ge_gerichte · ATAS/393/2011 · 2011-04-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2952/2010 
ATAS/393/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 20 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre de PREUX 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2952/2010 
- 2/17 -
EN FAIT 
1. Monsieur W__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), de nationalité 
canadienne, né en 1933, a été mis au bénéfice de prestations complémentaires tant 
fédérales (PCF) que cantonales (PCC) avec effet au 1er janvier 2000. 
2. Depuis l’année 2000, l’assuré a reçu les prestations complémentaires suivantes : 
Année 
Date de la décision 
Montant des PCF 
(par mois) 
Montant des PCC 
(par mois) 
2000 
04.01.2000 
1'598 fr. 
458 fr. 
2001 
03.01.2001 
1'715 fr. 
469 fr. 
2002 
03.01.2002 
1'715 fr. 
469 fr. 
2003 
02.01.2003 
1'732 fr. 
479 fr. 
2004 
05.01.2004 
1'732 fr. 
479 fr. 
2005 
03.01.2005 
1'745 fr. 
487 fr. 
2006 
 
1'745 fr. 
487 fr. 
2007 
 
1'765 fr. 
500 fr. 
2008 
 
1'765 fr. 
500 fr. 
2009 
13.12.2008 
1'788 fr. 
516 fr. 
Aucun changement personnel ou économique de nature à reprendre les calculs de la 
prestation de l’assuré n’étant intervenu entre 2006 et 2008, les prestations 
complémentaires dues ont continué à lui être versées sur la base des chiffres retenus 
dans la décision du 3 janvier 2005, sous réserve d’une adaptation au 1er janvier 
2007 du barème relatif au forfait pour les besoins courants. Aucune décision n’a 
ainsi été formellement notifiée à l’assurée en 2006, 2007 et 2008. 
3. Dans le cadre d’une révision périodique, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC ou l’intimé) a sollicité des informations 
complémentaires concernant la situation économique de l’assuré et lui a demandé 
de remplir un formulaire-type. 
4. Selon ce document, daté du 19 novembre 2009, l’assuré percevait une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants de 829 fr. par mois et une rente en provenance 
de l’étranger de 105 fr. En annexe figurait une copie du relevé de la sécurité sociale 
concernant la rente de vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada, 
dont il ressort que le montant brut versé en 2008 était de CAD 1'672.62, dont CAD 
418.11 déduits à titre d’impôts à la source. 
5. Par correspondance du 11 décembre 2009, le SPC a accordé à l’assuré des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales d’un montant mensuel de 2'304 
fr. 
6. Le 17 mars 2010, le SPC a rendu une nouvelle décision, dont il résulte que le 
montant total des prestations complémentaires fédérales et cantonales dû à l’assuré 


 
 
 
 
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s’élevait à 13'170 fr. du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010. Or, dès lors que 13'824 
fr. lui avaient en réalité été versés, le recourant avait perçu 654 fr. de trop. L’assuré 
était invité à rembourser ce montant dans un délai de 30 jours. 
7. Le 26 avril 2010, l’assuré s’est opposé à la décision précitée, contestant la prise en 
considération du montant de CAD 418.11 en réalité prélevé à la source. 
8. Par décision sur opposition du 24 juin 2010, le SPC a confirmé la décision du 
17 mars 2010, précisant que la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) 
ne considérait pas les impôts comme des dépenses reconnues au sens de l’art. 
10 LPC. 
9. Cette décision sur opposition a été envoyée à l’assuré par pli recommandé du même 
jour. En raison de l’absence de l’intéressé, un avis de passage a été déposé dans sa 
boîte aux lettres. Ledit courrier n’ayant pas été retiré par son destinataire pendant le 
délai de garde, il a été retourné au SPC au mois de juillet 2010. 
10. Le 4 août 2010, le SPC a adressé à l’assuré la décision sur opposition précitée par 
pli simple, précisant toutefois que ledit envoi ne valait pas nouvelle notification. 
11. Par courrier du 11 août 2010, l’assuré a informé le SPC qu’il n’avait pas été retirer 
le courrier recommandé, étant absent de Genève. Il sollicitait également la copie 
des calculs et du barème des prestations complémentaires. 
12. Le 18 août 2010, le SPC a rappelé à l’assuré qu’il était déjà en possession des 
calculs et barèmes, puisqu’il avait contesté la décision du 17 mars 2010. 
13. Par écriture du 1er septembre 2010, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, et a 
sollicité l’annulation des décisions des 17 mars et 24 juin 2010 ainsi que la 
confirmation de la décision du 11 décembre 2009, le mettant au bénéfice de 
prestations complémentaires de 2'304 fr. par mois. S’agissant de la recevabilité de 
son recours, il a allégué avoir reçu la décision du 24 juin 2010 le 5 août 2010, suite 
à son envoi par pli simple. Il n’avait pas pu retirer le pli recommandé en raison de 
son absence de Genève. Cela étant, compte tenu de la suspension des délais entre le 
15 juillet et le 15 août, son recours était quoi qu’il en soit recevable. Sur le fond, il 
était d’avis que le SPC disposait de toutes les informations relatives à la rente 
canadienne depuis octobre 2009 lorsqu’il a rendu sa décision du 11 décembre 2009. 
Aucun fait nouveau n’étant survenu entre le 11 décembre 2009 et le 17 mars 2010, 
le SPC ne pouvait réviser sa décision. En outre, le recourant considérait que le 
montant de la rente canadienne pris en considération dans le calcul était surestimé 
de 394 fr. 14. Par ailleurs, selon l’art. 24 al. 2 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC ; RS 831.301), la créance en restitution était réservée seulement en cas 


 
 
 
 
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de violation de l’obligation de renseigner, ce qui n’était pas son cas. Enfin, il 
n’avait pas perçu indûment les prestations complémentaires, étant de bonne foi et se 
trouvant dans une situation financière peu favorable. 
14. Dans son préavis du 29 septembre 2010, le SPC a conclu au rejet du recours et au 
maintien de la décision attaquée, considérant, d’une part, que la révision était 
justifiée et, d’autre part, que la déduction de l’impôt n’était pas prévue par la LPC. 
15. Lors d’une audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 
3 novembre 2010, le recourant a admis qu’il n’avait mandaté personne pour 
réceptionner son courrier durant son absence en été. Il a rappelé qu’il avait transmis 
toutes les informations en novembre 2009 et que le montant des prestations n’avait 
été rectifié qu’en mars 2010. Il a également souhaité savoir comment le SPC prenait 
en compte les modifications de taux de change. 
De son côté, l’intimé a notamment précisé qu’il disposait d’un an pour refaire les 
calculs et que le taux de conversion appliqué, ressortant des directives, était de 
1.018233, ce qui correspondait à 1'703 fr.10 au 1er janvier 2009. Il a également 
précisé qu’à la fin de chaque année, tous les bénéficiaires recevaient une décision, 
prise sur la base des éléments existants, indiquant le montant perçu dès le 1er janvier 
suivant, ce dans un but de prévision budgétaire. Depuis deux ans, le Département 
imposait de notifier ces décisions aux bénéficiaires, étant toutefois précisé que cela 
ne signifiait pas que d’autres décisions ne puissent être prises au cours de l’année 
2010 en fonction des modifications intervenues. 
Au cours de cette audience, le TCAS a précisé aux parties que la cause était gardée 
à juger. 
16. Par courrier du 28 janvier 2011, la Cour de céans a informé les parties que 
l’instruction était réouverte. 
17. Le 15 février 2011, le SPC a transmis à la Cour de céans, à sa demande, les pièces 
suivantes : 
− Un courrier du gouvernement canadien du 10 février 1999, dont il ressort que le 
recourant était mis au bénéfice d’une rente de CAD 112.98 par mois, soit 
CAD 338.94 pour la période de janvier à mars 1999 ; 
− Un deuxième courrier du gouvernement canadien du 14 mars 1999, détaillant le 
calcul de cette rente de CAD 112.98 ; 
− La copie du relevé de la sécurité sociale relatif à l’année 2008 ; 
− La liste des cours annuels moyens des devises en Suisse établie par la Banque 
Nationale Suisse pour l’année 2008. 


 
 
 
 
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18. Par courrier du 10 mars 2011, le recourant a transmis à la Cour de céans la copie de 
tous les relevés de la sécurité sociale concernant les rentes versées depuis 2000, 
dont il ressort que les montants perçus s’élevaient annuellement à : 
Année 
Montant de la rente 
Montant de l’impôt à la source 
2000 
CAD 1'396.86 
CAD 349.22 
2001 
CAD 1'438.86 
CAD 359.72 
2002 
CAD 1'467.36 
CAD 366.84 
2003 
CAD 1'511.85 
CAD 377.96 
2004 
CAD 1'537.98 
CAD 384.50 
2005 
CAD 1'569.30 
CAD 392.33 
2006 
CAD 1'607.67 
CAD 401.92 
2007 
CAD 1'636.80 
CAD 409.20 
2008 
CAD 1'672.62 
CAD 418.16 
2009 
CAD 1'705.92 
CAD 426.48 
2010 
CAD 1'711.08 
CAD 427.76 
Il a également précisé qu’il avait régulièrement remis ces relevés à l’intimé. 
19. Par courrier du 25 mars 2011, le SPC a encore transmis les pièces suivantes : 
− Les décisions pro forma non envoyées au recourant portant sur les prestations 
complémentaires dues en 2006, 2007 et 2008 (voir supra ch. 2). 
− La décision du 13 décembre 2008, à teneur de laquelle les prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dues en 2009 s’élevaient à 1'788 fr. 
respectivement à 516 fr., étant précisé que le montant de la rente étrangère 
retenu était de 419 fr. 
20. Les pièces remises à la Cour de céans au cours du mois de mars 2010 ont été 
transmises aux parties et la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-


 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ainsi que 
des contestations prévues à l'article 43, de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Cour de justice, Chambre des 
assurances sociales, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A titre liminaire, la Cour de céans examinera la question de la recevabilité du 
recours. 
En matière de procédure, l'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu’une communication qui 
n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée 
reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. 
L’art. 62 al. 4 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA ; E 5.10), 
applicable à la procédure devant la Cour de céans conformément à l’art. 89A LPA, 
prévoit une réglementation identique. Ce délai de sept jours est par ailleurs rappelé 
dans les Conditions générales « Prestations du service postal » édictées par la Poste 
en application de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la poste (RS 783.0), dans leur 
teneur en avril 2009. Il s'agit d'une fiction légale qui n'est pas influencée par le délai 
de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie 
pas l'échéance légale des sept jours (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
commentaire, n. 1089 ad art. 44 et la référence sous note n° 2553). 
La partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a 
communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore 
de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son 
absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son 
adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir 
une telle communication (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; cf. aussi ATF 123 III 
492). 
En l’espèce, le recourant s’est opposé, en date du 26 avril 2010, à la décision du 
SPC du 17 mars 2010. Il devait par conséquent s’attendre à recevoir une décision 
sur opposition et prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux 
parvenant à son adresse lui soient transmis ou, à tout le moins, renseigner le SPC 
sur son adresse pendant son absence de Genève. L’assuré ayant été avisé du pli 
recommandé contenant la décision sur opposition le 25 juin 2010, cette dernière est 
réputée lui avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde de 7 jours, soit le 2 
juillet 2010. Compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclus 


 
 
 
 
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(art. 89C lit. B LPA), le délai de recours a expiré le 2 septembre 2010. Le recours 
ayant été remis à un bureau de poste suisse le 1er septembre 2010, il a été interjeté 
en temps utile et selon les formes prescrites par la loi. Partant, il est recevable (art. 
56 ss LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à modifier ses décisions 
des 13 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et à requérir la restitution de 654 fr. 
versés à tort au recourant. 
4. A titre liminaire, il sied toutefois de déterminer l’objet du litige dès lors que le SPC 
a rendu une décision portant sur les prestations dues au recourant une fois par an 
depuis 2000, sauf en ce qui concerne les années 2006, 2007 et 2008. 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 
2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure 
juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 
procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 
c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 
commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les 
références). 
En l’espèce, la décision litigieuse du 17 mars 2010 contient un nouveau calcul des 
prestations complémentaires pour la période du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010 
ainsi que sur la restitution des montants perçus à tort pendant cette période. Le 
montant des prestations dues pour l’année 2009 a été fixé par décision du 
13 décembre 2008. Quant aux prestations complémentaires versées en 2010, elles 
ont été accordées par décision du 11 décembre 2009. A cet égard, dans un souci 
d’exhaustivité, la Cour de céans précisera que la correspondance du 11 décembre 
2009 doit être qualifiée de décision, comme les parties l’admettent au demeurant. Il 
s’agit en effet d’une mesure individuelle et concrète prise par l’autorité dans un cas 
d’espèce fondée sur le droit public fédéral et cantonal et ayant pour objet de créer 
des droits ou des obligations (voir notamment art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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la procédure administrative, RS 172.021 et 4 al. 1 let a de la loi genevoise sur la 
procédure administrative, LPA, RS E 5 10), soit en l’occurrence le droit à des 
prestations complémentaires tant fédérales que cantonales pour l’année à venir. Le 
fait qu’elle ne soit formellement pas qualifiée de « décision » et qu’elle n’indique 
pas les voies de droit ne la rend pas nulle, dès lors qu’il s’agissait d’un octroi de 
prestations complémentaires. Cette décision du 11 décembre 2009, non contestée, 
est ainsi entrée en force. 
L’objet du litige porte par conséquent sur la modification des décisions des 
13 décembre 2008 et 11 décembre 2009. 
5. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. 
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence 
entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b/aa) Font partie des revenus déterminants, notamment les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques (art. 11 al. 1 let. d), la fortune mobilière et immobilière ainsi 
que le produit de ladite fortune (art. 11 al. 1 let. b et c). S'y ajoute un dixième de la 
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont 
également comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
b/bb) L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit notamment, par année 
18'140 fr. pour les personnes seules (ch. 1). Selon la let. b de cette disposition, les 
dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais 
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 
considération ; le montant annuel maximal reconnu est notamment de 13'200 fr. 
pour les personnes seules (ch. 1). Enfin, l’art. 10 al. 3 LPC dispose que sont en 
outre reconnus comme dépenses les frais d’obtention du revenu, jusqu’à 
concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les frais d’entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de 
l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à 
l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au montant de la 
prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, 


 
 
 
 
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couverture accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées en vertu 
du droit de la famille (let. e). 
c) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu et de la fortune déterminants (art. 5 et 7 LPCC, dans leur version en 
vigueur dès le 1er janvier 2008). 
d) En substance, le droit annuel aux prestations complémentaires tant fédérales que 
cantonales a fait l’objet de décisions rendues chaque année par le SPC 
conformément à l’art. 4 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
(LPFC ; RS J 7 10) et 38 LPCC. 
6. La modification d’une décision d’octroi de prestations complémentaires peut avoir 
un effet ex tunc ou un effet ex nunc et pro futuro. 
a) La modification peut avoir un effet ex tunc lorsque sont réalisées les conditions 
qui président à la révocation, par son auteur, d’une décision administrative. A cet 
égard, la jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA qui a 
repris dans son texte la distinction consacrée par la pratique des autorités 
judiciaires, distingue la révision d’une décision entrée en force formelle, à laquelle 
l’administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux 
ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (révision dite procédurale : ATF 122 V 19 consid. 3a not. ; 
art. 53 al. 1 LPGA), d’avec la reconsidération d’une décision formellement passée 
en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l’administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF précité ; art. 53 al. 2 LPGA). 
S’agissant de la reconsidération, il sied encore de préciser ce qui suit. Pour juger s'il 
est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute 
erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette 
décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 
383 consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation des 
faits erronée résultant de l'appréciation des preuves (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 
115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité 
doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un 
instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la 
base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne 
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après 
un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait 
être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont 


 
 
 
 
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l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de 
leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la 
situation de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
remplies (arrêts U 5/07 du 9 janvier 2008, consid. 5.2, 9C_575/2007 du 18 octobre 
2007, consid. 2.2 et I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 2.2). Une appréciation médicale 
différente ultérieure ne suffit pas non plus pour faire apparaître comme 
manifestement erronées les décisions initiales (ATFA non publié du 12 octobre 
2005, I 8/04 consid. 3.3). En revanche, une décision de rente est considérée 
manifestement erronée lorsqu'elle découle d'une instruction lacunaire (ATFA non 
publié du 13 août 2003, cause I 790/01). Il en va de même lorsqu'elle a été prise sur 
la base de règles de droit non correctes ou inappropriées ou lorsque des dispositions 
importantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée (DTA 
1996/97 n° 28 p. 158 consid. 3c). Par ailleurs, même si une décision administrative 
est manifestement erronée, sa rectification doit revêtir une importance notable 
(ATF 126 V 46 consid. 2b, 125 V 369 consid. 2 et les arrêts cités). L’importance 
notable de la rectification a ainsi été niée lorsque le montant en jeu ne dépasse pas 
quelques centaines de francs, tels que 265 fr. 20, 568 fr. 10 ou encore 954 fr. 25. 
Par contre, la condition de l’importance notable a été retenue même lorsque la 
correction porte sur des montants insignifiants lorsqu’il s’agit de décisions 
octroyant des prestations périodiques (voir ATF 119 V 475 consid. 1c) in fine ; 
KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 34 ad Art. 53). 
b) La modification d’une décision avec effet ex nunc et pro futuro est notamment 
visée à l’art. 25 al. 2 let. c et d de l’ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301). Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue (let. c) ou, 
lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d). Dans les cas prévus au 
1er alinéa let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, la nouvelle 
décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 
al. 2 let. b OPC-AVS/AI) ; lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, elle 
portera effet au plus tard dès le mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle 
décision a été rendue, la créance en restitution étant réservée en cas de violation de 
l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus au 
1er alinéa let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). Que ce 


 
 
 
 
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soit dans le cas de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI ou dans celui de l’art. 25 al. 1 
let. d OPC-AVS/AI, la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de 
renseigner a été violée. En d’autres termes, si l’assuré perçoit des prestations 
complémentaires trop élevées en raison d’une violation de son devoir de renseigner, 
il peut être tenu à restitution. Cela étant, selon l’ATF 118 V 214, sont en principe 
sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive 
de la prise d'un emploi (consid. 3a). Ne doivent donc plus être restituées les rentes 
perçues postérieurement à cette annonce tardive. Par contre, s’il n’y a aucune 
violation du devoir de renseigner, la décision ne peut produire ses effets qu’ex nunc 
et pro futuro. 
c) Il faut par conséquent distinguer la situation dans laquelle une révision 
procédurale doit être entreprise de celle que régit notamment l'art. 25 OPC-
AVS/AI. Cette disposition permet d'adapter une décision à des modifications 
postérieures de la situation personnelle et économique de l'assuré (arrêts cités), 
alors qu'il y a lieu à révision procédurale lorsque cette décision reposait d'emblée 
sur des constatations de faits erronées. En principe, une décision prononcée 
conformément à l'art. 25 OPC-AVS/AI ne prend effet que pour l'avenir (art. 25 al. 2 
let. a à d OPC-AVS/AI) (voir notamment ATAS/171/2009 du 10 février 2009, 
consid. 10 § 4). 
7. Il convient donc de déterminer, dans un premier temps, si les décisions des 
13 décembre 2008 et 11 décembre 2009 devaient être adaptées en raison d’une 
modification postérieure de la situation personnelle et économique du recourant, 
conformément à l’art. 25 OPC-AVS/AI ou si elles étaient erronées compte tenu de 
l’état de fait valable lorsqu’elles ont été rendues, de sorte qu’elles devaient faire 
l’objet d’une révision formelle ou d’une reconsidération conformément à l’art. 53 
LPGA. 
a) A titre liminaire, la Cour de céans constate que toutes les décisions rendues par le 
SPC entre janvier 2000 et décembre 2009 se fondent sur une constatation inexacte 
des faits relative à la rente canadienne, le montant retenu correspondant à celui 
versé trimestriellement et non au montant annuel. En outre, l’Etat canadien a adapté 
ce montant chaque année. Or, pendant près de 10 ans, le SPC a pris en 
considération la rente due au recourant en 1999 soit CAD 338.94 ou 419 fr. 
Par conséquent, force est de constater que toutes les décisions étaient initialement 
erronées de sorte que le SPC ne pouvait pas simplement les adapter à des 
modifications postérieures de la situation personnelle et économique du recourant, 
l’art. 25 OPC-AVS/AI supposant une décision conforme au droit mais devant être 
adaptée en raison de modifications subséquentes. L’art. 25 OPC-AVS/AI n’est dès 
lors pas applicable dans le cas d’espèce. 


 
 
 
 
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b) Il sied donc de déterminer si l’intimé pouvait réviser ou reconsidérer les 
décisions des 13 décembre 2008 et 11 décembre 2009 conformément à l’art. 53 
LPGA. 
D’emblée, la Cour de céans précise qu’il convient de distinguer deux situations : 
− Les prestations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009 l’ont été en 
exécution de la décision de l’intimé du 13 décembre 2008, rendue alors que ce 
service ne disposait pas encore du relevé de l’année 2008. Cette pièce constitue 
ainsi un fait nouveau, cependant déjà existant à l’époque à laquelle la décision a 
été rendue. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’intimé pouvait 
réviser sa décision du 13 décembre 2008, un fait nouveau datant de 2008 ayant 
été porté à sa connaissance en octobre 2009. 
− Les prestations versées entre le 1er janvier et le 31 mars 2010, l’ont été en 
exécution de la décision du 11 décembre 2009. Or, à cette date, l’intimé 
disposait déjà du relevé établi par le gouvernement canadien, concernant 
l’année 2008. Cette pièce ne constitue ainsi ni un fait nouveau ni un nouveau 
moyen de preuve de sorte que la voie de la révision au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA n’est pas ouverte. 
Se pose toutefois la question de la reconsidération de cette décision du 
11 décembre 2009. 
Lors de la décision du 11 décembre 2009, l’intimé disposait du relevé établi par 
le gouvernement canadien, selon lequel le recourant percevait annuellement une 
rente de 1'672 fr. 62. Malgré cela, l’intimé a rendu la décision précitée, dans 
laquelle une rente annuelle de 419 fr. était retenue. Il s’agit manifestement 
d’une constatation des faits erronée résultant de l'appréciation des preuves, dont 
la rectification revêt une importance notable. En effet, même si le montant 
mensuel en jeu est de peu d’importance (109 fr.), il s’agit de prestations 
périodiques de sorte que la rectification de la décision du 11 décembre 2009 
revêt une importance notable conformément à la jurisprudence précédemment 
mentionnée. 
 
c) Par conséquent, contrairement aux affirmations du recourant, l’intimé était 
légitimé à réviser sa décision du 13 décembre 2008 et à reconsidérer celle du 
11 décembre 2009. 
8. S’agissant de la nouvelle décision au fond rendue le 17 mars 2010, le recourant 
conteste le montant de la rente canadienne pris en considération. Il considère en 
effet que le montant après déduction de l’impôt à la source aurait dû être retenu par 
l’intimé. Quant à ce dernier, il estime que la liste des déductions ne prévoit pas la 
prise en compte des impôts de sorte que c’est à juste titre que le montant avant 
impôts a été retenu. 


 
 
 
 
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a) Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus déterminants comprennent 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI. 
Dans un arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, le 
Tribunal fédéral a résumé la jurisprudence rendue sur la notion de « revenu 
déterminant » au sens de l’art. 3c al. 1 LPC de la manière suivante : dans un arrêt 
P 18/69 du 22 octobre 1969, le Tribunal fédéral des assurances a retenu qu’en 
matière de prestations complémentaires, il s’agissait des besoins vitaux en cours 
(laufenden Lebensbedürfnisse), de sorte que seul le revenu effectivement encaissé 
était déterminant. Selon l’arrêt P 41/69 du 2 juillet 1979, les prestations résultant 
d’un contrat d’entretien viager ou d’un contrat analogue ne sont considérées comme 
des revenus déterminants que si elles ont été effectivement fournies au bénéficiaire 
des prestations complémentaires. Dans son arrêt P 1/76 du 10 mai 1976, le Tribunal 
fédéral a constaté que, selon le sens univoque de l’art. 3 al. 1 let b LPC (dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997), est seul déterminant le patrimoine 
net et le revenu du capital qui sont juridiquement effectivement à la disposition 
d’un assuré. A teneur de l’arrêt P 12/80 du 9 juin 1982, seul le revenu effectivement 
encaissé, respectivement la fortune qui est juridiquement effectivement à la 
disposition de l’assuré est déterminant. Dans l’ATF 110 V 17, le Tribunal fédéral a 
jugé que seuls les actifs que l’assuré possède effectivement et dont il peut librement 
disposer sont considérés comme fortune déterminante. Au ZAK 1988 p. 255, le 
Tribunal fédéral a considéré que les prestations complémentaires ont pour but de 
couvrir les besoins courants, raison pour laquelle seuls les revenus effectivement 
encaissés et les éléments de fortune effectivement à la disposition de l’assuré, dont 
ce dernier peut intégralement disposer doivent être pris en considération lors de la 
détermination du droit. Ce principe ne trouve une limite que dans le cas où l’assuré 
dispose d’un droit sur un revenu ou un élément de fortune particulier, mais que 
dans les faits il n’en fait pas usage. Les principes précités ont été confirmés dans les 
ATF 115 V 352 consid. 5c, 121 v 204 consid. 4a, 122 V 19 consid. 5a, 127 V 368 
consid. 5, ainsi que dans les arrêts publiés dans la revue « Pratique VSI » 1994 p. 
214 consid. 3a et « Pratique VSI » 2001 p. 290 consid. 4b (arrêt P 2/07 du 7 août 
2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13). 
En résumé, seul le revenu effectif dont l’assuré peut librement disposer au moment 
du calcul de la prestation complémentaire est à prendre en considération en tant que 
revenu déterminant au sens de l’art. 3c al. 1 LPC dans sa teneur applicable jusqu’au 
31 décembre 2007 (voir notamment ATF non publié 9C_533/2009 consid. 1.3 et les 
réf. citées ; arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13). 
Ainsi, à titre d’exemples, dans l’arrêt P 68/06 du 7 août 2008, publié sous SVR 
2009, EL N° 3, p. 8, le Tribunal fédéral a considéré que des rentes de la prévoyance 
professionnelle qui, en raison de leur compensation avec des prétentions de 
l’institution de prévoyance ne sont pas versées, ne constituent pas un revenu 


 
 
 
 
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déterminant selon l’art. 3c al. 1 let. d LPC. La question du dessaisissement selon 
l’art. 3c al. 1 let. g LPC se pose le cas échéant. Dans l’arrêt P 2/07 du 7 août 2008, 
publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, le Tribunal fédéral a rappelé que les rentes 
octroyées en vertu d’une assurance-vie, laquelle a été mise en gage pour garantir un 
crédit, gage qui a été réalisé, ne sont pas des revenus à prendre en considération 
selon les art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997) et 
3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007). 
Les principes des art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
1997) et 3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) ainsi 
que de l’art. 11 LPC (dans la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008) étant 
identiques, la jurisprudence fédérale citée précédemment reste applicable sous 
l’empire du nouvel art. 11 LPC. 
Conformément à l’arrêt P 28/00 cité dans l’extrait du Bulletin n° 103 à l’attention 
des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC (publié in 
Pratique VSI 2001 p. 210), au chiffre 3452.02 des Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), état au 1er janvier 2007 et au 
Bulletin n° 226 à l’attention des caisses de compensation AVS et des organes 
d’exécution des PC, les rentes et pensions des pays non membres de l’UE/AELE 
sont converties en francs suisses selon les cours de conversion moyen en vigueur au 
moment du début du droit aux prestations complémentaires. Bien plus, dans l’arrêt 
P 28/00, le Tribunal fédéral a considéré que les revenus de rentes versées en 
monnaie étrangère devaient être convertis au cours valable au début de l’année 
correspondante (Pratique VSI 2001, p. 210). 
b) En l’espèce, suite à l’impôt prélevé à la source au Canada, le recourant a 
effectivement perçu une rente annuelle de CAD 1'253.84 (CAD 1'672.62 - 
CAD 418.16) en 2008, de CAD 1'279.64 (CAD 1'705.92 - CAD 426.28) en 2009 et 
de CAD 1'283.32 (CAD 1'711.08 - CAD 427.76) en 2010. Conformément à la 
jurisprudence précitée, il y a lieu de prendre en considération les revenus 
effectivement perçus par le recourant, soit les montants de la rente après déduction 
des impôts à la source. En effet, il ne pouvait librement disposer que de ces 
montants. 
Dès lors que le recourant a fourni, certes à la demande de la juridiction de céans, les 
relevés pertinents pour les années 2009 et 2010 et que ceux-ci reflètent sa situation 
financière exacte au jour de la décision querellée, il convient d’en tenir compte dans 
le calcul des prestations complémentaires et du montant à restituer. 
Ainsi, en 2009, le recourant a effectivement perçu CAD 1'279.64 soit 1'302 fr.97 au 
cours moyen de 1.018233 (cours moyen 2008 établi par la Banque Nationale 
Suisse) applicable au 1er janvier 2009, soit au moment du début du droit aux 
prestations pour 2009, même si la décision n’a été modifiée qu’avec effet au 1er 


 
 
 
 
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octobre 2009. En 2010, le recourant a effectivement touché CAD 1'283.32 soit 
1'222 fr. 73 au cours moyen de 0.952794 (cours moyen 2009 établi par la Banque 
Nationale Suisse) applicable au 1er janvier 2010. 
Ce sont ainsi ces montants que le SPC aurait dû prendre en considération dans le 
calcul des prestations dues depuis le 1er octobre 2009. 
Au vu des constatations qui précèdent, les décisions querellées seront annulées et le 
cause renvoyée au SPC pour nouveau calcul au sens des considérants. 
9. Enfin, reste à déterminer si le SPC peut réclamer la restitution des prestations 
complémentaires versées à tort. 
a/aa) Selon l'art. 25 al. 1er 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être en principe restituées. Aux termes du deuxième alinéa de cette 
disposition, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. Il s’agit d’un délai de péremption, qui ne peut être 
interrompu. 
L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, 
lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1er 2e phrase LPGA). 
Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l’assureur 
indique la possibilité d’une remise (al. 2). 
Par ailleurs, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt C 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1). La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces 
nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 
jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). 
Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3.4 p. 46). 
Ainsi, en résumé, le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester 
dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire (cf. 
en matière d’assurance-chômage : Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, no 10.5.2 p. 
719) : 


 
 
 
 
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− s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la 
décision de restitution dans un délai de 30 jours; 
− s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi 
et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement, il 
doit présenter une demande de remise. 
a/bb) Comme par le passé, soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 
2003, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., 
ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 
consid. 5.2 et les références). 
b) En l’espèce, dans son recours du 1er septembre 2010, le recourant a non 
seulement contesté le principe de la restitution mais il a également formulé une 
demande de remise. 
S’agissant de la contestation du principe-même de la restitution, la Cour de céans 
constate que l’intimé a rendu la décision querellée dans le délai d’un an dès la 
connaissance du fait et que tant les conditions de la révision que celles de la 
reconsidération sont réalisées de sorte que les prestations indûment perçues par le 
recourant entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 doivent être restituées. Cela 
étant, compte tenu de l’annulation des décisions litigieuses en raison du montant de 
la rente étrangère à prendre en considération, la cause sera renvoyée au SPC pour 
nouvelle décision sur le montant à restituer. 
Quant à la demande de remise, la Cour de céans rappelle qu’elle doit être tranchée 
par l’intimé au moyen d’une décision puis, le cas échéant, d’une décision sur 
opposition avant d’être portée par-devant elle. Aussi le recourant sera-t-il invité à 
reformuler une telle demande directement auprès du SPC une fois que le principe 
de la restitution sera entré en force. 
10. Au vu de ce qui précède, la décision du 17 mars 2010 et la décision sur opposition 
du 24 juin 2010 doivent être annulées et la cause renvoyée au SPC pour nouvelles 
décisions dans le sens des considérants. L'assuré, qui obtient gain de cause, a droit à 
des dépens, lesquels seront fixés à 1'500 fr. (art. 89H al. 3 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours du 24 juin 2010 recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 17 mars 2010 et la décision sur opposition du 24 juin 2010 et 
renvoie la cause au SPC pour nouvelles décisions dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de procédure de 1'500 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le