ge_gerichte · ATA/1350/2025 · 2025-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3355/2025-LVD 
ATA/1350/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 décembre 2025 
sur mesures provisionnelles et effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
et 
B______, agissant pour elle-même et sa fille C______ 
intimés 
représentées par Me Clara SCHNEUWLY, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2025 (JTAPI/1044/2025) 


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Attendu, en fait, que par acte remis à la poste le 31 octobre 2025, A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre le jugement du 2 octobre 2025 par lequel le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté son opposition contre la mesure d’éloignement prise à son 
encontre par le commissaire de police le 25 septembre 2025, admis la demande de son épouse 
B______ et prolongé la mesure pour une durée de 30 jours, jusqu’au 6 novembre 2025 ; 
selon le jugement du TAPI, la situation du couple était conflictuelle et il était vraisemblable 
qu’il exerçait des violences à tout le moins psychologiques sur son épouse et sa fille ; le 
contrôle de l’utilisation du téléphone de son épouse et le fait d’empêcher celle-ci d’en avoir 
un pour elle correspondaient à la notion de violences domestiques ; son épouse et sa fille 
C______ avaient trouvé refuge dans un foyer et l’enfant avait envoyé un message à son 
assistante sociale montrant qu’elle était apeurée ; l’assistante sociale avait indiqué à la police 
qu’C______ présentait des troubles vraisemblablement en lien avec sa situation familiale ; 
il niait les faits mais ne s’était pas inquiété pour son épouse et sa fille et semblait uniquement 
intéressé à pouvoir réintégrer le domicile familial ; 
qu’il a conclu à l’annulation du jugement et à la levée immédiate de la mesure ; 
subsidiairement, la durée de la mesure devait être réduite ou la mesure levée sous condition 
d’un suivi auprès de l’association VIRES ou d’un accompagnement social neutre ; 
préalablement, son fils D______, l’assistante sociale de sa fille et le policier qui avait rédigé 
le constat devaient être entendus et la production des pièces pertinentes (historiques des 
appels et messages pertinents, procès-verbaux complets de la police, tout document produit 
par le service de protection des mineurs – ci-après : SPMi) ainsi que cas échéant une 
expertise sociale ou psychologique devaient être ordonnés ; il niait toute forme de violence 
physique ou verbale ; les différends familiaux étaient verbaux et ponctuels, et dus au fait que 
son épouse refusait d’entendre ses conseils répétés quant à ses efforts d’intégration et 
d’insertion dans la société suisse et se mettait en colère ; la police n’avait constaté aucune 
violence lors de son intervention ; il souffrait de maladies chroniques ; il avait demandé une 
séparation officielle afin de clarifier la situation familiale et apaiser les tensions ; son fils 
D______, âgé de 33 ans, attestait par un courrier qu’il produisait que le climat familial était 
paisible et exempt de violence ; à la suite des mesures, il vivait depuis un mois dans des 
conditions incompatibles avec les maladies dont il souffrait (diabète de type II et troubles de 
la marche d’origine multifactorielle) ; 
que le 5 novembre 2025, A______ a demandé la restitution immédiate de l’effet 
suspensif au recours, la suspension immédiate de l’exécution du jugement de la mesure 
d’éloignement jusqu’à droit jugé au fond, subsidiairement la levée ou l’adaptation de la 
mesure, un contact encadré et limité avec sa fille mineure ; il ne pouvait accéder au domicile 
et aux médicaments qui s’y trouvaient, ce qui compromettait ses traitements médicaux 
essentiels et lui causait un préjudice grave, concret et immédiat ; la séparation nuisait par 
ailleurs à l’intérêt de sa fille, qui était privée de contacts avec lui ; 
que par décision du 5 novembre 2025, le juge délégué a rejeté les conclusions prises à 
titre superprovisionnel ; 


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que le 12 novembre 2025, le recourant s’est plaint de ne pas encore avoir reçu de 
réponse de l’avocate de son épouse à laquelle il avait remis le 6 novembre 2025 la liste des 
objets dont il avait un besoin urgent ; 
que le 17 novembre 2025, le commissaire de police a indiqué que la mesure avait pris 
fin le 6 novembre 2025 et s’en est rapporté à justice quant aux effets de cette échéance sur 
la procédure ; 
que le 18 novembre 2025, B______, agissant pour elle-même et sa fille, a conclu à ce 
qu’il soit constaté que le recours, et partant la demande de mesures provisionnelles, avaient 
perdu leur effet, subsidiairement à ce qu’ils soient rejetés ; sa fille et elle avaient trouvé 
refuge dans un foyer ; le 26 septembre 2025, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) avait retiré au recourant le droit de déterminer la résidence de sa 
fille et la garde de fait sur celle-ci, suspendu ses relations avec elle et ordonné son placement 
auprès de sa mère ; le 4 novembre 2025, elles étaient toutes deux revenues au domicile 
familial ; le 5 novembre 2025, elle avait demandé des mesures protectrices de l’union 
conjugale, et par ordonnance du même jour, le Tribunal civil de première instance avait fait 
interdiction au recourant d’approcher du domicile, de l’approcher et de prendre contact avec 
elle ; le 7 novembre 2025, le TPAE avait maintenu la mesure ; le SPMi avait mis en place 
une assistance ; 
que le 29 novembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions ; l’échéance de 
la mesure ne le privait pas de l’intérêt à faire constater l’illégalité, le caractère 
disproportionné et les conséquences de la mesure ; une instruction était nécessaire ; les 
écritures adverses déposées hors délai devaient être déclarées irrecevables ; 
que le 3 décembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA – E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 20 juin 2020) ; 
qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 


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Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
qu’en matière de mesures d’éloignement, la chambre de céans a jugé que 
lorsqu’aucune nouvelle mesure d’éloignement n’avait été demandée et que la procédure 
d’éloignement était terminée, que l’intimée avait quitté le domicile conjugal et réitéré qu’elle 
ne voulait plus vivre avec le recourant, le recours avait perdu son intérêt à recourir et le 
recours était irrecevable (ATA/1320/2024 du 12 novembre 2024 consid. 1.3 – un recours 
contre cet arrêt a été déclaré irrecevable pour les mêmes motifs par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_548/2024/1C_6/2025 du 17 septembre 2025) ; plus récemment, elle a jugé que les 
questions litigieuses revêtaient dans le cas d’espèce une certaine importance, et qu’il ne 
pouvait pas être exclu qu'une procédure d’éloignement soit ultérieurement à nouveau 
intentée par l'un des concubins, ceux-ci vivant, à teneur du dossier, toujours dans le même 
logement ; indépendamment du jugement civil qui ordonnait à son concubin de quitter le 
domicile commun, la recourante conservait un intérêt personnel digne de protection à ce que 
le dispositif du jugement du TAPI attaqué (lui interdisant d’y venir) soit annulé, étant rappelé 
que la durée d'une mesure d'éloignement administratif ne pouvait excéder trente jours, si 
bien qu'un recours à la chambre administrative intervenait généralement toujours lorsque la 
mesure n'était plus en vigueur (ATA/83/2025 du 21 janvier 2025 consid. 1.3) ; 
qu’en l’espèce, le recourant demande sur mesures provisionnelles à pouvoir retourner 
au domicile, ce qui correspond à ses conclusions au fond et ne saurait en principe lui être 
accordé ; 


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que cependant la mesure d’éloignement a cessé de déployer ses effets le 6 novembre 
2025 et n’a pas été renouvelée par le commissaire, ce que les parties ne contestent pas ; 
le 5 novembre 2025, Tribunal civil de première instance a fait interdiction au recourant 
d’approcher du domicile, d’approcher son épouse et de prendre contact avec elle ; 
le 7 novembre 2025, le TPAE a de son côté restreint les droits du recourant sur sa fille ; 
que la question de savoir si le recours a perdu son objet devra être examinée avec 
le fond ; par contre, la demande de mesures provisionnelles, en ce qu’elle tend à la restitution 
de l’effet suspensif au recours et à la restauration des relations du recourant avec sa fille, 
a perdu son objet dès lors que le mesure objet du recours au fond a elle-même pris fin, ce 
qui sera constaté ; 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que la demande de mesures provisionnelles et de restitution de l’effet suspensif au 
recours a perdu son objet ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______, à Me Clara SCHNEUWLY, avocate des 
intimées, au commissaire de police ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3355/2025 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
 
F. PAYOT ZEN RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :