ge_gerichte · ACJC/607/2014 · 2014-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.05.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16431/2013 
ACJC/607/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MAI 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, appelant d'une ordonnance rendue par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, 
comparant par Me Blaise Stucki et Me Louis Burrus, avocats, rue des Alpes 15 bis, case 
postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude desquels il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
B______, domicilié ______, Monaco, intimé, comparant par Me Nicolas Wyss, avocat, 
place Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/10 - 
 
C/16431/2013 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 décembre 2013, A______ 
appelle d'une ordonnance rendue le 11 décembre 2013, reçue le 13 décembre 
2013, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur requête 
de mesures provisionnelles formée par B______, lui a ordonné de transférer 
immédiatement la possession de 1'741'905 actions de C______ SA d'une valeur 
nominale de 0.01 fr. à Me Costin VAN BERCHEM, notaire (ch. 1 du dispositif), a 
dit que B______ et A______ devraient prendre en charge les honoraires de Me 
Costin VAN BERCHEM pour moitié chacun (ch. 2), a rejeté la requête pour le 
surplus (ch. 3), a imparti à B______ un délai de 30 jours dès la notification de 
l'ordonnance pour faire valoir son droit en justice (ch. 4), a dit que l'ordonnance 
déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 5), a mis les 
frais à la charge de A______ (ch. 6), a arrêté à 1'000 fr. le montant des frais 
judiciaires, les a compensés avec l'avance fournie et a condamné A______ à 
verser à B______ la somme de 1'000 fr. (ch. 7), et de 800 fr. à titre de dépens (ch. 
8), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9). 
 
b) A______ conclut, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
au déboutement de B______ de ses conclusions, subsidiairement, à l'annulation de 
l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue dans le sens des 
considérants, plus subsidiairement, à ce que la Cour ordonne à B______ de 
fournir des sûretés d'un montant qui ne serait pas inférieur à 500'000 fr., avec suite 
de frais. 
Il fait grief au Tribunal d'avoir mal constaté les faits et d'avoir violé en particulier 
l'art. 261 al. 1 CPC. Il se plaint également de l'absence de motivation de 
l'ordonnance entreprise. 
c) B______ conclut par mémoire réponse du 10 février 2014, au rejet de l'appel et 
à la confirmation de l'ordonnance entreprise, avec suite de frais. 
d) Par arrêt prononcé le 16 janvier 2014 (ACJC/51/2014), la Cour de justice a 
rejeté la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance attaquée et a dit que la question des frais relatifs à la requête d'effet 
suspensif serait traitée dans la décision au fond. 
e) Le 20 février 2014, le conseil de A______ a écrit au Tribunal de première 
instance que son mandant entendait se conformer provisoirement à l'ordonnance 
querellée - sous réserve de l'issue de l'appel - en transférant la possession de 
1'741'905 actions de C______ SA à Me Costin VAN BERCHEM. Son client 
devait cependant, auparavant, obtenir la remise d'un certificat représentant le 
nombre exact des actions concernées. A______ lui avait indiqué qu'il devrait être 
en mesure de remettre le certificat en question au notaire le 7 mars 2014. 


- 3/10 - 
 
C/16431/2013 
f) Par courrier du 24 février 2014, A______ a persisté dans ses conclusions. 
g) Les parties ont été informées le 17 mars 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a) A______ est le fondateur et l'animateur principal de C______ SA (ci-après : 
C______), dont le siège est à Genève et le but comprend toutes activités dans le 
domaine de la promotion musicale, en particulier au moyen d'une plateforme sur 
internet. 
Il est l'administrateur de cette société dont il détient environ 27% du capital-
actions. 
C______ a en outre D______ pour administrateur. 
Le capital-actions de C______, qui s'élève à 165'000 fr., est divisé en 16'500'000 
actions nominatives de 0,01 fr. chacune. 
b) B______ est actionnaire de C______ dont il détient 5'280'000 actions, qui ont 
été remises à titre fiduciaire à E______, avocat. 
c) Au cours de l'année 2012, B______ a envisagé d'accorder un prêt à C______, 
dans l'attente de trouver un nouvel investisseur. 
Par courriel du 28 août 2012, adressé à B______ - avec copie à D______ - 
A______ s'est exprimé en ces termes en relation avec la possibilité d'un prêt de la 
part de celui-ci : 
"[…] voici une proposition de texte donnant un cadre au "collateral" que je suis 
prêt à donner […]. A______ s'engage à céder, parmi les actions qu'il possède, 
13,5% du capital de la société C______ SA à B______ et D______ dans le cas 
suivant : Aucun investisseur ne s'est engagé à financer C______ SA à hauteur 
d'au minimum 2'000'000 fr. d'ici au 30 novembre 2012". 
Dans un courriel adressé le 29 août 2012 à B______ et D______, A______ a 
indiqué qu'il n'était pas acceptable pour lui de donner la moitié de ce qu'il 
possédait dans l'hypothèse où il n'aurait pas trouvé, dans les trois mois, un accord 
digne de foi à leurs yeux. 
Le même jour, A______ a encore indiqué à B______ et à D______ ce qui suit : 
"je suis prêt à signer l'accord avec versement de la moitié de mes actions au 30 
novembre si vous renoncez à votre point sur la valorisation minimum de 
30'000'000 fr. et la non-dilution. En revanche, votre emprunt ne pourra pas 
arriver à échéance le 30 novembre. Je demande jusqu'au 30 avril 2013 pour le 


- 4/10 - 
 
C/16431/2013 
choix entre remboursement ou conversion et je vous laisserai le choix du côté du 
prêteur et non de la société". 
d) Par courriel du 30 août 2012, B______ a proposé un accord, accepté et signé 
par A______, dont les termes sont les suivants : 
"Mise en garantie de 13,5 % d'actions C______ vous appartenant avec transfert 
en notre faveur au 30 novembre 2012 si aucun financement n'est trouvé (D______ 
21,8 – B______ 78,2 %) (1'829'000 – 6'550'000) (texte D______: à fin novembre, 
la mise en garantie des actions de A______ est activable s'il n'y a pas de 
proposition crédible signée par un investisseur tiers s'engageant à permettre à 
C______ de rembourser les prêts)". 
e) Sur la base de cet engagement, B______ a consenti un prêt de 850'000 fr. à 
C______. 
f) Le 30 novembre 2012, aucune proposition d'investisseur n'avait été formulée, 
telle qu'envisagée dans l'accord du 30 août 2012. 
g) Par courrier du 11 avril 2013, le conseil de B______ a mis A______ en 
demeure notamment de lui remettre "les 1'741'905 actions nominatives d'une 
valeur de 0,01 fr., objet de votre engagement" et d'effectuer les démarches afin 
que son client - voire un tiers désigné à cet effet - puisse être inscrit au registre des 
actionnaires. Cette mise en demeure a été renouvelée le 22 avril 2013 et le 21 mai 
2013, sans succès. 
Par courrier du 7 mai 2013, les conseils de A______ ont répondu au conseil de 
B______ que leur mandant ne s'était pas engagé à transférer la propriété de ses 
actions. 
C. 
a) Le 31 juillet 2013, B______ a saisi le Tribunal de première instance (ci-après: 
le Tribunal) d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
concluant à ce que le Tribunal condamne A______ à transférer immédiatement la 
possession de 1'741'905 actions de C______ d'une valeur nominale de 0,01 fr. (ci-
après : les actions litigieuses) à Me Pierre-Frédéric BUHLER, notaire à Genève, et 
qu'il constate que les droits sociaux liés à ces actions ne seraient pas exercés 
jusqu'à droit connu sur la question de la propriété desdites actions, cette 
condamnation devant être prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP et un délai raisonnable devant être imparti à B______ pour saisir le juge du 
fond. 
 
Il a soutenu qu'il risquait, s'il n'était pas fait droit à sa requête, de subir un 
dommage irréparable, les actions litigieuses pouvant être transférées à un tiers de 
bonne foi et les rapports de force au sein de l'assemblée générale des actionnaires 
de C______ étant indûment modifiés. 


- 5/10 - 
 
C/16431/2013 
 
Par ordonnance rendue le 31 juillet 2013, le Tribunal a rejeté la requête de 
mesures superprovisionnelles, au motif que les risques allégués par B______ 
n'étaient pas rendus vraisemblables. 
b) A______ a conclu, principalement, au déboutement de B______, 
subsidiairement, à ce que le Tribunal ordonne à celui-ci de fournir des sûretés à 
hauteur de 500'000 fr., avec suite de frais. 
c) A l'appui de l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que les modalités 
d'une mise en nantissement des actions litigieuses n'avaient pas été respectées, 
qu'il appartiendrait au juge du fond de rechercher quelle était la réelle et commune 
intention des parties et qu'en l'état l'interprétation du contrat défendue par 
B______ était à tout le moins vraisemblable. La valeur litigieuse avait été 
déterminée en référence à la valeur nominale des actions litigieuses 
(17'419 fr. 05). Le notaire requis n'étant pas en mesure d'accepter le mandat, il y 
avait lieu d'en désigner un autre, lequel avait donné son accord de principe. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance querellée, celle-ci ayant été 
rendue sur mesures provisionnelles, dans une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 et 91 al. 2 CPC). 
En effet, l'ordonnance querellée retient que la valeur litigieuse correspond, en 
l'espèce, à la valeur nominale des actions litigieuses, soit à 17'419 fr. 05, ce que 
les parties ne contestent d'aucune manière. 
Par ailleurs, interjeté dans le délai de dix jours (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC) et 
selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.2. Le litige présente un élément d'extranéité, en raison du domicile de l'intimé à 
Monaco. 
1.2.1. En l'absence d'un traité international entre la Suisse et Monaco régissant la 
mesure requise par l'intimé, il convient de se référer à la Loi fédérale sur le droit 
international privé (LDIP) en ce qui concerne la compétence des tribunaux suisses 
(art. 1 let. a et al. 2 LDIP). 
En l'espèce, les juridictions genevoises sont compétentes pour statuer sur la 
requête formée par l'intimé, dès lors qu'elles sont compétentes pour connaître du 
fond de l'action contractuelle, en vertu du domicile genevois de l'appelant au 
moment de l'introduction de la requête (art. 10 let. a et 112 al. 1 LDIP). De 
surcroît, la mesure requise doit être exécutée en mains d'un notaire à Genève 
(art. 10 let. b LDIP). 


- 6/10 - 
 
C/16431/2013 
1.2.2. L'art. 10 LDIP et, de manière plus générale, les dispositions de la LDIP ne 
précisent pas selon quelle loi les mesures provisoires de l'art. 10 LDIP doivent être 
examinées (BUCHER, in Loi sur le droit international privé, Convention de 
Lugano, Commentaire romand 2011, n. 7 ss ad art. 10 LDIP). 
Cet auteur préconise toutefois l'application de la loi du for à toutes les questions 
indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la 
procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits 
allégués (BUCHER, op. cit., n. 10 ad art. 10 LDIP). 
C'est également la solution retenue dans le cadre des conventions internationales 
en matière de procédure civile, qui prévoient que les tribunaux de l'Etat requis 
chargés d'exécuter des mesures probatoires les exécutent conformément à leur 
droit (par exemple : art. 14 al. 1 de la Convention du 1er mars 1954 relative à la 
procédure civile [RS 0.274.12]; art. 9 et 10 de la Convention du 18 mars 1970 sur 
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 
[RS 0.274.132]). 
Il convient, par conséquent, de soumettre à la loi de procédure suisse, 
singulièrement au CPC, la requête formée par l'intimé, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté par les parties. 
1.3. La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC). 
1.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 
2. 
Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : 
a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; 
b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 
bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer 
et l'urgence de la situation; le juge doit évaluer les chances de succès de la 
demande au fond (ATF 97 I 481 consid. 3a) et admettre ou refuser la mesure selon 
que l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). 
Le dommage difficilement réparable est principalement de nature factuelle; il 
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui 
requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé 
dans sa position juridique de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3). 


- 7/10 - 
 
C/16431/2013 
3. 
En l'espèce, les parties sont en désaccord sur le sens à donner à la convention 
qu'elles ont conclue le 30 août 2012. L'intimé soutient qu'il a, en vertu de cette 
convention, un droit à se voir remettre en pleine propriété les actions litigieuses 
par l'appelant, ce que celui-ci conteste, considérant qu'il s'est engagé à remettre 
celles-ci en garantie à l'intimé. 
La convention, sur la base de laquelle l'intimé a prêté 850'000 fr. à la société, 
prévoit la "mise en garantie" de 13,5% du capital-actions de la société avec le 
"transfert" des actions en question en cas de non obtention, au 30 novembre 2012, 
d'un financement. Cette première partie du texte de la convention paraît clair, le 
transfert des actions en pleine propriété étant prévu en l'absence d'obtention d'un 
financement dans un certain délai. La seconde partie du texte de la convention, à 
teneur de laquelle "la mise en garantie des actions de A______ est activable", 
n'est pas propre à contredire, sous l'angle de la vraisemblance, la première partie 
de celui-ci. 
Un engagement de l'appelant à remettre à l'intimé les actions litigieuses en pleine 
propriété est d'autant plus vraisemblable que le montant du prêt (850'000 fr.) est 
nettement supérieur à la valeur nominale de 13,5 % des actions de la société, soit 
22'275 fr. (13,5% de 165'000 fr.) et que les conditions d'un nantissement ne sont 
pas réalisées, les actions litigieuses n'ayant pas été remises aux cocontractants de 
l'appelant selon les exigences légales (art. 884 al. 1 et 3 CC). 
Par ailleurs, en attendant l'issue d'un procès au fond, il existe un risque qu'à 
n'importe quel moment l'appelant remette, même s'il le conteste, les actions 
litigieuses à un tiers de bonne foi, notamment à titre de garantie (art. 884 al. 2 CC) 
ou de transfert de la propriété (art. 714 al. 2 CC et 967 al. 1 et 2 CO). L'intimé a, 
du reste, saisi le Tribunal de sa requête sans tarder. La seule intention de l'appelant 
de confier les titres concernés à un notaire ne suffit pas, à elle seule, à écarter ce 
risque. Si ce risque se concrétisait, l'intimé serait susceptible de subir un dommage 
difficilement réparable, compte tenu de la protection accordée par la loi aux tiers 
de bonne foi. 
En outre, la mesure prononcée par le premier juge est, contrairement à une 
interdiction de disposer préconisée par l'appelant, propre à prévenir avec certitude 
le risque encouru par l'intimé. Elle est, par ailleurs, adéquate, étant précisé que 
l'appelant conserve sa qualité d'actionnaire et les droits qui en découlent, son 
inscription au registre des actionnaires demeurant intacte (art. 686 al. 4 CO). 
Par conséquent, l'ordonnance querellée sera confirmée. 
La Cour ayant revu les conditions d'octroi de la mesure litigieuse, avec le plein 
pouvoir d'examen dont elle dispose et l'appelant ayant pu s'exprimer sur ces 
conditions en conformité avec son droit d'être entendu, il n'y a en effet pas lieu de 
renvoyer la cause au premier juge, contrairement à ce que soutient l'appelant qui 


- 8/10 - 
 
C/16431/2013 
reproche à celui-ci notamment une motivation insuffisante de l'ordonnance 
entreprise. 
4. 
4.1. Le Tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures 
provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 
al. 1 CPC). 
L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une 
pesée des intérêts en présence et se fondent sur la vraisemblance du dommage. 
Leur montant doit être fonction du préjudice que risque de subir la partie contre 
laquelle les mesures sont ordonnées. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins 
le dépôt de sûretés se justifie (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 5 ad art. 264 CPC). 
4.2. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir omis de statuer sur ses conclusions, 
subsidiaires, tendant à l'octroi de sûretés, respectivement de ne pas avoir astreint 
l'intimé à fournir des sûretés. 
Compte tenu du plein pouvoir d'examen dont dispose la Cour, de l'application de 
la procédure sommaire et du principe de l'économie de procédure, le renvoi de la 
cause au Tribunal sur cette seule question ne se justifie pas en l'espèce et il 
convient que la Cour statue sur ce point. 
Selon l'appelant, le transfert de la possession des actions litigieuses à un notaire 
serait "indiscutablement de nature à lui causer un préjudice". Il ne précise 
cependant pas la nature du préjudice qu'il craint de subir. Il ne s'expose à aucun 
dommage en ce qui concerne les droits liés à sa qualité d'actionnaire, que la 
présente procédure n'a pas modifiés. A supposer qu'il se réfère à un préjudice 
patrimonial, il n'a pas indiqué le montant du dommage auquel il s'expose 
prétendument. 
Aucun risque de préjudice n'est donc rendu vraisemblable. Rien n'indique par 
ailleurs que la situation financière de l'intimé ne permettrait pas à celui-ci de 
répondre d'un éventuel dommage consécutif à l'inscription litigieuse (art. 264 
al. 2 CPC). 
4.3. L'appelant sera en conséquence débouté de ses conclusions. 
5. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 
1'500 fr. (art. 95, 101, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art 19 al. 3 let.d LaCC; 
art. 26 par renvoi de l'art. 37 RTFMC; art. 25 LTVA). 
 
L'avance effectuée par l'appelant à ce titre reste acquise à l'Etat de Genève par 
compensation (art. 111 al. 1 CPC). 


- 9/10 - 
 
C/16431/2013 
L'appelant sera en outre condamné à payer à l'intimé des dépens d'appel, fixés à 
1'500 fr., TVA et débours compris (art. 85 al. 1, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 
al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/16431/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 décembre 2013 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/1715/2013 rendue le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16431/2013-11 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête à 1'500 fr. les frais judiciaires d'appel, qui sont compensés par l'avance de frais 
effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser le montant de 1'500 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.