ge_gerichte · ACJC/1492/2010 · 2010-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 21.12.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24763/2009 
ACJC/1492/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 
 
Entre 
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis rue Gabrielle-
Perret-Gentil 4, 1211 Genève 4, appelant d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2010, comparant par Me Pierre 
Martin-Achard, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
X______, domicilié à A______, intimé, comparant par Me Alain Le Fort, avocat, rue du 
Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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C/24763/2009 
EN FAIT 
A. 
a) Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) sont organisés sous 
forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, géré par 
un conseil d'administration et assumant notamment aussi une mission de 
formation et de recherche (art. 6 al. 1, art. 5 al. 1, art. 1 let. a, art. 2 al. 2 let. b 
LEPM, K 2 05). 
 
Postérieurement aux faits de la présente cause, ils ont adopté un Règlement des 
services médicaux (en vigueur depuis le 18 décembre 2003, ci-après : le 
Règlement) et un Statut du personnel (en vigueur depuis le 1er janvier 2006). 
 
Selon ledit Statut, qui divise le personnel en employés engagés au moyen d'un 
contrat et fonctionnaires au bénéfice d'un acte de nomination, toute personne 
titulaire du diplôme fédéral de médecine ou d'un titre jugé équivalent peut être 
engagée, par contrat de droit privé, en qualité de "médecin interne" et suivre en 
cette qualité sa formation post-graduée. 
 
En effet, la formation des médecins en Suisse comprend une première phase 
d'études théoriques à l'université, sanctionnée par un diplôme fédéral de médecine, 
et une deuxième phase de formation clinique, sanctionnée par un titre postgrade 
fédéral qui permet l'exercice de la profession de médecin, à titre indépendant 
(art. 36 al. 1 et 2 LPMed, RS 811.11 et art. 18 al. 1 RPS, K 3 02.01). 
 
Selon l'art. 87 al. 1 du Règlement, "lorsqu'un médecin effectue un stage de 
formation de longue durée à l'extérieur des HUG à la demande de la hiérarchie 
médicale, dans le cadre de la préparation de la relève, la période de formation est 
assimilée à un congé sans traitement si le collaborateur est ensuite réengagé par 
les HUG". 
 
b) X______ a effectué plusieurs années de sa formation clinique post-graduée aux 
HUG, en travaillant au Département de chirurgie du 1er octobre 1996 au 30 
septembre 1999, sur la base de 3 contrats successifs d'une année, en qualité de 
médecin assistant de 2ème, puis de 3ème, puis de 4ème année. 
 
Par la suite, il a projeté d'accomplir un stage de perfectionnement en chirurgie 
thoracique 
dans 
un 
hôpital 
universitaire 
à 
A______, 
dans 
l'optique 
- partagée avec les HUG - d'occuper ultérieurement un poste de médecin-chef du 
service de chirurgie thoracique aux HUG. 
c) Dans cette optique et aux termes d'un contrat de prêt du 30 novembre 1998, les 
HUG ont "autorisé" X______ à suivre ce stage du 1er octobre 1999 au 31 
décembre 2003 et se sont engagés à lui verser un montant de 60'000 fr., par 
acomptes mensuels de 5'000 fr., du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 


