ge_gerichte · ATA/351/2026 · 2026-04-14 · fr

Résumé:
 Refus de la ville de Genève de mettre à disposition du festival Agapé (festival des enfants) la maison de quartier de Plainpalais et de celle de Chausse-Coq, sises en ville de Genève. Analyse de la nature juridique de la relation entre les parties, laquelle relève du droit privé, en l’absence notamment de règles spécifiques de droit public régissant la mise à disposition des salles de maisons de quartier en faveur des acteurs culturels tels que la recourante. L’acte entrepris ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens de l’art. 4 al. 1 LPA et n’est par conséquent pas attaquable devant la chambre de céans. Recours déclaré irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2284/2025-DIV 
ATA/351/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 avril 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
ASSOCIATION A______ 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
intimée 
 


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A/2284/2025 
EN FAIT 
A. a. L’association A______ (ci-après : A______), dont le siège se trouve à Genève, a 
pour but la promotion, le développement et la diffusion de l’Art sacré à Genève et 
en Suisse romande. Selon ses statuts, elle est régie par les art. 60 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
b. Elle organise notamment des festivals d’art sacré, tels que le Festival B______. 
Ce festival a été créé en 1992 à l’initiative de la communauté C______. Jusqu’en 
2008 à tout le moins, D______ en a assumé la charge de directeur. 
c. L’édition 2025 du Festival B______ était programmée du 28 mai au 1er juin 2025. 
À cet effet, A______ a notamment requis et obtenu de l’office cantonal des 
bâtiments (ci-après : OCBA), le 12 décembre 2024, la mise à disposition de la salle 
de spectacle E______. Tous les concerts du festival devaient s’y dérouler, à 
l’exception du Festival des Enfants. 
d. Pour ce dernier festival, A______ a sollicité à une date indéterminée la mise à 
disposition des maisons de quartier F______ et de G______ de la ville de Genève 
(ci-après : la ville), qui se situent sur des parcelles dont celle-ci est propriétaire. 
Jusqu’au 1er septembre 2025, les réservations de salle dans un espace de quartier se 
faisaient directement dans l’espace de quartier concerné. Le site Internet de la ville, 
qui n’a pas été modifié sur ce point, indiquait que des salles étaient mises à 
disposition des habitantes, habitants et des associations de la ville dans les Espaces 
de quartier, les samedis et dimanches. Elles pouvaient ainsi accueillir des activités 
de loisirs, culturelles, de rencontres ou familiales, selon un périmètre donné. Le prêt 
d'une salle était gratuit et se faisait en échange d’un service rendu en fonction des 
besoins du quartier. 
e. Par courrier du 27 mai 2025, le conseiller d’État chargé du département du 
territoire a informé A______ que le Conseil d’État avait décidé d’annuler le contrat 
de location de l’Aula E______ pour la tenue du Festival B______ du 28 mai au 1er 
juin 2025. 
Il avait été porté à la connaissance du gouvernement des éléments empêchant le 
maintien de la manifestation dans un lieu propriété de l’État. Il lui avait été rapporté 
que l’Église catholique et l’Église protestante de Genève avaient décidé de ne plus 
mettre leurs lieux de culte à disposition du festival pour mettre fin à toute ambigüité 
entre le Festival B______ et les deux Églises. 
Il était impossible pour le canton de permettre, en toute connaissance de cause, la 
tenue du festival dans ses locaux, alors même qu’il en avait été exclu des murs de 
l’Église pour de graves motifs. 
f. Par courrier du 27 mai 2025, la ville a informé A______ que son Conseil 
administratif avait lui aussi décidé de refuser la mise à disposition de la maison de 
quartier de G______ et de celle de F______. 


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Des éléments avaient été portés à sa connaissance par le Conseil d’État, lesquels 
avaient amené celui-ci à annuler la mise à disposition de l’Aula E______ en faveur 
d’A______. Elle avait notamment appris que l’Église catholique et l’Église 
protestante de Genève avaient décidé de ne plus mettre leurs lieux de culte à 
disposition du Festival B______ pour mettre fin à toute ambiguïté entre celui-ci et 
elles. 
Dans ces conditions, il lui était impossible de permettre, en toute connaissance de 
cause, la tenue du festival dans ses locaux, alors que celui-ci en avait été exclu des 
murs de l’Église pour de graves motifs. 
B. a. Par acte remis à la poste le 26 juin 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la « décision » du 27 mai 2025 de refus de mise à disposition 
de la maison de quartier de G______ et de la maison de quartier F______, concluant 
principalement à son annulation et au constat qu’elle était illicite. Préalablement, 
elle a sollicité la tenue d’une audience de comparution personnelle et une audience 
de plaidoiries conforme à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Les rapports entre l’État et elle en lien avec la mise à disposition des maisons de 
quartier F______ et de G______ relevaient du droit public, si bien que le refus de 
mettre à disposition la salle était une décision administrative. 
b. La ville a conclu à l’irrecevabilité du recours, la recourante ne disposant pas d’un 
intérêt actuel, subsidiairement à son rejet. Elle a produit une convention tripartite 
conclue le 26 avril 2012 entre elle, l’association en charge de la maison de quartier 
de G______ et la fondation pour l’animation socioculturelle ainsi que son annexe 
n° 7, qui consiste en une convention de mise à disposition des locaux de la maison 
de quartier de G______. 
c. Le 29 janvier 2026, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 13 février 
2026 pour répliquer, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. La recourante a répliqué sur le fond du litige, persistant dans ses conclusions. 
e. Le 3 mars 2026, la ville a déposé une réplique spontanée, qui lui a été renvoyée. 
Le juge délégué lui a indiqué que l’administration n’était en effet pas titulaire du 
droit inconditionnel à la réplique et que, dans un tel cas, elle devait demander un 
délai au préalable. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/620/2025 du 3 juin 2025 consid. 1 ; 
ATA/485/2025 du 29 avril 2025 consid. 2). 


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1.1 Se pose d’abord la question de savoir si l’acte entrepris est attaquable devant la 
chambre de céans, à savoir s’il constitue une décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA. 
Il convient en particulier de déterminer si la présente contestation relève du droit 
public ou du droit privé. 
1.2 Selon l'art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), le recours à la chambre administrative est notamment ouvert contre 
les décisions des autorités et juridictions administratives au sens de l'art. 4 LPA. 
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ; b) de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits ; 
c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations. 
1.3 La décision, acte unilatéral, doit être distinguée des actes bilatéraux, soit des 
contrats de droit privé ou de droit administratif. Le caractère bilatéral du contrat de 
droit administratif présuppose l’autonomie de la volonté des deux parties, au 
contraire de la décision. Il s'agit ainsi de définir le fondement des droits et 
obligations résultant de l'acte juridique concerné : soit les prestations dues de part 
et d’autre sont prédéterminées par la loi, immédiatement ou non, auquel cas il s'agit 
d’une décision ; soit elles ne peuvent être rapportées à une norme, et leur fondement 
ne pourra être que l’accord de volonté des parties. La forme que les parties ont 
donnée à la détermination de leur relation peut constituer un indice (par exemple 
l'existence d'un document signé par les deux parties), qui n'est toutefois pas toujours 
présent, pas toujours univoque et peut ne pas représenter leur volonté réelle. Selon 
la théorie dites des deux niveaux ou de l'acte détachable, la conclusion d'un contrat 
par une collectivité publique implique deux actes juridiques : le premier, acte 
unilatéral fondé sur le droit public, constitue la décision prise par l'administration 
de conclure un contrat ; le second est le contrat lui-même. Cette théorie fait un acte 
juridique unilatéral de ce qui, en droit privé, constitue le processus interne de la 
formation de volonté. Cette théorie ne trouve pas application en l'absence de normes 
de droit public sur la conclusion et la résiliation de contrats par les collectivités 
publiques (arrêt du Tribunal fédéral 4A_221/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2 ; 
arrêt de la Cour de droit administratif et public de l’État de Vaud AC.2021.0178 du 
29 juillet 2022 et les références citées). 
1.4 En principe, le Tribunal fédéral s'appuie sur plusieurs critères pour déterminer 
si une contestation relève du droit public ou du droit privé, à savoir sur le critère 
des intérêts, le critère dit fonctionnel, le critère du sujet ou de la subordination et le 
critère modal (ou critère de la sanction ; ATF 149 II 225 consid. 5.5.1 ; 138 I 274 
consid. 1.2 ; 138 II 134 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_727/2018 du 5 juin 2019 consid. 1.2). 


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1.4.1 Le critère des intérêts qualifie les normes juridiques ainsi que les rapports de 
droit dont elles sont le fondement de droit public ou de droit privé selon qu'elles 
sauvegardent exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés 
(ATF 138 II 134 consid. 4.3.1 et les références citées). 
1.4.2 Le critère dit fonctionnel qualifie les normes juridiques de droit public 
lorsqu'elles réglementent la réalisation de tâches publiques ou l'exercice d'une 
activité publique. Une règle de droit ou un rapport juridique appartient au droit 
public lorsqu’il tend directement à l'accomplissement de tâches publiques, à moins 
que la législation topique ne soumette cette activité au droit privé (ATF 138 II 134 
consid. 4.1). Les tâches publiques sont déterminées par la Constitution et les lois et 
procèdent d'un choix politique. Elles impartissent à l'État l’obligation d’agir en vue 
de la préservation ou de la réalisation d’un certain intérêt public. Le cas échéant, il 
appartient au législateur de déterminer si la tâche publique incombe aux organes 
étatiques ou si elle est déléguée à des personnes ou entités privées. En d'autres 
termes, c'est l'interprétation des normes légales ou constitutionnelles qui détermine 
ce qui est une tâche publique, qui assume cette tâche et comment celle-ci doit être 
menée à bien (ATF 149 II 225 consid. 5.5.1 ; 138 II 134 consid. 4.3.1 ; arrêt 
2C_727/2018 du 5 juin 2019 consid. 1.4). Selon le Tribunal fédéral, constitue une 
tâche publique l'activité administrative destinée à satisfaire un besoin d'intérêt 
général. Il ne suffit pas toutefois qu'une loi qualifie une tâche de publique pour que 
celle-ci le soit ; inversement, une loi cantonale est sans portée si elle considère 
comme privés des biens, qui, servant à accomplir une tâche publique, appartiennent 
manifestement au patrimoine administratif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_78/2011 
du 15 juin 2011 consid. 2.3.2). La limite entre tâches publiques et tâches privées 
n'est pas toujours aisée à tracer (ATF 125 I 209 consid. 6b). La notion de tâche 
publique doit néanmoins être définie largement et englobe toutes les activités qui 
favorisent un intérêt public, sans être nécessairement elles-mêmes des tâches 
publiques à proprement parler (ATF 135 II 49 consid. 5.2.2). 
1.4.3 Le critère du sujet ou de la subordination soumet au droit public les rapports 
dans lesquels une partie est supérieure à l'autre en fait ou en droit et au droit privé 
ceux où les parties traitent d'égal à égal à tous points de vue. La prérogative de 
rendre des décisions pour régler des rapports juridiques, et d'en obtenir l'exécution 
forcée sans avoir à passer par le juge, est la manifestation principale de l'existence 
d'un rapport de subordination propre au droit public. À l'inverse, l'égalité entre les 
parties, comme marque du droit privé, se concrétise classiquement par le recours au 
contrat, puis au juge en cas d'inexécution de celui-ci ; comme émanation de 
l'autonomie de la volonté, le contrat suppose que les parties puissent, dans les 
limites de la loi, librement décider de sa conclusion, de son contenu et de ses 
modalités, et librement choisir leur cocontractant (ATF 138 II 134 consid. 4.1 
et 4.4.1). 
1.4.4 Enfin le critère modal (ou critère de la sanction) attribue une norme à l'un ou 
l'autre droit selon que sa violation entraîne une sanction relevant du droit privé (par 


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exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par 
exemple, révocation d'une autorisation). Le critère modal implique d'examiner si la 
violation d'une norme a des effets de droit privé ou de droit public pour en 
déterminer la nature juridique (ATF 138 II 134 consid. 4.1 et 4.5.1). 
1.4.5 Aucune des théories exposées ne l'emporte a priori sur les autres (ATF 132 
V 303 consid. 4.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_727/2018 du 5 juin 2019 
consid. 1.2 ; 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 1.2 et les références citées). 
Il convient bien plutôt d'examiner dans chaque cas particulier quel critère de 
distinction est le plus approprié. En effet, la délimitation entre droit privé et droit 
public répond à des fonctions totalement différentes suivant les nécessités de la 
réglementation en cause et, notamment, selon les conséquences juridiques pouvant 
en découler dans chaque affaire ; ces exigences ne peuvent pas être théoriquement 
réunies en un seul critère distinctif qui ferait définitivement autorité, mais 
requièrent au contraire une approche modulée et pragmatique (ATF 138 II 134 
consid. 4.1 ; 137 II 399 consid. 1.1 ; 132 V 303 consid. 4.4.2 ; 128 III 250 
consid. 2a ; 126 III 431 consid. 3c/bb ; ATF 120 II 412 consid. 1b et les références 
citées). 
1.5 La doctrine et la jurisprudence distingue, parmi les biens publics, le patrimoine 
financier, le domaine public (au sens étroit) et le patrimoine administratif 
(ATA/676/2015 du 23 juin 2015 consid. 4a). 
L’art. 22 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes 
du 31 octobre 1984 (RAC - B 6 05.01) indique que le patrimoine administratif est 
composé des actifs détenus par les communes pour l'accomplissement direct des 
tâches publiques (al. 1). Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par 
les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent 
être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques (al. 2). 
1.5.1 La jurisprudence distingue le patrimoine administratif et le patrimoine 
financier de l’État. Lorsqu’il gère ce dernier, il agit comme un particulier et 
n’accomplit pas une tâche publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 
21 juillet 2015 consid. 4.1 ; 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3), si bien 
qu’il est en principe soumis au droit privé (Thierry TANQUEREL/Frédéric 
BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 384 p. 139). 
1.5.2 Relèvent du patrimoine administratif les biens des collectivités publiques qui 
sont directement affectés à la réalisation d'une tâche publique déterminée. En font 
notamment partie les immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares, les 
musées, les bibliothèques et, de manière générale, les établissements publics et les 
services administratifs de l'État (arrêts du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 
21 juillet 2015 consid. 4.1 ; 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3 = SJ 2015 
I p. 322). Selon la doctrine et la jurisprudence, en l’absence de règles spécifiques 
de droit public, le patrimoine administratif est régi par le droit privé (ATA/861/2024 
du 23 juillet 2024 consid. 1.3 ; ATA/367/2022 du 5 avril 2022 ; ATA/321/2010 du 
11 mai 2010). A contrario, lorsque de telles règles existent, il est gouverné par le 


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droit public (ATA/861/2024 du 23 juillet 2024 consid. 1.3 ; ATA/497/2018 du 
22 mai 2018 consid. 9). L’utilisation du patrimoine administratif conformément à 
sa destination est réglée par la législation relative à la tâche en cause. S’il est 
conforme à la destination de l’installation en cause et à la règlementation y relative, 
l’usage ordinaire du patrimoine administratif ne nécessite pas d’autorisation 
spéciale (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 195 p. 70). 
Lorsque le patrimoine administratif est affecté à des fins particulières d'intérêt 
public au bénéfice des citoyens, il est le plus fréquemment séparé du patrimoine 
administratif ordinaire et est institué en patrimoine distinct sous la forme d'un 
établissement public (p. ex. les établissements scolaires ou universitaires, les 
hôpitaux, les théâtres municipaux ou les musées notamment). Dans ces cas, 
l'utilisation du patrimoine administratif se confond avec l'usage de l'établissement 
public en cause, lequel est en principe défini par son affectation spécifique et par 
les conditions mises à son accès par une loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_167/2012 
du 1er octobre 2012 consid. 4.2 = SJ 2013 I p. 341 ; 1C_312/2010 du 8 décembre 
2010 consid. 3.2 et les références citées = RDAF 2011 I p. 48). Le patrimoine 
administratif est régi par le principe selon lequel l'autorité concernée accorde la 
priorité à une utilisation ordinaire (conforme au droit) par rapport à une utilisation 
extraordinaire par des personnes privées, cette dernière utilisation n'entrant en 
considération que si elle est compatible avec la destination de l'ouvrage ou de 
l'installation concernée. L'établissement de droit public chargé de gérer le 
patrimoine administratif est donc en droit de refuser que des activités qui ne sont 
pas conformes à un usage ordinaire s'y développent ou d'en limiter l'ampleur par un 
système d'autorisation et/ou de concession (ATF 143 I 37 consid. 6.1 ; 127 I 84 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2016 du 24 août 2017 consid. 3.3.1). 
Dans la mesure où cela n’entrave pas l’accomplissement de la tâche publique, à 
laquelle un bien du patrimoine administratif est affecté, des utilisations 
particulières, sans rapport direct avec cette tâche, peuvent être admises. Cet usage 
extraordinaire implique toujours un acte spécial l’autorisant qui pourra, suivant les 
cas, relever du droit public. Les personnes privées n’ont pas un droit à une telle 
autorisation et l’administration dispose d’une large liberté d’appréciation en la 
matière (ATF 143 I 37 consid. 6.1). Les droits fondamentaux, et en particulier la 
liberté économique, ne permettent en principe pas d’exiger de pouvoir bénéficier 
d’un usage extraordinaire du patrimoine administratif. S’agissant de bien servant à 
l’exécution de tâches publiques, l’administration est cependant liée par les droits 
fondamentaux (ATF 144 I 50 consid. 6.3) et ne saurait en disposer de façon 
discriminatoire. Elle doit respecter les principes d’égalité de traitement et 
d'interdiction de l’arbitraire, les principes de l’intérêt public et de la proportionnalité 
(ATF 143 I 37 consid. 7.5). Dans ce contexte, prennent une importance particulière 
la destination du bien dont l’utilisation est demandée et l’étendue des alternatives 
qui s’offrent aux personnes intéressées. Si cette étendue est large, l’administration 
disposera d’une plus grande liberté d’appréciation (ATF 127 I 84 consid. 4c ; 
Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 197 p. 70 s.). 


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1.5.3 Appartiennent au patrimoine financier de l'État les biens qui, n'étant pas 
affectés à une fin d'intérêt public, ont la valeur d'un capital et peuvent produire à ce 
titre un revenu, voire être réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2014 précité 
consid. 5.3). Thierry TANQUEREL précise néanmoins que la formule consistant à 
affirmer que le patrimoine financier « n’est pas affecté à une fin d’intérêt public » 
est, prise à la lettre, « malheureuse » : en effet, certes indirectement mais totalement, 
le patrimoine financier ne peut servir que l’intérêt public (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 85). 
La « gestion » du patrimoine financier et des ressources de l'État ne sert 
qu'indirectement à l'exécution des tâches publiques. L'État ne détient les biens du 
patrimoine financier qu'à raison de leur valeur d'échange ; il s'agit d'une prestation 
de moyen qui permet à l'administration d'effectuer les tâches publiques (ATF 138 I 
274 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2014 précité consid. 5.3). 
Peuvent notamment faire partie du patrimoine financier les biens immobiliers qui 
ne sont pas affectés ou ne seront pas affectés à court terme à une tâche publique 
déterminée (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 183 p. 66), de 
même que des immeubles dont une commune est propriétaire et qu’elle loue aux 
conditions usuelles du marché (Pierre MOOR et al., op. cit., p. 763). L'acquisition, 
la vente, la location de biens appartenant au patrimoine financier sont en tant que 
telles régies par le droit privé (ATA/495/2014 du 24 juin 2014 consid. 4 et la 
référence citée). 
Le critère de la présence d’un intérêt public n’est pas complètement suffisant à lui 
seul. Il est de plus en plus fréquent que les collectivités gèrent certains des éléments 
de leur patrimoine financier non seulement pour en obtenir un revenu mais aussi 
dans une perspective d’intérêt général. Le critère distinctif du patrimoine financier 
ne réside dès lors pas seulement dans l’absence d’un tel intérêt. Il faut en outre 
analyser la nature de l’échange des prestations que la collectivité fournit avec le 
bien en cause. Le patrimoine financier, contrairement au patrimoine administratif, 
rapporte en principe des revenus. Il conserve néanmoins sa qualification même si, 
contrairement à une gestion privée, la collectivité renonce partiellement à en 
percevoir les fruits que les prix du marché lui permettaient d’obtenir. Les biens du 
patrimoine financier ne font pas l’objet d’une mise à disposition selon un régime 
juridique particulier spécifique dicté par leur objet mais sont offerts sur la base de 
rapports économiques de nature marchande. La gestion et leur exploitation se 
déroulent comme dans le secteur privé, sous la forme usuelle de relations d’échange 
individuelle d’une prestation contre une autre (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3). C’est pourquoi le patrimoine 
financier demeure patrimoine financier alors même que la collectivité choisirait, 
pour des raisons d’intérêt public, de demander des contre-prestations à des 
conditions plus généreuses que celles que le secteur privé exigerait (Pierre MOOR 
et al., op. cit., p. 766). 


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1.6 L’administration du patrimoine financier n'est pas soumise aux prérogatives de 
puissance publique mais au droit privé (ATF 145 II 252 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_314/2013 du 19 mars 2014 consid. 1.1.1). La « gestion » du 
patrimoine financier, y compris sa mise à disposition de tiers, se fait ainsi en 
principe selon le droit privé dans les rapports « externes de l’État » (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_727/2018 du 5 juin 2019 consid. 1.7 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 84). Les litiges sous soumis à la juridiction civile (ATF 112 II 35 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_312/2010 du 8 décembre 2010 consid. 3.2 ; 
Pierre MOOR et al., op. cit., p. 767 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, 
op. cit., n. 184 p. 66). 
1.7 L'utilisation effective et la destination du bien définissent l'attribution du bien 
immobilier à un patrimoine. Dès lors, l'attribution d'un bien au patrimoine financier 
présuppose que ce bien ne serve pas directement à l'exécution d'une tâche publique. 
Lorsqu’un bien sert directement à l’accomplissement d’une tâche de l’État, il doit 
être classé dans le patrimoine administratif et non dans le patrimoine financier, 
quand bien même sa 
gestion procurerait certains 
revenus 
à l’État 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 83). Un immeuble abritant des logements 
sociaux, ou des activités sportives ou culturelles, est par exemple considéré comme 
appartenant au patrimoine administratif du fait de son affectation à l'exécution d'une 
tâche publique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2011 du 3 juillet 2012 
consid. 2.3.2 ; ATA/495/2014 du 24 juin 2014 consid. 4). 
1.8 L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique 
du sport, à la culture et aux loisirs (art. 164 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon l’art. 216 Cst-GE, 
il promeut la création artistique et l'activité culturelle. Il garantit leur diversité, leur 
accessibilité et leur enseignement. Il encourage les échanges culturels (al. 1). 
À cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail 
adéquats (al. 2). 
1.8.1 Selon son art. 2, la loi pour la promotion de la culture et de la création 
artistique du 23 juin 2023 (LPCCA - C 3 05) a pour objet de définir le rôle de l’État, 
soit le canton, les communes et les institutions de droit public (art. 3 let. g LPCCA), 
en matière de politique culturelle et les principes de cette politique (al. 1). Elle a 
aussi pour objet de régler la répartition des tâches entre les communes et le canton 
en matière de culture au sens de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les 
communes et le canton du 24 septembre 2015 (LRT - A 2 04) ainsi que la 
coordination de leur action (al. 2). 
L’art. 1 LPCCA prévoit que la culture est l’expression des traits intellectuels, 
artistiques et spirituels d’une société ou d’un groupe social (al. 1). Elle est une 
composante du développement économique et de la cohésion sociale de Genève et 
de son agglomération. Elle est essentielle au bien-être de la population. 
Elle participe au rayonnement et à l’esprit d’ouverture de Genève (al. 2). 


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Aux termes de l’art. 4 LPCCA, la politique culturelle de l’État garantit, notamment, 
le respect des principes suivants : l’accès, en particulier l’accessibilité universelle, 
et la participation de toutes et tous aux arts et à la culture (let. b) ; la diversité de 
l’offre culturelle (let. c). 
Selon l’art. 5 LPCCA, intitulé « missions de l’État », l’État promeut la création 
artistique et la participation culturelle. Il soutient les actrices et acteurs du domaine 
de la culture dans le développement de leurs projets artistiques selon les 
dispositions prévues dans la LPPCA (al. 1). Il accomplit notamment les tâches 
suivantes : soutenir les institutions culturelles (al. 2 let. a) et soutenir la création 
artistique (al. 2 let. b). 
Pour accomplir ses tâches, l’État peut mettre à disposition des actrices et acteurs du 
domaine de la culture, à titre gratuit ou onéreux, des lieux de création et de 
diffusion, du matériel et du personnel. Il peut aussi prendre des mesures pour 
favoriser cette mise à disposition (art. 6 al. 7 LPCCA). L’art. 6 al. 7 LPCCA est 
calqué sur l’art. 8 de l’ancienne loi sur la culture du 16 mai 2013 (LCulture), 
abrogée le 1er janvier 2024. Selon les travaux préparatoires relatifs à la LCulture 
(PL 10’908), l’État affirmait son engagement et sa compétence en matière 
d’infrastructures et de lieux culturels. Il incombait en effet au canton de veiller à ce 
que l’offre de lieux culturels se maintienne, ou même, s'élargisse. En fonction du 
type de surface disponible, les opportunités étaient vérifiées par les services 
compétents de l’État pour les types de projets culturels correspondants. Dans la 
mesure où les projets culturels retenus correspondaient aux grands axes du soutien 
de l’État et étaient menés par une association à but non lucratif, une mise à 
disposition gratuite ou partiellement gratuite, sous forme de subvention non 
monétaire, pouvait être envisagée (exposé des motifs). L’art. 8 LCulture n’avait pas 
de portée contraignante mais permettait à l’État d’agir, de rechercher des soutiens 
ou de mettre des locaux à disposition. Initialement, le projet de loi prévoyait que le 
canton mettait à disposition des acteurs culturels, à titre gratuit ou onéreux, des lieux 
de création et de diffusion. Le terme « mettait » a été remplacé par « pouvait 
mettre » afin de ne pas créer une automaticité et de ne pas engager 
systématiquement l’État (rapport de la majorité). 
La mise en œuvre de la politique culturelle incombe conjointement au canton et aux 
communes (art. 7 al. 1 LPCCA). Le canton assure le financement et la mise en 
œuvre des mesures d’accès à la culture destinées au niveau cantonal (art. 17 al. 1 
let. a LPCCA). L’accès à la culture des différents publics est une tâche conjointe du 
canton et des communes (art. 17 al. 1 1re phr. LPCCA). Le canton et les communes 
développent ces mesures d’accès selon les principes d’équité et d’égalité de 
traitement (art. 17 al. 1 let. c LPCCA). 
1.8.2 Selon les travaux préparatoires de la LPCCA (PL 13’229), le projet de 
LPCCA se situait à l'intersection des intérêts des actrices et acteurs de la culture, 
des collectivités publiques ainsi que des publics. Le projet de loi ne se contentait 
pas d’une adaptation minimale de la législation aux nouvelles exigences 


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constitutionnelles, mais se fondait sur ces dernières pour fixer les principes d’une 
politique culturelle ambitieuse. L’intitulé de la loi entendait exprimer cette 
ambition. Il n’appartenait pas à l’État de régir la culture en tant que telle, mais de 
la promouvoir. 
1.8.3 Selon son art. 1, le règlement d'application de la loi pour la promotion de la 
culture et de la création artistique du 7 mai 2025 (RPCCA - 3 05.01), entré en 
vigueur le 14 mai 2025, fixe les modalités d'application de la LPCCA (al. 1). Il ne 
confère aucun droit à l’obtention d’une subvention ou d’une quelconque autre 
prestation de l’État (al. 2). L'État propose ou soutient des initiatives visant l'accès 
et la participation de toutes les catégories de la population à la vie culturelle, 
lesquelles peuvent prendre la forme de mesures tarifaires visant à faciliter l'accès 
aux lieux culturels et aux productions artistiques (art. 18 al. 1 let. d RPCCA). 
L’art. 31 RPCCA prévoit que le canton peut mettre à la disposition de tiers, de 
manière temporaire ou durable, des locaux qui sont sa propriété (al. 1). Le 
bénéficiaire doit être une personne morale qui poursuit des buts non lucratifs et dont 
les activités s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique culturelle 
cantonale (al. 2). Le département chargé de la culture est chargé d’évaluer, en 
concertation avec les autres départements concernés, le bien-fondé d’une mise à 
disposition de locaux (al. 3). 
1.9 Dans un arrêt du 11 mai 2010 (ATA/321/2010), le Tribunal administratif, dont 
les compétences ont été reprises par la chambre de céans, a admis un recours 
interjeté contre le refus d’une commune de louer la salle de spectacle de H______, 
ledit refus consacrant une violation de la liberté d’expression du recourant. Il a 
notamment considéré que la décision d'attribution de la salle, qui répondait à une 
demande de location, était une décision fondée sur le droit public et ne relevait pas 
du droit privé, même si le contrat signé postérieurement à cette décision était régi 
par le droit privé. 
En effet, selon le règlement communal régissant la location de la salle de spectacle, 
la commune réalisait la mission d’intérêt public que l’ancienne loi sur l'accès et 
l'encouragement à la culture du 20 juin 1996 lui confiait, soit notamment participer 
au rayonnement et à la transmission de la culture. La mise en location de la salle 
concrétisant une tâche publique, le règlement y relatif et le règlement communal 
fixant les conditions de location des salles de réunions et de spectacles constituaient 
des règles de droit public (consid. 1). Le refus du Conseil administratif de louer la 
salle, qui constituait une mesure individuelle et concrète prise par une autorité 
administrative qui rejetait une demande tendant à créer des droits et des obligations 
(demande d’attribution de la salle litigieuse), se fondait sur les règlements précités 
qui constituaient du droit public communal. Le refus opposé au recourant 
constituait ainsi une décision au sens de l'art. 4 LPA (consid. 3). Enfin, la salle 
concernée relevait du patrimoine administratif de la commune (consid. 14). 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par la commune contre cet arrêt dans 
un arrêt du 8 décembre 2010 (1C_312/2010). La commune ne contestait pas que la 


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mise en location de la salle concrétisât une tâche étatique. Elle l'admettait au 
demeurant de façon implicite lorsqu'elle se prévalait de son autonomie communale 
en matière de culture. Dans ces conditions, il apparaissait que la salle de spectacle 
était affectée à la réalisation d'une tâche publique et qu'elle relevait du patrimoine 
administratif de la commune (consid. 3.3). 
1.10 Selon son art. 1 al. 1, la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à 
la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle et les statuts de la 
Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle du 15 mai 1998 (LCLFASe - 
J 6 11) fixent les principes applicables aux centres de loisirs et de rencontres 
(ci-après : centres). L’art. 2 LCLFASe prévoit que, dans un objectif général de 
prévention et de promotion de qualité de vie, les centres sont chargés d’une action 
socio-éducative et socioculturelle destinée aux enfants et aux adolescents (let. a) et 
ouverte à l’ensemble de la population d’une commune ou d’un quartier (let. b). 
Selon l’art. 3 LCLFASe, les centres sont organisés sous la forme d’associations au 
sens des art. 60 à 79 CC (al. 1). Les associations, ouvertes à tous, définissent la 
politique d’animation en conformité avec la charte cantonale des centres et gèrent 
les ressources qui leur sont confiées (al. 2). 
Les communes concernées veillent particulièrement à l’organisation des activités 
socioculturelles des centres sis sur leur territoire, afin d’offrir des espaces de 
rencontres conviviaux à toute la population d’une commune ou d’un quartier (art. 5 
al. 1 LCLFASe). 
Les moyens en subventions, services, locaux et équipements, mis à disposition par 
le canton et les communes pour atteindre les objectifs définis aux art. 2 et 
2A LCLFASe sont prévus dans des mandats de réalisation ou des conventions. 
Ceux-ci fixent également les conditions de mise en valeur des prestations en 
référence à la charte cantonale des centres (art. 6 al. 4 LCLFASe). 
2. 
En l’espèce, l’acte litigieux, soit l’annulation de la location d’une salle pour la tenue 
d’un festival, qui constitue une activité culturelle, a été adopté par la ville, soit pour 
elle son conseil administratif, et donc par une autorité administrative au sens de 
l’art. 5 let. f LPA. Cela ne suffit toutefois pas à considérer que ledit acte constitue 
une décision au sens de l’art. 4 LPA. Il convient encore de déterminer si celui-ci est 
fondé sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. 
2.1 Contrairement à ce qui prévalait dans l’ATA/321/2010 précité pour la salle de 
l’Alhambra, la mise à disposition de la maison de quartier de G______ et de celle 
de F______ à des acteurs culturels (autres que les centres de loisirs et de rencontres 
au sens de la LCLFASe) n’est pas spécifiquement régie par une loi ou un règlement 
cantonal ou communal. 
En effet, le règlement communal régissant les conditions d’octroi des subventions 
municipales aux Centres de loisirs et de rencontres – Maisons de quartier du 27 août 
2014 (LC 21 542) n’est pas pertinent in casu puisqu’il a, selon son art. 1 al. 1, pour 
objet de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions municipales, 


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monétaires ou en nature, aux associations de maisons de quartier et de centres de 
loisirs. Or, la recourante n’est pas une association de maison de quartier ou de 
centres de loisirs. 
Certes, l’art. 6 al. 7 LPCCA, qui est une loi cantonale, dispose que l’État, y compris 
les communes (art. 3 let. g LPCCA), peut mettre à disposition des acteurs du 
domaine de la culture, à titre gratuit ou onéreux, des lieux de création et de 
diffusion, du matériel et du personnel, et il existe un règlement (du 10 juillet 2022) 
fixant les conditions de location des salles de réunions et de spectacles de la ville 
(LC 21 371). Or, d’une part, l’art. 6 al. 7 LPCCA ne fixe pas les conditions relatives 
à la location des salles appartenant à la ville, en particulier les maisons de quartier, 
et, contrairement par exemple à l’art. 31 al. 1 RPCCA, applicable uniquement à 
l’échelon cantonal, aucune disposition communale ne prévoit de telles conditions, 
notamment celles relatives à la qualité du requérant. D’autre part, il n’apparaît pas 
que le règlement LC 21 371 soit in casu applicable. Les maisons de quartier 
concernées, même si elles peuvent disposer de salles de réunion ou de spectacle, ne 
sont pas en elle-même des salles de réunions et de spectacles. Ensuite, selon ce 
règlement, un formulaire doit être rempli et adressé à la Gérance immobilière 
municipale de la ville, ce qui n'a pas été le cas en l’occurrence. Enfin, contrairement 
à la location des maisons de quartier concernées qui est gratuite, celle des salles de 
réunions et de spectacles au sens du règlement précité est payante, le prix de 
location étant fixé par le contrat de location (art. 10 al. 1 du règlement LC 21 371). 
La location par les acteurs culturels – autres que les centres de loisirs et de 
rencontres au sens de la LCLFASe – de locaux situés dans des maisons de quartier 
de la ville ne fait ainsi pas l’objet d’une règlementation de droit public cantonal ou 
communal. La théorie de l’acte détachable ne trouve donc pas application. 
2.2 Les critères utilisés pour déterminer si une contestation relève du droit public 
ou du droit privé tendent à faire admettre que la présente contestation relève du 
droit privé. 
Sous l’angle du critère des intérêts, il ressort des travaux préparatoires que la 
LPCCA se situe à l'intersection des intérêts des actrices et acteurs de la culture, des 
collectivités publiques ainsi que du public. La mise à disposition des acteurs 
culturels de locaux de l’État sauvegarde ainsi tant l’intérêt public à la promotion de 
la culture que l’intérêt des acteurs culturels. Le critère des intérêts ne permet donc 
pas de déterminer si la mise à disposition des locaux concernés relève du droit 
public ou du droit privé sous l’angle de ce critère. 
Sous l’angle du critère fonctionnel, la promotion de l’activité culturelle et son accès 
constituent certes des tâches publiques selon la Cst-GE (art. 216 al. 1), et, bien qu’il 
n’appartienne pas à l’État de régir la culture en tant que telle, mais néanmoins de la 
promouvoir, la Cst-GE lui enjoint de mettre à disposition des espaces adéquats 
(art. 216 al. 2). La LPCCA, en son art. 1 al. 1, précise en outre que la culture est une 
composante du développement économique et de la cohésion sociale de Genève et 
de son agglomération. Elle est essentielle au bien-être de la population. 


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Elle participe au rayonnement et à l’esprit d’ouverture de Genève. Toutefois, en 
l’occurrence, ce n’est pas la ville qui met directement à disposition des acteurs 
culturels des salles sises dans des maisons de quartier. En effet, les maisons de 
quartier sont d’abord mises par la ville à disposition des centres de loisirs et de 
rencontres, via une convention (in casu la convention tripartite conclue le 26 avril 
2012 entre la ville, l’association en charge de la maison de quartier de G______ et 
la fondation pour l’animation socioculturelle), lesquels peuvent ensuite être 
autorisés, comme en l’espèce, à mettre des espaces à la disposition des habitants et 
d’associations, dans le cadre des activités prévues par ses statuts (art. 6 ch. 2 de 
l’annexe 7 à ladite convention). 
La mise à disposition de locaux au profit des maisons de quartier, prévue par la 
LCLFASe, ne sert pas directement l’activité culturelle mais la prévention et la 
promotion de la qualité de vie. Les centres de loisirs et de rencontres ne sont pas 
investis de la tâche de mettre leurs locaux à disposition des acteurs culturels. Il ne 
s’agit que d’une faculté qui leur est octroyée, la ville se réservant, le cas échéant, le 
droit de prendre connaissance en tout temps de la nature et des conditions de ces 
mises à disposition (art. 6 ch. 4 de l’annexe 7 à la convention). Le critère fonctionnel 
commande dès lors de retenir l’existence d’un rapport de droit privé entre les 
parties, les rapports avec les tiers en faveur desquels les locaux situés dans les 
maisons de quartiers sont mis à leur disposition se créant directement entre lesdits 
tiers et les centres de loisirs et de rencontres. 
Sous l’angle du critère du sujet, les acteurs culturels comme la recourante ne sont 
pas obligés de contracter avec les centres de loisirs et de rencontres, sur lesquels la 
ville garde un droit de regard, en vue de louer une salle pour leur spectacle, 
puisqu’ils peuvent s’adresser à des entités privées. En outre, la liberté contractuelle 
des parties n’est restreinte par aucune règlementation. Il ressort du site Internet de 
la ville (https://www.geneve.ch/demarches/reserver-salle-espace-quartier, page 
consultée le 24 mars 2026) que le prêt d'une salle est gratuit et ne se fait qu’en 
échange d’un service rendu en fonction des besoins du quartier (notamment aide à 
l’organisation d’un événement ou participation bénévole à une animation), soit une 
contre-prestation dont le contenu peut a priori faire l’objet d’une négociation. 
Par ailleurs, l’art. 6 ch. 2 de l’annexe 7 à la convention prévoit que l’association de 
quartier est autorisée à mettre des espaces à la disposition des habitants et 
d’associations, dans le cadre des activités prévues par ses statuts. La convention ne 
prévoit pas d’autres conditions. Par conséquent, il convient de retenir que les 
parties, soit la ville et la recourante, peuvent, dans les limites de la loi, librement 
décider de la conclusion du contrat, de son contenu et de ses modalités. Le critère 
du sujet commande dès lors de retenir l’existence d’un rapport de droit privé entre 
les parties. 
Le critère modal implique d'examiner si la violation d'une norme a des effets de 
droit privé ou de droit public pour en déterminer la nature juridique. Or, en 
l’occurrence, le motif ayant fondé le prononcé de l’acte attaqué, et donc le refus de 


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louer à la recourante les locaux des maisons de quartier, ne résulte pas du 
non-respect d’une obligation légale par la recourante en lien, par exemple, avec des 
conditions qui lui permettraient de bénéficier de la mise à disposition des locaux. 
Il est en effet motivé par des motifs inhérents à l’association. Ainsi, en l’absence de 
violation d'une norme légale par la recourante, le critère modal n’apparaît pas 
pertinent pour déterminer la nature du rapport entre les parties. 
En conclusion, l'analyse des différents critères montre que deux d’entre eux 
penchent en faveur du droit privé, tandis que les deux autres ne permettent pas de 
déterminer si la mise à disposition des locaux concernés relève du droit public ou 
du droit privé. La présente contestation doit donc être considérée comme relevant 
du droit privé. 
Pour le surplus, la question de savoir si les maisons de quartier concernées 
appartiennent au patrimoine administratif ou financier de la ville n’est pas 
déterminante. En effet, même à supposer qu’elles appartiennent à son patrimoine 
administratif, elles devraient être régies par le droit privé compte tenu de l’absence 
de règles spécifiques de droit public régissant la location des salles de ces maisons 
de quartier par les acteurs culturels autres que les centres de loisirs et de rencontres 
au sens de la LCLFASe. 
En définitive, en l’absence de règles spécifiques de droit public régissant la mise à 
disposition des salles de maisons de quartier en faveur des acteurs culturels tels que 
la recourante, mais également dans la mesure où l'analyse des différents critères 
précités montre que la présente contestation relève du droit privé, l’acte entrepris 
ne constitue pas une décision administrative au sens de l’art. 4 al. 1 LPA et n’est 
par conséquent pas attaquable devant la chambre de céans. Le recours sera ainsi 
déclaré irrecevable. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2025 par l’ASSOCIATION A______ 
contre le courrier de la ville de Genève du 27 mai 2025 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’ASSOCIATION A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 


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sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la ville de Genève. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :