ge_gerichte · ATAS/636/2005 · 2005-07-28 · fr


Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, 
 
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/448/2005 
ATAS/636/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
3ème Chambre 
du 28 juillet 2005 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, 
route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S___________ a suivi une formation d’employé de commerce. Il a 
exercé la profession de comptable et suivi des cours en vue de l’obtention du brevet 
fédéral de comptable à la fin de l’année 2004. 
2. Il s’est annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) et un délai cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 22 juillet 2003 au 21 juillet 2005. Son 
gain assuré s’élève à 7'190 fr. par mois. 
3. Le 18 juillet 2004, l’Office régional de placement (ORP) lui a assigné un poste de 
comptable avec brevet fédéral auprès de la société X___________ SàRL, sise à 
Gland. 
4. Le 13 septembre 2004, cette société a informé l’ORP qu’elle avait engagé l’assuré à 
compter du 14 septembre 2004 sous contrat temporaire et que le poste n’était plus 
vacant. Elle a ajouté qu’il avait accepté le salaire proposé, à savoir 7'000 fr. par 
mois. 
5. Par courrier électronique du 14 septembre 2004, l’employeur a toutefois informé la 
conseillère en personnel de l’assuré que ce dernier avait finalement refusé l’emploi 
qui lui avait été proposé. Les motifs invoqués par l’assuré à l’appui de son refus 
étaient les suivants : le salaire proposé n’était pas assez élevé à son gré (il souhaitait 
une augmentation de 10'000 fr. par année) et il désirait bénéficier au surplus d’une 
participation à sa prime d’assurance-maladie, de chèques repas et d’allocations de 
transport. De plus, l’assuré s’est plaint de n’avoir eu que deux entretiens 
d’embauche, durant lesquels on ne lui avait pas suffisamment posé de questions 
techniques à son gré. 
6. Par décision du 11 octobre 2004, l’ORP a prononcé à l’égard de l’intéressé une 
suspension de son droit à l’indemnité de 30 jours pour refus de travail convenable. 
7. Par courrier du 13 octobre 2004, l’assuré a formé réclamation. Il a allégué que lors 
de son premier entretien, il avait été convenu qu’il serait mis au bénéfice d’un 
contrat de durée indéterminée avec temps d’essai. En lieu et place, il avait reçu un 
« contrat temporaire de durée indéterminée contradictoire aux exigences du code 
des obligations ». A l’appui de ses dires, il a produit le contrat d’engagement signé 
par la société le 10 septembre 2004, intitulé « temporary employment contract ». 
Quant aux autres faits mentionnés dans la décision, l’assuré les a qualifiés 
« d’affabulations et d’infamies ». 
8. Par décision sur opposition du 31 janvier 2005, l’OCE a confirmé la décision du 
11 octobre 2004. Il a rappelé que l’assuré avait l’obligation de diminuer le 
dommage et qu’en conséquence, il aurait dû accepter l’emploi qui lui était proposé, 


 
 
 
 
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même si ce dernier était temporaire, dans la mesure où il correspondait à ses 
qualifications et lui aurait permis de ne plus émarger au chômage. Quant à la 
rémunération proposée, l’OCE a relevé que le salaire annuel moyen des employés 
de commerce appartenant à la tranche d’âge de l’assuré s’élevait environ à 
85'018.50 à Genève en 2003 (80'282 fr. avec une majoration de 5,9% pour la région 
de Genève). Il en a tiré la conclusion que le salaire de Fr. 84'000.- proposé était 
donc convenable. En définitive, l’OCE a considéré que l’ORP avait fait preuve de 
clémence en n’infligeant à l’assuré qu’une suspension de trente jours. 
9. Par courrier du 24 février 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. Il 
allègue que lors de son entretien du 10 septembre 2004 avec Madame 
G___________, il avait été convenu que son contrat de travail serait de durée 
indéterminée. Il considère dès lors que l’employeur n’a pas respecté son 
engagement puisque c’est un contrat temporaire de durée indéterminée qui lui a été 
proposé, dont il soutient qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales. Il 
conteste dès lors qu’un tel emploi puisse être qualifié de convenable. Enfin, il 
allègue que l’employeur recherchait un comptable titulaire du brevet fédéral alors 
que lui-même ne le possède pas : il n’a fait que suivre partiellement - durant quatre 
mois – la formation ad hoc avant de l’abandonner pour des raisons personnelles. Il 
considère dès lors que l’emploi proposé ne correspond pas à ses qualifications. 
10. Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans sa réponse du 23 mars 2004, a 
conclu au rejet du recours. Elle rappelle que prévaut en Suisse le principe de la 
liberté contractuelle et que dès lors, rien n’interdisait à la société de créer un contrat 
temporaire de durée indéterminée, soit en fait un contrat limité dans le temps mais 
dont la durée précise n’était pas été fixée. L’assuré se devait, au vu de ses 
obligations envers l’assurance chômage, d’accepter ce poste afin de diminuer son 
dommage. Quant à l’argument du recourant relatif à l’exigence du brevet fédéral de 
comptable, l’autorité intimée a fait remarquer que, dans la mesure où l’employeur 
lui-même avait estimé que l’expérience professionnelle en qualité de comptable de 
l’intéressé était suffisante, il n’était pas pertinent. 
11. Par courrier du 20 juin 2005, le Tribunal de céans a informé le recourant qu’il 
envisageait de procéder à une reformatio in pejus et lui a imparti un délai au 11 
juillet 2005 pour se déterminer sur les suites qu’il entendait donner à son recours. 
Le recourant ne s’est pas manifesté, si bien que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 
let. r et 56 T LOJ). 


 
 
 
 
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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant, pour 
non-respect d’une assignation d’emploi. 
4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Cette 
disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que l’assuré est tenu d’accepter le 
travail convenable qui lui est proposé. 
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage par une 
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; RIEMER-KAFKA, Die 
Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, Kommentar zum AVIG, 
tome 1, ad. Art. 30). 
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b). Par ailleurs, la procédure est 
réglée par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire 
(ATF 122 V 158 consid. 1a ; 121 V 210 consid. 6c et réf. citées). Celui-ci 


 
 
 
 
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comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuve (ATF 117 V 264 consid. 3b et réf. citées). 
6. Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel mais due à un comportement 
que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à répondre. Par 
ailleurs, on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 
du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. Il faut se demander 
dans chaque cas d’espèce si, au vu de toutes les circonstances, on pouvait 
raisonnablement exiger du travailleur qu’il conservât sa place de travail (MUNOZ, 
La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l’assurance-
chômage, Lausanne, thèse 1992, p. 167 et p. 175). 
7. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 
l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 
(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. 
L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. Dans un arrêt non publié C 
386/97 du 9 novembre 1998, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé que 
cette disposition était conforme à la loi et que par conséquent, dans le cadre de sa 
disposition, le pouvoir d’appréciation de l’administration et du juge des assurances 
sociales était limité par la durée de la sanction prévue pour une faute grave – à 
savoir entre 31 et 60 jours. 
Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42, il a toutefois laissé ouverte la 
question de savoir si, en cas d’un refus d’un travail convenable au sens de l’art. 30 
al. 1 let. d LACI, l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter de la 
règle posée par l’art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le 
justifiaient (eu égard, notamment, au type d’activité proposée, au salaire offert ou à 
l’horaire de travail), et fixé une suspension d’une durée inférieure au minimum 
prévu de 31 jours (cf. également arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42 ; ATF C 207/02 du 
22 octobre 2002 consid. 3.2). 
Dans un arrêt non publié du 15 février 1999 en la cause C 226/98, le TFA a ainsi 
considéré que, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l’art. 44 al. 1 let b 
OACI (sujet résiliant lui-même le contrat de travail sans avoir préalablement obtenu 


 
 
 
 
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un autre emploi), l’art. 45 al. 3 OACI ne constituait qu’un principe dont 
l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque les 
circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. En ce sens, le pouvoir 
d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée minimum de 
suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l’administration que le juge 
ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère. 
8. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir refusé l’emploi qui lui était proposé. 
Force est de constater que les arguments avancés pour motiver son refus sont pour 
le moins fallacieux, voire téméraires. Ainsi, et comme le relève d’ailleurs l’autorité 
intimée, le fait que le contrat qui lui a été proposé soit intitulé « contrat temporaire 
de durée indéterminée » est totalement dénué de pertinence. Il n’en reste pas moins 
qu’il s’agit d’un contrat dont la durée n’a pas été fixée. Tout contrat de durée 
indéterminée est – par nature – temporaire. 
Quoi qu’il en soit, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’art. 72 LACI, l’assurance 
encourage l’emploi temporaire des assurés dans le cadre de programmes organisés 
par des institutions publiques ou privées à but non lucratif, destinés à procurer un 
emploi à l’assuré ou à faciliter sa réinsertion. Elle peut également encourager 
l’emploi temporaire des assurés dans le cadre de stages professionnels effectués en 
entreprise ou dans une administration. Par analogie, les critères définissant le travail 
convenable de l’art. 16 al. 2 let. c LACI sont applicables (art. 72a al. 2 LACI). Le 
caractère temporaire du programme d’occupation - qui est par définition limité dans 
le temps - ne fait pas partie des motifs prévus par le législateur permettant de 
déroger à l’obligation d’accepter le poste (art. 72a al. 2 1ère phrase LACI en 
corrélation avec l’art. 16 al. 2 let. c LACI). 
Certes, il est vrai qu’en l’espèce, il ne s’agissait pas d’une occupation temporaire à 
proprement parler, mais ces principes demeurent cependant applicables. En effet, il 
en ressort que si l’assurance-chômage a, entre autres buts, de favoriser la réinsertion 
la plus durable possible du chômeur dans le circuit économique (cf. art. 1er al. 2 
LACI), l’assuré demeure tenu, de son côté, d’entreprendre tout ce que l’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu’il doit, le 
cas échéant, accepter une occupation temporaire quand bien même celle-ci a un 
caractère subsidiaire par rapport à l’assignation à un emploi fixe et d’autres mesures 
relatives au marché du travail (cf. art. 72a al. 1 LACI ; NUSSBAUMER, op. cit., 
ch. 667, p. 242 ; ATFA non publié C 126/02 du 24 juin 2003 consid. 3). Ce grief de 
doit donc être rejeté. 
Il en va de même des autres griefs du recourant. Ainsi, on ne voit pas en quoi le 
contrat qui lui a été proposé serait contraire au droit suisse. Quant à la rémunération 
qui lui a été proposée, elle est conforme au salaire moyen proposé à Genève à des 
personnes de la même tranche d’âge que le recourant (cf. recommandations de la 
société suisse des employés de commerce concernant les salaires 2003 p. 5 et 11). 


 
 
 
 
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En effet, le salaire moyen des employés de commerce âgés de moins de 33 ans 
s’élevait à 85'020 fr. en 2003 à Genève. Or, non content de se voir proposer un 
revenu de 84'000 fr. par an, le recourant a jugé bon de réclamer 10'000 fr. 
supplémentaires et de multiples autres avantages. Il est évident qu’il a ainsi pris le 
parti de faire échouer, délibérément, la chance qui lui était offerte de retrouver un 
poste sur le marché du travail. 
Ainsi que le fait remarquer l’autorité intimée, l’ORP a fait preuve de clémence en 
ne prononçant qu’une suspension de 30 jours. Or, le Tribunal de céans ne voit pas, 
en l’espèce, quelles pourraient être les circonstances particulières justifiant que l’on 
s’écarte de la règle posée par l’art. 45 al. 3 OACI, lequel qualifie expressément le 
refus d’un travail convenable de faute grave. Une telle faute est sanctionnée de 31 
jours de suspension au minimum, raison pour laquelle le Tribunal de céans 
procèdera à une reformatio in pejus en ce sens. 
En conséquence, la durée de la suspension du droit du recourant est portée à 35 
jours et le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
3. Annule la décision dont est recours ; 
4. Prononce la suspension du droit à l’indemnité de Monsieur S___________ de 35 
jours ; 
5. Dit que la procédure est gratuite ; 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière 
 
 
Janine BOFFI 
 
La Présidente : 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le