ge_gerichte · ATAS/580/2008 · 2008-02-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1312/2008 
ATAS/580/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 14 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur G_________, domicilié à VERSOIX 
Madame H________, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
GASTROSOCIAL, caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE 
SOCIETES AFFILIEES, sise rue François-Dussaud 3-5-7, 
GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 février 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame G_________, née H________ , et Monsieur 
G_________, mariés en date du 19 mars 2004 . 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 avril 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 15 avril 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance des deux ex-époux 
en les priant de lui communiquer les montants de leurs avoirs LPP acquis durant le 
mariage, soit entre le 19 mars 2004 et le 15 avril 2008 . 
5. Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET 
DE SOCIETES AFFILIEES du 23 avril 2008, le demandeur est affilié depuis le 1er 
juillet 1985. Elle précise qu'à la date du mariage, sa prestation de libre passage 
s'élevait à 250'139 fr. ; augmentée des intérêt dus jusqu'au divorce, cette prestation 
est de 276'633 fr. En conséquence, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur se monte à 100'853 fr.. 
6. Selon le courrier de GASTROSOCIAL du 23 avril 2008, celle de la demanderesse 
est de 1'267 fr. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 avril 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 mai 2008, un arrêt serait rendu 
sur ces bases. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 2004, d’autre part le 8 
avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur - après déduction de sa prestation de sortie acquise au moment du 
mariage augmentée des intérêts jusqu'au divorce - s'élève à 100'853 fr. tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de 1'267 fr., les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de 50'426 fr. 50 ( 100'853 fr. : 2), alors que la demanderesse 
lui doit montant de 633 fr. 50 (1'267 fr. : 2). En conséquence, le demandeur doit à 
son ex-épouse la somme 49'793 fr. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*****


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE 
SOCIETES AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur G_________, la 
somme de 49'793 fr. à la caisse de pension GASTROSOCIAL en faveur de 
Madame H________ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 8 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le