ge_gerichte · ATA/31/2008 · 2008-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2687/2007-DI ATA/31/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 janvier 2008

dans la cause

contre

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS

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EN FAIT

M. F s’est présenté pour la troisième fois aux examens d’avocat lors
de la session de mai 2007.

Par pli recommandé du 6 juin 2007, la commission d’examens des avocats
(ci-après : la commission) lui a signifié son échec définitif. Il avait totalisé 18,75
points au lieu des 20 minimum requis. Ses notes étaient les suivantes :

- Procédure civile 4

- Procédure pénale 4,25

- Procédure administrative 2,5

- Déontologie 5,5
Moyenne 4

- Epreuve écrite du 9 mai 2007 (coefficient 2) 4,75

- Epreuve orale du 2 mai 2007 3,75
- Epreuve orale du 16 mai 2007 1,5
Total 18,75

Il était spécifié que cette décision pouvait faire l’objet dans les trente jours
d’un recours auprès du Tribunal administratif et qu’une séance de correction
collective serait organisée le 14 juin 2007.

Par acte posté le 9 juillet 2007, M. F a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision. Il concluait préalablement à ce que la
commission produise les notes prises par chacun des examinateurs lors de
l’examen oral du 16 mai et/ou tout autre document pouvant refléter le
déroulement de celui-ci.

Le tribunal devait en outre ordonner à la commission de produire des
documents comparant les notes attribuées par chaque sous-commission s’agissant
de l’examen oral du 16 mai 2007, de même que la liste des membres de la
commission ayant siégé lors de la séance du 5 juin 2007. Un délai devait lui être
imparti pour compléter ses écritures. Principalement, il a conclu à l’annulation de
la décision de la commission d’examens des avocats du 5 juin en tant qu’elle
concernait le résultat des épreuves orales du 16 mai 2007. Il demandait à être
autorisé à se représenter à cette épreuve orale lors d’une session ultérieure. La

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décision querellée devait encore être annulée s’agissant de l’épreuve écrite du 9
mai 2007 et la cause renvoyée à la commission pour nouvelle décision.

Il sollicitait l’octroi d’une indemnité de procédure.

Par un courrier daté du 10 juillet 2007, M. F a demandé derechef un
délai pour compléter ses écritures, car il n’avait pris connaissance de son examen
écrit que le 19 juin 2007. Profondément affecté par la décision de la commission,
il était tombé malade et il avait encore dû déménager le 1° juillet.

Un tel délai lui a été octroyé et il a déposé le 30 juillet 2007 un complément
à son recours dans lequel il a développé son argumentation au sujet de
l’appréciation de son examen oral du 16 mai 2007 et de son examen écrit du 9 mai
2007 en réitérant ses conclusions.

Le recourant faisait valoir en substance que :

a. Moins de deux mois avant la tenue de l’examen écrit, la commission avait
modifié les modalités de celui-ci en envoyant au Jeune Barreau un texte publié par
ce dernier sur son site internet, qui différait des informations dispensées par le
délégué de la commission lors de la séance d’information du 14 mars 2007. A
cette occasion, il avait été indiqué que seules les modifications légales pouvaient
être collées dans les livres à disposition des candidats mais que toutes les
annotations devaient être manuscrites. Selon le complément diffusé par le Jeune
Barreau, les annotations en questions pouvaient comprendre des résumés ou
même des extraits de jurisprudence ou de doctrine et ces textes pouvaient être soit
manuscrits soit dactylographiés et collés dans le code, pourvu que le texte ainsi
collé occupe une page disponible de l’ouvrage et ne s’y ajoute pas. Certains
candidats avaient même reçu l’assurance que les textes collés ne devaient pas
nécessairement être en lien avec les dispositions légales à côté desquelles ils se
trouvaient. Ils avaient ainsi pu coller dans leur code de nombreux textes et
résumés qu’ils avaient préparés. Le recourant ne disposant plus que d’un mois
avant les examens, il n’avait pas pu annoter ses codes, notamment sur des
matières spécifiques comme l’aménagement du territoire, objet de l’examen oral
du 16 mai 2007. La modification des modalités d’examens dans les conditions
précitées lui avait porté préjudice.

En procédant de la sorte, la commission avait violé l’article 21 alinéa 2 du
règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 5 juin 2002
(RALPAv - E 6 10.01) et contrevenu au principe d’égalité de traitement.

b. Pour cet examen oral, le recourant avait comparu devant une sous-
commission composée de Mes Michel Mulhistein et Eric Maugué. S’agissant du
déroulement de cet examen, le recourant indiquait avoir développé la plupart des
points sous un angle pratique. Après avoir posé le cadre légal, il avait soulevé les

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autres points sous l’angle des moyens qu’il était possible de faire valoir dans un
recours. Il avait développé ses arguments pendant une vingtaine de minutes. Les
examinateurs lui avaient alors dit qu’il pouvait continuer, tout en ajoutant que s’il
le souhaitait, ils allaient lui poser des questions. Ils lui avaient alors posé quatre
questions en indiquant que le tour du problème avait été fait. Pendant cet examen
et selon le recourant, Me Maugué prenait fréquemment des notes. Quant à
Me Mubhistein, il avait plusieurs fois tourné les pages qui se trouvaient devant lui
et n’avait écrit que deux lignes. Me Mubhlstein avait semblé plus préoccupé par les
notes mises aux candidats précédents que par la prestation du recourant. Ce
comportement qui ne correspondait pas à des conditions normales d’un examen,
avait particulièrement stressé le candidat.

c. En recevant le procès-verbal des examens du 6 juin 2007, le recourant avait
été stupéfait par la note de 1,5 qui lui avait été attribuée pour cet examen. Il avait
aussitôt appelé le secrétariat pour vérifier s’il n’y avait pas eu une erreur. Il lui
avait été répondu que la note de 1,5 était bien celle qui avait été transmise au
secrétariat par la sous-commission.

Le recourant a alors demandé à recevoir le procès-verbal de cet examen. Il
lui a été répondu qu’aucun procès-verbal n’était tenu et que même s’il en existait
un, celui-ci ne lui serait pas transmis. Seule pourrait lui être communiquée la
copie de son examen écrit. Il avait demandé à la secrétaire de la commission s’il
existait un quelconque contrôle quant à l’éventuel arbitraire d’une sous-
commission. Il s’était avéré qu’il n’y en avait aucun. La secrétaire avait toutefois
ajouté que la commission établissait pour chaque session une comparaison des
notes attribuées par chaque sous-commission. Le recourant a demandé si les notes
attribuées par Me Muhistein étaient, sur la durée, généralement inférieures à celles
des autres sous-commissions et si celui-ci mettait plus souvent des notes qui
pouvaient être éliminatoires. Il a encore souhaité savoir si les notes de la sous-
commission composée de Mes Mubhlstein et Maugué étaient inférieures à celles
des autres commissions s’agissant de l’examen oral du 16 mai 2007 et si de
nombreuses notes comparables à 1,5 avaient été attribuées par cette même sous-
commission. Le secrétariat de la commission n’avait pas voulu répondre à ses
questions. Enfin, il avait cherché à savoir pourquoi, contrairement aux autres
candidats qui se présentaient pour la troisième fois et qui avaient tous été
convoqués le matin pour les examens oraux, il avait quant à lui été convoqué
l’après-midi.

d. Le recourant a pris contact avec Me Muhilstein en demandant une
motivation de la note de cet examen oral. Me Muhistein a répondu que la
commission avait décidé de ne pas accorder d’entretiens individuels. Il a affirmé
qu'aucun procès-verbal n’était tenu.

Le recourant a encore demandé à Me Muhlstein ce que contenaient les
feuilles qu’il regardait pendant l’examen et Me Mubhistein aurait répondu qu’il

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s’agissait de feuilles personnelles sur lesquelles il prenait des notes et inscrivait
l’évaluation du candidat. Enfin, le recourant a demandé à Me Muhistein s’il savait
qu’il était en session éliminatoire. Me Muhlstein lui aurait répondu que les
examinateurs pouvaient le savoir s’ils le désiraient, ce qu’ils faisaient parfois et
parfois non.

e. Le recourant dit encore avoir discuté avec deux autres candidats, D

et le frère de celui-ci, L . Le premier, ayant été le même jour interrogé sur
le même sujet par une autre sous-commission et ayant donné pour l’essentiel les
mêmes réponses que le recourant, avait obtenu la note de 4,5. Le second,
comparant également devant Mes Muhlstein et Maugué, avait eu la note de 2, ce
candidat se plaignant de l’attitude de Me Muhlstein qualifiée de particulièrement
stressante.

Le recourant avait assisté le 14 juin 2007 à la séance publique de correction
collective. A l'insu des participants à cette séance, il avait enregistré tous les
propos tenus par les uns et les autres à cette occasion.

Concernant l’examen oral du 16 mai 2007, le barème suivant a été exposé :
e 1 point

Poser le cadre légal avec les dispositions légales applicables (zone agricole) ;
est-ce que les constructions peuvent être autorisées ? Eventuelles
dérogations ? présence de constructions ?

e 0,75 point
Couvert à chevaux : il bénéficie d’une situation acquise: ;
e 0,75 point

Roulotte : Construction ou Art. 111 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - LS 05) ;

e 1,25 point

Roulotte : n’est pas autorisable, une dérogation n’est pas possible ; démolition
de la roulotte non, "il suffit de déplacer ailleurs"; ordre évacuation est
valable ;

e 0,25 point

Carré de dressage : même raisonnement : pas autorisable ; ordre de démolition
est proportionné ;

e 0,25 point

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Manège : même raisonnement ; pas autorisable ;
e 1 point

Amende : roulotte : fondée, mais éventuelle bonne foi de Monsieur Lefoin
pour plaider la réduction de l’amende ; carré de dressage : fondé ;

e 0,75 point
Voie de recours.

Dans le complément à son recours daté du 30 juillet 2007, le recourant a
mentionné sous chiffres 20 et 21 qu’il avait laissé ouverte la question de savoir si
la roulotte était une construction et il avait traité cet élément selon l’article 111
LCI. S’agissant de l’amende, il ne se souvenait pas s’il avait mentionné la bonne
foi de l’un des protagonistes. Il indiquait avoir peut-être oublié de mentionner
expressément la base légale de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et il avait discuté brièvement les articles
34 et 36 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT -
RS 700.1.).

Il avait également mentionné qu’on pouvait éventuellement réfléchir à faire
une demande de reconsidération en plus d’un recours.

Me Mubhilstein avait alors demandé au recourant s’il avait bien affirmé qu’un
permis de construire n’était pas nécessaire s’agissant du couvert à chevaux. Le
candidat avait répondu que ledit couvert bénéficiait d’une situation acquise et que
la question d’une autorisation de construire ne se posait plus. Me Mubhilstein a
demandé au candidat quand celui-ci ferait une demande en reconsidération, par
rapport au recours, et il avait posé plusieurs fois cette question, le recourant
maintenant que, la demande en reconsidération n’interrompant pas le délai de
recours il aurait déposé celle-ci en même temps que le recours.

Il n’avait pas pu répondre à la question que lui posait Me Maugué de savoir
quelle était la base légale d’une dérogation. Décontenancé par la manière de se
comporter de Me Mubhilstein, le candidat alléguait ne plus s’être souvenu de
l’article de loi en question.

Dans sa réponse du 31 août 2007, la commission a produit l’énoncé de
l’épreuve orale du 16 mai 2007 et indiqué point par point de quelle manière elle
avait évalué la prestation du recourant.

"TL S’agissant du cadre juridique applicable aux trois constructions, le
candidat a mentionné les articles 16 et 16a LAT ainsi que l’article 1
LCI, mais sans aller au-delà ; en particulier, il ne s’est pas référé aux
articles 22 alinéa 2 lettre a LAT, ni 20 alinéa 1 LaLAT et n’a pas

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IL.

IL.

IV.

mentionné quelles constructions étaient autorisées en zone agricole et
quelles étaient les conditions pour obtenir une éventuelle dérogation
(art. 24 et ss LAT / 27 ss LaLAT), d’où l’attribution de 0,25 point sur
1.

De manière générale, le fait de n’avoir pas isolé les dispositions
applicables essentielles pour la résolution du cas a eu pour
conséquence que le candidat est passé, par la suite, largement à côté
de l’examen.

Le candidat n’a pas indiqué que, lorsqu’une construction n’était pas
conforme aux prescriptions de la LCI et à ses dispositions
d’application, le DCTI pouvait en ordonner sa suppression ou sa
démolition (art. 129 litt. e et 130 LCT).

A. S'agissant du couvert à chevaux, le candidat a eu l’attention attirée
par le fait que cette construction existait depuis plus de 30 ans,
mais de façon assurément totalement erronée, en a déduit que
M. Lefoin pourrait faire valoir la prescription acquisitive "car il en
avait toujours été propriétaire", ce qui le dispenserait de demander
une autorisation de construire. Malgré cette grossière erreur, il a été
attribué au candidat 0,25 point sur 0,75.

B. A propos de la roulotte, le candidat s’est limité à déclarer que ce
n’était pas une construction, qu’il n’y avait donc pas besoin d’une
autorisation et, en se référant à l’article 111 LCI, que ce ne pouvait
de toute façon pas être un logement, sans examiner aucun des
autres points ; il a néanmoins émis l’avis que la roulotte ne devrait
pas être détruite mais seulement évacuée. La réponse étant très
largement lacunaire et erronée, le candidat a eu 0,25 sur 2,0.

C. S'agissant du carré de dressage, le candidat, en se fondant sur les
articles 34 et 35 OAT, est parvenu à la conclusion qu’un recours
serait difficile et qu’il conviendrait de suspendre les travaux et
demander une autorisation de construire : 0 sur 0.5.

Le candidat s’est limité à mentionner l’article 137 LCI sans discuter
les principes applicables en matière de fixation du montant de
l’amende au regard du cas d’espèce : 0,25 sur 1.0.

Le candidat a mentionné les articles 150 LCI et 63 LPA, le délai de
recours de 30 jours et a suggéré de demander l’effet suspensif sans
pour autant indiquer clairement des conclusions qu’il entendait
prendre sur le fond. Il a obtenu 0,5 point sur 0,75.

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Monsieur F n’a pas eu l’attention attirée par des problèmes qui
ressortaient clairement de l’énoncé ; les questions posées par les
examinateurs n’ont suscité chez lui aucune réaction l’amenant à
corriger ou à compléter ses réponses. Il a paru très flou, s’exprimant
dans un langage peu juridique, et ne possédant manifestement pas les
connaissances et les capacités de raisonnement qu’on est en droit
d’attendre de celui qui a effectué son stage et qui tente d’obtenir son
brevet d’avocat."

Bien que cela ne soit pas mentionné expressément dans l’écriture de la
commission, la motivation de la sous-commission permettant de justifier la note
de 1,5 mise à l’épreuve orale de M. F résulte à l’évidence de notes
personnelles prises par les examinateurs au moment de l’examen et qui ne sont
pas produites.

Au sujet du comportement de Me Mubhistein, la commission a relevé dans sa
réponse qu’il pouvait arriver que l’un des examinateurs tourne des pages pendant
l’audition d’un candidat. Des doutes pouvaient être émis sur la capacité d’un
candidat à exercer la profession d’avocat s’il était particulièrement stressé par le
fait que quelqu’un tourne des pages devant lui. Dans sa carrière, un avocat sera
immanquablement appelé à prendre la parole, soutenir un raisonnement et tenter
de convaincre des auditoires qui ne l’écouteront pas toujours sagement, tel un
avocat de la partie adverse qui cherchera à le déstabiliser ou un juge qui
recherchera un élément dans le dossier.

Dans sa réplique, M. F a constaté que la commission avait violé son
droit d’être entendu puisque la motivation de la note de l’examen oral n’était
fournie que dans la réponse de la commission du 31 août 2007. Il admettait que le
fait qu’il ait pu répliquer réparait en partie cette violation du droit d’être entendu
vis-à-vis de la commission. Toutefois, il n’était pas acceptable qu’aucun procès-
verbal des examens oraux ne soit tenu.

La commission laissait le candidat recourir pour offrir une justification a
posteriori sans fournir aucune base à cette tentative de motivation. Il maintenait
que sa prestation à l’épreuve orale du 16 mai 2007 avait été jugée de manière
arbitraire et le recours pour illégalité et arbitraire était ouvert. Il demandait dès
lors à nouveau l’apport par l’intimée des notes prises par chacun des examinateurs
lors de cet examen et/ou de tout autre document pouvant refléter le déroulement
de celui-ci. Il réclamait également la production des documents comparant les
notes attribuées par chaque sous-commission s’agissant de cet examen.

Concernant l’examen écrit du 9 mai 2007, il portait sur la rédaction d’un
avis de droit. Le candidat expose avoir consacré une heure et cinq minutes à
rédiger les faits quand bien même, lors de la séance collective, un tel rappel des
faits n’a pas été considéré comme nécessaire par la commission.

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10.

Le candidat pouvait tout au plus renvoyer à l’énoncé. Le candidat critiquait
la solution retenue par la commission en indiquant qu’elle avait appliqué à tort
l’article 538 alinéa 1 CO et s’était trompée tant dans son raisonnement que dans
son résultat. Il avait été surpris en consultant sa copie reçue le 19 juin 2007 de
constater qu'aucune annotation n’y figurait. Conformément aux directives selon
lesquelles les textes à rédiger doivent l’être dans la forme et avec le contenu qu’ils
auraient s’ils devaient être établis dans le cadre d’une cause réelle, il avait perdu
du temps à écrire des faits et avait été lourdement pénalisé par cette erreur de la
commission, dont la position consistant à dire que le rappel des faits n’était pas
nécessaire, était insoutenable. Le recourant persistait à soutenir qu’il n’était pas
faux d’appliquer l’article 540 alinéa 1 CO.

Dans son complément au recours, M. F a réitéré que les deux erreurs
précitées de la commission pouvaient être réparées, de sorte que le tribunal devait
annuler la décision de la commission en ce qu’elle concernait l’épreuve écrite du
9 mai 2007 et renvoyer la cause à ladite commission pour nouvelle décision.

A l’occasion de sa réponse, la commission a contesté toute violation du droit
d’être entendu de l’intéressé, ce droit ayant été respecté par l’exposé fait lors de la
séance de correction collective d’une part et par la réponse de la commission au
recours au sujet de laquelle l’intéressé avait eu l’occasion de s’exprimer par écrit
également, d’autre part.

S’agissant de l’appréciation de l’épreuve écrite, la commission a produit le
barème appliqué (pièce 15) en relevant que l’argumentation du recourant portait
exclusivement sur l’évaluation de l’épreuve écrite de sorte que le contrôle
judiciaire était limité à l’arbitraire. Au sujet de cet examen, elle a relevé :

"S'agissant de sa copie écrite, le candidat a omis de discuter du for (art. 2 de
la Convention de Lugano). Il n’a pas cité la règle spéciale de l’article 538, alinéa 1
CO applicable à l’associé gérant non rémunéré qui ne répond que de la diligentia
quam in suis, alors que la consigne indiquait que chacun savait que le défendeur
était le plus indiscipliné du quatuor. Il était donc attendu des candidats qu’ils
excluent le moyen tiré de l’article 538, alinéa 1 CO, en relevant qu’il s’agissait
d’une faute volontaire par opposition à une négligence. Il a traité de manière un
peu trop sommaire des deux questions de la causalité adéquate. Il s’est borné à
affirmer la consorité nécessaire sans la discuter, comme l’énoncé l’y invitait
pourtant, en évoquant la réticence de l’un des consorts à se joindre à l’action. Il a
conclu à la condamnation du défendeur à se payer une somme à lui-même.

Le recourant prétend avoir consacré une heure à écrire les faits. Il ne s’agit
toutefois que d’un feuillet et demi. Dès lors que les faits étaient consignés dans la
donnée, il suffisait d’y faire référence pour parer au risque évoqué par le candidat
d’exposer une responsabilité. La commission n’a pas infligé de malus aux
candidats qui ont néanmoins rappelé les faits, mais 1l est vrai qu’il en résulte une

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11.

12.

perte de temps. Si la commission avait dû apprécier la qualité du résumé des faits,
elle aurait retenu que le candidat y passait sous silence l’indiscipline notoire du
défendeur, alors que ce dernier s’en prévaudrait sans doute pour prouver qu’il
avait apporté aux affaires de la société la diligence et les soins qu’il consacre
habituellement à ses propres affaires. En réalité, le candidat n’a pas identifié cette
difficulté ni dans son exposé ni en fait ni en droit."

Et la commission de relever que le recourant opposait sa propre version à
celle des examinateurs sans démontrer en quoi l’appréciation de la commission
aurait été guidée par des motifs sans rapport avec l’examen ou d’une autre
manière manifestement insoutenable.

Dans sa réplique, le candidat a relevé au sujet de l’examen écrit que la
commission semblait admettre dans sa réponse qu’il était nécessaire de
mentionner les faits dans un avis de droit de sorte qu’elle s’était trompée de
manière insoutenable en considérant ceux-ci comme parfaitement inutiles. Or, il
avait non seulement rédigé sur un feuillet et demi les faits ce qui lui avait pris une
heure cinq minutes mais il avait en outre rédigé un courrier d’une page pour
expliquer les faits sur lesquels il s’était basé et les points secondaires qu’il n’avait
pas traités. La commission ne répondait pas à la question de savoir si elle avait
jugé de manière identique des épreuves risquant d’engendrer ou non la
responsabilité de leurs signataires suivant qu’ils avaient rappelé les faits ou non.
Contrairement aux allégués de la commission dans sa réponse, il n’avait jamais
soutenu que l’indication des faits auraient dû donner lieu à l’attribution de points
mais cette solution était logique et possible. Enfin, lors de la séance de correction
collective, la commission avait affirmé que l’article 538 alinéa 1 CO s’appliquait
et, que tel n’était pas le cas de l’article 540 alinéa 1 CO. Or, dans sa réponse
écrite, la commission contredisait totalement sa correction pour tenter de motiver
cette décision et elle s’était trompée de manière manifestement insoutenable dans
sa correction qui n’avait pu dès lors qu’être arbitraire sur ce point. Il appartenait à
la commission de réexaminer de bonne foi sa décision de sorte que l’appréciation
de l’épreuve écrite du 9 mai 2007 devait être annulée et la cause renvoyée à la
commission pour nouvelle décision.

La commission a renoncé à dupliquer aux termes d’un courrier du 15
novembre 2007.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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Le recours porte d’une part sur la violation de l’article 21 alinéa 2 du
règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 5 juin 2002
(RALPAv - E 6 10.01) par la commission au motif que cette dernière aurait
modifié les modalités de l’examen moins de deux mois avant le début de la
session.

Le recours porte également sur deux épreuves de l’examen final pour
l’obtention du brevet d’avocat soit l’examen écrit du 9 mai 2007 et l’examen oral
du 16 mai 2007.

L'organisation de la commission et les modalités d’examens de fin de stage
sont fixées par le règlement d’application (art. 32 al. 3 de la loi sur la profession
d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). L’article 21 RALPAv donne
compétence à la commission de fixer les modalités de l’examen. La commission
doit en informer les candidats deux mois au moins avant le début de la session.

Le 1” septembre 2006, la commission a adopté de nouvelles directives
relatives au stage d'avocat et à l'obtention du brevet d'avocat (ci-après
directives). Celles-ci précisent que l'examen final "n'a pas pour unique objet de
tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs
compétences professionnelles en matière de pratique du barreau. Dans leurs
réponses écrites ou orales, les candidats sont donc invités à se placer dans la
situation où ils se trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle." Il est
attendu du candidat "qu'il montre avoir compris et maîtrisé l'état de fait, qu'il
repère les problèmes et les traduise en termes juridiques, qu'il identifie les moyens
d'action appropriés, qu'il sache utiliser ces moyens d'action, qu'il soit capable de
développer une argumentation, qu'il manie avec aisance les sources du droit et
qu'il soit toujours capable de fonder en droit les solutions qu'il propose, que, dans
toutes ses démarches, il garde présent à l'esprit les intérêts qu'il est chargé de
défendre". S'agissant du matériel à disposition, outre certaines lois annotées, les
directives précisent que "la commission détermine librement les autres textes mis
à disposition des candidats".

La commission est composée de spécialistes expérimentés. Une moitié de la
commission est constituée d'avocats inscrits au registre cantonal genevois (art. 12
al. 1, 14 et 17 al. 3 LPAV).

Le recours en matière d'examen final pour l'obtention du brevet d'avocat
peut être formé pour motif d'illégalité ou d'arbitraire (art. 31 al. 2 RLPAV).

a. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire

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avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; Arrêt du Tribunal
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001, consid. 2 et les arrêts cités).

b. Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière.

Le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec
une retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose non seulement sur
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats.
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; ATF 118 Ia 488
consid. 4c p. 495).

Le Tribunal fédéral s'impose cette retenue même lorsqu'il possède les
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen
plus approfondi de la question, comme c'est le cas en matière d'examens d'avocats
ou de notaires (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4a p. 230 ; 118 IA
488 consid. 4a p. 495).

c. Conformément à cette jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal de
céans a considéré que l'évaluation des résultats d'examens entre tout
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou
les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (AT A/343/2006 du 20 juin 2006 ;
ATA/785/2005 du 22 novembre 2005 et les références citées).

De jurisprudence constante cependant, l’autorité de recours bénéficie d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant d’éventuelles violations de procédure.

En l’espèce, les modalités de l’examen final résultent des directives publiées
le 19 février 2007 dans la Feuille d'Avis Officielle, soit comme le relève la
commission intimée, plus de deux mois avant le début de la session en cause.
C’est lors d’une séance d’information organisée par le Jeune Barreau et la
commission du 14 mars 2007 que ces directives ont été précisées, en ce sens que
les candidats pouvaient annoter de manière manuscrite ou au moyen d’ajouts
dactylographiés les lois à leur disposition dans la mesure de l’espace disponible. Il
ne s’agit pas là d’une modification des directives mais bien d’une précision de
celles-ci, apportée à l’intérieur du délai de deux mois précité. Quant au fait que le

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recourant aurait été prétérité au motif qu’il n’avait pas eu le temps de faire des
annotations dactylographiées alors qu’il lui était loisible en tout état d’en apporter
de manuscrites, il ne permet pas de fonder un grief d’inégalité de traitement.

La commission n’a donc pas violé l’article 21 alinéa 2 RALPAv et ce grief
sera écarté.

Le recourant conclut préalablement à ce que le tribunal ordonne aux
membres des sous-commissions concernées de produire leurs notes personnelles,
voire les notes mises à d’autres candidats.

Il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu au motif qu’une note
de correction de l’examen écrit synthétisant les explications des différents
examinateurs données lors de la séance de correction collective a été établie après
le dépôt du recours pour les besoins de l’instruction de la cause.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6; 1P.24/2001 du
30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

b. Ce droit implique également l’obligation pour l’autorité de motiver ses
décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de
recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal
fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003
consid. 2.1 et les arrêts cités; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000).
Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d’un
examen et que l’appréciation des experts est contestée, l’autorité satisfait aux

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exigences de l’article 29 alinéa 2 Cst. si elle indique au candidat, de façon même
succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de
lui et qui eût été tenue pour correcte.

Par ailleurs, si le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la Constitution
n’exige pas que la motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle
peut être orale. De même, l’article 29 alinéa 2 Cst. ne permet pas à un candidat
d’exiger des corrigés-types et des barèmes (SJ 1994 161 consid. 1b p. 163;
ATA/56/2002 du 29 janvier 2002). Le Tribunal fédéral a confirmé, s'agissant
toutefois d'examens oraux, que le système mis en place dans le canton de Genève
dans lequel il n'y avait pas d'exigence de produire les aide-mémoire relatifs aux
différents candidats respectait le droit d'être entendu (Arrêt du Tribunal fédéral
2P. 205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.3).

c. Ni la LPAV, ni le règlement sur la profession d'avocat ne mentionnent de
règle sur la manière de corriger les épreuves. Il n'y a notamment pas d'obligation
pour les trois examinateurs de la sous-commission de tenir un procès-verbal ou de
justifier sous une forme particulière leurs appréciations.

En l'espèce, le recourant a assisté à la séance de correction organisée par la
commission. Il a ainsi eu l'occasion de prendre connaissance des exigences de la
commission et du barème appliqué. Il a pu s'exprimer par écrit en cours de
procédure à ce sujet et par la suite au sujet de la note de correction détaillée
établie par la sous-commission. Les parties ont donc pu s'exprimer par écrit
conformément à l'article 18 LPA.

L'attribution effective de la note de l'épreuve est une décision collégiale
élaborée par la sous-commission puis validée par la commission et les notes
personnelles de chacun de ses membres doivent être considérées comme des
documents internes soustraits à la consultation. En conséquence, le Tribunal
administratif renoncera à exiger la production des notes de correction personnelles
des examinateurs.

a. S’agissant de l’examen oral, le corrigé a été fourni par les examinateurs lors
de cette même séance de correction collective. La manière dont l’examen oral
avait été apprécié a été explicitée par la commission dans sa réponse au vu
manifestement des notes prises par les examinateurs au moment de l’examen mais
qui n’ont pas été produites au cours de cette procédure et le recourant a pu
s’exprimer par écrit à leur sujet.

b. S’agissant de l’épreuve écrite, le recourant conteste la solution considérée
comme exacte par la commission et partant, remet en cause l’évaluation faite par
celle-ci de sa prestation. Le recourant allègue avoir opté pour la solution qu’il
considère comme correcte, celle avancée par la commission étant erronée. La note
de correction produite par la commission permet d’établir qu’une évaluation

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précise de l’examen du recourant a été faite et cela sur toutes les questions
soulevées par l’état de faits soumis aux candidats. Elle mentionne clairement les
lacunes reprochées au recourant. En outre, celui-ci ne prouve pas que la solution
juridique qu’il a choisie était correcte mais il se contente de l’affirmer.
L’argumentation de l’intimée est quant à elle étayée.

Le tribunal de céans retiendra donc que les examinateurs ont fixé leurs notes
en fonction de la prestation du recourant. Rien n’indique qu’ils se seraient laissé
guider par des considérations sans rapport avec l’examen ou avec l’évaluation des
réponses fournies. En conséquence, l’appréciation des prestations du recourant
lors de l’épreuve écrite n’est pas arbitraire. De plus, le tribunal de céans ne peut
substituer son appréciation à celle de la commission, car il dispose d’un pouvoir
d’examen limité à l’arbitraire (AT A/365/2007 du 31 juillet 2007).

Concernant l’épreuve orale, le recourant allègue tout d’abord au stade de la
procédure que les candidats se présentant pour la troisième fois étaient tous
convoqués le matin alors qu’il l’avait été l’après-midi à un moment où, selon la
secrétaire de la commission d’examens, les experts étaient plus fatigués. De plus,
il s’en prend au comportement de Me Mubhlstein pendant sa prestation, l’attention
de cet expert s’étant concentrée sur les papiers qu’il avait devant lui et qu’il
compulsait au lieu d’être attentif aux propos du candidat.

Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les
griefs qui concerne la façon dont l’examen ou son évaluation s’est déroulée (ATF
106 Ia 1, JT 982 1 227). Un vice de procédure ne justifie cependant l’admission
d’un recours et l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe
des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultat de
l’examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection
de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours (décision du Conseil
fédéral du 27 mars 1991, JAAC 56/1 1992, p. 131 ; ATA/366/2007 du 31 juillet
2007).

Sur le premier point, la commission a relevé que le recourant avait été
convoqué à 13h00 et était entré directement en salle de préparation de sorte qu’il
n’avait pas eu à attendre. L’on voit mal quel préjudice le recourant aurait subi
d’être convoqué à cette heure-ci plutôt que le matin et il n’a pas démontré que les
experts aient été fatigués à 13h00.

Quant au comportement de Me Muhistein pendant l’examen, il ne saurait
être interdit à un expert de consulter ses notes ou de feuilleter un texte ; cela n’a
pas affecté sa capacité d’écoute ni empêché cet examinateur d’apprécier la
prestation du candidat. Ce dernier a d’ailleurs dans son recours et dans Île
complément à celui-ci, admis qu’il avait omis de citer l’article 24 LAT et qu’il
avait été incapable de répondre à la question de Me Maugué s’agissant de la base
légale de la dérogation.

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Les explications détaillées produites par la commission dans sa réponse
quant à l’attribution des points faite au candidat pour son examen oral est ainsi
étayée et elle précise les lacunes pouvant être reprochées au recourant. Il apparaît
que les examinateurs ont fixé leur note en fonction de la prestation de celui-ci et
rien n’indique que leur appréciation serait insoutenable ou arbitraire.

Quant au stress qui aurait été induit par le comportement de Me Muhistein,
il ne saurait avoir conduit à une perte de moyens du candidat.

9. En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au
recourant qui agit par ailleurs en personne et qui n’a pas exposé avoir encouru des
frais particuliers pour sa défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2007 par M. F contre la décision
commission d'examens des avocats du 6 juin 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

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communique le présent arrêt à M. F ainsi qu’à la commission d’examens des
avocats.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurn, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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