ge_gerichte · ATAS/428/2018 · 2018-05-22 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/231/2018 
ATAS/428/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par le 
Service des affaires sociales de la Ville de Carouge 
Madame B______, domiciliée c/o M. A______; à CAROUGE, 
représentée par le Service des affaires sociales de la Ville de 
Carouge 
 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 2/11 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______, ressortissant espagnol, est enregistré auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) comme étant 
arrivé en Suisse, dans le canton de Genève, en provenance d’Espagne, le 1er juillet 
2015. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE pour les 
ressortissants CE-17/AELE exerçant une activité lucrative en date du 20 août 2015. 
Il indique résider et avoir travaillé en Suisse en réalité depuis 2012, en étant affilié à 
l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
M. A______ a épousé Madame B______, née le ______ 1985, ressortissante de 
Bolivie, en date du 8 octobre 2016, date à partir de laquelle cette dernière est 
enregistrée auprès de l’OCPM comme étant venue de Bolivie. Mme B______ a été 
mise au bénéfice d’une autorisation de séjour accordée dans le cadre du 
regroupement familial du conjoint et partenariat enregistré en date du 24 mars 
2017. Elle indique vivre en Suisse depuis 2006, mais ne pouvoir prouver y avoir sa 
résidence que depuis 2009, par la production d’un contrat de travail de garde 
d’enfants à Carouge (GE) signé le 1er novembre 2009 et d’attestations de salaire 
AVS/AI/APG dès l’année 2012. 
M. A______ et Mme B______ ont deux filles nées à Genève, C______ le ______ 
2013 et D______ le ______ 2018. La famille est domiciliée et réside à Carouge 
(GE). 
2. Le 20 juin 2017, Mme B______ et M. A______ (ci-après : les intéressés ou les 
recourants) ont adressé au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
une demande de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam). Ils ont 
répondu « non » à la question de savoir s’ils résidaient de manière ininterrompue 
sur le territoire genevois depuis cinq ans, lui y étant arrivé le 20 juin 2015 et elle le 
8 octobre 2016. 
3. Le SPC les a convoqués pour un entretien fixé au 3 juillet 2017. 
4. Par décision du 3 juillet 2017, le SPC a refusé d’entrer en matière sur leur demande 
de PCFam, pour le motif que, ne s’étant pas présentés audit rendez-vous, leur 
demande n’avait pas été valablement déposée. 
5. Les intéressés ont réitéré leur demande de PCFam le 10 novembre 2017. 
6. Par décision du 14 novembre 2017, le SPC a refusé leur demande, pour le motif 
qu’ils ne remplissaient pas la condition d’avoir « leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au 
moins au moment du dépôt de la demande de prestations » (art. 36A al. 1 let. a de la 
loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 - 
LPCC - J 4 25). 
7. Par recommandé du 7 décembre 2017, les intéressés, représentés désormais par le 
Service des affaires sociales de la Ville de Carouge, ont formé opposition à cette 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 3/11 - 
décision. S’ils étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 
respectivement le « 01.07.2015 » et le « 08.10.2016 », ils vivaient en réalité en 
Suisse et y résidaient, depuis 2006 s’agissant d’elle et 2012 s’agissant de lui ; elle 
travaillait toujours pour le même employeur depuis 2009 à 50 % pour un salaire de 
CHF 1'600.- par mois, et lui travaillait pour deux employeurs, sur appel, à un taux 
d’activité moyen de 75 %. Faisant référence à une jurisprudence de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) – en particulier à 
l’ATAS/750/2013 du 24 juillet 2013 –, les intéressés estimaient que le fait de n’être 
pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable ne constituait pas un 
empêchement à la constitution d’un domicile et d’une résidence habituelle au sens 
de l’art. 36A al. 1 let. a LPCC. Ils demandaient au SPC de calculer leur droit aux 
PCFam. 
8. Par décision sur opposition du 17 janvier 2018, le SPC a rejeté l’opposition des 
intéressés. L’une des conditions d’obtention des PCFam était celle d’avoir son 
domicile et sa résidence habituelle sur le territoire du canton de Genève depuis 
cinq ans au moment du dépôt de la demande de prestations. Selon la jurisprudence 
rendue en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI, fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC), applicable par analogie en matière 
de PCFam, seule la présence effective et conforme au droit valait résidence 
habituelle en Suisse ; les périodes au cours desquelles une personne avait séjourné 
illégalement en Suisse n’étaient pas prises en compte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_423/2013 du 26 août 2014 ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 ; 
ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016). Les intéressés ne remplissaient pas la 
condition du délai de carence de cinq ans. 
9. Par acte daté du 19 janvier 2018, posté le 22 janvier 2018, les intéressés ont recouru 
contre cette décision sur opposition par-devant la CJCAS. Les jurisprudences 
concernant les PCF et PCC ne devaient pas s’appliquer aux PCFam ; il fallait s’en 
tenir à la jurisprudence citée dans l’opposition. 
10. Le 14 février 2018, le SPC a communiqué à la CJCAS une copie de son dossier et 
déclaré s’en tenir et renvoyer à la position exprimée dans la décision attaquée. Les 
intéressés n’invoquaient aucun argument susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas. 
11. Le 23 février 2018, les intéressés ont demandé à la CJCAS de ne pas appliquer aux 
PCFam les dernières jurisprudences rendues en lien avec la durée du séjour requis 
pour avoir droit aux PCF et PCC. Les PCFam s’appuyaient sur une loi cantonale ; 
elles n’avaient pas de lien avec les PCF et les PCC. Le fait que le même service 
appliquait ces législations ne devait pas conduire à des confusions. 
12. La cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 4/11 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), dont les PCFam. Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que le recours est 
dirigé contre une décision sur opposition rendue en application de la LPCC. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), dans le 
respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 89B LPA). 
Les deux intéressés sont touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de 
protection à son annulation ou sa modification, et ont donc qualité pour recourir 
(art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est recevable. 
2. a. Concrétisant l’art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), chargeant conjointement la Confédération et les 
cantons 
d’assurer 
la 
couverture 
des 
besoins 
vitaux 
en 
matière 
d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), prévoit, 
à son art. 2 al. 1, que la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC – à savoir des bénéficiaires de 
certaines 
prestations 
de 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
ou 
de 
l’assurance-invalidité – des prestations complémentaires destinées à la couverture 
des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC se 
composent de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en 
espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses 
réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement conjoint de la 
Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur présentation de pièces 
justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 
let. b, 14 et 16 LPC). 
b. La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations 
sociales. Son art. 2 al. 2 phr. 1 prévoit que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales 
(ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). C’est 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 5/11 - 
au demeurant une compétence originaire des cantons, couverte par l’art. 3 Cst., que 
d’instituer des prestations sociales ou d’aide sociale en dehors du champ 
d’application de l’art. 112a Cst. et de la LPC, même au-delà de l’aide à laquelle 
peut prétendre toute personne dans une situation de détresse en vertu de 
l’art. 12 Cst. et/ou 39 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), normes constitutionnelles que concrétise 
notamment la loi (genevoise) sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; ATAS/748/2017 précité consid. 8c). 
c. Dans le canton de Genève, le législateur a prévu deux types de prestations 
complémentaires, les unes dans le prolongement de la LPC – à savoir les PCC, 
ciblant, comme ces dernières, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires 
enregistrés survivants, les orphelins et les invalides, pouvant le cas échéant y 
prétendre en complément aux PCF (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, et les autres au 
profit des familles avec enfants – à savoir les PCFam (art. 36A à 36I LPCC) –, qui 
ne sauraient y prétendre si elles bénéficient ou pourraient bénéficier des PCF et/ou 
PCC (art. 36C al. 1 LPCC). 
3. a. L’une des conditions d’octroi de PCF, de PCC ou de PCFam est d’avoir son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse, respectivement dans le canton de 
Genève (art. 4 al. 1 LPC et art. 1 let. a de la loi [genevoise] sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; art. 2 al. 1 let. a LPCC ; 
art. 36A al. 1 let. a LPC). 
Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière 
de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur 
cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC et de 
PCFam, en l’absence de définition spécifique dans ces matières et en raison du 
renvoi que la LPCC fait à la LPGA (art. 1A al. 1 let. b et al. 2 let. c LPCC), ainsi 
que pour des motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques 
administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 
12 décembre 2013 consid. 5). 
b. Pour les PCF, l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires pour 
les étrangers », prévoit que ces derniers doivent avoir résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la prestation, délai de carence ramené à cinq ans pour les réfugiés et 
apatrides. Sont exceptés les ressortissants étrangers des États de l’Union 
européenne (ci-après : UE) ou de l’ Association européenne de libre-échange 
(ci-après : AELE), pour autant qu’ils aient leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5). L’art. 1 
let. a LPFC précise, s’agissant des PCF, qu’y ont droit les personnes qui ont leur 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 6/11 - 
domicile sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la perspective 
de préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF. 
Concernant les PCC, pour les requérants suisses ou ressortissants de l’un des États 
membres de l’Association européenne de libre-échange ou de l’Union européenne, 
l’art. 2 al. 2 LPCC prévoit un délai de carence de cinq ans de domicile et de 
résidence en Suisse ou sur le territoire d’un État membre de l’AELE ou de l’UE sur 
les sept années précédant le dépôt de la demande de PCC, et l’art. 2 al. 3 LPCC 
exige, pour les autres étrangers, les réfugiés et les apatrides, un domicile et une 
résidence effective dans le canton de Genève, sans interruption, durant les 
dix années précédant le dépôt de la demande de PCC. 
S’agissant des PCFam, l’art. 36A al. 1 let. a LPCC prévoit, pour toute personne 
(donc indépendamment de sa nationalité), un délai de carence d’au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande de PCFam. 
4. Pour la computation du délai de carence prévu par la LPC, la jurisprudence fédérale 
retient que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu de 
l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des 
prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 45/99 du 8 février 2000 consid. 4b in medio ; 
P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b ; ATAS/770/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 2c ; ATAS/185/2007 du 20 février 2007 consid. 9 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Les directives de l’office fédéral des 
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(ci-après : DPC) retiennent aussi que seule la présence effective « et conforme au 
droit » vaut résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC 
(ch. 2320.01 1/15). Dans une version non encore en vigueur issue de la 
modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; FF, 2016, p. 8651 ss, 8656), l’actuel art. 5 
al. 1 LPC va être complété d’une phr. 1 selon laquelle « les étrangers n’ont droit à 
des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse ». 
Comme la chambre de céans l’a développé dans un arrêt rendu en plénum 
(ATAS/748/2017 du 31 août 2017), il s’agit d’une jurisprudence constante, 
contrairement à ce que certains arrêts de la chambre de céans ont retenu, 
confondant la question pertinente du droit aux prestations complémentaires avec 
celles de l’assujettissement à l’AVS/AI et du droit à des prestations de l’AI 
(ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010 ; ATAS/969/2010 du 28 septembre 2010). 
Cette jurisprudence vaut aussi pour les PCC, compte tenu des motifs qui l’étayent 
ainsi que de la volonté du législateur genevois d’aligner le régime genevois des 
PCC sur le régime fédéral des PCF (ATAS/748/2017 précité consid. 8). 
Ainsi, dans cet arrêt de principe, rendu après un examen approfondi de la 
jurisprudence et de la doctrine ainsi que des dispositions considérées, mises en 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 7/11 - 
perspective, s’agissant des PCC, avec les prestations d’aide sociale prévues par la 
LIASI, la chambre de céans a jugé que tant pour les PCF que pour les PCC, il ne 
faut prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, 
que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant 
de telles prestations remplissent la condition d’une résidence habituelle en Suisse 
durant le nombre d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations. 
La chambre de céans s’en tient depuis lors à cette jurisprudence (ATAS/1135/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 7), qu’aucune raison ne justifie de remettre en 
question (ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4c). 
5. a. Les recourants estiment que pour les PCFam, il y a lieu, dans la computation du 
délai de carence résultant de l’art. 36A al. 1 let. a LPCC, de tenir compte de la 
durée de domicile et de résidence effective dans le canton de Genève à compter du 
dépôt de la demande de PCFam, y compris les périodes de séjour non couvertes par 
une autorisation de séjour. 
b. Les recourants font référence à un ATAS/1118/2013 du 19 novembre 2013, qui 
ne porte cependant nullement sur le sujet considéré (mais sur le droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité). Peut-être entendent-ils citer en réalité 
l’ATAS/1118/2014 du 4 novembre 2014, portant sur le calcul de PCF et PCC ; cet 
arrêt ne traite toutefois pas du tout de la problématique soulevée ici, mais de la 
question de savoir si un couple vivant séparé avait repris la vie commune. 
Les recourants se prévalent en outre de l’ATAS/750/2013 du 24 juillet 2013, dans 
lequel la chambre de céans a jugé que la loi ne posait pas la condition d’un séjour 
dûment autorisé pour la computation du délai de carence considéré, dans le sillage 
des arrêts par lesquels elle s’était distancée, à la suite de la confusion précitée, de la 
jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral en matière de PCF et de celle qu’elle 
avait suivie antérieurement en matière de PCF et de PCC (ATAS/185/2007 du 
20 février 2007 ; ATAS/212/2007 du 1er mars 2007 ; cf. aussi ATAS/770/2016 du 
28 septembre 2016). Depuis lors, la chambre de céans a rendu l’arrêt de principe 
ATAS/748/2017 précité, qui – d’après l’intimé – est applicable par analogie aux 
PCFam. 
Il sied de noter que, dans cet ATAS/750/2013, la chambre de céans avait retenu que 
la similitude des exigences de domicile et de résidence habituelle posées pour les 
PCC et les PCFam devait conduire à considérer que le droit auxdites prestations 
était subordonné à cet égard aux mêmes conditions ; au regard de la position de 
principe qu’elle a adoptée depuis lors pour les PCC, cet argument tend à fonder la 
conclusion inverse que, comme pour les PCC, seules les périodes de séjour dûment 
autorisé doivent être prises en compte pour les PCFam. Il sied en outre de relever 
que, dans ce précédent, la recourante, ressortissante de la République du Congo, 
était au bénéfice d’un permis F (admission provisoire) depuis dix ans à compter du 
dépôt de sa demande de PCFam ; elle avait donc résidé en Suisse durant toute cette 
période et y résidait encore en toute légalité, et remplissait ainsi la condition 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 8/11 - 
considérée, 
comme 
la 
Commission 
cantonale 
de 
recours 
AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-Amat l’avait d’ailleurs déjà jugé dans d’autres 
affaires (jugements des 21 juillet 2000 dans la cause n° 46/2000 et 
12 septembre 2001 dans la cause n° 733/2000). 
c. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi 10600 du 
11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. 
Sur le sujet considéré, l’art. 36A al. 1 let. a du projet de loi (ci-après : PL 10600) 
prévoyait qu’auraient droit aux PCFam les personnes qui « ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève », et 
l’art. 36A al. 2 précisait que les « conditions de durée de séjour minimale dans le 
canton [seraient] celles prévues » à l'art. 2 al. 2 et 3 LPCC, disposition qui instituait 
un délai de carence différencié en fonction de la nationalité du requérant. Ainsi, 
pour autant qu’il remplisse les autres conditions légales, un ressortissant de l’UE ou 
de l’AELE aurait droit aux PCFam s’il était domicilié et avait sa résidence 
habituelle dans le canton de Genève lors du dépôt de sa demande et l’avait été dans 
un État membre de l’UE ou de l’AELE pendant cinq ans au cours des sept années 
précédant le dépôt de la demande (MGC 2009-2010 III A 2840 ; 
MGC 2010-2011 V A 4361). La commission parlementaire en charge de l’étude de 
ce projet de loi a accepté un amendement consistant à prévoir, à l’art. 36A al. 1 
let. a, que les requérants de PCFam devaient avoir « leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au 
moins au moment du dépôt de la demande de prestations », impliquant l’abandon 
du renvoi que l’art. 36A al. 2 du projet de loi faisait à l’art. 2 al. 2 et 3 LPCC 
(MGC 2010-2011 V A 4382 s.). Le Grand Conseil a adopté l’art. 36A al. 1 let. a 
ainsi amendé, en dépit d’un débat ayant porté sur le fait que cette disposition 
mettait sur le même pied le requérant suisse, l’étranger (quel que soit son État 
d’origine, donc aussi les ressortissants extracommunautaires), le réfugié ou 
l’apatride (MGC 2010-2011 V D/28 2244 ss). 
Le mode de computation du délai de carence de cinq ans institué par l’art. 36A al. 1 
let. a LPCC pour les PCFam n’a pas été évoqué lors des travaux préparatoires. Il 
n’en demeure pas moins que la préoccupation qui s’est manifestée lors des débats 
parlementaires 
de 
limiter 
l’attrait 
– 
estimé 
cependant 
marginal 
(MGC 2010-2011 V D/28 2244 ss) – que les PCFam pourraient exercer sur des 
familles domiciliées en dehors du canton de Genève, que ce soit ailleurs en Suisse, 
dans l’UE ou l’AELE ou encore dans d’autres États, tend à rendre inconcevable que 
le législateur ait entendu ouvrir le droit aux PCFam aux ressortissants étrangers qui 
seraient domiciliés et résideraient en Suisse et dans le canton de Genève sans 
autorisation de séjour valable et, partant, que de telles périodes de séjour en 
situation d’irrégularité du point de vue de la police des étrangers doivent être prises 
en compte dans la computation du délai de carence considéré. 
d. Si, compte tenu d’un cercle de bénéficiaires distinct, les PCFam ne peuvent se 
calquer sans autre sur le droit fédéral en matière de PCF – raison pour laquelle 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 9/11 - 
l’art. 1A al. 2 LPCC a prévu l’application de la LPC dans la mesure seulement où la 
LPCC renvoie à cette loi fédérale (MGC 2009-2010 III A 2846) –, il appert que la 
LPCC ne pouvait contenir de renvoi à la LPC s’agissant de la prise en compte ou 
non de périodes de séjour illégal pour la computation du délai de carence, puisque 
cette loi fédérale ne comporte pas de disposition sur ce sujet, qui a été précisé par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 
Or, les motifs pour lesquels il se justifie de ne compter comme temps de résidence 
(respectivement en Suisse et dans le canton de Genève) que le temps durant lequel 
l’étranger requérant des PCF était au bénéfice d’un permis de séjour valable ont 
toute leur pertinence non seulement pour les PCC, mais aussi pour les PCFam. 
Comme la chambre de céans l’a relevé dans son arrêt de principe ATAS/748/2017 
précité, il est en effet logique et cohérent de retenir – sauf exception, justifiée 
notamment pour le prélèvement de cotisations et, partant, l’obtention de prestations 
représentant le corollaire d’une obligation de cotiser – que le législateur qui fait 
dépendre l’octroi de prestations d’une condition de domicile et de résidence depuis 
un certain nombre d’années n’entend pas ouvrir le droit auxdites prestations à des 
ressortissants étrangers qui se seraient constitués un domicile et une résidence 
habituelle en violation des prescriptions sur le séjour et l’établissement des 
étrangers avant l’échéance du délai de carence compté à partir de la régularisation 
de leur situation. Or, le versement de PCFam n’est pas le corolaire du versement de 
cotisations. De plus, les personnes ne remplissant pas (ou pas encore) la condition 
du délai de carence ne sont pas exposées au dénuement, dans la mesure où elles ont 
droit, le cas échéant, à des prestations leur garantissant des conditions minimales 
d’existence, en particulier aux prestations d’aide prévues par la LIASI. 
e. On ne saurait déduire de conclusion inverse de l’art. 6 al. 1 du règlement relatif 
aux prestations complémentaires familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), 
selon lequel la durée minimale de séjour prévue à l'art. 36A al. 1 let. a LPCC est 
comptée à dater du premier jour du mois où l'intéressé s'est annoncé à l'OCPM, à 
moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le 
canton à une date antérieure. Comme la chambre de céans l’a jugé dans l’arrêt de 
principe précité (consid. 8d in fine), cette disposition réglementaire – à l’instar de 
l’art. 2 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 juin 1999 
(RPC-AVS/AI – J 4 25.03) –, vise les Confédérés, et non les étrangers, qui, eux, 
doivent non simplement « déposer des papiers » ou, expression équivalente, 
« s’annoncer » à l’OCPM, mais requérir l’autorisation de séjourner en Suisse 
(art. 10 ss de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 - LEtr - 
RS 142.20). 
Au demeurant, conférer, sur la base d’une interprétation littérale, une portée plus 
étendue à cette disposition réglementaire – à savoir retenir que cette dernière 
imposerait la prise en compte, dans la computation du délai de carence de l’art. 36A 
al. 1 let. a LPCC, de périodes durant lesquelles des étrangers auraient séjourné 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 10/11 - 
illégalement en Suisse, sur le territoire genevois – serait contraire au sens qui se 
dégage, d’un point de vue historique, systématique et téléologique, de la condition 
légale considérée. Une interprétation purement littérale de cette disposition 
réglementaire doit être écartée comme étant contraire au droit (ATAS/376/2016 du 
17 mai 2016 consid. 5b sur le contrôle incident de constitutionnalité). Le législateur 
ne saurait avoir voulu que les PCFam soient accessibles aux étrangers résidant sans 
autorisation de séjour valable sur le territoire du canton, ni, partant, à ceux qui 
n’auraient pas régularisé leur situation, du point de vue de la police des étrangers, 
depuis au moins cinq ans. 
6. En l’espèce, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour le 20 août 2015, et 
son épouse le 24 mars 2017. On ignore à quoi correspondent les dates des 
« 01.07.2015 » et « 08.10.2016 » qu’ils ont citées dans leur opposition du 
7 décembre 2017 à la décision initiale de l’intimé ; peut-être (mais la question peut 
rester ouverte) s’agit-il des dates auxquelles ils ont requis une autorisation de séjour 
auprès de l’OCPM. Il sied de noter que dans leur demande de PCFam du 
20 juin 2017, les recourants avaient répondu par la négative à la question de savoir 
s’ils résidaient de manière ininterrompue sur le territoire genevois depuis cinq ans 
et que lui y était arrivé le 20 juin 2015 et elle le 8 octobre 2016. C’est dans leur 
opposition précitée qu’ils ont invoqué pour la première fois qu’en réalité ils 
vivaient « en Suisse », lui depuis 2012 et elle depuis 2006 déjà. 
Quoi qu’il en soit – autrement dit même s’il était établi que les recourants s’étaient 
constitués un domicile et avaient leur résidence habituelle sur le territoire genevois 
depuis au moins l’année 2012 (plus précisément le 20 juin ou le 10 novembre 2012 
selon qu’on prend la date de dépôt de leur première ou de leur seconde demande de 
PCFam) –, force serait de constater qu’ils n’y résidaient pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable depuis au moins cinq ans lors du dépôt de leur 
demande de PCFam (le 20 juin 2017), ni même le jour où l’intimé a rendu la 
décision attaquée (le 18 janvier 2018), ni même encore à ce jour. Ils ne 
remplissaient à aucune de ces dates la condition du délai de carence prévue par 
l’art. 36A al. 1 let. a LPCC. 
Aussi le refus de leur demande de PCFam était-il et reste-t-il bien fondé. Le recours 
doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
Vu l’issue donnée au recours, il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de 
procédure (art. 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/231/2018 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le