ge_gerichte · AARP/15/2017 · 2017-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18067/2011 
AARP/15/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 janvier 2017 
Entre 
A______, domiciliée ______, 
B______, domiciliée ______, 
C______ domicilié ______, 
comparant tous trois par Me D______, avocat, ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelants, 
contre le jugement JTDP/480/2013 rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de police, suite à 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2014 du 2 août 2016 ayant annulé l'arrêt 
AARP/374/2014 du 18 août 2014 
et 
E______, domicilié______, comparant par Me F______, avocat, ______, 
intimé.


- 2/14 - 
P/18067/2011 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du Tribunal de police du 26 juin 2013, E______ a été acquitté de 
l'infraction d'homicide par négligence (art. 117 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]). Le premier juge a rejeté les conclusions civiles de A______, 
B______ et C______, alloué à E______ la somme de CHF 15'779.35 à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure, soit une partie de ses honoraires d'avocat, et laissé les frais à la charge 
de l'Etat. 
b. Par actes des 5 et 6 août 2013, A______, B______ et C______, respectivement le 
Ministère public, ont déposé leurs déclarations d'appel en application de 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
concluant à la condamnation de E______ pour homicide par négligence au sens de 
l'art. 117 CP. 
Ils ont, de surcroît, conclu au paiement d’indemnités à titre de réparation morale, soit 
CHF 30'000.- à A______ et CHF 18'000.- à B______ et C______, avec intérêts à 5% 
dès le 20 décembre 2011, ainsi qu'au paiement de leurs honoraires d'avocat et frais 
pour les procédures de première instance, arrêtés à CHF 16'400.-, et d'appel. 
c. La Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a, selon arrêt 
AARP/374/2014 du 18 août 2014, reconnu E______ coupable d'homicide par 
négligence, l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 50.- 
l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, à payer, à titre d'indemnités pour tort 
moral, CHF 24'000.- à A______ et CHF 14'400.- chacun à B______ et C______, 
sommes portant intérêts à 5% dès le 20 décembre 2011, ainsi que les montants de 
CHF 16'400.- et de CHF 4'500.- correspondant aux frais et honoraires de A______, 
B______ et C______ pour la procédure de première instance et d'appel, frais de 
procédure y relatifs, s'élevant respectivement à CHF 21'980.75 et CHF 3'315.-. 
d. Aux termes de son arrêt 6B_965/2014 du 2 août 2016, le Tribunal fédéral a admis 
le recours formé par E______, annulé l'arrêt AARP/374/2014 et retourné la cause à 
l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens de ses considérants. 
En substance, le Tribunal fédéral a considéré que l'arrêt attaqué ne fournissait aucune 
constatation de fait permettant d'apprécier l'importance de la route de Lully, 
respectivement du chemin des Bis, ni une comparaison entre ces deux voies de 
circulation. Il ne pouvait partant contrôler l'application des art 1. al. 8 de 
l'ordonnance sur la circulation routière (OCR ; RS 741.11) (définition d'une 
intersection) et 18 al. 2 let. d OCR (interdiction des arrêts aux intersections ainsi 
qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale) et 


- 3/14 - 
P/18067/2011 
déterminer si ces deux débouchés constituaient ou non une intersection, une question 
de droit. 
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a tranché de manière définitive les moyens 
que les parties plaignantes entendaient tirer des art. 26 al. 1 et 37 al. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) en 
retenant que "sur le tronçon concerné de la route de Lully, la vision des conducteurs 
n'était entravée par aucun virage, côte ni resserrement. Le trafic n'était pas 
spécialement dense ; il était notamment possible de rouler vite et de dépasser comme 
G______ a entrepris de le faire. En règle générale, lorsqu'un conducteur s'approche 
d'un véhicule à l'arrêt sur le côté droit de la chaussée, on peut attendre de lui qu'il 
ralentisse, qu'il s'arrête lui aussi si la situation l'exige, puis qu'il évite l'obstacle, car 
l'art. 31 al. 1 LCR impose à chaque conducteur de se conformer aux devoirs de la 
prudence. Dans ce contexte factuel et juridique, un autre conducteur qui s'arrête 
momentanément sur la chaussée, parce qu'il hésite sur l'itinéraire à suivre ou sur le 
comportement à adopter, n'entrave pas de manière inadmissible la circulation et il 
ne l'expose pas non plus à un risque particulièrement aigu, excédant ce que les 
autres usagers doivent normalement assumer. Ce conducteur n'agit donc pas de 
manière illicite au regard de l'art. 37 al. 2 LCR. Au plus tard lorsqu'il s'était trouvé à 
côté de la voiture de H______, G______ aurait pu et dû apercevoir la camionnette 
arrêtée (ndr : conduite par E______), puis adapter sa manœuvre de dépassement, 
par exemple en restant sur le côté gauche de la route ou interrompre sa manœuvre 
en freinant son véhicule. La position oblique de la camionnette, dont l'avant se 
trouvait hors de la chaussée, ne change rien à cela. Le recourant ne peut pas être 
jugé coupable seulement parce que l'arrêt de sa camionnette ne répondait pas à un 
motif absolument impérieux et que cet arrêt se trouve en relation de causalité avec 
l'accident (…) [Les parties plaignantes] ne précisent pas en quoi cette disposition 
(ndr : l'art. 26 al. 1 LCR) doit influencer l'appréciation du cas d'espèce. Il s'agit 
d'une règle subsidiaire en ce sens qu'elle ne trouve application que là où aucune 
autre règle de circulation n'appréhende le comportement en cause (…) En 
l'occurrence, l'arrêt de la camionnette peut être apprécié au regard de l'art. 37 al. 2 
LCR et de ses dispositions d'exécution". 
e. Par acte d'accusation du Ministère public du 15 janvier 2013, il est reproché à 
E______ d'avoir, sur la route de Lully à Perly (Genève), le 20 décembre 2011, à 
11h27, par négligence, causé la mort de G______, dans les circonstances décrites ci-
après. 
B. 
a. Les faits ressortant de la procédure et retenus de manière définitive par le Tribunal 
fédéral sont en substance les suivants : 
"Le 20 décembre 2011 vers 11h25, le prévenu circulait dans la commune de Perly-
Certoux, sur la route de Lully en direction de Perly, au volant d'une camionnette de 
livraison. Il a entrepris d'obliquer à droite dans le chemin des Bis. Il a arrêté son 


- 4/14 - 
P/18067/2011 
véhicule pendant cette manœuvre parce qu'un autre automobiliste, plus loin dans le 
chemin des Bis, lui adressait des appels de phares. La camionnette arrêtée n'avait 
pas entièrement quitté la route de Lully ; au contraire, son angle arrière gauche en 
occupait partiellement la chaussée. 
 
Au même moment, deux automobiles circulaient sur la même route et dans la même 
direction ; elles s'approchaient de la camionnette. L'une d'elles était conduite par 
H______, à la vitesse d'environ 40 ou 50 km/h aux dires de cette conductrice. L'autre 
voiture était conduite par G______, époux et père des parties plaignantes. Celui-ci a 
dépassé la voiture de H______ avant de heurter la camionnette du prévenu à 11h27, 
à la vitesse d'environ 80 km/h ; cet accident a causé son décès. 
 
L'accident s'est produit sur un tronçon rectiligne de la route de Lully, hors localité, 
long de plusieurs centaines de mètres et large de 7m90, doté d'une ligne de direction 
et pratiquement plat. Le dépassement est autorisé ; la vitesse est limitée à 80 km/h". 
 
b. Il ressort de la procédure que le chemin des Bis (côté Tennis de Perly-Certoux) 
présentait une signalisation "interdiction générale de circuler dans les deux sens" 
avec une plaque complémentaire "riverains exceptés". Il ne desservait qu'une 
exploitation agricole et la vitesse maximale autorisée était limitée à 50 km/h. Sa 
largeur est d'environ 3 mètres. 
 
Sur ce tronçon, la route de Lully présente deux voies séparées par une ligne 
discontinue autorisant le dépassement. La route relie les agglomérations de Bernex, 
Confignon à Perly-Certoux et Saint-Julien-en-Genevois. 
C. 
a. A réception de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2014, la CPAR a adressé le 
9 septembre 2016 un courrier à la Direction générale des transports à Genève (ci-
après : DGT), lui posant trois questions auxquelles celle-ci a répondu par lettre du 
26 septembre 2016 comme suit : 
• la route de Lully devait être considérée comme une "route de transit" au sens de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2014 ; 
• le chemin des Bis (côté Tennis de Perly-Certoux) devait être considéré comme 
une "voie latérale" au sens de l'art. 1 al. 8 OCR et de l'arrêt précité, dans la mesure 
où cette voie n'était ouverte qu'à un nombre déterminé de personnes, et ceci de par 
la signalisation mise en place, à savoir une "interdiction générale de circuler dans 
les deux sens" (2.01 annexe 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 
5 septembre 1979 [OSR - RS 741.21]) avec plaque complémentaire "riverains 
exceptés", d'une part, et en raison du fait qu'elle ne présentait pas de trafic de 
transit, d'autre part ; 


- 5/14 - 
P/18067/2011 
• le croisement entre la route de Lully et le chemin des Bis (côté Tennis de Perly-
Certoux) ne devait dès lors pas être considéré comme une intersection au sens de 
l'article 1, alinéa 8 OCR. 
b. Ayant consenti à la poursuite de la procédure par la voie écrite, les parties ont été 
invitées à se déterminer sur la teneur du courrier précité de la DGT, puis sur leurs 
observations respectives qui seront reprises dans la mesure utile dans la partie en 
droit. 
c. Les consorts A______, se réfèrent aux conclusions de leurs mémoires des 
7 novembre 2013 et 4 novembre 2015. Ils estimaient que contrairement à ce que 
retenait la DGT, le chemin des Bis était une route de transit, car utilisé assez 
largement par des personnes n'étant pas des riverains. Elle formait partant une 
intersection avec la route de Lully. 
d. Le Tribunal pénal s'en tient à sa décision du 26 juin 2013. 
e. Le Ministère public est d'avis que le croisement où l'accident est intervenu ne 
devait pas être qualifié juridiquement d'intersection, doutant que le chemin des Bis 
correspondît à la définition de route de transit, la DGT, autorité spécialisée, ayant 
indiqué que ledit chemin ne présentait pas de "trafic de transit". La DGT semblait 
ainsi confirmer que ce chemin était non seulement signalé comme réservé aux 
riverains, mais également qu'il accueillait dans les faits un trafic modeste. 
f. E______ conclut à la confirmation du jugement du Tribunal de police du 26 juin 
2013, soit à son acquittement, et au versement de CHF 8'933.33 (TVA incluse) et de 
CHF 10'492.55 (hors TVA), correspondant à "une partie" de ses honoraires d'avocat 
en appel ante puis post arrêt du Tribunal fédéral du 2 août 2016 - produisant une note 
de frais et honoraires du 16 décembre 2013 de ce premier montant pour 20h20 
d'activité déployée du 19 juillet au 16 décembre 2013 au taux horaire de CHF 400.- 
et un détail des honoraires pour le second montant pour 26h30 développée du 24 août 
au 24 novembre 2016 à hauteur de CHF 400.-/h, à l'exception d'une heure à 
CHF 200.- devant être mis à charge des parties plaignantes, lesquelles doivent 
également, avec le Ministère public, être condamnées en tous les frais de l'instance. 
Les réponses de la DGT étaient claires et évidentes quant à leurs conséquences : le 
chemin des Bis (côté Tennis de Perly-Certoux) devait être considéré comme une voie 
latérale au sens de l'art. 1 al. 8 OCR et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
Partant, conformément à la conclusion de la DGT, le croisement qu'il formait avec la 
route de transit qu'était la route de Lully ne constituait pas une intersection au sens de 
l'art. 1 al. 8 OCR. Ainsi aucune faute de circulation ne pouvait être imputée à 
E______ dont l'acquittement devait être confirmé. 


- 6/14 - 
P/18067/2011 
g. Après échanges d'écritures, les parties ont été informées le 21 décembre 2016 que 
la cause était gardée à juger sous 20 jours. Aucune d'elles n'a réagi. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en 
ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal 
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277 ; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par 
les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 104 IV 276 
consid. 3d p. 277 ss). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, 
même implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération 
que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni 
fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1.2). 
1.2. La juridiction d'appel a été invitée par le Tribunal fédéral à examiner 
l'importance de la route de Lully, d'une part, et du chemin des Bis, d'autre part, puis à 
opérer une comparaison concluante entre ces voies de circulation, de manière à 
déterminer si les art. 1 al. 8 et 18 al. 2 let. d OCR trouvent application. 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
2.1.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe 
à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 


- 7/14 - 
P/18067/2011 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
2.1.3. Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à 
l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il 
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de 
doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés 
lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister 
un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 
2.2.1. L’art. 117 CP réprime le comportement de celui qui, par sa négligence, aura 
causé la mort d’une personne. Il suppose la réunion de trois conditions : le décès 
d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort 
(ATF 122 IV 145 consid. 3 p. 147). 
2.2.2. L'art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme une imprévoyance coupable 
dont fait preuve celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte ou 
n'en tenant pas compte, agit sans user des précautions commandées par les 
circonstances et sa situation personnelle. Pour qu'il y ait négligence, il faut donc, en 
premier lieu, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui 
imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il 
n'ait pas prêté l'attention ou fait les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se 
conformer à son devoir (cf. ATF 122 IV 17 consid. 2b p. 19 s.). 
2.2.3. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des 
faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre 
compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du 
risque admissible. Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs 
imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre 
juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. S'agissant d'un accident de 
la route, il convient de se référer aux règles de la circulation routière (ATF 122 IV 
133 consid. 2a p. 135). 
La violation d'un devoir de prudence est fautive, lorsque l'on peut reprocher à 
l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, de n'avoir pas déployé 
l'attention et les efforts qu'on pouvait attendre de lui pour se conformer à ce devoir de 
prudence (ATF 129 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 122 V 145 consid. 3b/aa p. 148 ; 122 
IV 17 consid. 2b p. 19 ; 121 IV 207 consid. 2a p. 211). 


- 8/14 - 
P/18067/2011 
2.2.4. Le conducteur d'un véhicule est tenu d'en rester constamment maître, de façon 
à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Il vouera, en 
particulier, son attention à la route et à la circulation (art. 3 al. 1 1ère phrase OCR). 
L'attention requise du conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement 
aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui 
et la maîtrise du véhicule exige que le conducteur soit, à tout moment, en mesure 
d'actionner rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à 
pouvoir, en présence d'un danger, manœuvrer immédiatement et d'une manière 
appropriée aux circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 6B_786/2011 du 5 juillet 
2012 consid. 2.1, 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 5.1 et 6S.186/2002 du 
25 juillet 2002 consid. 2.2 et les références citées). 
2.2.5. Selon l'art. 37 al. 1 LCR, le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la 
mesure du possible, aux véhicules qui le suivent. 
Aux termes de l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux 
endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Un véhicule gène 
le trafic au sens de l'art. 37 al. 2 LCR s'il constitue un obstacle important, propre à 
provoquer des accidents malgré l'attention requise des autres usagers de la route ou à 
entraver notablement leur circulation (ATF 102 II 281 consid. 3a p. 283 et les 
références citées). 
2.2.6. L'art. 18 OCR, qui concrétise l'art. 37 al. 2 LCR en ce qui concerne l'arrêt, 
prévoit notamment à son alinéa 2 que l'arrêt volontaire est interdit aux intersections, 
ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale 
(let. d). Les dispositions précitées interdisant l'arrêt et le parcage sont fondées sur le 
fait qu'un véhicule arrêté sur la chaussée peut constituer, selon les circonstances, un 
obstacle important au trafic et même créer un sérieux danger pouvant causer des 
accidents, malgré l'attention qu'on peut exiger des autres usagers. Il n'y a donc pas 
lieu d'examiner si l'arrêt antiréglementaire d'un véhicule a aussi gêné ou mis 
concrètement en danger le trafic, l'art. 18 al. 2 let. d OCR sanctionnant déjà toute 
mise en danger ou gêne abstraite du trafic (ATF 100 IV 190 = JdT 1975 I 440 n° 68, 
p. 440). 
L'arrêt volontaire sur la voie publique au sens des art. 37 al. 2 LCR et 18 OCR ne 
vise ni l’immobilisation due à la circulation ou à la signalisation routière ni l'arrêt de 
nécessité, soit l'interruption immédiate de la conduite rendue nécessaire pour des 
questions de sécurité (R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrecht, Stämpfli Verlag AG, Berne, 2002, n° 795 et 796 pp. 360 
et 361). 
2.2.7. Selon l'art. 1 al. 8 OCR, les intersections sont des croisées, des bifurcations ou 
des débouchés de chaussées ; ne sont pas des intersections les endroits où débouchent 


- 9/14 - 
P/18067/2011 
sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de 
place de stationnement, de fabriques, de cours, etc. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec la priorité à une intersection, 
mais également applicable à l'interdiction de s'arrêter (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_965/2014 du 2 août 2016 consid. 4.2), une intersection existe partout où une voie 
de circulation débouche sur une autre voie, sauf lorsque l'une d'elles est une route de 
transit et que l'autre est une voie latérale ou étroite qui n'est manifestement pas 
destinée au transit. La route de transit est celle qui présente au moins par moment un 
fort trafic et qui relie entre eux des quartiers d'une certaine importance, ou des 
agglomérations, et qui n'est pas seulement destinée au trafic interne d'un quartier. La 
voie latérale ou étroite est au contraire, par exemple, une ruelle qui n'est ouverte qu'à 
un nombre déterminé de personnes, ou qui, telle une impasse, ne dessert que 
quelques maisons ; en comparaison avec la route de transit, son importance est 
manifestement insignifiante (ATF 127 IV 91 consid. 2a/bb p. 94 ; 123 IV 218 
consid. 2a p. 220). 
2.3. En l'espèce, la première condition requise par l'art. 117 CP, à savoir le décès 
d'une personne, est réalisée. Il convient donc d'examiner si l'intimé a violé 
fautivement les devoirs de prudence qui lui incombaient, puis, cas échéant, de 
déterminer s'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre cette violation et 
le décès de la victime. 
Il est établi, et au demeurant non contesté, étant rappelé que la CPAR est liée par 
l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que l'intimé, qui circulait sur la route de Lully 
en direction de Perly-Certoux, a bifurqué à droite dans le chemin des Bis et qu'il s'est 
arrêté à l'intersection, l'arrière de sa camionnette empiétant sur la route de Lully, en 
raison, selon ses dires, d'un fourgon qui se trouvait à une distance comprise entre 150 
et 170 mètres et qui lui faisait des appels de phares. 
Le Tribunal fédéral a exclu l'application de l'art. 37 al. 2 LCR dans le cas d'espèce 
(consid. 5.3) au motif que la vision des conducteurs sur la route de Lully était bonne 
et que le trafic n'était pas spécialement dense. Ainsi, l'arrêt momentané de l'appelant 
sur la chaussée, même s'il ne répondait pas à un motif absolument impérieux, n'est 
pas intervenu en violation de la disposition précitée. 
L'application de l'art. 26 LCR est également exclue dans le cas d'espèce par le 
Tribunal fédéral, cette disposition, subsidiaire, n'étant destinée à s'appliquer que 
lorsqu'aucune autre règle de circulation n'appréhende le comportement en cause. 
L'arrêt de l'appelant sur la chaussée n'étant pas illicite au regard de l'art. 37 al. 2 
LCR, il convient d'analyser s'il est interdit par les dispositions d'exécution de cette 
norme. 


- 10/14 - 
P/18067/2011 
Conformément à l'avis de la DGT, la route de Lully doit être qualifiée de route de 
transit dans la mesure où elle relie plusieurs agglomérations et qu'elle fait l'objet d'un 
important et notoire trafic pendulaire. 
Le chemin des Bis, large de 3 mètres, est interdit à la circulation aux non-résidents, 
et, bien qu'il soit bétonné, ne dessert qu'une exploitation agricole. Il est ainsi 
clairement reconnaissable pour le conducteur circulant sur la route de Lully que le 
chemin des Bis n'a pas d'importance pratique pour le trafic. Il doit donc être qualifié 
de voie latérale non destinée au transit, comme le relève à juste titre la DGT, 
l'opinion contraire des consorts A______ n'étant pas défendable. 
Ainsi, conformément à l'art. 1 al. 8 2ème phrase OCR, le croisement entre la route de 
Lully et le chemin des Bis ne constitue pas une intersection et l'arrêt n'y est pas 
prohibé de façon absolue. Partant, l'arrêt de E______ ne contrevenait ni à l'art. 37 
al. 2 LCR, ni à l'art. 18 OCR. La seconde condition de l'art. 117 CP, soit la 
négligence réalisée sous la forme de la violation d'un devoir de prudence, fait donc 
défaut. 
En conséquence, l'acquittement de E______ du chef d'infraction d'homicide par 
négligence sera confirmé par substitution de motifs. 
3. 
Les conclusions civiles des appelants A______ seront rejetées en raison de 
l'acquittement de l'intimé E______. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar 
StPO/JStPO, 
Bâle 
2011, 
n. 6 ad art. 428). 
4.1.2. Aux termes de l'art. 30 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI ; RS 312.5), traitant de 
"l'exemption des frais de procédure", les autorités administratives et judiciaires ne 
perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur 
permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide 
à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale (al. 1). 
La jurisprudence rendue en application de l'art. 30 al. 1 LAVI a retenu que, comme 
cela résultait du texte de la disposition, le principe de la gratuité valait uniquement 
pour les procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation 
et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales. Il ne 


- 11/14 - 
P/18067/2011 
valait en revanche pas pour d'autres procédures résultant de l'infraction, telles que 
l'action civile ou l'action pénale dirigées contre l'auteur (ATF 141 IV 262 consid. 2.2. 
et les références citées). Le message du Conseil fédéral relatif à la LAVI le précise 
du reste expressément, en relevant qu'une proposition en sens contraire de la 
commission d'experts n'a pas été retenue (cf. Message du Conseil fédéral concernant 
la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 9 novembre 
2005 ; FF 2005 6683 ss, p. 6752). 
 
4.2. Les appelants, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement la 
moitié des frais de la procédure, qui comprennent un émolument de CHF 2'000.- 
(art. 428 CPP), la LAVI ne s'y opposant pas, le solde étant laissé à la charge de l'Etat 
vu la qualité du quatrième appelant. 
5. 
5.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP, le 
prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, 
à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure. Selon l'alinéa 2 de cet article, l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu et peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. 
 
Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 
(cf. ATF 115 IV 156 consid. 2d ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
– 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd Bâle 2014, n. 16 ad art. 429). Le juge, qui dispose 
d'une marge d'appréciation à cet égard, devrait ne pas se montrer trop exigeant dans 
l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du 
prévenu et, s'il s'écarte notablement de la note d'honoraires présentée, en motiver les 
raisons (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 18 et 19 
ad art. 429). 
 
5.2. En l'espèce, l'acquittement de l'appelant lui ouvre le droit à une indemnisation de 
ses frais de défense. Le recours à un avocat était nécessaire compte tenu de la 
complexité qu'aurait pu impliquer l'infraction envisagée et sa gravité. 
 
Les honoraires réclamés sont justifiés au regard des prestations fournies. Le tarif 
horaire, de CHF 400.-, est usuel pour le canton de Genève. 
 
E______ se verra par conséquent allouer la somme de CHF 20'265.25 (CHF 8'933.30 
+ CHF 11'331.95), TVA comprise, pour ses frais de défense occasionnés par la 
procédure d'appel. 


- 12/14 - 
P/18067/2011 
5.3.1. Reste à déterminer si tout ou partie de ces honoraires peut être mise à charge 
des parties plaignantes appelantes. 
5.3.2. D'après l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut 
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées 
par les conclusions civiles. 
Cette disposition différencie les dépenses occasionnées par les conclusions civiles de 
celles qui sont occasionnées par la procédure pénale. La délimitation exacte peut 
certes se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste 
indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 
consid. 4.5). 
5.3.3. Les dépenses occasionnées au prévenu par l'exercice raisonnable de ses droits 
dans la procédure de recours peuvent être mises à la charge de la partie plaignante 
aux conditions de l'art. 432 al. 2 CPP, soit notamment lorsque le prévenu obtient gain 
de cause sur la question de sa culpabilité en cas d'infractions poursuivies sur plainte 
(« Obsiegt die beschuldigte Person bei Antragsdelikten im Schuldpunkt »), et pour 
autant que la partie plaignante ait, par témérité ou négligence grave, entravé le bon 
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile. 
Le dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le même que celui de 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, n.11 ad art. 432 et référence doctrinale citée). 
5.4. En l'espèce, le Ministère public ayant également formé appel, l'indemnisation 
des frais de défense de l'intimé en phase d'appel ne saurait être mise à charge des 
parties plaignantes et sera partant supportée par l'Etat. 
Il aurait tout au plus été possible de leur faire supporter les frais d'avocat du prévenu 
occasionnés par les conclusions civiles. Vu l'aspect fort marginal que cela représente, 
la CPAR renoncera à en faire supporter le coût aux parties plaignantes. 
* * * * * 
 
 


- 13/14 - 
P/18067/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A______, B______ et C______, respectivement le Ministère 
public, contre le jugement JTDP/480/2013 rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de police 
dans la procédure P/18067/2011. 
Les rejette. 
Alloue à E______ la somme de CHF 20'265.25 à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 
Condamne A______, B______ et C______, conjointement et solidairement, à la moitié des 
frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 2'000.- 
(art. 428 CPP). 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 14/14 - 
P/18067/2011 
 
P/18067/2011 
ETAT DE FRAIS 
AARP/15/2017
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Les frais de la procédure du Tribunal de police sont laissés à la 
charge de l'état. 
CHF 
0.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
420.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
2000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 
2'495.00 
 
 
Appel : 
 
CHF 1247.50 
à la charge de A______, B______ et C______ conjointement et 
solidairement. 
 
CHF 1247.50 
à la charge de l'Etat.