ge_gerichte · C/22511/2017 · 2018-10-09 · fr

RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE) | CPC.334.al3; CPC.334.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.10.2018 C/22511/2017

C/22511/2017
ACJC/1377/2018
du 09.10.2018
sur JTPI/10847/2018 ( SCC
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE)
Normes
:
CPC.334.al3; CPC.334.al1
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22511/2017
ACJC/1377/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du mardi 9 octobre 2018
Entre
1)
Monsieur
A______
, domicilié ______,
2) Monsieur B______
, domicilié ______,
3) Madame C______ née ______
, domiciliée ______,
4) Monsieur
A______, Monsieur B______ et Madame C______
, en leur qualité d'hoirs de D______,
intimés comparant tous par Me Alain Bruno Levy, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
5)
E______ SA
, sise ______, autre intimée, comparant par Me Jean-Pierre Augier, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
F______ SA
, sise ______ (Panama), intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, rue du XXXI-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
a.
En avril 2015, l'Office des poursuites a notifié différents commandements
de payer à la demande de F______ SA à l'encontre de E______ SA, poursuite
n° 1______, de A______, poursuite n° 2______, de G______, poursuite n° 3______, de C______, poursuite n° 4______, de D______, poursuite n° 5______ et de B______, poursuite n° 6______.
Ces commandements de payer portaient tous sur les sommes de 2'228'544 fr. 95, avec intérêts à 5% du 19 mai 1998 au 20 mai 2010, et de 252'854 fr. 14, avec intérêts à 5% du 20 mai 2010 au 15 octobre 2014, correspondant aux «
revenus des états locatifs nets non payés au créancier conformément à sa participation dans le parc immobilier détenu par le débiteur au Canada et aux Etats-Unis
» pour la période totale du 19 mai 1998 au 15 octobre 2014.
F______ SA a également fait notifier des commandements de payer à E______ SA, poursuite n° 7______, à D______, poursuite n° 8______, à A______, poursuite n° 9______, à B______, poursuite n° 10______, à C______, poursuite n° 11______ et à G______, poursuite n° 12______, portant tous sur la somme de 1'420'577 fr. 34, avec intérêts à 5% dès le 19 mai 1998, réclamée à titre du «
dédommagement dû en raison de la violation de la Convention conclue le 19 mai 1998
».
Les commandements de payer, poursuites n° 3______ et n° 12______, à l'encontre de G______, ont été notifiés à son fils, A______, le 20 avril 2015.
Tous les commandements de payer ont été frappés d'opposition.
b.
G______ est décédé le ______ 2015 et D______ le ______ 2016.
c.
En août 2016, F______ SA a, à nouveau, fait notifier des commandements de payer identiques à ceux précités. Ceux-ci ont également été frappés d'opposition.
Les poursuites n° 13______ et n° 14______ étaient dirigées contre "Hoirie de feue D______", sans autres précisions, et ont été notifiées le 22 août 2016 à H______.
Les poursuites n° 15______ et n° 16______ étaient dirigées contre G______, et ont été notifiées au fils de celui-ci, A______ le 25 août 2016.
d.
Par acte déposé le 23 novembre 2016 au greffe du Tribunal de première instance, A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, "l'hoirie de feu G______, représentée par un de ses héritiers, A______", et E______ SA, ont sollicité l'annulation de toutes les poursuites précitées et conclu à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office des poursuites de communiquer celles-ci à des tiers, en se fondant sur les principes d'autorité de chose jugée et de prescription.
e.
Par jugement
JTPI/8736/2017
du 30 juin 2017, reçu par les parties le 5 juillet 2017, le Tribunal de première instance a constaté la nullité des poursuites n° 15______ et n° 16______ initiées contre G______ (chiffres 1 et 2 du dispositif), annulé les poursuites suivantes : n° 17______ initiée contre A______ (ch. 3), n° 18______ initiée contre B______ (ch. 4), n° 19______ initiée contre C______ (ch. 5), n° 20______ initiée contre E______ SA (ch. 6), n° 13______ initiée contre l'hoirie de feue D______ (ch. 7), n° 21______ initiée contre A______ (ch. 8), n° 22______ initiée contre B______ (ch. 9), n° 23______ initiée contre C______ (ch. 10), n° 24______ initiée contre E______ SA (ch. 11), n° 14______ initiée contre l'hoirie de feue D______ (ch. 12), n° 2______ initiée contre A______ (ch. 13), n° 6______ initiée contre B______ (ch. 14), n° 4______ initiée contre C______ (ch. 15), n° 1______ initiée contre E______ SA (ch. 16), n° 5______ initiée contre D______ (ch. 17), n° 3______ initiée contre G______ (ch. 18), n° 9______ initiée contre A______ (ch. 19), n° 10______ initiée contre B______ (ch. 20), n° 11______ initiée contre C______ (ch. 21), n° 7______ initiée contre E______ SA (ch. 22), n° 8______ initiée contre D______ (ch. 23) et n° 12______ initiée contre G______ (ch. 24). Le Tribunal a ordonné à l'Office des poursuites du canton de Genève de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites précitées (ch. 25).
Saisie d'un recours de F______ SA contre cette décision, la Cour de justice a, par arrêt
ACJC/80/2018
du 16 janvier 2018, rejeté ledit recours.
Un recours est actuellement pendant au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
f.
Fin août, début septembre 2017, l'Office des poursuites a, à la demande de F______ SA, notifié des commandements de payer, à A______, poursuite n° 25______, à B______, poursuite n° 26______, à C______, poursuite n° 27______, à l'hoirie de feu D______, poursuite n° 28______, et à E______ SA, poursuite n° 29______.
Ces commandements de payer ont été frappés d'opposition.
g.
Toujours fin août, début septembre 2017, l'Office des poursuites a, à la demande de F______ SA, notifié quatre autres commandements de payer, à A______, poursuite n° 30______, à B______, poursuite n° 31______, à C______, poursuite n° 32______, à l'hoirie de feu D______, poursuite n° 33______.
Ces commandements de payer ont également été frappés d'opposition.
h.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 septembre 2017, A______, B______, C______, l'hoirie de feue D______ - soit pour elle A______,
B______ et C______ - et E______ SA ont formé action en annulation de poursuite à l'encontre de F______ SA, action assortie d'une requête de mesures provisionnelles.
Ils ont conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que le Tribunal, sous suite de frais, ordonne à l'Office des poursuites et à l'Office des faillites du Canton de Genève de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites évoquées
supra
sous lettres f et g.
La même conclusion a été prise sur requête principale, en sus de l'annulation desdites poursuites, également sollicitée par les précités.
i.
Par courrier du 26 octobre 2017, A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA ont informé le Tribunal de ce que E______ SA s'était, elle aussi, vue notifier un commandement de payer, poursuite n° 34______. La poursuite en question était identique à celles dirigées contre les autres requérants et à celles annulées par jugement du 30 juin 2017. Elle avait été notifiée à E______ SA le 24 octobre 2017 et avait été frappée d'opposition le jour même par cette dernière. Les conclusions prises aux termes de la requête devaient, au vu de ce fait nouveau, être complétées de sorte à y inclure cette nouvelle poursuite.
j.
Par mémoire réponse du 12 décembre 2017, F______ SA a conclu à ce que le Tribunal déboute sous suite de frais les requérants de toutes leurs conclusions.
k.
Lors de l'audience de débats du 14 décembre 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
l.
Par jugement
JTPI/3822/18
rendu le 8 mars 2018, le Tribunal a annulé les poursuites n° 25______ initiée contre A______, n° 26______ initiée contre B______, n° 27______ initiée contre C______, n° 28______ initiée contre l'hoirie de feu D______, n° 29______ initiée contre E______ SA, n° 30______ initiée contre A______, n° 31______ initiée contre B______, n° 32______ initiée contre C______ et n° 33______ initiée contre l'hoirie de feu D______ (chiffres 1 à 9 du dispositif) et a ordonné à l'Office des poursuites et à l'Office des faillites du Canton de Genève de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites susmentionnées (ch. 10).
F______ SA a formé recours contre ce jugement auprès de la Cour.
Par arrêt du 19 avril 2018, la Cour a suspendu la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours pendant devant lui.
m.
Le 14 mars 2018, A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA ont saisi le Tribunal d'une requête en rectification du jugement susmentionné, sollicitant que la poursuite n° 34______ initiée contre E______ SA soit annulée.
Par déterminations du 14 mai 2018 F______ SA s'est opposée à la requête en rectification.
A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA ont déposé une écriture de réplique spontanée le 24 mai 2018, à la suite de quoi la cause a été gardée à juger sur rectification.
B.
a.
Par jugement
JTPI/10847/2018
du 5 juillet 2018, le Tribunal a débouté A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA de leurs conclusions en rectification du jugement n°
JTPI/3822/2018
(ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr., laissés à leur charge conjointement et solidairement, compensés avec l'avance de frais fournie (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
En substance, le Tribunal a retenu que l'admission de la requête reviendrait à modifier le jugement dans sa substance, et non uniquement à le clarifier, de sorte qu'elle devait être rejetée.
b.
Par acte déposé le 19 juillet 2018 au greffe de la Cour, A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA ont formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour rectifie le jugement
JTPI/3822/2018
en ordonnant l'annulation de la poursuite n° 34______ initiée contre E______ SA.
c.
Dans sa réponse du 8 août 2018, E______ SA a conclu au déboutement de A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA de leurs conclusions, avec suite de frais et dépens.
d.
A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA ayant renoncé à faire usage de leur droit de réplique, les parties ont été avisées par pli du greffe du 29 août 2018 de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. 1.1
A teneur de l'art. 334 al. 3 CPC, la décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours. Lorsque l'autorité de première instance
rejette ou déclare irrecevable une requête d'interprétation ou de rectification, sa décision est susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 334 al. 3 CPC
(ATF
143 III 520
consid. 6.3). Dans ce cadre, la partie recourante peut faire valoir qu'il y avait lieu d'entrer en matière sur la requête, respectivement, qu'il fallait admettre l'existence d'un motif d'interprétation ou de rectification (arrêt du Tribunal fédéral
5D_192/2017
du 17 mai 2018 consid. 3.3.1).
Déposé dans le délai et la forme prescrits, le recours contre le refus de rectification est recevable (art. 130 et 321 al. 1 CPC).
1.2
Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et motivés par le recourant (art. 320 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).
L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs juridiques invoqués par les parties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du premier juge (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20).
Il appartient donc au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, op. cit., n. 2513-2515).
2.
Les recourants soutiennent que le Tribunal a, à tort, refusé de procéder à la rectification requise.
2.1
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision.
En revanche, la correction d'erreurs qui procèdent d'une mauvaise application du droit ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un recours (Herzog, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 8 ad art. 334 CPC; Oberhammer, Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad art. 334 CPC).
L'interprétation ne peut se rapporter qu'à des contradictions entre les motifs de la décision et le dispositif, par quoi il faut évidemment entendre des contradictions entre les motifs et le dispositif d'une seule et même décision.
Les motifs de la décision en tant que tels ne peuvent généralement pas faire l'objet d'une interprétation
. Les considérants ne sont soumis à l'interprétation que si et dans la mesure où le sens du dispositif ne peut être déterminé qu'en ayant recours aux motifs de la décision (ATF
143 III 420
consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral
5G_1/2012
du 4.7.2012 consid. 1.1;
4G_2/2009
du 21 octobre 2009 consid. 1.1;
4G_1/2007
du 13 septembre 2007 consid. 2.1; ATF
104 V 51
consid. 1;
110 V 222
consid. 1 et réf.).
L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles
erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci
. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art. 334 CPC permet donc de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé (arrêt du Tribunal fédéral
5A_6/2016
du 15 septembre 2016 consid. 4.3).
L'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le jugement rendu (Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 20 avant art. 308 ss CPC). Ainsi, l'interprétation entre en considération lorsqu'on n'arrive pas à discerner ce que le tribunal a voulu dire dans son dispositif, sans en référer aux motifs (p. ex. lorsque le taux des intérêts ne figure que dans les motifs, Jeandin, op. cit., n. 5 et 8 ad art. 334 CPC), et la rectification entre en considération lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle un
lapsus calami
: la condamnation est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; le montant de la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors que le tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune intention de statuer
ultra petita
ou de diviser la condamnation par dix (Jeandin, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
2.2
En l'espèce, il est constant que les recourants ont, au cours de la procédure devant le Tribunal concernant l'annulation des poursuites en cause, modifié leurs conclusions en ajoutant une nouvelle, motif pris de la notification d'une nouvelle poursuite à E______ SA. Dans la partie "en droit" du jugement, le Tribunal n'a pas traité de la recevabilité de cette conclusion, pas plus qu'il n'a pas fait état de la poursuite dirigée contre la précitée dans le dispositif de sa décision. Cette décision est claire. Il n'existe dès lors pas de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. Il ne s'agit pas non plus de corriger une erreur de rédaction. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'admission de la requête en rectification reviendrait à modifier la décision dans sa substance.
2.3
Infondé, le recours sera rejeté.
3.
Les frais (frais judiciaires et dépens) du recours sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC).
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., seront en conséquence mis à la charge des recourants, pris conjointement, qui succombent (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13 et 44 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, RS/GE RTFMC - E 1 05.10), partiellement compensés par l'avance du même montant fournie par eux, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront condamnés, solidairement entre eux, à verser 200 fr. à ce titre aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Ils seront également condamnés, solidairement entre eux, à verser 1'000 fr. à l'intimée à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3 let. c CPC; art. 25 et art. 26 LaCC; art. 85, 88 et 90 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2018 par A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA contre le jugement
JTPI/10847/2018
rendu le 5 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22511/2017-16 SCC.
Au fond :
Le rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., partiellement compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA, solidairement entre eux.
Condamne A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA, solidairement entre eux, à verser
200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire
à ce titre.
Condamne A______, B______, C______, l'hoirie de feu D______, soit pour elle A______, B______ et C______, et E______ SA, solidairement entre eux, à verser
1'000 fr. à titre de dépens du recours à F______ SA.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.