ge_gerichte · ATA/114/2002 · 2001-12-04 · fr

Résumé:
 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper au grief d'arbitraire (ATF114 Ia 332).

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A/158/2002-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T__________ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


 
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_____________ 
 
A/158/2002-PROC 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
4 
décembre 
2001, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
rejeté 
le 
recours 
interjeté 
par 
Monsieur T__________, 
notaire, 
relatif 
à 
des 
droits 
d'enregistrement. Il a mis à la charge de l'intéressé un 
émolument de CHF 5'000.-. 
 
 
 
Cet arrêt a été expédié aux parties par pli 
recommandé le 17 janvier 2002. 
 
2. 
Par acte posté le 18 février 2002, M. T__________ 
a élevé réclamation, estimant ledit émolument dispropor-
tionné et concluant à une diminution de celui-ci. 
 
 
 
La somme de CHF 5'000.- correspondait au tiers de 
l'émolument maximal prévu par l'article 2 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFEI - E 5 10.03). De 
plus, le montant contesté des droits d'enregistrement 
s'élevait à CHF 13'410.-, l'établissement des faits 
n'avait pas posé de problème particulier, la motivation 
du 
tribunal 
était 
brève 
et, 
enfin, 
cet 
émolument 
apparaissait nettement supérieur à celui infligé dans 
d'autres causes de nature fiscale qui oscillait, selon 
les exemples cités, entre CHF 2'500.- et CHF 3'000.-, à 
l'exception d'un émolument de CHF 7'500.- dans un litige 
portant sur un montant d'impôts de près de CHF 500'000.- 
et d'une amende du même montant. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela, conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
Les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
2. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation est recevable (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 


 
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LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
3. 
Selon 
l'article 
2 
du 
règlement 
précité, 
l'émolument n'excède pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans 
les contestations de nature pécuniaire, dans celles d'une 
ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés 
particulières, l'émolument peut dépasser cette somme, 
mais sans excéder CHF 15'000.-. 
 
 
 
Dès lors, l'émolument de CHF 5'000.- contre lequel 
M. T__________ élève réclamation correspond en effet au 
tiers du montant de l'émolument maximum. 
 
4. 
La décision fixant le montant des dépens n'a, en 
principe, pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit 
échapper au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b 
p. 334; ATA B. du 14 septembre 2000). 
 
 
 
En l'occurrence, ce n'est pas tellement la valeur 
litigieuse qui doit être prise en considération, mais le 
travail nécessité par l'instruction du recours. 
 
 
 
Or, contrairement à ce qu'allègue M. T__________, 
l'établissement des faits n'a pas été sans difficulté. En 
effet, seule la démarche du tribunal - consistant à 
demander 
l'apport 
à 
la 
procédure 
du 
dossier 
des 
autorisations de construire auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et les 
contrats signés par B__________ S.A. - a permis d'obtenir 
des documents qui avaient été vainement réclamés au 
recourant par l'administration fiscale cantonale, puis 
par la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts. En conséquence, il faut admettre que seule 
cette instruction a permis au tribunal de statuer d'une 
manière brève et sobre, et elle justifie l'importance de 
l'émolument mis à la charge de M. T__________. La 
comparaison avec d'autres arrêts, fût-ce en matière 
fiscale, est sans pertinence. En outre, le réclamant ne 
démontre pas en quoi l'émolument mis à sa charge serait 
arbitraire 
et 
il 
n'allègue 
pas 
qu'il 
serait 
dans 
l'incapacité de verser cette somme. 
 
5. 
Au 
vu 
des 
considérations 
qui 
précèdent, 
la 
réclamation sera rejetée. Il ne sera cependant pas perçu 
d'émolument pour la présente cause. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
interjetée le 18 février 2002 par Monsieur T__________ 
contre 
l'émolument 
lié 
à 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif du 4 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment pour la présente affaire; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Berthoud, avocat du réclamant. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci