ge_gerichte · JTAPI/1048/2024 · 2024-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2787/2024 
JTAPI/1048/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Mansour CHEEMA, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2787/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Canada. 
2. 
Le 15 novembre 2023, il a déposé une demande de permis de séjour pour cas de 
rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), dans le but de s'occuper de son frère et de sa mère, citoyens 
suisses, tous deux atteints dans leur santé. 
3. 
Par acte du 29 août 2024, sous la plume de son conseil, A______ a déposé un 
recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à ce qu'il soit constaté que l'OCPM s'est rendu 
coupable de déni de justice et cela fait, lui renvoyer la cause en lui ordonnant de 
rendre une décision dans un délai d'une semaine, sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, il a sollicité l'apport de son dossier. 
Sa mère et son frère étaient gravement malades, ce qui l'obligeait à effectuer des 
voyages réguliers vers la Suisse. Il avait un lien particulier avec sa famille et était 
aide-soignant de formation. Sa demande revêtait donc un caractère urgent. Or, 
l'OCPM n'avait pas daigné lui répondre. Il l'avait relancé par courriers des 17 janvier 
et 26 février 2024. À cette occasion, il avait produit un certificat médical attestant 
de l'aggravation de l'état de santé de sa mère. En l'absence de décision, il avait dû 
relancer l'OCPM le 12 avril 2024 en lui impartissant un délai au 19 avril 2024 pour 
s'exécuter. Le 16 avril 2024, l'OCPM lui avait adressé son projet de décision. Il 
avait exercé son droit d'être entendu le 13 mai 2024. Depuis lors, il n'avait reçu 
aucune décision, ce qui l'avait contraint d'écrire à l'OCPM les 9 juillet 2024 et 
22 août 2024 en lui impartissant un délai, respectivement au 15 juillet 2024 et 
28 août 2024 pour s'exécuter. L'OCPM n'avait toujours pas rendu la décision 
attendue. 
4. 
Dans ses observations du 16 septembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Il a relevé que A______ avait déposé une demande de permis pour cas de rigueur, 
respectivement fondée sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) le 
15 novembre 2023 sur un membre majeur de la famille, soit un regroupement 
familial inversé. Il était notoire que le traitement de ce genre de requête était 
complexe et requéraient généralement plus d'une année pour être traitée. Cela était 
d'autant plus vrai dans le cas d'espèce puisque la demande de l'intéressé reposait sur 
la situation personnelle de trois personnes majeures. 
Depuis le 15 novembre 2023, il avait, par courriels des 20 et 22 novembre 2023, 
interpellé le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) afin 
de s'enquérir de la situation de la mère et du frère de A______, répondu au conseil 
de l'intéressé le 23 janvier 2024 et adressé une lettre d'intention le 16 avril 2024. 
Les vacances d'été avaient suivi de manière quasiment immédiate le courrier du 
13 mai 2024 de A______ par lequel il exerçait son droit d'être entendu. Son dossier 
avait continué à être examiné par le secteur compétent au regard des éléments 


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avancé dans son envoi du 13 mai 2024. Le recours pour déni de justice avait été 
déposé le 29 août 2024, soit juste après la fin des vacances d'été. L'intéressés n'était 
donc pas de bonne foi lorsqu'il arguait l'avoir relancé à de nombreuses reprises sans 
succès puisqu'il avait activement instruit le dossier depuis le dépôt de la demande 
et même rendu un projet de décision le 16 avril 2024. En tout état, il ne pouvait 
invoquer le temps mort qu'a duré les vacances d'été afin de justifier l'existence d'un 
déni de justice, inévitable dans une procédure administrative. 
Il a produit son dossier dont un courriel du 6 septembre 2024 qu'il a adressé au 
conseil de A______ lui demandant comment seraient assurés les frais de séjour en 
Suisse de son mandant, preuves à l'appui. 
5. 
Dans sa réplique du 26 septembre 2024, A______ a soulevé que le caractère 
raisonnable de la durée d'une procédure s'appréciait en fonction des circonstances 
particulières. Il était donc faux de dégager une règle générale consistant à dire qu'il 
était notoire que ce genre de procédure durait plus d'un an. La santé de ses proches 
se dégradait. Sa requête revêtait donc un caractère urgent qui aurait dû être pris en 
compte. S'agissant de l'instruction, certes l'OCPM avait interpellé le TPAE les 20 et 
22 novembre 2023. Toutefois, aucun autre acte d'instruction n'avait été fait à l'égard 
d'un tiers. Le 23 février 2024 et non pas le 23 janvier 2024 comme indiqué par 
l'OCPM dans ses observations, on lui avait répondu qu'une décision serait 
prochainement prise. L'argument des féries judiciaires ne sauraient être entendu. 
Au surplus, il a campé sur ses positions et son argumentaire. 
6. 
Par envoi du 2 octobre 2024, l'OCPM n'a pas fait valoir d'observations 
complémentaires. 
7. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie 
« En droit » en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions de l'OCPM relatives au 
statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10). Dans un tel cas, une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si 
l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
3. 
Le recourant bénéficie en soi de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a LPA). 


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4. 
 Interjeté dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous l'angle des art. 57, 60 et 63 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
5. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
6. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 
257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 9 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 515 p. 171). 
7. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés ci-après dans la mesure nécessaire (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 
2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 
27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts 
cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et 
que s'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est pas lié par les 
motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
8. 
Le recourant a sollicité l'apport de son dossier à la procédure. L'OCPM ayant 
produit celui-ci à l'appui de ses observations du 16 septembre 2024, le tribunal 
constate qu'il a été donné suite à sa requête. 
9. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui consacre notamment le principe de la célérité, 
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 
10. 
Viole cette garantie l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et 
les circonstances font apparaître comme raisonnable. En dehors des cas où la loi 
fixe à l’autorité un délai impératif, l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité 
compétente statue dans un délai déterminé abstraitement (cf. ATA/495/2018 du 
22 mai 2018 consid. 5b). Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée 
d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais s'apprécie en 


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fonction des circonstances particulières de la cause. Doivent notamment être pris 
en considération le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; décision du 
Tribunal fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_636/2016 du 
31 
janvier 
2017 
consid. 
2.1 ;1C_630/2015 du 
15 septembre 
2016consid. 3.1 ; 
8C_312/2015 du 
3 
juillet 
2015 
consid. 
2.2 ;2C_537/2013 du 22 août 2013 consid. 3.4.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 
consid. 4.6). À cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_636/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1 ; 5A_208/2014 du 
30 juillet 2014 consid. 4.1 ; décision du Tribunal fédéral 12T_3/2011 du 
21 décembre 2011 consid. 1.1). On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps 
morts, qui sont inévitables dans une procédure lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 8.1 ; 1C_630/2015 du 15 septembre 
2016consid. 3.1). Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait 
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires 
(ATF 124 I 139 consid. 2c ; décision du Tribunal fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 
2018 consid. 3). Enfin, l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses services de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les 
références 
citées ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1D_3/2016 du 
27 
avril 
2017consid. 8.1 ; 8C_312/2015 du 3 juillet 2015 consid. 2.5 ; décision du Tribunal 
fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3). 
11. 
Comme le prévoient les art. 4 al. 4 et 62 al. 6 LPA, pour pouvoir se plaindre avec 
succès d'un retard injustifié, l'intéressé doit être vainement intervenu auprès de 
l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_91/2018 du 20 mars 2018 consid. 2 ; 1B_183/2017 du 
4 mai 2017 consid. 2 ; 1B_24/2013 du 12 février 2013 consid. 4). Il doit 
entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce 
soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1D_3/2016 du 27 
avril 
2017consid. 8.1 ; 5A_721/2015 du 
20 
novembre 
2015 
consid. 
3.2 ; 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I 271). 
Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider 
aux relations entre organes de l'État et particuliers. Il serait en effet contraire à ce 
principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de 
recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente 
afin de remédier à cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; 2C_1014/2013 du 22 août 
2014 consid. 7.1). 


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12. 
En l’espèce, le recourant a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur le 15 novembre 2023 et a produit à cette occasion l’essentiel des pièces 
nécessaires à l’OCPM pour statuer sur sa demande. Les 20 et 22 novembre suivants, 
l'OCPM a sollicité, dans le cadre de l’examen de cette requête, des renseignements 
et des documents complémentaires auprès du TPAE. Sa lettre d'intention a été 
notifiée à A______ le 16 avril 2024, lequel a exercé son droit d'être entendu le 13 
mai 2024. Donnant suite aux différentes relances du conseil de A______ et suite au 
dépôt du recours pour déni de justice, l'OCPM a sollicité de ce dernier des 
informations et documents, par courriel du 6 septembre 2024. Il n'a donc accompli 
aucun acte d'instruction durant trois mois et demi pas plus qu’il n’a répondu aux 
missives du recourant, laissant le dossier de côté durant cette période. Ce temps 
mort n'emporte toutefois pas, en lui-même, une violation du principe de célérité, 
faute d'être choquant. Par ailleurs, l’avancement de la procédure, dans son 
ensemble, ne permet pas de reprocher à l’autorité intimée un retard excessif quand 
bien-même la demande du recourant s'inscrit dans une volonté de s'occuper de 
proches en mauvaise santé. Ainsi, l’examen de la requête, initiée il y a moins d'un 
an, a repris depuis septembre 2024. En tout état, il apparaît que l'instruction du 
dossier touche à sa fin. En effet, après avoir pris connaissance des arguments de 
A______, l'OCPM n'avait plus qu'à lui demander comment seraient assurés ses frais 
de séjour en Suisse. Dès lors, et pour autant que le recourant ait donné suite au 
courriel du 6 septembre 2024, une décision pourrait être rendue très prochainement. 
La durée globale de l'examen de la demande d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur demeure donc raisonnable, en l’état. 
13. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
15. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours pour déni de justice interjeté le 29 août 2024 par 
Monsieur A______ ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier