ge_gerichte · ATAS/18/2007 · 2007-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4230/2006 ATAS/18/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 11 janvier 2007

En la cause

Madame K , domiciliée , CHENE-BOURG demandeurs
Monsieur K , case postale 5802, GENEVE

contre

CREDIT SUISSE fondation de libre passage 2°” pilier, case défenderesses

postale 8529, ZURICH

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, case postale 4338, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

1. Par jugement du 28 septembre 2006, la 16°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame K , née À le 1978, et
Monsieur K , né le 1975, lesquels s'étaient mariés en date du 4 avril 1998.

2. Au chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 14 novembre 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 4 avril 1998 et le 31 octobre 2006.

5. S'agissant de la demanderesse - dont il faut relever qu'elle a atteint l'âge de 25 ans le
10 juillet 2003 - il s'est avéré :

- qu'elle a été affiliée, du 1° août au 31 décembre 2004, à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à LAUSANNE qui a transmis son avoir
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP de Zürich; que la
demanderesse y dispose de deux comptes, sur lesquels étaient crédités, au
31 octobre 2006, Fr. 366.40, respectivement Fr. 408.50, ce qui porte son
avoir total à Fr. 774.90.

6. Quant au demandeur - qui a atteint l'âge de 25 ans le 1° juillet 2000 - il est apparu :

- que l'avoir qui se trouvait sur son compte auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP de Zürich (ouvert le 4 décembre 2000) a
été transféré en date du 28 janvier 2003 à la CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET
DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE (CIA), qui l'a elle-même transféré, le 27 février 2006, à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE ; qu'a
également été viré sur ce compte, en date du 15 novembre 2005, l'avoir qu'il
avait accumulé depuis le mois d'août 2004 auprès de la FONDATION
COLLECTIVE LPP DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE
ZURICH, que son avoir, au 31 octobre 2006, s'élevait à Fr. 8193.11.

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Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 décembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 janvier 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 avril 1998, d’autre part le
31 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 8193.10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
Fr. 774.90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de Fr. 4'096.55
(8193.10 : 2) alors qu'elle lui doit le montant de Fr. 387.45 (774.90 : 2), de sorte
que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 3709.10 (4096.55 - 387.45).

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE à transférer,
du compte de Monsieur K , la somme de Fr. 3709.10 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP de Zurich en faveur de Madame K
A (compte 553.78.710.153/000), ainsi que des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 1” novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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