ge_gerichte · ATAS/1181/2007 · 2007-10-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/651/2007 ATAS/1181/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 29 octobre 2007
En la cause
Madame R , domiciliée , Genève demandeurs
Monsieur G , domicilié , Genève
contre
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, défenderesses

c/o SWISSLIFE, avenue du Théâtre 1, Lausanne

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, juges
assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 3 janvier 2007, la 10°% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame R , née
RI le 1976 et Monsieur G , né le 1971, mariés en
date du 19 janvier 1999.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte à G et à R de ce qu'ils ont convenu de se
partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés pendant le mariage par G . Le jugement précise que
Mme R n'a pas d'avoir de prévoyance professionnelle et est assistée
par l'Hospice Général.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 février 2007 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 22 février 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de M. G

e L'extrait du compte individuel de la FER CIAM montre que pendant la durée
du mariage le demandeur a travaillé pour des montants pertinents selon la LPP
auprès de X SA et l'association Y

e Le 15 mars 2007, Swisslife, pour la Fondation collective LPP de la
Rentenanstalt, association Y , Bernex, La maison des Champs, a
attesté que la prestation de sortie au 8 février 2007 se montait à 8'863 fr., que
le demandeur était assuré depuis le 1° juin 2004 et que la prestation de sortie à
la date du mariage était inconnue.

e Le 18 juillet 2007, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que le
demandeur disposait au 8 février 2007 d'un avoir de 2'072 fr. 25. Elle avait
bénéficié d'un transfert de 211 fr. 10 de l'Elvia Vie le 24 septembre 1997 et de
1'845 fr. 35 de Employee Welfare Fondation of X SA c/o LPP
Gestion SA le 1° janvier 2001.

e A la demande du Tribunal de céans, la Fondation institution supplétive LPP a
attesté le 26 juillet 2007 que le montant de la prestation de libre passage se

montait pour la durée du mariage du 19 janvier 1999 au 8 février 2007 à
1'914 fr. 90.

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S’agissant de Mme R

e _L'extrait du compte individuel de la FER CIAM montre que la demanderesse a
travaillé pendant la durée du mariage auprès du Bataclan Genève (octobre
1999), cabaret Piccadilly SA (novembre - décembre 1999), RV Genève
(février-mai 2001 - septembre 2002), Beguelin Eric (septembre-novembre
2000, février-novembre 2001, juin-juillet 2002), Aigle Noir (avril-mai 2001)
etZ (octobre 2004).

e Le 8 juin 2007, le restaurant Z a attesté que la demanderesse
n'avait pas été affiliée à une institution de prévoyance LPP dès lors qu'elle
n'avait travaillé que du 1° au 31 octobre 2004.

e Le 8 juin 2007, M. B a informé le Tribunal de céans que la
demanderesse n'avait pas été affiliée à une institution de prévoyance durant
son emploi, celui-ci étant inférieur à nonante jours.

Le 27 août 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 5'388 fr. 95 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul et le 4 octobre 2007, il a
requis de la demanderesse qu'elle indique le nom de l'institution de prévoyance
auprès de laquelle elle souhaitait que lui soit versé le montant dû.

Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations et la demanderesse n'a pas
répondu.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée

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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 19 janvier 1999, d’autre part le 8 février 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
G est de 10'777 fr. 90 (soit 8'863 fr. auprès de Swisslife et 1'914 fr.
90 auprès de la Fondation institution supplétive LPP), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. La demanderesse n'a pas
d'avoir de prévoyance, étant constaté qu'elle a travaillé soit pour une durée
inférieure à 3 mois (art. 1j (anciennement art. 1) OPP2), soit pour des revenus
inférieurs au minimum légal (art. 2 al. 1 LPP), et que M. B a
informé le Tribunal de céans que la demanderesse n'avait pas été affiliée à une
institution de prévoyance.

Ainsi M. G doit à son ex-épouse le montant de 5'388 fr. 95 (10777
fr 90 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

a) En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent
par analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont
partagées après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans
une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son
institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la
prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

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b) Il incombera à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt de requérir
l'ouverture d'un compte au nom de Mme R auprès de la Fondation
institution supplétive LPP afin que le montant précité lui soit crédité.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt à transférer, du compte de
M.G , la somme de 5388 fr. 95 sur un compte à ouvrir auprès de la
Fondation institution supplétive LPP en faveur de Mme G ainsi que
des intérêts compensatoires au sens des considérants.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Fondation institution
supplétive LPP ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

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