ge_gerichte · ATAS/649/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1744/2006 ATAS/649/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 juillet 2006

En la cause

Monsieur M recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente

Mesdames Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

ATTENDU

Que Monsieur M (ci-après le recourant) a été licencié par son employeur au
mois de février 2006 pour la fin du mois de mars 2006 ;

Qu'en date du 28 mars 2006, le recourant a déposé une demande d'indemnités de
chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après
la caisse) ;

Qu'en date du 7 avril 2006, il a déposé une demande en paiement auprès de la
juridiction des PRUD'HOMMES ;

Que par décision du 18 avril 2006, la caisse a prononcé une suspension du droit à
l'indemnité de 31 jours à l'encontre du recourant ;

Que le recourant a déposé une opposition circonstanciée, avec pièces à l'appui, en date
du 20 avril 2006 ;

Que par décision d'ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA), susceptible de
recours immédiatement, la caisse a suspendu l'instruction de l'opposition, dans l'attente
du jugement des PRUD'HOMMES ;

Que dans son recours du 10 mai 2006 le recourant conteste cette façon de faire,
considérant que la caisse aurait dû instruire la cause sur la base des éléments probants
versés par lui au dossier, alléguant que la procédure prud'homale et sans pertinence en
l'espèce ;

Que dans sa réponse du 12 juin 2006, la caisse a confirmé sa position ;

Que lors de l'audience de comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 4 juillet
2006 en l'absence du recourant, la caisse a indiqué que, compte tenu de la teneur de la
demande en paiement du recourant auprès de la juridiction des PRUD'HOMMES, et des
différents éléments apportés par lui pour s'opposer à la suspension, elle était d'accord de
reprendre l'instruction de l'opposition, de sorte que la décision dont est recours a été
annulée ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Que le recourant obtient ainsi le plein de ses conclusions, de sorte que le recours devient
sans objet et que la cause peut être rayée du rôle.

LEE

A/1744/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de l'annulation de la décision sujette à recours, du 5 mai 2006.

3. Donne acte à la caisse de son accord de reprendre l'instruction de l'opposition.

4. L'y condamne en tant que de besoin.

5. Constate que le recours est devenu sans objet.

6. Raye la cause du rôle.

7. Dit que la procédure est gratuite.

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/1744/2006