ge_gerichte · ACJC/581/2024 · 2024-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24994/2020 
ACJC/581/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 MAI 2024 
Entre 
A______, sise Centre B______, ______, Israël, appelante d'un jugement rendu par la 
24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 août 2024, 
représentée par Me Lionel HALPERIN, avocat, Ming Halpérin Burger Inaudi, avenue 
Léon-Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
1) Madame C______, domiciliée ______, États-Unis, intimée, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, Grande-Bretagne, autre intimé, 
3) Madame E______, domiciliée ______, Etats-Unis, autre intimée, 
4) Monsieur F______, domicilié ______, Etats-Unis, autre intimé, 
5) Monsieur G______, domicilié ______, Grande-Bretagne, autre intimé, et 
6) Madame H______, domiciliée ______, Etats-Unis, autre intimée, 
tous représentés par Me V______, avocat, 


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C/24994/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8810/2023 du 10 août 2023, le Tribunal de première instance, 
statuant sur l'action en pétition d'hérédité et constatation de caducité de 
dispositions 
testamentaires 
formée 
par 
les 
consorts 
C___/D___/E___/F___/G___/H______, a déclaré recevables les allégués 
complémentaires n° 68 à 105 des consorts contenus dans leurs écritures du 
16 mars 2023 ainsi que leurs pièces 23 à 29 (chiffre 1 du dispositif), dit que la 
voie de l'action en pétition d'hérédité était ouverte (ch. 2), dit que l'action en 
pétition d'hérédité n'était pas périmée (ch. 3), renvoyé la décision sur les frais à la 
décision finale (ch. 4) et réservé la suite de la procédure (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ appelle de 
ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Cela fait, elle conclut à ce qu'il soit dit que la voie de l'action en pétition d'hérédité 
n'est 
plus 
ouverte, 
que 
l'action 
formée 
par 
les 
consorts 
C___/D___/E___/F___/G___/H______ est prescrite et, partant, à ce qu'elle soit 
rejetée. 
 
b. 
Dans 
leur 
réponse 
commune, 
les 
consorts 
C___/D___/E___/F___/G___/H______ concluent à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 12 févier 2024 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. I______, de nationalité brésilienne et iranienne, née le ______ 1927 et 
domiciliée en dernier lieu à Genève, est décédée le ______ 2002. 
 
A son décès, la défunte n'avait ni époux (prédécédé) ni enfants. 
 
Ses héritiers légaux étaient ses sœurs, J______ et K______, ses nièces L______ et 
M______ et son neveu N______. 
 
Du testament du 2 mars 1999 
 
b. Par testament public du 2 mars 1999, complété par un codicille du 12 mars 
1999, I______ a révoqué et annulé expressément toutes dispositions pour cause de 
mort antérieures et institué pour seule héritière A______, institution de la 
communauté religieuse B______. 


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c. La succession de feue I______ a été liquidée sur la base de ce testament et de 
son codicille datant de mars 1999. 
 
d. Le 5 janvier 2005, en raison d'une contestation des dispositions testamentaires 
par N______, la Justice de Paix a ordonné l'administration d'office de la 
succession et nommé O______ en qualité d'administrateur. 
e. Le 30 janvier 2006, l'administrateur d'office a établi un inventaire des biens 
composant la succession de feue I______ au jour de son décès. 
Selon cet inventaire, les actifs de la masse se composaient notamment de créances 
chirographaires, d'immeubles à P______ [France] et à Q______ [Italie] ainsi que 
de mobilier, bijoux, tableaux, véhicules, argent comptant et pièces d'or pour des 
actifs nets totalisant 7'652'457 fr. 24. 
f. L'action en contestation précitée a été suspendue au décès de N______ survenu 
en janvier 2008, puis rejetée par jugement du 10 mars 2010, faute pour ses 
héritiers d'avoir repris l'instance. 
g. Le 27 septembre 2010, le certificat d'héritier notarié a été homologué comme 
valant envoi en possession en la seule faveur de A______, sous réserve de toutes 
actions en nullité et pétition d'hérédité. 
h. L'administrateur d'office a établi un nouveau décompte, valeur au 30 juin 2011, 
ainsi qu'un rapport final le 20 juillet 2011, puis a été relevé de ses fonctions par 
décision de la Justice de Paix du 10 novembre 2011. 
i. A______ a reçu tous les biens de la succession, conformément au testament du 
2 mars 1999. 
De la découverte du testament du 9 mai 1999 
j. R______, neveu du défunt mari de I______, a octroyé en début d'année 2019 
une procuration en faveur de son petit-fils, G______, afin qu'il s'occupe de ses 
affaires. 
Celui-ci a découvert dans les papiers de son grand-père une enveloppe scellée par 
un cachet de cire, portant la mention: 
"Ma Volonté 
I______ 
fait [ ]: 09/05/1999 
A Ouvrir à ma mort "To open upon my death" 
A: R______ et S______". 
k. G______ a alors remis l'enveloppe à un notaire en France afin qu'il procède à 
l'ouverture officielle le 26 novembre 2019. 


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L'enveloppe contenait un testament manuscrit en français du 9 mai 1999, au nom 
de I______, sa reprise sous forme dactylographiée en anglais du même jour et une 
"déclaration irrévocable" du 22 mai 1988. Ces dispositions pour cause de mort ont 
été déposées par le notaire au rang de ses minutes. 
 
l. Aux termes de ce testament olographe du 9 mai 1999, I______ révoquait "toutes 
les dispositions antérieures des testaments et dispositions testamentaires", 
déclarait la loi française comme applicable à sa succession et, conformément à sa 
déclaration irrévocable du 22 mai 1988, donnait et léguait "à 100 % la totalité de 
[s]es à l'échelle mondiale meubles et immeubles et de tous les autres effets 
personnels et biens personnels aux derniers descendants héritiers et légataires de 
[s]on mari, soit 50% à R______ et 50% à S______ et leurs descendants". 
I______ nommait en qualité d'exécuteur testamentaire son ami T______ ou, à 
défaut, Me U______. 
Elle précisait avoir remis deux exemplaires de son testament, le premier à sa 
famille et le second à son "executor". 
m. R______ est décédé le ______ 2020, laissant six héritiers institués, soit 
C______, ainsi que D______, E______, F______, G______ et H______. 
n. S______ est décédé le ______ 2008, laissant deux héritiers, F______ et 
H______. 
o. Par requête du 26 novembre 2020, déclarée non conciliée et introduite le 
24 janvier 2022 par-devant le Tribunal, C______, D______, E______, F______, 
G______ 
et 
H______ 
(désignés 
: 
les 
consorts 
C___/D___/E___/F___/G___/H______) ont formé à l'encontre de A______ une 
action en pétition d'hérédité et constatation de caducité de dispositions 
testamentaires, concluant à ce que soit constatée la caducité du testament public 
du 2 mars 1999 et du codicille du 12 mars 1999 dans la mesure où ces dispositions 
ont été révoquées par testament du 9 mai 1999 et à ce que A______ soit 
condamnée à leur restituer les biens qui lui ont été indûment dévolus, tels que 
listés, ainsi que tout autre bien en sa possession dépendant de la succession de 
feue I______ et ceux reçus en substitution ainsi que des montants à déterminer à 
titre de dommages-intérêts. 
Ils ont indiqué en cours de procédure qu'à la découverte de l'enveloppe, tant 
R______ que G______ ignoraient le décès de I______. Ce n'était qu'après avoir 
effectué des recherches que G______ avait appris ce décès, fin juillet 2019, et, 
s'adressant à la Justice de Paix de Genève, s'était vu délivrer l'extrait de l'acte de 
décès en date du 6 septembre 2019, mais l'accès aux documents de la succession 
lui avait été refusé par la Justice de Paix en date du 27 septembre 2019. Ayant eu 
connaissance de biens immobiliers en France ayant appartenu à la défunte, il 


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s'était alors adressé à un notaire français pour remettre l'enveloppe scellée. Fin 
2020, G______ avait pu obtenir de la Justice de Paix les documents de la 
succession. 
p. A______ a sollicité la limitation de la procédure à la question de la possibilité 
d'intenter une action en pétition d'hérédité, alléguant qu'un partage avait déjà eu 
lieu, et à celle de l'écoulement de la prescription de ladite action en pétition 
d'hérédité. 
q. Par ordonnance du 12 décembre 2022, le Tribunal a limité la procédure aux 
questions 
concernant 
la 
possibilité 
pour 
les 
consorts 
C___/D___/E___/F___/G___/H______ d'intenter l'action en pétition d'hérédité et 
de la prescription. 
r. Les parties se sont déterminées sur les questions faisant l'objet de la limitation 
de la procédure par écritures des 20 février, 16 mars, 12, 13 et 28 avril 2023, à 
l'issue de quoi la cause a été gardée à juger. 
A______ a allégué que la succession avait été partagée fin 2011 et que l'action en 
pétition d'hérédité ne pouvait plus être intentée après le partage, selon la doctrine 
majoritaire. Par surabondance, même si elle était encore ouverte, tant le délai 
relatif d'un an que le délai absolu de dix ans pour intenter l'action en pétition 
d'hérédité étaient échus au jour de l'introduction de la présente procédure. 
Selon les consorts C___/D___/E___/F___/G___/H______, la succession avait été 
liquidée certes en 2011, mais sans qu'aucun partage n'ait lieu. Même s'il fallait 
admettre qu'un partage était intervenu, celui-ci était frappé de nullité du fait que 
les véritables héritiers n'avaient pas été pris en considération lors du partage. De 
plus, ni la loi ni la jurisprudence ne stipulaient que l'action en pétition d'hérédité 
n'était plus possible après le partage. La doctrine étant divisée sur ce point, une 
partie des auteurs estimait que cette action devait rester entièrement possible après 
le partage, au risque d'aboutir à des inégalités de traitement entre héritiers uniques 
et pluralités d'héritiers. Pour ces motifs, l'action en pétition était toujours possible. 
Quant à la question de la prescription, les consorts ont allégué qu'ils avaient eu 
connaissance du testament olographe du 9 mai 1999 et, partant, leur qualité 
d'héritiers, à l'ouverture dudit testament devant le notaire, le 26 novembre 2019. A 
ce moment, ils ignoraient le décès de la de cujus et avaient entrepris des 
démarches au cours desquelles ils avaient appris, en 2020, son décès et qu'elle 
possédait des biens. 
s. Dans le jugement entrepris, le Tribunal, statuant sur les questions faisant l'objet 
de la limitation de la procédure, a considéré que la situation dans le cas d'espèce 
n'était pas celle d'un héritier agissant contre un cohéritier, ni celle dans laquelle un 
partage était déjà intervenu et à la suite duquel un héritier ferait valoir un droit 
propre à titre particulier à l'encontre d'un tiers, encore moins d'un héritier qui 


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s'était vu attribuer à l'occasion du partage un bien qui se trouvait en mains d'un 
autre possesseur, mais celle de personnes invoquant être seules héritières à 
l'exclusion de leur partie adverse, laquelle demeurait jusqu'alors seule détentrice 
des biens de la défunte sur la base de dispositions contestées. La voie de l'action 
en pétition d'hérédité était donc bien ouverte, à la condition que soit reconnue la 
qualité d'héritiers des consorts, ce qui sortait du champ de la limitation de la 
procédure et serait examiné dans un deuxième temps. 
Par ailleurs, le Tribunal a retenu que la teneur des actes fondant l'action en 
pétition d'hérédité avait été découverte lors de l'ouverture du testament du 9 mai 
1999 effectuée devant notaire le 26 novembre 2019. Avant cela, les consorts ne 
pouvaient avoir une connaissance réelle et précise de leur droit préférable, de 
simples doutes ne suffisants pas. Le fait que R______ ait été en possession de 
l'enveloppe sans l'ouvrir ne suffisait pas pour retenir un comportement contraire 
aux règles de la bonne foi. Le dies a quo étant ainsi au plus tôt le 26 novembre 
2019, tant pour le délai relatif d'une année comme pour le délai absolu de dix ans. 
Déposée le 26 novembre 2020, l'action n'était, par conséquent, pas périmée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans des affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC). 
Une décision est finale, au sens de l'art. 236 CPC, lorsqu'elle met fin à la 
procédure, que ce soit par une décision au fond ou par une décision 
d'irrecevabilité. La décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, si 
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au 
procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 
La décision partielle est celle qui statue sur un ou plusieurs chefs de demande 
(cumul d'actions objectif ou subjectif), dont le sort est indépendant de celui du 
reste de la cause, et renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres chefs à une décision 
ultérieure (ATF 146 III 254 consid. 2.1; 141 III 395 consid. 2.4; 132 III 785 
consid. 2). La procédure perdure à raison de la partie non tranchée du litige. Le 
jugement partiel est attaquable immédiatement (ATF 135 III 212 consid. 1.2; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2336; JEANDIN, in Commentaire 
romand CPC, 2019, n. 8 ad art. 308 CPC). 
Une décision partielle incidente (Teilzwischenentscheid) est assimilée à une 
décision incidente si l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire 
qui mettrait (partiellement) fin au procès sur l'aspect considéré. Tel est par 
exemple le cas de la décision qui rejette le moyen tiré de la prescription soulevé à 
l'encontre d'une partie des prétentions élevées dans la même demande 


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(ACJC/242/2022 du 22 février 2022 consid.1.2.1; ACJC/728/2022 du 31 mai 
2022 consid. 1.2.1; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2023 du 6 décembre 2023 
consid. 1.2 et les références citées). 
1.2 En l'espèce, en tant qu'il admet la voie de l'action en pétition d'hérédité et que 
dite action n'est pas périmée, le jugement entrepris constitue une décision partielle 
incidente car il statue sur des conclusions indépendantes, qui auraient pu être 
l'objet d'une procédure distincte, et qu'une décision contraire aurait mis fin à cette 
partie du litige en permettant de réaliser une économie de temps et de frais 
appréciable. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.3 Interjeté dans le délai légal de trente jours, dans une affaire pécuniaire dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. et répondant aux exigences de forme 
(art. 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.4 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 
al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 598 CC en ayant considéré 
que l'action en pétition d'hérédité était toujours possible. Selon elle, dès lors que le 
partage de la succession est d'ores et déjà intervenu, ses parties adverses ne 
peuvent plus agir par cette voie, mais uniquement par le biais d'une action réelle 
en revendication. 
 
2.1.1 La communauté successorale n'est pas destinée à durer. Elle s'achève en 
général par le partage (SPAHR, in Commentaire romand CC II, n. 1 ad art. 602 
CC) et devrait être liquidée dès que faire se peut. Le partage successoral porte sur 
la répartition des actifs et passifs constituant la succession. Il n'est achevé que 
lorsque tous les biens sont distribués et s'effectue, en principe, d'un commun 
accord entre les héritiers (COUCHEPIN/MAIRE, in Commentaire du droit des 
successions, 2012, n. 1 et 2 ad art. 604 CC). 
 
La clôture du partage a pour effet de transformer la propriété commune de tous les 
héritiers sur tous les biens successoraux en une propriété individuelle de chacun 
d'eux sur certains biens. Elle met un terme aux relations juridiques résultant de la 
communauté héréditaire. 
2.1.2 Selon l'art. 598 al. 1 CC, l'action en pétition d'hérédité appartient à 
quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une 
succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du 
possesseur. 
L'action en pétition d'hérédité est fondée sur la seule vocation successorale du 
demandeur. Elle se distingue par son fondement successoral des actions spéciales 


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qui appartenaient déjà au de cujus de son vivant et qui ont été héritées par les 
héritiers, telles que l'action en revendication (art. 641 al. 2 CC), l'action mobilière 
(art. 930 CC) ou l'action en cessation du trouble de la possession (art. 926 ss CC) 
(EIGENMANN/LANDERT, Actions successorales, 2018, § 11, n. 6). 
L'action en pétition d'hérédité constitue une action en revendication générale 
réservée aux héritiers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_947/2013 du 2 avril 2014 
consid. 3.3.3.1), qui leur permet notamment de réclamer, à un for unique, tout ou 
partie des biens successoraux, sans devoir préciser les biens visés. En ce sens, 
l'action en pétition d'hérédité constitue un privilège par rapport au régime 
ordinaire de revendication. Elle se justifie en raison des difficultés particulières 
susceptibles de se poser, après un décès, lorsqu'il s'agit de reconstituer le 
patrimoine successoral (REGAMEY, in Commentaire du droit des successions, 
2ème éd., 2023, n. 14 ad art. 598 CC; EIGENMANN/LANDERT, op.cit, § 11, n. 2-3 et 
note de bas de page n. 64; EIGENMANN, L'action en pétition d'hérédité, in Journée 
successorale 15, n. 1 ss, p. 14 ss; STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd. 
2015, n 1114-1115; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5A_764/2010 du 10 
mars 2011 consid. 3.3.1). 
L'action en pétition d'hérédité est ouverte contre une personne qui, sans être 
héritière, est en possession de biens successoraux (ATF 75 III 288, 292; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.3.1; 5C.53/2006 du 
12 avril 2007 consid. 5.1; STEINAUER, op.cit., n. 1123). Elle peut être cumulée 
avec une action en constatation de la qualité d'héritier ou avec la dénégation de la 
qualité d'héritier (ATF 136 III 123, BOHNET, Actions civiles, Vol. I : CC et LP, 
2019, § 36, n. 8). 
2.1.3 Lorsque la partage de la succession a déjà eu lieu, l'action en pétition 
d'hérédité n'est, en principe, plus ouverte et les héritiers doivent utiliser la voie des 
actions particulières. Les prétentions attribuées à un héritier dans le partage 
doivent en effet être invoquées par la voie des actions particulières, notamment de 
la revendication (STEINAUER, op. cit., n. 1122a; FORNI/PIATTI, in Basler 
Kommentar ZGB II, n. 3 ad art. 598 CC; EIGENMANN/LANDERT, op.cit., p. 153 
n. 46; BOHNET, op. cit., § 36, n. 17 et 30; THEVENAZ, in Commentaire romand 
CC II, 2016, n. 8 ad art. 598 CC). 
Certaines situations sont toutefois réservées. L'action en pétition d'hérédité 
demeure en effet la voie de droit de prédilection en cas de découverte d'un 
testament qui institue d'autres héritiers (REGAMEY, op. cit., n. 23 ad art. 598 CC) 
ou en cas de découverte ultérieure d'autres biens appartenant à la succession 
(EIGENMANN/LANDERT, op.cit., p. 153 n. 46; ROUILLER/GYGAX, in Commentaire 
du droit des successions, 1ère éd., 2012, n. 22 ad art. 598 CC ). Une partie de la 
doctrine admet également que l'héritier exclu du partage (ayant fait établir sa 
qualité d'héritier postérieurement) n'aura d'autre action que la pétition d'hérédité 


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contre ses cohéritiers lorsque ceux-ci se sont déjà partagé la succession 
(STEINAUER, op. cit., note de bas de page n. 14, p. 578; GUINAND/STETTLER/ 
LEUBA, Droit des successions, 2005, n. 505 et note de bas de page; 
TUOR/PICENONI, in Berner Kommentar, 1966, n. 12 ad art. 598 CC). 
Il existe une controverse doctrinale sur le fait de savoir si un héritier, à qui a été 
attribué lors du partage un bien qui se trouvait en mains d'un tiers, dispose encore 
de l'action en pétition d'hérédité à l'encontre de ce tiers ou seulement de l'action en 
revendication. La doctrine majoritaire estime que seule la voie de l'action 
particulière devrait être ouverte dans cette hypothèse, dès lors que pour attribuer 
ce bien lors du partage à l'héritier, l'existence, le possesseur, la valeur et la 
situation de ce bien devaient être connues, de sorte que les avantages de l'action 
en pétition d'hérédité n'ont plus lieu d'être (EIGENMANN/LANDERT, op. cit., n. 46 et 
note de bas de page 64, p. 153 et les auteurs cités). Selon un avis minoritaire, il n'y 
a aucune raison que l'héritier attributaire soit privé de l'action prévue par l'art. 598 
CC (ROUILLER/GYGAX, op. cit., n. 22 ad art. 598 CC). 
2.1.4 Dans un ATF 102 II 329, le Tribunal fédéral semble permettre l'action en 
pétition d'hérédité entre cohéritiers après le partage, lorsque la communauté 
héréditaire a été dissoute et que le défendeur a conservé certains biens qu'il doit 
encore restituer (ATF 102 II 329 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011 
du 23 septembre 2011 consid. 6.2.2). 
Dans un arrêt 5A_911/2020 du 13 septembre 2021 - concernant l'action intentée 
par le fils biologique illégitime du de cujus dont le lien de filiation a été établi 
alors que la succession avait été partagée entre les héritiers identifiés à l'époque - 
le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt de la Cour de Justice qui avait estimé que 
dans la mesure où la communauté héréditaire avait été dissoute, les conditions 
d'une action en partage n'étaient plus réunies. Seule demeurait alors ouverte 
l'action en pétition d'hérédité, qui était cependant périmée au jour du dépôt de la 
demande. 
Cette solution correspond au message relatif à la modification du code civil 
(Filiation) du 5 juin 1974, à teneur duquel lorsque la succession est déjà partagée 
lors de l'établissement de la filiation, les héritiers doivent répondre selon les 
dispositions applicables à l'action en pétition d'hérédité (FF 1974 II 1, p. 108). 
2.2 En l'espèce, la de cujus est décédée en novembre 2002. Sa succession doit être 
considérée comme ayant été liquidée en 2011 dès lors qu'elle a fait l'objet d'une 
procédure clôturée en novembre 2011, que l'administrateur d'office a été relevé de 
ses fonctions et que les biens successoraux ont été attribués à l'appelante, étant ici 
rappelé que la communauté successorale n'est pas destinée à durer. 
Il n'est pas contesté que, par leur action, les intimés entendent faire valoir leur 
qualité d'héritiers sur l'ensemble de la succession à l'encontre de l'appelante et 


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qu'en cas d'admission, ils deviendraient seuls héritiers de la de cujus, au détriment 
de l'appelante qui deviendrait alors un tiers en possession des biens de la 
succession. Ces prétentions relèvent, en principe, de l'action en pétition d'hérédité, 
ce qui n'est pas non plus contesté. 
La question qui se pose est toutefois celle de savoir si cette action était encore 
possible au moment du dépôt de l'action en novembre 2020, malgré le partage 
intervenu en 2011. 
Le Tribunal fédéral semble admettre cette possibilité. En effet, dans l'ATF 
102 II 329, il a indiqué qu'en cas de partage et de dissolution de la communauté 
héréditaire, l'action en pétition d'hérédité demeurait possible. Plus récemment, 
dans son arrêt du 13 septembre 2021, il n'est pas revenu sur cette jurisprudence, 
confirmant la décision, portée devant lui, d'admettre une action en pétition 
d'hérédité formée par un héritier inconnu jusqu'alors malgré le fait que le partage 
avait déjà eu lieu et que la communauté héréditaire avait été dissoute. Cette 
solution est, par ailleurs, conforme au Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification du code civil du 5 juin 1974, qui prévoit que lorsque la succession 
est déjà partagée lors de l'établissement du lien de filiation d'un héritier, celui-ci 
doit agir par la voie de l'action en pétition d'hérédité. 
En se fondant sur une partie de la doctrine (notamment les auteurs cités au 
consid. 2.1.3 supra, 1er paragraphe), l'appelante soutient que l'action en pétition 
d'hérédité n'est plus ouverte après le partage. La doctrine invoquée par l'appelante 
doit toutefois être nuancée. 
En effet, si la doctrine majoritaire s'accorde sur le fait que l'action en pétition 
d'hérédité n'est plus ouverte après le partage, certaines situations (similaires au cas 
d'espèce) demeurent toutefois réservées, telles que la découverte ultérieure de 
biens ou de l'existence d'un héritier, lequel n'a dès lors pas pu participer au 
partage. 
Par ailleurs, la doctrine excluant la voie de l'action en pétition d'hérédité vise en 
premier lieu les cas où le demandeur pourrait faire valoir ses prétentions dans le 
cadre du partage de la succession, ce qui n'est plus possible en l'espèce. Après la 
survenance du partage, la doctrine majoritaire invoquée, sur laquelle l'appelante 
semble essentiellement fonder son argumentation, se réfère aux cas où, 
contrairement au cas d'espèce, un héritier s'est vu attribuer des biens dans le cadre 
du partage de la succession et agit ensuite auprès d'un tiers possesseur des biens 
en question, ne pouvant dès lors plus agir en pétition d'hérédité car le fondement 
de son action n'est plus successoral. Ensuite, la doctrine exclut l'action en pétition 
d'hérédité dans les cas où les héritiers ont partagé la succession sans réserver le 
sort d'un bien dont ils avaient connaissance, de sorte qu'il faut présumer qu'ils ont 
renoncé à faire valoir l'action en pétition d'hérédité. 


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Les cas précités visent ainsi des situations spécifiques. On ne saurait en déduire 
une règle générale selon laquelle toute action en pétition d'hérédité serait exclue 
après le partage, comme le prétend l'appelante. Par ailleurs, les cas dans lesquels 
la voie de l'action en pétition d'hérédité a été niée visent des situations différentes 
du cas d'espèce dès lors que les intimés, contrairement aux exemples cités, ne 
pouvaient agir au moment du partage - faute de connaître leur qualité d'héritiers - 
et exercent à présent des prétentions qui se fondent uniquement sur le droit des 
successions, sans faire valoir un droit propre et distinct ou qui appartenait déjà à la 
de cujus. Partant, la doctrine dont se prévaut l'appelante ne trouve pas application 
dans le cas présent. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la motivation du 
jugement entrepris. 
Enfin, le fait de limiter de manière générale pour toutes les situations la possibilité 
d'agir en pétition d'hérédité jusqu'au moment du partage ne semble pas s'inscrire 
dans l'esprit et le but de la loi dès lors que celle-ci tend à offrir aux héritiers une 
action en revendication privilégiée, sans autre considération. 
En définitive, ni la jurisprudence ni la doctrine ou encore le but de la loi ne permet 
de retenir que le partage de la succession de la de cujus ferait, en l'espèce et 
compte tenu des spécificités du cas concret, obstacle à l'action en pétition 
d'hérédité. 
 
L'appel, infondé, sera rejeté sur ce point. 
3. 
L'appelante soutient, subsidiairement, que l'action en pétition d'hérédité serait 
périmée. 
 
3.1 Selon l'art. 600 al. 1 CC, l’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le 
possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu 
connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, 
par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament. 
 
Malgré le texte légal, qui emploie le terme de "prescription", la jurisprudence a 
clairement décidé que c'était des délais de péremption qui leur étaient applicables. 
Dès lors, ils ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus et le juge doit les mettre 
en œuvre d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_911/2020 du 13 septembre 2021 
consid. 8; EIGENMANN/ROUILLER, op. cit., ad art. 600 CC, n. 1 et les références 
citées; STEINAUER, op. cit., n. 1130). 
 
Le délai relatif d'une année de l'art. 600 CC ne commence à courir que si le 
demandeur a une connaissance réelle et précise des éléments lui permettant d’agir 
en pétition d’hérédité; de simples doutes ne suffisent pas. Il n’est pas exclu que, 
selon les cas, le demandeur qui a des doutes doive entreprendre des démarches 
pour les lever, à défaut de quoi on pourrait lui reprocher un comportement 


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contraire aux règles de la bonne foi (art. 8 CC) (THEVENAZ, in Commentaire 
romand CC II, n. 3 ad art. 600 CC; STEINAUER, op. cit., n. 1131a). 
 
En cas de pluralité d'héritiers, le délai ne peut commencer à courir que si tous les 
héritiers ont connaissance de leur droit préférable et de la possession du 
défendeur. La connaissance par l'un des héritiers, qui n'est pas le représentant des 
autres, ne suffit pas. Il n'y a pas d'imputation de la connaissance aux autres 
héritiers (EIGENMANN/ROUILLER, op. cit, n. 2 et note de bas de page n. 9 ad 
art. 600 CC). 
Dans tous les cas, une action en pétition d’hérédité dirigée contre un possesseur de 
bonne foi doit être ouverte dans les dix ans à compter de l’ouverture du testament 
(lorsqu’il y en a un) ou à compter de l’ouverture de la succession, lorsque le de 
cujus est décédé ab intestat ou qu’il a conclu un pacte successoral (THEVENAZ, 
op. cit., n. 4 ad art. 600 CC; STEINAUER, op. cit., n. 1131a). 
 
3.2 En l'espèce, le testament du 9 mai 1999 qui fonde la présente action était en 
mains de R______ jusqu'à son décès. Sa teneur a été découverte lors de 
l'ouverture devant notaire le 26 novembre 2019. 
 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que les intimés ne pouvaient avoir 
une connaissance réelle et précise de leur droit préférable avant l'ouverture du 
testament le 26 novembre 2019. Selon elle, il appartenait à R______ et S______, 
destinataires de l'enveloppe contenant ledit testament, d'entreprendre les 
démarches nécessaires afin de connaître leur droit préférable, étant précisé qu'il 
suffisait d'ouvrir l'enveloppe. En ne réagissant pas au décès de la de cujus, ils 
avaient délibérément choisi de ne pas s'en prévaloir. Partant, invoquer les 
dispositions auxquelles ils avaient renoncé constituerait un acte de mauvaise foi. 
 
L'appelante ne peut être suivie dans son raisonnement. D'une part, si R______ 
était certes en possession, et donc au courant de la lettre contenant le testament du 
9 mai 1999, aucun élément ne permet de retenir qu'il ait eu connaissance du décès 
de la de cujus, intervenu trois ans plus tard. A cet égard, les seuls éléments qui 
ressortent du dossier sont que la défunte était la femme de son oncle et qu'elle 
vivait en Europe alors que le reste de la famille, dont R______, vivait 
principalement aux Etats-Unis. Les explications fournies par les intimés, selon 
lesquelles G______ avait effectué des recherches sur la de cujus après avoir 
découvert l'enveloppe chez son grand-père et avait ainsi obtenu la confirmation de 
son décès en septembre 2019 sont cohérentes et crédibles et sont corroborées par 
la chronologie des faits ainsi que par certaines pièces du dossier, dont le certificat 
de décès délivré le 6 septembre 2019 aux intimés et la demande subséquente 
d'accès aux documents successoraux auprès de la Justice de paix. 
D'autre part, R______ était, à teneur du dossier, l'unique possesseur du testament 
litigieux. Il ressort d'ailleurs de ces dispositions testamentaires qu'un seul 


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exemplaire ait été remis à la famille de la de cujus. Rien ne permet de retenir que 
S______ ait été informé de son existence avant son décès en 2008. Ainsi, même si 
l'on devait admettre une connaissance fictive des droits préférables de la part de 
R______ avant l'ouverture du testament, celle-ci ne pourrait être imputée à 
S______, et encore moins à ses héritiers. 
 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a retenu que les héritiers ne pouvaient avoir 
connaissance de leurs droits préférables avant l'ouverture du testament devant 
notaire le 26 novembre 2019. 
Au surplus, le dies a quo du délai relatif d'un an ne dépend pas de la seule 
connaissance du droit préférable des héritiers, encore faut-il que ces derniers aient 
connaissance de la possession des biens par le défendeur. A cet égard, aucun 
élément ne permet de retenir que les intimés aient eu connaissance de la 
dévolution des biens relevant de la succession en faveur de l'appelante avant 
d'obtenir, après un premier refus, le dossier de la Justice de paix en fin d'année 
2020. 
L'action en pétition d'hérédité ayant été déposée devant l'autorité de conciliation le 
26 novembre 2020, le délai relatif d'un an n'était dès lors pas échu. 
Quant au délai absolu de dix ans, il court dès l'ouverture du testament dans la 
mesure où il ne s'agit pas d'une succession ab intestat, soit dès le 26 novembre 
2019. 
Par conséquent, l'action n'est pas périmée. 
L'appel se révèle infondé et sera rejeté. 
4. 
Les frais judicaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 2'500 fr., compte tenu notamment de la 
valeur litigieuse, des intérêts en jeu et de la complexité de la cause (art. 23 
RTFMC), et partiellement compensés avec l'avance de frais fournie par 
l'appelante à hauteur de 1'000 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). L'appelante sera, par conséquent, condamnée à verser 1'500 fr. à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens de ses parties adverses, lesquels 
seront arrêtés à 3'000 fr. au regard de l'activité déployée par le conseil des intimés 
(art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC et art. 23 al. 1 LaCC), débours compris, mais sans 
TVA compte tenu du domicile à l'étranger des intimés (ATF 141 IV 344 
consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/24994/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/8810/2023 rendu le 10 août 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24994/2020. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'il 
sont partiellement compensés avec l'avance fournie par cette dernière. 
Condamne A______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser aux consorts C___/D___/E___/F___/G___/H______ 
3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.