ge_gerichte · DCSO/385/2021 · 2021-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/293/2021-CS 
DCSO/385/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/293/2021-CS) formée en date du 14 janvier 2021 par A______, en 
personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ 
c/o Me BURRUS Louis 
Schellenberg Wittmer SA 
Rue des Alpes 15bis 
Case postale 2088 
1211 Genève 1. 
- C______ INC 
c/o Me VOISARD Stéphane 
VR Avocats Associés 
Place des Eaux-Vives 3 
1207 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. D______, né à E______ le ______ 1955 était marié avec F______. 
 
b. Il était copropriétaire avec cette dernière d'un bien immobilier constituant leur 
domicile à G______ [Royaume-Uni], situé 1______. 
 
c. Ils ont eu trois enfants, H______, I______ et J______ qui sont également 
domiciliés 1______ à G______. 
 
d. H______, I______ et J______ sont actionnaires et administrateur d'une société 
C______ INC, incorporée à K______ (Libéria), depuis 2017. 
 
e. Il ressort d'un affidavit signé par D______ le 15 mai 2018 qu'il était propriétaire 
d'un bien immobilier à L______ (Valais / Suisse), qu'il l'a vendu en le 27 avril 
2017 et qu'il en a fait verser le prix par les acheteurs sur un compte ouvert au nom 
de C______ INC auprès de [la banque] A______, à Genève. 
 
f. D______ est décédé le ______ 2018. 
B. 
a. Le Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal) a ordonné, le 
9 novembre 2018 [soit avant la date de décès de D______], à la requête de [la 
banque] B______, créancière, à l'encontre de "D______", débiteur, le séquestre 
des avoirs de C______ INC auprès de A______ – lesquels appartenaient en réalité 
à D______ – à concurrence de 827'210 fr. 80 plus intérêts à 7.25 % l'an dès le 
21 septembre 2017 et frais de poursuite. 
 
Le titre de créance invoqué à l'appui du séquestre était "contrats de garantie 
conclus avec Monsieur D______ les 21 juin et 21 juillet 2011, contrat de prêt 
conclu avec la société M______ LTD le 26 juin 2011 et contrat de prêt conclu 
avec la société N______ LTD le 21 juillet 2011". 
 
Le Tribunal a admis la vraisemblance de la propriété de D______ sur les biens 
visés par le séquestre sur la base de l'affidavit mentionné ci-dessus au point A.e. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a informé le 9 novembre 
2018 A______ du séquestre en ses mains des avoirs déposés au nom de 
C______ INC à concurrence 827'210 fr. 80, plus intérêts à 7.25 % l'an dès le 
21 septembre 2017 et frais de poursuite, et fait interdiction à la banque de se 
dessaisir des avoirs séquestrés. L'avis précisait que les avoirs étaient séquestrés en 
tant que leur ayant-droit économique était "D______", débiteur visé par la mesure 
conservatoire. 
 
c. A______ a accusé réception de l'avis le même jour et annoncé avoir pris les 
mesures nécessaires. Elle réservait la communication de toute information 
concernant la relation bancaire et la portée du séquestre au moment où 
l'ordonnance de séquestre serait devenue définitive. 


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d. B______ a requis le 23 novembre 2018 la poursuite de "D______" à 
concurrence de 832'210 fr. 80 plus intérêts à 7.25 % l'an dès le 21 septembre 
2017, en validation du séquestre n° 2______. 
 
Le titre de créance mentionné était le même que celui allégué à l'appui du 
séquestre n° 2______. 
 
Le n° 3______ a été attribué par l'Office à cette poursuite. 
 
Le commandement de payer et le procès-verbal de séquestre ont été notifiés au 
débiteur au Royaume-Uni le 4 janvier 2019. Le commandement de payer n'a pas 
été frappé d'opposition et aucune opposition au séquestre n'a été déposée auprès 
du Tribunal. 
 
e. L'Office a informé A______ le 19 mars 2019 que l'ordonnance de séquestre 
était devenue définitive et lui demandait toute information sur les avoirs détenus. 
Elle précisait que l'assiette du séquestre s'élevait à 925'242 fr. 05. 
 
f. A______ a fourni les renseignements demandés le 25 mars 2019 en 
mentionnant la référence de compte 4______ et des avoirs à hauteur de 
455'826 usd. 
 
g. Parallèlement, le 11 mars 2019, B______ a requis la continuation de la 
poursuite n° 3______ en validation du séquestre. Il l'a fait à l'encontre de l'"hoirie 
D______". 
 
L'Office a demandé le 14 mars 2019 à B______ de fournir des détails sur l'"hoirie 
de D______", notamment tout document concernant le décès de l'intéressé et le 
sort réservé à sa succession. 
 
B______ a répondu le 15 janvier 2020 que F______ avait été désignée 
administratrice de la succession le 11 décembre 2019. Les actes de poursuite 
visant la succession pouvaient lui être notifiés. 
 
h. Le séquestre n° 2______ a été converti le 24 janvier 2020 en saisie définitive 
dans la poursuite n° 3______, ce que l'Office a constaté par un procès-verbal de 
saisie établi le 27 janvier 2020 (dossier d'huissier n° 5______). 
 
Ce procès-verbal a été notifié à la succession de D______ le 29 octobre 2020. 
 
Il n'a fait l'objet d'aucune contestation. 
 
i. L'Office a demandé le 4 janvier 2021 à A______ de transférer les fonds 
séquestrés à concurrence de 392'134 fr. 34 sur son compte auprès de [la banque] 
O______ vu la conversion du séquestre en saisie définitive dans la poursuite 
n° 3______ contre l'"hoirie de feu M. D______". 
 
j. A______ s'est adressée téléphoniquement à l'Office le 6 janvier 2021 en 
s'inquiétant du fait que l'ayant-droit économique du compte bloqué en ses livres 
sur la base du séquestre n'était pas décédé à sa connaissance et que "feu D______" 
ne pouvait donc être l'ayant-droit du compte. 


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k. L'Office a confirmé à A______ par courrier du 6 janvier 2021 qu'il maintenait 
sa demande de transfert des fonds du 4 janvier 2021, mais que C______ INC 
pouvait agir en revendication si elle s'y estimait fondée et si ce n'était pas trop 
tard. 
 
l. C______ INC s'est adressée les 12 et 13 janvier 2021 à l'Office pour faire valoir 
son droit préférable sur les avoirs en compte n° 4______ auprès de A______. Elle 
expliquait qu'elle était une entité totalement distincte de feu D______ et que ses 
administrateurs étaient H______, I______ et J______. Elle était seule titulaire et 
propriétaire des avoirs en compte et les détenait pour son seul compte et non pour 
le compte du débiteur séquestré. 
 
A l'appui, elle déposait un lot de pièces concernant sa constitution, ses organes et 
ses ayants-droits : 
 L'acte de fondation de C______ INC en 1982. 
 Un procès-verbal d'une réunion commune du conseil d'administration et des 
actionnaires de C______ INC du 9 mai 2017 au cours de laquelle H______, 
I______ et J______ ont été élus administrateur en remplacement de P______, 
Q______ et R______. 
 Un formulaire A de A______ du 19 septembre 2017 déclarant que l'ayant-
droit économique des avoirs déposés sur le compte n° 4______ au nom de 
C______ INC étaient propriété de "H______, né le ______ 1983 à G______, 
de nationalité canadienne et domicilié 1______". 
 
m. A______ est à nouveau intervenue auprès de l'Office par courrier recommandé 
du 14 janvier 2021 pour l'inviter à constater que le séquestre n'avait pas porté et à 
renoncer à exiger le transfert des avoirs séquestrés. Dans le cas où l'Office 
n'entendait pas revenir sur ses décisions des 4 et 6 janvier 2021, elle souhaitait que 
son courrier soit considéré comme une plainte à transmettre à l'autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites. 
 
n. L'Office a refusé d'entrer en matière et il a transmis le courrier de A______ à la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la 
Chambre de surveillance) le 26 janvier 2021 pour valoir plainte. 
 
o. L'Office a par ailleurs rendu le 27 janvier 2021 une décision de rejet de la 
revendication de C______ INC pour tardiveté et absence de justification. Il 
rappelait que dès le séquestre, ordonné avant le décès de D______, A______ avait 
été informée de tous les développements du dossier. Elle en avait sans aucun 
doute informé au fur et à mesure sa cliente C______ INC. Cette dernière n'avait 
pas réagi. C'était donc de mauvaise foi qu'elle se manifestait plus de deux ans 
après le séquestre, au moment où l'Office sollicitait le transfert des avoirs sur son 
compte. Elle devait par conséquent être déchue de son droit d'exercer une 
revendication. En outre, les trois administrateurs de C______ INC étaient les 
enfants de D______, domiciliés à la même adresse que leur père, lieu où avaient 


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été notifiés le commandement de payer ainsi que les procès-verbaux de séquestre 
et de saisie, dont ils avaient par conséquent pris connaissance. 
C. 
a. La Chambre de surveillance a ouvert le 29 janvier 2021 une instruction écrite 
sur la plainte transmise par l'Office et invité ce dernier ainsi que B______ à se 
prononcer. 
 
b. Par courrier du 8 février 2021, A______ a requis l'effet suspensif à sa plainte 
auprès de la Chambre de surveillance. 
 
La Chambre de surveillance l'a ordonné le 10 février 2021. 
 
c. Dans ses observations du 12 février 2021, l'Office a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la plainte en raison de l'absence d'intérêt de A______ car la 
banque n'était pas titulaire des avoirs litigieux et, en tant que tierce au séquestre, 
ne subissait aucun préjudice de la mesure. 
 
Subsidiairement, l'Office a conclu au rejet de la plainte sur le fond au motif que le 
grief soulevé consistait à remettre en cause l'appréciation du juge du séquestre 
selon laquelle les biens visés par le séquestre étaient vraisemblablement la 
propriété du débiteur, ce qui aurait dû être fait par la voie de l'opposition devant le 
juge du séquestre suite à la notification du procès-verbal de séquestre. La voie de 
la plainte, à ce stade du processus d'exécution forcée, ne permettait plus de 
remettre en question ce constat. En outre, on ne pouvait prétendre que le séquestre 
"n'avait pas porté" faute de biens appartenant au débiteur auprès de A______; une 
fois le séquestre devenu exécutoire, il autorisait le créancier à exiger des autorités 
d'exécution qu'elles appréhendent sans condition les biens saisis, un litige relevant 
de leur propriété ne pouvant être réglé que par un juge civil selon les voies 
prévues pour la revendication. 
 
d. Dans ses observations du 19 février 2021, B______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la plainte au motif qu'elle avait été adressée à la mauvaise 
autorité, que la plaignante ne disposait pas de la qualité pour agir, faute d'intérêt, 
et que l'autorité de surveillance n'était pas compétente pour examiner le grief 
principal de la plainte, à savoir que le séquestre visait des biens n'appartenant pas 
au débiteur. 
 
e. C______ INC a déposé le 18 février 2021 une requête d'appel en cause au sens 
de l'art. 71 LPA car sa situation juridique était susceptible d'être affectée par la 
procédure de plainte à laquelle elle n'était pas partie; elle était en effet seule ayant-
droit des avoirs séquestrés. 
 
f. Dans ses observations sur appel en cause du 26 mars 2021, B______ s'est 
opposée à cette démarche de C______ INC qui avait pour but de palier à son 
omission de déposer une plainte contre la décision de rejet de sa revendication par 
l'Office. Son droit à faire valoir ses moyens avait donc fait l'objet d'une décision 
définitive. Si l'appel en cause devait néanmoins être admis, il ne pouvait 


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qu'autoriser C______ INC à appuyer les conclusions de A______, mais pas à 
prendre ses propres conclusions ou développer ses propres griefs. 
 
g. Dans ses observations sur appel en cause du 26 mars 2021, l'Office a souligné 
le caractère tardif de l'intervention de C______ INC qui était informée depuis 
deux ans de l'existence du séquestre et ne s'était pas manifestée. Elle n'avait 
notamment pas réagi en déposant une plainte contre le procès-verbal de saisie, qui 
était devenu définitif et exécutoire, ou contre le rejet de sa revendication par 
l'Office. 
 
h. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
16 avril 2021 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
1.1.2 Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent être 
soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du 
séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les 
références). 
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite 
portent sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la 
saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la 
sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication 
(art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de 
l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans 
les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre 
lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, l'exécution 
d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de l'art. 22 LP. 
L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée par l'Office que dans les 
cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle (notamment 
lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités) 
et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition 
selon l'art. 278 LP (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références; 136 III 379 
consid. 3 et 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 
consid. 6.1.2). 


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En revanche, le constat de l'existence de biens séquestrables appartenant au 
débiteur – qui est une condition d'octroi du séquestre – est de la compétence du 
juge. Les griefs contre ce constat doivent être soulevés dans la procédure 
d'opposition devant le juge du séquestre. La question de savoir si le créancier a 
réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartiennent au débiteur 
malgré l'apparence formelle contraire relève ainsi de la compétence du juge du 
séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 
du 27 janvier 2017 consid. 6; 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2). 
Les litiges portant sur la propriété des biens séquestrés relèvent de la procédure de 
revendication (art. 106 et ss LP) et ressortissent également au juge civil. 
Le créancier est en droit d'exiger l'exécution d'une ordonnance de séquestre en 
force sur tous les biens désignés, même ceux appartenant apparemment à des tiers. 
En matière de séquestre, à la différence de la saisie, l'ordonnance du juge désigne 
les biens à séquestrer; l'Office ne bénéficie d'aucune autonomie et l'exécution 
portant sur d'autres biens que ceux mentionnés dans l'ordonnance est nulle (ATF 
113 III 139 consid. 6; 107 III 33 consid. 1). 
1.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 
motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 
de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 
l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
 
1.1.4 Le traitement d'un acte – notamment d'une plainte au sens de l'art. 17 LP – 
déposé en temps utile mais auprès d'une autorité de poursuite incompétente pour 
en connaître fait l'objet d'une réglementation spéciale dans la LP, figurant à 
l'art. 32 al. 2 LP, à teneur duquel le délai est réputé observé lorsqu'un office des 
poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; cet office 
doit alors transmettre sans délai la communication à l'office compétent, 
respectivement à l'autorité de surveillance compétente. Ce texte constitue une 
codification de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral publiée aux ATF 
100 III 8 et 130 III 515 consid. 4. L'objectif poursuivi par le législateur consiste à 


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protéger le justiciable contre les conséquences, pouvant aller jusqu'à la perte d'un 
droit, d'une erreur de sa part sur l'autorité compétente pour traiter son acte, ce dans 
un domaine où il n'est pas toujours aisé de déterminer l'autorité compétente à 
raison du lieu et de la matière (BAERISWYL/MILANI/SCHMID, Kommentar SchKG, 
4ème édition, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], n° 5 ad art. 32 LP). Il ne s'agit pas 
en revanche de donner aux parties le droit de déposer leur acte auprès de l'autorité 
– incompétente – de leur choix, lui laissant le soin de le faire suivre à l'autorité 
compétente. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose au contraire que le 
déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement 
dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en 
connaître (STAEHELIN, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad 
art. 32 LP; BAERISWYL/MILANI/SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 32 LP; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Le fait pour un 
justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité 
incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être 
qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5). Il faut réserver le cas, 
admis par la jurisprudence, du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la 
reconsidération d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement 
l'Office, pour le cas où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à 
transmettre l'acte à l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, 
décision de la Chambre de surveillance DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015). 
 
1.1.5 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à 
tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite. Selon la jurisprudence, les créanciers et les débiteurs 
ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de 
l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En 
revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la 
qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit 
directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but 
concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 
139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 
II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 
2012 consid. 5.3.1). 
 
Notamment, le tiers débiteur d'une créance envers le poursuivi n'a aucun intérêt à 
attaquer la validité de la saisie de la créance ou à se plaindre de devoir s'exécuter 
en mains de l'Office (ATF 135 III 46 consid. 4). 


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1.2.1 En l'occurrence, la plainte, déposée par écrit le 14 janvier 2021, dans les 
dix jours suivant la décision entreprise de l'Office du 4 janvier 2021, encore 
confirmée le 6 janvier 2021 par l'Office, est recevable à la forme. 
Bien que formellement et intentionnellement déposée devant l'Office – soit une 
autorité incompétente – sous forme de demande de reconsidération, avec une 
conclusion subsidiaire de transmission à l'autorité de surveillance pour valoir 
plainte en cas de rejet de la reconsidération, la plainte est exceptionnellement 
recevable sous cette forme selon la jurisprudence de la Chambre de céans rappelée 
ci-dessus. 
1.2.2 La plaignante, en sa qualité de simple dépositaire des avoirs séquestrés, n'a 
en revanche aucun intérêt à agir par la voie de la plainte dès lors qu'elle ne prétend 
aucun droit sur les fonds séquestrés et ne subit aucun préjudice de la mesure de 
séquestre entreprise. Elle n'allègue ainsi aucun intérêt propre à la plainte. En 
réalité, elle endosse celui de ses clients C______ INC et H______. 
La plainte est par conséquent irrecevable faute d'intérêt à agir et de préjudice. 
1.2.3 La plaignante prétend encore que le séquestre n'aurait pas porté car elle ne 
détiendrait aucun avoir appartenant au débiteur séquestré. Or, elle détient bien les 
avoirs visés par l'ordonnance de séquestre et les a d'ailleurs considérés comme 
valablement séquestrés pendant plus de deux ans. Il ne lui appartient pas de se 
prononcer sur le fait de savoir à qui appartiennent réellement les fonds qu'elle 
détient, car le juge du séquestre a déjà examiné cette question et pris sa décision, 
certes sous l'angle de la seule vraisemblance, mais de manière définitive, en 
l'absence d'opposition à son ordonnance de séquestre par qui que ce soit, 
notamment par C______ INC ou H______ à qui le procès-verbal de séquestre 
avait été valablement notifié. Or, l'opposition au séquestre – exercée par ceux qui 
se considèrent réels ayants-droits des actifs appréhendés – est la voie à suivre pour 
obtenir du juge séquestre qu'il réexamine la question de la titularité des fonds 
immobilisés par la mesure. 
Le grief de la non-portée du séquestre tel qu'exposé par la plaignante – qui est en 
réalité, en l'occurrence, une annonce de revendication – est par conséquent 
irrecevable dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP contre une décision 
de l'Office de faire transférer les avoirs séquestrés sur son compte. 
1.2.4 Même si ce grief avait été recevable, il aurait été rejeté faute de pertinence. 
La banque croit s'être trompée dans l'exécution du séquestre et avoir confondu 
D______ avec H______, en acceptant de séquestrer des avoirs du second, par le 
truchement de C______ INC, alors que le séquestre visait le premier. Or, tel n'est 
pas le cas car le juge du séquestre avait ordonné le blocage des avoirs sur le 
compte de C______ INC parce que la requérante en séquestre avait rendu 
vraisemblable leur appartenance à D______ – et non pas H______ – puisqu'ils 
provenaient d'une vente d'un bien immobilier ayant appartenu au premier. Il s'est 
fondé à cet égard sur un affidavit dans lequel D______ reconnaissait être l'ayant-


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droit de ces fonds. Le séquestre portait donc bien sur les avoirs litigieux et la 
banque ne saurait substituer son appréciation à celle du juge du séquestre sur la 
portée de cette mesure, en arguant d'un formulaire A qui mentionne H______ 
comme ayant-droit des avoirs sur le compte de C______ INC. L'Office ne saurait 
le faire non plus, alors qu'il est lié par une ordonnance du juge définitivement en 
force. L'autorité de surveillance est également liée par l'ordonnance du juge et 
n'est pas non plus compétente pour la remettre en cause – sauf cas de nullité 
absolue au sens de l'art. 22 LP, non réalisé en l'occurrence. 
En réalité, A______ tente aujourd'hui de soutenir, par sa plainte, les démarches en 
revendication de C______ INC et de H______ qui sont toutefois vouées à l'échec 
pour les raisons qui suivent. 
2. 
C______ INC a sollicité d'être appelée en cause dans la procédure de plainte. 
 
2.1.1 Les cantons règlent la procédure devant l'autorité de surveillance (art. 20 
al. 3 LP), sous réserve des règles de procédure prévues dans la LP, notamment à 
l'art. 20a al. 2 LP. A Genève, l'art. 9 al. 4 LaLP prévoit que la LPA est applicable 
devant la Chambre de surveillance pour l'examen des plaintes au sens de l'art. 17 
LP. 
 
A teneur de l'art. 71 al. 1 LPA, l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, 
l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée 
par l'issue de la procédure. 
 
2.1.2 A teneur des art. 106 al. 1 et 271 LP, lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le 
bien saisi ou séquestré un droit de propriété de gage ou autre droit qui s'oppose à 
la saisie, respectivement au séquestre, ou qui doit être pris en considération dans 
la suite de la procédure d'exécution, l'Office mentionne la prétention dans le 
procès-verbal de saisie, respectivement de séquestre, ou en informe les parties si 
la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. 
 
Si le débiteur est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la créance 
est plus vraisemblable que celui du tiers revendiquant ou que la prétention du tiers 
revendiquant sur un immeuble ne découle pas du registre foncier, le débiteur ou le 
créancier dans la poursuite ou le séquestre doivent manifester leur contestation de 
la revendication dans un délai de dix jours que leur fixe l'Office. En l'absence de 
contestation, la revendication est admise. En cas de contestation, il appartient au 
tiers revendiquant de saisir le juge dans le délai de vingt jours que lui fixe l'Office 
(art. 107 al. 1, 2, 4 et 5 LP). 
 
Si le tiers revendiquant est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la 
créance est plus vraisemblable que celui du débiteur ou que la prétention du tiers 
revendiquant ressort du registre foncier, il appartient au créancier ou au débiteur 
dans la poursuite ou le séquestre d'agir devant le juge pour faire valoir leur droit 
dans un délai de vingt jours qui leur est fixé par l'Office; s'ils n'agissent pas, la 
revendication est réputée admise (art. 108 al. 1 et 2 LP). 


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La déclaration de revendication peut intervenir dès la saisie ou le séquestre, voire 
avant si elle se réfère à une poursuite pendante et, au plus tard, avant la 
distribution du produit de la réalisation du bien saisi, soit avant la remise effective 
du produit de la réalisation à l'ayant-droit (art. 106 al. 2 LP). La déclaration de 
revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le 
tiers étant déchu de son droit – dans la poursuite en cause uniquement – s'il tarde 
malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière (ATF 
120 III 123, consid. 2a, JdT 1997 II 153; 114 III 92, JdT 1990 II 72; 113 III 104, 
JdT 1989 II 124; 112 III 59, JdT 1988 II 94; 109 III 18, JdT 1985 II 72 c. 1; arrêts 
du Tribunal fédéral 7B.242/2000 consid. 2; 7B.18/2004 consid. 2; TSCHUMY, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16, 17 et 21 ad art. 106 LP). 
 
La procédure des art. 106 al. 1 et 2 et 107 à 109 se caractérise par le fait qu'elle se 
déroule en deux phases. La première est de nature administrative. Elle est destinée 
à permettre aux intéressés d'annoncer leurs prétentions à l'Office et à ce dernier de 
fixer la position procédurale des parties. La seconde, de nature judiciaire, permet, 
une fois les prétentions annoncées et les déterminations des parties connues, de 
trancher le conflit au fond, que l'Office n'a pas à résoudre dès lors qu'il est de la 
compétence du juge (TSCHUMY, op. cit. n° 3 ad introduction aux art. 106 à 109 
LP). 
 
La décision de l'Office relative à la répartition des rôles dans le procès en 
revendication ou à la déchéance du droit de revendiquer peut être contestée par la 
voie de la plainte au sens des art. 17 ss (TSCHUMY, op. cit. n° 3 ad art. 108 LP; cf. 
les diverses jurisprudences susmentionnées). 
 
2.2 En l'espèce, C______ INC demande à intervenir dans la présente procédure, 
par la voie de l'appel en cause, car sa situation juridique était affectée par cette 
procédure de plainte. Il est indéniable qu'en qualité de détentrice formelle des 
avoirs séquestrés, C______ INC est touchée dans ses intérêts par l'objet de la 
présente procédure. Cela étant, elle a été informée de tous les actes de la 
procédure de séquestre, que ce soit par A______ ou par l'hoirie D______ auxquels 
les actes de la procédure ont été valablement notifiés. Elle a toutefois renoncé à 
agir dans le délai d'opposition au séquestre. En outre, elle n'a pas manifesté 
pendant plus de deux ans l'intention de revendiquer les avoirs séquestrés. Ce n'est 
qu'en janvier 2021, alors que l'Office exigeait le transfert des fonds, qu'elle a 
revendiqué les avoirs litigieux auprès de l'Office, vraisemblablement sur 
recommandation de A______. L'Office a statué sur la revendication en la rejetant 
dans une décision formelle, mentionnant des voies de droit. A ce jour, 
C______ INC n'a pas déposé de plainte contre cette décision et elle est devenue 
exécutoire. Or, tant l'opposition à séquestre que la plainte contre la décision de 
rejet de la revendication étaient les voies offertes par la LP à C______ INC pour 
faire valoir ses droits. 
 
En utilisant la voie de l'appel en cause prévue par la LPA, elle tente de créer une 
troisième voie, non prévue par le droit fédéral de l'exécution forcée, qui règle 


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pourtant exhaustivement la question. Or, le droit procédural cantonal ne saurait 
déroger au cadre posé par la LP (art. 49 Cst. féd.) et l'institution de l'appel en 
cause ne peut être utilisée pour réparer l'omission d'agir par la voie de l'opposition 
ou de la plainte en temps voulu. 
 
La requête en appel en cause doit par conséquent également être déclarée 
irrecevable. 
 
Même si la décision de l'Office de rejeter la revendication de C______ INC avait 
pu être remise en cause par la voie de l'appel en cause dans la présente procédure, 
la Chambre de surveillance l'aurait certainement confirmée, car la démarche était 
tardive et le retard imputable à faute de C______ INC. De surcroît, C______ INC 
n'a jamais fourni d'explications permettant de remettre en cause les constats du 
juge du séquestre selon lesquels les fonds saisis appartenaient à D______ au vu 
des pièces produites. C______ INC s'est limitée à exposer des arguments fondés 
sur l'appartenance formelle des avoirs litigieux et n'a jamais vraiment contesté leur 
origine ni expliqué à quoi ils pouvaient correspondre s'ils n'étaient pas le prix de 
vente de l'immeuble dont D______ était propriétaire à L______. 
3. 
En conclusion, tant la plainte que la requête d'appel en cause seront déclarées 
irrecevables. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte du 14 janvier 2021 contre les décisions des 4 et 6 janvier 
2021 de l'Office refusant de constater que le séquestre n° 2______. 
Déclare irrecevable la requête d'appel en cause de C______ INC du 18 février 2021. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Messieurs 
Luca 
MINOTTI 
et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.