ge_gerichte · A/3008/2008 · 2008-10-02 · fr

Minimum vital ; Concubinage; Reformatio in pejus. | C'est à bon droit que l'Office des poursuites n'a pas tenu compte des primes d'assurance maladie impayées. | LP.22.1; LP.93

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.10.2008 A/3008/2008

A/3008/2008
DCSO/420/2008
du 02.10.2008
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Minimum vital ; Concubinage; Reformatio in pejus.
Normes
:
LP.22.1; LP.93
Résumé
:
C'est à bon droit que l'Office des poursuites n'a pas tenu compte des primes d'assurance maladie impayées.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008
Cause A/3008/2008, plainte 17 LP formée le 21 août 2008 par
M. G______
.
Décision communiquée à :
- M. G______
- Supra Caisse maladie et accidents
Chemin de Primerose 35
Case postale 4
1000 Lausanne 3 Cour
-
Office des Poursuites
EN FAIT
A. Dans le cadre des poursuites requises par Supra Caisse maladie et accidents, formant la série n° 07 xxxx85 Z et dirigées contre M. G______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 19 mai 2008, une saisie de salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 1'558 fr. par mois revenant à la précitée, à n'importe quel titre que ce soit.
Il ressort du procès-verbal de saisie communiqué aux parties le 21 juillet 2008 que l'Office a retenu que M. G______ percevait un salaire variable et que ses charges étaient de 1'950 fr. (loyer : 887 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; frais de repas : 220 fr.), montant auquel s'ajoutaient 775 fr., soit la base d'entretien pour un débiteur vivant en concubinage.
B. Par acte posté le 21 août 2008, M. G______ a formé plainte contre ledit procès-verbal de saisie. Il déclare ne pas comprendre la décision de l'Office de saisir tout montant supérieur à 1'558 fr. alors que ses dépenses, sans l'assurance, représentent 1'950 fr. par mois. Il reproche, par ailleurs, à l'Office de ne pas avoir tenu compte de la prime d'assurance maladie (500 fr.), qu'il admet ne pas payer, mais dont il déclare vouloir s'acquitter à nouveau dès la fin du mois de septembre. Il ajoute qu'il accepte la saisie, mais à hauteur d'un montant raisonnable, qui lui permette de repayer l'assurance maladie et mettre un peu d'argent de côté s'il
n'a pas de mission temporaire pour pouvoir payer
ses autres factures, précisant que le montant qu'il peut être sûr de verser est de 600 fr.
Dans son rapport du 9 septembre 2008, l'Office indique notamment que seule la moitié du loyer de 887 fr. est à la charge du poursuivi, soit 443 fr. 50 et que le minimum vital est donc de 1'508 fr. 50. Il confirme sa décision de saisir toutes sommes supérieures à 1'558 fr.
Invitée à se déterminer, la poursuivante a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF
114 III 78
consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges
Vonder Mühll
, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66).
En l'espèce, le plaignant invoque une telle atteinte. La question de savoir quand il a eu connaissance du procès-verbal de saisie querellé qui lui a été communiqué - par courrier simple - le 21 juillet 2008, peut donc rester ouverte.
2.a. A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
Lorsque les revenus du débiteur fluctuent, notamment en raison d’un horaire variable ou d’un emploi sur appel, la saisie doit porter sur un excédent correspondant à la part du revenu qui n’est pas affectée à la couverture du minimum vital du débiteur (Michel
Ochsner
, in CR-LP, ad art. 93 n° 33 ;
DAS/106/2002
du 27 février 2002 ; SJ 2000 II 218).
2.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF
7B.200/2003
consid. 4 (non publié aux ATF
130 III 45
) ; ATF
115 III 103
, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en l’occurrence les normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04). Il convient d’ajouter à la base mensuelle, selon les Normes (ch. I), le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), ainsi que la part non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II.8), En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Les charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti
, in SJ 2007 II 84 ss ;
DCSO/69/2008
du 14 février 2008 et les arrêts cités).
2.c. Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui n’est pas celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à l’entretien. A ces frais s’ajoutent, pour calculer le minimum vital du poursuivi, la moitié de la base mensuelle d’entretien prévue pour un couple ainsi que l’intégralité des autres charges (assurances maladie, frais de transport etc.) (ATF
130 III 765
, JdT 2006 II 134, consid. 2.2 ; ATF
128 III 159
; JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les références citées ; Michel
Ochsner
, CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss).
2.d. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner
, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les primes d’assurance convenus (ATF
121 III 20
consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF
120 III 16
consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (cf. par ex.
DCSO/167/2006
du 9 mars 2006 et les arrêts cités).
3.b. En l'espèce, il ressort du procès-verbal querellé que les charges du poursuivi représentent 1'952 fr., dont 887 fr. au titre de loyer, et que la saisie porte sur toutes sommes supérieures à 1'558 fr.
Le montant indiqué pour le loyer est toutefois erroné, comme l'a admis l'Office dans son rapport, seule la moitié de cette charge, soit 443 fr. 50, devant être prise en considération (cf. consid. 2.c.). Le minimum vital du plaignant s'élève par conséquent à 1'508 fr. 50 et l'Office a décidé - suite à une erreur de plume - de fixer la saisie à toutes sommes excédant 1'558 fr., montant que la Commission de céans ne rectifiera pas en raison du principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
(cf. art. 20a al. 3 ch. 3 LP ; Pauline
Erard
, CR-LP, ad art. 20a n° 20).
Pour le surplus, c'est à bon droit que l'Office n'a pas retenu dans son calcul la prime d'assurance maladie qui, comme l'admet expressément le plaignant, n'est pas payée. Il appartiendra au poursuivi de demander une révision de la saisie le moment venu (cf. consid. 2.d. , art. 93 al. 3 LP).
4. Il s'ensuit que la saisie exécutée par l'Office ne porte pas atteinte au minimum vital du plaignant.
Sa plainte sera dès lors rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par M. G______ contre le procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx85 Z.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Philippe VEILLARD, juges assesseurs
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le