ge_gerichte · ATAS/408/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1808/2003 ATAS/408/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 mai 2004

En la cause

Madame P ; recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, intimée
route de Chêne, 1208 Genève.

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

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EN FAIT

Madame P , née le décembre 1977, est au bénéfice d’une rente
d’orphelin de mère depuis le 1° février 1996 ainsi que d’une rente pour enfant
d’un bénéficiaire de rente de vieillesse depuis le 1° novembre 1999, de montants
respectifs de 658 fr. et 494 fr.

Par courrier du 7 octobre 2002 adressé au père de Mme P , la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse) a rappelé qu’elle
attendait toujours une attestation d’études définitive pour permettre de maintenir
le versement de la rente complémentaire pour enfant. Elle indiquait également que
si des prestations avaient été indûment touchées, elles devraient être restituées.

Le 14 octobre 2002, la bénéficiaire a indiqué qu’elle ne suivrait plus de formation
scolaire ou professionnelle dès l’année 2002-2003 et qu’elle retournerait
immédiatement un éventuel versement « qui croiserait son courrier » et qui ne lui
serait pas dû.

Par courrier du 18 octobre 2002, la Caisse a demandé en vain à la bénéficiaire de
lui faire parvenir une attestation de fin d’études.

Par décision du 27 novembre 2002, la Caisse a supprimé avec effet rétroactif au
31 juillet 2002 la rente pour enfant ainsi que la rente d’orphelin et réclamé à la
bénéficiaire le remboursement de la somme de 4'608 fr. perçue à tort pour les
mois d’août à novembre 2002.

Par courrier du 22 décembre 2002, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette
décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après : la Commission), indiquant que son statut
d’étudiante était encore valable pour les mois d’août et septembre 2002, dans la
mesure où elle n’avait pris sa décision de renoncer à un nouveau cursus qu’au
mois d’octobre 2002. Elle réclamait une remise pour ces deux mois et acceptait de
restituer le trop perçu pour les mois d’octobre et novembre 2002.

Dans sa détermination du 26 mars 2003, la Caisse a conclu au rejet du recours,
indiquant qu’une remise n’était pas envisageable, car la recourante n’était pas de
bonne foi.

Par courrier du 28 mars 2003, la Commission a fixé à la recourante un délai au 28
avril 2003 pour lui faire parvenir ses remarques et joindre toutes pièces utiles. La
recourante n’y a pas donné suite.

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10.

Le 22 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales a demandé à
la recourante de lui indiquer si elle avait à l’époque renouvelé son inscription au X
de Genève pour l’année 2002-2003, de joindre toute pièce utile ainsi que de lui
indiquer quel cursus elle avait l’intention de débuter en octobre 2002. La
recourante n’a pas donné suite à ce courrier.

Selon une attestation de l’Office cantonal de la population du 7 mai 2004, Mme
P a quitté la Suisse pour Bruxelles en date du août 2003.

EN DROIT

La loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après : LOJ) a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er
août 2003 (art. 1° let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions
transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOI, les causes introduites
avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (ci-après : LAVS) et du règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (ci-après: RAVS) en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002.

Déposés dans les forme et délais imposés par la loi, le présent recours est
recevable, en vertu de l’art. 84 LAVS.

Lors du décès du père ou de la mère, les enfants ont droit à une rente d’orphelin
(art. 25 LAVS) et les titulaires de rentes de vieillesse peuvent prétendre à une
rente pour enfant en faveur de chacun de leurs enfants qui auraient droit, à leur
décès, à une rente d’orphelin (art. 22ter LAVS). Le droit à la rente d’orphelin
prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du père ou de la mère et

ème

s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’orphelin accomplit sa 18” " année ou,

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pour les orphelins âgés de 18 à 25 ans qui sont encore en formation, à la fin du
mois au cours duquel il termine sa formation ou accomplit sa 25°" année.
S'agissant de la rente pour enfant, elle prend naissance en même temps que le
droit du parent à la rente de vieillesse et s’éteint aux mêmes conditions que la
rente d’orphelin (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les
rentes).

En l’espèce, la recourante a accompli sa 25°" année le 21 décembre 2002. Elle
pourrait ainsi prétendre, moyennant le respect de la condition de la formation, à
des prestations de l’assurance vieillesse et survivants jusqu’au 31 décembre 2002.

La recourante était au bénéfice d’une rente pour enfant et d’une rente d’orphelin,
alors qu’elle étudiait au Xde Genève durant l’année 2001-2002. Elle a fourni à la
Caisse une attestation en ce sens au mois d’octobre 2001. S’agissant de l’année
2002-2003, la recourante a renoncé à toute formation. Elle soutient cependant
qu’elle bénéficierait encore du statut d’étudiante pour les mois d’août et
septembre 2002, sa décision d’abandonner les études ayant été prise en octobre
2002 seulement.

Selon l’art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (ci-
après : LPA), l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les
allégués et les offres de preuves des parties.

Par ailleurs, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art 22 LPA) et l’autorité peut
inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur
possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un
délai à cet effet (art 24 al. 1° LPA). L'autorité apprécie librement l’attitude d’une
partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve (art. 24
al. 2 1°° phrase).

En l’espèce, si tant est que ses arguments soient pertinents, la recourante
n’apporte aucune preuve de ses affirmations. Si elle avait réellement décidé au
cours de l’automne 2002 de renoncer à suivre un nouveau cursus, elle aurait déjà
dû à ce moment être inscrite pour l’année en cours, ce qu’elle eût été en mesure de
prouver. Or, malgré les demandes de la Caisse et du Tribunal de céans, la
recourante n’a jamais transmis d’attestation justifiant de son inscription au
Conservatoire de Genève pour l’année 2002-2003. Elle n’a en réalité donné
aucune réponse aux demandes précitées, de sorte que l’on ne peut que retenir au
vu des pièces du dossier que ses études se sont achevées en juillet 2002, date de la
fin de l’année scolaire considérée. A cet égard, elle aurait dû informer le Tribunal
de céans de son départ en août 2003, ou, tout du moins, faire suivre son courrier
de telle manière qu’elle puisse suivre la procédure en cours.

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10.

Au vu de ce qui précède, le droit à la rente s’est donc éteint à la fin du mois de
juillet 2002 et plus aucune prestation n’était due à partir du 1° août 2002.

Les rentes et allocations pour impotents indûment touchées doivent être restituées.
La restitution peut ne pas être demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
serait mis dans une situation difficile (art. 47 LAVS).

Si une caisse de compensation apprend qu’une personne ou son représentant légal
à sa place a touché une rente à laquelle elle n’avait pas droit ou une rente d’un
montant trop élevé, elle doit ordonner la restitution du montant indûment touché
(art. 78 RAVS).

Lorsqu'une personne tenue à restitution ou son représentant légal pouvait de
bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui être fait remise de
l’obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette
restitution devait mettre la personne tenue à restitution dans une situation difficile
en raison de ses conditions d’existence (art. 79 RAVS).

En l’espèce, faute de collaboration de la recourante, le Tribunal de céans est dans
l'impossibilité d’établir si, comme elle l’invoque, elle était de bonne foi. Les
conditions de la remise ne sont donc pas remplies et le recours ne peut qu'être
rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit qu'aucun émolument n’est perçu.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste :
Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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