ge_gerichte · ACJC/310/2019 · 2018-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mars 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6063/2014 
ACJC/310/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 1ER MARS 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juin 2018, comparant par 
Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______ SA, 
2) C______ SA, 
3) D______ SA, 
4) E______ SA, 
sises ______, intimées, comparant toutes par Me Alain Tripod, avocat, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 
 


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C/6063/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9584/2018 du 14 juin 2018, reçu le 18 juin 2018 par 
A______ SA, le Tribunal de première instance a déclaré recevable la demande en 
révision formée le 21 mars 2014 par cette dernière à l'encontre de B______ SA, 
C______ SA, D______ SA et E______ SA visant à l'annulation de la transaction 
ACTPI/344/2012 du 5 novembre 2012 (chiffre 1 du dispositif), rejeté cette 
demande en révision (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 3'100 fr., en les mettant à 
la charge de A______ SA et en les compensant avec les avances fournies par cette 
dernière, condamné en conséquence A______ SA à verser la somme de 1'600 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), condamné A______ SA à 
verser à B______ SA, C______ SA, D______ SA et E______ SA la somme de 
3'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé le 20 août 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 à 5 de son 
dispositif. Cela fait, elle conclut à l'admission de sa demande en révision du 
21 mars 2014, à l'annulation de la transaction ACTPI/344/2012 du 5 novembre 
2012, à la condamnation de B______ SA, C______ SA, D______ SA et 
E______ SA, prises conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 
841'922 fr. 12, avec intérêts à 5% dès le 5 avril 2012, sous suite de frais et dépens 
de première et seconde instance. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
b. Dans leur réponse, B______ SA, C______ SA, D______ SA et E______ SA 
concluent au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, sous suite 
de frais et dépens. 
 
c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions et 
explications. 
 
d. Par avis du greffe du 27 novembre 2018, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ SA est une société genevoise active notamment dans les services 
personnalisés de conciergerie pour le compte de personnes physiques ou morales 
fortunées. 
 
F______ en est l'administratrice présidente, avec signature individuelle. 
 
b. B______ SA (anciennement [B______ SA]) est une société genevoise active 
dans le domaine de l'architecture d'intérieur. 


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C/6063/2014 
 
La société C______ SA, sise à Genève, a pour but l'accomplissement de mandats 
globaux ou partiels dans l'architecture, le paysagisme, l'architecture d'intérieur, le 
design et la décoration. 
 
D______ SA exploite un atelier d'ébénisterie et de menuiserie à Genève. 
 
E______ SA exploite un bureau d'architecture, d'architecture d'intérieur et de 
design à Genève. 
 
G______ et H______ sont les seuls administrateurs de ces quatre sociétés. 
 
c. En 2009, B______ SA et A______ SA ont conclu oralement un contrat 
d'apporteur d'affaires, lequel a été formalisé par écrit en juin 2010. Elles ont 
convenu que A______ SA aurait droit à une commission de 10%, hors taxe, sur 
tous les honoraires perçus par B______ SA auprès de clients qui lui auraient été 
présentés par la première. 
 
Un contrat identique a été conclu entre B______ SA et F______. 
 
d. Par courrier du 15 décembre 2011 adressé à A______ SA, B______ SA a 
résilié les contrats d'apporteur d'affaires avec effet au 15 janvier 2012. 
 
e. Par courrier du 27 janvier 2012, A______ SA a signalé à B______ SA que 
celle-ci lui était encore redevable de plusieurs commissions sur les honoraires 
perçus auprès des membres de la fratrie I______/J______/K______/L______, qui 
lui avaient confié d'importants travaux sur différents biens immobiliers en Suisse, 
en France et à Oman. 
 
A______ SA a indiqué qu'à partir du printemps 2011 elle n'avait plus pu contrôler 
les commissions dues, le règlement des honoraires de B______ SA n'étant plus 
effectué par son intermédiaire, mais directement par la famille I______/J______/ 
K______/L______. Elle a ainsi mis en demeure B______ SA de lui remettre une 
copie de toutes les commandes, bons pour travaux et contrats conclus avec les 
différents membres de la famille I______/J______/K______/L______, une copie 
de la totalité des factures adressées à ces derniers et le récapitulatif des honoraires 
encaissés auprès d'eux, pour la période du 1er septembre 2009 au 27 janvier 2012. 
 
f. Par courrier du 2 mars 2012, B______ SA a rappelé à A______ SA s'être déjà 
acquittée, entre 2009 et 2011, d'un montant total de 2'098'614 fr. 14 à titre de 
commissions sur les honoraires perçus auprès de I______, J______ et K______. 
Pour la période postérieure au 25 avril 2011, elle lui devait encore la somme de 
143'146 fr. « correspondant aux commissions complémentaires sur les 
commandes passées par Mesdames I______/J______/K______ jusqu'à l'échéance 
contractuelle ». Une commission complémentaire de 39'609 fr. était également 
due sur des travaux commandés durant la période contractuelle par I______, qui 
n'avaient pas encore été facturés. 


