ge_gerichte · DAAJ/68/2023 · 2023-03-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20.07.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/567/2023 
DAAJ/68/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 30 JUIN 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, SANT'ANA LIMA 
AVOCATS SA, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, 
 
contre la décision du 6 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/567/2023 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ se sont mariés le ______ 2008 à 
Genève. Aucun enfant n'est né de cette union. 
b. Peu de temps auparavant, soit le 25 septembre 2008, A______ et B______ ont conclu 
un contrat de mariage en séparation de biens avant mariage, par-devant un notaire à 
Genève. 
B. 
a. Le 30 janvier 2023, A______ a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une 
action en constatation de la nullité du contrat de mariage et requérir des mesures 
protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son conjoint, objet d'une autre 
procédure, cause C/1______/2022. 
A l'appui de sa demande, A______ a produit une copie du contrat de mariage litigieux, 
qui comporte deux pages. La première page indique que les futurs époux ont comparu 
devant Me C______, notaire à Genève, substituant son confrère, Me D______, 
également notaire à Genève. Sur la deuxième page, il est noté que la présente minute a 
été délivrée par Me E______, notaire à Genève, en sa qualité de gardienne des minutes 
de Me D______; le sceau apposé en pied de page le confirme. Une signature manuscrite 
est apposée sur ledit sceau, ainsi que sur la première page. L'acte précise enfin qu'après 
lecture faite, les comparants, puis le notaire, ont signé la présente minute, et que 
"suivent les signatures". La page comportant les signatures des futurs époux n'a pas été 
produite. 
b. Par courrier du 23 février 2023, le greffe de l'assistance juridique a informé A______ 
qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès de l'action en 
constatation de la nullité du contrat de mariage, pas plus que son opportunité. Il lui a 
imparti un délai pour lui indiquer les arguments et motifs de droit qu'elle entendait 
invoquer dans la procédure envisagée. 
c. Le 24 février 2023, A______ a, par l'entremise de son conseil, exposé qu'elle 
apparaissait sous le nom de "A______" sur le contrat de mariage, alors que son nom de 
jeune fille était A______[nom de jeune fille], comme l'indiquait le certificat de famille 
joint à ses observations. A son arrivée en Suisse en 2008, elle ne comprenait pas le 
français et n'était pas en mesure de comprendre ni le contenu, ni la portée du contrat de 
mariage en question, sachant qu'elle n'avait été scolarisée au Brésil que jusqu'à l'âge de 
10 ou 11 ans. Pour cette raison, elle émettait des doutes quant à sa capacité à 
comprendre la portée des actes de la vie civile, "même si ledit acte avait été établi dans 
sa langue maternelle". 
C. 
Par décision du 6 mars 2023, notifiée à la recourante le 16 mars 2023, la vice-
présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 


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Selon cette décision, la recourante n'invoquait aucun motif pour justifier de la nullité du 
contrat de mariage. Les arguments soulevés ne permettaient pas davantage de retenir 
une erreur essentielle au sens de la loi, la recourante étant reconnaissable, dès lors 
qu'elle avait admis avoir signé le contrat, même si elle y figurait sous un autre nom. Le 
fait qu'elle ne parlait pas le français et n'avait éventuellement pas compris le contenu du 
contrat n'était pas déterminant non plus, d'autant plus que le contrat avait été traduit en 
portugais, sa langue maternelle. La recourante n'avait en tout état pas respecté le délai 
d'un an pour déclarer la résolution du contrat. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 mars 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi 
de l'assistance juridique, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité équitable à titre de 
dépens valant participation aux honoraires de son avocat. 
La recourante produit le contrat de mariage déjà soumis au Tribunal de première 
instance et allègue des faits nouveaux. Elle expose qu'au moment de la signature de 
l'acte, elle était convaincue qu'il s'agissait de la célébration du mariage, que les erreurs 
contenues dans l'acte démontraient qu'elle l'avait signé sans pouvoir le lire, ni le 
comprendre, et qu'elle avait toujours été soumise à son époux, qui gérait tous les aspects 
administratifs et financiers du couple. Ce dernier avait ainsi profité de sa naïveté et de 
son inexpérience pour lui faire signer le contrat litigieux. Elle relève également que le 
contrat de mariage ne contenait aucune mention attestant avoir été traduit en portugais, 
ni qu'il avait été lu par un interprète au moment de sa signature. 
b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RCJ; RSG E 2 05.47). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite 
par la loi. Il est donc recevable de ces points de vue. 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées 
pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC); le recourant doit démontrer le caractère erroné 
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 
La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office 
(art. 60 CPC). L'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement 
attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un et/ou l'autre motif prévu à 
l'art. 310 CPC. La maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC) ne dispense pas l'appelant de 
motiver correctement (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 
2019, n. 3 ad art. 311 CPC). 
3.2 En l'espèce, il convient en premier lieu de constater que l'acte de recours ne contient 
pas de motivation en droit. Il se borne à indiquer que le premier juge aurait notamment 
omis d'analyser la validité du contrat de mariage sous l'angle des art. 178 ss CC, en 
particulier en ce qui concerne la forme authentique prévue à l'art. 180 CC, et que ces 
règles ne seraient à l'évidence pas respectées, sans la moindre démonstration. 
En l'occurrence, les art. 178 ss CC sont dépourvus de pertinence dans la présente cause, 
puisqu'ils visent des mesures judiciaires en lien avec la protection de l'union conjugale 
(restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC; faits nouveaux selon 
l'art. 179 CC). L'art. 180 CC invoqué a quant à lui été abrogé avec effet au 1er janvier 
2001 et traitait du for en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Tout au 
plus, pourrait-on imaginer que la recourante, dûment assistée de son conseil, s'est 
trompée et souhaitait en réalité mentionner l'art. 184 CC relatif à la forme du contrat de 
mariage. 
La recourante laisse ainsi entrevoir que le premier juge aurait omis d'analyser la validité 
du contrat de mariage liant les époux, alors qu'elle avait allégué que son nom figurant 
dans le contrat de mariage n'était pas le bon. L'on en déduit qu'elle entend tirer de 
l'erreur de son patronyme un motif de nullité, nullité qui doit être examinée d'office et 
dont l'examen sera conduit ci-après. Cela ne la dispensait toutefois en aucun cas de 


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motiver correctement les motifs qu'elle allègue, conformément aux principes rappelés 
ci-dessus. 
Dans un deuxième grief, la recourante reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de 
manière arbitraire en considérant que le contrat de mariage litigieux avait été traduit en 
portugais. Elle se contente pour sa part d'affirmer que cette traduction n'a jamais eu lieu, 
sans toutefois le démontrer, ce qui aurait pourtant été aisé de faire. En effet, la 
recourante a produit un contrat de mariage incomplet, puisqu'il manque la page sur 
laquelle figurent la signature des comparants et, le cas échéant, celle d'un éventuel 
interprète (cf. art. 16 de la loi sur le notariat, LNot; RSG E 6 05). En l'absence de cette 
pièce, qui permettrait d'attester ou de nier l'existence d'une traduction, il est impossible 
de déterminer si le grief de la recourante est fondé ou non, étant rappelé que le notaire a 
un devoir de conseil à l'égard des parties quant à la signification des actes 
(cf. art. 8 LNot). Ce grief doit donc être écarté pour ce motif, étant précisé qu'en tout 
état de cause, cet élément ne serait à lui seul pas décisif pour modifier la décision du 
premier juge, compte tenu des considérations qui suivent. 
A défaut d'une motivation plus fournie sur le premier grief, la question de la recevabilité 
du présent recours se pose par ailleurs. Celle-ci peut néanmoins rester ouverte, dès lors 
qu'à supposer que le recours soit recevable, celui-ci devrait en tous les cas être rejeté, au 
vu de ce qui suit. 
4. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que sa cause était dépourvue 
de chances de succès, sans avoir examiné si le contrat de mariage litigieux était entaché 
d'un vice de forme, ce qu'elle soutient. 
4.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 


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L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
4.2 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière 
qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi (art. 11 al. 1 CO). A défaut d'une 
disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est 
valable que si cette forme a été observée (art. 11 al. 2 CO). 
En vertu de l'art. 184 CC, le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et signé 
par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal. La compétence est laissée aux 
cantons pour déterminer les modalités de la forme authentique sur leur territoire (art. 55 
al. 1 Tit.fin. CC). 
L'exigence de forme s'étend à tous les points objectivement essentiels de l'accord, soit 
ceux qui sont nécessaires pour individualiser le contrat; ce sont les points qui doivent 
être réglés par les parties, faute de quoi il existe une lacune dans le contrat que le juge 
ne peut combler. L'acte doit en particulier désigner les parties au contrat et, le cas 
échéant, leurs représentants (ATF 111 II 143 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_651/2010 du 17 janvier 2011, consid. 5.2.1; XOUDIS, Commentaire romand, Droit 
des obligations I, n. 25 ad art. 11 CO). 
A Genève, l'art. 12 LNot dispose que tous les actes doivent énoncer: les nom et lieu de 
résidence du notaire qui les reçoit, le lieu où l'acte est dressé, la date, consistant dans la 
mention de l'année, du mois et du jour, les prénoms, nom, profession, nationalité et 
domicile des parties et, s'il y a lieu, des témoins, la raison sociale exacte des personnes 
morales, et en outre, pour les actes enregistrés par le registre foncier, la date de 
naissance et la filiation paternelle et maternelle ainsi que d'autres indications éventuelles 
exigées par le droit fédéral. 
Il y a vice de forme lorsque la forme légale telle que prescrite n'a pas été observée ou si 
l'acte, fait en la forme prescrite, ne contient pas tous les points soumis à cette forme. Le 
contrat ainsi vicié est frappé de nullité absolue (XOUDIS, op. cit., n. 32-33 ad 
art. 11 CO). 
Le juge tient compte d'office de la nullité pour vice de forme (art. 57 CPC), qui ne doit 
toutefois pas heurter le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus manifeste de 
droit (art. 2 CC). De jurisprudence constante, le juge décide s'il y a abus de droit selon 
les circonstances concrètes et non sur la base de principes rigides (ATF 140 III 200 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2016 du 19 septembre 2017, consid. 5.1). 
Il convient aussi de tenir compte de l'attitude des parties lors de la conclusion du contrat 
et par la suite, notamment si la partie, qui invoque la nullité, adopte une attitude 
contradictoire constitutive d'un abus de droit (ATF 112 II 107 consid. 3b; 135 III 162 


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consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2016 précité, consid. 5.2.3; XOUDIS, 
op. cit., n. 36-37 ad art. 11 CO). 
4.3 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que le contrat de mariage a été établi en la 
forme authentique et par-devant un notaire. Elle soutient toutefois que l'acte serait vicié 
et devrait donc être considéré comme nul, son identité figurant sur ce document n'ayant 
pas été reproduite correctement. 
Le nom inscrit dans le contrat de mariage, soit A______, ne correspond effectivement 
pas au nom de la recourante selon le certificat de famille produit, ni à son nom de jeune 
fille, qui était A______. 
Il apparaît toutefois difficile de soutenir que le contrat serait entaché d'un vice de forme, 
dans la mesure où la recourante admet avoir personnellement apposé sa signature sur le 
document litigieux. 
Dès lors, quand bien même l'acte comporterait une erreur, il semble a priori facile de 
faire le rapprochement entre la recourante et la personne visée par l'acte, d'autant que 
celui-ci fournit clairement toutes les indications nécessaires à l'établissement de son 
identité (profession, nationalité, date de naissance, domicile, filiation paternelle et 
maternelle). La recourante ne soutient du reste pas que ces autres éléments seraient 
erronés. 
Le notaire doit quant à lui connaître le nom, l'état, la demeure et la capacité civile des 
parties avant la conclusion de tout acte notarié (cf. art. 14 ab initio LNot). Le fait que 
l'acte litigieux ait été signé par un notaire, en présence des parties, et authentifié par un 
sceau officiel, est de nature à convaincre que le notaire a pris les dispositions 
nécessaires pour s'assurer que les comparants, dont la recourante, avaient bien compris 
le contenu et la portée de l'acte qu'ils signaient. 
En invoquant la retranscription incorrecte de son nom sur le contrat de mariage au 
moment où la séparation judiciaire est engagée, alors qu'elle ne soutient pas être 
complètement analphabète et qu'elle aurait donc pu – et dû – relever l'informalité 
dénoncée au moment de la conclusion de l'acte, la recourante adopte au surplus un 
comportement contradictoire, qui ne mérite pas d'être protégé. 
Le moyen est ainsi mal fondé et ne saurait modifier l'appréciation selon laquelle l'action 
envisagée par la recourante semble dépourvue de chances de succès. 
4.4 Comme relevé ci-dessus, la recourante ne critique par ailleurs pas le raisonnement 
de l'autorité précédente selon lequel elle n'apparaît pas fondée à se prévaloir d'une erreur 
essentielle, au sens des art. 23 et 24 CO, en relation avec la conclusion du contrat de 
mariage litigieux, notamment s'agissant du délai d'invalidation applicable. 
Partant, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Rejette le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mars 2023 par la vice-
présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/567/2023, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Liza SANT'ANA 
LIMA (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.