ge_gerichte · ACJC/167/2022 · 2022-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20442/2021 
ACJC/167/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ [GE], recourante 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2021, 
comparant en personne, 
et 
1) C______ SA, sise c/o D______ SARL, ______ [VD], intimée, comparant par 
Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 
2) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/20442/2021 
Vu le jugement JTBL/1066/2021 rendu le 16 décembre 2021, par lequel le Tribunal des 
baux et loyers a condamné B______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs 
personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec 
eux, l'appartement de 5 pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______, [à] 
E______ [GE], ainsi que la cave n° 2 et le parking extérieur qui en dépendent (ch. 1 du 
dispositif), autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 
B______ et A______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné B______ à 
payer à C______ SA la somme de 16'080 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 
2021 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 
procédure était gratuite; 
Vu le recours expédié le 14 janvier 2022 par A______ contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation 
pour une durée de quatre mois; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'en est rapportée à justice, relevant cependant 
que le loyer n'était à jour que jusqu'au 30 juin 2021, l'arriéré se montant à 19'147 fr. 70; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 


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C/20442/2021 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 
l'intimée ne s'y opposant pas formellement, et afin de ne pas vider le recours de son 
objet; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/1066/2021 
rendu le 16 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/20442/2021. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


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C/20442/2021 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.