ge_gerichte · ATA/262/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/954/2022-ICC 
ATA/262/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Maxime Rocafort et Lorenzo Dahler, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mai 2022 (JTAPI/504/2022) 
 


- 2/9 - 
A/954/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision sur réclamation du 16 février 2022, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de 
Monsieur A______ relative à l’impôt sur les successions. Par acte du 21 mars 
2022, ce dernier a recouru, sous la plume de ses conseils, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
2) 
 
Par pli recommandé du 28 mars 2022, le TAPI lui a imparti un délai échéant 
au 27 avril 2022 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, 
sous peine d’irrecevabilité du recours. 
3) 
 
Par courrier daté du 27 avril 2022, reçu le lendemain par le TAPI, les 
conseils du recourant ont sollicité une prolongation du délai pour s’acquitter de 
l’avance de frais au 9 mai 2022. Ils ont exposé ne pas avoir été en mesure 
d’échanger avec leur mandant au cours des dernières semaines, de sorte qu’ils 
ignoraient s’il avait été en mesure de régler l’avance de frais. 
4) 
 
Par courrier du 29 avril 2022, le TAPI, se référant à ce dernier courrier reçu 
le 28 « soit après l’échéance du délai pour le paiement de l’avance de frais », a 
refusé de donner une suite favorable à la demande, au vu des arguments avancés, 
le délai d’un mois initialement fixé pour interpeler leur client pouvant être 
considéré comme raisonnable ». 
5) 
 
Par courrier recommandé du 2 mai 2022, les conseils de M. A______ ont 
demandé au TAPI qu’il reconsidère sa position et accorde la prolongation 
sollicitée, à défaut qu’il rende une décision d’irrecevabilité sujette à recours. 
 
 
Déposée avant l’expiration du délai, la requête de prolongation du 27 avril 
2022 l’avait été en temps utile. Par ailleurs, M. A______ était domicilié en France 
et souffrait de cécité, ce qui compliquait les échanges avec lui. N’ayant pu obtenir 
de sa part confirmation qu’il avait effectué l’avance de frais qu’ils lui avaient fait 
suivre pour instructions, ils avaient sollicité une brève prolongation du délai. Ces 
motifs devaient conduire à ladite prolongation, sauf formalisme excessif. 
6) 
 
Par courrier du 4 mai 2022, lesdits conseils ont avisé le TAPI qu’ils avaient 
réglé l’avance de frais ce même jour — dont ils ont joint l’avis en annexe —, 
indiquant avoir pu s’entretenir la veille avec M. A______, lequel leur avait 
indiqué avoir eu des problèmes avec sa banque s’agissant de l’exécution d’un 
paiement en Suisse. 
7) 
 
Par jugement du 13 mai 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 


- 3/9 - 
A/954/2022 
 
 
L’avance de frais avait été versée tardivement le 4 mai 2022, alors que le 
délai était échu depuis le 27 avril 2022. 
 
 
La demande de prolongation avait été refusée, le délai initial de 30 jours 
étant raisonnable, et le recourant ne démontrait pas la survenance de circonstances 
imprévisibles et l’absence de toute faute. Au moment du dépôt du recours, ses 
conseils connaissaient son infirmité, ayant produit des certificats médicaux en 
faisant état, laquelle ne constituait donc pas un évènement imprévisible. Ils 
auraient dû tenir compte du handicap de leur mandant et prendre les dispositions 
nécessaires pour s’assurer que l’avance de frais soit payée en temps utile, ce qu’ils 
n’avaient pas fait. Faute de démontrer que l’inobservation du délai était 
exclusivement imputable à un problème technique pour lequel ni ce dernier ni sa 
banque ne répondait, les problèmes rencontrés avec celle-ci ne motivaient pas une 
restitution du délai de paiement. 
8) 
 
Par acte déposé le 12 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la « décision rendue le 29 avril 2022 », concluant 
préalablement à son annulation et, principalement, au constat que l’avance de frais 
avait été valablement acquittée et à ce qu’il soit ordonné au TAPI d’entrer en 
matière sur son recours du 21 mars 2022, subsidiairement au renvoi de la cause au 
TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
En refusant la prolongation de délai pour procéder au paiement de l’avance 
de frais, le TAPI avait fait preuve de formalisme excessif. Le délai pour procéder 
au versement avait été inférieur à un mois, car notifié le 29 mars 2022, et se 
superposait pour bonne partie à la période de suspension des délais relative aux 
vacances de Pâques, dont les conseils avaient profité pour prendre quelques jours 
de congé. Une demande de prolongation fondée sur les difficultés de 
communication avec un mandant âgé, aveugle et domicilié à l’étranger ne 
constituait pas un abus de procédure. Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à 
l’octroi de la prolongation, la procédure n’impliquant pas de célérité particulière. 
9) 
 
Le 18 mai 2022, le TAPI a renoncé à formuler des observations. 
10) 
Le 25 mai 2022, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice, considérant ne pas 
être compétente en matière d'avance de frais. 
11) 
Le 1er juin 2022, le recourant a renoncé à répliquer. 
12) 
Le même jour, il a interjeté un second recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du 13 mai 2022, concluant préalablement à son 
annulation et, principalement, au constat que l’avance de frais avait été 
valablement acquittée et à ce qu’il soit ordonné au TAPI d’entrer en matière sur 


- 4/9 - 
A/954/2022 
son recours du 21 mars 2022, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision. 
 
 
Il n’avait jamais sollicité de restitution de délai, le courrier du 2 mai 2022 
tendant uniquement à expliquer les motifs de sa demande de prolongation de 
délai, en invitant le TAPI à retirer sa décision du 29 avril 2022. 
 
 
Il a pour le surplus repris l’argumentation de son recours du 12 mai 2022. 
 
 
Dans le courrier d’accompagnement de son recours, il a sollicité la jonction 
des causes, ses deux recours portant sur le même objet. 
13) 
Le 30 juin 2022, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice, considérant ne pas 
être compétente en matière d'avance de frais. 
14) 
Le 26 juillet 2022, le recourant a renoncé à répliquer. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours formé 
contre le jugement du 13 mai 2022 est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Point n’est besoin d’examiner la recevabilité du recours formé contre le 
courrier du TAPI du 29 avril 2022, au vu de l’issue du litige. 
2) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 


- 5/9 - 
A/954/2022 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; 
ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). 
 
d. 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; 
ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un recourant se soit vu impartir, par pli recommandé, un délai de 
15 jours pour s'acquitter d'une avance de frais, alors que le délai de garde pour 
retirer le pli en question était de 7 jours, de sorte qu'il ne lui restait qu'une semaine 
pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, 
n'ont pas été considérées comme un cas de force majeure une panne du système 
informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de 
recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b) ; le fait 
qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple 
en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 
novembre 2009 consid. 6), la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif 
d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même et de donner à un 
tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 3c), ni des vacances en juillet et août, dans la mesure où il 
appartenait au recourant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être 
atteint pour le cas où il s’absentait de son domicile pour cette raison 
(ATA/1234/2022 du 6 décembre 2022). 
 
 
Il ressort de la jurisprudence que tant la partie que son mandataire doivent 
avoir un comportement exempt de toute faute (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 114 II 


- 6/9 - 
A/954/2022 
181 consid. 2). Les principes de la représentation directe déploient tous leurs 
effets (arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). 
S'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour 
effectuer une avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la 
communication qu'il adresse à son mandant lui est bien parvenue (ATF 110 Ib 
94 consid. 2). Tout moyen utile peut être utilisé à cette fin, tel un appel 
téléphonique, la requête d'un accusé de réception ou un courrier électronique. 
Dans la mesure où il veut se dispenser de telles démarches, l'avocat peut 
simplement, d'entrée de cause, se faire provisionner à hauteur suffisante pour 
effectuer les avances de frais prévisibles auprès des tribunaux (arrêt du Tribunal 
fédéral H 208/1989 du 7 février 1990 consid. 2). De toute évidence, un mandataire 
qui ne prend pas de telles précautions n'agit pas de manière non fautive (arrêts du 
Tribunal fédéral du 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3). 
3) 
 
Selon l'art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. 
4) 
a. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/49/2017 du 24 janvier 
2017). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 261 n. 2.2.4.6 et les 
références citées). 
 
b. 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012). De jurisprudence constante, 
la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de 
l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un déni de justice, 


- 7/9 - 
A/954/2022 
pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1002 ad art. 86 LPA). 
 
c. 
Enfin, la gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance 
sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 du 24 
juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant conteste que le délai de 30 jours, fixé par le TAPI, 
constitue un délai suffisant, compte tenu de ses atteintes sur le plan de sa santé, de 
sa résidence à l’étranger et des difficultés de communication qui s’ensuivaient. 
 
 
Le courrier du TAPI du 28 mars 2022, notifié au recourant chez ses 
mandataires le lendemain et muni des consignes de l’inobservation du délai, lui 
octroyait bien 30 jours pour s’acquitter de l’avance de frais. À réception, ses 
mandataires disposaient encore de 29 jours pour procéder au paiement ou l’inviter 
à le faire. Ce délai doit être considéré comme suffisant (ATA/477/2009 précité) et 
conforme à la pratique, étant observé que le recourant devait s’attendre à recevoir 
une communication du TAPI à l’adresse de ses mandataires à la suite du dépôt de 
son recours, quand bien même il courait pendant les suspensions de Pâques — 
lesquelles ne s’appliquent au demeurant pas en matière fiscale — puisqu’il lui 
restait en tout état encore plus de deux semaines pour régler l’avance de frais. 
 
 
Dans la mesure où il avait recouru devant le TAPI le 21 mars 2022, il lui 
appartenait de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être atteint, 
conformément à la jurisprudence citée, d’une manière tenant compte de ses 
difficultés physiques et de son éloignement géographique. À ce propos, ses 
conseils font valoir de manière contradictoire qu’il ne pouvait lire des textes ou 
des courriels et devait se faire assister pour en prendre connaissance, tout en 
expliquant lui avoir fait parvenir deux courriels notamment au sujet de l’avance de 
frais. En utilisant ce canal de communication, ils devaient partir du principe que 
leur mandant était en mesure d’y accéder en temps utile, à défaut il leur 
appartenait d’utiliser un autre moyen de communication. 
 
 
Il leur appartenait au surplus de prendre les dispositions suffisantes, telle 
qu’une provision permettant le règlement de l’avance de frais prévisible, 
puisqu’ils connaissaient les difficultés à joindre leur mandant. 
 
 
Dans ces circonstances, il n’apparait pas que la cécité et l’âge de recourant 
justifient l’absence de paiement dans le délai. 


- 8/9 - 
A/954/2022 
 
 
S’agissant d’éventuelles difficultés de virement bancaire entre la France et 
la Suisse, elles ne sont pas documentées et rien n’indique que le recourant aurait 
été empêché de faire parvenir la somme nécessaire à ses mandataires par un autre 
moyen ou de leur donner instruction de procéder eux-mêmes au paiement de cette 
avance. 
 
 
Le recourant ne peut donc se prévaloir d’un cas de force majeure. 
 
 
Le refus du TAPI de prolonger le délai de paiement de l’avance de frais 
repose donc sur la base légale précitée (art. 16 al. 2 LPA) et respecte ainsi le 
principe de la légalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Il répond à des intérêts publics d'égalité de 
traitement, de bonne administration de la justice et de sécurité du droit et est 
proportionné, étant rappelé au demeurant qu’en sollicitant une prolongation le 
dernier jour d’un délai, le justiciable prend le risque de se la voir refuser. 
 
 
Pour les mêmes motifs, le TAPI pouvait, sans faire preuve de formalisme 
excessif, constater que l’avance de frais avait été faite hors délai et déclarer le 
recours irrecevable. 
 
 
Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, 
les deux recours seront rejetés. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’ils sont recevables les recours interjetés les 12 mai et 1er juin 2022 par 
Monsieur A______ contre le courrier du TAPI du 29 avril 2022 et son jugement du 
13 mai 2022 ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 9/9 - 
A/954/2022 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Maxime Rocafort et Lorenzo Dahler, avocats du 
recourant, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :