ge_gerichte · ATA/778/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2562/2005-LCR ATA/778/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur G.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT
Monsieur G. , né 1965, est titulaire d’un permis de
conduire suisse obtenu le 16 juin 1983. Il est domicilié à . Il est en outre
propriétaire d’une résidence secondaire à dans le canton de Berne. C’est

dans ce dernier canton qu’est immatriculé l’un de ses véhicules de marque
Porsche qui a fait l’objet d’un contrôle de vitesse le 26 août 2004 sur la route de la
Capite à Genève à 15h15 en un lieu où la vitesse est limitée à 40 km/h. Ce
véhicule circulait à 75 km/h. Après déduction de la marge de sécurité, le
dépassement était ainsi de 30 km/h.

Le service des contraventions du canton de Genève a adressé à M.
G. une contravention à son adresse à , qui selon les
renseignements obtenus ultérieurement, a été payée le 11 janvier 2005.

Par décision du 23 février 2005, l’office de la circulation routière et de la
navigation du canton de Berne a retiré le permis de conduire de M. G.
pour une durée de six mois en raison de l’excès de vitesse précité et a enjoint
l'intéressé de suivre un cours relatif à la conduite pendant un jour. Cette décision a
toutefois été annulée et le 26 juillet 2005, les autorités bernoises ont transmis le
dossier pour raison de compétence au service des automobiles et de la navigation
du canton de Genève (ci-après : SAN).

Le 14 avril 2005, le SAN a prié M. G. de s’expliquer au sujet de
l’infraction qui lui était reprochée.

Par téléphone du 26 avril 2005, le SAN a été informé que M. G.
indiquait n’être pas l’auteur de l’infraction, étant en voyage à cette date.

Par décision du 24 janvier 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. G. pendant six mois, en application de l'article 16 alinéa 3 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01),
considérant que le détenteur n’avait pas pu établir qu’il n’était pas au volant dudit
véhicule le jour en question, qu'il avait déjà fait l’objet d’un retrait de permis de
conduire par décision du 5 février 2004 pour une durée d’un mois, mesure dont
l’exécution avait pris fin le 24 avril 2004 et qu’il ne justifiait pas d’un besoin
professionnel de conduire des véhicules automobiles.

Par courrier du 29 juin 2005, M. R. , "Butler" de M. G. , à
sous sa propre signature, envoyé des observations au SAN. Il joignait une
attestation selon laquelle M. G. était le 26 août 2004 à Francfort. Il en

était revenu le 26 août et l’avion avait atterri à Genève à 14h15. Il n’était pas
possible que M. G. se soit trouvé à 15h15 à la route de la Capite et

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-3/5-

l’annulation de la suspension du permis de conduire de M. G. était
sollicitée.
Par acte posté le 15 juillet 2005, M.R. a recouru auprès de l’office de

la circulation routière et de la navigation du canton de Berne en reprenant ses
explications et en concluant à la reconsidération de l’amende.

A la requête du juge délégué, le SAN a précisé que l’autorité bernoise
n’avait pas notifié de décision de retrait du permis de conduire à M. G.
mais avait transmis le dossier aux autorités genevoises.

Le 16 septembre 2005, M. G. s’est présenté à l’audience de
comparution personnelle. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas se trouver au volant le
jour en question. Il avait atterri comme indiqué ci-dessus à 14h15. Son véhicule
n’était pas stationné à l’aéroport. Son chauffeur l’y conduisait habituellement.
Cette Porsche était habituellement à ___. De plus, d’autres personnes que lui
conduisaient ce véhicule et son chauffeur était à l’époque M. O.___ _.Celui-ci ne
travaillait cependant plus chez lui. Son épouse ainsi qu’une autre personne, Mme
R.___, conduisaient également cette voiture mais aucune de ces trois personnes
n’était au volant le jour en question, selon ce qu’elles lui avaient affirmé. Il ne
pouvait pas apporter d’autres éléments de fait.

Le SAN a persisté dans sa décision.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente,
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

A titre préalable, il y a lieu de trancher la question de savoir si le mandataire
que le recourant a choisi peut être considéré comme un mandataire
professionnellement qualifié.

Il ressort du commentaire du projet de l’article 9 LPA que cet article "traite
successivement de la représentation et de l’assistance. S’agissant de la
représentation, l’article 9 LPA s’inspire de l’actuel article 51 du code de
procédure administrative, qui n’a pas entendu réserver le monopole de
représentation aux avocats en procédure administrative, compte tenu du fait que
certains recours exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications
techniques (voir, à ce sujet, Mémorial du Grand Conseil, 1968, p. 3027)". Le

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-4/5 -

Tribunal administratif constate que le but de l’article 9 LPA n’a pas été de
permettre la représentation des parties par tout juriste qui n’est pas titulaire du
brevet d’avocat. Ainsi, le but de l’élargissement de la représentation des parties
aux mandataires professionnellement qualifiés repose sur la constatation que
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines
(comme les architectes ou les comptables), sont à même de représenter avec
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives contentieuses
ou non contentieuses ; à cet égard, le législateur a même souligné que certains
recours exigeaient moins des qualifications juridiques que techniques. C’est ainsi
que la LPA précise que le mandataire doit être qualifié "pour la cause dont il
s’agit" (ATA/330/2005 du 10 mai 2005).

3. Dans le cas d’espèce, il n’est pas allégué que M. RK. aurait une
formation juridique ou serait un mandataire professionnellement qualifié pour la
présente cause.

Il en résulte que le recours, posté le 15 juillet 2005 par celui-ci et signé par
lui seul, doit être déclaré irrecevable, que M. G. ait ou non autorisé son
employé à agir en son nom.

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dit que Monsieur R. n’a pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié
au sens de l’article 9 alinéa 1 LPA ;

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juillet 2005 au nom de Monsieur
G. par Monsieur R. contre la décision du service des automobiles et de
la navigation du 24 juin 2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six
mois ;

met à la charge de Monsieur G. un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

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- 5/5 -

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur G. , au service des automobiles et de
la navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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