ge_gerichte · ATA/1133/2017 · 2017-08-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2460/2017-FORMA 
ATA/1133/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 août 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représenté par Me Michael Biot, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/2460/2017 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 23 janvier 2017, l’enfant A______, né le ______ 2005 et 
agissant par ses parents Madame et Monsieur B______, a soumis au département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le 
département) un dossier de candidature pour être admis dans le dispositif sport-
art-études (ci-après : SAE) du cycle d’orientation (ci-après : CO) durant l’année 
scolaire 2017-2018 en 9P, dans la discipline musique, plus particulièrement le 
violoncelle. 
 
 
Pour cette discipline, il était formé au C______ (ci-après : C______) et était 
candidat à l’admission en filière intensive en violoncelle de cette école, qui fait 
partie de la Confédération des Écoles Genevoises de musique, rythmique Jaques-
Dalcroze, danse et théâtre (ci-après : CEGM). 
2) 
 
Par courrier du 30 janvier 2017 de son service organisation et planification 
au sein de la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : la 
DGEO), le DIP a confirmé la réception de cette demande d’admission. 
 
 
Dans un premier temps, le niveau de compétence de l’enfant dans son 
domaine de prédilection serait évalué en collaboration avec les écoles et différents 
experts, sous l’égide de l’office cantonal de la culture et du sport (ci-après : 
OCCS). Cela fait, l’ensemble des candidatures seraient considérées, et les places 
attribuées dans les établissements aux élèves dont le niveau artistique aurait été 
jugé suffisant. Si le nombre de places disponibles devait se révéler insuffisant au 
regard du nombre de candidatures à niveau, une liste d’attente serait établie. 
3) 
 
Dans son « rapport d’évaluation sportive/artistique » signé le 3 mai 2017, 
l’OCCS, qui fait partie du DIP, a retenu que le niveau de A______ en violoncelle 
était suffisant pour l’admission au dispositif SAE et que son dossier était 
conforme. 
4) 
 
Par lettre du 5 mai 2017 de son service organisation et planification au sein 
de la DGEO, le département a informé les parents de A______ que sa candidature 
dans le dispositif SAE pour la prochaine rentrée scolaire n’avait pas été retenue et 
qu’il devrait suivre sa scolarité au sein d’une classe ordinaire du CO. 
 
 
Son dossier, bien que compatible avec les exigences fixées pour le dispositif 
SAE, n’avait malheureusement pas pu recevoir une réponse favorable, en raison 
du nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles. 
 
 
Il conviendrait de voir avec la direction de l’établissement où serait scolarisé 
l’élève concerné si des aménagements ponctuels pouvaient être éventuellement 


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envisagés, notamment selon le calendrier des événements spécifiques à la pratique 
de sa discipline sportive ou artistique. 
5) 
 
Par pli du 7 mai 2017, Mme B______et M. B______ ont fait part au DIP de 
leur refus d’accepter cette décision, qu’ils jugeaient arbitraire. 
6) 
 
Par décision du 15 mai 2017 accompagnée des voies de droit, le 
département a refusé leur « demande de reconsidération ». 
 
 
Selon la réglementation en vigueur, l’admission dans le dispositif SAE 
n’était pas automatique et était notamment conditionnée au nombre de places 
disponibles. L’ensemble des dossiers des candidats étaient analysés par l’OCCS 
en lien avec les associations sportives et culturelles. En ce qui concernait la 
musique, un classement des candidats était établi par la CEGM et transmis audit 
office. La candidature de A______ était placée en liste d’attente pour la prochaine 
rentrée. 
7) 
 
Par écrit du 8 mai 2017, le directeur du C______ a recommandé A______, 
élève particulièrement talentueux et motivé qui avait brillamment réussi son 
entrée dans la filière intensive en violoncelle et qui bénéficierait grandement 
d’être admis en filière SAE. 
8) 
 
Par acte expédié le 6 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______, agissant par ses 
parents, a formé recours contre la « décision » du DIP du 5 mai 2017, concluant, 
« avec suite de frais et dépens », à ce que ladite juridiction annule celle-ci et, cela 
fait, principalement, dise qu’il avait une place dans la filière SAE pour l’année 
2017-2018, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour 
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
Mme B______et M. B______ s’étaient rendus le 24 avril 2017 à une séance 
d’information du CO D______. À leur question de savoir si le nombre de places 
SAE était limité, le directeur de cet établissement avait répondu qu’il suffisait que 
le candidat satisfasse aux critères d’admission et que, par conséquent, il n’y avait 
pas de limite de places. Pour le prouver, était offerte leur audition. 
 
 
Le directeur du C______ leur avait indiqué oralement le 8 mai 2017 que le 
classement était effectué par antériorité d’appartenance à la filière intensive et non 
selon des critères de qualité. Le professeur des classes de cordes du recourant 
l’avait confirmé le 24 mai 2017. Comme moyens de preuve étaient offertes les 
auditions en qualité de témoins desdits directeur et professeur. 
 
 
Un camarade de A______, scolarisé dans la même classe, avait fait la même 
demande d’admission en filière SAE et celle-ci avait été acceptée. 


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9) 
 
Dans sa réponse du 30 juin 2017, le DIP a conclu au rejet du recours, 
proposant notamment l’audition à titre de témoin du directeur du CO D______ 
pour infirmer les propos que les parents du recourant avaient mis dans sa bouche. 
 
 
Le camarade auquel le recourant s’était référé dans son recours, qui 
pratiquait un sport, avait effectivement été admis dans le dispositif SAE. 
10) 
Dans sa réplique du 21 juillet 2017, A______ a persisté dans les conclusions 
de son recours. 
11) 
Par lettre du 27 juillet 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
12) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable, tant contre la décision initiale du 5 mai 2017 que contre celle sur 
reconsidération du 15 mai suivant (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 du 
règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 
2) 
 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 
 
 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2) ni celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; ATA/356/2016 du 26 avril 2016). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 


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l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 
3) 
 
En l’occurrence, l’audition des parents du recourant et du directeur du CO 
D______ ne pourrait amener aucun élément déterminant pour l’issue du litige. En 
effet, les premiers ne pourraient en tout état de cause pas fonder leurs conclusions 
sur le principe de la bonne foi et la confiance légitime qu'ils auraient 
prétendument mis dans les renseignements erronés que ledit directeur leur aurait 
fournis le 24 avril 2017, puisqu’ils n’ont en aucun cas eu à régler leur conduite 
d'après ces informations ni à prendre sur cette base des dispositions auxquelles ils 
ne sauraient renoncer sans subir de préjudice (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 
69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1). Quant à l’audition du directeur et d’un 
professeur de l’école de musique de l’intéressé, elle est inutile, l’intimé admettant 
la priorité du critère de l’ancienneté de l’appartenance à la filière musicale 
intensive. 
 
 
Il n’y a donc pas lieu de procéder aux comparutions personnelles et 
auditions de témoins sollicitées par les parties. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État. 
 
 
Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 
 
b. 
En vertu de l’art. 22 al. 2 RCO dans sa version en vigueur depuis le 29 août 
2016, les classes SAE reçoivent en fonction des places disponibles des élèves dont 
les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par des 
organismes officiels reconnus par l'État et qui ont besoin d'un aménagement 
horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art ; les programmes 
correspondent à ceux des classes régulières. 


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Selon l’art. 24 al. 3 let. e RCO, en cours d'année, les effectifs moyens des 
classes SAE d'un établissement ne doivent, en principe, pas dépasser le maximum 
de vingt élèves. 
 
c. 
Selon le site internet de l’État, l’admission dans le dispositif SAE n’est pas 
automatique et est notamment conditionnée au nombre de places disponibles 
(http://www.ge.ch/cycle_orientation/sport-art-etudes/). Au titre des « critères de 
sélection », pour la musique, les élèves désirant intégrer le dispositif SAE doivent 
faire partie de la filière intensive d'une école membre de la CEGM 
(http://www.ge.ch/cycle_orientation/sport-art-etudes/art.asp). 
 
d. 
Dans la « présentation & conditions du dispositif [SAE] au CO » figurant au 
début du formulaire de demande d’inscription dans ledit dispositif pour l’année 
scolaire 2017-2018, que les parents du recourant ont rempli, il était indiqué : « La 
demande d’admission doit être déposée dans le délai fixé par le département et 
publié chaque année sur Internet. Les critères de sélection doivent être atteints au 
plus tard à la date limite d’inscription. Aucune candidature ni aucun résultat ne 
sera pris en considération après ce délai. Pour l’année scolaire 2017-2018, ce délai 
est fixé au 31 janvier 2017 ». 
 
 
En haut de la page 5 dudit formulaire, sous « pratique artistique – 
musique », au titre de « critères d’admission », « les candidats désirant intégrer le 
dispositif doivent faire partie de la filière intensive d’une école membre de la 
CEGM », phrase figurant aussi dans la brochure SAE pour l’année scolaire 
2017-2018, produite par les deux parties. Les « justificatifs à fournir » sont une 
« attestation de l’école de musique mentionnant l’intégration en filière intensive 
pour les élèves qui en font déjà partie », ou une « attestation de l’école de musique 
mentionnant l’inscription à l’examen de la filière intensive pour les élèves qui 
n’en font pas encore partie (prise en compte du dossier SAE du candidat 
uniquement en cas de réussite à cet examen) ». 
5) 
a. 
En l’espèce, il est incontesté – et incontestable – que le recourant remplit les 
conditions lui permettant de prétendre à son admission dans le dispositif SAE 
pour l’année scolaire 2017-2018. 
 
b. 
À teneur des explications données par l’intimé dans sa réponse, la sélection 
est délicate et nécessite une étude approfondie des dossiers en tenant compte de la 
qualité des candidatures, de la diversité des disciplines artistiques ou sportives, 
des résultats acquis jusqu’à la date d’inscription et plus largement des critères tels 
qu’établis par les responsables techniques cantonaux de chaque discipline, en 
collaboration avec le DIP. Le choix est en outre limité par le nombre de places 
disponibles, en l’occurrence quarante en 9ème année du CO réparties sur deux 
établissements, dont celui D______. Enfin, le département souhaite privilégier 
une certaine représentativité des disciplines au sein de la filière sport et art. 


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Pour la rentrée 2017-2018, en 9ème année, quarante-sept candidatures 
remplissaient les conditions d’admission, soit trente sportifs, dix musiciens et sept 
danseurs. 
 
 
Toujours selon le DIP, c’est le critère de l’ancienneté de l’appartenance à la 
filière musicale intensive qui a été retenu entre toutes les écoles de musique de la 
CEGM pour établir le classement commun des élèves musiciens remplissant les 
conditions d’admissions. Les élèves qui bénéficient d’ores et déjà du dispositif 
SAE à l’école primaire ont de surcroît la priorité. Ce critère permet de mettre en 
avant les élèves qui ont prouvé depuis une année au moins leur niveau, et la 
constance de leur progression, puisque des examens ont lieu chaque année pour 
valider le niveau en filière intensive. Cette grille d’analyse a semblé aux écoles de 
musique être claire, objective et justifiable, contrairement à l’appréciation du 
« talent », lequel est dans le domaine artistique une notion fluctuante puisque 
dépendant du jury et des éléments évalués (par rapport à un résultat objectif d’un 
nageur, par exemple). 
 
 
Le nombre de candidatures remplissant les conditions d’admission dans une 
certaine discipline étant important, l’OCCS a requis des instances artistiques et 
sportives compétentes un classement des candidatures. 
 
 
C’est ce qu’a fait la CEGM pour la musique. À teneur du classement de 
celle-ci portant sur l’entrée en 9ème de l’année scolaire 2017-2018, produit par 
l’intimé de manière caviardée sauf concernant le recourant, les cinq élèves étant 
déjà en filière intensive au sein d’une école de musique et ayant participé au 
dispositif SAE durant l’année scolaire 2016-2017 (à l’école primaire), classés de 
1 à 5, ont été retenus par le DIP ; ensuite, sur trois élèves, déjà en filière intensive 
mais n’ayant pas encore participé au dispositif SAE, seul un, classé 6ème, a été 
admis par le département ; le recourant, nouvellement admis en filière intensive 
dans son école de musique, classé 9ème, et deux autres candidats dans la même 
situation, classés 10ème et 11ème, n’ont pas non plus été admis par l’intimé. 
6) 
 
Conformément à l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de 
l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
l’autorité scolaire jouit d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/685/2016 du 
16 août 2016 consid. 9b) et le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint à l’instar de ce qui prévaut en matière d’examens (ATA/681/2014 du 
26 août 2014 consid. 5), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 


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dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l'évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/681/2014 précité consid. 5). 
 
 
Même si un élève remplit les critères minimaux d’admission à la date limite 
d’inscription, cela ne lui confère pas de droit à être admis. L’art. 22 al. 2 RCO 
conditionne l’admission au dispositif SAE au nombre de places disponibles 
(ATA/685/2016 précité consid. 9b). 
7) 
 
Le recourant conteste le classement effectué par la CEGM selon le critère de 
l’ancienneté de l’appartenance à la filière musicale intensive, une telle 
appartenance ne permettant nullement de prouver la constance d’une progression 
ou d’une motivation d’un élève avant l’examen de passage. Ce critère ne serait ni 
objectif, ni justifié, n’aurait jamais été énoncé auparavant aux candidats au 
dispositif SAE et rendrait impossible une comparaison qualitative entre ceux-ci, 
qui serait seule valable. Un classement par critères de qualité devrait par exemple 
se faire par un système de pointage lors de l’examen d’entrée en filière intensive 
et/ou également lors de l’examen de passage en filière intensive (pour les élèves 
qui sont déjà dans cette filière), à l’instar de ce qui serait appliqué lors de 
concours musicaux. 
 
 
La chambre administrative a déjà confirmé le caractère objectif et la validité 
de l’application du critère de l’ancienneté de l’appartenance à la filière musicale 
intensive, à l’intérieur de laquelle la filière « musimax » existant à l’époque devait 
avoir la priorité sur celle « musique+ » (ATA/685/2016 précité consid. 9b ; 
ATA/681/2014 précité consid. 6). Comme le fait valoir l’intimé, le critère de 
l’ancienneté de l’appartenance à la filière musicale intensive permet une 
comparaison des situations et qualifications des élèves clairement objectivable. 
 
 
L’assertion de l’intéressé selon laquelle le fait que les examens de passage 
des élèves déjà en filière intensive ont eu lieu au cours du mois de mai 2017, soit 
après la confirmation des places, laisse penser que la continuation dans cette 
filière est un acquis et que l’examen de passage est « fictif » n’est aucunement 
démontrée. 
 
 
Enfin et par surabondance, il ressortait sans ambigüité du formulaire 
d’inscription au dispositif SAE à remplir que, pour y être admis, il fallait faire 
partie de la filière intensive d’une école de musique membre de la CEGM et ce au 
31 janvier 2017 au plus tard. 
 
 
Le grief est donc sans fondement. 
8) 
 
Par ailleurs, le recourant soutient remplir le critère du suivi de la filière 
musicale intensive. La pratique d’arrêter l’examen de ce critère à la date d’entrée 


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dans ladite filière pour départager les candidats serait sans rapport avec la nature 
de l’évaluation et, partant, arbitraire. 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, l'évaluation des 
candidatures se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l'année écoulée à 
la date limite de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et 
identique pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il 
est ainsi propre à assurer l'égalité de traitement entre les postulants. Tel ne serait 
pas le cas si aucune limite temporelle n'était fixée pour prendre en compte les 
résultats pendant le processus d'évaluation et de décision, seuls certains postulants 
pouvant améliorer leurs résultats jusqu'au dernier moment en fonction des dates 
des compétitions – ou concours –, y compris durant la période entre la remise du 
rapport d'évaluation et la décision du département. En outre, une telle situation 
serait source d'insécurité juridique pour l'ensemble des intéressés en même temps 
qu'elle perturberait l'organisation des classes pour la rentrée scolaire, l'affectation 
définitive des candidats aux prestations SAE n'étant connue que tardivement 
(ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 ; ATA/811/2015 du 11 août 2015 
consid. 4 ; ATA/679/2014 du 26 août 2014). 
 
 
Dans le cas présent, l’intéressé est entré dans la filière intensive après le 
délai d’inscription au dispositif SAE, de sorte que sa candidature a été à juste titre 
classée après celles des élèves qui étaient déjà dans cette filière à cette date. 
 
 
En l’absence d’arbitraire et d’inégalité de traitement, le grief est écarté. 
9) 
 
Vu ce qui précède, les décisions querellées des 5 et 15 mai 2017, reposant 
sur des critères officiels et objectifs, sont conformes au droit. 
 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Cela n’enlève rien au talent du recourant reconnu par ses professeurs et à ses 
efforts méritoires. Sa déception, voire sa souffrance – compréhensibles – de ne 
pas voir sa candidature retenue ne saurait avoir une incidence sur la décision de 
sélection. Au demeurant, l’intéressé est placé en liste d’attente pour le dispositif 
SAE de l’année scolaire 2018-2019. 
 
 
 
 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant. Celui-ci, enfant mineur ayant agi par ses parents, verra ceux-ci astreint, 
à titre conjoint et solidaire, au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2017 par A______, enfant mineur, 
agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur B______, contre les décisions 
du département de l’instruction publique, de la culture et du sport des 5 et 15 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame B______ 
et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de procédure 
de CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Biot, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


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F. Scheffre 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :