ge_gerichte · A/469/2010 · 2010-02-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/469/2010

A/469/2010
ATA/309/2010
du 04.05.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/469/2010-FORMA
ATA/309/2010
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 mai 2010
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
G______
contre
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
EN FAIT
1. Par décision du 2 février 2010, le service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le SAEA) a refusé d’octroyer à Monsieur G______ un chèque de formation 2009.
2. Par courrier du 7 février 2010, M. G______ a écrit au Tribunal administratif mentionnant qu’il souhaitait interjeter recours contre ladite décision. Il indiquait être dans l’attente d’une rectification des impôts et priait le tribunal de céans de l’attendre.
3. Le 11 février 2010, le juge délégué a demandé au recourant de compléter son recours, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences formelles de l’art. 65 LPA. Un délai au 26 février suivant lui était imparti pour y donner suite, sous peine d’irrecevabilité.
M. G______ n’a pas répondu.
4. Le 12 mars 2010, le tribunal de céans a relancé M. G______ par plis recommandé et simple, en lui octroyant un ultime délai au 26 mars 2010 pour satisfaire aux exigences formelles.
A ce jour, le recourant n'a communiqué aucune information au Tribunal administratif.
5. En date du 22 avril 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger, en l’état.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant, en l’espèce plaideur en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du recourant (
ATA/1/2007
du 9 janvier 2007 ;
ATA/118/2006
du 7 mars 2006 ;
ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, Vol. II, Berne 2002, 2
ème
éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que dans le délai de recours (
ATA/19/2006
du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ;
ATA/118/2006
du 7 mars 2006).
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (
ATA/1/2007
du 9 janvier 2007 ;
ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 ;
ATA/179/2001
du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (
ATA/23/2006
du 17 janvier 2006 ; cf. ég. ATF
130 I 312
rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral
2A.143/2005
du 21 avril 2005).
En l’espèce, M. G______ a été invité à compléter son recours à deux reprises, dont l’une en recommandé et pli simple, sous peine d’irrecevabilité, la teneur de son recours ne permettant ni de comprendre ni de déduire les raisons de son opposition à la décision querellée.
L’intéressé n’a jamais donné suite à ces invitations.
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2010 par Monsieur G______ contre la décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 2 février 2010 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à. Monsieur G______ ainsi qu'au service des allocations d'études et d'apprentissage
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
F. Glauser
le vice-président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :