ge_gerichte · ATA/827/2013 · 2013-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/935/2012-PE 
ATA/827/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 novembre 2012 (JTAPI/1331/2012) 


- 2/11 - 
A/935/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, née le ______ 1984, est ressortissante de l'Equateur. 
2) 
 
Le 9 décembre 2002, elle a déposé auprès de l'ambassade de Suisse à Quito 
une demande d'entrée et de séjour afin d'étudier le français auprès de l'Ecole 
moderne de secrétariat et de langues en vue d'obtenir le certificat de l'Alliance 
française et d'étudier l'informatique auprès de l'Université de Genève (ci-après : 
l'université) en vue d'obtenir une licence en informatique en 2010, étant précisé 
que suite à la mise en œuvre de la réforme dite de Bologne, une licence équivaut 
actuellement à une maîtrise universitaire ou master. 
3) 
 
Sa demande ayant été acceptée, Mme X______ est arrivée en Suisse le 
5 mars 2003. 
4) 
 
Le 25 mars 2003, l'office cantonal de la population devenu, depuis le 
11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’office) l'a mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, qui a régulièrement été 
renouvelée jusqu'au 20 juin 2005. 
5) 
 
Le 2 août 2005, elle a entamé les démarches pour renouveler son 
autorisation de séjour. 
6) 
 
A la demande de l'office, Mme X______ a exposé suivre des cours de 
français à l'Ecole moderne de secrétariat et de langues de Genève. Ayant réussi 
avec succès les certificats et diplômes de l'Alliance française, elle comptait obtenir 
le diplôme des Hautes études françaises ainsi que le « Foundation certificate » 
(IATA) en juin 2006. Elle avait présenté sa candidature auprès de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l'université, section des 
hautes études commerciales, pour un baccalauréat en gestion d'entreprise. En cas 
de réponse positive, elle y poursuivrait ses études pendant cinq ans. En cas de 
réponse négative, elle comptait obtenir le « Consultant Certificate » de l'IATA en 
juin 2007, puis le diplôme de restauratrice hôtelière à l'Ecole hôtelière de Genève 
pour une durée de trois ans. 
7) 
 
Par décision du 5 octobre 2005, l'office a refusé de renouveler son 
autorisation de séjour. 
8) 
 
Par décision du 5 septembre 2006, la commission cantonale de recours en 
matière de police des étrangers, dont les compétences ont été reprises par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a admis le recours 
formé par Mme X______, annulé la décision précitée et renvoyé le dossier à 
l'office pour nouvelle décision. Compte tenu de son âge et de son parcours sans 


- 3/11 - 
A/935/2012 
faute, il convenait de lui donner une chance d'obtenir le baccalauréat universitaire 
qu'elle ambitionnait. 
9) 
 
Le 19 septembre 2008, Mme X______ a informé l'office qu'elle souhaitait 
désormais obtenir un baccalauréat en sciences économiques et non en gestion 
d'entreprise comme initialement prévu, ceci correspondant mieux à son profil de 
carrière future. Les deux diplômes étaient offerts par la faculté. 
10) 
L'office a accepté, à titre tout à fait exceptionnel, de faire droit à sa requête 
et de renouveler son autorisation de séjour, tout en attirant son attention sur le 
caractère temporaire de celle-ci, qui lui était délivrée strictement pour suivre des 
cours à la faculté afin d'y obtenir un baccalauréat en sciences économiques. 
L'autorisation ne serait pas renouvelée en cas d'échec ou de changement 
d'orientation. 
11) 
Le 21 février 2011, Mme X______ a informé l'office qu'elle obtiendrait son 
baccalauréat en septembre 2011. Elle s'était engagée à quitter la Suisse à 
l'obtention de ce dernier, cela étant, elle souhaitait pouvoir terminer ses études 
universitaires par l'obtention d'une maîtrise en septembre 2014. Ce diplôme 
représentait un atout inestimable pour son insertion professionnelle dans son pays 
d'origine. Elle s'engageait par ailleurs à quitter la Suisse au plus tard le 
31 décembre 2014. 
12) 
Au mois de septembre 2011, Mme X______ a obtenu le bachelor en 
sciences économiques. Elle s'est inscrite au master en sciences économiques en 
septembre 2011 et suit depuis lors les cours correspondants. 
13) 
Par décision du 21 février 2012, l'office a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour pour études de Mme X______ et lui a imparti un délai au 21 mai 2012 
pour quitter la Suisse, l'exécution de son renvoi n'apparaissant pas impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 
 
 
Mme X______ avait obtenu une autorisation d'entrée et de séjour dans 
l'unique but de suivre une formation déterminée, selon un plan d'études précis. 
L'office avait fait preuve de bienveillance à son égard en l'autorisant à poursuivre 
sa formation par un bachelor en sciences économiques au lieu d'un bachelor en 
gestion d'entreprise. En outre, les diverses formations effectuées en Suisse depuis 
2003 devaient lui permettre de s'insérer dans son pays d'origine. Dans ces 
conditions, le but de son séjour était réputé atteint et il ne se justifiait plus de 
prolonger son autorisation de séjour pour études. 
14) 
Par acte déposé le 22 mars 2012, Mme X______, comparant par avocat, a 
interjeté recours auprès du TAPI contre la décision précitée, concluant notamment 
à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour pour études. 
15) 
L'office a conclu au rejet du recours le 16 mai 2012. 


- 4/11 - 
A/935/2012 
16) 
Par jugement du 6 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Mme X______ avait obtenu le titre visé lors de la demande initiale 
d'autorisation de séjour. Elle avait étudié en Suisse plus de dix ans, et à aucun 
moment, dans son plan d'études, elle n'avait indiqué avoir l'intention de poursuivre 
jusqu'à la maîtrise. 
17) 
Par acte posté le 7 décembre 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à 
l'admission de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour pour 
études jusqu'au mois de septembre 2013 et à l'allocation d'une équitable indemnité 
de procédure. Préalablement, la recourante a conclu à ce que la chambre 
administrative ordonne la comparution personnelle des parties. 
 
 
Le TAPI avait établi les faits de manière inexacte en considérant que dans sa 
demande de renouvellement d'août 2005, elle indiquait souhaiter uniquement 
obtenir un baccalauréat. Selon cette demande, elle souhaitait suivre une formation 
universitaire de base de cinq années. L'empêcher de compléter son cursus 
universitaire de base revenait à prétériter considérablement son avenir 
professionnel en Equateur, dès lors qu'elle avait besoin d'une maîtrise pour 
accéder au poste d'enseignement supérieur qu'elle ambitionnait. Par ailleurs, la 
recourante n'avait ni subi d'échec, ni changé d'orientation. D'autre part, en refusant 
la prolongation de l'autorisation de séjour, un an après avoir été informé de 
l'intention de la recourante de poursuivre ses études par un master, l'office avait 
manifestement agi de manière contradictoire, et violé ainsi le principe de la bonne 
foi. En effet, l'office avait tardé à procéder, laissant à la recourante le temps 
d'effectuer deux semestres complets d'études avant de lui notifier un refus. Enfin, 
l'office avait fait preuve de formalisme excessif en considérant que la recourante 
aurait pu accomplir un cycle d'études complet durant les neuf années passées en 
Suisse. 
18) 
Le 14 décembre 2012, le TAPI a remis son dossier sans formuler 
d'observations. 
19) 
Le 4 mars 2013, l'office a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme X______ demandait une prolongation d'autorisation qui porterait la 
durée de son séjour en Suisse à plus de onze années. L'obtention d'une maîtrise ne 
faisait pas partie de son programme de formation fixé. L'office lui avait indiqué 
que le renouvellement du permis de séjour était validé à titre tout à fait 
exceptionnel et strictement en vue de l'obtention d'un baccalauréat en sciences 
économiques. Par ailleurs, on ne pouvait se fonder sur son engagement de quitter 
la Suisse. 


- 5/11 - 
A/935/2012 
20) 
Le 15 mars 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 26 avril 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. Ce délai a par la suite été prolongé au 10 mai 2013. 
21) 
Le 10 mai 2013, Mme X______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle avait de tout temps indiqué souhaiter entreprendre une formation 
universitaire de base de cinq ans au sein de la faculté. 
 
 
Par ailleurs, elle avait été éliminée du programme de maîtrise en raison d'un 
échec définitif à un examen obligatoire. Elle comptait recourir contre le rejet de 
son opposition par le doyen de la faculté, dès notification valable de la décision. 
22) 
Par arrêt du 4 juin 2013 (ATA/348/2013), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté par Mme X______ dans le cadre de son élimination du cursus 
de maîtrise ès sciences économiques. Cet arrêt est entré en force, aucune des 
parties n'ayant interjeté recours auprès du Tribunal fédéral. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La recourante sollicite la tenue d'une audience de comparution personnelle. 
 
b. 
 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 
ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 5b). 


- 6/11 - 
A/935/2012 
 
c. 
Au surplus, la procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, si 
le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder 
oralement (art. 18 LPA). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_649/2012 du 
30 avril 2013 consid. 2.2). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101), il ne trouve pas application in casu (DCEDH Mbuisa 
c. Royaume-Uni, du 10 septembre 2013, req. n° 22'897/09, § 37 ; Maaouia 
c. France, du 5 octobre 2000, req. n° 39652/98, Rec. 2000-X, § 35 ; ATF 137 I 
128 consid. 4.4.2). 
 
d. 
En l'espèce, la chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. De plus, eu égard à l’objet du litige, les auditions 
sollicitées ne sont pas susceptibles de modifier la solution de ce dernier. 
 
e. 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de la recourante. 
3) 
 
La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA et art. 10 al. 2 
a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4. 
 
L'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dispose qu'un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la direction de l'établissement 
confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; 
il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers 
nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
 
 
Cet article précise les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour 
pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à ceux qui 
les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces 
conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose 
pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 consid. 4 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 
2012 consid. 6 ; ; ATA/457/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 
8 novembre 2011 ; ATA/612/2011 du 27 septembre 2011 et ATA/546/2011 du 
30 août 2011). Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. L’autorité 


- 7/11 - 
A/935/2012 
cantonale compétente doit se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus d’une part et, d’autre 
part, de tenir compte de l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 
2010). 
 
 
Selon l'art. 23 al. 3 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), une 
formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale 
de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou 
d'un perfectionnement visant un but précis. 
 
 
 
Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/690/2013 du 
15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013 et la jurisprudence citée). 
5. 
 
En l'espèce, depuis l'été 2013, les conditions de l'art. 27 LEtr pour obtenir 
une autorisation de séjour pour formation et perfectionnement ne sont plus 
remplies par la recourante, qui ne peut plus suivre le cursus envisagé suite à son 
élimination définitive du cursus de maîtrise. 
 
 
Au surplus, même en examinant le recours en fonction de la situation qui 
prévalait lors de son dépôt, il n'y aurait pas lieu à constater un abus du pouvoir 
d'appréciation de l'office. En effet, le plan d'études initialement proposé en 2002 
comprenait le suivi de cours de français puis l'obtention d'une licence en 
informatique, correspondant à un master suite à la réforme de Bologne. Dans sa 
demande de renouvellement de 2005, intervenant après la mise en œuvre de la 
réforme de Bologne, la recourante a modifié son plan d'études et indiqué vouloir 
obtenir un bac en gestion d'entreprise à la faculté, où elle souhaitait poursuivre ses 
études pendant cinq ans. Malgré cette ambiguïté, la décision sur recours de la 
commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, annulant la 
décision de l'office, ne laissait pas de place au doute : l'autorisation de séjour était 
octroyée pour l'obtention d'un bachelor en gestion d'entreprise. En outre, lorsque 
l'office a, par la suite, accepté le remplacement de ce dernier par un baccalauréat 
ès sciences économiques, il a précisé que l'autorisation était renouvelée 
strictement en vue de l'obtention de ce dernier diplôme, et non d'une maîtrise. 
L'office a ainsi toujours indiqué octroyer une autorisation de séjour à la recourante 
pour l'obtention d'un baccalauréat et non d'une maîtrise. Ceci est par ailleurs 
explicitement reconnu par la recourante dans sa demande de renouvellement du 
21 février 2011. L'office n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 


- 8/11 - 
A/935/2012 
estimant que la recourante avait atteint le but académique qu'elle s'était fixé, ce 
qui justifiait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. 
 
 
En outre, le renouvellement jusqu'en septembre 2013 de l'autorisation de 
séjour de la recourante porterait la durée de son séjour en Suisse à dix années et 
demie, au-delà de la durée maximale de huit années. La recourante n'allègue au 
demeurant pas se trouver dans un cas de dérogation. La recourante ayant déjà 
passé, au moment de l'obtention de son bachelor, huit années et demie en Suisse, 
l'office n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que cette durée 
était suffisante pour réaliser un cursus universitaire complet. 
 
 
Partant, ce grief sera écarté. 
6. 
 
A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit 
traitée équitablement. Une autorité est tenue de traiter une requête qui lui est 
adressée et ne saurait garder le silence à propos d’une demande qui exige une 
décision. Le principe vaut pour toutes les requêtes, même celles qui ne revêtent 
pas la forme prescrite. Il existe donc un droit d’obtenir une décision par lequel 
l’autorité explique qu’elle justifie la position qu’elle entend adopter (A. AUER/ 
G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 
2013, n. 1220 et 1221, p. 570). La décision doit, de plus, intervenir dans un délai 
raisonnable. Celui-ci s’apprécie dans chaque cas suivant les circonstances de la 
cause (ATA/527/2007 du 16 octobre 2007), en particulier en fonction de la 
complexité de la procédure, du temps qu’exige son instruction, du comportement 
de l’intéressé et des autorités, ainsi que de l’urgence de l’affaire (J.-F. AUBERT/ 
P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, 2003, p. 265). 
7. 
 
L'office a rendu une décision une année après la demande de 
renouvellement. Quand bien même la décision a été rendue après que 
l'autorisation de séjour à renouveler soit échue, le délai demeure raisonnable, ce 
d'autant plus que la recourante a en réalité bénéficié de cette situation en 
prolongeant son séjour en Suisse. Elle a pu entamer le programme de maîtrise et 
aurait même pu le terminer dans les délais standards pendant la procédure de 
première et deuxième instance. 
 
 
L'autorité n'a en l'espèce pas fait preuve d'un comportement contradictoire 
vis-à-vis de la recourante, ne lui laissant à aucun moment croire qu'elle obtiendrait 
le renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
 
Ce grief est ainsi également mal fondé. 
8. 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation de séjour n’est pas prolongée. 


- 9/11 - 
A/935/2012 
 
 
La recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne 
fait pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. La décision 
de renvoi, conséquence du refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, ainsi que 
l'exécution du renvoi, doivent ainsi être également confirmées. 
9. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2012 par Madame X______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 


- 10/11 - 
A/935/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/935/2012 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.