ge_gerichte · ACPR/440/2023 · 2023-03-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14428/2021 
ACPR/440/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 9 juin 2023 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 2 mars 2023 par le Ministère public 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/14428/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 16 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 2 mars 
2023, notifiée le 6 suivant, par laquelle le Ministère public a ordonné la mise sous 
séquestre des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 10 de l'inventaire n° 
1______ du 10 février 2023. 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, à la constatation de l'illicéité de ladite 
ordonnance et à ce que cette décision soit déclarée nulle, subsidiairement à son 
annulation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Le 21 octobre 2022, A______ a été prévenu de blanchiment d'argent 
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. b et c CP). 
b. 
Le 23 octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise 
en détention provisoire de A______, jusqu'au 3 novembre suivant, et l'a ensuite 
régulièrement prolongée jusqu'au 3 avril 2023. La Chambre de céans a ordonné la 
mise en liberté du prévenu par arrêt du 27 février 2023 (ACPR/148/2023). 
c. 
À teneur du rapport de police du 22 février 2023, C______, nièce du 
prévenu, a informé la police avoir découvert de la marchandise suspecte 
______[description] dans le garage de la mère du prévenu, D______. 
Le 8 février 2023, sur autorisation orale du Procureur, la police s'est rendue au 
domicile de D______ afin d'y récupérer la marchandise et les documents en question. 
La détentrice des lieux a signé l'autorisation de perquisition. 
Le matériel saisi a été porté à l'inventaire daté du 10 février 2023, lequel vise dix 
pièces qui se trouvaient dans le garage, soit des vêtements commandés au nom de 
E______ ou F______, d'autres vêtements en vrac, des documents ainsi que des 
chaussures et sandales. 
d. 
Par mandat d'actes d'enquête du 16 mars 2023, le Ministère public a chargé 
la police d'entendre le prévenu notamment sur les objets et documents séquestrés. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que la police s'était rendue, le 
23 février 2023 (sic), au domicile que le prévenu occupait avec sa mère, D______, et 
avait saisi les objets et documents que C______ avait désignés comme pouvant être 
utiles à l'enquête. La mise sous séquestre apparaissait, en l'état, comme la seule 


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mesure susceptible de permettre la mise en sûreté des objets et valeurs pouvant être 
utilisés comme moyens de preuve. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ doute que C______, qui n'avait pas reçu 
d'autorisation de sa part pour fouiller ses affaires personnelles, ait pu désigner les 
éléments à saisir et que sa mère ait donné son autorisation pour la perquisition. 
Il ne comprenait pas la date de la perquisition et saisie du 23 février 2023 mentionnée 
dans l'ordonnance de séquestre, alors que celle de l'inventaire était du 10 février 2023 
à la suite de l'autorisation à la perquisition du 8 février 2023, sauf à dire que C______ 
avait directement transmis, sans droit, les objets et documents à la police. 
L'ordonnance de séquestre du 2 mars 2023 avait été établie près d'un mois après 
l'inventaire du 10 février 2023. 
Ladite ordonnance violait l'art. 263 al. 2 du CPP; aucune pièce du dossier ne 
mentionnait que le séquestre avait été ordonné oralement; il n'y avait aucune urgence 
puisqu'il se trouvait [dans la prison de] G______ jusqu'au 27 février 2023; il n'y avait 
aucune raison à ce que cette ordonnance ait été établie aussi tardivement. Enfin, elle 
violait son droit d'être entendu faute de motivation. 
b. 
Le Ministère public considère que l'inventaire qui avait été dactyloscopié le 
10 février 2023, soit deux jours après la perquisition, n'était pas tardif. Il évoque une 
confusion, lors de la consultation des documents, entre le procès-verbal de l'audition 
de C______, qui n'était pas consultable (art. 101 CPP), et l'inventaire, qui avait 
finalement été transmis au recourant. Les incohérences relevées par le recourant 
étaient dues à une erreur de plume manifeste dans l'ordonnance de séquestre 
querellée; la perquisition avait bien été menée le 8 février 2023, et non le 23 février 
2023 comme indiqué faussement, comme cela ressortait des documents de police 
dûment datés et signés. 
D______, détentrice des locaux, qui avait autorisé la perquisition, avait formellement 
remis à la police les objets et documents désignés par C______. L'ordre oral de 
séquestre par le Ministère public n'avait pas été nécessaire dès lors que D______ 
avait signé le formulaire de remise de moyens de preuves. Le séquestre avait ainsi été 
dûment ordonné par écrit à réception du rapport de police, ou dans les jours suivants. 
La police avait notamment placé sous inventaire diverses commandes de vêtements 
et chaussures portant les noms de E______ et F______, lesquels pourraient provenir 
de la commission d'une nouvelle infraction, notamment d'une escroquerie (art. 146 
CP). 
Le séquestre était motivé en ce qu'il mentionnait que C______ avait désigné des 
objets et documents susceptibles d'être utiles à l'enquête et sur lesquels le prévenu 


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serait appelé à s'exprimer de manière à déterminer si le séquestre doit être maintenu 
ou levé. 
c. 
Le recourant persiste. Il n'avait pas reçu la liste manuscrite du 8 février 
2023. Il n'avait pas autorisé C______ à fouiller ses affaires personnelles, de sorte 
qu'il peinait à comprendre comment elle aurait pu désigner les biens susceptibles 
d'être utilisés comme moyen de preuve. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Il n'y a pas de place pour des conclusions constatatoires là où des conclusions 
formatrices sont possibles (ACPR/94/2022 consid. 3 et les références), de sorte que 
les conclusions de A______ visant à faire constater l'illicéité de l'ordonnance de 
séquestre sont irrecevables. 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 
2.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 
232 consid. 5.1). Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 
à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 
5.2; 142 III 433 consid. 4.3.2). La motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_16/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.1). 
2.2. Le droit d'être entendu est un grief d'ordre formel, dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond. La jurisprudence admet toutefois qu'une violation du droit d'être 


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entendu peut être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et 
les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 
2.3.2), ce qui est le cas pour l'autorité de recours (art. 391 al. 1 CPP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_574/2020 du 3 décembre 2020 consid. 4.1). Une telle réparation 
dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit 
rester l'exception (ATF 135 I 276 consid. 2.6.1; 126 I 68 consid. 2). Elle peut 
également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 136 V 
117 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 2.1). 
2.3. À teneur de l'art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance 
écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; 
toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit. 
2.4. En l'espèce, le Procureur a fondé le séquestre sur la découverte, par la nièce du 
prévenu, d'objets et documents pouvant être utiles à l'enquête. Sa motivation est 
certes sommaire mais il a précisé dans ses observations qu'il s'agissait de diverses 
commandes de vêtements et chaussures portant les noms de E______ et F______, 
lesquels pouvaient provenir de la commission d'une nouvelle infraction, notamment 
d'une escroquerie (art. 146 CP). 
Le grief est dès lors rejeté. 
3. 
Le recourant reproche la tardiveté de la remise de l'inventaire, les incohérences de 
l'ordonnance querellée et l'absence de mention de l'ordre oral de séquestre du 
Ministère public. 
3.1. À titre préliminaire, il est constaté que le recourant ne conteste pas la 
perquisition effectuée au domicile de sa mère. Il ne s'en prend qu'à l'ordonnance de 
séquestre du Ministère public du 2 mars 2023. 
3.2. Le recourant a reçu l'inventaire, daté du 10 février 2023, le 16 mars 2023, selon 
ses dires. Dans sa réplique, il ne fait aucun grief sur le contenu, sauf à dire ne pas 
avoir reçu la liste manuscrite à partir de laquelle il avait été établi. 
3.3. Le Procureur a expliqué l'erreur qu'il avait commise dans ladite ordonnance 
s'agissant de la date de la perquisition, précisant que celle-ci avait bien été effectuée 
le 8 février 2023, et non le 23 suivant comme faussement mentionné, ce que 
confirme le rapport de police et les documents y annexés. 


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3.4. Enfin, aucun ordre oral de perquisition ne devait être confirmé par le Procureur 
dans la mesure où l'ayant droit des lieux l'avait autorisée, en particulier celle du 
garage. S'agissant de l'ordre oral de séquestre, il est confirmé par l'ordonnance dont 
est recours dont on ne voit pas qu'elle serait tardive, ayant été rendue à réception du 
rapport de police daté du 22 février 2023. Pour le surplus le recourant n'en conteste 
pas le bien-fondé. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure 
(art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00