ge_gerichte · ATAS/438/2023 · 2023-06-15 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2510/2022 
ATAS/438/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juin 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER 
CIAM 106.1 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 1989 
et domiciliée en France, a déposé une demande d’allocation de prise en charge, en 
date du 2 avril 2022, auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée). 
b. L’intéressée exposait dans sa demande être employée par la société B______ SA 
(ci-après : l’employeur) avec un taux d’occupation de 60% et être la mère de 
l’enfant C______, née en ______ 2021. En raison des troubles de la santé de sa fille, 
elle avait pris un congé d’une durée de huit jours, à partir du 22 mars 2022, pour 
s’occuper de son enfant. Elle ajoutait que ce dernier était suivi par le docteur 
D______, généraliste, à Saint Genis (France). 
c. L’intéressée a communiqué à l’intimée les formulaires français de demande 
« d’allocation journalière de présence parentale » avec notamment une attestation 
du 4 janvier 2022, remplie par le docteur E______, pédiatre, indiquant une période 
prévisible de soins contraignants et de la présence parentale dès le 1er février 2022 et 
ceci pour trois mois. Le médecin précisait, par certificat médical du même jour, la 
présence d’un reflux gastro-œsophagien compliqué par une œsophagite et 
mentionnait des difficultés (illisible) et des pleurs incessants. 
d. La caisse a répondu à l’intéressée que cette dernière devait formuler sa demande 
en utilisant le formulaire suisse de « demande d’allocation de prise en charge » 
auquel devait être joint le formulaire « d’attestation médicale au sens de l’article 16o 
LAPG ». 
e. L’intéressée a renvoyé à la caisse le formulaire complété et daté du 22 mars 2022 
ainsi que l’attestation médicale, datée également du 22 mars 2022 et signée par le 
Dr D______. Dans ladite attestation médicale, le médecin n’avait pas coché les 
quatre cases correspondant aux quatre conditions fixées par l’art. 16o LAPG, mais 
uniquement les deux dernières, soit que la prise en charge accrue par les parents 
était nécessaire et que l’un des parents au moins devait interrompre son activité 
lucrative pour prendre en charge l’enfant. 
B. a. Par décision du 7 avril 2022, la caisse a refusé d’allouer à l’intéressée une 
allocation de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison 
d’une maladie ou d’un accident au motif que ce dernier ne remplissait pas les 
conditions légales, dès lors qu’il n’était pas considéré comme gravement atteint dans 
sa santé, ce qui ressortait de l’attestation médicale du médecin traitant de l’enfant, 
soit le Dr D______. 
b. Par courrier du 6 mai 2022, l’intéressée a fait opposition à la décision du 7 avril 
2022 au motif que l’attestation médicale avait été incorrectement remplie par le 
médecin et qu’elle joignait donc à l’opposition un nouveau document rédigé par ce 
dernier. Elle communiquait un nouveau certificat médical mentionnant : 
« attestation du 22 mars 2022 (…) j’atteste par la présente que chacune des 


 
 
 
 
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conditions définies par l’article 16o LAPG sont remplies », avec la date du 6 avril 
2022 et la signature du Dr D______. 
c. Par courrier du 13 juin 2022, la caisse a informé l’intéressée que son opposition 
était actuellement en cours d’instruction et qu’elle avait soumis le dossier à l’office 
fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) afin d’examiner si les conditions 
légales étaient remplies. Dès réception de la détermination de l’OFAS, l’intimée 
s’engageait à rendre sa décision. 
d. Par courrier du 21 juin 2022, l’OFAS s’est déterminé sur le cas présenté par la 
caisse en recommandant d’appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 
aux situations où deux versions différentes et contradictoires d’un fait sont 
présentées en succession. Selon cette jurisprudence, il convenait d’accorder la 
préférence à la version que l’assuré (ou, dans ce cas le médecin) avait donnée alors 
qu’il ignorait peut-être les conséquences juridiques de ses déclarations, au motif que 
les explications nouvelles pouvaient être consciemment ou non le fruit de réflexions 
ultérieures et, par conséquent, pouvaient être données pour corriger les 
conséquences des premières déclarations. Dans le cas d’espèce où le médecin 
n’avait pas coché les quatre cases figurant sur le formulaire d’attestation et qui 
permettaient, cumulativement, d’établir que les quatre conditions étaient remplies et 
que l’intéressée bénéficiait du droit à l’allocation, l’OFAS était d’avis que cette 
première indication était la plus proche de la situation réelle et que la caisse devait 
donc maintenir sa position de refus du droit à l’allocation. Sur le fond, la pathologie 
de l’enfant indiquée dans le formulaire français, soit un reflux gastro-œsophagien, 
ne pouvait pas être réputée comme une atteinte grave à la santé, au sens de la loi, et 
il était évident que la correction de formulaire intervenue après coup ne changeait 
pas la situation objective du droit. 
e. Par décision sur opposition du 4 juillet 2022, la caisse a écarté l’opposition et a 
confirmé la décision du 7 avril 2022, en mentionnant, notamment, la prise de 
position de l’OFAS rendue dans l’intervalle. 
C. a. Par courrier posté le 2 août 2022, l’intéressée a recouru contre la décision sur 
opposition du 4 juillet 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle alléguait que sa fille était en très 
mauvaise santé et qu’elle était inapte à être admise à la crèche, suite à des malaises à 
répétition et que la présence constante de sa mère à ses côtés était nécessaire. Elle 
concluait implicitement à l’annulation de la décision. En annexe, elle joignait les 
certificats médicaux rédigés respectivement par : 
 le Dr D______, qui indiquait, en date du 28 juillet 2022, que l’enfant, de par 
la gravité de ses affections, nécessitait la présence permanente de sa mère 
auprès de lui ; 
 le docteur F______, généraliste, à Vaulx-en-Velin (France) qui, en date du 
26 avril 2022, certifiait suivre régulièrement l’enfant de l’intéressée dans le 
cadre de malaises vagaux à répétition, ajoutant qu’à ce jour, l’enfant 


 
 
 
 
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présentait un état de santé d’une certaine gravité et nécessitait, par 
conséquent, une présence soutenue d’un parent ; 
 le docteur G______, de l’hôpital privé Jean Mermoz à Lyon, qui certifiait 
avoir examiné, en date du 21 mai 2022, l’enfant aux urgences et que son état 
de santé nécessitait un nouveau suivi ; 
 le docteur H______, généraliste à Vaulx-en-Velin qui certifiait, en date du 7 
avril 2022, que l’état de santé de l’enfant rendait nécessaire la présence de 
sa mère à ses côtés. 
b. Par réponse du 22 septembre 2022, la caisse a persisté dans les termes de sa 
décision querellée. Elle a mentionné qu’à la suite de plusieurs échanges avec 
l’intéressée, elle considérait que l’attestation médicale du Dr D______, bien que 
datée du 6 avril 2022, avait été vraisemblablement établie à la suite de la demande 
de la caisse par courriel du 5 mai 2022, soit après que la décision du 7 avril 2022 ait 
été rendue. Sur le fond, la caisse ne doutait pas des explications figurant dans les 
certificats médicaux selon lesquelles il était nécessaire que la recourante soit 
présente auprès de sa fille, ce qui n’était pas contesté, mais que ces circonstances 
étaient insuffisantes pour ouvrir le droit aux allocations de prise en charge dès lors 
qu’il manquait deux conditions supplémentaires, à savoir qu’il fallait que l’enfant 
ait subit un changement majeur de son état physique ou psychique et que 
l’évolution ou l’issue de ce changement soit difficilement prévisible ou qu’il faille 
s’attendre à un handicap durable ou croissant voire au décès de l’enfant. 
Il ressortait des certificats médicaux que, même si l’état de santé de la fille de la 
recourante pouvait nécessiter une hospitalisation ou des consultations médicales 
régulières et rendre la vie quotidienne plus difficile, les atteintes moyennes à la 
santé de l’enfant ne donnaient pas de droit à l’allocation de prise en charge, raison 
pour laquelle il était conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 12 octobre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
ajoutant qu’elle n’était pas en mesure de répondre à la caisse en termes médicaux 
complexes mais que le Dr D______ se tenait à la disposition de cette dernière pour 
donner des explications et des documents supplémentaires, si ceux fournis ne 
convenaient pas ; pour le surplus, elle s’en remettait à la décision de la chambre de 
céans. 
d. Par duplique du 7 novembre 2022, la caisse a répondu aux arguments de la 
recourante et a persisté dans ses conclusions. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et 
de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, 
LAPG - RS 834.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si l’enfant de la recourante remplit les 
conditions légales pour être considéré comme gravement atteint dans sa santé. 
4. À teneur de l’article 16n LAPG, les parents d’un enfant mineur gravement atteint 
dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont droit à l’allocation s’ils 
doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant (let. a) et 
qu’au moment de l’interruption de l’activité lucrative ils sont salariés au sens de 
l’art. 10 LPGA (ch. 1) ou qu’ils exercent une activité indépendante au sens de 
l’art. 12 LPGA (ch. 2) ou qu’ils travaillent dans l’entreprise du conjoint contre un 
salaire en espèces (ch. 3). 
5. La définition de l’enfant gravement atteint dans sa santé est précisée à 
l’art. 16o LPGA ; il doit remplir les quatre conditions cumulatives suivantes : 
 avoir subi un changement majeur de son état physique ou psychique (let. a) ; 
 que l’évolution ou l’issue de ce changement soit difficilement prévisible et 
qu’il faille s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante 
à l’état de santé ou au décès (let. b) ; 
 que l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des 
parents (let. c) ; 
 qu’au moins un des deux parents doive interrompre son activité lucrative 
pour s’occuper de l’enfant. 
6. 
 
6.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 


 
 
 
 
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plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6.2 Par ailleurs, la procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par 
le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le 
juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire 
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend, en particulier, l'obligation pour les 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 et les références citées). 
7. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante remplit les conditions fixées 
pour être considérée comme ayant droit à une allocation pour perte de gain 
(art. 16n LAPG) si tant est que les autres conditions soient remplies. 
 
La recourante allègue, certificats médicaux à l’appui, que les troubles de la santé 
de son enfant nécessitent sa présence à ses côtés ce dont elle déduit qu’elle a droit 
à l’allocation pour perte de gain. 
De son côté, l’intimée ne nie pas la réalité des problèmes de santé de l’enfant de la 
recourante mais considère qu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que les conditions fixées par l’art. 16o LAPG sont remplies. 
7.1 L’OFAS a édicté une circulaire sur l’allocation de prise en charge (ci-après : 
CAPC) entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le ch. 1032 CAPC dispose que la 
caisse de compensation vérifie si le formulaire [de demande d’allocation] contient 
l'attestation médicale certifiant que l’enfant est gravement atteint dans sa santé au 
sens de l’art. 16o LAPG. Elle est en principe liée par l’attestation du médecin et 
n’est donc pas tenue de vérifier, elle-même, que les conditions médicales visées à 
l'art. 16o LAPG sont remplies. Si la caisse de compensation a des doutes fondés, 
par exemple sur la base d’autres éléments du dossier, sur la véracité du certificat 
médical et/ou sur la gravité de l'atteinte à la santé, elle peut soumettre le dossier à 
l’OFAS. 
Lorsque l’intéressée a renvoyé le formulaire daté du 22 mars 2022 et l’attestation 
médicale datée également du 22 mars 2022 et signée par le Dr D______, il est 
clair que ce dernier n’a pas coché, dans l’attestation médicale en question, les 
quatre cases correspondant aux conditions fixées par l’art. 16o LAPG, mais 
uniquement les deux dernières, soit que la prise en charge accrue par les parents 
était nécessaire et que l’un des parents au moins devait interrompre son activité 
lucrative pour prendre en charge l’enfant. Le Dr D______ a ensuite modifié son 
appréciation en émettant un nouveau certificat médical mentionnant qu’il attestait 


 
 
 
 
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que chacune des conditions définies par l’art. 16o LAPG était remplie avec la date 
du 6 avril 2022. Néanmoins, ce n’est qu’au stade de l’opposition que l’intéressée a 
fait valoir cette nouvelle attestation en indiquant que la précédente attestation 
médicale [du 22 mars 2022] avait été « incorrectement remplie », raison pour 
laquelle elle joignait à ce courrier la nouvelle attestation. Ces éléments étaient de 
nature à susciter des doutes, ce qui explique que la caisse se soit adressée à 
l’OFAS. 
7.2 Comme l’a souligné l’OFAS, en cas de doute ou de contradiction, on doit 
partir du principe que ce sont les premières déclarations qui font foi. En pareilles 
circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première 
affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il 
n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les 
nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de 
réflexions ultérieures (ATF 143 V 168 consid. 5.2.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_662/2016, déjà cité, consid. 4.3). 
La chambre de céans considère qu’au vu de la chronologie des événements, et en 
dépit de la date du 6 avril 2022 mentionnée sur le nouveau certificat médical du 
Dr D______, la correction de l’attestation a été effectuée après que le refus de la 
caisse et ses raisons aient été connus de l’intéressée. Dès lors, il convient, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, de se fonder sur le premier 
certificat médical signé par le Dr D______ en date du 22 mars 2022, qui n’atteste 
que de la réalisation de deux conditions sur les quatre conditions cumulatives à 
l’octroi de l’allocation de prise en charge. 
7.3 Dans son message concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la 
conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (ci-après : 
Message) du 22 mai 2019 (FF 2019 3941), le Conseil fédéral a précisé le but de 
l’allocation de prise en charge au regard de la LAPG (p. 3983 ss). Précisant la 
notion de l’atteinte grave à la santé de l’enfant, il a mentionné que « la définition 
fixée dans cet article vise à distinguer une atteinte grave à la santé d’une atteinte 
moyenne. On juge moyenne une atteinte à la santé qui nécessite certes des 
hospitalisations ou des consultations médicales régulières et rend ainsi la vie 
quotidienne plus difficile, mais dont on peut prévoir une issue positive ou sous 
contrôle (par ex. fracture, diabète, pneumonie) » (Message, p. 3984). 
Au sujet des deux premières conditions concernant l’atteinte grave à la santé de 
l’enfant, le Conseil fédéral a exposé que « Let. a : l’allocation de prise en charge a 
pour but d’alléger des situations difficiles dues non seulement à une maladie 
aiguë, mais aussi à d’autres causes telles que l’aggravation soudaine d’un état de 
santé qui se détériorait jusque-là imperceptiblement, ou la détérioration nette de 
l’état de santé d’un enfant malade chronique. Let. b : une atteinte grave à la santé 
se distingue souvent par la nature indéterminée et difficilement prévisible de son 
évolution. Cela peut signifier que le processus de guérison s’accompagne de hauts 
et de bas, qu’il faut s’attendre à des rechutes et que l’issue du processus de 


 
 
 
 
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guérison est incertaine. C’est pourquoi la disposition mentionne l’éventualité du 
décès, dont le moment de survenance est lui aussi marqué du sceau de 
l’incertitude. Le critère de la difficulté à prévoir va de pair avec la supposition que 
l’atteinte à la santé évoluera sur une longue période ; néanmoins, il convient de ne 
fixer aucune durée minimale » (Message, p. 3985). 
À la lecture des trois certificats médicaux communiqués dans le cadre du recours, 
on constate que deux d’entre eux mentionnent la nécessité d’une présence 
soutenue d’un parent alors que le troisième certificat, signé par le Dr G______, se 
contente de confirmer avoir examiné le 21 mai 2022 l’enfant aux urgences et que 
son état de santé nécessite un nouveau suivi. 
Or, ni les Drs G______, F______ et H______ ne font référence aux autres 
conditions posées par l’art. 16o LAPG, soit que l’enfant ait subi un changement 
majeur de son état physique ou psychique (let. a) et que l’évolution ou l’issue de 
ce changement soit difficilement prévisible et qu’il faille s’attendre à ce qu’il 
conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès (let. b). 
Le pédiatre E______, dans son certificat produit dans le cadre de la procédure 
devant la caisse, ne mentionne pas non plus ces conditions. On peut d’ailleurs 
déduire de ce certificat que les troubles de la santé étaient présents dès la 
naissance de l’enfant et qu’il n’y a donc pas eu un changement majeur de son état 
physique ; dès lors, les deux premières conditions (let. a et b) de l’atteinte grave à 
la santé font déjà défaut, puisqu’un changement majeur de l’état physique de 
l’enfant n’est pas établi. 
Il résulte de ce qui précède que la chambre de céans admet que l’enfant de 
l’intéressée souffre de troubles de la santé qui peuvent rendre nécessaire la 
présence de sa mère à ses côtés, mais constate, au vu de l’ensemble des certificats 
médicaux, que la recourante n’a pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que les deux premières conditions posées par l’art. 16o LAPG sont 
remplies. 
8. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter 
le recours. 
9. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis 
LPGA). 
*** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le