ge_gerichte · ATAS/856/2017 · 2017-10-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2436/2017 
ATAS/856/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à COLLEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; rue 
des Gares 16 ; Case postale 2660, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 2/8 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1976, s’est 
inscrite à l’Office régional du placement (ci-après : l’ORP) le 19 janvier 2016. 
2. Le 28 février 2017, l’ORP a annulé le dossier de l’assurée en raison d’un 
engagement de celle-ci dès le 1er mars 2017 comme secrétaire auprès de B______ 
SA. 
3. Le 10 mars 2017, l’assurée a été licenciée. 
4. Le 10 mars 2017, l’assurée s’est inscrite à l’ORP. 
5. Selon le plan d’action du 14 mars 2017, l’assurée devait remettre à l’ORP au 
minimum dix recherches d’emploi par mois. 
6. Le procès-verbal de l’entretien de conseil du 9 mai 2017 mentionne que la fiche des 
recherches personnelles d’emploi d’avril 2017 n’a pas été reçue et que l’assurée 
affirme les avoir envoyées le 25 avril 2017 ; des recherches ont été demandées à la 
gestion numérique des documents (GED). 
7. Par décision du 22 mai 2017, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
prononcé la suspension du droit à l’indemnité de l’assurée pendant une durée de 
cinq jours au motif que ses recherches d’emploi pour le mois d’avril 2017 étaient 
nulles. 
8. Le 28 mai 2017, l’assurée a écrit à l’OCE qu’elle remettait scrupuleusement chaque 
mois ses recherches d’emploi et que tel avait été le cas pour le mois d’avril 2017, 
celles-ci ayant été envoyées en courrier A, que par ailleurs la sanction la pénalisait 
lourdement, étant dans une situation précaire. Elle a communiqué une copie de ses 
recherches d’emploi pour le mois d’avril 2017, datées du 26 avril 2017. 
9. Par décision du 31 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée au motif qu’à 
ce jour aucun formulaire de recherches d’emploi pour le mois d’avril 2017 ne 
figurait dans le dossier de l’assurée et que celles produites étaient tardives. 
10. Le 2 juin 2017, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée en expliquant que ses 
recherches avaient été envoyées par courrier A et qu’elle avait remis la copie de ses 
recherches à l’ORP. 
11. Le 28 juin 2017, l’OCE a persisté dans sa décision. 
12. Le 6 juillet 2017, la recourante a déclaré maintenir son recours et vouloir 
s’expliquer devant un juge. 
13. Le 25 septembre 2017, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : « J’ai toujours envoyé mes recherches d’emploi autour du 
27-30 de chaque mois par la poste, en courrier A. Mon conseiller, que j’ai vu 
courant mai 2017, m’a indiqué à ce moment-là qu’il n’avait pas reçu mes 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 3/8 - 
recherches du mois d’avril. J’en ai été très étonnée, car j’ai chaque fois 
régulièrement envoyé mes recherches d’emploi. Il m’a aussi informé de la présence 
d’une timbreuse dans les locaux de l’OCE, que j’utilise depuis pour la remise de 
mes recherches. 
Je ne me suis pas rendue au guichet déposer mes recherches d’avril, mais je les ai 
bien déposées par la poste. Je ne savais pas à l’époque qu’il existait une timbreuse. 
J’ai évoqué des problèmes à l’ORP à cette époque, mais en réalité, il s’agit de 
problèmes que j’ai rencontrés avec la caisse de chômage, qui a fait beaucoup 
d’erreurs de calcul dans mes indemnités. Je n’ai jamais eu aucun problème 
auparavant avec le dépôt de mes recherches d’emploi. Je suis toujours inscrite au 
chômage et j’ai un gain intermédiaire de patrouilleuse scolaire. Je suis en formation 
en vue de l’obtention d’un CFC d’employée de commerce. 
Je ne trouve pas normal d’avoir été pénalisée, ce d’autant que la caisse a effectué 
beaucoup d’erreurs dans mon dossier. » 
La représentante de l’OCE a déclaré : « Il existe dans les locaux de l’OCE une urne 
pour le dépôt des recherches personnelles d’emploi, qui est mise à disposition des 
chômeurs entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant. En plus de cela, il existe une 
timbreuse. 
La recherche GED (gestion électronique des documents) n’a rien donné dans le cas 
de la recourante. Le service concerné garde les originaux après les avoir scannés 
pendant une durée de trois mois, il a fait la recherche dans les papiers des jours 
concernés et n’a rien trouvé. 
Nous maintenons notre décision de sanction. » 
14. Sur quoi la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante 
pour une durée de cinq jours. 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 4/8 - 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF du 26 septembre 2013 8C 194/2013). 
5. a. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de un à quinze jours en 
cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 5/8 - 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 
ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). Selon le barème du SECO (Bulletin 
LACI/D72 1 E/D), le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-
ci pendant la période de contrôle entraînent la première fois une suspension de cinq 
à neuf jours, la seconde fois une suspension de dix à dix-neuf jours et la troisième 
fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale. 
L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 
en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 
qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité de un jour en cas de retard de un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. 
b. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 
2008, 8C_316/2007). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2013, 8C_73/2013). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 6/8 - 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 
2013 8C_591/2012). 
7. En l'espèce, la recourante a indiqué avoir envoyé par la poste en courrier A son 
formulaire de recherches personnelles d’emploi pour avril 2017 mais n’a pas pu 
prouver l’avoir remis dans le délai légal ; ses recherches ne peuvent donc plus être 
prises en compte (art. 26 al. 2 OACI). Cela étant, la Cour de céans constate que 
cette omission constitue un premier manquement depuis le début de son délai-
cadre ; en effet son formulaire de recherches a toujours été remis suffisamment tôt 
par le passé ; par ailleurs la qualité et la quantité de ses recherches ne sont pas en 
cause et la recourante a prouvé, par la remise de la copie du formulaire, qu’elle 
avait effectué en avril 2017 le nombre de recherches d’emploi exigé. La recourante 
a aussi réagi rapidement dès qu’elle a appris par son conseiller le 9 mai 2017 que 
ses recherches d’emploi d’avril 2017 n’avaient pas été reçues, en affirmant qu’elle 
les avait envoyées et en fournissant la copie de son formulaire de recherches 
personnelles d’emploi pour avril 2017. Compte tenu de ce qui précède et, en 
particulier, de la jurisprudence précitée, la chambre de céans considère que la faute 
de la recourante est légère et que la suspension de cinq jours de son droit à 
l'indemnité ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Il convient par 
conséquent de s'écarter du barème du SECO et de celui de l’OCE et de réduire la 
sanction à deux jours de suspension, ce qui est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI. 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 7/8 - 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 31 mai 
2017 sera réformée en ce sens que la sanction est réduite à deux jours de suspension 
du droit à l'indemnité de chômage de la recourante. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2436/2017 
- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 31 mai 2017 en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage de la recourante est réduite à deux jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le