voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause No A/386/1995 - CRU · 1995-06-23 · fr

UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE | Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable. | RIOR.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1995 cause No A/386/1995 - CRU

cause No A/386/1995 - CRU
[pjdoc 9888]
du 23.06.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE
Normes
:
RIOR.5
Résumé
:
Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/388/1995 - LCR · 1995-04-28 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. | LTA.8 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/388/1995 - LCR

cause No A/388/1995 - LCR
[pjdoc 9194]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes
:
LTA.8 al.3
Résumé
:
Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/394/1995 - ASS · 1995-11-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident. | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/394/1995 - ASS

cause No A/394/1995 - ASS
[pjdoc 9594]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION
Normes
:
OLAA.9
Résumé
:
Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/396/1996 - PRO · 1996-04-16 · de

OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée. | LPA.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/396/1996 - PRO

cause No A/396/1996 - PRO
[pjdoc 9890]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
LPA.87
Résumé
:
Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/400/1996 - ASS · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/400/1996 - ASS

cause No A/400/1996 - ASS
[pjdoc 10197]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/405/1995 - ASS · 1995-08-23 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE | Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/405/1995 - ASS

cause No A/405/1995 - ASS
[pjdoc 9373]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE
Normes
:
LTA.8
Résumé
:
Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/41/1995 - JPT · 1995-04-28 · fr

RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL) | L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel. | LRDBH.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/41/1995 - JPT

cause No A/41/1995 - JPT
[pjdoc 9193]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL)
Normes
:
LRDBH.56
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/413/1995 - VG · 1995-11-28 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. | LR.59 al.7 litt.e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 cause No A/413/1995 - VG

cause No A/413/1995 - VG
[pjdoc 9643]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE
Normes
:
LR.59 al.7 litt.e
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG
Résumé
:
Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/415/1995 - FIN · 1996-06-21 · it

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE | Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. | LCP.331 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/415/1995 - FIN

cause No A/415/1995 - FIN
[pjdoc 10146]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE
Normes
:
LCP.331 al.3
Résumé
:
Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/415/1996 - VG · 1996-05-29 · fr

RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/415/1996 - VG

cause No A/415/1996 - VG
[pjdoc 10173]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE
Normes
:
LAC.85
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG
Résumé
:
Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/416/1995 - IP · 1995-08-23 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/416/1995 - IP

cause No A/416/1995 - IP
[pjdoc 9374]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/417/1995 - JPT · 1995-08-29 · fr

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE | La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu. | LCBVM.10 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/417/1995 - JPT

cause No A/417/1995 - JPT
[pjdoc 9402]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE
Normes
:
LCBVM.10 al.1 litt.a
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/417/1996 - ASS · 1996-08-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. | LPA.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/417/1996 - ASS

cause No A/417/1996 - ASS
[pjdoc 10231]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE)
Normes
:
LPA.4 al.1
Résumé
:
La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/418/1994 - TPE · 1995-09-05 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE | Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI. | LCI.105

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.1995 cause No A/418/1994 - TPE

cause No A/418/1994 - TPE
[pjdoc 9405]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE
Normes
:
LCI.105
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG
Résumé
:
Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/419/1996 - LCR · 1996-04-23 · fr

IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM | L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé. | LCR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 cause No A/419/1996 - LCR

cause No A/419/1996 - LCR
[pjdoc 9901]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM
Normes
:
LCR.16
Résumé
:
L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/423/1995 - TPE · 1995-07-03 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR | Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. | LPA.60 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/423/1995 - TPE

cause No A/423/1995 - TPE
[pjdoc 9306]
du 03.07.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR
Normes
:
LPA.60 litt.b
Résumé
:
Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/427/1995 - IEA · 1995-07-03 · it

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Dépassement du barème de sortie. | LGL.31 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/427/1995 - IEA

cause No A/427/1995 - IEA
[pjdoc 9313]
du 03.07.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
LGL.31 al.3
Résumé
:
Dépassement du barème de sortie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/430/1995 - FIN · 1995-08-29 · fr

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) | Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille. | LCP.21 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/430/1995 - FIN

cause No A/430/1995 - FIN
[pjdoc 9388]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL)
Normes
:
LCP.21 litt.f
Relations
:
ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG
Résumé
:
Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/434/1995 - FIN · 1995-09-19 · de

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours tardif devant la commission de recours. | LCP.331

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/434/1995 - FIN

cause No A/434/1995 - FIN
[pjdoc 9411]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)
Normes
:
LCP.331
Résumé
:
Recours tardif devant la commission de recours.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/443/1995 - FIN · 1995-05-30 · de

PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE | Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/443/1995 - FIN

cause No A/443/1995 - FIN
[pjdoc 9256]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE
Normes
:
LTour.17
Résumé
:
Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/444/1995 - IP · 1995-11-07 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité établie. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/444/1995 - IP

cause No A/444/1995 - IP
[pjdoc 9537]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Insolvabilité établie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/445/1995 - TPE · 1995-06-27 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF | Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier. | LCI.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/445/1995 - TPE

cause No A/445/1995 - TPE
[pjdoc 9297]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF
Normes
:
LCI.15
Résumé
:
Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/456/1995 - ASS · 1996-06-21 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; CAUSALITE NATURELLE | Origine psychosomatique de migraines développées à la suite de deux accidents. Lieu de causalité naturelle nié. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/456/1995 - ASS

cause No A/456/1995 - ASS
[pjdoc 10145]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Origine psychosomatique de migraines développées à la suite de deux accidents. Lieu de causalité naturelle nié.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/461/1996 - DET · 1996-04-09 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE | En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.1996 cause No A/461/1996 - DET

cause No A/461/1996 - DET
[pjdoc 10112]
du 09.04.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/463/1996 - IEA · 1996-08-28 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU | Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. | RLGL.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/463/1996 - IEA

cause No A/463/1996 - IEA
[pjdoc 10222]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU
Normes
:
RLGL.11 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG
Résumé
:
Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.
Pas de document HTML