ge_gerichte · ATA/323/2010 · 2010-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3943/2008-DI 
ATA/323/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mai 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
 
COMMISSION DE TAXATION DES AGENTS INTERMÉDIAIRES 
et 
Monsieur D______ 
 


- 2/9 - 
A/3943/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 15 février 2006, Monsieur B______ a été 
autorisé à exercer la profession de détective privé et d'agent de renseignements 
commerciaux dans le canton de Genève. 
2. 
 
Le 17 janvier 2008, il a été mandaté par Monsieur D______, domicilié à 
Marseille, pour effectuer des recherches au sujet de deux personnes. M. D______ 
voulait obtenir la réponse à deux questions : savoir tout d'abord s'il y avait un lien 
de parenté entre deux personnes désignées et si celle des deux, qui se présentait 
comme bénéficiant d'une certaine formation, était titulaire de diplômes reconnus 
par l'Etat suisse qui l’autorisait à se prévaloir de certains titres. 
3. 
 
Le 17 janvier 2008, M. D______ a signé et retourné à M. B______ le 
contrat de mission que ce dernier avait préparé. 
 
 
S'agissant des honoraires, le contrat précisait : « le tarif horaire est de 
€ 150.- par heure de travail effectué, minimum trois heures (facturables) et par 
agent. Chaque heure entamée est due. Un montant forfaitaire de € 250.- est 
demandé à chaque ouverture de contrat. L'établissement d'un rapport d'enquête et 
un entretien préalable sont facturés au même prix. Les frais de déplacements sont 
facturés sur présentation de justificatifs (kilomètres, repas, hôtels, téléphones, 
trains, avions, etc.) ». 
4. 
 
Le 30 janvier 2008, M. D______ a écrit un courriel complémentaire à 
M. B______ pour préciser le sens des recherches à effectuer pour répondre à sa 
deuxième question. 
5. 
 
Le 17 janvier 2008, M. B______ lui a indiqué que la mission était évaluée à 
€ 690.-, dont le 90 %, soit € 621.-, devait être versé pour son commencement. 
 
 
M. D______ a payé ce montant. 
6. 
 
Le 19 janvier 2008, M. B______ a transmis un courriel à M. D______. Son 
affaire était en cours de réalisation. 
7. 
 
Le 6 février 2008, M. B______ a adressé à M. D______, par courriel, une 
facture portant la date du jour d'un montant de € 450.-. Le rapport daté et signé 
serait transmis à M. D______ dès réception de ce montant par mandat cash urgent. 
 
 
La facture en question, datée du 5 février, était intitulée « frais de réalisation 
de rapport ». 


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A/3943/2008 
 
 
M. D______ s'est acquitté le jour même de ce montant par mandat 
international. 
8. 
 
Le 8 février 2008, M. B______ a adressé à M. D______ un courriel en lui 
annexant en pièce jointe le rapport réalisé à sa demande concernant l'affaire 
confiée. Une copie séparée lui serait envoyée par courrier en trois exemplaires. Il 
était à disposition de l'intéressé ou de son avocat pour toute précision. 
 
 
A ce courriel était joint un rapport de mission d'une page, daté du 7 février 
2008, rappelant les deux questions et répondant en quatre lignes à chacune 
d’entre elles. 
9. 
 
Le 16 février 2008, M. D______ a interpellé M. B______ sur certains points 
du rapport. Il lui posait huit questions pour comprendre le sens des termes utilisés 
dans les réponses ou obtenir des précisions ou compléments d'informations. 
10. 
 
Le 30 avril 2008, M. D______ a écrit au Conseil d'Etat. Il avait contacté une 
agence de détectives privés agréée par cette autorité. Non satisfait du travail 
d'enquête, il avait réclamé des précisions et demandé que lui soient transmis les 
trois exemplaires datés et signés du rapport d'enquête. Il n'avait pas reçu de 
réponse et les deux envois recommandés avec accusé de réception qu'il avait 
adressés lui avaient été retournés par la poste avec mention que le destinataire 
était introuvable. Il demandait à l’autorité comment résoudre cette affaire. 
11. 
 
Le 9 mai 2008, le département des institutions (ci-après : le département) a 
répondu au nom du Conseil d’Etat à M. D______. M. B______ était 
effectivement au bénéfice d'une autorisation d'exercer la profession de détective 
privé. Les détectives privés étaient soumis, à Genève, à la surveillance du 
département qui était habilité à prononcer des sanctions administratives. En outre, 
leurs honoraires pouvaient faire l'objet d'une demande de taxation qui serait 
examinée par la commission de taxation des agents intermédiaires (ci-après : la 
commission) prévue par la loi. 
12. 
 
Le 19 mai 2008, M. D______ a écrit au département. Il précisait les 
circonstances dans lesquelles il avait versé € 1'071.- à M. B______ sans avoir reçu 
en retour un exemplaire du contrat signé par le directeur, ou les rapports de 
mission datés et signés, de même que les réponses aux demandes de précisions 
qu'il avait envoyées. Il demeurait dans l’attente de son intervention. 
13. 
 
Le 21 mai 2008, le département a réécrit à M. D______ pour lui demander 
s’il entendait saisir la commission au sujet de la taxation des honoraires de 
M. B______ ou le département pour se plaindre sous l'angle disciplinaire. 
14. 
 
Le 28 mai 2008, M. D______ a indiqué qu'il entendait effectuer les deux 
démarches. 


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15. 
 
Le 4 juin 2008, le département a précisé à M. D______ qu’il saisirait la 
présidente de la commission laquelle commençait l'instruction par une audition de 
M. B______, puis par l'obtention d'une détermination écrite de ce dernier. 
Parallèlement, le département procèderait à l'instruction de la plainte sous l'angle 
disciplinaire. 
16. 
 
Le 9 juin 2008, M. B______ a adressé au département une détermination 
unique au sujet des deux procédures. La démarche de M. D______ était fantaisiste 
et dénuée de tout fondement. Il refusait de se présenter le 18 juin 2008 à 
l'audience de la commission dès lors que M. D______ ne s'y rendrait pas en raison 
du mandat d'arrêt prononcé contre lui. Si ce dernier contestait le montant des 
honoraires, c’était parce que la teneur du rapport de mission qui concernait cette 
affaire pénale ne convenait pas. Il n'était pas normal qu'une personne condamnée 
en Suisse « pour des faits d'une gravité extrême » puisse se permettre de saisir la 
commission en toute légalité. Si M. D______ se présentait à l'audience du 18 juin 
2008, il avertirait les autorités compétentes pour le faire arrêter. 
17. 
 
Le 13 juin 2008, la commission a annulé l'audience de comparution 
personnelle du 18 juin 2008 et imparti un délai à M. D______ pour qu'il se 
détermine par écrit. 
18. 
 
Le 25 juin 2008, M. D______ a persisté dans sa requête. Il était indigné des 
dénigrements et menaces proférés par le détective. 
19. 
 
Le 2 juillet 2008, la commission a convoqué M. B______ pour le 
17 septembre 2008. S'il persistait dans son refus d'être entendu en l'absence de 
M. D______, la commission l'invitait à le lui confirmer par écrit et à lui faire part 
de ses explications écrites concernant les démarches et recherches effectuées dans 
le cadre de la mission qui lui avait été confiée (« time-sheet », justificatifs, etc.) 
d'ici au 1er septembre 2008. 
20. 
 
Le 25 août 2008, M. B______ a répondu au département. C'était parce que 
son rapport ne convenait pas à M. D______ que ce dernier contestait le montant 
de ses honoraires. 
21. 
 
Par décision du 2 octobre 2008, la commission a taxé à € 450.- les 
honoraires dus à M. B______, se déclarant incompétente pour statuer sur les 
autres griefs de nature disciplinaire formulés par M. D______. 
 
 
Il ressortait des pièces produites que M. B______ avait bien effectué 
(personnellement ou par l’intermédiaire d'un sous-traitant) quelques brèves 
recherches avant de rendre son rapport extrêmement sommaire du 7 février 2008. 
Selon toute vraisemblance, lesdites recherches s'étaient limitées à une ou deux 
demandes de renseignements auprès de l'office cantonal de la population ou de la 
commune de domicile des personnes visées. L'absence de toute explication de 


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M. B______ concernant les démarches et recherches effectuées dans le cadre de 
son mandat, en violation de son devoir de collaboration (art. 22 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) faisait paraître le 
montant de € 1'071.- réclamé comme manifestement disproportionné eu égard au 
travail fourni. Ce dernier ne pouvait pas être estimé à plus de trois heures de 
travail, correspondant au minimum de trois heures prévues à l'art. 1er du contrat du 
17 janvier 2008. 
22. 
 
Par acte posté le 1er novembre 2008, M. B______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée « prise par une erreur 
d'appréciation ». Il conclut à son annulation. Il avait échappé à la commission 
qu'un rapport sommaire n'était qu'une synthèse des investigations et ne 
correspondait pas au travail effectué réellement. 
23. 
 
Le 13 novembre 2008, la commission a renoncé à présenter des 
observations et s'est référée à sa décision du 2 octobre 2008. Elle a transmis son 
dossier. 
24. 
 
Le 6 décembre 2008, M. D______ a répondu au recours. Il conclut à la 
confirmation de la décision de la commission. Il se plaignait de la mauvaise 
qualité des prestations fournies par M. B______. Ce dernier lui avait réclamé le 
supplément tarifaire de € 450.-, non pas en raison d'un dépassement horaire mais 
parce qu'il savait qu’il comptait présenter le rapport de mission dans le cadre d'une 
affaire pénale. Il n'avait jamais reçu le rapport de mission détaillé et circonstancié 
comme le lui avait promis M. B______. 
25. 
 
Le 2 janvier 2009, M. B______ a répondu. Il fournissait le « time-sheet » 
résumant ses activités. Le total des heures de travail comptabilisées s'élevait à 
dix-sept heures et dix minutes, dont deux fois cinq heures d'« investigations pour 
la mission » effectuées les 22 et 23 janvier 2008, sans plus de détails et cinq 
heures pour la « réalisation du rapport de mission ». Le reste des heures 
consacrées se rapportait à la rédaction des différents courriers adressés à 
M. D______, y compris celui postérieur au rapport d'enquête. 
26. 
 
Le 7 janvier 2009, M. D______ a écrit au Tribunal administratif. Il ne lui 
était pas possible de se rendre en Suisse compte tenu des menaces d'arrestation qui 
pesaient sur lui. Il maintenait sa réclamation. M. B______ avait exploité sa 
détresse. 
27. 
 
Le juge délégué ayant appointé une audience de comparution personnelle 
des parties pour le 26 janvier 2009, M. D______ a réitéré le 30 janvier 2009 sa 
demande de voir excuser son absence pour les motifs sus-indiqués. 
 
 
L'audience a été annulée et reconvoquée pour le 21 février 2009. 


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28. 
 
Le 19 février 2009, M. B______ a fait savoir par fax qu'il serait absent le 
21 janvier 2009 pour des raisons professionnelles. 
29. 
 
A l'audience du 21 février 2009, la présidente de la commission s'en est 
rapportée à l'appréciation du Tribunal administratif. La commission examinait les 
honoraires des détectives privés sur la base des relevés horaires qu’ils 
fournissaient. Elle appliquait les tarifs usuels de la profession qui était de l'ordre 
de CHF 100.- à CHF 120.- l’heure. Dans le cas d'espèce, M. B______ n'avait 
fourni aucun relevé d'activité. Selon le contrat qui le liait à son client, il était 
prévu une rémunération forfaitaire minimale correspondant à trois heures de 
travail. En l'absence d’un tel relevé, la commission avait estimé l'activité de ce 
détective en fonction du dossier présenté et avait taxé le travail pour un montant 
correspondant à trois heures d'activités. 
30. 
 
Le 24 février 2009, le juge délégué a écrit au recourant. Il n'était pas 
considéré comme excusé pour l'audience du 21 février 2009 et était prié de 
justifier son absence d'ici au 6 mars 2009. 
31. 
 
Le 12 mars 2009, vu l’absence de réponse, le juge a avisé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
32. 
 
Le 18 mars 1009, M. B______ a répondu au courrier du 24 février 2009. 
Son avocat lui avait dit qu'il n'avait pas besoin de présenter de telles justifications. 
Il persistait dans les termes de son recours et demandait la fixation d'une nouvelle 
date d'audience. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAInt - I 2 12) 
réglemente les professions d’agents en fonds de commerce et d’agents de 
renseignements, ces derniers comprenant les agents de renseignements 
commerciaux et les détectives privés (art. 1 al. 1 LAInt). 
 
 
L’agent de renseignements commerciaux donne des renseignements d’ordre 
commercial sur un tiers ou une affaire déterminée tandis que le détective privé 
fournit des renseignements sur des tiers (art. 13 al. 1 et 2 LAInt). 
 
 
Il est établi que l’activité déployée par le recourant en faveur de 
M. D______ constitue l’exécution du mandat de détective privé du 17 janvier 


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2008. Par conséquent, la commission était compétente pour connaître des 
différends relatifs aux honoraires, provisions, commissions, débours et 
émoluments réclamés au titre d’une activité d’agent intermédiaire (art. 15 al. 1 
LAInt). 
3. 
 
Il est démontré également que cette activité a fait l'objet de deux factures 
des 17 janvier et 5 février 2008. Le litige est ainsi circonscrit à l'examen du 
montant de celles-ci, qui passe par la détermination du nombre d’heures 
consacrées par le recourant à l’activité de surveillance et d’enquête pour laquelle 
il a été mandaté. 
4. 
 
Selon l’art. 12 du règlement d’exécution de la loi sur les agents 
intermédiaires du 31 octobre 1950 (RAInt - I 1 12.01), l’agent intermédiaire doit 
tenir un registre dans lequel sont inscrites chronologiquement toutes les opérations 
faites par son agence, avec l’indication du genre et de l’objet de chaque opération, 
ainsi que les débours, commissions, honoraires et émoluments perçus. 
 
 
En l'occurence, le recourant, bien que la commission le lui ait demandé, n'a 
produit devant elle aucun relevé d'activité ni fourni aucune explication sur les 
démarches et recherches qu'il avait effectuées pour justifier ainsi des montants 
facturés. C'est donc à juste titre que cette instance a rendu une décision se fondant 
sur sa propre appréciation des pièces qui lui étaient soumises. 
 
 
C’est le 2 janvier 2009 que le recourant a produit un tel relevé devant le 
tribunal de céans. L'examen de celui-ci ne permet cependant pas d'en savoir plus, 
ni de déterminer avec la précision requise, la nature de ses activités et le temps 
qu'il a consacré à celles-ci. Concernant plus particulièrement le temps affecté aux 
recherches, le recourant a indiqué y avoir consacré deux fois cinq heures sur deux 
jours. Cette indication est manifestement insuffisante pour pouvoir admettre sans 
autre la durée alléguée. De même, le recourant chiffre à cinq heures le temps qui 
lui a été nécessaire pour rédiger le rapport d'une page qu'il a adressé à son 
mandant. Cette durée est manifestement exagérée pour la rédaction d'un document 
d'une telle teneur. Finalement, dans son relevé, le recourant comptabilise toutes 
les heures qu'il aurait consacrées à échanger de la correspondance avec son client, 
avant ou après qu'un désaccord soit intervenu entre eux. Or, de telles heures 
d'activité, si l'on admettait leur réalité, n'avaient pas à être comptabilisées en sus 
de celles facturées pour les recherches proprement dites. Le temps consacré à 
l'échange de correspondance relative à l'exécution du mandat devant être inclus 
dans le tarif horaire pratiqué pour les recherches, seuls les courriers particuliers 
nécessitant un temps important de rédaction pouvaient être facturés. Il en allait de 
même du temps consacré à rédiger du courrier dans le cas du contentieux qui a 
surgi entre les parties ou pour établir les factures adressées au client. 
 
 
Le recourant ayant tout de même déployé une certaine activité en faveur de 
son mandataire, c'est à juste titre que la commission a évalué à trois heures le 


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temps de travail consacré à l'exécution de ce mandat. Les parties étant convenues 
d'un tarif horaire de € 150.-, les honoraires exigibles s’élevaient à € 450.-. 
5. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée à 
M. D______ qui n’y a pas conclu. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2008 par Monsieur B______ 
contre la décision du 2 octobre 2008 de la commission de taxation des agents 
intermédiaire : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, à la commission de taxation des 
agents intermédiaires ainsi qu'à Monsieur Philippe D______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :