ge_gerichte · ATA/1132/2018 · 2018-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/600/2018-LCI 
 ATA/1132/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 octobre 2018 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur Shahidul ALAM 
Madame et Monsieur Rita et Victor BÜHLMANN 
Madame et Monsieur Iona et Philippe CHAUVET 
Monsieur Philippe DESTOUCHES 
Madame et Monsieur Josette et Jean ERNST 
Madame Martine KELLER 
Madame et Monsieur Marie et Manuel LOPES FRANCO 
Madame et Monsieur Béatrice et Florian PENNEVEYRE 
Monsieur Robert STEINER 
Madame Josée SUTER 
Madame et Monsieur Sudha et Venkateswaran VENKATRAM 
Monsieur Maurice WUILLEMIN 
 
 
 
 
contre 


 
 
 
 
A/600/2018 
 
 
- 2 - 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 et 
AC IMMO SA 
représentée par Me Robert Hensler, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 août 2018 (JTAPI/780/2018) 


- 3/6 - 
A/600/2018 
Attendu, en fait, que : 
1. 
AC Immo SA (ci-après : AC Immo) est propriétaire des parcelles 13'351 et 13'352 du 
cadastre de Meyrin, sur lesquelles le plan localisé de quartier 29’906-526 (ci-après : PLQ), 
adopté par arrêté du Conseil d’État du 13 mai 2015, prévoit la réalisation d’un hôtel dont la 
partie haute, de 11 étages sur rez-de-chaussée, culminerait à 47 m. 
 
Ces terrains sont délimités au sud par la route de Meyrin, à l’est par le chemin de 
l’Étang (en giratoire), au nord-est par le chemin du Ruisseau et à l’ouest par une forêt 
bordant l’autoroute. 
 
Suite à des recours de voisins, ce plan localisé de quartier a été confirmé par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par 
arrêt du 31 mai 2016 (ATA/450/2016). 


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2. 
Le 18 janvier 2018, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, 
devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département) a délivré à 
AC Immo l’autorisation d’édifier le bâtiment en question. 
3. 
Saisi d’un recours, déposé par divers voisins ainsi que par l’Association 
Cointrin-Ouest (ci-après : l’ACO), le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a, par jugement du 16 août 2018, confirmé l’autorisation de construire 
litigieuse. 
 
La qualité pour recourir de l’ACO était écartée, et son recours était irrecevable. 
 
La question de la qualité pour agir des voisins était laissée ouverte, dès lors que, le 
projet étant conforme à la législation en vigueur, le recours devait en tout état être rejeté. 
 
En particulier, le grief des recourants en lien avec la réverbération, qu’il qualifiait de 
très importante, du bruit des avions sur les façades du projet et, en conséquence, sur leurs 
immeubles, n’avait pas être pris en compte dans le cadre des calculs de la charge sonore 
moyenne, selon les dispositions en vigueur régissant la protection contre le bruit. Le 
département avait suivi les préavis, favorables, qu’il avait recueillis. 
4. 
En date du 14 septembre 2018, Monsieur Shahidul ALAM, Madame et Monsieur 
Rita et Victor BÜHLMANN, Madame et Monsieur Iona et Philippe CHAUVET, Monsieur 
Philippe DESTOUCHES, Madame et Monsieur Josette et Jean ERNST, Madame Martine 
KELLER, Madame et Monsieur Marie et Manuel LOPES FRANCO, Madame et Monsieur 
Béatrice et Florian PENNEVEYRE, Monsieur Robert STEINER, Madame Josée SUTER, 
Madame et Monsieur Sudha et Venkateswaran VENKATRAM, Monsieur Maurice 
WUILLEMIN ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, reprenant et développant 
les griefs exposés au TAPI. 
 
Ils concluaient préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
5. 
Le 18 octobre 2018, AC Immo a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du 
recours. 
 
La distance séparant les biens des recourants du projet litigieux n’était pas connue. 
 
Le raisonnement du TAPI selon lequel les bruits du transport aérien devaient être 
calculés sans tenir compte de ce bruit sur les façades du bâtiment était conforme au droit. 
6. 
Le 18 octobre 2018 encore, le département a conclu au rejet du recours, pour des 
motifs similaires, au fond, à celui de AC Immo. 
7. 
Le même jour, l’une des recourantes, soit Mme PENNEVEYRE, a précisé que le 
chantier continuait son activité. 


- 5/6 - 
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8. 
Les diverses écritures ont été transmises aux parties, lesquelles ont été informées que 
la cause était gardée à juger sur la question de la restitution de l’effet suspensif. 
Considérant en droit que : 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à première 
vue, recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – E 5 10). 
 
De plus, prima facie, Mme et M. PENNEVEYRE, ainsi que Mme et 
M. BÜHLMANN, dont les logements, à l’adresse 2, chemin de Joinville et 4, chemin du 
Ruisseau, sont à 50 m environ d’une paroi de l’immeuble projeté et ne sont séparés de la 
parcelle du projet que par le chemin du Ruisseau, devront se voir reconnaître la qualité 
pour recourir, étant précisé que l’ACO n’a pas recouru devant la chambre administrative. 
2. 
 Selon l’art. 66 al. 3 LPA, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif à un recours qui en serait privé. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles 
ou pour restituer l’effet suspensif, en lien avec un recours, appartient au président, 
respectivement au vice-président de la chambre administrative (art. 9 al. 1 du règlement 
interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017). 
3. 
En l’espèce, l’absence d’effet suspensif au recours, en dérogation au régime ordinaire 
institué par l’art. 66 al. 1 LPA, résulte de l’art. 146 al. 2 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Il s’agit d’un choix clair du 
législateur, choix soulignant l’intérêt public à la réalisation de projets de construction 
intégrés dans un PLQ, et tenant compte du fait que le PLQ a lui-même fait l’objet d’une 
procédure d’adoption permettant aux administrés concernés de faire valoir leurs droits. Il 
n’y a dès lors pas lieu, selon la jurisprudence, de s’écarter de cette volonté, sauf lorsque 
des divergences importantes entre l’autorisation querellé et le PLQ sont démontrée 
(ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017 ; RDAF 2018 I p. 21). 
 
Les recourants ne soutiennent pas que le projet ne serait pas conforme au PLQ. 
 
L’intérêt privé des recourants à ne pas se voir exposés à un bruit excessif, en 
violation de dispositions légales, a, certes, un poids respectable. 
 
Toutefois, les griefs mis en avant ont, à première vue, peu de chance d’être retenus. 
En effet, les recourants ne critiquent que des éléments inhérents au PLQ, lequel est définitif 
et exécutoire, sans soutenir que, d’une quelconque manière, le projet ne serait pas 
conforme à ce dernier. 


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4. 
Dans ces circonstances, et en procédant à une appréciation globale de la situation, à 
première vue, la chambre administrative refusera de restituer l’effet suspensif au recours. 
 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur Shahidul ALAM, Madame et Monsieur Rita 
et Victor BÜHLMANN, Madame et Monsieur Iona et Philippe CHAUVET, Monsieur 
Philippe DESTOUCHES, Madame et Monsieur Josette et Jean ERNST, Madame Martine 
KELLER, Madame et Monsieur Marie et Manuel LOPES FRANCO, Madame et Monsieur 
Béatrice et Florian PENNEVEYRE, Monsieur Robert STEINER, Madame Josée SUTER, 
Madame et Monsieur Sudha et Venkateswaran VENKATRAM, Monsieur Maurice 
WUILLEMIN, à Me Robert Hensler, avocat de AC IMMO SA, au département du 
territoire, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :