ge_gerichte · ATAS/967/2010 · 2009-12-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/545/2010 
ATAS/967/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 28 septembre 2010 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée au Lignon 
Monsieur M___________, domicilié au Lignon 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, Genève 
BALOISE VIE SA, Aeschengraben 21, Bâle 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 17 décembre 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M___________ , née N___________ 
en1975, et Monsieur M___________ , né en 1975, mariés en date du 26 janvier 
2002. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 16 février 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 
janvier 2002 et le 3 février 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame M___________: 
- Par courrier du 18 mars 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE a 
informé le Tribunal de céans que la demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 
1er septembre 2000 sans apport de libre passage et que sa prestation de libre passage 
s'élève à 45'241 fr. 35, intérêts compris au 3 février 2010. Elle a précisé que les 
avoirs LPP acquis avant le mariage étaient de 5'656 fr. 75, intérêts au 3 février 
2010 compris. 
S'agissant des avoirs de Monsieur M___________: 
- Par courrier du 7 septembre 2010, la ZURICH ASSURANCES a informé le 
Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er mars 2001 au 
31 décembre 2003, sans apport de libre passage, que les avoirs acquis avant le 
mariage s'élevaient à 2'767 fr. 65, intérêts compris au 3 février 2010, et que la 
prestation de libre passage d'un montant de 7'681 fr. 75 avait été transférée au 
GROUPE MUTUEL PREVOYANCE le 31 décembre 2003. 
- Le 20 mai 2010, cette institution de prévoyance a indiqué qu'elle avait affilié le 
demandeur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La prestation de libre passage 


 
 
 
 
 
 
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de celui-ci de 24'217 fr. 10 avait été transférée en date du 15 janvier 2009 à la 
BALOISE VIE SA. 
- La BALOISE VIE SA a déclaré, le 11 mai 2010, que le demandeur est affilié 
auprès d'elle depuis le 1er janvier 2009 et que ses avoirs LPP au 3 février 2010 
s'élèvent à 28'159 fr. 40. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 septembre 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 septembre 2010, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 janvier 2002, d’autre part le 3 
février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 25'391 fr. 75 (28'159 fr. 40 - 2'767 fr. 65) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 39'584 fr. 60 (45'241 fr. 35 - 5'656 fr. 75), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12'695 fr. 85 (25'391 fr. 
75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 19'792 fr. 30 (39'584 fr. 60 : 2), de 
sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 7'096 fr. 45 
(19'792 fr. 30 - 12'695 fr. 85). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer, du compte de Madame M___________ , la somme de 7'096 fr. 45 à la 
BALOISE ASSURANCES VIE, en faveur de Monsieur M___________ , ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2010 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le