ge_gerichte · ATA/96/2016 · 2016-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/263/2016-PRISON 
ATA/96/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 février 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 
 


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A/263/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur 
A______ 
est 
détenu 
à 
l’établissement 
de 
Curabilis 
(ci-après : l’établissement) depuis le 2 juillet 2014. 
2. 
 
Le 11 janvier 2016, l’établissement a notifié à M. A______ une sanction 
d’arrêts disciplinaires de deux jours, sans sursis, au motif de « menaces/atteintes 
intégrité ou à l’honneur ». 
 
 
Sur le document intitulé « notification de sanction », M. A______ a 
mentionné que l’agent de détention, qui lui demandait de se prononcer sur le 
dossier, lui avait refusé l’accès à celui-ci. « Cette décision est éminemment 
illégale et c’est la septième. Les cinq responsables et leurs complices seront 
séquestrés pendant quatre jours, valable sans limitation de temps, ni de lieu. La 
prochaine récidive illégale sera punie de la peine de mort. Allez tous aux 
enfers ! ». 
3. 
a. 
Par courrier et fax du 14 janvier 2016 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a interjeté 
recours contre la sanction précitée. 
 
 
Un dossier a été ouvert sous les références A/151/2016. 
 
b. 
Par décision du 15 janvier 2016, anticipée par fax, le juge délégué a indiqué 
à l’établissement qu’« à titre de mesures pré-provisionnelles, la chambre de céans 
vous prie de bien vouloir sursoir à l’exécution de l’éventuelle sanction 
présentement en cause, jusqu’à ce qu’elle ait pu statuer sur la requête de 
restitution de l’effet suspensif. » 
 
c. 
Par courrier du 27 janvier 2016, le juge délégué a imparti un délai à 
l’établissement pour se déterminer sur effet suspensif et au fond, ainsi qu’au 
curateur du détenu. 
4. 
 
Entretemps, par fax du 22 janvier 2016, à l’attention de la chambre 
administrative, M. A______ a indiqué avoir reçu la décision de mesures 
pré-provisionnelles. « Or, la direction vient aujourd’hui à 11h39 me notifier 
l’ouverture d’une autre "procédure disciplinaire" provoquée, selon elle, par mes 
déclarations lors de la notification de la même sanction mise en cause dans la 
cause A/151/2016 ». Il sollicitait de nouvelles mesures pré-provisionnelles afin 
« d’empêcher la direction de continuer à violer mes droits et le droit ». La 
direction lui avait donné jusqu’à 13 h pour se « prononcer ». Il était « clair qu’elle 
avait déjà décidé de me sanctionner ». 
 
 
Un dossier a été ouvert sous les références A/263/2016. 


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A/263/2016 
 
 
Le juge délégué dans cette cause a interpellé l’établissement pour qu’il 
précise si ladite sanction avait d’ores et déjà été prise, voire quel était l’état 
d’avancement de son exécution. 
5. 
 
Par courrier, anticipé par fax le 27 janvier 2016, le responsable de 
l’exécution des mesures de l’établissement a indiqué qu’aucune sanction n’avait, 
en l’état, été prononcée contre M. A______, suite aux menaces proférées par écrit 
lors de la notification de la sanction précédente. La cause avait été instruite par 
leurs soins et M. A______ avait pu, selon les dispositions prévues par le 
règlement, s’exprimer par écrit sur les faits reprochés. Dite détermination était 
jointe au fax. « Nous considérant toujours tenus par la mesure pré-provisionnelle 
prononcée par votre juridiction (cause A/151/2016, votre courrier du 15 janvier 
2016), nous n’avons pas en l’état, prononcé de décision exécutoire nonobstant 
recours ». L’établissement souhaitait que la chambre de céans « puisse se 
déterminer rapidement sur la mesure pré-provisionnelle prononcée ». 
6. 
 
Copie dudit courrier a été transmise au recourant, ainsi qu’au juge délégué 
chargé de la procédure A/151/2016. Les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger en application de l’art. 72 de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. LPA). 
2. 
a. 
L’art. 57 LPA définit l’objet du recours. Sont susceptibles d’un recours : les 
décisions finales (let. a), les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa 
compétence (let. b), les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(let. c) et les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État 
(let. d). 
 
b. 
En l’espèce, le recours consiste en la lettre du 22 janvier 2016 par laquelle 
l’intéressé annonce qu’il entend déposer un recours contre « l’ouverture d’une 
autre procédure disciplinaire » qui lui aurait été signifiée oralement. 
 
 
L’établissement précise que suite à la sanction qui fait l’objet de la 
procédure A/151/2016 et des mesures pré-provisionnelles prononcées dans ce 
cadre, aucune nouvelle décision n’a été prise à l’encontre de l’intéressé. 


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A/263/2016 
 
 
En conséquence, en l’absence de toute décision, le courrier adressé par 
M. A______ à la chambre administrative le 22 janvier 2016, dans la mesure où il 
s’agit d’un recours, doit dès lors être déclaré irrecevable. 
 
 
Par ailleurs, même à considérer que l’ouverture d’une procédure 
disciplinaire puisse être une décision incidente, aucune des deux autres conditions 
alternatives imposée par l’art. 57 LPA n’est remplie. La seule ouverture d’une 
telle procédure ne crée pas de préjudice irréparable à l’intéressé et l’admission du 
recours ne permet pas une décision finale qui permettrait d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
3. 
 
Le présent arrêt sera prononcé sans autre acte d’instruction, en application 
de l’art. 72 LPA. Au surplus, il ne sera ni perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable en tant qu’il s’agit d’un recours, le courrier du 22 janvier 2016 de 
Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de recours ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'établissement de Curabilis et à 
Madame Chantal Farfar, curatrice. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
 


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A/263/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :