ge_gerichte · ATA/367/2026 · 2026-04-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/514/2026-EXPLOI 
ATA/367/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE 
L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
intimé 
 


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A/514/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ est la mère de B______, née le ______ 2024, et de C______, né le 
______ 2022. 
b. Les deux enfants fréquentent l’école privée D______, sise en ville de Genève. 
c. Le 20 janvier 2026, le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement 
privé (ci-après : SASEP) a ordonné la fermeture de l’école avec effet au 26 juin 
2026. La décision a été notifiée à D______, exploitante de l’école. 
d. Par courrier du 28 janvier 2026, adressé à l’ensemble des parents – dont A______ 
– des élèves accueillis au sein de D______, le SASEP les a informés de la fermeture 
de celle-ci avec effet au 26 juin 2026. Le SASEP proposait aux parents de les 
informer des possibilités pour la suite de la scolarité de leurs enfants. 
B. a. Par acte expédié le 11 février 2026 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce courrier, dont elle demandait l’annulation, 
concluant à ce qu’il soit ordonné au SASEP de rendre une décision dûment motivée, 
indiquant les voies de recours. 
Elle s’est plainte de l’absence de motivation, de base légale et de voies de recours. 
Dans un courriel du 4 février 2026, le SASEP avait confirmé le refus de toute 
explication, invoquant le secret de fonction. Or, ledit secret ne l’exonérait pas de 
fournir une motivation minimale intelligible, exposant les motifs essentiels de la 
décision. La décision affectait la stabilité et la scolarité de ses enfants et 
l’organisation familiale. 
b. Le SASEP a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
D’une part, le courrier attaqué ne constituait pas une décision. D’autre part, étant 
liés par un contrat de droit privé à l’école, ni la recourante ni ses enfants ne 
disposaient d’aucun droit envers l’État à pouvoir continuer à fréquenter l’école en 
question. 
c. Après avoir recueilli les déterminations du SASEP et la réplique de la recourante 
sur effet suspensif, la chambre administrative a refusé, le 27 mars 2026, de 
l’accorder, la recevabilité du recours paraissant douteuse. 
d. Dans sa réplique sur le fond, la recourante a insisté sur le fait que la décision 
attaquée avait un effet concret et particulier sur elle et ses enfants. Refuser la qualité 
pour agir des enfants revenait à les priver d’une voie de droit. La situation revêtait 
un aspect de droit public puisqu’elle s’inscrivait dans le cadre du système 
d’enseignement soumis à la surveillance de l’État. La possibilité d’une solution 
alternative à l’enseignement public ne remettait pas en cause l’existence d’un intérêt 
digne de protection à contester la décision litigieuse. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 2 cum art. 1 al. 2 
et art. 6 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; ATA/480/2024 du 16 avril 2024 consid. 2). 
1.1 Celle-ci est réglée par l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) selon lequel la chambre administrative est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice 
1.2 Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine 
est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
1.3 Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou obligations. 
La notion de décision en droit genevois est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/690/2025 du 24 juin 2025 consid. 1.3 ; ATA/460/2025 du 29 avril 2025 
consid. 2.1 ; François BELLANGER, Les aspects formels de la décision in Les 
grands principes de la procédure administrative, 2023, p. 37). Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise 
habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire 
un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou 
d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en répondant à cette 
définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2). 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés, en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 3.2 et les arrêts cités). Il ne suffit pas que l’acte ait des effets juridiques, 
encore faut-il qu’il vise des effets juridiques. De simples déclarations, comme des 
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_39/2025 précité consid. 4.3 ; 


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1C_577/2023 précité consid. 2.2 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, 
Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 666). 
1.4 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit 
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/613/2025 du 3 juin 2025 consid. 4.1). 
1.4.1 L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, ce 
qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
1.4.2 Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué – qui n'est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). 
Un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
1.5 L’art. 41 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 
10) prévoit que l’exploitation d’une école privée, pour quelque enseignement que 
ce soit, hormis celui de degré tertiaire relevant des hautes écoles, doit faire l’objet 
d’une autorisation préalable du département (al. 1). La procédure et les conditions 
de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire (al. 3). Selon le règlement relatif 
à l’enseignement privé du 10 mai 2023 (REPriv - C 1 10.83), le SASEP agit en tant 
qu'autorité de surveillance des écoles privées (art. 4). Il peut informer les parents 
ou les représentants légaux des élèves mineurs, voire le public, des mesures 
décidées, par les moyens qu’elle juge adéquats et collaborer avec eux afin de trouver 
une solution pour la poursuite de la scolarité des élèves (art. 22 al. 2 let. e 
ch. 2 REPriv) 
1.6 En l’espèce, le courrier du SASEP du 28 janvier 2026 ne constitue pas une 
décision au sens de l’art. 4 LPA. En effet, ce courrier ne fait qu’informer les parents 
d’élèves de l’établissement scolaire privé D______ de l’existence d’une décision, à 
savoir celle rendue à l’encontre dudit établissement ordonnant sa fermeture avec 
effet au 26 juin 2026 à 18h00. Le courrier n’est ainsi qu’une simple communication 
relative à cette fermeture. Un tel courrier n’est pas susceptible de recours. 


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Par ailleurs, la fermeture de l’établissement a, certes, un effet sur les parents 
d’élèves, dont la recourante, ainsi que leurs enfants. Ceux-ci ne sont cependant pas 
les destinataires de la décision ordonnant cette fermeture. Ils sont liés à l’école en 
question par un contrat de droit privé ; les droits et obligations de l’école et des 
parents d’élèves sont ainsi régis par le seul droit privé. Les répercussions pour eux 
de la décision ordonnant à D______ Sàrl de fermer son établissement ne 
constituent, partant, qu’une atteinte indirecte aux droits de la recourante. Dans ces 
circonstances, celle-ci n’a pas la qualité pour agir. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
2. 
Vu l’issue du recours, la recourante supportera un émolument de CHF 800.- 
(incluant la décision rendue sur effet suspensif) et ne peut se voir allouer 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2026 par A______ contre le courrier 
du service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé du 28 janvier 2026 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service d'autorisation et de 
surveillance de l'enseignement privé. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le président siégeant : 


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N. DESCHAMPS 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :