ge_gerichte · ACJC/1571/2014 · 2014-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 décembre 
2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/346/2014 
ACJC/1571/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2014, 
comparant par Me Guy Zwahlen, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 
12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Aude 
Longet-Cornuz, avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/346/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______, née le ______ 1965, et A______, né le ______ 1967, se sont mariés 
le ______ 1990 à Carouge (GE). 
 
Un enfant est issu de cette union, C______, né le 26 avril 1991. Aujourd'hui 
majeur, C______est placé sous curatelle de portée générale en raison de sévères 
troubles mentaux liés à une méningite contractée en bas âge. Cette mesure est 
exercée par sa mère, assistée de deux cocurateurs pour gérer les aspects financiers. 
Son père a été relevé de sa fonction de curateur par ordonnance du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant du 27 novembre 2013. 
 
b. Les époux sont copropriétaires d'un appartement, actuellement en cours de 
construction, à Gex (France), lequel est destiné à leur fils. 
 
c. A______ souffre d'une dépendance à l'alcool depuis plusieurs années, 
provoquant des accès de violence, tant physique que verbale, notamment envers 
son épouse. Du 22 août au 17 septembre 2013, il a été hospitalisé à la Clinique 
genevoise D______ pour un sevrage, mais a rechuté dès sa sortie. 
 
d. Il a été condamné une première fois pour des violences domestiques en 2010. 
 
Le 8 novembre 2013, B______ a déposé une nouvelle plainte à l'encontre de son 
époux, dénonçant des violences physiques et des injures qu'elle avait subies la 
veille lors d'une dispute au domicile conjugal. Une procédure pénale 1______a été 
ouverte à l'encontre de A______ et a été jointe, le 9 janvier 2014, à la poursuite 
pénale 2______, déjà ouverte à son encontre pour viol en commun sur mineure. 
 
A la suite de l'altercation survenue le 7 novembre 2013, A______ a été arrêté et 
placé en détention préventive, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient 
reprochés et du risque de réitération. 
 
e. Dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée, l'expertise psychiatrique 
de A______ a été ordonnée. Dans son rapport du 12 février 2014, l'expert a retenu 
que l'expertisé présentait une dépendance à l'alcool de sévérité moyenne ainsi que 
des troubles dysthymiques chroniques. En raison de ses antécédents et de son 
attitude, comprenant un comportement de déni et de banalisation, il était justifié 
de craindre que A______ reprenne sa consommation excessive d'alcool et 
développe à nouveau des comportements agressifs et éventuellement violents à 
l'égard de son entourage, et en particulier de son épouse. L'expert a recommandé 
son placement dans une institution spécialisée dans le traitement des personnes 
alcoolodépendantes. 
 
f. Par jugement du 7 juillet 2014, le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
coupable de viol en commun sur mineure, de lésions corporelles simples à 


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l'encontre de son épouse ainsi que d'injure et de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 
sous déduction de 252 jours de détention avant jugement, et au paiement d'une 
indemnité pour tort moral de 6'000 fr. La peine de prison a été suspendue au profit 
d'un traitement thérapeutique institutionnel contre les addictions. 
 
A______ a déposé, par acte du 9 juillet 2014, une annonce d'appel à l'encontre de 
ce jugement. 
 
A sa demande, A______ a été autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée 
afin de pouvoir commencer rapidement un traitement médical. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 10 janvier 2014, 
B______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal autorise les époux 
à vivre séparés, lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
condamne A______ au paiement, par mois et d'avance, de la somme de 2'500 fr. à 
titre de contribution à son entretien avec effet rétroactif au 1er novembre 2013, à 
charge pour elle de s'acquitter du paiement de la dette hypothécaire de 
l'appartement sis à Gex (France), ordonne un avis aux débiteurs et la séparation de 
biens des époux. 
Elle a également sollicité le prononcé de mesures d'éloignement à l'encontre de 
son mari, à savoir : une interdiction d'approcher d'elle, de son domicile et de son 
lieu de travail à moins de 100 mètres, ainsi qu'une interdiction de prendre 
directement contact avec elle, par quelque moyen de communication que ce soit, 
le tout sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP. 
 
b. Lors de l'audience de comparution personnelle du 10 mars 2014, B______ a 
été, à sa demande, entendue hors la présence de son époux. Ce dernier s'est 
déclaré d'accord sur le principe de la vie séparée ainsi que sur l'attribution de la 
jouissance exclusive du domicile conjugal à B______. 
 
En revanche, il s'est opposé à verser à son épouse une contribution d'entretien, 
tout en reconnaissant qu'il n'avait plus participé à l'entretien de la famille depuis 
novembre 2013. Il s'est également opposé au prononcé de la séparation de biens. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai à A______ pour répondre à 
la requête et produire toutes pièces utiles attestant de ses revenus et charges. 
Celui-ci n'y a pas donné suite, bien que le délai ait été prolongé à sa demande. 
 
c. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 30 juin 2014, le Tribunal a interrogé 
A______ sur sa situation financière, sans obtenir de renseignements. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 


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d. Par jugement JTPI/9666/2014 du 7 août 2014, notifié aux parties le 11 août 
suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a autorisé les 
époux à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal (ch. 2), condamné A______ à verser en mains de 
B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la somme 
de 1'400 fr., à charge pour elle de payer les frais d'hypothèque de l'appartement sis 
à Gex (France) (ch. 3), ordonné à tout débiteur et/ou employeur de A______, 
notamment à E______, domiciliée ______ à Genève, de verser mensuellement à 
B______, sur le compte qu'elle indiquera, toutes sommes supérieures à 1'550 fr., à 
concurrence de la pension alimentaire courante due, actuellement en 1'400 fr., 
prélevée notamment sur son salaire, ses allocations, ses indemnités ainsi que sur 
toute commission, tout 13ème salaire et/ou toute autre gratification (ch. 4), dit que 
l'obligation visée sous chiffre 4 s'étend notamment à toute assurance perte de gain, 
toute caisse de compensation, caisse maladie, accident ou de chômage amenée à 
verser des allocations ou des indemnités à A______ (ch.5). 
 
Le Tribunal a également fait interdiction à A______ de s'approcher de B______ à 
moins de 100 mètres, ainsi que de prendre contact avec elle par téléphone, par 
écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, sous la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (ch. 6 et 7). 
 
Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et les a répartis 
par moitié entre les parties, laissant provisoirement à la charge de l'Etat de Genève 
le montant de 250 fr., B______, bénéficiaire de l'assistance juridique, étant tenue 
au remboursement de ce montant dans la mesure de l'article 123 CPC, condamné 
A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les services financiers du 
pouvoir judiciaire, la somme de 250 fr. (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 
 
Dans le jugement entrepris, le premier juge a, en l'absence de toute pièce, estimé 
le revenu mensuel net de A______ à 4'000 fr. et réduit ses charges à 1'550 fr. en 
raison de sa détention. Se basant sur la méthode du minimum vital avec répartition 
de l'excédent, il a fixé la contribution d'entretien à 1'400 fr. par mois. En outre, au 
vu des antécédents de A______ et du risque élevé de récidive, le Tribunal a 
considéré qu'il se justifiait de lui faire interdiction de s'approcher de son épouse 
dans un rayon de 100 mètres, ainsi que de prendre contact avec elle, quel que soit 
le moyen de communication utilisé. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 août 2014, A______ (ci-
après : l'appelant) appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 
3, 4, 5 et 6 du dispositif. Cela fait, il conclut à ce que la contribution d'entretien de 
1'400 fr. par mois en faveur de son épouse, assortie de l'avis aux débiteurs, soit 
due jusqu'au 30 novembre 2014 et qu'à partir de cette date il en soit libéré. Il 
sollicite également que les mesures d'éloignement soient limitées à l'interdiction 


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de s'approcher de son épouse à moins de 100 mètres. Enfin, il conclut à ce que les 
dépens soient compensés, les frais judiciaires répartis par moitié entre les parties, 
le montant de 250 fr. devant être laissé à la charge de l'Etat de Genève, et à ce que 
B______ soit tenue au remboursement de ce montant dans la mesure de l'art. 123 
CPC et déboutée de toutes autres conclusions. 
 
A l'appui de son appel, il fait valoir que son contrat de travail a été résilié par son 
employeur par pli du 31 juillet 2014 pour le 30 novembre 2014. Ainsi, à compter 
du 1er décembre 2014, il n'aura plus de revenu. Comme il se trouvera dans une 
institution fermée, voire à Champ-Dollon, il ne sera pas "apte au placement" au 
sens de la loi fédérale sur le chômage (LACI) et n'aura par conséquent pas droit 
aux indemnités de chômage. N'ayant plus d'employeur à cette date, il ne 
bénéficiera pas non plus d'indemnités perte de gain ou autre. Dès lors, la 
contribution d'entretien qui a été mise à sa charge par le premier juge ne pourra 
plus lui être imposée à partir du 1er décembre 2014. En ce qui concerne les 
mesures d'éloignement, il soutient que l'état de fait ne justifie pas d'étendre ces 
mesures à la prise de contact téléphonique ou épistolaire avec son épouse, ce 
d'autant plus que ces contacts représentent le seul moyen pour avoir des habits, 
des effets personnels ou de l'argent de poche, ainsi que des nouvelles de son fils. 
 
Il produit un chargé complémentaire de pièces, comprenant une expertise 
psychiatrique du 23 juillet 2014 concernant son fils, le jugement du Tribunal 
correctionnel du 7 juillet 2014, l'annonce d'appel du 9 juillet 2014, l'ordonnance 
relative à l'exécution anticipée de l'exécution de la mesure thérapeutique ainsi que 
la lettre de résiliation de F______ du 31 juillet 2014. 
 
b. Dans sa réponse, B______ (ci-après : l'intimée) conclut, avec suite de frais et 
dépens, au déboutement de A______ des fins de son appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Elle produit également des pièces nouvelles, à savoir : le jugement du Tribunal 
correctionnel du 7 juillet 2014 dans sa version motivée, des courriers manuscrits 
produits le 7 juillet 2014 dans le cadre de la procédure pénale 2______ ainsi que 
des documents concernant la situation financière de son époux. 
 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger par courriers du 5 novembre 
2014. 
D. 
 La situation financière des parties est la suivante : 
 
a. Avant son incarcération, A______ travaillait comme concierge auprès de 
E______, pour un salaire mensuel net de 6'901 fr. Alors qu'il était en détention, il 
a déclaré devant le Tribunal, au mois de mars 2014, percevoir des indemnités de 
l'assurance perte de gain, sans en indiquer la cause ni le montant. 


- 6/12 - 
 
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Depuis son incarcération, A______ n'a plus contribué aux frais du ménage, sous 
réserve du paiement du crédit hypothécaire contracté par les époux pour 
l'appartement 
de 
Gex 
(France), 
dont 
les 
traites 
mensuelles 
de 
2'293 fr. 50 étaient directement prélevées sur son compte courant. 
 
Ses charges mensuelles (en détention), telles qu'arrêtées par le Tribunal et non 
contestées en appel, se montent à 1'550 fr. 
 
b. B______ travaille également comme concierge auprès de différents 
employeurs, pour un revenu mensuel net de 4'387 fr. Depuis mai 2014, elle a, en 
outre, repris une partie des heures de conciergerie de son époux et perçoit à ce 
titre un revenu mensuel net supplémentaire de l'ordre de 1'542 fr. Son revenu total 
s'élève ainsi à 5'929 fr. nets par mois. 
 
Quant à ses charges mensuelles, elles s'élèvent à 6'207 fr. et comprennent son 
minimum vital (1'200 fr.), ses impôts (583 fr.), son assurance-maladie (481 fr. 25) 
son loyer (1'650 fr.) et l'hypothèque de l'appartement en France (2'293 fr. 50). 
 
c. Les parties ne bénéficient pas de l'assistance juridique dans le cadre de la 
présente procédure. La demande de B______ a été rejetée par décision du 
22 septembre 2014 et l'ordonnance de nomination d'avocat d'office produite par 
A______ concerne uniquement la procédure pénale. 
 
d. C______ perçoit une rente invalidité et n'est par conséquent pas à la charge de 
ses parents financièrement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes 
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 let. a CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), dans une cause de nature pécuniaire portant sur 
des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 
10'000 fr. 
 
L'appel est donc recevable. 


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1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La 
cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire du droit, les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à 
la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de 
preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 271 
CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3; 
ATF 130 III 321 consid. 5). 
 
1.3 La maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC). Dans la mesure où le 
litige ne concerne pas d'enfants mineurs, la procédure est soumise à la maxime de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
 
Bien qu'en matière de mesures protectrices de l'union conjugale le juge établisse 
les faits d'office (art. 272 CP), les parties doivent néanmoins collaborer 
activement à la procédure et étayer leurs propres thèses (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et la référence citée; ATF 128 III 411 
consid. 3.2.1). Ceci vaut surtout s'agissant de prétentions patrimoniales qui ne 
concernent que les époux eux-mêmes (et non pas leurs enfants mineurs, art. 296 
CPC 
a 
contrario; 
TAPPY, 
Code 
de 
procédure 
civile 
commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 ad art. 272 CPC; 
SPYCHER in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 
2012, n. 4 ad art. 272 CPC; SUTTER-SOMM/ VONTOBEL in Kommentar zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
SUTTER-SOMM/ 
HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 12 ad art. 272 CPC), et ceci vaut d'autant 
plus lorsque les époux sont représentés par des avocats, puisque l'art. 272 CPC 
instaure une maxime inquisitoire atténuée, à caractère social, qui est censée 
protéger l'époux le plus faible (SUTTER-SOMM/VONTOBEL, op. cit., n. 14 ad 
art. 272 CPC). 
2. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
Ainsi, seules les pièces nouvelles concernant des événements postérieurs à la date 
à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, soit le 30 juin 2014, sont 
recevables, à moins que la partie qui s'en prévaut ait été empêchée de les invoquer 
antérieurement. 


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2.2 En l'espèce, les pièces n. 1 à 6 nouvellement produites par l'appelant se 
rapportent à des faits postérieurs au 30 juin 2014, de sorte qu'elles sont recevables. 
Il en va de même des pièces n. 35 et 39 de l'intimée. 
 
En revanche, bien qu'elles portent une date postérieure au 30 juin 2014, les pièces 
n. 36 et 38 de l'intimée ont été produites dans le but de démontrer l'existence d'une 
assurance privée perte de gain et d'un contrat d'assurance en couverture du prêt 
hypothécaire, tous deux conclus antérieurement, respectivement en juin 2007 et 
janvier 2013. Dans la mesure où l'intimée ne justifie pas avoir été empêchée 
d'établir ces faits, déjà existants, devant le Tribunal, les pièces y afférentes sont 
irrecevables. Il en va de même s'agissant des pièces n. 40 et 41 produites afin 
d'établir les épargnes réciproques des époux. L'on ignore également pour quelle 
raison l'intimée n'aurait pas pu produire en première instance la pièce n. 44, 
comprenant les courriers manuscrits de l'appelant qui, selon leurs enveloppes, 
datent d'avril et juin 2014. 
 
Dès lors, les pièces n. 36, 38, 40, 41 et 44 de l'intimée seront déclarées 
irrecevables, faute d'avoir été produites avec la diligence requise. 
 
Enfin, les pièces n. 37, 42 et 43 de l'intimée figurent déjà à la procédure, de sorte 
elles seront prises en considération par la Cour en tant que de besoin. 
3. 
Dans un premier moyen, l'appelant sollicite la suppression de la contribution 
d'entretien à partir du 1er décembre 2014. Il invoque, à titre de fait nouveau, la 
résiliation de son contrat de travail, laquelle mettrait fin au versement des 
indemnités perte de gain. Ces indemnités étant sa seule source de revenus, il ne 
serait dès lors plus en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien fixée par 
le premier juge. 
 
3.1 Conformément à l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. La contribution d'entretien fixée 
sur mesures protectrices de l'union conjugale doit être déterminée selon les 
dispositions applicables à l'entretien de la famille (art. 163 ss CC; ATF 138 III 97 
consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1). 
 
En cas de suspension de la vie commune, le montant de la contribution d'entretien 
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des 
époux, ceux-ci pouvant prétendre à participer d'une manière identique au train de 
vie antérieur (art. 163 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_15/2014 du 28 juillet 
2014 consid. 5.2.1; 5A_890/2011 du 26 avril 2012 consid. 3; 5A_710/2009 du 
22 février 2010 consid. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). 
 
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes 
préconisée par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral en cas 
de situations financières modestes ou moyennes et tant que dure le mariage est 


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celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Elle consiste à évaluer 
d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le 
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses 
incompressibles et enfin à répartir le montant disponible restant à parts égales 
entre eux. Une répartition différente est cependant possible lorsque l'un des époux 
doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.3.1.1; 5A_501/2011 du 2 mai 2012 
consid. 3.1; ATF 126 III 8 consid. 3c). 
 
Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être 
prises en compte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 
consid. 3.2.1; ATF 126 III 89 consid. 3b; 121 III 20 consid. 3a;). Le minimum 
vital du débirentier doit en principe être préservé (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1). 
 
Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a jugé que la détention d'un parent ne 
l'exonérait pas de son devoir de subvenir à l'entretien de la famille (SJ 1939 104). 
 
En tout état, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). 
 
3.2 En l'espèce, la méthode de calcul du minimum vital avec répartition de 
l'excédent, utilisée par le premier juge et admissible au regard du droit fédéral, ne 
fait pas l'objet de contestation. L'appelant ne critique pas non plus le montant de 
ses revenus mensuels, estimé à 4'000 fr. par le premier juge. Il conclut certes à ce 
que la contribution d'entretien soit supprimée dès le 1er décembre 2014, mais pour 
le seul motif qu'il ne percevrait plus les indemnités perte de gain, faute 
d'employeur. 
 
S'il est établi que l'appelant a vu son contrat de travail résilié pour le 30 novembre 
2014, il n'est en revanche pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que cette 
résiliation entraînerait la suppression de sa rente perte de gain. En effet, l'appelant 
n'ayant donné aucune indication quant à sa situation financière malgré son 
obligation de collaborer à la procédure, l'on ignore la cause tout comme la 
provenance desdites indemnités. A teneur du dossier, plus particulièrement des 
correspondances entre les conseils des parties, il semblerait que l'appelant soit 
également au bénéfice d'une assurance individuelle perte de gain, conclue auprès 
de l'assurance AXA-WINTERTHUR. Ainsi, il n'est pas rendu vraisemblable que 
les indemnités perçues soient liées à son ancien emploi. Quoi qu'il en soit, 
l'appelant ne démontre pas, même sous l'angle de la vraisemblance, le lien de 
causalité entre la résiliation de son contrat de travail et la prétendue suppression 
desdites indemnités, étant précisé qu'un simple courrier de l'assurance ou de son 
ancien employeur aurait suffi à étayer ses allégations. 
 
Il y a ainsi lieu de s'en tenir au montant estimé par le premier juge concernant les 
revenus de l'appelant, celui-ci n'étant pas critiqué dans sa quotité. 


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En conséquence, il résulte de ce qui précède que la situation financière de 
l'appelant n'a pas changé et lui permet de s'acquitter de la contribution d'entretien 
fixée par le Tribunal. 
 
Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. 
4. 
Dans un second moyen, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir étendu les 
mesures d'interdiction, prononcées sur la base de l'art. 172 al. 3 CC, à la prise de 
contact téléphonique et épistolaire avec l'intimée, ce qui n'était selon lui pas 
justifié par l'état de fait. 
 
4.1 L'art. 28b al. 1 CC (disposition applicable également en matière de mesures 
protectrices de l'union conjugale) prévoit qu'en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement, le demandeur peut requérir du juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, 
en particulier, de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son 
logement (ch. 1) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par 
écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). 
 
On entend par violence l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle 
ou sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, 
tout comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la 
personnalité. Une telle interdiction présuppose qu'une atteinte illicite à la 
personnalité risque de se produire, à savoir une menace sérieuse qui fasse craindre 
la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale (Message 
relatif à la Protection contre la violence dans la famille, et dans le couple, FF 2005 
p. 6347 ss, p. 6450). 
 
Le principe de la proportionnalité impose de prendre la mesure qui est 
suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive pour l'auteur de 
l'atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_337/2009 consid. 5.3.2, SJ 2010 I 315). 
 
4.2 En l'espèce, l'intimée craint son époux au point d'avoir été entendue 
séparément devant le Tribunal et d'avoir cessé tout contact depuis son 
incarcération. Ces craintes paraissent fondées, au regard des violences, tant 
physiques que verbales, que l'intimée a déjà subies à réitérées reprises de la part 
de son époux, agissements pour lesquels ce dernier a d'ailleurs été pénalement 
condamné par deux fois, la dernière fois en juillet 2014. Selon l'expert judiciaire, 
l'appelant adopte un comportement de déni et de banalisation de ses actes, ce qui 
suscite de sérieux doutes quant à une prise de conscience, et présente un risque 
important de récidive. Ces éléments sont suffisants pour retenir, au stade de la 
vraisemblable, que l'intimée risque d'être exposée à une atteinte de son intégrité en 
cas de contact, même téléphonique ou épistolaire, les violences psychiques 
pouvant aisément revêtir la forme orale ou écrite. 


- 11/12 - 
 
C/346/2014 
 
Les conditions de l'art. 28b CC étant réalisées, l'interdiction de contacter, par 
quelque moyen que ce soit, et d'approcher l'intimée a été ordonnée à juste titre et 
sera confirmée. 
5. 
Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à 1'200 fr. (art. 95, 96, 
104 al. 1, 105 CPC; 31 et 37 RTFMC), et mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 CPC). Ils sont partiellement couverts par l'avance de frais de 
800 fr. versée par ce dernier, laquelle est acquise à l'Etat (art. 111 CPC). 
 
L'appelant sera en conséquence condamné à payer le solde de 400 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, compte tenu de la nature du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/346/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9666/2014 
rendu le 7 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/346/2014-13. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 800 fr. déjà fournie. 
Condamne A______ à verser le solde de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.