ge_gerichte · ATA/136/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3824/2006-DCTI ATA/136/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Messieurs Brice et Igor SZEDRESSY
et

Monsieur Bernard SCHLUNEGGER

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

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EN FAIT

Par décision du 22 septembre 2006, la police des constructions, qui relève
du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après :
le DCTI) a ordonné à Messieurs Brice et Igor Szedressy d’arrêter un chantier
consistant en différents travaux intérieurs et extérieurs sur un chalet sis chemin du
Pont-Neuf à Versoix.

La voie de droit au Tribunal administratif contre ledit arrêt de chantier était
indiquée au pied de la décision, l’effet suspensif étant toutefois retiré à un
éventuel recours au sens de l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA-ES 10).

Par lettre datée du 19 octobre 2006, mais remise à une succursale de
l’entreprise La Poste le 21 du même mois, le bureau d’architectes et d'ingénieurs
B. Schlunegger (ci-après : le bureau) s’est adressé de la manière suivante au
tribunal de céans :

« Messieurs,

Nous vous informons que nous faisons recours contre votre décision d'arrêt du
chantier de l'affaire citée en marge. Nous vous prions de bien vouloir suspendre
la procédure en attendant la discussion que devra avoir M. Schlunegger au
DCTTI. »

Par lettre recommandée du 24 octobre 2006, le Tribunal administratif a
informé le bureau que le « recours » posté le 21 octobre 2006 n’était pas conforme
aux dispositions de la LPA. En application de l’article 65 de ladite loi, l’acte de
recours devait contenir la désignation de la décision attaquée, ainsi que les
conclusions du recourant. De surcroît, il appartenait à celui-ci, d'exposer, même
brièvement, les raisons pour lesquelles il saisissait le Tribunal administratif et
contestait la décision attaquée. Un délai au 3 novembre 2006 à midi était imparti
au bureau pour fournir ces indications.

Cette lettre recommandée a également été transmise par télécopieur le jour-
même au bureau.

Faute de la moindre réponse, le Tribunal administratif a informé le bureau et
le DCTI, le 9 novembre 2006, que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit
administratif, Vol. IL Berne 2002, 2°" éd. p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).

L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du
15 novembre 2005 ; ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril
1988; P. MOCR, op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant
doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse
(ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de
l'ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende
administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher
simplement à une décision de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de
l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation doit être en relation avec
l'objet du litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000,
p.387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de
l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est
contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une
brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se

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rapportent à l’objet de la contestation (ATF 131 II 470, consid. 1.3 p. 475). Encore
faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de
prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqués et d’expliquer
en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ACOM/6/2006 du 15 février 2006).
Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante,
la motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388).

En l’espèce, on pourrait tout au plus considérer la lettre du 19 octobre 2006,
comme exprimant la volonté du bureau de recourir contre une décision d’arrêt de
chantier. En revanche, la désignation précise de la décision entreprise fait défaut.
Il en va de même pour l’exposé des motifs conduisant le bureau à s’opposer à la
décision querellée. Aucune pièce n’a été fournie. La lettre recommandée du
24 octobre 2006, également transmise par télécopieur, n’a pas été honorée de la
moindre réponse. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité des
conclusions déposées par le bureau.

2. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Messieurs Brice et Igor
Szedressy et Bernard Schlunegger, pris conjointement et solidairement (art. 87
al. 1 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2006 par Messieurs Brice et Igor
Szedressy et Monsieur Bernard Schlunegger contre la décision du département des
constructions et des technologies de l'information du 22 septembre 2006 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Messieurs Brice et Igor Szedressy et
Bernard Schlunegger, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Messieurs Brice et Igor Szedressy, à Monsieur Bernard

Schlunegger ainsi qu’au département des constructions et des technologies de
l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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