ge_gerichte · ATAS/481/2007 · 2007-05-08 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1155/2007 ATAS/481/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 8 mai 2007
En la cause
Monsieur M , domicilié , 1290 VERSOIX Demandeurs
Madame M , domiciliée , 1290 VERSOIX
contre
FONDATION DE PRÉVOYANCE PACT, rue de Malatrex 14, défenderesse

1101 Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH,
Juges assesseurs.

2/4

ATTENDU EN FAIT

Que par jugement du ler février 2007 , la 1ère chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame M , et Monsieur
M , mariés en date du 21 décembre 1994;

Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage, la demanderesse n'ayant pas cotisé à la prévoyance
professionnelle;

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 8 mars 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 22 mars 2007 pour exécution du partage.

Que le Tribunal de céans a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui
communiquer le montant de l'avoir LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit
entre le 21 décembre 1994 et le 8 mars 2007;

Que, cependant, par courrier du 2 avril 2007, la FONDATION DE PRÉVOYANCE
PACT a informé le Tribunal de céans, pièces à l'appui, avoir remboursé le capital-
retraite du demandeur le 16 octobre 2006, à sa demande et avec l'accord de son
épouse, que le demandeur avait versé la somme de 30'337 fr. 85 sur le compte de
libre passage de son ex épouse, et que cette somme correspond à la moitié de la
prestation de sortie acquise pendant le mariage;

Que par pli du 18 avril 2007, la fiduciaire du demandeur a informé le Tribunal de
céans que celui-ci s'était acquitté de l'entier de la charge fiscale relative à son
capital-retraite, y compris par conséquent sur la part revenant à la demanderesse;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce;

A/1155/2007

3/4

Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF
129 V 444).

Qu'en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur;

Que, cependant, postérieurement à l'audience qui a eu lieu devant le juge civil mais
avant que le jugement de divorce ne soit rendu, le demandeur a atteint l'âge de la
retraite et demandé, et obtenu, qu'un capital lui soit versé en accord avec la
demanderesse, qui a signé le formulaire;

Qu'il a cependant respecté les règles légales relatives au partage des avoirs de
prévoyance ainsi que le dispositif du juge du divorce;

Qu'il y a dès lors lieu de constater que la demande d'exécution du partage des avoirs
LPP est devenue sans objet, et de rayer la cause du rôle;

FPT

A/1155/2007

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate que la demande d'exécution du partage LPP suite au divorce des
demandeurs est devenue sans objet.

2. Raye la cause du rôle

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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