ge_gerichte · ACJC/1286/2022 · 2022-10-03 · fr


Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le 
3 octobre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29927/2019 
ACJC/1286/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], requérant sur mesures provisionnelles, 
comparant par Me Marine PANARIELLO, avocate, Canonica Valticos de Preux & Ass, 
rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
citée, 
comparant 
par 
Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, boulevard 
des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/7 - 
 
C/29927/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10983/2017 du 1er septembre 2017, le 
Tribunal de première instance a, notamment, prononcé le divorce des époux A______ et 
B______, laissé à ceux-ci l'autorité parentale conjointe sur les enfants C______ et 
D______, nés respectivement le ______ 2009 et le ______ 2012, attribué leur garde à la 
mère, réservé à A______ un droit de visite s'exerçant, sauf accord contraire des parties, 
un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, dit que tant que 
B______ ne travaillait pas, ce droit s'exercerait, sauf accord contraire des parties, tous 
les week-ends; 
Que le Tribunal a encore levé la curatelle d'assistance éducative ordonnée par le 
jugement du Tribunal d'arrondissement de E______ [VD] du 10 février 2014 et instauré 
une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 
308 al. 2 CC; 
Que le 13 mai 2019, B______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE) d'une demande de modification du jugement de divorce tendant à ce 
que le droit de visite réservé au père s'exerce, sauf accord contraire entre les parents, un 
week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires; 
Que A______ s'y est opposé, concluant à ce que son droit de visite s'exerce, sauf accord 
contraire entre les parents, tous les week-ends, ainsi que la moitié des vacances 
scolaires; 
Que par acte du 22 janvier 2020, A______ a saisi le TPAE d'une requête tendant à ce 
que la garde des enfants lui soit confiée, jusqu'à ce que la sécurité et le bon 
développement de ces derniers soit assuré au domicile de leur mère; 
Que par ordonnance du 3 juin 2021, le TPAE a transmis la cause au Tribunal de 
première instance, compétent pour statuer sur la requête en modification de la garde des 
mineurs, cas échéant celle en modification des relations personnelles; 
Que le 3 septembre 2021, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles sollicitant l'attribution 
de la garde exclusive des enfants en sa faveur; qu'en raison de récents événements 
d'alcoolisation de leur mère, la sécurité des enfants commandait de lui confier leur 
garde; 
Que les mesures superprovisionnelles sollicitées par A______ ont été rejetées par 
ordonnance présidentielle du 6 septembre 2021; 
Que le Tribunal de première instance a entendu les parties aux audiences des 7 octobre 
et 16 novembre 2021; 
Que par jugement JTPI/15357/2021 du 6 décembre 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur demande de modification du jugement de divorce, a débouté 


- 3/7 - 
 
C/29927/2019 
B______ des fins de son action en modification du jugement JTPI/10983/17 rendu le 1er 
septembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9055/2015-18 (ch. 
1 du dispositif), débouté A______ des fins de son action en modification du jugement 
précité (ch. 2), statué sur les frais judiciaires et les dépens (ch. 4), et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 5); 
Que le Tribunal a notamment considéré que les fragilités personnelles de B______ et la 
problématique de consommation d'alcool existaient déjà au moment du divorce et de la 
mise en place de la réglementation actuelle, qui ne portait pas atteinte au bien des 
enfants et qui devait donc être maintenue; que les événements postérieurs à la date à 
laquelle la cause avait été gardée à juger, le 16 novembre 2021, ne pouvaient pas être 
pris en considération; 
Que le 28 janvier 2022, A______ a formé appel du jugement précité devant la Cour de 
céans, concluant principalement à l'attribution en sa faveur de la garde exclusive sur les 
deux enfants, à l'octroi à B______ d'un droit de visite s'exerçant, sauf accord contraire 
entre les parents, tous les mercredis de 11h à la sortie de l'école à 19h, et au 
déboutement de B______ de toutes autres conclusions; 
Que B______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions; 
Que A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions; 
Que, dans l'intervalle, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 novembre 
2021, faisant suite à un rapport du Service de protections des mineurs (ci-après : SPMi) 
de la veille en lien avec un épisode d'alcoolisation de B______ intervenu le 
21 novembre 2021, le TPAE a ordonné le retrait de la garde des enfants à la mère et leur 
placement chez leur père. Il a en outre réservé à B______ un droit de visite s'exerçant 
chaque mercredi de 11h à 19h, moyennant présentation à la curatrice d'un test 
d'alcoolémie négatif du même jour, et convoqué une audience afin d'entendre les parties 
(DTAE/6788/2021); 
Que par ordonnance DTAE/1605/2022 du 3 février 2022, le TPAE a retiré aux deux 
parents le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, maintenu le placement 
des mineurs auprès de leur père, chez les grands-parents paternels à F______ en France 
et maintenu le droit de visite de la mère s'exerçant chaque mercredi de 11h à 19h, 
moyennant présentation à la curatrice d'un test d'alcoolémie négatif préalablement à 
chaque visite; 
Que le 24 mars 2022, A______ a sollicité du TPAE l'autorisation de déplacer le lieu de 
résidence des enfants afin de pouvoir les scolariser à G______ [VD] pour la rentrée 
scolaire 2022-2023; 


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C/29927/2019 
Que par décision du 30 mars 2022, le TPAE a refusé d'entrer en matière sur la requête 
de A______ du 24 mars 2022, au motif qu'en l'état de la procédure, la garde des mineurs 
demeurait auprès de leur mère, jusqu'à éventuelle décision contraire du juge 
matrimonial; que le placement provisoire des enfants auprès du père mais chez les 
grands-parents paternels ne modifiait en rien la réalité des droits parentaux; 
Qu'en date du 22 août 2022, A______ a sollicité de la Cour de céans, saisie de l'appel 
contre le jugement du Tribunal du 6 décembre 2021 dans la cause C/29927/2019, le 
prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à l'attribution en sa 
faveur de la garde des enfants et à l'obtention de l'autorisation de les domicilier auprès 
de lui à G______ et de les scolariser à G______ pour la rentrée scolaire 2022-2023 (le 
22 août 2022); 
Que A______ a exposé qu'il avait démontré dans le cadre de son appel qu'il se justifiait 
de lui attribuer la garde sur les deux enfants, dès lors que la consommation d'alcool de la 
mère mettait en péril leur bien-être; que cet avis était partagé par SPMi, la Cour étant 
invitée à prendre connaissance du dernier rapport de ce service du 8 juillet 2022, dont 
copie n’avait pas encore été communiquée aux parties; qu'afin d'éviter aux enfants un 
changement d'établissement scolaire en cours d'année, il convenait de les autoriser à se 
domicilier d'ores et déjà à G______ (auprès de lui), afin qu'ils puissent poursuivre leur 
scolarité dans cette ville; que le régime provisoire instauré par le TPAE avait pour 
conséquence des allers-retours quotidiens des enfants entre F______ (domicile des 
grands-parents paternels), G______ et Genève; 
Que par arrêt ACJC/1072/2022 du 23 août 2022, la Cour de céans a débouté A______ 
de sa requête de mesures superprovisionnelles et imparti à B______ un délai pour 
répondre sur mesures provisionnelles; 
Que par ordonnance du 1er septembre 2022, la Cour de céans a considéré qu'elle n'était 
pas suffisamment renseignée sur la situation des enfants et a invité le Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP) à 
auditionner C______ et D______ et à évaluer leur situation sur le plan familial, scolaire 
et médical; qu'elle a fixé au SEASP un délai au 5 novembre 2022 pour remettre son 
rapport; 
Que dans ses observations sur mesures provisionnelles du 5 septembre 2022, B______ a 
conclu au rejet de la requête formée par A______ le 22 août 2022; qu'elle a exposé que 
depuis la décision du TPAE du 23 novembre 2021 ordonnant le placement provisoire 
des enfants auprès de leur père, elle avait entrepris un suivi pluridisciplinaire, 
comprenant des entretiens psychothérapeutiques et des contrôles d'abstinence à l'alcool, 
et repris une activité professionnelle à temps partiel; qu'elle n'avait par ailleurs pas eu 
connaissance de l'existence d'un rapport du SPMI préconisant que la garde des enfants 
soit attribuée au père; qu'en définitive, aucun élément du dossier ne justifiait le 
prononcé de mesures urgentes; 


- 5/7 - 
 
C/29927/2019 
Qu'elle a produit un certain nombre de pièces; 
Que la détermination de B______ sur mesures provisionnelles a été communiquée à 
A______ le 12 septembre 2022, les parties étant avisées que la cause était gardée à juger 
sur mesures provisionnelles; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel ordonne au besoin des mesures 
conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que les mesures provisionnelles ne peuvent toutefois être ordonnées que pour autant 
que les conditions posées par l'art. 261 CPC soient réunies, ce qui implique que le 
requérant rende vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Que la condition du préjudice difficilement réparable suppose l'urgence, laquelle 
s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas (BOHNET, CR CPC 2ème éd. 
2019, n. 12 ad art. 261 CPC); 
Considérant par ailleurs que pour trancher la question du sort des enfants, le juge peut 
notamment avoir recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour 
demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son 
utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les 
enfants (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; arrêt 5A_512/2017 du 22 décembre 2017 
consid. 3.4.1 et les références); 
Qu'en l'espèce, la Chambre de céans n'entend pas donner suite à la requête de mesures 
provisionnelles formée par la partie requérante; 
Qu'en effet, il résulte des éléments du dossier que le Tribunal de première instance, aux 
termes du jugement entrepris, a maintenu la solution adoptée par le jugement de divorce 
du 1er septembre 2017, lequel a attribué la garde des enfants à la mère, ceux-ci étant 
domiciliés auprès d'elle et scolarisés à Genève; 
Que le placement provisoire des enfants auprès du père mais chez les grands-parents 
paternels, décidé par le TPAE en novembre 2021, n'a pas modifié la réalité des droits 
parentaux, en particulier la garde des mineurs auprès de leur mère décidée par le 
Tribunal de première instance, ainsi que l'a expressément confirmé le TPAE, aux termes 
de sa décision du 30 mars 2022; 
Que l'urgence des mesures requises n'est pas acquise, rien ne démontrant que l'intérêt 
des mineurs soit mis en péril par le maintien de la situation en cours depuis plusieurs 
mois; 


- 6/7 - 
 
C/29927/2019 
Que les inconvénients allégués liés aux trajets entre le lieu de placement provisoire des 
enfants et l'école ne sont pas suffisants pour admettre un préjudice difficilement 
réparable; 
Que rien ne justifie que la Cour statue, dans la précipitation, sur des questions qui 
doivent encore faire l'objet de plus amples mesures d'instruction, un rapport du Service 
d'accompagnement et d'évaluation de la séparation parentale (SEASP) ayant d'ores et 
déjà été sollicité; 
Qu'au contraire, modifier au stade des mesures provisionnelles l'attribution de la garde 
telle que prononcée par le juge de première instance, au risque de devoir par la suite - à 
l'issue d'une instruction sur le fond - modifier par hypothèse une nouvelle fois 
l'organisation ainsi mise en place, ne peut pas être considéré comme étant dans l'intérêt 
des mineurs, vu l'instabilité que cela provoquerait; 
Que le requérant sera dès lors débouté des fins de sa requête de mesures provisionnelles; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 
CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/29927/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures provisionnelles : 
Rejette la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 22 août 2022 dans 
la cause C/29927/2019. 
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.