ge_gerichte · ATA/1404/2021 · 2021-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2016/2021-PRISON 
ATA/1404/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/2016/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : 
la prison) du 2 novembre 2020 au 7 juillet 2021. 
2) 
 
Durant son séjour à la prison, M. A______ a fait l'objet de plusieurs 
sanctions disciplinaires, notamment les 19 novembre 2020, 28 février 2021, 
9 mai 2021 et 16 juin 2021. 
3) 
 
Le 25 mai 2021, M. A______ a reçu une sanction disciplinaire de deux jours 
de cellule forte pour trouble à l'ordre de l'établissement. Avec son compagnon de 
cellule, ils n'avaient pas réagi lorsqu'un agent de détention était venu les chercher 
pour la promenade, puis ils avaient tambouriné sur la porte de leur cellule pendant 
plusieurs minutes, et avaient actionné de manière injustifiée l'appel d'urgence. 
4) 
 
Par acte posté le 3 juin 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
5) 
 
Le 14 juillet 2021, la prison a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. A______ n'était plus incarcéré à Champ-Dollon, ayant été libéré le 
7 juillet 2021. Aucun élément du dossier ne laissait à penser qu'il serait 
susceptible d'y être à nouveau incarcéré, si bien qu'il n'y avait pas lieu de renoncer 
en l'espèce à l'exigence de l'intérêt actuel. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
27 juillet 2021. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1292/2021 du 25 novembre 2021 consid. 1). 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 


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A/2016/2021 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que 
les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/908/2021 du 2 septembre 2021 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021 ; 
ATA/636/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/571/2020 du 9 juin 2020). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant a été détenu à compter du 2 novembre 2020 au 
7 juillet 2021, date à laquelle il a été libéré. Aucun élément du dossier ne laisse à 
penser qu'il serait susceptible d'être incarcéré à nouveau à la prison. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 


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(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce 
qu'il y a lieu de constater. La cause devra être rayée du rôle, sans qu'il soit 
nécessaire de trancher la question de la recevabilité du recours. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 25 juin 2021 ; 
au fond : 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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A/2016/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Ravier 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :