ge_gerichte · ATA/638/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 Les conséquences spécifiques d'un retour au grade de capitaine apparaissent disproportionnées pour le recourant, au parcours irréprochable. Dans ces circonstances, la décision de retirer le grade de major n'apparaît pas conforme au principe de la bonne foi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3909/2015-FPUBL 
ATA/638/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/8 - 
A/3909/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ fait partie du corps de la police municipale de la ville de 
Genève depuis le 1er février 1976. Le 1er décembre 2002, il a été nommé 
commandant, fonction dont la dénomination a été modifiée le 1er janvier 2010. 
Depuis, il porte le titre de capitaine du corps de police municipale de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville). 
2) 
 
Lors du vote du budget 2015, le conseil municipal de la ville a approuvé la 
création de vingt-six postes supplémentaires d’agent de police municipale 
(ci-après : APM), portant l’effectif total du corps à deux cents postes. 
3) 
 
Considérant que le seuil des deux cents agents, qui permettait au chef de la 
police municipale d’être investi du grade de major, était ainsi atteint, le 
Conseil administratif, dans sa séance du 27 mai 2015, a décidé d’attribuer ce 
grade à M. A______ dès le 1er juin 2015. 
4) 
 
Par courrier du 19 juin 2015, M. B______ a communiqué cette décision à 
Monsieur D______, Conseiller d’État en charge du département de la sécurité et 
de l’économie (ci-après : DSE). 
5) 
 
Le 6 juillet 2015, sur demande de M. D______, M. B______ l’a informé 
que cent septante-quatre APM, dont dix-sept devaient commencer leur école de 
formation le 1er septembre 2015, étaient alors engagés par la ville. 
6) 
 
Par pli du 8 juillet 2015, M. D______ a invité M. B______ à retirer le grade 
de major à M. A______, dès lors que le seuil des deux cents agents n’était pas 
effectivement atteint. 
7) 
 
Par courrier du 28 juillet 2015, M. B______ a demandé à M. A______ de 
surseoir au port du grade de major dans les plus brefs délais. Il s’agissait 
uniquement d’un report dans le temps de la mise en œuvre de la décision, et non 
d’une remise en cause de celle-ci. 
8) 
 
Dans sa réponse du 30 juillet 2015, M. A______ a considéré qu’il 
apparaissait inopportun et inapproprié de remettre en question la récente décision 
du Conseil administratif. 
9) 
 
Le 3 septembre 2015, M. D______ a réitéré sa demande à 
M. B______. M. A______ devait sans délai adapter sa tenue, de façon à ce qu’elle 
corresponde à son grade de capitaine. 
10) 
Par décision du 22 septembre 2015, le Conseil administratif a retiré le grade 
de major à M. A______, en précisant que la nomination à ce grade serait effective 


- 3/8 - 
A/3909/2015 
lorsque le corps de police municipale aurait atteint l’effectif de deux cents 
collaborateurs. 
11) 
Par acte du 6 novembre 2015, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation « sous suite de 
frais et dépens ». 
 
 
La loi ne devait pas être comprise dans le sens que deux cents agents 
devaient être effectivement engagés, mais bel et bien que deux cents postes étaient 
budgétés. En effet, en retenant le contraire, la ville serait obligée d’octroyer le 
grade de major le jour même où le deux-centième contrat d’embauche serait signé, 
puis de le retirer au premier départ à la retraite. Puis de le conférer à nouveau lors 
de l’embauche d’un remplaçant et ainsi de suite. 
 
 
Seul le Conseil administratif était compétent, le Conseil d’État avait 
uniquement le droit d’être informé. 
 
 
Le contexte professionnel dans lequel travaillait M. A______ devait être 
pris en compte, soit celui d’un corps de police à l’organisation militaire où la 
composante hiérarchique était extrêmement forte et nécessaire pour assurer son 
bon fonctionnement et sa cohérence. Lui retirer son grade aurait pour conséquence 
de faire croire à ses subordonnés qu’il avait été sanctionné. Il perdrait à leurs yeux 
son autorité aux dépens du bon fonctionnement du corps de police. 
12) 
Le 
8 
décembre 
2015, 
M. 
C______, 
directeur 
général 
adjoint 
de l’administration municipale, s’en est rapporté à justice tant sur la forme que sur 
le fond du recours. Il a transmis à la chambre administrative le dossier de M. 
A______. 
 
 
Comme son nom l’indiquait, un effectif devait être effectif. Or, le corps de 
police municipale de la ville n’était pas encore composé de deux cents agents. Le 
franchissement de ce seuil dépendrait non seulement des places disponibles à 
l’école de formation et des prochains recrutements, mais aussi du budget 2016, 
lequel n’avait pas encore été adopté par le délibératif. 
13) 
Le 22 janvier 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
14) 
Par courrier du 6 avril 2016, M. A______ a informé la chambre de céans 
que le 25 janvier 2016, en séance de la commission consultative de la sécurité 
municipale à laquelle participait le président du DSE, il s’était fait accuser, devant 
des tiers dont les maires de plusieurs communes suburbaines, la commandante de 
la police et le délégué représentant les agents de police municipale, d’avoir usurpé 
un grade qui n’était pas le sien, et avait été prié de quitter la salle, avec mention au 
procès-verbal. Cette accusation portait gravement atteinte à sa considération. 


- 4/8 - 
A/3909/2015 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 19 de la loi sur les agents de la police municipale, les 
contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes 
(LAPM - F 1 07), le Conseil d'État édicte les règlements nécessaires à 
l'application de la loi. 
3) 
 
Le règlement sur les agents de la police municipale (RAPM - F 1 07. 01), 
adopté par le Conseil d’État, est entré en vigueur le 1er janvier 2010. 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. g RAPM, sur décision du maire ou du 
Conseil administratif, il peut être conféré à un officier chef de corps comprenant 
plusieurs autres officiers, le grade de capitaine, ou major si l’effectif atteint 
deux cents agents. 
 
 
Selon l’art. 4 al. 2, le maire ou le Conseil administratif informe le 
département, chargé de la police, des grades qu’il confère. 
4) 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ayant acquis force 
de chose décidée peut, sous certaines conditions, être réexaminée à la demande 
d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l’a rendue. Les exigences de la 
sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit 
objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de 
l’administré, si celui-ci a déjà fait usage d’une autorisation obtenue ou encore si la 
décision est le fruit d’une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en 
présence ont fait l’objet d’un examen approfondi. Cette règle n’est cependant pas 
absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses 
précitées, le cas échéant moyennant le versement d’une indemnité, lorsqu’elle est 
commandée par un intérêt public particulièrement important. À l’inverse, les 
exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu’aucune de 
ces trois hypothèses n’est réalisée. Dans chaque affaire, il faut prendre en compte 
tous les aspects du cas d’espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 ; 127 II 306 
consid. 7a ; 121 II 273 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_740/2013 du 
6 mai 2015 consid. 5.2 ; 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1). Dans 
tous les cas, l’administré doit être de bonne foi (ATF 93 I 390 consid. 2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 5.1 ; 1C_125/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3.1). 


- 5/8 - 
A/3909/2015 
 
 
Dans le cadre de la pesée des intérêts entre l’intérêt à l’application correcte 
du droit et l’intérêt à la sécurité du droit, le Tribunal fédéral a précisé que, pour 
apprécier le poids de l’intérêt à une application correcte du droit, il fallait 
considérer la situation dans son ensemble et que, pour évaluer l’intérêt à la 
protection de la confiance, il fallait en principe se référer aux dispositions 
effectivement prises sur la base des assurances reçues, le poids de cet intérêt 
dépendant surtout du préjudice encouru par le recourant si la confiance n’était pas 
protégée (ATF 137 I 69 = JT 2011 I 111 consid. 2.6.1 et 2.6.2). La brièveté du 
laps de temps qui s’est écoulé depuis la décision révoquée permet d’attribuer un 
moindre poids à la protection de la sécurité du droit (ATF 115 Ib 152 consid. 3b). 
5) 
 
En l’espèce, la question de savoir si le chef de la police municipale peut 
porter le grade de major lorsque le budget permettant de couvrir les dépenses liées 
à l’engagement de deux cents policiers municipaux, dont le règlement ne précise 
pas le taux d’occupation, a été voté ou uniquement lorsqu’ils ont été effectivement 
engagés, peut rester ouverte. En effet, tant l’interprétation du règlement faite par 
le DSE, que celle du recourant aboutissent, finalement, à la même issue. De 
même, la question de la compétence du DSE d’intervenir de manière 
contraignante envers une commune pour ce type de nomination peut également 
souffrir de demeurer ouverte. 
 
 
Si l’on admet que l’interprétation initiale de la ville était correcte, 
l’intervention du DSE devrait être déclarée non conforme au droit, ce qui amène à 
l’invalidation de la décision de révocation. Si en revanche, on admet que 
l’interprétation du DSE est correcte, il faut alors examiner la décision querellée 
sous l’angle de la protection de la bonne foi dans le contexte particulier de l’octroi 
d’un grade essentiellement symbolique, puisque sans modification du statut ou de 
la rémunération du recourant. 
6) 
 
Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 
2012 consid. 5). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 


- 6/8 - 
A/3909/2015 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (arrêts précités ; ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 196 s n. 578 s ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, 
p. 141 ss et p. 158 n. 699 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 548 
n. 1173 ss). 
 
 
La décision querellée date du 22 septembre 2015, soit presque trois mois 
après que celle du 27 mai 2015 est entrée en force. Cette dernière décision 
émanait de l’autorité compétente, dont l’obligation réglementaire était uniquement 
d’informer le DSE. La décision d’octroyer le grade litigieux n’était ainsi pas 
soumise à condition. Le recourant n’avait pas de raison de douter que son droit de 
porter le grade de major pourrait être contesté. Ce n’est qu’au mois de juillet, 
lorsque l’intimée lui a demandé de surseoir au port du grade de major, qu’il a 
appris que cette nomination était remise en cause par le DSE. Cependant, aucune 
décision formelle n’a alors été prise. Il a affiché son grade de major durant 
plusieurs mois et s’est présenté et est intervenu comme tel vis-à-vis de ses 
interlocuteurs usuels, dont les agents de police municipale. Dans le contexte d’un 
corps organisé selon un schéma militaire, le fait de devoir reprendre un grade 
inférieur à celui porté est notoirement compris comme une sanction, étant précisé 
qu’une telle sanction existe en droit administratif. L’accusation d’usurpation de 
grade portée en séance officielle à l’encontre du recourant illustre à cet égard le 
poids accordé au grade, outre qu’elle fait fi de la situation procédurale de 
l’intéressé. Les conséquences spécifiques d’un retour au grade de capitaine 
apparaissent ainsi disproportionnées pour le recourant, au parcours irréprochable à 
rigueur de dossier. Dans ces circonstances, la décision de révocation n’apparaît 
pas conforme au principe de la bonne foi. 
7) 
 
Au regard de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’500.- lui sera allouée, à 
charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
A/3909/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
6 
novembre 
2015 
par 
Monsieur 
A______ 
contre 
la 
décision 
de 
la 
Ville 
de 
Genève 
du 
22 septembre 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la Ville de Genève du 22 septembre 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge 
de la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yvan Jeanneret, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
Ville de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 


- 8/8 - 
A/3909/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :