ge_gerichte · ACJC/966/2014 · 2014-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 août 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22885/2013 
ACJC/966/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2014 
 
A______, domiciliée ______ (Thaïlande), 
et 
B______, domicilié ______ (Népal), 
appelants d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 10 février 2014, comparant tous deux par Me Baudouin Dunand, avocat, 
2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 10 février 2014, notifié aux parties le 11 février 2014, le 
Tribunal de première instance de ce canton (ci-après : le Tribunal) s'est déclaré 
incompétent ratione loci pour statuer sur la demande en divorce et en règlement 
des effets accessoires formée le 1er novembre 2013 par A______ et B______ 
(ch. 1 du dispositif). Le Tribunal a déclaré ladite demande en conséquence 
irrecevable (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensé ces frais avec 
l'avance fournie par les parties, ordonné la restitution aux parties d'un solde de 
100 fr. versé en trop (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 mars 2014, A______ et 
B______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 
Principalement, les appelants concluent à ce qu'il soit dit et prononcé que les 
tribunaux genevois sont compétents ratione loci pour statuer sur la demande 
commune en divorce formée le 1er novembre 2013, et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour statuer sur le fond. 
c. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe de la Cour de justice du 25 avril 2014, celles-ci ayant renoncé à faire usage 
de leur droit de réplique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
a. Les époux A______, née en 1967 à ______ (GE) et B______, né en 1978 à 
(Népal), et, tous deux originaires de ______ (GE) et de ______ (BE), ont 
contracté mariage en 2003 à _______ (GE). 
Par acte notarié du ______ 2003, les époux ont soumis leur union au régime 
matrimonial de la séparation de biens du droit suisse. 
Trois enfants sont issus de cette union, soit C______, né le 6 septembre 2002 à 
______ (GE), D______, né en 2004 à ______ (GE), et E______, née en 2009 au 
Népal. 
b. Les époux ont vécu à Genève au début de leur union conjugale, puis ont 
transféré leur domicile conjugal à ______ (Népal), pays dans lequel est né leur 
troisième enfant en 2009. 
Ils se sont séparés en 2012, l'époux restant dans l'ancien domicile conjugal à 
______ (Népal), tandis que l'épouse établissait son domicile à ______ 
(Thaïlande). Celle-ci y vit désormais avec les trois enfants du couple, qui sont 
scolarisés auprès de la British International School de cette ville. 


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c. B______, qui a acquis la nationalité suisse et les droits de cité de son épouse, 
dont celui de Genève, exerce les professions d'homme d'affaires, d'agent et de 
musicien à ______ (Népal). Il est notamment propriétaire et directeur d'une 
société F______. 
A______, qui vit et travaille en Thaïlande, est administratrice de sociétés. Elle est 
propriétaire d'un bien immobilier sis à Genève, où elle ne réside pas, ainsi que de 
la société qui détient le bien immobilier dans lequel elle vit avec ses enfants à 
______ (Thaïlande). 
Les époux n'ont jamais cotisé auprès d'une institution de prévoyance 
professionnelle obligatoire (2ème pilier) de droit suisse au cours de leur mariage. 
d. En date du 1er novembre 2013, les époux ont déposé au greffe du Tribunal une 
requête commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires 
du divorce. 
Ladite convention prévoyait notamment l'attribution des droits parentaux sur les 
trois enfants à A______, l'octroi d'un large droit de visite à B______, le versement 
par celui-ci de contributions à l'entretien de ses enfants s'échelonnant de 500 fr. à 
700 fr. par mois et par enfant, ainsi que la possibilité de remplacer ces 
contributions par le versement unique d'une somme de 300'000 fr. Les époux 
convenaient par ailleurs de renoncer à toute contribution à leur propre entretien et 
déclaraient renoncer à toute prétention réciproque au titre de la liquidation de leur 
régime matrimonial. 
e. Par ordonnance du 3 janvier 2014, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de savoir si et dans quelle mesure il était compétent à raison du lieu pour 
prononcer le divorce et statuer sur les effets accessoires. Il a imparti un délai aux 
parties pour déposer sur cette question toutes observations utiles. 
Dans ce délai, les parties ont déposé des observations tendant en substance à 
admettre la compétence à raison du lieu des tribunaux genevois, motif pris de la 
nationalité suisse commune des deux époux et des trois enfants, dont deux étaient 
nés à Genève. Les époux ont également invoqué le fait que leurs domiciles situés 
dans deux pays différents (Thaïlande et Népal) rendrait «quasiment impossible» la 
mise en œuvre de leur volonté de divorcer de façon consensuelle, expliquant 
ignorer la législation applicable à une procédure de divorce à l'amiable dans l'un 
ou l'autre de leurs pays de domicile. 
C. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que sa compétence à raison du 
lieu ne pouvait se fonder sur les règles ordinaires prévues par le droit international 
privé (art. 59 LDIP), dès lors qu'aucun des époux n'était domicilié en Suisse. 
Les conditions du for d'origine prévu à titre subsidiaire (art. 60 LDIP) n'étaient 


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pas davantage réalisées, dès lors que les parties ne démontraient pas qu'il leur 
serait impossible ou extrêmement difficile d'accéder à la justice au for du domicile 
de l'une ou l'autre d'entre elles. La méconnaissance des règles juridiques 
applicables ou de la langue parlée ne constituaient pas des difficultés suffisantes 
de ce point de vue. Il n'était pas non plus établi que le juge étranger serait amené à 
refuser le divorce ou à le prononcer à des conditions manifestement inéquitables, 
le droit thaïlandais admettant notamment la possibilité pour des époux étrangers 
de saisir le juge du pays de résidence d'une demande en divorce, même par 
consentement mutuel. Enfin, à supposer que la compétence des tribunaux suisses 
doive être admise pour trancher le principe du divorce, les conventions de droit 
international privé applicables contraindraient de toute manière ceux-ci à décliner 
cette compétence pour la plupart des effets accessoires requis, au profit du juge de 
la résidence habituelle des enfants. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Les questions procédurales sont soumises à la lex fori (KNOEPFLER/ 
SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 
2005, n. 468). 
Celle-ci prévoit que l'appel est recevable contre les décisions finales ou incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales 
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la cause porte sur notamment des questions non patrimoniales, telles 
que le prononcé du divorce. Par attraction, l'ensemble du litige est de nature non 
pécuniaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 
consid. 1.1; 5A_697/2009 du 4 mars 2010 consid. 1.1) et la voie de l'appel est 
ouverte. 
Interjeté dans le délai et les formes utiles (art. 311 al. 1 CPC), par des parties qui y 
ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable. 
2. 
Les appelants soutiennent que le Tribunal aurait décliné à tort sa compétence à 
raison du lieu pour prononcer le divorce et régler les effets accessoires de celui-ci. 
Les époux étant tous deux domiciliés à l'étranger, cette question doit être 
examinée au regard des règles applicables de droit international privé, soit, en 
l'absence de conventions internationales ratifiées par la Thaïlande et le Népal, 
d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur ce point, par la loi fédérale du 


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18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291; cf. art. 1 al. 1 
let. a et art. 1 al. 2 LDIP). 
2.1 Selon l'art. 59 LDIP, les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur 
sont compétents pour connaître d'une action en divorce (let. a). Les tribunaux 
suisses du domicile de l'époux demandeur le sont également, si celui-ci est suisse 
ou réside en Suisse depuis une année (let. b). 
En cas de divorce sur requête commune au sens de l'art. 111 CC, il n'y a pas de 
défendeur dont la protection est prise en compte par les exigences additionnelles 
de l'art. 59 let. b LDIP. Celles-ci n'ont pas à être observées en pareil cas; il suffit 
que l'un des époux ait son domicile en Suisse (BUCHER, in Commentaire romand, 
Loi sur le droit international privé, Bucher [éd.], 2011, n. 7 ad art. 59 LDIP). 
2.2 Selon l'art. 60 LDIP, lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que 
l'un d'eux est suisse, les tribunaux du lieu d'origine sont compétents pour connaître 
d'une action en divorce ou en séparation de corps, si l'action ne peut être intentée 
au domicile de l'un des époux ou si l'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle le 
soit. 
2.2.1 Les raisons pour lesquelles il peut être impossible ou inenvisageable 
d'intenter action à l'étranger peuvent être de nature juridique ou factuelle. 
Il y a impossibilité d'intenter action au sens de la disposition susvisée notamment 
lorsque l'Etat de domicile interdit l'accès au juge du divorce aux ressortissants 
étrangers, qu'il décline sa compétence, qu'il interdit le divorce de manière générale 
ou qu'il ne permet qu'une séparation de table et de lit. Il n'y a en revanche pas 
d'impossibilité du seul fait que le droit étranger ne prévoit pas un certain type de 
procédure, tel que le divorce par requête commune (BOPP, in Basler Kommentar, 
Internationales Privatrecht, Honsell et al. [éd.], 2e éd, 2013, n. 6 et 7 ad art. 60 
LDIP). 
On ne peut raisonnablement exiger d'un époux qu'il agisse en divorce à l'étranger 
lorsque le divorce y est rendu notablement plus difficile par une limitation des 
motifs de divorce ou par l'exigence d'une longue période de séparation, malgré 
une volonté commune de divorcer. Le for du lieu d'origine peut également être 
invoqué lorsque l'Etat de domicile des époux ne leur garantit pas un procès en 
divorce équitable ou ne connait qu'une procédure de séparation non contradictoire, 
telle qu'une répudiation. Le fait qu'une décision étrangère de divorce ne soit 
vraisemblablement pas susceptible d'être reconnue en Suisse peut également 
justifier le recours au for d'origine (ATF 126 III 327; BOPP, op. cit., n. 8 ad art. 60 
LDIP). 


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De même, on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il se soumette à la 
juridiction des tribunaux de son Etat de domicile lorsqu'en raison de dispositions 
particulières du droit matériel de cet Etat (ou du droit matériel désigné par les 
règles de droit international privé de cet Etat), il doit s'attendre à perdre dans le 
divorce l'essentiel de son patrimoine, de ses droits parentaux ou de son droit à 
l'entretien. Le caractère déraisonnable d'une demande en divorce peut en effet ne 
résider que dans le sort réservé aux effets accessoires. Tel est également le cas 
lorsque les frais du procès en divorce sont à ce points exorbitants qu'il reviennent 
à dénier l'accès à la justice (BOPP, op. cit., n. 8 ad art. 60 LDIP; BUCHER, op. cit., 
n. 10 ad art. 60 LDIP). 
2.2.2 Il incombe à la partie qui invoque le for d'origine d'alléguer et de démontrer 
la réalisation des conditions prévues par l'art. 60 LDIP. Les exigences de preuve 
quant à l'impossibilité ou à la difficulté d'agir à l'étranger ne doivent pas être trop 
élevées. Celles-ci résultent principalement des règles de droit international privé 
de l'Etat de domicile des époux et du droit matériel désigné comme applicable par 
ces règles. L'art. 16 LDIP concernant l'établissement d'office du droit étranger ne 
s'applique pas, dès lors que cette disposition ne concerne que l'établissement du 
droit étranger désigné comme applicable par les règles de droit international privé 
(BOPP, op. cit., n. 7 et 10 ad art. 60 LDIP). 
2.3 En l'espèce, les parties, qui sont toutes deux de nationalité suisse, ont chacune 
leur domicile à l'étranger. Elles ne contestent pas que les conditions d'un for 
ordinaire du divorce, fondé sur l'art. 59 LDIP, ne sont pas réalisées. 
Les parties font grief au Tribunal de ne pas avoir retenu l'existence d'un for 
d'origine, au sens de l'art. 60 LDIP. S'il n'est pas contestable que les conditions de 
nationalité et de domicile prévues par cette disposition sont réalisées, les parties 
ne font cependant pas valoir ni ne démontrent qu'il leur serait impossible ou 
extrêmement difficile d'accéder au juge du divorce au for du domicile de l'une ou 
de l'autre d'entre elles. En lieu et place, les parties se livrent essentiellement à une 
interprétation historique et téléologique de l'art. 60 LDIP pour tenter de démontrer 
que ces conditions supplémentaires n'auraient pas à être réalisées lorsque les deux 
époux possèdent la nationalité suisse et qu'ils se proposent de divorcer par 
consentement mutuel. Cette interprétation, qui revient à créer un nouveau for de 
divorce en Suisse, ne trouve cependant aucun appui dans la jurisprudence du 
Tribunal fédéral ni dans la doctrine, lesquelles ne relèvent aucune lacune de la loi 
à ce propos. Ainsi, il faut admettre que le respect des conditions supplémentaires 
susvisées demeure exigible pour fonder la compétence des tribunaux suisses sur la 
base de l'art. 60 LDIP, quand bien même le législateur a pu édicter cette 
disposition dans le but de combler une inégalité entre époux consacrée par l'ancien 
droit, ou quand bien même le droit européen permettrait dans certains cas aux 


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époux souhaitant tous deux divorcer de saisir les juridictions de l'Etat membre 
dont ils partagent la nationalité. 
En ce qui concerne le respect des conditions litigieuses, le Tribunal a considéré à 
juste titre que la seule ignorance par les parties des règles juridiques applicables 
au divorce de ressortissants étrangers dans leurs Etats de domicile respectifs ne 
constituait pas un cas d'impossibilité ou de difficulté excessive d'obtenir le divorce 
dans l'un de ces Etats. Le Tribunal a également correctement relevé que, selon des 
sources juridiques publiquement accessibles, la Thaïlande dispose d'une 
législation de droit international privé admettant notamment la possibilité pour des 
époux étrangers de saisir le juge du pays de résidence d'une demande en divorce, 
même par consentement mutuel, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que 
cette institution soit admissible au regard du droit d'origine de chaque époux, ce 
qui est bien le cas du droit suisse (cf. art. 26 et 27 de la loi concernant les conflits 
de lois BE 2480 du 4 août 1937, citée par Christian KÖNIG-TUMPIYA, 
Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Bergmann/Ferid/Henrich [éd.], 
Francfort/Berlin 2009, section Thaïlande, état au 1er juillet 2009, p. 19, 20 et 34). 
Les appelants ne contestent pas qu'il leur serait ainsi possible d'agir en divorce au 
for du domicile de l'épouse, ni ne soutiennent que le résultat auquel conduirait une 
telle procédure serait d'une quelconque manière inéquitable. Leur éventuelle 
méconnaissance de la langue ne saurait par ailleurs constituer un obstacle 
insurmontable, considérant que les parties exercent chacune une activité lucrative 
dans leur pays de domicile. Comme l'a également relevé le Tribunal, il peut 
raisonnablement être attendu d'elles qu'elles sollicitent le concours d'un conseil du 
pays considéré ou des autorités locales pour disposer des renseignements ou de 
l'aide nécessaires. 
Ainsi, il faut admettre que les conditions prévues par l'art. 60 LDIP ne sont pas 
entièrement réalisées et que les parties, qui ont quitté la Suisse depuis plusieurs 
années et ne possèdent plus d'attaches significatives avec le pays en dehors de leur 
nationalité, ne peuvent se prévaloir du for d'origine prévu par cette disposition. 
2.4 Au vu des motifs qui précèdent, les parties seront déboutées de leurs 
conclusions et le jugement entrepris sera confirmé. 
De ce fait, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de savoir si, comme l'a 
retenu le Tribunal, en cas de compétence du juge suisse pour prononcer le divorce 
fondée sur l'art. 60 LDIP, celui-ci aurait de toute manière dû décliner sa 
compétence pour statuer sur la plupart des effets accessoires, au profit du juge de 
la résidence habituelle des enfants, conformément l'article 5 ch. 1 de la 
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures 
de protection des enfants, du 19 octobre 1996 (CLaH96, RS 0.211.231.011) ou si, 


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comme le soutiennent les appelants, cette Convention prévoit en pareil cas une 
exception permettant aux autorités saisies de l'action en divorce de statuer sur ces 
questions. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 35 RTFMC), seront mis à la 
charge des appelants, qui succombent (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ces frais seront 
compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par les appelants, qui 
demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Vu l'absence de partie intimée et la nature du litige, les appelants supporteront 
leurs propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
4. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la cause étant de nature non pécuniaire (cf. consid. 1 
ci-dessus). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A_____ et B______ contre le jugement 
JTPI/2148/2014 rendu le 10 février 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22885/2013-10. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge de A______ et de 
B______. 
Compense les frais judiciaires avec l'avance de frais de même montant fournie par 
A______ et B______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que les parties supportent leurs propres dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.