ge_gerichte · DAS/29/2020 · 2020-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21206/2018 
DAS/29/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 FEVRIER 2020 
 
Requête (C/21206/2018) en retour des enfants A______, né le ______ 2008 et 
B______, né le ______ 2015 formée en date du 19 septembre 2018 par Monsieur 
C______, domicilié ______ (France), comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, 
en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 27 février 2020 
à : 
- Monsieur C______ 
c/o Me Raffaella MEAKIN, avocate 
Boulevard Helvétique 36, 1207 Genève. 
- Madame D______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 
- Madame E______, curatrice de représentation des mineurs 
______, ______. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/7120/2019 
Vu la procédure C/21206/2018; 
Attendu, EN FAIT, que par arrêt DAS/170/2019 rendu le 27 août 2019, la Chambre 
civile de la Cour de justice a déclaré recevable la requête en retour des enfants 
A______, né le ______ 2008 et B______, né le ______ 2015, formée en date du 
19 septembre 2018 par C______, ordonné le retour immédiat en France des deux 
enfants, dit que leur retour serait organisé avec le concours de la curatrice E______ et, 
si nécessaire, du Service de protection des mineurs, arrêté les frais de la procédure à 
10'200 fr., comprenant les frais et honoraires de la curatrice des enfants en 7'200 fr., les 
a mis à la charge de D______, invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
verser à E______ la somme de 7'200 fr., condamné D______ à payer la somme de 
10'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions; 
Que par courrier du 3 février 2020, E______ a informé la Cour de ce qu'elle était 
intervenue afin de permettre le retour des enfants en France; 
Qu'elle a adressé à la Cour sa note de frais et honoraires du 31 janvier 2020, en 
8'839 fr. 50 TVA comprise, pour l'activité déployée à compter du 29 juillet 2019 
jusqu'au début du mois d'octobre 2019; 
Considérant, EN DROIT, que les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité 
de la procédure; toutefois conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par 
application de l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne prendrait en charge 
les frais visés à l'al. 2 de l'art. 26 que dans la mesure où les coûts peuvent être couverts 
par son système d'assistance judiciaire; 
Que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la 
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111); 
Que selon l'art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires comprennent notamment les frais de 
représentation de l'enfant au sens des art. 299 et 300 CPC; 
Que les frais de représentation des enfants fixés dans l'arrêt du 27 août 2019 prennent en 
considération l'activité déployée par la curatrice jusqu'au 3 juillet 2019, date de sa 
précédente note d'honoraires; 
Que postérieurement à cette date, la curatrice a continué de déployer une activité en 
faveur des enfants SAMB, telle que décrite dans la note de frais et honoraires du 
31 janvier 2020; 
Qu'il se justifie par conséquent de fixer la rémunération complémentaire de la curatrice; 


- 3/4 - 
 
 
C/7120/2019 
Que conformément à l'arrêt rendu le 27 août 2019, ces honoraires complémentaires 
seront mis à la charge de D______, laquelle n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire; 
Que conformément à l'arrêt rendu le 27 août 2019, les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire seront toutefois invités à verser la somme complémentaire de 8'839 fr. 50 
TVA comprise à E______, curatrice des enfants; 
Qu'en conséquence, D______ sera condamnée à payer la somme de 8'839 fr. 50 à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire; 
 
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- 4/4 - 
 
 
C/7120/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Arrête les honoraires complémentaires de E______, curatrice des enfants A______, né 
le ______ 2008 et B______, né le ______ 2015, pour l'activité déployée en faveur 
desdits enfants du 29 juillet 2019 jusqu'au début du mois d'octobre 2019, à 8'839 fr. 50 
TVA comprise. 
Met lesdits honoraires complémentaires à la charge de D______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser la somme complémentaire 
de 8'839 fr. 50 à E______. 
Condamne D______ à payer la somme de 8'839 fr. 50 à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.