ge_gerichte · DAS/245/2023 · 2023-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2637/2022-CS 
DAS/245/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023 
 
Recours (C/2637/2022-CS) formé en date du 30 juin 2023 par Maître A______, 
avocate, p.a. ______, ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 octobre 2023 
à : 
- Maître A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
c/o M. C______ 
______, ______. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/2637/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance DTAE/3811/2023 du 4 mai 2023, communiquée pour 
notification le 25 mai 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(cu-après : le Tribunal de protection) a libéré Maître A______ de ses fonctions de 
curatrice de représentation et de gestion du patrimoine de B______, née le ______ 
2002, de nationalité serbe (ch. 1 du dispositif), réservé l’approbation de ses 
rapport et comptes finaux (ch.2), désigné deux intervenantes en protection de 
l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de 
curatrices *de portée générale de représentation et de gestion du patrimoine (ch. 3, 
après correction d'erreur matérielle) et dit que les curatrices peuvent se substituer 
l’une à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 3), rappelé que les curatrices exercent les tâches de représenter 
la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière 
d’affaires administratives et juridiques et de gérer ses revenus et biens et 
d'administrer ses affaires courantes (ch.4), rappelé que la personne concernée est 
privée de sa faculté d’accéder et de disposer de son compte épargne auprès de 
F______ CH1______ (ch. 5) et autorisé les curatrices à prendre connaissance de 
la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 6). 
Ladite ordonnance a été notifiée à la personne concernée le 26 mai 2023 et à la 
curatrice le 31 mai 2023. 
En substance, le Tribunal de protection a d'une part, reproché à la curatrice de ne 
pas avoir répondu à une demande de sa part, ni adressé dans les temps son 
rapport, ce manque de collaboration étant incompatible avec la diligence requise, 
et d'autre part, considéré que les moyens de la personne protégée ne lui permettant 
pas d'assumer les frais d'un curateur privé, celui-ci devait être relevé et le SPAd 
mis en œuvre. 
B. 
Par acte expédié à l'adresse de la Cour le 30 juin 2023, A______ a recouru contre 
ladite ordonnance concluant à son annulation, se plaignant essentiellement du 
reproche qui lui était fait de ne pas avoir répondu à un courrier du Tribunal de 
protection et, entre les lignes, du fait que la décision serait inopportune, la 
protégée étant opposée à un changement de curateur. 
Par courrier du 26 juillet 2023, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour 
qu'il persistait dans sa décision, qu'il ne souhaitait pas revoir. 
Le 22 août 2023, le greffe de la Cour a reçu un courrier manuscrit signé de la 
personne protégée exposant ne pas souhaiter de mesure de curatelle et souhaiter 
conserver son autonomie. 
Par avis du 6 septembre 2023 la Cour a informé les parties que la cause était 
gardée à juger à 10 jours. 


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C/2637/2022-CS 
Par courrier du 19 septembre 2023, la recourante a sollicité la tenue d'une 
audience, souhaitée par la personne protégée. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) B______, née le ______ 2002, de nationalité serbe, a été mise au bénéfice 
d'une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine par ordonnance du 6 
avril 2022, à sa demande, comme cela ressort de sa requête au Tribunal de 
protection du 11 février 2022 et de son audition du 6 avril 2022. 
Pour une raison ignorée de la Cour, le Tribunal de protection a fait le choix, alors 
que la situation financière de la protégée ne lui permettait pas de rémunérer un 
curateur 
privé, 
de 
désigner 
A______, 
avocate 
et 
mandataire 
privée 
professionnelle, aux fonctions de curatrice, en laissant provisoirement sa 
rémunération à la charge de l'Etat. 
b) Le 14 décembre 2022, la curatrice a remis au Tribunal de protection son 
rapport intermédiaire daté du 8 décembre 2022, dans lequel elle considérait que la 
mesure de protection devait être maintenue et qu'il était prématuré de transmettre 
le mandat au SPAd dans la mesure où la protégée avait besoin de temps pour être 
mise en confiance et peinait à accepter le changement. Diverses démarches 
devaient en outre être effectuées à son profit (recherche de logement, demande de 
prestations complémentaires, …). 
c) Le 20 décembre 2022, le Tribunal de protection a informé la curatrice de ce 
qu'au vu des explications données, il n'envisageait pas de transférer le mandat au 
SPAd. 
d) Par ordonnance superprovisionnelle du 12 janvier 2023 rendue à la demande de 
la curatrice, confirmée au fond le 8 mars 2023, l'accès de la personne concernée à 
la disposition de son compte épargne auprès de F______ CH1______, sur lequel 
devait parvenir un rétroactif de rente AI, a été limité. 
e) A peine deux mois après son courrier du 20 décembre 2022, le Tribunal de 
protection a, le 7 mars 2023, invité la curatrice à lui remettre un (nouveau ?) 
rapport d'activité, comprenant un préavis sur la possibilité de transférer le mandat 
au Service de protection de l'adulte (SPAd). Le dossier ne contient pas de réaction 
à cette demande. 
Un rappel lui a été adressé le 17 avril 2023, suite à quoi la décision querellée a été 
rendue dans la foulée. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches et les 
personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 CC). Le recours doit être dûment motivé 
et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours déposé par la curatrice a été formé dans le délai et 
suivant la forme prescrits par la loi, devant l'autorité compétente, par une personne 
ayant un intérêt à le faire. Il est recevable. 
Tel n'est pas le cas du recours déposé par la protégée, tardif. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en seconde 
instance (art. 446 CC). 
2. 
La recourante reproche essentiellement au Tribunal de protection, tout d'abord de 
lui avoir adressé des reproches en matière de collaboration et en outre, de ne pas 
l'avoir maintenue comme curatrice de la protégée, et d'avoir rendu en cela une 
décision inopportune. 
2.1 Conformément à l'art. 413 al. 1 CC, le curateur accomplit ses tâches avec le 
même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du Code des obligations. 
Selon l'art. 410 al.1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation 
de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au 
moins tous les deux ans. 
A teneur de l'art. 411 al. 1 CC, aussi souvent que nécessaire mais au moins tous 
les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur 
son activité et sur l'évolution de la situation. 
A teneur de l'art. 423 CC, l'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de 
ses fonctions s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées 
(al. 1 ch. 1) ou s'il existe un autre motif de libération (al. 1 ch. 2). 
L'art. 423 CC permet la libération du mandataire indépendamment de sa volonté. 
Comme pour l'art. 445 al. 2 aCC, c'est la mise en danger des intérêts de la 
personne à protéger qui est déterminante et non le fait qu'il y ait eu un dommage 
ou non. 


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L'autorité de protection dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu aussi bien 
lorsqu'elle examine l'aptitude du mandataire (art. 400 CC) que lorsqu'elle le libère 
pour inaptitude. La notion d'aptitude est relative et doit être appréciée par rapport 
aux tâches du mandataire. Le mandataire peut aussi être libéré de ses fonctions sur 
la base d'un autre juste motif. Dans ce cas également, l'accent sera mis sur les 
intérêts de la personne à protéger. Il sera aussi tenu compte de motifs axés plus 
nettement sur la confiance (ROSCH, CommFam, 2013, Protection de l'adulte, no 7-
8 ad art. 423 CC). 
L'application de l'art. 423 CC est gouvernée par le principe de proportionnalité. 
Les autorités de protection doivent exiger une sérieuse mise en danger des intérêts 
ou du bien-être de la personne protégée pour prononcer la libération du curateur. 
Dans le cadre de l'application de l'art. 423 al. 1 ch. 2 CC, on pense notamment à la 
grave négligence dans l'exercice du mandat, à l'abus dans l'exercice de sa 
fonction, à l'indignité du mandataire et de son comportement, à son défaut de 
paiement en particulier. Tous ces motifs doivent avoir pour résultante la 
destruction insurmontable des rapports de confiance ("unüberwindbare Zerrüttung 
des Vertrauensverhältnisses") (Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 273; 
DAS/89/2015). 
2.2 En cas de fortune globale nette de la personne à protéger inférieure ou égale à 
50'000 fr. et si aucun proche n'est susceptible de fonctionner comme curateur, le 
Tribunal de protection désigne des collaborateurs du Service de protection de 
l'adulte (art. 2 al. 2 du Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)). 
2.3 Le juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est compétent seul 
pour prononcer la libération du curateur de ses fonctions (art. 421 à 423 CC) 
(art. 5 al. 1 let. g LaCC). 
2.4 En l'espèce, il doit tout d'abord être relevé que les reproches faits à la curatrice 
par le Tribunal de protection n'apparaissent pas fondés. En effet, il ressort du 
dossier que, contrairement à ce que retient l'autorité précédente, non seulement la 
curatrice lui a remis un rapport d'activité daté du 8 décembre 2022, en date du 
14 décembre 2022, mais que celui-ci contenait la réponse à la demande de préavis 
quant au transfert de la curatelle au SPAd. Il ressort en outre du dossier que, le 
20 décembre 2022, le Tribunal de protection a répondu à la curatrice en lui 
confirmant qu'après lecture de son rapport et des motifs relatifs au préavis sur le 
transfert du mandat, il n'envisageait pas de prononcer ledit transfert. Or, alors que 
la loi impose au curateur de déposer ses comptes et rapport tous les deux ans, dans 
le cas d'espèce et sans que l'on ne trouve de justification particulière au dossier, le 
Tribunal de protection a sollicité, tout juste deux mois après le dépôt par le 
curateur de son rapport, un nouveau rapport avec un nouveau préavis. Dans la 
mesure où la nécessité d'un suivi si rapproché ne ressort pas du dossier ni n'est 
motivé, l'on ne peut faire reproche à la curatrice de ne pas y avoir déféré. La 
curatrice a exposé avoir répondu en ce sens au Tribunal de protection. Elle n'a 
cependant pas produit de pièce à ce propos. Cela reste toutefois sans conséquence 


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vu ce qui précède. Le quiproquo induit par le Tribunal de protection ne justifiait 
pas les reproches formulés, qui apparaissent infondés. 
Cela étant, le recours doit être néanmoins rejeté. 
En effet, pour une raison ignorée de la Cour, le Tribunal de protection a fait le 
choix, au moment du prononcé de la mesure, de désigner en faveur d’une 
personne non éligible, un curateur privé. A un moment ou à un autre, il était 
nécessaire de corriger cette décision et de désigner, conformément aux 
dispositions applicables, en l'absence d'éléments exceptionnels, le service officiel 
de gestion des curatelles d'adultes pour les personnes sans ressources suffisantes. 
Il apparaît dès lors que la décision prise est conforme à la loi pour le second motif 
exclusivement sur lequel elle se fonde. Elle n'est par ailleurs pas inopportune, en 
l'absence de circonstance particulière, la question de l'adaptation de la protégée à 
un nouveau curateur n'en étant pas une, et doit être confirmée. 
3. 
Dans la mesure où elle succombe partiellement sur les motifs et complètement sur 
l'issue du recours, des frais réduits de 200 fr. seront mis à charge de la recourante. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours déposé le 22 août 2023 par B______ contre la décision 
DTAE/3811/2023 rendue le 4 mai 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/2637/2022. 
Déclare recevable le recours déposé le 30 juin 2023 par A______ contre la même 
décision. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 200 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais versée. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______, le solde de 
l'avance de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.