ge_gerichte · ATA/96/2013 · 2013-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/293/2011-ICCIFD 
ATA/96/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
X______ 
représentée par P______, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 avril 2012 (JTAPI/541/2012) 


- 2/12 - 
A/293/2011 
EN FAIT 
1) 
 
La société anonyme X______ (ci-après : la société ou la contribuable) 
exploite un hôtel de 65 chambres à l’adresse Y______ à Genève. Elle est 
propriétaire des murs et du fonds de commerce. 
2) 
 
L’hôtel porte la marque Z______ et appartient au groupe financier 
Q______. La société O______ est l’actionnaire à 50 % de la contribuable. 
3) 
a. 
Selon le bilan au 31 décembre 2009, le total de l’actif de la société s’élevait 
à CHF 6’539’480.-, celui de l’actif immobilisé étant de CHF 6’331’821.-, dont 
CHF 653’478.- d’avances à des sociétés actionnaires. Au 31 décembre 2008, ce 
dernier poste s’élevait à CHF 530’007.-. 
 
b. 
Au passif du bilan 2009, le montant des fonds propres étrangers s’élevait à 
CHF 2’011’970.-, selon le détail suivant : 
- 
créances diverses et frais à payer : 
CHF 120’566.- 
- 
sociétés apparentées : 
CHF 107’135.- 
- 
charges à payer et passifs transitoires : 
CHF 334’269.- 
- 
emprunts hypothécaires à court terme : 
CHF 250’000.- 
- 
emprunts hypothécaires à long terme : 
CHF1’200’000.- 
 
CHF 2’011’970.- 
 
c. 
Les fonds propres s’élevaient à CHF 4’527’510.-, dont CHF 250’000.- de 
capital et CHF 126’900.- de réserve générale, le solde, CHF 4’150’610.-, 
constituant le bénéfice brut incluant les bénéfices reportés des exercices 
précédents. Selon le compte de pertes et profits de l’exercice 2009, le bénéfice net 
s’établissait à CHF 685’413.-. 
4) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2010, la société a mentionné un montant de 
CHF 653’478.- comme constituant un prêt à O______, dont le rendement 
comptabilisé s’élevait à CHF 17’471.-. 
 
 
En outre, elle s’était acquittée d’un montant de CHF 57’802.- au titre 
d’intérêts hypothécaires pour les emprunts hypothécaires précités contractés 
auprès d’une banque. 
5) 
a. 
Le 23 décembre 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a notifié à la société un bordereau de taxation définitive concernant 


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l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2009, d’un montant de 
CHF 172’305.-, soit CHF 162’308,60 d’impôt sur le bénéfice et CHF 3’689,90 
d’impôt sur le capital. 
 
b. 
Le même jour, elle a notifié à la société un bordereau de taxation relatif à 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2009 de CHF 58’752.-, représentant l’impôt 
sur le bénéfice, la société n’ayant pas de capital imposable en Suisse. 
 
c. 
L’AFC-GE avait effectué une reprise de CHF 5’850.- sur le bénéfice déclaré 
par la société, même s’il correspondait au montant figurant au passif du compte de 
profits et pertes 2009. L’imposition sur le bénéfice avait été calculée, tant pour 
l’ICC que pour l’IFD, en fonction d’un bénéfice de CHF 691’263.-. 
6) 
 
Selon l’avis de taxation joint aux deux bordereaux, la société n’était pas 
sous-capitalisée. La reprise sur le bénéfice résultait d’une divergence portant sur 
le taux d’intérêt à appliquer sur les créances et prêts de la société aux actionnaires. 
 
 
La créance moyenne de la société, en fonction des exercices 2008 et 2009, 
s’élevait à CHF 591’743.- (CHF 653’478.- + CHF 530’007.- /2). 
 
 
Le taux d’intérêt à appliquer au rendement de ce prêt était de 3,941 % et non 
pas de 2,5 % ainsi que la société l’avait reporté dans la feuille G de sa déclaration 
fiscale « capital propre dissimulé, intérêt non admis et intérêt insuffisant 2009 ». 
L’intérêt qui aurait dû être obtenu en contrepartie de ce prêt s’établissait à 
CHF 23’321.- et non à CHF 17’471.- ainsi qu’elle l’avait déclaré. Une reprise sur 
le bénéfice de CHF 5’850.- était donc nécessaire. 
7) 
 
Le 23 décembre 2010, la contribuable a formé une réclamation auprès de 
l’AFC-GE contre les deux bordereaux de taxation précités. La reprise sur le 
bénéfice devait être annulée, tant pour l’ICC que pour l’IFD. Le taux d’intérêt 
qu’elle avait appliqué n’était pas insuffisant. La société n’était pas largement 
sous-capitalisée. Comparer dans ces circonstances des placements de trésorerie 
qui provenaient des produits d’exploitation avec des emprunts de tiers qui 
finançaient, et encore partiellement, des immeubles sociaux pour définir une 
marge à obtenir était irréaliste. Placer les fonds disponibles auprès d’une société 
du groupe à un taux de 2,5 %, soit au taux d’intérêt recommandé dans ces 
circonstances par l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), 
sa circulaire du 3 février 2009 concernant les taux d’intérêt 2009 déterminants 
pour le calcul des prestations appréciables en argent (ci-après : la circulaire) était 
normal et logique car c’était un taux d’intérêt largement supérieur à celui que la 
société aurait obtenu auprès d’une banque tierce. 
8) 
 
Le 20 janvier 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Le mode de calcul 
des intérêts insuffisants qu’elle avait appliqués était conforme à la circulaire de 
l’AFC-CH. Le taux d’intérêt sur les avances aux actionnaires financées au moyen 


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de capitaux étrangers devait être de 0,5 % supérieur au taux d’intérêt pratiqué sur 
ces dettes, mais au moins égal au taux d’intérêt minimum exigé sur les avances 
aux actionnaires financées au moyen des fonds propres. En l’espèce, le taux 
d’intérêt sur les dettes moyennes rentées étant de 3,444 %, celui des avances aux 
actionnaires ou associés devait être de 3,941 %. 
9) 
 
Par décision du même jour, l’AFC-GE a rejeté, pour les mêmes motifs, la 
réclamation de la contribuable concernant l’IFD. 
10) 
Par acte posté le 21 février 2011, la contribuable a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par un seul acte 
contre les deux décisions précitées de l’AFC-GE en concluant à leur annulation, 
ainsi qu’à celle des deux bordereaux d’impôt ICC et IFD 2009 en tant qu’ils 
incluaient une reprise de CHF 16’850.- au titre de marge insuffisante pour la 
détermination du bénéfice imposable 2009. 
 
 
Pour ses placements de trésorerie auprès d’O______, elle avait appliqué un 
taux d’intérêt de 2,5 %, conformément aux prescriptions de l’AFC-CH. Elle 
contestait avoir pratiqué un taux d’intérêt insuffisant. 
 
 
La société n’était pas sous-capitalisée. Les fonds propres sociaux 
représentaient à fin 2008 et 2009, respectivement, 69,69 % et 67,7 % du total du 
bilan. Ces fonds propres provenaient des résultats sociaux des années passées et 
finançaient donc en bonne partie les immobilisations. En imposant une reprise, 
l’AFC-GE oubliait l’importance des fonds propres et ne raisonnait que par rapport 
aux dettes, comme si ces dernières finançaient encore les immobilisations et une 
partie des actifs circulants, en décrétant que les placements de trésorerie auprès 
d’un actionnaire étaient financés par des emprunts bancaires. Cela était inexact 
dans son cas puisque ceux-ci étaient financés au moyen des fonds propres 
moyens. Dès lors, seul le taux d’intérêt de 2,5 % s’appliquait. 
11) 
Le 29 août 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Tant les art. 58 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) que 12 de la loi sur l’imposition des personnes morales 
du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) autorisaient la reprise de distributions 
ouvertes ou dissimulées de bénéfices et d’avantages procurés à des tiers, non 
justifiés par l’usage commercial, ainsi que la réintégration de tous les produits non 
comptabilisés. En l’espèce, l’application d’un taux d’intérêt de 2,5 % seulement 
contrevenait à la circulaire de l’AFC-CH. Un taux d’intérêt de 2,5 % était 
applicable si des avances étaient financées au moyen des fonds propres et que, 
condition cumulative, aucun intérêt n’était dû sur du capital étranger. En outre, la 
circulaire précitée prévoyait que, s’agissant d’avances aux actionnaires ou aux 
associés financées au moyen de capitaux étrangers, il y avait lieu de tenir compte 
du taux d’intérêt moyen payé pendant les deux derniers exercices, majoré de la 


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marge de 0,5 % (jusqu’à CHF 10’000’000.-). Selon cette circulaire, le principe 
selon lequel il convenait en premier de prendre en considération le financement 
étranger (auprès de tiers en l’occurrence) et ensuite seulement des fonds propres 
de la société, devait être suivi. Il s’ensuivait que, dès que des intérêts étaient dus 
sur du capital étranger, il fallait tenir compte du taux d’intérêt moyen payé, majoré 
de la marge de 0,5 %. Ces conditions devaient être scrupuleusement respectées, 
sauf à démontrer qu’un taux d’intérêt différent pratiqué serait conforme au 
principe de pleine concurrence. Une telle preuve n’avait pas été fournie par la 
contribuable. 
12) 
Le 22 septembre 2011, la société a répliqué en contestant l’argumentation 
de l’AFC-GE. Les avances à l’actionnaire étaient financées par des fonds propres 
et non par des emprunts bancaires. L’importance de ces fonds propres prouvait 
que c’étaient des fonds engendrés par des résultats sociaux mis en partie à 
disposition des actionnaires. Puisque l’AFC-GE reconnaissait que la société 
n’était pas sous-capitalisée, et de loin, la suite logique était de considérer que 
l’avance aux actionnaires devait être consentie avec des intérêts calculés au taux 
d’intérêt ordinaire prescrit par l’AFC-CH, soit 2,5 %. Si l’on devait suivre le 
raisonnement de cette dernière, tant qu’une société aurait un emprunt bancaire, 
même minime, une part des avances consenties à son actionnaire devrait supporter 
un intérêt avec une marge supplémentaire, ce qui était totalement irréaliste. Le 
taux d’intérêt de 2,5 % appliqué en 2009 était parfaitement concurrentiel, aucun 
établissement financier n’octroyant à cette date un taux d’intérêt semblable à des 
fonds déposés en compte courant, soit à libre disposition de la société en cas de 
nécessité. 
13) 
Le 5 octobre 2011, l’AFC-GE a renoncé à dupliquer. 
14) 
Le 23 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours de la société. 
 
 
Le fait que la société ne soit pas sous-capitalisée ne jouait aucun rôle dans la 
fixation des intérêts sur les prêts figurant à l’actif de son bilan. Ce qui était 
déterminant était de savoir si la contribuable devait ou non supporter des intérêts 
sur du capital étranger, ainsi que la lettre circulaire le prévoyait. Sur ce point, la 
contribuable ne pouvait pas prétendre que les avances litigieuses étaient financées 
exclusivement par ses fonds propres. Le total de ses actifs immobilisés, soit 
CHF 6’331’821.- au 31 décembre 2009, était supérieur de plus de 
CHF 1’800’000.- à ses fonds propres (plus de CHF 1’900’000.- si l’on tenait 
compte du dividende à distribuer de CHF 100’000.-). Dans la mesure où le prêt 
litigieux était inférieur à CHF 10’000’000.-, elle devait réaliser une marge de 
0,5 % sur ses propres charges. L’AFC-GE avait calculé celle-ci à 3,441 %, taux 
qui n’était pas contesté par la contribuable, et avait, à juste titre, fixé le taux 
d’intérêt minimal sur l’avance aux sociétés du groupe à 3,941 %. Finalement, la 
contribuable n’avait pas démontré que le taux d’intérêt de 2,5 % qu’elle pratiquait 
sur le prêt litigieux était conforme au marché. 


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15) 
Par acte posté le 31 mai 2012, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 23 avril 2012 reçu le 1er mai 2012. 
Elle a conclu à son annulation et à celle des deux bordereaux ICC et IFD 2009, le 
bénéfice imposable pour cet exercice devant être arrêté à CHF 685’413.-. 
Subsidiairement, la reprise devait être limitée à 26,202 % du montant de la reprise 
totale, soit CHF 1’533’000.-. 
 
 
La recourante a repris les faits et chiffres qu’elle avait déjà exposés dans son 
précédent recours. Elle a persisté dans l’argumentation présentée devant le TAPI, 
en la précisant. La société était parfaitement saine. Les avances litigieuses étaient 
financées exclusivement par les fonds propres. Cela était établi par les états 
financiers qui révélaient que, par leur importance, ces fonds propres - qui 
résultaient des bénéfices fiscalisés des années antérieures - finançaient les actifs 
circulants, les placements de trésorerie auprès d’un actionnaire, ainsi qu’une large 
part des actifs immobilisés. Les dettes qui portaient intérêt étaient des dettes 
hypothécaires, auprès de la Banque cantonale de Genève, et qui étaient clairement 
rattachées aux actifs immobilisés. On ne pouvait prétendre qu’une partie de ces 
fonds ait été placée auprès d’un actionnaire. En outre, ces dettes étaient 
régulièrement remboursées. Les bénéfices réalisés en 2009 étaient largement 
suffisants pour permettre à la société de supporter elle-même très facilement dans 
l’exercice de son activité de base l’entier de sa charge financière, en l’occurrence 
hypothécaire. Si elle avait placé la trésorerie dont elle disposait auprès d’un 
établissement bancaire dans les mêmes conditions, elle n’aurait jamais bénéficié 
d’un taux d’intérêt de 2,5 %. Ce taux d’intérêt n’était pas conforme au marché, 
mais était celui fixé annuellement par l’AFC-CH comme devant forfaitairement 
correspondre à un taux d’intérêt du marché. 
16) 
Le 4 juillet 2012, l’AFC-CH a conclu au rejet du recours. En l’espèce, en 
n’appliquant qu’un taux d’intérêt de 2,5 % sur les avances que la société avait 
faites à une société du groupe, elle avait accordé une prestation appréciable en 
argent. Elle ne pouvait pas appliquer le taux d’intérêt de 2,5 % figurant au point 
1.1 de la lettre circulaire car elle devait payer des intérêts sur du capital étranger. 
C’était le taux d’intérêt prévu au point 1.2 de la lettre circulaire précitée qui devait 
être appliqué, soit le taux d’intérêt moyen payé majoré d’une marge de 0,5 % 
jusqu’à CHF 10’000’000.-. Le point de vue de la contribuable selon lequel il n’y 
avait pas lieu d’appliquer ce dernier taux d’intérêt lorsque la société disposait de 
fonds propres importants ne pouvait être suivi. La lettre circulaire ne prêtait pas à 
interprétation. Le taux d’intérêt de 2,5 % n’était applicable qu’aux avances 
financées exclusivement par des fonds propres alors que la contribuable avait 
comptabilisé dans son bilan au 31 décembre 2009 des fonds étrangers totalisant 
CHF 2’011’970.-. Cette directive ne faisait pas de distinction entre les sociétés 
sous-capitalisées et celles disposant de fonds propres suffisants. La seule 
exception à l’application du taux d’intérêt prévu par la directive serait d’établir 


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que le taux différent pratiqué serait conforme au principe de pleine concurrence, 
démonstration qui n’avait pas été apportée par la recourante. 
17) 
Le 4 juillet 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
18) 
Le 20 juillet 2012, la recourante a persisté dans les termes de son recours. 
Elle ne remettait pas en question les principes de base relatifs aux prestations 
appréciables en argent accordées aux actionnaires par une société. Toutefois, dans 
son cas, ces principes ne s’appliquaient pas car les fonds placés auprès de 
l’actionnaire provenaient non pas d’un emprunt externe, mais de profits antérieurs 
accumulés. Elle croyait s’enrichir en plaçant des liquidités au taux d’intérêt de 
2,5 % au lieu de celui de 0,25 %, qu’elle pouvait obtenir dans des placements 
bancaires. On lui reprochait de ne pas en faire assez. Si elle avait laissé ces fonds 
auprès d’un établissement bancaire, on ne lui reprocherait rien. 
19) 
Le 23 juillet 2012, le juge délégué a informé les intimées que le courrier de 
la recourante du 20 juillet 2012 était versé à la procédure et que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Sont applicables à l’exercice fiscal 2009, les dispositions de la LIFD pour la 
détermination de l’IFD des personnes morales et celles de la LIPM pour celle de 
l’ICC. 
3) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la reprise de CHF 5’850.- sur le bénéfice 
2009 de la recourante au titre d’intérêts insuffisants sur l’avance faite à 
l’actionnaire de la contribuable. 
4) 
a. 
L’art. 57 LIFD prévoit qu’en matière d’IFD l’impôt sur le bénéfice a pour 
objet le bénéfice net. 
 
 
Aux termes de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable 
comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 
du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial. 


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b. 
Concernant l’ICC, suivant les art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), les art. 11 et 12 LIPM énoncent des règles similaires 
aux dispositions fédérales précitées, l’art. 12 let. a et h LIPM prévoyant qu’est 
considéré comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du 
compte de pertes et profits, auquel s’ajoutent les allocations volontaires à des tiers 
et les prestations de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des 
actionnaires de la société. L’art. 12 let. h LIPM est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b 
LIFD, quand bien même il est rédigé différemment (ATA/633/2011 du 11 octobre 
2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 2011). 
 
c. 
Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les deux dispositions 
susmentionnées visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 
(S. KUHN / P. BRÜLISAUER in M. ZWEIFEL / P. ATHANAS, Kommentar 
zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des 
direkten Steuern der Kantone und Gemeinden - StHG, 2ème éd., n. 74 ad. art. 24 
p. 406), soit des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et 
qui doivent donc être réintégrés au bénéfice imposable. 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société, lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-
prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à 
une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de telles 
conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation 
est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est 
reconnaissable par les organes de la société (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; 2C_188/2008 du 19 août 2008 et les références 
citées ; 
ATA/25/2013 
du 
15 
janvier 
2013 ; 
ATA/633/2011 
précité ; 
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., Bâle 2012, p. 236 n. 41 et les 
références citées). Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas d’examiner si les parties 
ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître 
(E. MELLER / J. SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, RDAF 2011 
II, p. 105, 110 et les références citées). 
 
b. 
Il appartient à la société de prouver que les prestations en question sont 
justifiées par l’usage commercial afin que les autorités fiscales puissent s’assurer 
que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et 
économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit à la 
prestation insolite (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010 ; 
2A.355/2004 du 20 juin 2005). 
 
c. 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons, 
notamment, au niveau du compte de résultats, par l’accroissement injustifié de 


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frais généraux mais aussi par une comptabilisation insuffisante d’un produit. Cette 
dernière hypothèse est notamment réalisée lorsque la société n’exige pas une 
contre-prestation appropriée pour un service rendu à l’actionnaire (X. OBERSON, 
op. cit., p. 236 n. 42). 
6) 
 
Le droit fiscal ne connaît pas de régime spécial pour les groupes de sociétés, 
sauf disposition légale expresse. Les rapports juridiques entre les sociétés d’un 
groupe doivent subir le même sort que s’ils avaient été scellés avec des tiers 
extérieurs à celui-ci (ATF 119 Ib 116 consid 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.355/2004 précité). 
7) 
 
Pour le calcul des prestations appréciables en argent, l’AFC-CH détermine 
chaque année dans une lettre circulaire le taux d’intérêt applicable aux avances 
faites par la personne morale aux actionnaires ou associés et celui de celles faites 
par ses actionnaires ou associés à la personne morale. 
8) 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid. 2b ; 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou à la mise en pratique 
de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b précité ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce 
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 
ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 Ib 226 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C’est 
donc à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues 
dans les directives précitées (ATA/69/2012 du 31 janvier 2012). 
9) 
 
Dans sa circulaire, l’AFC-CH a rappelé que « lorsqu’une société accorde 
des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses 
actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur 
concède une prestation appréciable en argent ». Dans un tel cas, un taux d’intérêt 
de 2,5 % doit être appliqué si l’avance est financée au moyen des fonds propres de 
la société et, condition cumulative, si aucun intérêt n’est dû sur du capital 
étranger. En revanche, dès que l’avance est financée au moyen de capitaux 
étrangers, le taux d’intérêt applicable pour les avances est celui que la société se 


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voit appliqué en contrepartie de la mise à disposition desdits capitaux plus 0,25 % 
pour les avances allant jusqu’à CHF 10’000’000.- et 0,5 % au-delà, mais d’au 
moins 2,5 %. 
10) 
Le fait que le prêt consenti à l’actionnaire porte intérêt à un taux inférieur à 
celui fixé par l’AFC-GE constitue un indice de l’existence d’une distribution de 
dividende dissimulée pouvant être reprise en vertu de l’art. 58 al. 1 let. c LIFD 
(R. DANON in D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la 
loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 58 LIFD, p. 759 n. 155). S’il a pratiqué 
un taux d’intérêt inférieur, il lui est loisible de prouver que celui-ci correspond à 
celui du marché. 
11) 
En l’occurrence, selon ce que révèlent les états financiers 2009 de la 
recourante, ses fonds propres s’établissaient à CHF 4’527’510.- et ses fonds 
étrangers à CHF 2’011’970.- au 31 décembre 2009. Sur ce dernier poste du bilan, 
CHF 1’450’000.- représentaient des dettes hypothécaires vis-à-vis de tiers, pour 
lesquelles la société s’est acquittée en 2009 d’un montant de CHF 57’802.- 
d’intérêts. Au regard des critères retenus dans la circulaire, la recourante se 
trouvait en raison de cet emprunt dans la situation d’une société financée par des 
capitaux extérieurs, si bien qu’elle ne pouvait plus sur le plan fiscal appliquer au 
rendement de l’avance consentie à son actionnaire le taux d’intérêt de 2,5 % 
applicable aux prestations appréciables en argent consenties par des sociétés sans 
financement extérieur. 
 
 
Selon la recourante, la circulaire devrait être interprétée de manière large, le 
taux d’intérêt spécial n’ayant pas à être appliqué même s’il existe un financement 
étranger lorsque la société présente une situation saine, dispose de fonds propres 
importants lui permettant de mettre des fonds à disposition de son actionnaire et 
que les engagements vis-à-vis de tiers inscrits concernent les actifs immobilisés 
qu’elle détient. Cette interprétation de la lettre circulaire n’est pas conforme à son 
texte et ne correspond pas au but poursuivi tant par les art. 57 et 58 LIFD, 11 et 12 
LIPM, qui visent à définir de quelle façon et dans quelle ampleur doit être taxé le 
bénéfice de la personne morale, soit le résultat généré par son activité. 
(P.-M. GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice, le principe de déterminance 
dans le contexte des apports et autres contributions de tiers, Zurich, 2005, p. 65). 
 
 
La question du volume de fonds propres dont dispose une personne morale, 
ou celle de son éventuelle sous-capitalisation, n’a pas à être prise en considération 
pour déterminer si une prestation qu’elle a consentie à son actionnaire a reçu une 
contrepartie correspondant à l’usage commercial. Selon la circulaire, une société 
qui ne recourt pas à un financement extérieur peut pratiquer le taux d’intérêt de 
2,5% préconisé par l’AFC-GE. Celui-ci constitue un taux d’intérêt moyen fixé 
forfaitairement sur la base d’un examen général du marché et tenant compte de 
l’ensemble des circonstances qui peuvent influencer sa détermination (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.16/2006 du 23 juin 2006 consid. 3). En revanche, dès qu’une 


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A/293/2011 
société est financée à l’aide de fonds de tiers pour lesquels elle s’acquitte d’un 
intérêt qu’elle comptabilise dans ses charges, elle doit appliquer aux fonds qu’elle 
choisit de mettre à disposition de son actionnaire un taux d’intérêt calculé en 
fonction de celui augmenté prévu par la lettre circulaire. Si l’AFC-GE constate 
que le produit comptabilisé à titre d’intérêt payé pour cette avance ne respecte pas 
cette exigence, elle est en droit d’effectuer une reprise sur ce poste comptable en 
vertu des art. 58 al. 1 let. b LIFD dans le calcul de l’IFD et 12 al. 1 let. h LIPM 
dans celui de l’ICC. 
12) 
En l’espèce, la recourante, qui a pris l’option d’emprunter des fonds pour 
financer ses immeubles, se devait d’appliquer un taux d’intérêt d’un quart de point 
supérieur au taux d’intérêt moyen pratiqué sur ses propres charges conformément 
à la lettre circulaire. Celui-ci correspondant au taux d’intérêt moyen de 3,441 % 
retenu par l’AFC-GE, qu’elle ne conteste pas, c’est un taux d’intérêt de 3,941 % 
qui doit être appliqué au montant moyen des avances à l’actionnaire consenties au 
31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009. La recourante ne remettant pas en 
question le montant moyen de celles-ci retenu par l’AFC-GE, soit CHF 591’743.-, 
l’intérêt qui doit être pris en considération pour la taxation s’élève à 
CHF 23’321.-, ce qui conduit à une reprise de CHF 5’850.- (CHF 23’321.- moins 
CHF 17’471.-). 
13) 
Le recours sera rejeté. 
14) 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2012 par X______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de X______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à P______, mandataire de X______, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :