ge_gerichte · ATAS/1265/2010 · 2010-12-07 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2935/2010 
ATAS/1265/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 7 décembre 2010 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2935/2010 
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EN FAIT 
1. Madame C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1945, a sollicité le 23 juillet 
2002 de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA), devenu Service des 
prestations complémentaires (SCP) l'octroi de prestations complémentaires à sa 
rente d'invalidité. Elle a joint à sa demande un décompte de rente de la caisse de 
pension Migros de 797 fr. pour janvier 2002, ainsi qu'une décision de l'office AI du 
21 mai 2002, lui octroyant une rente entière, pour un taux d'invalidité de 100% dès 
le 1er janvier 2002 et diverses pièces justificatives. La seconde page de la décision 
AI précise que l'assurée a perçu une demi rente du 1er janvier au 30 avril 2002. 
2. Le SPC a sollicité diverses pièces et renseignements concernant le loyer, la rente 
pour 2002, la prime de l'assurance accident et les avoirs bancaires à l'assurée qui les 
a envoyées le 28 août 2002, accompagnées d'un courrier dans lequel elle expose 
n'avoir jamais perçu de pension alimentaire et précise qu'elle "certifie ces dires en 
toute honnêteté de sa part". 
3. Par décision du 26 septembre 2002, l'OCPA a mis l'assurée au bénéfice de 
prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2002 et lui alloué la 
couverture intégrale des cotisations d'assurance maladie. La décision tient compte 
au titre de revenus d'une rente AI de 23'136 fr. et LPP de 9'564 fr. par an. 
4. Le SPC a adressé chaque année à l'assurée, fin décembre ou début janvier, une 
décision fixant le montant des prestations complémentaires de l'année. Les 
prestations sont fixées sur la base des revenus, soit la rente AI dont le montant 
augmente (23'700 fr dès 2003, 24'144 dès 2005, 25'608 dès 2009), et la rente LPP 
toujours fixée à 9'564 fr. 
5. L’assurée a reçu chaque année, de 2003 à 2009 une communication importante du 
SPC contenant une rubrique intitulée en 2003 et 2004 "votre situation a changé" 
puis dès 2005 "contrôle de votre décision - changement de situation" et dès 2006 
"obligation de renseigner". Sous cette rubrique, il est indiqué: "nous vous invitons à 
vérifier attentivement (contrôler attentivement dès 2006) si les montants figurant 
dans la décision correspondent bien à la situation de l'année en question (à votre 
situation actuelle dès 2006)". Il est précisé que tout changement dans la situation 
financière fait l'objet d'un nouveau calcul et peut donner lieu à une demande de 
remboursement. 
6. Lors d'une révision périodique du dossier, due au fait que l'assurée atteignait l'âge 
AVS, le SPC a sollicité le 5 février 2010 la production de diverses pièces 
justificatives des charges et des revenus de l'assurée. Cette dernière a en particulier 
produit les certificats de rente d'invalidité de la Caisse de pension MIGROS, dont il 
ressort que le degré d'invalidité de 50 % dès le 1er novembre 1998 est passé à 100 % 
dès le 1er juin 2002, impliquant une augmentation de la rente d'invalidité de 


 
 
 
 
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9'240 fr. en 2001 à 14'989 fr. en 2002. Cette rente a ensuite été fixée à 
18'960 fr. dès le 1er janvier 2003, 19'224 fr. dès le 1er janvier 2005, et jusqu'au 31 
décembre 2009. 
7. Par pli du 9 février 2010, le Service de l'assurance-maladie (SAM) a informé 
l'assurée de la suppression du subside d'assurance-maladie avec effet au 28 février 
2010, ayant été informée par le SPC que sa situation financière ne justifiait plus ce 
subside. 
8. Par décision du 22 mars 2010, le SPC a réclamé à l'assurée la restitution des 
prestations complémentaires, des subsides d'assurance-maladie et des frais 
médicaux du 1er avril 2005 au 31 mars 2010, soit le paiement de la somme de 
44'861 fr. 80. 
Il résulte du plan de calcul des prestations complémentaires pour les périodes 
considérées que les prestations complémentaires cantonales versées n'étaient pas 
dues, le total des revenus dépassant le total des dépenses d'une somme de 6'200 fr. à 
7'500 fr. par an. 
Pour l'année 2005 par exemple, les revenus sont composés de la rente AI 
(24'144 fr.), de la rente AI du 2ème pilier (19'224 fr.), et des intérêts de l'épargne 
(2 fr.), alors que les dépenses sont constituées par le forfait couvrant les besoins 
vitaux (26'999 fr.), le loyer (8'340 fr.), et les cotisations AVS (436 fr. 80). 
Par pli du 30 mars 2010, l'assurée indique qu'elle n'a jamais caché son revenu et 
toujours fourni les documents sollicités par le SPC, l'AVS et les impôts. Depuis la 
décision, elle doit payer, en plus de ses charges fixes existantes, son assurance-
maladie, la franchise, les 10 % de participation aux frais médicaux et les factures de 
Billag. Sa situation est donc catastrophique et elle sollicite une remise. 
9. Par décision du 30 avril 2010, le SPC refuse la remise demandée, motif pris que la 
condition de la bonne foi n'est pas remplie. Le SPC a envoyé jusqu'en 2005 chaque 
année à tous les bénéficiaires de prestations une nouvelle décision, à laquelle 
étaient joints deux courriers, rappelant qu'une augmentation ou une diminution des 
revenus ou des dépenses pouvait donner lieu à une demande de remboursement. 
Lors de sa demande de prestations complémentaires, l'assurée s'était engagée à 
informer le SPC sans retard de tout changement dans sa situation personnelle. Or, le 
SPC n'avait pas été informé du fait que la rente de la Caisse de pension MIGROS 
avait augmenté avec effet au 1er juin 2002. Lors de sa demande en juillet 2002, 
l'assurée avait annoncé une rente annuelle de 9'564 fr. alors que la rente était passée 
à 14'989 fr. Ainsi, malgré l'obligation de renseigner, l'assurée n'avait jamais déclaré 
cette hausse de revenu, de sorte que la condition de la bonne foi n'était pas admise. 
10. Par pli du 20 mai 2010, l'assurée a fait opposition à la décision précitée. Elle 
conteste que le changement de degré d'invalidité, de 50 % à 100 % n’ait été porté à 


 
 
 
 
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la connaissance du SPC qu’en avril 2010 seulement. D'une part, l'Office AI avait 
décidé le 21 mai 2002 de fixer le taux d'invalidité à 100 %, ce qui avait entraîné 
l'augmentation de la rente AI LPP. L'assurée se demandait ainsi si la décision de 
l'Office AI n'était pas une référence pour le calcul des prestations octroyées par le 
SPC. D'autre part, l'introduction du revenu déterminant unifié (RDU) avait eu pour 
but de simplifier de manière significative la charge administrative, notamment pour 
les bénéficiaires. L'assurée faisait remarquer que les avis de taxation 2007 (année 
de référence 2006) et 2009 (année de référence 2008) mentionnaient la rente AI 
LPP de 19'224 fr., de sorte que si l'AI, l'administration fiscale et le service du RDU 
étaient au courant de ses revenus, elle ne comprenait pas que le SPC ne le soit pas. 
11. Par décision sur opposition du 11 août 2010, le SPC rejette l'opposition. Ce n'était 
pas la hausse du taux d'invalidité qui était inconnue du Service, mais l'augmentation 
de la rente de la Caisse de pension MIGROS depuis le 1er juin 2002. Le SPC 
relevait qu'une hausse du taux AI n'entraînait pas forcément une hausse de rente du 
2ème pilier, par exemple si l'assurée n'avait plus d'activité lucrative à 50 % et si la 
cause médicale de la hausse de l'invalidité était autre que celle ayant donné droit à 
la rente partielle. Le SPC n'était pas en mesure d'obtenir ce genre d'informations, 
autrement que par le devoir d'information de ses bénéficiaires. De plus, en lisant 
attentivement la décision du 21 mai 2002 de l'Assurance invalidité, on constatait 
que le degré d'invalidité à 100 % avait pris effet au 1er janvier 2002 déjà. Ainsi, 
lorsque le SPC avait reçu la demande de prestations complémentaires du 25 juillet 
2002, mentionnant une rente mensuelle de la Caisse de pension MIGROS de 797 fr. 
dès le 1er janvier 2002, sans aucune mention d'un taux d'invalidité, il n'était pas 
possible pour le SPC de déterminer si cette rente concernait une invalidité entière 
ou partielle. 
En résumé, le SPC contestait que le manque de coordination entre les divers 
services de l'Etat dégage l'assurée de son devoir d'information. En effet, depuis 
juillet 2002, l'assurée n'avait fourni qu'une seule attestation mentionnant une rente 
de la Caisse de pension MIGROS de 9'564 fr. par an, alors qu'elle percevait 
19'224 fr., sans que cela ne provoque aucune réaction de sa part. 
12. Par acte du 1er septembre 2010, l'assurée forme recours devant le Tribunal de céans, 
confirmant sa demande de remise. Elle expose d'abord les raisons médicales qui ont 
justifié l'octroi d'une rente d'invalidité à 50 %, d'abord uniquement de sa Caisse de 
pension, puis par l'assurance invalidité. Elle a été mise au bénéfice d'une rente 
d'invalidité à 100 % dès 2002. L'assurée fait valoir qu'elle n'a jamais omis de 
déclarer ses revenus, preuve en était que le montant de sa rente AI-LPP avait été 
déclaré à l'administration fiscale, était pris en compte dans le calcul du RDU, ce qui 
aurait dû alerter le SPC et le SAM. Sa situation financière, due à la diminution de 
ses revenus, impliquait qu'il lui était impossible de rembourser une telle somme. 


 
 
 
 
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13. Par pli du 28 septembre 2010, le SPC conclut au rejet du recours déposé. Le SPC 
rappelle que la décision initiale a été fondée sur les pièces produites par l'assurée, 
notamment à un montant de rente AI-LPP de 9'564 fr. par an, la hausse intervenue 
en juin 2002 n'avait pas été communiquée. La restitution des prestations était 
sollicitée dans les limites du délai de prescription quinquennale, soit dès le 1er avril 
2005. Le devoir de renseigner n'avait pas été respecté, de sorte que la condition de 
la bonne foi faisait défaut. L'argument de l'assurée concernant le défaut de 
coordination entre le service procédant au calcul du RDU et le SPC était mal fondé, 
le Service des prestations complémentaires n'ayant pas rejoint, à ce jour, le 
dispositif RDU. Il appartenait ainsi à l'assurée, à réception de la décision initiale et 
des décisions ultérieures, de faire remarquer au SPC que les rentes du 2ème pilier 
prises en compte dans les plans de calcul n'étaient pas conformes à celles qu'elle 
percevait effectivement. Les arguments soulevés par l'assurée dans son recours ne 
permettaient pas au SPC de faire une appréciation différente du cas, ce qui justifiait 
de ne pas accorder la remise demandée. 
14. Il ressort des pièces produites par les parties que la Caisse de pension MIGROS a 
informé l'assurée le 16 septembre 2002 de son droit à une rente d'invalidité totale 
dès le 1er juin 2002, fixée à 1'572 fr. par mois, le montant rétroactif dû dès le 
1er juin 2002 lui étant versé avec la rente de septembre 2002. 
15. Par pli du 5 octobre 2010, le Tribunal de céans a fixé un délai aux parties pour 
produire diverses pièces justificatives. Par pli du 14 octobre 2010, le SPC a produit 
les pièces sollicitées, dont la décision de l'office AI du 21 mai 2002, qui octroie une 
rente entière dès le 1er janvier 2002 en lieu et place d'une demi-rente déjà allouée 
depuis lors. 
16. Lors de l'audience du 9 novembre 2010, l'assurée a précisé avoir personnellement 
rempli la demande de prestations OCPA du 23 juillet 2002. Avant d’être mise au 
bénéfice d’une rente complète d’invalidité, elle avait travaillé à 50% chez 
X__________ et perçu son salaire à mi-temps, en sus d’une demi-rente. L'assurée 
n'a pas le souvenir d'avoir réagi à réception de la décision OCPA le 26 septembre 
2002, alors que le courrier de la caisse de pension fixant le montant de la rente 
entière datait du 16 septembre 2002 seulement. Elle a affirmé ne pas avoir réalisé 
que le montant pris en compte par l’OCPA ne correspondait pas à celui qu'elle 
percevait, dès lors que la totalité des prestations reçues (AI, LPP et OCPA) 
correspondait à peu près à son salaire. L'assurée ne se souvient pas si elle a soumis 
la première décision de l’OCPA à son assistant social de l’Hospice général qui 
l’aidait pour ses démarches, ni d'avoir reçu et lu les communications que l’OCPA, 
puis le SPC, adresse chaque année aux assurés pour attirer leur attention sur 
l’obligation de communiquer tout changement dans la situation financière. Elle a 
d'abord été aidée par une amie, puis par l'Hospice général, puis par l'ami 
l'accompagnant à l'audience depuis 2002 pour les démarches administratives, 
notamment sa déclaration d'impôts. L'assurée a indiqué être désolée de cette 


 
 
 
 
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situation, n'ayant pas sciemment caché l’augmentation de sa rente, persuadée que le 
montant des prestations complémentaires était juste et a précisé qu'elle payait des 
impôts assez élevés, de l’ordre de 3'700 fr. par année. 
L'ami accompagnant l'assurée lors de l'audience a précisé que l’assurée est issue 
d’une famille paysanne, qu’elle a passé de nombreuses années dans les champs, 
plutôt qu’à l’école, et n’est donc pas familière des documents administratifs. Elle ne 
sait par exemple pas remplir une déclaration d’impôt. A l’époque des décisions 
OCPA, elle était atteinte d’un cancer, devait faire face aux refus des assurances de 
prendre en charge une plastie reconstructive, prenait de nombreux médicaments, 
ayant des effets importants sur son poids. L’ensemble de ces circonstances était très 
pénible, ce qui s’ajoute à sa méconnaissance profonde de tout ce qui touche à 
l’administration. L'OCPA aurait dû réagir, sur la base de la décision AI, car un 
assuré qui est invalide à 70% au moins a droit à une rente entière LPP, de sorte que 
l’OCPA devait réaliser que la rente annoncée n’était qu’une demi-rente. Le montant 
important des impôts de l'assurée l’avait alerté en 2007, car, s'occupant de la 
déclaration d’impôt d’une dizaine de personnes du quartier, il savait que les 
bénéficiaires SPC ne paient que la taxe personnelle. Lors d'un entretien en 2007, 
l'administration fiscale leur avait indiqué que cela était dû au montant de la rente 
LPP et au paiement des primes d’assurance-maladie par le SPC. 
La représentante du SPC a précisé que, malgré l’augmentation de la rente AI d’une 
demi à une rente entière par décision du 21 mai 2002, avec effet au 1er janvier 2002, 
le SPC ne pouvait pas savoir que cette augmentation avait un effet sur la rente LPP. 
Par ailleurs, il appartient au bénéficiaire d’annoncer spontanément les modifications 
importantes. 
17. Les parties ayant renoncé à se déterminer par écrit, la cause a été gardée à juger à 
l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît également les contestations 
relatives aux prestations prévues par la Loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 


 
 
 
 
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du 25 octobre 1968 (LPCC), ceci conformément à l’art. 43 de ladite loi et à 
l’art. 56V al. 2 lit. a LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA, 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - 
LPCC, RS J 7 15 - et 89D de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. Le litige est limité à la bonne foi de l'assurée, comme condition à la remise. 
5. a) En ce qui concerne la remise, l'art. 24 al. 1 LPCC prescrit que la restitution des 
prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'assuré était de bonne foi 
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
L'obligation de restituer les prestations indûment touchées est prévue aux mêmes 
conditions pour les prestations complémentaires fédérales régies par la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que la LPGA (art. 25 al. 1). Il se justifie dès lors 
d'appliquer à la restitution des prestations complémentaires cantonales la 
jurisprudence développée au sujet de celle des prestations complémentaires 
fédérales. 
b) Pour admettre la bonne foi, il n'est pas suffisant que le bénéficiaire ignore qu'il 
n'avait pas droit aux prestations. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Ce n’est qu’avec retenue qu’on 
admettra cependant que la négligence supprime la présomption de la bonne foi 
(RCC 1970 page 347). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 


 
 
 
 
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pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 
(ATF 121 V 45 consid. 3b; 118 V 306 ss consid. 2a; 110 V 181 consid. 3d). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de connaître dans 
leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il 
vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la 
bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 
8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 
c) L'art. 11 al. 1 LPCC prescrit expressément l'obligation pour le bénéficiaire ou 
son représentant légal de déclarer à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner 
la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
6. Dans le cas d'espèce, l'assurée remplit elle-même la demande de prestations du 
23 juillet 2002, en mentionnant la rente AI perçue mais pas la rente LPP tout en 
joignant à la demande le décompte de rente LPP de janvier 2002, de 797 fr. A ce 
moment-là, elle sait que sa rente AI a été augmentée d'une demi-rente à une rente 
entière, par décision du 21 mai 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Elle 
communique d'ailleurs cette information au SPC. 
La décision d'octroi des prestations du 26 septembre 2002 tient compte, au titre de 
revenus, de la rente entière AI et de la demi-rente LPP. Elle est toutefois notifiée, à 
peine 10 jours après la décision de la caisse de pension Migros, qui augmente la 
rente LPP de 797 fr. par mois à 1'572 fr. par mois dès le 1er juin 2002. La décision 
du SPC fixe le montant des prestations à avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, 
mais sans changement au 1er juin 2002. La décision précise que tout changement 
doit être communiqué sans tarder. 
En premier lieu, il sied de relever qu'en faisant preuve de l'attention que l'on peut 
exiger d'un assuré, cas échéant en consultant un assistant social de l'Hospice 
général, voire du service des ressources humaines de la Migros, l'assurée aurait dû 
vérifier si le montant des prestations était fixé sur la base des revenus effectivement 
réalisés et informer le SPC du fait que le montant de la rente LPP avait doublé. 
L'assurée indique qu'elle ne s'est pas étonnée du montant des revenus totaux dès 
lors qu'il correspondait à son salaire. Cet argument ne résiste pas à l'examen. D'une 
part, il est notoire que les revenus des invalides et retraités est inférieur à leur 
dernier salaire. D'autre part, le revenu de l'assurée a changé dès le 1er juin 2002, il 
est passé de 2'725 fr./mois à 3'500 fr./mois, mais les prestations complémentaires 
fixées à 258 fr./mois dès le 1er janvier 2002, ne sont pas réduites ou supprimées dès 
le 1er juin 2002, malgré la hausse de revenus. Ce fait aurait dû attirer l'attention de 


 
 
 
 
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l'assurée, voire lui faire réclamer des prestations plus importantes de janvier à juin 
2002, si elle croyait avoir droit à un revenu équivalent à son salaire. En ne vérifiant 
pas les revenus pris en compte dans la décision initiale, l'assurée a fait preuve de 
négligence grave. 
En deuxième lieu, l'assurée aurait dû prendre connaissance des décisions et des 
communications annuelles de l'OCPA, puis du SPC, et le cas échéant, compte tenu 
de son état de santé et de sa mauvaise compréhension de tout ce qui touche à 
l'administration, elle pouvait soumettre ces documents aux tiers qui l'aidaient à 
remplir sa déclaration d'impôts, que ce soient des amis ou l'assistant social de 
l'Hospice général. La vérification des éléments pris en compte par l’administration 
pour calculer son droit aux prestations est en effet exigible d'une personne capable 
de discernement, et suffisamment lettrée, malgré les allégués d'une scolarité réduite, 
compte tenu du fait qu'elle a rempli elle-même la demande initiale et adressé un 
courrier circonstancié à l'OCPA en août 2002. Il faut donc retenir que l'assurée a 
commis une négligence grave en ne vérifiant pas les décisions annuelles et en ne 
prenant pas connaissance des communications du SPC. 
En troisième lieu, l'assurée, conseillée par un ami connaissant de la situation fiscale 
des bénéficiaires de prestations complémentaires, devait réaliser, en 2007 au plus 
tard, au vu du montant de ses impôts et des informations reçues de l'administration 
fiscale, que les prestations SPC étaient indues et, par conséquent, fondées sur une 
situation financière inexacte. A cet égard, elle a également fait preuve d'une 
négligence grave en ne vérifiant pas, cas échéant auprès d'un assistant social, le 
bien fondé des décisions du SPC. 
En dernier lieu, le grief de l'assurée à l'égard de l'intimée, qui aurait dû connaître sa 
situation financière sur la base du RDU, tombe à faux, dès lors que le subside 
d'assurance maladie octroyé aux bénéficiaires de prestations complémentaires n'est 
pas fondé sur le RDU. Par ailleurs, l'OCPA aurait peut-être pu, après une analyse 
très minutieuse de la décision de l'office AI du 21 mai 2002 mentionnant 
l'augmentation d'une demi-rente à une rente entière avec effet rétroactif au 
1er janvier 2002, vérifier si la rente AI-LPP n'avait pas été ultérieurement 
augmentée, dès lors que le décompte de rente AI LPP produit par l'assurée à l'appui 
de sa demande de juillet 2002 était celui de janvier 2002, soit antérieur à 
l'augmentation de la rente AI. Toutefois, cette exigence d'une analyse très détaillée 
des pièces produites est excessive dans le cadre ordinaire d'une demande de 
prestations, eu égard à l'obligation de l'assuré, qui connaît précisément sa situation 
financière et ses modifications, d'informer complètement l'administration. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que la 
condition de la bonne foi de l'assurée, nécessaire à la remise sollicitée, n'est pas 
remplie, de sorte que la seconde condition de la situation financière difficile n'a pas 
besoin d'être examinée. 


 
 
 
 
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A noter à l'attention de l'assurée que l'absence de bonne foi ne signifie nullement 
qu'il est considéré qu'elle a sciemment et consciemment caché un fait au SPC, mais 
uniquement qu'il était exigible qu'elle fasse preuve d'une attention plus soutenue 
dans l'examen des décision reçues et annonce l'erreur dans le montant de la rente au 
SPC. 
7. Le recours et donc rejeté et la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2935/2010 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le