ge_gerichte · ATA/406/2019 · 2019-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/11/2019-LAVI 
ATA/406/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


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A/11/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1999, a été victime d’un viol en février 
2014, perpétré par Monsieur B______, commis dans une cave sise dans le quartier 
de ______ à ______. Celui-ci l’a contrainte à entretenir une relation sexuelle 
complète alors même qu'elle ne voulait pas et qu’elle avait essayé de le repousser 
physiquement, en se mettant sur elle pour qu’elle se retrouve couchée sur le dos, 
en lui baissant le legging et la culotte contre son gré et en lui tenant les poignets 
avec ses mains. 
2. 
 
La conseillère sociale aux études du cycle des C______ a déclaré devant le 
Ministère public, que le 14 avril 2014, Mme A______, accompagnée de deux 
amies, lui avait confié avoir été agressée sexuellement par M. B______ qui l’avait 
violée dans une cave. Elle ne se sentait pas bien au moment de ces confidences et 
ne souhaitait pas en parler à ses parents. La conseillère l’avait accompagnée au 
centre LAVI et avait rencontré Mme A______ à vingt-cinq reprises après son 
agression. 
3. 
 
Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal correctionnel a reconnu 
M. B______ coupable de viol (art. 190 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 al. 1 CP) 
et de remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé (art. 
136 CP), l’a condamné à une peine privative de liberté de trente-six mois, l’a mis 
au bénéfice d’un sursis partiel, a fixé la partie à exécuter de ladite peine à six mois 
et l’a mis au bénéfice du sursis pour le solde de trente mois avec un délai 
d’épreuve de quatre ans. 
 
 
Concernant les prétentions civiles, il a condamné M. B______ à payer à 
Mme A______, à titre d’indemnité pour tort moral, la somme de CHF 10'000.- 
plus intérêts à 5 % dès le 1er février 2014. S’agissant de l’indemnité pour tort 
moral, il ressortait des divers témoignages figurant au dossier que Mme A______ 
souffrait toujours au jour du jugement des conséquences du traumatisme qu’elle 
avait subi dans la mesure où elle faisait encore de nombreux cauchemars et des 
crises d’angoisse, et se trouvait dans un état de nervosité qui perdurait. Il était 
toutefois tenu compte du fait que ce traumatisme s’était ajouté à un terrain 
psychologique déjà fragile en raison de sa situation personnelle et familiale. Le 
montant de CHF 10'000.- était alloué ex aequo et bono. 
4. 
 
L’appel contre le jugement précité a été retiré le 11 janvier 2017 
(AARP/4/2017 du 11 janvier 2017). 
5. 
 
Par requête 9 mars 2017, Mme A______ a sollicité de l’instance 
d’indemnisation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 


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23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVI) qu’elle condamne 
l’État de Genève à lui verser la somme de CHF 10'000.- à titre de tort moral. 
6. 
 
Le 1er novembre 2018, l’intéressée a été entendue par les membres de 
l’instance d’indemnisation LAVI. 
 
 
Comme l’agression avait eu lieu des années auparavant, elle avait réussi à 
faire face à d’autres choses dans sa vie. Sa première année d’apprentissage avait 
été difficile du fait que la procédure pénale suivait son cours en même temps. En 
parler restait douloureux. Elle avait toujours refusé un suivi psychologique. Elle 
s’était ouverte de cette agression à sa mère, mais pas à son père. La première 
personne à qui elle en avait parlé était la conseillère sociale du cycle qui avait été 
pour elle comme une psychologue. Elle souhaitait réussir son apprentissage et 
aller de l’avant. 
 
 
L’avocat de Mme A______ a précisé que l’auteur du viol avait interrompu 
ses paiements d’acomptes à hauteur de CHF 50.-. mensuels. Il ignorait s’il 
travaillait, mais, a priori, il était en apprentissage. Il avait versé CHF 850.- au total 
auprès de son étude d’avocats. Des poursuites avaient été entreprises. Le débiteur 
n’y avait pas fait opposition mais avait expliqué qu’il ne pourrait plus payer CHF 
50.- par mois. Le temps nécessaire au recouvrement des CHF 10'000.- à raison de 
CHF 50.- mensuels était une humiliation supplémentaire pour sa cliente. 
L’évolution de celle-ci était positivement impressionnante. Elle n’était plus la 
même personne. 
7. 
 
Par décision du 1er novembre 2018 (n° 2017/3662), notifiée le 4 décembre 
2018 à Mme A______, l’instance d’indemnisation LAVI lui a alloué une somme 
de CHF 5'000.-, sous déduction de CHF 850.-, soit CHF 4'150.- à titre de 
réparation morale. 
 
 
Mme A______ était âgée de quatorze ans au moment des faits. Elle n’avait 
pas pu en parler à ses parents, mais s’était confiée à sa conseillère sociale qui 
l’avait reçue à de nombreuses reprises. Il ressortait de la procédure pénale que la 
victime avait beaucoup pleuré lors de son audition filmée du 12 juin 2014. 
D’après sa mère, elle était devenue agressive, se lavait et se changeait encore plus 
souvent qu’avant. Elle faisait encore de nombreux cauchemars, des crises 
d’angoisse et se trouvait dans un état de nervosité qui perdurait. Un montant de 
CHF 5'000.- était de nature à tenir compte de manière équitable et proportionnée 
du traumatisme subi par la victime. 
8. 
 
Par acte expédié le 3 janvier 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a conclu 
à l’annulation de cette décision et à l’allocation d’une somme de 
CHF 10'000.- à titre de réparation pour tort moral sous déduction des CHF 850.- 
déjà perçus. 


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L’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Pendant plus de deux 
ans, elle avait vécu un stress post-traumatique flagrant jusqu’au jugement de son 
auteur le 18 octobre 2016. Elle mettait en évidence la gravité de l’atteinte subie. 
Le procès-verbal de son audition par l’instance d’indemnisation prouvait 
qu’encore aujourd’hui elle avait des séquelles psychologiques. Elle avait du mal à 
parler de cette affaire, n’arrivait pas à se dévoiler et à faire confiance aux autres. 
L’instance d’indemnisation n’avait pas motivé les raisons pour lesquelles elle 
s’était éloignée des montants octroyés par les instances pénales. Les fourchettes 
usuellement retenues par la jurisprudence justifiaient un montant de CHF 10'000.-. 
9. 
 
Dans sa réponse du 17 janvier 2019, l’instance d’indemnisation LAVI a 
renoncé à formuler des observations et persisté dans le dispositif de sa décision. 
10. 
 
Dans sa réplique, la recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours sans formuler d’observations complémentaires. 
11. 
 
Sur ce, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI, du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux 
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (Message 
du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II 
pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI) et est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 
consid. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2) ; 
elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes (conseils, 
droits dans la procédure pénale et indemnisation y compris la réparation morale), 
la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes d'application qui se 


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posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines (Message du Conseil 
fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 
4. 
 
En l’occurrence, seul est litigieux le montant de l’indemnité de réparation 
morale à allouer à la recourante en application des art. 22 ss LAVI. 
 
 
Il n’est pas contesté que celle-ci a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) et 
que le délai de péremption de cinq ans de l’art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. 
5. 
a. 
Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. 
 
 
La réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil 
fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6742). 
 
 
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b/.bb). Les prestations versées par 
des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant alloué par 
l’instance d’indemnisation LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). La victime doit ainsi rendre 
vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir 
que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc ; ATA/71/2013 du 
6 février 2013 consid. 9b), condition également remplie dans le cas présent. 
 
 
En vertu de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l’atteinte (al. 1) ; il ne peut excéder : a. CHF 70'000.-, 
lorsque l’ayant droit est la victime ; b. CHF 35'000.-, lorsque l’ayant droit est un 
proche (al. 2). 
 
b. 
Vu le renvoi de l’art. 22 al. 1 LAVI, il convient de s'inspirer, par analogie, 
des principes résultant de l'application des art. 47 et 49 CO (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.1). Il sied cependant de prendre en compte que le système 
d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI – ainsi que par ailleurs pour celui 
du dommage – répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une 
responsabilité de l'État ; la jurisprudence a ainsi rappelé que l'utilisation des 
critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance LAVI peut au 
besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 7 août 2015 
consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 consid. 4.1 et les références 
citées) ou même refuser le versement d’une réparation morale. Une réduction du 
montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon le droit privé peut 
en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir compte des 
circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 


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2.4.3). Le législateur de la nouvelle LAVI a d'ailleurs prévu des plafonds en la 
matière, soit CHF 70'000.- lorsque l'ayant droit est la victime (art. 23 al. 2 
let. a LAVI ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 précité consid. 4.1). 
 
 
Le législateur n'a en somme pas voulu assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle avait subi (ATF 131 II 121 
consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b.aa). Ce caractère 
incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort 
moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 
 
 
L'autorité LAVI, étant en principe liée par les faits établis au pénal, mais 
non par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil, peut donc, en 
se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité 
allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au 
besoin, s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une 
application erronée du droit. Cela peut certes conduire, comme en l'espèce, à une 
réduction du montant alloué par le juge pénal, mais peut aussi, dans d'autres cas, 
permettre à l'autorité LAVI de s'écarter d'une indemnité manifestement 
insuffisante (ATF 129 II 312 consid. 2.8). 
 
c. 
En matière civile, le juge peut, en vertu de l'art. 47 CO et en tenant compte 
de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une 
indemnité équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières 
évoquées dans la norme susmentionnée consistent dans l'importance de l'atteinte à 
la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les 
lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, 
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou 
avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, 
selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et 
la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des répercussions sur la personnalité 
de la personne concernée, le degré de la faute de l'auteur – facteur non pertinent 
dans le cadre de la LAVI – ainsi que l'éventuelle faute concomitante de la victime. 
L'indemnité allouée doit être équitable. Le juge applique les règles du droit et de 
l'équité lorsque la loi le charge, comme l'art. 47 CO, de prononcer en tenant 
compte des circonstances (art. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 – CC – 
RS 210 ; ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 
précité consid. 4.2). 
 
 
Le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne veut 
pas dire que l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle 
(ATA/71/2013 précité consid. 10a ; ATA M. du 30 mai 1995, cité in Valérie 
MONTANI/Olivier BINDSCHEDLER, La jurisprudence rendue en 1995 par le 
Tribunal administratif et le Conseil d'État genevois, SJ 1997 17-45, p. 22 s. n. 23). 


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L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 ; Heinz REY, 
Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, n. 442 ss). Sa détermination 
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, elle échappe à 
toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les 
références). L'indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, 
par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une simple somme 
d'argent. C'est pourquoi son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines 
limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être équitable. Le juge en 
proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la 
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains 
précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte 
de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 
consid. 2a ; 118 II 410 consid. 2a ; ATA/71/2013 précité consid. 10b). 
 
 
À propos du montant alloué en réparation du tort moral, une comparaison 
avec d'autres affaires ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort 
moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, 
une comparaison n'est néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler, 
suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337 
consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1 ; ATA/71/2013 précité consid. 10d). 
 
d. 
Selon le Conseil fédéral, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite que celle du droit civil. Les autorités cantonales 
devront dès lors réserver les montants proches du plafond aux cas les plus graves. 
Sinon, il ne sera pas possible de traiter différemment des situations différentes, ce 
qui serait contraire au principe de l’égalité de traitement (Message du Conseil 
fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6745). 
 
 
Toujours selon le Conseil fédéral, pour la victime, les montants proches du 
plafond sont à réserver aux cas les plus graves, qui coïncident en règle générale 
avec une invalidité à 100 %. Les montants attribués pour des atteintes à l’intégrité 
corporelle pourraient dès lors se situer dans les ordres de grandeur suivants : 
CHF 55'000.- à CHF 70'000.- en cas de mobilité et/ou fonctions intellectuelles et 
sociales très fortement réduites (par ex. tétraplégie) ; CHF 40'000.- à 
CHF 55'000.- en cas de mobilité et/ou fonctions intellectuelles et sociales 
fortement réduites (par ex. paraplégie, cécité ou surdité totale) ; CHF 20’000.- à 


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CHF 40’000.- en cas de mobilité réduite, perte d’une fonction ou d’un organe 
importants (par ex. hémiplégie, perte d’un bras ou d’une jambe, atteinte très grave 
et douloureuse à la colonne vertébrale, perte des organes génitaux ou de la 
capacité de reproduction, grave défiguration) ; moins de CHF 20'000.- en cas 
d’atteintes de gravité moindre (par ex. perte du nez, d’un doigt, de l’odorat ou du 
goût). On peut au besoin établir des listes semblables pour les atteintes à 
l’intégrité psychique ou à l’intégrité sexuelle (Message du Conseil fédéral du 
9 novembre 2005, FF 2005 6746 ; Office fédéral de la justice [ci-après : OFJ], 
Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux 
victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l’octroi 
de la réparation morale à titre de LAVI, octobre 2008, p. 9). 
 
 
Sur la base des travaux préparatoires de la LAVI révisée, de nombreuses 
autorités LAVI prennent en compte les deux tiers du montant moyen de la 
réparation allouée par les autorités de droit civil comme base de calcul ou comme 
référence pour fixer la réparation morale à titre d’aide aux victimes (règle dite des 
« deux tiers » ; Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux 
victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in 
Jusletter 8 juin 2015, p. 3 s., accessible depuis le site internet de la Conférence 
suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions 
[CSOL-LAVI] 
« http://www.sodk.ch/fileadmin/user_upload/Fachbereiche/ 
Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_pratique_en_mati%C3%A8re_ 
de_r%C3%A9paration_morale_LAVI_fr.pdf »). 
 
 
Le message du Conseil fédéral donne un certain nombre d’indications. Le 
guide de l'OFJ, qui constitue une directive, est dépourvu de force obligatoire et ne 
saurait lier le juge. Toutefois, dans un souci d'application la plus uniforme et 
équitable possible de la loi, il est nécessaire de tenir compte des recommandations 
précitées (ATA/184/2013 du 19 mars 2013 consid. 11c), étant néanmoins rappelé 
que les autorités d’application sont toujours tenues de prendre en compte les 
spécificités du cas d’espèce et que le critère de la gravité effective de l’atteinte 
reste déterminant (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, op. cit., p. 4). 
 
e. 
Pour les victimes d’atteinte à l’intégrité sexuelle, la fourchette ci-dessous 
donne deux ordres de grandeur – à titre indicatif – pour fixer les montants réduits 
qui peuvent être alloués dans le cadre de la LAVI : moins de CHF 10'000.- en cas 
d’atteinte grave ; CHF 10'000.- à CHF 15'000.- en cas d’atteinte très grave. 
L’autorité prend en compte la gravité de l’atteinte et les particularités du cas 
d’espèce. La fourchette étant très ramassée, la marge de manœuvre n'est pas 
grande. Les cas de peu de gravité n'ouvrent pas la voie de la réparation morale à 
titre de LAVI. Dans des situations d’une exceptionnelle gravité, l’autorité pourrait 
aller au-delà des montants proposés (OFJ, op. cit., p. 9 s.). 


- 9/11 - 
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f. 
S’agissant de décisions d’instances LAVI appliquant la nouvelle LAVI, 
concernant des cas pouvant présenter des points communs avec la situation de la 
recourante, les réparations morales LAVI pour des viols se montent, pour un seul 
des cas cité à CHF 5'000.- (cas n. 41). Généralement, les indemnités s’élèvent à 
des montants oscillant entre 6'000.- et CHF 8'000.- (cas n. 46, 47, 51 à 53, 55 à 
58). Ils se montent à CHF 10'000.- et au-delà lors de viols répétés (cas n. 67) ou 
commis en concours avec une séquestration ou un enlèvement notamment (cas 
n° 70 ; 
Meret 
BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/Sandra 
MÜLLER 
GMÜNDER, op. cit., p. 9 ss). 
 
 
Les cas cités dans les exemples d’indemnisation entre 7'000 et CHF 8'000.- 
ont impliqué, pour la quasi-totalité, des hospitalisations pour des problèmes soit 
somatiques soit psychologiques importants. 
 
g. 
Dans le cas d’espèce, sans nier les conséquences des événements de février 
2014 sur la recourante, elle a réussi à trouver les moyens de les limiter et de 
normaliser progressivement sa vie. 
 
 
Il ressort du jugement que la conseillère sociale, qui avait recueilli ses 
déclarations et l’avait épaulée « comme une psychologue » selon ce qu’avait 
indiqué la victime, avait précisé à la mère de celle-ci que la jeune femme « allait 
bien et avait déjà un peu oublié cette expérience ; elle était très forte et tenait à ce 
que le garçon soit puni ». 
 
 
Pour sa part, la recourante a indiqué en audience devant l’instance 
d’indemnisation LAVI que comme l’agression datait de quelques années 
auparavant, elle avait réussi à faire face pour se concentrer sur d’autres priorités, 
notamment son apprentissage quand bien même sa première année avait été 
compliquée par le déroulement, en parallèle, de la procédure pénale. En parler 
restait douloureux. Elle souhaitait réussir son apprentissage et aller de l’avant. 
 
 
Ainsi, la recourante a su, même si elle décrit cette période comme 
compliquée, mener de front son apprentissage et la procédure pénale. Elle 
conserve indéniablement des séquelles de cette agression, en parle avec difficulté 
et rien ne permet de remettre en cause les allégations de son conseil selon 
lesquelles, notamment, elle peine à faire confiance à des tiers. Les séquelles 
évoquées dans le jugement du Tribunal correctionnel du 18 octobre 2016, soit les 
nombreux cauchemars, les crises d’angoisse et un état de nervosité qui perdurait, 
bien que graves, n’atteignent pas le niveau de gravité des cas précités aux n. 46, 
47, 51 à 53, 55 à 58 lesquels ont majoritairement nécessité l’hospitalisation des 
victimes, justifiant des montants supérieurs à CHF 6'000.-. 
 
 
En conséquence, la réparation morale de la recourante telle que fixée par 
l’autorité intimée est trop basse, de sorte que cette dernière a mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en s’abstenant d’octroyer à la recourante un montant 


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conforme aux indemnisations habituellement versées en cas de viol. Rien ne 
justifie en effet de se limiter au montant de CHF 5'000.-, comme l’a fait l’autorité 
intimée, qui ne le justifie d’ailleurs pas. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances précitées, il se justifie d’allouer une 
indemnité de la somme de CHF 6'000.-, sous imputation du montant de CHF 850.- 
déjà perçu. 
 
 
Conformément à l’art. 28 LAVI, aucun intérêt n'est dû. 
 
 
Le recours sera partiellement admis et la décision querellée annulée. 
6. 
 
Aucun émolument ne sera mis à charge de la recourante, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI ; 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2019 par Madame A______ contre la 
décision n. 2017/3662 de l’instance d’indemnisation LAVI du 1er novembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée ; 
alloue à Madame A______ un montant de CHF 6'000.- à titre de réparation du tort 
moral sous imputation de CHF 850.- soit CHF 5'150.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______, à charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 11/11 - 
A/11/2019 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat de la recourante, à 
l'instance d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice, pour 
information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :