ge_gerichte · ATA/705/2010 · 2010-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2060/2009-LCR 
ATA/705/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 octobre 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me François Gillioz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 août 2010 (DCCR/1141/2010) 


- 2/9 - 
A/2060/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, née en 1928, domiciliée à Genève, est titulaire d’un 
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 16 juin 1955. 
2. 
 
Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, cette conductrice 
n’a pas d’antécédent en matière de circulation routière. 
3. 
 
Le 24 février 2009 à 16h30, Mme S______ circulait en voiture sur la rue de 
Montchoisy en direction de la rue de la Mairie en Ville de Genève lorsque 
inattentive, elle a refusé la priorité à des piétonnes déjà engagées sur un passage 
protégé. Un heurt s’est produit avec ces dernières. 
 
 
Selon le rapport de police établi le 9 mars 2009, Mme S______, inattentive 
et éblouie par le soleil qui se situait en face d’elle, n’avait pas accordé la priorité à 
une mère accompagnée de ses trois fillettes nées respectivement en 2002, 2003 et 
2006. Cette famille se trouvait déjà engagée sur un passage pour piétons avec 
l’intention de le traverser en direction de la route de Frontenex. L’avant droit de la 
voiture de Mme S______ avait heurté la jambe gauche de la jeune L______, qui 
marchait à gauche de sa maman, tandis que M______, qui se trouvait dans la 
poussette, avait été légèrement blessée à la tête en heurtant l’avant de la voiture. 
Quant à N______, elle était tombée en arrière sur ses fesses mais n’avait pas été 
blessée. 
 
 
Dans sa déclaration du 25 février 2009, Mme S______ a confirmé 
qu’arrivée vers le passage pour piétons se trouvant à la hauteur du n° 35 de la rue 
de Montchoisy, elle avait ralenti. Elle avait été éblouie par le soleil qui se trouvait 
proche de l’horizon et dans l’axe de la rue. A ce moment, elle avait remarqué 
qu’elle venait de renverser une petite fille avec l’avant droit de son automobile. 
Elle était immédiatement sortie de la voiture pour lui porter secours. Elle n’avait 
pas touché la poussette que cette piétonne poussait. 
4. 
 
A raison des faits précités, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de Mme S______ 
pour une durée de trois mois par décision du 27 mai 2009. 
 
 
Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation routière et 
l’autorité prononçait une mesure qui ne s’écartait pas du minimum légal de trois 
mois prévu par l’art. 16c al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
5. 
 
Mme S______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée 
par acte du 12 juin 2009. 


- 3/9 - 
A/2060/2009 
 
 
Le seul reproche qui pouvait lui être fait était d’avoir vu au dernier moment 
les piétons s’apprêtant à emprunter le passage de sécurité en question. Sa voiture 
n’avait pas percuté ni blessé les deux filles de Mme T______ et elle n’avait pas 
endommagé la poussette. 
6. 
 
La commission a tenu une audience de comparution personnelle le 
23 septembre 2009. 
 
 
Mme S______ a persisté à contester avoir renversé les petites filles. Elle 
s’était arrêtée tout de suite. Celles-ci ne se trouvaient pas sur le passage pour 
piétons. 
 
 
Elle avait reçu une amende de CHF 560.- qu’elle était d’accord de payer. En 
revanche, elle contestait être tenue pour responsable des dommages résultant de 
cet accident, notamment en ce qui concernait la poussette. 
 
 
Elle avait été éblouie par le soleil et elle n’avait pas vu la petite [fille] qui 
s’était engagée sur le passage pour piétons. 
 
 
D’entente entre les parties, l’instruction de la cause a été suspendue jusqu’à 
droit jugé par les autorités pénales. 
7. 
 
Par jugement du 12 avril 2010, le Tribunal de police de la République et 
canton de Genève a reconnu Mme S______ coupable de violation simple des 
règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) et l’a condamnée à une 
amende de CHF 500.-. 
 
 
Entendue à l’audience du 12 avril 2010, Mme S______ avait persisté à nier 
tout heurt entre son véhicule et les enfants, voire le pousse-pousse utilisé par leur 
mère. Elle avait également contesté la teneur du rapport de police qu’elle avait 
signé dans des conditions inusitées (sic). 
 
 
Le Tribunal de police avait également procédé à l’audition de la mère des 
enfants concernés qui avait confirmé en tous points le rapport de police, à savoir 
un heurt entre le véhicule de Mme S______ et ses enfants dont l’une se trouvait 
dans le pousse-pousse. 
 
 
Le Tribunal de police a considéré que les faits étaient indiscutablement 
établis, non seulement par les aveux de Mme S______ lors de sa déclaration du 
25 février 2009 mais également par les photographies figurant à la procédure, les 
déclarations répétées et cohérentes de la mère des victimes et les constatations 
ressortant du rapport d’accident. 
 
 
La faute de Mme S______ était d’une certaine gravité compte tenu du risque 
qu’elle avait fait encourir à des piétons en manquant de prendre les précautions 


- 4/9 - 
A/2060/2009 
élémentaires en circulant à une heure de pointe sans se préoccuper des conditions 
de visibilité qu’elle rencontrait. 
 
 
Dit jugement est entré en force. 
8. 
 
Statuant le 5 août 2010, la commission a rejeté le recours de Mme S______ 
et confirmé la décision du 27 mai 2009 de l’OCAN. 
 
 
La faute commise par Mme S______ devait être qualifiée de grave au sens 
de l’art. 16c al. 1 let. a LCR. 
 
 
Dite décision a été communiquée aux parties le 10 août 2010. 
9. 
 
Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée le 10 septembre 2010. 
 
 
Le Tribunal de police avait estimé qu’elle n’avait pas commis une violation 
grave d’une règle de la circulation routière. Il était quelque peu exagéré d’affirmer 
qu’elle avait omis de prendre des précautions élémentaires et qu’elle ne s’était pas 
préoccupée des conditions de visibilité. Elle avait été sanctionnée légèrement sur 
la base d’une infraction à l’art. 90 ch. 1 LCR. 
 
 
Dans la mesure où seule une faute bénigne pouvait lui être imputée, elle 
devait faire l’objet d’un avertissement. 
 
 
Elle conclut préalablement à ce qu’un délai au 8 octobre 2010 lui soit 
accordé pour compléter son recours, et à la tenue d’une audition de comparution 
personnelle. Sur le fond, elle conclut à l’annulation de la décision litigieuse et à ce 
que soit prononcé un avertissement à son encontre. 
10. 
 
Le 16 septembre 2010, la commission a déposé son dossier sans 
observations. 
11. 
 
L’OCAN en a fait de même le 20 septembre 2010. Le 4 septembre 2010, il a 
déclaré persister dans sa décision du 27 mai 2009. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 5/9 - 
A/2060/2009 
2. 
 
La recourante sollicite un délai pour compléter son recours ainsi que sa 
comparution personnelle. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/604/2010 du 1er septembre 2010 et les 
réf. citées). 
 
 
En l’espèce, le Tribunal administratif statue en seconde instance et les 
éléments factuels figurant au dossier lui permettent de juger sans procéder à 
l’audition de la recourante. Quant à l’acte de recours, il est complet et bien motivé 
de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’octroyer à cette dernière un délai pour le 
compléter. 
3. 
 
Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative. Afin 
d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, la jurisprudence 
a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité 
administrative ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le 
juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de 
l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au 
terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été 
entendues et des témoins interrogés (ATF 124 II 103 consid. 1c/bb p. 106; 123 II 
97 consid. 3c/aa p. 100 ; 121 II 214 consid. 3a p. 217; 119 Ib 158 consid. 3c/aa 
p. 164). L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du jugement pénal que 
si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge 
pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce 
dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 
p. 315 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où 


- 6/9 - 
A/2060/2009 
le juge pénal a rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder 
lui-même à des débats (ATF 120 Ib 312 consid. 4b p. 315 ; Arrêt du 1C_87/2009 
du 11 août 2009). 
 
 
En l’occurence, le jugement du Tribunal de police a été rendu suite à une 
procédure contradictoire et dans laquelle aussi bien la recourante que la mère des 
fillettes impliquées dans l’accident du 24 février 2009 ont été entendues. Ce 
jugement est entré en force. Il s’ensuit que le Tribunal administratif n’a pas de 
raison de s’écarter des constatations faites par le juge pénal. 
4. 
 
Il résulte du dossier que la recourante ne s’est pas montrée suffisamment 
attentive et qu’elle n’a pas vu les piétons engagés sur le passage de sécurité et 
auxquels elle devait céder la priorité. En les heurtant, elle n’a pas fait preuve de 
toute l’attention nécessaire et c’est bien pour ce motif que le Tribunal de police l’a 
condamnée. 
 
 
La décision du juge pénal ayant visé l’art. 90 ch. 1 LCR, et non pas le ch. 2 
de cette disposition, cela exclut en principe l’application ultérieure de l’art. 16 
al. 3 let. a LCR, à moins que la décision pénale ne soit manifestement erronée. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de retrait du permis de 
conduire, la loi distingue la violation d’une règle de la circulation qui est de peu 
de gravité - auquel cas un avertissement (facultatif) peut suffire - (art. 16 al. 2 2ème 
phr. LCR) celle qui est de gravité moyenne et permet le retrait facultatif (art. 16 
al. 2 1ère phr. LCR et celle par laquelle le conducteur a compromis gravement la 
sécurité de la route et pour laquelle le retrait est obligatoire (art. 16 al. 3 let. a 
LCR). Comme la relevé la jurisprudence, il n’y a pas de parallélisme total entre 
cette triple distinction faite par l’art. 16 LCR et la double distinction de l’art. 90 
LCR (ATF 102 Ib 196 consid. 3b). Il n’empêche que l’on ne saurait, sans motif 
important, donner une interprétation différente à des notions très voisines 
contenues dans la même loi. Pour apprécier si, de manière abstraite, il a été créé 
un danger sérieux pour la sécurité d’autrui, la jurisprudence a déjà estimé qu’il 
fallait se référer aux principes dégagés en cette matière dans le domaine du retrait 
du permis de conduire (ATF 118 IV 188 consid. 2a et b, p. 189-190 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_7/2010 du 11 mai 2010 ; 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 ; 
ATA/456/2009 du 15 septembre 2009). 
 
 
En l’espèce, l’appréciation juridique des faits à laquelle s’est livré le juge 
pénal est erronée, car il n’a pas suffisamment pris en considération le fait que la 
recourante a gravement compromis la sécurité de la route en heurtant – dans les 
circonstances décrites ci-dessus – trois fillettes qui n’ont fait preuve d’aucune 
imprudence et qui pouvaient légitimement s’attendre à voir leur priorité respectée. 
En conséquence, le tribunal de céans fera application de l’art. 16 al. 3 LCR qui 
entraîne le retrait obligatoire du permis de conduire (ATA/129/2006 du 7 mars 
2006 et les réf. citées). 


- 7/9 - 
A/2060/2009 
5. 
 
Selon l'art. 26 al. 1 LCR, un automobiliste doit toujours veiller à se 
comporter de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la 
route conformément aux règles établies. Une prudence particulière s'impose de 
plus à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées (art. 26 al. 2 LCR). 
 
 
Concernant les obligations générales à l'égard des piétons, les 
automobilistes se doivent de leur faciliter la traversée de la chaussée (art. 33 al. 1 
LCR). 
 
 
Pour le cas spécifique des passages pour piétons, une attention accrue est 
exigée des automobilistes qui doivent, avant ces dits passages, circuler avec une 
prudence particulière et, au besoin, s'arrêter pour laisser la priorité aux piétons qui 
se trouvent déjà sur le passage ou s'y engagent (art. 33 al. 2 LCR). 
 
 
Ce devoir de prudence supplémentaire est encore renforcé aux abords des 
passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé (art. 6 al. 1 de l’ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11). 
Dans de pareils cas, il est exigé des automobilistes, avant d'atteindre de tels 
passages, de réduire à temps leur vitesse et de s'arrêter au besoin afin de pouvoir 
satisfaire à leur obligation d'accorder la priorité à tout piéton déjà engagé sur le 
passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter. 
 
 
Quant aux piétons, ils bénéficient de la priorité sur les passages pour 
piétons, mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR). Ils 
doivent ainsi renoncer à faire usage du droit de priorité lorsqu'un véhicule est déjà 
si près du passage pour piétons qu'il ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. 
(ATA/392/2010 du 8 juin 2010 et les réf. citées). 
6. 
 
En circulant au volant de son véhicule dans les circonstances décrites plus 
avant, la recourante a effectivement violé les dispositions précitées. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la violation du devoir de 
prudence particulier imposé aux automobilistes à l’égard des piétons doit être 
qualifiée de grave au sens de l’art. 16c al. 1 LCR et entraîne obligatoirement le 
prononcé d’une mesure de retrait de permis (ATA/302/2010 du 4 mai 2010 ; 
ATA/31/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/129/2006 du 7 mars 2006). 
7. 
 
Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée 
minimale de trois mois (art. 16c al. 2 let. a LCR). 
8. 
 
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, la durée du retrait de permis doit être fixée en 
fonction des circonstances, notamment en fonction de l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. Toutefois, la durée 
minimale du retrait doit être respectée. Le Tribunal fédéral a encore rappelé 
récemment qu’une telle règle s’imposait aux tribunaux sans dérogation possible, 


- 8/9 - 
A/2060/2009 
même pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C.585/2008 du 14 mai 2009, consid. 2.1 in fine et 
jurisprudence citée ; ATA/456/2009 du 15 septembre 2009 et les réf. citées). 
 
 
En l'espèce, la mesure prononcée par l'OCAN correspond au minimum légal 
prescrit par l'art. 16 al 2 let. a LCR, ce qui ne permet pas d’en diminuer la mesure. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2010 par Madame S______ contre 
la décision du 5 août 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 


- 9/9 - 
A/2060/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :