ge_gerichte · ATAS/967/2013 · 2013-10-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2457/2013 
ATAS/967/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X___________ SARL, sise à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de 
formation professionnelle 2013 de la société X___________ Sàrl (ci-après la 
société ou la recourante) à 575 fr. Ce montant est calculé à raison de 25 fr. par 
salarié, sur l’effectif de 23 salariés occupés en décembre 2011. 
2. Par acte du 23 juillet 2013, la société interjette recours auprès de la Cour de céans 
relevant que ses 23 salariés sont des salariés à temps partiel et qu'ils n'ont tous eu 
que quelques mois d'activité. 
3. Dans sa réponse du 23 août 2013, la caisse rappelle le but de la loi et les principes à 
la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que c’est 
l’effectif engagé en décembre 2011 qui est déterminant pour le calcul de la 
cotisation 2013 et que le taux d'occupation n'entre pas en ligne de compte dans la 
fixation de la cotisation. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la 
période 2011, elle confirme devoir prendre en considération 23 salariés afin de fixer 
la cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours. 
4. Par courrier du 26 août 2013, la Cour de céans a octroyé un délai au 11 septembre 
2013 à la recourante, pour lui faire part de ses éventuelles observations. 
5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2013. 
4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’Etat. Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2013 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 29 
août 2012 à 25 fr. par salarié. 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
Le montant de la cotisation 2013 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en août 2012, 
c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2011 qui 
est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 
La Cour de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien 23 salariés 
en décembre 2011, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste 
titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 575 fr. à titre de cotisation LFP pour 
l’année 2013. Les arguments soulevés par la recourante quant au taux d'occupation 
des salariés sont à cet égard totalement irrelevants. 
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le