ge_gerichte · ATA/514/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2708/2006-LCR ATA/514/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 septembre 2006

pème

section

dans la cause

Madame T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame T , née le 1979, est domiciliée en France. Elle est
titulaire d’un permis de conduire étranger.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), un avertissement a été adressé à cette conductrice le 25
novembre 2005, en raison d’un excès de vitesse commis le 6 janvier 2004 sur le
route de Thonon en direction de la ville du même nom.

Le 21 février 2005, à 17h32, l’intéressée circulait en voiture sur le quai
Gustave-Ador en direction de Genève à 81 km/h, à un endroit où la vitesse était
limitée à 50 km/h. Aïnsi, le dépassement de la vitesse autorisée a été de 26 km/h,
marge de sécurité de 5 km/h déduite.

Le 27 juin 2006, Mme T a suivi un cours d’éducation routière en
application des articles 25 alinéa 3 lettre e de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

Par arrêté du 30 juin 2006, le SAN a interdit à Mme T de faire usage
de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant trois mois, en
application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Le SAN a indiqué avoir renoncé à s’écarter
du minimum légal, compte tenu notamment du fait que l’intéressée avait suivi le
cours d’éducation routière qui lui avait été proposé.

Par courrier du 11 juillet 2006 adressé au SAN avec copie au Tribunal
administratif, Mme T a recouru contre la décision précitée. Elle n’a pas
contesté l’excès de vitesse qui lui était reproché et conclut à la réduction de la
durée de la mesure prise à son encontre. Elle a évoqué des circonstances
personnes douloureuses, liées à la longue maladie de sa mère, puis à son décès
survenu le 28 juin 2006. Sur le plan professionnel, elle travaillait à Chavannes de
Bogis et la privation du droit de conduire en Suisse entraînerait pour elle une perte
de gain énorme.

Par plis recommandé et simple du 7 août 2006, le juge délégué a expliqué à
la recourante que la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière
d’excès de vitesse survenu à l’intérieur d’une localité, était extrêmement stricte.
Ainsi, un dépassement de la vitesse autorisée de 26 km/h, comme en l’espèce,
entraînait, sauf motif exceptionnel, un retrait minimum obligatoire du permis de
conduire pendant trois mois, respectivement, pour les détenteurs d’un permis
étranger, le prononcé d’une mesure d’interdiction de conduire en Suisse pour une
durée identique, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque. Un délai de

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réflexion échéant le 8 septembre 2006 lui a été accordé pour se prononcer sur la
suite qu’elle entendait donner à la procédure. Passé cette date, la cause serait
gardée à juger en l’état du dossier.

A ce jour, le Tribunal administratif n’a enregistré aucune réponse à ce
courrier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction

moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de faire
usage en Suisse du permis de conduire étranger, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code

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de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 26 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique, pour un
conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger, d’une interdiction de
conduire sur territoire suisse.

4. Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale est de trois mois
après la commission d’une faute grave. La recourante ne fournit aucune
explication propre à la disculper de sorte que la décision du SAN, qui s’en tient à
ce minimum, devra être confirmée.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2006 par Madame T contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 30 juin 2006 lui interdisant
de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant trois
mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame T ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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