ge_gerichte · ATA/1627/2017 · 2017-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3230/2016-PE 
ATA/1627/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er février 2017 (JTAPI/116/2017) 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame B______, née le ______1963, camerounaise, est arrivée en Suisse 
en 2000. 
2) 
 
À une date non précisée par le dossier, elle s’était mariée avec 
Monsieur C______, citoyen suisse, né le ______ 1930. D______ est née de leur 
union le ______ 2006, atteinte d’une trisomie 21. Le couple s’est séparé le 18 août 
2006. 
3) 
 
Monsieur A______, né le ______, camerounais, sixième fils de Mme 
B______, est arrivé en Suisse, selon ses dires, le 11 novembre 2014. 
4) 
 
Par courrier du 2 décembre 2014, Mme B____ (ci-après : Mme B____) a 
sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
que son fils A______ soit autorisé à séjourner en Suisse. Il était le sixième des 
huit enfants (dont une fille _____ en 2007) qu’elle avait laissés au Cameroun lors 
de son départ pour la Suisse en 2000. Ceux-ci n’avaient pas été reconnus par leur 
père qui les avait abandonnés. Elle était venue en Suisse afin de subvenir à leurs 
besoins. 
 
 
La présence de A_____ aux côtés de D ______ était importante pour le 
développement de celle-ci. De plus, avec l’aide de son fils à Genève, elle serait en 
mesure de trouver un travail, ce qu’elle ne parvenait pas à faire pour l’instant, 
D______ se trouvant au centre de son attention et de toutes ses démarches. La 
présence de son fils à Genève permettrait ainsi à la famille d’améliorer ses 
conditions de vie. 
5) 
 
Par courrier du 11 décembre 2014, sous la plume de son mandataire, 
M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour en 
Suisse. 
 
 
Sa mère s’était toujours occupée de ses sept enfants, dont six résidaient au 
Cameroun, grâce aux allocations familiales qu’elle percevait en Suisse, en plus de 
son salaire de « gestionnaire d’intendance ». Il avait vécu en internat, loin de sa 
fratrie qui vivait chez un oncle à Yaoundé. Suite au décès de sa grande sœur et au 
terme de ses études secondaires, il s’était retrouvé totalement désorienté. Depuis 
son arrivée en Suisse, il vivait dans l’angoisse d’être à nouveau séparé de sa mère. 
De plus, sa sœur D______, atteinte de trisomie 21, était ravie de sa présence en 
Suisse. 
 
 
Titulaire d’un baccalauréat scientifique obtenu au Cameroun, il souhaitait 
commencer une nouvelle formation en Suisse, dès que son statut le lui permettrait. 
Il était conscient que son séjour en Suisse était illégal et qu’il ne remplissait pas 


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les conditions d’un regroupement familial du fait de sa majorité. Il sollicitait 
cependant l’octroi d’une admission provisoire, son renvoi au Cameroun n’étant 
pas raisonnablement exigible au vu de son état de santé mental et au regard du 
respect de sa vie de famille au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) dans la mesure où il se trouvait dépendant de sa mère, son 
père étant inconnu. 
 
 
À l’appui de sa demande, il a notamment produit un certificat médical établi 
par le Docteur E______, psychiatre et psychothérapeute FMH, le 16 décembre 
2014, indiquant qu’il se trouvait dans un état anxio-dépressif causé par un 
syndrome post-traumatique lié à des traumatismes physiques et psychiques subis 
depuis son enfance, situation qui lui avait fait quitter sa famille d’accueil au 
Cameroun afin de rejoindre sa famille en Suisse. 
6) 
 
Le 3 février 2014, M. A______ a transmis à l’OCPM une liste des membres 
de sa famille à Yaoundé (trois frères et deux sœurs) et en Suisse (sa mère et une 
sœur). 
7) 
 
Selon attestation de l’IFAGE du 13 juillet 2015, M. A______ a suivi une 
formation en informatique du 3 mars 2015 au 30 juin 2015, au terme de laquelle il 
a obtenu un « Certificat de technicien en informatique ». 
8) 
 
Selon un rapport détaillé, non daté mais faisant suite à un examen médical 
effectué le 16 juillet 2015, établi par la Dr. E______ à l’attention du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM), M. A______ a été déclaré atteint d’un 
syndrome de stress post-traumatique (F43.1) en rapport avec des maltraitances 
qu’il aurait subies de la part de son oncle, chez lequel il vivait au Cameroun. Un 
traitement de psychothérapie, d’une durée indéterminée, était recommandé. Le 
pronostic, actuel et futur, sans traitement, était défavorable. Il était favorable avec 
traitement. 
9) 
 
Le 23 juillet 2015, Mme B______ a signé à l’attention de l’OCPM un 
formulaire de prise en charge financière de M. A______. 
10) 
M. C______ est décédé le ______ 2016. 
11) 
Le 11 janvier 2016, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au regard l’art. 8 CEDH. En 
qualité de personne dépendante, sa sœur D______ nécessitait un soutien de longue 
durée et ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence de 
son frère, dans la mesure où son père était décédé et sa mère était occupée à 
travailler pour subvenir aux besoins de la famille. 


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12) 
Par courrier du 27 juin 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa requête et lui a imparti un délai de trente jours pour faire 
valoir par écrit son droit d’être entendu. 
13) 
Le 13 juillet 2016, Mme B______ a rempli à l’attention de l’OCPM une 
nouvelle attestation de prise en charge financière de son fils. 
14) 
Par lettre datée du 26 juillet 2016, M. A______ a persisté dans ses 
arguments et a produit diverses lettres de recommandation. 
 
 
Il a notamment expliqué que, grâce à son aide dans la prise en charge de sa 
sœur trisomique, sa mère avait pu retrouver un emploi stable. Il avait par ailleurs 
suivi plusieurs formations auprès de l’IFAGE et participait à la vie sociale 
genevoise à travers divers projets de hip-hop. Il faisait également partie du réseau 
non violent genevois et pouvait compter sur le soutien de beaucoup de personnes. 
Il était ainsi bien intégré dans la communauté genevoise et représentait un soutien 
important pour la stabilité familiale. Enfin, un refus d’autorisation de séjour serait 
désastreux au regard des problèmes psychiatriques auxquels il pourrait être 
confronté suite à une séparation de la famille. 
15) 
Par décision du 22 août 2016, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ et a 
prononcé son renvoi, avec délai au 22 octobre 2016 pour quitter la Suisse. 
 
 
La situation de l’intéressé ne représentait pas un cas de détresse personnelle 
ou d’extrême gravité. 
16) 
Par jugement du 1er février 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la 
décision de l’OCPM du 22 août 2016. 
17) 
Par acte du 6 mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif et principalement à l’annulation du 
jugement querellé et au renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il délivre une 
autorisation de séjour. 
 
 
Tant l’autorité administrative que le TAPI avaient abusé de leur pouvoir 
d’appréciation. Ils avaient considéré que la durée de présence en Suisse du 
recourant, à savoir depuis 2014, ne saurait justifier l’admission d’un cas de 
rigueur. Cet argument ne pouvait être suivi car au-delà de la simple tolérance 
cantonale, le recourant vivait auprès de sa mère et de sa sœur handicapée depuis 
2014. Il avait donc pris une part significative dans l’organisation de la famille. Sa 
mère, qui était sans emploi, pouvait désormais travailler à 100 % et le recourant 


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avait pris une place importante auprès de sa demi-sœur, non seulement sur le plan 
pratique en lui fournissant les soins et l’entretien basique en tant que personne 
handicapée, mais également sur le plan affectif, cette dernière ayant récemment 
perdu son père. 
 
 
Sa présence en Suisse créait des liens entre lui et les membres de la famille, 
ceux-ci étant dépendants de sa présence et de son aide. Par ailleurs, il avait fourni 
des lettres de proches qui attestaient qu’il était de très bonne moralité. 
 
 
Le TAPI avait relevé que sa conduite en Suisse n’était pas irréprochable du 
simple fait de son entrée clandestine en Suisse. Toutefois, le TAPI avait reconnu 
qu’il souffrait de problèmes psychologiques depuis l’enfance liés à l’absence de 
figure maternelle, lesquels pouvaient justifier sa venue clandestine en Suisse 
comme conséquence directe de son trouble psychologique. Il n’avait plus de 
cercle familial stable au Cameroun et avait entrepris plusieurs formations à 
l’IFAGE comme ingénieur informatique, lesquelles s’étaient soldées par plusieurs 
diplômes. 
 
 
Il n’émergeait pas à l’assistance sociale et ne faisait pas l’objet de poursuites 
en Suisse. 
 
 
Le TAPI avait par ailleurs violé les dispositions sur le droit à la famille en 
niant le lien de dépendance qui existait entre H______, la sœur « utérine » du 
recourant et ce dernier. Il ressortait clairement du certificat médical de la 
Doctoresse F______, spécialiste FMH en pédiatrie, que D______ était dépendante 
pour tous les gestes du quotidien de son frère. Sa mère ne pouvait pas assumer la 
prise en charge des soins de sa fille comme avant, du fait de son activité 
professionnelle. Le recourant produirait ultérieurement une attestation le prouvant. 
Enfin, le TAPI faisait une distinction entre famille nucléaire et famille 
recomposée. En l’espèce, il ne s’agissait pas d’une famille recomposée, mais bien 
d’une famille nucléaire, les deux concernés ayant la même mère. 
 
 
Enfin, le TAPI avait erré en ne reconnaissant pas les problèmes médicaux 
du recourant à cause desquels l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement 
exigible. Ses problèmes médicaux étaient la cause de son arrivée en Suisse. Il 
souffrait d’un syndrome post-traumatique. Une prise en charge thérapeutique avait 
été mise en place depuis 2014. Il était clair que le renvoi du recourant dans ces 
circonstances serait de nature à mettre en péril sa santé psychologique. Une 
attestation du Dr. E______ suivrait. 
 
 
L’attestation de la Dresse F_____ du 7 décembre 2016 précisait que 
D______ était dépendante au quotidien. Elle ne pouvait se déplacer seule, avait de 
la peine à s’habiller, besoin d’aide pour la douche, ne pouvait s’exprimer et 
communiquer normalement. Elle avait besoin d’une présence constante à ses 


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côtés. 
Actuellement, 
cette 
présence 
était 
assurée 
par 
son 
demi-frère, la maman de D______ travaillant à 100 %. 
18) 
Par courrier du 16 mars 2017, la chambre administrative a indiqué au 
recourant qu’au vu de la réponse de l’OCPM du 14 mars 2017 sur la question de 
l’effet suspensif, une décision n’apparaissait pas nécessaire, la décision querellée 
n’ayant pas été déclarée directement exécutoire. 
19) 
Par observations du 7 avril 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Ses 
arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
20) 
Invité à répliquer, le recourant a produit, le 15 juin 2017, un certificat 
médical du Dr E______ du 2 juin 2017. Celui-ci suivait toujours le recourant en 
psychothérapie pour un état anxio-dépressif dans le cadre d’un stress 
post-traumatique depuis décembre 2014, pour une période indéterminée. Le 
patient était régulier et investi dans sa prise en charge. « Par rapport aux 
événements qui l’ont amené en Suisse, il est clair que M. A______ savait qu’il 
prenait une décision risquée, cependant elle était prise sous l’emprise des 
traumatismes vécus dans son pays d’origine. Rejoindre sa mère représentait pour 
lui la seule possibilité de sauvetage de sa situation personnelle, l’empêchant de 
mesurer les inconvénients de cette décision ». 
21) 
Par courrier du 26 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
3 juin 2016 refusant au recourant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et prononçant son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière 
de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 


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4) 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/425/2017 du 11 avril 
2017 ; SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 
3 juillet 2017, ch. 5.6.12). 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 
5) 
a. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b). 
 
b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 


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les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017). 
 
c. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017). 


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d. 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
C-912/2015 
du 
23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/1053/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4e). 
La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant 
à lui seul pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de 
manière générale, une très longue durée (Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, Berne, 2017, 
p. 269 et les références citées). A été considérée comme une durée assez brève la 
présence de deux ans et demi entre 2006 et 2008, puis de trois ans entre mai 2009 
et mai 2012 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269) . Une durée de quatre 
ans n’a pas été considérée comme longue (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-770/2015 du 16 octobre 2015 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de 
sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 
2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère 
continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). Le Tribunal fédéral a considéré que l’on ne saurait inclure dans la 
notion de séjour légal les périodes où la présence de l’intéressé est seulement 
tolérée en Suisse, et qu’après la révocation de l’autorisation de séjour, la 
procédure de recours engagée n’emporte pas non plus une telle conséquence sur le 
séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant se plaint d’une mauvaise appréciation de la durée 
de son séjour en Suisse. 
 
 
Le recourant est arrivé en Suisse en novembre 2014 selon ses propres dires, 
de façon illégale. S’agissant d’une durée de trois ans, celle-ci ne saurait être 
considérée comme très longue au sens de la jurisprudence précitée. En outre, le 
recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 20 ans, après avoir passé toute sa vie au 
Cameroun, de sorte que le temps passé sur le sol helvétique doit être relativisé. 
7) 
 
L’examen des autres éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas 
d’extrême gravité ne permet pas de considérer que les conditions de l’art. 30 al. 1 
let. b sont remplies. 


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a. 
S’il est en effet louable que le recourant n'ait jamais eu recours à l'aide 
sociale, ne fasse pas l'objet de poursuites et qu’aucune condamnation pénale ne lui 
ait été infligée, ces éléments relèvent toutefois du comportement que l’on est en 
droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays. 
 
 
Le recourant a également démontré une volonté de prendre part à la vie 
économique. Il s’est formé en informatique entre 2015 et mai 2017 selon ses dires. 
Il se dévoue actuellement aux soins donnés à D_____. Ceci ne consacre toutefois 
pas une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. Il n'a en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il 
faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable 
justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 
 
 
Son intégration sociale ne peut pas non plus être qualifiée de 
particulièrement poussée, quand bien même elle est louable au vu des attestations 
de moralité que le recourant a produites et de sa participation dans le milieu du 
hip-hop et dans le réseau de communication non-violente. Il ne démontre toutefois 
pas être spécialement intégré au sein de la communauté genevoise, étant rappelé 
que les relations de travail, d’amitié ou de voisinage nouées pendant le séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception au sens de la jurisprudence précitée. 
 
b. 
Aucun élément du dossier ne démontre non plus que sa réintégration sociale 
et professionnelle au Cameroun serait fortement compromise. Le recourant en 
maîtrise la langue et la culture, notamment pour y avoir vécu toute son enfance, 
son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte. Sa formation en 
informatique, acquise en Suisse, et les connaissances acquises dans le cadre de la 
formation au certificat MCSA (Microsoft Certified Solutions Associate), suivie du 
3 novembre 2016 au 18 mai 2017 selon une attestation du 2 décembre 2016, lui 
sera par ailleurs profitable pour se réintégrer dans son pays d'origine où il a obtenu 
en 2013 un baccalauréat scientifique. Il est certes probable que le recourant se 
trouvera au Cameroun dans une situation économique sensiblement moins 
favorable que celle qu’il a connue sur le territoire helvétique. Cet élément n'est 
toutefois pas de nature à admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, l’art. 30 
al. 1 let. b LEtr n’ayant pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de 
vie de son pays d’origine. Il n'est par ailleurs pas déraisonnable de considérer qu'il 
pourra trouver un emploi, étant rappelé qu’il est jeune et en bonne santé. 
 
 
Pour ce qui a trait à sa situation familiale, le recourant a indiqué, avoir 
plusieurs membres de sa famille au Cameroun. S’il indique que deux de ses frères 
rencontrent des difficultés importantes, l’un étant emprisonné et l’autre 
toxicomane, sa grande sœur, indépendamment du fait qu’elle ne peut l’accueillir, 
représente un facteur apte à favoriser sa réintégration. 


- 11/16 - 
A/3230/2016 
 
 
Concernant son état de santé, ses difficultés sont antérieures à son arrivée en 
Suisse. Aucune pièce au dossier ne démontre que son traitement ne pourrait pas 
être poursuivi au Cameroun. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. 
 
c. 
En conséquence, rien ne permet de penser que le recourant se trouverait 
dans une situation de détresse personnelle, ou si grave que l’on ne pourrait exiger 
de sa part qu’il retourne au Cameroun et tente de se réadapter à sa vie passée. 
 
 
L’autorité intimée n’a donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de 
l'art. 31 OASA n'étaient pas réalisées, ce qu'a, à juste titre, confirmé le TAPI. 
8) 
a. 
Le recourant sollicite encore l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle 
de l'art. 8 CEDH. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8, 
§ 1 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst., pour s'opposer à une éventuelle 
séparation de sa famille. 
 
 
L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la 
communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 
consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118). Le Tribunal fédéral admet aussi 
qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire 
un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 § 1 CEDH, s'il existe un rapport de 
dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au 
bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation 
d'établissement), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap, physique 
ou mental (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 
Ib 257 consid. 1d p. 260 s.). Tel est le cas en présence d’un besoin d’une attention 
et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer. 
 
 
Cette règle vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l’étranger 
qui invoque l’art. 8 CEDH (ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; ATA/1087/2016 du 20 décembre 2016). 
Lorsque ce n'est pas l'étranger, mais la personne au bénéfice d'un droit de 
présence assuré en Suisse qui est dépendante, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'étranger pouvait également faire valoir un droit lui ouvrant la voie du recours en 
matière de droit public en application de l'art. 8 CEDH. Dans un tel cas de figure, 
pour que cette voie de recours soit ouverte, l'étranger doit démontrer, de manière 
soutenable, qu'il existe un lien de dépendance particulier entre lui et la personne 
atteinte d'une maladie ou d'un handicap important et que cet état soit attesté (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1; 2C_253/2010 
du 18 juillet 2011 consid. 1.5). 


- 12/16 - 
A/3230/2016 
 
 
Dans un arrêt récent (2C_1083/2016 du 24 avril 2017), le Tribunal fédéral 
s’est penché sur le cas de trois enfants dont le père, au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement en Suisse, était rendu impotent par une affection des yeux se 
traduisant par une cécité presque complète. Ils sollicitaient une autorisation de 
séjour pour s'occuper de ce dernier. Le Tribunal fédéral a rappelé que, s'agissant 
de relations entre un père et ses enfants majeurs, l'art. 8 CEDH ne permettait aux 
trois recourants d'obtenir un droit de séjourner en Suisse qu'en cas de relation de 
dépendance particulière avec leur père. En d'autres termes, l'élément déterminant 
pour se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH tenait dans l'absolue nécessité pour les 
recourants « 2, 3 et 4 » de demeurer en Suisse afin d'assister leur père, qui, à 
défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes 
imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêts 
2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1; 2C_614/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3.1). Il ne faisait aucun doute que le père nécessitait une aide dont il ne 
pouvait qu'être dépendant. Il ne ressortait toutefois pas des faits retenus par 
l'autorité précédente que son état de santé requerrait une présence, une 
surveillance, des soins et une attention que seuls ses trois enfants – ou uniquement 
l'un d'entre eux – seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. De surcroît, 
l'allocation pour impotent dont il jouissait lui permettait de trouver l'aide 
nécessaire auprès de professionnels ou de privés habilités à séjourner en Suisse. 
Quoi qu'il en soit, d'éventuels difficultés économiques ou problèmes 
d'organisation ne rendraient pas à eux seuls l'assistance de proches parents 
irremplaçable (arrêts 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 et les références 
citées). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant se prévaut du rôle indispensable qu’il joue auprès 
de sa sœur, souffrant d’une trisomie 21. Toutefois, aussi délicate que puisse être la 
situation, elle ne remplit pas les conditions jurisprudentielles strictes lui 
permettant de se prévaloir de l’art. 8 CEDH. À l’instar du cas précité, il ne fait 
aucun doute que la sœur du recourant nécessite une aide. Il ne ressort toutefois pas 
du dossier que son état de santé requiert une présence, une surveillance, des soins 
et une attention que seul le recourant serait susceptible d'assumer et de prodiguer, 
des problèmes organisationnels ou financiers ne pouvant en l’espèce être pris en 
compte. La mère du recourant s’est chargée de l’enfant depuis sa naissance, y 
compris après la séparation d’avec son père en 2006 selon la date indiquée par 
celle-ci. Ainsi des solutions ont manifestement été trouvées sans l’aide du 
recourant entre 2006 et 2014. Le recourant est arrivé en Suisse à une époque où sa 
mère ne travaillait pas. Il n’était donc pas venu aux fins d’assister sa demi-sœur. 
Du surcroît, différentes infrastructures locales permettent de prodiguer de l’aide 
pour la prise en charge de l’intéressée, de surcroît, aujourd’hui, majeure. En 
conséquence, le recourant ne peut bénéficier de la protection de l’art. 8 CEDH, 
étant arrivé en Suisse alors qu’il était déjà majeur et pour des raisons socio-
économiques notamment, à lire la lettre de sa mère du 2 décembre 2014. 


- 13/16 - 
A/3230/2016 
 
 
Dans ces circonstances, le refus de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant est conforme également à l’art. 8 CEDH. 
9) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution du renvoi est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
 
 
L'exécution n’est ainsi pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr), notamment aux garanties offertes 
par la CEDH en matière de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
Une simple possibilité de subir de mauvais traitement n’est toutefois pas 
suffisante pour prohiber un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux 
que la personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu’il soit hautement probable qu’elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
Celle-ci trouve en particulier application lorsque le risque pour la personne 
menacée de refoulement d’être soumise à des mauvais traitements dans le pays de 
destination découle d’actes des autorités de ce pays ou d’organismes indépendants 
de l’État contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection 
appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 
 
 
L'exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette 
disposition s’applique en premier lieu aux réfugiés dits « de la violence », soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils 
ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile et de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce qu’elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu’elles seraient 
objectivement, au regard des circonstances d’espèce et selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du Tribunal 


- 14/16 - 
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administratif fédéral C-374/2014 précité consid. 6.4 ; D-5434/2009 du 
4 février 2013 consid. 15.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; ATA/1278/2015 du 1er décembre 2015). 
 
c. 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi du 
recourant serait d'une autre façon impossible, illicite ou inexigible, étant rappelé 
que les problèmes médicaux présentés par le recourant sont antérieurs à son 
arrivée en Suisse, qu’aucune pièce au dossier ne démontre que son traitement ne 
pourrait pas être poursuivi au Cameroun, ce que le recourant ne prétend d’ailleurs 
pas. Le recourant considère que ses troubles médicaux sont la cause de son arrivée 
en Suisse. Selon l’attestation de son psychiatre, le recourant savait en venant en 
Suisse que sa décision était « risquée ». « Rejoindre sa mère représentait pour lui 
la seule possibilité de sauvetage, de sa situation personnelle, l’empêchant de 
mesurer les inconvénients de cette décision ». Toutefois les raisons pour 
lesquelles le recourant a décidé de rejoindre sa mère ne satisfont pas à la gravité 
de la situation exigée par la jurisprudence, stricte en la matière. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


- 15/16 - 
A/3230/2016 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Art. 113 Principe 


- 16/16 - 
A/3230/2016 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.