ge_gerichte · ATA/36/2008 · 2008-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3297/2007-LCR ATA/36/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 janvier 2008

pème

section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur B , né en 1950, domicilié V /Haute-Savoie, est
titulaire d’un permis de conduire suisse pour les catégories C et CE depuis le
22 janvier 1971 et d’un permis de conduire français pour toutes les catégories,
délivré le 4 avril 1978.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédent en matière de circulation routière.

Le 20 mars 2007 à 21h10, M. B circulait au volant d’une voiture
avec un taux d’alcoolémie moyen de 2,50 gr %o, il s’est manifestement endormi au
volant et son véhicule est parti en embardée.

Par décision du 13 avril 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. B à titre préventif et
lui a ordonné de se soumettre à une expertise auprès de l’unité de médecine et de
psychologie du trafic de l’institut universitaire de médecine légale (ci-après :
IUML).

Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Par rapport du 24 juillet 2007, les experts de l’IUML ont conclu à
l’inaptitude de M. B à la conduite de véhicules à moteur.

Dans leur anamnèse, les experts ont retenu que M. B souffrait d’un
diabète sucré, diagnostiqué en 2005, pour lequel il bénéficiait d’un suivi médical
régulier et d’un traitement médicamenteux (insuline et antidiabétique oral).

Par décision du 31 juillet 2007, le SAN a retiré le permis de conduire suisse
de M. B et fait interdiction à ce dernier de faire usage de son permis de
conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée. Une
nouvelle décision ne pourrait intervenir que sur la base d’un nouveau rapport
d’expertise de l’IUML.

Dite décision, rendue en application de l’article 16d de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) était déclarée
exécutoire nonobstant recours.

M.B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 30 août 2007.

Son médecin diabétologue aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après :
HUG) était étonné des conclusions de l’expertise de l’'IUML et ne voyait pas

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d’objection à ce qu’il conduise un véhicule automobile. Il avait transféré son
dossier à son médecin traitant à V , lequel avait ordonné des prises de sang
sur trois mois pour contrôler les GGT-CDT et MCV.

Il comprenait que son permis lui ait été retiré pour conduite en état d’ébriété
mais un retrait de plus de dix-huit mois lui posait de gros problèmes tant
professionnels que personnels. Sur le plan professionnel, il était responsable d’une
entreprise et devait se rendre tous les jours à des rendez-vous dans le canton de
Genève et rendre visite à des clients et fournisseurs de toute la Suisse. Pour son
diabète, il devait suivre un régime alimentaire et 1l lui était difficile de manger au
restaurant. Il devait donc regagner son domicile, chose irréalisable sans son
permis. Sa mère était handicapée et se trouvait dans un foyer pour personnes
âgées à Chêne-Bougeries ; il avait beaucoup de peine à lui rendre visite sans
permis.

En conclusion, il désirait pouvoir reprendre son permis le plus rapidement
possible.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
4 octobre 2007.

Le recourant a précisé que son diabète était actuellement en régression.

Le SAN a relevé que les experts de l’IUML n’avaient pas fait de différence
pour les voitures de tourisme ou les camions. Cette question était de la
compétence des médecins et il ne lui appartenait pas de faire une différenciation.

Suite à l’audience précitée, le recourant a versé aux débats un certificat
médical daté du 4 octobre 2007 du Docteur Gaillard des HUG. Celui-ci précise
que M. B présente un diabète de type 1 nécessitant un traitement d’insuline
actuellement en cours d’adaptation mais ne présentant pas une contre-indication à
la conduite d’un véhicule. M. B a reçu un enseignement pour la
prévention, la reconnaissance et le traitement rapide des hypoglycémies
éventuelles.

Le Tribunal administratif a soumis le certificat médical précité à l’IUML qui
s’est déterminé le 15 novembre 2007.

Ce document n’était pas de nature à remettre en cause le préavis de l’IUML.
Le diagnostique de diabète insulinodépendant était confirmé, le traitement était
non stabilisé, un enseignement pour la prévention d’hypoglycémie avait déjà été
prodigué à M. B précédemment ce qui ne l’avait pas empêché une
mauvaise gestion de son affection. La base de l’avis d’inaptitude était une
comorbidité - diabète - dépendance alcoolique - et le délai d’observation avait été
fixé en conséquence.

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L’IUML maintenait donc son exigence d’un délai d’observation minimum
d’une année. Toute réévaluation du cas était conditionnée à la présentation de
certificats médicaux attestant d’une stabilisation clinique et métabolique du
diabète et d’une abstinence ou d’une consommation très modérée d’alcool durant
toute la période d’observation.

Invité à se déterminer sur ce complément d’information, le SAN a persisté
dans les termes de la décision querellée (observations du 21 décembre 2007).

Le recourant a présenté ses observations le 12 janvier 2008. Il était
régulièrement suivi par les HUG et le traitement médicamenteux avait été
modifié.

Il a insisté sur ses besoins professionnels, relevant qu’il conduisait depuis
1969, sans antécédent.

Il conclut à ce que son permis lui soit restitué, tout en restant sous contrôle
permanent, tant pour le diabète que pour l’alcool.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Le permis de conduire ne peut être délivré au candidat qui s'adonne à la
boisson, ni à d'autres formes de toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à
conduire (art. 14 al. 2 LCR).

b. Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que
les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies
(art. 16 al. 1 LCR). L'article 16d LCR précise que le permis de conduire doit être
retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile, qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite
ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir
elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant
un véhicule automobile.

En l’espèce, le rapport du 24 juillet 2007 de l’IUML relatif à l’aptitude à
conduire du recourant est défavorable à ce dernier. Les experts de l’institut précité
avaient pris en compte le diabète de type sucré dont souffre le recourant. Ils ont

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confirmé leurs conclusions le 15 novembre 2007 après avoir pris connaissance
d’un rapport médical établi le 4 octobre 2007 par les HUG.

Les explications des experts sont parfaitement convaincantes, elles doivent
être suivies. Elles ne sont d’ailleurs pas contestées en tant que telles par le
recourant.

Dans ces conditions, la mesure du retrait de permis de conduire et
d'interdiction de conduire sur le territoire suisse est justifiée et respecte
pleinement le principe de la proportionnalité, étant précisé que les aménagements
d’exécution proposés par le recourant ne trouvent aucune assise dans la loi.

Il conviendra donc de la confirmer (ATA/471/2007 du 18 septembre 2007).

Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur qui succombe sera condamné
aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 400.-.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2007 par Monsieur B contre la
décision du 31 juillet 2007 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son
permis de conduire suisse et lui interdisant de faire usage de son permis de conduire

étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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