ge_gerichte · ATAS/545/2004 · 2004-07-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1054/2004 ATAS/545/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° chambre
du 6 juillet 2004
En la cause
Monsieur M , recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

(CAFNA), domiciliée route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

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EN FAIT
Monsieur M , marié, de nationalité suisse, est père de quatre enfants,
Mo , Ma , Mou et Moe ,

respectivement nés les octobre 1981, novembre 1982, janvier 1989 et mai 1991.

Par décision du 30 janvier 2004, la Caisse d’allocations familiales pour personnes
sans activité lucrative (ci-après la Caisse) a informé l’intéressé que
MOU ne donnait plus droit aux allocations familiales à compter du 1°
février 2004.

L’intéressé a, par courrier du 9 mars 2004 reçu par la Caisse le 12 mars, formé
opposition, expliquant que « votre décision vient de me parvenir tardivement » et
ne comprenant pas pour quelles raisons il ne peut plus prétendre à des allocations
pour sa fille MOU , de nationalité suisse, scolarisée en Tunisie, « alors
que cette allocation sert exclusivement à ses frais d’entretien, sa nourriture et sa
scolarité ».

Par décision sur opposition du 3 mai 2004, la Caisse a déclaré l’opposition
irrecevable en raison de sa tardiveté.

L’intéressé a interjeté recours le 17 mai contre ladite décision. Il a produit un
certificat établi par la Doctoresse A de l’établissement hospitalier le
23 février 2004, aux termes duquel il était incapable de travailler à 100% du 1°”
février au 31 mars 2004, ainsi qu’une attestation du Directeur du Lycée secondaire
de Hammam Lif du 13 mars 2004, dûment traduite par un interprète assermenté le
24 avril 2004, selon laquelle MOU M est inscrite audit
lycée et y poursuit ses études en classe de première année secondaire 3.
L’intéressé rappelle par ailleurs que la Commission cantonale de recours AF avait

eu l’occasion de rendre un jugement concernant ses deux autres filles
Ma et Mo pour les mêmes motifs et que cette autorité lui

avait donné gain de cause.

Dans son préavis du 17 juin 2004, la Caisse conclut principalement à
l’irrecevabilité du recours, étant précisé que « nous ne pouvons prouver la date de
réception de la décision litigieuse puisque cette dernière a été expédiée par
courrier B mais il semble peu probable qu’elle soit parvenue à son destinataire
plus de 10 jours après son expédition » et subsidiairement, au rejet du recours.

EN DROIT

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Dans sa décision notifiée le 22 octobre 2003, la Caisse a indiqué que celle-ci
pouvait être contestée par voie d’opposition auprès d’elle-même. Elle s’est fondée
sur l’article 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) en vigueur depuis le 1° janvier 2003, selon lequel :

«Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure ».

Le Tribunal de céans rappelle à cet égard que la LPGA coordonne le droit fédéral
des assurances sociales (article 1 LPGA).

Aux termes de l’article 2 LPGA,

«Les dispositions de la présente loi sont applicables aux
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient ».

Or, aucun renvoi portant sur des règles de procédure à la loi fédérale ne figure
dans la loi sur les allocations familiales (LAF). La LPGA, et plus particulièrement
l’article 52, ne saurait dès lors s’appliquer en matière d’allocations familiales.

La voie de l’opposition auprès de la Caisse qui a rendu la décision est erronée.
C’est à tort qu’elle figure dans la décision litigieuse. Qui plus est, il appert
clairement de l’article 38 al. 1 LAF, selon la teneur actuellement en vigueur, que
les décisions des caisses peuvent dans les trente jours à partir de leur notification
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. La
décision sur opposition du 3 mai 2004 rendue par la Caisse est en conséquence
nulle. Il se justifie cependant, par économie de procédure, et pour ne pas causer un
préjudice irréparable au recourant, d’entrer en matière (cf. Blaise KNAPP, Précis
de droit administratif, 4°" éd. N° 1209).

L’intéressé a formé « opposition » par acte du 9 mars 2004 qui vaut en réalité
recours. Or, selon l’art. 38 LAF, le délai de recours est de 30 jours dès la
notification. Une restitution de délai peut être accordée de manière exceptionnelle
à condition que le recourant ou son mandataire ait été empêché sans sa faute
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée
indiquant la nature de l’empêchement ait été présentée dans les 10 jours à compter
de celui ou il a cessé. L’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même délai (art.
16 LPA).

En l’espèce, la décision n’a pas été adressée à l’intéressé sous pli recommandé et,
partant, sa date d’arrivée ne saurait être déterminée avec certitude. Or, la preuve
de la notification d’une décision administrative et de la date à laquelle cette

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notification a eu lieu incombe en principe à l’administration. Celle-ci supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. Force dès lors est de
considérer que l’intéressé à agi en temps utile. Peu importe à cet égard le certificat
médical produit (ATFA non publié HP du 12 avril 1988). Le recours est ainsi
recevable.

L'art. 2 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi et considère comme
telles notamment les personnes sans activités lucratives domiciliées dans le canton
et assujetties à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). En l’espèce,
il n’est pas contesté que le recourant, sans activité lucrative, est domicilié à
Genève et assujetti à la LAVS, de sorte qu’il est soumis à la loi sur les allocations
familiales genevoises.

Selon l’art. 3 al. 1 LAF, une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce
l’autorité parentale ou encore si elle en assume l’entretien de manière
prépondérante et durable.

Le recourant est à l’évidence bénéficiaire au sens de la disposition précitée en ce
qui concerne sa fille MOU

Aux termes de l’art. 7 al. 1 LAF :

«L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle
accordée dès le mois qui suit celui de la naissance de l’enfant
ou de son placement en vue d’adoption jusqu’à la fin du mois
au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans s’il est domicilié en
Suisse ou de 15 ans s’il ne l’est pas. »

Le Tribunal de céans rappelle que cette disposition, en vigueur depuis le 1*
janvier 1997, ne fait plus la distinction entre les enfants de parents de nationalité
suisse et ceux de nationalité étrangère, contrairement à ce que prévoyait
l’ancienne loi sur les allocations familiales. Il s’ensuit que les enfants de plus de
15 ans, domiciliés à l’étranger, ne peuvent plus donner droit aux allocations
familiales genevoise.

En l’espèce, il résulte de l’extrait Calvin de l’Office genevois de la population que
l’enfant MOU a quitté la Suisse pour la Tunisie en date du 31
décembre 1997. Il résulte par ailleurs d’un certificat établi le 13 mars 2004 par le
directeur d’un établissement scolaire tunisien qu’elle poursuit ses études dans ce
pays. En conséquence, le recourant ne peut plus prétendre aux allocations
familiales pour elle à compter du 1°” février 2004, dès lors qu’elle a atteint l’âge
de 15 ans le 9 janvier 2004.

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Le recourant fait état d’un jugement rendu par la Commission cantonale de
recours AF concernant ses deux autres filles et lui donnant gain de cause. Cette
juridiction, compétente en matière de contentieux allocations familiales jusqu’au
31 juillet 2003, a en effet rendu un jugement le 27 avril 2001, admettant le recours
déposé par Monsieur M . Il y a cependant lieu de relever qu’il portait
sur la remise de l’obligation de rembourser des prestations versées à tort. Il
importe par ailleurs de constater que dans ce jugement déjà, le fait que la fille du
recourant, Ma , ne pouvait plus donner droit à des allocations dès le
mois de décembre 1999 dès lors qu’elle avait atteint l’âge de 17 ans révolus lors
de son départ pour la Tunisie, avait été confirmé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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