ge_gerichte · P/16440/2020 · 2023-03-31 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.03.2023 P/16440/2020

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

P/16440/2020
AARP/115/2023
du 31.03.2023
sur JTDP/1238/2022 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPP.386
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/16440/2020
AARP/
115/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 31 mars 2023
Entre
A______
, partie plaignante, comparant par M
e
Mark BAROKAS, avocat, rue de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12,
appelant,
contre le jugement
JTDP/1238/2022
rendu le 7 octobre 2022 par le Tribunal de police,
et
B______ SA, en liquidation
, partie plaignante, p.a. Office des faillites, 1211 Genève 6,
C______
, domiciliée c/o D______, ______, comparant par M
e
E______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 7 octobre 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de A______ du 20 octobre 2022 ;
Vu les mandats de comparution adressés le 11 janvier 2023, fixant les débats d'appel au 27 mars 2023 ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 24 mars 2023 ;
Vu l'état de frais de M
e
E______, défenseur d'office de C______, l'activité facturée étant de 3h30 au tarif de l'avocat-stagiaire, hors forfait (à 20%, celle indemnisée en première instance s'élevant à 19h55), vacation au Palais de justice (de l'avocat-stagiaire en
CHF 75.-) et TVA ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats (let. a) ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 800.- ;
Que l'état de frais produit par le défenseur d'office de l'intimée C______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire en matière pénale, sous réserve du tarif forfaitaire pour la vacation de l'avocat-stagiaire (CHF 55.-, selon la jurisprudence constante des juridictions pénales de la Cour de justice) ;
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 556.80 correspondant à 3h30 au tarif de l'avocat-stagiaire (CHF 110.-/heure), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 77.-), la vacation (CHF 55.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 39.80).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'195.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 800.-.
Fixe à CHF 556.80 l'indemnité due à M
e
E______, défenseur d'office de C______, pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
320.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
800.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
1'195.00