ge_gerichte · ATAS/85/2005 · 2005-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/70/2005 ATAS/85/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2005

3°" chambre
En la cause
Monsieur P , demandeur
contre
Y2 défendeur

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

-2/4-

Attendu en fait que par courrier du 12 janvier 2005, Monsieur P s’est
adressé au Tribunal de céans en ces termes :

«Par la présente, je sollicite votre instance afin de vous
informer de l’éventualité d’une infraction à l’article 151 du
code pénal, qui pourrait avoir été commise par
Y . En effet, la Banque Z , dont fait
partie ma caisse de pension, a dégagé un bénéfice net de 38,3
millions de francs (plus de 10,4% en 2003). Depuis quatre
années consécutives, aucune amélioration de la rente n’a été
versée. »

Considérant en droit que la loi n’impose au conseil de la caisse de pensions aucune
obligation d’indexer la rente versée à ses assurés ;

Qu’au surplus, s’agissant de l’article 151 du code pénal invoqué par le recourant, il
convient de rappeler que cette disposition punit de l’emprisonnement ou de l’amende
celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers (atteinte astucieuse aux
intérêts pécuniaires d’autrui) ;

Que les domaines de compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales sont
énumérés à l’art. 56V de la loi du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire
(LOD) ;

Qu'il s’agit :
alinéa 1 :
a) des contestations prévues à l'article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, qui sont relatives à :
1° la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946,
2° la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959,
3° la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, du 19 mars 1965,
4° a loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994,
5° la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981,
6° la loi fédérale sur l'assurance-militaire, du 19 juin 1992,
7° la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile,
du 25 septembre 1952,
8° la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, du 25 juin 1982,
9° Ia loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952.

A/70/2005

-3/4-

b) des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu'aux
prétentions en responsabilité (articles 331 à 331e du code des obligations; articles
52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982; article 142 code civil);

c) des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie
sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et à
l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents,
du 20 mars 1981.

alinéa 2 :

a) des contestations prévues à l'article 43, de la loi cantonale sur les prestations
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968;

b) des contestations prévues à l'article 49, alinéa 3, de la loi cantonale en matière de
chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales
complémentaires;

c) des contestations prévues à l'article 88E, alinéa 1, de la loi cantonale sur
l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin
1985;

d) des contestations prévues à l'article 38 de la loi cantonale sur les prestations
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994;

e) des contestations prévues à l'article 38A de la loi cantonale sur les allocations
familiales, du 1° mars 1996;

f) des contestations prévues à l'article 19A de la loi cantonale sur l'assurance
maternité, du 14 décembre 2000.

Que force est de constater que le Tribunal cantonal des assurances n’est pas compétent
pour traiter la plainte pénale déposée par l’assuré ;

Qu'il y a dès lors lieu de déclarer la demande de l’assuré irrecevable sur ce point ;

A/70/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Rejette le recours ;
2. Le déclare irrecevable pour le surplus ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/70/2005