ge_gerichte · ATAS/370/2013 · 2013-04-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3431/2012 
ATAS/370/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 avril 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à VERSOIX 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________, née en 1947, a déposé une demande de prestations auprès 
de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES - OCPA, devenu le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), le 29 
décembre 1997. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires depuis 
cette date. 
2. Le 6 février 2012, elle a adressé au SPC un devis établi le 3 janvier 2012 par le 
Docteur L___________, médecin-dentiste, pour un montant de 6'230 fr. 10. 
3. Invité par le SPC à se déterminer, le Dr M___________, médecin-conseil, a 
considéré le 22 mars 2012 qu'il convenait d'admettre le remboursement des travaux 
dentaires à hauteur d'un montant de 2'700 fr. correspondant à un traitement simple, 
économique et adéquat. 
4. Par décision du 9 mai 2012, le SPC a accordé à l'assurée une participation 
maximale de 2'700 fr. 
5. L'assurée a formé opposition le 4 juin 2012, alléguant que 
"je vous confirme qu'il n'y a pas de possibilité de modifier le plan de traitement, qui 
est indispensable à mon bien-être et surtout en rapport à ma maladie de Crohn. 
Les implants sont la meilleure solution à une très bonne mastication des aliments et 
surtout une barrière aux infections que je peux avoir dans la bouche (qui sont un 
état de fait par rapport à cette maladie, comme les aphtes etc.). Et que j'ai déjà testé 
avec d'autres traitements, comme les couronnes ou les bridges. Et je pense qu'un 
appareil intégral serait encore plus onéreux. 
Une confirmation de votre part est nécessaire au commencement des soins, je vous 
rappelle que je n'ai plus de dents en bas à gauche et que je peux avoir une 
complication du côté droit, que je suis dans l'impossibilité de subvenir à la somme 
de 6'230 fr. (qui n'est pas exagérée par rapport au prix d'un implant), qu'il n'y a pas 
d'autres solutions, que j'ai déjà bien trop souffert pour mes opérations, que je suis 
très amoindrie par tous mes problèmes de santé et que j'ai une entière confiance au 
Docteur L___________." 
6. A nouveau sollicité, le Dr M___________ a confirmé sa position le 25 octobre 
2012, précisant que 
"Il faut en premier lieu noter que le devis du Dr L___________ comporte d'une part 
les extractions des dents 37, 35 et 34, ceci en rapport avec le fait que l'assurée 
«souffrait de trop fortes douleurs» comme cela est indiqué dans la lettre du Dr 
L___________, datée du 16 mars 2012, qui m'a été adressée. D'autre part, le devis 


 
 
 
 
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mentionne, pour le remplacement des dents extraites, la réalisation d'un pont fixe 
après la pose de 2 implants unitaires. 
Il est bien établi dans la réglementation du traitement accepté par l'OFAS et par le 
service des prestations complémentaires, que le traitement admis sera toujours 
simple, adéquat et économique, si bien qu'aucun pont fixe n'est pris en charge, ni 
les implants unitaires dans un tel cas. Ces informations ont été données, à de 
nombreuses reprises à tous les praticiens par courrier, et le Dr L___________ 
devait donc avertir sa patiente. 
En rapport avec ce qui précède, le seul traitement correspondant aux critères est une 
prothèse partielle adjointe, et cela répond aussi totalement à un bon remplacement 
des dents manquantes. Le montant de 2'700 fr. comprend tous les soins y compris le 
montant du laboratoire. (…) 
Mon examen a permis de constater également, comme les images radiologiques le 
montrent aussi, que d'autres constructions sur implants ont déjà été réalisées, ceci 
au niveau de la première molaire supérieure gauche et des molaires et des 
prémolaires inférieures côté droit, ceci sans demande d'aide à ma connaissance. Ces 
indications permettent de constater que la bénéficiaire voulait donc avoir seulement 
une réhabilitation fixe. 
Enfin, en ce qui concerne la maladie de Crohn, qui atteint l'intestin grêle et très 
rarement le colon, le fait d'avoir remplacé les dents manquantes par une prothèse 
adjointe partielle et non pas par des implants et un pont fixe, ne peut absolument 
pas avoir d'influence sur la maladie." 
7. Par décision du 1er novembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition. 
8. L'assurée a interjeté recours le 16 novembre 2012 contre ladite décision, au motif 
que "vu ma situation financière et mes revenus AVS, je souhaiterais avoir une aide 
plus conséquente. Et je maintiens que «le traitement simple, économique et 
adéquat», comme le préconise le Dr M___________, le médecin conseil, n'est plus 
à l'ordre du jour pour une pose de prothèse partielle adjointe, puisque je n'ai plus de 
dents qui peuvent faire un support. Le montant de 2'700 fr. calculé par le Dr 
M___________, pour les soins et les frais de laboratoire sont bien trop bas et le 
Docteur L___________, mon dentiste, n'est pas un dentiste VIP et les prix qu'il 
pratique sont les mêmes que les autres dentistes. J'ai admis lui avoir demandé un 
arrangement de paiement, mais pas pour une somme aussi importante que le solde 
calculé avec le montant de 2'700 fr., et je pense qu'il serait bien d'avoir un autre avis 
sur les prix, avant d'admettre les dires de Monsieur M___________". 
9. Dans sa réponse du 27 novembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours. 
10. Interrogé par la Cour de céans, le Dr L___________ s'est déterminé le 21 janvier 
2013 comme suit : 


 
 
 
 
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"la pose d'une prothèse partielle adjointe est en effet un critère d'économie et de 
simplicité. Dans le cas de l'assurée, étant donné que dans la région 44-45-46 3 
couronnes sur implants sont déjà présentes, il est thérapeutiquement plus correct de 
faire la même chose. 
La maladie de Crohn nécessite que la patiente ait une mastication complète afin de 
faciliter la digestion. Avec une prothèse adjointe ce n’est malheureusement pas le 
cas. Le risque d’avoir un trop grand effort sur les implants du quadran IV sont à 
prendre en compte. En effet, la patiente est édentée depuis la 1ère prémolaire, dent 
34. Il lui manquera un appui sur une molaire pour assurer une stabilité parfaite. Il y 
a risque de basculement du stellite, ce qui va inciter la patiente à ne manger que 
d’un côté. 
D’autre part, la mastication sera bien plus performante avec un bridge sur implant 
car la stabilité occlusale sera assurée avec un confort optimum, et sur le long terme 
il y aura moins de frais de maintenance, Il serait vraiment dommage, voire 
inadéquat d’envisager un traitement avec prothèse amovible. 
L'assurée prend un soin particulier à son hygiène dentaire. Elle a une hygiène 
irréprochable. Elle a toujours fait le maximum pour conserver une dentition en 
parfait état. D’ailleurs, les dents devant être remplacées, qui récemment ont été 
extraites, étaient en parfait état mais affectées par une ankylose du ligament 
parodontal, vraisemblablement découlant de la maladie de Crohn. 
Je soutiens l'assurée dans sa démarche …" 
11. Par courrier du 26 février 2013, le SPC a informé la Cour de céans que le Dr 
M___________ ne voyait aucun nouvel argument dans les observations du Dr 
L___________ pour une appréciation différente du cas. Il a confirmé que le 
traitement préconisé par le médecin ne pouvait être qualifié de simple et 
économique au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur. Il a plus 
particulièrement relevé que la maladie de Crohn ne jouait aucun rôle dans la 
situation dentaire de l'assurée. Le SPC a dès lors persisté dans ses conclusions. 
12. Renseignements pris auprès du SPC, il s'avère que le Dr M___________ n'a établi 
aucune note écrite, se contentant de donner ses remarques au juriste du SPC par 
téléphone (cf. note d'entretien téléphonique du 5 mars 2013). 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
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du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été adressé dans les forme et délai légaux 
(art. 56ss LPGA), de sorte qu'il est recevable. 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; 831.30]). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
4. Le litige porte sur la prise en charge d'un traitement dentaire selon un devis du Dr 
L___________ du 3 janvier 2012. 
5. Les prestations complémentaires se composent d'une prestation complémentaire 
annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. C'est ainsi qu'aux 
termes de l'art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une 
prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire de l'année civile 
en cours, notamment, s'ils sont dûment établis. Les cantons précisent quels frais 
peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement 
aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate 
des prestations (al. 2). Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais 
de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 3). 


 
 
 
 
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L'art. 2 al. 1 let. c de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20])délègue au Conseil d'État la compétence de 
déterminer les frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en 
application de l'art. 14 al. 1 et 2 LPC. Le Conseil d'État a fait usage de cette 
compétence en édictant le règlement relatif au remboursement des frais de maladie 
et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC; RG J 4 
20.04), entré en vigueur le 1er janvier 2011. 
Il sied de relever que la LPC a été totalement révisée dans le cadre de la loi 
concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT) et que c'est à cette occasion que la compétence de définir les frais de 
maladie et d'invalidité qui, dans les limites du droit fédéral, peuvent être 
remboursés, a été transférée aux cantons (Message du Conseil fédéral du 
7 septembre 2005 sur la législation d’exécution concernant la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT) [FF 2005 5641 p. 5839]). Ces frais étaient jusqu'alors déterminés par 
les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 29 décembre 1997 relative au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires (OMPC), abrogée par la RPT. Cependant, selon les 
dispositions transitoires de la LPC (art. 34), les art. 3 à 18 de l'OMPC dans sa 
version en vigueur au 31 décembre 2007 restaient applicables par analogie, pour 
une durée maximale de trois ans dès le 1er janvier 2008, tant que les cantons 
n'avaient pas défini les frais susceptibles d’être remboursés au sens de 
l’art. 14. al. 1 LPC. 
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF I 648/06 du 8 août 2007, 
consid. 3), la légalité de la décision litigieuse doit être examinée à l'aune des 
dispositions de l'OMPC, applicables par analogie au moment où dite décision a été 
rendue. 
Aux termes de l'art. 8 OMPC, les frais de traitement dentaire sont remboursés dans 
la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat. (al. 1, 
première phrase). Le tarif de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de 
l’assurance-invalidité (tarif AA/AM/AI) est déterminant pour le remboursement des 
honoraires des prestations dentaires et le tarif AA/AM/AI pour le remboursement 
des travaux de technique dentaire (al. 2). Si le coût d’un traitement dentaire (frais 
de laboratoire inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 3’000 francs, 
un devis doit être adressé à l’organe d’exécution en matière de PC avant le début du 
traitement. 3’000 francs au plus seront remboursés si un traitement d’un coût 
supérieur à ce montant a été effectué sans approbation préalable du devis (al. 3). 


 
 
 
 
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Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions tarifaires du 
tarif AA/AM/AI (al. 4). Cette disposition de l'ordonnance doit être interprétée en ce 
sens qu'elle fonde une présomption que le traitement d'un coût supérieur à 
3'000 francs pour lequel aucun devis n'a été adressé à l'organe d'exécution ne 
constitue pas un traitement simple, économique et adéquat. L'assuré peut toutefois 
renverser cette présomption en apportant la preuve du contraire (ATF P 9/06 du 
2 février 2007, consid. 2). 
6. L'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) a édicté des 
directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC). 
Dans leur teneur au 1er janvier 2007, ces directives prévoyaient à leur annexe IV 
(Directives sur le remboursement des frais de traitement dentaire en matière de PC) 
qu'en règle générale, il y a lieu de prévoir des prothèses partielles en métal. En cas 
de nécessité, par exemple lorsque la rétention est insuffisante, peuvent entrer en 
ligne de compte, également en règle générale, un couronnement des dents 
d’ancrage par des couronnes complètes coulées dans la zone des dents latérales ou 
des coiffes à tenon radiculaire avec éléments de rétention dans la zone des dents 
antérieures. Les bridges céramo-métalliques ne sont pris en charge dans le cadre 
des prestations complémentaires que s’il n’existe aucune autre thérapie possible. Il 
y alors lieu d’en justifier la nécessité en produisant une documentation adéquate. Il 
en va de même pour les implants. De manière générale, il importe lors de la 
planification, de tenir compte de l’attitude qu’on est en droit d’attendre de la part du 
patient à l’égard de la prophylaxie. Lorsqu’il y a le choix entre deux mesures 
thérapeutiques, il faut, en général, opter pour celle qui sera la moins coûteuse. Cette 
directive n'a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral (ATF 8C_609/2008 du 
18 février 2009, consid. 4.2). 
7. D'après une jurisprudence constante, en présence d'avis médicaux contradictoires, 
le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs 
pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, 
l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en 
principe ni son origine, si sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une 
expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il 
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351, consid. 3 et les 
références). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d’apprécier 
certains types d’expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge ne s’écarte en 


 
 
 
 
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principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une expertise médicale 
judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances 
spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux 
d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 
s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 118 V 286, consid. 1b). 
8. En l'espèce, le SPC n'a accordé la prise en charge du traitement dentaire devisé par 
le Dr L___________ le 3 janvier 2012, qu'à hauteur de 2'700 fr. Il a considéré que 
ce montant correspondait à un traitement simple, économique et adéquat au sens de 
l'art. 8 OMPC. 
9. Le Dr L___________ a admis que la pose d'une prothèse partielle adjointe 
remplissait les critères d'économicité et de simplicité. Il a toutefois précisé que du 
fait que trois couronnes sur implants avaient déjà été posées dans la région pour les 
dents 44, 45 et 46, il était thérapeutiquement plus correct de procéder de même pour 
les dents avoisinantes. 
Il y a à cet égard lieu de rappeler que les soins envisagés doivent être nécessaires et 
appropriés pour supprimer une atteinte à la santé ou enrayer ses effets. Il s'agit-là 
d'une condition sine qua non au remboursement d'un traitement par le SPC. 
Or, non seulement, le Dr L___________ ne nie pas que le traitement envisagé dans 
son devis puisse être considéré, a contrario, comme n'étant ni simple, ni économe, il 
justifie de plus la pose d'implants pour les dents 44, 45 et 46 par le fait que l'assurée 
bénéficie déjà d'implants pour les dents avoisinantes. Le caractère adéquat des soins 
envisagés en tant que tel n'est ainsi pas mis en évidence. 
S'agissant de la maladie de Crohn, le Dr L___________ a expliqué qu'une 
mastication complète était indispensable pour faciliter la digestion. Or, une prothèse 
adjointe ne permettrait pas selon lui cette mastication. Il considère qu'avec une 
prothèse adjointe, il y aurait risque de basculement du stellite, d'une part, et la 
mastication serait moins performante, d'autre part. Il en conclut qu'il serait vraiment 
dommage, voire inadéquat, d'envisager un traitement avec prothèse amovible. 
Force est de constater qu'il n'est pas établi en l'espèce que la pose d'implants soit la 
seule solution thérapeutique adéquate dans le cas de l'assurée. La Cour de céans est 
consciente de ce que la pose d'implants pour l'assurée constituerait la meilleure 
solution. Les implants ne peuvent toutefois être pris en charge dans le cadre des 
prestations complémentaires que s’il n’existe aucune autre thérapie possible. 


 
 
 
 
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Lorsqu’il y a le choix entre deux mesures thérapeutiques, il faut en effet opter pour 
celle qui sera la moins coûteuse (ATF 8C_609/2008 du 18 février 2009, consid. 
4.2). 
Il y a dès lors lieu de considérer, conformément à la jurisprudence rappelée plus 
haut, qu'il n'y a pas de motif de s'écarter de l'avis du Dr M___________. 
En tout état, la réglementation applicable en la matière commande de considérer 
que la pose d’un implant dentaire en remplacement d’une dent ne satisfait pas aux 
exigences légales d’économicité, dès lors que le coût d’une prothèse amovible 
conventionnelle est, dans les mêmes circonstances, sensiblement moindre. 
10. Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le