ge_gerichte · ATAS/142/2005 · 2005-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2287/2004 ATAS/142/2005
ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° chambre

du 22 février 2005

En la cause

Messieurs M , recourants

mais comparant par Me Luc ARGAND en l’Etude duquel
ils élisent domicile

contre

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise rue Blavignac 10 intimée
à Carouge - Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 27 septembre 2004, INTRAS CAISSE-MALADIE (ci-après
l’assureur) a informé Monsieur M de son refus de prendre en charge
les frais relatifs aux traitements effectués aux Etats-Unis pour son fils A.

Agissant en leur nom et pour leur compte, Maître Luc ARGAND a formé
opposition le 6 octobre 2004 à ladite décision. Il allègue notamment que le contrat
conclu avec la famille M , ayant quitté Genève le 25 juillet 1995 pour
s’établir définitivement au Chili, n’est pas régi par le droit des assurances sociales,
mais par le Code des obligations — CO et la loi sur le contrat d’assurances.

Par décision sur opposition du 8 octobre 2004, l’assureur a confirmé son refus,
rappelant, d’une part, que le traitement médical effectué à l’étranger ne peut être
pris en charge que lorsque l’urgence est admise et, d’autre part, qu’il n’y a pas
urgence lorsque l’assuré se rend à l’étranger dans le but de suivre ce traitement.
L’assureur considère par ailleurs que le contrat est régi par la loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).

Les intéressés ont interjeté recours le 8 novembre 2004 contre ladite décision.
Persistant à soutenir que la relation contractuelle entre les parties ne découle pas
du droit des assurances sociales mais exclusivement du droit privé, ils en
concluent préalablement que le Tribunal de céans est incompétent pour se
prononcer sur le litige.

Invité à se déterminer, l’assureur, se référant expressément aux dispositions
légales de la LAMal, propose le rejet du recours.

Dans leur réplique du 31 janvier 2005, les recourants informent le Tribunal de
céans qu'ils ont déposé une demande en paiement à l’encontre de la caisse-
maladie auprès du Tribunal de première instance (TPI) le 15 juillet 2004. Ils
concluent dès lors subsidiairement, à la suspension de la présente cause jusqu’à
droit jugé dans la cause pendante entre les parties en matière de droit civil par-
devant cette juridiction. Selon les recourants, en effet «même si par impossible, le
Tribunal de céans devait conclure à l’application de la LPGA au cas d’espèce, et
donc à sa compétence pour juger du présent litige, il devrait cependant, eu égard
au lien d’instance préexistant entre les parties par devant le TPI et afin d’éviter
que deux décisions contradictoires ne soient rendues, suspendre la présente cause
jusqu’à droit jugé par le TPI ».

A/2287/2004

-3/4-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Il convient préalablement d’établir si ce sont les dispositions de la LAMal ou celles
de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA) qui s’appliquent
dans le cas d’espèce.

Il résulte de la partie en fait qui précède que la couverture de l’assurance obligatoire
des soins MINIMA a été maintenue lors du départ des recourants pour le Chili.
C’est sur cette base que des prestations leur ont été accordées depuis 1996. C’est
encore cette assurance qui couvre les frais de traitements ambulatoires et
hospitaliers en cas de maladie (art. 2 des Conditions pour l’assurance obligatoire
des soins MINIMA, édition 2001 pièce 1, chargé intimé). Les dispositions légales
applicables sont en conséquence celles de la LAMal.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Il ne se justifie dès lors pas de suspendre la présente cause dans l’attente du
jugement du TPI, saisi d’une demande en paiement.

A/2287/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Rejette la requête visant à la suspension de la procédure.
2. Réserve le fond.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/2287/2004