ge_gerichte · ATAS/142/2024 · 2024-03-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2114/2021 
ATAS/142/2024 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 5 mars 2024 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
VIVAO SYMPANY SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 2/4 -
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA 
Toutes représentées par SANTESUISSE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET 
 
 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 3/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, 
représentés par SANTESUISSE, soit pour elle Maître Olivier BURNET, ont déposé 
auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 calculé selon 
l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de CHF 239'863.- calculé selon 
l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019 ; 
Que par arrêt incident du 7 décembre 2021 (ATAS/1248/2021), le tribunal de céans a 
suspendu l’instruction de la présente cause en application de l’art. 14 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans l'attente de la 
mise en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le Tribunal arbitral dans le cadre 
d'une autre procédure A/2558/2019 concernant également le docteur A______ ; 
Que le rapport d’expertise attendu a été établi le 30 septembre 2022 ; que l'arrêt rendu le 
22 novembre 2023 par le Tribunal arbitral (ATAS/899/2023) a toutefois fait l'objet d'un 
appel déposé par le défendeur le 25 janvier 2024 auprès du Tribunal fédéral ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu'aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
ayant fait l’objet de l’arrêt rendu par le Tribunal arbitral le 22 novembre 2023 
(ATAS/899/2023) et pendante par-devant le Tribunal fédéral, est la même ; 
Qu'il se justifie dès lors de prolonger la suspension de la présente cause jusqu’à droit 
connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019 ; 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le