ge_gerichte · ACPR/36/2026 · 2025-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28241/2025 
ACPR/36/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 12 décembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 22 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 12 décembre 2025, A______ avait été 
interpellé, ce jour-là, à la rue de Zürich, à Genève, dans le secteur des Pâquis, lieu 
connu pour le trafic de stupéfiants, après avoir hélé un policier – lequel agissait en tant 
qu'agent exécutant – et lui avoir vendu, au prix de CHF 80.-, une boulette de cocaïne 
qu'il avait précédemment sortie de sa bouche. Lors de sa palpation de sécurité, le 
précité 
a 
été 
retrouvé 
en 
possession 
d'espèces 
(CHF 
403.40 
et 
EUR 0.50), d'un téléphone portable et d'une carte d'identité portugaise à son nom. 
b. Devant la police, le 12 décembre 2025, A______ s'est refusé à toute déclaration. 
c. 
Entendu par le Ministère public, le même jour, A______ a admis avoir vendu une 
boulette de cocaïne, expliquant l'avoir fait à la demande de l'acheteur – qui lui avait dit 
en vouloir – et afin d'acheter de la nourriture, précisant qu'il n'en vendait sinon pas. Il 
consommait quotidiennement de la cocaïne et de l'ecstasy. 
d. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2025, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup, et l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, étant 
précisé qu'aucun frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette 
occasion, été mis à sa charge. 
e. 
Le 16 décembre 2025, A______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale 
précitée. 
f. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 29 juin 2021, pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 aCP), délits contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) et contravention à la loi sur 
les stupéfiants (art. 19a LStup), son expulsion, pour une durée de trois ans, ayant 
en outre été prononcée à cette occasion; 
 le 19 décembre 2023, pour rupture de ban (art. 291 CP). 
g. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique résider à 
B______ [France], être marié et avoir un enfant, lequel vit en Afrique avec sa mère. Il 
ne travaille pas de manière régulière mais parfois "au noir" à B______ [France]. 


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C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
étant précisé qu'il a déjà été condamné pour des délits à la loi sur les stupéfiants. 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, alors que celui-ci avait déjà été ordonné par le passé. De telles 
mesures étaient ordonnées de manière systématique, à chaque interpellation, sur la 
base de la directive précitée, sans tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Le 
Procureur n'avait pas motivé sa décision, alors même que le formulaire indiquait 
"énumérer les antécédents et motiver". Il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe 
de la proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, dont les frais 
(CHF 20.-) devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Le cadre 
légal et jurisprudentiel était clair et il n’était pas permis d’établir de manière répétée le 
profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la conservation. La 
pratique genevoise avait pour effet de détourner la loi et de rendre lettre morte l’art. 
17 de la loi sur les profils d’ADN. L'ordonnance pénale du 12 décembre 2025 omettait 
de préciser le délai d’effacement de son profil d’ADN (art. 353 al. 1 let. fbis CPP), 
élément pourtant déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la 
proportionnalité, dès lors qu’il permettait d’évaluer cas échéant la possibilité d’en 
solliciter la prolongation. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé 
pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un 
nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après 
l'expiration du délai d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'en ordonner un 
nouvel établissement, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours de la vie d'un 
être humain". Une telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté 
personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le 
concernant (art. 8 CEDH). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant soutient que le Ministère public aurait omis de motiver sa décision, en 
dépit du fait que le formulaire indiquerait "énumérer les antécédents et motiver". 
2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
2.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a bel et bien été motivée, le Ministère public 
y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil d'ADN 
du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été condamné pour des délits à la loi 
sur les stupéfiants. Bien que succincte, une telle motivation apparaît suffisante. Le 
recourant l'a, du reste, parfaitement comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer 
utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 


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15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés 
à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le 
recourant, de tels actes punissables. 
En effet, il a été condamné, le 29 juin 2021, pour délits contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) et contravention à cette même loi 
(art. 19a LStup), son expulsion ayant en outre été prononcée à cette occasion, pour 
une durée de trois ans. Le 19 décembre 2023, il a été condamné pour rupture de ban 
(art. 291 CP). Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la présente procédure, pour 
des faits susceptibles d'être constitutifs de délit contre la loi sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. c LStup), faits pour lesquels il a été condamné par ordonnance 
pénale du 12 décembre 2025, étant à cet égard précisé que, bien que le recourant ait 
fait opposition à cette ordonnance, il a admis les faits, à savoir d’avoir vendu, ce 
jour-là, une boulette de cocaïne. 
Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants 
et permettent de penser que l'intéressé pourrait être, quoiqu’il en dise, impliqué dans 
d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être 


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attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. 
Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une 
certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas 
expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien 
que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN 
alors qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, 
serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 
23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à 
effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; 
RS 363], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement 
du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son 
effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef 
le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau 
réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la 
commission de nouvelles infractions non encore élucidées – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, 
la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des 
données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas 
en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel 
emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, 
dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait 
"lettre morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne 
partage toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de 
prolonger la durée de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné 
présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir 
été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre 


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une réitération. Or, dans le cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel 
établissement du profil d’ADN du recourant dans la mesure où il était à nouveau 
soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement 
d’un profil d’ADN était autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel 
établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les 
profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois 
pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge 
dans l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que ce coût soit éventuellement 
mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que 
cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que 
l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, 
le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient 
incomber au contribuable genevois. 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou 
le jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP), ordonnance 
contre laquelle le recourant a d’ailleurs formé opposition. En effet, selon l'issue de 
la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le 
même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00