ge_gerichte · DAAJ/57/2019 · 2019-03-04 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 18.04.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/756/2019 
DAAJ/57/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 12 AVRIL 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
représentée par Me B______, avocat, ______ (GE), 
 
contre la décision du 4 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 


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AC/756/2019 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : la recourante) a épousé C______ le ______ 2013 en Tunisie. Le 
couple n'a pas eu d'enfants. 
B. 
Le 28 février 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour requérir des 
mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son conjoint. Contactée par 
téléphone par le greffe de l'Assistance juridique, elle a exposé que son mari avait quitté 
le domicile conjugal pour retourner vivre en Tunisie, lieu où il avait introduit une 
demande de divorce. Elle souhaitait donc agir à Genève en mesures protectrices de 
l'union conjugale afin de sauvegarder ses intérêts. 
C. 
Par décision du 4 mars 2019, notifiée le 11 mars 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un 
avocat pour la procédure envisagée n'était pas nécessaire. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 mars 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 3 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
2.1 
2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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L'octroi de l'assistance judiciaire peut prendre plusieurs formes selon les prestations 
accordées, l'étendue de ces prestations ou encore la phase du procès concerné 
(cf. art. 118 al. 2 CPC). L'assisté peut notamment être dispensé d'avancer, ou de 
supporter, en tout ou en partie les frais (art. 118 al. 1 let. a et b CPC; ATF 141 III 369 
consid. 4) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la défense de ses 
droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC; ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit 
constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67; art. 118 al. 1 CPC). 
2.1.2 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que 
la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
2.2 La procédure qui régit les mesures protectrices de l'union conjugale (procédure 
sommaire; art. 271 let. a CPC) est simple et peu formaliste : une lettre mentionnant les 
parties, l'objet du litige et les conclusions de la partie requérante est suffisante; il n'est 
pas nécessaire de présenter des allégués par numéros d'ordre, avec l'indication des 
moyens de preuve, ni même d'exposer une motivation juridique. La maxime inquisitoire 
sociale prévue à l'art. 272 CPC - applicable à cette procédure - doit permettre aux 
parties de procéder sans l'assistance d'un avocat et d'éviter les frais relatifs à 
l'intervention d'un homme de loi. Du reste, un formulaire ad hoc est disponible sur le 
site du Département fédéral de la justice et police (DFJP) - élaboré par l'office fédéral 


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de la justice (cf. art. 400 al. 2 CPC) -, ainsi que sur celui de divers cantons, dont celui de 
Genève (http://ge.ch/justice/formulaires). Certes, le Tribunal fédéral considère que, 
même dans les litiges régis par la maxime précitée, le recours à un avocat d'office peut 
se révéler nécessaire; mais il faut alors que la complexité de la cause en fait et en droit, 
des circonstances tenant à la personne du requérant ou l'importance des intérêts en jeu 
l'exigent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 et les 
références citées). 
2.3 En l'espèce, dans la mesure où le mariage de la recourante a été de courte durée et 
qu'aucun enfant n'en est issu, le Vice-président du Tribunal civil pouvait considérer, 
sans violer le droit, que la cause ne présentait pas de difficultés particulières et que 
l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. Il appert en effet que la recourante, bien 
que non familière avec la pratique judiciaire, peut se faire assister par des juristes et 
autres membres des organismes sociaux, non-inscrits au barreau, dans le cadre de cette 
procédure simple, rapide et non formaliste, notamment pour la rédaction des actes 
judiciaires, étant précisé que l'existence d'une procédure de divorce pendante en Tunisie 
a uniquement été alléguée par la recourante mais non rendue vraisemblable. 
L'Autorité de première instance a cependant omis d'examiner si la situation financière 
de la recourante lui permettait de prendre en charge les frais judiciaires de la procédure 
envisagée. 
La décision litigieuse sera dès lors annulée et la cause renvoyée au premier juge, afin 
qu'il détermine si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une assistance juridique 
partielle limitée aux frais de justice de première instance et si, cas échéant, le versement 
d'une contribution mensuelle peut être exigé. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, dès lors que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune 
indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu 
du caractère simple et non formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul 
sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; 
DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 
4 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/756/2019. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.