ge_gerichte · DAS/159/2016 · 2016-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25643/2000 -CS 
DAS/159/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
 
 
Recours (C/25643/2000-CS) formé en date du 21 janvier 2016 par A______ SA, siège 
social sis ______, comparant par Mes Miguel OURAL et Hikmat MALEH, avocats, en 
l'Etude desquels elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 juin 2016 
à : 
- A______ SA 
c/o Mes Miguel OURAL et Hikmat MALEH, avocats 
Route de Chêne 30, 1211 Genève 17. 
- B______ SA 
______. 
- C______ SA 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/25643/2000-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance DTAE/5486/2015 du 15 décembre 2015, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a constaté 
que la curatelle de gestion des valeurs mobilières et fonds dont les ayants droit ne 
s'étaient pas encore manifestés, qui avaient été déposés auprès de D______ SA, 
instaurée le 19 décembre 2000 par le Tribunal tutélaire, ne pouvait pas être 
transformée en mesure relevant du nouveau droit de protection de l'adulte (ch. 1 
du dispositif), constaté que ladite curatelle était caduque de plein droit le 1er 
janvier 2016 (ch. 2), donné instruction à B______ SA de transférer 
immédiatement à la A______ SA les objets et documents conservés en ses locaux 
dans sept petits cartons scellés lors de l'inventaire effectué le 15 décembre 2015 
en présence de Me E______, huissier judiciaire, qui avaient été déposés dans les 
coffres de D______ SA mais dont les ayants droit n'avaient pas été retrouvés (ch. 
3), constaté que ni B______ SA, ni C______ SA (ci-après : C______ SA) 
n'étaient les ayants droit économiques des valeurs mobilières et fonds visés au 
point 1 du présent dispositif et que ces avoirs étaient en déshérence au sens de la 
réglementation bancaire (ch. 4), constaté qu'il appartenait à A______ SA ainsi 
qu'à toute autre banque dans laquelle elles auraient ultérieurement été transférées, 
ainsi qu'aux associations et autorités bancaires compétentes, de gérer et, le cas 
échéant, de liquider les valeurs visées au point 1 du dispositif, ainsi que de 
rechercher leurs ayants droit, en application des art. 37l et 37m de la Loi fédérale 
sur les banques, des art. 45 ss de l'Ordonnance fédérale sur les banques et des 
directives de SWISSBANKING de 2014 relatives au traitement des avoirs sans 
contact et en déshérence auprès des banques suisses, sous la propre responsabilité 
de ces banques, ainsi qu'associations et autorités bancaires, sans le concours des 
autorités de protection de l'adulte (ch. 5), relevé en conséquence, avec effet au 
1er janvier 2016, B______ SA, de ses fonctions de curatrice de gestion des valeurs 
citées au point 1 du dispositif (ch. 6), réservé l'approbation des rapports et 
comptes intermédiaires et finaux de B______ SA (ch. 7), arrêté à 5'000 fr. 
l'émolument de la décision et mis ce montant solidairement à la charge de 
l'ensemble des ayants droit inconnus des valeurs et des fonds qui avaient été 
déposés auprès de D______ SA, cet émolument étant prélevé sur les liquidités 
visées au point 1 du dispositif (ch. 8), et déclaré la décision immédiatement 
exécutoire nonobstant recours (ch. 9). 
 
b) Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 21 janvier 2016, A______ SA 
recourt contre les chiffres 3 à 5 du dispositif de cette décision, qu'elle a reçue le 
23 décembre 2015, concluant à ce qu'il soit constaté que le chiffre 3 ne lui fait pas 
obligation de prendre en dépôt les objets et documents visés dans l'inventaire 
réalisé le 15 décembre 2015 en présence de Me E______, huissier judiciaire, et 
constaté la nullité des chiffres 4 et 5 en tant qu'ils la concernent. Subsidiairement, 
elle demande que la nullité du chiffre 3 du dispositif soit constatée, voire que ce 


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chiffre soit annulé en tant qu'il la concerne, qu'il soit dit que les valeurs 
patrimoniales du compte n° 1______détenu par C______ SA dans ses livres ne 
sont pas réputés en déshérence vis–à-vis de la banque et qu'en conséquence les 
chiffres 4 et 5 soient annulés en tant qu'ils la concernent. La banque conclut en 
outre à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat et qu'il 
lui soit alloué des dépens, comprenant une indemnité pour ses frais d'avocat. 
 
Préalablement, la recourante demande qu'il soit ordonné à C______ SA ou, 
subsidiairement à elle-même, de produire la documentation d'ouverture du compte 
n° 2______ dans ses livres au nom de C______ SA, un relevé au 31 décembre 
2015 dudit compte, le contrat-cadre signé par elle avec C______ SA et tout autre 
document issu de la relation d'affaires entre elle et C______ SA que la Chambre 
de céans estimerait utile pour l'issue de la procédure. Ces documents seraient 
destinés à établir que C______ SA est bien la titulaire du compte, et non B______ 
SA ou les ayants droit inconnus de D______ SA, que les avoirs sur le compte 
n° 2______ ne sont pas limités aux fonds des ayants droit inconnus de D______ 
SA et que la recourante n'a aucun moyen d'identifier et d'isoler, sur ce compte, les 
avoirs de ceux-ci. 
 
c) Par décision du 25 janvier 2016, la Chambre de céans a restitué l'effet suspensif 
au recours et réservé le sort des frais à la décision sur le fond. 
 
d) Le Tribunal de protection a indiqué persister dans les termes de sa décision. 
 
e) B______ SA s'en est rapportée à justice, dès lors que sa fonction de curatrice 
avait pris fin de plein droit au 1er janvier 2016 et que les conclusions du recours ne 
la concernaient pas. 
 
f) Lors de l'audience du 4 mai 2016, A______ SA et B______ SA ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. C______ SA a déclaré s'en rapporter 
également à justice. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a) D______ SA, sise dans le Canton de Genève, a été fermée par la Commission 
fédérale des banques, le ______ 1983. 
b) Le ______ 1984, un concordat par abandon d'actif a été homologué par la Cour 
de justice. 
La raison sociale de la banque est devenue "D______ SA". 
B______ SA (devenue B______ SA) a été nommée liquidatrice. 
c) Dans le cadre de la liquidation concordataire, la liquidatrice a restitué aux 
clients de la banque qui se sont manifestés les valeurs mobilières qui y étaient 


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déposées et dont ils étaient les propriétaires (les avoirs "hors masse"), soit des 
titres et des contenus de coffres-fort, ainsi que les fonds crédités en leur faveur 
postérieurement à l'octroi du sursis. 
La Cour de justice, autorité de surveillance concordataire, a instruit la liquidatrice 
de ne pas réaliser et de ne pas consigner, en application de l'art. 42 al. 2 aOCBC, 
le produit de titres et d'objets en coffre-fort non réclamés déposés à la banque et 
les fonds crédités en faveur des ayants droit de ces biens postérieurement à l'octroi 
du sursis concordataire, mais d'introduire une procédure en nomination d'un 
curateur sur la base de l'art. 393 aCC pour la gestion et la remise de ces biens aux 
ayants droit qui pourraient être retrouvés. 
d) La liquidatrice a publié dans la presse des pays de résidence supposés des 
ayants droit des avis pour les informer de ce que D______ SA tenait leurs biens à 
disposition, pour mettre fin aux relations bancaires avec eux : le ______ 1998, 
dans la FEUILLE D'AVIS OFFICIELLE à Genève, dans la FEUILLE 
OFFICIELLE SUISSE DU COMMERCE en Suisse et dans le FINANCIAL 
TIMES en Angleterre; le ______ 1998, dans le EL PAIS/EDICIÕN NACIONAL 
en Espagne ; et le ______ 1998, dans THE JERUSALEM POST en Israël. 
Le 21 septembre 2000, B______ SA a déposé au Tribunal tutélaire, devenu depuis 
le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection), une requête au nom de D______ SA en instauration d'une curatelle de 
gestion des valeurs mobilières et des fonds déposés auprès de D______ SA, dont 
les ayants droit ne s'étaient pas manifestés auprès de la liquidatrice et dont celle-ci 
était sans nouvelle. 
La liquidatrice a précisé qu'elle était sans nouvelle, depuis 1983 au moins, année 
du prononcé du sursis concordataire, des ayants droit des valeurs qui restaient 
déposées auprès de cette banque. Les clients qui les avaient déposées étaient tous 
étrangers. Ces ayants droit n'avaient pas pu être atteints malgré les démarches 
entreprises par la liquidatrice. Celle-ci ne connaissait généralement pas leur lieu 
de résidence et n'avait, a fortiori, aucune instruction depuis la liquidation quant à 
la gestion des biens visés. La requérante a demandé à ce que le curateur soit 
autorisé à poursuivre les recherches actuellement en cours. En effet, la Cour de 
justice avait convenu avec la liquidatrice que le curateur devrait mettre tout en 
œuvre pour rechercher les titulaires des fonds hors masse restant et agir en 
coordination avec les procédures mises en place pour la recherche des avoirs en 
déshérence, tout en appliquant lui-même les futures directives de l'Association 
suisse des banquiers sur les fonds sans nouvelle parallèlement aux directives du 
Tribunal tutélaire relatives à la gestion des fonds pupillaires. 
e) Par ordonnance du 19 décembre 2000, le Tribunal tutélaire a institué une 
curatelle de gestion, au sens de l'art. 393 ch. 1 aCC, des valeurs mobilières et des 


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fonds déposés auprès de D______ SA, dont les ayants droit ne s'étaient pas encore 
manifestés, et désigné B______ SA aux fonctions de curatrice. 
f) Le 16 décembre 2008, D______ SA a été radiée du registre du commerce. 
g) Sous réserve des objets et documents que la curatrice avait conservés dans ses 
propres locaux et dont le Tribunal de protection a requis le transfert dans un 
coffre-fort de A______ SA, les avoirs sous curatelle ont été transférés 
successivement de D______ SA, à E______ SA, à la banque F______ SA puis, 
après la liquidation de cette dernière banque, à la G______. Au début de l'année 
2011, ces avoirs ont été déposés, sur ordre de la curatrice, à A______ SA, par 
l'intermédiaire de C______ SA qui dispose seulement de l'agrément de négociante 
en valeurs mobilières. 
h) Malgré ses recherches, la curatrice n'a pas pu restituer tous les avoirs sous 
curatelle, soit parce que les identités de certains ayants droit sont inconnues, soit 
parce qu'elle n'a pas pu localiser ces clients, ni leurs héritiers. 
Il ressortait du relevé de portefeuille établi par la C______ SA, joint au rapport 
périodique de la curatrice pour les années 2013 et 2014, ainsi que de ce dernier 
rapport, que les valeurs sous gestion se composaient comme suit : 
• 
des actions, des obligations, des fonds à court terme et des liquidités 
représentant une fortune nette totale de 2'265'424 fr. 95, sous le 
portefeuille n°3______ libellé "CURATRICE DES AYANTS DROIT 
INCONNUS DE D______ SA (RADIEE)" auprès de la C______ SA; 
• 
d'un certain nombre d'objets et de documents dont les ayants droit 
n'avaient pas été retrouvés, qui étaient conservés dans un coffre de la 
curatrice et qui avaient été contenus, avant que la curatrice n'en prenne 
possession, dans les coffres de D______ SA au moment de sa liquidation. 
Il ressortait, en outre, du même rapport, que les avoirs en banque restant à 
restituer se répartissaient entre seize clients dont les ayants droit n'avaient pas 
encore été retrouvés. 
i) Dans un courrier du 27 octobre 2015, le Tribunal de protection a instruit la 
curatrice de déposer dans un coffre-fort directement auprès de A______ SA les 
objets sous curatelle qu'elle avait conservés jusque-là dans ses propres locaux et, 
cela fait, de lui transmettre l'inventaire des objets transférés avec les indications 
éventuellement existantes permettant de les répartir entre les ayants droit ainsi que 
le rapport de ces opérations. 
j) Par lettre du 17 novembre 2015, dont copie était remise à la curatrice, le 
Tribunal de protection a informé A______ SA de ce que la curatelle de gestion 


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prononcée sous l'ancien droit le 19 décembre 2000, portant sur les avoirs d'ayants 
droit disparus, déposés à l'origine à D______ SA, serait caduque le 1er janvier 
2016, à l'issue du délai de droit transitoire, faute de pouvoir être convertie en 
curatelle de gestion au sens du nouveau droit, et qu'aucune autre institution de 
droit civil ne permettait de poursuivre la recherche des ayants droit et d'assurer la 
gestion, voire la dévolution de ces biens, vu d'importants obstacles de for, de 
procédure et de droit international privé. Le Tribunal de protection a expliqué à 
A______ SA avoir déjà donné instruction à la curatrice de transférer dans un 
coffre-fort de A______ SA les quelques objets sous curatelle qu'elle avait 
conservés jusqu'alors dans ses propres locaux, afin de les réunir avec les autres 
valeurs des ayants droit, en banque. Tous ces avoirs étant en déshérence au sens 
du droit bancaire, ils étaient directement soumis à la gestion de A______ SA et à 
celle de ses autorités bancaires, conformément aux dispositions de ce droit. En 
conséquence, A______ SA était invitée à s'adresser à la curatrice pour procéder 
aux éventuelles démarches qui resteraient nécessaires afin que cette banque 
reprenne la gestion des avoirs en déshérence concernés. Le Tribunal a indiqué, en 
outre, à A______ SA qu'il rendrait vers la mi-décembre 2015 une ordonnance 
prononçant la mainlevée de la curatelle de gestion. 
Dans un courrier adressé à la curatrice le même jour, et dont copie a été envoyée à 
A______ SA, le Tribunal de protection a confirmé l'instruction d'ouvrir une coffre 
supplémentaire auprès de A______ SA pour y déposer les objets sous curatelle 
qui se trouvaient encore dans les locaux de la curatrice et l'a invitée à transmettre 
à A______ SA les listes et les documents originaux dont elle disposait permettant 
de répartir les avoirs entre les ayants droit et, si possible, d'identifier voire de 
localiser, même partiellement, ceux-ci. Il a précisé que ces documents devraient 
servir à A______ SA ou aux autorités bancaires pour poursuivre les recherches 
des ayants droit, vérifier les prétentions de ceux qui revendiquent leurs biens et les 
leur restituer, le cas échéant. 
En outre, le Tribunal de protection a demandé à la curatrice des inventaires 
détaillés et un rapport sur ces opérations. 
k) Par lettre du 25 novembre 2015, A______ SA a répondu au Tribunal de 
protection qu'elle refusait de gérer conformément aux dispositions du droit 
bancaire sur les biens en déshérence, les avoirs en cause déposés chez elle, pour 
des raisons structurelles et parce que son seul client et interlocuteur dans cette 
affaire était C______ SA. 
l) Le 15 décembre 2015, les objets et les documents conservés dans les locaux de 
la curatrice, dont les ayants droit n'avaient pas été retrouvés, ont été inventoriés et 
placés dans sept petits cartons scellés par Me E______, huissier judiciaire, en 
présence d'un collaborateur du Tribunal de protection (Service du contrôle) et d'un 
représentant de la curatrice. 


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Actuellement, ces cartons sont toujours dans les coffres de B______ SA. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 
al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 CC), 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne ayant un 
intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), 
le recours est recevable. 
La Chambre de céans revoit la cause en fait, en droit et en opportunité (art. 450a 
al. 1 CC). 
2. 
Selon l'art. 53 al. 5 LaCC, en principe, il n'y a pas de débats devant la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice. 
Par conséquent, les mesures d'instruction sollicitées par la recourante à titre 
préalable ne seront pas ordonnées, ce d'autant que la Cour considère le dossier 
comme complet. 
 3. 
3.1.1 Selon l'art. 14 al. 3 Tit. fin. CC, les mesures ordonnées sous l'ancien droit 
qui n'avaient pas pour effet de priver leur bénéficiaire de l'exercice des droits 
civils, sont caduques au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2013, de la révision du Code civil du 19 décembre 2008 sur la protection de 
l'adulte, soit au 1er janvier 2016, si l'autorité de protection de l'adulte ne les a pas 
transformées en mesures relevant du nouveau droit. 
3.1.2 Sous l'ancien droit, la condition de l'institution d'une curatelle de gestion de 
biens selon l'art. 393 aCC était l'existence d'une fortune que personne 
n'administrait (ATF 80 II 197, JdT 1955 I 194). Cette disposition visait 
notamment les biens d'une succession ou d'un enfant à naître (ch. 3), ceux d'une 
association ou d'une fondation dont l'organisation était défectueuse (ch. 4) ou 
encore les fonds recueillis publiquement (ch. 5). 
 
L'art. 393 ch. 1 aCC permettait notamment aux autorités tutélaires de nommer un 
curateur pour veiller sur les biens d'une personne absente depuis longtemps et 
dont la résidence était inconnue, comme c'est le cas du titulaire d'avoirs bancaires 
non réclamés. En effet, les autorités suisses pouvaient se déclarer compétentes en 
vertu de l'art. 85 al. 3 LDIP, qui prévoit la compétence des autorités suisses 
lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige (LASSERRE, Les 


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avoirs bancaires non réclamés, in Etude de droit suisse de droit bancaire Band/Nr. 
69, 2003, p. 172). Cette compétence pouvait également être admise en vertu de 
l'art. 10 al. 1 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection 
internationale des adultes (par renvoi de l'art. 85 al. 2 LDIP), qui prescrit que, 
dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire 
duquel se trouvent l'adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour 
prendre les mesures de protection nécessaires. L'art. 13 al. 1 de la convention 
prévoit en outre l'application de la loi interne, ce qui rendait possible l'application 
de l'art. 393 ch. 1 aCC. 
 
3.1.3 L'art. 390 CC, entré en vigueur au 1er janvier 2013, remplace les dispositions 
relatives à l'institution des mesures tutélaires de l'ancien droit et notamment les 
art. 392 à 394 aCC relatifs à la curatelle. D'après cette disposition, la curatelle ne 
peut être instituée qu'à l'égard d'une personne majeure au sens de l'art. 14 CC ou 
du droit du domicile de la personne dans les rapports internationaux (art. 35 
LDIP), les articles 307 ss CC ayant trait à la protection de l'enfant étant 
applicables aux mineurs. Le nouveau droit a également supprimé les mesures 
tutélaires pour les personnes morales et les fonds recueillis publiquement 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 
Schulthess, 2011, p. 189). 
La gestion du patrimoine par le curateur n’est actuellement concevable que si le 
curateur a la compétence de représenter la personne placée sous curatelle, la 
curatelle réglée à l’art. 395 sous le titre "gestion du patrimoine" étant une forme 
spéciale de curatelle de représentation (cf. FF 2006 6679). 
3.2 En l'espèce, depuis 1984, les avoirs litigieux ont été sous la gestion de 
B______ SA, comme liquidatrice de D______ SA, puis comme curatrice des 
ayants droit inconnus de ces biens. B______ SA n'a à ce jour pas pu restituer ces 
avoirs, soit parce que, malgré ses recherches, elle n'a pas pu identifier les clients 
de l'ancienne banque, soit parce qu'elle ne connait pas leur lieu de résidence et n'a 
reçu aucune instruction de leur part. Vu le temps écoulé, il n'est pas certain que 
ces clients vivent encore et il est donc possible que les biens appartiennent 
actuellement à des masses successorales non partagées, dont les ayants droit sont 
inconnus. 
A l'instar du Tribunal de protection, il y a ainsi lieu de relever que la curatelle a 
porté soit sur des biens dont les ayants droit n'ont jamais été identifiés par la 
curatrice, soit sur des biens dont la propriété, voire le statut successoral, sont 
incertains et dont les ayant-droits actuels sont inconnus. 
La curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, prévue par la nouvelle 
législation, n'est plus centrée sur le patrimoine géré, mais sur la personne de son 
propriétaire, de sorte qu'elle implique que l'identité de celui-ci soit déterminée. 


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Dès lors qu'en l'espèce, l'identité des ayants droit est inconnue, le nouveau droit de 
protection de l'adulte ne permet pas la nomination d'un curateur. C'est donc à juste 
titre que le Tribunal de protection a constaté que la curatelle de gestion des 
valeurs mobilières et fonds instituée en 2000 ne pouvait être transformée en 
mesure relevant du nouveau droit de la protection de l'adulte et qu'elle était 
devenue caduque de plein droit le 1er janvier 2016, et qu'il a relevé en 
conséquence, avec effet au 1er janvier, la curatrice de ses fonctions. 
La question se pose toutefois de savoir quel sort le législateur a voulu réserver à 
ces biens lors de l'élaboration des nouvelles dispositions tutélaires. 
4. 
4.1 Le nouveau droit limite la compétence des autorités de protection de l’enfant 
et de l’adulte aux personnes physiques. Le législateur n'a toutefois pas entendu 
renoncer à toute réglementation en ce qui concerne les autres domaines visés par 
l'art. 393 aCC. Il a ainsi été prévu, en droit des fondations, un nouvel art. 83d CC 
qui permet à l'autorité de surveillance notamment de nommer l’organe qui fait 
défaut ou un commissaire si l’organisation adoptée par l’acte de fondation n’est 
pas suffisante, que la fondation ne possède pas les organes prescrits ou qu’un de 
ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions. En outre, la 
révision du droit des Sàrl, adoptée par le Parlement le 16 décembre 2005 contient 
des dispositions applicables aux sociétés et aux associations. S’agissant des fonds 
recueillis publiquement, le législateur a prévu une solution de remplacement aux 
art. 89b et 89c CC (cf. FF 2006 6635, p. 6651). Par ailleurs, un nouvel art. 544 
al. 1bis CC a été introduit, en matière de succession, pour permettre la nomination 
d'un curateur si la sauvegarde des intérêts de l'enfant conçu l'exige, rendant ainsi 
superflu le maintien de l'art. 393 ch. 3 aCC. 
Le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code 
civil suisse et notamment celle de la protection de l’adulte (FF 2006 6635) ne fait 
toutefois aucune allusion au sort des avoirs bancaires non réclamés. 
4.2 La question des fonds en déshérence a fait l'objet de deux avant-projets de loi 
en 2004 et 2009, qui n'ont toutefois pas vu le jour (cf. GUGGENHEIM, Les 
contrats de la pratique bancaire suisse, 5ème édition, 2014, p. 180; LASSERRE, op. 
cit., p. 209 ss). Afin de permettre aux banques de se défaire des fonds dont elles 
n'ont pas pu retrouver les titulaires malgré des recherches approfondies, le Conseil 
fédéral a finalement proposé l'introduction de deux dispositions dans la loi sur les 
banques. Les nouveaux art. 37l et 37m LB sont ainsi entrés en vigueur au 
1er janvier 2015. 
Selon l'art. 37l LB, une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une 
autre banque sans l’approbation des créanciers (al. 1). Le transfert requiert un 
contrat écrit entre la banque transférante et la banque reprenante (al. 2). En cas de 
faillite bancaire, les liquidateurs de la faillite représentent auprès de tiers les 


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intérêts des ayants droit à des avoirs en déshérence (al. 3). Le Conseil fédéral 
détermine les conditions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence 
(al. 4). 
Aux termes de l'art. 37m LB, les banques liquident les avoirs en déshérence après 
cinquante ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication 
préalable; les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être 
liquidés sans publication préalable (al. 1). La prétention de l’ayant droit s’éteint 
avec la liquidation (al. 2). Le produit de la liquidation revient à la Confédération 
(al. 3). Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en 
déshérence (al. 4). 
Les art. 45 ss. de l'Ordonnance sur les banques du 30 avril 2014, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2015, règlent les procédures. Les directives de SWISSBANKING 
relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès des 
banques suisses, éditées en 2014, entrées en vigueur le 1er janvier 2015 (ci-après, 
également : Directives), précisent notamment les modalités d'application de 
l'art. 37m LB et des art. 49-59 OB concernant la liquidation des avoirs en 
déshérence. 
L'art. 45 al. 1 OB stipule que des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la 
banque n'est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à 
reprendre contact avec le client concerné ou avec ses successeurs légaux (ayants 
droit), ou encore avec un fondé de procuration désigné par eux (cf. art. 9 et 24 
Directives). En outre, les avoirs qui, en raison de la liquidation d'une banque, sont 
transférés à une autre banque, sont réputés en déshérence avant l'expiration du 
délai de dix ans lorsque la banque transférante prouve qu'elle a effectué toute les 
démarches nécessaires pour reprendre contact avec les ayants droit (art. 45 
al. 3 OB). 
D'après l'art. 12 des Directives, si le fondé de procuration du client est en même 
temps son gérant de fortune indépendant ou son conseiller en placement, et s’il est 
lui-même sans contact avec le client, il peut en informer la banque. Il en résulte 
que la relation de clientèle concernée est réputée sans contact y compris à l’égard 
de la banque. 
Ces modifications de la loi sur les banques mettent un point final à une très longue 
procédure, au cours de laquelle le législateur a passablement erré, entre les deux 
extrêmes que furent une véritable loi fédérale sur les avoirs non réclamés et des 
modifications du seul droit privé (ZUFFEREY, Chronique de la pratique 
administrative et des développements réglementaires, CDBF - Centre de droit 
bancaire et financier, 2012, p. 181). 
Dans un communiqué du 1er octobre 2010, l'Office fédéral de la justice a relevé 
que le fait que le traitement des fonds en déshérence n'était pas régi par une 


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disposition de droit privé ne signifiait pas que ces fonds tombaient dans le vide 
juridique. Les dispositions générales du Code civil et du Code des obligations, en 
particulier celle relatives à la demeure du créancier, continuaient de leur être 
appliquées. Ces règles permettaient au débiteur de consigner une chose et de se 
libérer ainsi de son obligation lorsque le contact avec le partenaire commercial 
était rompu (Communiqué DFJP du 1er octobre 2010, "Une base légale pour la 
liquidation des fonds en déshérence"). 
La responsabilité civile des banques est régie par les dispositions du Code des 
obligations (cf. art. 38 et 39 LB). 
4.3 En l'espèce, le Tribunal de protection n'est compétent ni pour contraindre la 
recourante à accepter le dépôt dans ses coffres des objets et documents conservés 
jusqu'à présent par la curatrice, ni pour exiger d'elle qu'elle se conforme aux 
dispositions prévues par la loi sur les banques ou encore pour émettre des 
constatations au regard de la réglementation bancaire. Ces mesures ne font pas 
partie des domaines de compétences listés par l'art. 5 LaCC. 
Par conséquent, le recours doit être admis et les chiffres 3 à 5 de la décision 
attaquée annulés. 
5. 
Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, les frais de la procédure 
seront laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais en 300 fr. lui étant restituée 
(art. 7 al. 2 et 67B RTFMC). Au vu de l'issue de la procédure et du fait que les 
autres parties s'en sont rapportées à justice, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens 
en faveur de la recourante. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 janvier 2016 par A______ SA contre 
l'ordonnance DTAE/5486/2015 rendue le 15 décembre 2015 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/25643/2000-1. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Annule en conséquence les chiffres 3 à 5 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Confirme l'ordonnance pour le surplus. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat et ordonne la restitution à A______ SA de l'avance 
de frais effectuée en 300 fr. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.