ge_gerichte · ATAS/1261/2020 · 2020-12-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2224/2020 
ATAS/1261/2020 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 18 décembre 2020 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2224/2020 
- 2/4 - 
VISANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
VIVACARE AG 
SANAGATE SA 
Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sise Römerstrasse 
20, SOLEURE 
 
 
contre 
Docteur A______ , domicilié professionnellement 
au 
Centre 
médical de B______, au PETIT-LANCY 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2224/2020 
- 3/4 - 
Vu la demande en paiement déposée le 16 juillet 2020 par les demanderesses, 
représentées par Tarifsuisse SA, à l’encontre du Docteur A______, et l’audience de 
conciliation fixée au 4 décembre 2020; 
Vu le courrier de Tarifsuisse SA du 25 novembre 2020 informant le Tribunal de 
céans que les parties sont parvenues à un accord amiable et sollicitent l’approbation 
de la convention, la radiation de la cause du rôle et la renonciation à tous les frais 
de procédure; 
Attendu que les parties ont conclu une convention en date du 17 novembre 2020 
pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 aux termes de laquelle : 
 
- le défendeur reconnaît l’obligation de restituer la somme de CHF 70'000.- 
(septante-mille francs suisses), payable en quatre acomptes : 
 jusqu’au 31 décembre 2020 : CHF 20'000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2021 : CHF 20’000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2022 : CHF 20'000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2023 : CHF 10'000.- 
- 
en cas de retard du défendeur dans le paiement des acomptes dus, la totalité du 
montant dû au 31 décembre 2023 devient immédiatement exigible, sous 
déduction d’éventuels acomptes, sans qu’une mise en demeure préalable soit 
nécessaire. Les dispositions concernant les intérêts moratoires s’appliquent 
conformément au code suisse des obligations, 
- 
chaque partie supporte ses propres frais; 
 
Considérant qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties; 
Que cet accord met fin au litige; 
Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n’étant pas gratuite 
(art. 46 LaLAMal), l’émolument fixé à CHF 100.- et les frais du Tribunal de céans 
s’élevant à CHF 320.- seront supportés par les parties, à raison de la moitié 
chacune; 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2224/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Approuve la convention conclue par les parties le 17 novembre 2020. 
Ceci fait : 
2. Donne acte au défendeur de ce qu’il s’engage à verser aux demanderesses, pour la 
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, la somme de CHF 70'000.- 
(septante mille francs suisses) en quatre acomptes : 
 jusqu’au 31 décembre 2020 : CHF 20'000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2021 : CHF 20’000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2022 : CHF 20'000.- 
 jusqu’au 31 décembre 2023 : CHF 10'000.- 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte aux demanderesses de ce qu’elles acceptent. 
5. Les y condamne en tant que de besoin. 
6. Dit que conformément à l’art. 4 de la convention, en cas de retard du défendeur 
dans le paiement des acomptes dus la totalité du montant dû au 31 décembre 2023 
devient immédiatement exigible, sous déduction d’éventuels acomptes, sans qu’une 
mise en demeure préalable soit nécessaire. 
7. Donne acte aux parties de ce que la convention du 17 novembre 2020 met fin au 
présent litige. 
Statuant contradictoirement : 
8. Met l’émolument fixé à CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral s’élevant à 
CHF 320.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le