ge_gerichte · ATAS/26/2010 · 2009-06-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3239/2009 
ATAS/26/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 12 janvier 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
Madame A__________, domiciliée àVERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 
demandeur 
 
 
 
demanderesse
 
contre 
 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 juin 2009, la 18ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en 1971, et 
Monsieur A__________, né en 1969, mariés en date du 7 juin 2002. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 août 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 juin 
2002 et le 26 août 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame A__________ : 
 
- Par courrier du 29 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle la demanderesse était 
affiliée du 1er juin 1997 au 31 août 1999, a indiqué que les avoirs LPP accumulés 
par celle-ci s'élevaient à 5'008 fr. 20. Cette somme a été transférée en date du 30 
juillet 2002 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de 
Zürich. 
- Par courrier du 21 décembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zürich, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée, a 
indiqué que les avoirs LPP accumulés par la demanderesse au 26 août 2009 étaient 
de 6'926 fr., intérêts au 26 août 2009 compris. Les avoirs acquis jusqu'au jour du 
mariage étaient de 5'008 fr. 20, soit 6'061 fr. 15, intérêts au 26 août 2009 compris. 
- La CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL a informé le Tribunal de céans, 
par courrier du 20 octobre 2009, que les avoirs LPP de la demanderesse s'élevaient 
au 26 août 2009, intérêts compris, à 1'511 fr. 45. 
S'agissant des avoirs de Monsieur A__________ : 
- Par courrier du 20 octobre 2009, le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE 
PREVOYANCE, auprès duquel le demandeur a été affilié du 1er janvier 2003 au 31 
juillet 2008, a indiqué que les avoirs LPP accumulés étaient de 53'584 fr. 45. Ce 


 
 
 
 
 
 
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montant a été transféré en date du 3 octobre 2009 à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. Il a précisé qu'il avait 
reçu lui-même de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES la somme de 
20'415 fr. 85 le 1er janvier 2003. 
- Par courrier du 29 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle le demandeur est affilié 
depuis le 1er août 2008, a déclaré que les avoirs LPP du demandeur s'élevaient à 
61'974 fr. 35, et au 7 juin 2002 à 22'294 fr. 65, intérêts au 31 août 2009 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 et 23 décembre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 janvier 2010, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 2002, d’autre part le 26 août 
2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 39'679 fr. 70 (61'974 fr. 35 - 22'294 fr. 65). Celle acquise par la 
demanderesse, de laquelle il convient encore de déduire la somme de 6'061 fr. 15, 
représentant les avoirs acquis jusqu'au jour du mariage, soit 5'008 fr. 20, y compris 
les intérêts au 26 août 2009, s'élève à 2'376 fr. 30 ([6'926 fr. + 1'511 fr. 45] - 
6'061 fr. 15). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'839 fr. 85 
(39'679 fr. 70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'188 fr. 15 (2'376 fr. 30 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
18'651 fr. 70 (19'839 fr. 85 - 1'188 fr. 15). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur A__________, la 
somme de 18'651 fr. 70 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL en 
faveur de Madame A__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 26 août 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le