ge_gerichte · CAPH/152/2018 · 2018-05-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 
2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20759/2017-2 
CAPH/152/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 6 NOVEMBRE 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, recourante d'une ordonnance (OTPH/856/2018) rendue 
par le Tribunal des prud'hommes le 24 mai 2018, comparant par Me Romain JORDAN, 
avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, intimé, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, Felder Bolivar 
de Morawitz , Batou & Mizrahi, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle 
il fait élection de domicile. 
 
 


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C/15812/2017-2 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPH/856/2018 du 24 mai 2018, le Tribunal des prud'hommes a 
rejeté la demande de suspension formée par A______ (ch. 1) et a imparti à cette 
dernière un délai de 30 jours pour déposer son écriture de réponse ainsi que les 
moyens de preuve dont elle entendait se prévaloir (ch. 2). 
B. 
a. Le 4 juin 2018, [la société] A______ a formé recours contre l'ordonnance du 
24 mai 2018, reçue le lendemain, concluant à son annulation et à ce que la 
suspension de la procédure C/20759/2017 soit ordonnée, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes, avec suite de frais et dépens à la 
charge de "l'autorité". 
A______ a par ailleurs requis l'effet suspensif, qui a été accordé par arrêt de la 
Chambre des prud'hommes du 28 juin 2018. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
b. B______ a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. 
c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
d. B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 
e. Par avis du greffe de la Chambre des prud'hommes du 23 août 2018, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour. 
a. Le 17 novembre 2017, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une 
demande en paiement dirigée contre A______, l'autorisation de procéder après 
l'échec de la tentative de conciliation ayant été délivrée le 25 octobre 2017. 
 
Il a conclu, préalablement, à ce que sa partie adverse soit condamnée à produire le 
relevé d'heures et les quittances de salaire le concernant. Au fond, il a conclu à la 
condamnation de A______ à lui verser, en capital, les sommes brutes suivantes: 
110'967 fr. 66, sous imputation des salaires effectivement versés, à titre de 
différence avec les minima conventionnels obligatoires, y compris l'indemnisation 
du travail dominical; 9'243 fr. 60 à titre d'indemnisation du droit aux vacances 
dans le salaire horaire; 3'883 fr. 85 à titre d'indemnisation du droit aux jours fériés 
dans le salaire horaire; 13'352 fr. 60 à titre d'indemnisation pour la perte du délai 
de congé; B______ a en outre conclu à ce que A______ soit condamnée à lui 
délivrer des fiches de salaire rectifiées, ainsi qu'un certificat de travail. 
 
B______ a allégué, en substance, avoir commencé à travailler dans le courant du 
mois de juin 2012 pour A______, active dans le domaine de la vente et de la 


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petite restauration, dont C______ et D______ sont les associés gérants. Son 
salaire avait été fixé pendant deux mois à 12 fr. de l'heure, pour un taux d'activité 
variable. En septembre 2012, son employeur avait accédé à sa demande de 
pouvoir effectuer un apprentissage d'employé de commerce, de sorte que sa 
rémunération était passée à 700 fr. par mois pour un taux d'activité de 42 heures 
par semaine. Son contrat d'apprentissage avait toutefois pris fin au mois de mars 
2013, pour des motifs liés à son statut en Suisse. Il avait été contraint de quitter la 
Suisse et avait séjourné pendant quelques mois au Brésil; il était revenu à Genève 
à la fin du mois de juillet 2013. Il avait alors été réengagé par A______ avec un 
salaire horaire de 12 fr.; son taux d'activité était variable, mais d'au moins 
38 heures par semaine. Son salaire avait été porté à 14 fr. de l'heure dès le 
1er janvier 2014 et dès cette date, les heures effectuées étaient inscrites dans un 
cahier. Il n'avait jamais bénéficié d'aucun congé payé, sous réserve d'une semaine 
de vacances en juillet 2017, pour laquelle il avait reçu 700 fr. Au début de l'année 
2017, il avait été contrôlé à la frontière et interrogé par la police; une enquête 
pénale avait été ouverte à l'encontre de A______. Le 30 juin 2017, il avait mis son 
employeur en demeure de lui verser un montant minimum de 29'737 fr. 17, 
correspondant à la différence entre le salaire horaire minimum obligatoire en 
vigueur dans le commerce de détail et celui qu'il avait perçu. Faute d'avoir reçu le 
montant qu'il estimait lui être dû, il avait résilié son contrat de travail avec effet au 
18 juillet 2017. 
 
b. Le 9 janvier 2018, le Tribunal des prud'hommes a fixé un délai à A______ pour 
répondre à la demande et produire ses moyens de preuve. 
 
A______ a sollicité la prolongation du délai imparti, qui lui a été accordée. 
c. Le 2 mars 2018, A______ a requis la suspension de la procédure compte tenu 
de sa connexité avec la procédure pénale pendante. 
 
A______ a allégué qu'une procédure pénale P/1______/2015, à laquelle une 
procédure P/2______/2016 était jointe, avait été ouverte par le Ministère public à 
l'encontre des deux gérants de la société. Un mandat de perquisition avait conduit 
à la fouille du commerce A______ et des bureaux des deux associés gérants. De 
nombreux classeurs, des documents et les ordinateurs portables avaient été 
séquestrés. Or, ceux-ci contenaient tous les documents en lien avec l'activité 
commerciale de la société, soit notamment les fiches de salaire, les dates 
d'engagement, les formulaires AVS et bien d'autres informations relatives au 
personnel. B______ avait été entendu dans le cadre de la procédure pénale en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements. La demande en 
paiement introduite par ce dernier soulevait par conséquent des questions qui 
dépendaient de la procédure pénale en cours et les pièces à l'appui du mémoire de 
réponse de A______ ne pouvaient pas être obtenues aisément. Il se justifiait par 


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conséquent de suspendre la procédure prud'homale, en application de l'art. 126 al. 
1 CPC, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. 
d. Le Tribunal des prud'hommes a, par ordonnance du 12 mars 2018, notamment 
imparti un délai à A______ pour lui remettre tout renseignement sur l'objet et 
l'état d'avancement de la procédure pénale P/1______/2015 et "tout document 
permettant d'étayer ceux-ci". 
e. Par courrier du 19 mars 2018, A______ a précisé que la procédure pénale 
portait sur diverses infractions, notamment l'emploi de personnel étranger sans 
autorisation, de facilitation d'entrée, de sortie et de séjour illégal d'étranger, 
d'usure et d'infractions à la LAVS, à la LAA et à la LPP. L'instruction suivait son 
cours et une audience devait avoir lieu le 28 mars 2018. A______ a produit une 
copie d'une ordonnance de perquisition et de séquestre du 22 février 2017 et de 
l'audition de B______ devant le Ministère public le 1er juin 2017. 
f. B______ a conclu au rejet de la demande de suspension. Il a exposé ne pas être 
partie à la procédure pénale en cours, laquelle était sans rapport avec la relation de 
travail; une condamnation ou un classement prononcé dans ladite procédure 
pénale serait par conséquent sans conséquences sur la procédure prud'homale. 
g. Dans son ordonnance OTPH/856/2017 du 24 mai 2018, le Tribunal des 
prud'hommes a retenu que les faits faisant l'objet de la procédure pénale 
n'apparaissaient pas avoir une incidence directe sur le sort des prétentions de 
l'employé, dès lors que les infractions reprochées aux associés de A______ 
relevaient principalement de la Loi fédérale sur les étrangers et du droit des 
assurances sociales. 
h. Dans son recours du 4 juin 2018, A______ a repris les explications déjà 
fournies en première instance. Elle a par ailleurs allégué que si la procédure 
prud'homale n'était pas suspendue, elle risquait de subir un dommage 
difficilement réparable, au motif qu'elle se verrait empêchée de se prévaloir 
d'éléments ressortant de la procédure pénale, l'accès aux moyens de preuves étant 
rendu particulièrement difficile en raison des différents séquestres frappant 
lesdites preuves. Le recours contre le refus de suspendre était dès lors recevable. 
Sur le fond, A______ a reproché au Tribunal des prud'hommes une violation de 
l'art. 126 CPC. La procédure civile et la procédure pénale portaient en effet sur le 
même complexe de faits. En effet, l'instruction de la procédure pénale portait sur 
le salaire des employés, leur taux d'occupation, la question de savoir s'ils avaient 
pris des vacances et le sort des heures supplémentaires, de sorte qu'elle était 
susceptible d'influer sur la procédure prud'homale. Par ailleurs, tous les 
documents utiles avaient été séquestrés. La suspension était dès lors également 
nécessaire pour permettre le respect du droit à la preuve de A______. 
 


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C/15812/2017-2 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 
let. b ch. 1 CPC (GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivil-prozessordnung, 2013, n. 17a ad art. 126 CPC). 
La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 
réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; 
GSCHWEND/BORNATICO, loc. cit.; COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in 
JdT 2013 III p. 131 ss, 157). 
1.2 En l'espèce, dirigé contre une ordonnance refusant la suspension de la 
procédure, le recours, écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), est recevable sous cet angle. 
1.3 Les pièces nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 
al. 1 CPC). 
2. 
Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante. 
 
2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que 
celle de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif 
aux recours dirigés contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors 
qu'elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute 
incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar 


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Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 39 ad art. 319 CPC). 
 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilrpozessordnung [ZPO], 
2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe pour 
toute partie dans toute procédure. Il ne constitue cependant pas un dommage 
difficile à réparer (cf. dans ce sens : décision du Tribunal cantonal du Valais TCV 
C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante invoque le fait qu'à défaut de suspension de la 
procédure prud'homale, elle serait empêchée de se prévaloir d'éléments ressortant 
de la procédure pénale, avec la précision que l'accès aux moyens de preuves serait 
rendu particulièrement difficile en raison des séquestres les concernant. 
La recourante ne saurait être suivie. 
Il sera tout d'abord relevé que celle-ci fait référence, de manière toute générale, 
aux "moyens de preuve" dont elle entend se prévaloir dans le cadre de la 
procédure civile, sans se référer de manière précise à un quelconque document. Il 
ne peut par conséquent être d'emblée exclu que la procédure puisse être instruite 
sur la base des pièces déjà produites devant le Tribunal des prud'hommes par 
l'intimé, ainsi que par l'audition des parties et de témoins, voire, si nécessaire, par 
l'interpellation d'institutions telles que l'AVS ou la caisse de prévoyance. 
Il appert par ailleurs que la recourante se contente d'affirmer que l'accès aux 
moyens de preuve qu'elle souhaiterait produire dans le cadre de la procédure 
pendante devant le Tribunal des prud'hommes serait "particulièrement difficile" en 
raison des séquestres prononcés par les autorités pénales. Elle n'a toutefois ni 
établi ni même rendu vraisemblable avoir tenté d'obtenir en vain du Ministère 
public une copie des documents souhaités, indispensables selon elle à la défense 
de ses intérêts. Elle n'a pas davantage rendu vraisemblable qu'une demande visant 
à obtenir l'apport de la procédure pénale ou une copie de certaines pièces saisies 
par le Ministère public, qui serait formulée par le Tribunal des prud'hommes, 
serait vouée à l'échec. 


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La recourante n'a par conséquent pas établi la possibilité que la décision attaquée 
lui cause un préjudice difficilement réparable, de sorte que le recours sera déclaré 
irrecevable. 
3. 
La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens (art. 71 RTFMC; 
art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/15812/2017-2 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2: 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance OTPH/856/2018 
rendue le 24 mai 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/20759/2017. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Vincent CANONICA, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Indication des voies de recours: 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse : indéterminée