ge_gerichte · AARP/247/2016 · 2016-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12611/2014 
AARP/247/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 juin 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/763/2015 rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 27 octobre 2015, la société en nom collectif A______ (ci-
après: A______) a annoncé appeler du jugement rendu le 26 octobre 2015 par le 
Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 4 décembre 2015, par lequel 
le tribunal de première instance l'a reconnue coupable de violation grave des règles 
de la circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]) et l'a condamnée à une amende de CHF 
5'000, ainsi qu'aux frais de la procédure. 
 
b. Par acte expédié le 9 décembre 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après: CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP –RS 312.0). Elle conclut à son 
acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense en première 
instance par CHF 4'163.30, ainsi que pour la procédure d'appel. Elle réitère la 
réquisition de preuve tendant à l'établissement de la limitation de vitesse en vigueur 
au moment des faits. 
 
c. Par ordonnance pénale du 10 novembre 2014, valant acte d'accusation, il est 
reproché à une personne travaillant au sein de A______ et ayant utilisé le véhicule 
automobile de la marque ______ immatriculé C______ appartenant à ladite société, 
d'avoir, à Genève, le 1er novembre 2013, à 16h23, sur l'autoroute N1 à hauteur du 
point kilométrique 2,450, circulé à la vitesse de 97 km/h, alors que la vitesse 
maximale autorisée à cet endroit était de 60 km/h, d'où un dépassement de 32 km/h, 
marge de sécurité déduite. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 
 
a. A______ a pour associés D______ et E______, chacun disposant d'une signature 
collective à deux. 
b. Suite à un contrôle de vitesse au moyen d'un radar mobile, sans dispositif 
d'interception, disposé sur l'autoroute N1a, à la hauteur du point kilométrique 2,450, 
en direction de la France, il a été constaté, le 1er novembre 2013, à 16h23:11, que le 
véhicule immatriculé C______, dont A______ était détentrice, avait circulé à une 
vitesse de 97 km/h, soit une vitesse retenue de 92 km/h, après déduction d'une marge 
de sécurité de 5 km/h, alors que le jour des faits, la vitesse y était limitée à 60 km/h. 
 
Il ressort du rapport du 27 mai 2014 que le tracé/visibilité de la route était rectiligne, 
la route sèche et le trafic fluide. Il faisait jour et les conditions météorologiques 
étaient bonnes. 


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L'extrait (page 18) du listing de contrôle recense 40 véhicules en infraction, dont 25 
ont fait un excès de vitesse inférieur ou égal à 20 km/h (après déduction). Les 
statistiques du procès-verbal des mesures de vitesse du 6 novembre 2013 révèlent 
862 "cas développés", soit 59,90% des véhicules contrôlés entre 15h15 et 16h40. Sur 
la photo prise par le radar, on distingue en aval un panneau de signalisation amovible 
qui paraît indiquer 80 km/h. 
 
c. Par courrier électronique du 17 décembre 2013 adressé à la Brigade du trafic, 
D______ a indiqué que le véhicule impliqué était normalement conduit par son ex-
épouse, qui était toutefois hospitalisée en raison d'un accident vasculaire cérébral. Il 
avait pour sa part "vérifié" dans son agenda, "pensa[nt] que c'était [lui] mais 
impossible (…) [il était] en rendez-vous auprès d'une société" au moment des faits. 
 
d. Entendu par la police le 19 mars 2014 en tant que personne appelée à donner des 
renseignements, D______ ne pouvait fournir l'identité du conducteur. Le véhicule 
incriminé était utilisé "en permanence" par son ex-concubine, F______, qui se 
trouvait hospitalisée. Il lui avait demandé si elle avait prêté la voiture à quelqu'un, 
mais elle ne se souvenait de rien. Il lui arrivait, pour sa part, de l'utiliser "de temps à 
autre", mais pas le jour en question. 
 
e. Par courrier du 13 octobre 2014 adressé à D______, resté sans réponse, le 
Ministère public l'a informé de l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de la 
société, et lui a imparti un délai, afin qu'il fournisse toutes explications utiles au sujet 
de l'infraction, y compris qu'il indique l'identité du conducteur, dans l'hypothèse où il 
ne s'agissait pas de lui. 
 
f.a. Devant le Ministère public, le 21 janvier 2015, D______ a déclaré que le 
véhicule en cause n'était pas utilisé par la société, mais uniquement par son ex-
épouse, qui n'y avait par ailleurs jamais travaillé. L'entreprise disposait de deux 
véhicules à son nom, dont celui-ci, et n'avait pas d'employés. Il n'avait pas eu 
connaissance du courrier du Ministère public du 13 octobre 2014 n'étant "pas très 
bon" au "niveau administratif". 
 
Sur l'extrait de son agenda figure, dans la case du 1er novembre 2013, la mention 
"16:00 16:30 ______ ecole". 
f.b. D______, dont le conseil, constitué le 15 décembre 2014, avait eu accès au 
dossier le 6 janvier 2015, a sollicité du Ministère public la preuve que, le jour des 
faits, la vitesse était limitée à 60 km/h sur le tronçon concerné, ainsi que les raisons 
de cette limitation, réquisition qu'il a ensuite réitérée par courrier au Tribunal de 
police du 16 juillet 2015, puis à l'audience de jugement du 26 octobre 2015, 
demandant l'apport, par la Direction du trafic, de l'enregistrement de la limitation de 
vitesse variable au moment précis de l'infraction. 


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g. Lors de l'audience de jugement, D______, au nom de la société, a contesté que la 
vitesse ait été limitée à 60 km/h au moment du constat. La mention figurant dans son 
agenda qui faisait référence à des cours qu'il dispensait à une école située juste à côté 
des locaux de l'entreprise, était bien le rendez-vous dont il avait fait état dans son 
courrier de décembre 2013. 
C. 
a.a. Renseignements pris par la CPAR auprès du Département de l'environnement, 
des transports et de l'agriculture (ci-après: DETA), il ne pouvait matériellement être 
donné suite à la réquisition de preuve de l'appelant, les sauvegardes effectuées par le 
Service technique ne remontant que jusqu'à 13 mois plus tôt. 
 
a.b. Le 9 mars 2016, la présidente de la CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite, avec l'accord des parties. 
 
b. Par mémoire d'appel motivé du 29 mars 2016, A______ persiste dans ses 
conclusions, contestant que la procédure aurait permis d'établir qu'au moment des 
faits, la limitation variable de vitesse, sur le tronçon considéré, était de 60 km/h et 
non pas de 80 km/h "comme d'ordinaire à cet endroit". Cette limitation, 
anormalement basse pour un tronçon autoroutier, était insolite par beau temps, sans 
travaux, accident ou "bouchon". Il était contraire à la présomption d'innocence de lui 
faire supporter les conséquences du fait que cette preuve n'était plus disponible après 
13 mois. 
Le lieu considéré était équipé de panneaux à signalisation variable, pas toujours 
coordonnés entre eux. Or, l'opérateur ne pouvait pas apercevoir le panneau pertinent 
pour déterminer la vitesse lors du contrôle, situé à l'entrée du tunnel. Le taux de 
véhicules constatés en infraction était "anormalement élevé". Un excès de 17 km/h 
(97 km/h – 80 km/h) représentait une violation simple des règles de la circulation 
routière et la condamnation d'une entreprise pour une contravention était exclue. 
Subsidiairement, les conditions engageant la responsabilité pénale de l'entreprise 
n'étaient pas remplies. 
 
c. Le Tribunal de police conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais. 
 
d. Dans sa réponse du 12 avril 2016, le Ministère public conclut au rejet de l'appel et 
à la confirmation du jugement entrepris. L'appelante contestait l'établissement des 
faits tels qu'exposés par la juridiction de première instance, sans toutefois démontrer 
que l'état de fait avait été établi de manière manifestement inexacte ou en violation 
du droit, si bien que l'appel devait être rejeté (art. 398 al. 4 CPP). Subsidiairement, 
"des éléments de preuve permettant d'établir avec certitude les faits retenus à 
l'encontre de la prévenue [avaient] été obtenus récemment avec l'aide de la brigade 
du trafic, dans le cas d'une autre affaire relative à un excès de vitesse constaté le 


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même jour, sur le même tronçon". La responsabilité pénale de l'appelante était 
engagée. 
 
e. Par réplique du 21 avril 2016, l'appelant se prévaut de l'art. 398 al. 3 let. c CPP, le 
Ministère public ayant retenu un délit dans son acte d'accusation [recte : ordonnance 
pénale] et non pas une contravention. Par ailleurs, les considérations relatives à une 
autre procédure ne pouvaient aucunement être prises en compte, sans préjudice du 
fait qu'il était surprenant que le Ministère public ait "récemment" obtenu des 
informations que l'appelante avait, en vain, sollicitées, et que la Chambre de céans 
n'avait pu obtenir. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. À teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet 
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. 
 
1.3. En l'espèce, il n'y a pas de place pour une restriction du pouvoir de cognition de 
la Chambre de céans, dans la mesure où c'est un délit qui a fait l'objet de la procédure 
de première instance, l'appelant ayant été reconnu coupable par le premier juge de 
violation grave des règles de la circulation routière. 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 


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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des preuves, le juge 
aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 
31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2.1. L'art. 90 LCR constitue la base légale pour réprimer les violations de règles de 
la circulation. Cette disposition étant générale et abstraite, elle doit être complétée 
par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 
100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se 
contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi (al. 1). Le 
jugement doit donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été 
violées (Y. B______, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière – 
LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 
À teneur de l'art. 90 al. 2 LCR, est considérée comme grave la violation grossière 
d'une règle fondamentale, qui crée un sérieux danger pour la vie d'autrui, même de 
manière abstraite. Le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux 
circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ou 
plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux 
directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 
234 consid. 3.1 p. 237 ss ; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_865/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.5.1 et 6B_1011/2013 du 13 mars 2014 
consid. 2.1). Le cas est de gravité moyenne lorsque le dépassement de la vitesse 
autorisée est, respectivement, de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 
consid. 2 p. 132/133). 


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2.2.2. Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni 
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 
al. 1 LCR), et se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la 
police (art. 27 al. 1 LCR). La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, 
notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions 
de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32 al. 1 LCR). 
2.2.3. L'art. 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 
(OSR – RS 741.21) prévoit que pour éviter ou atténuer des dangers particuliers de la 
circulation routière, pour réduire les atteintes excessives à l'environnement ou pour 
améliorer la fluidité du trafic, l'autorité ou l'office fédéral peuvent ordonner des 
dérogations aux limitations générales de vitesse (art. 4a OCR) sur certains tronçons 
de route (al. 1). Les limitations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsque : 
un danger n'est perceptible que difficilement ou n'est pas perceptible à temps et ne 
peut pas être écarté autrement (let. a) ; certains usagers de la route ont besoin d'une 
protection spéciale qui ne peut être obtenue d'une autre manière (let. b) ; cela permet 
d'améliorer la fluidité du trafic sur des tronçons très fréquentés (let. c) ; de ce fait, il 
est possible de réduire les atteintes excessives à l'environnement (bruit, polluants) au 
sens de la législation sur la protection de l'environnement. Il s'agira ce faisant de 
respecter le principe de la proportionnalité (let. d) (al. 2). 
Des dérogations aux limitations générales de vitesse sont autorisées, sur les 
autoroutes, jusqu'à 60 km/h (art. 108 al. 5 let. a OSR). 
2.2.4. En cas de mesures par radar, doivent être déduits de la vitesse mesurée, après 
que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche, 5 km/h pour une 
valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h (art. 8 al. 1 let. a ch. 1 de 
l'Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation 
routière [OOCCR-OFROU – 741.013.1]). 
2.3. Le rapport de police et le procès-verbal du contrôle indiquent une vitesse de 
60 km/h sur le tronçon contrôlé. Ce chiffre n'est toutefois corroboré par aucun autre 
élément du dossier. 
La photographie ayant servi à l'identification de la voiture incriminée ne permet pas 
d'établir avec certitude la limitation de vitesse en vigueur au moment des faits. On y 
distingue seulement le panneau situé en aval du contrôle de vitesse, à la sortie du 
tunnel, qui semble fixer la limitation à 80 km/h. L'opérateur du dispositif de contrôle 
n'a pas été entendu et aucune autre photographie n'a été versée à la procédure. 
Il n'est certes pas exclu que la signalisation située en amont, à l'entrée du tunnel, 
préconisât une vitesse inférieure à 80 km/h, les panneaux amovibles étant 
susceptibles de définir des paramètres différents par segments de route. Cela paraît 


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toutefois peu probable vu les circonstances de l'espèce. Le rapport indique en effet 
que le trafic était fluide et le tracé rectiligne, ce qui ressort également de la 
photographie. Il n'est pas fait mention d'un chantier, d'un accident ou d'autres 
conditions inhabituelles susceptibles de justifier une vitesse réduite à 60 km/h, 
conformément aux dispositions de l'OSR. 
Plus de la moitié des véhicules ayant circulé sur ce tronçon d'autoroute pendant 
l'heure et les minutes qu'a duré le contrôle ont dépassé les 60 km/h. À cet égard, plus 
de la moitié des véhicules listés en page 18 de l'extrait n'ont dépassé les 60 km/h 
"que" de 20 km/h ou moins, ce qui constitue un indice en faveur d'une limitation à 
80 km/h. 
À tout le moins, cet état de fait suscite un doute qui ne peut être levé, les données 
pertinentes n'étant plus disponibles, étant précisé que la CPAR ne voit pas à quelle 
procédure, dont le numéro n'est pas communiqué, fait référence le Ministère public, 
sans préjudice de ce que l'appelante n'y a pas accès. Or, c'est l'accusation, et non la 
défense qui doit supporter les conséquences de cette absence de preuves. 
L'incertitude quant à la vitesse en vigueur doit ainsi profiter à l'appelante, de sorte 
que la Chambre de céans retiendra que son véhicule, au moment d'être contrôlé, 
roulait à 97 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, d'où un dépassement de 12 km/h, 
marge de sécurité de 5 km/h déduite. 
Par conséquent, seule une violation simple des règles de la circulation routière peut 
être retenue (art. 90 al. 1 LCR). 
2.4.1. Le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir condamner à une 
infraction de la LCR que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de 
cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que 
s'il a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui a enfreint les règles de la 
circulation. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, sans cependant que son 
auteur puisse être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule 
était piloté par son détenteur (ATF 106 IV 142 consid. 3 p. 143 ; ATF 105 Ib 114 
consid. 1a p. 117). Dès lors que le détenteur du véhicule conteste avoir été le 
conducteur au moment critique, il appartient au juge d'établir sa culpabilité sur la 
base de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire (ATF 
106 IV 142 consid. 3 p. 143 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_237/2015 du 16 février 
2016 consid. 2.1). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence ou le 
droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité 
n'est pas douteuse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_237/2015 du 16 février 2016 
consid. 2.1 ; 6B_316/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.2 et 6B_562/2010 du 
28 octobre 2010 consid. 2.1.2). 


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2.4.2. À teneur de l'art. 102 al. 1 CP, un crime ou un délit qui est commis au sein 
d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est 
imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée 
en raison du manque d'organisation de l'entreprise. 
Cette disposition ne s'applique qu'aux crimes et délits, ce qui exclut les 
contraventions (cf. art. art. 105 al. 1 CP). 
2.4.3. La responsabilité – subsidiaire – de l'entreprise est partant exclue in casu, 
s'agissant d'une contravention, si bien qu'il ne peut être reproché à l'appelante aucune 
infraction à la législation sur la circulation routière, ce qui conduit, en définitive, à 
son acquittement. 
Le jugement entrepris sera par conséquent annulé. 
3. 
Vu l'issue de la procédure, les frais de première instance et d'appel seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 426 al. 1 a contrario, 428 al. 1 ab initio et 428 al. 3 CPP). 
4. 
4.1.1. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec 
celle des frais (art. 426 CPP). Si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le 
prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2 p. 357). 
 
4.1.2. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement a droit 
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de 
choix. Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à 
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 138 IV 205 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_144/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2 ; M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd. 
Bâle 2014, n. 12 ad art. 429 ; ACPR/41/2012 du 30 janvier 2012). 
Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit 
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 
consid. 2.2 et les références citées). 
La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). Son défenseur doit donc 
produire une liste d'opérations comportant le temps consacré et le montant de ses 


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honoraires (arrêt du Tribunal pénal fédéral, SK.2010.27 du 12 mai 2011 ; 
ACPR/179/2012 du 2 mai 2012). 
4.1.3. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n’en a pas moins posé, à l’art. 34 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – RS E 6 10), les principes généraux 
devant présider à la fixation des honoraires. Sur cette base, la Cour de justice retient 
en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d’étude 
(ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 
4.1.4. En l'espèce, le principe d'une indemnisation de ses frais de défense est acquis à 
l'appelante, vu l'issue de la procédure. Le caractère raisonnable du recours à un 
avocat ne fait pas de doute. 
L'appelante concluant à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense par 
CHF 4'163.30 en première instance, sans toutefois produire de relevé d'activité, et 
d'un montant indéterminé pour la procédure d'appel, la CPAR arrêtera ces indemnités 
ex aequo et bono, pour la première instance, à CHF 3'402.-, TVA à 8% incluse, pour 
07h00 d'activité, dont 01h00 d'audience au Tribunal de police, au tarif de CHF 450.-
/heure et, pour la procédure d'appel, à CHF 2'673.-, TVA à 8% incluse, 
correspondant à 05h30 d'activité pour un mémoire d'appel motivé de 10 pages, dont 
celle de garde, et une réplique d'une page et demi, au même tarif. 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
P/12611/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/763/2015 rendu le 26 octobre 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/12611/2014. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Acquitte A______ du chef de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 LCR). 
Alloue au A______ la somme de CHF 3'402.-, TVA comprise, à la charge de l'Etat de 
Genève, en couverture de ses frais de défense pour la procédure de première instance. 
Alloue au A______ la somme de CHF 2'673.-, TVA comprise, à la charge de l'Etat de 
Genève, en couverture de ses frais de défense pour la procédure d'appel. 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, à la Direction générale des 
véhicules et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges. 
La greffière : 
Séverine HENAUER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 


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P/12611/2014 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).