ge_gerichte · ATA/419/2011 · 2011-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/913/2011-FORMA 
ATA/419/2011
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
 


- 2/11 - 
A/913/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______ est inscrit à l’université de Genève (ci-après : 
l’université) depuis l’année académique 2009/2010. Il suit le programme d’études 
de la maîtrise en études internationales, mention économie internationale, 
dispensée par l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (ci-
après : IHEID). Ce diplôme peut être obtenu après l’acquisition de cent vingt 
crédits ECTS sur quatre semaines d’enseignement, selon le règlement d’études 
des maîtrises de l’IHEID (ci-après : REM-IHEID). 
2. 
 
Le 28 janvier 2009, en accomplissant les formalités en vue de 
s’immatriculer et de s’inscrire au programme de maîtrise, M. T______ a signé un 
formulaire, attestant avoir pris connaissance des conditions d’admission au 
programme de master et des attentes de l’IHEID vis-à-vis des étudiants, en 
particulier des connaissances linguistiques, de l’obligation de présence en classe, 
de la participation à plein-temps au programme ainsi que des procédures 
d’évaluation. Il avait pris note que s’il ne parvenait pas à remplir ces conditions, il 
pouvait être amené à se retirer du programme ou que son diplôme pouvait ne pas 
lui être délivré. 
3. 
 
Avant le début du programme d’enseignement, M. T______ a également 
reçu un jeu des documents utiles aux études, un règlement d’études et 
programmes, ainsi que des directives relatives au fonctionnement de l’IHEID, 
dont le REM-IHEID et les directives concernant les procédures et délais de 
maîtrise du 18 mai 2010 (ci-après : DIM). Il a signé une déclaration selon laquelle 
il attestait de la réception desdits documents. 
4. 
 
Par courriel du 24 janvier 2011, M. T______ a écrit en anglais à l’IHEID en 
priant celui-ci de trouver en pièce jointe une requête fondée sur l’art. 5 al. 4 REM-
IHEID. Il sollicitait une « prolongation extraordinaire de ses études au sens de 
l’art. 5 al. 4 REM-IHEID » en lien avec sa paternité récente. Plus précisément, il 
demandait une prolongation d’une année en raison de la naissance de son fils en 
octobre 2010. Son intention était de terminer à la fin du semestre les cours qui lui 
restaient et d’écrire sa thèse durant la pause estivale. 
 
 
Un exemplaire de ce courriel a également été transmis à l’IHEID muni 
d’une signature de l’intéressé. 
5. 
 
Par retour de courriel du même jour, le Professeur Richard Bocco, directeur 
des études de master, a indiqué à M. T______ qu’il devait requérir un congé d’un 
ou deux semestres, par le moyen du formulaire officiel de l’université, dont il lui 
transmettait un exemplaire en pièce jointe. 


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A/913/2011 
6. 
 
Le 25 janvier 2011, M. T______ a répondu par courriel au directeur. Il 
maintenait sa requête en prolongation de ses études et n’entendait pas demander 
un congé. Il ne comprenait pas le sens de la réponse du Prof. Bocco, à savoir si sa 
demande de prolongation des études était refusée ou si elle avait un autre sens. Il 
avait parlé avec Madame Olivier de l’IHEID, qui lui avait confirmé qu’une 
prolongation des études était possible pour des raisons de paternité selon l’art. 5 
al. 4 REM-IHEID. S’il prenait un congé, cela impliquait qu’il travaillerait sa thèse 
et reviendrait au printemps 2012 pour terminer les cours, puisque ceux qui lui 
restaient à suivre se déroulaient au semestre d’été. Il préférait toutefois obtenir une 
prolongation avec la possibilité de terminer de suivre les enseignements avant de 
rédiger sa thèse. 
7. 
 
Le 26 janvier 2011, M. T______ a encore adressé un courriel au 
Prof. Bocco. Il donnait suite à un entretien téléphonique qu’il avait eu avec ce 
dernier. Il prenait note que sa requête pour une prolongation de ses études basée 
sur l’art. 5 al. 4 REM-IHEID était refusée et qu’il ne pourrait obtenir qu’un congé 
d’un semestre et non pas un congé jusqu’au printemps 2012. Il avait décidé 
toutefois de continuer dans le programme standard et il « annulait la demande de 
congé qu’il avait adressée à Mme Olivier le 25 janvier 2011 à 16h49 ». 
8. 
 
Le 28 janvier 2011, M. T______ a adressé au Prof. Bocco un courriel rédigé 
en anglais par lequel il faisait opposition au refus de lui accorder le congé 
sollicité, ce que ce dernier lui avait communiqué oralement le 26 janvier 2011 à 
10h45. L’art. 5 al. 4 REM-IHEID autorisait le directeur des études de maîtrise à 
accorder une prolongation de celles-ci pour le motif qu’il invoquait, soit sa 
paternité récente. Contrairement à ce que le Prof. Bocco soutenait, il n’était pas 
nécessaire qu’une telle requête soit soumise au moins un mois avant le 
commencement du semestre. S’il demandait une prolongation du temps d’études 
et non un congé, c’était qu’en définitive, l’octroi de la première lui permettrait de 
terminer ses études dans un délai moindre, soit la fin de l’année 2011, que celui 
auquel il devrait se soumettre avec un congé, du fait que les cours qu’il n’avait pas 
encore suivis n’étaient organisés que durant le semestre d’été. 
 
 
Un exemplaire de ce courriel a également été transmis à l’IHEID muni 
d’une signature de l’intéressé. 
9. 
 
Le 1er février 2011, le Prof. Bocco a répondu par courriel à M. T______. Il 
n’avait jamais mis en doute la véracité de sa récente paternité et encore moins nié 
son droit à un congé paternité. Il lui avait simplement expliqué la différence 
existant entre une prolongation du délai d’études, soit en fait un étalement de 
celles-ci, et un congé. Une prolongation des études d’un ou deux mois était 
accordée pour des raisons de force majeure (maladie, accident ou décès d’un 
membre de la famille) afin de permettre à un étudiant de terminer un travail. A 
part ces raisons impromptues, un étalement, par exemple pour des raisons 
professionnelles, n’était pas autorisé en cours d’études mais devait être demandé 


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au moment de l’inscription. Jamais aucun étalement du temps d’études n’avait été 
autorisé pour des raisons de paternité. En de tels cas, l’IHEID entrait en revanche 
en matière sur les demandes de congé qui lui étaient présentées. Il prenait note du 
fait que l’étudiant ne requérait pas de bénéficier d’un tel congé. 
10. 
 
Le 21 février 2011, M. T______ a écrit au Prof. Bocco. Il demandait quand 
son opposition serait traitée par la commission de l’IHEID. 
11. 
 
Le 23 février 2011, le Professeur Bruno Arcidiacono, directeur des études 
de l’IHEID, a répondu à M. T______. La procédure d’opposition était régie par le 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université de Genève du 
16 mars 2009 (RIO-UNIGE). Il y avait un malentendu sur la question des 
prolongations et des congés. La prolongation extraordinaire répondait à des 
raisons de force majeure tandis que le congé était une suspension des études d’une 
durée semestrielle accordée par l’université. La paternité tombait dans second cas. 
C’était la raison pour laquelle le Prof. Bocco lui avait proposé de demander un 
congé. Si après ces explications, il entendait toujours former opposition, il devait 
adresser sa lettre d’opposition au secrétariat du directeur de l’IHEID, qui 
activerait une procédure d’instruction. Tout serait fait le plus rapidement possible. 
12. 
 
Le 2 mars 2011, M. T______ a adressé en anglais à l’IHEID un « recours 
formel » en précisant qu’il s’agissait d’un complément à son recours initial du 
28 janvier 2011. Il maintenait sa demande de prolongation du délai d’études. Il 
concluait également à ce que les crédits ECTS liés au cours « épistémologie et 
méthodologie des sciences humaines » lui soient accordés, dès lors qu’il n’avait 
pas pu suivre ce séminaire en raison du refus de son inscription par le 
Prof. Bocco. 
13. 
 
Le 7 mars 2011, le Prof. Arcidiacono a écrit à M. T______. Il avait transmis 
le dossier pour préavis à la commission des oppositions. Celle-ci avait jugé son 
opposition recevable, quand à la forme. Sur le fond, elle avait recommandé de la 
rejeter. 
 
 
A cette décision, qui rappelait l’existence d’un recours possible devant la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), était annexé le préavis de la commission des 
oppositions. 
 
 
M. T______ était dans son quatrième et dernier semestre d’études. Selon le 
relevé des résultats de son parcours estudiantin, il n’avait obtenu que douze 
crédits lors du premier semestre (de septembre 2009 à février 2010), puis vingt-
quatre au deuxième semestre (de février 2010 à septembre 2010) et trente-six au 
troisième semestre (de septembre 2010 à février 2011), soit un total de septante-
deux crédits, ce que lui imposait d’en obtenir dix-huit au quatrième semestre (de 
février 201 à septembre 2011), en plus de la rédaction du mémoire. Le 24 janvier 


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2011, il avait demandé une prolongation d’une année en justifiant cette requête 
par la naissance de son fils le 21 octobre 2010 et par les responsabilités qui en 
étaient résulté. Après un échange de courrierls avec le Prof. Bocco au sujet de la 
différence entre une prolongation des études et un congé, confirmée par le 
Prof. Arcidiacono le 23 février 2011, M. T______ avait formé opposition à la 
décision du Prof. Bocco de lui accorder un congé en lieu et place de la 
prolongation demandée. Eu égard à la teneur de l’art. 5 REM-IHEID, le 
Prof. Bocco avait eu raison de répondre à la demande de prolongation 
extraordinaire de l’opposant en lui suggérant de solliciter un congé. 
 
 
En outre, le Prof. Bocco avait parfaitement le droit de refuser à l’opposant 
de compter, parmi les nonante crédits requis par le programme, ceux du séminaire 
doctoral épistémologie et méthodologie des sciences humaines dès lors que cet 
enseignement appartenait au plan d’études du doctorat en études du 
développement et non pas à celui du plan d’études du MIS en économie 
internationales. 
 
 
Le préavis précisait que le Prof. Bocco, membre de la commission des 
oppositions, s’était abstenu de siéger. 
14. 
 
Le 29 mars 2011, M. T______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée en tant qu’elle refusait sa demande de 
prolongation du délai d’études. Il conclut à son annulation. Préalablement, il a 
demandé à ce qu’un effet suspensif soit accordé à son recours. Il reprenait 
l’argumentation développée dans son opposition, contestant que l’art. 5 REM-
IHEID ne soit pas applicable et que la demande de prolongation du délai d’études 
ne puisse être acceptée. Une telle prolongation était préférable à un congé. 
 15. 
Le 14 avril 2011, la présidente siégeant de la chambre administrative a 
refusé d’ordonner des mesures provisionnelles (la requête de M. T______ devant 
être considérée comme telle et non pas comme une demande de restitution de 
l’effet suspensif). 
16. 
 
Le 29 avril 2011, l’IHEID a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de l’opposition, ceci dans la mesure où le recours était recevable, point sur lequel 
il s’en remettait à justice. En matière de dérogation à la durée des études, trois 
situations étaient envisageables, soit celles de l’étalement prévu par l’art. 5 al. 3 
REM-IHEID demandé à l’inscription en raison de motifs d’ordre professionnel ou 
personnel, le congé devant être demandé un mois avant son début, fondé sur 
l’art. 5 al. 4 REM-IHEID, pour des raisons personnelles ou professionnelles 
valables ou prévisibles, d’une durée d’un ou deux semestres, et enfin la 
prolongation extraordinaire prévue par l’art. 5 REM-IHEID, laquelle devait être 
demandée au moment où survenait la cause de la demande, liée à des raisons de 
forces majeures soudaines et imprévisibles telles que maladie, accident ou décès. 


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En l’occurrence, le recourant ne pouvait, en cours d’études, demander un congé 
lié à sa paternité. La décision sur opposition devait donc être confirmée. 
17. 
 
Compte tenu du nombre de pièces rédigées en anglais, le juge a demandé le 
6 mai 2011 à M. T______ de fournir une traduction de celles dont il se prévalait et 
qui n’avaient pas été traduites. L’intéressé s’est exécuté dans le délai imparti. 
18. 
 
Sur ce, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’instance de recours compétente contre les 
décisions sur opposition des instances universitaires (art. 43 al. 2 de la loi sur 
l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 - ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-
UNIGE- ; art. 132 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
2. 
 
Déposé le 29 mars 2011 en la forme prescrite contre la décision sur 
opposition du doyen de la faculté du 7 mars 2011, le recours est recevable (art. 62 
al. 1 let. a et 65 LPA). 
3. 
 
L’autorité de recours est liée par les conclusions des parties (art. 67 al. 1 
LPA). En l’occurrence, les conclusions prises par le recourant portent 
exclusivement sur le refus de l’intimé de lui accorder une prolongation de ses 
études. Il ne revient pas sur celui de l’instance d’opposition d’accueillir 
favorablement sa demande d’octroi de crédits ECTS pour le séminaire 
d’épistémologie et de méthodologie des sciences humaines suite à des conclusions 
qu’il avait prises pour la première fois en ce sens dans son mémoire 
complémentaire d’opposition du 2 mars 2011. L’examen du recours sera donc 
circonscrit au premier de ces deux objets. 
4. 
a. 
En matière de contentieux universitaire, seule une décision peut initier une 
procédure d’opposition, puis de recours (art. 43 al. 2 LU ; art. 1 et 36 al. 1 RIO-
UNIGE). 
 
b. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans le cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 


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En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C.191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C.408/2008 du 
16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; 
ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 
14 novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
U. HÄFELIN / G. MÜLLER / F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2010, n° 867 ss ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 334-344). 
 
c. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. 
Exceptionnellement, dans les domaines restreints visés par le règlement sur la 
communication électronique du 3 février 2010 (RCEL - E 5 10.05, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2010), la communication de la décision par un document écrit 
et signé n’est pas exigée. 
 
 
En l’occurrence, la requête formée le 24 janvier 2011 par M. T______ a 
donné lieu à des échanges de courriels avec le Prof. Rocco et le directeur de 
l’IHEID mais à aucune décision de la part de cet institut qui remplisse les 
conditions formelles précitées. Dès lors que l’on ne se trouvait pas dans le 
domaine de l’activité étatique dans lequel la communication électronique est 
autorisée, l’absence d’une décision au sens de l’art. 4 LPA aurait du conduire 
l’instance qui a traité l’opposition au sein de l’IHEID à constater l’irrecevabilité 
du recours, faute de décision initiale (ATA/741/2010 du 2 novembre 2010). 
5. 
 
Les art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) obligent les organes de l’Etat et les particuliers à se 
comporter de bonne foi. De même, l’art. 29 Cst. interdit à l’administration de faire 
preuve de formalisme excessif. Ces garanties procédurales s’appliquent tant à 
l’administration qu’aux instances de recours, les contraignant à s’abstenir de toute 
attitude propre à tromper l’administré en ne tirant aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C.115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2). 


- 8/11 - 
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En l’espèce, non seulement l’IHEID n’a pas statué par une décision au sens 
de l’art. 4 LPA à la requête présentée par l’intéressé le 24 janvier 2011, mais, 
après les échanges de courriels des 25 et 26 janvier 2011, puis la réception de 
celui du 28 janvier 2011, les interlocuteurs du recourant qui agissaient au nom de 
l’intimé n’ont pas réagi pour lui signaler qu’aucune décision formelle n’avait été 
encore rendue. Au contraire, ils l’ont conforté dans l’idée que sa requête était 
refusée et qu’il était légitimé à user de la voie de l’opposition pour faire valoir ses 
droits, le directeur de l’IHEID lui indiquant même, le 23 février 2011, de quelle 
manière il y avait lieu de procéder pour acheminer son opposition devant 
l’instance compétente. 
 
 
Dans ces circonstances, et par application des garanties constitutionnelles 
précitées, la chambre de céans s’abstiendra de retenir à l’encontre du recourant 
l’inexistence de cette décision pour rejeter son recours sur la base de ce seul motif 
formel. Elle admettra au contraire que le 26 janvier 2011, l’IHEID avait refusé la 
requête en prolongation de ses études formée par l’intéressé et que celui-ci était, 
dans ces circonstances particulières, habilité à former une opposition à l’encontre 
de cette décision, puis à recourir devant la juridiction de céans contre la décision 
statuant sur celle-ci. 
6. 
 
Portant sur une décision prise dans le cadre d’un programme de formation 
organisé par l’IHEID en vue d’obtenir une maîtrise universitaire, le contentieux 
doit être réglé au regard des dispositions de la LU, du REM-IHEID, et du DIM. 
7. 
 
 La durée réglementaire des études de maîtrise au sein de l’IHEID est de 
quatre ans (art. 5 al. 2 REM-IHEID). Lors de sa demande d’admission, dans des 
cas exceptionnels d’ordre professionnel ou personnels, l’étudiant peut demander 
au directeur des études de maîtrise une prolongation d’études d’un ou de deux 
semestres (art. 5 al. 3 REM-IHEID). En cours de cycles d’études, un congé ou une 
prolongation extraordinaire peuvent être octroyés par le directeur des études de 
maîtrise pour des raisons de force majeure (notamment maladie, accident ou 
maternité) dûment certifiées (5 al. 4 REM-IHEID). 
8. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 pp. 263-264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 
125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). 


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Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Cst. (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
9. 
 
En matière de durée des études, l’art. 5 REM-IHIED définit deux situations 
dans lesquelles la durée réglementaire de celles-ci peut être allongée. L’art. 5 al. 3 
REM-IHIED a pour fonction de permettre l’étalement de la durée réglementaire 
des études prévue à l’art. 5 al. 2 REM-IHIED, lorsque des motifs prévisibles avant 
les études le nécessitent, raison pour laquelle l’étudiant doit faire sa demande de 
prolongation des études au moment de son inscription. Quant à l’art. 5 al. 4 REM-
IHIED, il réglemente les situations dans lesquelles un congé ou une prolongation 
extraordinaire doivent être octroyés en cours d’études pour tenir compte de 
situations exceptionnelles. Dans le premier cas, l’étalement de la durée des études 
peut être d’un ou deux semestres. Dans le deuxième cas, la durée du congé n’est 
pas définie dans le REM-IHIED. Elle peut ainsi prendre la forme d’une mise en 
congé, ce qui peut conduire à la suspension des études pour la durée d’une ou de 
plusieurs périodes universitaires, mais aussi à l’octroi d’une prolongation ses 
études de moindre durée en fonction de la durée de l’empêchement. 
 
 
En l’espèce, le recourant, qui est en quatrième année d’études, est devenu 
père d’un enfant en octobre 2010. Le différend provient de ce qu’il sollicite de 
pouvoir prolonger la durée de ses études pour une année en raison de la charge 
que l’assistance à l’éducation de son fils lui occasionne. Il considère que cette 
situation lui confère un droit à obtenir cette prolongation. L’intimé de son côté, 
qui est cependant d’accord avec l’octroi d’un congé suspendant ses études pendant 
une période à déterminer, refuse d’entrer en matière. 
 
 
Les parties admettent à juste titre que le recourant se trouve dans l’une des 
situations visées par l’art. 5 al. 4 REM-IHIED dès lors qu’il traverse une situation 
l’empêchant de mener à terme ses études dans le délai réglementaire et qui n’était 
pas prévisible au début de ses études. S’agissant des modalités pratiques 
d’application de la disposition précitée, les instances universitaires doivent se voir 
reconnaître - ne serait-ce que pour des questions d’organisation de l’institution - 
un large pouvoir d’appréciation et le droit d’imposer aux étudiants la façon dont la 
prolongation de la durée de leurs études leur est accordée. C’est donc en 
conformité de la disposition légale précitée que l’intimé a refusé d’entrer en 
matière sur les desiderata du recourant et sur une prolongation conduisant à un 
aménagement ad personam du temps d’études de l’intéressé. Il est en effet 
raisonnable de lui demander de se mettre en congé pour un ou deux semestres, dès 
lors que la durée de l’empêchement qu’il invoque n’est pas de courte durée, 
puisqu’il a besoin d’une année supplémentaire pour terminer ses études. 
10. 
 
Le recours sera rejeté. Le recourant n’étant pas exempté du paiement des 
taxes universitaires, un émolument de CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 
LPA et 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2011 par Monsieur T______ contre le 
jugement de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement du 7 mars 
2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur T______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu’à l’Institut de Hautes Etudes 
Internationales et du Développement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/913/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :