ge_gerichte · ATAS/937/2015 · 2015-12-08 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3678/2014 
ATAS/937/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 décembre 2015 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Fillinges, FRANCE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BLANC Damien 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société B______ SA (ci-après : l’entreprise), inscrite le 31 octobre 2008 au 
registre du commerce, avait pour but la construction, la transformation et la 
rénovation dans le bâtiment, et son siège à Genève (puis, dès juillet 2010, à Aire-la-
Ville/GE). Les administrateurs étaient Monsieur B______, administrateur président, 
Madame C______, administratrice secrétaire et Monsieur D______, administrateur 
puis administrateur secrétaire, tous titulaires de la signature individuelle. Monsieur 
E______ était quant à lui le comptable de la société. 
2. En novembre 2008, l’entreprise s’est affiliée auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) et du service cantonal 
d’allocations familiales de la CCGC, avec effet au 6 octobre 2008. Elle avait cinq 
salariés depuis le 6 octobre 2008, puis une quinzaine dès le 1er novembre 2008, et 
estimait les salaires à verser à environ CHF 1'000'000.- par année. 
3. Selon trois décomptes de cotisations du 13 mai 2009, l’entreprise devait à la 
CCGC, pour les mois d’octobre à décembre 2008, CHF 12'294.35 (déduction faite 
de CHF 5'000.00 de versements comptabilisés) au titre des cotisations 
AVS/AI/APG/AC, CHF 944.10 (déduction faite de CHF 1'000.00 de versements 
comptabilisés) au titre des contributions pour les allocations familiales (ci-après : 
AF), et CHF 55.55 au titre des cotisations de l’assurance-maternité (ci-après : 
AMAT). 
4. Les 29 juin et 20 juillet 2009, la CCGC a envoyé à l’entreprise une sommation de 
payer les cotisations précitées respectivement au titre de l’AMAT (majorées d’un 
émolument de sommation de CHF 20.00) et de l’AVS/AI/APG/AC (majorées d’un 
émolument de sommation de CHF 150.00). 
5. Au cours de l’année 2009, la CCGC a envoyé à l’entreprise des factures de 
cotisations dues pour les premiers mois de l’année 2009 au titre de 
l’AVS/AI/APG/AC, des AF et de l’AMAT, ainsi que des sommations de les payer. 
6. Selon des décomptes que la CCGC a envoyés le 27 avril 2010 à l’entreprise, cette 
dernière lui devait, pour l’année 2009, respectivement CHF 104'332.65 au titre des 
cotisations AVS/AI/APG/AC (y compris CHF 1'300.00 pour des sommations, 
amendes, frais de taxations et poursuites et CHF 1'645.00 d’intérêts moratoires, et 
déduction faite de CHF 55'661.00 de versements comptabilisés), CHF 8'958.15 au 
titre des contributions pour les allocations familiales (y compris CHF 141.85 
d’intérêts moratoires et CHF 140.00 de frais de sommation, et déduction faite de 
CHF 9'098.00 de versements comptabilisés), et CHF 507.85 au titre des cotisations 
de l’AMAT (déduction faite de CHF 459.00 de versements comptabilisés). Ces 
montants devaient parvenir à la CCGC au plus tard le 27 mai 2010. 
7. Par lettre du 20 mai 2010, M. A______ a démissionné avec effet immédiat de 
l’entreprise. Cette démission sera annoncée le 25 juin 2010 lors de l’assemblée 
générale de l’entreprise, et les pouvoirs de M. A______ radiés le 14 juillet 2010. 


 
 
 
 
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8. Les 21 et 30 juin 2010, la CCGC a sommé l’entreprise de lui payer, pour les mois 
de janvier à décembre 2009, les montants précités de CHF 104'482.65 pour 
l’AVS/AI/APG/AC (majorés d’un émolument de sommation de CHF 150.00), de 
CHF 8'958.15.- pour les AF (majorés d’un émolument de sommation de 
CHF 20.00), ainsi que le montant de CHF 48.85 pour l’AMAT (majoré d’un 
émolument de sommation de CHF 20.00. 
9. Au cours de l’année 2010, la CCGC a envoyé à l’entreprise des factures de 
cotisations dues pour les premiers mois de l’année 2010 au titre de 
l’AVS/AI/APG/AC, des AF et de l’AMAT, ainsi que des sommations de les payer. 
10. Le 24 mars 2011, la CCGC a envoyé à l’entreprise un extrait de compte de 
cotisations sociales, dont il résultait que, pour les mois d’octobre à décembre 2008, 
l’entreprise lui devait CHF 150.00, soit la différence entre un montant de 
CHF 19'599.30 au titre des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AMAT (y compris 
CHF 252.00 d’intérêts moratoires, CHF 20.00 et CHF 150.00 de frais de 
sommation) et un montant de CHF 19'449.30 de versements enregistrés. 
11. Le même 24 mars 2011, la CCGC a adressé à l’entreprise une facture différentielle 
de cotisations sociales pour l’année 2009, d’un montant de CHF 113'529.30, 
représentant la différence entre un montant de CHF 178'747.30 dû au titre des 
cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AMAT (y compris CHF 1'645.00 et CHF 141.85 
d’intérêts moratoires ainsi que CHF 160.00 et CHF 20.00 de frais de sommation) et 
un montant de CHF 65'218.00 de versements enregistrés. 
12. L’entreprise a été dissoute par jugement de faillite prononcée le 2 mai 2011 par le 
Tribunal de première instance. L’ouverture de la faillite sera publiée dans la Feuille 
d’avis officielle (ci-après : FAO) du ______ 2011. 
13. Le 5 mai 2011, la CCGC a adressé à l’entreprise une facture finale des cotisations 
salariales pour l’année 2010, d’un montant de CHF 160'580.90, correspondant à la 
différence entre un montant de CHF 161'842.95 dû au titre des cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF/AMAT (y compris CHF 2'284.35 d’intérêts moratoires ainsi 
que CHF 140.00 et CHF 60.00 de frais de sommation) et un montant de 
CHF 1'262.05 de versements enregistrés. 
14. La raison sociale de l’entreprise, dissoute par suite de faillite avec effet au 2 mai 
2011 à 14h55, est devenue B______ SA, en liquidation (Feuille officielle suisse du 
commerce - ci-après : FOSC - du ______ 2011). 
15. Le 10 juin 2011, la CCGC a réclamé à M. B______, en sa qualité d’administrateur 
de l’entreprise, le paiement de CHF 90'076.10, représentant le solde de la part des 
cotisations AVS/AI/APG/AC due par les salariés et retenue sur leur rémunération, à 
savoir CHF 21'149.35 pour l’année 2009 et CHF 68'926.75 pour l’année 2010. 
16. La CCGC a transmis à l’entreprise, en date du 23 août 2011, une facture 
rectificative pour l’année 2010, d’un montant de CHF 160'580.95, représentant la 
différence entre un montant de CHF 162'073.10 dû au titre des cotisations 


 
 
 
 
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AVS/AI/APG/AC/AF/AMAT (y compris CHF 2'284.35 d’intérêts moratoires ainsi 
que CHF 140.00 et CHF 60.00 de frais de sommation) et un montant de 
CHF 1'492.15 de versements enregistrés. 
17. En date du 1er septembre 2011, la CCGC a déposé plainte pénale auprès du 
Ministère public contre M. B______, pris en qualité d’administrateur de 
l’entreprise, pour détournement de cotisations pour les années 2009 et 2010 pour un 
montant total de CHF 90'076.10. La caisse de prévoyance professionnelle de la 
construction déposera plainte pénale le 9 mai 2012 pour le non-versement des 
cotisations de la prévoyance professionnelle. 
18. Le 29 mars 2012, le procureur a procédé à l’audition de M. B______ en tant que 
prévenu de détournements de cotisations sociales. 
Le 11 décembre 2012, il l’entendra en outre comme prévenu de détournement de 
cotisations de la prévoyance professionnelle et gestion déloyale, et il a procédé à 
l’audition de M. A______ comme prévenu de détournement de cotisations sociales, 
de détournement de cotisations sociales de la prévoyance professionnelle et gestion 
déloyale, pour les mêmes faits que ceux reprochés à M. B______. Il procédera 
ultérieurement encore à l’audition de M. E______ et Mme C______ en tant que 
prévenus de détournement de cotisations sociales. 
19. Dans l’intervalle, en date du 13 avril 2012 – après que le tribunal de première 
instance, par jugement du 22 mars 2012, eut ordonné la liquidation de la faillite 
selon la procédure sommaire –, la CCGC a produit dans la faillite de l’entreprise 
une créance privilégiée en 2ème classe de CHF 277'227.30 au titre des cotisations 
sur salaires versés au 2 mai 2011 (CHF 270'451.50), des frais administratifs 
(CHF 6'775.80) et des frais de poursuites (CHF 0.00), ainsi qu’une créance en 
3ème classe de CHF 8'386.35 au titre des taxes de sommation, amendes, taxe de 
formation professionnelle (CHF 3'639.95) et intérêts moratoires calculés jusqu’au 
jour de la faillite (CHF 4'746.40). Lesdites créances ont été admises à l’état de 
collocation, qui a été déposé le 3 juillet 2012 puis déposé à nouveau les 24 juillet 
2012 et 14 août 2012. 
20. Par deux courriers recommandés du 22 janvier 2013, M. A______ a indiqué 
respectivement à la CCGC (soit pour elle à l’office cantonal des assurances 
sociales) et à l’office des faillites que le propriétaire de l’immeuble dans lequel 
l’entreprise louait ses locaux, Monsieur F______, avait accepté que celle-ci 
entreprenne des travaux dans lesdits locaux (au début deux simples box à voiture), 
ce qu’elle avait fait, pour un montant qui s’était élevé finalement à 
CHF 139'986.00. Il les invitait à tout entreprendre pour que, dans le cadre de la 
liquidation de la faillite de l’entreprise, M. F______ soit amené à rembourser ladite 
créance de CHF 139'086.00 à la masse en faillite et, en cas de refus dudit office 
d’agir dans ce sens, il invitait la CCGC à se faire céder les droits de la masse à 
l’encontre de M. F______, à défaut de quoi elle n’aurait pas diminué le préjudice à 
ses dépens. 


 
 
 
 
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21. L’office des faillites a porté à l’inventaire une créance de CHF 139'986.00, estimée 
à CHF 1.00, à l’encontre de M. F______, et, par courrier du 21 mai 2013, il a invité 
ce dernier à se déterminer à son propos. Par courrier du 24 mai 2013, M. F______ a 
contesté toute dette à l’égard de l’entreprise ainsi que les travaux allégués eux-
mêmes ; il n’avait utilisé les services de l’entreprise que pour une station de lavage 
pour voitures et box à Aire-la-Ville, en 2009, pour un montant de CHF 72'000.00, 
dont il s’était acquitté. 
22. En date du 21 août 2013, la CCGC a transmis le courrier précité de M. A______ du 
22 janvier 2013 à l’office des faillites, en l’invitant à examiner dans quelle mesure 
cette créance devrait être incluse dans l’état de collocation de la faillite de 
l’entreprise, et tout en signalant que cette dernière paraissait avoir bénéficié d’un 
loyer meilleur marché, voire n’avait pas du tout payé de loyer, en contrepartie des 
travaux considérés, selon des accords inconnus de la CCGC. 
23. Dans sa circulaire aux créanciers du 2 décembre 2013, l’office des faillites a 
proposé d’abandonner cette prétention litigieuse de CHF 139'986.00 à l’encontre de 
M. F______ pour des travaux effectués dans ses locaux par l’entreprise, selon les 
déclarations faites par M. A______ devant le procureur, pour lesquels ledit office 
ne possédait pas de pièce probante et que M. F______ avait contestés de même que 
toute dette à l’égard de l’entreprise. Il serait difficile de mener une procédure contre 
M. F______ sans déployer des montants disproportionnés, notamment du fait de 
l’absence de pièce probante, rendant en outre quelque chance de succès très 
hypothétique. L’office des faillites a offert la cession des droits de la masse portant 
sur cette prétention pour le cas où la majorité des créanciers se rangerait à son 
préavis. Par décision du 7 janvier 2014, la majorité des créanciers a renoncé à ce 
que l’administration de la faillite fasse valoir elle-même les prétentions 
inventoriées. 
La CCGC a renoncé à se faire céder cette prétention litigieuse aux fins d’agir à ses 
risques et périls contre M. F______. En revanche, deux créanciers (à savoir 
G______ SA Entreprise Générale et la Caisse de compensation du H______) ont 
demandé et obtenu, le 7 janvier 2014, la cession de toutes les prétentions litigieuses 
mentionnées dans la circulaire aux créanciers, soit celle en responsabilité contre les 
organes de la faillie et celles contre respectivement la Sàrl Les I______ et contre 
M. F______. 
24. Le 14 janvier 2014, l’office des faillites a délivré à la CCGC deux actes de défaut 
de biens après faillite, à savoir un premier pour la créance précitée de 
CHF 277'227.30 colloquée en 2ème classe et un second pour la créance précitée de 
CHF 8'386.35 colloquée en 3ème classe. 
La faillite de l’entreprise a été clôturée le 29 janvier 2014 (FAO du 18 février 
2014), et la société B______ SA, en liquidation, a été radiée d’office le 12 février 
2014 (FOSC du 17 février 2014). 


 
 
 
 
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25. Le 27 mai 2014, la CCGC a réclamé à M. A______ – en sa qualité d’administrateur 
de l’entreprise du 31 octobre 2008 au 8 mai 2009 puis d’administrateur secrétaire 
jusqu’au 14 juillet 2010 – le paiement du dommage qu’elle avait subi dans la 
liquidation de la faillite du fait que ses créances produites n’avaient aucunement été 
couvertes, à savoir un montant total de CHF 279'019.60 au titre de cotisations 
paritaires, de divers frais et d’intérêts moratoires pour les années 2008 
(CHF 149.95), 2009 
(CHF 107'910.45), 2010 (CHF 160'186.95) 
et 2011 
(CHF 10'772.25), sommes qui étaient dues et exigibles lorsqu’il avait pris ses 
fonctions et échues au cours de son mandat pour l’entreprise, et dont il était 
solidairement responsable avec M. B______. 
26. Également le 27 mai 2014, la CCGC a rendu une semblable décision de réparation 
de dommage à l’encontre de M. B______, en sa qualité d’administrateur de 
l’entreprise, pour le même montant de CHF 279'019.60. 
27. Par décision du 3 juin 2014, annulant et remplaçant celle du 27 mai 2014, par 
ailleurs similaire à cette dernière, la CCGC a réduit le montant dû par M. A______ 
à CHF 191'220.40 au titre de cotisations paritaires, de divers frais et d’intérêts 
moratoires pour les années 2008 (CHF 149.95), 2009 (CHF 107'910.45) et 2010 
(CHF 83'160.00), en tenant compte de la fin de son mandat au 14 juillet 2010. 
28. M. B______ n’a pas formé d’opposition contre la décision précitée du 27 mai 2014 
lui faisant obligation de réparer le dommage de CHF 279'019.60 subi par la CCGC. 
Il a proposé un plan de paiement, que la CCGC a accepté le 19 juin 2014, à savoir 
qu’il s’acquitte de sa dette de CHF 279'019.60 par acomptes mensuels de 
CHF 200.00 dès juin 2014, étant précisé que le montant des mensualités serait revu 
en juillet 2015. 
29. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 30 juin 2014, le Ministère public 
a ordonné le classement partiel de la procédure pénale engagée à l’encontre de 
M. A______, s’agissant de l’infraction de gestion déloyale, mais il l’a reconnu 
coupable d’infraction à l’art. 87 al. 3 de loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et d’infraction à l’art. 76 al. 3 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) pour le non-versement des cotisations 
sociales et des cotisations de prévoyance professionnelle prélevées sur les salaires 
versés aux employés de l’entreprise en 2009 et 2010 respectivement à la CCGC et à 
la caisse de prévoyance professionnelle de la construction, et il l’a condamné de ces 
chefs à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF140.00 le jour-amende, 
avec sursis pendant un délai d’épreuve de 3 ans. M. A______ avait agi en co-
activité avec MM. B______ et E______. 
M. A______ n’a pas formé opposition à cette ordonnance pénale. 
30. Le 30 juin 2014, de semblables ordonnances pénales et de classement partiel ont été 
rendues à l’encontre de MM. B______ et E______, et une ordonnance de 
classement a été rendue s’agissant de Mme C______. 


 
 
 
 
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M. B______ n’a pas contesté cette ordonnance pénale le concernant. 
M. E______ a formé opposition à l’ordonnance pénale le concernant. Le Tribunal 
de police le condamnera le 1er octobre 2015 pour les mêmes faits à la même peine. 
31. Par courrier recommandé du 7 juillet 2014, M. A______ a formé opposition à 
l’encontre de la décision précitée du 3 juin 2014 de la CCGC. Comme cela résultait 
des déclarations faites et des pièces produites au cours de la procédure pénale, 
M. F______, propriétaire de l’immeuble dans lequel l’entreprise louait ses locaux 
(au début deux simples box à voiture), avait accepté que celle-ci entreprît des 
travaux dans lesdits locaux, ce qu’elle avait fait, pour un montant qui s’était élevé 
finalement à CHF 139'986.00 ; en dépit du fait que, le 22 janvier 2013, 
M. A______ avait signalé à la CCGC cette prétention de la masse en faillite contre 
ledit propriétaire, aucune demande de remboursement de ce montant n’avait été 
faite par la masse en faillite, ni aucune cession de la masse requise de la part de la 
CCGC à l’encontre de M. F______ ; le montant de la créance de la CCGC n’était 
dès lors pas établi. De plus, M. E______ fonctionnant comme organe de fait de 
l’entreprise, avait omis de verser à la CCGC, dans leur totalité, les cotisations 
prélevées sur le salaire des employés de l’entreprise durant les années 2009 et 
2010 ; il avait aussi été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 30 juin 
2014 ; la CCGC devait également demander à M. E______ la réparation de son 
dommage. 
32. Le 18 août 2014, la CCGC a rendu une décision de réparation de dommage à 
l’encontre de M. E______, en sa qualité d’administrateur de l’entreprise, pour le 
montant de CHF 279'019.60. 
Le 8 septembre 2014, M. E______ a fait opposition à la décision précitée du 18 
août 2014, contestant toute responsabilité dans le non-paiement des cotisations 
sociales de l’entreprise. 
Par décision sur opposition du 27 octobre 2014, la CCGC a maintenu sa décision 
précitée du 18 août 2014. M. E______ ne fera pas recours contre cette décision. 
33. Par décision sur opposition du 28 octobre 2014, notifiée le 31 octobre 2014, la 
CCGC a rejeté l’opposition de M. A______ et maintenu sa décision du 3 juin 2014. 
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observait pas des prescriptions – dont l’obligation de prélever les 
cotisations du salarié et de les verser à la caisse de compensation en même temps 
que sa propre cotisation (art. 14 al. 1 LAVS) – et causait ainsi un dommage à 
l’assurance, était tenu à réparation. Lorsque l’employeur était une personne morale, 
la responsabilité pouvait s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes ayant agi en son 
nom. M. A______ ne remettait pas en question sa qualité d’organe de l’entreprise. 
En tant que tel, il n’avait pas veillé à l’exécution des obligations d’employeur de 
l’entreprise en matière de cotisations sociales. Son comportement passif dans ce 
domaine constituait une négligence grave. La prétention litigieuse avait été 
abandonnée sur préavis de l’office des faillites et la CCGC avait renoncé à 


 
 
 
 
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demander la cession des droits de la masse. Le montant de la créance de la CCGC à 
l’encontre de M. A______ était fondé sur des factures finales entrées en force. La 
CCGC avait par ailleurs également requis réparation du dommage subi à l’encontre 
de M. E______ par décision du 18 août 2014 en sa qualité d’organe de fait de 
l’entreprise. La responsabilité de M. A______ était engagée en vertu de l’art. 52 
LAVS. 
34. Par acte du lundi 1er décembre 2014, M. A______ a recouru contre cette décision 
sur opposition de la CCGC du 28 octobre 2014 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, en concluant à son annulation, sous suite de frais et 
dépens. Selon un principe juridique, une victime devait faire son possible pour 
diminuer son dommage. M. A______ ne contestait pas sa responsabilité 
d’administrateur dans la faillite de l’entreprise et était prêt à rembourser à la CCGC 
les montants dus à cette dernière. Il ne pouvait cependant accepter d’assumer un 
montant très important alors que la masse en faillite avait eu une créance 
importante à l’encontre de M. F______ qui aurait diminué fortement sa dette. La 
CCGC ne niait pas l’existence d’une créance à l’encontre de ce dernier, mais 
estimait que les chances de recouvrer cette créance étaient très faibles, ce qui 
justifiait son inaction. La CCGC avait été présente à toutes les audiences 
d’instruction de la procédure pénale ; même s’il n’y avait pas eu de contrat, la 
réalité des travaux à l’origine de la créance considérée était facile à établir, par un 
transport sur place ou/et l’audition de témoins ; l’actif relatif à ces travaux avait été 
porté à l’actif du bilan, pour un montant de CHF 185'336.80, au 31 décembre 2009, 
ce que l’organe de révision de l’entreprise avait admis dans son rapport du 
13 décembre 2010 sur les comptes de l’exercice 2009 ; il y figurait à l’actif du bilan 
au 31 décembre 2009 pour le montant de CHF 138'986.80 après amortissement, de 
même qu’à l’actif du bilan au 31 mai 2011, avec un montant de CHF 109'160.70 
relatif aux « débiteurs-clients », ce qui totalisait CHF 248'147.50 ; les pièces 
comptables et au besoin une simple expertise auraient permis de confirmer ce 
montant. Une nouvelle société, J______ Sàrl, fondée notamment par M. B______, 
avait emménagé dans les locaux considérés après la faillite de l’entreprise. 
M. F______ ne pouvait contester être le bénéficiaire des travaux de transformation 
considérés. Concernant le montant du loyer, il était conforme au bon sens que 
l’entreprise n’avait pas dû payer de loyer pendant lesdits travaux, inutilisables 
pendant ces derniers, et il était usuraire de la part de M. F______ d’avoir ensuite 
exigé un loyer mensuel de CHF 2'000.- pour deux box à voiture. Le fait que 
M. F______ n’aurait pas accepté de payer une somme de l’ordre de 
CHF 180'000.00 ne constituait pas une excuse valable de ne pas avoir engagé à son 
encontre une procédure devant le Tribunal des baux et loyers, d’autant plus que la 
procédure était gratuite et que les faits étaient clairs et aisés à alléguer et prouver ; il 
n’y aurait eu à engager guère que des frais limités d’un conseil, pour une créance 
recouvrable de l’ordre de CHF 189'000.00, représentant la totalité de la somme lui 
étant réclamée. Cette question était devenue théorique du fait que la CCGC ne 


 
 
 
 
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s’était pas fait céder les droits de la masse en faillite. La CCGC ne pouvait plus, 
dans ces conditions, exiger de M. A______ le paiement de CHF 191'220.40. 
35. Par réponse du 30 janvier 2015, la CCGC a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 28 octobre 2014. Si une réduction de 
l’obligation de réparer le dommage était admise en cas de faute propre de la caisse 
de compensation, il fallait, pour qu’elle soit justifiée, que l’administration ait 
gravement violé ses devoirs et que cette violation soit en relation de causalité avec 
le dommage. Tel n’était pas le cas en l’espèce. La CCGC n’avait pas commis de 
négligence grave en ne demandant pas la cession des droits de la masse pour la 
prétention litigieuse considérée ; elle avait procédé aux actes nécessaires pour 
sauvegarder ses droits et n’avait pas contribué par son comportement à augmenter 
le montant de son dommage. Il y avait absence de preuve s’agissant moins des 
travaux réalisés que de l’accord qui avait été passé entre l’entreprise et 
M. F______. 
36. Dans une réplique du 23 février 2015, M. A______ a relevé l’importance de la 
somme en jeu, qui justifiait que la CCGC entreprît tout ce qui était en son pouvoir 
pour amener M. F______ à verser le montant éventuellement dû, ce qu’elle n’avait 
pas fait, se montrant négligente et ne prenant pas même la peine de vérifier si la 
masse en faillite avait une créance contre M. F______. Le comportement négligent 
de la CCGC avait pour conséquence qu’elle risquait de perdre une importante 
somme d’argent ou que M. A______ soit ruiné. Il était dramatique que, du fait de la 
CCGC, il n’était plus possible de déterminer si effectivement M. F______ devait ou 
non le montant réclamé. 
37. Par duplique du 12 mars 2015, la CCGC a rappelé les faits et souligné qu’au vu de 
la circulaire de l’office des faillites aux créanciers, elle avait renoncé à se faire 
céder les droits de la masse. Il n’y avait aucun motif de réduction du dommage. La 
CCGC n’avait pas failli à ses obligations de diligence. Elle a persisté dans ses 
conclusions. 
38. Dans des observations du 30 avril 2015, M. A______ a relevé que l’office des 
faillites n’avait pas dit que la créance considérée fût dénuée de tout fondement, 
mais avait fait montre d’ignorance de la simplicité des procédures à mener devant 
le Tribunal des baux et loyers. La CCGC avait commis la négligence de ne s’être 
pas réservé au moins la possibilité d’agir contre un débiteur notoirement aisé, alors 
que la réalité des travaux considérés était établie et que la difficulté de faire valoir 
cette créance était proche de zéro, par le biais d’une procédure gratuite. 
M. F______ se trouvait propriétaire d’un local complètement aménagé sans avoir 
déboursé un sou. M. A______ aurait été prêt à assumer les frais (notamment 
d’expertise) qui auraient pu devoir être engagés pour démontrer le bien-fondé de la 
dite créance. Il sollicitait l’ouverture devant la chambre des assurances sociales des 
enquêtes propres à prouver que le dommage qu’il subissait du fait de la négligence 
de la CCGC devait venir en déduction du montant qu’il devait à cette dernière. 


 
 
 
 
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39. Les 19 et 20 novembre 2015, en réponse à une demande de la chambre de céans du 
19 novembre 2015, la CCGC a fourni à cette dernière diverses informations sur la 
liquidation de la faillite de l’entreprise, en particulier sur les cessions des droits de 
la masse, à savoir que celle faite à G______ SA sera révoquée à la suite de la 
faillite de cette société cessionnaire, dont la liquidation fait l’objet d’une requête de 
suspension faute d’actif, tandis que celle faite à la Caisse de compensation du 
H______ n’a en l’état eu aucune suite sinon que ledit créancier cessionnaire a 
demandé la prolongation d’une année du délai imparti pour faire valoir les 
prétentions cédées notamment en raison de la complexité du dossier. 
40. Le 20 novembre 2015, la CCGC a répondu à des questions que la chambre de céans 
lui a posées le 19 novembre 2015. Les condamnations de MM. B______ et 
E______ étaient définitives – le premier n’ayant pas formé d’opposition à 
l’ordonnance pénale le concernant et le second ayant été, sur opposition de sa part à 
l’ordonnance pénale le concernant, condamné par le Tribunal de police –, de même 
que le classement de la procédure contre de Mme C______. La CCGC avait statué 
sur l’opposition de M. E______ à sa décision du 18 août 2014 par une décision sur 
opposition du 27 octobre 2014. 
41. Le 23 novembre 2015, la chambre de céans a communiqué ces courriers et leurs 
annexes aux parties. 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 
831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le présent 
recours portant sur une décision sur opposition rendue par une caisse de 
compensation en application de la LAVS. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B 
LPA). 
Le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Le présent recours est donc recevable. 
2. a. 
Le litige porte sur l’obligation faite au recourant, confirmée par le rejet de 
l’opposition de ce dernier, de réparer le dommage subi par l’intimée du fait du non-
versement, par l’entreprise, des cotisations paritaires des employés de cette 


 
 
 
 
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- 11/19 -
dernière, en sa qualité d’administrateur de l’entreprise du 31 octobre 2008 au 
14 juillet 2010, date de la fin de son mandat, soit de verser à ce titre 
CHF 191'220.40 à l’intimée. 
b. 
Selon l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres de 
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse 
de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage ; ces délais peuvent être interrompus ; 
l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription ; si le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de 
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision 
(al. 4). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton 
dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (al. 5). 
La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue (al. 6). 
c. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions d’engagement de 
sa responsabilité subsidiaire pour la réparation du dommage considéré sont toutes 
remplies (sur ces conditions, cf. Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse 
et survivants et de l’assurance-invalidité. Commentaire thématique, 2011, 
p. 653 ss ; Doris GALEAZZI WANGELER, La responsabilité des organes de 
sociétés en cas de non-paiement des charges sociales [art. 52 LAVS] : questions 
choisies, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 47 – 2011, p. 115 ss ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_423/2014 du 10 août 2015 ; 9C_442/2014 du 
24 novembre 2014 , 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 ; 9C_713/2013 du 30 mai 
2014 ; ATAS/669/2014 du 2 juin 2014 ; ATAS/196/2013 du 25 février 2013 ; 
ATAS/1053/2010 du 12 octobre 2010 ; ATAS/647/2010 du 8 juin 2010 ; 
ATAS/1150/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 7001 ss des directives sur la 
perception des cotisations [DP] dans l’AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 
2001, état du 1er janvier 2007). 
Le recourant estime cependant que la créance émise à son encontre doit être réduite 
du montant de celle que, à son avis, l’intimée aurait pu faire valoir et recouvrer à 
l’encontre d’une personne selon lui débitrice de l’entreprise, en se faisant céder et 
exerçant les droits de la masse en faillite contre ladite personne. Selon lui, le 
dommage subi par l’intimée et dont cette dernière pouvait lui imposer réparation, 
d’un montant de CHF 191'220.40 (compte tenu de la date de la fin de son mandat 
au sein de l’entreprise), aurait été réduit, voire supprimé si l’intimée avait agi en la 
matière avec diligence, étant précisé que ladite prétention litigieuse était selon lui 
de l’ordre de CHF 189'000.00. 


 
 
 
 
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3. a. 
L’employeur a l’obligation de retenir les cotisations de ses employés sur tout 
salaire qu’il leur paie et de les verser périodiquement à la caisse de compensation à 
laquelle il est affilié en même temps que ses propres cotisations (art. 14 al. 1 et 51 
al. 1 LAVS). Il s’agit d’une tâche de droit public, dont l’inexécution fautive, aux 
conditions de l’art. 52 LAVS, engage sa responsabilité – et, subsidiairement, celle 
de ses organes s’il s’agit d’une personne morale – de réparer le dommage qui en 
résulte pour la caisse de compensation, dès l’instant que cette dernière n’est plus en 
mesure de faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure ordinaire parce que 
les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques 
(comme la péremption) ou de fait (comme l’insolvabilité de l’employeur). 
De leur côté, les caisses de compensation doivent certes veiller à la perception des 
cotisations sociales, notamment en rendant des décisions, adressant des 
sommations, engageant des poursuites à l’encontre de l’employeur (art. 14 et 15 
LAVS ; art. 34 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). L’obligation précitée de l’employeur n’est en 
principe pas influencée par d’éventuels manquements qu’une caisse de 
compensation commettrait dans la mise en œuvre des moyens à sa disposition pour 
assurer l’encaissement des cotisations dues ; l’obligation faite à l’employeur ou, 
subsidiairement, à ses organes de réparer le dommage lié au non-paiement des 
cotisations ne saurait donc, en principe, non plus être affectée par de tels 
manquements, d’autant moins d’ailleurs que la créance de la caisse en paiement des 
cotisations dues et sa créance en réparation du dommage consécutif à leur non-
paiement diffèrent quant à leur objet et leur nature juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_423/2014 précité consid. 4.1 et jurisprudence et doctrine citées). En 
d’autres termes, ni l’employeur ni le cas échéant ses organes ne peuvent en principe 
se soustraire à leur responsabilité en invoquant un comportement fautif concomitant 
de la caisse de compensation. 
b. 
Il est néanmoins admis – par application analogique de l’art. 44 al. 1 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO - Code des 
obligations - RS 220) et de l’art. 4 de la fédérale sur la responsabilité de la 
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF - RS 
170.32) – que l’obligation de l’employeur ou, subsidiairement, de ses organes de 
réparer le dommage peut être réduite, voire supprimée si et dans la mesure où la 
survenance ou l’aggravation du dommage est en relation de causalité adéquate avec 
une violation grave, par la caisse de compensation, des obligations lui incombant 
(ATF 122 V 185 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_750/2012 du 7 février 2013 
consid. 4.4.1 ; 9C_228/2008 du 5 février 2009 consid. 4.2.3). Il faut, pour que cette 
conséquence se produise, non seulement que le manquement aux obligations de la 
caisse de compensation constitue une violation grave de prescriptions élémentaires 
en matière de fixation et de perception des cotisations, mais aussi qu’il soit établi, 
au degré de vraisemblance prépondérante prévalant dans le domaine des assurances 
sociales (ATF 135 V 39), que le manquement considéré a effectivement causé ou 


 
 
 
 
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- 13/19 -
aggravé le dommage dont la réparation est réclamée (Doris GALEAZZI 
WANGELER, op. cit., p. 126). Michel VALTERIO (op. cit., p. 662) cite, comme 
motifs de réduction possible de la prétention en réparation du dommage tirés de la 
jurisprudence, l’octroi irrégulier d’un sursis au paiement, le fait de ne pas avoir 
rendu les décisions nécessaires ou de ne pas avoir ordonné par voie de décision le 
paiement de cotisations arriérées avant le délai de péremption, une longue inaction 
dans le recouvrement des cotisations (Michel VALTERIO, op. cit., p. 662). 
Dans un arrêt H 95/05 du 10 janvier 2007 (consid. 6.3), le Tribunal fédéral a jugé 
que des manquements graves commis par un office des faillites au cours de la 
procédure de liquidation de la masse de la société employeur – qui auraient consisté 
dans l’omission d’inventorier des brevets de cette dernière, la renonciation à 
requérir leur renouvellement auprès de l’office compétent et la vente d’un stock de 
valeur à un prix dérisoire – ne pouvaient en aucun cas constituer une cause 
concomitante du dommage subi par la caisse, dès lors que, ressortissant de la 
procédure de liquidation de la masse, ils étaient par définition postérieurs au 
prononcé de la faillite. 
c. 
On ne saurait cependant déduire de cet arrêt – ni d’ailleurs des exemples 
jurisprudentiels précités mentionnés par Michel VALTERIO – qu’une réduction de 
la créance en réparation du dommage subi par la caisse de compensation est exclue 
en considération de manquements que cette dernière commettrait après le prononcé 
de la faillite de l’employeur. Au consid. 6.3 de cet arrêt H 95/05, le Tribunal fédéral 
a d’ailleurs ajouté que les manquements considérés de l’office des faillites seraient 
le cas échéant de nature à causer un dommage aux organes de l’employeur ayant 
fait faillite, auxquels la caisse de compensation avait réclamé la réparation du 
dommage constitué par le non-paiement des cotisations (sans préciser si et le cas 
échéant comment il faudrait en tenir compte). Au sens notamment de l’art. 44 al. 1 
CO, appliqué par analogie par le Tribunal fédéral en lien avec l’art. 52 LAVS, il 
peut y avoir faute concurrente susceptible de justifier une réduction d’indemnité 
lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à augmenter un 
dommage, et ces faits peuvent s’être produits postérieurement au fait générateur du 
dommage initial ; ils peuvent consister en une violation du devoir de diminuer le 
dommage et ainsi de réduire l’obligation du responsable, devoir se déduisant du 
principe de la bonne foi (art. 2 CC ; CR-CO I - Franz WERRO, art. 44 CO n. 24 ss ; 
Pierre ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., 1997, p. 507 s.). 
d. 
Le devoir d’une caisse de compensation d’intenter des poursuites pour 
recouvrer des cotisations impayées (art. 15 LAVS) implique, en cas de faillite, celui 
de produire sa créance à l’office des faillites (art. 232 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1). Si 
l’office des faillites refuse d’inscrire à l’état de collocation une créance de 
cotisations consignée dans un acte passé en force ou ne lui attribue pas le rang qui 
est le sien (art. 219 al. 4 LP), il comporte aussi le devoir de contester ces décisions 
par les voies de droit ouvertes à ces fins, selon les cas la plainte à l’autorité de 


 
 
 
 
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surveillance (art. 17 LP) ou l’action en contestation de l’état de collocation (art. 250 
LP ; Michel VALTERIO, op. cit., p. 208 s.). Les caisses de compensation 
disposent, dans la procédure de liquidation de la faillite, des droits inhérents à leur 
qualité de créancières ayant produit dans la faillite. Même si ni la LAVS, ni le 
RAVS ni les DP ne le disent explicitement, il leur est loisible et leur incombe 
même d’exercer ces droits dans la mesure commandée par des perspectives 
suffisamment sûres d’obtenir par là un désintéressement un tant soit peu 
substantiel. 
e. 
Chargé des intérêts de la masse et de pourvoir à sa liquidation (art. 240 LP), 
l’office des faillites encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie 
de poursuite, et il réalise les biens inventoriés (art. 243 LP), en procédure sommaire 
au mieux des intérêts des créanciers, en observant certaines prescriptions pour des 
ventes de gré à gré portant sur des biens gagés, des biens de valeur élevée ou des 
immeubles (art. 231 al. 3 ch. 2 LP). S’il estime qu’il n’y a guère de perspectives 
proportionnées de faire valoir avec succès des prétentions litigieuses, il propose aux 
créanciers de renoncer à les faire valoir et, à défaut de décision contraire à ce 
propos de l’assemblée des créanciers, il leur offre la possibilité d’en demander la 
cession, à charge pour les cessionnaires des droits de la masse de faire valoir 
lesdites prétentions litigieuses à leurs risques et périls mais aussi, le cas échéant, 
prioritairement à leur profit (art. 260 LP ; art. 80 de l’ordonnance sur 
l’administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 - OAOF - RS 281.32 ; 
Sylvain MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2ème éd., 2013, p. 163 ss et 
191 ss ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4ème éd., 2005, n. 2028 ss et 2039 ss ; CR LP - Nicolas JEANDIN/Philipp 
FISCHER, art. 243, n. 1 ss ; CR LP - Vincent JEANNERET/Vincent CARRON, 
art. 260 LP, n. 1 ss). Le produit de la réalisation d’une prétention ainsi cédée à des 
créanciers sert en effet, déduction faite des frais, à couvrir les créances des 
cessionnaires dans l’ordre de leur rang, un éventuel excédent étant versé à la masse 
(art. 260 al. 2 LP). 
Il appartient à une caisse de compensation créancière dans une faillite d’examiner 
s’il est avantageux qu’elle demande la cession des droits de la masse et les exerce 
dans la perspective d’obtenir un certain désintéressement. Pour se décider à ce 
propos, elle dispose d’un assez large pouvoir d’appréciation ; il lui faut peser le 
pour et le contre de telles démarches (ayant toute probabilité d’être judiciaires), 
apprécier raisonnablement les enjeux, les risques et les chances de succès ; il est 
normal que l’avis qu’exprime l’office des faillites, soit l’organe spécialisé dans la 
liquidation des faillites, quant aux difficultés et manques de perspectives de faire 
valoir avec succès une prétention litigieuse, revête à ses yeux un poids important. 
f. 
La renonciation d’une caisse de compensation à requérir la cession des droits 
de la masse et à faire valoir une prétention litigieuse ainsi cédée ne peut être 
considérée comme une faute concurrente justifiant une réduction d’une prétention 
émise en application de l’art. 52 LAVS que si elle constitue une grave violation de 


 
 
 
 
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ses devoirs de défendre ses intérêts de créancière dans la liquidation de la faillite et 
ainsi de rechercher à diminuer son dommage et, par répercussion, celui des 
personnes auxquelles elle réclame la réparation de son dommage. Cela suppose 
notamment qu’une diminution suffisamment significative dudit dommage devait 
être escomptée de démarches proportionnées aux enjeux liées à une cession des 
droits de la masse, au point qu’une renonciation à requérir une cession des droits de 
la masse et à exercer la prétention litigieuse relèguerait nettement au second plan 
les manquements fautifs engageant la responsabilité subsidiaire des organes 
auxquels la caisse de compensation réclame réparation du dommage qu’elle a subi 
du fait du non-paiement des cotisations. 
La question doit être examinée avec circonspection, en principe sur la base des 
pièces du dossier. Il n’appartient en effet pas à la chambre de céans, sur recours 
contre une décision obligeant un organe d’un employeur failli à réparer le dommage 
de la caisse de compensation, de mener une instruction approfondie sur les chances 
de succès de l’exercice d’une cession d’une prétention litigieuse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.3 in fine, où le Tribunal 
fédéral a jugé qu’on ne saurait exiger ni d’une caisse de compensation avant de 
notifier aux organes responsables des décisions en réparation du dommage, ni du 
juge des assurances sociales qu’ils estiment après coup en cas de recours contre une 
telle décision rendue sur opposition, les chances de succès d’une hypothétique 
poursuite entamée préalablement à la réclamation de réparer le dommage faite aux 
organes). La chambre de céans n’a pas à ouvrir et n’ouvrira pas d’enquêtes devant 
elle aux fins de « déterminer le montant des travaux exécutés par (l’entreprise) » et 
ainsi le dommage que le recourant prétend subir, à déduire selon lui de la prétention 
que l’intimée fait valoir à son encontre, ainsi qu’il l’a requis dans sa dernière 
écriture. Cela ne constitue pas une violation du droit d’être entendu du recourant 
(art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101 ; art. 42 phr. 1 LPGA). 
4. a. 
En l’espèce, l’intimée a fait valoir dans la faillite de l’entreprise ses 
prétentions en paiement des cotisations dues par cette dernière jusqu’au prononcé 
de la faillite. Lesdites prétentions ont été admises à l’état de collocation, et l’office 
des faillites lui a délivré finalement des actes de défaut de biens après faillite à 
hauteur de ses prétentions. Elle a déposé plainte pénale contre les responsables de 
l’entreprise faillie, et elle a suivi le déroulement de la procédure pénale, notamment 
en assistant aux audiences d’instruction. Comme l’office des faillites, elle a été au 
courant des faits dont le recourant entend déduire qu’elle aurait dû demander la 
cession des droits de la masse à l’encontre du propriétaire des locaux dans lesquels 
l’entreprise s’était installée après y avoir le cas échéant effectué des travaux sans 
contreprestation. Elle a fait suivre audit office le courrier que le recourant lui avait 
adressé à ce propos, en l’invitant à examiner ladite prétention, avec un retard resté 
sans incidence puisque l’office des faillites avait déjà porté cette dernière à 
l’inventaire. Le fait que l’office des faillites avait inventorié cette prétention ne 


 
 
 
 
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signifiait pas qu’elle était fondée, ledit office ayant à porter à l’inventaire des biens 
du failli aussi les créances litigieuses (art. 221 LP ; CR LP - François VOUILLOZ, 
art. 221, n. 11) ; il l’a d’ailleurs estimée à CHF 1.00. Après un examen de cette 
prétention, ayant comporté la consultation du débiteur à son propos, qui l’a 
contestée, ledit office a estimé qu’il était trop aléatoire de la faire valoir, aucune 
pièce probante ne venant l’étayer. Aussi a-t-il proposé aux créanciers de renoncer à 
entreprendre des démarches en vue de faire valoir cette prétention, de même 
d’ailleurs que d’autres prétentions, dont celle contre les organes de l’entreprise 
faillie. Contrairement à l’intimée, deux créanciers (dont une caisse de 
compensation) ont requis la cession des droits de la masse de toutes les prétentions 
litigieuses. La caisse de compensation cessionnaire n’a toujours pas entrepris de 
démarches en vue de faire valoir les prétentions cédées, notamment en raison de la 
complexité du dossier, et l’autre cession n’a eu et n’aura selon toute vraisemblance 
aucune suite du fait de la faillite de la société cessionnaire, dont la liquidation fait 
l’objet d’une requête de suspension faute d’actif. 
b. 
Il appert que, pourtant informé par les déclarations que le recourant met en 
évidence dans son recours à la chambre de céans à propos des travaux considérés, 
qui fonderaient ladite prétention, le procureur n’a pas retenu à leur sujet de faits 
permettant – au faible degré de simple vraisemblance requis à cette fin au stade 
initial d’une procédure pénale (art. 111 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0 ; CR CPP - Alain MACALUSO, art. 111, 
n. 10 s.) – de ne serait-ce que soupçonner qui que ce fût d’avoir commis une 
infraction pénale, en particulier d’avoir géré l’entreprise de façon déloyale (art. 158 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), alors qu’il a retenu 
cette infraction-ci, pour finalement l’abandonner par voie de classement, en lien 
avec d’autres faits évoqués devant lui. 
Sans doute l’engagement d’une procédure pénale n’est-elle nullement la condition 
de l’existence d’une prétention. Sur le plan civil, la situation ne présente toutefois 
pas le degré de simplicité qu’invoque le recourant, s’agissant tant du principe que 
du montant de la prétention considérée. Il ne suffit pas qu’il soit plausible, à teneur 
des déclarations consignées dans la procédure pénale, que l’entreprise a effectué 
des travaux dans les locaux qu’elle a pris à bail et que le propriétaire de ces locaux 
a pu en tirer avantage. L’absence de toute contreprestation, directe ou indirecte, 
apparaît incertaine, de même d’ailleurs le fait qu’il n’a pas été convenu que 
l’entreprise effectuât les travaux considérés à sa charge. 
Le fondement et la nature juridique de la prétention considérée apparaissent au 
surplus sujets à discussion. Il s’agirait en effet de déterminer si les travaux en 
question avaient été effectués par l’entreprise comme entrepreneur, en exécution 
d’un contrat d’entreprise passé, fût-ce tacitement, entre l’entreprise et le 
propriétaire des locaux, hypothèse dans laquelle le propriétaire, comme maître de 
l’ouvrage, était tenu de payer le prix de l’ouvrage (art. 363 et 372 ss CO), ou s’ils 
l’avaient été par l’entreprise comme locataire désireux de rénover les locaux loués 


 
 
 
 
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ou de les modifier et ayant droit, le cas échéant et aux conditions prévues par 
l’art. 260a CO, à une indemnité pour plus-value en fin de bail. Le recourant paraît 
considérer comme allant de soi que c’était la deuxième hypothèse qui était réalisée, 
alors qu’il n’a pas été allégué ni a fortiori établi que le propriétaire avait consenti 
par écrit auxdits travaux. Or, c’est là une des conditions du droit à une indemnité 
pour plus-value (CR CO - David LACHAT, art. 260a, n. 5 s.). Aussi l’argument 
avancé par l’office des faillites en faveur d’une renonciation à faire valoir ladite 
prétention déjà en raison de l’absence de pièce probante revêt-il un poids certain, 
venant largement contrebalancer celui du recourant qu’une procédure devant le 
tribunal des baux et loyers est gratuite (art. 22 al. 1 de la loi d'application du code 
civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 – 
LaCC - E 1 05). Cet argument-ci tomberait d’ailleurs à faux si la prétention 
considérée devait se déduire non du droit du bail, mais de celui du contrat 
d’entreprise, et donc de devoir être émise devant le tribunal de première instance 
par le biais d’une procédure non gratuite (art. 86 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 95 s. du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272 ; art. 1 ss du règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile du 22 décembre 2010 - RTFMC - E 1 05.10 ; CPC - 
Denis TAPPYS, art. 95, n. 1 ss). Et si ladite prétention était une indemnité au sens 
de l’art. 260a al. 3 CO, son montant, lui aussi litigieux, ne correspondrait pas à celui 
des travaux considérés, mais à la valeur ajoutée à la chose louée à la fin du bail, non 
encore amortie et le cas échéant considérable (CR CO I - David LACHAT, 
art. 260a, n. 7 s.). 
Les données ressortant des états financiers de l’entreprise, démontrant selon le 
recourant l’existence et le montant de la prétention litigieuse, ne sont à ce sujet pas 
aussi parlantes que celui-ci paraît l’estimer. L’actif que constituerait la créance 
considérée n’est établi ni dans son principe ni dans sa valeur du fait qu’au bilan 
arrêté au 31 mai 2011 (donc peu après l’ouverture de la faillite de l’entreprise) 
figure un montant de CHF 138’986.80 comme élément d’actif libellé sous le nom 
de « Installation », en plus d’un disponible de CHF 109'173.15 au titre des 
« Débiteurs-Clients » (deux montants que le recourant met en lien l’un avec l’autre 
comme totalisant CHF 248'147.50), alors qu’au bilan arrêté au 31 décembre 2009 
les éléments d’actif recensés sous le nom de « Installations » étaient de 
CHF 185'336.80 (cette fois sans que le recourant ne mette ce montant en lien avec 
celui de CHF 479'617.60 représentant, au titre des valeurs disponibles et 
réalisables, les « Débiteurs-Clients »). Et s’il recommande l’approbation des 
comptes de l’exercice arrêté au 31 décembre 2009, le rapport de l’organe de 
révision pour ledit exercice, que le recourant invoque en renfort de son 
argumentation, ne souffle mot de cette prétendue créance à l’encontre du 
propriétaire des locaux de l’entreprise ; il relève en revanche qu’en dépit d’un 
surendettement, le conseil d’administration de l’entreprise avait omis d’établir un 
bilan intermédiaire aux valeurs de liquidation et que si un tel bilan devait confirmer 


 
 
 
 
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le surendettement, il y aurait lieu d’en aviser le juge en application de l’art. 725 
al. 2 CO. 
On ne voit pas non plus d’argument en faveur de la thèse du recourant dans le fait 
que, selon ce dernier, il était normal que le propriétaire ne perçût pas de loyer 
durant les travaux de transformation des locaux (deux box à voiture), mais qu’il 
était usuraire de sa part d’avoir ensuite loué ces locaux au loyer de CHF 2'000.00 
par mois. 
Enfin, force est aussi de relever que s’il prétend, dans la présente procédure, que la 
créance litigieuse en question était établie et aisée à recouvrer, le recourant apparaît 
n’avoir rien entrepris, du temps où il était administrateur de l’entreprise, afin que 
cette dernière la fasse valoir à l’encontre du propriétaire des locaux de l’entreprise. 
C’est un indice non seulement que l’exercice de cette prétention n’était pas si 
prometteur que le recourant veut le faire croire, mais aussi que ce dernier entend 
que des exigences élevées soient émises à l’encontre de l’intimée là où lui-même a 
contribué à la survenance du dommage lié au non-paiement des cotisations sociales. 
c. 
Sans doute n’aurait-il pas été inenvisageable que l’intimée sollicitât la cession 
des droits de la masse portant sur la prétention considérée, comme l’a d’ailleurs fait 
une autre caisse de compensation (au demeurant sans aucun succès à ce jour eu 
égard, selon les propres termes de cette dernière, à la complexité du dossier). 
Toutefois, pour l’ensemble des motifs évoqués ci-dessus (consid. 4b), il est exclu 
de retenir que l’intimée a failli à ses obligations, de surcroît gravement, en ne 
demandant pas la cession des droits de la masse pour faire valoir la prétention 
litigieuse en question, ni en tout état qu’il y aurait matière à y voir une faute 
concurrente reléguant nettement à l’arrière-plan les manquements imputables 
notamment au recourant. 
Une réduction à ce titre de la prétention objet de la décision attaquée ne peut 
qu’être écartée. 
5. Le présent recours doit être rejeté. 
La procédure est gratuite, le recourant n’ayant pas agi de manière téméraire ni 
témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA). 
 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le