ge_gerichte · ACJC/1228/2025 · 2025-09-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 septembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1565/2021 
ACJC/1228/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ AG, sise ______ [AG], appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2023 et intimée sur appel 
joint, représentée par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate, NOMEA 
Avocats SA, avenue de la Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, représentée par 
Me Roman BAECHLER, avocat, Homburger AG, Prime Tower, Hardstrasse 201, 
8005 Zurich. 
 


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C/1565/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement non motivé JTPI/14533/2023 du 7 décembre 2023, notifié aux 
parties le 4 mars 2024 dans sa version motivée, le Tribunal de première instance 
(ci-après, le Tribunal) a, statuant par voie de procédure ordinaire, débouté 
A______ AG des fins de sa demande en répétition d'un montant payé à 
B______ SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 30'000 fr., 
compensés avec l'avance fournie par A______ AG et mis à la charge de celle-ci, 
ordonné la restitution à A______ AG de la somme de 10'200 fr. par les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire et à B______ SA de 1'000 fr. (ch. 2), condamné 
A______ AG à verser à B______ SA 15'000 fr. à titre de dépens, ordonné en 
conséquence la libération par les Services financiers du Pouvoir judiciaire des 
sûretés constituées par A______ AG à concurrence de 15'000 fr. en faveur de 
B______ SA, le solde pouvant être libéré en faveur de A______ AG, (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 18 avril 2024 au greffe de la Cour civile, A______ AG 
forme appel de ce jugement et sollicite son annulation. Cela fait, elle conclut à ce 
que la Cour condamne B______ SA à lui verser 1'841'476 fr., plus intérêts à 5% 
l'an à compter du 29 janvier 2020, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
b. Par arrêt du 11 juin 2024, la Cour a admis la requête de sûretés en garantie des 
dépens formée par B______ SA à l'encontre de A______ AG et imparti à celle-ci 
un délai pour verser des sûretés d'un montant de 27'000 fr., réservant le sort des 
frais et dépens à la décision au fond. 
 
Les sûretés ont été versées dans le délai imparti. 
 
c. Par mémoire du 16 septembre 2024, B______ SA a conclu au déboutement de 
A______ AG de toutes ses conclusions sur appel principal, sous suite de frais 
judiciaires et dépens. 
 
Sur appel joint, elle a conclu à ce que la Cour réforme le ch. 3 du dispositif du 
jugement entrepris en ce sens que A______ AG était condamnée à lui verser 
48'583 fr. à titre de dépens de première instance, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 
 
d. A______ AG a conclu au déboutement de B______ SA des fins de son appel 
joint, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Sur appel principal, A______ AG a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
e. B______ SA a répliqué sur appel joint et dupliqué sur appel principal, 
persistant dans ses conclusions. 


- 3/21 - 
 
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f. A______ AG a dupliqué sur appel joint et persisté dans ses conclusions. 
 
g. Par avis du 28 mars 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ AG est une société anonyme dont le siège se trouve en Argovie et qui 
a pour but la gestion et l'exploitation d'un bureau d'architecture, de planification et 
de conseil, la gestion de projets et de constructions, ainsi que l'exercice de 
l'activité d'entrepreneur général ou total dans ces domaines. 
 
Son actionnaire principal et administrateur unique est C______. 
b. B______ SA est une société anonyme dont le siège se trouve à D______ (GE) 
et qui a pour but la fabrication, distillation et mélange d'essences et produits pour 
______ et autres produits de consommation, ainsi que le commerce et 
l'exploitation de ces produits. 
B______ SA possède une succursale à E______ (ZH). 
c. Dans le courant des années 1990, B______ SA était propriétaire des parcelles 
n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______ et n° 5______ sises à E______ 
(ZH), dans une zone industrielle nommée "F______". 
La Confédération suisse était alors propriétaire des parcelles n° 6______ 
(anciennement n° 7______) et n° 8______ (anciennement n° 9______) sises à 
E______ (ZH) et adjacentes à la zone de F______, soit à l'ouest de celle-ci. 
d. En 1995, la ville de E______ (ZH) a ratifié un plan d'aménagement concernant 
la zone de F______, intitulé "Sonderbauvorschriften für das Gebiet F______ 
SBV" (ci-après, également, "le plan d'aménagement"), qui prévoyait l'équipement 
de la zone de F______, soit notamment la construction d'une route nommée 
"10______strasse". 
d.a. L'art. 24 du plan d'aménagement stipule que (traduction libre) : 
- Les frais d'équipement doivent être répartis entre les propriétaires des 
biens-fonds ou des portions de biens-fonds desservis par le tronçon de 
route concerné, proportionnellement à la surface utile totale qui leur 
revient (al. 1). 
- Le raccordement à la 11______strasse, ainsi que la zone d'embouchure 
de la 10______strasse, sont imputés à tous les biens-fonds desservis par 
la 10______strasse, au prorata de la surface utile totale qui leur revient 
(al. 2). 


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- Les coûts sont d'abord supportés par les propriétaires fonciers soumis à 
l'obligation de construire. Les propriétaires raccordés ultérieurement 
doivent rembourser leur part des coûts avant le début des travaux ("vor 
Baubeginn" ; al. 3). 
- La ville de E______ (ZH) surveille la réalisation des installations et 
s'occupe de la comptabilité. Elle impute les dépenses qu'elle a engagées à 
ce titre sur les frais de construction (al. 4). 
- Avant d'être approuvés, les décomptes sont envoyés à tous les 
propriétaires situés dans le périmètre de l'installation d'équipement 
concernée et un délai leur est fixé pour formuler des objections. Si 
aucune objection n'est formulée, les décomptes sont contraignants pour le 
remboursement ultérieur des frais (al. 5). 
 
d.b. Le plan d'aménagement prévoyait en outre la possibilité pour le propriétaire 
des terrains n° 7______ et n° 9______ (soit à l'époque la Confédération) de 
participer au raccordement par la 10______strasse. 
Dans cette hypothèse, l'art. 26 du plan d'aménagement stipule une clef de 
répartition des frais selon différentes variantes de raccordement envisagées. 
L'art. 26 du plan d'aménagement prévoit ainsi notamment que : 
- Les propriétaires respectifs des parcelles n° 7______ et n° 9______ sont 
autorisés à réaliser l'accès à ces parcelles par la 10______strasse (al. 1). 
- Dans ce cas, ils doivent prendre en charge les parts suivantes des frais 
d'équipement du bras ouest de la 10______strasse et de la zone de 
jonction 
d'embouchure 
de 
la 
10______strasse 
(y 
compris 
le 
raccordement à la 11______strasse) et les rembourser aux propriétaires 
assujettis jusqu'ici aux frais: 
o 20.15% de la zone d'embouchure et 35.90% du tronçon ouest, si la 
parcelle n° 7______ est desservie par la 10______strasse ; 
o 27.70% de la zone d'embouchure et 46% du tronçon ouest, si les deux 
parcelles n° 7______ et n° 9______ sont majoritairement desservies 
par la 10______strasse (al. 2). 
e. Le 6 février 2003, B______ SA a conclu une convention avec la ville de 
E______ (ZH) et la Confédération suisse intitulée "Erschliessungsvereinbarung" 
(ci-après, la Convention d'équipement), qui visait notamment à clarifier les règles 
de prise en charge des frais d'équipement mentionnés dans le plan d'aménagement, 
notamment en relation avec la construction de la route nommée "10______strasse". 


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L'art. 2.1.2.3a de la Convention d'équipement, portant sur la modification de 
l'art. 26 du plan d'aménagement, prévoit que la répartition des coûts en 
pourcentage pour le raccordement des parcelles n° 7______ et n° 9______ devait 
se faire selon les deux variantes de l'annexe A de la Convention d'équipement et 
reposait sur les alternatives suivantes: soit seule la parcelle n° 7______ 
(nouvellement n° 6______) (variante A) est raccordée par la 10______strasse, 
soit la parcelle n° 9______ (variante B) l'est également. La répartition des coûts 
selon la variante B s'applique également lorsque la parcelle n° 9______ n'est 
certes pas desservie par la 10______strasse, mais que son utilisation est reportée 
sur la parcelle n° 7______. 
La nouvelle clé de répartition des frais d'équipement contenue dans l'annexe A.2 
de la Convention d'équipement modifiait légèrement le pourcentage des frais à 
prendre en charge par le propriétaire des parcelles, initialement prévu à l'art. 26 du 
plan d'aménagement, dans le sens suivant : 
- Variante A: les frais d'équipement de la zone de F______ sont à prendre en 
charge à hauteur de 23.20% de la zone d'embouchure et 35.80% de la partie 
ouest, dans l'hypothèse où la parcelle n° 7______ est desservie par la 
10______strasse; 
- Variante B: les frais d'équipement de la zone de F______ sont à prendre en 
charge à hauteur de 30.80% de la zone d'embouchure et 46% de la partie ouest, 
dans l'hypothèse où les deux parcelles n° 7______ et n° 9______ sont 
desservies majoritairement par la 10______strasse. 
Selon l'art. 2.1.2.3.b de la Convention d'équipement, les propriétaires qui s'y 
rattachent ultérieurement doivent rembourser les frais d'équipement, avec intérêts, 
au(x) propriétaire(s) foncier(s) tenu(s) de fournir des prestations préalables, dès le 
début des travaux ("bei deren Baubeginn"). 
Les intérêts commencent à courir à partir de la 4ème année à compter de la 
signature de la Convention d'équipement, au taux indicatif de la Banque cantonale 
de Zurich pour les hypothèques variables (1er rang, nouvelles hypothèques) pour 
les immeubles commerciaux. 
Selon l'art. 2.1.2.3.c de la Convention d'équipement, l'exercice des droits de 
compensation incombe en principe aux propriétaires fonciers. De plus, 
conformément à l'art. 173 de la Loi sur la planification et la construction du 
canton de Zurich ("Planungs- und Baugesetz" ou "PBG"), les propriétaires 
fonciers qui s'y joindront ultérieurement devront apporter la preuve du paiement 
de leur part des frais avant le début des travaux ("vor Baubeginn"). La ville de 
E______ (ZH) intégrera la nécessité, pour les propriétaires ultérieurs, de présenter 
la preuve du paiement de la participation aux frais d'équipement avant le début 


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des travaux comme condition dans le dispositif de l'autorisation de construire 
correspondante. 
La Convention d'équipement prévoyait finalement, à son art. 4, qu'elle remplaçait 
le plan de quartier officiel et qu'elle devait être annotée au registre foncier, aux 
frais de B______ SA. 
Par ailleurs, la Confédération et B______ SA s'engageaient à transférer les 
obligations découlant de la Convention d'équipement, y compris l'obligation de 
transfert, aux futurs acquéreurs de leurs bien-fonds situés dans le champ 
d'application des prescriptions spéciales de construction ou de parties de celles-ci. 
f. Par contrat de vente du 5 décembre 2006, la Confédération suisse a vendu les 
parcelles n° 7______ et n° 9______ sises à E______ (ZH) à A______ AG. 
En vertu de l'art. 7.2 du contrat de vente du 5 décembre 2006, A______ AG a 
repris tous les droits et obligations de la Confédération découlant de la 
Convention d'équipement. 
Selon l'art. 10 du contrat de vente du 5 décembre 2006, A______ AG s'engageait 
à transférer les droits et obligations découlant de la Convention d'équipement à 
tout propriétaire ultérieur. 
g. La presse s'est faite l'écho de ce que A______ AG avait initialement pour projet 
d'ériger un immeuble de 114 mètres de haut dans la zone de F______. 
h. Entre 2005 et 2007, B______ SA a réalisé l'équipement prévu par la 
Convention d'équipement, soit notamment la construction de la 10______strasse, 
avec l'accord de la ville de E______ (ZH). 
i.a. Le 3 octobre 2012, l'entreprise G______ AG a présenté le décompte final des 
frais d'équipements relatifs à la construction de la route 10______strasse (hors 
aménagement du nœud routier), qui s'élevaient à un montant de 3'466'284 fr. 
i.b. Le 5 octobre 2012, G______ AG a présenté le décompte final relatif à 
l'aménagement du nœud routier ("Knoten B______"), qui se sont élevés à 
749'429 fr. 40. 
j. Le conseil municipal de la ville de E______ (ZH) a approuvé le décompte final 
des frais d'équipement relatifs à la construction de la 10______strasse en date du 
28 mars 2013. 
k. Le décompte final des frais d'équipement du 28 mars 2013 a notamment été 
notifié à B______ SA ainsi qu'à A______ AG, qui n'ont formulé aucune 
objection. 


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l. A______ AG a par la suite fait l'objet de nombreuses poursuites émanant de 
divers créanciers poursuivants, dont B______ SA ne faisait toutefois pas partie. 
m. Par pli du 4 octobre 2019, l'Office des poursuites de E______ (ZH) a informé 
B______ SA que les parcelles n° 6______ et n° 8______ (anciennement 
n° 7______ et n° 9______) appartenant à A______ AG allaient être mises aux 
enchères et l'a invitée à faire valoir ses prétentions en rapport avec lesdites 
parcelles jusqu'au 31 octobre 2019. 
n. Par courrier du 30 octobre 2019, B______ SA a produit une créance de 
1'834'672 fr., soit 1'414'797 fr. 25 à titre principal et 419'875 fr. à titre d'intérêts 
arrêtés au 31 octobre 2019, à l'Office des poursuites de E______ (ZH), en 
précisant bénéficier d'un droit de gage sur les parcelles de A______ AG. 
B______ SA a notamment conclu à ce que sa prétention en remboursement des 
montants attribuables aux parcelles n° 6______ et n° 8______, conformément au 
plan d'aménagement concernant la zone de F______ et à la Convention 
d'équipement conclue avec la ville de E______ (ZH) le 6 février 2003, pour un 
montant minimum de 1'834'672 fr. (plus intérêts à partir du 1er novembre 2019), 
soit inscrite dans l'état des charges concernant A______ AG, avec obligation de 
transfert en cas de revente. Elle s'est fondée sur la variante A du raccordement et a 
explicité le calcul du montant. 
B______ SA a en outre conclu à ce qu'il soit précisé, dans les conditions des 
enchères, qu'en cas de construction sur les parcelles n° 6______ et n° 8______, la 
preuve du paiement des frais d'équipement conformément au plan d'aménagement 
concernant la zone de F______ et la Convention d'équipement conclue avec la 
ville de E______ (ZH) le 6 février 2003, d'un montant minimum de 1'834'672 fr. 
(plus intérêts à partir du 1er novembre 2019 selon le taux d'intérêt hypothécaire de 
référence), devait lui être apportée avant le début de la construction. 
o.a. Le 2 décembre 2019, l'Office des poursuites de E______ (ZH) a établi un état 
des charges concernant A______ AG aux termes duquel il a colloqué, en premier 
rang, le droit de gage de B______ SA pour un montant de 1'841'476 fr. 
o.b. Le même jour, l'Office des poursuites de E______ (ZH) a établi les 
conditions de la vente aux enchères publiques des parcelles n° 6______ et 
n° 8______ prévue pour le 29 janvier 2020. 
Selon une estimation datée du 7 mars 2014, la valeur desdites parcelles s'élevait à 
60'160'000 fr. 
p. Le 10 janvier 2020, A______ AG a saisi le Tribunal de district de 
H______ (ZH) d'une action en épuration de l'état des charges contre B______ SA 


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et a sollicité la radiation du droit de gage de celle-ci de l'état des charges du 
2 décembre 2019. 
q. Par courriel du 20 janvier 2020, l'Office des poursuites a confirmé au Conseil 
de A______ AG que les créances qui devaient être acquittées avant la vente aux 
enchères étaient celles de la I______ [banque], J______ AG, K______ AG 
[entreprise de transports publics] ainsi que de l'Office des poursuites. 
r.a. Par contrat de vente du 28 janvier 2020, A______ AG a vendu à 
L______ [compagnie d’assurances] les parcelles n° 6______ et n° 8______ pour 
un montant total de 101'250'000 fr., sans attendre leur réalisation lors des enchères 
publiques fixées pour le 29 janvier 2020. 
r.b. L______ a souhaité acquérir les parcelles n° 6______ et n° 8______ sans que 
ces dernières ne soient grevées d'une quelconque charge. 
r.c. Le contrat de vente du 28 janvier 2020 prévoyait ainsi notamment que 
L______ verserait une partie du prix de vente, soit la somme de 30'329'702 fr. 53, 
à l'Office des poursuites de E______ (ZH), afin de payer les créances grevant les 
parcelles n° 6______ et n° 8______ selon l'état des charges du 2 décembre 2019, à 
l'exception du poste n° 38 (concernant une créance en capital non encore échue de 
800'000 fr. de K______ AG). Par le contrat de vente, l'Office des poursuites était 
instruit de solder ces créances et de les radier. 
r.d. L______ a versé 30'329'702 fr. 53 à l'Office des poursuites de E______, 
versement comptabilisé le 30 janvier 2020. 
s. Par pli du 5 février 2020, C______ s'est adressé à l'Office des poursuites de 
E______ (ZH), en soutenant avoir conclu le contrat de vente du 28 janvier 2020 
sous l'empire d'une erreur, de sorte que ce dernier ne le liait pas, et en demandant 
à l'Office des poursuites de cesser immédiatement tout paiement en faveur des 
créanciers. 
t. Le 13 février 2020, l'Office des poursuites de E______ (ZH) a versé 
1'841'476 fr. à B______ SA. 
u. Par jugement du 28 septembre 2020, le Tribunal de district de H______ (ZH) a 
déclaré que l'action en épuration de l'état des charges intentée par A______ AG à 
l'encontre de B______ SA était devenue sans objet. 
D. 
a. Par demande déposée au Tribunal de première instance le 26 janvier 2021, non 
conciliée le 17 juin 2021 et introduite le 15 octobre 2021, A______ AG a formé 
une action en répétition de l'indu à l'encontre de B______ SA et a, en substance, 
conclu à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 
1'841'476 fr., plus intérêts à 5% l'an à compter du 29 janvier 2020. 


- 9/21 - 
 
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b. A la suite d'une requête de B______ SA, le Tribunal a, par ordonnance du 
1er février 2022, condamné A______ AG à fournir des sûretés en garantie des 
dépens en 41'010 fr. 
c. Le 13 avril 2022, L______ a obtenu deux autorisations de construire sur les 
parcelles n° 6______ et n° 8______. 
Ces autorisations de construire ont été annulées, par décision du 1er février 2023 
du "Baurekursgericht" du canton de Zurich, à la suite d'un recours déposé par 
A______ AG. 
L______ aurait par la suite recouru contre cette décision, l'issue de cette 
procédure n'est pas connue de la Cour. 
d. Dans son mémoire réponse du 29 juin 2022, B______ SA a principalement 
conclu à ce que le Tribunal déboute A______ AG de toutes ses conclusions et 
dénonce l'instance à L______. 
e. Par ordonnance du 30 août 2022, le Tribunal a informé L______ de ce que 
B______ SA avait conclu à ce que l'instance lui soit dénoncée, lui a transmis les 
écritures et les pièces du dossier et a attiré son attention sur le fait qu'il lui 
appartenait de prendre les mesures qu'elle jugeait utile. 
f. Par pli du 18 octobre 2022, L______ a décliné sa participation à la procédure en 
qualité d'intervenante accessoire. 
g. Dans leurs réplique et duplique respectives, A______ AG et B______ SA ont 
persisté dans leurs conclusions. 
h. Lors de l'audience du 6 juin 2023, les parties ont indiqué ne pas avoir de 
témoins à faire entendre et ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
i. Dans leurs plaidoiries finales écrites du 15 août 2023, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
j. La cause a été gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la 
transmission par le greffe des dernières déterminations des parties 
k. Par jugement non motivé JTPI/14533/2023 du 7 décembre 2023, le Tribunal a 
débouté A______ AG des fins de sa demande. 
 
Par pli du 13 décembre 2023, A______ AG a requis la motivation écrite du 
jugement. 
 
l. Dans sa motivation, le Tribunal a retenu que la question de la légitimation 
passive de B______ SA pouvait être laissée ouverte, au vu de la solution adoptée. 


- 10/21 - 
 
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Il existait une créance exécutable en paiement de la part des frais d'équipement 
"avant les travaux" que L______, devenue propriétaire des parcelles, devait 
régler. Celle-ci souhaitait par ailleurs acquérir les parcelles sans aucune charge et 
possédait un intérêt à régler rapidement les frais pour arrêter le cours des intérêts. 
Au regard de ces éléments, le contrat de vente du 28 janvier 2020 avait ainsi 
expressément prévu un paiement de L______ à l'Office des poursuites compétent, 
afin de payer les créances grevant les parcelles visées. Ce même contrat chargeait 
l'Office en question de procéder aux paiements correspondants, raison pour 
laquelle B______ SA avait reçu 1'841'476 fr. Ce paiement n'avait pas été effectué 
par A______ AG, même s'il avait été déduit du prix de vente qu'elle devait 
percevoir. Ainsi, le paiement n'avait pas pour but d'éviter une poursuite, mais 
avait été effectué librement par L______. A______ AG échouait donc à 
démontrer que ce paiement n'était pas dû. L'art. 63 CO ne s'appliquait pas faute 
d'un paiement effectué par erreur. 
 
m. Dans son appel, A______ AG considère que les conditions de l'art. 86 LP 
étaient réalisées : elle avait payé une dette non existante sous la pression de la 
procédure de poursuite. S'agissant de la condition relative à l'existence de la dette, 
le raccordement des parcelles qu'elle avait acquises de la Confédération, puis 
vendues à L______, était hypothétique et pas indispensable. Il pouvait être 
renoncé à ce raccordement, la dette n'étant alors jamais existante. Il s'agissait 
d'une condition suspensive, qui ne s'était pas réalisée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
 
1.2 L'appel est recevable pour avoir été interjeté, en temps utile et selon la forme 
prévue par la loi (art. 145 al. 1 let. b et 311 CPC), contre une décision finale de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une cause patrimoniale 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Il en va de même de l'appel joint interjeté simultanément au dépôt de la réponse à 
appel (art. 313 al. 1 CPC). 
 
1.3 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 
al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 


- 11/21 - 
 
C/1565/2021 
 
Elle contrôle en particulier librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 
16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 
 
1.5 Par souci de clarté et par commodité, A______ AG sera ci-après désignée 
comme l'appelante et B______ SA comme l'intimée. 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'était pas fondée à 
réclamer à l'intimée la répétition du montant qui lui avait été versé par l'office. 
 
Ainsi qu'il va être vu, la question de la qualité pour défendre de l'intimée, qui n'a 
pas stricto sensu intenté de poursuite à l'encontre de l'appelante, dans le cadre de 
l'art. 86 LP, n'est pas d'emblée claire. Il y a donc lieu d'examiner successivement 
si les conditions d'un enrichissement illégitime au sens des art. 62 et suivants CO, 
puis de l'art. 86 LP, sont réalisées. 
3. 
3.1 
3.1.1 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux 
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, 
de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas 
réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 
 
Selon la conception traditionnelle, l'action pour cause d'enrichissement illégitime 
repose sur quatre conditions cumulatives, savoir l'enrichissement d'une personne, 
l'appauvrissement d'une autre, un rapport de causalité entre ces deux éléments et 
l'absence d'une cause légitime ou le paiement de l'indu (ATF 129 III 422 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.418/2004 du 2 mars 2005 consid. 3.1). 
 
3.1.2 Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il 
ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (art. 63 
al. 1 CO). 
 
Selon la jurisprudence, l'art. 63 al. 1 CO fonde un cas spécial d'application de l'art. 
62 al. 1 CO : il s'agit des cas où il est prouvé que la prestation indue est intervenue 
librement, 
mais 
sous 
l'emprise 
d'une 
erreur 
(Leistungskondiktion ; 
ATF 123 III 101 consid. 3a ; 129 III 646 consid. 3.2). 
 
Ainsi la distinction entre les cas d'application de l'art. 62 CO (Nichtleistungs-
kondiktion) et de l'art. 63 CO s'opère selon que le paiement est intervenu avec la 
volonté de l'appauvri (art. 63 CO) ou contre sa volonté et en principe sans qu'il ait 
agi de lui-même, que ce soit le résultat d'un acte de l'enrichi, d'un tiers ou du 
hasard (art. 62 CO ; ATF 123 III 101 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_279/2003 du 3 mai 2005). 


- 12/21 - 
 
C/1565/2021 
 
3.1.3 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite relatives à la répétition de l’indu (art. 63 al. 3 CO). 
 
Par ce renvoi, il faut comprendre l'art. 86 LP : cette dernière disposition vise de 
manière spécifique le cas où la prestation n'est pas volontaire, mais a été effectuée 
sous contrainte d'une menace de réalisation forcée (CHAPPUIS, op. cit., n. 9 ad 
art. 63 CO). 
 
3.2 A teneur de l'art. 86 LP, celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, 
ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la 
mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice. 
 
3.2.1 La première condition de cette disposition est que le paiement est intervenu 
alors que la dette était inexistante. Le paiement peut intervenir par le débiteur 
directement ou par l'intermédiaire de l'office des poursuites (BANGERT, Basler 
Kommentar : Schuldbetreibung und Konkurs, 3ème éd. 2021, n. 7 et 10 ad art. 86 
LP). Ne joue aucun rôle le fait que le poursuivi sache ou non qu'il paie une dette 
qui n'existe pas. La condition de l'erreur, prévue à l'art. 63 CO, ne relève pas de 
l'art. 86 LP (Ibid., n. 9 ad art. 86 LP). 
 
Est considérée comme une dette existante au sens de l'art. 86 LP une obligation 
naturelle qui n'est pas exigible, mais seulement exécutable (BANGERT, op. cit., n. 7 
ad art. 86 LP ; BALMER, Die Naturalobligation, 2018, p. 189). 
 
Dans l'action en répétition de l'indu selon l'art. 86 LP, le demandeur doit prouver 
l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP (art. 8 CC). 
La conséquence de l'absence de preuve est donc supportée par le demandeur. 
Toutefois, comme celui-ci doit apporter la preuve d'un fait négatif, le Tribunal 
fédéral a précisé, dans une jurisprudence constante, que les règles de la bonne foi 
(art. 2 CC et 52 CPC) obligent le défendeur à collaborer à la procédure probatoire. 
Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la 
preuve et il n'implique nullement un renversement de celui-ci, mais le tribunal 
tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 164 
CPC; ATF 119 II 305 consid. 1b/aa et les références citées ; cf. également 
ATF 142 III 568 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_257/2014 du 
29 septembre 2014 consid. 3.5). En d'autres termes, la preuve de l'inexistence de 
la dette qui incombe au demandeur est facilitée et il appartient au défendeur 
d'étayer sa contestation en établissant des faits et indices qui neutralisent la valeur 
probante des moyens utilisés par le demandeur pour faire la preuve principale 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3). 
 
3.2.2 La deuxième condition à cette disposition est que le débiteur a payé une 
somme d'argent qu'il ne devait pas pour se soustraire à la poursuite. 


- 13/21 - 
 
C/1565/2021 
 
Il faut donc que le paiement soit intervenu dans le cadre d'une procédure de 
poursuite. La répétition ne peut donc pas intervenir si le paiement intervient avant 
la poursuite ou lorsque la poursuite est nulle ou radiée (BANGERT, op. cit., n. 14 ad 
art. 86 LP) : en effet, l'existence de la poursuite doit avoir un effet causal sur le 
paiement (Ibid., n. 14 ad art. 86 LP ; ATF 61 II 5). Peu importe que le débiteur ait 
agi "volontairement", en ce sens qu'il a payé de sa propre initiative, ou au 
contraire "involontairement" (KREN KOSTKIEWICZ SchKG Kommentar - 
Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, 20ème éd. 2020, n. 3 
ad art. 86 LP). Ce qui est déterminant c'est que, dans l'un et l'autre cas, il n'a pas 
payé librement puisqu'il a payé pour se soustraire à la poursuite, donc parce qu'il y 
a été contraint. Il en va ainsi du débiteur qui paie pour éviter la réalisation forcée 
de ses biens (ATF 115 III 36 consid. 2c). 
 
3.2.3 La qualité pour agir en répétition appartient au débiteur (BANGERT, op. cit., 
n. 14 ad art. 86 LP ; VOCK / AEPLI-WIRZ, Kommentar zum Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4ème éd. 2017, n. 14 ad art. 86 LP), mais 
non celui qui a opéré un paiement pour le débiteur, sans être lui-même poursuivi 
(KREN KOSTKIEWICZ op. cit., n. 8 ad art. 86 LP). 
 
La qualité pour défendre appartient au poursuivant (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_95/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.4.1 ; BANGERT, op. cit., n. 15 ad art. 86 
LP ; VOCK / AEPLI-WIRZ, op. cit., n. 9 ad art. 86 LP). 
 
3.3 
3.3.1 L'exécutabilité se distingue de l'exigibilité. 
 
Ainsi, une obligation est exécutable lorsque le débiteur est autorisé à exécuter la 
prestation avec effet libératoire (CARRON / WESSNER, Droit des obligations - 
Partie générale Vol. II, 2024, n. 3746). L'obligation est exigible lorsque le 
créancier a la faculté de réclamer son exécution, mais pas l'obligation de le faire 
(Ibid., n. 3747). 
 
3.3.2 A teneur de l'art. 151 al. 1 CO, le contrat est conditionnel, lorsque l'existence 
de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement 
incertain. 
 
L'art. 155 envisage plus précisément l'éventualité où la condition dépend de la 
seule volonté de l'une des parties. Il s'agit alors d'une condition potestative 
(PICHONNAZ, Commentaire Romand - CO I, 3ème éd. 2021, n. 29 ad art. 151 CO ; 
WIDMER / COSTANTINI / EHRAT, Basler Kommentar - OR I, 7ème éd. 2020, n. 6 
ad Intro. aux art. 151 à 157 CO). La condition est purement potestative lorsque la 
volonté d'une partie peut s'exprimer de manière arbitraire, sans qu'une indication 
de motifs soit requise et sans qu'il y ait un élément d'objectivation (par exemple, le 
contrat de vente ou le contrat d'entreprise soumis à l'achat préalable d'un 


- 14/21 - 
 
C/1565/2021 
immeuble par un tiers ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_342/2016 du 7 décembre 
2016 consid. 2.1 ; PICHONNAZ, op. cit., n. 2 ad art. 155 CO). 
 
Lorsqu'une condition potestative est stipulée par les parties, il est souvent peu 
important pour le créancier de savoir qui exécute l'acte nécessaire à 
l'accomplissement de la condition. Il peut dès lors être fait application de l'art. 68 
CO par analogie à l'accomplissement de l'acte requis par une condition potestative 
(l'art. 68 prévoyant que le débiteur n'est, en principe, pas tenu d'exécuter 
personnellement son obligation). Partant, lorsque l'acte requis ne doit pas être 
accompli personnellement par l'une des parties, tout tiers peut l'accomplir pour le 
compte du débiteur (PICHONNAZ, op. cit., n. 12 ad art. 155 CO ; WIDMER / 
COSTANTINI / EHRAT, op. cit., n. 9 ad Intro. aux art. 151 à 157 CO). 
 
3.4 En l'espèce, la qualité de poursuivante de l'intimée au sens de l'art. 86 LP est 
douteuse dans la mesure où elle n'a pas requis une poursuite (cf. art. 67 LP) à 
l'encontre de l'appelante, mais a produit sa créance dans le cadre de la réalisation 
d'un bien de l'appelante (cf. 140 LP). 
 
Cette question peut toutefois demeurer indécise au vu des considérants qui 
suivent. 
 
En effet, que ce soit sous l'angle de l'application des art. 62 et suivants CO ou de 
l'art. 86 LP, la prétention de l'appelante n'est pas fondée. 
 
3.5 En premier lieu, une restitution fondée sur l'art. 63 CO ne saurait entrer en 
considération, dès lors que l'appelante n'a jamais allégué que le paiement litigieux 
serait intervenu par erreur. Elle a au contraire allégué qu'il aurait eu lieu sous la 
contrainte. Il s'ensuit que la condition de l'erreur, préalable nécessaire à 
l'application de l'art. 63 CO n'est pas réalisée. D'ailleurs le Tribunal l'a constaté, 
sans que cela ne soit remis en cause en appel. 
 
3.6 Une restitution fondée sur l'art. 62 CO, respectivement sur l'art. 86 LP, entre 
en considération dans la mesure où l'appelante soutient avoir été contrainte au 
versement litigieux pour éviter une réalisation forcée de son immeuble. 
 
Ces deux dispositions exigent une absence de cause légitime, absence alléguée par 
l'appelante. Il s'agit donc d'examiner si le paiement est intervenu en raison d'une 
cause valable. 
 
Tel est le cas au vu de ce qui suit. 
 
3.7 Le Tribunal a d'abord retenu, en substance, que le paiement dont l'appelante 
demande la répétition a été effectué en exécution d'une obligation valable. 


- 15/21 - 
 
C/1565/2021 
 
A cela, l'appelante oppose que la dette n'existait pas faute, en résumé, de 
raccordement des parcelles n° 6______ et n° 8______ à la 10______strasse : ce 
raccordement constituait une condition sine qua non à la naissance de la dette. 
 
L'intimée considère que l'argumentation de l'appelante est fondée sur des faits 
nouveaux irrecevables et, en tout état, s'y oppose. 
 
Il s'agit donc d'examiner si l'appelante, demanderesse à l'action en répétition, a 
prouvé l'inexistence de la dette. 
 
Selon le plan d'affectation, les propriétaires fonciers qui n'étaient pas soumis à 
l'obligation de construire, dont faisait partie l'appelante et, avant elle, la 
Confédération, et qui étaient raccordés ultérieurement à la 10______strasse 
devaient rembourser leur part des coûts "avant le début des travaux". La 
Convention d'équipement conclue subséquemment entre l'appelante et la 
Confédération confirmait cette manière de procéder et prévoyait deux variantes de 
répartition des coûts en fonction du raccordement d'une seule ou de deux parcelles 
à la 10______strasse ; cette même convention stipulait, elle aussi, que les 
montants devraient être payés "avant le début des travaux", que la preuve du 
paiement devrait être apportée dans le même délai et, en outre, que des intérêts 
couraient dès la 4ème année à partir de la signature de dite convention, intervenue 
en 2003. Ces obligations étaient expressément transmissibles aux successeurs des 
parties. Le contrat d'achat des parcelles visées conclu entre la Confédération et 
l'appelante prévoyait lui aussi la reprise des droits et obligations découlant de cette 
Convention d'équipement. 
 
Il est incontesté que la 10______strasse a été aménagée et que l'intimée a payé 
l'aménagement selon des décomptes établis en 2012 et 2013. 
 
Il est, de même, constant que si l'appelante avait pu avoir l'intention de construire 
sur ses parcelles, elle n'a jamais exprimé sa volonté de les raccorder à la 
10______strasse. 
 
Lors de la conclusion du contrat de vente des parcelles entre l'appelante et 
L______, il a été expressément prévu que l'Office des poursuites compétent serait 
chargé de désintéresser les créanciers listés, une exception pour l'un d'eux étant 
spécialement prévue. Enfin, L______ a versé un montant audit Office qui s'est 
chargé de payer l'intimée. 
 
Il découle de ce qui précède que les parties à la Convention d'équipement avait 
convenu d'une obligation de payer les frais d'équipement, mais que cette 
obligation était exécutable, mais pas exigible, tant que le propriétaire des fonds 
n° 6______ et n° 8______ (soit, successivement, la Confédération, l'appelante, 
puis L______) n'avait pas demandé le raccordement de ceux-ci à la 
10______strasse. Cette obligation ne connaissait pas de limite dans le temps, si ce 


- 16/21 - 
 
C/1565/2021 
n'est que le paiement des frais devait intervenir "avant le début des travaux". La 
particularité de cette situation réside dans le fait que la volonté de raccorder et le 
paiement corollaire de la créance étaient soumis à la libre volonté du débiteur, qui 
pouvait choisir le moment de sa manifestation de volonté. 
 
Ainsi, il ne dépendait que de la volonté du propriétaire des parcelles 
susmentionnées de décider de payer les frais de raccordement, étant précisé que 
plus ce paiement intervenait tôt moins les intérêts qui couraient déjà seraient 
onéreux. Il ressort du contrat de vente conclu entre l'appelante et L______ que les 
deux parties ont convenu que le montant payé à l'intimée, qui correspondait aux 
frais de raccordement, plus intérêts, devait être prélevé sur le prix de vente et payé 
par L______, soit pour elle l'Office des poursuites compétent. Il était aisé, au vu 
des pièces disponibles, et accessibles à l'appelante, de déterminer que ce montant 
concernait les frais de raccordement minimaux, plus les intérêts déjà courus. 
 
Or, le dossier manque singulièrement d'explications sur les raisons pour lesquelles 
ce montant - important et clairement identifiable - aurait été payé, si ce n'était 
l'intention de l'une ou de l'autre des parties au contrat de vente des parcelles de 
procéder à ce paiement en vue d'un raccordement futur. Sur ce point, l'appelante 
ne convainc guère, pour peu que son argumentaire soit recevable au vu de sa 
nouveauté partielle, lorsqu'elle soutient qu'il n'y aurait aucune logique à vouloir 
raccorder les parcelles à la 10______strasse au vu de la configuration des lieux. Il 
n'appartient pas non plus à la Cour de se demander si le montant payé était correct 
eu égard aux deux variantes de raccordement possibles : il suffit de constater que 
le montant payé correspond exactement à l'une des deux variantes, plus les 
intérêts courus, ce qui suffit à éclairer sur la volonté des parties quant au 
raccordement envisagé. 
 
Les nombreux allégués de l'appelante en première instance déjà, pour certains 
contradictoires les uns avec les autres, ne modifient pas ce constat : selon 
l'appelante, l'intimée n'aurait pas requis le paiement de la dette (ce qui est 
irrelevant, puisque ce montant a été finalement spontanément payé), une action en 
épuration de l'état des charges avait été introduite en janvier 2020 (ce qui ne 
change rien au fait qu'il a été prévu dans le contrat de vente de payer la créance 
quelques semaines plus tard), la créance serait prescrite (ce qui n'est pas prouvé et 
n'est plus allégué en appel), le décompte des frais ne lui aurait pas été soumis (ce 
qui est contredit par les faits constatés par le Tribunal et n'est plus soutenu en 
appel), le contrat de vente conclu avec L______ contenait une réserve selon 
laquelle aucun versement ne devait intervenir sans l'accord exprès de l'appelante 
(alors que le contrat de vente en question contient la mention expresse qu'il vaut 
ordre donné à l'Office compétent de solder les créances) et, enfin, elle aurait tenté 
d'invalider le contrat (ce qui plus de cinq ans après sa conclusion ne s'est pas 
réalisé). 


- 17/21 - 
 
C/1565/2021 
 
En dépit de toutes ses explications, l'appelante a elle-même admis s'être mise 
d'accord avec L______ pour le paiement de cette créance, car il s'agissait d'une 
exigence de sa contrepartie, de sorte que cela scelle le sort du litige sur la 
détermination de la volonté des parties. 
 
Rien ne permet de retenir qu'il n'était pas dans l'intérêt de L______ de procéder à 
ce règlement, puisque son intention de ne pas raccorder ses parcelles à la 
10______strasse n'a pas été prouvée, ni démenti le gain qu'elle retirait d'un 
paiement qui arrêtait le cours des intérêts. En outre, L______ a manifesté une 
intention claire de bâtir ses deux parcelles en requérant, puis obtenant des 
autorisations de construire, certes annulées initialement sur recours sans que l'on 
sache si c'est de manière définitive ou non, mais qui n'en demeurent pas moins des 
indices indubitables de sa volonté de développer ses terrains et donc, 
potentiellement, de les raccorder à la 10______strasse. 
 
Il pourrait être discuté de la qualification exacte de l'obligation, soit une obligation 
conditionnelle, soit une obligation exécutable, sans être exigible. Dans les deux 
cas, il ne s'agissait pas d'une dette inexistante, puisque le débiteur était libre, selon 
le plan d'aménagement et la convention d'équipement, de payer le montant 
convenu au moment où cela lui agréait, ce qui est advenu. 
 
Ainsi, ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisants pour retenir que la 
volonté concordante de l'appelante et de L______ était de procéder au paiement 
dans l'intention d'épurer l'état des charges et de solder la dette liée au 
raccordement - qui devrait intervenir à un moment certes indéterminé - des 
parcelles visées et que, par conséquent, ce paiement est intervenu en exécution 
d'une obligation valable. 
 
Par conséquent, l'appelante ne peut pas prétendre avoir payé une dette qui 
n'existait pas. 
 
L'une des conditions cumulatives à l'application de l'art. 62 CO, respectivement de 
l'art. 86 LP, faisant défaut, il n'est nul besoin d'examiner les autres. 
 
3.8 L'appel, infondé, sera donc rejeté. 
4. 
Dans son appel joint, l'intimée remet en cause le montant qui lui a été alloué à titre 
de dépens en première instance. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 105 al. 2 1ère phr. CPC, les dépens sont fixés selon le tarif. 
 
A teneur de l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, 
en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 


- 18/21 - 
 
C/1565/2021 
 
L'art 85 RTFMC prévoit que, pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend 
pour base un tarif prévu à cette disposition. Sans préjudice de l'art. 23 de la loi 
d'application du code civil, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir 
compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC. Lorsque la valeur excède 
1 million de fr. et jusqu'à 4 millions de fr., le défraiement est de 31'400 fr. plus 1% 
de la valeur litigieuse dépassant 1 million de fr. 
 
A teneur de l'art. 89 RTFMC, pour les affaires judiciaires relevant de la LP, le 
défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif 
de l'art. 85 RTFMC. 
 
Selon la jurisprudence de la Cour, cette disposition vise les affaires judiciaires 
relevant de la LP, sans autre précision, pour prévoir un abattement par rapport au 
montant calculé selon la valeur litigieuse. Elle se situe directement après l'art. 88 
RTFMC, qui prévoit le même principe pour les affaires sommaires. Diverses 
procédures de la LP sont soumises à la procédure sommaire, selon l'art. 251 CPC. 
L'art. 83 al. 2 LP prévoit expressément que l'action en libération de dette est 
instruite en la forme ordinaire; la Cour (ACJC/1330/2015 du 30 octobre 2015) en 
a déduit que cette action ne relevait pas de la LP et que, partant, l'art. 89 RTFMC 
ne s'appliquait pas. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le champ d'application 
de l'art. 89 RTFMC s'étend à des actions de la LP, dont la loi ne spécifie pas 
expressément de quelle procédure elles relèvent. Par contre, l'action fondée sur 
l'art. 107 LP (action en revendication qui est de droit des poursuites avec un effet 
réflexe de droit matériel) est soumise à l'art. 89 RTFMC (ACJC/164/2022 du 
1er février 2022). 
 
L'action de l'art. 86 LP est de droit matériel : le jugement rendu a un effet de droit 
matériel sur l'existence ou l'inexistence de la créance (BANGERT, op. cit., n. 28 ad 
art. 86 LP). 
 
4.1.2 Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la 
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon 
la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 
 
4.2 En l'espèce, l'intimée fait grief au Tribunal de n'avoir pas correctement 
appliqué les art. 85 et 89 RTFMC. Elle préconise donc une application 
mathématique stricte du tarif résultant de ce règlement. 
 
Ce faisant elle omet de tenir compte du fait que le Tribunal a joué son rôle et fait 
usage de l'art. 23 al. 1 LaCC qu'il a expressément cité dans le jugement entrepris, 
qui justifie le montant qu'il a fixé à 15'000 fr. En l'occurrence, il apparaît que le 
défraiement prévu par la loi (soit plus de 30'000 fr.) est excessif au vu de 
l'ampleur de la cause et de la difficulté des questions juridiques, qui sont toutes 
deux restreintes. Par conséquent, ce montant ne pouvait être alloué tel quel, mais 


- 19/21 - 
 
C/1565/2021 
devait être limité. La décision du Tribunal ne dénote aucune violation de son 
pouvoir d'appréciation. L'intimée échoue à démontrer que ce montant ne serait pas 
adéquat à couvrir ses dépens pour la procédure de première instance, en 
n'apportant aucun élément qui permettrait de retenir qu'il est insuffisant (soit, par 
exemple, un décompte de son avocat). Contrairement à ce qu'elle invoque au stade 
de sa réplique sur appel joint seulement, donc tardivement, elle était parfaitement 
en mesure d'expliciter pourquoi ce montant de 15'000 fr. ne couvrait par 
hypothèse pas ses dépens. 
 
L'appel joint sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point encore. 
5. 
5.1 L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel 
principal (art. 106 al. 1 CPC), qui comprennent les frais sur la décision de sûretés 
en garantie des dépens, qui seront arrêtés à 15'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance de frais en 36'000 fr. versée par la précitée, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de 
21'000 fr. sera restitué à l'appelante. 
 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel joint 
(art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 
compensés partiellement avec l'avance de frais versée par la précitée, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). En effet, le travail occasionné par 
l'appel joint s'est avéré plus important qu'il n'était initialement envisagé, au vu de 
la complexité de la question juridique posée. 
 
L'avance de frais en 500 fr. concernant la requête de sûretés en garantie des 
dépens sera affectée à la couverture des frais judiciaires d'appel joint (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
L'intimée sera condamnée à payer le solde de 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
5.2 Les dépens de l'appel principal seront arrêtés à 11'000 fr. (art. 85 et 90 
RTFMC ; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC), compte tenu de la valeur litigieuse, de la 
difficulté de la cause et des questions juridiques posées. 
 
Selon les mêmes principes, les dépens de l'appel joint seront arrêtés à 3'000 fr. 
 
Après compensation des dépens d'appel et d'appel joint, l'appelante sera 
condamnée à verser à l'intimée 8'000 fr. au titre de dépens, débours et TVA inclus 
(art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 et 25 et 26 LaCC). 
 
Les sûretés en garantie des dépens seront libérées à concurrence de ce montant en 
faveur de l'intimée. 
* * * * * 


- 20/21 - 
 
C/1565/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté par A______ AG le 18 avril 2024 et l'appel joint 
interjeté par B______ SA le 16 septembre 2024 contre le jugement JTPI/14533/2023 
rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1565/2021. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel principal à 15'000 fr., mis à la charge 
de A______ AG et compensés avec l'avance en 36'000 fr. qu'elle a versée et qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 21'000 fr. à A______ AG. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel joint à 1'500 fr., mis à la charge de 
B______ SA et compensés avec les avances qu'elle a versées en 1'300 fr. au total et qui 
demeurent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Arrête les dépens d'appel principal et d'appel joint à 8'000 fr. en faveur de B______ SA 
et condamne A______ AG à lui verser ce montant qui sera prélevé sur les sûretés en 
27'000 fr. qu'elle a versées. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 8'000 fr. à B______ SA en 
les prélevant sur les sûretés versées par A______ AG et à restituer à celle-ci le solde. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 


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C/1565/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.