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C/6063/2014 
 
B______ SA a contesté que A______ SA lui ait présenté L______. Ce dernier ne 
rentrait pas dans leur relation contractuelle. 
 
g. Par acte déposé le 19 juin 2012 au greffe du Tribunal, A______ SA a assigné 
B______ SA en paiement de la somme de 143'146 fr., avec intérêts à 5% dès le 
5 avril 2012, sous réserve d'amplifications. 
 
Préalablement, elle a conclu à ce que B______ SA produise les commandes, bons 
pour travaux et contrats conclus avec les membres de la famille I______/J______/ 
K______/L______, la totalité des factures adressées à ces derniers et le 
récapitulatif des honoraires encaissés auprès d'eux, pour la période du 
1er septembre 2009 au 19 juin 2012. 
 
h. Le Tribunal a convoqué les parties à une première audience de conciliation en 
date du 29 octobre 2012. 
 
i. Lors d'une seconde audience de conciliation le 5 novembre 2012, les parties ont 
conclu une transaction ACTPI/344/2012, par laquelle le juge conciliateur a dit que 
les contrats d'apporteur d'affaires conclus en juin 2010 entre F______, respective-
ment A______ SA, et B______ SA avaient été valablement résiliés au 31 janvier 
2012, donné acte à cette dernière de son engagement à payer à A______ SA la 
somme de 375'000 fr. et dit que cette transaction valait solde de tous comptes et 
de toutes prétentions de quelques natures que ce soit entre A______ SA et 
F______, d'une part, et B______ SA, C______ SA, D______ SA et E______ SA, 
d'autre part. 
 
j. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2014, A______ SA a formé 
une demande en révision, pour cause d'erreur essentielle, visant à l'annulation de 
la transaction ACTPI/344/2012. Cela fait, elle a conclu à la condamnation de 
B______ SA, C______ SA, D______ SA et E______ SA, prises conjointement et 
solidairement, à lui verser la somme de 841'922 fr. 12, avec intérêts à 5% dès le 
5 avril 2012, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a fait valoir que B______ SA l'avait délibérément induite en erreur lors de la 
transaction. Cette dernière avait reconnu lui devoir la somme de 375'000 fr., alors 
même qu'elle savait être débitrice d'un montant total de 1'216'922 fr. 12 à titre de 
commissions sur les honoraires perçus auprès de tous les membres de la famille 
I______/J______/K______/L______. A______ SA a également allégué que, lors 
de la transaction, B______ SA avait reconnu le bienfondé des prétentions de sa 
demande en paiement du 19 juin 2012. 
 
A l'appui de ses allégués, A______ SA a produit un courriel du 30 octobre 2012 envoyé 
par le comptable de B______ SA à G______ et H______, intitulé « projection 
[F______] » et comprenant uniquement le tableau suivant : 


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C/6063/2014 
chantier 
CA HT 
honoraires 
ht 17% 
Total CA + 
Hon 
Commission sur 
total HT 10% 
I______ n7 
3'238'480.85 
550'541.74 
3'789'022.59 
378'902.26 
I______ oman salon… n6 
 3'522962.10 
 598'903.56 
 4'121'856.66 
412'186.57 
I______ oman bail hall… n4 
 4'729'696.85 
 804'048.46 
 5'533'745.31 
553'374.53 
I______ fr general … n14 
12'767'291.40 
2'170'439.54 
14'937'730.94 
1'493'773.09 
Total sœurs 
24'258'431.20 
4'123'933.30 
28'382'364.50 
2'838'236.45 
 
 
 
 
 
L______ [M______]…parent 
n5 
 1'536'832.10 
 261'261.46 
 1'798'093.56 
 179'809.36 
L______ [M______]…enfant 
n4 
 2'007'146.75 
 341'214.95 
 2'348'361.70 
 234'836.17 
L______ [M______]3…salon 
et ext n1 
 324'230.25 
 55'119.14 
 379'349.39 
 37'934.94 
L______ [M______]4…bat 
anex n1 
 211'279.05 
 35'917.44 
 247'196.49 
 24'719.65 
TOTAL L______ 
 4'079'488.15 
 693'512.99 
 4'773'001.14 
 477'300.11 
 
 
 
 
 
Total Général 
28'337'919.35 
4'817'446.29 
33'155'365.64 
3'315'536.56 
 
 
 
 
 
Commissions versées 
 
 
 
2'098'614.44 
 
 
 
 
 
Différence commission 
 
 
 
1'216'922.12 
 
A______ SA a allégué avoir reçu ce courriel par pli anonyme du 20 décembre 
2013, envoyé d'une poste française, et reçu le 24 décembre 2013 à l'adresse privée 
de F______. 
 
k. Par ordonnance du 5 mai 2014, le Tribunal a limité la procédure à la question 
de la recevabilité de la demande en révision et de l'existence d'un motif de 
révision. 
 
l. Le 13 mai 2014, B______ SA a déposé une plainte pénale contre inconnu pour 
soustraction de données, accès indu à un système informatique et utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur. 
 
Elle a fait valoir que le courriel du 30 octobre 2012, produit par A______ SA à 
l'appui de sa demande en révision du 21 mars 2014, était une pièce interne à la 
société et donc confidentielle. L'obtention de ce document résultait d'une 
infraction pénale. 
 
La procédure pénale a été enregistrée sous n° P/1______/2014. 
 
m. Dans leur réponse du 1er décembre 2014, B______ SA, C______ SA, 
D______ SA et E______ SA ont, préalablement, sollicité la suspension de la 


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C/6063/2014 
procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2014, au motif 
que le courriel du 30 octobre 2012 avait été obtenu de manière illicite. 
 
Au fond, elles ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en révision, sous suite de 
frais et dépens. 
 
Elles ont allégué que A______ SA avait pris connaissance du courriel du 
30 octobre 2012 au plus tard le 31 juillet 2013 et non en décembre 2013, de sorte 
que la demande en révision était tardive. Elles ont soutenu qu'au moment de la 
transaction l'étendue des commissions dues à A______ SA était contestée, 
notamment le fait que les travaux confiés par L______ lui ouvraient un droit à la 
commission. C______ SA, D______ SA et E______ SA ont également soulevé 
leur défaut de légitimation passive. 
 
n. Par ordonnance du 10 mars 2015, le Tribunal a suspendu la procédure jusqu'à 
droit jugé dans la procédure pénale P/1______/2014. 
 
Le 3 novembre 2015, le Ministère public a classé la procédure P/1______/2014 au 
motif qu'aucun élément probant ne permettait d'établir que les éléments 
constitutifs d'une infraction étaient réalisés, ce qui a été confirmé par la Chambre 
pénale de recours le 8 avril 2016 et par le Tribunal fédéral le 20 mai 2017. 
 
o. Par ordonnance du 14 août 2017, le Tribunal a ordonné la reprise de la 
procédure. 
 
p. Lors de l'audience tenue par le Tribunal le 25 septembre 2017, les parties ont 
plaidé sur l'admission ou non du courriel du 30 octobre 2012 à titre de moyen de 
preuve. 
 
Le Tribunal a admis celui-ci à la procédure par ordonnance du 10 octobre 2017. 
 
q. Lors de l'audience du 8 janvier 2018, le Tribunal a entendu N______, jardinier 
de F______, en qualité de témoin. Il a déclaré avoir remis le pli anonyme - qui 
contenait le courriel du 30 octobre 2012 - à cette dernière entre le 22 et le 
24 décembre 2013, puis l'avoir remis au conseil de celle-ci le 30 décembre 2013. 
 
r. Lors de l'audience tenue par le Tribunal le 14 mai 2018, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions sur la recevabilité de la demande en révision et sur 
l'existence d'un motif de révision. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Dans la décision querellée, le premier juge a retenu que la demande en révision 
était recevable, car déposée dans le délai de 90 jours dès la connaissance des faits 
fondant la demande. En revanche, aucun motif de révision n'existait et ne justifiait 
d'annuler la transaction judiciaire intervenue entre les parties. 


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En effet, A______ SA invoquait une erreur sur des faits qui étaient contestés lors 
de la conclusion de la transaction. A cet égard, le premier juge a considéré que le 
tableau établi par le comptable de B______ SA ne signifiait pas que celle-ci 
reconnaissait les montants mentionnés à titre de commissions sur les honoraires 
perçus auprès de L______. Il s'agissait d'une projection. Il en allait de même pour 
le montant total de 2'838'236 fr. 45, figurant sur ce tableau à titre de commissions 
sur les travaux commandés par les sœurs I______/J______/K______. Le premier 
juge a retenu que A______ SA avait déjà perçu une somme de 2'098'614 fr. 44 à 
ce titre, de sorte que le solde de 739'622 fr. ne correspondait qu'à la projection des 
commissions sur les travaux adjugés par les sœurs I______/J______/K______ 
après la fin de la relation contractuelle des parties, soit après le 31 janvier 2012. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 332 CPC, la décision sur la demande en révision peut faire 
l'objet d'un recours. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prévue par la loi (art. 321 al. 1, 145 
al. 1 let. b et 142 al. 3 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
La Cour dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen en droit, mais d'un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile II, 2010, n° 2307). 
2. 
Le premier juge n'a, à juste titre, pas examiné la question de la légitimation 
passive de C______ SA, D______ SA et E______ SA, la procédure ayant été 
limitée à la question de la recevabilité de la demande et de l'existence d'un motif 
de révision. 
 
La recevabilité de la demande en révision, soit le respect par la recourante du délai 
de 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 329 al. 1 CPC), n'est pas 
remise en cause en appel. Seule la question de l'existence ou non d'un motif de 
révision sera dès lors examinée par la Cour. 
3. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte et d'avoir violé l'art. 328 al. 1 let. c CPC. Elle allègue que 
sa demande en révision se fonde sur des faits qui étaient établis au moment de la 
transaction. Lors de celle-ci, elle a été trompée par les intimées, qui ont affirmé 
que le montant dû à titre de commissions s'élevait à 375'000 fr., alors qu'elles 
savaient lui devoir, à ce titre, un montant de 1'216'922 fr. 12, conformément au 
tableau produit. 


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Les intimées font valoir que le recours est mal fondé, la recourante fondant sa 
demande en révision sur des faits qui étaient contestés et incertains lors de la 
transaction. 
 
3.1 La transaction judiciaire passée durant la procédure de conciliation est 
consignée au procès-verbal et est signée par les parties (art. 208 al. 1 CPC). Elle a 
les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC) et est revêtue de 
l'autorité de la chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 du 10 juillet 
2017 consid. 4.1.1). 
 
Cela étant, seule la voie de la révision est ouverte à la partie qui fait valoir que la 
transaction judiciaire n'est pas valable (art. 328 al. 1 let. c CPC; ATF 139 III 133 
consid. 1.2, in SJ 2013 I 405; HOHL, Procédure civile I, 2016, n° 2408 p. 400; 
SCHMIDLIN, in Commentaire romand CO I, 2012, n° 92 ad art. 23, 24 CO). 
 
Les motifs pour lesquels une transaction judiciaire ne serait pas valable sont 
essentiellement des vices du consentement au sens du droit privé, soit notamment 
en raison d'une erreur (art. 23 CC) ou d'un dol (art. 28 CO) (HOHL, op. cit., 
n° 2410; MORAND, Transaction judiciaire, extrajudiciaire et arbitrale, 2016, 
n° 593 p. 180). 
 
Est dans l'erreur, au sens de l'art. 23 CO, celui qui a une fausse représentation d'un 
fait. L'absence de représentation d'un fait, à savoir l'ignorance de celui-ci, y est 
assimilée. Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut à une erreur. En 
effet, celui qui sait qu'il ne sait pas ne se trompe pas; sa méconnaissance 
consciente ne peut pas être considérée comme une erreur. De même, celui qui 
doute de l'exactitude de sa représentation n'a ni une fausse représentation, ni une 
absence de représentation et, partant, il ne peut être dans l'erreur (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_187/2013 du 4 octobre 2012 consid. 7.1 et les références citées). 
 
Dans le domaine des transactions judiciaires, les art. 23 ss CC s'appliquent avec 
restriction (SCHMIDLIN, Berner Kommentar OR I, 2013, n° 281 et 295 ad 
art. 23/24 CO; SCHWEIZER, in Code de procédure civile commentée, 2011, n° 38 
ad art. 328 CPC; HOHL, op. cit., n° 2411 p. 400). 
 
En effet, la transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux 
incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques, faites en 
considération des risques inhérents à la procédure. Elle est précisément conclue 
pour éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique (ATF 54 II 188 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2; 
SCHWEIZER, in Code de procédure civile commentée, 2011, n° 38 ad art. 328 
CPC). 
 
Avant la conclusion d'une transaction, les parties évaluent d'abord les risques 
d'une procédure judiciaire dont l'issue est souvent incertaine (risque de procès). 


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En transigeant, elles assument le risque que la réalité soit différente, que ce soit en 
leur faveur ou en leur défaveur (risque de transaction). L'accord apparaît alors 
plus ou moins avantageux à l'une ou l'autre des parties. Cette éventualité est prise 
en compte par les parties lors de la conclusion de la transaction. Il ne s'agit pas 
d'un défaut du système mais du fonctionnement d'un mécanisme accepté 
(MORAND, op. cit., n°s 355 et 356 p. 119). 
 
Lors de la conclusion de la transaction, les parties peuvent avoir admis que des 
éléments de fait ou de droit étaient certains et non controversés (caput non 
controversum). Cette certitude peut même être le fait d'une seule partie, pour 
autant que l'autre ait pu le reconnaître. Dès lors, si une partie est victime d'une 
erreur sur un élément considéré comme certain, elle peut invoquer son erreur 
(MORAND, op. cit., n° 361, p. 121). 
 
En revanche, l'erreur sur un point douteux qui a été réglé par la transaction et qui 
l'a été de manière définitive selon la volonté des parties, ne peut être prise en 
considération. En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure 
pour cause d'erreur sur les points contestés et incertains (caput controversum) au 
moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés plus tard, car sans 
cela on remettrait en cause précisément les questions qui avaient déterminé les 
intéressés à transiger (ATF 54 II 188 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_688/2013 précité consid. 8.2 et 5A_187/2013 précité consid. 7.1). 
 
En d'autres termes, les parties ne peuvent pas invoquer une erreur portant sur les 
points incertains (caput controversum), qu'elles entendaient régler définitivement 
en transigeant. Le fait que, par la suite, elles constatent qu'elles étaient dans 
l'erreur au sujet de points contestés ne saurait les autoriser à attaquer la transaction 
en invoquant cette erreur. En revanche, si les deux parties tiennent un fait pour 
certain (caput non controversum) et qu'il s'avère ensuite que la situation est 
différente, une erreur de base peut être retenue (ATF 132 III 737 consid. 1; 
130 III 49 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_772/2014 du 17 mars 2015 
consid. 5.1; 5A_187/2013 précité consid. 7.1 et 4A_279/2007 du 15 octobre 2007 
consid. 4.1; MORAND, op. cit., n° 358 p. 120). 
 
Il appartient à celui qui se prévaut d'une erreur d'en établir l'existence (art. 8 CC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5.1, in 
SJ 2011 I 321). 
 
3.2.1 En l'occurrence, la transaction ACTPI/344/2012 conclue entre les parties a 
eu pour but de mettre fin au litige et aux incertitudes, en particulier s'agissant des 
commissions dues ou non sur les travaux commandés par L______. 
 
En effet, après la résiliation des relations contractuelles entre les parties, la 
recourante a mis en demeure les intimées de lui fournir tous les documents utiles 
pour établir le montant total de ses commissions. Les intimées ont alors reconnu 


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lui devoir la somme de 182'755 fr. (143'146 fr. + 39'609 fr.) à titre de 
commissions sur les travaux commandés par les sœurs I______/J______/ 
K______, mais ont contesté être redevables d'un quelconque montant sur les 
honoraires perçus auprès de L______. A cet égard, les intimées ont indiqué que ce 
dernier ne leur avait pas été présenté par la recourante. 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne ressort pas du dossier que les 
intimées auraient, lors des négociations et de la transaction, « abandonné cette 
position d'opposition », en reconnaissant lui devoir des commissions sur les 
travaux commandés par L______. 
 
Ce fait était donc contesté au moment de la conclusion de la transaction, ce qui 
constitue un caput controversum, comme retenu par le premier juge. 
 
En transigeant, la recourante a renoncé à ce que le Tribunal instruise sur les 
circonstances de la rencontre entre les intimées et L______ et sur son éventuelle 
implication. Elle a donc accepté de transiger alors que l'état de fait et le droit 
étaient incertains sur ce point. C'est précisément l'un des buts et l'un des efforts 
d'une transaction que de laisser l'examen de points litigieux incertains. La 
recourante ne peut donc pas se prévaloir d'une erreur à ce sujet pour invalider la 
transaction ACTPI/344/2012. 
 
Par ailleurs, la recourante ne démontre pas que, lors de la transaction, les intimées 
savaient lui être redevables de commissions sur les travaux commandés par 
L______. Bien que le tableau, contenu dans le courriel du 30 octobre 2012, 
mentionne un montant de 477'300 fr. 11 dû à ce titre, le premier juge a, à juste 
titre, considéré que celui-ci ne signifie pas que les intimées reconnaissaient devoir 
ce montant à la recourante. En effet, ce tableau s'intitule « projection 
[F______] », ce qui accrédite les explications des intimées, selon lesquelles elles 
ont demandé à leur comptable d'évaluer les risques du procès. Ce dernier a alors 
établi une projection incluant les commissions litigieuses, notamment celles 
relatives à L______. 
 
Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge n'a pas 
arbitrairement ignoré la prétendue tromperie des intimées lors de la conclusion de 
la transaction. 
 
3.2.2 Quant aux commissions dues sur les travaux commandés par les sœurs 
I______/J______/K______, les intimées ont reconnu devoir à la recourante un 
montant de 182'755 fr. à ce titre, soit pour les travaux commandés avant le 
31 janvier 2012. Elles ont contesté devoir un montant supplémentaire, en 
particulier pour des travaux adjugés après cette date. Il ressort du dossier que la 
recourante ne connait pas l'étendue des travaux commandés par les sœurs 
I______/J______/K______ depuis le printemps 2011. 


- 11/13 - 
 
C/6063/2014 
 
Il s'ensuit que, lors de la transaction, le montant précis des commissions sur les 
honoraires perçus auprès des sœurs I______/J______/K______ était incertain, ce 
qui constitue également un caput controversum, comme retenu par le premier 
juge. 
 
En transigeant, la recourante a renoncé à ce que le Tribunal administre des 
preuves sur ce fait, en particulier ordonne la production des pièces requises par 
cette dernière dans sa demande du 19 juin 2012. La recourante ne peut donc pas se 
prévaloir d'une erreur sur ce point pour invalider la transaction ACTPI/344/2012. 
 
Le grief soulevé par le recourante, soit que le premier juge a arbitrairement retenu 
que le tableau, contenu dans le courriel du 30 octobre 2012, concernait également 
des travaux adjugés après le 31 janvier 2012, n'est donc pas pertinent pour l'issue 
du litige. 
 
Par ailleurs, en proposant une somme de 375'000 fr., pour solde de tous comptes, 
les intimées n'ont pas intentionnellement trompé la recourante pour qu'elle accepte 
une transaction défavorable. En effet, comme relevé supra, le tableau, contenu 
dans le courriel du 30 octobre 2012, n'est qu'une projection des risques du procès 
et non un aveu des intimées sur les montants précis dus à la recourante à titre de 
commissions. 
 
Ainsi, le premier juge a, à bon droit, retenu que les motifs de révision allégués ne 
peuvent pas invalider la transaction ACTPI/344/2012. 
 
Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront fixés à 2'500 fr compte tenu de l'importance 
du travail que celui-ci a impliqué (art. 5, 38 et 43 RTFMC) et mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront partiellement compensés 
avec l'avance de frais de 1'200 fr. fournie par cette dernière, laquelle reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera en conséquence 
condamnée à verser le solde en 1'300 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
 
Elle sera également condamnée à verser 2'300 fr. aux intimées à titre de dépens, 
pris conjointement et solidairement (art. 85 et 90 RTFMC, art. 23, 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 12/13 - 
 
C/6063/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/9584/2018 rendu le 14 juin 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6063/2014-5. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 2'500 fr. et les met à charge de A______ SA. 
Dit qu'ils sont partiellement compensés par l'avance de frais fournie par A______ SA, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser la somme de 1'300 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de 
recours. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA, C______ SA, D______ SA et 
E______ SA, prises conjointement et solidairement, la somme de 2'300 fr. à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
C/6063/2014 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.