ge_gerichte · ACJC/858/2024 · 2024-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
et au Tribunal de première instance le 1er juillet 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9388/2024 
ACJC/858/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 JUIN 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2024, 
et 
B______ ASSURANCE MALADIE, Service d'encaissement, sise ______ [VD], 
intimée. 
 


- 2/5 - 
 
C/9388/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7398/2024 rendu le 13 juin 2024, communiqué pour 
notification aux parties par plis recommandés du 17 juin 2024, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en 
état de faillite dès le 13 juin 2024 à 8:30 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les 
frais 
judiciaires 
à 
150 
fr., 
compensés 
avec 
l'avance 
effectuée 
par 
B______ ASSURANCE MALADIE (ch. 2), mis à la charge de A______ et a 
condamné celui-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 3). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 25 juin 2024, A______ forme 
recours contre ce jugement, qu'il dit avoir reçu le 21 juin 2024, et en sollicite 
l'annulation. 
 
Il fait valoir que la dette, intérêts et frais compris a été payée. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. Le 22 avril 2024, B______ ASSURANCE MALADIE a requis du Tribunal la 
faillite de A______, dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
 
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 13 juin 2024 a 
été envoyée à A______ le 6 mai 2024. 
 
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 21 mai 2024. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 13 juin 2024, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
 
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé 
ou 
d'une 
autre 
manière 
contre 
accusé 
de 
réception 
(art. 138 al. 1 CPC). 


- 3/5 - 
 
C/9388/2024 
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 
l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 
tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 
étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 
347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la 
possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 
recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Or, l'avis aux parties de l'audience 
de faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la décision de 
faillite. 


- 4/5 - 
 
C/9388/2024 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 
13 juin 2024 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses 
arguments devant le Tribunal. 
La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 
réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 
pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi 
constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, 
incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a 
été réglée. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 
tardiveté éventuelle de celui-ci. 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 
2. 
2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans 
la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais 
de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. 
(art. 48 et 61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les 
frais à la charge du canton. 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie recourante, l’art. 107 al. 2 CPC ne 
permettant pas de mettre des dépens à la charge de l’Etat de Genève. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/9388/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le jugement JTPI/7398/2024 rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9388/2024-10 SFC. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
220 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).