ge_gerichte · ATAS/1069/2006 · 2006-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3312/2006 ATAS/1069/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 novembre 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié à GENEVE, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître CARRON Geneviève

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé
Glacis-de-Rive 6 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Monsieur B s'est inscrit auprès de l'OFFICE CANTONAL DE
L'EMPLOI (ci-après OCE) le 1” mai 2002 et un délai-cadre d'indemnisation a été
ouvert en sa faveur de cette date au 30 avril 2004.

En mai 2004, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après la caisse) a appris que l'assuré avait été inscrit du 1” juin 2001 au 30 août
2002 en qualité de directeur de succursale de la société X , avec
signature individuelle limitée aux affaires de la succursale, qu'il figurait également
au registre du commerce depuis le 13 mars 2002 comme associé-gérant avec
signature individuelle pour une part de 19'000 fr. (sur 20'000 fr.) de la société
Y Sàrl.

Par décision du 14 juin 2004, la caisse a dès lors nié le droit à l'indemnité de
l'assuré, rétroactivement dès le 1® mai 2002, considérant que celui-ci occupait une
position dirigeante au sein des sociétés X et Y Sàrl.

Par décision sur opposition du 30 août 2005, le Groupe réclamations a confirmé
l'inaptitude au placement de l'assuré du 1” mai au 30 août 2002. Il a en revanche
renvoyé le dossier à la section assurance-chômage (ci-après la SACH), à charge
pour celle-ci de déterminer si l'intéressé avait ou non droit aux indemnités dès le 31
août 2002, vu sa qualité d'associé-gérant de Y Sàrl.

Un recours a été interjeté, puis retiré. Par arrêt du 2 novembre 2005, le Tribunal de
céans en a pris acte.

Par décision du 22 mars 2006, la SACH, considérant que l'assuré devait également
être assimilé à un employeur de par sa fonction au sein de Y Sàrl, a
confirmé son inaptitude au placement à compter du 1° mai 2002.

Le 14 juillet 2006, le Groupe réclamations a rendu la décision sur opposition
suivante : "l'opposition formée par l'assuré est partiellement admise dans le sens des
considérants et la décision de la SACH du 22 mars 2006 annulée en ce sens que le
droit à l'indemnité est nié du 1° mai au 30 août 2002, que l'intéressé est apte au
placement du 31 août 2002 au 30 avril 2004, et qu'un gain intermédiaire
"conforme" doit être fixé pour cette période, hormis durant les périodes d'incapacité
de travailler pour cause de maladie".

L'assuré, représenté par Maître Geneviève CARRON, a interjeté recours le 13
septembre 2006 contre ladite décision. Il conclut à ce que le Tribunal de céans
“annule la décision sur opposition du 14 juillet 2006 en tant qu'elle nie le droit aux
indemnités pour la période du 1% mai au 30 août 2002, confirme le droit à
l'indemnité pour la période du 1° mai au 30 août 2002, confirme pour le surplus la

A/3312/2006

-3/5-

10.

11.

12.

décision rendue sur opposition le 14 juillet 2006, dans le sens que l'assuré est apte
au placement pour la période du 31 août 2002 au 30 avril 2004".

Dans sa réponse du 13 octobre 2006, l'OCE constate que l'assuré n'apporte aucun
élément nouveau dans son recours permettant de revoir la décision litigieuse. Il
relève au surplus que le principe d'un gain intermédiaire à fixer du 31 août 2002 au
30 avril 2004 n'est pas contesté.

Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 14 novembre
2006, à l'issue de laquelle le Tribunal de céans a imparti un délai à l'assuré pour
confirmer le retrait de son recours.

Par courrier du 20 novembre 2006, l'assuré persiste cependant intégralement dans
les termes de son recours, considérant que la décision du 30 août 2005 n'avait pas
force de chose jugée s'agissant de la période du 1° mai 2002 au 30 août 2002.

Ce courrier a été transmis à l'OCE et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;

A/3312/2006

-4/5 -

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Le recours porte sur l'aptitude au placement de l'assuré du 1* mai au 30 août 2002.

Il y a cependant lieu de constater que, par décision sur opposition du 30 août 2005,
le Groupe réclamations a confirmé que l'assuré avait occupé une position
assimilable à celle d'un employeur au sein de la société X du 1° mai
2002 au 30 août 2002. Il a ainsi considéré que l'assuré ne pouvait pas prétendre à
des indemnités de l'assurance-chômage durant cette période. Il a par ailleurs
renvoyé le dossier à la SACH pour enquête sur la période suivante, soit celle à
compter du 31 août 2002, durant laquelle l'assuré n'était certes plus inscrit comme
directeur de succursale de X SA, mais était associé-gérant de
ACROMIA Sàrl depuis le 13 mars 2002. C'est cette période-là qui a fait l'objet de
la décision de la SACH du 22 mars 2006, puis de la décision sur opposition du
Groupe réclamations du 14 juillet 2006. Il n'était plus question de la première
période s'étendant du 1” mai 2002 au 30 août 2002, le sort de celle-ci ayant
définitivement été réglé par la décision sur opposition du 30 août 2005, entrée en
force vu le retrait du recours déclaré par l'assuré le 24 octobre 2005.

Dans ces conditions, le recours est irrecevable.

Le Tribunal de céans constate par ailleurs que le principe même d'un gain
intermédiaire n'est pas contesté.

A/3312/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable dans le sens des considérants.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/3312/2006