ge_gerichte · ATA/131/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4285/2005-LCR ATA/131/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006

pème

section

dans la cause

Madame L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Madame L , née le 1974, est domiciliée à
, 74130 Contamines-s/Arve, France. Elle est titulaire d’un permis de
conduire étranger.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), cette conductrice n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière sur le territoire helvétique.

Le 13 janvier 2005, à 23h51, l’intéressée circulait en voiture sur la route de
Malagnou en direction de Genève à 72 km/h, marge de sécurité déduite, sur un
tronçon où la vitesse était limitée à 50 km/h. Aïnsi, le dépassement a été de 22
km/h.

Le 11 novembre 2005, le SAN a invité Mme L à présenter ses
observations. Ce courrier est demeuré sans réponse.

Par décision du 29 novembre 2005, le SAN a interdit à Mme L
de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant un
mois, en application de l’article 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Elle était toutefois autorisée, pendant la
durée de l’exécution de la mesure, à conduire des véhicules pour lesquels un per-
mis de conduire n’est pas nécessaire.

Par courrier du 1* décembre 2005, Mme L a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle n’a pas contesté l’excès de
vitesse qui lui était reproché et a exposé qu’elle se servait de sa voiture pour se
rendre de son domicile à Ferney Voltaire, où elle travaillait en qualité de
réceptionniste de nuit. Elle était généralement prudente et le serait encore plus à
l’avenir.

a. Les parties ont été convoquées pour être entendues en comparution
personnelle le 16 janvier 2006. La recourante ne s’est pas présentée ni personne
pour elle et elle ne s’est pas fait excuser. Le SAN a persisté dans sa décision.

b. Reconvoquée par pli simple et lettre signature pour le 13 février 2006, Mme
L ne s’est pas davantage présentée, de sorte que la cause a été gardée
à juger.

A/4285/2005

-3/4-

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/6/2005 du 11 janvier 2005).

Dans la présente cause, la recourante a fait défaut lors de l’audience de
comparution personnelle des parties convoquée pour le 16 janvier 2006. Elle ne
s’est pas davantage présentée à l’audience du 13 février 2006, à laquelle elle avait
pourtant été convoquée par lettre signature et pli simple.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité du recours.

3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le ler décembre 2005 par Madame
L contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 29
novembre 2005 lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur
territoire suisse pendant un mois ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame L ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

A/4285/2005

- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4285/2005