ge_gerichte · ATAS/98/2017 · 2017-02-13 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3371/2016 
ATAS/98/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bucherstrasse 1, 
AARAU 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 19 novembre 2015, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1982, 
et Monsieur A______, né le ______ 1975, qui s'étaient mariés en date du 30 
novembre 2007. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 janvier 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 6 octobre 2016 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
30 novembre 2007 et le 9 janvier 2016. 
5. S’agissant de la demanderesse : 
• Pendant la durée du mariage, elle a été affiliée uniquement auprès de 
Gastrosocial. Aucune prestation de libre passage n’a été transférée d’une 
autre institution. La prestation de libre passage à la date du mariage est 
inconnue. Son avoir de libre passage au 9 janvier 2016 s’élève à 
CHF 9'172.25. 
6. S’agissant du demandeur : 
• Pendant la durée du mariage, il a été affilié uniquement auprès de 
Gastrosocial. Aucune prestation de libre passage n’a été transférée d’une 
autre institution. La prestation de libre passage à la date du mariage est 
inconnue. Son avoir de libre passage au 9 janvier 2016 s’élève à 
CHF 7'068.30. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 janvier 2017. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 février 2017, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 


 
 
 
 
 
 
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survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 novembre 2007, d’autre part le 
9 janvier 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 7'068.30 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 9'172.25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 3'534.15 (CHF 7'068.30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 4'586.15 (CHF 9'172.25 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son 
ex-époux le montant de CHF 1'052.-. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite Gastrosocial à transférer, du compte de Madame A______ née B______, la 
somme de CHF 1'052, au compte de Monsieur A______, auprès de la même 
caisse, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 
janvier 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le