ge_gerichte · ATA/590/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4661/2006-LCR ATA/590/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Jean-Jacques Hodel, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur B , né en 1937, est domicilié au Grand-Lancy. Il est
titulaire d’un permis de conduire délivré à Genève le 21 décembre 1956.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), ce conducteur a fait l’objet d’un retrait de son permis de
conduire pendant deux mois le 17 juin 2003, suite à une conduite en état d’ivresse.

Le 28 juillet 2003, à 15h50, M. B circulait en voiture sur l’avenue
de la Praille en direction de la rue Louis-de-Montfalcon sans vouer toute son
attention à la route et à la circulation. De ce fait, il est entré en collision avec le
véhicule qui le précédait.

Lors du contrôle de police qui a suivi, il s’est avéré que l’intéressé était en
état d’ivresse, l’analyse de son sang ayant révélé un taux d’alcool moyen de
1,03 0/00.

Par arrêté du 13 août 2003, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.B à titre préventif, nonobstant recours, en application des articles 14,
16, 22, 23 et 24 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01). Concevant des doutes sur l’aptitude de l’intéressé à la
conduite de véhicules à moteur en raison de la proximité des deux infractions,
l’autorité a en outre subordonné la restitution de ce document aux résultats de
l’expertise à laquelle l’intéressé devait se soumettre auprès de l’institut
universitaire de médecine légale (ci-après : l’'IUML).

L’IUML ayant déclaré M. B inapte, le SAN a confirmé le retrait
pour une durée indéterminée par décision du 13 octobre 2003. L’intéressé pouvait
toutefois conduire des cyclomoteurs, l’IUML n’ayant pas émis d’objection à cet
égard. Une nouvelle décision ne serait prise que suite à un préavis favorable émis
par l'institut.

Suite au nouveau préavis défavorable de l’IUML du 31 mars 2004, le SAN
a retiré le permis de conduire de M. B pour une durée indéterminée,
nonobstant recours, par arrêté du 14 avril 2004.

Au terme d’un rapport daté du 25 octobre 2006, l’IUML a estimé que le
recourant était apte à conduire des véhicules à moteur du troisième groupe, mais
avec changement de vitesse automatique pour les voitures de la catégorie B.

Le 14 novembre 2006, le SAN a restitué à M. B son permis de
conduire, mais en a limité l’usage aux voitures disposant d’un levier de vitesse
automatique.

A/4661/2006

-3/5-

10.

11.

12.

M. B a recouru au Tribunal administratif le 11 décembre 2006.
Bien qu’handicapé à la marche, il conduisait indifféremment des véhicules à
boîtes de vitesse automatique ou manuelle. Il conclut à ce que la limitation
introduite par la décision du 14 novembre 2006 soit supprimée.

Interpellé par le tribunal au sujet de l’origine de la restriction litigieuse, le
SAN a indiqué s’être fondé sur les conclusions des experts de l’'IUML.

Invité par le SAN à se déterminer sur l’exigence précitée, l’IUML a établi
un rapport complémentaire le 12 août 2007. Il résultait de l’anamnèse que
M.B souhaitait, en cas de besoin, pouvoir se servir d’une voiture à
changement de vitesse manuel. Depuis plusieurs années, il conduisait un véhicule
automatique en utilisant le pied droit pour accélérer et le pied gauche pour freiner.

L’état de santé physique de l’intéressé ne l’empêchait certes pas de piloter
une voiture. Cependant, la limitation de la fonction motrice de son membre
inférieur droit constituait une contre-indication à la conduite d’un véhicule à
changement de vitesse manuel. La limitation du permis aux véhicules à boîte à
vitesse automatique devait être maintenue.

Par courrier des 13 et 24 août 2007, M. B a contesté certains
éléments anamnestiques figurant dans le rapport communiqué à l’IUML par les
hôpitaux universitaires de Genève.

De plus, et contrairement à ce qui figurait dans ledit rapport, il ne freinait
jamais avec le pied gauche, quel que soit le type de véhicule utilisé. En
conséquence, il ne risquait pas de confondre les pédales ou d’avoir une réaction
inadéquate. Au surplus, il s’en rapportait à justice sur les contrôles subséquents
liés à l’alcool recommandés par l’IUML.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 14 alinéa 1 LCR, le permis de conduire est délivré si
l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de la circulation et
qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspon-
dant au permis. L'article 16 alinéa 1 LCR prévoit que les permis et les
autorisations doivent être retirés si l’autorité constate que les conditions légales de
leur délivrance ne sont pas - ou ne sont plus - remplies.

A/4661/2006

-4/5 -

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un retrait de sécurité le 14 avril
2004. A la suite du rapport de l’IUML le déclarant apte à la conduite de voitures à
changement de vitesse automatique, son permis lui a été restitué, après adjonction
du code en limitant l’usage à ce type de véhicules. Les explications
complémentaires fournies par l’IUML en cours de procédure, dont il ressort que la
limitation de la fonction motrice du membre inférieur droit de l’intéressé constitue
une contre-indication à la conduite d’un véhicule à changement de vitesse manuel,
sont convaincantes. Les affirmations de l’intéressé selon lesquelles tel n’est pas le
cas-et qui ne s’appuient au demeurant sur aucun document médical - ne
permettent pas d’écarter cet avis médical autorisé.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2006 par Monsieur B
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 14 novembre 2006

limitant l’usage de son permis de conduire aux véhicules à changement de vitesse

automatique et lui imposant un examen de contrôle auprès de l’institut universitaire de
médecine légale six mois plus tard ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Hodel, avocat du recourant ainsi qu’au
service des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

A/4661/2006

- 5/5 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4661/2006