ge_gerichte · ACJC/935/2007 · 2007-08-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/1742/2007 ACJC/
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 9 AOÛT 2007

Entre
Monsieur M , domicilié , appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de
première instance de ce canton le , comparant par Me Patrick Udry, avocat,

rond-point de Plainpalais 5, case postale 318, 1211 Genève 4, en l’étude duquel il fait
élection de domicile,

et

Madame M , domiciliée , intimée comparant par Me Christian Luscher,
avocat, cours des Bastions 14, case postale 401, 1211 Genève 12, en l’étude duquel elle
fait élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du

-2/7-

EN FAIT

Par jugement du 2007, communiqué aux parties par pli du lendemain, le
Tribunal de première instance - statuant à la requête de Madame M -a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par Monsieur M

au commandement de payer poursuite no à concurrence des montants
suivants :

- 1'300 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° février 2006;

- 1630 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° mars 2006, sous imputation de
11300 fr. payés le 16 mars 2006;

- 1765 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° avril 2006, sous imputation de
11300 fr. payés le 4 avril 2006;

- 1765 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° mai 2006, sous imputation de
11300 fr. payés le 5 mai 2006;

- 1'765 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° juin 2006, sous imputation de
11300 fr. payés le 9 juin 2006;

- 1675 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 1° juillet 2006, sous imputation de
11300 fr. payés le 11 juillet 2006;

- 1"210 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° août 2006, sous imputation de
200 fr. payés le 12 septembre 2006;

- 1’210 fr. avec intérêts à 5% dès le 1” septembre 2006, sous imputation
de 200 fr. payés le 28 septembre 2006;

- 1'210 fr. avec intérêts à 5% dès le 1° octobre 2006, sous imputation de
447 fr. payés le 17 octobre 2006.

Le Tribunal a, en outre, condamné Monsieur M à verser à Madame
M la somme de 660 fr. à titre de dépens. En substance, il a retenu que la
décision du Président du Tribunal de première instance statuant sur mesures
préprovisoires le 23 janvier 2006 valait titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP,
ce qui fondait l'obligation de Monsieur M de payer 1'300 fr. pour le mois
de février 2006. Dès le 9 mars 2006, la contribution d'entretien avait été fixée à
1'765 fr. par le juge des mesures provisoires, ce qui fondait une obligation de
payer la somme de 1'630 fr. pour le mois de mars 2006, compte tenu des huit
premiers jours où la contribution mensuelle restait fixée à 1'300 fr. Cette
contribution d'entretien avait encore été modifiée ultérieurement à l'occasion de
nouvelles mesures provisoires, point qui est sans influence dans le présent appel.

Par acte expédié au greffe de la Cour le 31 mai 2007, Monsieur M a formé
appel contre ce jugement en ce qui concerne le principe de la contribution
d'entretien du mois de février 2006 - qu'il estime ne pas être due - et le montant de
la contribution du mois de mars 2006 - qu'il estime être limitée à 1'300 fr. L'effet
suspensif requis a été accordé par décision présidentielle du 5 juin 2007.

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-3/7-

Dans sa réponse, Madame M a conclu au rejet de l'appel. Elle a également
sollicité que les pièces 7 à 12 de sa partie adverse - pour avoir été produites en
appel seulement - soient écartées et a pris des conclusions semblables au sujet des
allégués 4, 6 et 8 qui se fondaient sur ces pièces.

Lors de l'audience du 12 juillet 2007, les parties ont persisté dans leurs
conclusions.

Les faits pertinents suivants ressortent des pièces soumises au premier juge.

a. Le 23 décembre 2005, Madame M a déposé une requête en divorce
contre Monsieur M . Elle a assorti cette demande d'une requête en mesures
préprovisoires urgentes tendant notamment à faire condamner son mari à lui
verser 3'000 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille.

Par décision du 23 janvier 2006, le Président du Tribunal de première instance a
partiellement fait droit à la requête de mesures préprovisoires et condamné
Monsieur M à verser à Madame M la somme de 1'300 fr. par mois,
allocations familiales non comprises, pour l'entretien de la famille.

b. A l'audience d'introduction et de comparution personnelle devant le juge du
divorce, les époux M ont requis le prononcé de mesures provisoires visant
notamment à modifier le montant de la contribution à l'entretien de la famille.

Par jugement sur mesures provisoires du 24 juillet 2006, le Tribunal a condamné
Monsieur M à verser à Madame M , par mois et d'avance,
allocations familiales non comprises, dès le 9 mars 2006, la somme de 1'765 fr. à
titre de contribution à l'entretien de la famille. Dans ses considérants, le premier
juge a indiqué que le point de départ de l'obligation de verser une contribution sur
mesures provisoires était la requête de mesures provisoires, soit en l'espèce
l'audience de comparution personnelle du 9 mars 2006. Il n'a pas fait référence à
la décision sur mesure préprovisoires et n'a pas mentionné de circonstances de fait
conduisant à refuser le versement de toute contribution d'entretien pour la période
antérieure au 9 mars 2006. Ce jugement n’a pas fait l'objet d'appel et est devenu
définitif et exécutoire.

Par jugement sur nouvelles mesures provisoires du 5 octobre 2006, le Tribunal a
réduit la contribution d'entretien de la famille à 1'210 fr. à compter du 27 juillet
2006. Cette décision précise à nouveau que le point de départ de cette

modification est la requête en nouvelles mesures provisoires, soit le 27 juillet
2006.

c. Entre le 16 mars et le 17 octobre 2006, Monsieur M a versé à Madame
M les montants dont a tenu compte le juge de la mainlevée et qui ne sont
pas contestés en appel.

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- 4/7 -

L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC,
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable.

1.1. Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de
première instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive,
sont rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et
292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss).

La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594;
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Néanmoins, le juge de mainlevée doit vérifier
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable, et ce, même en
cas de défaut du débiteur (SJ 1984 p. 389). Dans le cadre des moyens que lui
présentent les parties, la Cour apprécie librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995
p. 521 ss).

1.2 La production de pièces nouvelles en appel est prohibée dans le cadre d'un
appel formé en violation de la loi, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du
dossier tel que soumis au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,
op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Font cependant exception à cette règle les pièces
qui se rapportent à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux
conditions de la recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de
la procédure ou de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni
du dossier, ni du jugement.

Il en va de même lorsque le créancier ne pouvait prévoir qu’un moyen serait
soulevé par le débiteur à l’audience de plaidoirie du juge de première instance et
n’était ainsi plus en mesure de réunir et de produire les pièces qui lui eussent
permis de réfuter l’argument inopinément soulevé (SJ 1981 p. 330 consid. 2).
Cette jurisprudence constitue certes une exception au principe de la rigueur liée
aux procès sur pièces («Urkundenprozess»). Dans cette mesure, elle ne doit
s’appliquer qu’au plaideur diligent (Note à propos de l’arrêt précité : SJ 1981

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p. 336). Elle n’a donc pas pour but d’autoriser une partie désinvolte à compléter
son argumentation en fait.

1.3. En l’espèce, l'appelant se prévaut dans son acte d'appel de circonstances de
fait qu'il n'a pas évoquées en première instance : l'intimée aurait vidé le compte
commun des époux entre novembre 2005 et janvier 2006 et son employeur aurait
procédé à une retenue sur ses salaires de janvier et février 2006. A l'appui de ces
allégués, il a produit différentes pièces nouvelles, dont ses écritures dans le cadre
des premières mesures provisoires.

Ces éléments de fait étaient parfaitement connus de l'appelant en première
instance. De surcroît, celui-ci ne prétend pas que ces faits seraient nécessaires
pour réfuter un argument inopinément soulevé par sa partie adverse ou par le
premier juge. Il apparaît bien plus que le débiteur a modifié sa ligne de défense
entre la première instance et la Cour. Dans la mesure où une telle modification
implique de se référer à des faits inconnus du premier juge, cela est proscrit dans
le cadre d'un appel extraordinaire en violation de la loi.

Par conséquent, les allégués 4, 6 et 8 du mémoire d'appel ainsi que les pièces 7 à
12 du chargé de l'appelant seront écartés de la procédure. Le présent litige sera
donc tranché au seul vu des pièces et allégués de faits présentés au premier juge.

L'appelant prétend que le jugement sur mesures provisoires du 24 juillet 2006 s'est
entièrement substitué à l'ordonnance de mesures préprovisoires du 23 janvier
2006. A le suivre, en décidant que les mesures provisoires prendraient effet le
9 mars 2006 seulement, le juge des mesures provisoires a "purement et
simplement remplacé l'ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes (...) qui
n'a ainsi plus d'existence". Par conséquent, l'obligation d'entretien de l'appelant
débuterait le 9 mars 2006 seulement et n'existerait pas auparavant.

2.1 Selon l'art. 381 al. 1 LPC, dès le dépôt de la requête (en divorce) et jusqu'à la
première audition des époux, le président du Tribunal, sur requête de l'un des
époux et s'il y a urgence, statue sans délai, après que les époux ont été
préalablement entendus. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ce jugement
est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours; les mesures
ordonnées peuvent cependant être rapportées si la requête est retirée ou si le
président du Tribunal en décide ainsi avant la première audition des époux devant
le juge du divorce.

L'art. 381 al. 4 LPC autorise en outre chaque époux, dès la première audition
devant le juge du divorce, de requérir - conformément à l'art. 382 LPC - des
mesures provisoires "qui se substituent aux mesures préprovisoires". En principe,
la décision du juge du divorce rétroagit et remplace la décision présidentielle (TF,
SJ 1994 p. 356). La doctrine et la jurisprudence réservent cependant les situations
où le juge des mesures provisoires - souvent mieux informé de la situation des

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parties que le président du Tribunal - décide de maintenir la décision prise à titre
urgent pendant le temps qu'il estime adéquat. Pour éviter toute incertitude, il est
ainsi recommandé au juge des mesures provisoires de toujours préciser la date dès
laquelle son jugement doit prendre effet (CJ, SJ 1972 p. 121 et la note de BARDE
en p. 123 ss; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMDT, op. cit., n. 9 ad art. 381 et les
références).

2.2 En l'espèce, le juge des mesures provisoires a pris le soin de préciser que sa
décision fixant à 1'765 fr. par mois la contribution à l'entretien de la famille
prenait effet le 9 mars 2006.

Bien qu'il en eût la faculté, le juge des mesures provisoires a renoncé à faire
rétroagir sa décision au moment du dépôt de la requête devant le Tribunal au sens
de l'art. 136 al. 2 CC. Ce faisant, il a laissée intacte la décision - immédiatement
exécutoire - du président du Tribunal fixant la contribution d'entretien de la
famille à 1'300 fr. dès le 23 décembre 2005. Il ne ressort d'ailleurs pas des
considérants du jugement sur mesures provisoires que ce juge aurait estimé
adéquat de supprimer toute contribution pour la période antérieure au 9 mars
2006. Pour les motifs évoqués précédemment (cf. consid. 1.3), les éléments de
faits qui - dans l'esprit de l'appelant - justifierait une solution contraire ne peuvent
être pris en considération dans le cadre du présent appel en violation de la loi.

Par conséquent, une contribution d'entretien mensuelle de 1'300 fr. est due par
l'appelant pour tout le mois de février et pour les huit premiers jours de mars
2006.

2.3 En prononçant la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de
1'300 fr. par mois pour le mois de février 2006 et pour les huit premiers jours de
mars 2006, le premier juge n'a pas violé l'art. 80 LP. L'appel doit par conséquent
être entièrement rejeté.

L'appelant qui succombe sera condamné aux frais d'appel. En outre, il devra
s'acquitter envers l'intimée d'une équitable indemnité à titre de dépens
(art. 62 OELP).

La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses (art. 51
al. 1 lit. a LTF), à savoir 1'630 fr. (1300 fr. du mois de février 2006 + 330 fr. des
huit premiers jours de mars 2006).

Par conséquent, la valeur litigieuse de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 lit. b LTF
n'apparaît pas atteinte.

+ % * *%

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur M contre le jugement
JTPY/ /2007 rendu le 15 mai 2007 par le Tribunal de première instance dans la
cause C/1742/2007-JS SS.
Au fond :
Le rejette.
Condamne Monsieur M aux frais d'appel ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. à

payer à sa partie adverse à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

M. François CHAIX, président, M. Christian MURBACH et M. Pierre MARQUIS,
juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

Le président : Le greffier :

François CHAIX Fatina SCHAERER

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaï, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al.
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

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