ge_gerichte · ATA/623/2012 · 2012-09-18 · fr

Résumé:
 Le droit d'être entendu de la médecin est violé. L'autorité inférieure n'a pas attiré son attention sur le fait que la procédure visait à déterminer si son comportement était constitutif d'une violation des droits du patient, susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Le fait d'envoyer le dossier à la médecin et de la convoquer à une audience "en qualité de partie" n'est pas suffisant. L'autorité inférieure dispose d'une liberté d'appréciation en matière de sanction disciplinaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2554/2011-PROF 
ATA/623/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 septembre 2012 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


- 2/16 - 
A/2554/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 15 décembre 2006, Madame D______, née le ______ 1924, a effectué 
une échographie complète de l'abdomen à la Clinique des Grangettes. Le rapport y 
relatif du 18 décembre 2006 faisait état de la présence d'une hernie graisseuse au 
pli inguinal droit. 
2. 
 
Le 30 janvier 2007, Mme D______ a été examinée dans le service de 
chirurgie viscérale des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Dans 
son rapport du 5 février 2007, le Docteur François Pugin, chef de clinique dudit 
service, a relevé la présence d'une voussure sensible et réductible sur le bord 
latéral droit de la cicatrice de Pfannenstiel, et signalé l'éventualité d'une hernie 
inguinale droite. 
3. 
 
Le 11 juin 2007, lors de son entrée au service de chirurgie viscérale des 
HUG en vue de son opération initialement prévue le 13 juin 2007, Mme D______ 
présentait une voussure inguinale bilatérale depuis longtemps, qui commençait à 
être douloureuse à droite. 
 
 
Suite au report de l'opération du 13 juin 2007 en raison de problèmes 
d'anticoagulation, un ultrason inguinal a été effectué le 14 juin 2007. Le rapport y 
relatif du 19 juin 2007 relevait la présence d'une pointe d’hernie dans la région 
inguinale droite et celle d'une interruption de la paroi abdominale antérieure 
centimétrique, avec hernie de graisse à l'intérieur, dans la région inguinale gauche. 
4. 
 
Le 15 juin 2007, Mme D______ a été opérée par le Docteur Pascal Bucher, 
chef de clinique dans le service de chirurgie viscérale des HUG. L'intervention a 
consisté notamment en une cure d’hernie inguinale bilatérale et d'éventration sur 
la cicatrice de Pfannenstiel par la mise en place d'un filet de Mersilène de 30 cm x 
15 cm selon la technique de Stoppa. Le Dr Bucher a entre autres diagnostiqué une 
hernie inguinale bilatérale et une éventration sur une cicatrice de Pfannenstiel. 
5. 
 
Le 26 juin 2007, Mme D______ a subi une seconde intervention effectuée 
par le Docteur Pierre Charbonnet, chef de clinique dans le service de chirurgie 
viscérale des HUG, en raison de la perforation de l'intestin grêle. L'intervention a 
consisté en une ablation du filet, une résection de l'intestin grêle et une 
anastomose latéro-latérale manuelle de l'intestin grêle. 
 
 
Le 3 juillet 2007, Mme D______ a de nouveau été opérée par le 
Dr Charbonnet, suite à une fuite anastomotique de l'intestin grêle. La zone 
d'anastomose était réséquée et la continuité rétablie. 
 
 
Mme D______ a quitté les HUG le 12 août 2007. 


- 3/16 - 
A/2554/2011 
6. 
 
Par courrier du 19 octobre 2007 et par d'autres courriers successifs, 
Mme D______ a invoqué la responsabilité des HUG en raison des manquements 
commis dans le cadre des trois opérations précitées. Les HUG ont, par courrier du 
12 décembre 2007, contesté leur responsabilité et transmis à Mme D______ un 
rapport médical du 4 décembre 2007. 
7. 
 
Le 7 novembre 2008, la Doctoresse A______ a écrit une lettre au Professeur 
Philippe Morel, médecin chef dudit service, concernant le traitement de Mme 
D______. 
 
 
La Dresse A______ avait été désignée comme opératrice pour l'intervention 
initialement prévue. Elle avait palpé une hernie dans la région inguinale droite, 
ainsi que quelque chose à gauche qu'elle n'avait pu identifier. D'après ses 
souvenirs, elle avait proposé à la patiente une intervention du côté droit. Elle 
expliquait les raisons du report de l'opération du 13 juin au 15 juin 2007. A son 
souvenir, la patiente lui avait dit qu'elle avait oublié d'arrêter la prise de son 
médicament la veille de son admission, comme cela lui avait été demandé. La 
Dresse A______ ne se souvenait pas si elle était retournée personnellement dire à 
la patiente qu'elle ne l'opérerait pas, mais il lui semblait l'avoir fait. Comme 
l'opération était repoussée de deux jours, une échographie de la paroi abdominale 
avait été demandée pour préciser ce qui était palpé à gauche. 
8. 
 
Le 26 janvier 2009, Mme D______ a déposé, auprès de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : 
la commission), une plainte contre le service de chirurgie viscérale des HUG et 
contre le Prof. Morel, le Docteur Frank Schwenter, chef de clinique dudit service, 
et le Dr Bucher, à l'exclusion de la Dresse A______. Mme D______ concluait au 
prononcé d'une sanction disciplinaire à l'égard des trois médecins. 
 
 
Elle invoquait la violation de ses droits de patiente, en particulier celle du 
devoir d'information prévu à l'art. 45 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03) et celle de l'obtention préalable du consentement libre et éclairé du 
patient prévu à l'art. 46 LS en lien avec l'opération du 15 juin 2007. Elle se 
prévalait également d'une violation des règles de l'art. 
 
 
Le 30 janvier 2007, Mme D______ avait appris du Dr Pugin que 
l'intervention consisterait en une petite incision dans l'aine à droite pour une cure 
d’hernie à droite, qu'il effectuerait lui-même. Elle pourrait rentrer chez elle deux à 
trois jours après l'opération. 
 
 
Mme D______ n'avait reçu aucune information sur les risques découlant de 
l'opération prévue. La veille de ladite intervention, la Dresse A______ l'avait 
informée qu'elle l'opérerait le lendemain et que l'intervention consistait en une 
petite incision dans le pli inguinal droit. Mme D______ avait informé la 
Dresse A______ qu'elle acceptait ladite opération uniquement à condition que ce 


- 4/16 - 
A/2554/2011 
soit elle qui l'opère. Or, l'opération avait été effectuée par le Dr Bucher, qui n'avait 
jamais vu la patiente avant l'intervention. Cette dernière consistait notamment en 
une cure d’hernie inguinale bilatérale et d'éventration sur cicatrice de Pfannenstiel 
par la mise en place d'un filet de Mersilène de 30 cm x 15 cm selon la technique 
de Stoppa. 
9. 
 
Par courriers séparés du 10 mars 2009, la commission a informé 
Mme D______ ainsi que le Prof. Morel de l'ouverture d'une procédure 
administrative suite à la plainte de Mme D______. Elle demandait également au 
Prof. Morel de se déterminer sur les griefs formulés à son encontre dans ladite 
plainte et d'inviter les Drs Schwenter et Bucher à faire de même. 
10. 
 
Par courrier du 21 avril 2009, le Prof. Morel a transmis ses observations, 
rédigées après consultation, entretiens et rapports écrits des Drs Bucher, Pugin, 
A______, Schwenter et Charbonnet. 
 
 
Dans cette écriture, le Prof. Morel et son équipe contestaient que le 
Dr Pugin ait dit à Mme D______ que l'opération consisterait en une petite incision 
dans l'aine droite et qu'il serait l'opérateur vu la règle d'organisation du service, 
selon laquelle le chef de clinique compétent disponible était l'opérateur le moment 
venu. Il n'était pas possible de planifier la conjonction d'une date opératoire, d'un 
patient et d'un chirurgien. Le Dr Pugin avait mentionné une durée d'hospitalisation 
de trois à quatre jours sauf complications et avait clairement posé l'indication 
opératoire sur le plan chirurgical. La Dresse A______ avait été désignée 
ultérieurement comme opérateur principal. 
 
 
Lors de l'examen d'entrée de Mme D______, une hernie inguinale avait été 
constatée et une éventration bilatérale suspectée. 
 
 
L'opération de Mme D______ était prévue pour le 13 juin 2007 avec la 
Dresse A______. Le 12 juin 2007 au soir, la Dresse A______ avait examiné la 
patiente. Elle avait palpé une hernie dans la région inguinale droite. Dans le côté 
gauche, elle avait également palpé quelque chose sans pouvoir déterminer si 
c'était une petite hernie graisseuse ou un lipome sous-cutané. Ce doute ainsi que 
celui de l'examen d'entrée avaient conduit à l'ultrason du 14 juin 2007. Le 13 juin 
2007, vu que le taux du quick était remonté mais se situait à 54 % et qu'il 
s'agissait d'une opération élective, la Dresse A______ et l'anesthésiste avaient 
décidé de repousser l'intervention afin d'améliorer la coagulation du sang de la 
patiente. Ils ne l'avaient pas renvoyée chez elle pour pouvoir l'opérer dès qu'une 
place serait disponible dans le programme opératoire. 
 
 
Le quick de la patiente s'étant amélioré, et une place s'étant libérée le 15 juin 
2007 pour le jour même en fin de programme opératoire, il avait été décidé 
d'opérer Mme D______ dans ce créneau horaire de manière à ne pas prolonger 
son séjour hospitalier. Le Dr Bucher, chef de clinique expérimenté, avait alors été 


- 5/16 - 
A/2554/2011 
désigné pour opérer Mme D______ le 15 juin 2007. Vu son occupation au bloc 
opératoire avant l'intervention de Mme D______, il ne l'avait vue que dans le sas 
d'anesthésie. Toutefois, il était correctement informé de la situation médicale et 
chirurgicale de Mme D______ car une discussion avait eu lieu préalablement 
entre le Dr Pugin, la Dresse A______ et lui-même afin de déterminer la stratégie 
opératoire de Mme D______. 
 
 
Le Dr Schwenter ne devait pas être impliqué dans cette affaire car son 
action s'était limitée à assister le Prof. Morel dans l'analyse du dossier de 
Mme D______ et à préparer un projet de rapport, qui avait ensuite été revu et 
corrigé par le Prof. Morel. 
 
 
Le devoir d'information lié à l'opération du 15 juin 2007 n'avait pas été violé 
car Mme D______ avait été informée avant cette opération par le Dr Pugin et la 
Dresse A______ sur le traitement chirurgical de la cure herniaire, y compris 
l'abord bilatéral, ainsi que par le Dr Bucher dans le sas d'anesthésie. Ce traitement 
apparaissait clairement justifié au vu de l'hernie bilatérale constatée par le 
Dr Bucher lors de l'opération. 
 
 
En conclusion, le Prof. Morel affirmait que la méthode opératoire relative à 
l'hernie inguinale avait été expliquée à Mme D______ et que la Dresse A______ 
avait signalé à cette dernière qu'elle ne pourrait plus l'opérer vu le report de 
l'opération. Il approuvait dès lors la prise en charge chirurgicale des chefs de 
clinique de son service et en assumait la totale responsabilité, tout en excluant 
celle de tous les chefs de clinique s'étant occupés de Mme D______. 
11. 
 
Par courrier du 24 août 2009, la commission a, à nouveau, demandé au 
Prof. Morel d'inviter les Drs Schwenter et Bucher à se déterminer sur les griefs 
formulés à leur encontre par la plaignante. 
 
 
Le 1er septembre 2009, le Prof. Morel a transmis à la commission le rapport 
du Dr Bucher. S'agissant de la détermination du Dr Schwenter, il la considérait 
comme nulle, la seule implication de celui-ci ayant consisté à rédiger sur la base 
du dossier un rapport destiné au Prof. Morel. 
12. 
 
Par courriers séparés du 17 décembre 2009, la commission a demandé à 
entendre, en tant que partie, la Dresse A______, le Dr Bucher et Mme D______. 
13. 
 
La comparution personnelle des parties a eu lieu le 20 janvier 2010 devant 
la sous-commission 2. 
 
 
Mme D______ a déclaré n'avoir pas été informée d'une intervention 
bilatérale, ni des résultats de l'échographie. Elle souhaitait être opérée par la 
Dresse A______ et ne se souvenait pas de la discussion avec le Dr Bucher avant 
l'opération. 


- 6/16 - 
A/2554/2011 
 
 
La Dresse A______ ne se souvenait pas si elle avait parlé à la patiente d'une 
intervention bilatérale et du fait qu'elle ne pourrait pas l'opérer suite au report de 
l'opération dû aux problèmes de coagulation. Elle avait constaté une hernie à 
droite et un nodule à gauche, qui aurait pu être une petite hernie. La patiente 
n'était cependant gênée qu'à droite. Elle avait discuté avec le Dr Pugin et le Dr 
Bucher, avant l'échographie, de l'éventualité que Mme D______ souffre aussi 
d'une pathologie à gauche. 
 
 
La veille de l'opération, le Dr Bucher ne savait pas qu'il allait opérer 
Mme D______, qui ne figurait pas sur son programme opératoire, raison pour 
laquelle il n'avait pas pu s'entretenir avec elle avant qu'elle n'arrive dans le sas 
d'anesthésie. Malgré la prémédication, il lui avait expliqué l'intervention. Pendant 
l'opération, le Dr Bucher avait notamment constaté une éventration sur la cicatrice 
de Pfannenstiel ainsi qu'une hernie des deux côtés. Il n'avait pas observé 
d'effraction du tube digestif. 
 
 
Sur question, la Dresse A______ et le Dr Bucher ont répondu qu'il n'existait 
pas, dans leur service, de formulaire de consentement éclairé à faire signer au 
patient. 
14. 
 
Par la suite, divers échanges de courriers ont eu lieu. 
 
 
En particulier, le 20 septembre 2010, la commission a transmis à la 
Dresse A______ et au Dr Bucher les pièces du dossier, parmi lesquelles figuraient 
la plainte de Mme D______ et la réponse du Prof. Morel. De plus, la commission 
a notamment imparti un délai aux trois médecins précités et à la patiente pour 
formuler des observations « médicales » complémentaires. Elle n'en a pas reçu. 
 
 
Par courrier du 11 octobre 2010, la commission a demandé au Prof. Morel 
de lui transmettre le dossier médical original de Mme D______ comportant 
notamment les notes de suite des médecins. Le Prof. Morel a répondu ne pas 
pouvoir accéder à cette demande, vu que les dossiers étaient numérisés puis 
détruits. 
 
 
La commission a notamment demandé, par pli du 25 octobre 2010, au 
Prof. Morel de lui transmettre copie des notes de suite de la consultation de la 
Dresse A______ du 12 juin 2007. En réponse, le Prof. Morel a, par courrier du 1er 
novembre 2010, informé la commission que les médecins voyant les patients dans 
les unités la veille d'une intervention n'établissaient pas nécessairement de notes 
de suite et que, dans le dossier de Mme D______, il n'y avait pas de notes de suite 
du 12 juin 2007 signée par la Dresse A______. 
15. 
 
Après que le dossier avait été renvoyé, en novembre 2010, par la 
commission plénière à la sous-commission 2 pour complément d'instruction, une 


- 7/16 - 
A/2554/2011 
nouvelle comparution personnelle du Dr Bucher, de la Dresse A______ et de 
Mme D______ a eu lieu le 21 mars 2010. 
 
 
Le Dr Bucher procédait à sa dernière intervention au bloc opératoire 
lorsqu'il avait appris que Mme D______ était ajoutée au programme. Il avait vu 
Mme D______ dans le sas d'anesthésie. Elle n'était pas encore sous péridurale 
mais ne se souvenait plus si elle était prémédiquée. La discussion avec le Dr Pugin 
et la Dresse A______ avait été initiée par cette dernière de manière informelle et 
avait probablement eu lieu le jour où l'intervention initiale avait été annulée, soit 
le 13 juin 2007. Elle concernait différentes approches chirurgicales possibles en 
fonction du diagnostic. Le Dr Bucher avait expliqué à la patiente la stratégie 
opératoire dans le sas d'anesthésie. Elle n'avait refusé ni qu'il l'opère, ni le type 
d'intervention. Il avait eu l'impression, malgré les conditions, que la patiente 
comprenait ses explications. Sur question du conseil de Mme D______, il a 
répondu qu'en pratique, les médecins devaient opérer les patients sauf s'il y avait 
une contre-indication à la chirurgie dans le dossier médical. 
 
 
La Dresse A______ a confirmé avoir initié la discussion informelle avec les 
Drs Pugin et Bucher. Elle n'estimait pas raisonnable de renvoyer la patiente chez 
elle suite à l'annulation de l'intervention. Elle se doutait que l'un de ses collègues 
devrait effectuer cette intervention car elle était de garde le 14 juin 2007 et devait 
faire une présentation le 15 juin 2007 à Lausanne à la société suisse de chirurgie. 
Elle leur avait donc exposé le cas. Elle ne souvenait pas quand elle avait pris 
connaissance du rapport de l'échographie. Elle n'avait plus reparlé du cas de Mme 
D______ avec le Dr Bucher après les discussions informelles. 
16. 
 
Par décision datée du 1er juin 2011 et communiquée aux parties par pli 
recommandé du 21 juin 2011, la commission a prononcé un avertissement à 
l'encontre de la Dresse A______ et classé la procédure s'agissant du Prof. Morel et 
du Dr Bucher. 
 
 
La commission recommandait au service L'avertissement était fondé sur son 
comportement négligent et l'absence d'antécédents. En effet, elle n'avait pas 
apporté la preuve qu'elle avait suffisamment informé la patiente du nouveau 
diagnostic, du changement de stratégie opératoire et du changement d'opérateur. 
De plus, elle n'avait pas indiqué dans le dossier médical les informations données 
à la patiente, ni rédigé de notes de suite relative à la consultation du 12 juin 2007 
ou à un entretien ultérieur avec la patiente.de chirurgie viscérale des HUG 
d'améliorer son organisation sur deux points. D'une part, il n'était pas normal que 
le Dr Bucher ait seulement appris le matin même de l'intervention qu'il était 
l'opérateur, car cela l'avait empêché de discuter avec la patiente et de recueillir son 
consentement éclairé. D'autre part, elle estimait inacceptable l'absence de notes de 
suite concernant une consultation comportant un examen clinique et des 
constatations médicales importantes ayant conduit à la demande d'examens 
complémentaires. 


- 8/16 - 
A/2554/2011 
17. 
 
Par acte posté le 23 août 2011, la Dresse A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 1er juin 2011 en concluant, « sous suite de 
frais et dépens », à son annulation en tant qu'elle prononçait un avertissement à 
son encontre ainsi qu'au classement de la procédure la concernant. 
 
 
Tout d'abord, la plainte de Mme D______ ne la visait pas et elle n'était 
partie à la procédure devant la commission que depuis le 17 décembre 2009. 
 
 
Le fait de ne pas avoir informé la patiente de la suspicion d'une hernie 
inguinale bilatérale ne constituait pas une violation du devoir d'information car 
l'obligation d'informer selon l'art. 45 al. 1 let. b LS ne s'étendait pas au possible 
diagnostic final, mais visait uniquement le résultat du diagnostic final. Le doute de 
la Dresse A______ concernant le nodule palpé à gauche ne faisait pas l'objet d'un 
diagnostic soumis au devoir d'information. De plus, la présence de ce nodule à 
gauche était connue de la patiente le 12 juin 2007, même si sa nature n'avait pas 
encore été identifiée. Par ailleurs, la Dresse A______ ne pouvait informer la 
patiente d'une éventuelle exploration bilatérale avant de connaître le résultat de 
l'échographie effectuée le 14 juin 2007. changement de stratégie opératoire, Ce 
jour-là, étant de garde, elle était affectée aux consultations et opérations urgentes. 
Le 15 juin 2007, elle devait faire un exposé au congrès de la société suisse de 
chirurgie à Lausanne. 
 
 
La communication de ce résultat à la patiente, tout comme celle du 
n'incombaient pas à la recourante mais au médecin opérateur désigné, 
conformément à l'organisation du service de chirurgie viscérale des HUG. En 
effet, l'opérateur devait étudier le dossier médical, discuter avec le patient avant 
l'opération puis définir l'intervention. De ce rôle découlaient son devoir 
d'information et celui de recueillir le consentement éclairé du patient. De plus, 
lorsque l'opération était repoussée, la nouvelle date de l'intervention était fixée en 
fonction de l'état de santé du patient et des disponibilités du bloc opératoire, et 
non de celles de l'opérateur initialement désigné. Le nouvel opérateur devait 
réexaminer le cas et n'était pas obligé de suivre l'avis de l'opérateur précédemment 
désigné dans la mesure où il était seul responsable de l'opération. Le fait que le Dr 
Bucher n'ait été informé que le matin même de l'opération résultait d'un problème 
d'organisation du service de chirurgie viscérale des HUG et ne devait pas être 
entièrement supporté par la Dresse A______ 
 
 
S'agissant du changement de stratégie opératoire, la Dresse A______ n'avait 
pas violé son devoir d'information car elle pouvait le cas échéant se prévaloir du 
consentement hypothétique de la patiente portant sur une cure d’hernie inguinale 
bilatérale sans emploi de la technique de Stoppa, qui avait été décidé par le 
Dr Bucher seul. En effet, la patiente alléguait des éléments qui l'auraient conduite 
à refuser une cure selon la technique de Stoppa, mais elle ne mentionnait aucun 
motif personnel qui l'aurait amenée à refuser la cure d'une hernie inguinale 


- 9/16 - 
A/2554/2011 
bilatérale. Un patient sensé dans les mêmes circonstances aurait accepté une telle 
intervention. 
 
 
La Dresse A______ n'avait au surplus pas violé son devoir d'information en 
ne signalant pas à la patiente le changement d'opérateur car cette donnée n'était 
pas soumise au devoir d'information prévu à l'art. 45 LS et que l'art. 43 al. 2 LS 
s'appliquait aux HUG. 
 
 
Le reproche formulé à l'encontre de la Dresse A______, selon lequel elle 
n'avait pas rédigé de notes de suite portant sur la visite préopératoire du 12 juin 
2007, était également infondé. Elle s'était conformée à la pratique du service de 
chirurgie viscérale des HUG, comme l'admettait le Prof. Morel dans sa lettre du 
1er novembre 2010 à la commission. La Dresse A______ ne saurait dès lors 
supporter la responsabilité de l'organisation dudit service. 
18. 
 
Le 30 septembre 2011, Mme D______ a déposé ses observations auprès de 
la chambre administrative en concluant au rejet du recours et au renvoi de la cause 
à la commission pour nouvelle décision. Elle demandait préalablement l'appel en 
cause du Dr Bucher et du Prof. Morel. 
 
 
Elle n'avait pas recouru contre la décision litigieuse au motif que celle-ci 
sauvegardait ses droits civils vis-à-vis des HUG dont la responsabilité était établie 
au vu des violations constatées à son égard. 
19. 
 
Dans sa réplique du 17 octobre 2011, la Dresse A______ a contesté les 
arguments de Mme D______, maintenu sa position et persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
L'art. 53 LS n'obligeait pas le médecin à rédiger une note de suite portant sur 
des conversations informelles. La discussion entre la recourante, les Drs Bucher et 
Pugin avait eu lieu avant la réception des résultats de l'échographie de sorte qu'elle 
était purement théorique et que le changement de stratégie opératoire ne pouvait 
pas être décidé à ce moment-là. Ce changement avait été décidé le 15 juin 2007 
par le Dr Bucher seul, et l'obligation d'informer la patiente à ce sujet ne pouvait 
être imputée à la Dresse A______. Cette dernière avait respecté toutes les 
obligations légales en vue de l'opération initialement prévue le 13 juin 2007. Le 
report de l'opération à une date où elle ne pouvait opérer avait eu pour 
conséquence de transférer l'obligation d'informer et d'obtenir le consentement 
éclairé du patient sur le médecin désigné pour cette nouvelle intervention. De 
plus, le nom de l'opérateur n'était pas une information obligatoire dont le patient 
avait besoin pour se déterminer de manière éclairée au sujet de l'intervention. 
Mme D______ n'avait pas rendu vraisemblable que le fait que la Dresse A______ 
soit son opératrice était une condition absolue à son consentement éclairé. 


- 10/16 - 
A/2554/2011 
20. 
 
Le 31 octobre 2011, la commission a transmis sa réponse et conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de sa décision. 
 
 
Lors de l'examen du 12 juin 2007, la Dresse A______ aurait dû informer la 
patiente du fait qu'elle suspectait la présence d'une hernie à gauche et a fortiori 
l'existence d'une hernie bilatérale, des conséquences qu'un tel constat entraînait et 
en particulier de l'éventualité d'un changement de stratégie opératoire, ainsi que de 
la raison de l'ultrason. 
 
 
Quant au changement d'opérateur, l'absence de libre choix du médecin 
opérateur ne signifiait pas que la patiente ne devait pas être correctement 
renseignée sur l'identité de l'opérateur, ce d'autant plus qu'elle avait reçu 
l'information que la Dresse A______ l'opérerait alors que tel n'était plus le cas 
suite au report de l'opération. Il incombait dès lors à la Dresse A______ de 
corriger cette information auprès de la patiente. 
 
 
S'agissant du changement de stratégie opératoire, la Dresse A______ savait, 
depuis sa visite préopératoire, qu'il pouvait survenir si l'ultrason confirmait son 
soupçon d'hernie du côté gauche. Or, elle n'avait pas rédigé de notes de suite dans 
le dossier médical concernant ses observations. De plus, elle était la seule à 
connaître l'information donnée à la patiente au sujet de l'intervention programmée. 
Ces deux éléments devaient en particulier conduire la Dresse A______ à 
entreprendre les démarches nécessaires pour que la patiente puisse être informée, 
notamment par l'un de ses collègues, du changement de stratégie opératoire avant 
l'opération du 15 juin 2007. Faute de l'avoir fait et dans la mesure où ses collègues 
ne pouvaient pas connaître l'étendue de l'information donnée à la patiente avant 
l'intervention, elle avait violé son devoir d'information vis-à-vis de Mme 
D______. Enfin, la Dresse A______ ne pouvait pas invoquer l'exception du 
consentement hypothétique de la patiente à une cure d’hernie inguinale bilatérale 
sans emploi de la technique de Stoppa. En effet, cette exception s'examinait au 
regard de l'intervention effectivement réalisée et ne pouvait être invoquée que par 
le médecin l'ayant concrètement effectuée. 
 
 
La Dresse A______ ne pouvait pas justifier le fait de ne pas avoir rédigé des 
notes de suite concernant la consultation du 12 juin 2007 et se soustraire ainsi à 
ses obligations légales, en invoquant la pratique incorrecte existant dans son 
service. 
21. 
 
Dans sa duplique du 2 novembre 2011, Mme D______ a maintenu sa 
position et persisté dans ses conclusions. 
22. 
 
Par courrier du 25 avril 2012, la recourante a informé la chambre 
administrative ne pas avoir d'autres observations à formuler. 
23. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 11/16 - 
A/2554/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - 
K 3 03 ; art. 17 al. 1 et al. 4 et art. 17A al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il s'agit d'abord de vérifier la qualité de partie de la patiente. 
 
 
A teneur de l’art. 22 LComPS, le patient-plaignant ne peut pas recourir 
contre les sanctions administratives prononcées par la commission. Cette 
disposition nouvelle de la LComPS consacre la jurisprudence constante de la 
chambre de céans, qui a toujours dénié au patient un intérêt digne de protection 
dans une telle procédure, orientée vers la protection des intérêts publics poursuivis 
par la loi et non vers les intérêts personnels des patients (ATA/162/2012 du 
27 mars 2012 ; ATA/523/2011 du 30 août 2011 ; ATA/573/2010 du 31 août 
2010 ; ATA/259/2010 du 20 avril 2010 ; ATA/402/2009 du 25 août 2009). 
L’absence de qualité pour recourir du patient-plaignant emporte celle de sa qualité 
de partie, vu l'identité des critères applicables à ces deux qualités (art. 60 al. 1 
let. b et art. 7 LPA). 
 
 
Cependant, il ressort d'une interprétation conjointe des art. 22 et 9 LComPS 
une distinction entre la phase non-contentieuse et la phase contentieuse 
(ATA/402/2009 précité consid. 8). La commission instruit conjointement, dans 
une même procédure dans laquelle la qualité de partie est reconnue au patient en 
vertu de l'art. 9 LComPS, les violations des droits des patients et les éventuelles 
violations aux règles professionnelles incombant au médecin. A l'issue de cette 
première étape non contentieuse, la procédure devient contentieuse et se scinde en 
deux. Le patient peut recourir contre les aspects de la décision de la commission 
relatifs à la violation des droits des patients car il est directement touché au sens 
de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. Par contre, il ne le peut pas s'agissant des aspects 
disciplinaires en raison de l'art. 22 LComPS. Vu la dichotomie existant de par la 
loi entre ces deux aspects procéduraux dans la phase contentieuse, la commission 
aurait dû statuer distinctement sur ces deux questions juridiques (ATA/334/2012 
du 5 juin 2012 ; ATA/311/2012 du 22 mai 2012 ; ATA/171/2012 du 27 mars 
2012). Or, la décision dont est recours fait un amalgame entre la constatation de la 
violation du devoir d'information (art. 45 LS) - contre laquelle le patient peut soit 
recourir si celle-ci est déniée, soit être admis comme partie si le médecin recourt 
contre elle - et la sanction disciplinaire, soit l'avertissement, infligée au praticien 
et contre laquelle lui seul peut recourir, le patient ne disposant ni de la qualité 
pour recourir ni de celle de partie à la procédure. 


- 12/16 - 
A/2554/2011 
 
 
En l'espèce, le dispositif de la décision attaquée ne porte que sur la sanction 
disciplinaire prononcée. La violation des droits des patients de Mme D______ 
n'est constatée que dans les considérants. Il ressort cependant de ses écritures que 
la commission a voulu statuer définitivement sur cette dernière question 
également. Par économie de procédure, il sera renoncé à lui renvoyer la cause 
pour qu’elle statue. 
 
 
Par ailleurs, le recours de la Dresse A______ porte tant sur la constatation 
d'une violation de son devoir d'information que sur l'avertissement qui lui a été 
infligé. Le présent arrêt ne statuant que sur le recours interjeté par la Dresse 
A______ contre la sanction disciplinaire prononcée par la commission, Mme 
D______ n’a pas la qualité de partie dans cette procédure. Ses conclusions prises 
dans ce cadre sont ainsi irrecevables. 
3. 
 
Quel que soit le droit applicable, la poursuite disciplinaire n'est, dans le cas 
d'espèce, pas prescrite. 
 
 
Sous l'angle du nouveau droit, applicable dès le 1er septembre 2007 avec 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), le délai relatif de prescription de deux ans 
prévu par l'art. 46 al. 1 LPMéd est respecté. En effet, les actes d'instruction menés 
par la commission depuis le dépôt de la plainte en janvier 2009 l'ont interrompu. 
De plus, entre le dernier acte d'instruction, à savoir la comparution personnelle des 
parties du 21 mars 2010, et la décision de la commission rendue en juin 2011, il 
ne s'est pas écoulé deux ans. Le délai absolu de dix ans courant dès la commission 
des faits incriminés est également respecté (art. 46 al. 3 LPMéd). 
 
 
Par ailleurs, les faits à l'origine de la sanction disciplinaire remontent à juin 
2007, soit après l'entrée en vigueur de la LS mais avant celle de la LPMéd et de 
l'art. 133A LS applicable dès le 25 novembre 2008. Selon la jurisprudence rendue 
sous l'ancien droit, la prescription relative était de cinq ans dès la commission des 
faits incriminés et la prescription absolue de sept ans et demi dès le même 
moment (ATA/513/2009 du 13 octobre 2009 consid. 7 ; ATA/283/2007 du 5 juin 
2007 consid. 8 à 10). En l'espèce, les interventions médicales litigieuses ont eu 
lieu entre le 11 juin 2007, date de l'entrée de la patiente au service de chirurgie 
viscérale des HUG, et le 3 juillet 2007, date de la dernière opération subie par la 
patiente. La décision de la commission notifiée par pli recommandé du 21 juin 
2011 est ainsi intervenue à l'intérieur tant du délai relatif que du délai absolu de la 
prescription régie par l'ancien droit. 
4. 
 
Il convient d'examiner la validité formelle de la décision attaquée sous 
l'angle du droit d'être entendu. La recourante relève que la plainte ne la vise pas et 
qu'elle n'est devenue partie qu'en cours de procédure. Elle ne s'attendait pas à une 
sanction disciplinaire à son encontre. 


- 13/16 - 
A/2554/2011 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend avant tout le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant 
qu’une décision ne soit prise (art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 et 41 LPA ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509, n° 1527 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 312 ss). Selon le 
Tribunal fédéral, ce droit sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 p. 8). Cette 
garantie implique que l’administré soit informé de l’objet de la procédure et du 
contenu prévisible de la décision envisagée à son égard (T. TANQUEREL, 
op. cit., p. 509, n° 1529). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 
déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 
consid. 2 b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2 b/cc p. 197). Comme en matière de 
licenciement (Arrêt du Tribunal fédéral précité, et la jurisprudence citée), le 
médecin contre lequel une sanction est envisagée doit avoir compris qu’il fait 
l’objet d’une procédure disciplinaire. En effet, il ne suffit pas, pour l’autorité, 
d’informer la personne des faits qui lui sont reprochés ; celle-ci doit également 
savoir qu’une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 p. 8, et la 
jurisprudence non publiée citée). 
 
 
En l'espèce, s'il ne fait pas de doute que la commission peut d'office se saisir 
et instruire en vue d'une décision les cas de violation des dispositions de la LS et 
les cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 ab initio et art. 8 al. 1 phr. 1 
LComPS), elle ne peut cependant se contenter de demander l'audition de la 
recourante en tant que partie et lui envoyer le dossier, sans attirer son attention sur 
le fait que la procédure disciplinaire en cours s'étend à elle et qu'elle risque une 
sanction disciplinaire, ce d'autant plus que la plainte à l'origine de la procédure 
n'est pas dirigée contre elle. En effet, la mention de la « qualité de partie » figurant 
dans les convocations aux audiences de comparution personnelle n'est pas 
suffisamment explicite, surtout pour une non-juriste. La recourante ne peut 
déduire de cette mention que son audition a pour but de déterminer si son 
comportement constitue une violation des dispositions de la LS entraînant, à son 
encontre, le prononcé d'une sanction administrative au sens des art. 127 ss LS. De 
plus, l'intitulé de la convocation est « plainte de Madame D______ c/ HUG ». 
 
 
Ce même intitulé est repris dans le courrier de la commission du 
20 septembre 2010, par lequel celle-ci transmet le dossier à la recourante. Or, ce 
courrier n'attire pas non plus l'attention de la recourante sur le fait qu'elle risque 


- 14/16 - 
A/2554/2011 
une sanction disciplinaire. Aucun extrait des bases légales pertinentes, notamment 
celles relatives aux art. 127 ss LS, n'est joint. La seule possibilité qu'offre la 
commission à la recourante dans ce courrier est de formuler « d'éventuelles 
observations médicales complémentaires ». Ce faisant, la commission limite 
expressément le droit d'être entendu de la recourante aux considérations 
médicales, à l'exclusion de toute remarque sur des aspects juridiques et en 
particulier disciplinaires. 
 
 
Au regard de ces éléments, la recourante pouvait considérer que son rôle 
consistait seulement à contribuer à l'établissement des faits dans le cadre de la 
plainte dirigée contre ses collègues. Par contre, elle ne pouvait ni déduire que la 
commission instruisait la question de savoir si elle-même avait violé les droits de 
la patiente, ni même considérer que cette autorité envisageait le prononcé d'une 
sanction disciplinaire à son encontre. La patiente ne se plaignait pas de son 
comportement et ne lui reprochait aucun manquement professionnel. De plus, la 
recourante n'était ni juriste, ni assistée d'un avocat dans le cadre de la procédure 
devant la commission. En n'indiquant pas clairement à la recourante qu'elle faisait 
l'objet de la procédure disciplinaire et qu'elle risquait elle-même une sanction 
disciplinaire si la violation d'un droit de la patiente lui était imputée, la 
commission a violé le droit d'être entendu de la recourante. 
5. 
 
Face à la violation du droit d'être entendu, se pose la question de sa 
réparation ou de ses conséquences. 
 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2, et les arrêts 
cités). 
 
 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même 
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 
2010 consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; 
ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 516, 
n° 1554 ss ; P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., p. 322 ss). Elle dépend toutefois de 
la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l’exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72, Arrêts du Tribunal fédéral précités et la 
jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier, même en présence d’un vice 
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure qui serait incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à un traitement rapide de la cause (ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204s ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). En outre, la possibilité de recourir 


- 15/16 - 
A/2554/2011 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/321/2010 du 11 mai 2010 consid. 11). 
 
 
En l'espèce, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée 
devant la chambre de céans, la commission disposant d’un large pouvoir 
d’appréciation quant au choix d’une sanction disciplinaire. La commission - qui 
est composée de spécialistes - a un large pouvoir d'appréciation. Elle peut 
notamment renoncer au prononcé d'une sanction disciplinaire contre la recourante, 
tandis que le pouvoir d'examen de la chambre de céans est limité à l'établissement 
des faits et à l'examen du droit, à l'exclusion de l’opportunité (art. 61 al. 2 LPA). 
Par conséquent, la décision de la commission, en tant qu'elle prononce un 
avertissement à l’encontre de la recourante, sera annulée, et la cause renvoyée à la 
commission pour nouvelle décision au sens des considérations. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
Il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 phr. 2 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la Dresse A______ à la charge de l'Etat 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2011 par Madame A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 1er juin 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 1er juin 2011, en tant qu'elle prononce un avertissement à 
l'encontre de Madame A______ ; 
renvoie le dossier à la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients pour nouvelle décision au sens des considérations ; 


- 16/16 - 
A/2554/2011 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin, Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a. i. :
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière