ge_gerichte · ATAS/1599/2009 · 2009-12-01 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1766/2009 
ATAS/1599/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er décembre 2009 
 
En la cause 
 
Madame M__________, domiciliée à MEYRIN, représentée par 
CAP Protection juridique, sise avenue du Bouchet 2, GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ, sis 
rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Née en 1968, Madame M__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) travail-
lait en qualité d’aide à domicile pour la Fondation des services d’aide et de soins à 
domicile (ci-après l’employeur). 
2. Par demande enregistrée le 27 janvier et complétée le 9 décembre 2005, l’assurée a 
sollicité, sous forme d’une rente, des prestations de l’Office cantonal de l’assuran-
ce-invalidité (ci-après l’OCAI ou l’intimé). 
Selon les renseignements fournis par l’employeur, le salaire mensuel brut versé 
douze fois l’an à l’assurée était alors de 4'249 fr. 35 pour trente-deux heures d’acti-
vité sur quarante, horaire normal de l’entreprise. 
3. Suite à diverses mesures d’instruction, l’OCAI a sollicité du Bureau romand d’ex-
pertises médicales (BREM) un rapport d’expertise multidisciplinaire le 16 juin 
2008. 
4. De ce rapport, établi le 9 octobre 2008 par les docteurs A__________, spécialiste 
en médecine interne et rhumatologie, et B__________, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, il ressort notamment que l’assurée présentait, comme ayant des ré-
percussions sur sa capacité de travail, les diagnostics d’épisode dépressif moyen 
avec syndrome somatique (F32.11 dans la Classification internationale des mala-
dies [CIM-10]) depuis novembre 2004 et de syndrome de l’angulaire de l’omoplate 
gauche et conflit sous-acromial gauche (M99.87) depuis octobre 2005. Sans réper-
cussions sur sa capacité de travail, elle présentait en outre les diagnostics de trouble 
panique (F41.0) depuis novembre 2004, de status après traitement d’un cancer du 
sein gauche (C50.0) depuis novembre 2004 et de status après une algoneurodystro-
phie de l’épaule gauche (M89.01) depuis novembre 2004. 
Le syndrome de l’angulaire de l’omoplate n’étant pas une pathologie grave et n’en-
traînant pas de chronicité, et le conflit sous-acromial devant disparaître par une 
prise en charge correcte en physiothérapie, l’incapacité de travail à 50% était justi-
fiée mais ne devait pas excéder six mois. Par la suite, la capacité de travail serait 
pleine et entière du point de vue rhumatologique. 
Sur le plan psychiatrique, une baisse de l’élan vital avait été constatée, qui se véri-
fiait par le fait que l’assurée avait un nombre d’activités réduit pendant la journée, 
aspect qui était en lien non seulement avec les douleurs qu’elle ressentait dans le 
bras gauche, mais également avec une fatigue psychique, une diminution partielle 
de la volonté, ainsi qu’un ralentissement idéique et moteur modéré. En revanche, la 
présence de troubles de la concentration et de troubles formels de la mémoire à 
court ou à long terme n’avait pas été objectivée. 


 
 
 
 
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Par leur intensité, ces éléments déterminants de la dépression étaient à l’origine 
d’une diminution partielle de la capacité de travail, à 50% à partir de la mi-février 
2007. Il y avait dès lors indication formelle pour la mise en place d’un traitement 
psychiatrique (psychothérapeutique et psychotrope). 
5. Au vu de ce qui précède et des rapports médicaux établis antérieurement par les 
docteurs C__________, psychiatre, D__________, médecin traitant de l’assurée, et 
E_________, oncologue, le Service médical régional de l’assurance-invalidité 
(SMR) a, dans le rapport médical qu’il a établi le 21 octobre 2008, retenu que, de-
puis le 23 octobre 2005, l’assurée présentait une capacité de travail exigible de 
50%, tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée aux limitations 
constatées. 
6. Le rapport d’enquête économique sur le ménage, établi le 18 décembre 2008 par 
l’OCAI, fait notamment état de ce qui suit. 
L’assurée travaillait en qualité d’aide familiale à 80%. En 2004, elle avait présenté 
un cancer du sein qui avait été traité chirurgicalement en novembre, puis par chi-
miothérapie. En octobre 2005, elle avait repris son activité professionnelle à mi-
temps, mais elle ne parvenait plus à assumer ses fonctions correctement. Suite à un 
nouvel arrêt de travail complet de l’assurée, l’employeur lui avait proposé d’occu-
per un poste d’aide dans une cafétéria (pour un salaire mensuel brut de 2'596 fr. 25 
selon l’avenant au contrat de travail du 1er mars 2006), poste qu’elle occupe depuis 
lors à 50%. 
Lors de l’enquête, l’assurée s’était plainte de douleurs au bras et de sensations de 
brûlures intenses, qu’elle pouvait apaiser en prenant du Tramal. Pour le surplus, elle 
poursuivait un traitement de Tamoxifen, une fois par jour, et d’injection de Lucrin, 
tous les trois mois. Pour calmer ses angoisses et baisses d’humeur, elle prenait du 
Xanax, et du Stilnox pour s’endormir. Elle avait en outre déclaré que le matin, ses 
filles de 12 et 16 ans étaient autonomes et se préparaient seules pour aller à l’école ; 
pour sa part elle déjeunait et allait travailler de 11h00 à 15h00. 
D’autre part, l’assurée avait déclaré que, sans handicap, elle aurait continué son ac-
tivité d’aide familiale aux mêmes conditions, parce que ce travail lui plaisait et pour 
des raisons financières. S’agissant des travaux ménagers, elle continuait à les plani-
fier comme auparavant. Elle continuait à préparer les repas, mais cuisinait moins 
qu’auparavant ; elle faisait des plats plus simples et ne préparait quasiment que des 
légumes surgelés déjà coupés ; ses filles aidaient pour porter les casseroles lourdes 
et pour débarrasser la table ; elle mettait la vaisselle dans le lave-vaisselle avec sa 
fille et elles rangeaient et nettoyaient ensemble ; son mari, qui travaillait dans la 
restauration, n’était pas là pour aider à la préparation du repas, mais il aidait à ran-
ger. L’assurée faisait beaucoup moins de ménage qu’avant ; elle était encore très fa-
tiguée et n’avait plus l’énergie pour faire le ménage en rentrant du travail ; son mari 


 
 
 
 
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faisait les vitres et passait l’aspirateur ; ses filles passaient la serpillère et chan-
geaient les draps de lits ; elle-même époussetait et nettoyait les sanitaires, de la 
main droite exclusivement, parfois aidée par sa fille aînée. Elle faisait les courses 
avec son mari, et ne portait pas les charges trop lourdes ; celui-ci s’occupait depuis 
toujours des tâches administratives. S’agissant de l’entretien du linge, l’assurée 
pouvait étendre les petites pièces, mais elle devait se faire aider pour les grandes ; 
elle n’utilisait plus l’étendage de la buanderie commune parce que les cordes y 
étaient trop hautes ; elle ne repassait plus, ce qu’une amie faisait pour elle. Pour le 
reste, les enfants étaient autonomes mais il fallait les superviser et surveiller les de-
voirs, ce qu’elle parvenait encore à faire. 
En conclusion, l’invalidité de l’assuré était, s’agissant des tâches ménagères, de 
17.5%. 
7. Par décision du 8 avril 2009, notifiée le 15 avril suivant, l’OCAI a nié le droit de 
l’assurée au versement d’une rente d’invalidité, des mesures professionnelles 
n’étant pour le surplus pas indiquées. 
8. Par acte de recours adressé au Tribunal de céans le 19 mai 2009, l’assurée conclut à 
l’annulation de la décision sur opposition et à ce que son droit à une rente 
d’invalidité soit reconnu. Préalablement, elle requiert l’ouverture d’enquêtes aux 
fins de procéder à une expertise psychiatrique ou pluridisciplinaire et d’entendre le 
docteur D__________ notamment, et sollicite la réévaluation de son invalidité 
concernant les activités ménagères. 
À l’appui de ses conclusions, la recourante fait en substance valoir que, contraire-
ment aux faits retenus dans l’enquête ménagère, elle ne peut plus planifier et faire 
le ménage, si ce n’est la poussière avec sa main droite, ne cuisine que très peu, ne 
débarrasse la table et ne s’occupe de la vaisselle que rarement, et elle ne peut plus 
s’occuper de la lessive et du repassage notamment. Les évaluations des empêche-
ments fixées dans l’enquête sont difficilement compréhensibles et elles semblent 
avoir été minimisées. Il apparaît en outre que l’enquête n’indique pas précisément 
le taux qui doit être retenu pour l’aide apportée par la famille. 
Par ailleurs, l’enquête ménagère n’est fondée sur aucun rapport médical, dès lors 
que les rapports médicaux des docteurs C__________, A__________ et 
B__________ portent sur sa capacité de travail, à l’exclusion de sa capacité relative 
aux tâches ménagères, et elle va à l’encontre de l’avis de son médecin traitant qui 
s’est seul prononcé sur cette dernière capacité. 
Partant, il apparaît que l’évaluation de sa capacité d’effectuer les travaux ménagers 
repose sur un état de fait incomplet et incorrect, et qu’elle a été réalisée de manière 
arbitraire. 


 
 
 
 
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9. Par lettre adressée au Tribunal le 3 juillet 2009, l’intimé a pour sa part déclaré 
conclure au rejet du recours. 
Outre les arguments développés antérieurement, il fait en substance valoir que la 
recourante ne montre pas en quoi le rapport d’enquête ménagère ne serait pas plau-
sible ou insuffisamment motivé, et elle n’indique pas quels éléments n’auraient pas 
été pris en considération en ce qui concerne les diverses limitations retenues. Les 
assertions de la recourante, non documentées, ne sauraient donc remettre en cause 
le résultat de l’enquête économique, laquelle possède une pleine valeur probante. 
La recourante semble en outre perdre de vue que, dans le calcul des empêchements 
qui ont été retenus pour les différentes tâches ménagères considérées, il avait été te-
nu compte de l’aide que l’on pouvait raisonnablement attendre des membres de sa 
famille et de ses proches, comme le montre l’indication selon laquelle elle était ai-
dée de son mari et de ses filles, conformément à son devoir de réduire son dom-
mage. 
Enfin, l’argument selon lequel un médecin devrait, en tout état de cause, se pronon-
cer sur les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels tombe à 
faux dès lors qu’une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assu-
rée constitue, en règle générale et sauf circonstances particulières, une base appro-
priée et suffisante pour évaluer ces empêchements. 
10. À l’audience de comparution personnelle des parties du 8 septembre 2009, la recou-
rante a notamment exposé que le rapport d’enquête, qu’elle n’avait d’ailleurs pas eu 
à confirmer ou à signer, ne reflétait pas ses propos. L’enquêtrice n’avait passé que 
quelques minutes chez elle ; elle n’avait pas visité l’appartement et n’avait donc pas 
pu constater si celui-ci était bien ou mal entretenu ; en l’occurrence, il était sale ; 
elle n’avait pas non plus posé de question au sujet des horaires et disponibilités des 
autres membres de la famille ; à cet égard, le mari travaille de 9h00 à 14h30 et de 
18h00 à 1h00 environ, six jours par semaine, et les enfants se lèvent à 6h00 pour se 
rendre à l’école et rentrent vers 19h30 ou 20h00. 
Pour sa part, l’OCAI a confirmé qu’en pratique, l’enquêtrice prend des notes puis 
dactylographie le rapport à l’office ; il est dès lors exact que l’assuré ne peut pas s’y 
opposer à ce moment-là. Il y avait lieu de vérifier s’il existait un protocole à suivre 
ou des directives précises sur le temps à consacrer à une enquête et les vérifications 
minimum à effectuer. 
Au terme de l’audience, le Tribunal a imparti un délai à l’intimé pour qu’il en sou-
mette le procès-verbal à l’enquêtrice et transmette ses conclusions au Tribunal. 
11. Par lettre du 22 septembre 2009, l’OCAI, se référant à la note de travail établie le 
15 septembre précédent par l’enquêtrice, a notamment exposé qu’aucune circulaire 
n’impose une durée minimale de visite au domicile des assurés. Le temps passé sur 


 
 
 
 
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place par un enquêteur est fonction du temps nécessaire afin d’aborder tous les 
points de l’enquête, à savoir la conduite du ménage, l’alimentation, l’entretien du 
logement, les emplettes et courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements, 
les soins aux enfants ou aux autres membres de la famille et les points divers. 
L’empêchement d’accomplir les travaux habituels est déterminé compte tenu des 
circonstances concrètes du cas particulier. Pour chaque activité, l’enquêteur doit en 
outre se demander si un membre de la famille est en mesure d’apporter son aide et 
l’assuré doit fournir les raisons qui empêcheraient le cas échant celui-ci de le faire. 
En moyenne, les enquêteurs consacrent entre quarante-cinq minutes et deux heures 
à enquêter au domicile des assurés. Dans le cas présent, « quelques minutes » sur 
place auraient été insuffisantes pour aborder tous les points de l’enquête ménagère. 
Le rapport d’enquête étant détaillé, il doit se voir accorder pleine valeur probante. 
Enfin, les rapports d’enquêtes économiques sur le ménage, tout comme les avis 
médicaux du Service médical régional et les rapports de réadaptation profession-
nelle, ne sont jamais contresignés par les assurés. Il est vrai qu’un emplacement est 
prévu à cet effet sur le formulaire d’enquête litigieux, mais les formulaires récents 
ont été modifiés sur ce point. En outre, aucune circulaire ou disposition légale ne 
contraint l’OCAI à soumettre le rapport d’enquête pour approbation à l’assuré. Ain-
si, celui-ci a la possibilité de le contester une fois le projet de décision notifié. 
12. Invitée à se déterminer sur ce qui précède, la recourante a, par lettre du 21 octobre 
2009, notamment fait valoir que la note de travail établie par l’enquêtrice n’indique 
absolument pas la durée de l’enquête effectuée à son domicile. Or, l’entretien 
n’avait duré qu’une dizaine ou une quinzaine de minutes. Contrairement à ce qui y 
est sous-entendu, le rapport d’enquête n’est absolument pas détaillé ; il a même été 
« bâclé », ce qui n’aurait pas été le cas si l’enquêtrice lui avait consacré quarante-
cinq minutes. 
D’autre part, l’enquêtrice n’y dit aucunement que l’appartement était propre ; elle 
affirme simplement que, selon elle, l’appartement n’était pas « extrêmement sale ». 
Pour autant, le logement était bel et bien sale. En outre, l’enquêtrice confirme ne 
pas avoir visité entièrement l’appartement, déclarant toutefois avoir visité le salon, 
ce qui est contesté ; elle n’a visité ni les chambres, ni la salle de bain, ni les toilet-
tes, ni le salon ni les deux balcons. Or, les sols ne sont nettoyés que de manière la-
cunaire une seule fois par mois, les draps de lits sont souvent sales parce qu’ils sont 
changés de manière trop espacée et les vitres n’ont été nettoyées qu’une seule fois 
en deux ans. 
D’autre part encore, il incombait à l’enquêtrice de la questionner au sujet des horai-
res des membres de la famille, ce qu’elle avait omis de faire. À ce sujet, l’enquête 
comporte un certain nombre d’inexactitudes ; contrairement à ce qui y est indiqué, 
le mari prend ses repas à l’extérieur midi et soir et les filles ne mangent à l’extérieur 
qu’à midi ; l’aide de l’époux pour le rangement après les repas n’est donc pas pos-


 
 
 
 
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sible et, bien que les deux adolescentes soient capables de se débrouiller, elles ne 
sont pas autonomes et ne sauraient prendre en charge toutes les tâches d’un mé-
nage. Pour le surplus, les deux jeunes filles vont à des cours de danse deux soirs 
dans la semaine, à l’école portugaise un soir et un autre soir aux études surveillées ; 
c’est ainsi que, trois fois par semaine elles rentrent vers 20h00 et, un soir par se-
maine, vers 19h00. 
En conclusion, la recourante confirme qu’au vu de ce qui précède, l’évaluation de 
sa capacité pour les travaux ménagers repose sur un état de fait incomplet et incor-
rect et que les évaluations de ses empêchements sont difficiles à comprendre et 
semblent avoir été fixées arbitrairement. 
13. Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par let-
tres du 27 octobre 2009. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 2 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assu-
rance-invalidité (LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procé-
dure. 
3. Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 56 ss LPGA), le recours déposé au 
bureau postal le 19 mai 2009, soit dans le délai de trente jours qui a commencé à 
courir le 20 avril précédent conformément à l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, est receva-
ble. 
4. L’évaluation de la capacité de la recourante d’exercer son activité professionnelle 
n’étant pas contestée, le litige porte exclusivement sur l’évaluation de la capacité de 
la recourante à effectuer ses tâches ménagères et, singulièrement, sur la valeur pro-
bante du rapport d’enquête économique établi le 18 décembre 2008. 
5. Pour évaluer l’invalidité des assurés travaillant dans le ménage au sens de l’art. 5 
LAI, l’administration procède, conformément à l’art. 27 RAI, à une enquête sur les 
activités ménagères et fixe l’empêchement dans chacune des activités habituelles en 
se référant à la Circulaire de l’OFAS concernant l’invalidité et l’impotence de 
l’assurance-invalidité (CIIAI), p. 65, n. 3084 ss. 


 
 
 
 
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De jurisprudence constante, la fixation de l’invalidité dans les travaux habituels ne 
saurait reposer sur une évaluation médico-théorique. Le facteur déterminant pour 
évaluer l’invalidité des assurés n’exerçant pas d’activité lucrative consiste en effet 
dans l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, lequel est déterminé compte 
tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C’est pourquoi il n’existe pas de 
principe selon lequel l’évaluation médicale de la capacité de travail l’emporte d’une 
manière générale sur les résultats de l’enquête ménagère (ATFA du 26 octobre 
2000, publié in VSI 2001 p. 158, consid. 3c ; ATFA non publiés du 6 septembre 
2004, I 249/04, consid. 5.1.1 et du 26 juillet 2004, I 155/04, consid. 3.2). 
Au demeurant, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée 
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empê-
chements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la va-
leur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une 
personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en ou-
tre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opi-
nions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, 
motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport 
constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 
l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des er-
reurs manifestes (ATF 128 V 93). 
Enfin, pour déterminer la part de l’activité lucrative par rapport à celle consacrée 
aux travaux ménagers, il convient d’examiner ce que ferait l’assuré dans les mêmes 
circonstances s’il n’était pas atteint dans sa santé. Il faut tenir compte de la situation 
familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d’éducation et de soins à 
l’égard des enfants, de l’âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 
dispositions et des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être 
tranchée sur la base de la situation telle qu’elle s’est développée jusqu’au moment 
où l’administration a pris sa décision (ATF 125 V 146 consid. 2c). 
En résumé, pour déterminer la part respective de l’activité lucrative et celle de 
l’accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d’invalidité 
d’après le handicap dont l’assuré est affecté dans les deux activités en question, il 
faut évaluer, d’une part, l’invalidité dans les travaux habituels par comparaison des 
activités et, d’autre part, l’invalidité dans une activité lucrative par comparaison des 
revenus (conformément à l’art. 16 LPGA) ; on pourra alors déterminer l’invalidité 
globale d’après le temps consacré à ces deux champs d’activité. La part de l’activité 
professionnelle dans l’ensemble des travaux de l’assuré est déterminée en compa-
rant l’horaire de travail usuel dans la profession en question et l’horaire accompli 
par l’assuré valide ; on calcule donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs. 


 
 
 
 
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La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage (cf. ATF 130 V 393 
consid. 3.3 et les références, 104 V 136 consid. 2a). 
C’est encore le lieu de préciser que si l’administration ou le juge, se fondant sur une 
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (ap-
préciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 
consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 
V 162 consid. 1d). 
6. En l’espèce, le taux de l’invalidité de la recourante doit, conformément aux princi-
pes qui viennent d’être rappelés, être déterminé en prenant en considération le re-
venu qu’elle aurait perçu durant l’hiver 2005-2006 sans atteinte à sa santé et le re-
venu qu’elle a effectivement généré suite au changement de poste que son état de 
santé rendait nécessaire. 
Il y a lieu de relever d’emblée que ni l’audition du docteur D__________ ni 
l’ordonnance d’une nouvelle expertise ne se justifient, dès lors que de telles mesu-
res seraient impropres à modifier l’appréciation du Tribunal, s’agissant essentielle-
ment de faits médicaux qui ne sont pas contestés. 
Cela dit, s’agissant de l’enquête ménagère menée en décembre 2008, force est de 
constater avec la recourante que le procès-verbal comprend des inexactitudes qui ne 
s’expliquent vraisemblablement que par l’insuffisance du temps consacré à sa 
confection. 
C’est ainsi que l’instruction de la cause a permis d’établir qu’au point 6.2 du pro-
cès-verbal, relatif aux travaux rendus nécessaires par l’alimentation, l’aide fournie 
par la famille de la recourante avait été surestimée en ce qui concerne les travaux de 
nettoyage et de rangement de la cuisine. En raison de l’absence de l’époux, six 
jours par semaine, aux repas de midi et du soir, et de la moindre disponibilité des 
filles aux repas du soir, il se justifiait de retenir un empêchement deux fois plus im-
portant sur ce point, soit de 40%. 
De même, au point 6.3, relatif aux travaux d’entretien du logement, et au point 6.5 
relatif à la lessive et à l’entretien des vêtements, il apparaît qu’un empêchement de 
40% aurait dû être admis pour tenir compte des possibilités d’aide concrètes aux-
quelles la recourante pouvait prétendre. C’est donc un taux d’invalidité de 30.5%, 
et non de 17.5%, qui aurait dû être retenu dans le cadre des travaux ménagers. 


 
 
 
 
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Pour ce qui concerne le volet professionnel de la comparaison des revenus, il res-
sort des faits de la cause qu’à fin 2005, la recourante pouvait prétendre au verse-
ment d’un salaire mensuel brut de 4'249 fr. 35 pour l’activité qu’elle aurait souhaité 
déployer au taux de 80% si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé. À compter du 
1er mars 2006, elle a en outre été en mesure de générer un salaire mensuel brut de 
2'596 fr. 25 pour l’activité proposée par son employeur et adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. Ainsi, le taux d’invalidité de la recourante était alors, dans le cadre 
professionnel, de 38.9% ([4'249.25 – 2'596.25] ÷ 4'249.25 x 100). 
Pour tenir en outre compte du taux d’invalidité retenu au terme de l’enquête ména-
gère (30.5%), il convient de procéder à l’évaluation du taux d’invalidité global au 
moyen de la méthode mixte d’évaluation ; ce taux se détermine à l’aide de la for-
mule suivante : 
 
E x IE + ([EZ - E] x H)
EZ
 
 
E = travail fourni par l’assuré en tant que personne non invalide exerçant une activité lucrative en 
heures par semaine 
IE = handicap rencontré en tant que personne exerçant une activité lucrative en pour cent 
EZ = durée de travail normale des personnes exerçant une activité lucrative à plein temps dans la bran-
che concernée, en heures par semaine 
H = handicap rencontré dans le ménage en pour cent. 
Le calcul est donc le suivant : [32 x 38.9 + ([40 – 32] x 30.5) ÷ 40], qui détermine 
un taux d’invalidité global de 37.22%, arrondi à 37%, lequel ne donne cependant 
pas droit au versement d’une rente d’invalidité. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à bon droit que l’OCAI a 
nié le droit de la recourante au versement d’une telle rente. 
Mal fondé, le recours devra être rejeté. 
7. L’art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 1er juillet 2006, prévoit qu’en dérogation à 
l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant 
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assu-
rances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de 
la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se si-
tuer entre 200 et 1'000 fr. 
L’émolument, arrêté à 200 fr., sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. 


 
 
 
 
A/1766/2009 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-
rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le