ge_gerichte · AARP/318/2024 · 2024-09-10 · fr


Siégeant : Monsieur 
Fabrice 
ROCH, 
président ; 
Madame 
Déborah 
MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17991/2022 
AARP/318/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 septembre 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/70/2024 rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/17991/2022 
EN FAIT : 
Vu, EN FAIT, le jugement JTCO/70/2024 rendu le 4 juillet 2024 par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) a, notamment, reconnu A______ coupable d'infraction 
grave à l'art. 19 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup) ; 
Vu l'annonce d'appel déposée le 10 juillet 2024 par A______ ; 
Vu le courrier du 3 septembre 2024 par lequel A______ indique, sous la plume de 
son Conseil, qu'il souhaite retirer son appel ; 
Vu l'état de frais déposé par Me C______, défenseur d'office de A______, facturant, 
sous libellés divers, trois heures d'activité de stagiaire ; 
Vu l'indemnisation du défenseur d'office pour plus de 30 heures d'activité en 
première instance ; 
Considérant, EN DROIT, que le retrait d'appel est intervenu en temps utile 
(art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ; 
Que la direction de la procédure de l'autorité d'appel peut décider de ne pas entrer en 
matière sur les recours manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, 
la partie retirant son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que, partant, l'appelant sera condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris 
un émolument d'arrêt de CHF 100.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale [RTFMP]) ; 
Que l'état de frais déposé par le défenseur d'office respecte globalement les exigences 
légales (art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique […] [RAJ]) et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ; 
Que, partant, sera allouée à Me C______, défenseur d'office de A______, une 
indemnité de CHF 392.40, correspondant à trois heures d'activité au tarif de 
CHF 110.-/heure (CHF 330.-) plus le forfait à 10% – vu l'activité déjà indemnisée – 
(CHF 33.-) plus l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 29.40). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 195.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 100.-. 
Arrête à CHF 392.40, TVA incluse, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
100.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 195.00