ge_gerichte · ATAS/123/2020 · 2020-02-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2635/2019 
ATAS/123/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 février 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2635/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi le 26 novembre 2018 pour une date de placement au 1er 
décembre 2018, à 100%. 
2. Dans sa demande d’indemnités de chômage à la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après la caisse) du 10 décembre 2018, l’assurée a indiqué qu’elle 
obtenait encore un revenu pour une activité de lingère à 50% depuis le 1er décembre 
2018 de l’association « B______ » (ci-après l’association), pour laquelle elle avait 
travaillé à plein temps du 1er décembre 2011 au 30 décembre 2018. L’association 
avait résilié son contrat de travail le 1er décembre 2018 pour le 1er mars 2019. Le 
dernier jour de travail effectué avait été le 30 novembre 2018. Le motif de la 
résiliation du contrat était le changement d’activité de 100 à 50% du 1er décembre 
2018 jusqu’au 1er mars 2019. 
3. Selon un courrier adressé à l’assurée le 24 septembre 2018 par l’association, celle-
ci mettait fin aux rapports de travail entre l’assurée et le restaurant « C______» (ci-
après le restaurant) à compter du 30 novembre 2018, en raison de l’activité trop 
faible de la basse saison, d’octobre à fin mars, qui l’obligeait à supprimer des postes 
dans différents services. Il lui était toutefois proposé un contrat à durée déterminée 
correspondant à la période hivernale, à 50%, du 1er décembre 2018 au 28 février 
2019. Un contrat à 100% lui serait ensuite proposé du 1er mars au 30 septembre 
2019. 
4. À teneur de l’attestation de l’employeur réceptionnée par la caisse le 16 janvier 
2019, les rapports de travail avaient duré du 1er janvier 2012 au 31 novembre 2018 
pour une activité de 42 heures par semaine dans la lingerie. 
5. À teneur d’un extrait du registre du commerce du 4 septembre 2019, l’association a 
été inscrite le 7 février 2012 et a pour but de faire du restaurant un lieu d’accueil, 
d’activités, de rencontres et de vie, destiné à des personnes rencontrant des 
difficultés sociales de tout ordre, tout en étant ouvert à tous. L’assurée a été 
membre du comité de l’association, sans signature, du 7 février 2012 au 25 juillet 
2019. Monsieur D______ a été membre président de l’association avec signature 
individuelle du 7 février 2012 au 25 juillet 2019, Monsieur E______ en a été 
membre trésorier avec signature individuelle du 7 février 2012 au 25 novembre 
2016, Monsieur F______ a été membre trésorier avec signature individuelle dès le 
25 novembre 2016 et M. D______ a été réinscrit comme membre président avec 
signature individuelle le 25 juillet 2019. 
6. À teneur des statuts de l’association, celle-ci est composée de membres, de 
membres d’honneur et de donateurs (art. 4). Selon l’art. 8, les organes de 
l’association sont l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle des 
comptes. 


 
 
 
 
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L’assemblée générale est composée des membres de l’association (art. 9). Le 
comité se compose d’au moins trois personnes élues par l’assemblée générale parmi 
les membres pour une durée d’un an. Elles sont rééligibles immédiatement (art. 14). 
Selon l’art. 17, le comité a les compétences de gérer et administrer les activités de 
l’association, représenter l’association envers les tiers, préparer et diriger 
l’assemblée générale et décider l’admission, sous réserve de recours à l’assemblée 
générale, et l’exclusion des membres de l’association. Le comité peut également 
nommer des commissions et révoquer leurs membres, engager du personnel salarié 
ou non pour réaliser les buts de l’association. Le personnel engagé participe aux 
séances du comité avec voix consultative. Le comité peut également déléguer ses 
pouvoir. Pour les affaires courantes, le comité peut donner la signature au personnel 
engagé. Pour les engagements importants, la signature de deux membres du comité 
est nécessaire. L’assurée a signé les statuts en qualité de membre fondateur avec 
sept autres personnes. 
7. Par décision du 7 mars 2019, la caisse a informé l’assurée qu’elle ne pouvait donner 
suite à sa demande d’indemnités présentée le 1er décembre 2018. Durant les deux 
ans précédant son inscription, soit du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018, elle 
avait travaillé pour l’association dont elle était l’employée, mais également 
membre, selon l’inscription au registre du commerce. Elle avait été licenciée le 
24 septembre pour le 30 novembre 2018. Depuis cette date, elle exerçait encore une 
activité à temps partiel pour l’association, qu’elle annonçait comme gain 
intermédiaire. Le congé était justifié par la baisse sensible des affaires 
consécutivement à la mauvaise santé financière de l’entreprise. L’assurée réunissait 
ainsi la double qualité d’employeuse et d’employée. Il existait dès lors un risque 
qu’elle consacre une partie de son temps à l’association afin de la sauvegarder. Sa 
perte de travail était donc incontrôlable. En tant que responsable de société, elle ne 
pouvait pas bénéficier d’indemnités en cas de réduction d’horaire de travail. Son 
licenciement entraînerait la perception de chômage tout en évitant le refus d’octroi 
de la réduction d’horaires de travail. Seule la cessation définitive de ses activités 
auprès de l’association, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou 
l’accomplissement de six mois minimum dans une tierce entreprise d’une activité 
salariée postérieure en qualité de simple employée pourrait lui faire bénéficier 
d’une indemnité de chômage. 
8. Le 4 avril 2019, l’assurée a formé opposition à la décision précitée. Elle était bien 
membre de l’association selon le registre du commerce, mais elle n’avait jamais 
payé la cotisation annuelle mentionnée à l’art. 22 des statuts, ni n’avait été 
dispensée de son paiement. La cotisation n’avait pas non plus été déduite de son 
salaire. Il en découlait que sa qualité de membre de l’association s’avérait douteuse 
et qu’il s’agissait vraisemblablement d’une erreur dans la transmission des 
informations au registre du commerce. Par ailleurs, conformément à l’art. 17 des 
statuts, l’engagement du personnel salarié relevait de la compétence du comité dont 
elle ne faisait pas partie. Par conséquent, elle n’avait aucun pouvoir décisionnel sur 


 
 
 
 
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l’engagement du personnel ou la résiliation des rapports de travail des employés de 
celle-ci, ni aucune influence dans la réduction de son temps de travail pour la 
période de décembre 2018 à février 2019. En conséquence, elle concluait à 
l’annulation de la décision du 7 mars 2019. 
9. Par décision sur opposition du 13 juin 2019, la caisse a rejeté l’opposition formée 
par l’assurée, considérant qu’il ne faisait aucun doute que celle-ci occupait toujours 
à la date de son inscription et selon le registre du commerce une position 
assimilable à celle d’un employeur au sein de l’association. Seule la radiation de la 
société ou du statut de l’assurée lui permettrait de percevoir des indemnités de 
chômage et pas de façon rétroactive. 
10. Le 11 juillet 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée. Elle avait 
travaillé depuis 2002 pour le restaurant en qualité de lingère. En 2011, le gérant du 
restaurant avait accumulé des arriérés de loyers et décidé de résilier le bail. Face à 
la menace imminente de fermeture de l’établissement et de licenciement de 
l’ensemble du personnel, le syndicat Unia avait décidé de créer un projet pilote 
permettant au personnel de gérer lui-même l’établissement. C’est ainsi que 
l’association avait été créée. 
Afin de ne pas perdre son emploi, l’assurée avait adhéré à l’association, dès sa 
fondation en 2011, ce qui lui avait permis de garder son poste de travail à 100%. 
Elle était mentionnée au registre du commerce en qualité de membre de 
l’association. En pratique, les décisions sur la marche du restaurant étaient prises 
par M. F______ (directeur adjoint jusqu’en 2011 devenu membre trésorier de 
l’association et directeur de facto) et M. D______ (membre président de 
l’association et directeur administratif de facto). L’assurée n’avait eu dans les faits 
aucun pouvoir décisionnel sur la marche de l’entreprise. Sa fonction de lingère 
n’impliquait par ailleurs pas un tel pouvoir décisionnel. Elle n’avait bénéficié 
d’aucune participation financière sur le résultat de l’entreprise. Le 24 septembre 
2018, face à la baisse de l’activité durant l’hiver, MM. F______ et D______ avaient 
décidé de la licencier pour le 30 novembre 2019 de son poste de travail à 100% en 
lui proposant un nouveau contrat de travail à 50% dès le mois de décembre 2018. 
Vu la diminution sensible de son taux d’activité, l’assurée s’était inscrite au 
chômage et avait sollicité le versement de prestations à compter du 1er décembre 
2018. 
Contrairement à ce que soutenait la caisse, l’assurée n’avait aucune influence, 
même limitée, sur la marche du restaurant. Elle se situait en bas de l’échelle de 
l’entreprise, ne s’occupant que de l’entretien du linge du restaurant. Même si, en sa 
qualité de membre d’une association, elle possédait un droit de vote, les décisions 
sur la marche du restaurant, comme l’engagement de personnel, la gestion des 
horaires, des stocks et de menus etc., n’étaient, dans les faits, prises que par la 
direction de l’établissement, à savoir MM. D______ et F______. Le témoignage de 
ces personnes, cas échéant des autres personnes employées, pourrait le confirmer. 
Depuis la création de l’association en 2011, l’assurée n’avait jamais participé à une 


 
 
 
 
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réunion du comité. Elle n’avait reçu aucune convocation à ce titre, ni perçu de 
participation financière de l’entreprise. Elle ne possédait aucune influence 
considérable sur la marche de l’entreprise. Partant, c’était à tort que la caisse lui 
avait refusé le versement des indemnités. Vu le système de contrôle des horaires de 
travail mis en place au sein du restaurant, ses horaires effectifs avaient été réduits à 
50% dès le 1er décembre 2018. L’art. 31 al. 3 let. a LACI n’était ainsi pas 
applicable en l’espèce. Elle avait ainsi droit aux prestations du chômage dès le 1er 
décembre 2018. L’assurée concluait en conséquence à l’audition de MM. D______ 
et F______ et à l’annulation de la décision sur opposition du 13 juin 2019 de la 
caisse, et à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit aux indemnités du chômage à compter 
du 1er décembre 2018, sous suite de frais et dépens. 
11. Par réponse du 9 septembre 2019, la caisse a conclu au rejet du recours, considérant 
que la recourante n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa 
position. Elle faisait partie des membres fondateurs de l’association, son 
employeuse, et était inscrite en tant que membre du comité de cette dernière 
jusqu’au 30 juillet 2019 (pièce 8). La recourante avait été inscrite en tant que 
membre du comité de l’association jusqu’au 30 juillet 2019. L’art. 16 des statuts de 
l’association prévoyait que le comité ne pouvait délibérer valablement que si au 
moins trois de ses membres étaient présents. Selon l’art. 17, le comité avait, entre 
autre, les compétences de gérer et administrer les activités de l’association, 
représenter l’association envers les tiers et engager du personnel salarié ou non. En 
sa qualité de membre du comité, force était de constater que l’intéressée avait 
formellement, au vu des statuts, une possibilité effective d’influence de manière 
déterminante la formation de la volonté de l’association (ATAS/1149/2006 et 
ATAS/644/2009). Par ailleurs, le licenciement pour motifs économiques n’avait 
qu’un caractère provisoire, puisqu’il ne consistait qu’en une réduction du temps de 
travail de 50% et ne concernait que la basse saison, soit la période du 1er décembre 
2018 au 28 février 2019, l’intéressée étant à nouveau engagée à 100% dès le 
1er mars 2019. 
12. Par réplique du 12 septembre 2019, la recourante a persisté dans les conclusions de 
son recours. Si elle ne contestait pas avoir été inscrite au registre du commerce de 
l’association qui l’employait, elle l’avait été sans droit de signature. Il convenait de 
déterminer l’existence d’une éventuelle influence considérable au sens de 
l’art. 31 al. 3 LACI sur la base d’une analyse complète de la structure de 
l’entreprise pour déterminer de quel pouvoir de décision elle jouissait 
effectivement. De plus, le comité n’était pas convoqué ou très régulièrement et elle 
n’y participait pas. Elle concluait également à ce que MM. F______ et D______ 
soient invités à produire l’intégralité des procès-verbaux du comité depuis la 
constitution de l’association le 10 octobre 2011 jusqu’à la fin des rapports de travail 
qui la liaient à l’association, ce qui permettrait de démontrer qu’elle n’était pas 
convoquée aux séances et que son pouvoir de décision était nul. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
4. Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité : 
a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée 
ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ; 
b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci ; 
c. les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à 
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l'entreprise. 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la décision de 
réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la perte de travail 
(ATF 122 V 270 consid. 3). 
Dans l’ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral a posé le principe d’une application 
analogique de l’art. 31 al. 3 let. c LACI dans le domaine de l’indemnité de 
chômage. Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable 
à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que 


 
 
 
 
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licencié par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à 
influencer celles-ci de manière prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 32/04 du 23 mai 2005 consid. 3.1). Il en va de même pour leur conjoint occupé 
dans l’entreprise, ainsi que le prévoit ladite disposition, appliquée par analogie 
également dans ce cas (arrêts du Tribunal fédéral 8C_74/2011 du 3 juin 2011 
consid. 5.1; 8C_1032/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.1; ATAS/647/2016 du 23 août 
2016 consid. 3; ATAS/630/2016 du 16 août 2016 consid. 3; ATAS/47/2013 du 23 
janvier 2013 consid. 4). 
L’application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI dans le domaine de l’indemnité de 
chômage est nécessaire pour prévenir une série d’abus potentiels, dont une perte de 
travail incontrôlable et, partant, un appel à l’indemnité de chômage abusif. Dans la 
mesure où le dirigeant licencié – ou son conjoint occupé dans l’entreprise, auquel il 
est assimilé – peut se réengager quand il le souhaite, c’est-à-dire dès qu’il le décide, 
son chômage ressemble potentiellement à une réduction de l’horaire de travail qui 
se manifesterait par une suspension d’activité. Certes, le contournement de l’art. 31 
al. 3 let. c LACI peut n’être qu’hypothétique, car les personnes licenciées pouvant 
continuer à fixer les décisions de l’employeur n’entendent pas forcément se 
réengager (ou se faire réengager par leur conjoint dirigeant de l’entreprise). 
Néanmoins, le procédé spécifique de vérification des conditions du droit à 
l’indemnité de chômage impose de nier d’emblée le droit aux personnes en 
question, car statuer sur le droit à l’indemnité d’un chômeur suppose un pronostic 
quant à la réalisation de certaines sinon de toutes les conditions prévues par l’art. 8 
LACI, au point qu’il est pratiquement impossible de déterminer à ce moment-là si 
un contournement visé par la disposition précitée est en voie d’être réalisé, tant que 
l’intéressé (ou son conjoint) maintient des liens avec sa société. C’est pourquoi la 
jurisprudence retient qu'un seul risque d’abus suffit pour que le droit à l’indemnité 
de chômage soit nié d’emblée, autrement dit n’exige pas que le risque considéré 
soit avéré (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 
20 s. ad art. 10; arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2012 consid. 3.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances C 172/04 du 5 janvier 2005 consid. 2.1; C 141/03 
du 9 décembre 2003 consid. 4). 
Dans l’hypothèse où le chômeur occupe lui-même une position décisionnelle dans 
l’entreprise, il faut distinguer deux situations : lorsqu’il occupe une telle position du 
fait qu’il est membre du conseil d’administration ou d’un autre organe supérieur de 
direction de l’entreprise, il n’y a pas même lieu d’examiner la situation au regard 
des circonstances concrètes du cas, car il est alors réputé ex lege disposer d’un 
pouvoir déterminant au sein de cette dernière au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, 
appliqué par analogie à l’indemnité de chômage (ATF 122 V 270 consid. 3; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.2; 8C_776/2011 du 14 
novembre 2012 consid. 3.3; 8C_515/2007 du 8 avril 2008). En revanche, lorsqu’il 
n’est pas formellement membre d’un organe supérieur de direction de l’entreprise, 


 
 
 
 
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mais peut engager cette dernière, il s’impose de vérifier s’il a matériellement 
qualité d’organe dirigeant, compte tenu du pouvoir de décision dont il jouit 
effectivement, en fonction de la structure interne de l’entreprise. Le seul fait qu’il 
soit autorisé à représenter cette dernière par sa signature et inscrit au registre du 
commerce n’est en soi pas suffisant pour l’exclure du droit à l’indemnité de 
chômage (ATF 120 V 521 consid. 3; Boris RUBIN, op. cit., n. 24 ss ad art. 10). 
Il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux 
employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et 
qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon 
stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir 
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc 
la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule 
façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, 
remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). La seule 
exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances concerne 
les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b 
CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 
1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société (cf. ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2). Pour 
leur part, les associés dans la société à responsabilité limitée, respectivement les 
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent collectivement une position 
comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (ATFA non 
publié du 30 août 2001, C 71/01). 
Par ailleurs, même si la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 31 al. 3 
LACI a été principalement appliquée à des employés de société anonyme, de 
société à responsabilité limitée, de société simple, la position d'associé se rapporte, 
selon la doctrine, à toutes les formes de société prévues par la loi (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, CM 380). À ce sujet, la doctrine a précisé qu'un associé au sens 
formel est tout membre des huit formes de société du droit privé suisse, soit celle de 
la société simple, de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la 
société anonyme, de la société en commandite par actions, de la société à 
responsabilité limitée, de la fondation et de l'association (BURGHERR, Die 
Insolvenzentschädigung, Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers als versichertes 
Risiko, Diss. Zürich 2004, p. 42). 
En conséquence, cette jurisprudence s'applique également au cas de l'employé d'une 
association de sorte qu'il convient d'examiner si, sur le plan matériel, la recourante 
occupe dans l'association une situation similaire à celle d'un employeur 
(ATAS/1149/2006 du 14 décembre 2006). 


 
 
 
 
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Il convient de préciser en outre que l’absence de but lucratif d’une association 
n’exclut pas que, par leur appartenance à la direction, les membres du comité 
occupent une situation similaire à celle d’un employeur (ATAS/1149/2006). 
Savoir si un assuré a une influence déterminante sur la conduite des affaires et sur 
la politique de l'entreprise suppose, en priorité, qu'il puisse exercer une influence 
déterminante sur la formation de la volonté de la société dans des domaines qui 
touchent à l'orientation, à l'étendue ou à la cessation de l'activité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 160/05 du 24 janvier 2006 consid. 6). En particulier, 
lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il y a lieu de prendre en compte 
les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de 
décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 ss 
consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). 
S’agissant d’une recourante toujours secrétaire d’une association selon le registre 
du commerce et donc membre du comité avec signature collective, le Tribunal 
cantonal des assurances a retenu que vis-à-vis des tiers et de l'assurance-chômage, 
elle apparaissait ainsi comme une dirigeante de l'association, habilitée à la 
représenter, d'autant plus qu'elle en était membre fondatrice avec la signature 
collective. Cette circonstance permettait déjà, à elle seule, d'exclure le droit de la 
recourante aux indemnités de chômage. En tant que secrétaire de l'association et 
membre du comité, donc comme dirigeante de l'association, elle pouvait influencer 
son réengagement si les activités de l'association se développent favorablement, 
puisque le comité engageait, contrôlait et licenciait les membres de la direction 
(ATAS/1149/2006 du 14 décembre 2006). En effet, l'inscription de l'assurée au 
registre du commerce (comme organe de la société) constituait un critère aisément 
vérifiable et important pour déterminer si une personne ayant une position 
assimilable à celle d'un employeur a droit à l'indemnité de chômage (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.3). 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales en a jugé de même dans l’arrêt du 
27 mai 2009 (ATAS/644/2009) retenant que dans la mesure où la recourante était 
encore membre du comité de l’association au moment de déposer sa demande 
d'indemnités de chômage, elle avait conservé une position analogue à celle d’un 
employeur, puisqu’elle disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions que 
l’association était amenée à prendre comme employeur, ou, à tout le moins, de les 
influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Vis-à-vis des tiers 
et de l’assurance-chômage, la recourante apparaissait ainsi toujours comme un 
membre dirigeant de l’association habilitée à la représenter, d’autant plus qu’elle en 
est un des membres fondateurs. Partant, elle faisait indiscutablement partie du 
cercle des personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. c LACI qui n’ont pas droit aux 
indemnités de chômage. L’allégation de la recourante selon laquelle elle n’avait 
aucun pouvoir de décision en ce qui concernait son propre engagement, dans la 
mesure où les projets qu’elle présentait étaient soumis à l’approbation du comité et 


 
 
 
 
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où l’exécution des projets dépendait de l’octroi de subventions, ne lui étaient 
d’aucun secours. En effet, seul était déterminant le fait qu’elle se trouvait, en tant 
que salariée, dans une position assimilable à celle de l’employeur, puisqu’elle était 
membre du comité de l’association, avec signature collective à deux, et bénéficiait 
de plein droit des pouvoirs de représentation et de gestion liés à cette qualité. Cette 
circonstance permettait à elle seule d'exclure son droit aux indemnités de chômage, 
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement ses responsabilités 
exercées au sein de l’association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 
2008). Peu importait que la recourante influence concrètement ou non le processus 
de décision, car ce n'était pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence 
entendent sanctionner, mais le simple risque d'abus que représente le versement 
d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un 
employeur (DTA 2003, p. 242 consid. 4). 
Il n’y a plus d’application analogique possible de l’art. 31 al. 3 let. c LACI à 
l’indemnité de chômage, lorsque la personne qui occupe une position assimilable à 
celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de 
cette dernière ou rompt définitivement tout lien avec l’entreprise qui continue 
d’exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 
4 septembre 2018 consid. 5.1). Un risque d’abus subsiste en revanche lorsque 
l’activité de l’entreprise est simplement mise en veilleuse ou en voie d’être mise en 
faillite, une reprise des activités restant possible dans ces éventualités (Boris 
RUBIN, op. cit., n. 29 ss ad art. 10). 
Il est également admis que les assurés occupant une position assimilable à celle 
d’un employeur et leur conjoint ont droit à l’indemnité de chômage s’ils se 
retrouvent au chômage après avoir été salariés d’une entreprise tierce (dans laquelle 
ils n’ont pas eu le statut de dirigeant), à la condition toutefois qu’ils l’aient été 
durant au moins six mois (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 171/03 du 
31 mars 2004 consid. 2.3.2). Lorsqu’une telle durée d’emploi comme salarié sans 
position dirigeante dans une entreprise tierce a été atteinte, il faut admettre que le 
rapport de travail ouvrant le droit au chômage n’a pas constitué un masque à une 
réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, op. cit., n. 35 ad art. 10). 
Une rupture définitive de tout lien avec l’entreprise continuant d’exister est aussi 
admise lorsque la personne assurée a divorcé du conjoint occupant une position 
dirigeante au sein de cette entreprise, mais il ne suffit pas que les époux soient 
séparés de fait ou de droit ou que des mesures protectrices de l’union conjugale 
aient été ordonnées (ATF 142 V 263; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 
4 septembre 2018 consid. 5.2). 
5. En l’espèce, lorsqu’elle a déposé sa demande d'indemnités de chômage à la caisse, 
le 26 novembre 2018, la recourante était encore membre du comité de l’association 
et ce, jusqu’au 25 juillet 2019, à teneur du registre du commerce. En cette qualité, 
elle conservait une position analogue à celle d’un employeur, puisqu’elle disposait 
du pouvoir de fixer les décisions que l’association était amenée à prendre comme 


 
 
 
 
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employeuse, ou, à tout le moins, de les influencer considérablement, au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Vis-à-vis des tiers et de l’assurance-chômage, elle 
apparaissait ainsi toujours comme une personne dirigeant de l’association. Elle 
n’avait ainsi pas droit aux indemnités de chômage. 
L’argument de la recourante, selon lequel elle n’avait aucun pouvoir de décision en 
ce qui concernait son propre engagement, dans la mesure où elle ne gérait pas 
concrètement l’association n’est pas déterminant, dès lors qu’elle avait la qualité 
d’organe formel de l’association, faisant partie de son comité. Cette circonstance 
excluait à elle seule son droit aux indemnités de chômage, même si elle ne gérait 
pas elle-même concrètement l’association ou le restaurant – ce qui apparaît 
vraisemblable. En effet, ce n'est pas l'abus avéré que la loi et la jurisprudence 
entendent sanctionner, mais le simple risque d'abus que représente le versement 
d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un 
employeur. 
L’on ne se trouve enfin pas dans un cas où il n’existait plus de risque d’abus, dès 
lors que la recourante n’avait pas coupé tout lien avec l’association, puisque 
lorsqu’elle a déposé sa demande d’indemnité à la caisse, il était déjà prévu qu’elle 
continuerait à travailler à temps partiel pour celle-ci dès le 1er décembre 2018. 
En conclusion, l’intimée était fondée à refuser à la recourante les indemnités de 
chômage, dès lors qu'elle faisait partie du cercle des personnes visées par 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 
6. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le