ge_gerichte · ATA/209/2017 · 2017-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/93/2017-FPUBL 
 ATA/209/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


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A/93/2017 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
En date du 21 juillet 2010, M. A______ a été engagé par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en qualité de « chef de secteur 
propreté-hygiène / 7 » au sein de leur département d’exploitation (ci-après : le 
département), au taux de 100 %, et, le 21 juin 2012, il a été nommé fonctionnaire 
avec effet au 1er septembre 2012. 
2. 
 
Dès le mois de décembre 2013, il a bénéficié d’un coaching personnel et 
individuel, en raison de sa « carence actuelle en management » selon lettre de 
l’employeur du 4 décembre 2013. 
3. 
 
Par courrier des HUG du 28 février 2014, il a été promu en qualité de « chef de 
secteur / 9 ». 
4. 
 
À la suite notamment de nombreuses plaintes émanant d’un syndicat du 
personnel, un entretien de service a eu lieu le 5 novembre 2015, en raison du 
« non-respect des directives » par M. A______, d’une « gestion lacunaire des 
collaborateurs », d’« objectifs non atteints » et d’un « comportement inapproprié 
envers des collègues et clients », décrit précisément dans le compte rendu. Selon 
l’employeur, une éventuelle sanction pourrait aller jusqu’à la résiliation des rapports 
de service selon les art. 21 ss de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
5. 
 
Par pli du 18 novembre 2015, le responsable des ressources humaines 
(ci-après : RH) du département a informé M. A______ de ce que sa candidature pour 
le poste de chef de production n’avait pas été retenue, le choix de l’employeur s’étant 
porté sur un candidat dont l’expérience et la formation s’inscrivaient davantage dans 
le profil du poste concerné et de ses exigences. 
6. 
 
Par détermination du 15 décembre 2015 de son conseil nouvellement constitué, 
M. A______ a contesté les reproches qui lui avaient faits lors de l’entretien de 
service précité, ceux-ci étant jugés « totalement disproportionnés et infondés ». Un 
licenciement serait, en toute hypothèse, une mesure injustifiée et disproportionnée. 
7. 
 
Du 19 novembre 2015 au 13 mars 2016, l’intéressé a été en incapacité totale de 
travail, pour raisons médicales. 
8. 
 
Par lettre du 15 mars 2016, le département, par sa cheffe du service 
propreté-hygiène et son responsable des RH, a fait part à M. A______ de ce qu’il 
confirmait les propos tenus lors de leur rencontre de la veille ainsi que les reproches 
formulés le 5 novembre 2015. 


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En conformité avec l’art. 48A du statut du personnel des HUG, il souhaitait lui 
donner la possibilité de se maintenir en emploi au sein de l’institution en lui 
proposant un reclassement. Tous les postes potentiels incluant des responsabilités de 
management devant être écartés d’emblée, le seul poste ouvert compatible avec ses 
capacités était celui de transporteur-brancardier, dont la cahier des charges lui était 
transmis en annexe. En cas d’accord de l’intéressé, à donner dans les dix jours, une 
durée de reclassement de six mois était prévue, afin de vérifier ses aptitudes à 
assumer cette nouvelle fonction. 
9. 
 
Par courrier du 30 mars 2016 de son avocat – qui se plaignait de ne pas avoir 
été convoqué à l’entretien du 14 mars 2016 –, l’intéressé a jugé la proposition de 
reclassement inacceptable et a indiqué rester le cas échéant dans l’attente d’une 
proposition convenable. Dans l’intervalle, il sollicitait qu’on lui laisse effectuer le 
travail pour lequel il avait été engagé, « sans le cloîtrer sans fondement dans un 
bureau, l’occupant par de menues tâches administratives ne correspondant 
aucunement à son cahier des charges ». 
10. 
 
Par pli du 7 avril 2016, le département a répondu à M. A______, prenant acte 
de son refus quant au reclassement proposé et se déclarant disposé à l’entendre sur 
des propositions que celui-ci pourrait lui faire pour un poste sans activités de 
management du personnel, une liste de tous les postes mis en concours actuellement 
aux HUG lui étant remise à cette fin. 
 
 
Les tâches confiées à l’intéressé depuis sa reprise du travail étaient provisoires. 
 
 
Passé un ultime délai au 20 avril 2016 donnant à M. A______ la possibilité de 
proposer un poste correspondant à ses compétences et aux besoins de l’institution ou 
de reconsidérer son refus du poste de transporteur-brancardier, sans réaction de 
l’intéressé, l’employeur considérerait son refus comme définitif et serait dès lors 
contraint d’entamer les démarches en vue de résilier son contrat de travail pour motif 
fondé. 
11. 
 
Par lettres de son conseil des 18 et 26 avril 2016, M. A______ a contesté 
l’intégralité du courrier du département du 7 avril 2016, ce dernier devant démontrer 
la réalité des reproches disciplinaires formulés à son encontre avant de poursuivre 
une quelconque procédure. 
 
 
Il était hors de question qu’après les nombreuses atteintes à la personnalité 
commises à son encontre depuis plusieurs mois, il déménage dans un nouveau lieu de 
travail – il avait été informé début avril 2016 de ce que son bureau serait 
prochainement déplacé du bâtiment « B______ » vers celui de C______ – et 
sollicitait en tant que de besoin la notification d’une décision formelle au sens de 
l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) à ce sujet. 


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12. 
 
Par écrit du service juridique de leur direction générale adjointe du 27 avril 
2016, les HUG ont confirmé qu’il serait procédé dans la semaine au déménagement 
du bureau de M. A______ ; ce changement, qui relevait de l’organisation interne du 
service propreté-hygiène, n’entrait pas dans le champ d’application de l’art. 4A LPA 
et n’était en rien illégal ; il correspondait du reste aux souhaits autrefois exprimés par 
l’intéressé. 
13. 
 
Par courrier de son avocat du 29 avril 2016, M. A______ a maintenu sa 
position, confirmant son interdiction faite à la responsable du secteur coordination 
des déménagements des HUG de procéder à tout acte matériel visant la réalisation du 
déménagement. 
14. 
 
Par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, l’intéressé a sollicité de 
recevoir du service juridique susmentionné des nouvelles à la suite d’un entretien 
téléphonique du 12 juillet 2016 à l’issue duquel ledit service avait convenu de revenir 
par écrit sur les propositions évoquées lors d’un entretien du 29 juin 2016. 
 
 
Selon les HUG, cette réunion et cet entretien téléphonique se sont déroulés 
dans cadre de négociations menées sous les réserves d’usage, ce que conteste 
l’intéressé. 
15. 
 
Par plis du 21 septembre 2016 de son avocat, M. A______, d’une part, a 
demandé au service juridique des HUG de constater par une décision qu’un acte 
illicite au sens de l’art. 4A LPA avait été commis par le déménagement de son 
bureau qui était intervenu, d’autre part, a mis le département en demeure de le 
restaurer immédiatement dans sa fonction originelle. 
16. 
 
Par lettre du service juridique du 6 octobre 2016, les HUG se sont référés à leur 
pli du 27 avril précédent s’agissant du déménagement du bureau, ce à quoi le conseil 
de M. A______ a répondu le 20 avril 2016 que l’interdiction du déni de justice 
imposait une décision. 
17. 
 
Par courrier de son avocat du 21 octobre 2016, M. A______, partant du 
principe – en l’absence de réponse à sa lettre du 21 septembre 2016 – que la 
procédure administrative ouverte à son encontre était classée et désormais close, a 
invité le département à le réintégrer dans sa fonction initiale. 
18. 
 
Par décision du 23 novembre 2016 notifiée le lendemain et déclarée exécutoire 
nonobstant recours, les HUG, par la signature de leur directrice des RH et faisant 
suite aux reproches formulés lors de l’entretien de service du 5 novembre 2015, ont 
résilié le contrat qui les liait à M. A______ pour le 28 février 2017, conformément 
aux art. 17, 20 à 22 let. a et b LPAC. 
19. 
 
Par acte expédié le 9 janvier 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à la 


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restitution de l’effet suspensif, au fond à la constatation de la nullité, subsidiairement 
à l’annulation de la décision attaquée, ainsi qu’à sa réintégration immédiate par ordre 
de la chambre administrative. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé par l’absence d’interpellation avant le 
licenciement, la violation du droit à la preuve et celle du droit à une décision 
motivée. 
 
 
Il n’existait aucun motif fondé de licenciement. 
20. 
 
Dans leur détermination sur effet suspensif du 1er février 2017, les HUG ont 
conclu au rejet de la demande de restitution de celui-ci. 
21. 
 
Le 15 février 2017, le recourant a répliqué sur effet suspensif, ajoutant à ses 
précédents griefs celui de l’incompétence de l’autorité ayant rendu la décision 
querellée. 
22. 
 
Par lettre du lendemain, la chambre administrative a informé les parties de ce 
que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA), la décision étant prise par le 
président ou le vice-président de la chambre administrative ou, en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). 


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Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
6. 
 
L'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour 
un motif fondé. Elle motive sa décision et doit proposer préalablement à la résiliation 
des mesures de développement et de réinsertion professionnels et rechercher si un 
autre poste au sein de l'administration serait disponible, qui correspond aux capacités 
de l'intéressé (art. 21 al. 3 LPAC et 46A du règlement d’application de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). 
 
 
Aux termes de l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations (let. a), 
l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b), la disparition durable d'un motif 
d'engagement (let. c). 
 
 
Selon l’art. 31 LPAC, peut recourir à la chambre administrative pour violation 
de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés 
(al. 1) ; si la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service 


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ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la 
réintégration (al. 2) ; si elle retient que la résiliation des rapports de service est – pour 
une autre raison – contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la 
réintégration (al. 3). 
7. 
 
En l’occurrence, se pose la question de la compétence de la directrice des RH 
pour licencier le fonctionnaire concerné, les intimés se fondant sur ce point sur 
l’art. 5 ch. 3 du règlement du conseil d’administration relatif à la répartition des 
compétences en matière de gestion du personnel du 8 février 2016, modifié avec 
effet au 14 septembre 2016. Cette question n’est toutefois pas en état d’être tranchée 
sans examen approfondi en droit. 
 
 
Les violations du droit d’être entendu invoquées par le recourant ne sauraient à 
tout le moins être considérées comme évidentes, ce point nécessitant également une 
analyse approfondie qui ne saurait être effectuée dans le cadre d’une décision sur 
effet suspensif. 
 
 
Les motifs fondés invoqués par l’autorité décisionnaire pour justifier le 
licenciement portent sur une insuffisance de prestations, voire sur une inaptitude à 
remplir les exigences du poste au regard des devoirs incombant au recourant en vertu 
du statut du personnel. La question de la réalité de l’existence de motifs fondés 
constituera, le cas échéant, l’objet de l’instruction au fond, à l’issue de laquelle la 
chambre administrative pourra statuer sur la conformité au droit de la décision 
querellée. Le seul fait que le recourant en nie l’existence est insuffisant pour 
admettre que son recours a d’emblée de fortes chances de succès. 
 
 
Le recourant allègue comme dommage irréparable la privation de tout revenu 
et de toute protection sociale et d’assurance pendant la durée de la procédure à 
compter du 1er mars 2017, alors qu’il remplirait les conditions d’une réintégration. 
C’est anticiper sur le résultat de l’instruction et, dans cette mesure, cette prétention se 
confond avec les conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible (ATA/59/2017 du 
24 janvier 2017 consid. 9 ; ATA/626/2016 du 19 juillet 2016 consid. 10). 
 
 
Par ailleurs, l’intérêt privé du recourant à conserver son activité professionnelle 
doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances des intimés, 
conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative 
(ATA/59/2017 précité consid. 9 ; ATA/955/2016 précité consid. 9 ; ATA/471/2016 
du 6 juin 2016 et les références citées). Aucun élément du dossier ne permet de 
retenir que celui-ci aurait la capacité de rembourser les traitements perçus en cas de 
confirmation de la décision querellée, alors que les HUG seraient à même de verser 
les montants qui seraient mis à sa charge en cas d’issue favorable pour le recourant, 
et cela même si la cause pouvait être tranchée rapidement. 
8. 
 
Vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort des 
frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, 
ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des intimés. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :