ge_gerichte · ATAS/845/2013 · 2013-09-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIET-DESHUSSES et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1745/2013 
ATAS/845/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, au 
PETIT-LANCY 
Madame D__________, domiciliée à GENEVE 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 
boulevard Saint-Gorges 38, GENEVE 
défenderesse


 
 
 
 
A/1745/2013 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 11 avril 2013, la 10ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame D__________, née F__________ en 1962 et 
Monsieur D__________, né en 1971, mariés en date du 26 janvier 2000. 
2. 
Selon le chiffre 13 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 mai 2013 et a été communiqué à 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 31 mai 2013. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme D__________ : 
• La CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a attesté le 12 juin 
2013 d'une affiliation du 1er octobre 1993, d'un versement de 1'006 fr. 30 à la 
CAISSE D'EPARGNE DU CANTON DE GENEVE le 22 juin 1993, d'une 
seconde affiliation dès le 1er juillet 1993, d'un versement de 193 fr. 55 le 
22 novembre 1994 de la part de la FONDATION 2ème PILIER FSEPT, d'une 
prestation de sortie de 111'871 fr. 85 au jour du divorce et d'une prestation au 
jour du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au jour du divorce, de 
25'385 fr. 45. 
S’agissant de M. D__________ : 
• La CIA a attesté le 12 juin 2013 d'une prestation de sortie au jour du divorce de 
100'531 fr. 45 et le 1er juillet 2013 d'une affiliation depuis le 1er octobre 2003. 
• Le 18 juillet 2013, X__________ SA a attesté que le demandeur n'avait pas 
cotisé lors de son emploi de juillet à septembre 2000. 
5. 
Le 2 août 2013, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
7'022 fr. 50 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former leurs 
éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 3/5 -
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 26 janvier 2000, d’autre part le 14 mai 2013, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. D__________ est de 100'531 fr. 45 (auprès de la CIA) tandis que celle acquise 
par Mme D__________ est de 86'486 fr. 40 (auprès de la CIA), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. 
D__________ doit à son ex-épouse le montant de 50'265fr. 70 (100'531 fr. 45 : 2) 
et celle-ci lui doit le montant de 43'243 fr. 20 (86'486 fr. 40 : 2), de sorte que c’est 
M. D__________ qui doit à Mme D__________ le montant de 7'022 fr. 50. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 


 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
5. 
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation 
de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% 
en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 
2008, 2% dès le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du compte 
de M. D__________, la somme de 7'022 fr. 50 à la CIA en faveur de Mme 
D__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
14 mai 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le