ge_gerichte · ATA/246/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 En sollicitant la destruction de tout le fichier informatisé du palais, la recourante agit comme dénonciatrice et son recours n'est pas recevable.
S'agissant des données la concernant, elles sont soumises à l'art.5 LITAO et donc à la loi sur les archives de l'Etat. En conséquence, le fichier informatisé sera détruit au moment où le dossier physique sera détruit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/58/2000-TPG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 
et 
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/58/2000-TPG 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M__________ est avocate au barreau de 
Genève. 
 
2. 
A la suite d'une contestation d'une contravention 
reçue à titre personnel pour infraction à la loi fédérale 
sur la circulation routière, elle a pris connaissance du 
document figurant dans le dossier pénal la concernant. 
Sur papier à entête du pouvoir judiciaire, ce document, 
intitulé "antécédents d'une partie au 24 février 1999" 
mentionne qu'il existe à son encontre une procédure 
P/6300/1997 du chef de corruption et faux dans les 
titres, 
attribuée 
à 
M. 
Bernard 
Bertossa, 
Procureur 
général. Ladite procédure est suspendue. 
 
3. 
Le 9 juillet 1999, Mme M__________ a sollicité de 
M. le Procureur général l'accès à cette procédure ou tout 
au moins les faits motivant de telles accusations. 
 
4. 
Le 27 septembre 1999, M. le Procureur général a 
répondu à Mme M__________ que l'auteur de la plainte, un 
magistrat dont elle avait défendu l'épouse lors d'un 
divorce difficile, lui reprochait de l'avoir accusé de 
corruption et de faux dans les titres dans une écriture 
qu'elle avait adressée à un arbitre le 7 avril 1997. 
 
 
 
La cause avait été enregistrée de manière erronée 
par ses services, "les griefs de corruption et de faux 
dans 
les 
titres 
apparaissant 
être 
dirigés 
contre 
vous-même, ce qui n'est pas le cas". Monsieur le 
Procureur général ajoutait qu'il faisait procéder aux 
corrections nécessaires. 
 
5. 
Le 2 août 1999, Mme M__________ a réitéré sa 
demande d'accès à ladite procédure non sans relever que 
cette plainte-ci était suspendue alors que les autres 
déposées par la même personne avaient été classées. 
 
6. 
Le 2 août 1999, Mme M__________ a prié M. Laurent 
Walpen, chef de la police, de lui communiquer toutes les 
données personnelles la concernant et figurant dans les 
dossiers et fichiers de police. 
 
7. 
Le 
5 
août 
1999, 
M. 
Walpen 
a 
indiqué 
à 
Mme M__________ qu'elle ne figurait pas dans le dossiers 
de la police genevoise, relevant de la loi cantonale sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
les renseignements et dossiers de police. Il poursuivait 
en ces termes : "Ne sont pas mentionnées dans la présente 
réponse les requêtes, demandes, autre correspondance 
émanant du requérant dans le cadre d'une procédure 
d'autorisation (achat d'arme, port d'arme, certificat de 
bonne vie et moeurs, chauffeur de taxi, agent de sécurité 
privé) ou les annonces à l'autorité que la loi rend 
obligatoire (bulletins d'arrivée dans les hôtels)". 
 
8. 
Le 5 août 1999 également, M. le Procureur général 
a transmis à Mme M__________ un tirage corrigé des 
antécédents 
informatiques 
la 
concernant 
dont 
il 
apparaissait que la procédure précitée (P/6300/1997) 
dirigée contre elle était toujours suspendue. 
 
 
 
L'incrimination en avait été modifiée : la mention 
de corruption et de faux dans les titres avait disparu 
pour être remplacée par celle de calomnie. 
 
 
 
Dans ce même courrier, M. le Procureur général 
informait 
Mme 
M__________ 
qu'en 
raison 
de 
la 
prescription, il procédait au classement de ladite cause 
: elle pouvait ainsi consulter le dossier, en recevoir 
des copies et recourir auprès de la chambre d'accusation. 
 
9. 
Mme 
M__________ 
s'est 
ensuite 
adressée 
une 
nouvelle fois à M. le Procureur général puis au Conseil 
d'Etat aux fins de connaître l'identité ou les qualités 
des 
personnes 
ayant 
un 
accès 
à 
ces 
"antécédents 
informatiques", ce fichier n'étant pas inscrit dans le 
catalogue des fichiers prévu par l'article 4 du règlement 
d'exécution de la loi sur les informations traitées 
automatiquement 
par 
ordinateur 
du 
22 
décembre 
1982 
(RELITAO - B 4 35.01). 
 
 
 
Le 8 octobre 1999, le secrétaire adjoint chargé de 
la protection des données et des autorisations concernant 
la voie publique du département de justice et police et 
des transports a répondu au nom du Conseil d'Etat que 
ledit fichier ne figurait pas dans le catalogue visé par 
l'article 2 alinéa 2 de la loi sur les informations 
traitées automatiquement par ordinateur du 17 décembre 
1981 (LITAO - B 4 35). 
 
10. 
Le 11 octobre 1999, Mme M__________ a sollicité de 
M. le Procureur général la destruction de toutes les 
informations ou données la concernant, le fichier auquel 
selon le bâtonnier seul le Parquet avait un "accès 
généralisé" étant dépourvu de base légale. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
11. 
Le 13 octobre 1999, M. le Procureur général a 
précisé que le Ministère public ne tenait aucun fichier 
au sens de la LITAO. Il utilisait, comme les autres 
juridictions, 
et 
dans 
les 
limites 
fixées 
par 
la 
commission de gestion du pouvoir judiciaire une base de 
données commune à l'ensemble dudit pouvoir. Il ne pensait 
pas avoir qualité pour statuer sur la requête qui lui 
était présentée et qui pourrait être de la compétence de 
la commission de gestion. En tout état, il priait 
Mme M__________ d'expliciter en quoi le fait que la base 
de données précitée ne figurait pas dans le catalogue 
tenu par le Conseil d'Etat aurait pour conséquence que 
les données la concernant devraient être détruites. 
 
12. 
Le 17 octobre 1999, Mme M__________ a pris note 
que le Parquet ne tenait aucun fichier au sens de la 
LITAO. 
Pour 
elle, 
la 
"base 
de 
données 
commune 
à 
l'ensemble du pouvoir judiciaire" constituait un fichier 
au sens de l'article 1 lettre c RELITAO en ce sens qu'il 
s'agissait bien d'une collection de données classées par 
personnes concernées. 
 
 
 
Le fichier intitulé "antécédents informatiques 
d'une personne" auquel seul le Parquet avait un accès 
généralisé était tenu en infraction des articles 2 du 
RELITAO et de la LITAO de sorte que les données qu'il 
comportait devaient être détruites. 
 
 
 
Elle persistait à solliciter la destruction des 
seules données la concernant et adressait cette requête 
au Parquet puisque celui-ci avait "entré les données la 
concernant", ces agissements n'étant pas ceux de la 
commission de gestion du palais. 
 
13. 
Le 26 octobre 1999, Mme M__________ a saisi la 
commission 
de 
contrôle 
de 
l'informatique 
de 
l'Etat 
(ci-après : CCIE) en exposant tout l'historique et en 
priant celle-ci de se pencher sur les bases de données 
constituant de véritables fichiers tenus par le pouvoir 
judiciaire et/ou la commission de gestion. S'il était 
avéré que ces bases de données n'avaient jamais été 
autorisées, il conviendrait d'ordonner la destruction 
immédiate de toutes les données qu'elles contenaient. 
 
14. 
Par décision du 14 décembre 1999, la CCIE a rejeté 
la plainte de Mme M__________ en ce qu'elle sollicitait 
la destruction des données reflétées par la procédure 
P/6300/1997 et invitait la commission de gestion du 


 
 - 5 - 
 
 
 
pouvoir judiciaire à faire porter au catalogue par 
l'administrateur 
l'indication 
des 
fichiers 
tenus 
au 
palais de justice. Elle a relevé dans sa décision que les 
fichiers du palais étant exploités sous le contrôle de la 
commission de gestion, c'était à bon droit que M. le 
Procureur général avait considéré que les griefs de 
Mme M__________ s'adressaient à ladite commission qu'il 
présidait de droit et au nom de laquelle il avait 
présenté ses observations. 
 
 
 
Le pouvoir judiciaire étant un des trois pouvoirs 
de l'Etat, il ne pouvait être contraint de solliciter 
d'un autre pouvoir une autorisation quelconque, car si la 
LITAO 
s'appliquait 
à 
tous 
les 
fichiers 
de 
l'Etat 
notamment, le Conseil d'Etat était compétent pour décider 
de la création d'un fichier par les services des 
administrations 
cantonale, 
communales 
et 
des 
établissements de droit public, ce qui ne saurait 
inclure le pouvoir judiciaire. 
 
 
 
Enfin, les fichiers du palais ne devaient contenir 
que des données pertinentes, conformément aux articles 3 
à 6 LITAO et c'était à bon droit que M. le Procureur 
général avait rectifié les données erronées concernant 
Mme M__________. 
 
 
 
La CCIE n'avait donc pas qualité pour ordonner la 
destruction de données à un autre pouvoir de l'Etat. 
Quant au souhait de Mme M__________ de s'assurer que les 
fichiers du palais étaient contrôlés par la CCIE, il 
s'agissait d'un souhait de caractère général qui ne 
fondait pas pour elle un intérêt juridiquement protégé. 
 
15. 
Par acte posté le 14 janvier 2000, Mme M__________ 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, 
en 
concluant 
principalement 
à 
la 
destruction intégrale du fichier intitulé "antécédents 
liés à la véritable identité d'une partie" ou tout autre 
appellation lui étant attribuée et subsidiairement, à la 
destruction des seuls renseignements la concernant, au 
motif que ledit fichier ne reposait sur aucune base 
légale. 
 
16. 
La CCIE a présenté ses observations; dans la 
mesure où Mme M__________ agissait comme dénonciatrice, 
ses conclusions étaient irrecevables. Pour le reste, et 
en raison du principe de la séparation des pouvoirs 
d'ores et déjà rappelé, la CCIE ne pouvait donner d'ordre 
au pouvoir judiciaire, de sorte que le recours, dans la 


 
 - 6 - 
 
 
 
mesure où il était recevable, devait être rejeté. La CCIE 
avait toutefois "invité" la commission de gestion à 
inscrire le fichier en cause au catalogue prévu par 
l'article 2 LITAO. 
 
 
 
Au nom de la commission de gestion, M. le 
Procureur général a pris les mêmes conclusions, la loi 
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 
(LPD - RS 235) à laquelle se référait la recourante 
n'étant pas applicable à la tenue d'un fichier cantonal. 
 
 
17. 
A la requête du juge délégué, la CCIE a déposé un 
chargé, ce dont la recourante a été informée. 
 
 
 
Elle a fait usage de son droit de consulter les 
documents par l'intermédiaire de son stagiaire. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant 
la juridiction compétente (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 15 LITAO; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La question de sa recevabilité peut rester ouverte 
car le recours doit être rejeté de toute façon. 
 
3. 
La banque de données informatiques commune au 
pouvoir judiciaire est bien un fichier soumis à la LITAO, 
selon l'article 1 de cette loi. 
 
 
 
Cependant, il n'a pas à figurer dans le catalogue 
établi par le Conseil d'Etat (art. 4 du règlement 
d'exécution de la loi sur les informations traitées 
automatiquement par ordinateur - RELITAO - B 4 35.01) ni 
à 
être 
autorisé 
par 
celui-ci, 
la 
disposition 
réglementaire précitée reposant sur l'article 2 LITAO 
concernant 
les 
fichiers 
des 
administrations 
et 
des 
établissements 
de 
droit 
public. 
 
