ge_gerichte · ATAS/856/2021 · 2021-08-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/15/2021 
ATAS/856/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
EN FAIT 
A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1996, 
est au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS/AI. 
b. Le 2 décembre 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) a informé l’intéressée avoir recalculé son droit aux prestations dès 
le 1er janvier 2020. À teneur du plan de calcul annexé, il a pris en compte 
CHF 43'884.55 au titre de l’épargne. 
b. Le 2 mars 2020, l’intéressée a transmis au SPC des extraits de son compte 
bancaire pour correction des calculs de ses prestations complémentaires pour les 
années 2019 et 2020, faisant valoir qu’il y avait eu une erreur sur le montant de la 
fortune dont elle disposait. 
B. a. Par décision de prestations complémentaires du 13 juillet 2020, le SPC a informé 
l’intéressée avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires pour la 
période du 1er janvier au 29 février 2020 et depuis le 1er mars 2020. À teneur du 
plan de calculs de la décision, il a pris en compte une épargne de CHF 43'884.55 
dès janvier 2020 et de CHF 28'288.60 dès le 1er mars 2020, ainsi que des 
allocations familiales à hauteur de CHF 4'800.-. 
b. Le 7 septembre 2020, l’intéressée a formé opposition à la décision précitée, 
contestant le montant retenu au titre de l’épargne, qui aurait dû être pris à hauteur 
de CHF 28'288.60 non seulement dès mars, mais déjà en janvier et février 2020. 
Elle contestait également le montant pris au titre des allocations familiales, car elle 
n’en touchait pas. 
c. Par décision sur opposition du 11 novembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition. 
L’intéressée lui avait transmis le 2 mars 2020 les relevés au 31 décembre 2018 et 
2019 de son compte postal. C’était dès lors à juste titre, qu’il avait tenu compte de 
la diminution de sa fortune à compter du 1er mars 2020, en application de 
l’art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AI. Il confirmait également les 
allocations familiales prises en compte. 
C. a. Le 4 janvier 2021, l’intéressée a formé recours contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
reprenant en substance les griefs soulevés dans son opposition. 
b. Le 28 janvier 2021, le SPC a conclu au rejet du recours en ce qui concernait la 
prise en compte de la fortune de la recourante. S’agissant des allocations familiales, 
il a conclu à l’admission du recours, considérant que le montant pris en compte à ce 
titre devait être supprimé dès le 1er janvier 2020. 
c. Le 19 février 2021, la recourante a persisté à soutenir que la loi permettait 
explicitement de tenir compte du changement de fortune dès le moment où il était 
survenu, à savoir dès le 1er janvier 2020. 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours n’était pas pendant devant la 
chambre de céans, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 
5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 
18 juin 2021 in RO 2021 358). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, 
compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
4. L’intimé ayant conclu à l’admission du recours s’agissant des allocations 
familiales, seule reste litigieuse la date à partir de laquelle doit être prise en compte 
la réduction du montant de l’épargne de la recourante annoncée le 2 mars 2020. 
4.1. Selon l’art. 25 al. 1 let. c ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée, lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune 
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus 
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date 
à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
Selon l’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante, dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de 
l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b). 
4.2. En application des dispositions précitées, l’intimé a tenu compte à juste titre de 
la diminution de l’épargne de la recourante dès le 1er mars 2020, dès lors que ce 
changement a été annoncé le 2 mars. L’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI est clair et 
il ne permet de l’interpréter dans le sens voulu par la recourante. 
5. Le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste la date à partir de laquelle l’intimé a 
pris en compte la réduction du montant de l’épargne de la recourante annoncée le 
2 mars 2020. Il doit en revanche être admis s’agissant des allocations familiales, 
l’intimé ayant finalement considéré qu’il n’y avait pas lieu de retenir un montant à 
ce titre pour la recourante dès le 1er janvier 2020. La décision sera en conséquence 
annulée sur ce point et la cause renvoyée en ce sens à l’intimé pour nouvelle 
décision. 
6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 11 novembre 2020 en tant qu’elle prend en 
compte des allocations familiales dans le revenu déterminant dès le 1er janvier 2020 
et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le