ge_gerichte · ATAS/739/2005 · 2005-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/595/2005 ATAS/739/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 août 2005

En la cause

Madame E , soit pour elle sa fille Madame recourante
P

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

EN FAIT

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente; Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, Juges

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Madame E , née le 4 février 1913, était au bénéfice de prestations
complémentaires fédérales depuis le 1” janvier 1987 et de prestations
complémentaires cantonales depuis le Ler juillet 1987.

Par courrier du 6 novembre 2002, la fille de l’intéressée, Madame P ,4
informé l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’'OCPA) que sa mère
passerait les mois d’hiver, de novembre à janvier, chez elle, en Espagne. Le 26
janvier 2003, Madame P a informé l’OCPA que sa mère se trouvait
toujours en Espagne auprès d’elle, qu’elle était en mauvais état de santé et manquait
d’autonomie.

Le 7 mai 2003, l'OCPA a demandé à l’intéressée quelle serait la date de son retour
en Suisse. La fille de l’intéressée a produit un certificat médical, aux termes duquel
sa mère, en raison de son état de santé, ne pouvait voyager en voiture, ni par avion.

Après avoir dans un premier temps supprimé les prestations complémentaires le 28
mai 2003, l’'OCPA a accordé à l’intéressée des prestations complémentaires dès le
1” février 2003 et sollicité régulièrement l’envoi de certificats médicaux. De juillet
2003 à octobre 2004, la fille de l’intéressée a envoyé chaque mois à l’'OCPA des
certificats médicaux qui attestaient de l’impossibilité pour l’intéressée de voyager,
en raison de son état de santé.

Par décisions du 18 août 2003, l’'OCPA a recalculé les prestations complémentaires
revenant à l’intéressée. Un trop-perçu de 8'560 fr. a été entièrement compensé,
selon accord intervenu entre les parties. Ces décisions sont entrées en force.

Par décision du 8 octobre 2004, l’OCPA a supprimé les prestations
complémentaires de l’intéressée, avec effet au 31 octobre 2004.

Madame P a formé opposition le 2 novembre 2004 et produit un
certificat médical attestant que sa mère ne pouvait pas se déplacer. Elle faisait
valoir que sa mère n’avait jamais entendu renoncer à son domicile et à sa résidence
à Genève et que le séjour prolongé à Madrid dans sa famille n’était dû qu’à son
mauvais état de santé. Sa famille prenait soin d’elle plutôt que de l’abandonner.

Par décision du 15 février 2005, l’'OCPA a rejeté l’opposition, au motif que
l’intéressée résidait en Espagne depuis novembre 2002. L’OCPA a rappelé qu’il
avait maintenu le droit aux prestations complémentaires, alors qu’il aurait dû les
supprimer à l’échéance du délai d’un an au plus, soit le 1° novembre 2003.

Agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame P a interjeté
recours, alléguant que l’aggravation de l’état de santé de sa mère avait été le motif
pour lequel son séjour en Espagne s’était prolongé. Elle fait valoir que le cas de sa
mère est exceptionnel, qu’elle est suisse mais que sa famille se trouve à Madrid et
qu’on ne saurait l’obliger à rentrer en Suisse, alors que sa vie est en danger.

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Dans sa réponse du 28 avril 2005, l’'OCPA a conclu au rejet du recours, rappelant
qu’il avait versé des prestations complémentaires pendant encore un an au-delà du
délai maximum.

Le 20 juin 2005, la fille de l’intéressée a persisté dans ses conclusions.

Une audience de comparution personnelle des parties a été convoquée le 17 août
2005, à laquelle la fille de l’intéressée ne s’est pas présentée. L’OCPA a persisté
dans ses conclusions.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPC), ainsi qu’à la loi cantonale sur les prestations complémentaires du
25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine des assurances sociales. Ses dispositions
s’appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du chapitre 1a, à
moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). Sur le plan matériel,
le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe

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selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s’applique sans réserve dès
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a ;
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

En l’espèce, les faits remontent à novembre 2002 mais entraînent des conséquences
juridiques postérieurement au 1” janvier 2003. En conséquence, les dispositions
matérielles seront examinées à la lumière de leur teneur en vigueur postérieurement
à cette date et la LPGA est applicable en ce qui concerne les prestations fédérales.

Le recours a été interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, de sorte qu’il
est recevable (cf. art. 56 et 60 LPGA, applicables à la LPC ; art. 9 de la loi sur les
prestations fédérales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 — LPCF J 7 10 et 43 de la loi sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivant et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 — LPCC J 7 15).

L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimé a supprimé
les prestations complémentaires fédérales et cantonales de la recourante dès le 1*
novembre 2004, au motif qu’elle réside en Espagne depuis le mois de novembre
2002.

Selon l’art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux art.
2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC).
Le cercle de ces personnes comprend notamment celles qui ont droit à une demi-
rente ou à une rente entière de l’assurance-invalidité (art. 2c let. a LPC). Le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Les étrangers qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de
prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses s’ils ont
habité en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date à partir de
laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s’ils ont droit à une rente, à
une allocation pour impotent ou à une indemnité journalière de l’assurance-
invalidité (cf. art. 2 al. 2 let. a LPC).

L’art. 1 al. 1 LPCF reprend ces principes et dispose qu’ont droit aux prestations
complémentaires fédérales les personnes qui ont leur domicile effectif sur le
territoire de la République et canton de Genève et qui répondent aux conditions de
la législation fédérale et de la législation cantonale relatives aux prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

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invalidité. Le règlement d’application de la LPCF du 23 décembre 1998 (ci-après :
RPCF) précise que la condition de domicile effectif susmentionnée est imposée aux
personnes vivant à domicile (art. 1 al. 1 RPCF).

S'agissant des prestations complémentaires cantonales, le règlement d’application
de la LPCC du 25 juin 1999 (ci-après : RPCC) prévoit que le bénéficiaire qui
séjourne hors du canton pendant plus de 3 mois au total par année perd son droit
aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement
dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou
invalides (art. 1 al. 1 RPCC). La durée de domicile de l’intéressé est comptée à
dater du premier jour du mois où il a déposé ses papiers à l’office cantonal de la
population. Pour la computation de la durée de séjour, il n’est pas tenu compte, lors
de la demande de prestations, d’interruptions de moins de 3 mois (art. 2 al. 1 et 2
RPCC). Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois hors du canton, le
délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Le délai de
carence n’est pas interrompu par des cas de force majeure (cf. art. 2 al. 2 RPCC).
Si, lors de son départ, le Suisse ou l’étranger reçoit déjà une prestation, son droit à
celle-ci reprend dès le retour, pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’une
année depuis le départ (art. 2 al. 3 RPCC).

La jurisprudence a précisé les notions de séjour et de résidence habituelle. Aïnsi,
des séjours à l’étranger de courte durée, qui ne sortent pas du cadre de ce qui est
habituel (plus de trois mois par année) et sont le fait de visites, de vacances,
d’affaires, de cures ou de stages de formation, n’interrompent pas la PC en cours
(N° 2009 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AT — DPC, édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Si un
séjour au sens du N° 2009 dure plus longtemps suite à des circonstances
impérieuses et inattendues, mais pas au-delà d’une année, la PC peut encore être
servie durant cette période, pour autant que l’assuré(e) conserve, en plus de son
domicile, le centre de tous ses intérêts en Suisse. Cependant, on ne peut épuiser ce
délai maximal d’une année que pour des motifs vraiment pertinents (RCC 1992 p.
38 consid. 2a ; ATF non publié du 26 juillet 2001 en la cause T.P. 23/00). Si l’on
n’est pas en présence de raisons impératives, il faut supprimer le versement de la
PC pour la partie du séjour à l’étranger qui dépasse les trois mois (N° 2010 DPC en
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004). Le délai d’une année ne peut être
dépassé, moyennant conservation du domicile en Suisse et maintien du centre de
ses intérêts personnels après comme avant en Suisse, que si (a) des raisons majeures
et imprévisibles (p. ex. maladie ou accident) ont prolongé au-delà d’une année un
séjour escompté de courte durée, ou (b) des raisons impératives (mesures
d’assistance, formation professionnelle, traitement médical, etc...) laissent
entrevoir d’emblée un séjour de plus d’une année (RCC 1992, p. 38 consid. 2a ; N°
2011 DPC).

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La notion de domicile au sens de l’art. 2 al. 1 LPC est celle définie aux
art. 23 ss CC (ATF 127 V 238 consid. 1).

Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec
l’intention de s’y établir. La notion de domicile comporte, d'après la jurisprudence,
deux éléments : la résidence dans un lieu donné (critère objectif) et l’intention d'y
demeurer (critère subjectif). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec
l’intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui est
déterminante, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui
permettent de déduire une telle intention (ATF 120 IT 8 consid. 2a ; 119 II 65
consid. 2b). La continuité de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la
notion de domicile ; le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence
en ce lieu est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de
conserver le lieu de la résidence actuelle comme le centre d’existence résulte de
certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51). Lorsqu'il s'agit de déterminer le
domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il
faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme
le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Le dépôt des papiers au
contrôle de l’habitant, l’exercice des droits politiques, le paiement des impôts ne
sont que des indices et ne sont pas déterminants à eux seuls. Lorsqu'une personne
séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux
endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus
étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 125 III 100 consid. 3 p.
102 ; 120 II 7 consid. 2b et les références; arrêt non publié du 28 janvier 2000 dans
la cause 2A.393/1999, consid. 3).

En l’espèce, la fille de la recourante a informé l’OCPA en date du 6 novembre 2003
(recte : 2002) que sa mère passerait les mois de novembre 2002 à janvier 2003 chez
elle, en Espagne. Elle ajoutait : « Etant donné qu'il est de plus en plus difjicile
pour elle de voyager, surtout en plein hiver, je pense la garder avec moi en
Espagne pendant de longs séjours. Il est donc probable qu'elle reste en Espagne
au-delà du mois de janvier. Au début du mois de janvier, je vous écrirai de nouveau
pour vous le confirmer ». Le 26 janvier 2003, elle a écrit à l’'OCPA pour confirmer
que sa mère était toujours chez elle, en raison de son état de santé et du fait qu’elle
n’était plus autonome. La recourante n’est plus revenue en Suisse. Selon les
renseignements communiqués par sa fille en avril et mai 2003, son état de santé
s’est dégradé, elle ne peut plus se déplacer et a besoin de soins constants. Elle a
produit régulièrement des certificats médicaux.

L’intimé a continuer à verser des prestations en faveur de la recourante pendant
encore deux ans après qu’elle ait quitté Genève pour résider en Espagne chez sa
fille. Ce faisant, l’'OCPA a appliqué de façon généreuse les dispositions légales. En
effet, le Tribunal de céans constate en premier lieu que la question du domicile en
Suisse apparaît déjà douteuse, dans la mesure où il suppose le maintien du centre de

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tous les intérêts personnels ; or, à cet égard, la fille de la recourante a déclaré que sa
mère n’avait plus aucune parenté en Suisse, car toute la famille s’était déplacée en
Espagne. A cela s’ajoute que le bail de l’appartement à Genève n’était pas au nom
de sa mère et qu’elle ne payait ainsi plus de loyer. D’autre part, il sied de rappeler
que le maintien des prestations complémentaires au-delà du délai de trois mois
suppose que le séjour doive se prolonger pour des raisons impérieuses et
inattendues et le versement de prestations complémentaires après le délai d’une
année ne peut intervenir que si des raisons majeures et imprévisibles ont prolongé
au-delà d’une année un séjour escompté de courte durée. Or, de l’aveu de la fille de
la recourante, l’état de santé de sa mère, âgée de plus de 90 ans, nécessitait déjà une
prise en charge lorsqu’elle résidait à Genève ; dans son courrier du 18 mai 2003 à
l’intimé, elle indiquait en effet que sa mère était gravement malade et qu’elle ne
parvenait plus à la soigner elle-même ou à trouver des personnes pour prendre soin
d’elle, faire le lit, la toilette, etc. Il y lieu de relever que du point de vue médical, la
recourante souffre de démence type Alzheimer diagnostiquée en 1999, ainsi que des
séquelles d’un infarctus protuberantiel survenu en 1999 (cf. certificat médical établi
le 13 juin 2003 par la Dresse R.M. RUIZ RAMOS, annexe pièce 74 intimé). Il
apparaît ainsi que la fille de la recourante a, pour des raisons fort compréhensibles
au demeurant, choisi de prendre soin de mère chez elle, en Espagne, où elle peut
bénéficier de l’aide de plusieurs personnes. Si la prolongation du séjour en Espagne
était dû pour des raisons majeures, elle n’apparait pas totalement imprévisible.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que l’intimé a été plus que
généreux en acceptant de verser les prestations complémentaires jusqu’au 31
octobre 2004.

Le recours, mal fondé, sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

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(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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