ge_gerichte · ACJC/306/2022 · 2022-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/224/2022 
ACJC/306/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant contre un arrêté rendu par le 
Conseil d'Etat de ce canton le 8 décembre 2021, comparant en personne, 
et 
CONSEIL D'ETAT, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, 
intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/224/2022 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 4 janvier 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel contre l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat dans la cause 
C/224/2022 IUS; 
Que, par décision du 10 janvier 2022, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 
21 janvier 2022 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.; 
Que, par décision du 28 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au 
10 février 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable; 
Que la partie appelante a reçu notification de la décision du 10 janvier 2022 le 14 
janvier 2022; 
Que la décision du 28 janvier 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la 
poste expirant le 7 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier 
simple le 9 février 2022, 
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre une décision rendue 
par le Conseil d'Etat (art. 308 al. 1 CPC); 
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 
au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 
s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Que tel est le cas de la partie appelane à la suite de l'appel qu'elle a formé; 
Que la Cour n'entre pas en matière sur le appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée 
dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/224/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 4 janvier 2022 par A______ contre l'arrêté rendu le 
8 décembre 2021 par le Conseil d'Etat dans la cause C/224/2022 IUS. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Contestation de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_334/2014 du 
23 octobre 2014 consid.1.1).