ge_gerichte · ATA/111/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4020/2024-PROC 
ATA/111/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineure agissant par sa mère B______, elle-même représentée par 
Christian CANELA, mandataire 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 


- 2/6 - 
A/4020/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 26 septembre 2024, A______ (ci-après : l'élève) a formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
recours contre la décision rendue le 26 août 2024 par la direction générale de 
l'enseignement secondaire du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : la DGES II), confirmant son refus d'autoriser un 
troisième saut de classe devant permettre à l'élève d'intégrer directement, dès 
l'année scolaire 2024/2025, la première année du collège. 
Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/3150/2024. 
b. Par lettre adressée sous plis simple et recommandé le 26 septembre 2024 à la 
recourante, la chambre administrative l'a invitée à s'acquitter, dans un délai expirant 
le 11 octobre 2024, d'une avance de frais d'un montant de CHF 550.-. Ledit courrier 
mentionnait que, faute de versement de l'avance requise dans le délai imparti, le 
recours serait déclaré irrecevable en application de l'art. 86 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La recourante était 
en outre invitée à adresser à la chambre administrative, aussitôt le paiement 
effectué, un justificatif de celui-ci. 
Était annexé à cette lettre un formulaire « invitation à payer » n° 128-624000771-
3367634 mentionnant le numéro de la cause (A/3150/2024) et comportant, dans sa 
partie inférieure, un bulletin de versement muni d'un QR-code. Ce bulletin de 
versement portait un numéro de référence (00 01271 28062 40007 71010 01566) 
ainsi que des « informations additionnelles » (128-624000771). 
c. Le 8 octobre 2024, la recourante a payé le montant de l'avance de frais requise le 
26 septembre 2024. Elle a toutefois utilisé pour effectuer ce paiement un bulletin 
de versement établi dans le cadre d'une autre cause (A/2636/2024), à laquelle elle 
avait été précédemment partie dans le courant de l'été 2024, lequel portait sur un 
montant identique mais comportait un numéro de référence et des informations 
complémentaires différents. 
Elle n'a pas communiqué à la chambre de céans la preuve de ce paiement. 
d. En raison des informations de paiement erronées figurant sur le bulletin de 
versement utilisé par la recourante pour effectuer son paiement, celui-ci n'a pu être 
attribué à la cause n° A/3150/2024. 
Une décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais requise le 
26 septembre 2024 a dès lors été rendue le 28 octobre 2024. 
e. Le 2 décembre 2024, A______ a formé un recours en matière de droit public 
auprès du Tribunal fédéral contre cette décision (cause 2C_608/2024). Par 
ordonnance du 13 décembre 2024, la procédure fédérale a été suspendue. 


- 3/6 - 
A/4020/2024 
B. a. Par acte adressé le 2 décembre 2024 à la chambre administrative, A______ a 
requis la révision de la décision du 28 octobre 2024, concluant à son annulation et 
à la reprise de la procédure dans la cause A/3150/2024. 
Ce n'était qu'à réception de cette décision, et après avoir fait appel à l'aide d'une 
amie, qu'elle avait réalisé son erreur, laquelle ne pouvait être tenue pour fautive 
dans la mesure où la différence entre les numéros de référence figurant sur les deux 
bulletins de versement concernés ne portait que sur trois chiffres sur une séquence 
de 25. Elle n'avait par ailleurs jamais été interpellée par l'autorité à la suite de ce 
paiement erroné. 
b. Par observations du 12 décembre 2024, la DGES II s'en est rapportée à justice 
sur l'issue de la demande de révision. 
c. La cause a été gardée à juger le 13 décembre 2024. 
EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de l’un de ses arrêts (art. 81 al. 1 LPA). 
1.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 
particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
1.2 Selon le texte de l'art. 80 LPA, la demande de révision ne peut viser qu'une 
décision définitive, ce qui paraît exclure les décisions ayant fait, ou pouvant encore 
faire lors de l'introduction de la demande de révision, l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal fédéral. Il a toutefois été jugé que l'instance précédant le Tribunal fédéral 
ne peut refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un 
recours contre le jugement dont la révision est demandée a été introduit devant cette 
juridiction (ATF 138 II 386 consid. 6.4 ; Christian DENYS, Commentaire de la 
LTF, 3e édition, 2022, n. 4, 7 et 9 ad art. 125 LTF). Dans une telle hypothèse, il 
incombe à la partie recourante de requérir la suspension de la procédure fédérale, 
de manière à éviter que le Tribunal fédéral statue matériellement sur le recours 
pendant la procédure de révision cantonale (ATF 144 I 208 consid. 4.1 ; 138 II 386 
consid. 7 ; DENYS, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 125 LTF). 
1.3 En l'occurrence, la demande de révision a été formée moins de trois mois après 
le prononcé de l'arrêt dont la révision est requise, à la suite duquel la requérante a 
réalisé l'erreur commise. Elle comporte une motivation et des conclusions. 
Le fait que la requérante ait, simultanément au dépôt de sa demande de révision, 
recouru auprès du Tribunal fédéral contre la décision dont elle demande la révision 


- 4/6 - 
A/4020/2024 
ne fait, conformément aux principes rappelés ci-dessus, pas obstacle à sa 
recevabilité. 
La demande de révision est donc recevable. 
2. 
2.1 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le demandeur ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 
ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits 
nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de 
fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 
48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent 
servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des 
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente mais qui n'avaient 
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont 
destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une 
preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu 
connaissance, dans la procédure principale (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/90/2017 du 3 février 2017 consid. 2c et les références citées ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, § 971). 
2.2 La requérante produit en l'espèce à l'appui de sa demande un justificatif du 
paiement qu'elle a effectué le 8 octobre 2024. Il s'agit là d'une preuve nouvelle 
établissant de manière concluante un fait – le paiement en temps utile de l'avance 
de frais requise – important, dès lors que l'arrêt dont la révision est requise est fondé 
sur le défaut de paiement de cette avance. Il est certes regrettable que la requérante 
n'ait pas spontanément produit un tel justificatif avant l'expiration du délai de 
paiement, comme demandé dans la lettre de la chambre de céans du 26 septembre 
2024, mais cette carence paraît excusable au vu de l'ensemble des circonstances de 
l'espèce, notamment des usages actuels en matière de trafic des paiements et du fait 
que le virement auquel elle avait procédé de la même manière dans une cause 
précédente avait été correctement attribué. L'erreur commise, consistant à utiliser 
pour le paiement de l'avance requise le bulletin de versement relatif à une 
précédente avance de même montant, qui plus est dans une cause opposant les 


- 5/6 - 
A/4020/2024 
mêmes parties et portant sur la même problématique, demeure elle aussi excusable; 
elle était par ailleurs difficilement décelable par elle avant réception de l'arrêt 
d'irrecevabilité du 28 octobre 2024. 
Les conditions d'une révision de cet arrêt sont ainsi réalisées. 
2.3 La preuve nouvelle produite par la requérante conduit à retenir que celle-ci s'est 
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise dans la cause A/3150/2024. La 
décision d'irrecevabilité prononcée le 28 octobre 2024 sera en conséquence annulée 
et la procédure reprise. 
3. 
Au vu de l'issue de la procédure de révision, aucun émolument ne sera prélevé dans 
(art. 87 al. 1 LPA). La nécessité de cette procédure étant imputable à une erreur de 
la requérante, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande de révision de la décision prononcée le 28 octobre 2024 
dans la cause A/3150/2024 formée le 2 décembre 2024 par A______ ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule en conséquence la décision prononcée le 28 octobre 2024 dans la cause 
A/3150/2024 et prononce la reprise de ladite procédure ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, agissant par sa mère B______, elle-même 
représentée par Christian CANELA, mandataire, au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse ainsi qu'au Tribunal fédéral, pour information. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 


- 6/6 - 
A/4020/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :