ge_gerichte · ACJC/864/2022 · 2022-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 juin 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5653/2021 
ACJC/864/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'une ordonnance rendue par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2022, 
comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 
4, case postale 412, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Katarzyna 
KEDZIA RENQUIN, avocate, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case 
postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/5653/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 19 avril 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel de l'ordonnance OTPI/203/2022 rendue le 6 avril 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/5653/2021-3; 
Que, par décision du 22 avril 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 10 mai 
2022 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.; 
Que ce délai a été suspendu jusqu'à ce que la Présidente du Tribunal de première 
instance statue sur la demande d'extension d'assistance judiciaire pour la procédure 
d'appel; 
Que, par décision du 28 avril 2022, notifiée le 5 mai 2022 à A______, la demande 
d'extension a été rejetée; que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours devant la 
Cour de justice; 
Que, par décision du 25 mai 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 10 juin 2022 
pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 
irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/5653/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/203/2022 
rendu le 6 avril 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/5653/2021-3 . 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.