ge_gerichte · DAAJ/105/2025 · 2025-05-19 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 août 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1266/2025 
DAAJ/105/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 22 AOUT 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a ASSOCIATION B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 19 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par décision du 8 mai 2023 – confirmée par l'autorité de céans le 9 août 2023, le 
bénéfice de l'assistance juridique a été refusé à A______ (ci-après : le recourant) pour 
une procédure de recours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI, 
cause A/1______/2023), au motif qu'il était propriétaire de trois immeubles aux 
Philippines estimés à 968'000 fr., sans toutefois exposer les motifs qui l'empêcheraient 
de puiser dans sa fortune pour financer les démarches envisagées. 
B. 
Le 15 mai 2025, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
une procédure de recours devant le TAPI à l'encontre d'une décision rendue par l'Office 
cantonal de la population et des migrations (cause A/2______/2025). 
A l'appui de sa requête, il a exposé que la valeur de ses biens immobiliers avait 
augmenté, mais que ces propriétés demeuraient des actifs non liquides en raison des 
mauvaises conditions du marché, des impôts impayés sur l'une d'entre elles et de 
l'impossibilité d'accéder à des fonds (par la vente ou la constitution d'une hypothèque). 
C. 
Par décision du 19 mai 2025, notifiée le 26 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, considérant que le recourant ne remplissait pas 
la condition d'indigence, dès lors qu'il détenait toujours ses trois biens immobiliers aux 
Philippines, d'une valeur totalisant désormais 1'041'360 fr. – ces biens étant francs 
d'hypothèque – et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable l'impossibilité de les vendre ou 
de contracter une hypothèque. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 juin 2025 à la 
Chambre administrative et transmise à la Présidence de la Cour de justice en date du 
12 juin 2025. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 
l'assistance juridique pour la procédure de recours devant le TAPI, ainsi que pour une 
procédure pénale P/3______/2025. Il demande en outre le maintien de "l'effet suspensif 
du recours administratif jusqu'à jugement définitif". 
Il produit des pièces nouvelles et invoque des faits non portés à la connaissance de 
l'autorité de première instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Selon l'art. 119 al. 2 CPC, la personne requérante justifie de sa situation de fortune et de 
ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'elle entend invoquer. 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
 
3.1.2 Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 


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d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
3.2. En l'espèce, l'autorité de première instance a retenu que le recourant avait disposé 
de plus de deux ans depuis le précédent refus d'octroi de l'assistance juridique pour 
réaliser l'un de ses biens immobiliers, ce qui lui aurait permis d'assumer ses frais de 
justice. 
Le recourant ne remet pas valablement en cause ce qui précède, se contentant de faire 
valoir, comme devant l'autorité de première instance, que ses propriétés sont des actifs 
"non liquides". Or, il lui appartenait, déjà au stade de sa requête d'assistance juridique, 
de démontrer qu'il avait entrepris, sans succès, des démarches en vue de réaliser ses 
biens ou de constituer une hypothèque sur l'un d'entre eux. 
Compte tenu des motifs ayant conduit au rejet de sa demande d'assistance juridique en 
mai 2023, le recourant ne pouvait ignorer les exigences relatives à son devoir de 
collaboration au sujet de la réalisation des conditions d'octroi de l'aide étatique. 
Dans la mesure où il n'a pas satisfait à ses devoirs, c'est à juste titre que la Vice-
présidence du Tribunal civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au 
recourant au motif que l'une des conditions prévues par la loi n'était pas remplie, la 
propriété de trois biens immobiliers étant manifestement incompatible avec la notion 
d'indigence. 
Le recourant invoque encore la garantie du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), 
sans expliquer en quoi l'autorité de première instance aurait violé la loi à cet égard. Il 
s'ensuit que sur ce point, la motivation du recours est irrecevable, puisqu'elle ne répond 
pas aux exigences légales. Il sera tout au plus rappelé que la disposition précitée 
n’accorde pas de droit à l’assistance judiciaire plus étendu que la législation fédérale. 
 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Pour le surplus, l'autorité de céans n'est pas compétente en matière d'assistance 
judiciaire pénale, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur le chef de conclusion du 
recourant concernant la procédure P/3______/2025. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 mai 2025 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1266/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14.