ge_gerichte · ATA/533/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3506/2011-ELEVOT 
ATA/533/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Richard Walter HILL 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/11 - 
A/3506/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 27 juillet 2011 publié dans la Feuille d’avis officielle de 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 3 août 2011, le Conseil 
d’Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2011 la date d’une votation cantonale 
portant sur cinq objets, soit deux modifications législatives en matière de 
contributions publiques, une modification législative en matière de droits 
d’enregistrement, une modification législative en matière d’aide sociale 
individuelle et une initiative populaire pour le droit à un salaire minimum. 
2) 
 
Le 28 octobre 2011, la chancellerie a diffusé un communiqué de presse dont 
il ressortait que l’ensemble des électeurs du canton pouvaient voter par internet 
dès le 31 octobre 2011 jusqu’au samedi 26 novembre 2011 à midi. C’était la 
seconde fois que l’ensemble du canton pourrait utiliser le vote en ligne. Pour ce 
nouveau scrutin, les algorithmes de cryptage et le chiffrement des données avaient 
été mis à jour pour refléter l’évolution des pratiques en matière de sécurité des 
échanges électroniques. 
3) 
 
Le 1er novembre 2011, Monsieur Richard Hill, électeur dans le canton de 
Genève, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) concernant la procédure de vote 
électronique mise en œuvre pour la votation du 27 novembre 2011 (cause 
no A/3506/2011). Il a conclu principalement à l’annulation de la votation du 27 
novembre 2011 et subsidiairement à ce qu’il soit reconnu qu’il n’y avait pas lieu 
de permettre à tous les électeurs de voter par voie électronique et qu’il soit 
ordonné à l’Etat de suspendre l’exercice du vote électronique pour tout futur 
scrutin tant que les prescriptions prévues par l’art. 60 al. 6 de la loi sur l’exercice 
des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) n’auraient pas été 
édictées. 
 
 
M. Hill se présentait comme un expert en informatique et rappelait qu’il 
avait été membre d’une commission mandatée par le Conseil d’Etat en 1998 qui 
s’était penchée sur l’opportunité d’introduire le vote par internet. Dite commission 
avait conclu qu’il n’était pas souhaitable de mettre en oeuvre ce mode de vote à 
cause des risques en matière de sécurité. De tels systèmes de vote utilisant les 
ordinateurs personnels étaient en effet vulnérables à une variété d’attaques qui 
pourraient se produire à grande échelle, faciles à commettre, difficilement 
parables et pas forcément décelables. Il critiquait ensuite le système genevois mis 
en place, évoquant le risque que les ordinateurs des électeurs soient infectés par 
les nombreux virus, chevaux de Troie et autre circulant sur internet et formulant 
diverses hypothèses de risques pour la sécurité du vote et la garantie de sa 
confidentialité. Il avait déjà eu l’occasion de s’en ouvrir au Conseil d’Etat à 
l’occasion de courriers qui n’avaient pas eu l’effet escompté. Il avait déjà recouru 


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contre la votation du 15 mai 2011, la première autorisant le vote général par 
internet, exposant déjà son argumentation, mais ses deux recours avaient été 
déclarés irrecevables par la chambre administrative (ATA/303/2011 du 17 mai 
2011 et ATA/414/2011 du 28 juin 2011). Or, ce scrutin aurait pu faire l’objet 
d’une captation de voix par un virus informatique sans que l’Etat ait les moyens 
de le vérifier. Son recours du 2 août 2011 contre le refus du Conseil d’Etat du 
27 juillet 2011 de suspendre l’exercice du vote électronique avait également été 
déclaré irrecevable (ATA/536/2011 du 30 août 2011). Son but n’était pas 
d’empêcher le vote par internet mais au contraire d’améliorer le système. Le 
31 octobre 2011, il avait imprimé la brochure de vote pour la votation du 
27 novembre 2011 et s’était rendu compte que la procédure de vote électronique 
mise en œuvre était identique à celle pourtant insuffisamment fiable mise en 
œuvre pour la votation du 15 mai 2011. C’était cette procédure seule qui était en 
cause et non la loi genevoise en tant que telle. Elle n’était pas conforme à l’art. 34 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) ni au droit cantonal, notamment car l’électeur ne recevait aucune consigne 
concernant la sécurité de son matériel ; rien ne permettait d’exclure que les votes 
envoyés par internet ne correspondent pas à l’intention de l’électeur ; il n’existait 
aucun moyen de prévenir, détecter ou corriger une telle situation ; un électeur 
cohabitant avec un autre pouvait voter deux fois en utilisant deux « matériaux » de 
vote et cela de manière indétectable ; le secret du vote n’était pas garanti si 
l’électeur ne vidait pas son cache et il était peu probable que tout le monde suive 
la procédure de suppression de l’historique de navigation, cela sans compter les 
logiciels malveillants qui pourraient recueillir ces informations. Ainsi, on ne 
pouvait garantir que le résultat du scrutin reflète la volonté des électeurs. 
4) 
 
Le 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. Hill recourait pour la quatrième fois consécutive avec la même 
motivation et le même objet : le recours au vote électronique dans le canton de 
Genève. Ses écritures se référaient à des documents et publications vieilles de 
plusieurs années, ignorant les évolutions techniques intervenues depuis en la 
matière. Lui-même n’était pas un spécialiste du vote électronique. Il procédait par 
affirmations sans pertinence voire erronées, opposant abstraitement sa propre 
vision d’un système de vote électronique à celui mis en œuvre par l’Etat de 
Genève. Le projet genevois avait débuté en 2001 dans le cadre d’une démarche 
conduite par la Chancellerie fédérale et impliquant trois cantons pilotes, les deux 
autres étant Zurich et Neuchâtel. Chacun de ces cantons avait développé une 
application de vote électronique sous la supervision d’un groupe de travail fédéral 
chargé de leur évaluation. Dès 2002, le droit fédéral avait été adapté pour 
permettre d’expérimenter le vote par internet dans le cadre de scrutins fédéraux. 
De 2003 à 2006, huit scrutins en ligne avaient été organisés à Genève. Ils avaient 
confirmé le parfait fonctionnement de l’application genevoise. Le 31 mai 2006, le 


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Conseil fédéral avait publié son rapport sur les projets pilotes en matière de vote 
électronique, concluant à permettre aux cantons pilotes de poursuivre leurs projets 
respectifs (PF 2006 5205). Le 18 mars 2006, le Conseil d’Etat avait présenté au 
Grand Conseil un projet de loi modifiant la LEDP afin d’introduire le vote 
électronique (PL 9931). Parallèlement plusieurs députés avaient déposé un projet 
de modification constitutionnelle sur le même thème (PL 10013). Les questions de 
sécurité avaient été au cœur des discussions parlementaires ayant précédé 
l’adoption en votation populaire de la modification constitutionnelle le 8 février 
2009 et celle de la modification de la LEDP par le Grand Conseil le 27 août 2009. 
L’Etat de Genève ne minimisait pas les risques menaçant le vote électronique. Des 
mesures organisationnelles et de sécurité étaient mises en place et régulièrement 
mises à jour ou complétées. Il tombait sous le sens que toutes ne devaient pas être 
dévoilées. Des tests internes étaient effectués avant chaque opération électorale et 
le déroulement du vote électronique était surveillé tout au long de son processus. 
Le vote électronique du citoyen était crypté, la communication avec le serveur 
était sécurisée et des mesures permettaient d’authentifier la qualité de l’électeur et 
du contenu du vote avant cryptage de ce dernier et stockage dans l’urne 
électronique. Cette procédure était éprouvée et considérée comme fiable par les 
acteurs du processus. Celui-ci était conforme aux dispositions constitutionnelles et 
légales. Le vote électronique était une faculté offerte à l’électeur, qui demeurait 
libre de préférer le vote par correspondance ou le vote à l’urne. 
 
 
Faute d’acte attaquable, le recours était en tout état irrecevable. L’autorité 
n’avait pris aucune décision individuelle et le principe comme la procédure de 
vote électronique reposaient sur une base légale qu’il appartenait au Conseil 
d’Etat de mettre en œuvre. Seul l’arrêté du 27 juillet 2011 fixant la date de la 
votation du 27 novembre 2011 aurait pu faire l’objet d’un recours mais cela 
n’avait pas été le cas. M. Hill ne faisait état d’aucune irrégularité concrète en 
relation avec les opérations de vote en cours mais se contentait d’une critique 
abstraite du système genevois, le recours tendait à un contrôle abstrait de la loi, ce 
qui n’était pas de la compétence de la chambre administrative. 
5) 
 
Par acte du 21 novembre 2011, M. Hill a formé un second recours auprès de 
la chambre administrative « concernant la procédure de vote électronique mise en 
œuvre pour la votation du 27 novembre 2011 », concluant à la jonction de cette 
nouvelle procédure à celle déjà pendante et, pour le surplus, reprenant les 
conclusions de cette dernière (cause A/3948/2011). Ses écritures étaient 
identiques à celles produites dans la cause A/3506/2011 à l’exception du chiffre 
86 des faits où l’intéressé indiquait avoir reçu le 15 novembre 2011 le matériel de 
vote pour la votation du 27 novembre 2011, ce qui lui avait permis de constater 
que la procédure de vote électronique mise en œuvre était essentiellement la 
même que celle utilisée pour la votation du 15 mai 2011. Son argumentation ne 
s’écartait pas de celle soutenue dans la cause A/3506/2011. 


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6) 
 
Le 24 novembre 2011, M. Hill a répliqué. Il maintenait ses conclusions. Ses 
démarches n’étaient pas abusives car il n’avait jamais été statué au fond sur ses 
arguments. Les pièces auxquelles il faisait référence étaient pertinentes même si 
elles dataient de plusieurs années. Le Conseil d’Etat n’offrait pas de démontrer 
quelles parades il avait mises en œuvre pour se prémunir contre les logiciels 
malveillants. On ne pouvait affirmer que le système était sûr. Le vote électronique 
lui-même n’était pas remis en cause mais seulement le système mis en place pour 
la votation du 27 novembre 2011. L’arrêté du 27 juillet 2011 ne contenait pas 
d’indication quant au vote électronique ni quant à ses modalités. Les indications à 
ce sujet n’ont été connues qu’avec la diffusion du communiqué du 28 octobre 
2011 et de la brochure électorale que M. Hill avait imprimée le 31 octobre 2011. 
Son recours, qui n’était ainsi pas tardif, n’était pas abstrait au vu des irrégularités 
qu’il avait relevées en matière de sécurité. 
7) 
 
Le 25 novembre 2011, le juge délégué a ordonné la jonction des deux 
procédures de recours sous cause A/3506/2011. 
8) 
 
Le 27 novembre 2011, la votation cantonale a eu lieu. Le procès-verbal 
récapitulant les opérations électorales a été établi le 28 novembre 2011. Il précisait 
qu’aucun incident concernant le déroulement de la votation et l’établissement des 
résultats, y compris s’agissant du canal du vote électronique, n’avait été constaté 
ou porté à la connaissance des autorités compétentes. 
9) 
 
Le 12 décembre 2011, le Conseil d’Etat a complété sa détermination suite 
au second recours de M. Hill et à sa réplique dans le premier. Le Conseil d’Etat 
persistait dans ses positions. Le second recours n’était pas recevable, car bien que 
formellement dirigé contre le matériel de vote, il ne faisait état d’aucun défaut 
concret présenté par celui-ci. L’argumentation était identique à celle du recours du 
1er novembre 2011. Le procédé était abusif. 
10) 
Le 14 décembre 2011, le juge délégué a accordé à M. Hill un délai au 
23 décembre 2011 pour formuler toute requête complémentaire. Passé cette date, 
la cause serait gardée à juger en l’état. 
11) 
Le 19 décembre 2011, M. Hill a retiré sa conclusion en annulation de la 
votation du 27 novembre 2011, vu le résultat du scrutin. Il maintenait ses recours 
pour le surplus. Les résultats de la votation du 27 novembre 2011 auraient pu être 
changés si environ 23 % à 28 % des ordinateurs personnels utilisés par les 
électeurs ayant voté par internet avaient été infectés par un virus informatique. Les 
mesures de sécurité connues prises par l’Etat de Genève étaient insuffisantes à 
garantir la fiabilité du résultat. Le Conseil d’Etat n’avait pas donné suite à la 
demande de suspendre ces modalités de vote tant que les conditions de sécurité 
n’étaient pas garanties, contrairement à son obligation légale. 


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12) 
Le 20 décembre 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
13) 
Par arrêt du 22 décembre 2011 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_329/2011) le 
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par 
M. Hill contre l’ATA/414/2011. En particulier, la chambre administrative avait 
estimé sans arbitraire que les irrégularités invoquées par l’intéressé - qui se 
référait uniquement à des allégations générales relatives à la fiabilité du vote 
électronique - n’étaient pas suffisamment concrètes pour contester les résultats de 
la votation alors en cause, soit celle du 15 mai 2011. Cela d’autant moins que le 
principe du vote électronique et la procédure y relative étaient régis, avec 
l’approbation fédérale, par l’art. 60 LEDP adopté par le parlement cantonal après 
que de nombreux débats au cours desquels la question de la sécurité avait été 
centrale. Le prononcé d’irrecevabilité ne violait pas son droit à disposer d’un 
recours utile devant un tribunal indépendant, cette garantie n’empêchant pas les 
autorités saisies d’un recours de refuser d’entrer en matière sur celui-ci lorsqu’il 
ne satisfaisait pas aux exigences formelles posées. 
14) 
Le 13 janvier 2012, le Conseil d’Etat a demandé à la chambre administrative 
de retirer tout effet suspensif aux recours de M. Hill. Il existait un intérêt public 
prépondérant à ce que les opérations électorales du 27 novembre 2011 soient 
validées et que les arrêtés de promulgation et d’entrée en vigueur des objets 
acceptés puissent être pris. M. Hill avait retiré ses conclusions en annulation de la 
votation litigieuse, et ses conclusions subsidiaires ne faisaient pas obstacle à la 
mise en application des nouveaux textes légaux. 
15) 
Le 18 janvier 2012, M. Hill ne s’est pas opposé à la requête susmentionnée. 
16) 
Le 19 janvier 2012, le vice-président de la chambre administrative a retiré 
l’effet suspensif aux recours des 1er et 21 novembre 2011. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 132 al. 1et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative, autorité supérieure 
ordinaire en matière administrative, connait des recours contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, 
et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Elle peut aussi être saisie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 132 al. 6 
LOJ). 
 
b. 
A teneur de l'art. 180 LEDP, le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales, 
indépendamment de l'existence d'une décision. Constitue une opération électorale 


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tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l'expression du droit de vote (ATA/213/2011 du 31 mars 2011 ; ATA/181/2011 du 
17 mars 2011). Selon une jurisprudence constante, l'envoi à tous les électeurs du 
matériel de vote fait partie de cette procédure, de sorte que la chambre de céans 
est matériellement compétente pour trancher le litige (ATA/180/2011 du 17 mars 
2011 et les références citées). 
2) 
 
M. Hill est domicilié dans le canton de Genève où il exerce ses droits 
politiques. Il a ainsi la qualité pour recourir (art. 60 LPA). 
3) 
 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). 
4) 
 
Le recourant ayant renoncé à sa conclusion principale en annulation de la 
votation du 27 novembre 2011, le recours est devenu sans objet sur ce point. 
5) 
 
Le recourant sollicite la production de plusieurs pièces de la part du Conseil 
d’Etat, une audience de comparution personnelle des parties et l’audition de 
plusieurs témoins. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 
2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée 
en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 
spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). 
Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Cst. qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au 
justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 
du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 


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A/3506/2011 
consid. 5.1.p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et réf. citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts 
cités ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/ 40/2012 du 19 janvier 2012). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 
2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 
consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer longuement par écrit 
et de produire de nombreuses pièces. Le Conseil d’Etat a répondu aux griefs 
soulevés. Les positions sont tranchées et ni une comparution personnelle des 
parties ni l’audition de témoins ne seraient de nature à éclairer davantage la 
chambre de céans pour statuer sur le litige. Il en va de même des pièces dont la 
production est demandée, soit parce qu’elles portent sur des faits non contestés, 
comme la participation du recourant à une commission d’experts en 1998, ou dont 
la pertinence souffre de l’écoulement du temps, telles les résultats des travaux de 
cette commission. 
7) 
 
Le recourant demande que l’Etat suspende l’exercice du vote électronique 
pour tout futur scrutin, tant que les prescriptions prévues par l’art. 60 al. 6 LEDP 
n’auront pas été édictées. 
8) 
 
Selon l’art. 48 al. 2 Cst., l’électeur peut voter dans un local de vote, par 
correspondance ou, dans la mesure prévue par la loi, par la voie électronique. Les 
opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale cantonale 
nommée par le Conseil d’Etat (art. 48 al. 4 Cst.), la Chancellerie d’Etat étant 


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chargée de consolider les résultats des votations (art. 48 al. 5 Cst.). Le résultat des 
opérations électorales est constaté par le Conseil d’Etat qui, dans la mesure de sa 
compétence, en prononce la validité (art. 48 al. 6 Cst.). 
 
 
L’art. 60 LEDP intitulé « vote électronique » prévoit quant à lui : 
 
« 1 
Lors de votations, l'électeur peut voter à distance par la voie électronique. 
 
2 
Le matériel de vote envoyé à l'électeur contient les éléments nécessaires 
pour exercer le vote électronique. 
 
3 
Pour exercer le vote électronique, l'électeur s'authentifie en ligne au moyen 
des éléments fournis, remplit le bulletin électronique et le valide en acquiesçant 
à l'acheminement des données vers l'urne électronique. 
 
4 
L'électeur ne peut voter par la voie électronique que si le matériel 
informatique qu'il utilise présente un niveau de sécurité suffisant. 
 
5 
Pour être enregistré, le vote électronique doit être validé au plus tard le 
samedi précédant la clôture du scrutin à 12 heures. 
 
6 
Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions relatives à la mise en œuvre du 
vote électronique, notamment pour les aspects techniques, de contrôle et de 
sécurité. Il est autorisé à renoncer ou à suspendre l'exercice du vote électronique 
s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas garanties. Il fait 
fréquemment tester la sécurité du système de vote électronique. Il le fait en outre 
auditer au moins une fois tous les 3 ans. Les résultats de l'audit sont rendus 
publics. 
 
7 
Les applications informatiques liées au vote électronique doivent être 
clairement séparées des autres applications. 
 
8 
Le code source des applications permettant de faire fonctionner le vote 
électronique, de même que les documents liés à la sécurisation du système, à 
l'exception des résultats de l'audit prévu à l'alinéa 6, ne peuvent être 
communiqués à des tiers en application de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 
2001. 
 
9 
Les membres de la commission électorale centrale y ont toutefois accès en 
tout temps. 
 
10 Le code source peut en outre être éprouvé, sans toutefois être reproduit, par 
tout électeur qui justifie d'un intérêt scientifique et purement idéal et qui 
s'engage à en respecter la confidentialité. Le Conseil d'Etat fixe les conditions et 
modalités de ce test ». 
 
 
Cette disposition légale est précisée par les art. 14A à 14D du règlement 
d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre 1994 
(REDP - A 5 05.01), qui décrivent les phases du scrutin électronique de son 
initialisation au dépouillement et mentionnent un certain nombre de mesures de 
sécurité. Toutefois, la loi n’impose pas, voire exclut, que l’ensemble des mesures 
de sécurité prises pour le bon fonctionnement du système et sa fiabilité, soit rendu 
public et par conséquent soit édicté dans une forme accessible à tout un chacun 
(art. 60 la. 6, 8 et 10 LEDP). 


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A/3506/2011 
9) 
 
Le recourant ne conteste plus la teneur de la votation du 27 novembre 2011 
et n’en a pas contesté le résultat. Il se borne à reprendre les critiques qu’il avait 
émises à l’encontre du système de vote électronique mis en place à Genève en 
s’adressant directement au Conseil d’Etat ou à l’occasion de ses recours antérieurs 
devant la chambre de céans (ATA/303/2011 ; ATA/114/2011 et ATA/536/2011 
déjà cités). Or, il s’agit d’une critique personnelle abstraite formulée, multipliant 
les démonstrations hypothétiques de la manière dont un virus malicieux pourrait 
ou aurait pu influer sur le résultat d’un vote. Le recourant s’avère en revanche 
incapable de mettre en évidence le moindre incident précis dans le processus 
antérieur, concomitant ou postérieur à l’opération électorale du 27 novembre 
2011. Il ne formule aucun grief concret contre le communiqué de presse du 
28 octobre 2011, la brochure électorale dont il a pris connaissance le 31 octobre 
2011, le matériel de vote qu’il a reçu le 15 novembre 2011 ou encore tout autre 
aspect des opérations électorales. Il ne soutient pas que les failles - réelles ou 
supposées - qu’il dénonce dans le système aient été utilisées, de surcroît avec 
succès. Il en reste aux allégations générales contre la fiabilité de ce système dont il 
tente en réalité de remettre en cause le principe, bien qu’il s’en défende. En effet, 
il ressort de la procédure que son opposition remonte à l’époque durant laquelle il 
était membre de la première commission d’experts mandatée sur le sujet par le 
Conseil d’Etat et opposé à l’introduction du vote électronique. Force est toutefois 
de constater que la position qu’il exprimait en 1998 n’a pas prévalu et que le 
Conseil d’Etat s’est rallié à l’avis d’autres experts, qu’il continue de développer le 
système avec des spécialistes, cela avec l’aval des autorités fédérales, l’adhésion 
d’autres cantons et le soutient des citoyens genevois qui ont accepté l’introduction 
des dispositions constitutionnelles et légales sur le vote électronique après que les 
débats à ce sujet aient porté sur les aspects de la sécurité notamment. Le fait qu’il 
ne soit pas d’accord avec les choix effectués n’est pas suffisant pour étayer son 
recours. Faute de grief concret permettant de retenir que l’un ou l’autre aspect du 
système ne serait pas conforme au droit ou que le résultat d’une votation est 
entaché d’une irrégularité précise ayant concrètement influencé celui-ci, la 
chambre de céans ne pourra que déclarer son recours irrecevable. 
10) 
La chambre administrative et le Tribunal fédéral ayant eu l’occasion de 
préciser à quatre reprises avant la présente espèce qu’un recours devait respecter 
un certain nombre d’exigences de forme comme de fond et que depuis sa première 
démarche auprès du Conseil d’Etat en avril 2011, M. Hill persiste à reprendre la 
même argumentation en ignorant les exigences susmentionnées, il est 
formellement averti que tout nouveau recours de sa part formulé de manière 
identique l’exposera à une amende pour emploi abusif des procédures (art. 88 
LPA). 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- - incluant les frais pour 
les décisions de jonction et sur effet suspensif - sera mis à la charge du recourant 
qui succombe. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 


- 11/11 - 
A/3506/2011 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevables les recours interjetés les 1er et 21 novembre 2011 par 
Monsieur Richard Walter Hill contre la procédure de vote électronique mise en œuvre 
pour la votation du 27 novembre 2011 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Richard Walter Hill ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :