ge_gerichte · DCSO/286/2007 · 2007-06-14 · de

Résumé:
 Vice dans la notification d'un commandement de payer en mains d'un tiers non muni d'une procuration. 
Vice réparé dans la mesure où le commandement de payer est parvenu en mains du débiteur.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/286/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 14 JUIN 2007

Cause A/341/2007, plainte 17 LP formée le 25 janvier 2007 par M. G .

Décision communiquée à :
- M.G

- Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes
98, rue de Saint-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 30 octobre 2006, à la requête de la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : la Caisse AVS), l'Office des

poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une poursuite à l'encontre de
M.G .

Le commandement de payer, poursuite n°06 xxxx49 K, a été remis le
28 novembre 2006 à La Poste qui l'a retourné à l'Office non notifié.

Le 4 janvier 2007, l'Office a adressé une sommation à M. G

Le 6 novembre 2006, à la requête d’un autre poursuivant, l'Office a enregistré une
poursuite à l'encontre de M.G

Le commandement de payer poursuite n° 06 xxxx46 M a été remis le 9 novembre
2006 à La Poste qui l'a retourné à l'Office non notifié.

Les commandements de payer poursuites n° 06 xxxx49 K et 06 xxxx46 M ont été

notifiés au guichet de l'Office, en mains de M. C , avec procuration, le
15 janvier 2007.

Le 25 janvier 2007, M. G a formé opposition à ces deux actes de
poursuite.

Le même jour, M. G a porté plainte à la Commission de surveillance pour

vice dans la notification du commandement de payer poursuite n° 06 xxxx49 K.

M. G déclare que le 13 janvier 2007, il a signé une procuration autorisant
son mandataire, M. C , à se rendre à l'Office pour retirer un
commandement de payer poursuite n° 06 xxxx46 M.

M. G produit en annexe à sa plainte une copie du courrier qu'il a
rédigé à l'attention de l'Office, le 13 janvier 2007, concernant la poursuite
n° 06 xxxx46 M et dans lequel il indique que l'Office lui a adressé une
"invitation" à se présenter à l'Office d'ici au lundi 15 janvier 2007 pour lui notifier
un acte de poursuite, qu'en raison de sa santé, il n'est pas en mesure de se rendre

personnellement à l'Office mais qu'il charge M. C de retirer cet acte de
poursuite.
Il reproche à l'Office d'avoir notifié en mains de M. C un second

commandement de payer portant le n° 06 xxxx49 K alors que la procuration
établie ne portait pas sur cet acte de poursuite.

-2-

M. G déclare que la poursuite n° 06 xxxx49 K n'a pas fait au préalable
l'objet d'une tentative de notification par La Poste.

Il conclut à l'annulation de la notification du commandement de payer poursuite
n° 06 xxxx49 K.

Dans son rapport du 27 février 2007, l'Office indique que sa préoccupation est de
rassembler tous les actes de poursuite concernant un débiteur afin d'éviter à ce
dernier des déplacements répétés ou, aux notificateurs, des passages successifs au
domicile du débiteur.

L'Office relève que, dans le cas d'espèce, le service des notifications a adressé à
M. G , le 4 janvier 2007, par plis simple et recommandé, deux sommations
comportant chacune un numéro de poursuite différent. Il ajoute que ces
sommations faisaient suite à deux convocations qu'ExpressPost avait déposées
dans la boîte aux lettres de M. G

L'Office considère que les procédures mises en place par le service des
notifications ont été respectées.

Invitée à présenter ses observations sur la plainte, la Caisse AVS déclare qu'elle a
été contactée par M. C , dans le cadre du dossier de M. G , au mois
de juin 2006 et que ce dernier lui a remis une procuration en faveur de l'ASSUAS,

association pour laquelle travaille M. C . Elle indique que, sur la base de ce
document, elle a remis à M. C la copie des pièces relatives à la créance
réclamée.

La Caisse AVS expose que, depuis l'ouverture de la procédure dirigée à son
encontre, M. G a indiqué successivement deux adresses différentes à
Genève, l'une à la rue G chez son frère et l'autre à la rue F . Elle
ajoute que le jugement rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales dans
l'affaire qui l'oppose à M G a été notifié par voie de publication dans la
FAO du 29 juin 2005.

Par courrier du 8 mars 2007, M. G a demandé la récusation de la Juge
chargée de traiter sa plainte. Il constate, par ailleurs, que l'Office, dans son
rapport, se limite à faire état de sommations qu'il lui aurait adressées sans en
apporter la preuve et qu'il ne répond pas aux arguments tirés de la violation de la
LP.

S'agissant des observations de la Caisse AVS, il observe que celle-ci mentionne
une procuration qui ne concerne pas la poursuite n° 06 xxxx49 K et ajoute qu'il n'a
jamais été domicilié à la rue F à Genève.

Enfin, M. G demande à la Commission de céans d'accorder l'effet
suspensif à sa plainte, ce que celle-ci a refusé par ordonnance du 9 mars 2007.

-3-

2.b.

Par décision du 19 avril 2007 (DCSO/210/07 dans la cause A/1258/2007), la
Commission de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de
récusation de la Juge Ariane WEYENETH dans le cadre de la cause A/341/2007
formée le 8 mars 2007 par M. G .

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites. Un
commandement de payer est une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant
que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13
LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Tant un commandement de payer qu’une commination de faillite sont des actes de
poursuite devant faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée de
la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte à
découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains de l’une
des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi,
au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, de l’une
des personnes de remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b ; Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution $ 3 n° 20ss; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von
Betreibungsurkunden, in BIlSchK 1996, p. 2015ss, 204; Yves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). Les actes de
poursuites peuvent également être notifiés à leur destinataire ou à son

représentant, parlant à sa personne, en n’importe quel lieu que ce soit, pourvu que
l’agent notificateur soit à même de l’identifier. La demeure du destinataire, le lieu
où il exerce habituellement sa profession, le bureau du représentant ne sont, en
effet, que des éléments propres à identifier le destinataire ou la personne habilitée
à recevoir l’acte de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64
n° 9 et les jurisprudences citées).

Selon l’art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé, par un employé de
l'Office ou par la poste (al. 1). Celui qui procède à la notification atteste sur
chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été
remis (al. 2). Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui
qui lui remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à
compter de la notification du commandement de payer.

La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside
pas forcément dans la nullité des notifications viciées. Tel est cependant le cas
lorsqu'il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une commination de

4 -

2.d.

faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une personne de
remplacement désignée par la loi. Si, malgré une notification viciée, l’acte
parvient en mains du poursuivi ou de la personne compétente pour recevoir la
notification ou encore si le destinataire participe ultérieurement à des actes de
poursuites dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, les irrégularités
de la notification n’entraînent, en principe, ni la nullité de celle-ci, ni la nullité du
commandement de payer, respectivement de la commination de faillite (cf. ATF
128 IT 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; BISchK 2002 51 ss et 2003 116 ss). Par
ailleurs, l’annulation, sur plainte, de la notification irrégulière suppose en outre
que le poursuivi ait subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le
délai d’opposition.

Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. Une nouvelle
notification ne donnerait, en effet, au poursuivi aucun renseignement
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif.
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d'être déchu du droit de faire
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (ATF 120 III 114
consid. 3b, JdT 1997 IT 50 ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 ; 104 III 12, JdT
1979 II 123).

C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). A ce dernier égard, la sanction
du défaut de collaboration du plaignant peut être l’irrecevabilité de la plainte
(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 14).

En l'espèce, il ressort des pièces produites par le plaignant, plus particulièrement
du courrier du 13 janvier 2007 qu'il a adressé à l'Office, que, dans le cadre de la
poursuite n° 06 xxxx46 M, il a chargé M. C de se rendre à l'Office pour
que le commandement de payer soit notifié en ses mains. Cette procuration ne fait
pas mention de la poursuite n° 06 xxxx49 K.

Force est donc de constater que la procuration établie par le plaignant ne valait pas
pour la poursuite n° 06 xxxx49 K et que l'Office n'était pas fondé à notifier le
commandement de payer attaqué en mains de M. C . La notification de cet
acte de poursuite est donc viciée.

Cela étant, la Commission de céans constate que l'acte de poursuite attaqué est
néanmoins parvenu en mains du plaignant qui a pu valablement sauvegarder ses
droits en formant opposition. Partant, conformément à la jurisprudence
susmentionnée (cf consid. 2.c), il n'y a pu lieu d'annuler la notification litigieuse et

la plainte doit être rejetée.
KO % % %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/341/2007 formée le 25 janvier 2007 par M. G
contre le commandement de payer poursuite n° 06 xxxx49 K notifié le 15 janvier 2007.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière Présidente

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par pli
recommandé aux autres parties par la greffière le