ge_gerichte · ACPR/818/2021 · 2021-09-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14515/2021 
ACPR/818/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VS], comparant en personne, 
recourant 
 
contre la décision de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2021 par le Ministère 
public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/14515/2021 
Vu : 
 
la décision du 14 septembre 2021, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par A______ contre 
B______; 
 
le recours expédié le 27 septembre suivant par A______; 
 
les sûretés versées, en CHF 1'000.-. 
Attendu que : 
 
dans sa plainte, A______ estime avoir été dénoncé le 9 juillet 2021 par l’avocate 
B______ auprès du Tribunal de district de C______ (VS), pour n’avoir pas 
respecté, aux mois de mai et juin précédents, une décision le condamnant à verser 
une pension alimentaire à sa fille, dont la prénommée défendait la mère; 
 
la lettre du 9 juillet 2021 de l’avocate a été envoyée par messagerie électronique à 
l’avocat de A______, avec copie au tribunal susmentionné, sommant le recourant 
de s’acquitter d’un arriéré sous dix jours; 
 
le Ministère public retient que A______ n’était victime ni d’une dénonciation 
calomnieuse (art. 303 CP) ni d’une induction de la justice en erreur (art. 304 CP), 
car l’avocate avait par la suite expliqué et rectifié, directement auprès du juge civil 
valaisan, l’omission de prendre en compte deux versements du plaignant, 
versements que celui-ci s’était gardé de lui signaler directement, alors qu’il pouvait 
aisément dissiper l’erreur par la production de ses relevés bancaires [et qu’il l’a 
d’ailleurs fait par pli du 12 juillet 2021 au président du tribunal valaisan]; 
 
dans son recours, A______ n’invoque plus que l’infraction d’induire la justice en 
erreur (art. 304 CP) et reproche au Ministère public une constatation inexacte ou 
erronée des faits; 
 
à réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal 
ou au civil; 
 la notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP : il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction; 
 l’art. 304 CP protège la justice pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 1.3. ; ACPR/756/2020 du 27 octobre 2020 consid. 3.2; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 304; 
M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad 
art. 304); 


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 l’application de l’art. 303 CP l’emporte sur celle de l’art. 304 CP (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, 
op. cit., n. 33 ad art. 303); 
 lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne 
sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 
touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la 
conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 
95 consid. 3.1 p. 99); 
 à l’aune de l’art. 304 CP, le recourant ne rend pas vraisemblable avoir été 
effectivement lésé dans ses intérêts privés par la lettre de l’avocate du 9 juillet 
2021; 
 
au surplus, il ne s’est pas écoulé trois jours avant que le recourant ne produise, le 12 
juillet 2021, le justificatif de ses paiements directement au juge valaisan; 
 sous l’angle de l’art. 303 CP, il faut relever que la lettre de l’avocate n’était pas 
destinée à une autorité pénale, mais au défenseur du recourant; 
 la copie que cette avocate en a réservé au tribunal – civil – de C______ ne revenait 
nullement à dénoncer pénalement le recourant comme auteur d’une infraction 
imaginaire, d’autant moins que la violation d’une obligation d’entretien (art. 217 
CP) – termes qui ne se lisent nulle part dans la lettre du 9 juillet 2021 – se 
poursuivrait sur plainte préalable, ce qu’un avocat ne peut ignorer; 
 
le recours doit ainsi être écarté et pouvait être traité d’emblée par la Chambre de 
céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP); 
 
le recourant, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), arrêtés en totalité à CHF 1'000.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ aux frais à la charge de l'État, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00