ge_gerichte · JTAPI/1017/2024 · 2024-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3374/2024 MC 
JTAPI/1017/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______, représenté par Me Adriano ANTONIETTI, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3374/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 2003 est originaire d'Albanie. 
2. 
Il a été interpellé à Genève le 24 août 2024 pour trafic de stupéfiants (héroïne). 
Lors de son arrestation, il était notamment en possession de 5 mini grips d'héroïne 
d'un poids total de 26,1 gr, d'une sniffette d'héroïne d'un poids de 0,5 gr. Entendu 
par les services de police, il a reconnu s'adonner au trafic d'héroïne et avoir vendu, 
en deux semaines, entre 24 et 60 sachets mini grips d'héroïne, soit entre 120 et 300 
gr, pour un montant estimé entre CHF 2'400.- et 6'000.-. Par ailleurs, il a reconnu 
consommer de la résine de cannabis régulièrement. S'agissant de sa situation 
personnelle, il n'avait aucune famille ni attache particulière en Suisse, il était 
démuni de moyens légaux de subsistance en Suisse et n'avait aucun domicile en 
Suisse. 
3. 
Après avoir été entendu par le Ministère public, M. A______ a été maintenu en 
arrestation provisoire dans l'attente de son jugement. 
4. 
Par jugement du 14 octobre 2024, le Tribunal de police a déclaré M. A______ 
coupable de violation à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 2 cum art. 19 al. 
1 let. b, c et d), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous 
déduction de 53 jours de détention avant jugement (art. 40 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), l'a mis au bénéfice du sursis avec un délai 
d'épreuve de 3 ans (art. 42 et 44 CP). Il a simultanément ordonné son expulsion de 
Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o CP). 
5. 
Par décision du 14 octobre 2024, l'office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a prononcé le non-report d'expulsion à l'encontre de M. A______, après 
que la possibilité de s'exprimer, conformément au droit d'être entendu, lui ait été 
donnée. 
6. 
À sa sortie de prison, le 14 octobre 2024, M. A______ a été remis en mains des 
services de police, chargés de l'exécution de son expulsion judiciaire. 
7. 
Le même jour, à 14h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEI renvoyant à l’art. 75 al. 1 
let. g et h LEI 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Albanie. 
Selon le procès-verbal d’audition, la détention de M. A______ pour des motifs de 
droit des étrangers avait débuté le 14 octobre 2024 à 14h10. 
8. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 


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Par courriel du même jour également, il a transmis la copie de la réservation d'une 
place sur un vol à destination de Tirana en faveur de l'intéressé, prévu le 24 octobre 
2024. 
9. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d'accord 
de retourner en Albanie. 
La représentante du commissaire de police a confirmé qu'une place sur un vol avait 
été réservée pour le 24 octobre 2024. Une réservation plus tôt n'avait pas été 
possible pour des questions d'effectifs au sein du secteur éloignement et asile 
(ancien SARA). 
Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention pour une durée de 
trois semaines. 
Le conseil de l’intéressé a indiqué que son client ne s'opposait ni au principe de sa 
détention administrative ni à l'exécution de son expulsion dans la mesure où elle 
était bien prévue le 24 octobre 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 14 octobre 2024 à 14h10. 
3. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 


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que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
5. 
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée, notamment : 
- si elle a menacé sérieusement d'autres personnes ou mis gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été 
condamnée pour ce motif, respectivement lorsqu'elle a été condamnée pour crime, 
par quoi il faut entendre une infraction passible d'une peine privative de liberté de 
plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a). 
6. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
7. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 
consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 
4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 


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consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. 
aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a 
; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
9. 
En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision d’expulsion de Suisse d’une 
durée de cinq ans prononcée par le Tribunal de police le 14 octobre 2024. Par 
décision du même jour, l’OCPM a décidé de ne pas la reporter. 
Il a par ailleurs été condamné pour infraction grave à la LStup. Sa détention 
administrative se justifie donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 
1 LEI, puisque l'infraction instituée par l'art. 19 al. 2 LStup est constitutive de crime 
au sens de l'art. 10 al. 2 CP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_490 du 14 octobre 
2013 consid. 2.4.2 ; 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.2 ; ATA/252/2015 du 
5 mars 2015 consid. 6b ; ATA/283/2014 du 24 avril 2014 consid. 4b), ce motif 
permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure (cf. ATA/180/2016 du 25 
février 2016 consid. 7 ; ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 6b). Le principe de 
la légalité est donc respecté. Point n'est ainsi besoin de déterminer encore si, comme 
l'a retenu le commissaire de police, les motifs prévus par les art. 75 al. 1 let. g sont 
(aussi) réalisés. 
L'assurance de son départ effectif de Suisse répond en outre à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être réacheminé dans son 
pays, étant notamment observé qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance ni 
d'un lieu de séjour quelconque en Suisse, où il n'a aucune attache. 
Par ailleurs, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité au sens de 
l'art. 76 al. 4 LEI, dès lors qu'elle a immédiatement procédé à la réservation d'une 
place sur un vol de ligne pour permettre le renvoi de M. A______ dans son pays 
d'origine, lequel pourra avoir lieu le 24 octobre 2024. 
Enfin, la durée de la détention administrative de trois semaines respecte l'art. 79 LEI 
et n'apparaît pas disproportionnée. Cette durée est de toute manière relative puisque 
la détention de l'intéressé prendra fin au moment où il montra dans l’avion devant 
le ramener en Albanie. 
10. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois semaines. 
11. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 14 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
trois semaines, soit jusqu'au 3 novembre 2024 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
Genève, le 
 
La greffière