ge_gerichte · ATA/532/2000 · 2000-06-22 · fr

Résumé:
 Une éventuelle défaillance d'un mandataire ne saurait constituer un cas de force majeure et justifier une prolongation du délai de recours.

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A/838/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. et Monsieur D. B. 
représentés par la Fiduciaire R&M Pesson 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/838/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 22 juin 2000, la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts a rejeté le 
recours de Madame A. et de Monsieur D. B., domiciliés à 
Genève et contribuables genevois, aux motifs que la 
réclamation qu'ils avaient faite le 20 janvier 1999 
contre le bordereau rectificatif de taxation d'office du 
18 septembre 1998 était tardive. 
 
2. 
Par acte posté le 21 juillet 2000, Mme et M. B. 
ont par l'intermédiaire de leur nouveau mandataire, la 
Fiduciaire R&M Pesson, interjeté recours auprès du Tribu-
nal administratif contre cette décision reçue par eux le 
4 juillet 2000. Ils concluaient à son annulation, faisant 
valoir en substance qu'ils avaient alors mandaté A. S.A. 
pour remplir leur déclaration 1997 et que non seulement 
celle-ci n'avait pas rempli la déclaration mais elle ne 
les avait pas informés de la situation. Ils demandaient 
que soit prise en considération la taxation provisoire en 
lieu et place de la taxation d'office et que l'amende de 
CHF 650.- soit annulée. Les recourants faisaient enfin 
valoir que Mme B. était alors malade et que son mari ne 
pouvait faire face à toutes les difficultés. 
 
3. 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC) a conclu au rejet du recours, les contribuables 
étant responsables des actes ou omissions de leur 
mandataire, selon une jurisprudence constante. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le litige porte sur la question de la tardiveté ou 
non de la réclamation de Mme et M. B. contre le bordereau 
rectificatif de taxation d'office pour l'année 1997. 
 
3. 
Tout contribuable qui a des réclamations à faire 
au sujet des impôts qui lui sont réclamés doit, dans le 
délai de trente jours dès la remise du bordereau, 
s'adresser au département des finances et contributions 
(art. 349 loi sur les contributions publiques du 9 


 
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novembre 1887 - D 3 05 - LCP). Le contribuable peut 
ensuite recourir auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts contre la décision du 
département (art. 351 LCP). Le délai de recours est de 
trente jours conformément à l'article 63 alinéa 1 lettre 
a LPA. 
 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). 
 
4. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1e phrase LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. M. du 18 
décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 octobre 
1993). 
 
 
 
En l'espèce, les recourants ne contestent pas que 
leur réclamation était tardive. 
 
5. 
Néanmoins, 
les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, principe qui constitue en l'absence même d'une 
base légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 2e 
phrase LPA), une institution générale du droit (ATF 108 V 
109; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). 
 
 
 
 Tombent 
sous 
cette 
notion 
les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA M. et N. précités; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
 
 
La maladie n'est admise comme motif d'excuse que 
si elle empêche le contribuable ou d'agir lui-même ou de 
donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir 
à sa place ( H. MASSHARDT/GENDRE, Commentaire IDN, 1980, 
p. 
418; 
M. 
DUSS; 
Verfahrensrecht 
in 
Steuersachen, 
Winterthur 1987, p. 102). Dans cette hypothèse, le 
fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (DUSS, op. 
cit., p. 102; ATA D. du 9 août 2000). 
 


 
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6. 
En l'espèce, il est établi que si Mme B. était 
malade, son mari pouvait cependant gérer les affaires du 
couple. Il aurait dû alors s'enquérir auprès d'A. S.A. de 
la suite donnée par elle au bordereau rectificatif de 
taxation 
d'office 
puisque 
les 
justiciables 
sont 
responsables des actes et omissions de leur mandataire 
(ATA L. du 23 octobre 1992). Une éventuelle défaillance 
d'un mandataire ne saurait en effet constituer un cas de 
force majeure. 
 
7. 
La 
réclamation 
étant 
tardive, 
le 
bordereau 
rectificatif de taxation d'office est devenu définitif de 
sorte que la décision de la commission sera confirmée et 
le recours rejeté. 


 
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8. 
Il appartiendra, cas échéant, aux recourants de 
solliciter de l'AFC une remise d'impôts. 
 
9. 
Vu l'issue du recours, seul un émolument de CHF 
300.- sera mis à la charge des époux B.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 juillet 2000 par Madame A. et Monsieur D. 
B. contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts du 22 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des époux B. un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Fiduciaire R&M Pesson, mandataire de Madame A. et 
Monsieur D. B., ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini 
 


 
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