ge_gerichte · CAPH/23/2022 · 2022-02-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 février 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1562/2021-5 
CAPH/23/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 24 JANVIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 30 septembre 2021 (JTPH/368/2021), comparant en 
personne. 
et 
B______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, sise ______ [VD], intimée, comparant par 
Me Fabrice COLUCCIA, avocat, ETUDE DE ME BERSIER, Quai Gustave-Ador 4, 
case postale 3082, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/368/2021 du 30 septembre 2021, reçu par les parties le 
4 octobre 2021, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande 
formée le 1er mars 2021 par A______ contre B______, SOCIETE 
COOPERATIVE (ch. 1 du dispositif), invité A______ à mieux agir si elle s'y 
estimait fondée (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 3). 
B. 
a. Le 11 octobre 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à 
ce que la Cour l'annule et condamne B______, SOCIETE COOPERATIVE à lui 
verser 5'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2021, avec suite de frais et 
dépens. 
b. Le 25 octobre 2021, elle a produit une copie d'un article de presse daté de 
juin 2015. 
c. Le 18 novembre 2021, B______, SOCIETE COOPERATIVE a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
d. Les parties ont été informées le 22 décembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. B______, SOCIETE COOPERATIVE (ci-après : B______) a notamment pour 
but social d'optimiser les compétences professionnelles des participants afin de 
favoriser leur insertion dans le monde du travail. 
b. Pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2012, B______ a conclu 
une première convention de collaboration avec le Département de la solidarité et 
de l’emploi (ci-après : DES) ou, pour lui, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE), laquelle prévoyait que la coopérative s’engageait à employer des personnes 
du DES conformément au salaire définit par l’art. 43 du règlement d’exécution de 
la loi en matière de chômage (RMC) applicable à cette époque, en contrepartie 
d’une contribution financière de l’Etat de Genève. 
Une deuxième convention a été conclue pour la période du 1er novembre 2012 au 
31 octobre 2016 et une troisième pour la période du 1er juillet au 31 décembre 
2016. 
c. A______ a été engagée par B______ en qualité de surveillante pour le 
C______, à partir du 4 janvier 2011, par contrat de travail à durée indéterminée 
signé le 3 janvier 2011. 


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L’art. 3 du contrat précisait que ce dernier s’inscrivait dans le cadre du 
programme de création d’emplois, appelé les emplois de solidarité, destinés aux 
personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance-chômage (art. 1). 
Le salaire était fixé conformément à l’art. 43 de l’ancien RMC, soit : 3'225 fr. 
pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique; 3'725 fr. pour une 
fonction conforme à la let. a, mais occupée par un titulaire du certificat fédéral de 
capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent; 4'225 fr. pour une fonction 
spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un 
certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 
Le salaire mensuel convenu était de 3'225 fr. brut, pour une activité à 100% 
(art. 3). 
Par avenant du 5 février 2015, le salaire de A______ a été augmenté à 3'725 fr. 
brut par mois avec effet au 1er février 2015, celle-ci s’étant réservée le droit de 
demander une réévaluation de son salaire à 4'225 fr. rétroactivement au mois de 
janvier 2011. 
d. En date du 11 février 2015, A______ a demandé à l’OCE une réévaluation de 
son salaire mensuel brut à 4'225 fr. par mois, faisant valoir qu'elle était en 
possession d'un diplôme universitaire et qu'elle exerçait des responsabilités dans 
le cadre de son travail. 
Cette demande a été refusée par décision de l'OCE du 19 février 2015. 
Le 23 mars 2015, A______ a formé opposition contre cette décision. 
Par décision du 10 juin 2015, l’OCE a partiellement admis cette opposition et a 
annulé la décision du 19 février 2015 en ce sens que son salaire était augmenté à 
3'725 fr., avec effet rétroactif dès le 4 janvier 2011. La décision précisait qu'elle 
était susceptible de recours dans les trente jours par-devant la Chambre des 
assurances sociale de la Cour de justice. Cette voie de recours n'a pas été utilisée 
par l'intéressée. 
e. Le 2 septembre 2015 A______ a sollicité de l'OCE une nouvelle réévaluation 
de son salaire, en soutenant remplir les conditions prévues par l’art. 43 let. c 
ancien RMC. 
Par décision du 29 septembre 2015, l’OCE a refusé ladite demande et, le 8 mars 
2016, il a rejeté l'opposition formée contre celle-ci. 
Une nouvelle demande de réévaluation du 24 octobre 2016 a été rejetée par 
décision de l’OCE du 24 novembre 2016 au motif que la décision du 8 mars 2016, 
confirmant la décision du 29 septembre 2015, était entrée en force, à défaut 
d'avoir fait l'objet d'un recours. Aucun motif de révision n'était réalisé. 


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f. Le contrat de travail liant A______ à B______ a été résilié pour le 31 décembre 
2016. 
g. Par courrier du 1er juillet 2020 adressé au Conseil d’Etat, A______ a requis une 
nouvelle réévaluation de son salaire fixé par contrat du 3 janvier 2011, indiquant 
que la procédure "de révision ou de reconsidération" devait s’appliquer. 
Le 28 juillet 2020, il lui a été répondu que le litige avait été tranché par décision 
du 29 septembre 2015, confirmée par décision sur opposition du 8 mars 2016, 
laquelle n’avait pas été contestée et était en conséquence définitive. Il relevait 
qu’aucun motif de révision n’était réalisé, ni en 2016 ni aujourd’hui. 
h. Par requête déposée à l’office postal le 14 janvier 2021, non conciliée lors de 
l'audience du 16 février 2021, A______ a assigné B______ en paiement de 
5'500 fr., avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 13 janvier 2021 à titre de 
salaire pour la période du 1er février au 31 décembre 2016. 
Elle a fait valoir qu'elle était titulaire d'un titre universitaire, à savoir un 
baccalauréat es ______ de la faculté D______ de E______ [Serbie], obtenu en 
1984. Cela justifiait le versement d'un salaire de 4'725 fr. par mois selon l'art. 3c 
de son contrat. 
i. Le 10 avril 2021, B______ a conclu à ce que la demande de A______ soit 
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, sous suite de frais et dépens. 
Elle a notamment fait valoir que la Juridiction des prud’hommes était 
incompétente pour connaître de la demande puisque la fixation du salaire dans le 
cadre d’une mesure d’insertion socio-professionnelle de droit public appartenait 
exclusivement aux autorités administratives. Sur le fond, la fonction de surveillant 
de musée n'impliquait pas de responsabilité ni de spécialisation et ne requérait 
aucun diplôme, de sorte que la demande devait être rejetée. 
j. A l’audience de débats du 14 juillet 2021, A______ n’était ni présente, ni 
représentée. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, déposé dans les forme et délais légaux contre une décision finale 
dans une affaire d'une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. est recevable 
(art. 308, 311 et 319 CPC). 
1.2 La pièce nouvelle produite par la recourante est irrecevable en application de 
l'art. 326 al. 1 CPC. 
2. 
Le Tribunal des prud'hommes a retenu qu'il était incompétent pour connaître de la 
demande car la fixation du salaire dans le cadre du contrat conclu entre les parties 


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était du ressort des autorités administratives, à savoir l'OCE, dont les décisions 
pouvaient être portées sur recours devant la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. 
La recourante fait valoir que le contrat conclu par les parties relève du droit privé, 
de sorte que le Tribunal des prud'hommes est compétent pour connaître du litige. 
2.1.1 Selon l'art. 59 al. let. b CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, 
lesquelles incluent notamment la compétence à raison de la matière du tribunal. 
2.1.2 Selon l’art. 1 al. 1 let. a LTPH, le Tribunal des prud'hommes est compétent 
pour connaître des litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre 
dixième du CO. 
2.1.3 A Genève, afin de répondre à certains besoins spécifiques de la population, 
des emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi ont été 
institués depuis 2008 (art. 45D al. 1 LMC). Ces emplois de solidarité constituent 
des prestations complémentaires à celle prévues par la loi fédérale sur l'assurance-
chômage (art. 7 let. d LMC). 
Ils sont destinés aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance-chômage 
(art. 45D al. 2 LMC). Dans le choix des activités retenues, le département 
compétent veille à éviter toute concurrence avec les entreprises commerciales 
genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail 
(art. 45F al. 3 LMC). 
Jusqu'au 19 décembre 2015, la loi confiait au Conseil d'Etat la compétence de 
déterminer des salaires minimaux sur préavis du Conseil de surveillance du 
marché de l'emploi (art. 45H al. 2 aLMC). Le Conseil d'Etat avait ainsi fixé, à 
l'art. 43 al. 1 RMC dans ses teneurs successives, le salaire mensuel brut de 
l'emploi de solidarité à plein temps à 3'000 fr., puis 3'225 fr. dès 2011, pour une 
fonction ne requérant aucune formation spécifique (let. a); 3'500 fr., puis 3'725 fr. 
dès 2011 pour une fonction conforme à la let. a, mais occupée par un titulaire du 
certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel équivalent (let. b); 
4'000 fr., puis 4'225 fr. pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont 
l'exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme 
professionnel équivalent (let. c). 
Dès le 19 décembre 2015, l'art. 45H al. 2 aLMC a été supprimé (loi 11541 du 
18 septembre 2015). Désormais, il est prévu que l'Etat contribue au paiement du 
salaire versé aux bénéficiaires par leur employeur dans la mesure où ce salaire est 
conforme aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi (art. 45H al. 1 
LMC). A teneur de l'art. 43 RMC dans sa teneur actuelle, le marché 
complémentaire de l'emploi, au sens de de la loi cantonale, rassemble les activités 
de production de biens ou de services ayant une utilité pour la collectivité ou 


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répondant à un besoin social, mais qui sont délaissées par les entreprises privées à 
but lucratif en raison d'un manque de rentabilité lié notamment au besoin 
d'encadrement accru des employés concernés ou de la nature de l'activité 
déployée, et que l'Etat souhaite soutenir (al. 1). Les salaires conformes aux 
pratiques du marché complémentaire de l'emploi, au sens de l'art. 45H al. 1 LMC, 
ne peuvent pas être inférieurs aux salaires minimaux prévus par les conventions 
collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a 
CO ou, à défaut, les usages établis par l'Office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (al. 2). 
Les relations contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires 
sont régies pour le surplus par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre 
supplétif, par les dispositions du titre dixième du CO (art. 45H al. 3 LMC). 
Selon l'art. 49 al. 1 LMC, les décisions prises par les organes d'exécution de la loi 
fédérale sur l'assurance chômage et de la LMC peuvent être attaquées, dans les 
trente jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité 
qui les a rendues. Les décisions sur opposition, ainsi que celles contre lesquelles 
la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 
trente jours à partir de leur notification (art. 49 al. 2 LMC). 
Selon l'art. 55A al. 3 LMC, les conventions de collaboration relatives aux emplois 
de solidarité conclues avec les institutions partenaires avant l’entrée en vigueur de 
la loi 11541, du 18 septembre 2015, modifiant la loi en matière de chômage, du 
11 novembre 1983, doivent être adaptées aux nouvelles dispositions légales dans 
un délai de 6 mois dès l’entrée en vigueur de la loi 11541. 
Le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions en matière de salaire adoptées par 
le Conseil d'Etat en application de la LMC et de son règlement n'étaient pas 
contraires au droit fédéral. A supposer que dans un cas concret, le salaire fixé par 
le règlement soit inférieur au salaire minimum prévu dans une convention 
collective (ou un contrat-type), le bénéficiaire d'un emploi de solidarité aurait la 
possibilité de saisir le juge civil (ATF 134 I 269 consid. 6.6). 
2.1.4 Selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance cantonale unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
et qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage. Elle connaît 
également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à 
l'art. 49 de la loi en matière de chômage en matière de prestations cantonales 
complémentaires. 
Selon la jurisprudence de la Chambre des assurances sociales antérieure à la 
suppression de l'art. 45H al. 2 LMC, celle-ci était exclusivement compétente pour 


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connaître d'une contestation sur la fixation du salaire par l'OCE dans le cadre d'un 
emploi de solidarité au sens des art. 45D ss LMC et ce en dépit du fait que le 
contrat de travail était régi pour d'autres aspects par le droit privé. Le fait que 
l'OCE, et non l'employeur, était chargé de fixer le salaire était déterminant, car le 
litige concernait l'application par l'OCE de dispositions découlant de l'assurance-
chômage et non le respect par l'employeur des obligations découlant du droit du 
travail (ATAS/1243/2013 du 12 décembre 2013; 216/2014 du 17 février 2014 et 
800/2014 du 27 juin 2014). 
2.2 En l'espèce, depuis le 19 décembre 2015, la fixation du salaire dans le cadre 
d'un emploi de solidarité au sens de la LMC n'est plus de la compétence de l'OCE. 
Il incombe maintenant à l'employeur de fixer le salaire, conformément aux 
pratiques du marché complémentaire de l'emploi. 
Les relations contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires 
sont régies par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre supplétif, par 
les dispositions du titre dixième du CO. 
Il résulte de ce qui précède que, pour la période litigieuse qui est postérieure à 
l’entrée en vigueur de la loi 11541, du 18 septembre 2015 puisqu'elle s'étend de 
février à décembre 2016, la Chambre des assurances sociales n'est pas compétente 
pour connaître du présent litige qui porte sur le salaire de la recourante. 
En effet, il ne s'agit pas en l'espèce d'un recours contre une décision de l'OCE au 
sens de l'art. 49 RMC, ni d'une décision au sens de l'art. 56 de la loi sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, mais d'un litige découlant d'un contrat 
de travail au sens du titre dixième du CO. 
Le Tribunal des prud'hommes est dès lors compétent pour connaître du présent 
litige, conformément à l'art. 1 al. 1 let. a LTPH. 
Ce résultat est d'ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour de céans, laquelle 
a retenu que le Tribunal des prud'hommes était compétent pour connaître d'un 
litige portant sur le montant du salaire alloué dans le cadre d'un emploi de 
solidarité pour la période postérieure au 1er janvier 2016, date de la modification 
de la LMC, alors même que l'employé avait été engagé avant cette modification 
(arrêt CAPH/184/2021 du 24 septembre 2021 consid. 1). 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé, la demande sera déclarée 
recevable et la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur le fond du 
litige. 
3. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais 
judiciaires, ni alloué de dépens (art. 71 RTFMC et 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPH/368/2021 
rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/1562/2021-5. 
Au fond : 
Annule le jugement querellé. 
Déclare recevable la demande en paiement formée par A______ contre B______, 
SOCIETE COOPERATIVE. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Chloé RAMAT 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.