ge_gerichte · ATA/106/2001 · 2000-04-11 · fr

Résumé:
 Le code de déontologie de l'association des agents en fonds de commerce n'est pas une source de droit valable dès lors que cette association ne représente que le 14 % de la profession.
L'agent n'avait pas l'obligation de mettre sur pied un concordat extrajudiciaire avant de payer l'un des créanciers de sa cliente.
Aucune faute ne peut lui être reprochée.

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A/1068/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. Z. 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS EN FONDS DE COMMERCE 
 


 
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A/1068/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 11 avril 2000, le Tribunal adminis-
tratif a rejeté le recours interjeté par Monsieur A. Z. 
contre la décision du 14 octobre 1999 de la Commission de 
surveillance des agents en fonds de commerce prononçant à 
son encontre une mesure administrative sous forme d'un 
avertissement écrit. 
 
 
 
Le tribunal de céans a retenu que les agissements 
de M. Z. tombaient sous le coup de l'article 7 du code de 
déontologie des agents en fonds de commerce du 1er 
octobre 1999. 
 
2. 
Saisi d'un recours de droit public formé par 
M. Z., le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal par 
arrêt du 17 août 2000. 
 
 
 
Les renseignements relatifs aux faits déterminants 
en droit n'entraient en ligne de compte comme moyens de 
preuve que s'ils avaient été demandés et fournis par 
écrit. Lorsqu'un renseignement était sollicité oralement, 
il y avait lieu de procéder à une audition verbalisée. 
Conformément à son droit d'être entendu, le justiciable 
devait alors être invité à prendre position sur le 
renseignement 
écrit, 
voire 
sur 
le 
procès-verbal 
d'audition. Dès lors que le recourant n'avait pas pu 
s'exprimer sur les renseignements communiqués au tribunal 
par le président de l'association des agents en fonds de 
commerce, son droit d'être entendu avait été violé. 
 
3. 
Suite à l'arrêt de la Haute Cour, la procédure a 
été reprise devant le Tribunal administratif. 
 
 
 
Le dossier de l'instance cantonale contenant une 
lettre du 30 avril 2000 de l'association des agents en 
fonds de commerce (ci-après : l'association) - dont le 
Tribunal fédéral, pour des raisons inexpliquées, n'a 
apparemment pas eu connaissance - a été portée à la 
connaissance des parties qui ont eu l'occasion de se 
déterminer. 
 
 
a. 
Le 12 octobre 2000, la Commission de surveillance 
des agents en fonds de commerce a déclaré renoncer à 
répondre, tout en se référant expressément à sa décision 
du 14 octobre 1999. 
 


 
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b. 
M. Z. s'est déterminé le 15 novembre 2000. Il a 
repris ses arguments précédemment développés et, pour le 
surplus, se référant abondamment à l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 17 août 2000, a contesté que les règles du 
code de déontologie édictées par l'association lui soient 
applicables. 
 
4. 
En 
réponse 
à 
une 
demande 
du 
Tribunal 
administratif, le département de justice et police et des 
transports (ci-après : le département) a précisé, par 
courrier du 5 décembre 2000 les points suivants : 
 
 
- 
Les candidats à l'admission au tableau des agents 
d'affaires ne doivent pas justifier qu'ils exercent 
effectivement 
la 
profession 
d'agents 
en 
fonds 
de 
commerce. Toutefois, il y a lieu de penser que les 
personnes qui sollicitent une autorisation, fournissent 
une garantie de CHF 10'000.- et paient un émolument ont 
en 
réalité 
l'intention 
d'exercer 
effectivement 
la 
profession visée. 
 
 
- 
La loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 
1950 (LAI - I 2 12) ne précise pas expressément que les 
agents en fonds de commerce qui cessent leur activité 
doivent en informer le Conseil d'Etat ou le département. 
Toutefois, dans la pratique, tel est le cas, ne serait-ce 
que pour obtenir la libération de la garantie précitée. 
 
 
- 
Le Conseil d'Etat dresse le tableau officiel de la 
profession d'agent en fonds de commerce et veille à ce 
qu'il soit tenu à jour. 
 
 
- 
Le nombre d'agents en fonds de commerce dûment 
inscrit s'élevait en 1999 à 66. Toutefois, le nombre des 
agents d'affaires était tombé à 44 au début de l'année 
2000. 
 
5. 
Le Tribunal administratif s'est adressé à l'asso-
ciation pour connaître le nombre de ses membres en 1999 
et 
en 
2000. 
Par 
courrier 
du 
29 
janvier 
2001, 
l'association a précisé qu'en 1999, elle comptait 9 
personnes et en 2000 8 personnes. 
 
6. 
Pour le surplus et pour le détail des faits, il 
est expressément fait référence à l'arrêt du Tribunal 
administratif du 11 avril 2000. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
1. 
La question de la recevabilité du recours a été 
tranchée dans l'arrêt du tribunal de céans du 11 avril 
2000. Il n'y a pas lieu d'y revenir. 
 
2. 
Les données concernant l'association ainsi que le 
nombre d'agents en fonds de commerce exerçant en 1999 et 
sur lesquelles le Tribunal administratif s'était basé 
pour prononcer son arrêt du 11 avril 2000 ont été 
confirmés dans le cadre de l'instruction de la présente 
cause. 
Soixante-six 
agents 
en 
fonds 
de 
commerce 
exerçaient donc en 1999 alors que l'association desdits 
comptait neuf membres. 
 
 
 
En revanche, des explications données par le 
Conseil d'Etat, il résulte que l'on ne saurait accorder 
crédit à la liste des agents d'affaires en fonds de 
commerce 
figurant 
dans 
l'annuaire 
téléphonique 
et 
comptant 17 membres. 
 
 
 
Dès lors, et sur la base des précisions qui 
précèdent, une association représentant à peine le 14 % 
de la profession ne saurait être considérée comme 
représentative 
de 
ladite 
profession. 
Il 
faut 
donc 
admettre que le code de déontologie de ladite profession 
ne saurait être considéré comme une source de droit, 
selon les critères rappelés par le Tribunal fédéral dans 
son arrêt de renvoi à la Cour cantonale. 
 
3. a. 
La profession d'agent en fonds de commerce est 
régie par la loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 
1950 (LAI - I 2 12). Son activité est définie comme suit 
à l'article 7 : "L'agent intermédiaire en fonds de 
commerce est celui qui fait profession de s'entremettre 
dans la vente, l'achat, la cession, la remise ou la 
reprise d'un fonds de commerce, quel que soit le genre de 
commerce exploité". 
 
 
 
Le règlement d'exécution de la loi sur les agents 
intermédiaires du 31 octobre 1950 (RLAI - I 2 12.01) 
précise en ses articles 11 à 13 quels sont les devoirs 
des agents intermédiaires. 
 
 
b. 
Des 
dispositions 
légales 
et 
réglementaires 
précitées, il résulte que ni la LAI ni le règlement 
d'application ne contiennent d'indications précises sur 
le comportement que doit adopter un agent en fonds de 
commerce vis-à-vis des créanciers de son client. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
4. 
En l'espèce, la convention de remise de commerce 
établie par le recourant prévoit en son article 9 que "la 
présente vente et cession comprend l'actif seul, à 
l'exclusion de tout passif". 
 
 
 
Les pièces du dossier établissent par ailleurs que 
le recourant a procédé au règlement des créanciers sur 
mandat exprès de sa mandante et à son entière décharge. 
Concernant B. en particulier, il devait effectuer un 
paiement de CHF 6'119,85. En exécutant l'ordre de 
paiement précité, le recourant a expressément précisé à 
B. : "Pour le solde dû de CHF 21'625,45 par Mme B., elle 
prendra contact avec vos services afin de convenir d'un 
arrangement financier pour solde de tout compte". 
 
5. 
L'établissement 
d'un 
concordat 
extrajudiciaire 
procède de la liberté de contracter. En l'espèce, Mme B. 
et M. Z. ont renoncé à mettre sur pied un concordat 
extrajudiciaire. Si l'on peut regretter que cette mesure 
n'ait pas été prise, il s'impose de constater qu'aucune 
disposition légale, réglementaire ou contractuelle, ne 
faisait obligation au recourant d'y recourir. 
 
6. 
C'est donc à tort que la commission a retenu à 
l'encontre du recourant de n'avoir pas mis sur pied un 
tel concordat. C'est à tort encore que la commission a 
reproché au recourant de ne pas s'être conformé aux us et 
coutumes en vigueur dans le canton. D'une part, lesdits 
us et coutumes ne sont définis nulle part; d'autre part, 
à supposer que le texte visé par la commission, soit le 
code de déontologie adopté par l'association, celui-ci 
n'a en l'espèce aucune force contraignante pour le 
recourant. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, la décision de la 
commission sera annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant, auquel une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée, à charge de l'Etat 
de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
annule la décision du 14 octobre 
1999 de la commission de surveillance des agents en fonds 
de commerce; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
A. 
Z. 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Marc 
Lironi, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
la 
commission de surveillance des agents en fonds de 
commerce. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci