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ge_gerichte · ATAS/980/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3063/2005 ATAS/980/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 15 novembre 2005

En la cause

Madame C , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître GAVIN Catherine, avocate

contre

HERMES ASSURANCES, sis rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY Intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu le recours ;

Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle le conseil de la recourante a indiqué avoir
trouvé avec sa partie adverse un accord mettant fin à la procédure, en ces termes:

- HERMES reprend le versement des indemnités journalières à raison d'une
incapacité de travail de 100% jusqu'à la fin du droit.

- HERMES prend en charge les frais d'expertise diligentée par la recourante, soit
de 3'500 fr.

- La recourante renonce aux dépens ;

Qu'interpellée le même jour par le greffe l'intimée a confirmé les termes de cet accord,
qu'il convient dès lors d'entériner.

LL

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à HERMES CAISSE MALADIE de son engagement à reprendre le
versement des indemnités journalières dues à Madame C à raison d'une
incapacité de travail de 100% jusqu'à la fin du droit, ainsi qu'à prendre en charge les
frais d'expertise diligentée par la recourante, soit de 3'500 fr.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à la recourante de ce qu'elle renonce aux dépens.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3063/2005
ge_gerichte · ATAS/987/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1732/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 15 novembre 2005

En la cause

Monsieur S , représenté par la CAP Protection
juridique, Monsieur H , dans les bureaux duquel il

élit domicile

contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis
route de Chêne 54 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/987/2005

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3-

Attendu en fait que par décision du 30 mai 2002, le Service cantonal d’allocations
familiales (ci-après le SCAF) a accordé à Monsieur S Domingos des
allocations familiales du 1° juillet au 31 décembre 2001 ;

Que l’intéressé, représenté par la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique
SA a interjeté recours le 2 juillet 2002 auprès de la Commission cantonale de recours —
allocations familiales, alors compétente ;

Que la cause a été suspendue d’accord entre les parties jusqu’à droit jugé par le Tribunal
des Prud’hommes saisi par l’intéressé ;

Que la cause a été transférée d’office au Tribunal de céans le 1° août 2003 ;

Que la suspension a été à réitérées reprises prolongée, la procédure par-devant la
juridiction des Prud’hommes n’étant pas terminée ;

Que par courrier du 4 novembre 2005, l’intéressé a retiré son recours ;

Considérant en droit que la LOJ a été modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un
Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un
vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui
sont relatives à la LAF ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’intéressé a retiré son recours ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2159/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2159/2004
ge_gerichte · ATAS/988/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2220/2005 ATAS/988/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 15 novembre 2005

En la cause

Monsieur K recourant
contre

MUTUEL ASSURANCES, ayant son siège rue du Nord 5 à intimé
Martigny

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur K a été victime d’un accident le 4 juillet
2004 ;
Que le 12 août 2004, le Docteur A , médecin dentiste, a adressé au Groupe

Mutuel Assurances une estimation d’honoraires concernant le traitement qu’il
envisageait pour l’assuré ;

Que par décision du 25 janvier 2005, l’assureur a confirmé qu’il ne prenait en charge
que certains points du traitement ;

Que le 22 février 2005, l’assuré a formé opposition à ladite décision ;

Que par décision du 24 mai 2005, l’assureur a maintenu sa décision, considérant que le
traitement dentaire envisagé ne respectait pas le principe de l’économicité du
traitement ;

Que l’assuré a interjeté recours le 23 juin 2005 auprès du Tribunal de céans ;
Qu'’invité à se déterminer, l’assureur a proposé de lui verser le montant de 5'459 fr. ;

Que le 2 novembre 2005, l’assuré a retiré son recours ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMa)) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours déposé par l’assuré le 23 juin 2005 a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2220/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/2220/2005
ge_gerichte · ATAS/978/2005 · 2005-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2923/2005 ATAS/978/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 14 novembre 2005

En la cause

Monsieur G , représenté par ASSISTA TCA Service recourant
sinistres Genève

contre

FER CIAM 106.1, domicilié rue de Saint-Jean 98, case postale intimée
5278, 1211 GENEVE 11

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la FER CIAM 106.1 du 20 juin 2005 déduisant
mensuellement fr. 1'511.- de la rente AI de M. G ;

Vu le recours de l'assuré déposé à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal
de céans le 18 août 2005;

Vu la réponse de l'intimée du 15 septembre 2005;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 10 octobre 2005;

Vu le courrier de l'intimée du 21 octobre 2005 renonçant à une retenue sur la rente du
recourant dès octobre 2005 et lui remboursant un montant de fr. 2'633.-;

Vu le courrier du recourant du 4 novembre 2005 déclarant retirer son recours;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte, d'une part, de la décision de l'intimée de renoncer à percevoir une
retenue sur la rente du recourant dès octobre 2005 et de verser à celui-ci un
montant de fr. 2'633.- et, d'autre part, du retrait du recours ;

2. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de fr. 500.-;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2923/2005
ge_gerichte · ATAS/957/2005 · 2005-11-10 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1125/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 9 novembre 2005

En la cause
Monsieur C , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

WINTERTHUR ASSURANCES, p.a.Service des sinistres, chemin de
Primerose 11, case postale, 1002 LAUSANNE, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel

CANTON DE GENÈVE

ATAS/957/2005

recourant

intimée

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE Juges

- 2/2-

Vu la décision du 17 janvier 2005 de la WINTERTHUR Assurances, par laquelle celle-
ci rejette l’opposition formée par Monsieur C contre la décision de cette

assurance du 6 décembre 2004 lui reconnaissant le droit à une rente d’invalidité à un
taux de 40% ;

Vu le recours de l’assuré du 15 avril 2005, reçu le 18 suivant, concluant à l’annulation
de la décision sur opposition et le droit à une rente d’invalidité correspondant à une
incapacité de gain de 50% ;

Vu la réponse de l’intimée du 13 juin 2005 concluant au rejet du recours ;

Vu le courrier du 17 octobre 2005 du Tribunal de céans, informant le recourant qu’il
envisageait de réformer la décision attaquée à son détriment et lui octroyant un délai au
31 octobre 2005 pour formuler ses observations ou retirer le recours ;

Vu le retrait du recours, en date du 31 octobre 2005 ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1125/2005
ge_gerichte · ATAS/969/2005 · 2005-11-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/956/2004 ATAS/969/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 10 novembre 2005

En la cause

Madame S , recourante
contre

PHILOS-SECTION FRV, domicilié Contentieux; Avenue du intimé

Casino 13, 1820 MONTREUX

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu que par courrier du 4 mai 2004, Madame S a interjeté recours
auprès du Tribunal de céans contre la décision sur opposition par laquelle sa caisse
maladie, PHILOS, avait refusé le 31 mars 2004, de prendre en charge les frais de sa
réduction mammaire ;

Qu'’invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 3 juin 2004, a conclu au rejet du
reCOUIS ;

Que par courrier du 7 juillet 2004, la recourante a demandé un délai supplémentaire
pour se déterminer dans l’attente du retour de son médecin ;

Que le délai a été prolongé par deux fois ;

Que finalement, par courrier du 30 octobre 2005, la recourante a indiqué souhaiter
« arrêter les frais » ;

Qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours ;

A/956/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/956/2004
ge_gerichte · ATAS/928/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2214/2003 ATAS/928/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 2 novembre 2005
En la cause
Madame C , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître POGGIA Mauro
contre
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENT, intimée

Bundesplatz 15, 6002 LUCERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK , Juges

- 2/2 -

Vu l'arrêt du 8 septembre 2004 du Tribunal de céans, par lequel celui-ci a rejeté le
recours interjeté par Madame C contre la décision sur opposition du 14
octobre 2003 de la Concordia Assurance Suisse (ci-après : l’intimée) ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 21 septembre 2005 admettant le
recours de l’assurée, annulant le jugement précité et la décision sur opposition du 14
octobre 2003 de l’intimée, renvoyant la cause à cette dernière pour nouvelle décision au
sens des motifs et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour qu’il statue sur les
dépens de la procédure cantonale au regard de l’issue du litige ;

Attendu que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dont le montant est déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige ;

Que le Tribunal de céans tient ainsi notamment compte, pour la fixation du montant des
dépens, du nombre d’écritures échangées, des audiences et d’autres mesures d’enquêtes
ordonnées;

Qu’en fonction de ces critères, il se justifie en l’occurrence d’accorder à la recourante
une indemnité de 2'000 fr., en l’absence d’audiences et d’autres enquêtes ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de
dépens.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2214/2003
ge_gerichte · ATAS/965/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3464/2005 ATAS/965/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 2 novembre 2005
En la cause
Monsieur B , comparant avec élection de domicile en recourant

l'Etude de Maître CARRON Geneviève

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI,
Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 30 août
2005 ;

Vu le recours interjeté par Monsieur B , représenté par Maître Geneviève
CARRON le 3 octobre 2005 ;

Vu le courrier de Monsieur B adressé le 24 octobre 2005 au Tribunal de
céans, par lequel il déclare retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3464/2005
ge_gerichte · ATAS/924/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2989/2005 ATAS/924/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 1° novembre 2005

En la cause

L'enfant G , soit pour lui le SERVICE DU recourant
TUTEUR GENERAL, bd George Favon 26-28, à Genève,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, Genève,

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

Vu la décision de l’'OCAI du 14 avril 200$ rejetant la demande de mesures médicales
AI présentée par l’enfant G , soit pour lui le SERVICE DU TUTEUR
GENERAL (ci-après le recourant) ;

Vu la décision de l’'OCAI du 8 août 2005 rejetant l’opposition formée par le recourant;
Vu le recours interjeté par l’assuré le 25 août 2005;
Vu la réponse de l’intimé du 17 octobre 2005 ;

Qu’aux termes de celle-ci l’'OCAT informe le Tribunal avoir annulé sa décision et
décidé, au vu d’un nouvel examen du dossier, de reprendre l’instruction du dossier;

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’administration peut revoir sa décision jusqu’à l’envoi
de son préavis ;

Qu'il y a donc lieu de prendre note de l’annulation de la décision, de sorte que le
recours devient sans objet ;

+ % * *%

A/2989/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de l’annulation de la décision sur opposition rendue par l’OCAI le 8 août
2005.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2989/2005
ge_gerichte · ATAS/919/2005 · 2005-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3512/2005 ATAS/919/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 octobre 2005

En la cause

Monsieur N , domicilié à BELLEVUE recourant
contre

SUVA, ASSURANCE MILITAIRE, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 intimée
Carouge

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu le préavis de la SUVA Genève, division assurance militaire, du 16 septembre 2005
concluant au rejet de la demande de rente à titre d’atteinte à l’intégrité requise par M.
N et avisant celui-ci qu’une décision formelle serait rendue
ultérieurement ;

Vu le recours déposé au Tribunal cantonal des assurances sociales par l’assuré le 23
septembre 2005 à l’encontre dudit préavis ;

Vu la réponse de la SUVA du 10 octobre 2005 concluant à l’irrecevabilité du recours
dès lors que seule une décision formelle avait été rendue le 4 octobre 2005 ;

Vu le courrier de l’assuré à la SUVA du 20 octobre 2005 précisant qu’il entendait faire
opposition à la décision du 4 octobre 2005 ;

Attendu que l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) prévoit que les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ;

Qu’en l’espèce, la SUVA n’a pas encore rendu de décision sur opposition mais
uniquement le 4 octobre 2005 une décision formelle ;

Que le recours est en conséquence irrecevable.

A/3512/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable ;
2. Dit que la procédure gratuite ;

3. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de
30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en

lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant
estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou

de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OT).

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3512/2005