ge_gerichte · ATA/355/2018 · 2018-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1128/2018-FORMA 
ATA/355/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/5 - 
A/1128/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 3 avril 2018, M. A______ a adressé au greffe du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) un « recours en matière de bourse et prêt 
d’études ». 
 
 
Par décision du 31 janvier 2018 qui faisait suite à sa demande, le service des 
bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE ou service), l’avait informé qu’il 
pouvait bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de CHF 16'000.-. Si 
M. A______ désirait obtenir ce prêt, il devait compléter un engagement de 
remboursement joint à la décision, laquelle pouvait faire l’objet d’une réclamation 
écrite auprès du service dans le délai de trente jours. 
 
 
Par lettre du 5 février 2018, complétée le 25 février 2018, M. A______ avait 
fait part au SBPE de ce qu’il avait découvert l’art. 11 al. 1 let. e de la loi sur les 
bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), qui prévoyait que 
la reconversion rendue nécessaire par la conjoncture économique pouvait donner 
droit à des bourses. Or il remplissait cette condition. Sa demande devait être 
considérée comme entrant dans le champ d’application de cette disposition légale, 
en attendant de savoir si l’ATA/39/2018 du 16 janvier 2018 « [entrait] en 
vigueur ». Il était seul et devait agir vite, compte tenu notamment de risques 
financiers pouvant conduire à son expulsion de son logement. 
 
 
À teneur des explications figurant dans son acte de « recours », son dossier 
était, jusqu’à ce jour, « délaissé d’une manière éhontée » par le SBPE. À la suite 
de sa « réclamation » du 5 février 2018, la conseillère du service lui avait 
demandé de patienter car il était éligible à une bourse si l’ATA/39/2018 précité 
[entrait] en vigueur », lui promettant de le recontacter le 12 mars 2018 au plus 
tard, mais il n’avait pas reçu de nouvelles de sa part. L’ATA/39/2018 précité 
« était entré en vigueur » et il n’avait reçu aucune réponse écrite du SBPE. Malgré 
un entretien du 16 mars 2018 avec le directeur du service, au cours duquel il avait 
rappelé à celui-ci que le délai d’un mois pour obtenir une réponse était écoulé et 
durant lequel ledit directeur lui avait promis une réponse pour le début de la 
semaine suivante, il n’avait pas reçu de nouvelles du SBPE. Était indiqué : « Donc 
la décision de prêt que je souhaite attaquer n’est plus dans les délais, mais une 
opposition tardive, justifiée par la non réponse à ma réclamation et par le fait 
qu’on m’a demandé d’attendre sans avoir aucune nouvelle. Je pense que mon 
erreur est excusable au vu de l’impossibilité, due aux circonstances, de formuler à 
temps une opposition ». Étaient ensuite exposés différents arguments. En 
conclusion, M. A______ souhaitait que son éligibilité à une bourse d’études soit 
reconnue afin qu’il puisse « continuer à étudier en paix et ne plus vivre dans 
l’anxiété permanente de l’asphyxie financière ». 


- 3/5 - 
A/1128/2018 
2) 
 
Par jugement sur compétence du 5 avril 2018, le TAPI a déclaré irrecevable 
le « recours » formé le 3 avril 2018 par M. A______ et reçu le 4 avril suivant, et 
l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) pour raison de compétence. 
3) 
 
Par lettre du 6 avril 2018 à M. A______, la chambre administrative a accusé 
réception de son « recours », avec la mention comme « motif de la requête » 
« allocation d’étude et d’apprentissage – décision attaquée : ? », et, par courrier du 
9 avril 2018, elle a communiqué cet acte au SBPE pour information. 
4) 
 
Par pli du 10 avril 2018, M. A______, ayant constaté le point 
d’interrogation sous le « motif de la requête » de la lettre de la chambre 
administrative du 6 avril 2018, a apporté le complément suivant à sa demande : 
« Donc, la décision attaquée est le prêt à rembourser accordé par le SBPE, alors 
que j’ai fait une demande de bourse. Aucune réponse n’ayant été donnée à ce jour, 
malgré ma réclamation, je me vois obligé d’attaquer la décision de prêt. Dans mon 
précédent courrier vous trouverez la décision du SBPE. Je souhaite que mon 
éligibilité à une bourse d’étude soit reconnue afin que je puisse terminer en paix 
cette formation ». 
EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l’art. 28 LBPE, les décisions prises en application de ladite 
loi peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service, avec 
indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 
trente jours à compter de la notification (al. 1) ; le service statue sur la réclamation 
dans les trente jours dès son dépôt (al. 2) ; la décision sur réclamation rendue par 
le service peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative dans un délai 
de trente jours, dès sa notification (al. 3). 
2) 
 
Lorsqu’un administré dépose un acte de « recours » contre une décision 
alors que, conformément à une loi et/ou un règlement, il devait d’abord former 
réclamation ou opposition contre la décision initiale de l’autorité administrative, la 
chambre administrative, incompétente, peut déclarer irrecevable ledit acte et le 
transmettre à ladite autorité, par une décision rendue par le juge délégué (art. 10 
al. 2 let. a du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 
2017 ; ATA/916/2014 du 21 novembre 2014 ; ATA/219/2014 du 2 avril 2014). 
 
 
En l’espèce toutefois, l’intéressé a déjà, le 5 février 2018, montré 
implicitement son insatisfaction et fait valoir un droit à une bourse auprès du 
SBPE par rapport à la décision de celui-ci du 31 janvier 2018 et a sciemment 
adressé un acte de « recours » à la chambre administrative en raison de l’absence 
de décision sur réclamation dudit service dans le délai prévu par l’art. 28 
al. 2 LBPE. Il conteste en outre la décision de celui-ci rendue le 31 janvier 2018. 


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A/1128/2018 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10) en lien avec l’art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) – seul alinéa pertinent ici –, seules 
sont susceptibles d’un recours devant la chambre administrative des décisions 
d’une autorité administrative ou du TAPI. 
 
b. 
À teneur de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. En vertu de l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps 
pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas 
suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. 
 
 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 
2017 consid. 6c ; ATA/609/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2). En effet, 
conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le 
recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité 
inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/595/2017 précité 
consid. 6c ; ATA/260/2017 du 3 mars 2017). 
 
c. 
En l’occurrence, le recourant prend des conclusions au fond en sollicitant 
l’annulation de la décision du 31 janvier 2018 et, cela fait, l’octroi d’une bourse 
d’études plutôt que d’un prêt. Il se plaint aussi de l’absence de réponse de la part 
du SBPE. 
 
 
Cependant, la décision du SBPE du 31 janvier 2018, que le recourant 
conteste par son « recours », n’est pas attaquable devant la chambre de céans, 
puisque, conformément à l’art. 28 al. 1 et 3 LBPE, seule la décision sur 
réclamation peut faire l’objet d’un recours devant elle. 
4) 
 
Le présent acte de « recours » est en conséquence en tout état de cause 
prématuré et manifestement irrecevable, ce qui sera constaté sans instruction, en 
application de l’art. 72 LPA. 
 
 
Les écritures et pièces produites par l’intéressé seront, pour raison de 
compétence, transmises au SBPE, qui devra les prendre en compte comme 
compléments de ses écrits des 5 et 25 février 2018 puis statuer rapidement. 
5) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/1128/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte interjeté le 3 avril 2018 par M. A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d’études du 31 janvier 2018 ; 
transmet ledit acte, son complément du 10 avril 2018 et les pièces produites au service 
des bourses et prêts d’études pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :