ge_gerichte · ATA/669/2009 · 2002-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4249/2009-MC 
ATA/669/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 décembre 2009 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 novembre 2009 (DCCR/1223/2009) 


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A/4249/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______, né en 72 à Sere Kunda (Gambie), est titulaire d'un 
passeport gambien n° ______ en 2006 à Banjul (Gambie). 
2. 
 
Le 23 octobre 2002, M. N______ a déposé une demande d'asile en Suisse 
sous l'identité de C______, originaire de Sierra-Leone. Par décision du 4 
novembre 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 
3. 
 
Le 30 janvier 2004, M. N______ a épousé, à Genève, Madame J______, 
ressortissante suisse. 
4. 
 
Suite à ce mariage, l'office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) a 
délivré à M. N______ une autorisation de séjour B, renouvelée jusqu'au 29 janvier 
2008. 
5. 
 
M. et Mme N______ se sont séparés le 7 mai 2006 et ont divorcé le 3 
février 2009. 
6. 
 
Depuis son arrivée à Genève, l'intéressé a fait l'objet des condamnations 
pénales suivantes : 
⋅ 
le 26 octobre 2005 : 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, 
sous déduction de 7 mois et 4 jours de détention préventive, pour lésions 
corporelles simples aggravées et délit manqué de lésions corporelles graves ; 
⋅ 
le 7 novembre 2006 : 30 jours d'emprisonnement sous déduction d'un jour de 
détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction simple à la loi 
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (trafic de 
marijuana) ; 
⋅ 
le 21 janvier 2007 : 1 mois de peine privative de liberté sous déduction de 6 
jours de détention avant jugement, avec révocation du sursis accordé le 7 
novembre 2006, pour infraction simple à la LStup (trafic de cocaïne) ; 
⋅ 
le 2 septembre 2008 : 2 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 6 
jours de détention avant jugement, pour infraction simple à la LStup (trafic de 
cocaïne). 
7. 
 
Le 30 septembre 2009, M. N______ a été interpellé par la police genevoise 
pour injures et violence ou menaces contre des fonctionnaires, pour s'être montré 


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agressif envers des contrôleurs des transports publics genevois. Arrêté par 
l'officier de police, il a été relaxé après audition le 1er octobre 2009. 
8. 
 
Le même jour, une décision prise par l'OCP lui a été notifiée prononçant son 
renvoi de Suisse. Celle-ci était exécutoire nonobstant recours. 
9. 
 
Le 1er octobre 2009 également, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. N______ pour une durée de trois mois, soit 
jusqu'au 1er janvier 2010. Une décision de renvoi avait été notifiée à l'intéressé et 
il existait des indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. Par 
ailleurs, il avait été condamné à quatre reprises et son comportement était 
susceptible de mettre gravement en danger la vie d'autrui. 
 
 
Lors de son audition par cette autorité, l'intéressé a déclaré qu'il refusait de 
quitter la Suisse. Il a affirmé qu'il n'avait pas de passeport. 
10. 
 
Entendu le 1er octobre 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), l'intéressé a indiqué être d'accord de 
quitter la Suisse si on le laissait partir librement, étant capable de prendre l’avion 
tout seul. 
11. 
 
Le même jour, la CCRA a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois. Elle a retenu les mêmes motifs de 
détention administrative que l'officier de police. 
 
 
En particulier, figurait au dossier de l'OCP une photocopie du passeport de 
M. N______, valable jusqu'en février 2009, que ce dernier n'avait pas déclaré 
avoir perdu. Il lui incombait donc de le fournir aux autorités chargées de 
l'exécution du renvoi, ce qui réduirait la durée de sa détention. 
12. 
 
Par arrêt du 21 octobre 2009 (ATA/523/2009), le Tribunal administratif a 
admis partiellement le recours interjeté par M. N______ contre la décision de la 
CCRA, ramenant à deux mois la durée de la prolongation de la détention 
administrative. 
 
 
Le maintien en détention administrative était fondé valablement sur les art. 
76 al. 1 let. g et 76 al. 2 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Dans la mesure où le recourant n'avait jamais 
contesté être ressortissant de Gambie et puisque l’OCP détenait dans son dossier 
une photocopie de son passeport gambien, il n'était pas démontré que la seule 
possibilité d'obtenir un laissez-passer était d'attendre la présentation de l'intéressé 
à la délégation gambienne, qui devait venir en Suisse pour une audition centralisée 
au début de l'année 2010. A l'aide de la documentation en possession de l'autorité 
administrative chargée du renvoi, il subsistait en effet la possibilité d'obtenir 
auprès d'une représentation diplomatique gambienne en Suisse, un document 
permettant le voyage du recourant. 


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13. 
 
Le 25 novembre 2009, l'ODM a écrit à l’OCP au sujet de la suite du 
processus d'identification et d'obtention de papiers d'identité pour M. N______. 
 
 
 Celui-ci n’était pas disposé à quitter la Suisse. Une présentation auprès du 
consulat honoraire de la Gambie à Zürich était inutile car les laissez-passer établis 
par le consul honoraire n'étaient pas valables pour les personnes devant quitter la 
Suisse sous contrainte. La présentation de M. N______ devant une délégation en 
provenance de la Gambie était donc indispensable. Celle-ci pourrait avoir lieu en 
février ou mars 2010. 
14. 
 
Le 26 novembre 2009, l'OCP a requis auprès de la CCRA, la prolongation 
de la détention administrative de M. N______ pour une durée de quatre mois. 
 
 
L’intéressé n'était pas disposé à quitter la Suisse de façon volontaire. Il y 
avait nécessité d'organiser un rapatriement forcé. Cela impliquait une audition par 
des représentants des autorités gambiennes en vue d'obtenir un laissez-passer, qui 
serait organisée d'ici à fin mars 2010. En raison de ces démarches, le maintien en 
détention était l'unique moyen permettant de mener à bien le rapatriement de 
l'intéressé à destination de son pays d'origine. 
15. 
 
M. N______ a été auditionné par la CCRA lors de son audience du 30 
novembre 2009. Il refusait de quitter la Suisse et ne disposait pas de passeport. 
16. 
 
Le 30 novembre 2009, la CCRA a prolongé la détention de l'intéressé pour 
une durée de quatre mois. 
 
 
Les conditions des art. 76 al.1 let. b ch. 1 et 3 LEtr subsistaient au vu du 
dossier et n'avaient pas à être réexaminées. Compte tenu de la teneur du courrier 
de l'ODM du 25 novembre 2009, le rapatriement forcé de M. N______ passait 
impérativement par une présentation aux autorités gambiennes dans le cadre d'une 
audition centralisée. Ce processus nécessitait une prolongation de la détention 
pour une telle durée. 
 
 
Cette décision a été remise le jour même à son destinataire. 
17. 
 
Par acte posté le 8 décembre 2009, M. N______ a recouru contre celle-ci 
auprès du Tribunal administratif. 
 
 
La durée de la détention devait être proportionnée aux circonstances et ne 
pas excéder ce qui était nécessaire aux autorités pour mener à bien la procédure de 
renvoi. Ni l'OCP ni l'ODM n'avaient contacté le consulat de Gambie 
conformément à ce qu'avait demandé le tribunal de céans dans son arrêt du 21 
octobre 2009. Il devait de ce fait être remis en liberté car en l'absence de 
démarches en vue du renvoi, le maintien en détention devenait disproportionné. 


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18. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 9 décembre 2009 sans formuler 
d'observations. 
19. 
 
Le 15 décembre 2009, l’OCP a remis ses observations. Il conclut au rejet du 
recours. 
 
 
Suite à l'arrêt du Tribunal administratif du 21 octobre 2009, l'OCP s'était 
enquis auprès de l'ODM pour savoir s'il était possible d'obtenir un laissez-passer 
par un autre moyen que la présentation du recourant à la délégation gambienne. 
L'ODM avait répondu négativement le 25 novembre 2009. Dans ces circonstances 
la prolongation de la détention du recourant était justifiée. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté le 8 décembre 2009 et reçu le 9 décembre 2009 par le Tribunal 
administratif, le recours contre la décision de la CCRA du 30 novembre 2009, 
communiquée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Par son arrêt du 21 octobre 2009, entré en force, le tribunal de céans a 
confirmé que les conditions d'une mise en détention administrative étaient 
réalisées (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr et art. 
76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Le dossier ne fait état d'aucun élément nouveau qui 
conduise à remettre en cause cette appréciation, et ce n’est pas l’attitude de 
l’intéressé qui s'est encore une fois opposé le 30 novembre 2009 devant la CCRA 
à son renvoi qui fait considérer que la détention administrative n’est plus fondée 
dans son principe. 
5. 
a. 
Au-delà du motif légal sur lequel elle doit être fondée, la détention par sa 
durée, doit respecter le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
La détention doit en outre être levée si l’exécution du renvoi ou l’expulsion 


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s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a 
LEtr). 
 
b. 
Dans l’examen du respect de ce principe, le juge doit apprécier la qualité et 
l’intensité des démarches entreprises par l’autorité administrative en vue de faire 
exécuter la décision de renvoi dans les meilleurs délais (art. 76 al. 4 LEtr). Il doit 
également tenir compte des difficultés pratiques que celle-ci peut rencontrer dans 
l’exécution des démarches en question, notamment si elles sont ralenties par la 
non coopération de la personne à renvoyer, ou par le temps que prennent les 
démarches en vue de faire reconnaître par le pays d’origine que la personne à 
renvoyer est l'un de ses ressortissants, voire par l'organisation du voyage de retour 
sous contrainte. 
 
 
En l’occurrence, si le Tribunal de céans dans son arrêt du 21 octobre 2009, a 
considéré que les photocopies des papiers d’identité du recourant en mains de 
l’OCP étaient susceptibles de permettre d’obtenir plus rapidement par 
l'intermédiaire des autorités consulaires gambiennes ordinaires la délivrance d’un 
laissez-passer, cela ne signifie pas que, cette démarche n’ayant pas été effectuée, 
le recourant doive être automatiquement mis en liberté. En effet, selon les 
indications de l'ODM, qui est l'autorité chargée d'assister l'OCP dans les 
opérations destinées à obtenir les documents de voyage et à organiser celui-ci (art. 
71 al. 1 let a et b LEtr), les laissez-passer délivrés par l'autorité consulaire ne sont 
pas utilisables dans le cadre des renvois sous contrainte en Gambie. Une telle 
démarche s’avère donc inutile, de sorte que les autorités de police des étrangers 
chargées de la procédure n'avaient pas à l'accomplir. 
 
 
 Comme le recourant a encore répété au cours de sa dernière audition par la 
CCRA qu’il refusait de quitter volontairement la Suisse, c’est à juste titre que 
cette autorité administrative a prolongé sa détention le temps que puissent être 
finalisées les opérations permettant l’exécution de ce renvoi, soit la présentation 
de l'intéressé à une délégation spéciale venant de Gambie, l’obtention d’un 
laissez-passer sur la base de cette reconnaissance et l'organisation d'un vol de 
retour sous contrainte. Dans ces circonstances, une prolongation de quatre mois de 
la détention est proportionnée. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2009 par Monsieur N______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 30 
novembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population, à 
l’office fédéral des migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :