ge_gerichte · ATA/351/2013 · 2013-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1761/2013-EXPLOI 
ATA/351/2013
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 juin 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
et 
S______ S.A. 
représentés par MMes Pascal Pétroz et Julien Liechti, avocats 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/1761/2013 
 
Vu la décision du 31 mai 2013 du service du commerce (ci-après : SCOM) 
ordonnant la fermeture immédiate du dancing à l'enseigne « S______ » pour une durée de 
sept jours, soit du 31 mai 2013 au 6 juin 2013, se fondant sur un rapport rédigé par la 
police à la suite de son intervention du 25 mai 2013, au cours de laquelle des petites 
quantités de diverses drogues avaient été trouvées dans l'établissement ; 
 
que ce rapport indiquait de plus que, selon les informations en mains de la police et 
les investigations et auditions auxquelles elle avait procédé, des clients de l'établissement, 
voire des employés, consommaient régulièrement des stupéfiants à l'intérieur de 
l'établissement ; 
 
que ces faits constituaient une menace sérieuse et importante pour l'ordre public, les 
responsables de l'établissement n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder 
cet ordre ; 
 
que cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que, par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 3 juin 2013, Monsieur B______ et S______ S.A., 
respectivement exploitant et propriétaire du fonds de commerce, ont formé recours contre 
la décision précitée concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, au fond, 
à l'annulation de la décision litigieuse ; 
 
que, pour les recourants, le retrait de l'effet suspensif ne reposait sur aucun motif 
convaincant, dès lors que l'établissement avait été fermé dans un premier temps pendant 
quatre jours par ordre de la police, puis réouvert les 29 et 30 mai 2013 ; 
 
que, bien que les recourants aient été entendus par le SCOM le 29 mai 2013, ce 
service n’avait toutefois notifié la décision litigieuse que le vendredi 31 mai 2013 peu 
avant 18h00 ; 
 
que, par télécopie reçue à la chambre administrative le 5 juin 2013 à 14h07, mais 
partiellement illisible à cause d'un problème technique, puis par courrier électronique le 
même jour à 15h22, le SCOM s'est opposé à la requête de restitution de l'effet suspensif ; 
 
que la décision litigieuse, fondée sur l'art. 69 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), était nécessaire et 
devait être immédiatement exécutée pour ôter à l'établissement la réputation négative qu'il 
s'était acquise et que la durée de la mesure, soit sept jours alors que le maximum prévu par 
la loi était de quatre mois, respectait le principe de la proportionnalité ; 
 
que l'intérêt public à l'assainissement de l'établissement primait sur les intérêts privés 
mis en avant par le recourant ; 
 
attendu en droit que, sauf disposition légale contraire, le recours contre une décision 
a effet suspensif à moins que l'autorité qui a statué n'ait ordonné son exécution nonobstant 


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recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) ; 
 
que, selon l'al. 2 de la même disposition, la juridiction de recours peut, à la demande 
de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 
 
que, selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts publics 
et privés en jeu, étant précisé que l'autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours (ATA/821/2012 du 4 décembre 2012) ; 
 
qu'en l'espèce, l'intérêt privé du recourant, de nature économique, doit manifestement 
être reconnu ; 
 
que l'intérêt au maintien de l'ordre public est important ; 
 
qu'il ressort toutefois des déclarations recueillies par la police que les exploitants de 
l'établissement, conscients de la situation, ont déjà pris des mesures visant à juguler la 
consommation de stupéfiants dans l'établissement ; 
 
que, de plus, il y a lieu de tenir compte du fait que l'établissement a d'ores et déjà été 
fermé pendant quatre jours sur ordre de la police, laquelle est intervenue en interrompant 
une soirée ; 
 
qu'au surplus, la décision litigieuse ayant été notifiée un vendredi en fin de journée, 
celle-ci a d'ores et déjà été largement exécutée ; 
 
que, dans ces circonstances, et après avoir procédé à une pesée globale des intérêts 
en présence, l'effet suspensif lié au recours sera restitué ; 
 
vu l'art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 en 
vigueur depuis le 1er janvier 2011 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la demande de restitution de l'effet suspensif liée au recours interjeté le 3 juin 2013 
contre la décision du service du commerce ordonnant la fermeture immédiate du dancing à 
l'enseigne « S______ » du 31 mai au 6 juin 2013 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à MMes Pascal Pétroz et Julien Liechti, 
avocats des recourants, ainsi qu'au service du commerce. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :