ge_gerichte · ATA/1739/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/823/2019-AMENAG 
ATA/1739/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


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A/823/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 novembre 2018 a eu lieu, à l’office de poursuites du canton de 
Genève, la vente aux enchères publiques de la parcelle n° 1______ de la 
commune de B______, d’une surface de 2'500 m2, au lieu-dit « C______ ». 
 
a. 
Selon l’avis publié par l’office des poursuites, le 20 août 2018, cette parcelle 
n’était pas appropriée pour l’agriculture en raison de sa taille limitée et surtout de 
sa pente prononcée. Elle était soumise à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
 
b. 
Les conditions de vente attiraient expressément l’attention des personnes 
intéressées sur la LDFR. Le préposé aux enchères devait préciser, lorsque des 
offres étaient faites, si l’enchérisseur faisait valoir un statut d’exploitant à titre 
personnel. L’adjudicataire devrait produire une autorisation d’acquérir, 
subsidiairement consigner le prix de nouvelles enchères et requérir ladite 
autorisation dans les dix jours suivant l’adjudication. Dans l’hypothèse où 
l’autorisation était refusée, l’adjudication serait révoquée et de nouvelles enchères 
seraient organisées. L’adjudicataire précédent et ses cautions seraient tenus de la 
moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage, la 
perte d’intérêts étant calculée au taux de 5 %. 
2) 
 
Lors des enchères, Monsieur A______, indiquant être exploitant agricole à 
titre personnel, s’est vu adjuger la parcelle pour la somme de CHF 30'500.-. 
3) 
 
Le 13 novembre 2018, M. A______ a sollicité de la Commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) l’autorisation d’acquérir la parcelle n° 1______. Il a 
indiqué être retraité. 
 
 
Dans un courrier d’accompagnement, il a indiqué habiter à D______, avoir 
un domicile secondaire dans une ancienne ferme à E______ et être propriétaire 
d’une forêt près de F______. 
 
 
Il désirait utiliser ce nouveau terrain à titre privé, pour la baignade en été au 
bord du Rhône, des pique-niques et peut-être planter un verger, ainsi que pêcher 
dans le Rhône ou inviter des amis. 
4) 
 
Par décision du 15 janvier 2019, notifiée le 4 février 2019, la CFA a rejeté la 
requête en autorisation d’acquérir de l’intéressé. Ce dernier n’était pas exploitant à 
titre personnel. 
 
 
Le 6 février 2019, l’office des poursuites a révoqué l’adjudication 
prononcée le 13 novembre 2018 et organisé une nouvelle vente aux enchères. 


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5) 
 
Le 28 février 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision de la CFA du 15 janvier 2019. 
 
 
Il ne désirait par perdre la somme qu’il avait investie et cherchait une 
solution amiable. Il avait autorisé le voisin direct de la parcelle à y laisser ses 
moutons, et ce dernier allait l’aider à cultiver le terrain contre rémunération. Il 
avait aussi contacté « G______ » pour éventuellement replanter des vignes. Il était 
prêt à prendre des cours d’agriculture à ses frais. Il n’était pas spéculateur, mais 
avait de bonnes relations avec le milieu rural. Au surplus, il confirmait 
l’utilisation qu’il entendait faire de ce terrain. 
6) 
 
Le 1er mai 2019, la CFA a conclu au rejet du recours. La LDFR était 
applicable, dès lors que la parcelle avait une surface de 2'500 m2. M. A______ 
n’était pas exploitant à titre personnel et aucun motif de dérogation ne justifiait 
l’acquisition en question. 
7) 
 
Le 13 juin 2019, M. A______ a exercé son droit à la réplique. Il ne se 
sentait pas entendu, et victime d’une discrimination. Il avait acquis la parcelle lors 
d’enchères publiques, et l’ancien propriétaire n’était pas non plus exploitant. Il 
avait fait des propositions dans son recours, lesquelles n’avaient pas été traitées. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et, en 
particulier, de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une 
population rurale forte et d'une agriculture productive orientée vers une 
exploitation durable du sol (art. 1 let. f LDFR ; Yves DONZALLAZ, Pratique et 
jurisprudence du droit foncier rural 1994-1998, p. 192, n° 497 et les références 
citées). 
 
 
Elle ne s’applique toutefois pas « aux immeubles de moins de 15 ares pour 
les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie 
d’une entreprise agricole » (art. 2 al. 3 LDTR). 
3. 
 
L’acquisition d’un immeuble agricole est soumise à autorisation 
(art. 61 al. 1 LDFR). En cas d’acquisition d’un immeuble agricole par la voie de la 


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réalisation forcée, l’adjudicataire devra demander l’autorisation d’acquérir ledit 
immeuble dans les dix jours qui suivent l’adjudication (art. 67 al. 1 LDFR), étant 
précisé que cette autorisation est toujours traitée postérieurement à l'adjudication 
dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'art. 64 LDFR (ATF 123 III 406 ; 
ATA/784/2001 du 27 novembre 2001). 
4. 
 
L’autorisation 
est 
accordée 
s’il 
n’existe aucun 
motif 
de 
refus 
(art. 61 al. 2 LDFR). Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre 
personnel constitue l’un de ces motifs (art. 63 al. 1 let. a LDFR). 
 
 
Il n’est pas contesté en l’occurrence que le recourant n’est pas exploitant à 
titre personnel. 
5. 
 
Si l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel, il peut néanmoins être 
autorisé à acquérir un bien immobilier agricole s’il prouve qu’il existe un juste 
motif au sens de l’article 64 al. 1 LDFR, notamment lorsque : 
a) l’acquisition sert à maintenir l’affermage d’une entreprise affermée en 
totalité depuis longtemps, à améliorer les structures d’une entreprise 
affermée ou à créer ou à maintenir un centre de recherches ou un 
établissement scolaire ; 
b) l’acquéreur 
dispose 
d’une 
autorisation 
définitive 
permettant, 
conformément à l’art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), de ne pas utiliser le sol pour 
l’agriculture ; 
c) l’acquisition a lieu en vue d’une exploitation des ressources du sol 
permise par le droit de l’aménagement du territoire et que la surface ne 
contient pas une réserve de matières premières supérieure aux besoins 
que l’on peut raisonnablement reconnaître à l’entreprise ou n’est pas 
supérieure à celle dont l’entreprise a besoin comme terrain utilisé en 
remploi pour une surface située sur le territoire d’exploitation, et ce pour 
quinze années au plus. Le terrain qui n’est pas utilisé de l’une ou l’autre 
façon dans les quinze ans à compter de son acquisition doit être aliéné 
conformément aux dispositions de la présente loi. Il en va de même pour 
le terrain qui a été remis en culture ; 
d) l’entreprise ou l’immeuble agricole est situé dans une zone à protéger et 
que l’acquisition se fait conformément au but de la protection ; 
e) l’acquisition permet de conserver un site, une construction ou une 
installation d’intérêt historique digne de protection, ou un objet relevant 
de la protection de la nature ; 


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f) malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune 
demande n’a été faite par un exploitant à titre personnel ; 
g) un créancier qui détient un droit de gage sur l’entreprise ou l’immeuble 
acquiert celui-ci dans une procédure d’exécution forcée. 
6. 
a. 
En l’espèce, la parcelle ayant une surface de 2’500 m², elle ne fait pas moins 
de 25 ares et elle est dès lors soumise à la LDFR. 
b. 
D’autre part, le recourant ne se trouve pas dans une situation décrite par l’un 
des justes motifs d’acquisition rappelé ci-dessus, voire s’en approchant. 
L’acquisition refusée n’a pas de lien avec une entreprise affermée ou avec une 
exploitation des ressources du sol. Même si la parcelle en question est située à 
l’intérieur du périmètre protégé par la loi sur la protection générale des rives du 
Rhône du 27 janvier 1989 (LPRRhône – L 4 13), l’acquisition par l’intéressé de 
cette parcelle n’a pas de lien avec le but de protection de ladite loi, ni n’est 
particulièrement apte à conserver un site ou un objet relevant de la protection de la 
nature. 
 
 
De plus, en l’absence notamment d’une offre publique d’achat, rien ne 
permet d’exclure qu’un exploitant à titre personnel se porterait acquéreur de la 
parcelle. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de juste motif au sens de 
l’art. 64 al. 1 LDFR permettant d’autoriser le recourant à acquérir la parcelle en 
question. Aucun élément ne permet de revenir sur l’appréciation faite par 
l’autorité intimée. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Commission foncière agricole du 15 janvier 2019 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la Commission foncière agricole, à 
l'office fédéral de la justice ainsi qu’à l’office des poursuites pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :