ge_gerichte · ACJC/1013/2020 · 2020-07-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23035/2015 
ACJC/1013/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JUILLET 2020 
Entre 
Madame 
A______, 
domiciliée 
chemin 
______, 
______ 
(GE), 
recourante 
contre 
une 
ordonnance 
rendue 
par 
la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mars 2020, 
comparant par Me Yves Nidegger, avocat, rue Marignac 9, case postale 285, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______, Emirats Arabes Unis, intimé, 
comparant 
par 
Me 
Vincent 
Spira, 
avocat, 
rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 


- 2/7 - 
 
C/23035/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance ORTPI/228/2020 du 2 mars 2020, reçue par A______ le 13 mars 
2020, le Tribunal de première instance, a ordonné, dans le cadre de la procédure 
de divorce pendante entre les époux A/B______, la production de pièces, 
l'audition de témoins et l'expertise de plusieurs bien immobiliers appartenant aux 
époux Il a en outre imparti à A______ (ch. 16 du dispositif) et à B______ (ch. 17) 
un délai au 31 mars 2020 pour s'acquitter chacun d'une avance de frais de 3'500 fr. 
B. 
a. Le 23 mars 2020, A______ a formé recours contre le chiffre 16 du dispositif de 
l'ordonnance précitée, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et dise qu'elle 
ne devra s'acquitter du montant de l'avance de frais que "dans un délai de 30 jours 
après l'aliénation du bien de F______ [GE] à un tiers", avec suite de frais et 
dépens. 
 
b. Le 11 mai 2020, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
c. Le 25 mai 2020, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 15 juin 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Les époux A/B______ s'opposent dans le cadre d'une procédure de divorce 
pendante devant le Tribunal depuis le 5 novembre 2015, laquelle fait suite à une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
Sur mesures protectrices de l'union conjugale, B______ a été condamné à verser à 
son épouse une contribution d'entretien de 30'000 fr. par mois (jugement du 13 
mai 
2013, 
modifié 
par 
arrêt 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
du 
11 avril 2014). 
 
Par ordonnance de mesures provisionnelles de divorce du 19 mai 2016, 
actuellement exécutoire, B______ a en outre été condamné à verser à son épouse 
une provisio ad litem de 100'000 fr. 
 
B______ ne s'est pas acquitté de cette provisio et ne verse pas non plus la 
contribution due pour l'entretien de son épouse. 
 
b. Au moment du dépôt de la demande de divorce par A______, les époux étaient 
copropriétaires de plusieurs biens immobiliers, à savoir une villa à C______ [GE] 
occupée par A______, un appartement à D______ [VS] et deux appartements aux 
Etats-Unis. 


- 3/7 - 
 
C/23035/2015 
 
c. Dans le cadre de la procédure de divorce, le Tribunal a requis de la part de 
A______, par ordonnance du 10 décembre 2018, une avance de frais de 43'000 fr., 
payable au 15 février 2019. 
 
Sur recours de A______, la Cour a, par arrêt ACJC/447/2019 du 
24 mars 2019, annulé cette ordonnance et a imparti à l'intéressée un délai de trente 
jours dès la vente de l'immeuble de D______ [VS] qu'elle avait requise à l'Office 
des poursuites et faillites du district de E______ [VS] dans le cadre de la poursuite 
n° 1______ pour fournir l'avance de frais de 43'000 fr. 
 
La Cour a considéré dans cette décision que A______, qui avait entamé envers 
son époux des démarches de recouvrement de la provisio ad litem, serait 
vraisemblablement prochainement en mesure de verser l'avance de frais requise. 
Un délai supplémentaire devait par conséquent lui être imparti pour ce faire afin 
d'éviter que ses conclusions ne soient déclarées irrecevables pour défaut de 
versement de l'avance de frais. 
 
d. Suite aux poursuites intentées par A______ en vue du recouvrement des 
montants qui lui étaient dus par son mari, la part de copropriété de celui-ci sur 
l'appartement de D______ [VS] a été vendue aux enchères publiques par l'Office 
des poursuites de E______ [VS] le 8 janvier 2020. 
 
La part de B______ était estimée à 633'000 fr. et le prix de vente minimal était de 
6'437 fr. 45. L'immeuble a été adjugé à A______, pour le prix de 620'000 fr. 
A______ a également acquis le mobilier garnissant l'appartement pour 2'500 fr. 
 
B______ allègue que A______ a remporté l'enchère face à deux autres 
participants à la vente qui proposaient d'acquérir l'appartement dans son ensemble. 
Elle avait ainsi sciemment renoncé à la perception immédiate de plus de 600'000 
fr., somme qui lui aurait permis de s'acquitter des avances de frais requises par le 
Tribunal. Le jour de la vente, A______ avait en outre payé en liquide sur place 
12'500 fr. au titre de frais administratifs de l'enchère. A______ conteste qu'il y ait 
eu d'autres enchérisseurs. 
 
e. A une date qui ne ressort pas du dossier, A______ a mandaté une agence 
immobilière pour vendre l'appartement précité au prix de 2'690'000 fr. 
 
Aucune des parties n'allègue que l'appartement a été vendu à ce jour. 
 
 
EN DROIT 
1. 
La décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC). 


- 4/7 - 
 
C/23035/2015 
En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC) de sorte qu'il est recevable. 
2. 
La recourante fait valoir que l'arrêt de la Cour du 25 mars 2019 impose un sursis 
au paiement de toutes les avances de frais qui pourraient être requises de sa part 
jusqu'à la vente à un tiers de son appartement de F______ [GE]. Elle était dans 
l'impossibilité momentanée de rendre sa fortune liquide. 
 
L'intimé soutient quant à lui que le sursis octroyé par l'arrêt de la Cour du 
25 mars 2019 ne courrait que jusqu'à la vente aux enchères de l'appartement de 
F______ [GE], événement qui a eu lieu en janvier 2020. A______ avait 
sciemment choisi d'acquérir elle-même l'appartement, renonçant ainsi à la 
perception immédiate d'une somme supérieure à 600'000 fr. qui lui aurait permis 
de s'acquitter de l'avance de frais de 43'000 fr. Le fait qu'elle avait payé 12'000 fr. 
le jour de la vente attestait en outre de ce qu'elle disposait de liquidités. 
2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, 
Commentaire romand, 2019, n. 8 ad art. 98 CPC). 
2.2 En l'espèce, le principe même du versement d'une avance ou le montant de 
l'avance requise ne sont, à juste titre, pas, en tant que tels, contestés. 
Contrairement à ce que fait valoir la recourante, pour fixer le délai de versement 
de l'avance de frais de 3'500 fr. litigieuse in casu, le Tribunal n'était pas lié par le 
dispositif de l'arrêt de la Cour du 25 mars 2019. Cet arrêt concerne en effet 
uniquement l'avance de frais de 43'000 fr. fixée par ordonnance du Tribunal du 
10 décembre 2018. 


- 5/7 - 
 
C/23035/2015 
Le dispositif de l'arrêt précité n'a de plus pas la portée que lui prête la recourante. 
La Cour a fixé à celle-ci, pour s'acquitter de cette avance, un délai de trente jours 
dès la vente de l'immeuble de D______ [VS] qu'elle a requise dans le cadre de la 
poursuite n° 1______. 
Or cette vente a eu lieu le 8 janvier 2020, de sorte que le délai est échu. 
Comme rappelé ci-dessus, le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et la recourante ne saurait être dispensée pour un temps indéterminé du 
versement de toute avance de frais dans le cadre de la procédure de divorce 
pendante. 
Le délai de versement qu'elle propose, à savoir jusqu'à la date de "l'aliénation du 
bien de F______ [GE] à un tiers" ne saurait être retenu, dans la mesure où la date 
précitée ne dépend que de son bon vouloir. Or le délai pour verser une avance de 
frais ne saurait être laissé au bon vouloir d'un plaideur. 
Cela est d'autant plus vrai que, comme le relève à juste titre l'intimé, la recourante 
a choisi d'acquérir elle-même la part de copropriété mise aux enchères, ce qui l'a 
privée de la possibilité d'obtenir des liquidités. Ses allégations selon lesquelles elle 
était la seule enchérisseuse sont contredites par le fait que l'immeuble ne lui a pas 
été adjugé au prix minimum de 6'437 fr. 45, mais au prix de 620'000 fr., ce qui 
atteste du fait qu'il y avait d'autres enchérisseurs lors de la vente. 
L'intimé a également allégué, sans être contredit de manière spécifique sur ce 
point, que la recourante avait versé, le jour de la vente, 12'500 fr. pour s'acquitter 
des frais de l'enchère, ce qui atteste de ce qu'elle dispose de liquidités. 
La recourante est propriétaire de plusieurs biens immobiliers et, compte tenu de ce 
qui précède, ses allégations selon lesquelles elle n'a actuellement aucune 
possibilité de s'acquitter de l'avance requise de 3'500 fr. ne sont pas crédibles. La 
recourante, maintenant seule propriétaire d'un appartement à F______ [GE] d'une 
valeur qu'elle estime à 2'690'000 fr., n'explique notamment pas pour quel motif 
elle ne pourrait par exemple pas obtenir un prêt hypothécaire. 
A cela s'ajoute que, à supposer qu'elle soit réellement indigente, la recourante a la 
possibilité de solliciter l'Assistance judiciaire. 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a ordonné à la recourante de 
verser une avance de frais de 3'500 fr. 
Compte tenu du temps écoulé en raison du dépôt du recours, l'ordonnance 
querellée doit être modifiée en ce sens qu'un nouveau délai de 20 jours dès la 
notification du présent arrêt sera imparti à la recourante pour s'acquitter de cette 
avance de frais. 


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C/23035/2015 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, qui 
seront fixés à 300 fr. (art 106 al. 1 CPC et 41 RTFMC). 
 
Chaque partie gardera ses propres dépens à sa charge, compte tenu de la nature 
familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c. CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/23035/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le chiffre 16 du dispositif de 
l'ordonnance ORTPI/228/2020 rendue le 2 mars 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23035/2015-16. 
Au fond : 
Modifie le chiffre précité de l'ordonnance querellée en ce sens que le délai imparti à 
A______ pour s'acquitter de l'avance de frais de 3'500 fr. fixée par le Tribunal est de 20 
jours dès la notification de la présente décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, 300 fr. au titre des frais judiciaires de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.