ge_gerichte · ATA/392/2023 · 2023-04-18 · fr


______________________________________________________________________ 
JRÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/441/2022-PE 
ATA/392/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 août 2022 (JTAPI/836/2022) 


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A/441/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né ______ 1982, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le ______ 2010, il s'est marié à Annemasse avec Madame B______, 
ressortissante française née le ______ 1971, titulaire d'une autorisation pour 
frontalière (livret G-CE). Selon leur certificat de mariage, ils étaient alors 
domiciliés au 7, rue C______ à Annemasse. L’attestation de domicile du 2 juillet 
2015 délivrée par le maire d'Annemasse mentionne que M. A______ était 
domicilié au 7, rue C______, 74100 Annemasse depuis 2010. 
c. M. A______ et son épouse se sont séparés en 2016. 
d. Le ______ 2016, à Pierre-Bénite (France), Madame D______, ressortissante 
kosovare née le ______ 1988, a donné naissance à E______, fille de M. A______. 
e. Par requête du 14 février 2019, M. A______ (domicilié au 241, rue F______ à 
Collonges-sous-Salève) a déposé une demande en divorce devant le juge aux 
affaires familiales de Thonon-les-Bains (France). Le divorce a été prononcé le 23 
juillet 2020, le jugement mentionnant comme domicile l’adresse précitée. 
f. Le 10 juillet 2019, M. A______ a informé l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) de sa nouvelle adresse, c/o Mme G______ 
(épouse de son frère) au 19, rue H______, 1202 Genève, depuis le 1er juillet 2019. 
g. Selon l’acte de reconnaissance du 14 février 2020, M. A______ a déclaré 
reconnaitre E______ devant l'officier de l'État civil de la Mairie de Saint-Julien-
en-Genevois (Haute Savoie). 
h. En date du 29 septembre 2020, M. A______ et Mme D______ ont signé un 
contrat de bail portant sur un appartement de quatre pièces sis au 4, rue I______, 
1257 la Croix-de-Rozon, à compter du 1er octobre 2020. 
i. Début 2021, à une date indéterminée, Mme D______ a déposé auprès de la 
Ville de Lancy une demande d'ouverture de dossier de mariage avec M. A______. 
j. Par courrier du 25 janvier 2021, l'officier de l'État civil de la Ville de Lancy a 
accusé réception de cette demande et imparti un délai pour fournir une copie d'un 
titre de séjour en cours de validité ou de toute autre pièce prouvant la légalité de 
son séjour en Suisse. 
k. Le ______ 2022, est né J______ , le deuxième enfant de M. A______ et Mme 
D______. 


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l. a. Selon certificat de travail du 30 avril 2014, M. A______ a travaillé pour 
K______ du 1er septembre 2013 au 30 avril 2014. Ses décomptes de salaires pour 
cette période mentionnaient qu'il était domicilié au 7, rue C______ à Annemasse. 
l.b. Le 10 juin 2014, M. A______ a signé un contrat de travail avec la société 
L______ à Carouge en tant que chauffeur-livreur. Selon les fiches de salaires, il a 
travaillé pour cette société de juin 2014 à avril 2016. Les fiches en question 
mentionnaient son adresse à Annemasse jusqu'en décembre 2015 et au 241, rue du 
F______ à Collonges-sous-Salève (France), dès le 1er janvier 2016. 
l.c. Par courriel du 17 février 2019, M______ a informé l'OCPM qu'elle avait 
licencié M. A______. En raison d'un accident de travail survenu le jour même de 
l'annonce de son licenciement, l'entreprise devait cependant attendre le retour de 
l’employé, à une date inconnue, pour que ce licenciement déploie ses effets. 
l.d. Le 8 août 2019, N______ a été inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève. M. A______ en est le titulaire avec signature individuelle. La société a 
pour but le nettoyage, l’entretien, la fin de chantier, la fin de bail, la conciergerie 
d'appartements, les bureaux et locaux, le nettoyage de vitres et les encadrements. 
l.e. Selon attestation du 29 juillet 2020, M. A______ a été engagé le 21 mars 2020 
à plein temps par O______ au Petit-Lancy, pour une durée indéterminée. 
l.f. Le 25 juillet 2022, il a pris un nouvel emploi de chauffeur chez P______ . 
m. Selon l’attestation du 22 mars 2018, M. A______ est affilié au syndicat 
Q______ depuis le 1er avril 2016, date à laquelle il a annoncé être domicilié en 
France, au 241, rue du F______ , 71160 Collonges-sous-Salève. 
n. Le 6 septembre 2022, il a commencé une formation en vue d’obtenir un 
certificat fédéral de capacité (CFC) d’agent de propreté. 
B. a. Le 12 mars 2018, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) pour avoir logé un compatriote faisant l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse, dans un appartement sis au 76, avenue R______ au Grand-
Lancy, loué par son frère, Monsieur S______ , titulaire d'un permis B, époux de 
Madame G______. M. A______ a déclaré qu'il logeait chez son frère depuis 
environ six mois. 
b. Par ordonnance pénale du 14 juin 2018, M. A______, sans domicile connu en 
Suisse, a été condamné à une amende de CHF 300.- ou à une peine privative de 
liberté de substitution de trois jours pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 2 
LEI pour incitation à l'entrée, à la sortie et au séjour illégal. 


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C. a. Par décision du 7 juillet 2008, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a refusé la demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une durée d'un 
mois dans le but d'effectuer une visite familiale, déposée par M. A______ auprès 
de la représentation suisse à Pristina (Kosovo). Le refus est fondé sur le motif que 
la sortie de Suisse de l'intéressé ne paraissait pas garantie, suivant en cela le 
préavis défavorable de l’OCPM. 
b. Le 4 octobre 2013, M. A______ a sollicité une autorisation pour frontalier, en 
vue de travailler comme chauffeur-livreur auprès de K______ à Vernier. 
c. Par demande du 2 juillet 2015, L______ a sollicité une autorisation pour 
frontalier en faveur de M. A______. 
d. Par décision du 29 juillet 2015, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de donner une suite favorable à cette 
demande, au motif notamment que l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 LEI 
n'avait pas été respecté. 
e. Par demande du 1er août 2017, T______ a déposé une demande d'autorisation 
de travail en faveur de M. A______, résidant au 76, avenue R______, 1212 
Grand-Lancy, comme aide-peintre, pour vingt et une heures de travail 
hebdomadaire. 
f. Le 15 août 2017, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
pour cas de rigueur auprès de l'OCPM. Il a fait valoir qu'il n'avait jamais fait 
ménage commun avec son épouse en France, qu'il résidait en fait à Genève de 
manière ininterrompue depuis 2007, qu'il était bien intégré, en particulier 
professionnellement, et qu'il n'envisageait pas de retourner au Kosovo où sa 
réintégration serait fortement compromise. 
g. Le 13 octobre 2017, M______ a déposé une demande d'autorisation de travail 
en faveur de M. A______, résidant c/o M. S______ , au 76, avenue des R______ , 
1212 Grand-Lancy, en qualité d'agent d'entretien, six heures par semaine. 
Le 13 novembre 2017, l'OCPM a délivré l'autorisation de travail sollicitée, valable 
jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour et révocable en tout 
temps. 
h. Le 6 novembre 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour en vue de se 
rendre au Kosovo pendant un mois, pour visite familiale. Les 25 avril 2021 et 6 
juin 2021, il a sollicité des visas de retour en vue de se rendre au Kosovo avec 
Mme D______ et leur fille 
i. En date du 21 décembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une 
demande d'autorisation de séjour en application de l’« opération Payprus ». Il a 
soutenu qu'il vivait et travaillait à Genève de manière ininterrompue depuis 2007. 


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j. Par courrier du 3 août 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour. 
k. Par courrier du 14 septembre 2021, M. A______ a exposé qu’il faisait ménage 
commun avec Mme D______ qui était venue le rejoindre en Suisse peu de temps 
avant la naissance de leur fille (en France), le 19 décembre 2016. Un retour au 
Kosovo aurait des conséquences délétères pour sa compagne, l'accession à un 
logement pour une « mère célibataire » y étant très difficile. Ils seraient tous trois 
exposés à des représailles familiales et au rejet social et économique, les mœurs et 
la religion au Kosovo réprouvant le concubinage de même que la maternité d'une 
mère célibataire. Des membres de leur famille vivaient en Suisse depuis plusieurs 
années. 
 
Il avait créé en 2019 une « entreprise de transport » dont Mme D______ était 
salariée. Cette activité avait bien débuté malgré la crise sanitaire. Il avait ainsi pu 
acquérir trois véhicules automobiles pour les besoins de l'entreprise. La famille 
était bien intégrée à Genève et son ascension professionnelle pouvait être qualifiée 
de remarquable. 
l. Par décision du 3 janvier 2022, l'OCPM a rejeté la demande de régularisation 
des conditions de séjour et prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse, en lui 
impartissant un délai au 15 février 2022 pour quitter le territoire helvétique et 
l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi que des 
États associés à Schengen. L'intéressé ne remplissait pas les conditions d'un cas de 
rigueur. Il était venu en Suisse et souhaitait y rester, pour des motifs économiques. 
L'exécution de son renvoi était possible, licite ou raisonnablement exigible. 
m. Par décision distincte du même jour, l'OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour en vue de mariage à Mme D______ et prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que celui de sa fille E______, avec délai au 15 février 2022 pour 
quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de 
l'Union européenne ainsi que des États associés à Schengen. 
D. a. Par acte du 2 février 2022, M. A______ a recouru (cause A/441/2022) auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
de refus d'autorisation de séjour rendue à son encontre, concluant principalement à 
son annulation et à la délivrance d'un permis de séjour. Subsidiairement, il a 
conclu à être autorisé à prouver par toutes voies de droit, notamment son audition 
et celle de témoins, les faits allégués dans ses écritures. 
 
Il n'avait jamais fait ménage commun en France avec son ex-épouse et résidait en 
Suisse depuis 2007. Il cotisait à l'AVS depuis 2010. Début 2017, Mme D______ 
et leur fille étaient venues le rejoindre à Genève. Toute la famille était 
parfaitement intégrée. Son ascension professionnelle, de même que celle de sa 
compagne, était remarquable. Il était salarié depuis plusieurs années auprès de 


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O______ SA et, en parallèle, avait créé en 2019 son entreprise. Cette entreprise 
avait réalisé entre août 2019 et janvier 2022 un chiffre d'affaires de près de CHF 
90'000.-. 
 
Un retour au Kosovo aurait des conséquences délétères pour toute la famille. En 
tant que couple non marié avec un enfant, il y serait, comme sa compagne, exposé 
à l'opprobre et à l'exclusion socio-économique. Son seul frère vivait également en 
Suisse avec son épouse. Un retour au Kosovo n'était pas non plus envisageable au 
vu des pathologies dont souffrait E______, qui nécessitait un suivi et un 
accompagnement au long cours, inexistant au Kosovo. 
 
Il a produit, notamment, une déclaration écrite de son frère S______ du 25 
janvier 2022, indiquant l'avoir logé à son ancienne adresse (chemin U______ , 
1217 Meyrin) dès 2007 puis, à partir de la fin décembre 2011, au 19 rue H______, 
1202 Genève, un extrait de son compte PostFinance mentionnant sous « données 
personnelles » une adresse au chemin U______ , 1217 Meyrin puis à l'avenue des 
Communes réunies 76, 1212 Grand-Lancy, des extraits de virements bancaires à 
la V______ au Kosovo, un extrait de son compte individuel auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation, une confirmation d'ouverture de compte 
auprès de PostFinance le 15 novembre 2010, résilié le l9 octobre 2013, une 
attestation d'absence de poursuites du 9 décembre 2020 et une attestation 
d'absence de recours à l'aide de l'Hospice général du 4 décembre 2020. 
 
Selon le certificat médical du Docteur W______ , E______ était atteinte d'autisme 
infantile et de troubles de langage de type réceptif. Elle nécessitait deux fois par 
semaine de séances de logopédie et de psychomotricité. Scolarisée en école 
normale, le besoin d'une école spécialisée devait être anticipé. L'accompagnement 
d'un enfant autiste était peu disponible au Kosovo. 
b. Le 3 février 2022 également, Mme D______ a interjeté recours contre la 
décision de refus l'OCPM rendue à son encontre et celui de sa fille (cause 
A/439/2022). 
c. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
Concernant le renvoi d'un couple de parents non mariés, le mariage civil n'avait 
guère d'importance au Kosovo, contrairement au mariage coutumier. Il paraissait 
pour le surplus impensable qu'une jeune fille noue une relation avec un homme au 
Kosovo et ait des enfants avec ce dernier sans passer par cette cérémonie. Au vu 
de la tradition kosovare, tout laissait croire que le couple était déjà marié 
coutumièrement. Celui-ci et leur fille avaient d'ailleurs déjà sollicité ensemble des 
visas en avril et juin 2021 afin de se rendre au Kosovo. Leur retour dans leur pays 
ne semblait dès lors pas poser de problème particulier. Enfin, les soins et le suivi 
dont E______ avait besoin en raison de son handicap étaient disponibles au 
Kosovo. 


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d. Dans sa réplique, M. A______ a indiqué que Mme D______ était enceinte de 
leur deuxième enfant. Ils ne s'étaient jamais mariés coutumièrement au Kosovo, 
raison pour laquelle Mme D______ avait préféré quitter son pays lorsqu'elle était 
tombée enceinte de son premier enfant pour venir accoucher en France et fuir 
l'hostilité socioreligieuse régnant dans son pays contre les couples non mariés. 
e. Par jugement du 17 août 2022, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
Il a retenu que l’intéressé avait conservé son domicile en France, à tout le moins 
jusqu'à la fin de l'année 2017, date de son emménagement chez son frère. Il avait 
été condamné en 2018. Son intégration socio-professionnelle n’était pas 
remarquable. Sa réintégration ne paraissait pas gravement compromise. Sa fille ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse, il ne pouvait se prévaloir de sa 
relation avec elle pour y demeurer. 
E. a. Par acte déposé le 9 septembre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu à l’octroi d’un titre de séjour. 
Il a repris les arguments déjà exposés. L’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -
 RS 0.101) s’opposait à ce qu’il soit séparé de sa compagne et de son enfant. Sa 
fille, atteinte dans sa santé, ne pouvait être renvoyée, le risque d’abus et de 
négligence étant trop élevé. Par ailleurs, le risque d’exclusion sociale de la famille 
était très élevé, au vu du fait qu’E______ et l’enfant à naître étaient issus d’un 
couple non marié. Enfin, il remplissait les conditions de l’« opération Papyrus », 
ayant vécu pendant plus de dix ans en Suisse. 
b. Le 21 novembre 2022, le recourant a informé la chambre administrative qu’il 
était débiteur de la somme de CHF 13'886.81 envers le fisc. Il allait suivre une 
formation organisée par l’OFPC du 14 décembre 2022 au 27 mars 2023 en 
français et dès avril 2023 en mathématiques, en vue du CFC. Vu la formation en 
cours, son renvoi n’était pas exigible. 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
La naissance d’un second enfant ne changeait rien à la situation administrative du 
recourant, celui-ci étant également dépourvu de titre de séjour. La formation 
commencée ne justifiait pas l’octroi d’une autorisation de séjour, les conditions de 
celle-ci n’étant pas remplies. 
d. Le 9 janvier 2023, le recourant a produit la décision d’allocations familiales en 
faveur de ses deux enfants, son compte individuel de cotisations AVS de 2010 à 
2022, un échantillonnage de contrats de gestion des déchets conclus par son 
entreprise en sous-traitance de O______ depuis 2020 et un contrat de nettoyage 
conclu avec un cabinet de physiothérapie. 


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e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévus par l’« opération 
Papyrus ». 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 


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2.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
2.7 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 


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passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont 
pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
2.8 L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 
2.9 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.10 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
2.11 En l’espèce, le recourant soutient séjourner en Suisse depuis 2007. Or, 
comme l’a constaté le TAPI à juste titre, le séjour du recourant depuis cette date 
n’est nullement établi. L'attestation de domicile délivrée en 2015 par le maire 
d'Annemasse précise qu'il était domicilié dans cette ville depuis 2010, ses 
demandes d'autorisation de travail en tant que frontalier, en 2013 et 2015, ses 
contrats de travail conclus avec K______ et L______ et les fiches de salaires y 
relatives qui mentionnent toutes comme domicile son adresse à Annemasse (de 
2013 à fin 2015), puis à Collonges-sous-Salève (dès janvier 2016). Il en va de 
même de son affiliation au syndicats Q______ en 2016. Le fait de travailler et 
cotiser aux assurances sociales n’établit nullement un domicile en Suisse. Sa fille 
est née en France en 2016. Ces éléments ne sauraient être contrebalancés par 
l’attestation contraire du frère du recourant, dont le lien de parenté ne permet pas 
d’accorder une valeur probante élevée à cet écrit. Enfin, le recourant a déclaré le 
18 mars 2018 à la police qu’il n’habitait que depuis six mois en Suisse. 
En outre, la durée du séjour du recourant doit être relativisée au regard du fait 
qu’elle a été intégralement effectuée dans l’illégalité. Le recourant en était 
conscient, dès lors que sa demande d’autorisation de séjour avait été refusée le 
7 juillet 2008 par le SEM déjà. Toutes les demandes effectuées en vue d’obtenir 
une autorisation de travail ont également été refusées. 
Compte tenu du fait que son séjour s’est essentiellement déroulé dans l’illégalité, 
il ne saurait non plus se plaindre d’une violation de l’art. 8 CEDH, comme exposé 
ci-dessus (consid. 2.7). À cet égard, il est relevé que ni sa compagne ni ses deux 


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enfants ne bénéficient d’un titre de séjour en Suisse, de sorte que le refus 
d’accorder au recourant un titre de séjour ne contrevient pas à l’art. 8 CEDH. 
Par ailleurs, quand bien même il conviendrait de tenir compte d’une durée de 
séjour en Suisse depuis 2007, le recourant ne remplirait pas les conditions 
permettant de retenir l’existence d’un cas de rigueur. En effet, celui-ci ne peut se 
prévaloir d’une intégration sociale remarquable. Certes, il est financièrement 
indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et suit des cours en vue d’obtenir une 
attestation de maîtrise de la langue française au niveau A2. Outre sa relation 
sentimentale avec sa compagne et leurs deux enfants, il n’allègue, cependant, pas 
qu’il aurait noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une intensité telle qu’il 
ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de télécommunication modernes 
une fois de retour au Kosovo. Par ailleurs, il a été condamné pour incitation à 
l'entrée, à la sortie et au séjour illégal en 2018. Il ne peut donc se targuer d’une 
intégration sociale réussie. 
Son activité professionnelle dans le domaine du transport et du nettoyage ne 
présente pas non plus un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être exigé de sa part 
de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il apparaît que le recourant 
pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit l’expérience professionnelle 
et les connaissances acquises de la langue française acquises durant son séjour en 
Suisse. En outre, il ressort du dossier qu’il s’est régulièrement rendu dans son 
pays d’origine avec lequel il a conservé des attaches. Il connaît donc les us et 
coutumes de son pays et en parle la langue. Comme l’a relevé l’OCPM, s’il est 
possible que le statut non marié du recourant et de sa compagne heurte la 
sensibilité de certains de ses compatriotes, il n’est pas rendu vraisemblable qu’il 
exposerait le recourant et sa famille à des difficultés insurmontables, comme le 
démontre le fait que la famille s’est rendue en avril et juin 2021 ensemble au 
Kosovo. Le recourant est encore relativement jeune et en bonne santé. Ayant 
selon ses indications vécu au Kosovo jusqu’en 2007, il y a passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte. Ainsi, quand bien même après le 
nombre d’années passées à l’étranger, le recourant traversera à son retour dans son 
pays une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration socio-professionnelle 
ne parait pas gravement compromise. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 


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3. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant soutient 
qu’un mariage coutumier au Kosovo serait impossible et que le mariage civil ne 
serait pas susceptible de « réparer le déshonneur » subi par sa compagne. Comme 
exposé ci-dessus, il ne rend toutefois pas vraisemblable qu’en cas de retour dans 
son pays, sa compagne, ses enfants et lui seraient concrètement rejetés en tant que 
parents non mariés ou qu’ils risqueraient de subir des traitements inhumains et 
dégradants en raison de leur relation hors mariage. Il n’explique d’ailleurs pas 
quel motif s’opposerait à s’installer près de sa propre famille, à qui selon ses 
indications du recourant ils avaient pu rendre visite sans problème. La question de 
savoir si E______ peut accéder au Kosovo aux soins dont elle a besoin sera 
examinée dans le recours la concernant. Enfin, le recourant a commencé une 
formation alors qu’une décision de renvoi venait d’être prononcée à son encontre. 
Il a ainsi pris le risque que si son recours n’était pas admis, il doive l’interrompre 
en raison de son départ de Suisse. 
Au vu de ce qui précède, aucun motif ne permet de retenir que le renvoi du 
recourant ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 août 2022 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 


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c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.