ge_gerichte · ATAS/127/2014 · 2014-01-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2743/2013 
ATAS/127/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à GENEVE 
Madame M___________, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, sise rue 
Winkelried 4, GENEVE 
HOTELA FONDS DE PREVOYANCE, sise rue de la Gare 18, 
MONTREUX 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Westrasse 
50, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 21 août 2013, la 17ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 juillet 2001 à Vernier (GE) par 
Madame 
M___________, 
née 
N___________ 
en 
1951 
et 
Monsieur 
M___________, né en 1971. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de se partager par 
moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés de la date du mariage 
au 31 juillet 2013. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif et a été transmis à la Chambre de céans 
le 28 août 2013 pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 13 
juillet 2001 et le 31 juillet 2013. 
5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 17 octobre 2013, la FONDATION DE PREVOYANCE 
MANPOWER a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 
1er mai 2004 au 31 décembre 2012 et le montant accumulé pendant la période 
du mariage s’élève à 166'758 fr. 15. En date du 7 mai 2004, elle a reçu une 
prestation de libre passage de la BALOISE VIE de 139'328 fr. 70. Le montant 
accumulé au moment du mariage s’élève à 140'529 fr. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 4 décembre 2013, HOTELA FONDS DE PREVOYANCE a 
indiqué que le demandeur a été affilié auprès d’elle du 25 juin 1996 au 5 avril 
1997 et depuis le 1er janvier 2003. Sa prestation de libre passage au jour du 
mariage, intérêts compris jusqu’au 31 juillet 2013, s’élève à 11'003 fr. 85 et au 
31 juillet 2013 à 45'773 fr. 65. WINTERTHUR COLUMNA lui a transféré 
deux prestations de libre passage de 10'321 fr. 05 et 78 fr. 45 respectivement 
les 24 février et 5 mai 2003. En date du 31 juillet 2001, une prestation de libre 
passage de 1'315 fr. 80 a été transférée à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 


 
 
 
 
 
 
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3/5
• 
Par courrier du 17 décembre 2013, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur 
au 31 juillet 2013 se montait à 2'494 fr. 95. Son avoir au 13 juillet 2001, 
intérêts compris jusqu’au 31 juillet 2013 à 2'430 fr. 95. Le montant de sa 
prestation de libre passage constituée durant le mariage est de 64 fr. 
• 
Par courrier du 17 décembre 2013, AXA WINTERTHUR a indiqué que la 
prestation de libre passage du demandeur à la date du mariage s’élevait à 6'869 
fr. 55. Sa prestation de libre passage de 10'273 fr. 75 a été transférée auprès de 
HOTELA en date du 31 décembre 2002. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 1er novembre 2013 et 9 
janvier 2014. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la 
prestation de libre passage à partager s’élève à 166'758 fr. 15 pour Madame et à 
34'833 fr. 80 (34'769 fr. 80 [45'773 fr. 65 – 11'003 fr. 85] + 64 fr.) pour Monsieur et 
qu'à défaut d'observations d'ici au 22 janvier 2014, un arrêt serait rendu sur cette 
base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès 
le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012 . 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont 
convenu de se partager par moitié leurs prestations de sortie acquises durant le 
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 2001, 
d’autre part le 31 juillet 2013, date arrêtée par le juge du divorce. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 34'833 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
166'758 fr. 15, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 17'416 fr. 90. 
(34'833 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 83'379 fr. 10 (166'758 fr. 
15 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 
65'962 fr. 20. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER à transférer, du 
compte de Madame M___________, née N___________ en 1951, n° AVS 
___________, la somme de 65'962 fr. 20 à HOTELA FONDS DE 
PREVOYANCE en faveur de Monsieur M___________, né en 1971, n° AVS 
___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 31 juillet 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le