ge_gerichte · ATAS/1035/2009 · 2008-01-10 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4574/2008 
ATAS/1035/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 3 août 2009 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à Genève 
Madame W__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 Genève 26 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame W__________, née en 1970, et 
Monsieur W__________, né en 1957, mariés en date du 14 octobre 1999. 
2. Par arrêt du 19 septembre 2008, la Cour de Justice a ordonné le partage, à raison 
d'un cinquième au profit de M. W__________, des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis par Mme W__________ entre le 14 octobre 1999 et le 21 
avril 2008. 
Le jugement de divorce est devenu définitif et a été transmis d'office au Tribunal de 
céans pour exécution du partage. 
3. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme W__________ : 
• Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève (CEH) du 16 janvier 2009, la prestation 
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de fr. 63'576 fr. 85. Il 
convient de déduire de ce montant la somme de 7'458 fr. 15 comme indiqué dans 
le courrier de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle du 19 
mai 2009. 
4. Le 2 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 11'223 fr. 75 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de la Cour de Justice a ordonné le partage, à raison d'un 
cinquième au profit de M. W__________, des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par Mme W__________ entre le 14 octobre 1999 et le 21 avril 2008. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 56'118 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son ex-
époux le montant de 11'223 fr. 75 ([63'576 fr. 85 - 7'458 fr. 15] : 5). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux 
du canton de Genève à transférer, du compte de Mme W__________, la somme 
de 11'223 fr. 15 fr. sur un compte à ouvrir auprès de la Fondation Institution 
supplétive LPP en faveur de M. W__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 21 avril 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le Président suppléant : 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Fondation institution 
supplétive LPP à Zürich, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe 
le