pour traiter de la contestation 
d'une décision de mise au bénéfice des prestations étatiques. 
 
 
Mme A______ n'avait pas la qualité pour recourir, dans la mesure où elle ne 
disposait pas d'un intérêt direct et concret. Elle n'était pas la destinataire de l'arrêté 
départemental du 10 décembre 2014. De plus, elle n'était ni la bénéficiaire directe 
de la prestation étatique octroyée, ni l'administrée devant répondre de 
l'inobservation des conditions posées par le Conseil d'État aux fins de maintien de 
sa mesure d'encouragement. L'hypothétique réduction de loyer de l'ordre de 40 % 
était une conjecture manifestement étrangère à l'analyse du service compétent, 
respectivement un intérêt indirect à voir la décision querellée annulée. 
Mme A______ conservait par ailleurs la possibilité de requérir de l'OCLPF une 
diminution supérieure à 12,54 % de l'état locatif de l'immeuble qu'elle occupait, ce 
au moyen d'une demande s'inscrivant dans le cadre de l'art. 42 LGL. À cet égard, 
elle pourrait se prévaloir des principes matériels posés par la jurisprudence 
fédérale récente et s'assurer de l'absence de la part de B______ d'un rendement 
excessif de ses fonds propres investis dans l'immeuble considéré. 
 
 
Dans la mesure où la chambre administrative ne pouvait pas revoir 
l'opportunité de la décision litigieuse et où Mme A______ s'opposait au choix fait 
par le Conseil d'État de maintenir son logement dans le parc des LUP, son recours 
devait être également déclaré irrecevable pour ce motif. L'achat par la FPLC de la 
majorité des actions de B______ au moyen d'une dotation s'inscrivait dans le 
cadre de l'action gouvernementale en matière de logement. Il n'était dès lors 
nullement arbitraire de la part du Conseil d'État de maintenir l'immeuble occupé 
par Mme A______ dans le parc des LUP, sous l'égide de la LGL. Il s'agissait en 
outre d'une mesure de politique publique échappant au contrôle de la chambre 
administrative, relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du Conseil 
d'État. 


- 7/18 - 
A/1159/2015 
 
 
Le délai prévu par l'art. 80 al. 1 RGL était de nature réglementaire et non 
pas légale. La LGL ne prévoyait aucune échéance particulière à observer. La 
requête de la FPLC correspondait à la mise en œuvre de l'action gouvernementale, 
l'initiative de la prolongation de la subvention à l'exploitation revenant en 
définitive à l'État. Par ailleurs, rien n'était prévu en cas d'inobservation du délai 
considéré. Enfin, il était étonnant qu'un locataire puisse se prévaloir d'un tel délai 
qui visait uniquement les rapports entre le propriétaire et l'État. En conséquence, 
le délai prévu à l'art. 80 al. 1 RGL était un simple délai d'ordre, aucune perte de 
droit à la subvention n'y étant liée. 
 
 
S'agissant de la prétendue fraude à la LUP et compte tenu de l'objectif du 
Conseil d'État de tendre vers un parc de LUP correspondant à 20 % du parc locatif 
genevois, il n'était pas arbitraire de sa part de maintenir les appartements en main 
directe ou indirecte des fondations de droit public sous le régime prévu par la 
LGL, ce d'autant moins que leur vocation était l'administration d'immeubles 
soumis à la LGL et/ou la LUP. Il était ainsi parfaitement inconcevable de soutenir 
que l'option prise par le Conseil d'État viserait à priver Mme A______ d'une 
baisse de loyer. Une telle intention était étrangère à la politique active du 
gouvernement en matière de logement. En outre, l'attention de Mme A______ 
avait été attirée sur le fait qu'une réserve avait été opérée depuis 2010 par 
l'OCLPF quant à un éventuel transfert de l'immeuble considéré dans le parc LUP 
et du caractère provisoire de la date de fin du contrôle fixée au 1er janvier 2015. 
Or, les avis de situation que Mme A______ avait reçus chaque année n'avaient 
suscité aucune réaction de sa part, de sorte qu'il était malvenu de reprocher à l'État 
une fraude à la loi. 
19. 
 
Le 24 juillet 2015, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses 
précédentes conclusions. 
 
 
Elle disposait d'un intérêt actuel et digne de protection à l'annulation de 
l'arrêt litigieux, qui lui causait un préjudice économique puisqu'elle ne pouvait pas 
obtenir la baisse de loyer qui lui aurait été accordée incontestablement suite au 
passage en loyer libre. Par ailleurs, une demande de diminution supérieure à 
12,54 % de l'état locatif de l'immeuble qu'elle occupait, ce au moyen d'une 
demande s'inscrivant dans le cadre de l'art. 42 LGL, allait à l'encontre de la 
pratique actuelle de l'OCLPF, qui n'accordait aucune baisse de loyer en cas de 
contrôle prolongé de l'État. En outre, l'intérêt à agir n'était pas hypothétique, mais 
bien concret et actuel, le dépôt (tardif) de la demande de prolongation des 
prestations de l'État, immédiatement après le tractage, en était l'illustration. Enfin, 
le régime de la LGL était particulièrement contraignant, en ce sens qu'il lui faisait 
courir le risque d'une surtaxe, voire une résiliation de son contrat de bail en cas de 
sous-occupation de son logement ou d'augmentation de ses revenus, et la privait 
de la possibilité de sous-louer son logement. L'arrêt litigieux l'atteignait dès lors 
de manière personnelle et concrète. 


- 8/18 - 
A/1159/2015 
 
 
L'analyse de l'OCLPF à propos de l'art. 80 al. 1 RGL n'était pas conforme à 
la teneur claire de l'article en cause, lequel ne laissait nullement entendre que le 
délai de six mois pouvait être outrepassé. Par ailleurs et en application de la 
jurisprudence de la chambre administrative en matière de plan localisé de quartier, 
en cas de dépassement d'un délai d'ordre, les recourants ne pouvaient remettre en 
question la validité de l'approbation donnée à moins « qu'ils soient touchés 
directement par le non-respect de ce délai ». En l'occurrence, la demande de 
prolongation de prestations de l'État avait été introduite moins de quatre mois 
avant la sortie du contrôle de l'État et seulement quelques jours après les tractages 
effectués par l'ASLOCA. Le délai prévu par l'art. 81 al. 1 RGL permettait en outre 
aux locataires de disposer d'assez de temps pour se déterminer sur leur souhait de 
demeurer dans leur logement en cas de prolongation du contrôle de l'État, et dans 
le cas contraire, d'en trouver un nouveau. Il ne faisait dès lors aucun doute que le 
délai de l'art. 80 al. 1 RGL était un délai impératif dont le non-respect 
compromettait la sécurité du droit et la bonne foi en privant les locataires de leur 
droit à connaître leur situation et de se déterminer sur celle-ci en toute 
connaissance de cause et dans un délai convenable. Si par impossible, la chambre 
administrative devait considérer ce délai comme étant un délai d'ordre, elle ne 
pourrait pas accepter son dépassement au vu des conséquences dommageables 
directement occasionnées sur la procédure pendante par-devant la CCBL qu'elle 
avait saisie pour demander une baisse de loyer en prévision de la sortie du 
contrôle de l'État. 
 
 
La motivation B______ pour demander la prolongation des prestations de 
l'État était un prétexte pour empêcher les locataires d'obtenir des réductions de 
loyer qui s'imposaient au vu du rendement excessif. Le mécanisme du 
prolongement du contrôle de l'État ne saurait être détourné, en ce sens qu'il 
appartenait à l'actionnaire majoritaire de prendre les mesures nécessaires pour 
obtenir l'adhésion de l'actionnaire minoritaire et déposer dans les délais une 
demande de passage en régime LUP. Ne l'ayant pas fait, il était logique que les 
conditions du prolongement du contrôle de l'État soient contestées. Dans un 
rapport du 14 décembre 2012, la Cour des comptes avait relevé des risques de 
fraude motivés par la poursuite d'un but lucratif, qui s'étaient concrétisés par la 
demande de prolongation des prestations de l'État, au détriment des locataires de 
l'immeuble. L'absence de contestation suite aux différents avis de situation reçus 
s'expliquait par le fait qu'elle ne s'opposait pas, à l'époque, au principe même d'un 
transfert de son immeuble dans le parc LUP. C'était bien le processus ayant 
conduit à la prolongation litigieuse qui constituait une fraude à la loi et non pas le 
principe même d'un transfert d'immeubles dans le parc LUP. Enfin, les violations 
de droit relevées ne sauraient être justifiées par la politique du Conseil d'État 
visant à l'augmentation du parc de LUP. 
 
 
Elle joignait un certain nombre de pièces, dont sa requête en baisse de loyer 
déposée le 18 novembre 2014 par-devant la CCBL. 


- 9/18 - 
A/1159/2015 
20. 
 
Le 24 août 2015, l'OCLPF a dupliqué, persistant dans ses précédentes 
explications et conclusions. 
 
 
Mme A______ avait la faculté de se prévaloir du fait que les rendements des 
immeubles soumis au contrôle étatique ne devaient pas être excessifs dans le 
cadre d'une requête de révision de l'état locatif selon l'art. 42 al. 6 LGL, et non pas 
attendre la sortie du contrôle étatique pour obtenir une hypothétique baisse de 
loyer. 
 
 
Son dossier ne faisait état ni d'une décision de surtaxe ou de résiliation de 
bail, ni d'une intention concrète de sous-louer les lieux, et encore moins d'une 
situation de sous-occupation. 
 
 
La prolongation du contrôle étatique de l'immeuble de Mme A______ avait 
bel et bien induit une baisse de l'état locatif. 
 
 
S'agissant de l'art. 80 al. 1 RGL, rien n'était prévu à propos d'une échéance 
quelconque aux fins d'une éventuelle communication aux locataires d'une requête 
de prolongation des prestations étatiques ou de la prise d'une décision par 
l'autorité compétente. 
 
 
Enfin, dans son rapport du 14 décembre 2014, la Cour des comptes s'était 
limitée à examiner les conditions d'achat de la part minoritaire du capital-actions 
de B______ par la FPLC sous l'angle restreint du bon emploi des deniers publics. 
Elle n'avait pas remis en question la réalisation des buts sociaux de la FPLC par la 
prise de contrôle de B______ en vue de compléter, respectivement de maintenir, 
le parc de logements sociaux du canton de Genève. 
 
 
Eu égard à la mission de la FPLC de développer le parc des LUP du canton 
de Genève, ainsi qu'à la dotation d'un montant de CHF 21'000'000.- issu du fonds 
propre affecté pour la construction de LUP, la décision de maintenir l'immeuble 
considéré dans le giron des logements sociaux s'avérait être parfaitement 
conforme aux objectifs de la LUP et de la LGL, ce d'autant plus que la LGL avait 
institué la FPLC, ainsi que le fonds propre précité. Il serait d'ailleurs légitime de 
considérer que la prolongation du régime LGL était intervenue lors de l'octroi de 
la dotation considérée, soit d'une prestation étatique tirée de la LGL. 
21. 
 
Par courrier du 16 novembre 2015, le juge délégué a interpellé les parties 
sur la question d’un éventuel appel en cause de la Fondation pour la promotion du 
logement bon marché de l’habitat coopératif (ci-après : FPLC) et B______. 
22. 
 
Les parties n’y étant pas opposées, les deux précitées ont été appelées en 
cause par décision du 14 décembre 2015. 


- 10/18 - 
A/1159/2015 
23. 
 
Par observations du 26 février 2016, B______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. Subsidiairement, il devait être rejeté et l’arrêté du DALE du 10 décembre 
2014 confirmé. En tous les cas, une indemnité de procédure devait lui être allouée. 
 
 
B______ était propriétaire des immeubles sis C______, ayant été construits 
au bénéfice du régime HLM prévu par la LGL. En mars 2007, la FPLC s’était 
portée acquéreuse d’une partie du capital-actions de B______, le conseiller d’État 
alors en charge du logement ayant suscité cette acquisition dans le but de réaliser 
des logements LUP. Le 6 novembre 2013, le Conseil d’administration de 
B______ (ci-après : CA) avait pris la décision de modifier son but statutaire pour 
lui ajouter la constitution d’un parc de LUP et la conclusion d’accords avec l’État 
de Genève où des fondations de droit public pour la création de logements 
pérennes sous le régime LUP. Les actionnaires minoritaires avaient contesté cette 
modification en introduisant une action en annulation auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), procédure actuellement suspendue devant 
ladite autorité judiciaire. La FPLC avait poursuivi les discussions avec les 
actionnaires minoritaires, parvenant à détenir une participation au capital social de 
B______ de 99,84 %. Compte tenu de son intention de soumettre l’immeuble au 
régime LUP, étant rappelé que c’était le but même de l’acquisition de son capital-
actions par la FPLC, B______ avait invité son mandataire, la régie D______, à 
solliciter la prolongation des prestations étatiques pour les immeubles précités. Le 
CA de B______ considérait que la prolongation des prestations LGL était 
nécessaire, dès lors que, si les immeubles entraient dans le régime dit « libre », 
cela rendrait difficile à l’excès de les soumettre au régime LUP ultérieurement. En 
effet, plus aucun contrôle ne serait exercé sur le taux d’occupation des 
appartements, le barème d’entrée, le taux d’effort et surtout sur le niveau des 
loyers, ce qui pouvait entraîner au gré des changements de locataires une disparité 
dans l’état locatif incompatible avec le régime LUP. 
 
 
Le recours était irrecevable. Mme A______ n’était pas partie à la procédure 
de prolongation des mesures d’encouragement prévues par la LGL. Elle pouvait 
contester le montant du loyer par le biais d’une procédure en contestation de son 
loyer, non en agissant à l’encontre d’une décision qui ne la touchait pas 
directement et qui concernait le propriétaire de l’immeuble. Les décisions prises 
en vertu des dispositions de la LGL étaient édictées dans un but reconnu d’intérêt 
public. C’était l’état locatif global qui avait été réduit par la décision querellée qui 
bénéficiait ainsi à l’ensemble des locataires. 
 
 
Le délai prévu à l’art. 80 al. 1 du RGL était un délai d’ordre. Le fait que 
l’État ait pris sa décision nonobstant le non-respect du délai de six mois était sans 
incidence pour la locataire. La requête du propriétaire à l’État n’avait pas à être 
communiquée aux locataires, lesquels n’étaient avisés que lorsque la décision était 
prise. En d’autres termes, même si la requête avait été déposée plus rapidement, 
Mme A______ n’en aurait pas eu connaissance avant la notification de la 


- 11/18 - 
A/1159/2015 
décision. L’objectif poursuivi par B______ existait depuis l’acquisition par la 
FPLC du capital-actions. Il s’était concrétisé lorsqu’il était apparu que la FPLC 
était proche d’atteindre le but qu’elle s’était fixée de maîtriser la totalité dudit 
capital. Si elle avait pu acquérir les dernières actions en 2014, elle aurait transféré 
l’immeuble dans le parc LUP immédiatement. C’était parce qu’elle devait encore 
obtenir les dernières actions, respectivement obtenir la possibilité de procéder à un 
tel transfert dans le cadre de ses rapports avec l’actionnaire minoritaire, amiable 
ou judiciaire, qu’elle avait choisi de requérir la prolongation du contrôle de l’État. 
Mme A______ savait depuis cinq ans que l’immeuble dans lequel elle résidait 
était destiné à entrer dans le parc LUP. Prétendre aujourd’hui que c’était en raison 
du tractage de l’ASLOCA que B______ avait requis cette prolongation et que 
l’État avait rendu la décision querellée constituait un argument dénué de tout sens. 
24. 
 
Par observations du 26 février 2016, la FPLC a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
C’était sur demande de la FPLC que le CA de B______, en novembre 2013, 
avait ajouté aux buts statutaires de la société la constitution d’un parc de LUP 
notamment. Il était évident que, si elle avait pu acquérir la totalité du 
capital-actions avant l’expiration du contrôle, les immeubles auraient été soumis 
au régime 
LUP immédiatement, ce dont les locataires avaient été 
systématiquement informés. C’était en raison de la procédure d’opposition du 
dernier actionnaire minoritaire que la FPLC n’avait pas été en mesure de réaliser 
immédiatement son objectif et avait jugé utile d’obtenir ladite prolongation. Il 
n’était pas raisonnable de laisser passer les immeubles en régime LUP. 
Lorsqu’elle acquérait des immeubles non contrôlés, le passage au régime LUP ne 
pouvait se faire que sur de très longues années, puisque ce n’était qu’à l’occasion 
de changements de locataires que les baux LGL pouvaient être conclus. Il était en 
effet impossible d’imposer aux locataires, soumis au droit privé, une modification 
de leur bail. De surcroît, si les immeubles restaient pendant quelques années dans 
le régime libre, cela occasionnait au gré des changements de locataires, une 
disparité possible dans l’état locatif, ce qui était incompatible avec le régime LUP. 
À l’instar du département, elle considérait que la locataire n’avait pas qualité pour 
recourir, n’étant pas liée par l’arrêté départemental. L’arrêté critiqué par 
Mme A______ avait eu pour effet de réduire l’état locatif global des immeubles 
de 12,54 %. 
25. 
 
Par réplique du 6 avril 2016, l’ASLOCA a relevé que B ______ n’indiquait 
pas pour quelle raison la procédure intentée par certains actionnaires minoritaires, 
pendante devant le TPI, serait suspendue. Elle en sollicitait l’apport. 
 
 
L’argument de B______, selon lequel Mme A______ savait depuis cinq ans 
que l’immeuble dans lequel elle résidait était destiné au parc LUP, n’était pas 
pertinent. Lorsqu’un immeuble existant était intégré dans le parc LUP, le locataire 
avait le choix de se voir soumis au système LUP ou de conserver son bail 


- 12/18 - 
A/1159/2015 
antérieur. Dès lors, même si Mme A______ savait que son immeuble allait 
intégrer le système LUP, elle savait aussi qu’elle pouvait choisir de ne pas être 
soumise à ce système et passer en loyer libre à la fin du régime HLM. 
26. 
 
Par courrier du 13 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Elle examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10), laquelle ne peut que résulter de la loi. 
 
b. 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), la chambre 
administrative statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA 
(art. 132 al. 2 LOJ). 
 
c. 
En l’espèce, le présent recours a été transmis par l’OCLPF à la chambre 
administrative comme objet de sa compétence (art. 13 al. 2 LPA). En tant que le 
recours est dirigé contre un arrêté du Conseil d’État, la chambre administrative est 
compétente (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 4 et 5 let. c LPA ; art. 80 al. 3 RGL). 
 
d. 
Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours, compte tenu de la 
suspension du délai. Il est recevable de ce point de vue (art. 62 al. 1 let. a LPA, 
art. 63 al. 1 let. c LPA). 
2. 
a. 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/654/2014 du 19 août 2014 
consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; 
ATA/199/2013 du 26 mars 2013). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 3 521) et qui 
était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 


- 13/18 - 
A/1159/2015 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi 
(ATA/350/2014 précité ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 
avril 2009 et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 
let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en 
application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 ss et 4146 ss). 
 
c. 
L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers 
est exclu (ATF 138 II 162, consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, 33-56, p. 43 ss). Il incombe au recourant 
d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 
consid. 1.1 ; 120 Ia 227 consid. 1 ; 115 Ib 505 consid. 2). 
 
d. 
La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être 
touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en 
rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 
ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
 
 
Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou 
médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATA/229/2016 du 
15 mars 2016 consid. 4 ; ATA/931/2014 du 25.11.2014 consid. 3d ; François 
BELLANGER, La qualité pour recourir in Le contentieux administratif ; 
Schulthess, 2013, p. 118 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
Schulthess, 2011, n° 1363). 
 
 
D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de 
manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers 
désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 
consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 


- 14/18 - 
A/1159/2015 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ni ne leur impose des obligations (François 
BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). 
 
 
Un locataire ne peut ainsi pas recourir contre une autorisation de vente de 
son appartement selon la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 
personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41 ; 
ATF 131 II 649, 651 ss). 
3. 
 a. 
L’État encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce 
d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par la 
loi (art. 1 al. 1 LGL). 
 
b. 
Conformément à l’art. 23 al. 1 LGL, le Conseil d’État peut verser, à titre de 
subvention, des annuités dégressives conformément aux modalités qui y sont 
définies. 
 
 
Selon l'art. 23 al. 2 LGL, le Conseil d’État peut, avec l’accord du 
propriétaire, prolonger au-delà des échéances prévues la subvention consentie, en 
vertu de l’al. 1, durant cinq ans, la dégressivité de la subvention étant modifiée en 
conséquence. 
 
c. 
L'art. 80 RGL prévoit que les demandes de prolongation des prestations de 
l’État, présentées en vertu de l’art. 23 LGL, doivent être introduites par le 
requérant auprès du service compétent, au moins six mois avant l’échéance 
desdites prestations (al. 1). Le requérant est tenu de remettre au service compétent 
tous les documents, justificatifs ou renseignements requis en vue de l’examen de 
la demande (al. 2). Sur proposition du service compétent, le département accorde 
ou refuse la prolongation demandée et notifie sa décision au requérant en son 
domicile élu (al. 3). 
 
d. 
La protection des locataires est définie aux art. 42 ss LGL. La modification 
de l’état locatif doit être autorisée par le service compétent (art. 42 al. 3 LGL). Les 
décisions du service compétent sont prises soit d’office, soit sur demande du 
propriétaire ou d’un locataire. Elles sont motivées et indiquent la voie et le délai 
de réclamation prévus par la loi (art. 42 al. 6 LGL). Si le bail porte sur un 
logement, le locataire peut, dans le délai de trente jours, déposer une réclamation 
auprès du service compétent, contre les décisions visées à l’art. 42 et plus 
particulièrement contre les avis notifiés sur formule officielle par le propriétaire 
(art. 44 al. 1 LGL). 
4. 
a. 
Dans un arrêt récent (1C_500/2013 du 25 septembre 2014), le Tribunal 
fédéral a jugé que l'art. 269 CO s'appliquait également aux loyers contrôlés par 
l'État. Les autorités administratives ne pouvaient ainsi pas autoriser des loyers 


- 15/18 - 
A/1159/2015 
procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans 
l'immeuble ou résultant d'un prix d'achat manifestement exagéré. 
 
b. 
Le 11 octobre 2016, dans deux arrêts (ATA/845/2016 et ATA/847/2016), à 
la suite de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la chambre administrative a 
considéré qu’une décision de l’OCLPF conduisant à une hausse de loyer, fondée 
sur le seul motif d’une baisse de la subvention, n’était pas conforme au droit 
supérieur car elle conduisait, dans le cas d’espèce, à autoriser un loyer abusif au 
sens de l’art. 269 CO. Elle devait ainsi être annulée. Le dossier était renvoyé à 
l’OCLPF pour nouvelle décision afin de déterminer le loyer autorisé, après 
complément éventuel d’instruction devant porter sur les faits ou critères 
pertinents, notamment en rapport avec les efforts consentis par le propriétaire ou 
les pouvoirs publics, et pour fixer un loyer compatible avec les exigences du droit 
fédéral. La chambre administrative a relevé qu’il n’était pas exclu qu’un tel 
examen doive déboucher également sur une modification de la pratique 
administrative existante, voire sur des changements normatifs. 
5. 
 
En l'espèce, la recourante est locataire depuis le 1er décembre 1993 d'un 
logement de trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis C______. Cet 
immeuble a été mis au bénéfice d'une première subvention étatique par arrêté du 
Conseil d'État du 28 février 1996, valable jusqu' « au plus tôt » le 31 décembre 
2014. Par arrêté départemental du 10 décembre 2014 du DALE, B______ a 
obtenu une prolongation de la subvention à l'exploitation pour ses immeubles 
C ______, pour une durée de cinq ans, soit au minimum jusqu'au 31 décembre 
2019. 
 
 
La prolongation de la subvention étatique décidée par l'arrêté querellé a eu 
pour conséquence que le loyer maximum autorisé de la recourante est passé de 
CHF 15'300.- à CHF 13'080.-. 
 
 
La recourante invoque que la prolongation de la subvention étatique décidée 
le 10 décembre 2014 lui cause un préjudice de nature économique en comparaison 
du loyer qui serait le sien, sans la subvention litigieuse. 
 
 
L’intéressée n’est toutefois pas destinataire de la décision querellée qui, 
conformément à l’art. 80 al. 3 RGL, a été notifiée à B______. 
 
 
Par ailleurs, aucune disposition ne prévoit de droit personnel des locataires à 
contester la prolongation par l’État d’une subvention à un propriétaire 
d’immeuble. 
 
 
Ainsi, s’il est exact que la décision de prolongation de la subvention peut 
avoir des effets sur son loyer, la locataire n’est atteinte que de manière indirecte 
par l’arrêté départemental du 10 décembre 2014. 


- 16/18 - 
A/1159/2015 
 
 
Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence et à la doctrine 
précitées, elle n’a pas qualité pour recourir, ne remplissant pas la condition d’être 
spécialement ou particulièrement atteinte par la décision attaquée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
7. 
 
La recourante invoque la nullité de l’arrêté du 10 décembre 2014, le délai de 
six mois fixé par l’art. 80 RGL n’ayant pas été respecté. 
 
 
Si la condition de la qualité pour agir n’est pas remplie, le tribunal doit 
simplement déclarer le recours irrecevable ; il n’a aucune compétence pour 
constater l’éventuelle nullité de la décision (Thierry TANQUEREL, op. cit. 
n° 922 in fine). 
8. 
 
L’acte de « recours » transmis à la chambre de céans par l’OCLPF était 
initialement intitulé « réclamation à l’encontre de l’arrêté » du 10 décembre 2014 
et adressé à l’OCLPF. La locataire sollicitait une décision formelle de la part de 
l’intimé, notamment sur la nullité de l’arrêté attaqué et sur la fixation de son loyer. 
 
 
Compte tenu des considérants qui précèdent, de la jurisprudence récente tant 
du Tribunal fédéral que de la chambre de céans, il convient de retourner le présent 
dossier à l’OCLPF afin qu’il traite la réclamation de la locataire. 
9. 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la FPLC qui n’y a 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
B______, dans la mesure où elle est détenue à 99,84 % par la FPLC. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2015 par Madame A______ contre 
l'arrêté départemental 10 décembre 2014 pris par le département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie ; 
retourne le présent recours à l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
pour décision au sens des considérants ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 300.- ; 


- 17/18 - 
A/1159/2015 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à la Fondation pour la promotion du 
logement bon marché et de l’habitat coopératif ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à B______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association genevoise des locataires (ASLOCA), soit 
pour elle Messieurs Damien Chervaz et Lucien Bachelard, mandataires de 
Madame A______, à l'office cantonal du logement et de la planification foncière, à la 
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, appelée 
en cause, ainsi qu’à Me Dominique Burger, avocate de B______, appelée en cause. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/1159/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :