ge_gerichte · ATAS/503/2026 · 2026-05-29 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/603/2026 
ATAS/503/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, a été engagée en date du 
25 mai 2008 en qualité de caissière par la société B______. À ce titre, elle 
travaillait à un taux de 76% et était assurée contre les accidents professionnels et 
non 
professionnels 
auprès 
de 
SWICA 
ASSURANCES 
SA 
(ci-après : SWICA ou l’assurance). 
b. Le 9 décembre 2017, l’assurée a été percutée par une voiture alors qu’elle 
traversait la route sur un passage piéton. À teneur de la déclaration d’accident 
transmise à l’assurance par l’employeur en date du 14 décembre 2017, l’assurée 
avait été blessée « sur tout son côté droit ». 
c. Selon les déclarations écrites de l’automobiliste ayant percuté l’assurée, 
recueillies par la police le jour de l’accident, celle-ci roulait entre 15 et 20 km/h. 
d. L’assurance a pris en charge les suites de cet évènement. L’assurée s’étant 
trouvée en incapacité de travail totale dès le 9 décembre 2017, elle a perçu des 
indemnités journalières de l’assurance à compter du 12 décembre suivant. 
e. L’assurée a été licenciée en date du 13 décembre 2019 avec effet au 5 janvier 
2020. 
 Par courrier du 16 novembre 2021, envoyé par pli simple, l’assurance a 
informé l’assurée de son intention de mettre sur pied une expertise médicale 
pluridisciplinaire auprès du Centre d’expertise médicale (ci-après : CEMed) à 
Nyon. L’assurée était invitée à se déterminer, dans un délai de quinze jours, sur 
les experts retenus, soit le docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, le docteur D______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie, et le docteur E______, spécialiste FMH en neurologie. L’assurance 
a également indiqué à l’assurée qu’elle pouvait se déterminer sur le catalogue des 
questions qui était joint à son courrier. 
b. Par courrier du 7 décembre 2021, l’assurance, se référant à son courrier du 
16 novembre 2021, a informé l’assurée de ce que le délai pour se déterminer sur 
les experts était échu. Elle lui a dès lors communiqué les détails de la mise sur 
pied de l’expertise médicale pluridisciplinaire auprès du CEMed, dont les dates 
d’examens (soit les 8 janvier et 1er février 2022) et le catalogue des questions qui 
serait adressé aux experts. 
c. Par courrier du 10 décembre 2021, l’assurance a informé l’assurée qu’une 
erreur s’était produite dans la communication des dates d’examen, qui auraient 
lieu les 28 janvier et 1er février 2022. 
d. Par courriers des 15 et 17 décembre 2021, le CEMed a informé l’assurée des 
dates et horaires d’examens par les Drs C______, D______ et E______, l’invitant 
à confirmer sa présence. 


 
 
 
 
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e. Par courrier du 22 décembre 2021, l’assurée a informé l’assurance de ce qu’elle 
n’avait pas reçu son courrier du 16 novembre 2021. Elle n’avait dès lors pas pu 
s’exprimer sur les médecins que l’assurance souhaitait mandater. Il convenait 
ainsi d’annuler le mandat confié au CEMed, étant précisé qu’elle ne souhaitait pas 
se soumettre à une expertise auprès de ce centre, « qui effectu[ait] presque 
exclusivement des expertises pour les assureurs sociaux et dont l’impartialité 
[était] économiquement impossible ». L’assurée proposait à l’assurance d’autres 
noms de médecins en vue de la réalisation de l’expertise pluridisciplinaire. 
f. Par courrier du 11 janvier 2022, l’assurance a fait part à l’assurée de sa surprise 
qu’elle n’ait pas reçu sa communication du 16 novembre 2021. Le fait que le 
CEMed effectuait des expertises pour les assureurs sociaux ne signifiait pas que 
les médecins-experts n’étaient pas impartiaux. Compte tenu de la récusation 
injustifiée, l’assurée était invitée à lui faire part de sa position en choisissant l’une 
des trois options suivantes : retirer sa demande de récusation, maintenir sa 
demande de récusation en invoquant des arguments plausibles à l’encontre du 
CEMed ou demander la notification d’une décision incidente, étant précisé que les 
éventuels frais d’annulation du CEMed seraient à sa charge et déduits des 
prestations en sa faveur. 
g. Par courrier du 14 janvier 2022, l’assurée a précisé qu’elle n’avait pas invoqué 
de motif formel de récusation à l’encontre du CEMed. L’application du principe 
consensuel voulait que l’assurance ne pouvait pas nommer unilatéralement des 
médecins pour une expertise sans discuter du choix des médecins avec l’assurée et 
lui permettre de formuler des objections, et cela en dehors même de tout motif de 
récusation. Les médecins qu’elle avait proposés devaient être pris en compte et 
choisis en l’absence de motifs de les refuser. 
h. Par courrier du 21 janvier 2022, l’assurance a relevé que le choix du CEMed 
avait été communiqué à l’assurée par courrier du 16 novembre 2021, de sorte 
qu’elle n’avait pas décidé unilatéralement de ce choix. La proposition était par 
ailleurs convenable et dans l’intérêt de l’assurée. L’assurance renonçait ainsi à 
entrer en matière sur d’autres propositions. 
i. Le 27 janvier 2022, l’assurée a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un problème de 
récusation, mais d’un problème de droit d’être entendu. Il incombait à l’assurance 
de discuter du choix de l’expert et de chercher un consensus. Les Drs E______ et 
C______ avaient fréquemment rendu des expertises qui n’étaient pas objectives. 
Dans bien des procédures, ils avaient été désavoués par la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Sa représentante avait des 
clients qui avaient indiqué s’être sentis traités de manière irrespectueuse par le Dr 
E______ et qui avaient très mal vécu leur expertise avec lui. Enfin, les frais 
d’annulation des rendez-vous d’expertise ne sauraient être à sa charge, l’assurance 
ayant été dûment informée qu’ils ne pourraient avoir lieu. Elle avait informé le 
CEMed qu’elle ne se présenterait pas au rendez-vous fixé. L’assurée concluait 


 
 
 
 
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ainsi à ce que l’assurance rende une décision incidente, regrettant toutefois la 
perte de temps induite par une procédure judiciaire. 
j. Par décision incidente du 1er février 2022, l’assurance a confirmé sa position, 
précisant que les éventuels frais d’annulation des examens du 28 janvier 2022 
seraient mis à la charge de l’assurée et déduits des prestations en sa faveur. 
k. Le 16 mai 2022, le CEMed a facturé le montant de CHF 1'643.35 à l’assurance 
en raison de l’annulation du rendez-vous relatif à l’expertise. Ce montant était 
composé comme suit : CHF 843.35 (préparation du dossier), CHF 400.- (expert – 
« no show »), CHF 250.- (traducteur – « no show ») et CHF 150.- (frais 
administratifs). 
 Par acte du 4 mars 2022, l’assurée a formé recours contre la décision incidente 
du 1er février 2022 par-devant la CJCAS concluant à son annulation et au renvoi 
du dossier à l’assurance pour la mise sur pied d’une expertise « dans le respect du 
principe consensuel ». Elle a également conclu à ce que les frais d’annulation du 
rendez-vous auprès du CEMed ne soient pas mis à sa charge. 
b. Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle 
le 20 mai 2022. L’avocate de la recourante a notamment déclaré ne pas s’opposer 
à ce que l’expertise soit confiée au Dr D______ s’agissant du volet orthopédique. 
Elle n’avait pas d’opposition de principe s’agissant du CEMed, mais estimait que 
les experts mandatés pour les volets psychiatrique et neurologique devaient être 
acceptables pour l’assurée. Elle s’opposait à ce que le mandat soit confié aux 
docteurs F______ et G______. L’assurance ne s’est pas opposée à ce qu’un autre 
expert neurologue soit mandaté pour l’expertise et à ce qu’un autre expert 
psychiatre soit mandaté s’il figurait sur la liste des experts CEMed. 
c. Par arrêt du 30 septembre 2022, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours de l’assurée contre la décision incidente du 1er février 2022, annulé cette 
décision en tant qu’elle confirmait la désignation du Dr E______ comme expert 
neurologue et désigné la docteure H______, spécialiste FMH en neurologie, en 
cette qualité. La conclusion de l’assurée visant à faire constater que les frais 
d’annulation du rendez-vous auprès du CEMed ne pouvaient pas être mettre mis à 
sa charge était irrecevable, étant précisé qu’il lui était loisible de faire valoir ce 
grief dans le cadre d’un recours contre la décision finale (ATAS/863/2022). 
d. Les Drs H______, D______ et C______ ont rendu leur rapport d’expertise 
pluridisciplinaire en date du 24 avril 2023. 
e. Par courrier du 10 octobre 2023, l’assurance a informé l’assurée que les 
prestations d’indemnités journalières prendraient fin en date du 31 octobre 2023. 
Depuis le mois de mai 2021, la prise en charge des traitements médicaux 
incombait à son assurance-maladie. L’assurance renonçait à demander le 
remboursement des prestations versées à tort à compter du mois de 
mai 2021 et informait l’assurée que l’IPAI s’élevait à CHF 17'784.- (12%). 


 
 
 
 
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f. Le 17 novembre 2023, l’assurance a notifié à l’assurée une décision 
correspondant en tous points à son courrier du 10 octobre 2023. 
g. Par courrier du 18 décembre 2023, l’assurée a formé opposition à l’encontre de 
la décision de l’assurance, en concluant à son annulation, à la poursuite du 
versement des indemnités journalières jusqu’au 31 janvier 2024, à l’octroi d’une 
rente d’invalidité de 50% dès le 1er février 2024 et à l’octroi de toutes les autres 
prestations légales dues. 
h. Par décision du 27 août 2024, l’assurance a rejeté l’opposition de l’assurée, en 
considérant que cette dernière n’avait pas valablement contesté le rapport 
d’expertise du CEMed, lequel devait se voir reconnaître une pleine valeur 
probante. 
i. Par acte du 27 septembre 2024, l’assurée a saisi la CJCAS d’un recours contre 
la décision sur opposition du 27 août 2024, en concluant à l’annulation de la 
décision querellée, au renvoi du dossier à l’intimée pour qu’elle mette en œuvre 
une expertise dans le respect du principe consensuel en se prononçant sur les 
médecins proposés par l’assurée et au constat que les frais d’annulation du rendez-
vous auprès du CEMed ne pouvaient pas être mis à sa charge. 
j. Par réponse du 26 novembre 2024, l’assurance a conclu au rejet du recours, en 
reprenant en substance les arguments exposés dans la décision querellée. Elle a 
également indiqué que les frais d’annulation de l’expertise devaient être mis à la 
charge de l’assurée, cette dernière ne s’étant pas présentée aux examens prévus, 
sans motif de récusation valable. 
k. Le 27 mars 2025, l’assurée a notamment fait valoir que les frais d’annulation 
de l’expertise ne pouvaient pas être mis à sa charge, l’assurance ayant été 
informée du fait qu’elle refusait les experts nommés et qu’elle sollicitait une 
recherche consensuelle d’experts. 
l. L’assurance a maintenu que l’assurée ne parvenait pas à démontrer 
l’inexactitude des conclusions des experts et qu’elle devait s’acquitter des frais 
d’annulation du rendez-vous annulé auprès du CEMed. 
m. Par arrêt du 22 août 2025, la CJCAS a partiellement admis le recours et 
réformé la décision du 27 août 2024 en ce sens qu’elle avait droit à une IPAI de 
25%. 
Les conclusions visant à faire constater que les frais d’annulation du rendez-vous 
auprès du CEMed ne pouvaient pas être mis à sa charge étaient irrecevables. 
L’intimée ne s’était pas prononcée, dans ses décisions des 17 novembre 2023 et 
27 août 2024, sur la question des frais d’annulation du rendez-vous auprès du 
CEMed, si bien que les conclusions de la recourante à cet égard excédaient l’objet 
de la contestation. Dans l’hypothèse où l’intimée décidait in fine de mettre les 
frais précités à sa charge, il serait loisible à l’assurée de s’opposer à cette décision. 


 
 
 
 
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 Par décision du 28 novembre 2025, l’assurance a retenu que les frais engendrés 
pour la non-présentation à l’expertise médicale du 28 janvier 2022 à hauteur de 
CHF 800.- devaient être mis à la charge de l’assurée. Ce montant serait récupéré 
par le versement de l’IPAI. 
Tout au long de la procédure, l’assurée n’avait eu de cesse de critiquer le CEMed 
et ses experts, sans réelles justifications. En raison de son entêtement à ne pas 
vouloir se faire expertiser auprès du CEMed, elle avait prolongé la mise en œuvre 
de l’expertise de deux ans. Cette prolongation de la procédure était inexcusable. 
L’assurée avait été avertie du fait que d’éventuels frais d’annulation du CEMed 
seraient mis à sa charge et déduits des prestations en sa faveur. Faisant fi de cela, 
le jour de l’expertise du 28 janvier 2022, elle avait appelé le CEMed pour 
annoncer qu’elle ne se présenterait pas aux examens prévus. Sans motif de 
récusation valable, les frais devaient être mis à sa charge. Ce n’était pas parce 
qu’un expert avait été modifié qu’elle pouvait se prévaloir de ne pas devoir 
supporter les frais d’annulation de l’expertise du 28 janvier 2022 et du 10 février 
2022. La retenue de ce montant avait été dûment communiquée à l’assurée par 
son courrier du 11 janvier 2022 et sa décision du 1er février 2022. C’était partant à 
juste titre qu’elle avait récupéré les frais d’annulation d’un montant de CHF 800.-, 
soit CHF 400.- pour l’expert, CHF 250.- pour le traducteur et CHF 150.- de frais 
administratifs. 
b. Le 4 décembre 2025, l’assurée a formé opposition à cette décision, rappelant 
que c’était en raison du refus de l’assurance d’appliquer le principe consensuel 
qu’elle avait dû renoncer à se présenter à l’expertise. Elle avait immédiatement 
signalé à l’assurance qu’elle n’avait pas reçu le courrier relatif à la nomination du 
CEMed. L’assurance pouvait donc parfaitement annuler l’expertise et procéder 
dans le respect de ses droits procéduraux. Elle ne s’était, à juste titre, pas 
présentée à l’entretien d’expertise, compte tenu de sa demande de respect du 
principe consensuel. L’assurance ne pouvait pas procéder à une compensation 
avec l’IPAI. Le montant de ladite indemnité avait fait l’objet d’une décision, 
entrée en force et exécutoire. 
c. Par courrier du 8 décembre 2025 adressé à SWICA, l’assurée a indiqué avoir 
reçu le montant de l’IPAI, sous déduction des CHF 800.- retenus à titre de frais 
d’annulation de l’expertise. Ces frais ne constituaient pas une créance établie, si 
bien qu’ils ne pouvaient pas être compensés avec l’IPAI, qui faisait l’objet d’une 
décision de justice exécutoire. 
d. Par décision du 20 janvier 2026, l’assurance a maintenu sa position. 
 Par acte du 19 février 2026, l’assurée a saisi la CJCAS d’un recours contre 
cette décision, concluant à son annulation, au constat que les frais d’annulation du 
rendez-vous auprès du CEMed ne pouvaient pas être mis à sa charge et à ce que 
SWICA soit condamnée à lui verser la somme de CHF 800.-, compensée 
indûment sur les prestations, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2025. 


 
 
 
 
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b. Par réponse du 17 mars 2026, l’assurance a conclu au rejet du recours, 
reprenant la motivation de la décision querellée. 
c. Par réplique du 20 avril 2026, l’assurée a relevé que c’était l’entêtement de 
l’assurance à ne pas respecter le principe consensuel qui avait ralenti de deux ans 
la mise en œuvre de l’expertise. Il suffisait qu’ils échangent sur ce point et se 
mettent d’accord pour progresser dans le dossier. L’intimée avait choisi de 
maintenir les rendez-vous fixés au CEMed alors que l’assurée avait indiqué 
qu’elle ne s’y présenterait pas vu la violation du principe consensuel. Une 
annulation immédiate des rendez-vous, deux mois à l’avance, n’aurait entrainé 
aucun frais. 
d. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’assurance. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à mettre les frais 
d’annulation du rendez-vous auprès du CEMed à la charge de la recourante. 
2.1 L’art. 45 al. 1 LPGA pose le principe de la gratuité de la procédure en matière 
d’assurances sociales. L’art. 45 al. 3 LPGA prévoit une exception au principe de 
la gratuité fixé à l’art. 45 al. 1 LPGA (KIESER, ATSG-Kommentar, 5e éd., 2024, 
n. 2 et 38 ad art. 45 LPGA). Selon cette disposition, les frais peuvent être mis à la 
charge de la partie qui empêche ou entrave l’instruction de manière inexcusable 
après sommation et indication des conséquences. 
La notion de comportement inexcusable dépasse le simple fait de se dérober ou 
s’opposer à une mesure. Il faut bien plutôt qu’un comportement blâmable soit 
clairement reconnaissable, ce qui signifie qu’aucune raison sérieuse n’explique de 
manière reconnaissable le comportement. Ces conditions ne sont par exemple par 
remplies lorsque la personne concernée omet par inadvertance un rendez-vous 
(KIESER, op. cit., n. 39 ad art. 45 LPGA). Si ces conditions sont remplies, le 
surplus de coûts d’une instruction rendue plus difficile ou empêchée par le 


 
 
 
 
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comportement de la partie, peut être mis à sa charge (KIESER, op. cit., n. 41 ad 
art. 45 LPGA). 
2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration adressée par courrier ordinaire – ou simple –, 
elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis 
en matière d'assurances sociales (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 124 V 400 
consid. 2a et 2b ; 121 V 5 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 
5 mai 2008 consid. 4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de 
preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa 
date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de 
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 
125 consid. 4.3 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et 2b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1 ; 8C_621/2007 précité 
consid. 4.2). Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à 
la connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, 
voire par lettre avec avis de réception. La seule présence au dossier de la copie 
d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance 
prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et 
qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 2003 consid. 3.2). La preuve de la 
notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble 
des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou du 
comportement du destinataire, par exemple de l'absence de protestation de la part 
d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 105 III 
43 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_30/2020 précité consid. 1.1.1 et C 
6/02 précité consid. 3.2). Le destinataire ne peut invoquer l'absence de notification 
s'il a connaissance, d'une autre manière, de l'existence de la communication. En 
effet, les règles de la bonne foi imposent une limite au droit de se prévaloir d'un 
tel motif (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 
précité consid. 4.3). 
2.3 En l’occurrence, par courrier du 16 novembre 2021, envoyé par pli simple, 
l’assurance a informé l’assurée de son intention de mettre sur pied une expertise 
médicale pluridisciplinaire auprès du CEMed et l’a invitée à se déterminer sur les 
experts retenus et la mission d’expertise. N’ayant pas reçu de réponse dans le 
délai imparti, l’assurance a adressé un nouveau courrier à l’assurée le 7 décembre 
2021, lui communiquant les dates d’examens et la mission d’expertise. Par 
courrier du 22 décembre 2021, l’assurée a informé l’assurance de ce qu’elle 
n’avait pas reçu son courrier du 16 novembre 2021. Elle n’avait dès lors pas pu 
s’exprimer sur les experts que l’assurance souhaitait mandater. S’en est suivi un 
échange de courriers entre l’assurance et l’assuré, qui a abouti à la prise d’une 


 
 
 
 
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décision incidente le 1er février 2022, par laquelle l’assurance a maintenu le choix 
des experts et retenu que les éventuels frais d’annulation des examens du 
28 janvier 2022 seraient mis à la charge de l’assurée et déduits des prestations en 
sa faveur. 
Or, comme la chambre de céans a eu l’occasion de relever dans son arrêt du 
30 septembre 2022, l’intimée, à qui incombait le fardeau de la preuve, n’a pas été 
en mesure de démontrer que son courrier du 16 novembre 2021 – qui n’a pas été 
expédié par pli recommandé – a bien été notifié à la recourante. Elle ne pouvait 
donc en conclure, comme elle l’a fait dans son courrier du 21 janvier 2022, qu’en 
l’absence de réaction de la recourante à son courrier du 16 novembre 2021, le 
choix des experts avait été effectué de manière consensuelle. Il appert au contraire 
que par courriers des 22 décembre 2021, 14 janvier et 27 janvier 2022, la 
recourante s’est catégoriquement opposée à la désignation des experts et a 
demandé à pouvoir participer au choix et à la mise en œuvre de l’expertise. Or, 
dans le cadre de ses échanges de correspondance avec l’intimée, celle-ci a refusé 
de participer à une discussion consensuelle, se contentant de répondre que le 
choix des experts était convenable et dans l’intérêt de l’assurée. Il a fallu attendre 
la prise d’une décision incidente sur ce point, suivi d’un recours devant la CJCAS, 
pour qu’une discussion consensuelle ait finalement lieu. Il apparait en effet que, 
lors de l’audience de comparution personnelle devant la chambre de céans, les 
parties ont trouvé un consensus s’agissant de l’expert en neurologie, soit la 
Dre H______ en remplacement du Dr E______. Quant au volet psychiatrique, 
l’intimée a déclaré qu’elle s’engageait à contacter cinq autres experts pour 
reprendre le mandat du Dr C______, démarche qui n’a finalement pas abouti, et 
cela malgré des efforts jugés suffisants de la part de l’intimée. 
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir entravé 
l’instruction de manière inexcusable. On ne se trouve pas dans la situation où 
aucune raison sérieuse n’explique de manière reconnaissable le comportement de 
l’assurée, ni dans celle où l’assurée omet un rendez-vous par inadvertance. Bien 
au contraire, dès son courrier du 22 décembre 2021, la recourante n’a eu de cesse 
de manifester son désaccord avec le choix des experts, faute pour l’intimée 
d’avoir participé à une discussion consensuelle. L’assurance avait donc tout loisir 
de solliciter du centre d’expertise le report des examens prévus les 28 janvier et 
1er février 2022 afin d’éviter les frais d’annulation. 
Dans ces conditions, l’intimée n’était pas en droit de demander à la recourante le 
paiement des CHF 800.- facturés par le CEMed en raison de l’annulation des 
examens d’expertise. Il appartient ainsi à l’intimée de verser à la recourante le 
montant de CHF 800.- déduit à tort du montant de l’IPAI. 
3. 
La recourante réclame enfin des intérêts moratoires sur le montant de CHF 800.- 
dû par l’intimée. 


 
 
 
 
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3.1 Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance 
de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter 
de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où 
l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à 
l'obligation de collaborer qui lui incombe. Le taux de l'intérêt moratoire est de 5% 
par an (art. 7 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). 
De par la loi, le versement d'intérêts moratoires pour les créances de prestations 
sociales est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes : le 
délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, le délai de douze mois à partir 
du moment où l'assuré fait valoir son droit, le devoir incombant à l'assuré de 
collaborer (Sylvie PÉTRAMAND, Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2025, n. 31 ad art. 26 LPGA). 
3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l’intimée a déduit le montant de 
CHF 800.- du versement de l’IPAI au mois de décembre 2025. Le délai de deux 
ans n’est donc pas encore arrivé à échéance, de sorte que la recourante n’a pas 
droit à des intérêts moratoires. 
4. 
Le recours est donc admis et la décision litigieuse annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 500.- lui sera 
accordée au titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
A/603/2026 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimée du 28 novembre 2025. 
4. Condamne l’intimée à restituer à la recourante le montant de CHF 800.- 
correspondant aux frais d’annulation, selon la facture du CEMed du 16 mai 2022. 
5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le