ge_gerichte · ATA/570/2003 · 2003-07-23 · fr

Résumé:
 S'agissant de déterminer le droit matériel applicable, le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) s'applique par analogie en droit disciplinaire des avocats. En l'espèce, les sanctions étant identiques et les normes de comportement entrant en ligne de compte ayant un caractère très général, il n'apparaît pas clairement quel est le droit le plus favorable.
Caractère proportionné de la sanction.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/172/2003-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H. X. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/172/2003-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur H. X., assermenté le 23 décembre 1974, 
exerce la profession d'avocat dans le canton de Genève. 
 
2. 
Depuis 1999, Me X. défend les intérêts de la 
famille tzigane B. que plusieurs procédures opposent au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (DAEL). En substance et en résumé, la famille B. 
a installé des caravanes et entrepris différents travaux 
de construction sur des parcelles sises en zone agricole, 
sur le territoire du canton de Genève, toutes démarches 
contestées par voie judiciaire par le DAEL. 
 
3. 
Dans ce contexte, Me X. a été amené à s'adresser 
au chef du DAEL. 
 
 
a. 
Ainsi, le 18 janvier 2002, Me X. a demandé au 
président du DAEL de bien vouloir indiquer à ses clients 
où son département considérait qu'ils devaient aller 
vivre et notamment s'ils devaient réintégrer Le Molard, 
"place de concentration notoirement indigne et insalubre 
où ils ont été contraints illégalement à résider pendant 
quelque 30 ans". Et Me X. de poursuivre : "J'analyserai 
pour ma part dans un tel cas une telle exigence de l'Etat 
de Genève comme constitutive d'actes préparatoires à 
et/ou de crime contre l'humanité au sens des article 
75 bis, 122 alinéa 3 et 260 bis du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CPS - RS 311.O)". 
 
 
 
Le 23 janvier 2002, le chef du DAEL a retourné 
l'original du courrier précité à Me X. en l'invitant à 
supprimer les propos par lesquels il considérait sa 
possible position comme constitutive de crime contre 
l'humanité. 
 
 
 
En guise de réponse, Me X. a précisé au chef du 
département 
qu'il 
ne 
voulait 
pas 
l'offenser 
mais 
l'informer, 
par 
loyauté, 
des 
actions 
auxquelles 
la 
présente situation le contraignait à réfléchir. 
 
 
b. 
Le 14 mars 2002, Me X. s'est à nouveau adressé au 
président du DAEL. Relatant la situation des tziganes 
genevois, concentrés depuis 27 ans dans un lieu dont 
l'insalubrité avait été scientifiquement constatée, et 
cela du fait des atermoiements et tergiversations du DAEL 
qui depuis plus de 20 ans violait leurs droits humains, 


 
 - 3 - 
 
 
 
il avait mandat d'assigner en justice l'Etat de Genève 
pour dommages et intérêts et de solliciter du Grand 
Conseil la levée de l'immunité du chef du DAEL afin de 
porter devant la justice pénale le débat juridique sur la 
base des articles 75 bis, 122 alinéa 3 et 260 CPS. Il 
avait également pour mandat de saisir le Conseil fédéral 
du fait que le chef du DAEL se proposait d'aménager pour 
les tziganes une nouvelle place bordée par un projet de 
route de contournement ou plus de 20'000 voitures 
passaient 
chaque 
jour. 
Ces 
propositions 
étaient 
de 
"nature génocidaire", violaient le droit international et 
engageaient 
la 
responsabilité 
internationale 
de 
la 
Suisse. 
Enfin, 
les 
organisations 
tziganes 
suisses 
entendaient saisir les instances internationales à Genève 
pour dénoncer la politique discriminatoire de Genève, qui 
devrait bien ainsi, grâce à la politique inhumaine du 
chef du DAEL, s'expliquer et justifier de son statut 
autoproclamé de ville des droits de l'homme. 
 
4. 
Par courrier du 21 mars 2002, le chef du DAEL a 
dénoncé l'affaire à la commission du Barreau. S'il lui 
paraissait tout naturel que le débat sur la situation des 
gens du voyage soit vif, les courriers de Me X. ne lui 
paraissaient pas acceptables. 
 
5. 
Invité à se déterminer par la commission du 
Barreau, Me X. a contesté, le 8 avril 2002, avoir manqué 
au respect dû à la fonction de chef du DAEL. 
 
 
 
Depuis octobre 1999, il défendait les tziganes 
genevois, suisses, et européens. Il était devenu par la 
force des choses un spécialiste des questions relatives 
aux droits de l'homme des minorités et des peuples 
autochtones. Il avait de plus assigné à Genève IBM New 
York au nom de cinq tziganes européens survivants des 
camps nazis pour complicité à crime contre l'humanité. Il 
avait donc une idée assez précise du droit en cette 
matière. Il n'avait pas à argumenter sur le bien-fondé de 
ses analyses juridiques mais il relevait que le Tribunal 
fédéral lui avait donné raison par arrêt du 8 octobre 
2001 quant aux obligations civiles et administratives des 
autorités politiques, exécutives et judiciaires suisses 
de respecter les droits constitutionnels et les besoins 
effectifs 
des 
tziganes 
en 
matière 
de 
places 
de 
stationnement. Une procédure était actuellement pendante 
à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire 
constater 
le 
caractère 
contraire 
à 
la 
Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 


 
 - 4 - 
 
 
 
0.101) du résultat du référendum communal de Versoix de 
juin 2000 et de la décision subséquente du Conseil d'Etat 
genevois de respecter cette décision. M. M., président de 
la Licra, alimentait en toute connaissance de cause le 
mépris et la haine dont les tziganes étaient les victimes 
depuis 600 ans. Comme Conseiller d'Etat, c'est lui qui 
mettait en place cette politique, alors qu'en 1983, 
avocat à l'A., il défendait les intérêts des tziganes de 
Versoix. La démarche de M. M. auprès de la commission du 
Barreau était purement et simplement tout à la fois une 
tentative d'intimidation à son égard et, cas échéant, une 
tentative de contrainte au sens de l'article 181 CPS à 
l'égard de ses clients. Ceux-ci en feraient état devant 
d'autres instances. 
 
6. 
Le 4 juin 2002, la commission du Barreau a informé 
Me 
X. 
de 
l'ouverture 
formelle 
d'une 
instruction 
disciplinaire 
à 
son 
encontre 
et 
cela 
suite 
aux 
dénonciations de Monsieur C., Conseiller d'Etat, chef du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement (DIAE) du 19 décembre 2001 (dossier 
57/01), et de M. M., Conseiller d'Etat, chef du DAEL du 
21 mars 2002 (dossier 15/02) . 
 
 
 
La détermination formelle de Me X. était attendue 
dans un délai venant à expiration le 24 juin 2002. 
 
 
 
La commission du Barreau joignait à son envoi un 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
du 
23 
janvier 
2002 
(2P.291/2001). 
 
7. 
Me 
X. 
a 
présenté 
ses 
observations 
sur 
la 
dénonciation du chef du DAEL le 11 juillet 2002. 
 
 
 
Le fait de prendre de manière répétitive des 
décisions 
administratives 
qui 
toutes 
visaient 
à 
contraindre par la force publique la famille B., symbole 
de la lutte de leur peuple contre la discrimination, à 
réintégrer Le Molard, faisait partie d'un système de 
harcèlement 
discriminatoire 
dont 
le 
caractère 
auto-décrété légal par l'Etat violait de fait l'article 
14 CEDH. Dans le cas d'espèce, il avait interrogé le chef 
du 
DAEL, 
non 
pas 
par 
des 
déclarations 
publiques 
polémiques, mais personnellement par écrit, sur le but 
putatif que ce dernier cherchait à atteindre et il 
l'avait prévenu de l'analyse juridique qu'il faisait des 
conséquences d'un tel but. Sa démarche était donc à 
l'opposé même du manque de respect puisque, conscient des 
conséquences 
politiques 
certaines 
et 
judiciaires 


 
 - 5 - 
 
 
 
éventuelles du dépôt d'une plainte pénale à son encontre, 
il l'en avait informé par loyauté envers sa fonction. 
 
 
 
Et Me X. de conclure : "De quoi se plaint donc 
M. M. ? Que les mots aient encore un sens et qu'il ne 
soit pas au-dessus de la Loi ? Confucius déjà avertissait 
ses contemporains que si les mots n'ont plus de sens, la 
vie en société n'est plus possible". 
 
8. 
Par décision du 16 janvier 2003, la commission du 
Barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de 
Me X., assorti d'un délai de radiation de deux ans. 
 
 
 
Elle a retenu que : 
 
 
- 
Concernant la dénonciation de M. C., l'usage 
d'autres mots aurait été plus approprié, mais le risque 
d'instaurer de cette manière une sorte de censure 
obligeait la commission du Barreau à faire preuve d'une 
grande réserve. 
 
 
- 
S'agissant de la plainte du chef du DAEL, la 
commission du Barreau a retenu que les propos de Me X. 
n'étaient pas tolérables. L'exagération était manifeste, 
étant rappelé que les dispositions légales auxquelles cet 
avocat s'était référé étaient au nombre des crimes les 
plus graves réprimés par le CPS. Taxer de la sorte des 
décisions administratives, dont la conformité au droit en 
vigueur 
n'était 
pas 
sérieusement 
mise 
en 
cause, 
constituait plus qu'une exagération : Le procédé visait 
l'honorabilité du magistrat et il était d'autant plus 
méprisable que celui-ci était connu pour son engagement 
personnel contre toutes les formes de racisme. L'attaque 
constituait une personnalité offensante caractérisée. 
 
 
 
La 
sanction 
d'un 
simple 
avertissement 
était 
justifiée, vu les bons antécédents de l'avocat. 
 
9. 
Me X. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte du 4 
février 2003. 
 
 
 
Il a conclu à ce que le tribunal annule et déclare 
nulle la décision querellée. 
 
 
 
La décision de la commission du Barreau démontrait 
une parfaite méconnaissance de la gestion de crime contre 
l'humanité et du crime de génocide. La référence à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2002 était 


 
 - 6 - 
 
 
 
irrelevante. Il considérait les articles 16 et 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) et 1 et 10 CEDH violés 
car l'ingérence de la commission du Barreau genevois dans 
ses obligations professionnelles visait en réalité à 
prétendre expurger du CPS les délits et crimes selon la 
personnalité des délinquants et criminels, à interdire à 
la famille B. de faire valoir leurs droits et à le 
contraindre au silence. 
 
10. 
Le 28 février 2003, la commission du Barreau a 
persisté dans les termes de la décision attaquée. 
 
11. 
Dans le cadre de l'instruction de la cause, le 
juge délégué a demandé à Me X. s'il faisait partie de 
l'Ordre des avocats d'une part, et il a prié la 
commission du Barreau de verser aux débats le dossier 
57/01 d'autre part. 
 
12. 
Par requête du 8 mai 2003, Me X. a sollicité la 
récusation du juge délégué, requête rejetée par arrêt du 
Tribunal administratif du 24 juin 2003. 
 
13. 
La commission du Barreau a versé à la procédure le 
dossier 57/01 relatif à une dénonciation du 19 décembre 
2001 du chef du DIAE en raison de menaces articulées et 
de propos attentatoires à l'honneur d'un collaborateur du 
département utilisés par Me X., agissant en qualité 
d'avocat dans le cadre d'une demande de naturalisation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 50 de la loi 
sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - 
E 6 10; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) est entrée en 
vigueur le 1er juin 2002, soit le même jour que la 
nouvelle loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 
avril 2002, qui a remplacé l'ancienne loi sur la 
profession d'avocat du 14 mars 1985 (aLPAv - E 6 10). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
b. 
Conformément au principe de la lex mitior, contenu 
dans l'article 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O) et applicable en matière disciplinaire 
également, il est dès lors nécessaire d'appliquer au cas 
d'espèce la loi la plus favorable. 
 
 
3. 
Le litige soumis au Tribunal administratif a pour 
objet la dénonciation du chef du DAEL, la commission du 
Barreau ayant estimé que la dénonciation du chef du DIAE 
ne méritait pas une sanction disciplinaire. 
 
4. 
Selon l'article 17 LLCA, en cas de violation de 
ladite loi, l'autorité cantonale de surveillance peut 
prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 
CHF 20'000.- au plus, une interdiction temporaire de 
pratiquer pour une durée maximale de deux ans, de même 
qu'une interdiction définitive de pratiquer. 
 
5. 
La LLCA règle de manière exhaustive les règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis (art. 
12). Celles-ci sont directement applicables, les cantons 
n'ayant 
pas 
la 
possibilité 
d'édicter 
des 
règles 
professionnelles 
cantonales 
complémentaires. 
Cette 
solution a été choisie notamment afin de limiter la 
portée 
des 
règles 
déontologiques 
édictées 
par 
les 
associations professionnelles et qui serviront avant tout 
à 
interpréter, 
si 
nécessaire, 
les 
règles 
professionnelles. De la sorte, la LLCA permet non 
seulement d'éviter des problèmes de concours entre les 
règles 
professionnelles 
cantonales, 
mais 
elle 
opère 
également 
une 
distinction 
claire 
entre 
règles 
professionnelles (étatiques) et règles déontologiques 
(Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats du 29 avril 1999 - 
FF 1999 5355). 
 
6. a. 
L'article 
12 
LLCA 
énumère 
les 
règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Ces 
derniers doivent : 
 
 
- exercer leur profession avec soin et diligence; 
 
 
- exercer 
leur 
activité 
professionnelle 
en 
toute 
indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre 
responsabilité; 
 
 
- éviter tout conflit entre les intérêts de leurs clients 
et ceux de personnes avec lesquelles ils sont en relation 


 
 - 8 - 
 
 
 
sur le plan professionnel ou privé; 
 
 
- se limiter, lorsqu'ils font de la publicité, à des 
faits objectifs et satisfaisant à l'intérêt général; 
 
 
- refuser de passer une convention avec leurs clients 
selon laquelle la rémunération de l'avocat dépendrait du 
résultat de l'affaire; 
 
 
- agir au bénéfice d'une assurance responsabilité civile 
professionnelle; 
 
 
- accepter les défenses d'office et mandats d'assistance 
judiciaire; 
 
 
- conserver les avoirs qui leur sont confiés séparément 
de leur patrimoine; 
 
 
- informer leurs clients, lorsqu'ils acceptent un mandat, 
des 
modalités 
de 
facturation 
et 
les 
renseigner 
périodiquement sur le montant des honoraires dus; 
 
 
- communiquer 
à 
l'autorité 
de 
surveillance 
toute 
modification relative aux indications du registre les 
concernant. 
 
 
b. 
Il ressort des travaux du législateur fédéral que 
ce dernier, en édictant cette disposition, a désiré 
régler de manière exhaustive les règles professionnelles 
pour les avocats. Il a considéré que la coexistence en 
Suisse de vingt-six ensembles de règles professionnelles 
pour la profession d'avocat n'était plus justifiable 
aujourd'hui, dans la perspective de la libre circulation 
au niveau européen. Cette solution permettait également 
de limiter la portée des règles déontologiques édictées 
par les associations professionnelles qui serviraient, 
une fois la loi adoptée, avant tout à interpréter si 
nécessaire 
les 
règles 
professionnelles 
(cf. 
Message 
concernant la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 28 avril 1999 - FF 1999 pp. 5367 ss). 
 
 
 
L'obligation d'exercer leur profession avec soin 
et diligence, mentionnée à l'article 11 lettre a LLCA, 
permet 
d'exiger 
de 
l'avocat 
qu'il 
se 
comporte 
correctement dans l'exercice de sa profession, que cela 
soit dans le cadre des rapports qu'il entretient avec ses 
clients ou avec les autorités judiciaires (cf. FF 
précitée, p. 3568 in fine). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
7. a. 
La 
jurisprudence 
développée 
à 
l'occasion 
des 
anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 
celles résultant de l'application des traditionnelles Us 
et coutumes sont utilisables dans la mesure où elles 
entrent dans le champ d'application de la LLCA. Plus 
précisément, le Tribunal fédéral a estimé que les règles 
déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 
appliqués par les autorités de surveillance dans la 
mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 
règles professionnelles (FF op. cit. 5368). 
 
 
b. 
Selon l'ancien droit, la conduite d'un avocat 
devait être appréciée en se référant aux devoirs de 
l'avocat tels qu'énoncés dans l'ancienne loi (aLPAv) ou 
contenus dans les us et coutumes du barreau genevois (SJ 
1994 p. 74, 1981 p. 329; ATA W. du 31 août 1999; B. du 
26 mai 1998). N'importe quel manquement, acte ou omission 
suffit, 
pourvu 
qu'il 
soit 
incompatible 
avec 
la 
considération dont l'avocat doit jouir comme auxiliaire 
de la justice et la confiance qu'il doit inspirer. 
 
 
 
Il ressortait de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral que les Us et coutumes publiés par l'Ordre des 
avocats du canton en cause étaient l'expression de 
l'usage dans la profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 
consid. 2b p. 319) et pouvaient dès lors être utilisés 
comme 
source 
de 
droit 
et 
appliqués 
également 
aux 
personnes pratiquant la profession mais ne faisant pas 
partie de l'Ordre des avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 
74; SJ 1994 p. 74, 1987 p. 533; ATA W. précité, B. 
précité). 
 
 
 
Les Us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats 
du canton de Genève exigeaient - et continuent d'exiger 
s'agissant des membres de cette association - qu'ils ne 
s'écartent pas du respect dû aux tribunaux et aux 
autorités et qu'ils donnent l'exemple de l'honneur et de 
la probité dans tous les actes de la vie professionnelle 
ou privée. 
 
8. 
En l'espèce, la question litigieuse est de savoir 
si le recourant s'est écarté du respect dû aux autorités 
et a failli à son devoir de donner l'exemple de l'honneur 
et de la probité en tenant les propos qui lui sont 
reprochés. Une fois ce point résolu, il faudra alors 
déterminer si un comportement éventuellement fautif est 
encore 
susceptible 
de 
faire 
l'objet 
d'une 
mesure 
disciplinaire selon la nouvelle loi fédérale. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
9. 
La qualité d'autorité du chef du DAEL n'est pas 
plus discutable que discuté. 
 
 
 
Les propos utilisés par le recourant sont d'une 
extrême 
virulence, 
attentatoires 
à 
l'honneur 
et 
injustifiables. Aucun intérêt ne permet de fustiger la 
politique d'un membre du gouvernement qui ne fait 
qu'appliquer les règles en vigueur, - en l'occurrence 
celles de l'aménagement du territoire -, de manière 
conforme au droit et à l'équité. Pas plus la défense des 
intérêts privés des gens du voyage que la défense de 
l'intérêt public à une juste gestion du territoire 
cantonal n'autorisent le recourant à mettre en cause, en 
des termes profondément blessants, l'intégrité du chef du 
département. Si la présente espèce n'est pas tout à fait 
comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral le 23 
janvier 2002 (il était reproché à un avocat glaronais 
d'avoir reproché aux autorités de tutelle d'agir à la 
manière de la Gestapo, propos tenus d'abord à l'adresse 
des autorités de tutelle puis publiés dans un journal 
local), l'on se trouve néanmoins dans une situation où la 
mise en cause de l'autorité est faite en des termes qui 
dépassent le tolérable. La notion de crime contre 
l'humanité, dont le recourant se présente comme un 
connaisseur, appartient aux accusations les plus graves 
que l'on puisse formuler à l'encontre d'un régime et pour 
lequel d'ailleurs, sur le plan pénal, des tribunaux ad 
hoc sont constitués. Le recourant semble confondre la 
défense d'une population minoritaire avec le droit qu'il 
faudrait reconnaître à cette dernière d'être hors des 
lois des Etats dans lesquels elle réside. Cet amalgame ne 
justifie en aucune manière les propos et menaces tenus 
par le recourant à l'encontre du chef du DAEL. Un tel 
mode de pratiquer est inacceptable et indigne de la 
profession 
d'avocat. 
En 
agissant 
de 
la 
sorte, 
le 
recourant a fait fi du respect qu'il doit aux autorités. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recourant a 
failli à l'obligation d'exercer sa profession avec soin 
et diligence. En cela, son comportement constitue une 
violation de l'article 12 lettre a LLCA. 
 
10. a. 
Pour fixer la sanction, l'autorité doit, en appli-
cation du principe de la proportionnalité, tenir compte 
tant d'éléments objectifs - telle l'atteinte objec-
tivement portée à l'intérêt public - que de facteurs 
subjectifs, comme par exemple les motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations. De plus, en matière 
de sanctions administratives, les autorités intimées 


 
 - 11 - 
 
 
 
jouissent en général d'un large pouvoir d'appréciation et 
le Tribunal administratif ne censure ainsi les prononcés 
administratifs qu'en cas d'excès (ATA P.Z. du 11 mars 
2003 et les références citées). 
 
 
b. 
En limitant la mesure disciplinaire à la plus 
légère prévue par l'article 17 alinéa 1 LLCA, soit un 
avertissement (let. a) et en prévoyant la radiation de 
cette mesure dans un délai de deux ans, la commission 
intimée a fait un juste usage du principe de la propor-
tionnalité qui gouverne toute action étatique exempt de 
tout reproche. Le recours doit dès lors être rejeté. 
 
11. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux 
frais de la procédure arrêtés en l'espèce à CHF l'000.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 février 2003 par Monsieur H. X. contre la 
décision de la Commission du Barreau du 16 janvier 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur H. X. ainsi qu'à la Commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 


 
 - 12 - 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci