ge_gerichte · DCSO/103/2008 · 2008-03-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/103/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/104/2008, plainte 17 LP formée le 14 janvier 2008 par M. D______, domicilié 
à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 9 octobre 2007, M. D______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 07 xxxx57 Z dirigée contre M. X______. 
L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré cette réquisition le 
11 octobre 2007. 
Par courrier du 14 janvier 2008, M. D______ a prié l’Office de l’informer sur 
l’avancement de la procédure de poursuite considérée et d’expliquer les raisons 
pour lesquelles aucune nouvelle ne lui était parvenue à ce propos depuis plus de 
trois mois. 
B. 
Par courrier du 14 janvier 2008, M. D______ a transmis à la Commission de 
céans copie de son courrier adressé à l’Office l’invitant, au vu de ses 
compétences, à « procéder à l’investigation des faits ». 
Ce courrier a été enregistré comme une plainte pour retard injustifié dans le 
traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx57 Z. 
C. 
Dans son rapport du 11 février 2008, l’Office a d’abord relevé qu’il n’avait pas 
pour pratique d’informer les créanciers sur l’avancement des procédures de 
poursuite, à moins qu’ils n’en fassent la demande, ce que le plaignant n’avait pas 
fait. 
Il a ensuite indiqué avoir interrogé le fils de M. X______ en présence du 
mandataire de celui-ci, le 18 mai 2007, et avoir consigné ses déclarations dans le 
procès-verbal des opérations de la saisie dûment signé. 
L’Office a relevé que la situation de M. X______ avait particulièrement évolué 
depuis et que l’huissier en charge du dossier était en attente de diverses pièces 
justificatives. Le mandataire du débiteur avait été relancé à ce sujet à plusieurs 
reprises par téléphone. 
L’Office a précisé qu’à ce jour, il était en mesure d’exécuter une saisie de gain en 
mains du débiteur et qu’un examen était en cours quant à la saisie éventuelle 
d’immeubles et/ou d’actions. Il a souligné que la complexité du dossier ne 
permettait pas d’exécuter une saisie trois mois seulement après le dépôt de la 
réquisition de continuer la poursuite, mais a assuré qu’il rendra une décision le 
plus rapidement possible et qu’il expédiera le procès-verbal de saisie à la fin du 
délai de participation. La saisie éventuelle de reliquats, suite à la réalisation des 
immeubles et/ou des actions déjà saisis dans le cadre d’autres poursuites, 
demeurait toutefois réservée. 


 
 
- 3 - 
En annexe à son rapport, l’Office a produit la copie du procès-verbal des 
opérations de la saisie du 18 mai 2007. 
D. 
Interpellé par la Commission de céans, M. D______ a indiqué, suite à la réception 
de la copie du rapport de l’Office, qu’il maintenait sa plainte. 
Il a affirmé avoir relancé l’Office à plusieurs reprises et avoir reçu divers courriers 
en réponse. 
Par ailleurs, le plaignant a émis des griefs à l’encontre du procès-verbal des 
opérations de la saisie, tant sur le plan formel que sur son contenu. Il a également 
reproché l’inactivité de l’Office depuis le 18 mai 2007, date de l’établissement du 
procès-verbal des opérations de la saisie. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
La Commission de céans relève à titre liminaire que les griefs relatifs au contenu 
du procès-verbal des opérations de la saisie ne peuvent être examinés dans le 
cadre de la présente plainte pour retard injustifié. Ils devront le cas échéant lui être 
soumis dans le cadre d’une plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie. 
3.a 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 


 
 
- 4 - 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3.b. En l’espèce, plus de quatre mois se sont écoulés depuis l’enregistrement de la 
réquisition de continuer la poursuite et l’Office n’explique pas les démarches qu’il 
a entreprises depuis lors. 
Il apparaît qu’à ce jour, l’Office n’a toujours pas exécuté de saisie à l’encontre du 
débiteur bien que le procès-verbal des opérations de la saisie ait été rempli le 18 
mai 2007, dans le cadre d’autres poursuites. 
La Commission de céans considère que ni la complexité du dossier - qu’elle ne 
remet d’ailleurs pas en cause - ni l’évolution de la situation du débiteur ne peuvent 
justifier le retard pris par l’Office dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite. 
Par ailleurs, l’Office ne saurait en aucun cas se contenter de réclamer des pièces 
justificatives qui ne lui ont toujours pas été communiquées et ce, malgré plusieurs 
relances. Il lui appartient en effet de rappeler au débiteur ses obligations (art. 91 
LP) sous menace des peines prévues par la loi et de prendre, au besoin, les 
mesures qui s’imposent à son encontre. 
Force est ainsi de constater que l’Office n’a pas fait preuve de toute la diligence 
requise dans le traitement de cette réquisition de continuer la poursuite et qu'il en 
est résulté un retard injustifié. 
4. 
Au vu de ce qui précède, la Commission de céans invitera en conséquence l'Office 
à exécuter une saisie à l'encontre du débiteur, à établir un procès-verbal de saisie 
et à le communiquer au plaignant à l'issue du délai de participation. 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 14 janvier 2008 par 
M. D______ dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx57 Z. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Constate le retard apporté par l'Office dans le traitement de la réquisition de 
continuer la poursuite n° 07 xxxx57 Z. 
3. 
Invite l'Office à procéder au sens du considérant 4. 
4. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le