ge_gerichte · ATA/8/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/52/2005-LCR ATA/8/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur N
représenté par Me Cyril Aellen, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur N , né en 1974, est domicilié à Genève. Il est titulaire
d’un permis de conduire délivré dans cette ville le 10 février 1993.

Le lundi 23 août 2004 à 14h00, il circulait au volant d’une voiture sur la
route des Jeunes en direction de la Jonction lorsqu'il a fait l’objet d’une
dénonciation de la part d’un policier. Ce dernier avait en effet constaté que
M.N faisait alors la course sur l’autoroute Al1aP avec un conducteur
d’une moto lui appartenant. Peu avant le passage sous le carrefour de l’Etoile,
M.N avait emprunté la voie d’accès à l’autoroute AlaP et, afin de
s’insérer dans le trafic, avait accéléré, selon ses propres dires, d’une manière
sportive, roulant ainsi à environ 110 km/h au lieu des 80 km/h prescrits à cet
endroit. Selon le dénonciateur, M. N n’avait pas enclenché ses feux
de croisement sous ce carrefour.

M. N a contesté avoir fait la course et indiqué ne pas se
souvenir du nom de la personne à laquelle il avait prêté sa moto ce jour-ci. Il a été
déclaré en contravention pour avoir circulé à une vitesse inadaptée aux
circonstances et aux conditions de la route, pour ne pas s’être conformé aux
flèches de la présélection et pour avoir circulé sans feux dans un tunnel éclairé.

Par décision du 7 décembre 2004, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a retiré le permis de conduire de M. N
pour une durée de huit mois tout en l’autorisant à conduire des véhicules des
catégories spéciales F, G et M. Ce faisant, le SAN a considéré que les faits
précités étaient avérés, que la sécurité du trafic avait été gravement compromise et
qu’enfin l’intéressé avait de mauvais antécédents puisqu'il avait fait l’objet d’un
retrait de son permis de conduire le 23 juillet 2001 pour une durée de vingt mois
en raison d’une circulation en état d’ébriété avec un taux de 1,79 gr % le 14 janvier
2001 ainsi que d’un retrait de permis pendant quatre mois par décision du 9
novembre 2000 pour une conduite en état d’ébriété le 14 septembre 2000 et un
excès de vitesse de 100 km/h sur autoroute.

L’exécution de la dernière mesure avait pris fin le 13 septembre 2002.

Le SAN a considéré que ces événements lui permettaient de s’écarter du
minimum légal et il a prononcé un retrait de permis de huit mois, fondé
notamment sur l’article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Par acte posté le 6 janvier 2005, M. N a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en contestant les faits. En aucun cas il

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n’avait fait la course ou mis en danger les autres usagers de la route. Pour
s’insérer dans le trafic, il avait accéléré franchement. Enfin, il avait besoin de son
permis de conduire car il était à la tête d’une entreprise comportant un seul
employé et il devait pouvoir livrer des fruits et légumes aux hôtels et restaurants
genevois.

Le 14 février 2005, un avocat s’est constitué pour M. N et les
parties ont été entendues au cours d’une audience de comparution personnelle, le
25 février 2005. M. N a réitéré ses explications. Il ignorait où se
trouvait la personne qui l’avait dénoncé mais en tout état il la ferait citer devant de
Tribunal de police car il avait contesté la contravention qu’il venait de recevoir.

La représentante du SAN a indiqué que dans le cas d’espèce le minimum
légal du retrait de permis était de six mois compte tenu des antécédents du
recourant. Au moment de statuer, le service n’avait pas connaissance des besoins
professionnels allégués.

Quant à M. N , il a indiqué qu’il informerait le tribunal de céans
du développement de la procédure pénale.

Dans cette attente, la cause a été suspendue.

Le juge délégué a obtenu du Tribunal de police, le 1” décembre 2005 le
jugement rendu le 4 novembre 2005 par cette juridiction et que M. N
ne lui avait pas adressé. Il résulte de ce jugement que l’opposition tardive formée
par l'intéressé a été déclarée irrecevable et la contravention confirmée.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. En l’espèce, c’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004
qui est applicable (aLCR). Au vu du jugement du Tribunal de police, que le
recourant s’est gardé de transmettre au tribunal de céans alors qu’il avait pris
l’engagement de le faire, il apparaît que la contravention qui lui avait été signifiée

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est devenue définitive. En conséquence, le tribunal de céans tiendra pour établis
les faits relatés dans le rapport de renseignements du 30 octobre 2004 suite à la
dénonciation de l’agent de police. La vitesse inadaptée, la non conformité aux
flèches de présélection et le fait d’avoir circulé sans éclairage dans un tunnel sont
constitutifs d’une faute grave au sens de l’article 16 alinéa 3 aLCR. En effet, le
tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter des faits établis pénalement que le
recourant n’a pas contestés en temps utile.

En cas de faute grave, le retrait du permis de conduire est obligatoire (art. 17
al. 1 aLCR). La durée minimale du retrait est de six mois au sens de l’article 17
alinéa 1 lettre c aLCR, la nouvelle infraction du 23 août 2004 ayant été commise
moins de deux ans après la fin de l’exécution de la précédente mesure le 13
septembre 2002.

En fixant à huit mois la durée du retrait de permis de M. N , le
SAN a statué sans avoir connaissance des besoins professionnels allégués par le
recourant. Toutefois, en majorant de deux mois le minimum légal, compte tenu de
la gravité de la faute commise d’une part et des lourds antécédents du recourant
d’autre part, le SAN a pris une décision qui échappe à toute critique de sorte que
le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2005 par Monsieur N
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 7 décembre 2004 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

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du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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