ge_gerichte · ATA/692/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4209/2009-LOGMT 
ATA/692/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame P______ 
 
 
contre 
 
 
Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL 
 
 
et 
 
 
Madame R______


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A/4209/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 3 novembre 2009, Monsieur le Procureur général de la République et 
canton de Genève a prononcé une ordonnance de refus de réintégration de 
Madame P______ dans la chambre qu'elle sous-louait à Mme R______, à 
l'adresse 4, ch. des X______ au Grand-Lancy. 
 
 
Cette décision mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 
trente jours auprès du Tribunal administratif, "en déposant des conclusions 
motivées (art. 63 et 64 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10)". 
2. 
 
Par un courrier de nonante-cinq pages, daté du 12 novembre 2009 mais 
posté le 20 novembre 2009 à l'intention du Tribunal administratif et rédigé 
entièrement en allemand, Mme P______, indiquant être domiciliée à l'hôtel 
H______, 17, rue de C______ à Genève, a protesté contre la décision précitée. 
3. 
 
A réception de ce pli le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif a, par 
courriers simple et recommandé envoyés à Mme P______ à l'hôtel H______, 
informé l'intéressée que le français étant la langue officielle du canton de Genève, 
elle devait, dans les trente jours dès réception de la décision du Procureur général 
du 3 novembre 2009, faire parvenir une traduction en français du recours qu'elle 
entendait déposer, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci. 
4. 
 
Le pli recommandé, non réclamé, a été réexpédié par La Poste au tribunal de 
céans le 9 décembre 2009. 
5. 
 
A ce jour, aucune traduction en langue française n'est parvenue au juge 
délégué. 
EN DROIT 
1. 
 
De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français. C'est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux 
(ATA/362/2009 du 28 juillet 2009). 
2. 
 
Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la 
traduction en français ; cette exigence vaut aussi pour les pièces (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 2009 et 
les références citées). 
 
 
En effet, la prohibition du formalisme excessif commande à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 


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reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur (ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/451/2007 du 4 septembre 
2007 ; ACOM/77/2006 du 17 août 2006). 
3. 
 
En l'espèce, Mme P______ avait reçu le 12 novembre 2009 en tout cas 
puisque son courrier porte cette date, la décision du Procureur général du 3 
novembre 2009, même s'il n'a été expédié que le 20 novembre 2009. Le délai de 
recours de trente jours venait donc à expiration au plus tard le samedi 12 
décembre 2009. En application de l'art. 17 LPA, ce délai a été reporté au lundi 14 
décembre 2009. 
 
 
De plus, si le pli recommandé que le tribunal de céans lui a envoyé le 24 
novembre 2009 n'a pas été réclamé, il est réputé lui avoir été notifié à l'expiration 
du délai de garde, soit le 2 décembre 2009, comme cela figure sur l'enveloppe. 
Enfin, un pli simple avait également été expédié à Mme P______. 
4. 
 
Cette dernière devait donc faire parvenir au tribunal de céans une traduction 
en français de son recours le 14 décembre 2009 au plus tard. 
5. 
 
Tel n'a pas été le cas. L'acte de Mme P______ sera donc déclaré irrecevable, 
sans autre instruction (art. 72 LPA) car il ne respecte pas les exigences formelles 
posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 et les arrêts précités). 
6. 
 
Vu la situation de l'intéressée, il ne sera pas perçu d'émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’acte expédié le 20 novembre 2009 par Madame P______ contre la 
décision de Monsieur le Procureur général du 3 novembre 2009 de refus de 
réintégration ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Madame P______, à Monsieur le Procureur Général ainsi 
qu’à Madame R______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :