ge_gerichte · ATA/533/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Conditions posées à l'exercice du droit de préemption de l'Etat, notamment au regard du critère de l'utilité publique (ATF114 Ia 335).
L'Etat peut acquérir des terrains pour des besoins futurs, à condition
qu'il s'agisse d'un but précis et de besoins qui devront être selon toute probabilité satisfaits tôt ou tard, dans un avenir pas trop éloigné.
In casu, le droit d'être entendu du recourant (acquéreur) a été violé dès lors que la commune n'a pas suffisamment motivé sa décision d'exercer son droit de préemption. Cette violation a toutefois été réparée devant le TA.
L'exercice du droit de préemption doit être confirmé dès lors que le projet de construction de logements pour personnes âgées était déjà inscrit dans la planification des investissements de la commune 4 ans auparavant, que cette préocupation est légitime et qu'elle concerne des logements où sévit la pénurie.

- 1 - 
 
 
_____________ 
 
A/1062/1997-CM ATA 533 1998 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Louis Gaillard, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
_____________ 
 
A/1062/1997-CM ATA 533 1998 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'hoirie Droguet était propriétaire de la parcelle 
No X_____, feuille ______ de la commune de Perly-Certoux 
(ci-après : la commune), sise au No Z______ de la route 
de St-Julien. Cette parcelle a une surface de 4'489 m2 et 
est principalement bâtie d'une maison d'habitation datant 
du début du siècle. 
 
 
 
Celle-ci 
figure 
à 
l'inventaire 
des 
monuments 
protégés, après avoir été recensée en 1979. 
 
 
 
La parcelle No Y_____ est soumise au régime de la 
zone d'expansion 4B protégée, telle que délimitée le 15 
mai 1963. 
 
2. 
Par actes de juin et juillet 1997, l'hoirie 
Droguet a vendu cette parcelle à Monsieur P______ pour un 
prix de CHF 620'000.--. Cette vente a été publiée dans la 
FAO du 25 juillet 1997. 
 
3. 
Me Géroudet, notaire ayant instrumenté la vente, a 
informé le Conseil d'Etat et la commune de cette vente le 
8 août, respectivement le 11 août 1997. 
 
4. 
Le 22 août 1997, la commune s'est adressée à 
l'hoirie D______ pour lui donner l'occasion de se 
prononcer sur une offre d'achat amiable. Cette démarche 
est restée sans suite. 
 
5. 
Le 10 septembre 1997, la maire de la commune a 
informé Me Géroudet de l'exercice éventuel du droit de 
préemption selon l'article 3 de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 
 
6. 
Sur demande de Me Géroudet, la commune a précisé 
le 3 octobre 1977 que les motifs d'utilité publique 
invoqués à l'appui de l'exercice de ce droit ne pouvaient 
être autres, selon les termes de la loi, que la 
construction de logements d'utilité publique. 
 
7. 
Une réunion a eu lieu le 6 octobre 1997 entre les 
représentants de la commune et M. P______. Celui-ci a 
explicité 
son 
intention 
de 
réhabiliter 
la 
maison 
d'habitation existante en y faisant procéder à des 
travaux de rénovation. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
Le même jour, la commune a décidé de faire usage 
de son droit de préemption au prix et conditions fixés 
par les actes de vente. La motivation de cette décision 
se résumait aux "besoins prévisibles et non couverts de 
la commune en matière de logements à caractère social". 
 
9. 
Contre cette décision reçue le 8 octobre 1997, M. 
P______ a recouru par acte du 5 novembre 1997. 
 
 
 
La commune avait violé le droit d'être entendu de 
M. P______ en ne présentant à l'appui de sa décision 
qu'une motivation très vague. Ce vice formel ne pouvait 
être réparé devant le Tribunal administratif puisque le 
complément de motivation nécessaire était essentiel à 
l'appréciation 
de 
l'opportunité 
de 
la 
décision. 
Le 
Tribunal administratif ne pouvait cependant porter son 
pouvoir d'examen aussi loin. La commune n'avait pas non 
plus précisé quelle destination elle entendait donner au 
bâtiment protégé sis sur la parcelle litigieuse, n'ayant 
vraisemblablement pris connaissance de cet aspect du 
problème que très tardivement. La commune avait ainsi 
violé son devoir d'instruire complètement le dossier. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
fédéral 
soumettait 
par 
ailleurs 
l'exercice du droit de préemption par une collectivité 
publique à la condition que celle-ci puisse faire état 
d'un projet concret, réalisable dans un avenir pas trop 
éloigné. La commune n'avait en l'espèce fait état d'aucun 
projet précis, se bornant à invoquer la nécessité de 
construire sur son territoire des logements à caractère 
social. 
 
 
 
Même en admettant que la commune puisse faire état 
d'une intention concrète dans ce sens, le principe de 
proportionnalité imposerait de tenir compte du fait que 
la commune dispose de terrains constructibles se prêtant 
mieux que la parcelle litigieuse à la construction de 
logements 
d'utilité 
publique. 
La 
commune 
était 
par 
exemple propriétaire de la parcelle No S______, dont une 
surface de 6'350 m2 était sise en zone 4B d'expansion, à 
quelques centaines de mètres à l'Est de la parcelle No 
Y______. Cette parcelle était couverte de pelouse et 
affectée à la pratique du football. 
 
 
 
Il fallait enfin noter d'une part que la commune 
avait refusé en 1981 la réalisation de logements par M. 
P______ 
au 
motif 
qu'elle 
ne 
disposait 
pas 
des 
infrastructures nécessaires à supporter le surcroît de 


 
 - 4 - 
 
 
 
population induit et d'autre part qu'à la fin de l'année 
1997, plusieurs logements étaient à vendre ou à louer sur 
le territoire de la commune. Les loyers cités à cet 
égard, à une ou deux exceptions près, sont de l'ordre de 
CHF 1'800.-- à CHF 2'250.-- pour des appartements de 
quatre à six pièces. Dans ces conditions, on ne pouvait 
parler de pénurie de logements dans la commune. 
 
10. 
Dans sa réponse du 5 décembre 1997, la commune a 
contesté la violation du droit d'être entendu alléguée 
par M. P______, dès lors qu'un échange de correspondance 
était intervenu entre les parties. M. P______ pouvait 
donc pleinement apprécier la situation et faire valoir 
ses arguments de façon pertinente. 
 
 
 
La commune a par ailleurs exprimé son souci de 
répondre aux besoins de sa population âgée et son 
intention de construire sur la parcelle litigieuse des 
logements destinés aux aînés. 
 
 
 
Elle a enfin contesté le fait de disposer de 
nombreux terrains adaptés à un tel projet. 
 
11. 
Dans sa réplique du 9 janvier 1998, M. P______ a 
mis en doute la capacité financière de la commune de 
concrétiser le projet litigieux. 
 
 
 
Le 
projet 
litigieux 
ne 
jouissait 
apparemment 
d'aucune dotation budgétaire à court terme. 
 
 
 
Ainsi que cela ressortait des chiffres des offices 
cantonal et fédéral de la statistique, le vieillissement 
de la population de la commune était légèrement plus 
rapide que celui de la moyenne cantonale, mais l'on ne 
pouvait 
prévoir 
d'accroissement 
plus 
soutenu 
du 
vieillissement de la population avant la période de 
2005-2015. Selon une étude réalisée en 1996 pour le 
compte du département de l'action sociale et de la santé, 
l'offre de logements pour personnes âgées à Genève devait 
rester suffisante pour les années à venir. 
 
 
 
La commune ne pouvait donc se prévaloir d'un 
intérêt public prépondérant. Il fallait plutôt considérer 
qu'elle avait agi de façon opportuniste, compte tenu du 
prix d'acquisition favorable de la parcelle No Y______. 
 
 
 
Il 
convenait 
enfin 
à 
titre 
préparatoire 
de 
constater 
sur 
place 
l'existence 
d'autres 
terrains 
susceptibles de convenir au projet de la commune, ainsi 


 
 - 5 - 
 
 
 
que d'ordonner à celle-ci de produire ses comptes, 
rapports financiers et budgets de 1993 à 1997. 
 
12. 
A l'appui de sa duplique du 13 février 1998, la 
commune a produit différents documents, dont l'analyse de 
ses finances de 1982 à 1996, avec projection jusqu'en 
1998, l'évolution de ses recettes fiscales de 1987 à 
1996, avec projection pour les deux années suivantes, son 
budget d'investissement et de fonctionnement pour 1998, 
le tableau de bouclement du budget 1998, et autres 
documents semblables concernant les années antérieures. 
 
 
 
Il apparaît pour le budget 1998 un excédent de 
revenu 
de 
CHF 
276'000.-- 
concernant 
le 
compte 
de 
fonctionnement, mais une insuffisance de financement de 
CHF 2'530'000.-- concernant les investissements, ceux-ci 
se montant au total à CHF 5'475'000.--. Il apparaît 
également qu'après un exercice 1995 marqué par la 
disparition d'un important contribuable de la commune et 
un bouclement de comptes se soldant pour cette raison par 
des chiffres rouges, l'exercice 1996 a été bouclé avec un 
excédent de revenu de CHF 655'000.-- concernant le compte 
de fonctionnement et un excédant de financement de CHF 
1'325'000.-- concernant le compte des investissements. 
 
 
 
La 
commune 
a 
en 
outre 
produit 
un 
plan 
d'investissement élaboré en 1993, d'où il ressort le 
projet de construire des logements pour personnes âgées à 
l'horizon 2000. 
 
13. 
Par courrier du 19 mai 1998, le juge délégué a 
prié la commune de préciser quel type de logements pour 
personnes âgées elle comptait construire, et notamment si 
ces logements seraient dotés d'un encadrement particulier 
ou s'ils devaient faire l'objet de subventions cantonales 
ou fédérales. 
 
14. 
La commune a répondu par lettre du 24 juin 1998 
que le Conseil municipal avait exercé le droit de 
préemption 
de 
la 
collectivité 
pour 
construire 
des 
logements 
à 
caractère 
social, 
notamment 
pour 
les 
personnes âgées. Sans que la possibilité en soit d'ores 
et déjà exclue, le Conseil n'avait cependant pas envisagé 
de construire un établissement médico-social (EMS), ni 
d'équiper ces logements d'un encadrement médical. 
 
15. 
Selon l'annuaire statistique 1997 du canton de 
Genève, le taux de vacance des logements dans la commune 
de 
Perly-Certoux 
était 
en 
1997 
de 
0,91%, 
ce 
qui 


 
 - 6 - 
 
 
 
représentait 10 logements vacants, pour une population de 
plus de 2600 habitants (au 31 décembre 1996). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 58 
bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
L'acheteur 
évincé 
lors 
de 
l'exercice 
par 
la 
collectivité publique de son droit de préemption se voit 
restreint dans son libre accès à la propriété, garanti 
par l'article 22 ter Cst. féd. (ATF 113 I a 126 consid. 3 
b, p. 129 et s.). Il a dès lors un intérêt personnel 
digne de protection à ce que la décision de préemption 
soit annulée ou modifiée (art. 60 let b. LPA) et doit se 
voir reconnaître la qualité pour recourir contre elle. 
 
2. 
Le recourant prétend que son droit d'être entendu 
n'a pas été respecté par l'intimée et que celle-ci n'a 
pas instruit le dossier à satisfaction de droit. Le 
recourant prétend au surplus que l'intimée n'a pas réussi 
à démontrer la réalité de l'intérêt public qu'elle 
invoque dans l'exercice de son droit de préemption; au 
surplus, le principe de la proportionnalité ne serait pas 
respecté. 
 
 
 
Le recourant n'invoque plus dans la procédure 
contentieuse le non-respect du délai légal pour notifier 
une décision de préemption, ni la non-application de la 
LGL à la parcelle litigieuse. 
 
3. a. 
Selon l'article 2 LGL, l'Etat et les communes, 
dans le cadre de leur politique générale d'acquisition de 
terrains, disposent, outre la possibilité d'achat de gré 
à gré, du droit de préemption légal aux fins de 
construction de logements d'utilité publique. 
 
 
 
Selon l'article 4 alinéa 1 LGL, le propriétaire 
qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption 
est tenu d'en aviser le Conseil d'Etat et la commune du 
lieu de situation. Lorsque l'une ou l'autre de ces 
autorités envisage d'exercer son droit de préemption, le 
préempteur doit interpeller préalablement le propriétaire 


 
 - 7 - 
 
 
 
et le tiers acquéreur en leur faisant part de ses 
intentions et leur offrir la possibilité de faire valoir 
leurs moyens (art. 4 al. 2 LGL). 
 
 
b. 
Selon l'article 25 alinéa 2 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation du 25 janvier 1996 (L 5 20 - LDTR), il y a 
pénurie d'appartements lorsque le taux des logements 
vacants considérés par catégorie est inférieur à 2% du 
parc immobilier de la même catégorie. 
 
 
 
Par arrêté du 22 avril 1998 paru dans la feuille 
d'avis officielle du 29 avril 1998, le Conseil d'Etat du 
canton de Genève a constaté qu'il y avait pénurie de 
logements sur tout le territoire cantonal dans les 
catégories d'appartements de deux pièces et demie à six 
pièces. 
 
4. 
Dans une affaire mettant en cause l'exercice du 
droit de préemption par le Conseil d'Etat du canton de 
Genève, le Tribunal fédéral a relevé qu'il était rare que 
les intéressés puissent connaître les intentions de cette 
autorité et les circonstances concrètes qui avaient pu la 
mener 
à 
l'exercice 
du 
droit 
préemption, 
lorsqu'ils 
annonçaient la vente à l'administration. Ne pouvant dès 
lors prendre position que dans l'abstrait, les intéressés 
ne disposent que d'une possibilité d'expression réduite 
qui ne correspondait pas aux exigences de la garantie du 
droit d'être entendu déduit de l'article 4 cst. féd. (ATF 
114 I a 14, consid. 2 b p. 17 et ss). 
 
 
 
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'il ne sanctionnait pas une violation du droit d'être 
entendu 
commise 
par 
une 
instance 
inférieure 
"si 
l'intéressé a eu la possibilité d'attaquer la décision 
prise et de faire valoir tous ses moyens devant une 
autorité 
de 
recours 
jouissant 
d'un 
plein 
pouvoir 
d'examen". Le Tribunal fédéral avait admis la violation 
du droit d'être entendu en constatant que l'intéressé 
n'avait pu exercer aucun recours sur le plan cantonal et 
que le pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral, 
s'agissant notamment de circonstances locales ou de pures 
questions d'appréciation, n'assurait pas au recourant 
"une protection équivalente à celle du droit d'être 
entendu qu'il aurait dû pouvoir exercer devant l'autorité 
intimée (ibid. consid. 2 c p. 18). 
 
 
 
Dans un arrêt G. du 3 juin 1991, le Tribunal 
fédéral a constaté que les acquéreurs évincés pouvaient 


 
 - 8 - 
 
 
 
désormais recourir contre une décision de préemption 
d'une collectivité publique genevoise auprès du Tribunal 
administratif du même canton. Il fallait noter que le 
respect des exigences découlant de l'article 4 Cst. féd. 
ne pouvait être garanti que si cette dernière juridiction 
statuait avec plein pouvoir d'examen sur le litige : 
"Certes, le juge administratif n'a pas à revoir la 
politique du Conseil d'Etat en matière de développement 
urbain. En revanche, il ne saurait restreindre son 
pouvoir 
d'appréciation 
lorsqu'il 
s'agit 
d'examiner 
notamment si la mesure attaquée répond à un intérêt 
public l'emportant sur les intérêts privés et respecte le 
principe de la proportionnalité". Et plus loin : "Un 
contrôle de l'opportunité n'est en revanche pas exigé 
dans le cadre de la juridiction administrative (...) Sur 
un plan général, les restrictions que le Tribunal 
administratif paraît vouloir apporter en pareil cas à son 
pouvoir d'examen sont donc contraires aux exigences 
légales indiquées ci-dessus". 
 
5. 
Quant au projet d'intérêt public dont l'autorité 
doit pouvoir se prévaloir pour exercer son droit de 
préemption, l'ATF 114 Ia 14 susmentionné précise que : 
"[l'] 
autorité 
doit 
déterminer 
si 
l'acquisition 
du 
terrain concerné est opportune du point de vue de sa 
politique en faveur de la construction de logements. 
(...) Ce choix ne peut obéir à des critères définis à 
l'avance et de manière précise. [L'autorité] doit tenir 
compte 
de 
la 
situation 
et 
des 
caractéristiques 
particulières de la parcelle et de ses environs. [Elle] 
doit faire un pronostic sur les possibilités de bâtir, à 
moyen terme, des logements sur l'emplacement considéré. 
[Elle] doit prendre en considération et éventuellement 
anticiper 
des 
facteurs 
propres 
à 
influencer 
le 
développement de la région (détermination des autorités 
locales 
en 
matière 
d'urbanisme; 
intention 
des 
propriétaires voisins)". 
 
 
 
"Le fait qu'une construction publique, en vue de 
laquelle a été constituée une zone de constructions et 
installations publiques, n'est réalisée qu'après des 
années, ne permet pas d'exclure l'intérêt public à 
acquérir un terrain (...) La mise en place d'une zone 
destinée 
à 
des 
constructions 
et 
des 
installations 
publiques doit répondre à la condition que le besoin 
futur invoqué soit suffisamment concret. Ce besoin doit 
être rendu aussi plausible que possible, et l'édification 
de la construction ou de l'installation publique doit 
correspondre à une relative certitude (ATF 94 I 136 


 
 - 9 - 
 
 
 
consid. 7 b; 102 I a 369 consid. 3 e; arrêt non publié du 
Tribunal fédéral du 16 décembre 1987, P., qui précise que 
le 
besoin 
doit 
être 
établi 
"avec 
la 
plus 
grande 
vraisemblance 
possible"). 
La 
constitution 
de 
zones 
destinées 
à 
des 
constructions 
ou 
des 
installations 
publiques ne saurait en revanche être admise s'il ne 
s'agit que d'un prétexte permettant à la commune, à 
travers l'acquisition de terrains, de disposer d'une 
marge de manoeuvre plus étendue en matière d'aménagement 
du territoire (ATF 88 I 295). Si en revanche des analyse 
et des prévisions sérieuses, établies sur la base des 
méthodes actuellement reconnues en matière d'aménagement 
du territoire, permettent d'établir qu'il est nécessaire 
d'acquérir du terrain pour un besoin public particulier, 
le besoin invoqué par la commune est ainsi démontré" 
(traduction libre de l'ATF 114 Ia 335 consid. 2 c et 2 d 
p. 338 et ss). 
 
 
 
Enfin, dans l'ATF G. du 3 juin 1991 précité, le 
Tribunal 
fédéral 
a 
réaffirmé 
qu'il 
y 
avait 
"en 
particulier à Genève, un intérêt public important à la 
construction de logements à des prix abordables pour la 
population dans les catégories où sévit la pénurie (...) 
Par ailleurs, l'Etat peut acquérir des terrains pour des 
besoins futurs, à la condition qu'il s'agisse d'un but 
précis et de besoins qui devront être selon toute 
probabilité satisfaits tôt ou tard, dans un avenir pas 
trop éloigné". 
 
6. a. 
En l'espèce, on peut admettre avec le recourant 
que son droit d'être entendu a été violé durant la 
procédure 
non 
contentieuse, 
l'intimée 
s'étant 
alors 
contentée de justifier sa décision d'exercer son droit de 
préemption en invoquant sa volonté d'édifier sur la 
parcelle No Y______ des logements d'utilité publique. Une 
motivation aussi vague, qui ne correspond qu'au libellé 
de l'article 2 LGL, prive l'acquéreur évincé de la 
possibilité de prendre position de façon efficace et, cas 
échéant, de critiquer à bon escient cette décision. 
 
 
 
Les principes exposés ci-dessus ne permettent 
cependant pas de suivre le recourant lorsqu'il prétend 
que cette violation ne saurait être réparée devant le 
tribunal de céans. Celui-ci est en effet tenu, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'exercer sur les 
décisions de préemption un contrôle étendu et dispose 
d'une 
liberté 
d'appréciation 
de 
nature 
à 
permettre 
pleinement à l'administré de faire valoir son droit 
d'être entendu. En l'occurrence, le recourant a eu 


 
 - 10 - 
 
 
 
l'occasion de se prononcer dans sa réplique sur les 
écritures de la commune, sur les pièces qu'elle a 
produites, et plus spécifiquement sur le besoin qu'elle 
allègue en matière de logements pour personnes âgées. 
 
 
 
Le premier grief du recourant est donc non fondé. 
 
 
b. 
Par ailleurs, la violation du devoir d'instruction 
prétendument commise par l'intimée se confond avec la 
violation du droit d'être entendu du recourant. En effet, 
des lacunes d'instruction ne peuvent avoir pour effet que 
de laisser dans l'ombre certains aspects d'un dossier et 
de priver l'administré de la possibilité de se prononcer 
à leur sujet. Ainsi, même si l'on devait admettre que 
l'intimée n'a en l'occurrence pas établi tous les faits 
pertinents durant la procédure non contentieuse, les 
compléments d'information apportés dans le cadre de la 
présente procédure permettent d'y remédier. 
 
7. a. 
Comme le relève le recourant, l'intimée ne peut 
avoir 
déjà 
préparé 
des 
projets 
très 
précis 
de 
construction 
pour 
chacune 
des 
parcelles 
de 
son 
territoire, en prévision de la possibilité d'exercer un 
jour ou l'autre son droit de préemption sur l'une 
d'elles. Il est par conséquent légitime que l'intimée 
n'ait pas apporté de plans de construction dans la 
présente procédure. Le recourant souligne en revanche 
l'absence de projet générique ou de ligne directrice en 
matière de politique de logements sociaux pour les 
personnes âgées. 
 
 
 
Son 
raisonnement 
consiste 
pour 
l'essentiel 
à 
soutenir qu'il n'y a pas de besoin pressant en matière de 
logements publics pour personnes âgées sur le territoire 
de l'intimée. Par conséquent, l'exercice du droit de 
préemption ne s'explique en l'espèce que par la volonté 
de la commune de profiter d'une bonne occasion, le prix 
de la transaction pour la parcelle No Y______ étant selon 
le recourant particulièrement avantageux. 
 
 
b. 
Il convient toutefois de remarquer que l'intimée a 
démontré que sa préoccupation relative aux logements des 
personnes âgées était déjà inscrite dans sa planification 
des investissements dès 1993. Pour cette raison, on ne 
saurait soupçonner la commune de brandir en l'espèce un 
projet sorti du néant. 
 
 
 
Il faut observer ensuite, selon les statistiques 
fédérales citées par le recourant lui-même, que le 


 
 - 11 - 
 
 
 
vieillissement de la population connaîtra en principe un 
accroissement plus soutenu qu'à l'heure actuelle dès la 
période 2005-2015. Il ne paraît dès lors pas prématuré de 
se préoccuper des conséquences de ce phénomène quelques 
années seulement avant son apparition. Comme le relève le 
Tribunal fédéral dans les arrêt précités, le fait qu'un 
délai de plusieurs années s'écoule entre l'exercice du 
droit de préemption et la concrétisation du projet de 
construction ne permet pas en soi de nier l'existence 
d'un intérêt public. 
 
 
 
Enfin, il faut rappeler que la construction de 
logements à des prix abordables dans les catégories où 
sévit la pénurie est considérée par le Tribunal fédéral, 
vu la situation du marché du logement à Genève, comme un 
intérêt public incontestable. Cette pénurie ne touche pas 
une catégorie spécifique de la population, mais concerne 
celle-ci dans son ensemble. La volonté exprimée en 
l'espèce par l'intimée de pouvoir continuer à loger 
l'ensemble de sa population va dans le même sens. Dans sa 
lettre du 24 juin 1998, l'intimée relève que les 
logements 
prévus 
serviront 
notamment 
à 
loger 
les 
résidents âgés, sans être exclusivement destinés à cette 
catégorie de la population. 
 
 
 
Il 
faut 
encore 
noter 
que 
les 
logements 
actuellement offerts en location sur le territoire de la 
commune, selon les exemples cités par le recourant, se 
situent généralement dans une catégorie de loyer qui 
n'est pas à la portée de la majorité de la population 
(ATA SI L. du 27 janvier 1998 et références citées). 
 
 
 
c. 
Si 
tant 
est 
par 
ailleurs 
que 
la 
situation 
financière de la collectivité publique soit un critère à 
prendre 
en 
compte 
pour 
apprécier 
le 
degré 
de 
vraisemblance de l'intérêt public allégué, on ne saurait 
se contenter, comme le fait le recourant, de noter que la 
santé financière de l'intimée n'est plus aussi bonne 
aujourd'hui qu'en 1993. D'une part, l'endettement des 
collectivités publiques ne les prive pas d'établir années 
après années de nouveaux programmes d'investissements, et 
d'autre part, l'intimée a démontré que ses finances ne 
dénotaient rien de particulièrement préoccupant. En tout 
état, il n'apparaît pas du tout que l'intimée soit privée 
des moyens nécessaires pour réaliser son projet. 
 
 
d. 
Le recourant s'attache en outre à démontrer que 
l'intimée s'est précipitée sur ce qu'elle pensait être 
une bonne affaire. Cet argument n'est cependant pas 


 
 - 12 - 
 
 
 
pertinent. On ne saurait en effet reprocher à une 
collectivité publique de chercher à épargner ses deniers 
en exerçant son droit de préemption de préférence à 
l'occasion de transactions favorables. 
 
8. 
Le recourant se plaint encore de la violation du 
principe de la proportionnalité, en ce sens que l'intimée 
disposerait déjà d'autres terrains sur lesquels il lui 
serait possible d'édifier des logements pour personnes 
âgées. Il cite essentiellement le cas de la parcelle No 
S______, elle aussi située en zone 4 b d'expansion et 
actuellement utilisée contrairement au régime des zones 
puisqu'elle est actuellement consacrée à des activités 
sportives. 
 
 
 
Le recourant remet de la sorte en question des 
choix 
en 
matière 
d'aménagement 
du 
territoire 
qui 
appartiennent au pouvoir politique et ne peuvent faire 
l'objet de la présente procédure (ATF G. du 3 juin 1991). 
Pour cette raison, le transport sur place auquel conclut 
le recourant n'a pas de raison d'être. 
 
 
 
Au 
demeurant, 
la 
solution 
préconisée 
par 
le 
recourant, soit l'utilisation de la parcelle No S______ 
en lieu et place de la parcelle litigieuse, est dépourvue 
de sens sur le plan de l'aménagement du territoire, dans 
la mesure où elle aurait pour effet de bloquer le 
développement des installations sportives de l'intimée et 
de l'obliger ainsi à installer ces dernières sur une 
autre portion de son territoire. Cet effet de ricochet 
peut en revanche être évité en réalisant le projet 
litigieux sur la parcelle No Y______. 
 
9. a. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
b. 
Dans sa réplique, le recourant prétend ne devoir 
subir aucun préjudice financier du fait d'avoir dû 
recourir pour connaître la motivation de l'intimée. Cela 
est vrai dans l'hypothèse où, par exemple, l'intéressé 
retire son recours après avoir pu prendre connaissance 
des arguments de sa partie adverse. La situation est 
toutefois différente en l'espèce, puisqu'en maintenant 
son 
recours 
malgré 
les 
explications 
complémentaires 
fournies par l'intimée, le recourant a manifesté son 
désaccord fondamental avec la décision qu'il contestait. 
Force est donc d'admettre qu'il aurait de toute manière 
recouru contre cette dernière et en aurait subi les 
conséquences relatives aux frais de procédure. Il sera 
par conséquent condamné au versement d'un émolument de 


 
 - 13 - 
 
 
 
CHF 1'000.--. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'000.-- sera allouée à 
l'intimée, qui ne dispose pas d'un service juridique et a 
dû faire appel à un avocat, à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 novembre 1997 par Monsieur P______ contre 
la décision du conseil municipal de la commune de 
Perly-Certoux du 6 octobre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
de 
Monsieur 
P______ un émolument de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
condamne Monsieur P______ à verser 
à la commune de Perly-Certoux une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Louis Gaillard, avocat du recourant, ainsi qu'à Me 
Christian Buonomo, avocat de l'intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 V. Montani 
 P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi