ge_gerichte · DAS/14/2015 · 2015-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17547/2003-CS 
DAS/14/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 21 JANVIER 2015 
 
Recours (C/17547/2003-CS) formé en date du 16 janvier 2015 par Monsieur A______, 
domicilié ______ Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 janvier 2015 
à : 
- Monsieur A______ 
Rue ______ Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Monika SOMMER, avocate 
Place Longemalle 16, 1204 Genève. 
- Madame E______ 
Madame F______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/17547/2003-CS 
Attendu EN FAIT que, par ordonnance DTAE/5879/2014 du 10 décembre 2014, 
notifiée le 17 décembre 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a "dit 
que A______ verra ses fils mineurs C______ et D______, nés respectivement le ______ 
et ______, le dimanche 14 décembre 2014, de 08h30 à 18h00 (ch. 1 du dispositif), que 
les mineurs rejoindront leur père au pied de l'immeuble de leur domicile et y seront 
ramenés ensuite (ch. 2), donné acte à B______ de son engagement à ne pas 
accompagner les mineurs ni à leur départ ni à leur retour (ch. 3), invité le Service de 
protection des mineurs à préaviser dans les meilleurs délais de nouvelles modalités 
d'exercice des relations personnelles à mettre en place dès le retour du père en Suisse 
(ch. 4), exhorté B______ et A______ à la médiation et rappelé à ces derniers leur devoir 
d'apaiser leur conflit et d'instaurer entre eux le dialogue et la collaboration 
indispensables pour éviter à leurs enfants un conflit de loyauté propre à avoir des 
conséquences sur leur développement (ch. 5 et 6), et rappelé à B______ son devoir, en 
tant que détentrice de l'autorité parentale, de favoriser la relation de l'enfant avec l'autre 
parent (ch. 7)"; 
Que cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours 
(ch. 8); 
Que le 16 janvier 2015, A______ a adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice un courrier mentionnant l'ordonnance précitée en référence; 
Que ce courrier ne contient pas le terme de recours et ne contient aucun grief à 
l'encontre de l'ordonnance querellée, ni de conclusions, A______ exprimant son 
"indignation suite au comportement inapproprié de [son] ex-femme" et souhaitant 
"avoir l'autorité parentale conjointe"; 
Considérant EN DROIT que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet 
d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès 
la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance d'appel vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le courrier adressé à la Cour de céans par A______ le 16 
janvier 2015 est dépourvu de tout grief et de conclusion, contrairement aux réquisits de 
l'art. 450 al. 3 CC; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation, ce que la Cour peut 
constater d'entrée de cause et sans débats; 


- 3/4 - 
 
 
C/17547/2003-CS 
Que s'il souhaite voir examiner la question de l'octroi de l'autorité parentale conjointe 
sur ses enfants, A______ doit intenter la procédure idoine par-devant le juge 
matrimonial (art. 12 Tit. fin. CC); 
Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/17547/2003-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare 
irrecevable 
le 
recours 
formé 
par 
A______ 
contre 
l'ordonnance 
DTAE/5879/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
10 décembre 2014 dans la cause C/17547/2003-7. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.