ge_gerichte · ATA/376/2004 · 2004-05-11 · fr

Résumé:
 Surtaxe HLM.
Rappel de la notion de revenu déterminant qui correspond à l'ensemble des ressources financières, y compris les allocations diverses, les suppléments pour travaux spéciaux, la participation à l'assurance-maladie, etc. En prévoyant dans la LGL uniquement les déductions forfaitaires, le législateur a expressément entendu exclure les autres déductions admises par l'administration fiscale, tels que les frais de déplacement ou les frais de représentation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1396/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame __ S.________ et 
Monsieur __ S.________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1396/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame __ S.________ et Monsieur __ S.________ 
(ci-après : les époux S.________) sont locataires d'un 
appartement de quatre pièces au deuxième étage de 
l'immeuble, _____Genève, et dont le loyer annuel s'élève 
à CHF 19'092.- sans les charges, ni le garage. Depuis le 
1er mars 1998, ils résident dans ce logement avec leur 
fils F._____, né en 1997. 
 
 
 
Cet appartement était soumis à la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05) puisqu'il s'agissait d'un appartement 
de type HCM. 
 
2. 
Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) a adressé aux époux S.________ un avis 
de situation 1999 faisant état d'un revenu annuel brut de 
CHF 95'800.-. Celui-ci était inférieur au barème d'entrée 
s'élevant à CHF 106'066.-. L'avis mentionnait que les 
locataires 
devaient 
informer 
l'autorité 
de 
toute 
modification de leur situation, qu'il s'agisse de la 
composition du groupe familial ou du revenu de ses 
membres. 
 
 
 
Les époux S.________ n'ont pas réagi. 
 
3. 
Le 28 août 2000, l'OCL a adressé aux époux 
S.________ un avis de situation similaire au précédent, 
si ce n'est que le revenu brut annuel du couple s'élevait 
dorénavant à CHF 113'895.- alors que le barème d'entrée 
était de CHF 108'400.-. 
 
 
 
Les époux S.________ n'ont pas davantage réagi à 
réception de cet avis. 
 
4. 
Le 22 février 2001, l'OCL a notifié aux époux 
S.________ une surtaxe pour la période du 1er avril 2001 
au 31 mars 2002. Leur revenu annuel brut s'élevait à 
CHF 143'820.-, le barème d'entrée étant toujours de 
CHF 108'400.-. Le taux d'effort réglementaire était fixé 
à 18 %. Compte tenu des déductions forfaitaires, le 
revenu déterminant se montait à CHF 121'320.-. Il en 
résultait une surtaxe mensuelle de CHF 193,75. 
 
5. 
Le 21 septembre 2001, l'OCL a notifié un nouvel 
avis de surtaxe aux époux S.________, à dater du 1er 
octobre 2001. Le revenu brut déterminant et le taux 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'effort étaient toujours identiques. Le loyer sans les 
charges avait cependant été augmenté à CHF 20'856.-. La 
surtaxe mensuelle ne s'élevait plus qu'à CHF 81,75. 
 
6. 
Le 26 septembre 2001, l'OCL a adressé un avis de 
situation aux époux S.________ reprenant les chiffres 
précités. Il leur était demandé d'attester que les en 
question étaient exactes, ce que M. S.________ a confirmé 
par sa signature le 11 octobre 2001. 
 
7. 
Le 21 mars 2002, l'OCL a adressé aux époux 
S.________ un avis de surtaxe pour la période du 1er 
avril 2002 au 31 mars 2003, en reprenant les mêmes 
montants. 
 
8. 
Un avis de situation 2002 daté du 27 août 2002 a 
été adressé aux époux S.________ comportant une fois 
encore les mêmes chiffres que ceux indiqués ci-dessus 
avec une surtaxe mensuelle de CHF 81,75. 
 
9. 
Or, le 11 septembre 2002, l'OCL a été informé par 
l'office cantonal de la population du fait que les époux 
S.________ avaient eu un second enfant, né le 26 juin 
2002. 
 
 
 
En conséquence, le 12 septembre 2002, l'OCL a 
requis des époux S.________ copie de leur déclaration 
d'impôts 2001 A et 2001 B ainsi que les fiches de salaire 
brut pour les mois de janvier à août 2002 afin de pouvoir 
procéder à l'examen de leur dossier. 
 
10. 
Le 25 septembre 2002, M. S.________ a adressé à 
l'OCL les documents requis. Concernant son activité 
professionnelle, il a précisé que pour la période de 
janvier à juin 2002, son salaire brut s'élevait à CHF 
11'932.- x 12 mois. Comme ce salaire était resté inchangé 
durant la période précitée, seule la fiche de paie du 
mois de janvier était disponible. Compte tenu de la 
cessation d'activité A._______à fin juin, son nouvel 
employeur E._______lui versait depuis le mois de juillet 
2002 un salaire mensuel brut de CHF 12'132.- x 13. La 
treizième mensualité serait versée pour la première fois 
en juin 2003. 
 
11. 
L'OCL a requis des renseignements supplémentaires. 
 
12. 
Par décision du 4 novembre 2002, il a notifié aux 
époux S.________ une surtaxe rétroactive pour la période 
du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2002 d'un montant 


 
 - 4 - 
 
 
 
total de CHF 11'085,80 ainsi qu'une surtaxe mensuelle de 
CHF 182,50 pour la période du 1er août 2002 au 31 mars 
2003. Cette dernière surtaxe était calculée sur un revenu 
brut de CHF 171'543.- et tenait compte de la présence des 
deux enfants. 
 
13. 
Le 30 novembre 2002, M. S.________ a élevé 
réclamation. Il contestait les surtaxes notifiées par 
décision du 4 novembre 2002 totalisant CHF 11'085,80 et 
que l'office avait calculées de la manière suivante : 
 
 
- du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2001, surtaxe 
mensuelle de CHF 471,15 (augmentation du revenu); 
 
- du 1er février 2001 au 31 mars 2001, surtaxe mensuelle 
de CHF 868,60 (nouvelle année); 
 
- du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001, surtaxe 
mensuelle de CHF 868,60 (nouvelle période); 
 
- du 1er octobre 2001 au 31 janvier 2002, surtaxe 
mensuelle de CHF 756,60 (augmentation du loyer); 
 
- du 1er février 2002 au 31 mars 2002, surtaxe mensuelle 
de CHF 144,25 (nouvelle année); 
 
- du 1er avril 2002 au 30 juin 2002, surtaxe mensuelle 
de CHF 144,25 (nouvelle période); 
 
- du 1er juillet 2002 au 31 juillet 2002, pas de surtaxe 
suite à la naissance de votre deuxième enfant; 
 
- du 1er août 2002 au 31 mars 2003, surtaxe mensuelle de 
CHF 182,50 (nouvel emploi de M. S.________). 
 
 
 
M. S.________ avait recalculé les surtaxes. Du 1er 
octobre 2000 au 31 mars 2001, il convenait de maintenir 
la surtaxe applicable dès le 1er avril 2000. Du 1er avril 
2001 au 30 septembre 2001 la surtaxe mensuelle s'élevait 
à CHF 471.-, puis du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 
elle se montait à CHF 359.-. Compte tenu du montant déjà 
versé, il restait un solde de CHF 3'900.- qu'il verserait 
dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
14. 
Le 19 décembre 2002, l'OCL a notifié aux époux 
S.________ une nouvelle surtaxe prenant effet le 1er 
janvier 2003. Elle était calculée sur un revenu brut 
annuel de CHF 171'543.- pour un loyer sans les charges de 
CHF 21'900.-. La surtaxe mensuelle s'élevait ainsi à CHF 
95,50. 
 
15. 
Le 6 janvier 2003, l'OCL a requis les attestations 
2000, 2001 et 2002 de l'employeur de M. S.________ 
mentionnant la date et le montant des bonus qui lui 
avaient été versés. Le 20 janvier 2003, M. S.________ a 
envoyé ces documents en spécifiant que le bonus était 


 
 - 5 - 
 
 
 
versé à la fin de chaque mois de novembre. Ainsi en 
novembre 2000, il avait reçu un bonus de CHF 49'518,75; 
en novembre 2001, un bonus de CHF 55'500.- et en novembre 
2002 un bonus de CHF 49'400.-. 
 
16. 
Par décision du 9 juillet 2003, l'OCL a rejeté la 
réclamation et recalculé une surtaxe totalisant CHF 
21'211,65 du 1er décembre 2000 au 31 juillet 2003, sous 
déduction des paiements déjà effectués d'avril 2001 à 
avril 2003. L'OCL admettait que pour la période du 1er 
octobre au 30 novembre 2000, aucune surtaxe n'était due. 
Cette décision incluait l'avis de notification de surtaxe 
pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, d'un 
montant mensuel de CHF 732,90. 
 
17. 
Par 
acte 
posté 
le 
7 
août 
2003, 
les 
époux 
S.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision en concluant à l'annulation des 
notifications 
contestées, 
à 
l'émission 
de 
nouvelles 
notifications pour les périodes de taxation jusqu'au 31 
mars 2003 et à l'annulation de la notification pour la 
période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 pour vice de 
forme, puisque celle-ci avait été communiquée dans la 
décision sur réclamation et non pas sur le formulaire 
usuel, réservant la possibilité d'élever réclamation à 
son encontre. 
 
 
 
M. 
S.________ 
estimait 
en 
particulier 
qu'en 
considérant le revenu brut annuel sur la base du revenu 
actuel, 
c'est-à-dire 
sur 
la 
base 
du 
salaire 
fixe 
annualisé plus le bonus réalisé à fin novembre, le bonus 
était en fait comptabilisé deux fois dans la même année. 
Il a recalculé les surtaxes qu'il estimait devoir au 
moment de chaque changement de situation et s'engageait à 
verser le montant non contesté par lui pour la période du 
1er décembre 2000 au 31 mars 2003, moins le montant déjà 
payé sur la base des anciennes notifications, soit CHF 
10'736.-. 
 
18. 
L'OCL a conclu au rejet du recours. Dans sa 
réponse 
il 
a 
détaillé 
la 
manière 
dont 
il 
avait 
comptabilisé les revenus du couple lors de chaque 
changement de situation en contestant avoir comptabilisé 
deux fois les bonus annuels. Il ne s'est pas déterminé 
sur 
la 
notification 
qualifiée 
d'irrégulière 
de 
la 
dernière surtaxe. 
 
19. 
M. S.________ et la représentante de l'OCL ont été 
entendus en audience de comparution personnelle le 17 


 
 - 6 - 
 
 
 
décembre 2003. 
 
 
 
L'OCL a contesté avoir comptabilisé deux fois les 
bonus 
annuels 
et 
précisé 
ne 
pas 
pouvoir 
calculer 
différemment les surtaxes dues lors de chacun des 
changements de situation intervenus. 
 
 
 
Quant à M. S.________ il n'a pas contesté que le 
revenu pris en considération soit composé de son salaire, 
du bonus et des allocations familiales. En revanche, les 
frais de représentation qui lui étaient versés sur une 
base forfaitaire ne devaient pas être inclus puisque ces 
frais-ci n'étaient pas imposables. 
 
 
 
M. 
S.________ 
a 
réitéré 
le 
fait 
qu'il 
ne 
comprenait pas que des changements de revenu soient 
calculés à des périodes où il n'y avait pas eu de 
changement 
de 
situation, 
ce 
qui 
conduisait 
à 
des 
résultats aberrants, puisque pour la période du 1er août 
au 30 novembre 2002, il aurait réalisé un revenu total de 
CHF 225'446.- alors que durant toute la même année il 
n'avait gagné que CHF 198'000.-. Il était exact qu'au 1er 
août 2002, il y avait eu un changement de situation 
puisqu'il avait changé d'employeur. En revanche, au 1er 
février 2001, cela n'avait pas été le cas. 
 
 
 
La représentante de l'OCL a indiqué qu'à partir du 
1er février 2001, celui-ci avait pris en considération le 
revenu 2001 avec le bonus perçu en novembre 2000 alors 
que pour la période précédente du 1er décembre 2000 au 31 
janvier 
2001, 
le 
salaire 
2000 
avait 
été 
pris 
en 
considération ainsi que le bonus 2000. 
 
 
 
Le recourant a réitéré le fait que si l'on 
considérait le revenu réalisé le 1er décembre d'une 
année, il fallait s'en tenir à ce procédé jusqu'au 
prochain changement de situation sans recorriger le 
calcul sur une base différente et c'était ce qui lui 
paraissait arbitraire. 
 
 
 
Enfin, l'OCL a précisé, concernant le mode de 
notification de la dernière surtaxe, que celle-ci avait 
bien fait l'objet d'un avis de notification le 18 février 
2003; elle avait été uniquement corrigée dans la décision 
sur réclamation au vu des éléments apparus au cours de la 
contestation du recourant au sujet d'autres périodes. 
 
 
 
M. S.________ a précisé qu'il s'était acquitté du 
montant de CHF 10'736.- non contesté. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
Il n'avait pas contesté l'avis de surtaxe du 18 
février 2003. 
 
20. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 
classés par catégories de revenu des locataires auxquels 
ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 
sont : 
 
a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à 
revenu très modeste (HBM); 
 
b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à 
revenu modeste (HLM); 
 
c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à 
revenu moyen (HCM). 
 
 
 
Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 
effectif du logement par le taux d'effort, soit le 
pourcentage du revenu déterminant à consacrer au loyer, 
définit la limite de revenu permettant d'accéder aux 
logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 
 
 
 
Le locataire dont le revenu dépasse le barème 
d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 
al. 1 LGL). 
 
 
 
En l'espèce, les époux S.________ ne contestent 
pas devoir être soumis au paiement d'une surtaxe. Ils 
contestent toutefois le mode de calcul de l'OCL, le fait 
que des frais de représentation aient été inclus alors 
qu'ils ne sont pas imposables fiscalement, le mode de 
prise 
en 
compte 
des 
bonus 
annuels 
perçus 
par 
M. 
S.________ ainsi que les dates où des modifications de 
surtaxe ont été calculées en l'absence de changement de 
situation. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
3. 
L'article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit la 
notion de revenu déterminant. Il s'agit de l'ensemble des 
ressources au sens des articles 1 et suivants de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur le 
revenu), du titulaire du bail, additionnée à celles des 
autres personnes occupant le logement dont à déduire une 
somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de 
CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- 
par personne, dès la troisième personne occupant le 
logement. Cette définition est valable depuis le 11 
janvier 2001. La disposition précédente avait un contenu 
identique si ce n'est qu'elle faisait référence à 
l'ancienne loi générale sur les contributions publiques. 
S'agissant des frais de représentation, il convient de 
relever que la déduction des frais de déplacement et de 
frais divers a déjà été examinée à plusieurs reprises par 
le tribunal de céans. En principe, le revenu déterminant 
pour le calcul de la surtaxe tel qu'il est défini 
ci-dessus 
correspond 
à 
l'ensemble 
des 
ressources 
financières, y compris les allocations diverses, les 
suppléments pour travaux spéciaux, la participation à 
l'assurance-maladie, 
etc. 
En 
prévoyant 
dans 
la 
LGL 
uniquement les déductions forfaitaires, le législateur a 
expressément 
entendu 
exclure 
les 
autres 
déductions 
admises par l'administration fiscale, tels que les frais 
de déplacement (ATA R. du 2 décembre 2003) ou les frais 
de représentation. 
 
 
 
En conséquence, les frais de représentation perçus 
par M. S.________ seront inclus dans le revenu permettant 
le calcul du revenu déterminant (ATA C. du 29 mai 2001). 
 
4. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période, doivent être 
annoncés 
sans 
délai 
au 
service 
compétent. 
Celui-ci 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 
de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. 
La nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier 
jour du mois suivant la date de la modification de la 
situation du locataire (art. 11 al. 3 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01; ATA C. du 2 novembre 1999). Maintes fois approuvé, 
ce système respecte la volonté du législateur et permet à 
l'OCL 
de 
prendre 
en 
considération 
toute 
nouvelle 
situation du locataire propre à changer ou à supprimer le 
montant de la surtaxe. En effet, la révision de la LGL 


 
 - 9 - 
 
 
 
intervenue le 18 juin 1992 repose notamment sur la 
volonté de tenir compte au plus près de la capacité 
contributive des intéressés en matière de logement (ATA 
H. du 25 janvier 2000). 
 
5. 
En l'espèce, les recourants n'ont pas annoncé 
plusieurs modifications importantes survenues dans leur 
situation, à savoir d'une part la naissance de leur 
deuxième 
enfant 
le 
26 
juin 
2002, 
le 
changement 
d'employeur de M. S.________ et le changement de salaire 
en ayant résulté à fin juin 2002 ainsi que le versement 
annuel d'un bonus substantiel depuis novembre 2000 en 
tout cas. 
 
 
 
Ces changements de situation ont conduit l'OCL à 
calculer des surtaxes rétroactives dont le principe est 
couramment admis (ATA H. précité) et dont seuls les 
montants sont contestés. 
 
6. 
Cette situation aurait pu être aisément évitée si 
les locataires avaient respecté les obligations que la 
loi leur impose. 
 
7. 
Comme il résulte de l'état de faits, l'OCL a, dans 
le but de saisir le plus exactement possible la situation 
des locataires, calculé des surtaxes à chaque changement 
de situation, qu'il s'agisse de la nouvelle période de 
surtaxe, de l'augmentation du revenu, de l'augmentation 
du loyer, de la survenance d'un second enfant ou du 
nouvel emploi de M. S.________. 
 
 
 
De plus, conformément à la jurisprudence constante 
du tribunal de céans il a annualisé le bonus versé en 
novembre de chaque année en répartissant cette somme sur 
la période pour les mois qui suivaient le versement 
effectif dudit bonus (ATA T. du 3 novembre 1998; C. du 2 
novembre 1999). Le tribunal de céans a consacré le 
principe de l'annualisation d'un revenu réalisé pendant 
une partie de l'année et cela à réitérées reprises (ATA 
K. du 20 novembre 2001 et K. du 23 août 1995). 
 
 
 
C'est ainsi que le bonus versé en novembre de 
chaque année a été pris en considération dès le mois 
suivant, puisqu'il fait partie du revenu déterminant (ATA 
L. du 4 septembre 2001). 
 
 
 
Contrairement aux allégués de M. S.________, il 
n'en résulte pas une double prise en compte du bonus et 
les calculs auxquels l'OCL a procédé sont en tous points 


 
 - 10 - 
 
 
 
exacts. 
 
 
 
Il 
appartiendra aux 
recourants 
de 
verser 
le 
montant réclamé par l'OCL, totalisant CHF 21'211,65 pour 
la période du 1er décembre 2000 au 31 juillet 2003, sous 
déduction des versements déjà opérés. 
 
8. 
De plus, concernant la décision sur réclamation 
pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, il 
apparaît que M. S.________ n'a pas été privé d'une voie 
de droit sur ce point comme il l'alléguait, puisqu'il 
avait bel et bien reçu un avis de notification pour cette 
période-ci le 18 février 2003 et qu'il n'avait pas élevé 
réclamation. 
 
9. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
10. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Il ne sera pas davantage alloué d'indemnité, 
les recourants n'exposant pas avoir engagé des frais 
particuliers pour leur défense (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 août 2003 par Madame __ S.________ et 
Monsieur __ S.________ contre la décision de l'office 
cantonal du logement du 9 juillet 2003; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame __ S.________ et à Monsieur __ S.________ ainsi 
qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 


 
 - 11 - 
 
 
 
Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci