ge_gerichte · ATAS/1150/2012 · 2012-09-24 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1690/2012 
ATAS/1150/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Bernex 
Monsieur S__________, domicilié à Perly 
demandeurs 
contre 
PAT-BVG sis 21, Gutenbergstrasse 21, 3011 Berne 
CAP, Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des 
Services industriels de Genève, rue de Lyon 93, case postale 123, 
1211 Genève 13 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/1690/2012 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 21 février 2012, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née en 1960, et Monsieur 
S__________, né en 1968, mariés en date du 8 mars 1991. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. Le chiffre 9 du dispositif de ce jugement précise que 
le versement de la prestation de prévoyance « devra s’opérer notamment par la 
reprise par PAT-BVG Fondation de prévoyance pour les médecins et les 
vétérinaires, de la créance de 90'403 fr. que possède la CAP Caisse d’assurance du 
personnel de la Ville de Genève et des SIG à l’encontre de S__________, en raison 
du montant retiré pour l’acquisition de logement conjugal ». 
Le Tribunal a retenu que la CAP avait demandé le remboursement au demandeur 
du montant de 90'587 fr. 55 provenant de la CAP et ayant servi à l’acquisition du 
logement conjugal. Le partage des avoirs de prévoyance devait ainsi être en premier 
lieu exécuté par la reprise par la caisse de prévoyance de l’épouse de la créance de 
la CAP. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 avril 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 1er juin 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 mars 
1991 et le 24 avril 2012. 
5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
SWISSLIFE indique, dans sa réponse du 25 juin 2012, que le demandeur, vu son 
âge, n’a pas cotisé pour l’épargne. 
La CAP indique, dans ses réponses des 12 et 26 juin 2012, que la prestation de libre 
passage du demandeur calculée du 1er novembre 1992, date de son affiliation, au 30 
avril 2012 s’élevait à 174'298 fr. 55. Elle précise que durant la période précitée elle 
a reçu un apport de libre passage de SwissLife Rentenanstalt d’un montant de 
12'315 fr. 90 en date du 18 décembre 1992. Elle ajoute qu’un versement anticipé de 
libre passage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement de 
90'403 fr. effectué en date du 1er avril 2003 n’est pas inclus dans la prestation de 
libre passage de 174'298 fr. 55. 


 
 
 
 
 
 
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La prestation de libre passage du demandeur, calculée à la date du 24 avril 2012, se 
monte donc à 264'701 fr. 55 (174'298 fr. 55 + 90'403 fr.). 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
La PAT BVG (FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES 
MEDECINS ET VETERINAIRES) indique, dans sa réponse du 14 juin 2012, que 
la prestation de libre passage de la demanderesse, au 24 avril 2012, est de 
22'527 fr. 50. 
La 
CIEPP 
(CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE) indique, dans sa réponse du 29 juin 2012, que la 
demanderesse a été affiliée à leur institution du 01.01.2005 au 31.05.2008. Que lors 
de cette affiliation, elle a reçu une prestation de libre passage versée en date du 
23.05.2005 par la Fondation de libre passage de la Banque Migros de 7'505 fr.95. 
La CIEPP a été informée que la demanderesse a effectué en date du 28.04.2003, un 
retrait EPL de 35'000 fr. réalisé dans le cadre de la loi sur l’encouragement à la 
propriété du logement (LEPL). L’avoir à la date du mariage (08.03.1991) s’élevait 
à 26'278 fr. 05, celui-ci augmenté des intérêts légaux jusqu’au 24 avril 2012 (date 
du divorce) s’élevait à 51'988 fr. 70. En date du 19.08.2008, la CIEPP a transféré 
un 
montant 
de 
9'979 
fr. 
45 
(valeur 
31.08.2008) 
auprès 
de 
la 
Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte PAT-BVG à Berne. En outre, la 
demanderesse a été affiliée à leur institution du 01.01.1985 au 31.01.1992. Lors de 
cette affiliation, elle n’a pas reçu de prestation de libre passage. En date du 
20.05.1992, la CIEPP a transféré un montant de 26'903 fr. 90 (valeur 31.05.1992) 
auprès de SECURA Compagnie d’Assurance sur la vie à Zürich. 
La prestation de libre passage de la demanderesse, calculée à la date du 24 avril 
2012, se monte ainsi à 5'538 fr. 80 (22'527 fr. 50 + 35'000 fr. - 51'988 fr. 70). 
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 23 août 2012 et 3 septembre 
2012. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 septembre 
2012, un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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4/6
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 264’701 fr. 55 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
5'538 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 132’350 fr. 
77 (264’701 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2’769 fr. 40 (5’538 fr. 
80 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
129'581 fr. 37. 
Le jugement de divorce spécifie que le versement de la prestation de la 
demanderesse résultant du partage des avoirs de prévoyance doit s’opérer en 


 
 
 
 
 
 
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5/6
premier lieu par la reprise par PAT-BVG de la créance que la CAP détient à 
l’encontre de son assuré. La reprise de créance entre assurances n’influe pas sur le 
droit de la demanderesse à obtenir le transfert sur son compte de prévoyance des 
prétentions résultant du partage. 
Pourtant, celle-ci dispose d’une créance de prévoyance à hauteur de 129'581 fr. 37 
que la CAP sera invitée à verser sur son compte auprès de la PAT-BVG. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAP à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 
129'581 fr. 37 à la PAT BVG FONDATION DE PREVOYANCE en faveur de 
Mme S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 24 avril 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le