ge_gerichte · ACPR/103/2024 · 2023-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/2/2024 
ACPR/103/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 février 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Alain MISEREZ, avocat, FR Avocats, 
avenue de Frontenex 6, 1207 Genève, 
recourant 
contre la décision rendue le 14 décembre 2023 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations 
et 
L’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, case postale 
2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 décembre 2023, A______ recourt contre la décision de non-
report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le 14 décembre 2023. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
attaquée ; subsidiairement, à ce que l'Italie soit considérée comme son pays d'origine 
et à son expulsion dans ce pays. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par arrêt AARP/384/2021 rendu le 6 décembre 2021, la Chambre pénale d'appel 
et de révision de la Cour de justice a déclaré A______, né le ______ 1999, coupable 
de brigandage et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous 
déduction de 131 jours de détention avant jugement, assortie d'un sursis avec délai 
d'épreuve de trois ans. 
Elle a également ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, en 
précisant que la peine prononcée avec sursis n'empêchait pas son expulsion durant le 
délai d'épreuve. 
À cet égard, la Chambre pénale d'appel et de révision a souligné que son "intégration 
demeur[ait] très limitée et n'[étai]t en rien supérieure à une intégration ordinaire, au 
contraire". Employé dans la société de nettoyage de sa mère depuis moins de trois 
mois, il avait nécessité, tout au long de la procédure, l'assistance d'un interprète 
portugais, attestant ainsi de sa maîtrise partielle du français. Ses liens étaient 
"essentiellement tissés avec ses proches et il ne dispos[ait] pas de famille nucléaire 
en Suisse". Les difficultés pratiques pour sa famille de lui rendre visite au Brésil ne 
créaient manifestement pas une situation personnelle grave au sens de la loi et les 
liens avec sa mère, son frère et ses neveux n'étaient pas protégés par le droit au 
respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, sa sœur vivant au 
surplus au Brésil. 
Compte tenu des démarches alors entreprises par A______ aux fins d'obtenir la 
nationalité italienne, il était renoncé à l'inscription de l'expulsion dans le système 
d'information Schengen. 
b. Par arrêt AARP/264/2023 rendu le 18 juillet 2023, la Chambre pénale d'appel et 
de révision a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt AARP/384/2021 
déposée par l'intéressé, au motif que les faits allégués étaient postérieurs à l'arrêt dont 
la révision était demandée. 


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c. 
Par courrier du 26 septembre 2023, l'OCPM a imparti à A______ un délai de 
5 jours pour se déterminer sur la mise en œuvre de la mesure d'expulsion. 
d. Le 3 octobre 2023, A______ a fait valoir que son expulsion violerait l'art. 8 
CEDH, dans la mesure où son épouse et son fils étaient au bénéfice d'un permis de 
séjour en Suisse et y résidaient. Il a en outre requis la suspension de la procédure 
d'expulsion, compte tenu de la demande de grâce qu'il avait déposée au Grand 
Conseil en date du 2 octobre 2023. 
C. 
Dans la décision attaquée, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM considère 
qu'il n'existait aucun obstacle à l'exécution de l'expulsion de A______. 
D. 
Dans son recours, A______ expose que sa situation personnelle et familiale a 
"drastiquement changé", puisqu'il s'était marié à une personne disposant d'un titre de 
séjour suisse et avait eu un enfant vivant dans le même domicile que lui en Suisse. 
Par ailleurs, il était devenu citoyen italien, alors que la décision attaquée prononçait 
son expulsion vers le Brésil. Pour le surplus, il a renvoyé à sa demande de grâce 
adressée le 2 octobre 2023 à la Commission de grâce du Grand Conseil genevois. 
 
Il a produit une confirmation d'une reconnaissance après la naissance établie le 
17 juillet 2023 par l'état civil de B______ [GE] concernant l'enfant C______, né le 
______ 2023 ; un extrait de l'acte de mariage du ______ 2023 concernant son 
mariage du même jour avec D______, née le ______ 1998 à E______ (Portugal), de 
nationalité portugaise ; la demande de grâce susmentionnée ; diverses attestations de 
moralité de ses proches ; une confirmation d'inscription à un test de connaissance de 
la langue française ; et une attestation du 1er septembre 2023 de F______ SA, selon 
laquelle il serait engagé en qualité de déménageur "dès qu['il] serait autorisé à 
travailler". Il a, en outre, produit une attestation du 22 mai 2023 du Service de 
pédagogie spécialisée du DIP relative au frère de son épouse, né en 2012 et vivant 
avec sa mère (attestation selon laquelle l'intéressé bénéficiait d'un enseignement 
spécialisé), ainsi qu'une attestation médicale du 14 janvier 2021, selon laquelle ce 
jeune nécessitait la présence permanente d'un adulte à ses côtés. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 


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les décisions rendues par le Département des institutions et du numérique, ses offices 
et ses services, les art. 379 à 397 s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
1.2. 
La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable 
au titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. 
En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision 
rendue par l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et 
mesures [REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé 
dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émaner du 
condamné visé par la décision querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement 
protégé à son annulation (art. 382 al. 1 CPP). 
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont également recevables (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, au motif que la 
décision attaquée ne tiendrait pas compte de la demande de grâce qu'il a adressée au 
Grand Conseil genevois le 2 octobre 2023, ni aux faits qui y étaient allégués. 
3.1. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 
consid. 5.1). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant 
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité peut se limiter à ne discuter 
que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui 
sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; ATF I 232 consid. 5.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 
2014 consid. 2.2). 
La violation du droit d'être entendu doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2; 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu, pour autant 
qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 


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ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
3.2. 
En l'espèce, la demande de grâce déposée par le recourant revêt un caractère 
politique (cf. art. 99 Cst./GE et 209 de la loi portant règlement du Grand Conseil de 
la République et canton de Genève [LRGC ; RS/GE B1 01]). Par nature, elle est 
dépourvue d'effet suspensif, et son caractère pendant n'est pas pertinent pour trancher 
la question du report de l'expulsion judiciaire. 
Pour le surplus, la décision querellée retient qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution 
de l'expulsion, qui est définitive et exécutoire. Cette motivation – certes brève – 
satisfait aux exigences minimales posées par le droit d'être entendu, dès lors qu'il 
s'agit d'une décision d'exécution que le recourant était parfaitement capable de 
comprendre et de discuter. 
En toute hypothèse, il faudrait considérer qu'une éventuelle violation du droit d'être 
entendu du recourant aurait été réparée dans le cadre du présent recours et ne saurait 
justifier une annulation de la décision querellée. 
Partant, le grief est infondé. 
4. 
4.1. 
Conformément à l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse, pour une 
durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour brigandage. 
4.2. 
Selon l'art. 66d al.1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 
principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). En principe, la conception d'un enfant par un 
étranger sous le coup d'une expulsion pénale exécutoire ne constitue pas une 
circonstance exceptionnelle pouvant donner lieu à un report de celle-ci au sens de 


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l'art. 66d CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1224/2022 du 26 janvier 2023 
consid. 2.3 et 2.4 ; 2C 75/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.3). 
Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans le cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA ; 
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en 
compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de 
la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'état de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3). 
Dans ce contexte, un étranger peut se prévaloir des art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt 6B_396/2022 du 
20 décembre 2022 consid. 6.4). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 
la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental 
de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses 
deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; arrêt 6B_396/2022 précité consid. 6.4). 
4.3. 
En l'espèce, le recourant fait l'objet d'un prononcé d'expulsion après avoir 
été reconnu coupable de brigandage, soit une infraction grave. Cette décision est 
aujourd'hui définitive et exécutoire. 
Le recourant n'allègue aucune violation du droit international impératif en cas 
d'expulsion. Arrivé en Suisse en novembre 2019, il n'y a jamais disposé d'une 
autorisation de séjour et ne démontre pas une intégration supérieure à la moyenne, ni 
même réussie. À cet égard, la seule existence d'une confirmation d'inscription à un 
test de connaissance de la langue française n'indique rien de ses éventuels progrès 
dans cette langue depuis le prononcé de l'expulsion pénale – à supposer que ces 
progrès fussent pertinents –, et les attestations fournies par ses proches, des membres 
de sa famille ou de celle de son épouse, disposent d'une force probante très relative. 
Ces éléments ne modifient ainsi pas la pesée d'intérêts opérée par le juge pénal lors 
du prononcé de l'expulsion. 
Il en va de même des faits nouveaux invoqués par le recourant concernant sa 
situation familiale. Aucun obstacle majeur ne s'oppose à la poursuite de la vie 


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familiale à l'étranger, qu'il s'agisse du pays d'origine du recourant ou de celui dont il 
a récemment obtenu la nationalité. L'épouse de ce dernier, de nationalité portugaise, 
dispose de bonnes possibilités d'intégration au Brésil, compte tenu de sa maîtrise du 
portugais. De plus, rien n'indique que le frère de celle-ci, âgé de 11 ans, qui vit avec 
sa propre mère et bénéficie d'un enseignement spécialisé à Genève, ne pourrait 
compter en Suisse que sur l'assistance de l'épouse du recourant. Par ailleurs, le fils du 
couple, âgé de moins de dix mois, n'est pas encore scolarisé. Un déménagement à 
l'étranger ne constituerait ainsi pas un déracinement pour l'enfant, ni n'est, a fortiori, 
susceptible de mettre en danger son développement. En tout état de cause, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, la conception d'un enfant par un 
étranger sous le coup d'une expulsion pénale n'est pas suffisante pour constituer une 
circonstance exceptionnelle justifiant de renoncer à l'expulsion. 
Par conséquent, l'OCPM a retenu à juste titre qu'aucun obstacle n'empêchait 
d'exécuter l'expulsion du recourant. 
5. 
S'agissant de la conclusion subsidiaire tendant à une expulsion vers l'Italie, force est 
de constater que la décision querellée ne désigne pas de pays déterminé. Il 
n'appartient, ainsi, pas à la Chambre de céans de se prononcer sur un point qui ne 
ressort pas de la décision querellée. 
6. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), à l'OCPM et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00