ge_gerichte · ATA/85/2003 · 2002-11-25 · fr

Résumé:
 Avertissement annulé pour un conducteur, auteur d'un dépassement de 18 km/h ayant un casier d'automobiliste vierge de toute inscription alors qu'il conduit depuis près de 70 ans.

du 11 février 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1123/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
M__________, 
né 
en 
1911, 
domicilié 
__________, case postale _________ Perly/Genève, est 
titulaire d'un permis de conduire pour véhicule à moteur 
délivré à Genève en 1933. 
 
2. 
Selon le dossier en possession du Tribunal admi-
nistratif, ce conducteur n'a pas d'antécédents en matière 
de circulation routière. 
 
3. 
Le 4 août 2002 à 10h45, M. M__________ circulait 
en voiture sur la route de Thonon à Collonge-Bellerive, à 
une vitesse de 73 km/h, alors que sur ce tronçon elle 
était limitée à 50 km/h. Ainsi, marge de sécurité déduite 
de 5 km/h, le dépassement de vitesse a été de 18 km/h. 
 
4. 
Invité par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : le SAN) à faire valoir ses 
observations, M. M__________ s'est déclaré surpris. Il 
avait négocié le montant de la contravention qui avait 
été ramenée à CHF 340.-. 
 
5. 
Par décision du 25 novembre 2002, le SAN a 
prononcé un avertissement à l'encontre de M. M__________, 
en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). 
 
6. 
M. M__________ a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 30 novembre 2002. Il a conclu à l'annulation 
de l'avertissement ainsi que de l'émolument y relatif. 
 
7. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
16 janvier 2003, M. M__________ a confirmé qu'il ne 
contestait pas l'excès de vitesse qui lui était reproché. 
Il estimait être victime d'abus de pouvoir de la part des 
autorités, raison pour laquelle il persistait dans ses 
conclusions en l'annulation de la mesure prise à son 
encontre. 
 
 
 
Le SAN a persisté dans sa décision entreprise. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a) 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 
 
b) 
Les 
limitations 
de 
vitesse, 
telles 
qu'elles 
résultent de la loi ou de la signalisation routière, 
valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà 
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles 
indiquent aux conducteurs, qui ont souvent de la peine à 
adapter convenablement leur vitesse aux circonstances, 
notamment 
aux 
particularités 
du 
véhicule 
et 
du 
chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité, le seuil à partir duquel 
est toujours censé poindre le danger (art. 32 al. 1 LCR). 
 
 
 
L'article 16 alinéa 2 LCR prescrit que le permis 
de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des 
infractions aux règles de la circulation, a compromis la 
sécurité de la route ou incommodé le public (1ère 
phrase). Un simple avertissement pourra être donné dans 
les cas de peu de gravité (2ème phrase). Selon l'article 
16 alinéa 3 lettre a LCR, le permis de conduire doit 
cependant être retiré si le conducteur a compromis 
gravement la sécurité de la route. 
 
 
 
La loi établit ainsi une distinction entre : 
 
 
 
- les cas de peu de gravité (article 16 alinéa 2, 
2ème phrase LCR); 
 
 
- les cas moyennement graves (article 16 alinéa 2, 
1ère phrase LCR); 
 
 
- les cas graves (article 16 alinéa 3 lettre a 
LCR). 
 
 
 
Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de 
violation grave d'une règle de circulation, au sens de 
l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur 
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou 
en aura pris le risque (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.). 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
c) 
A l'intérieur des localités, la vitesse maximale 
générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 
lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 
127, JdT 1995 I 664). 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse à l'intérieur d'une localité, 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 
un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 
1e, p. 737), sous réserve de circonstances particulières 
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 
et réf. cit.). 
 
3. 
En ce qui concerne les circonstances particulières 
dont il faut tenir compte dans le cadre de l'article 16 
alinéa 
2 
LCR, 
les 
antécédents 
du 
conducteur 
sont 
déterminants, de même que les circonstances concrètes de 
l'infraction et la gravité de la faute commise. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a un casier d'automobi-
liste vierge de toute inscription alors qu'il conduit 
depuis près de 70 ans. La prise en compte d'absence 
d'antécédents 
pendant 
une 
aussi 
longue 
période 
de 
conduite n'est d'ailleurs pas un cas isolé. En effet, 
dans un arrêt du 1er juin 1999, le tribunal de céans en a 
tenu 
compte 
pour 
prononcer 
un 
avertissement 
à 
un 
conducteur qui avait dépassé la vitesse autorisée de 19 
km/h alors qu'elle était limitée à 50 km/h et cela même 
en présence d'un antécédent spécifique tout récent, 
première erreur en 50 ans de conduite. C'est donc à tort 
que le SAN n'a pas tenu compte du comportement jusqu'ici 
exemplaire du recourant pour s'écarter de sa pratique - 
en elle-même parfaitement justifiée et conforme à la 
jurisprudence - et renoncer en l'espèce à toute mesure 
administrative. 
 
4. 
Par conséquent, la décision du SAN sera annulée et 
le recours admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de M. M__________. Aucune indemnité ne lui 
sera allouée, celui-ci agissant en personne et n'ayant 
pas allégué avoir encouru des frais pour sa défense. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 novembre 2002 par Monsieur M__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation 
du 
25 
novembre 
2002 
prononçant 
un 
avertissement à son encontre; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________, au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 6 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci