ge_gerichte · ATAS/902/2014 · 2014-08-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1127/2014 
ATAS/902/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par PARTI 
DU TRAVAIL Section Genève 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1963, a déposé le 6 juillet 
2011 une demande auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
visant à l’octroi de mesures professionnelles et/ou d’une rente. Elle allègue souffrir 
d’"une tendinite aux deux bras avec opération du bras droit suite à une position de 
travail inadaptée". 
2. L’assurée a travaillé en dernier lieu, du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013, date 
à laquelle elle a été licenciée pour des raisons économiques, en tant qu’opératrice 
de fabrication pour la société B______ SA. 
3. L’assurée s’est inscrite à l’office régional de placement (ci-après ORP), de sorte 
qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter du 1er février 
2013. 
4. Le 29 août 2013, la prise en charge d'un stage d’observation et d’orientation 
professionnelle, avec indemnités journalières, lui a été accordé par l’OAI, stage 
prévu du 30 septembre 2013 au 12 janvier 2014 aux EPI. 
5. Le dossier ORP a dès lors été annulé le 30 septembre 2013. Il a été réactivé le 31 
octobre 2013, après que le stage aux EPI ait été interrompu par l'assurée, en raison 
de son état de santé. Le Dr C______ a à cet égard attesté d'une incapacité de travail 
de 100% depuis le 9 octobre 2013. 
6. L’assurée a reçu les indemnités de l’OAI jusqu’au 30 octobre 2013 puis les 
indemnités fédérales en cas d’incapacité passagère de travail du 31 octobre au 29 
novembre 2013. A cette date, son dossier a été transmis au service des prestations 
cantonales en cas de maladie (service des PCM). 
7. Par décision du 7 janvier 2014, celui-ci a nié le droit de l’assurée aux prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail dès le 2 décembre 2013, au 
motif qu’elle connaissait les causes de son incapacité de travail depuis juillet 2011. 
8. L’assurée a formé opposition le 30 janvier 2014. Elle estime avoir, malgré son 
atteinte à la santé - ne lui permettant plus d’exercer correctement le métier qu’elle 
pratiquait auparavant - conservé une capacité de gain dans une activité adaptée. Elle 
sollicite dès lors une prise en charge provisoire par l’assurance-chômage jusqu’à 
droit connu de l’assurance-invalidité, sur la base de l’art. 70 LPGA. Elle produit 
notamment un certificat de son médecin-traitant daté du 3 janvier 2014, lequel 
confirme qu'elle est incapable de travailler à 100% depuis le 1er octobre 2013, 
qu’elle ne doit ni porter ni soulever des charges de plus de 2 kg et ne pas non plus 
faire des mouvements répétitifs avec le coude gauche. 
9. Par décision du 28 mars 2014, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après l’OCE) a rejeté l’opposition. 
10. L’assurée, représentée par le parti du travail, section Genève, a interjeté recours le 
16 avril 2014 contre ladite décision. Elle souligne qu’elle est actuellement 


 
 
 
 
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bénéficiaire de l’hospice général mais n’a reçu l’aide de celui-ci qu’à partir du 
1er février 2014. Elle invoque le cas de rigueur en vue d’obtenir son indemnisation 
par le bais du service des PCM, du fait que l’OAI n’a pas encore statué sur son 
dossier, d'une part, et que le délai-cadre de l’ORP n’est pas épuisé, d'autre part. 
11. Dans sa réponse du 19 mai 2014, le service juridique de l’OCE a conclu au rejet du 
recours et note au surplus que la situation financière difficile des assurés ne saurait 
constituer un cas de rigueur au sens de l’art. 13 LMC. 
12. Ce courrier a été transmis à l’assurée, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20) et 
art. 89A ss de la loi de procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA; E 5 
10). 
3. L'objet du litige consiste à déterminer si la recourante peut prétendre à des PCM 
depuis le 2 décembre 2013, date à laquelle son droit aux indemnités fédérales a pris 
fin. 
4. La recourante a, dans un premier temps, sollicité une prise en charge provisoire par 
l’assurance-chômage jusqu’à droit connu de l’assurance-invalidité, sur la base de 
l’art. 70 LPGA. Elle allègue être capable de travailler dans une activité adaptée. 
Elle se réfère à cet égard au certificat de son médecin traitant daté du 3 janvier 
2014. 
Aux termes de l'art. 70 LPGA, « l'ayant-droit peut demander la prise en charge 
provisoire de son cas lorsqu'un événement assuré lui donne droit à des prestations 
d'une assurance sociale, mais qu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations ». 
Force est toutefois de constater que cette disposition légale ne s'applique pas au 
droit cantonal. Aucun droit à des prestations ne saurait dès lors être reconnu sur 
cette base dans le cas d'espèce (ATAS/1132/2012). 
5. Selon l'art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0), les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à 
être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), 


 
 
 
 
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d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière 
fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
Selon l'art. 8 de la LMC, peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, 
conformément à l’article 28 de la loi fédérale. 
Selon l'art. 9 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain 
en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de 
chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève 
(al. 1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation 
fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage (al. 4). 
Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au 
sens de l’article 28 de la loi fédérale jusqu’à concurrence de 270 indemnités 
journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédérale (art. 15 al. 1 
LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage 
auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’article 27 de la loi fédérale (art. 
15 al. 2 LMC). 
A teneur de l'art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il 
peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de 
travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient 
été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés. 
6. D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a 
des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle 
du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et 
du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée 
de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions. Le 
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique (cf. ATF 137 IV 249 consid. 3.2 p. 251; 180 consid. 3.4 p. 
184 et arrêts cités; ATF du 13 avril 2012 6B 593/2011). 
Dans un arrêt du 21 janvier 2012 (ATAS/81/2013), la chambre de céans a jugé à cet 
égard que le texte de l'art. 13 LMC est clair lorsqu'il exclut toute prestation dans le 
cas où les causes de l'incapacité de travail sont intervenues avant l'affiliation à 
l'assurance. Tel est également le cas de l'art. 9 al. 4 LMC lorsqu'il prévoit que 
l'assurance couvre toute la durée du délai-cadre d'indemnisation fédérale. Ainsi, 


 
 
 
 
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lorsque le second délai-cadre s'ouvre immédiatement après l'échéance du premier 
délai-cadre, il n'y a pas d'interruption de l'assurance, de sorte que les prestations ne 
sont pas exclues si les causes de l'incapacité de travail sont survenues entre les deux 
délais-cadre. (cf. également ATAS/938/2013). 
7. En l'espèce, un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de la recourante à 
compter du 1er février 2013. Durant ce délai-cadre, elle a été en incapacité de 
travail dès le début du mois d'octobre 2013. Après épuisement des indemnités 
fédérales pour cause de maladie le 29 novembre 2013, son dossier a été transmis au 
service PCM. Celui-ci, par la décision litigieuse, a nié son droit aux prestations 
cantonales en cas d'incapacité passagère de travail, au motif que les causes de son 
incapacité de travail étaient antérieures à son affiliation à l'assurance chômage. 
La jurisprudence précitée ne saurait s'appliquer dans le cas d'espèce, même si l'on 
considérait que le dossier ORP a été annulé le 30 septembre 2013, puis réactivé le 
31 octobre 2013. Il y a en effet lieu de rappeler que la recourante a déposé une 
demande de prestations AI le 6 juillet 2011. C'est en conséquence à bon droit que 
l'OCE a considéré que l'art. 13 LMC lui était opposable. 
La recourante invoque le cas de rigueur, alléguant que l’OAI n’a pas encore statué 
sur son dossier, d'une part, et que le délai-cadre de l’ORP n’est pas épuisé, d'autre 
part. 
Selon la pratique de l'OCE toutefois, les cas de rigueur sont reconnus aux femmes 
enceintes ou aux assurés se trouvant dans des situations très exceptionnelles, par 
exemple lorsqu'un assuré n'avait pas conscience de son incapacité de travail 
antérieure. Un cas de rigueur ne peut être admis pour tenir compte des difficultés 
financières d'un assuré en incapacité de travail (ATAS/938/2013). 
Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le