ge_gerichte · ATAS/894/2008 · 2008-02-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1320/2008 
ATAS/894/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 août 2008 
 
 
En la cause 
 
Monsieur R__________, sans domicile connu 
 
Madame R__________, domiciliée à VERNIER 
demandeurs 
 
 
contre 
 
SWISSLIFE, sise avenue de Rumine 13, case postale 1260, 1001 
LAUSANNE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 
 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE - CIEPP, sise rue de Saint-Jean 67, case 
postale 5278, 1211 GENEVE 11 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, domicilié Case 
postale, 4002 BALE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 février 2008, la 18ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ et Monsieur 
R__________, mariés en date du 19 février 2001. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte à Monsieur R__________ de ce qu'il acceptait que 
l'intégralité de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée 
du mariage soit versée sur le compte de prévoyance de Madame S__________ 
R__________. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 5 avril 2008 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 15 avril 2008 pour exécution du partage. 
4. Le demandeur avait indiqué au Tribunal de première instance qu'il entendait quitter 
la Suisse et s'établir au Chili. 
5. L'instruction du Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS transmis au Tribunal de céans 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI que 
le demandeur a jusqu'en juin 2001 réalisé des gains insuffisants pour être soumis à 
cotisations LPP, d'une part, et qu'il a bénéficié de prestations de l'assurance-
chômage entre les années 2003 - 2007, d'autre part. 
Selon le courrier du 25 juin 2008, SWISSLIFE a indiqué que le demandeur avait 
été affilié dans le cadre de la Fondation collection ASPIDA "LA SUISSE" du 1er 
mars 2001 au 31 décembre 2002 et que sa prestation de libre passage était de 
3'305 fr., intérêts au 5 avril 2008 compris. 
Par courrier du 11 juin 2008, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP, a déclaré que le demandeur avait 
été affilié du 1er mars au 30 juin 2007 et que sa prestation de sortie était de 
527 fr. 30, intérêts au 30 avril 2008 compris. 
Le 11 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
Administration des comptes de libre passage à Zurich a indiqué avoir reçu de la 
Fondation de prévoyance du Mövenpick 910 fr. 30, de Winterthur Columna 174 fr., 
de la Fondation de prévoyance professionnelle de l'industrie automobile 419 fr. 75 
et de la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne 809 fr., et a précisé que 
la prestation de libre passage était de 2'383 fr. 30, intérêts au 5 avril 2008 compris. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 14 juillet 2008 et la 
cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte au demandeur de ce qu'il 
acceptait que l'intégralité de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
pendant la durée du mariage soit versée sur le compte de prévoyance de la 
demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 février 
2001, d’autre part le 5 avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 6'215 fr. 60 (3'305 fr. + 527 fr. 30 + 2'383 fr. 30). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite SWISSLIFE, Fondation collection ASPIDA "LA SUISSE" à transférer, du 
compte de Monsieur R__________ , la somme de 3'305 fr. à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en faveur de Madame 
S__________ R__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 5 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
Invite CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - 
CIEPP, à transférer, du compte de Monsieur R__________ , la somme de 527 fr. 
30 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en 
faveur de Madame S__________ R__________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 avril 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
3. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage à Zurich à transférer, du compte de Monsieur 
R__________ , la somme de 2'383 fr. 30 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en faveur de Madame S__________ 
R__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 5 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
3. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales, et concernant le demandeur le dispositif dans FEUILLE 
D'AVIS OFFICIELLE, par le greffe le