voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/889/1996 · 1996-08-28 · de

TAXE MILITAIRE; PRESCRIPTION; M | La prescription est suspendue durant la procédure de réclamation. | LTM.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 A/889/1996

A/889/1996
ATA/476/1996
du 28.08.1996
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; PRESCRIPTION; M
Normes
:
LTM.38
Parties
:
DELETRAZ Hubert / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
La prescription est suspendue durant la procédure de réclamation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/889/2009 · 2009-05-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2009 A/889/2009

A/889/2009
ATA/245/2009
du 15.05.2009
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/889/2009-ANIM
ATA/245/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 mai 2009
dans la cause
Monsieur
M______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VETERINAIRES
Considérant :
que, le 23 février 2009, Monsieur M______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 23 janvier 2009 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service);
que par lettre datée du 16 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le15 avril 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 avril 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mai 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2009 par Monsieur M______ contre la décision du 23 janvier 2009 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur M______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/890/1997 · 1998-03-31 · fr

RECUSATION | La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles. | LOJ.91

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/890/1997

A/890/1997
ATA/191/1998
du 31.03.1998
( ASSU
)
Descripteurs
:
RECUSATION
Normes
:
LOJ.91
Parties
:
JECKELMANN François / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.
En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/891/1994 · 1995-03-28 · fr

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE | Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. | LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 A/891/1994

A/891/1994
ATA/162/1995
du 28.03.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE
Normes
:
LAA.24
Parties
:
MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Relations
:
ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B.
Résumé
:
Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.
Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.
Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/892/1996 · 1996-11-19 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. | LPDA.22 al.1; LPDA.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/892/1996

A/892/1996
ATA/684/1996
du 19.11.1996
( IEA
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
LPDA.22 al.1; LPDA.25
Parties
:
MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/894/1996 · 1996-12-17 · fr

TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. | RTM.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/894/1996

A/894/1996
ATA/765/1996
du 17.12.1996
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
:
RTM.2
Parties
:
CESSENS Alain / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/895/1996 · 1997-02-04 · fr

AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU | Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi. | aLFA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/895/1996

A/895/1996
ATA/94/1997
du 04.02.1997
( ASAN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU
Normes
:
aLFA.18
Parties
:
MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.
Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.
Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/895/1999 · 1999-12-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; MEDECIN-CONSEIL; STATU QUO SINE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; LAA | Confirmation d'absence de lien de causalité naturelle entre les troubles cervicaux dont souffre la recourante et l'accident subi, compte tenu du mécanisme de l'accident, de l'absence de lésions traumatiques objectivables et du fait que l'action délétère de l'accident était atteinte.Le traumatisme cervical de type "coup du lapin" a été maintes fois décrit dans la doctrine médicale. Il s'agit d'une qualification qui relève de la médecine et qui ne peut être retenue par le juge que si elle est suffisamment établie à l'issue des investigations médicales (RAMA 1997 U 275 p. 188 ss,; ATA R. du 31 août 1999). Ce traumatisme est dû à un effet d'accélération sur la colonne cervicale (avec hyperflexion ou hyperextension) en l'absence, en principe, d'impacts de la tête. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/895/1999

A/895/1999
ATA/745/1999
du 07.12.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; MEDECIN-CONSEIL; STATU QUO SINE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
SWICA ORGANISATION DE SANTE / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CORAZZINI Brigitte
Résumé
:
Confirmation d'absence de lien de causalité naturelle entre les troubles cervicaux dont souffre la recourante et l'accident subi, compte tenu du mécanisme de l'accident, de l'absence de lésions traumatiques objectivables et du fait que l'action délétère de l'accident était atteinte.
Le traumatisme cervical de type "coup du lapin" a été maintes fois décrit dans la doctrine médicale. Il s'agit d'une qualification qui relève de la médecine et qui ne peut être retenue par le juge que si elle est suffisamment établie à l'issue des investigations médicales (RAMA 1997 U 275 p. 188 ss,; ATA R. du 31 août 1999). Ce traumatisme est dû à un effet d'accélération sur la colonne cervicale (avec hyperflexion ou hyperextension) en l'absence, en principe, d'impacts de la tête.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/899/1997 · 1998-06-09 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA | Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. | LGL.39

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/899/1997

A/899/1997
ATA/361/1998
du 09.06.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA
Normes
:
LGL.39
Parties
:
DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/9/2000 · 2000-06-20 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; ASSU | Existence d'une dégénérescence préexistante d'origine non traumatique.Le TA refuse de considérer les lésions postérieures à l'accident comme des rechutes. | LAA.6; OLAA.23 al.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2000 A/9/2000

A/9/2000
ATA/403/2000
du 20.06.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; ASSU
Normes
:
LAA.6; OLAA.23 al.8
Parties
:
TOGNOLLI Joël / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, LA MOBILIERE SUISSE, FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Existence d'une dégénérescence préexistante d'origine non traumatique.
Le TA refuse de considérer les lésions postérieures à l'accident comme des rechutes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/900/2018 · 2018-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/900/2018

A/900/2018
ATA/525/2018
du 29.05.2018
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/900/2018
-
FORMA
ATA/525/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 29 mai 2018
dans la cause
Madame
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 14 mars 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 février 2018 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 15 mars 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 14 avril 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 avril 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mai 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2018 par Madame A______ contre la décision du 20 février 2018 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/901/2024 · 2024-05-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2024 A/901/2024

A/901/2024
ATA/636/2024
du 27.05.2024
( EXPLOI
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/901/2024
-
EXPLOI
ATA/636/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 mai 2024
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Stanley CONNOR, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé
et
VILLE DE GENÈVE appelée en cause
Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ;
considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ;
que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ;
que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ;
communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/902/2013 · 2013-05-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2013 A/902/2013

A/902/2013
ATA/321/2013
du 23.05.2013
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/902/2013
-
EXPLOI
ATA/321/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 mai 2013
dans la cause
Monsieur
G______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 18 mars 2013, Monsieur G______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 13 février 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 15 mars 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 avril 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 mai 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2013 par Monsieur G______ contre la décision du 13 février 2013 prise le par service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/903/97 · 1997-09-30 · fr

ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE | Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié. | LEDP.180

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1997 A/903/97

A/903/97
[pjdoc 11202]
du 30.09.1997
Descripteurs
:
ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE
Normes
:
LEDP.180
Résumé
:
Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié.
Pas de document HTML