ge_gerichte · ATAS/515/2014 · 2014-04-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3645/2013 
ATAS/515/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 avril 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 14 octobre 2013, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) a refusé l’octroi de mesures 
professionnelles et de rente d’invalidité à Monsieur O__________ (ci-après l’assuré 
ou le recourant), motif pris que l’incapacité de travail totale a débuté le 7 novembre 
2011, mais que sa capacité de travail est entière dès le 15 mars 2012 dans toute 
activité ; 
Que l’assuré interjette recours en date du 13 novembre 2013, contestant que sa 
capacité de travail est entière dans son activité habituelle de monteur de pneus et 
mécanicien deux-roues, motif pris que selon le préavis médical du docteur 
A__________, médecin-conseil de l’office cantonal de l’emploi, il ne peut plus 
travailler dans la réparation de motos, mais qu’en revanche il peut exercer une 
activité à 100 % en milieu normal de type petites manutentions ; 
Que le recourant ne conteste pas le refus de rente, précisant que son recours porte 
sur le refus de mesures professionnelles ; 
Que dans sa réponse du 9 décembre 2013, l’intimé conclut au rejet du recours ; 
Que lors de la comparution personnelle des parties du 5 février 2014, le recourant 
explique qu’il avait repris une activité de nettoyage à 70 %, qu’il a dû réduire à 
50% ; 
Que l’intimé admet de considérer l’activité habituelle comme étant celle de 
monteur en pneumatique et non pas celle de nettoyeur et propose de revoir le 
dossier avec le service médical, s’agissant de l’exigibilité, puis avec le service de 
réadaptation ; 
Que le recourant a communiqué un rapport du docteur B__________, spécialiste 
FMH en cardiologie, du 10 février 2014, attestant qu’il a subi une intervention au 
cœur le 5 juillet 2010, avec reconstruction chirurgicale d’une malformation 
congénitale (oreillette gauche avec plastie de la valve tricuspide), qu’il est par 
ailleurs connu pour une arythmie cardiaque persistante difficile à contrôler, de sorte 
qu’une réorientation professionnelle est indiquée vers un travail physiquement 
moins pénible ; qu’il est aussi recommandé d’effectuer un travail à 50% ; que pour 
le surplus de nouveaux examens sont prévus à l’hôpital cantonal afin de mieux 
éclaircir la maladie hépatique ; 
Qu’il a également produit un rapport du docteur C__________, spécialiste FMH en 
médecine interne, du 11 février 2014, attestant que depuis la dernière année, la 
régurgitation tricuspidienne est devenue sévère avec probable atteinte hépatique, 
qu’une biopsie du foie est prévue, qu’au vu de la fibrillation auriculaire avec une 
dyspnée au moindre effort, une réorientation professionnelle est indiquée vers un 
travail physiquement moins pénible et un travail à 50 % est recommandé ; 
Que dans sa réponse du 18 mars 2014, l’intimé, se fondant sur l’avis du SMR du 20 
février 2014 selon lequel il a considéré en août 2013 qu’une activité sans stress et 


 
 
 
 
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sédentaire peut être exercée en plein, ainsi que sur l’avis de son service de 
réadaptation professionnelle du 5 mars 2014, expose que selon le nouveau calcul, le 
degré d’invalidité est de 9%, ce qui n’ouvre pas droit à des mesures de 
réadaptation ; 
Qu’en revanche, afin de déterminer plus précisément les activités adaptées aux 
limitations fonctionnelles du recourant, l’intimé propose qu’une mesure 
d’orientation professionnelle lui soit octroyée puis, le cas échéant, une aide au 
placement ; 
Que l’intimé modifie ainsi ses conclusions et propose l’admission partielle du 
recours ; 
Qu’invité à se déterminer, le recourant informe la chambre de céans qu’il accepte 
les nouvelles conclusions de l’intimé ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 
56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; RS/GE E 5 10) ; 
 
Que l’objet du litige porte sur le refus de mesures professionnelles ; 
 
Que dans sa dernière écriture, l’intimé propose l’admission partielle du recours, en 
ce sens qu’une mesure d’orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI soit 
accordée au recourant, puis, le cas échéant, une aide au placement ; 
 
Que le recourant accepte les nouvelles conclusions de l’intimé ; 
 
Que selon l’art. 15 LAI, l’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une 
profession ou l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation 
professionnelle ; 
Que tel est le cas en l’espèce, de sorte que la proposition de l’intimé doit être 
entérinée ; 
Que pour le surplus, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, 
le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue et que les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 


 
 
 
 
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doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les références) ; que les faits survenus postérieurement doivent 
cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 
l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision 
attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 
321/04, consid. 5) ; 
Qu’en l’espèce, la chambre de céans se prononce au regard des faits existants au 
moment de la décision querellée, soit le 14 octobre 2013 ; 
Qu’en cas d’aggravation de l’état de santé, il appartiendra au recourant d’en 
informer l’intimé ; 
Qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis ; 
Que pour le surplus, la chambre de céans renonce à percevoir un émolument au 
sens de l’art. 69al. 1bis LAI ; 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Dit que le recourant a droit à une mesure d’orientation professionnelle puis, le cas 
échéant, à une aide au placement. 
4. Le rejette pour le surplus. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le