ge_gerichte · CAPH/157/2004 · 2004-11-02 · de

Résumé:
 T travaille dans l'EMS E en tant qu'infirmière-cheffe. L'ambiance se dégrade entre les infirmières et les aides-soignantes, et T démissionne. S'il résulte des enquêtes que T a effectué des heures supplémentaires, il n'est pas établi que celles-ci dépasseraient le nombre admis par E, et T est déboutée de sa prétention en paiement de ces heures. En effet, l'employeur a payé à T toutes les heures supplémentaires découlant des plannings remis par T et procédé à la vérification des autres, dont rien ne fait apparaître qu'elle aurait été arbitraire. Le décompte sur lequel se base T, établi par elle-même, n'a par ailleurs pas été remis à E avant la fin des rapports de travail. Au surplus, le caractère nécessaire de ces éventuelles heures supplémentaires n'est pas non plus établi. Dès lors que la dégradation de l'ambiance de travail est en grande partie imputable à T, qui ne s'occupait pas des conflits, n'écoutait pas les doléances, ne reconnaissait pas le travail des aides-soignantes, refusait de les rencontrer, que T n'allègue pas avoir demandé à la direction de prendre des mesures et que la situation s'est améliorée suite au départ de T, la dégradation de son état de santé n'est pas imputable à l'employeur et ses prétentions en tort moral ne peuvent être accueillies.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/25434/2002 - 5

FE
\È

x. POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

Madame T E SA

Dom. élu : Dom. élu :

Me Yves NIDEGGER Me Yvan JEANNERET
Rue Marignac 9 Rue du Rhône 84

1206 GENEVE Case postale 3200

1211 GENEVE 3

Partie appelante Partie intimée

D'une part D’autre part

ARRET

du mardi 2 novembre 2004

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente

MM. Thierry ULMANN et Edwin ZURKICHI, juges employeurs

Mmes Heidi BUHLMANN et Marie-Thérèse LAMAGAT, juges salariés

M. Olivier SIGG, greffier d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/25434/2002 - 5

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
Par acte du 7 juin 2004, T appelle d’un jugement rendu le 6 octobre 2003

et communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2004 (sic), aux termes
duquel le Tribunal des Prud’hommes, groupe 5, a condamné E SA à lui
verser 6610 fr. 25 brut avec int. à 5% l’an dès le 1°” janvier 2002, à titre de
rémunération pour heures supplémentaires et 703 fr. 30 brut avec int. à 5% l’an dès

le 1° janvier 2002 , à titre d’indemnité vacances.

L’appelante conclut à l’annulation du jugement entrepris et réclame 43'060 fr. 25
avec int. à 5 % l’an dès le 1” janvier 2002, à titre de rémunération pour heures

supplémentaires, indemnité-vacances et tort moral.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Les élément suivants résultent du dossier :

A. E SA (ci-après E SA) exploite un établissement médico-social
pour personnes âgées, soumis à la Convention collective de travail pour les

employés des établissements médico-sociaux de Genève.

T____ a travaillé au sein dudit EMS en qualité qu’infirmière-cheffe du 1°
décembre 2000 au 31 décembre 2001. En tant que responsable du personnel
infirmier, elle avait, d’une manière générale, pour tâches de procéder à
l’engagement et au suivi du personnel, développer le potentiel de l’équipe
pluridisciplinaire et assurer l’organisation et l’encadrement des équipes soignantes
et ménagères; évaluer et gérer l’entrée des nouveaux pensionnaires, garantir la
qualité de la prise en charge et des soins; assumer la collaboration avec les
partenaires extérieurs (médecin psychiatre attitré, ergothérapeute, instances
officielles de surveillance avocat etc.), participer aux projets d’agrandissement de
l'EMS, travailler en étroite collaboration avec la direction administrative et

médicale de l’établissement, enfin remplacer la direction lors de ses absences.

* COUR D’APPEL *

Son dernier salaire mensuel brut de base s’est élevé à 7'998 fr., montant auquel
s’ajoutent des indemnités de nuit et de week-end variables, une indemnité pour
permanence téléphonique de 450 fr., enfin une participation à l’assurance maladie
de 30 fr., le tout pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, en principe réparties

sur cinq jours.

B. A l’époque des faits, soit durant l’année 2001, l’'EMS géré par E SA

accueillait trente-six pensionnaires fortement dépendants.

T avait été engagée à la suite du départ de la précédente infirmière en chef.
Au moment de sa prise d’emploi, elle a dû faire face à un manque de personnel
infirmier et renouveler l’équipe de soins, étant précisé que E SA a fait appel à
du personnel intérimaire à plusieurs reprises pour assurer le suivi des soins donnés

aux patients.

Confrontée à cette situation, qualifiée de « sinistrée » par le médecin-responsable
de l’établissement (tém. A), T a dû s’investir pour renouveler le
personnel médico-social, mais la situation a perduré, car il fallait respecter les
délais de résiliation et trouver du personnel adéquat. La direction de E SA
n’a pas fait obstruction à ces recherches de personnel et la collaboration était encore
bonne au début de l’année 2001 (même tém.).

Pendant l’année 2001, les relations de travail entre les infirmières et les aides-
soignantes se sont considérablement dégradées, les aides-soignantes se plaignant en
particulier de tensions avec les infirmières, qui, selon elles, rendaient leur travail
difficile, alors que les infirmières se plaignaient de la mauvaise volonté des aides
soignantes à respecter leurs directives. Aïnsi, l’ambiance de travail, qualifiée
d’« électrique » en février 2001, est devenue insupportable pour la plupart du
personnel soignant (tém. B ; € ; À ). La direction n’est pas

intervenue dans la gestion de ces conflits, du moins en été 2001 (tém. C ).

Les rapports se sont détériorés entre l’équipe soignante et T , environ trois ou
quatre mois après son arrivée : celle-ci ne participait plus aux soins, s’enfermait
dans son bureau et me faisait rien pour remédier aux conflits entre aides-soignantes

et infirmières (tém. D ); elle ne reconnaissait pas la qualité du travail des

* COUR D’APPEL *

aides-soignantes, auxquelles elle ne faisait pas confiance, qui ne pouvaient pas
donner leur avis et dont les doléances n’étaient pas entendues (tém. D ,
F , G , H ) ; en octobre elle avait refusé de réunir un colloque à la

demande de ces dernières (tém. D ).

Après son départ, la situation s’est rapidement améliorée (tém. F , D ,
G_____,H__ ).

C. Il n’est pas contesté que l’appelante a dû effectuer des heures de travail
supplémentaires, en raison du fait qu’il fallait assurer la présence permanente d’une
infirmière diplômée dans l’EMS, étant précisé toutefois qu’elle n’était pas la seule
infirmière diplômée de l’établissement. Sa présence accrue sur le lieu de travail est
en outre confirmée par divers témoins, qui ne se prononcent toutefois pas sur la
quotité des heures supplémentaires effectuées ou sur leur nécessité (tém. A ;
I ,J , B ).

En particulier, il n’est pas contesté que T a dû être présente de manière
accrue durant l’été 2001, en raison d’un vol de stupéfiants qui a nécessité de sa part
une enquête interne. De même, elle a dû effectuer des remplacements inattendus en

raison d’un fort absentéisme dans l’équipe soignante.

T s’est absentée pour cause de vacances pendant une semaine en juillet 2001
ainsi que tout le mois d’août 2001. Elle a été remplacée par C durant cette
période.
D. C’est T qui établissait les plannings du personnel et relevait leurs
horaires.
A cet effet, T remplissait des fiches mensuelles, tant pour elle-même que

pour les autres collaborateurs, qui étaient remises en fin de mois à la direction
(pièce 8, troisième feuillet intimée). Ces fiches indiquent, de manière informatisée,
les horaires prévus. Les heures supplémentaires y sont indiquées de manière
manuscrite par T , étant précisé que, depuis juillet 2001, elle n’a plus

mentionné ses heures supplémentaires sur lesdites fiches.

* COUR D’APPEL *

T affirme que l’intimée en avait connaissance, car elles figuraient dans son
ordinateur. Il n’est toutefois pas établi que l’intimée — qui le conteste — avait accès
aux données de T

En principe, les heures supplémentaires étaient compensées par le personnel.
E. Le 2 novembre 2001,T a informé le Médecin cantonal qu’elle ne pouvait

plus « garantir la sécurité des résidents ». Son courrier indique que, « pour des

raisons variées », la situation s’est progressivement dégradée depuis l’été ». Le Dr.

A , médecin-responsable de l’EMS, en a fait de même par courrier du même
jour.

Le 7 novembre 2001, T , le Dr A et le Dr K___, autre médecin intervenant
dans l’EMS, ont informé les responsables de E SA de leur préoccupation

concernant l’évolution de la situation au sein de l’établissement. Le courrier relève
les difficultés de communication «au niveau des directions administratives et
médicales » et, en particulier, l’ingérence de la direction administrative au niveau
des décisions médicales et l’impossibilité de prendre des décisions de manière
collégiale et transparente d’une part, des décisions de nature administrative tardives
ou inappropriées, d’autre part, la direction administrative étant désignée comme la

principale responsable de la situation.

Un Comité de suivi a alors été mis en place, dès mi-novembre 2001, afin d’assister
la Direction de la résidence. De l’enquête à laquelle ce comité a procédé, il est
rapidement résulté que la situation «n’était pas grave du tout» pour la santé du
personnel, ce qui a été confirmé après nomination d’un autre médecin responsable
et renouvellement de l’équipe des soins. Selon un des membres du Comité de suivi,
T était très véhémente tant au sujet de la direction de l’EMS que de ses

collaborateurs ; son attitude n’était pas constructive et sa volonté claire et nette était

de faire fermer l’établissement (tém. L ); selon d’autres membres en
revanche, la situation était grave, la démarche de T auprès du Médecin
cantonal était adéquate, enfin tant T que les membres de la direction et du

personnel étaient collaborants (tém. M ,N ,O ).

* COUR D’APPEL *

Par courrier du 14 novembre 2001 adressé au Médecin cantonal au lendemain d’une
première réunion avec le Comité de suivi, les médecins A et K___, ainsi que
T , ont réitéré leurs inquiétudes au sujet de la sécurité des résidents. Leur

démarche a été appuyée le 23 novembre 2001 par l’ASI, section de Genève.

F Le 28 novembre 2001, T a informé E SA qu’elle mettait fin aux
rapports de travail pour le 31 décembre 2001. réclamant le paiement de ses heures

supplémentaires.

Le 30 novembre 2001, le Dr A a à son tour donné sa démission en tant que
«médecin-répondant de E SA», cette décision ne concernant toutefois pas sa

«fonction de médecin traitant des résidents».

Du 13 décembre 2001 au 7 janvier 2002, T a été en incapacité de travail pour
cause de maladie ; elle a en outre été hospitalisée en milieu psychiatrique du 2 au
10 février 2002, en raison d’un état dépressivo-anxieux sérieux, les premiers
symptômes remontant à décembre 2001 et devant vraisemblablement être mis en
relation, selon son médecin-traitant, avec «les graves problèmes professionnels

rencontrés durant l’année 2001 ».

Entre l’été et décembre 2001, sa santé s’était détériorée : elle était épuisée, très
inquiète des dysfonctionnements qu’elle avait constatés sur son lieu de travail et
vivait dans l’angoisse «de voir survenir l’irréparable à un résident « (tém.
P ).

G. Le 13 janvier 2002, T _ aréclaméà E SA une indemnité relative à
son solde de jours de vacances et une rémunération pour 536,66 heures
supplémentaires effectuées jusqu’à la fin décembre 2001, ainsi que des indemnités
pour veille, week-end et permanence téléphonique relatives à décembre 2001.

E SA a versé à T l’indemnité de vacances réclamée et une

rémunération pour les 289h50 heures supplémentaires susmentionnées.

C’est le lieu de préciser que toutes les heures supplémentaires portées sur les fiches

remplies et remises en fin de mois ont été admises par l’employeur et payées à

* COUR D’APPEL *

T , moyennant une rémunération horaire correspondant à celle du salaire

mensuel de base.

E SA a également admis des heures supplémentaires non portées sur les fiches
reçues de mois en mois, mais figurant sur les fiches personnelles de T (pièce
8 intimée, deuxième feuillet), dont elle n’a eu connaissance qu’en fin d’emploi, et
dont elle a admis la nécessité après les avoir examinées avec le Comité de suivi.
Ont ainsi été admises toutes les heures accomplies par T en l’absence d’une
infirmière de service, ou en présence d’une infirmière intérimaire débutante, ou
encore en présence d’infirmières intérimaires, d’autre part celles accomplies en
relation avec le vol de stupéfiants survenu durant l’été 2001, enfin celles travaillées

pour la préparation d’une fête à la résidence.

En définitive, l’intimée a ainsi admis que 289,5 heures supplémentaires étaient

justifiées.

H. Par demande déposée devant le Tribunal des prud’hommes le 4 novembre
2002, T a assigné la E SA en paiement de 43'060 fr. 25 avec intérêts

moratoires à 5% l’an dès le 1” janvier 2002, mon tant se décomposant comme suit :

- 28221 fr. 95 à titre de solde d’indemnité pour les 536,66 heures
supplémentaires invoquées;

- 10'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral ;

- 4450 fr. 85 à titre d’indemnité-vacances, soit 10,64% du montant total dû pour les
heures supplémentaires.

A l’appui de sa position, elle a en substance fait valoir :

- que seules une partie des heures supplémentaires effectuées, selon les listings
remis à son employeur, lui avaient été payées ; il lui restaient ainsi dû à ce titre
28'221 fr. 95, après versement du montant d’ores et déjà reçu ;

- qu’elle pouvait également prétendre à 10,64% du montant total de l’indemnité
pour heures supplémentaires à titre d’indemnité-vacances, soit à 4'450 fr. 85 ;

- qu’elle avait été «abandonnée à son sort » par la direction de l’établissement,

alors même que celle-ci savait qu’elle devait effectuer un nombre d’heures

* COUR D’APPEL *

supplémentaires conséquent pour assurer la sécurité des résidents, ce qui l’avait
conduite à un « burn out » dont l’employeur était responsable, situation qui justifiait

l’allocation d’une indemnité pour tort moral.

E SA s’est opposée à la demande en totalité.

IL Le jugement entrepris retient en substance que l’employeur avait fourni et
motivé les critères précis justifiant le nombre d’heures supplémentaires retenu et
payé à T . Cette dernière avait échoué à prouver avoir effectué le solde
d’heures supplémentaires invoqué et à démontrer que sa présence était justifiée ;
aucun témoignage ne corroborait ses dires au sujet du nombre d’heures effectuées ;
les témoins étaient présents selon des horaires variables, et aucun d’entre eux ne
démontrait l’exactitude des décomptes établis par la demanderesses ; celles-ci se
fondait en outre sur des plannings établis par elle-même et ne correspondant pas à
ceux qui étaient transmis chaque fin de mois à l’employeur et n’avait prétendu au
paiement de ces heures supplémentaires qu’après la résiliation du contrat de
travail ; enfin, en tant qu’infirmière en chef, il lui incombait d’établir les plannings
de travail et qu’elle était dès lors à même de gérer son emploi du temps, et de

compenser d’éventuelles heures supplémentaires par un congé.

Dès lors, le Tribunal des Prud'hommes a retenu le nombre d'heures
supplémentaires admis par l'employeur, soit 289,5. Ce dernier avait toutefois versé
à titre de rémunération un salaire-horaire correspondant au salaire de base.
Demeurait ainsi due la majoration de 50 % applicable en vertu de la CCT
applicable en l’espèce. L'employeur restait ainsi devoir 45 fr. 67 x 1,5 x 289,5h —
19'832 fr.20, sous déduction de 13'221 fr. 95 déjà versés, ou 6'610 fr. 25. La
demanderesse fondait sa prétention en paiement d’une indemnité pour tort moral
sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées en raison du laxisme de la
direction de l’EMS, qui seraient la cause directe de ses troubles de santé. Toutefois,
aucun témoin n’avait confirmé cette thèse et il ressortait des témoignages que la
direction de l’EMS avait à cœur de remédier aux problèmes rencontré. Enfin, le

montant de l’indemnité-vacances due représentait 10,64% du salaire encore dû pour

* COUR D’APPEL *

les heures supplémentaires, ce qui représentait 1,64% de 6'610 fr. 25 ou 703 fr. 30
brut.

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dams la mesure utile.

EN DROIT

1. L’appel a été formulé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi.

Partant, il est recevable.

La Cour d’appel dispose d’une cognition complète.

2. A juste titre, les premiers juges ont retenu que les parties avaient été liées
par un contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO, la juridiction des

prud’hommes étant ainsi compétente ratione materiae pour connaître du litige.

La compétence ratione loci n’est pas discutée.

3. La demanderesse reprend en appel ses conclusions tendant au paiement d’un
solde de 28'609 fr. 40 pour 536,66 heures supplémentaires, qu’elle allègue avoir

effectuées pendant toute la durée de son engagement.

A teneur de l'art. 321c CO), si les circonstances exigent des heures de travail plus
nombreuses que le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une
convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire,
dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de

le lui demander (al. 1).

Il incombe au travailleur de prouver qu’il a effectué les heures de travail
supplémentaires dont il réclame le paiement. Toutefois, s’il est constant que le
travailleur a régulièrement dépassé l’horaire de travail normal, sans qu’il soit

possible d’établir le nombre exact d’heures supplémentaires qu’il a effectuées, le

10
* COUR D’APPEL *

juge peut alors appliquer par analogie l’article 42 alinéa 2 CO pour évaluer
l’ampleur du travail supplémentaire (ATF 126 III 337 = SJ 2000 I 629).

Cependant le juge doit se montrer strict dans le recours à cette disposition. D'une
part, cette appréciation en équité ne doit être admise que si les circonstances le
permettent, par exemple s'il est clairement prouvé, et non simplement rendu
vraisemblable, que le travail excédait l'horaire normal dans une mesure
déterminable. D'autre part, les heures supplémentaires effectuées pendant une
longue période et non annoncées ne doivent pas être indemnisées à moins que
l'employeur ne les ait approuvées. Les relevés personnels du travailleur ne suffisent
pas. Si celui-ci fournit en revanche des relevés journaliers ou mensuels à
l'employeur, ils constituent un moyen de preuve approprié quand bien même ils
n'ont pas été contresignés par ce dernier (CAPH C. c/ G. du 20.10.1993 en la cause
no VI/853/92 ; KNEUBÜHLER-DIENST, Uberstunden in Arbeitsrecht in der
Verbandspraxis, 1993, p. 147-148-161 et réf. citées).

In casu, les rapports entre les parties sont soumis à la Convention Collective de
Travail pour les Employés des Etablissements médico-sociaux du Canton de
Genève Accueillant des personnes âgées (ci-après: la CCT). L'art. 4.2 de cette CCT
prévoit que les heures supplémentaires doivent en principe être compensées par un
congé d'égale durée ; à défaut, elles doivent être payées avec une majoration de
50%.

La preuve tant de l’accomplissement des heures supplémentaires que de leur

caractère nécessaire incombe à l’appelante, laquelle s’en prévaut (art. 8 CC).

In casu, l’appelante soutient avoir effectué 536,66 heures supplémentaires non
compensées entre le 1” décembre 2000 et le 13 décembre 2001, alors que
l’employeur a admis et payé selon le tarif-horaire de base 289,5 heures
supplémentaires. En substance, elle soutient que le nombre d’heures
supplémentaires effectuées n’a jamais été contesté par l’employeur et que la seule

question à examiner et ainsi celle de leur rémunération.

11
* COUR D’APPEL *

Les premiers juges ont en effet retenu que l’accomplissement de davantage
d’heures supplémentaires utiles et nécessaires à l’accomplissement du travail que

celles admises par l’employeur donnant lieu à rémunération n’était pas prouvée.

C’est le lieu de relever que, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’intimée
n’a jamais admis le nombre d’heures supplémentaires allégué. Sur le sujet, la
déclaration L , dont elle se prévaut, lors de l’audience du 2 septembre 2003,
émane d’un témoin, et non des représentants de l’intimée, et ne peut dès lors leur
être opposée comme étant un aveu judiciaire. Quant à l’intimée, elle a formellement
contesté les allégués de fait de l’appelante au sujet de la quotité des heures
travaillées, dans son mémoire de réponse de première instance (cf ad 21 à 24 dudit
mémoire). L’appelante n’était ainsi pas dispensée d’apporter la preuve de ses
allégués sur le sujet.

Certes, le fait que T_ ait effectué des heures supplémentaires n’est pas en soi
contesté et plusieurs témoignages concordants établissent qu’elle a régulièrement
travaillé plus de 40 heures hebdomadaires, en raison de la nécessité d’assurer, dans
l'EMS géré par l’employeur, la présence 24 heures sur 24 d’une infirmière
diplômée et de l’insuffisance du personnel. Toutefois, aucun des témoins entendus
n’a pu se prononcer ni sur la quantité exacte des heures supplémentaires ainsi

effectuées, ni sur leur réelle nécessité.

L’appelante fonde par ailleurs sa prétention non sur les plannings remis à
l’employeur à chaque fin de mois, mais sur des documents qu’elle a établis elle-
même et qui n’ont été remis à l’intimée qu’après la résiliation des rapports de

travail, soit à fin octobre 2001.

L’intimée a admis toutes les heures portées sur les plannings mensuels qui lui ont
été remis au fur et à mesure. S’agissant des autres, elle les a examinées en
collaboration avec le Comité de suivi, soit avec des tiers extérieurs à l’EMS,
admettant toutes celles qui étaient justifiées au regard des circonstances

particulières de chaque fois.

Devant la Cour, l’appelante n’apporte pas d’éléments dont il résulterait que cet

examen aurait été accompli suivant des critères — expliqués dans le cadre de la

12
* COUR D’APPEL *

présente procédure — inappropriés ou qu’il ne serait pas conforme aux circonstances

de fait invoquées (présence sur place d’une autre infirmière etc.).

L’appelante n’a en particulier pas rapporté la preuve de ce qu’elle aurait, comme
elle le soutient, effectué toutes ses tâches administratives en-dehors de ses heures
de travail habituelles ; il résulte en effet de certains témoignages que, durant la
journée, elle ne dispensait pas de soins, mais demeurait dans son bureau (tém.

D ,G ;, H ), ce qui laisse supposer qu’elle y effectuait également

des tâches administratives. Sur le sujet, le témoignage de la Dresse A
n’est pas déterminant, cette personne ne venant dans l’EMS que le mercredi après-

.midi, selon ses propres dires. Quant aux témoins N ,1 _,B et C ,

auxquels l’appelante se réfère, ils ne se sont pas prononcé sur le nombre d’heures
supplémentaires travaillées, et ne sont ainsi d’aucun secours à l’appelante pour
établir que les heures supplémentaires accomplies et nécessaires auraient représenté

plus que le nombre retenu par le Tribunal.

Dans ces circonstances et compte tenu de l’examen auquel a procédé l’employeur,
il ne se justifie pas d’admettre le nombre d’heures supplémentaires allégué comme
établi en application de l’art. 42 al. 2 CO Le nombre d’heures supplémentaires
allégué devrait-il être tenu pour établi en vertu de cette disposition, que cela ne
suffirait pas à établir leur caractère nécessaire au sens de l’art. 321 c CO.

L’intimée a admis le principe d’une rémunération en espèces des heures
supplémentaires admises, nonobstant les dispositions de la CCT qui prévoient en
principe une compensation, ce qui dispense la Cour de revoir cette question.
L’indemnisation à hauteur d’un salaire majoré de 50%, en application de l’art. 4.2
CCT n’est en outre pas contestée, pas plus que le calcul auquel se sont livrés les

premiers juges.
Ce qui précède conduit à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
4. Le jugement entrepris doit de même être confirmé, s’agissant de la

rémunération due pour les vacances non prises, la Cour d’appel faisant siens, à cet

égard, les considérants des premiers juges.

13
* COUR D’APPEL *

5. L’appelante reprend enfin devant la Cour sa prétention tendant à l’allocation

d’une indemnité de 10'000 fr. pour tort moral.

Aux termes de l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports
de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé
et veille au maintien de la moralité. Cette disposition ne va pas au-delà de ce que
prévoient les art. 27 et 28 CC, mais elle concrétise pour l'employeur un devoir de
respect et de protection de la personne du travailleur (ATF in SJ 1995 p. 669; SJ
1984 p. 556; JAR 1992 p. 168). En cas de violation de l'art. 328 CO par
l'employeur, le travailleur a en principe droit à des dommages-intérêts dont le mode
et l'étendue se déterminent d'après les principes généraux des art. 97 ss et 41 ss CO
(SJ 1984 p. 556).

Les conditions de la réparation du tort moral en matière de contrat de travail sont
les suivantes : la violation du contrat constitutive d'une atteinte illicite à la
personnalité (art. 328 CO), un tort moral, une faute et un lien de causalité naturelle
et adéquate entre la violation du contrat et le tort moral, l'absence d'autres formes de
réparation (GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des
obligations, n° 1565 et ss).

L'octroi d'une indemnité sur la base de l'art. 49 CO n’est ainsi justifié que si la
victime a subi un tort considérable, se caractérisant par des souffrances qui
dépassent par leur intensité celles qu'une personne doit être en mesure de supporter
seule, sans recourir au juge, selon les conceptions actuelles en vigueur
(DESCHENAUX/STEINAUER, Personne physique et tutelle, n° 624; TERCIER,

Le nouveau droit de la personnalité, n° 2049).

En l’espèce, l’appelante fait valoir qu’elle a subi un épuisement nerveux, à la suite
des nombreuses heures supplémentaires qu’elle a dû effectuer, situation qu’elle
impute aux carences de son employeur à palier à la situation médico-sociale
déficiente de l’'EMS.

L’état de santé de T , qui a été en arrêt de travail dès le
13 décembre 2001 au 7 janvier 2002, est établi par certificat médical : celui-ci
atteste que l’appelante, hospitalisée en milieu psychiatrique du 2 au 10 février 2002,

14
* COUR D'APPEL *

présentait alors un état dépressivo-anxieux sérieux, les premiers symptômes
remontant à décembre 2001 ; selon le praticien ayant établi ledit certificat, cette
situation devait « vraisemblablement » être mise en relation, avec «les graves
problèmes professionnels » rencontrés durant l’année 2001. Selon le témoin
P , auquel l’appelante s’est confiée, sa santé s’était déjà détériorée entre l’été
et décembre 2001: elle était épuisée, très inquiète des dysfonctionnements qu’elle
avait constatés sur son lieu de travail et vivait dans l’angoisse « de voir survenir

Ces éléments ne sont toutefois pas propres à fonder le droit de l’appelante à une

indemnité pour tort moral.

En effet, il n’est pas établi à satisfaction que l’employeur était responsable de la
situation insatisfaisante de l’équipe de soins de l’'EMS.

D'une part, il entrait dans les tâches de l’appelante, qui à son arrivée, avait trouvé
une situation qualifiée de «sinistrée », d’engager du personnel de soins en
suffisance. Même si la nécessité de résilier les contrats de travail existants et de
trouver du personnel adéquat rendait cette tâche difficile et nécessitait du temps, il
est admis que l’intimée n’a pas fait obstruction ni créé d’empêchements à
l’engagement de personnel nouveau. D'autre part, il résulte des enquêtes que la
situation tendue au sein de l’équipe soignante était en particulier due à un conflit
opposant les aides soignantes et les infirmières, dont la responsabilité, sinon unique,
du moins en partie, incombait également à l’appelante, à laquelle les aides
soignantes entendues ont formulé un certain nombre de reproches. Enfin,
l’appelante n’allègue n1 n’établit avoir, avant fin octobre 2002, sollicité la direction
de prendre des mesures concrètes, ni que celles-ci lui auraient été refusées de
manière injustifiées. Enfin, dès la mise sur place du Comité du suivi, en novembre
2002, les membres de ce dernier ont pu compter sur la collaboration non seulement
de l’équipe soignante mais également de la direction de l’intimée pour remédier à la
situation. Celle-ci s’est d’ailleurs améliorée rapidement après le départ de

l’appelante et l’engagement d’une autre infirmière en chef.

Il résulte de ce qui précède que le surcroît de travail effectué par T et la
dégradation de son état de santé dès l’automne 2001 ne sont pas imputables à des

15
* COUR D’APPEL *

actes à l’employeur contraires à l’art. 328 CC, ce qui exclut l’allocation d’une
indemnité pour tort moral et conduit à la confirmation du jugement attaqué sur ce
point.

6. L’appel est entièrement infondé.

L’appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure d’appel.

Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière

téméraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud”’hommes, Groupe 5

A la forme :

Reçoit l’appel interjeté par T contre le jugement rendu le 6 octobre 2003 par
le Tribunal des Prud’hommes, groupe 5, dans la cause C/25434/2002-5.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Laisse les frais d’appel à la charge de T .

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction la Présidente