ge_gerichte · JTAPI/230/2024 · 2019-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3313/2023 
JTAPI/230/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 mars 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/11 - 
A/3313/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ et son épouse Madame A______, tous deux ressortissants 
d’Azerbaïdjan, résident en Suisse - avec leurs trois enfants actuellement âgés de 10 
ans, 8 ans et 3 ans - depuis le 9 janvier 2023 au bénéfice d’un forfait fiscal et d’une 
autorisation de séjour sans activité lucrative, respectivement d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial. 
2. 
Madame C______, ressortissante azerbaïdjanaise née le ______ 1971, n’a jamais 
bénéficié d’une autorisation de séjour ou de travail en Suisse. 
3. 
Une première demande d’autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative 
(permis B) déposée par Mme A______ et M. B______ en vue d’employer Mme 
C______ comme personnel de maison et garde d’enfants a été enregistrée par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 21 
novembre 2019. 
4. 
Cette requête a été refusée par l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) - auquel l’OCPM avait transmis le dossier pour raison de 
compétence - par décision du 18 décembre 2019, au motif que l’admission requise 
ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse et que l’ordre de priorité n’avait 
pas été respecté. En outre, l’exiguïté des contingents ne permettait pas de donner 
suite à des demandes dans le secteur de l’économie domestique. 
En l’absence de recours, cette décision est entrée en force. 
5. 
Le 2 juin 2023, D______ & E______ SA (ci-après : D______ SA), mandatée par 
Mme A______ et M. B______, a annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) la vacance d’un poste d’employé-e de maison/gouvernant-e. 
6. 
Par courriel du 3 juillet 2023, l’OCE a informé la société précitée qu’il n’avait pas 
pu assigner de candidat inscrit auprès de lui correspondant au profil recherché. 
7. 
Le 10 juillet 2023, D______ SA a publié, pour le compte de Mme A______ et M. 
B______ toujours, une annonce relative à la vacance d’un poste d’employée de 
maison/gouvernante à temps plein sur le site internet de Jobup.ch. 
Étaient notamment requises : la maîtrise de l’azerbaïdjanais, du russe et de l’anglais 
(langues indispensables), une expérience dans le domaine d’employé de maison de 
plus de cinq ans ainsi que la possession d’un permis de travail valide en Suisse. 
8. 
Par requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A______ et M. B______ ont sollicité 
la délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme C______, 
qu’ils souhaitaient engager en qualité d’employée de maison/gouvernante. 
Mme C______ avait débuté son activité de garde d’enfants auprès d’eux en octobre 
2013 en Azerbaïdjan mais n’avait toutefois pas pu, faute d’autorisation de travail, 
les suivre lors de leur arrivée en Suisse en janvier 2023. Les recherches effectuées 
auprès de l’OCE et par le biais de leurs relations, de l’école, de leurs voisins, de 
plusieurs annonces d’offre d’emploi en Suisse et en Europe ne leur avaient pas 


- 3/11 - 
A/3313/2023 
permis de trouver d’employé correspondant à la moitié de leurs exigences et les 
nombreux essais auxquels ils avaient procédé n’avaient conduit qu’à déstabiliser la 
famille. Une des grands-mères était temporairement venue les aider en avril 2023 à 
Genève au bénéfice d’un visa touristique, dès lors qu’entre les cours de 
gymnastique et d’équitation des enfants et la poursuite des études de 
Mme A______, la situation était « ingérable ». Ils allaient repartir durant les 
vacances d’été en Azerbaïdjan, où Mme C______ pourrait prendre en charge les 
enfants. Toutefois, ceux-ci feraient, en septembre 2023, leur rentrée scolaire à 
l’Institut F______ et Mme A______ débuterait, au semestre de printemps 2024, une 
maîtrise en psychologie à l’université de Genève. Ainsi, n’ayant toujours pas trouvé 
d’aide en Suisse, ils souhaitaient employer le plus rapidement possible Mme 
C______, en laquelle ils avaient toute confiance. Cette dernière avait plus de dix 
ans d’expérience en tant qu’employée de maison au sein de la famille, dont elle était 
considérée comme un membre à part entière. Elle serait nourrie et logée chez eux, 
où elle bénéficierait d’une chambre individuelle fermant à clé et percevrait un 
salaire mensuel brut de CHF 6'000.- déclaré aux assurances sociales et à 
l’administration fiscale. L’admission de leur requête était nécessaire en vue 
d’assurer la stabilité de leurs enfants, de leur libérer du temps et de faciliter leur 
intégration en Suisse. 
Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 
- 
le curriculum vitae de Mme C______, dont la rubrique « langues » précisait que 
l’azerbaïdjanais était sa langue maternelle, qu’elle avait des « notions 
scolaires » d’anglais et qu’elle possédait des « notions de base en français » ; 
quant à son expérience professionnelle, elle avait travaillé durant trois ans, 
d’août 2010 à août 2013, comme garde d’enfants auprès d’une famille en 
Azerbaïdjan avant d’entrer au service de Mme A______ et M. B______ en 
octobre 2013 et 
- 
une dizaine de curriculum vitae - non datés - de candidats pour des gardes 
d’enfants et employés de maison, dont le contenu sera repris dans la partie « En 
droit » ci-après, en tant que de besoin. 
9. 
Par décision du 6 septembre 2023 - qui, en raison d’un erreur d’adressage, n’a pas 
pu été notifiée -, l’OCIRT a refusé de délivrer une autorisation de séjour à l’année 
avec activité lucrative en faveur de Mme C______. 
10. 
Par nouvelle décision du 13 septembre 2023, l’OCIRT a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative en faveur de Mme C______ 
et a retourné le dossier de cette dernière à l’OCPM. 
L’admission requise ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. De plus, 
l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, dès lors qu’il n’avait pas été démontré 
qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE 
n’avait pu être trouvé. Enfin, l’exiguïté des contingents ne permettait pas de donner 


- 4/11 - 
A/3313/2023 
suite à des demandes dans le secteur de l’économie domestique, compte tenu 
notamment de l’intérêt économique de la Suisse. 
11. 
Par acte du 9 octobre 2023, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à 
l’encontre de la décision rendue par l’OCIRT le 13 septembre 2023, concluant à 
son annulation et à la délivrance du permis de séjour requis en faveur de 
Mme C______. 
Les intérêts économiques helvétiques étaient d’une grande importance pour eux et 
ils avaient fait de la Suisse le lieu principal de leurs investissements actuels et futurs. 
Compte tenu de la taille de leur ménage et du fait qu’ils étaient tous deux occupés 
à travailler et à étudier, ils avaient besoin d’aide dans les tâches quotidiennes et avec 
les enfants. Le recourant participait en outre régulièrement à des salons et à des 
conférences à l’étranger, comme démontré par la facture - jointe - relative à un 
congrès qui s’était tenu en Espagne du 7 au 10 octobre 2023. Il était ainsi essentiel 
qu’ils puissent compter sur une « nounou » digne de confiance pour s’occuper des 
enfants, dans une ville étrangère à ces derniers et où aucun autre membre de leur 
famille ne vivait. En outre, dès lors que cette employée devait vivre avec les enfants 
au sein du foyer, il était nécessaire qu’elle assure le bien-être physique et 
psychologique ainsi que la sécurité de ces derniers en tenant compte de leurs 
traditions culturelles. Souhaitant maintenir la stabilité et la prospérité du marché du 
travail helvétique, ils étaient prêts à engager tout leur personnel (jardiniers, 
cuisiniers, nettoyeurs et chauffeurs) à Genève. 
Ils avaient tenté de trouver depuis longtemps en Suisse et dans l’Union européenne 
une travailleuse qui puisse remplir le rôle éducatif important et sensible concerné. 
Ainsi, comme démontré par les curriculums vitae joints, ils avaient effectué des 
recherches approfondies et avait d’ailleurs engagé une travailleuse. Toutefois, très 
insatisfaits des qualité personnelles et professionnelles de cette dernière, ils avaient 
résilié son contrat de travail. Ils entretenaient depuis longtemps une relation de 
confiance avec Mme C______ et leurs enfants étaient très attachés à cette dernière. 
Vu l’impossibilité de trouver une « nounou décente » en Suisse et dans l’UE, une 
suite favorable devait être donnée à leur recours. 
Plusieurs pièces étaient produites en annexe, notamment un contrat de travail 
conclu entre le recourant et Madame G______ le 20 mai 2023 en vue d’engager 
cette dernière en qualité d’employée de maison à compter du 1er juin 2023 
moyennant un salaire annuel brut de CHF 58'800.- ainsi qu’une lettre de résiliation 
datée du 17 juillet 2023 à teneur de laquelle le recourant informait la précitée qu’il 
mettait un terme au contrat les liant avec effet au 27 juillet 2023. 
12. 
Dans ses observations du 15 décembre 2023, l’OCIRT a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. 
Les recherches effectuées étaient insuffisantes et avaient été réalisées afin de 
s’acquitter d’une obligation légale. Les recourants avaient reçu plusieurs 


- 5/11 - 
A/3313/2023 
candidatures qui auraient pu entrer en ligne de compte. En outre, l’annonce 
contenait des exigences que Mme C______ ne possédait pas elle-même, notamment 
un permis de séjour valide en Suisse. Ainsi, des candidats qualifiés et prioritaires 
n’avaient sans doute pas postulé s’ils ne possédaient pas déjà un permis valide, alors 
qu’ils bénéficiaient en réalité des droits basés sur l’accord sur la libre circulation 
des personnes. Partant, les recourants n’ayant pas démontré avoir fait tous les 
efforts possibles pour trouver un travailleur correspondant au profil requis en Suisse 
ou au sein de l’UE/AELE, le principe de priorité dans le recrutement n’avait pas été 
respecté. L’approbation de l’autorité fédérale à l’octroi d’un éventuel permis 
demeurait en tout état réservée. 
13. 
Les recourants n’ont pas fait usage de leur droit à répliquer, qui leur a été offert par 
courrier du tribunal du 19 décembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par les destinataires de la décision entreprise, le recours est recevable 
au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 


- 6/11 - 
A/3313/2023 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c), notamment les exigences 
relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI) ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). 
En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit au 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 
4.1) et les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation dans 
le cadre de son application (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.1). 
6. 
La notion d’« intérêts économiques du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1). 
Dans l’esprit du législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique 
prépondérant lorsqu’il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-
d’œuvre dans le secteur d’activité correspondant à la formation. Cette précision 
garantit que ce régime particulier ne s’applique que lorsqu’il y a effectivement 
pénurie de travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes 
au chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l’UE ou de l’AELE ne 
peuvent accomplir cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2 et la référence). 
7. 
L’art. 20 LEI prévoit le principe du contingentement des autorisations de séjour 
délivrées en vue de l’exercice d’une activité lucrative pour les ressortissants des 
États dits tiers (Message précité, in FF 2002, p. 3536), à savoir les pays qui ne sont 
pas soumis à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et 
la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 
janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE - RS 
0.632.31). 


- 7/11 - 
A/3313/2023 
L’art. 20 al. 1 1ère phr. LEI prévoit plus particulièrement que le Conseil fédéral 
peut limiter le nombre d’autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative. Cette compétence se trouve mise en 
œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA. Plus particulièrement, l’art. 20 al. 1 OASA 
dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations pour des séjours en vue 
d’exercer une activité lucrative d’une durée supérieure à un an, dans les limites des 
nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1 let. a OASA (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7.1). Le nombre 
maximum de telles autorisations pour le canton de Genève se montait à 92 pour 
l’année 2023, ce chiffre ayant été ramené à 91 pour l’année 2024. Compte tenu du 
contingent restreint accordé aux cantons, les autorités du marché de l’emploi sont 
contraintes de se montrer restrictives dans l’appréciation des demandes dont elles 
sont saisies et ne peuvent retenir que celles qui traduisent un intérêt pour la 
collectivité. 
8. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). Sont considérés comme 
travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d’une 
autorisation d’établissement, ainsi que les étrangers titulaires d’une autorisation de 
séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative (anciennement art. 21 al. 2 
LEtr). 
En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 
août 2014 consid. 2.2). 
9. 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement (ci-après : ORP) les emplois vacants qu’ils présument ne 
pouvoir repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les 
offices de placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources 
offertes par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur 
doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences 
privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des 
employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives et 
commentaires du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), Domaine des 
étrangers, chapitre 4 Séjour avec activité lucrative, octobre 2013, état ai 1er janvier 
2024, (ci-après : directives SEM, ch. 4.3.3). 


- 8/11 - 
A/3313/2023 
10. 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE, conformément à l’art. 21 al. 1 LEI, 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/387/2023 du 18 avril 2023 consid. 5c et les références 
citées). L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu’il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas effectuées à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles 
doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance 
prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les 
personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels 
non pertinents, tels que des séjours à l’étranger ou des aptitudes linguistiques, 
techniques, etc., qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question 
et on attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une 
formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du 
travail (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 
consid. 6.2 ; ATA/387/2023 du 18 avril 2023 consid. 5c et les références citées). 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; ATA/387/2023 du 
18 avril 2023 consid. 5c et les références citées). 
11. 
En l'espèce, au vu des écritures des parties et des pièces versées à la procédure, le 
tribunal parvient à la conclusion que l'OCIRT n'a pas violé la loi ou mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation de travail sollicitée par les 
recourants en faveur de Mme C______. 
Premièrement, l’ordre de priorité n’a pas été respecté. En effet, les recourants se 
sont, à teneur des éléments au dossier, contentés, en sus d’annoncer la vacance du 
poste d’employée de maison/gouvernante à repourvoir auprès de l’OCE, de publier 
une annonce de recherche sur le site internet de Jobup.ch. Quant aux recherches 
prétendument effectuées auprès de leur entourage, faute d’être démontrées, elles ne 
sauraient entrer en ligne de compte. Or, la publication d’une annonce sur un seul 
site d’offres d’emploi suisse ne saurait être considérée comme étant suffisante au 
vu des obligations légales incombant aux recourants telles qu’exposées supra. Ceci 
est d’autant plus valable que ces derniers exigent le respect de certaines conditions 
particulières de la part des potentiels candidats, soit notamment la maîtrise du russe 


- 9/11 - 
A/3313/2023 
et de l’azerbaïdjanais, une expérience de plus de cinq ans dans le domaine 
d’employé de maison ainsi que la possession d’un permis de travail valable. 
Il sera en outre relevé qu’un délai d’un peu plus de deux mois à peine sépare 
l’annonce de poste à l’OCE du dépôt la requête de titre de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme C______. Or, force est de constater que des recherches 
d'une durée aussi brève, de surcroît durant la période estivale, ne sont à l'évidence 
pas suffisantes pour trouver un employé disposant de l'ensemble des compétences 
demandées. Comme relevé à juste titre par l’OCIRT, certaines des conditions 
requises par les recourants ne sont d’ailleurs pas mêmes remplies par 
Mme C______. En effet, à teneur de son curriculum vitae, cette dernière ne parle 
pas le russe ; elle ne totalisait pas davantage plus de cinq années d’expérience dans 
le domaine d’employé de maison lorsqu’elle est entrée en poste auprès des 
recourants en 2013. Enfin, la précision de l’exigence de la possession d’un permis 
de séjour valide en Suisse était de nature à laisser penser - à tort - à certains 
candidats susceptibles d’en obtenir un mais n’étant pas encore en possession d’un 
tel titre, qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises. Ainsi, la combinaison 
des conditions requises exigeait qu'il soit procédé à des recherches plus poussées 
pour trouver un candidat les réalisant toutes, celles-ci n’étant pas même toutes 
réalisées par la personne que les recourants souhaitent employer. 
Pour le surplus, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’activité de 
Mme C______ puisse représenter un intérêt économique pour la Suisse au sens de 
l’art 18 al. 1 LEI, cela que ce soit en termes de création de places de travail, 
d'investissements ou de diversification de l'économie régionale. En effet, il n’existe 
pas actuellement, à Genève, un besoin avéré de main-d’œuvre dans le domaine de 
l’économie domestique, comme le démontrent d’ailleurs la dizaine de curriculum 
vitae de potentielles candidates figurant au dossier. Même si aucune d’entre elles 
ne remplit, tout comme Mme C______, l’ensemble des conditions requises par les 
recourants, il n’en demeure pas moins que le nombre de dossiers reçues démontre 
la présence de candidats potentiels sur le marché de l’emploi suisse et UE/AELE. 
En outre, il sera rappelé, à cet égard, qu’il convient de ne pas confondre l'intérêt 
économique de la Suisse avec celui des recourants à engager Mme C______, avec 
laquelle ils ont déjà eu l’occasion de travailler par le passé à satisfaction et ont, 
partant, créé un lien de confiance, en lieu et place d’un autre employé recruté au 
sein du marché du travail helvétique ou UE/AELE, qui pourrait potentiellement être 
tout aussi compétent que cette dernière dans le domaine de l’économie domestique. 
12. 
En conclusion, mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 10/11 - 
A/3313/2023 
14. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 11/11 - 
A/3313/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail du 13 septembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière