ge_gerichte · ACJC/872/2022 · 2022-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 
recommandés du 28 juin 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19743/2021 
ACJC/872/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ [coopérative], représentée par B______ SA, sise ______[GE], appelante 
d'une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 26 janvier 2022, comparant par Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat, 
DES GOUTTES & ASSOCIES, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, 
OA LEGAL SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/12 - 
 
C/19743/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/36/2022 du 26 janvier 2022, reçue le 31 janvier 2022 par 
les parties, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, 
a déclaré irrecevable la conclusion n° VI de la requête formée le 19 octobre 2021 
par la A______ (ci-après: A______) à l'encontre de C______ SA (chiffre 1 du 
dispositif), ordonné, aux risques et périls de la A______, au Conservateur du 
Registre foncier de Genève de procéder, au bénéfice de cette dernière, à 
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à l'encontre de C______ SA à 
concurrence de 170'213 fr. 85, avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2021, sur les 
unités de propriété d'étages n° PPE D______/1______ sur 2______, propriété de 
cette dernière (ch. 2), rejeté ladite requête pour le surplus (ch. 3), imparti à la 
A______ un délai de soixante jours dès notification de l'ordonnance pour faire 
valoir son droit en justice (ch. 4) et dit que l'ordonnance déploierait ses effets 
jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 5). 
 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., mis à la charge de la A______ 
à concurrence de 1'000 fr., et de C______ SA à concurrence de 500 fr., et 
compensés avec l'avance fournie par la A______, condamné en conséquence 
C______ SA à verser à celle-ci 500 fr. à titre de restitution partielle de l'avance de 
frais (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte déposé le 10 février 2022 au greffe de la Cour de justice, la A______, 
représentée par B______ SA, appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite 
l'annulation des chiffres 3, 6, 7 et 8 du dispositif. Cela fait, elle conclut à ce que la 
Cour ordonne en sa faveur l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à 
l'encontre de C______ SA à concurrence de 169'480 fr. 75, avec intérêts à 5% dès 
le 31 mai 2019, sur les unités de propriété d'étages n° PPE D______/1______ sur 
2______, propriété de cette dernière, et confirme l'ordonnance entreprise pour le 
surplus, sous suite de frais judiciaires et dépens de première et seconde instance. 
 
Ce montant correspond aux charges de copropriétés pour l'exercice 2019 dû pour 
par C______ SA. 
 
b. Dans sa réponse, C______ SA conclut au déboutement de la A______ de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. Par avis du greffe de la Cour du 24 mars 2022, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 


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a. C______ SA est propriétaire d'une part de copropriété inscrite au Registre 
foncier sous n° 1______ de la commune de D______ (GE), correspondant à 
2______èmes de la A______, lui donnant un droit exclusif sur les parties 3_____, 
4_____, 5_____, 6______, 7______, 8______, 9______, ainsi que sur des locaux 
annexes, exploités par la Clinique E______. Le lien entre C______ SA et la 
clinique n'a pas été allégué par les parties. 
 
Le bien-fonds concerné est grevé d'un droit de superficie distinct et permanent 
immatriculé au Registre foncier sous n° D______/1______. 
 
b. La COOPERATIVE F______ était administratrice de la A______ jusqu'au 31 
décembre 2019. B______ SA a ensuite été désignée administratrice de celle-ci à 
une date inconnue. 
 
c. Le 16 décembre 2016, la A______ a établi un règlement de copropriété, 
approuvé lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2018. 
 
A teneur de l'art. 21 dudit règlement, "chaque copropriétaire [devait] verser avant 
le 10ème jour du premier mois de chaque trimestre les acomptes de sa 
participation aux charges et frais communs, tels qu'ils résult[aient] du budget 
adopté par l'Assemblée des copropriétaires". 
 
d. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2018, ces 
derniers ont accepté le budget 2019 à l'unanimité, lequel prévoyait des charges 
totales de 491'490 fr. 05, dont 145'073 fr. 05 pour la "Clinique". 
 
e. Par courrier du 11 février 2020, la COOPERATIVE IMMOBILIERE F______ 
a mis en demeure la Clinique E______ de s'acquitter des charges de copropriété 
pour l'exercice 2019, arrêtées à 169'480 fr. 75, les coûts réels de certains postes de 
charges ayant augmenté par rapport à ceux budgétés. 
 
f. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 2021, le mandat 
d'administrateur de la A______ de B______ SA a été renouvelé pour l'exercice 
2021. A la majorité des présentés et représentés (vote contre de C______ SA), les 
comptes 2020 ont été approuvés. 
 
Le point n° 8 du procès-verbal afférent à la teneur suivante: "A ce jour la Clinique 
E______ SA/C______ SA est redevable d'un arriéré de Fr. 245'777.85 (charges 
dues pour la période du 01.01.2020 au 30.06.2021). 
 
S'agissant des charges dues au 31 décembre 2019, la Coopérative immobilière 
F______ a engagé personnellement une procédure judiciaire en vue du dépôt 
d'une hypothèque légale à l'encontre de C______ SA. 
 
Monsieur G______, représentant C______ SA, conteste la répartition des 
charges, notamment le fait de supporter les coûts de la conciergerie, d'eau froide, 


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de maintenance des ascenseurs, car ils possèdent leurs propres contrats et ne 
bénéficient pas du tout de ces prestations. 
 
Une séance amiable entre B______ SA et C______ SA est actée pour le 22 avril 
2021 en vue d'éclaircir les points litigieux. 
 
A l'unanimité des présents et représentés, l'assemblée décide de confier le mandat 
à B______ SA pour engager une procédure de recouvrement et toutes démarches 
nécessaires (La Clinique E______ SA/C______ SA ne participe bien entendu pas 
à ce vote), dans le cas où aucun accord ne pourra être trouvé". 
 
g. Par acte du 19 octobre 2021, la A______, représentée par B______ SA, a, sur 
mesures superprovisionnelles, requis du Tribunal qu'il ordonne l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale en garantie des charges de copropriété sur la 
part de copropriété de C______ SA à hauteur de 169'480 fr. 75 pour l'exercice 
2019, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2019 (conclusion n° I), de 170'213 fr. 85 
pour l'exercice 2020, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2020, et de 174'156 fr. pour 
l'exercice 2021, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2021, et charge le Conservateur 
du Registre foncier de procéder, sans délai, auxdites inscriptions. 
 
Sur mesures provisionnelles, elle a notamment conclu au maintien de l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale requise (conclusion n° VI), à l'octroi d'un délai 
de six mois pour ouvrir l'action au fond et à la dispense de fournir des sûretés, 
sous suite frais judiciaires et dépens. 
 
Elle a allégué que B______ SA était son administratrice depuis le 1er janvier 2020, 
succédant à la COOPERATIVE F______, de sorte qu'elle bénéficiait de la qualité 
pour agir. C______ SA ne s'était pas acquittée de ses charges de copropriété, 
comprenant notamment sa quote-part de la rente de superficie, pour les années 
2019, 2020 et 2021 et n'avait fourni aucune sûreté à cet égard. 
 
A l'appui de ses allégués, selon lesquels les comptes 2020 et le budget 2021 
avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 
2021, elle a produit le procès-verbal afférent. 
 
h. Par ordonnance du 19 octobre 2021, le Tribunal a rejeté la requête sur mesures 
superprovisionnelles, faute d'urgence vraisemblable. 
 
i. Dans sa réponse, C______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête, 
subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Elle a soutenu qu'il ne ressortait pas des pièces produites que B______ SA avait 
été valablement nommée administratrice de la A______, de sorte que la requête 
était irrecevable. De plus, seul le propriétaire du bien-fonds concerné était 
légitimé à requérir l'inscription d'une hypothèque légale pour une créance 


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découlant de la rente issue du droit de superficie. En tous les cas, une hypothèque 
légale ne pouvait pas être requise pour l'année 2021, celle-ci étant en cours. Au 
surplus, elle contestait le montant des charges, dès lors qu'elle disposait 
notamment de ses propres accès, ascenseurs, assurances, contrat de conciergerie et 
qu'elle n'utilisait pas les parties communes du bâtiment. 
 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 6 décembre 2021, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal a considéré que B______ SA avait 
suffisamment rendu vraisemblable son mandat d'administratrice de la A______. 
 
En revanche, s'agissant des charges 2019, B______ SA n'avait pas rendu 
vraisemblable avoir obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires 
l'autorisation préalable nécessaire à l'introduction de la présente procédure. Au 
contraire, selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 avril 2021, une 
procédure judiciaire avait déjà été introduite par la COOPERATIVE F______. 
Lors de cette assemblée, les copropriétaires ne s'étaient d'ailleurs prononcés que 
sur les charges dues du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. La requête devait donc 
être déclarée irrecevable en tant qu'elle visait les charges 2019 "(conclusion n° 
VI)". 
 
S'agissant des charges 2020, B______ SA avait rendu vraisemblable son 
autorisation pour agir en justice et le fait que C______ SA ne s'était pas acquittée 
de celles-ci. Par ailleurs, la A______, soit pour elle son administratrice, avait la 
qualité pour agir en inscription d'une hypothèque légale s'agissant des charges 
correspondant à la rente de superficie. Au stade des mesures provisionnelles, il 
n'appartenait pas au Tribunal de statuer sur les charges et frais dus en fonction des 
infrastructures réellement utilisées par C______ SA. 
 
Enfin, s'agissant des acomptes 2021, la requête devait être rejetée, faute de viser 
une dette échue. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) et selon la forme prévue 
par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 


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1.3 La maxime des débats (art. 55 CPC et art. 255 CPC a contrario) et le principe 
de disposition (art. 58 CPC) sont applicables. 
2. 
La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant soumise 
à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), l'autorité peut 
toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire 
du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 
3. 
Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la 
lumière de la motivation de l'acte. L'interdiction du formalisme excessif 
commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des 
conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 
et les références citées). 
 
A la lecture de l'appel, il est évident que l'appelante, outre l'annulation des chiffres 
3 et 6 à 8 du dispositif de l'ordonnance querellée auxquels elle conclut 
expressément, sollicite aussi l'annulation du chiffre 1 dudit dispositif en tant qu'il 
visait l'irrecevabilité de sa requête s'agissant des charges de copropriété 2019, ce 
que l'intimée semble également admettre. En effet, l'acte d'appel porte uniquement 
sur ce point. 
4. 
L'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir ordonné l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale s'agissant des charges de copropriété 2019. A 
cet égard, elle fait valoir que son administratrice n'avait pas besoin d'une 
autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour requérir une telle 
inscription. De plus, le premier juge n'était pas fondé à retenir l'existence d'une 
litispendance préexistante, non établie et non alléguée par les parties. 
 
4.1.1 Aux termes de l'art. 712h al. 1 CC, les copropriétaires contribuent aux 
charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement 
à la valeur de leurs parts. 
 
Selon l'art. 712i al. 1 CC, pour garantir son droit aux contributions des trois 
dernières années, la communauté des copropriétaires d'étages peut requérir 
l'inscription d'une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel. 
L'administrateur ou, à défaut d'administrateur, chaque copropriétaire autorisé par 
une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le 
créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l'inscription 
(al. 2). Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l'hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs s'appliquent par analogie (al. 3). 


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L'alinéa 2 susvisé autorise l'administrateur à requérir l'inscription d'une 
hypothèque légale même sans décision de l'assemblée des propriétaires d'étage. Il 
s'agit là d'une compétence légale qui lui est attribuée. Il ne doit pour cela pas se 
faire accorder des pouvoirs particuliers. Cette compétence légale de 
l'administrateur existe pour la procédure extra judiciaire en inscription, ainsi que 
pour une éventuelle procédure sommaire subséquente, par exemple pour 
l'inscription provisoire. En revanche, lorsqu'il s'agit d'obtenir, par voie de 
procédure ordinaire ou simplifiée, l'inscription définitive de l'hypothèque légale, 
l'administrateur doit obtenir une autorisation de l'assemblée des propriétaires 
d'étage (WERMELINGER, La propriété par étages, 2021, n° 14 ad art. 712i CC; 
PIGUET, Commentaire romand CC II, 2016, n° 5 ad art. 712i CC). 
 
Les éléments suivants doivent être réunis pour l'obtention d'une inscription 
provisoire d'une hypothèque légale au sens de l'art. 712i CC: l'existence d'une 
propriété par étages; l'existence de contributions impayées par un ou des 
propriétaires d'étages (les frais et charges communs concernant au plus les trois 
dernières années échues); l'absence de sûretés suffisantes (BOHNET, Actions 
civiles, Volume I: CC et LP, 2019, n° 27 à 30 ad art. 712i CC). 
 
Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes 
des copropriétaires; la communauté des copropriétaires d'étages a la capacité 
d'être partie et d'ester en justice dans les litiges qui ont pour objet ce paiement 
(ATF 117 II 40 consid. 1). 
 
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, applicable à l'hypothèque légale de la 
copropriété par étages, le juge prononce après une procédure sommaire et permet 
l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. L'inscription provisoire 
est accordée à des conditions plus larges que la simple vraisemblance: l'inscription 
provisoire ne doit être refusée que s'il apparaît clairement que le droit n'existe pas 
ou qu'il est peu vraisemblable; en cas de doute, elle doit être ordonnée et la 
décision sur l'existence du droit invoqué doit être prise par le juge ordinaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_102/2007 du 29 juin 2007 consid. 2.1; MOOSER, 
Commentaire romand CC II, 2016, n° 9 et 11 ad art. 961 CC; BOHNET, op. cit., 
n° 18 ad art. 712i CC). 
 
4.1.2 L'absence de litispendance préexistante est une condition de recevabilité 
(art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). 
 
L'examen d'office de la recevabilité porte sur les questions juridiques, ce qui 
suppose que, dans les causes où la maxime des débats est applicable - comme en 
l'espèce -, il incombe aux parties d'alléguer et de prouver la réalisation, 
respectivement l'absence des faits permettant de considérer la demande comme 
recevable ou non (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3). Il 
n'appartient pas au tribunal de rechercher les faits justifiant la recevabilité de la 


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demande; il incombe aux parties d'alléguer et de prouver ces faits (HALDY, 
Commentaire romand CPC, 2019, n° 18 ad art. 55 CPC). En effet, l'obligation 
d'examiner d'office les conditions de recevabilité n'implique pas que dans les 
procès soumis à la maxime des débats, le tribunal doive rechercher de son propre 
chef les faits qui ont trait à la recevabilité de la demande (ATF 139 III 278 
consid. 4.3). 
 
Le juge n'est pas autorisé non plus à pallier les carences d'une partie, par exemple 
en attirant l'attention de celle-ci sur des faits qu'elle n'a pas allégués, pas plus qu'il 
ne peut l'aider à mieux défendre sa cause ou lui suggérer des arguments (ATF 142 
III 462 consid. 4.3). 
 
4.1.3 De jurisprudence constante, le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours au fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2, 2.3.2 et 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3). 
 
La violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie 
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 
plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit rester l'exception et n'est 
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une 
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.1). 
 
4.2.1 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il est établi que 
B______ SA, administratrice de l'appelante, a le pouvoir de requérir, pour le 
compte de celle-ci, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale concernant les 
charges de copropriété 2019. 
 
En effet, dès lors qu'il s'agit d'une procédure sommaire, il n'est pas nécessaire que 
l'administratrice obtienne au préalable une autorisation expresse de l'assemblée 
générale des copropriétaires pour requérir une telle inscription. 
 
4.2.2 Par ailleurs, le premier juge a, à tort, tenu pour vraisemblable l'existence 
d'une litispendance préexistante, motif pris de ce que la COOPERATIVE 
F______, ancienne administratrice de l'appelante, avait déjà introduit une 
procédure judiciaire concernant les charges de copropriété 2019, selon le procès-
verbal de l'assemblée général du 15 avril 2021. 


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En effet, les parties n'ont pas allégué l'existence d'une telle procédure. L'appelante 
s'est limitée à verser le procès-verbal susvisé à l'appui d'allégués, selon lesquels 
les comptes 2020 et le budget 2021 avaient été approuvés par l'assemblée générale 
des copropriétaires. De plus, l'intimée, assistée d'un conseil, n'a pas conclu à 
l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'une procédure judiciaire aurait été déjà 
pendante s'agissant des charges de copropriété 2019, à laquelle elle aurait été 
partie. 
 
A défaut d'allégations, le Tribunal n'était pas fondé à rechercher lui-même des 
faits justifiant l'irrecevabilité de la requête en ce qui concernait les charges de 
copropriété 2019, ni, au demeurant, retenir ces faits sans donner l'occasion aux 
parties de s'exprimer sur ceux-ci, afin de garantir leur droit d'être entendues, en 
particulier lors de l'audience du 6 décembre 2021. 
 
4.2.3 Dès lors que la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit, le renvoi 
de la cause au premier juge pour violation du droit d'être entendu des parties 
constituerait une vaine formalité. 
 
En effet, à ce jour, l'intimée ne s'est vraisemblablement pas acquittée de ses 
contributions aux charges 2019, lesquelles s'élèvent à 169'480 fr. 75 selon les 
pièces produites par l'appelante. Elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire dans sa 
réponse à l'appel, se limitant à émettre un doute sur le statut d'administratrice de 
B______ SA. En outre, elle a approuvé le budget 2019 lors de l'assemblée 
générale du 11 décembre 2018. Elle ne critique pas non plus le fait que le premier 
juge a considéré que les investigations nécessaires pour déterminer quels postes 
de charges et frais pouvaient lui être imputés, au motif notamment qu'elle 
n'utilisait pas les infrastructures correspondantes, devaient être menées par le juge 
du fond. Enfin, l'intimée ne soutient pas avoir fourni les sûretés suffisantes à cet 
égard. 
 
Il s'ensuit que le droit à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale s'agissant 
des charges de copropriété 2019 paraît exister. Partant, les chiffres 1 et 3 du 
dispositif de l'ordonnance entreprise seront annulés et il sera statué à nouveau sur 
ces points dans le sens qu'une telle inscription sur les unités de propriété d'étages 
appartenant à l'intimée sera ordonnée. 
 
Le dies a quo des intérêts moratoires sera fixé au 11 février 2020, date à laquelle 
l'appelante a mis l'intimée en demeure de lui verser les charges dues selon les 
comptes 2019 (art. 102 et 104 CO). 
5. 
5.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 


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En l'espèce, la quotité des frais judiciaires de première instance, arrêtée à 1'500 fr. 
conformément aux règles applicables (art. 95, 96, 104 al. 1 et 105 CPC; art. 26 
RTFMC), n'est pas remise en cause par les parties, de sorte qu'elle sera confirmée. 
 
Compte tenu de l'issue du litige, l'appelante obtient finalement gain de cause 
s'agissant des charges de copropriété 2019 et 2020, mais pas pour celles 2021. Il 
se justifie donc de répartir les frais judiciaires de première instance à raison d'un 
tiers à charge de cette dernière, soit 500 fr., et de deux tiers à charge de l'intimée, 
soit 1'000 fr. (art. 106 al. 2 CPC), de sorte que le chiffre 6 du dispositif de 
l'ordonnance entreprise sera annulé et modifié en conséquence. 
 
Aucune des parties ayant obtenu entièrement gain de cause, le premier juge n'a 
pas alloué de dépens, ce qui n'est pas critiquable. D'ailleurs l'appelante ne motive 
aucun grief à cet égard. Le chiffre 7 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera 
donc confirmé. 
 
5.2 Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe 
(106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'200 fr. et compensés avec l'avance de 
frais de même montant fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC; art. 26, 35 et 37 RTFMC). L'intimée sera par conséquent condamnée à 
rembourser ce montant à l'appelante. 
 
L'intimée sera également condamnée à verser 1'500 fr. à l'appelante à titre dépens 
d'appel, débours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 85, 88 et 90 
RTFMC), étant relevé qu'une seule écriture a été déposée par celle-ci devant la 
Cour. 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
C/19743/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 février 2022 par la A______ contre les chiffres 
1, 3 et 6 à 8 du dispositif de l'ordonnance OTPI/36/2022 rendue le 26 janvier 2022 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/19743/2021-25 SP. 
 
Au fond : 
Annule les chiffres 1, 3 et 6 du dispositif de l'ordonnance entreprise et, statuant à 
nouveau sur ces points: 
Ordonne, aux risques et périls de la A______, au Conservateur du Registre foncier de 
Genève de procéder, au bénéfice de cette dernière, à l'inscription provisoire d'une 
hypothèque légale à l'encontre de C______ SA à concurrence de 169'480 fr. 75, avec 
intérêts à 5% dès le 11 février 2020, sur les unités de propriété d'étages n° PPE 
D______/1______ sur 2______, propriété de cette dernière. 
Condamne C______ SA à verser 1'000 fr. à la A______ à titre de remboursement partiel 
de l'avance de frais. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de C______ SA et les 
compense avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ SA à verser 1'200 fr. à la A______ à titre de remboursement de 
l'avance de frais. 
 
Condamne C______ SA à verser 1'500 fr. à la A______ à titre de dépens d'appel. 
 
Siégeant : 


- 12/12 - 
 
C/19743/2021 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.