ge_gerichte · ATAS/689/2004 · 2004-09-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1572/2002 ATAS/689/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 1°” septembre 2004

En la cause

Madame C , comparant par Me Mauro POGGIA, en l’étude recourante
duquel elle élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, à Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT
Madame C , née en 1964, est au bénéfice d'une rente d'invalidité versée
par la Caisse 106.1 FRSP-CIAM. Elle était l'épouse de feu Monsieur
C , décédé le 4 mai 2001. Le défunt était affilié auprès de la Caisse

cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) en tant que personne sans
activité lucrative et, à son décès, il restait débiteur d'un montant de 1'369 fr. 40,
représentant les cotisations personnelles des années 1997 à 2001.

Suite au décès de son époux, l'assurée a vu sa rente d'invalidité augmentée du
supplément pour veuve. Par décision du 11 juin 2001, la Caisse a refusé d’accorder
à l’assurée une rente de veuve, au motif qu’elle n’avait pas d’enfant ni n’était âgée
de moins de 45 ans au moment du décès de son époux (pièce n° 7 chargé de la
recourante).

Par courrier du 28 février 2002, la Caisse a informé l'assurée que son époux restait
devoir la somme de 1'369 fr. 40 représentant le solde de ses cotisations personnelles
et l'invitait à lui verser ce montant à sa plus proche convenance. Le 6 septembre
2002, la Caisse annonçait à l'intéressée qu’elle était en droit de compenser sa
créance avec le montant de la rente qui lui était due. La Caisse l’invitait, avant de
procéder de cette manière, à lui faire parvenir, d’ici au 6 octobre 2002, la somme
réclamée ou, si elle n'était pas en mesure de lui verser le montant réclamé, la priait
de remplir le questionnaire annexé qui permettrait de déterminer le montant
mensuel à retenir sur sa rente à venir. La Caisse relevait encore que sans réponse de
sa part à l'échéance du délai imparti, elle se verrait dans l'obligation de procéder
d'office à ladite retenue (pièces n° 5 et 6 Caisse).

Dans un courrier du 30 septembre 2002, la Caisse a rappelé à l’assurée qu’elle
restait dans l’attente des documents remplis et signés nécessaires à la détermination
du montant mensuel à retenir (pièce n° 7 Caisse).

L’assurée a fait valoir le 9 octobre 2002 que la Caisse n’était pas autorisée à
contourner l’insaisissabilité de la rente d’invalidité par le biais des règles du droit
successoral (pièce n° 5 chargé recourante).

Par décision du 14 octobre 2002, la Caisse a procédé à la compensation de sa
créance de 1'369 fr. 40 par une retenue mensuelle de fr. 100.- sur la rente
d'invalidité versée à l'intéressée et retiré l’effet suspensif du recours. La Caisse a
notamment précisé qu’elle était restée sans réponse du questionnaire d’examen du
minimum vital du 6 septembre 2002.

Le 28 octobre 2002, l'assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté
recours contre cette décision; elle a sollicité préalablement le rétablissement de
l'effet suspensif et, sur le fond, contesté la compensation opérée par la Caisse,

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estimant qu'elle n'était pas personnellement débitrice des cotisations personnelles
dues par feu son époux.

Dans ses écritures du 13 novembre 2002, la Caisse s'est opposée au rétablissement
de l'effet suspensif et sur le fond a conclu au rejet du recours, l'intéressée étant
débitrice des cotisations personnelles dues par feu son époux, en sa qualité
d'héritière.

Après un second échange d'écritures, chacune des parties a persisté dans ses
conclusions.

Dans un arrêt incident du 1° octobre 2003, le Tribunal de céans a rejeté la requête
en rétablissement de l’effet suspensif et réservé sa décision sur le fond.

Par courrier du 12 janvier 2004, l’intéressée a persisté dans les termes de son
recours. Elle a exposé qu’elle ne percevait pas de rente de veuve, laquelle lui avait
été refusée par la FRSP-CIAM dans une décision du 11 juin 2001. Détaillant ses
revenus mensuels, la recourante a affirmé percevoir une rente d’invalidité d’un
montant de 1'718 fr. et une rente de veuve LPP s’élevant à 333 fr., soit un total de
2'051 fr. par mois. Par ailleurs, elle bénéficiait des prestations de l’Office cantonal
des personnes âgées (OCPA) afin de couvrir son minimum vital. La recourante a
encore allégué qu’elle n’était pas personnellement débitrice des cotisations
personnelles dues par feu son époux du fait qu’elle ne percevait pas de rente de
veuve. Elle a également fait valoir que la compensation entamait son minimum
vital et qu’elle était exclue pour ce motif. La recourante a joint à son envoi un
courrier de la Fondation de prévoyance FAVIA de la banque LOMBARD & Cie
daté du 19 juillet 2001, indiquant qu’elle pouvait prétendre à une pension de
conjoint survivant de 3'995 fr. par année à partir du 1° juin 2001, soit de 333 fr. par
mois (pièce 8 chargé recourante).

La Caisse a expliqué le 2 février 2004 que la recourante ne percevait pas de rente de
veuve à proprement parler, mais une rente de l’assurance-invalidité, elle-même
augmentée d’un supplément pour veuvage de 20%, et qu’elle bénéficiait des
cotisations AVS de feu son mari par le biais du splitting. La Caisse a relevé qu’elle
avait sollicité sans succès de la recourante l’envoi des pièces nécessaires au calcul
de son minimum vital et avait dû se résigner à une retenue d’office sur sa rente. La
Caisse se disait toutefois prête à revenir sur sa décision si la recourante lui
démontrait que la compensation litigieuse portait atteinte à son minimum vital.

Par courrier du 3 mars 2004, la recourante a proposé de surseoir à l’instruction de la
cause pour lui permettre de réunir les documents requis par la Caisse.

La Caisse a fait savoir le 17 mars 2004 qu’elle s’opposait à la demande de
suspension, au motif que la recourante n’avait jamais donné suite à ses diverses
demandes de renseignements.

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Dans un arrêt incident du 14 avril 2004, le Tribunal de céans a rejeté la demande de
suspension de l’instruction de la cause et réservé sa décision sur le fond.

Pour le surplus, les allégués des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la
partie en droit ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au
TCAS de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le ler juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l'éventuelle inconstitutionnalité du TCAS, le TF a
estimé que la création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force
dérogatoire du droit fédéral, et plus particulièrement de l’art. 57 LPGA en
l’occurrence.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique sur les contestations en matière d'assurance-vieillesse et
survivants (cf. art. 56 V LOJ). Le Tribunal de céans est ainsi compétent en la
matière.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas d’espèce
demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002,
eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date

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déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent
litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS), du
règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après :
RAVS), et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après
LAT) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délais imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu de l’art. 84 LAVS.

Le litige porte sur les cotisations personnelles dues par feu l’époux de la recourante,
réclamées à cette dernière en sa qualité d’héritière, et compensées par l’intimée sur
le versement de sa rente d’invalidité.

Aux termes de l’art. 43 RAVS, en cas de décès d’une personne tenue au paiement
des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de
son vivant. Les articles 566, 589 et 593 du Code civil suisse sont réservés.

En l’espèce, il n’est pas contesté que feu l’époux de la recourante restait devoir à la
Caisse la somme de fr. 1'369.40 représentant le solde de ses cotisations
personnelles échues. Il n’est pas contesté non plus que la recourante a accepté la
succession de feu son époux. Dans ces conditions, l’intimée possédait bien une
créance à l’encontre de la recourante.

La recourante est au bénéfice d’un rente d’invalidité. Selon l’art. 20 alinéa 1 LAVS,
le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné en gage ; il est soustrait à
toute exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle et de nul effet.
L’art. 45 LAVS est réservé.

Toutefois, suivant l’art. 20 alinéa 2 litt. a LAVS, peuvent être compensées avec des
prestations échues, les créances découlant de la présente loi, de la LAÏI, de la loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile et de la loi
fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture. L’art 50
alinéa 1 LAIT prévoit que les articles 20 et 45 LAVS sont applicables par analogie à
l’emploi des prestations et à leur compensation.

Aux termes des n° 10501 à 10505 des directives sur les rentes dans leur version en
vigueur au 1” janvier 1997 (ci-après DR), les créances qui appartiennent à une
caisse de compensation sont compensables avec des prestations échues. Il est
indifférent que la caisse débitrice des prestations soit elle-même créancière ou non.
Une créance de la caisse A peut être compensée avec les rentes ou allocations pour
impotents versées par la caisse B. Par ailleurs, il faut que l’on puisse faire valoir la
créance contre le bénéficiaire de rente personnellement ou que celle-ci se trouve en

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étroite corrélation avec la rente ou l’allocation pour impotent. Ainsi, les cotisations
dues par le bénéficiaire personnellement ou en vertu du droit de succession, ainsi
que les rentes à restituer dans ces deux hypothèses, peuvent être compensées avec
la rente lui revenant.

La recourante fait valoir qu’elle ne perçoit pas de rente de veuve et qu’il n’y a
aucune connexité entre la rente reçues et les cotisations dues.

Cet argument n’est pas pertinent. En effet, d’une part, il ressort des pièces au
dossier que la recourante, si elle ne perçoit pas de rente de veuve (cf. pièce n° 7
chargé de la recourante), a néanmoins bénéficié d’un supplément de veuvage de
20% à sa rente d’invalidité dès le 1” juin 2001, conformément à l’art. 35 LAVS.
D'autre part, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé qu’une caisse de
compensation pouvait, en principe, opérer une compensation d’une demi-rente de
vieillesse pour couple réclamée par une épouse avec une créance de l’AVS contre
son époux, même si ladite créance était contestée ( ATF 107 V 72; voir p. ex.
RJAM 1980 n° 411 p. 121 et l’art. 120 alinéa 2 du Code suisse des obligations - ci-
après CO -, aux termes duquel le débiteur peut opposer la compensation même si sa
créance est contestée).

Il s’ensuit que la créance de la Caisse contre feu l’époux de la recourante pouvait
être compensée avec la rente d’invalidité versée par la Caisse 106.1 FRSP-CIAM,
même s’il s’agissait en l’occurrence de deux caisses de compensation distinctes. Par
ailleurs, en application de l’art. 43 RAVS, la Caisse était habilitée à s’adresser à la
recourante pour recouvrir le montant des cotisations AVS dues par feu son époux,
du fait qu’elle avait accepté la succession et repris tous les actifs et passifs de son
défunt mari. Au surplus, par analogie avec l’ATF 107 V 72, la Caisse était fondée à
compenser sa créance en application de l’art. 20 alinéa 2 LAVS, même si ladite
créance était contestée par la recourante au sens de l’art. 120 alinéa 2 CO.

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que la retenue effectuée par l’administration
ne devait pas entamer le minimum vital des intéressés (voir p. ex. ATF 107 V 72;
104 VS ; RCC 1971 p. 477, 1965 p. 360).

Ce dernier principe a été repris dans le n° 10919 DR qui précise que la notion de
minimum vital est celle qui ressortit au droit de la poursuite et de la faillite (RCC
1983, p. 69).

Or, malgré les requêtes de la Caisse des 6 et 30 septembre 2002, la recourante ne lui
a jamais communiqué copie des documents remplis et signés nécessaires à la
détermination du montant mensuel à retenir sur sa rente d’invalidité. A cet égard, le
courrier de la banque LOMBARD & Cie daté du 19 juillet 2001, transmis le 12
janvier 2004 au Tribunal de céans par la recourante, ne donne qu’une indication sur
la rente de veuve LPP qu’elle perçoit et est donc insuffisante pour déterminer son
minimum vital.

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Il convient de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, quand bien
même la procédure est régie par le principe inquisitoire, sa portée est limitée par le
devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation de ces dernières
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. En effet, si le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère
pas pour autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve,
la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait
non prouvé (cf. ATFA du 20 novembre 2002 dans la cause 1 294/02 ; ATF 125 V
195 consid. 2 et les références).

Dans le cas particulier, force est de constater que la recourante, malgré les
demandes réitérées de la Caisse, n’a pas apporté la preuve que son minimum vital
était entamé par la retenue mensuelle de 100 fr. par mois sur sa rente d’invalidité, et
d’en conclure que l’intimée était fondée à opérer cette compensation.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste :
Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des

assurances sociales par le greffe

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