ge_gerichte · DCSO/321/2017 · 2017-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1400/2017-CS 
DCSO/321/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 27 JUIN 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1400/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 28 juin 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1400/2017-CS 
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 14 avril 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par l’ETAT DE VAUD (ci-après : le créancier) à 
l’encontre de A______ (ci-après : le débiteur); 
Attendu que par acte expédié le 13 avril 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 
créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 
Qu’il a expliqué avoir envoyé quatre relances à l’Office entre septembre 2016 et 
février 2017, sans avoir reçu de réponse de l'Office; 
Qu’à la date de la rédaction de sa présente plainte, aucun commandement de payer ne 
lui avait été délivré par ledit Office; 
Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte, en admettant avoir eu du retard dans le traitement de la 
réquisition de poursuite visée, à la suite de dysfonctionnements informatiques; 
Qu’il a toutefois également expliqué avoir pris toutes les mesures nécessaires à compter 
de l’édition du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx94 L, le 
9 septembre 2016, pour parvenir à le notifier au débiteur, toutefois sans succès; 
Que cette sommation a été retournée à l'Office le 29 septembre 2016 avec la mention 
« non réclamée »; 
Que c'est alors qu'un dysfonctionnement dans le traitement des publications a eu pour 
effet que le dossier n'a pas été repris par son gestionnaire, de sorte qu'une nouvelle 
sommation été envoyée au débiteur le 21 mars 2017; 
Que sans nouvelles de ce dernier, l’Office a déclaré avoir décidé de solliciter sous peu 
du créancier l'avance des frais de publication par voie édictale de ce commandement de 
payer à notifier; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 
Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 
9 al. 1 et 2 LaLP) est dès lors recevable à la forme; 


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A/1400/2017-CS 
Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 
poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 
Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office le 
14 avril 2016; 
Que ce dernier a mis cinq mois à éditer le commandement de payer correspondant, 
poursuite n° 16 xxxx94 L; 
Qu’en outre, le traitement des publications relatives à ce commandement de payer, que 
l'Office ne parvenait pas à notifier au débiteur, a été interrompu à la suite d'un 
dysfonctionnement, après le 29 septembre 2016 et cela jusqu'au 21 mars 2017 sans que 
l'Office ne s'en aperçoive pendant près de six mois; 
Qu’à ce jour, ce commandement de payer n’a toujours pas été notifié audit débiteur; 
Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
même si ce dernier s’est heurté à l’attitude négative du débiteur; 
Que ce retard injustifié doit être constaté; 
Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de douze mois entre la réception de la 
réquisition de poursuite et l’envoi de la plainte du créancier à la Chambre de 
surveillance n’est pas admissible, même face à un débiteur récalcitrant; 
Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 
violation du principe de célérité; 
Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 
incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 
Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
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A/1400/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2017 par l’ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 14 avril 2016 à l’encontre de A______. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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A/1400/2017-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.