ge_gerichte · ATAS/93/2010 · 2009-10-30 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4199/2009 
ATAS/93/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 25 janvier 2010 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à Onex 
recourante 
 
contre 
ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 
1009 PULLY 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4199/2009 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Mme H__________ (ci-après : l'assurée) est affiliée auprès 
d'ASSURA (ci-après : l'intimée) depuis 2004 pour l'assurance Basis; 
Que par décision du 30 octobre 2009, l'intimée a rejeté l'opposition de l'assurée à la 
décision de mainlevée de l'opposition à la poursuite et s'est déclarée fondée à requérir la 
continuation de la poursuite pour un montant de 35 fr.; 
Que le 23 novembre 2009, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à l'abandon des poursuites de 
l'intimée et à la condamnation de celle-ci au paiement de 20 fr. pour ses propres frais 
engendrés pour sa défense; 
Que le 4 décembre 2009, l'intimée a informé le Tribunal de céans que la poursuite 
litigieuse avait été annulée, la cause étant sans objet; 
Que le 19 décembre 2009, l'assurée a fait valoir que la poursuite "du 28 août 2009 existe 
toujours" et demande que l'intimée lui rembourse un montant de 980 fr. et retire la 
poursuite précitée; 
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé; 
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant annulé le 4 décembre 2009 la décision 
litigieuse du 30 octobre 2009 en déclarant renoncer à la poursuite; 
Que le recours est en conséquence sans objet; 
Que la recourante invoque une poursuite du 28 août 2009 et conclut à la condamnation 
de l'intimée à un montant de 980 fr. et au retrait de la poursuite précitée; 
Qu'il s'agit de faits sortant du cadre du présent litige, lequel est limité par la décision sur 
opposition du 30 octobre 2009; 
Qu'il convient à cet égard de transmettre à l'intimée les conclusions de la recourante du 
19 décembre 2009 afin qu'elle les examine et se prononce; 
Qu'enfin, la recourante, qui n'est pas représentée par un mandataire, ne saurait prétendre 
à une indemnité. 


 
 
 
 
A/4199/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Prend acte de l'annulation de la décision sur opposition du 30 octobre 2009 et de la 
poursuite 
2. Déclare le recours sans objet; 
3. Transmet à l'intimée la demande de la recourante du 19 décembre 2009; 
4. Raye la cause du rôle; 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le