voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 13364] · 2000-06-30 · fr

Résumé:
 Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique.
E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH.

C/19579/1999
[pjdoc 13364]
(3)
 du 30.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ETABLISSEMENT DE SOINS; PERSONNE AGEE; DECLARATION D'ADHESION; RESILIATION ABUSIVE; DEBUT; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; CALCUL;
Normes
:
 CO.336c; CO.356;
Résumé
:
 Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique.
E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH.
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ge_gerichte · [pjdoc 13531] · 2000-06-29 · it

Résumé:
 But du délai maximum à 15 jours avant l'audience devant les tribunaux prud'homaux pour produire une liste de témoins (art. 31 al. 2 et 66 LJP).
L'organe ou l'organe de fait d'une société est entendu à titre de renseignement (SJ 1988 218).
Le licenciement est abusif lorsqu'il est principalement motivé par le fait que T est syndiqué et déploie une activité syndicale au sein de l'entreprise, notamment par sa désignation en qualité de représentant du personnel (art. 336 al. 2 let. a CO).
T n'est toutefois pas un représentant élu et membre d'une commission d'entreprise au sens de l'art. 336 al. 2 let a CO et de la loi fédérale sur la participation (RS 822.14), car pas d'élection à bulletin secret organisée conjointement par l'employeur et les travailleurs, et l'entreprise comporte moins de 50 travailleurs

C/26078/1999
[pjdoc 13531]
(3)
 du 29.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TEMOIN; CITATION A COMPARAITRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); COMMISSION D'ENTREPRISE; COMMISSION DU PERSONNEL; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; LIBERTE D'ASSOCIATION; RESILIATION ABUSIVE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.336 al. 2 let. a; LJP.66; LJP.31 al. 2; CO.336 al. 2 let. b;
Résumé
:
 But du délai maximum à 15 jours avant l'audience devant les tribunaux prud'homaux pour produire une liste de témoins (art. 31 al. 2 et 66 LJP).
L'organe ou l'organe de fait d'une société est entendu à titre de renseignement (SJ 1988 218).
Le licenciement est abusif lorsqu'il est principalement motivé par le fait que T est syndiqué et déploie une activité syndicale au sein de l'entreprise, notamment par sa désignation en qualité de représentant du personnel (art. 336 al. 2 let. a CO).
T n'est toutefois pas un représentant élu et membre d'une commission d'entreprise au sens de l'art. 336 al. 2 let a CO et de la loi fédérale sur la participation (RS 822.14), car pas d'élection à bulletin secret organisée conjointement par l'employeur et les travailleurs, et l'entreprise comporte moins de 50 travailleurs
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ge_gerichte · [pjdoc 14820] · 2000-06-27 · fr

Résumé:
 Aucune disposition légale n'oblige le travailleur à faire preuve de célérité ou à agir dès que possible pour faire valoir ses prétentions. Il dispose par principe de l'intégralité du délai de prescription. L'article 2 CC ne peut avoir pour effet de réduire systématiquement les délais de prescription tels qu'ils sont fixés par la loi. L'abus de droit ne peut se concevoir que s'il s'ajoutait d'autres circonstances qui feraient apparaître l'attente comme contraire à la bonne foi.
Le fait que T n'ait pas eu de permis de séjour avant 1995 n'a aucune incidence sur le paiement de la prime d'ancienneté de 1994, car dans un tel cas, le juge civil doit déterminer lui-même le salaire usuel.
Les vacances doivent être calculées sur les heures supplémentaires, lorsque ces dernières sont effectuées régulièrement.

C/12198/1999
[pjdoc 14820]
(3)
 du 27.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; VACANCES; ANCIENNETE DE SERVICE; GRATIFICATION; AUTORISATION DE TRAVAIL;
Normes
:
 CTT-CTA 16 al. 7; CO.128 ch. 3; CO.321c; CO.321d;
Résumé
:
 Aucune disposition légale n'oblige le travailleur à faire preuve de célérité ou à agir dès que possible pour faire valoir ses prétentions. Il dispose par principe de l'intégralité du délai de prescription. L'article 2 CC ne peut avoir pour effet de réduire systématiquement les délais de prescription tels qu'ils sont fixés par la loi. L'abus de droit ne peut se concevoir que s'il s'ajoutait d'autres circonstances qui feraient apparaître l'attente comme contraire à la bonne foi.
Le fait que T n'ait pas eu de permis de séjour avant 1995 n'a aucune incidence sur le paiement de la prime d'ancienneté de 1994, car dans un tel cas, le juge civil doit déterminer lui-même le salaire usuel.
Les vacances doivent être calculées sur les heures supplémentaires, lorsque ces dernières sont effectuées régulièrement.
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ge_gerichte · [pjdoc 14740] · 2000-06-26 · fr

Résumé:
 Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail.
En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998.

C/9972/1999
[pjdoc 14740]
(3)
 du 26.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE;
Normes
:
 CO.339;
Résumé
:
 Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail.
En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998.
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ge_gerichte · [pjdoc 14744] · 2000-06-26 · fr

Résumé:
 E. réclame des dommages-intérêts à T., son ancien directeur, sur la base de l'art. 321e CO, en lui reprochant de ne pas avoir agi contre un débiteur de E. pour recouvrer sa créance. En attendant plus de deux ans après la fin des rapports de travail de T. pour lui faire ce grief, la CAPH a retenu que E. avait renoncé, par actes concluants (art. 6 CO), à une telle prétention.

C/24411/1998
[pjdoc 14744]
(3)
 du 26.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; RENONCIATION(SENS GENERAL); EMPLOYEUR; CREANCE; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
 CO.321e; CO.6;
Résumé
:
 E. réclame des dommages-intérêts à T., son ancien directeur, sur la base de l'art. 321e CO, en lui reprochant de ne pas avoir agi contre un débiteur de E. pour recouvrer sa créance. En attendant plus de deux ans après la fin des rapports de travail de T. pour lui faire ce grief, la CAPH a retenu que E. avait renoncé, par actes concluants (art. 6 CO), à une telle prétention.
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ge_gerichte · [pjdoc 14141] · 2000-06-26 · fr

Résumé:
 La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul.

C/23474/1999
[pjdoc 14141]
(3)
 du 26.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION;
Normes
:
 CO.333;
Résumé
:
 La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul.
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ge_gerichte · [pjdoc 14723] · 2000-06-22 · fr

Résumé:
 T prétend que son congé lui a été donné en raison du fait qu'elle aurait été "rétrogradée" et qu'elle avait demandé des vacances pendant la période d'essai qui lui ont été refusées. Pour sa part E affirme que la décision de licencier était déjà prise pendant la période d'essai mais qu'il avait été tenu compte de problèmes familiaux de T pour différer le congé. Pas de preuve de la rétrogradation alléguée. 
T a prétendu avoir été victime de mobbing (pressions psychologiques au travail) de la part de la personne engagée pour la remplacer. Celui-ci l'appelait "chérie" ou "cocotte" et aurait tenté de lui donner un baiser sur la joue. Toutefois conditions d'un mobbing pas réunies en l'espèce. De surcroît diverses pièces démontrent que T était appréciée de tous.
Les conditions de 336 CO ne sont pas réalisées. Pas de tort moral.

C/14994/1999
[pjdoc 14723]
(3)
 du 22.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; JUSTE MOTIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d; CO.336; CO.328;
Résumé
:
 T prétend que son congé lui a été donné en raison du fait qu'elle aurait été "rétrogradée" et qu'elle avait demandé des vacances pendant la période d'essai qui lui ont été refusées. Pour sa part E affirme que la décision de licencier était déjà prise pendant la période d'essai mais qu'il avait été tenu compte de problèmes familiaux de T pour différer le congé. Pas de preuve de la rétrogradation alléguée. 
T a prétendu avoir été victime de mobbing (pressions psychologiques au travail) de la part de la personne engagée pour la remplacer. Celui-ci l'appelait "chérie" ou "cocotte" et aurait tenté de lui donner un baiser sur la joue. Toutefois conditions d'un mobbing pas réunies en l'espèce. De surcroît diverses pièces démontrent que T était appréciée de tous.
Les conditions de 336 CO ne sont pas réalisées. Pas de tort moral.
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ge_gerichte · [pjdoc 13905] · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 En vertu des art. 319 al. 2 CO et 1 al. 3 CCNT 98 les travailleurs employés à temps partiels ont les même droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps, sauf exception, non réalisée en l'espèce.
Résiliation immédiate sans juste motif par T qui a quitté abruptement son emploi parce qu'il demandait à être payé immédiatement et que la personne responsable ne pouvait lui répondre sur le champ étant occupée par des colloques. T a en outre réclamé quelques jours plus tard le décompte final de son salaire. Aucun doute ne subsiste sur la réalité de la résiliation immédiate. Or, dans les circonstances du cas d'espèce (not. retard de paiement justifié), la continuation des rapports de travail jusqu'au terme du délai de congé ordinaire était parfaitement envisageable, de telle sorte que le congé immédiat n'est pas justifié.

C/28122/1999
[pjdoc 13905]
(3)
 du 20.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; SALAIRE; VACANCES; RESILIATION IMMEDIATE; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
 CO.319 al. 2; CCNT-HRC 1 al. 3; CO.337;
Résumé
:
 En vertu des art. 319 al. 2 CO et 1 al. 3 CCNT 98 les travailleurs employés à temps partiels ont les même droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps, sauf exception, non réalisée en l'espèce.
Résiliation immédiate sans juste motif par T qui a quitté abruptement son emploi parce qu'il demandait à être payé immédiatement et que la personne responsable ne pouvait lui répondre sur le champ étant occupée par des colloques. T a en outre réclamé quelques jours plus tard le décompte final de son salaire. Aucun doute ne subsiste sur la réalité de la résiliation immédiate. Or, dans les circonstances du cas d'espèce (not. retard de paiement justifié), la continuation des rapports de travail jusqu'au terme du délai de congé ordinaire était parfaitement envisageable, de telle sorte que le congé immédiat n'est pas justifié.
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ge_gerichte · [pjdoc 13532] · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 La maladie ne peut motiver un licenciement, cas échéant, il sera qualifié d'abusif (art. 336 al. 1 let. a CO). Toutefois, la maladie ne devrait en tout cas pas avoir d'incidence fâcheuse sur le rapport de travail et causer à l'entreprise un préjudice grave. Aussi une maladie chronique qui empêcherait un employé de travailler plusieurs mois de suite pourrait être considérée comme un motif non abusif de licenciement.
In casu, T avait un horaire qui lui permettait de travailler malgré sa maladie. E a changé l'horaire de telle sorte que T n'a plus pu travailler et l'a licencié. Le motif de la maladie de T est alors abusif, dès lors que l'horaire initial de T pouvait être maintenu sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise de E.
L'indemnité prévue à l'art. 336a CO, à l'instar de celle prévue à l'art. 337c al. 3 CO, a une double finalité, punitive et réparatrice (application de l'ATF123 III 391renversant la jurisprudence posée à l'ATF119 II 157). Elle vise également la réparation du tord moral subi par le travailleur licencié. Il n'y a dès lors guère de place à l'application cumulative de l'art. 49 CO, car elle englobe toutes les atteintes à la personnalité du travailleur découlant de la résiliation abusive du contrat, sous réserve de l'atteinte à ce point grave qu'un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur ne suffirait pas à la réparer.

C/32302/1998
[pjdoc 13532]
(3)
 du 20.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. a; CO.336a; CO.337c al. 3; CO.49;
Résumé
:
 La maladie ne peut motiver un licenciement, cas échéant, il sera qualifié d'abusif (art. 336 al. 1 let. a CO). Toutefois, la maladie ne devrait en tout cas pas avoir d'incidence fâcheuse sur le rapport de travail et causer à l'entreprise un préjudice grave. Aussi une maladie chronique qui empêcherait un employé de travailler plusieurs mois de suite pourrait être considérée comme un motif non abusif de licenciement.
In casu, T avait un horaire qui lui permettait de travailler malgré sa maladie. E a changé l'horaire de telle sorte que T n'a plus pu travailler et l'a licencié. Le motif de la maladie de T est alors abusif, dès lors que l'horaire initial de T pouvait être maintenu sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise de E.
L'indemnité prévue à l'art. 336a CO, à l'instar de celle prévue à l'art. 337c al. 3 CO, a une double finalité, punitive et réparatrice (application de l'ATF
123 III 391
renversant la jurisprudence posée à l'ATF
119 II 157
). Elle vise également la réparation du tord moral subi par le travailleur licencié. Il n'y a dès lors guère de place à l'application cumulative de l'art. 49 CO, car elle englobe toutes les atteintes à la personnalité du travailleur découlant de la résiliation abusive du contrat, sous réserve de l'atteinte à ce point grave qu'un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur ne suffirait pas à la réparer.
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ge_gerichte · [pjdoc 13363] · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.

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C/27993/1999-1
[pjdoc 13363]
(3)
 du 20.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI;
Normes
:
 LJP.62 al. 1;
Résumé
:
 T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.
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ge_gerichte · [pjdoc 14772] · 2000-06-19 · fr

Résumé:
 T a été licencié avec effet immediat le 22 juillet parce qu'il aurait "refusé de travailler". Or, souffrant des suites d'une fracture du poignet,, il avait averti E par téléphone mais n'avait pu faire parvenir rapidement un certificat médical attestant d'une incapacité totale du 17 juilélet au 2 août, lequel est arrivé chez E le 28 juillet.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion (2 ou 3 jours ouvrables ou plus selon les cas). S'il tarde à agir, il est présumé avoi rrenoncé au licenciment immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé.

C/15122/2000
[pjdoc 14772]
(3)
 du 19.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COMMUNICATION; RETARD; INCAPACITE DE TRAVAIL; CERTIFICAT MEDICAL; FORCE PROBANTE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 T a été licencié avec effet immediat le 22 juillet parce qu'il aurait "refusé de travailler". Or, souffrant des suites d'une fracture du poignet,, il avait averti E par téléphone mais n'avait pu faire parvenir rapidement un certificat médical attestant d'une incapacité totale du 17 juilélet au 2 août, lequel est arrivé chez E le 28 juillet.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion (2 ou 3 jours ouvrables ou plus selon les cas). S'il tarde à agir, il est présumé avoi rrenoncé au licenciment immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14547] · 2000-06-19 · fr

Résumé:
 E et T ont conclu divers accords relatifs au traitement des heures de travail supplémentaires. Considérés comme des contrats bilatéraux auxquels T a donné son plein et entier accord, il n'y a pas lieu d'y revenir.
Concernant le contrat de prêt conclu oralement entre E et T, il apparaît que le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de prêt, le TPH est compétent.
La créance salariale de E peut être compensée par le prêt non remboursé par T.
Les premiers juges, après avoir débouté le demandeur de toutes ses conclusions, ont débouté les parties de toute autre conclusion. E, appelant, s'est borné à conclure en appel à la confirmation du jugement de première instance. Celui-ci a par conséquent acquis l'autorité de chose jugée. E ne peut donc plus demander à ce que, compensation faite, le solde qui lui revient lui soit octroyé puisqu'il a été débouté en première instance.

C/25998/1998
[pjdoc 14547]
(3)
 du 19.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); CONTRAT BILATERAL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRET DE CONSOMMATION; COMPENSATION; CHOSE JUGEE;
Normes
:
 CO.120;
Résumé
:
 E et T ont conclu divers accords relatifs au traitement des heures de travail supplémentaires. Considérés comme des contrats bilatéraux auxquels T a donné son plein et entier accord, il n'y a pas lieu d'y revenir.
Concernant le contrat de prêt conclu oralement entre E et T, il apparaît que le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de prêt, le TPH est compétent.
La créance salariale de E peut être compensée par le prêt non remboursé par T.
Les premiers juges, après avoir débouté le demandeur de toutes ses conclusions, ont débouté les parties de toute autre conclusion. E, appelant, s'est borné à conclure en appel à la confirmation du jugement de première instance. Celui-ci a par conséquent acquis l'autorité de chose jugée. E ne peut donc plus demander à ce que, compensation faite, le solde qui lui revient lui soit octroyé puisqu'il a été débouté en première instance.
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ge_gerichte · [pjdoc 15012] · 2000-06-18 · fr

Résumé:
 L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.

C/21596/2000
[pjdoc 15012]
(3)
 du 18.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.342 al. 2;
Résumé
:
 L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.
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