ge_gerichte · ACJC/1548/2018 · 2018-11-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27203/2017 
ACJC/1548/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 
 
Pour 
A______ succursale de Genève, sise ______, 
A______, sise ______, Royaume-Uni, 
A______, sise ______, Etats-Unis d'Amérique, 
A______, sise ______, Autriche, 
Monsieur B______, domicilié ______, Royaume-Uni, 
recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 
le 23 juillet 2018, comparant par Me Aurélie Conrad Hari et Me Saverio Lembo, 
avocats, quai de la Poste 12,case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle 
fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux recourants par plis recommandés du 19.11.2018. 


- 2/8 - 
 
 
C/27203/2017 
EN FAIT 
A. 
Le 12 juillet 2018, A______ [Suisse], A______ [Royaume-Uni], A______ [USA], 
A______ [Autriche] et B______ ont formé devant le Tribunal de première 
instance une action en constatation négative de droit à l'encontre de C______, 
D______, E______ LTD, F______ LTD, G______ LTD, H______, I______ LTD 
et J______. Cette demande mentionne une valeur litigieuse de 0 fr. Elle comporte 
450 allégués de faits et 133 pages. Elle est accompagnée de 97 pièces. 
 
L'action, dont les parties demanderesses sollicitent qu'elle soit jointe à celle 
déposée le même jour par S______, T______ LTD, Q______ LTD, K______, 
U______ LTD, V______ et W______ LTD, tend, en substance, à ce qu'il soit 
constaté qu'elles n'ont aucune responsabilité ou dette d'aucune sorte à l'égard des 
parties défenderesses. 
 
A teneur des explications fournies par les parties demanderesses, le litige s'inscrit 
dans le cadre des ventes, dès 2003, par des sociétés dont K______ est l'ayant droit 
économique, ainsi que par d'autres sociétés, à C______, par le truchement des 
sociétés I______ LTD et E______ LTD, de 37 tableaux d'artistes renommés tels 
L______, M______, N______, O______ ou P______. Douze de ces œuvres 
avaient été vendues par elles à K______, soit pour lui [à] la société Q______ 
LTD, pour des prix de vente d'un montant total de près de 400 millions de dollars 
américains, sans compter les ventes en francs suisses ou en livres sterling (cf. 
demande, n. 291 p. 80). Les parties demanderesses indiquent que C______ et les 
sociétés I______ LTD et E______ LTD se prévalent d'un préjudice dépassant un 
milliard de dollars à l'encontre de K______. 
Les parties demanderesses fondent leur action constatatoire (art. 88 CPC) sur le 
fait que C______ avait allégué que A______ [Suisse] avait aidé K______ à 
l'induire en erreur quant à la valeur réelle des œuvres vendues et avait proféré des 
menaces à leur encontre, souhaitant les impliquer dans le différend qui l'oppose à 
K______ par le dépôt d'une action dirigée contre elles à R______ [Royaume-Uni]. 
Ainsi, elles se devaient de protéger leur réputation et veiller à toute atteinte à 
celle-ci. 
B. 
Par décision du 23 juillet 2018, le Tribunal a imparti aux parties demanderesses 
un délai au 22 août 2018 pour fournir une avance de frais de 240'000 fr., fondée 
sur les art. 2, 13 et 17 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 6 août 2018, les parties demanderesses 
ont formé recours contre cette décision. Elles ont conclu, avec suite de frais, à son 
annulation et à ce qu'il soit dit et constaté que la valeur litigieuse est nulle et que 
le montant de l'avance soit fixé en conséquence ou à ce qu'il soit dit qu'il sera fixé 


- 3/8 - 
 
 
C/27203/2017 
ultérieurement, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. 
 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal a conclu à la confirmation de la décision 
dont est recours. 
EN DROIT 
1. 
La décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC). 
Le présent recours, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), est recevable. 
2. 
Les recourants soutiennent que la valeur litigieuse est nulle puisqu'ils sollicitent la 
constatation de l'absence de toute prétention des parties défenderesses à leur 
encontre. Les montants des prétentions que ces dernières pourraient faire valoir 
est inconnu à ce stade. L'obligation pour eux de fournir une avance conduit en 
outre à un résultat choquant et engendre une incohérence procédurale 
irréconciliable avec les exigences du CPC. 
 
Dans ses observations, le Tribunal fait valoir que l'action constatatoire négative de 
dette a une valeur litigieuse, que lorsque la valeur litigieuse ne peut être d'emblée 
articulée, la demande doit contenir une valeur minimale comme valeur litigieuse 
provisoire et que selon les allégués des recourants, le montant de la prétendue 
dette dont ils entendent se libérer est comprise entre plusieurs centaines de 
millions d'euros et plus d'un milliard de francs suisse. Dans tous les cas, une telle 
valeur litigieuse justifie la perception du montant réclamé à titre d'avance de frais. 
2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Est déterminant le rôle 
procédural. Cela vaut également dans le cadre des actions constatatoires négatives 
(STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 6 
ad art. 98 CPC). Est demandeur celui qui s'adresse au Tribunal pour qu'il examine 
sa demande (ATF 139 III 498 consid. 2.3). 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
2.1.1 Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en 
fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la 
procédure et sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 
LaCC), soit le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 
2010 (RTFMC - E 1 05.10). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 


- 4/8 - 
 
 
C/27203/2017 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 200 fr. à 
2'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant jusqu'à 10'000 fr. Pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse 
porte sur un montant dès 10'000'000 fr., l'émolument est de 100'000 fr. à 
200'000 fr. 
La valeur litigieuse d'une action constatatoire correspond à la valeur du droit ou 
rapport de droit dont l'existence ou l'inexistence doit être constatée (STERCHI, 
op. cit., n. 5 ad art. 91 CPC; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 39 ad art. 91 CPC). 
Selon l'art. 13 RTFMC, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les 
émoluments sont majorés de 20%. 
2.1.2 Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence 
(ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la 
valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. 
Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 
raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 
cependant pas un certain schématisme. 
2.1.3 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, 
seul un abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 98 CPC). 
2.2 En l'espèce, les recourants ne peuvent prétendre que la valeur litigieuse de leur 
action est nulle. Celle-ci est déposée dans le cadre du litige qui les oppose aux 
parties défenderesses et vise à ce qu'il soit constaté qu'ils n'ont pas engagé leur 
responsabilité et qu'ils n'ont aucune dette à l'égard de ces dernières. L'action vise 
ainsi à ce qu'il soit constaté qu'ils ne doivent pas les sommes dont les parties 
défenderesses s'estiment ou pourraient s'estimer créancières. Il s'agit donc, en ce 
sens d'une action de nature patrimoniale. N'est en revanche pas déterminant le fait 


- 5/8 - 
 
 
C/27203/2017 
que les recourants estiment qu'ils ne doivent rien aux parties défenderesses et cela 
ne permet pas de considérer que la valeur litigieuse est égale à zéro. 
Il ne peut être reproché au Tribunal d'avoir fixé une valeur litigieuse qui se fonde 
sur des prétentions que les parties défenderesses n'ont pas encore chiffrées. 
En effet, les recourants ont pris l'initiative de déposer une action constatatoire, qui 
donnera lieu à une procédure complète dans laquelle ils sont demandeurs et qui 
contraint l'éventuel créancier à apporter des preuves alors qu’il n’y était, le cas 
échéant, pas encore prêt ni n’est en mesure de le faire (cf. ATF 131 III 319 
consid. 3.5). Ils doivent donc se laisser imputer une certaine incertitude quant au 
montant exact des prétentions qui pourraient être élevées à leur encontre. 
Au vu du montant du dommage que les parties défenderesses invoquent à 
l'encontre de K______ de plus d'un milliard de dollars américains concernant la 
vente de 37 œuvres et du montant total des douze ventes effectuées par les 
recourants à K______ de 400 millions de dollars américains sur la base desquelles 
elles pourraient être poursuivies par les parties défenderesses, il ne peut être 
considéré que le Tribunal a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que le litige portait sur une valeur litigieuse à tout le moins supérieure à 
10'000'000 fr. pour fixer le montant de l'avance de frais en application de l'art. 17 
RTFMC, même si le montant exact des prétentions qui pourraient être élevées à 
leur encontre ne peut être précisément chiffré à ce stade. 
Le montant réclamé de 240'000 fr. se situe dans la fourchette prévue par les art. 17 
et 13 RTFMC pour une telle valeur litigieuse. Il ne paraît pas excessif, en tout état 
de cause, au vu des critères à prendre en compte et, ainsi, des frais présumés de la 
cause. La demande de 133 pages comporte 450 allégués de fait. Elle s'inscrit dans 
le cadre d'un litige international complexe qui comprend des aspects civils et 
pénaux. Il ne peut donc être considéré à ce stade que le montant réclamé viole les 
dispositions figurant dans le tarif des frais prévu par le droit cantonal ou le 
principe d'équivalence. 
Les particularités de l'action constatatoire négative ne nécessitent par ailleurs pas 
de s'écarter de la notion de partie demanderesse au sens de l'art. 98 CPC et de 
considérer qu'il n'appartient pas aux recourants de fournir une avance de frais. 
Le fait que dans le cadre de l'action constatatoire, les règles habituelles en matière 
de fardeau de la preuve (art. 8 CC) s'appliquent indépendamment du rôle 
procédural des parties n'est pas déterminant dans la mesure où est débitrice de 
l'avance de frais la partie qui tient le rôle procédural de demanderesse. Une telle 
solution ne paraît pas inéquitable en l'espèce dans la mesure où les recourants ont 
librement choisi de former une action constatatoire pour mettre fin, selon leurs 
explications, à une situation incertaine qui entrave leur liberté d'action et menace 
leur réputation et leurs affaires et donc, leurs intérêts économiques. 


- 6/8 - 
 
 
C/27203/2017 
Enfin, il ne peut, à ce stade, être présumé des conclusions que prendront les 
parties défenderesses. Il ne peut dès lors être considéré que le montant réclamé à 
titre d'avance de frais devrait être réparti entre les parties demanderesses et 
défenderesses ou qu'il conviendrait de surseoir à fixer une avance de frais jusqu'au 
dépôt de la réponse. Il est par ailleurs rappelé que les décisions d'avance de frais 
sont des ordonnances d'instruction et qu'elles peuvent être modifiées en cours de 
procédure et ainsi être adaptées, le cas échéant, aux changements de 
circonstances, tel le dépôt d'une demande reconventionnelle, étant toutefois relevé 
qu'un tel dépôt ne rendra pas nécessairement excessif le montant réclamé au 
demandeur avant le dépôt de ladite demande. 
2.3 En définitive, il résulte de ce qui précède que le Tribunal n'a pas mésusé du 
pouvoir d'appréciation dont il disposait en fixant le montant de l'avance de frais 
litigieuse. Le recours n'est pas fondé de sorte qu'il sera rejeté. 
Le délai initialement imparti aux recourants pour s'acquitter de l'avance de frais 
étant échu et l'effet suspensif ayant été accordé, un délai de 30 jours dès la 
notification du présent arrêt leur sera imparti pour la verser. 
3. 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux frais judicaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 2'000 fr. (art. 41 RTFMC) et partiellement 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). Ils seront condamnés à verser le solde de 1'400 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
* * * * * * 


- 7/8 - 
 
 
C/27203/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ [Suisse], A______ [Royaume-Uni], 
A______ [USA], A______ [Autriche] et B______ contre la décision DTPI/9535/2018 
rendue le 23 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/27203/2017. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Impartit 
à 
A______ 
[Suisse], 
A______ 
[Royaume-Uni], 
A______ 
[USA], 
A______ [Autriche] et B______, solidairement, un délai de 30 jours dès réception du 
présent arrêt pour fournir une avance de frais de 240'000 fr. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge A______ [Suisse], 
A______ [Royaume-Uni], A______ [USA], A______ [Autriche] et B______, 
solidairement, et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne 
A______ 
[Suisse], 
A______ 
[Royaume-Uni], 
A______ 
[USA], 
A______ [Autriche] et B______, solidairement, à verser 1'400 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 


- 8/8 - 
 
 
C/27203/2017 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.