ge_gerichte · DCSO/490/2024 · 2020-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1175/2024-CS 
DCSO/490/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1175/2024-CS) formée en date du 9 avril 2024 par A______, PARIS, 
représenté par Me Julien FIVAZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2024 
à : 
- A______, PARIS 
c/o Me FIVAZ Julien 
EVIDENTIA AVOCATS 
Rue Jacques-Grosselin 8 
1227 Carouge. 
- B______ AG 
c/o M. C______ 
Agent d'affaires breveté 
______ 
______ [VD]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/1175/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La SAS A______ (ci-après A______, PARIS) est une société par actions 
simplifiée à associé unique ayant son siège rue 1______ no. ______, [code postal] 
Paris, anciennement rue 2______ no. ______, [code postal] Paris. 
 
Elle a une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève sous la raison 
A______, PARIS, SUCCURSALE DE GENEVE (ci-après A______, GENEVE), 
dont l'adresse est avenue 3______ no. ______, [code postal] Genève. 
 
Elle exploite des boutiques à Paris et Genève sous l'enseigne "D______". Elle 
exploitait également une boutique à E______ [VD] sous la même enseigne. 
 
b. Suite à une déclaration de cessation de paiement, A______, PARIS a été placée 
en redressement judiciaire par jugement du 18 novembre 2020 du Tribunal de 
commerce de Paris. Ce dernier a entériné le plan de redressement de 
A______, PARIS par jugement du 3 août 2022, lequel prévoyait l'apurement du 
passif par huit acomptes annuels de juillet 2023 à juillet 2030 en fixant le 
pourcentage des créances à régler chaque année (1ère année : 5 %; 2ème année : 
7 %; 3ème année :10 %; 4ème année : 12 %; 5ème année : 14 %; 6ème année : 17 %; 
7ème année : 17 %; 8ème année : 18 %). 
 
c. A______, PARIS a conclu le 1er février 2023 un accord avec B______ SA en 
vue de régler, en conformité avec le plan de redressement entériné en France, un 
arriéré de loyer impayé de 136'110 fr. 30 relatif à la boutique de E______, dont le 
bail avait été résilié dans l'intervalle. L'accord prévoyait que la garantie bancaire 
constituée par la locataire en faveur de la bailleresse, d'un montant de 24'000 fr., 
serait libérée en faveur de cette dernière et préalablement imputée sur les arriérés 
de loyer. Le solde de la dette, en 112'110 fr. 30, devait être réglé, conformément 
au plan de redressement, en huit acomptes de juillet 2023 à juillet 2030. 
 
d. A______, PARIS allègue avoir libéré la garantie bancaire de 24'000 fr. en 
faveur de B______ SA en juillet 2023 pour valoir paiement du premier acompte 
du plan de redressement. 
 
e. B______ SA a requis le 21 décembre 2023 la poursuite de "A______, PARIS, 
SUCCURSALE DE GENEVE, avenue 3______ no. ______, [code postal] 
Genève", pour une créance de 112'110 fr. 30, plus intérêt à 5 % l'an dès le 
1er juillet 2023, à titre de montant dû selon l'art. 3 de la convention du 1er février 
2023. 
 
f. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a invité la poursuivante, par 
courrier du 9 janvier 2024, à modifier la formulation de sa réquisition de 
poursuite, sous peine de rejet, car elle visait une succursale, soit une entité ne 
disposant pas de la personnalité juridique, et n'invoquait pas expressément 
l'application du for spécial de l'art. 50 LP. 
 
g. B______ SA a modifié sa réquisition en ce sens le 17 janvier 2024. 


- 3/6 - 
 
 
A/1175/2024-CS 
 
h. L'Office a notifié le 2 février 2024, à "A______, PARIS, rue 2______ 
no. ______, [code postal] Paris", à l'adresse de sa succursale A______, 
GENEVE, un commandement de payer, poursuite n° 4______. 
 
Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer. 
 
i. B______ SA a requis la continuation de la poursuite le 22 février 2024. 
 
j. L'Office a notifié le 21 mars 2024 une commination de faillite à "A______, 
PARIS, rue 2______ no. ______, [code postal] Paris", à l'adresse de sa succursale 
A______, GENEVE. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 avril 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______, PARIS a 
formé une plainte contre la commination de faillite et la poursuite, concluant à la 
constatation de leur nullité, subsidiairement à leur annulation. 
 
Elle invoquait l'inexigibilité du montant réclamé en poursuite, ainsi que l'absence 
de personnalité, de capacité d'ester en justice et de capacité à être partie à une 
poursuite de A______, GENEVE. 
 
b. Dans ses déterminations du 30 avril 2024, B______ SA a conclu au rejet de la 
plainte au motif que la poursuite visait A______, PARIS, mais au for de sa 
succursale de Genève pour les dettes de cette dernière. Quant aux griefs visant la 
créance en poursuite, ils auraient dû être soulevés dans le cadre d'une opposition 
au commandement de payer ou par d'autres voies que la plainte. 
 
c. Dans ses observations du 2 mai 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
pour des motifs similaires. 
 
d. La Chambre de surveillance a avisé les parties par courrier du 6 mai 2024 que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité a priori compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 
LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 
dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), la plainte est formellement recevable. 
2. 
La plaignante invoque l'inexigibilité de la créance en poursuite. 
 
2.1 L'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé 
matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la 
compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 
déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 
dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 


- 4/6 - 
 
 
A/1175/2024-CS 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre 
l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre 
exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui l'incorpore cas échéant, 
mais seulement le commandement de payer passé en force (parmi d'autres : ATF 
136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 
2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 
consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 
2013 consid. 5.3). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante n'a pas formé opposition au commandement de 
payer qui lui a été notifié de sorte que celui-ci est passé en force et l'Office était 
tenu de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite par la notification 
d'une commination de faillite, la débitrice étant en l'occurrence sujette à ce mode 
de réalisation forcée (art. 39, 88, 159 LP). 
 
L'autorité de surveillance ne peut connaître, dans le cadre d'une plainte visant la 
commination de faillite, de griefs visant les fondements, la quotité, l'exigibilité 
et/ou l'extinction de la créance en poursuite. Seul le juge civil est matériellement 
compétent pour statuer sur ces objets dans le cadre des actions mentionnées ci-
dessus, dans la mesure où elles sont encore ouvertes. 
 
Les griefs de la plaignante visant l'exigibilité de la créance en poursuite sont par 
conséquent irrecevables faute de compétence matérielle de l'autorité de céans pour 
en connaître. 
3. 
La plaignante invoque également l'absence de capacité d'être poursuivie de la 
succursale genevoise de A______ PARIS. 
 
3.1 A teneur de l'art. 50 al. 1 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un 
établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. 
 
La succursale suisse d'une entité ayant son siège à l'étranger est un établissement 
au sens de l'art. 50 al. 1 LP (art. 935 al. 2 CO; SCHÜPBACH, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, n° 10 ad art. 50 LP). 
 
Bien que jouissant d'une certaine autonomie, une succursale est dépourvue 
d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice, ni celle d'être 
poursuivie. Une poursuite requise par ou contre une entité dépourvue de la 
capacité d'être partie, parce que ne jouissant pas de la personnalité juridique, est 
nulle de plein droit. Lorsque dans une poursuite une succursale se voit attribuer la 
qualité de créancière ou débitrice, alors qu'en réalité seule la société à laquelle elle 
appartient est visée, l'on admet en général qu'il y a simplement désignation 
inexacte d'une partie; si la partie qui fait état de la désignation vicieuse ne pouvait 
douter de l'identité de la personne en cause et qu'elle n'a pas été lésée dans ses 
intérêts, la poursuite ne sera pas annulée; on se bornera à ordonner, en cas de 
besoin, que les actes de poursuite déjà établis soient rectifiés ou complétés (ATF 


- 5/6 - 
 
 
A/1175/2024-CS 
120 III 11 consid. 1; 117 II 85 consid. 3; 115 III 16 consid. 2; 114 III 62 
consid. 1a). 
 
3.2 En l'espèce, B______ SA, suite à l'interpellation de l'Office, a bien poursuivi 
la société A______, PARIS, mais au for de sa succursale genevoise. La poursuite 
est ainsi dirigée contre une entité dotée de la personnalité juridique, susceptible 
d'être poursuivie, et non contre la succursale genevoise, dépourvue de personnalité 
juridique. 
 
Le grief de la plaignante est par conséquent infondé et la plainte sera rejetée sur 
cet objet. 
4. 
En conclusion, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
5. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/1175/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte du 9 avril 2024 de A______, PARIS 
contre la poursuite et la commination de faillite n° 4______. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.