ge_gerichte · ATA/791/2012 · 2012-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2117/2012-FORMA 
ATA/791/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 novembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
X______, enfant mineur, agissant par son père Monsieur Y______ 
contre 
OFFICE DE LA JEUNESSE 
 


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EN FAIT 
1. 
 
X______ (ci-après : l’enfant), né le ______ 2000, présente un retard 
psychomoteur de langage et de la communication non verbale, des stéréotypies, 
ainsi qu’une hypotonie musculaire. Le bilan étiologique a mis en évidence un 
syndrome de l’X-Fragile avec un trouble envahissant du développement. 
2. 
 
L’assurance-invalidité l’a mis au bénéfice, d’un traitement logopédique à 
raison de trois séances par semaine, dispensé par Madame Marie Dominique 
Pecorini, logopédiste, jusqu’au 31 décembre 2007, date d’entrée en vigueur de la 
réforme de la répartition financière entre la Confédération et les cantons. L’enfant 
était également au bénéfice de séances de psychomotricité et d’éducation 
cognitive. 
3. 
 
La prolongation du traitement a été admise jusqu’au 30 juin 2009 par le 
secrétariat à la formation scolaire spéciale (ci-après : SFSS). Celui-ci a remplacé 
l’assurance-invalidité dès le 1er janvier 2008 dans toutes ses prérogatives en 
matière de prestation pédagogiques spéciales et a pris en charge le traitement de 
toutes les nouvelles demandes de prestation. Il était rattaché à l’office médico-
pédagogique du département de l’instruction publique (ci-après : DIP). Dès le 
1er janvier 2011, il est devenu le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : 
SPS) rattaché à l’office de la jeunesse du DIP. 
4. 
 
Par décision du 4 décembre 2009, le SFSS a réduit les prestations de 
logopédie à deux séances hebdomadaires à compter du 1er juillet 2009. Il doutait 
de la capacité de l’enfant à pouvoir intégrer les différentes formes thérapeutiques 
qu’il reçoit à un rythme soutenu. Chez les enfants présentant ce type de trouble, la 
fatigabilité et les difficultés d’attention étaient connues comme étant au premier 
plan. 
5. 
 
 Le 5 janvier 2010, Monsieur Y______, agissant pour son fils, a recouru 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), devenu 
depuis le premier janvier 2011 la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la décision du SFSS 
précitée, concluant à son annulation et au maintien du traitement logopédique, à 
raison de trois séances hebdomadaires, nécessaires et conformes à l’intérêt de 
l’enfant. Il s’appuyait sur l’avis de la logopédiste, de la pédiatre et de la neuro-
pédiatre qui suivaient l’enfant. Le SFSS considérait que deux séances de 
logopédie par semaine suffisaient. D’une part, un nombre supérieur de séances 
était exceptionnel. D’autre part, le SFSS mettait en doute la capacité de l’enfant, 
qui était décrit par sa neuropédiatre comme ayant une capacité d’attention 
fluctuante et une réactivité émotionnelle importante pouvant perturber l’activité en 


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cours, à pouvoir intégrer trois séances de logopédie, deux de psychomotricité et 
une d’éducation cognitive par semaine. 
6. 
 
Par arrêt du 7 avril 2011 (ATAS/363/2011), la chambre des assurances 
sociales a admis le recours et considéré que l’enfant avait droit à la prise en charge 
de trois séances de logopédie par semaine jusqu’au 31 décembre 2010. Elle se 
fondait sur l’art. 197 ch. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), disposition transitoire permettant aux enfants de 
continuer à bénéficier des mêmes mesures de formation scolaire spéciale 
qu’auparavant durant trois ans à compter du 1er janvier 2008. 
7. 
 
Dans le cadre de la demande de renouvellement des prestations éducatives 
spéciales de logopédie qui arrivaient à échéance le 30 juillet 2011, un rapport 
d’évaluation de logopédie pour les mineurs du 12 avril 2011 a été communiqué au 
SPS le 30 septembre 2011 cosigné par la doctoresse Caroline Menache 
Starobinski, pédiatre-neuropédiatre FMH, et par Madame Anne-Sophie Tran, 
logopédiste au centre des praticiens privés pour les troubles du langage qui 
suivaient l’enfant. Le rapport traitait des aspects logopédiques et médicaux liés à 
la prise en charge de celui-là. Après avoir dressé le bilan de ses acquis en matière 
d’expression et de compréhension orale, d’expression écrite et de ses aptitudes, 
ses auteurs proposaient de faire passer de deux à trois le nombre de séances de 
logopédie pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2013. 
 
 
Par référence à la classification internationale des maladies, 10ème édition, 
(ci-après : CIM-10, consultable sur le site internet : www-icd10.ch), l’enfant 
présentait les troubles suivants : 
 
 
a. « Axe I (syndromes cliniques psychiatriques) : 
 
 
- F84.8 correspondant selon le CIM-10 à « Autres troubles envahissants du 
développement » ; 
 
 
b. « Axe II (troubles spécifiques du développement psychologique) » : 
 
 
- F 80.1 correspondant à « trouble spécifique de l’acquisition de 
l’articulation » ; 
 
 
- F 80.2 correspondant à « trouble spécifique de l’acquisition du langage, de 
type expressif » ; 
 
 
- F 81.0 correspondant à « trouble spécifique de l’acquisition de la 
lecture » ; 
 
 
- F 81.1, correspondant à « trouble spécifique de l’acquisition de 
l’orthographe ». 


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8. 
 
Par courrier du 28 novembre 2011, la direction générale de l’office de la 
jeunesse (ci-après : DGOJ), a écrit à M. Y______. Le SPS avait décidé de 
soumettre l’enfant à une expertise médicale en vertu de l’art. 20 al. 2 et 3 du 
règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01) entré en 
vigueur le 29 septembre 2011. Celle-ci serait confiée au Docteur François 
Hentsch, médecin adjoint du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
 
 
Les questions posées au Dr Hentsch étaient les suivantes : 
 
 
- « Est-ce que le bilan logopédique du 12 avril 2011 met en évidence 
l’ensemble des difficultés que pourrait présenter X______ ? 
 
- Est-ce que la prise en charge est nécessaire et, le cas échéant, suffisante 
pour répondre à l’ensemble de ses difficultés ? 
 
- Quelle/s pourrait/ent être la ou les indications thérapeutiques pertinentes 
susceptibles de soutenir X______ dans son développement ? ». 
 
Le Dr Hentsch prendrait contact avec M. Y______ pour l’organisation de 
l’expertise et la DGOJ comptait sur la collaboration de la famille pour pouvoir 
mener celle-ci à bien. 
9. 
 
Le 5 décembre 2011, M. Y______ a écrit à la DGOJ. Il émettait d’ores et 
déjà toutes réserves sur le choix du professionnel mandaté par celle-ci qui ne lui 
paraissait pas suffisamment qualifié pour accomplir cette tâche. Après étude du 
RIJBEP qu’il demandait à consulter, il proposerait le nom d’un médecin plus à 
même de répondre aux trois questions posées. 
10. 
 
Le 19 décembre 2011, la DGOJ lui a répondu. Elle lui transmettait le texte 
du RIJBEP. La décision relative à la prise en charge des frais de traitement de 
l’enfant ne pourrait être rendue sans le résultat de l’expertise médicale. 
11. 
 
Le 12 janvier 2012, M. Y______ s’est adressé à la DGOJ. La maladie de 
son fils n’était pas du ressort de la psychiatrie. Il s’agissait d’une maladie neuro-
développementale à ranger dans les affections neurologiques car elle atteignait le 
système nerveux central. S’agissant d’une maladie qui touchait les cellules 
nerveuses, l’enfant devait avant tout être soumis à des investigations portant sur 
des analyses biologiques et des examens radiologiques de certaines régions du 
cerveau et du corps. Ce type d’expertise n’était pas l’apanage d’un psychiatre. 
L’expert devait surtout disposer de connaissances approfondies en neurosciences. 
Il émettait les plus grands doutes sur les réelles connaissances et compétences de 
l’expert mandaté. 


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Il était regrettable de constater la manière avec laquelle une demande 
d’expertise médicale s’appuyait sur un concept médical défaillant et démodé car 
complètement dépassé, qui en plus de 150 ans d’existence n’était jamais parvenu 
à démontrer une quelconque efficience à guérir ni à être scientifiquement 
convainquant. C’était la raison pour laquelle les pays les plus en plus en pointe 
avaient délaissé la psychiatrie au profit des neurosciences. Il demandait qu’un 
professionnel correspondant au profil qu’il avait décrit soit mandaté même si 
celui-ci devait être cherché à l’étranger. Il contestait l’arrêt des thérapies de 
logopédie dont l’enfant bénéficiait et dont il avait pourtant besoin. Si la DGOJ ne 
partageait pas son avis, elle était priée de rendre une décision formelle avec 
indication de voies de recours. 
12. 
 
Le 3 février 2012, la DGOJ a répondu à M. Y______. Le Dr Hentsch, chef 
de clinique aux HUG, était responsable de la consultation multidisciplinaire 
d’évaluation et de diagnostic des troubles complets du développement. Il avait été 
recommandé par le Professeur François Ansermet, chef du service de psychiatrie 
de l’enfant et de l’adolescence. Il avait toutes les qualités requises pour procéder à 
cette expertise. Elle était certaine que le Dr Hentsch venait, après avoir vu son 
enfant, à constater qu’il n’était pas capable de la mener, il se dédierait. 
 
 
La loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12) assignait à 
l’Etat une obligation de moyens dans le but de permettre l’intégration maximale 
au sein de l’école ordinaire. Le but d’intégration n’était pas toujours identique à 
celui de guérison et certains traitements ressortissaient par conséquent plus de la 
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) que 
de la LIJBEP. 
 
 
Un délai au 29 février 2012 a été accordé à M. Y______. Passé cette date, la 
DGOJ statuerait sur la demande de renouvellement par voie de décision. 
13. 
 
Le 25 février 2012, M. Y______ s’est adressé à la DGOJ. Les HUG 
n’étaient pas considérés comme un centre de référence de la pathologie dont son 
fils était atteint. Il ne s’y trouvait pas de spécialiste de cette maladie. Le Dr 
Hentsch n’était pas reconnu pour avoir mené des travaux scientifiques ou pour 
avoir publié des articles dans les revues de première importance en langue 
anglaise relatives à cette maladie. Il ne pouvait fonctionner comme expert en cas 
de syndrome de l’X-Fragile. La maladie dont l’enfant était affecté était recensée 
depuis un certain temps comme une maladie du spectre autistique. Pour ce type 
d’affection, depuis les années 1990, les psychiatres avaient cédé le pas aux 
neurobiologistes. 
 
 
Pour M. Y______, « l’intervention médico-thérapeutique actuelle ne 
justifiait pas de procéder à une « énième consultation/expertise d’ordre 
psychiatrique vu que la prise en charge de [son fils] était déjà considérée par 


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l’équipe comme bien soutenue ». Les deux séances d’une heure de logopédie dont 
l’enfant avait besoin chaque semaine pour poursuivre ses progrès en langage oral 
et écrit devaient être maintenues. Il s’agissait d’un suivi logopédique 
thérapeutique nécessaire pour remédier à certains déficits dans ce domaine. 
14. 
 
Le 8 mars 2012, la DGOJ a accusé réception du courrier de M. Y______ en 
lui indiquant qu’elle lui ferait parvenir la décision finale prochainement. 
15. 
 
Le 20 mars 2012, le SPS a écrit à M. Y______ pour lui transmettre un projet 
de décision refusant la prise en charge, motivée, de la manière suivante : 
 
 
« Prestations réclamées : Logopédie 
 
 
Eléments retenus : Suite à votre refus de faire procéder à une expertise 
médicale par le Dr. François Hentsch, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
n’est pas en mesure de vous octroyer la prestation de logopédie demandée. Bases 
légales : art. 20 al. 2 et 3 RIJBEP. » 
16. 
 
Le 16 avril 2012, M. Y______ a écrit au SPS. 
 
 
Il ne s’opposait pas à une visite thérapeutique de son fils, mais persistait à 
récuser le médecin proposé par leur service. Cette nomination était contestable et 
soulevait la question de la compétence, respectivement de la valeur scientifique, 
de ce type d’expertise. 
17. 
 
Le 25 avril 2012, le SPS a répondu à M. Y______, il prenait note de ce que 
celui-ci récusait le médecin pressenti pour réaliser l’expertise. Le refus de prendre 
en considération la demande de récusation n’était pas qualifié de décision 
incidente par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) de sorte qu’il ne rendrait pas de décision sujette à recours. M. Y______ 
recevrait prochainement une décision sur la demande de prolongation de la prise 
en charge du traitement logopédique pour l’enfant. 
18. 
 
Le 3 mai 2012, M. Y______ a répondu au SPS. A son avis, le refus de 
prendre en considération sa demande de récusation de l’expert était une décision 
« extrêmement incidente » sur le traitement du dossier. Il ne s’opposait pas à une 
expertise médicale objective, mais n’avait pas d’autre choix que celui de devoir 
récuser ce psychiatre. 
19. 
 
Le 27 avril 2012, le SPS a signifié à M. Y______ le refus de sa demande de 
prestations. Il n’avait pas reçu d’informations permettant de revoir la position 
qu’ils avaient exprimée dans son projet de décision du 20 mars 2012. 
 
 
Cette décision de refus reprenait exactement la motivation figurant dans la 
proposition de décision transmise le 20 mars 2012. 


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Elle mentionnait qu’un recours pouvait être interjeté auprès du « [TCAS] 
dans un délai de trente jours à la suite de sa notification ». 
20. 
 
Le 21 mai 2012, M. Y______ a recouru contre la décision du SPS précitée, 
reçue le 4 mai 2012, auprès de la chambre des assurances sociales. Il concluait à 
l’annulation de l’obligation de soumettre son fils à une expertise psychiatrique, à 
l’annulation du refus de prise en charge des prestations de logopédie, au 
renouvellement de l’autorisation de deux heures de logopédie par semaine. Il 
concluait également à la modification de l’art. 20 al. 2 RIJBEP « en demandant au 
secrétariat de bien vouloir expliciter très précisément les cas exceptionnels où la 
nécessité d’une telle mesure pourrait s’avérer justifiée et dans quel but ladite 
mesure pourrait être utile, voire nécessaire pour une meilleure compréhension de 
la caractéristique de la maladie à traiter et de manière à éviter un usage courant 
dudit article avec le risque de dérapage voire d’abus qui pourrait être fait de la part 
de l’autorité en recourant systématiquement et pas forcément correctement à cet 
article et de pénaliser ainsi inutilement des enfants déjà en situation de fragilité et 
nécessitant pourtant bien des soins ». 
 
 
La décision d’imposer une expertise psychiatrique violait l’égalité de 
traitement dès lors que tous les enfants recevant des sessions de logopédie 
n’étaient pas dans l’obligation de s’y soumettre. Il s’agissait d’une mesure décidée 
en utilisant un règlement à une autre fin que celle prévue qui était contraire à 
l’esprit de la loi. Son fils devait être traité avec le respect que l’on devait à la 
dignité humaine consacrée par l’art. 8 Cst. 
21. 
 
A réception du recours, la chambre des assurances sociales a ouvert une 
instruction. 
22. 
 
Le 13 juin 2012, la DGOJ a répondu au recours, concluant à son rejet. Selon 
le rapport d’évaluation de logopédie pour les mineurs du 12 avril 2011, l’enfant 
était atteint du syndrome de l’X - Fragile accompagné de troubles envahissants du 
développement (ci-après : TED) engendrant un retard global de développement, 
en particulier de toutes les sphères du langage. Le SPS avait souhaité commettre 
un expert pour juger de la pertinence de la prolongation du traitement logopédique 
à raison de trois séances par semaine. 
 
 
Le père de l’enfant contestait l’orientation psychiatrique de l’expert 
commis. Or, le diagnostic posé sous chiffre 7 du rapport d’évaluation de 
logopédie du 12 avril 1211 faisait état de plusieurs troubles relevant de la science 
psychiatrique, dont les codes au sens du CIM 10 étaient cités dans le rapport 
d’évaluation. Le but de l’expertise était de connaître le bien fondé médical sous 
l’angle psychologique et psychiatrique d’un traitement logopédique dans la 
situation de l’enfant, ceci à concurrence de trois séances par semaine. Comme le 
père de l’enfant refusait que celui-ci soit soumis à l’expertise selon les modalités 


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que le SPS avaient arrêtées, elle n’avait pu que rendre une décision négative sur 
l’octroi du traitement. 
23. 
 
Le 2 juillet 2012, M. Y______ a persisté dans les termes de son recours. La 
lecture et l’interprétation faite par la DGOJ des codifications citées dans le rapport 
d’évaluation du 12 avril 2011 étaient erronées. Les troubles envahissants du 
développement, respectivement les troubles du spectre autistique (ci-après : TSA) 
étaient exclusivement considérés comme des troubles du développement 
psychologique. La DGOJ persistait à considérer à tort, que les TED/TSA 
constituaient des troubles psychiatriques entraînant des troubles comparables à 
ceux des maladies avec lésions cérébrales qui présentaient un caractère 
d’irréversibilité, ce qui ne correspondait heureusement pas à la situation de son 
fils. L’intervention d’un psychiatre pour effectuer une expertise médicale, en vu 
de l’octroi de deux séances d’une heure de logopédie, ne lui semblait ni justifiée 
ni appropriée ni proportionnée. 
24. 
 
Par arrêt du 3 juillet 2012, la chambre des assurances sociales s’est déclarée 
incompétente en raison de la matière pour statuer sur le recours interjeté par 
M. Y______ (ATAS/887/2012). 
 
 
Le règlement relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale 
de l’assurance invalidité du 10 décembre 2007 (aRFSAI), qui attribuait au TCAS 
la compétence de connaître le contentieux relatif aux mesures de formation 
scolaire spéciales qu’il instaurait avait été remplacé, dès le 1er janvier 2010, par 
les dispositions de la LIJBEP et RIJBEP, lesquelles conféraient depuis le 
1er janvier 2011 à la chambre administrative la compétence de connaître des 
recours contre les décisions du SPS. 
25. 
 
La cause a ainsi été transmise à la chambre administrative le 10 juillet 2012. 
26. 
 
Le 11 juillet 2012, le juge délégué a avisé les parties que la cause relative au 
recours de M. Y______ du 21 mai 2012 avait été transmise à la chambre 
administrative. L’autorité intimée avait pu répondre au recours le 13 juin 2012. Il 
lui transmettait, puisqu’elle ne l’avait pas reçu, le courrier du 2 juillet 2012 que 
M. Y______ avait adressé à la chambre des assurances sociales. La cause était en 
état d’être jugée à moins que d’ici au 23 juillet 2012, les parties ne formulent 
d’autres requêtes. Celles-ci n’ont pas fait usage de cette faculté. 
27. 
 
Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle le 5 novembre 2012. M. Y______ s’est présenté accompagné de son 
épouse, Madame Y______, mère de l’enfant. 
 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives et dans leur 
argumentation. 


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a. 
Selon le recourant et son épouse, leur fils ne bénéficiait plus d’aucune 
séance de logopédie depuis le 17 janvier 2012 en raison d’une part de la décision 
qui fait l’objet du recours et, d’autre part, d’un arriéré dans le paiement des 
factures de logopédiste d’environ CHF 4’500.- que le SPS s’était pourtant engagé, 
oralement, à payer. Le régime de trois séances par semaine, bien qu’instauré par 
l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 7 avril 2011, n’avait jamais été 
mis en place car leur fils étant scolarisé à 100 % dans une école privée, il ne fallait 
pas le surcharger. La requête en prestations de logopédie adressée au SPS le 
29 septembre 2011 portait sur trois séances hebdomadaires de logopédie. 
Toutefois, le contentieux actuel se limitait à une demande de prise en charge de 
deux heures hebdomadaires de logopédie, qui était nécessaire au vu de l’affection 
que l’enfant présentait, soit hypotonie globale, plus précisément hypotonie bucco-
orale qui nécessitait un traitement continu. 
 
 
M. Y______ ne s’opposait pas à une expertise, mais désirait qu’elle soit 
effectuée par un expert neurologue capable de pratiquer les examens 
neurologiques nécessaires à l’évaluation de son fils et non par un expert 
psychiatre tel que le Dr Hentsch. 
 
 
Mme Y______ craignait que l’expertise ne soit pas seulement destinée à une 
évaluation des besoins en prestation de logopédie de l’enfant, mais à une 
évaluation globale de sa situation incluant une réévaluation de son non placement 
en institutions. Elle considérait qu’ordonner une expertise pour déterminer le 
nombre d’heure de logopédie nécessaire à son fils était disproportionné. 
 
b. 
 Selon le représentant de la DGOJ, la seule question qui se posait était 
l’adéquation du nombre de séances hebdomadaires de logopédie car il n’était pas 
contesté que l’enfant avait besoin d’une prise en charge institutionnelle 
accompagnée de séances de logopédies ainsi que de psychomotricité. 
 
 
A l’issue de l’audience, M. Y______ a remis deux notes qu’il avait rédigées 
à son attention. 
 
 
Dans la première, il demandait l’audition d’une « personnalité » des HUG 
qui s’était exprimée à la Télévision Suisse Romande en octobre 2012 au sujet de 
la pathologie dont souffrait son fils. 
 
 
Dans la deuxième note, il critiquait la modification faite par le SPS de la 
codification et de la classification établie par l’assurance-invalidité dans le cadre 
de la classification internationale CIM 10. Cela permettait au SPS de traiter son 
fils de manière inéquitable par rapport à des enfants présentant les mêmes besoins. 
Sans base scientifique solide, le SPS déniait que la pathologie dont souffrait son 
fils fasse partie des troubles du spectre autistique et considérait qu’il souffrait de 
troubles d’ordre psychiatrique. En outre, M. Y______ reprenait ses critiques 
contre le choix de l’expert désigné, qui n’avait pas les qualités requises. 


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 A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
28. 
 
M. Y______ a encore adressé, le 10 novembre 2012, un courrier au juge 
délégué dans lequel il reprend son argumentation antérieure et qui a été transmis à 
l’autorité intimée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la chambre administrative par la 
chambre des assurances sociale, le recours est recevable sous cet angle (art. 41 
LIJBEP ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 64 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours a pour objet le refus du SPS d’accorder des prestations de 
pédagogie spécialisées à l’enfant. Les conclusions prises par le recourant en 
annulation de cette décision sont recevables. Tel n’est pas le cas des conclusions 
en modification de la teneur de l’art. 20 al. 2 RIJBEP, une telle compétence 
n’appartenant pas à la chambre de céans mais au législateur en vertu du principe 
de séparation des pouvoirs (art. 130 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 24 mai 1847 - Cst-GE - A 2 00). 
3. 
a. 
A teneur de l’art. 1 LIJBEP, l’action de l’Etat doit avoir pour but de 
favoriser l’intégration des enfants ou des jeunes à besoins éducatifs particuliers, 
ou handicapés au sens de l’art. 2 al. 2 LIJBEP qui en donne la définition. 
 
 
L’action de l’Etat vise notamment à encourager et soutenir des actions ayant 
pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant ou excluant 
l’intégration des bénéficiaire (art. 4 al. 2 LIJBEP). Ainsi, de leur naissance à l’âge 
de vingt ans révolu, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton 
ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée pouvant intervenir avant le 
début de la scolarité ou pendant celle-ci, voire au-delà (art. 3 LIJBEP). 
 
b. 
Pour les bénéficiaires des prestations de pédagogie spécialisée, le principe 
de la gratuité prévaut (art. 6 al. 2 LIJBEP). 
 
c. 
Parmi les prestations de pédagogie spécialisée figurent des prestations de 
logopédie (art. 7 al. 1 let. a LIJBEP et 16 RIJBEP). 
 
d. 
Les critères cliniques du handicap et des besoins éducatifs particuliers ainsi 
que la liste des infirmités congénitales reconnues sont précisés dans le règlement 
(art. 2 al. 3 LIJBEP). Ainsi, les troubles envahissants du développement (F 84 de 
la liste des diagnostics CIM-10 ou OIC 401) donnent droit à des prestations 


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d’école et d’éducation spécialisée (annexe II au RIJBEP). De leur côté, les 
troubles spécifiques du développement de la parole et du langage donnent droit 
aux prestations de logopédie (art. 16 al. 2 RIJBEP et annexe III de ce règlement). 
4. 
 
Il appartient au SPS d’octroyer et de financer les prestations définies par 
cette loi (art. 5 al. 1 et 5 LIJBEP et 5 al. 1 RIJBEP). 
 
 
Pour la prise de décisions, le SPS peut faire appel à l’avis d’une unité 
clinique pluridisciplinaire existant en son sein, composée de professionnels en 
exercice, spécialistes des domaines concernés, dont une directrice ou un directeur 
en scolarité spécialisé et un pédopsychiatre référent en exercice (art. 5 al. 2 
RIJBEP). 
5. 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d’une procédure d’évaluation standardisée que le SPS confie à des structures 
d’évaluation reconnues selon les critères définis par le RIJBEP (art. 5 al. 3 et 4 
LIJBEP). 
 
 
Dans le cadre de cette évaluation et avec l’accord des représentants légaux 
ou du jeune majeur, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des 
médecins traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les 
documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires. De même 
il peut faire procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle les enfants 
et jeunes concernés sont tenu de se soumettre (art. 20 al. 2 RIJBEP). Les frais de 
cette expertise sont à la charge du SPS (art. 20 al. 3 RIJBEP). 
6. 
 
Les titulaires de l’autorité parentale sont associés à la procédure de décision 
relative à l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée (art. 6 al. 3 LIJBEP). 
En outre, leur droit d’être entendu doit être respecté avant toute décision (art. 22 
RIJBEP). 
7. 
 
Les mesures de pédagogie spécialisée sont accordées pour une durée limitée 
et sont donc sujettes à renouvellement. A leur échéance, le SPS réexamine leur 
pertinence en concertation avec les parents en se fondant notamment sur le rapport 
transmis par l’autorité scolaire chargée du suivi du projet éducatif individualisé 
(art. 5 al 6 LIJBEP et 24 RIJBEP). L’objectif poursuivi par cette démarche 
consiste à vérifier l’adéquation des mesures en cours au regard des besoins des 
intéressés, en fonction des obligations de moyen assignées par la loi à l’Etat en 
vue d’améliorer l’intégration des jeunes entravés dans leur développement. 
8. 
 
Le SPS doit appliquer les dispositions de la LPA (art. 1 et 5 LPA). Selon la 
maxime d’office (art. 19 LPA), il réunit les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires à la prise de sa décision (art. 20 al. 1 LPA). Dans ce cadre il 
décide du genre et de l’étendue des mesures d’instruction à prendre et dispose 


- 12/16 - 
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d’un large pouvoir d’appréciation (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, 
p. 178). 
9. 
 
Dans la phase de procédure non-contentieuse, l’expertise figure parmi les 
mesures d’enquête à disposition de l’autorité administrative lorsque celle-ci doit 
prendre une décision (art 20 al. 2 let. e LPA). L’expert est ainsi un auxiliaire de 
l’administration dans la procédure probatoire que celle-ci peut appeler librement 
(P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 287-288, 
n° b2.2.5.6). 
 
 
La décision de l’administration d’opter pour une expertise, de nature 
procédurale et qui découle de l’exercice de la maxime d’office, ne peut être 
remise en question par l’administré auquel elle s’applique, à moins qu’il ne se 
prévale des garanties d’impartialité et d’objectivité conférées par l’art. 29 de la 
Cst. qui valent pour les experts qui peuvent être récusés (P. MOOR, op. cit., 
p. 288, n° 2.2.5.6). 
10. 
 
Le destinataire des mesures de pédagogie spécialisée ainsi que ses parents 
sont au bénéfice du droit d’être entendu garanti généralement par l’art. 41 LPA et 
spécifiquement rappelé dans la LIJBEP et le RIJBEP. Ils sont également soumis à 
l’obligation de coopérer à la constatation des faits durant le processus de la prise 
de décision dès lors qu’ils sollicitent des prestations administratives (art. 22 LPA). 
Cette obligation impose à l’administré concerné de produire les documents et de 
fournir 
les 
renseignements 
utiles 
en 
sa 
possession, 
de 
comparaître 
personnellement si son audition est demandée ou de se soumettre à une expertise 
(B. BOVAY, op. cit., p. 180). 
 
 
S’il ne s’y conforme pas, l’administré risque de se heurter à un refus de 
l’autorité. Si le fardeau de la preuve lui incombe ou si l’autorité a attiré son 
attention sur les faits qu’elle considérait pertinents ou sur les moyens de preuve 
qu’elle attendait, il risque également de devoir supporter le risque d’une décision 
négative en raison de l’absence ou de l’insuffisance de preuve (B. BOVAY, 
op. cit., p. 182). 
11. 
 
Il est établi que le fils du recourant fait partie du cercle des ayants droits 
potentiels de prestations de pédagogie spécialisée au sens de la LIJBEP, 
bénéficiant de celles-ci depuis 2004. 
 
 
Il s’agit de déterminer si le SPS était en droit de refuser toute prise en 
charge future des prestations de logopédie dont bénéficiait l’enfant parce que son 
représentant légal refuse de soumettre ce dernier à l’expertise médicale du 
médecin que cette autorité administrative avait désigné. 
12. 
 
La décision de renouveler, sur requête du père de l’enfant, les prestations 
d’éducation spéciales prodiguées jusque-là, voire de les augmenter, n’est pas 


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automatique. Elle implique la présentation au SPS d’un rapport des personnes qui 
suivaient l’enfant. Cette condition a été remplie par la remise du rapport du 
12 avril 2011. Ce document ne constitue cependant qu’un élément de l’instruction 
que ce service doit mener avant de décider dans le cas litigieux soit de renouveler 
les prestations de logopédie à raison de deux séances par semaine soit d’en porter 
le nombre à trois. En particulier, il lui est loisible de prendre l’avis des membres 
de l’unité pluridisciplinaire constituée en son sein (art. 5 al. 2 RIJBEP), mais 
également, faculté réservée expressément par la loi, de mandater un expert afin 
d’obtenir l’avis d’un spécialiste extérieur. 
 
 
Le père de l’enfant concerné n’est pas légitimé à s’opposer à la décision du 
SPS de nommer un expert. Celui-ci peut seul en décider dans l’exercice de la 
maxime d’office, comme il reste libre d’en apprécier le résultat probant au 
moment de prendre sa décision (P. MOOR, op. cit., p. 298, n° 2.2.6.4). Le 
recourant ne peut pas non plus soustraire son fils en refusant a priori de lui faire 
rencontrer l’expert désigné. En effet, en empêchant par une opposition de 
principe même limitée au profil de la personne choisie, que l’expert désigné 
accomplisse sa mission, alors qu’il est simultanément demandeur pour son fils de 
prestations spéciales financées par les deniers publics, le représentant légal de 
celui-ci contrevient à l’obligation de collaboration imposée par l’art. 22 LPA. 
 
 
Dans ces circonstances, le SPS, qui avait pourtant expliqué le sens de sa 
démarche et indiqué qu’il ne pouvait rendre de décision sans les résultats d’une 
telle expertise dans son courrier du 3 février 2012 et qui avait rendu attentif le 
père de l’enfant sur les conséquences d’une absence d’expertise en lui adressant le 
projet de décision négative, était fondé à prendre une telle décision. 
13. 
 
M. Y______ considère être en droit de récuser l’expert désigné en raison de 
sa formation de psychiatre et non de neurologue, si bien que dans ces 
circonstances, le SPS n’a pas le droit de refuser à son fils les prestations de 
logopédie dont il sollicite la prise en charge financière par l’Etat. 
14. 
a. 
L’art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la 
jurisprudence, ce droit permet notamment d’exiger la récusation des membres 
d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 
faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter 
que des circonstances extérieures à l’affaire n’influencent une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. Cependant, seules des circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d’une des personnes impliquées ne présentent pas un 
caractère décisif (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2006 du 8 janvier 2007, 
consid. 3.1). 


- 14/16 - 
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b. 
Comme rappelé précédemment, la garantie d’indépendance et d’impartialité 
découlant de l’art. 29 Cst. s’applique à l’expert. Cela signifie que, conformément 
à l’art. 15 al. 1 LPA qui définit les cas dans lesquels une autorité administrative 
doit se récuser, un expert doit se retirer et est récusable par les parties : 
 
 
a) s’il a un intérêt personnel dans l’affaire (art. 15 al. 1 let. a LPA) ; 
 
 
b) s’il a un rapport de parenté au sens de l’art. 15 al. 1 let. b LPA ; 
 
 
c) s’il représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire 
(art. 15 let. c LPA) ; 
 
 
d) s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter sa partialité 
(art. 15 al 1 let. d LPA). 
15. 
 
En l’occurrence, le représentant du recourant s’est mépris en demandant la 
récusation de l’expert désigné par l’intimé car les motifs qu’il invoque n’ont rien à 
voir avec ceux énoncés dans la disposition légale précitée. Il n’est aucun élément 
à ce stade qui puisse jeter un doute sur l’indépendance avec laquelle le Dr Hentsch 
accomplirait sa mission. L’opposition du père comme de la mère de l’enfant est 
fondée sur une divergence qu’ils ont avec le SPS quant à la nature du handicap 
dont leur fils souffre, qu’ils ne veulent pas voir qualifiée comme étant de nature 
psychiatrique. L’expert désigné était certes un médecin psychiatre, mais il était 
également responsable aux HUG de la consultation multidisciplinaire d’évaluation 
et de diagnostic des troubles complets du développement. Or, rien ne permet de 
douter qu’il ne puisse répondre aux questions posées dans la mission d’expertise 
décernée par le SPS afin de déterminer les besoins actuels de l’enfant s’agissant 
des prestations de logopédie dont les parents de l’enfant réclament la prise en 
charge par l’Etat. 
 
 
Le recourant cherche à mettre en rapport la désignation de cet expert 
psychiatre avec une volonté du SPS de considérer son fils comme souffrant de 
troubles psychiatriques, alléguant notamment que le SPS aurait procédé « de son 
propre chef » à la modification de la codification et de la classification CIM 10 
établie par l’assurance-invalidité. Cette allégation est cependant infirmée par les 
pièces du dossier. Le diagnostic des troubles dont souffre l’enfant, soit les 
diagnostics CIM 10 F80.0, F80.1, F81.0 et F81.1, susceptibles de lui donner accès 
à des prestations de logopédie à teneur de l’annexe III au RIJBEP soit de la « liste 
des diagnostics CIM 10 donnant droit aux prestations de logopédie », n’a pas été 
posé par le SPS, mais par les thérapeutes qui ont rempli, le 12 avril 2011, le 
formulaire de demande de ces prestations spéciales. De tels diagnostics se 
rattachant au chapitre 5 du CIM 10 relatif aux troubles mentaux et du 
comportement - le SPS pouvait sans arbitraire sur cette base opter pour un expert 
choisi dans le domaine de la psychiatrie. 


- 15/16 - 
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16. 
 
Le recourant considère que refuser toutes prestations de logopédie en 
l’absence d’expertise constituait une décision disproportionnée de la part du SPS 
parce que l’exigence d’une telle mesure d’instruction était exagéré s’agissant de 
déterminer un besoin en prestations de logopédie. 
 
 
Selon l’art. 5 al. 3 Cst., l’Etat, dans ses décisions, doit respecter le principe 
de la proportionnalité, soit se limiter à ce qui est nécessaire à la poursuite des buts 
d’intérêt publics poursuivis. 
 
 
 En l’espèce, le SPS a pour fonction de mettre en œuvre les objectifs 
énoncés à l’art. 1 LIJBEP, mais dans un souci - ces soins étant gratuits - 
d’efficience dans l’utilisation des ressources budgétaires dont dispose l’office de 
la jeunesse. En ce sens, la démarche ayant pour objectif de faire évaluer par un 
expert des HUG les besoins réels de l’enfant en prestations de logopédie n’était 
pas exagérée, étant précisé qu’il ne revient pas à la chambre administrative de 
remettre en question son opportunité (art. 61 al. 2 LPA) ce d’autant plus que le 
SPS est assisté, en vertu de l’art. 5 al. 2 RIJBEP, d’une équipe pluridisciplinaire 
spécialisée. 
17. 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. La procédure étant 
gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
18. 
 
L’audience de comparution personnelle du 5 novembre 2012, a mis en 
évidence que l’enfant ne bénéficie plus de prestations de logopédie depuis le 
début de l’année 2012 en raison de la situation de blocage que la présente 
procédure fait apparaître ce qui peut être préjudiciable à ses intérêts. Une copie du 
présent arrêt sera communiquée au Tribunal tutélaire pour qu’il soit informé de 
cette situation et prenne les mesures de protection de l’enfant qui pourraient 
s’imposer. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 21 mai 2012 par 
l’enfant X______, représenté par son père Monsieur Y______, contre la décision de 
l’office de la jeunesse du 27 avril 2012 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 16/16 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à X______, enfant mineur, agissant par son père 
Monsieur Y______, à l’office de la jeunesse ainsi qu’au Tribunal tutélaire, pour 
information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :