ge_gerichte · ATAS/1101/2019 · 2019-11-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/535/2019 
ATAS/1101/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1973, a été 
engagée le 1er avril 2006 par B______ SA (ci-après : l’employeur) en qualité de 
conductrice de minibus scolaire à 25%, soit douze heures par semaine. À ce titre, 
elle était couverte contre les accidents professionnels et non professionnels par la 
caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après la SUVA ou 
l’intimée). 
2. Le 17 octobre 2014, l’assurée a glissé sur des feuilles mortes et s’est blessée au 
niveau de la cheville gauche. Le cas a été annoncé à la SUVA le 28 octobre 2014 et 
pris en charge par celle-ci. Le versement des indemnités journalières a débuté le 
20 octobre 2014. 
3. Dans un rapport du 9 décembre 2016, les docteurs C______, spécialiste FMH en 
neurologie, et D______, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne 
générale, de la clinique romande de réadaptation (CRR) ont retenu le diagnostic 
primaire de douleurs somatoformes de l’avant-pied gauche et de l’épaule droite, 
ainsi que les comorbidités de dysthymie versus épisode dépressif léger sans 
syndrome somatique et de status après chirurgie bariatrique en 2005. 
4. Par décision du 10 mars 2017, la SUVA a mis un terme aux prestations avec effet 
au 31 mars 2017. Selon son service médical, les séquelles organiques ne réduisaient 
pas la capacité de gain. Un retour à l’emploi dans l’activité de chauffeur dans le 
parascolaire était tout à fait exigible dès maintenant. En outre, la causalité adéquate 
entre les troubles psychiques et l’accident devait être niée. Compte tenu de ces 
éléments, aucune autre prestation ne pouvait être allouée (rente d’invalidité et/ou 
IPAI). Le cas était considéré comme liquidé du point de vue de l’assurance-
accidents. 
5. Par courrier du 26 avril 2017, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la 
décision du 10 mars 2017. 
6. Par décision du 11 mai 2017, la SUVA a rejeté l’opposition de l’assurée et retiré 
l’effet suspensif à un éventuel recours. 
7. Dans un rapport du 31 juillet 2017, le docteur E______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, a retenu les diagnostics d’impotence fonctionnelle du pied gauche 
post-traumatique : entorse de la cheville gauche (une déchirure partielle des 
ligaments métatarso-sésamoïdiens à la hauteur du premier métatarsien) compliquée 
d’anomalies vasomotrices et neurogènes d’origine indéterminée, névrome de 
Morton troisième espace inter-métatarsien, bursite du cinquième rayon et arthrose 
métatarso-phalangien de l’hallux gauche ; omalgie droite invalidante ; status post 
bypass en 2005. La recourante présentait une impotence du pied gauche survenue 
après entorse de la cheville. Malgré une prise en charge adaptée, l’évolution n’avait 
pas été favorable et un tableau compatible avec un syndrome douloureux régional 
complexe (ci-après : SDRC) s’était constitué. Ce diagnostic avait été retenu par 
plusieurs médecins. En raison de l’hypersensibilité, de l’asymétrie de température, 


 
 
 
 
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du changement de la couleur de peau, de l’œdème et de la diminution de la 
mobilité, le SDRC pouvait être retenu dans le cas de la recourante. Les troubles 
arthrosiques, la bursite et le névrome de MORTON du pied gauche pouvaient être 
attribués aux complications du SDRC. L’omalgie droite de la recourante s’était 
nettement améliorée grâce à la physiothérapie. Une bursite sous-arcomio-
deltoïdienne pouvait être évoquée, comme l’avait montré l’échographie de l’épaule 
droite. Le diagnostic de capsulite avait pu être retenu par la doctoresse F______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
locomoteur. Une prise en charge multidisciplinaire (physiothérapie, traitement 
antalgique et soutien psychique) semblait indiquée et tout traitement invasif était 
déconseillé pour le moment. 
8. Par arrêt du 27 juin 2018 (ATAS/596/2018), la chambre de céans a renvoyé la 
cause à l’intimée pour mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire en 
médecine interne générale, en neurologie et en orthopédie. Il conviendrait 
notamment de déterminer si et quand le SDRC était apparu, si un ou plusieurs 
sésamoïdes avaient été atteints et de quelle manière, si le traitement de la recourante 
était adapté et justifié (morphiniques, neuroleptiques, anti-inflammatoires et 
physiothérapie), si l’origine des douleurs de la recourante était somatique ou 
psychique, si son état de santé était stabilisé, si elle présentait des limitations 
fonctionnelles et une incapacité de travail et si la causalité était donnée entre ses 
atteintes et l’accident du 17 octobre 2014. La question des circonstances entourant 
l’atteinte à l’épaule droite et le névrome de Morton devrait en outre être clairement 
élucidée. 
9. Le 5 novembre 2018, l’intimée a informé l’assurée avoir prévu de confier 
l’expertise interdisciplinaire au CHUV-PMU de Lausanne et que celle-ci serait 
effectuée par la doctoresse G______, médecine interne, le docteur H______, 
neurologie, le docteur I______, orthopédie et le docteur J______, psychiatrie. Elle 
soumettait le dossier complet de l’assurée aux experts ainsi que les questions 
figurant dans le document ci-joint. Un délai lui était octroyé pour s’exprimer sur 
l’opportunité de l’expertise, le centre d’expertise proposé et le questionnaire. 
10. Le 19 novembre 2018, l’assurée a informé l’intimée être tout à fait d’accord 
s’agissant du principe d’une expertise. Elle estimait toutefois qu’il était nécessaire 
d’ajouter un volet rhumatologique afin d’appréhender la complexité de son cas dans 
son intégralité. Elle s’opposait à ce que l’expertise soit confiée au CHUV-PMU. En 
effet, son conseil avait eu de nombreuses mauvaises expériences en ce qui 
concernait les médecins de cet organisme, qui manquaient notoirement 
d’indépendance et d’impartialité. La jurisprudence avait instauré de nouveaux 
principes visant le caractère équitable des procédures administratives par le 
renforcement des droits de participation de l’assuré à l’établissement d’une 
expertise. Le Tribunal fédéral avait ainsi souligné l’importance d’une mise en 
œuvre consensuelle d’une expertise également en matière d’accidents. 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral avait encore récemment rappelé que, depuis l’ATF 137 V 210, 
il existait en principe une obligation de la part de l’assureur de s’efforcer de mettre 
en œuvre une expertise consensuelle avant de rendre une décision. 
L’assurée invitait en conséquence l’intimée à proposer trois noms d’experts par 
spécialité, lesquels ne devraient pas travailler pour le CHUV-PMU. Elle proposait 
de mandater le CHUV, qui disposait des compétences et garanties requises pour 
évaluer son cas dans son intégralité. 
S’agissant du questionnaire proposé, elle demandait qu’il soit complété avec 
quelques questions. 
11. Le 19 novembre 2018, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) a 
informé l’assurée qu’il estimait nécessaire qu’elle se soumette à un examen médical 
approfondi et qu’il attendait l’expertise de la SUVA. 
12. Le 30 novembre 2018, l’assurée a, dans l’optique de faciliter un consensus, proposé 
également comme alternative de mandater le CEMEDEX à Fribourg. 
13. Le 17 décembre 2018, l’intimée a informé l’assurée que sa proposition de mandater 
le CEMEDEX avait été accueillie favorablement. Le CEMEDEX avait toutefois 
malheureusement refusé l’expertise. L’intimée avait également tenté, en vain, de 
confier le mandat d’expertise au CEMED. Elle était dès lors confrontée à la 
situation paradoxale suivante. Elle avait à gérer le renvoi de la cause pour mettre en 
œuvre une expertise interdisciplinaire et ne pouvait avancer dans sa mission en 
raison du manque de disponibilité des experts et des réticences que l’assurée avait 
exprimées dans le cadre de son droit d’être entendue. Or, les réserves soulevées ne 
ressortaient pas de l’art. 44 LPGA (aucune raison pertinente de récuser l’expert) et 
de la jurisprudence applicable en l’espèce. Il en résultait une perte de temps, 
souvent défavorable aux assurés, dans la mesure où l’écoulement du temps rendait 
plus difficile la preuve de l’étiologie traumatique des symptômes éprouvant ceux-
ci. Cela étant, elle faisait appel à son pragmatisme et à sa compréhension et lui 
proposait à nouveau de diligenter l’expertise interdisciplinaire auprès de la PMU, 
pour autant que les experts désignés jouissent encore de disponibilités. 
En annexe de son courrier, la SUVA a transmis son échange de courriels dont il 
ressort que le CEMEDEX lui avait répondu ne pas avoir la capacité de réaliser 
l’expertise requise, après avoir analysé la demande. 
En ce qui concernait la liste des questions, la SUVA entendait s’en tenir à celles 
formulées le 5 novembre 2018. 
14. Le 21 décembre 2018, l’assurée a constaté que la SUVA avait pris contact avec des 
centres d’expertises avant de les lui proposer au-lieu de chercher un consensus, 
comme cela était exigé par la jurisprudence fédérale. Du temps aurait pu être gagné 
en procédant de la sorte. 


 
 
 
 
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S’agissant des questions complémentaires posées, elles faisaient suite aux 
interrogations relevées par la chambre des assurances sociales et étaient donc 
essentielles. L’assurée persistait à en demander l’ajout. 
15. Le 11 janvier 2019, la SUVA a rappelé à l’assurée que l’arrêt du 27 juin 2018 de la 
chambre des assurances sociales n’avait été notifié aux parties qu’en date du 
3 juillet 2018. Il n’était entré en force qu’au début septembre 2018, de sorte qu’en 
approchant les experts du CEMED en septembre 2018, puis la PMU en octobre 
2018, la SUVA n’avait pas attendu novembre 2018 pour mettre en œuvre 
l’instruction complémentaire requise. Il n’y avait pas de sens à chercher un 
consensus avec les assurés ou leur représentant avant de savoir si les experts 
concernés étaient effectivement disponibles. Mener d’emblée des discussions avec 
un avocat sur le choix d’un expert se déclarant indisponible une fois contacté 
s’avérait d’autant moins opportun dans les cas où le grief soulevé se limitait à 
invoquer de nombreuses mauvaises expériences avec un spécialiste. Son courrier du 
21 décembre 2018 obligeait la SUVA à rendre une décision incidente. 
C’était en vain que la SUVA avait, dans l’optique de faciliter un consensus, tenté de 
mandater le CEMEDEX à Fribourg. 
La SUVA devait également constater que le fait d’avoir essuyé de nombreuses 
mauvaises expériences avec des médecins experts ne constituait pas un motif de 
récusation au sens des art. 36 LPGA et 10 PA de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (ATF 120 v 364 consid. 3). 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral U 553/06 du 22 février 2008), la 
nomination d’un certain expert ne devait pas être justifiée en l’absence de motifs de 
récusation. Elle était au regret d’informer l’assurée qu’elle persistait dans 
l’intention de confier un mandat d’expertise à la PMU. Elle consentait à soumettre 
aux experts ses questions formulées dans son courrier du 19 novembre 2018. 
Avec l’entrée en force de cette décision incidente, la SUVA chargerait les experts 
de la PMU de la convoquer en vue de pratiquer l’expertise. 
La décision passerait en force si elle n’était pas attaquée par voie de recours dans 
les trente jours. 
16. Le 11 février 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle faisait valoir que la 
chambre de céans avait déjà jugé qu’indépendamment des griefs invoqués par 
l’assurée à l’encontre de l’expert, la désignation de l’expert par l’assureur devait 
être annulée et la cause lui être renvoyée, lorsqu’il n’avait pas essayé de parvenir à 
un accord avec l’assuré sur le choix de l’expert, en violation des droits de 
participation de l’assuré dans la procédure de désignation de l’expert. Elle avait 
précisé à cet égard que ce n’était pas uniquement en présence de justes motifs de 
récusation à l’encontre de l’expert que l’assuré pouvait émettre des contre-
propositions (ATAS/226/2013 et ATAS/263/2013). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 29 mai 2017 (ATAS/426/2017) rendu dans une situation identique 
au cas d’espèce, la chambre des assurances sociales avait annulé la décision d’un 
assureur-accidents qui n’avait pas sérieusement tenté de trouver avec l’assurée un 
consensus sur le choix de l’expert alors qu’elle disposait d’alternatives. 
En l’espèce, il était manifeste que la décision de l’intimée contrevenait aux 
exigences jurisprudentielles en matière de mise sur pied consensuelle de l’expertise. 
La recourante relevait que la pratique de la SUVA qui consistait à prendre contact 
avec des centres d’expertises sans en informer la recourante ou son conseil pendant 
plusieurs semaines était inadmissible. Cela était d’autant plus vrai, en l’espèce, que 
son conseil s’était adressé à la SUVA courant octobre pour avoir des nouvelles. Ce 
courrier était resté sans nouvelles, puis la SUVA avait fait part de son intention de 
confier le mandat à la PMU avec une liste des experts et des questions à l’appui. Il 
n’y avait dès lors eu ni tentative de discussion ni proposition d’une alternative. 
Il avait fallu attendre le courrier du 17 décembre 2018 pour apprendre que la SUVA 
avait fait des démarches auprès du CEMED en septembre 2018. La recourante 
soulignait l’importance de l’expertise à réaliser et donc la nécessité d’assurer la 
qualité, les compétences, l’indépendance et l’impartialité des experts qui auraient à 
se déterminer. Les experts désignés seraient non seulement appelés à se prononcer 
pour le volet accident mais également pour le volet d’assurance-invalidité. Le 
19 novembre 2018, elle s’était opposée à la désignation de la PMU invoquant en 
particulier le manque notoire d’indépendance et d’impartialité de ce centre, qui était 
très régulièrement mandaté par les assurances. 
Il fallait noter en particulier que le neurologue, dont l’avis serait essentiel compte 
tenu du cas d’espèce, n’était autre que le Dr H______ dont les conclusions étaient 
régulièrement contestées, non seulement par le corps médical, mais également 
annulées par les tribunaux. Dans la liste des experts de la PMU qui auraient à traiter 
de son cas se trouvait également le Dr I______, qui avait, sauf erreur, longuement 
travaillé pour le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après SMR). 
Dans son courrier du 19 novembre 2018, la recourante ne s’était pas limitée à 
s’opposer à la désignation de la PMU. Elle avait tenté de trouver un consensus en 
suggérant des noms d’expert pour avoir une alternative et avait même proposé de 
mandater le CHUV. Elle avait ensuite proposé le CEMEDEX et le BEM. Seul le 
CEMEDEX avait été contacté par la SUVA au début du mois de décembre 2018, 
lequel avait indiqué ne pas avoir la capacité de réaliser l’expertise demandée. En 
parcourant le site du CEMEDEX, il pouvait toutefois être constaté que ce centre 
disposait de médecins spécialisés dans tous les domaines nécessaires pour son cas. 
La recourante, consciente des difficultés découlant des fêtes de fin d’année, avait 
indiqué être prête à attendre, si l’incapacité résultait d’une problématique de délais. 
La SUVA n’avait pas daigné demander des précisions au CEMEDEX quant à son 
incapacité et n’avait pas considéré les deux autres options proposées par la 
recourante, soit le CHUV et le BEM, ni proposé d’autres experts. La SUVA avait 
ainsi refusé, sans motivation, les trois autres suggestions de la recourante pour 


 
 
 
 
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maintenir son choix initial, soit la PMU. Il fallait relever que la pleine disponibilité 
du centre malgré le temps écoulé et la période des fêtes de fin d’année ne faisait que 
confirmer les doutes quant à son indépendance et son impartialité. À cela s’ajoutait 
que la recourante avait proposé à la SUVA de faire des propositions d’experts, étant 
rappelé que la Suisse romande comptait de nombreux centres d’expertises. La 
SUVA ne pouvait dès lors prétendre et ce, sans avoir même tenté les options 
proposées par la recourante, que la PMU était le seul centre en Suisse à pouvoir 
l’expertiser. Au contraire, elle avait maintenu son choix en invoquant une 
jurisprudence largement antérieure à l’ATF 137 V 210, qui avait renforcé les droits 
de participation des parties dans la mise en place d’une expertise médicale. La 
SUVA avait également omis de se prononcer sur la demande d’ajout de volet 
rhumatologique, qui paraissait indispensable compte tenu de la complexité du cas 
de la recourante et des éléments qui avaient déjà pu être précisés grâce au suivi 
rhumatologique du Dr E______, qui avait abouti à l’arrêt du 27 juin 2018. La 
manière de procéder de la SUVA violait gravement ses droits de participation dans 
la procédure de désignation de l’expert et était en violation des principes 
jurisprudentiels en la matière. La recourante concluait en conséquence à 
l’annulation de la décision litigieuse et à tenter d’amener les parties à s’accorder 
quant à la désignation des experts, et, en cas d’échec, de désigner le CHUV. 
17. Par réponse du 9 avril 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. S’agissant 
d’inclure un volet rhumatologique, force était de constater que cette discipline 
n’avait pas été imposée par le tribunal. On ne voyait pas la nécessité de faire 
procéder, en plus des disciplines médicales désignées, à une expertise 
rhumatologique, dès lors que le mandat comprenait les spécialités de médecine 
interne générale et d’orthopédie. L’intimée contestait les critiques de la recourante 
selon lesquelles elle aurait désigné unilatéralement un centre d’expertise. Le 
24 septembre 2018, elle avait pris contact avec le CEMED afin de savoir s’il était 
disposé à réaliser une expertise impliquant les disciplines requises. Il avait demandé 
au CEMED de vérifier la disponibilité de l’ensemble des experts et de 
communiquer leurs noms, étape indispensable dans le but d’assurer le respect du 
droit d’être entendu. Dans sa réponse du 26 septembre suivant, le CEMED avait fait 
savoir qu’il n’avait pas les experts nécessaires pour l’établissement de cette 
expertise et devait, de ce fait, renoncer à la mission. Le 4 octobre 2018, l’intimée 
avait sollicité la PMU en formulant la même demande qu’au CEMED. Afin de 
mieux cerner la portée de l’expertise, à la demande de la PMU, l’intimée lui avait 
communiqué le catalogue des questions. Le 23 octobre 2018, la PMU avait fait 
savoir à la SUVA le nom et la spécialité des quatre médecins experts qui pourraient 
procéder à l’expertise. Le 5 novembre suivant, l’intimée avait informé la recourante 
qu’elle prévoyait de confier l’expertise à la PMU en lui communiquant le nom et la 
spécialité des experts ainsi que le questionnaire et en lui laissant toute latitude de 
prendre position sur l’opportunité de l’expertise, le centre d’expertise proposé et le 
questionnaire. Sur demande de la recourante, l’intimée avait pris contact avec le 
CEMEDEX, qui avait répondu par la négative. 


 
 
 
 
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Compte tenu du nombre de disciplines médicales imposées, il fallait prendre en 
compte la complexité de l’organisation de l’expertise pluridisciplinaire. L’expertise 
devait se faire dans un centre disposant d’experts dans toutes les spécialités. Les 
réponses négatives du CEMED et du CEMEDEX avaient démontré que cela n’était 
pas chose aisée. Au vu de la complexité de la mise en œuvre de l’expertise, il ne 
pouvait lui être reproché d’avoir pris contact au préalable avec les centres 
d’expertise pour savoir si ceux-ci étaient en mesure de la réaliser. Par ce biais, elle 
avait pu connaître leurs disponibilités et obtenir le nom des experts qui pourraient y 
procéder, ce qui lui avait permis de transmettre leurs noms à l’assurée pour qu’elle 
se prononce à leur sujet. Cette manière de procéder n’était pas critiquable. 
La recourante s’était opposée, par principe, à ce que la PMU soit mandatée pour 
effectuer l’expertise et n’avait pas fait valoir un motif de récusation formelle, dès 
lors qu’elle mettait en cause de manière générale l’indépendance et l’impartialité de 
ce centre, sans alléguer une apparence de prévention dans le cas concret. Aussi 
n’avait-elle jamais déclaré son désaccord avec les personnes pressenties à titre 
d’experts se limitant à invoquer de nombreuses mauvaises expériences avec la 
PMU. Cela étant, le fait que le Dr I______ avait longtemps travaillé pour le SMR 
ne constituait pas un motif suffisant pour conclure à un manque d’objectivité ou de 
partialité de l’expert. Quant au Dr H______, sa compétence professionnelle ne 
pouvait être remise en cause sur la seule allégation que ses conclusions seraient 
contestées par le corps médical et annulées par les tribunaux. Les critiques que la 
recourante exprimaient contre les Drs I______ et H______ étaient d’ordre général, 
ne reposaient sur aucun élément objectif et ne justifiaient pas la récusation du 
centre d’expertises de la PMU. 
18. Le 3 juin 2019, la recourante a constaté que les propos et le dossier de la SUVA 
confirmaient sa volonté de désigner unilatéralement les experts de la PMU quels 
que soient ses arguments. Selon la jurisprudence en la matière, la SUVA aurait dû 
tenter de trouver un accord avec elle sur un ou des centres d’expertises avant de les 
contacter (ATF 137 V 210). Les autres assureurs-accidents prenaient contact 
préalablement avec les assurés ou leur conseil avant d’entreprendre la moindre 
démarche auprès des centres d’expertises. Le conseil de la recourante faisait état 
d’un cas similaire à celui de cette dernière (ATAS/4654/2017), dans lequel la 
chambre avait renvoyé le cas à l’assureur-accidents. Or, celui-ci avait proposé 
plusieurs centres à l’assuré en lui demandant d’indiquer un ordre de préférence, ce 
qui permettrait, le cas échéant, de palier à une indisponibilité. Ce cas n’était qu’un 
exemple parmi d’autres. Il était ainsi démontré que l’attitude de la SUVA était 
injustifiée. Les inconvénients d’une éventuelle indisponibilité pouvant être résolus 
sans bafouer le droit d’être entendu d’un assuré. Il apparaissait par ailleurs que la 
SUVA avait eu pendant un mois et demi des contacts avec des centres d’expertises 
sans en informer la recourante. La violation de ses droits de partie était d’autant 
plus grave que, à la lecture de la réponse de la SUVA, la recourante avait appris que 
celle-ci avait non seulement transmis un état de faits avec des diagnostics 


 
 
 
 
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déterminés par ses soins mais également sa liste de questions sans l’en avoir 
informée au préalable. Les échanges avec la PMU démontraient que la SUVA avait 
tout fait pour que ce centre accepte d’expertiser l’assurée. Elle avait ainsi non 
seulement fourni les questions pour convaincre le centre d’accepter le mandat, mais 
lui avait également précisé : « quoi qu’il en soit, une fois le mandat accepté et le 
dossier reçu, il existe toujours pour l’expert la possibilité de se récuser après 
considération des actes », ce qui avait abouti à l’acceptation du mandat. 
La précision de la SUVA s’agissant de la possibilité pour l’expert de se récuser 
après réception du dossier, était non seulement inédite, mais confirmait l’absence 
de justification de sa pratique et sa volonté de désigner les experts de la PMU. À 
quoi bon trouver des experts disponibles si ceux-ci pourraient être amenés à se 
récuser après réception du dossier. 
Après consultation du dossier au greffe, le conseil de la recourante avait pu 
constater que la SUVA n’avait jamais interpelé les experts de la PMU pour savoir 
s’ils étaient toujours disponibles pour réaliser l’expertise malgré le temps écoulé. 
Par ailleurs, le bordereau de la SUVA ne contenait pas de pièces 296 et 297 alors 
qu’il s’agissait d’un dossier généré informatiquement. La SUVA devait être 
interpellée sur ce point. 
Force était de constater que malgré l’opposition de la recourante, la SUVA n’avait 
pas tenté d’arriver à un accord, souhaitant manifestement maintenir de manière 
unilatérale la désignation des experts de la PMU, avec lesquels les modalités de 
l’expertise avaient déjà été fixées, violant ainsi son droit de participation. Cela 
s’expliquait certainement par le fait qu’elle s’était déjà engagée auprès de la PMU à 
lui confier le mandat, comme cela ressortait de son courriel du 6 novembre 2018. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le bienfondé de la désignation de la PMU pour procéder à 
l’expertise de la recourante et du refus de désigner un expert rhumatologue. 
4. Dans l’ATF 137 V 210 consid. 3, le Tribunal fédéral a instauré de nouveaux 
principes visant à consolider le caractère équitable des procédures administratives 


 
 
 
 
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et de recours judiciaires en matière d'assurance-invalidité par le renforcement des 
droits de participation de l'assuré à l'établissement d'une expertise (droit de se 
prononcer sur le choix de l'expert, de connaître les questions qui lui seront posées et 
d'en formuler d'autres), afin que soient garantis les droits des parties découlant 
notamment du droit d'être entendu et de la notion de procès équitable (art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101, art. 42 LPGA et art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]; 
ATF 137 V 210 consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9). La personne assurée a le droit de se 
déterminer préalablement sur les questions à l'attention des experts dans le cadre de 
la décision de mise en œuvre de l'expertise (ATF 137 V 210 consid 3.4.2.9). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la personne assurée peut faire valoir 
contre une décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs 
formels de récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels 
que par exemple le grief que l'expertise constituerait une seconde opinion superflue, 
contre la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines 
médicales dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce 
qui concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.7; ATF 138 V 271 consid. 1.1). Selon le Tribunal fédéral, il est de la 
responsabilité tant de l’assureur social que de l’assuré de parer aux alourdissements 
de la procédure qui peuvent être évités, en gardant à l’esprit qu’une expertise qui 
repose sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés 
par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6). 
S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé, dans un arrêt subséquent, qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. Ce n'est que si le consensus ne peut pas être atteint que 
l'assureur pourra ordonner une expertise, en rendant une décision qui pourra être 
attaquée par l'assuré (ATF 138 V 271 consid. 1.1). 
Enfin, la chambre de céans a jugé qu'indépendamment des griefs invoqués par 
l'assuré à l'encontre de l'expert, la désignation de l'expert par l'assureur devait être 
annulée et la cause lui être renvoyée lorsqu'il n'avait pas essayé de parvenir à un 
accord avec l'assuré sur le choix de l'expert, en violation des droits de participation 
de l'assuré dans la procédure de désignation de l'expert. Elle a précisé à cet égard 
que ce n'est pas uniquement en présence de justes motifs de récusation à l'encontre 
de l'expert que l'assuré pouvait émettre des contre-propositions (ATAS/226/2013 et 
ATAS/263/2013). Il n'en demeure pas moins qu'une partie ne saurait s’opposer à la 
désignation d’un expert sans donner des motifs valables, tels que des doutes sur son 
indépendance ou sa compétence. En effet, cela reviendrait à accorder à une partie 
un droit de veto sur le choix d'un expert (ATAS/1029/2017). 


 
 
 
 
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5. En l’espèce, il convient de constater que l'intimée n’a pas mandaté les experts sans 
consulter la recourante et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir pris contact avec des 
centres d’expertise pour connaître leur disponibilité pour effectuer une expertise 
pluridisciplinaire et obtenir le nom des experts qui pourraient y procéder. Cela lui 
permettait de soumettre à la recourante le nom d’un centre d’expertise susceptible 
concrètement de faire l’expertise et le nom des experts afin qu’elle puisse faire 
valoir ses éventuels motifs de récusation à leur sujet et éviter une perte de temps. 
L'on ne voit pas en quoi cette façon de procéder influencerait les experts et 
justifierait leur récusation. Il faut relever que l'organisation d'une expertise 
pluridisciplinaire n’est pas aisée et que les assureurs doivent pouvoir bénéficier 
d'une certaine marge de manœuvre permettant d'en faciliter la mise en œuvre (voir 
ATAS/426/2017 du 29 mai 2017). 
La recourante, en s'opposant, par principe, à ce que la PMU soient mandatée pour 
effectuer l'expertise, n'a pas fait valoir un motif de récusation formel, mais un motif 
matériel. À la suite des objections formulées par la recourante, l'intimée a certes 
contacté le CEMEDEX, mais sans succès. Malgré la demande de la recourante, elle 
n’a pas repris contact avec ce centre pour déterminer les causes de son refus et 
examiner si une solution pouvait être trouvée pour lui permettre de faire l’expertise, 
quitte à travailler, par exemple, en collaboration avec un médecin indépendant. 
L’intimée n’a pas non plus suivi la suggestion de la recourante de mandater le 
CHUV. Même si ce dernier n'a pas pour mission première d'effectuer des 
expertises, il est notoire qu’il procède à des expertises. Le fait qu’avec le CHUV, il 
est plus difficile de connaître à l'avance les médecins qui seraient chargés de 
l'expertise ne suffit pas à l'exclure, vu le souhait exprimé par la recourante (voir 
ATAS/426/2017 du 29 mai 2017). 
Il apparaît ainsi que l'intimée n'a pas sérieusement tenté de trouver un consensus 
avec la recourante en mandatant la PMU, contrairement à la volonté de celle-ci, 
alors qu’il y avait d'autres alternatives. Au vu de la jurisprudence en la matière, 
l'intimée n'a pas respecté les droits de participation de la recourante dans la 
procédure de désignation de l’expert. 
6. La cause sera par conséquent renvoyée à l’intimée afin qu’elle propose à la 
recourante un autre centre d’expertise ou plusieurs autres médecins susceptibles 
d’assumer le mandat d'expertise et qu’elle trouve un accord avec elle, susceptible 
de favoriser l'adhésion de cette dernière aux conclusions de l'expertise et de faire 
avancer l’instruction du cas. 
7. Il convient encore de déterminer si l’expertise doit comporter un volet 
rhumatologique. Il n’apparaît pas d’emblée qu’un tel volet s’impose, bien que la 
recourante ait été examinée par deux rhumatologues, à teneur du dossier, dès lors 
qu’un volet orthopédique est prévu. 


 
 
 
 
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Il paraît suffisant, à cet égard, de compléter la mission d’expertise, en demandant 
aux experts de prendre l’avis d’un spécialiste en rhumatologie, si un tel examen 
s’imposait selon leurs conclusions. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 janvier 2019 
annulée. La cause sera renvoyée à l’intimée afin qu’elle trouve un accord avec la 
recourante sur les experts devant procéder à l’expertise pluridisciplinaire. 
9. Dès lors que l’intimée succombe, elle sera condamnée à verser à la recourante une 
indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue le 11 janvier 2019 par l’intimée. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour trouver un accord avec la recourante sur les 
experts devant procéder à l’expertise pluridisciplinaire. 
5. Alloue des dépens à la recourante, à la charge de l’intimée, à hauteur de 
CHF 1'500.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le