ge_gerichte · ATA/1086/2022 · 2022-11-01 · fr

Résumé:
 Recours d’une fonctionnaire contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son recours contre un courrier du département, qualifié par le Conseil d’État de décision, lequel constatait que la formation qu’elle avait suivie n’était pas obligatoire, qu’elle n’avait pas été forcée de la suivre et que cette dernière lui avait au demeurant permis d’augmenter son employabilité, en lui garantissant plus de branches à enseigner, lui permettant ainsi d’être nommée fonctionnaire. Cette formation avait été suivie sur deux semestres seulement, alors qu’elle pouvait être faite en six semestres et cette décision et ses conséquences pour la recourante lui étaient imputables. La recourante n’avait pas été touchées dans ses droits et obligations et n’avait pas subi de préjudice. Aucun déni de justice, dès lors que le Conseil d’État a qualifié de décision le courrier du département et a analysé la situation de la recourante. Enfin, ses droits et obligations ne sont pas touchés par la suggestion de suivre cette formation, étant précisé que pour enseigner en école professionnelle, une formation ad hoc est nécessaire. La recourante ne pouvait de ce point de vue enseigner que l’histoire de l’art et non la culture générale contrairement à ses affirmations. Enfin, les prétentions en dommages et intérêts sont du ressort du TPI et non du Conseil d’État, respectivement de la chambre administrative et se prescrivent par cinq ans. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3946/2021-FPUBL 
ATA/1086/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a effectué des remplacements ponctuels pour le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP ou le département), dans l’enseignement général au secondaire II durant 
l’année scolaire 2010-2011. 
 
 
Elle a ensuite bénéficié d’un contrat de stage en responsabilité durant les 
années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 auprès de B______ (ci-après : 
B______) dans le cadre de la préparation d’une maîtrise universitaire spécialisée 
en enseignement secondaire (ci-après : MASE) auprès de l’Université de Genève 
dans la discipline de l’histoire de l’art, titre qu’elle a obtenu en juin 2013. 
2) 
 
À compter du 1er septembre 2013, Mme A______ a été mise au bénéfice de 
contrats de chargée d’enseignement au sein de B______, pour une activité de 
moins de 50 % durant l’année scolaire 2013-2014 et de 50 % durant l’année 
scolaire 2014-2015. 
3) 
 
Le 30 juin 2014, Mme A______ a obtenu un diplôme d'enseignante de la 
formation professionnelle pour l'enseignement de la culture générale auprès de 
l'Institut fédéral de formation professionnelle (ci-après : IFFP), ainsi qu'un 
« Diploma Supplement » l'autorisant notamment à enseigner la matière « Langue 
et communication ». 
4) 
 
Le 1er septembre 2015, Mme A______ a été nommée en qualité de maîtresse 
d’enseignement général et professionnel dans les disciplines de l’histoire de l’art 
et de la culture générale. 
5) 
 
Par courrier du 9 octobre 2019, Mme A______ a demandé au directeur de 
B______ d’examiner sa situation et de revenir à elle avec des « hypothèses de 
compensation des heures de travail perdues, des souffrances psychologiques 
subies, et des heures inutilement consacrées aux formations suivies ». 
 
 
Une année après son engagement en tant que stagiaire, ses supérieurs 
hiérarchiques lui avaient indiqué qu’il était nécessaire qu’elle effectue une 
formation supplémentaire d’enseignement en culture générale de soixante crédits 
ECTS, soit mille huit cents heures, pour pouvoir être nommée en qualité 
d’enseignante au terme de sa formation de MASE. Elle s’était immédiatement 
soumise à « cette condition » et s’était inscrite à l’IFFP. Sa formation pour 
l’obtention de soixante crédits ECTS, dont trente crédits ECTS avaient pu être 
obtenus par équivalence, s’était déroulée à Renens et avait duré un an. Ladite 
formation avait été très lourde psychologiquement pour elle et avait impliqué 
qu’elle réduise son activité professionnelle de 50 % à 30 %, lui causant ainsi une 


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perte financière importante. Or, en consultant a posteriori les bases légales 
réglementant l’enseignement de la formation professionnelle, elle s’était rendue 
compte que la formation suivie auprès de l’IFFP était superflue. Pour pratiquer 
dans ses branches d’enseignement, l’unique complément nécessaire à sa formation 
initiale était une formation à la pédagogie professionnelle de trois cents heures. Il 
lui avait ainsi été demandé à tort d’effectuer un excédent de mille cinq cents 
heures de formation. 
6) 
 
Par courrier du 8 novembre 2019, le directeur de B______ lui a répondu 
qu’il n’était pas possible de revenir sur sa situation ni d’entrer en matière sur une 
quelconque compensation concernant la formation qu’elle avait suivie, et qui avait 
été intégralement prise en charge par l’État de Genève. 
 
 
Pour enseigner uniquement l’histoire de l’art en école professionnelle, il lui 
aurait effectivement été suffisant de faire un complément de formation de trois 
cents heures. La formation IFFP de mille huit cents heures qu’elle avait suivie lui 
avait en revanche permis d’enseigner d’autres branches techniques en écoles 
professionnelles, soit la culture générale. Grâce à l’effort consenti, elle avait pu 
renforcer sa polyvalence et son employabilité. Cela lui avait permis d’obtenir un 
taux d’activité lui permettant de travailler à 50 % au minimum et d’être nommée 
fonctionnaire dès 2015. La formation IFFP suivie était en principe réalisable en 
emploi à 80 %. Il était désolé d’apprendre qu’elle avait réduit son activité à un 
taux de 30 % durant ladite formation et qu’elle avait été affectée 
psychologiquement et économiquement. 
 
 
Elle aurait effectivement pu enseigner l’histoire et la culture générale au 
B______ par une autre voie, laquelle aurait toutefois nécessité qu’elle obtienne 
davantage de crédits ECTS que ceux obtenus par la voie proposée par l’ancienne 
direction de l’école. 
7) 
 
Par courrier du 27 novembre 2019, Mme A______ a sollicité auprès de la 
conseillère d’État en charge du DIP qu’une décision formelle soit rendue 
constatant, d’une part, le caractère illicite de l’obligation qui lui avait été faite de 
suivre une formation pédagogique de mille huit cents heures, et lui octroyant, 
d’autre part, des dommages et intérêts satisfaisants, compte tenu de la perte 
financière, de l’impact important de cette formation sur sa santé et du nombre 
d’heures qu’elle y avait inutilement consacrées. 
8) 
 
Par lettre recommandée du 13 mars 2020, la conseillère d’État a répondu à 
l’intéressée qu’aucune décision administrative ne pouvait être rendue dans le cas 
d’espèce, seul pouvant être exposé le cadre légal applicable à tous les 
collaborateurs du département. 
 
 
Un taux d’activité inférieur à 50 % ne lui permettant pas de remplir les 
conditions requises en vue d’une nomination en qualité de fonctionnaire, il lui 


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avait été proposé d’effectuer une formation afin d’obtenir un titre conforme à la 
législation sur la formation professionnelle. Afin d’exercer son activité au sein 
d’un centre professionnel, il était nécessaire de préparer le diplôme au sein de 
l’IFFP. Reprenant les explications déjà apportées par le directeur de B______ 
dans son courrier du 8 octobre 2019, la conseillère d’État a encore relevé que la 
formation avait été prise en charge par le DIP et que Mme A______ ne s’était en 
aucun cas vu imposer de la suivre. 
9) 
 
Par acte posté le 27 avril 2020, Mme A______ a interjeté recours par-devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier précité, en concluant à son annulation et à ce que 
le dossier soit retourné au Conseil d’État afin qu’il entre en matière sur la 
demande de constatation du caractère illicite de l’obligation de formation lui ayant 
été faite ainsi que sur les dommages-intérêts y relatifs. 
 
 
En refusant explicitement dans son courrier du 13 mars 2020 de statuer sur 
sa demande, l’autorité intimée avait commis un déni de justice, sans qu’une mise 
en demeure n’ait été nécessaire. L’obligation qui lui avait été faite de suivre une 
formation complémentaire de mille huit cents heures était illicite et en 
contradiction claire avec les dispositions légales applicables. Compte tenu du 
dommage important qui avait résulté de la poursuite de cette formation, il était 
fondamental pour elle de faire reconnaître un tel caractère illicite, de sorte que son 
dommage puisse être réparé. 
10) 
Le 5 juin 2020, le DIP a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 
 
 
Le courrier de la conseillère d’État du 13 mars 2020 ne constituait pas une 
décision administrative et n’était pas susceptible de recours. Contrairement à ce 
que soutenait la recourante, sa MASE en histoire de l’art ne lui permettait pas, de 
façon pérenne, d’enseigner la culture générale. En tout état de cause, le DIP ne 
l’avait pas contrainte à suivre cette formation. 
11) 
Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué. 
12) 
Par arrêt du 2 février 2021 (ATA/112/2021), la chambre administrative a 
déclaré le recours de l’enseignante irrecevable pour raison de compétence et a 
transmis la cause au Conseil d’État. En effet, il existait une voie de recours prévue 
par une loi cantonale, avant de pouvoir saisir la chambre administrative et le 
courrier de la conseillère d’Etat chargée du DIP ne relevait pas d’un des cas de 
figure visé par l’art. 65 al. 1 et 4 du règlement fixant le statut des membres du 
corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles 
du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04). 


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Ce n’était que contre la décision sur recours au Conseil d’État que la voie du 
recours devant elle était ouverte, pour autant qu’elle soit compétente à raison de la 
matière, ce qui n’était pas le cas en matière de responsabilité de l’État (art. 7 al. 
1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 - 
LREC - A 2 40). 
13) 
Le 22 mars 2021, la chambre administrative a fait parvenir une copie de 
l’arrêt précité et le dossier relatif au litige à la section des recours au Conseil 
d’État. 
14) 
Interpellée par cette dernière, Mme A______ a estimé, dans sa réponse du 
27 avril 2021, que le refus du DIP de statuer constituait une décision au sens de 
l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10), et que cette dernière pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la 
section des recours au Conseil d’État, au sens de l’art. 65 al. 5 RStCE. 
15) 
Le 13 juin 2021, le DIP a présenté des observations à la section des recours 
au Conseil d’État, persistant intégralement dans ses précédentes écritures. 
 
 
Le courrier de la conseillère d’État du 13 mars 2020 constituait un acte 
interne, qui ne constatait aucun droit ni aucune obligation de la recourante, dès 
lors que cette dernière n’avait aucun droit d’obtenir un emploi au DIP ni aucune 
obligation de suivre la formation critiquée. 
 
 
En ce qui concernait le caractère illicite de l’obligation de suivre cette 
formation, et du préjudice allégué qui en découlerait, les prétentions relatives 
étaient dénuées de tout fondement et relevaient de la compétence du Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) au sens de l’art. 7 al. 1 LREC. 
16) 
Le 29 juin 2021, la recourante a présenté des observations, renvoyant à ses 
précédentes écritures et exposant pour le surplus que le litige portait sur le déni de 
justice formel du DIP. 
17) 
Par arrêté du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé 
par Mme A______. 
 
 
Cette dernière n’avait pas été contrainte de suivre la formation incriminée. 
Elle lui avait été proposée et elle avait accepté de la suivre. Cette formation 
complémentaire lui avait permis d’obtenir plus d’heures d’enseignement et d’être 
nommée fonctionnaire au sein du DIP. C’était par ailleurs elle qui avait décidé de 
suivre cette formation en seulement un an, alors qu’elle aurait pu être suivie 
pendant une plus longue période (jusqu’à six semestres). C’était ainsi à bon droit 
que le DIP avait rendu une décision refusant de constater le caractère illicite de la 
formation, dès lors que ses droits et obligations n’étaient pas touchés par le suivi 
de celle-ci. En outre, le grief concernant un déni de justice formel devait être 
écarté, car le courrier du 13 mars 2020 constituait « de jure une décision ». 


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La question des dommages et intérêts n’avait pas à être examinée au vu de 
ce qui précédait, et du fait qu’une telle demande relevait de la compétence du TPI 
au sens de l’art. 7 al. 1 LREC. 
18) 
Le 19 novembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative à l’encontre de l’arrêté du Conseil d’État précité, 
concluant à son annulation et au renvoi du dossier au DIP afin qu’il entre en 
matière sur la « demande de constatation du caractère illicite de l’obligation de 
formation lui ayant été faite, ainsi que sur les dommages-intérêts y relatifs ». 
 
 
Elle avait mis en demeure la conseillère d’État de statuer le 
27 novembre 2019. Or, cette dernière n’avait que rappelé le texte légal et refusé 
de statuer, violant l’art. 4A LPA. Elle avait été atteinte dans ses droits. Le DIP ne 
pouvait refuser de statuer alors que la recourante le lui avait expressément 
demandé. Il avait commis un déni de justice formel. 
 
 
En outre les art. 46 al. 1 de la loi loi fédérale sur la formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.20) et 46 de l’ordonnance 
sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101) 
avaient été violés. Elle n’avait pas besoin de suivre une formation de mille huit 
cents heures pour enseigner la culture générale et l’histoire de l’art et ainsi être 
nommée en tant qu’enseignante de deux branches au B______ de Genève. Une 
formation à la pédagogie professionnelle de trois cents heures aurait été suffisante 
selon les art. 46 al. 2 let. b ch. 2 et 3 OFPr. Ses supérieurs hiérarchiques avaient 
mal interprété la loi en considérant qu’un complément de formation pédagogique 
de mille huit cents heures lui était nécessaire. L’obligation qui lui avait été faite 
était donc illicite et lui avait causé un important préjudice. 
 
 
Il était fondamental de reconnaître ce caractère illicite, afin que 
« son dommage puisse être réparé ». Elle avait suivi une formation superflue. Il ne 
lui avait jamais été indiqué qu’elle disposait d’une voie alternative, à savoir 
« une simple formation de trois cents heures ». 
19) 
Dans sa réponse du 21 janvier 2022, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante ne démontrait pas avoir été contrainte de suivre cette 
formation et l’illicéité de la formation qu’elle avait choisi de suivre se heurtait aux 
textes clairs de la LFPr et de son ordonnance d’application. Le Conseil d’État 
avait au demeurant admis que le DIP avait statué sur la demande de la recourante, 
et partant que la violation du principe de l’interdiction du déni de justice devait 
être rejetée. Contrairement à ce qu’elle alléguait, une formation de trois cents 
heures aurait été suffisante pour enseigner l’histoire de l’art et la culture générale 
conformément à l’art. 46 al. 3 let. b OFPr, à condition de compléter celle-ci par un 
stage en responsabilité, afin de répondre à la condition de « l’enseignant doit être 
autorisé à enseigner au gymnase » ce qui supposait un certificat de spécialisation 


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en didactique d’une discipline supplémentaire (ci-après : le CSDS). Sa MASE en 
histoire de l’art ne lui permettait pas d’enseigner de manière pérenne la culture 
générale. 
20) 
Le 15 mars 2022, le DIP a indiqué ne rien avoir à ajouter à sa réponse du 
21 janvier 2022, en l’absence d’observations supplémentaires de la partie adverse. 
21) 
Le 17 mars 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le DIP ne se prononçait pas sur la question centrale du recours, soit 
l’interprétation des art. 46 al. 1 LFPr et 46 OFPr. Elle n’avait pas choisi de suivre 
cette formation mais avait été « obligée et contrainte de la suivre, car c’[était] la 
seule option qui lui [avait] été présentée ». 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable, en tant qu’il vise l’annulation de l’arrêté du Conseil d’État du 20 
octobre 2021 (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 65 al. 6 RStCE). 
2) 
a. 
L’objet du litige est la conformité au droit de la décision du Conseil d’État 
rejetant le recours de l’intéressée et confirmant la décision de la conseillère d’État 
du 13 mars 2020, laquelle refusait d’entrer en matière sur la demande de 
dommages et intérêts et constatation du caractère illicite de la formation entreprise 
par la recourante en 2013-2014. 
 
b. 
La recourante se plaint d’un déni de justice au motif que le DIP aurait refusé 
sans droit de statuer. Ce grief doit être examiné en premier lieu dès lors qu'il est 
de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours au fond (ATF 141 V 557 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 4 ; ATA/399/2022 du 12 
avril 2022 consid. 4). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, un tel déni est commis lorsqu'une autorité n'applique 
pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle 
ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit ; l'autorité 
qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 141 I 172 consid. 5 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_145/2021 du 12 août 2021 consid. 4.1). L'autorité qui ne traite pas un grief 
relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du 
litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 Cst. ; ATF 136 I 6 
consid. 2.1 ; 117 Ia 116 consid. 3a et les références citées). 


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Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 
 
 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 
 
d. 
En l’espèce, le Conseil d’État est entré en matière, retenant que le DIP avait 
statué sur la demande de la recourante, en refusant de constater le caractère illicite 
de la formation qu’elle avait suivie. Il a analysé cette question, ainsi que les 
normes querellées, avant de constater que la recourante n’avait pas démontré avoir 
été contrainte de suivre ladite formation et que ses droits et obligations n’étaient 
pas atteints par cette dernière. Un tel procédé ne prête pas le flanc à la critique, et 
permet à la justiciable de voir ses griefs examinés par l’autorité de recours. 
Partant, il n’y a pas de place pour un déni de justice et ce grief est désormais sans 
objet. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 
1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel 
faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et 
la jurisprudence citée). 
 
 
L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans 
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Par ailleurs, la qualité 
pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée et cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours 
qu'au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Si l'intérêt actuel 


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disparaît durant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle ou déclaré irrecevable (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). La simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder un intérêt actuel 
(ATA/629/2020 du 30 juin 2020 consid. 5a). 
 
 
Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de 
l'autorité a été exécuté ou a perdu son objet ou encore lorsque l'admission du 
recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et les références citées). De 
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/373/2018 du 
24 avril 2018 consid. 2d et les références citées). 
 
b. 
Selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 144 I 181 consid. 5.3.2.1 ; 143 I 344 
consid. 8.2 et les arrêts cités). Ces droits et obligations ne découlent pas de la 
garantie de l'accès au juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou 
impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, par la Cst., la loi ou encore 
une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 29a Cst. garantit l'accès à un 
juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 144 I 181 
consid. 5.3.2.1 ; 137 I 235 consid. 2.5). Il ne s'oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 143 I 344 
consid. 8.2 précité). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
 
Une décision est un acte de souveraineté individuel adressé au particulier, 
par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une 
situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ss ; Jacques DUBEY/ 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 315 ss ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 279 ss 
n. 783 ss) 


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La notion de décision, retenue en droit genevois, est calquée sur le droit 
fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Selon celui-ci, la notion de décision 
implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et 
l'administré. En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations ou des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant. Ne sont pas non plus des décisions les actes internes ou 
d'organisation qui visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y 
avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont 
en règle ordinaire pas susceptibles de recours (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 et les 
références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et p. 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 279 ss n. 783 ss ). 
 
d. 
Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation 
professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles 
disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation 
pédagogique, méthodologique et didactique (art. 46 al. 1 LFPr). 
 
 
Selon l’art. 46 al. 2 let. b OFPr, pour être autorisé à enseigner les branches 
spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir une formation à la pédagogie 
professionnelle de mille huit cents heures s’il exerce son activité à titre principal 
et de trois cent heures s’il exerce son activité à titre accessoire. Selon le document 
« Responsables de la formation professionnelle – Foire aux questions » 
(ci-après : FAQ) émis par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à 
l’innovation (ci-après : SEFRI), une activité d’enseignement est dite accessoire 
jusqu’à un taux d’occupation de 50 %. Si ce taux dépasse les 50 %, l’activité est 
considérée comme principale, et il faut suivre la formation pour enseignants des 
écoles professionnelles à titre principal (mille huit cents heures ; FAQ du SEFRI, 
p. 2, ch. 1.1). 
 
 
Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent 
des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit être autorisé à enseigner 
au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 
trois cents heures de formation (art. 46 al. 3 let. b OFPr). 
 
 
Pour pouvoir enseigner au gymnase, il est nécessaire à Genève d’être 
titulaire d’un CSDS, de trente crédits, soit neuf cents heures supplémentaires, 
ainsi qu’un stage en responsabilité d’enseignement d’au moins six mois (art. 39, 
40 et 15 du règlement d’études 2022 de la formation des enseignantes et 
enseignants du secondaire - FORENSEC), et un module de formation 
complémentaire en pédagogie professionnelle de trois cents heures pour enseigner 
dans un CFP comme le B______, au sens de l’art. 46 al. 3 let. b OFPr précité. 


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Enfin, pour être nommé fonctionnaire, l’enseignant doit être occupé à 50 % 
au moins de l’horaire normal de travail, sauf dans des situations particulières 
justifiées (art. 45 al. 1 let. c RStCE). 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a effectué une formation 
supplémentaire de mille huit cents heures, dont neuf cents ont pu être obtenues par 
équivalence, entièrement payée par son employeur, qui lui a permis d’être 
nommée fonctionnaire, car elle réunissait suffisamment d’heures d’enseignement 
à cette fin. 
 
 
Contrairement à ses affirmations, il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait 
été « contrainte » d’entreprendre cette formation. L’employeur a par ailleurs 
précisé que la formation lui avait été proposée ; si elle ne souhaitait pas 
l'entreprendre, il lui appartenait de se renseigner sur les alternatives ou sur les 
risques d’absence de formation pour pouvoir enseigner de manière pérenne dans 
un CFP. Aucune pièce (courrier, courriels ou documents) ne lui permet d’appuyer 
son affirmation, de telle sorte que cet argument doit être écarté. Enfin, rien ne 
l’obligeait non plus à effectuer cette formation – qu’il était pourtant possible de 
suivre sur six semestres – en deux semestres seulement, de telle sorte que le 
préjudice, la fatigue et les problèmes qu’elle évoque, sans qu’ils soient minimisés, 
ne peuvent être imputables à son employeur, tout comme la diminution de son 
taux d’activité de 50 % à 30 % en cours de formation. Sur ce point, l’autorité 
intimée a en effet indiqué, sans être critiquée, que cette formation pouvait être 
effectuée en cours d’emploi à un taux de 80 % et la recourante elle-même a 
souligné « avoir accepté » la proposition de l’IFFP de la suivre plus rapidement, 
de telle sorte que les conséquences de ce choix lui sont propres. 
 
 
En outre, il sera souligné qu’en l’absence de cette formation, il ne lui était 
pas garanti d’avoir suffisamment d’heures d’enseignement pour être nommée, 
l’art. 45 al. 1 let. c RStCE imposant en effet un taux minimal d’emploi de 50 % et 
l’employeur ayant indiqué, sans être contredit par la recourante, que les diplômes 
de cette dernière ne lui permettaient d’enseigner au B______ que l’histoire de 
l’art, discipline peu dotée en heures d’enseignement. La formation suivie, 
entièrement prise en charge par l’employeur, tout comme les frais de repas et de 
déplacement, a par ailleurs augmenté l’employabilité de la recourante, en lui 
permettant, outre l’histoire de l’art, d’enseigner également la culture générale. 
 
 
Enfin, à titre superfétatoire, il sera souligné que la recourante estime que 
deux alternatives s’appliqueraient à son cas, rendant la formation qu’elle a suivie 
superflue. Or, contrairement à ce qu’elle invoque, elle n’exerce pas son activité à 
titre accessoire, puisqu'elle travaille à 50 %, de sorte que l’art. 46 al. 2 let. b OFPr 
ne lui est pas applicable. S’agissant ensuite de l’art. 46 al. 3 let. b OFPR, la 
recourante ne remplissait pas les conditions pour enseigner la culture générale au 
gymnase, de sorte qu’elle aurait dû obtenir un CSDS et effectuer un nouveau stage 
en responsabilité à cette fin, dans un autre établissement, puis encore une 


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formation à la pédagogie professionnelle, de trois cents heures de formation. Ses 
arguments ne peuvent donc être suivis sous cet angle non plus. À cet égard, on ne 
voit pas quel préjudice la recourante aurait subi en raison du suivi de la formation 
concernée, dès lors que celle-ci a augmenté son employabilité, lui a permis d’être 
nommée et a été intégralement payée par son employeur. 
 
 
Dans ces conditions, le Conseil d’État était fondé à considérer que c’était à 
bon droit que la conseillère d’État chargée du DIP avait refusé de constater le 
caractère illicite de la formation de la recourante. L’arrêté du Conseil d’État est 
donc conforme au droit. Il sera pour le surplus souligné que les conclusions en 
dommages et intérêts formulées par la recourante relèvent de la compétence du 
Tribunal civil de première instance (art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'État et 
des communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40) et non du Conseil d’État, ce 
dernier, incompétent sur ce point, étant ainsi fondé à ne pas examiner cette 
question, étant relevé au surplus que la recourante a obtenu son diplôme en juin 
2014 et fait valoir des prétentions à ce sujet en octobre 2019, alors que les 
prétentions pécuniaires de droit public se prescrivent en règle générale par cinq 
ans (ATA/449/2021 du 27 avril 2021 consid. 3a). 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu cette issue, un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2021 par Madame A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 20 octobre 2021 confirmant la décision du departement de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 13 mars 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :