ge_gerichte · ATA/55/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Refus de la direction du logement de maintenir l'allocation après un déménagement dans un autre appartement confirmé au motif que le déménagement n'a pas été provoqué par la survenance d'un inconvénient majeur.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1376/2004-TPE ATA/55/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1er février 2005

dans la cause

Monsieur S

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Monsieur S , né le 1976, assistant à l’Université de
Genève, a été locataire du 16 janvier au 31 décembre 2003 d’un appartement de
deux pièces sis au, route . Son loyer annuel sans les charges était
de CHF 7'800.-.

Il a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2003 d’une allocation de logement de
CHF 200.- par mois.

Dès le 1° janvier 2004, M. S a emménagé dans un appartement
de deux pièces sis au, rue à Genève, pour un loyer annuel sans les
charges de CHF 8'880.-.

Par courrier du 2 février 2004, il a annoncé ce déménagement à l’office
cantonal du logement — devenu la direction du logement (ci-après : DL) — en
précisant qu’il s’agissait d’un appartement du même type que celui qu’il occupait
aux , d’un montant de loyer comparable mais dans un quartier
beaucoup plus calme. Il a joint à ce courrier une nouvelle demande d’allocation de
logement.

Le 5 mars 2004, la DL a demandé à l’intéressé de lui transmettre plusieurs
documents complémentaires pour le traitement de sa requête. M. S les
a envoyés le 22 mars suivant.

Par décision du 29 avril 2004, la DL a refusé la demande d’allocation de
logement de l’intéressé. Cette allocation ne pouvait être accordée qu’aux
personnes pour lesquelles le loyer constituait une charge manifestement trop
lourde, eu égard à leur revenu et à leur fortune et qui, malgré les recherches
entreprises, n’avaient pas trouvé un logement moins onéreux sans inconvénients
majeurs. Or, sans changement dans son groupe familial, il avait emménagé dans
un appartement plus cher mais comprenant le même nombre de pièces que le
précédent.

Le 16 mai 2004, M. S a formé réclamation contre cette décision
auprès de la DL. Son ancien logement était situé sur une artère extrêmement
bruyante de jour comme de nuit, ce qui rendait difficile la concentration dont il
avait besoin pour rédiger sa thèse. Le nouvel appartement, similaire, était situé
dans un secteur plus calme. C’était une occasion qu’il avait pu saisir et la
différence de loyer, charges comprises, n’était que de CHF 60.- par mois, en
tenant compte du report de l’allocation de logement. Il pensait que celle-ci serait
reconduite sans difficulté.

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10.

11.

Par décision du 7 juin 2004, la DL a rejeté la réclamation de M.
S . Sa décision initiale était basée sur le fait qu’il avait quitté un
logement au loyer annuel, charges non comprises, inférieur de CHF 1'020.- à celui
du nouveau, charges non comprises, cela en l’absence d’inconvénients majeurs.

Par acte du 29 juin 2004, M. S a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif. Il a repris en substance l’argumentation
développée à l’occasion de sa réclamation. Le refus de l’allocation de logement le
mettait dans une situation très difficile sur le plan financier.

Dans ses observations du 29 juillet 2004, la DL s’est opposée au recours. Le
recourant avait déménagé dans un appartement plus onéreux pour des raisons de
convenance personnelle et les conditions d’octroi d’une allocation de logement
n'étaient pas remplies.

Un second échange d’écritures, les 7 octobre et 8 novembre 2004 n’a pas
apporté d’éléments nouveaux pertinents et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 de la loi générale sur le logement et
la protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée en vigueur
de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). Le loyer pris en considération s’entend sans
les charges.

b. Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus
élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un
échange avec un appartement moins onéreux, au sens de la disposition précitée
(ATA W. du 7 septembre 1993; M. du 4 octobre 1994; M. du 29 novembre 1994;
Z. du 7 mars 1995).

c. Cela étant, le Tribunal administratif a considéré qu'il y avait lieu d'examiner
les raisons pour lesquelles un locataire n'avait pas effectué de démarches pour
trouver un logement moins cher avant de changer d'appartement ou encore les
raisons qui l'empêchaient de conserver son ancien appartement (ATA Z. du 7
mars 1995). En effet, si l'article 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il

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procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un
inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger
d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un
tel inconvénient.

d. Constitue un inconvénient majeur à rester dans un ancien appartement, le
fait par exemple que ce dernier est devenu insalubre, le fait de devoir cohabiter
avec son ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, le fait d'être
confronté à la naissance de triplés alors que l'appartement est petit, ou encore le
fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit spécial que requiert l'état de
santé du recourant (ATA S. du 2 septembre 1997 résumé in SJ 1998 p. 419; Z. du
7 mars 1995; $. du 11 avril 1995). Ainsi, une contrainte importante doit exister
pour justifier l'emménagement dans un logement plus grand et donc souvent plus
cher.

Le seul désagrément d'habiter dans un petit appartement et le simple désir
d'emménager dans un plus grand logement à la recherche d'un meilleur confort ne
donnent pas droit à une allocation. De même, le fait d'habiter dans une localité
éloignée du centre ville ou de son lieu de travail, voire la menace potentielle que
constitue le fait d'être régulièrement suivie dans la rue jusqu'à son domicile par
son ex-mari, ne constitue pas un inconvénient grave (ATA M. du 5 août 1999; H.
du 18 mai 1999; F. du 21 avril 1998; ©. du 31 mars 1998; KR. et S. du 3 février
1998).

En l’espèce, le recourant a quitté un appartement d’un loyer annuel de
CHF 7'800.- pour s’installer dans un logement équivalent à CHF 8'880.- par
année. Pour justifier ce déménagement, il invoque le bruit émanant de l’artère sur
laquelle son précédent logement était situé, le nouveau s’avérant plus propice à
son activité et à sa concentration.

Au regard de la jurisprudence précitée, un tel motif ne peut être qualifié
d’inconvénient majeur, mais relève de la seule convenance personnelle. C’est
ainsi à juste titre que la DL a refusé l’allocation de logement sollicitée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour tenir compte de la
situation financière du recourant, un émolument réduit de CHF 300.- sera perçu
(art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2004 par Monsieur S contre
la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 7 juin
2004;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;
communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'à la direction du

logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
M. Vuataz-Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1376/2004