ge_gerichte · ATAS/1220/2008 · 2008-03-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1640/2008 
ATAS/1220/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 30 octobre 2008 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame A__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
demandeurs 
 


 
 
 
 
 
 
A/1640/2008 
2/3
 
ATTENDU EN FAIT que par jugement du 6 mars 2008, la 1ère chambre du Tribunal 
de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née 
B__________ en 1958, et Monsieur A__________, né en 1954, lesquels s'étaient 
mariés en date du 21 juin 1980; 
Qu'au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage; 
Que le jugement de divorce, devenu définitif le 29 avril 2008, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 8 mai 2008 pour exécution du partage; 
Que par courrier du 18 septembre 2008, le conseil de la demanderesse a informé le 
Tribunal de céans qu'il avait déposé une demande de rectification auprès du juge civil; 
Que par arrêt incident du 9 octobre 2008, le Tribunal de céans a donc suspendu 
l'instance en attendant l'issue de cette demande de rectification; 
Qu'en date du 16 octobre 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
communiqué au Tribunal de céans copie du jugement du 6 mars 2008 rectifié en ce sens 
que le chiffre 6 du dispositif - qui ordonnait le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage - a été 
purement et simplement supprimé; 
Qu'en date du 17 octobre 2008, le conseil de la demanderesse s'en est rapporté à justice 
concernant la suite de la procédure ouverte devant le Tribunal de céans; 
CONSIDERANT que le juge civil a modifié son jugement en ce sens qu'il a avalisé les 
dispositions de la convention de divorce se rapportant au partage des avoirs de 
prévoyance et supprimé le renvoi au Tribunal de céans; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
 
 
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3/3
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate que la procédure est devenue sans objet. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales et à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du 
Groupe MERRILL LYNCH par le greffe le