ge_gerichte · ACJC/361/2017 · 2016-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis 
recommandés du 27.03.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2958/2016 
ACJC/361/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 MARS 2017 
 
 
A______ SARL, sise______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 novembre 2016, 
comparant par Me Christian Pirker, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/10 - 
 
C/2958/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 novembre 2016, notifié à A______ SARL le 18 novembre 
2016, le Tribunal a rejeté la requête en ajournement de faillite formée par 
A______ SARL (ch. 1 du dispositif), prononcé sa faillite le jour-même à 14h30 
(ch. 2), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 3'420 fr. et compensés à due 
concurrence avec les avances de frais fournies (ch. 3 et 4), condamné A______ 
SARL à payer à l'Etat de Genève la somme de 120 fr. à titre de frais judiciaires 
(ch. 5) et débouté A______ SARL de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 novembre 2016, A______ 
SARL recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Elle conclut à être autorisée à poursuivre son exploitation et à l'ajournement de sa 
faillite jusqu'au 30 novembre 2017, et subsidiairement jusqu'au 30 mars 2017. 
 
Elle a préalablement requis l'octroi de l'effet suspensif, lequel lui a été accordé par 
arrêt (ES______) du 2 décembre 2016, les frais ayant été réservés. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles, soit des documents établis avant le jugement 
de première instance (pièces 11 à 15, 21, 24 à 28 et 32) et postérieurement à celui-
ci, dont un extrait de compte d'une société russe B______ LLC (pièce 17), un 
compte de résultat prévisionnel pour l'année 2016/2017 (pièce 18), et un bilan 
intermédiaire ainsi qu'un compte de pertes et profits pour la période allant du 
31 août 2016 au 31 octobre 2016, non daté et non audité (pièces 19 et 20). Elle 
produit également un courrier daté du 25 novembre 2016, selon lequel B______ 
LLC s'engage à lui verser une somme de 2'258'000 EUR, sur la base d'un contrat 
produit et signé par les deux sociétés le 2 novembre 2016, sous présentation d'un 
jugement ajournant la faillite (pièce 16), et une lettre d'intention du 25 novembre 
2016, selon laquelle la société russe C______, dont une fiche d'informations est 
également produite, s'engage à reprendre un projet immobilier que A______ 
SARL a conclu avec le Ministère de la santé russe pour un montant de 3'000'000 
EUR, sous présentation d'un jugement ajournant la faillite pour une période d'au 
moins douze mois (pièces 29 à 31). Parmi les pièces produites, figurent également 
un extrait du compte PostFinance, daté du 25 novembre 2016, de A______, listant 
la vente de produits "e-learning", opérée entre le 16 novembre et le 25 novembre 
2016 par la société pour un montant de 154'955 fr. (pièce 23). 
 
b. A______ SARL a été informée de ce que la cause était gardée à juger par 
courrier de la Cour du 20 décembre 2016. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 


- 3/10 - 
 
C/2958/2016 
 
a. A______ SARL est une société à responsabilité limitée sise à Genève, au 
capital social de 2'000'000 fr., dont le but social comprend l'exploitation d'un 
établissement privé d'enseignement supérieur. 
 
b. Par courrier du 15 février 2016, A______ SARL a avisé le Tribunal de son 
surendettement, indiquant qu'il ressortait de son bilan non révisé au 31 août 2014 
qu'elle était surendettée à hauteur de 1'109'984 fr., compte tenu d'une postposition 
de créances à concurrence de 1'020'092 fr. et deux augmentations de capital d'un 
montant de 500'000 fr. chacune. Elle estimait son surendettement à 712'980 fr. au 
31 août 2015. 
 
Simultanément, elle a sollicité un ajournement de la décision de faillite au 31 août 
2016 et l'autorisation de poursuivre son exploitation. Elle a expliqué que le 
surendettement était dû au fait que le nombre d'étudiants inscrits dans 
l'établissement exploité avait chuté et que la solvabilité des parents débiteurs 
s'était péjorée, de sorte qu'elle avait des créances ouvertes à hauteur de 
2'458'328 fr. à leur encontre. Selon ses prévisions, la moitié desdites créances 
serait recouvrée au plus tôt le 28 février 2016, à hauteur, selon ses espérances, de 
1'900'000 fr. 
 
c. 
Lors 
de 
l'audience 
du 
21 
avril 
2016 
du 
Tribunal, 
D______ 
- associé gérant avec signature individuelle de A______ SARL - a indiqué que la 
société détenait des créances à hauteur de 3'735'689 fr. et qu'une société de 
recouvrement avait déjà pu recouvrer un montant de 1'700'000 fr. sur lesdites 
créances en souffrance. 
 
d. Dans les délais impartis par le Tribunal, A______ SARL a produit un bilan 
intermédiaire révisé au 31 août 2015 et le rapport de l'organe de révision y 
afférent, lequel établissait un surendettement de la société à 733'192 fr. aux 
valeurs d'exploitation et à 1'323'592 fr. aux valeurs de liquidation. Le rapport 
indiquait également qu'il existait une incertitude importante quant au 
recouvrement du solde des "débiteurs", dont le montant ouvert était considéré 
comme significatif (3'528'083 fr., respectivement 3'185'294 fr.). 
 
e. Sur requête du Tribunal, elle a également produit un plan d'assainissement, un 
compte de résultat prévisionnel et un plan de trésorerie pour l'exercice de 
septembre 2016 à août 2017, ainsi qu'un extrait de poursuite du 8 août 2016, 
lequel répertoriait vingt-trois poursuites à l'encontre de la société dont vingt 
faisant l'objet d'une opposition par cette dernière, pour un montant total de 
694'937 fr. 90. 
 
Le plan d'assainissement proposait des mesures d'assainissement, déjà mises en 
place, qui comprenaient l'activité d'un centre de formation, soit des cours de 
langues et de comptabilité, comptant quatre-vingt inscriptions pour l'année 
académique 2016/2017 pour un résultat projeté de 273'000 fr.; un centre de loisirs 


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C/2958/2016 
et d'enseignement, prévoyant cent inscriptions pour l'année académique 
2016/2017 pour un résultat escompté de 643'500 fr.; des cours universitaires à 
Moscou, dans le cadre d'un accord entre la société et l'Université______ de 
Moscou, soit septante-cinq inscriptions pour l'année académique 2016/2017, qui 
apporteraient une recette de 1'875'000 fr.; et, enfin, un programme d'enseignement 
pour une clientèle russophone en Chine, un accord devant être signé fin août 
2016, et dont le résultat escompté, pour l'exercice 2016/2017, s'élèverait à 
1'500'000 fr. Le plan d'assainissement prévoyait également des mesures futures, 
soit l'obtention de nouveaux investissements, l'injection de fonds par les 
actionnaires et l'abandon de leurs créances existantes ayant déjà été postposées. 
 
Ainsi, uniquement grâce aux trois premières mesures, sous déductions des charges 
y afférentes, la recette positive pour l'exercice 2016/2017, se chiffrerait à 
770'600 fr. ce qui permettrait de résorber le surendettement de 733'192 fr. En 
comprenant le projet d'enseignement en Chine, la recette s'élèverait à 
2'270'600 fr., ce qui résorberait le surendettement avec une marge importante. 
 
Toutes ces mesures devaient permettre à la société de disposer des fonds 
nécessaires pour résorber son surendettement, selon son plan de trésorerie, dès 
septembre 2016. 
 
f. Lors de l'audience qui s'est tenue 18 août 2016 devant le Tribunal, D______ a 
indiqué que la société avait finalement récupéré entre 300'000 fr. et 350'000 fr. au 
lieu des 1'900'000 fr. articulés dans sa requête en ajournement de faillite. Elle était 
en retard dans le paiement des charges sociales des employés fixes et était 
débitrice d'un arriéré de loyer de 485'000 fr. D______ estimait que la société 
pourrait sortir du surendettement au plus tard le 1er janvier 2018. 
 
g. Dans le délai imparti par le Tribunal, la société a transmis le bilan intermédiaire 
audité et le compte de pertes et profits au 31 août 2016, ainsi que le rapport de 
révision y afférent. 
 
Selon le bilan, les actifs de A______ SARL s'élevaient à 6'023'596 fr. à la valeur 
d'exploitation et à 1'897'208 fr. 99 à la valeur de liquidation, alors que les passifs 
s'élevaient à 6'685'484 fr. 82 à la valeur d'exploitation et à 6'935'484 fr. 82 à la 
valeur de liquidation, de sorte que le surendettement se chiffrait à 661'887 fr. 83 à 
la valeur d'exploitation et à 5'038'275 fr. 83 à la valeur de liquidation. Des 
créances à hauteur de 1'029'263 fr. 75 étaient postposées. 
 
Le réviseur a fait des ajustements dans son rapport de révision, lequel mentionnait 
à nouveau une incertitude importante quant au recouvrement du poste "débiteurs", 
s'élevant au bilan à 4'402'706 fr. 02, si bien qu'une provision entre 2'982'538 fr. et 
l'intégralité du poste était nécessaire. Par ailleurs, les postes "frais de projet" en 
500'000 fr. et "propriété intellectuelle" en 550'850 fr., considérés comme actifs 
immatériels, devaient être valorisés à 0 fr. dans le bilan aux valeurs d'exploitation. 


- 5/10 - 
 
C/2958/2016 
Par conséquent, le surendettement aux valeurs d'exploitation, après les 
ajustements précités, s'élevait à 4'695'276 fr. Il était également précisé que si 
l'intégralité du poste "débiteurs" ne devait pas être recouvré, le surendettement 
s'élèverait à 6'458'444 fr. aux valeurs de liquidation. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la société était surendettée 
au 31 août 2016 à hauteur de 4'695'276 fr. à sa valeur d'exploitation et à 
5'038'275 fr. 83 à sa valeur de liquidation, au vu du bilan révisé au 31 août 2016 et 
des ajustements opérés par le réviseur dans son rapport de révision. Le plan 
d'assainissement proposé ne reposait pas sur un refinancement ou une 
recapitalisation de la société, ou du moins ne l'était qu'à titre subsidiaire. Les 
résultats escomptés relatifs aux mesures de diversification prises pour accroître la 
fréquentation de l'établissement ne paraissaient pas crédibles. Par ailleurs, même 
si le bénéfice annuel futur de 770'600 fr. estimé était retenu, il faudrait plus de 
six ans à A______ SARL pour résorber le surendettement s'élevant à 4'695'276 
fr., ce qui était contraire aux intérêts des créanciers compte tenu de la suspension 
des poursuites qu'entrainerait l'ajournement de faillite. Enfin, la concrétisation du 
projet de développement en Chine restait incertaine, la société n'ayant pas rendu 
vraisemblable 
la 
réalisation 
des 
mesures 
annoncées 
dans 
son 
plan 
d'assainissement. En conséquence, il n'y avait pas lieu d'ajourner le prononcé de la 
faillite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, sur avis donné 
au juge par les gérants d'une société à responsabilité limitée (art. 820, 725a CO), 
seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a, art. 309 let. b ch. 7 CPC, 
art. 194 al. 1, art. 174 al. 1 LP). 
 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et la maxime 
inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC). 
 
1.2 Le présent recours a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 321 al. 2, 
art. 251 let. a CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC) par la loi. 
Partant, il est recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
 
A teneur de l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir des 
faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première 
instance. Ainsi, par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les 
parties peuvent alléguer des pseudo nova sans restriction. L'expression "faits 
nouveaux" doit être comprise dans un sens technique : elle englobe aussi bien les 


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C/2958/2016 
allégués de fait que les offres de preuves (art. 174 al. 1 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.3.1). 
 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 3ème éd., 2016, p. 297). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante produit avec son recours un certain nombre de 
pièces non soumises au Tribunal. 
 
Les pièces 11 à 15, 21, 24 à 28 et 32 ont été établies à une date antérieure au 
prononcé du jugement de faillite. Elles sont donc recevables. 
 
Les pièces 16, 17, 23 29 et 31 sont datées postérieurement au prononcé du 
jugement entrepris et constituent de vrais nova. Les pièces 18, 19, 20 et 30 ne sont 
pas datées et n'ont pas non plus été produites devant le Tribunal. Il apparaît 
toutefois au vu de leur contenu qu'elles ont été établies pour les besoins de la 
cause, soit postérieurement au jugement, et dans le cadre de la procédure de 
recours. Aucune de ces pièces ne porte sur le paiement ou la remise des dettes de 
la recourante, tels que visés à l'art. 174 al. 2 LP. Par conséquent, les pièces 16 à 
20, 23 et 29 à 31, produites par la recourante, ainsi que les faits nouveaux dont 
elles attestent, sont irrecevables. 
3. 
La recourante ne conteste pas être en situation de surendettement. Elle fait 
néanmoins grief au Tribunal d'avoir mal apprécié les mesures proposées dans le 
plan d'assainissement, et partant d'avoir considéré que les conditions d'un 
ajournement de la faillite n'étaient pas réunies. 
 
3.1 S'il existe des raisons sérieuses d'admettre qu'une société à responsabilité 
limitée est surendettée, un bilan intermédiaire doit être dressé et soumis à la 
vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne 
sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni 
lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, les gérants de la société à 
responsabilité limitée, doivent en aviser le juge, à moins que des créanciers de la 
société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de 


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toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de 
l'actif (art. 820 al. 1, art. 725 al. 2 CO). 
 
Au vu de l'avis, le juge déclare la faillite. Il peut l'ajourner, à la requête des 
gérants de la société à responsabilité limitée, si l'assainissement de la société 
paraît possible; dans ce cas, il prend les mesures propres à la conservation de 
l'actif social (art. 820 al. 2, art. 725a al. 1 CO). 
 
L'ajournement de la faillite au sens de l'art. 725a CO, auquel renvoie l'art. 192 LP, 
a pour but de permettre la continuation de l'activité de la société. 
 
La société qui requiert l'ajournement de la faillite doit présenter un plan exposant 
les mesures propres à assainir la société ainsi que le délai dans lequel le 
surendettement sera éliminé. Ce plan doit également indiquer les sources de 
financement qui permettront de faire face aux pertes d'exploitation à court ou 
moyen terme, avant que les mesures d'assainissement ne produisent leurs effets; 
en d'autres termes, il s'agira pour la société qui requiert l'ajournement de sa faillite 
de couvrir - sans aggravation de son passif - ses charges d'exploitation (CHAUDET, 
Ajournement de la faillite de la société anonyme, 2001, p. 129; PETER, 
Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 29 ad art. 725 a CO). Sur 
la base de ces éléments, le juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi 
et durable (ATF 120 II 425 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5P.263/2003 du 
25 août 2003 consid. 3.2). L'assainissement de la société paraît possible quand les 
mesures proposées permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le 
surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de 
gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir (arrêts du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.2; 5P.465/1999 du 11 avril 2000 
consid. 4c). Il importe en particulier que le plan d'assainissement soit précis et 
crédible (PETER, op. cit., n. 28 et 29 ad art. 725a CO, WÜSTINER, in Basler 
Kommentar Obligationenrecht II, 5ème éd. 2016, n. 7 et 8 ad art. 725a CO). Il 
n'incombe pas au juge d'établir d'office le plan d'assainissement, ni de suppléer à 
ses éventuelles insuffisances (PETER/PEYROT, L'ajournement de la faillite 
(art. 725a CO) dans la jurisprudence des tribunaux genevois, in SJ 2006 II 43, 
p. 56; HARDMEIER, Zürcher Kommentar, 1997, n. 1332 a ad art. 725a CO). 
 
Le bilan intermédiaire, établi dans l'intérêt des créanciers et de la collectivité, 
s'avère également indispensable lorsqu'il s'agit de se prononcer sur un éventuel 
ajournement de la faillite (ATF 128 III 180 consid. 2; 121 III 420 consid. 3a; 1 20 
II 425 consid. 2; ZR 1995 n. 49). En effet, même si, pour évaluer la situation 
financière de la société, le juge doit prendre en considération des éléments qui ne 
peuvent résulter du bilan, comme par exemple l'état de la comptabilité, le rapport 
de révision a une signification décisive. Vu la portée d'une telle décision, le juge 
ne peut pas faire abstraction de la présentation des documents prévus par la loi et 


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vérifiés de manière idoine (ATF 120 II 425 consid. 2; PETER/CAVADINI, 
Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 41 ad. art. 725 CO). 
 
3.2.1 En l'espèce, la situation des capitaux propres au 31 août 2015, selon le bilan 
révisé et le rapport de révision, laissait apparaître un surendettement d'un montant 
de 733'192 fr. aux valeurs d'exploitation et de 1'323'592 fr. aux valeurs de 
liquidation. Ce rapport mentionnait également que le recouvrement du poste 
"débiteurs divers", s'élevant à un montant de 3'528'082 fr. 91, était très incertain. 
 
Selon le bilan intermédiaire révisé au 31 août 2016, la recourante était surendettée 
à hauteur d'un montant de 661'887 fr. 83 fr. aux valeurs d'exploitation et de 
5'038'275 fr. 83 aux valeurs de liquidation. 
 
Au vu de ces chiffres, ainsi que des ajustements opérés par le réviseur, il apparaît 
que le surendettement au 31 août 2016 est près de six fois et demie plus élevé que 
celui au 31 août 2015. Même si cette augmentation de surendettement n'est pas 
due à de nouvelles pertes significatives, elle est néanmoins en rapport avec la 
quasi-certitude du non-remboursement des débiteurs de la recourante, soit le poste 
le plus important dans les actifs de cette dernière (dont 4'273'077 fr. de frais de 
scolarité et émoluments et 116'955 fr. d'avances). Le réviseur et la recourante 
admettent les difficultés et l'incertitude importante à recouvrer cette somme. 
 
La recourante est donc bel et bien surendettée. 
 
3.2.2 Pour qu'un éventuel ajournement de faillite soit accordé à la recourante, il 
faut qu'elle soit en mesure de couvrir rapidement ses charges d'exploitation, sans 
aggravation de son passif. 
 
La recourante ne conteste pas le raisonnement du Tribunal par rapport à son 
budget, qui a considéré qu'elle ne rendait pas vraisemblable qu'elle puisse, pour 
l'exercice 2016/2017, augmenter son chiffre d'affaires de 12,04% tout en 
diminuant ses frais de personnel de 52,9% par rapport à l'exercice 2015/2016 pour 
obtenir un bénéfice d'un montant de 770'600 fr. alors même que les mesures 
envisagées pour augmenter ledit chiffre d'affaires visaient l'accroissement du 
nombre d'élèves fréquentant l'établissement. En effet, il va de soi que 
l'augmentation du nombre d'élèves impliquera une augmentation du nombre de 
professeurs et donc des frais de personnel. 
 
En revanche, elle conteste le refus du Tribunal de considérer les postes de 
"propriété intellectuelle" de 500'000 fr. et de "projet de développement" de 
500'000 fr. comme des actifs de la société. La recourante ne fait ici qu'opposer son 
appréciation de la situation à l'analyse du réviseur agréé, mandaté par elle, qui, 
dans son rapport de révision a estimé qu'il était impossible de se prononcer sur la 
valeur de ces actifs immatériels et les a ainsi valorisés à 0 fr. Dès lors, le Tribunal 


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a fait sienne, à juste titre, l'analyse du réviseur, au vu de l'importance significative 
du rapport dans l'appréciation financière de la société. 
 
Elle estime par ailleurs que la valorisation du poste de "propriété intellectuelle" à 
travers la commercialisation de l'activité de e-learning atteindra 4'000'000 fr. Pour 
cela, elle se fonde sur un extrait de compte et sur le compte de résultat 
prévisionnel 2016/2017, qui, ayant été déclarés irrecevables, ne sont d'aucun 
secours à la recourante. 
 
Elle considère également avoir suffisamment démontré que le projet de 
développement en Chine lui procurera un revenu net supplémentaire de 
4'000'000 fr. Toutefois, elle se base sur des documents pour partie irrecevables. 
Sur la base des pièces recevables, la recourante ne démontre pas comment elle 
arrive à un tel montant et ne rend ainsi pas vraisemblable que cette mesure, n'étant 
au surplus toujours pas mise en œuvre, permette l'assainissement de la société. 
 
Pour la première fois dans la procédure, elle se prévaut d'une cession d'un contrat 
immobilier à une société russe, qui lui procurerait un montant de 3'000'000 fr., 
cession basée uniquement sur une lettre d'intention datée du 25 novembre 2016, 
laquelle est irrecevable. 
 
Les pièces produites par la recourante auraient-elles été recevables qu'elles 
n'auraient pas permis de retenir que les mesures proposées connaîtraient une 
chance de succès car il s'agit de déclarations n'ayant aucune valeur contraignante 
ou des documents établis par la recourante elle-même qui n'ont aucune force 
probante. 
 
Au vu de ce qui précède, le plan d'assainissement, ainsi que les mesures proposées 
dans le présent recours ne permettent pas de retenir qu'un redressement de la 
société serait possible dans un délai raisonnable, ce d'autant que la recourante est 
notamment tenue de s'acquitter des charges sociales impayées de ses employés 
fixes ainsi que d'importants arriérés de loyers. Partant, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires, comprenant l'émolument relatif à la décision sur effet 
suspensif, seront fixés à 2'000 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP), et compensés 
avec l'avance de frais de même montant fournie par la recourante, qui demeure 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il n'y a pour le surplus pas lieu à l'allocation 
de dépens. 
5. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 
de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 


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C/2958/2016 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2016 par A______ SARL contre 
le jugement JTPI/14057/2016 rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/2958/2016-9 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ SARL prenant effet le 17 
novembre 2016 à 14h30. 
Déboute A______ SARL SARL de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance de frais fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.