ge_gerichte · ACPR/559/2019 · 2018-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17671/2014 
ACPR/559/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 juillet 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante et de refus d'assistance judiciaire 
rendues le 29 novembre 2018 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/17671/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 décembre 2018, 
A______ recourt contre les ordonnances du 29 novembre 2018, notifiées par pli 
simple pour l'une et par pli recommandé pour l'autre – cette dernière reçue par son 
destinataire le lendemain –, selon lesquelles le Ministère public a refusé de lui 
reconnaître la qualité de partie plaignante et lui a refusé l'octroi de l'assistance 
judiciaire. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et d'indemnité de procédure de 
CHF 1'292.40, à l'annulation des ordonnances précitées, à ce que l'assistance 
juridique lui soit accordée, y compris pour la procédure de recours, à ce que son 
conseil soit nommé comme conseil juridique gratuit, et à ce que la qualité de partie 
plaignante lui soit reconnue. 
b. Le recourant a été exonéré du paiement de l'avance de sûretés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
La procédure pénale P/1______/2014 
a. A______ a travaillé de 2004 à 2010 comme employé de C______ SA, puis, 
d'août 2010 à mai 2014, en qualité de gestionnaire de fortune salarié auprès de la 
banque D______ & Cie SA. 
b. Dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2014, il est prévenu de gestion 
déloyale, abus de confiance, faux dans les titres et blanchiment d'argent. 
Il lui est en particulier reproché d'avoir, à l'insu des clients E______ et F______, dont 
il gérait les patrimoines auprès de D______ & Cie SA, débité leurs comptes pour 
investir des sommes importantes dans la société G______ SA (P/1______/2014 – 
PP 500'015), ainsi que d'avoir perçu 1'000'000 d'actions gratuites de G______ SA en 
contrepartie desdits investissements (P/1______/2014 – PP 500'017). 
c. 
G______ SA – dont la précédente raison sociale était H______ SA – était 
inscrite au registre du commerce de I______. J______ en était le président et 
K______, membre du conseil d'administration. La société a été radiée fin 2017, après 
le transfert de son siège à Malte. Elle a été déclarée en faillite début 2018. 
d. Le 30 juin 2011, A______ a conclu un contrat de type "apporteur d'affaires" 
avec H______ SA (ci-après référencée selon sa raison sociale ultérieure, 
G______ SA), représentée par J______. 
À teneur de ce contrat, A______, agissant comme agent, s'est engagé à contacter, à 
partir de sa base de données, des tiers intéressés, à leur présenter les produits 
innovants proposés par G______ SA et à assurer le suivi après leur engagement 
auprès de la société ("The Agent will provide the following services […] in 


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connection with the Engagement : contracting qualified interested parties from the 
Agent's proprietary database, and which are not personnaly known by Principal and 
introducing them to the opportunity of the innovative products of principal ; 
furnishing reasonnable assistance in suitable follow up with potential clients after 
they have made their commitment to the Principal" (P/1______/2014 – PP 103'049). 
Le contrat était conclu pour une durée d'un an, sauf renouvellement par écrit ("This 
non-exlusive contract shall be for a period of 1 year only where it will automatically 
terminate unless renewed in writing by the parties") (P/1______/2014 – PP 103'050). 
La rémunération de A______ consistait en un million d'actions de la société ("In 
consideration of the provision by the Agent of the Services, the Principal shall 
remunerate the Agent : A 1 Million shares in common stock of H______ SA in 
4 certificates of 250'000 shares each") (P/1______/2014 – PP 103'051). 
e. 
Ni les employeurs de A______ ni les clients n'étaient informés de l'existence du 
contrat précité, ni, a fortiori de la rémunération convenue. 
f. 
A______ a procédé aux investissements dans G______ SA, avec les fonds des 
clients suivants, des banques D______ & CIE SA ou C______ SA, pour certains à 
leur insu : 
- 
E______ le 7 juin 2012 et le 27 novembre 2012; 
- 
L______ le 29 avril 2013; 
- 
M______ le 17 mai 2013; 
- 
N______ le 17 mai 2013; 
- 
F______ le 13 novembre 2013. 
g. Entendu dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2014, A______ a 
reconnu avoir procédé aux investissements dans G______ SA par le biais du compte 
de E______ sans l'autorisation de la cliente et avoir falsifié sa signature. 
h. A______ a reçu, le 3 mai 2013, 1'000'000 d'actions de G______ SA. 
La procédure P/17671/2014 
i. 
Les 4 septembre 2014 et 23 novembre 2015, O______ a déposé plainte pénale 
contre G______ SA, K______ et J______, pour escroquerie et tentative 
d'escroquerie. 
Elle a expliqué que le but social de O______ était d'offrir aux sociétés des services 
d'"accélération", consistant à les aider à se développer à un niveau international, 
voire global. Fin 2012, elle avait accepté d'assister G______ SA en vue d'une 
croissance internationale et, à ce titre, avait établi une présentation, "Information 


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Package", le 5 novembre 2012. Elle avait terminé sa mission pour cette société début 
2013. 
Après cette date, G______ SA avait toutefois adressé des courriers à des 
investisseurs, existants et/ou potentiels, dans lesquels elle indiquait faussement avoir 
été sélectionnée par O______ et que celle-ci avait pris une participation dans son 
capital-actions. Elle se prévalait aussi, faussement, d'une prétendue estimation de 
O______ selon laquelle sa valeur serait, en 2014, de USD 244 millions. Elle avait en 
outre modifié la présentation du 5 novembre 2012 pour en éditer une nouvelle au 
contenu mensonger, sur laquelle elle avait reproduit sans droit le logo de O______ et 
dans laquelle elle annonçait faussement, comme dans ses courriers susmentionnés, 
avoir été évaluée par O______. Elle l'avait fait traduire dans d'autres langues. En 
agissant ainsi, G______ SA avait tenté d'abuser des investisseurs en leur faisant 
croire qu'elle était "associée" ou "adossée" au réseau O______. 
j. 
Une instruction a été ouverte, sous le numéro de procédure P/17671/2014, pour 
escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les titres, contre J______ et 
K______. 
k. Le 4 juillet 2018, A______ a déposé plainte pénale contre J______, K______, 
P______ et Q______, en leur qualité d'administrateurs fondateurs de G______ SA 
pour escroquerie, blanchiment d'argent et faux dans les titres. 
En substance, il a exposé qu'en 2010, J______ et P______ lui avaient présenté la 
société, sur les documents de laquelle apparaissait le logo de O______, et avaient 
évoqué des clients prestigieux, même si certains encore sous la forme de prospects. Il 
lui avait été dit que le but de la collaboration de G______ SA avec O______ était 
d'élaborer sa sortie ("exit") en bourse ou un "trade sell", soit son rachat par une autre 
entité. J______ lui avait montré les comptes consolidés de la société. Sur la base de 
ces documents et discussions, il avait pris la décision d'investir dans la société, 
"d'une part à titre personnel (1 million d'actions)" et, d'autre part, pour d'autres 
investisseurs, tous clients de la banque D______ & Cie SA. 
À l'époque où il était actif dans les investissements en faveur de G______ SA, il était 
persuadé que la société présentait d'excellentes perspectives. Il avait d'ailleurs lui-
même investi. Il n'avait aucune raison de se méfier des indications qui lui étaient 
données et ses propres vérifications tendaient toutes à le confirmer. Il avait 
longtemps espéré la concrétisation de l'"exit", ce qui lui aurait "permis de réparer le 
dommage causé du fait de ces investissements". Ses derniers espoirs avaient été 
douchés lorsqu'il avait appris la faillite de G______ SA. Il avait la conviction d'avoir 
été dupé. Persuadé que les sommes investies dans G______ SA étaient destinées au 
développement de la société, il ne s'était pas douté qu'elles étaient en réalité vouées 
directement ou indirectement aux animateurs principaux de la société, qui 
cherchaient à "se débarrasser de leurs actions". Se considérant victime d'une 
escroquerie, il a déclaré vouloir se constituer partie plaignante. 


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l. 
Lors de son audition par le Ministère public le 31 octobre 2018, dans le cadre de 
la procédure pénale P/17671/2014, A______ a déclaré que ses activités d'apporteur 
d'affaires pour G______ SA avaient toujours été faites sur la base du contrat du 
30 juin 2011, qui était selon lui valable jusqu'en 2014. Il n'avait pas signé d'autre 
contrat de ce genre avec G______ SA et avait été apporteur d'affaires jusqu'en 2014. 
Il avait reçu les actions à la suite des premiers investissements dans G______ SA en 
faveur de E______, le 4 juin 2012 et le 23 novembre 2013, sans l'autorisation de 
celle-ci. Par la suite, il avait reçu une rémunération cash, par virement bancaire, sur 
son compte dans une banque au Liechtenstein. 
C. 
a. Dans l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante, le Ministère public a 
retenu, d'une part, que A______ avait procédé à des investissements dans la société 
G______ SA au moyen des avoirs de cinq clients, lui-même n'ayant versé aucune 
somme. Dans ce contexte, les titulaires du bien juridiquement protégé étaient les 
clients et nullement le précité. D'autre part, le million d'actions de G______ SA 
détenues par A______ avaient été perçues à titre de rétrocession non déclarée pour 
l'investissement non autorisé des avoirs de E______ sur la base du contrat du 30 juin 
2011. Dans ce contexte, les actions avaient été acquises sans contreprestation 
financière de la part de A______. Partant, il n'avait subi aucun préjudice en lien de 
causalité avec l'infraction dénoncée. Ne revêtant pas la qualité de lésé au sens de l'art. 
115 CPP, la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP) ne pouvait lui être reconnue. 
 
b. Dans l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire, le Ministère public 
retient que l'action civile était vouée à l'échec, A______ n'ayant subi aucun 
dommage. 
D. 
a. Dans son recours contre la première décision, A______ allègue avoir déployé, 
sur la base d'un contrat synallagmatique, une activité en faveur de G______ SA, 
amenant des tiers à investir dans les actions de celle-ci. Le caractère illicite des 
investissements qui lui étaient reprochés dans la procédure P/1______/2014 n'était 
pas connu de G______ SA, ni des investisseurs. En guise de contreprestation pour 
son activité, il devait recevoir un million d'actions, mais les animateurs de G______ 
SA avaient d'emblée eu l'intention – non décelable par lui – de le rémunérer au 
moyen d'actions d'une société qui, en réalité, n'avait d'autre finalité que de réaliser 
une escroquerie à large échelle. Son dommage consistait donc "dans le rapport 
évidemment défavorable dans lequel [sa] prestation et la contre-prestation de 
G______ s'était trouvée par comparaison à ce qu'il pouvait penser recevoir sur la 
base de la tromperie astucieuse." Il avait subi une non-augmentation de son actif, 
sous la forme de la perte de gain contractuellement dû, et ce indépendamment de la 
question de savoir si ce dommage correspondait ou non à l'enrichissement de 
G______ SA, ou si le contrat était annulable ou non. En tant que tel, le contrat 
d'apporteur d'affaires avait un objet parfaitement licite. N______ et M______ 
avaient d'ailleurs volontairement investi dans G______ SA sur la base de ses 
recommandations sincères. Son patrimoine ayant été lésé, il revêtait donc la qualité 
de partie plaignante. 


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b. À l'appui de son recours contre le refus d'octroi de l'assistance judiciaire, 
A______ critique les motifs du refus. 
 
c. À réception des recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
personne qui s'est vu refuser la qualité de partie plaignante et l'octroi de l'assistance 
judiciaire, et qui a donc qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation des décisions querellées (art. 382 al. 1 CPP). 
2. En tant qu'ils ont été interjetés par la même personne et ont trait au même complexe 
de faits, il se justifie de joindre les deux recours, sur lesquels la Chambre de céans 
statuera donc par un seul et même arrêt. 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
4. 
Le recourant reproche au Ministère public de lui avoir nié la qualité de partie 
plaignante. 
4.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. 
Le lésé qui veut déposer des conclusions civiles doit préalablement s'être constitué 
partie plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut de 
quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3 et les références). Tant que les faits 
déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder 
sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le 
cas. Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre 
vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction 
dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_381/2014 
du 11 août 2015 consid. 3.1). 
4.2. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 


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p. 78; 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). Les droits touchés sont les biens juridiques 
individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. 
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Pour être directement touché, le lésé doit en outre 
subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui 
exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les personnes subissant un préjudice indirect 
n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à 
la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). 
S'agissant en particulier d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs 
patrimoniales est considéré comme la personne lésée (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1; 
1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2). 
4.3. En l'espèce, le recourant étant prévenu de gestion déloyale dans la procédure 
pénale P/1______/2014 notamment pour avoir perçu un million d'actions gratuites de 
G______ SA en contrepartie des investissements illicites qu'il a effectués au 
préjudice de clients – ou de la banque qui a dédommagé ceux-ci –, on ne voit pas 
qu'il puisse revêtir, dans la présente procédure, la qualité de partie plaignante pour les 
mêmes faits. Si la rémunération reçue de G______ SA a déterminé le recourant à un 
comportement contraire aux intérêts pécuniaires des clients dont il avait la gestion 
des patrimoines, et dommageable à leurs intérêts, il ne saurait élever des droits 
patrimoniaux du fait de cette rétribution, qui, constitutive de rétrocession, lui est 
précisément reprochée (ATF 129 IV 124 consid. 4.1 et 144 IV 294 consid. 2.1). 
De plus, la remise des actions de G______ SA visait à rétribuer le recourant, sur la 
base du contrat du 30 juin 2011, pour l'investissement opéré illicitement par le 
truchement du compte de E______. Dans la mesure où le recourant n'a pas exécuté sa 
part du contrat, puisqu'il n'a nullement présenté un client intéressé à investir dans 
G______ SA mais a investi dans la société avec de l'argent illicitement détourné d'un 
compte à l'insu de son titulaire, il ne saurait se prévaloir du fait que les actions reçues 
selon le contrat n'auraient plus de valeur. Selon le principe "Nemo auditur propriam 
suam turpitudinem allegans", le recourant ne saurait tirer profit de sa propre fraude. 
En d'autres termes, le recourant ne rend pas vraisemblable qu'il détient un droit à 
élever une prétention sur la base du contrat du 30 juin 2011. Par conséquent, il ne 
justifie pas de l'existence d'un préjudice, ses droits n'ayant pas été touchés 
directement par l'éventuelle infraction commise par les prévenus dans la présente 
procédure dirigée contre les administrateurs de G______ SA. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a constaté que le recourant, n'étant pas 
lésé, ne revêt pas la qualité de partie plaignante, au civil comme au pénal, dans la 
présente procédure. 
5. 
Le recourant reproche au Ministère public de lui avoir refusé le bénéfice de 
l'assistance judiciaire. 


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5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 
L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis : lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. Ainsi, en faisant 
expressément référence aux prétentions civiles, l'art. 136 CPP "souligne clairement 
qu'un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante qui si 
celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (…). 
Ce n'est que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure 
que pour l'aspect pénal (…) que toute assistance juridique gratuite est exclue. Cette 
conséquence est justifiée par le fait que, par principe, le monopole de la justice 
répressive est exercé par l'État, au travers du Ministère public" (Message du Conseil 
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 p. 1160). 
5.2. En l'espèce, point n'est besoin d'examiner si le recourant remplit les conditions 
de l'indigence. La qualité de partie plaignante ne lui étant pas reconnue, il ne remplit 
quoi qu'il en soit pas les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire. 
6. 
Justifiées, les ordonnances querellées seront donc confirmées. 
7. 
Les deux recours étant manifestement voués à l'échec, le recourant n'a pas droit à la 
désignation d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al. 2 
let. c CPP), ni ne sera exempté des frais de la procédure de recours s'agissant du refus 
de sa qualité de partie plaignante (art. 136 al. 2 let. b CPP). 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
La décision sur l'assistance juridique est rendue sans frais (art. 20 RAJ). 
9. 
Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à une indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par le recours (art. 433 al. 2 let. a, a contrario CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les deux recours. 
Les rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Laisse les frais à la charge de l'État s'agissant de la décision sur l'assistance juridique. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00