ge_gerichte · AC/77/2021 · 2021-02-09 · fr

CPC.320.leta et b

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.04.2021 AC/77/2021

AC/77/2021
DAAJ/61/2021
du 30.04.2021
sur AJC/853/2021 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.320.leta et b
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/77/2021
DAAJ/61/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 30 AVRIL 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 9 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
EN FAIT
A.
a.
Le 11 janvier 2021, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité de bénéficier de l'assistance judiciaire pour recourir contre la Commission du barreau (ci-après : CBA) pour déni de justice.
b.
Par pli du 12 janvier 2021, le greffe de l'assistance juridique a invité la recourante à lui transmettre une copie de la dénonciation qu'elle a adressée à la CBA ainsi qu'une copie de la décision de cette dernière.
c.
Le 1
er
février 2021, la recourante a transmis au greffe de l'assistance juridique, une copie d'un courrier de la CBA du 6 novembre 2020 refusant de donner suite à sa dénonciation du 23 octobre 2020 ainsi qu'une copie du recours déposé par ses soins auprès de la Cour de justice en date du 4 janvier 2021.
Dans son courrier du 6 novembre 2020, la CBA a indiqué qu'aucune des pièces produites n'évoquaient aucun fait concernant M. D______ qui n'auraient déjà été l'objet d'une décision de la Commission et qu'il avait déjà été signalé à la recourante à plusieurs reprises que l'activité déployée par Me B______ en sa qualité de curatrice de l'enfant C______ ne relevait pas de sa compétence.
d.
Par décision du 10 février 2021, reçue le 16 du même mois par la recourante, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de succès du recours étaient nulles. Le courrier de la CBA du 6 novembre 2020 ne constituait pas une décision sujette à recours au sens des art. 46 LPAv et 4 LPA et même si, par impossible, ce courrier constituait une décision sujette à recours, le délai de recours de 30 jours n'aurait
a priori
pas été respecté, dès lors que la décision datait du 6 novembre 2020 et que le recours avait été déposé le 4 janvier 2021, la recourante n'expliquant pas avoir reçu tardivement ce courrier.
B.
a.
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 février 2021, la recourante forme un recours contre "les décisions de l'assistance juridique des 9 et 10 février 2021 qu'elle a reçues le 16 février 2021" et contre la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour déni de justice. Elle conclut notamment à l'annulation de la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue dans la présente procédure et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Elle produit en annexe un courrier adressé le 22 février 2021 au Vice-président de la Cour de justice auprès duquel elle se plaint de ce que la Vice-présidente du Tribunal de première instance lui refuse d'être représentée par un avocat et d'avoir une procédure équitable.
b.
La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le premier en rang des magistrats de la cour dont il a la charge (art. 10 al. 3 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
du 15 juin 2011 consid. 2.2).
1.2.
Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-après.
1.3.
Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral
2D_73/2015
du 30 juin 2016 consid. 4.2).
2.
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
3.1.1.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables (
DAAJ/139/2016
consid. 1.2).
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC).
3.1.2
Commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur une requête ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF
135 I 6
consid. 2.1;
134 I 229
consid. 2.3). L'autorité est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt du Tribunal fédéral
5A_441/2019
du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
3.2.
En l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal de première instance n'a pas commis de déni de justice puisqu'elle a statué dans un délai raisonnable sur la requête de la recourante et a répondu aux arguments que cette dernière a fait valoir devant elle.
Par ailleurs, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne conteste pas que la décision de non entrée en matière de la CBA ne constitue pas une décision sujette à recours.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).
Dans le cadre de plusieurs recours formés par elle contre des décisions de refus de l'assistance juridique (notamment
DAAJ/74/2020
du 6 août 2020,
DAAJ/81/2020
du 15 septembre 2020,
DAAJ/23/20201
du 2 mars 2021), l'attention de la recourante a été attirée sur la nécessité, répétée sous considérant 3.1.1 de la présente décision, d'indiquer de manière précise et motivée les griefs invoqués. Dans la mesure où elle n'en a tenu aucun compte et a une nouvelle fois déposé un recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé doit être qualifié de téméraire au sens de l'art. 119 al. C CPC. Il sera, cela étant, renoncé une dernière fois à percevoir des frais judiciaires, l'attention de la recourante étant cependant attirée sur le fait qu'il en ira différemment dans l'hypothèse où elle déposerait à nouveau un recours souffrant du même vice.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/77/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juge; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.