ge_gerichte · ATA/777/2011 · 2011-12-20 · fr

Résumé:
 Diminution d'une amende infligée au recourant dès lors qu'une des fautes reprochées, soit le fait d'avoir engendré des inconvénients graves pour le voisinage, n'est pas avérée, le bruit n'étant pas le motif de l'intervention de la police. Pour le surplus, le recourant n'apporte pas la preuve de ses allégués, lesquels contredisent le contenu du rapport de police.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1717/2011-EXPLOI 
ATA/777/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/7 - 
A/1717/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ exploite le café-restaurant « A______ » à l’adresse 
______, rue H______ à Genève. 
2. 
 
Le 29 août 2010, sur appel de la centrale d’engagement cantonal et d’alarme 
(ci-après : CECAL), la police est intervenue à 1h48 au café-restaurant 
« A______ » en raison d’un conflit. 
3. 
 
Le 2 septembre 2010, la police a établi un rapport de dénonciation à la loi 
sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). Celui-ci constatait que l’établissement était exploité de 
manière à engendrer des inconvénients pour le voisinage. 
 
 
A son arrivée sur les lieux, la police avait trouvé Monsieur K______ qui 
faisait du scandale dans la rue. Employé de l’établissement concerné, ce dernier, 
en état d’ébriété, avait été conduit au poste de police, où il avait été déclaré en 
contravention et avisé de l’établissement du rapport. Les clients avec lesquels il 
aurait eu un différend, expliquant sa conduite, n’étaient plus présents au moment 
de l’intervention. 
4. 
 
Le 7 novembre 2010, la police est à nouveau intervenue au café-restaurant 
« A______ ». 
5. 
 
Une seconde dénonciation à la LRDBH a été dressée par la police le 12 
novembre 2010. 
 
 
L’horaire de fermeture de l’établissement avait été dépassé de vingt-cinq 
minutes, cinq clients y étant encore installés avec des boissons après 2h00. Le 
responsable, M. K______, s’était présenté à la police en état manifeste d’ébriété. 
Celui-ci ignorait la majorité des obligations inhérentes à sa fonction. Il n’avait pas 
non plus été à même de présenter le livre du personnel. 
6. 
 
Par courrier du 19 novembre 2010, le service du commerce (ci-après : 
Scom) a imparti un délai au 3 décembre 2010 à M. B______ pour s’exprimer sur 
les faits du 29 août 2010. 
7. 
 
Le 26 novembre 2010, M. B______, en sa qualité de directeur de 
l’établissement, a écrit que Monsieur I______ (sous l’identité de K______) était 
employé depuis 1999. Le 29 août 2010, des clients avaient agressé M. K______ 
alors qu’il les priait de quitter le café-restaurant « A______ ». C’était M. K______ 
qui avait appelé la police. Lors de l’intervention de la police, M. K______ avait 
été interpelé et ses agresseurs avaient pu s’enfuir. Après quelques minutes 


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d’audition, l’employé avait été libéré. Il ignorait le contenu du rapport de police 
précité, mais supposait un malentendu. 
8. 
 
Par pli du 21 février 2011, le Scom a imparti à M. B______ un délai au 7 
mars 2011 afin de s’expliquer sur les faits reprochés le 7 novembre 2010. 
9. 
 
Le 16 mars 2011, M. B______ a indiqué que l’établissement était fermé et 
vide à 1h55, le 7 novembre 2010. La police avait alors demandé à la personne 
chargée de la sécurité de lui ouvrir la porte, pendant que M. K______, responsable 
titulaire d’un diplôme de l’école hôtelière, finissait les décomptes de caisse. 
Lorsque ce dernier s’était exécuté, la police lui avait demandé la raison de 
l’ouverture tardive de l’établissement. 
10. 
 
Par décision du 12 mai 2011 basée sur les rapports de dénonciation établis 
par la police, le Scom a infligé une amende de CHF 900.- à M. B______, pour 
infractions à la LRDBH. 
 
 
Les art. 18A, 21 al. 2, 22 al. 2, 23 et 25 et 49 al. 1 let. b LRDBH ainsi que 
les art. 32 et 35 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01) avaient été 
violés. 
11. 
 
Par acte du 6 juin 2011, M. B______ a recouru contre la décision précitée 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contestant les faits à l’origine de la sanction et concluant à 
l’annulation de l’amende. 
 
 
Il rappelait les explications indiquées précédemment. En outre, aucune 
plainte pour des nuisances causées au voisinage n’avait jamais été déposée à 
l’encontre de l’établissement. Étant donné l’insécurité régnant dans le quartier 
concerné, un portier avait été engagé à partir de l’année 2010. 
12. 
 
Dans sa réponse du 8 juillet 2011, le Scom conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Reprenant les motifs exposés précédemment, l’amende administrative 
infligée était bien fondée. Pour le surplus, le recourant n’en contestant pas le 
montant, la chambre administrative ne pouvait que la confirmer. 
13. 
 
Par courrier du 4 août 2011, M. B______ a maintenu son recours. 
14. 
 
La cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par pli du 
19 août 2011. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 21 al. 2 LRDBH, en cas d’absence de l’établissement, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui 
assume la responsabilité de l’exploitation. L’art. 32 al. 1 RRDBH précise que le 
remplaçant doit être en mesure de le remplacer immédiatement lors de toute 
absence, même fortuite, de sa part. 
 
b. 
L’art. 22 al. 2 LRDBH stipule que l’exploitant doit veiller au maintien de 
l’ordre d’un établissement de manière à ne pas engendrer d’inconvénients graves 
pour le voisinage. L’al. 3 dudit article précise que si l’ordre est sérieusement 
troublé ou menace de l’être, que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou dans ses 
environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police. 
 
c. 
L’exploitant est tenu de respecter les heures de fermeture propres à la 
catégorie à laquelle appartient son établissement (art. 23 LRDBH). En particulier, 
les cafés-restaurants peuvent être ouverts de 4h00 à 24h00 sous réserve d’une 
autorisation de prolongation (art. 18 let. a LRDBH). 
 
d. 
En vertu de l’art. 25 LRDBH, l’exploitant doit être en mesure de fournir au 
département et aux services de la police tous les renseignements relatifs à 
l’identité, au domicile, aux dates de début et de fin d’engagement et au rôle 
effectif de toute personne participant à l’exploitation ou à l’animation de 
l’établissement, en tout temps. 
 
 
Les exploitants de cafés-restaurants doivent avoir un registre du personnel 
constamment tenu à jour et mentionnant l’identité, le domicile, les dates de début 
et de fin d’engagement ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’établissement, conformément à l’art. 35 
RRDBH. 
3. 
 
En l’occurrence, il ressort des rapports de police que M. K______ était le 
remplaçant du recourant lors des deux interventions de la police au café-restaurant 
« A______ ». A chacune de celles-ci, il a été constaté que l’employé concerné 
était en état d’ébriété sur son lieu de travail. 
 
 
Le soir du 7 novembre 2010, M. K______ était également inapte à 
renseigner correctement la police. Il était incapable de présenter le livre du 
personnel. Par son comportement, l’employé a démontré ne pas être compétent, ni 
instruit de ses devoirs. A cet égard, le seul fait qu’il disposerait d’un diplôme 


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d’une école hôtelière - dont la preuve n’a pas été apportée - ne saurait être 
suffisant, ni pertinent. 
 
 
A cela s’ajoute que cinq clients consommaient encore des boissons dans 
l’établissement alors que l’horaire autorisé était dépassé de vingt-cinq minutes. 
Les assertions non documentées consistant à prétendre qu’il était en réalité 1h55 
et que personne n’était présent hormis deux employés ne peuvent, à elles seules, 
remettre en cause les faits constatés par la police. 
 
 
Aucun témoignage confirmant la version du recourant au sujet de l’attitude 
de M. K______ le 29 août 2010 n’est davantage apporté. Dès lors, il convient 
également sur ce point de s’en tenir au contenu de la dénonciation à la LRDBH. 
 
 
Il n’apparaît pas que le bruit soit le motif de l’intervention de la police du 29 
août 2010. L’absence d’indication quant à la manière dont a été informée la 
CECAL ne permet pas d’infirmer que ce soit effectivement M. K______ qui l’ait 
contactée. En outre, aucun voisin ne s’est plaint des incidents survenus à cette 
date, ni des nuisances engendrées par l’exploitation de l’établissement de manière 
générale. 
4. 
a. 
Est passible d’une amende administrative allant de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- tout contrevenant à la LRDBH (art. 74 al. 1). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 
2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 
 
c. 
L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 
 
 
Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont prises en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/26/2011 du 18 janvier 2011). 
5. 
 
En l’espèce, le SCom a infligé au recourant une amende d’un montant de 
CHF 900.-. 
 
 
Tous les reproches formés par l’autorité à l’encontre du recourant sont 
avérés à l’exception d’un seul, à savoir le fait d’avoir engendré des inconvénients 


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graves pour le voisinage. Il n’en demeure pas moins que le recourant cumule 
plusieurs fautes, apparaissant d’une certaine gravité. 
 
 
Dans ces conditions et vu la jurisprudence de la chambre de céans en la 
matière (notamment ATA/157/2011 du 8 mars 2011 ; ATA/405/2007 du 28 août 
2007 ; ATA/453/2006 du 31 août 2006 ; ATA/344/2006 du 20 juin 2006 ; 
ATA/34/2005 du 25 janvier 2005), le montant de l’amende sera réduit à 
CHF 700.-, somme proportionnée aux fautes commises par le recourant. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède le recours sera partiellement admis. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucun émolument ne sera infligé au Scom en raison de la nouvelle 
teneur de l’art. 87 al. l LPA en vigueur depuis le 27 septembre 2011. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a 
pas allégué avoir exposé de frais (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2011 par Monsieur B______ contre la 
décision du service du commerce du 12 mai 2011 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit l’amende administrative infligée à Monsieur B______, à CHF 700.- ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1717/2011 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu’au service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :