ge_gerichte · OARP/29/2021 · 2021-03-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23505/2020 
OARP/29/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 30 mars 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
______, Genève, 
requérant, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/23505/2020 
Vu la procédure P/23505/2020 ; 
Vu l'interpellation de A______ le 4 décembre 2020 et sa mise en détention le 6 décembre 
suivant ; 
Vu l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté de A______ rendue le 28 
décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) ; 
Vu l'ordonnance de refus de mise en liberté de A______ par le TMC le 11 janvier 2021 ; 
Vu l'arrêt 1B_1/2021 rendu par le Tribunal fédéral le 21 janvier 2021, la Haute Cour ayant 
rejeté le recours formé par A______ à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours 
(CPR) du 22 décembre 2020 (ACPR/936/2020), cette dernière ayant confirmé la décision 
de mise en détention provisoire prise par le TMC le 6 décembre précédent ; 
Vu l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la CPR, celle-ci ayant rejeté le recours formé par 
A______ à l'encontre de sa mise en détention pour des motifs de sûreté ; 
Vu le jugement JTDP/169/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de police (TP), 
lequel a reconnu A______ coupable de rupture de ban (art. 291 du Code pénal [CP]) 
(période : 11 mars 2020 au 4 décembre 2020) et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 9 mois, sous déduction de 69 jours de détention avant jugement ; 
Vu l'ordonnance de maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ rendue le 
même jour par le TP, celui-ci ayant notamment retenu qu'il fallait garantir l'exécution de la 
peine ; 
Vu l'annonce d'appel formée par A______ le 11 février 2021 ; 
Vu l'arrêt 6B_1398/2020 rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal fédéral ; 
Vu la notification du jugement motivé au défenseur d'office de A______ le 19 mars 2021 ; 
Vu la déclaration d'appel et la demande de mise en liberté immédiate formées par 
A______, via son conseil, le 25 mars 2021 et reçues le même jour par la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR), étant précisé que A______ attaque le jugement dans son 
ensemble et conclut à son acquittement ; 


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P/23505/2020 
Vu les observations du Ministère public (MP) du 26 mars 2021, lequel s'en rapporte à 
justice, étant précisé qu'il ne déclare pas un appel joint ; 
Vu la transmission de cette détermination au requérant, qui a répliqué le 29 mars 2021 et 
persiste dans ses conclusions, aucune mesure n'ayant été prise par l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) en vue de son éloignement, alors qu'élection de 
domicile a été faite chez son conseil ; 
Attendu, en fait, qu'à teneur du dossier, respectivement du jugement rendu par le TP, 
l'OCPM, soit l'autorité en charge de l'exécution de l'expulsion de A______, lui avait donné 
un délai de départ de Suisse au 10 mars 2020, soit le jour même de sa libération de la 
prison B______, en lui remettant une carte de sortie ; 
Que, selon l'OCPM, les vols à destination de l'Algérie n'ont plus été possibles depuis début 
mars 2020 et ne l'étaient toujours pas à la fin de la période pénale au 4 décembre 2020, ni 
ne le sont à ce jour ; 
Que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a informé le 6 février 2020 l'OCPM que 
A______ n'avait pu être identifié par le Consulat général de la République algérienne à 
Genève, ce résultat n'excluant toutefois pas une origine algérienne, pour autant que de 
nouveaux éléments soient présentés aux fins de réactivation du dossier auprès de l'autorité 
algérienne compétente ; 
Que A______ a déclaré qu'en raison de la pandémie de Covid-19 et du fait que toutes les 
routes étaient bloquées, il n'avait pas quitté la Suisse ; il ne savait pas où aller ; son 
passeport se trouvait chez une sœur en Algérie ; il n'avait pas entrepris de démarche de 
retour dans son pays, mais le désirait ; 
Que, selon le dernier extrait de son casier judiciaire figurant au dossier, A______ a été 
condamné à de nombreuses reprises entre avril 2012 et novembre 2019, essentiellement en 
lien avec des infractions en matière de droit des étrangers ; 
Considérant, en droit, que selon l'art. 233 du Code de procédure pénale (CPP), la direction 
de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer sur les demandes de 
libération de la détention pour des motifs de sûreté, dans les cinq jours dès réception de la 
réplique du prévenu ou à l'expiration du délai dont bénéficiait le prévenu pour en déposer 
une (art. 228 al. 4 CPP applicable par analogie : A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 233 cum n. 20 ad 
art. 228) ; 


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P/23505/2020 
Que la présente ordonnance est rendue dans le délai légal ; 
Que, s'agissant des charges, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une 
pesée complète des éléments à charge et à décharge ; il doit uniquement examiner s'il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure ; l'intensité des charges 
propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades 
de l'instruction pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_69/2011 du 4 mars 2011 ; ATF 116 Ia 
143 consid. 3 c p. 146) ; 
Que, selon l'art. 212 al. 2 CPP, les mesures de contraintes entraînant la privation de liberté 
doivent être levées dès que : les conditions de leur application ne sont plus remplies (let. a), 
la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée (let. b), des mesures 
de substitution permettent d'atteindre le même but (let. c) ; 
Attendu, en l'espèce, que les charges sont suffisantes vu le verdict de culpabilité, étant 
précisé qu'elles ne sont pas débattues par le prévenu ; 
Que ni le risque de fuite ni le risque de réitération n'ont été discutés par le prévenu ; 
Qu'ils résultent des motivations retenues dans les décisions d'habeas corpus 
susmentionnées ; 
Que, nonobstant ces risques et à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 
10 mars 2021, le genre de peine applicable pourrait faire obstacle au maintien du prévenu 
en détention, dans la mesure où, à son avis, "aucune mesure concrète n'a été prise durant 
la période pénale afin d'assurer [son] éloignement (…) du territoire suisse" ; 
Qu'autrement dit, seule une peine pécuniaire pourrait être in abstracto envisageable, sa 
détention constituant, dès lors, une atteinte disproportionnée à sa liberté ; 
Qu'en l'état, force est de constater qu'à l'exception de la remise d'une carte de sortie, aucune 
mesure ne semble avoir été prise par l'OCPM à la sortie de détention du prévenu du 
10 mars 2020, aux fins de s'assurer qu'il quitte le territoire suisse ; 
Que, sans spéculer sur la décision qui sera prise au fond, respectivement sur le genre de 
peine applicable, la détention avant jugement du prévenu ne se justifie plus aujourd'hui et il 
convient de faire droit à sa demande de mise en liberté. 
 


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P/23505/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Ordonne la mise en liberté de A______. 
Notifie la présente ordonnance aux parties. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures et à la 
prison B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER