ge_gerichte · ATA/185/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/291/2006-VG ATA/185/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 mars 2006

dans la cause

Monsieur X
représenté par Me François Gillioz, avocat

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE

-2/10-

EN FAIT

Par arrêté du 3 mars 2004, le conseil administratif de la Ville de Genève a
nommé Monsieur X à la fonction d’agent de sécurité municipale pour
une période de trois ans, dès le 1° mai 2004.

L’intéressé s’est engagé à rester à ce poste pendant une durée minimale de
trois ans au terme de sa formation. Cas échéant, il serait contraint de rembourser
une part de ses frais de formation prorata temporis, mais au maximum
CHF 5'000.-.

L’intéressé a suivi avec succès la formation de base dispensée aux agents de
sécurité municipale du 1° septembre au 26 novembre 2004.

Selon l’évaluation du 18 mars 2005 - dont l’exemplaire en mains du tribunal
n’est signé ni par l’évaluateur ni par l’évalué - les critères «tenue » et « assi-
duité » étaient qualifiés de moyens. Les critères « caractère », « comportement
envers les supérieurs », « envers les collègues » et « envers le public » ainsi que
« quantité et qualité de l’activité » étaient bons et la ponctualité excellente.

Au surplus, il était précisé que M. X était une personnalité
introvertie, manquant de confiance en elle, à qui il fallait du temps pour s’intégrer
dans un groupe. Il manquait de motivation et donnait l’impression d’être blasé,
remettait en cause les ordres et directives établis et ne se contentait pas des
réponses de ses supérieurs. Il était aussi polémiste et ne voyait ou ne réagissait pas
aux infractions autres que le stationnement illicite des véhicules.

Par courrier électronique du 29 mars 2005, M. X a été convoqué
« chez le commandant », le 5 avril à 14h30.

a. Le 8 avril 2005, M. X a présenté sa démission avec effet au 30
juin 2005 pour les motifs suivants : il avait travaillé, sans interruption, de manière
récurrente et systématisée, neuf jours d’affilée, ce qui constituait une violation du
droit fédéral sur le travail.

b. Le conseil administratif a accusé réception de cette démission le 27 avril
2005.

M. X a sollicité des prestations auprès de la caisse de chômage.
Par décision du 23 août 2005, celle-ci a suspendu son droit aux indemnités
pendant trente et un jours, dès le 1°” juillet 2005, au motif qu’il avait donné son
congé sans s’être assuré au préalable d’un autre emploi et sans formellement
contester les horaires ni les neuf jours de travail et sept jours de congé auxquels
tous les agents de ville étaient astreints.

A/291/2006

- 3/10 -

10.

11.

12.

Le même jour, le conseil de l’intéressé a indiqué au service des agents de
ville et du domaine public que la démission de son client répondait à une demande
expresse de sa hiérarchie, ce que celle-ci était invitée à confirmer.

Le 26 août 2005, le conseil de M. X a contesté auprès du service
des agents de ville et de celui des ressources humaines de la Ville de Genève (ci-
après : le service RH) le fait que le dossier de son client ait été transmis par le
premier au second.

Le 1” septembre 2005, M. X a communiqué au service RH la
décision de la caisse de chômage en insistant sur le fait qu’il avait démissionné à
la demande de ses supérieurs hiérarchiques. Lors de l’entretien du 5 avril, ils lui
avaient en effet précisé que «se faire virer de la Ville de Genève, (c'était)
mauvais pour le CV » et ils lui avaient demandé de partir sur un ton commina-
toire.

M. X a encore précisé qu’il disposait de moyens probatoires que
ses supérieurs hiérarchiques ne sauraient soupçonner, grâce à la haute technologie
miniaturisée dont il était amateur. Enfin, il a demandé à ce que lui soit versée la
somme de CHF 339,30 correspondant au supplément qu’il aurait dû toucher pour
les mois de mai et juin, en raison de son coulissement de la classe de salaire 6 à 7.

Le 7 septembre 2005, le service RH a informé le conseil de M. X
que le profil de ce dernier s’étant révélé en totale inadéquation avec les exigences
du poste, ses supérieurs lui avaient indiqué, le 5 avril 2005, que la cessation des
rapports de service était inéluctable. L’intéressé avait décidé de démissionner en
pleine connaissance de cause. Au surplus, la Ville de Genève se réservait le droit
de lui réclamer la restitution de la part des frais engagés par l’administration pour
sa formation.

Le 15 septembre 2005, le conseil de M. X a contesté un certain
nombre d’éléments figurant dans le courrier du 7 septembre 2005 de la Ville de
Genève et a demandé que la différence de traitement entre la classe 6 et la classe 7
soit versée à son client. L'employeur devait aussi établir un certificat de travail
détaillé et objectif à l’intention de M. X

Le 22 septembre 2005, le conseil de M. X a contesté auprès de
l’autorité compétente la décision de la caisse de chômage du 23 août 2005.

Le 10 octobre 2005, le service RH a indiqué au conseil de M. X
qu’un certificat de travail lui serait transmis prochainement. S’agissant des
prétentions financières, il lui a demandé si son client considérait que la somme de
CHF 339,30 devait lui être versée pour solde de tout compte. Dans cette
hypothèse, la Ville de Genève renoncerait à toute prétention à l’égard de
M. X

A/291/2006

- 4/10 -

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Le 15 novembre 2005, M. X a saisi la juridiction des
prud’hommes d’une demande en paiement et en certification.

Le 9 décembre 2005, la Ville de Genève a transmis à M. X un
certificat de travail. Il était précisé que la voie de recours au Tribunal administratif
était ouverte contre les décisions de l’autorité communale en matière de certificats
de travail, le délai étant de trente jours.

Le 15 décembre 2005, le conseil de M. X s’est adressé à la
juridiction prud’hommale. Il avait pris note, lors de l’audience de conciliation, que
les conclusions de son client devaient être déposées devant le Tribunal
administratif, la juridiction des prud’hommes s’étant déclarée incompétente en la
matière. Ledit courrier valait désistement de l’instance, mais en aucun cas de
l’action.

Par décision du 23 décembre 2005, la caisse de chômage a annulé la
suspension de trente et un jours notifiée à M. X

L’employeur avait reconnu, par téléphone, qu’il avait décidé de se séparer
de M. X , Sans toutefois mener d’investigations particulières relatives
au comportement de ce dernier, puisqu’il avait démissionné.

Interpellée par le tribunal des prud’hommes, la Ville de Genève a indiqué, le
9 janvier 2006, qu’elle donnait son accord au retrait de la demande uniquement si
cette dernière comportait tant désistement de l’instance que désistement de
l’action.

Le 30 janvier 2006, M. X a saisi le Tribunal administratif d’une
action pécuniaire.

Bien qu’il ait formellement démissionné, c’était la Ville de Genève qui en
portait la responsabilité. Il conclut à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser :

- CHF 34'343,70 bruts à titre de licenciement abusif ;

- CHF 568,10 à titre de réparation du gain manqué, soit la différence de salaire
entre la classe de traitement 6 et la classe de traitement 7 pendant les mois de
mai et juin 2005 ;

- CHF 3'384,55 à titre de réparation du dommage ;
- CHF 10'000.- à titre de réparation morale.

La Ville de Genève devait en outre être condamnée à lui établir un certificat
de travail circonstancié et objectif de même qu’aux dépens, y compris une
indemnité de procédure de CHF 5'000.-.

A/291/2006

- 5/10 -

19.

20.

21.

Le 2 mars 2006, la Ville de Genève conclut préalablement à ce que la
demande de M. X soit suspendue en raison de la litispendance. Au
surplus, elle devait être déclarée irrecevable.

Reconventionnellement, la Ville de Genève a demandé à ce que M.
X soit condamné à lui verser la somme de CHF 5'000.- avec intérêts
dès le 30 juin 2005, car il n’avait pas travaillé trois ans après la fin de sa
formation.

Le 27 février 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause a indiqué aux
parties qu’il suspendait l’instruction de la procédure jusqu’à droit connu devant la
juridiction des prud’hommes. Le conseil de M. X a alors attiré
l’attention du juge sur le fait que dite suspension posait problème, vu celle
prononcée par la juridiction des prud’hommes. Parallèlement, il a sollicité
l’autorisation de répliquer. Il était en effet inepte de soutenir que le délai de
recours contre le certificat de travail n’avait pas été respecté, car M. X
et lui-même n’avaient pas pu être informés de son contenu avant l’audience de
conciliation devant la juridiction des prud’hommes. Or, la prise de connaissance
d’un acte était couverte par l’immunité des faits appris à cette occasion. Des
enquêtes devaient être ordonnées.

Le 16 mars 2006, le juge délégué a repris l’instruction de la cause. Il a en
outre refusé d’ordonner un deuxième échange d’écritures et informé les parties
que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions relatives à
des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’article S6A alinéa 2 de la loi
sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ — E 2 05), et qui
découlent des rapports entre l’Etat, les communes, les autres corporations et
établissements de droit public et leurs agents publics.

b. Lorsqu'une décision a été rendue, le Tribunal administratif n'est compétent
pour connaître d'un recours que dans la mesure où cette compétence lui a été
expressément reconnue par le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc
limité aux matières définies par les articles S6A et B LOJ ou par des lois ou des
règlements spéciaux (ATA/504/1997 du 26 août 1997).

c. L'article 56b chiffre 4 lettre a LOJ stipule que le Tribunal administratif est
compétent pour connaître de décisions concernant le statut et les rapports des
fonctionnaires des communes que lorsqu'une disposition légale, réglementaire ou
statutaire spéciale le prévoit.

A/291/2006

- 6/10 -

En ce qui concerne le personnel des communes, l’article 86a de la loi sur
l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) donne au
Tribunal administratif la compétence de connaître des recours contre les décisions
d’une autorité communale en matière, notamment de certificats de travail et de
résiliation des rapports de service, sous réserve d’exceptions, non réalisées en
l’espèce.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif est matériellement
compétent pour connaître du litige.

M. X demande qu’un deuxième échange d’écriture soit ordonné,
et qu’il soit procédé à des enquêtes.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

En l’espèce, les actes sollicités par M. X ne sont pas aptes à
modifier l’issue du litige, celle-ci étant uniquement fondée sur des éléments
formels. De ce fait, un deuxième échange d’écriture n’est pas nécessaire (art. 74
LPA).

a. De jurisprudence constante, l’action pécuniaire est subsidiaire au recours, et
n’est soumise à aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du
droit de fond (ATA/828/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/873/2004 du 9 novem-
bre 2004).

b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités, d'heures supplémentaires

A/291/2006

- 7/10 -

ou de prestations d'assurance (ATA/848/2005 du 12 décembre 2005 et les réf.
citées).

c. Ne sont en revanche pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, à la reconnaissance d'un diplé-
me, à la réintégration dans une classe de fonction antérieure et à l'évaluation ou à
la réévaluation d'une fonction, car alors la prétention a en réalité deux objets : l'un
pécuniaire et l'autre de nature différente. Comme l'aspect pécuniaire n'est pas
susceptible d'être détaché, c'est-à-dire jugé de manière indépendante de l'autre
objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir d'appréciation,
personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont l'octroi
est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive que le litige
débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant comme
secondaire (ATA/104/2005 du 1° mars 2005 et les réf. citées).

M. X réclame le paiement de CHF 34'343,70 à titre de
licenciement abusif, de CHF 3'384,55 à titre de réparation du dommage, de
CHF 10'000.- à titre de réparation du tort moral ainsi que de CHF 568,10
représentant la différence de salaire entre les classes de traitement 6 et 7 pour les
mois de mai et juin 2005

a. Les trois premières prétentions sont directement liées à la rupture du contrat
de travail entre M. X et la Ville de Genève, et sont fondées sur la
disparition des rapports de service. Comme indiqué ci-dessus, de telles prétentions
ne sont pas susceptibles d’être détachées du litige concernant l’éventuel
licenciement et ne peuvent faire l’objet d’une action pécuniaire. En tant qu’elle est
fondée sur ces trois prétentions, ladite action est irrecevable.

b. S’agissant de la prétention relative aux CHF 568,10 correspondant à la
différence de salaire entre les classes de traitement 6 et 7, pour deux mois, celle-ci
n’est pas en lien avec la rupture de la relation de travail de sorte qu’elle peut être
traitée par le Tribunal administratif indépendamment.

De jurisprudence constante, le refus d’une promotion ne peut faire l’objet
d’un recours (ACOM/75/1998 du 13 mai 1998). En application des principes
rappelés ci-dessus, les conséquences financières d’un tel refus ne peuvent faire
l’objet d’une action pécuniaire.

Il ressort de ce qui précède que l’action pécuniaire déposée par M.
X est irrecevable.

M. X soutient que, dans la mesure où il a été contraint de démis-
sionner, il a fait l’objet d’un licenciement. Dans cette hypothèse, la décision de

A/291/2006

- 8/10 -

licenciement aurait pu faire l’objet d’un recours, et l’acte remis au Tribunal
administratif devrait être considéré comme tel.

a. Selon l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA, le délai pour recourir contre une
décision finale est detrente jours. Toutefois, la notification irrégulière d'une
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de
vices dans la notification; la protection des parties étant suffisamment garantie
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a
donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a
subi un préjudice de ce fait. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la
bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97
consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et réf. cit. ; RAMA 1997 no U
288 p. 444 consid. 2b/bb ; ZBI. 95/1994 p. 530 consid. 2; J.-F. EGLI, La
protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et
juridiction administrative, Zurich 1992, p. 231 s. ; U. HÂFELIN et G. MÜLLER,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2002, 4°" édition, p. 347 s. n° 1645 ss). Cela
signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut
entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000
I 118 consid. 4). A cet égard, la règle générale veut que le destinataire d'une
décision, reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de
recours, entreprenne dans un délai raisonnable les démarches voulues pour
sauvegarder ses droits, notamment qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de
l'autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu'il agisse en temps utile (ATF 119
IV 330 consid. 1c p. 332 ; 112 Ib 417 consid. 2d p. 422 ; 111 la 280 consid. 2b p.
282 ; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93 ; J.-F. Egli, op. cit. p. 232 ; P. MOOR, Droit
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304). Dans une espèce du 8 janvier 2002
(2P.244/2001), le Tribunal fédéral a ainsi refusé d’accorder la protection de la
bonne foi à un justiciable agissant en personne, qui avait laissé s’écouler cinq
mois avant d’attaquer un courrier qu’il pouvait et devait comprendre comme une
décision (refus d’octroi d’une concession de taxi), quand bien même n’y figurait
pas l’indication des voies de droit.

b. Dans un courrier du 15 décembre 2005 versé au dossier, le conseil de
M. X indique que son client a pris acte du fait que l’affaire était de la
compétence du Tribunal administratif. Le délai de recours a commencé à courir au
plus tard ce jour-là et était échu lors du dépôt de l’action pécuniaire. Dès lors, et
dans la mesure où l’action pécuniaire devrait être considérée comme un recours
contre la décision implicite de licenciement, celui-ci devrait être déclaré
irrecevable, car tardif.

A/291/2006

- 9/10 -

7. Le recours est également tardif en ce qui concerne le certificat de travail, le
délai de trente jours mentionné dans la décision notifiée au conseil de
M. X par LST étant échu lors de la saisine du Tribunal administratif.

Le fait que le recourant n’ait appris l’existence de ce document que lors de
l’audience de conciliation par-devant la juridiction prud’hommale n’est pas
pertinent à cet égard. En effet, le délai de recours a commencé à courir à la date de
la réception de la lettre-signature par le conseil du recourant, et non pas au jour de
l’audience de conciliation.

8. Dès lors que l’action pécuniaire principale est irrecevable, la demande
reconventionnelle formée par la Ville de Genève doit l’être aussi, sans qu’une
instruction préalable ne soit nécessaire (art. 72 LPA).

9. Il résulte de ce qui précède que l’acte déposé par M. X auprès du
Tribunal administratif doit être déclaré irrecevable, qu’il soit qualifié d’action
pécuniaire ou de recours. Il en va de même de la demande reconventionnelle
formée par la Ville de Genève.

Au vu de cette issue, un émolument en CHF 1’000.- sera mis à la charge de
M. X (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevables les éritures déposées au Tribunal administratif le 30 janvier 2006
par Monsieur X ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par la Ville de Genève dans
son écriture du 2 mars 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-;
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat du recourant ainsi qu'au

conseil administratif de la Ville de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

A/291/2006

- 10/10 -

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/291/2006