Or, 
le 
pouvoir 
judiciaire n'est ni l'un ni l'autre, vu le principe de la 
séparation des pouvoirs consacré par l'article 130 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 24 
mai l847 (A 2 00 - Cst) et une exception pour les 
instances 
judiciaires 
a 
d'ailleurs 
été 
expressément 


 
 - 7 - 
 
 
 
formulée dans l'exposé des motifs relatif à la LITAO 
(Mémorial des séances du Grand Conseil du 15 mai l986, p. 
1427 et 1428). 
 
 
4. 
Parmi ses attributions, la CCIE doit statuer sur 
les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits 
sont violés, notamment parce que les données traitées 
automatiquement sont inexactes, périmées ou inadéquates; 
elle se prononce également sur les plaintes des personnes 
auxquelles l'accès à des informations les concernant 
personnellement a été refusé (art. 12 b) LITAO). 
 
5. 
Il est constant que la recourante a un intérêt 
légitime, direct et pratique à ce que la base de données 
informatiques contienne des indications exactes à son 
sujet. 
 
 Ses courriers, antérieurs au présent recours et 
adressés à M. le Procureur général, ont eu pour effet de 
faire 
rectifier 
l'erreur 
commise 
au 
moment 
de 
l'enregistrement de la procédure P/6300/1997. 
 
6. 
En conformité des articles 9 alinéa 5 LITAO et 142 
et 212 ss du code de procédure pénale du 29 septembre 
l977 (CPP- E 4 20), la recourante a eu accès à ce fichier 
en 
consultant 
une 
procédure 
pénale 
en 
cours 
la 
concernant, suite à la contestation d'une contravention. 
 
7. 
Reste à examiner sa conclusion subsidiaire tendant 
à la destruction de toutes les données dudit fichier, ou 
à celle des données la concernant, en raison de 
l'absence de base légale alléguée. 
 
 
 
 
a. 
Ledit fichier est soumis à la LITAO qui constitue 
une base légale suffisante. 
 
 
b. 
Chacun peut attirer l'attention d'une autorité de 
surveillance sur un état de fait et lui demander de pren-
dre une mesure (P. MOOR, Droit administratif. vol. II : 
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne, 1991, 
p. 339 infra); le dénonciateur ne saurait toutefois 
exiger que l'autorité entre en matière, respecte à son 
égard le droit d'être entendu ou lui notifie la décision 
qu'elle prendra. En principe, il n'a pas le droit de 
recourir contre une décision prise en vertu du pouvoir de 
surveillance de l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 
452, 102 Ib 84-85; RDAF 1964 p. 111; A. GRISEL, Pouvoir 
de surveillance et recours de droit administratif, ZBl 
1973, pp. 54 et 57). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 aa) Même si le dénonciateur a un certain droit à 
l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 
partie à la procédure et le refus de donner suite à une 
dénonciation ne peut faire l'objet d'un recours (ATF 120 
Ib 351 consid. 5 p. 358-359; ATA G. et M. du 4 mars 1998; 
F. du 14 décembre 1993; H. du 24 juin 1987; P. MOOR, op. 
cit., 
p. 163; 
F. GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 
1983, p. 221, n° 3). 
 
 
 bb) Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 
dénonciateur n'a pas qualité de partie contre la décision 
d'une commission de surveillance. Celui qui introduit une 
telle procédure n'a aucun droit à une décision, de sorte 
que, s'il n'y est pas donné suite, il n'est pas atteint 
dans ses intérêts personnels. Le fait que la décision de 
la commission peut avoir une incidence sur une procédure 
civile à laquelle le dénonciateur est partie ne permet 
pas de considérer que celui-ci est directement touché 
dans ses droits et obligations (SJ 1989 p. 412). Certes, 
le Tribunal administratif avait reconnu précédemment la 
qualité pour agir au dénonciateur qui avait subi un 
préjudice dans ses intérêts patrimoniaux (RDAF 1981 345 
consid. 4 
in 
fine 
p. 349). 
Il 
s'est 
toutefois 
expressément distancé de cette jurisprudence isolée et 
n'entend pas y revenir (V. MONTANI et C. BARDE, La 
jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit 
disciplinaire, in RDAF 1996, p. 345 ss not. p. 352 à 357; 
ATA G.-H. du 25 janvier 2000). 
 
 
 
En sollicitant la destruction de tout le fichier, 
Mme M__________ agit comme une dénonciatrice. Pour les 
raisons évoquées ci-dessus, cette conclusion est donc 
irrecevable. 
 
 c. 
En revanche, il faut reconnaître à Mme M__________ 
le droit de solliciter la destruction des données la 
concernant aux conditions de l'article 5 LITAO dont la 
teneur est la suivante :"Les fichiers doivent être 
périodiquement 
épurés 
des 
données, 
notamment 
celles 
d'ordre personnel, qui ne sont plus pertinentes par 
rapport au but visé. Demeurent réservés l'article 8 
ainsi que les dispositions légales et réglementaires 
relatives aux archives". 
 
8. a. 
Les termes précités, soit "des données d'ordre 
personnel qui ne sont plus pertinentes par rapport au but 
visé", constituent des notions indéterminées nécessitant 
une interprétation. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
b. Selon la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). 
 
 En l'espèce, le texte de l'article 5 première 
phrase LITAO n'est pas clair car rien, dans la loi, ne 
permet de savoir quel est le but visé, comme l'avait 
relevé un député (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1981 IV pp. 4'864 et 4'865). 
 
9. a. 
Il convient donc de déterminer si la mention dans 
la banque de données informatiques d'une plainte déposée 
contre la recourante, et l'indication du classement de 
celle-ci en raison de la prescription, constituent ou non 
des données conservant leur pertinence en fonction du but 
visé. 
 
 
b. 
Il est toutefois douteux que les données se 
rapportant à un ensemble de plaintes déposées par une 
même personne contre la recourante ne soient plus 
pertinentes au sens de l'article 5 alinéa 1 LITAO. 
 
 c. En effet, les références informatiques du fichier 
pénal ont pour but de permettre l'accès à des données 
physiques, sous la forme de documents sur papier. 
 
 Aussi longtemps que ces documents doivent rester 
accessibles, 
leur 
référence 
informatique 
demeure 
pertinente. 
 
 d. 
En l'espèce, la conservation des plaintes dans les 
dossiers 
du 
Parquet 
répond 
à 
un 
souci 
de 
bonne 
administration de la justice. En effet, il ne peut être 
exclu a priori que la recourante ou le dénonciateur soit 
partie, à terme, à une procédure civile, pénale ou encore 
administrative en rapport avec ces plaintes. 
 
 e. 
Une 
fois 
les 
dossiers 
physiques 
remis 
aux 


 
 - 10 - 
 
 
 
archives, il appartiendra au Conseil d'Etat d'en ordonner 
cas échéant la destruction (art. 8 de la loi sur les 
archives publiques du 2 décembre l925 - LAP - B 2 15), 
cette 
disposition 
étant 
expressément 
réservée 
par 
l'article 5 LITAO, et la référence informatique devra 
alors disparaître également. 
 
10. 
En conséquence, la conclusion subsidiaire de la 
recourante tendant à la destruction des données la 
concernant sera rejetée. 
 
11. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de Mme M__________. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
rejette dans la mesure où il est 
recevable le recours interjeté le 14 janvier 2000 par 
Madame M__________ contre la décision du 14 décembre l999 
de la Commission de contrôle informatique de l'Etat; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M__________ ainsi qu'à la Commission de contrôle 
de l'informatique de l'Etat et à la Commission de gestion 
du pouvoir judiciaire, soit pour elle à M. le Procureur 
général. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
 
 Bovy
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 La greffière-juriste le président : 
 
 
 
 V. Montani 
 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
M. Oranci