ge_gerichte · ACPR/372/2023 · 2023-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20088/2022 
ACPR/372/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 mai 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Stéphane GRODECKI, avocat, rue 
Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
recourante, 
contre l’ordonnance rendue le 17 février 2023 par le Ministère public, 
et 
LA CAISSE DE COMPENSATION B______ ainsi que LA FONDATION C______, 
ayant leur siège ______, comparant par Me Pierre VUILLE, avocat, rue des Alpes 15, case 
postale 1592, 1211 Genève 1, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 28 mars 2023, A______, prévenue, recourt contre l’ordonnance 
portant la date du 17 février précédent, communiquée par pli simple – que la 
recourante dit avoir reçu le 20 mars suivant –, à teneur de laquelle le Ministère public 
a admis la qualité de partie plaignante de la CAISSE DE COMPENSATION 
B______ (ci-après : CAISSE B______) et de la FONDATION C______ (ci-après : 
C______). 
 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision, le statut de 
demanderesse au pénal des deux assureurs sociaux précités devant être circonscrit à 
l’infraction à l’art. 87 LAVS et celui de demanderesse au civil, leur être refusé "pour 
toute la procédure". 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En automne 2022, CAISSE B______ et C______ ont déposé une plainte pénale 
contre les administrateurs d’une société anonyme ayant son siège à Genève, parmi 
lesquels A______. 
En substance, elles leur reprochaient d’avoir omis de verser, en leur faveur, les 
cotisations sociales prélevées sur les salaires d’employés de cette société et de les 
avoir utilisées à d’autres fins. Ce faisant, les mis en cause avaient violé les 
dispositions pénales des lois sur les assurances : vieillesse et survivants (art. 87 
LAVS; RS 831.10), invalidité (art. 70 LAI; RS 831.20), chômage (art. 6 LACI; RS 
837.0) et maternité (art. 17 al. 1 LAMat; RS GE J 5 07). Ils avaient aussi contrevenu 
à l’art. 76 al. 3 LPP [recte : art. 76 al. 1 let. c LPP; RS 831.40]. 
Elles se constituaient "partie[s] civile[s]", leur dommage consistant dans le montant 
des cotisations impayées. 
b.a. Par pli du 5 septembre 2022, le Ministère public a sollicité de A______ qu’elle 
se détermine, par écrit, sur ces faits, ajoutant qu’une procédure préliminaire était 
ouverte contre elle. 
b.b. Sous la plume de son défenseur privé, la prénommée a contesté la qualité de 
partie plaignante de CAISSE B______ et C______. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que ces deux assureurs sociaux 
revêtaient le statut querellé, en application de l’art. 79 al. 3 LPGA (RS 830.1). 


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D. 
À l’appui de son recours – qui ne comporte aucun développement sur son intérêt 
juridiquement protégé à contester l’ordonnance attaquée –, A______ soutient que le 
Ministère public a méconnu la portée de l’art. 79 al. 3 LPGA; en effet, cette norme 
n’autorisait les assureurs sociaux à se constituer parties plaignantes qu'en lien avec 
les infractions aux art. 87 LAVS et 148a CP (obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale). De plus, selon la jurisprudence cantonale et la 
doctrine, leur participation était uniquement admise comme demandeurs au pénal, et 
non au civil. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les actes manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été interjeté dans le délai utile – les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP 
n'ayant pas été observés –, par la prévenue, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP). 
 
2.2. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation/la modification de la décision litigieuse. 
 
2.2.1. Le recourant est tenu d’établir (cf. art. 385 CPP) l’existence d’un tel intérêt, en 
particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1). 
 
2.2.2. Dit intérêt doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 
précité, consid. 2.1). 
 
Dans sa jurisprudence, la Chambre de céans se prononce au cas par cas sur la 
recevabilité du recours exercé par un prévenu contre l'admission d'une partie 
plaignante (ACPR/817/2022 du 21 novembre 2022, consid. 2.2.2). Ainsi entre-t-elle 
en matière lorsque des inconvénients juridiques pourraient en résulter pour le 
prévenu, par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des secrets d'affaires 
(ACPR/190/2020 du 11 mars 2020; ACPR/462/2019 du 20 juin 2019; 
ACPR/174/2019 du 6 mars 2019). 
 
Si elle admet que la situation du prévenu puisse être péjorée par la présence d'une 
partie plaignante autorisée à exercer ses droits procéduraux, à prendre des 
conclusions, tant civiles que pénales, contre lui et à faire appel d'un éventuel 
acquittement, il n'en demeure pas moins que de simples inconvénients de fait, tels 


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que l'allongement de la procédure et/ou l'augmentation de son degré de complexité, 
ne suffisent pas (ACPR/369/2016 du 16 juin 2016). Les circonstances pouvant 
néanmoins entrer en ligne de compte sont, notamment, la présence à la procédure 
d'autres parties plaignantes dont le statut n'est pas ou plus remis en question, voire le 
mode de poursuite – d'office ou sur plainte – des infractions dont la partie plaignante 
se prévaut (ACPR/258/2021 du 20 avril 2021; ACPR/302/2018 du 31 mai 2018, 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018 ; 
ACPR/407/2019 du 4 juin 2019, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_334/2019 du 6 janvier 2020). 
 
2.3. En l’espèce, la recourante n’expose pas, dans son acte, quel serait son intérêt 
juridiquement protégé à voir limiter (sur le plan pénal), voire nier (sur le volet civil) 
la qualité de partie plaignante des intimées. 
 
Or, rien n’est moins évident à la lecture du dossier. 
 
En effet, les intimées bénéficient déjà d’un tel statut en lien avec l’art. 87 LAVS – 
faute de contestation de la décision querellée sur ce point –, de sorte que leur 
participation à l’instruction est acquise. 
 
De surcroît, les comportements incriminés sont similaires (i.e. absence de versement, 
aux caisses topiques, de diverses cotisations sociales prélevées sur les salaires 
d’employés) et les intimées, assistées du même avocat. L’on ne voit donc pas que la 
cause serait sensiblement simplifiée si ces dernières étaient, à ce stade, écartées de la 
procédure en ce qui concerne les autres infractions dénoncées (notamment celles aux 
art. 70 LAI et 76 al. 1 let. c LPP). 
 
Les normes précitées se poursuivent, en outre, d’office, donnée qui atténue le rôle 
d'accusateur privé que les intimées pourraient jouer en lien avec celles-ci. 
 
Quant à la faculté, pour les intimées, de prendre des conclusions civiles, il 
appartiendra au juge chargé de se prononcer sur celles-ci de statuer à ce sujet. 
 
Il s’ensuit que, faute d’intérêt juridique, actuel et pratique, la recourante n’est pas 
habilitée à quereller l’ordonnance entreprise. Son recours est donc irrecevable. 
3. 
La prévenue succombe (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP). 
 
Elle supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, à la CAISSE DE COMPENSATION 
B______ et à la FONDATION C______, soit pour elles à leurs conseils respectifs, ainsi 
qu’au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00