ge_gerichte · ATAS/868/2008 · 2007-05-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2912/2007 
ATAS/868/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 août 2008 
 
En la cause 
 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 
 
Madame P__________, domiciliée à ONEX 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
ZWEIGSTELLE DEUTSCHSCHWEIZ, FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE, sise Binzstrasse 15, Postfach 2855, 
8022 ZURICH 
 
CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise bd St-
Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8 
 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 
Postfach, 5001 AARAU 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2912/2007 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 mai 2007, la 18ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame P__________, née Q__________ et Monsieur 
P__________, mariés en date du 17 mai 1996. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 14 juillet 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 27 juillet 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 mai 
1996 et le 14 juillet 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Monsieur P__________: 
Le demandeur a été affilié à la GASTROSOCIAL du 1er novembre 1992 au 30 
novembre 1994, à la WINTERTHUR COLUMNA du 1er juin 1996 au 31 janvier 
2004, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA et à la ZWEIGSTELLE 
DEUTSCHSCHWEIZ, FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE depuis le 1er 
juillet 2006. 
Par courrier du 31 octobre 2007, GASTROSOCIAL a indiqué qu'elle avait transféré 
le 31 mars 1997 un montant de 1'874 fr. 70 à la WINTERTHUR COLUMNA, étant 
précisé que cette somme s'élevait à 2'636 fr., intérêts au 14 juillet 2007 compris. 
Par courrier du 6 novembre 2007, WINTERTHUR COLUMNA a confirmé avoir 
reçu la prestation de libre passage de GASTROSOCIAL et avoir transféré un 
montant de 21'259 fr, 20 à RENDITA le 31 janvier 2004. 
Le 20 décembre 2007, RENDITA a indiqué qu'elle avait versé le solde de libre 
passage à la ZWEIGSTELLE DEUTSCHSCHWEIZ, FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE, valeur au 18 juillet 2006. 
Il résulte des courriers des 4 décembre 2007 et 14 mai 2008 de la ZWEIGSTELLE 
DEUTSCHSCHWEIZ, FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, qu'elle a 
reçu deux prestations de libre passage, l'une de 21'728 fr. de RENDITA et l'autre de 
1'233 fr. de la FONDATION INSTITUION SUPPLETIVE, Administration des 
comptes de libre passage à Zurich et provenant de la Caisse de pensions de 


 
 
 
 
 
 
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X_________ SA, en liquidation. La caisse a précisé que la prestation de sortie est 
de 29'339 fr. 40, intérêts au 14 juillet 2007 compris. 
Selon l'extrait du compte individuel de cotisations du demandeur transmis par la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, celui-ci a 
bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage en mai 2004 et durant l'année 2006. 
S'agissant de Madame P__________: 
Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis par 
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, celle-ci 
a bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage entre 1997 et 1999, puis entre 
2002 et 2005. 
Par courrier du 31 janvier 2008, GASTROSOCIAL, auprès de laquelle la 
demanderesse a été affiliée entre le 1er mars 1999 et le 31 octobre 2001, a indiqué 
que les avoirs accumulés étaient de 3'443 fr. 90, intérêts au 14 juillet 2007 
compris. 
Selon le courrier du 31 octobre 2007 de la CIA - CAISSE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 
auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er février 2005, la 
prestation de libre passage s'élève à 12'458 fr. 70, intérêts au 31 juillet 2007 
compris. La caisse a indiqué avoir reçu le 27 avril 2005 un montant de 1'599 fr. 
provenant de la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne et concernant le 
service des mesures cantonales pour la période de chômage 2004. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 juillet 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 juillet 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 mai 1996, d’autre part le 14 
juillet 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 26'703 fr. 40 (29'339 fr. 40 - 2'636 fr), tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 15'902 fr. 60 (12'458 fr. 70 + 3'443 fr. 90), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'351 fr. 70 (26'703 fr. 40 : 2) et 
celle-ci lui doit le montant de 7'951 fr. 30 (15'902 fr. 60 : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'400 fr. 40 (13'351 fr. 70 - 
7'951 fr. 30). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la ZWEIGSTELLE DEUTSCHSCHWEIZ, FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE à transférer, du compte de Monsieur P__________, la somme de 
5'400 fr. 40 à la CIA - CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame 
P__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 14 juillet 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le