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X______ s'engageant de son côté à travailler à son retour aux HUG pendant 3 ans 
et de les faire bénéficier de ses connaissances nouvellement acquises. En cas de 
non-respect de cette dernière clause, X______ devait rembourser le capital 
augmenté d'intérêts, selon différentes modalités liées à la date de la résiliation des 
rapports contractuels. Tout litige relatif à l'exécution du contrat a été soumis à la 
juridiction genevoise, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. 
Le 16 novembre 2000, alors qu'il était déjà à A______, un nouveau prêt à hauteur 
de 45'000 fr. a été accordé par les HUG à X______ à sa demande, aux mêmes 
conditions que le premier prêt, étant précisé que le prêt en question devait être 
versé "en 12 mensualités de 5'000 fr. du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2002" 
(sic !). 
d) Des cotisations sociales ont été retenues et versées par les HUG, sur les 
montants prévus par les deux conventions de prêt. 
e) X______ ayant décidé de ne pas retourner à Genève à l'issue de la période 
prévue, en raison d'une réorganisation aux HUG qui ne lui convenait pas, les 
HUG lui ont réclamé le remboursement du prêt total, en vain, par courrier du 22 
janvier 2004. 
Signé par la responsable des ressources humaines des HUG, ce courrier précisait : 
"Dans le cadre de votre stage de perfectionnement à A______, vous avez 
bénéficié d'un congé sans traitement, couvrant la période du 1er octobre 2002 au 
31 décembre 2003, afin de finir votre formation. Normalement, vous auriez dû 
reprendre contact avec notre service afin de nous informer de votre reprise 
d'activité aux HUG. A ce jour, nous n'avons pas de nouvelles de votre part…". 
Le remboursement a été réclamé une nouvelle fois, toujours sans succès, par 
courrier du 9 novembre 2007. 
B. 
Par demande en paiement déposée au greffe du Tribunal de première instance le 6 
novembre 
2009, 
les 
HUG 
ont 
assigné 
X______ 
en 
paiement 
de 
96'502 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 17 septembre 2006. 
 
D'entrée de cause, X______ a soulevé une exception d'incompétence ratione 
materiae et la cause a été remise à plaider sur exception au 18 février 2010. 
C. 
Préalablement à l'audience du 18 février 2010, X______ a déposé des conclusions 
motivées sur son incident, concluant à ce qu'il soit constaté que le Tribunal n'était 
matériellement pas compétent pour connaître de la demande, celle-ci devant être 
déclarée irrecevable sous suite de dépens et indemnité. 
Lors de l'audience, les parties ont persisté dans leurs positions, les HUG concluant 
au rejet de l'exception d'incompétence. 


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D. 
Selon jugement du 6 mai 2010, communiqué par le greffe pour notification aux 
parties le même jour et reçu par les HUG le lendemain, le Tribunal a admis 
l'exception d'incompétence ratione materiae, s'est déclaré incompétent pour 
connaître de la demande, a déclaré celle-ci en conséquence irrecevable et 
condamné les HUG en tous les dépens, y compris une indemnité de procédure de 
1'500 fr. 
E. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 mai 2010, les HUG appellent de ce 
jugement dont ils sollicitent l'annulation en reprenant leurs conclusions formées 
en première instance, avec suite de dépens. 
 
X______ conclut au déboutement des HUG de toutes leurs conclusions, 
également avec suite de dépens. 
 
Le Ministère public s'en rapporte à justice. 
 
Les arguments des HUG et de X______, qui ont renoncé à plaider, seront discutés 
dans la partie "En droit", dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 296 et 300 LPC). 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la cognition de la Cour est complète. 
2. 
2.1 Selon l'article 27 LOJ, la compétence générale en matière civile échoit au 
Tribunal de première instance sauf pour les actes "que la loi attribue expressément 
à une autre autorité judiciaire ou administrative". 
En particulier, sont jugées par la juridiction des prud'hommes les contestations 
entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant 
d'un contrat de travail au sens du titre dixième du code des obligations (art. 4 LOJ; 
art. 1 al. 1 let. a LJP). 
Quant au Tribunal administratif, il est compétent pour les recours contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives, sauf exception prévue par la 
loi (art. 56A LOJ), et pour connaître des actions découlant d'un contrat de droit 
public (art. 56G LOJ). 
2.2 En l'espèce, l'intimé, qui accomplissait sa formation clinique post-graduée en 
médecine humaine, a travaillé au service des HUG (ci-après : l'appelant) pendant 
plusieurs années, sur la base de trois contrats successifs couvrant chacun une 
année. 


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Par la suite, l'intimé est parti à l'étranger dans un but de perfectionnement 
professionnel, tout en bénéficiant d'une aide financière de l'appelant qui souhaitait 
le voir revenir chez lui, pour y occuper un poste plus qualifié. Le stage à l'étranger 
devait donc profiter aux deux parties, et l'appelant a tenté de maintenir un lien 
avec l'intimé en lui facilitant son séjour à l'étranger (où l'intimé devait travailler et 
donc, y priori, aussi percevoir une rémunération) par un prêt qui n'était 
remboursable qu'en cas de non-retour de l'emprunteur, ainsi qu'en assurant le 
versement ininterrompu des contributions aux assurances sociales suisses, en 
traitant les montants prêtés comme des salaires. 
Par ailleurs, l'appelant a "autorisé" l'intimé à suivre son stage à l'étranger, au 
moment de son départ, et qualifié l'absence de l'intimé de "congé sans traitement" 
au moment où celui-ci ne voulait plus revenir à Genève. Il s'agit là de certains 
indices en faveur du maintien d'un rapport contractuel de travail entre les parties, 
durant l'absence prévue de l'intimé. 
En effet, les parties à un contrat de travail peuvent convenir d'une suspension 
temporaire de leurs obligations principales et réciproques, soit de l'obligation de 
travailler au service de l'employeur, d'une part, et de celle de payer à l'employé 
une rémunération pour les services rendus, d'autre part (FAVRE MOREILLON, 
Droit du travail, Bâle 2004, p. 107; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 
15ème éd. 2002, p. 124 n. 250). 
Toutefois, l'appelant avait conclu avec l'intimé, successivement et en la forme 
écrite, des contrats de travail limités dans le temps, dont le dernier était venu à 
échéance avant le départ de l'intimé à l'étranger. Il n'a pas conclu un nouveau 
contrat écrit avec l'intimé, puis suspendu les obligations principales en découlant, 
mais précisément tenté d'assurer un retour ultérieur de l'intimé, par le biais des 
conditions du contrat de prêt. L'absence d'un contrat de travail écrit et l'existence 
d'un contrat de prêt écrit réglant les conséquences du non-retour de l'intimé sont 
des indices pour la volonté des parties de ne pas se lier par un nouveau contrat de 
travail, durant le séjour de l'appelant à l'étranger. Le fait que l'intimé devait 
précisément y travailler dans un autre hôpital (et vraisemblablement aussi gagner 
un salaire) constitue un autre indice pour l'absence d'un (nouveau) contrat de 
travail entre les parties, de même que le fait que l'intimé était de toute manière 
encore en formation clinique et qu'il devait occuper à son retour un autre poste, 
plus qualifié, auprès de l'appelant - étant relevé, dans ce contexte, que l'employeur 
ne doit pas supporter des frais d'une formation véritable excédant les besoins 
spécifiques de l'entreprise et étant donc aussi et principalement dans l'intérêt de 
l'employé puisqu'elle lui permet de prétendre à un salaire supérieur et qu'elle 
constitue un avantage sur le marché du travail (WYLER/MARTIN, Droit du 
travail, 2ème éd. 2008, p. 290; arrêt du Tribunal fédéral 4P.264/2001, 
consid. 2 c aa). Enfin, il résulte de l'art. 87 al. 1 de son Règlement, certes 
postérieur aux faits de la présente cause, que l'appelant entend toujours réengager 


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les collaborateurs qui, à la demande de la hiérarchie et dans le cadre de la 
préparation de la relève, effectuent un stage de formation de longue durée à 
l'extérieur, cette période de formation n'étant pas un congé sans traitement, mais 
pouvant seulement y être assimilée, en cas de réengagement. 
La Cour déduit de l'ensemble de ces circonstances que, postérieurement au 30 
septembre 1999, les rapports entre les parties n'étaient régis que par le contrat de 
prêt litigieux, à l'exclusion de tout contrat de travail, de droit privé ou 
éventuellement public. 
Il s'ensuit que les tribunaux civils ordinaires sont compétents pour trancher le 
présent litige et que le premier juge a nié à tort sa compétence ratione materiae. 
Il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal 
pour instruction et décision. 
3. 
L'intimé, qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, 
sur incident d'incompétence ratione materiae. 
4. 
Ne mettant pas fin à la procédure, le présent arrêt n'est pas une décision finale au 
sens de l'art. 90 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 mai 2010 par les HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) contre le jugement JTPI/5368/2010 
prononcé le 6 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/24763/2009-14. 
Au fond : 
Annule ledit jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance, pour instruction et décision. 
Condamne X______ au paiement des dépens de première instance et d'appel sur 
incident d'incompétence ratione materiae, comprenant une indemnité de procédure de 
2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG). 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
François 
CHAIX, 
président; 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX 
et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile, aux conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.