ge_gerichte · ATA/401/2026 · 2026-04-28 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus partiel de donner accès à un dossier de succession archivé par la Justice de paix depuis plus de cinq ans. L’héritier qui a répudié la succession n’a pas accès aux documents versés au dossier postérieurement à la répudiation, car il a perdu la qualité d’héritier et de partie qui fondait son accès au dossier. L’existence d’un intérêt prépondérant tiré d’un éventuel vice de consentement n’a pas été démontrée, en l’absence de toute précision concrète relative aux circonstances ou documents susceptibles d’avoir vicié la volonté de répudiation. La commission de gestion n’était tenue ni de communiquer le contenu essentiel des pièces dont la consultation était refusée ni de donner un accès partiel en caviardant le dossier.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3256/2025-LIPAD 
ATA/401/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Elie ELKAIM, avocat 
contre 
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
intimée 
 


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A/3256/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (aussi orthographié A______), née le ______ 1980 était mariée avec 
B______, né le ______ 1956. Les époux étaient domiciliés au chemin du C______ 
20 à D______. 
b. B______ (ci-après : le défunt) est décédé le 23 mai 2003. Sa succession s’est 
ouverte à Genève. 
c. Aucune disposition pour cause de mort ne figure au dossier, lequel fait apparaître 
comme héritiers A______ et leur fils E______, ainsi que trois enfants issus d’autres 
unions, prénommés F______, G______ et H______. 
d. Le 19 septembre 2003, vu les requêtes en bénéfice d’inventaire formulées pour 
le compte d’A______ et des enfants E______ et H______, la Justice de paix a 
commis I______, notaire, aux fins de dresser l’inventaire de la succession. 
e. Il ressort du dossier que les quatre enfants du défunt ont accepté la succession et 
qu’A______ a déclaré la répudier, déclaration enregistrée le 11 octobre 2005. 
B. a. Le 31 octobre 2024, le conseil d’A______ a sollicité une copie du dossier de la 
succession. Sa mandante était retournée vivre en Russie avec son fils, n’avait jamais 
demandé accès au dossier de la succession de feu son mari, mais savait qu’un 
inventaire avait été dressé par le notaire précité. 
b. Le 12 novembre 2024, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) a demandé des détails au sujet des motifs de cette requête, en 
indiquant que l’accès aux documents judiciaires de procédures archivées depuis 
plus de cinq ans était interdit jusqu’à l’expiration des délais de protection légaux, 
sauf si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s’y 
opposait, en particulier si la consultation était faite dans l’intérêt prépondérant de la 
personne touchée ou de tiers. 
c. Par courrier du 20 novembre 2024, A______ a indiqué fonder son intérêt 
prépondérant à consulter le dossier sur sa qualité de veuve et d’héritière légale et 
réservataire. Elle souhaitait comprendre les circonstances qui l’avaient conduite à 
répudier la succession. Plusieurs éléments découverts a posteriori lui faisaient 
penser que sa déclaration de répudiation ne reflétait pas sa volonté libre et éclairée 
et l’accès au dossier paraissait indispensable pour reconstituer les circonstances. 
Aucun intérêt public ou privé digne de protection ne s’opposait à la consultation, 
ce d’autant moins qu’elle avait droit, en tant qu’héritière, à la consultation du 
dossier avant l’archivage en novembre 2005. 
d. L’intéressée ayant réitéré sa demande le 4 décembre 2024, le TPAE a, par 
courrier du 17 janvier 2025, invité le conseil de celle-ci à motiver l’intérêt à la 
consultation du dossier successoral archivé et à expliquer précisément, pièces à 
l’appui, quels éléments découverts a posteriori faisaient penser que la répudiation 
ne reflétait pas une volonté libre et éclairée et à quelle date ils avaient été 
découverts. 


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e. Le 27 mai 2025, A______ a répondu que l’art. 10 al. 2 du règlement du Pouvoir 
judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1er novembre 
2021 (RADPJ - E 2 05.52), que citait le TPAE, permettait de solliciter des 
compléments d’information, mais ne fondait pas une obligation stricte de 
démonstration préalable. Comme épouse survivante et héritière légale et 
réservataire selon le droit suisse, elle avait un intérêt juridique direct, personnel et 
qualifié. Les doutes sérieux qu’elle avait exprimés au sujet des circonstances de sa 
répudiation s’ancraient dans l’opacité qui avait entouré celle-ci, dans un climat 
manifestement conflictuel entre les héritiers. Le fait d’exiger la production 
d’éléments probatoires circonstanciés et documentés afin d’accéder au dossier, 
alors qu’elle en sollicitait précisément la consultation pour élucider les conditions 
de sa renonciation, imposerait une charge probatoire rendant le droit d’accès 
illusoire. Aucun intérêt privé ou public digne de protection ne s’opposait à la 
consultation, le délai d’archivage étant échu et les données en cause ne concernant 
pas des tiers extérieurs à la succession, mais les membres de la famille du défunt. 
f. Par courrier du 20 août 2025, la commission de gestion du Pouvoir judiciaire 
(ci-après : commission de gestion) a informé A______ qu’au vu des motifs exposés, 
elle disposait d’un intérêt à accéder aux documents versés au dossier de la 
succession de feu B______ jusqu’à la date de sa répudiation, le 10 octobre 2005, 
ainsi qu’aux courriers des 24 et 31 octobre 2005 dès lors qu’ils se référaient 
expressément à la répudiation. L’accès aux autres documents versés au dossier 
après l’enregistrement de la répudiation était refusé. Il était en tant que de besoin 
précisé que le dossier ne contenait pas d’inventaire de la succession. 
g. Le 28 août 2025, les documents pour lesquels l’accès avait été accordé ont été 
adressés au conseil d’A______. 
h. Par courrier du 1er septembre 2025, l’intéressée, en se prévalant de l’art. 17 de la 
loi sur les archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch - B 2 15), a demandé à 
la commission de gestion de lui indiquer le contenu de chaque document dont elle 
refusait l’accès, les motifs du refus et les voies de droit attachées à cette décision. 
C. a. Par acte remis à la poste le 19 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 20 août 2025, concluant principalement à ce que celle-ci soit 
réformée en ce sens que l’accès à l’intégralité du dossier de la succession de feu 
B______, en particulier aux documents postérieurs au 10 octobre 2005, soit admis. 
Subsidiairement, elle sollicitait l’annulation partielle de la décision attaquée en tant 
qu’elle refusait l’accès à certains documents ou, plus subsidiairement encore, son 
annulation et, dans les deux cas, le renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
La décision entreprise violait l’art. 15 al. 1 let. a RADPJ et son droit d’être entendue. 
Elle avait un intérêt prépondérant à accéder au dossier de la succession et l’intimée 
n’exposait pas les motifs pour lesquels cet intérêt aurait disparu après 
l’enregistrement de la répudiation. La décision ne comportait aucune motivation, 


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en fait ou en droit, relative au refus partiel, ce qui privait la recourante de toute 
possibilité d’en comprendre les raisons concrètes, en violation de son droit d’être 
entendue. Le fait que l’autorité n’ait pas répondu au courrier du 1er septembre 2025 
l’invitant à indiquer la nature et le contenu de chaque document auquel l’accès était 
refusé et de rendre une décision conforme au droit enfreignait l’art. 17 al. 1 LArch 
et la privait de la possibilité de contester de manière effective et éclairée le 
bien-fondé du refus partiel. 
L’absence d’indication relative aux voies de droit et au délai de recours, contraire 
à l’art. 46 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), aurait pu créer une incertitude préjudiciable relative à la procédure 
à suivre et violait le droit à une décision formellement régulière. 
b. Le 6 novembre 2025, la commission de gestion a conclu au rejet du recours. 
Elle avait considéré que la recourante, vu sa qualité d’héritière jusqu’à la 
répudiation, disposait d’un intérêt prépondérant à accéder aux documents versés au 
dossier de succession avant la répudiation. Les documents versés par la suite 
n’avaient jamais été portés à sa connaissance et n’auraient pas pu l’être selon les 
règles de procédure civile applicables, car au moment de la répudiation, elle avait 
perdu sa qualité d’héritière légale et réservataire et ne pouvait donc plus justifier 
d’un intérêt prépondérant à l’accès au dossier. 
La demande étant motivée par la volonté de comprendre et de reconstituer les 
circonstances ayant conduit la recourante à répudier la succession, il s’agissait de 
documents qui étaient en sa possession ou en possession de la Justice de paix au 
moment de la répudiation, car ceux versés au dossier par la suite n’avaient pas pu 
avoir d’incidence sur sa volonté de répudiation. 
Dans la mesure où les documents versés au dossier postérieurement à la répudiation 
contenaient des données personnelles de tiers, ceux-ci disposaient d’un intérêt 
prépondérant à ce que ces données et leurs interventions dans la succession ne 
soient pas accessibles à la recourante. Dans le cadre de la pesée des intérêts prévue 
par la loi, la commission de gestion pouvait considérer que la recourante était un 
tiers à la procédure s’agissant des documents versés après sa répudiation et qu’elle 
n’avait pas d’intérêt prépondérant au sens de l’art. 15 al. 1 let. a RADPJ. 
En vertu des art. 17 al. 1 LArch et 45 LPA, l’autorité devait renseigner sur le 
contenu essentiel d’un document auquel l’accès était refusé uniquement lorsqu’elle 
entendait l’utiliser au détriment de la personne requérante, mais ces dispositions 
n’avaient pas pour effet de l’obliger à détailler le contenu de chaque pièce du dossier 
auquel elle refusait l’accès. Or, la commission de gestion n’entendait rendre aucune 
décision fondée sur les documents auxquels l’accès était refusé et, a fortiori, aucune 
décision au détriment de la recourante. 
La recourante avait parfaitement compris les motifs, car elle avait pu former un 
recours. Elle était représentée par un avocat, à qui il incombait de connaître les voies 
de droit, et n’avait subi aucun préjudice du fait de l’absence de mention des voies 


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de droit dans la décision, qu’elle avait pu contester devant la chambre 
administrative. Si, par impossible, cette dernière devait considérer que la décision 
attaquée comprenait un vice formel, celui-ci avait été guéri. 
c. La recourante a répliqué le 24 décembre 2025. 
La répudiation requérait un consentement libre et éclairé et pourrait être invalidée 
si, en raison d’informations erronées ou incomplètes, elle était entachée d’un vice 
de volonté. Son intérêt prépondérant correspondait à la nécessité « d’éclairer les 
circonstances » de la répudiation et d’un éventuel vice de consentement. 
Selon l’autorité intimée, seuls les documents existant avant la répudiation 
pourraient être pertinents, alors que la pesée des intérêts imposait d’examiner 
concrètement si des actes postérieurs révélaient des informations, « par exemple 
des actifs, dettes ou conventions », qui pouvaient avoir une incidence sur la 
répudiation, y compris les documents « post-répudiation ». 
L’art. 17 al. 1 LArch n’était pas applicable seulement lorsque le document était 
utilisé contre l’administré sollicitant l’accès, mais renvoyait au régime général de 
la motivation des décisions administratives, dont l’art. 45 LPA illustrait les 
garanties minimales en matière de refus d’accès aux pièces. Un renvoi exprès à 
l’art. 45 al. 3 LPA viderait la disposition de son sens, car on voyait mal en quoi des 
archives pourraient être utilisées au désavantage de l’administré. 
Le fait qu’elle ait été en mesure de recourir contre la décision nonobstant l’absence 
d’indication des voies de droit n’exonérait pas l’intimée de respecter les exigences 
légales minimales lorsqu’elle rendait une décision, pas plus que la représentation 
par avocat l’exonérait de son devoir de fournir une motivation complète. L’autorité 
prétendait fallacieusement que la recourante avait compris les motifs de la décision 
et persistait à violer son droit d’être entendue en refusant d’indiquer les éléments 
essentiels des documents dont l’accès était refusé. L’absence de ces éléments 
l’empêchait de se déterminer valablement sur leur pertinence, de vérifier si les 
conditions permettant de refuser l’accès étaient remplies et d’évaluer la 
proportionnalité du refus. 
Il paraissait discutable que des tiers inconnus de la recourante aient pu intervenir 
dans le cadre de la succession après la répudiation, de sorte que les données 
personnelles des tiers lui étaient déjà connues. En outre, en vertu du principe de la 
proportionnalité, l’intimée devait, au titre d’une mesure moins incisive apte à 
atteindre le but recherché, caviarder ou anonymiser les données des tiers et non en 
refuser l’accès. Persistant dans ses conclusions du 19 septembre 2025, elle 
concluait, à titre subsidiaire, à ce que la décision attaquée soit réformée et que 
l’accès aux documents de la succession de feu B______ postérieurs au 
10 octobre 2005 soit admis moyennant caviardage ou anonymisation des données 
personnelles de tiers dont l’intérêt privé serait prépondérant à ses propres droits. 
d. Le 5 janvier 2026, la chambre de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 18 al. 2 LArch). 
2. 
Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 
let. a), et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). 
Elle ne peut pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse (al. 2). 
3. 
Seul est litigieux l’accès aux documents versés au dossier de la succession du défunt 
postérieurement à la répudiation par la recourante, l’accès aux documents antérieurs 
à cette date ayant été admis. 
4. 
Sur le plan formel, la recourante se plaint de l’absence d’indication des voies de 
droit et des délais de recours dans la décision entreprise. 
4.1 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
Le principe général du droit rappelé à l’art. 47 LPA découle des règles de la bonne 
foi, qui imposent des devoirs tant à l’autorité dans la conduite d’une procédure qu’à 
l’administré (ATF 123 II 231 consid. 8b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 
du 10 décembre 2009 consid. 3.3). Si le défaut d’indication ou l’indication 
incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun 
préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_626/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2), l’obligation, pour l’administré, d’agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi demeure réservée (ATF 138 I 49 
consid. 8.3.2). Le destinataire d’une décision administrative qui est reconnaissable 
comme telle mais ne mentionne pas les voies et des délais de recours, doit 
entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses 
droits, notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur 
les moyens d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements 
nécessaires, agir en temps utile (ATF 129 II 125 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2 ; ATA/742/2021 du 
13 juillet 2021 consid. 2e). La jurisprudence n'attache ainsi pas nécessairement la 
nullité à l'existence de vices dans la notification : la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la 
partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification 
et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de 
la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 132 I 249 
consid. 6 ; ATA/1251/2025 du 7 novembre 2025 consid. 3.1). 


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4.2 En l’espèce, la recourante affirme que l’absence d’indication des voies de droit 
et du délai de recours « aurait pu créer » une incertitude préjudiciable relative à la 
procédure à suivre, mais tel n’a concrètement pas été le cas. Représentée par avocat 
dès le début de ses démarches visant à obtenir l’accès au dossier de la succession, 
elle a pu contester la décision litigieuse, notifiée à son conseil, en formant en temps 
utile le présent recours, qui lui a permis de faire valoir ses arguments et de se 
déterminer à propos de la position de l’autorité intimée. L’absence d’indication 
relative aux voies de droit et au délai de recours dans la décision du 20 août 2025 
ne lui a ainsi causé aucun préjudice. 
Le vice dont est affecté la décision étant resté sans conséquence, le grief sera écarté. 
5. 
Dans un deuxième grief, la recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir 
admis son intérêt prépondérant à accéder aux documents versés au dossier après la 
date de la répudiation. 
5.1 Conformément à l’art. 3 RADPJ, l'accès aux documents judiciaires de 
procédures en cours est régi par le droit de procédure et, s'agissant des décisions 
judiciaires, par le RADPJ (al. 1) ; l'accès aux documents judiciaires de procédures 
archivées est régi par la LArch et le RADPJ (al. 2). 
L'accès aux données personnelles contenues dans des procédures judiciaires est régi 
par le droit de procédure et le RADPJ (al. 5) ; l’accès à celles qui ne sont pas 
contenues dans une procédure judiciaire est régi par la LArch et la LIPAD, selon 
qu'elles sont archivées ou non, et par le RADPJ (al. 6). Le traitement de données 
personnelles (notamment leur communication, art. 4 let. e et f LIPAD) n’est en effet 
pas soumis à la LIPAD s’il est effectué par les juridictions et les autres autorités 
judiciaires en application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou 
d'entraide judiciaire ou d'autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les 
causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont 
ils sont ou ont été investis (art. 3 al. 3 let. b LIPAD). Cela inclut toute l’activité 
juridictionnelle du Pouvoir judiciaire, seules les activités à caractère non 
juridictionnel permettant l’application de la loi (ATA/828/2025 du 5 août 2025 
consid. 5.1, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_525/2025 du 
4 février 2026). 
5.2 En procédure administrative, les parties et leurs mandataires sont seuls admis 
à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de 
fondement à la décision, sous réserve du droit d’accéder à leurs données 
personnelles que les tiers peuvent déduire de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08 ; art. 44 al. 1 LPA). Dès le dépôt d’un recours, les parties sont 
admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction saisie (al. 2). 
L’autorité délivre copie des pièces contre émolument et peut également percevoir 
un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire liquidée (al. 4). 


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Selon l’art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt 
public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1). Le refus d’autoriser la 
consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes 
et concerner les propres mémoires des parties, les documents qu’elles ont produits 
comme moyens de preuves, les décisions qui leur ont été notifiées et les 
procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites (al. 2). Une pièce dont 
la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que 
si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à 
l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer les 
contre-preuves (al. 3). La décision par laquelle la consultation d’une pièce est 
refusée peut faire l’objet d’un recours immédiat (al. 4). 
5.3 En procédure civile, selon le code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), qui est applicable aux procédures relevant de la juridiction 
gracieuse (art. 248 let. e CPC), les parties ont le droit de consulter le dossier et de 
s’en faire délivrer copie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé 
ne s’y oppose (art. 53 al. 2 CPC). 
5.4 S’agissant des procédures judiciaires archivées, selon l’art. 12 al. 1 LArch, les 
archives historiques, soit l’ensemble des documents qui ne sont plus utiles pour 
l’expédition courante des affaires et qui sont conservés en raison de leur valeur 
archivistique, ne peuvent en principe être consultés qu'à l'expiration des délais de 
protection prévus aux al. 3 et 4. Ces documents demeurent toutefois accessibles 
pendant cinq ans dès leur archivage lorsque le requérant aurait pu y avoir accès 
auparavant en vertu de la LIPAD (art. 12 al. 2 LArch). Le délai général de 
protection est de 25 ans à compter de la clôture du dossier (art. 12 al. 3 LArch) et 
des délais plus longs sont prévus pour les documents contenant des données 
personnelles sensibles ou des profils de la personnalité (art. 12 al. 4 LArch). 
L’autorité compétente, soit la commission de gestion pour les dossiers judiciaires, 
peut autoriser la consultation des archives avant l’expiration des délais prévus aux 
al. 3 et 4 si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s’y 
oppose, en particulier si la consultation est faite dans l’intérêt prépondérant de la 
personne touchée ou de tiers (art. 12 al. 5 let. a LArch). Toute personne a le droit 
d’accéder aux données personnelles archivées qui la concernent dans la mesure où 
les archives sont classées par noms de personnes ou que des indications sont 
fournies permettant de rechercher ces données (art. 14 LArch). 
La décision qui limite ou exclut la consultation des archives ou qui autorise la 
destruction d’un fonds d’archives historiques, qui ne sont pas consultables en 
application des art. 11 à 14 LArch, indique le contenu essentiel de ces archives, 
conformément à l’art. 45 LPA (art. 17 al. 1 LArch). 
5.5 L’art. 15 al. 1 RADPJ prévoit également que l'accès aux documents judiciaires 
de procédures archivées depuis plus de cinq ans est en principe interdit jusqu'à 
l'expiration des délais de protection, sauf si aucun intérêt public ou privé 
prépondérant digne de protection ne s’y oppose, en particulier si la consultation est 


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faite dans l’intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers (let. a) ; si les 
documents sont nécessaires à l’exécution d’un projet déterminé de recherche 
scientifique à caractère académique (let. b) ; ou s'il s'agit d'une décision judiciaire 
non publiée (let. c). Il peut encore être refusé à l'expiration du délai de protection, 
en présence d'un intérêt public ou privé majeur et manifestement prépondérant 
(art. 15 al. 2 RADPJ). Pour les procédures judiciaires archivées depuis plus de cinq 
ans, c’est le président de la commission de gestion qui statue sur la demande d’accès 
(art. 12 al. 1 RADPJ). 
L’art. 8 RADPJ prévoit que l'accès est refusé si le traitement de la demande 
entraînerait un travail manifestement disproportionné (al. 1) et un accès partiel ou 
différé doit être préféré au simple refus (al. 2). 
5.6 Il ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence que le droit de 
consulter le dossier, qui fait partie du droit d’être entendu consacré à 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), n’est pas absolu et que des restrictions fondées sur une base légale, 
justifiées par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui et 
proportionnées sont admissibles (art. 29 al. 2 et 36 Cst. ; Martine DANG/Minh Son 
NGUYEN in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand 
de la Constitution fédérale, 2021, n. 152 et 219 ad art. 29). 
La jurisprudence reconnaît qu’une protection efficace des droits peut justifier que 
la personne concernée par une procédure ou un tiers prennent connaissance d'un 
dossier archivé, mais, en cas de consultation en dehors d’une procédure ou 
s’agissant d’un tiers, il faut rendre vraisemblable un intérêt particulier digne de 
protection, telle qu’une proximité particulière avec la cause, notamment s'il s'agit 
de clarifier les chances de succès d'un procès en dommages-intérêts ou en révision 
(ATF 129 I 249 consid. 3 et 5.2 et les références citées ; ATA/1027/2019 du 18 juin 
2019 cons. 12a ; Martine DANG/Minh Son NGUYEN, op. cit., n. 155 ad art. 29). 
Le droit à la consultation trouvant sa limite dans l'intérêt public prépondérant de 
l'État ou l’intérêt fondé d'une tierce personne, il suppose, en toute hypothèse, une 
pesée attentive des intérêts en présence par l'autorité décisionnelle (ATF 129 I 249 
consid. 3 in RDAF 2004 I 673 ; 128 I 63 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-6356/2016 
du 19 avril 2018 consid. 5 et les références citées ; ATA/1027/2019 précité, 
consid. 12a). Si aucun intérêt public ne s'oppose à la consultation du dossier et des 
intérêts privés ne sont pas nettement perceptibles, l'intérêt à consulter le dossier est 
digne de protection et l'emporte (ATF 129 I 249 consid. 5.4 et 5.5). 
5.7 En l’espèce, la procédure relative à la succession de feu B______ dont était 
saisie la Justice de paix de Genève est archivée depuis plus de cinq ans. 
Sa consultation est donc interdite jusqu'à l'expiration des délais de protection 
prévues à l’art. 12 al. 3 et 4 LArch, sauf si aucun intérêt public ou privé 
prépondérant digne de protection ne s’y oppose, ce qui, conformément aux 
art. 12 al. 5 LArch et 15 al. 2 let. a RADPJ, est en particulier le cas si la consultation 
est faite dans l’intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers. 


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5.7.1 La recourante fonde son intérêt prépondérant sur sa qualité d’héritière légale 
et réservataire. C’est en cette qualité qu’elle a participé à la procédure devant la 
Justice de paix, portant en particulier sur la demande de bénéfice d’inventaire de 
plusieurs héritiers, dont la recourante, et qu’elle a eu accès au dossier en vertu des 
règles précitées du CPC. La répudiation en octobre 2005 a toutefois eu pour effet 
de supprimer sa qualité d’héritière de manière rétroactive au jour du décès du de 
cujus (Stéphanie MONOD, La répudiation partielle in not@lex 2025 p. 150 ss, 151 
et les références citées ; Suzette SANDOZ in Pascal PICHONNAZ/Bénédict 
FOËX/Denis PIOTET [éd.], Commentaire romand - Code civil II, 2016 n. 5-6 
ad art. 57). Dès ce moment, elle avait donc perdu la qualité sur laquelle se fondait 
sa participation à la procédure et, partant, son droit à la consultation du dossier. La 
recourante n’a fait valoir aucune autre qualité qui aurait fait perdurer son droit 
d’accéder au dossier alors qu’elle était devenue un tiers à la procédure. 
5.7.2 Selon la recourante, la possibilité d’une invalidation de sa répudiation pour 
cause d’un vice de volonté constituerait un intérêt à la consultation du dossier. 
La répudiation est un acte formateur irrévocable, sous réserve d’une invalidation 
pour vice de volonté au sens des art. 23 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 2.1 ; Suzette SANDOZ, 
op. cit. n. 6). Il y a en particulier erreur qualifiée au sens de l’art. 24 CO lorsqu’en 
raison d’une mauvaise représentation de la réalité, la personne dans l’erreur a émis 
une déclaration de volonté qu’elle n’aurait pas émise si elle avait été correctement 
informée. Tel est le cas lorsqu’elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de sa 
déclaration de répudiation et manquait d'information au sujet des expectatives de la 
succession ou encore lorsqu’elle a accepté, expressément ou tacitement, la 
succession et apprend que, contrairement à sa représentation de la réalité, la 
succession est grevée d'une dette importante ou massivement obérée (arrêt précité 
5A_594/2009 consid. 2.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé dans 
ce dernier arrêt qu’il n’y a en revanche pas d’erreur essentielle au sens de 
l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO lorsque l'errans avait conscience de l'incertitude liée à 
l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs d'une succession, ni en cas 
d’incertitude sur une situation juridique, puisqu'il lui incombe alors de peser les 
avantages et les inconvénients de la répudiation (arrêt précité 5A_594/2009 
consid. 2.2 et le références citées). 
In casu, la recourante a évoqué des circonstances, non spécifiées, ayant entouré sa 
déclaration de répudiation, « l’opacité » de la situation et un contexte conflictuel 
entre les héritiers. Représentée par avocat aussi bien au moment de sa déclaration 
de répudiation à la Justice de paix qu’au stade du présent recours, elle n’a fourni 
aucune précision sur la nature de ces circonstances ou sur le moment où elle en 
aurait eu connaissance, alors que le TPAE l’a expressément interpellée à ce sujet. 
Elle n’a donné aucune indication non plus sur le type de documents versés 
postérieurement à la répudiation qui auraient pu influencer de manière déterminante 


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sa volonté de répudier. Dans sa requête du 31 octobre 2024, elle a évoqué 
l’inventaire que le notaire avait été chargé d’établir. La décision entreprise précise 
cependant que le dossier ne contient pas d’inventaire et il ressort des pièces 
produites par l’autorité intimée que les déclarations d’acceptation et de répudiation 
de la succession sont intervenues alors que la procédure du bénéfice d’inventaire 
n’avait pas encore abouti. Par ailleurs, les faits susceptibles d’avoir influencé sa 
volonté, par hypothèse viciée, de répudier la succession concerneraient très 
vraisemblablement la composition et l’étendue de la masse successorale. Dans sa 
réplique, la recourante évoque ainsi, à titre d’exemple, des informations relatives 
aux actifs et dettes. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’héritier qui a 
conscience de l'incertitude liée à l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs 
d'une succession ne saurait invoquer l’erreur essentielle à ce sujet. Le fait que la 
recourante ait demandé le bénéfice d’inventaire tend à démontrer qu’à l’époque, 
elle était consciente d’une telle incertitude et elle n’a pas expliqué dans quelles 
circonstances elle a renoncé à la succession avant d’avoir reçu ledit inventaire. 
La recourante n’a ainsi apporté aucun élément démontrant un intérêt digne de 
protection à la consultation du dossier archivé d’une succession dont elle n’est ni 
héritière, ni même, à la lumière de ses allégations et des pièces au dossier, légataire 
ou créancière. C’est par ailleurs à juste titre que la commission de gestion a tenu 
compte des intérêts des tiers à ce que leurs données personnelles et interventions 
dans la succession ne soient pas rendues accessibles à une personne non partie à la 
procédure. 
Au vu de ce qui précède, la commission de gestion pouvait, au terme d’une pesée 
des intérêts susmentionnés et sans abuser de son pouvoir d’appréciation, considérer 
que la recourante ne disposait pas d’un intérêt prépondérant à accéder au dossier de 
la succession de feu son mari pour la période postérieure à l’enregistrement de la 
déclaration de répudiation. 
6. 
La recourante se plaint d’un défaut de motivation relatif à la disparition de son 
intérêt à accéder au dossier du fait de la répudiation. 
6.1 Le droit d'être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. implique, pour l'autorité, 
l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives. 
La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de 
la décision (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.3.1). Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 


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consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_486/2025 du 15 décembre 2025 
consid. 5.1 ; 2C_432/2025 du 20 octobre 2025 consid. 3.1). 
6.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit 
en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation peut 
néanmoins être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait 
et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). La possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. La partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/51/2025 du 14 janvier 2025 consid. 3.3 et l'arrêt cité). 
Une telle réparation est possible dans le cadre du recours devant la chambre 
administrative qui, dans la mesure où le recours a un effet dévolutif complet, peut 
examiner librement l’établissement des faits et l’application du droit (art. 61 al. 2 et 
67 LPA ; ATA/1200/2024 du 15 octobre 2024 consid. 2.3), ce qui implique la 
possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de 
recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée 
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 
consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les références 
citées). 
6.3 En l’espèce, selon la décision entreprise, l’intéressée a motivé sa demande par 
un intérêt prépondérant à accéder au dossier tiré de sa qualité de veuve du défunt, 
soit d’héritière légale et réservataire, et qu’au vu des motifs exposés, elle disposait 
d’un intérêt à accéder aux documents versés au dossier jusqu’à la date de la 
répudiation. L’accès aux documents versés après l’enregistrement de la répudiation 
était refusé. 
Cette motivation succincte n’explicitait pas expressément les raisons pour 
lesquelles il était fait une différence entre la période avant et après la répudiation. 
Il n’en demeure pas moins qu’elle permettait de comprendre la décision et de 
l’attaquer en connaissance de cause. L’intéressée avait, en effet, fondé sa demande 
exclusivement sur sa qualité d’héritière et, représentée par avocat, ne pouvait 
ignorer que la répudiation avait, par définition, pour effet de supprimer cette qualité 
et, donc, de modifier sa position juridique et procédurale dès la date de 
l’enregistrement de la répudiation. 
Un éventuel défaut de motivation serait en tout état réparé. L’autorité intimée a, en 
effet, complété sa motivation devant la chambre de céans, dont le libre pouvoir 
d'examen en fait et en droit implique, sur le principe, la possibilité de réparer une 
motivation qui serait insuffisante. La recourante a pu faire valoir ses arguments et 
se déterminer sur ceux de l’autorité intimée, notamment dans le cadre de sa réplique 


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du 24 décembre 2025, et ce aussi efficacement qu'elle aurait pu le faire devant la 
commission de gestion. 
Le grief est écarté. 
7. 
La recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas lui avoir communiqué le 
contenu essentiel des documents auxquels elle lui refusait l’accès. 
La recourante relève à juste titre que l’art. 17 al. 1 LArch renvoie à l’art. 45 LPA, 
et non spécifiquement à l’al. 3 de celui-ci. Il ressort toutefois du texte de 
l’art. 17 al. 1 LArch, selon lequel la décision qui limite ou exclut la consultation des 
archives « indique le contenu essentiel » de ceux-ci, que le renvoi qu’il contient se 
réfère à l’al. 3 de l’art. 45 LPA. C’est en effet cet alinéa qui traite de la 
communication par l’autorité du « contenu essentiel » de la pièce dont la 
consultation est refusée à une partie, les autres alinéas de l’art. 45 LPA traitant de 
questions différentes. L’art. 45 al. 3 LPA s’oppose à ce que l’autorité utilise une 
pièce au désavantage d’une partie sans que celle-ci ait au moins connaissance du 
contenu essentiel de celle-ci et ait pu s’exprimer à ce sujet et proposer les 
contre-preuves, conformément à son droit d’être entendu. Cette disposition 
n’implique pas d’obligation générale de l’autorité de communiquer le contenu des 
pièces dont la consultation est refusée. 
En l’espèce, la demande d’accès et la décision entreprise sont entièrement fondées 
sur la qualité d’héritière de la recourante et la perte de cette qualité du fait de la 
répudiation. L’autorité intimée ne s’est nullement basée sur des documents versés 
postérieurement à ladite répudiation, qu’elle n’a donc pas utilisés au désavantage 
de la recourante. Partant, elle n’était pas tenue d’en communiquer l’essentiel par 
écrit en vertu de l’art. 45 al. 3 LPA. 
Le grief est rejeté. 
8. 
Dans un dernier grief, la recourante se plaint d’une violation du principe de la 
proportionnalité, au motif que l’autorité intimée aurait dû octroyer l’accès aux 
documents postérieurs à la répudiation moyennant caviardage ou anonymisation 
des données personnelles de tiers disposant d’un intérêt privé prépondérant au sien. 
8.1 Selon l'art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (al. 2). La juridiction peut autoriser une réplique et une 
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires (art. 74 LPA). Le mémoire de 
réplique ne peut toutefois contenir qu'une argumentation de fait et de droit 
complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le 
mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin de présenter de 
nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte 
de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 


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in SJ 2016 I 358 ; ATA/15/2026 du 6 janvier 2026 consid. 3.2 ; ATA/1190/2022 du 
29 novembre 2022 consid. 2b ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 244 n. 927). 
8.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles de l'aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé, - de la nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, et de celle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
En matière d’accès aux dossiers judiciaires, il est rappelé que la LIPAD, dont 
l’art. 27 traite de l’accès partiel et d’un éventuel caviardage, n’est pas applicable à 
l’activité judiciaire et que l’art. 8 al. 2 RADPJ prévoit qu’un accès partiel ou différé 
doit être préféré au simple refus. 
 
 


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8.3 En l’espèce, c’est dans sa réplique du 24 décembre 2025 que la recourante a, 
pour la première fois, fait valoir le grief relatif au principe de la proportionnalité et 
pris des conclusions subsidiaires tendant au caviardage ou à l’anonymisation des 
données personnelles de tiers dont l’intérêt privé serait prépondérant à son propre 
droit. Or, au regard de la jurisprudence précitée, les conclusions nouvelles, prises 
au stade de la réplique, sont irrecevables. 
En tout état, l’entrée en matière sur ce grief ne changerait pas le sort du présent 
recours. Même à supposer qu’un caviardage de certaines données concernant les 
tiers soit possible, force est en effet de constater, sous l’angle de la proportionnalité 
au sens étroit, que la recourante n’a fourni aucun élément à mettre en balance avec 
les intérêts des héritiers ou d’autres tiers impliqués dans la succession et qui ferait 
primer son propre intérêt sur ceux de ces derniers ou sur l’intérêt public. Pour les 
motifs déjà exposés, elle ne peut pas se prévaloir de la qualité d’héritière s’agissant 
des documents versés au dossier après le 10 octobre 2005 et elle n’a fait valoir 
aucun autre fondement pour un éventuel droit de les consulter. Elle ne prétend 
notamment pas que sa demande porte sur des données personnelles la concernant 
au sens des art. 14 LArch et 3 al. 5 RDAPJ et le dossier de la succession ne contient 
pas l’inventaire dont elle avait demandé le bénéfice avant de répudier la succession, 
ce dont l’autorité intimée l’a informée. Elle n’a donc pas démontré l’existence d’un 
intérêt prépondérant à consulter les documents afférents à la période litigieuse, que 
ce soit en leur version intégrale ou caviardée. 
Partant, l’autorité intimée pouvait, au terme de la pesée des intérêts mis en balance 
et sans violer le principe de la proportionnalité, refuser l’accès à ces documents, 
sans être tenue de les anonymiser ou d’aménager un autre accès partiel en faveur de 
la recourante. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2025 par A______ contre la 
décision de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire du 20 août 2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elie ELKAIM, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission de gestion du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/3256/2025 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :