ge_gerichte · AARP/480/2013 · 2013-10-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 16 octobre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16813/2009 
AARP/480/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 octobre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Claudio REALINI, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 
1211 Genève 6, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/877/12 rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de police, 
 
Et 
A______, comparant par Me Saskia BERENS TOGNI, avocate, place du Port 1, 1204 
Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés.


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P/16813/2009 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 20 décembre 2012, X______ a annoncé appeler du jugement 
motivé rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de police, notifié le13 décembre 
suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupablede violation 
d’une obligation d’entretien (art. 217 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP ; RS 311.0) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.- 
l’unité, avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à payer à A______ CHF 16'182.- à titre 
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, celle-ci 
étant renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus, et les frais de la procédure par 
CHF 715.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 300.-. 
 
b. Par acte adressé à la Chambre pénale d’appel et de révision par pli recommandé 
du 26 décembre 2012, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à l’art. 399 al. 
3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
 
c. Par feuille d'envoi du Ministère public du 13 septembre 2010, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d’avoir, à Genève, de juin 2009 à mars 2010, 
omis de fournir, bien qu’il en eût les moyens ou pût les avoir, par mois et d’avance, 
les aliments destinés à l’entretien de B______, né le ______2001, soit un montant de 
USD 1'269.- par mois, qu'il devait en vertu d'une ordonnance rendue par le Tribunal 
de Californie le 1er octobre 2006, étant précisé que plainte pénale avait été déposée 
de ce chef le 16 octobre 2009. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le divorce des époux X______ et A______ a été prononcé par jugement de la 
Cour supérieure de Californie du 2 mai 2006. 
 
Selon une ordonnance relative à la pension alimentaire, X______ a été condamné à 
verser en mains de A______ une pension alimentaire de USD 1'033.- pour l'entretien 
de son fils B______, payable le ler de chaque mois, dès le 1er janvier 2006. Les 
parties s'accordent toutefois sur le montant de USD 1'269.- retenu dans l'acte 
d'accusation. 
Selon l'annexe C de ladite ordonnance, la pension a été calculée sur le salaire net de 
X______ à l'époque, lequel était d'environ USD 10'000.-.Les parties ont été 
condamnées à se partager les "coûts de santé non assurés raisonnables" pour l'enfant 
et X______ "aura droit à un crédit de sa pension alimentaire pour ½ de ses frais de 
déplacement liés aux visites, y compris les billets d'avion, les frais d'hébergement en 
Suisse et les frais de location de voiture". L'ordonnance prévoyait encore qu'un 
intérêt, selon le taux en vigueur à cette époque, serait dû par le débiteur de la pension 
en cas de retard de paiement. En 2006, ce taux était de 10 %. 


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b. Le 14 mai 2009, X______ a été licencié par son employeur pour la fin du mois, 
son dernier jour de travail étant fixé au 22 mai 2009. 
Selon ses fiches de salaire, ses revenus bruts étaient de USD 5'919.66, représentant 
un montant net de USD 2'747.82, versés deux fois les 15 et 30 de chaque mois. 
X______ a admis qu'il réalisait un salaire mensuel brut de USD 12'083.33, ce qui 
correspondait à un salaire mensuel net de USD 8'458.33 (cf. pièce 42). Le 14 mai 
2009, il avait perçu un montant net de USD 11'129.72 et le 15 mai 2009 de 
USD 2'733.37. 
 
De juin 2009 à janvier 2010 inclus, il a perçu des indemnités de chômage de 
USD 1'900.- par mois. 
Il a produit un décompte, mais pas de pièces justificatives, de ses charges mensuelles 
pour un montant total de USD 4'144.- (impôts : USD 380.-, loyer : USD 2'850.-, 
électricité : USD 40.-, internet : USD 74.-, téléphone : USD 200.-, nourriture : 
USD 200.-, essence : USD 200.-). Il ressort de ses fiches de salaire que les 
assurances étaient directement déduites de ses revenus. Son contrat de bail stipulait 
qu'il en était co-titulaire avec son épouse C______. 
Il a retrouvé un emploi en qualité de directeur financier en février 2010 et percevait à 
ce titre un salaire mensuel brut de USD 10'795.46, soit un revenu mensuel net de 
USD 7'163.35. 
c. A______ a déposé plaintes pénales contre X______ pour violation de son 
obligation d'entretien les 16 octobre 2009, 11 mars 2010 et 11 février 2011. 
d. X______ a introduit une demande en modification de son droit de visite auprès du 
Tribunal Tutélaire, pour laquelle l'assistance juridique lui a été accordée le 14 janvier 
2010. L'assistance juridique lui a également été accordée dans le cadre de la présente 
procédure. 
e. Il n'est pas contesté que X______ n'a pas versé l'entier de la pension alimentaire 
due pour l'entretien de son fils durant la période pénale, puisqu'il ne s'était acquitté 
que d'un montant total de USD 675.-, à savoir USD 225.- pour les mois de juin à août 
2009. Il n'avait ensuite plus rien versé à A______ jusqu'au mois de juin 2010 inclus. 
Il avait versé USD 400.- en juillet et en août 2010, USD 600.- en septembre 2010 et 
USD 900.- pour le mois d'octobre 2010. De novembre 2010 à décembre 2010, il 
s'était acquitté de la pension usuelle de USD 1'269.- et dès janvier 2011, il avait versé 
USD 1'500.-, soit USD 231.- de plus, afin de s'acquitter des arriérés dus. De 
septembre 2011 à juin 2012, il avait encore augmenté sa contribution à USD 1'650.- 
en vue du remboursement des arriérés. 
f.a Par courrier du 17 août 2011, le Tribunal de police a enjoint à X______ de 
produire, suite aux réquisitions de preuves de l'intimée, les extraits du compte 
bancaire sur lequel il percevait son salaire et ses indemnités de chômage, tous 


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documents concernant les montants perçus de son ancien employeur en mai 2009 et 
ceux concernant l'achat de sa maison en septembre 2009. 
f.b Lors d'une première audience de jugement du 24 août 2011, les conseils des 
parties, représentant leurs mandants, se sont prononcés sur les pièces produites par 
X______. 
Elles se sont accordées sur les montants versés par X______, lequel reconnaissait 
devoir des arriérés de pension, mais se sont opposées sur les montants dus. 
X______ excipait de compensation pour un montant total de USD 5'683.20 
représentant la moitié de ses frais de déplacement pour l'exercice de son droit de 
visite. Il a produit un tableau récapitulatif (pièce 42) faisant état, sous la colonne 
intitulée "50% frais de visite dus par A______", pour la période pénale, de 
USD 375.36 en juillet 2009 et USD 594.15 en décembre 2009 ; ainsi que pour des 
visites datant d'avril 2010 (USD 733.10), d'août 2010 (816.59), de janvier 2011 
(USD 530.37), d'avril 2011 (USD 112.-) et d'août 2011 (USD 2'521.-). Il ressort 
également de ce tableau que X______ admet devoir à A______ un montant total de 
USD 547.46 à titre de remboursement de 50 % des frais médicaux courants 
(USD 127.13 en mai 2009, USD 243.86 en avril 2011 et USD 176.47 en juillet 
2011), ainsi qu'un arriéré de pension de USD 740.73 à fin août 2011 (USD 27'724.73 
duquel il déduit USD 28'465.46). Le conseil de A______ a relevé que ce tableau était 
exempt de pièces justificatives. 
Le conseil de X______ a indiqué que le montant de USD 11'129.72, perçu en mai 
2009 par son mandant, représentait ce qui lui était dû pour des vacances non prises. Il 
ne s'agissait pas d'une indemnité de départ, ni d'un bonus. Son mandant avait versé la 
pension dans son entier dès qu'il était revenu à meilleur fortune et avait entrepris 
spontanément de rembourser les arriérés dus dès le mois de janvier 2011. 
A l'issue de l'audience, le premier juge a décidé de reporter les débats afin que le 
prévenu fournisse les pièces justificatives manquantes, ainsi que dans l'espoir d'un 
arrangement à l'amiable. 
f.c Le 19 janvier 2012, les conseils des parties se sont à nouveau prononcés sur les 
pièces produites par l'appelant. Le conseil de A______ a notamment indiqué que sa 
mandante n'approuvait le tableau produit en pièce 42 que s'agissant des montants 
effectivement versés par X______ au titre de pension alimentaire. 
Les frais de déplacement de X______ pour l'exercice de son droit de visite ont été 
documentés. Durant la période pénale, il faisait valoir USD 375.36 (USD 750.71 : 2) 
en remboursement de ses billets d'avion pour le mois de juillet 2009 et USD 642.15 
(1'284.65 (billets USD 1'188. 30 + bagages USD 96.-) : 2) pour ceux du mois de 
décembre 2009. Ces frais sont admis par l'intimée, excepté le montant de USD 96.- 
payé pour un excédent de bagages. En revanche, une partie des frais allégués pour les 


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déplacements subséquents à la période pénale sont contestés, seul un montant total de 
USD 3'606.05 étant admis. 
Le conseil de A______ relève encore qu'en vertu du jugement de divorce, il convient 
d'ajouter aux arriérés dus les intérêts de 10 % l'an. Ce taux est contesté en tant que le 
jugement se référait au taux en vigueur au moment où les pensions ne sont pas 
payées. 
A l'issue de l'audience, le premier juge a laissé aux parties une ultime chance de 
trouver une solution transactionnelle et décidé de reconvoquer la cause. 
f.d L'audience de plaidoiries a eu lieu le 21 novembre 2012. 
g. Le 21 novembre 2012, A______ a formé une requête en indemnisation en vertu de 
l'art. 433 CPP, concluant à ce que la somme de CHF 16'182.-, avec intérêts à 5 % à la 
date du prononcé du jugement, lui soit allouée à titre d'indemnité pour ses frais de 
défense. 
Elle a produit trois notes d'honoraires pour l'activité déployée par son conseil entre 
les mois de février 2011 et de novembre 2012, au taux horaire de CHF 400.-. 
Lesdites notes ne sont pas détaillées s'agissant du temps consacré à chaque activité, 
mais font état de montants globaux, TVA comprise, à savoir 16h20 d'activité pour la 
période du 10 février au 31 décembre 2011 représentant CHF 7'218.-, 12h35 du 1er 
janvier au 30 juin 2012 pour CHF 5'598.- et 7h25 du 1er juillet 2012 au 20 novembre 
2012 pour CHF 3'366.-. 
C. 
a. Dans sa déclaration d'appel, X______ conteste le jugement entrepris dans son 
intégralité. Il conclut au prononcé de son acquittement et à ce que A______ soit 
condamnée en tous les frais et dépens, comprenant une indemnité équitable valant 
participation aux honoraires de son avocat. 
 
Il soutient qu'il n'avait pas les moyens de s'acquitter de la pension alimentaire due 
pendant la période pénale. Sa situation financière présentait un déficit de 
USD 2'244.- durant cette période (salaire USD 1'900.- pour des charges de 
USD 4'144.-). Il avait certes acquis un bien immobilier en septembre 2009, mais il ne 
pouvait lui en être fait grief. Malgré sa situation financière précaire, il avait continué 
à verser à A______ un montant de USD 225.-, mais avait été contraint de cesser tout 
paiement entre septembre 2009 et juin 2010. N'ayant retrouvé un emploi qu'en 
février 2010, il lui avait fallu quelques mois pour rétablir sa situation financière. Il 
avait recommencé à s'acquitter d'une partie de la pension due dès le mois de juillet 
2010 et dès le mois de novembre 2010, il s'était acquitté de l'entier de la pension. 
S'étant engagé à rembourser les arriérés dus, il avait augmenté le montant de la 
pension dès janvier 2011. Partant, il n'avait jamais eu la volonté de ne pas contribuer 
à l'entretien de son enfant et avait toujours fait preuve de bonne volonté. Sa situation 
financière restait difficile, malgré les efforts fournis, raison pour laquelle il 
bénéficiait de l'assistance juridique. 


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b. Par courrier du 18 janvier 2013, le Ministère public s'en rapporte à l’appréciation 
de la Chambre de céans quant à la recevabilité de l’appel et conclut à son rejet 
comme étant mal fondé. 
 
c. Dans ses observations du 31 janvier 2013, A______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
Elle rappelle qu'un reliquat de USD 12'015.- restait dû pour la période pénale et 
qu'elle ne conteste pas avoir reçu les versements allégués par le prévenu, ni qu'il ait 
perdu son emploi en mai 2009. Il avait cependant les moyens de s'acquitter de la 
pension alimentaire durant la période pénale, mais avait préféré affecter cet argent à 
d'autres dépenses. Il avait perçu USD 11'129.72 d'indemnité pour vacances non 
prises en sus de son salaire en mai 2009. Ce montant permettait de couvrir huit 
mensualités de la pension. Il avait en outre acheté un bien immobilier en septembre 
2009. Après avoir retrouvé un emploi, lui permettant de percevoir USD 10'833.- dès 
février 2010, il n'avait rien versé pendant 5 mois et seulement quelques centaines de 
dollars jusqu'en novembre 2010, admettant avoir privilégié d'autres créanciers au 
détriment de son fils. Il avait en outre délibérément caché sa véritable situation 
financière, refusant de produire ses déclarations fiscales, ses relevés de comptes 
bancaires ou documents relatifs à son acquisition immobilière. 
d. Le 8 février 2013, la Chambre de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite. 
e. Dans son mémoire d'appel du 7 mars 2013, X______ a précisé que le montant de 
USD 11'129.72, perçu en mai 2009 en sus de son salaire, équivalait à un mois de 
revenu et avait servi à couvrir ses charges incompressibles, ainsi qu'à voir son fils 
durant l'été 2009. Sans cette somme, il n'aurait pas pu subvenir à ses besoins. Son 
bien immobilier avait été acquis grâce à l'apport de son 2ème pilier (liquidation de son 
compte pension professionnelle et de sécurité sociale), lequel ne pouvait pas être 
affecté au paiement de la pension alimentaire, ainsi que par la souscription d'un prêt 
pour un montant de USD 288'000.-. Cet achat lui avait permis de diminuer ses 
charges de USD 700.- dans la mesure où son ancien loyer était de USD 2'300.- (recte 
2'850.- selon les pièces figurant au dossier) alors que le remboursement des intérêts 
hypothécaires n'était que de USD 1'568.12 par mois. Cette acquisition ne pouvait 
ainsi nullement lui être reprochée. Si sa culpabilité devait être confirmée, il contestait 
le montant de CHF 16'182.- dû à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires de 
la partie plaignante, l'estimant excessif. L'astreindre au paiement d'un tel montant 
alors qu'il est actuellement au chômage et en arrêt maladie violerait les principes de 
fixation de la peine (sic). Il conclut principalement à son acquittement, avec suite de 
frais et dépens, et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de police pour 
nouveau jugement. 
Il produit : un décompte relatif à l'achat de sa propriété, pour un montant de 
USD 360'000.-, financé par des "dépôts" effectués par lui-même, à hauteur de 


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USD 25'100.- (1/2 de USD 44'400.- et de USD 5'800.-, ces dépôts étant répertoriés 
sous l'intitulé "deposit by C______ and X______"), et par son épouse seule ("deposit 
by C______")à hauteur de quelque USD 44'800.-, ainsi que par un crédit de 
USD 288'000.- ; un relevé de liquidation de son compte d'épargne retraite (pension 
professionnel) attestant d'un "retrait" d'un montant de USD 25'332.10 et de sécurité 
sociale pour un montant de USD 23'000.- avec "date de paiement 10.31.2009" ; ainsi 
qu'un relevé de compte attestant du remboursement de l'intérêt hypothécaire mensuel 
de USD 1'568.12 dès le 1er novembre 2009. 
S'agissant de sa situation actuelle, il produit un certificat médical datant du 18 janvier 
2013, selon lequel il était en incapacité de travail depuis le 9 décembre 2012 et 
jusqu'au 31 mars 2013. Son incapacité n'était toutefois pas permanente. Il souffre de 
la maladie de Crohns. 
f. Dans son mémoire-réponse du 2 avril 2013, A______ soutient que seuls les frais 
nécessaires aux déplacements de X______ entre les Etats-Unis et la Suisse pendant 
la période pénale doivent être pris en considération, si bien qu'un montant total de 
USD 969.20 (moitié de USD 1'938.40 correspondant aux frais de billets d'avion 
démontrés par pièces) est admis en compensation. Sur cette base, le montant restant 
dû pour la période pénale est de USD 8'736.86, en tenant compte de tous les 
remboursements d'arriérés effectués jusqu'au 30 juin 2012, des intérêts dus 
conformément au jugement de divorce, du montant admis en compensation 
(USD 969.20) et d'un montant de USD 547.46 dû en remboursement de frais 
médicaux admis par X______ (pièce 42).Un parallèle entre le système suisse du 2ème 
pilier et la prévoyance professionnelle existant aux Etats-Unis n'était pas pertinent, 
les principes étant différents, aucune restriction sur l'utilisation de l'argent provenant 
du plan de retraite n'existant. X______ avait démontré avoir utilisé son épargne 
retraite pour acquérir un bien immobilier, mais en aucun cas qu'il était contraint de 
l'utiliser à cette fin. En outre, les prétendues économies de loyers réalisées par le 
prévenu dès l'acquisition de ce bien n'ont jamais profité à son fils, puisqu'elles n'ont 
pas été répercutées sur le remboursement des arriérés de pension dès qu'il a retrouvé 
un emploi en février 2010. Elle relève encore que le prévenu ne remet pas en cause la 
peine pécuniaire à laquelle il a été condamné, mais l'indemnité fixée en vertu de l'art. 
433 al. 1 let. a CPP, qui contrairement à l'amalgame fait par l'appelant ne constitue en 
aucun cas une peine infligée en application du Code pénal. Elle conclut à la 
confirmation du jugement entrepris et produit une nouvelle note d'honoraires d'un 
montant de CHF 5'240.- (11h50 d'activité au tarif horaire de CHF 400.-) pour les 
frais engendrés par l'audience de jugement et la procédure d'appel, soit entre le 21 
novembre 2012 et le 2 avril 2013, lequel doit lui être octroyé avec intérêts à 5 % dès 
le prononcé du présent arrêt. Elle actualise en outre ses conclusions civiles, admises 
dans leur principe par le Tribunal de police, et conclut à ce qu'elles lui soient allouées 
à hauteur du montant de USD 8'736.86, correspondant à l'arriéré de pension dû pour 
la période pénale de juin 2009 à mars 2010, avec intérêts à 5 % dès le prononcé du 
présent arrêt. 


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Elle produit des articles provenant d'internet et le règlement régissant le plan de 
retraite aux Etats-Unis établi par le département américain du travail, desquels il 
ressort qu'un employé américain qui quitte son emploi, ou suite à un licenciement, a 
le choix de laisser son épargne sur son compte retraite auprès de son ancien 
employeur, de le transférer sur un nouveau compte retraite ou de retirer l'argent au 
comptant (des taxes de l'ordre de 30 % peuvent être perçues à titre de pénalités). 
g. Par courrier du 18 mars 2013, le Ministère public a persisté dans ses conclusions 
du 18 janvier 2013. 
h. Le Tribunal de police s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité de l'appel et 
a conclu à la confirmation de son jugement. 
i. Par observations du 17 avril 2013, X______ a répliqué. Il précise que l'indemnité 
de USD 11'129.72, qu'il avait perçue en mai 2009, s'entendait brut, de sorte que ce 
montant devait être ramené à USD 5'600.- net. En outre, l'attribution du 2ème pilier 
pour une raison non prévue par la loi est sujette à des pénalités de 30 %, de sorte que 
cette somme ne pouvait être affectée au paiement de la contribution alimentaire due. 
Il avait été contraint de désintéresser certains de ses créanciers jusqu'en novembre 
2010, au risque de se voir poursuivre en justice et de voir prononcer une saisie sur 
salaire prioritaire à la dette alimentaire. Il remet en cause la peine à laquelle il a été 
condamné en tant qu'il plaide son acquittement, ainsi que l'indemnité de 
CHF 16'182.- allouée à la partie plaignante. 
D. 
X______ est né le ______1979 à Genève. Il est divorcé et père d'un enfant né le 
______2001. Il s'est remarié et vit aux Etats-Unis avec sa nouvelle épouse. Selon les 
informations les plus récentes figurant au dossier, X______ avait à nouveau été 
licencié en juin 2012 et était en incapacité de travail jusqu'au 31 mars 2013, souffrant 
de la maladie de Crohns. Il allègue une situation financière délicate, qui n'est pas 
documentée. 
 
Il n'a aucun antécédent judiciaire connu. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou 
les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou 
pût les avoir. 
 
L'obligation d'entretien est violée, d'un point de vue objectif, lorsque le débiteur ne 
fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la 
recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. La 
violation de l'obligation est réalisée non seulement lorsque le débiteur n'a fourni 
aucune prestation, mais également lorsqu'il a fourni moins que ce que prévoyait le 
jugement (ATF 114 IV 124 consid. 3b). L'infraction est également réalisée dès que 
les aliments ou les subsides dus ne sont pas fournis à l'échéance ou ne le sont que 
partiellement (arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 1995 publié in SJ 1995 p. 519). 
 
Pour déterminer si l'auteur a respecté ou non son obligation d'entretien, il ne suffit 
pas de constater l'existence d'une obligation d'entretien résultant du droit de la 
famille, mais il faut encore en déterminer l'étendue. La capacité économique de 
l’auteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit 
des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP ; ATF 121 IV 272 consid. 3c p. 
277). Le débiteur ne peut pas choisir de payer d'autres dettes en dehors de ce qui 
entre dans la détermination de son minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.208/2004 du 19 juillet 2004 consid. 2.1.). On ne peut reprocher à l'auteur d'avoir 
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir, ou aurait pu 
les avoir. On entend par là celui qui ne dispose certes pas de moyens suffisants pour 
s'acquitter de son obligation, mais qui, par ailleurs, ne saisit pas les occasions de gain 
qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a 
p. 133 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_509/2008 du 29 août 2008 consid. 2.1). Il 
incombe en effet à celui qui doit assurer l'entretien de sa famille de se procurer de 
quoi satisfaire à son obligation. Le cas échéant, il doit changer d'emploi ou de 
profession, pour autant qu'on puisse l'exiger de lui. Le droit de choisir librement son 
activité professionnelle trouve ses limites dans l'obligation du débiteur alimentaire 
d'entretenir sa famille (ATF 126 IV 131 consid. 3a/aa p. 133). 
 
Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un 
jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de 
l'art. 217 CP est dans la règle lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_509/2008 du 29 août 2008 consid. 2.1) ; il n'a pas à se demander s'il 
aurait lui-même fixé une somme inférieure ou supérieure. Une constatation judiciaire 
préalable n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où l'obligation d'entretien 
découle directement de la loi (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). En revanche, la 
question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien 
doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de 
punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en 


- 10/16 - 
P/16813/2009 
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière 
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts 
pouvant raisonnablement être exigés de lui. Déterminer quelles sont les ressources 
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien relève de l'appréciation des preuves et de 
l'établissement des faits (arrêt 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3; 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 28 ad art. 
217 CP). 
 
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement (ATF 70 IV 166, p. 169). L'intention suppose que l'auteur a connu 
les faits qui fondent son obligation d'entretien ou qu'il en a accepté l'éventualité. 
L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si 
l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention, car elle sera alors 
connue du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir 
en l'absence de toute décision et de tout accord ; il n'en reste pas moins que le juge 
pourra prouver l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le 
débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il 
disposait de ressources non négligeables (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 
 
L'art. 217 CP n'est pas une infraction de résultat. Il importe dès lors peu que le 
créancier se retrouve dans une situation de détresse en raison du non-paiement des 
aliments ou, au contraire, n'ait pas besoin de ces subsides pour vivre (ATF 71 IV 
194, p. 195 ; arrêt du Tribunal fédéral 6P.44/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.1 et les 
références citées). 
2.2 L'art. 87 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220) dispose 
qu'en face de plusieurs dettes exigibles, à défaut de déclaration du débiteur ou du 
créancier, le paiement doit s'imputer sur celle qui a donné lieu à la première poursuite 
ou, s'il n'y a pas eu de poursuites, à la dette échue la première. 
 
2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelant devait s'acquitter d'une 
contribution d'entretien pour son fils d'un montant mensuel de USD 1'269.- durant la 
période pénale, à savoir dix mois (de juin 2009 à mars 2010), et qu'il n'a versé durant 
cette période qu'un montant total de USD 675.-. Partant, un reliquat de USD 12'015.- 
restait dû (USD 12'690.- – USD 675.-). 
Il n'est également pas contesté que la moitié des frais de déplacement encourus par 
l'appelant pour l'exercice de son droit de visite doit être retranchée de ce montant. En 
revanche, les frais à prendre en considération dans ce cadre sont contestés pour 
l'essentiel, notamment ceux pour les voyages effectués durant l'année 2011. D'une 
part, il n'appartient pas à l'autorité pénale de déterminer quels sont les frais rentrant 
dans l'intitulé "frais de déplacement" retenu par le jugement de divorce et, d'autre 
part, seuls ceux engendrés par les visites ayant eu lieu durant la période pénale 
doivent être pris en considération, en tant que les frais subséquents doivent être 
déduits des pensions usuelles en cours au moment de l'exercice du droit de visite. 


- 11/16 - 
P/16813/2009 
Dans cette mesure, les allégations des parties quant aux frais qui ne concernent pas 
les visites datant de juillet 2009 et décembre 2009 ne sont pas pertinentes. Par 
conséquent, un montant arrondi de USD 1'000.- (USD 375.36 pour juillet 2009 et 
USD 642.15 pour décembre 2009), dûment documenté s'agissant de billets d'avion 
supportés par l'appelant durant la période pénale, sera déduit du reliquat précité, 
portant celui-ci à USD 11'015.- pour la période pénale. 
Il est également admis que l'appelant ne s'est acquitté que partiellement des pensions 
dues jusqu'au mois de novembre 2010 et qu'il n'a versé, de juillet à octobre 2010 
inclus, que USD 2'300.- (USD 400.- en juillet et août 2010, USD 600.- en septembre 
2010 et USD 900.- en octobre 2010). Il s'est en outre astreint à verser un montant 
supérieur à la pension usuelle dès janvier 2011 en vue de rembourser les arriérés dus, 
comptabilisant au total un remboursement de USD 1'848.- (USD 231.- pendant 8 
mois, de janvier à août 2011) et USD 3'810.- (USD 381.- pendant 10 mois, de 
septembre 2011 à juin 2012).En application de l'art. 87 CO, le remboursement des 
arriérés, totalisant USD 7'958.- (USD 2'300.- + USD 1'848.- + USD 3810.-), doit être 
affecté à la dette la plus ancienne, soit au reliquat échu durant la période pénale, 
réduisant ainsi celui-ci à USD 3'057.- (USD 11'015.- – USD 7'958.-). 
Il est ainsi établi que l'appelant a violé son obligation d'entretien en tant qu'un 
reliquat reste dû pour la période pénale. 
Il convient encore de relever que le raisonnement tenu s'agissant de la prise en 
considération des frais de déplacement de l'appelant uniquement pour la période 
pénale s'applique mutatis mutandis aux frais médicaux, dont aucun ne concerne la 
période pénale. Quant aux intérêts de retard, la Cour relève que le taux applicable 
aux Etats-Unis entre 2009 et 2012 n'est pas connu et que s'agissant de la typicité de 
l'art. 217 CP, la Chambre de céans n'a pas à se prononcer sur le montant 
effectivement dû par l'appelant à l'intimée, mais seulement à déterminer s'il a violé 
son obligation d'entretien en ne versant pas l'entier de la pension alimentaire fixée 
par le juge civil durant une période considérée, alors qu'il en avait les moyens ou 
aurait pu les avoirs. De même, les conclusions civiles de la partie plaignante ne 
sauraient lui être allouées en l'état, leur quotité ne pouvant être arrêtée définitivement 
dans le présent arrêt, de sorte que l'intimée sera renvoyée à agir au civil et le 
jugement entrepris confirmé sur ce point. 
2.4 L'appelant allègue ne pas avoir été en mesure de satisfaire à ses obligations, faute 
de moyens. 
Son argumentation n'est pas convaincante. 
Il est admis que durant la période pénale l'appelant percevait des indemnités de 
chômage de USD 1'900.-. 
Ses charges admissibles en revanche étaient moins élevées que ce qu'il prétend en 
tant que les frais de loyer doivent être divisés par deux, puisqu'il vit avec sa seconde 


- 12/16 - 
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épouse, et qu'il sied de prendre en considération deux périodes différentes, à savoir 
de juin à septembre 2009 inclus et une période postérieure à l'achat de son bien 
immobilier, soit d'octobre 2009 à février 2010. Partant, lorsque son loyer était de 
USD 2'850.- seul un montant de USD 1'425.- doit être comptabilisé dans ses charges, 
portant celles-ci à USD 2'500.- (USD 380.- à titre d'impôts, USD 1'425.- de loyer et 
un total de USD 700.- pour les autres charges alléguées) et ramené à USD 1'862.-, 
suite à la diminution de sa charge locative après l'achat de sa maison (USD 1'565.- : 
2 = USD 782.5 de loyer + USD 380.- + USD 700.-). 
Ainsi, la situation financière de l'appelant a présenté un déficit de USD 600.- 
(USD 1900 – USD 2'500) durant les mois de juin à septembre 2009 inclus, soit un 
déficit total de USD 3'000.-, et un solde positif de USD 37.5 dès le mois d'octobre 
2009 (USD 1'900 - USD 862). 
Or, il ressort des pièces produites que l'appelant a perçu un montant net arrondi de 
USD 11'130.- en mai 2009 et qu'il a reçu en espèces USD 25'000.- suite à la 
liquidation de son compte retraite et USD 23'000.- de la sécurité sociale. 
Contrairement à ses dires, il n'a pas investi la totalité de ces montants dans l'achat de 
son bien immobilier, mais uniquement USD 25'100.-, le reste des fonds propres 
(USD 44'800.-) ayant été fournis par son épouse. Au demeurant, il n'est pas établi 
que le système américain est équivalent au système suisse du 2ème pilier, question 
pouvant rester ouverte en tant qu'il ressort de ce qui précède que l'appelant a perçu 
USD 23'000.- qui n'ont pas été investis dans le bien en question. 
Partant, durant la période pénale, l'appelant a bénéficié, en sus des indemnités de 
chômage, d'un revenu de quelques USD 34'130.- (USD 11'130.- + USD 23'000.-). 
Au vu de son déficit de USD 3'000.-, du reliquat de pension dû pour la période 
pénale (USD 11'015.- sans compter les arriérés remboursés postérieurement) et des 
montants perçus en espèces, l'appelant disposait des moyens suffisants pour 
s'acquitter de la pension due. Il lui sera en outre rappelé que la dette d'aliment est 
prioritaire à toute autre. 
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé tant s'agissant de la culpabilité de 
l'appelant que de la réserve des droits civils de l'intimée. 
3. 
3.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). 


- 13/16 - 
P/16813/2009 
3.2 En l'espèce, l'appelant n'a pris de conclusion sur la peine à laquelle il a été 
condamné, mais a conclu à son acquittement, remettant ainsi celle-ci en cause. 
La peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.- l'unité fixée par le premier juge 
consacre une application adéquate de l'art. 47 CP, mais est excessive dans sa quotité, 
en tant que l'appelant a remboursé une grande partie des arriérés dus et qu'il apparaît 
que sa situation financière reste plus délicate que lors de la fixation du montant de la 
contribution d'entretien en 2006, puisqu'il a, à nouveau, perdu son emploi en juin 
2012, bénéficie de l'assistance juridique et souffre depuis décembre 2012 de la 
maladie de Crohns, ayant entrainé une incapacité de travail de plusieurs mois. 
Par conséquent, la peine sera fixée à 60 jours-amende à CHF 50.- le jour, afin de 
tenir compte de la situation financière de l'appelant et de ce qui précède. 
Le jugement entrepris sera donc modifié sur ce point. 
Le sursis qui lui a été accordé, ainsi que le délai d'épreuve, lui sont acquis (art. 391 
al. 2 CPP), d'autant que le pronostic ne peut être qualifié de défavorable, l'appelant 
n'ayant aucun antécédent connu. 
4. 
4.1 Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient 
gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément 
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité 
pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). En appel, la partie plaignante peut, 
aux mêmes conditions, également demander une telle indemnité (art. 433 al. 1 CPP, 
applicable en appel par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). 
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette disposition lorsque le 
prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JstPO, Bâle 
2011, n. 6 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxis-
kommentar, Zurich 2009, n. 6 ad art. 433). La juste indemnité, notion qui laisse un 
large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires et 
adéquats pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l’exclusion de 
toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 
22 juin 2012 consid. 2.2 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), op. cit., n. 8 ad 
art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 433). 
4.2 La partie plaignante a obtenu gain de cause en tant que l'appelant a été reconnu 
coupable de violation de son obligation d'entretien tant en première qu'en seconde 
instance. 
L'appelant doit ainsi, sur le principe, se voir condamner à supporter les frais d'avocat 
de la partie plaignante, ce que le premier juge a dûment constaté. 


- 14/16 - 
P/16813/2009 
La Chambre de céans relève que l'appelant a produit un grand nombre de documents 
en vue de démontrer ses allégations et que la tenue de trois audiences devant le 
Tribunal de police ont été nécessaires. Toutefois, ce dernier point ne peut être imputé 
uniquement à l'appelant, puisque le premier juge a essayé d'amener les parties à un 
accord, raison pour laquelle plusieurs audiences ont été tenues. 
Les notes d'honoraires produites ne permettent pas de déterminer avec exactitude 
l'étendue et l'opportunité des actes accomplis par le conseil de la partie plaignante, en 
tant que le temps imparti à chaque activité n'est pas détaillé, ni de résoudre la 
question de savoir si l'ensemble de l'activité a été déployée par un associé, un 
collaborateur ou un stagiaire. Des honoraires totaux de CHF 16'182.-, sur une période 
d'une année et demi, apparaissent quelque peu excessifs s'agissant d'une procédure 
pénale ne présentant au demeurant pas de difficultés particulières, d'autant que les 
frais encourus pour l'audience de plaidoirie ne sont pas pris en considération, mais 
ont été reportés sur la note produite pour la procédure d'appel. Il convient par 
conséquent de ramener les honoraires dus pour la procédure de première instance, en 
équité, à CHF 12'000.-. 
S'agissant des honoraires facturés pour la procédure d'appel, les mêmes constatations 
peuvent être faites s'agissant de leur manque de détails. Toutefois, des honoraires de 
CHF 5'240.- (11h50 d'activité au tarif horaire de CHF 400.-) pour les frais engendrés 
par l'audience de jugement et la procédure d'appel, soit notamment la rédaction d'une 
requête en indemnisation, la préparation de l'audience de jugement et sa tenue, la 
rédaction d'observations (4 pages) et d'un mémoire de réponse à l'appel d'une 
quinzaine de pages, comprenant des recherches juridiques sur le système de retraite 
aux Etats-Unis, n'apparaissent pas disproportionnés, de sorte qu'un montant arrondi 
de CHF 5'000.- sera alloué à ce titre à l'intimée. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît équitable d'accorder à la partie plaignante, qui 
chiffrait la totalité de ses frais d'avocat à CHF 21'422.-, un montant arrondi de 
CHF 17'000.- pour les deux instances. 
Le jugement entrepris sera modifié sur ce point. 
5. 
L’appelant, qui succombe pour l'essentiel, supportera les trois quart des frais de la 
procédure d'appel, comprenant dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.-, le 
solde étant laissé à la charge de l’État (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
* * * * *


- 15/16 - 
P/16813/2009 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JDTP/877/2012 rendu le 21 
novembre 2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/16813/2009. 
Annule ce jugement en tant qu'il a fixé le montant du jour-amende à CHF 100.- et a 
condamné X______à verser à la partie plaignante la somme de CHF 16'182.- au titre 
d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première 
instance. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Condamne X______ à payer à A______ la somme de CHF 17'000.- pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure de première instance et d'appel. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne X______ aux trois quart des frais de la procédure d'appel, qui comprennent 
dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.-. 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Le Greffier : 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente : 
Yvette NICOLET 


- 16/16 - 
P/16813/2009 
 
P/16813/2009 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/480/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne X______ aux frais de la procédure de 1ère instance. 
CHF 
715.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne X______ aux ¾ de la procédure d'appel. 
CHF 
 
2'215.00