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ge_gerichte · CAPH/13/2023 · 2022-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du >. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10617/2021-3 
CAPH/13/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 7 FEVRIER 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, FRANCE, recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 16 décembre 2022, comparant par 
Me Arnaud CYWIE, avocat, Borel & Barbey, Rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 
1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Olivier FRANCIOLI, 
avocat, Etude THEVOZ AVOCATS SARL, Rue Etraz 4, Case postale, 1002 Lausanne, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 


- 2/3 - 
 
 
C/10617/2021- 
Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 12 janvier 2023 contre l'ordonnance du 
16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes, reçue par cette dernière le 
19 décembre 2022; 
Attendu que la recourante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant 
valoir qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable si la procédure de 
première instance suivait son cours jusqu'à droit jugé par la Cour de justice sur son 
recours; 
Que l'intimée s'est opposée à cette requête, relevant que, par ordonnance du 20 janvier 
2023, le Tribunal avait suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur le recours de sorte que la 
requête d'effet suspensif devenait sans objet; 
Qu'en tout état de cause, vu la suspension de la cause par le Tribunal, la recourante ne 
risquait pas de subir un préjudice difficilement réparable; 
Considérant, EN DROIT, que, puisque le Tribunal a suspendu l'instruction de la cause 
jusqu'à droit jugé sur le recours, la recourante n'a pas établi qu'elle risquait de subir un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 325 CPC; 
Que la requête d'effet suspensif sera dès lors rejetée; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/10617/2021- 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPH/2218/2022 rendue le 16 décembre 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/10617/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/8/2023 · 2023-01-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14351/2021-1 
CAPH/8/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 25 JANVIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [France], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 27 avril 2022 (JTPH/122/2022), comparant par 
Me Etienne SOLTERMANN, avocat, Rue du Roveray 16, 1207 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
et 
B______ SA, en liquidation, p.a. Office cantonal des faillites, Case postale, 1211 
Genève 6. 
 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/5336/2021-1 
Vu, EN FAIT, la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 3 novembre 2021, 
par laquelle A______ a assigné B______ SA en paiement de soldes de salaires et en 
remboursement d'avances de frais; 
Vu le jugement JTPH/122/2022 rendu le 27 avril 2022 par lequel le Tribunal des 
prud'hommes a partiellement admis la demande de A______; 
Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que, le 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation; 
Que ledit jugement n'a pas été contesté devant la Cour de justice; 
Vu le courrier de l'Office des faillites du 13 janvier 2023, requérant la suspension de la 
présente procédure en application de l'art. 207 LP; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli 
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent 
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt 
jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/5336/2021-1 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
 
Constate la suspension de la procédure dans la cause C/14351/2021-1. 
 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET 
juge employeur; Monsieur Yves DUPRE juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, 
greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/5/2023 · 2023-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 janvier 2023 
et pour information à Me OCHSNER en pli simple le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5336/2021-5 
CAPH/5/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 19 JANVIER 2023 
 
Entre 
A______ SA, p.a. Office des faillites, Route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 avril 2022 (JTPH/121/2022), 
précédemment représentée par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, Place de 
Longemalle 1, 1204 Genève, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/5336/2021-5 
Vu, EN FAIT, la demande déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le 2 juillet 
2021 par B______, assignant A______ SA en paiement de la somme totale brute de 
29'997,90 fr.; 
Vu le jugement JTPH/121/2022 rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes, condamnant A______ SA à verser à B______ la somme brute de 
13'600 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 15 février 2021, la somme de 8'500 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 et 4'497 fr. 90 avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 1er mars 2021; 
Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ SA contre ce jugement; 
Attendu que par jugement JTPI/13821/2022 du 21 novembre 2022, la juge du Tribunal 
a prononcé la faillite de A______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation; 
Que ledit jugement n’a pas été contesté devant la Cour de justice ; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli 
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent 
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt 
jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension; 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/5336/2021-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Constate la suspension de la procédure dans la cause C/5336/2021-5. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN 
juge employeur; Madame Marie-Thérèse LAMAGAT, juge salarié; Monsieur Javier 
BARBEITO, greffier. 
 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/149/2022 · 2022-09-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 septembre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11729/2021-5 
CAPH/149/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 22 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 26 juillet 2022 (JTPH/239/2022), comparant en personne, 
 
 
 
Et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Nathalie BERGER, 
avocate, p.a. CJE Sàrl, Sagnes 3, 2022 Bevaix, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/11729/2021-5 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/239/2022 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 
26 juillet 2022, expédié pour notification aux parties le même jour; 
Attendu que ce jugement a été reçu le 1er août 2022 par A______ (selon recherche 
"Track & Trace"); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 septembre 2022, A______ a 
formé appel du jugement précité; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours 
dès réception du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC); 
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit 
à l'attention de ce dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 
Que les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b 
CPC); 
Qu'en l'espèce, A______ a reçu le jugement litigieux le 1er août 2022; 
Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le mercredi 14 septembre 
2022 pour former appel, ledit délai ayant commencé à courir le 16 août 2022; 
Que l'acte d'appel de A______, déposé le 16 septembre 2022 au greffe de la Cour de 
justice, est par conséquent tardif; 
Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse 
de la partie intimée (art. 312 al. 1 CPC); 
Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/11729/2021-5 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/239/2022 
rendu le 26 juillet 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/11729/2021. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge 
salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/70/2022 · 2022-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2022. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10585/2018-2 
CAPH/70/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (JTPH/152/2021), comparant par 
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, en liquidation, sise ______ [GE], intimée, comparant par 
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/10585/2018-2 
Vu, EN FAIT, la demande déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du 
Tribunal des prud'hommes; 
Vu le jugement JTPH/152/2021 rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SARL; 
Que ce jugement est définitif et exécutoire; 
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la 
suspension de la procédure; 
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la 
suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les 
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 
sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, 
qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de 
liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de 
collocation; 
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée; 
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 
LP. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/10585/2018-2 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
 
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/71/2022 · 2022-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10588/2018-2 
CAPH/71/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (JTPH/153/2021), comparant par 
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, en liquidation, sise ______ [GE], intimée, comparant par 
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/10588/2018-2 
Vu, EN FAIT, la demande ordinaire déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe 
du Tribunal des prud'hommes; 
Vu le jugement JTPH/153/2021 rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SARL; 
Que ce jugement est définitif et exécutoire; 
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la 
suspension de la procédure; 
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la 
suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les 
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 
sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, 
qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de 
liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de 
collocation; 
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée; 
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 
LP. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/10588/2018-2 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2: 
 
 
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/21/2022 · 2022-02-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 février 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12634/2020 
CAPH/21/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 9 FEVRIER 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par 
le 
Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
27 
janvier 
2022, 
comparant 
par 
Me Romanos SKANDAMIS, avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[VD], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/12634/2020 
Vu la procédure; 
Vu le recours formé par A______ SA contre l'ordonnance rendue par le Tribunal des 
prud'hommes le 27 janvier 2022; 
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a notamment conclu, à titre préalable, à ce 
que la Cour suspende à titre superprovisionnel, puis provisionnel, le caractère 
exécutoire du chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance précitée lui impartissant un délai au 
25 février 2022 pour traduire les passages pertinents des pièces en langue étrangère 
qu'elle a produites; 
Qu'elle fait valoir qu'il y a urgence à statuer sur cette requête sans audition de sa partie 
adverse dans la mesure où la brièveté des délais impartis impose qu'il soit renoncé à 
cette audition; 
Considérant EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue 
par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la 
possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute; 
Que, selon l'art 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque 
d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse; 
Qu'en l'espèce il n'y a pas d'urgence particulière nécessitant qu'il soit statué sur la 
requête d'effet suspensif sans audition de l'intimé; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable lié à l'obligation de traduire des 
passages pertinents de pièces produites en langue étrangère paraît prima facie douteuse; 
Qu'il pourra vraisemblablement être statué contradictoirement sur la requête d'effet 
suspensif avant le 25 février 2022, étant précisé qu'en tout état de cause la recourante a 
la possibilité de requérir une prolongation du délai imparti par le Tribunal; 
Que la requête de mesures superprovisionnelles déposée par la recourante sera dès lors 
rejetée. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12634/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 
 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée par A______ SA le 7 février 
2022. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Maïté 
VALENTE, greffière.
ge_gerichte · CAPH/2/2022 · 2019-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 janvier 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8898/2018-5 
CAPH/2/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 3 JANVIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/216/2019), comparant par 
Me Romain FELIX, avocat, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
 
et 
B______ AG, société radiée, anciennement ______ (SZ), intimée, comparant en 
personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/8898/2018-5 
Vu, EN FAIT, le jugement du 18 juin 2019 du Tribunal des prud'hommes 
(JTPH/216/2019), par lequel A______ a été débouté de ses conclusions; 
Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par A______ le 15 août 2019; 
Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des 
Bezirksgerichts C______, SZ) a prononcé la faillite de B______ AG; 
Vu l'arrêt du 29 octobre 2019, par lequel la Cour a constaté la suspension de la 
procédure, vu l'art. 207 LP; 
Attendu que selon publication de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), 
B______ AG a été radiée le ______ 2021; 
Que par courrier du 16 décembre 2021, la Cour a annoncé à l'appelant que, sans 
détermination de sa part dans les dix jours dès réception, la procédure serait reprise puis 
rayée du rôle; 
Que l'appelant, par lettre du 15 décembre 2021, a consenti à la radiation du rôle de la 
cause; 
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure, vu la radiation de 
l'intimée; 
Que pour le même motif, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/8898/2018-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
Ordonne la reprise de la procédure. Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Monsieur 
Willy KNOPFEL, juges; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.