ge_gerichte · ATAS/1360/2008 · 2007-06-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, , Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3418/2007 
ATAS/1360/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 20 novembre 2008 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au LIGNON 
Monsieur S__________, domicilié au LIGNON 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA 
(c/o KESSLER PREVOYANCE SA), avenue de Frontenex 32 à 
GENEVE 
AXA WINTERTHUR COLUMNA, Avenue de Cour 26, à 
LAUSANNE 
défenderesses
Siégeant : Karine STECK, Présidente, Olivier LEVY et Maria GOMEZ, Juges 
assesseurs. 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 21 juin 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S__________, née en 1955, et Monsieur 
S__________, né en 1956, lesquels s'étaient mariés en date du 16 décembre 1976. 
2. Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 29 août 2007, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 12 septembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 16 décembre 1976 et le 29 août 2007. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu'au 31 janvier 1977, il a travaillé pour la 
TRADE DEVELOPMENT BANK (devenue l'UNION BANCAIRE PRIVÉE); 
qu'il a alors été affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR 
DU PERSONNEL DE L'UNION BANCAIRE PRIVÉE ET DES SOCIÉTÉS 
AFFILIÉES OU APPARENTÉES AYANT LEUR SIÈGE EN SUISSE 
laquelle lui a versé en espèces le montant des cotisations prélevées (soit 
1'038 fr. 85; cf. courrier de la fondation du 6 août 2008); 
- que, de 1977 à 1979, il a travaillé pour la BANQUE ROMANDE (devenue la 
BANCA DELLA SVIZZERA ITALIANA); qu'il a alors été affilié à la 
FONDAZIONE DI PREVIDENZA BSI SA, laquelle a transmis son avoir 
(2'110 fr. 45), en date du 12 avril 1979, à la CAISSE DE PENSIONS DE LA 
SBS (cf. courrier de la fondation du 9 septembre 2008); 
- qu'il a travaillé ensuite pour la SOCIÉTÉ DE BANQUE SUISSE; qu'il n'a 
cependant pas été affilié à ce titre à la caisse de pensions de la SBS - laquelle 
est devenue la CAISSE DE PENSIONS D'UBS SA (cf. courrier de la caisse du 
9 octobre 2008) qui a au surplus sans doute versé en espèces au demandeur 
l'avoir qui lui a été transmis pas la FONDAZIONE DI PREVIDENZA BSI SA 
puisque l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier; 
- qu'il a ensuite été employé jusqu'en 1982 par la GALERIE DES MONNAIES 
SA, société depuis lors disparue et qui n'aurait pas été affiliée à une fondation 
de prévoyance professionnelle (cf. courrier du demandeur du 22 août 2008); 


 
 
 
 
 
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- qu'en 1982 et 1983, il a travaillé pour INTERCOINS SA, société également 
radiée depuis lors et qui n'aurait pas été affiliée à une fondation de prévoyance 
professionnelle (cf. courrier du demandeur du 22 août 2008); 
- qu'il a ensuite été employé de 1983 jusqu'en 1986 par ING BARING 
PRIVATE BANK (SWITZERLAND) LTD; qu'il a alors été affilié au FONDS 
DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL D'ING BANK 
(SUISSE) SA (c/o HEWITT; cf. courrier de Hewitt du 30 juillet 2008); l'avoir 
du demandeur a ensuite été transmis à la BANQUE CANTONALE DE 
ZURICH (cf. audience du 24 octobre 2008); que cette dernière a transféré à son 
tour l'avoir du demandeur à la BANQUE HYPOTHÉCAIRE DU CANTON 
DE GENÈVE à laquelle le demandeur a ensuite été affilié (cf. infra); 
- que le demandeur a ensuite été employé jusqu'en 1989 par la BANQUE 
SCANDINAVE (laquelle a été rachetée par la BANQUE EDOUARD 
CONSTANT SA puis par EFG Bank); que son avoir s'élevait, au 31 décembre 
1989, à 30'350 fr. 35; que ni son employeur ni la fondation de prévoyance, 
gérée par HEWITT ASSOCIATES, n'ont cependant été en mesure d'indiquer 
au Tribunal de céans à qui cet avoir a été transféré (cf. courriers de EFG 
BANK des 29 juillet et 7 août 2008); qu'il apparait cependant vraisemblable, 
vu les renseignements recueillis par le Tribunal de céans, qu'il s'agit du 
montant 
transféré 
à 
la 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE HYPOTHÉCAIRE DU CANTON 
DE GENEVE dont cette dernière n'a pu indiquer la provenance (voir ci-
dessous); 
- qu'il a également travaillé pour la BANQUE CANTONALE DE ZURICH; 
qu'il a alors été affilié à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE ZÜRICH, laquelle a transmis l'avoir du 
demandeur à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE en date du 25 juin 1990; que cet avoir s'élevait, 
au moment du divorce, à 11'301 fr. 45 (cf. courrier de la Fondation de libre 
passage de la BCGe du 4 décembre 2007); 
- que, de 1990 à 1995, le demandeur a été employé par la BANQUE 
HYPOTHÉCAIRE DU CANTON DE GENÈVE (reprise depuis lors par la 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE); qu'il a alors été affilié à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE 
HYPOTHÉCAIRE DU CANTON DE GENÈVE; que cette dernière a reçu 
pour lui en date du 1er janvier 1990 un montant de 30'459 fr.; que la totalité de 
l'avoir du demandeur - soit 120'271 - a été transféré en juin 1995 à la CAISSE 
DE PENSIONS DE LA BARCLAYS BANK (SUISSE) SA (cf. courrier de la 
fondation de prévoyance professionnelle de la BCGe du 5 décembre 2007); 
- que le demandeur a en effet été affilié, à compter du 1er juin 1995 à la 
CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA (c/o 


 
 
 
 
 
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KESSLER PREVOYANCE SA); que son avoir s'élevait, au moment du 
divorce, à 580'474 fr. 40 (cf. courrier de Kessler du 19 octobre 2007). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'elle a travaillé pour la GALERIE DES MONNAIES SA jusqu'en 1982; 
que cette société a depuis lors été radiée et n'était apparemment pas affiliée 
auprès d'une fondation de prévoyance professionnelle; 
- que la demanderesse a ensuite repris une activité lucrative en 1990 auprès de 
PACINI CYPRIEN VOYAGES; qu'elle était alors affiliée à la CAISSE 
INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP); 
que cette dernière, en date du 29 décembre 1999, a transféré l'avoir de la 
demanderesse à WINTERTHUR qui l'a ensuite elle-même transmis à la 
PERSONALVORSORGESTIFTUNG DES KUONI REISEN HOLDING qui 
l'a retransféré en date du 1er février 2006 à WINTERTHUR COLUMNA à 
laquelle l'intéressée a alors été réaffiliée; que l'avoir de la demanderesse auprès 
de cette fondation s'élevait, en date du divorce, à 82'247 fr. 05 (cf. courrier de 
la CIEPP du 23 octobre 2007, courrier de Kuoni du 29 octobre 2007, courriers 
de Winterthur des 16 octobre 2007 et 25 juillet 2008). 
7. Une audience s'est tenue en date du 24 octobre 2008. 
8. Les différents documents recueillis au cours de l'instruction ont été transmis aux 
parties en date du 3 novembre 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 
d'observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 


 
 
 
 
 
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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 décembre 1976, d’autre part le 
29 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 580'474 fr. 40 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 82'247 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 290'237 fr. 20 (580'474.40 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
41'123 fr. 55 (82'247.05 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à 
son ex-épouse le montant de 249'113 fr. 65 (290'237.20 - 41'123.55). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie, le conjoint divorcé 
bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant 
de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de 
l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 
non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
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6/6
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA (c/o 
KESSLER PREVOYANCE SA) à transférer, du compte de Monsieur 
S__________, la somme de 249'113 fr. 65 à WINTERTHUR COLUMNA en 
faveur de Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 30 août 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le