ge_gerichte · ATA/853/2016 · 2016-10-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/531/2016-FORMA 
ATA/853/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/10 - 
A/531/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1986, domiciliée à Genève, a déposé une 
demande de chèque annuel de formation (ci-après : CAF) le lundi 18 janvier 2016. 
 
 
Elle avait commencé le vendredi 15 janvier 2016 la formation continue 
auprès de l’Université de Genève (ci-après : l’université), de « Certificate of 
Advanced Studies en Stratégies cognitives et comportementales de la relation 
thérapeutique » (ci-après : le CAS). 
 
 
La demande était adressée par courriel au service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE). 
2. 
 
Par courrier du 22 janvier 2016, le SBPE a indiqué à Mme A______ qu’elle 
ne remplissait pas les conditions pour obtenir un CAF. Sa demande était tardive 
dès lors qu’elle l’avait déposée après le début du cours. 
3. 
 
Par courrier daté du 21 janvier 2016, l’étudiante a précisé faire suite à son 
passage, le matin même, auprès du guichet du SBPE de la Cité des métiers. 
 
 
Sa formation durait de septembre 2015 à juin 2017. Elle n’avait pas pu 
effectuer sa demande dans les délais impartis. Elle avait précédemment été 
inscrite au chômage et avait été engagée le 30 décembre 2015 par le centre de 
consultations enfants, adolescents et familles (ci-après : CCEAF) en qualité 
d’éducatrice à 80 %. Cette embauche était conditionnée par sa participation à la 
formation précitée. L’avenant à son contrat de travail portant sur cette condition 
était en cours de rédaction par son employeur et serait transmis au SBPE dès 
réception. Les responsables de la formation avaient accepté qu’elle intégrât ce 
cursus en cours de route. Elle avait suivi son premier cours le 15 janvier 2016. 
 
 
Était jointe copie de son contrat de travail. 
4. 
 
Considérant le courrier du 21 janvier 2016 comme une réclamation, le 
SBPE a statué le 1er février 2016 par décision sur réclamation. 
 
 
Le refus était confirmé. 
5. 
 
Par acte du 16 février 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision du SBPE auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Suite au refus du SBPE, elle sollicitait le 
« soutien » de la chambre administrative. 
 
 
Son inscription était intervenue pendant les fêtes de fin d’année. Elle n’avait 
pas pu avoir de contact avec les responsables de sa formation avant le 14 janvier 


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2016, date à laquelle elle avait appris qu’elle devait passer un examen sur 
l’ensemble du module I, le samedi 16 janvier 2016. Elle avait alors privilégié la 
réussite de son examen sur son inscription pour l’obtention d’un CAF. 
6. 
 
Par observations du 21 mars 2016, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
7. 
 
Par réplique du 18 avril 2016, la recourante a précisé que la formation durait 
deux années, pour un coût total de CHF 9’000.-. Un quart était pris en charge par 
son employeur, qui avait fait un effort par rapport à ce qui avait été convenu 
contractuellement, à savoir CHF 500.- par année maximum. Le solde, 
CHF 6'750.-, était à sa charge. 
 
 
Elle sollicitait la bienveillance de la chambre administrative, le poste au sein 
du CCEAF lui ayant permis un retour à l’emploi. 
8. 
a. 
Par courrier du 12 mai 2016, le juge délégué a sollicité de la recourante 
qu’elle verse à la procédure différents documents et a posé un certain nombre de 
questions auxquelles celle-ci a répondu par correspondance du 25 mai 2016. 
 
b. 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 25 août 
2016. 
9. 
 
Il résulte de ces deux actes d’instruction les faits suivants : 
 
a. 
La demande de CAF du 18 janvier 2016 portait sur l’entier de la formation, 
soit les deux années, le refus du SBPE aussi. 
 
b. 
Au moment de signer son contrat de travail, la recourante percevait des 
indemnités de chômage à hauteur de CHF 2'651.- net pour novembre 2015. Le 
délai cadre portait sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017. Le décompte 
de novembre 2015 ne mentionnait pas de gains intermédiaires. 
 
c. 
Le contrat de travail avait été signé le 30 décembre 2015. Il faisait six pages. 
La recourante était engagée en qualité d’éducatrice. Elle avait notamment comme 
tâches des bilans et évaluations psycho-éducatifs, des consultations et 
interventions psycho-sociales à domicile ou au CCEAF, l’animation d’activités 
psychothérapeutiques, etc. Il détaillait notamment la rémunération, le tarif 
TARMED en fonction des entretiens individuels, de famille ou de prestations en 
l’absence du patient, les frais de déplacement, etc. 
 
d. 
La recourante indiquait que la signature de son contrat de travail était 
l’aboutissement de longues démarches. La question de la formation avait été 
compliquée. Elle n’était pas titulaire d’un diplôme d’éducatrice. Son employeur 
avait exigé soit l’obtention du CAS querellé, soit une formation à la Haute école 
de travail social. L’étudiante s’était dûment renseignée sur les deux filières avant 
de faire son choix. 


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e. 
Un avenant au contrat de travail avait été rédigé le 4 janvier 2016, signé en 
avril 2016. Il précisait les modalités de financement de la formation, l’obligation 
pour l’étudiante de rester au service de l’employeur pendant deux ans et 
confirmait que la formation avait été exigée par l’employeur. 
 
f. 
La recourante a détaillé en audience qu’au moment de signer son contrat de 
travail et d’accepter de s’engager dans le CAS, elle connaissait l’existence des 
CAF et envisageait d’en solliciter un. Elle s’était inscrite au CAS le 3 janvier 
2016. Les responsables de la formation lui avaient indiqué que commencer la 
formation en janvier était la dernière limite pour qu’ils puissent accepter un 
nouveau candidat. Ils lui avaient demandé de rattraper, avant le 15 janvier 2016, la 
matière qui avait été enseignée entre septembre et décembre 2015. Elle avait en 
conséquence travaillé pendant les vacances de Noël pour se mettre à jour. Un 
entretien avait été fixé le 13 janvier 2016 par les responsables de la formation 
pour vérifier les connaissances de l’intéressée, notamment que, conformément à 
ce qu’ils avaient exigé, elle avait dûment rattrapé, pendant les congés de Noël, la 
matière enseignée de septembre à décembre et décider de son admission. Le 
rendez-vous avait été reporté, d’un jour, du 13 au 14 janvier 2016, à la demande 
des responsables du CAS. 
 
 
Le 14 janvier 2016, les responsables avaient indiqué à l’étudiante qu’elle 
était admise. Ils l’avaient informée qu’elle serait soumise, deux jours plus tard, le 
samedi 16 janvier 2016 à l’examen de fin du premier semestre, à l’instar des 
autres personnes ayant suivi le semestre. 
 
 
La recourante a expliqué en audience qu’elle avait revu la matière pendant 
les fêtes de Noël, mais pas dans l’optique d’être soumise à un examen. Elle 
n’avait jamais été mise au courant de l’existence de cet examen auparavant. 
 
 
Dès cette validation donnée, l’intéressée s’était renseignée sur l’obtention du 
CAF par courriel du 14 janvier 2016 à Madame B______, coordinatrice du CAS. 
 
 
Le premier jour de formation avait été le vendredi 15 janvier 2016, toute la 
journée, de 9h à 17h. Les horaires avaient été les mêmes le samedi 16 janvier 
2016. Mme A______ avait dûment suivi les cours, tant le vendredi que le samedi, 
dès lors qu’il s’agissait des deux premières journées dans cette formation. Les 
étudiants devaient signer une feuille de présence, tant le matin que l’après-midi. 
Elle s’était préparée du mieux possible à cet examen pendant la nuit. 
 
 
Au cours du samedi, elle avait été soumise à son premier examen, annoncé 
le jeudi 14 janvier. Il s’agissait d’un écrit, sous forme de questions à choix 
multiples, qui avait duré entre 30 et 45 min. Cet examen portait sur la matière 
enseignée entre septembre et décembre 2015, cours auxquels elle n’avait pas 
participé. Si elle avait échoué à cet examen, il y aurait eu une possibilité de 
remédiation sous forme d’un travail écrit. Sur la soixantaine de participants à cette 


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formation, elle ignorait le taux d’échec. Cet examen clôturait le module 
septembre-décembre 2015. La vérification des connaissances acquises pendant les 
quatre premiers mois de la formation ne se faisait que sous la forme de cet unique 
examen. Pour comparaison, les enseignements délivrés sur le module janvier-mars 
environ avaient fait l’objet d’un unique examen en avril 2016. 
 
 
Elle confirmait être toujours en cours de formation. Elle avait obtenu de 
bons résultats à l’issue de la première année. La deuxième débutait mi-septembre 
2016. 
 
g. 
L’étudiante a produit de nombreuses pièces, que ce soit des attestations de 
son employeur, du centre de formation continue, des échanges de courriels 
permettant de dater précisément les faits, le décomptes de chômage de novembre 
2015, les dates d’inscription auprès de l’université notamment. 
 
h. 
Lors de l’audience, le représentant du SBPE a précisé que le service pourrait 
exceptionnellement tenir compte du fait que c’était à fin décembre 2015 que 
Mme A______ avait su qu’elle devait suivre sa formation, quand bien même, de 
leur point de vue, la date pertinente était la rentrée scolaire. Dès le moment où elle 
savait que cette formation était nécessaire, elle devait solliciter le chèque de 
formation litigieux. 
 
 
Le fait que l’étudiante ignorait si elle pouvait, ou non, être admise dans une 
formation, n’était pas pertinent. Cette approche se fondait principalement sur les 
critiques qui avaient été émises à l’époque par la commission d’évaluation des 
politiques publiques (ci-après : CEPP). Cette dernière avait insisté sur le fait que 
ces chèques devaient être des mesures incitatives pour les bénéficiaires pour 
entamer une nouvelle formation et non servir, opportunément, une fois la 
formation entamée, à alléger leurs finances. 
 
 
Une demande en ligne pouvait être faite en tout temps. 
10. 
 
Un bref délai a été imparti au SBPE pour prendre connaissance des pièces 
versées à la procédure. 
11. 
 
Le 1er septembre 2016, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces deux points (art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des 


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adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
En l’espèce, la recourante s’adresse à la chambre administrative en 
indiquant la « solliciter concernant le refus décidé par le SBPE » et en en 
« sollicitant [son] soutien ». Elle souhaite dès lors que la décision attaquée ne 
déploie aucun effet. Le recours remplit par conséquent les conditions de forme de 
l’art. 65 al. 1 LPA et doit être déclaré également recevable de ce point de vue, 
conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans 
(ATA/1284/2015 du 1er décembre 2015 ; ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 ; 
ATA/26/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées). 
2. 
a. 
L’État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d’activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 
et art. 3 al. 1 let b LFCA). 
 
b. 
 La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles 
professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d’améliorer 
leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs 
qualifications professionnelles (art. 2 al. 1 LFCA). Elle tient compte de la volonté 
de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et 
environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (art. 2 
al. 2 LFCA). 
 
c. 
Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le SBPE délivre un CAF aux personnes 
majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au 
moment de la demande. L’art. 11 LFCA définit la limite de revenu et les autres 
conditions et modalités d’octroi du CAF. 
 
d. 
Selon l’art. 11 al. 4 LFCA, la personne intéressée doit remettre, avant le 
début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de demande d’un CAF, 
dûment remplie, à l’office pour la formation professionnelle et continue (ci-après : 
OFPC), à l’un de ses centres ou au SBPE, à défaut de quoi sa demande ne sera pas 
prise en compte. 
 
 
Cette disposition, entrée en vigueur le 12 mai 2012, reprend l’ancien art. 26 
al. 2 du règlement d’application de la LFCA du 13 décembre 2000 (RFCA - 
C 2 08.01). En relation avec ce dernier article, la chambre administrative avait 
constaté que, s’il existait une certaine logique à ce que la demande de CAF fût 
antérieure au début du cours que l’intéressée désirait suivre, ce délai ne résultait 


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que de l’art. 26 al. 2 aRFCA et constituait une condition nouvelle par rapport à la 
LFCA, dépourvue de toute base légale (ATA/261/2011 du 19 avril 2011 
consid. 4b). Lors de la révision partielle de la LFCA, vu cette situation et la 
volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les 
demandes rétroactives, il avait été décidé de « faire monter » cette disposition 
dans la LFCA, en ajoutant la réserve des cas de force majeure, permettant 
d’introduire de la souplesse pour les cas nécessaires. Deux exemples de cas de 
force majeure avaient alors été donnés : la maladie et l’accident (MGC 
2011-2012 VI A 5018). 
 
e. 
Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4g ; ATA/626/2014 du 12 août 2014 
consid. 3 ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 du 
17 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4b). La 
charge de la preuve du cas de force majeure incombe à la partie qui s’en prévaut 
(ATA/698/2014 précité consid. 4g ; ATA/212/2014 du 1er avril 2014 consid. 5b). 
 
f. 
Appliquant par analogie les cas de force majeure précités, la chambre 
administrative a, dans un arrêt du 6 octobre 2015 (ATA/1076/2015), rejeté le 
recours d’une étudiante ayant déposé sa demande de CAF à la fin du mois de 
décembre 2014, alors que sa formation avait commencé au mois de janvier 2014 
et que le dernier module avait commencé en novembre 2014. 
 
 
Il ressortait par ailleurs du dossier qu’elle avait reçu la confirmation de son 
inscription à sa formation en mai 2013 déjà, soit bien avant le début de ses cours, 
le 17 janvier 2014, mais ne s’était renseignée sur les démarches à entreprendre 
pour bénéficier d’un CAF qu’après le début de sa formation, le 20 janvier 2014. 
Par ailleurs, bien qu’ayant eu connaissance de l’inscription du CAF et des cours 
pour le brevet fédéral visé sur la liste des cours agrées pour le CAF le 
13 novembre 2014, soit avant le début du dernier module le 21 novembre 2013, 
elle avait formulé ses demandes en ligne près d’un mois et demi plus tard, le 
27 décembre 2014, ceci alors même qu’elle avait été informée de l’impossibilité 
d’utiliser le CAF de manière rétroactive. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait se prévaloir d’un cas de 
force majeure et l’autorité intimée avait, à juste titre, refusé de donner suite à ses 
demandes de CAF, tardives. 
3. 
 
En l’espèce, il résulte de la chronologie des faits et des pièces versées au 
dossier que Mme A______, au chômage depuis avril 2015, a obtenu un emploi le 
30 décembre 2015. Le contrat a été signé le jour même. Celui-ci exigeait qu’elle 
suive la formation querellée. L’étudiante s’est inscrite à l’université le 3 janvier 
2016. Le 10 janvier 2016, l’université a confirmé son inscription. Le jeudi 


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14 janvier 2016, l’étudiante a rencontré les responsables de la formation. Ce n’est 
qu’à cette date que son inscription à la formation pouvait être considérée comme 
définitive, puisque son acceptation dépendait de l’entretien en question. Elle a 
commencé sa formation le vendredi 15 janvier 2016. 
 
 
Dans le cas d’espèce, s’agissant d’un début de formation en cours d’année, 
la date de septembre 2015, date du début des cours, n’est pas déterminante, 
l’étudiante ignorant à cette époque qu’elle serait amenée à suivre cette formation. 
 
 
C’est en conséquence la date du 15 janvier 2016 qui doit être retenue 
comme étant le début du cours au sens de l’art. 11 al. 4 LFCA. 
4. 
 
La question de la tardiveté s’analyse en conséquence entre le vendredi 
15 janvier 2016, date du début des cours et le lundi 18 janvier 2016, date du dépôt 
de la requête de CAF. 
 
 
À juste titre la recourante ne conteste pas avoir déposé sa requête après le 
début de ses cours. Elle invoque toutefois être au bénéfice d’un cas de force 
majeure de l’art. 11 al. 4 LFCA compte tenu des circonstances. 
5. 
 
La notion de « cas de force majeure » a été précisée par la jurisprudence 
précitée notamment. Les exemples fournis par les travaux préparatoires sont 
exemplatifs et non exhaustifs et témoignent de la volonté du législateur 
d’interpréter le cas de force majeure de l’art. 11 al. 4 LFCA avec « souplesse pour 
les cas nécessaires » (MGC 2011-2012 VI a 5018) 
 
 
En l’espèce, lors de l’entretien d’admission du 14 janvier 2016, l’étudiante a 
appris qu’elle serait soumise le samedi 16 janvier 2016, soit deux jours plus tard, 
en matinée à un examen couvrant la totalité de l’enseignement délivré aux autres 
participants de la formation, de septembre à décembre 2015. En sus de se préparer 
auxdits examens, elle a dûment commencé sa formation dès le vendredi 15 janvier 
2016, en assistant aux cours toute la journée des 15 et 16 janvier 2016. 
 
 
Il ne peut en conséquence être fait grief à l’étudiante de ne pas s’être inscrite 
les 15 et 16 janvier 2016 et d’avoir fait primer la réussite de son examen sur la 
démarche querellée. Lui reprocher de ne pas avoir déposé sa demande, par 
courriel, le 17 janvier 2016 consiste en un abus du pouvoir d’appréciation, 
s’agissant d’un dimanche, l’étudiante ayant immédiatement formulé sa requête le 
lundi 18 janvier 2016. 
 
 
Lesdites circonstances doivent en conséquence être considérées comme 
relevant d’un cas de force majeure au sens de l’art. 11 al. 4 LFCA pour 
l’étudiante, ce d’autant plus que la reprise de cette formation s’inscrivait dans un 
contexte où l’intéressée était précédemment au chômage et que la formation était 
une condition à son embauche. 


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6. 
 
Ce qui précède conduit à l’admission du recours et à l’annulation de la 
décision attaquée sur réclamation et de celle, initiale, du 22 janvier 2016. Le 
dossier sera retourné au SBPE afin qu’il analyse si les autres conditions prévues 
par la loi pour l’octroi d’un CAF sont réalisées. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui n’y a pas 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2016 par Madame A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 1er février 2016 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service des bourses et prêts d’études du 1er février 2016 sur 
réclamation et la décision du 22 janvier 2016 ; 
renvoie le dossier au service des bourses et prêts d’études pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 


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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :