ge_gerichte · ATAS/620/2019 · 2019-06-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1311/2019 
ATAS/620/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, Case 
postale 2660, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), s’est inscrit à l’Office 
régional du placement (ci-après : l’ORP) le 5 avril 2018. 
2. Le 11 avril 2018, l’assuré a signé un plan d’action prévoyant la remise d’au 
minimum dix recherches personnelles d’emploi (RPE) chaque mois, à déposer à 
l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant. 
3. Le procès-verbal d’entretien de conseil du 7 mars 2019 mentionne que les RPE de 
l’assuré de février 2019 ne sont pas au dossier et que l’assuré est informé de 
l’éventuelle sanction. 
4. Par décision du 18 mars 2019, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité pendant une durée de 5 jours, au motif 
que ses RPE pour le mois de février 2019 étaient nulles. 
5. Le 21 mars 2019, l’assuré a fait opposition à cette décision, en faisant valoir qu’il 
avait oublié de remettre son formulaire de RPE comme il avait prévu de le faire à 
l’occasion de l’entretien du 27 février 2019 qui s’était déroulé à l’OCE ; il sollicitait 
l’annulation de la pénalité, ses indemnités faisant vivre sa compagne et ses deux 
enfants. 
6. Par décision du 27 mars 2019, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, en relevant 
que celui-ci n’avait pas remis ses RPE du mois de février 2019 ni dans le délai légal 
ni même suite à l’entretien de conseil du 7 mars 2019, sans excuse valable. 
7. Le 1er avril 2019, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition du 27 mars 2019, en 
soulignant qu’il avait oublié de façon involontaire de déposer ses RPE, que c’était 
la première fois que cela lui arrivait, qu’il était très motivé pour retrouver du travail 
et qu’avec un retard de loyer de CHF 3'300.- il risquait l’expulsion, de sorte qu’il 
concluait à l’annulation de la pénalité de 5 jours. 
8. Le 11 avril 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
9. L’assuré n’a pas déposé d’observations. 
10. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage (LACI - RS 837.0). 
2. Le présent recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le droit de l'intimé de prononcer à l'encontre du recourant une 
suspension d'une durée de 5 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif que ses RPE pour le mois de février 2019 sont nulles. 
4. a. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02) dispose à cet égard que 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de 
postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier 
jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse 
valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office 
compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de la LACI, l'al. 2bis 
de cette disposition a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches 
dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le 
faire. Conformément à l’al. 2 qui a été complété, à l'expiration de ce délai, et en 
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération. 
b. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une 
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des 
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, 
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 
89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non seulement 
en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D’une 
manière générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 303). 


 
 
 
 
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Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions 
au sens de l'al. 1, let. c et d. A teneur de l’al. 3 de cette disposition, la durée de la 
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif 
de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours. L’al. 3bis prévoit en 
outre que le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension. 
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave. 
c. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. 
Le Bulletin LACI/IC – marché du travail / assurance-chômage du SECO, janvier 
2019, prévoit une suspension de l’indemnité de 3 à 4 jours en cas de recherche 
insuffisante d'emploi, durant la période de contrôle, pour la première fois, de 5 à 
9 jours pour la deuxième fois et de 10 à 19 jours pour la troisième fois, la faute 
étant considérée légère les deux premières fois et légère à moyenne pour la 
troisième fois (Bulletin LACI/IC n° D79 1C). En cas d'absence de recherches 
d'emploi, la sanction est de 5 à 9 jours de suspension la première fois et de 10 à 
19 jours la seconde fois, la faute étant considéré comme légère dans le premier cas 
et comme légère à moyenne dans le second (Bulletin LACI/IC n° D79 1D). Si 
l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de 
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux 
dernières années (période d'observation) sont prises en compte dans le calcul de la 
prolongation. Le nombre de jours de suspension par décision est limité à 60. Les 
actes commis durant la période d'observation et qui font l'objet de la suspension 
sont déterminants pour fixer la prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 1 
OACI). 
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de 5 jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’assurés qui avaient remis la preuve de leurs 
recherches personnelles d’emploi après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension (ATF 139 V 164 ; 8C 73/2013 du 29 août 2013 ; 8C 194/2013 du 26 
septembre 2013 ; 8C 537/2013 du 16 avril 2014). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction 
de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des 
parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 
128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, 
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 
consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C 427/2010 du 25 août 2010 
consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). 
6. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C 194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d’examen de la 
chambre de céans n’est pas limité à la violation du droit mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
7. En l’espèce, le recourant conteste la sanction qui lui a été infligée, au motif qu’il 
n’a pas remis son formulaire de RPE du mois de février 2019 par simple oubli, 
alors qu’il avait l’intention de le faire lors d’un entretien à l’OCE du 27 février 
2019. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
Comme relevé par l’intimé, le recourant n’a jamais déposé son formulaire de RPE 
pour le mois en cause, même après l’entretien de conseil du 7 mars 2019, au cours 
duquel son attention a été attirée sur une éventuelle sanction. Cette omission 
constitue une violation de son obligation de remettre ses RPE au plus tard le 5 du 
mois suivant (art. 26 OACI). 
Enfin, la sanction, qui respecte le barème du SECO précité et la pratique de l’intimé 
en présence de RPE non remises, ne peut qu’être confirmée. 
8. En conséquence le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le