ge_gerichte · AARP/69/2018 · 2018-03-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22749/2016 
AARP/69/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 mars 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1323/2017 rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 17 octobre 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du même jour, dont les motifs lui seront notifiés le 
7 novembre 2017, par lequel il a été reconnu coupable d'infractions à l'art. 115 al. 1 
let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20), exempté de toute peine (art. 52 code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]) et condamné aux frais de la procédure arrêtés à CHF 200.- au-lieu 
de CHF 926.-, auxquels s'ajoutent un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 600.- et des frais postaux de CHF 21.-, soit au total CHF 821.-. 
 
b. Par acte du 27 novembre 2017 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et conclut à son 
acquittement ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 6'021.- pour ses frais de 
défense. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 24 mars 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à Genève, depuis 2011, séjourné sur le territoire suisse, 
et d'y avoir exercé une activité lucrative, à tout le moins du mois de mai 2014 au 30 
novembre 2016, jour de son appréhension, alors qu'il n'était pas au bénéfice des 
autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Les faits reprochés dans l'ordonnance pénale, tous retenus par le Tribunal de 
police, ne sont pas contestés en appel et correspondent aux éléments du dossier. 
 
b. Le 30 novembre 2016, A______ a été interpellé lors d'un contrôle de circulation. 
A cette occasion, la police a constaté qu'il était en situation illégale sur le territoire 
suisse, ne possédant pas de titre de séjour valide. 
c.a. Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il n'avait pas d'autorisation de 
séjour. Il était uniquement en possession d'un passeport hondurien. Il était arrivé en 
Suisse en 2011, pour des vacances. A son arrivée, il avait habité chez des amis, mais 
résidait actuellement avec sa fiancée, laquelle était détentrice d'un permis de séjour 
(permis B) et obtiendrait bientôt un permis d'établissement (permis C). Une demande 
de mariage était en cours et ils attendaient un enfant pour juillet 2017, raison pour 
laquelle il ne désirait pas retourner au Honduras. 
Il reconnaissait avoir, afin de s'en sortir, exercé une activité lucrative du mois de mai 
2014 au 30 novembre 2016, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. 
Cependant, il s'acquittait régulièrement de ses charges sociales. Il prenait des cours 


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de français depuis 2014. Il souhaitait rapidement faire le nécessaire afin de 
régulariser sa situation en Suisse. A la suite de son interpellation, il avait initié une 
procédure en ce sens auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) le 26 janvier 2017 et sollicitait un classement en opportunité ou, à tout le 
moins, une suspension de la procédure jusqu'à la décision de cette autorité. 
c.b. Le conseil de A______ a versé à la procédure différentes pièces en lien avec la 
demande de permis de séjour, notamment des lettres de recommandation, le 
décompte du paiement des cotisations sociales auprès de Chèque-Service pour les 
années 2014 à 2016, les attestations de participation aux cours de français, une 
attestation de non-poursuite de l'office compétent ainsi que la copie de la police 
d'assurance-maladie démontrant l'intégration sociale du prévenu, ainsi que sa 
présence continue en Suisse. 
d. Par courriels des 27 et 28 avril 2017, l'OCPM a mentionné que A______ avait 
déposé une demande d'autorisation de séjour le 26 janvier 2016, qu'il était autorisé à 
séjourner en Suisse depuis le 27 février 2017 et qu'il était autorisé à travailler à partir 
du 26 avril 2017. 
 
e. Lors de l'audience de jugement, A______ a, à nouveau, admis les faits qui lui 
étaient reprochés. Il avait toujours travaillé en s'acquittant de ses cotisations sociales 
et s'était efforcé de s'intégrer au mieux en Suisse. Sa demande de permis de séjour 
était pendante. 
Son conseil a versé à la procédure un chargé de pièces complémentaire duquel il 
ressortait notamment que A______ s'était marié le 16 juin 2017 et que sa fille était 
née le ______ juillet suivant. 
C. 
a. Par courriers de la CPAR du 15 décembre 2017, l'instruction écrite de l'appel a été 
ordonnée avec l'accord des parties. 
 
b. Dans sa déclaration d'appel du 27 novembre 2017, valant mémoire d'appel, 
A______ conclut à son acquittement, sous suite de frais et dépens, y compris une 
indemnité de CHF 6'021.-. 
Il avait obtenu, le 24 octobre 2017, un permis de séjour tout en étant au même 
moment sanctionné pour séjour illégal, ce qui relevait de l'arbitraire. Il était absurde 
de le condamner alors que, notoirement, d'innombrables personnes en séjour 
irrégulier ne faisaient l'objet d'aucune poursuite quand bien même elles ne pouvaient 
pas se prévaloir de son comportement exemplaire, ni d'un emploi stable déclaré aux 
assurances sociales. A suivre le raisonnement des autorités judiciaires, toute 
personne dont le séjour était régularisé devrait simultanément être condamnée pour la 
période où celui-ci était illicite. Ainsi, malgré l'absence d'autorisations pour séjourner 


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et travailler en Suisse, il aurait dû être acquitté, voire la procédure aurait dû être 
classée. 
 
c. Le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et 
conclut à son rejet. 
 
d. Le Tribunal de police s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel, et au 
fond, conclut à la confirmation de son jugement. 
 
e. Par courriers du 20 février 2018, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause serait gardée à juger. 
D. 
A______, né le ______ 1988, est de nationalité hondurienne, pays dans lequel il a 
effectué toute sa scolarité et où vivent ses parents et ses frères et sœurs. Il est arrivé 
en Suisse en 2011. Dix jours après, il rencontrait sa fiancée et décidait de rester dans 
ce pays. Le couple s'est marié le 16 juin 2017 et a une fille âgée de ______ mois. Il 
travaille en qualité d'employé de maison et de jardinier pour un salaire mensuel net 
de CHF 4'000.-. Son épouse est coiffeuse pour un salaire annuel net de CHF 38'400.-. 
Il s'acquitte d'un loyer de CHF 2'080.- et son assurance-maladie s'élève à CHF 480.-. 
Il a CHF 3'000.- d'économies en compte courant et ne fait l'objet d'aucune dette. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il n'a aucun antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les frais et les 
indemnités (let. f). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque aura notamment séjourné illégalement 
en Suisse (let. b) ou y aura exercé une activité lucrative sans autorisation (let. c). 


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Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 
consid. 3.2) ou au moment de l'obtention d'une autorisation valable. 
 
2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
2.2.2. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le 
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Si les conditions 
indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le juge est de nature impérative 
(ATF 135 IV 130, consid. 5.3.2 p. 135). Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 135 
IV 130, consid. 5.3.2 p. 135). 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 
1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction. Est déterminante la gravité concrète et non abstraite de 
l’infraction, que le juge apprécie en tenant compte de l’ensemble des éléments 
entrant en ligne de compte (ATF 135 IV 130, consid. 5.3.2 et 5.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_839/2015 du 26 août 2016, consid. 6.1). 
2.2.3. Conformément à l'art. 8 CPP, le ministère public et les tribunaux renoncent à 
toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les 
conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies (art. 8 al. 1 CPP). Ainsi, si la 
culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité 
compétente doit renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui 
infliger une peine (art. 52 CP ; Message concernant la modification du code pénal 


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suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1871). L’art. 8 CPP ne se rapporte qu’à la 
phase de la procédure s’étendant jusqu’à la mise en accusation, mais pas à celle du 
jugement par les tribunaux après la mise en accusation (cf. art. 351 al. 1 CPP). Les 
"tribunaux" mentionnés à l’art. 8 al. 1 CPP ne sont pas ceux qui statuent sur 
l’accusation dans la procédure principale (cf. art. 328 ss., 351 CPP), mais ceux qui 
tranchent les recours à l’encontre des ordonnances de non entrée en matière et des 
ordonnances de classement. Pour sa part, le tribunal, qui statue après la mise en 
accusation, ne peut que prononcer une exemption de peine (art. 52 à 54 CP) 
(ATF 139 IV 220, consid. 3.4.3). 
Le code de procédure pénale ne prévoit pas que le tribunal, après la mise en 
accusation, doive classer la procédure en dehors des cas exposés à l’art. 329 al. 4 
CPP et en dehors du cas où la loi le prévoit (par exemple art. 55a CP). Dans les cas 
d’application des art. 52 à 54 CP, il peut sans autre être rendu un jugement, 
notamment un jugement sous la forme d’une condamnation avec renonciation à toute 
peine, et de ce fait la condition évoquée à l’art. 329 al. 4 CPP selon laquelle un 
jugement ne peut définitivement pas être rendu, n’est pas réalisée. Si le tribunal est 
en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la 
culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences (art. 351 al. 1 CPP). 
Lorsque l’accusation est engagée, le tribunal doit examiner dans la procédure de 
première instance, même lorsqu’il considère un cas d’application des art. 52 à 54 CP 
comme étant réalisé, si et dans quelle mesure les faits poursuivis sont donnés et une 
infraction réalisée. Si un élément constitutif d’une infraction fait défaut, le tribunal 
doit acquitter le prévenu. Si les éléments constitutifs sont donnés et si les autres 
conditions d’une condamnation sont réalisés, il doit le reconnaître coupable et, en 
application des art. 52, 53 ou 54 CP, renoncer à lui infliger une peine (ATF 139 IV 
220, consid. 3.4.5 et 3.4.6 ; JdT 2014 IV 94 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND 
(éds), Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, ad art. 8 
N 3). 
2.2.4. Selon la jurisprudence, l'autorité viole le principe de l'égalité de traitement 
posé à l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu'elle traite de façon différente deux situations qui sont tellement 
semblables qu'elles requièrent un traitement identique ou lorsqu'elle traite d'une 
façon identique deux situations qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un 
traitement différent (ATF 129 I 113, consid. 5.1 p. 125). Pour qu'il y ait inégalité de 
traitement, les décisions contradictoires doivent donc émaner de la même autorité; 
l'autorité doit se contredire elle-même. En outre, le principe de l'égalité ne vaut que si 
l'autorité respecte celui de la légalité ; il n'y a ainsi pas d'égalité dans l'illégalité, sauf 
à démontrer que l'autorité entend persister dans sa pratique illégale (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral 6P.127/2003 du 11 octobre 2003, consid. 2.1 et référrences citées, 
notamment ATF 129 I 113, consid. 5.1 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2000, N 1023 ss, 
p. 501). 


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2.3.1. En l'espèce, comme il le reconnaît, l'appelant a séjourné en Suisse, depuis 
2011, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et y a travaillé en qualité de 
jardinier et employé de maison, du mois de mai 2014 au 30 novembre 2016, réalisant 
ainsi les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions de séjour illégal et 
d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEtr). 
2.3.2.1. C'est à raison que la première juge n'a pas classé l'affaire, cette possibilité 
n'existant plus postérieurement à la mise en accusation. Seul le Ministère public 
aurait pu faire un tel choix. Ainsi, l’accusation étant engagée, le Tribunal de police 
devait, comme il l'a fait, examiner dans quelle mesure les infractions poursuivies 
étaient réalisées. C'est uniquement si un élément constitutif des infractions visées 
avait fait défaut que l'autorité inférieure aurait pu et dû acquitter l'appelant, ce qui 
n'est pas le cas ici, comme rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 2.3.1.). Les infractions 
de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation étant réalisées, l'autorité 
précédente ne pouvait que reconnaître l'appelant coupable de ces chefs. 
2.3.2.2. Il n'y a rien d'arbitraire à constater pénalement le séjour illégal, quand bien 
même une autorité administrative a peu après accepté de régulariser la situation, cette 
décision n'ayant pas d'effet rétroactif. Ensuite, l'allégation selon laquelle d'autres 
personnes, dans une situation similaire, auraient dû être poursuivies, a trait à une 
supposée situation générale. L'appelant n'évoque pas de cas concret où un autre 
individu contrôlé de manière inopinée, aurait bénéficié d'un traitement privilégié par 
le Tribunal pénal. Ainsi, la décision du Tribunal de police n'a ni violé l'interdiction 
de l'arbitraire, ni le principe de l'égalité de traitement. 
2.3.2.3. Au vu de ce qui précède, la conclusion de l'appelant tendant à son 
acquittement doit être rejetée et le jugement entrepris confirmé s'agissant de sa 
culpabilité. 
2.3.3. Resterait à analyser si les conditions permettant de renoncer à infliger une 
peine à l'appelant, au sens de l'art. 52 CP, sont réalisées. Toutefois, du fait de 
l'interdiction de la reformatio in pejus, ladite exemption lui est acquise, la CPAR 
faisant au surplus sienne la motivation de l'autorité inférieure. 
Enfin, il sera relevé que les circonstances particulières du cas d'espèce ont été prises 
en compte de manière juste et adéquate non seulement au travers de l'exemption de 
peine octroyée, mais également du fait que, la première juge, alors qu'elle n'y était 
pas tenue, a, dans un souci d'équité et par sentiment de justice, décidé d'arrêter les 
frais de la procédure de première instance à CHF 200.- en lieu et place des frais réels 
de CHF 926.-. 
2.3.4. L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris entièrement confirmé. 


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4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), lesquels comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
L'appelant ayant été condamné pour infractions à la loi sur les étrangers, aucune 
indemnité ne lui sera allouée (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1323/2017 rendu le 17 octobre 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/22749/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/22749/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/69/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Frais 1ère instance : 
 
 
 
 
 
 CHF 1'526.00 
Condamne A______ aux frais de la procédure 
arrêtés à CHF 200.00, laisse le solde à charge de l'Etat. 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'795.00 
 
Condamne A______. aux frais de la procédure d'appel.