ge_gerichte · ATAS/901/2011 · 2011-09-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1079/2010 
ATAS/901/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 septembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à COINTRIN comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), né le 10 septembre 
1945, de nationalité française et domicilié en Suisse, a été engagé le 1er juillet 
1983 par la Commission des Communautés européennes en qualité d’agent local 
en vue d’exécuter des tâches d’agent d’étude, affaires politiques et humanitaires, 
au sein de la Délégation permanente de l'Union européenne auprès des 
organisations internationales à Genève (anciennement Délégation permanente de 
la Commission européenne auprès des Organisations internationales à Genève ; 
ci-après la Délégation). 
2. Son contrat de travail est soumis au Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 
du Conseil du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de 
ces Communautés. 
3. La Délégation est responsable des intérêts de la Communauté européenne et de 
ses Etats membres devant les organisations internationales et les organismes 
spécialisés basés à Genève (http://www.delgva.ec.europa.eu/index.htm). Selon 
décision du Conseil fédéral de 1964, la Délégation bénéficie des mêmes privilèges 
et immunités que les missions permanentes d'Etats auprès des organisations 
internationales. 
4. Dans le cadre de son emploi, le Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE) a délivré à l'intéressé une carte de légitimation de type E, « personnel 
administratif ». 
5. Jusqu'en décembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après 
la Caisse ou l'intimée) a considéré que la Délégation n'était pas soumise en tant 
qu'employeur à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. 
6. En date du 14 mai 2009, la Caisse a notifié à la Délégation une décision 
d'assujettissement aux assurances sociales suisses. En substance, elle expose que 
depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 
européenne, les employés locaux de nationalité suisse ou européenne au bénéfice 
d'un permis B ou C ou d'une carte de légitimation de type E, liés à la Délégation 
par un contrat de travail de droit privé, sont obligatoirement soumis aux 
assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC/AF/LAA/LPP/LAMal). Selon la 
Caisse, cette règle est valable depuis le 1er juin 2002. L'affiliation prend toutefois 
effet au 1er janvier 2010, la Caisse renonçant, pour des motifs d'opportunité, à une 
affiliation rétroactive dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. La Délégation 
ne s'est pas opposée à cette décision. 


 
 
 
 
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7. Dans le courant du mois de septembre 2009, la Délégation a informé le personnel 
concerné, dont l'intéressé, de l'obligation de l'affiliation de tous les agents locaux 
aux assurances sociales suisses dès le 1er janvier 2010. 
8. En date du 30 septembre 2009, les représentants du personnel de la Délégation ont 
contesté la décision d'affiliation, directement auprès de leur employeur. 
9. Par pli du 10 novembre 2009, Me Mauro POGGIA, constitué pour la défense des 
intérêts de quatorze salariés de la Délégation - dont l'intéressé - s'est adressé à la 
Caisse pour contester l'affiliation de la Délégation à cette dernière et a exigé la 
notification d'une décision formelle à chacun de ses mandants. 
10. En date du 15 décembre 2009, la Caisse a notifié à chacun des salariés de la 
Délégation une décision en constatation, aux termes de laquelle les salariés sont 
obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG/AC/AF/Amat. L'effet suspensif a été 
retiré. 
11. Par écriture du 16 décembre 2009, l'intéressé a contesté la décision précitée. Il 
conclut, d'une part, à la restitution de l'effet suspensif. D'autre part, il conclut au 
statu quo, exposant que l'interprétation des dispositions légales faite par l'intimée 
n'est pas correcte. Subsidiairement, l'intéressé considère qu'il bénéficie d'un droit 
d'option. 
12. Par décision sur opposition du 23 décembre 2009, la Caisse a maintenu le retrait 
de l'effet suspensif et réservé la suite de la procédure. 
13. Selon décision du 19 février 2010, la Caisse a rejeté l'opposition de l'intéressé. 
14. Par écriture du 24 mars 2010, l'intéressé saisit le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er 
janvier 2011) d'un recours contre la décision sur opposition du 19 février 2010. Il 
expose, en substance, que les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union 
européenne (UE) ne lui seraient pas opposables. Il conclut à l'annulation de la 
décision querellée et à la restitution des cotisations prélevées à tort, augmentées 
des intérêts légaux. Subsidiairement, il demande à être mis au bénéfice d'un droit 
d'option et à la constatation de ses droits acquis. 
15. Par mémoire de réponse du 28 mai 2010, l'intimée maintient sa position, soit que 
le recourant est soumis à la LAVS. Elle conclut ainsi au rejet du recours. 
16. Par ordonnance du 28 juin 2010, le Tribunal a ordonné la suspension de la 
présente procédure en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pilote A/1071/2010. 
17. Par courrier du 25 juillet 2010, le Tribunal a requis dans la cause pilote 
A/1071/2010 de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations 


 
 
 
 
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Unies à Genève (ci-après: la Mission ONUG) la production des directives du 1er 
avril 1987 sur les conditions d'admission en Suisse et de recrutement sur place des 
membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux et sur 
l'octroi à ces derniers d'une carte de légitimation du DFAE. De même, le Tribunal 
a demandé s'il existait un document officiel selon lequel le Conseil fédéral avait 
décidé d'octroyer à la Délégation, en 1964, le même statut dont bénéficient les 
missions permanentes des États membres des Organisations internationales. 
18. Par pli du 10 septembre 2010, l'intimée relève que la détermination de la Mission 
ONUG corrobore partiellement la décision querellée. Toutefois, le droit d'option 
au sens entendu par le Règlement 1408/71 s'entend en faveur de la législation 
sociale de l'Etat d'envoi. Selon l'intimée, les contrats de droit privé assurant les 
couvertures des 1er et 2ème piliers passés avec les assureurs WINTERTHUR et 
PHENIX ne peuvent faire l'objet du droit d'option qui serait prévu par le droit 
communautaire. L'intimée persiste ainsi dans ses conclusions. 
19. Par pli du 15 octobre 2010, le Tribunal a requis du Département fédéral des 
affaires étrangères (ci-après: DFAE) des renseignements complémentaires sur 
l'accord de 1964 passé entre le Conseil fédéral et la Délégation, ainsi qu'un tirage 
dudit accord. 
20. Le détail des réponses apportées par les organismes précités sera repris, en tant 
que de besoin, dans la partie en droit. 
21. Par arrêt du 7 avril 2011 dans la cause pilote A/1071/2010 (ATAS/364/2011), 
entré en force, la Cour de céans a admis le recours et annulé les décisions des 15 
décembre 2009 et 19 février 2010. 
22. Par ordonnance du 1er juin 2011, la Cour de céans a ordonné la reprise de la 
présente cause et octroyé un délai aux parties au 15 juin 2011 pour se déterminer 
sur la suite de la procédure. 
23. Par écriture du 15 juin 2011, le recourant a sollicité qu’un arrêt conforme à celui 
de la procédure pilote A/1071/2010 soit rendu. 
24. Par courrier du 22 juin 2011, la Cour de céans a octroyé un délai au 8 juillet 2011 
au recourant pour produire un exemplaire du contrat de travail le liant à la 
Délégation permanente de la Commission des communautés européennes, ainsi 
que les éventuels avenants. 
25. Dans le délai imparti, le recourant a produit les pièces requises. 
26. Ces pièces ont été communiquées à la Caisse. Par courrier du 7 septembre 2011, 
cette dernière a informé la Cour qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. 
27. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), 
le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
S'agissant d'un litige relatif à l'affiliation d'une personne à la LAVS, la compétence 
de la Cour pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) A teneur de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours 
(al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces 
domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 
Il n'est pas nécessaire d'examiner si "par autre partie", l'art. 58 al. 1 LPGA 
comprend également l'autorité qui a rendu la décision, dès lors que, dans tous les 
cas, les conditions de l'al. 3 de cette disposition sont réalisées, l'intimée, organe 
d'exécution, ayant son siège à Genève. 
Ainsi, la Cour de céans est compétente à raison du lieu. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. a) Concernant la nature de la décision querellée, la Cour de céans relève ce qui suit. 
Selon l'art. 49 al. 2 LPGA, si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être 
protégé, l’assureur rend une décision en constatation. La notion de décision 
correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA ; 172.021), lequel a une portée générale en 
matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 2 ss 
ad art. 49 ; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l’art. 5 al. 1er PA, 
sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas 


 
 
 
 
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d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits et obligations (let. c). Selon la jurisprudence rendue en application de 
l’art. 25 al. 2 PA, une autorité ne peut rendre une décision en constatation que 
lorsque la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de 
droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de 
droit ou de fait, auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen 
d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations. Cette 
jurisprudence, déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne d’être 
protégé qui figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), implique 
que l’intérêt digne de protection requis fait notamment défaut, en règle ordinaire, 
lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ; en ce sens, 
le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d’obtenir une 
décision en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références). 
b) En l'espèce, l'intimée, à la demande du recourant, a rendu une décision en 
constatation relative à son assujettissement aux assurances sociales en Suisse. 
L'intimée a admis un intérêt digne de protection dans ce sens (cf. décision du 15 
décembre 2009). 
La Cour de céans considère également que le recourant a un intérêt digne de 
protection à faire constater dans une décision l'obligation ou l'exemption d'être 
assujetti à la sécurité sociale en Suisse, dès lors qu'il a un intérêt manifeste à faire 
constater sa situation vis-à-vis de l'assurance sociale suisse. De surcroît, un 
jugement condamnatoire n'aurait pas permis de faire constater ses droits et 
obligations. 
C'est ainsi à juste titre que l'intimée a rendu une décision en constatation. 
4. a) S'agissant des conclusions du recourant, il conclut d'une part, à l'annulation de la 
décision querellée et, d'autre part, à la restitution des cotisations prélevées à tort, 
augmentées des intérêts légaux. S'agissant de cette dernière conclusion, la Cour de 
céans relève ce qui suit. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, ATF 


 
 
 
 
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119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). Ainsi, une conclusion qui sort de 
l'objet de la contestation défini par la décision sur opposition n'est pas recevable 
(ATF 125 V 414 consid. 1; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de 
droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439 no 8); cf. 
ATF du 3 février 2006 C 80/05 ). Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral des assurances, la procédure juridictionnelle administrative peut être 
étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être 
jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par 
la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que 
l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se 
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 122 V 36 
consid. 2a et les références). 
b) En l’espèce, la décision initiale et la décision sur opposition litigieuse définissent 
l'objet du litige. La Cour de céans constate que l’intimée a statué sur la question qui 
lui était soumise, à savoir l'assujettissement aux assurances sociales suisses. 
S’agissant de la demande de remboursement qui en découle, force est de constater 
que l’intimée n’a pas rendu de décision et ne s’est pas exprimée à ce sujet. Partant, 
la conclusion du recourant tendant à la condamnation de l'intimée à lui restituer les 
cotisations versées à tort, avec intérêts, est prématurée et sort du cadre de la 
contestation. 
Elle sera donc déclarée irrecevable (cf. ATF non publié C.211/06 du 29 août 2007, 
consid. 3). 
5. Pour le surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est 
recevable (art. 57 à 60 LPGA). 
6. Le litige porte donc sur le point de savoir si le recourant est obligatoirement soumis 
à l'AVS/AI/APG/AC/AF/Amat, eu égard à son statut d'employé de la Délégation. 
7. a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), sont assurés à l'AVS les 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. Toutefois, ne 
sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et 
d'immunités, conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 let. 
a LAVS). Les conditions d'assujettissement de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; cf. art. 1b LAI), de la loi fédérale sur 
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 
1952 (LAPG - RS 834.1 ; cf. art. 16b LAPG), de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI -
 RS 837.0 ; cf. art. 2 LACI) et de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 
mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; cf. art. 11 LAFam) renvoient toutes à la LAVS, de 


 
 
 
 
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sorte que les considérations pour la LAVS valent pour ces autres lois, eu égard à 
l'objet du litige. 
Selon l'art. 1b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), sont considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités, les membres du personnel des missions 
diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des 
organisations intergouvernementales et des missions spéciales visées à l'art. 2 de la 
loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH ; RS 192.12), ainsi que les 
membres de leur famille sans activité lucrative. 
Ainsi, la Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités 
aux bénéficiaires suivants: les organisations intergouvernementales, les institutions 
internationales, les organisations internationales quasi gouvernementales, les 
missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes ou autres 
représentations auprès des organisations intergouvernementales, les missions 
spéciales, les conférences internationales, les secrétariats ou autres organes créées 
par un traité international, les commissions indépendantes, les tribunaux 
internationaux, les tribunaux arbitraux et les autres organismes internationaux (art. 
2 al. 1 let. a à m LEH). Les privilèges et immunités comprennent notamment 
l'exemption du régime de la sécurité sociale suisse (art. 3 al. 1 let. h LEH). Enfin, 
l'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est 
fixée cas par cas en fonction du droit international, des engagements internationaux 
de la Suisse et des usages internationaux (art. 4 al. 1 let. a LEH). 
Il sied de préciser que la pratique internationale et les conventions internationales 
pertinentes prévoient toujours l'octroi de privilèges, immunités et facilités non 
seulement à l'organe lui-même, mais également à toutes les personnes qui sont 
appelées officiellement auprès de lui, à un titre ou à un autre, de façon temporaire 
ou permanente, ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent. Le but de ces 
privilèges et immunités n'est pas d'avantager ces individus, mais bien d'assurer 
l'accomplissement efficace de leurs fonctions officielles. Ainsi, les personnes 
mentionnées à l'art. 2 al. 2 LEH ne bénéficieront pas de privilèges, immunités et 
facilités pour elles-mêmes, mais dans l'intérêt de l'organe international concerné et 
elles ne pourront bénéficier d'un statut privilégié que si l'organe lui-même remplit 
les conditions fixées par la LEH. Ce principe est d'ailleurs explicitement rappelé 
dans le préambule de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations 
diplomatiques (CV - RS 0.191.01; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la LEH, 
FF 2006 VII 7603). 
b) La mission permanente est définie comme la représentation d'un Etat auprès 
d'une organisation intergouvernementale. Elle s'établit donc à l'endroit où les 
organisations internationales ont leur siège, soit, pour la Suisse, à Genève où est 
concentrée la majorité des organisations internationales actives dans notre pays. 


 
 
 
 
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Même si le droit international ne prévoyait pas, à l'origine, l'obligation d'accorder 
des privilèges et immunités à ce genre de représentations, il est très vite devenu 
évident, au sein de la communauté internationale, que la reconnaissance d'un statut 
privilégié aux missions permanentes et à leurs membres s'imposait pour assurer le 
respect d'autres obligations de l'Etat hôte prévues dans les accords de siège, à savoir 
notamment celle d'assurer à l'organisation internationale une totale indépendance et 
la possibilité pour les États membres de l'organisation de participer activement aux 
travaux de cette dernière. Depuis que la CV est entrée en vigueur en Suisse le 24 
avril 1964, celle-ci est applicable par analogie aux missions permanentes. Selon la 
pratique actuelle, la notion de mission permanente regroupe notamment les 
missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies ou d'autres 
organisations internationales (FF 2006 VII 7620 et ss). 
À cet égard, l'art. 33 par. 1 CV prévoit que l'agent diplomatique est, pour ce qui est 
des services rendus à l'Etat accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale 
qui peuvent être en vigueur dans l'Etat accréditaire. Sous certaines conditions, 
l'exemption précitée s'applique également aux domestiques privés qui sont au 
service exclusif de l'agent diplomatique. S'il a à son service des personnes 
auxquelles l'exemption prévue au par. 2 du présent article ne s'applique pas, l'agent 
diplomatique doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale 
de l'Etat accréditaire imposent à l'employeur. Les dispositions de l'art. 33 n'affectent 
pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été 
conclus antérieurement et elles n'empêchent pas la conclusion ultérieure de tels 
accords (art. 33 par. 5 CV). 
c) Selon les directives sur l'assujettissement aux assurances AVS/AI, dans leur 
teneur en vigueur au 31 décembre 2010 (ci-après DAA), sauf disposition contraire 
de l’Accord avec l’UE, resp. de l’AELE ou d’une convention de sécurité sociale, 
les ressortissants étrangers qui jouissent de privilèges et d’immunités 
conformément aux règles du droit international public sont exemptés de 
l’AVS/AI/APG et AC obligatoire. Les ressortissants étrangers, le cas échéant les 
membres de leur famille ou leur partenaire enregistré, au bénéfice de privilèges et 
d’immunités conformément aux règles du droit international public disposent de 
cartes de légitimation établies par le Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE). Les ressortissants étrangers qui sont titulaires d’une autorisation B 
(autorisation de séjour de longue durée) ou C (autorisation d’établissement) sont 
assurés à l’AVS/AI/APG/AC. 
Sont en principe détenteurs de cartes de légitimation du DFAE (DAA n° 3017 à 
3019): 
• les membres des missions diplomatiques, ainsi que les membres non actifs de 
leur famille ou leur partenaire enregistré non actif; 


 
 
 
 
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• les membres des missions permanentes d’Etats auprès d’organisations 
internationales en Suisse, ainsi que les membres non actifs de leur famille ou 
leur partenaire enregistré non actif; 
• les membres de délégations permanentes d’organisations internationales auprès 
d’organisations internationales en Suisse, ainsi que les membres non actifs de 
leur famille ou leur partenaire enregistré non actif; 
• les 
membres 
des 
autres 
représentations 
auprès 
des 
organisations 
intergouvernementales, ainsi que les membres non actifs de leur famille ou leur 
partenaire enregistré non actif; 
• les membres des postes consulaires, ainsi que les membres non actifs de leur 
famille ou leur partenaire enregistré non actif. 
Est notamment considérée comme délégation permanente d’organisations 
internationales auprès de l’ONU ou d’autres organisations internationales en Suisse 
la Délégation permanente de la Commission de la CEE (DAA n° 3020). Les caisses 
de compensation sont fondées à considérer que toute personne au bénéfice d’une 
carte de légitimation établie par le DFAE est exemptée ex lege de l’AVS/AI/APG et 
AC pendant la période couverte par ladite carte (présomption) (DAA n° 3021). Les 
caisses de compensation doivent soumettre à l’OFAS les cas dans lesquels 
subsistent des doutes concernant les cartes de légitimation, voire l’existence de 
privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public 
(DAA 3024). 
8. Le régime des privilèges et immunités est spécial, car il apparaît comme une 
dérogation aux principes généraux du droit qui postulent que les étrangers, comme 
les indigènes, sont soumis à la puissance publique de l'Etat sur le territoire duquel 
ils se trouvent. Dans les premiers temps de la diplomatie, les agents diplomatiques 
exerçaient leur fonction dans l'intérêt de l'Etat qu'ils représentaient auprès d'un autre 
Etat. Ce mode de représentation existe encore aujourd'hui et est appelé diplomatie 
bilatérale. Dans la diplomatie multilatérale, il y a un Etat accréditant (Etat d'envoi 
de la mission) ou une institution accréditante, une institution accréditaire 
(organisation internationale) et un Etat d'accueil (Etat hôte). La CV, principal 
instrument fixant les normes du régime des privilèges et immunités, s'applique 
aussi bien dans la diplomatie bilatérale que dans la diplomatie multilatérale 
(PEREZ, Le système des privilèges et immunités applicable aux organisations 
internationales en Suisse et aux délégations permanentes étrangères à Genève, 
1997, Genève, p. 10-11 et 13). 
À Genève, dans la diplomatie multilatérale, il existe quatre types de missions 
diplomatiques: les missions permanentes (parfois nommées délégations), les 
bureaux d'observateur permanent d'États non membres de l'ONU, les missions 
spéciales et les bureaux d'observateur des organisations intergouvernementales 


 
 
 
 
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(PEREZ, op. cit., p. 17). À l'ONU, la Délégation est classée dans les missions 
diplomatiques, et en particulier dans les organisations intergouvernementales 
auxquelles a été adressée une invitation permanente à participer en qualité 
d'observateur aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et ayant un 
bureau permanent auprès de l'office de l'ONU, au même titre par exemple que le 
Commonwealth, le Conseil de l'Europe et le Groupe des Etat d'Afrique 
(www.unog.ch). Pour ces représentations, le DFAE délivre notamment une carte de 
légitimation de type E pour les membres du personnel de service. Le statut des 
organisations internationales et de leurs membres est réglé en Suisse par les accords 
passés entre l'organisation internationale et le Conseil fédéral, ainsi que par des 
décisions unilatérales de ce dernier. Le statut des représentations auprès des 
organisations internationales et de leurs membres est réglé par des conventions 
internationales que le Conseil fédéral a décidé de leur appliquer par analogie 
(PEREZ, op. cit., p. 24). Les Chefs de Mission, les membres du personnel 
diplomatiques, les membres du personnel administratif et technique (cf. art. 37 par. 
2 CV), les membres du personnel de service (cf. art. 37 par. 3, dernière phrase CV) 
des missions permanentes échappent au régime de sécurité sociale de l'Etat hôte. Ils 
sont par conséquent exemptés de l'affiliation à l'AVS, l'AI, l'AC, l'APG et la LPP 
(PEREZ, op. cit., p. 58). 
9. a) L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. 
Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II "Coordination des systèmes de sécurité sociale" 
de l'accord, fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 
ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes 
appliquent entre elles, en particulier, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, au travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté (Règlement 1408/71 - RS 0.831.109.268.1), ainsi 
que le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d'application du Règlement 1408/71 relatifs à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Règlement 574/72 - 
RS 0.831.109.268.11). 
b) Selon l'art. 2 par. 1 du Règlement 1408/71, le Règlement s’applique aux 
travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la 
législation d’un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l’un 
des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire 
d’un des Etats membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. 
Le titre II du Règlement 1408/71 (art. 13 à 17bis) permet de déterminer la 
législation applicable. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la 
législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 et 17bis, 


 
 
 
 
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dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre. Sous réserve 
des art. 14 à 17, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un 
Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le 
territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a 
son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 13 par. 2 let. 
a Règlement 1408/71). 
L'art. 16 du Règlement 1408/71 prévoit, sous le titre "règles particulières 
concernant le personnel de service des missions diplomatiques et des postes 
consulaires ainsi que les agents auxiliaires des Communautés européennes", que les 
dispositions de l’art. 13 par. 2 point a) sont applicables aux membres du personnel 
de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et aux domestiques 
privés au service d’agents de ces missions ou postes (art. 16 par. 1 Règlement 
1408/71). Toutefois, les travailleurs visés au par. 1 qui sont ressortissants de l’Etat 
membre accréditant ou de l’Etat membre d’envoi peuvent opter pour l’application 
de la législation de cet Etat. Ce droit d’option peut être exercé à nouveau à la fin de 
chaque année civile et n’a pas d’effet rétroactif (art. 16 par. 2 Règlement 1408/71). 
Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent opter entre 
l’application de la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel ils sont 
occupés et l’application de la législation de l’Etat membre à laquelle ils ont été 
soumis en dernier lieu ou de l’Etat membre dont ils sont ressortissants, en ce qui 
concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont 
l’octroi est réglé par le régime applicable à ces agents. Ce droit d’option, qui ne 
peut être exercé qu’une seule fois, prend effet à la date d’entrée en service (art. 16 
par. 3 Règlement 1408/71). 
Dans une décision du 20 mars 1973, la Commission administrative des 
communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a 
considéré que les dispositions de l'art. 16 par. 1 et 2 du règlement 1408/71 
s'appliquent à tous les travailleurs, autres que les fonctionnaires et le personnel 
assimilé visés à l'art. 2 par. 3 dudit règlement, occupés dans les missions 
diplomatiques ou postes consulaires, ou qui sont au service d'agents de ces missions 
ou postes. Cette décision fait partie des actes que les parties contractantes prennent 
en considération (art. 3 de l'Annexe II section B n° 4.9 de l'ALCP). 
10. Dans un arrêt du 15 mars 1989 (Arrêt Echternach et Moritz) concernant deux 
étudiants de nationalité allemande, à qui les autorités néerlandaises ont refusé 
d'accorder le bénéfice des prestations sur le financement des études au motif qu'ils 
ne relevaient pas de la catégorie des étudiants étrangers assimilés aux étudiants 
néerlandais, le père de M. Echternach occupant un emploi de fonctionnaire 
international dans une organisation internationale (Agence spatiale européenne), la 
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré qu'un 
ressortissant communautaire travaillant dans un Etat membre autre que son Etat 
d'origine ne perd pas la qualité de travailleur, au sens de l'art. 48 par. 1 du Traité 


 
 
 
 
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CEE, qui traite notamment de la libre circulation et de l'abolition de toute 
discrimination, du fait qu'il occupe un emploi auprès d'une organisation 
internationale, même si les conditions de son entrée et de son séjour dans le pays 
d'emploi sont spécialement régies par une convention internationale conclue entre 
l'organisation et l'Etat du siège de l'organisation. Il en résulte, en particulier, que 
l'enfant d'un tel travailleur ressortissant d'un Etat membre ne saurait se voir refuser 
le bénéfice des droits et privilèges que lui procure l'art. 48 du Traité CEE et du 
règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté (Arrêt de la CJCE du 15 mars 1989, affaires 389 et 390/87, consid. 11 
et 12). 
Dans un arrêt du 27 mai 1993 (Arrêt Schmid), opposant un ressortissant allemand, 
fonctionnaire de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation 
aérienne, à l'Etat belge, la CJCE a confirmé sa jurisprudence précitée (Arrêt de la 
CJCE du 27 mai 1993, affaire C-310/91, consid. 20). 
Enfin, dans un arrêt du 3 octobre 2000 (Arrêt Ferlini), opposant un fonctionnaire de 
la Commission des Communautés européennes au Centre hospitalier de 
Luxembourg à propos de la tarification de soins, la CJCE relève que les 
fonctionnaires des Communautés européennes et les membres de leur famille qui 
sont affiliés au régime commun d'assurance maladie des Communautés 
européennes (RCAM) ne sauraient être qualifiés de travailleurs au sens du 
règlement n° 1408/71. En effet, ils ne sont pas soumis à une législation nationale en 
matière de sécurité sociale, comme l'exige l'art. 2 par. 1 du règlement 1408/71. En 
revanche, la qualité de travailleur migrant d'un fonctionnaire des Communautés 
européennes ne saurait faire de doute. En effet, selon une jurisprudence constante, 
un ressortissant communautaire travaillant dans un Etat membre autre que l'Etat 
d'origine ne perd pas la qualité de travailleur, au sens de l'art. 48 par. 1 du Traité 
CEE, du fait qu'il occupe un emploi auprès d'une organisation internationale, même 
si les conditions de son entrée et de son séjour dans le pays d'emploi sont 
spécialement régies par une convention internationale. Il en résulte qu'un travailleur 
ressortissant d'un Etat membre, tel que M. Ferlini, ne saurait se voir refuser le 
bénéfice des droits et avantages que lui procurent l'art. 48 du Traité CEE et le 
règlement n° 1612/68 (Arrêt de la CJCE du 3 octobre 2000, affaire C-411/98, 
consid. 41 à 43). 
11. Dans l'ATF 130 II 113, le Tribunal fédéral a rappelé qu'aux termes de l'art. 16 al. 1 
et 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de 
droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE 
antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon 
fonctionnement de l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte 
déterminera les implications de cette jurisprudence. Les arrêts rendus 
postérieurement à cette date peuvent, le cas échéant, être utilisés en vue 


 
 
 
 
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d'interpréter l'Accord sur la libre circulation des personnes, surtout s'ils ne font que 
préciser une jurisprudence antérieure (ATF 130 II 1 consid. 3.6.2 ; ATF 130 II 113, 
consid. 5.2). 
Le Tribunal fédéral a ajouté que lorsqu'il est amené à interpréter l'ALCP à la 
lumière de la jurisprudence communautaire pertinente, le juge suisse doit tenir 
compte du fait que la plupart des arrêts de la CJCE sont rendus dans le cadre d'une 
procédure spéciale dite de renvoi préjudiciel. Cette procédure comporte en effet des 
propriétés qui ne sont pas sans conséquence pour apprécier la portée de cette 
jurisprudence dans l'ordre juridique suisse. En particulier, le renvoi préjudiciel est 
un instrument de coopération judiciaire qui vise à assurer une application uniforme 
du droit communautaire sans porter atteinte à l'autonomie dont jouissent les 
juridictions nationales: la CJCE se limite à répondre aux questions d'interprétation 
du droit communautaire que lui adressent les juges nationaux, tandis que ces 
derniers restent seuls à statuer sur le fond en tenant compte des circonstances de 
faits et de droit des affaires dont ils sont saisis (cf. arrêt de la CJCE du 18 octobre 
1990, Dzodzi, aff. jointes C-297/88 et C-197/89, Rec. 1990, p. I-3763, consid. 31 
ss). Cette répartition des rôles a notamment pour effet que la CJCE s'abstient 
généralement d'examiner des questions qui relèvent de l'appréciation du juge 
national, tels les faits ou leur exactitude; elle veille également à rester dans le cadre 
de la demande et évite d'aborder une question que le juge national n'a pas posée ou 
a refusé de poser. Si ce dernier désire poser une nouvelle question de droit ou 
soumettre des éléments nouveaux ou s'il se heurte à des difficultés de 
compréhension ou d'interprétation d'un arrêt, il peut saisir à nouveau la CJCE; il y 
est même tenu lorsqu'il statue en dernier ressort. Or, un tel mécanisme de 
coopération judiciaire n'existe pas entre la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres. Confronté à un problème d'interprétation, le juge suisse n'a donc 
ni l'obligation ni même la possibilité de se référer à la CJCE mais doit le résoudre 
seul, en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la 
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111). En 
particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit que les traités doivent 
s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité 
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (cf. FILLIEZ, 
Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques repères, in 
Daniel Felder/Christine Kaddous [éd.], Bilaterale Abkommen Schweiz-EU, 2001, 
p. 183 ss, 201 ss) (ATF 130 II 113, consid. 6.1). Le Tribunal fédéral rappelle que, 
pour apprécier pleinement la portée que revêtent pour la Suisse les arrêts pertinents 
de la CJCE, l'Accord sur la libre circulation des personnes s'insère dans une série de 
sept accords qui, non seulement sont sectoriels, mais encore ne portent que sur des 
champs d'application partiels des quatre libertés que sont la libre circulation des 
personnes, des marchandises, des capitaux et des services; il ne s'agit donc pas 
d'une participation pleine et entière au marché intérieur de la Communauté 
européenne (cf. Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords 


 
 
 
 
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sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 p. 5440 ss, 5473; BIEBER, Quelques 
remarques à l'occasion de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse-CE, in 
Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit, Genève 2002, p. 13 ss, 14). Les arrêts de 
la CJCE fondés sur des notions ou des considérations dépassant ce cadre 
relativement étroit ne sauraient donc, sans autre examen, être transposés dans 
l'ordre juridique suisse (ATF 130 II 113, consid. 6.2). 
12. S'agissant en particulier des arrêts Echternach et Moritz, Schmid et Ferlini, la 
doctrine relève que la CJCE a retenu que le fonctionnaire international, également 
citoyen de l'UE, peut bénéficier non seulement des privilèges et immunités octroyés 
sur la base de l'accord de siège, mais également des droits découlant du Traité CEE, 
de son droit dérivé et de la jurisprudence très extensive de la CJCE concernant la 
libre circulation des personnes (FILIPESCU CHALANCON, Le statut des 
fonctionnaires internationaux et l'Accord sur la libre circulation des personnes, in 
Annuaire suisse de Droit européen 2003, p. 478). Les droits découlant d'un accord 
de siège, notamment les privilèges et immunités, sont octroyés à l'organisation 
internationale elle-même et non à ses fonctionnaires. D'ailleurs, selon la pratique, 
un fonctionnaire international ne peut pas de lui-même renoncer à ces privilèges et 
immunités, car ceci est une prérogative appartenant à l'organisation internationale. 
Avec la ratification de l'ALCP, la Suisse a également pris des engagements de droit 
international vis-à-vis de la Communauté européenne et de ses États membres. La 
prise en compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE pour interpréter et 
apprécier la portée de "notions de droit communautaire" auxquelles l'ALCP fait 
référence, en fait partie. Ainsi, la Suisse serait en principe tenue d'accepter 
l'application conjointe des droits découlant d'un accord de siège et de ceux 
découlant de l'ALCP en faveur d'un fonctionnaire international également citoyen 
de l'UE, de la même manière que le font les États membres de l'UE qui accueillent 
sur leur territoire des organisations internationales. Il y a lieu de souligner que 
l'accord de siège est conclu avec l'organisation elle-même, soit un sujet de droit 
international, qui ne jouit d'aucun droit et n'assume aucune obligation au regard du 
droit communautaire, du moins lorsqu'il s'agit d'une organisation qui ne relève pas 
de l'UE. De ce fait, les droits et le régime des privilèges et immunités de 
l'organisation internationale en tant que telle, ainsi que son indépendance doivent 
en tout état de cause être garantis (FILIPESCU CHALANCON, op. cit., p. 482 et 
s). 
13. a) En l'espèce, la Cour de céans constate que la Suisse, soit pour elle le Conseil 
fédéral, a décidé d'accorder à la Délégation, en 1964, les mêmes privilèges et 
immunités que les missions permanentes d'Etats auprès des organisations 
internationales. Il en découle, notamment, que les membres du personnel de la 
Délégation sont exemptés des dispositions de la sécurité sociale suisse (art. 33 chif. 
1 CV et art. 3 al. 1 let. h LEH). Les parties ne le contestent d'ailleurs pas, et en 
particulier l'intimée, dès lors que cette dernière a considéré que la Délégation n'était 
pas soumise à la LAVS, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ALCP, en raison de ses 


 
 
 
 
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privilèges et immunités. Pour le surplus, il n'est pas établi ni allégué que la 
Délégation ait renoncé, pour son personnel, aux privilèges et immunités qui lui ont 
été conférés par la Suisse. 
Il en découle qu'en vertu de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS et 1b RAVS, le recourant doit 
être considéré comme ressortissant étranger bénéficiant de privilèges et 
d'immunités en tant que membre du personnel d'une mission permanente ou autres 
représentations auprès des organisations intergouvernementales au sens de l'art. 2 
LEH, de sorte qu'il est exempté de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale 
suisse. 
Dès lors que, selon le droit interne, le recourant n'est pas soumis à l'obligation de 
cotiser aux assurances sociales en Suisse, il sied encore d'examiner si, selon les 
engagements internationaux de la Suisse, tel est également le cas, la cause 
présentant un élément d'extranéité. En particulier, la question est donc de savoir si 
l'ALCP, et plus particulièrement le Règlement 1408/71, s'appliquent au cas 
d'espèce, et pourraient conduire à une solution différente de celle prévue par la 
LAVS et le RAVS. 
b) Il s'agit en l'espèce d'examiner en particulier le champ d'application personnel du 
Règlement 1408/71. L'art. 2 par. 1 du règlement prévoit qu'il s'applique aux 
travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiant qui sont ou ont été soumis à la 
législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un 
des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire 
d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. 
Comme l'a relevé la CJCE dans son arrêt Ferlini, confirmant ainsi sa jurisprudence 
antérieure, un fonctionnaire international (dans l'arrêt en question des 
Communautés européennes) ne saurait être qualifié de travailleur au sens de cette 
disposition, dès lors qu'il n'est pas soumis à une législation nationale en matière de 
sécurité sociale. Ainsi, la CJCE admet, du moins a contrario, que les privilèges et 
immunités accordés aux fonctionnaires internationaux priment l'application du 
Règlement 1408/71 et excluent donc ces personnes de son champ d'application. De 
surcroît, il ne ressort pas de l'arrêt Ferlini, et des arrêts sur lesquels il est fondé, que 
les fonctionnaires internationaux auraient dû être soumis au Règlement 1408/71, 
nonobstant leurs privilèges et immunités. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, et même si les décisions 
précitées de la CJCE ne font pas partie de la liste des actes dont la Suisse prend en 
considération comme acquis communautaire (Annexe II de l'ALCP), il y a lieu de 
tenir compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure à la signature (21 
juin 1999). Les arrêts rendus postérieurement à cette date peuvent, le cas échéant, 
être utilisés en vue d'interpréter l'ALCP, surtout s'ils ne font que préciser une 
jurisprudence antérieure. Ainsi, il y a lieu de se référer à l'arrêt Ferlini, postérieur au 


 
 
 
 
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21 juin 1999, lequel ne fait que reprendre la jurisprudence antérieure rendue dans 
les arrêts Echternach et Moritz, et Schmid. 
À la lumière de cette jurisprudence, force est de constater que le recourant n'est pas 
soumis à un régime national en matière de sécurité sociale, dès lors que la Suisse lui 
a précisément accordé, du moins par l'intermédiaire de la Délégation, le privilège 
d'être exemptée de son système de sécurité sociale. Il est d'ailleurs rappelé que son 
contrat de travail est soumis au Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 
Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. 
Ainsi, il est assuré, par l'intermédiaire de la Délégation, à des organismes 
d'assurance privée pour les risques considérés. 
Une telle interprétation est également corroborée par l'art. 16 du Règlement 
1408/71 à teneur duquel l'art. 13 par. 2 let. a s'applique aux membres du personnel 
de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et aux domestiques 
privés au service d'agents de ces missions et postes. En effet, si cette disposition 
fonde une exception pour le personnel mentionné, il en découle, a contrario, que le 
Règlement n'est pas applicable aux autres membres du personnel des missions 
diplomatiques ou postes consulaires. Qui plus est, cette interprétation apparaît 
également conforme à l'esprit de l'ALCP, dès lors que la coordination des systèmes 
nationaux de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des 
personnes. Or, le recourant bénéficie justement d'un statut particulier, qui lui 
permet d'entrer et sortir de Suisse, au moyen de sa carte de légitimation, sans avoir 
à se prévaloir des dispositions de l'ALCP. 
Il découle de ce qui précède que le recourant n'entre en principe pas dans le champ 
d'application personnel du Règlement 1408/71, faute d'être soumis à une législation 
nationale en matière de sécurité sociale. 
c) Reste à examiner si l'exception de l'art. 16 du Règlement 1408/71 est applicable 
au cas d'espèce. 
Selon l'intimée, l'art. 16 dudit règlement s'applique précisément au recourant, la 
décision querellée étant fondée sur ce motif. Celui-ci doit être en effet considéré 
comme personnel de service d'une mission diplomatique, d'une part au regard de 
l'interprétation large que lui a conférée la Commission administrative des CE dans 
sa décision n° 89 du 20 mars 1973 et, d'autre part, au regard de la version 
allemande du texte de l'art. 16 qui emploie le terme plus général de 
"Geschäftspersonnal". 
La décision à laquelle se réfère l'intimée fait certes partie des acquis 
communautaires que la Suisse a accepté d'introduire dans son ordre juridique. Dans 
tous les cas, et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu de 
tenir compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure à la signature de 


 
 
 
 
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l'ALCP. Ceci dit, et à l'instar de l'avis même de l'intimée (décision querellée, p. 3), 
cette décision est quelque peu désuète. Elle se réfère en particulier à l'art. 2 par. 3 
du Règlement 1408/71, désormais abrogé, ainsi qu'au Règlement n° 3 qui visait les 
"travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans des 
postes diplomatiques ou consulaires ou qui sont au service personnel d'agents de 
ces postes" dont la Suisse n'est pas partie. 
Partant, la Cour de céans considère qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 16 du Règlement 
1408/71 à la lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités, en 
particulier de l'art. 31 par. 1 de la Convention, à teneur duquel les traités doivent 
s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité 
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (ATF 130 II 113, 
consid. 6.1). 
Par conséquent, l'art. 16 du Règlement 1408/71 doit être interprété à la lumière de 
la CV sur les relations diplomatiques, étant précisé, d'une part, que tous les Etats 
membres de l'UE et la Suisse en sont partie et, d'autre part, qu'il n'existe pas 
d'instrument international s'appliquant aux délégations permanentes, la Suisse 
appliquant la CV par analogie aux délégations. Ainsi, l'art. 1 CV prévoit que 
l'expression "membre du personnel administratif et technique" s'entend des 
membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et 
technique de la mission" (let. f). L'expression "membres du personnel de service" 
s'entend des membres du personnel de la mission employé au service domestique 
de la mission (let. g). 
En l'espèce, le recourant a été engagé comme agent d’étude et occupait toujours ce 
poste lors de l’affiliation de l’employeur (http://www.delgva.ec.europa.-
eu/index.htm). Ainsi, il fait manifestement partie des membres du personnel 
administratif et technique, et non de service. En effet, on ne saurait qualifier la 
tâche d’agent d’étude de domestique. 
Eu égard à l'interprétation littérale que l'intimée fait de l'art. 16 du Règlement 
1408/71, il sied de constater ce qui suit. Le texte allemand du Règlement mentionne 
effectivement le terme de "Geschäftspersonnal" pour "personnel de service", alors 
qu'ils sont traduits, dans la version allemande de la CV (art. 1 let. g), par 
"Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals". Toutefois, la version italienne du 
Règlement 1408/71 mentionne les termes de "membri del personale di servizio", de 
la même manière que la version italienne de l'art. 1 let. g CV. Ainsi, tant les textes 
français et italien corroborent une interprétation conforme du Règlement 1408/71 à 
la CV. La seule divergence de la version allemande, dont l'origine peut s'expliquer 
dans le fait que la CV emploie les termes de "bei der Mission beschäftigten 
Mitglieder ihres Personals" pour dire "les membres du personnel employés par la 
Mission", ne permet pas de remettre en cause cette interprétation. 


 
 
 
 
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Il s'ensuit que l'art. 16 du Règlement 1408/71, interprété à la lumière de la CV (sur 
les relations diplomatiques), concerne les membres du personnel de la mission 
employés au service domestique. Dès lors que ce n'est pas le cas du recourant, l'art. 
16 du règlement ne lui est pas opposable. 
Pour le surplus, il sied d'ajouter que les Règlements n° 883/2004 et 987/2009, en 
vigueur dans l'UE depuis le 1er mai 2010, ont remplacé, dans les relations entre les 
Etats membres de l'UE, les Règlements 1408/71 et 574/72. Le Règlement n° 
883/2004 n'est toutefois pas applicable entre la Suisse et l'UE aussi longtemps que 
l'ALCP n'a pas été adapté, des négociations étant en cours (Bulletin de l'OFAS n° 
267 du 30 avril 2010 ; Sécurité sociale, OFAS, CHSS 2/2010, Libre circulation et 
assurances sociales : développement des relations entre la Suisse et l’UE, p. 57 et 
ss). Il n'en demeure pas moins que si la Suisse devait adapter l'ALCP, il sied de 
constater que l'art. 16 du Règlement 1408/71 a été supprimé dans le cadre du 
Règlement 883/2004. Ainsi, et dans l'hypothèse de l'adoption de ce nouveau 
Règlement, l'intimée n'aurait donc plus de base légale pour considérer que la 
recourante est obligatoirement assurée à la sécurité sociale en Suisse. 
d) Au vu de ce qui précède, le recourant n'entre pas dans le champ d'application 
personnel du Règlement 1408/71. Par conséquent, la décision de l'intimée, 
considérant que le recourant doit être affilié à l'AVS/AI/APG/AC/AF depuis 
l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des accords bilatéraux, toutefois avec effet au 
1er janvier 2010, est mal fondée, de sorte qu'elle sera annulée. 
14. La Cour relève, à toutes fins utiles, qu'il est surprenant, au vu de la question de 
principe posée par le cas d'espèce, que l'intimée n'ait pas soumis le cas à l'OFAS 
comme le prévoient les directives (DAA n° 3019). Du moins, cela ne ressort pas du 
dossier. 
De même, la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a considéré que la 
Délégation est un employeur tenu de payer des cotisations au sens de l'art. 12 
LAVS peut rester ouverte, dès lors qu'elle ne fait pas partie de l'objet du litige. 
15. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
16. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA), en l'espèce fixés à 1'000 fr. 
17. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/1079/2010 
- 20/20 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant que le recourant conclut à la restitution des 
cotisations prélevées à tort, augmentées des intérêts légaux. 
2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. L'admet. 
4. Annule les décisions du 15 décembre 2009 et 19 février 2010. 
5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le