ge_gerichte · ATA/785/2021 · 2021-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3556/2020-PE 
ATA/785/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2021 (JTAPI/55/2021) 


- 2/9 - 
A/3556/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 2 octobre 2020, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de préaviser favorablement auprès du secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM) la demande d’autorisation de séjour de 
Madame A______. 
 
 
Cette décision a été envoyée par courrier « A Plus » et distribuée dans la 
case postale de Mme A______ le 5 octobre 2020. 
2) 
 
Par jugement du 25 janvier 2021, notifié le 4 février 2021, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour 
tardiveté le recours formé le 5 novembre 2020 par Mme A______. La décision 
ayant été distribuée à l’intéressée le 5 octobre 2020, le délai de recours de trente 
jours était arrivé à échéance le 4 novembre 2020, de sorte que le recours posté le 
lendemain était tardif. Les difficultés que l’intéressée alléguait avoir rencontrées à 
l’écran de l’automate « My Post 24 » à 23h45, notamment l’existence d’un 
dysfonctionnement de celui-ci, n’étaient pas démontrées, d’une part. D’autre part, 
Mme A______ supportait le risque d’une éventuelle panne technique, 
informatique ou électrique, étant relevé qu’elle avait elle-même indiqué avoir dû 
se reprendre à au moins deux reprises en raison d’une erreur de saisie des 
données. 
3) 
 
Par acte expédié le 8 mars 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement. Elle a exposé, notamment, 
qu’elle était en train de déménager en France pour y « terminer sa demande 
d’asile ». Elle résidait en Suisse depuis vingt-sept ans. Elle demandait à compléter 
son mémoire. 
4) 
 
Par pli recommandé du 11 mars 2021, retiré le 22 mars 2021, 
Mme A______ a été invitée à compléter son recours et à traduire la partie rédigée 
en langue anglaise. 
5) 
 
Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
6) 
 
Par plusieurs plis successifs, Mme A______ a requis la prolongation du 
délai de paiement de l’avance de frais. Il y avait eu une erreur postale et elle 
n’avait pris connaissance du courrier que le 6 mai 2021. Elle était très occupée 
avec ses vingt dossiers en attente en France. 
 
 
L’OCPM abusait de son pouvoir en invoquant la directive de retour. En 
raison de son statut de requérante d’asile, l’OCPM aurait dû appliquer le 
« règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre 


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A/3556/2020 
responsable de l’examen d’une demande de citation internationale introduite dans 
l’un des État membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ». Ce qui 
se passait dans son cas était une « extradition indéniable ». Au vu du danger 
qu’elle courait et du risque de refoulement, elle sollicitait que ses demandes soient 
entendues. Elle a produit le décompte des prestations versées par l’Hospice 
général aux mois de mars à mai 2021. 
 
 
Dans un autre écrit, elle a indiqué qu’elle allait saisir la Cour européenne 
des droits de l’homme (ci-après : Cour EDH). Elle demandait qu’il soit reconnu 
que le gouvernement américain menaçait sa vie. La « lassitude » du Ministère 
public l’avait conduite à déposer une demande d’asile. Elle a joint le suivi de ses 
envois postaux pour la période du 12 au 23 avril 2021. Elle ignorait pourquoi ses 
envois lui avaient été renvoyés. Les deux lettres avaient été renvoyées à la case 
postale d’ISTIA, qui était fermée le 22 avril 2021. Elle avait appris le 
30 avril 2021 qu’il y avait un problème avec son courrier pendant la période 
précitée. Elle demandait l’assistance judiciaire. 
 
 
Pour répondre à la demande de la chambre de céans du 26 mars 2021, elle 
expliquait qu’elle avait requis une prolongation de délai, car elle « travaillait » 
toujours sur ses « affaires françaises ». Le gouvernement américain avait cherché 
à l’« extorquer » en 2008. Quand elle l’avait signalé, elle avait appris qu’elle était 
« sous une loi terroriste ». Elle voulait un avocat qu’elle irait chercher elle-même. 
Elle demandait « un public », la production par l’OCPM de l’entier du dossier, 
l’audition de témoins et l’apport de quatre procédures pénales. En conclusion, elle 
voulait quitter la Suisse en toute tranquillité et vivre en France, sous protection 
française. Elle voulait que justice soit faite, payer ses dettes et que la Suisse la 
dédommage des dommages causés depuis 2009. Elle avait été victime de la 
violation de ses droits. 
 
 
Elle a joint une liasse de pièces, dont une comportant une critique détaillée 
de la décision de l’OCPM du 2 octobre 2020. 
7) 
 
À la suite du rejet de la demande d’assistance juridique de Mme A______, 
celle-ci s’est acquittée dans le délai imparti de l’avance de frais. 
8) 
 
Par courrier du 30 juin 2021, envoyé par pli simple et par pli recommandé, 
Mme A______ a été informée que la cause était gardée à juger, y compris sur sa 
demande de suspension de la procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour EDH. 
 
 
Le pli recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde arrivé à 
échéance le 8 juillet 2021. 
9) 
 
L’OCPM n’a pas été invité à se déterminer sur le recours. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de savoir s’il répond aux exigences de motivation de 
l’art. 65 LPA peut demeurer indécise, dès lors que le recours est de toute manière 
infondé, comme cela sera exposé ci-après. 
2) 
 
La recourante sollicite la suspension de la présente procédure jusqu’au 
prononcé de l’arrêt à rendre par la Cour EDH. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
 
L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/685/2021 du 29 juin 2021 
consid. 2a ; ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b et l'arrêt cité). La 
suspension de la procédure ne peut être ordonnée que lorsque la connaissance de 
l’issue de la procédure parallèle est nécessaire parce que le sort de la procédure en 
dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne 
saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens 
de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre 
procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure 
et à l'interdiction du déni de justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de 
fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base 
d'autres motifs (ATA/1493/2019 précité consid. 3b). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante soutient vouloir saisir la Cour EDH d’une 
requête, mais n’établit pas l’avoir fait. Pour ce premier motif déjà, il ne se justifie 
pas de suspendre la présente procédure. Par ailleurs, à bien comprendre les 
arguments développés par la recourante, elle souhaite saisir ladite Cour en lien 
avec la question de son droit de séjour. Or, le présent recours porte uniquement 
sur la question de savoir si le TAPI était fondé, pour des raisons formelles, à 
déclarer irrecevable le recours de l’intéressée. Cette question peut être traitée 
indépendamment de l’issue d’une éventuelle procédure devant la Cour EDH. Pour 
ce motif également, il n’y a pas lieu de suspendre la présente procédure. 


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3) 
 
Le TAPI a déclaré le recours irrecevable, considérant qu’il a été formé après 
le délai de recours de 30 jours. Il convient donc d’examiner si le jugement est 
conforme au droit. 
 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours. Il court 
dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont 
soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère 
de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 
consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 122 I 139 consid. 1). La notification des 
décisions par courrier « A Plus » est réputée avoir lieu dès leur dépôt dans la boîte 
aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de 
départ pour le calcul du délai de recours (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1 ; 2C_570/2011 du 
24 janvier 2012 consid. 4.1 et 4.2). Ce principe vaut également lorsque la livraison 
par courrier « A Plus » intervient un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une 
date ultérieure, comme le lundi suivant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 
23 avril 2019 consid. 10.2 et les nombreux arrêts cités). 
 
b. 
À l'instar d'une boîte postale (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt 
8C_696/2018 précité consid. 3.3 et les références), il y a lieu d'assimiler 
l'automate « MyPost 24 » à un bureau de poste suisse, à charge, le cas échéant, 
pour l'expéditeur de prouver que le délai a été observé (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1). Le justiciable tenu de respecter un 
délai de recours doit prendre les précautions nécessaires dans l'éventualité d'une 
panne informatique, technique ou électrique des moyens qu’il utilise (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_811/2013 du 13 novembre 2013 consid. 1.3). 
 
c. 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/1125/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4a), la charge de leur preuve incombant 
à la partie qui s'en prévaut (ATA/1125/2019 précité et les références citées). Est 
considéré comme un cas de force majeure la maladie du recourant que si celle-ci 
l'empêche d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 
pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
 
d. 
En l'espèce, le pli contenant la décision attaquée de l’OCPM a été déposé, 
selon le suivi des envois postaux, dans la case postale de la recourante le 
5 octobre 2020. Conformément à la jurisprudence précitée et en l’absence 
d’exigence de forme particulière pour la notification de décisions refusant de 


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préaviser positivement auprès du SEM une demande d’autorisation de séjour, la 
décision de l’OCPM du 2 octobre 2020 a valablement été notifiée à la recourante 
le 5 octobre 2020. Le dernier jour du délai de recours était ainsi le mercredi 
4 novembre 2020, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas. Expédié le 
5 novembre 2020, le recours adressé au TAPI était donc tardif. 
 
 
Le TAPI a examiné s’il y avait lieu de restituer le délai de recours au sens de 
l’art. 16 LPA. Il a retenu qu’il n’était pas établi que l’automate « My Post 24 » 
utilisé par la recourante aurait été défectueux. Celle-ci avait exposé qu’elle avait 
commencé l’enregistrement de son envoi à 23h45 et dû s’y reprendre à au moins 
deux reprises en raison d’une erreur de saisie de données de sa part. Elle devait 
ainsi se laisser opposer le risque qu’elle avait pris de ne pas pouvoir enregistrer 
son envoi à temps, que ce soit en raison d’une panne informatique, électrique ou 
technique ou pour des motifs liés à la mauvaise saisie des données. 
 
 
La recourante ne critique – à juste titre – pas ce raisonnement. Celui-ci est 
conforme au droit. En effet, il appartenait à la recourante d’anticiper suffisamment 
son envoi, afin de pouvoir en cas de difficulté de saisie de ses données ou d’un 
problème technique respecter le délai de recours. Les problèmes de saisie 
allégués, respectivement le dysfonctionnement – non établi – de l’automate « My 
Post 24 » ne sauraient, au regard des conditions restrictives permettant la 
restitution du délai de recours, être assimilés à un cas de force majeur au sens de 
l’art. 16 LPA. En tant que la recourante expose les difficultés rencontrées en 
avril 2021 pour accéder à sa boîte postale, il est relevé que celles-ci sont sans 
pertinence au regard de la question litigieuse, qui se rapporte au respect du délai 
de recours échu le 4 novembre 2020. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours expédié le 5 novembre 2020. Le présent recours sera donc rejeté, sans 
actes d'instruction supplémentaires, conformément à l'art. 72 LPA. En effet, 
ceux-ci ne seraient pas de nature à modifier l’issue du litige. Les actes 
d’instruction sollicités, notamment l’apport de quatre procédures pénales et 
l’audition de témoins, se rapportent au fond du litige et non à la question de la 
recevabilité du recours formé devant le TAPI. La recourante n’allègue, en 
particulier, pas qu’un des témoins qu’elle souhaiterait faire entendre aurait été 
présent le 4 novembre 2020 à 23h45 lorsqu’elle avait voulu envoyer le recours au 
TAPI. Elle ne cite pas davantage le nom des personnes à entendre. Le dossier de 
l’OCPM a été produit. 
 
 
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’ordonner une audience publique pour les 
motifs suivants. La recourante a pu, à plusieurs reprises, exprimer son point de 
vue, d’une part. D’autre part, la cause ne relève pas des domaines dans lesquels la 
tenue d’une telle audience s’impose au regard de l’art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 


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4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Enfin, le recours s’avère manifestement 
mal fondé (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3). 
4) 
 
Vu l’issue du litige, la recourante supportera l’émolument de CHF 400.- et 
ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 
janvier 2021 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Droin, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 


- 8/9 - 
A/3556/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/3556/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.