ge_gerichte · ATAS/232/2017 · 2015-06-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4292/2016 
ATAS/232/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 21 mars 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a déposé une demande de prestations AI 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) le 
28 avril 2014. Celle-ci a été rejetée le 18 décembre 2014. 
L’assurée, représentée par l’ASSUAS, a saisi la chambre de céans le 2 février 2015 
contre la décision y relative. Le 6 mars 2015, Me Pierre-Bernard PETITAT s’est 
constitué pour la défense de ses intérêts, avec élection de domicile. 
Par arrêt du 30 juin 2015, la chambre de céans a admis partiellement le recours, 
annulé la décision du 18 décembre 2014 et renvoyé la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision (ATAS/522/2015). 
2. Par décision du 11 novembre 2016, l’OAI a à nouveau nié le droit de l’assurée à la 
prise en charge de mesures professionnelles et à l’octroi d’une rente d’invalidité. 
3. L’assurée, représentée par Me PETITAT, a interjeté recours le 15 décembre 2016 
contre ladite décision. 
4. Dans sa réponse du 16 janvier 2017, l’OAI a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
Constatant, sur la base des informations résultant du système de suivi des envois 
mis en place par la Poste suisse, à savoir Track and Trace, que le courrier contenant 
la décision litigieuse avait été « distribué via case postale » le 14 novembre 2016, il 
a en effet considéré que le délai de recours avait pris fin au plus tard le 14 décembre 
2016. 
5. Par écriture du 2 février 2017, le mandataire a indiqué qu’il s’était fait notifier au 
guichet de sa case postale le courrier recommandé de l’OAI le 16 novembre 2016. 
Il rappelle qu’il assiste l’assurée depuis le 6 mars 2015 avec élection de domicile en 
son étude, ce dont l’OAI avait connaissance. Il appartenait dès lors à cet office de 
lui notifier ses décisions à son Étude. Or, la décision litigieuse l’a été à l’ASSUAS, 
à Carouge, de sorte que le jour de distribution de cette décision à l’ASSUAS n’a 
pas à être pris en compte pour le calcul du délai de recours. 
6. Le 6 mars 2017, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il persistait dans ses 
conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté. Il fait 
valoir que le pli recommandé, ayant été distribué via la case postale le 14 novembre 
2016, s’est trouvé dans la sphère d’influence du destinataire à cette date, de sorte 
que la décision est réputée avoir été notifiée le 14 novembre 2016. 
7. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger sur la question de la 
recevabilité du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la cour de justice dans un délai de trente jours à partir de 
leur notification (art. 49 al. 3 LMC). 
Le délai commence à courir le lendemain de la communication ou de l'événement 
qui le déclenche (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – RS E 5 10 ; cf art. 38 al. 1er LPGA). Une 
communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; art. 62 al. 4 LPA). Lorsque le 
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 17 al. 2 LPA ; 
cf art. 38 al. 3 LPGA). Le délai est réputé observé lorsque l'acte de recours est 
parvenu à l'autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA ; cf art. 39 al. 1 LPA). 
Toutefois, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 
15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (let. c) (art. 89C LPA ; cf art. 38 al. 4 LPGA). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA ; cf art. 40 al. 1 LPGA). En 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu’il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré 


 
 
 
 
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au guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 
En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 
un envoi recommandé est également réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du 
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 
Selon la jurisprudence, les communications que les autorités administratives et 
judiciaires destinent aux parties qu’elles savent représentées par un mandataire 
doivent être adressées à celui-ci. Il s’agit là d’un principe général du droit des 
assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire 
quant à la notification déterminante pour le calcul du délai de recours (circulaire sur 
le contentieux, no 1012, cf. DTA 2002 n°9 p. 66 consid. 2 ; RAMA 1997 n° U 288, 
p. 442 consid. 2b). 
Lorsque la forme est écrite, la décision doit parvenir à la connaissance des 
intéressés ; plus précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise 
de connaissance ne dépend plus que d’eux-mêmes ou leur représentant (cf. MOOR, 
Droit administratif, 2ème éd., Berne 2002, volume II, p. 302). 
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé (art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA). Cependant, la jurisprudence 
n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification ; la 
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière 
atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d’examiner, d’après les 
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur 
par l’irrégularité de la notification et a , de ce fait, subi un préjudice (ATF 122 I 99 
consid. 3a/aa, 11 V 150 consid. 4c et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 
s. consid. 2b/bb ; ZBI 95/1994 p. 530 consid. 2). 
3. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). 
4. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 16 al. 3 LPA art. 41 al. 1 LPGA ; cf) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 


 
 
 
 
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les 30 jours à compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans 
le même délai. 
5. En l'espèce, il est établi que la décision litigieuse, datée du 11 novembre 2016, a été 
distribuée le 14 novembre 2016. Le délai de 30 jours a ainsi commencé à courir le 
15 novembre 2016 pour arriver à échéance le mercredi 14 décembre 2016. Il est 
vrai que l’assurée n’a recouru que le 15 décembre 2016, soit un jour trop tard, de 
sorte qu’il y aurait lieu de conclure à l’irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté, ainsi que le soutient l’OAI. 
Force est toutefois de constater que la décision litigieuse a été adressée à 
l’ASSUAS, ancien mandataire de l’assurée, à Carouge, et non à l’étude de 
Me PETITAT. La notification n’est en conséquence pas valable. Reste à déterminer 
quand l’assurée, soit pour elle son mandataire, a eu connaissance de la décision. Il 
convient à cet égard de relever que c’est à tort que Me PETITAT dit l’avoir reçue 
sous pli recommandé. Copie de la décision a en réalité été adressée, en courrier B, à 
divers intéressés, dont Me PETITAT. Ce qui importe quoi qu’il en soit est de 
déterminer le jour où elle a été déposée dans sa case postale. Me PETITAT admet 
que tel a été le cas le 16 novembre 2016. C’est dès lors à compter de cette date que 
le délai de recours doit commencer à courir. Celui-ci arrive ainsi à échéance le 
vendredi 16 décembre 2016. Aussi le recours interjeté le 15 décembre 2016 l’a-t-il 
été en temps utile. 
L’OAI ne se détermine pas quant à l’adresse à laquelle il a notifié sa décision. Il ne 
saurait cependant soutenir qu’il ignorait qu’il y avait élection de domicile en 
l’Étude de Me PETITAT. Celui-ci avait dûment transmis le 6 mars 2015 une 
procuration à la chambre de céans avec élection de domicile, ce dans le cadre de la 
procédure ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre de céans du 30 juin 2015 
(ATAS/522/2015), lequel admettait le recours et renvoyait la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. L’OAI a du reste adressé à l’Étude 
de l’avocat le nouveau projet de décision du 18 mai 2016, puis a échangé avec 
celui-ci divers courriers, étant précisé que la procuration n’a à aucun moment été 
révoquée. 
Aussi le recours est-il recevable. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Impartit un délai au 27 avril 2017 à l’OAI pour se prononcer sur le fond. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le