ge_gerichte · ATA/455/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2776/2017-PE 
ATA/455/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 novembre 2017 (JTAPI/1217/2017) 


- 2/13 - 
A/2776/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1984, ressortissant d’Allemagne, a 
bénéficié d’une autorisation de séjour UE/AELE pour études (de droit à Genève) 
dès le 11 octobre 2005, puis d’une autorisation de séjour UE/AELE avec activité 
lucrative, dès le 1er août 2010, valable jusqu’au 31 juillet 2015. 
2) 
 
Selon une « outbound letter of assignment » de son employeur, signée par 
M. A______ le 18 décembre 2013, il a été détaché par son employeur genevois à 
Londres du 6 janvier 2014 au 5 juillet 2015. Il demeurait lié à la société 
genevoise. 
3) 
 
Le 16 décembre 2013, M. A______ a rempli le formulaire d’annonce de 
départ de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
indiquant qu’il quittait définitivement la Suisse, le 31 décembre suivant, à 
destination de Berlin. Il a répondu par la négative à la question de savoir s’il 
conservait une adresse à Genève. 
4) 
 
Revenu à Genève fin décembre 2014, il a requis et obtenu une autorisation 
de séjour UE/AELE pour études, à compter du 1er janvier 2015, puis une 
autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative à compter du 
30 septembre 2015, valable jusqu’au 29 septembre 2020. 
5) 
 
Par courrier du 10 avril 2017, M. A______ a interpellé le service des 
naturalisations afin de savoir s’il remplissait la condition de la durée de séjour 
(douze ans) à Genève, lui permettant d’entamer sa naturalisation avant l’entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité. 
 
 
Il était arrivé à Genève le 1er septembre 2004 pour suivre un semestre 
d’études à l’Université de Genève, mais avait fautivement omis de s’annoncer 
auprès de l’OCPM. Il avait ensuite suivi des cours intensifs de français. Si la 
durée de son séjour à Genève ne pouvait être reconnue à partir du 
1er septembre 2004, il convenait de l’admettre à partir du 1er septembre et non du 
1er octobre 2005 car pour entamer ses études le 19 septembre 2005, il avait dû 
prouver s’être annoncé « au préalable » auprès de l’OCPM. Par la suite, son 
employeur en Suisse l’avait détaché en Angleterre du 1er janvier au 
31 décembre 2014. Durant cette période, il avait conservé son appartement, ses 
comptes bancaires et son assurance-maladie à Genève et ses charges sociales 
étaient également perçues en Suisse. Partant, la totalité de l’année 2014 devait être 
prise en compte dans le calcul de la durée de son séjour en Suisse, en vue de sa 
naturalisation. Il était titulaire d’une autorisation de séjour et non pas d’une 
autorisation d’établissement, ce qui était probablement dû à son interruption de 
séjour en 2014. Dans ces circonstances, il semblait que – à la suite de l’entrée en 


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A/2776/2017 
vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité – il ne pourrait pas solliciter sa 
naturalisation avant 2020. Il ne pourrait bénéficier d’un permis d’établissement 
que cinq ans après sa reprise d’activité à Genève, alors qu’il était arrivé en Suisse 
en 2004 et qu’il remplissait toutes les autres conditions pour obtenir sa 
naturalisation. 
6) 
 
Par courrier du 13 avril 2017, le service des naturalisations a informé 
M. A______ qu’il ne réalisait pas la condition de la durée de résidence sur le 
territoire lui permettant de requérir sa naturalisation. Selon la loi actuelle, sa 
candidature ne serait recevable qu’à partir du 10 octobre 2018. Cependant, à 
compter du 1er janvier 2018, seuls les candidats détenteurs d’une autorisation 
d’établissement, en cours de validité, pouvaient déposer une demande de 
naturalisation. 
7) 
 
Par courrier du 24 avril 2017, M. A______ a demandé à l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) si sa date d’entrée en Suisse 
pouvait être modifiée afin que la durée de son séjour atteigne douze ans au 
minimum avant le 31 décembre 2017. Il souhaitait également savoir s’il 
remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement anticipé. 
8) 
 
Par courrier du 9 mai 2017, l’OCPM a informé M. A______ qu’il ne 
pouvait prendre en compte son séjour à partir du 1er septembre 2004 car, faute 
d’autorisation, il s’agissait d’un séjour illégal. Il ne pouvait pas non plus prendre 
en compte la période passée à l’étranger lors de son détachement, soit du 
1er janvier au 31 décembre 2014, dès lors qu’il avait annoncé son départ définitif 
de Suisse pour le 31 décembre 2013, sans aucune réserve, l’autorisation prenant 
immédiatement fin, en cas d’annonce de départ. Par ailleurs, la question de 
l’octroi d’une autorisation d’établissement était régie par la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et non par l’Accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et les Accords bilatéraux entre la Suisse et 
les pays de l’Union européenne. Cela étant, selon les accords d’établissements et 
de déclarations du Conseil fédéral, les ressortissants de plusieurs pays - dont 
l’Allemagne - obtenaient une autorisation d’établissement après un séjour régulier 
et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Il ne pouvait toutefois pas se prévaloir d’un 
séjour régulier et ininterrompu de cinq années, dès lors qu’il avait annoncé son 
départ de Suisse au 31 décembre 2013. Dans ces circonstances, il ne pourrait 
prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement qu’à partir de 
septembre 2020, sous réserve de la réalisation des autres conditions légales. 
9) 
 
À la demande de M. A______, l’OCPM a rendu une décision formelle le 13 
juin 2017 refusant de délivrer une autorisation d’établissement en reprenant les 
arguments déjà développés. 


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10) 
Par acte du 26 juin 2017, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision 
concluant à son annulation et à ce que le TAPI dise, principalement, qu’il résidait 
à Genève depuis au moins douze ans et qu’il ordonne la modification des registres 
de l’autorité intimée en ce sens ; subsidiairement que, sous réserve d’un 
changement de résidence de sa part à une date à déterminer par le TAPI, mais 
dans tous les cas avant le 1er janvier 2018, il avait résidé à Genève pendant au 
moins douze ans et plus subsidiairement, qu’il avait résidé à Genève d’une 
manière ininterrompue pendant au moins cinq ans à des fins de formation et avait 
par la suite été en possession d’une autorisation de séjour valable pendant au 
moins deux ans sans interruption. 
 
 
Selon l’ALCP, le droit de séjour d’un citoyen européen était constaté par la 
délivrance d’un titre de séjour. Dans la mesure où il remplissait toutes les 
conditions d’octroi d’une telle autorisation et qu’il avait simplement omis de 
solliciter une autorisation de séjour, c’était à tort que l’OCPM avait considéré 
qu’il avait séjourné illégalement en Suisse. Par ailleurs, contrairement à son 
obligation, l’OCPM n’avait pas examiné d’office s’il réalisait les conditions 
d’octroi d’une autorisation d’établissement, alors qu’il avait résidé à Genève entre 
2004, voire 2005, et 2013. Or, s’il avait bénéficié d’une autorisation 
d’établissement, il aurait pu la suspendre durant son séjour à l’étranger en 2014. À 
l’époque, il avait annoncé son départ pour Berlin, car il ne disposait pas encore 
d’une adresse en Angleterre. Il avait toutefois versé plusieurs pièces à la 
procédure démontrant qu’il avait séjourné à Londres en 2014, tout en gardant des 
liens très étroits avec Genève. À l’instar de son séjour effectué en Suisse dès 
2004, son séjour en 2014 devait être rétroactivement reconnu. À tout le moins, 
l’interruption de son séjour sur le territoire genevois ne devait pas être retenue 
pour des fins d’octroi d’autorisation d’établissement, car il avait simplement omis 
d’annoncer une réserve, lors de son départ temporaire. 
11) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le registre des habitants pouvait être 
modifié, pour autant que le recourant apporte des preuves supplémentaires de son 
séjour à Genève, dès le 1er septembre 2004. Cette question relevait toutefois de la 
loi sur l’harmonisation des registres et non pas de la LEtr. Cela étant, même en 
admettant qu’il séjournait légalement en Suisse depuis cette date, les conditions 
d’octroi 
d’une 
autorisation 
d’établissement 
ne 
seraient 
pas 
remplies. 
L’autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant avait pris fin le 
31 décembre 2013, dès lors qu’il avait annoncé son départ pour cette date. Son 
séjour avait ainsi été interrompu du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015. Par la 
suite, il avait été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études le 
1er janvier 2015, puis d’une autorisation de séjour avec activité lucrative dès le 
30 septembre 2015. Partant, le recourant pourrait prétendre, le 1er janvier 2020 au 
plus tôt, à l’octroi d’une autorisation d’établissement, sous réserve d’autres 
conditions légales. 


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12) 
Dans sa réplique, le recourant a relevé que dans la mesure où l’autorité 
intimée avait reconnu qu’elle pouvait modifier rétroactivement ses registres, il 
sollicitait la rectification de sa date d’entrée en Suisse, au 1er septembre 2004, de 
même que l’absence d’interruption de son séjour en Suisse durant l’année 2014, 
dès lors qu’il avait seulement omis d’émettre une réserve à son retour lors de son 
départ temporaire, « réserve qui était visiblement remplie ». Même à considérer 
les dates retenues par l’OCPM, il avait séjourné durant huit ans en Suisse, dont 
trois ans et demi en exerçant une activité lucrative. Or, l’OCPM avait omis de lui 
octroyer une autorisation d’établissement, ce qui l’avait empêché d’en demander 
le maintien, en 2014, lors de son séjour en Angleterre. 
13) 
Dans sa duplique, l’OCPM a indiqué qu’il examinerait la question de 
l’inscription rétroactive du séjour du recourant dans le registre des habitants, en 
dehors de la présente procédure, car elle ne relevait pas de la LEtr. 
14) 
Le recourant a rétorqué que la présente procédure portait notamment sur la 
modification des registres de l’OCPM et que le TAPI était compétent pour se 
prononcer sur cette question, indépendamment du fait qu’elle relevait de la loi sur 
l’harmonisation des registres ou de la LEtr. 
15) 
L’OCPM a répondu que la question de l’inscription du séjour antérieur au 
11 octobre 2005 dans le registre des habitants n’était pas déterminante pour 
trancher la présente cause. Même en admettant que le recourant séjournait en 
Suisse depuis le 1er septembre 2004, les conditions d’octroi d’une autorisation 
d’établissement n’étaient pas réalisées. En tout état, le recourant devait apporter 
des preuves de son allégation et une décision, respectueuse du double degré de 
juridiction serait alors rendue. 
16) 
Par jugement du 21 novembre 2017, le TAPI a déclaré seules recevables les 
conclusions relatives à la question de l’octroi d’une autorisation d’établissement ; 
pour le surplus, le recours était irrecevable (ch. 5 du dispositif). L’intéressé 
disposait d’un droit à une autorisation d’établissement dès le 2 novembre 2012. 
Dès cette date, l’OCPM aurait donc dû examiner d’office les conditions d’octroi 
de celle-ci. Le TAPI a ainsi admis le recours, annulé la décision de l’OCPM et 
renvoyé le dossier à celui-ci afin qu’il rende une nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
17) 
Par acte expédié le 15 décembre 2017 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, l’OCPM a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. 
18) 
M. A______ a conclu au rejet du recours. Subsidiairement, il a conclu à 
l’annulation du chiffre 5 du dispositif et repris ses conclusions de première 
instance, qui avaient été déclarées irrecevables, et en a formulé de nouvelles, 
visant à ce qu’il soit ordonné au service des naturalisations de l’autoriser à 


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entamer une procédure de naturalisation. En 2014, il avait conservé son domicile 
genevois, à l’exception de son domicile fiscal. Il convenait de tenir compte de 
cette année comme n’ayant pas interrompu son séjour helvétique. Pour le surplus, 
il a repris les arguments déjà exposés. 
19) 
Par courrier du 4 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’intimé a conclu, principalement, au rejet du recours. Subsidiairement, il a 
requis l’annulation du ch. 5 du dispositif du jugement querellé, reprenant ses 
conclusions de première instance déclarées irrecevables et formulant des 
conclusions nouvelles tendant à ce qu’il soit ordonné au service des 
naturalisations de l’autoriser à entamer une procédure de naturalisation. 
 
 
La LPA ne prévoyant pas la possibilité de former un recours joint 
(ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 6c ; ATA/693/2015 du 30 juin 2015 
consid. 2c ; ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2b), les conclusions de 
l’intimé tendant à l’annulation du ch. 5 du dispositif du jugement attaqué sont 
irrecevables. De surcroît, les conclusions visant à ce qu’il soit ordonné au service 
des naturalisations de l’autoriser à entamer une procédure de naturalisation n’ont 
pas été soumises au TAPI et sont, de ce fait également, irrecevables 
(ATA/186/2018 du 27 février 2018 consid. 2 et les références citées). 
 
 
Peut donc seule être examinée la question de savoir si l’intimé remplit les 
conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1011/2017 du 
27 juin 2017 consid. 3 ; ATA/604/2016 du 12 juillet 2016). 


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4) 
a. 
La LEtr s’applique aux ressortissants d’un État membre de l’Union 
européenne lorsque l’ALCP ou des accords d’établissement n’en disposent pas 
autrement ou qu’elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). 
L'ALCP et ses protocoles ne contenant aucune disposition concernant l'octroi de 
l'autorisation d'établissement (permis C UE/AELE), il y a lieu d'appliquer les 
dispositions de la LEtr et les traités et accords d'établissement en la matière 
(Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes, novembre/2017 (ci-après : directives OLCP) ch. 2.8.1. 
b. 
Aux termes de l’art. I du Protocole entre la Suisse et la République fédérale 
d'Allemagne concernant des questions d'établissement du 19 décembre 1953 
(ci-après : le Protocole; RS 0.142.111.364), les Allemands ont le droit, après un 
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, d'obtenir une autorisation 
d'établissement (ch. 1er). Le délai de cinq ans prévu sous ch. 1 n'est pas réputé 
interrompu lorsque par sa nature même, l'absence de l'étranger a un caractère 
temporaire (ch. 4). Les ressortissants de l'un des États contractants, qui ne se 
rendent sur le territoire de l'autre État ou qui n'y résident que pour faire un séjour 
de nature temporaire, p. ex. pour études ou traitement médical, ne peuvent 
prétendre être mis au bénéfice des facilités précitées (ch. 5). 
 
c. 
L’art. 34 LEtr règle les conditions d’octroi d’une autorisation 
d’établissement. Celle-ci est octroyée à un étranger lorsqu’il a séjourné en Suisse 
au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les 
cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de 
séjour (art. 34 al. 2 let. a LEtr). Le Protocole précité dérogeant à la durée de séjour 
de dix ans, c’est donc une durée de séjour de cinq ans, qui est requise pour un 
ressortissant allemand. Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le 
séjour ininterrompu de cinq ans prévu à l’art. 34 al. 2 let. a LEtr. Les séjours 
effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en 
compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une 
autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption (art. 34 
al. 5 LEtr). 
 
 
Alors que l’art. 34 LEtr est une norme potestative, le Protocole contient le 
droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement après un séjour régulier et 
ininterrompu de cinq ans en Suisse (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers, Berne 2017, 
ch. 4 ad art. 34 LEtr, p. 325). 
 
d. 
Selon le ch. 3.4.1 de la directive édictée par le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), domaine des étrangers, état au 26 janvier 2018 
(ci-après : directive LEtr), « l’intéressé ne peut pas choisir entre l’autorisation de 
courte durée, l’autorisation de séjour et l’autorisation d’établissement. Ainsi une 
décision prise selon la maxime d’office ne peut pas être contestée. En effet, un 
étranger ne saurait refuser d’être mis au bénéfice d’une autorisation 


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d’établissement pour des motifs de pure convenance personnelle (par ex. pour des 
raisons fiscales, etc.) ; ceci afin d’éviter une inégalité de traitement entre 
étrangers. Lorsque l’étranger ne dispose pas d’un droit légal à une autorisation 
d’établissement, l’autorité compétente n’est pas tenue d’examiner d’office s’il est 
possible de lui en délivrer une. Inversement, le SEM considère qu’un étranger ne 
saurait refuser d’être mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement pour des 
motifs de pure convenance personnelle ». 
 
 
En matière d’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, le 
ch. 4.3.4.5 de 1a directive précitée pose le principe suivant : « Lorsque l’étranger 
sollicite une nouvelle autorisation après un séjour à l’étranger (art. 49 à 51 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), le SEM peut tenir compte de 
tout ou partie des séjours antérieurs passés en Suisse pour fixer la date à partir de 
laquelle une autorisation d’établissement peut être accordée (art. 61 OASA). Sont 
déterminants la durée des séjours antérieurs, les circonstances et la durée du séjour 
à l’étranger et le fait que l’étranger ait ou non été titulaire d’une autorisation 
d’établissement avant son départ de Suisse. […] La demande d’autorisation 
d’établissement anticipée doit être déposée auprès de l’autorité cantonale 
compétente en matière d’étrangers. » « En l’absence d’une telle demande 
expresse, l’autorité n’est pas tenue d’examiner d’office - dans le cadre, par 
exemple, d’une procédure de prolongation de l’autorisation de séjour - s’il est 
possible de délivrer une autorisation d’établissement de manière anticipée, vu que 
l’étranger ne dispose pas du droit légal y afférent » (ch. 3.4.3.5.2 de la directive 
précitée ; ATF 128 II 145 consid. 1.1.4). 
 
 
Les auteurs du Code annoté de droit des migrations (op. cit., ch. 6 ad art. 43, 
p. 326) relèvent une certaine contradiction entre l’affirmation du SEM que la 
maxime d’office permettrait d’accorder une autorisation d’établissement quand 
seule la prolongation de l’autorisation de séjour serait demandée – alors 
qu’aucune base légale formelle ne permet d’imposer une obligation de l’étranger 
d’accepter une autorisation non sollicitée –, tout en prescrivant que celui-ci ne 
peut se voir délivrer une telle autorisation de manière anticipée s’il ne l’a pas 
demandée. 
 
e. 
L'autorisation de séjour ou d'établissement prend fin lorsque l'étranger 
déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEtr). S’il ne déclare pas son 
départ, ces autorisations prennent fin après six mois (art. 62 al. 2 LEtr). Ces 
extinctions s’opèrent de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 139/2016 
consid. 5.1 et les références citées). Sur demande, l'autorisation d'établissement 
peut être maintenue pendant quatre ans (art. 62 al. 2 LEtr). L’art. 6 para 5 Annexe 
I ALCP prévoit également que les interruptions de séjour ne dépassant pas six 
mois consécutifs n'affectent pas la validité du titre de séjour. 


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Selon l'art. 61 OASA, qui se réfère à l'art. 34 al. 3 LEtr, l'autorisation 
d'établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà 
été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à 
l'étranger n'a pas duré plus de six ans. L'art. 34 al. 3 LEtr concerne donc une 
personne étrangère qui, après un séjour préalable de plusieurs années, a quitté 
provisoirement la Suisse et veut y revenir (FF 2002 3547, Message du conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 ss, 
p. 3547). 
 
f. 
Sous l’angle des assurances sociales, la personne qui exerce une activité 
salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle 
relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un 
autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure 
soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée 
prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en 
remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son 
détachement (arrêt du Tribunal fédéral C 57/05 et C 74/05 du 26 juillet 2005 
consid. 4.1 et les références citées). 
 
g. 
Il n’est pas contesté, en l’espèce, qu’au moment de son départ de Suisse, le 
31 décembre 2013, l’intimé avait disposé d’une autorisation de séjour pour 
étudiant depuis le 11 octobre 2005 et d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative à compter du 1er août 2010. Ainsi, depuis le 1er août 2012, il disposait du 
droit de requérir une autorisation d’établissement, dès lors qu’il totalisait alors une 
durée de séjour ininterrompue de cinq ans au sens de l’art. 34 al. 4 et 5 LEtr et de 
l’art. I ch. 1er du Protocole. 
 
 
Contrairement à ce qu’a considéré le TAPI, il n’appartenait alors pas à 
l’autorité recourante de délivrer d’office une autorisation d’établissement à 
l’intimé, en dehors de toute demande de renouvellement de l’autorisation de 
séjour ou d’octroi d’une autorisation d’établissement. En effet, ni la LEtr ni le 
Protocole n’imposent une telle obligation aux autorités compétentes en la matière. 
Par ailleurs, le fait que, contrairement à l’art. 34 LEtr, le Protocole consacre le 
droit du ressortissant d’un État membre à obtenir une autorisation d’établissement 
après un séjour régulier ininterrompu de cinq ans ne permet pas de conclure que la 
seule existence de cette condition constituerait, en elle-même, une autorisation 
d’établissement. Encore faut-il qu’une demande tendant à l’octroi de celle-ci 
(voire d’une prolongation de l’autorisation de séjour) ait été formulée. L’art. I ch. 
1er du Protocole stipule d’ailleurs que l’existence de la condition confère le droit 
« d’obtenir » une autorisation d’établissement, ce qui implique une démarche de la 
part de l’étranger. 
 
 
En outre, avant le renouvellement de l’autorisation de séjour valable 
jusqu’au 31 juillet 2015 – où la question de l’octroi d’office d’une autorisation 
d’établissement aurait pu se poser -, l’intimé a annoncé son départ définitif de 


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Suisse. Le formulaire de départ rempli par ses soins contenait expressément la 
question de savoir si le départ était temporaire ou définitif. L’intimé a coché la 
case « quitte définitivement la Suisse » et a répondu par la négative à la question 
de savoir s’il conservait une adresse à Genève. Par ailleurs, il n’a pas informé la 
recourante du fait qu’il était détaché par son employeur suisse pour une durée de 
dix-huit mois ni n’a formulé de demande visant au maintien éventuel de son 
autorisation de séjour pendant son détachement à Londres. Conformément à 
l’art. 61 al. 1 let. a LEtr, il a ainsi perdu le bénéfice de son autorisation de séjour. 
Tel aurait également été le cas, s’il avait alors été titulaire d’une autorisation 
d’établissement, l’indication de son départ définitif de Suisse entraînant, selon 
l’art. 61 al. 1 let. a LEtr, également la perte du bénéfice de l’autorisation 
d’établissement. Enfin, le détachement de l’intimé était prévu pour une durée de 
dix-huit mois, soit une durée dépassant celle de six mois en-deçà de laquelle une 
interruption de séjour ne peut affecter la validité d’un titre de séjour tant selon 
l’art. 61 al. 2 LEtr que selon l’art. 6 para. 5 Annexe I ALCP. Il ne s’agit donc plus 
d’une interruption temporaire de son séjour en Suisse. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’autorité recourante a établi une autorisation de 
séjour à l’intimé, lorsqu’il est revenu à Genève en vue d’y accomplir des études 
complémentaires. L’intimé avait d’ailleurs requis une telle autorisation et non une 
autorisation d’établissement et n’a pas contesté la délivrance de celle-là, qui est 
valable depuis le 1er janvier 2015, d’abord pour études et à compter du 
30 septembre 2015 pour l’exercice d’une activité lucrative. 
 
 
Se pose encore la question de savoir si une autorisation d’établissement 
devait être octroyée à l’intimé à titre anticipé. Compte tenu du caractère potestatif 
de l’art. 34 al. 3 LEtr et 61 OASA, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Au moment où la décision querellée a été rendue, l’intimé était au 
bénéfice d’une autorisation de séjour depuis deux ans et demi. Par ailleurs, avant 
son départ de Suisse en 2013, il ne disposait, comme cela vient d’être exposé, pas 
d’une autorisation d’établissement. Au vu de ces éléments, l’autorité recourante 
n’a pas violé la loi ni commis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation 
en refusant la délivrance d’une autorisation d’établissement à titre anticipé. 
 
 
Le recours est ainsi bien fondé et le jugement querellé sera annulé, la 
décision du 13 juin 2017 étant maintenue. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure, l’intimé succombant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 11/13 - 
A/2776/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2017 par l’office cantonal de la 
population et des migrations contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 21 novembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
21 novembre 2017 ; 
confirme la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
13 juin 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population et des migrations, à 
Monsieur A______, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 


- 12/13 - 
A/2776/2017 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
A/2776/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.