ge_gerichte · ATA/392/2003 · 2000-03-22 · fr

Résumé:
 Refus du renouvellement de l'allocation de logement vu l'absence de recherches pour trouver un logement moins onéreux mieux adapté à la situation financière des recourants (art. 39A LGL). La dépression du recourant n'est pas un élément déterminant in casu.

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_____________ 
 
A/760/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. et Madame C. J.-D. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/760/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. et Madame C. J.-D. habitent dans un 
appartement non subventionné de cinq pièces sis ... dans 
la commune de ..., avec leurs deux enfants. Leur loyer 
mensuel s'élève à CHF 1'729.- auquel s'ajoutent des 
charges mensuelles de CHF 100.- et le prix de la location 
du garage, soit CHF 110.- par mois. 
 
2. 
M. J.-D., aide-soignant ... à Genève, est en arrêt 
de travail pour cause de maladie de longue durée 
(dépression) depuis avril 2001. Son épouse travaille deux 
week-ends par mois. Leur fils aîné, ... , né le ..., est 
suivi par une pédopsychiatre depuis octobre 2001. 
 
3. 
Depuis le 1er septembre 1998, les recourants ont 
bénéficié d'une allocation de logement d'un montant 
mensuel de CHF 500.-. 
 
4. 
Dans leur demande de renouvellement d'allocation 
de logement du 7 janvier 2000, ils ont reconnu ne pas 
avoir entamé de recherches actives pour trouver un 
logement mieux adapté à leur situation financière parce 
qu'ils voulaient rester sur le territoire de la commune 
de .... 
 
5. 
Par décision du 22 mars 2000, l'office cantonal du 
logement (ci-après: l'office) leur a octroyé, à titre 
exceptionnel, une allocation de logement pour la période 
du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, et a soumis leur 
prochaine 
demande 
d'allocation 
de 
logement 
à 
des 
recherches actives en vue de trouver un appartement 
meilleur marché. 
 
6. 
Le 19 octobre 2000, la demande de logement du 
couple J.-D. a été enregistrée auprès de l'office. Ce 
dernier leur a précisé que cette demande n'était valable 
qu'une année. 
 
7. 
Le 14 décembre 2000, un appartement de cinq pièces 
... à Chêne-Bourg, leur a été proposé. Le loyer mensuel 
s'élevait à CHF 1'581.-. Les charges mensuelles étaient 
de CHF 150.- et le prix de la location du parking de CHF 
180.- par mois. Les recourants l'ont refusé, le 16 
décembre 2000, au motif que la différence avec leur loyer 
était insignifiante. 
 


 
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8. 
Le 15 janvier 2001, les recourants ont demandé le 
renouvellement 
de 
l'allocation 
de 
logement 
pour 
la 
période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, en joignant la 
preuve de leur inscription au service des demandes de 
logement. 
 
9. 
 L'office leur a octroyé, le 22 mars 2001, une 
allocation de CHF 500.-. 
 
10. 
Le 23 janvier 2002, le couple J.-D. a à nouveau 
sollicité le renouvellement de l'allocation de logement 
pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. 
 
11. 
Par courrier du 1er février 2002, ils ont informé 
l'office de la modification de leur situation salariale. 
M. J.-D. précisait que le salaire mensuel de son épouse 
servait 
à 
remplacer 
les 
indemnités 
mensuelles 
que 
lui-même percevait lors des services des week-ends, de 
nuit et des jours fériés. 
 
12. 
Par décision du 2 juillet 2002, l'office a refusé 
la demande des recourants du 23 janvier 2002 au motif 
qu'ils 
avaient 
refusé 
la 
proposition 
d'un 
logement 
meilleur marché du 14 décembre 2000. 
 
 
13. 
Par courrier daté du 4 juillet 2002, le couple 
J.-D. a élevé réclamation contre la décision du 2 juillet 
2002. 
 
 
 
Ils ont estimé que le logement proposé le 14 
décembre 2000 ne représentait pas une économie réelle et 
que les frais de déménagement étaient importants. En 
outre, leur fils aîné et le recourant traversaient une 
période difficile. Ces raisons les avaient conduits à 
refuser l'appartement à Chêne-Bourg. 
 
14. 
Le 19 juillet 2002, l'office a rendu sa décision 
sur réclamation. 
 
 
 
Le 
refus 
d'un 
logement 
moins 
cher 
par 
les 
recourants violait l'article 39A alinéa 1 de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). En outre, leurs 
arguments 
ne 
représentaient 
pas 
des 
inconvénients 
majeurs. Ils ne pouvaient dès lors bénéficier d'une 
allocation de logement. 
 
15. 
Par acte daté du 6 août 2002, le couple J.-D. a 
fait recours contre la décision sur réclamation du 19 


 
 - 4 - 
 
 
 
juillet 2002. Il conclut à l'annulation de celle-ci. 
 
 
 
Le changement de lieu d'habitation aurait très 
vraisemblablement 
perturbé 
leur 
fils 
aîné 
et 
était 
impensable pour toute la famille à cause de la grave 
dépression dont souffrait M. J.-D.. Ces deux raisons 
constituaient deux inconvénients majeurs s'opposant à 
l'acceptation d'un appartement meilleur marché dans une 
autre commune du canton. En outre, ce changement n'aurait 
entraîné qu'une faible économie étant donné les frais 
indispensables, tels que ceux de déménagement et de 
parking, qu'il aurait occasionnés. 
 
16. 
Le 19 septembre 2002, l'office a déposé ses 
observations. Il conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Les 
recourants 
n'avaient 
pas 
effectué 
des 
démarches suffisantes pour trouver un logement moins 
onéreux, en particulier après avoir refusé la proposition 
concernant l'appartement moins cher situé à Chêne-Bourg. 
D'une part, ils n'avaient produit aucune pièce qui 
prouvait l'état de santé de M. J.-D. ni démontré en quoi 
le changement de domicile aurait porté préjudice à leur 
fils aîné. D'autre part, les frais liés au déménagement 
pouvaient 
être 
amortis 
rapidement. 
L'office 
a 
donc 
considéré qu'aucun inconvénient majeur ne s'opposait à un 
échange avec un logement meilleur marché et que les 
recourants ne souhaitaient pas déménager pour des raisons 
personnelles. 
 
17. 
Lors de la comparution personnelle du 25 octobre 
2002, M. J.-D. a affirmé que la thérapeute de son fils 
aîné lui avait déconseillé de changer d'école. Quant à 
son état de santé, son médecin lui avait conseillé de 
demander des mesures de reclassement professionnel à 
l'AI, ce qui avait été accepté. Il a aussi expliqué que, 
même si de telles démarches ne prenaient effectivement 
qu'une dizaine de minutes, elles représentaient pour lui 
"une montagne", raison pour laquelle il n'avait pas pu 
effectuer de démarches pour trouver un autre appartement 
meilleur marché. L'office a rappelé que sa décision du 2 
juillet 2002 était motivée par le refus de la proposition 
de logement à Chêne-Bourg et par l'absence de recherches 
actives, et souligné que l'inscription au service des 
demandes de logement de l'office n'était incompatible ni 
avec l'état de santé du recourant, ni avec l'emploi du 
temps de son épouse. 
 
18. 
Par courrier du 20 novembre 2002, le recourant a 


 
 - 5 - 
 
 
 
fait parvenir au tribunal deux certificats médicaux, l'un 
le concernant, l'autre ayant trait à son fils aîné, qui 
confirmaient les déclarations des recourants. 
 
19. 
Le 15 janvier 2003, l'office a eu l'occasion de se 
prononcer sur les certificats médicaux. Ces derniers ne 
remettaient pas en cause la décision litigieuse. D'une 
part, Mme J.-D. aurait pu s'inscrire auprès du service 
des demandes de logement puisqu'elle ne travaillait que 
deux week-ends par mois. D'autre part, elle aurait pu 
limiter ses recherches de manière à ce que son fils n'eût 
pas été contraint de changer d'école. Ces recherches 
minimales n'ayant pas été effectuées, les conditions 
d'octroi d'une allocation de logement n'étaient pas 
remplies. 
 
20. 
Le 21 janvier 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 39A alinéa 1 LGL, si le loyer d'un 
immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue 
pour le locataire une charge manifestement trop lourde, 
eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange 
avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au 
bénéfice d'une allocation de logement. 
 
 
 
L'alinéa 3 de cet article précise que le Conseil 
d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a 
droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
 
 
 
En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être 
accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, 
ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs 
pour eux. 


 
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3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles un 
locataire soit n'a pas effectué de démarches pour trouver 
un logement moins cher, soit refuse une proposition 
d'appartement moins onéreux (ATA P. du 22 septembre 
1998). 
 
4. 
Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (ATA B. du 19 novembre 2002). 
 
 
5. 
Faute 
de 
démarches 
actives 
pour 
trouver 
un 
appartement mieux adapté à sa situation financière, le 
renouvellement de l'allocation de logement doit être 
refusé (ATA A. du 5 février 2002). 
 
6. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 
désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants 
ainsi que les critères de proximité de logement avec le 
lieu de travail et l'école ne peuvent être pris en compte 
(ATA B. du 19 novembre 2002). 
 
 
 
Ne sont, en outre, pas considérés comme des 
inconvénients 
graves 
au 
sens 
de 
la 
LGL, 
le 
fait 
d'économiser des frais de transports, de téléphone et de 
garde (ATA C. du 16 novembre 1999), le fait que la 
situation excentrée de l'ancien appartement dérange les 
enfants du recourant (ATA M. du 5 août 1999) ainsi que 
les troubles de voisinage dont la gravité et la durée 
n'ont pas été démontrées (ATA D. du 1 septembre 1998). 
 
7. 
Constituent, 
en 
revanche, 
des 
inconvénients 
majeurs, le fait que le logement soit devenu insalubre 
(ATA Z. du 7 mars 1995), le fait de devoir cohabiter avec 
son ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 
mauvaises (ATA S. du 11 avril 1995), le fait d'être 
confronté 
à 
la 
naissance 
de 
triplés 
alors 
que 
l'appartement est petit (ATA Z. du 7 mars 1995), ou 
encore le fait de ne pas pouvoir installer dans un studio 
le lit spécial que requiert l'état de santé du recourant 
(ATA S. du 2 septembre 1997). 
 
 
8. 
En 
l'espèce, 
le 
22 
mars 
2000, 
l'office 
a 
renouvelé, à titre exceptionnel, l'allocation de logement 
en faveur du couple J.-D., au motif qu'ils n'avaient pas 
effectué de démarches en vue de l'obtention d'un logement 
moins onéreux. Il a, en outre, soumis leur prochaine 
demande à des recherches actives en vue de trouver un 


 
 - 7 - 
 
 
 
appartement mieux adapté à leur situation financière. 
 
 
9. 
Le 22 mars 2001, le renouvellement de l'allocation 
de logement a été accepté, les recourants étant inscrits 
au service des demandes de logement de l'office depuis le 
19 
octobre 
2000, 
enregistrement 
qui 
était 
valable 
jusqu'au 19 octobre 2001. 
 
10. 
Lors de leur demande du 23 janvier 2002, les 
recourants n'étaient plus inscrits à l'office comme étant 
à la recherche d'un logement moins onéreux. Par ailleurs, 
il ne ressort pas des pièces qu'ils aient effectué 
d'autres démarches dans ce sens. S'ajoute à ce constat le 
refus, le 16 décembre 2000, d'un logement meilleur 
marché. 
 
 
 
Il résulte de ces circonstances que les recourants 
n'ont pas entrepris de démarches en vue de trouver un 
logement mieux adapté à leur situation financière. 
 
11. 
Il convient alors d'examiner si des inconvénients 
majeurs 
justifiaient 
l'absence 
de 
recherches 
d'un 
logement moins onéreux. 
 
 
 
Les recourants invoquent la grave dépression dont 
souffrait M. J.-D. depuis avril 2001, attestée par le 
certificat médical daté du 5 novembre 2002, et qui 
empêchait ce dernier de rechercher un autre appartement. 
 
 
 
L'état 
de 
santé 
du 
recourant 
ne 
constituait 
cependant pas un obstacle insurmontable à ce que son 
épouse, travaillant deux week-ends par mois, se rende à 
l'office pour faire une demande de logement moins 
onéreux. 
 
12. 
Les recourants soulèvent aussi le fait que leur 
fils aîné se trouvait dans une situation difficile 
s'opposant à un changement d'établissement scolaire. 
 
 
 
Un changement de domicile n'implique pas dans tous 
les cas un changement d'école. Il suffit pour cela de 
limiter les recherches au bassin de recrutement dudit 
établissement, voire à présenter aux autorités scolaires 
compétentes une demande de maintien dans la même école. 
 
 
 
 Or, force est de constater que les recourants 
n'ont pas effectué la moindre recherche pour trouver un 
logement meilleur marché dans leur commune, afin que leur 
enfant ne soit pas contraint de changer d'école. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
13. 
Vu 
l'absence 
de 
recherches 
pour 
trouver 
un 
logement moins onéreux et le renouvellement exceptionnel 
de l'allocation de logement du 22 mars 2000, c'est à 
juste titre que l'office a refusé d'octroyer à nouveau 
l'allocation de logement pour la période allant du 1er 
avril 2002 au 31 mars 2003. Le recours sera donc rejeté. 
 
14. 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'est pas gratuite (ATA A. du 5 février 2002). Un 
émolument de CHF 250.- sera donc mis à la charge des 
recourants (ATA B. du 19 novembre 2002). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 août 2002 par Monsieur P. et Madame C. 
J.-D. contre la décision de l'office cantonal du logement 
du 19 juillet 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. et Madame C. J.-D. ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci