ge_gerichte · DCSO/21/2013 · 2013-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2798/2010-CS 
DCSO/21/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/2798/2010-CS) formée en date du 20 août 2010 par F______ 
LIMITED, remplacée en cours de procédure par P______ LIMITED, élisant domicile 
en l'étude de Me Yves BONARD, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2013 
à : 
- P______ LIMITED 
c/o Me Yves BONARD, avocat 
 1, rue Monnier 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- M. D______ 
 
 
- Office des poursuites. 


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A/2798/2010-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le 10 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a transmis à la 
société F______ LIMITED (ci-après : FFE), créancière saisissante, un procès-
verbal de saisie, série n° 03 xxxx50 A, établi le 6 août 2010 à l'encontre de 
M. D______ dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx49 X. 
 
L'Office y avait retenu au titre des charges mensuelles du débiteur précité, un 
entretien de base de 1'700 fr. pour lui-même et son épouse, Mme D______, une 
prime d'assurance maladie de 342 fr. pour cette dernière et de 318 fr. pour 
M. D______, des frais de transport (abonnements TPG) pour le couple de 
140 fr., une prime de 476 fr. 90 au titre de l'assurance accident de M. D______, 
la somme de 962 fr.10 pour les frais d'entretien de la villa habitée par les époux 
D______ et un loyer pour cette villa de 9'665 fr. 90. 
 
Le salaire de M. D______ retenu par l'Office était de 14'802 fr, par mois, soit 
une quotité disponible saisissable en mains du débiteur de 1'190 fr. par mois 
après déduction des charges précitées. 
 b) Par plainte expédiée le 20 août 2010 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
FFE a conclu à l'annulation du procès-verbal de saisie querellé. 
FFE a en effet contesté certains des critères et éléments de calcul retenus par 
l'Office, qui s'était notamment fondé sur les dires du débiteur pour fixer cette 
quotité saisissable, alors que les investigations de cet Office pour déterminer la 
fortune et la totalité des revenus de M. D______, tant en Suisse qu'à l'étranger, 
étaient incomplètes. 
Dans ce cadre, il aurait fallu, selon FFE, notamment éclaircir les questions 
relatives aux avoirs dont FFE affirmait que M. D______ avait hérité de son père, 
décédé le 22 décembre 2007, aux dividendes perçus de sa société S______ SA, 
dont le siège était à Genève, dans la villa de M. D______, qui l'exploitait et qui 
en était aussi l'actionnaire unique, ainsi qu'à l'émission et à la saisie éventuelle 
des actions de cette société, au salaire perçu d'une autre société, française celle-
là, du nom de G______ SA, dont M. D______ était le directeur général, à la 
valeur exacte de la villa que le précité possédait à M______ (FR), à l'existence 
de véhicules automobiles saisissables lui appartenant ainsi qu'à la valeur de 
réalisation des meubles de sa villa à G______, ainsi que de celle de son bateau 
de marque B______, construit en 2001, de l'ordre de 20'000 fr., tous ces objets 
mobiliers n'ayant pas été saisis par l'Office. 
FFE a requis que l'Office soit dès lors invité à inventorier tous les biens 
immobiliers et mobiliers du précité, en se transportant notamment à son domicile 
et en investiguant auprès des banques genevoises, ainsi qu'auprès de l'Office 


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genevois des automobiles et de la navigation, du Registre foncier français et de 
M. D______ lui-même, qui devait produire ses déclarations d'impôts, 
bordereaux de taxation et relevés bancaires de tous ses comptes pour la période 
du 1er janvier 2006 à ce jour, S______ SA devant quant à elle produire les 
attestations de salaire de M. D______. 
Une fois ces investigations complémentaires terminées, l'Office devait 
déterminer le minimum vital insaisissable de M. D______ en vue de saisir tous 
ses biens et revenus saisissables. 
S'agissant des charges admissibles dans ce cadre, l'Office devait tenir compte du 
fait que c'était à S______ SA, l'employeur de M. D______, de supporter la prime 
d'assurance accident de ce dernier, directement déduite de son salaire brut, de 
sorte que l'Office ne pouvait pas la déduire à nouveau comme une charge dans le 
calcul de ce minimum vital. 
En outre, M. D______ travaillait à son domicile, où se trouvait le siège de la 
société et il ne ressortait pas du dossier que lui-même ou son épouse se déplaçait 
en empruntant les transports publics. Dès lors des frais de transport de 140 fr. 
(deux abonnements TPG pour adultes) ne devaient pas être admis dans le calcul 
des charges incompressibles du couple. 
De même, il y avait lieu de préciser la composition des charges de logement de 
M. D______ dans sa maison de G______. 
Enfin, le précité devant être condamné aux dépens de la présente plainte. 
c) Dans ses observations du 13 septembre 2010 au sujet de cette plainte, l'Office 
a dit s'être fondé sur les pièces (notamment sa taxation ICC et IFD 2008) et les 
explications fournies par M. D______, entendu par l'Office dans ses locaux et à 
son domicile, les 13 avril et 3 juin 2010, et qui avait signé le procès verbal des 
opérations de la saisie (formulaire 6) versé au dossier, reprenant ses déclarations. 
L'Office a précisé pour le surplus que toutes les recherches bancaires s'étaient 
avérées négatives. 
d) M. D______ ne s'est, à l'époque, pas déterminé par écrit au sujet de la 
présente plainte, bien qu'un délai au 14 septembre 2010 lui fut imparti à cet effet 
par courrier du greffe du 23 août 2010. 
e) Sur requête des parties, qui étaient en pourparlers en vue d'un accord, la cause 
a été suspendue par ordonnance prononcée le 18 octobre 2010 par l'ancienne 
Commission de surveillance, étant précisé que FFE a indiqué avoir été 
remplacée le 10 octobre 2010 par la société P______ LIMITED (ci-après : PPL) 
comme partie à la convention conclue le 16 mars 2006 avec M. D______ et 
fondant la créance poursuivie. 


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La cause a été reprise, également à la requête des parties, par courrier du 
27 septembre 2012 transmis par la Chambre de surveillance à l'Office en vue 
d'obtenir, vu le temps écoulé, un complément à ses observations précitées du 
13 septembre 2010. 
Tant l'Office que FFE par la suite ont persisté dans leurs positions respectives. 
Par courriers des 17 octobre et 27 novembre 2012, M. D______ a, en substance, 
affirmé n'avoir rien caché à l'Office dans le cadre de la saisie querellée et n'avoir 
rien hérité de son père, M. G. D______, dont les avoirs avaient passé en mains 
de son épouse, conformément à leur contrat de mariage. 
Il a en outre fait valoir qu'il avait été convenu avec PPL que sa maison de 
M______ (France), d'une valeur de 400'000 Euros lui serait laissé comme lieu 
d'habitation, ce que PPL a contesté. 
f) C'est le lieu de préciser que les époux D______ ont vendu le 25 janvier 2012, 
leur villa de G______, dans laquelle ils logeaient en 2010 lors de l'établissement 
du procès-verbal de saisie querellé, et qu'ils ont une nouvelle adresse sur le 
canton de Genève, au xx, chemin E______ à G_______. 
FFE a reçu sur le produit de cette vente la somme de 3'653'686 fr. en 
remboursement de sa créance à l'encontre de M. D______ fondant la saisie 
précitée. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
1.2. En l'espèce, il est constant qu'un procès-verbal de saisie constitue une 
mesure sujette à plainte que le plaignant, qu'il soit créancier ou débiteur, a 
qualité pour attaquer par cette voie. 
Le créancier plaignant ayant reçu le procès-verbal de saisie litigieux le 10 août 
2010, sa plainte formée le 20 août 2010, l'a dès lors été en temps utile. 
Respectant pour le surplus les exigences de formes posées par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP), elle est recevable. 


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2. 
La maxime de disposition s'applique à la procédure de plainte, ce qui a pour 
conséquence que, sous réserve de l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance est liée 
par les conclusions des parties et ne peut aller au-delà (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; 
art. 69 al. 1 LP applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP; GILLIERON, 
Commentaire ad art. 20a n°s 63ss; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite. La 
plainte, FJS n°679 p. 19). En particulier, sur plainte d’un créancier, l’autorité de 
surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l'objet de celle-ci, sans 
faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus par l’Office pour 
d’autres rubriques (SJ 2000 II 211). La question de savoir si et dans quelle 
mesure l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat 
inexact ne doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été 
critiqués par le créancier dans le délai de dix jours dès la communication du 
procès-verbal de saisie (ATF 127 III 572, consid. 3c = JdT 2001 II 78; ATF 86 
III 53, consid. 1 = JdT 1961 II 12). 
3. 
3.1.1. L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels les 
revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et sa famille (minimum vital). 
 
Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être 
fixée en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie 
(ATF 7B.200/2003 consid. 4 du 11 novembre 2003 - non publié aux ATF 130 III 
45; ATF 115 III 103, JdT 1991 108 consid. 1c). 
 
Ses revenus excédant son minimum vital peuvent être saisis pour un an au plus à 
compter de l'exécution de la saisie et, si durant ce délai, l'Office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il doit adapter 
l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 
 
3.1.2. Le minimum vital est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité 
édictées par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève (RS/GE E 3 
60.04). 
Il convient d'ajouter à la base mensuelle selon les normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur, respectivement les intérêts hypothécaires et les frais de 
chauffage (ch. II.1). Font également partie du minimum vital, les cotisations 
sociales et les primes d'assurance-maladie de base (ch. II. 3). 
Les impôts, ainsi que les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, 
frais et redevances radio-TV ou téléphone ne sont pas inclus dans le montant de 
base et les primes d'assurances non obligatoires n'en font pas non plus partie. 
Sont comprises dans ce minimum vital, les dépenses indispensables à l'exercice 
d'une activité professionnelle, tels que frais de déplacement nécessaire pour se 
rendre au travail ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 


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charge du débiteur (ch. II. 4), ainsi que la part non couverte de frais médicaux et 
la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II. 8). Les frais 
médicaux visés sont ceux au sens large (médicament, dentiste, franchise, etc.) - 
actuel ou futurs mais non antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84)- 
pour autant qu'ils ne soient pas payés par une assurance. 
3.2.1. L'Office doit déterminer spontanément les faits pertinents pour l'exécution 
de la saisie (art. 89 LP; ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les références citées). 
Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession", 
l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans 
l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux 
seuls déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au 
meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il 
est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. "à l'instar 
d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police 
judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 12). 
3.2.2. Il revient donc à l'Office certes d'interroger le poursuivi sur la composition 
de son patrimoine, toutefois sans se contenter de vagues indications données par 
le poursuivi, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en 
exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. 
En effet, seules les charges effectivement payées peuvent être prises en compte 
dans le calcul du minimum vital insaisissable du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 
1997 II 163 et les références citées; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179; OCHSNER, 
in CR-LP ad art. 93 n° 82 s et les arrêts cités). 
L'Office doit par ailleurs s'intéresser non seulement aux droits patrimoniaux dont 
le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi à la 
réalité économique de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi aux 
droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique (GILLIERON, 
Commentaire, ad, art. 91 n°19). 
3.2.3. Il appartient aussi à l'Office d'inspecter la demeure, principale ou 
secondaire du débiteur, de même que, au besoin, les locaux où il exerce une 
activité professionnelle (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 13, 16 et 19 in 
fine). Il doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le 
poursuivi et l'existence de droits patrimoniaux sur lesquels le poursuivant a attiré 
son attention; exceptionnellement, la saisie peut avoir lieu dans les locaux de 
l'Office des poursuites où peut avoir lieu l'interrogatoire du poursuivi qui 
permettra de fixer le calendrier des opérations ultérieures de la saisie et les 
endroits où elles auront lieu (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 17). 


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3.2.4. Quant à eux, le poursuivi et même des tiers assument des obligations en 
vue et lors de l'exécution de la saisie. L'huissier qui effectue la saisie doit se 
soucier qu'ils les remplissent (Art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP; LEBRECHT, in 
SchKG II ad art. 91 n° 35; GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 18). Une 
importante obligation du poursuivi lors de la saisie est d'indiquer la composition 
de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il est titulaire, y 
compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres droits contre 
des tiers" (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n°31ss; LEBRECHT, in SchKG II, 
ad art. 91 n°9ss). 
Ces diverses obligations du poursuivi se trouvent renforcées par le fait que leur 
inobservation est susceptible de constituer des infractions pénales, que l'Office 
est le cas échéant tenu de dénoncer. 
L'Office doit également prêter attention aux indications que le poursuivant lui 
donne sur l'existence de droits patrimoniaux (BISchK 1991 p. 218ss; GILLIERON, 
Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). 
3.3.1. L'Office a en outre l'obligation de consigner l'exécution de la saisie dans 
un procès-verbal de saisie, qui est signé par l'huissier qui y a procédé, énonce les 
noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la 
saisie, les biens saisis et leur valeur estimative ainsi que les prétentions de tiers 
(art. 112 al. 1 LP, DCSO/58/03 et DCSO/59/03 consid. 3a du 29 janvier 2004). 
Le procès-verbal de saisie, qui est un titre public faisant foi des faits qu'il 
constate jusqu'à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP), fait l'objet de la formule, en 
cette forme ou en une forme similaire prescrite par les autorités cantonales, est 
obligatoire en vue d'une application uniforme du droit fédéral de l'exécution 
forcée (GILLIERON, Commentaire, ad art. 112 n° 6; JENT-SORENSEN, in 
SchKG II, ad art. 112 n° 3). 
3.3.2. Pour l'exécution proprement dite de la saisie, le Tribunal fédéral a édicté et 
prescrit l'application d'une formule n° 6, intitulée "procès-verbal des opérations 
de la saisie", qui n'est pas mentionnée par la loi. Son utilisation n'en est pas 
moins obligatoire, en sa forme originale ou en une forme similaire prévue par les 
autorités cantonales (JENT-SORENSEN, in ScbKG II, ad art. 112 n°2). L'utilisation 
de cette formule présente d'ailleurs l'intérêt de prévenir des omissions dans 
l'exécution de la saisie, de définir le moment précis à partir duquel le débiteur a 
été avisé de la saisie d'objets déterminés et, partant, de la naissance de 
l'interdiction, sanctionnée par le droit pénal, d'en disposer arbitrairement au 
détriment de ses créanciers, et de fournir du même coup une preuve de l'avis 
donné ainsi au débiteur, cette formule n° 6 prévoyant que le débiteur doit en 
dater et signer la rubrique correspondante. 


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Enfin, l'Office établit la quotité disponible du débiteur sur la base des 
informations obtenues au moyen de la formule n° 6, en remplissant une fiche de 
calcul, soit une autre formule, n° 6a, intitulée "saisie de salaire". 
4. 
4.1. Le créancier reproche premièrement à l'Office de ne pas avoir correctement 
calculé le montant du minimum vital du débiteur, soit de ses charges 
incompressibles, en y incluant à tort une prime d'assurance accident et des frais 
de transport, ainsi qu'en y retenant des frais de logement dont on peine à 
comprendre le fondement. 
 
S'agissant des deux premiers postes, c'est à raison que la plaignante conteste leur 
prise en compte par l'Office, de sorte que le calcul de ce dernier doit être corrigé 
à cet égard. 
S'agissant des frais de logement du débiteur, il y a lieu de relever que ce dernier 
n'habite plus dans sa villa de G______, qui a été vendue depuis la saisie 
querellée du mois d'août 2010, et qu'il a une nouvelle adresse dans le canton de 
Genève. 
Il appartiendra dès lors à l'Office d'investiguer à nouveau sur le coût effectif du 
logement du débiteur en obtenant son bail éventuel, ou à défaut, les justificatifs 
de ses frais de logement (prime d'assurances, frais d'entretien, intérêts 
hypothécaires) et en indiquant clairement les montants et la nature des éléments 
retenus pour ce poste sur la nouvelle formule n° 6a qu'il devra établir lors de ce 
second calcul du minimum vital du débiteur, formule qu'il a d'ailleurs omis de 
verser au dossier à la suite de la présente plainte à l'appui de son premier calcul. 
Pour tous ces motifs déjà, le procès-verbal de saisie querellé doit être annulé et 
le dossier retourné à l'Office pour une nouvelle détermination du minimum vital 
du débiteur cité, dans le sens des considérants ci-dessus. 
4.2. Cela étant, la plaignante reproche également à raison à l'Office de n'avoir 
pas suffisamment investigué pour déterminer la fortune et la totalité des revenus 
de M. D______, tant en Suisse qu'à l'étranger, compte tenu des faits de la 
présente cause retenus ci-dessus dans la présente décision. 
Par conséquent, s'agissant d'abord de la fortune du débiteur, il appartiendra à 
l'Office de déterminer s'il a ou non hérité de son père, décédé le 22 décembre 
2007. 
De même, il devra déterminer la valeur exacte de la villa que le précité possède à 
M______ (FR), l'existence et la valeur de véhicules automobiles saisissables lui 
appartenant personnellement, la valeur de réalisation des meubles saisissables 
garnissant son logement à Genève, ainsi que la valeur de son bateau de marque 
B______, construit en 2001. 


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Ensuite, sur le plan des revenus du débiteur, il appartiendra à l'Office 
d'investiguer sur les éventuels dividendes qu'il a pu percevoir de sa société 
S______ SA, dont il est aussi l'actionnaire unique, étant précisé que son salaire 
reçu pour sa collaboration au sein de cette société est déjà connu. 
De même, l'Office devra s'intéresser au salaire perçu par le débiteur de la société 
française G______ SA, dont il est le directeur général. 
Sur le plan pratique, et ainsi que l'a requis à juste titre la plaignante, l'Office sera 
dès lors invité à mener ses investigations en se transportant notamment au 
nouveau domicile genevois du débiteur, en interrogeant derechef ce dernier en 
détail et en lui faisant remplir et signer une nouvelle formule n° 6a, en obtenant 
de lui les documents officiels relatifs à la succession de son père, ainsi que ses 
déclarations d'impôts suisses et françaises pour les années 2010 à ce jour, les 
bordereaux de taxation correspondants mentionnant les éléments retenus par 
l'administration fiscale, enfin, les relevés de tous ses comptes bancaires et 
postaux, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour cette même période. 
L'Office devra également se renseigner auprès de l'Office cantonal des 
automobiles et de la navigation au sujet des véhicules automobiles et du bateau 
appartenant au débiteur, auprès du Registre foncier français au sujet de la valeur 
de sa villa à M______, ainsi qu'auprès de la société G______ SA, qui devra 
produire les attestations de salaire du débiteur depuis 2010 à ce jour et de la 
société S______, qui devra indiquer à l'Office si ses actions ont été émises ou 
non et lui donner tous renseignements utiles à la saisie de ces actions, voire de la 
créance correspondante du débiteur envers la société si elle n'ont pas été émises. 
En revanche, l'Office ne sera pas tenu d'investiguer à nouveau auprès des 
banques genevoises puisqu'il l'a déjà fait dans le cadre de l'établissement du 
procès-verbal de saisie querellé et que les réponses obtenues des établissements 
bancaires précités ont déjà été négatives. 
 
Une fois ces investigations complémentaires terminées, il appartiendra à l'Office 
d'établir, sur la base des nouveaux éléments qu'il aura recueillis et de ceux déjà 
en sa possession, la part saisissable des revenus et de la fortune du débiteur, en 
vue d'établir le nouveau procès-verbal de saisie correspondant. 
4.3. La présente plainte sera dès lors admise, le procès-verbal de saisie querellé 
sera annulé et la cause retournée à l'Office en vue d'un complément d'instruction 
au sens des considérants 4.1 et 4.2 ci-dessus et, le cas échéant, de toute autre 
mesure d'instruction que celles déjà énumérées dans ces considérants précités et 
que l'Office estimera opportunes et adéquates au vu du résultat des nouvelles 
recherches requises dans la présente décision ainsi que des circonstances du cas 
d'espèce. 


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Il devra enfin prendre une nouvelle décision de saisie intégrant les résultats de 
l'ensemble de ces investigations complémentaires, cela en collaboration avec le 
débiteur cité, afin que ce dernier soit en mesure de comprendre pleinement les 
éléments fondant la détermination de la quotité de la saisie en ses mains. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 
OELP, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice ni d'allouer des 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Dit que la plaignante, F______ LIMITED, a été remplacée en cours d'instruction de la 
présente plainte par P______ LIMITED. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/2798/2010 formée le 10 août 2010 par F______ 
LIMITED contre le procès-verbal de saisie n° 03 xxxx50 A établi par l'Office des 
poursuites le 6 août 2010 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx49 X. 
Au fond : 
Admet cette plainte et renvoie la cause à l'Office des poursuites pour instruction 
complémentaire au sens des considérants, en particulier sous ch. 4.1 et 4.2 de la partie 
EN DROIT, et pour nouvelle décision de saisie. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.