ge_gerichte · ACJC/301/2008 · 2008-03-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27842/2007 
ACJC/301/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU JEUDI 13 MARS 2008 
 
Entre 
X______ SARL, appelante d'une ordonnance sur mesures provisionnelles rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 décembre 2007, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
d’une part, 
Et 
Y______, intimée, 
d’autre part. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/27842/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié le 3 janvier 2008 au greffe de la Cour de justice, X______ 
SARL recourt contre l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 21 
décembre 2007, notifiée le 24 du même mois, la déboutant de sa requête en 
mesures provisionnelles formée à l'encontre de Y______. La société demande 
que cette ordonnance soit annulée et, reprenant ses conclusions de première 
instance, qu'il soit fait interdiction à Y______ de conclure un contrat impliquant 
la remise en possession des locaux sis 9-11, chemin L______ et de prendre toute 
mesure empêchant l'exécution du contrat conclu avec X______ SARL et qu'il 
soit ordonné à Y______ de lui remettre les clés des locaux en question. 
Y______ conclut au rejet du recours. 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
a. X______ SARL, active dans le domaine de la vente et de la location de 
matériel de spectacle, était titulaire d'un contrat de bail portant sur deux surfaces 
extérieures d'entreposage de 60m2 chacune sises 6, route M______. Ce contrat a 
été résilié par avis du 6 juillet 2007 pour le 31 décembre 2007, afin de permettre 
la réalisation des projets A______ et B______. 
X______ SARL est également locataire d'un atelier sis 10, rue N______ à 
Genève. 
b. Cherchant de nouveaux locaux pour entreposer son matériel, la recourante 
s'est adressée à C______, en charge de la gestion des immeubles appartenant à 
Y______, qui l'a informée, le 6 novembre 2007, de ce qu'elle était disposée à 
conclure un contrat de bail portant sur l'atelier n° 19 sis au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis 9-11, chemin L______ à Genève. Ce courrier détaillait les 
conditions posées par Y______ quant à la durée et au début du bail (1er décembre 
2007), au loyer et à la provision pour charges. 
Il indiquait également qu'au plus tard lors de la signature du bail, la locataire 
devrait fournir une attestation d'assurance bris de glace et responsabilité civile 
(RC) ainsi qu'une garantie bancaire de 18'180 fr. A défaut de la production de 
l'une ou l'autre de ces attestations lors de la signature du bail, la bailleresse se 
réservait le droit d'annuler son offre. Il était précisé en bas de page, en relation 
avec l'attestation d'assurance, qu'en complément de l'art. 25 let. c des conditions 
générales, règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève, qui 
faisaient partie intégrante du futur bail, le locataire était tenu d'assurer tous les 
vitrages de ses locaux et de contracter une assurance RC. 


- 3/6 - 
 
 
C/27842/2007 
En cas d'acceptation de cette offre, X______ SARL était invitée à la retourner 
dûment signée d'ici au 15 novembre 2007. 
c. Y______ a accepté, le 14 novembre 2007, de prolonger le délai au 30 
novembre 2007. 
d. X______ SARL a contresigné l'offre le 30 novembre 2007 et l'a envoyée, par 
pli recommandé, à C______. Parallèlement, la société a résilié le bail concernant 
l'atelier sis 10, rue N______. 
e. A réception de ce pli, le 3 décembre 2007, C______ a informé la recourante 
que les locaux n'étaient plus disponibles. Selon les explications de C______ en 
appel, les besoins en locaux de Y______ et l'urbanisation projetée de la zone 
industrielle D______ s'opposaient à la conclusion du bail. 
f. Le bailleur des locaux sis 10, rue N______ a finalement accepté que X______ 
SARL demeure dans ces locaux, malgré la résiliation du bail. La société n'a 
toutefois pas pu faire reconduire le bail relatif aux locaux sis à la route 
M______. 
g. Le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête au motif que le contrat de 
bail ne pouvait être considéré comme ayant été conclu puisque Y______ avait 
réservé la forme écrite du contrat. Par ailleurs, la requête datant du 14 décembre 
2007 et la délivrance de la chose louée étant prévue le 1er janvier 2008, les 
prétentions de X______ SARL n'étaient pas exigibles. Enfin, le dommage 
allégué n'était pas irréparable, la société pouvant, le cas échéant, réclamer des 
dommages et intérêts pour inexécution du contrat. 
Lors de l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 4 février 2008 devant la Cour, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions. Y______ a insisté sur la tardiveté 
de l'acceptation de son offre et précisé que les locaux litigieux étaient toujours 
libres. Pour le surplus, les arguments des parties en appel seront repris ci-après 
dans la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été déposé dans les forme et délai prescrits (art. 443 et 444 LPC). 
La Cour, saisie d'un recours en matière de mesures provisionnelles, statue avec 
un plein pouvoir d'examen, quel que soit le montant litigieux (SJ 1985, p. 480). 
2. 
Des mesures provisionnelles urgentes ne peuvent être prises que s'il y a urgence, 
soit s'il n'existe pas d'autres possibilités en vue de sauvegarder les droits d'une 
partie dont les intérêts seraient mis en péril par l'absence de mesures provisoires 
(SJ 1985, p. 480 et SJ 1986, p. 367). L'institution a notamment pour but de 
prévenir le risque que les droits allégués au fond ne puissent plus être reconnus 


- 4/6 - 
 
 
C/27842/2007 
en raison de la lenteur de la procédure, en sauvegardant sur le champ l'existence 
ou l'objet du droit (PELET, Mesures provisionnelles, droit fédéral ou cantonal, 
1987 p. 7; SJ 1980 p. 345-346). 
L'octroi de mesures provisionnelles est soumis à quatre conditions cumulatives: 
le recourant doit rendre vraisemblables les faits qu'il allègue pour déduire le 
droit auquel il prétend. Il doit ensuite établir l'apparence du droit invoqué 
(SJ 1977, p. 60 et ss; SJ 1965, p. 575; SJ 1962, p. 10). Il doit en outre rendre 
vraisemblable que, sans la mesure de protection utilisée, l'atteinte pourrait causer 
un préjudice difficilement réparable (SJ 1977, p. 588). Il doit enfin faire 
apparaître que les mesures sollicitées sont urgentes (SJ 1986, p. 156; SJ 1977, 
p. 588). 
En matière de mesures provisionnelles, la vraisemblance est suffisante (ATF 107 
Ia 282). 
3. 
Invoquant l'art. 3 CO, la recourante fait valoir que l'intimée était liée par son 
offre jusqu'au 30 novembre 2007, date à laquelle la recourante l'a acceptée. La 
condition de la forme écrite a ainsi été respectée, dans le délai fixé par l'intimée. 
Celle-ci expose qu'il ressortait de son courrier du 6 novembre 2007 que le futur 
bail devait être établi par écrit. Le seul courrier précité, même s'il lui avait été 
retourné au plus tard le 30 novembre 2007, ne pouvait pas constituer le contrat 
de bail. La coutume voudrait d'ailleurs qu'on utilise une forme précise pour le 
contrat de bail, signé par les parties et accompagné des conditions générales, 
règles et usages locatifs. En outre, même à supposer qu'un contrat de bail ait été 
conclu, la recourante n'a pas fourni l'attestation d'assurance ni la garantie 
convenue, ce qui autorisait l'intimée à s'en départir. Enfin, la conclusion du bail 
n'aurait pas dû être proposée à la recourante, dès lors qu'il ne serait pas 
compatible avec la zone d'affectation du quartier. 
3.1 La question se pose de savoir si les parties étaient liées par l'offre du 6 
novembre 2007. L'art. 3 CO prévoit que toute personne, qui propose à une autre 
la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son 
offre jusqu'à l'expiration de ce délai (al. 1). Elle est déliée si l'acceptation ne lui 
parvient pas avant l'expiration du délai (al. 2). Dans l'hypothèse inverse, l'offre 
concède à son destinataire un droit formateur (DESSEMONTET, Commentaire 
romand du CO, n. 5 ad art. 3). Ainsi, sauf convention ou usage contraire, c'est 
donc la théorie de la réception ("Empfangstheorie") qui prévaut entre privés, à 
savoir que l'acceptation de l'offre doit être parvenue, dans le délai fixé, au 
pollicitant (TERCIER, Le droit des obligations, 3e éd., n. 964). 
3.2 En l'espèce, l'intimée agit en tant que propriétaire privé. Par ailleurs, il n'est 
pas allégué que l'usage voudrait que l'offre de contracter se rapportant à un 
contrat de bail échappe à la règle de l'art. 3 al. 2 CO. Dans la mesure où il est 


- 5/6 - 
 
 
C/27842/2007 
établi que l'intimée n'a reçu en retour l'acceptation de son offre qu'après le 
30 novembre 2007, il n'est pas rendu vraisemblable que la recourante dispose 
d'un droit à la conclusion ou à l'exécution du contrat de bail portant sur l'atelier 
n°19 sis 9-11, chemin L______ à Genève. 
3.3 Par ailleurs et à titre de motivation subsidiaire, la Cour retient que l'intimée 
rend vraisemblable qu'il était convenu que les parties ne seraient liées par un 
contrat de bail qu'à partir du moment où celui-ci serait rédigé, à la suite de 
l'acceptation de l'offre. En effet, l'offre fait état du "futur bail" et indique que le 
certificat de dépôt relatif à la garantie bancaire de 18'180 fr. et les attestations 
d'assurance devront être fournis lors de la signature de celui-ci et non avant le 
30 novembre 2007. La recourante a au demeurant tout à fait compris qu'elle ne 
devait pas fournir lesdites attestations en même temps que l'acceptation de 
l'offre, mais au plus tard au moment de la signature du contrat de bail, qui devait 
encore être établi. L'intimée a, en outre, clairement indiqué dans son offre que 
celle-ci serait caduque si, au moment de la signature du bail, les attestations 
précitées n'étaient pas délivrées. Il y a ainsi lieu de considérer, sous l'angle de la 
vraisemblance, que les parties ont convenu de n'être liées par un contrat de bail 
que lorsque celui-ci aura été rédigé en reprenant les termes de l'offre du 6 
novembre 2007 et signé par les deux parties. Il est donc, pour ce motif 
également, douteux que la recourante dispose d'un droit à la conclusion d'un 
contrat de bail portant sur les locaux litigieux. 
4. 
La recourante n'ayant pas rendu vraisemblable le droit invoqué, son recours doit 
être rejeté, à ses frais (art. 447 al. 2 LPC). 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
 
 
C/27842/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par X______ SARL contre l'ordonnance sur 
mesures provisionnelles JTBL/1643/2007 rendue le 21 décembre 2007 par le Tribunal 
des baux et loyers en la cause C/27842/2007-3-SP. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Condamne X______ SARL au paiement de l'émolument d'appel de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Mesdames Laurence CRUCHON et Nathalie 
THURLER, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr 
.