ge_gerichte · ATA/131/2007 · 2007-03-20 · de

Résumé:
 Par convention, la recourante a mandaté le SCARPA afin qu'il procède au recouvrement des pensions alimentaires. Une cession de créance s'opère. Par jugement, la recourante renonce à tous ses arriérés et à sa créance future. Selon le principe de la bonne foi, les parties sont tenues de se comporter loyalement.
La recourante n'avait pas conscience qu'elle n'avait pas le droit de renoncer à sa créance.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3022/2006-DSE ATA/131/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Madame P

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/6-

EN FAIT

Par jugement de divorce du 27 février 1995, le Tribunal de première
instance a dissous le mariage contracté entre Monsieur D et Madame
D , née P . M. D s’est engagé à verser à son ex-épouse,
par mois et d’avance, la somme de CHF 100.-.

M. D ne remplissant pas ses obligations légales, Mme P a
mandaté le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires (ci-après : le SCARPA) en date du 9 décembre 1997, afin qu’il
procède au recouvrement des sommes dues.

Du 1% janvier 1998 au 31 mai 2000, le SCARPA a versé à Mme P
une avance de pension, de CHF 100.- par mois.

M. D ne remplissant toujours pas ses obligations alimentaires, le
SCARPA a déposé quatorze réquisitions de poursuite et trois plaintes pénales
pour violation d’obligation d’entretien au cours des années. De nombreux actes de
défaut de biens ont été établis par l’office des poursuites.

Le 19 juin 2006, Mme P a adressé au SCARPA un procès-verbal
dressé lors de la comparution personnelle des parties devant le Tribunal de
première instance et un jugement de cette juridiction, tous deux datés du 8
décembre 2005. Il en ressort que M. D avait introduit une action en
modification des effets du divorce et que Mme P avait accepté de
renoncer à la somme de CHF 100.- par mois que son ex-mari avait été condamné
à lui verser. De plus, elle a renoncé à lui réclamer les arriérés qui lui étaient dus.

Le Tribunal de première instance a entériné cet accord et a annulé le chiffre
2 du dispositif du jugement rendu le 27 février 1995 ayant donné acte à M.
D de son engagement de verser à son ex-épouse, par mois et d’avance, la
somme de CHF 100...

Par décision du 4 août 2006, le SCARPA a réclamé à Mme P les
frais de quatre actes de défaut de biens, soit au total la somme de CHF 776,80. Il
avait engagé des procédures de recouvrement pour les périodes concernées par la
renonciation aux arriérés, soit les pensions dues depuis le 1° juin 2000. Les frais
générés par ces poursuites devaient être remboursés à l’Etat de Genève.

Le 11 août 2006, Mme P a indiqué au SCARPA que, le 8 décembre
2005, elle avait renoncé aux arriérés qui lui étaient dus et au versement de la
pension alimentaire, car elle ne voulait plus rien de son ex-mari, sauf à le rayer de
son existence, vu le calvaire qu’elle avait enduré au cours de sa vie conjugale. Elle
trouvait injuste de devoir répondre des dettes de ce dernier. Elle avait certes

A/3022/2006

-3/6-

10.

renoncé à son dû, mais c’était son ex-époux qui n’avait pas respecté la décision du
juge. En conséquence, il devait en assumer les conséquences financières. Elle
refusait de payer les sommes qui lui étaient injustement réclamées.

Le SCARPA a alors téléphoné à Mme P pour lui expliquer la
situation, puis il a transmis le pli du 11 août 2006, en tant que recours, au Tribunal
administratif.

Le 22 septembre 2006, le SCARPA s’est opposé au recours. À compter du
1° janvier 1998, Mme P avait cédé sa créance alimentaire et les droits qui
y étaient rattachés à l’Etat de Genève. Elle n’en était plus titulaire et n’avait dès
lors pas le droit de renoncer aux arriérés. Une telle renonciation n’était pas
opposable au SCARPA.

En dépit de ce qui précède, le SCARPA avait tenté, dans la mesure du
possible, de tenir compte de la renonciation, qu’il avait acceptée s’agissant des
arriérés de pensions alimentaires qui n’avaient pas fait l’objet d’avances.
Toutefois, les frais de procédure engagés pour recouvrer ces arriérés devaient être
remboursés par Mme P

Entendues en comparution personnelle le 18 décembre 2006, les parties ont
campé sur leurs positions.

a. Mme P a confirmé son recours. C’était bien à M. D de
rembourser les frais de procédure, car il n'avait pas payé les pensions. Elle avait
renoncé à sa créance devant le Tribunal de première instance pour ne plus avoir de
lien avec son ex-mari. Elle a encore précisé qu’elle avait appelé le SCARPA pour
l’informer qu'un jugement allait être rendu.

b. Le SCARPA a persisté dans sa décision. Les frais de poursuite devaient être
pris en charge par Mme P . En effet, la recourante avait renoncé à la
créance, de sorte que le SCARPA ne pouvait plus se retourner contre M.
D .

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre

1985 -LPA-ES 10).

Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires
du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le SCARPA aide de manière adéquate et
gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des

A/3022/2006

-4/6 -

prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable. Le

créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service d'intervenir
(art. 2 al. 2 LARPA).

En application de cette disposition, les parties ont signé une convention le 9
décembre 1997. Le SCARPA a alors entrepris les actes juridiques nécessaires à
l'exécution de son mandat dès le 1” janvier 1998. II a notamment engagé des
poursuites pour dettes et a déposé des plaintes pénales en violation d'obligation
d'entretien. Quant à la recourante, elle a cédé au SCARPA la totalité de sa créance
future avec tous les droits qui lui étaient rattachés pour la durée du mandat.

L'article 12 LARPA prévoit que les avances peuvent être refusées si le
bénéficiaire compromet l'action du service, notamment en fournissant volontairement
des renseignements inexacts ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser
les avances consenties en tout ou en partie. Il est également tenu de notifier au
service toute modification des pensions alimentaires par suite d'un jugement ou d'une
transaction judiciaire (art. 11A al. 1 LARPA). Une diminution avec effet rétroactif de
la pension alimentaire ne peut donner lieu à un remboursement des sommes avancées
précédemment, sauf si le bénéficiaire ou son représentant légal se trouve dans une
situation aisée (art. 11A al. 2 LARPA). De plus, l'article 8 du règlement d'application
de la LARPA du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25. 01) prévoit que les frais de
poursuite, y compris ceux de la procédure en mainlevée, sont avancés par le service.
En cas d'insolvabilité du débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du
bénéficiaire.

En l’espèce, le remboursement de frais demandé par le service ne peut se
fonder sur aucune des dispositions précitées.

Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aujour-
d’hui aux articles 5 alinéa 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et déduit auparavant de l’article 4 aCst., exige
que les parties se comportent réciproquement de manière loyale. Les bénéficiaires
des prestations sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de
renseigner, sous peine d’abus de droit. S’il n’agit pas de bonne foi, son attitude doit
être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées
en principe en tout temps (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" éd., Bâle
1991, n° 499 ; ATA/35/2005 du 25 janvier 2005).

En l’espèce, l’ensemble des frais dont le service demande le remboursement a
été exposé avant que la recourante ne renonce aux arriérés de pension alimentaire dus
par son ex-époux. De plus, il ressort du procès-verbal dressé lors de la comparution
des parties devant le tribunal de céans le 18 décembre 2006 que la recourante a agi
de la sorte pour ne plus avoir de liens avec son ex-mari et pour tourner définitive-
ment la page sur un épisode douloureux de sa vie.

A/3022/2006

- 5/6 -

Enfin, le Tribunal administratif constate que, par convention du 9 décembre
1997, la recourante a cédé au SCARPA sa créance au sens des articles 164 et
suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 (RS-220), de sorte que sa
renonciation n’a aucun effet pour le service. Dès lors, rien n’interdit à ce dernier, en
tout cas théoriquement vu la situation financière du débiteur, d’obtenir de celui-ci le
remboursement des frais de poursuite.

Dans ces circonstances, le temps mis par Mme P pour communiquer
au SCARPA le jugement du Tribunal de première instance n’a eu aucune
conséquence financière, de sorte que sa renonciation aux arriérés de pension
alimentaire ne peut être retenue à sa charge.

Au vu de ce qui précède, le SCARPA ne peut exiger de la recourante qu’elle
rembourse les frais de poursuite. Partant, le recours sera admis et la décision attaquée
sera annulée.

Un émolument de procédure, en CHF 500.- sera mis à la charge du SCARPA
(art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera octroyée à Mme P qui agit en

personne et n'expose pas avoir engagé de frais pour sa défense.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2006 par Madame P contre la
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 4
août 2006 ;

au fond :
l'admet ;

annule la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires du 4 août 2006 ;

met à la charge du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires un émolument de CHF 500. ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

A/3022/2006

- 6/6 -

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame P ainsi qu’au service cantonal d'avance
et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3022/2006