ge_gerichte · ATA/468/2016 · 2016-06-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1345/2016-MC 
ATA/468/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 juin 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mai 2016 (JTAPI/470/2016) 


- 2/10 - 
A/1345/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire de Tunisie, arrivé la 
première fois en Suisse en 2002-2003, s’est présenté sous de fausses identités, 
notamment celle de B______ né en 1985 et originaire d'Algérie. 
2. 
 
Il a occupé la justice pénale à plusieurs reprises. En particulier, il a été 
reconnu coupable d'infractions graves aux prescriptions de la police des étrangers, 
de violations de l'interdiction de pénétrer dans le périmètre du centre-ville de 
Genève, d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
3. 
 
Par décision du 27 janvier 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), a prononcé le renvoi de 
M. A______ et l’a informé de ce qu'il faisait également l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse. 
4. 
 
Introuvable, l’intéressé n'a pas pu être refoulé par le vol accompagné prévu 
le 24 février 2005 à destination de la Tunisie. 
5. 
 
Le 27 avril 2005, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontières alors 
qu'il tentait d'entrer en Suisse. 
6. 
 
Il a été renvoyé en Tunisie par vol accompagné du 9 mai 2005. 
7. 
 
À une date inconnue, M. A______ est revenu en Suisse. 
8. 
 
Le 25 mars 2009, une interdiction d’entrée en Suisse lui a été notifiée. 
9. 
 
Par jugement du 19 octobre 2012, le Tribunal correctionnel du canton de 
Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans, 
avec sursis pendant quatre ans pour une quote-part de douze mois, ainsi qu’à une 
amende de CHF 500.- pour infraction aux art. 187 a. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) – à savoir des actes d'ordre sexuel avec un 
enfant de moins de 16 ans commis à réitérées reprises –, ainsi qu’aux 
art. 19 al. 1 CP, 19 al. 1 LStup et 115 a. 1 let. b de loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), peines complémentaires à celle prononcée 
par le Ministère public genevois le 24 janvier 2012. 
10. 
 
Les 27 février et 16 septembre 2014, le Tribunal de police a condamné 
l’intéressé à trois mois et soixante jours de peine privative de liberté, pour séjour 
illégal et infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, respectivement séjour illégal seul. 


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11. 
 
Le 14 août 2015, lors de sa dernière arrestation, pour infraction à la LStup et 
à l’art. 115 LEtr, M. A______, démuni de papiers d’identité et sans domicile fixe, 
a refusé d'indiquer où il résidait, et a précisé ne pas avoir d'argent, ni les moyens 
d'assurer lui-même les frais de son rapatriement. De même, il a refusé d'obtenir les 
coordonnées d'un organisme d'aide au retour ou de prendre contact avec 
l'ambassade ou le consulat de son pays d'origine pour rendre possible son 
refoulement. 
12. 
 
Par décision du 23 septembre 2015 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
et notifiée le lendemain à son destinataire, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse 
de M. A______, motivé par l’absence de documents d’identité et de titre de séjour 
valables, par des moyens financiers insuffisants, par l’interdiction d’entrée en 
Suisse, ainsi que par la menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’OCPM a par 
ailleurs chargé la police d’exécuter sans délai ladite décision, dès la mise en 
liberté de l’intéressé, l’application de mesures de contrainte impliquant une 
détention administrative en vue du renvoi étant possible en cas d’entrave à 
l’exécution de renvoi. 
 
 
Cette décision est entrée en force, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après le TAPI) ayant, par jugement du 3 novembre 2015 déclaré 
irrecevable le recours interjeté par l’intéressé, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en ayant fait de même par 
arrêt du 11 novembre 2015 (ATA/1226/2015), et un recours au Tribunal fédéral 
dirigé 
contre 
cet 
arrêt 
ayant 
également 
été 
déclaré 
irrecevable 
le 
11 décembre 2015 (2C_1113/2015 du 11 décembre 2015). 
13. 
 
Le 16 janvier 2016, ayant été libéré conditionnellement, M. A______ a été 
placé en détention administrative pour une durée de deux mois par l'officier de 
police, aux fins d'assurer l'exécution de son renvoi en raison de sa condamnation 
pour crime et du risque de fuite. 
 
 
Dans le cadre du contrôle de sa détention par le TAPI, M. A______ a 
confirmé son refus de retourner en Tunisie, pays non sécuritaire. Il souhaitait 
quitter la Suisse, mais voulait le faire de sa propre volonté. Il n’avait pas de carte 
d’identité, ni de passeport ou de titre de séjour valables dans un autre pays. De son 
côté, le représentant de l’officier de police a exposé que le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) était dans l’attente d’un laissez-passer des autorités 
tunisiennes, du fait de l’absence de documents d’identité. Un vol de retour était 
prévu le 8 février 2016. 
14. 
 
Par jugement du 18 janvier 2016, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative jusqu’au 16 mars 2016. Le 5 février 2016, la chambre 
administrative a rejeté le recours de l’intéressé contre ce jugement 
(ATA/102/2016). La détention était confirmée aux conditions légales retenues par 
l’officier de police. Les projets de mariage avec une ressortissante roumaine sans 


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titre de séjour en Suisse, allégués par l’intéressé, ne pouvaient être retenus pour 
fonder une remise en liberté. Le renvoi de l’intéressé vers la Tunisie était possible. 
15. 
 
L’ambassade de Tunisie ayant informé le SEM de l’impossibilité de délivrer 
sans délai un laissez-passer en faveur de M. A______, des vérifications 
complémentaires devant être effectuées, le vol prévu pour Tunis le 9 février 2016 
a dû être annulé. 
16. 
 
Le 24 février 2016, le SEM a indiqué à l’OCPM ne pas encore avoir reçu de 
réponse des autorités tunisiennes au sujet de la délivrance du laissez-passer. 
17. 
 
Le 4 mars 2016, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ jusqu’au 16 juillet 2016. Le 26 février 2016, le 
SEM avait encore rappelé à l’ambassade de Tunisie être dans l’attente du 
laissez-passer de retour en faveur de l’intéressé. 
18. 
 
Le 15 mars 2016, M. A______ a été entendu par le TAPI. Il était d’accord 
de retourner en Tunisie. S’il était remis en liberté, il quitterait immédiatement le 
territoire suisse pour se rendre en Roumanie. 
19. 
 
Par jugement du 15 mars 2016, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ jusqu’au 16 mai 2016, les motifs d’un maintien en 
détention administrative subsistant, et le renvoi de l’intéressé n’étant pas 
impossible. 
20. 
 
Le 3 mai 2016, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ jusqu’au 16 juillet 2016. Le SEM n’avait pas 
encore obtenu le laissez-passer sollicité des autorités tunisiennes. Le maintien en 
détention constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement de 
l’intéressé à destination de son pays d’origine. 
21. 
 
Le 10 mai 2016, M. A______ a été entendu par le TAPI. Il a confirmé son 
accord pour rentrer en Tunisie et quitter la Suisse volontairement dès sa mise en 
liberté dont il requérait qu’elle soit ordonnée par le TAPI. Il s’est plaint de ses 
conditions de détention au centre de Frambois. Il avait été agressé par un autre 
détenu dont plusieurs prisonniers se plaignaient. Il envisageait de déposer une 
plainte pénale contre cette personne. Il avait cherché à contacter le consulat, mais 
personne ne l’avait écouté. Il s’est engagé à entreprendre des démarches écrites et 
à remplir des formulaires en vue d’obtenir le laissez-passer en question. 
 
 
Selon la représentante de l’OCPM, le SEM était toujours dans l’attente d’un 
laissez-passer, ceci à teneur d’un courriel du SEM du 25 avril 2016 produit avec la 
requête. 
22. 
 
Par jugement du 10 mai 2016, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 


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16 juillet 2016. Le maintien en détention était le seul moyen d’assurer l’exécution 
du renvoi de l’intéressé, condamné pour crime et qui présentait un risque de fuite. 
Son renvoi, même s’il présentait des complications, n’était pas devenu aléatoire à 
tel point que la mesure de détention administrative ne soit pas justifiée légalement. 
La durée de la détention administrative n’était pas disproportionnée. 
23. 
 
Par pli posté le 20 mai 2016, reçu par la chambre administrative le 
27 mai 2016, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du TAPI du 
10 mai 2016 en concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate, avec 
suite de dépens. 
 
 
Il remettait en cause la diligence avec laquelle son cas était traité par le 
SEM. Depuis la demande de laissez-passer à l’ambassade tunisienne qui datait de 
trois mois, les seules démarches entreprises pour obtenir ce document étaient un 
échange de courriels entre l’OCPM et le SEM, ainsi qu’une discussion informelle 
entre le SEM et l’ambassade tunisienne. Lui-même avait cherché à obtenir des 
détails sur les démarches en cours, par le biais de son conseil, mais n’avait pas 
reçu de réponse. De même, il avait cherché à accélérer son retour en Tunisie en 
appelant à plusieurs reprises le consulat, mais ceci sans effet. Il avait également 
envoyé un courrier le 16 mai 2016 à l’adresse du consulat pour demander la 
délivrance dudit laissez-passer, dont il versait une copie à la procédure. 
 
 
Son maintien en détention n’était plus conforme au droit. Il ne s’opposait 
pas à son renvoi en Tunisie. Les autorités suisses contrevenaient à leur obligation 
de diligence en le maintenant en détention tout en ne faisant pas le nécessaire pour 
obtenir le laissez-passer permettant son départ. Son renvoi était impossible, car 
tout laissait penser que les autorités tunisiennes n’entendaient pas lui délivrer ce 
document. Finalement, en confirmant qu’il devait rester détenu dans un centre où 
sa sécurité n’était pas assurée en raison des agressions dont il faisait l’objet, le 
TAPI n’avait pas tenu compte, alors que la loi le requérait, des conditions dans 
lesquelles il devait subir sa détention. 
24. 
 
Le 27 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
25. 
 
Le 1er juin 2016, l’OCPM a répondu au recours en concluant à son rejet. Il 
faisait siens les faits retenus par le TAPI dans le jugement déféré. Il précisait 
encore ceci : M. A______ avait effectivement écrit le 16 mai 2016 à l’ambassade 
de Tunisie à Berne. Ce courrier avait été envoyé le 23 mai 2016 à l’ambassade 
précitée par l’intermédiaire de l’assistant social de Frambois. L’intéressé était 
disposé à quitter la Suisse en bénéficiant d’une aide au retour d’un montant de 
CHF 500.-. 
 
 
Le 30 mai 2016, le collaborateur du SEM en charge du dossier avait informé 
l’OCPM qu’il avait adressé deux rappels écrits à l’ambassade de Tunisie, soit un 


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tous les trois mois, conformément à la pratique. En outre, à chacune des visites à 
l’ambassade, soit en général deux à trois visites par mois, il avait mentionné le cas 
et insisté sur son caractère urgent. Il allait rendre visite à l’ambassade le 
1er juin 2016 et allait leur remettre un rappel écrit auquel serait jointe une copie de 
la lettre manuscrite de M. A______. 
26. 
 
Suite à cette détermination communiquée le 1er juin 2016 au conseil de 
l’intéressé, les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours dès la 
notification du jugement querellé – devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 mai 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai, le retard dans l’acheminement du recours 
n’étant pas de son fait. 
3. 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
4. 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
 
b. 
Le maintien en détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – 
exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 


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le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
5. 
 
Ainsi que cela a été retenu par le TAPI dans son jugement du 
18 janvier 2016, confirmé par la chambre de céans le 5 février 2016, ainsi qu’à 
nouveau par le TAPI dans le jugement querellé, sans être contesté sur ce point par 
le recourant, les conditions posées par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et 
75 al. 1 let. h LEtr sont réunies. Il n’y a pas motif d’y revenir. Même si le 
recourant a adopté depuis l’arrêt du 5 février précité une attitude plus coopérante, 
acceptant désormais de retourner en Tunisie, et qu’il a de lui-même entrepris des 
démarches en vue d’accélérer la délivrance du laissez-passer que les autorités 
chargées du renvoi cherchent à obtenir, le risque de fuite subsiste, vu son 
comportement antérieur à l’incarcération qui ne permet pas d’exclure un risque 
qu’il se soustraie à l’exécution du renvoi, s’il venait à être mis en liberté. Au 
demeurant, le motif d’incarcération tiré de la condamnation pour crime subsiste, 
lequel s’ajoute au risque de fuite pour justifier le maintien en détention de 
l’intéressé. 
6. 
 
La prolongation de la détention a été confirmée jusqu’au 16 juillet 2016 par 
le TAPI. À cette date, elle atteindra six mois, soit une durée inférieure à la durée 
maximale de dix-huit mois prévue par l’art. 79 al. 1 LEtr qui peut être autorisée 
avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale en cas d’absence de collaboration 
de la personne concernée, mais aussi de difficultés à obtenir les documents 
nécessaires pour permettre le départ (art. 79 al. 2 LEtr.). 
 
 
Vu l’intérêt public à assurer l’exécution du renvoi, en rapport avec 
l’importante condamnation pénale du recourant pour des faits graves commis 
après un premier renvoi dans son pays, cette durée est conforme au principe de 
proportionnalité dans le but de permettre l’obtention du laissez-passer requis. 
7. 
 
Le recourant considère que son maintien en détention constitue une mesure 
illégale et disproportionnée eu égard à la pénibilité des conditions de détention 
qu’il rencontre au centre de détention administrative de Frambois, en raison de 
l’attitude violente d’un codétenu. 
8. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. 
 
 
En l’occurrence, les faits dénoncés par le recourant sont assurément 
regrettables et doivent, s’ils sont avérés, faire l’objet d’une intervention et de 
mesures de la part de la direction de la prison, au-delà des suites pénales que la 
plainte du recourant pourrait susciter. Il n’en demeure pas moins qu’ils ne 
constituent pas des motifs d’une telle importance qu’ils remettent en question le 


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principe de la mise en détention du recourant et puissent fonder une mise en 
liberté de celui-ci. 
9. 
 
Seule se pose la question de l’exécution du renvoi, en raison de la difficulté 
que les autorités chargées de l’exécution rencontrent pour obtenir des autorités 
tunisiennes la délivrance d’un nouveau laissez-passer. 
10. 
a. 
À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
b. 
En outre, la détention doit être levée, non seulement lorsque son motif 
n’existe plus, mais encore si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi 
ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
L’impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la 
personne ; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de 
santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La 
jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si 
l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la 
détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A. 312/2003 du 17 juillet 2003). Sur la base de 
l'art. 80 al. 6 let. a LETr, le Tribunal fédéral a admis la levée de la détention de 
Nigérians détenus en vue de leur renvoi au sens de l'art. 76 LEtr, au motif que les 
vols spéciaux à destination du Nigéria avaient été supprimés, sans qu'il n'y ait 
aucun indice de reprise de tels vols dans un délai prévisible (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011, consid. 4.1 ; 2C_538/2010 du 
19 juillet 2010 consid. 3 ; 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 5 et 
2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.2 et les références citées). 
 
 
La jurisprudence a rappelé que les raisons mentionnées à l’art. 80 al. 6 
let. a LEtr doivent être importantes et qu'il ne suffit pas que l'exécution du renvoi 
soit momentanément impossible (par exemple par faute de papiers d'identité), tout 
en restant envisageable dans un délai prévisible ; l'exécution du renvoi doit être 
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus 
peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 2C_178/2013 du 26 février 2013 ; 
2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1 ; 2C_473/2010 du 25 juin 2010 
consid. 4.1 et 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4). 
 
 
En l’occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, les autorités 
suisses ont fait preuve de toute la diligence possible pour assurer un renvoi dans 
les délais les plus brefs possibles. Dans ses rapports avec les États étrangers, le 
SEM doit agir avec diplomatie et ne dispose pas d’une totale latitude pour exiger 
de leurs représentants une réponse rapide aux demandes de laissez-passer. Le 
recourant, qui est à l’origine de la situation dans laquelle il se trouve, sans papiers 


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d’identité, doit souffrir de cet état de fait, tant que la délivrance des documents de 
voyage reste possible, ce qui est le cas en l’espèce, puisque rien dans le dossier ne 
démontre un refus définitif des autorités tunisiennes sur ce point. La durée totale 
de la détention est pour le surplus de loin inférieure au maximum légal et le renvoi 
est susceptible d’intervenir dans un délai prévisible. La mesure coercitive est donc 
conforme au droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_951/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 3.4). 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement du TAPI du 10 mai 2016 ne peut 
qu’être confirmé. 
12. 
 
La procédure est gratuite si bien qu’aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, vu l’issue du recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


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communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :