ge_gerichte · DAAJ/49/2019 · 2018-12-18 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 16 avril 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3995/2018 
DAAJ/49/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 4 AVRIL 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
 
contre la décision du 18 décembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3995/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et sa fille B______, née le ______ 2004, se sont 
affiliées le 1er janvier 2011 à C______ SA pour l'assurance obligatoire de soins ainsi 
que pour une assurance complémentaire, par le biais d'un contrat collectif souscrit par 
l'employeur de D______, époux de la recourante et père de B______. 
b. Ensuite du divorce des époux et de la résiliation du contrat de travail de D______, 
C______ SA a informé la recourante de ce qu'elle et sa fille sortiraient du contrat 
collectif avec effet au 31 janvier 2014, respectivement au 30 juin 2014. 
En raison du non-paiement des primes et des participations aux coûts, les couvertures 
d'assurance obligatoire des soins ont toutefois été maintenues par C______ SA. 
Par arrêt ATAS/1______/2016 du 25 octobre 2016, la Cour de justice a constaté que la 
recourante et sa fille étaient affiliées auprès de C______ SA à titre individuel depuis le 
1er février 2014, respectivement le 1er juillet 2014, dès lors que l'intégralité des primes 
et participations aux coûts n'avaient pas été réglées, un changement d'assureur ne 
pouvant intervenir qu'après règlement de l'intégralité des montants dus, dont la 
recourante était débitrice solidaire aux côtés de D______. 
c. Fin 2017, la recourante a résilié le contrat d'assurance de sa fille auprès de 
C______ SA et conclu un nouveau après d'une autre compagnie d'assurance, avec effet 
au 1er janvier 2018. C______ SA s'y est opposée, arguant du non-paiement des 
montants dus au 31 décembre 2017. Le 24 septembre 2018, C______ SA a fait notifier à 
la recourante un commandement de payer, poursuite n° 2______, pour un montant de 
1'075 fr. 05 correspondant aux primes d'assurance pour les mois de janvier à juin 2018 
(855 fr.), le décompte de participations 2017 (10 fr. 05) et les frais administratifs 
(210 fr.). Par décision du 29 septembre 2018, C______ SA a levé l'opposition formée 
audit commandement de payer, puis, par décision du 17 octobre 2018, rejeté 
l'opposition formée par la recourante. Par acte du 25 octobre 2018, la recourante a saisi 
la Cour de justice d'un recours à l'encontre de cette décision, faisant valoir que 
l'affiliation de sa fille avait été conclue par le père sans son accord et que C______ SA 
devait s'adresser à ce dernier pour réclamer le remboursement des montants dus. 
B. 
Le 4 décembre 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours initiée auprès de la Cour de justice contre la décision sur opposition rendue par 
C______ SA le 17 octobre 2018, cause A/3______/2018. 
C. 
Par décision du 18 décembre 2018, non retirée à l'échéance du délai de garde, le 
29 décembre 2018, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance 
juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de 
succès. 


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D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 janvier 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours engagée. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il ne se justifie pas de procéder à l'audition de la recourante, que cette dernière ne 
sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 
30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 


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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2.1. Aux termes de l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer 
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les 
trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). 
Cette disposition concrétise un des buts principaux de la LAMal, qui est de rendre 
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (126 V 265 
consid. 3b). 
L'art. 1 al. 1 OAMal précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 
à 26 CC sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 LAMal. 
2.2.2. Conformément à l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer 
par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des 
primes égales auprès de ses assurés (al. 1). 
Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations 
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel 
écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de 
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les 
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager 
des poursuites (al. 2 ab initio). 
L'art. 64a al. 6 LAMal prévoit qu'en dérogation à l'art. 7 LAMal, l'assuré en retard de 
paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes 
et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuite (art. 64a al. 6 1ère phr.). Sont réservés les deux cas prévus respectivement par 


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l'art. 7 al. 3 et 4 LAMal, à savoir d'une part le cas dans lequel l'assuré doit changer 
d'assureur parce qu'il change de résidence ou d'emploi (l'affiliation prenant alors fin au 
moment du changement de résidence ou de la prise d'emploi auprès d'un nouvel 
employeur), et d'autre part, le cas dans lequel l'assureur cesse, volontairement ou par 
décision administrative, de pratiquer l'assurance-maladie sociale (l'affiliation prenant 
alors fin avec le retrait de l'autorisation de pratiquer). 
2.2.3. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du 
paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs prétentions découlant 
des obligations financières de l'assuré par la voie de l'exécution forcée selon la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Par conséquent, si l'assureur est 
au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une 
décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une 
somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il 
doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). 
 
A certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de lever par une décision 
formelle l'opposition à un commandement de payer portant sur une créance découlant 
de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances 
pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas 
d'opposition, une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes 
ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la 
continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec 
précision à la poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils 
pourront requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de 
mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non 
seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition 
comme autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours 
(ATF 119 V 329 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 
2009 consid. 2.1; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02). 
2.2.4. A teneur de l'art. 105b OAMal, l'assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de 
paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui 
auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des 


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frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les 
conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré (al. 2). 
Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de 160 fr. prélevés pour des factures 
impayées d'un montant total de l'ordre de 2'130 fr. environ restaient proportionnés, bien 
qu'il s'agît d'un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 112/05 du 
2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s'élevant à 300 fr. pour des retards 
de paiements à hauteur de 4'346 fr. 70 restaient également dans les limites acceptables 
au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 76/03 du 9 août 
2005 consid. 3). Il n'a pas non plus remis en cause des frais de rappel de 20 fr. pour une 
facture de 62 fr. 50 (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). 
S'agissant de frais de rappel de 480 fr. pour des factures de 1'025 fr. 25, de 280 fr. pour 
des frais de 735 fr. 60, de 280 fr. pour des factures de 549 fr. 95, notre Haute Cour a 
considéré que les frais de rappel n'étaient plus dans une proportion raisonnable par 
rapport aux paiements de primes en retard, puisqu'ils représentaient de 40 à 50% des 
primes impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant impayé et frais de 
rappel, le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe d'équivalence était 
clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi confirmé la réduction par 
l'instance inférieure des frais de rappel à 120 fr. pour des impayés de 549 fr. 95 et de 
735 fr. 60, et à 240 fr. pour des impayés de 1'025 fr. 25, en soulignant qu'il s'agissait là 
de frais qui restaient relativement élevés, sans qu'on puisse toutefois parler de 
disproportion manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 
consid. 4.2.1 et 4.2.3). 
2.2.5. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parents, en leur qualité de 
représentants légaux (art. 304 CC), sont tenus selon la loi d'assurer leurs enfants pour 
les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal), en concluant, à leur nom et pour leur 
compte, un contrat d'assurance avec l'assureur de leur choix. Sont débiteurs à l'égard de 
l'assureur non seulement l'enfant mineur, en sa qualité de preneur d'assurance, mais 
également les parents, à titre solidaire, dès lors que les cotisations d'assurance et les 
participations aux coûts relèvent des besoins courants de la famille au sens de 
l'art. 166 CC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_660/2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 142/95 du 29 mai 1996 consid. 3b in fine et la référence; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 132/01 du 18 février 2002 consid. 3b/bb). 
La doctrine précise par ailleurs que le paiement des primes de l'enfant incombe aux 
parents qui pourvoient à son entretien conformément à l'art. 276 al. 1 CC (EUGSTER, 
Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 
Sicherheit, p. 182 n. 337). 
2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la fille de la recourante est domiciliée en 
Suisse, si bien que cette dernière, en vertu de l'art. 3 al. 1 LAMal, doit être assurée pour 
les soins en cas de maladie, ce qui est le cas en l'occurrence. 


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En application de l'art. 64a al. 6 LAMal et dans la mesure où il reste un solde à payer les 
participations dues pour l'année 2017, la fille de la recourante est toujours liée 
contractuellement à C______ SA pour l'année 2018. 
Même si la recourante le conteste, elle est, de par la loi, débitrice solidaire des primes 
d'assurance-maladie et des participations aux coûts de sa fille mineure. 
Par conséquent, C______ SA peut exiger de la recourante (la mère) le paiement des 
primes de la fille relatives aux mois de janvier à juin 2018, ainsi que les participations 
dues pour l'année 2017. La recourante pourra se retourner, le cas échéant, contre le père 
et exiger de lui le remboursement intégral ou partiel des prestations payées. 
Enfin, force est de constater que les 210 fr. de frais administratifs s'inscrivent dans une 
proportion raisonnable (environ 24%) par rapport aux impayés de 865 fr. 05 (855 fr. de 
primes d'assurance pour les mois de janvier à juin 2018 + 10 fr. 05 du décompte de 
participations 2017) et qu'ils semblent être en adéquation avec ce qui est admis par la 
jurisprudence fédérale précitée. Le principe d'équivalence n'apparaît dès lors pas violé. 
Compte tenu de ces considérations, le recours formé devant la Chambre des assurances 
sociales paraît, a priori, voué à l'échec. 
Au vu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 janvier 2019 par A______ contre la décision rendue 
le 18 décembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3995/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.