ge_gerichte · ATAS/1059/2004 · 2004-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1918/2003 ATAS/1059/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 16 décembre 2004

En la cause

Hoirie de feu G (soit pour elle, Messieurs R. et P.
G ), mais comparant par Me Benoît GUINAND en l’étude
duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de Chêne
54, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Karine STECK , Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame G , née en 1963, a déposé le 7 novembre 1986, par l’entremise
de son assistante sociale, une demande de prestations complémentaires fédérales et
cantonales à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après PCF et PCC)
auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’'OCPA) (pièce 1 et
annexes OCPA).

Par quatre décisions du 12 novembre 1987, l’'OCPA lui a octroyé des PCF
mensuelles de 243 fr. dès le 1” décembre 1985, complétées par des PCC
mensuelles de 433 fr. dès le 1” novembre 1986. Dès le 1°” janvier 1987, les PCF
mensuelles étaient de 855 fr. et les PCC de 46 fr. Ces montants avaient été calculés
sur la base des données fournies par l’assurée en tenant notamment compte d’une
fortune mobilière de 9°656 fr. en 1987, d’une rente d’invalidité mensuelle de
960 fr., d’un forfait annuel de 1'920 fr. pour dépenses personnelles, de primes
d’assurance-maladie annuelles de 959 fr. et de frais de séjour annuels dans le foyer
de 18'615 fr. (cf. décisions, pièce 11 OCPA).

Par plusieurs décisions intervenues chaque année depuis cette date, l’'OCPA a
chaque fois octroyé à l’assurée des PCF, des PCC et des subsides d’assurance-
maladie dont les montants annuels ont varié au fil des ans en fonction des
changements intervenus dans les ressources et les dépenses de l’intéressée
(cf. pièces 12 à 72 OCPA).

Par deux décisions des 3 janvier 1997 et 5 janvier 1998, l’'OCPA a octroyé à
l’assurée des PCF pour 1997 et 1998 d’un montant annuel de 4'857 fr., des PCC de
8'817 fr. (8 697 fr. pour 1998) et des subsides d’assurance-maladie de 3312 fr.
(4104 fr. pour 1998). Il a tenu compte d’un loyer annuel de 4'732 fr. (5'532 fr. pour
1998), d’une rente d’invalidité mensuelle de 1'409 fr., d’une fortune mobilière de
2'708 fr. ainsi que d’un produit des biens mobiliers de 57 fr. (cf. décisions PC
n° 417210 et n° 460963, pièces 73 et 75, OCPA).

Par courrier du 30 octobre 1998, le service du tuteur général, curateur de l’assurée
depuis sa mise sous curatelle volontaire le 9 juillet 1991, a informé l’'OCPA d’une
part, que le capital épargne de l’intéressée s’élevait à 52'807 fr. 15 depuis le
13 octobre 1998, suite au versement d’un montant de 50'000 fr. provenant de la
succession de la mère de l’assurée, et d’autre part, que son loyer s’était modifié dès
le 1” novembre 1998 après son déménagement et s’élevait désormais à 975 fr. par
mois (pièce 57 et 77 et annexes OCPA).

Par deux décisions du 16 novembre 1998 et 5 janvier 1999, l'OCPA a octroyé à
l’assurée des PCF annuelles de 7'839 fr. dès le 1° décembre 1998 et de 7'841 fr. dès
le 1* janvier 1999, des PCC de 7075 fr. (6905 fr. dès 1999) et des subsides
d’assurance maladie de 4'104 fr. Il a expliqué avoir pris en compte le changement

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de situation de l’assurée en comptabilisant son nouveau loyer, le nouveau montant
de sa fortune mobilière ainsi qu’un produit hypothétique de l’héritage de 2,5 %. Ces
montants avaient également été pris en compte lors du calcul des PCF, des PCC et
des subsides d’assurance-maladie dès le 1° janvier 1999 (cf. décisions n° 509691 et
515807, pièces 78 à 80 et annexes OCPA).

Par courrier du 16 février 1999, le curateur de l’assurée a informé l’OCPA que le
montant de la fortune de cette dernière au 31 décembre 1998 s’élevait à 68'016 fr.
65 suite à un second versement de 15'000 fr. intervenu le 14 décembre 1998.

Lors de deux décisions d’octroi des PCF et des PCC des 18 octobre 1999 et
4 janvier 2000, l'OCPA n’a pas tenu compte de ce nouveau montant (cf. décisions
n° 577555 et 591044, pièces 81 à 83 et annexes OCPA).

Par publication dans la Feuille d’avis officielle (ci-après la FAO) du 10 mars 2000
et par courrier du curateur du 13 mars 2000, l’OCPA a été informé du décès de
l’assurée, intervenu le 15 février 2000 (pièces 84 à 88 OCPA).

Le 10 juillet 2000, sur requête de l’'OCPA, Monsieur R. G , père de
l’assurée, a produit la déclaration de succession établie le 16 mai 2000 par Me Yves
AUBERT, notaire liquidateur, attestant de sa qualité d’héritier de la défunte pour
moitié, concurremment avec son fils, Monsieur P. G . La fortune de
l’hoirie s’élevait à 65'774 fr. 75 et les dettes à 4'900 fr. 25 (pièce 96 OCPA).

Le 17 juillet 2000, après plusieurs demandes de renseignements de l’OCPA, le
préposé aux successions du service du tuteur général l’a informé que la succession
de la mère de l’assurée, Madame C , décédée en juillet 1997, avait été
liquidée par Me Yves AUBERT. Les droits successoraux revenant à l’assurée
s'étaient élevés à 94'880 fr. 40.

Par courriers des 19 juillet et 22 septembre 2000, l'OCPA a demandé au service du
tuteur général les raisons pour lesquelles le capital épargne de l’assurée s’était élevé
à 67694 fr. 35 au 31 décembre 1998 alors qu’elle aurait dû recevoir 94'880 fr. 40,
conformément à la déclaration de succession du 29 septembre 1998 (pièces 99 à
101 OCPA).

Par deux fac-similés du 27 septembre 2000, le service du tuteur général a fourni
l’intégralité des mouvements de fortune sur le compte courant de l’assurée du
5 janvier 1998 au 31 août 2000. Il ressortait de ces documents que cette dernière
avait effectivement perçu des montants provenant de la succession de sa mère pour
un total de 94'880 fr. 40, à raison de 25'000 fr. le 11 septembre 1998, 32'940 fr. le
21 septembre 1998, 25°000 fr. le 18 novembre 1998, 11'741 fr. 75 le 1” janvier
1999 et 198 fr. 65 le 23 mars 1999. Le service du tuteur général avait versé 50'000
fr. le 13 octobre 1998 et respectivement 15'000 fr. le 8 décembre 2000 sur le

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compte épargne de l’assurée et conservé le reste pour les dépenses courantes
(pièces 104 et 105 OCPA).

Par six décisions du 13 octobre 2000 et par courrier explicatif du 17 octobre 2000,
l’'OCPA à rectifié le montant des sommes octroyés à feu Madame G à
titre de PCF et de PCC ainsi qu’à titre de subsides d’assurance-maladie dès le
1% août 1997 et demandé à l’hoirie la restitution des prestations versées en trop
depuis cette date, soit 21'683 fr. 05. Il a comptabilisé une fortune de 97”361 fr. dès
le 1% août 1997, de 104260 fr. en 1998, de 94009 fr. en 1999 - dont 84’009 fr. de
fortune mobilière et 10”000 fr. de biens dessaisis - et de 71°206 fr. en 2000 - dont
61'206 fr. de fortune mobilière et 10'000 fr. de biens dessaisis. Il a expliqué qu’il
avait été tenu compte dans ces nouvelles décisions de la situation réelle de la
fortune de la défunte au 1” août 1997, après le décès de sa mère (cf. décisions
n° 654101 à 654106, pièces 106 et 107 OCPA).

Le 9 novembre 2000, l’hoirie de feu Madame G a fait opposition à ces
décisions en relevant que si les modifications de fortune de l’assurée défunte
provenaient bien de la succession de sa mère, elle-même décédée le 17 juillet 1997,
la liquidation n’était cependant intervenue qu’entre le 7 septembre 1998 et le
23 mars 1999. Il n’était donc pas équitable de considérer que la part de l’assurée
défunte faisait partie de son patrimoine avec effet rétroactif au jour du décès de sa
mère.

Par décision sur opposition du 22 janvier 2003, l’'OCPA a confirmé ses décisions en
expliquant que les héritiers acquéraient la succession dès que celle-ci était ouverte,
soit dès le décès. C’était dès lors à juste titre que l’office avait tenu compte des
biens dont l’assurée défunte avait hérité dès le début du mois qui avait suivi le
décès, soit dès le 1” août 1997. L’OCPA a encore ajouté que les nouveaux calculs
n’avaient pas pris en compte le dernier montant de 198 fr. 65 versé à l’assurée
défunte le 23 mars 1999, mais que, vu la modicité de cette somme, il renonçait à
effectuer des calculs rectificatifs afin de l’inclure dans le nouveau calcul des
prestations versés à l’assurée (pièce 112 OCPA).

Par écriture du 21 février 2003, l’hoirie a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours. Elle a relevé que, le jour du décès
de la mère de l’assurée, l’actif successoral total s’élevait à 33'714 fr. 80, ce qui
correspondait à une part en faveur de l’assurée de 16'857 fr. 40. Après les trois
versements entre décembre 1997 et octobre 1998, sur le compte du liquidateur de la
succession, de 59'420 fr. 10 de la caisse de pensions de X SA, de
65'880 fr. de la ZURICH ASSURANCES et de 50'811 fr. 50 de la FORTUNA-VIE,
l’actif brut successoral total en faveur de l’assurée défunte s’était élevé à 104'913
fr. 20 le 14 octobre 1998. L’hoirie a contesté la teneur des décisions n° 654101 et
654102 ainsi que, partiellement, de la décision n° 654106, en tant que celles-ci
demandaient la restitution des prestations versées en se fondant sur un état de la

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fortune erroné, l’OCPA ayant retenu une fortune de l’assurée défunte de 104260 fr.
du 1” août 1997 au 31 octobre 1998 alors que son patrimoine n’avait effectivement
atteint ce montant que le 14 octobre 1998. L’hoirie ne s’est pas opposée aux
décisions n° 654103 à 654105 et a admis la restitution d’un montant total de 7'018
fr. à titre de prestations versées en trop (1'074 fr. pour la période du 1° novembre
au 31 décembre 1998, 5'568 fr. pour la période du 1°” janvier au 31 décembre 1999
et 376 fr. pour la période du 1° janvier au 29 février 2000).

Dans son préavis du 24 mars 2003, l’'OCPA a proposé le rejet du recours. Il a
souligné que, selon le code civil, les héritiers acquéraient de plein droit
l’universalité de la succession dès que celle-ci était ouverte, que les droits
personnels et réels faisaient partie de la fortune du bénéficiaire des prestations
complémentaires et qu’il était ainsi justifié de comptabiliser le montant de la
succession dès le mois suivant le décès du de cujus.

Par réplique du 4 avril 2003, l’hoirie a persisté dans ses conclusions. Elle a souligné
que le montant dont avait pu disposer l’assuré lors du décès ne s’élevait qu’à
16857 fr. 40.

Par duplique du 18 avril 2003, l’OCPA a également persisté dans ses conclusions
en renvoyant à ses précédentes écritures.

Le 1% août 2003, la cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de

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Ja.

recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique sur les
contestations en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales
(cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de
l’OCPA peut interjeter recours, par écrit et dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 [LPC], art. 9 de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité,
du 14 octobre 1965 [LPCF] et art. 43 de la loi sur les prestations cantonales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du
25 octobre 1968 [LPCC]). Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est
dès lors recevable.

La décision litigieuse a été rendue en date du 22 janvier 2003 mais porte sur un état
de fait qui remonte à 2000. Le présent litige sera donc examiné à la lumière des
dispositions de la LPC et de son règlement en vigueur jusqu’à cette date et les
dispositions légales seront citées dans leur ancienne teneur.

Le litige porte essentiellement sur la comptabilisation des biens de la fortune de
l’assurée défunte par l’Office intimé dès lors que ce dernier a tenu compte dès le 1°
août 1997 d’une somme de 104'260 fr. reçue en héritage de feu sa mère, dès la date
du décès de cette dernière, le 13 juillet 1997.

En l’espèce, il y a lieu d’opérer une distinction entre les deux types de prestations.

a. Au niveau fédéral, l’art. 2c let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les
invalides qui perçoivent une rente entière de l’assurance-invalidité. Le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses

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reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Le droit à une
prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois où la
demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il
est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AT).

b. Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune
nette dans la mesure où elle dépasse 25’000 francs pour les personnes seules (let.
c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de
lAVS et de l’AT (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est
dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).

La fortune doit quant à elle être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1. OPC-AVS/AT.

c. Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues sont les suivantes :

a) les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, par année, soit,
pour les personnes seules, 14860 francs au moins et 16°460 francs au
plus,

b) le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 3b al. 1
LPC).

Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, est en outre reconnu le
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. Il doit
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 3b al. 3 let. d LPC).

Le soin de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et celui des
frais de loyer (jusqu’à concurrence, par année, de Fr. 12'00.- pour les personnes
seules) a été laissé aux cantons (art. 5 al 1 let. a et b LPC). A Genève, c’est le
Conseil d’Etat qui s’est vu déléguer cette compétence (art. 2 al. 1 LPCF).

Ainsi, l’art. 2 du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’AVS et à l’AI (RPCF) prévoit que les montants destinés à la
couverture des besoins vitaux s’élèvent à 16'460 fr. pour les personnes seules. La
dépense maximale pour frais de loyer a été fixée à Fr. 12’000.- par an pour les
personnes seules (art. 3 RPCF).

d. Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile

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7b.

précédente et l'état de la fortune le ler janvier de l'année pour laquelle la prestation
est servie; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AT).

e. En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement
intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle,
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AT). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas
prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AT.

f. En ce qui concerne une éventuelle restitution des prestations, l’art. 27 al. 1 OPC-
AVS/AT prévoit que les prestations complémentaires indûment touchées doivent
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS
sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l’obligation de les restituer.

a. En ce qui concerne les prestations cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit
aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.

b. Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment : le
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la
fortune nette après déduction d’un montant de 25°000 fr. pour les personnes seules
(let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité
ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les
prestations complémentaires fédérales (let. e) et les sommes reçues au titre d’une
obligation d’entretien en vertu du droit de famille (let. 1).

Selon l’art. 7 al. 1 let. f LPCC, sont notamment considérés comme fortune de
l’intéressé l’argent comptant, les dépôts dans des banques et caisses d’épargne, les
soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d’une somme
d’argent, sous déduction des dettes dûment justifiées les éléments suivants, évalués
conformément à la loi générale sur les contributions publiques.

c. L’art. 6 al. 1 LPCC prévoit que, pour les personnes vivant à domicile, sont
notamment déduits du revenu le loyer d’un appartement, y compris les frais
accessoires (let. a). La dépense maximale reconnue par année pour le loyer s’élève

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à Fr. 12’000.- pour les personnes seules (art. 4 al. 1 du règlement d’application de
la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS/AI [RPCCI).

d. Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la
différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable et le
revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu minimum
cantonal d’aide sociale garanti s’élève à Fr. 21 948.-, s’il s’agit d’une personne
célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait (art. 3 al. 1 let a RPCC).

Sont déterminantes, pour la fixation de la prestation, les rentes, pensions et autres
prestations périodiques de l’année civile en cours (art. 9 let. a LPCC) et la fortune
au 1° janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (art. 9
let. b LPCC). La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de
prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (art. 19 LPCC).

e. En ce qui concerne une éventuelle restitution de prestations, l’art. 24 al. 1 LPCC
prévoit que l’état réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l’ont
acceptée, le remboursement de toute prestations payée indûment. Toutefois, le
bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu à restitution, totale ou partielle, que
dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (al. 2 ).
En particulier, l’Etat peut renoncer à demander le remboursement des prestations
versées si, pour des motifs indépendants du bénéficiaire, une succession ou une part
de succession lui a été effectivement attribuée avec retard (al. 3).

a. En l’espèce, s’agissant des prestations fédérales, l’autorité intimée, dans sa
décision sur réclamation du 22 janvier 2003 et dans les six décisions du 13 octobre
2000, a pris en considération à titre de dépenses reconnues un montant de 21°822 fr.
(loyer annuel de 4'732 fr.) dès le 1°” août 1997, de 21°486 fr. (16'290 fr. + 5°196 fr.
de loyer) pour la période de janvier à fin octobre 1998 et de 28°160 fr. (16'460 fr. +
loyer de 11°700 fr.) pour la période de début novembre 1998 au 29 février 2000.
Ces montant ne sont pas contestés par la recourante et correspondent aux
dispositions légales. Il n’y a dès lors pas lieu de s’en écarter.

b. Les montants retenus par l’office à titre de revenus de la recourante, soit 1409 fr.
de rente AI (montant mensuel) du 1” août 1997 au 31 décembre 1998,
respectivement 1'423 fr. pour 1999 et 2000 ne sont pas non plus contestés et
concordent avec les pièces figurant au dossier, raison pour laquelle ils seront repris
tels quels ci-après.

c. Est en revanche contesté le montant retenu par l’office intimé pour le calcul de la
fortune de la recourante dans la mesure où ont été comptabilisés dès le
1° août 1997 97361 fr., puis 104'260 fr. dès le 1°” janvier 1998, alors que la part
d’héritage de la recourante n’a été mise à sa disposition que progressivement, entre
le 11 septembre 1998 et le 23 mars 1999 (25'000 fr. versés le 11 septembre 1998

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sur son compte courant, 32940 fr. le 21 septembre 1998, 25'000 fr. le 18 novembre
1998, 11'741 fr. 75 le 1° janvier 1999 et 198 fr. 65 le 23 mars 1999, cf. pièces 104
et 105 OCPA et 3 recourante).

Force est de constater que ce mode de faire est conforme aux dispositions légales
rappelées supra. En effet, c’est à juste titre que l’office a relevé que les héritiers
acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte,
soit dès la date du décès (art 560 al. 1 et 537 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 [ci-après : CC]J). Ainsi, ils sont saisis des créances et actions, des droits de
propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession
du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes (art. 560 al. 2 CC).
Toutefois, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la
succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont propriétaires et
disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (art 602. al 1 et
2 CC). Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou
que l’acte de partage a été passé (art. 634 al. 1 CC).

Dans un arrêt du 30 septembre 2004 (ATAS 822/04), le Tribunal de céans a jugé
que l’art. 3c al. 1 LPC ainsi que les art. 17 al. 1. et 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI ne
permettent pas de prendre en compte les successions non encore liquidées dans le
calcul du revenu et de la fortune déterminants, considérant que les revenus
déterminants ne comprennent que les biens et ressources dont l'ayant droit a la
maîtrise effective durant le cours de l’année déterminante. Il y a lieu toutefois de
s’écarter de cette jurisprudence, dans la mesure où cette dernière n’est pas
conforme à celle du Tribunal fédéral des assurances (TFA).

En effet, dans un arrêt publié in RCC 1992 p. 344ss (= traduction d’un ATFA du
8 avril 1992 en la cause J.M), le TFA a estimé que c’était le moment de
l’acquisition de la succession et, par là même, celui du décès du disposant, qui était
déterminant pour la prise en compte de la fortune provenant de la succession échue
à un assuré. Le Tribunal fédéral a retenu le fait que, lorsque plusieurs cohéritiers
doivent se partager la succession, l’art. 602 al. 1 CC stipule que tous les droits et
obligations compris dans cette succession restent indivis jusqu’au partage. Les
membres d’une telle communauté héréditaire sont propriétaires et disposent en
commun des biens qui dépendent de la succession (sauf les droits de représentation
et d’administration, réservés par le contrat ou la loi en vertu de l’art. 602 al. 2 CC).
Certes, contrairement à la copropriété, la propriété commune ne donne pas lieu à
des parts indépendantes desquelles chaque héritier peut disposer librement. On ne
peut parler de part lors d’une propriété indivise qu’au sens d’une quote-part sur le
droit en cours de formation et on entend par là le droit de chaque propriétaire au
produit de la liquidation lorsque l’indivision est dissoute. Cependant, chaque
copropriétaire peut disposer individuellement de la part que l’on entend ainsi, par
exemple par cession et mise en gage (MEYER-HAYOZ, Kommentar zu Artikel
653 ZGB N° 17 ; REY, Die Grundlagen des Sachensrechts und das Eigentum, Bern

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- 11/13 -

10.

1991, N° 977 et 998ss). Puisque, de cette manière, le droit d’un héritier sur la part
de la succession ou de la liquidation qui lui revient peut être aliéné et utilisé déjà
avant le partage, alors la part d’une succession indivise représente en principe,
selon le TFA, une part de fortune qui doit être prise en compte dans le calcul des
prestations complémentaires dès le moment de l’ouverture de la succession (consid.
2c et 2d). Cette prise de position a été confirmée récemment à deux reprises, dans
des arrêts non publiés (ATFA P 54/02 du 17 septembre 2003, consid. 3.3 et ATFA
P 8/02 du 12 juillet 2002 consid. 3b).

d. Compte tenu de ces explications, il sied de constater que les calculs de l'OCPA
concernant les PCF sont exacts et que l’office intimé était dès lors en droit de
réclamer à l’hoirie les prestations versées en trop.

Reste à déterminer le montant des PCC auquel la défunte avait droit ainsi que le
montant d’une éventuelle restitution de prestations versées en trop.

a. En l’espèce, s’agissant des PCC, l’autorité intimée, dans sa décisions sur
opposition du 22 janvier 2003 et dans les six décisions du 13 octobre 2000, a pris
en considération à titre de dépenses reconnues un montant de 4732 fr. (loyer
annuel) dès le 1% août 1997, de 30183 fr. (24°987 fr. + 5°196 fr. de loyer) du
1° janvier 1998 au 31 octobre 1998, 36687 fr. (24°987 fr. + loyer de 11°700 fr.) du
1* novembre 1998 au 31 décembre 1998 et de 36'941 fr. (25'241 fr. + 11'700 fr. de
loyer) du 1° janvier 1999 au 29 février 2000. Ces montant n’étant pas contestés, il
n’y a pas lieu de s’en écarter.

b. Les montants retenus par l’office à titre de revenus de la défunte, soit 1409 fr. de
rente AI (montant mensuel) du 1” août 1997 au 31 décembre 1998, respectivement
1423 fr. pour 1999 et 2000 ne sont pas non plus contestés et concordent avec les
pièces figurant au dossier, raison pour laquelle ils seront repris tels quels ci-après.

c. En ce qui concerne les montants de la fortune ainsi que la demande de restitution
de l’OCPA, il convient de se référer à ce qui a déjà été développé en matière de
prestations fédérales supra.

d. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que l’'OCPA a
demandé la restitution des prestations versées à la défunte à hauteur de 21'803 fr.
Les PCC versées en trop devront être restituées par l’hoirie.

Au vu de ces éléments, les décisions en cause devront être confirmées.

Par ailleurs, on relèvera encore que c’est également à juste titre que l’office intimé
n’a pas demandé la restitution de sommes versées par le service de l’assurance-
maladie (ci-après le SAM) dès le 1° janvier 1999 ainsi que cela ressort des
décisions du 13 octobre 2000.

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- 12/13 -

En effet, l’OCPA n’est pas fondé à demander la restitution des sommes versées par
le SAM dès le 1° janvier 1999. L'art. 20 let. b de la loi d’application de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie (ci-après LaLAMal), en parallèle avec l’art. 19
LaLAMal, prévoit en effet que des subsides destinés à la couverture totale ou
partielle des primes de l’assurance-maladie sont destinés aux assurés bénéficiaires
de prestations complémentaires à l’AVS/AI ou de prestations d’assistance
accordées par l’'OCPA. L’art. 22 al. 6 LaLAMal prévoit en outre que lesdits
bénéficiaires reçoivent un subside égal au montant de leur prime d’assurance
obligatoire. Jusqu’au 1” janvier 1999, c’est à l’'OCPA qu’il incombait de verser
directement les subsides aux assurés. Depuis lors, un changement a été instauré par
le législateur, et les subsides sont versés directement aux assureurs par le Service de
l’assurance-maladie (SAM), conformément au nouvel art. 29 al. 1 LaLAMal,
l’OCPA devant établir annuellement, sur support informatique, à l’attention du
SAM et des assureurs, les listes des personnes ayant droit au subside (nouvel
art. 23A LaLAMal). Ainsi que cela ressort des débats sur les modifications
législatives susmentionnées (Mémorial du Grand Conseil - MGC 1998 28/IV
p. 3506 ss), l’objet du projet de loi était précisément de modifier les modalités de
paiement du subside en organisant le versement direct aux assureurs-maladie des
primes d’assurance des bénéficiaires de l’OCPA, contrairement à ce qui prévalait
auparavant, les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AT ayant
toujours reçu jusqu'alors de l’OCPA à la fois leurs prestations complémentaires et
la somme correspondant à leurs primes.

En conséquence, l’'OCPA ne peut se fonder sur aucune base légale pour réclamer la
restitution des subsides versés par le SAM. C’est l’art. 33 LaLAMal qui règle la
question des subsides indûment touchés ainsi que de leur restitution et la décision
en incombe au SAM, conformément à l’art. 1 al. 1 du règlement d’exécution de la
loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS J 3 05.01).

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- 13/13 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours du 21 février 2003 recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Confirme la décision sur opposition de l’'OCPA du 22 janvier 2003, les six
décisions du 13 octobre 2000 et celle du 17 octobre 2000 ;

4. Dit que l’hoirie, soit pour elle Messieurs R. et P. G , devra restituer un
montant de Fr. 21'683.05 à titre de prestations complémentaires fédérales et
cantonales versées en trop ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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