ge_gerichte · ATA/1314/2022 · 2022-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/392/2022-EXPLOI 
ATA/1314/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 décembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
représentée par Me Mark Muller, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me David Hofmann, avocat 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite depuis 
le ______ 2012 au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève. 
Elle a pour but statutaire : « ______ ». 
2) 
 
Le 23 février 2021, A______ a déposé auprès du département du 
développement économique, devenu entretemps le département de l'économie et 
de l'emploi (ci-après : le département), une demande d'aide financière pour cas de 
rigueur. Comme secteur d'activité, elle a coché la case « autres entreprises de 
services ». 
 
 
Elle a transmis les informations comptables suivantes : 
(Mois de clôture de la comptabilité : 
Décembre) 
Chiffre d'affaires 2018 
0.- 
Chiffre d'affaires 2019 
4'835'080.- 
Chiffre d'affaires 2020 
0.- 
Coûts totaux 2020 
935'000.- 
Soumise à la TVA 
oui 
TVA 2020 
0.- 
Chiffre d'affaires pendant la fermeture (2021) 
0.- 
 
 
Ses coûts fixes pour 2020 se décomposaient comme suit : 
Loyer et charges locatives : 
229'200.- 
Fluides (électricité, eau) : 
13'650.- 
Abonnements et engagements fixes : 
14'800.- 
Assurances : 
30'100.- 
Frais administratifs : 
33'000.- 
Charges salariales totales : 
258'450.- 
Frais de véhicules : 
60'240.- 
Leasing : 
87'000.- 
Amortissement : 
0.- 
Charges financières : 
3'600.- 
3) 
 
Le 23 février 2021, A______ a signé avec le département une convention de 
contribution à fonds perdu (ci-après : la convention), dont il ressortait que 


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l'entreprise s'engageait au respect de la véracité des déclarations faites (ch. 5.1) et 
des conditions liées à l'octroi de l'aide financière (ch. 5.2). 
4) 
 
Par courriel du 24 février 2021, le département a demandé à A______ des 
explications, notamment au sujet de la variation des chiffres d'affaires entre 2018 
et 2020. 
5) 
 
A______ a répondu par courriel le lendemain en donnant des explications 
générales, à savoir que la société avait peu d'activités avant 2019 mais qu'elle 
avait pu en 2019 décrocher un gros contrat, qu'elle joignait, avec le gouvernement 
B______ (Afrique), contrat qui avait été suspendu en 2020 en raison de la 
situation sanitaire. 
6) 
 
Par courriel du 25 février 2021, le département a demandé la production des 
bilans et comptes de résultat 2018 de « la société rachetée » et 2020 de A______. 
7) 
 
Par décision du 12 avril 2021 fondée sur la loi 12’863 relative aux aides 
financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l'épidémie de coronavirus, du 29 janvier 2021 (ci-après : aLAFE-2021), le 
département a accordé à A______ une aide financière de CHF 483'508.-. Il 
s'agissait d'une aide à fonds perdu correspondant à la différence entre les coûts 
totaux et le chiffre d'affaires réalisé en 2020. 
 
 
La décision précisait que le département était fondé à effectuer des contrôles 
a posteriori. Le cas échéant, cet examen pourrait s'effectuer sur la base de 
nouveaux documents dont la production serait exigée de l'entreprise. Dans 
l'hypothèse où il devait s'avérer qu'une aide ait été perçue à tort, elle devrait être 
restituée. 
8) 
 
L'aide financière accordée n'a toutefois pas été versée par le département. 
Le 17 mai 2021, A______ s'est, par courrier, plainte de cette situation. 
9) 
 
Le 30 juin 2021, le département a demandé par courriel des documents 
complémentaires à A______ (pour l'année 2019 : les factures d'achat des 
marchandises pour un montant de CHF 4'728'335.- ; les contrats avec les 
acheteurs, les factures établies ainsi que les relevés de réception des fonds ; les 
certificats de salaire ; et le contrat avec le gouvernement B______ ; pour l'année 
2020 : les états financiers définitifs 2020 ; les certificats de salaire et les 
curriculums vitae des employés ; la preuve de la comptabilisation des charges 
sociales patronales ; en appui des charges administratives et d'exploitation, les 
factures, abonnements éventuels, contrats de leasing, contrats d'assurance, contrat 
de bail ; la copie de l'avis de crédit relatif à l'octroi du prêt Covid ; et le procès-
verbal de l'annonce du surendettement au conseil d'administration). 


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10) 
Le 13 juillet 2021, le département a relancé A______. 
11) 
Après avoir répondu par courriel le 14 juillet 2021 qu'elle n'avait pas pu 
finaliser la compilation des documents demandés, A______ a répondu au 
département, par courrier du 8 octobre 2021, qu'elle ne voyait pas de raison de 
donner suite à cette demande. 
 
 
En effet, le département lui avait par décision accordé sans réserve une aide 
de CHF 483'508.-. Elle avait pour sa part respecté la procédure de demande de 
l'aide. Le département n'avait quant à lui pas exprimé de motifs permettant de 
mettre en doute l'exactitude et la véracité des informations fournies. En raison du 
non-versement de l'aide accordée, elle pourrait faire face à de graves difficultés 
financières et à des poursuites, voire une mise en faillite. Elle demandait donc que 
l'aide soit versée, ou à défaut qu'une décision de révocation lui soit adressée. 
12) 
Le 11 octobre 2021, le département a renouvelé sa demande de production 
de documents en accordant à A______ un ultime délai au 22 octobre 2021 pour 
les fournir. 
 
 
Cette demande venait du fait qu'il apparaissait, à la lumière de certains 
chiffres contenus dans la demande et d'explications subséquentes par téléphone, 
que les données fournies exigeaient une vérification ultérieure à l'aide de 
documents complémentaires. Un tel contrôle a posteriori était fréquent. 
 
 
À défaut de production des documents dans le délai imparti, la décision 
d'aide serait annulée. 
13) 
A______ n'a pas répondu à ce courrier. 
14) 
Par décision du 17 décembre 2021, le département a révoqué sa décision 
d'octroi d'aide financière du 12 avril 2021. 
 
 
Comme annoncé dans son courrier du 11 octobre 2021 et conformément à 
l'obligation générale de renseigner prévue notamment dans l'aLAFE-2021 et son 
règlement d'application, le refus de donner suite à la demande de renseignements 
formée près de six mois plus tôt contraignait le département à prononcer la 
révocation de l'aide accordée. 
15) 
Par acte posté le 1er février 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation, à ce que 
l'État de Genève soit condamné à lui verser la somme de CHF 483'508.-, et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Les pièces nos 18 à 27 du chargé de pièces annexé au recours étaient les 
documents requis par le département. 


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Elle n'avait pas violé l'obligation de renseigner prévue par l'aLAFE-2021. 
Elle avait joint à sa demande d'aide toutes les pièces justificatives demandées, et 
avait fourni le 25 février 2021 les explications demandées plus tôt le même jour 
par courriel du département. Il en allait de même des ch. 5.1 et 6 de la convention, 
qui renvoyait à l'obligation générale de renseigner prévue par le règlement, 
laquelle ne concernait que l'instruction de la demande – à laquelle elle avait 
pleinement collaboré. 
 
 
N'étaient au surplus pas révocables, hors cas de révision, les décisions prises 
après une instruction approfondie, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors 
notamment 
que 
le 
département 
avait 
demandé 
des 
renseignements 
complémentaires le 25 février 2021. 
 
 
La décision attaquée constituait une sanction et devait ainsi être prévue par 
une base légale, ce qui n'était pas le cas. Le département aurait dû exécuter sa 
décision et verser l'aide, puis, le cas échéant, exiger sa restitution en cas 
d'irrégularités ultérieures. 
16) 
Le 17 mars 2022, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
A______ perdait de vue les questions que lui avait posées le département 
par courriel le 30 juin 2021 et par écrit le 11 octobre 2021, et que ses bilans et ses 
comptes de résultat 2018/2019 et 2020 étaient très lacunaires. Le département 
pouvait ainsi, par le biais de l'obligation générale de renseigner prévue par l'art. 15 
de la loi 12’863, demander des renseignements complémentaires. Ladite 
obligation ne s'éteignait pas avec l'octroi formel de l'aide, le dispositif « cas de 
rigueur » voulu par l'autorité politique devant permettre d'octroyer des aides très 
rapidement, quitte à procéder à des vérifications ultérieures. L'art. 23 du règlement 
d'application de la loi urgente 12’938, du 5 mai 2021 (RAFE-2021) prévoyait du 
reste un suivi de l'aide pendant trois ans. 
 
 
En soutenant ne pas avoir violé la convention, A______ contrevenait à la 
bonne foi. Les données qu'elle avait fournies, notamment la variation 
spectaculaire du chiffre d'affaires entre 2018 et 2020, et surtout la communication 
d'un chiffre de CHF 87'111.- à titre de charges de personnel en 2019, alors que 
seuls CHF 17'903.20 avaient été annoncés à la caisse de compensation, montraient 
au contraire qu'elle avait omis des informations ou faits importants. 
 
 
La remise des documents complémentaires demandés était le préalable 
indispensable à la vérification des conditions de l'aide. Il y avait une base légale 
formelle à la révocation de l'aide, à savoir l'art. 16 de l'aLAFE-2021, devenu 
l'art. 17 de la loi 12’938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État 
destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou 
directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 
2021, adoptée le 30 avril 2021 (ci-après : LAFE-2021). Il aurait été contraire à 


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une gestion économe et efficace des finances publiques de verser de l'argent alors 
que l'on savait que l'on allait en demander le remboursement. Enfin, les 
documents fournis avec le recours n'étaient toujours pas complets. 
17) 
Le 23 mars 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 avril 
2022, prolongé par la suite au 6 mai 2022, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
18) 
Le 6 mai 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. Elle produisait 
encore des pièces, ainsi qu'elle l'avait annoncé dans son acte de recours. 
19) 
Le département ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la révocation de l'aide financière accordée par l'intimé le 
12 avril 2021, mais non versée par la suite. 
 
a. 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : 
ordonnance Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait 
que la Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les 
cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1). 
L’entreprise devait remplir un certain nombre d’exigences pour bénéficier du 
soutien financier (art. 2 et 3 ordonnance Covid-19). 
 
b. 
Au plan cantonal genevois, le Grand Conseil a adopté, le 29 janvier 2021, 
l'aLAFE-2021, complétée par son règlement d’application du 3 février 2021 
(ci-après : aRAFE-2021), dont le but était notamment de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l’épidémie pour les entreprises sises dans le 
canton, conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1 aLAFE 
2021). 


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L'aLAFE-2021 loi a été abrogée par la LAFE-2021. Le 5 mai 2021, le 
Conseil d’État a adopté le règlement d'application de cette dernière (ci-après : 
RAFE-2021). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 aLAFE-2021, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel ou de son mandataire ; la demande est adressée 
au département sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de 
toutes les pièces utiles attestant des coûts fixes du bénéficiaire. Selon l'art. 15 
aLAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le bénéficiaire de l’aide et/ou 
son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et renseignent régulièrement 
le département afin de lui présenter une image fidèle et transparente de l'évolution 
des charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur autorise en tout temps le 
contrôle du respect des conventions collectives ou usages applicables ainsi que le 
paiement effectif des charges sociales (al. 2) ; le département peut en tout temps 
effectuer des contrôles dans les locaux du bénéficiaire et y consulter les livres, ou 
tout document utile, et être renseigné sur l'état de comptes bancaires ou postaux 
(al. 3). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 1 aLAFE-2021, la participation financière indûment 
perçue doit être restituée sur décision du département. 
 
d. 
Selon l'art. 17 aRAFE-2021, l'entreprise demanderesse et le département 
désignent une convention qui permet notamment au département d'obtenir des 
données sur l'entreprise nécessaires à l'étude des dossiers et à la gestion des aides 
auprès d'autres services fédéraux, cantonaux ou communaux. L'entreprise 
demanderesse collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le 
département, afin de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de 
ses affaires (art. 20 aRAFE-2021). Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une 
aide s'engagent à faire parvenir au département, sur sa demande, durant les trois 
années qui suivent le versement de l'aide, la documentation permettant de vérifier 
que les conditions d'octroi ont été respectées (art. 23 aRAFE-2021). 
 
e. 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 LAFE-2021, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel, et adressée au département sur la base d’un 
formulaire spécifique, accompagné notamment de toutes les pièces utiles 
nécessaires au traitement de la demande. La liste des pièces requises ainsi que les 
modalités de dépôt des demandes figurent dans le règlement d’application de la 
présente loi (at. 13 al. 3 LAFE-2021). 
 
 
Selon l'art. 16 LAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le 
bénéficiaire de l’aide et/ou son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et 
renseignent régulièrement le département afin de lui présenter une image fidèle et 
transparente de l'évolution des charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur 
autorise en tout temps le contrôle du respect des conventions collectives ou usages 
applicables ainsi que le paiement effectif des charges sociales (al. 2) ; le 


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département peut en tout temps effectuer des contrôles dans les locaux du 
bénéficiaire et y consulter les livres, ou tout document utile, et être renseigné sur 
l'état de comptes bancaires ou postaux (al. 3). 
 
 
La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision 
du département (art. 17 al. 1 LAFE-2021). 
 
f. 
Selon l’art. 15 al. 1 RAFE-2021, l’indemnité pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2021 est déterminée sur la base d’un examen des états financiers de 
l’entreprise au 30 juin 2021 et correspond à la différence entre les coûts totaux, 
hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette même période 
(art. 15 al. 2 RAFE-2021). Pour toute demande déposée jusqu’au 30 juin 2021 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, l'indemnité équivaut à 50 % du 
montant obtenu en application de l’al. 1, calculé sur douze mois (taux forfaitaire) 
(art. 15 al. 3 RAFE-2021). L’indemnité octroyée en application de l’al. 3 est 
versée à titre d’acompte, selon les modalités prévues par convention conclue en 
vertu de l’art. 22. 
 
 
Le montant définitif est déterminé a posteriori sur la base d’un examen des 
états financiers de l’entreprise bénéficiaire au 30 juin 2021, selon les modalités 
prévues à l’al. 2 (art. 15 al. 4 RAFE-2021). L'entreprise bénéficiaire d’une 
indemnité octroyée à titre d’acompte au sens de l’al. 3 est tenue de remettre au 
département les états financiers visés à l’al. 4 au plus tard le 31 octobre 2021 
(art. 15 al. 5 RAFE-2021). 
 
 
L'entreprise demanderesse et le département signent une convention qui 
permet au département de se procurer des données sur l’entreprise concernée 
auprès d’autres offices de la Confédération et des cantons ou de communiquer à 
ces offices des données sur l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont 
nécessaires à l’examen des demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les 
abus (art. 22 RAFE-2021). 
 
 
L'entreprise demanderesse collabore à l’instruction du dossier et renseigne 
régulièrement le département, afin de lui présenter une image fidèle et 
transparente de la marche de ses affaires (art. 25 RAFE-2021). En cas d'octroi 
d'une aide financière et versement d’un acompte, une décision rappelant les 
conditions et modalités d'octroi et de versement ainsi que les obligations du 
bénéficiaire est adressée aux entreprises (art. 27 al. 1 RAFE-2021). Les 
entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une aide s'engagent à faire parvenir au 
département, sur sa demande, durant l’exercice au cours duquel le versement de 
l’aide a été effectué et durant les trois années qui suivent, la documentation 
permettant de vérifier que les conditions d'octroi ont été respectées (art. 28 RAFE-
2021). Les entreprises doivent porter sans délai à la connaissance du département 
tout événement qui rendrait exigible le remboursement de l'aide (art. 29 al. 1 
RAFE-2021). À défaut de réception par le département des états financiers au 30 


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juin 2021, les acomptes versés au sens des art. 12, al. 2 et 3, et 15, al. 2 et 3, 
doivent être restitués. 
3) 
 
De manière générale, une révocation est possible aux conditions prévues 
dans la loi (ATF 134 II 1 consid. 4.1) ou, en l’absence de base légale, également 
lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 139 II 185 
consid. 10.2.3 ; 137 I 69 consid. 2.3 ; 135 V 215 consid. 5.2 ; 127 II 306 consid. 
7a). La révocation d’une décision pour inexécution d’une obligation ne requiert 
pas de base légale, si cette obligation est l’une des conditions objectives que la loi 
pose à l’octroi d’une prestation : il s’agit là de « rétablir » l’ordre légal (Pierre 
MOOR/ Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 383s.). 
4) 
 
En l'espèce, l'aide financière accordée n'a pas été versée, si bien que la 
révocation contestée porte sur la révocation de la décision d'octroi et non sur une 
demande de remboursement. On ne saurait toutefois en déduire, comme le fait la 
recourante, que la révocation n'est pas prévue par la loi, dès lors que si la 
restitution des aides indûment perçues est couverte par la loi (soit l'art. 16 aLAFE-
2021 puis l'art. 17 LAFE-2021), il en va – a majore ad minus – de même pour la 
révocation d'une aide accordée mais non encore versée. La recourante perd de 
surcroît de vue que la révocation d’une décision pour inexécution d’une obligation 
ne requiert pas de base légale. 
 
 
Or, en l'occurrence, la recourante n'a pas respecté son obligation de 
renseigner au sens des règlements applicables (art. 20 aRAFE-2021 et 25 RAFE-
2021) et de la convention qu'elle a signée (ch. 5 et 6 de la convention), étant 
rappelé que l'obligation de renseigner ne s'arrêtait pas au moment de la décision 
d'octroi, mais perdurait pendant trois ans (art. 23 aRAFE-2021 et art. 28 RAFE-
2021), le nouveau système – entré en vigueur quelques jours après la décision 
d'octroi de l'aide financière extraordinaire ici en cause – prévoyant même que le 
montant définitif de l'aide était déterminé a posteriori (art. 15 al. 4 RAFE-2021), 
dans la mesure où le système d’aide financière mis en place tant par la 
Confédération que le canton visait à apporter une aide provisoire immédiate aux 
entreprises particulièrement touchées par les restrictions induites pour leur activité 
en raison de la pandémie. 
 
 
Bien que l'intimé l'ait relancée par courriel puis par courrier en octobre 
2021, la recourante a refusé de s'exécuter en indiquant qu'elle ne voyait pas de 
raison de donner suite à cette demande. S'étant vu donner un ultime délai pour 
s'exécuter, elle n'y a pas donné suite. La recourante n'a donc pas respecté son 
obligation de renseigner pourtant prévue par la loi et le règlement, si bien qu'une 
révocation de la décision d'octroi de l'aide était possible, en application a majore 
ad minus de l'art. 17 LAFE-2021, et même en l'absence de toute base légale. 
 
 
Il résulte des considérations qui précèdent que le département n’a pas violé 
la loi ni n’a commis d’excès ou d’abus de son pouvoir d’appréciation en 


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révoquant sa décision du 12 avril 2021, faute pour la recourante d’avoir remis la 
documentation demandée dans le délai imparti. Ladite révocation, en tant qu'elle 
était justifiée au moment de son prononcé, ne saurait par ailleurs être annulée du 
fait que la recourante aurait remis, dans la présente procédure de recours, les 
documents demandés. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2022 par A______ SA contre la 
décision du département de l'économie et de l'emploi du 17 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me David Hofmann, avocat du département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Ravier 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :