ge_gerichte · ATA/449/2026 · 2026-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1173/2026-AIDSO 
ATA/449/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 mai 2026 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


- 2/4 - 
A/1173/2026 
 
Attendu, en fait, que par décision du 8 décembre 2025, le centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) B______ a mis un terme à l’aide financière, avec effet au 31 décembre 
2025, octroyée à A______ au vu de son manque de collaboration ne permettant de vérifier 
ni sa résidence effective à Genève ni d’évaluer sa situation sociale et financière ; 
 
que par décision sur réclamation et sur demande de mesures provisionnelles du 
20 février 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, le directeur général de l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice) a rejeté la réclamation formée le 26 janvier 2026 par A______ 
à l’encontre de cette décision ; 
que par acte remis à la poste le 23 mars 2026, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant, principalement, à ce qu’il soit ordonné à l’hospice d’octroyer 
immédiatement l’intégralité des prestations d’aide d’urgence dues, pour la période du 31 
décembre 2025 au 28 février 2026, avec intérêts moratoires à 5%, à ce que l’hospice soit 
condamné à lui verser une indemnité de CHF 15’600.- pour tort moral subi; que 
préalablement l’effet suspensif devait être restitué au recours, vu l’intérêt supérieur de sa 
fille et qu’indépendamment de la question du logement, la décision litigieuse entraînerait 
une interruption de la prise en charge de ses soins dentaires, ce qui constituait un préjudice 
difficilement réparable ; 
 
que le 9 avril 2026, l’hospice a conclu au rejet du recours ainsi que de la demande de 
restitution de l’effet suspensif ; que le recourant avait gravement violé son obligation de 
renseigner et de collaborer ; que par ailleurs, contrairement à ses déclarations, il partageait 
la garde sur sa fille avec son épouse, qui vivait en France voisine ; 
 
que le recourant a répliqué sur mesures provisionnelle, reprochant à la décision de lui 
causer un triple préjudice « juridique, non pécuniaire et irréparable », frappant 
simultanément un père et son enfant mineure dont l’intérêt supérieur commandait une 
protection immédiate ; 
 
que sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
Considérant, en droit, que le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 
2020) ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 


- 3/4 - 
A/1173/2026 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 
265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l'espèce, la restitution de l’effet suspensif sollicité aboutirait à faire droit aux 
conclusions principales du recourant pendant la durée de la procédure devant la chambre de 
céans ; qu’en outre, au vu de la situation financière du recourant, qui dépend de l'aide sociale, 
le paiement des montants litigieux à titre provisionnel se ferait très vraisemblablement à 
fonds perdus ; 
qu’à cet égard, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt privé 
du recourant à conserver les revenus relatifs au maintien desdits rapports doit céder le pas à 
l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1243/2025 du 4 novembre 
2025 ; ATA/1168/2025 du 28 octobre 2025 ; ATA/167/2022 du 17 février 2022 consid. 7) ; 
 
qu’enfin, le recourant n’a toujours pas transmis les informations et documents 
demandés par l’hospice ; que partant, à ce stade de la procédure et sans préjudice de 
l’examen au fond du recours, les chances du recours n’apparaissent pas manifestes ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera dès lors refusée ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 4/4 - 
A/1173/2026 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Le président : 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :