ge_gerichte · DCSO/305/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/603/2024-CS 
DCSO/305/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 JUIN 2024 
 
Plainte 17 LP (A/603/2024-CS) formée en date du 20 février 2024 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er juillet 2024 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Sur requête de l'ETAT DE GENEVE, Administration fiscale cantonale, le 
Tribunal de première instance a ordonné, le 20 décembre 2023, le séquestre du 
"salaire et toutes autres rétributions versés à A______, et de tous revenus perçus 
par sa position d'associé gérant, dans le cadre de son activité auprès et pour le 
compte de la société B______ SARL, ainsi que sur tous les biens, avoirs, pièces, 
valeurs, désignation conventionnelle, pseudonyme ou numéro, et plus 
particulièrement le compte bancaire n° 1______ dont était titulaire A______ 
auprès [de la banque] C______", à concurrence des montants de 129'952 fr. 85, 
86'796 fr. 60, 5'095 fr. 15, 40'704 fr. 20 et 700 fr. 40, avec suite d'intérêts, à titre 
d'impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct pour 2019, 2020 et 2021. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a exécuté le séquestre et 
établi le 3 janvier 2024 un procès-verbal de séquestre, n° 2______. 
 
Il a constaté le non-lieu de séquestre visant diverses rémunérations du débiteur, en 
mains de B______ SARL, cette société n'étant pas atteignable à l'adresse 
mentionnée dans l'ordonnance de séquestre, ni à son siège social. 
 
Il a par ailleurs pris acte du fait que C______ avait pris note du séquestre et 
informerait l'Office de sa portée une fois l'ordonnance devenue définitive. 
 
Le procès-verbal de séquestre a été notifié le 3 janvier 2024 à A______ et reçu le 
5 janvier 2024 par ce dernier. 
B. 
a. Par acte expédié le 20 février à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre l'exécution du séquestre par l'Office, invoquant l'impossibilité 
d'entretenir sa famille du fait que tous ses comptes étaient bloqués depuis deux 
mois, alors que ses seuls revenus consistaient dans une rente AVS versée sur ces 
comptes. Il invoquait une atteinte à son minimum vital. 
 
b. Dans ses observations du 18 mars 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte pour tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
 
Il a exposé que le débiteur n'avait pas déféré à sa demande de renseignements du 
28 février 2024, l'invitant à fournir des décomptes bancaires originaux, permettant 
de déterminer la source des montants qui y étaient crédités afin de préserver sa 
rente AVS. L'Office avait réitéré le 8 mars 2024 son invitation au débiteur à lui 
remettre ses documents bancaires pour les trois mois précédant le séquestre. Le 
plaignant avait communiqué le même jour un extrait bancaire du compte de 
B______ SARL de novembre et décembre 2023, ainsi qu'un extrait de son compte 
personnel du 18 décembre 2023 au 29 février 2024. Le premier faisait état d'un 
crédit de l'ordre de 20'000 fr. émanant d'une société D______ SA et de débits 
consistant en des dépenses du plaignant telles que loyer, restaurant, magasin, billet 
d'avion, location de véhicule, approvisionnement d'une carte bancaire. Le second 
faisait état, au crédit, du versement d'une rente AVS de 2'305 fr., de 


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remboursements par une assurance-maladie, de crédits de B______ SARL et de 
crédits provenant d'un autre compte au nom du débiteur, et au débit, de dépenses 
courantes et retraits au bancomat. L'Office en avait tiré la conclusion que les 
revenus du débiteur ne se limitaient pas à sa rente AVS contrairement à ce qu'il 
avait affirmé dans sa plainte et que ce dernier disposait d'autres comptes que ceux 
qu'il avait bien voulu déclarer et documenter. En l'absence d'informations plus 
précises, l'Office ne pouvait procéder à un calcul fiable du minimum vital, ni 
vérifier qu'il ne séquestrait pas la rente AVS du plaignant. Il appartenait au 
débiteur de fournir les éléments nécessaires à cette fin, ce qu'il n'avait pas fait. 
 
L'Office précisait également que le séquestre ne portait que sur la créance envers 
la banque à la date de son exécution, soit le 20 décembre 2023, de sorte qu'il 
n'emportait pas blocage des montants crédités ultérieurement, soit les revenus 
courants du plaignant. Ceux-ci étaient par conséquent à disposition de ce dernier. 
 
c. Dans ses observations du 5 mars 2024, l'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet 
de la plainte. S'agissant du calcul du minimum vital du débiteur, il renvoyait aux 
observations de l'Office. Pour le surplus il exposait avoir entrepris de recouvrer 
les impôts dus par le plaignant de 2014 à 2021. Il avait tenté d'avoir des contacts 
avec le débiteur et sa fiduciaire à plusieurs reprises depuis décembre 2023, sans 
succès. 
 
d. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 20 mars 2024 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. 
c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant 
être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par ailleurs 
constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 
consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées 
dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 
procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas, selon la jurisprudence, d'une saisie, 
respectivement d'un séquestre violant de façon manifeste le minimum vital du 
débiteur (ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 
2015 consid. 3). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, 
invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions 


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du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans 
le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire 
mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés 
par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
 
1.3.1 En application de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie sont 
applicables au séquestre, notamment les normes d'insaisissabilité des rentes AVS 
(asrt. 92 LP) et de saisissabilité relative des revenus du travail (art. 93 LP). 
1.3.2 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
 
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 
consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 
opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 
d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 
l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 
de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 
conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 
les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 
(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : RS/GE 
E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 
123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 
303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
 
1.3.3 Les revenus pris en considération sont les revenus réels du débiteur. L'Office 
ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un revenu 
hypothétique (ATF 115 III 103 consid. 1.c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in 
KUKO SchKG, n° 17 ad art. 93 LP). 
 
Si des revenus du débiteur sont insaisissables au sens des articles 92 et 93 LP, ils 
sont néanmoins ajoutés aux revenus saisissables afin de calculer la quotité 
saisissable (ATF 135 III 20 consid. 5.1). 
1.3.4 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum 


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vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 
forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 
composition du groupe familial (OCHSNER, op. cit., p. 132). 
D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), 
les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions 
d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des 
enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour 
autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne sont pas pris en 
compte dans le calcul du minimum vital (art. III NI et jurisprudence citée). 
 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (ATF 121 III 
20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II p. 179; 
ATF 112 III 19, JdT 1988 II p. 118). 
1.4 En l'occurrence, la plainte est tardive puisque formée plus de dix jours après la 
réception par le débiteur du procès-verbal de séquestre. En outre, elle ne satisfait 
pas aux réquisits de motivation puisqu'elle ne comporte qu'une allégation 
d'atteinte à l'insaisissabilité de la rente AVS et à une atteinte au minimum vital. Le 
plaignant n'expose aucune circonstance de fait permettant de statuer sur ces points 
et ne produit aucune pièce pertinente à cet égard. 
La plainte devrait ainsi en principe être déclarée irrecevable pour ces seuls motifs. 
Cela étant, une atteinte au minimum vital du débiteur étant alléguée, la plainte 
serait en tout état recevable si une telle atteinte devait être constatée, s'agissant 
d'un cas de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP. 
Or, avec l'Office, la Chambre constate que le plaignant ne collabore pas et 
n'expose pas de manière claire sa situation professionnelle et financière, afin de 
permettre la détermination de ses ressources, de son minimum vital et de la 
quotité saisissable de ses revenus. Il tente même de dissimuler ses ressources en 
prétendant ne vivre qu'au moyen de sa rente AVS, alors que les quelques 
décomptes bancaires produits auprès de l'Office suffisent à constater que tel n'est 
pas le cas, dans une mesure non négligeable. 
En outre, le séquestre n'ayant porté que sur des créances bancaires, seules ces 
dernières dans leur état au 20 décembre 2023 sont séquestrées, de sorte que les 
bonifications ultérieures ne sont pas atteintes par cette mesure. Il en résulte qu'il 
n'existe en tous les cas plus aucune atteinte au minimum vital du débiteur depuis 
le 20 décembre 2023. 
Faute pour le plaignant d'avoir rendu ne serait-ce que vraisemblable une atteinte à 
son minimum vital qui aurait autorisé le dépôt d'une plainte hors délai et non 
motivée, sa plainte sera déclarée irrecevable pour tardiveté et absence de 
motivation. 


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2. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 février 2024 par A______ contre le procès-
verbal de séquestre n° 2______ du 3 janvier 2024. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.