ge_gerichte · ACPR/832/2023 · 2023-10-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21865/2017 
ACPR/832/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 octobre 2023 
Entre 
A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes E______, F______, 
G______ et H______, avocats, et faisant élection de domicile chez ce dernier, Étude 
I______, 
recourants 
 
 
contre les mandats de comparution décernés le 2 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal 
correctionnel 
 
et 
 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé 
 


- 2/7 - 
P/21865/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte expédié le 13 octobre 2023, A______, B______, C______ et D______ 
(ci-après, ensemble : les consorts A___/B___/C___/D______) recourent contre les 
mandats de comparution décernés contre eux le 2 octobre 2023 par la Présidente du 
Tribunal correctionnel et reçus le lendemain. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la 
suspension desdits mandats, et, principalement, à leur annulation. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Des membres de la famille A___/B___/C___/D______, composée de B______ 
(père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce dernier) sont 
l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux 
lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) 
et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 
b. 
Les consorts A___/B___/C___/D______ sont renvoyés par-devant le Tribunal 
correctionnel. Les débats devaient s’ouvrir le 2 octobre 2023, voire le lendemain, 
s’ils ne donnaient pas suite aux citations notifiées pour ce jour-là. Le recours qu’ils 
ont interjeté contre ces convocations a été déclaré irrecevable le 11 septembre 2023 
(ACPR/700/2023). Le Tribunal fédéral est saisi (cause 7B_655/2023). 
c. 
L’audience de jugement a ensuite été annulée par suite d’un changement du 
défenseur de B______. Dans ce contexte, la Chambre de céans a admis, sur effet 
suspensif, que le nouveau défenseur de choix de celui-ci continue d’exercer son 
mandat jusqu’à droit connu sur son recours contre une décision lui interdisant de 
postuler (OCPR/60/2023). 
d. 
Selon mandats de comparution du 2 octobre 2023, A______, C______ et 
D______ ont été assignés à comparaître le 20 novembre 2023 ; les débats se 
poursuivraient les 21 et 22 suivants. Dans le cas de B______, une convocation 
édictale a paru dans la Feuille d’avis officielle du ______ 2023, avec les mêmes 
précisions. 
e. 
En réponse aux réactions des avocats des consorts A___/B___/C___/D______, 
la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a expliqué, par pli du 


- 3/7 - 
P/21865/2017 
13 octobre 2023, que les débats ne seraient pas clos le 22 novembre 2023, mais 
suspendus la veille, en raison de l’indisponibilité de l’un des défenseurs, puis repris à 
une date ultérieure. 
C. 
Dans leur recours, les consorts A___/B___/C___/D______ affirment que plusieurs 
de leurs défenseurs n’étaient pas disponibles aux dates annoncées – l’un pour des 
audiences d’instruction, deux autres pour un voyage prévu de longue date et 
partiellement commun, en Amérique du Sud –, ce qui leur causait un préjudice 
irréparable. Le choix de ces dates n’était pas motivé, et ils n’avaient pas été 
préalablement interpellés, non plus que leurs avocats. Les explications données par la 
suite par la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel ne changeaient rien à 
la violation de leur droit d’être entendus. Par ailleurs, « le tribunal » n’avait jamais 
contesté avoir consulté le Ministère public avant de fixer « toutes les échéances », en 
violation du principe d’égalité des armes. L’assignation édictale de B______ violait 
les art. 87 et 88 CPP. La jurisprudence relative à l’art. 202 al. 3 CPP imposait de 
« sonder » les avocats au sujet de leurs disponibilités. La façon d’agir du tribunal 
relevait d’une « fraude à la loi ». 
EN DROIT : 
1. 
Les recourants prétendent agir, « par souci de simplification de la procédure », par 
l’avocat formellement constitué pour un seul d’entre eux, sans fournir de preuve de 
cette délégation ou substitution. Au vu de l’issue du recours, la question n’a pas à 
être abordée plus avant. 
2. 
Les recourants estiment irréparable le préjudice juridique que leur causeraient les 
mandats décernés le 2 octobre 2023. 
2.1. Comme jugé dans l’arrêt de la Chambre de céans du 11 septembre 2023 rendu 
entre les mêmes recourants (ACPR/700/2023 consid. 2.1. et les références), la 
citation des parties aux débats (art. 331 al. 4 CPP) s’assimile à un mandat de 
comparution qui procède avant tout de la conduite et du bon déroulement de la 
procédure, soit de tâches expressément assignées à la direction de la procédure aux 
termes de l'art. 62 CPP. Pour être un « formell-verfahrensleitender Entscheid », ayant 
pour objet l'organisation concrète des débats, la citation des parties aux débats n’est 
pas susceptible de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2.). 
2.2. À la lumière de ces principes, les recourants échouent à démontrer l’existence 
d’un préjudice irréparable. Leur situation procédurale est la même qu’à réception des 
mandats décernés pour l’audience du 2 octobre 2023. 
L’indisponibilité simultanée, qu’ils invoquent au titre de violation de l’art. 202 al. 3 


- 4/7 - 
P/21865/2017 
CPP, de trois de leurs quatre défenseurs, aux nouvelles dates convoquées, n’y change 
rien. Outre qu’elle n’est pas documentée pour deux des avocats, elle n’est en tout cas 
pas, et pour aucun, directement causée par les mandats querellés. On observera en 
passant qu’un des défenseurs n’a, lui, invoqué aucune indisponibilité, mais que son 
client forme tout de même recours. 
On ne saurait, quoi qu’il en soit, mettre en balance les engagements de nature 
purement privée de deux des avocats (un voyage d’agrément) avec les enjeux d’une 
procédure volumineuse opposant, depuis plusieurs années, plusieurs prévenus à trois 
parties plaignantes, chacun de ces participants étant assisté par un avocat et 
nécessitant qui plus est le concours d’interprètes. 
Il n’en va pas différemment des engagements professionnels invoqués par le 
troisième défenseur : selon ses propres explications, ceux-ci consisteraient en la 
participation à des audiences d’instruction, i.e. à des actes susceptibles d’être réitérés 
par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 
consid. 3.2.). 
Or, ces éléments sont pertinents au vu de cette jurisprudence, puisque les citations à 
comparaître litigieuses ne placent nullement les recourants dans une situation qui 
reviendrait à les priver du droit d’être assistés par les défenseurs qu’ils se sont 
choisis, à la différence de la situation examinée dans l’arrêt susmentionné. Pour la 
même raison, toute violation du principe de l’égalité des armes (sur cette notion, arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.6.2.) peut être exclue, à 
supposer que ce principe aille jusqu’à consacrer un droit exclusif du prévenu à 
choisir la date de son procès, sans égard aux disponibilités des autres participants. 
Dès lors, tout préjudice juridique irréparable doit être nié (arrêt précité). 
Il en va de même de la validité de la notification édictale utilisée pour l’un des 
consorts. Une éventuelle violation de l’art. 88 CPP pourrait toujours être soulevée 
dans la suite de la procédure. Au demeurant, l’effet suspensif qui bénéficie au 
défenseur que ce prévenu s’est choisi à quelques jours de l’ouverture prévue du 
procès a aussi un effet, en quelque sorte réparateur, sur cet aspect, puisque le 
domicile de notification chez cet avocat est devenu impératif (ATF 144 IV 64 
consid. 2) : on ne discerne donc pas en quoi l’éventuelle mauvaise application de 
l’art. 88 CPP par l’autorité intimée causerait, à ce jour, un dommage juridique au 
recourant qui s’en prévaut. 
Par conséquent, le recours s’avère irrecevable. 
3. 
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d'examiner le grief de violation du droit 
d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_46/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.3. 


- 5/7 - 
P/21865/2017 
in fine). On peine à comprendre, au demeurant, pourquoi un mandat de comparution 
devrait être motivé. Il faut, mais il suffit, qu’il obéisse aux exigences de forme et de 
contenu prévues aux art. 201 et 202 CPP, ce qui est le cas ici (l’art. 203 CPP 
n’entrant pas en considération). Tout manquement à la bonne foi ou toute fraude à la 
loi sont par conséquent exclus. 
4. 
Il résulte de ce qui précède que le recours pouvait être traité d’emblée, sans échange 
d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP). 
5. 
La demande d’effet suspensif n’a plus d’objet. 
6. 
Les recourants, qui succombent intégralement, assumeront, solidairement (art. 418 
al. 2 CPP), les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
P/21865/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne solidairement B______, A______, C______ et D______ aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur commun conseil, et au 
Tribunal correctionnel. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/21865/2017 
 
P/21865/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00