voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/24273/1999 · 2000-04-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; | Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente. | CO.319; LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.04.2000 C/24273/1999

C/24273/1999
[pjdoc 14107]
(3)
du 10.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
:
CO.319; LJP.1;
Résumé
:
Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.
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ge_gerichte · C/24406/1998 · 2000-03-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; TRAVAILLEUR; JUSTE MOTIF; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | (NB : arrêt confirmé par le TF, voir fiche n° 14764Peuvent être considérés comme des justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail à l'initiative de T : une atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, par exemple, le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude de T; une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est liée ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail, ni à des manquements du travailleur; différentes mesures vexatoires cumulées.La demeure de E d'accepter le travail de T ne constituera pas un juste motif; ajoutée à d'autres circonstances, elle pourra cependant légitimer une rupture immédiate des rapports de travail.En l'espèce, T a été licencié et libéré de l'obligation de travailler pendant le délai de congé de un an. Il n'avait plus les clés de la banque, plus d'objets personnels à la banque, plus de place de travail et devait rester à disposition de la banque. Il ne pouvait pas non plus traiter d'affaire et n'avait plus la signature sociale. Ces motifs ne sont, selon la CAPH, pas attentatoires aux droits de la personnalité de T, mais la conséquence logique de la libération de l'obligation de travailler. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2000 C/24406/1998

C/24406/1998
[pjdoc 14128]
(3)
du 28.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; TRAVAILLEUR; JUSTE MOTIF; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
(NB : arrêt confirmé par le TF, voir fiche n° 14764
Peuvent être considérés comme des justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail à l'initiative de T : une atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, par exemple, le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude de T; une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est liée ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail, ni à des manquements du travailleur; différentes mesures vexatoires cumulées.
La demeure de E d'accepter le travail de T ne constituera pas un juste motif; ajoutée à d'autres circonstances, elle pourra cependant légitimer une rupture immédiate des rapports de travail.
En l'espèce, T a été licencié et libéré de l'obligation de travailler pendant le délai de congé de un an. Il n'avait plus les clés de la banque, plus d'objets personnels à la banque, plus de place de travail et devait rester à disposition de la banque. Il ne pouvait pas non plus traiter d'affaire et n'avait plus la signature sociale. Ces motifs ne sont, selon la CAPH, pas attentatoires aux droits de la personnalité de T, mais la conséquence logique de la libération de l'obligation de travailler.
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ge_gerichte · C/24411/1998 · 2000-06-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; RENONCIATION(SENS GENERAL); EMPLOYEUR; CREANCE; DOMMAGES-INTERETS; | E. réclame des dommages-intérêts à T., son ancien directeur, sur la base de l'art. 321e CO, en lui reprochant de ne pas avoir agi contre un débiteur de E. pour recouvrer sa créance. En attendant plus de deux ans après la fin des rapports de travail de T. pour lui faire ce grief, la CAPH a retenu que E. avait renoncé, par actes concluants (art. 6 CO), à une telle prétention. | CO.321e; CO.6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.06.2000 C/24411/1998

C/24411/1998
[pjdoc 14744]
(3)
du 26.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; RENONCIATION(SENS GENERAL); EMPLOYEUR; CREANCE; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
CO.321e; CO.6;
Résumé
:
E. réclame des dommages-intérêts à T., son ancien directeur, sur la base de l'art. 321e CO, en lui reprochant de ne pas avoir agi contre un débiteur de E. pour recouvrer sa créance. En attendant plus de deux ans après la fin des rapports de travail de T. pour lui faire ce grief, la CAPH a retenu que E. avait renoncé, par actes concluants (art. 6 CO), à une telle prétention.
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ge_gerichte · C/24438/1999 · 2000-03-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORME ET CONTENU; RETARD; RESILIATION ABUSIVE; | Dans le cadre des demandes dirigées contre des Missions diplomatiques ou permanentes, le moyen tiré du licenciement abusif est en principe irrecevable, la décision du licenciement constituant un acte de gouvernement et, partant, étant soustraite au pouvoir juridictionnel de l'Etat du for (principe ne impediatur legatio). Il y a néanmoins tout lieu d'entrer en matière lorsque l'Etat défendeur a lui-même accepté de débattre des motifs de licenciement.Après avoir eu connaissance du motif justifiant un licenciement avec effet immédiat, E a attendu un délai de 8 jours pour signifier le congé à T : signification tardive selon la CAPH. | CO.337; CO.336;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2000 C/24438/1999

C/24438/1999
[pjdoc 13763]
(3)
du 21.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORME ET CONTENU; RETARD; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
CO.337; CO.336;
Résumé
:
Dans le cadre des demandes dirigées contre des Missions diplomatiques ou permanentes, le moyen tiré du licenciement abusif est en principe irrecevable, la décision du licenciement constituant un acte de gouvernement et, partant, étant soustraite au pouvoir juridictionnel de l'Etat du for (principe ne impediatur legatio). Il y a néanmoins tout lieu d'entrer en matière lorsque l'Etat défendeur a lui-même accepté de débattre des motifs de licenciement.
Après avoir eu connaissance du motif justifiant un licenciement avec effet immédiat, E a attendu un délai de 8 jours pour signifier le congé à T : signification tardive selon la CAPH.
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ge_gerichte · C/24444/2000 · 2001-08-24 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE; | E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal.Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels. | CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.08.2001 C/24444/2000

C/24444/2000
[pjdoc 15222]
(3)
du 24.08.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE;
Normes
:
CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;
Résumé
:
E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal.
Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels.
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ge_gerichte · C/24570/1997 · 2001-05-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPCON; INFRACTION; ASSURANCE; PERTE DE GAIN; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; EMPLOYEUR; | E a été victime de sabotage sur ses installations. Retenant que les menaces de sabotage proférées par T quelque temps auparavant étaient sérieuses, la CAPH a considéré que E avait de justes motifs pour mettre fin avec effet immédiat aux rapports de travail.Le contrat de travail de T prévoyait que E l'assurait contre la perte de gain pour une durée maximale de 720 jours dès le 3ème jour d'incapacité. La police effectivement conclue par E ne prévoyant une prolongation que de 180 jours après la fin du contrat de travail, E engage sa responsabilité sur la base de l'art. 97 CO. | CO.97; CO.337; CO.324a al. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.05.2001 C/24570/1997

C/24570/1997
[pjdoc 15030]
(3)
du 10.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPCON; INFRACTION; ASSURANCE; PERTE DE GAIN; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; EMPLOYEUR;
Normes
:
CO.97; CO.337; CO.324a al. 4;
Résumé
:
E a été victime de sabotage sur ses installations. Retenant que les menaces de sabotage proférées par T quelque temps auparavant étaient sérieuses, la CAPH a considéré que E avait de justes motifs pour mettre fin avec effet immédiat aux rapports de travail.
Le contrat de travail de T prévoyait que E l'assurait contre la perte de gain pour une durée maximale de 720 jours dès le 3ème jour d'incapacité. La police effectivement conclue par E ne prévoyant une prolongation que de 180 jours après la fin du contrat de travail, E engage sa responsabilité sur la base de l'art. 97 CO.
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ge_gerichte · C/24825/1999 · 2000-08-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE; | Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables.En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire. | LJP.37; CO.341;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.08.2000 C/24825/1999

C/24825/1999
[pjdoc 14762]
(3)
du 10.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE;
Normes
:
LJP.37; CO.341;
Résumé
:
Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables.
En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire.
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ge_gerichte · C/25075/2019 · 2021-07-27 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.07.2021 C/25075/2019

C/25075/2019
CAPH/136/2021
du 27.07.2021
sur JTPH/131/2021 ( OS
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25075/2019-1
CAPH/136/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 27 JUILLET 2021
Entre
A
______ SARL
, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 19 avril 2021 (
JTPH/131/2021
), comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Monsieur B
______
, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par le Syndicat C______, ______ [GE], en les bureaux duquel il fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/131/2021
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 19 avril 2021;
Vu l'appel formé le 20 mai 2021 par A______ SARL contre ce jugement;
Attendu que, par courrier du 15 juillet 2021, A______ SARL a informé la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de ce qu'elle retire son appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ SARL contre le jugement
JTPH/131/2021
rendu le 19 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/25075/2019.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 1.
Siégeant
:
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente
ad interim
; Monsieur
Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié;
Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/25470/1999 · 2000-08-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE; | T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT.La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises. | CTT-CTA 17 al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.08.2000 C/25470/1999

C/25470/1999
[pjdoc 14318]
(3)
du 30.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE;
Normes
:
CTT-CTA 17 al. 3;
Résumé
:
T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT.
La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises.
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ge_gerichte · C/25487/2000 · 2001-07-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; | Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance. | LPC.312; LJP.11;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.07.2001 C/25487/2000

C/25487/2000
[pjdoc 15191]
(3)
du 17.07.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
:
LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.
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ge_gerichte · C/25595/1998 · 2000-02-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE; | Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum. | CTT-TED 16;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/25595/1998

C/25595/1998
[pjdoc 13676]
(3)
du 07.02.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE;
Normes
:
CTT-TED 16;
Résumé
:
Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum.
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ge_gerichte · C/2561/2023 · 2025-11-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.11.2025 C/2561/2023

C/2561/2023
ACJC/1604/2025
du 12.11.2025
sur JTPH/10/2025 ( OO
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2561/2023
ACJC/1604/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 13 janvier 2025 (
JTPH/10/2025
), représenté par Me Charles PIGUET, avocat, Green Avocats, rue Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève,
et
B______ SA
, sise p.a. Succursale C______, ______ [GE], intimée, représentée par Me Michaël BIOT, avocat, BMJ Avocats SA, rue de Berne 3, 1201 Genève.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/10/2025
rendu le 13 janvier 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/2561/2023;
Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 14 février 2025 par A______;
Vu la réponse déposée le 30 avril 2025 par B______ SA et la réplique du 11 juin 2025 de A______;
Attendu que par courrier du 26 septembre 2025, transmis par la Cour de justice à sa partie adverse, A______ a déclaré retirer l'appel déposé, et requis qu'il soit renoncé à un émolument d'appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que les frais judiciaires d'appel seront fixés à 150 fr., vu les échanges d'écriture ordonnés, et compensés avec l'avance de frais versée par A______ qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde de son avance lui étant restitué;
Que la cause sera rayée du rôle.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPH/10/2025
rendu le 13 janvier 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/2561/2023.
Arrête les frais judiciaires d'appel à 150 fr.
Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance versée.
Ordonne la restitution à A______ du solde de son avance.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Roger EMMENEGGER, Madame Fiona MAC PHAIL, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/25652/1999 · 2000-09-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; FORMALISME EXCESSIF; | L'appréciation des témoignages faisant ressortir comme possible l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires mais ne permettant pas de retenir l'exécution des heures supplémentaires comme certaine, et encore moins d'en déterminer l'ampleur et la fréquence, la CAPH a retenu que T. n'a pas prouvé à satisfaction de droit avoir effectué des heures supplémentaires. Enfin, dans la mesure où T. n'avait pas un horaire fixe, la CAPH a considéré qu'il n'était pas établi que les heures effectuées le soir étaient des heures supplémentaires.Par courrier adressé après la fin des rapports de travail, E. a sollicité de T. qu'il restitue un montant qui lui avait été versé à tort. Devant le TPH, T. a expressément admis qu'il avait reçu ce montant à tort. Bien que E., non assisté par un conseil, n'ait pas formellement pris de conclusions en première instance tendant au remboursement dudit montant, la CAPH a retenu, compte tenu du fait que la procédure prud'homale est peu formaliste et se caractérise par des règles de procédure moins exigeantes que celles qui prévalent devant la juridiction civile ordinaire (cf. art. 343 al. 2 CO), que T. devait être condamné à rembourser à E. le montant perçu indûment. | CO.321c; CO.343 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.09.2000 C/25652/1999

C/25652/1999
[pjdoc 14268]
(3)
du 13.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; FORMALISME EXCESSIF;
Normes
:
CO.321c; CO.343 al. 2;
Résumé
:
L'appréciation des témoignages faisant ressortir comme possible l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires mais ne permettant pas de retenir l'exécution des heures supplémentaires comme certaine, et encore moins d'en déterminer l'ampleur et la fréquence, la CAPH a retenu que T. n'a pas prouvé à satisfaction de droit avoir effectué des heures supplémentaires. Enfin, dans la mesure où T. n'avait pas un horaire fixe, la CAPH a considéré qu'il n'était pas établi que les heures effectuées le soir étaient des heures supplémentaires.
Par courrier adressé après la fin des rapports de travail, E. a sollicité de T. qu'il restitue un montant qui lui avait été versé à tort. Devant le TPH, T. a expressément admis qu'il avait reçu ce montant à tort. Bien que E., non assisté par un conseil, n'ait pas formellement pris de conclusions en première instance tendant au remboursement dudit montant, la CAPH a retenu, compte tenu du fait que la procédure prud'homale est peu formaliste et se caractérise par des règles de procédure moins exigeantes que celles qui prévalent devant la juridiction civile ordinaire (cf. art. 343 al. 2 CO), que T. devait être condamné à rembourser à E. le montant perçu indûment.
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