ge_gerichte · DITAI/445/2021 · 2021-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3215/2020 LCI 
DITAI/445/2021 
 
DÉCISION 
de suspension 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 septembre 2021 
 
dans la cause 
Monsieur A______, représenté par Me Malek ADJADJ, avocat, avec élection de 
domicile 
B______ 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
 
 


- 2/4 - 
A/3215/2020 
Vu la décision du département du territoire (ci-après : le département) du 9 septembre 
2020 (I-1______) ; 
Vu le recours formé par Monsieur A______ le 12 octobre 2020 contre cette décision, 
ouvert sous le n° de cause A/3215/2020 ; 
Vu la décision sur appel en cause du 11 février 2021 (DITAI/66/2021) ; 
Vu la décision DD 2______ du 28 juin 2021 du département, rendue en lien avec la 
procédure I-1______; 
Vu la demande de suspension de la procédure formée le 7 juillet 2021 par M. A______ 
jusqu'à droit jugé dans la procédure qui serait ouverte suite au recours contre la décision 
DD 2______; 
Vu le recours déposé le 30 août 2021 par M. A______ contre cette décision, ouvert sous 
le n° de cause A/4______; 
Attendu que par courriers des 16 et 23 juillet 2021, B______, respectivement le 
département, ont indiqué s'en rapporter à justice s'agissant de la suspension de la 
procédure, B______ estimant toutefois la suspension peu opportune dans la mesure où 
ils n'étaient pas concernés par la procédure A/4______ ; 
Considérant que selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d'une procédure administrative dépend 
de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être ordonnée 
jusqu'à droit connu sur ces questions ; 
Que, selon l'art. 78 LPA, l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée 
de toutes les parties (let. a), le décès d'une partie (let. b), la faillite d'une partie (let. c), 
son interdiction (let. d), la cessation des fonctions en vertu desquelles l'une des parties 
agissait (let. e) ou le décès, la démission, la suspension ou la destitution de l'avocat ou 
du mandataire qualifié constitué (let. f); 
Qu'en l'espèce, par acte du 12 octobre 2020, M. A______ a recouru devant le tribunal 
contre une décision du département du 9 septembre 2020 lui ordonnant notamment la 
suppression et l'évacuation de la parcelle n° 3______ d'une dépendance en maçonnerie 
de 30m 2 de plain-pied, située au sud-est de la dépendance de 23m 2 (A/3215/2020) ; 
Que par acte du 30 août 2021, il a recouru contre le refus du département du 28 juin 
2021 d'autoriser les travaux de régularisation de la dépendance susmentionnée (cause 
A/4______) ; 
Que les deux procédures sont pendantes devant le tribunal de céans; 


- 3/4 - 
A/3215/2020 
Que les conditions d'une suspension sur la base de l'art. 14 LPA ne sont dès lors pas 
remplies et que le tribunal continuera dès lors d’instruire parallèlement les causes; 
Qu'en outre, aucun motif de suspension de l'art. 78 LPA n'est réalisé; 
Qu'à cet égard, même si le département et B_____ indiquent au final s'en rapporter à 
justice, le fait que ces derniers n'estiment pas la suspension opportune ne saurait être 
compris comme un accord donné à cette dernière (art. 78 let. a LPA); 
Qu'en conséquence, la requête tendant à la suspension de l'instruction du recours sera 
rejetée ; 
Que la question des frais de l'instance sera réglée dans la décision au fond (art. 87 al. 1 
LPA) ; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
 
 


- 4/4 - 
A/3215/2020 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
statuant sur la demande de suspension 
1. 
rejette la demande de suspension de l'instruction du recours formée par Monsieur 
A______ dans le cadre du recours interjeté le 12 octobre 2020 contre la décision 
du 9 septembre 2020 du département du territoire; 
2. 
réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente décision est 
susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans 
les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment 
motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 
décision et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière