ge_gerichte · ATA/220/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3391/2006-DES ATA/220/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mai 2007

dans la cause

Monsieur A

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/5-

EN FAIT

Monsieur A est titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de
taxi depuis le 12 avril 1999.

Le 22 mai 2000, le département de justice, police et des transports, alors
autorité compétente en matière de taxis, a refusé de délivrer à M. A une
carte professionnelle de chauffeur indépendant ainsi que l'autorisation d'exploiter
un service de taxis sans permis de stationnement, au motif qu’il n'était pas titulaire
du brevet d'exploitant prévu par la loi sur les services de taxi de l'époque.

Selon les informations figurant au dossier, M. A a travaillé, en
qualité de chauffeur de taxi employé, pendant les périodes suivantes :

- du 10 mai 1999 au 15 novembre 1999 ;

-_ du 22 novembre 1999 au 31 janvier 2000 ;
- du 1% avril 2000 au 15 juillet 2000 ;

- du 1° novembre 2000 au 31 octobre 2001 ;
- du 9 février 2004 au 11 février 2004 ;

Le 27 février 2004, l’autorité compétente a délivré une carte professionnelle
de chauffeur employé à M. A

Le 17 mai 2005, M. A a saisi le service des autorisations et patentes
d'une demande d'autorisation d'exploiter un service de taxi public en qualité
d'indépendant.

Par arrêté du 23 août 2006, le département de l'économie et de la santé (ci-
après : le département) a refusé de délivrer à l'intéressé l’autorisation sollicitée.
Les renseignements obtenus avaient démontré que M. A ne travaillait plus
en qualité de chauffeur de taxi employé depuis le 12 février 2004, sous réserve de
deux jours au service de M. J . Il ne remplissait pas les conditions prévues
par l'article 58 alinéa 2 lettre d de la loi sur les taxis et limousines [(transport
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005
(LTaxis - H 1 30)], ni celles prévues par les autres alinéas de cette disposition.

Par courriers des 17 et 20 septembre 2006, M. A a saisi le Tribunal
administratif d'un recours.

Dans le premier pli, il a demandé son inscription sur la liste d'attente en vue
d’obtenir une plaque de taxi. Dans le second, il conclut à ce que le permis sollicité

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lui soit délivré moyennant paiement d'une somme de CHF 40'000.- à
CHEF 60'000.-, au vu de l'interruption de son activité.

Le 27 septembre 2006, le département a informé M. A qu'il était
inscrit sur la liste d'attente au 34°" rang.

Le 15 novembre 2006, le département s'est opposé au recours.

M. A ne remplissait pas les conditions prévues par la disposition
transitoire de la LTaxis pour se voir délivrer le permis qu'il sollicitait. Il n'était pas
titulaire du brevet d'exploitant avant le 1° janvier 2004 et n'avait jamais exploité
un service de taxi sans permis de stationnement. Enfin, il n’avait pas exercé son
activité de chauffeur de taxi sans interruption depuis le 31 mai 1999.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 9 alinéa 1 LTaxis, l’exploitation d’un service de transport de
personnes est subordonnée à la délivrance préalable de l’une des autorisations

suivantes :
a) autorisation d’exploiter un taxi de service privé en qualité
d’indépendant ;
b) autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité
d’indépendant.
(...)

L’article 11 alinéa 1 LTaxis stipule qu’une autorisation d’exploiter un taxi
de service public en qualité d’indépendant est délivrée lorsqu'une personne

physique
a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de
taxi ;
b) se voit délivrer un permis de service public ;
(...)

La délivrance des permis de service public est soumise à un numerus
clausus, défini aux articles 20 et 21 LTaxis.

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L’article 58 LTaxis institue des dispositions transitoires. Son alinéa 2
prévoit que, durant la première année après l’entrée en vigueur de la loi et sans
qu’il ne soit tenu compte du numerus clausus,

les exploitants d’un taxi sans permis de stationnement, titulaires du brevet
d’exploitant avant le 1° janvier 2004,

les exploitants d’un taxi sans permis de stationnement exerçant leur activité en
vertu de l’article 58 du règlement d’exécution de la aLTaxis 1999,

les chauffeurs de taxi employés titulaires du brevet d’exploitant avant le 1°
janvier 2004 ainsi que

les chauffeurs de taxi employés exerçant sans interruption leur activité depuis le
31 mai 1999

ont droit à bénéficier d’un permis de service public, pour autant qu’ils exercent de
manière effective leur profession (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.258/2006 du 16
mars 2007).

En l’espèce, le recourant ne remplit aucune des conditions exigées par la
disposition précitée. Partant, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2006 par Monsieur A
contre la décision du département de l'économie et de la santé du 23 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les

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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A ainsi qu'au département de
l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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