ge_gerichte · JTAPI/180/2023 · 2023-02-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2093/2022 
JTAPI/180/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 février 2023 
 
dans la cause 
 
A______ et Monsieur B______, représentés par Me Bénédicte AMSELLEM-
OSSIPOW, avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/2093/2022 
EN FAIT 
1. 
Les faits qui suivent résultent de la présente procédure, ainsi que de la procédure 
A/1______ menée en parallèle par le tribunal de céans, qui oppose Monsieur 
B______ et l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM), 
et dont il sera question plus bas. 
2. 
A______ est une association qui ne figure pas au registre du commerce genevois. 
Selon ses explications, membre de la D ______, elle soutient des projets dans des 
pays du Sud et sensibilise le public genevois sur des thématiques inhérentes au 
développement. Elle collabore étroitement avec la fondation suisse C______, tout 
en gardant son indépendance. 
 
À teneur des informations disponibles sur son site internet (https://www.______) 
consulté le 2 février 2023, au Nord comme au Sud, elle se concentre notamment 
sur l’exploitation responsable de ressources extractives, allant d’une chaîne de 
production équitable et durable à la transparence financière des revenus. Au Sud, 
elle soutient financièrement des projets d’agroécologie et de renforcement des 
capacités des populations rurales en Tanzanie, au Niger et en Guinée-Bissau, fait 
leur suivi et remonte certaines problématiques pertinentes sur la place genevoise, 
en collaboration étroite avec la D______, gage de qualité à Genève. Au Nord, elle 
s’efforce d’informer, sensibiliser et lutter pour ses convictions au travers de 
conférences, de partenariats et de travail média sur des enjeux internationaux de 
développement (cycle de conférences sur l’huile de palme, les industries 
extractives et l’alimentation). Elle réalise également des études pour appuyer ses 
travaux. Elle relaie et soutient des initiatives publiques qui impactent Genève, la 
Suisse et le monde. 
3. 
M. B______, né le ______ 1976 est ressortissant du Tchad. 
Arrivé en Suisse le 6 septembre 2008 et mis au bénéfice d’un permis de séjour 
pour études régulièrement renouvelé jusqu’au 31 décembre 2020, il a obtenu une 
maîtrise universitaire en études du développement à l’Université de Genève en 
septembre 2010, ainsi qu’une maîtrise universitaire en lettres et sciences humaines 
en septembre 2013 et un doctorat en sciences humaines-sociologie le 12 novembre 
2020 auprès de l’Université de Neuchâtel. 
Parallèlement à ses études, il a exercé divers emplois, au titre d’activité 
accessoire, au bénéfice d’autorisations provisoires limitées à un certain nombre 
d’heures hebdomadaires. 
Ainsi, C______, dont le siège se trouve à Berne, a notamment sollicité une 
autorisation en vue de l’employer, à titre accessoire, pour la réalisation d’une 
étude dans le domaine de la coopération au développement du 1er au 31 décembre 


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2015 à hauteur de quinze heures par semaine, moyennant un salaire brut de CHF 
3'000.-. 
4. 
Par courrier du 20 septembre 2018, M. B______, se prévalant notamment du fait 
qu’il bénéficiait d’un permis de séjour depuis désormais dix ans, a sollicité auprès 
de l'OCPM, la délivrance d’une autorisation d’établissement. 
5. 
Suite à la réponse de l’OCPM - négative compte tenu du fait qu’il était titulaire 
d’une autorisation de séjour strictement temporaire -, il a requis, par courriel du 10 
janvier 2019, l’octroi d’une autorisation à caractère durable. Venant d’un pays 
fragile et imprévisible, il pensait bénéficier de circonstances atténuantes. 
6. 
Par courrier du 19 février 2019, M. B______ a réitéré sa demande de délivrance 
de permis de séjour à caractère durable auprès de l’OCPM. 
7. 
Par courriel du 15 juillet 2019, l’OCPM a informé M. B______ que sa requête de 
titre de séjour durable n’était pas recevable. Il lui appartenait d’abord d’obtenir le 
diplôme visé, qui constituait le but de son séjour en Suisse, puis de déposer, cas 
échéant, une demande de permis de séjour pour recherches d’emploi valable six 
mois, suite à quoi un éventuel employeur pourrait requérir auprès de l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT) l’octroi d’un 
permis avec activité lucrative en sa faveur. 
8. 
Par pli du 15 décembre 2020, il a sollicité auprès de l’OCPM son admission 
durant six mois en vue de trouver un emploi au sens de l’art. 21 al. 3 LEI. 
9. 
M. B______ a bénéficié d’une autorisation de séjour L en vue de la recherche 
d’un emploi, valable du 12 novembre 2020 au 11 mai 2021. 
10. 
Il a demandé, par requête du 29 avril 2021 reçue le 4 mai 2021 par l’OCPM, le 
renouvellement de ce permis, étant précisé qu’il s’était vu proposer un emploi de 
coursier à vélo, comme le confirmait le contrat de travail joint, à compter du 30 
novembre 2020. 
11. 
Par courrier du 13 juillet 2021, l’OCPM a informé M. B______ de son intention 
de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son 
renvoi de Suisse, tout en lui impartissant un délai de trente jours pour faire usage 
de son droit d’être entendu. 
La requête déposée en vue de l’employer en qualité de coursier avait été retirée le 
6 juillet 2021, ce qui l’avait rendue sans objet. Par ailleurs, dès lors qu’il avait 
terminé ses études, le but de son séjour était atteint. 
12. 
Par formulaire du 29 juillet 2021, A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en vue d’employer 
M. B______ en qualité de collaborateur scientifique/chercheur du 1er août 2021 au 


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31 janvier 2022 à un taux d’occupation de 60 %, moyennant un salaire mensuel 
brut de CHF 3'323.-. 
Le contrat de travail y relatif précisait que l’engagement du précité avait pour but 
l’appui, d’une part, à la réalisation d’une étude sur le commerce de l’or illégal en 
Afrique et, d’autre part, au projet d’extraction minière de l’or de A______. 
13. 
Faisant suite à une demande de l’OCIRT du 12 août 2021 tendant à déterminer si 
C______ bénéficiait de son soutien, Monsieur E______, pour le compte du 
F______ (ci-après : F______), a précisé, par courriel du 12 août 2021, que 
C______, dont le secrétariat se trouvait à Lausanne, était une fondation suisse 
importante dans le domaine de la coopération internationale. Elle disposait 
également à Genève d’une petite structure de soutien, constituée sous la forme de 
l’association A______, qui était un acteur local de la coopération internationale, 
membre de la D ______. A______ était néanmoins peu active au sein de la 
Genève internationale et ne disposait pas de profil auprès du F______, de sorte 
qu’elle ne bénéficiait pas de son soutien. 
14. 
Par pli du 16 août 2021, A______ a indiqué à l'OCIRT, auquel sa requête avait été 
transmise pour raison de compétence, qu’au vu des avantages que présentait pour 
elle la candidature de M. B______, les démarches en vue de trouver un autre 
candidat ne lui avaient pas parues utiles. De plus, dès lors qu’il était urgent de 
remplacer une collaboratrice partie fin juin, elle avait privilégié une personne 
connue et qualifiée. 
Dans le cadre de l’étude actuellement réalisée en collaboration avec la fondation 
C______ à Berne sur le trafic d’or illégal en Afrique, le précité était la personne la 
plus à même de remplir l’ensemble des critères demandés. Membre du pool 
d’experts bénévoles en gestion des ressources extractives de cette dernière depuis 
de nombreuses années, il disposait d’un doctorat dans le domaine des industries 
extractives. Il connaissait la thématique de l’or illégal en Afrique et les régions 
étudiées, notamment le Sahel et le Tchad, son pays d’origine. De plus, bénévole 
au sein de A______ depuis près de cinq ans, il faisait partie du comité de gestion 
des projets et participait régulièrement aux séances de comité directeur, aux 
assemblées générales, aux conférences et événements et avait réalisé une 
conférence en ligne sur les industries extractives en 2020. Elle avait déjà collaboré 
avec M. B______ en 2015 dans le cadre d’une étude et ce dernier avait accompli 
un travail remarquable. Ses compétences précises et uniques parfaitement 
adaptées, sa proximité géographique, sa connaissance approfondie de l’institution 
et ses qualités humaines en faisaient le parfait candidat. 
Étaient joints divers documents, notamment un avenant au contrat de travail 
précédemment produit, à teneur duquel le taux de travail de M. B______ serait de 
100 % du 16 août 2021 au 31 janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de CHF 
3'680.- payable treize fois l’an. 


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15. 
Par décision du 1er septembre 2021, l’OCIRT a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour avec activité lucrative en faveur de M. B______. L’admission du précité 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts de la Suisse 
et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, dès lors qu’il n’avait pas été 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’Union 
européenne (ci-après : UE) et de l’Association européenne de libre échange (ci-
après : AELE) n’avait pu être trouvé. En outre, l’intéressé ne bénéficiait pas des 
conditions de rémunération usuelles dans la branche à Genève. 
16. 
Par courriers des 15 septembre et 2 octobre 2021, A______ a demandé à l’OCIRT 
de revoir sa position suite à la décision du 1er septembre 2021. 
Le poste de collaborateur scientifique concerné servait les intérêts de la Suisse 
dans la mesure où ce pays faisait face à un risque de réputation. Plusieurs 
entreprises de négoces et de traitement de l’or basées en Suisse faisaient l’objet 
d’une attention particulière de la part de différents investigateurs, mettant à mal 
l’image du pays. La réputation de la Suisse était donc fortement impactée par la 
gouvernance dont ces entreprises faisaient preuves sur le sol helvétique et dans les 
pays d’exportation et l’étude concernée permettrait plus de transparence en 
proposant des mesures correctives, cas échéant. Elle avait publié une offre 
d’emploi sur le site www.travail.swiss pour ce poste de collaborateur scientifique. 
Toutefois, aucun candidat de l’UE/AELE correspondant au profil adéquat et à ses 
besoins n’avait été trouvé. Elle s’engageait à se conformer aux conditions de 
rémunération usuelles. 
17. 
Par décision du 5 octobre 2021, l’OCPM, se référant à la décision de l’OCIRT du 
1er septembre 2021 précitée, a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative en faveur de M. B______, a prononcé 
son renvoi et lui a imparti un délai au 7 novembre 2021 pour quitter la Suisse. 
Le précité a interjeté recours contre cette décision le 5 novembre 2021 auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). La procédure y 
relative - enregistrée sous le n° de cause A/1______ - a été suspendue par décision 
du 5 août 2022 (DITAI/2______) jusqu’à ce que la présente procédure soit en état 
d’être jugée. 
Par jugement du 13 février 2023, le tribunal a rejeté le recours interjeté dans la 
cause A/1______ (JTAPI/3______). 
18. 
Par requête du 23 mars 2022, A______ et M. B______ ont sollicité auprès de 
l’OCIRT, sous la plume de leur conseil commun, la reconsidération de la décision 
du 1er septembre 2021. 
Prenant en compte la motivation de cette décision négative, A______ avait 
procédé à des recherches de candidats alternatifs avait adapté les conditions 


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salariales y relatives et réitérait son souhait d’engager M. B______ durant six 
mois à temps plein pour un salaire de CHF 5'538.-. 
L’engagement de l’intéressé servait les intérêts économiques de la Suisse. Au 
bénéfice d’un doctorat portant sur l’économie extractive en Afrique, plus 
précisément au Tchad, il avait également travaillé sur le rôle de l’or dans le 
financement du terrorisme au Sahel. L’étude pour laquelle son engagement était 
sollicité, qui portait notamment sur l’impact de l’extraction de l’or sur le continent 
africain et visait à établir des recommandations à cet égard, permettrait d’évaluer 
le risque réputationnel de la Suisse et, cas échéant, de proposer des mesures 
correctives en lien avec les sociétés d’importances internationales liées à 
l’économie extractive sur le continent africain dont le siège se trouvait en Suisse. 
A______ était reconnue pour la défense de ces thématiques de coopération au 
développement dans le cadre de la Genève internationale et ne ménagerait aucun 
effort pour la promotion de ces causes pour la Suisse. Dans cette perspective, le 
processus d’obtention du statut consultatif auprès des K______, enclenché 
quelques mois auparavant, démontrait l’engagement de A______ en vue 
d’atteindre ces objectifs. 
Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 
- 
 un accusé de réception du 14 septembre 2021 émanant de la messagerie 
électronique d’G______ informant A______ que l’annonce du poste vacant de 
collaborateur scientifique concerné avait été validée par l’office régional de 
placement (ORP) et activée dans Job-Room et dans le système de placement 
du service public de l’emploi (PLASTA). Ce poste étant soumis à obligation 
d’annonce, seuls les demandeurs d’emploi inscrits auprès du service public de 
l’emploi y auraient accès durant cinq jours ouvrables et il ne pourrait être mis 
au concours par d’autres canaux qu’après le 21 septembre 2021 ; 
- 
copie d’une candidature - émanant du titulaire d’un doctorat en sciences 
politiques - reçue par A______ ainsi que le courrier adressé le 19 octobre 2021 
à ce candidat l’informant que, suite à l’entretien qui s’était déroulé par 
vidéoconférence, sa candidature n’avait pas été retenue ; 
- 
une lettre de recommandation élogieuse établie en anglais le 1er mars 2022 par 
Madame H______, Associate Economics Affairs Officer de la I______, en 
faveur de M. B______, qui avait œuvré sous sa supervision comme expert 
international dans le cadre du projet « Integrated National Financing 
Framework » en lien avec les « Illicit Financial Flows and their impact on 
domestic resources ». À ce titre, il avait notamment dirigé une recherche sur le 
rôle de l’or dans le financement du terrorisme au Sahel. 
19. 
Faisant suite à une demande de renseignements complémentaires de l’OCIRT, 
A______ et M. B______ ont produit, sous la plume de leur conseil, par pli du 11 


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avril 2022, les bilans et comptes de résultats 2020 et 2021 ainsi que le budget 
2022 de A______, dont il ressortait que le salaire de M. B______, porté à CHF 
5'833.- par mois afin de correspondre aux usages locaux, pouvait être assuré par 
A______. Cette dernière avait considéré que l’annonce postée était suffisante et, si 
ceci devait poser problème, une autorisation de séjour de six mois était requise sur 
la base des art. 30 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 41 de l'ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201), de sorte que, le cas échéant, leur demande devrait être transmise à 
l’OCPM. À l’issue de son contrat avec A______, M. B______ comptait rentrer au 
Tchad afin de faire bénéficier ce pays de son expertise. 
20. 
Par décision du 12 avril 2022 adressée à A______ et non à son conseil nonobstant 
l’élection de domicile valablement communiquée à l’OCIRT, cet office, après 
nouvel examen du dossier, a refusé de délivrer l’autorisation de séjour de courte 
durée de type permis L avec activité lucrative requise. L’admission sollicitée ne 
servait pas les intérêts économiques de la Suisse. L’ordre de priorité n’avait pas 
été respecté et il n’avait pas été démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant UE/AELE n’avait pu être trouvé. 
21. 
Par courriel du 14 avril 2022, l’OCIRT, se référant à sa décision négative du 12 
avril 2022, a informé A______ et M. B______ que l’examen de l’art. 41 OASA, 
dont l’application avait été requise à titre subsidiaire, relevait de sa compétence et 
non de celle de l’OCPM. Partant, un délai de quinze jours leur était imparti pour 
compléter le dossier et fournir tout élément susceptible de démontrer que les 
conditions d’application de cette disposition étaient remplies, sachant que 
l’OCIRT s’était déjà prononcé sur l’intérêt économique de leur requête. 
22. 
Par décision du 26 avril 2022 adressée cette fois-ci au conseil de A______ et de 
M. B______, l’OCIRT a refusé de délivrer l’autorisation de séjour de courte durée 
de type permis L avec activité lucrative, pour les motifs invoqués dans sa décision 
du 12 avril 2022. 
23. 
Par décision du 28 avril 2022 - annulant et remplaçant les décisions des 12 et 26 
avril 2022 -, l’OCIRT a, après nouvel examen, maintenu sa décision de refus, 
motifs pris, à nouveau, du fait que l’admission de M. B______ ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse, que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté 
et qu’il n’avait pas été démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
UE/AELE n’avait pu être trouvé. 
24. 
Le conseil de A______ et M. B______ a soutenu, par correspondance du 29 avril 
2022 adressée à l’OCIRT, que les conditions d’octroi d’une autorisation de travail 
sur la base des art. 30 al. 1 let. g LEI et 41 OASA étaient réalisées. 


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Le contrat de travail conclu entre les précités entrait dans le cadre d’un échange 
scientifique entre la Suisse et l’Afrique portant sur la problématique de 
l’extraction d’or, secteur stratégique pour le territoire helvétique. La condition du 
logement approprié était remplie. Il ressortait de l’article de presse publié sur 
Swissinfo – joint – qu’environ deux tiers de l’or mondial était affiné en Suisse, 
pays qui possédait à lui seul quatre des plus grandes raffineries du monde. La 
Suisse était toutefois en retard et faisait souvent face à des critiques de la part 
d’institutions et d’organisations non gouvernementales (ci-après : ONG) de 
défense de l’environnement et des droits humains. Selon Monsieur J______, 
professeur honoraire de droit pénal de l’université de Bâle interrogé dans le cadre 
de cet article, cette position de grande puissance mondiale impliquait une grande 
responsabilité, car l’exploitation de l’or s’accompagnait de son lot de risques et de 
problèmes. 
Étaient notamment joints : 
- 
Un nouveau formulaire M de demande de titre de séjour avec activité lucrative 
établi le 28 avril 2022 par M. B______ en vue d’œuvrer en faveur de A______ 
en qualité de collaborateur scientifique à temps plein moyennant un salaire 
mensuel brut de CHF 6'740.-, pour une durée de six mois dès obtention du 
permis requis ; 
- 
Le contrat de travail conclu entre A______ et M. B______ le 10 mars 2022 
précédemment produit, sur lequel figurait la mention manuscrite d’un salaire 
mensuel brut désormais porté à CHF 6'740.- ; 
- 
Un document de deux pages rédigé en anglais intitulé « K______ contract for 
the services of a consultant or individual contractor » conclu entre les 
K______ et M. B______. Ce contrat devait prendre effet le 7 février 2022 et 
expirer dès que les services de consultant international prévus auraient été 
fournis mais, au plus tard le 31 mai 2022, moyennant un salaire total de 
CHF 9'521.-. 
25. 
Interpellé par l’OCIRT le 6 mai 2022 quant à la question de savoir si le contenu 
du courriel du 12 août 2021 demeurait pertinent à ce jour au regard de la nouvelle 
demande déposée par A______, M. E______, pour le compte du F______, a 
répondu par l’affirmative le 10 mai 2022. 
26. 
Par décision du 25 mai 2022, l’OCIRT a refusé de délivrer le permis de séjour de 
courte durée de type permis L avec activité lucrative requis en faveur de 
M. B______ et a retourné le dossier de ce dernier à l’OCPM. La demande y 
relative ne s’inscrivait pas dans un programme d’échange. Elle ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. 


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27. 
Par acte du 27 juin 2022 accompagné de pièces, A______ et M. B______, sous la 
plume de leur conseil, ont interjeté recours, sous la plume de leur conseil, auprès 
du tribunal, à l’encontre de la décision rendue par l’OCIRT le 25 mai 2022. Ils ont 
conclu, 
préalablement, 
à 
la 
comparution 
personnelle 
des 
parties 
et, 
principalement, à l’admission du recours et au renvoi du dossier à l’OCIRT pour 
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
La demande d’autorisation déposée le 29 avril 2022 remplissait les conditions 
posées par les art. 30 LEI et 41 OASA, dès lors qu’elle visait à permettre la 
réalisation d’une étude sur les conditions de l’extraction de l’or en Afrique, par 
une personne issue de ce continent et titulaire d’un doctorat de l’université de 
Neuchâtel. De plus, la demande concernée émanait d’une ONG qui se consacrait 
précisément à développer les échanges entre l’Afrique et la Suisse, notamment 
dans les domaines économiques et scientifiques. 
Il était surprenant que l’intérêt économique de la Suisse à la recherche concernée 
soit nié, compte tenu de l’importance stratégique de l’or dans le cadre des 
échanges économiques internationaux, en particulier pour la Suisse. Comme cela 
ressortait de l’article de Swissinfo précédemment produit, la Suisse était en retard 
dans ce domaine et les raffineurs helvétiques faisaient souvent face à des critiques 
de la part d’institutions et d’ONG. Par conséquent, l’intérêt économique de la 
Suisse consistait à se prémunir d’un risque réputationnel qui pourrait lui coûter 
très cher et à développer des bonnes pratiques. Enfin, l’art. 41 OASA n’exigeait 
pas le respect de l’ordre de priorité. 
28. 
Dans ses observations du 29 août 2022, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. 
29. 
Par réplique du 23 septembre 2022, les recourants ont sollicité l’audition du 
Prof. J______ et de M. E______, tout en persistant dans leurs conclusions. 
L’intérêt économique de la Suisse était rempli. La crise géopolitique actuelle et 
ses répercussions sur le plan national et international, s’agissant notamment des 
matières premières, démontrait que le secteur de l’extraction et de 
l’approvisionnement en ressources relevait d’une importance stratégique pour la 
Suisse, notamment concernant l’or, pour lequel ce pays constituait une plateforme 
de négoce de premier ordre. Le risque réputationnel engagé par la Suisse, qui ne 
pouvait être nié, était d’une importance capitale, surtout pour un petit pays dont 
l’économie était constituée, pour une part importante, du négoce des matières 
premières. Ne pas l’envisager équivalait à accepter le risque d’une réputation 
ternie et celui de devoir subir des pressions, voire des sanctions, sur le plan 
international, ce que l’audition du Prof. J______ permettrait de le démontrer. 
Les conditions de l’art. 41 OASA étaient remplies. S’agissant notamment du 
critère de la réciprocité, le F______ décrivait A______ comme un acteur local de 


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la coopération internationale. Selon le dictionnaire en ligne Le Robert, les 
définitions de la coopération étaient : 1) action de participer à une œuvre 
commune, 2) politique d’entente et d’échanges culturels, économiques ou 
scientifiques entre États ; spécialement aide au développement de nations moins 
développées. Ainsi, en tant qu’acteur de la coopération internationale, A______ 
avait précisément pour cadre les échanges scientifiques et culturels. L’importance 
de la réciprocité et des échanges dans les projets menés par A______ ressortait 
également des missions et des projets menés par cette dernière. Le fait qu’il 
s’agissait d’une petite structure n’était d’aucune pertinence. Le poste visé 
s’inscrivait dans le cadre du travail de coopération mené par A______. 
L’organisation à Genève d’une conférence sur l’or africain était également prévue 
à des fins d’information et de sensibilisation. Par conséquent, le mandat destiné à 
M. B______ relevait bien d’un échange scientifique et, si nécessaire, l’audition de 
M. E______ était requise à ce propos. 
30. 
Par duplique du 18 octobre 2022, l’OCIRT a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCIRT en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


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4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans 
la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 
décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 
4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
6. 
À titre préalable, les recourants sollicitent la comparution personnelle des parties 
ainsi que l’audition du Prof. J______ et de M. E______ en qualité de témoins. 
7. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 
2019 consid. 5.1). 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
8. 
En l’espèce, le dossier contient les éléments utiles permettant au tribunal de 
statuer en connaissance de cause sur le recours, de sorte qu'il ne se justifie pas de 
donner suite aux offres de preuve formulées par les recourants. En effet, tant ces 


- 12/20 - 
A/2093/2022 
derniers que l’autorité intimée ont eu la possibilité de faire valoir leurs 
conclusions, arguments et moyens de preuve dans le cadre de leurs recours et 
réplique, respectivement dans leurs observations et duplique. Les recourants 
n'expliquent pas quels éléments la procédure écrite ne leur aurait pas permis de 
porter à la connaissance du tribunal ou d'exprimer de manière complète. Pour le 
surplus, il n’apparaît pas que l’audition, en qualité de témoin, du Prof. J______, 
dont une déclaration est reprise dans un article de presse cité et produit par les 
recourants, soit nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier la portée de son 
point de vue dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même de 
l’audition de M. E______, étant rappelé que ce dernier a déjà fait état de la 
position du F______ s’agissant de A______ dans un courriel du 12 août 2021 puis 
confirmé celle-ci, sur requête de l’OCIRT, dans un nouveau courriel du 10 mai 
2022. 
Partant, les requêtes d’actes d’instruction, en soi non obligatoires, seront rejetées. 
9. 
Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 
Les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont régies par la LEI et ses 
ordonnances d'application, ainsi que, conformément à l'art. 89 OASA, par les 
directives émises par le SEM (Directives et circulaires, Séjour avec activité 
lucrative, état au 1er février 2023 ; ci-après : directives LEI), qui ne lient pas le 
juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme 
de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de 
la norme applicable (ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 ; ATA/866/2018 du 28 août 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 
2015). 
10. 
À teneur de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). 
Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et 
les arrêts cités). 
11. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. g LEI, il est notamment possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but de simplifier les échanges 


- 13/20 - 
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internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la 
formation professionnelle et la formation professionnelle continue. 
12. 
L’art. 41 OASA précise que des autorisations de séjour ou de courte durée 
peuvent être accordées en vue de faciliter les échanges internationaux de nature 
économique, scientifique et culturelle si : a. l'échange sert les intérêts 
économiques du pays (art. 18 let. a LEI) ; b. il existe une demande d'un employeur 
(art. 18 let. b LEI) ; les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI) ; les 
conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI) ; les 
qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEI) et le 
logement est approprié (art. 24 LEI). 
13. 
Les directives LEI (par. 4.4.7, p. 40) précisent, s’agissant des échanges 
internationaux visés par l’art. 41 OASA, que « Les étrangers doivent pouvoir 
venir temporairement en Suisse pour y suivre des formations et des formations 
continues, ou pour participer à des programmes d'échanges, organisés de façon 
bilatérale et multilatérale (par ex. programmes d'échange pour enseignants 
organisés par les cantons). Ces programmes sont mis en place par des 
organisations chargées de soutenir les échanges entre jeunes et les échanges de 
nature économique, scientifique et culturelle au niveau international. Les projets 
de particuliers ne sont admis que dans des cas d’exception dûment fondés et s’il 
est garanti que les principes de l’échange figurant à l’art. 41 OASA seront 
respectés. Une personne ne peut être autorisée à exercer une activité lucrative en 
vertu de l’art. 41 OASA que si l’échange constitue le but principal du séjour. Le 
principe de réciprocité et le caractère temporaire du séjour suivi du départ jouent 
ici un rôle essentiel. Les étrangers qui souhaitent avant tout travailler ne peuvent 
venir en Suisse à ce titre. En règle générale, des autorisations de séjour de courte 
durée (art. 19 al. 1 OASA) sont alors octroyées. Des autorisations de séjour (art. 
20 al. 1 OASA) ne peuvent être délivrées que dans des cas dûment motivés pour 
lesquels un séjour de plusieurs années se justifie d'emblée. ». 
14. 
En l’espèce, A______, association basée à Genève, souhaite engager M. B______ 
- titulaire de plusieurs titres universitaires, dont un doctorat, délivrés par des 
universités suisses et actuellement domicilié dans le canton et sans emploi - en 
qualité de collaborateur scientifique pour effectuer, durant six mois, une étude sur 
le commerce de l’or illégal en Afrique, laquelle aurait notamment pour but 
d’établir des recommandations y relatives. Or, comme précisé par la directive LEI 
précitée, les art. 30 al. 1 let. g LEI et 41 OASA ont pour but de permettre à des 
étrangers de venir temporairement en Suisse pour y participer à des programmes 
d’échanges organisés de façon bilatérales ou multilatérales. Sont notamment cités 
à titre d’exemple des programmes d’échange pour enseignants organisés par les 
cantons. In casu, il ne s’agit nullement d’un échange bilatéral ou multilatéral 
international, comme cela aurait pu être le cas si l’intéressé avait œuvré, à 
l’étranger, pour une société, un centre de formation ou une entité ayant un accord 


- 14/20 - 
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avec une société ou une institution suisse visant à permettre des échanges 
réciproques entre eux. Il s’agit ici uniquement d’un employeur qui souhaite 
engager un collaborateur étranger durant six mois, comme tend d'ailleurs à le 
confirmer la première demande faite en faveur du recourant par la recourante le 29 
juillet 2021. Le fait que la recherche destinée à être accomplie par M. B______ se 
rapporte, sur le fond, à une thématique relative à un pays étranger et pourrait 
éventuellement avoir des conséquences pour d’autres pays, ne permet nullement 
de retenir que l’engagement du précité se déroulerait, quant à la forme, dans le 
cadre d’un échange international de connaissances. En outre, le principe de 
réciprocité, qui, selon les directives précitées, joue un rôle essentiel dans la 
qualification de programme d’échanges, n’est pas davantage rempli ici, dès lors 
qu’il n’a pas été démontré, ni même allégué, que la réalisation de l’étude 
concernée pour le compte de A______ donnerait lieu à une quelconque réciprocité 
de la part de qui que ce soit. 
En conclusion, il sera retenu que la requête refusée ne s’inscrit pas dans un 
programme d’échange organisé de manière bilatérale ou multilatérale par une 
organisation chargée de soutenir les échanges de nature scientifique au niveau 
international et que la demande ne prévoit aucune réciprocité. Partant, les 
conditions prévues par les art. 30 al. 1 let. g LEI et 41 OASA n’étant pas remplies, 
c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de délivrer un permis de séjour 
avec activité lucrative à M. B______ à ce titre. 
15. 
Reste à déterminer si l’intéressé remplit les conditions ordinaires de délivrance 
d’un titre de séjour avec activité lucrative. 
16. 
En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI – cité supra - ne confère 
aucun droit au requérant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_819/2C_798/2018 du 17 
septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 
; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 
consid. 5b ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). De même, en tant 
qu'employeur, la requérante ne dispose d'aucun droit à engager ce dernier en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 
consid. 5b). 
17. 
La notion d'« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, 


- 15/20 - 
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qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main d'oeuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 
du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les 
références citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5d ; ATA/187/2018 du 27 février 2018 consid. 4a ; 
ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme 
en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse 
et dans l'environnement social sont déterminantes. L'activité économique est dans 
l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle 
il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en 
surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Peter 
UEBERSAX in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de 
droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 
Il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, 
de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné à 
s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre 
peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts 
particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent 
pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, 
un dumping salarial et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
5074/2018 du 25 juin 2020 consid. 5.3 ; F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 
4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 
consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 
2008 consid. 8.2 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; 
ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c ; directives LEI, ch. 4.3.1). 
18. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il 
est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État 
membre de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 


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31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 
19. 
Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu'ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu'ils déploient des efforts en vue d'offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, ch. 
4.3.2.1). 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE et qu'il s'est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d'exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). 
20. 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne 
soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être 
engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 


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2017 consid. 5.5C-106/2013 du 23 juillet 2014 consid. 7.1 ; C-1123/2013 du 13 
mars 2014 consid. 6.7 ; C-4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3). 
Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (cf. ATA/1156/2020 
du 17 novembre 2020 consid. 6c ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1). 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(cf. ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des 
exigences légales (cf. ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 
21. 
En l’espèce, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de 
constater que l’association précitée n'a pas déployé tous les efforts que l'on 
pouvait raisonnablement attendre d'elle pour trouver un travailleur suisse ou 
ressortissant de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. En effet, 
l’intéressée a publié une seule annonce, ce qui est largement insuffisant, 
conformément à la jurisprudence, pour assurer le respect du principe de priorité. 
Pour le surplus, l’accusé de réception relatif à ladite annonce date du 14 
septembre 2021, soit près d’un mois et demi après le dépôt de la demande de titre 
de séjour avec activité lucrative en faveur de M. B______. Ce n’est ainsi qu’après 
avoir pris connaissance de la décision négative de l’OCIRT du 1er septembre 2021 
que A______ a effectué une recherche, limitée à une annonce, de candidats pour 
le poste visé. Cette façon de procéder démontre que cette démarche, en soi déjà 
insuffisante, été effectuée avant tout afin de s’acquitter d’une obligation légale et 
de se conformer aux exigences de l’OCIRT, comme l’admettent d’ailleurs 
expressément les recourants dans leur requête du 23 mars 2022, alors même que 
A______ souhaitait quant à elle, dès le départ, engager spécifiquement M. 
B______, comme elle l’explique dans son courrier à l’OCIRT du 16 août 2021. 
 
S’agissant de l’argument selon lequel ledit poste était particulièrement spécifique, 
dès lors qu’il nécessitait des connaissances pointues dans le domaine visé que 
personne ne pouvait maîtriser mieux que le requérant, le tribunal relève que 
lesdites spécificités auraient, cas échéant, d’autant plus dû conduire A______ à 
effectuer des démarches poussées pour tenter de trouver un candidat dans le 
respect de la législation applicable. Il lui était ainsi loisible de diffuser sa 
recherche à plus large échelle, en particulier sur des sites et dans une presse plus 
spécialisées, tant en Suisse que dans l'UE, de recourir aux réseaux sociaux ou 


- 18/20 - 
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encore de s’adresser à des organismes spécialisés, ce qu'elle ne démontre, ni 
même ne prétend, avoir fait. Au demeurant, il paraît a priori peu vraisemblable 
qu'il n'existe personne, à l'échelle de toute l'Union européenne, qui pût remplir 
aussi bien que le recourant les attentes de la recourante.Partant, force est de retenir 
que le principe de priorité n’a pas été respecté in casu. 
 
Les conditions posées par l’art. 18 LEI étant cumulatives, il n’est pas nécessaire 
d’examiner si les autres conditions prévues par cette disposition légale sont 
remplies. 
 
Toutefois, à titre superfétatoire, le tribunal constate que l’intérêt économique de la 
Suisse en lien avec l’engagement de M. B______ n’a pas été démontré. En effet, 
d’après les explications des recourants, l’étude relative au commerce de l’or 
illégal permettrait principalement à la Suisse, selon le résultat auquel elle 
aboutirait, d’éviter une atteinte à sa réputation. Toutefois, cela ne correspond pas à 
l'acception étroite de l'intérêt économique de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a 
LEI, qui vise uniquement les activités produisant des revenus, et non pas des 
études poursuivant un but d'information et d'infléchissement de la politique 
économique et ayant pour objectif ou effet indirect de préserver à long terme 
l'attractivité du pays. Au demeurant, le risque que représente pour la réputation de 
la Suisse son implication dans le marché de l'or est déjà connu, comme en 
attestent non seulement les documents produits par les recourants, mais également 
un rapport du Conseil fédéral du 14 novembre 2019 intitulé "Commerce de l’or 
produit en violation des droits humains Rapport du Conseil fédéral donnant suite 
au 
postulat 
15.3877, 
Recordon, 
21.09.201" 
(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/ attachments/54475.pdf ; consulté 
le 13 février 2023) et d'autres documents émanant soit de l'administration fédérale, 
soit 
des 
ONG 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft? 
AffairId=20153877 
; 
https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/negoce-de-matieres-premieres/la-suisse-
et-la-malediction-des-ressources/plaque-tournante-des-matieres-premieres 
; 
https://voir-et-agir.ch/content/uploads/ 
2017/04/BROT_Dossier_0116_FR_web.pdf ; consulté le 13 février 2023). 
22. 
En conclusion, eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal considère 
que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral. C’est donc à bon droit que 
l’autorité intimée a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. 
Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de 


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frais de même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
24. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2022 par A______ et M. B______ 
contre la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
25 mai 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière