ge_gerichte · ATAS/907/2008 · 2008-08-19 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3695/2007 
ATAS/907/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 août 2008 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée au LIGNON 
Monsieur N_________, domicilié p.a. Hôtel X_________ à 
GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 Aarau 
CAISSE DE PENSION PRO, Bahnhofstrasse 4, 6431 Schwyz 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 21juin 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M_________ N_________, et Monsieur 
N_________, mariés en date du 24juin 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les prestations de sortie de 
leurs institutions de prévoyance. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 septembre 2007 et a été transmis 
d’office au Tribunal de céans le 2 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties, ainsi que de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après: CCGC), le nom des institutions de 
prévoyance concernées, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant 
de lui communiquer les montants des avoirs de prévoyance professionnelle des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 juin 1999 et le 27 septembre2007. 
5. S’agissant du demandeur, l’instruction a permis d’établir, notamment par la 
consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- que, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2001, il était assuré 
auprès de la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION, accumulant une prestation de libre passage de 
603 fr. 25; 
- qu’il était titulaire de comptes auprès de la FONDATION 2EME PILIER 
SWISS-STAFFING HEWITT ASSOCIATES S.A. et SWISS LIFE, dont les 
sommes ont été transférées auprès de l’INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
L’avoir auprès de l’INSTITUTION SUPPLETIVE LPP se monte à 4'842 fr. 05; 
- que, depuis le 1er août 2007 jusqu’à la date d’entrée en force du jugement de 
divorce, il a accumulé une prestation de 368 fr. 75 auprès de la CAISSE DE 
PENSION PRO. 
6. Quant à la demanderesse, l’instruction a permis d’établir, notamment par la 
consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
 
- 
qu’entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2003, elle a accumulé une 
prestation de libre passage de 3'896 fr. 80 auprès de la SWISS LIFE, transférée 
auprès de GASTROSOCIAL 
 
- 
que, du 1er janvier 2004 jusqu’à la date d’entrée en force du jugement de 
divorce, elle a été assurée auprès de GASTROSOCIAL, totalisant une prestation 


 
 
 
 
 
 
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de libre passage de 12’529 fr. y compris le transfert de la somme mentionnée ci-
dessus. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 mai 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu’à défaut d’observations de leur part d’ici au 16 mai 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
 
Toutefois, un fait nouveau a nécessité la reprise de l'instruction et le Tribunal a 
questionné les entreprises Y_________ et HOTEL Z___________. Il en résulte que 
la demanderesse a encore un avoir de 106 fr.45 auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP. Les sommes à partager ont donc été corrigées et un dernier courrier 
a été envoyé aux parties le 11 juillet 2008 avec un délai au 30 juillet 2008. 
8. En l’absence d’objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. L’art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (ci-après : LFLP), entré en 
vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les 
conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 ci-après: CC), le juge du lieu du divorce 
compétent au sens de l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle du 25 juin 1982 (ci-après: LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal 
des assurances sociales depuis le l août 2003, doit, après que l’affaire lui a été 
transmise (art. 142 CC), exécuter d’office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l’art. 22 de la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LFLP) 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les 
prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux 
art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s’appliquent par analogie au 
montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, 
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la 
conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de 
sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage 
les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. En l’espèce, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu’elles 
se partagent par moitié les prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance. 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 juin 1999, d’autre part, 
le 27 septembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 5'814 fr. 05, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
12'635 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'907 fr. 05 
(5'814 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'317 fr. 70 
(12'635 fr. 45 : 2), de sorte que c'est la demanderesse qui doit au demandeur le 
montant de 3'410 fr. 65. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 198 (ci-après : OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite GASTROSOCIAL à transférer, du compte de Mme M_________ 
N_________, la somme de 3'410 fr. 65 à la CAISSE DE PENSION PRO en 
faveur de M. N_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 27 septembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le