ge_gerichte · ATAS/580/2014 · 2014-05-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3008/2013 
ATAS/580/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
 
demanderesse
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 
86, AARAU 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue Malatrex 14, 
GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3008/2013 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 28 juin 2013, la 19ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 4 octobre 1990 par Madame 
A______, née B______ le ______ 1967 et Monsieur A______, né le ______ 1958. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 septembre 2013 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 18 septembre 2013 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 4 
octobre 1990 et le 3 septembre 2013. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 16 octobre 2013, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au 3 septembre 
2013 se montait à CHF 2'971,56. En date du 11 février 2000, Swiss Life 
Kollectiv lui a transféré une prestation de libre passage de CHF 2'478,50. 
• Par courrier du 11 novembre 2013, Swisslife a indiqué que la demanderesse 
avait été affiliée auprès d’elle du 1er juin 1997 au 31 juillet 1999. Sa prestation 
de libre passage a été transférée auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP. 
• Par courrier du 14 novembre 2013, Hotela fonds de prévoyance a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée du 1er mars 2001 au 31 mai 2009. En date du 11 
novembre 2013, elle a transféré sa prestation de libre passage à la Fondation 
institution supplétive LPP. 
• Par courrier complémentaire du 2 décembre 2013, Hotela fonds de prévoyance a 
précisé que le montant de la prestation de libre passage de la demanderesse au 3 
septembre 2013, intérêts compris, s’élevait à CHF 22'032, 60. 
• Le 6 décembre 2013, la demanderesse a déposé au greffe de la chambre de céans 
copie d’un extrait de son compte de libre passage auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP duquel il ressort que sa prestation de libre passage au 
27 novembre 2013 se monte à CHF 25'047,59. 


 
 
 
 
 
 
A/3008/2013 
3/6
• Par courrier du 3 février 2014, la Fondation institution supplétive LPP a précisé 
qu’en date du 27 novembre 2013, Hotela fonds de prévoyance lui avait transféré 
un avoir de libre passage de CHF 22'095,95. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 15 octobre 2013, la Fondation de libre passage de la banque 
cantonale de Genève a indiqué que l’avoir en compte du demandeur au 3 
septembre 2013 se montait à CHF 34'838,90, intérêts compris. En date du 30 
juin 2006, la Caisse de prévoyance de la construction CPC lui a transféré un 
avoir de libre passage de CHF 31'679.-. 
• Par courrier du 7 novembre 2013, la Caisse de prévoyance de la construction 
CPC a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er février 
1999 au 31 décembre 1999 et du 16 mai 2000 au 31 décembre 2005. Elle a 
transféré la prestation de libre passage du demandeur de CHF 31'679,60 sur un 
compte bloqué à la Banque cantonale de Genève. 
• Par courrier du 27 novembre 2013, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué ne pas gérer de compte pour le demandeur. 
• Par courrier du 13 décembre 2013, la Caisse de retraite professionnelle de 
l’industrie vaudoise de la construction a indiqué que le demandeur n’avait jamais 
été assuré auprès d’elle. 
• Par courriel du 28 janvier 2014, Pax société suisse d’assurances pour la vie a 
indiqué que la société C______ Sàrl avait bien été assurée chez elle mais qu’elle 
n’avait aucune trace du demandeur. 
• Par courrier du 14 février 2014, la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie 
et de la construction (CPPIC) a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès 
d’elle du 9 janvier 1995 au 28 avril 1998 et que sa prestation de sortie acquise 
pendant le mariage se monte à CHF 14'430,65. 
• Par courrier du 17 février 2014, Gastrosocial caisse de pension a indiqué que 
l’avoir de prévoyance du demandeur au 3 septembre 2009 s’élève à CHF 799,20. 
• Par courrier du 26 février 2014 et rappel du 25 mars 2014, la chambre de céans a 
sollicité du demandeur la production de ses décomptes de salaires des mois de 
mai à septembre 2007 et février à novembre 2008 pour son emploi auprès de la 
société C______ Sàrl ou, à défaut, ses certificats annuels pour 2007 et 2008. Le 
demandeur n’a pas répondu dans le délai imparti. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 31 octobre 2013, 20 
novembre 2013, 11 décembre, 26 février et 10 avril 2014. La juridiction leur a 
indiqué que selon les informations recueillies la prestation de libre passage à 
partager de la demanderesse se monte à CHF 25'004,16 (CHF 2'971,56 + CHF 
22'032,60) et celle du demandeur à CHF 50'068,75 (CHF 34'838,90 + CHF 799,20 


 
 
 
 
 
 
A/3008/2013 
4/6
+ CHF 14'430,65) et qu'à défaut d'observations d'ici au 30 avril 2014, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès 
le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 octobre 1990, d’autre part le 3 
septembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Au cours de ses recherches relatives aux avoirs de prévoyance du demandeur, la 
chambre de céans relève que si la société C______ Sàrl a bien été assurée auprès 


 
 
 
 
 
 
A/3008/2013 
5/6
de la Pax, aucun avoir de prévoyance n’a été comptabilisé pour le demandeur. Par 
conséquent, il convient de se fonder sur les documents produits dont il résulte que 
la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 50'068,75, 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 25'004,16, les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 25'034,40 (CHF 50'068,75 : 2) 
et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 12'502,08 (CHF 25'004,16 : 2), de 
sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 
12'532,30. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/3008/2013 
6/6
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève à 
transférer, du compte de Monsieur A______, cpte de libre passage n° 1______ la 
somme de CHF 12'532,30 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de 
Madame A______, née B______, cpte de libre passage n° 2______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 septembre 2013 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le