ge_gerichte · ATAS/706/2007 · 2007-06-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1027/2007 ATAS/706/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 21 juin 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , GENÈVE, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître Eric VAZEY

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 12 février 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAÏT)
a refusé l'octroi de prestations à Monsieur G ;

Que par courrier du 12 mars 2007, ce dernier a interjeté recours contre cette décision ;
Que, par décision du 7 mai 2007, le recourant s'et vu octroyer l'assistance juridique;

Que Me VAZEY a indiqué au Tribunal de céans, par courrier du 22 mai 2007, qu'il était
chargé de la défense des intérêts de l'assuré et a demandé copie du dossier;

Que, par décision du 31 mai 2007, l'OCAI a annulé sa décision du 12 février 2007 et
décidé de reprendre l'instruction de la cause;

EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision
attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989
p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier
nécessitait d’être complétée ;

A/1027/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
1. Prend acte de la décision du 31 mai 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 12
février 2007 et de reprendre l’instruction du dossier.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de
participation à ses frais et dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1027/2007