ge_gerichte · ATA/31/2009 · 2009-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1803/2008-DT 
ATA/31/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur Alain MARTIGNONI 
et 
Madame Elena FORNARO-TORELLI 
représentés par Me François Membrez, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
EP ÉLAGAGES ET PAYSAGE S.A. 
représentée par Me Jacques Berta, avocat 
 
 
 


- 2/9 - 
A/1803/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Alain Martignoni était administrateur et actionnaire unique de la 
SI 41, chemin de l'Abérieu, propriétaire de la parcelle n° 5749, feuille 30 de la 
commune de Plan-les-Ouates, située en zone agricole, d'une surface de 16'151 m2 
comportant une maison d'habitation, des serres, un hangar et un jardin. 
M. Martignoni a exploité pendant plusieurs années ce fonds. Madame Elena 
Fornaro-Torelli est locataire du jardin, du hangar et de la maison, qu'elle habite 
avec M. Martignoni et leur enfant commun. 
2. 
a. 
En 1997, la Banque cantonale de Genève (ci-après : la BCGe) a introduit 
une poursuite en réalisation de gage contre la SI et M. Martignoni, débiteur 
personnel de prêts garantis par deux cédules hypothécaires au porteur de 
CHF 1'300'000.- et CHF 700'000.-. 
 
b. 
En 2001, les cédules ont été cédées à la Fondation de valorisation des actifs 
de la BCGe (ci-après : Fondation) puis, le 10 mai 2001, à la société EP Elagages 
et Paysage S.A. (ci-après : EP S.A.), administrée par Monsieur Jean-François 
Sevaz, avec signature individuelle. Selon l'extrait du registre du commerce, cette 
société a pour but l'élagage, l'entretien de jardins et tous travaux se rapportant à 
l'entretien des forêts ainsi que toutes activités floricoles, horticoles et agricoles. 
 
 
Les cédules ont été acquises par convention de cession de créances conclue 
avec la Fondation le 10 mai 2001 pour la somme de CHF 650'000.-. 
 
 
La convention prévoyait notamment que : 
 
 
- "le but exclusif de la cession est de mettre la cessionnaire qui entend 
acquérir la parcelle en position de créancière gagiste" (art. 1) ; 
 
 
- "la cession de créances prendra effet dès encaissement par la Fondation du 
prix de CHF 650'000.-" (art. 5) ; 
 
 
- "dès encaissement par la cédante du prix de la cession, la cessionnaire 
deviendra titulaire des créances cédées, telles que produites à l'état des charges" 
(art. 6). 
 
 
L'article 7.1 lettre e prévoyait que EP S.A. rétrocéderait ensuite à la 
Fondation, à titre gratuit, le solde des créances cédées. 
 
c. 
Le 10 mai 2001 également, EP S.A. a donné procuration à 
Monsieur Dominique Orlandini, horticulteur, afin d'acquérir la parcelle 
susmentionnée et de signer tous actes et pièces à cet effet, selon la pièce figurant 
au dossier. 


- 3/9 - 
A/1803/2008 
3. 
 
L'immeuble a été mis aux enchères publiques par l'office des poursuites et 
faillites le 11 mai 2001. Son prix était estimé à CHF 880'000.-. 
 
 
Il a été adjugé pour CHF 650'000.- à EP S.A. sous réserve que celle-ci 
obtienne de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) l'autorisation 
d'acquérir le bien-fonds. 
4. 
 
Par décision du 5 juin 2001, la CFA a autorisé la vente de la parcelle 
n° 5749, à EP S.A. Dans sa requête adressée à la CFA, EP S.A. avait mentionné 
pouvoir justifier de la qualité d'agriculteur par un CFC d'horticulteur. 
5. 
 
Le 19 décembre 2003, M. Martignoni et Mme Fornaro-Torelli ont formé 
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du 5 juin 2001 de la 
CFA en concluant à son annulation. L'acquéreur avait obtenu l'autorisation en 
donnant à l'autorité de fausses indications sur sa qualité d'exploitant agricole. 
 
 
Le recours a été jugé irrecevable pour défaut de qualité pour agir 
(ATA/332/2005 du 10 mai 2005). 
6. 
 
Par une demande parallèle, déposée le 22 décembre 2003, M. Martignoni et 
Mme Fornaro-Torelli ont requis de la CFA la révocation de la décision du 5 juin 
2001. 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la CFA a rendu une décision 
sur incident, le 25 août 2004, dans laquelle elle leur déniait la qualité de partie. 
Leur demande en révocation devait être considérée comme une simple 
dénonciation. Cette décision sur incident a été confirmée par le Tribunal 
administratif le 10 mai 2005 (ATA/333/2005) puis par le Tribunal fédéral le 
17 novembre 2005 (5A.21/2005). 
 
 
Dans sa décision du 25 août 2004, la CFA relevait que la question de savoir 
si la convention du 10 mai 2001 ne constituait pas un acte élusif pourrait se poser, 
compte tenu de la mention expresse du but de la cession qui était de mettre le 
cessionnaire dans la position de créancier gagiste. Vu l'ancienneté de l'acte, elle 
renonçait à instruire le dossier sous cet angle. 
 
 
Sur le fond, la décision ordonnait un certain nombre d'actes d'instruction 
dont la production de l'extrait bancaire attestant de l'encaissement du chèque et 
l'audition de MM. Sevaz, Orlandini, Martignoni et de Mme Fornaro-Torelli. 
7. 
 
Toujours dans le cadre de l'instruction, EP S.A. a produit une attestation du 
8 septembre 2004 de la Fondation. Le prix de la cession avait été acquitté par le 
paiement de CHF 450'000.- en liquide et par la remise d'un chèque bancaire 
certifié de l'Union Bancaire Privée, tiré sur elle-même, de CHF 200'000.-. 


- 4/9 - 
A/1803/2008 
 
 
EP S.A. a produit l'extrait bancaire attestant l'encaissement du chèque de 
CHF 200'000.-, le 14 mai 2001, par la Fondation. 
8. 
 
Par décision du 29 août 2006, la CFA a révoqué sa décision du 5 juin 2001, 
autorisant la vente de la parcelle n° 5749 à EP S.A. 
 
 
Le chèque de CHF 200'000.- avait été remis en vue du paiement le 10 mai 
2001. Le paiement effectif n'étant intervenu que le 14 mai 2001, EP S.A. n'était 
pas titulaire des créances cédées le 11 mai 2001, date des enchères publiques. De 
ce fait, EP S.A. n'étant pas créancière gagiste, elle ne pouvait être autorisée à 
acquérir la parcelle sur la base de l'article 64 alinéa 1 lettre g de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). La décision 
devait être révoquée, car l'acquéreur l'avait obtenue en fournissant de fausses 
indications. 
9. 
 
Le 26 octobre 2006, EP S.A. a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision de la CFA, communiquée le 1er octobre 2006, en concluant à 
son annulation et à l'octroi de dépens. 
10. 
 
Par arrêt du 5 juin 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
(ATA/280/2007), considérant que c'était à bon droit que la CFA avait révoqué 
l'autorisation d'acquérir qu'elle avait délivrée le 5 juin 2001 mais lui a renvoyé la 
cause afin qu'elle statue après avoir pris les renseignements exigés par la LDFR et 
interpellé l'office des poursuites et faillites (ci-après : OPF) pour déterminer 
notamment s'il existait des tiers de bonne foi. 
 
 
EP S.A. n'a pas recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 
11. 
 
 Par décision du 29 janvier 2008, après avoir interpellé le conservateur du 
Registre Foncier, l'OPF et EP S.A., la CFA a annulé sa décision du 29 août 2006 
révoquant celle du 5 juin 2001, au motif que la rectification du Registre Foncier 
lèserait les droits de la Banque Migros, tiers de bonne foi dans la présente espèce. 
 
 
Il ressortait en effet des écritures de EP S.A. que cet établissement bancaire, 
suite à l'adjudication du 11 mai 2001, lui avait versé la somme de CHF 500'000.- 
moyennant la remise en pleine propriété d'une cédule hypothécaire au porteur de 
CHF 650'000.- grevant au 1er rang et sans concours la parcelle litigieuse. La 
Banque Migros avait ainsi été inscrite au Registre Foncier en qualité de porteur de 
la cédule précitée. N'étant pas intervenue dans la convention du 10 mai 2001, 
entre la Fondation et EP S.A., elle ne pouvait pas savoir que cette dernière n'était 
pas créancière-gagiste lors de la vente aux enchères du 11 mai 2001 et qu'en 
conséquence, elle ne pouvait pas valablement acquérir la parcelle n° 5749. C'était 
dès lors de bonne foi qu'elle avait prêté la somme de CHF 500'000.- à EP S.A. 


- 5/9 - 
A/1803/2008 
12. 
Le 20 février 2008, le service genevois de l'agriculture a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre ladite décision, recours qu'il a ensuite retiré, le 13 
mai 2008. 
13. 
 
Par acte du 23 mai 2008, M. Martignoni et Mme Fornaro-Torelli ont 
recouru auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la décision de la CFA du 
29 janvier 2008. Ils concluent, à titre principal, à ce que le tribunal de céans 
constate la nullité de ladite décision et renvoie le dossier à la CFA afin qu'elle 
ordonne la rectification du Registre Foncier en ce sens que l'inscription d'EP S.A. 
en tant que propriétaire de la parcelle litigieuse soit radiée ainsi qu'au versement 
d'une indemnité de procédure. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de 
ladite décision. 
 
 
Plusieurs vices graves entachaient la décision querellée. Non seulement, en 
auditionnant à deux reprises EP S.A. la CFA était sortie du cadre du renvoi opéré 
par le Tribunal administratif, mais encore, elle avait commis une erreur manifeste 
en considérant la Banque Migros comme un tiers de bonne foi alors même que 
cette dernière avait été inscrite au Registre Foncier de manière illégale. Quoiqu'il 
en soit, le tiers auquel l'article 72 alinéa 4 LDFR faisait référence ne pouvait être 
qu'un acquéreur et non pas un créancier gagiste. La nullité de la décision de la 
CFA devait dès lors être constatée, EP S.A. ne pouvant pour le surplus invoquer le 
principe de la bonne foi, ayant donné de fausses indications pour obtenir 
l'autorisation d'acquérir. 
14. 
 
EP S.A. s'est prononcée sur le recours le 8 juillet 2008 en concluant 
principalement, à son irrecevabilité ainsi qu'au versement d'une indemnité de 
procédure. Subsidiairement, le recours devait être déclaré infondé. Dans tous les 
cas, M. Martignoni et Mme Fornaro-Torelli devaient être condamnés au paiement 
d'une amende pour téméraires plaideurs. 
 
 
La qualité de partie à la procédure des recourants leur avait été déniée tant 
par la CFA, que par le tribunal de céans et le Tribunal fédéral, dans les procédures 
antérieures. Leur recours, déposé à des fins dilatoires, constituait ainsi un emploi 
abusif d'une procédure méritant sanction. Enfin, la décision du 29 janvier 2008 de 
la CFA devait être considérée comme une décision judiciaire en force, ne pouvant 
être remise en cause qu'à des conditions très strictes, non réalisées en l'espèce. 
15. 
 
La CFA s'est pour sa part déterminée, le 15 juillet 2008, en concluant au 
déboutement des recourants, avec suite de frais et dépens, leur recours étant 
manifestement irrecevable tant à la forme qu'au fond (sic). 
 
 
Ceux-ci n'avaient manifestement pas la qualité pour recourir. Quand bien 
même ils l'auraient eue, la CFA n'était pas sortie du cadre du renvoi du Tribunal 
administratif et l'autorisation délivrée le 5 juin 2001 à EP S.A. l'avait été sur la 
base de l'article 64 alinéa 1 lettre g LDFR, soit sur sa qualité de créancière gagiste 


- 6/9 - 
A/1803/2008 
et non d'exploitante agricole. La Banque Migros était par conséquent un tiers de 
bonne foi. 
16. 
 M. Martignoni et Mme Fornaro-Torelli ont répliqué le 29 août 2008 en 
reprenant pour l'essentiel leur argumentation antérieure. Les conditions de nullité 
absolue de la décision du 29 janvier 2008 étaient à l'évidence remplies, "compte 
tenu des erreurs de procédure, de fond et d'incompétence". 
17. 
 
EP S.A. a encore dupliqué le 18 septembre 2008 alors que la CFA a renoncé 
à le faire par courrier du 15 septembre 2008. 
18. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les recourants invoquent la nullité de la décision du 29 janvier 2008 de la 
CFA au motif qu'elle serait entachée de graves vices de procédure. 
2. 
a. 
Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, lettre 
d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), sauf exception prévue par la loi, soit dans d'autres cas, lorsque la loi le prévoit 
expressément (art. 56A al. 2 et 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural – LALDFR - M 1 10). 
 
b. 
La révocation fondée sur l'article 72 LDFR est une décision au sens de 
l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021). Elle est sujette à recours, peut être retirée et elle-même 
révoquée (B. STALDER, in : Commentaire du droit foncier rural, Brugg 1998, n. 
13 ad article 71 LDFR). 
3. 
 a. 
Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier 
2002 et les références citées). 
 
b. 
En matière de LDFR, le législateur a cependant voulu restreindre le cercle 
des personnes généralement habilitées à recourir en matière administrative (ATF 
126 III 274 consid. 2b et c ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A.21/2005 du 17 
novembre 2005, consid. 4). Ainsi, l'article 83 alinéa 3 LDFR définit de façon 
restrictive la qualité pour interjeter recours devant le tribunal de céans contre le 
refus ou l'octroi de l'autorisation (voir aussi art. 88 LDFR). Aux termes de cette 


- 7/9 - 
A/1803/2008 
disposition, les parties contractantes peuvent interjeter un recours contre le refus 
d'autorisation alors que l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les 
titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution 
peuvent le faire contre l'octroi de l'autorisation. En effet, dès lors que les décisions 
prises en application de la LDFR visent à produire des effets formateurs sur des 
rapports de droit privé, elles ne doivent pas pouvoir être attaquées par un tiers 
quelconque (cf. ATF 129 III 583 consid. 3.1 p. 586) ; les voisins, les organisations 
de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les organisations 
professionnelles comme les associations paysannes ne sont ainsi pas habilités à 
recourir (cf. ATF 126 III 274 consid. 1c p. 276). 
 
c. 
Selon la jurisprudence toutefois, il faut en tout cas reconnaître la qualité 
pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité 
pour recourir contre la décision sur le fond, et pas seulement à la partie qui s'est 
vue refuser une autorisation (ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 in fine). Il en 
résulte que, bien que l'autorité soit en principe seule compétente pour décider 
d'engager ou non une procédure de révocation prévue à l'article 71 LDFR 
(B. STALDER, Commentaire de la loi sur le droit foncier rural, n. 14 ad art. 71 
LDFR), les particuliers qui ont ou avaient qualité pour recourir contre 
l'autorisation sont habilités à présenter une demande de révocation et ont le droit 
d'obtenir une décision à son propos. 
 
 
Dans son arrêt du 17 novembre 2005 précité (5A.21/2005), relatif au même 
complexe de faits, le Tribunal fédéral a confirmé le défaut de qualité pour recourir 
des recourants, dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'octroi de 
l'autorisation d'acquérir et celui de qualité de parties, dans le cadre de la procédure 
en révocation de cette même autorisation, considérant, dans cette dernière 
hypothèse, que leur demande de révocation valait simple dénonciation. Dès lors 
que la décision litigieuse a pour objet de rétablir la situation telle qu'elle existait 
au 5 juin 2001, suite à la décision de la CFA d'autoriser la vente de la parcelle 
litigieuse à EP S.A., force est d'admettre, au sens de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, que les recourants n'ont pas qualité pour recourir contre celle-ci, sans qu’il 
soit nécessaire de statuer sur les autres questions de recevabilité que pose leur 
recours, notamment la question du délai (art. 63 al. 1 let. a LPA et 88 al. 1 LDFR). 
Sur ce dernier point, le fait que le service genevois de l'agriculture ait finalement 
retiré son recours contre la décision litigieuse, quel qu'en ait été les motifs 
d'ailleurs, n'est d'aucun secours pour les recourants. 
 
 
Enfin, le fait que les recourants allèguent la nullité absolue de la décision 
litigieuse n'y change rien. Si certes, ce grief peut être invoqué en tout temps 
devant toute autorité (ATF 116 Ia 215 consid. 2a p. 217 ; 115 Ia 1 consid. 3 p. 4 et 
les arrêts cités), encore faut-il que les personnes qui le soulèvent aient la qualité 
pour le faire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme exposé ci-dessus. 
Admettre la solution inverse reviendrait à permettre l'action populaire en violation 


- 8/9 - 
A/1803/2008 
de la jurisprudence unanime en la matière (ATF 121 II 171 174 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.57/2007 du 14 août 2007 consid. 3.2, publié in SJ 2008 I p. 
117 ; ATA/176/2008 du 15 avril 2008 consid. 2). 
4. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
5. 
 
S'agissant enfin de la conclusion de la société intimée tendant au prononcé 
d’une amende pour téméraire plaideur, il n'appartient pas aux parties de prendre 
une telle conclusion, laquelle est ainsi irrecevable (ATA/396/2006 du 26 juillet 
2006). 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis, conjointement 
et solidairement, à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 LPA). Une 
indemnité du même montant sera allouée à EP S.A. à charge, conjointe et 
solidaire, des recourants. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mai 2008 par Madame Elena Fornaro-
Torelli et Monsieur Alain Martignoni contre la décision de la commission foncière 
agricole du 28 janvier 2008 ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à EP Elagages et Paysage S.A. à charge, conjointe 
et solidaire, de Madame Elena Fornaro-Torelli et Monsieur Alain Martignoni ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat des recourants, à 
Me Jacques Berta, avocat d’EP Elagages et Paysage S.A., ainsi qu'à la commission 
foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 


- 9/9 - 
A/1803/2008 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :