ge_gerichte · ACST/27/2019 · 2019-09-12 · fr


A/3285/2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3285/2019-ELEVOT 
ACST/27/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 12 septembre 2019 
Sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/3285/2019 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par arrêté du 4 septembre 2019, publié dans la Feuille d'avis officielle du 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 septembre 2019, le Conseil d’État a déclaré 
Monsieur B______ élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la 
commune de Vernier. 
2) 
 
Au ch. 3 de l’arrêté, le Conseil d’État a indiqué que si l’élection de 
M. B______ n’était pas contestée, elle était validée à l’expiration du délai de recours. 
3) 
 
Par acte déposé le 11 septembre 2019, Monsieur A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre l’arrêté du 4 septembre 2019, sollicitant son annulation, 
ainsi que la validation de la nomination de Monsieur C______ en qualité de 
conseiller municipal de la commune de Vernier. Il a également requis l’audition de 
M. C______, Monsieur D______, Monsieur E______, Madame F______, Madame 
G______, Madame H______, Madame I______, Monsieur J______, Monsieur 
K______, Madame L______ et Madame M______. 
 
 
À titre préalable, il a conclu à ce que la chambre constitutionnelle « annonce 
sans délai l’effet suspensif aux autorités de Vernier ». 
4. 
 
Le 11 septembre 2019, invité à se déterminer sur l’effet suspensif requis dans 
une cause parallèle (A/3225/2019), le Conseil d’État a répondu que le recours 
déployait effet suspensif de plein droit, de sorte que son arrêté n’était pas exécutoire. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond. 
2) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). 
 
b. 
En l’occurrence, l’arrêté entrepris indique implicitement à son ch. 3 qu’un 
éventuel recours serait assorti de l’effet suspensif. En cela, l’arrêté est conforme à la 
règle de l’art. 66 al. 1 LPA, selon lequel le recours contre une décision a, sauf 
exception, un effet suspensif automatique ex lege. Aussi y a-t-il lieu de le constater. 
3. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 


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A/3285/2019 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
constate que le recours interjeté par Monsieur A______ contre l’arrêté du Conseil d’État 
du 4 septembre 2019 a effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, au recourant, au Conseil d’État, à Monsieur 
B______, ainsi qu’à titre d’information, à la commune de Vernier. 
 
La juge déléguée : 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :