ge_gerichte · ATAS/1009/2019 · 2019-11-05 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3025/2018 
ATAS/1009/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Laurent WINKELMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1945 en 
Algérie, de nationalité française, père de plusieurs enfants issus d’une première 
union conjugale (en particulier B______, C______ et D______ ), indique s’être 
installé en Suisse le 20 juillet 1997. Il est enregistré à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) comme habitant dans le canton de 
Genève depuis le 1er septembre 2003, au bénéfice d’un livret C-CE. D’un second 
mariage conclu avec Madame E______ le ______ 2005 et dissous par divorce le 22 
janvier 2015, il a eu deux enfants, F______, né le ______ 2006, et G______, né le 
______ 2008. 
2. Le 3 mai 2017, après avoir été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse 
et survivants (ci-après : AVS) à partir du 1er mars 2012, l’assuré a requis du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) le versement de 
prestations 
complémentaires, 
indiquant 
être 
alors 
domicilié 
avenue 
H______ ______ à Genève, dans un deux pièces meublé dont le bail, conclu le 
27 janvier 2017 pour six mois dès le 1er février 2017, mentionnait comme locataires 
« B______ et A______ ». 
3. Le 26 juin 2017, dans le cadre de l’instruction de cette demande, le SPC a demandé 
à l’assuré de lui fournir de nombreux renseignements et documents, dont le nombre 
de personnes partageant son logement (à l’adresse précitée) et la raison pour 
laquelle B______ figurait sur le bail relatif à ce logement. 
4. En réponse, l’assuré a remis au SPC, le 28 juillet 2017, un courrier et vingt-et-une 
pièces, comportant notamment l’explication, étayée par une ordonnance de mise en 
liberté avec mesures de substitution du 9 février 2017, qu’il avait fait des séjours en 
prison et que, pour qu’il puisse satisfaire à l’exigence émise par la Procureure en 
charge de l’instruction dirigée contre lui de disposer d’un logement dans le canton 
de Genève, son fils B______ avait conclu le bail portant sur l’appartement précité 
en leur nom aux deux et assumait le paiement du loyer. L’assuré devait quitter ce 
logement le 31 juillet 2017, sans savoir encore où aller loger. 
5. Le 23 août 2017, le SPC a demandé à l’assuré de lui fournir les renseignements et 
documents requis qui ne lui avaient pas encore été transmis, en lui indiquant qu’à 
défaut le traitement de sa demande de prestations serait suspendu et que le droit aux 
prestations ne pourrait prendre effet qu’à partir du mois au cours duquel tous les 
documents utiles seraient en possession du SPC. 
6. L’assuré a transmis divers renseignements et documents au SPC par courriers des 
30 août et 13 octobre 2017. 
7. Le 30 octobre 2017, le SPC a demandé à l’assuré de lui communiquer encore divers 
justificatifs, dont celui du paiement de son loyer depuis le 1er février 2017, et de lui 
indiquer si le bail portant sur son logement précité avait été prolongé. 


 
 
 
 
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8. L’assuré lui a répondu le 20 novembre 2017 que le loyer dudit logement avait été 
payé souvent par son fils B______, quelquefois par de l’argent que son frère ou sa 
sœur lui avaient envoyé. Il avait pu rester dans l’appartement de l’avenue H______ 
______ pendant les trois mois couverts par la caution versée, et il avait déménagé le 
1er novembre 2017 dans un appartement de trois pièces, qui lui avait été trouvé à la 
rue I______ ______ à Genève, dont son fils et sa sœur continuaient à payer le loyer 
en attendant que des prestations complémentaires lui soient versées. Le bail de 
l’appartement de la rue I______ ______, joint à ce courrier, avait été conclu le 17 
octobre 2017 et avait pour locataires conjointement et solidairement la société 
J______ SA, représentée par l’assuré, et ce dernier à titre personnel, « domicilié(s) 
actuellement Route K______ ______, 1470 Estavayer-le-Lac ». 
9. Par décision du 28 février 2018, sujette à opposition, le SPC a refusé la demande de 
prestations de l’assuré, pour le motif qu’il ne remplissait pas la condition légale 
d’avoir son domicile civil en Suisse et d’y résider habituellement. 
10. L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par courrier posté le 
26 mars 2018. Il n’avait pas quitté le canton de Genève depuis 2002 ; son permis C, 
échu en juillet 2017, était en cours de renouvellement, l’OCPM lui ayant indiqué 
avoir plus de six à sept mois de retard. Il avait fourni au SPC les documents que 
celui-ci lui avait réclamés, recevant donc bien les courriers du SPC lui étant 
adressés à l’avenue H______ ______, comme d’ailleurs la décision adressée à la 
rue I______ ______. Il avait été à nouveau en détention provisoire à la prison de 
Champ-Dollon du 30 novembre 2017 au 28 février 2018, et se trouvait interné à la 
Clinique de Belle-Idée, d’où il regagnerait son appartement de la rue I______. Au 
nombre des pièces qu’il a jointes à son opposition figuraient une ordonnance de 
prolongation de sa détention provisoire du 31 janvier 2018 et une ordonnance de 
mise en liberté avec mesures de substitution du 19 février 2018. 
11. Le 9 avril 2018, l’assuré a informé le SPC qu’il venait de recevoir une décision de 
son assurance retraite française lui allouant une pension mensuelle de EUR 539.52, 
s’ajoutant aux CHF 431.- qu’il percevait de l’AVS, ce qui constituait ses deux 
seules sources de revenus. 
12. Le 19 avril 2018, l’assuré a transmis au SPC une attestation de l’OCPM du même 
jour, aux termes de laquelle il résidait sur le territoire du canton de Genève depuis 
le 1er septembre 2003, au bénéfice d’une autorisation d’établissement C échue le 
19 juillet 2017 mais dont la demande de renouvellement était en cours d’examen. Il 
a également joint à son courrier des copies des récépissés postaux attestant du 
paiement de son loyer de janvier à avril 2018. 
13. Le 8 mai 2018, l’assuré a saisi le SPC d’une demande d’aide sociale, en indiquant 
avoir pour adresse la rue I______ ______ à Genève, tout en précisant se trouver à la 
Clinique de Belle-Idée jusqu’à fin juin - juillet 2018 et que son fils aîné B______, 
domicilié à Neuilly-sur-Seine (à une adresse et joignable sur un numéro de 


 
 
 
 
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téléphone qu’il indiquait), pouvait être contacté pour tout renseignement 
complémentaire. 
14. Par décision du 25 mai 2018, le SPC a refusé d’entrer en matière sur cette 
« demande de prestations complémentaires », pour le motif que pour avoir droit 
auxdites prestations il fallait être au bénéfice d’un permis de séjour valable et que, 
s’agissant de l’assuré, les formalités d’obtention d’une autorisation de séjour dans 
le canton de Genève étaient en cours auprès de l’OCPM. Pour le cas où cette 
décision engendrerait une situation financière difficile, l’assuré était invité à 
s’adresser au centre d’action sociale de son quartier, qui examinerait dans quelle 
mesure une aide financière pourrait lui être apportée. 
15. L’assuré, domicilié désormais Cité L______ ______ à Genève, a écrit le 4 juin 
2018 au SPC que sa demande du 8 mai 2018 était une demande d’assistance, et il 
lui a ensuite transmis, le 29 juin 2018, une copie d’un courrier de l’OCPM du 
20 juin 2018 acceptant de prolonger le délai de contrôle de son livret C au 
19 juillet 2022, en réservant la décision qu’il serait amené à rendre plus tôt en cas 
de condamnation de l’assuré. 
16. Par décision sur opposition du 23 juillet 2018, le SPC a rejeté l’opposition que 
l’assuré avait formée le 26 mars 2018 contre la décision du 28 février 2018. 
Il ne pouvait être considéré avec certitude que l’assuré avait son domicile et sa 
résidence habituelle à Genève, que ce soit au jour du dépôt de sa demande de 
prestations complémentaires ou au jour de reddition de la décision querellée. Le 
bail à loyer du 17 octobre 2017 relatif à l’appartement de la rue I______ ______ 
mentionnait les locataires (soit la société J______ SA représentée par l’assuré et ce 
dernier à titre personnel) comme étant « domicilié(s) […] Route K______ ______, 
1470 Estavayer-le-Lac ». D’après le registre du commerce, l’assuré avait été inscrit 
comme administrateur de ladite société, à Estavayer-le-Lac, avec signature 
individuelle le 1er mai 2017, puis comme directeur sans signature individuelle le 
26 octobre 2017, et il avait été radié de cette société le 29 mai 2018, faits que 
l’assuré n’avait pas portés à la connaissance du SPC. D’après les ordonnances du 
Tribunal pénal du 31 janvier 2018 de prolongation de la détention provisoire et du 
19 février 2018 de mise en liberté avec mesures de substitution, son lieu de 
résidence n’était pas clairement établi. 
17. Le 2 août 2018, afin de compléter le dossier de demande de prestations de l’assuré, 
le SPC a demandé à ce dernier de lui fournir divers renseignements et documents, 
dont l’indication du nombre de personnes partageant le logement de la rue I______. 
18. Par deux courriers du 21 août 2018, l’assuré a d’une part demandé un délai pour 
pouvoir donner suite à cette demande complémentaire de renseignements et 
documents, en évoquant vivre une assez lourde dépression, et d’autre part formé 
opposition à la décision du SPC du 23 juillet 2018, en contestant n’avoir pas eu sa 
résidence habituelle à Genève et en indiquant que ses déménagements de l’avenue 
H______ ______ à la rue I______ ______ avaient été dus « aux mauvaises 


 
 
 
 
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volontés des administrateurs et actionnaires de J______ SA, société dans laquelle 
[il n’avait eu] qu’un rôle d’homme de paille ». 
19. Le 28 août 2018, l’assuré a transmis au SPC divers documents et lui a expliqué que 
les actionnaires de J______ SA s’étaient engagés à payer le loyer de l’appartement 
de la rue I______ ______ contre son acceptation d’être administrateur puis 
directeur de cette société, mais qu’ils ne l’avaient jamais payé, et que lui-même 
avait été à nouveau incarcéré à Champ-Dollon à fin novembre 2017, après avoir 
occupé seul ledit appartement, qu’un ami dénommé M______ avait ensuite 
occupé ; après son placement à la Clinique de Belle-Idée, l’assuré avait pu 
emménager dès le 1er juin 2018 à la Cité L______ ______, hébergement que son 
fils lui avait trouvé. 
20. Le 3 septembre 2018, le SPC a indiqué à l’assuré les pièces encore nécessaires au 
traitement de son dossier. 
21. Le 4 septembre 2018, le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) l’original de l’« opposition » que l’assuré avait 
formée le 21 août 2018 contre sa décision sur opposition du 23 juillet 2018, sur 
quoi la CJCAS a invité le SPC à lui présenter sa réponse à ce recours et son dossier. 
22. Par une écriture du 1er octobre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours, en 
renvoyant à sa décision sur opposition, contre laquelle l’assuré n’avançait aucun 
argument susceptible de conduire à une autre appréciation de son cas. 
23. Le 10 octobre 2018, l’assuré a transmis à la CJCAS une traduction en français du 
jugement espagnol du 22 janvier 2015 prononçant son divorce par consentement 
mutuel. 
24. Le 30 novembre 2018, le SPC a indiqué à la CJCAS que par décision du 
27 novembre 2018, il avait reconnu à l’assuré le droit à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) avec 
effet rétroactif au 1er mai 2018, suite à sa nouvelle demande de prestations et 
estimant qu’il avait pu établir avoir son domicile et sa résidence habituelle à 
Genève depuis mai 2018. Le SPC maintenait sa décision sur opposition du 
23 juillet 2018, relative à la période du 1er mai 2017 au 28 février 2018 et motivée 
par le fait que l’assuré n’avait pas, durant cette période, son domicile et sa résidence 
habituelle en Suisse (à Genève). 
25. L’assuré a écrit le 11 janvier 2019 à la CJCAS que sa demande de prestations 
complémentaires datait de mai 2017 et qu’il n’était pas responsable du retard avec 
lequel l’OCPM avait fini par prolonger la durée de validité de son autorisation 
d’établissement dans le canton de Genève, en l’absence de laquelle le SPC lui avait 
refusé le droit aux prestations complémentaires. La décision du 27 novembre 2018 
lui allouant des PCF et des PCC était sans doute correcte quant aux montants de ces 
prestations, mais pas quant à la date de rétroactivité retenue ; elle devait valoir dès 
mai 2017. 


 
 
 
 
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26. Le 1er février 2019, le SPC a écrit à la CJCAS qu’il ne pouvait être considéré avec 
certitude que l’assuré avait eu son domicile et sa résidence habituelle dans le canton 
de Genève durant la période litigieuse du 1er mai 2017 au 28 février 2018, si bien 
qu’il persistait à conclure au rejet du recours. 
27. Le 2 mai 2019 – dans le délai prolongé à sa demande à la suite de la constitution 
d’un avocat pour la défense de ses intérêts –, l’assuré a présenté des observations, à 
teneur desquelles il réaffirmait, pièces justificatives et explications à l’appui, qu’il 
avait toujours eu son domicile et sa résidence habituelle dans le canton de Genève 
depuis 2003. Cela résultait de la base de données de l’OCPM, et le SPC l’avait 
lui-même admis dans sa décision du 27 novembre 2018. Le centre de ses relations 
personnelles avait toujours été dans le canton de Genève, où ses enfants mineurs 
F______ et G______ vivaient avec leur mère depuis février 2015 et étaient 
scolarisés, dans le but et avec l’effet qu’il puisse exercer très régulièrement son 
droit aux relations personnelles avec eux. Il avait démontré avoir été locataire 
successivement de deux appartements à Genève durant la période litigieuse du 
1er mai 2017 au 28 février 2018, à l’avenue H______ ______ puis à la rue 
I______ ______. Il n’avait entrepris aucune démarche pour se constituer un 
domicile à l’étranger ou dans un autre canton. L’indication malheureuse que les 
locataires du logement de la rue I______ (soit J______ SA et l’assuré) étaient 
« domiciliés » à la route K______ ______ à Estavayer-le-Lac n’autorisait pas à 
conclure à l’absence de domicile et de résidence habituelle de l’assuré dans le 
canton de Genève, pas davantage que le fait que l’assuré a été formellement 
administrateur puis directeur de ladite société, ayant son siège à Estavayer-le-Lac, 
auprès de la fiduciaire N______ SA ayant mis à sa disposition à ladite adresse, pour 
CHF 100.- par mois, un bureau qui ne pouvait servir de logement. 
28. Le 31 mai 2019, le SPC, faisant référence aux ordonnances précitées du Tribunal 
pénal, a suggéré que la CJCAS invite ce dernier à communiquer les éléments sur 
lesquels il s’était fondé pour retenir que le lieu de résidence de l’assuré n’était pas 
clairement établi, à défaut de quoi il persistait à conclure au rejet du recours. 
29. Le 25 juin 2019, à l’invitation de la CJCAS, l’assuré a communiqué à cette dernière 
sept pièces du dossier pénal relatives à la question de son lieu de domicile et de 
résidence, en relevant que ledit tribunal n’avait pas étayé l’affirmation précitée. Il a 
requis l’audition de quatre témoins (dont son ex-épouse), et a produit une 
attestation de la fiduciaire N______ SA, aux termes de laquelle celle-ci, par un 
contrat de bail signé le 27 avril 2017 (qui sera résilié le 22 février 2018 pour défaut 
de paiement du loyer), avait mis à la disposition de J______ SA un bureau, étant 
précisé que l’assuré n’avait pas reçu de clé et n’avait jamais logé dans les locaux 
considérés à Estavayer-le-Lac. 
30. Le 30 juillet 2019, en réponse à une demande de la CJCAS, le Ministère public a 
transmis à cette dernière un rapport d’enquête du 5 novembre 2017 établi par un 
détective privé mandaté par l’ex-épouse de l’assuré aux fins d’établir l’adresse du 
domicile réel de ce dernier et vérifier s’il exerçait une activité professionnelle, 


 
 
 
 
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rapport aux termes duquel l’assuré, durant la seconde moitié du mois 
d’octobre 2018, était domicilié à la rue du Crest de Vaulx 29 à Gaillard, en France 
voisine, et exerçait de multiples activités professionnelles en dehors de 
l’exploitation d’un restaurant. Le Ministère public a précisé que, durant la période 
litigieuse du 1er mai 2017 au 28 février 2018, l’assuré avait eu l’obligation, en vertu 
d’une mesure de substitution à la détention provisoire, de résider en Suisse, à 
l’avenue H______ ______ à Genève, du 9 février au 10 août 2017 et qu’il avait été 
mis à nouveau en détention provisoire du 30 novembre 2017 au 28 février 2018. 
31. Le 16 août 2019, l’assuré a produit diverses pièces complémentaires et requis 
l’audition de deux témoins, soit son fils B______ et le détective privé auteur du 
rapport d’enquête précité. 
32. Le 27 septembre 2019, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des 
parties et à l’audition de plusieurs personnes. 
a. Madame O______ a déclaré connaître l’assuré depuis l’été 2018, alors déjà 
domicilié dans une résidence pour personnes âgées aux Charmilles, de même 
que ses enfants B______, F______ et G______. Elle avait appris par eux que 
l’assuré avait habité précédemment d’abord à l’avenue H______ puis à la rue 
I______. 
b. Monsieur P______, époux de Mme O______, a indiqué avoir fait la 
connaissance de l’assuré en novembre 2018, et ne pas savoir où celui-ci avait 
vécu avant d’être dans la résidence pour personnes âgées près de Châtelaine. 
c. Monsieur Q______, détective privé auteur du rapport d’enquête précité, a 
expliqué que, sur mandat de l’ex-épouse de l’assuré, il avait effectué des 
surveillances et filatures de ce dernier entre le 13 et le 30 octobre 2017, pas tous 
les jours ni vingt-quatre heures d’affilée. L’assuré s’était rendu dans une villa à 
Gaillard pour y passer la nuit, environ six fois. Il n’avait pas été vu à l’avenue 
H______ ______. Il avait utilisé une Citroën immatriculée en France, et, mais 
seulement à Genève, un scooter. Ledit témoin ne s’était pas enquis de savoir si 
l’assuré avait à Genève un autre lieu d’habitation que l’avenue H______ 
______, mais il l’y aurait suivi s’il s’y était rendu lors d’une des filatures. Il 
n’avait pas pu photographier l’assuré ailleurs que dans et aux abords du 
restaurant des Eaux-Vives dont il s’occupait, en particulier ni dans ladite 
Citroën, ni sur un scooter, ni vers la villa de Gaillard. 
d. Entendue à titre de renseignements, Madame E______, ex-épouse de l’assuré, a 
déclaré que ce dernier a vu très régulièrement leurs enfants F______ et 
G______ en 2017 et 2018 (hormis les périodes durant lesquelles il avait été 
incarcéré ou hospitalisé), déjeunant avec eux quasiment un jour sur deux et les 
hébergeant chez lui en tout cas un week-end sur deux, à l’avenue H______ puis 
à la rue I______, et quelquefois d’autres nuits. Elle ne disposait d’aucun indice 
que l’assuré aurait vécu à Estavayer-le-Lac. Par un détective privé qu’elle avait 
mandaté, elle avait entendu parler d’une villa que l’assuré aurait à Gaillard, 


 
 
 
 
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mais il n’était rien ressorti du rapport d’enquête de ce détective privé dont un 
tribunal aurait tenu compte, ni concernant un risque de fuite à Gaillard avec 
leurs enfants, ni concernant des revenus que l’assuré aurait réalisés. 
e. Entendu à titre de renseignements, Monsieur B______ a déclaré que, pour que 
son père puisse sortir de prison, il lui avait trouvé un appartement d’abord à 
l’avenue a H______ puis à la rue I______, où il avait réellement habité et où il 
accueillait ses enfants F______ et G______. Quant à la villa de Gaillard, c’était 
B______ qui l’avait louée, pour que son frère C______ et sa famille, vivant 
alors au Canada, puissent s’y installer, ledit frère ayant obtenu un emploi à 
Genève mais ayant dû y renoncer faute pour son épouse d’obtenir un emploi 
dans la région, et il avait alors pu résilier le bail portant sur cette maison. Avec 
son autre frère, D______, il avait commencé à déménager dans la région 
parisienne des affaires se trouvant dans cette maison de Gaillard, dans laquelle 
personne n’avait finalement habité, pas non plus l’assuré, qui avait pu s’y 
rendre très occasionnellement. Il avait mis à la disposition de son père une 
Citroën Cactus blanche immatriculée en France, qu’il avait utilisée lui-même 
occasionnellement. Il lui était arrivé de dormir dans cette villa à Gaillard, avec 
son frère D______, qui utilisait aussi cette Citroën et pouvait aussi avoir dormi 
seul dans cette villa. Il était possible que l’agent immobilier ait collé une 
étiquette sur la boîte aux lettres de cette maison. 
f. L’assuré a déclaré qu’il avait été brièvement administrateur « de paille » de 
J______ SA, qui avait son siège à Estavayer-le-Lac sans même y avoir un 
bureau mais uniquement une adresse de domiciliation pour CHF 100.- par mois, 
et qui n’avait pas honoré son engagement de lui payer en échange le loyer de 
l’appartement de la rue I______ ______6. À cette époque, durant trois mois, 
lui-même avait aidé J______ SA à reprendre la gérance d’un restaurant aux 
Eaux-Vives. Il avait quitté l’appartement de l’avenue H______ quelques jours 
avant d’obtenir, le 17 octobre 2017, les clés de celui de la rue I______, et s’était 
trouvé dans l’intervalle dans la région parisienne. Il s’était rendu deux ou trois 
fois dans la villa de Gaillard évoquée dans le rapport d’enquête du détective 
privé mandaté par son ex-épouse, mais n’y avait jamais passé de nuit. 
33. Par mémoire du 10 octobre 2019, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours. 
Le détective privé précité – témoin particulièrement digne de confiance – avait 
constaté que l’assuré se rendait tous les soirs dans la maison considérée de Gaillard 
pour y dormir. Les déclarations de l’ex-épouse et d’un fils de l’assuré devaient être 
prises avec la plus grande prudence, d’autant plus que, d’après les pièces de la 
procédure pénale versées au dossier et contrairement à ce que l’assuré et son 
ex-épouse ont déclaré devant la CJCAS, ils n’avaient plus de rapports entre eux, 
elle-même avait mandaté un détective privé pour savoir où il vivait réellement, et 
l’assuré avait dit, lors d’une audition au Ministère public, qu’il avait dû dormir cinq 
ou six fois dans cette villa, ajoutant qu’il avait eu une aventure avec une femme 
domiciliée à Annemasse. L’assuré avait aussi déclaré au Ministère public ne pas 


 
 
 
 
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savoir pourquoi J______ SA avait accepté de payer le loyer d’une maison destinée 
à son usage personnel. 
34. Le 23 octobre 2019, l’assuré a persisté dans les termes et conclusions de ses 
précédentes écritures. Les enquêtes avaient démontré que la villa de Gaillard 
n’avait jamais été louée par et pour l’assuré. Si celui-ci y avait dormi quelques 
nuits, il n’y aurait pas pour autant constitué un domicile ; il avait toujours gardé le 
centre de ses relations personnelles dans le canton de Genève. Le rapport d’enquête 
du détective privé était sujet à caution. Concernant l’indemnité de procédure 
requise par l’assuré, celui-ci faisait remarquer que, même si l’assistance juridique 
lui avait été refusée, les services d’un avocat avaient été indispensables au vu de la 
complexité de l’affaire. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant 
été rendue sur opposition en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; 
cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; 
Ghislaine FRÉSARD FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 


 
 
 
 
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Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). 
3. Le litige est délimité quant à son objet par la décision attaquée, à savoir la décision 
sur opposition du 23 juillet 2018. Par cette décision-ci, l’intimé a rejeté l’opposition 
que le recourant avait formée le 26 mars 2018 contre la décision initiale du 
28 février 2018, pour le motif que le recourant, d’après lui, n’avait pas son domicile 
et sa résidence habituelle dans le canton de Genève durant la période litigieuse, 
allant du 1er mai 2017 au 28 février 2018. 
4. a. D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors que, 
notamment, elles ont droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont – 
comme en l’espèce – une rente de l’AVS (art. 4 al. 1 let. b LPC). Sur le plan 
cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève ont droit aux PCC à la condition, 
notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances sociales, dont 
une rente de l’AVS (art. 2 al. 1 let. a LPCC). Le droit aux PCF et aux PCC suppose 
donc notamment que le bénéficiaire ait son domicile et sa résidence habituelle 


 
 
 
 
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respectivement en Suisse et dans le canton de Genève. Lesdites prestations ne sont 
pas exportables. Les conditions de domicile et de résidence sont cumulatives 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 15 ad art. 4). 
b. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 
à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière 
de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur 
cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC, en 
raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant l’application de la LPGA 
(art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité juridique et d’harmonisation 
des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). 
Les notions de domicile et de résidence habituelle doivent donc être interprétées de 
la même manière pour les deux prestations considérées. 
c. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 
création en ce lieu de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se 
fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, qui doit être reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu 
avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss et les arrêts cités). Le lieu où 
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne sauraient 
toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3 
p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, ATSG 
Kommentar, 3ème éd., 2015, n° 15 s. ad art. 13 LPGA). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101). En ce qui concerne les prestations 
complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, 
s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est maintenu lorsque la 
personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison d'une maladie) le lieu 


 
 
 
 
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dont elle a fait le centre de ses intérêts ; le domicile reste en ce lieu jusqu'à ce qu'un 
nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit (ATF 99 V 106 
consid. 2 p. 108 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 22 ad art. 4). 
d. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle 
au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée 
limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un 
sens objectif, de sorte que la condition de la résidence habituelle en Suisse n'est en 
principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. 
5. a. En l’espèce, durant la période litigieuse allant du 1er mai 2017 au 
28 février 2018, de nombreux indices résultant de documents administratifs ou 
postaux localisent le recourant dans le canton de Genève, jusqu’à fin octobre 2017 à 
l’avenue H______ _______, puis à la rue I______ ______, dont les données 
résultant de la base de données de l’OCPM, des extraits du registre des poursuites 
(supposant que le recourant a pu y être joint), des courriers reçus à ces adresses (en 
particulier de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, de la Centrale du 
2ème pilier Fonds de garantie LPP, de la caisse-maladie Groupe Mutuel, ainsi que de 
l’intimé). 
b. Il est par ailleurs établi que le bail portant sur l’appartement de l’avenue 
H______ ______ a été conclu le 27 janvier 2017 pour une durée de six mois, afin 
que le recourant puisse être mis en liberté avec l’obligation de résider à cette 
adresse (obligation dont rien n’indique que le recourant ne l’a pas respectée), et que 
le bail portant sur le logement de la rue I______ ______ l’a été le 17 octobre 2017 
et que le recourant l’a occupé dès la fin octobre/tout début novembre 2017, après 
avoir pu rester jusque vers la mi-octobre 2017 dans celui de l’avenue H______. Ce 
changement d’appartement a été dicté, de la façon tout à fait vraisemblable 
indiquée par le recourant, par la limitation de la durée de validité du bail relatif à 
l’appartement de l’avenue H______ et le fait que la courtière ayant proposé ce 
dernier au fils du recourant n’était pas autorisée à le mettre en location, ainsi que 
par la nécessité pour le recourant de disposer d’un appartement lui permettant 
d’accueillir mieux ses deux jeunes enfants F______ et G______, habitant et 
scolarisés dans le canton de Genève. 
c. Les preuves administrées commandent de retenir que le recourant entretenait 
alors (et entretient encore) d’étroits liens avec ces deux enfants, au-delà même de ce 
que le jugement de divorce a prévu au titre de son droit de visite, et notamment 
qu’il les a accueillis régulièrement chez lui, dans les deux appartements considérés. 
d. Il ne saurait être déduit du pluriel (mis d’ailleurs entre parenthèses) assortissant 
le mot « domicilié(s) » sur le contrat de bail conclu pour l’appartement de la rue 
I______ que les deux locataires y étant indiqués conjointement, soit J______ SA et 
le recourant personnellement, étaient tous deux effectivement domiciliés à la rue la 
______ ______ à Estavayer-le-Lac, au siège que J______ SA avait à cette adresse 
au bénéfice d’un contrat de bail prévoyant la mise à sa disposition d’un bureau pour 


 
 
 
 
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CHF 100.- par mois (et qui doit n’avoir été en fait qu’un contrat de domiciliation de 
ladite société). Le fait que le recourant a été formellement – vraisemblablement 
comme homme de paille (ainsi qu’il le dit) – administrateur (du 1er mai au 
26 octobre 2017) puis directeur (du 26 octobre 2017 au 29 mai 2018) de 
J______ SA n’implique nullement qu’il ait été domicilié et ait résidé 
habituellement au siège précité de cette société ; une telle conclusion ne pourrait 
d’ailleurs pas même être tirée de l’exercice effectif de mandats d’administrateur 
puis de directeur d’une société anonyme. Le recourant a d’ailleurs été incarcéré du 
30 novembre 2017 au 28 février 2018. La fiduciaire avec laquelle le contrat de bail 
précité a été conclu avec J______ SA a au demeurant attesté que le recourant 
n’avait pas reçu de clé des locaux considérés et n’y avait jamais logé. 
e. Sans doute le Tribunal pénal a-t-il indiqué, dans ses ordonnances précitées des 
31 janvier 2018 et 19 février 2018, que le lieu de résidence du recourant n’était pas 
clairement établi. Des pièces de la procédure pénale communiquées par le Ministère 
public, il résulte que c’est essentiellement le rapport d’enquête du détective privé 
mandaté par l’ex-épouse du recourant dans un contexte conflictuel qui l’a amené, 
non à retenir que le recourant était domicilié à Gaillard (ainsi que le retenait ce 
rapport d’enquête), mais qu’une incertitude paraissait exister à ce propos. Par 
ailleurs, le 30 novembre 2017, lors de son audition au Ministère public, le recourant 
a déclaré qu’il devait avoir dormi cinq ou six fois dans la villa considérée à 
Gaillard. 
S’il apparaît vraisemblable, nonobstant l’absence de photographies le confondant à 
cet égard, que le recourant a bel et bien passé quelques nuits dans cette villa, 
contrairement à ses affirmations faites devant la chambre de céans, force est de 
retenir que cela s’est le cas échéant passé précisément durant la quinzaine de jours 
de la fin octobre 2017 durant lesquels les filatures dudit détective ont eu lieu, mais 
aussi alors que le recourant ne disposait plus de son logement de l’avenue H______ 
et pas encore de celui de la rue I______, et qu’en tout état cela ne saurait valoir 
constitution d’un domicile et/ou d’une résidence habituelle en dehors du canton de 
Genève. Il y a lieu par ailleurs de tenir pour établi que cette villa a été louée par un 
des fils aînés du recourant dans la perspective, qui n’a pu se réaliser, qu’un de ses 
autres fils majeurs, habitant alors au Canada, vienne s’y installer avec sa famille, et 
que la location de cette villa est restée ainsi éphémère. 
f. Dans sa décision du 27 novembre 2018 reconnaissant au recourant le droit à des 
PCF et PCC dès mai 2018, l’intimé lui-même a indiqué que selon les 
renseignements en sa possession, il résidait « en Suisse, de manière ininterrompue, 
depuis le 20 juillet 1997 et à Genève, depuis le 1er septembre 2003 ». 
g. En conclusion, de surcroît au degré de la vraisemblance prépondérante (et non à 
celui de la certitude qu’à tort l’intimé paraît vouloir appliquer en l’espèce), il doit 
être retenu que le recourant avait son domicile et sa résidence habituelle dans le 
canton de Genève durant la période litigieuse, du 1er mai 2017 au 28 février 2018. 


 
 
 
 
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6. Le recours doit donc être admis au sens des considérants, la décision attaquée être 
annulée et la cause être renvoyée à l’intimé pour qu’il statue sur la demande de 
prestations complémentaires formée le 3 mai 2017 par le recourant, y compris pour 
la période postérieure à la période litigieuse précitée, en particulier les mois de mars 
et avril 2018, étant précisé que le recourant doit être considéré comme ayant 
contesté, au travers de son écriture du 11 janvier 2019 (valant dans la mesure utile 
opposition), la décision de l’intimé du 30 novembre 2018 en tant qu’elle ne lui 
reconnaissait le droit à des PCF et des PCC que depuis le 1er mai 2018. 
7. a. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LGPA). 
b. Vu l’issue donnée au recours, le recourant a droit à une indemnité de procédure 
(art. 61 let. g LPGA), qui sera arrêtée à CHF 3'000.- (art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision attaquée. 
4. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
sur la demande de prestations complémentaires du 3 mai 2017. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 3'000.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le