ge_gerichte · ATAX/54/2008 · 2008-10-31 · fr


La présente décision est communiquée par plis recommandés aux parties par la 
secrétaire le 31.10.08 
 
TH C/9756/2008 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/9756/2008 
ATAX/54/2008
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU VENDREDI 31 NOVEMBRE 2008 
 
Entre 
Maître A______, avocat, Rue ______, Genève, partie requérante, 
et 
1. B______ LTD, sise ______, Bermudes, 
2. C______ LTD, sise ______, Irlande, 
c/o D______ SA, rue ______, Genève, parties citées. 
 


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EN FAIT 
A. 
Dans le courant du mois d'août 2001, les citées ont consulté le requérant dans le 
but de recouvrer, le montant d'un prêt en capital et intérêts, au plus vite, par tous 
les moyens légaux possibles. 
B. 
Plus précisément, mais de manière résumée, le mandat du requérant intervenait 
dans le cadre suivant : 
• En mai 2001, B______ a, par l'intermédiaire de C______ Ltd, octroyé un prêt à 
court terme à E______ de 80'000'000 fr. 
• En garantie de ce prêt, E______ a transféré à C______ Ltd, la propriété de deux 
cédules hypothécaires au porteur en premier rang grevant un immeuble sis 42, 
rue ______. 
• En parallèle, E______ a également conclu un pacte d'emption relatif au même 
immeuble, en faveur d'une autre société contrôlée par les frères B______. 
• E______ n'a pas remboursé les montants prêtés à l'échéance et a partiellement 
contesté que le montant réclamé soit dû. 
C. 
Le mandat a, jusqu'à l'émission de la note d'honoraires litigieuse, duré 6 ans et 
demi durant lesquels le requérant, ses associés, collaborateurs et stagiaires y ont 
consacré, selon le « time sheet » produit, 1'289,52 heures. 
Durant cette période, le requérant a adressé aux citées des notes d'honoraires 
trimestrielles détaillées fondées sur le seul temps consacré, comportant une 
description de l'activité déployée mais pas le nombre exact d'heures consacrées ou 
les taux horaires appliqués. 
Toutes les notes d'honoraires jusqu'en février 2007 ont été régulièrement payées 
par les citées pour un montant total de 634'420 fr. 25. 
D. 
En date du 14 mars 2008, après encaissement le 20 février 2008, dans le cadre des 
procédures introduites, d'un montant de 90'004'046 fr. 80, le requérant a adressé 
aux citées une note de frais et honoraires qui comporte un récapitulatif complet de 
tous les montants facturés et encaissés précédemment. 
Cette note présente des honoraires totaux s'élevant à 2'127'000 fr., soit, déduction 
faite des payements intervenus chaque trimestre jusqu'à fin 2007, un solde 
d'honoraires, au 26 février 2008, de 1'521'972 fr. 70. 
C'est cette note d'honoraires qui est contestée par les citées. 
E. 
Le requérant a saisi la Commission de céans par requête datée du 2 mai 2008. 


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En substance, il expose qu'aucune convention n'a été conclue sur le mode de 
calcul des honoraires en début de mandat. 
Il souligne que l'envoi trimestriel de notes d'honoraires fondées sur le seul temps 
passé n'emporte pas renonciation à prendre en compte ultérieurement les autres 
critères de fixation et de majoration des honoraires, dont celui du résultat, et qu'il 
a intégré ce critère du résultat dès que cela lui a été possible, soit dès 
l'encaissement intervenu en février 2008. 
F. 
A l'examen du "time-sheet" du requérant, produit à l'appui de sa requête, il peut 
être constaté l'application des taux horaires suivants : 
• Pendant les premières années du mandat : 550 fr. pour Me A______, 450 fr. 
pour Me F______ et 300 fr. pour les stagiaires. 
• Pendant les dernières années du mandat : 650 fr. pour Me A______, 550 fr. pour 
Me F______, 450 fr. pour les collaborateurs et 400 fr. pour les stagiaires. 
G. 
Le requérant argumente également, pour justifier le montant de ses honoraires, 
que la valeur litigieuse était très élevée, que la responsabilité de l'avocat dans 
l'exécution du mandat lui était proportionnelle et que le mandat était complexe eu 
égard aux termes de la transaction. 
Pour terminer, Me A______ souligne qu'arrêter les honoraires facturés au 26 
février 2008 à 2'127'000 fr. correspond à moins de 2,5 % des sommes récupérées 
par les Citées ou à une majoration de 300 % d'un taux horaire moyen de 550 fr./ 
heure pour 1'289,52 heures facturées. 
H. 
C______ Ltd a communiqué sa détermination sur la requête précitée par courrier 
du 22 août 2008. 
En substance, la citée expose qu'elle a régulièrement reçu des notes d'honoraires 
trimestrielles, qu'elle a toujours réglées et qui ne comportaient aucune mention ou 
avertissement selon lesquels elles pourraient être revues pour cause de succès. 
De même, les citées allèguent que jamais le requérant ne leur a expliqué ou laissé 
entendre qu'il se réservait la possibilité de majorer les taux horaires appliqués en 
cas de succès. 
Par ailleurs, les citées contestent également la complexité de l'affaire, 
respectivement l'existence d'un succès particulier justifiant une majoration. 
I. 
Les parties ont été entendues par la Commission de céans le 9 septembre 2008. 
Le requérant a complété sa requête en expliquant qu'il a précédemment été 
mandaté par les frères B______ dans le cadre d'une autre affaire ayant abouti à un 
résultat favorable et que, à la fin de celle-ci, il avait déjà sollicité et obtenu des 


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frères B______ et d'un autre intervenant, après discussion et négociation, des 
honoraires de résultat. 
Par ailleurs, le requérant a ajouté que la note d'honoraires contestée ne constitue 
pas une facturation rétroactive ou une modification rétroactive des factures qu'il 
avait précédemment adressées mais, au contraire, une nouvelle facture tenant 
compte du résultat obtenu, émise dès que celui-ci a été connu. 
Le représentant des citées a, pour sa part, réitéré l'argumentation figurant dans sa 
détermination écrite. 
Par ailleurs, concernant l'autre affaire ayant donné lieu au payement d'un "success 
fee", il en a confirmé l'existence, mais a souligné que cette dernière était 
totalement différente en ce sens que, dans cette précédente affaire, l'intervention et 
les diligences du requérant avaient été causales par rapport au résultat ce qui, a 
son avis, n'était pas le cas dans le litige ayant donné lieu à la note d'honoraires 
contestée. 
EN DROIT 
1. 
Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, 
fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la 
complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du 
résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 
La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 
questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui 
ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, 
sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 
Plus précisément, concernant la prise en compte du résultat, la doctrine admet 
qu’une majoration unilatérale des honoraires en fin de procédure (success fee) est 
possible, même sans avoir été préalablement convenue entre les parties 
(Harari/Corminboeuf, Les honoraires de l’avocat, in Défis de l’avocat au XXIème 
siècle, Genève 2008, p. 259-260). 
Dans cette hypothèse, le success fee, ou prime au résultat, se distingue à deux 
titres au moins du pactum de palmario. D’une part, le success fee entre en ligne de 
compte à l’issue du mandat, sans avoir fait l’objet d’un accord initial et, d’autre 
part, il est réclamé alors même que le tarif des honoraires de diligence n’a pas été 
initialement réduit ou modéré (Harari/Corminboeuf, op. cit., p. 260). 
2. 
En l’espèce, il est admis que les parties n'ont pas conclu de convention en relation 
avec le mode de calcul des honoraires, que ce soit au début ou en cours de 
mandat. 


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De même, il est admis que les parties n'ont pas eu de discussion quant à cette 
question du calcul des honoraires en relation avec ce mandat spécifique au début 
de celui-ci, ce qui est regrettable eu égard aux perspectives découlant des articles 
12 lit i LLCA et 18 al. 2 du Code Suisse de Déontologie. 
Cela étant, force est de constater que la loi ne fait pas de lien direct entre cette 
obligation déontologique d'information et le bien-fondé de la créance de l'avocat 
relatif à ses honoraires. Bien plus, il ressort de l'audience qui s'est tenue devant la 
Commission de Céans que le mandat ayant donné lieu à la facture contestée n'était 
pas le premier conféré par les frères B______ au requérant et, plus précisément, 
que dans le cadre d'un précédent mandat, le requérant, après avoir facturé ses 
diligences sur la base du seul temps consacré, avait convenu avec ses mandants 
d'un honoraire de résultat. 
En relation avec le présent mandat, le requérant a tout d'abord facturé ses services 
sur une base trimestrielle en utilisant comme seul critère le temps consacré. 
Les taux appliqués au calcul de ces honoraires, tels que rappelés dans la partie "en 
fait", sont conformes à la pratique du barreau genevois en relation avec des 
dossiers de cette importance et complexité et pour des avocats d'expérience 
comparable, à tout le moins en ce qui concerne le chef d'étude. 
Les premières notes d'honoraires ne tenaient pas compte d'un résultat dans le 
calcul des honoraires dus puisqu'il n'y en avait alors eu aucun. En effet, le premier 
résultat substantiel est intervenu en février 2008, période durant laquelle le 
requérant a encaissé, pour le compte de ses clients, la somme de 
90'004'046 fr. 80. 
Après examen du dossier, la Commission est d’avis que le mandat était 
effectivement complexe et que l’activité du requérant a été causale par rapport à 
ce résultat. En effet, notamment, le choix d’un montage juridique tendant à 
contourner l’interdiction du pacte commissoire, le souhait exprimé par les citées 
d’explorer et d’utiliser toutes les voies légalement possibles pour obtenir le 
recouvrement de cette créance aussi rapidement que possible et les choix 
stratégiques que ce souhait impliquait ainsi que le caractère quérulent du débiteur 
ont rendu ce mandat complexe. 
Immédiatement après que ce résultat a été réalisé et connu, le requérant a adressé 
à ses clients une note récapitulative prenant cette fois en compte le résultat dans le 
calcul de ses honoraires. Cette note n'avait pas pour objet une révision avec effet 
rétroactif des notes d'honoraires précédemment adressées aux citées mais, au 
contraire, une adjonction au montant des honoraires déjà facturés en fonction du 
temps consacré en tenant compte du résultat obtenu. Cette pratique est 
parfaitement conforme, dans son principe, à l'article 34 LPAv. précité, même en 
absence de convention préalable sur le calcul des honoraires. 


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Reste encore à déterminer si cette facturation, admissible sur son principe l'est 
également quant à son montant. A cet égard, la Commission de céans est d’avis 
que dans un dossier de cette importance et de cette complexité, il est raisonnable 
pour l’avocat de facturer un montant d’honoraires qui ne dépasse pas 2% (deux 
pourcents) du résultat obtenu. En conséquence, la Commission de céans décide de 
réduire et d’arrêter les honoraires du requérant au 26 février 2008, en référence à 
la facture du 14 mars 2008 qui les fixait à 2'127'000 fr., à 1'800'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
Arrête à 1'800'000 fr. les honoraires dus par B______ Ltd et C______ Ltd à Me 
A______, en vertu de la note d’honoraires du 14 mars 2008. 
 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Monsieur David ROBERT, juge; 
Maître Fabio SPIRGI, avocat; Madame Céline GLAUS, secrétaire. 
 
 
 
 
 
 
INDICATION DES VOIES DE RECOURS : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173-110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.