ge_gerichte · ATA/113/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2641/2004-LCR ATA/113/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1er mars 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Né le dans le Pas-de-Calais, en France, et domicilié
actuellement dans l’Aïin, M. L est titulaire d’un permis de conduire
les véhicules automobiles de la catégorie B, qui lui a été délivré au mois de
décembre 1993 par les autorités françaises.

À teneur du dossier déposé en cours de procédure par le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), M. L n’a aucun
antécédent connu par les autorités helvétiques en matière de circulation routière.

Le 25 avril 2004, M. L circulait route de Meyrin en direction de
la localité éponyme, lorsqu’il provoqua une collision avec la berme centrale d’un
passage de sécurité, qu’il traversa de part en part, renversant les deux bornes
métalliques censées la signaler. À l’arrivée de la gendarmerie, M. L
présentait des signes d’ébriété. Le test de l’éthylomètre a révélé une teneur de
1,7 gr. 0/00 d’alcool dans l’air expiré, mais l’intéressé se refusa catégoriquement à
toute prise de sang.

Le 27 avril 2004, le SAN invita M. L à faire valoir son droit
d’être entendu. Il était convié en outre à participer à un cours de prévention de la
récidive de la conduite automobile sous l’influence de l’alcool.

Le 29 avril 2004, M.L informa le SAN qu’il reconnaissait
l’infraction qu’il avait commise et en assumait les conséquences. Il était toutefois
le père de quatre enfants en bas âge, entièrement à sa charge, leur mère ne
travaillant pas à l’extérieur. De surcroît, il était l'employé depuis plusieurs années
d’une entreprise de dépannage d’urgence et ne pouvait se permettre de rester sans
travailler, au risque de perdre son emploi. Il acceptait de suivre le cours qui lui
avait été indiqué et priait enfin l’autorité compétente d’étudier son dossier en
tenant compte de sa situation professionnelle et familiale.

Le 2 décembre 2004, M. L suivit effectivement le cours de
prévention de la récidive de la conduite sous l’influence de l’alcool.

Le 9 décembre 2004, le SAN rendit une décision infligeant à l’intéressé une
interdiction de circuler en Suisse d’une durée de trois mois.

Par acte du 28 décembre 2004, M. L recouru contre la décision
attaquée. Il exerçait la profession de dépanneur-sanitaire pour une entreprise de la
place, conduisant ainsi toute la journée ainsi qu’une semaine par mois le soir et le
week-end pour des dépannages 24h sur 24h ainsi que 7 jours sur 7.

A/2641/2004

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

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M.L était de surcroît un employé très compétent, dont l’employeur
avait besoin. Enfin, il était le père de quatre enfants en bas âge dont la mère
n’avait pas d’activité lucrative.

9. Le 4 février 2005, les parties ainsi que M. B , employeur de
M.L , ont été entendus.
a M.L a exposé avoir payé la contravention qui lui avait été

infligée ainsi qu’avoir suivi le cours susdécrit. Il assurait une semaine de
permanence toutes les quatre semaines et s’il était interdit de circulation en Suisse,
son employeur ne pourrait pas le garder.

b. La représentante du SAN a exposé que ce dernier service ne pouvait réduire
la durée du retrait à deux mois, par respect du principe de l’égalité.

c. Entendu à titre de renseignement, l’employeur du recourant a expliqué que
ce dernier était un excellent ouvrier et que son passé en matière de circulation
routière était vierge. Il lui serait impossible d’employer M. L s’il lui
était interdit de conduire. M. B en a appelé dès lors à la clémence du
tribunal.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

2. Le 1” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du
permis de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois,
selon les dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique
qu’aux infractions à la circulation routière commises après son entrée en vigueur,
les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par ce dernier,
sauf exception non réalisée en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au 31
décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

3. Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 -
LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1
LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

A/2641/2004

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

-4/6 -

4.

a. En règle générale, l’ébriété doit être constatée par une prise de sang. Les
dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la
constatation de l’ébriété d’après l’état et le comportement du suspect ou les
indications obtenues sur la quantité d’alcool consommée sont réservées lorsque la
prise de sang ne peut être effectuée (art. 138 ch. 1 et 6 OAC). En particulier, le
Tribunal fédéral a admis que le résultat donné par un éthylomètre pouvait être
accepté comme preuve de l’ébriété lorsque la prise de sang n’avait pu être
effectuée (ATF 116 IV 175).

b. En l’espèce, le recourant a circulé *eau au volant d’un véhicule automobile
avec un taux d’alcool indiqué par l’éthylomètre de 1,7 gr. 0/00. Il y a lieu de tenir
compte des marges d’erreur utilisées habituellement, soit une différence possible
entre le taux d’alcool indiqué par l’éthylomètre et celui fourni par une prise de
sang. Cette différence est en général de 0,2 gr. 0/00. À cela s’ajoute une marge de
sécurité de + ou — 5 %. Aïnsi, pour tenir compte qu’il s’agit d’une moyenne, le
tribunal de céans retiendra que le recourant a circulé au volant de son véhicule
avec un taux d’alcool moyen de 1,5 gr 0/00 (1,7 — 0,2) et un taux minimum de
1,42 gr 0/00 (1,5 x 95 : 100). Ce calcul est conforme à la jurisprudence du tribunal
de céans (ATA/581/2004 du 6 juillet 2004 et la référence citée).

Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être
retiré (art. 16 al. 3 let. b LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p.
230). Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, seule une interdiction
de circuler en Suisse peut être prononcée.

La durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, mais au
minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a circulé en étant pris de boisson
(art. 17 al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259).

Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC ;
ATF 108 Ib 259 ; ATF 105 Ib 205 ; RDAF 1980 p. 46 ; A. BUSSY/B. RUSCONIL
Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996 p. 218 ; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen,
les conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une influence décisive
(RDAF 1978 p. 288).

Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'ivresse ne doit pas se fonder
exclusivement sur le degré d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global
du cas (ATF n.p. S. du 17 novembre 1998, consid. 2 in fine).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé
les dispositions légales précitées.

A/2641/2004

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

- 5/6 -

En application du principe de la proportionnalité, il convient de fixer la
durée de l’interdiction de conduire en Suisse en tenant compte non seulement du
taux probable d’alcool dans le sang que présentait le recourant, mais encore de ses
besoins professionnels ainsi que familiaux.

En l’espèce, la personne entendue à titre de renseignements a exposé de
manière claire l’absolue nécessité pour le recourant de pouvoir conduire,
principalement en raison des permanences qu’assurait l’entreprise concernée. De
surcroît, M. L était le père de quatre enfants en bas âge.

Compte tenu de l’absence de mesure administrative prise à l’encontre du
recourant dans le passé, de la lourdeur de ses charges familiales actuelles et des
difficultés d’organisation exposées par son employeur en audience, il convient de
réduire la durée de l’interdiction de conduire en Suisse à deux mois, cette durée
correspondant certes au minimum légal, mais paraissant de nature à atteindre
l’effet admonitoire souhaité par le législateur.

8. Partiellement bien fondé, le recours est admis dans cette mesure. Le
recourant n’ayant pas soutenu qu’il avait exposé de frais particuliers pour la
défense de ses intérêts, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure,
même réduite. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il n’aura à
s’acquitter que d’un émolument réduit, d’un montant de CHF 150.- (art. 87 al. 1*
LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2004 par Monsieur L
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 9 décembre 2004 lui
interdisant de circuler en Suisse pour une durée de trois mois;

au fond :
l’admet partiellement;
réduit à deux mois la durée de l’interdiction de conduire en Suisse ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.-;

A/2641/2004

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

- 6/6 -

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur L ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2641/2004

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.