ge_gerichte · ATA/230/2001 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 La réclamation auprès de l'AFC contre un bordereau de taxation IFD doit montrer, pour être recevable de façon indiscutable, le désaccord du recourant avec la décision. Rejet du recours.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1202/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
T______ HOLDING S.A. 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1202/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
8 
février 
1999, 
l'administration 
fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à T______ Holding 
S.A. Luxembourg (ci-après : T______) deux bordereaux de 
taxation. Le premier concernait l'impôt cantonal pour la 
période fiscale 1996 au montant de CHF 140'073,95 et le 
second se rapportait à l'impôt fédéral direct (ci-après : 
l'IFD) pour l'exercice fiscal 1996 en CHF 41'914,60. 
 
2. 
Par courrier du 12 février 1999, T______ a formé 
réclamation auprès de l'AFC dans les termes suivants : 
 
 
"Déclaration pour l'impôt sur les bénéfices et gains 
immobiliers T______ HOLDING S.A. Luxembourg", 
 
 
votre bordereau 1996, numéro 060.877.001, daté 8.2.99 
RÉCLAMATION. 
 
 
Monsieur, 
 
 
Nous accusons réception de votre bordereau cité en marge. 
Nous insistons sur le fait suivant : .... dès lors que 
les actionnaires finaux sont des personnes physiques, 
l'imposition du gain immobilier, représenté par la vente 
des actions de la SI, devrait être faite aux articles 80 
et suivants LCP. Le taux de l'impôt varie entre 0 % pour 
une détention de plus de 25 ans, au taux maximum de 50 % 
pour une détention inférieure à 2 ans ..." 
 
3. 
Le 21 avril 1999, l'AFC a maintenu sa décision. Le 
courrier mentionnait dans le concerne : "T______ HOLDING 
S.A., Luxembourg, taxation cantonale - période fiscale 
1996." 
 
4. 
Par acte du 21 mai 1999, T______ a recouru auprès 
de la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la CCRMI) contre la décision suscitée. Le 
recours visait selon le concerne : "T______ HOLDING S.A. 
- Luxembourg - numéro 060.877.011 - taxation cantonale - 
période fiscale 1996. Réf. AFC : 060.877.011/ICC 1996", 
alors que le corps du texte se référait tant à l'impôt 
cantonal qu'à l'IFD. T______ concluait à l'annulation des 
deux bordereaux notifiés le 8 février 1999. 
 
5. 
Dans sa réponse du 30 novembre 1999, l'AFC a en 
substance argué que la réclamation de T______ ne se 


 
 - 3 - 
 
 
 
référait qu'au bordereau de taxation cantonale dans la 
mesure où T______ invoquait seulement les articles 80 et 
suivants de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), et 
n'élevait aucun grief à l'encontre du bordereau de 
taxation IFD. De ce fait, T______ contestait la taxation 
IFD pour la première fois lors de son recours du 21 mai 
1999 sans avoir préalablement élevé de réclamation. Le 
recours de T______ sur ce point était par conséquent 
irrecevable. 
 
6. 
Les parties ont pu répliquer et dupliquer. Elles 
ont persisté dans leurs conclusions. 
 
7. 
Le 20 septembre 2000, la cause pendante par devant 
la CCRMI a été divisée en deux causes distinctes, l'une 
traitée par la commission cantonale de recours en matière 
d'imposition 
cantonale, 
et 
l'autre 
attribuée 
à 
la 
commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 
(ci-après 
: 
la 
commission). 
C'est 
cette 
dernière 
procédure qui fait l'objet du présent litige. 
 
8. 
Le 4 octobre 2000, la commission a déclaré 
irrecevable le recours déposé le 21 mai 1999 par T______. 
La réclamation du 12 février 1999 ne visait que le 
bordereau de taxation afférent à l'impôt cantonal et 
communal et non à l'IFD. Le recours du 21 mai 1999 valait 
réclamation sur ce dernier point. Il appartenait à l'AFC 
de statuer sur la réclamation dirigée contre le bordereau 
IFD 1996. 
 
9. 
Par acte du 9 novembre 2000, T______ a recouru 
auprès du tribunal de céans contre la décision suscitée. 
A titre principal, elle a conclu à la constatation que sa 
lettre du 12 février 1999 valait réclamation à l'encontre 
de la taxation IFD 1996 datée du 8 février 1999, et à 
l'annulation de la décision de la commission. Si mieux 
n'aimait le Tribunal administratif, elle a conclu à ce 
que le bordereau IFD notifié par l'AFC soit constaté 
invalide 
dans 
la 
mesure 
où 
T______ 
n'était 
pas 
contribuable en 1996 et que le bénéfice appréhendé par le 
bordereau 1996 avait été réalisé en suite d'une vente 
survenue en 1998. 
 
10. 
Dans sa réponse du 14 septembre 2000, l'AFC 
conclut au rejet du recours. 
 
11. 
La commission a persisté dans les considérants et 
le dispositif de sa décision le 24 novembre 2000. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 132 alinéa 1 de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11) prévoit que le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la 
décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa 
notification. 
 
3. 
L'article 140 alinéa 1 LIFD dispose que le 
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation 
de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision 
attaquée, à la commission. 
 
 
 
Les délais fixés par la loi sont de droit 
impératif (art. 119 al. 1 LIFD). 
 
4. 
La procédure de réclamation est une véritable voie 
de droit ordinaire, en ce sens que l'autorité de taxation 
est tenue de s'en saisir et de statuer une nouvelle fois. 
Elle empêche l'entrée en force formelle de chose jugée de 
la décision de taxation. Elle se distingue cependant des 
autres voies de droit en ce sens qu'elle n'est pas 
adressée à une autorité de recours mais à l'autorité qui 
a rendu la décision de taxation. 
 
 
 
a. 
 L'article 134 al.1 LIFD prévoit notamment que 
l'autorité de taxation et l'administration cantonale de 
l'impôt fédéral direct jouissent des mêmes compétences 
dans la procédure de réclamation que dans celle de 
taxation. Ainsi, le législateur a voulu que la procédure 
de réclamation fasse partie intégrante de la procédure de 
taxation (STE 1998 B-95-1_4, ATA du canton de Fribourg du 
25 juin 1997; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit 
fiscal suisse (impôts directs) 1994, p. 400). 
 
 
b. 
Dans ce sens, le Conseil fédéral et la doctrine 
ont estimé que la réclamation n'a plus besoin d'être 
motivée, car l'article 131 al.2 LIFD n'oblige plus 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'autorité à motiver les modifications apportées à la 
déclaration du contribuable. Il s'agit ainsi de son 
corollaire 
(Message 
concernant 
les 
lois 
sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes ainsi que sur l'impôt fédéral du 25 mai 1983; FF 
1983 III, 222; ATA précité). 
 
 
c. 
Dès 
lors, 
en 
déposant 
sa 
réclamation, 
le 
contribuable est tenu d'exprimer assez clairement sa 
volonté de déposer une réclamation et ne saurait se 
borner par exemple, à demander de simples explications. 
Sa réclamation doit être déposée dans le délai légal et 
par écrit. Il lui suffit de montrer de façon indiscutable 
son désaccord avec la décision querellée (ATA S. du 
24.01.90; Ryser et Rolli, op.cit.; Oberson, op.cit. p. 
414) . 
 
 
 
En l'espèce, dans son courrier du 12 février 1999, 
la 
recourante 
invoque 
uniquement 
les 
dispositions 
cantonales en matière d'imposition du gain immobilier, 
articles 80 et suivants LCP, en priant l'AFC de revoir 
son imposition et de prendre position. Rien dans ledit 
courrier ne permet de penser que la recourante fait 
valoir son désaccord vis-à-vis du bordereau IFD. En 
effet, la recourante ne fait à aucun moment allusion à 
l'absence 
de 
dispositions 
applicables 
en 
LIFD, 
ne 
conteste pas le bordereau IFD ni ne sollicite son 
annulation. L'argumentation de la recourante tendant à 
démontrer qu'en invoquant les articles 80 et suivants 
LCP, elle contestait l'impôt fédéral, vu l'inexistence 
d'une taxation spéciale des bénéfices immobiliers en 
LIFD, ne saurait par conséquent être suivie. 
 
5. 
Ce n'est que dans le cadre de son recours du 21 
mai 1999 contre la décision de l'AFC du 21 avril 1999, 
que 
T______ 
invoque 
pour 
la 
première 
fois 
une 
contestation à l'encontre du bordereau IFD. Elle indique 
ainsi que "les griefs formulés à l'encontre d'une 
décision visant un bordereau ICC 1996 valent mutatis 
mutandis pour ce qui a trait à l'imposition IFD 1996". 
 
6. 
Dès lors, la lettre du 12 février 1999 adressée 
par la recourante à l'AFC ne vaut pas réclamation pour 
l'impôt afférent à l'IFD 1996, mais uniquement pour le 
bordereau de taxation cantonale 1996. Ainsi, le recours 
déposé auprès de la commission le 21 mai 1999 est 
irrecevable pour ce qui a trait à l'IFD, période fiscale 
1996. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
à la forme: 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 novembre 2000 par T______ Holding S.A. 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
de l'impôt fédéral direct du 4 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond: 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Michel Lambelet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 
direct et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci