ge_gerichte · ACOM/92/2007 · 2007-11-14 · de

Résumé:
 Elimination ; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1329/2007-CRUNI ACOM/92/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 14 novembre 2007

dans la cause

Monsieur H

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur H , né le 1981, s’est immatriculé à l’Université de

Genève (ci-après : l’université), en vue de suivre, dès le semestre d’hiver
2001/2002, des études en sciences politiques auprès de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après : la faculté).

Après une année d’études, l’intéressé a réussi le premier cycle d’études,
avec une moyenne générale de 4 et un total de 69 crédits ECTS. Il a ainsi pu
débuter les études de deuxième cycle au semestre d’hiver 2002/2003.

A l'issue de la session d’examens d’octobre 2004, l’intéressé a été éliminé
de la faculté au motif qu’il avait subi un échec après deux inscriptions à un même
enseignement (art. 14 $ 5 et 15 $ 1c du règlement de la faculté - RE).

Saisi d’une opposition formée par l’intéressé le 25 octobre 2004, le doyen a
annulé la décision d’élimination en date du 16 novembre 2004 et a autorisé
M.H à s’inscrire une troisième fois aux deux enseignements à l’origine
de l’élimination. Le doyen invitait l’intéressé à accorder toute l’attention requise à
l’ensemble des dispositions régissant le bon déroulement des études.

A l'issue de la session d’examens d’automne 2005, le doyen a prononcé
l’exclusion de l’intéressé de la faculté pour les mêmes raisons qu’en 2004, à
savoir, un échec après deux inscriptions à un même enseignement (art. 14 $ 5 et
15$IcRE).

Dans son opposition datée du 6 novembre 2005, l’intéressé a exposé que
suite à l’annulation par le doyen de sa précédente élimination, il s’était inscrit au
cours de « Administration et politiques publiques I», mais son inscription avait
été jugée tardive. Par la suite, il s’était mis d’accord avec un assistant pour rendre
un travail écrit. Le mémoire rendu le 11 octobre 2005 avait toutefois été jugé
insuffisant, ce qui avait conduit à son élimination. Il sollicitait du doyen
l’annulation de la décision d’élimination et l’autorisation à s’inscrire à nouveau au
séminaire « Administration et politiques publiques I ».

Par décision sur opposition du 10 janvier 2006, le Conseil décanal a admis
l’opposition et annulé la décision d’élimination, compte tenu du degré
d’avancement des études, l’intéressé ayant totalisé 126 crédits de deuxième cycle.
M. H était autorisé à s’inscrire au même séminaire ou à un autre, afin
d’obtenir la licence dans le délai réglementaire fixé à octobre 2006.

Durant l’année académique 2005/2006, l’intéressé a présenté toute une série
d’examens, notamment celui de « relations internationales II », auquel il a obtenu
à deux reprises la note de 3.5. Par décision du 20 octobre 2006, il a été éliminé de

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la faculté pour avoir échoué après deux inscriptions à un même enseignement
(art. 14$ Set 15 $ Ic RE).

Par courrier au doyen daté du 20 novembre 2006, l’intéressé a formé
opposition à la décision d’élimination. Il totalisait 222 crédits ECTS et il avait
déjà rédigé son mémoire de licence, sous la direction du Professeur Braillard. Il ne
lui manquait que trois crédits pour obtenir la licence. Il ne disposait d’aucune aide
financière de sa famille et il devait travailler pour payer ses études. Il sollicitait
l’autorisation de prolonger la durée de celles-ci.

Par décision du 20 février 2007, l’opposition a été rejetée. L’élimination
reposait sur l’échec subi par l’intéressé après deux inscriptions à l’enseignement
«Relations internationales Il», ainsi que sur le dépassement du délai
réglementaire pour obtenir la licence. Interrogé sur l’état d'avancement du
mémoire de licence, le Prof. Braillard avait exposé que si la rédaction avait
effectivement avancé, la forme était encore très déficiente et il ne pouvait pas
confirmer une soutenance prochaine du mémoire. Dans ces conditions, et étant
donné qu’il avait déjà bénéficié d’une dérogation par le passé, la décision
d’exclusion était confirmée.

Par pli daté et mis à la poste le 31 mars 2007, l’intéressé a interjeté recours
contre cette décision auprès de la commission de recours de l’université
(ci-après : CRUND), en concluant à son annulation. A titre préalable, il concluait à
l’octroi de l’effet suspensif. Sur le fond, il sollicitait l’autorisation de poursuivre
ses études pour obtenir les trois crédits manquants et celle de rechercher un autre
professeur pour diriger son mémoire de licence. Il avait rencontré des problèmes
financiers qui l’avaient obligé à travailler parallèlement à ses études. Il avait
obtenu de bonnes notes à plusieurs examens et totalisé un nombre important de
crédits. Par ailleurs, les allégations du Prof. Braillard au sujet de l’état
d’avancement de son mémoire, rapportées dans la décision querellée, ne
correspondaient pas à la réalité. En effet, en septembre et en octobre 2006, il avait
pris régulièrement contact avec les assistants du Prof. Braillard, notamment avec
Monsieur Fischer. Il avait d’ailleurs procédé aux remaniements suggérés par les
assistants et 1l était désormais prêt à soumettre le mémoire aux assistants. Au mois
de mars 2007, il avait d’ailleurs contacté le Prof. Braillard par courrier
électronique, mais sans succès.

Par décision présidentielle du 25 avril 2007, la demande de mesures
provisionnelles formée par le recourant a été rejetée.

En date du 10 mai 2007, l’université a présenté sa réponse, en concluant au
rejet du recours. Le recourant se trouvait en situation d’élimination, dès lors qu’il
avait échoué à deux reprises à l’examen de «Relations internationales II » et qu’il
n'avait pas obtenu les 240 crédits requis pour la licence dans le délai
réglementaire de dix semestres au maximum. Quant aux allégations du recourant

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concernant l’avancement de son mémoire de diplôme, elles étaient inopérantes dès
lors que le texte qu’il avait communiqué en septembre 2006 avait été jugé
insuffisant, en raison notamment du niveau de français, et qu’il ne pouvait pas être
reproché au Prof. Braillard ou à son assistant un manque d’encadrement
postérieurement à la décision d’élimination. Enfin, le fait que le recourant ait dû
travailler à côté de ses études, ne pouvait pas être reconnu comme une
circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 du règlement de
l’université du 7 septembre 1988 (RU — C 1 30.06).

Une copie de la réponse de l’intimée a été communiquée au recourant en
date du 14 mai 2007.

Interpellée par la CRUNI, l’intimée a confirmé, en date du 28 septembre
2007, que la décision sur opposition du 20 février 2007 avait été retirée par le
recourant le 3 mars 2007. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 20 février 2007 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen
ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du RU
(let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais
fixés par le RU (let. b), est éliminé.

b. En l’espèce, le recourant ayant débuté les études de licence en sciences
politiques au mois d’octobre 2001, il était soumis au RE 2001 - 2002.

a. Aux termes de l’article 15 $ 1 lettre c RE, est définitivement éliminé de la
faculté l’étudiant qui, compte tenu de l’article 14, n’a pas obtenu les crédits
correspondants après deux inscriptions à un enseignement. Est également éliminé
l’étudiant qui n’a pas acquis au moins 240 crédits (y compris les crédits acquis en
premier cycle) après cinq ans d’études à compter du début des études.

b. Un examen est réussi si le candidat obtient une note supérieure ou égale à 4
(art. 14 $ 2 RE). Dans ce cas, la note et le nombre de crédits correspondants sont
définitivement acquis par le candidat. Dans le cas d’une note inférieure à 4 mais
supérieure à 3, le candidat peut décider de conserver sa note et d’acquérir les

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crédits correspondants, à condition que, à la suite de cette décision, le nombre de
crédits obtenus de cette manière ne dépasse pas 24 (art. 14 $ 3 RE).

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d’examens du 20 octobre 2006 que,
d’une part, le recourant a obtenu la note insuffisante de 3,5 après deux inscriptions
à l’enseignement « introduction à la recherche en archives ». Ayant déjà obtenu
24 crédits par validation d’autres notes situées entre 3 et 4, le recourant ne pouvait
pas valider cet enseignement et obtenir les crédits correspondants.

D'autre part, le recourant a totalisé 153 crédits de deuxième cycle (dont 24
par validation) et 69 crédits de premier cycle, soit au total 222 crédits, après cinq
ans à compter du début de ses études, contre les 240 minimums requis par le
règlement.

Pour ces raisons, le recourant s’est exposé à une décision d’élimination,
conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus évoquées.

Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier de circonstances
exceptionnelles.

a. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant, cette
jurisprudence étant conforme au principe de l'instruction d'office. Dans l'examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d'école dispose d'un
large pouvoir d'appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité académique. Elle se limite à vérifier que celle-ci n'a pas abusé du
pouvoir d'appréciation qui lui a été confié (ACOM/33/2007 du 22 mai 2007 ;
ACOM/4/2006 du 30 mai 2006 ; ACOM/65/2005 du 29 septembre 2005).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la
famille de l'étudiant devaient être considérés comme des situations
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré par l'étudiant
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Le décès d’un
proche a aussi été jugé comme étant une circonstance exceptionnelle
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002).

c. En revanche, s’agissant de difficultés financières ou économiques, la
CRUNI a toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une

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activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006,
consid. 5/b et les références citées). Il faut relever que le bien-fondé de cette
jurisprudence constante de la CRUNI est confirmé par les données publiées par
l'Office fédéral de la statistique, qui démontrent qu'entre 75% et 80% des
étudiants exercent une activité rémunérée. En outre, 80% de ces étudiants exerçant
une activité rémunérée le font durant les périodes de cours (Office fédéral de la
statistique, Situation sociale des étudiant-e-s 2005, Neuchâtel, 2005, p. 15-17). Le
fait de devoir travailler durant ses études n'est ainsi pas exceptionnel pour un
étudiant (ACOM/103/2006 du 21 novembre 2006). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs
jugé qu'il n'était pas insupportable pour une étudiante de devoir travailler
parallèlement à ses études (ATF du 11 octobre 2005 dans la cause 5C.150/2005,
consid. 4.4.2).

En l’espèce, le recourant invoque ses difficultés financières qui l’ont obligé
à travailler à 50% en tant que livreur et déménageur, ses parents ne lui fournissant
aucune aide financière. La CRUNI constate que cette situation, pour contraignante
qu’elle puisse être, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de la
jurisprudence exposée ci-dessus.

a. Le recourant soutient également que dans l’examen des circonstances
exceptionnelles, la faculté aurait dû aussi tenir compte du fait que pour terminer la
licence, il ne lui restait plus qu’un seul examen à passer ainsi que la soutenance du
mémoire de diplôme, la rédaction de celui-ci étant bien avancée.

b. A cet égard, la CRUNI rappelle que de jurisprudence constante, le fait pour
un étudiant de se trouver à bout touchant de ses études, n’a pas été retenu comme
une circonstance exceptionnelle en tant que telle, chaque étudiant se trouvant
nécessairement à ce stade de ses études à un moment donné pour autant qu’il les
mène à leur terme (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004). Par ailleurs, dès lors que le
législateur a posé le principe que l’étudiant qui ne respecte pas les conditions
prévues par le RE en vue de l’obtention du titre postulé est éliminé (art. 63 D al. 3
LU ; 22 al. 2 RU), l’autorité académique ne dispose d’aucune marge de manœuvre
aussi modeste soit-elle, au risque manifeste de mettre en danger l’égalité de
traitement entre étudiants dans le cas contraire (ACOM/45/2007 du 22 mai 2007).
Ainsi, la CRUNI a jugé, dans le cas d’un étudiant auquel on a refusé le
redoublement pour deux centièmes, que ce faible écart ne pouvait en tant que tel
constituer une circonstance exceptionnelle ni même apparaître comme étant
disproportionné (cf. ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

c. Enfin, la commission de céans a eu l’occasion de juger que le simple fait de
refuser la présence de circonstances exceptionnelles au motif que l’étudiant avait
déjà été mis au bénéfice d’une dérogation n’était pas acceptable. Pour décider s’il
y a lieu de qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité doit ainsi examiner
l’ensemble des circonstances en présence et, en particulier, celles qui sont

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avancées par l’étudiant, l’octroi antérieur d’une dérogation ne constituant qu’un
des éléments à prendre en considération pour fonder sa décision (ACOM/91/2006
du 18 octobre 2006, consid. 5.c ; ACOM/63/2006 du 26 juillet 2006, consid. 5.b ;
ACOM/33/2006 du 19 avril 2006, consid. Sc). Simultanément, la CRUNI a
également admis que des limites doivent être fixées pour éviter que des étudiants
en situation exceptionnelle soient favorisés de manière injustifiée en bénéficiant
d’un parcours particulier, spécialement long, dont les effets seraient assimilables à
une interdiction d’élimination de facto (ACOM/32/2007, du 3 avril 2007 et les
références citées). Le recourant ayant déjà bénéficié de deux dérogations par le
passé, la faculté n’a pas franchi les limites du large pouvoir qui lui est confié par
l’article 22 alinéa 3 RU, en considérant que, dans le cas d’espèce, les motifs
avancés ne revêtaient aucun caractère exceptionnel et en confirmant par
conséquent l'élimination de ce dernier.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2007 par Monsieur H contre la
décision du 20 février 2007 sur opposition de la faculté des sciences économiques et
sociales ;
au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à

l'envoi ;

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communique la présente décision à Monsieur H , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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