ge_gerichte · ATAS/1233/2010 · 2010-11-25 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant, Luis ARIAS et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3393/2009 
ATAS/1233/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 25 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pascal PETROZ 
 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, Direction générale, sis cours de Rive 12, 
1204 Genève 
 
Intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________, née en1972 et Monsieur B___________, né en 1967 sont 
domiciliés à Genève et titulaires d’un permis C dont celui de Madame 
B___________ est en cours de renouvellement 
2. Les époux B___________ ont trois enfants de nationalité suisse, soit 
BA___________, né en 1992, BC___________, né en 1993 et , née en 1996. 
3. Les époux B___________ ont perçu des prestations d’assistance de manière 
sporadique de 1993 à 2000, puis des prestations selon la loi sur les prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994, du 1er 
novembre 2000 au 31 janvier 2001 et à nouveau des prestations d’assistance du 1er 
mars 2001 au 30 avril 2004. 
4. Ne percevant plus de prestations de l’assurance chômage fédérale et cantonale, 
Madame B___________ (ci-après le recourante) a bénéficié des allocations en 
vertu de la LRMCAS, dès le 1er mai 2004. 
5. A six reprises entre le 16 avril 2004 et le 30 avril 2009, la recourante a signé, 
conjointement avec son mari, le document « Mon engagement en demandant le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale » attestant ainsi avoir pris connaissance 
des conditions posées par la LRMCAS notamment au sujet de l’obligation de 
donner tout renseignement utile sur la situation personnelle, familiale et 
économique et d’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
des prestations financières. 
6. A six reprises également, la recourante et son mari ont complété et signé une 
« Demande de prestations d’aide financière » au terme de laquelle leur obligation 
de renseigner était rappelée. 
7. Par la suite, la recourante a bénéficié de prestations du RMCAS pour un montant 
variant entre 3’250.70 fr. et 4’276.35 fr. 
8. Pendant toute la période de droit au RMCAS, la recourante a affirmé que son mari 
n’avait pas de capacité de travail, étant atteint par des problèmes de santé. Après un 
refus d’octroi d’une rente d’invalidité, refus confirmé par le Tribunal cantonal des 
assurances sociales et par le Tribunal fédéral, Monsieur B___________ a déposé 
une nouvelle demande de prestations de l’assurance invalidité. Cette demande 
rejetée par l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après l’OAI) a fait l’objet 
d’un recours auprès du Tribunal de céans qui, suite notamment à une expertise 
médicale, a admis partiellement le recours, annulé la décision de l’OAI et dit que le 
recourant avait droit à un quart de rente d’invalidité depuis le 1er juillet 2008. Cet 
arrêt a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral dont les conclusions ne 
sont actuellement pas connues. 
 


 
 
 
 
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9. En date du 29 avril 2009, le service des enquêtes de l’intimé a établi au rapport dont 
il ressort notamment : 
 
les passeports des époux B___________ font apparaître des déplacements pour 
le Kosovo, à savoir en août et octobre 2006, en avril, juin et août 2007 et en 
février, mars, juin, juillet et août 2008 ; 
 
le loyer de l’appartement familial, à jour au 30 avril 2009, s’élève à 1’772 fr., 
soit 1’382 fr. après déduction de deux aides fédérales et, par ailleurs, une 
allocation de logement cantonale de 416.65 fr. par mois est octroyée ; 
 
Monsieur B___________ est inscrit auprès du site www.petitesannonces.ch sur 
lequel il est connu sous plusieurs pseudonymes qui sont utilisés pour réaliser la 
vente de nombreux matériels tels que une table et des chaises pour 390 fr, une 
Xbox pour 590 fr. , une TV Plasma pour 990 fr., une chambre à coucher pour 
890 fr., une Citroën Saxo pour 6’900 fr., une Citroën Xsara Picasso 2002 pour 
13'900 fr. 
 
L’administration du site a répertorié 600 annonces de ce genre pour le compte de 
Monsieur B___________ ; 
 
Des changements réguliers de pseudonymes, d’adresse e-mail et de numéro de 
téléphones portables pour d’autres petites annonces ont été constatés ; 
 
Monsieur B___________ n’est actuellement pas enregistré comme titulaire d’un 
véhicule auprès de Service des automobiles et de la navigation (ci-après le 
SAN). Toutefois en 1989 et 2000, 36 véhicules ont été immatriculés à son nom ; 
 
Lors de son audition par le service des enquêtes, Monsieur B___________ a 
déclaré utiliser depuis 2008 un véhicule Citroën Saxo immatriculé au nom de 
son neveu B___________ dont il paie les primes d’assurance, primes à jour au 
30 juin 2009 ; 
 
La recourante est enregistrée au SAN comme conductrice sans véhicule à son 
nom, domiciliée chez B___________, à Cointrin ; 
 
Le véhicule Citroën Saxo a été mis en vente sur le site www.petitesannonces.ch 
par Monsieur B___________. 
10. Par décision du 4 juin 2009 et se basant notamment sur l’enquête complète du 29 
avril 2009, le service RMCAS de l’Hospice général a mis fin au droit au RMCAS 
de la recourante avec effet au 1er juin 2009 en réservant une demande de 
remboursement des prestations perçues indûment, demande qui devait faire l’objet 
d’une décision ultérieure. 
11. Par acte du 15 juin 2009, la recourante a fait opposition à la décision du 4 juin 2009 
en concluant à son annulation. A cette occasion, la recourante a produit une 
attestation du 12 juin 2009 de Monsieur C___________ certifiant que lors d’un 
séjour à Genève où il comptait s’installer, il avait acquis la Citroën Xsara Picasso 
qu’il avait revendu pour acheter une Opel Corsa et avait loué la place de parc aux 


 
 
 
 
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Libellules pour 55 fr. par mois. Etant retourné en Allemagne, il avait demandé à 
Monsieur B___________ de vendre son véhicule. La recourante a également 
produit la liste de 71 objets vendus avec le prix d’achat et de vente et la liste de 59 
objets non vendus et se trouvant à son domicile. 
12. Le 25 juin 2009, lors d’un entretien, Monsieur B___________ a produit des copies 
de récépissés postaux pour des versements en 2006 pour un montant global de 
9’500 fr. et une reconnaissance de dette du 29 août 2006 non signée par laquelle il 
reconnaît devoir 7’000 fr. à Monsieur D___________ à titre d’honoraires selon les 
modalités de remboursement fixées. Il y a lieu de relever que dans le cadre des 
procédures contre la décision de l’OAI, Monsieur B___________ n’était pas au 
bénéfice de l’assistance juridique. 
13. Depuis le 1er juillet 2009, la recourante et son mari sont à nouveau au bénéfice de 
prestations d’aide financière selon la loi sur l’aide sociales individuelle du 22 mars 
2007. A ce titre, ils ont eu droit, en septembre 2009, à 3’525.20 fr. correspondant à 
2’834.20 fr. versés directement et à 691 fr. de cotisations d’assurance maladie 
versés à l’assurance. 
14. Par décision du 20 août 2009, le Président du Conseil d’administration de l’Hospice 
général a confirmé la décision du RMCAS, en faisant notamment mention d’une 
annonce pour la sous-location d’un appartement de 5 pièces du 27 juin au 22 août 
2008 pour le prix de 2000 fr. La recourante a justifié cette sous-location qui n’a 
d’ailleurs pas été conclue, par un besoin d’agent afin de se rendre au Kosovo pour 
renouveler leurs passeports. 
15. Par acte du 18 septembre 2009, Madame B___________ a déposé un recours avec 
demande d’effet suspensif contre la décision du 20 août 2009. Ce recours conclut 
préalablement à accorder l’effet suspensif, principalement à annuler la décision du 
20 août 2009, à ordonner à l’Hospice général de verser à la recourante les 
allocations financières du RMCAS à compter du 1er juin 2009 avec suite de dépens. 
16. A l’appui de son recours, la recourante relève en particulier : 
 
La plupart des annonces ne se sont pas conclues par une vente. 
 
L’objet le plus onéreux vendu, à savoir la voiture Citroën Saxo ne l’a pas été 
pour le compte de Monsieur B___________ mais pour son beau-frère, Monsieur 
C___________ comme d’ailleurs pour la place de parking aux Libellules. 
 
La sous-location de l’appartement pour la somme de 2’000fr. n’a pas abouti 
puisque personne n’a jamais donné suite à l’annonce. 
 
Le total des divers objets vendus représente une somme de 11’969 fr. soit 
environ 997 fr par mois. 
 
L’unique raison à l’origine des annonces était de faire face aux nombreuses 
dettes accumulées par Monsieur B___________, lesquelles se montent à 10’658 
fr.. 


 
 
 
 
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Les époux B___________ sont toujours sans emploi et ont cessé toute activité 
sur le site d’annonces en ligne. 
17. Enfin la recourante précise que la famille survit uniquement grâce à l’allocation de 
logement de 460 fr. par mois et l’allocation familiale de 750 fr. par mois. Elle 
confirme en outre qu’une aide financière leur est également fournie par le centre 
d’action d’aide sociale et de santé des Avanchets, en application de la LASI depuis 
le 1er juillet 2009. 
18. Par arrêt incident du 15 janvier 2010, le Tribunal de céans a déclaré le recours 
recevable et rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 
19. Entendu en audience de comparution personnelle, en date du 18 mars 2010, la 
recourante confirme les conclusions de son recours, à savoir notamment d’ordonner 
à l’Hospice Général le versement des allocations financières RMCAS à compter du 
1er juin 2009. Pour sa part, l’intimé confirme ses conclusions de rejet du recours. 
20. La recourante qui confirme, à l’occasion de cette audience, avoir signé, à six 
reprises, le document « Mon engagement en demandant le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale », précise qu’elle ne se rendait pas compte du fait que cette 
signature impliquait une information régulière des éventuels revenus qui étaient 
réalisés par sa famille. En ce qui concerne les objets mis en vente sur le site 
www.petitesannonces.ch, le recourante relève « je précise que ces démarches ont 
été faites uniquement par mes enfants et mon époux (je ne maîtrise pas l’outil 
informatique) ; elles ont été renouvelées à plusieurs reprises en raison du système, 
ce qui abouti à un total de 600 annonces. Je n’étais pas au courant des objets vendus 
par mes enfants et j’ignore quel usage a été fait des recettes réalisées par ces 
ventes. » Au sujet de la vente de la voiture de son frère, la recourante relève que ce 
dernier, quittant la Suisse, n’avait plus l’usage de ce véhicule et à demandé à son 
époux de la vendre, le frère ayant perçu le prix de la vente. La recourante relève que 
depuis 1989, année de l’arrivée de sa famille en Suisse, 53 véhicules ont été 
immatriculés au service des automobiles au nom de son mari. La recourante précise 
que « en ce qui concerne la demande de prestations AI formulée par mon mari je 
confirme que le TCAS a ordonné une expertise qui est actuellement en cours. » 
Enfin, la recourante insiste sur le fait qu’elle n’a pas réalisé la portée de son 
engagement et qu’elle reconnaît son erreur. 
De son côté, l’intimé relève notamment que les engagements d’informations ont 
été signés par les deux époux B___________, puisque les prestations concernaient 
l’ensemble de la famille. 
 
21. Par courrier du 12 avril 2010, l’intimé précise que les prestations totales, y compris 
celles destinées au paiement direct des cotisations d’assurance maladie, ascendent, 
dès janvier 2010, à 5'290 fr. 


 
 
 
 
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22. Faisant droit à la proposition du Conseil de la recourante, le Tribunal de céans 
ordonne l’audition, à titre de renseignement, de Monsieur B___________. Lors de 
cette audience, Monsieur B___________ relève notamment « J’indique que c’est 
sur l’initiative de mes enfants, avec mon accord, que les annonces ont été publiées 
sur le site Internet wwwpetitesannonces.ch. … mon épouse n’était pas au courant 
de tout cela ». Au sujet de la signature des engagements relatifs à l’obligation de 
renseigner, Monsieur B___________ reconnaît avoir signé six engagements mais 
affirme n’avoir presque jamais rien compris compte tenu des difficultés dans la 
langue française, sauf qu’il fallait annoncer les revenus. A la demande du conseil de 
la recourante, Monsieur B___________ précise qu’il ignorait l’obligation 
d’informer l’Hospice général d’éventuels revenus, pour lui, la notion de revenu 
correspondant uniquement à un salaire et non pas à des ventes effectuées sur un site 
Internet. Au sujet des 53 immatriculations de véhicules, Monsieur B___________ 
n’est pas au courant de ce qui s’est passé. Il a immatriculé une vingtaine de voitures 
à son nom, soit environ une par année. Il avait deux jeux de plaques, l’un pour un 
demandeur d’asile auquel il voulait rendre service et l’autre pour son usage 
personnel. 
23. Invité à se prononcer suite aux audiences de comparution personnelle et d’enquêtes, 
l’intimé insiste en particulier sur le fait que la recourante et son mari étaient au 
courant de leur obligation de renseigner et précisant que le document « Mon 
engagement en demandant le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) » 
n’emploie pas le terme de revenu mais celui de « ressource » qui est sans 
ambiguïté. Rappelant que, en application de l’art 11 al. 3 LRMCAS, l’Hospice 
général qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation, peut supprimer les 
prestations en cas de violation de l’obligation de renseigner, l’intimé conclut au fait 
que la décision attaquée est pleinement justifiée. 
24. Se prononçant à l’occasion de conclusions après enquêtes, la recourante relève 
notamment que si elle a admis avoir signé les engagements en sa qualité de 
bénéficiaire du RMCAS, elle ne s’était pas rendu compte de la portée desdits 
engagements. Son époux a, du reste, confirmé qu’ils n’avaient presque rien compris 
en raison de difficultés dans la langue française, sauf qu’il fallait annoncer des 
revenus. Le recourante précise encore qu’elle avait compris que l’obligation 
d’annoncer à l’autorité compétente une modification de ses revenus ne s’imposait 
qu’en cas de modification de sa situation économique de façon régulière et durable, 
soit si elle-même ou son mari retrouvait un emploi ou était au bénéfice de quelque 
prestation que ce soit lui assurant un revenu régulier. 
Au sujet de le ventes d’objets, via un site de petites annonces, la recourante qui en 
ignorait l’existence et qui n’a pas bénéficiait des recettes de ces ventes, a relevé 
que, à ses yeux, ces ventes ne pouvaient constituer une activité lucrative susceptible 
d’être soumise à l’obligation de renseigner l’Hospice général. Insistant sur la 
qualification de ces ventes, la recourante relève en outre « En aucun cas, les 
bénéfices issus des ventes des objets sus mentionnés ne sauraient être considérés 


 
 
 
 
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comme un « revenu » régulier permettant à la famille B___________ de se passer 
des prestations du RMCAS .» Enfin la recourante persiste dans les conclusions de 
son recours. 
25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il y a lieu de confirmer la 
recevabilité du recours (cf. art. 38 al. 1 LRMCAS). 
2. Le litige porte sur la suppression des prestations RMCAS en faveur de la 
recourante, décision notamment motivée par la violation de l’obligation de 
renseigner et confirmée par la décision du 20 août 2009 du Président de Conseil 
d’administration de l’Hospice général. En revanche la question d’une éventuelle 
demande de remboursement des prestations perçues indûment ne se pose pas, en 
l’espèce, puisque cette demande devait faire l’objet d’une nouvelle décision, 
conformément à la décision du 4 juin 2009. 
3. La loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit du 18 novembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (ci-après 
LRMCAS), accorde aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs 
droits aux prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) 
un droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), versé par 
l’Hospice Général, ce afin d’éviter qu’elles doivent recourir à l’assistance publique 
(cf. art. 1 LRMCAS). 
4. L’art. 10 al. 3 LRMCAS prévoit « Toutes pièces utiles concernant l’état civil, le 
domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune de 
l’intéressé doivent être fournies. » 
5. Selon l'art. 11 LRMCAS, le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale doit déclarer à l’Hospice général tout fait de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qui lui sont allouées. A défaut, l’Hospice 
général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le 
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés. 
(cf également ATAS/248/2004, ATAS/263/2006). 
 
6. Enfin, l’art. 34 al. 2 LRMCAS prévoit « Celui qui demande pour lui-même ou pour 
autrui une prestation d’aide sociale ou une allocation d’insertion et celui qui reçoit 


 
 
 
 
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une telle prestation doivent fournir à l’Hospice général tous les renseignements et 
toutes pièces utiles au contrôle des éléments déterminants. » 
7. L’obligation de communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et 
notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le 
fondement même du droit aux prestations. L’information en est donnée au 
bénéficiaire par l’Hospice général, non seulement par un courrier, mais également 
par la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément cette obligation 
et en explique les raisons, enfin par la remise du texte de loi proprement dit 
(ATAS/551/2005 du 21 juin 2005). 
Il sied enfin de relever que le législateur, en prévoyant à l'art. 11 LRMCAS, que 
l'administration "peut" suspendre ou supprimer le versement des prestations, a 
reconnu à celle-ci un pouvoir de libre appréciation. (cf Blaise KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème édition, p. 35). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
En l’espèce, la recourante qui a signé à plusieurs reprises l’« engagement en 
demandant le revenu minimum cantonal d’aide sociale RMCAS » ne conteste pas 
avoir omis de renseigner l’Hospice général. Elle estime cependant que cette 
omission n’est pas suffisamment grave pour justifier la décision de fin de RMCAS. 
Toutefois, la somme résultant de la vente de biens s’élève à 11'969 fr, soit environ 
997 fr. par mois, selon les affirmations de la recourante. 
Au sujet du revenu déterminant, considérant que l’art. 3 al. 1 et 2 LRMCAS stipule 
que le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit 
s’élève à 13'812 Fr. par année multiplié par 2,50 s’il s’agit de 5 personnes. En ce qui 
concerne les conditions, l’art. 4 LRMCAS prévoit qu’ont droit aux prestations 
d’aide sociale versées par l’Hospice général les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. En 
regard au revenu minimum annuel auquel pouvait prétendre la recourante avec sa 
famille, soit 34'530 fr., la somme obtenue par la vente de biens, c’est-à-dire 11'969 


 
 
 
 
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fr. (environ 35% de la somme de 34'530 fr.) ne saurait être considérée comme de 
peu d’importance même si elle était insuffisante pour couvrir tous les besoins de la 
famille de la recourante. 
La recourante ayant failli à son obligation de renseigner, au sens de l’art. 11 
LRMCAS, l’Hospice général était en droit de mettre un terme à l’aide financière 
octroyée. De plus, il n’appartient pas aux administrées de décider des faits de nature 
à intéresser l’administration, mais de renseigner cette dernière de la manière la plus 
complète qui soit. 
En l’espèce, il apparaît clairement que la recourante a violé son obligation 
d’informer l’Hospice général, en taisant le revenu réalisé lors de la vente de biens 
mobiliers pour un montant reconnu de 11'969 fr.. Considérant d’une part cette 
violation de l’obligation de renseigner, admise par la recourante, et d’autre part le 
montant des ventes de biens dissimulé par cette dernière, c'est, à juste titre, que par 
décision du 20 août 2009, le Président du Conseil d'administration de l'Hospice 
général a rejeté l’opposition de la recourante et confirmé la décision du service 
RMCAS de l’Hospice général du 4 juin 2009, supprimant le droit de l'intéressée aux 
prestations. 
En conclusion, la décision sur opposition, du 20 août 2009, du Président du Conseil 
d'administration de l'Hospice général sera confirmée et le recours rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
A la forme : 
1. Confirme la recevabilité du recours. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le