ge_gerichte · JTAPI/1069/2019 · 2019-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4391/2019 LVD 
JTAPI/1069/2019 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 décembre 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/4391/2019 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 25 novembre 2019, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, 
lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à son adresse privée, située, rue 
C______, et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
2. 
Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir proféré diverses injures et 
menaces, voies de fait, lésions corporelles simples et dommages à la propriété. 
3. 
Il ressort en particulier de l'audition de Madame A______ par la police le 24 
novembre 2019, que son couple avec M. B______ avait débuté au début de 
l'année 2014. En octobre 2015, elle était tombée enceinte et s'était bien entendue 
avec son compagnon jusqu'en janvier 2016. Au début de l'année 2016, alors 
qu'elle était enceinte, M. B______ l'avait frappée suite à une dispute. Il l'avait 
frappée au niveau de l'œil droit avec son poing droit. Suite à ce coup de poing, elle 
était tombée au sol et s'était blessée au dos. Elle avait ressenti plusieurs douleurs 
mais son premier souci avait été le bébé. Elle s'était immédiatement rendue à la 
maternité en mentant et en disant qu'elle était tombée dans les escaliers. Elle avait 
dû mentir car M. B______ l'avait menacée de ne pas reconnaître la paternité de 
l'enfant si elle déposait plainte. À ce moment, elle avait encore un statut 
diplomatique et s'il ne reconnaissait pas la paternité, elle risquait de devoir repartir 
en Éthiopie. Le 25 décembre 2016, ils avaient emménagé ensemble à la rue du 
Stand. Lors des vacances de Noël, M. B______ avait souhaité à plusieurs reprises 
qu'elle quitte l'appartement. Il avait cassé son téléphone portable et l'avait frappée 
au visage. Elle ne pouvait plus préciser comment, car elle ne s'en souvenait plus, 
mais il levait souvent la main sur elle. De plus, il l'a menaçait tout le temps en lui 
disant que l'appartement était à son nom et qu'elle devait partir. Parfois, il lui 
disait de partir avec son enfant, et parfois sans. Dans ces moments, il n'était pas 
ivre. Suite à ces événements, elle avait téléphoné à l'IMAD, qui lui avait 
conseillée de se calmer et d'attendre que le SPMI la contacte. Ce service avait pris 
en charge le dossier et avait demandé à M. B______ de se décider pour savoir s'il 
voulait que sa compagne reste avec le bébé ou qu'elle parte. Il avait alors changé 
d'avis et exprimé son souhait que sa compagne et son bébé restent avec lui. 
Depuis lors, il l'avait mise trois fois la porte. À chaque fois, elle était allée se 
plaindre au SPMI. À chaque fois, ils avaient organisé une séance avec son époux 
et lors de ces séances, celui-ci changeait à chaque fois d'avis en disant qu'il voulait 
que sa famille reste à la maison. Le 9 août 2018, alors qu'il la mettait une nouvelle 
fois la porte, avait saisi la partie métallique du tuyau de l'aspirateur et s'en était 
servi pour la frapper au niveau de sa cuisse gauche. Elle a transmis à la police une 
photographie de la blessure qu'elle avait subie à cette occasion. Le 23 janvier 
2019, ils s'étaient finalement mariés, car ils n'avaient plus de disputes. Elle avait 
annoncé ce mariage au SPMI en indiquant que tout allait bien et ce service avait 
dès lors clôturé leur dossier. À la fin du mois d'avril 2019, son mari avait réitéré 
ses menaces en ajoutant qu'il brûlerait son courrier. Elle avait alors changé 


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l'adresse de son courrier et était partie vivre chez sa mère avec son fils jusqu'à la 
fin du mois de septembre. En juillet 2019, ils avaient organisé une garde partagée 
de l'enfant car sa mère ne souhaitait pas avoir ce dernier tous les jours à la maison. 
Elle gardait elle-même son fils tous les week-ends ainsi que les mercredis et 
jeudis. À la fin du mois de juillet, son mari lui avait envoyé un message en lui 
disant que si elle ne venait pas chercher son fils, elle ne le verrait plus jamais. 
Suite à cela, elle avait emmené son fils et était allée dormir chez des amis, car sa 
mère ne voulait plus avoir l'enfant à la maison. En octobre, elle était retournée 
vivre chercher son mari, car elle n'avait pas d'endroit stable où vivre. C'était même 
lui qui lui avait proposé de revenir vivre chez lui. Ils s'étaient cependant mis 
d'accord sur le fait qu'elle repartirait vivre de son côté dès qu'elle trouverait un 
appartement. Le 22 novembre 2019, un nouveau conflit avait éclaté parce qu'elle 
avait vu des messages dans son téléphone au sujet du fait qu'il la trompait et qu'il 
amenait des filles à la maison quand elle n'était pas là. Ces situations la mettaient 
mal à l'aise parce qu'ils vivaient dans un petit appartement et que son fils voyait 
les relations extraconjugales de son époux. Dans le cadre de cette dispute, il s'était 
énervé et l'avait traitée de « pute ». Elle lui avait répondu que lui aussi était une « 
pute ». Ensuite, il avait lancé son portefeuille sur son œil droit et l'avait frappée 
avec son poing droit sur l'oreille gauche, puis sur l'épaule gauche. Après, il était 
sorti avec son fils. Le 24 novembre 2019, il lui avait dit de partir et avait pris ses 
clés. Il voulait que l'enfant reste à la maison mais elle s'y était opposée et était 
partie avec son fils. 
4. 
Entendu à son tour par la police le 25 novembre 2019, M. B______ a contesté 
toutes les violences dont son épouse l'accusait depuis 2016, hormis le fait de 
l'avoir frappée le 9 août 2018 avec un tuyau d'aspirateur en métal. Il a expliqué à 
ce sujet qu'à son souvenir, elle lui avait envoyé une chaussure et que celle-ci avait 
finalement fini sa course sur leur fils, raison pour laquelle il avait frappé sa 
femme. Il n'avait abîmé son téléphone que par inadvertance et lui avait ensuite 
acheté un téléphone neuf. Il reconnaissait qu'il l'avait mise à la porte deux ou trois 
fois parce qu'elle n'arrêtait pas de fouiller son téléphone et qu'à chaque fois, elle 
trouvait des messages qu'il échangeait avec des filles. S'agissant de la dispute du 
22 novembre 2019, elle avait précisément consulté son téléphone portable et y 
avait trouvé les messages qu'il avait reçus de la part de ses copines. Elle lui avait 
alors envoyé le téléphone au visage alors qu'il était en train de dormir. Il lui avait 
demandé pourquoi elle avait agi ainsi et elle lui avait répondu qu'il avait reçu des 
messages de « putes ». Il lui avait dit qu'elle n'avait pas le droit de le toucher et 
que c'était son intimité. Suite à cela, elle lui avait dit qu'elle ne voulait pas rester à 
la maison et avait quitté le domicile avec leur fils. Il était vrai par ailleurs qu'il lui 
avait à une reprise envoyé son portefeuille au visage parce qu'elle insistait pour 
qu'il lui rembourse une somme de CHF 50.- ou 60.- qu'elle lui avait 
précédemment prêtée. S'agissant de sa situation personnelle, il a expliqué qu'il 
était usé par la situation, qu'il avait subvenu aux besoins de sa femme et de son 
fils, mais qu'il ne voulait plus qu'elle vienne chez lui. Il souhaitait vivre en paix 


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chez lui avec son fils, mais il n'était pas contre une garde partagée. Ils étaient tous 
deux en train de procéder à des démarches en vue d'une séparation. C'était un 
moment un peu compliqué pour lui parce qu'il venait de trouver du travail et qu'il 
ne pouvait dès lors pas aisément prendre jour de congé. 
5. 
Par acte du 29 novembre 2019, parvenu au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) le même jour, Madame A______ a demandé la 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente 
jours, en expliquant avoir très peur d'une récidive de la violence de son époux. 
Elle craignait qu'un retour prématuré de ce dernier ne lui soit extrêmement 
préjudiciable ainsi qu'à son fils, D______. Elle indiquait avoir besoin de plus de 
temps pour préparer son avenir tant sur le plan matériel que juridique. 
6. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé Mme A______ et M. B______ par téléphone 
du 29 novembre 2019 et par sms du même jour, de l'audience qui se tiendrait le 3 
décembre 2019. 
7. 
Lors de cette audience, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement pour une durée de trente jours. 
M. B______ a tout d'abord indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la 
mesure d'éloignement. En résumé, il a admis l'atmosphère de violences dont son 
couple était imprégné depuis deux ou trois ans, tout en indiquant que les causes de 
cette violence étaient à chercher dans une situation beaucoup plus complexe que 
celle que sa femme avait exposé à la police. S'agissant de l'avenir du couple, ils 
avaient décidé il y a déjà longtemps qu'ils allaient se séparer. Ils étaient inscrits 
auprès de la Ville de Genève pour obtenir un logement et il avait dit à sa femme 
qu'elle aurait le choix entre celui où elle vivait actuellement et celui que la Ville 
leur proposerait. Actuellement, sa situation était très compliquée. Il dormait 
depuis dix jours à la gare, les foyers étant complets selon les appels qu'il avait fait 
le 25 novembre 2019 et encore deux jours avant l'audience devant le Tribunal. Il 
ne pouvait pas non plus vivre chez son frère qui était marié. Cette situation était 
d'autant plus stressante qu'il venait de trouver un travail où il avait de la 
satisfaction et il ne voulait pas le perdre. 
Mme A______ a confirmé les accords qui avaient été trouvés avec son mari au 
sujet du futur logement, en précisant qu'elle était également inscrite pour trouver 
une place auprès du foyer ARABELLE ou LE PERTUIS et qu'elle était prête à s'y 
rendre et à libérer l'appartement de son mari, même si la Ville n'avait pas encore 
répondu dans ce délai. Quant aux contacts entre M. B______ et son fils, elle allait 
se rendre le 4 décembre 2019 au SPMI afin d'examiner les modalités pratiques 
permettant de maintenir ces contacts tout en évitant de se retrouver seule en 
présence de M. B______. 
Au cours de l'audience, M. B______ a exprimé le fait qu'il pouvait finalement 
envisager pour le bien de son épouse de demeurer encore quinze jours hors du 
foyer conjugal, tout en ajoutant que trente jours lui paraissaient une durée 


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impossible. Sur ce, le tribunal a attiré l'attention de M. B______ sur le fait que son 
accord permettrait de prolonger la mesure d'éloignement pour une durée deux 
semaines supplémentaires mais que cela ne le mettait pas à l'abri d'une nouvelle 
demande de prolongation de son épouse. Dans cette perspective, il lui était 
recommandé, dans la mesure du possible, d'essayer d'obtenir encore deux ou trois 
rendez-vous auprès de VIRES dans l'intervalle, de manière à lui permettre 
d'améliorer sa gestion des moments de crise dans le couple, dans la perspective 
d'un éventuel retour au domicile conjugal. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 
LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 


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En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 
4. 
En l'espèce, il ressort clairement du dossier ainsi que des déclarations plus ou 
moins concordantes des parties à l'audience de ce jour qu'un certain niveau de 
violence verbale et à l'occasion physique imprègne les relations du couple depuis 
environ trois ans. Dans cette mesure, compte tenu de la perspective d'une 
prochaine séparation et des démarches et discussions que cela entraînent, la 
période paraît peu propice à un retour de M. B______ au domicile conjugal dès le 
4 décembre 2019. Il se trouve que celui-ci, durant l'audience de ce jour, a pour 
finir accepter l'idée d'un éloignement qui se poursuivrait pour deux semaines de 
plus. Le tribunal y voit la possibilité de maintenir un certain niveau de dialogue et 
de respect mutuel et pour cette raison ne donnera que partiellement suite à la 
demande de prolongation de Mme A______, confirmant l'éloignement seulement 
jusqu'au 18 décembre 2019 à 12h00. 
5. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera partiellement admise et la 
mesure d'éloignement prolongée pour une durée de deux semaines jusqu'au 18 
décembre 2019. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 


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Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 29 novembre 2019 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 25 novembre 2019 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 14 jours, soit jusqu'au 18 
décembre 2019 à 12h, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information, et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour 
information. 
Genève, le 
 
La greffière