ge_gerichte · DCSO/329/2009 · 2009-07-16 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Le plaignant s'est bien vu notifier une convocation pour l'audience de mainlevée qu'il n'a pas été retirer. Le jugement lui étant correctement parvenu, il lui incombait d'agir par la voie de l'action en libération de dette.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/329/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 JUILLET 2009 
Cause A/1859/2009, plainte 17 LP formée le 28 mai 2009 par M. W______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. W______ 
 
 
 
 
- Cornèr Banque SA 
Via Canova 16 
Case postale 5894 
6901 Lugano 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de Cornèr Banque SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié en date du 25 septembre 2008 un commandement de payer à M. W______ 
dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx49 L. Opposition totale a été formée à ce 
commandement de payer. 
Cornèr Banque SA a requis et obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition par 
jugement JTPI/17XX/2009 du 23 janvier 2009, rendu par défaut. Ce jugement, 
selon le Track & Trace de La Poste relatif à cet envoi, a été retiré au guichet de la 
Poste le 9 février 2009. 
Cornèr Banque SA ayant requis la continuation de la poursuite, M. W______ a 
reçu, à une date inconnue, un avis de saisie daté du 6 mai 2009, pour le 28 mai 
2009. 
Le jour dit, M. W______ n'était pas présent, impliquant que l'huissier a déposé un 
avis d'ouverture, invitant M. W______ à se présenter à l'Office le 29 mai 2009 
entre 13h30 et 15h30. 
B. 
Le 28 mai 2009, M. W______ a déposé une plainte auprès de la Commission de 
céans, indiquant avoir formé opposition au commandement de payer en question 
et que celle-ci n'avait jamais été levée. Ils indique que "au surplus, mes droits 
restent réservés pour atteinte morale et préjudices causés par un représentant de 
l'autorité abusant de son pouvoir dans l'exercice de ses fonctions". Sa plainte est 
assortie d'une demande d'effet suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 29 mai 2009, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif, constatant notamment que le plaignant avait retiré à la Poste le 
jugement prononçant la mainlevée. 
D. 
Le 9 juin 2009, M. W______ a écrit à la Commission de céans un courrier par 
lequel il sollicite à nouveau que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. Il indique 
que la convocation à l'audience de mainlevée a été retournée au Tribunal à 
l'expiration du délai de garde le 26 janvier 2009 du fait qu'il était à l'étranger à ce 
moment là, qu'il n'a pu ainsi se présenter à l'audience du 23 janvier 2009 et faire 
valoir ses droits, qu'il n'a pas compris la teneur du jugement JTPI/17XX/2009 qu'il 
reconnaît néanmoins avoir reçu et qu'il estime injuste que mainlevée provisoire ait 
pu être prononcée à cette occasion. 
E. 
Par ordonnance du 18 juin 2009, la Commission de céans a à nouveau rejeté la 
demande d'effet suspensif. 


 
 
- 3 - 
F. 
Invitée à se déterminer, Cornèr Banque SA a fait parvenir ses observations le 
9 juin 2009, concluant au rejet de la plainte, notant être au bénéfice d'un jugement 
définitif et exécutoire prononçant mainlevée provisoire de l'opposition formée par 
le plaignant et que celui-ci n'a déposé aucune action en libération de dette. C'est 
donc de manière juste que l'Office a donné suite à sa réquisition de continuer la 
poursuite. 
G. 
Pour sa part, l'Office a fait parvenir son rapport le 18 juin 2009. Reprenant 
chronologiquement les différentes étapes jusqu'au dépôt de la plainte, l'Office note 
que le jugement par défaut a été valablement notifié au débiteur et est entré en 
force de chose jugée. La réquisition de continuer la poursuite ayant été déposée 
dans les délais de l'art. 88 al. 2 LP et le mode de poursuite, soit la saisie n'étant pas 
contesté, c'est donc à juste titre selon l'Office que l'huissier a adressé l'avis de 
saisie querellé fondé sur les art. 89 et 90 LP. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Un avis de saisie constitue une mesure attaquable par cette voie (BlSchK 2005 p. 
230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le plaignant, en tant que 
poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), délai respecté en l'espèce. 
Elle est donc recevable. 
2.a. Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le 
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer et l'office des 
poursuites adresse sans retard au débiteur l’avis de saisie ou la commination de 
faillite (art. 88 al. 1, 90, 159 LP). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le poursuivi n’a reçu ni 
convocation à l’audience de mainlevée, ni jugement de mainlevée ou ne peut être 
réputé avoir reçu ces actes, le jugement est nul et les autorités de poursuite 
doivent refuser de continuer la poursuite (ATF 102 III 133, JdT 1978 II 62). 
2.b. En l’espèce, il appert que le débiteur a, comme il l'affirme, formé opposition au 
commandement de payer. Cela étant, son opposition a été levée par jugement 
JTPI/1757/2009 du 23 janvier 2009 du Tribunal de première instance, que le 
plaignant reconnaît avoir retiré à la Poste le 9 février 2009. Il n'a pas relevé le 


 
 
- 4 - 
défaut ni introduit une action en libération de dette suite à ce jugement, qui lui a 
été valablement notifié. 
Par ailleurs, à titre incident la Commission relèvera que la convocation à 
l’audience du 23 janvier 2009 a été adressée au plaignant par pli recommandé et 
retourné par la poste à l’expéditeur, à l'échéance du délai de garde, avec la 
mention « non réclamé », celui-ci étant à l'étranger. 
Il sied à cet égard de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est 
pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au 
moment où il est retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, 
l'envoi est présumé avoir été notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où 
le destinataire aurait dû s'attendre à cette notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 
727). Tel est en l'occurrence le cas : le plaignant qui a formé opposition au 
commandement de payer qui lui a été notifié devait s'attendre à la notification d'un 
acte officiel (ATF 127 I 31 précité). 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’Office a donné suite à la 
réquisition de continuer la poursuite et qu’il a adressé un avis de saisie au 
plaignant. 
La plainte est par conséquent infondée et doit être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 mai 2009 par M. W______ contre l'avis de 
saisie qui lui a été adressé dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx49 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le