ge_gerichte · ATA/32/2002 · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Le principe de coordination ayant été clairement violé par la séparation chronologique entre autorisation de construire et d'abattage, cela ne doit cependant, en l'espèce, pas entraîner l'annulation des autorisations dans la mesure où l'intéressé a renoncé à recourir contre l'une d'elles et a effectivement recouru contre l'autre.

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_____________ 
 
A/401/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 du 15 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Jacques-Edouard SECRETAN 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
PISA PALLADIO IMMOBILIER S.A. 
représentée par Me Alain Veuillet, avocat 


 
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_____________ 
 
A/401/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Jacques-Edouard Secretan est domicilié à 
12 A chemin de la Tour-de-Pinchat à Veyrier, soit sur la 
parcelle No 3'363 dont ses enfants sont propriétaires. 
 
2. 
Par requête du 4 janvier 2000, enregistrée sous 
dossier DD 96'465, la société Pisa Palladio immobilier 
S.A. (ci-après : Pisa S.A.) a sollicité une autorisation 
de construire dont l'objet consistait en la construction 
de deux villas jumelles ainsi que des couverts à voitures 
et places de parking sur la parcelle No 2'926, feuille 50 
de la commune de Veyrier. Cette parcelle est contiguë à 
la parcelle No 3'363. Elles sont toutes deux situées en 
5ème zone de construction, soit en zone villas. 
 
 
 
 
Cette 
demande 
ne 
mentionnait 
pas 
que 
la 
réalisation dudit projet nécessitait l'abattage d'un 
pommier, d'un poirier et de trois bouleaux situés sur la 
parcelle No 2'926. 
 
3. 
Le 15 mai 2000, après avoir obtenu des préavis 
favorables, 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
délivré l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
4. 
Par acte du 16 juin 2000, M. Secretan a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission) contre ladite 
autorisation. Les constructions autorisées ne tenaient 
pas compte des arbres existants et aucune requête en 
abattage 
d'arbres 
n'avait 
été 
déposée. 
L'accès 
des 
véhicules ne répondait pas aux exigences de sécurité. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle 
tenue 
par 
la 
commission 
le 
27 
octobre 
2000, 
le 
représentant du département a exposé que l'autorisation 
de construire avait été délivrée comme s'il n'y avait pas 
d'arbres à abattre sur la parcelle, que la requête en 
autorisation d'abattage d'arbres avait été publiée dans 
la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du 27 
octobre 2000, et qu'après avoir pris connaissance du plan 
d'abattage d'arbres établi le 29 juin 2000 par MM. 
Philippe Huber et Nicolas Chappuis, géomètres officiels. 
Le département a confirmé l'autorisation de construire. 
 
5. 
Par décision du 9 mars 2001, la commission a 


 
 - 3 - 
 
 
 
confirmé 
l'autorisation 
de 
construire 
attaquée 
en 
précisant 
que 
le 
susvisé 
"relevé" 
faisait 
partie 
intégrante de cette autorisation. 
 
6. 
Par acte du 20 avril 2001, M. Secretan a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre ladite décision, 
qu'il avait reçue le 23 mars 2001. 
 
 
 
 Il avait recouru le 24 novembre 2000 auprès du 
Service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage contre l'abattage de ces arbres en demandant le 
maintien d'une haie; aucune décision n'avait encore été 
rendue par ledit service, qui avait pourtant enregistré 
ses observations selon son courrier du 28 novembre 2000. 
Il était inadmissible que la commission considère le 
"relevé" 
comme 
faisant 
partie 
intégrante 
de 
l'autorisation 
de 
construire. 
De 
plus, 
il 
était 
souhaitable de revoir la position de l'Office des 
transports et de la circulation. 
 
 
 
Le dossier devait être renvoyé au département. 
 
7. 
La commission, le département et Pisa S.A. ont 
conclu au rejet du recours. 
 
8. 
Le 15 juin 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. Elles ont cependant été 
avisées du fait que selon les renseignements obtenus du 
service 
des 
forêts 
précité, 
aucune 
autorisation 
d'abattage d'arbres n'avait été délivée à ce jour, et 
l'occasion leur a été donnée de s'exprimer à ce sujet. 
 
9. 
Seul le conseil de Pisa S.A. a indiqué le 15 août 
2001 que l'autorisation d'abattage d'arbres avait été 
publiée le 13 août 2001; comme le département et la 
commission 
de 
recours 
avaient 
déjà 
confirmé 
l'autorisation de construire après avoir pris connaisance 
du plan d'abattage d'arbres, l'informalité avait été 
totalement réparée. 
 
10. 
Par décision du 2 novembre 2001, la commission 
cantonale de recours en matière de constructions a 
constaté que le recours de M. Secretan contre ladite 
autorisation 
d'abattage 
était 
tardif, 
et 
partant 
irrecevable. S'il avait été déposé en temps utile, ledit 
recours 
aurait 
dû 
être 
rejeté, 
le 
bien-fondé 
de 
l'abattage des arbres concernés ayant déjà été admis par 
décision du 9 mars 2001. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours 
auprès 
du 
tribunal 
de 
céans 
et 
elle 
est 
devenue 
définitive. 
 
11. 
La cause a donc été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Ont qualité pour recourir, non seulement les par-
ties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
mais aussi toute personne qui est touchée directement par 
une 
décision 
et 
a 
un 
intérêt 
personnel 
digne 
de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
60, let. a et b, LPA). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 
actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1984 I 
1604 ss; Mémorial 1985 III 4373 ss; R. MAHLER, Réflexions 
sur la qualité pour recourir en droit administratif 
genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274, A. MACHERET, 
La 
qualité 
pour 
recourir, 
clef 
de 
la 
juridiction 
administrative du Tribunal fédéral, in : Les voies de 
recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160; ATA T.-R. 
du 9 septembre 1987; S. du 13 janvier 1982; Groupe 
d'habitants X. du 27 janvier 1982; RDAF 1985 p. 392; 
1976, p. 60 et 416). 
 
 
 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a 
indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l'intérêt particulier 
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu'il y 
a 
une 
communauté 
de 
faits 
entre 
les 
intérêts 
du 
destinataire de la décision et ceux des tiers. Les 
voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles 
qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA M. 
du 9 décembre 1997 et ATA B. - M. du 31 mars 1998). 
 
 
 
En l'espèce, l'attestation de l'Office cantonal de 
la population démontre que le recourant est domicilié à 
l'adresse 12A chemin de la Tour-de-Pinchat, soit sur la 
parcelle 3'363 qui est contiguë à la parcelle 2'926. Dès 
lors, en l'application de l'art. 60 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), celui-ci a la qualité pour recourir. 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. a. 
A 
teneur 
de 
l'art. 
3 
du 
règlement 
sur 
la 
conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999, 
entré en vigueur le 4 novembre 1999 (RCVA - L 4 05.04), 
aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie 
vive 
ou 
aucun 
boqueteau 
coupé 
ou 
défriché, 
sans 
autorisation préalable du département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci- 
après : DIAE). 
 
 
 
L'art. 9 al. 2 let. e du règlement d'application 
de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05.01) prévoit 
qu'un plan situant les arbres à abattre et à conserver 
doit 
être 
joint 
à 
la 
demande 
définitive 
d'une 
autorisation de construire. 
 
 
 
L'art. 9 du RCVA instaure le principe de la 
coordination 
des 
autorisations 
d'abattage 
avec 
les 
autorisations de construire. En vertu de cet article, les 
autorisations d'abattage ou de défrichage liées à un 
projet de construction sont publiées simultanément aux 
autorisations définitives de construire (al. 1). 
 
 
b. 
A de nombreuses reprises, le Tribunal fédéral a 
dégagé les principes imposant une coordination matérielle 
et formelle des décisions qui impliquent l'application de 
plusieurs 
dispositions 
légales 
différentes 
pour 
la 
réalisation d'un même projet. S'il existe entre celles-ci 
une 
imbrication 
telle 
qu'elles 
ne 
sauraient 
être 
appliquées indépendamment les unes des autres, il y a 
lieu d'assurer leur coordination matérielle. Lorsque, 
comme c'est souvent le cas, plusieurs autorités sont 
compétentes, celles-ci doivent appliquer les dispositions 
pertinentes 
de 
façon 
à 
obtenir 
un 
résultat 
qualitativement 
équivalent, 
du 
point 
de 
vue 
de 
l'obligation de coordination, à ce qui pourrait être 
atteint en confiant l'examen de toutes les questions 
soumises à cette obligation à une seule instance. Il faut 
alors au minimum que toutes les décisions nécessaires 
soient notifiées en même temps, de manière groupée, de 
préférence par l'autorité compétente dans la procédure 
principale, soit celle permettant une pesée globale des 
intérêts ("Leitverfahren"). Contre ces décisions doit 
être ouverte une voie de recours unique auprès d'une 
seule instance habilitée à juger dans une décision 
globale de tous les griefs invoqués. Si ces décisions 


 
 - 6 - 
 
 
 
sont néanmoins notifiées séparément, il faut en tout cas 
que reste ouverte la voie de recours contre la décision 
issue de la procédure principale (ATF 118 Ib 381; 118 Ib 
326; 117 Ib 35; 116 Ib 175; 116 Ib 50; 114 Ib 125; A. 
MARTI, Verfahrenrechtliche Möglichkeiten der Koordination 
bei der ersten Instanz, DEP 1991 pp. 226 ss; T. 
TANQUEREL/R. 
ZIMMERMANN, 
Les 
recours, 
in 
Droit 
de 
l'environnement : mise en oeuvre et coordination, C.-A. 
MORAND 
éd. 
1992 
pp. 
124-125; 
C.-A. 
MORAND, 
La 
coordination matérielle des décisions : espoir ultime de 
systématisation du droit des politiques publiques, in 
ibid. pp. 167 ss; J.-A. MEYLAN, La coordination formelle, 
in ibid. pp. 179 ss; A. KÖLZ/H. KELLER, Koordination 
umweltrelevander Bewilligungsverfahren als Rechtsproblem, 
DEP 1990 pp. 385 ss; ATA du 20 septembre 1994 en la cause 
R.). 
 
 
 
Certes, ces principes ont été développés dans le 
cadre de l'application du droit fédéral. Mais ils valent 
par analogie dans tous les cas où un projet relève de 
dispositions légales étroitement imbriquées. Le Tribunal 
de céans a d'ailleurs déjà eu l'occasion d'indiquer qu'en 
matière d'autorisation de construire, l'autorité devait 
prendre 
en 
compte 
toutes 
les 
dispositions 
légales 
pertinentes, et par conséquent peser les intérêts y 
relatifs (ATA M. du 26 septembre 1995; ATA B.-M. du 18 
février 1997; RDAF 1995 p. 146, 149; 1986 p. 24, 26). 
Lorsqu'un projet de construction implique l'abattage 
d'arbres, on ne voit pas comment l'autorisation de 
construire et celle d'abattre les arbres pourraient être 
examinées sans coordination matérielle et formelle. Au 
demeurant, l'art. 9 RCVA donne un appui textuel à cette 
exigence de coordination. 
 
 
 
Dans un tel cas, l'autorisation de construire et 
celle d'abattage d'arbres doivent donc être réglées en 
même temps dans le cadre de l'autorisation définitive de 
construire et être publiées simultanément, afin qu'elles 
puissent 
faire 
l'objet 
d'un 
recours 
unique 
à 
la 
commission. 
 
 
 
c. 
En l'espèce, une requête en abattage d'arbres 
nécessaire à la mise en oeuvre du projet litigieux, a 
finalement été publiée dans la FAO du 13 août 2001 et 
l'informalité dénoncée à juste titre a ainsi été réparée. 
 
3. 
Ce grief représentait l'essentiel de la motivation 
du recours. M. Secretan allègue de plus que l'accès à la 
parcelle No 2'926 serait dangereux et qu'il faudrait 


 
 - 7 - 
 
 
 
revoir la position de l'OTC. Or, ce service a donné un 
préavis favorable en toute connaissance de cause. 
 
 
 
Ce grief, allégué mais non étayé, sera donc 
écarté, 
le 
recourant 
ne 
prétendant 
pas 
qu'il 
en 
résulterait pour lui des inconvénients graves au sens de 
l'article 14 LCI, étant rappelé la portée limitée de 
cette disposition de droit cantonal (ATA A. de S. du 30 
janvier 2001). 
 
4. 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à Pisa S.A. à charge de M. 
Secretan. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 avril 2001 par Monsieur Jacques-Edouard 
Secretan contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 9 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucune 
indemnité 
de 
procédure ne sera pas allouée à Pisa S.A. à charge de M. 
Secretan. 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
Jacques-Edouard Secretan, à la Commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 
Me Alain Veuillet, avocat de Pisa Palladio immobilier 
S.A. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, 
 M. Torello, juge suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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 le secrétaire-juriste: le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci