ge_gerichte · ATAS/252/2010 · 2009-08-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4682/2009 
ATAS/252/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 10 mars 2010 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CASTIGLIONI Paolo 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE COMEDIA, sise Monbijoustrasse 33, 
BERNE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande datée du 30 juillet 2008, Mme à K__________ (ci-après: l'assurée, 
puis la recourante) requiert des indemnités de chômage, tout en indiquant être 
domiciliée à à Genève. 
2. Par courrier du 8 août 2009 à la Caisse de chômage COMEDIA (ci-après: la 
caisse), reçu le 10 suivant selon le tampon figurant sur cette lettre, Me Paolo 
CASTIGLIONI se constitue pour la défense des intérêts de l'assurée, laquelle élit 
domicile en son étude. Par la suite, la caisse inscrit à la main sur le courrier reçu de 
cet avocat une note relative à un entretien téléphonique du 25 août 2009 avec ce 
dernier. 
3. Par décision du 11 août 2009, la caisse réclame à l'assurée la restitution de la 
somme de 52'251 fr. 50 à titre d'indemnités perçues indûment du fait de son 
domicile en France depuis mai 2004. Elle notifie cette décision à l'assurée par pli 
recommandé à l'adresse à Veigy Foncenex en France. 
4. La réception de cet envoi ayant été refusée, il est retourné par la poste à la caisse. 
5. Par courrier du 18 août 2009, la caisse fait parvenir à l'assurée, à l'adresse précitée 
en France, copie de sa décision de restitution du 11 août 2009. Cette missive est 
accompagnée d'une lettre dont les termes sont les suivants : 
"Le 11 août 2009, nous vous avons envoyé notre décision de restitution 
susmentionnée. 
Malheureusement, elle nous a été retournée car vous l'avez refusée (voir 
copie de l'enveloppe). 
C'est pour cette raison que nous vous envoyons une copie par courrier A. 
Nous vous prions de nous rembourser le montant dans les 30 jours 
suivant la date de la décision". 
6. Par acte daté du 16 septembre 2009, mais reçu par la caisse le 21 septembre 
suivant, l'assurée forme opposition à cette décision, par l'intermédiaire de son 
conseil. Elle indique que, dans la mesure où la décision qui lui a été adressée sous 
pli recommandé n'a pas été retirée, elle lui a été readressée par pli simple le 18 août 
2009. Elle a reçu cet envoi le 22 suivant. Elle se prévaut par ailleurs d'une 
notification irrégulière de la décision, dans la mesure où celle-ci n'a pas été 
adressée au domicile élu de son mandataire. Cependant, par économie de 
procédure, elle admet que la décision litigieuse lui est parvenue le 22 août 2009. 
Partant, elle estime que son opposition respecte le délai légal de 30 jours. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 24 novembre 2009, la caisse déclare l'opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté. A cet égard, elle relève que l'opposition a été expédiée le 18 
septembre 2009. Il convient en outre de considérer que la décision du 11 août 2009, 
qui a été adressée à l'assurée sous pli recommandé, était bien arrivée chez l'assurée, 
puisque ce pli a été refusé. Il ne saurait dès lors être considéré qu'il n'a pas été 
retiré. 
8. Par acte du 23 décembre 2009, l'assurée recourt contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à l'intimée, afin qu'elle rende une décision sur le fond. Elle se prévaut de ce 
qu'une notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l'intéressé. Or, la notification était irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été adressée à 
son conseil. Il est par ailleurs possible que l'envoi ait été refusé par la personne qui 
s'occupait de ses enfants pendant les vacances scolaires. A cela s'ajoute qu'une 
notification internationale par la voie postale est aussi irrégulière. Enfin, lorsque 
l'intimé a réexpédié sa décision du 11 août 2009 le 18 suivant, soit à l'intérieur du 
délai de recours initial de 30 jours, elle n'a pas mentionné que cet envoi ne faisait 
pas courir un nouveau délai de recours. 
9. Par écritures du 26 janvier 2010, l'intimée conclut au rejet du recours. Pour ce qui 
concerne l'élection de domicile de la recourante au domicile de son mandataire, elle 
soutient que le courrier du 8 août 2009 et la décision du 11 août 2009 se sont 
croisés. Elle relève par ailleurs avoir contacté le mandataire de la recourante le 25 
août 2009 et qu'il lui a alors confirmé avoir bien reçu la décision de restitution. Il a 
en outre demandé une possibilité de discussion. En outre, il est certain que le 
recommandé était parvenu à la recourante. Il lui paraît par ailleurs improbable que 
le recommandé aurait été refusé par la personne qui s'occupait de ses enfants 
pendant les vacances scolaires, comme la recourante le fait valoir. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L'objet du litige est la question de savoir si la recourante a formé opposition contre 
la décision du 11 août 2009 dans le délai légal de 30 jours. 
4. a) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions des assureurs sociaux peuvent 
être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a 
rendues. Selon l'art. 38 LPGA, le délai commence à courir le lendemain de la 
communication (al. 1). Il est suspendu du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 
let. b). Par ailleurs, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai 
à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique au Consulat suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Enfin, le délai légal ne peut 
pas être prolongé, selon l'art. 40 al. 1 LPGA. 
b) Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée ; s’agissant d’un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu’il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré 
au guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
c) Lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, 
elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les 
conditions relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance 
soient remplies (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; ATFA non publié du 2 avril 2003, H 
320/02). 
De même, après l’expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de 
notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la 
protection de la confiance de l’administré. En effet, la confiance que l’administré a 
pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut plus lui causer 
de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l’échéance du délai de recours 
initial (ATF 118 V 190 consid. 3a). 


 
 
 
 
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d) Lorsque la signification doit intervenir à l’étranger, il convient de procéder par la 
voie diplomatique ou consulaire (ATF 103 III 4 consid. 2 ; SJ 1993 p. 72). Il ne 
sera fait exception à cette règle que si une convention internationale le prévoit 
expressément. En effet, la notification directe, à l’étranger, par La Poste est un acte 
d’autorité publique sur territoire étranger. Une autorité judiciaire ou un organisme 
de l’État d’envoi ne peut y procéder qu’avec le consentement de l’État de 
destination (ATF 124 V 50 consid. 3a). La signification irrégulière d’un acte 
judiciaire est dépourvue d’effet (ATF 105 Ia 311 consid. 3b). 
e) Par ailleurs, selon la jurisprudence, les communications que les autorités 
administratives et judiciaires destinent aux parties qu’elles savent représentées par 
un mandataire doivent être adressées à celui-ci. Il s’agit là d’un principe général du 
droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit une 
règle claire quant à la notification déterminante pour le calcul du délai de recours 
(cf. DTA 2002 n. 9 p. 66 consid. 2 ; RAMA 1997 n° U 288, p. 442 consid. 2b). 
f) L'art. 49 al. 3 2ème phrase LPGA prescrit que la notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressée. 
Toute notification irrégulière n’est pas nécessairement nulle, d'après la 
jurisprudence. La protection garantie par la loi est en effet réalisée lorsqu’une 
notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il 
convient donc d’examiner, dans les circonstances concrètes du cas d’espèce, la 
question de savoir si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification et si elle a, de ce fait, subi un préjudice. À cet égard, 
il y a lieu de s’en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à 
l’invocation d’un vice de forme (cf. ATF 111 V 150 consid. 4c et les références ; 
RCC 1989 p. 192 consid. 2a et les références ; ATFA non publié du 1er février 
2005, K 140/04 consid. 3.1). 
5. En l'espèce, il doit être admis que la décision du 11 août 2009 est parvenue dans la 
sphère de puissance de la recourante, puisque celle-ci l'a refusée. Toutefois, la 
notification de la décision à l'adresse en France était irrégulière, les prescriptions 
relatives à la notification d'une décision à l'étranger n'ayant pas été respectées, en 
l'absence d'une convention internationale entre la Suisse et la France permettant la 
notification des actes de puissance publique par la voie postale. Ainsi, cette 
notification est dépourvue d'effets et la recourante était de ce fait également en droit 
de refuser la réception de cette décision. 
De surcroît, la décision n'a pas été notifiée au mandataire de la recourante, alors 
même que la caisse a pu prendre connaissance du mandat qui lui a été confié à la 
réception du courrier du 8 août 2009 du mandataire, à savoir le 10 suivant, selon le 
timbre qui figure sur ce courrier. La décision litigieuse étant datée du lendemain, 
l'intimée était donc en mesure de tenir compte de la représentation de la recourante. 


 
 
 
 
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A cela s'ajoute que l'intimée a envoyé, le 19 août 2009, à la recourante copie de sa 
décision du 11 août 2009, soit à l'intérieur du délai de recours, sans préciser que cet 
envoi ne faisait pas courir un nouveau délai. Elle a ainsi fait naître l'impression 
qu'un nouveau délai d'opposition a commencé à courir dès la réception de cet envoi. 
En raison des irrégularités précitées, la notification de la décision du 11 août n'était 
ainsi pas valable. 
Par ailleurs, en admettant que la recourante a reçu la copie de la décision le 22 août 
2009 et que cette notification est valable, comme la recourante est prête de 
l'accepter, l'opposition reçue le 21 septembre 2009 par l'intimée respecte le délai 
légal de 30 jours et est ainsi recevable. Par conséquent, c'est à tort que l'intimée l'a 
nié. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la cause renvoyée à l'intimée afin 
qu'elle statue sur le fond. 
7. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 500 fr. lui est octroyée à 
titre de dépens. 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 24 novembre 2009 et renvoie la cause à l'intimée afin qu'elle 
statue sur le fond. 
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le