ge_gerichte · AARP/289/2022 · 2021-11-23 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5175/2019 
AARP/
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Mme B______, ______ Genève, comparant par Me C______, 
avocat, _____ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1462/2021 rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, domiciliée ______, comparant par Me E______, avocat, ______ Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/21 - 
P/5175/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. 
En 
temps 
utile, 
A______ 
appelle 
du 
jugement 
du 
23 novembre 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du code pénal suisse [CP]) et de voies de fait 
(art. 126 al. 1 CP), et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), à une amende de CHF 500.-, 
ainsi qu'à payer à D______ une indemnité de CHF 384.90, avec intérêt à 5% dès le 
18 février 2019, en réparation du dommage matériel et de CHF 3'817.95 pour les 
dépenses occasionnées par la procédure, frais à sa charge. D______ a été déboutée de 
ses conclusions civiles pour le surplus. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement et conclut à son acquittement, avec 
ses conséquences. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 21 décembre 2020, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 18 février 2019, aux alentours de 10h20, 
arraché, jeté au sol et écrasé [la tablettte] F______ que D______ tenait dans ses 
mains, brisant la vitre de l'appareil et endommageant sa fourre de protection, et 
donné des coups de poing à cette dernière, au niveau de son ventre, du haut de sa tête 
et de sa pommette gauche, lui causant des douleurs ainsi qu'un hématome. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. D______, née le ______ 1947, est propriétaire d'une parcelle sise 1______ à 
G______, sur laquelle se trouvent un entrepôt et un parking qu'elle loue à la société 
H______ SÀRL, dont le représentant est A______. 
Plusieurs procédures civiles relatives aux baux susmentionnés ont opposé D______ 
et A______, générant un contexte particulièrement conflictuel entre eux. 
 
b.a. Le 19 février 2019, D______ a déposé plainte au poste de police contre 
A______. La veille, vers 10h20, il avait surgi de derrière une remorque, alors qu'elle 
prenait des photos de la parcelle susmentionnée avec son F______, puis s'était dirigé 
vers elle avec un air menaçant, ce qui l'avait effrayée. Il avait arraché violemment 
ladite tablette de ses mains pour la jeter au sol et l'écraser avec le pied, à trois 
reprises, tout en lui disant : "voilà il n'y a plus de preuves, et maintenant je peux te 
casser la gueule", puis lui avait asséné un coup de poing au ventre et un autre sur le 
haut de la tête, avant de prendre la fuite en courant. 
b.b. À l'appui de sa plainte, elle a produit une photographie de son F______ – la vitre 
présentait de multiples fractures –, une "autorisation de service au I______" du 
magasin J______, situé à K______[GE], du 19 février 2019, dont il ressort que seul 


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un remplacement du matériel était envisageable, ainsi qu'un certificat médical de son 
médecin traitant, la Dresse L______, établi le jour des faits à 13h00, mentionnant 
ceci : "Je constate, à l'examen physique, une patiente en état de choc avec difficultés 
à parler, visiblement très algique. Sa tension artérielle est extrêmement élevée 
(190/100!) ses pulsations accélérées à 96 par minutes, sa température est à 37.5 
Celsius. L'examen de l'abdomen révèle une douleur vive à la palpation de l'épigastre 
nécessitant la réalisation d'un ultrason abdominal en urgence. L'examen du crâne 
révèle également une vive sensibilité heureusement sans lésions neurologiques. 
J'introduis un traitement antihypertenseur en urgence et prescris du repos et un suivi 
médico-psychologique". 
 
c. Quatre photographies prises avec [la tablette] F______ de D______, extraites par 
la police, montrent A______ qui marche sur une route goudronnée dans sa direction, 
entre une remorque stationnée et un grillage, tête baissée, tout en levant son poing 
droit fermé devant son visage. 
d. Dans sa déclaration d'accident adressée le 7 mars 2019 à son assurance, D______ 
a notamment expliqué que A______ avait fait tomber son F______, "probablement 
en voulant [l]'atteindre au visage", ce qui avait également fait "tomber à terre" son 
appareil auditif. Après avoir détruit sa tablette à coups de pied, il l'avait frappée au 
ventre et "au crâne", avant de prendre la fuite en courant, alors qu'elle était à terre, 
"étourdie un certain temps". 
e. Par plis des 30 mars et 3 avril 2019, adressés au Ministère public (MP), D______ a 
réitéré, en substance, les termes de sa plainte, alléguant, au surplus, que son 
agresseur avait asséné un premier coup de poing sur sa tablette qu'elle tenait devant 
son visage. Son appareil de prothèse auditive pour son oreille gauche avait été 
endommagé. Elle avait dû effectuer un examen audiométrique le 7 mars 2019. 
f. Entendue durant la procédure préliminaire, D______ a déclaré qu'elle prenait en 
photo avec son F______ les épaves qui étaient entreposées devant sa cour, dans le 
but de les faire retirer, lorsque A______ était apparu devant elle, de manière 
menaçante. Elle avait été terrorisée par son attitude. L'altercation avait été très rapide. 
Elle l'avait photographié dans l'espoir qu'il ne lui fasse pas de mal, étant pris en 
"flagrant délit". Elle ne se trouvait pas devant un portail à ce moment-là mais sur la 
voie publique. Il lui avait donné un coup "dans la joue", ce qui avait fait tomber sa 
tablette à terre, tout comme son appareil auditif. Il avait ensuite porté trois coups de 
pied sur son F______, le détruisant de la sorte, tout en lui disant "qu'il n'y avait plus 
de preuves et qu'il pouvait [lui] casser la gueule, ou quelque chose comme ça". À cet 
instant, elle avait reçu un coup de poing sur la tête, puis un autre dans le ventre, ce 
qui l'avait fait chuter. Elle l'avait vu s'enfuir avant de perdre connaissance. Elle 
ignorait la durée de son étourdissement mais il avait été "très bref". Elle n'avait pas 
mentionné ce fait à la police, car elle avait été "terriblement choquée". Elle avait des 
maux de tête et une hypertension artérielle suite aux faits. Un hématome sur sa 


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pommette était également apparu après quelques jours, consécutif à une fracture de 
dent, ce qu'elle avait appris après. Elle avait mal au ventre et des acouphènes, ainsi 
qu'une perte auditive. Sa prothèse auditive avait aussi dû être remplacée. 
Par-devant le TP, D______ a précisé que A______ s'était dirigé vers elle, tête 
baissée, en marchant d'un pas rapide. Coincée entre la barrière et la dépanneuse, il lui 
était impossible de reculer. Il avait donné un coup sur son F______ avec le poing 
qu'il tenait fermé devant son front [ndlr : cf. supra lettre B.c.]. Sa tablette avait été 
projetée sur sa joue. Elle ignorait si le poing du prévenu l'avait également touchée. 
Elle avait appris ensuite que cela lui avait cassé une dent. Elle avait reçu un coup sur 
le haut de la tête d'une extrême violence et un coup sur son plexus. Son agresseur 
avait toujours utilisé le même poing, soit le droit. A______ ne réglait déjà pas les 
loyers dus si bien qu'elle n'avait aucun bénéfice à tirer de cette procédure. Depuis les 
faits, elle avait eu une tension artérielle élevée ainsi qu'une diminution cardiaque. 
g. D______ a notamment encore produit : 
 
- diverses photographies et documents attestant des dégâts de son F______ ; 
- un rapport d'échographie de l'abdomen du 18 février 2019 du Dr M______, 
concluant à l'absence de lésions traumatiques ; 
- un certificat médical du 21 février 2019 de la Dresse L______ attestant du 
"choc psychologique avec répercussions physiques", ainsi que d'un besoin 
d'éloignement de son lieu de domicile pour pouvoir récupérer ; 
- une prescription datée du même jour et établie par cette même praticienne 
pour, notamment, une pommade ophtalmique antibiotique et anti-inflammatoire ; 
 
- un devis du 8 mars 2019 pour un nouvel appareillage binaural, accompagné du 
résultat du test audiométrique qui fait état d'une perte d'ouïe aux deux oreilles ; 
- un certificat médical du 25 mars 2019 de la Dresse L______, complétant son 
certificat du 18 février 2019 et attestant de "la constitution d'un hématome d'un 
diamètre de 4 cm en regard de l'os malaire gauche allant jusqu'à l'œil gauche", 
dont "le bord palpébral gauche est œdématié et présente un écoulement", 
accompagné d'un plan de traitement pour notamment l'hypertension et les 
thromboses artérielles, ainsi qu'une prescription supplémentaire de la pommade 
ophtalmique antibiotique et anti-inflammatoire susvisée ; 
- un courriel du 26 mars 2019, duquel il ressort qu'elle a consulté la Dresse 
N______, psychologue-psychothérapeute ; 


- 5/21 - 
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- divers documents en lien avec la fracture de sa dent constatée le 29 juillet 2019 
par le Dr O______, dont notamment un devis établi le 18 septembre 2019 par ce 
dernier pour l'apposition d'une prothèse dentaire ; 
- un certificat médical du 5 novembre 2021 de la Dresse P______, médecin 
généraliste, qui atteste l'avoir vue à deux reprises en avril et mai 2019 dans le 
cadre de "poussées d'hypertension liées à un syndrome post-traumatique", dès lors 
que depuis l'agression relatée, elle présentait un état de stress et une détresse 
psychologique, vivant dans un état de peur et de pensées envahissantes, son récit 
étant cohérant et crédible ; 
- un certificat médical du 9 novembre 2021 de la Dresse L______, confirmant 
les poussées hypertensives, l'état de stress important, ainsi que les douleurs subies 
et attestant d'une rechute suite à la réception de la convocation du Tribunal, 
nécessitant une hospitalisation le 11 octobre 2021 ; 
 
- un avis de sortie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) du 21 octobre 
2021 faisant état d'un œdème pulmonaire et d'une insuffisante cardiaque. 
h. Entendu durant la procédure préliminaire et en première instance, A______ a 
contesté les faits reprochés. 
Il avait surpris D______ sur la parcelle qu'il louait et lui avait demandé de quitter les 
lieux. Il l'avait raccompagnée jusqu'à la sortie. Sur la voie publique, alors qu'il se 
trouvait à un mètre d'elle, elle s'était arrêtée pour le prendre en photo et lui avait dit 
qu'elle allait tout faire pour l'expulser de Suisse. La tablette était tombée au sol. Il 
ignorait si elle avait glissé de ses mains ou si elle l'avait fait exprès. En audience de 
confrontation, il a précisé qu'elle était en train de prendre des photos, comme à son 
habitude. Elle avait tenté d'entrer dans sa propriété si bien qu'il lui avait demandé 
d'attendre. Il y avait une saillance au niveau du portail et [la tablette] F______ était 
tombé dessus. Elle l'avait ramassé avant de partir en courant. Sur question, il a 
confirmé les menaces qu'elle lui avait proférées, précisant qu'il n'y avait pas eu de 
"dispute". Elle l'avait aussi insulté et dit qu'elle allait tout faire pour qu'il se retrouve 
en prison. L'après-midi même, elle était revenue munie d'un nouvel F______ et avait 
recommencé à prendre des photos. D______ disait des mensonges et était prête à tout 
depuis qu'elle avait trouvé un autre locataire prêt à payer CHF 2'000.- de plus pour la 
location de sa parcelle. Après avoir vu les dégâts de [la tablette] F______, il a précisé 
qu'elle avait peut-être "fini de le casser". 
Par-devant le TP, A______ n'a pas été en mesure d'expliquer l'état de la plaignante. 
Le jour des faits, il s'était dirigé vers elle car sa voiture bloquait le portail. Sa tablette 
était tombée à terre sur des pierres saillantes. D______ avait très certainement mis 
"un pied sur le truc du terrain" afin de la casser davantage, le mot "truc" faisant 
référence à une pierre. Elle l'avait ramassée et était partie en courant. Les photos sur 


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lesquelles il apparaissait avaient été prises lorsqu'il la raccompagnait vers la sortie, 5 
à 10 minutes après le début de leurs échanges. Elle faisait tout pour le "mettre 
dehors" si bien qu'elle était capable de mentir. 
i. Entendu en première instance, le fils de D______, Q______, a déclaré avoir 
retrouvé sa mère dans tous ses états le soir des faits. Elle lui avait dit avoir eu une 
altercation avec le prévenu, lequel lui avait donné des coups et avait cassé son 
F______. Elle n'avait pas souhaité s'étendre sur le sujet et s'était réfugiée dans sa 
chambre. Il n'avait pas remarqué de blessure sur son corps mais le stress et la perte de 
repère chez sa mère. Depuis les faits, elle était traumatisée et toujours stressée, ne 
cessant de demander si le prévenu était dans les parages. Après réception de la 
convocation à l'audience, il avait dû la conduire à l'hôpital car elle avait été très mal. 
C. 
a. Suite à la demande d'annulation de l'audience, transmise par l'appelant la veille de 
celle-ci, la juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, 
avec l'accord des parties. 
b.a. Selon son mémoire d'appel, puis réplique, A______ reproche au TP d'avoir 
établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire, compromettant la 
présomption d'innocence. 
La plaignante avait modifié sa version entre sa plainte et son pli du 3 avril 2019, puis 
par-devant le MP et le TP. Il n'était plus question d'un arrachage de [la tablette] 
F______ mais d'un coup porté sur son visage, provoquant la chute de sa tablette. Il 
était aussi surprenant qu'elle puisse avoir entendu les menaces proférées si 
l'hématome lié à ce coup avait engendré une perte auditive et si elle avait perdu son 
appareil auditif. Elle avait précisé être tombée et avoir perdu connaissance 
uniquement devant le MP. Au TP, elle avait fourni une ultime version, expliquant 
que le coup avait été donné sur [la tablette] F______, lequel avait été projeté sur elle, 
ce qui lui avait cassé une dent, sans mentionner sa chute ou sa perte de connaissance, 
voire celle de son appareil auditif. L'échographie n'avait pourtant relevé aucune 
lésion traumatique. Elle avait tenté de pallier ce manque de preuves en soutenant que 
son hématome avait été constaté par son médecin traitant puisqu'elle lui avait prescrit 
une pommade ophtalmique le 21 février 2021, puis par son dentiste. Celui-ci n'avait 
pourtant mentionné aucun hématome dans son certificat établi cinq mois après les 
faits. L'intimée avait prétendu avoir reçu plusieurs coups, dont un d'une extrême 
violence. Or, si tel avait été le cas et eu égard à son état précaire et à son âge avancé, 
son fils aurait constaté des blessures et l'intimée n'aurait pas pu se rendre seule chez 
son médecin. Ses déclarations n'étaient ainsi pas crédibles. 
Les photographies extraites de [la tablette] F______ ne permettaient pas d'affirmer 
qu'il marchait d'un pas déterminé vers l'objectif avec le poing fermé. Tout au plus, 
elles démontraient qu'il se cachait le visage. Les certificats médicaux produits 
devaient être appréciés avec retenue dans la mesure où il s'agissait de rapports privés 


- 7/21 - 
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et qu'ils constituaient ainsi de simples allégations d'une partie. La plaignante avait de 
surcroît de nombreux antécédents médicaux et plusieurs comorbidités dont 
l'hypertension. Aucune lésion traumatique n'avait été constatée lors des 
consultations. Le certificat établi le 18 février 2019 par la Dresse L______ ne faisait 
aucune mention d'une quelconque éraflure, d'une douleur à la pommette gauche, 
voire même d'une dent fissurée. Il se basait uniquement sur une interprétation 
subjective du médecin traitant. La différence de corpulence des parties appuyait aussi 
le fait qu'elle n'avait reçu aucun coup. La photographie de [la tablette] F______ brisé 
ne démontrait pas qu'il était l'auteur des dégâts, vu notamment les déclarations 
fluctuantes de la plaignante. Les bords semblaient intacts, seul l'écran étant cassé. Or, 
s'il avait reçu un coup de poing, puis plusieurs coups de pied au sol, après avoir 
chuté, il aurait été encore plus détruit. 
La conclusion prise par la plaignante en lien avec le dommage supplémentaire était 
irrecevable et l'indemnité requise pour les dépenses occasionnées par la procédure 
d'appel excessive. Les pièces complémentaires produites n'étaient ni pertinentes ni 
nouvelles, en vertu de l'art. 139 al. 2 du code de procédure pénale (CPP), et ne 
pouvait être appréciées en sa défaveur vu l'interdiction de la reformatio in pejus, 
prescrit à l'art. 391 al. 2 CPP. 
b.b. A______ a joint à son mémoire d'appel un article sur la définition d'un état de 
choc, publié le 19 août 2009 dans la revue médicale suisse. 
c.a. À teneur de ses conclusions civiles et de son mémoire réponse, D______ conclut 
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. Conformément à l'art. 
433 
al. 
1 
let. 
a 
CPP, 
elle 
sollicite 
une 
indemnité 
de 
CHF 5'788.35 pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure du 
24 novembre 2021 au 15 août 2022, laquelle comprend tant la TVA qu'une taxation 
d'office de 3% des honoraires pour les frais de photocopies/télécopies et les débours 
divers (ouverture du dossier, téléphones, vacations, etc.). L'activité déployée 
correspond à 14h55 d'activité de collaboratrice (CHF 350.-/heure), dont 1h40 pour 
sept communications, avant la notification du jugement motivé de première instance 
intervenu le 24 janvier 2021, et trois courriers à Assista, 9h00 pour la préparation de 
l'audience et la rédaction du mémoire réponse, ainsi que 2h00 pour la rédaction d'un 
chargé et des conclusions civiles. Elle requiert également de réserver tout dommage 
supplémentaire, tant corporel que moral. 
Ses déclarations avaient été plus constantes que celles du prévenu, lequel avait tout 
d'abord admis avoir eu une altercation avec elle, dès lors qu'elle était entrée sur le 
terrain et qu'il l'avait raccompagnée dehors, pour ensuite nier ce fait en expliquant 
qu'elle était en train de pénétrer sur son terrain lorsqu'il lui avait demandé d'attendre, 
ce qui l'avait fait fuir. Il avait également reconnu que les dégâts causés à [la tablette] 
F______ n'étaient pas uniquement dus à une chute. 


- 8/21 - 
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Les photographies prises démontraient que le prévenu s'était avancé vers elle sur la 
voie publique, si bien qu'il ne l'avait pas uniquement raccompagnée à la sortie de son 
terrain. Le temps de l'altercation mentionné par le prévenu était incompatible avec les 
faits décrits dans la mesure où il avait expliqué qu'elle l'avait vu arriver et qu'elle 
s'était enfuie après avoir ramassé son F______, tombé au sol. Le pas déterminé du 
prévenu était visible sur les photos produites, vu le court laps de temps écoulé entre 
celles-ci. A______ aurait été en droit d'appeler la police et de porter plainte, ce qu'il 
n'avait pas fait. Elle avait de son côté immédiatement déposé plainte et consulté un 
médecin, ce qui appuyait sa version des faits. Son fils avait été mesuré dans ses 
propos et avait relaté uniquement ce qu'il avait vu. Les conséquences de l'agression 
subie avaient également été constatées par plusieurs médecins, lesquels avaient 
notamment souligné son état de choc et le stress post-traumatique dont elle souffrait, 
décrivant des faits concordants. Son état s'étant passablement dégradé depuis 
l'agression, elle se réservait la possibilité d'émettre de nouvelles prétentions. 
c.b. À l'appui de ses écrits, elle a produit une carte de visite de H______ SÀRL, des 
photographies non datées de sa propriété, comprenant un mur tagué, trois documents 
médicaux établis les 12, 22 octobre et 5 novembre 2021 par le Service de cardiologie 
des HUG suite à son admission aux urgences du 10 octobre 2021, qui font 
notamment état d'une insuffisance cardiaque, ainsi qu'une lettre de sortie établie par 
le Service de médecine interne général des HUG du 10 novembre 2021, laquelle 
mentionne : "l'IRM cardiaque permet d'exclure une maladie infiltrative. Au vu du 
bilan et compte tenu du contexte de stress chez une patiente ayant subi une agression 
physique récente, nous concluons à une probable cardiopathie de stress". 
d. Le TP et le MP concluent au rejet de l'appel et se réfèrent au jugement entrepris. 
D. 
A______, de nationalité portugaise, est né le ______ 1957 au Portugal. Il est divorcé 
et n'a pas d'enfant à charge. Il déclare être sans emploi et soutenu financièrement par 
sa famille. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dont l'activité en première instance a 
été taxée pour 18 heures et 30 minutes, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, 24h30 d'activité de chef d'étude, soit 1h30 
d'entretien avec le client, 6h00 consacrées à la lecture de la procédure et à la 
préparation de l'audience, 12h30 de rédaction du mémoire d'appel, 1h30 d'étude du 
dossier et des déterminations de la plaignante, ainsi que 3h00 de rédaction de la 
réplique. 
 
 


- 9/21 - 
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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH), sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est 
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a 
pas prouvé son innocence ou encore lorsque le juge le condamne au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Le juge ne doit pas non plus 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il doit forger sa conviction sur la base de tous les 
éléments et indices du dossier. Le fait que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun 
d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit ainsi pas conduire systématiquement à un 
acquittement. La libre appréciation des preuves implique que l'état de fait retenu pour 
construire la solution doit être déduit des divers éléments et indices, qui doivent être 
examinés et évalués dans leur ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 
du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1). 
Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquelles les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe 
in dubio pro reo, conduire à un acquittement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2017 
du 5 mars 2018 consid. 2.1.2). Les déclarations de la victime constituent en effet un 
élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments 


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probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 
3.2.5). Conformément à ce principe, le juge peut donc fonder sa condamnation sur 
les seules déclarations de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2010 
du 25 novembre 2010 consid. 2.2). L'appréciation définitive des déclarations des 
participants incombe au tribunal du fond. Les preuves doivent être examinées dans 
leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. 
Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution 
retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de 
nature à emporter la conviction (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; 129 I 8 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1306/2017 
du 17 mai 2018 consid. 2.1.1). 
2.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. 
2.3. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent 
être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité 
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte 
importante aux biens juridiques ainsi protégés. 
2.4. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. Ont notamment été qualifiés de voies de fait : 
une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les 
coudes (arrêts du Tribunal fédéral 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 2.1 ; 
6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 4.2). 
2.5.1. En l'espèce, à teneur du dossier, il est établi qu'une altercation, à tout le moins 
verbale, a eu lieu entre les protagonistes suite aux photos prises par la plaignante de 
la parcelle du prévenu, lors de laquelle [la tablette] F______ de cette dernière a été 
endommagé. 
La version des parties diffère ensuite, de sorte qu'il sied d'analyser leur crédibilité. 
Les déclarations de l'appelant ont été fluctuantes. Il a tout d'abord expliqué avoir 
surpris l'intimée sur sa parcelle de sorte qu'il l'avait raccompagnée jusqu'à la sortie. À 
cet instant, alors qu'elle le prenait en photo et qu'elle le menaçait de le faire expulser, 
elle aurait fait tomber sa tablette au sol, sans qu'il puisse en expliquer les raisons. Il a 
ensuite modifié sa version des faits, précisant lui avoir demandé d'attendre lorsqu'elle 
avait tenté d'entrer sur sa propriété. La tablette était alors tombée au sol et avait été 
endommagée en raison d'une saillance au niveau du portail, n'excluant pas, vu les 
dégâts, que [la tablette] F______ avait aussi été "fini" par la plaignante. Il a 
finalement fourni une ultime version au TP, déclarant qu'il s'était dirigé vers l'intimée 


- 11/21 - 
P/5175/2019 
car sa voiture bloquait le portail. La tablette était tombée à terre sur des pierres 
saillantes, si bien qu'elle l'avait ramassée avant de partir en courant, tout en précisant 
que les photos avaient été prises lorsqu'il la raccompagnait vers la sortie, 5 à 10 
minutes après le début de leurs échanges. Sa version des faits n'est pas crédible dans 
la mesure où il l'a modifiée en fonction des éléments auxquels il a été confronté et 
que la durée de l'altercation mentionnée par le prévenu n'apparait pas compatible 
avec sa propre description des événements. Il a par ailleurs été incapable d'expliquer 
de manière plausible les dégâts constatés sur [la tablette] F______ ainsi que l'état 
psychologique de la plaignante suite à l'altercation, établi par certificats médicaux. 
L'intimée à quant elle livré un récit détaillé et globalement constant, et ce malgré les 
dénégations de l'appelant. Elle a en effet invariablement déclaré que l'appelant s'était 
dirigé vers elle d'un air menaçant et qu'il avait fait tomber son F______ au sol, pour 
ensuite le piétiner à trois reprises, l'endommageant de la sorte, avant de l'interpeller 
verbalement et de lui porter deux coups de poing, l'un au niveau de la tête et l'autre 
au niveau du ventre. Sans être contradictoires, ses déclarations se sont précisées au fil 
de la procédure, notamment en ce qui concerne la chute de son F______. Il n'avait 
pas uniquement été arraché et jeté au sol par le prévenu, comme elle l'avait 
initialement indiqué à la police, mais était tombé à terre en raison du coup que le 
prévenu lui avait porté au visage, plus précisément, [la tablette] F______ avait été 
projeté contre sa joue avant de chuter suite au coup de poing porté en sa direction, 
dont elle ignorait s'il avait aussi atteint son visage. Elle avait d'ailleurs déjà relaté ces 
faits dans sa déclaration d'accident du 7 mars 2019, mentionnant qu'il avait fait 
tomber son F______, "probablement en voulant [l]'atteindre au visage", puis précisé 
dans ses plis au MP, qu'elle tenait sa tablette devant son visage lors de la frappe, ce 
qui paraît vraisemblable dès lors qu'elle prenait en photo le prévenu, comme 
l'attestent les images extraites de son F______. Il en va de même de son bref 
étourdissement qu'elle aurait eu après avoir reçu les coups dans la mesure où elle a 
déclaré dans sa déclaration d'accident qu'elle avait été à terre "étourdie un certain 
temps", avant de confirmer ce fait par-devant le MP. Dans ses écrits postérieurs à sa 
plainte et devant le MP, elle a toujours indiqué avoir perdu son appareil auditif, étant 
relevé qu'il est tout à fait plausible qu'elle puisse avoir entendu le prévenu, même 
sans cette aide, dès lors que sa perte d'ouïe n'était que partielle. Vu son âge, son 
hospitalisation peu avant l'audience de jugement et le temps écoulé depuis les faits, il 
n'est pas surprenant qu'elle ait omis quelques détails devant le TP. Ces évolutions 
entre sa plainte et ses déclarations subséquentes, qui peuvent être mises en lien avec 
l'état de choc et de stupeur dans lequel l'intimée s'est trouvée, notamment lors de son 
audition à la police, attesté tant par son médecin traitant que par son fils, n'entache 
ainsi pas sa crédibilité. Il en va de même de l'évolution de ses lésions dès lors qu'elle 
a ajouté ces éléments au fur et à mesure des constatations médicales effectuées par 
ses médecins. 
À cela s'ajoutent des éléments objectifs qui viennent corroborer la version de 
l'intimée. Bien que les photographies extraites de [la tablette] F______ de la 


- 12/21 - 
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plaignante ne prouvent pas encore les faits reprochés, elles attestent qu'il n'y avait ni 
portail, ni pierre saillante dès lors que les parties se trouvaient sur une route 
goudronnée, à côté d'une dépanneuse stationnée, ce qui contredit la version donnée 
par le prévenu et corrobore celle de l'intimée. On peine d'ailleurs à comprendre 
pourquoi la plaignante aurait pris l'appelant en photo à ce moment, ce que le prévenu 
n'explique d'ailleurs pas, si ce n'est pour se protéger ou pour avoir des preuves des 
faits. Il est également surprenant que l'appelant s'avance en sa direction en 
positionnant son poing fermé sur son visage s'il souhaitait uniquement se cacher de 
l'objectif, comme il le prétend. Il lui aurait en effet mieux fallu ouvrir sa main, voire 
même rebrousser chemin dans la mesure où il a confirmé, qu'à cet instant, la 
plaignante ne se trouvait plus sur sa parcelle mais sur la voie publique. On ne voit 
donc pas quel était son intérêt à agir de la sorte, sauf à vouloir en découdre. Les 
dégâts de [la tablette] F______ corroborent aussi le récit de l'intimée ; de telle 
fissures n'ont pas pu être faites en tombant à une reprise sur un sol goudronné, ce que 
le prévenu a d'ailleurs admis en déclarant que la plaignante aurait pu "finir de le 
casser", thèse qui ne convainc pas vu les faits déjà relatés par celle-ci. 
Les certificats médicaux produits par l'intimée appuient également ses déclarations, 
notamment celui de la Dresse L______, établi moins de trois heures après 
l'altercation avec le prévenu, qui retranscrit l'état de choc de la plaignante ainsi que 
ses douleurs à la palpation de l'épigastre et une vive sensibilité au niveau du crâne, ce 
qui correspond aux coups décrits par la plaignante. Les certificats subséquents de 
cette même praticienne des 21 février 2019 et 9 novembre 2021 ainsi que celui établi 
le 5 novembre 2021 par la Dresse P______ attestent également de la détresse 
psychologique de la plaignante, constatée notamment par des poussées hypertensives 
liées à un syndrome de stress post-traumatique. Contrairement à ce que soutient 
l'appelant, ces attestations rédigées par des professionnels de la santé font partie d'un 
faisceau d'indices qui accréditent la version de la plaignante. Le fait qu'aucune lésion 
n'ait été constatée sur l'intimée directement après les faits n'entache pas sa crédibilité 
dans la mesure où, compte tenu de son âge et de la différence de corpulence des 
parties, toute altercation, quelle que soit son intensité, peut paraître violente pour une 
telle victime. 
L'ensemble de ces éléments confère ainsi aux déclarations de l'intimée une certaine 
crédibilité si bien que la CPAR a acquis l'intime conviction que les faits se sont 
déroulés de la manière suivante : 
L'appelant s'est avancé en direction de la plaignante avant de frapper [la tablette] 
F______ qu'elle tenait devant elle, le faisant de la sorte tomber au sol après avoir 
rebondi sur le visage de l'intimée, puis a piétiné la tablette à trois reprises, de façon à 
briser la vitre et a endommagé le matériel. Il a ensuite porté, à tout le moins, deux 
coups de poing sur le corps de l'intimée, l'un au niveau du haut de la tête et l'autre au 
niveau du ventre, lui occasionnant des douleurs à la palpation ainsi qu'un important 
stress. 


- 13/21 - 
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Aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que le prévenu aurait causé les 
lésions physiques constatées a posteriori sur la plaignante (hématome, fracture 
dentaire, troubles cardiaques et perte d'audition), compte tenu notamment des 
constatations de son fils et de celles des médecins, aucun d'eux n'ayant affirmé que 
ces lésions étaient liées aux faits reprochés et sans préjudice de ce que les 
conclusions du Service de médecine interne du 10 novembre 2021 ne s'imposent pas 
au juge. 
2.5.2. Ainsi, le fait de frapper [la tablette] F______ tenu par la plaignante, âgée de 72 
ans et donc plus vulnérable, de façon à ce qu'il rebondisse sur son visage avant de 
heurter le sol, sans toutefois lui causer de lésions corporelles ou dommage à la santé, 
puis de lui porter, à tout le moins, deux coups de poing, au niveau du haut de la tête 
et du ventre, quand bien même l'intensité de ces actes eût été légère, excèdent très 
largement ce qui est socialement acceptable, constituent des atteintes physiques et, 
partant, sont des voies de fait. En dehors des douleurs physiques ressenties à la 
palpation dont l'intimée s'est plainte à la suite de cet épisode, le comportement de 
l'appelant a porté atteinte à l'intégrité psychique de cette dernière. En témoigne l'état 
de choc dans lequel elle s'est trouvée au moment des faits et du stress post-
traumatique qui s'en est suivi, ce dont il n'y a pas lieu de douter compte tenu des 
circonstances et des attestations médicales fournies. À cela s'ajoute que l'appelant a 
endommagé [la tablette] F______ en le piétinant à plusieurs reprises. 
La culpabilité de l'appelant des chefs de dommages à la propriété et de voies de fait 
sera partant confirmée et son appel rejeté sur ce point. 
3. 
3.1. Les dommages à la propriété sont passibles d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 144 al. 1 CP) et les voies de fait d'une 
amende (art. 126 al. 1 CP). 
 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 


- 14/21 - 
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judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 
IV 55 consid. 5 p. 57 s. ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 
3.2.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
3.2.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 
3.2.4. Selon l'article 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son 
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus 
(al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant 
compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise 
(al. 3). Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) 
correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (ROTH / MOREILLON (éds), 
Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, N 19 ad art. 106). 
3.3. La faute de l'appelant n'est pas anodine. Il s'en est pris au bien-être et à la 
propriété d'autrui pour assouvir sa colère et pour tenter d'imposer sa volonté, 
portant ainsi atteinte tant au patrimoine qu'à l'intégrité physique de l'intimée, âgée 
de 72 ans au jour des faits, laquelle a subi des douleurs et un important stress. Il a 
agi brutalement et par commodité personnelle, alors même qu'il avait la possibilité 
d'appeler la police s'il considérait que la plaignante n'était pas en droit de pénétrer 
sur sa propriété – si tel était réellement le cas –, ou de prendre des photos de ses 
biens, voire de sa personne. 
Certes, un conflit civil opposait les parties depuis un certain temps. Cela étant, ce 
litige ne justifie en rien ses agissements dans la mesure où il a agi sous l'emprise 
d'une colère mal maitrisée. Son mobile, égoïste et futile, est imputable à son 
impulsivité. 


- 15/21 - 
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La collaboration de l'appelant à la procédure a été mauvaise. Il a persisté à nier sa 
culpabilité alors même qu'aucun élément au dossier ne permet d'appuyer sa version 
des faits. Il n'a aucune prise de conscience et n'a exprimé aucun regret. Au contraire, 
il a persisté à soutenir que la victime mentait, malgré les éléments médicaux figurant 
au dossier, lesquels attestent de son état de santé suite à l'altercation. 
Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements et l'absence d'antécédent a 
un effet neutre sur la peine. 
À raison, l'appelant ne conteste pas, au-delà de son acquittement, la quotité de la 
peine pécuniaire ou du jour-amende, l'une comme l'autre étant adéquates, notamment 
au regard de sa situation financière. La peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité prononcée par le premier juge sera partant confirmée. 
L'octroi du sursis et la durée du délai d'épreuve de trois ans, non contestés en appel, 
sont acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 
S'agissant de l'amende sanctionnant l'infraction de voies de fait, dont la quotité n'est 
pas contestée par l'appelant, le montant de CHF 500.- fixé par le premier juge 
consacre, vu les éléments susvisés, une application correcte de la loi et sera confirmé, 
de même que la peine privative de liberté de substitution de cinq jours (art. 106 CP). 
L'appel sera partant intégralement rejeté. 
4. 
4.1. L'indemnité octroyée en première instance en répartition du dommage matériel 
de l'intimée sera confirmée vu la culpabilité de l'appelant du chef de dommages à la 
propriété. 
4.2. La conclusion de la plaignante en lien avec son dommage supplémentaire est 
irrecevable, faute d'appel, étant rappelé qu'elle a été déboutée en première instance de 
ses conclusions civiles pour le surplus ; les pièces produites en appel, bien que 
recevables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2), 
sont sans portée (cf. supra consid. 2.5.1/2. ; art. 391 al. 2 CPP). 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 428 CPP ; art. 14 al.1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale [RTFMP]). 
6. 
6.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. Tel est le cas lorsque le prévenu est condamné 
puisqu'elle obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit 
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale 


- 16/21 - 
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(ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). En appel, la partie plaignante peut, aux mêmes 
conditions, aussi solliciter une telle indemnité (art. 433 al. 1 cum 436 al. 1 CPP). 
 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 
2.3 = SJ 2017 I 37 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_965/2013 
du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433). Les 
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de 
vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_864/2015 
du 1er novembre 2016 consid. 3.2 et 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1). 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat (LPAv), les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, 
qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la 
complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat 
obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de justice retient en 
principe un tarif horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 
consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un 
conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; 
ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
6.2.1. En l'espèce, la partie plaignante intimée obtient gain de cause, si bien que le 
principe de l'indemnisation de ses dépenses nécessaires pour la procédure de 
première instance et d'appel lui est acquis. 
6.2.2. La note d'honoraires pour la procédure de première instance n'étant pas 
contestée par l'appelant, la Cour de céans n'entend pas revenir sur le montant octroyé. 
6.2.3. L'activité déployée en appel pour D______ apparaît excessive (cf. supra lettre 
C.c.a). Il convient de retrancher de l'état de frais 1h40 de communications 
intervenues avant la notification du jugement motivé de première instance et celles 
avec Assista, celles-ci n'étant pas en lien avec la procédure d'appel ou non 
nécessaires, 3h00 pour la préparation de l'audience et la rédaction du mémoire, ainsi 
que 30 minutes de rédaction d'un chargé et des conclusions civiles, dans la mesure où 
ces activités se recoupent et que le dossier n'a connu aucun rebondissement en appel, 
étant relevé que le même bordereau de pièces a été produit pour le mémoire réponse 
et les conclusions civiles. 


- 17/21 - 
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Outre le fait que les frais d'étude sont usuellement compris dans le tarif horaire, 
l'intimée ne prouve pas les frais supplémentaires engendrés qui ne sont autres qu'une 
taxation 
d'office 
de 
3% 
des 
honoraires 
pour 
d'éventuels 
frais 
de 
photocopies/télécopies et de débours divers (ouverture du dossier, téléphones, 
vacations, etc.), étant relevé qu'aucun déplacement n'a été nécessaire pour la 
procédure d'appel. Ils ne seront donc pas indemnisés. 
L'appelant sera partant condamné à payer à l'intimée, en application de l'art. 433 CP, 
la somme de CHF 3'675.25 (9h45 × CHF 350.- + 7.7%). 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé selon le tarif des 
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Devant les juridictions 
genevoises, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- pour le chef d'étude 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). L'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne 
conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office. Il ne saurait 
être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le 
mandataire d'office doit gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 
du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Ainsi, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 
du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 


- 18/21 - 
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7.2. En application des principes qui précèdent, il convient de retrancher de l'état de 
frais de Me C______ : 
- 30 minutes d'entretien avec le client, 60 minutes étant suffisantes pour l'orienter sur 
l'opportunité d'un appel et la suite de la procédure ainsi que pour recueillir 
d'éventuelles informations pertinentes complémentaires et préparer son audition ; 
- le temps nécessaire au travail sur le dossier en vue de l'audience, la préparation de 
celle-ci ainsi que la rédaction du mémoire d'appel sera ramené à 8h30, activité devant 
suffire à un chef d'étude, supposé rapide et expéditif, qui connaît bien le dossier, 
étant relevé que ces activités se recoupent nécessairement ; 
- le temps consacré à l'étude du mémoire réponse et à la rédaction de la réplique, 
laquelle compte quatre pages, y compris la page de garde, sera ramené à 2h30, 
l'activité apparaissant excessive au vu du travail fourni. 
 
Sa rémunération sera donc arrêtée à CHF 2'843.30 correspondant à 12h00 d'activité 
au taux horaire de CHF 200.- (CHF 2'400.-), plus le forfait de 10 % (CHF 240.-) et la 
TVA (CHF 203.30). 
* * * * * 
 


- 19/21 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1462/2021 rendu le 23 
novembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/5175/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF X, y compris un émolument 
d'arrêt de CHF 1'200.-, soit au total CHF X. 
Condamne 
A______ 
à 
verser 
à 
D______ 
la 
somme 
de 
CHF 3'675.25, TVA comprise, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure d'appel. 
Arrête à CHF 2'843.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de voies de 
fait (art. 126 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ à payer à D______ CHF 384.90, avec intérêts à 5% dès le 18 février 
2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 


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P/5175/2019 
Déboute D______ de ses conclusions civiles pour le surplus. 
Condamne A______ à verser à D______ CHF 3'817.95, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure, 
qui 
s'élèvent 
à 
CHF 1'200.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 4'620.35 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
 […] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Casier judiciaire, au Service 
des contraventions et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/5175/2019 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal : 
CHF 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 75.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
 75.00