ge_gerichte · ATA/1005/2017 · 2017-06-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3097/2015-FPUBL 
ATA/1005/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juin 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Simon Ntah, avocat 
contre 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE - HUG 
 


- 2/8 - 
A/3097/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10'250, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009, qui introduisait notamment un nouvel article 23A dans 
la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15). 
 
 
Il avait la teneur suivante : « Dès le 1er janvier 2009 et jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 
exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent recevoir une indemnité, égale à 
8,3 % de leur salaire annuel, versée en treize mensualités. Le traitement, 
indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, 
position 21, de l’échelle des traitements. Le Conseil d’État fixe par règlement la 
liste des bénéficiaires ». 
 
 
Cette disposition visait à rendre les hauts postes plus attractifs par rapport à 
ceux d’un niveau équivalent dans le secteur privé, où les salaires étaient plus 
élevés, et à fidéliser les personnes concernées, de manière à améliorer l’efficience 
et l’efficacité de l’administration (MGC 2008-2009/I D/2 122, 157 et 160 ss). 
2) 
 
Le 3 décembre 2013, plusieurs députés ont déposé un projet de loi 
(ci-après : PL) 11'328 visant uniquement l’abrogation de l’art. 23A LTrait. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, les conséquences financières de 
l’art. 23A LTrait n’avaient pas été correctement évaluées au moment de son 
adoption, ce d’autant qu’une baisse d’impôts avait été votée dans la foulée. 
Compte tenu de l’évolution de la situation des finances publiques, le maintien de 
cette prestation en faveur des cadres supérieurs de la fonction publique ne se 
justifiait plus, ce d’autant que les autres employés de l’État se trouvaient 
également dans une situation difficile et ne bénéficiaient d’aucun privilège de ce 
type. 
3) 
 
Le 29 janvier 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11'328 qui abrogeait 
l’art. 23A LTrait et introduisait, sur amendement, un art. 23B dont la teneur est la 
suivante : « Dès l’entrée en vigueur de la loi 11'328, du 29 janvier 2015, mais au 
plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions mais 
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 les médecins des HUG (Hôpitaux 
universitaires de Genève, ci-après : HUG) dès la classe 27 exerçant des 
responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de 
leur salaire annuel, versée en treize mensualités. Le traitement, indemnité incluse, 
ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l’échelle 
des traitements. Le Conseil d’État fixe par règlement la liste des bénéficiaires ». 


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A/3097/2015 
 
 
Il ressort des travaux parlementaires que le maintien de l’indemnité en 
faveur des médecins était un moyen de garder, dans un contexte très concurrentiel, 
les cadres médecins ayant des compétences pointues au sein des HUG et de 
continuer ainsi à y offrir des soins de qualité. 
4) 
 
La loi 11'328 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 février 2015. Aucun référendum 
n’ayant été déposé contre cette loi, elle a été promulguée par arrêté du Conseil 
d’État du 25 mars 2015, publié dans la FAO du 27 mars 2015, et est entrée en 
vigueur le 28 mars 2015. 
5) 
 
Au moment de la promulgation de la loi précitée, Monsieur A______ était 
directeur ad interim de la clinique B______ depuis le 1er janvier 2015, fonction 
provisoire rémunérée en classe 31, et au bénéfice de l’indemnité prévue par 
l’art. 23A LTrait. Sur la base d’une convention non datée (ci-après : la 
convention) entre les cliniques B______ et C______, les hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) et l’intéressé, ce dernier, jusqu’alors membre de la 
D______ des HUG, avait accepté d’assumer ce poste dans l’attente des décisions 
du Conseil d’État et du Grand Conseil sur l’avenir des cliniques précitées. La 
fonction était située en classe 29 mais M. A______ continuerait de recevoir le 
traitement qu’il percevait alors. Au niveau organique, Monsieur A______ 
demeurait fonctionnaire des HUG et était notamment soumis à la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Il continuait d’être affilié à la 
caisse de prévoyance de l’État de Genève. Sa rémunération lui était versée par les 
HUG, qui s’engageaient à reprendre M. A______ à la fin de mission ou en cas de 
suppression du poste de directeur de la clinique B______. 
6) 
 
 Par décision du 6 juillet 2015, le Conseil d’administration des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) a supprimé, à partir du mois d’août 
2015, l’indemnité de 8.3 % de M. A______, en application de l’art. 23B LTrait. 
7) 
 
Par arrêt du 30 juillet 2015 (ACST/13/2015), la chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a rejeté le recours 
interjeté par des tiers contre la loi 11'328, dans la limite de leurs conclusions 
visant l’annulation de l’abrogation de l’art. 23A LTrait, à l’exclusion de 
l’art. 23B LTrait. Elle a écarté les griefs exposés de manière détaillée, tirés de la 
violation de droits acquis et de l’absence d’un régime transitoire. 
8) 
 
Le 21 septembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision du 6 juillet 2015, reçue le 10 juillet 2015, en concluant à son annulation. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Il n’avait pas eu l’opportunité de 
s’exprimer avant que la décision querellée soit prise. 


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Cette décision violait le principe de la bonne foi et la garantie des droits 
acquis, dès lors qu’elle supprimait une indemnité prévue non sur la base de la 
LTrait mais d’une convention ne renvoyant pas à cette loi. Il avait ainsi reçu des 
assurances concernant sa rémunération. 
 
 
En outre, l’art. 23B LTrait contrevenait au principe d’égalité de traitement et 
à celui de l’interdiction de l’arbitraire, dans la mesure où cette disposition 
accordait le versement de l’indemnité de 8.3 % aux seuls médecins des HUG sans 
motif objectif qui ne puisse s’appliquer à tous les cadres supérieurs. 
9) 
 
Le 2 octobre 2015, les HUG s’en sont remis à justice tant sur la recevabilité 
que sur le fond du recours. 
10) 
Par arrêt du 16 janvier 2016 (cause A/1721/2015 ; ATA/43/2016) la 
chambre administrative a rejeté le recours interjeté le 22 mai 2015 par un cadre 
supérieur de l’administration cantonale contre la décision du Conseil d’État du 
20 avril 2015 supprimant, à partir du mois d’avril 2015, l’indemnité de 8.3 % dont 
il était jusqu’alors bénéficiaire, en raison de l’entrée en vigueur de la loi 11'328. 
 
 
Elle a en particulier écarté les griefs de violation du droit d’être entendu 
avant la prise de décision querellée, de violation des principes de l’égalité de 
traitement et de l’interdiction de l’arbitraire par rapport aux médecins des HUG, 
ainsi que ceux de violation de la garantie des droits acquis et du principe de la 
bonne foi. 
11) 
Le 2 février 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par le cadre 
supérieur 
concerné 
contre 
l’ATA/43/2016 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
8C_158/2016). 
 
 
Le citoyen ne pouvait se prévaloir d’un droit d’être entendu dans une 
procédure législative. En outre, la mise en œuvre de la loi 11'328 n’impliquait pas 
que chacune des personnes visées eût la possibilité d’exercer préalablement son 
droit d’être entendu, le Conseil d’État ne disposant d’aucune marge de manœuvre 
dans son exécution, que ce soit sur les faits ou sur le droit. Il n’y avait ainsi pas eu 
de violation du droit d’être entendu. Une éventuelle violation de ce droit, sans 
gravité particulière en l’espèce, aurait en tout état de cause été réparée devant la 
chambre administrative. 
 
 
Les motifs invoqués par le législateur à l’appui du maintien de l’indemnité 
en cause, pour une durée limitée dans le temps, en faveur des seuls médecins au 
service des HUG apparaissaient objectivement défendables en regard du principe 
de l’égalité de traitement. L’écart de rémunération, certes non négligeable, 
demeurait néanmoins compatible avec la garantie de l’égalité de traitement, 
d’autant plus qu’il s’agissait de fonctions différentes. 


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En règle générale, les prétentions pécuniaires des agents de la fonction 
publique n’avaient pas le caractère de droits acquis, sauf si la loi fixait une fois 
pour toutes des garanties particulières et les soustrayait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises avaient été données à 
l’occasion d’un engagement individuel. L’art. 23A LTrait abrogé devait être 
compris dans ce sens que l’indemnité était due au plus tard jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une nouvelle grille salariale et on ne pouvait inférer de son texte que 
cette disposition était soustraite à toute modification légale. Rien n’empêchait le 
législateur de la modifier ou de l’abroger. 
 
 
Par ailleurs, l’absence de régime transitoire ne violait pas le principe de la 
bonne foi. Des mesures d’ordre budgétaire devaient être mises en œuvre et 
rapidement produire leurs effets. En outre, même si la loi 11'328 était entrée en 
vigueur le lendemain de sa promulgation, elle avait été adoptée en janvier 2015, 
laissant aux fonctionnaires touchés un délai d’adaptation de deux mois, alors 
même que la modification législative n’était pas imprévisible au vu du processus 
législatif. Enfin, bien que significative, la réduction n’apparaissait pas drastique 
par rapport au montant des traitements des fonctionnaires concernés. 
12) 
Le 24 février 2017, le juge délégué a invité M. A______ à lui indiquer s’il 
persistait dans son recours au vu de l’arrêt susmentionné, auquel cas la cause 
serait gardée à juger en l’état, sauf circonstance particulière. 
13) 
Le 14 mars 2017, M. A______ a maintenu son recours, estimant être au 
bénéfice de droits acquis. 
14) 
Le 3 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se prévaut d’une violation du principe de la bonne foi et de la 
garantie des droits acquis découlant de la convention. 
 
 
La conformité de l’ancien art. 23A LTrait aux droits acquis découlant du 
principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété a été examinée par la 
chambre constitutionnelle dans son arrêt ACST/13/2015 susmentionné. Celle-ci 
n’a constaté aucune violation du droit supérieur sur cette question, vu l’absence de 
garantie spécifique accordée par la loi aux bénéficiaires de l’ancien 


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art. 23A LTrait ou d’assurance donnée à l’occasion d’un engagement individuel 
en leur faveur. À cet égard, le recourant se méprend sur la portée de la convention. 
Il ressort de sa teneur sans équivoque qu’il est demeuré fonctionnaire au sein des 
HUG, partant, soumis à la LPAC, et que sa classe de fonction n’a pas changé. Son 
traitement n’a pas été modifié dans sa composition ni dans son montant. C’était 
manifestement l’un des but de cette convention, puisque le poste qu’il reprenait ad 
interim dépendait d’un autre établissement public médical - soumis à la loi sur les 
établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05) - et 
était colloqué deux classes en dessous de la sienne. L’application ordinaire des 
dispositions légales en cas de changement d’employeur public aurait en effet 
notamment eu comme conséquence la perte du statut de fonctionnaire et de deux 
classes de traitement. Dans ce contexte, la référence à des droits acquis non 
spécifiés en relation avec sa rémunération n’est qu’un renvoi à ce que prévoyait la 
législation régissant la fixation du traitement des agents publics, en particulier la 
LTrait, applicable au personnel des établissements publics médicaux (art. 1 al. 1 
let b LTrait). Il ne découle de la teneur de la convention aucune promesse ou 
engagement quant à la pérennisation de l’une ou l’autre composante du traitement 
du recourant nonobstant une modification législative la diminuant ou la 
supprimant, étant précisé que la conclusion de ladite convention est intervenue 
alors que la question était d’actualité. 
 
 
Le grief doit ainsi être écarté. 
3) 
 
Le recourant invoque en second lieu une violation du principe d’égalité de 
traitement en raison du maintien de l’indemnité pour les seuls médecins des HUG 
en classe 27 et plus exerçant des responsabilités hiérarchiques. 
 
 
En l’espèce, la loi 11'328 traite différemment les cadres dès la classe 27 
exerçant des responsabilités hiérarchiques, dans la mesure où elle restreint le 
cercle des bénéficiaires de l’indemnité mensuelle de 8.3 % du salaire annuel, aux 
seuls médecins des HUG. Le versement de ladite indemnité est ainsi soumis à une 
nouvelle condition, qui est celle d’être médecin aux HUG. Ce critère, inexistant 
dans l’ancien art. 23A LTrait, établit une distinction entre les cadres dès la 
classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques. Cette distinction est 
cependant basée sur la qualification professionnelle desdits cadres fondée sur leur 
formation nécessaire à l’exercice de leur fonction, ainsi que leur temps de travail 
hebdomadaire. Il s’agit ainsi d’un critère objectif admis par la jurisprudence 
fédérale. Le motif de cette distinction entre cadres supérieurs est la volonté du 
législateur de permettre de recruter et de garder au sein des HUG des médecins 
hautement qualifiés et d’assurer ainsi la qualité des soins d’un hôpital public de 
pointe dans un contexte hautement concurrentiel entre établissements médicaux. 
Cela a été jugé objectivement défendable au regard du principe d’égalité de 
traitement, comme il a été admis que l’écart de rémunération était compatible avec 
ce même principe (arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2016 précité consid. 5.4). 


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Le grief doit donc écarté. 
4) 
 
Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de l’interdiction de 
l’arbitraire, sans développer une argumentation distincte à l’appui de ce grief. 
Celui-ci, sans portée propre, ne peut donc qu’être écarté. 
5) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
6) 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 6 juillet 2015 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Simon Ntah, avocat du recourant, ainsi qu'aux 
Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mmes Steck et Montani, M. Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :