ge_gerichte · DCSO/253/2017 · 2017-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/818/2017-CS 
DCSO/253/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/818/2017-CS) formée en date du 7 mars 2017 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/818/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______) a déposé le 24 mai 2016 une réquisition de 
poursuite ordinaire dirigée contre B______ pour les montants de 1'180 fr. 90 avec 
intérêts et de 222 fr., allégués être dus au titre respectivement de cotisations 
paritaires et d'intérêts moratoires. 
b. Par lettres datées des 23 août 2016, 22 septembre 2016, 22 novembre 2016 et 
17 janvier 2017, ainsi que par courriel du 14 février 2017, A______ s'est enquise 
auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de l'état d'avancement de la 
procédure d'établissement et de notification du commandement de payer, sans 
recevoir de réponse. 
B. 
a. Par acte adressé le 7 mars 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte pour retard injustifié de l'Office au sens de l'art. 17 al. 3 LP, concluant 
à ce qu'ordre soit donné à ce dernier de procéder immédiatement à la notification 
du commandement de payer au débiteur. 
 
b. Dans ses observations datées du 22 mars 2017, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur les conclusions de la plaignante. Il a exposé que le commandement de 
payer, poursuite n° 16 xxxx59 M, avait été établi le 14 septembre 2016. Malgré 
plusieurs passages au domicile du poursuivi, la notification par la Poste avait 
échoué et le commandement de payer avait été retourné à l'Office le 19 octobre 
2016. Il avait été transmis le 26 janvier 2017 au service de notification externe et 
un agent notificateur s'était rendu le 16 février 2017 à l'adresse indiquée par la 
poursuivante, constatant toutefois que le nom du poursuivi ne figurait ni sur la 
porte ni sur une boîte aux lettres. L'Office s'efforçait depuis lors de notifier le 
commandement de payer à une autre adresse, dont il avait eu connaissance. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 23 mars 2017, ce dont les parties ont été 
informées par pli de la Chambre de surveillance du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


- 3/6 - 
 
 
A/818/2017-CS 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, 
n° 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
c. Il résulte en l'occurrence des explications de l'Office que le commandement de 
payer n'a été établi que le 14 septembre 2016, soit plus de trois mois après le 
dépôt de la réquisition de poursuite. Un tel délai, manifestement incompatible 
avec l'exigence de célérité prévue par l'art. 69 al. 1 LP, est constitutif d'un retard 
non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP. 
Il ressort de même du rapport de l'Office que, après l'échec des tentatives de 
notification par voie postale, constaté le 19 octobre 2016, presque quatre mois se 
sont écoulés avant qu'une nouvelle tentative de notification soit effectuée, le 
16 février 2017. Là encore, un tel délai ne respecte pas l'impératif de célérité 
prévu par l'art. 71 al. 1 LP. 


- 4/6 - 
 
 
A/818/2017-CS 
Bien fondée, la plainte doit ainsi être admise. L'existence d'un retard injustifié sera 
constatée et il sera ordonné à l'Office de poursuivre sans désemparer, jusqu'à son 
terme, la procédure de notification du commandement de payer. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
 
A/818/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites 
formée le 7 mars 2017 par A______ dans la poursuite n° 16 xxxx59 M. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate l'existence d'un retard non justifié de la part de l'Office des poursuites 
dans l'établissement et la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx59 M. 
Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre sans désemparer et jusqu'à son terme la 
procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx59 M. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 


- 6/6 - 
 
 
A/818/2017-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.