ge_gerichte · ACJC/146/2014 · 2014-02-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.02.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8673/2013 
ACJC/146/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 FEVRIER 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2013, 
comparant par Me Elie Elkaim et Me Guillaume Martin-Chico, avocats, faisant élection 
de domicile en l'étude de ce dernier, rue de Rive 4, case postale 3400, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, 1218 Le Grand-Saconnex, intimée, comparant 
par Me Yves Bonard, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/8673/2013 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/1262/2013 du 13 septembre 2013, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles déposées les 24 avril et 31 mai 2013 par A______ (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 4'000 fr., les a mis à la charge de ce dernier 
et les a compensés avec les avances qu'il avait fournies (ch. 2), l'a condamné à 
payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 27 septembre 2013, A______ forme appel 
contre cette ordonnance. Il conclut à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit 
ordonné au Conservateur du Registre foncier de Genève Cité d'annoter une 
restriction d'aliéner grevant les immeubles sis C______ (parcelle n° 1______) et 
D______ à Genève (parcelle n° 2______), à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ ainsi qu'à tout tiers mandaté par elle ou agissant sur ses instructions de 
disposer desdits immeubles ou des actifs devant faire l'objet de la liquidation du 
régime matrimonial des époux A______ et B______, tels qu'ils figurent dans un 
rapport du 27 mars 2011, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, le 
tout sous suite de frais et dépens. 
Il a produit des pièces figurant à la procédure. 
 
Aux termes de sa réponse à l'appel, B______ conclut au déboutement de A______ 
de l'ensemble de ses conclusions et elle s'en rapporte à justice s'agissant de 
l'infliction à celui-ci d'une amende disciplinaire pour usage de procédés téméraires 
au sens de l'art. 128 al. 3 CPC. 
 
Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par avis de la 
Cour du 23 octobre 2013, A______ n'ayant pas usage de son droit de réplique. 
C. 
A______ a par ailleurs déposé devant la Cour une requête de mesures 
superprovisionnelles urgentes le 30 septembre 2013, prenant, dans ce cadre, les 
mêmes conclusions que celles prises aux termes de son appel. 
 
Il a notamment indiqué à cette occasion que B______ avait vendu l'immeuble sis 
C______ le 26 septembre 2013. Il a invoqué à l'appui de son affirmation les 
déclarations de deux témoins, dont son fils, lesquels avaient déclaré avoir entendu 
deux individus dire à "E______, figure notoire du quartier," qu'ils avaient acheté 
l'immeuble. 
 
La Cour a rejeté cette requête par arrêt ACJC/1209/2013 du 4 octobre 2013 et dit 
qu'il sera statué sur les frais et dépens relatifs à cette décision avec l'arrêt statuant 
sur l'appel, objet de la présente procédure. 
D. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 


- 3/9 - 
 
C/8673/2013 
 
a. Le 7 décembre 2011, B______, née F______, et A______ ont signé, dans le 
cadre de leur divorce, une convention dont l'art. 7 dispose que les parties 
considèrent leur régime matrimonial comme liquidé. 
Les parties avaient préalablement fait réaliser un rapport, établi le 27 mars 2011, 
qui inventoriait leurs actifs. 
b. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 22 février 2012, 
A______ a déclaré, devant le juge du divorce, avoir signé la convention du 7 
décembre 2011 après mûre réflexion et de son plein gré. Les parties ont répété 
qu'elles avaient liquidé leurs rapports patrimoniaux et qu'elles n'avaient plus 
aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ce chef. 
c. Par jugement JTPI/3257/2012 du 29 février 2012, le Tribunal, statuant sur 
requête commune, a prononcé le divorce des époux A______ et B______ et a, 
notamment, donné acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé à l'amiable leur 
régime matrimonial antérieur de participation aux acquêts ainsi que leurs rapports 
patrimoniaux et de ce qu'elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une 
envers l'autre de ce chef. Le Tribunal a notamment ratifié la convention conclue 
par les parties le 7 décembre 2011 dans ses art. 1 à 7 et 9, laquelle faisait partie 
intégrante dudit jugement. 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et il est définitif et exécutoire. 
d. Aux termes d'une autre convention du 20 septembre 2011 - non signée - 
produite par l'appelant, qui porte la mention "version No 7", il était notamment 
prévu que les immeubles sis C______ et D______ seraient transférés à A______ 
(ch. 1). 
e. Par courrier du 23 avril 2013, le conseil de A______ a "résilié" la convention 
du 20 septembre 2011, invoquant une lésion, une erreur et le fait que ladite 
convention n'avait pas encore été exécutée pour des motifs exclusivement 
attribuables à B______. 
f. Par requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposées les 
24 avril 2013 (cause C/8673/2013) et 31 mai 2013 (cause C/11458/2013), 
A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de 
Genève d'annoter une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles nos 1______et 
2______ de la commune de Genève-Cité, et à ce qu'il soit fait interdiction à cette 
dernière, ainsi qu'à toute autre personne par elle mandatée ou agissant sur ses 
instructions, de disposer de quelque manière que ce soit du patrimoine composé 
des biens faisant l'objet de la liquidation du régime matrimonial, et notamment des 
immeubles susvisés, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP. 
Il a fait valoir que le régime matrimonial n'avait pas été liquidé. B______ l'avait 
en effet empêché de réaliser les conditions de la convention du 20 septembre 
2011. Il avait dès lors des droits sur les immeubles sis C______ et D______. Or, 
B______ était sur le point de les vendre, de sorte qu'il y avait lieu de restreindre 


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son droit d'aliéner en application de l'art. 960 al. 1 CC. Il a fondé sa requête sur le 
courrier que lui avait adressé la société G______ SA l'informant qu'elle avait 
présenté à B______ des acquéreurs potentiels pour les deux immeubles précités, 
avec lesquels les négociations pourraient aboutir rapidement. 
Le Tribunal a rejeté les requêtes de mesures superprovisionnelles des 24 avril et 
31 mai 2013 par ordonnance des 25 avril 2013 et 3 juin 2013 et a ordonné la 
jonction des deux causes sous le n° C/8673/2013. 
g. B______ a conclu au rejet des requêtes formées par A______. 
Elle a fait valoir, en substance, que le régime matrimonial des parties était liquidé, 
ainsi que cela résultait du jugement de divorce du 29 février 2012, lequel avait 
entériné la convention du 7 décembre 2011 signée par les parties. A______ ne 
disposait dès lors d'aucun droit sur les immeubles dont elle était seule propriétaire. 
h. Le 10 juillet 2013, A______ a formé une demande de révision du jugement de 
divorce JTPI/3257/2012 du 29 février 2012 devant le Tribunal. Il a fait valoir, 
dans ce cadre, qu'il avait été induit en erreur sur la valeur du patrimoine 
matrimonial à partager. Il ressortait d'un rapport du 8 juillet 2013 que celui-ci 
avait été évalué à 15'000'000 fr. au moment de la signature de la convention, alors 
qu'il était en réalité de 28'000'000 fr., compte tenu d'un bénéfice brut occulte 
réalisé par deux sociétés appartenant intégralement à B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre une décision de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins. 
En l'espèce, les mesures provisionnelles requises tendent à ce qu'une restriction 
d'aliéner ou de disposer portant sur deux immeubles ainsi que sur d'autres actifs 
soit ordonnée. Compte tenu de la seule valeur des immeubles, la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Formé selon la forme (art. 130 et 131 CPC) et dans le délai prévu par la loi 
(10 jours en procédure sommaire, applicable en l'espèce; art. 248 let. d et 314 
al. 1 CPC), le présent appel est recevable. 
1.3 L'appelant a produit avec son acte d'appel plusieurs pièces, à savoir une copie 
de ses requêtes des 24 avril et 31 mai 2013, des ordonnances rendues par le 
Tribunal, ainsi qu'une copie de la convention du 20 septembre 2011 et de son 
courrier du 23 avril 2013. Ces pièces ne sont pas nouvelles, de sorte que leur 
recevabilité n'est pas litigieuse. 
1.4 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause pour violation du droit et 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). 


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2. 
2.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il s'agit-là de 
conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi 
(BOHNET, CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment ordre donné à une autorité qui tient un registre ou 
à un tiers (art. 262 let. c CPC). 
2.1.1 Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la 
mesure provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. 
Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits. Il suffit 
que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine 
vraisemblance de l'existence de ceux-ci, sans pour autant qu'il doive exclure la 
possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 
III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). 
Le requérant doit en outre rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué 
existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne 
pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la 
valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC). Le juge peut se limiter à un examen 
sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, in SJ 2006 I 371; BOHNET, op. 
cit., n. 7 ad art. 261 CPC et les références citées). 
La vraisemblance requise doit enfin porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; 
HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-
SOMM ET AL., éd., 2ème éd., 2013, n. 20 ad art. 261 CPC). La condition du 
préjudice difficilement réparable vise à protéger le requérant du dommage qu'il 
pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond 
(ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 
consid. 4). 
2.1.2 Selon l'art. 960 CC, les restrictions apportées au droit d'aliéner certains 
immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent d'une décision officielle, 
rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires (al. 1, 
ch. 1). Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout 
droit postérieurement acquis sur l'immeuble (al. 2). 
Celui qui invoque une prétention personnelle tendant au transfert de la propriété 
de l'immeuble peut requérir des mesures provisionnelles selon l'art. 960 al. 1 
ch. 1 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5P.195/2004 du 23 août 2004 consid. 3.2). 


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2.1.3 Une demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision (art. 331 al. 1 CPC). Le tribunal peut suspendre 
le caractère exécutoire de la décision (art. 331 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, la liquidation du régime matrimonial des parties est réglée par le 
jugement de divorce du 29 février 2012, qui renvoie sur cette question à la 
convention conclue par les parties le 7 décembre 2011. Celle-ci précise 
expressément que les parties considèrent leur régime matrimonial comme liquidé. 
L'appelant a demandé la révision dudit jugement de divorce. Celle-ci ne suspend 
cependant pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de cette décision, 
tant qu'elle n'a pas été annulée. L'appelant n'a pas allégué que le Tribunal aurait 
suspendu le caractère exécutoire de la décision. 
Aux termes de la convention du 7 décembre 2011, les parties ont déclaré avoir 
liquidé leur régime matrimonial et elles ont répété devant le Tribunal qu'elles 
n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre dans le cadre de 
la liquidation de leurs rapports patrimoniaux. L'appelant n'explique pas pour quels 
motifs il aurait fait à cette occasion des déclarations qui ne correspondaient pas à 
la réalité et il ne fait pas valoir qu'il croyait, au moment de la conclusion de la 
convention du 7 décembre 2011, que la propriété des immeubles lui avait été 
transférée. 
L'appelant invoque une convention du 20 septembre 2011, qui prévoit notamment 
le transfert en sa faveur des immeubles sis C______ et D______. La seule 
invocation de cette convention du 20 septembre 2011, non signée par les parties - 
à laquelle celle du 7 décembre 2011 ne renvoie pas - ne suffit cependant pas à 
rendre vraisemblable que l'appelant dispose de prétentions patrimoniales sur ces 
immeubles, dont l'intimée est propriétaire, ou sur d'autres actifs mentionnés dans 
le tableau annexé à ladite convention. 
Il est plausible que la convention du 20 septembre 2011 reflétait l'état des 
discussions à cette date. Elle ne suffit en revanche pas pour rendre suffisamment 
vraisemblable que les parties n'ont pas ensuite convenu d'un autre arrangement. Le 
document produit indique qu'il s'agit de la septième version, ce qui montre que 
des discussions étaient en cours entre les parties. Il ne peut dès lors être retenu 
avec une vraisemblance suffisante qu'il s'agit de la version définitive et qu'il n'y a 
pas eu une nouvelle version par la suite, qui a prévu une autre répartition des 
biens. De plus, alors que l'appelant invoque la convention du 20 septembre 2011 
pour fonder son droit à obtenir les mesures provisionnelles requises, il a résilié 
celle-ci le 23 avril 2013, pour lésion et erreur, notamment. 
L'appelant indique également que le premier juge ne précise pas que la convention 
du 20 septembre 2011 a été résiliée le 23 avril 2013 et qu'il semble avoir oublié 
les motifs pour lesquels il a résilié la convention du 20 septembre 2011. Outre le 
fait que l'ordonnance querellée mentionne la date de résiliation et lesdits motifs, 
l'appelant n'explique pas en quoi ces éléments seraient pertinents. 


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Enfin, l'appelant fait valoir que si le patrimoine des époux s'élevait à 
15'141'190 fr. selon le rapport établi le 27 mars 2011 et que la quasi-totalité de 
celui-ci était détenu par l'intimée, d'une part, et que si la convention du 
20 septembre 2011 n'a jamais été exécutée, d'autre part, il est étonnant que le 
premier juge ait estimé que ses prétentions n'étaient pas vraisemblables, ce qui 
revenait à dire qu'il avait renoncé, par la convention du 7 décembre 2011, à 
l'intégralité de sa part du patrimoine matrimonial, soit environ 7'000'000 fr. Cette 
seule affirmation n'est cependant pas suffisante pour rendre vraisemblable qu'il 
dispose de prétentions à l'encontre de son épouse, dans la mesure où l'appelant 
connaissait le rapport invoqué lors de la conclusion de la convention du 
7 décembre 2011, laquelle indique sans ambiguïté que les parties ont liquidé leur 
régime matrimonial. 
Ainsi, dès lors que l'appelant n'a pas démontré qu'il était vraisemblable qu'il 
détenait des droits sur les deux immeubles sis C______ et D______ ou sur 
d'autres actifs figurant dans le rapport du 27 mai 2011, il n'est pas vraisemblable 
qu'il serait en droit d'obtenir l'annotation d'une restriction d'aliéner lesdits 
immeubles ou l'interdiction de disposer des actifs figurant dans le rapport précité. 
Au surplus, l'appelant n'explique pas, aux termes de son appel, quel préjudice 
difficilement réparable il serait susceptible de subir. Il a indiqué, dans le cadre de 
sa requête de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2013, que des 
témoins avaient entendu deux individus dire à "E______, figure notoire du 
quartier," qu'ils avaient acheté l'immeuble sis C______. Il ne s'agit toutefois que 
d'un simple ouï-dire qui ne suffit pas à rendre vraisemblable que l'appelant risque 
de subir un préjudice difficilement réparable si la mesure requise ne lui est pas 
accordée. 
L'ordonnance attaquée sera donc confirmée. 
3. 
L'intimée indique s'en rapporter à justice s'agissant de l'infliction d'une amende 
disciplinaire à l'appelant pour usage de procédés téméraires au sens de l'art. 128 
al. 3 CPC. Elle lui reproche de vouloir modifier le dispositif du jugement de 
divorce par le biais de mesures provisionnelles, c'est-à-dire, une voie impropre 
selon elle à la révision dudit jugement, ce qui pourrait être téméraire au sens de la 
disposition précitée. 
3.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 
plus; l'amende est de 5'000 fr., au plus en cas de récidive. 
Agit de manière téméraire, par exemple, celui qui bloque une procédure en 
multipliant les recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4 = JdT 1985 I 584) ou 
celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 
s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 
consid. 4b). 


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3.2 En l'espèce, quand bien même le recours est infondé, il ne peut pas être retenu 
que le recourant a agi de manière téméraire. Il sera dès lors renoncé au prononcé 
d'une amende. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel, y compris les frais de 
l'arrêt du 4 octobre 2013 (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés, au total, à 
2'500 fr. (art. 26, 37 RTFMC), couverts par l'avance de frais déjà opérée, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Il versera en outre la somme de 2'000 fr. à l'intimée à titre de dépens (art. 85, 88 et 
90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 septembre 2013 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/1262/2013 rendue le 13 septembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8673/2013-9 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 
frais déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 
98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.