ge_gerichte · ATA/1058/2022 · 2022-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1472/2022-NAVIG 
ATA/1058/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 octobre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Raphaël Rey, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU 
 


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A/1472/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er juin 2021, le service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la 
pêche a publié, sur son site internet, une nouvelle directive relative au non-
transfert des places d’amarrage. 
 
 
Cette directive a été retirée du site précité à une date non précisée dans le 
dossier. 
2) 
 
Par « demande d’autorisation A – place d’eau » du 26 juillet 2021, 
Monsieur A______ a sollicité, auprès de la capitainerie cantonale (ci-après : la 
capitainerie), l’octroi d’une place d’amarrage pour un bateau à voile d’une 
longueur de 8 m et d’une largeur de 3 m. 
 
 
Le formulaire mentionnait que les demandes non satisfaites étaient portées 
d’office sur une liste d’attente. 
3) 
 
Par courriel du 12 août 2021 à la capitainerie, M. A______ a indiqué ne pas 
avoir reçu de réponse à sa demande du 26 juillet 2021. Il souhaitait obtenir une 
confirmation qu’il était dûment inscrit sur la liste d’attente, des explications sur la 
modification légale intervenue au 1er juin 2021 et les raisons pour lesquelles la 
nouvelle directive n’était pas sur le site de la capitainerie. 
 
 
Il avait passé le matin même au guichet avec Monsieur B______, qui 
souhaitait lui vendre son bateau pour des raisons médicales. Ils avaient 
conjointement sollicité une transmission de la place amarrage de celui-ci en sa 
faveur, mais s’étaient heurtés à une fin de non-recevoir de la part de la personne 
au guichet. 
4) 
 
Par pli du même jour, M. B______ s’est adressé au conseiller d’État en 
charge du département du territoire (ci-après : le département ou le DT). 
 
 
Il était propriétaire d’un voilier de 6,50 m en parfait état, amarré au nouveau 
Port-Noir. Il était atteint d’une maladie dégénérative, selon un certificat médical 
qu’il joignait. Il était contraint de vendre son bateau et avait besoin d’y procéder 
pour des raisons financières. Il avait trouvé un acheteur. Or, le système actuel 
l’empêchait de procéder à la vente, l’acheteur ne pouvant pas conserver sa place 
dans le port. Le système bloquait ainsi toutes les transactions. 
5) 
 
Le 17 août 2021, la capitainerie a répondu à M. A______ qu’il n’existait 
plus de places disponibles sur les ouvrages de l’État. Il était inscrit sur la liste 
d’attente avec les références « a – 1228 ». 


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6) 
 
Par courriel du 30 août 2021 à la capitainerie, M. A______ a relevé n’avoir 
toujours pas reçu de réponse à sa demande de reprise de la place d’amarrage de 
M. B______. Il lui avait été dit, oralement, que cette démarche ne pouvait plus 
être entreprise depuis le 1er juin 2021 à la suite de l’édition d’une nouvelle 
directive. Or, celle-ci semblait avoir été « gelée » et retirée du site internet. La 
capitainerie paraissait toutefois continuer à l’appliquer, sans aucune base légale. Il 
attendait une réponse conforme au cadre légal en vigueur. 
7) 
 
Par contrat écrit du 8 septembre 2021, M. A______ a acheté le voilier de M. 
B______. Le contrat mentionnait que sa validité était soumise à la condition que 
l’acheteur obtienne une place d’amarrage pour le bateau concerné à Genève. 
8) 
 
Le 5 octobre 2021, la capitainerie a sollicité de M. B______ un certificat 
médical afin d’examiner si une éventuelle dérogation pouvait être accordée en lien 
avec sa demande de transfert du bateau GE 1______ avec la place d’amarrage 
n° 2______. 
 
 
Une copie de ce courrier a été adressée à M. A______. 
9) 
 
Le 18 octobre 2021, l’office cantonal de l’eau (ci-après : l’OCEau) a publié 
une directive relative au non transfert des places d’amarrage. Elle reprenait le 
principe général de celle entrée en vigueur le 1er juin 2021 et précisait les cas de 
rigueur, soit les situations très particulières pour lesquelles la prise en compte des 
réalités notamment sociale, médicale et familiale s’imposait. 
 
 
Un communiqué de presse a été publié le même jour. 
10) 
Par courrier du 6 décembre 2021, le conseiller d’État en charge du 
département a confirmé à M. B______ que son dossier était en cours d’examen 
pour savoir si les conditions d’un cas de rigueur, tel que prévu dans la directive, 
étaient remplies. 
11) 
Par décision du 23 décembre 2021, la direction générale de l’OCEau a rejeté 
la demande de transfert de la place d’amarrage formulée par M. B______. 
 
 
Cette décision n’ayant pas été contestée, elle est définitive et exécutoire. 
12) 
Le 26 janvier 2022, la capitainerie a confirmé à M. A______ que sa 
demande de place d’amarrage était renouvelée pour 2022. 
13) 
Par courriel du 10 mars 2022, M. A______ a requis de l’OCEau l’attribution 
de la place d’amarrage n° 2______ de M. B______ ou tout autre emplacement 
permettant d’amarrer le voilier immatriculé GE 1______. 
14) 
Par décision du 24 mars 2022, la direction générale de l’OCEau a déclaré 
irrecevable la requête du 10 mars 2022 de M. A______. 


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Il n’était pas bénéficiaire de la place d’amarrage dont le transfert était 
demandé. Il n’existait aucun rapport juridique entre ce dernier et l’État en ce qui 
concernait la place d’amarrage n° 2______ ou tout autre place d’amarrage. En 
l’absence de tout rapport juridique concret relevant du droit administratif, la 
qualité de partie lui était déniée. Dès lors, sa demande du 10 mars 2022 tendant au 
transfert de la place d’amarrage précitée en sa faveur était irrecevable. 
15) 
Par acte du 9 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après chambre administrative) 
contre la décision du 24 mars 2022. Il a conclu à son annulation, à ce que sa 
demande en attribution d’une place d’amarrage du 10 mars 2022 soit déclarée 
recevable et à ce que ladite place lui soit octroyée, subsidiairement, une autre 
place d’amarrage. 
 
 
M. B______ était atteint d’une maladie dégénérative de la vue lui causant 
une cécité partielle et l’empêchant de naviguer. Il n’avait pas eu d’autre choix que 
de mettre son bateau en vente. Le 23 décembre 2021, l’OCEau avait proposé, « de 
manière tout à fait exceptionnelle » à M. B______, au vu des raisons médicales et 
du fait qu’il proposait son voilier « à un prix modeste », de reconsidérer sa 
décision s’il trouvait un acheteur « se trouvant en haut de la liste d’attente ». Le 
chef de la capitainerie se tenait à sa disposition pour l’assister dans cette 
démarche, notamment en raison du fait que la liste d’attente complète n’était 
disponible pour le public que de manière anonymisée. Malgré ses essais dès le 
mois de janvier, M. B______ n’était parvenu à joindre la capitainerie qu’à la fin 
du mois de mars 2022. Il lui avait alors été indiqué que la fiche descriptive de son 
bateau et l’offre de vente avaient été transmises aux personnes se trouvant « en 
haut de la liste d’attente ». Personne ne l’avait toutefois contacté, malgré une 
nouvelle publication de son annonce. 
 
 
En qualité de demandeur d’une place d’amarrage, en particulier de la place 
n° 2______, et acquéreur du bateau qui y était amarré, M. A______ était touché 
par la décision du 24 mars 2022 dans son intérêt juridiquement protégé. Il en 
disposait dès le moment où il avait déposé sa requête tendant à l’attribution de la 
place d’amarrage et avait ainsi la qualité de partie. C’était à tort que la décision 
attaquée la lui avait déniée. L’autorité intimée s’était pour le surplus référée à de 
la jurisprudence, non pertinente, la première traitant de la définition de la décision 
et la seconde ayant été prononcée par la chambre civile de la Cour de justice et 
évoquant le principe de la relativité des contrats de droit privé, sans aborder la 
notion de qualité de partie à une procédure administrative. 
 
 
À teneur des art. 10 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05) et 13 du règlement d’application de la loi sur la 
navigation dans les eaux genevoises du 18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01), il était 
titulaire d’un droit à l’obtention d’une place d’amarrage. Le texte des deux 
dispositions était clair et prévoyait qu’en cas de changement de détenteur, le 


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service disposait de l’emplacement et une nouvelle demande d’autorisation devait 
lui être présentée par l’acquéreur si ce dernier désirait occuper la place (art. 13 al. 
2 RNav). L’achat, la vente ou le changement de bateau n’impliquait pas l’octroi 
de la même place d’amarrage (art. 13 al. 3 RNav). En conséquence, a contrario, 
l’achat, la vente ou le changement de bateau impliquait l’octroi, au nouveau 
détenteur, d’une place, qui pouvait toutefois ne pas être la même. 
 
 
La directive n° 2021-1 entendait préciser l’art. 13 al. 2 RNav mais elle était 
contraire au RNav et dépassait la lettre et l’esprit de la LNav. Par l’art. 13 
al. 2 RNav, le Conseil d’État avait souhaité laisser un pouvoir d’appréciation aux 
autorités quant au choix de la place à attribuer au nouveau détenteur de bateau, 
afin que chaque décision soit prise en prenant en compte les circonstances du cas 
d’espèce. Le règlement ne laissait par contre pas de place à l’appréciation quant 
au principe qu’une place devait être attribuée au nouveau détenteur. Jusqu’au 
récent changement de pratique, la loi et le règlement avaient toujours été 
respectés. La nouvelle règle selon laquelle le transfert de place lors de la vente de 
bateaux était impossible ou selon laquelle le nouveau détenteur du bateau ne 
bénéficiait « ni de la place ni d’aucune autre place » limitait la portée d’une 
disposition de rang supérieur. La directive restreignait de manière contraire au 
droit le pouvoir d’appréciation des autorités, consacrant ainsi un excès négatif de 
celui-ci, ce qui constituait une violation de la loi. 
 
 
Dans sa requête du 10 mars 2022, le recourant n’avait pas requis un transfert 
de place, mais l’attribution d’une nouvelle place. Sa demande était conforme à la 
LNav et à son règlement d’application. 
 
 
De plus, sur un plan pratique, la directive avait pour conséquence 
d’empêcher toute attribution de place à l’acquéreur du bateau. Il était quasiment 
impossible que les bateaux en vente soient précisément ce que les personnes en 
tête de liste d’attente recherchaient à acquérir. L’application de la directive 
emportait ainsi une violation de la liberté économique des vendeurs de bateaux 
qui se verraient contraints de conclure un contrat de vente avec les personnes 
désignées par l’administration et se retrouveraient dans l’impossibilité d’y 
procéder, l’objet de la vente ne correspondant pas forcément à leurs souhaits. 
 
 
L’autorité avait indiqué craindre un abus de droit de la part des administrés 
qui pourraient être tentés de vendre la place d’amarrage en demandant un prix de 
vente du bateau qui serait exorbitant. Tel n’était pas le cas en l’espèce, le prix du 
bateau ayant été qualifié de modeste par l’administration. 
16) 
L’OCEau a conclu au rejet du recours. Son argumentation sera reprise en 
tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
17) 
Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la décision de l’OCEau du 24 mars 2022 déclarant 
irrecevable la demande du 10 mars 2022 tendant « à l’attribution de la place 
d’amarrage n° 2______ ou l’attribution de toute autre place d’amarrage sur le lac 
permettant d’amarrer le voilier immatriculé GE 1______ ». 
 
 
Le litige se limitant à la question du bien-fondé du prononcé de 
l’irrecevabilité de la demande, les conclusions au fond telles que l’octroi de la 
place d’amarrage précitée ou d’un autre emplacement sont irrecevables. 
3) 
 
Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision 
(art. 7 LPA). 
4) 
 
L’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le 
domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation « à bien 
plaire », personnelle et intransmissible (art. 10 al. 1 LNav). Les autorisations sont 
en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton (art. 10 
al. 2 LNav). Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment 
d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente 
peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, 
procéder ou faire procéder à des échanges de places (art. 10 al. 3 LNav). 
 
 
À teneur de l’art. 11 RNav, le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas 
occuper une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une 
autorisation (al. 1). En principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, 
sous réserve des places pour planches à voiles et annexes (al. 2). Les autorisations 
sont délivrées « à bien plaire » par le service ; les conditions d'usage sont définies 
dans des directives (al. 3). Les places d'amarrage et les places à terre sont 
attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant 
d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la compatibilité des 
dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports genevois (al. 4). La 
procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une directive édictée par 
le service et accessible au public (al. 5). 
 
 
En cas de changement de détenteur, le service dispose de l'emplacement et 
une nouvelle demande d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce 
dernier désire occuper une place (art. 13 al. 2 RNav). 


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L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la 
même place d'amarrage (art. 13 al. 3 RNav). 
5) 
 
En l’espèce, par requête du 26 juillet 2021, le recourant a sollicité une 
autorisation d’amarrage pour un voilier de 8 m de longueur et 3 m de largeur. Le 
formulaire mentionne, sous conditions, notamment que le demandeur ne doit pas 
être déjà au bénéfice d’une place et que les demandes non satisfaites sont portées 
d’office sur une liste d’attente, ce qui a été le cas. Dans sa lettre du 10 mars 2022, 
le recourant évoque tout à la fois l’attribution de la place n° 2______ ou toute 
autre place et fait référence à l’art. 13 al. 2 et 3 RNav. 
 
 
En déposant une requête auprès d’un service de l’État pour une utilisation 
accrue du domaine public, comme il l’a fait le 26 juillet 2021 et renouvelé pour 
2022, puis par courrier du 10 mars 2022, le recourant est en droit d’obtenir une 
décision du service concerné quant à l’issue de sa demande. Pour cette seule 
raison, l’OCEau ne pouvait pas lui dénier la qualité de partie, devait déclarer 
recevable sa requête et trancher le litige au fond. 
 
 
Autre est la question d’un éventuel droit au transfert de la place d’amarrage, 
comme le soutient le recourant en critiquant notamment la nouvelle directive, 
question qui sera abordée dans le traitement du fond du litige. 
 
 
La jurisprudence mentionnée par l’autorité intimée n’est pas pertinente en 
l’état. Le premier cas concerne la qualité pour recourir d’un tiers. Sa pertinence 
devra en conséquence s’analyser à la suite du présent renvoi du dossier à l’autorité 
intimée. Le second cas, prononcé par la chambre civile de la Cour de justice, 
rappelle le principe de la relativité des contrats de droit privé, non utile en l’état. 
 
 
Dès lors que l’OCEau a nié à tort la qualité pour agir du recourant, la 
décision sera annulée et le dossier renvoyé à l’OCEau pour décision au fond. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art.87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'office cantonal de l'eau du 24 mars 2022 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de l’eau pour décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Raphaël Rey, avocat du recourant. ainsi qu'au 
département du territoire-OCEau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :