ge_gerichte · ATAS/415/2005 · 2005-05-17 · fr


Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana 
BALDE , juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1400/2001 et A/1401/2001 
ATAS/415/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du 17 mai 2005 
 
En la cause 
FER – CIAM, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, ayant son siège 
98, rue de Saint-Jean à Genève, 
 
demanderesse 
en mainlevée 
d’opposition 
contre 
Monsieur M__________, p.a Mme D__________, Madame et 
Monsieur V__________, 
(en leur qualité d’anciens organes de V__________ SA) 
défendeurs 
en mainlevée 
d’opposition 
 


 
 
 
 
A/1400/01 et 1401/01 
- 2/3 -
Vu la décision en réparation de dommage du 10 septembre 2001 adressée aux 
défendeurs pour les cotisations AVS-AI-APG-AC-AF non payées, les frais 
administratifs, taxes de sommation, frais de poursuite et intérêts moratoires, soit un 
montant de 56'446 fr. 20; 
Vu les oppositions dans les délais légaux, et l’action de la caisse du 1er novembre 2001 ; 
Vu les réponses, et les pièces au dossier ; 
Vu les audiences des 21 janvier 2004, 6 avril 2004 et 10 mai 2005; 
Vu l’engagement partiel de payer pris par Monsieur V__________ en avril 2004, et la 
tenue de cet engagement sur un an ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, finalisé à l’audience du 10 mai 2005, qui prévoit 
ce qui suit : le montant dû est ramené à 44'000 fr., ce qui couvre l’entier des cotisations 
dues y compris les AF, les frais divers ainsi que la moitié des intérêts moratoires. M. et 
Mme V__________ s’engagent à régler ce montant sur 4 ans, soit à raison de 917 fr. par 
mois la première fois à fin mai 2005, et 48 mensualités. Monsieur M__________ retire 
son opposition ; 
Qu’il convient d’entériner cet accord, qui est conforme au droit. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
Préalablement : 
 
Ordonne la jonction des causes sous n° A/1400/2001. 
 
Cela fait : 
 
1. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il retire son opposition à la décision 
en réparation de dommage du 21 septembre 2001. 
2. Donne acte à la Caisse de ce que le montant dû est ramené à 44'000 fr. pour solde de 
tout compte. 


 
 
 
 
A/1400/01 et 1401/01 
- 3/3 -
3. Donne acte à Madame et Monsieur V__________ de ce qu’il s’engagent à payer ce 
montant à raison de 47 mensualités de 917 fr. et d’une 48ème mensualité de 901 fr., 
la première fois à fin mai 2005. 
4. Les y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité la dette devient exigible en 
totalité. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former 
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli 
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : 
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier: 
 
Pierre Ries 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Isabelle Dubois 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le