ge_gerichte · ATAS/495/2009 · 2009-04-23 · fr

Résumé:
 Ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale. Le revenu déterminant comprend les ressources du bénéficiaire, sous déduction d'une franchise mensuelle de fr. 500.- . Y sont assimilées les ressources du conjoint non séparé de corps ou de fait, celles de ses enfants à charge et celles des personnes faisant ménage commun avec lui. Dès lors que les ressources de l'épouse et de l'enfant salarié sont assimilées aux ressources du bénéficiaire, la franchise de fr. 500.- par mois doit également être déduite de leur revenu. En tant qu'elle déroge à ce texte légal, une directive adoptée par arrêté départemental est inapplicable.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Doris WANGELER, Karine STECK, Maya CRAMER, 
Juliana BALDE, juges, Mmes Maria GOMEZ et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/625/2009 
ATAS/495/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 23 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES 
 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, p.a Direction générale, Cours de Rive 12; 
Genève 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________ (ci-après le recourant), né en 1955, est marié, et père de six 
enfants nés respectivement en 1991, 1992, 1994, 1998, 2000 et 2007. Le 20 octobre 
2008, il a déposé une demande de prestations d'aide financière auprès de 
l'HOSPICE GENERAL (ci-après l'intimé), dans laquelle il a mentionné que ses 
enfants étaient écoliers à Genève, que son épouse travaille dans un EMS à raison de 
80 %, et un de ses enfant, SA__________, âgé de 17 ans, X__________, à raison 
de 50 %, depuis le 1er septembre 2008. 
2. Par deux décisions du 26 novembre 2008, l'intimé a déterminé le droit aux 
prestations du recourant à 697,50 F par mois, soit 8370 F par année, pour le mois de 
novembre 2008 (première décision), et à 63,50 F par mois, soit 762 F par année, 
pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009 (deuxième décision). 
Dans les plans de calcul annexés aux décisions, l'intimé retient la somme de 4457 F 
par mois, soit 53 484 F par année, à titre d'entretien de base, pour huit personnes, 
les dépenses usuelles à savoir le loyer, charges comprises, et le montant des primes 
d'assurance-maladie, subsides déduits pour tous les membres de la famille. À titre 
de ressources, l'intimé retient d'une part le montant des allocations familiales 
perçues, d'autre part la somme de 4264,50 F par mois, soit 51 174 F par année à 
titre de salaire net, dans les deux décisions. 
3. Le recourant s'est opposé dans les délais à cette décision, au motif que la franchise 
de 500 F, à imputer sur le revenu d'une activité lucrative selon la loi, n'a pas été 
appliquée sur les salaires de son épouse et de l'enfant SA__________, alors que le 
revenu sont assimilées à ses ressources. Il se réfère à un jugement de l'ancienne 
commission de recours rendu le 19 janvier 2001, et sollicite l'application de cette 
jurisprudence. 
4. Dans sa décision sur opposition du 27 janvier 2009, l'intimé observe que la 
jurisprudence citée n'est plus applicable. En effet, l'ancienne commission de recours 
avait retenu que la franchise de 500 F devait être également déduite du revenu du 
conjoint, et non seulement de l'ayant droit, au motif que, selon la loi sont assimilées 
aux ressources de l'intéressé celle de son conjoint non séparé de corps ni de fait, et 
que le revenu déterminant comprend les ressources en espèce ou en nature sous 
déduction d'une franchise mensuelle de 500 F, de sorte qu'aucune distinction ne 
devait être faite s'agissant de la franchise. Depuis, le Département de l'action 
sociale et de la santé, devenu le Département de la solidarité de l'emploi (ci-après le 
Département), a rendu un arrêté relatif aux directives d'application de la loi sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (ci-après LRMCAS), 
selon lequel « pour définir les ressources en nature, on applique par analogie les 
prescriptions LAVS. La franchise mensuelle de 500 F est à déduire du seul revenu 
du bénéficiaire ». 


 
 
 
 
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5. Dans son recours du 23 février 2009, le recourant trouve injuste que la franchise ne 
soit pas déduite des salaires des autres membres de la famille, alors que leurs 
revenus sont assimilés aux siens propres. Il rappelle que l'exercice d'un emploi 
salarié occasionne inévitablement des frais, notamment de transport, de repas à 
l'extérieur et d'habillement. D'ailleurs, les bénéficiaires de l'assistance peuvent 
déduire 850 F sur les revenus d'une activité lucrative du groupe familial. Enfin, 
l'arrêté du Département n'a pas force de loi, et si le législateur avait souhaité exclure 
la franchise de 500 F des revenus d'autres membres de la famille, il l'aurait 
expressément prévu dans la loi. Il conclut par conséquent à l'annulation de la 
décision litigieuse, et à ce qu'il soit dit que la franchise de 500 F s'applique sur les 
revenus de l'épouse et de l'enfant salariés, avec suite de dépens. 
6. Dans sa réponse du 20 mars 2009, l'intimé conclut au rejet du recours. Il maintient 
que l'arrêté du Département, postérieur à la jurisprudence citée par le recourant, 
limite expressément à son art. 5 al. 1 l'application de la franchise au seul revenu du 
bénéficiaire. Cette précision découle déjà de l'esprit et du but même de la loi, qui 
est d'encourager le bénéficiaire, et non son conjoint qui exerce souvent déjà une 
activité professionnelle, à retrouver un emploi. S'agissant du revenu de l'enfant, la 
jurisprudence citée ne portait pas sur cette question. Or, la loi précise que les 
ressources des enfants à charge, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail 
accompli sous contrat d'apprentissage, qui ne sont comptées que par moitié, sont 
assimilées aux ressources de l'intéressé. Cette formulation est la preuve que, lorsque 
le législateur ne veut pas que la totalité du revenu d'une personne soit prise en 
compte, il l'indique expressément. 
7. Les parties ont été informées par courrier du 25 mars 2009 que la cause était gardée 
à juger et serait soumise au prochain plenum de la juridiction. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 38 de la LRMCAS, du 18 novembre 1994. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 38 
LRMCAS et 57 et ss de la loi genevoise sur la procédure administrative). 
3. La question litigieuse est circonscrite à celle de savoir si la déduction de 500 F 
applicable au revenu du bénéficiaire des prestations allouées par la LRMCAS doit 
également être appliquée aux ressources des autres membres de la famille. 
4. On rappellera tout d'abord les normes légales applicables au cas d'espèce. 


 
 
 
 
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Afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au 
chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ont 
droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après le RMCAS), versé par 
l’Hospice général, qui peut être complété par une allocation d’insertion (art. 1 
LRMCAS). Aux termes de l’art. 3 LRMCAS, le RMCAS garanti aux chômeurs en 
fin de droit s’élève à 13'812 fr. par année s’il s’agit d’une personne célibataire, 
veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il 
s’agit de deux personnes, par 1,88 s’il s’agit de trois personnes, etc. Il peut être 
complété par des allocations ponctuelles, tels que les frais de maladie, notamment. 
Le Conseil d’Etat indexe chaque année par règlement le montant du RMCAS au 
taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales. Il 
en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la LRMCAS. 
Ont droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable (art. 4 
LRMCAS). 
L’art. 5 LRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, 
sous déduction d’une franchise mensuelle de 500 fr., ainsi que les rentes, pensions 
et autres prestations périodiques (art. 5 al. 1 let. a et d LRMCAS). Sont assimilées 
aux ressources de l’intéressé celles du conjoint non séparé de corps ni de fait (ou du 
partenaire enregistré) de l'assuré (art. 5 al. 2 let. a LRMCAS), celles de ses enfants 
à charge, à l'exception de celles qu'ils tirent d'un travail accompli sous contrat 
d'apprentissage, qui ne sont comptées que pour moitié (let. b), et celles des 
personnes faisant ménage commun avec lui (let. c). L’art. 6 al. 1 LRMCAS 
mentionnent les dépenses déductibles. 
Aux termes de l’art. 14 LRMCAS, le montant annuel des prestations d’aide sociale 
correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale 
applicable et le revenu annuel déterminant de l’intéressé. 
5. À noter que le revenu déterminant en matière de prestations sociales cantonales est 
désormais fixé sur la base de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06), entrée en vigueur le 1er janvier 
2007. Le but de cette loi est d'unifier le calcul du revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales, quel que soit le régime de base du droit à la 
prestation, et de faciliter, par là-même, la tâche des nombreux services distributeurs 
ainsi que des administrés (cf. exposé les motifs, PL 9135). Désormais, les revenus 
pris en compte sont tous ceux énumérés dans la loi sur l'imposition des personnes 
physiques, et comprennent tous les revenus, prestations et avantages qu'ils soient 
uniques ou périodiques, en espèces ou en nature. Les déductions autorisées sont 
expressément prévues, et diffèrent de la liste des déductions autorisées fiscalement 
(commentaire ad art.3 et 4 du projet de loi). Le revenu déterminant le droit aux 


 
 
 
 
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prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé en application de la LRD, 
augmenté d'1/15 de la fortune calculée également en application de ladite loi (cf. 
art. 8 LRD). Y sont ajoutés les revenus dont le demandeur s'est dessaisi (art. 9 
LRD). 
Comme souligné ci-dessus, c'est le calcul du revenu déterminant qui est unifié. Les 
dispositions cantonales spéciales relatives à la prise en compte du revenu 
déterminant restent donc valables, tant qu'elles ne sont pas modifiées. En effet, « le 
revenu déterminant unique ne règle pas la question des barèmes, qui ne doivent pas 
être confondus avec le revenu, barèmes qui sont fixés par chacune des lois relatives 
aux prestations sociales » (cf. rapport de la majorité sur le PL 9135, in Mémorial du 
Grand Conseil 2004-2005, volume VIII, p. 6217). Ainsi, dans le cas du RMCAS, le 
revenu déterminant de l'assuré doit être calculé conformément à la LRD, quand 
bien même le législateur n'a pas encore modifié la LRMCAS. Ce n'est que dans la 
mesure où celle-ci ne contredit pas les termes de la LRD qu'elle reste applicable. 
Comme mentionné ci-dessus, la question litigieuse n'est toutefois pas celle du 
calcul proprement dit du revenu déterminant mais la prise en compte ou non de la 
franchise de 500 F prévue à l'art. 5 LRMCAS. 
6. Plus précisément il convient de déterminer si cette franchise s'applique également 
aux revenus réalisés par les autres membres de la famille. Le recourant considère 
que tel doit être le cas, d'une part au vu de la jurisprudence de l'ancienne 
commission de recours, d'autre part en raison du fait que dans le cas contraire seul 
le législateur aurait pu en décider ainsi, et non pas uniquement le Département, par 
le biais d'un arrêté. L'intimé considère au contraire que la jurisprudence citée n'est 
plus applicable, vu l'arrêté édicté par le Département, et que la volonté du 
législateur n'était précisément pas de permettre cette déduction pour les autres 
revenus assimilés au revenu de l'assuré, car dans cette hypothèse, il l'aurait dit 
expressément comme il a expressément prévu que le salaire d'un apprenti ne 
compte que pour la moitié. 
Le Conseil d’Etat n’a pas édicté de règlement d’application à la LRMCAS, à 
l’exception de l’indexation du RMCAS, malgré l’art. 41 LRMCAS qui l'y enjoint. 
Le Département, en revanche, a promulgué un arrêté relatif aux directives 
d’application de la LRMCAS, le 6 mars 2001. L’art. 5 de cet arrêté prévoit, 
notamment, que la franchise mensuelle de 500 F est à déduire du seul revenu du 
bénéficiaire (al. 1) et que les ressources du concubin sont assimilées aux ressources 
de l’intéressé. Les ressources des autres personnes faisant ménage commun avec 
l’intéressé et ayant envers celui-ci une obligation alimentaire, au sens des art. 328 et 
329 CC, sont prises en considération selon les dispositions sur la communauté de 
majeurs figurant dans les directives d’assistance du Département (al. 4). 


 
 
 
 
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Cet arrêté fait effectivement suite au jugement cité par le recourant, du 19 janvier 
2001, dans lequel l'ancienne autorité de recours avait constaté que le texte de la loi 
était clair, en tant qu'il prévoyait que les ressources font partie du revenu 
déterminant sous déduction d'une franchise mensuelle de 500 F, et que les 
ressources du conjoint sont assimilées aux ressources de l'intéressé. La pratique 
antérieure de l'Hospice général, qui appliquait cette déduction également aux 
ressources du concubin, était fondée, au contraire de sa nouvelle pratique. 
7. La juridiction de céans a rendu trois arrêts en application de l'arrêté du 
Département. Dans un arrêt du 4 décembre 2003 (ATAS/332/2003), le Tribunal de 
céans a jugé que les directives cantonales en matière de prestations d’assistance du 
Département 2001 étaient applicables au calcul de la quote-part de la personne 
faisant ménage commun due par le parent en application des art. 328 et 329 CC, 
puisque celles-ci prévoyaient un certain taux de participation de cette dernière aux 
ressources du requérant de prestations RMCAS. Cette contribution correspondait à 
une fraction du revenu net de celui-ci, en fonction du revenu et du nombre de 
personnes de la communauté. Le calcul contenu dans ces directives était applicable 
aux ressources des personnes en cause et non prestations. Dans un arrêt du 7 
octobre 2004 (ATAS 1000/2004), le Tribunal a constaté que les directives 
cantonales en matière de prestations d’assistance 2002 ne prévoyaient plus de 
quotes-parts du revenu de la personne faisant ménage commun à prendre 
considération dans le revenu déterminant. Le Tribunal de céans a toutefois jugé, à 
l'instar d'un troisième arrêt rendu le même jour (ATAS 999 /2004) « qu'il n’est 
cependant pas possible de prendre l’entier du revenu de ladite personne, car cela 
aurait pour conséquence de faire sortir le requérant de prestations des barèmes 
RMCAS, même en cas de revenus très bas de l’autre personne. Ces nouvelles 
directives sont donc inapplicables au calcul des ressources à prendre en 
considération en cas de ménage commun ». Il était en outre rappelé que les 
autorités judiciaires ne sont nullement tenues par les directives, qui constituent de 
simples règlements d’application internes aux administrations, dans le but d’obtenir 
une application uniforme de la loi par ces dernières. En revanche, l’arrêté du 
Département relatif aux directives d’application de la LRMCAS, en tant qu'il 
prévoit que les ressources du concubin sont assimilées aux ressources de l’intéressé 
(art. 5 al. 4 dudit arrêté) a été jugé applicable. Le Tribunal de céans a estimé, en 
effet, que cette disposition apparaît équitable et reflète bien la volonté du législateur 
de prendre en compte les revenus du concubin, soit de la personne active faisant 
ménage commun, dans les ressources déterminantes du requérant de prestations 
RMCAS. Toutefois, dans l'examen du calcul de l'intimé, le Tribunal a constaté que 
l’entier du revenu de la compagne avait été pris en considération. A la lecture de la 
loi, il apparaissait que c’est l’ensemble des ressources qui devrait être pris en 
compte, mais il y avait lieu d'interpréter l’art. 5 al. 2 let. c LRMCAS à la lumière 
des art. 328 ss. CC, afin de ne pas prétériter les administrés sollicitant des 
prestations RMCAS, en additionnant tout revenu des personnes faisant ménage 


 
 
 
 
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commun avec eux. Par conséquent, le Tribunal de céans a renvoyé le dossier à 
l'intimé pour qu'il établisse la part du revenu de la concubine à prendre en compte 
dans les ressources du recourant, en se basant sur la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en matière de demande d'aliments. 
8. Il ressort de ces jurisprudences qu'à plusieurs reprises le Tribunal de céans a 
considéré que la prise en compte de l'entier du revenu des personnes faisant ménage 
commun avec le bénéficiaire n'est pas possible, et ne saurait correspondre à la 
volonté du législateur, car cela aurait pour conséquence de faire sortir le requérant 
de prestations des barèmes RMCAS, même en cas de revenus très bas de l’autre 
personne. Cette analyse doit être confirmée ici. Il en est de même, cela étant, de 
l'ancienne jurisprudence de l'autorité de recours, en tant qu'elle constatait que le 
texte de loi est clair, et ne prête dès lors pas à interprétation. Ainsi, les ressources de 
l'épouse et de l'enfant salarié du bénéficiaire doive être assimilées aux siens 
propres, c'est-à-dire traitées de façon semblable (cf. "assimiler", Petit Robert). La 
franchise de 500 F doit donc également être déduite de leur revenu. 
En tant qu'il déroge au texte légal, l’art. 5 al. 1 de l'arrêté du Département, qui 
prévoit que la franchise mensuelle de 500 F est à déduire du seul revenu du 
bénéficiaire est inapplicable. On rappellera qu'une norme secondaire ne peut en 
aucun cas contenir des conditions plus strictes que le texte légal et qu'en outre un 
arrêté n'a force de règlement que pour autant qu'il émane de l'autorité compétente, 
en l'occurrence le Conseil d'État, qui seul dispose du pouvoir réglementaire, à 
défaut de délégation de celui-ci au département (cf. Droit administratif, Pierre 
MOOR, volume 1, p. 38 et 52). 
Par conséquent, les décisions litigieuses seront annulées, et le dossier renvoyé à 
l'intimé pour nouveau calcul des prestations, au sens des considérants. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions du 26 novembre 2008 et 27 janvier 2009. 
3. Renvoie le dossier à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le