ge_gerichte · ATA/182/1999 · 1993-06-11 · fr

Résumé:
 Le droit fédéral et le plan directeur cantonal obligent les autorités cantonales à protéger la zone agricole et à pratiquer un aménagement rationnel du territoire, notamment en cherchant à compenser le déclassement de la zone agricole par d'autres changements de zones. Si une telle compensation n'est pas possible, le déclassement peut néanmoins avoir lieu.

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_____________ 
 
A/726/1997-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mars 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
WWF (WORLD WIDE FUND FOR NATURE) - SUISSE et SECTION DE 
GENEVE 
représenté par Me Karine Grobet Thorens, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
GRAND CONSEIL 
 


 
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_____________ 
 
A/726/1997-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 11 juin 1993, le Grand Conseil genevois a 
adopté une motion M 830-A invitant le Conseil d'Etat à 
poursuivre avec les propriétaires des périmètres de 
Champ-Joly et de Petites-Fontaines, sur la commune de 
Plan-les-Ouates, des pourparler en vue du déclassement 
éventuel de leurs terrains en zone à bâtir (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1993 p. 3274). 
 
2. 
Cette motion faisait suite à des modifications de 
zones (création d'une zone de développement 3 et de zones 
de développement 4B destinées à des équipements publics) 
dans le même secteur, adoptées par le Grand Conseil le 23 
janvier 1992 (Mémorial 1992 pp. 136 ss) et le 11 juin 
1993 (Mémorial 1993 pp. 3246 ss). 
 
3. 
La motion 830-A a abouti à un projet de loi n° 
7538, adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997 
(Mémorial 1997 p. 415), déclassant une zone agricole 
d'environ 
40'000 
mètres 
carrés 
aux 
lieux-dits 
"Champ-Joly" et "Petites-Fontaines" pour en faire une 
zone 
de 
développement 
3. 
Les 
oppositions 
formées 
notamment par le Fonds mondial pour la protection de la 
Nature (ci-après: WWF) étaient rejetées pour les motifs 
exposés dans le rapport de la commission chargée de 
l'examen de la loi. 
 
 
 
A l'appui de cette dernière, l'exposé des motifs 
expliquait que ce secteur avait fait depuis de nombreuses 
années l'objet d'études en vue de sa densification. Le 
déclassement de la zone avait été fait en plusieurs 
étapes pour des raisons liées à la détermination du prix 
des terrains situés initialement en zone agricole, alors 
que d'autres terrains situés initialement en zone villa 
permettaient 
d'aller 
plus 
vite 
de 
l'avant. 
Le 
déclassement 
proposé 
permettrait 
la 
construction 
d'environ 37'000 mètres carrés de surface brute de 
plancher de logements répartis entre plusieurs bâtiments 
(Mémorial 1996 p. 7503-7505). 
 
4. 
La zone considérée se trouve enchâssée entre une 
partie de la zone industrielle de Plan-les-Ouates et une 
zone villa relativement importante. 
 
5. 
Dans 
son 
rapport 
de 
majorité, 
la 
commission 
chargée de l'étude de la loi proposait le rejet de 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'opposition du WWF en relevant que contrairement à 
l'opinion de ce dernier, le déclassement n'était pas 
concerné par le moratoire décrété par le Grand Conseil le 
27 avril 1995 dans la loi n° 7195 (Mémorial 1995 p. 
1966), dont l'article 4 précisait: 
 
 
 
"Le plan directeur cantonal sera complété, dans un 
délai de 2 ans dès l'entrée en vigueur de la présente 
loi, par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et 
rural fixant notamment les modalités applicables aux 
compensations agro-écologiques lors de déclassement de 
terrains situés en zone agricole" (al. 1) 
 
 
 
"Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan 
directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de 
l'espace naturel et rural, tout déclassement important de 
la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les 
projets et les procédures en cours" (al. 2) 
 
 
 
Par ailleurs, le prix des terrains, fixé à fr. 
150.- par mètre carré, ne pouvait être qualifié de trop 
élevé. 
 
6. 
Par courrier posté le 24 juillet 1997, le WWF a 
recouru contre la loi n° 7538 auprès du tribunal 
administratif, 
en 
expliquant 
qu'il 
s'oppose 
à 
tout 
déclassement 
de 
terrain 
agricole 
d'une 
certaine 
importance si cette mesure ne fait pas l'objet d'une 
compensation. A défaut, la campagne genevoise, qu'il 
importe de protéger selon la loi fédérale sur la 
protection de la nature et du paysage et la loi fédérale 
sur 
la 
protection 
de 
l'environnement, 
diminuerait 
fortement. Le plan directeur cantonal exclut du reste de 
tels déclassements. 
 
7. 
Dans ses observations ultérieures, le WWF a repris 
l'argument du moratoire décrété par le Grand Conseil le 
27 avril 1995 en matière de déclassement de zone 
agricole, et soutient que le déclassement viole également 
les articles 3, 9 et 26 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700), en faisant fi de la force obligatoire du plan 
directeur cantonal et de la nécessité de préserver au 
maximum les terres cultivables, soit d'utiliser au mieux 
les zones à bâtir déjà existantes. Selon le WWF, la 
commune de Plan-les-Ouates souhaite, pour y construire 
une école, obtenir la cession gratuite de terrains 
jouxtant la nouvelle zone de développement, et compte 
pour cela sur une opération de report de droits à bâtir 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur la nouvelle zone. Un tel procédé n'est pas conforme 
aux buts de l'aménagement du territoire. A ce sujet le 
déclassement ne correspond pas à un besoin particulier, 
car les zones à bâtir existantes offrent suffisamment de 
possibilités. Un nombre important de logements ont du 
reste pu être construits ailleurs sur la commune. On 
ignore 
également 
quels 
types 
de 
logements 
seraient 
construits et qui sont les constructeurs potentiels. Le 
prix de fr. 150.- par mètre carré tel qu'il est envisagé 
pour 
les 
terrains 
déclassés 
ne 
justifie 
pas 
un 
déclassement aussi important. 
 
8. 
Dans ses observations successives, la commune de 
Plan-les-Ouates s'est opposée au recours, en produisant 
notamment un projet de plan localisé de quartier n° 
28'810 concernant la nouvelle zone de développement au 
lieu-dit "Champ-Joly", qui prévoit la construction de 
plusieurs immeubles à usage d'habitation. 
 
9. 
Le Grand Conseil s'en est remis à l'appréciation 
du tribunal de céans. 
 
10 
Par arrêt du 13 janvier 1998, celui-ci a admis sa 
compétence pour connaître du présent litige. 
 
11. 
Le 12 juin 1998, le tribunal a effectué un 
transport sur place lors duquel le WWF et le représentant 
de la commune de Plan-les-Ouates ont repris les arguments 
développés dans leurs écritures. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le tribunal de céans a déjà admis la recevabilité 
du présent recours par arrêt du 13 janvier 1998. 
 
2. a. 
S'agissant d'une norme de rang supérieur et entrée 
en vigueur postérieurement (le 21 mars 1998), l'article 
35 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT - 
L 1 30) rend caduc l'article 1 alinéas 2 et 3 RLTA (entré 
en vigueur le 26 juin 1997). La différence entre ces 
normes réside dans le fait que, à supposer qu'elle l'ait 
été sous l'empire du RLTA, la compétence du tribunal de 
céans en matière de plans d'affectation n'est, à teneur 
du texte de la LALAT, plus limitée à l'examen des griefs 
recevables en recours de droit administratif. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 
décisions 
appliquant 
les 
principes 
essentiels 
d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 
assez large, dans la mesure où la transgression de ces 
principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 
également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Etude relative à la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, p. 
93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à 
l'autorité 
chargée 
de 
son 
application 
une 
marge 
d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 
l'excès ou l'abus (ibid). 
 
 
 
Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 
Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 
non le ou les intérêts publics justifiant telle mesure 
d'aménagement (ATF 119 Ia 411 consid. 2c p. 416), ainsi 
qu'à se livrer à l'examen du respect du droit fédéral sur 
lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte litigieux 
(ATF 121 II 430 consid. 1c p. 432; 121 II 72 consid. 1a 
p. 75) 
 
 
 
A cela, il faut ajouter que la délimitation des 
zones est une question qui relève surtout de la politique 
générale de l'aménagement du territoire (ATF 108 Ib 479 
consid. 3c p. 484), et que le contrôle par le juge des 
choix opérés par le législatif dans ce domaine ne saurait 
par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité. 
 
 
 
Tels doivent être les considérations réglant, en 
matière de recours contre les plans d'affectation, le 
pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 
droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 
cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 
 
3. a. 
L'article 3 LAT définit un certain nombre de 
principes directeurs, dont la préservation du paysage et 
celle de l'agriculture, à laquelle il convient de 
réserver suffisamment de bonnes terres cultivables (al. 2 
let. a), ainsi que la limitation des territoires destinés 
à l'habitation et aux activités économique (al. 3) . 
 
 
 
Les articles 6 et suivants LAT, de même que les 
articles 4 et suivants de l'ordonnance sur l'aménagement 
du territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 700.1) 
définissent 
le 
sens, 
le 
contenu 
et 
la 
procédure 
d'adoption 
des 
plans 
directeurs 
cantonaux. 
Ceux-ci 
désignent notamment les parties du territoire qui se 


 
 - 6 - 
 
 
 
prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT). En 
outre, ils définissent au moins la façon de coordonner 
les activités qui ont des effets sur l'organisation du 
territoire, compte tenu du développement souhaité, ainsi 
que l'ordre dans lequel il est envisagé d'exercer ces 
activités et les moyens à mettre en oeuvre (art. 8 LAT). 
Les plans directeurs ont force obligatoire pour les 
autorités (art. 9 al. 1 LAT). 
 
 
 
Les 
plans 
d'affectation 
règlent 
le 
mode 
d'utilisation du sol. Ils définissent en premier lieu les 
zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à 
protéger (art. 14 LAT). Les zones à bâtir comprennent les 
terrains propres à la construction (art 15 LAT) qui sont 
déjà largement bâtis (let. a) ou qui seront probablement 
nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir 
et seront équipés dans ce laps de temps (let. b). 
 
 
 
L'article 12 alinéas 1 et 4 LALAT réserve la 
possibilité pour le Grand Conseil de délimiter, par la 
voie 
de 
plans 
d'affectation, 
des 
zones 
dites 
de 
développement 
dont 
le 
but 
est 
de 
favoriser 
l'urbanisation, 
la 
restructuration 
de 
certains 
territoires, 
l'extension 
des 
villages 
ou 
de 
zones 
existantes, ou la création de zones d'activités publiques 
ou privées. A l'intérieur de ces zones, le Conseil d'Etat 
peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de 
construire, autoriser le département compétent à faire 
application 
des 
normes 
résultant 
de 
la 
zone 
de 
développement, en lieu et place de celles de la zone à 
laquelle elle se substitue. 
 
 
b. 
Défini 
comme 
une 
somme 
d'instruments 
de 
planification 
(M. 
LENDI, 
Recht 
und 
Politik 
der 
Raumplanung, Zurich 1984, p. 98), le plan directeur "ne 
contient pas l'image de l'affectation future souhaitée de 
toutes les parcelles du canton, (mais) il définit en 
revanche une politique d'aménagement apte à aider les 
autorités à préciser ces affectations, au gré des 
décisions ponctuelles, et il met l'accent sur les 
questions de coordination entre ces autorités" (plan 
directeur du canton de Genève, du 15 septembre 1989, 
p. 10; cf aussi W. HALLER/P. KARLEN, Raumplanungs- und 
Baurecht, 2ème édition, Zurich 1992, n° 182; Office 
fédéral de l'aménagement du territoire, Etude relative à 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 
1981, p. 130). 
 
 
 
La force obligatoire - au sens du droit fédéral - 


 
 - 7 - 
 
 
 
du plan directeur vis-à-vis des autorités (art. 9 al. 1 
LAT) se limite au contenu minimum imposé par l'article 8 
LAT (Office fédéral de l'aménagement du territoire, op. 
cit, pp. 153 et 158), et ne doit en outre pas être 
comprise 
de 
façon 
trop 
absolue 
lorsqu'une 
solution 
globalement meilleure s'en écarte, étant rappelé que le 
plan directeur décrit à la fois la situation actuelle et 
l'évolution future de l'aménagement et qu'à ce titre, il 
est 
normal 
que 
des 
instruments 
de 
planification 
postérieurs 
au 
plan 
directeur 
rétroagissent 
sur 
ce 
dernier (ATF 119 Ia 362 consid. 4a p. 368 et références 
citées). 
 
 
c. 
Les principes d'aménagement, tels que la nécessité 
d'éviter des zones de construction surdimensionnées, la 
protection des bases naturelles de la vie, le maintien 
des 
bases 
d'approvisionnement 
du 
pays, 
lient 
les 
autorités mais n'ont pas en eux-mêmes une signification 
absolue. Ils constituent plutôt des buts et des critères 
décisionnels à prendre globalement en considération (ATF 
115 Ia 350 consid. 3d p. 353, et références citées) 
 
 
 
Cette façon d'aborder le problème met l'accent sur 
les difficultés rencontrées lors de la pesée des intérêts 
en jeu, qui, en matière d'aménagement du territoire, 
peuvent être à la fois concurrents et de même nature (M. 
BIANCHI, La révision du plan d'affectation communal, 
Lausanne 1990, ad n° 3.3.5.1). 
 
 
d. 
Au 
titre 
des 
intérêts 
publics 
à 
caractère 
environnemental 
qu'il 
convient 
de 
prendre 
en 
considération dans les mesures d'aménagement, on peut 
notamment citer la protection de l'environnement, des 
eaux, du sol, et de la nature et du paysage (M. LENDI, 
Rechtsfälle zum Raumplanungsrecht, Zurich 1993, p. 31 et 
ss). 
 
 
 
 
En 
droit 
fédéral, 
seule 
une 
utilisation 
rationnelle du sol ainsi que la préservation d'une 
quantité suffisante de bonnes terres cultivables sont 
prescrites (art. 24 quater Cst. féd. et 3 al. 2 LAT). Le 
Tribunal fédéral rappelle ces principes de façon toute 
générale, sans matière à les préciser (ATF 121 II 307 
consid. 5f p. 316; 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 112 Ib 
404 consid. 3 p. 406), sauf dans le cas de l'ouverture 
d'une gravière en zone agricole, où il a souligné plus 
clairement que la préservation d'une quantité suffisante 
de 
bonnes 
terres 
agricoles 
est 
un 
intérêt 
public 
important (ATF 112 Ib 26 consid. 5c pp. 36 et ss). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Seules sont soumises à des normes impératives les 
surfaces d'assolement définies par l'OAT comme des terres 
cultivables (art. 16 al. 1) dont le maintien doit être 
garanti afin d'assurer l'approvisionnement alimentaire du 
pays au cas où le ravitaillement serait perturbé (al. 3), 
une surface minimale étant attribuée à chaque canton 
(art. 19 al. 1), à charge pour lui, par le biais de son 
plan directeur et en la classant dans la zone agricole, 
de la garantir sur son territoire (art. 20 al. 1 et 2). 
 
 
 
En revanche, aucune norme n'interdit explicitement 
la diminution en termes absolus de la surface de zone 
agricole, contrairement à l'aire forestière, que la loi 
fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 
921.0) protège de toute diminution en prévoyant la 
compensation de tout défrichement par un reboisement 
(art. 3 et 7). 
 
 
e. 
La 
jurisprudence 
fédérale 
avait 
posé 
comme 
principe qu'un plan d'affectation ayant pour objet le 
déclassement d'une zone agricole en zone à bâtir devait 
respecter les mêmes conditions que celles posées pour une 
dérogation selon l'article 24 LAT (ATF 115 Ib 508 trad. 
in JdT 1991 I pp. 460 et ss). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins récemment précisé qu'une telle affirmation 
reviendrait à rendre impossible tout développement de 
l'aménagement lorsque les conditions de l'article 24 LAT 
ne sont pas réalisées, ce qui ne peut être le sens de la 
loi. L'admissibilité d'un tel plan d'affectation dépend 
bien plutôt de savoir s'il obéit aux buts et aux 
principes qui le régissent selon la LAT. Le plan n'est 
contraire à l'article 24 LAT, et par conséquent illégal, 
que 
s'il 
s'agit 
par 
exemple 
de 
créer 
de 
façon 
inadmissible une petite zone à bâtir ou s'il se base sur 
des considérations ne prenant pas en compte les intérêts 
de l'aménagement qu'il met en péril (ATF 124 II 391 
consid. 2c p. 393-394). Bien que dans cette cause, la 
parcelle à déclasser en zone à bâtir fût entièrement 
entourée par la zone agricole, le Tribunal fédéral a 
surtout constaté que cette mesure n'apportait qu'une 
modeste nouveauté, n'entraînant pas la nécessité d'un 
réexamen global de l'aménagement local, et que le projet 
litigieux, un manège, était concret et ne pouvait avoir 
été prévu à l'avance. 
 
 
f. 
Sur recours du propriétaire d'une parcelle sise au 
lieu-dit "Petites Fontaines", qui protestait contre le 
fait que le plan d'affectation litigieux en l'espèce 


 
 - 9 - 
 
 
 
n'inclue pas son terrain dans la zone à déclasser, le 
Tribunal fédéral a considéré que celle-ci ne pouvait être 
pour l'heure qualifiée de secteur déjà largement bâti, au 
sens de l'article 15 lettre a LAT, et que le déclassement 
nécessitait donc la preuve d'un besoin au sens de la 
lettre b de cette même disposition. Niant précisément que 
ce besoin ait été démontré s'agissant des terrains 
laissés à l'écart par le plan d'affectation, le Tribunal 
fédéral ne s'est pas réellement prononcé sur l'existence 
d'un tel besoin concernant la zone déclassée, laissant au 
tribunal de céans, déjà saisi de la présente cause, le 
soin d'en décider. Il a cependant précisé que si l'on 
s'en tenait à l'exposé des motifs accompagnant la loi 
relative au plan d'affectation, soit au projet de 
construire 37'000 mètres carrés de plancher de logements, 
la zone déclassée prolongeait de façon cohérente la zone 
de développement créée précédemment, de sorte qu'il n'y 
avait pas d'erreur de planification manifeste (arrêt du 
Tribunal fédéral du 5 mars 1998 rendu en la cause 
1P.264/1997, N. c. loi cantonale genevoise n° 7538 du 24 
janvier 1997). 
 
4. 
Le plan directeur du canton de Genève rattache la 
préservation de la zone agricole à des intérêts d'ordre 
économique et d'approvisionnement en temps de crise, 
notant qu'en 1982, cette zone s'étendait sur environ 
13'300 hectares, soit sur 55% du territoire cantonal, 
dont 83% étaient effectivement consacrés à l'agriculture 
(p. 96). A ces intérêts s'ajoute celui d'une compensation 
naturelle à l'urbanisation, ce dont il résulte qu'il est 
indispensable de protéger au maximum les terres aptes à 
la culture situées dans la zone agricole (p. 154), en 
proscrivant 
les 
déclassements 
importants, 
mais 
en 
admettant des déclassements limités et ponctuels, pour 
répondre à un besoin précis, par exemple pour la 
construction 
d'équipements 
publics 
ou 
de 
logements 
sociaux (p. 128). "Une position très restrictive sera de 
mise lors de toute demande de déclassement d'une partie 
de la zone agricole. Seuls les besoins prépondérants de 
la population seront pris en considération et pour autant 
que les projets localisés de déclassement portent sur des 
terrains 
jouxtant 
des 
zones 
déjà 
bâties 
et 
ayant 
aujourd'hui 
objectivement 
perdu 
leur 
aptitude 
à 
la 
culture. Lors de l'examen de tout projet de déclassement 
devant conduire à une emprise au détriment des terres 
aptes à la culture situées en zone agricole, des 
solutions compensatoires seront recherchées, par exemple 
en reclassant en zone agricole des parcelles cultivées 
situées en zone à bâtir..." (p. 154). 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant du territoire de Plan-les-Ouates, le 
plan 
sectoriel 
de 
l'urbanisation 
(p. 
181 
du 
plan 
directeur) montre que cette commune se trouvait en 1985 
très largement en zone agricole. Les zones à bâtir, 
majoritairement la zone villa, étaient situées sur des 
surfaces 
déjà 
largement 
bâties. 
Seul 
un 
périmètre 
d'environ 200'000 mètres carrés, situé en zone de 
développement au nord du lieu-dit "La Butte", était 
exempt de construction. 
 
5. a. 
Le pouvoir d'examen du tribunal de céans se limite 
en l'espèce au problème de savoir si la loi litigieuse 
est conforme au droit cantonal et fédéral, et ne saurait 
s'étendre à la question encore non résolue du prix pour 
lequel seront acquis les terrains, ni à la question de 
savoir 
si 
les 
autorités 
municipales 
et 
cantonales 
auraient pu gérer plus efficacement ce dossier. De même, 
les problèmes relatifs à une convention entre la commune 
de Plan-les-Ouates et certains propriétaires, ainsi qu'au 
projet de celle-ci d'obtenir la cession gratuite d'une 
partie des terrains, ne font pas l'objet de la loi 
attaquée, et ne seront par conséquent pas examinés. 
 
 
b. 
Au titre de ses griefs recevables, la recourante 
soutient tout d'abord que le plan d'affectation ne 
respecte pas l'article 4 alinéa 2 de la loi 7195 adoptée 
le 27 avril 1995 par le Grand Conseil, suspendant 
provisoirement tout déclassement important de la zone 
agricole, sous réserve des projets et procédures en 
cours. 
 
 
 
Indépendemment de savoir dans quelle mesure le 
Grand Conseil serait empêché de prendre des décisions 
s'opposant à d'autres décisions prises antérieurement par 
lui-même, 
force 
est 
de 
constater, 
contrairement 
à 
l'opinion de la recourante, que le plan d'affectation ne 
faisait certes par formellement l'objet d'un projet de 
loi lors de l'adoption de la loi 7195, mais que le 
déclassement lui-même était déjà un projet au sens de la 
motion M 830, adoptée le 11 juin 1993 par le Grand 
Conseil. Ce déclassement entre dès lors dans la réserve 
instituée par l'article 4 alinéa 2 da la loi 7195. 
 
 
c. 
La recourante reproche en outre au Grand Conseil 
de ne pas avoir cherché à savoir si la zone déclassée 
correspondait réellement à un besoin. 
 
 
 
Ainsi que le relève le Tribunal fédéral dans 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'arrêt précité du 24 janvier 1997, l'exposé des motifs 
accompagnant la loi litigieuse justifie le déclassement 
par la construction future de 37'000 mètres carrés de 
surface brute de plancher de logements. Il est établi par 
ailleurs qu'un projet de plan localisé de quartier 
prévoit d'ores et déjà la construction de logements sur 
la plus grande partie de la zone couverte par le plan 
d'affectation. 
 
 
 
Le plan directeur cantonal prend en compte un état 
des zones à bâtir en 1985, tel qu'il ressort du plan 
sectoriel de l'urbanisation. Il apparaît à la lecture de 
ce document qu'il y a près de quinze ans, la commune de 
Plan-les-Ouates ne disposait pratiquement d'aucun terrain 
libre de construction en zone à bâtir. Il n'est pas 
contestable que certaines tendances urbanistiques et 
démographiques relevées il y a dix ans par le plan 
directeur, tels que desserrement, vieillissement de la 
population 
ou 
décohabitation 
(p. 130), 
ont 
entraîné 
depuis lors une pression constante sur l'ensemble du 
territoire cantonal. La demande de logements, illustrée 
par la faiblesse du taux de vacance dans les catégories 
d'appartements de 2 pièces et demi à 6 pièces (art. 25 
al. 2 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 - 
LDTR - L 5 20; arrêté du Conseil d'Etat du 22 avril 1998, 
publié dans la Feuille d'avis officielle du 29 avril 
1998), ne s'est pas relâchée depuis l'adoption du plan 
directeur cantonal, faisant passer à Plan-les-ouates le 
nombre de logement de 1'909 à 2'275 entre 1988 et 1996, 
soit 
une 
augmentation 
de 
366 
logements 
(Annuaire 
statistique du canton de Genève 1997, p. 203). Durant la 
même période, la population résidente de la commune est 
passée de 4'768 à 5'777 personnes, soit une augmentation 
de 1'009 individus (ibid. p. 51). Mises en parallèle, ces 
augmentations font apparaître une occupation de chaque 
nouveau logement par 2,75 personnes. A ce chiffre, qui ne 
trahit pas une sous-occupation, il faut ajouter la 
pression 
de 
phénomènes 
tels 
que 
la 
décohabitation, 
contribuant à accroître la demande de logements pour un 
nombre stable d'habitants. 
 
 
 
Par ailleurs, la surface de la zone agricole de 
Plan-les-ouates est passée de 353,9 hectares en 1989 à 
332,1 en 1996, ce qui représente une diminution de près 
de 22 hectares (Annuaires statistiques du canton de 
Genève 1991 et 1997, p.23, respectivement p. 17). Des 
diminutions aussi importantes sont également visibles 
dans d'autres communes telles que le Grand-Saconnex (-21 


 
 - 12 - 
 
 
 
hectares) ou Meyrin (-57 hectares). Il faut à cet égard 
relever que comme ces deux communes, Plan-les-Ouates est 
située à la fois en bordure de la ville et près de la 
frontière, et que des infrastructures telles que la gare 
marchande de la Praille ou l'autoroute de contournement 
la jouxtent ou la traversent. Ce sont autant de facteurs 
exerçant une pression supplémentaire sur le territoire de 
la commune. 
 
 
 
Il n'est dans ces conditions pas possible de 
suivre 
la 
recourante 
lorsqu'elle 
prétend 
que 
Plan-les-Ouates dispose certainement d'un réservoir de 
terrains libres en zone à bâtir, ce qu'au demeurant elle 
ne démontre pas. 
 
 
 
Il faut encore observer que le périmètre à 
déclasser est situé depuis plusieurs années entre une 
zone villa et une zone industrielle. Même s'il est resté 
jusqu'à présent formellement en zone agricole, ce qui 
aurait pu par exemple justifier le refus d'autorisations 
de construire selon l'article 24 LAT, et même si cela ne 
signifie pas qu'un tel périmètre doive forcément passer 
un 
jour 
ou 
l'autre 
en 
zone 
à 
bâtir, 
la 
mesure 
d'aménagement consistant à urbaniser prioritairement un 
secteur déjà inclu à l'intérieur de la zone urbanisée, 
apparaît comme un choix logique et conforme à un 
aménagement rationnel du territoire (art. 24 quater Cst 
féd.). 
On 
ne 
saurait 
donc 
reprocher 
à 
la 
mesure 
incriminée un manque de cohérence, compte tenu du 
caractère d'ilôt que revêt le périmètre concerné. 
 
 
d. 
Il 
n'apparaît 
pas 
non 
plus 
que 
le 
plan 
d'affectation litigieux contreviendrait de façon claire à 
d'autres principes de l'aménagement du territoire, par 
exemple en n'ayant pas entraîné au préalable une pesée 
soigneuse des intérêts en présence. L'intérêt à la 
préservation d'une quantité suffisante de bonnes terres 
agricoles se heurte en l'espèce à l'intérêt à la 
construction de nouveaux logements, dont le Tribunal 
fédéral a encore récemment admis qu'il s'agissait d'un 
intérêt public important (arrêt du 9 février 1999 en la 
cause 1P.552/1998, P. c. commune de P.). Le plan 
directeur cantonal prohibe les déclassements importants 
de zone agricole, tout en autorisant des déclassements 
ponctuels justifiés par un besoin prépondérant de la 
population, en particulier lorsque l'on a affaire à un 
secteur déjà bâti. Or comme il vient d'être dit, le plan 
litigieux en l'espèce est fondé sur un projet concret 
d'intérêt général. Il n'élude par conséquent ni le plan 


 
 - 13 - 
 
 
 
directeur cantonal ni l'article 24 LAT. 
 
 
e. 
L'urbanisation croissante d'un petit canton comme 
Genève 
entraîne 
nécessairement 
de 
tels 
conflits 
d'intérêts, lesquels seront de plus en plus aigus à 
mesure que la partie du canton encore vouée à la nature 
et à l'agriculture se réduira. Il s'agit là cependant 
d'un problème qui n'a de chances d'être résolu qu'à 
travers des choix politiques et non par le tribunal de 
céans, qui se contente d'examiner au cas par cas la 
justification de certains déclassements. 
 
 
f. 
S'agissant 
de 
la 
nécessité 
alléguée 
par 
la 
recourante de procéder à une compensation en reclassant 
en zone agricole des terrains actuellement en zone à 
bâtir, force est de constater au vu des principes ancrés 
dans la LAT et développés par la jurisprudence, qu'une 
telle obligation n'existe pas. Certes, la zone agricole 
doit être préservée, et probablement autant au titre de 
l'auto-suffisance alimentaire du pays qu'au titre de la 
protection de l'environnement au sens large, mais seules 
les surfaces d'assolement sont strictement garanties. 
L'interdiction 
absolue 
d'une 
diminution 
de 
la 
zone 
agricole n'existe pas, contrairement à celle que l'on 
trouve dans la LFo. Cette situation peut être qualifiée 
de regrettable selon l'angle sous lequel on se place, 
mais le droit actuel ne permet pas d'y remédier. 
 
 
 
Quant au plan directeur cantonal, il force le 
Grand Conseil à rechercher des solutions compensatoires, 
sans pour autant empêcher le déclassement si une telle 
tentative reste vaine. La recourante ne démontre pas à 
cet égard qu'une compensation était possible en l'espèce. 
 
 
 
En tous points mal fondés, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 juillet 1997 par le WWF (World Wide Fund 
for Nature) - Section de Genève contre la loi n° 7538 
adoptée par le Grand Conseil le 24 janvier 1997; 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Karine Grobet Thorens, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au Grand Conseil. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
vice-président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. 
Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 N. Bolli 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci