ge_gerichte · ATAS/1024/2024 · 2024-12-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2883/2024 
ATAS/1024/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2883/2024 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1963, est mariée depuis 
le 17 février 2012 à Monsieur B______ (ci-après : l’époux de l’assurée). 
b. Par contrat de travail du 31 mars 2019, l’assurée a été engagée par son époux 
en qualité d’assistante administrative à compter du 1er avril 2019, à un taux 
d’activité de 20%. 
c. L’époux de l’assurée est le titulaire de l’entreprise individuelle C______ (ci-
après : la société ou l’entreprise individuelle) avec signature individuelle depuis le 
11 janvier 2022, date de l’inscription de cette société au registre du commerce. 
d. Par courrier du 25 février 2024, l’époux de l’assurée a licencié cette dernière 
avec effet au 30 avril 2024. 
 Le 29 avril 2024, l’assurée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE), avant de solliciter le versement d’indemnités de chômage dès 
le 1er mai 2024 auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse). Dans le cadre de sa demande, elle a notamment indiqué que son 
licenciement était intervenu en raison d’une forte baisse de l’activité de la société. 
b. L’attestation de l’employeur du 30 avril 2024 faisait état du même motif de 
licenciement. 
c. L’assurée a communiqué à la caisse ses fiches de salaires relatives à la période 
du mois de mai 2023 au mois d’avril 2024 ainsi que les récapitulatifs des salaires 
qu’elle avait perçus en 2023 et 2024. 
d. Par décision du 22 mai 2024, la caisse a dénié à l’assurée le droit à des 
indemnités de chômage, au motif que durant son délai-cadre de cotisation, elle 
avait été employée par son conjoint. Il existait ainsi un risque qu’elle continue à se 
consacrer à l’entreprise familiale, de sorte que sa perte de travail ne pouvait pas 
être contrôlée, ni déterminée. L’assurée ne pouvait donc pas bénéficier 
« d’indemnités en cas de réduction d’horaire de travail » (sic). Seule une cessation 
définitive des activités de la société de son époux, une rupture totale de ses liens 
avec celle-ci ou l’accomplissement d’une activité salariée dans une tierce 
entreprise durant au moins six mois était susceptible de lui ouvrir le droit à des 
indemnités de chômage. 
e. Le 19 juin 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, en 
soulignant que son licenciement était dû à la forte diminution du nombre de 
mandats traités par son époux ainsi qu’à la décision de ce dernier de réduire son 
activité en raison de son âge. Depuis le 1er mai 2024, elle avait rompu tout lien 
professionnel avec son époux, celui-ci ayant repris à sa charge l’ensemble des 
activités administratives de son entreprise individuelle. Partant, son droit à une 
indemnité de chômage devait être reconnu rétroactivement au 1er mai 2024. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
À l’appui de son opposition, l’assurée a produit la communication de l’office 
cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS) du 10 janvier 2024 
concernant les acomptes de cotisations pour travailleurs indépendants de son 
conjoint, laquelle faisait état, pour l’année 2024, d’un revenu d’activité lucrative 
indépendante de CHF 10'000.-. 
f. Déférant à une demande de la caisse, l’assurée a transmis à cette dernière, par 
courrier du 1er juillet 2024, copie de ses fiches de salaires relatives à la période du 
mois de mai au mois de décembre 2022 ainsi que les justificatifs du versement de 
ses salaires durant son délai-cadre de cotisation, à savoir du mois de mai 2022 au 
mois d’avril 2024. 
g. Par décision du 23 juillet 2024, la caisse a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée, en indiquant une nouvelle fois qu’au moment de son inscription auprès 
de la caisse, en date du 1er mai 2024, l’assurée était toujours mariée à son ancien 
employeur, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions du droit à 
l’indemnité de chômage. 
 Par acte du 9 septembre 2024, l’assurée a recouru par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision, en concluant à ce que son droit à l’indemnité de chômage soit 
reconnu rétroactivement au 1er mai 2024 et à ce que l’intimée soit condamnée à 
procéder au versement des indemnités journalières avec effet immédiat. Selon la 
recourante, la nature de ses activités au sein de l’entreprise individuelle de son 
époux était purement administrative. Elle n’avait ainsi jamais pris part à des 
décisions d’ordre stratégique ou de nature opérationnelle et n’occupait donc pas 
une position assimilable à celle d’un employeur. Ses liens professionnels avec son 
conjoint étaient rompus depuis le 1er mai 2024 et elle effectuait toutes les 
démarches requises pour retrouver un emploi depuis son inscription à l’OCE. En 
outre, l’argumentation développée par l’intimée dans la décision querellée 
concernait l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail et ne trouvait donc 
pas à s’appliquer à sa demande d’indemnité de chômage. Enfin, le fait que son 
conjoint soit tenu de cesser son activité pour qu’elle puisse se voir reconnaître le 
droit à l’indemnité de chômage contrevenait indirectement à la garantie de la 
liberté économique. 
À l’appui de son recours, la recourante a notamment produit une attestation de 
son conjoint du 31 août 2024, à teneur de laquelle celui-ci indiquait être conseiller 
en gestion d’entreprises depuis le 1er janvier 2019, en qualité d’indépendant. Sa 
baisse de revenus de 2024 était attestée par deux annexes témoignant de ses 
démarches auprès de l’OCAS et de l’Administration fiscale cantonale en vue 
d’obtenir la diminution de ses acomptes, ainsi que par le décompte de TVA 
faisant état d’un chiffre d’affaires de CHF 12'100.40 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2024. Le conjoint de la recourante confirmait pour le surplus ne plus 
avoir aucun lien professionnel avec elle. 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
b. Par réponse du 23 septembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. La recourante n’apportait aucun élément 
nouveau lui permettant de revoir sa position. En outre, le champ d’application des 
dispositions légales excluant les personnes se trouvant dans une position 
assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint du droit à l’indemnité en cas 
de réduction de l’horaire de travail avait été étendu à l’indemnité de chômage par 
la jurisprudence. Dans la mesure où la recourante avait fait valoir son droit à 
l’indemnité de chômage à la suite de sa perte d’emploi au sein de la société de son 
conjoint, elle n’était pas fondée à percevoir des indemnités de chômage, 
indépendamment de la nature de ses tâches au sein de la société. Le conjoint de la 
recourante conservait son activité et donc la faculté, même hypothétique, de la 
réengager. 
c. Par courrier du 25 septembre 2024, la chambre de céans a transmis à la 
recourante la réponse de l’intimée et lui a imparti un délai au 25 octobre 2024 
pour consulter le dossier de la procédure et pour répliquer. 
d. La recourante n’a pas fait usage de cette possibilité. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à la 
LACI, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. b LPGA ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage à la suite de 
sa perte d’emploi auprès de l’entreprise individuelle de son conjoint. 
 
3. 
 


 
 
 
 
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3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
3.2 Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie 
à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). 
Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de 
travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou occupe un emploi 
à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le 
compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2). Seul celui qui cherche du 
travail qui est inscrit aux fins d'être placé est réputé sans emploi ou partiellement 
sans emploi (al. 3). 
3.3 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut 
être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable 
(let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b) ; 
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de 
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l’entreprise (let. c LACI). 
Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent 
par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un 
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié 
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 
possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des 
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 


 
 
 
 
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contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 3.1). 
Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.1). 
Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un 
chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par 
l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante 
maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit 
est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but 
social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les 
conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de 
l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon 
lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt 
du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid.2.2 et les références). 
3.4 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 
consid. 3). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent 
ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 
let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations 
peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement 
les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). 
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés, 
respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent 
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une 


 
 
 
 
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société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 
consid. 2.2 et les références). 
Le Tribunal fédéral a également étendu ce principe aux membres de la direction 
d'une association. L'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -RS 
210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de 
l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette 
disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la 
mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en 
a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme 
(art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege 
du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 
31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu 
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 
2008 consid. 3.2 et la référence ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 
8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 6.2). 
Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration ou associé d'une 
société à responsabilité limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en 
règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription 
permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en 
effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). 
3.5 Le conjoint de la personne qui occupe, dans une entreprise, une position 
assimilable à celle d'un employeur, n'a pas non plus droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié par ladite entreprise, il conserve des liens avec 
celle-ci au travers de sa situation de conjoint d'un dirigeant de l'entreprise. Pour 
que le motif d'exclusion s'applique, il faut, par analogie avec les situations visées à 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, que le conjoint licencié ait été employé par l'entreprise 
précitée, à savoir celle dirigée par son conjoint. La possibilité facilitée de 
réengager le conjoint licencié fait apparaître son chômage comme une réduction 
de l'horaire de travail potentielle. Il se justifie par conséquent d'appliquer à cette 
situation de chômage les mêmes règles restrictives qu'en cas de réduction de 
l'horaire de travail (Boris RUBIN, Droit à l'indemnité de chômage des personnes 
occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 1, p. 6). 
Selon la jurisprudence, il est justifié de refuser le droit à l'indemnité de chômage 
au conjoint concerné jusqu'au prononcé du divorce, indépendamment du point de 
savoir si et depuis combien de temps les conjoints vivent séparés de fait ou de 
droit ou si des mesures de protection de l'union conjugale ont été ordonnées par un 
juge, au vu du risque d'abus, eu égard à leurs intérêts économiques (ATF 142 V 
263 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 


 
 
 
 
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Cette jurisprudence n'est pas limitée à des sociétés de capitaux mais s'applique 
aussi aux associations, peu importe qu'elles poursuivent une activité à but non 
lucratif ou commerciale, ainsi qu’aux entreprises individuelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.1 ; Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 ad art. 10 et les références citées). 
Après la perte d'une activité salariée exercée pendant au moins six mois dans une 
entreprise tierce, les assurés ayant le statut de quasi-employeur et leurs conjoints 
doivent se voir reconnaître le droit à l'indemnité de chômage, même si le statut de 
quasi-employeur perdure dans la première entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_87/2023 du 14 septembre 2023 consid. 2.2 et les références). Lorsqu’une telle 
durée d’emploi comme salarié sans position dirigeante dans une entreprise tierce a 
été atteinte, il faut admettre que le rapport de travail ouvrant le droit au chômage 
n'était pas destiné à masquer une réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, 
op. cit., n° 35 ad art. 10). La directive LACI IC du Secrétariat d'État à l'économie 
(SECO) prévoit en outre que le droit à l'indemnité de chômage existe aussi 
lorsque la personne qui a quitté l'entreprise, que son conjoint continue de diriger, a 
acquis une période minimale de cotisation de douze mois hors de celle-ci 
(ch. B31, état au 1er janvier 2024). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, la recourante fait grief à l’intimée d’avoir appliqué des 
dispositions relatives à l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail à sa 
situation, alors qu’elle a requis le versement d’indemnités de chômage. 
La recourante perd toutefois de vue que, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, les exclusions de l’art. 31 al. 3 LACI s’appliquent par analogie à 
l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b), de sorte que 
l’intimée était fondée à s’y référer pour statuer sur son droit à l’indemnité de 
chômage. 
4.2 La recourante souligne également qu’au vu de la nature de son ancienne 
activité au sein de l’entreprise individuelle de son époux, qui était purement 
administrative, elle n’occupait pas une position assimilable à celle d’un 
employeur. 
Contrairement à ce que semble croire la recourante, l’intimée ne lui a pas dénié le 
droit à l’indemnité de chômage en raison du fait qu’elle aurait occupé une position 
assimilable à celle d’un employeur au cours de son dernier emploi, mais au motif 
qu’elle est l’épouse de son ancien employeur. 
À cet égard, il est établi que la recourante a été employée par son époux du 
1er avril 2019 au 30 avril 2024 et que sa perte de travail découle de la résiliation 
des rapports de travail qui la liaient à l’entreprise individuelle de son époux. En 
outre, les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours démontrent 
que l’activité de son conjoint au sein de son entreprise individuelle perdure, de 


 
 
 
 
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sorte qu’il conserve la faculté de la réengager à tout moment compte tenu de son 
pouvoir décisionnel. 
Partant, l’intimée a retenu à raison qu’elle revêtait la qualité de conjointe de son 
ancien employeur. 
4.3 La recourante allègue encore que son droit à l’indemnité de chômage devrait 
lui être reconnu au motif qu’elle a rompu tout lien avec l’entreprise individuelle 
de son époux depuis le 1er mai 2024. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, bien que les rapports de travail 
aient pris fin en date du 30 avril 2024, elle conserve des liens avec l’entreprise 
individuelle qui l’a employée en raison de sa qualité de conjointe du dirigeant de 
cette société. 
En outre, il convient de rappeler que l’entreprise individuelle de son conjoint 
poursuit son activité, de sorte que la recourante a la possibilité théorique d’y être 
réengagée. 
Par ailleurs, le motif ayant conduit son conjoint à la licencier, à savoir une baisse 
notable de son activité, n’est pas de nature à remettre en cause la décision 
querellée dans la mesure où c’est la position dirigeante que son conjoint continue 
d’occuper qui est déterminante. 
Ce grief doit donc être écarté. 
4.4 Enfin, la recourante est d’avis que la décision de l’intimée contrevient, de 
façon indirecte, à la garantie de la liberté économique prévue par l’art. 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst). 
Or, il appert que l’application des dispositions légales et des principes 
jurisprudentiels susmentionnés n’empêche en rien la recourante d’exercer une 
activité lucrative, si bien que ce grief ne saurait être retenu. 
Pour le surplus, la recourante n’allègue pas avoir accompli une période de 
cotisations d’au moins six mois dans une entreprise tierce. 
4.5 Dans ces circonstances, la chambre de céans retiendra que c’est à bon droit 
que l’intimée a dénié à la recourante le droit à l’indemnité de chômage. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le