ge_gerichte · ATAS/866/2007 · 2007-08-15 · de


REPUBLIQUE ET

A/4640/2006

En la cause

Monsieur C

Madame C

contre

FONDATION COLLECTIVE LPP RENTENANSTALT, p.a.

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 15 août 2007

, domicilié France

, domiciliée , GENEVE

SWISS LIFE, sise Avenue du Théâtre 1, LAUSANNE

RENTES GENEVOISES ASSURANCES POUR LA
VIEILLESSE, sises place du Molard 11, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/866/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Dominique JECKELMANN et Nathalie
BLOCHI, juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 10 octobre 2006, la 3° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame C , née E le 1971, et
Monsieur C , né le 1972, mariés en date du 30 juillet 1998.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils ont convenu de se partager par
moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 7 décembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 juillet
1998 et le 24 novembre 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les fait
suivants:

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

+ Les FONDS DE PRÉVOYANCE ANDRÉ MARÉCHAL SA ont informé le
Tribunal par pli du 16 janvier 2007 que le demandeur a été affilié auprès d'elle
du 1” janvier 1997 au 21 mai 1999. Sa prestation de sortie au moment du
mariage s'élevait à 2273 fr. 50, celle au moment de sa sortie le 31 mai 1999 à
3151 fr. 90 et sa prestation de libre passage d'un montant de 3'459 fr. 80 a été
transférée auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP en
date du 17 septembre 2001. En outre, aucune prestation de libre passage n'a été
reçue d'une précédente institution de prévoyance.

e Par lettre du 24 janvier 2007, SWISS LIFE a indiqué que le demandeur a été
affilié du 1* mars 2006 au 30 novembre 2006 et qu'une prestation de libre
passage de 47971 fr. a été reçue de ZURICH ASSURANCES LPP. Sa
prestation de sortie au jour du divorce s'élève quant à elle à 58'886 fr.

e En date du 9 février 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR
DU PERSONNEL DU GROUPE JT INTERNATIONAL a communiqué que la
période d'affiliation du demandeur était du 1” décembre 2000 au 31 octobre
2004. Elle a en outre indiqué qu'une prestation de libre passage de 5'161 fr. 20 a
été reçue en date du 30 mars 2001 des RETRAITES POPULAIRES et qu'un
montant de 34773 fr. 35, correspondant à la prestation de sortie du demandeur

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augmentée des intérêts, a été transférée auprès de GENERALI BVG-Stiftung en
date du 24 novembre 2006.

° Par pli du 19 février 2007, GENERALI ASSURANCES a indiqué que durant sa
période d'affiliation, soit du 1°” octobre 2004 au 31 décembre 2004, le
demandeur a accumulé un montant de 880 fr. 80, versé en date du 1° juin 2005 à
LA SUISSE ASSURANCES. Elle a en outre précisé que la prestation de libre
passage de 34773 fr. 35 reçue de la FONDATION DE PREVOYANCE DE JT
INTERNATIONAL SA a été retransférée à la SUISSE ASSURANCES.

e LES RETRAITES POPULAIRES VIE ont communiqué que le demandeur,
affilié du 1°” juin 1999 au 30 novembre 2000, a acquis une prestation de libre
passage 5'161 fr. 20 qui a été versée auprès de la FONDATION DE
PREVOYANCE JT INTERNATIONAL en date du 30 mars 2001.

e En date du 10 avril 2007, la ZURICH a indiqué que le demandeur a été affilié du
1° février 2006 au 9 mars 2006 auprès d'elle. Sa prestation de sortie d'un
montant de 922 fr. 30 a été transférée, intérêts compris, auprès de la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich.

e Par pli du 26 avril 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a
informé le Tribunal de céans qu'un compte de libre passage a été ouvert au nom
du demandeur en date du 11 septembre 2001, date du transfert d'une prestation
de libre passage de 3'459 fr. 80 provenant des FONDS DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DE ANDRE & CIE. Elle a en outre indiqué avoir reçu une
prestation de libre passage de ZURICH Lebensversicherungsgesellschaft d'un
montant de 922 fr. 30 le 26 octobre 2006. La prestation de sortie du demandeur
au jour du divorce s'élève à 3'643 fr. 60.

° Par courrier du 2 juillet 2007, SWISS LIFE a indiqué que le demandeur était
affilié auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT. Elle a confirmé avoir reçu un montant de 35'113 fr. de la
SUISSE ASURANCES en 2005. La prestation de sortie du demandeur au 24
novembre 2006 s'élève à 58'886 fr.

b. S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

° Par courriers des 23 janvier 2007 et 30 mars 2007, les RENTES GENEVOISES,
Mutuelle de prévoyance, ont indiqué que la demanderesse a été affiliée le 1% mai
2005. Le montant accumulé pendant le mariage s'élève à 23'572 fr. 05. Le 28
novembre 2006, elle a reçu un montant de 753 fr. 30 de la CAISSE DE
PENSIONS DE LA POSTE. Le montant des avoirs accumulés au moment du
mariage se montait à 7'712 fr., soit 10'036 fr. 35, intérêts compris au jour du
divorce.

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e Le 13 février 2007, la CAISSE DE PENSIONS POSTE a indiqué que la
demanderesse a été affiliée auprès de son institution du 1° décembre 2005 au 31
août 2006. Elle n'a pas apporté de prestation de libre passage. Sa prestation de
sorite de 753 fr. 30 a été versée le 15 novembre 2006 à la BANQUE
CANTONALE DE GENEVE (recte: RENTES GENEVOISES).

e Par courriers des 16 février et 14 mai 2007, la CAISSE DE PENSION DU
GROUPE COOP - CPV CAP a indiqué que la demanderesse a été affiliée le 1°
février 2005, qu'une prestation de libre passage de 31262 fr. avait été transférée
le 24 mars 2005 de la CAISE DE PENSION MIGROS et que sa prestation de
libre passage de 31975 fr. avait été versée le 30 avril 2005 aux RENTES
GENEVOISES. La CPV CAP a indiqué au surplus que la prestation de libre
passage au moment du mariage s'élevait à 7'711 fr. 65 selon le décompte de la
CP MIGROS, soit 10'148 fr. au 31 novembre 2006, intérêts compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 juillet 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage
du demandeur s'élevait à 59'537 fr. , celle de la demanderesse à 23'572 fr. 05 et qu'à
défaut d'observations contraires d'ici au 18 juillet 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement

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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord concernant le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le
mariage, soit du 30 juillet 1998 au 24 novembre 2006, date à laquelle le jugement
de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 62'529 fr. 60 (58'886 fr. + 3'643 fr. 60); il convient de déduire de
ce montant la prestation de sortie acquise au moment du mariage de 2'272 fr. 50,
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, à savoir 2'992 fr. 50. La prestation de
sortie à partager s'élève dès lors à 59'537 fr. 10, dont la moitié, soit 29768 fr. 55
revient à l'ex-épouse. Quant à la demanderesse, sa prestation de sortie à partager
s'élève, après déduction de sa prestation de sortie au moment du mariage augmentée
des intérêts dus jusqu'au divorce (soit 10'036 fr. 05), à 23'572 fr. 05; la moitié de ce
montant, soit 11'786 fr. revient au demandeur. Par conséquent, le demandeur doit à
son ex-épouse la somme de 17982 fr. 55 (29768 fr. 55 - 11'786 fr..).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, pa.
SWISS LIFE à transférer, du compte de Monsieur C , la somme de
17982 fr. 55 aux RENTES GENEVOISES, Prévoyance, en faveur de Madame
E C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 24 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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