ge_gerichte · ACJC/810/2019 · 2016-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25510/2011 
ACJC/810/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 MAI 2019 
 
Entre 
A______ SA, EN LIQUIDATION, sise c/o Me Damien Bonvallat, rue Joseph- 
Girard 20, 1227 Carouge, recourante contre une ordonnance rendue par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2018, 
et 
Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés D______, route ______ (VD), 
intimés, comparant tous deux par Me Eric Beaumont, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 
Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur E______, domicilié rue ______ Genève, autre intimé, comparant par Me 
Otto 
Guth, 
avocat, 
rue 
Charles-Bonnet 
2, 
1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2019, ainsi 
qu’au Tribunal de première instance le même jour. 


- 2/9 - 
 
 
C/25510/2011 
EN FAIT 
A. 
a. 
Le 
5 
mars 
2012, 
E______, 
avocat, 
a 
déposé 
une 
demande 
en paiement portant sur des honoraires impayés de 585'267 fr. plus 
intérêts, à l'encontre de B______ et C______, d'une part, et de A______ SA EN 
LIQUIDATION, d'autre part, pris conjointement et solidairement, lesquels ont 
conclu au rejet de la demande. 
 
b. Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de la 
légitimation passive des époux B/C______, celle-ci a été constatée par jugement 
du 29 juin 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 9 juin 2017. 
 
c. Par ordonnance du 29 juin 2018, le Tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures sur la quotité des honoraires d'avocat réclamés, impartissant un délai à 
E______ au 10 septembre 2018 pour le dépôt de ses écritures complémentaires et 
un délai au 12 octobre 2018, repoussé au 29 octobre 2018, à ses parties adverses 
pour y répondre. 
 
d. Le 11 juillet 2018, le bureau de la Commission du Barreau a délié E______ de 
son secret professionnel afin de lui permettre de poursuivre la procédure en 
constatation de sa créance en honoraires. 
 
e. E______ a produit cette décision avec ses écritures complémentaires du 10 
septembre 2018. 
 
f. Par courriers du 12 et 29 octobre 2018, A______ SA EN LIQUIDATION, 
respectivement les époux B/C______, ont requis la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé dans la procédure administrative portant sur la levée du secret 
professionnel de l'avocat, A______ SA EN LIQUIDATION ayant recouru contre 
la 
décision 
du 
bureau 
de 
la 
Commission 
du 
barreau 
du 
11 juillet 2018. 
 
A______ SA EN LIQUIDATION et les époux B/C______ ont également 
demandé un nouveau report du délai pour le dépôt de leurs dupliques. 
 
g. Par courrier du 21 novembre 2018, E______ a fait part au Tribunal de faits 
nouveaux. Il s'est en outre opposé à la suspension de la procédure, ses parties 
adverses n'ayant aucun intérêt digne de protection à l'admission de leur requête, 
dès lors que la levée du secret professionnel était intervenue à la clôture des 
débats d'instruction. 
B. 
a. Par ordonnance du 10 décembre 2018, le Tribunal a ordonné la communication 
à A______ SA EN LIQUIDATION et aux époux B/C______ des écritures de 
E______ du 21 novembre 2018 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête en 
suspension de la procédure (ch. 2), fixé un ultime délai pour dupliquer au 14 


- 3/9 - 
 
 
C/25510/2011 
janvier 2019 (ch. 3) et ajourné l'examen des faits nouveaux allégués à la prochaine 
audience d'instruction (ch. 4). 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 décembre 2018, 
A______ SA EN LIQUIDATION recourt contre cette ordonnance, dont elle 
demande l'annulation et, cela fait, le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision, avec suite de frais et de dépens. 
Elle a soutenu que cette décision risquait de lui causer un préjudice difficilement 
réparable, dans la mesure où chaque étape de la procédure pouvait conduire 
E______ à violer son secret professionnel et où elle devait elle-même répondre à 
des allégués couverts par celui-ci. La décision entreprise avait en outre été rendue 
en violation de son droit d'être entendue, soit avant que les déterminations de sa 
partie adverse ne lui soient communiquées. 
c. Par arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de justice a admis la requête de la 
recourante tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise 
et dit qu'il serait statué sur les frais de l'incident dans l'arrêt au fond. 
d. Les époux B/C______ (ci-après : les époux intimés) concluent à l'admission du 
recours et au déboutement de E______ de toutes autres conclusions, avec suite de 
frais et de dépens. 
e. E______ (ci-après : l'intimé) conclut à l'irrecevabilité du recours, faute de 
préjudice difficilement réparable, et à la condamnation de ses parties adverses au 
paiement des frais de la procédure de recours, y compris des dépens de 2'840 fr. 
60. La décision administrative ne pouvait plus avoir aucune incidence sur la 
présente procédure, puisque le cadre des débats était circonscrit depuis le 11 
septembre 2018. L'exigence de célérité autorisait par ailleurs le Tribunal à prendre 
une 
décision 
à 
réception 
de 
ses 
déterminations 
du 
21 novembre 2018. Son droit d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable 
devait l'emporter, le but de la recourante étant de prolonger indéfiniment 
l'instance. 
f. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
g. Par courrier du 26 février 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


- 4/9 - 
 
 
C/25510/2011 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction 
qui peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (GSCHWEND, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-
prozessordnung, 2017, n. 17a ad art. 126 CPC). 
La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 
réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2016, n. 8 ad art. 126 CPC; GSCHWEND, loc. cit.; 
COLOMBINI, Code de procédure civile : condensé de jurisprudence fédérale et 
vaudoise, 2018, § 6.3 ad art. 126 CPC). 
1.2 En l'espèce, dirigé contre une décision refusant la suspension de la procédure, 
soit plus précisément contre le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance entreprise, le 
recours, écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours dans un délai de 
dix jours à compter de la notification de la décision (art. 145 al. 1 let. c et 321 al. 1 
et 2 CPC), est recevable sous cet angle. 
Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante. 
2. 
La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, le premier juge 
ne lui ayant pas communiqué la détermination de l'intimé sur suspension, avant de 
rendre la décision querellée. Il en résulterait un dommage irréparable. 
 
2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 
contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 


- 5/9 - 
 
 
C/25510/2011 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n° 22 ad art. 319 CPC; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485). 
2.1.2 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend 
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de 
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos 
("droit de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de 
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement 
sur le jugement à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non au juge, de 
décider si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments 
déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position 
ou pièce nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux 
parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de 
réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3 
p. 157, 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; arrêt 4A_29/2014 
du 7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159). 
Si le tribunal communique l'écriture pour information sans fixer de délai pour 
d'éventuelles observations, il doit surseoir à statuer afin de permettre à la partie 
adverse de déposer des observations spontanées et ne rendre sa décision qu'après 
écoulement d'un laps de temps suffisant pour admettre que la partie intéressée a 
renoncé 
à 
répliquer 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
4A_332/2011 
du 
21 novembre 2011, consid. 1). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à 
garantir l'exercice du droit de répliquer de manière spontanée (arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4, 5A_174/2016 du 25 mai 2016 
consid. 3.2). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a rendu la décision querellée sans que la recourante 
n'ait eu connaissance et, partant, n'ait pu se déterminer sur l'écriture de l'intimé du 
21 novembre 2018. Ce faisant, il a méconnu le droit de la recourante de s'exprimer 
sur toute prise de position versée au dossier, quelle qu'en soit la pertinence. La 
nature de la décision querellée, qui porte sur la suspension de la procédure, ne 
justifie aucune limitation de cette garantie procédurale. C'est en vain que l'intimé 
se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral 2C_316/2018 du 
19 décembre 2018, selon laquelle les garanties découlant du droit d'être entendu 
peuvent connaître quelques aménagements dans le cas d'une procédure concernant 
des mesures provisoires, compte tenu du caractère d'urgence de celles-ci. La 
présente procédure de suspension ne présente pas le caractère d'urgence autorisant 
le juge à se dispenser d'entendre l'intéressée. 
Dans ces circonstances, le Tribunal a violé le droit d'être entendue de la 
recourante en ne lui garantissant pas son droit de réplique. 


- 6/9 - 
 
 
C/25510/2011 
La décision querellée est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable à la recourante, dans la mesure où elle statue sur la suspension de la 
procédure sans que la recourante ait pu valablement faire valoir ses arguments et 
moyens de droit. En particulier, elle fait valoir que le refus de suspension la 
conduirait à se déterminer sur des allégués couverts par le secret professionnel, et 
donc exclus du cadre des débats. Ce faisant, la recourante expose des arguments 
susceptibles d'être pertinents qui n'ont pas été pris en compte. Bien qu'elle ait 
encore l'occasion d'attaquer cette décision incidente avec la décision finale sur le 
fond, sa requête de suspension n'aura plus d'objet puisqu'elle tend principalement 
à éviter la divulgation de certains faits. 
La condition du préjudice difficilement réparable est dès lors réalisée, de sorte 
qu'il se justifie d'entrer en matière sur le recours. 
3. 
3.1 Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu ne constitue 
pas une fin en soi. La violation de ce droit peut être réparée lorsque la partie lésée 
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). La réparation de la violation 
du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans 
l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 
particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle 
générale pas possible de remédier à la violation. Cela étant, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence 
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.4; 5A_925/2015 
du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 195). 
3.2 En l'espèce, la violation du droit d'être entendu soulevée par la recourante et 
admise ci-avant ne peut être guérie dans la présente procédure de recours, dès lors 
que le pouvoir de cognition de la Cour est restreint à la violation de la loi et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
La recourante a exposé quels arguments elle aurait encore fait valoir dans la 
procédure devant le Tribunal et en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d'avoir 
une incidence sur l'issue du litige, de sorte que le renvoi ne constitue en 
l'occurrence pas une vaine formalité engendrant un allongement inutile de la 
procédure. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le ch. 2 de l'ordonnance attaquée 
annulé. Il appartiendra au Tribunal de donner à la recourante la faculté de 
répliquer sur la réponse de l'intimé à la requête de suspension, et cas échéant à 
l'intimé de dupliquer, avant de rendre toute nouvelle décision. 


- 7/9 - 
 
 
C/25510/2011 
4. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr., (art. 13, 39 et 41 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, E 1 05.10), et laissés 
à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance fournie par la 
recourante lui sera restituée. 
L'intimé sera condamné aux dépens de la recourante, fixés à 1'500 fr., débours et 
TVA inclus (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). Il n'y a pas 
lieu de condamner les époux intimés au paiement solidaire de l'entier ou partie de 
ce montant, dès lors qu'ils ont acquiescé immédiatement aux conclusions du 
recours et ne se sont jamais opposés à la mesure de suspension litigieuse (art. 106 
al. 1 et 107 al. 1 let. f CPC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
 
C/25510/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA EN LIQUIDATION contre le 
ch. 2 du dispositif de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/25510/2011-4. 
Au fond : 
Annule le ch. 2 de l'ordonnance entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr. et les met à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ SA EN LIQUIDATION la somme de 1'000 fr. versée à titre d'avance de frais 
de recours. 
Condamne E______ à verser à A______ SA EN LIQUIDATION la somme de 1'500 fr. 
à titre de dépens de recours. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 


- 9/9 - 
 
 
C/25510/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.