ge_gerichte · ATA/755/2013 · 2013-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1253/2013-FORMA 
ATA/755/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur L______, enfant mineur, agissant par son père, Monsieur M______ 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/1253/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 31 janvier 2013, Monsieur L______ (ci-après : l’étudiant), né ______ 
1997, représenté par ses parents, Monsieur M______ et N______ C______, a 
adressé une demande de bourse ou prêt d’études au service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE), rattaché à l’office pour l’orientation et la formation 
professionnelle et continue du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département). 
2) 
 
L’étudiant, de nationalité bolivienne, au bénéfice d’un permis B, en Suisse 
depuis le 20 janvier 2006, domicilié à Carouge, avait entamé un diplôme de 
commerce en août 2012 auprès de l’Ecole de commerce X______ pour une durée 
de trois ans. Il devait obtenir son diplôme en juillet 2015. 
 
 
Ses parents étaient mariés et vivaient ensemble. Il avait une sœur née le 
______ 1989, prénommée I______. Ses parents étaient de nationalité bolivienne. 
3) 
 
Par courrier du 8 février 2013, le service des affaires sociales de la Ville de 
Carouge a soutenu la demande de bourse en faveur de l’étudiant. La famille était 
domiciliée à Genève depuis janvier 2006. Elle avait déposé une demande de 
régularisation de leur situation auprès de l’Office cantonal de la population (ci-
après : OCP) en août 2010 et avait obtenu un permis B en octobre 2012. 
L’étudiant était élève régulier à Genève depuis 2006. Sa sœur aînée avait obtenu 
un diplôme de l’Ecole de commerce en juin 2011. Les deux parents de l’étudiant 
travaillaient. 
4) 
 
Par décision du 13 février 2013, le SBPE a refusé d’octroyer une bourse à 
l’étudiant. En application de l’art. 15 al. 1 let. d et let. e de la Loi sur les Bourses 
et prêts d’études du 17 décembre 2009 (LBPE – C 1 20), les bourses étaient 
notamment octroyées à des personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un 
permis d’établissement (permis C), à celles ayant leur domicile en Suisse depuis 
cinq ans et bénéficiant d’un permis de séjour (permis B) et aux citoyennes et 
citoyens d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce 
sujet. L’étudiant ne remplissait pas les conditions relatives au cercle des 
bénéficiaires de la LBPE. 
5) 
 
L’étudiant a formé une réclamation auprès du SBPE contre la décision du 
13 février 2013 par courrier du 13 mars 2013 du service des affaires sociales de la 
Ville de Carouge. Il concluait à l’octroi d’une bourse d’études. 
 
 
Le père de l’étudiant était arrivé en Suisse en 2005. Son épouse et leurs 
deux enfants l’avaient rejoint en 2006. La demande de permis B avait été déposée 
en 2010 et le permis obtenu en 2012. Les enfants étaient scolarisés depuis le 


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1er avril 2006 à Genève. Le domicile d’une personne était déterminé par les art. 
23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). Il était évident 
que l’étudiant et ses parents étaient domiciliés en Suisse depuis 2006 au sens dudit 
article et de la jurisprudence y relative. Par ailleurs, la délivrance d’une 
autorisation de séjour par les autorités de police des étrangers n’était pas 
considérée comme un critère décisif pour déterminer si une personne s’était 
valablement constitué un domicile au sens du droit civil. Dans ces conditions, le 
fait que l’OCP ne s’était pas encore déterminé de manière définitive sur la 
demande de permis pour cas de rigueur ne permettait pas d’affirmer que la famille 
ne remplissait pas les conditions du domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC. Les 
enfants étaient scolarisés à Genève et affiliés au système suisse de l’assurance-
maladie. Le couple travaillait dans l’économie domestique à Genève et avait de 
faibles moyens. Toutes les conditions pour l’obtention du permis de séjour pour 
cas de rigueur étaient remplies. 
6) 
 
Par décision sur réclamation du 5 avril 2013, le SBPE a rejeté la réclamation 
de l’étudiant. Selon l’exposé des motifs de la LBPE, les personnes titulaires d’un 
permis annuel B bénéficiaient de bourses ou prêts d’études à la condition que ledit 
permis ait été acquis depuis cinq ans. 
 
 
Par ailleurs, le concordat sur les bourses et prêts d’études, ratifié par le 
canton de Genève et entré en vigueur le 1er mars 2013, précisait, à propos des 
bénéficiaires d’un permis de séjour, qu’ils devaient avoir séjourné légalement en 
Suisse depuis cinq ans. 
7) 
 
Le 18 avril 2013, l’étudiant, par l’intermédiaire de ses parents, a interjeté 
recours contre la décision sur réclamation du SBPE du 5 avril 2013 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’octroi d’une bourse d’études. 
 
 
Il reprenait l’argumentation de sa réclamation, fondée sur la définition civile 
du domicile. Une attestation du directeur de l’établissement primaire 
Promenades/Jacques-Dalphin prouvait sa scolarisation dès la troisième primaire 
(5ème Harmos), pour l’année scolaire 2005-2006, dans le système scolaire 
genevois. Il avait suivi un cursus régulier. Une attestation d’Helsana confirmait 
qu’il était affilié pour l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal auprès de 
leur compagnie depuis le 1er avril 2006. 
8) 
 
Par réponse du 22 mai 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. La copie 
du permis B transmise par le recourant indiquait que celui-ci était domicilié 
légalement en Suisse depuis le 10 août 2010. L’exposé des motifs du projet de loi 
genevois était encore plus restrictif que le concordat sur les bourses d’études. 
Selon celui-là, le permis B devait être acquis depuis cinq ans avant le début de la 
formation alors que selon celui-ci, le bénéficiaire d’un permis B devait seulement 
avoir séjourné légalement en Suisse durant cinq années, la période avant 


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l’acquisition du permis B étant donc prise en compte. Les dispositions du 
concordat sur les bourses d’études étant plus généreuses, le SBPE appliquait ces 
dernières. La domiciliation à Genève de la famille, depuis 2006, n’était pas remise 
en cause par l’intimé. Il apparaissait toutefois clairement que la volonté du 
législateur était de tenir compte exclusivement des années de domicile légal et non 
de faire une application du domicile au sens des art. 23 à 26 du CC. 
9) 
 
Par courrier du 4 juin 2013, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui sont légalement 
tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides financières sont 
accordées à titre subsidiaire, selon l’art. 1 LBPE . 
3) 
 
Ont notamment droit à des aides financières pour autant qu’elles soient 
domiciliées ou contribuables dans le canton de Genève, les personnes de 
nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C), celles 
ayant leur domicile en Suisse depuis cinq ans et bénéficiant d’un permis de séjour 
(permis B) ainsi que les citoyennes et citoyens d’Etats avec laquelle la Suisse a 
conclu des accords internationaux à ce sujet (art. 15 al. 1 let. d et e in fine LBPE). 
 
 
Le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
2 mai 2012 (RBPE – C 1 20.01) n’apporte pas de précision sur la disposition 
précitée. 
4) 
 
L’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études 
(concordat sur les bourses d’études) du 18 juin 2009, entré en vigueur le 1er mars 
2013, CBE – C 1 19) vise à encourager, dans l’ensemble de la Suisse, 
l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré 
tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les formations 
ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée 
du droit à l’allocation, en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une 
allocation et en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la 
Confédération (art. 1 CBE). 


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Les personnes ayant droit à une allocation de formation, sont, notamment, 
les personnes de nationalité étrangère, bénéficiaires d’un permis d’établissement 
ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en 
Suisse depuis cinq ans (art. 5 al. 1 let. c) et les citoyennes et citoyens d’Etats avec 
lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet (art. 5 al. 1 let. e 
CBE). 
 
 
Selon l’art. 23 CBE, l’adhésion audit accord est déclarée auprès du comité 
de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-
après : CDIP). 
 
 
Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale 
au CBE dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Les cantons qui adhèrent 
plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer 
les adaptations (art. 25 c, b , e CBE). 
5) 
 
Le 24 février 2012, le Grand Conseil genevois a adopté la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer au CBE (L-CBE-C1 19.0). Cette loi est entrée en vigueur 
le 1er juin 2012. 
6) 
 
Les dispositions relatives à la condition du domicile en Suisse ne sont pas 
identiques dans le CBE et la LBPE. Disposant de cinq années pour adapter sa 
législation cantonale et le délai n’étant pas échu, les conditions auxquelles est 
soumis l’octroi de bourse d’études sont celles de la LBPE. En l’espèce, deux 
conditions nécessaires et cumulatives, sont exigées par la loi, soit la détention 
d’une autorisation de séjour (permis B) et la domiciliation en Suisse depuis cinq 
ans. 
7) 
 
L’étudiant est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis août 2010. Il 
remplit la première condition. 
8) 
 
Concernant l’exigence du domicile en Suisse depuis cinq ans, les parties 
divergent sur la notion de « domicile », au sens de la LBPE. Plusieurs 
interprétations sont possibles. 
 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565; 138 II 
105 consid. 5.2 p. 107; 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 
p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 


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méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 p. 224; 133 III 175 
consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 
2008 consid. 7). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les 
arrêts cités). 
 
 
S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, ils révèlent la 
volonté du législateur, laquelle demeure, avec les jugements de valeur qui la sous-
tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait faire abstraction même dans le 
cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119 II 183 consid. 4b p. 186 ; 117 II 
494 consid. 6a p. 499 ; ATA/537/2008 du 28 octobre 2008 consid. 12). Les 
travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s’ils donnent 
une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu’ils aient trouvé 
expression dans le texte de la loi (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 
7 août 2012 consid. 4; ATF 124 III 126 consid. 1b p. 129; ATA/202/2013 du 
27 mars 2013 consid. 7). 
9) 
 
En l’espèce, il ressort des travaux préparatoires de la LBPE que « pour 
permettre l'intégration des personnes de nationalité étrangère, il ne faut pas limiter 
le droit à une aide financière à la formation aux seules personnes bénéficiant d'un 
permis d'établissement « C » mais il faut l'étendre à celles bénéficiant d'un permis 
de séjour annuel « B » pour autant qu'il soit acquis depuis cinq ans. Cette règle 
permet de traiter les ressortissants d'un Etat ne disposant pas d'un accord avec la 
Suisse (par exemple ex-Yougoslavie, Turquie, pays africains, etc.) de la même 
manière que ceux provenant d'Etats signataires dont les ressortissants obtiennent 
un permis d'établissement après cinq ans (USA, Canada). 
 
 
Les accords bilatéraux sont applicables aux ressortissants des pays de l'UE 
ou de l'AELE. L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats 
membres (accord sur la libre circulation des personnes), de même que l'accord 
AELE, contiennent tous les deux des dispositions importantes traitant notamment 
du droit des ressortissants de ces pays qui vivent en Suisse d'obtenir des bourses 
d'études de la part de la Suisse.» (MGC 2008-2009 XI A; PL 10524 p. 14935). 
10) 
Les travaux préparatoires ne définissent pas spécifiquement la notion de 
domicile. Ils font état des étudiants « bénéficiant d’un permis de séjour annuel 
« B » pour autant qu’il soit acquis depuis cinq ans » Ce faisant, ils posent une 
exigence qui n’est prévue ni par le texte de loi ni même par les termes du projet de 
LBPE. En effet, le texte de l’art. 15 al. 1 let. d du projet de LBPE (PL 10524) est 
identique à celui en vigueur. Si la condition d’être au bénéfice d’un permis B 
depuis cinq années ne figure pas dans la LBPE, elle indique cependant clairement 
que la volonté du législateur consistait à exiger que le bénéficiaire de bourse soit 
légalement domicilié en Suisse depuis cinq années. Dans un cadre de droit public, 
il doit ainsi être considéré que la notion de domicile au sens de la LBPE implique 


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un séjour dûment autorisé par les autorités, quel que soit cependant le type de 
permis. Ainsi un étudiant au bénéfice d’un autre permis pendant plusieurs années 
(permis L ou F par exemple) peut parfaitement remplir les conditions de l’art. 15 
al. 1 let. d LBPE s’il a été domicilié légalement cinq années en Suisse et s’il est au 
bénéfice, au moment de sa demande de bourse, d’un permis de séjour annuel (B). 
 
 
C’est ainsi à tort, et contrairement au texte légal, que le SBPE soutient que 
la LBPE est plus stricte que la CBE au vu de l’exigence d’être titulaire d’un 
permis B depuis cinq ans pour obtenir une bourse d’études. Les deux normes 
posent en réalité les mêmes conditions, soit être domicilié en Suisse légalement 
depuis cinq années et être titulaire d’un permis B au moment de la demande de 
bourse. Cependant, le SBPE appliquant d’ores et déjà les conditions de la CBE, sa 
pratique s’avère conforme aux conditions légales tant de la CBE que de la LBPE. 
 
 
Le recourant n’étant légalement domicilié en Suisse depuis août 2010, il ne 
remplit pas la seconde condition lui permettant d’être dans le cercle des 
bénéficiaires de bourses d’études. 
11) 
L’étudiant, de nationalité bolivienne, ne peut invoquer aucun accord 
international au sens de l’art. 15 al. 1 let. e in fine LBPE. 
12) 
Mal fondé le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d’émoluments (art. 87 al. 1 LPA et 11 de la loi sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E5 10.03). 
Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2013 par Monsieur L______, représenté 
par son père, Monsieur M______ contre la décision sur réclamation du service des 
bourses et prêts d’études du 5 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______, représenté par son père, Monsieur 
M______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :