ge_gerichte · ACJC/1553/2020 · 2020-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis 
recommandés du 12.11.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11404/2020 
ACJC/1553/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 NOVEMBRE 2020 
 
Pour 
A______ SA, c/o Monsieur B______, chemin ______, Genève, recourante contre un 
jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
3 septembre 2020, comparant par Me Vincent Latapie, avocat, boulevard Helvétique 4, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/12 - 
 
C/11404/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10571/2020 du 3 septembre 2020, reçu par A______ SA le 
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a rejeté la demande de sursis concordataire provisoire formée par la 
précitée (ch. 1 du dispositif), a prononcé sa faillite le même jour à 15h30 (ch. 2), a 
ordonné la communication du jugement, outre à A______ SA, à l'Office des 
poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du commerce et au Registre foncier 
(ch. 3), les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie (ch. 4) ont été mis à la charge de la précitée (ch. 5), laquelle a été déboutée 
de toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ SA n'avait eu aucune activité 
industrielle et n'avait aucun employé. Le plan produit ne proposait aucune mesure 
concrète d'assainissement de la société. Les comptes de pertes et profits, non 
audités, au 30 juin 2020 laissaient apparaître des pertes cumulées de 3'875'975 fr., 
situation proche du surendettement eu égard aux capitaux propres de 189'204 fr. 
L'endettement à court terme était de 2'200'243 fr. En l'absence de production et 
partant de gains, la trésorerie de A______ SA était insuffisante pour faire face à 
ses obligations à court terme. 
B. 
Par acte expédié le 14 septembre 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, 
principalement, à ce que la Cour admette la requête de sursis concordataire 
provisoire formée le 22 juin 2020, les frais et dépens devant être mis à la charge 
de l'Etat de Genève, et, subsidiairement, au renvoi de la cause en première 
instance. 
 
Elle a fait valoir que selon les comptes de pertes et profits rectifiés pour 2019, la 
perte s'élevait à 2'162'561 fr. 45, et, selon les comptes prévisionnels pour 2020, la 
perte serait de 680'398 fr. 66. Elle ne se trouvait ainsi pas en situation de 
surendettement. Une requête en réduction de loyer avait été déposée devant 
l'autorité compétente, portant sur un montant total de 675'288 fr. 75. A______ SA 
entendait également requérir de son assurance (commerce et bâtiment) le 
remboursement de sa perte d'exploitation du 4 septembre 2019 au 20 février 2020, 
estimée à 16'987'805 fr. 10. 
 
Eu égard à une commande d'importance récemment reçue, portant sur 4,5 tonnes, 
pour une valeur marchande de 2'700 fr. le kilo, il existait des perspectives 
d'assainissement. 
 
A______ SA a produit de nouvelles pièces, soit un plan d'assainissement 
provisoire du 14 septembre 2020 établi par elle (n. 60), une lettre d'intention 
conclue avec C______ GMBH le 19 août 2020 (n. 61), une attestation de 


- 3/12 - 
 
C/11404/2020 
D______ et une seconde de B______ du 14 septembre 2020 (n. 62), une demande 
de cautionnement du 31 août 2020 (n. 63) et une attestation de E______ du 14 
septembre 2020 (n. 64). 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2017, a 
pour but la réalisation dans tous pays, pour la société ou pour le compte de tiers, 
ou en participation avec des tiers, de toutes opérations ou affaires, notamment le 
développement de produits, la production et le commerce, y compris l'importation 
et l'exportation, la gestion ou la constitution de toutes entreprises commerciales, 
financières ou industrielles, même immobilières (concernant des immeubles à 
affectation exclusivement commerciale en Suisse), ayant un rapport avec la 
fabrication ou la vente de produits pharmaceutiques, sanitaires, cosmétiques, 
alimentaires ou destinées d'une manière ou d'une autre au domaine de la santé et 
du bien-être comprenant notamment des substituts de tabac, le développement et 
la mise sur le marché de produits thérapeutiques ou à vocation de relaxation 
musculaire; la recherche en génétique végétale et le développement de plantes de 
tous types en vue d'extraction pharmaceutique. 
Son capital social, de 1'237'650 fr., est composé de 557'500 actions à droit de vote 
privilégié et 557'500 actions privilégiées quant au dividende et au produit de 
liquidation, toutes nominatives. 
B______ est administrateur avec signature individuelle. 
b. En décembre 2017, un contrat de prêt a été conclu entre A______ SA et 
F______, portant sur la somme de 500'000 fr., somme versée à la précitée le 19 
décembre 2017. A teneur de ce document, le prêt devait être remboursé au 31 
mars 2019, y compris l'intérêt fixe et la participation de 10% sur l'EBITDA réalisé 
sur l'exercice 2018 (prévus à l'art. 1.2) (art. 4) et ledit contrat valait reconnaissance 
de dette au sens de la LP (art. 16). 
A______ SA soutient que les modalités du prêt, en particulier son échéance et les 
intérêts n'ont pas été formalisées par les parties. 
c. A la requête de F______, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 15 mai 
2019 à A______ SA un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la 
somme de 500'000 fr., avec intérêts à 10% dès le 20 décembre 2017. 
Aucune opposition n'a été formée à cette poursuite. 
d. Le 30 août 2019, A______ SA a saisi le Tribunal de première instance d'une 
action en annulation de la poursuite n° 1______, à l'encontre de F______, avec 
demande 
de 
suspension 
provisoire 
de 
la 
poursuite 
(sur 
mesures 


- 4/12 - 
 
C/11404/2020 
superprovisionnelles 
et 
provisionnelles), 
enregistrée 
sous 
référence 
C/2______/2019. 
A______ SA a en substance exposé qu'il n'avait pas été convenu avec F______ 
que le prêt serait remboursé après 15 mois, quand bien même F______ n'avait pas 
cessé de lui soumettre divers projets de contrats, qui prévoyaient notamment des 
taux d'intérêts inacceptables (12%, 15% voire même 20%). 
G______, connaissance de F______, intéressé à investir dans la société, avait 
ensuite présenté à A______ SA un contrat de prêt, non daté, mais portant deux 
signatures, l'une pour F______ l'autre pour le compte de A______ SA, alors que 
B______ n'avait jamais signé ledit document. 
e. Par ordonnance du 3 septembre 2019, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles, motif pris qu'il ne résultait pas du dossier qu'une 
commination de faillite avait été notifiée à A______ SA. 
f. Le 1er octobre 2019, l'Office cantonal des poursuites a notifié à A______ SA 
une commination de faillite dans la poursuite n° 1______. 
g. Le 7 octobre 2019, A______ SA a formé une seconde requête en mesures 
superprovisionnelles, motif pris que, dans l'intervalle, une commination de faillite 
lui avait été notifiée. 
h. Par ordonnance du 8 octobre 2019, le Tribunal a ordonné la suspension de la 
poursuite à titre superprovisionnel. 
Par ordonnance OTPI/738/2019 du 26 novembre 2019, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a ordonné la suspension provisoire de la poursuite 
n° 1______ jusqu'à droit jugé sur le fond. 
Par arrêt ACJC/547/2020 du 1er avril 2020, la Cour a annulée ladite ordonnance 
et rejeté la requête de A______ SA tendant à la suspension provisoire de la 
poursuite n° 1______. 
A______ SA a formé un recours auprès du Tribunal fédéral, lequel est pendant. 
Par ordonnance du 29 mai 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de 
suspension de l'effet exécutoire attaché à l'arrêt de la Cour suscité. 
i. Le 13 mai 2020, H______ GMBH a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de A______ SA (cause 
C/3______/2020), soutenant que la précitée n'avait pas remboursé le prêt consenti, 
d'un montant de 500'000 fr. 
Se fondant sur un extrait du Registre des poursuites, elle a fait état de ce que 
A______ SA se trouvait en situation de suspension de paiement. Selon ledit 


- 5/12 - 
 
C/11404/2020 
extrait, vingt-quatre poursuites étaient inscrites et un acte de défaut de biens avait 
été délivré, pour un montant de 44'449 fr. 55. 
Le 14 mai 2020, F______ a également requis la faillite de A______ SA, pour une 
créance de 500'000 fr. (cause C/4______/2020). 
j. Le 22 juin 2020, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête de sursis 
concordataire provisoire d'une durée de quatre mois, en vue d'élaborer un bilan et 
un compte de pertes et profits audités 2019 et 2020, ainsi qu'un plan 
d'assainissement ou une proposition de concordat et de fournir toute information 
de nature à permettre de statuer définitivement en vue soit d'un sursis définitif soit 
d'une faillite. Elle a également requis la désignation d'un commissaire provisoire 
au sursis. 
Elle a exposé qu'en dépit du résultat négatif au 30 avril 2020, elle demeurait saine 
dès lors qu'elle disposait de solides réserves issues du capital et du bénéfice 
reporté. Il existait d'importantes perspectives d'assainissement et d'homologation 
d'un concordat justifiant d'ordonner un sursis concordataire provisoire. 
A______ SA a produit de nombreuses pièces, dont les bilans, comptes de pertes et 
profits, pour l'année 2019 et le premier semestre 2020. 
Ces états financiers font état de capitaux propres de 8'733'818 fr. 96 et d'un 
bénéfice de 5'559'68 fr. 55 pour 2019, ainsi que de capitaux propres de 
8'053'420 fr. 30 et d'une perte de 680'398 fr. 66 pour le premier semestre 2020. 
k. Le 20 juillet 2020, A______ SA a adressé des pièces complémentaires au 
Tribunal, comportant notamment un courrier de sa fiduciaire du 3 juillet 2020, les 
bilans et comptes de résultat pour les années 2019 et 2020 corrigés, ainsi qu'une 
convention d'actionnaires du 1er avril 2019. 
Durant l'exercice 2019, A______ SA n'a pas réalisé de chiffre d'affaires. Elle n'a 
ni produits, ni revenus. L'exercice 2019 s'est soldé par une perte de 2'305'227 fr. 
49. 
Les capitaux étrangers à court terme sont de 1'227'673 fr. 75, dont deux emprunts 
de respectivement 606'657 fr. 63 et 103'191 fr. 07 auprès de F______ et I______, 
ainsi qu'une dette de 334'065 fr. 24 envers H______ GMBH, et les capitaux 
étrangers à long terme de 558'286 fr. 04, comportant des dettes portant intérêts de 
167'032 fr. 62 envers la précitée, 154'125 fr. envers E______ et 201'600 fr. envers 
"Mme J______". 
Les capitaux propres, après prise en compte de la perte de 2'305'227 fr. 49, 
s'élèvent à 869'422 fr. 92. 


- 6/12 - 
 
C/11404/2020 
Durant le premier semestre 2020, A______ SA n'a pas réalisé de chiffre d'affaires. 
Elle n'a encaissé ni produits, ni revenus. Le premier semestre 2020 s'est soldé par 
une perte de 680'398 fr. 74. 
Le bilan intermédiaire fait état de capitaux étrangers à court terme de 
2'200'243 fr. 54, dont un prêt de la Confédération de 500'000 fr., de capitaux 
étrangers à long terme de 559'116 fr. 63 et des capitaux propres de 189'024 fr. 26. 
Les actifs, y compris les actifs immobilisés, sont de 2'948'384 fr. 43. 
Le capital social représente 1'237'650 fr. et les réserves légales issues du capital à 
2'827'350 fr. 
La trésorerie est de 284'653 fr. 
l. Lors de l'audience du Tribunal du 26 août 2020, A______ SA, représentée par 
B______, a persisté dans les termes et conclusions de sa requête. Elle a indiqué 
qu'en l'état, elle n'avait pas d'activités, lesquelles devaient débuter dans un délai de 
quatre semaines. Elle n'avait plus d'employé, alors qu'elle comptait dix travailleurs 
précédemment, représentant une masse salariale de l'ordre d'un million. Elle 
attendait des fonds complémentaires de H______ GMBH, société créancière avec 
laquelle un accord devait intervenir rapidement. Elle ne disposait en effet pas de 
liquidités lui permettant de commencer ses activités. 
A______ SA a affirmé être en discussion avec K______, "Managing Director" de 
L______ GMBH pour l'obtention d'une ligne de crédit de 2'000'000 fr., accord 
conditionné à la résolution de la situation avec F______. Elle a admis l'existence 
d'un prêt de ce dernier de 500'000 fr. mais contesté l'existence d'un contrat écrit. 
Elle a affirmé que les seuls créanciers "problématiques" étaient F______ et la 
société H______ GMBH. Les autres créanciers étaient soit des proches, soit des 
personnes disposées à patienter. 
B______ a fait état de son intention de rembourser le prêt consenti par A______ 
SA. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


- 7/12 - 
 
C/11404/2020 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule 
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 295c al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 174 al. 1, 
1ère phrase LP, art. 142 al. 1 et 3, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite 
(art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
1.4 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Selon la jurisprudence, des constatations de fait doivent être tenues pour 
manifestement inexactes lorsqu'elles sont arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 
13 novembre 2015 consid. 2). L'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne 
prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et 
sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des 
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2 et les références citées). 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrai nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, 
exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274), soit que 
la dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le 
montant de la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de 
l'autorité de recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit avec son recours cinq pièces nouvelles, 
toutes postérieures au jugement prononçant sa faillite, et constituent donc des 


- 8/12 - 
 
C/11404/2020 
vrais novas. Les attestations (n. 62) sont irrecevables, que ce soit sous l'angle de 
l'art. 326 al. 1 CPC ou de l'art. 174 al. 2 LP dans la mesure où elles ne portent sur 
aucune des trois circonstances visées par cette dernière disposition, lesquelles ne 
sont en tout état de cause pas pertinentes en l'espèce. Le plan d'assainissement 
provisoire (n. 60), la lettre d'intention (n. 61), la demande de cautionnement 
(n. 63) et l'attestation selon laquelle l'un des créanciers post-pose sa créance 
(n. 64) sont en revanche recevables dès lors qu'elles visent à établir sa solvabilité. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé un sursis 
concordataire provisoire de quatre mois. Elle se plaint d'une constatation 
manifestement inexacte des faits concernant le prononcé de la faillite. 
3.1 Selon l'art. 173a al. 1 et 2 LP, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite, 
sur requête du débiteur sollicitant un sursis concordataire ou même d'office, 
lorsqu'un concordat paraît possible. 
L'art. 173a LP est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter l'ouverture de 
la faillite quand sont réalisées les conditions d'un assainissement financier, 
notamment sous la forme d'un sursis concordataire. Le juge de la faillite saisi 
d'une requête d'ajournement doit examiner si une requête motivée de sursis, 
accompagnée du projet de concordat et des pièces justificatives (bilan détaillé, 
compte d'exploitation ou tous autres documents faisant apparaître l'état du 
patrimoine et des revenus du poursuivi) a été déposée et si, sur la base de ces 
pièces, émerge, selon toute vraisemblance, une certaine probabilité concrète 
d'homologation du concordat. Sur la base d'un examen sommaire, le juge doit 
donc poser un pronostic à propos des chances de succès d'un concordat (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.2 et références). 
Cet ajournement de la faillite ne déploie toutefois ses effets que pendant la durée 
correspondant au temps nécessaire au juge pour rendre sa décision sur le sursis 
concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2010 précité consid. 2.2). 
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ajourner la faillite lorsqu'il apparaît d'emblée que le 
sursis concordataire doit être refusé. 
3.2 Le débiteur qui introduit une procédure concordataire doit joindre à sa requête 
un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres 
documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de 
ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire (art. 293 let. a LP). 
Le juge saisi de la requête accorde sans délai un sursis provisoire (art. 293a 
al. 1 LP) ou prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune 
perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 293a 
al. 3 LP), étant rappelé que tout concordat implique une renonciation partielle des 
créanciers à leurs créances (art. 314 al. 1, 2 LP, respectivement 317, 318 LP) et 


- 9/12 - 
 
C/11404/2020 
que, par conséquent, l'homologation du concordat ne peut intervenir que 
lorsqu'une majorité qualifiée des créanciers accepte le projet de concordat qui leur 
est soumis (art. 305 LP). 
L'insolvabilité du débiteur n'est pas une condition de l'octroi du sursis provisoire 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 et références), 
et il en va de même pour son surendettement: il doit seulement rendre 
vraisemblable qu'il est au moins menacé de surendettement ou d'insolvabilité ou 
qu'il a besoin de la protection du sursis concordataire pour une autre raison 
valable et, partant, non abusive (HUNKELER, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 9 
ad art. 293 LP). En effet, pendant la durée du sursis concordataire, aucune 
poursuite ne peut être exercée contre le débiteur, un gage immobilier ne peut en 
aucun cas être réalisé (art. 297 al. 1 LP) et les créances concordataires ne peuvent 
faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires (art. 297 al. 3 LP). 
Le juge n'a pas à investiguer d'office sur des possibilités d'assainissement, ni dans 
le cadre d'un ajournement de la faillite selon l'art. 173a LP (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.8.1.), ni dans le cadre d'une 
requête de sursis concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2010 du 
30 avril 2010 consid. 3.2). 
3.3 Dans le présent cas, la recourante a saisi le Tribunal d'une requête de sursis 
concordataire provisoire, pour faire échec à la requête de faillite formée par l'un 
de ses créanciers, dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
D'emblée, il convient de relever que la recourante n'a produit aucun bilan ou 
compte de pertes et profits, audités. Des différences significatives sont à mettre en 
évidence entre les états financiers produits à l'appui de la requête de sursis, faisant 
état de capitaux propres de 8'733'818 fr. 96 et d'un bénéfice de 5'559'68 fr. 55 
pour 2019, ainsi que de capitaux propres de 8'053'420 fr. 30 et d'une perte de 
680'398 fr. 66 pour le premier semestre 2020, sans qu'aucune explication ne soit 
fournie. 
Ni la requête de sursis, ni le recours ne font mention des divers créanciers de la 
recourante, pas plus que du montant précis desdites dettes. 
Le plan d'assainissement provisoire du 21 juin 2020 ne fait état que de la dette de 
la recourante envers F______, à l'exclusion des autres créanciers. Quant au plan 
d'assainissement provisoire du 14 septembre 2020, il ne mentionne que la 
réalisation d'une commande de production récemment reçue qui permettrait de 
désintéresser ses créanciers. 
Les affirmations de la recourante selon lesquelles les seuls créanciers 
"problématiques" seraient F______ et la société H______ GMBH, les autres 


- 10/12 - 
 
C/11404/2020 
créanciers étant des proches ou disposés à patienter ne sont corroborées par aucun 
titre. 
Un seul créancier (E______) a accepté de postposer sa créance, de 154'125 fr. 
Ainsi, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'une majorité qualifiée des 
créanciers serait disposée à accepter un projet de concordat. 
A bon droit, le Tribunal a retenu que le plan qui lui avait été soumis ne constituait 
pas un plan d'assainissement dans la mesure où aucune mesure concrète n'était 
proposée. 
Par ailleurs, la recourante a échoué à rendre vraisemblable que H______ GMBH 
lui accorderait une ligne de crédit de 2 millions. En effet, et selon ses propres 
allégations, l'administrateur de celle-ci, K______, a conditionné un éventuel 
accord au règlement du différend opposant la recourante à F______, lequel n'a pas 
été en l'état remboursé. 
De plus, ne disposant pas de liquidités, la recourante, ne peut, de son propre aveu, 
débuter la production de la commande qu'elle dit avoir reçue. A bon droit, le 
Tribunal a retenu qu'il n’était pas vraisemblable qu'elle puisse exploiter son outil 
de travail en l'absence d'employé. La recourante n'a en effet produit aucun contrat 
de travail et les deux attestations produites à ce sujet sont irrecevables. 
Enfin, il résulte des pièces comptables qu'en 2019, les capitaux étrangers à court 
et à long terme étaient de 1'785'959 fr. 79 (1'227'673 fr. 75 et 558'286 fr. 04) et les 
capitaux propres de 869'422 fr. 92. Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé. 
Durant le premier semestre 2020, A______ SA n'a pas réalisé de chiffre d'affaires. 
Elle n'a encaissé ni produits, ni revenus. Le premier semestre 2020 s'est soldé par 
une perte de 680'398 fr. 74. 
Le bilan intermédiaire du premier semestre 2020 fait état de capitaux étrangers à 
court et long terme de 2'759'360 fr. 17 (2'200'243 fr. 54 et 559'116 fr. 63) et des 
capitaux propres de 189'024 fr. 26. 
La trésorerie, de 284'653 fr. n'est due qu'au prêt de la Confédération de 
500'000 fr., que la recourante a déclaré vouloir rembourser. La recourante n'a en 
effet réalisé aucun chiffre d'affaires durant les six premiers mois de l'année 2020. 
Il résulte certes des titres versés que la recourante a requis l'octroi d'un 
cautionnement START-UP. La Cour ignore si ce cautionnement sera accordé et 
dans cette hypothèse à quelle échéance. 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le jugement, en tant qu'il retient 
qu'il n'existe en l'espèce manifestement aucune perspective d'assainissement ou 
d'homologation d'un concordat, est par conséquent exempt d'arbitraire. 


- 11/12 - 
 
C/11404/2020 
3.4 Le recours sera, partant, rejeté. 
4. 
Les frais du recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 1'500 fr. (art. 54 et 61 OELP), 
entièrement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/11404/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/10571/2020 rendu le 3 septembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11404/2020-8 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr., compensés avec l'avance de frais 
versée, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SA. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).