ge_gerichte · JTAPI/1169/2024 · 2024-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3906/2024 LVD 
JTAPI/1169/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3906/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 26 novembre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Madame A______ lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Monsieur B______, 
située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celui-ci. 
 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que Mme A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec l'une des institutions habilitées, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin 
de convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur 
les violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée 
comme suit : 
 « Description des dernières violences : 
 
Mme A______ a lancé une botte sur le visage de M. B______. Elle lui a donné des 
gifles au visage et un coup de pied. Elle l'a injurié, l'a menacé de mort et a mimé un 
geste d'agression en pointant un couteau en direction de la poitrine de M. B______. 
Après coup, elle a également mis le couteau sous la gorge de la victime. L'intéressée 
a aussi empêché le lésé de respirer pendant quelques secondes en plaçant son coude 
sous sa gorge. 
 
Descriptions des violences précédentes : 
 
En juin 2024 Mme A______ aurait donné des gifles et des coups de pied à 
M. B______. De plus, l'intéressée injurierait M. B______ lors de chaque conflit. 
Mme A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout 
danger et empêcher toute réitération de tels actes ». 
2. 
Mme A______ a immédiatement fait opposition à cette mesure auprès du 
commissaire de police. 
3. 
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 26 novembre 2024 que 
la veille, une patrouille de police était intervenue au domicile de Mme A______ et 
M. B______ pour un conflit de couple. Sur place, ce dernier avait expliqué avoir 
été menacé au moyen d’un couteau par sa compagne. Il souhaitait déposer plainte. 
4. 
Les intéressés été entendus entre les 25 et 26 novembre 2024. 
 
M. B______ a en substance déclaré que durant la soirée du 25 novembre 2024, sa 
compagne Mme A______, ivre, lui avait dit qu'elle allait le planter avec un couteau. 
Ensuite, elle s’était mise à califourchon sur lui en le menaçant avec un couteau 
pointé au cœur puis placé sur sa gorge. Avant cela, elle l’avait injurié de « ramasse 
crotte », « con » et lui avait dit qu’il servait à rien. Elle lui avait également agrippé 
le col de son pull, qu’elle avait tourné, l’empêchant de respirer en lui mettant par 
ailleurs le coude sur la gorge. Elle lui avait de plus jeté une botte au visage et asséné 


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deux ou trois gifles. Elle avait déjà été violente avec lui en juin 2024, l’injuriant et 
lui donnant plusieurs gifles et coups de pied. Il souhaitait qu'une mesure 
d'éloignement soit prononcée à son encontre de sa compagne et déposer plainte. Le 
couteau avec lequel sa compagne l'avait menacé lui appartenait. Sa relation avec 
Mme A______ était terminée ce jour et il avait récupéré auprès d’elle les clefs de 
son logement. Mme A______ était adorable lorsqu’elle était sobre. Dès qu’elle était 
alcoolisée, elle était colérique et brutale. 
Mme A______ a quant à elle expliqué qu’elle s'était énervée contre son compagnon, 
car elle avait découvert qu'il discutait avec une autre femme. Le jour en question, 
elle avait bu de l’alcool et pris un verre de trop. Elle avait l’alcool mauvais. 
Elle reconnaissait lui avoir donné des gifles et l’avoir traité de « con » et peut-être 
traité de « connard ». Elle admettait lui avoir coupé la respiration en lui tournant le 
col de son pull et en lui appliquant une pression sur la gorge avec son coude. Elle ne 
l'avait pas menacé avec un couteau, ne lui avait pas jeté d’objet ni donné de coups 
de pied. C’était lui qui l’avait giflée à une reprise en juin 2024, pour qu’elle se clame 
lors d’un conflit. Elle souhaitait poursuivre sa relation avec M. B______. 
5. 
À l'audience du 27 novembre 2024 devant le tribunal, Mme A______ a indiqué 
maintenir son opposition car tout le matériel de son entreprise se trouvait dans 
l'appartement de M. B______. Par ailleurs, la plupart de ses clients se trouvait aux 
alentours dudit appartement. Elle a confirmé ses déclarations à la police et précisé, 
s'agissant de l'agression au couteau, qu’elle n’en avait aucun souvenir. Cela ne lui 
ressemblait pas, mais elle était alcoolisée le jour en question. Elle logeait 
actuellement chez ses parents, C______(GE), et pourrait y demeurer le temps de la 
mesure d'éloignement. Elle n’avait pas fait de démarche en vue de l'entretien socio-
thérapeutique. Elle comptait le faire cette semaine. Elle avait en revanche déjà pris 
rendez-vous chez un psychologue. Elle avait contacté M. B______ depuis le 26 
novembre 2024, quand bien même elle savait qu’elle n'était pas autorisée à le faire, 
ceci afin de récupérer ses affaires dans l'appartement. Elle prenait note qu’il lui 
fallait prendre rendez-vous préalablement avec la police si elle voulait récupérer 
des affaires dans l'appartement. Elle ne souhaitait pas mettre fin à sa relation avec 
M. B______. 
 
M. B______ a confirmé les déclarations faites à la police. Une reprise de sa relation 
avec Mme A______ n'était envisageable que si elle se faisait soigner pour ses 
problèmes psychologiques et d'alcool. Le 25 novembre 2024, il était resté très calme 
lorsqu’elle l’avait agressé, mais dans le cas contraire, cela aurait pu dégénérer. 
Aujourd'hui, il n’envisageait pas la reprise de la cohabitation avec Mme A______ 
et souhaitait le maintien de la mesure d'éloignement. Cela étant, il ne serait pas 
opposé à ce qu'elle puisse se rendre à l'appartement entre 07h00 et 17h00 du lundi 
au vendredi, pour y travailler. Il pourrait remettre les clés de l'appartement à Mme 
A______ par l'intermédiaire de son père. Il confirmait que Mme A______ l’avait 
contacté durant la mesure d'éloignement. Le 26 novembre 2024, elle l’avait appelé 
et il n’avait pas répondu. Elle était ensuite venue frapper à sa porte afin de récupérer 


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des affaires. Il lui avait ouvert et l'avait laissée entrer dans l'appartement, tout en 
restant éloigné d'elle, dans le salon, le temps qu’elle récupère ses affaires. 
 
Mme A______ a indiqué s’engager à respecter l’aménagement proposé par 
M. B______, si le tribunal devait le valider. Elle avait conscience de la chance qui 
lui était donnée et qu’il ne fallait pas la gâcher. Elle avait compris que cet 
aménagement ne concernait pas le week-end et que tout contact avec M. B______ 
devait se faire par l'intermédiaire de son père. 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la décision 
avec les aménagements discutés, auxquels elle n’était pas opposée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 


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a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, les faits dont M. B______ se plaint d'avoir été victime, notamment le 
25 novembre 2024, correspondent à la notion de violences domestiques au sens 
défini par la loi. A cet égard, Mme A______ a notamment admis l’avoir insulté, 
giflé à plusieurs reprises et lui avoir coupé la respiration en lui tournant le col de 
son pull. Elle a expliqué avoir l’alcool mauvais et avoir trop bu le jour en question. 
Dans ces circonstances, la perspective que les parties se retrouvent sous le même 
toit apparaît inopportune en l'état. 
Cela étant, M. B______ a indiqué en audience qu’il n’était pas opposé à ce que 
Mme A______ puisse se rendre à l'appartement entre 07h00 et 17h00 du lundi au 
vendredi, pour y travailler. Mme A______ s’est engagée à respecter cet 
arrangement auquel la représentante du commissaire de police n’est par ailleurs pas 
opposée. Il a ainsi été convenu que M. B______ remettrait les clefs de 
l’appartement à Mme A______, par l’intermédiaire du père de cette dernière. Il leur 
en sera donné acte. 
Dans ces circonstances et vu l’accord des parties et du commissaire de police, le 
tribunal confirmera la mesure d'éloignement d'une durée de 10 jours prononcée à 
l'encontre de Mme A______ en ce qu’elle lui interdit de contacter ou de s'approcher 
de M. B______ et lèvera ladite mesure en tant qu’elle lui interdit de s'approcher ou 
de pénétrer à l'adresse privée de M. B______, située ______[GE] entre 07h00 et 
17h00 du lundi au vendredi exclusivement. 


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6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 26 novembre 2024 par Madame A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 26 novembre 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
l'admet partiellement au sens des considérants ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni alloué d'indemnité ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 27 novembre 2024 
 
Le greffier