ge_gerichte · ATA/553/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2645/2011-EXPLOI 
ATA/553/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur O______ 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/6 - 
A/2645/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______, domicilié à St-Laurent-du-Var (France), a exploité le 
stand de jeux no 64 durant les « Fêtes de Genève » qui se sont déroulées du 
21 juillet au 14 août 2011. 
2. 
 
Selon un courriel d'un inspecteur de la brigade des mineurs de la police 
judiciaire adressé le 4 août 2011 à 00:49 à un fonctionnaire du service du 
commerce (ci-après : Scom), quatre mineurs âgés de 12 à 14 ans avaient été 
contrôlés la veille en début de soirée, alors qu'ils s'apprêtaient à ouvrir une 
bouteille de "Smirnoff Ice" de 70 cl. Ils l'avaient gagnée sur le stand tenu par 
M. O______. Le jeu consistait à lancer de petits cerceaux sur des objets à gagner. 
Ils n'avaient pas spécialement visé la bouteille litigieuse mais un de leurs cerceaux 
était tombé autour et le responsable du stand la leur avait remise directement sans 
poser de question. Des gens de tous âges jouaient à ce stand et diverses bouteilles 
d'alcool faisaient partie des lots. 
3. 
 
Le 11 août 2011, le Scom a notifié sur le stand no 64 en mains propres à 
M. O______, une amende administrative de CHF 1'500.-, en application de l'art. 
35 al. 1 de loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - 
I 3 05), pour avoir violé l’art. 23 al. 2 et 3 du règlement concernant les spectacles 
et divertissements du 11 août 1993 (RSD - I 3 05 03). Référence était faite "au 
constat de la brigade des mineurs du 3 août 2011 à 19h00" suite au contrôle 
susmentionné. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
4. 
 
Le 30 août 2011, M. O______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Il avait demandé l'autorisation à l'organisation des 
fêtes de Genève de mettre des bouteilles de champagne comme lots. Il l'avait 
obtenue et avait ajouté de la "bière Smirnoff" et du vin. Il admettait avoir remis 
de la "bière Smirnoff" à un enfant, alors qu'il y avait beaucoup de monde sur le 
stand, n'ayant pas été suffisamment attentif. Il était prêt à venir à Genève pour 
s'expliquer car il s'exprimait avec difficulté par écrit. Il concluait implicitement à 
une réduction, voire à la suppression de l'amende. 
5. 
 
Le 5 octobre 2011, le Scom a conclu au rejet du recours. Les faits étaient 
établis et constitutifs d’une violation de l’interdiction de remettre ou de distribuer 
des boissons alcoolisées, distillées ou fermentées, à titre de prix ou de lots, par les 
entreprises foraines ou sur les champs de foire. L’infraction était grave et 
l’amende infligée respectait le principe de la proportionnalité. 
6. 
 
Le 4 janvier 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 3/6 - 
A/2645/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
L’organisation de spectacles et de divertissements publics, soit notamment 
les représentations de théâtre et d’opéra, les concerts, les projections de films, les 
bals et les soirées dansantes, ainsi que les fêtes champêtres et les fêtes foraines, est 
régie par la LSD. Les divertissements publics proposés durant les « Fêtes de 
Genève », tombent sous le coup de cette loi. 
3. 
 
L'art. 22 al. 1 LSD fait quant à lui interdiction de servir des boissons 
distillées aux mineurs et des boissons fermentées aux mineurs de moins de seize 
ans lors de tout spectacle ou divertissement. Le débit de boissons alcooliques peut 
être interdit lors de spectacles ou de divertissements auxquels participent 
essentiellement des mineurs ou qui sont organisés principalement pour eux 
(art. 22 al. 2 LSD). 
 
 
La remise ou la distribution de boissons alcoolisées (distillées ou 
fermentées), à titre de prix ou de lots, par les entreprises foraines ou sur les 
champs de foire est interdite (art. 23 al. 3 RSD). Sont considérés comme des 
métiers forains les stands de tir, jeux d’adresse (sauf les appareils à prépaiement), 
attractions, carrousels, autos-tamponneuses et autres analogues (art. 23 al. 2 RSD). 
4. 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant exerce une activité foraine, 
et non de distribution de boissons, au cours de laquelle les participants peuvent 
gagner un prix. Le recourant a admis dans son recours qu'il n'avait pas obtenu de 
dérogation - valable ou non - pour mettre parmi les lots ce qu'il appelle de la 
"bière Smirnoff" de sorte qu'objectivement, il a contrevenu à l'art. 23 al. 3 RSD. 
Cette reconnaissance des faits permet de laisser ouverte la question de la valeur 
probante du courriel de la brigade des mineurs, baptisé audacieusement "constat" 
par le Scom. 
5. 
 
Selon l’art. 35 al. 1 LSD, le département peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas d’infraction à la loi, à ses 
dispositions d’application ou aux conditions particulières des autorisations qu’elle 
prévoit. 
 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 


- 4/6 - 
A/2645/2011 
droit pénal (ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 
2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 
 
b. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 
P. MOOR, op. cit., p. 141). 
 
c. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la 
forme 
d’une 
simple 
négligence 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 
2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101 ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP). 
6. 
 
En l'espèce, le Scom n’a procédé à aucune mesure d’instruction. Il n’a pas 
procédé à l’audition du recourant, portant en particulier sur sa situation financière 
alors qu'il ne prétend pas s'être heurté à une difficulté particulière pour ce faire. Si 
les faits relatifs à l'infraction elle-même sont établis, c'est uniquement grâce à 
l'aveu du recourant. En revanche, faute pour le Scom d'avoir procédé, comme il en 
avait l'obligation (art. 19 et 20 LPA), aux investigations nécessaires pour 
déterminer le degré de culpabilité de l'intéressé et fixer la peine conformément 
aux exigences susmentionnées, le montant de l'amende infligée ne repose sur 
aucune justification et, faute d'éléments pertinents permettant d'aller au-delà du 
minimum légal, elle sera ramenée à CHF 100.-. 


- 5/6 - 
A/2645/2011 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera partiellement annulée et l'amende administrative sera confirmée 
dans son principe mais réduite au minimum légal de CHF 100.-. 
 
 
Malgré l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui agit en personne 
et n'a pas exposé avoir encouru des frais particuliers pour sa défense (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2011 par Monsieur O______ contre la 
décision du service du commerce du 11 août 2011 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réduit à CHF 100.- l’amende administrative infligée ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur O______, ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


- 6/6 - 
A/2645/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :