ge_gerichte · ATA/111/2010 · 2009-07-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/62/2010-FORMA 
ATA/111/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame C______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES 


- 2/4 - 
A/62/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 6 juillet 2009, la faculté des sciences de l’université de Genève (ci-
après : l’université), statuant sur opposition, a confirmé la note de 4 attribuée au 
travail de maîtrise de Madame C______. 
2. 
 
Par acte du 8 septembre 2009, Mme C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant en substance à ce que la 
note de 5 soit attribuée à son travail de maîtrise (cause A/3275/2009). 
3. 
 
Dans sa détermination du 15 octobre 2009, l’université a conclu à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. La décision querellée ayant été 
distribuée le 9 juillet 2009, le délai pour recourir expirait le 10 août 2009. 
4. 
 
Le 27 novembre 2009, Mme C______ a invité l’université à « octroyer » 
une note de 5 à son travail de maîtrise, la décision du 6 juillet 2009 étant 
empreinte de vices fondamentaux. 
5. 
 
Le 18 décembre 2009, l’université a répondu à l’intéressée qu’elle avait 
statué le 6 juillet 2009 et qu’un recours était pendant au Tribunal administratif sur 
cet objet (cause A/3275/2009). 
6. 
 
Par acte du 8 janvier 2010, Mme C______ a recouru auprès du tribunal de 
céans contre le courrier susmentionné, concluant à ce qu’il soit constaté que le 
refus de statuer de l’université constituait un déni de justice et à ce que la note de 
5 soit attribuée à son travail de maîtrise. Le recours était subsidiaire à celui qui 
était pendant devant le Tribunal administratif. Il n’aurait un objet que si ce dernier 
était déclaré irrecevable. Toute son argumentation au fond visait la décision du 6 
juillet 2009. 
7. 
 
La cause a été gardée à juger sans instruction. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), seules les décisions sont susceptibles de recours. 
 
 
Au sens de l’art. 4 al. 1er LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 


- 3/4 - 
A/62/2010 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 
23 juin 2009 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 
novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières 
peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de 
recours, 
lorsqu’elles 
apparaissent 
comme 
des 
sanctions 
conditionnant 
ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. 
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il 
n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; 
ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/ I. HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 
1998, p. 181; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 
 
 
En l’espèce, interpellée par la recourante qui lui demandait de lui octroyer 
une note de 5 à son travail de maîtrise, l’université a répondu le 8 décembre 2009 
qu’elle avait déjà statué sur ce point par décision du 6 juillet 2009 contre laquelle 
un recours était pendant. Un tel courrier n’a pas pour objet d’influer d’une 
quelconque manière sur les droits ou obligations de la recourante, qui ne conteste 
pas l’exactitude de son contenu. Ce n’est donc pas une décision au sens de l’art. 4 
al. 1 LPA. 
2. 
 
Renvoyant à une décision existante, le courrier ne peut pas davantage être 
assimilé à un refus de statuer - sauf à admettre qu’une autorité devrait répéter une 
décision à chaque sollicitation de l’administré concerné, avec comme 
conséquence l’impossibilité qu’une situation juridique devienne définitive. Cela 
vient à l’encontre de la sécurité du droit qui exige précisément la mise en place de 
règles de procédure comme la fixation de délais de recours. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable, sans qu’il 
soit besoin d’instruire (art. 72 LPA). 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
LPA). 
* * * * * 


- 4/4 - 
A/62/2010 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 janvier 2010 par Madame C______ contre la 
décision de l'Université de Genève du 8 décembre 2009 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'à l'Université de Genève et à 
la faculté des sciences. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz-Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :