ge_gerichte · ATAS/1198/2007 · 2007-11-01 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1134/2004 ATAS/1198/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8
du 1° novembre 2007

En la cause

Madame S , comparant avec élection de domicile en demanderesse
l'étude de Maître BOVET Hervé

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU défenderesse
PERSONNEL DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE

GENEVE, sise Place Neuve, 1204 GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître DORSAZ Bernard

Siégeant: Marc MATHEY-DORET, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et
Norbert HECK, Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame S (ci-après : l’assurée) est née en janvier 1947. Elle est
affiliée à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de
Musique de Genève (ci-après : la Fondation).

Cette Fondation assure le personnel du Conservatoire contre les conséquences de
l’âge, de l’invalidité et du décès. Elle a été, jusqu’en 2003, organisée selon le
principe de la primauté des prestations. Elle a été régie successivement par
plusieurs règlements, notamment l’un en vigueur du 1” janvier 1991 au 31
décembre 1997, un deuxième en vigueur du 1° janvier 1998 au 31 décembre 1998
puis un troisième en vigueur du 1°” janvier 1999 au 31 décembre 2002 et enfin, un
quatrième entré en vigueur le 1* janvier 2003, ce dernier modifiant le système
initial d’organisation en celui de la primauté des cotisations.

Par lettres des 12 mai et 3 juin 1997, l’assurée a demandé à la Fondation le
décompte de ses avoirs de vieillesse et notamment le montant de la somme
disponible pour l’achat éventuel d’un logement.

Le 17 décembre 1997, la Fondation a établi une attestation selon laquelle Île
montant du capital deuxième pilier libérable au titre de l’encouragement à la
propriété était de 219'843 fr.

Le 1” mars 1998, une somme de 219'843 fr. a été reçue par l’assurée de la
Fondation.

Cette prestation en capital a été taxée à hauteur de 19557 fr. 75, somme composée
de 7'342 fr. 95 au titre de l’impôt communal, de 9'790 fr. 60 au titre de l’impôt
cantonal et de 2'424 fr. 20 au titre de l’impôt fédéral direct.

Courant 2003, la Fondation a remis à l’assurée un décompte présentant un avoir
accumulé de fr. 533.- au 31 décembre 2002 au motif qu’à cette date sa prestation de
libre passage effective avait été compensée avec son compte de débit.

Le 23 avril 2003, l’assurée a demandé sur quelles bases avait été établi le décompte
au 31 décembre 2002 présentant un avoir accumulé de 533 fr. dont elle a contesté
l’exactitude.

Dans une lettre adressée à son affiliée le 18 juin 2003, la Fondation a repris ses
calculs en détails. Elle a exposé que la somme versée au titre de « retrait logement »
se trouvait être trop élevée de 33764 fr., somme calculée par son expert,
X S.A., suite à une erreur. Elle a précisé avoir porté le versement
effectué en faveur de l’assurée à son compte de débit et avoir ensuite effectué,
grâce aux cotisations versées pour la période du 1” mars 1998 au 31 décembre

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2002, une compensation du trop versé. Elle a ajouté qu’une telle opération ne
portait aucun préjudice financier à l’assurée.

Le 1” novembre 2003, l’assurée a sollicité la rectification du certificat, l’avoir
cumulé au 31 décembre 2002 devant être, selon les calculs de son propre expert,
V S.A., de 49756 fr. et non de 533 fr.

Plusieurs échanges de courriers ont ensuite eu lieu entre les parties. Leurs experts
ont respectivement repris leurs calculs et leurs explications, ces dernières restant
conformes à ce qui précède.

Le 30 avril 2004, le conseil de l’assurée a sommé la Fondation de corriger le
compte individuel de sa mandante en tenant compte des cotisations payées et sans
procéder à une quelconque réduction ou modification par compensation. Il a
notamment rappelé que seules les créances exigibles peuvent, cas échéant, être
compensées et que l’avoir de vieillesse de sa mandante ne réalisait pas cette
condition d’exigibilité. Il a ajouté que si la Fondation estimait être créancière à
raison d’un trop versé, il lui appartenait d’engager une procédure en
remboursement.

Par pli du 10 mai 2004, la Fondation a repris ses explications. Elle a reconnu avoir
commis une erreur en versant le 1” mars 1998, 33°764 fr. de plus que l’avoir de
l’assurée à fin 1997. Elle a ensuite confirmé que la prestation de libre passage de
l’assurée au 31 décembre 2002, sans versement anticipé, était de 262926 fr.
somme correspondant au montant figurant au compte de débit au 31 décembre
2002. Elle a soutenu que la compensation effectuée était conforme à l’article 7.6 du
Règlement de prévoyance en vigueur du 1” janvier 1998 au 31 décembre 1998,
article repris sans modification dans le règlement en vigueur du 1° janvier 1999 au
31 décembre 2002. Selon cet article « Le versement anticipé entraîne une réduction
de la rente de vieillesse. La Fondation constitue à cet effet un compte dit «de
débit ». Ce compte est augmenté d’un taux d’intérêt fixé annuellement par le
Conseil de Fondation. Le solde de ce compte est porté en déduction de la prestation
de retraite ou de libre passage à l’échéance de ladite prestation. ». En conséquence,
la Fondation a refusé de procéder à la correction demandée par l’assurée. Elle a
ajouté ne pas saisir quel dommage résulterait de ses calculs pour l’assurée. Elle a
soutenu que cette dernière faisait preuve de quérulence et cherchait, par son
annonce d’intenter action en justice, à s’enrichir illégitimement.

Par action de droit administratif déposée devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales (ci-après : TCAS) le 26 mai 2004, la demanderesse a contesté le droit de la
Fondation de compenser l’avoir de vieillesse accumulé avec le versement anticipé
effectué au motif que l’avoir de vieillesse n’est pas une créance exigible au sens de
l’art. 120 al. 1 CO. Elle a conclu en conséquence à l’admission de l’action de droit
administratif et à la constatation que son avoir de vieillesse s’élève à une somme de

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49'756 fr. (et non de 533 fr.) au 1°” janvier 2002 (recte 2003), ce avec suite de
dépens et octroi d’une équitable indemnité.

Pour sa part, la Fondation a soutenu avoir effectué une erreur et l’avoir rectifiée par
une simple et légitime compensation sans incidence sur le montant global de la
prévoyance de son affiliée. Selon elle, l’ensemble des droits acquis par l’assurée au
1° janvier 2003 est de 533 fr. vu qu’il est constitué de 258374 fr. et 4352 fr. sous
déduction compensatrice du versement prélevé de 262'393 fr. La Fondation a
conclu en conséquence au déboutement de l’assurée avec suite de dépens ainsi qu’à
l’octroi d’une équitable indemnité.

Dans sa réplique du 14 juillet 2004, l’assurée a fait valoir que la créance en
restitution était prescrite et a maintenu pour le surplus ses conclusions antérieures.

Dans sa duplique du 16 août 2004, La Fondation a rappelé l’erreur commise et la
compensation mise en œuvre pour y remédier dès que possible. Elle a par ailleurs
repris ses conclusions tendant notamment au déboutement de la demanderesse.

Par arrêt du 22 février 2005, le TCAS a rejeté la demande de l’assurée. En
substance, le TCAS a considéré que la solution adoptée par la Fondation, en
application de l’article 7.6 de son Règlement de prévoyance était conforme à
l’article 30 c al. 4 LPP, selon lequel un versement anticipé entraîne simultanément
une réduction des prestations de prévoyance de l’assuré. La compensation invoquée
par la Fondation respectait les conditions posées par l’article 120 CO, en particulier
celle de l’exigibilité, celle de la seule créance compensante étant suffisante. Au
reste, la prévoyance globale de l’assurée n’avait subi aucune diminution, mais à la
suite du versement anticipé, s’était scindée en deux formes de prévoyance liée
distinctes, l’une perçue avant terme, l’autre portée en compte jusqu’à la naissance
des prestations de vieillesse. Certes, le fait pour la Fondation d’avoir versé au 1”
mars 1998 à l’assurée une somme supérieure au maximum légal contrevenait à la
loi, mais il n’en résultait aucune incidence financière négative pour l’assurée, eu
égard au rapport de connexité entre les deux types de prévoyance. C’était à bon
droit que la Fondation avait constaté que l’avoir de prévoyance de l’assurée était de
533 fr. au 31 décembre 2002. Finalement, l’assurée n’avait pas établi avoir subi un
dommage du fait d’avoir été taxée fiscalement sur une somme de versement
anticipé supérieure, car sans l’erreur de la Fondation, l’assurée aurait dû emprunter
la différence pour financer son acquisition immobilière. Au demeurant, l’impôt
versé l’avait été sur la somme réellement perçue au titre de versement anticipé, si
bien qu’aucun dommage n’était établi.

Sur recours de l’assurée et par arrêt du 20 septembre 2005, le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après : TFA) a annulé l’arrêt du TCAS du 22 février 2005 et lui a
renvoyé la cause pour instruction complémentaire au sens des considérants et
nouveau jugement.

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Le TFA a relevé que, dans son résultat, le calcul effectué par la Fondation revenait
à utiliser — sur le plan comptable — les avoirs de vieillesse affectés à la prévoyance
professionnelle de l’assurée pour couvrir le découvert du “compte fonds
complémentaire" résultant de la déduction du retrait anticipé — trop élevé —
provenant de ce fonds. La Fondation avait compensé le montant libéré en trop,
qu’elle chiffrait à 33764 fr. avec les cotisations encaissées sur le compte de
prévoyance de l’assurée. Or, une institution de prévoyance n’était pas en droit de
procéder à la compensation d’une créance résultant d’un montant crédité à tort à
l’assuré à titre de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du
logement avec les bonifications vieillesse et les intérêts crédités sur le compte
individuel de celui-ci postérieurement au versement anticipé. Il appartenait à la
Fondation d’agir, le cas échéant, par le voie de l’action en répétition de l’indu.
L'arrêt entrepris devait être annulé pour ce motif déjà.

De surcroît, le calcul adopté par la Fondation n’était pas conforme à l’art. 30 c LPP,
dont il découle que, pour calculer la prestation de sortie ressortissant au plan de
base, l’avoir de vieillesse doit être pris en compte comme s’il avait été réduit
proportionnellement à la date du versement anticipé — et non ultérieurement —
conformément d’ailleurs à ce que prévoyait l’art. 34 ch. 5 al. 3 du Règlement de la
Fondation pour le plan de base. Or, cette dernière avait appliqué à tort une
disposition du règlement du fonds complémentaire (art. 7.6) pour fixer les
prestations dues en vertu du plan de base. Dès lors qu’il s’agissait de deux plans de
prévoyance régis par des règlements distincts, la prestation de libre passage devait
être calculée de manière séparée pour chacun d’eux et la Fondation ne pouvait
utiliser — du point de vue comptable — le solde positif de l’avoir épargné du fonds
de base pour compenser le solde négatif du fonds complémentaire. Il convenait dès
lors de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle détermine à
nouveau l’avoir de prévoyance de l’assurée au 31 décembre 2002, relatif tant au
fonds de base qu’au fonds complémentaire.

Ce faisant, il y aura lieu, pour calculer la prestation de libre passage fixée au 31
décembre 2002, de déterminer d’abord l’avoir vieillesse de la recourante à la fin du
mois de février 1998. Pour ce faire, le montant du versement anticipé devra être
déduit de l’avoir de vieillesse accumulé par la recourante au mois de février 1998 ;
au solde restant seront alors ajoutées les bonifications de vieillesse et les intérêts
crédités sur le compte individuel de l’assurée jusqu’au 31 décembre 2002, sans
opérer de compensation avec le montant que la Fondation a versé à tort.

Suite à l’arrêt du TFA, le TCAS a ordonné une audience de comparution
personnelle des parties qui a eu lieu le 11 novembre 2005. A cette occasion, les
parties ont admis que le 1* mars 1998, une somme de 219843 fr. a été versée,
respectivement reçue, et que cette somme provenait à raison de 168'144 fr. du fonds
de base et de 51'699 fr. du fonds complémentaire. La Fondation a déclaré que le
montant de l’avoir vieillesse accumulé au fonds de base à fin février 1998 était de

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182'806 fr. et celui du fonds complémentaire à cette même date de 16'028 fr.
L’assurée a admis le premier montant et indiqué ne pas pouvoir confirmer le
second, à défaut d’avoir reçu la moindre information à ce sujet. La Fondation a
produit une note établie le 8 novembre 2005 avec le détail de ses calculs. Le
Tribunal a imparti un délai de 30 jours à la Fondation pour produire le détail des
calculs demandés au considérant 6.5 de l’arrêt du TFA du 20 septembre 2005.

En date du 12 décembre 2005, la Fondation a adressé au TCAS un courrier
explicatif de Swisscanto Prévoyance SA (ci-après : Swisscanto), société en charge
de la gestion de la prévoyance de la Fondation, relatif au calcul de l’avoir de
prévoyance de l’assurée au 31 décembre 2002.

Swisscanto y expose, en substance, que les rentes de retraite de la Fondation étaient
financées par une composante individuelle, sous forme d’un compte épargne auprès
de la Genevoise Assurances (historiquement appelé "de base") et d’une composante
collective financée par la Fondation (historiquement appelée "complémentaire"),
faisant partie d’un seul et même plan de prévoyance, dit de prévoyance
enveloppante (la première étant englobée dans la seconde) fonctionnant selon le
système de la primauté des prestations. Le financement du compte épargne auprès
de la Genevoise Assurance était individualisé pour chaque assuré ; en revanche, les
cotisations complémentaires (4% du salaire annuel versé paritairement) étaient
comptabilisées globalement. La cotisation de chaque assuré n’avait donc pas de lien
direct avec la rente de retraite globale assurée à l’âge de la retraite.

Selon Swisscanto, la prestation de libre-passage de l’assurée au 28 février 1998,
date du versement anticipé du capital pour accéder à la propriété du logement,
devait se calculer selon le système de la primauté des prestations, en application de
l’annexe 1 du Règlement de prévoyance du fonds complémentaire du 2 juillet 1998
et, ainsi, le montant de la prestation de libre passage devait correspondre au
montant le plus élevé entre le montant règlementaire calculé selon le système de la
primauté des prestations, le capital épargné dans le cadre du plan de base à la
Genevoise Assurances et la prestation minimale calculée selon l’article 17 LFLP.

Selon l’annexe 1, la part de prestation de libre passage propre au plan
complémentaire correspondait à la différence entre la prestation de libre passage
totale due et le capital épargné dans le cadre du plan de base à la Genevoise
Assurances. En l’occurrence, la Fondation avait par erreur versé à l’assurée de
manière anticipée dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement une
somme de 219'843 fr. au lieu de 198'834 fr. Suite à l’arrêt du TFA du 20 septembre
2005, la Fondation avait repris ses calculs sans tenir compte du montant versé en
trop à cette occasion, afin de déterminer la prestation de libre passage de l’assurée
au 31 août 2002, respectivement au 31 décembre 2002, mais toujours en application
de l’art. 7.6 du Règlement de prévoyance du fonds complémentaire du 2 juillet
1998.

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Le 1°” janvier 2003, la Fondation avait modifié son plan de prévoyance, les
prestations de retraite étant désormais déterminées selon le système de la primauté
des cotisations, mais le calcul de la prestation de libre passage avait été effectué,
pour des raisons pratiques, avec effet au 31 août 2002. A la date de ce changement,
les droits acquis des assurés devaient être garantis, ces droits correspondant au
montant du libre passage à ce moment, calculé en l’occurrence en application des
mêmes principes fixés à l’art. 7.6 du Règlement du plan de prévoyance
complémentaire du 2 juillet 1998, le règlement ultérieur n’ayant pas introduit de
modification à cet égard.

En application de ces dispositions règlementaires, la prestation de libre passage
théorique sans prise en compte du retrait anticipé excessif à la date du 31 août 2002
s’élevait à 21'365 fr. En y ajoutant un intérêt de 4% et le complément de libre
passage pour la période ultérieure basé sur les cotisations, la prestation de libre
passage au 31 décembre 2002 s’élevait à 26'002 fr.

Dans sa détermination du 27 février 2006, annexée d’un rapport de la société
Y SA, l’assurée a contesté le calcul de la Fondation, relevant en
particulier que cette dernière n’avait pas suivi la méthode fixée par le TFA, en
mélangeant derechef les deux plans de prévoyance et en persistant à déduire le
montant du versement anticipé au moment du changement de système de
prévoyance et non pas à la date du versement anticipé. En fondant son calcul sur la
base de la valeur la plus élevée du montant du libre passage au 28 février 1998,
déduction faite du versement anticipé, puis augmentée jusqu’au 31 juillet 2002 du
montant de libre-passage ultérieur le plus élevé provenant du calcul règlementaire
selon les cotisations, l’assurée parvient à un montant de libre passage de 69'419 fr.
au 31 décembre 2002.

A l’occasion d’une écriture spontanée datée du 10 mars 2006 adressée au TCAS,
Swisscanto a critiqué le calcul de l’assurée, contraire selon elle au système de
prévoyance enveloppant adopté par la Fondation, ainsi qu’aux Règlements de
prévoyance de cette dernière.

Par ordonnance du 26 mars 2006, le TCAS a ordonné une expertise, confiée à Me
A , avocat, afin de déterminer l’avoir de prévoyance de l’assurée au 31
décembre 2002 dans le sens du considérant 6.5 de l’arrêt du TFA du 20 septembre
2005.

L’expert À a rendu son rapport en date du 6 février 2007.

Selon l’expert, la volonté de la Fondation avait été de mettre en œuvre un plan de
prévoyance enveloppant, avec deux sources de financement distinctes, concrétisé
par la coordination d’un plan de base avec un plan complémentaire, régi par le
principe de primauté des prestations. Il était donc impossible, pour l’assuré, de
cumuler les prestations de sortie calculées selon les deux plans, seule la prestation

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la plus élevée devant être versée, conformément aux règles de coordination prévues
par le Règlement de prévoyance, pour autant que la prestation minimale selon
l’art. 17 LFLP ne soit pas plus élevée.

Selon l’expert, le TFA n’aurait dès lors pas saisi, dans son arrêt du 20 septembre
2005, la portée de ces règles de coordination. Le calcul de la prestation de sortie
effectué par la Fondation, par la mise en œuvre d’un compte de débit à la date du
versement de la prestation pour acquisition du logement, n’entraînait pas, dans un
tel plan de prévoyance, de compensation entre la prestation de sortie acquise depuis
le 1* mars 1998 et le versement anticipé. L’imputation de la prestation de sortie
règlementaire correspondant exactement au montant qui avait été soustrait par
l’assurée au financement collectif de la pension de retraite en primauté des
prestations. Le calcul de la prestation de sortie n’était dès lors ni disproportionné, ni
arbitraire. Par contre, la méthode du “compte de débit" ne pouvait enfreindre la
garantie légale de la prestation de sortie minimale selon l’art. 17 LFLP et la
garantie de l’avoir minimal de vieillesse selon l’art. 15 LPP.

L’expert a ensuite procédé au calcul de l’avoir vieillesse au 1° janvier 2003 selon
les trois méthodes, pour retenir la prestation de sortie la plus élevée, s’élevant à
57'500 fr., correspondant à la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP au 31
décembre 2002.

Dans ses observations du 29 mars 2007, la Fondation a exposé que la proposition
de l’expert ne pouvait être retenue, dès lors qu’elle introduirait une grave inégalité
de traitement entre les assurés ayant effectué des retraits pour logement et les autres
assurés, qu’elle reposerait sur une confusion entre les notions de prestation de libre-
passage et de crédit sur le compte individuel de l’assuré en cas de changement de
plan et enfin qu’elle serait contraire à la pratique courante des fondations ayant
introduit un compte de débit. La Fondation persistait dès lors dans ses conclusions
selon lesquelles le compte de la demanderesse au 1% janvier 2003 devait se voir
créditer d’un montant de 26'002 fr.

Dans ses observations du 16 avril 2007, la demanderesse a relevé que la somme de
57'500 fr. retenue par l’expert devait être considérée comme un minimum et a
exposé que l’éventuelle créance en enrichissement illégitime de la Fondation était
prescrite.

En date du 18 juillet 2007, le TCAS a imparti à la défenderesse un délai au 6 août
2007 pour produire l’ensemble des règlements relatifs au fonds de base en vigueur
sur la période du 1° janvier 1998 au 31 décembre 2002 à l’exception de ceux déjà
produits, ainsi que l’ensemble des documents contractuels relatifs au contrat conclu
avec la Genevoise Assurances sur la même période.

Par courrier du 30 juillet 2007, la défenderesse a produit le règlement de
prévoyance du fonds complémentaire pour la période du 1° janvier 1998 au 31

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décembre 1998, puis pour la période dès le 1° janvier 1999, ainsi que le règlement
de prévoyance pour la prévoyance de base entré en vigueur le 1° janvier 1991 et
l’avenant n° 1 à ce règlement établi le 16 mai 1991.

En date du 3 août 2007, le TCAS a imparti à la défenderesse un délai au 31 août
2007 pour produire un décompte de sortie à la date du 31 août 2002, sur le modèle
de ceux déjà produits, reflétant le montant du "Capital Genevois” à cette date,
calculé conformément à l’art. 7 du Règlement de mai 1991, compte tenu d’un avoir
hypothétique de 14'662 fr. au 26 (recte : 28) février 1998 (montant correspondant à
l’avoir à cette date, déduction faite de la part du versement anticipé afférent au plan
de base).

Par courrier daté du 13 août 2007, la demanderesse a indiqué au TCAS émettre
toutes réserves s’agissant des éléments apportés par cette instruction
complémentaire, relevant que le règlement de mai 1991 n’avait jamais pu être
obtenu par elle précédemment et que l’exemplaire produit par la défenderesse
comportait la mention "projet" et n’était pas signé.

En date du 28 août 2007, la défenderesse a indiqué au Tribunal que les experts de
Swisscanto n’avaient pas réussi à comprendre comment l’avoir hypothétique de
14'662 fr. au 26 février 1998 avait pu être calculé. Elle a produit deux décomptes,
soit un “décompte de sortie règlementaire au 31.12.2002/1.1.2003" et un
"décompte de sortie théorique au 31 août 2002". La défenderesse a encore relevé
que si le règlement de mai 1991 qu’elle a produit n’était pas signé, c’était parce
qu’elle avait dû en demander un exemplaire à la Genevoise Assurances, n’étant pas
à même, pour sa part, de le retrouver dans ses archives. Finalement, la défenderesse
insistait sur l’obligation de la demanderesse, le cas échéant, de lui restituer le
montant dont elle se trouverait enrichie conformément aux règles sur
l’enrichissement illégitime.

Dans sa détermination du 11 septembre 2007, la demanderesse a contesté les
montants figurant dans les derniers décomptes produits par la défenderesse, s’est
étonnée que la défenderesse prétende n’avoir pas compris comment l’avoir de
prévoyance en 14'662 fr. au 28 février 1998 avait été calculé par le Tribunal et,
enfin, s’est dite offensée que les termes enrichissement illégitime" aient été utilisés
dans le contexte de la présente procédure.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce,
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 33le du code des

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obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ;
article 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La recevabilité de la demande n’est pas litigieuse. A cet égard, il peut être renvoyé
aux considérants de l’arrêt du TCAS du 22 février 2005, qui exposent de manière
pertinente les principes juridiques topiques et leur application au cas d’espèce
(ATAS/180/2005 c. 1 et 2) ainsi qu’à ceux du TFA dans son arrêt du 20 septembre
2005 (ATFA B42/05 du 20 septembre 2005 c. 1).

Quant au fond, les dispositions légales topiques ainsi que les principes juridiques
applicables au cas d’espèce ont été dûment exposés par le TFA dans son arrêt du 20
septembre 2005, auquel il peut être renvoyé (ATFA B42/05 du 20 septembre 2005,
c. 3).

Dans l’arrêt susmentionné, le TFA a rappelé qu’une institution de prévoyance n’est
pas en droit de procéder à la compensation d’une créance, résultant d’un montant
crédité à tort à l’assuré à titre de versement anticipé pour l’encouragement à la
propriété du logement, avec les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur
le compte individuel de celui-ci postérieurement au versement anticipé. Dès lors, le
TFA a jugé que l’avoir de vieillesse de la demanderesse au 31 décembre 2002
n'étant en l’espèce pas susceptible d’être versé sous forme de prestations, il ne
pouvait pas faire l’objet d’une compensation. Dans la mesure où la défenderesse
estimait avoir versé un montant supérieur à celui auquel pouvait prétendre la
recourante compte tenu de son avoir vieillesse, il lui appartenait d’agir par la voie
de l’action en restitution de l’indu, régie par les art. 62 ss CO (ATFA B42/05 du 20
septembre 2005, c. 5.2).

De surcroît, le TFA a jugé que le mode de calcul par le biais d’un "compte de débit"
employé par la défenderesse n’était pas conforme au droit.

D'une part, le calcul effectué revenait à compenser une partie de l’accroissement de
l’avoir de vieillesse de la demanderesse depuis mars 1998 avec le versement
anticipé, ce qui n’était pas compatible avec les principes dégagés par la
jurisprudence sur la compensation. D’autre part, il découlait de l’art. 30c LPP que
le versement anticipé du 28 février 1998 a entraîné simultanément une diminution
correspondante des prestations de prévoyance. En conséquence, pour calculer la
prestation de sortie ressortissant au plan de base, l’avoir de vieillesse devait être
pris en compte comme s’il avait été réduit proportionnellement à la date du
versement anticipé, conformément à ce que prévoyait du reste l’art. 34 ch. 5 al. 3 du
règlement pour le plan de base en stipulant que le versement anticipé entraîne une
réduction de l’avoir de vieillesse. La défenderesse n’avait pas à appliquer une

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Par ailleurs, on ne voyait pas sur quelle règle s’était fondée la défenderesse dans le
calcul des avoirs de l’assurée au 31 décembre 2002 pour utiliser — d’un point de vue
comptable — le solde négatif du fonds complémentaire. Dès lors qu’il s’agissait de
deux plans de prévoyance régis par des règlements distincts, la prestation de libre
passage devait être calculée de manière séparée pour chacun d’eux (ATFA B42/05
du 20 septembre 2005, c. 6.4).

Dans ces circonstances, a jugé le TFA, il n’était pas possible de suivre le calcul
effectué par la défenderesse et confirmé implicitement par les premiers juges. Il
convenait dès lors de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle
détermine à nouveau l’avoir de prévoyance de la recourante au 31 décembre 2002,
relatif tant au fonds de base qu’au fonds complémentaire.

Ce faisant, il y aura notamment lieu, pour calculer la prestation de libre passage
fixée au 31 décembre 2002 (art. 1.2 de l’ Annexe I au Règlement de la Fondation
entré en vigueur le 1° janvier 2003), de déterminer d’abord l’avoir de vieillesse de
la recourante à la fin du mois de février 1998. Pour ce faire, le montant du
versement anticipé devra être réduit de l’avoir de vieillesse de la recourante à la fin
du mois de février 1998 (conformément à l’art. 34 ch. 5 al. 3 du règlement pour le
plan de base) ; au solde restant seront alors ajoutés les bonifications de vieillesse et
les intérêts crédités sur le compte individuel de la recourante jusqu’au 31 décembre
2002, sans opérer de compensation avec le montant que l’intimée a versé à tort
(ATFA B42/05 du 20 septembre 2005, c. 6.5).

Quoiqu’en pense la défenderesse, en se prévalant à ce propos de l’avis de l’expert
A ,il n’y a pas lieu de s’écarter de la méthode ainsi fixée par le TFA
dans son arrêt précité, lequel n’a — relevons-le — fait l’objet d’aucune demande de
révision et s’impose au Tribunal de céans.

Au demeurant, on ne voit pas en quoi cette méthode serait contraire au droit,
impraticable ou encore incompatible avec un système de prévoyance dit de
primauté des prestations, comme le soutient la défenderesse.

Au contraire, ladite méthode a le mérite — outre d’être la seule conforme au droit
fédéral comme l’a jugé définitivement le TFA — d’être (relativement) aisée à
pratiquer et, par conséquent, de ne pas engendrer des complications de calcul telles
qu’elles se révèleraient difficilement compatibles avec la sécurité du droit.

Pour déterminer la prestation de sortie de la demanderesse au 31 décembre 2002, il
convient dès lors, en premier lieu, de déterminer son avoir de vieillesse à la fin du
mois de février 1998.

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Il ressort des pièces du dossier que l’avoir de vieillesse de la demanderesse au 28
février 1998 s’élevait à182'806 fr. s'agissant du plan de base et à 16'028 fr. pour le
fonds complémentaire, montants admis par la défenderesse et non contestée par la
demanderesse lors de l’audience de comparution personnelle du 11 novembre 2005.

Il est également admis par chacune des parties que, le 1° mars 1998, une somme de
219'843 fr. a été versée par la défenderesse et reçue par la demanderesse au titre de
versement anticipé pour l’acquisition d’un logement, montant provenant à raison de
168'144 fr. du fonds de base et de 51699 fr. du fonds complémentaire.

Ces sommes doivent être déduites de l’avoir vieillesse au 28 février 1998,
conformément à la méthode retenue par le TFA.

Il s’ensuit qu’à cette date, l’avoir du plan de base s’est trouvé réduit à 14'662 fr.
(182'806 - 168'144) et celui du plan complémentaire réduit à néant, voire présentait
un solde négatif (16'028 — 51'699) mais non compensable avec les bonifications de
vieillesse et intérêts crédités postérieurement (ATFA B42/05 du 20 septembre
2005, c. 5.2).

Il faut donc ensuite partir de ce montant de 14662 fr. à fin février 1998 en y
ajoutant les bonifications de vieillesse et les intérêts jusqu’au 31 décembre 2002,
comme l’a jugé le TFA.

Ce calcul doit être effectué en deux temps, pour tenir compte de la modification
règlementaire entrée en vigueur au 31 août 2002. De cette date au 31 décembre
2002, il conviendra d’ajouter à la somme ainsi retenue un intérêt de 4% sur 4 mois,
ainsi qu’une somme de 4'352 fr. correspondant aux cotisations sur la période
concernée, comme la défenderesse y a elle-même procédé dans ses différents
décomptes.

Le Tribunal de céans a donc invité la défenderesse à produire un décompte de sortie
au 31 août 2002, faisant apparaître le montant de l’avoir relatif au plan de base,
calculé conformément au règlement y relatif, compte tenu d’un avoir hypothétique
de 14662 fr. au 28 février 1998.

Les décomptes produits par la défenderesse, qui persiste en dépit de l’arrêt du TFA
du 20 septembre 2005 dans sa méthode de calcul pourtant définitivement jugée non
conforme au droit, ne correspondent toutefois pas à la question, claire et simple,
posée par le Tribunal, ainsi que l’a fait remarquer à juste titre la demanderesse. Ils
ne sont dès lors d’aucun secours pour calculer l’évolution de l’avoir de vieillesse de
cette dernière de fin mars 1998 au 31 août 2002.

En vertu de l’art. 7 du Règlement de mai 1991 relatif au plan de base, les
bonifications de vieillesse sont fixées chaque année à la date d’effet en pour cent du
salaire annuel et en tenant compte de l’âge déterminant de l’assuré. La bonification

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de vieillesse est de 10% de 25 à 51 ans et de 12% au-delà. L’avoir de vieillesse
calculé à la fin d’une année pour chaque assuré se compose de l’avoir de vieillesse
à la fin de l’année précédente, augmenté des intérêts, ainsi que de la bonification de
vieillesse relative à l’année écoulée, sans intérêts. Si une personne est admise en
cours d’année, l’avoir vieillesse est calculé de la même manière s’agissant de la
bonification, l’intérêt étant cependant crédité au pro rata depuis la date d’arrivée.
Finalement, cette disposition règlementaire stipule que l’avoir de vieillesse porte
intérêt au taux minimal selon la LPP.

En vertu de l’art. 5 al. 1 du même règlement, par salaire annuel, il faut entendre le
salaire AVS d’une année.

La demanderesse ayant atteint l’âge de 51 ans en 1998, c’est un taux de
bonification de 12% qui doit être retenu sur toute la période considérée.

Il ressort des pièces du dossier que le salaire AVS de la demanderesse était de
76223 fr. en 1998, 76'249 fr. en 1999, 53'923 fr. en 2000, 78'133 fr. en 2001 et
82'336 fr. en 2002 (pièces n° 20, 26 et 33 demanderesse).

Le taux d’intérêt minimum LPP est de 4% sur toute la période considérée (art. 12
OPP2).

Dès lors, le calcul de la prestation de sortie de la demanderesse au 31 décembre
2002 s’effectue comme suit :

Avoir au 28 février 1998 Fr. 14'662.00
1998 Intérêt à 4% sur 10 mois Fr. 488.73
Bonification 12% du salaire AVS Fr. 9'146.76
Fr. 24'297.49
1999 Intérêt à 4% Fr. 971.90
Bonification 12% du salaire AVS Fr. 9'149.52
Fr. 34'418.91
2000 Intérêt à 4% Fr. 1376.75
Bonification 12% du salaire AVS Fr. 6470.76
Fr. 42'266.42
2001 Intérêt à 4% Fr. 1690.66
Bonification 12% du salaire AVS Fr. 9375.96
Fr. 53'333.04
2002 Jusqu’au 31 août 2002
Intérêt à 4% sur 8 mois Fr. 1422.21
Bonification de 12% sur 8 mois Fr. 6'586.88
Fr. 61'342.13
Du 1° septembre au 31 décembre 2002
Intérêt à 4% sur 4 mois Fr. 817.90
Bonification sur la période Fr. 4'352.00
Fr. ___66'512.03

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L’avoir vieillesse de la demanderesse au 31 décembre 2002 sera ainsi arrêté à
66'512 fr. 03.

Il est à noter que le calcul ainsi effectué ne revient pas à octroyer à la demanderesse
un avantage indu par le cumul des prestations du plan de base et du plan
complémentaire, dès lors que les prestations relatives à ce dernier n’entrent pas en
ligne de compte. Le Tribunal n’a en effet pris en considération que la prestation la
plus élevée des deux plans qui, en l’occurrence, est celle du plan de base, vu la
réduction à néant de celle du plan complémentaire au 1° mars 1998. La méthode
employée ne porte dès lors pas atteinte au système de prévoyance dite enveloppante
adopté précédemment par la défenderesse.

S’agissant de la question de l’existence d’une éventuelle créance en enrichissement
illégitime de cette dernière, le Tribunal de céans constate qu’elle dépasse l’objet du
litige. Il n'entrera par conséquent pas en matière à cet égard. Au reste, il n’est pas
inutile, à ce propos, de renvoyer la défenderesse aux considérants de l’arrêt du TFA
du 20 septembre 2005 (ATFA B42/2005 c. 5.2).

La procédure est gratuite (art. 89 al. 1 LPA).

La demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de
dépens (art. 89 H al. 3 LPA).

Compte tenu de la durée, de la complexité et du nombre exceptionnel d’écritures de
la présente procédure, le Tribunal fixera cette indemnité à 5'000 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Constate que l’avoir de vieillesse de Madame S auprès de la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de Musique de Genève au 31
décembre 2002 s’élève à 66'512 fr. 03.

4. Condamne la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de
Musique de Genève à verser à Madame S une indemnité de 5'000 fr. à
titre de dépens.

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le Président
Marie-Louise QUELOZ Marc MATHEY-DORET

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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