ge_gerichte · DCSO/124/2022 · 2021-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4378/2021-CS 
DCSO/124/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 28 MARS 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4378/2021-CS) formée en date du 25 octobre 2021 par 
A______, élisant domicile en l'étude de Me Hervé Crausaz, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me CRAUSAZ Hervé 
Chabrier Avocats SA 
Rue du Rhône 40 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- B______ AG 
p.a. C______ 
Avenue ______. 
- D______ 
c/o Me DROZ Gaétan 
MBLD Associés 
Rue Joseph-Girard 20 
Case postale 1611 
1227 Carouge. 
 


 
 
 
 
A/4378/2021-CS 
- 2 - 
- E______ 
c/o Me MOSER Laurent 
Kellerhals Carrard Genève SNC 
Rue François-Bellot 6 
1206 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 3/4 - 
 
 
A/4378/2021-CS 
Vu la plainte et la demande de nouvelle expertise formées en date du 25 octobre 2021 
par A______; 
Vu la décision de la Chambre de céans du 24 février 2022, reçue par A______ le 
lendemain, rejetant la plainte (contre la décision d'estimation établie le 12 octobre 2021 
par l'Office cantonal des poursuites dans la série n° 1______) et impartissant à 
l'intéressé, sous peine d'irrecevabilité, un délai de 10 jours suivant la notification de la 
décision pour procéder à l'avance de frais de 1'650 fr. dans le cadre de la demande de 
nouvelle expertise (cf. art. 9 al. 2 ORFI); 
Vu le courriel des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 15 mars 2022, selon 
lequel aucun versement n'est intervenu dans la procédure de nouvelle expertise 
A/4378/21; 
Considérant qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit d'exiger, en 
s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP et 
moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts; 
Que l'autorité de surveillance doit impartir un délai bref, mais convenable, avec fixation 
du montant de l'avance, sous peine de péremption du droit (ATF 60 III 190 : 
"Verwirkungsfolge"; ATF 61 III 63; ATF 84 III 9); 
Qu'en l'espèce, le délai de de paiement fixé par l'autorité de surveillance est arrivé à 
échéance le lundi 7 mars 2022; 
Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'a pas été versée; 
Que, par conséquent, la requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable; 
Qu'il est statué sans frais ni dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/4378/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 25 octobre 2021 par 
A______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.