ge_gerichte · CAPJ/2/2018 · 2018-06-19 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 19 juin 2018 
Cause : CAPJ 2_2018 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
 
contre 
 
Le Conseil supérieur de la magistrature, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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CAPJ 2_2018 
 
Attendu, EN FAIT, que : 
 
1. Par courrier du 15 mai 2017, complété le 3 juillet suivant, A______ s'est adressé au 
Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) pour se plaindre, de manière confuse, 
du fait que le Ministère public ne traitait pas la plainte pénale qu’il avait déposée contre des 
compagnies d’assurances, plainte qui avait été transmise à cette autorité, pour raison de 
compétence, par jugement (ATAS/___/2008) rendu le 6 mai 2008 par le Tribunal cantonal 
des assurances sociales (ci-après : TAS). 
2. Le 21 décembre 2017, la Présidente du CSM a classé la dénonciation de A______, aux 
motifs que le CSM n'était pas une autorité de révision ou de recours contre les décisions des 
juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait au surplus pas de 
manquement qui soit imputable, sur le plan disciplinaire, à un magistrat du Pouvoir judiciaire 
genevois. 
3. Par courrier du 21 janvier 2018 envoyé au CSM, A______ a semblé persister, de manière 
tout autant confuse, dans les termes de sa dénonciation. 
4. Le 5 février 2018, le CSM, siégeant in corpore, a rendu une décision confirmant le 
classement présidentiel et constatant que l'examen de la procédure n'avait pas révélé de 
manquement qui soit imputable, sur le plan disciplinaire, à un magistrat du Pouvoir judiciaire 
genevois. 
Cette décision a été communiquée, par pli simple, le 9 février 2018, à A______. 
5. Par courrier daté du 4 février 2018, mais reçu le 6 mars 2018 par le CSM, A______ a 
adressé un pli à l'attention de la Présidente du CSM contenant un courrier de deux pages, 
ainsi qu'une page distincte intitulée « recours à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire ». 
Dans le courrier précité, A______ indiquait attendre du Ministère public qu’il s'occupe de sa 
plainte pénale transmise par le TAS en 2008, affirmant, notamment, que les comportements 
dénoncés seraient « d'importance nationale ». Il demandait également à la Présidente du 
CSM d'inviter le Ministère public à le recevoir afin de « lui passer des tuyaux, pour raccourcir 
son travail d'investigation ». 
Dans son recours à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ ou la Cour de 
céans), dont le corps du texte représente deux paragraphes, le recourant renvoie au courrier 
susmentionné à la Présidente du CSM et explique que la confusion relevée par le CSM 
pourrait provenir du caractère plus ou moins lisible de son écriture manuelle. Pour le surplus, 
il renvoie la CAPJ aux documents en mains du Ministère public. 
6. Par courrier du 12 mars 2018, le CSM a transmis, pour raison de compétence, à la Cour 
de céans le recours de A______ contre sa décision du 5 février 2018, ainsi qu’une copie de 
son dossier. 
7. Le 13 mars 2018, la CAPJ a accusé réception du recours. 
8. Par courrier daté du 25 avril 2018, mais envoyé le 26 suivant, A______ a spontanément 
envoyé à la CAPJ un complément à son recours. 
Le recourant a ainsi transmis deux articles parus dans la Tribune de Genève, respectivement 
les 23 et 24 avril 2018, intitulés « Les cachoteries autour de l'affaire Corela : récit d'un 
concours d'opacité », et « Les patients sont à nouveau les boucs émissaires de la santé », 
dont il se prévaut pour demander que la CAPJ convoque le Procureur général, en sa 
présence, afin que ce dernier explique pour quels motifs il n'avait pas été donné suite à sa 


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CAPJ 2_2018 
 
plainte transmise à raison de compétence par jugement du TAS du 6 mai 2008, et que tous 
les membres de l' « empire Corela » – notamment, les patrons actifs et passifs, propriétaires 
actionnaires, conseils d'administration divers, anciens et actuels employé(e)s, le président et 
le personnel des assurances commanditaires avec les « secondes mains » – soient 
immédiatement inculpés et incarcérés, avec saisie de tout ce qui pourrait avoir un rapport 
avec les agissements incriminés ainsi que les biens de ces personnes et de ces entités. 
9. En date du 22 mai 2018, le recourant a transmis à nouveau à la CAPJ un courrier 
spontané, dans lequel il insiste, notamment, sur l'urgence de sa demande. 
 
Considérant, EN DROIT, que : 
 
1. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction habilitée à statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05) ; art. 62 al. 1 let. a et 64 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10)). 
 
2. 
 
2.1. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui 
a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
(let. b). 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/57/2018 du 23 janvier 2018, 
consid. 3a et les références citées). 
 
Ces deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel 
la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière 
plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant 
toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145, consid. 5 et 
les arrêts cités). 
 
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c 
de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), à teneur duquel a qualité pour former un recours en 
matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a 
été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision 
attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. 
c). 
 
A cet égard, notre Haute Cour a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au sens 
de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être 
direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, 
dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être 
touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés 
(ATF 137 II 40, consid. 2.3 ; 135 II 145, consid. 6.1 ; 131 II 649, consid. 3.1 et les arrêts 
cités). 
 


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CAPJ 2_2018 
 
2.2 L'art.19 LOJ pose la procédure en cas de dénonciation d'un magistrat : le président peut 
classer les dénonciations qui lui apparaissent manifestement mal fondées et en informe alors 
les membres du conseil. Ce dernier doit se réunir si le dénonciateur persiste. Si le conseil 
estime que la dénonciation est téméraire, il peut prononcer un avertissement et, en cas de 
récidive, infliger au dénonciateur une amende de 1 000 F au plus (al. 2). Le conseil ne peut 
prononcer une sanction disciplinaire sans avoir auparavant entendu le magistrat mis en 
cause, ainsi que le plaignant, lesquels peuvent se faire assister d’un avocat (al. 4). Les 
décisions sont communiquées au dénonciateur, pour information (al. 5). 
 
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré 
peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La 
dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car 
l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le 
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa 
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées). 
 
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a 
été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [En ligne], 
Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 - 1re législature - 3e année - 10e session - 
54e séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), lequel 
tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour utiliser 
celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il s’agit d’une 
situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé d’une sanction 
à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure administrative, 
proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l’autorité fasse usage 
de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures disciplinaires, in Les tiers dans 
la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor et E. Poltier, Droit administratif, 
Volume II, 3ème édition, p. 616, 617). Il s’ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un 
dénonciateur-plaignant, tel que le droit à l’information ou à une audition (Tanquerel, op. cit., 
p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas 
touché dans un intérêt digne de protection direct et concret, ni n’a le droit de recourir 
(Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 498 ch. 1490 ; cf. à cet égard également la jurisprudence cantonale 
ATA/12/2007 du 16 janvier 2007 et fédérale ATF 133 II 468, consid. 2, ATF 135 II 145 
consid. 6.1 et 6.2). 
 
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne 
donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en 
l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur 
réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, 
être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. 
 
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission 
du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre 
d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait 
pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à 
l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. A 
cet égard, notre Haute Cour a considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des 
avocats avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de 
préserver la confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des 
particuliers (ATF 135 II 145, consid. 6.1 ; 132 II 250, consid. 4.4 ; 108 Ia 230, consid. 2b). 


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CAPJ 2_2018 
 
 
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire 
dirigée contre un notaire vaudois (ATF 133 II 468, consid. 2) ainsi que contre des magistrats 
du pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2016 du 7 juin 2016, consid. 
2, avec références aux arrêts 1C_408/2011 du 7 octobre 2011, consid. 1, et 1B_273/2008 du 
16 octobre 2008, consid. 3.1). Dans la décision du 7 juin 2016, le Tribunal fédéral a rappelé 
que « selon la jurisprudence, ni le dénonciateur ni les tiers intéressés n’ont qualité pour 
recourir auprès du Tribunal fédéral contre le refus de l’autorité cantonale de surveillance de 
donner suite à une dénonciation visant l’ordre judiciaire en général ou l’un de ses membres 
faute de pouvoir se prévaloir d’un intérêt digne de protection à son annulation au sens de 
l’article 89, alinéa 1, lettre c LTF ou d’un intérêt juridique au sens l’article 115, lettre b LTF. 
La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à 
préserver la confiance des justiciables et non à défendre les intérêts privés des particuliers ». 
 
2.3 Conformément à la jurisprudence de la CAPJ (cf. CAPJ 4_2014 du 22 octobre 2018 et 
CAPJ 4_2011 du 2 mai 2012), le cas d’espèce se situe dans le cadre d’une procédure 
disciplinaire telle que prévue par l’art. 19 LOJ. La qualité pour recourir de A______ dépend 
ainsi des griefs soulevés dans son recours. 
 
La présente procédure concerne une décision du CSM statuant sur la dénonciation par 
A______ du Ministère public et, plus précisément, du Procureur général. 
 
Le CSM s'est réuni pour rendre la décision du 5 février 2018 dont est recours, à la suite du 
courrier du 21 janvier 2018 de A______, qui avait semblé persister dans les termes de sa 
dénonciation malgré la décision de classement de la Présidente du CSM du 21 décembre 
2017. A______ s'est vu notifier ces deux décisions. 
 
La procédure prévue à l'art. 19 LOJ a donc été respectée par l’autorité intimée. 
 
2.4 Le recourant ne fait valoir aucun grief à l'encontre de la décision rendue par le CSM, se 
limitant à persister dans sa dénonciation et à émettre des demandes sans relation avec le 
fondement de cette décision. 
 
Par ailleurs, au vu de l’ensemble des principes susénoncés, il est manifeste que le recourant 
n’est pas partie à la procédure concernant le magistrat qu’il a dénoncé. Il n’est pas non plus 
touché directement par la décision querellée, seul le magistrat incriminé pouvant l’être. Enfin, 
il résulte du recours ainsi que du dossier que le recourant n’a pas le moindre intérêt direct et 
concret digne de protection à l’annulation ou la modification de la décision entreprise. 
 
Dès lors, l’intéressé, simple dénonciateur, n’a pas qualité pour recourir contre la décision du 
CSM, de sorte que son recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 
 
3. Par ailleurs, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, lesquelles indiquent sur quels points la 
partie recourante demande la modification ou l’annulation de la décision attaquée (art. 65 
LPA). Lorsque l’autorité de recours reconnaît sans équivoque ce qui est demandé par le 
recourant, ses conclusions sont recevables et l’autorité de recours ne doit pas faire preuve 
d’un formalisme excessif, en particulier lorsque, comme en l’espèce, le recourant n’est pas 
assisté d’un avocat (T. Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 502 ; SJ 2014 I 226 
et SJ 2013 I 510). 
 
Dans le cas présent, le recourant n’a pas formé de conclusions expresses dans son acte 
daté du 4 février 2018 mais reçu par le CSM le 6 mars 2018 et transmis à la CAPJ pour 


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CAPJ 2_2018 
 
raison de compétence. L'on comprend toutefois qu'il conteste le bien-fondé de la décision du 
CSM du 5 février 2018. 
 
Au vu de l'absence de qualité pour recourir de A______, la question de la validité et, partant, 
de la recevabilité de l'acte de recours peut rester indécise. 
 
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement irrecevable, sera déclaré comme tel, sans autre 
acte d’instruction (art. 72 LPA). 
 
5. Au vu des circonstances du cas d’espèce, il sera renoncé à percevoir des frais ou 
émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
- Déclare irrecevable le recours déposé par A______ contre la décision du Conseil 
supérieur de la magistrature du 5 février 2018. 
 
- Renonce à mettre des frais ou émoluments à la charge de A______. 
 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 
 
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
Siégeants : M. Christian MURBACH, Président, M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-Président, 
Mme Ursula CASSANI BOSSY, Juge titulaire. 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
 
 
Sonia NAINA 
 Christian MURBACH 
 
Greffière 
Président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiqué à A______ et au Conseil supérieur de la 
magistrature par pli recommandé.