ge_gerichte · CAPH/152/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
E_______________ SARL 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Madame T________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Olivier BAGNOUD et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 1er décembre 1963, T________ a été employée, à plein temps, 
par A________, dans le service chargé du « catering », à savoir des 
activités liées à la production de repas, de boissons et d’une manière 
générale la restauration en cours de vol. 
 
 T________ est assurée auprès de B_______________, dont les statuts 
prévoient le versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les 
hommes et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 En 1998, A________ a changé de raison sociale pour devenir 
C________. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, 
le 23 mai 1997, une nouvelle société A________ SA, filiale de 
C________, avec succursale à Genève; cette société n’est pas 
concernée par la présente procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A________, puis C________, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 
 
 
Divers services de A________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 
Tel a en particulier été le cas du service de « catering » susindiqué. Les 
activités de ce service ont été reprises par un groupe D___________, 
créé en 1992 et comprenant diverses sociétés, dont F_______________ 
et G_______________. Ces deux sociétés ont ensuite fusionné en 2000 
pour devenir E_______________ SA. Cette fusion est intervenue au 
moment où C________ a vendu le groupe D___________ à une société 
tierce, H__________. 
 
 
Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont été 
repris par la filiale F_______________, ayant pour but social la 
production de repas et boissons et prestations de services dans le 
domaine de la gastronomie aérienne. Comme indiqué ci-dessus, la raison 
sociale de cette société est devenue, en 2000, E_______________ SA, 
puis, en 2002, E_______________ SARL (ci-après E_____________), à 
la suite d’une fusion. 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T________ a été repris par 
E_____________ avec effet au 1er janvier 1993. Un nouveau contrat de 
travail a alors été établi. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
T________ a travaillé pour E_____________ en qualité de préparatrice 
de buffet, moyennant un salaire mensuel de 3'965 fr. 75 brut en dernier 
lieu. 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe A________, 
ultérieurement C______, est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la 
maison-mère. 
 
 
Les employés de E_____________ GENEVA SA et, ultérieurement, de 
E_______________ SARL sont pour leur part assujettis à : 
 
- 
des conditions générales d’engagement pour le personnel de 
E_____________ SA, entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et leur 
annexe 
- 
une convention collective de travail conclue entre E_______________ 
SA et le I________ Zurich, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et son 
annexe 
- 
un règlement d’entreprise de E_______________ SA – Catering de 
Genève. 
 
 
Les annexes aux conditions générales pour le personnel de 
E_____________ SA contiennent en particulier des dispositions en 
relation avec la retraite anticipée (chiffres 7 et 8). Celle-ci peut être 
réclamée par le personnel masculin, d’une part (chiffre 7), par tout le 
personnel ayant accompli depuis l’âge de 47 ans pour les femmes, 
respectivement 50 ans pour les hommes, 6 mois au plus tard avant leur 
retraite ordinaire, plus de 1200 heures de travail de nuit (chiffre 8). 
 
 
Cette réglementation n’est pas invoquée in casu. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe A________ ont continué à 
être payés par A________, qui tenait une comptabilité générale, dans 
laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N_______, pv. 
du 8 mars 2004). 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A________, puis C________ et les syndicats I_____________, section 
transport aérien, J_____________ et K______________, ont, dès 1993, 
élaboré plusieurs plan sociaux successifs, valables pour l’ensemble du 
groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de 
replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités de mise en 
préretraite. 
 
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 


 
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C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de 
B________ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge 
normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les 
femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 
heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une 
prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B________ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
a) versement à B________ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré 
b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, 
le montant 
de 
la 
part 
salarié 
étant 
calculé 
conformément aux dispositions légales sur le chômage. 
 
Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
1) versement à B________ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata 
en cas d’occupation à un taux inférieur, 
 
b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 


 
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1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon tableau établi en fonction de 
la diminution de la rente B________ (allant de 8,33 % à 12), 
2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B________. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu 
avant la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou 
individuelle. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
C. c) En avril 1996, A________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans 
révolus. 
 
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 


 
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sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, 
versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans 
les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation 
transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci 
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite 
 
- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B________, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% 
selon la durée de l’anticipation. 
 
Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au 
contrat-cadre de la maison-mère. 
 
 Il est pareillement admis que A________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
 D. 
Par pli du 23 juillet 1998, signé de deux personnes ayant qualité pour 
l’engager, E_____________ a confirmé à T________ que, conformément 
à des récents entretiens, elle serait mise à la retraite anticipée le 1er 
novembre 1998. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée. 
 
 
 
Madame, 
 
 Nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 
1er novembre 1996. Nous vous confirmons l’arrangement suivant : 
 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
 
date de naissance : 
 
 
 
 
 
 21.05.1943 
 
début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » 
01.11.1998 
 
début du versement anticipé de la rente 
01.05.2004 
 
début de la rente AVS réglementaire 
01.06.2005 
 
 
 


 
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2. Prestations versées par A________ 
 
 
2.1 Prestations de base 
 
 Du 1.11.1998 au 31.10.2003, A________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (fr. 3'965.75) =
 Fr. 2'776.05 
 
Du 1.11.2003 au 30.04.2004, A________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 50% de votre dernier salaire (minimum 3'000.- pour 42 heures) 
= Fr. 2'500.- 
 
Ce versement sera effectué 12 fois l’an (pas de 13ème salaire) 
 
 2.2 Versement transitoire : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B________ jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du 01.05.2004 (début de la retraite B________) jusqu’au 
31.05.2005 inclus (âge de la retraite AVS), A________ vous versera 
mensuellement un montant de fr. 1'658.35 (35/42èmes de fr. 1'990.-). Ce 
versement sera également effectué 12 fois par an (pas de 13ème salaire). 
 
 
2.3 Primes de B_______________ 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (01.11.1996) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B________ (01.05.2004), A________ prend en charge la 
totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et 
employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
2.4 Jubilés 
 
En cas de retraite anticipée dans le cadre de mesures de redimensionnement, 
les personnes concernées ayant plus de 20 ans de service reçoivent le cadeau 
d’ancienneté payé au prorata. 
 
Depuis votre dernier jubilé (30 années de service au 01.12.1993), vous aurez 
effectué 58 mois de présence jusqu’au 31.10.1998. Vous recevrez ainsi le 
58/60ème de fr. 3'965.75, donc fr. 3'833 fr. 55 avec votre dernier salaire. 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 01.05.2004 
 
Ainsi que cela a été convenu avec vous, votre départ en retraite régulière selon 
« option 96 » sera avancé de 12 (recte 13) mois. Selon le règlement de 
B________, une prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 
01.05.2004. Son montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. 


 
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4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS 
 
 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
 
4.2 Caisse-maladie / assurance accidents 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 
4.3 Impôts 
 
 Les prestations versées par E_____________ et A________ doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander 
une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport 
avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 
 
5. Remarques générales 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
A________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer F_____________. Si votre revenu total annuel dépasse 
ainsi les 100% de votre dernier salaire F_______________, A________ se 
réserve le droit de réduire sa prestation comme décrite ci-dessus. De plus, si 
vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous 
pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer 
votre avoir dans B________ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ 
de F_______________. Vous devriez abandonner tous vos droits à des 
prestations de la part de A________. 
 
 
 
 
 
5.2 Votre statut 


 
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 A partir de votre départ à la retraite anticipée, F_______________ vous 
considère comme retraité. Un recueil de diverses informations à ce sujet est 
annexé à la présente lettre. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires et de ponts de nuit/dimanche éventuels. Le dernier jour 
de travail, le règlement des diverses indemnités, le 13ème salaire ainsi que la 
prime de présence vous seront remis à la caisse centrale, Centre A________ 
4ème étage, contre remise de la feuille de sortie rose signée par tous les 
concernés. 
 
Nous vous remettons également une demande de photo pour publication dans le 
A________ News de novembre 1998. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de A________ contenant 
diverses informations destinées aux préretraités. 
 
 
T________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
 Les prestations promises ont régulièrement été versées à T________ 
jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la mensualité due 
pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employé en faveur 
d’établissements bancaires, ainsi que celle du mois de novembre 2001. 
 
Les fiches de paie concernant T________, postérieures à sa mise en 
préretraite, ont été établies à l’en-tête de C________. Celles concernant 
d’autres préretraités de E_____________ ont été établies à l’en-tête 
tantôt de C________, tantôt de E_____________. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B________ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
normale de T________, par le biais d’un fond patronal indépendant mis 
sur pied par A________ (décl. O_______, pv. du 8 mars 2004 et 
attestation de B________ en ce sens). 
 
 En novembre 2000, C________ a informé toutes les préretraitées du 
groupe - dont T________ - qu’en raison de l’augmentation de l’âge de la 
retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le versement de la rente 
transitoire serait prolongée en conséquence. Ce courrier précise que cette 


 
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rente transitoire « correspond à la rente AVS maximale simple », versée 
chaque mois, dont le « montant demeure inchangé pendant toute la 
période de transition ». Cette rente transitoire « prend en compte toute 
autre rente versée par l’Assurance-invalidité et/ou d’autre assurances ». 
 
E. 
Le 1er novembre 2001, C________ a adressé aux préretraités du groupe 
– dont T________ - une lettre circulaire, les informant qu’en raison du 
sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en 
mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social 
« Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée 
et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient 
informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 
manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits 
dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 
 
 Le 11 janvier 2002, C________ a fait parvenir aux préretraités du groupe 
une seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur 
créance en temps opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ce courrier. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C________ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C________ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 C’est 
également 
le 
lieu 
de 
préciser 
qu’au 
printemps 
2002, 
E_____________ a été rachetée par le groupe H__________ et a en 
conséquence quitté le groupe C______. 
 
F. 
Les 1er et 29 novembre, B________ a informé T________ qu’elle allait lui 
verser sa retraite de manière anticipée, dés le 1er décembre 2001, 
l’invitant à choisir entre le versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
B________ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du 
Tribunal fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire 
touchant C________, à servir leur retraite de manière anticipée aux 
collaborateurs ne percevant plus les prestations de préretraite. Ces 
retraites, versées de manière anticipée, ont été calculées sur la base 
d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte des intérêts 
à courir entre fin 2001 et la date de retraite réglementaire normale. Les 
montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux 
montants de la retraite normale. 
 
 T________ a choisi l’option de recevoir une rente mensuelle de 1'200 fr. 


 
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et un versement en capital pour le surplus. Elle a perçu 219'557 fr. à ce 
titre. 
 
 Son capital-retraite complet représentait 458'613 fr. au 31 octobre 2001. Il 
aurait représenté 542'066 fr. 95 si elle l’avait perçu à 64 ans. 
 
T________ a en outre reçu du Secrétariat fédéral de l’économie (SECO), 
fin octobre 2002, dans le cadre des mesures d’aide fédérales destinées 
aux préretraités de C________, une prestation d’incitation de 30'238 fr. 
05. Elle a cédé sa créance à la Confédération à due concurrence. 
 
G. 
T________ a réclamé à E_____________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés. 
 
 Elle a également produit sa créance en mains du commissaire au sursis 
de C________. 
 
 Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de 
E_____________ et le commissaire au sursis de C________ que ce 
dernier considérait, au vu du libellé du courrier du 23 juillet 1998 et du 
plan social « option 96 », cette société comme étant la seule débitrice des 
montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de E_____________. 
 
H. 
 Par demande déposée le 12 décembre 2001 au greffe de la juridiction 
des prud’hommes à l’encontre de F_____________, T________ a 
sollicité la condamnation de E_____________ à lui verser 142'984 fr. 15. 
avec intérêts moratoires dès la date du dépôt de la demande. 
 
 En cours de procédure, elle a amplifié a demande de 20'000 fr. à titre de 
facilités de transport. 
 
 
 T________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution des engagements 
résultant du courrier du 23 juillet 1998. 
 
 E_____________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté 
sa légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social 
« Option 96 » était C________ exclusivement. Elle a également fait valoir 
que plus aucun versement n’était dû à T________, dès lors qu’elle avait 
perçu les prestations de B________ de manière anticipée. 
 
I. 
Par jugement rendu le 9 septembre 2002 et communiqué aux parties par 
plis recommandés du 18 mars 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, 
groupe 2, a condamné E_____________ à verser à T________ 28'593 fr. 
35 brut avec intérêts à 5% l’an dès le 12 décembre 2002, a invité la partie 


 
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qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où T________ 
accomplissait régulièrement son travail. Il a par ailleurs constaté que la 
raison sociale de la société défenderesse était E_______________ SARL 
et a modifié ses qualités en conséquence. 
 
Il a admis la légitimation passive de E_____________ en se fondant sur 
l’art. 333 CO et le libellé du courrier du 23 juillet 1998. Celui-ci était en 
effet établi à l’en-tête de E_____________ et signé par elle, ce qui 
démontrait qu’elle s’engageait à l’égard de son employée. Le fait que les 
prestations promises devaient ensuite être versées par un tiers n’y 
changeait rien, car il était constant que certaines mesures pouvaient être 
centralisées dans un groupe de sociétés. T________ ne pouvait 
comprendre ce courrier que comme l’engagement de son employeur de la 
dédommager 
de 
sa 
retraite 
anticipée. 
La 
responsabilité 
de 
E_____________ était en outre fondée sur la confiance (ATF 120 II 331, 
121 III 350 et 124 III 297). 
 
Etait fondée la prétention de T________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues, qui représentaient 30'900 fr. pour la 
période du 1er novembre 2001 au 9 septembre 2002 (2'776 fr. 05 x 10 + 
20’776 fr. 05 x 9/30). Les intérêts devaient être calculés à partir du dépôt 
de la demande, soit le 12 décembre 2002. T________ ne pouvait en 
revanche réclamer les prestations du plan de préretraite non encore 
échues. Ses conclusions tendant à recevoir 20'000 fr. à titre de facilités 
de transport étaient quant à elles insuffisamment motivées et étayées. 
 
J. 
Les deux parties appellent de cette décision. 
 
E_____________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant 
qu’il la condamne à verser à T________ 28'593 fr. 35 brut avec intérêts à 
5% l’an dès le 12 décembre 2002, et à sa confirmation pour le surplus 
 
T________, le jugement attaqué étant mis à néant, reprend ses 
conclusions de première instance relatives aux facilités de transport et 
réclame 1'000 fr. par année de ce chef. Elle réclame en outre la 
condamnation de E_____________ à lui verser, en sus du montant alloué 
par les premiers juges, les mensualités échues jusqu’au prononcé de 
l’arrêt de la Cour. Enfin, elle sollicite que E_____________ produise les 
pièces attestant du versement des cotisations LPP la concernant. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
K. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A________/C________, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par la 
loi. Ils sont, partant, recevables. 
 
Les conclusions prises devant la Cour par T________ n’excèdent pas ce 
qu’elle a déjà sollicité des premiers juges. Elle est au surplus recevable, 
devant la Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus 
depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à 
l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de 
préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut 
dès lors entrer en matière sur l’ensemble des conclusions, principales et 
subsidiaires, qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E_____________ et 
T________ n’est pas contestée. T________ fonde ses conclusions sur la 
teneur du courrier de E_____________, lui confirmant les conditions de 
sa préretraite, ainsi que sur ses annexes. 
 
Le courrier du 23 juillet 1998 de E_____________ concrétise un accord 
entre employeur et employé sur les modalités de la cessation des 
rapports de travail. Vu le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la 
Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail 
et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione 
materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T________ exerçait ses fonctions 
à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de 
céans. 
 
3. 
E_____________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance 
valoir que seule C________ – laquelle les finance exclusivement – est 
débitrice des prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui 
trouve application en l’espèce. T________, pour sa part, s’appuie sur le 
courrier du 23 juillet 1998. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 
SJ 1995 P.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4. 
A fin 1992, le service de « catering » de A________ dans lequel travaillait 
T________ 
a 
été 
« filialisé », 
à savoir 
repris 
par 
la 
société 
D_______________ nouvellement créée en 1992. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
4.1. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 
333 al. 1bis CO) 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 
1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, 
p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
4.2. 
En l’espèce, D____________, après sa création en 1992, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service « catering » de A________, soit 
une partie de l’entreprise A________ ; elle est, partant liée, en application 
de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de 
travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès 
le 1er janvier 1993. Par la suite, la qualité d’employeur a passé à 
E_______________, par suite de fusion. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T________ a été conclu par les parties. 
 
5.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, n. 
25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 18 
CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). 
Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 
427 ss ad art. 18 CO. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
5.2. 
 En l’espèce, par courrier du 23 juillet 1998 établi à son en-tête et signé 
par deux personnes ayant qualité pour l’engager, E_____________ a 
informé T________ des modalités de la retraite anticipée dont elle allait 
bénéficier dès le 1er novembre 1998. T________ a admis en avoir 
accepté les termes. 
 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail de T________, dès le 1er novembre 1998, moyennant 
paiement de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite 
légale. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E_____________ à T________ du 23 juillet 1998 est ambigu. En effet, 
d’une part, il est indiqué que les prestations promises seront versées par 
A________. D’autre part, toutefois, au chiffre 4.3, sous la rubrique 
« impôts » il est fait état des prestations « versées par E_____________ 
et A________», ce qui laisse entendre que les mensualités promises 
seront servies à T________ non seulement par A________, mais 
également par E_____________. 
 
Compte tenu de cette ambiguïté, le sens de ce courrier doit être établi en 
fonction de son but et des circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan « option 96 », et les 
prestations promises à T________ correspondent bien à celles de ce 
plan social, adopté par A________ en amélioration du plan social 1995, 
sous la forme d’une convention collective de travail engageant cette 
dernière. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de 
débitrice de E_____________ si celle-ci s’est engagée à les servir à 
T________, aux termes du courrier du 23 juillet 1998. 
 
Or, comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un 
accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport 
de travail ; or, en cas de retraite anticipée, c’est usuellement l’employeur 
qui assume les prestations de préretraite prévues et T________ ne 
pouvait ni ne devait le comprendre autrement, ce courrier ne précisant 
pas de manière explicite que A________ reprend, à titre exclusif, la dette 
de l’employeur. Peu importe, à cet égard, qu’il lui ait été indiqué que les 
prestations promises lui seraient versées par A________ et que les 
montants versés jusqu’à fin novembre 2001, en exécution de l’accord 
conclu, aient effectivement été opérés par A________, puis C________, 
au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. En 
effet, d’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle est 
licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une manière 
générale, c’est C________ qui tenait la comptabilité des filiales et qui 
s’occupait du versement des salaires des employés au sol « filialisés », 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
les différentes filiales étant identifiées dans sa propre comptabilité par un 
code chiffré (décl. N_______). Ainsi, en versant à T________ les 
prestations promises, A________ et ultérieurement C________ ont ici agi 
en qualité soit d’auxiliaire de E_____________, soit de codébiteur 
solidaire de cette dernière. Cette conclusion est étayée par le fait que, si 
les fiches de paie relatives au versement des mensualités à T________ 
ont été établies à l’en-tête de C________, celles concernant d’autres 
préretraités de cette société l’ont été, sans distinction, tantôt à l’en-tête de 
C________, et tantôt à celle de E_____________. 
 
Ainsi, le courrier de E_____________ du 23 juillet 1998, interprété selon 
le principe de la confiance, emporte l’obligation de E_____________ de 
verser les prestations promises à T________, à tout le moins comme co-
débiteur solidaire, sans qu’il soit nécessaire de fonder sa légitimation 
passive sur les dispositions régissant le porte-fort, ou encore d’admettre 
une responsabilité fondée sur la confiance. 
 
 
E_____________ ne saurait tirer argument du fait que T________ a 
produit sa créance dans le sursis concordataire de C________. D’une 
part en effet, T________ a été, à l’instar des autres préretraités du 
groupe, formellement invitée à produire dans ledit sursis par courrier du 
1er novembre 2001 qui lui a été adressé par C________; d’autre part, au 
vu de la contestation, par E_____________, de sa qualité de débitrice et 
face à l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à 
T________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance 
dans le sursis concordataire C________ (débitrice alléguée par 
E_____________). Il n’est par ailleurs pas exclu que cette dernière revête 
la qualité de débitrice solidaire, s’agissant des prestations promises à 
T________, question que la Cour n’a toutefois pas à trancher. 
 
E_____________ ne peut par ailleurs se prévaloir du fait que T________ 
a sollicité, et obtenu, une aide du SECO, dans le cadre des mesures 
réservées aux créanciers de C________, ceci pour tenter de diminuer son 
dommage. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E_____________. 
 
6. 
E_____________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à 
dater du 1er décembre 2001, dans la mesure où T________ a perçu de 
manière anticipée sa rente B________. A ses yeux, le plan de préretraite 
prévu était destiné à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la 
résiliation des rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
6.1. 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 23 juillet 1998 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T________ non 
jusqu’au moment où elle percevrait les prestations de B________, mais 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le 
versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er mai 2005, alors que 
T________ n’atteint l’âge de la retraite normale que le 1er juin 2004 
(actuellement 2006). Or, durant cette période, T________ peut prétendre 
au « versement transitoire » ou « pont AVS » prévu au chiffre 2.2 de ce 
courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social « option 96 »; cette disposition prévoit en effet, ce qui 
résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente 
AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit les prestations de 
B________ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. 
 
E_____________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que 
le mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le courrier du 23 juillet 1998 que dans le plan 
social de C________ option 1996/2000. E_____________ ne saurait 
enfin s’appuyer sur le texte d’un courrier adressé à toutes les 
préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel 
C________ les informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir 
compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera 
tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Il 
s’agit en effet là d’une modification des conditions du plan social 
« option96 », adoptée unilatéralement par A________ et à laquelle 
T________ n’a pas consenti. 
 
Tout au plus, le chiffre 5.1 du courrier du 23 juillet 1998 réserve la 
possibilité de « réduire » la prestation promise, lorsque le préretraité 
exerce une activité lucrative lui rapportant, cumulé avec la prestation de 
préretraite, un montant supérieur à son dernier salaire, circonstance non 
réalisée en l’espèce. 
 
Les engagements résultant du courrier de E_____________ du 23 juillet 
1998 ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T________ a perçu 
de manière anticipée sa rente de B________. 
 
6.2. 
C’est le lieu de préciser que la dette de E_____________ n’est amoindrie 
ni par la production de la créance de T________ dans le concordat de 
C________, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement 
dans le cadre de celui-ci, libérerait E_____________ à due concurrence. 
Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions préparatoires 
de E_____________, tendant à l’apport de pièces. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que E_____________ est en demeure de 
verser à T________ les prestations prévues, impayées et échues jusqu’à 
la date du présent arrêt. 
 
Aux 
termes 
du 
courrier 
du 
23 
juillet 
1998, 
celles-ci 
représentent fr. 2'776.05 par mois du 1er décembre 2001 au 31 octobre 
2003 (23 X) et fr. 2'500.- du 1er novembre 2003 au 30 avril 2004 (6X), puis 
fr. 1'658.35 par mois du 1er mai 2004 au 31 août 2004 (4X). 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes du courrier du 23 juillet 1998, être supportées par T________. 
 
T________ réclame toutefois un montant adapté à la rente maximale 
simple actuelle AVS au prorata, à titre de « pont AVS » pour la période 
courant dès le 1er août 2002 et jusqu’au 1er juillet 2007, en raison de la 
modification de l’âge de la retraite AVS des femmes. 
 
 S’agissant du montant du « pont AVS », le plan social A________1995 se 
contente de prévoir que le « versement transitoire 2 » correspond à la 
« rente AVS maximale simple » sans autre précision. Les modifications 
apportées par A________ en avril 1996 (« option 1996 »), précisent que 
le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ». 
 
Les conditions de préretraite de T________ sont identiques à celles 
prévues par le plan social « option 96 ». Ainsi, il doit être retenu que le 
« versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus 
modifiable par la suite. 
 
 
L’adaptation sollicitée par T________ n’est ainsi pas fondée sur ce point. 
 
 
Le pont AVS doit en revanche être versé jusqu’au 31 mai 2007, compte 
tenu de l’information claire donnée à ce sujet à tous les préretraités du 
groupe C______, aux termes de la circulaire qui leur a été adressée en 
novembre 2000. 
 
 
Les montants échus au 31 août 2004 (étant rappelé que, s’agissant d’un 
substitut de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois 
courant) sont ainsi les suivants : 
 
- du 1er décembre 2001 au 31 octobre 2003, fr. 2'776.05 x 23 = 
fr. 63'849.15 ; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
- du 1er novembre 2003 au 30 avril 2004, fr. 2'500.- x 6 = fr. 15'000.- ; 
- du 1er mai au 31 août 2004, fr. 1'658.35 x 4 = fr. 6'633.40 ; 
 
pour un total de fr. 85'482.55. 
 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 15 avril 2003, date 
moyenne. 
 
8. 
T________ réclame également la constatation que E_____________ doit 
lui verser les prestations mensuelles à échoir dès la date du présent arrêt 
jusqu’au 31 mai 2007. 
 
L’action en constatation est recevable in casu. Elle n’excède pas ce que 
T________ a sollicité en première instance, puisqu’alors elle concluait à 
condamnation. 
 
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse 
a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est 
subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, 
l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la 
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en 
exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en 
constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse 
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations 
périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 
84 II 685 consid. 2). 
 
Tel est le cas en l’espèce. T________ dispose certes de l’action en 
exécution, qu’elle fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations 
mensuelles échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant 
des prestations futures, et elle dispose d’un intérêt juridique à faire 
constater l’obligation de E_____________ de lui verser les mensualités 
non encore échues. 
 
9. 
E_____________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 
prestations reçues par T________ de la part de B________. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
9.1. 
D’une part, B________ n’est pas venue se substituer à E_____________ 
dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a 
versé à T________ des mensualités en vertu d’une obligation différente, 
qui lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due 
concurrence, la dette de E_____________. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
D’autre part, le plan social « Option 1996 » ne prévoit pas l’imputation sur 
les prestations dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une 
assurance, en particulier par B________. Au contraire, dès que l’employé 
atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement l’âge réglementaire de 
la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de même 
aux termes du courrier du 23 juillet 1998, puisque dès le 1er mai 2002, le 
« pont AVS » promis vient se cumuler aux rentes B________ en 
question. 
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité 
de réduire la prestation de préretraite au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un 
salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus 
au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en 
l’espèce. 
 
Par ailleurs encore, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de 
C________ du mois de novembre 2000 n’est pas opposable à 
T________, en tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Enfin, T________ n’est pas enrichie, du fait du versement anticipé de sa 
rente B________. En effet, aux termes du courrier du 28 juillet 1998, elle 
aurait dû recevoir celle-ci au 1er mai 2004, soit de manière anticipée de 
13 mois, ce qui correspond à un abattement sur la rente de ½ %. Or, 
celle-ci lui a été versée de manière anticipée au 1er décembre 2001, soit 
de manière anticipée de 29 mois. Cette rente a ainsi subi un abattement 
de plus de 6 %, si l’on se réfère au tableau figurant au chiffre 8.3.2 du 
plan social A________ 1995. Cet abattement a été partiellement 
compensé par le versement anticipé de la rente. 
 
La situation est identique, si l’on examine la question au regard du capital 
retraite perçu par T________. Ce capital-retraite, ainsi qu’il résulte des 
chiffres fournis et qui n’ont pas été contestés, a en effet été nettement 
inférieur, au 1er décembre 2001, à celui qu’elle aurait pu de toute manière 
percevoir le 1er mai 2004. Or, rien ne justifie in casu de traiter de manière 
différente les préretraités ayant choisi l’option de la rente et ceux ayant 
choisi l’option du capital. 
 
 
Il en résulte que T________ n‘a pas été enrichie, du fait du versement 
anticipé au 1er décembre 2001 des prestations de B________. 
 
9.2 
Est en revanche imputable le montant perçu par T________ du SECO, 
soit 30'239 fr. 05, valeur à fin octobre 2002, date du versement. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
10. 
T________ réclame enfin 20'000 fr. à titre d’indemnité pour les facilités 
de transport dont elle s’estime privée. 
 
10.1. Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 
estimé insuffisamment motivées les conclusions de T________ tendant 
au paiement de 20'000 fr. à titre de contre-valeur des facilités de transport 
dont elle est privée, en se fondant sur l’article 11 LJP et les dispositions 
de la loi de procédure civile (en particulier l’art. 7 LPC). 
 
T________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; elle 
reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se 
doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud’hommes. 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
24 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience, a 
fortiori lorsque les conclusions sont formulées, à titre additionnel, la 
première fois à cette occasion. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport, prises 
oralement à titre additionnel lors de l’audience devant les premiers juges, 
étaient dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant 
la Cour. 
 
10.2. Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A________ et 
qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement (art. 
7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C________. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p.29) distingue d’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Ces textes viennent en remplacement d’un règlement antérieur, datant de 
1988, applicable notamment aux salariés retraités dont le taux 
d’occupation a été d’au moins 50% et qui précise durant quelle période 
ceux-ci peuvent prétendre aux facilités de transport. Dans les dispositions 
finales, il est précisé que les avantages résultent du bon vouloir de 
A________ ; aucune prétention ne peut être formulée sur la baes du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
25 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
règlement. En outre, celui-ci peut être modifié unilatéralement par 
A________. 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C________, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport de 1988 étant partie 
intégrante 
du 
contrat 
de 
travail 
de 
T________, 
repris 
par 
E_____________ après sa filialisation avec effet au 1er janvier 1993, 
cette dernière, en sa qualité d’employeur, est bien la débitrice des droits 
que celui-ci confère à l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, 
également être admise s’agissant des prétentions que celle-ci fait valoir 
à cet égard. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1996 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C________. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 
Cela étant, C________ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
10.3. La question de s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C________, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A________ (respectivement C________); aucune prétention ne pouvant 
être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis ». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A________, dont E_____________ ne peut être tenue pour responsable, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E_____________ (art. 119 al. 1 
CO ; Thévenaz/Werro, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte des facilités prévues. 
 
 Ce nonobstant, T________ peut prétendre à un traitement identique avec 
les retraités de E_____________ (ATF du 5 janvier 1999, causes 
4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent 
bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si E_____________ a 
été racheté par H__________, de telles facilités auprès de compagnies 
aériennes tierces. 
 
 La Cour condamnera dès lors E_____________ à la mettre au bénéfice 
des mêmes facilités de transport que ses retraités. 
 
11. 
Les considérants qui précèdent conduisent à la modification du jugement 
entrepris. 
 
L’appel de E_____________ n’a pas donné lieu au paiement d’un 
émolument de mise au rôle, la valeur litigieuse étant inférieure à 
fr. 30'000.-. Celui de T________ portait en revanche sur une valeur 
litigieuse de fr. 80'498.10 [(fr. 38'864.70 = fr. 2'776.05 X 14) + (fr. 15'000.- 
= fr. 2'500.- x 6) + (fr. 1'658.35 X 4 = fr. 6'633.40) + fr. 20'000.-]. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
L’appel de T________ est très largement fondé. Il se justifie, partant, de 
condamner E_____________ à payer à l’Etat de Genève, auprès des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, l’émolument d’appel, lequel se 
monte à fr. 800.- (huit cents francs). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2 
 
 
 
A la forme : 
 
 
- Déclare recevables les appels interjetés par T________ et 
E_______________ SARL contre le jugement rendu le 9 septembre 
2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 2, dans la cause 
C/29523/2001 – 2; 
 
- Ordonne leur jonction; 
 
 
Au fond : 
 
- 
Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
- 
Admet la légitimation passive de E_______________ SARL; 
 
- 
Condamne E_______________ SARL à verser à T________, à titre 
de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 85'482.55 net (quatre-
vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-deux francs et cinquante-cinq 
centimes) avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 15 avril 2003, 
date moyenne, sous imputation de fr. 30'239.05 (trente mille deux cent 
trente-neuf francs et cinq centimes), valeur au 31 octobre 2002; 
 
- 
Dit que E_______________ SARL est débitrice, envers T________, 
des prestations non encore échues aux termes du courrier du 23 juillet 
1998, à savoir de la somme de fr. 1'658.35 (mille six cent cinquante-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29523/2001-2 
28 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
huit francs et trente-cinq centimes) net du 1er septembre 2004 au 31 
mai 2007, ceci 12 fois l’an; 
 
- 
La condamne en tant que de besoin à verser à T________ lesdites 
mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- 
Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T________; 
 
- 
Condamne E_______________ SARL à mettre T________ au 
bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles 
peuvent prétendre ses retraités; 
 
- 
Condamne E_______________ SARL à payer à l’Etat de Genève, 
auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de fr. 
800.- (huit cents francs), à titre d’émolument d’appel; 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente