ge_gerichte · DAAJ/70/2015 · 2015-06-02 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 octobre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/477/2015 
DAAJ/70/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 5 OCTOBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
 
contre la décision du 2 juin 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/477/2015 
Vu EN FAIT la requête déposée le 15 février 2015 par A______ (ci-après : la 
recourante) tendant à l'octroi de l'assistance juridique aux fins de déposer une demande 
en paiement de 41'000 fr. à l'encontre de B______ pour non-respect du contrat et vol de 
ses effets personnels et professionnels, et afin régulariser sa situation en Suisse ; 
Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 2 juin 2015 refusant à celle-ci 
l'assistance juridique sollicitée au motif que sa cause était dénuée de chances de succès ; 
Vu les informations résultant du système "Track & Trace" de la Poste, selon lesquelles 
la décision litigieuse a été retiré par la recourante le 9 juin 2015 ; 
Vu le recours déposé le 3 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice par la recourante ; 
Considérant EN DROIT que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire 
(art. 119 al. 3 CPC), peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de 
justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au vice-président 
soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2) ; 
Considérant que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ) ; 
Qu'en l'espèce, la décision du 2 juin 2015 a été notifiée le 9 juin 2015 à la recourante qui 
a retiré le pli recommandé contenant la décision litigieuse ; 
Que le délai de dix jours a commencé à courir le lendemain de la notification (art. 142 
al. 1 CPC) pour expirer le 19 juin 2015 ; 
Que le recours posté le 3 juillet 2015 est dès lors tardif, de sorte qu'il doit être déclaré 
immédiatement irrecevable (art. 60 et 322 al. 1 in fine CPC) ; 
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
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AC/477/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé le 3 juillet 2015 par A______ contre la décision rendue 
le 2 juin 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/477/2015. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.