ge_gerichte · DCSO/6/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 La plainte tend à ce que la Commission de surveillance organise une rencontre avec la créancière pour trouver un arrangement.
Or, la Commission de surveillance n'a pas pour fonction d'assister les justiciables dans leurs démélés avec les créanciers.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/6/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/4253/2006, plainte 17 LP formée le 14 novembre 2007 par M. D .

Décision communiquée à :

- MD

- l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale
A l'att. de Mme C. PILLONEL FERREIRO
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 02 xxxx20 R dirigée par l'Etat de Genève,
administration fiscale, contre M. D , l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a exécuté, en date du 4 décembre 2003, une saisie mobilière portant sur
un véhicule de marque Wyllis CJ2 de 1948 estimé à 20'000 fr.

Dans le cadre de deux poursuites n° 03 xxxx74 N et 03 xxxx75 M dirigées par
l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, l'Office a exécuté, en date du
24 juin 2004, une saisie mobilière portant sur un véhicule de marque Wyllis Jeep
Utility Wagon de 1960 (type 1953) estimé à 40'000 fr.

Les 22 juillet et 6 décembre 2004, l'Office a enregistré trois réquisitions de vente
concernant les poursuites susmentionnées.

De mars 2005 à décembre 2005, l'Office a reçu divers courriers de M. D et
de son mandataire relatifs à sa situation financière. Dans un courrier du 5
décembre 2005, M. D déclarait qu'il n'avait pas encore reçu l'intégralité de
ses arriérés de salaire et demandait à l'Office de patienter.

Par courrier du 4 octobre 2006, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale
est intervenu auprès de l'Office pour lui demander quelles suites avaient été
données à ses réquisitions de vente.

Par avis datés des 30 et 31 octobre 2006, l'Office a informé M. D des
réquisitions de vente relatives aux poursuites considérées. Il était précisé que le
précité pouvait demander à l'Office l'octroi d'un sursis moyennant paiement
immédiat d'un premier acompte de respectivement 1'300 fr., 1'500 fr. et 1750 fr.
et que le paiement des autres acomptes devra être effectué selon un avis de sursis
qui lui parviendra ultérieurement.

Le 9 novembre 2006, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a répondu
à l'Office -qui l'avait interpellé à ce sujet suite à ses réclamations- que,
contrairement à ce qui lui avait été indiqué par M. D , ses services
compétents n'étaient pas en pourparlers avec le précité.

Par acte posté le 14 novembre 2006, M. D a porté plainte contre les avis de
réquisition de vente. En substance, il expose qu' "étant donné le blocage du fisc et
la demande de vente des véhicules, malgré l'accord passé et (sa) bonne volonté, (il
est) obligé -pour (se) faire entendre- de (s') adresser à la Commission de
surveillance " à laquelle il demande de fixer la date d'une rencontre avec l'Etat de
Genève, administration fiscale cantonale afin d'étudier sa situation, lui permettre

de la régler et obtenir une révision des divers décomptes.

1.b.

1.c.

Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits. Il déclare notamment
avoir adressé à M. D , en date des 4 août et 9 décembre 2004, des avis de
réception des réquisitions de vente et précise, dans un courriel du 11 janvier 2006
à la Commission de céans, qu'il n'a cependant pas donné suite à ces actes car le
précité lui avait indiqué que des pourparlers étaient en cours avec l'Etat de
Genève, administration fiscale cantonale. L'Office a ainsi patienté pensant qu'un
arrangement allait intervenir. Suite à une réclamation de la poursuivante qui
l'avait, par ailleurs, informé qu'aucun arrangement n'était en cours, l'Office -qui
confirme qu'en l'absence de versement d'un premier acompte un sursis n'a pas été
octroyé à M. D - a communiqué, à nouveau, par pli simple, des avis de
réception des réquisitions de vente.

Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale conclut
au rejet de la plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière
d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2
LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

La présente plainte a été formée contre les avis datés des 30 et 31 octobre 2006
que l'Office a communiqués au plaignant, en sa qualité de débiteur, pour
l’informer de la réception des réquisitions de vente formées les 21 juillet et 6
décembre 2004 par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale.

L'avis au débiteur, prévu par l’art. 120 LP et faisant l’objet de la formule
obligatoire n° 28 (Form. 28), vise à rendre le débiteur attentif au sérieux de la
situation pour qu’il éteigne si possible sa dette encore avant la réalisation des
droits patrimoniaux saisis et à lui signaler la possibilité et les conditions
d’obtention d’un sursis à la réalisation ; il doit être communiqué au débiteur par
lettre signature ou contre reçu (art. 34 LP ; Markus Frey, in SchKG IL, ad art. 120
n° 1,4 et 6 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 120 n° 7 s.). S’il n’est
pas un acte de poursuite au sens de l’art. 56 LP, il représente néanmoins une
mesure sujette à plainte (DCSO/428/2005 du 11 août 2005, consid. L.a.).

Le débiteur est touché dans ses intérêts dignes de protection et même ses intérêts
juridiquement protégés par une telle mesure, qu’il a donc qualité pour attaquer par
la voie de la plainte.

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

En l'espèce, les avis de réception des réquisitions de vente ont été communiqués
au plaignant, non par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu
comme l'exige l'art. 34 LP mais par pli simple. La question de savoir si ces actes
ont effectivement été envoyés les 30 et 31 octobre 2006 et quand ils ont été reçus
par le plaignant, qui a formé plainte le 14 novembre 2006, peut cependant rester
ouverte.

Il appert, en effet, que la plainte doit, en tout état, être déclarée irrecevable pour
les motifs suivants.

A teneur de l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte lorsqu'une mesure est
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.

Il y a violation de la loi lorsque celle-ci n'a pas été appliquée du tout ou lorsqu'elle
a reçu une fausse application. Quant au moyen de l'inopportunité d'une mesure, il
n'existe que si l'autorité de poursuite dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Or, en l'espèce, la communication par l'Office des avis de réception des
réquisitions de vente ne constituent pas une violation de la loi, laquelle n'est au
demeurant pas alléguée par le plaignant, et l'art. 120 LP ne confère aucun pouvoir
d'appréciation à l'Office.

Il sied, par ailleurs, de relever que si le plaignant a effectivement versé des
acomptes en mains de l'Office, il n'a pas obtenu de sursis au sens de l'art. 123 LP,
faute d'avoir versé le premier acompte qui lui était réclamé.

La plainte tendant à ce que la Commission de céans organise une rencontre avec
le poursuivant afin de trouver un arrangement, étant rappelé que l'autorité de
surveillance n'a pas pour fonction d'assister les justiciables dans leurs démêlés
divers avec leurs créanciers, mais uniquement de veiller à l'application correcte de
la LP, doit en conséquence être déclarée irrecevable.

A titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera que l'Office a
singulièrement manqué de diligence dans le traitement des réquisitions de vente
considérées. Il sied de rappeler que si le devoir d'informer le poursuivi du dépôt
de la réquisition de réaliser dans les trois jours (art. 120 LP) de même que le délai
maximal de deux mois prescrit à l'art. 122 al. 1 LP sont des prescriptions d'ordre
dont l'inobservation n'entraîne pas la nullité ou l'annulation de la réquisition de
vente intervenue régulièrement, le retard ou l'inaction de l'Office peut, en
revanche, engager la responsabilité du canton (art. 5 LP) et aussi, en cas de faute,
la responsabilité disciplinaire de l'employé affecté à cette tâche (art. 14 al. 2 LP)
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 120 n° 13 et ad art. 122 n° 11).

En l'espèce, l'Office a enregistré les réquisitions de vente les 22 juillet et
6 décembre 2004 et a communiqué au plaignant les avis y relatifs les 4 août et
9 décembre 2004. Il n'a cependant pas procédé à la réalisation des véhicules saisis

4 -

dans les délais prescrits. Se contentant des affirmations du plaignant selon
lesquelles des pourparlers avec la poursuivante étaient en cours, sans même les
vérifier, étant rappelé que ces allégués se sont avérés infondés (cf. consid. G.),
l'Office a patienté durant près de deux ans dans l'attente d'un hypothétique accord
et n'a réactivé le dossier, en communiquant au plaignant de nouveaux avis de
réception des réquisitions de vente, qu'après avoir reçu des réclamations de la part
du poursuivant.

Ces carences conduiront la Commission de céans, dans l'exercice de ses tâches
générales de surveillance, à procéder à un contrôle de l'activité de la gestionnaire-
comptable chargée du présent dossier et, plus généralement, de l'activité de
l'ensemble des collaborateurs de l'Office affectés à ces tâches.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 14 novembre 2006 par M. D dans le
cadre des poursuites n° 02 xxxx20 R, 03 xxxx74 N et 03 xxxx75 M.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le