ge_gerichte · ATA/314/2009 · 2009-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2698/2007-DI 
ATA/314/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 juin 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
représenté par Me Frédéric Olofsson, avocat 
contre 
COMMISSION DE TAXATION DES AGENTS INTERMÉDIAIRES 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 
 


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A/2698/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ exerce à Genève les professions d’agent de 
renseignements commerciaux et de détective privé. 
2. 
 
Le 19 janvier 2006, il a été mandaté par Monsieur E______ pour effectuer 
une mission de surveillance et enquête relative à une tierce personne. Il a encaissé 
un montant de CHF 500.- à titre de provision, la rémunération horaire convenue 
étant de CHF 45.-, majorée de 50 % les dimanches et jours fériés. 
3. 
 
A partir du mois de mai 2006, outre les activités de surveillance et 
d’enquête, M. B______ s’est occupé, à la demande de M. E______, de la 
recherche et de l’installation de matériel électronique de surveillance pour la 
protection de l’accès au domicile de son client. M. B______ a encaissé pour cela 
un montant de CHF 6'000.- le 2 juin 2006 et une somme de € 3'900.- le 
10 juillet 2006. Cette activité n’a fait l’objet d’aucun contrat écrit. 
4. 
 
Le 15 septembre 2006, M. B______ a mis un terme à sa collaboration avec 
M. E______ en raison de divergences au sujet de l’installation du matériel de 
surveillance susmentionné. Il a informé son mandant qu’il lui enverrait 
prochainement un décompte détaillé comprenant pièces et main-d’œuvre, qu’il 
soumettrait à la commission de taxation des agents intermédiaires (ci-après : la 
commission), afin d’éviter toute réclamation. 
5. 
 
Le 5 octobre 2006, M. B______ a adressé à M. E______ un « état de 
compte » arrêté à CHF 12'001.-, correspondant à CHF 7'001.- de fournitures pour 
l’installation du matériel de surveillance, CHF 1'500.- de main d’œuvre et 
déplacement du technicien monteur, CHF 500.- de petites fournitures et 
CHF 3'000.- d’autres prestations et déplacements pour la période du 11 mai au 30 
septembre 2006. 
6. 
 
Le 13 octobre 2006, M. E______ a informé M. B______ n’être pas d’accord 
avec la facture précitée et réclamé en retour le remboursement des montants 
versés en relation avec le matériel en cause, qu’il tenait à disposition. 
7. 
 
Le 18 janvier 2007, M. B______ a adressé une note d’honoraires pour la 
mission de surveillance et enquêtes effectuée sur la base du contrat du 19 janvier 
2006. Son montant était de CHF 10'282,50, correspondant à 228,5 heures de 
travail non détaillé à CHF 45.-. 
8. 
 
Le 19 janvier 2007, M. B______ a saisi la commission pour lui soumettre la 
note d’honoraire précitée. 


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9. 
 
Le 22 février 2007, la commission a imparti un délai au 30 mars 2007 à 
M. B______ pour produire le décompte détaillé des heures concernant son activité 
de détective privé et le reste du travail fourni, en mentionnant les acomptes versés 
par M. E______. 
10. 
 
Le 30 mars 2007, M. B______ a fourni le décompte sollicité, en précisant 
qu’il faisait apparaître plus de 270 heures d’activité, réduites de 43 heures « à bien 
plaire », de sorte qu’il demandait que la commission taxe son activité d’agent de 
renseignement sur la base des 228,5 heures retenues dans la note d’honoraires du 
18 janvier 2007. Quant aux acomptes reçus, ils se montaient au total à 
CHF 12'700.-, comprenant quatre versements de CHF 500.-, un de CHF 4'850.- en 
mai 2006 et un de CHF 5'850.- en juillet 2006. 
11. 
 
Le 20 avril 2007, M. E______ a indiqué qu’il n’avait jamais reçu la note 
d’honoraires du 18 janvier 2007, ni été informé du décompte de 270 heures et 
plus. Il contestait que le décompte produit soit conforme à la réalité et estimait les 
honoraires de détective privé au maximum à CHF 2’000.-, en l’absence 
d’éléments plus précis. 
12. 
 
Le 7 juin 2007, la commission s’est déclarée incompétente pour taxer les 
heures des décomptes du 30 mars 2007 ne correspondant pas aux activités 
classiques d’un agent de renseignements commerciaux ou d’un détective privé, 
soit, selon son calcul, 82 heures réparties entre mai et septembre 2006. Le solde 
des heures devait être taxé conformément à ce qui avait été convenu entre les 
parties, à CHF 45.- de l’heure, ce qui aboutissait à un montant de CHF 6'592,50. 
13. 
 
M. E______ a recouru contre cette décision par acte du 9 juillet 2007, 
concluant à son annulation et à la fixation des honoraires de M. B______ à 
CHF 2'000.-. Il n’avait jamais contesté le travail de détective privé fourni par 
M. B______, mais il était important que ce dernier établisse un relevé détaillé et 
complet des heures passées dans les différentes activités. Le décompte produit 
n’était pas suffisamment précis à cet égard. Il retenait en outre une majoration de 
4 heures correspondant au doublement du tarif pour avoir travaillé un jour férié, 
alors que la majoration prévue n’était que de 50 % du prix de base. Il ressortait en 
outre du décompte que 93 heures avaient été consacrées à l’installation du 
matériel de surveillance et non 82. 
14. 
 
Le 20 août 2007, M. B______ s’est opposé au recours, concluant à la 
confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la confidentialité de 
l’activité de détective privé, il ne tenait pas un agenda détaillé de ce qu’il faisait 
pour ses clients. M. E______ le savait. Il était informé régulièrement par 
téléphone de l’évolution de la surveillance et de l’enquête. Celui-ci avait toujours 
refusé de recevoir des compte-rendus écrits, de crainte que l’on puisse découvrir 
qu’il avait mandaté un détective privé. M. E______ était ainsi au courant du 


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volume des heures de travail. M. B______ contestait avoir consacré plus de 82 
heures à l’installation du matériel de surveillance. 
15. 
 
Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle des 
parties le 21 décembre 2007. Elle a été annulée, M. E______ produisant un 
certificat médical attestant qu’il souffrait d’un état dépressif récurrent et que sa 
fragilité émotionnelle ne lui permettait pas d’affronter le stress d’une 
confrontation au tribunal. 
16. 
 
Le 11 février 2008, M. E______ a produit un second certificat médical 
allant dans le même sens que le premier. 
17. 
 
Au vu de cette situation, le juge délégué a autorisé M. E______ à se 
déterminer par écrit sur les observations de M. B______. 
18. 
 
Le 10 avril 2008, M. E______ a persisté dans ses conclusions. Il y avait tout 
lieu de penser que M. B______ avait augmenté le volume des heures consacrées à 
son activité de détective privé par mesure de rétorsion face à la demande de 
remboursement du montant versé pour le montage de l’installation de 
surveillance. 
19. 
 
Invité à répliquer, M. B______ n’a pas fait usage de cette possibilité. 
20. 
 
Les écritures ont été transmises à la commission. C’est le lieu de préciser 
que cette dernière a renoncé à présenter des observations tout au long de la 
procédure. 
21. 
 
Le 26 septembre 2008, a accordé à M. E______ un délai au 17 octobre 2008 
pour solliciter d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires. 
22. 
 
Le 17 octobre 2008, M. E______ a répondu s’en tenir à ses écritures 
antérieures. 
23. 
 
Les autres parties en ont été avisées. Elles n’ont pas réagi. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAint - I 2 12) 
réglemente les professions d’agents en fonds de commerce et d’agents de 


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renseignements, ces derniers comprenant les agents de renseignements 
commerciaux et les détectives privés (art. 1 al. 1 LAint). 
 
 
L’agent de renseignements commerciaux donne des renseignements d’ordre 
commercial sur un tiers ou une affaire déterminée tandis que le détective privé 
fourni des renseignements sur des tiers (art. 13 al. 1 et 2 LAint). 
 
 
Il n’est pas contesté que l’activité déployée par l’intimé en vue de la 
recherche et de l’installation de matériel électronique de surveillance pour 
protéger l’accès au domicile du recourant n’entre pas dans le cadre de l’activité de 
détective privé visée dans le contrat du 19 janvier 2006, ni, par conséquent, 
qu’elle n’avait pas à être taxée par la commission, compétente pour connaître des 
différends relatifs aux honoraires, provisions, commissions, débours et émolument 
réclamés au titre d’une activité d’agent intermédiaire (art. 15 al. 1 LAint). 
3. 
 
Le litige est ainsi circonscrit à la détermination du nombre d’heures 
consacrées par l’intimé à l’activité de surveillance et d’enquête pour laquelle il a 
été mandaté, le 19 janvier 2006, par le recourant. 
4. 
 
Selon l’art. 12 du règlement d’exécution de la loi sur les agents 
intermédiaires du 31 octobre 1950 (RAint - I 1 12.02), l’agent intermédiaire doit 
tenir un registre dans lequel sont inscrites chronologiquement toutes les opérations 
faites par son agence, avec l’indication du genre et de l’objet de chaque opération, 
ainsi que les déboursés, commissions, honoraires et émoluments perçus. 
 
 
L’intimé a produit devant la commission, le 30 mars 2007 un décompte des 
heures consacrées au service du recourant, fondé sur un agenda manuscrit. Si les 
libellés sont succincts, ils permettent néanmoins de se rendre compte de l’activité 
déployée. Le recourant remet certes en cause la validité de ce décompte mais sans 
toutefois être en mesure d’étayer ses doutes et suppositions. En outre, il ne 
conteste pas avoir renoncé à des rapports détaillés pour des motifs de discrétion. 
La commission s’est dès lors fondée à juste titre sur ce décompte pour déterminer 
le nombre d’heures consacrées par l’intimé à l’activité d’agent intermédiaire pour 
le compte du recourant. 
5. 
 
Il reste à examiner si le calcul effectué par la commission peut être 
confirmé. 
 
 
Il n’est pas contesté que l’activité déployée par l’intimé de janvier à avril 
2006 l’a été au seul titre d’agent intermédiaire. 
 
 
Pour janvier 2006, le total mentionné est de 79,5 heures comprenant une 
majoration de 4 heures le 26 janvier. Selon l’agenda tenu par l’intimé, ces 4 
heures correspondent à une surveillance de 10h00 à 14h00, qui s’ajoutent à la 
période 17h00-01h00. Il ne s’agit pas d’une majoration. Le total est donc bien de 
79,5 heures. 


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Les heures effectuées de février à avril 2006 ascendent à 70, correspondant 
à des surveillances par pointage. 
 
 
Pour le mois de mai 2006, 15 heures apparaissant avoir été consacrées à 
l’activité de surveillance et d’enquêtes les 2 et 3 mai. Le solde des heures doit être 
attribué, sur la base de son libellé, à l’installation de matériel de surveillance. Les 
heures de juin, selon les mentions, ont été consacrées exclusivement à cette 
dernière activité. En juillet et août, seules 14 heures peuvent être attribuées à 
l’activité d’agent intermédiaire, les 17, 18, 19 et 20 juillet. Enfin, le mois de 
septembre a été consacré à l’installation de matériel. Au total, l’intimé a donc 
travaillé 178,5 heures en qualité d’agent intermédiaire au service du recourant. De 
ce chiffre, il y a lieu de retirer les 43 heures qu’il a remises, à bien plaire, au 
recourant. Il les a en effet lui-même comptabilisées à CHF 45.-, soit le prix d’une 
heure d’agent intermédiaire. Le nombre d’heures à retenir est ainsi de 135,5 
heures à CHF 45.-, soit CHF 6'097,50. Le mode calcul retenu par la commission 
ne peut en effet être retenu dans la mesure où d’une part, il établit un décompte 
des heures non consacrées à l’activité de détective pour retrancher le résultat du 
total du temps consacré par l’intimé au recourant plutôt que de compter les heures 
dont il est certain qu’elles ont été consacrées à l’exécution du mandat du 19 
janvier 2006 et, d’autre part, évalue à CHF 45.- les heures consacrées à 
l’installation du matériel de surveillance, ce que rien ne permet d’établir. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge de M. B______. Une indemnité de CHF 500.-
sera allouée à M. E______, à la charge de M. B______ (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2007 par Monsieur E______ contre la 
décision de la commission de taxation des agents intermédiaires du 7 juin 2007 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réforme la décision de la commission en ce sens que l’activité de M. B______ au 
service de M. E______ représente 135,5 heures à CHF 45.-, soit CHF 6'097,50 ; 


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confirme la décision querellée pour le surplus ; 
met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 500.- ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à M. E______, à la charge de M. B______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Olofsson, avocat du recourant, à Me Jean-
Franklin Woodtli, avocat de M. B______, ainsi qu'à la commission de taxation des 
agents intermédiaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :