ge_gerichte · ATAS/1039/2011 · 2011-11-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/209/2011 
ATAS/1039/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié au Grand-Saconnex, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Patrick 
UDRY 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur V___________, né en 1961, de nationalité yougoslave, marié et père de 
trois garçons est venu en Suisse en 1985. 
2. Le 28 avril 1994, l'assuré a été victime d'un accident de football ayant entraîné une 
déchirure du ligament croisé antérieur et une déchirure de la corne postérieure du 
ménisque du genou droit. 
3. Le 14 juillet 1996, alors qu'il travaillait en qualité de maçon, l'assuré a été victime 
d'un nouvel accident ayant entraîné la rupture du ligament croisé antérieur du genou 
droit. Cette lésion a nécessité la résection par arthroscopie de la corne postérieure 
du ménisque ainsi qu'une plastie du ligament croisé antérieur du genou droit d'après 
la technique de Kenneth-Jones en date du 28 août 1996. L'assureur-accidents de 
l'employeur, la SUVA, a pris en charge le cas. 
4. En arrêt de travail depuis cet accident, l'assuré n'a plus pu exercer son activité de 
maçon, ni d'autre activité, en raison d'une sensation d'instabilité ainsi que des 
douleurs liées à la charge au genou droit. Il ne pouvait parcourir que de courtes 
distances, avait du mal à monter et descendre les escaliers et était sensible aux 
conditions climatiques. 
5. Le 25 septembre 1997, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OAI) visant à l'octroi d'une 
réorientation professionnelle, d'un reclassement dans une nouvelle profession et/ou 
d'un placement. 
6. Après avoir obtenu divers renseignements médicaux, notamment les rapports de la 
Clinique de réhabilitation de Bellikon des 2 octobre et 22 octobre 1997, le dossier 
de la SUVA et le rapport de l’employeur, l’OAI a notifié à l’assuré, le 27 avril 
1998, un projet de décision, selon lequel il envisageait de lui octroyer une rente 
entière d'invalidité du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997. En effet, selon les 
différents éléments médicaux recueillis, sa capacité de travail en tant que maçon 
était nulle en raison de ses atteintes physiques à la santé, mais en revanche rien 
n'empêchait qu'il exerce une activité telle que servant de machines, sans avoir 
besoin d'une nouvelle formation ou d'un complément de formation. Après 
comparaison des gains, l'OAI a conclu à une perte de gain de 35%, taux insuffisant 
pour ouvrir droit à une rente. Par ailleurs, compte tenu de son niveau général de 
formation, des mesures de réadaptation professionnelles n’entraient pas en ligne de 
compte, car elles ne permettraient pas d’augmenter le taux de la capacité de gain 
retenu. 
7. Le 18 septembre 1998, l’OAI a communiqué à la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse), chargée du versement de 


 
 
 
 
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la rente, les données de l’assuré afin de calculer les prestations en espèces, établir 
un décompte des paiements rétroactifs éventuels, ainsi qu’un décompte relatif à la 
compensation avec lesdits paiements rétroactifs. 
8. Par décision du 2 novembre 1998, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente ordinaire 
simple ainsi que des rentes complémentaires pour son épouse et ses trois enfants, à 
compter du 1er novembre 1998. Sous la rubrique remarque(s), l'OAI a indiqué que 
les répartitions du rétroactif pour la période du 1er juillet 1997 au 31 octobre 1998 
feraient ultérieurement l'objet d'une décision séparée. 
9. Le 9 novembre 1998, la SUVA a informé l'assuré que le paiement de ses frais 
médicaux prenait effectivement fin et que l'indemnité journalière lui serait allouée 
jusqu'au 31 décembre 1998, sur la base d'une incapacité de travail totale. Par 
ailleurs, elle allait examiner si les conditions pour l'indemnisation d'une invalidité 
partielle dès le 1er janvier 1999 étaient remplies et l'en informerait ultérieurement. 
Copie de ce courrier a été adressée à l'OAI, qui l’a reçue en date du 11 novembre 
1998. 
10. Par décision du 4 février 1999 remplaçant la précédente, l'OAI a alloué à l'assuré, à 
compter du 1er juillet 1997, une rente ordinaire simple ainsi que des rentes 
complémentaires tant pour son épouse que pour ses trois enfants. Le montant 
mensuel de ses rentes s'élevait à 3'463 fr. jusqu'au 31 décembre 1998 et à 3'499 fr. 
dès le 1er janvier 1999. Après déduction des rentes déjà versées et un montant versé 
à la SUVA, le rétroactif de rentes versé à l’assuré était de 25’164 fr. 40. 
11. Par décision datée du 14 avril 1999, avec copie à l’OAI, la SUVA a octroyé à 
l'assuré, à compter du 1er janvier 1999, une rente d'invalidité LAA complémentaire 
calculée sur une incapacité de gain de 30% et une indemnité pour atteinte à 
l'intégrité d'un taux de 5%. L’OAI a réceptionné cette décision le 16 avril 1999. 
12. Par courrier du 16 novembre 2007, l'OAI a informé l'assuré de la suppression de la 
rente complémentaire en faveur de son épouse, suite à l'introduction de 5ème 
révision de l'AI. 
13. L'OAI, par décision du 25 novembre 2009, a réclamé à l'assuré la restitution des 
rentes complémentaires en faveur de ses deux fils cadets, soit 3'810 fr., au motif 
qu'aucune attestation d'étude pour l'année scolaire 2009-2010 ne lui était parvenue. 
14. En février 2010, l'assuré a déposé une demande de prestations AI pour adultes en 
vue de l'octroi de moyens auxiliaires, à savoir des appareils auditifs. 
15. Par décision du 24 août 2010, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente complémentaire 
pour l'un de ses fils à compter du 1er août 2010. 


 
 
 
 
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16. Par courrier du 1er septembre 2010, l'OAI a informé la caisse qu'à la suite de sa 
décision de rente complémentaire en faveur du fils de l'assuré à compter du 1er août 
2010, il avait constaté que ce dernier percevait toujours une rente d'invalidité à 
100% alors que celle-ci avait été limitée au 31 décembre 1997. L'OAI a dès lors 
prié la caisse de supprimer cette rente et de demander la restitution des rentes 
indûment touchées. 
17. Par décision du 8 décembre 2010, l'OAI a réclamé à l'assuré la restitution d’un 
montant de 188'751 fr. correspondant aux rentes versées à tort du 1er novembre 
2005 au 31 octobre 2010. Il a relevé que selon sa décision du 18 septembre 1998, il 
avait été reconnu invalide pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997. 
Or, suite à un contrôle de son dossier, il s'était rendu compte qu’il avait continué à 
percevoir à tort jusqu'en octobre 2010 les rentes d'invalidité ainsi que les rentes 
complémentaires en faveur de son épouse et de ses enfants. 
18. Par acte du 24 janvier 2011, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans. Il invoque préalablement la 
péremption du droit de demander la restitution, au motif que l'intimé a eu au moins 
à cinq reprises l'occasion de connaître les faits fondant l'obligation de restituer s'il 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui, à 
savoir le 9 novembre 1998, en février 1999, le 14 avril 1999, le 16 novembre 2007 
et enfin le 25 novembre 2009. Par conséquent, le délai de péremption d'un an avait 
depuis longtemps expiré au moment du prononcé de la décision de restitution du 8 
décembre 2010, de sorte que la décision doit être annulée. Il relève par ailleurs que 
c'est à tort que l'intimé lui réclame la restitution des rentes afférentes aux mois de 
novembre et décembre 2005 dès lors que celles-ci ont été versées respectivement le 
1er novembre et le 1er décembre 2005, alors que le délai de péremption de 5 ans 
était expiré le 8 décembre 2010, date à laquelle la décision de restitution a été 
rendue. Pour le surplus, il allègue que les conditions permettant de demander la 
remise sont réalisées, dès lors qu'il était de bonne foi. Enfin, la restitution le mettrait 
dans une situation catastrophique, compte tenu de sa situation financière obérée où 
ses revenus ne couvrent plus son minimum vital. Le recourant a conclu 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'admission du 
recours et à l'annulation de la décision de l'OAI, sous suite de frais et dépens. 
19. Dans sa réponse du 14 février 2011, l'intimé s’est référée à la prise de position de la 
caisse du 8 février 2011. Celle-ci s'oppose au rétablissement de l'effet suspensif, dès 
lors que cela impliquerait la poursuite des paiements au-delà du mois d'octobre 
2010, au risque pour l'administration de devoir en réclamer la restitution. Pour le 
surplus, elle relève que la décision du 8 décembre 2010 est venue reconsidérer de 
facto des décisions de rentes rendues antérieurement dans ce dossier dans la mesure 
où elle a supprimé les prestations allouées à tort au-delà du mois de décembre 1997. 
Ces décisions étaient sans nul doute erronées, vu qu'elles ne correspondaient pas 
aux constatations faites par l'OAI dans son prononcé du 18 septembre 1998. La 


 
 
 
 
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reconsidération est par ailleurs d'une importance notable étant donné les enjeux 
financiers en cause. S'agissant de la restitution, la caisse s'en remet à justice quant à 
l'argument du recourant en lien avec l'échéance du délai d'un an prévu par la loi. 
Pour le surplus, la caisse relève que selon les conclusions de la Cour de céans sur la 
péremption du droit d'exiger la restitution, la remise de l'obligation corrélative 
pourra éventuellement faire l'objet d'une analyse séparée par la caisse, étant précisé 
qu'a priori l'assuré remplit les conditions cumulatives de la bonne foi et de la charge 
financière trop lourde. Cas échéant, une décision spécifique sera rendue au nom et 
pour le compte de l'OAI à cet égard. La caisse conclut préalablement au rejet de la 
requête tendant au rétablissement de l'effet suspensif et, principalement, au 
maintien de la décision querellée en ce qu'elle prononce la suppression des 
prestations servies en faveur de l'assuré. 
20. Par arrêt incident du 18 février 2011, la Cour de céans a rétabli l'effet suspensif du 
recours s'agissant de la demande de restitution et confirmé pour le surplus le retrait 
de l'effet suspensif s'agissant de la suppression des prestations. 
21. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle en 
date du 25 mai 2011, en présence d’une représentante de la caisse. Cette dernière a 
admis que la caisse avait omis de noter la limitation dans le temps de la rente versée 
à l'assuré. Toutefois, en annexe de sa décision du 2 novembre 1998, elle a dû 
joindre la motivation de l'office AI. S'agissant du rétroactif de rentes du 1er juillet 
1997 au 31 octobre 1998, il a fait l'objet d'une décision du 4 février 1999. Il 
apparaît qu’aucune limitation temporelle n'a été introduite dans le système 
informatique. Quant aux révisions, elles sont de la compétence de l'OAI. 
L'intimé a indiqué que c'est à l'occasion de la suppression de la rente 
complémentaire concernant les enfants du recourant, en 2010, que la situation a été 
découverte. Il ignorait pour quelle raison il ne s'était pas aperçu, le 25 novembre 
2009 lors de la décision de restitution des rentes complémentaires pour enfants du 
recourant, de l'erreur commise par la caisse. L'intimé a expliqué que les décisions 
de restitution sont de la compétence de la caisse qui agit pour le compte de l'office 
AI. Ce dernier ne reçoit que copie des décisions ce qui n'implique pas forcément 
une révision du dossier. En revanche, en 2010, un gestionnaire de l'OAI s'est 
occupé du dossier, l'assuré ayant demandé un moyen auxiliaire. 
Le mandataire du recourant a relevé que selon une pièce du dossier, l'intimé a 
indiqué que c'est suite à une décision de rente complémentaire simple pour enfant 
du 1er août 2010 que l'erreur est apparue. Quant au recourant, il a indiqué qu'il 
n'avait pas été surpris lorsqu'il a reçu la décision de rente en 1998, bien que le projet 
de décision indiquait que la rente entière était limitée au 31 décembre 1997. Il 
n'avait rien compris. Tout ce qu'il savait, c'est que l'AI avait continué à lui verser 
une rente pendant quinze ans. Son mandataire a précisé que l'assuré ne s'est pas non 


 
 
 
 
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plus posé de question, puisqu’il percevait et continue de percevoir une rente de 
l’assureur-accidents. 
22. Sur quoi, la Cour a accordé à l'OAI un délai au 27 mai 2011 pour produire 
l'intégralité de son dossier. 
23. L'intimé a déposé son dossier en date du 25 mai 2011 et le recourant a été invité à 
le consulter. 
24. Par courrier du 17 juin 2011, le mandataire du recourant a informé la Cour de céans 
qu’après avoir consulté le dossier, il persiste intégralement dans les termes et 
conclusions de son recours. Il observe en particulier que contrairement aux 
allégations de la représentante de la caisse, il n'existe pas d'annexe à la décision du 
2 novembre 2008. 
25. Invité à se déterminer, l'intimé a informé la Cour la céans en date du 29 juin 2011 
n'avoir aucune remarque complémentaire à formuler. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La compétence de la Cour de céans, de même que la recevabilité du recours ont 
déjà été admises par la Cour dans son arrêt incident du 18 février 2011, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 
2. L’objet du litige sur le fond est de savoir si l’intimé était fondé à réclamer en 
restitution le montant de 188'751 fr. à titre de prestations indûment perçues. 
Préalablement, il convient d’examiner si la demande de restitution est frappée de 
péremption, comme le soutient le recourant. 
3. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestations (cf. art. 25 al. 2 LPGA). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année commence à courir dès 
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte de son erreur en faisant preuve 
de l'attention requise. Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une 
année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment 
auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un 
contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En 
effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de 


 
 
 
 
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réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part 
(ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.). 
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a perçu à tort des rentes 
d’invalidité ainsi que des rentes complémentaires en faveur de son épouse et de ses 
enfants du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2010. Il n’est pas contesté non plus que 
l’erreur est imputable à l’intimé, dans la mesure où il n’a pas repris, dans sa 
décision du 2 novembre 1998, la limitation de la rente d’invalidité du recourant au 
31 décembre 1997, telle qu’elle figurait pourtant dans le projet de décision du 14 
avril 1998 et dans la communication des données de la personne assurée à 
l’attention de la caisse, datée du 18 septembre 1998. Cela étant, il convient 
d’examiner si et le cas échéant quand l’intimé aurait été en mesure, par la suite, de 
se rendre compte de son erreur(cf. ATF non publiés 9C_383/2008, 9C_564/2009, 
8C_762/2009). 
La Cour de céans constate, au vu des pièces du dossier, que l’intimé a eu, à 
plusieurs reprises, l’occasion de se pencher à nouveau sur le dossier du recourant, 
que ce soit le 4 février 1999 lors du calcul du rétroactif des rentes d’invalidité qui 
faisait apparaître un important rétroactif en faveur du recourant, ou le 16 avril 1999, 
à réception de la décision de la SUVA octroyant au recourant une rente d’invalidité 
pour une perte de gain de 30 %, voire encore les 16 novembre 2007 et 25 novembre 
2009 au plus tard lorsqu’il a rendu des décisions de suppression de la rente 
complémentaire en faveur de l’épouse, respectivement des rentes complémentaires 
pour deux des fils du recourant. En l’occurrence, la Cour de céans considère qu’à 
chacune de ces dates, l’intimé aurait été en mesure, pour le moins - en faisant 
preuve de l’attention que l’on peut raisonnablement attendre de lui -, de 
s’apercevoir de l’erreur commise. Le fait que ce soit la caisse chargée du versement 
de la rente qui ait omis à l’origine d’indiquer la limitation de la rente dans le temps 
n’y change rien ; en effet, si la caisse procède au calcul des rentes au nom et pour le 
compte de l’intimé, il n’en demeure pas moins que les décisions de rente sont 
émises par l’intimé. Il lui appartenait par conséquent de vérifier les données 
contenues dans les différentes décisions notifiées au recourant et de se montrer 
attentif lors de la réception, le 16 avril 1999, de la décision de la SUVA de verser 
une rente correspondant à une incapacité de gain de 30 %. 
Il s’ensuit qu’en notifiant sa décision de restitution le 8 décembre 2010, l’intimé a 
agi largement en dehors du délai de péremption d’un an. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis. 
6. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l’espèce, à 2'500 fr. (art. 89H 
al. 3 loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; 
art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
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7. Pour le surplus, vu la nature du litige, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument 
(art. 69 al. 1bis LAI a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision litigieuse. 
3. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 2'500 fr. à titre d’indemnité 
de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le