ge_gerichte · DCSO/164/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 Le plaignant est inscrit au Registre du Commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. C'est donc à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une commination de faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/164/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/648/2010, plainte 17 LP formée le 22 février 2010 par M. F______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. F______ 
 
 
- Swica Assurance Maladie 
Boulevard de Grancy 39 
1001 Lausanne 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx30 M dirigée par Swica Assurance 
maladie contre M. F______, l'Office des poursuites a fait notifier au précité une 
commination de faillite le 10 février 2010. Le titre de la créance est un arriéré de 
primes LaMal. 
B. 
Par acte posté le 22 février 2010, M. F______ a déclaré former opposition à cet 
acte au motif qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Il explique qu'il 
ne travaille plus depuis fin 2008, qu'à cette époque il désirait se mettre à son 
compte mais qu'il n'a pu poursuivre dans cette voie les frais étant trop élevés. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, M. F______ est titulaire de 
l'entreprise individuelle, inscrite le 17 novembre 2008 (date de la publication dans 
la FOSC), sous la raison sociale "V______". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et le 
plaignant en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. Il sied, en effet, 
de retenir, en dépit du terme "opposition" dont a fait usage le plaignant, que ce 
dernier conclut implicitement à l'annulation de ces actes. 
 
Formée dans le délai (cf. art. 31 al. 1 et 3 LP) et les formes prescrits (art. 13 al. 1 
et 2 LaLP), sa plainte sera déclarée recevable, étant rappelé que le choix erroné du 
mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit être 
relevé d’office et en tout temps (art. 22 LP). 
2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à 
l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle 
(art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 
 
Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de 
leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant 
privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur 


 
 
- 3 - 
patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts 
cités ; RTiD 2007 I 835). 
2.b. En l'espèce, il est constant que le plaignant est inscrit au Registre du commerce en 
qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une 
commination de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant 
réalisées (ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80 ; SJ 1999 I 412 ; BlSchK 2000 167 ; 
RVJ 2007 204 consid. 4b). 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 
n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière. Elle leur sera toutefois communiquée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 février 2010 par M. F______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx30 M. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le