ge_gerichte · ACJC/978/2016 · 2015-11-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.07.2016 ainsi 
qu’au Tribunal fédéral pour information. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21310/2012 
ACJC/978/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 13 JUILLET 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, demandeur suivant demande en révision de 
l'arrêt rendu par le Cour de justice le 23 novembre 2015, comparant par Me Virginie 
JORDAN, avocate, rue de Candolle 14, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, défendeur, comparant par Me Lucien 
LAZZAROTTO, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/6 - 
 
C/21310/2012 
EN FAIT 
A. 
Le 24 décembre 2015, A______ a saisi la Cour de justice d'une action en révision 
dirigée contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 dans la cause l'opposant à 
B______. Sur rescindant, il a conclu à ce que sa demande soit déclarée recevable; 
sur rescisoire, il a requis l'annulation de l'arrêt précité, cela fait l'annulation du 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 juin 2014, l'annulation du 
congé notifié le 11 septembre 2012 relatif à l'arcade sur rue et cour de l'immeuble 
sis 1______ à Genève, et le déboutement de B______, avec suite de dépens. 
 
Il s'est prévalu, à titre de fait nouveau pertinent, de deux messages sms reçus de 
B______ les 29 septembre et 21 octobre 2015. 
 
Par réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande de révision, 
subsidiairement au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions sur rescisoire, puis, sur 
rescindant, a, outre ses conclusions déjà formulées, conclu préalablement à 
l'ouverture des enquêtes pour audition des enfants du bailleur et de C______, à 
une déposition des parties, à un transport sur place, et à la production de pièces. 
 
Par duplique, B______ a persisté dans ses conclusions. 
 
Les parties ont été informées le 7 avril 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
Le 25 mai 2016, A______ a déposé des pièces nouvelles. 
B. 
a. Par jugement du 2 juin 2014, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le 
congé notifié le 11 septembre 2012 à A______ concernant des locaux 
commerciaux sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a octroyé une première 
prolongation de bail échéant le 31 mai 2016 (ch. 2), autorisé le locataire à restituer 
les locaux moyennant un préavis de quinze jours pour la fin d'un mois (ch. 3), l'a 
condamné au paiement d'une taxe à témoin (ch. 4), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5), et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
Statuant par arrêt du 23 novembre 2015 sur les appel de A______ et appel joint de 
B______, la Cour a annulé le chiffre 4 du dispositif du jugement précité et a 
confirmé celui-ci pour le surplus. 
Par ordonnance du 27 janvier 2016, le Tribunal fédéral a suspendu jusqu'à droit 
connu sur la demande de révision la procédure relative au recours en matière 
civile interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour du 23 novembre 2015. 


- 3/6 - 
 
C/21310/2012 
b. Dans son arrêt du 23 novembre 2015, la Cour, qui avait gardé la cause à juger 
le 22 décembre 2014, a retenu que le contrat de bail liant les parties (dont le loyer 
annuel, charges non comprises, était de 34'068 fr. dès le 1er juin 2011) avait été 
valablement résilié le 11 septembre 2012. Le motif invoqué par B______, à savoir 
récupérer les locaux pour usage personnel, n'était pas un prétexte. B______ avait 
évoqué, durant la procédure, son projet de relier les locaux à une surface 
commerciale adjacente, sise dans l'immeuble contigu, dont il était également 
propriétaire et qui était louée à la société D______ (dont il était l'actionnaire 
unique) qui détenait les parts de E______, exploitante d'une école de danse. Au 
vu des témoignages recueillis, ce projet était bien réel et, contrairement à l'avis du 
locataire, ne paraissait pas impossible à réaliser au regard des dispositions de droit 
public en matière de sécurité des bâtiments. 
C. 
A______ a contacté B______ en septembre 2015 pour évoquer la possibilité d'un 
nouveau bail. 
Par message du 29 septembre 2015, B______ a répondu qu'il allait considérer la 
question, ajoutant : "J'ai reçu encore récemment des propositions d'achat de 
l'immeuble et je n'exclus pas cette hypothèse"; il entendait en outre consulter ses 
enfants qui allaient le "reprendre un jour". 
Par message du 21 octobre 2015, B______ a fait part de son intention de donner 
l'immeuble à ses enfants en juin 2016, et a proposé à A______ un bail de cinq ans 
à terme fixe, moyennant un loyer de 3'300 fr. 
A______ n'a pas donné de suite à cette offre. 
EN DROIT 
 
1.1 Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu'elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et 
moyens de preuve postérieurs à la décision. 
Sont ainsi visés les faits pertinents et les moyens de preuve concluants qui 
existaient déjà à l'époque du procès, mais qui, pour des motifs excusables, 
n'avaient pu être invoqués (pseudo-nova; arrêt du Tribunal fédéral 5A_382/2014 
du 9 octobre 2014 consid. 4.1; SCHWEIZER, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 21 ad art. 328 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2 ème 
éd., 2010, n° 2528). Le fondement de la révision est l'ignorance, du côté de la 
partie non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible 
d'influer sur l'issue de la cause (SCHWEIZER, op. cit., n° 5 ad art. 328 CPC; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_903/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2). 


- 4/6 - 
 
C/21310/2012 
La demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 2 ème phrase CPC). 
 
L'art. 329 al. 1 CPC 1ère phrase prévoit que le délai pour demander la révision est 
de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert. Il s'agit d'un 
délai péremptoire (arrêt du Tribunal fédéral 3A_421/2014 du 10 mars 2015 
consid. 3.2). 
 
1.2 Le caractère abusif ou non de la résiliation s'apprécie au moment où l'auteur 
du congé manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat. Le motif avancé 
pour résilier le bail ne peut ainsi pas devenir contraire aux règles de la bonne foi 
parce qu'il cesserait d'exister par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 4C.176/2004 
du 8 septembre 2004 consid. 2.1 avec les références citées¸ DB 2006 p. 42; 
LACHAT, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 12 ad art. 271 CO). 
Lorsqu'il doit déterminer le motif réel d'un congé, le juge doit procéder à une 
appréciation de toutes les preuves qui lui sont apportées. Des faits postérieurs au 
congé peuvent éclairer la volonté du bailleur au moment où il a résilié le bail. Il 
n'existe aucun principe juridique qui interdirait de prendre en compte des faits 
postérieurs en vue de reconstituer ce que devait être la volonté réelle au moment 
déterminant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_625/2014 du 25 juin 2015 consid. 3; 
4A_155/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.3; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les 
arrêts cités). La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le 
moins vraisemblable la mauvaise foi de la partie adverse. Il n'appartient pas au 
bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à renverser le fardeau de la 
preuve (ATF 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 105 consid. 3c). Toutefois, la partie 
qui résilie a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité. Le 
devoir de motiver le congé prévu à l'art. 271 al. 2 CO n'a de sens que dans la 
mesure où la réalité du motif invoqué peut être vérifiée. Pour pouvoir constater un 
abus de droit, il faut connaître les motifs pour lesquels le droit a été exercé. De là 
découle que le Tribunal a l'obligation de vérifier le contenu de la motivation du 
congé (MP/93 p. 28 et ACJC/1470/1995 du 20.11.1995 M. c/ SI X). La 
motivation doit être donnée dans le respect des règles de la bonne foi. En 
particulier - cela va de soi - les motifs doivent être vrais (ATF non publié du 
18.03.1992 in MP 1993 p. 28 consid. 4; HIGI, Commentaire zurichois, 
4e éd. 1996, no 114-121 ad art. 271 CO). 
 
1.3 En l'occurrence, le demandeur en révision fait valoir, à titre de faits nouveaux 
et pertinents, le contenu de deux messages reçus les 29 septembre et 21 octobre 
2015, soit durant la procédure d'appel, mais après que la cause avait été retenue à 
juger. 
Il n'est à juste titre pas contesté que le délai de l'art. 329 al. 1 CPC a été respecté. 
Le congé a été donné en septembre 2012; il s'agit donc du moment déterminant 
pour apprécier le caractère abusif ou non de celui-ci. 


- 5/6 - 
 
C/21310/2012 
Les éventuels développements intervenus trois ans plus tard, à l'époque de l'envoi 
des messages invoqués, ne sont donc pas pertinents en tant que tels. 
Pour le surplus, leur contenu ne laisse pas transparaître que la volonté du bailleur 
au moment déterminant aurait été différente de celle qui a été exprimée. En effet, 
ce dernier fait allusion respectivement à des propositions d'achat récente et à sa 
nouvelle intention de donner ledit immeuble à ses enfants; rien n'indique que ces 
circonstances auraient déjà été envisagées en 2012, ni qu'elles seraient 
incompatibles avec la poursuite du projet d'agrandissement de l'école de danse. 
Quant à l'évocation d'un bail à terme fixe, quelles qu'en soient les conditions, elle 
n'est pas non plus propre à rendre vraisemblable la mauvaise foi du bailleur en 
septembre 2012. 
Il s'ensuit que les faits invoqués à l'appui de la demande ne revêtent pas le 
caractère pertinent nécessaire à l'ouverture de la voie de la révision. 
Partant, la demande en révision n'est pas recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/21310/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée le 24 décembre 2015 par A______ 
contre le jugement ACJC/1437/2015 rendu le 23 novembre 2015 par la Cour de justice 
dans la cause C/21310/2012. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Mark MULLER, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. cf. 
consid. 1.2.