ge_gerichte · ATAS/573/2007 · 2007-05-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2417/2006 ATAS/573/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 mai 2007
En la cause
Madame B , domiciliée , GENEVE, représentée par recourante

Madame CARITAS soit pour elle FISCHER Marozia

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dominique JECKELMANN et Nathalie BLOCH,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame B , ressortissant togolaise, célibataire, est arrivée en Suisse le
30 août 2002, date à laquelle elle a déposé une demande d'asile.

Par décision du 7 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après ODR) a accordé
l'asile à l'intéressée, qui est au bénéfice d'un permis "B" depuis le 27 mai 2004.

L'intéressée a donné naissance à une fille, B , née le 2004 à Genève, qui
a également été reconnue comme réfugiée par l'ODR en date du 14 décembre 2004.
L'intéressée n'exerce pas d'activité lucrative et est au bénéfice de subsides de
l'assistance publique fédérale, versées par l'intermédiaire de CARITAS Genève.

Suite à une demande déposée le 7 février 2005, la Caisse d'allocations familiales
pour les personnes sans activité lucrative (ci-après CAFNA) a, par décision du
13 mars 2005, accordé à Madame B les allocations familiales pour sa
fille dès le 1” mars 2005.

Après contrôle du dossier, la CAFNA, par décision du 24 février 2006, a supprimé
le droit aux allocations familiales de l'intéressée, au motif qu'étant au bénéfice de
l'assistance publique fédérale, elle n'avait pas droit aux allocations familiales en
vertu de la loi cantonale, dès lors qu'il y aurait cumul de prestations.

Représentée par CARITAS Genève, l'intéressée a formé opposition le 20 mars
2006. Elle conteste l'application par la CAFNA de l'article 45 al. 4 LAF, dès lors
qu'il ne concerne que les requérants d'asile et relève qu'il n'y a pas cumul en
l'occurrence, dès lors qu'elle ne perçoit pas d'allocations familiales par le biais des
subsides fédéraux. Elle conclut à l'octroi des allocations familiales en faveur de sa
fille.

Par décision du 30 mai 2006, la CAFNA a rejeté l'opposition, au motif que
l'intéressée est au bénéfice de subventions fédérales conformément aux articles 88
ss de la loi sur l'asile, que ces subsides englobent notamment des prestations
familiales qui correspondent approximativement au montant des allocations
familiales. Dans ces conditions, elle ne saurait bénéficier d'allocations familiales
genevoises, puisqu'il y aurait cumul. Elle rappelle encore que lors de l'adoption
dudit article, le Grand Conseil avait relevé que l'octroi des allocations familiales
cantonales n'aboutit qu'à un transfert de charges au détriment du canton en faveur
de la Confédération, sans apporter d'amélioration à la situation financière du
bénéficiaire. C'est pourquoi, il a été proposé d'introduire la subsidiarité des
allocations familiales cantonales par rapport aux subsides de l'assistance publique
fédérale. La volonté du législateur cantonal était ainsi d'éviter que ce soit le canton
qui finance des prestations en lieu et place de la Confédération.

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10.

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Par l'intermédiaire de CARITAS Genève, l'intéressée a interjeté recours en date du
29 juin 2006. Elle relève que selon la Convention relative au statut des réfugiés, 1l y
a lieu de traiter les réfugiés de la même manière que les Suisses, de sorte que
l'application de l'article 45 al. 4 LAF aux réfugiés statutaires ne saurait être faite.
S'agissant du cumul des prestations, elle expose qu'elle perçoit une assistance basée
sur des normes cantonales, mais financées grâce à des subsides fédéraux. Or, ces
subsides sont par principe subsidaires à toute allocation. Ainsi, si le réfugié perçoit
des allocations familiales cantonales, la part des subsides fédéraux qui sera versée
sera diminuée d'autant. Il n'y a dès lors pas de cumul, et le principe fondateur de la
loi genevoise sur l'allocation familiale "un enfant, une allocation" est respecté. Elle
conclut à l'annulation de la décision et à l'octroi d'allocations familiales pour sa
fille.

Dans sa réponse du 16 août 2006, la CAFNA s'est référée à sa décision et a conclu
au rejet du recours.

Le Tribunal a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle en
date du 25 octobre 2006. La recourante a confirmé percevoir des subsides fédéraux,
qui lui sont versés par CARITAS, lesquels comportent l'entretien pour deux
personnes, soit 1'426 fr. par mois. Elle a déclaré en outre que depuis que la caisse a
supprimé les allocations familiales, elle bénéficie de deux cents francs par mois
d'allocations familiales pour sa fille. La représentante de CARITAS a déclaré ne
pas être au courant de ce fait et a proposé de vérifier si le montant de 200 fr. est
versé au moyen des fonds de l'assistance publique fédérale ou de fonds de
l'institution elle-même, à titre privé. Quant à la représentante de la caisse, elle a
produit une pièce établie par CARITAS Genève en date du 15 février 2006, aux
termes de laquelle la recourante perçoit mensuellement 2'217 fr. y compris des
allocations familiales.

Sur quoi, le Tribunal a octroyé un délai aux 2 novembre 2006 à la recourante, afin
de déposer toutes pièces utiles ainsi que ses observations éventuelles.

En annexe à ses écritures du 31 octobre 2006, CARITAS Genève a déposé une
attestation du service social de CARITAS expliquant le calcul selon les normes
d'assistance et la gestion du compte de la recourante. Selon la responsable du
Service des Réfugiés de CARITAS Genève, le montant des allocations familiales
est déduit des prestations d'assistance, car le principe de subsidiarité fait qu'il ne
peut être tenu compte de montants que la personne pourrait obtenir si elle en faisait
la demande. Le principe d'un enfant - une allocation doit être pris en considération
et le montant équivalent à l'allocation familiale déduit. La mandataire précise
encore que le terme "recettes" prête à confusion, car il représente en fait la
déduction des allocations familiales que devrait percevoir la recourante. Le montant
de l'assistance devrait être de 2'417 fr. mensuels, somme qui correspond aux
normes minimales d'assistance. Toutefois, pour l'instant, la recourante ne perçoit

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effectivement que 2'217 fr. mensuels, puisqu'elle s'est vu refuser le droit à
l'allocation pour sa fille. Dès lors, la pièce établie par CARITAS le 15 février 2006
a été mal comprise.

Dans ses conclusions du 22 janvier 2007, la CAFNA relève que l'aide fournie par
les cantons aux réfugiés statutaires est subventionnée par la Confédération, et qu'il
serait étonnant que les prestations relatives à l'entretien des enfants ne soient pas
englobées dans le forfait octroyé aux réfugiés lors de la naissance de leur droit à
l'assistance. En effet, l'esprit et la volonté du législateur cantonal lors de l'adoption
de la LAF était d'éviter un transfert de charges au détriment du canton. Le cas
échéant, la caisse considère qu'il appartient au réfugié statutaire de veiller à ce que
sa situation globale, notamment la charge financière présentée par un ou plusieurs
enfants, soit prise en compte au moment de l'application de l'article 82, al. 3 de la
loi sur l'asile. Partant, la caisse ne saurait, sans risque de cumul, octroyer des
allocations familiales à la recourante. Elle conclut au rejet du recours.

Ces écritures ont été communiquées à la recourante en date du 25 janvier 2007. Sur
quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 2 let. c, de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales

connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 38 de la loi sur les
allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 38 A
al. 1 LAF, teneur en vigueur dès le 1” octobre 2004).

Déposé en temps utile, le recours est recevable.

Le litige porte sur la question de savoir si l'intimée était fondée à supprimer, dès le
24 février 2006, les allocations familiales en faveur de la fille de la recourante. Il
convient plus particulièrement de déterminer si cette dernière, reconnue réfugiée
par la Suisse selon décision de l'ODR, peut prétendre à de telles allocations, en tant
que personne sans activité lucrative au bénéfice de l'assistance publique
subventionnée par la Confédération.

La loi genevoise sur les allocations familiales régit l'octroi de prestations, sous
forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie
à la loi (art. 1 LAF). L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée

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dès le mois qui suit celui de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin de celui au cours
duquel il atteint l’âge de 18 ans, s’il est domicilié en Suisse, ou de 15 ans s’il ne
l’est pas (art. 7 al. 1 LAF). Elle s'élève à 200.- fr. par mois pour l’enfant jusqu’à 15
ans et à 220.- fr. par mois pour l’enfant de plus de 15 ans (cf. art. 8 al. 2 LAF).

L'art. 2 définit le cercle des personne assujetties. Sont notamment assujetties à la
loi, les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf. art.
2 al. 1 let. c LAF). Conformément à l'art. 3 al. 1 LAF, la personne assujettie à la loi
peut bénéficier des allocations familiales si elle a la garde d'un ou de plusieurs
enfants, ou si elle exerce l'autorité parentale, ou encore si elle en assume l'entretien
de manière prépondérante et durable. S’agissant des notions de garde et d’autorité
parentale, il y a lieu de se référer à l’art. 19 al. 2 du règlement d’exécution de la loi
sur les allocations familiales du 10 octobre 2001 (ci-après : RELAF).

Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre. Sous
réserve des dispositions particulières du règlement d'exécution ou des conventions
ou accords visés à l'art. 45 al. 2, les allocations prévues par la présente loi ne sont
pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une
autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou
international (art. 9 al. 2 LAF).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante, célibataire sans activité
lucrative, est domiciliée dans le canton et qu'elle détient l'autorité parentale sur sa
fille. Il est également admis qu'elle est au bénéfice de prestations d'assistance
publique, subventionnées par la Confédération et versées par l'intermédiaire de
CARITAS Genève.

L'intimée lui a cependant supprimé le droit aux allocations familiales, en se référant
à l'art. 45 al. 4 LAF, aux termes duquel les requérants d'asile au bénéfice de
subsides de l'assistance publique fédérale n'ont pas droit aux allocations familiales
prévues par la présente loi. Selon l'intimée, bien que cette disposition ne mentionne
que les requérants d'asile, l'art. 9 LAF interdit le cumul de prestations. Or, la
recourante est au bénéfice de l'assistance publique, subventionnée par la
Confédération selon les art. 88 ss de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) qui englobe
notamment des prestations familiales. Toujours selon l'intimée, ces dernières
correspondent approximativement aux montants des allocations familiales
genevoises. En présence d'un tel cumul de prestations, la recourante ne peut ainsi
bénéficier des allocations familiales genevoises. La caisse rappelle que lors de
l'adoption de l'art. 45 al. 4 LAF, l'intention du législateur était d'éviter que ce soit le
canton qui finance ces prestations en lieu et place de la Confédération, de sorte qu'il
a introduit la subsidiarité des allocations familiales cantonales par rapport aux
prestations de l'assistance publique, subventionnées par la Confédération (Mémorial
du Grand Conseil du 25 juin 1998, p. 3757).

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Comme l'admet l'intimée elle-même, il convient de rappeler au préalable que la
recourante est reconnue par la Suisse en tant que réfugiée et non pas en tant que
requérante d'asile au sens de l'art. 45 al. 4 LAF; cette disposition ne saurait ainsi
s'appliquer, ainsi que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le juger (voir
ATAS/999/2005 et ATAS/620/2006).

Il reste dès lors à déterminer si, comme l'allègue l'intimée, la recourante bénéficiant
de l'assistance publique, subventionnée par la Confédération conformément aux
88ss de la LAsi, elle cumule des prestations au sens de l'art. 9 LAF.

Tel n'est pas l'avis du Tribunal de céans. Raisonner de la sorte, c'est en effet
méconnaitre la coordination entre la législation fédérale et cantonale en matière
d'asile. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, (cause 2P/209/2005, consid. 2.2), le
Tribunal fédéral a eu l'occasion d'exposer cette coordination. Notre Haute Cour y a
rappelé que l'octroi de l'assistance à toutes les personnes qui relèvent du domaine de
l'asile est fondée sur le droit public cantonal. A Genève, il s'agit de la loi genevoise
du 19 septembre 1980 sur l'assistance publique (ci-après: LAP/GE; RSGE J 4 05),
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 5 de la loi genevoise du 18 décembre 1987
d'application de la loi fédérale sur l'asile (ci-après: LaLAsi; RSGE F 2 15). Par
ailleurs, notre Haute Cour a précisé que la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998
(LAsi; RS 142.319) contient certes, des dispositions générales sur l'octroi de
prestations d'assistance pour les personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la
présente loi (cf. art. 80 à 83 LAsi). L'art. 80 LAsi confère toutefois la compétence
aux cantons d'assurer l'assistance de telles personnes (al. 1), à moins qu'elles ne se
trouvent dans un centre d'enregistrement, auquel cas l'assistance est fournie par la
Confédération (al. 2). L'art. 81 LAsi consacre expressément le droit aux prestations
d'assistance de base, tandis que l'art. 83 LAsi énumère les cas où les prestations
d'assistance peuvent être refusées, réduites ou supprimées. Quant à l'art. 82 LAsi, il
dispose que l'octroi de prestations d'assistance est régi par le droit cantonal (al.1),
tout en précisant que l'assistance de base doit être fournie, autant que possible, sous
forme de prestations en nature (al. 2). L'art. 82 al. 1 LAsi énonce donc le principe
selon lequel les cantons versent les prestations d'assistance à toutes les personnes
qui relèvent du domaine de l'asile, quelle que soit la catégorie à laquelle elles
appartiennent. Le transfert des compétences aux cantons, qui ont des connaissances
en matière d'assistance et d'encadrement des étrangers, se justife pour des raisons
organisationnelles et administratives (cf. Message concernant la révision totale de
la loi sur l'asile [...] du 4 décembre 1995, in: FF 1996 II 1 ss, p. 86 ss). Il en résulte
que le droit fédéral pose des règles de principe et des dispositions-cadres qui, pour
être applicables au cas d'espèce, nécessitent néanmoins des mesures d'exécution
relevant du droit cantonal. En conséquence, c'est le droit cantonal qui concrétise les
principes posés par le droit fédéral en matière de prestations d'assistance de base à
allouer aux requérants d'asile et qui en fixe les montants et les modalités.

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Ces développements correspondent à la législation cantonale topique. Aïnsi, à
teneur de la loi genevoise d'assistance citée (la LAP), notamment de son art. 2 al. 1,
sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales,
l'assistance publique s'étend aux personnes séjournant dans le canton. Elle est
subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et
à celles des assurances sociales; elle peut, le cas échéant, être accordée en
complément (art. 1 al. 3 LAP). La nature, l'importance et la durée de l'intervention
de l'assistance dépendent de la situation particulière de l'intéressé (art. 4 al. 1 LAP),
étant précisé que l'aide est accordée dans les limites des directives annuelles (art. 4
al. 2 LAP), arrêtées par le département auquel ressortit l'action sociale, sur la base
des barèmes intercantonaux (art. 4 al. 3 LAP). Ces directives annuelles et les
barèmes appliqués sont publiés chaque année dans la Feuille d'avis officielle (art. 4
al. 4 LAP).

Se fondant sur cette base légale, le Département général de l'action sociale de
Genève édicte, chaque année, des Directives cantonales en matière d'assistance aux
personnes dans le besoin (ci-après: les directives). Celles-ci se référent d'ailleurs
dans leur préambule expressément à la LAP. A la page 8, sous "dispositions légales
cantonales", il est ainsi mentionné que "les présentes directives sont établies en
conformité des dispositions cantonales de la loi genevoise sur l'assistance publique
du 19 septembre 1980". A la même page, le revenu est défini comme "toute autre
ressource non précisée ci-après, notamment des prestations des assurances sociales
dont l'intéressé et sa famille peuvent en bénéficier, telles que les allocations
familiales".

L'interaction des dispositions légales citées ainsi que la pratique administrative
cantonale (consacrée dans les directives mentionnées), ne permettent ainsi aucun
cumul de prestations familiales. Bien au contraire, les prestations d'assistance
publique se révèlent subsidiaires (art. 1 al. 3 LAP). Tout montant reçu à titre
d'allocations familiales est considéré comme revenu dans le budget d'assistance de
la personne concernée et est porté en déduction du forfait d'assistance afférent à
l'assisté. Au fond, contrairement à l'allocation familiale, l'assistance publique n'est
accordée que sous condition de revenu. Cela est conforme aux mécanismes
traditionnels de l'aide sociale en Suisse (cf. à ce sujet, Pierre Yves GREBER, Droit
suisse de la sécurité sociale, Genève 1982, pp. 559ss).

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l'intimée, l'art. 84 LAsi ne confère pas
de "supplément" d'allocations familiales aux requérants d'asile dont les enfants
vivent à l'étranger. Cette disposition se contente de prévoir que les allocations
familiales sont suspendues pendant la procédure et versées uniquement lorsque le
requérant, dont les enfants vivent à l'étranger, est reconnu comme réfugié ou admis
provisoirement. Partant, elle ne fait que différer le moment du versement des
allocations familiales; elle n'en fonde aucun droit. Sous réserve du cas très
spécifique des allocations pour les personnes actives dans l'agriculture et le

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personnel de la Confédération d'ailleurs, les allocations familiales sont toujours du
ressort des cantons. Cela est notamment confirmé par la "fiche d'information de
l'office fédéral des assurances sociales de septembre 2006" annexée au courrier
adressé par l'Office fédéral des Migrations à Caritas-Genève en date du 6 décembre
2006. Autrement dit, sous réserve du cas particulier cité, un droit aux allocations
familiales ne peut découler que du droit cantonal. Ce dernier en détermine les
principes (genre d'allocations versées, cercle des bénéficiaires et organisation), les
montants des prestations ainsi que les conditions d'octroi de celles-ci.

En l'occurrence, il ressort du dossier que pour le calcul des prestations d'assistance,
CARITAS s'est conformée aux directives cantonales pour déterminer le montant
d'assistance auquel peut prétendre la recourante, soit un forfait entretien pour 2
personnes de 1'705 fr., un forfait pour frais de télécommunications de 80 fr. ainsi
que les frais de logement de 632 fr. Puis il a déduit du montant revenant à la
recourante, soit 2'417 fr., la somme de 200 fr. correspondant aux allocations
familiales que celle-ci devrait percevoir pour sa fille.

Ainsi que le Tribunal de céans l'a précisé dans son arrêt du 16 mai 2007 en la cause
A/2574/2006, ATAS/526/2007, force est de constater qu'il n'y a pas de cumul de
prestations proscrit par l'art. 9 LAF, de sorte que c'est à tort que l'intimée a
supprimé le droit aux allocations familiales de la recourante. Le Tribunal de céans
rappelle au surplus que la recourante a été admise en Suisse au titre de réfugiée ;
elle est ainsi considérée comme réfugiée au sens de la LAST et de la Convention de
Vienne du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (cf. art. 59 LAsi). Or, en
matière de prestations d’assistance, régies par le droit cantonal, et de sécurité
sociale, le réfugié bénéficie des mêmes conditions que les nationaux (cf. art. 3 OA
2 ; art. 24 Convention de Vienne; ATAS/999/2005 et ATAS/620/2006). Dès lors,
en sa qualité de réfugiée n'exerçant pas d'activité lucrative, la recourante doit
bénéficier des mêmes conditions que ces derniers.

Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis.

La recourante, obtenant gain de cause, est représentée par CARITAS, de sorte
qu'elle a droit à une indemnité à tire de participation à ses frais et dépens, fixés en
l'occurrence à 1'250 fr. (art. 89H al. 3 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet et annule les décisions des 24 février 2006 et 30 mai 2006.

3. Condamne l'intimée au paiement des allocations familiales en faveur de la fille de
Madame B , dans le sens des considérants.

4. Condamne l'intimée à payer à la recourante la somme de 1'250 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

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