ge_gerichte · ATA/373/2012 · 2012-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/139/2012-TAXIS 
ATA/373/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/8 - 
A/139/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé, a déposé le 15 novembre 2006 au service des autorisations et 
patentes devenu depuis lors le service du commerce (ci-après : SCOM) une 
demande d’inscription sur la liste d’attente en vu d’obtenir un permis de service 
public. 
2. 
 
Le 24 novembre 2006, le SCOM a informé l’intéressé qu’il était inscrit sur 
la liste d’attente, son rang étant déterminé en fonction de la date d’inscription. 
3. 
 
Par courrier recommandé du 30 septembre 2011, le SCOM a proposé à 
M. X______ d’acquérir un permis de service public, pour autant que : 
- 
dans un délai de trente jours dès réception dudit courrier, l’intéressé 
confirme par courrier recommandé accepter la proposition ; 
- 
dans cette hypothèse, il devait fournir la preuve de la disponibilité de la 
somme d’argent nécessaire au paiement de la taxe prévue à l’art. 21 al. 4 
de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes 
au moyen de voitures automobiles), du 21 janvier 2005 (LTaxis -
 H 1 30), soit CHF 40'000.-. 
 
 
Sans réponse dans le délai imparti, M. X______ serait biffé de la liste 
d’attente. 
 
 
Ce courrier portait la mention, en pied de page « Copie à : destinataire, par 
courrier A » 
4. 
 
Non réclamé, le pli recommandé précité a été retourné à son expéditeur le 
11 octobre 2011. 
5. 
 
Par décision du 9 novembre 2011, le SCOM a décidé de biffer M. X______ 
de la liste d’attente. Le courrier du 30 septembre 2011 était resté sans réponse. 
 
 
Cette décision mentionnait les voie et délai de recours. 
6. 
 
Le 14 novembre 2011, M. X______ a écrit au SCOM. 
 
 
Pour des raisons familiales, il se trouvait dans le sud de la France du 
23 septembre au 11 octobre 2011. Il n’avait dès lors pu retirer le pli du 
30 septembre et avait seulement trouvé dans sa boîte aux lettres un avis ne 
mentionnant pas l’expéditeur ; il n’avait pas reçu le pli en courrier « A ». Il était 
intéressé à acquérir un permis de service public, qu’il attendait depuis bientôt sept 


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A/139/2012 
ans. Il pouvait démontrer son absence par la production de ses disques de 
tachygraphe. 
7. 
 
Le 22 décembre 2011, le SCOM a confirmé sa décision du 14 novembre 
2011. Les personnes inscrites sur la liste d’attente pouvaient demander à ce que 
leur rang leur soit communiqué et l’intéressé aurait dû utiliser cette opportunité 
afin de prendre les dispositions nécessaires en cas d’absence. 
 
 
Le courrier du 30 septembre 2011 était considéré comme étant valablement 
notifié le dernier jour du délai de garde. 
8. 
 
Le 9 janvier 2012, M. X______, agissant par la plume d’un avocat, a 
demandé au SCOM de revenir sur sa décision et de le rétablir en tête de la liste 
d’attente. 
9. 
 
Le 19 janvier 2012, M. X______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre les 
décisions des 9 novembre et 22 décembre 2011, concluant à leur annulation. Le 
SCOM devait lui délivrer un permis de service public de taxis, moyennant le 
versement de la taxe fixée par la loi, subsidiairement de l’inscrire en tête de la 
liste d’attente. 
 
 
A la suite du prononcé de la décision du 9 novembre 2011, M. X______ 
avait écrit au SCOM. Si l’autorité refusait d’entrer en matière sur une demande de 
reconsidération, elle aurait dû transmettre son courrier à la chambre administrative 
comme valant recours. 
 
 
Un chauffeur de taxis, qui avait déposé une requête près de cinq ans plus tôt, 
ne pouvait s’attendre à recevoir une réponse et n’était pas tenu de ne pas quitter 
Genève plus de sept jours ou de faire systématiquement retenir son courrier en cas 
d’absence. Dès lors que le courrier recommandé du 30 septembre 2011 n’avait pas 
été retiré, le SCOM ne pouvait en inférer automatiquement qu’il n’était plus 
intéressé par un permis de service public. 
 
 
De plus, le fait que l’autorité ait attendu plus d’un mois pour répondre au pli 
du 14 novembre 2011 démontrait qu’elle ne désirait pas réagir avant le terme du 
délai de recours. 
 
 
Aucune disposition de la LTaxis ne prévoyait qu’une personne ne répondant 
pas dans le délai imparti soit biffée de la liste d’attente. Cette possibilité était 
prévue en cas de non-paiement de la taxe uniquement. 
10. 
 
Après avoir demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé, le 
SCOM a conclu, le 8 mars 2012, au rejet du recours. 


- 4/8 - 
A/139/2012 
 
 
Seul le courrier du 9 novembre 2011 constituait une décision sujette à 
recours, et non le pli du 22 décembre 2011. 
 
 
Le courrier de M. X______ du 14 novembre 2011 était une demande de 
reconsidération et n’avait dès lors pas à être transmis à l’autorité compétente. 
 
 
En l’espèce, il n’était pas obligé d’entrer en matière sur la demande en 
question et pouvait s’abstenir de rendre une décision. 
 
 
Le recours était en conséquence tardif. 
 
 
De plus, l’art. 20 al. 8 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles - RTaxis – H 1 30.01) avait été strictement respecté. 
11. 
 
Le 23 mars 2012, M. X______ a persisté dans les termes de son recours, 
reprenant et développant son argumentation antérieure. 
12. 
 
Le 29 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2. 
a. 
L'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoit que le délai de recours contre une décision finale est 
de trente jours. 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 
 
b. 
Selon l’art. 11 al. 3 LPA, l’autorité qui décline sa compétence transmet 
d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties. 
 
c. 
La procédure de reconsidération n’est ouverte que si un motif de révision au 
sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe, ou si les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. a et b LPA). 


- 5/8 - 
A/139/2012 
 
 
En l'espèce, l’intéressé s’est adressé en personne au SCOM le 14 novembre 
2011, soit cinq jours après avoir reçu la décision du 9 novembre 2011. La teneur 
du courrier n’est pas équivoque et indique qu’il contestait la décision qui lui avait 
été notifiée. Dès lors qu’aucun des motifs prévus à l’art. 48 LPA n’était invoqué 
ou réalisé et qu’il n’entendait pas revenir sur la décision en question, le SCOM 
aurait dû le transmettre à l’autorité de recours en application de l’art. 11 al. 3 
LPA. 
 
 
En conséquence, la chambre administrative admettra que le délai de recours 
contre cette décision est respecté, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si le 
courrier du 22 décembre 2011 constituait une décision sujette à recours. 
 
3. 
a. 
L’art. 21 al. 3 LTaxis prévoit que lorsque le nombre de requérants est 
supérieur au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la 
base d’une liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste 
est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il 
ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. L’al. 5 de cette disposition 
prévoit que le requérant qui ne paie pas la taxe dans le délai imparti par le 
département est biffé de la liste d’attente et peut se réinscrire. 
 
b. 
Cette disposition est précisée par l’art. 20 RTaxis. Les personnes inscrites 
sur les listes peuvent demander que leur rang leur soit communiqué (al. 1 in fine). 
En règle générale, le service offre au candidat à la délivrance d'un permis un délai 
d'au moins un mois entre le moment où il l'avertit de la disponibilité d'un permis 
et celui où il est tenu au paiement de la taxe (al. 8). Le candidat à la délivrance 
d'un permis de service public qui renonce à se le voir délivrer lorsque le service le 
lui propose ou ne paie pas la taxe dans le délai imparti perd le bénéfice de son 
rang et peut se réinscrire (al. 10). 
 
 
En l'espèce, le SCOM a strictement suivi la procédure décrite ci-dessus. 
Lorsque le nom du recourant est arrivé en tête de la liste d'attente, il en a informé 
M. X______ et l’a invité à transmettre sa réponse dans le délai prévu par le 
règlement. Dès lors que l’intéressé n’avait pas fourni dans le délai les documents 
démontrant qu’il disposait de la somme nécessaire au paiement de la taxe ni réglé 
cette dernière, il devait être biffé de la liste. 
4. 
a. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). En matière contentieuse, 
lorsqu’une décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un 
tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). Cette disposition légale 
entrée en vigueur le 1er janvier 2009 reprend la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué 
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise 
de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 


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(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 rés. in SJ 
2001 I 193 c. 2a/aa pp. 195-196 ; ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493 ; ATF 119 V 
89 consid. 4b/aa p. 94, et les arrêts cités). 
 
b. 
Selon l’art. 16 al 2 et 3 LPA, les délais impartis par l’autorité peuvent être 
prolongés pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration. La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut 
être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
c. 
L’administré qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et les références 
citées). 
 
 
En l'espèce, lorsque, le 3 octobre 2011, M. X______ a été avisé par la poste 
qu'il pouvait retirer le courrier recommandé du SCOM du 30 septembre 2011, il 
était absent de Genève. L'intéressé ne pouvait s’attendre à recevoir le pli en 
question à ce moment précis, au vu du laps de temps extrêmement long qui s’était 
écoulé depuis son inscription sur la liste d’attente. 
 
 
De plus, le SCOM ne peut soutenir qu’il appartenait à l'intéressé de 
s'enquérir de sa progression dans la liste d'attente dès lors qu’il ne s’agit que d’une 
possibilité prévue par l’art. 20 al. 1 RTaxis, et non d’une obligation. 
 
 
En dernier lieu, le recourant a agi, en s’adressant certes maladroitement à 
l’autorité, moins de dix jours après avoir appris la situation. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera admis. Il appartiendra à l’autorité 
intimée de réinscrire l’intéressé en tête de liste, et de lui proposer d’acquérir le 
prochain permis de service public qui se libérera. Celui disponible au mois de 
septembre 2011 a certainement été attribué depuis lors, ce qui empêche de 
restituer à M. X______ le délai imparti à l’origine par le SCOM. 
5. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/139/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 janvier 2012 par Monsieur X______ contre 
la décision du service du commerce du 9 novembre 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 9 novembre 2011 du service du commerce ; 
ordonne audit service de réinscrire Monsieur X______ en tête de la liste d’attente 
prévue par l’art. 21 al. 3 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005, au sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 


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A/139/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :