ge_gerichte · DAAJ/108/2013 · 2013-09-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 5 novembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2143/2013 
DAAJ/108/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 1ER NOVEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur et Madame A______ et B______, ______ (Genève), 
représentés par Me Pierre STASTNY, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 
1211 Genève 6, 
 
contre la décision du 6 septembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 


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AC/2143/2013 
Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 6 septembre 2013, notifiée le 13 du 
même mois, rejetant la requête d'assistance juridique déposée le 4 septembre 2013 par 
A______, en vue de recourir auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice à 
l'encontre d'une décision de suppression de l'allocation logement; 
Vu le recours des époux A______ et B______, déposé au greffe de la Cour de justice le 
27 septembre 2013; 
Attendu en fait que dans leur recours, les époux A______ et B______ concluent 
principalement à l'octroi de l'assistance juridique, tant pour les frais de représentation du 
conseil choisi (ASLOCA) que pour l'exemption de l'avance de frais sollicitée par la Chambre 
administrative, et, subsidiairement, à l'octroi de l'assistance juridique partielle, pour ce qui 
concerne l'exemption de l'avance de frais précitée; 
Considérant en droit que les décisions prises par la Vice-présidente du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 
al. 2 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC); 
Qu'invitée à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, la Vice-présidente du Tribunal 
civil a informé la Cour de céans qu'à la suite du recours interjeté par les époux A______ et 
B______, une nouvelle décision a été rendue en date du 4 octobre 2013; 
Qu'en l'espèce, la décision entreprise du 6 septembre 2013 a dès lors été annulée par la 
décision AJC/4355/2013 du 4 octobre 2013, communiquée pour notification le 7 du même 
mois, à teneur de laquelle A______ est admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet 
au 4 septembre 2013, cet octroi étant limité aux frais du recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice à l'encontre de la décision de l'Office du logement du 8 
août 2013, cause A/______; 
Que le recours interjeté le 27 septembre 2013 est devenu sans objet; 
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/2143/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Constate que le recours formé par A______ et B______ contre la décision rendue le 
6 septembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil, dans la cause AC/2143/2013, est 
devenu sans objet et raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ et B______ en l'Étude de 
Me Pierre STASTNY (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.