ge_gerichte · ATAS/154/2016 · 2016-02-29 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2395/2015 
ATAS/154/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 février 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ B______, enfant mineur, domicilié au PETIT-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah-
Maria KAISSER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ B______ (ci-après : l’assuré), enfant mineur né le ______ 1999, a 
présenté des troubles de la marche dès l'âge de deux ans environ : il se mettait sur la 
pointe des pieds, genoux fléchis, ce qui occasionnait de fréquentes chutes. 
2. Le 17 février 2003, ses parents ont déposé auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) une demande tendant à la prise en 
charge de moyens auxiliaires. 
3. Dans deux rapports datés des 23 juin et 24 novembre 2003, le docteur C______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a diagnostiqué une diplégie spastique. 
Il a prescrit pour l’assuré des attelles jambières et des injections de toxine 
botulinique au niveau des muscles ischio-jambiers. 
4. Par décision du 27 novembre 2003, l’OAI a accepté de prendre en charge les coûts 
du traitement lié à l’infirmité congénitale n° 390 OIC (diplégie spastique), y-
compris les attelles prescrites par le Dr C______ et un traitement de physiothérapie. 
5. Dans un rapport du 20 avril 2007, le docteur D______, FMH pédiatrie et 
neuropédiatrie, a signalé à l’office que la pathologie de l’assuré correspondait en 
réalité à une « paraparésie spastique progressive familiale Strümpell-Lorrain ». 
6. Par courrier du 12 février 2008, les parents de l’assuré ont requis la prise en charge 
par l’assurance-invalidité d’un vélo adapté à la maladie de leur fils. Ils ont exposé 
que son atteinte s’était notablement péjorée depuis une année et que, bien qu’il 
pouvait encore marcher de façon relativement autonome, il ne disposait plus de 
l'équilibre nécessaire pour faire du sport hormis de la natation et du vélo. 
7. Le 27 mars 2008, le docteur E______, FMH neuropédiatrie, a confirmé à l’OAI que 
la maladie de Strümpell-Lorrain progressait et devenait handicapante pour les 
déplacements de l’assuré. Il suggérait la prise en charge par l’assurance-invalidité 
du vélo sollicité. 
8. Le 18 avril 2008, le Dr C______ a également appuyé la demande de prise en charge 
du vélo, précisant que celui-ci permettrait de compléter la physiothérapie et de 
faciliter les déplacements de l’assuré. Il a ajouté que la spasticité des membres 
inférieurs était en progression, mais que cela n’empêchait pas l’assuré de marcher, 
même si le port d’attelles n’était plus possible. Par ailleurs, l’assuré ne nécessitait 
pas d’aide supplémentaire comparativement à une personne du même âge en bonne 
santé. 
9. Dans un questionnaire transmis le même jour à l’OAI, le Dr E______ a indiqué, 
notamment, que la surveillance personnelle nécessitée par le handicap entraînait des 
frais supérieurs à la normale. 
10. Le 28 avril 2008, la doctoresse F______, psychiatre, a diagnostiqué un épisode 
dépressif léger et un trouble de la personnalité de type narcissique. L’assuré 
paraissait maigre, cerné, émacié. Sa démarche sur la pointe des pieds paraissait très 


 
 
 
 
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pénible, et il perdait fréquemment l’équilibre. Son pronostic était favorable. À son 
sens, l’assuré n’avait pas besoin d’une aide ou surveillance particulière par 
comparaison avec une personne en bonne santé. 
11. Par décision du 26 août 2008, l’OAI a refusé le financement d’un vélo à titre de 
moyen auxiliaire. 
12. Par communication du 24 juin 2009, l’office a accepté la prise en charge de 
chaussures orthopédiques. 
13. Le 2 mars 2011, la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour 
personnes handicapées (FSCMA) a recommandé la prise en charge d'un fauteuil 
roulant manuel, sollicité par l’ergothérapeute pour favoriser les déplacements 
accompagnés sur de longues distances. L’assuré souffrait d’une diminution de l’état 
général et de son aptitude à la marche. 
14. Par communication du 3 mars 2011, l’OAI a remis à l’assuré, en prêt, un fauteuil 
roulant manuel. 
15. Le 11 avril 2012, les parents de l’assuré ont déposé auprès de l’OAI une demande 
d’allocation pour impotent destinée aux mineurs. Ils ont déclaré que, depuis que sa 
maladie avait été diagnostiquée, leur enfant avait besoin de surveillance et d’aide 
pour se vêtir, se lever, se laver, se doucher, aller aux toilettes, entretenir des 
contacts sociaux et se déplacer, aussi bien lorsqu’il était chez lui qu’à l’extérieur. Il 
bénéficiait de divers moyens auxiliaires, notamment d’une chaise roulante, 
d’attelles et de béquilles. Il faisait également de la physiothérapie depuis 2001. 
À l’appui du formulaire officiel de l’assurance-invalidité, ils ont joint une lettre 
d’accompagnement dans laquelle ils reprochaient à l’OAI de ne pas les avoir 
informés du droit de leur enfant à une allocation pour impotent, ce qui avait retardé 
le dépôt de leur demande. Par conséquent, ils invitaient l’office à se prononcer sur 
l’octroi de cette allocation avec effet rétroactif. 
16. Sur questions de l’OAI, le Dr C______ a confirmé le 30 avril 2012 que l’assuré 
était incapable, depuis sa naissance, d’effectuer certains actes ordinaires de la vie. Il 
était relativement indépendant, mais avait besoin d’aide pour les marches de longue 
distance. Son état de santé s’aggravait progressivement, mais pouvait être amélioré 
par une intervention de réalignement des membres inférieurs. L’impotence pouvait 
aussi être améliorée grâce à des attelles de stabilisation des pieds. 
17. Le 7 mai 2012, l’OAI a décerné un mandat d’enquête à domicile afin de déterminer 
le degré d’impotence et le début du droit à l’allocation pour impotent. 
18. Cette enquête a été réalisée le 7 août 2012. Dans son rapport relatif à l’allocation 
pour impotent, l’infirmière a évalué le besoin d’aide de l’assuré pour les actes 
ordinaires de la vie. Elle a conclu que ce dernier, alors âgé de douze ans et huit 
mois, avait besoin de plus d’assistance pour les actes de la vie quotidienne qu’un 
enfant du même âge en bonne santé. Depuis toujours, il avait besoin d’une 
assistance pour quatre actes ordinaires, soit se vêtir, se lever, se laver et se déplacer. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, la demande d’allocation pour impotent, déposée en avril 2012, 
constituait à son sens une demande tardive, de sorte qu’elle suggérait de fixer le 
début du droit en avril 2011. Sur ce point, elle a précisé que les médecins de 
l’assuré n’avaient jamais signalé de besoin d’assistance supplémentaire par rapport 
à un enfant du même âge. 
19. Le 23 août 2012, l’OAI a transmis à la mère de l’assuré un projet de décision. Il a 
fait siennes les conclusions de l’enquête réalisée le 7 août 2012, et a proposé 
d’accorder une allocation pour impotent de degré moyen rétroactivement depuis le 
11 avril 2011. 
20. Le 25 septembre 2012, les parents de l’assuré ont répondu à l’OAI que ce projet 
leur paraissait juste. Avant qu’une décision définitive ne soit prise, ils souhaitaient 
toutefois s’entretenir avec un conseiller de l’office, notamment au sujet du droit 
rétroactif à l’allocation pour impotent. 
21. Par courriel du 11 octobre 2012, les parents de l’assuré ont confirmé au 
collaborateur en charge du dossier que le projet leur convenait. Ainsi écrivent-ils : 
« suite à votre récent courrier et à notre conversation téléphonique du 10 octobre 
courant, je vous confirme que nous approuvons votre décision : droit à une 
allocation pour impotence moyenne, jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette décision 
nous paraît cohérente. Le paiement rétroactif de cette allocation à laquelle nous 
aurions eu droit depuis maintes années a été déterminé au 11 avril 2011.… ». 
22. Par décision formelle du 16 octobre 2012, l’OAI, a confirmé l’octroi d’une 
allocation pour impotent de degré moyen à compter du 11 avril 2011. 
23. Cette décision est entrée en force. 
24. Par courrier du 26 août 2013, le Dr C______ a informé l’OAI que l’assuré avait 
subi une opération de dérotation et extension fémorale distale, ténotomie des 
adducteurs et abaissement des rotules. L’évolution était défavorable, avec 
apparition d’une paralysie du nerf sciatique entraînant une récupération plus lente 
que prévue. Il avait adressé l’assuré au Centre suisse pour paraplégiques afin de 
maximiser ses chances de récupération. 
25. Le 23 avril 2015, par l'intermédiaire d'un conseil, le père de l’assuré a déposé 
auprès de l’OAI une demande tendant à la reconsidération de la décision du 
16 octobre 2012. Il sollicitait que l’allocation pour impotent soit accordée depuis la 
naissance de son fils, subsidiairement depuis le 27 novembre 2002, un an avant 
l’octroi des mesures médicales de l’assurance-invalidité. 
Il a reproché à l’OAI de ne pas l’avoir pas rendu attentif au fait que son fils aurait 
pu prétendre à une allocation pour impotent dès 2003, lorsque des mesures 
médicales lui avaient été accordées, voire depuis avril 2008, lorsque l’office avait 
reçu le rapport du Dr E______. Ce rapport signalait un besoin d’assistance et de 
surveillance personnelle particulier. S'il avait été dûment informé par l’assurance-


 
 
 
 
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invalidité, il aurait déposé la demande d’allocation pour impotent bien avant 2012, 
lorsque la marraine de l’assuré le lui avait suggéré. 
26. Dans un courrier du 5 juin 2015, l’OAI a rétorqué que les conditions d’une 
reconsidération n’étaient pas remplies. Sa décision d’octobre 2012 faisait remonter 
le début du droit au versement de l’allocation pour impotent une année avant le 
dépôt de la demande, comme le prescrivait la loi. Il n’y avait pas lieu de déroger à 
ce principe, car les faits fondant le droit aux prestations étaient connus des parents. 
Le dossier avait été suffisamment instruit, car la demande ne tendait pas à l’octroi 
d’une allocation pour impotent et le dossier ne témoignait en 2008 d’aucune atteinte 
suffisamment importante pour évoquer un droit à ladite allocation. Que le 
Dr E______ ait coché la case concernant le besoin de surveillance dans un rapport 
en 2008 ne suffisait pas à démontrer qu’une allocation d’impotent pouvait être due, 
puisqu’à cette période, l’enfant marchait avec de simples orthèses. De plus, ce 
n’était qu’en 2011 que la FSCMA avait signalé ses difficultés pour les marches 
prolongées et qu’un fauteuil roulant lui avait été remis. En admettant que les 
conditions d’une reconsidération soient remplies, celle-ci ne pourrait quoi qu’il en 
soit pas remonter avant 2011 car la découverte du prétendu vice affectant la 
décision était intervenue en 2015, lorsque la demande de reconsidération avait été 
déposée. 
27. Par acte du 9 juillet 2015, le père de l’assuré a interjeté recours contre la 
« décision » du 5 juin 2015 en concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à l’octroi d’une allocation pour impotent dès le 11 avril 2007. 
Le courrier du 5 juin 2015 constituait une décision susceptible de recours, car l’OAI 
était entré en matière sur requête en reconsidération. Sur le fond, la décision initiale 
du 16 octobre 2012 était manifestement erronée car elle fixait le début du droit à 
l’allocation pour impotent en application des règles sur les demandes tardives, alors 
qu’il avait déposé une demande antérieure qui sauvegardait le droit en question : 
son courrier du 12 janvier 2008, sollicitant la prise en charge d’un vélo pour son 
fils, devait être qualifié en ce sens. L’OAI se devait d’instruire la question d’une 
allocation pour impotent dès réception du rapport du Dr E______ d’avril 2008, 
lequel signalait un besoin d’assistance et de surveillance particulier. Les pièces 
transmises par la suite corroboraient la nécessité d’une telle instruction, et la prise 
en charge d’un fauteuil roulant en 2011 témoignait du fait que l’OAI avait 
connaissance du handicap de son fils. En définitive, l’office avait enfreint son 
devoir de conseil en ne lui signalant pas qu’une demande pouvait être déposée, de 
sorte que le début du droit à l’allocation pour impotent devait être fixé au 11 avril 
2007, cinq ans avant le dépôt de la demande formelle d’allocation d’impotent. 
28. Dans sa réponse du 1er septembre 2015, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. 


 
 
 
 
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Son courrier du 5 juin 2015 se limitait à informer le père du recourant qu’il ne 
donnerait pas suite à sa demande de reconsidération. Elle ne pouvait être qualifiée 
de décision, ce d’autant qu’elle n’indiquait pas les voies de recours. 
29. Invité à se déterminer sur la recevabilité du recours, le père du recourant a répliqué 
le 23 septembre 2015, en persistant dans son argumentation. 
L’intimé était entré en matière sur sa demande, en examinant si les conditions 
matérielles d’une reconsidération étaient réunies, plus particulièrement si la 
décision était manifestement erronée en tant qu’elle fixait le début du droit à 
l’allocation pour impotent. L’office avait donc rendu une décision sujette à recours. 
30. Le 24 septembre 2015, la chambre de céans a transmis copie de ce courrier à 
l’intimé et informé les parties que la suite de la procédure était réservée. 
31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il convient de déterminer si l’intimé est entré en matière sur la requête en 
reconsidération de la décision entrée en force du 16 octobre 2012, condition 
préalable à l’examen du recours sur le fond. 
4. a. Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement 
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 
revêt une importance notable. 
Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits. 
Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos 
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument 
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 


 
 
 
 
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lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen 
suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation 
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
réalisées (ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 
18 octobre 2007, 9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de 
manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(ATF non publié du 2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Conformément à ce qui 
vient d’être dit, cette règle doit toutefois être relativisée quand le motif de 
reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la prestation, dont 
la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation (évaluations, 
appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la situation de fait et de droit 
existant au moment de la décision entrée en force d’octroi de la prestation 
(ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le prononcé sur les conditions 
du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas admettre le caractère sans nul 
doute erroné de la décision (ATF non publié du 2 juillet 2007, 9C_215/2007, 
consid. 3.2). 
b. De jurisprudence constante, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y 
contraindre (ATF 117 V 8 consid. 2a p. 12 et les références). Il n'existe ainsi pas de 
droit à la reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice. Cependant, 
lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et 
examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au 
fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par 
la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours 
subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération 
(inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la 
rectification) sont réunies (ATF 117 V 8 consid. 2a p. 13, 116 V 62; Meyer-Blaser, 
Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, 
RDS 111 [1992] II 443 sv.). 
5. La chambre de céans constate que l'intimé a examiné de manière détaillée, dans son 
courrier du 5 juin 2015, les arguments soulevés par le père du recourant à l'appui de 
sa requête. Il a exposé que les conditions d’une reconsidération n’étaient pas 
remplies, dès lors qu’il avait fixé le début du droit au versement de l’allocation pour 


 
 
 
 
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impotent conformément à l’art. 48 al. 1 LAI. Il a également contesté avoir failli à 
son devoir de conseil et d’instruction, relevant qu’en 2008, l’assuré pouvait 
marcher. Ses difficultés pour les marches prolongées n’avaient été signalées qu’en 
2011, de sorte que la demande devait être rejetée. 
Au regard des critères posés par la jurisprudence, on peut admettre que l’intimé est 
entré en matière sur la demande de reconsidération. Le refus signifié le 5 juin 2015 
était dès lors susceptible d’être attaqué par un recours, quand bien même l’intimé 
n’avait pas fait mention des voies de droit. 
Partant, il convient d’examiner si c’est à juste titre que ce dernier a refusé de 
reconsidérer sa décision entrée en force du 16 octobre 2012. 
6. a. Le père du recourant soutient que cette décision est manifestement erronée en 
tant qu’elle fixe le début du droit au versement de l’allocation pour impotent au 
11 avril 2011 sur la base de l’art. 48 al. al. 1 LAI. Il se prévaut implicitement d’une 
restitution de délai au sens de l’art. 48 al. 2 LAI, sollicitant le versement de 
l’allocation pendant les cinq ans précédant le dépôt de sa demande formelle. Pour 
étayer sa thèse, il allègue d’une part que l’intimé a omis de lui indiquer qu’il 
pouvait solliciter une allocation pour impotent, omission qui serait à l’origine du 
dépôt tardif de sa demande, et d’autre part, que le courrier qu’il lui a adressé 
conjointement avec son épouse le 12 janvier 2008 pour solliciter le financement 
d’un vélo doit être assimilé à une demande antérieure ayant sauvegardé le droit de 
son fils à une allocation pour impotent. 
b. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2012, si l'assuré ayant droit à une allocation pour impotent présente sa demande 
plus de douze mois après la naissance du droit, la prestation, en dérogation à 
l'art. 24 al. l LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande. Selon l’art. 48 al. 2 LAI, les prestations arriérées sont allouées pour une 
période plus longue si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit aux 
prestations et s’il a fait valoir son droit dans les douze mois dès le moment où il en 
a eu connaissance. 
Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 LAI s'applique lorsque l'assuré ne savait pas et 
ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la santé physique 
ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure propre à lui 
ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en revanche pas les 
cas où l'assuré connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit à une rente de 
l'assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement dit, «les faits ouvrant 
droit à des prestations que l'assuré ne pouvait pas connaître», au sens de l'art. 48 
al. 2 seconde phrase LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas 
reconnaissables, mais non ceux dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la 
portée (ATF 100 V 119 sv. consid. 2c; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; Michel 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-
invalidité (AI) – Commentaire thématique, 2011, n°3233 ss). 


 
 
 
 
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c. Selon l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir un droit à des prestations doit 
s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par l'assurance sociale 
concernée. Selon l'art. 65 al. 1 RAI, l'assuré doit présenter sa demande sur formule 
officielle. 
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde 
en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en 
précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut 
cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications 
fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice 
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de 
l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu 
des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. 
(ATF 121 V 195 consid. 2 p. 196 et les arrêts cités ; voir aussi arrêts 9C_532/2011 
du 7 mai 2012 et 9C_92/2008 du 24 novembre 2008). 
d. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 
7. La chambre de céans constate que le courrier du 12 février 2008 se rapporte 
exclusivement à la prise en charge d’un vélo adapté à la maladie de l’assuré. Il ne 
contient aucune indication permettant de considérer que les parents du recourant y 
sollicitaient une allocation pour impotent. Ce document ne fait pas état de 
difficultés particulières pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, et il 
ne ressort pas du dossier que les intéressés souhaitaient obtenir d’autres prestations 
que celles prises en charge jusqu’alors par l’AI, à savoir des moyens auxiliaires et 
des mesures médicales. 
Partant, le courrier sollicitant la prise en charge d’un vélo ne saurait être assimilé à 
une annonce imprécise qui sauvegarderait le droit de l’assuré à une allocation pour 
impotent. Corollairement, force est d’admettre qu’aucune demande n’a sauvegardé 
le droit à l’allocation pour impotent avant le dépôt de la demande formelle en avril 
2012. 


 
 
 
 
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8. Par ailleurs, une restitution de délai en application de l’art. 48 al. 2 LAI n’entre pas 
en ligne de compte. Le moyen tiré de l’ignorance du droit à une allocation pour 
impotent ne justifie pas, selon la jurisprudence, l’octroi de prestations pour une 
période de plus de douze mois avant le dépôt de la demande formelle à l’AI 
(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral I 2/02 du 16 septembre 2002, consid. 4.2 ; 
H 217/04 du 3 août 2005, consid. 4.2). C’est lorsque l’assuré n’avait pas 
connaissance des faits ouvrant droit à des prestations d’invalidité, autrement dit de 
son atteinte à la santé, qu’il peut prétendre à une restitution de délai sur la base de 
cette disposition, mais pas lorsqu’il ignorait que les faits en question lui donnaient 
droit à d’éventuelles prestations. 
9. L’argumentation du père de l’assuré, selon laquelle l’OAI aurait violé son devoir de 
conseil en omettant de le rendre attentif au fait qu’il pouvait solliciter une allocation 
pour impotent, ne démontre pas en quoi la décision du 16 octobre 2012 serait 
manifestement inexacte. 
L’intéressé fonde essentiellement son point de vue sur le rapport du 18 avril 2008 
du Dr E______, dans lequel ce médecin a répondu « oui » à la question de savoir si 
la surveillance découlant du handicap entraînait des frais supérieurs à la normale. 
Cependant, force est de constater que dans deux autres rapports transmis à l’OAI 
presque simultanément, les Drs C______ et F______ ont répondu à la même 
question par la négative (cf. rapports des 18 et 28 avril 2008). De plus, il ressort du 
courrier de février 2008 sollicitant la prise en charge du vélo qu’à cette époque, 
l’assuré était capable de marcher de manière relativement autonome. Ce n’est qu’en 
2011 qu’un fauteuil roulant lui a été prêté pour les déplacements longs. Cela étant, 
on ne peut considérer qu’en 2008, l’assuré présentait un besoin d’assistance tel que 
l’intimé aurait spontanément dû inviter ses parents à déposer une demande 
d’allocation d’impotent. Ce n’était a fortiori pas le cas non plus au moment du 
dépôt de la demande de moyens auxiliaires en 2003. 
À supposer qu’une demande ait été déposée plus tôt, rien ne permet d’affirmer 
qu’un droit à une allocation pour impotent aurait été reconnu dès 2007. Dans la 
mesure où les rapports versés au dossier témoignent tous d’une détérioration 
progressive des membres inférieurs, les conclusions de l’enquête réalisée en 2012 
ne sauraient sans autre être transposées en 2007, car l’état de santé n’était pas le 
même. Par conséquent, il n’est pas établi que le comportement de l’intimé ait 
occasionné un préjudice pour l’assuré. 
10. Enfin, il sied de relever que la décision d’octroi d’allocation d’impotent de 2012 est 
entrée en force, le père de l’assuré n’ayant pas interjeté de recours. Au stade du 
préavis, il avait même expressément confirmé son accord avec le projet de décision 
en tant qu’il fixait le début du droit au versement de l’allocation d’impotent en avril 
2011 (cf. courriel du 11 octobre 2012). C’est le lieu de relever que la 
reconsidération n’est pas un instrument destiné à permettre aux assurés de faire 
valoir des arguments qu’ils ont renoncé à invoquer dans le cadre d’une procédure 
de recours. De jurisprudence constante, les demandes de reconsidération ne 


 
 
 
 
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sauraient servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives 
entrées en force ou à contourner les règles sur les délais de recours et ébranler de la 
sorte la sécurité du droit (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.574/2005 du 2 février 2006 consid. 2.1). 
11. Au vu de ce qui précède, l’intimé n’a pas commis d’erreur manifeste en fixant le 
début du droit au versement de l’allocation pour impotent une année avant le dépôt 
de la demande formelle auprès de l’OAI. Les conditions d’une reconsidération de la 
décision du 16 octobre 2012 ne sont donc pas remplies. 
12. Pour le surplus, le père de l’assuré ne se prévaut d’aucun fait nouveau découvert 
subséquemment à la décision susmentionnée. Il n’y a donc pas matière à révision au 
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 
13. Mal fondé, le recours est rejeté. 
La procédure n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner le 
recourant au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le