ge_gerichte · ATA/820/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3037/2005-LCR ATA/820/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 novembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur C , domicilié à Anières, est titulaire d'un permis de
conduire de catégorie B, délivré à Genève le 2 mars 1988.

Le 18 juin 2005 à 04h50, il circulait en voiture sur le quai de Cologny en
direction de la route d'Hermance lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle de vitesse par
une voiture de gendarmerie dont le compteur était étalonné. Les agents ont
indiqué que leur vitesse avoisinait les 100 km/h sur le quai précité et que l'écart
entre le véhicule de M. C et le leur augmentait sans cesse. Ils
n'avaient ainsi pas pu suivre l'intéressé à vitesse constante sur un parcours de 500
mètres. Ils avaient néanmoins réussi à l'interpeller à la route de Thonon pour le
déclarer en contravention.

Par décision du 18 août 2005, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. C pour une
durée de deux mois suite aux faits précités en considérant qu'il s'agissait d'une
infraction moyennement grave au sens de l'article 16b alinéa premier lettre a de la
loi sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) modifiée
depuis le 1° janvier 2005.

Il ressortissait également de la décision du SAN que M. C avait
déjà fait l'objet d'un retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois
par décision du 18 mars 2003, l'exécution de cette mesure ayant pris fin le 24
octobre 2003.

Par acte posté à une date qui n'a pu être déterminée mais réceptionné le 31
août 2005, M. C a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif en sollicitant la réduction de la mesure au minimum légal, soit au
prononcé d'un retrait de permis d'un mois au lieu de deux. Il se prévalait de l'heure
tardive et de l'absence de trafic ainsi que de l'absence de mise en danger sur un
tronçon rectiligne et relativement large, d'un contrôle d'alcoolémie négatif et de
son absence d'antécédents, le retrait de permis précédent mentionné par le SAN
concernant une infraction commise le 3 novembre 2002 de sorte que le délai de
deux ans était échu.

Enfin, il travaillait dans une banque privée et devait se déplacer
fréquemment dans toute la Suisse romande pour atteindre une clientèle retirée
géographiquement des grands centres urbains. Même s'il effectuait ses
déplacements intervilles en train, il avait besoin d'une voiture arrivé à destination
et la mesure querellée le handicapait lourdement.

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-3/7-

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
7 octobre 2005. M. C n'a pas contesté l'excès de vitesse qui lui était
reproché.

Quant à la représentante du SAN, elle a maintenu la décision attaquée en
raison de l'antécédent et l'absence de besoins professionnels déterminants.

Le juge délégué s'est enquis auprès du service des contraventions du sort
réservé à l'amende. Ledit service a répondu le 21 novembre 2005 que
M.C n'avait pas fait opposition et que la contravention avait été payée
le 1° septembre 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant à une vitesse maximale (art. 27 al. premier LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa premier lettre a de l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II
127 ; JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux
peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et
place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue une
infraction légère qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a alinéa
3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administra-
tive (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

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En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51) ; ATA/735/2005
du 1°” novembre 2005.

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée fixée à 60 km/h n'est pas
contesté par le recourant, qui s'est d'ailleurs acquitté de la contravention qu'il avait
reçue. Toutefois, la quotité de ce dépassement ne peut être déterminée avec
précision, de l'aveu même des gendarmes qui se trouvaient dans le véhicule
suiveur, raison pour laquelle le SAN a fondé sa décision non sur les dispositions
relatives à l'excès de vitesse mais à celles concernant la vitesse inadaptée aux
circonstances, soit en particulier sur la clause générale de l'article 26 LCR.

En considérant que le recourant avait créé un danger pour la sécurité d'autrui
ou en avait pris le risque et qu'il avait ainsi commis une faute moyennement grave
au sens de l'article 16b alinéas 1 lettre a) et 2 lettre a) LCR, le SAN a fait une
saine application des circonstances du cas d'espèce d'une part, et des nouvelles
dispositions légales, d'autre part.

M. C ayant fait l'objet d'un retrait de permis dont l'exécution
s'est achevée le 24 octobre 2003, la nouvelle infraction l'a bien été dans le délai de
deux ans de sorte qu'il se trouvait alors en état de récidive.

Enfin, les besoins professionnels allégués par le recourant ne sauraient être
qualifiés de déterminants. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
juge administratif doit examiner la situation professionnelle de l'intéressé et
déterminer si la mesure dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte tenu
des besoins professionnels, particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2
c pp. 575-576 ; ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/657/1996 du 5 novembre
1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451).

a. Pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération d'une
façon déterminante, il faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un conducteur de poids lourds par exemple ou tout au moins qu'il

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entraîne une perte de gain importante, soit des frais considérables faisant
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se
substituant à la condamnation pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF
1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et 354-355).

b. Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de céans a déjà estimé qu'un
employé de régie, un courtier en immobilier ou en assurances ou encore des
personnes exerçant des professions comparables pouvaient sans autre recourir aux
transports publics pour l'accomplissement de leurs tâches professionnelles
(ATA/280/2001 du 24 avril 2001 ; ATA/744/1996 du 10 décembre 1996 ;
ATA/657/1996 précité confirmé par ATF précité). Il a encore jugé qu'une
personne qui exerçait les activités de représentant en matériel de chauffage, de
courtier en matière de publicité ou de gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de
besoins professionnels prépondérants (AT A/654/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la mesure de
retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le montant des
commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997, ATA/656/1997 du 23 octobre
1997, ATA/265/1997 du 22 avril 1997). S'agissant d'un réparateur de brûleurs à
mazout qui devait transporter du matériel, le Tribunal a estimé que si les besoins
professionnels n'étaient pas déterminants au sens strict, ils étaient néanmoins
importants (ATA/656/1997 du 23 octobre 1997).

Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou un peintre en bâtiment,
même s'il devait se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un autre, voire
y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel occasionnellement, ne
pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la
jurisprudence (ATA/17/2001 du 9 janvier 2001 et ATA/660/1997 du 23 octobre
1997). Il n'a pas non plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de petits
travaux chez des particuliers puisse se prévaloir de besoins professionnels
déterminants (ATA/17/2001 précité).

Pour les motifs précités, le SAN pouvait donc, sans faire preuve d'arbitraire,
majorer le minimum légal d'un mois et prononcer un retrait de permis de deux
mois, en considérant que les besoins professionnels du recourant n’étaient pas
déterminants.

Le recours sera ainsi rejeté et la décision attaquée confirmée.

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-6/7-

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de
M. C . Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ( 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2005 par Monsieur C
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 18 août 2005 lui
retirant son permis de conduire pendant 2 mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C , au service des automobiles et
de la navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/3037/2005

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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