ge_gerichte · ATA/89/2025 · 2025-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1282/2024-PROC 
ATA/89/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 janvier 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Philippe PROST, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ et B______ (ci-après : les époux) sont copropriétaires d'un appartement 
situé en attique de l'immeuble sis avenue C______ à D______. 
b. Par décision incidente du 1er avril 2022, le département du territoire (ci-après : 
le DT) leur a ordonné de déposer, dans les 30 jours, une demande d'autorisation de 
construire relative à la pergola qu'ils avaient fait édifier sur la terrasse de leur 
appartement, ce afin de tenter de régulariser la situation. 
c. Donnant suite à cette injonction, les époux ont déposé, le 2 mai 2022, une 
demande d'autorisation de construire visant la régularisation de leur pergola. Cette 
demande, enregistrée sous référence DD 1______, a toutefois été rejetée par 
décision du DT du 19 janvier 2023. À la même date, un bordereau d'émolument 
émis le 5 janvier 2022, correspondant à la taxe d'enregistrement de la DD 1______, 
a été adressé aux époux. 
d. Par décision du 3 février 2023, le DT a ordonné aux époux de supprimer et 
d'évacuer d'ici au 31 mars 2023 la pergola érigée sans autorisation. 
B. a. Par acte du 17 février 2023, les époux ont formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions du DT des 
1er avril 2023, 19 janvier et 3 février 2023, ainsi que contre le bordereau 
d'émolument du 5 janvier 2023. 
b. Le 27 février 2023, le TAPI a requis des époux une avance de frais de 
CHF 900.- dont ils se sont acquittés le 1er mars 2023. 
c. Par jugement du 9 novembre 2023, le TAPI a déclaré le recours irrecevable en 
tant qu'il était dirigé contre la décision du 1er avril 2022, l'a déclaré recevable pour 
le surplus, l'a rejeté, a mis à la charge des époux, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'700,-, précisant que celui-ci était 
partiellement couvert par l'avance de frais, et a dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité 
de procédure. 
C. a. Le 9 décembre 2023, les époux ont formé recours contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant principalement à son annulation et subsidiairement au 
renvoi de la cause pour nouvelle décision autorisant la construction. 
b. Par arrêt du 26 mars 2024, la chambre administrative a déclaré le recours 
recevable, l'a admis, a annulé la décision de refus de régularisation du 19 janvier 
2023, le bordereau d'émolument généré le 5 janvier 2023 et l'ordre de remise en état 
du 3 février 2023, a dit qu'il n'était pas perçu d'émolument et a alloué aux époux 
recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.-. 
D. a. Par courrier adressé le 18 avril 2024 à la chambre administrative, les époux ont 
formé une réclamation contre cet arrêt, concluant à ce que l'émolument de 


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CHF 1'700.- fixé par le jugement du TAPI du 9 novembre 2023 soit formellement 
annulé et la restitution de l'avance de frais versée devant cette juridiction, en 
CHF 900.-, ordonnée. 
Il ressortait du dispositif de l'arrêt que, vraisemblablement par inadvertance, la 
chambre administrative n'avait pas traité la question de l'émolument fixé en 
première instance. Or, au vu de l'issue de la procédure, celui-ci devait être annulé 
et la restitution de l'avance de frais perçue par le TAPI ordonnée. 
b. Par courrier du 22 mai 2024, le DT s'en est rapporté à justice sur le sort de la 
réclamation. 
c. La cause a été gardée à juger le 14 juin 2024. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Selon l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 
la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 
30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 LPA 
sont pour le surplus applicables. 
Selon l'art. 51 al. 3 LPA, a qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour 
recourir. 
La réclamation doit être formée par écrit, avec indication des motifs ainsi que des 
moyens de preuve éventuels (art. 51 al. 1 LPA). 
1.2 La réclamation a en l'espèce été formée, en temps utile et sous forme écrite et 
motivée, par des parties disposant de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 
let. a LPA). Elle est donc recevable. 
2. 
Les parties réclamantes considèrent que le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2024 
serait incomplet, la chambre de céans ayant omis de statuer sur l'émolument de 
première instance et le sort de l'avance de frais versée. 
En réalité toutefois, il résulte dudit dispositif que le recours a été admis. Même si 
cela n'est pas expressément mentionné, cette admission a eu pour conséquence 
l'annulation du jugement contesté du TAPI, et ce conformément aux conclusions 
principales des époux. Cette annulation s'est étendue aux dispositions du dispositif 
de ce jugement relatives à l'émolument mis à la charge des époux, de telle sorte que 
ce point n'avait pas à faire l'objet d'un poste séparé du dispositif de l'arrêt du 26 mars 
2024. L'obligation pour le TAPI de restituer l'avance de frais perçue par ses soins 
et destinée, selon l'art. 87 al. 1 LPA, à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables, constitue pour sa part la conséquence directe de cette 
annulation de l'émolument fixé par le jugement du 9 novembre 2023. 
Il apparaît ainsi douteux que la réclamation ait un objet. 


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Des considérations pratiques, consistant à clarifier définitivement la situation et à 
éviter d'autres démarches procédurales superflues, commandent cela étant 
d'admettre partiellement ladite réclamation, en ce sens que l'annulation de 
l'émolument mis à la charge des époux par le jugement du TAPI du 9 novembre 
2023 sera expressément prononcée. Dans la mesure où, comme relevé ci-dessus, 
l'obligation de restitution de l'avance de frais perçue par le TAPI résulte directement 
du fait qu'aucuns frais ou émoluments n'ont été mis à la charge des époux pour la 
procédure conduite devant cette juridiction, il ne sera en revanche pas nécessaire 
d'ordonner expressément une telle restitution. 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA). Au vu de l'activité relativement peu importante déployée par le conseil 
des époux, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 18 avril 2024 par A______ et B______contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mars 2024 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule en tant que de besoin l'émolument de CHF 1'700.- mis à la charge de A______ et 
de B______, pris conjointement et solidairement, par le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 9 novembre 2023 ; 
rejette la réclamation pour le surplus ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure, ni alloué d’indemnité de 
procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Philippe PROST, avocat des recourants, au 
département du territoire ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :