ge_gerichte · DCSO/457/2022 · 2022-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2202/2022-CS 
DCSO/457/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2202/2022-CS) formée en date du 4 juillet 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me I______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me I______ 
Etude ______ 
Route ______ 
Genève. 
- B______ SA 
c/o Me SPINEDI Patrick 
Spinedi Avocats Sàrl 
Rue Saint-Léger 2 
1205 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/2202/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 mai 2022, B______ SA (ci-après : B______) a engagé à l'encontre de 
A______, alors domicilié à C______, une poursuite en réalisation de gage 
immobilier en vue du recouvrement d'un montant de 175'000 fr. plus intérêts au 
taux 
de 
7% 
l'an 
à 
compter 
du 
1er décembre 2019. 
 
Il résulte de la réquisition de poursuite, ainsi que d'un courrier d'accompagnement 
adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), que A______ était 
poursuivi solidairement avec D______. L'immeuble remis en gage était une part 
de copropriété par étages inscrite au Registre foncier sous feuillet 2______ de la 
commune de E______. Cet immeuble appartenait à l'hoirie de feu F______, 
laquelle se composait de D______, A______, G______ et H______, et était 
représentée au sens de l'art. 65 al. 3 LP par D______, domiciliée à Genève. 
 
b. 
A 
réception 
de 
la 
réquisition 
de 
poursuite, 
l'Office 
a 
établi 
deux commandements de payer, poursuite N° 1______. 
 
Le premier était destiné à A______, en sa qualité de débiteur poursuivi, et devait 
lui être notifié à son domicile C______ (le conseil genevois du poursuivi ayant 
indiqué à l'Office que l'élection de domicile faite par le poursuivi en son Etude ne 
s'étendait pas à la notification d'actes de poursuite). Cet acte a été notifié par la 
voie de l'entraide (art. 66 al. 3 LP) le 19 juillet 2022 au poursuivi en personne. 
 
Le second commandement de payer était destiné à D______, en sa qualité de 
représentante de l'hoirie de feu F______, propriétaire de l'immeuble remis en gage 
(art. 153 al. 2 let. a LP). Il comportait une mention selon laquelle il était adressé 
au tiers propriétaire, un autre commandement de payer étant destiné au débiteur 
poursuivi, soit I______ (lequel est en réalité le conseil genevois de A______, 
débiteur poursuivi). Cet acte a été notifié le 22 juin 2022 à D______ 
personnellement, à son domicile genevois, et frappé d'opposition. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 juillet 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 
poursuite N° 1______, notifié le 22 juin 2022 en mains de D______, concluant à 
son annulation. Partant de l'idée que le commandement de payer lui était destiné 
en sa qualité – ressortant de l'acte – de débiteur poursuivi, il considérait qu'il ne 
pouvait lui être notifié en mains de D______ mais aurait dû l'être à lui-même, à 
son domicile C______. Les mentions selon lesquelles le commandement de payer 
était destiné au propriétaire de l'immeuble remis en gage et qu'un autre acte était 
adressé au débiteur, soit I______, étaient par ailleurs erronées dès lors qu'il n'était 
pas propriétaire du gage mais débiteur poursuivi, ce qui n'était pas le cas de son 
conseil I______. 
 
b. Par ordonnance du 6 juillet 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 
d'effet suspensif formée à titre préalable par le plaignant. 


- 3/5 - 
 
 
A/2202/2022-CS 
 
c. Dans ses observations du 10 août 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
dès lors que le commandement de payer contesté, destiné à l'hoirie représentée par 
D______, avait été notifié conformément aux dispositions légales. Certes, la 
mention de I______ en qualité de débiteur poursuivi était erronée mais cela 
n'affectait en rien la validité de l'acte. 
 
d. Par détermination du 8 août 2022, B______ a elle aussi conclu au rejet de la 
plainte, essentiellement pour les mêmes motifs que l'Office. Elle a en outre 
sollicité la condamnation du plaignant à une amende de 2'500 fr. en application de 
l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP. 
 
e. Répliquant par écritures du 25 août 2022, A______ a persisté à requérir 
l'annulation du commandement de payer litigieux au motif qu'il ferait "double 
emploi avec celui notifié à Madame D______ pour l'hoirie, tiers propriétaire" et a 
pour le surplus contesté que les conditions du prononcé d'une amende au sens de 
l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP soient réalisées. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 9 septembre 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Lorsque la poursuite tend à la réalisation d'un gage (art. 151 ss. LP), en 
particulier d'un gage immobilier, le contenu du commandement de payer est régi 
par les art. 69 et 152 LP. Lorsque le gage a été constitué par un tiers, ou qu'un 
tiers en est devenu propriétaire, un exemplaire du commandement de payer doit 
lui être notifié (art. 153 al. 2 let. a LP) et il peut former opposition au même titre 
que le débiteur poursuivi (art. 153 al. 2 bis LP). 
 
2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
 
Pour les poursuites dirigées contre une succession non partagée, l'art. 65 al. 3 LP 
prévoit que les actes de poursuite doivent être notifiés au représentant désigné de 
la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers. Dans 
cette dernière hypothèse, c'est au créancier poursuivant qu'il revient d'indiquer à 


- 4/5 - 
 
 
A/2202/2022-CS 
l'Office en mains de quel(s) héritier(s) les actes de poursuite doivent être notifiés 
(PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, Kren 
Kostkiewicz/Vock [éd.], N 22 ad art. 65 LP). 
 
2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que la poursuite litigieuse, engagée à l'encontre 
du plaignant en qualité de débiteur, vise à la réalisation d'un immeuble constitué 
en gage, devenu la propriété d'un tiers, soit l'hoirie de feu F______. L'art. 153 al. 2 
let. a LP était donc applicable. 
 
Il n'est pas davantage contesté que l'hoirie ne possédait pas de représentant au 
moment de l'introduction de la poursuite et que l'intimée, créancière poursuivante, 
a indiqué à l'Office que les actes de poursuite destinés à l'hoirie devaient être 
notifiés en mains de D______, l'une des héritières. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office a établi, outre le commandement de payer 
destiné au plaignant, débiteur poursuivi, et notifié en mains de ce dernier le 
19 juillet 2022, un second commandement de payer destiné à l'hoirie, qu'il a fait 
notifier le 22 juin 2022 en mains de l'héritière désignée à cet effet par la 
poursuivante. Aucun élément du dossier ne permet pour le surplus de penser que 
la notification intervenue le 22 juin 2022 n'aurait pas respecté les règles des art. 64 
al. 1 et 72 LP. L'erreur sur l'identité du débiteur poursuivi figurant dans une 
mention purement informative du commandement de payer est à cet égard sans 
influence sur la validité de l'acte, dès lors qu'elle n'était pas de nature à induire en 
erreur sa destinataire sur la véritable personne du débiteur. 
 
L'argument présenté par le plaignant selon lequel le commandement de payer 
contesté ferait double emploi avec celui qui lui a été notifié, en sa qualité de 
débiteur poursuivi, le 19 juillet 2019 est pour sa part incompréhensible. 
 
La plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
lit. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). La partie ou son 
représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut toutefois être 
condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments 
et des débours. 
 
Il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter du principe de la gratuité de la procédure 
de plainte. Quand bien même le plaignant, assisté d'un avocat, aurait été en 
mesure de réaliser par un examen attentif des pièces en sa possession que son 
procédé était dénué de perspectives de succès, rien ne permet de retenir qu'il ait 
agi de manière téméraire ou par mauvaise foi, étant rappelé que le contenu du 
commandement de payer litigieux était effectivement entaché d'une erreur. 


- 5/5 - 
 
 
A/2202/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juillet 2022 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite N° 1______, notifié le 22 juin 2022 en mains de 
D______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.