ge_gerichte · DAAJ/120/2024 · 2024-07-24 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 octobre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/911/2024 
DAAJ/120/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (Genève), représentée par Me B______, 
avocat, 
 
contre la décision du 24 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/911/2024 
EN FAIT 
A. 
Par décision AJC/2054/2024 rendue le 15 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal 
civil, A______ (ci-après : la recourante) a été admise au bénéfice de l'assistance 
juridique pour une procédure par-devant le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) aux fins de réclamer l'autorité parentale 
exclusive sur son fils (cause C/1______/2023), octroi - avec effet au 3 avril 2024 - 
limité à la première instance et à 8 heures d'activité d'avocat, hors courriers, téléphones 
et audiences, et jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit rendue par le Tribunal de 
protection. 
B. 
Le 14 juin 2024, A______ a sollicité l'extension des heures d'activité couvertes par 
l'assistance juridique à 14 heures au total (soit 6 heures supplémentaires). 
Elle a fondé sa requête sur le fait que le nombre d'heures octroyées avait déjà été 
dépassé en raison de la complexité de l'affaire. Elle a exposé, par le biais de son conseil, 
que la requête envisagée auprès du Tribunal de protection avait été déposée, que celle-ci 
tendait à l'obtention de l'attribution de l'autorité parentale exclusive en sa faveur, ainsi 
qu'à la modification du droit de visite en faveur du père, qu'elle résultait du fait que le 
père était incarcéré en Italie et que son conseil avait ainsi dû produire une multitude de 
pièces relatives à la procédure pénale italienne, laquelle concernait une affaire de 
mœurs. 
A l'appui de sa requête d'extension, son conseil a produit son décompte d'activité 
intermédiaire, dont il ressort qu'il a effectué un total d'environ 6 heures jusqu'au 13 juin 
2024 et 7 heures du 14 juin au 5 juillet 2024, et qu'il a consacré un total de 10 heures et 
40 minutes pour la rédaction de la requête auprès du Tribunal de protection. 
A la demande du greffe de l'assistance juridique, il a produit la requête qu'il a adressée 
le 28 juin 2024 au Tribunal de protection, dont il ressort, notamment, que A______ est 
mariée à C______ depuis le ______ 2018, que, de leur union, est issu D______, née le 
______ 2021, que le couple s'est séparé en raison des violences que A______ subissait 
de la part de son époux, que la vie séparée a été organisée par des mesures protectrices 
de l'union conjugale prononcées le 3 novembre 2023, par lesquelles la garde de l'enfant 
a été attribuée à la mère et un droit de visite a été octroyé au père, que ce dernier a été 
arrêté le 9 mars 2024 et extradé en Italie, où il a été emprisonné à E______ [Italie] pour 
une condamnation à 4 ans et 8 mois d'emprisonnement pour viol avec utilisation d'une 
arme, que sa requête de transfert à F______ [Italie] a été rejetée, que le droit de visite du 
père était exercé actuellement par le biais de visioconférences et que ce dernier avait 
donné une autorisation à son épouse concernant son fils indiquant que "toutes les 
actions entreprises par son épouse en son nom auraient son consentement et son 
approbation préalables". 
Cette requête comporte 24 pages (dont 7 pages développant la mariage, le 
comportement de l'époux durant la vie commune, la séparation et l'arrestation de ce 


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dernier en vue de son extradition vers l'Italie) et est accompagnée de 18 pièces, dont, 
s'agissant de la procédure pénale italienne, les jugements de première instance du 
30 avril 2019 et d'appel du 17 mars 2022 (pièce 14 et 15), la requête de transfert de 
E______ à F______ (pièce 16), la décision de refus y relative (pièce 17) et l'autorisation 
des appels en visioconférences donnée à A______ (pièce 18). 
C. 
Par décision du 24 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée. 
Elle a considéré que l’épuisement des 8 heures d’activité octroyées (hors courriers, 
téléphones et audiences) semblait excessif, dans la mesure où seule la requête au 
Tribunal de protection avait été déposée à ce stade, que l'affaire n'était pas complexe du 
seul fait que le père de l'enfant était incarcéré en Italie pour une durée de 4 ans, que le 
Tribunal de protection n'était pas compétent pour attribuer l'autorité parentale exclusive 
lorsqu'il s'agissait de parents mariés (art. 134 al. 3 2ème phrase CC), à moins qu'il n'y ait 
urgence à statuer (art. 315a al. 3 ch. 1 et 2 CC), ce qui ne semblait pas être le cas, dès 
lors que les parents communiquaient librement ensemble et que le droit de visite du père 
était actuellement exercé par visioconférences. Il s'agissait ainsi uniquement de solliciter 
la modification du droit de visite fixé sur mesures protectrices de l'union conjugale en 
faisant valoir l'incarcération du père, laquelle ne nécessitait pas la production de 
nombreuses pièces. Il convenait, par conséquent, d'admettre qu'un maximum de 
6 heures avait été effectué du 3 avril au 5 juillet 2024, de sorte qu'il restait un solde de 
2 heures d'activité. Dans la mesure où la procédure n'était pas terminée, il se justifiait 
d'ores et déjà d'accorder une extension des heures, limitée à 4 heures supplémentaires 
(soit 12 heures au total), ce qui semblait suffisant pour mener à bien la procédure sur la 
modification du droit de visite du père. 
D. 
a. Par acte déposé le 6 août 2024, A______ a recouru auprès de la présidence de la Cour 
de justice contre cette décision, concluant à ce que la décision entreprise soit annulée, à 
ce qu'il soit constaté qu'un maximum de 6 heures pour l'activité effectuée du 3 avril au 
5 juillet 2024 ne pouvait être retenu et que l'activité déployée n'était pas excessive, à ce 
que l'octroi de 12 heures d'activité supplémentaires (soit 20 heures au total) soit admis, à 
ce que l'assistance juridique lui soit accordée dans le cadre de la présente procédure de 
recours et à ce qu'elle soit exemptée des frais afférents au recours. 
Elle a sollicité, préalablement, l'apport de la procédure AC/911/2024. 
Elle a produit une pièce nouvelle (pièce 8), à savoir un courrier que lui a adressé le 
Tribunal de protection le 23 juillet 2024. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations et la 
cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport du dossier d'assistance juridique de la recourante, 
l'autorité précédente l'ayant d'ores et déjà remis à la Cour de céans. 
3. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante, ainsi que les allégués de 
faits y relatifs sont irrecevables. 
Il en va de même des conclusions nouvelles en constatation prises par la recourante. 
S'agissant de sa conclusion tendant à l'octroi de 12 heures supplémentaires, il ne sera 
entré en matière que sur la question d'une extension limitée à 6 heures au vu de ses 
conclusions de première instance. 
4. 
La recourante requiert l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
Cette demande aurait dû être formulée auprès de la Présidence du Tribunal civil (art. 1 
al. 1 RAJ), de sorte que cette conclusion est irrecevable (DAAJ/7/2024 du 20 février 
2024). 
5. 
La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir considéré que, contrairement à ce 
qui était exposé dans sa requête, il n'y avait pas d'urgence à statuer sur la question de 
l'autorité parentale, si bien que le Tribunal de protection ne serait pas compétent pour 
trancher cette question et d'avoir alors réduit "a posteriori le temps nécessaire à 
l'activité annoncée, soit sur la question de l'autorité parentale, après réception de la 
requête déposée". Elle considère que la réduction drastique de l'activité d'ores et déjà 


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déployée et la limitation importante du temps pouvant être déployé pour les activités à 
venir entravent considérablement son droit à une défense efficace. 
5.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement 
ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de 
proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral 
relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 
HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 17 ad 
art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut 
ainsi prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou 
encore la phase de procès concernée (TAPPY, CPC, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 24 ad art. 118 CPC). 
En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 
Le bénéficiaire de l'assistance juridique est en droit, sur la base de l'art. 3 al. 1 seconde 
phrase RAJ, de solliciter une extension de la quotité des heures d'activité d'avocat 
allouées, en fonction des actes de procédure encore à accomplir. Il lui appartient 
toutefois de justifier que l'activité de son conseil a atteint le quota d'heures autorisées et 
que le travail accompli par celui-ci était utile et nécessaire à sa défense (art. 3 al. 2 et 
16 al. 2 RAJ; DAAJ/110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1.2; DAAJ/64/2015 du 
14 septembre 2015 consid. 3.2). 
5.2. En l'espèce, la question de savoir si la situation présenterait un caractère d'urgence 
nécessitant ou non de solliciter une autorité parentale exclusive en faveur de la mère 
peut rester indécise. 
En effet, la requête auprès du Tribunal de protection tendant à la modification de 
l'autorité parentale et du droit de visite du père nécessitait que soient exposées les 
mesures protectrices prononcées en novembre 2023 à la suite de la séparation des 
parents, le fait que le père soit incarcéré en Italie depuis mars 2024 et pour une durée de 
4 ans, les conséquences sur l'exercice des relations personnelles engendrées par cette 
incarcération et les difficultés rencontrées ou envisagées s'agissant de l'autorité 
parentale. Il n'apparaît pas que la production d'une multitude de pièces relatives à la 
procédure pénale italienne était requise et il ressort au demeurant de la requête déposée 
qu'elle n'est accompagnée que de 5 pièces y relatives. 
Il convient ainsi de retenir, à l'instar de l'instance précédente, que l'épuisement des 
8 heures d'activités octroyées pour déposer une telle requête - qui ne présente pas de 


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complexité particulière en tant que telle et, en particulier, au vu du consentement 
préalable donné par le père aux démarches qu'entreprendrait la mère - est excessif et que 
6 heures auraient suffi à cette fin. 
En tenant compte des 4 heures supplémentaires octroyées aux termes de la décision 
entreprise, la recourante dispose dès lors encore de 6 heures (soit de 12 heures au total), 
ce qui semble a priori suffisant pour mener à terme la procédure entreprise. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
6. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 août 2024 par A______ contre la décision rendue le 
24 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/911/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.