ge_gerichte · ATA/805/2018 · 2018-08-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3819/2017-FORMA 
ATA/805/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 août 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineure agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représentée par Me Pierre Vuille, avocat 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/3819/2017 
EN FAIT 
1) 
 
L’enfant A______, née le ______ 2009, de nationalité suisse, est domiciliée, 
avec ses parents et représentants légaux Madame et Monsieur B______, dans la 
commune de Vétraz Monthoux, en France voisine. 
 
 
Les époux B______ exercent tous deux une activité lucrative dans le canton 
de Genève. L’enfant est scolarisée en France. Les trois membres de la famille sont 
assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie suisse. 
2) 
 
En février 2016, une dyslexie associée à un trouble spécifique du langage a 
été dépistée chez l’enfant. Selon le médecin traitant genevois de cette dernière, 
cela nécessitait un suivi par un logopédiste pour une durée d’au moins quatre ans. 
3) 
 
Le 25 mai 2016, une logopédiste genevoise a établi un bilan logopédique de 
l’enfant. Celle-ci présentait des troubles d’acquisition du langage écrit 
s’apparentant à une dyslexie et à une dysorthographie phonologiques. Une prise 
en charge logopédique était indiquée pour permettre à l’enfant de mettre en place 
des stratégies efficaces de compensation de son retard. 
4) 
 
Le 27 avril 2017, Mme B______ a adressé au secrétariat à la pédagogie 
spécialisée du département de l’instruction publique, de la culture et du sport, 
devenu depuis lors le département l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : DIP), une demande de remboursement des factures des 
séances de suivi logopédique de l’enfant, dont elle s’était jusqu’alors acquittée, 
ainsi que la confirmation de la prise en charge du coût des séances à venir. Étant 
assurée en Suisse, elle ne pouvait prétendre à un remboursement par la sécurité 
sociale française. 
5) 
 
Le 9 mai 2017, le DIP a répondu qu’il ne remettait pas en cause le 
diagnostic de dyslexie dysorthographique, qui donnait droit, d’un point de vue 
clinique, à l’octroi de prestations de pédagogie spécialisée. Toutefois, seuls les 
enfants domiciliés dans le canton de Genève avaient légalement droit à de telles 
prestations, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il ne pouvait donc être donné 
suite à la demande de prise en charge. 
6) 
 
Le 23 mai 2017, Mme B______ a adressé au DIP une formule de demande 
initiale de mesures de pédagogie spécialisée en faveur de sa fille, en complément 
de son courrier du 27 avril 2017. Elle souhaitait recevoir une décision sujette à 
recours, notifiée à son adresse professionnelle à Genève. 
7) 
 
Le 12 juin 2017, le DIP a adressé à Mme B______, à son domicile en 
France, un projet de décision l’invitant à se déterminer dans les trente jours sur 


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son contenu. Selon une mention manuscrite, ce courrier, daté du 8 juin 2017, avait 
été reçu le 19 juin 2018 (sic). 
8) 
 
Par décision du 11 juillet 2017, reçue le 15 juillet 2017, le DIP a refusé la 
demande de prise en charge des prestations de pédagogie spécialisée en faveur de 
l’enfant, faute de domicile en Suisse. 
9) 
 
Par acte du 14 septembre 2017, l’enfant, représenté par ses parents, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’un droit aux prestations de pédagogie spécialisée 
équivalent à celui octroyé à une personne domiciliée en Suisse. Elle sollicitait 
l’audition de deux témoins, son médecin-traitant et sa logopédiste. 
 
 
La décision querellée violait son droit d’être entendu, l’autorité ayant statué 
avant l’échéance du délai de trente jours qu’elle avait elle-même imparti pour 
s’exprimer sur son projet de décision, celui-ci ayant été reçu le 19 juin 2017. En 
outre, la disposition légale sur laquelle elle se fondait créait une inégalité de 
traitement injustifiée en prenant le critère du domicile, dans le cas de frontaliers 
exerçant une activité lucrative à Genève et y payant leurs impôts. 
10) 
Le 13 octobre 2017, le DIP a conclu au rejet du recours, persistant dans sa 
décision, fondée sur un texte légal clair, dont l’historique indiquait que le domicile 
avait été retenu comme critère il y avait près de dix ans. 
11) 
Le 21 novembre 2017, l’enfant a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans son recours. 
12) 
Le 24 novembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige est le refus de l’intimé d’accorder à la recourante des 
prestations de pédagogie spécialisée. 
3) 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
ATA/1111/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante sollicite l’audition de son médecin traitant et de sa 
logopédiste alors que ni le diagnostic, ni la nécessité d’un suivi logopédique ne 
sont contestés, d’une part et, d’autre part, que le litige ne porte pas sur un aspect 
médical, mais uniquement sur un aspect financier. Dans ces circonstances, leur 
audition n’apporterait pas d’éléments pertinents supplémentaires. Il ne sera dès 
lors pas donné suite à cette requête. 
4) 
a. 
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le droit pour l’administré 
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment et de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 
218 consid. 2.3). 
 
 
En l’espèce, le DIP a communiqué à la recourante un projet de décision en 
l’invitant à se déterminer sur son contenu dans les trente jours dès réception. 
Toutefois, elle l’a adressé en France et non à l’adresse en Suisse indiquée par sa 
représentante légale. Il s’agissait en outre d’un courrier, daté du jeudi 8 juin 2017 
mais remis à la poste le lundi suivant, expédié par pli simple. L’autorité était dès 
lors dans l’incapacité de savoir à quelle date le courrier parviendrait à sa 
destinataire, et donc de connaître le dies a quo du délai qu’elle impartissait. Dans 
ces circonstances, en rendant sa décision le 11 juillet 2017, elle a pris le risque de 
statuer avant l’échéance du délai offert à la recourante pour se déterminer. C’est 
précisément ce qui s’est passé, la date de réception du 19 juin 2017 du courrier du 
12 juin 2017 n’étant pas contestée. Force est dès lors de constater que le droit 
d’être entendu de la recourante a été violé. 
 
b. 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; 
ATA/752/2016 du 6 septembre 2016). Une réparation devant l’instance du recours 
est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée 
(ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1039/2017 du 
30 juin 2017). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_112/2015 du 14 juillet 
2015 consid. 2.1 ; 1C_641/2012 du 31 avril 2013 consid. 3.4 ; ATA/1039/2017 du 


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30 juin 2017) ; elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2 ; 
ATA/1039/2017 précité). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer 
les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le 
loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/679/2017 du 20 juin 2017 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la décision querellée ne relevant pas d’un pouvoir de statuer en 
opportunité de l’intimé, la chambre de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen 
et de décision sur les questions de fait et de droit soulevés (art. 61 LPA). La 
recourante a pu s’exprimer de manière complète devant elle, de sorte que la 
violation de son droit d’être entendu a été réparée. 
5) 
 
Aux termes de l’art. 30 LIP, de la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les 
enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des 
prestations de pédagogie spécialisée s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs 
possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou 
ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou 
lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté. 
 
 
Les conditions générales de l’art. 30 LIP ont été reprises de l’art. 3 de 
l’ancienne loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (aLIJBEP - C 1 12), à teneur 
duquel, de la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui 
avaient leur domicile dans le canton avaient droit à des prestations de pédagogie 
spécialisée dans les conditions énoncées ensuite. 
 
 
 
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’accord intercantonal sur la 
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007 
(ALCPS - C 1 08), qui prévoit que les ayants droit de telles mesures doivent 
habiter en Suisse. 
 
 
Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle LIP entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016, en particulier des discussions entre la commission de 
l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après : la commission) 
et le DIP, à la remarque d’un commissaire selon laquelle l’obligation de résidence 
dans le canton, selon le projet d’art. 30, entraînait un risque d’inégalité de 
traitement, notamment vis-à-vis des familles suisses résidant en France voisine 
(30’000 personnes), il a été répondu que cette disposition était issue des 
négociations autour de la répartition des tâches ; effectivement, les enfants non 
domiciliés dans le canton n’avaient pas la possibilité d’accéder à ce dispositif ; 
toutefois, les enfants déjà intégrés dans le dispositif avaient évidemment eu la 
possibilité de poursuivre leur formation sous cette forme jusqu’à son issue ; en 


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outre, des accords cantonaux réglaient les transferts lorsque les infrastructures 
étaient insuffisantes. En réponse à la remarque du commissaire selon laquelle cela 
constituait une certaine discrimination, il a été relevé que cette décision avait été 
prise en considération de la capacité contributive des parents et de leur domicile 
fiscal ; il fallait être conscient qu’une ouverture plus large risquait bien de faire 
exploser les budgets, et la nationalité suisse ne saurait être suffisante pour justifier 
une telle prise en charge (rapport du 7 juillet 2015 de la commission chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État sur l’instruction publique [LIP -
C 1 10], PL 11470-A, p. 99 s.). 
 
 
Ainsi, de par la volonté claire du législateur genevois, l’accès à des 
prestations de pédagogie spécialisée est réservé aux élèves domiciliés dans le 
canton. 
 
 
Il n’est pas contesté que la recourante n’est pas domiciliée dans le canton de 
Genève, de sorte qu’elle ne remplit pas l’une des conditions nécessaire pour 
bénéficier des prestations de pédagogie spécialisées dans ce canton 
(ATA/805/2016 du 27 septembre 2016 consid. 5 ; ATA/354/2016 du 26 avril 
2016 consid. 9 b). 
6) 
 
La recourante se plaint d’une discrimination injustifiée entre résidents 
genevois et frontaliers, dès lors que ceux-ci paient des impôts dans le canton de 
Genève. 
 
 
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 
l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 ; 
Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
Il ressort de l’ALCPS comme de la LIP et, en matière plus précisément de 
prestations de pédagogie spécialisée, que ces dernières s’inscrivent dans le 
contexte plus large du mandat public de formation incombant aux cantons 
(art. 62 Cst.). Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 3 octobre 2003, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2008 (AS 2007 5765), ces mesures qui dépendaient de 
l’AI et s’adressaient à des assurés, concernent des élèves ou de futurs élèves de 


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l’enseignement obligatoire (Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique - CDJP - Commentaire des dispositions de l’ALCPS p. 6). 
 
 
C’est ainsi que la LIP régit l’intégration et l’instruction des enfants et des 
jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 
ans révolus (art. 1 al. 2 LIP), et qu’une structure complète de prise en charge et de 
contrôle a été mise en place (art. 28 et ss LIP ; règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
21 septembre 2011 - RIJBEP - C 1 12.01). 
 
 
Ce système vise les élèves de l’enseignement genevois, lequel s’adresse aux 
enfants habitant le canton (art. 19 du règlement de l’enseignement primaire du 
7 juillet 1993, entré en vigueur le 15 juillet 1993 - REP - C 1 10.21) et 25 du 
règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26), sous réserve 
d’exceptions non applicables à la recourante. 
 
 
En effet, il résulte de ce qui précède que le domicile est un critère qui n’est 
pas uniquement ni principalement lié à l’aspect fiscal, et cela historiquement. 
C’est un discriminant pertinent eu égard au système mis en place depuis la RPT, 
plus encore dans une logique de formation inclusive qu’il ne l’était dans une 
logique d’assurance sociale. Ce grief d’inégalité de traitement est ainsi mal fondé. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, vu son issue (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2017 par A______, enfant 
mineure représentée par ses parents Madame et Monsieur B______ contre la décision de 
l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 11 juillet 
2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Vuille, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :