ge_gerichte · ATAS/1123/2007 · 2007-10-17 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3502/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 17 octobre 2007

En la cause
Madame D , domiciliée , GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître SCHERB Pierre

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1123/2007

recourante

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges

assesseurs

- 2/5 -

Attendu en fait que Madame D , née le 1969, originaire de Bosnie
Herzégovine, mariée et mère de trois enfants, a déposé une demande de prestations
auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) en date du 27 mai
2004;

Que par décision du 23 juin 2005, l'OCAÏI a octroyé à l'assurée une demi-rente
d'invalidité, assortie de rentes complémentaires pour ses enfants, sa capacité de travail
résiduelle étant de 50% dans les métiers déjà exercés;

Qu'en date du 4 avril 2006, l'assurée a déposé une nouvelle demande auprès de l'OCAI,
visant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité;

Que par lettre recommandée du 10 avril 2006, l'OCAI a imparti à l'assurée un délai au
25 avril 2006 pour lui faire parvenir les documents utiles permettant de rendre évidente
l'aggravation de son état de santé;

Que par décision du 8 mai 2006, l'OCAI a refusé d'entrer en matière sur la demande de
prestations, au motif que l'assurée n'a fait valoir aucun fait nouveau ;

Que l'assurée a formé opposition en date du 17 mai 2007, alléguant n'avoir pas reçu le
courrier de l'OCAI du 10 avril 2006 et a communiqué à l'OCAI divers documents;

Que par courrier du 31 mai 2006, l'OCAI a informé l'assurée qu'au vu des éléments
avancés, il allait procéder à un nouvel examen du dossier à la suite duquel une décision
sur opposition sujette à recours sera notifiée;

Que par décision du 23 juillet 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée et supprimé
la rente d'invalidité, par voie de reconsidération, dès le 1° jour du deuxième mois qui
suit la notification de la décision, au motif que sa décision du 4 avril 2005 était
manifestement erronée;

Que par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée interjette recours en date du 17
septembre 2007, en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif;

Que dans sa réponse du 2 octobre 2007, l'OCAI a conclu au rejet de la requête en
rétablissement de l'effet suspensif, réservant par ailleurs sa réponse sur le fond;

Que la cause a été gardée à juger;

Que l'OCAI a transmis son préavis en date du 12 octobre 2007 et qu'un exemplaire a été
transmis le 16 octobre 2007 une recourante.

A/3502/2007

-3/5-

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT);

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée ;

Qu'au surplus, les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA);

Qu'en l'espèce, selon le relevé d'acheminement track & trace de La Poste, la décision
litigieuse a été retirée par la recourante en date du 27 juillet 2007;

Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (art. 38
al. 1 LPGA);

Qu'à teneur de l'art. 38 al. 4 let. b LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi
ou par l'autorité de courent pas du 15 juillet au 15 août inclus;

Qu'in casu le délai de recours a commencé à courir le 16 août 2007 et est parvenu à
échéance le vendredi 14 septembre 2007;

Que force est de constater que le recours, daté du 17 septembre 2007 et déposé le même
jour au guichet, n’a pas été interjeté dans le délai légal;

Qu'en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA) un délai légal ne peut être prolongé;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps: qu'un terme est ainsi mis
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA PA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix
jours à compter de celui où il a cessé ;

A/3502/2007

-4/5 -

Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir
que dans les cas de force majeure ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Que ni la recourante, ni son mandataire n'ont invoqué de motif de restitution de délai ;

Qu'il apparaît en effet que la tardiveté du recours s'explique plutôt par une erreur dans la
computation des délais de recours en cas de suspension de délais;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable pour cause de
tardiveté;

Que conformément à l'art. 69 al. 1 bis LAIT, entrée en vigueur le 1° juillet 2006, un
émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de la recourante qui succombe.

A/3502/2007

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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