ge_gerichte · ATA/387/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1470/2007-LCR ATA/387/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 août 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur C
représenté par la CAP, compagnie de Protection juridique S.A., mandataire

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur C , né en 1966, est domicilié à Thoiry (France). Il travaille
à Genève en qualité de chauffeur poids lourds au sein de l’entreprise M
S.A.

Il est ainsi titulaire d’un permis de conduire français pour les catégories de
véhicules AI À B1 B C et D incluant les voitures automobiles mais d’un permis
de conduire suisse délivré à Genève, le 17 novembre 1988 pour les catégories
professionnelles C et E.

Le 18 octobre 2006 à 21h00, il circulait en voiture sur l’avenue de l’Aiïn en
direction du Pont-Butin lorsqu'il a fait l’objet d’un contrôle de police. Comme il
présentait des signes extérieurs d’ébriété, 1l a été soumis au test de l’éthylomètre.
Celui-ci s’étant révélé positif, une prise de sang a été effectuée, qui a révélé un
taux d’alcool moyen de 2,46 %.

Par décision du 6 mars 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a signifié à M. C une interdiction de circuler sur le
territoire suisse pendant quatre mois ainsi qu’un retrait de son permis de conduire
suisse pour la catégorie C de même durée, étant précisé que ce dernier avait été
saisi par la police le jour de l’infraction, mais qu’il lui avait été restitué
provisoirement le 28 octobre 2006.

Dans sa décision, le SAN a retenu que l’intéressé avait commis une
infraction grave au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). La durée minimale
de l’interdiction était ainsi de trois mois en application de l’article 16c alinéa 2
lettre a LCR.

Pour fixer la durée de la mesure, le SAN avait tenu compte des besoins
professionnels de l’intéressé, de l’importance du taux d’alcool et du fait que
M.C avait suivi un cours de la prévention de la récidive de la conduite
automobile sous l’influence de l’alcool le 1° mars 2007.

Par acte posté le 10 avril 2007, M. C , représenté par la CAP,
compagnie d’assurance de protection juridique S.A., a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision en concluant à son annulation en ce qu’elle
s’écartait du minimum légal. Il concluait au prononcé d’un retrait de son permis
de conduire de trois mois, cette durée devant être fractionnée à raison de trois fois
un mois, du 15 décembre 2007 au 15 janvier 2008, du 15 décembre 2008 au
15 janvier 2009 et enfin du 15 décembre 2009 au 15 janvier 2010. Le
fractionnement d’une mesure n’était pas interdit par la LCR.

A/1470/2007

-3/5-

Les parties ont été convoquées pour une audience de comparution
personnelle le 18 mai 2007. M. C est venu en personne. Aucun
représentant de la CAP ne l’accompagnait.

a. Le recourant a indiqué qu’il ne contestait pas les faits précités. Il n’avait pas
reçu de décision de la part des autorités pénales. Il ne s’opposait pas vraiment à la
durée du retrait, respectivement de l’interdiction de circuler mais il souhaitait
fractionner l’exécution de la mesure craignant sinon de perdre son emploi.

b. La représentante du SAN a précisé que le recourant avait reçu la décision
attaquée le 16 mars 2007. Même s’il était domicilié en France, il avait besoin d’un
permis professionnel suisse pour travailler en Suisse. Le SAN avait pris une
mesure de quatre mois pour toutes les catégories de véhicules sans prononcer un
retrait différencié. Ce faisant, il avait déjà tenu compte des besoins professionnels
du recourant et refusait de réduire à trois mois la durée du retrait, le minimum
légal étant réservé à des cas moins graves. Enfin, la loi ne permettait pas le
fractionnement. En tout état, il s’agissait d’une modalité d’exécution non
susceptible de recours.

Le 21 mai 2007, le juge délégué a écrit à la CAP pour connaître la
disposition légale à laquelle il était fait référence dans le recours, qui permettrait
le fractionnement d’une mesure.

Enfin, la CAP devait préciser si le recours était maintenu.

Le 31 mai 2007, la CAP a répondu que la loi n’interdisait pas le
fractionnement. S’agissant de la preuve d’un fait négatif, il ne lui était pas
possible de communiquer une référence. De la même manière, elle s’interrogeait
sur le fait que le SAN ait pu affirmer que la loi ne permettait pas le
fractionnement.

La CAP disait n’avoir pas reçu d’instructions de son mandant en vue du
retrait du recours, de sorte qu’elle voulait tout d’abord prendre contact avec
l’intéressé.

Le 15 juin 2007, la CAP a fait savoir que M. C maintenait
intégralement ledit recours.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile auprès la juridiction compétente,
étant précisé que le délai de recours venait à expiration le Vendredi-Saint 6 avril à
minuit et qu’il a été reporté au premier jour utile, soit le 10 avril 2007 (art. 17 al. 3
et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -

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-4/5 -

ES 10 ; art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ
-E2 05).

La conduite en état d’ébriété reprochée à M. C le 18 octobre 2006
n’est pas contestée par celui-ci, pas plus que le taux d’alcool moyen
particulièrement élevé de 2,46 %. Il n’est ainsi pas nécessaire d’attendre l’issue de
la procédure pénale, les faits pertinents étant établis.

Commet une infraction grave, la personne qui conduit un véhicule
automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié (art. 16c al.
1 lit. b et art. 55 al. 6 LCR).

Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 % ou plus (art. 1 al. 2 de
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites
admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 - RS - 741.13). En
application de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée du retrait de permis
dans un tel cas, respectivement de l’interdiction de conduire sur territoire suisse,
est de trois mois au moins. Malgré les besoins professionnels déterminants qu’a le
recourant de disposer d’un permis de conduire professionnel et bien qu’il ait suivi
un cours de prévention de la récidive, le SAN était fondé à majorer le minimum
légal précité compte tenu de la gravité de la faute. En fixant à quatre mois la durée
de l'interdiction de circuler et celle du retrait de permis, le SAN a fait une
appréciation correcte de toutes les circonstances du cas d’espèce.

Dans la mesure où le recours porte sur le fractionnement de la mesure, il
concerne les modalités d’exécutions de celle-ci, qui ne sont pas susceptibles de
recours (art. 59 LPA ; ATA/230/2007 du 8 mai 2007). Une telle conclusion est
ainsi irrecevable.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est
recevable.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 10 avril 2007 par
Monsieur C contre la décision prise le 6 mars 2007 par le service des

automobiles et de la navigation lui interdisant de faire usage de son permis de conduire

étranger sur le territoire suisse et retirant son permis de conduire suisse pour la catégorie
C pendant quatre mois ;

A/1470/2007

- 5/5 -

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à la CAP, Compagnie de protection juridique S.A.,
mandataire du recourant, ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation et à
l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1470/2007