ge_gerichte · ATA/369/2006 · 2006-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2168/2006-DSE ATA/369/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 juin 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame S

contre

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

-2/3-

Vu la décision du 19 mai 2006 prise par le président du Conseil d’administration
de l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) infligeant à Madame S ,
domiciliée à Genève, fonctionnaire au service des allocations familiales de l'OCAS
depuis le 1° août 1989, une sanction administrative, réduisant le salaire de l’intéressée
de deux annuités, avec blocage pendant deux ans, dès le 1° juin 2006 ;

vu que la décision précitée a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours interjeté le 13 juin 2006 par Mme S contre la décision
précitée par lequel elle conclut à ce que l’effet suspensif soit accordé à la décision
querellée ;

vu la détermination du 23 juin 2006 de la caisse cantonale genevoise de
compensation (CCGC) concluant au maintien du retrait de l’effet suspensif au recours ;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui
a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours ;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ;

qu’à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur
requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale
ou d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits ;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le
but desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause ;

que la recourante demande au Président du Tribunal administratif d’ordonner à
l’intimée de lui verser son salaire non amputé de deux annuités dès le 1° juin 2006 ;

qu’une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à
requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à
contraindre l’'OCAS à payer des prestations pécuniaires ;

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que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l’état de fait ou à la
sauvegarde d’intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité
n'étant pas mises en doute ;

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3
p. 41 ; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin
1995 en la cause B. ; AT A/1/2006 du 4 janvier 2006 et les réf. citées) ;

qu’en conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif de la recourante,
traitée comme une demande de mesures provisionnelles, sera rejetée.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Madame S ainsi qu'à l’office
cantonal des assurances sociales.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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