ge_gerichte · ATAS/434/2006 · 2006-05-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/199/2006 ATAS/434/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 10 mai 2006
En la cause
Madame C , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître GIROD Philippe
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame C , née le 6 août 1957, a obtenu un certificat fédéral de
capacité (ci-après : CFC) de secrétariat en 1976. Après avoir travaillé auprès de
différents employeurs, elle se consacre, dès 1985, à l'éducation de ses enfants, nés
le 26 novembre 1984 et le 14 avril 1988. En 1995, elle se sépare de son époux et
s'inscrit au chômage, étant à la recherche d'un travail. En février 1999, les époux
reprennent la vie commune. De mai à juin 1999, l'assurée travaille comme
secrétaire à 50% auprès du Garage "Bleu Léman". Elle réalise un CFC de cafetier
en 2000 et prend la gérance d'un restaurant avec son mari à partir de juin 2000.

En septembre 1999, l'intéressée est opérée d'un hallux valgus bilatéral. Elle fait
ensuite l'objet de deux autres interventions en avril 2000 et en février 2001
(ablation du matériel d'ostéosynthèse).

Du 31 janvier au 31 mai 2001, elle est en arrêt de travail à 100%, puis à 75%
jusqu'au 31 juillet 2001 et à 50% dès le 1° août 2001 à ce jour.

Par demande reçue le 31 janvier 2002, l'assurée requiert des prestations d'invalidité,
en vue de l'obtention d'une rente.

Dans son rapport du 22 février 2002, la Doctoresse A , Spécialiste en
chirurgie orthopédique, diagnostique des douleurs à la charge au niveau des deux
pieds (métatarsalgies), avec répercussion sur la capacité de travail. Elle fait
également état d'un syndrome fémoro-rotulien bilatéral sans répercussion sur la
capacité de travail. Celle-ci est de 50% pour l'activité de gérante de restaurant. Dans
l'annexe du rapport médical de la même date, cette praticienne indique que l'activité
exercée jusqu'à maintenant est encore exigible à raison de trois heures par jour.
L'exercice d'une autre activité, en position assise, pourrait être exigée, à raison de
six à huit heures par jour. La Doctoresse A mentionne à cet égard, dans
son rapport médical concernant les capacités professionnelles, que la position assise
peut être tenue huit heures par jour et que la position debout est prohibée. Le
parcours à pied est d'une heure au maximum. Un travail de secrétariat pourrait être
exercé à 100%.

Le 26 février 2002, le Docteur B , Spécialiste en chirurgie orthopédique,
atteste des métatarsalgies sur hallux valgus et métatarsus varus depuis 1997. Un
emploi dans la restauration est contre-indiqué. La diminution de rendement est de
50% dans l'activité exercée jusqu'à présent et la patiente doit éviter les marches
prolongées et la station debout. Une autre activité pourrait être exercée à raison de
huit heures par jour, en position assise.

Selon le questionnaire pour l'employeur rempli par X Sàrl, la société
dont le but est l'exploitation du restaurant, l'assurée a réalisé en 2000 un salaire

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mensuel de 6'000 fr. et, depuis le 1” août 2001 à ce jour, un salaire de 3250 fr. par
mois.

Le 22 juillet 2003, le Docteur B confirme son rapport précédent, tout
en indiquant que l'état s'est amélioré.

Selon le rapport du 24 octobre 2003 de la Doctoresse A , l'état s'est
légèrement amélioré. Aucun traitement n'est en cours si ce n'est des anti-douleurs.

Le 9 février 2005, la Fiduciaire de X Sàrl communique à l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAT) que l'assurée était la gérante du
restaurant du 1” juin 2000 au 31 décembre 2001. Elle assurait la gestion
administrative de la société, ainsi que le service du restaurant pendant les heures de
repas, ce qui représentait une moyenne de neuf heures de travail par jour.
Actuellement, elle s'occupe uniquement de la gestion administrative du restaurant
avec un taux d'activité de 50%, soit environ quatre heures par jour. Le salaire
moyen mensuel d'une serveuse dans la restauration est de 4'500 fr. L'assurée
bénéficie d'un salaire supérieur, dans la mesure où elle assume la responsabilité du
restaurant. L'augmentation de salaire entre l'année 2000 et 2001 est justifiée par les
résultats de l'entreprise et le travail fourni par l'assurée. En 2004, son salaire
mensuel à 100% aurait pu être de 6000 fr., selon les indications de la fiduciaire.

Le 23 mai 2005, l'assurée communique à l'OCAI son certificat de salaire de l'année
2004. Elle l'informe également que, avant la réduction de son taux d'activité, son
travail au sein de X Sàrl consistait à l'ouverture du restaurant, à faire
les courses, les salaires de leurs employés, du classement et des factures, ainsi qu'à
vérifier l'état de propreté de l'établissement. Aujourd'hui elle s'occupe encore des
courses, du courrier et du service de table, ainsi que des déplacements à la banque
et à la poste. En raison de la pénurie occasionnelle du personnel, il lui arrive
également souvent de devoir faire les vitres et la poussière ainsi que remplacer le
barman. Elle travaille toujours à 50% sans horaire fixe, tantôt à midi, tantôt le soir
pour remplacer des employés en congé ou malades.

Le 11 janvier 2005, l'assurée a fait l'objet d'une enquête économique. Selon le
rapport du 27 juillet 2005 de l'enquêtrice, l'assurée a cédé toutes les parts qu'elle
détenait dans la société X Sàrl à son époux en novembre 2002, à la
demande de celui-ci. Dès ce moment, son mari ne voulait plus qu'elle s'occupe de la
partie administrative de l'établissement. L'assurée ne veut cependant pas quitter le
restaurant, dans la mesure où c'est elle qui détient la patente. Quant à son salaire,
l'assurée admet qu'elle ne le touche pas réellement, mais que son mari entretient le
ménage. Elle n'est pas en mesure de fournir les bilans de la société, son mari
refusant de lui donner accès aux documents comptables. Sans invalidité, l'assurée
déclare qu'elle aurait déjà quitté son mari et aurait pris un autre établissement.
Selon l'enquêtrice, il semble vraisemblable que l'assurée puisse accomplir

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davantage de travaux au sein de l'établissement au vu du nombre d'employés du
restaurant et de la taille de celui-ci. Cependant, son époux a décidé d'assumer lui-
même les tâches administratives ou de les confier à une fiduciaire. L'assurée
rencontre par ailleurs des difficultés conjugales. L'enquêtrice conclut qu'il n'est pas
possible de déterminer le revenu hypothétique sans invalidité de manière fiable en
raison du manque de comptabilité, de facteurs étrangers à l'invalidité tels que la
mésentente du couple et le salaire déclaré non réellement perçu. Elle propose dès
lors de se baser sur l'Enquête sur les salaires statistiques (ci-après : ESS) dans la
profession de restauratrice en tenant compte d'un niveau de qualification
spécialisée.

Dans son rapport du 16 août 2005, la Division de réadaptation professionnelle de
l'OCAÏI constate que l'assurée pourrait travailler dans le domaine des activités
commerciales et administratives. Sur la base des salaires statistiques, elle conclut
qu'elle gagnerait 37,5% de plus dans ce domaine.

Par décision du 19 août 2005, l'OCAI refuse le droit à une rente d'invalidité à
l'assurée.

Le 19 septembre 2005, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, forme
opposition à cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi de mesures de
réadaptation professionnelle, notamment de perfectionnement dans le domaine du
secrétariat. Elle conteste pouvoir exercer une activité de secrétaire à plein temps,
dès lors qu'elle n'a plus travaillé en cette qualité depuis 1984. En effet, son niveau
de connaissances dans le domaine d'outils informatiques et de langues n'est plus à
jour. A l'appui de ses dires, elle produit notamment un certificat du 30 juin 1999 du
Garage Bleu Léman, selon lequel celui-ci a dû mettre fin au contrat, car elle n'a pas
pu faire face aux diverses tâches administratives. En ce qui concerne la
comparaison des salaires, elle estime qu'il convient de se fonder sur ses revenus
réels de salariée dans l'établissement de son mari et non pas sur les salaires
statistiques.

Le 24 octobre 2005, l'OCAI procède à une nouvelle comparaison des gains, sur la
base des salaires statistiques. Pour le salaire d'invalide, il se fonde sur ceux relatifs
à des tâches simples et répétitives, sans connaissances professionnelles spécifiques.
Après avoir admis une réduction de ces salaires de 10%, pour tenir compte de l'âge
de l'assurée, il détermine le degré d'invalidité à 6,8%.

Par décision sur opposition du 5 décembre 2005, l'OCAI rejette celle-ci.

L'assurée recourt contre cette décision par acte du 20 janvier 2006, en reprenant ses
conclusions antérieures. Subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une rente
d'invalidité. Elle persiste à considérer qu'il convient de prendre en considération, en
tant que salaire sans invalidité, le salaire déclaré par son employeur de 6'500 fr.,
lequel correspondrait à ses responsabilités.

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Le 25 janvier 2006, l'intimée se détermine sur le recours, en concluant à son rejet. Il
fait valoir que la référence aux statistiques salariales, en l'absence de
renseignements fiables, est conforme à la jurisprudence en la matière.

Le 10 février 2006, la recourante persiste dans ses conclusions.

Entendue le 26 avril 2006 en comparution personnelle, la recourante déclare qu'elle
ne vit plus avec son mari depuis février 2005, mais qu'elle continue à travailler à
50% dans son établissement. Elle y effectue beaucoup de tâches qui ne sont pas
adaptées à son état de santé, comme les courses, le service de table et les
déplacements à la banque. Si elle devait uniquement faire des tâches
administratives, cela ne remplirait pas quatre heures par jour. Par ailleurs, un
comptable s'occupe des questions de salaire des employés. S'agissant de son emploi
au Garage Bleu Léman, elle a dû l'abandonner, dès lors que ses compétences,
notamment en informatique, étaient insuffisantes. Elle précise à cet égard qu'elle n'a
pas dû utiliser, pendant ses cours pour le CFC de cafetier, des logiciels
informatiques et que ces cours ne lui ont pas été utiles pour une activité de
secrétaire. Depuis la séparation de son mari, celui-ci ne lui verse toujours pas un
salaire proprement dit. I1 lui a cependant laissé l'accès au compte commun, sur
lequel elle prélève ce qui lui est nécessaire à son entretien. Elle n'est pas inscrite au
chômage pour toucher des indemnités à 50%. L'assurance chômage lui avait
octroyé en 1995 quelques cours d'informatiques. Cependant, ceux-ci étaient
insuffisants. Elle n'envisage par ailleurs pas de "prêter" sa patente à un ou deux
autres établissements, la responsabilité étant trop lourde. Enfin, elle ajoute qu'elle
souffre aujourd'hui également d'une hernie discale C5-C6 et a produit le rapport du
Docteur C du 17 février 2006 relatif à une IRM pratiquée le 16 du
même mois.

Le mandataire de la recourante explique que celle-ci ne pourrait exercer une
deuxième activité à côté de celle dans l'établissement de son mari, dans la mesure
où la première est trop lourde, car pas adaptée à son état de santé.

Selon le certificat précité du Docteur C , la recourante souffre de
brachialgies bilatérales. Elle présente une rectitude du segment cervical avec
discopathie CS5-C6 et une hernie discale foraminale C5S-C6 pouvant créer une
contrainte sur la racine C6 gauche. Au niveau lombaire, l'IRM a mis en évidence
une discopathie L5-S1 avec une minime hernie discale médiane LS-S1, sans
contrainte radiculaire ou médullaire.

A l'issue de l'audience de comparution personnelle, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives notamment à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après : LAÏ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Lorsque
toutefois l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période
précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe général
de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement de bases légales - les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits. Aussi le droit à une rente doit-il être examiné au
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de
la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les
références).

En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6 b). C'est pourquoi les procédures pendantes au 1°
janvier 2003 ou introduites après cette date devant un Tribunal cantonal compétent
en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure
contenues à la LPGA et par les dispositions de procédures contenues dans les
différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56, 59 et 60
LPGA).

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Selon l’art. 4 aLAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (MEYER-BLASER, Bundesgesetz
über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).

En vertu de la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances
sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences
économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF
110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en raison de l’inactivité de
l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les
données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent d’évaluer la capacité
de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V
133 consid. 2, 105 V 158 consid.1).

Les notions d'invalidité et d'incapacité de gain, telles que définies dans la LAI dans
son ancienne teneur, sont reprises aujourd'hui par les art. 7 et 8 LPGA sans
modifications essentielles.

Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2003, l’assuré a
droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il
est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au
moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, prétendre
une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante pourrait exercer une activité
adaptée en position assise. Éventuellement, au vu des nouvelles atteintes à la santé
mises en évidence par l'IRM pratiquée le 17 février 2006, soit seulement un mois
après la notification de la décision dont est recours, une nouvelle contrainte pourrait
s'ajouter au choix de l'activité exigible et adaptée à ses handicaps, dans la mesure
où ceux-ci pourraient rendre également nécessaire une alternance des positions
assise et debout. Cependant, pour la détermination du degré d'invalidité, ces
nouvelles atteintes ne permettent pas de considérer que la perte de gain est plus
élevée. Seul le choix des activités pourrait être restreint dans une plus ample
mesure, mais non pas la capacité de travail.

a) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide pourrait
obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il
n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s’effectue, en

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règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés
exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus dans le cas
particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1;
ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b).

b) Le moment déterminant pour la comparaison des revenu est celui de l'ouverture
du droit à une éventuelle rente, ainsi que les modifications éventuelles survenues
jusqu'au moment de la décision qui ont des conséquences sur le droit à la rente
(ATF 129 V 222; 128 V 174).

c) Le revenu sans invalidité se détermine en principe sur la base du dernier salaire
que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution des
salaires intervenue jusqu’au moment de la naissance du droit à la rente. Le TFA a
en outre précisé qu’il convient de se fonder sur le gain que l’assuré réaliserait
effectivement s’il était en bonne santé. S’il appert des circonstances du cas
particulier que l’assuré, sans atteinte à la santé, se serait contenté d’un gain
modeste, il faut prendre en compte ce revenu, même s’il aurait pu bénéficier de
meilleures conditions de rémunération (ATF 125 V 157 consid. 5 c/bb, ATFA non
publié du 14 octobre 2002, cause I 777/01, p. 2, consid. 2.2). C’est uniquement
lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances que l’assuré ne se contenterait pas
d’une telle rémunération de manière durable, qu’il se justifie de s’écarter du revenu
effectif réalisé avant la survenance de l’invalidité (ATFA non publié précité,
consid. 2.2 ; VSI 1999 P. 248 consid. 3b). Toutefois, la preuve de l’existence d’une
telle situation est soumise à des exigences sévères (ATFA non publié précité
consid. 2.2 et références y citées). Si l'assurée exerçait une activité lucrative
indépendante avant la survenance de l'invalidité, il convient de prendre en
considération le développement probable de son entreprise, s'il n'avait pas dû y
mettre un terme en raison de son invalidité (RCC 1985 p. 662 consid. 3 a).

d) Pour chiffrer le revenu d’invalide, il y lieu de se référer, selon la jurisprudence, à
ce qu’on appelle les tableaux de salaires des statistiques. Cette possibilité est
retenue en particulier lorsque l’assuré n’a repris, après la survenance de l’atteinte à
la santé, aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui
(ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). Est alors déterminant la valeur centrale de la
statistique des salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb; VSI
1999, p. 182). Le montant obtenu sera le cas échéant encore réduit en fonction des
empêchements propres à la personne de l’invalide, par exemple certaines
limitations liées au handicap, à l’âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de
séjour ou au taux d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions
distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt
de procéder à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu

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d’invalide, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. La
jurisprudence n’admet pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78
consid. 5).

En l'occurrence, l'assurée était en incapacité de travail totale puis partielle depuis le
31 janvier 2001. Ainsi, son droit aux prestations d'invalidité pourrait naître au plus
tôt en janvier 2002. Par conséquent sont déterminantes pour la comparaison des
salaires les données valables pour cette année.

X Sàrl a déclaré que la recourante gagnait en l'an 2000 mensuellement
6'000 fr. et en 2001 6"474 fr. Par ailleurs, la fiduciaire de cette société a indiqué le
20 février 2005 à l'intimé que le salaire mensuel de la recourante aurait pu s'élever
en 2004 à 6'000 fr., à savoir un montant inférieur à celui déclaré par le mari de la
recourante pour X Sàrl. La recourante admet par ailleurs qu'elle ne
touche pas un salaire effectif, mais qu'elle bénéficie uniquement du fruit de son
travail sous la forme des bénéfices réalisés par l'exploitation du restaurant de son
mari, lesquels servent à l'entretien du ménage. La recourante a été en outre dans
l'impossibilité de produire les bilans de la société. Cela étant, il convient de
considérer que ses revenus réels ne peuvent être établis, de sorte qu'il est justifié de
se référer in casu aux salaires statistiques pour une activité comparable, tel que l'a
entrepris l'intimé.

Pour le salaire sans invalidité, l'intimé s'est fondé sur la médiane des salaires
réalisés dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration par les femmes avec des
connaissances professionnelles spécialisées, laquelle s'élève à 3'687 fr. par mois
(ESS 2002 p. 53, TA 7 ch. 37). Il convient de considérer avec l'intimé que ce salaire
correspond aux qualifications de la recourante. En effet, on ne saurait considérer
qu'elle exerce une activité très qualifiée qui correspondrait au niveau 2 de ces
statistiques et encore moins les travaux les plus exigeants et les tâches les plus
difficiles qui sont classées dans le niveau 1. Il est à relever à cet égard que la
recourante ne s'occupe pas de la gestion des salaires des employés.

Afin de tenir compte que les salaires bruts standardisés sont fondés sur un horaire
de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne
usuelle des entreprises en 2002 (41,7 heures; La vie économique 3/2006, p. 90
tableau B9.2), le salaire sans invalidité s'établit à 3'843 fr. 70 par mois, soit à
46'124 fr par an en chiffres ronds.

Quant au salaire avec invalidité, il y a lieu de se référer aux salaires statistiques
relatifs à une activité simple et répétitive pour 40 heures, dans la mesure où la
recourante estime ne pas pouvoir travailler en tant que secrétaire, ses connaissances
n'étant pas adaptées aux exigences actuelles. Ce salaire s'élève en 2002 à 3'820 fr.
par mois pour 40 heures (ESS 2002, TA 1, p. 43), soit à 3'982 fr. 30 pour 41,7
heures habituelles et à 47788 fr. par an en chiffres ronds.

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Pour tenir compte des handicaps de la recourante, ainsi que de son âge, il y a lieu de
procéder à une réduction de 10%. Ainsi, le revenu avec invalidité s'élève à 43'009
fr. en chiffres ronds. Par conséquent, le taux d'invalidité s'élève à 6,75. Un tel taux
n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité.

10. Reste à examiner si l'assurée pourrait bénéficier de mesures de reclassement
professionnel.

En vertu de l'art. 17 al. 1 LAI, l'assuré à droit au reclassement dans une nouvelle
profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière
notable.

Le droit au reclassement suppose que l'assuré soit invalide ou menacé d'une
invalidité imminente (art. 8 al. 1 première phrase LAT). Est réputé invalide au sens
de l'art. 17 LAÏI celui qui n'est pas suffisamment réadapté, l'activité lucrative
exercée jusque-là n'étant plus raisonnablement exigible ou ne l'étant plus que
partiellement en raison de la forme et de la gravité de l'atteinte à la santé. Le seuil
minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement
est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ (ATF 124 V 110 consid.
2b et les références).

11. Comme relevé ci-dessus, le taux d'invalidité ne s'élève en l'occurrence qu'à 6,75%.
Conformément à ce qui vient d'être exposé, la recourante ne saurait donc prétendre
à des mesures de réadaptation professionnelle.

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

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2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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