ge_gerichte · ATA/1010/2022 · 2022-10-04 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2148/2022-EXPLOI 
ATA/1010/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
 
contre 
BUREAU DE L'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 31 mai 2022, le Bureau de l’intégration des étrangers 
(ci-après : BIE) a refusé de soutenir financièrement le projet « projet intégration 
étrangers/module Langue » soumis par l’« Association A______ » (ci-après : 
A______). Ce projet ne s’inscrivait pas pleinement dans la thématique du 
programme d’intégration cantonal. Les projets susceptibles de soutien étaient ceux 
qui répondaient à des besoins non couverts par des structures et dispositifs 
existants. 
 
 
Dès lors que ces informations manquaient dans la demande, le BIE avait 
proposé un premier rendez-vous le 3 novembre 2021, toutefois reporté à six 
reprises par A______. Dans ces circonstances, il n’était pas possible de donner 
suite à la demande de soutien. 
2) 
 
Par acte expédié le 30 juin 2022, A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 
 
 
Son président de l’association avait dû repousser le rendez-vous à plusieurs 
reprises pour des motifs médicaux et en raison « d’impondérables ». A______ 
avait « repris la main de B______ » qui organisait des cours de français pour 
étrangers. A______ savait qu’il y avait un besoin, mais pas pour deux classes. Elle 
contestait ne pas remplir les critères de subventionnement. Le projet correspondait 
à un besoin non couvert par des structures et dispositifs existants. 
3) 
 
Le BIE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il existait déjà un dispositif complet de cours de français à but d’intégration 
sociale et professionnelle destiné à la population ciblée par la demande. Avant de 
statuer, le BIE avait néanmoins proposé à A______ une rencontre qui n’avait 
toutefois pas eu lieu, les six rendez-vous fixés d’entente avec le président 
d’A______ ayant tous été annulés par ce dernier. 
4) 
 
La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
5) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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Bien que le recours ne contienne pas de conclusions formelles, l’on 
comprend à sa lecture que la recourante souhaite l’annulation de la décision et 
l’octroi du soutien financier de l’intimé. 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si la recourante aurait dû obtenir le 
soutien financier convoité. 
 
a. 
Dans son chapitre intitulé : « intégration des étrangers », la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20) prévoit que 
des contributions sont versées pour financer des programmes d'intégration 
cantonaux ainsi que des programmes et des projets d'importance nationale visant à 
encourager l'intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. 
La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets 
peuvent être confiées à des tiers (art. 58 al. 3 LEI). 
 
b. 
Dans le canton de Genève, le BIE, dirigé par le délégué à l’intégration, met 
en œuvre la politique d’intégration. Selon l’art. 4 al. 2 de la loi sur l'intégration 
des étrangers du 28 juin 2001 (LIEtr – A 2 55), le BIE aide à promouvoir, en 
s’appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par 
l’intégration, l’accès des étrangers à tous les vecteurs d’intégration notamment 
dans les domaines énumérés sous lettre a à f. Le délégué entretient et développe 
les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que 
cantonales et communales ainsi qu’avec les organismes publics ou privés 
concernés par l’intégration des étrangers et a assure le suivi des subventions 
accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l’intégration (art. 6 al. 2 
et 3 LIEtr). 
 
c. 
Selon le programme d’intégration cantonal 2022-2023, « projets langue et 
formation », le BIE peut financer des projets qui s’inscrivent dans la thématique 
« Langue et formation ». Il privilégie les propositions répondant aux besoins 
spécifiques de la population cible, à savoir des offres de cours pour des personnes 
analphabètes, illettrées ou présentant des difficultés d’apprentissage (1), des cours 
de mise à niveau de français (2), des offres de mise en pratique du français oral (3) 
et des « cours-découverte » (4). Chaque type de cours doit répondre à des 
exigences spécifiques telles que par exemple le fait que l’organisme dispensant les 
cours doit disposer du certificat de qualité (cours 1 et 2) ou que le cours cible un 
groupe particulier de personnes. 
 
c. 
En l’espèce, le projet déposé par la recourante visait le financement de cours 
de français destinés à des personnes migrantes, majoritairement des femmes 
titulaires du permis L, B ou C, relativement peu qualifiées. 
 
 
Or, le BIE a indiqué qu’il finançait déjà un dispositif complet de cours de 
français à but d’intégration sociale et professionnelle destiné à la population ciblée 
par le projet soumis par la recourante. Dans sa réponse au recours, le BIE a rajouté 


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que le projet ne répondait, en sus, pas aux standards cantonaux et fédéraux ni en 
matière pédagogique ni en matière de collaboration avec les réseaux partenaires 
du réseau de la formation des adultes. Par ailleurs, il ressort du dossier que la 
recourante n’a pas donné suite aux propositions d’entretien avec le BIE. Si son 
président se prévaut de motifs d’ordre médical pour invoquer une partie des 
demandes de report de ces rendez-vous, il ne documente nullement l’existence de 
ces motifs ni les raisons pour lesquelles l’association n’aurait pas pu être 
représentée et répondre aux questions du BIE au travers d’un ou de plusieurs 
membres de son comité. La collaboration de la recourante à l’instruction de sa 
demande de subvention a ainsi été très mauvaise. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée pouvait, sans violer 
la loi ni commettre un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation, refuser 
d’apporter son soutien financier au projet soumis par la recourante, étant rappelé 
qu’il n’existe, de surcroît, aucun droit à obtenir une subvention. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2022 par l’Association A______ contre 
la décision du Bureau de l’intégration des étrangers du 31 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’Association A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association A______ ainsi qu'au Bureau de 
l'intégration des étrangers. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :