ge_gerichte · ACPR/1105/2025 · 2025-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28569/2024 
ACPR/1105/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 30 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 26 novembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/28569/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 5 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
26 novembre 2025, envoyée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 
la jonction de la procédure pénale P/23680/2025 à la procédure P/28569/2024. 
Le recourant conclut à une prolongation du délai de recours jusqu'au 30 décembre 
2025. On comprend de son courrier qu'il souhaite recourir contre l'ordonnance 
précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ fait l'objet d'une procédure pénale P/28569/2024, ouverte pour souillure 
(art 11C LPG) et infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). 
Il a, dans ce cadre, fait l'objet d'une ordonnance pénale du 25 août 2025, contre laquelle 
il a formé opposition, la procédure étant actuellement encore pendante devant le 
Ministère public. 
b. A______ fait par ailleurs l'objet d'une procédure pénale P/23680/2025 pour 
infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Cette procédure est en cours 
devant le Ministère public. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a considéré que les deux procédures 
étaient dirigées contre le même prévenu et qu'il se justifiait d'instruire conjointement 
l'ensemble des infractions. 
D. 
a. Dans son courrier, A______ ne fait valoir aucun grief précis contre l'ordonnance 
querellée, consacrant l'essentiel de ses explications à sa situation financière qui lui 
rendait difficile l'accès à un avocat. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
Le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 


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CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Émanant d'une recourant en personne, il pourra être également considéré comme 
répondant aux exigences de motivation, de sorte qu'il est recevable. 
3. 
Le recourant demande une prolongation du délai de recours. 
À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours doit être adressé à l'autorité de recours dans 
un délai de 10 jours. Ce délai étant un délai fixé par la loi, il ne peut être prolongé en 
vertu de l'art. 89 al. 1 CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du Code de procédure pénale, 3ème éd., Bâle 2025, n. 4 ad art. 396). 
D'autre part, la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans 
l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être complétée ou corrigée 
ultérieurement (arrêts du Tribunal fédéral 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.3.1; 
5A_357/2019 du 27 août 2021 consid. 4.1; 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 
consid. 2.2; 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1; 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 
consid. 2.1). 
La demande de prolongation sera dès lors rejetée. 
4. 
Le recourant conteste l'ordonnance de jonction rendue par le Ministère public. 
4.1. Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement 
dans les cas suivants : un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ; il y a 
plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure. Il prévoit qu'il y a lieu de 
poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions 
reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les 
jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 
consid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 
7 novembre 2018 consid. 3.2). 
4.2. En l’espèce, le recourant est visé par deux procédures pénales. Ces deux 
procédures reposent sur des complexes de faits partiellement identiques puisqu'il se 
voit, dans les deux cas, reprocher une violation de la LEI. 
Il s’ensuit que les principes de l’art. 29 al. 1 CPP trouvent ici application. 
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a ordonné la jonction des procédures 
P/23680/2025 et P/28569/2024. 


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5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 200.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
Total 
CHF 
 200.00