ge_gerichte · ACJC/1251/2016 · 2016-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 27.09.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3138/2014 
ACJC/1251/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par 
la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 avril 2016, 
comparant par Me Andrea von Flüe, avocat, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge Fasel, 
avocat, 47, rue du 31-Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/3138/2014 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTPI/4329/2016 du 22 avril 2016, expédiée pour notification aux 
parties le 25 avril suivant, le Tribunal de première instance a imparti à A______ 
un délai au 26 mai 2016 pour fournir une avance de frais complémentaire de 
10'000 fr. 
 
Il a retenu que l'avance de frais initialement versée n'apparaissait plus suffisante 
au regard de la valeur litigieuse du régime matrimonial des parties, notamment au 
vu des deux expertises produites relativement aux deux biens immobiliers 
propriété des époux. 
B. 
a. Par acte déposé le 6 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette décision, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que les 
frais judiciaires complémentaires sollicités par le Tribunal soient partagés par 
moitié entre les époux. 
 
Il a fait valoir qu'en raison "des conclusions en opposition prises par [son] 
épouse", le Tribunal avait requis une avance complémentaire et qu'il ne disposait 
pas du montant nécessaire au règlement de cette avance de frais. La loi laissait la 
possibilité au Tribunal de demander aux deux parties de régler cette avance de 
frais, en application de l'art. 104 al. 1 CPC. 
 
b. Dans sa réponse du 17 juin 2016, B______ a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais et dépens. 
 
Elle a soutenu qu'il s'agissait d'une avance de frais et non de la réparation des 
frais, laquelle aurait lieu en fin de procédure. 
 
c. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 8 juillet 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ et B______, tous deux de nationalité suisse, ont contracté mariage à 
______ (GE) le ______ 1984. 
 
Ils sont copropriétaires d'une maison sise à ______ (GE) (chemin de ______), 
acquise en 1995, ainsi que d'une villa en France. 
 
b. Le 13 février 2014, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête unilatérale en divorce. Outre au prononcé du divorce, il a conclu à ce qu'il 
soit dit que les parties ne se devaient aucune contribution à leur entretien 
réciproque, à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée et à ce 
que les avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage soient partagés. 


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C/3138/2014 
 
Le 27 mars 2014, A______, à la demande du Tribunal, a procédé au versement 
d'une avance de frais de 6'000 fr. 
 
c. B______ n'a pas déposé de mémoire de réponse dans les délais fixés à cet effet 
par le Tribunal. 
 
d. A l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 5 février 2015, A______ a 
précisé qu'il souhaitait que le bien immobilier sis en France lui soit entièrement 
attribué, charge à lui de désintéresser son épouse. Il a pris note que le Tribunal 
n'était pas compétent territorialement pour ordonner la mise en vente dudit bien 
immobilier. 
 
B______ ne s'est pas présentée dès lorsqu'elle n'avait pas été valablement 
convoquée à l'audience. 
 
e. B______ a spontanément déposé, le 2 décembre 2015 sa réponse à la requête en 
divorce, concluant à ce que le Tribunal prononce le divorce, dise que son époux 
lui versera une provisio ad litem de 5'000 fr., ordonne la liquidation du régime 
matrimonial des parties, constate l'inexistence d'un droit à la dissolution de la 
copropriété sise à Genève, condamne son époux à lui verser, par mois et d'avance, 
une contribution à son entretien de 2'670 fr. par mois dès l'entrée en force du 
jugement de divorce, de durée illimitée, avec clause d'indexation, et ordonne le 
partage des avoirs de prévoyance, avec suite de frais et dépens. 
 
f. A l'audience de débats d'instruction et de débats principaux du 21 janvier 2016, 
B______ a complété ses précédentes conclusions, sollicitant qu'un droit 
d'habitation sur le bien immobilier sis à Genève soit inscrit au Registre foncier 
pour une durée de cinq ans. 
 
Les parties se sont accordées sur le fait de mandater un agent immobilier ou un 
architecte en France, afin qu'il procède à une estimation du bien immobilier 
français, ainsi que de confier un mandat conjoint à un architecte suisse, en vue 
d'établir la valeur de la maison sise à Genève. 
 
Les époux ont indiqué avoir financé à parts égales (au moyen d'acquêts) 
l'acquisition de la villa genevoise (environ 280'000 fr.). Le bien immobilier sis en 
France avait été financé par les parties à hauteur de 250'000 FF par des fonds 
propres et par un prêt hypothécaire de 240'0000 FF (entièrement remboursé lors 
de la présente procédure), sans que les époux ne puissent s'accorder sur le montant 
fourni par chacun d'eux. 
 
g. Lors de l'audience du 7 avril 2016 devant le Tribunal, A______ a réaffirmé 
entendre conserver la villa sise en France et ne pas vouloir donner suite à la 
proposition d'achat dudit bien qui avait été faite par la locataire actuelle de la 
maison française. 


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C/3138/2014 
 
Pour sa part, B______ a également souhaité garder la maison genevoise. 
 
Les époux se sont accordés sur la valeur des deux biens immobiliers, sur la base 
des rapports d'expertises effectuées, soit 1'460'000 fr. s'agissant de la villa sise à 
______ (GE), et 278'000 € concernant la maison sise en France, libre de tout 
occupant, ou 264'000 € en cas d'occupation de celle-ci. 
 
A l'ouverture des débats principaux, le conseil de A______ a conclu à la vente aux 
enchères forcées de la maison sise à Genève, le bénéfice, après remboursement 
des dettes, devant être partagé par moitié entre les époux, et à ce qu'il lui soit 
donné acte de sa volonté de racheter la villa française, moyennant versement d'une 
soulte à son épouse. 
 
B______ a persisté dans ses conclusions du 21 janvier 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision attaquée, fixant une avance de frais au sens de l'art. 98 CPC et 
n'arrêtant pas ceux-ci au sens de l'art. 104 CPC, doit être qualifiée d'ordonnance 
d'instruction et peut être attaquée par un recours dans un délai de 10 jours 
(art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC). 
 
Le recours, formé le 6 mai 2016 à l'encontre de la décision relative à l'avance de 
frais notifiée le 26 avril 2016, l'a été dans le délai et selon la forme prescrits, de 
sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
 
Lesdits frais comprennent, outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment 
les frais d'administration des preuves et les éventuels frais de traduction, règle qui 
est reprise, sur le plan cantonal, par l'art. 2 al. 1 RTFMC. 
 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et le Tribunal jouit en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à 
toute avance de frais. 
 
En conséquence, la Cour, saisie d'un recours et ne disposant que d'une cognition 
restreinte (art. 320 CPC), examine la cause avec une certaine réserve, seul un abus 
du pouvoir d'appréciation du juge constituant une violation de la loi. 
 
De jurisprudence constante, le défendeur à la demande en divorce, qui conclut au 
rejet de celle-ci, doit pouvoir prendre des conclusions sur le fond en vue de 
l'éventuel prononcé du divorce (ATF 95 II 65). De telles conclusions (qualifiées 


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d'actio duplex; "doppelseitige Klage") ne constituent cependant pas des 
conclusions reconventionnelles et ne peuvent ainsi pas donner lieu à une avance 
de frais (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung [2e éd.], n. 28 ad art. 224 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 17 ad art. 222 
CPC, n. 4 ad art. 224 CPC). 
 
Le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens de l'art. 98 CPC 
(RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 4 ad art. 98 CPC). 
 
La reconvention est une demande, comme la demande principale. C'est une 
contre-attaque, par laquelle le défendeur fait valoir une prétention indépendante de 
celle de la demande principale (ATF 124 III 207 consid. 3a). 
 
Si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit, par 
exemple ensuite d'un retrait ou d'un désistement, le tribunal demeure saisi de la 
demande reconventionnelle et doit la trancher (art. 14 al. 2 COC); HOHL, 
Procédure civile, Tome I, 2001, n. 191). 
 
En règle générale, selon l'art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais judiciaires est 
arrêté définitivement dans la décision finale, d'après le tarif cantonal prévu par 
l'art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance conformément à l'art. 98 CPC, 
le juge doit donc évaluer les frais présumables en tenant compte du tarif (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 5; 4A_186/2012 du 19 juin 
2012 consid. 5; KUSTER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & 
McKenzie, éd., 2010, n. 6 ad art. 98 CPC). 
 
Les émoluments de justice sont des taxes causales soumises aux principes de la 
couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre le montant perçu par la 
collectivité publique et la valeur économique de la prestation que celle-ci fournit, 
d'autre part; dans le domaine des taxes causales, ce principe concrétise la 
protection contre l'arbitraire et le principe de la proportionnalité (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 6; 2C_717/2015 du 
13 décembre 2015 consid. 7.1). 
 
2.2 Selon l'art. 30 al. 1er du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC – RS GE E 1 05. 10), l'émolument forfaitaire pour une décision sur 
demande unilatérale en divorce est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. Ce montant peut 
être augmenté jusqu'à 6'000 fr. au plus si l'un au moins des montants figurant dans 
les conclusions dépasse 150'000 fr. en capital, jusqu'à 20'000 fr. si lesdites 
conclusions dépassent 400'000 fr. et jusqu'à 40'000 fr. si la prétention en capital 
excède 1'000'000 fr. (art. 30 al. 2 RTFMC). 


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2.3 En l'espèce, les parties sont notamment propriétaires d'un bien immobilier sis 
à Genève, dont la valeur a été estimée à 1'460'000 fr., grevée d'une dette 
hypothécaire de l'ordre de 370'000 fr. La valeur litigieuse de ce bien est ainsi 
supérieure à 1'090'000 fr. Dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal 
devra en particulier procéder à la liquidation du régime matrimonial des parties et 
au partage des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage, et déterminer si 
une contribution sera due par l'appelant pour l'entretien de son épouse. 
 
Le montant de 10'000 fr. d'avance de frais complémentaire requis par le Tribunal, 
en sus de l'avance de frais initiale de 6'000 fr., se situe dans la "fourchette" prévue 
par les art. 30 al. 1 et 2 RTFMC. Le premier juge n'a ainsi pas excédé son pouvoir 
d'appréciation. 
 
Si le recourant a certes conclu au prononcé du divorce, à la liquidation du régime 
matrimonial des parties et au partage des avoirs de prévoyance, l'intimée n'a pour 
sa part pas seulement sollicité le rejet de la demande, mais a pris des conclusions 
propres, soit non seulement le prononcé du divorce, la liquidation du régime et le 
partage des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage, mais également la 
condamnation de son époux à lui verser une contribution à son entretien. De telles 
conclusions doivent être qualifiées de demande reconventionnelle, dès lors que 
même si le recourant devait retirer sa demande, les conclusions de l'intimée 
subsisteraient. 
 
Ainsi, quand bien même il se justifie de retenir que la décision entreprise concerne 
une avance de frais et non la répartition des frais, le premier juge ne pouvait pas 
faire supporter au recourant l'intégralité de l'avance de frais complémentaire. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, l'avance de frais doit être supportée par 
les parties à raison d'une moitié chacune, soit 5'000 fr. 
 
Au vu de l'issue du litige, le Tribunal sera invité à fixer aux parties un délai 
supplémentaire afin qu'elles puissent s'acquitter chacune d'une avance de frais de 
5'000 fr. (cf. art. 101 al. 3 CPC). 
3. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, arrêtés 
à 400 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC). Lesdits frais seront 
compensés avec l'avance du même montant fournie par le recourant, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en 
conséquence condamnée à rembourser cette somme au recourant (art. 111 al. 2 
CPC). 
 
Pour le surplus, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 


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4. 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens 
étant cependant limités (art. 93 LTF; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 
consid. 3.1). 
* * * * * * 


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C/3138/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2016 par A______contre la décision 
DTPI/4329/2016 rendue le 22 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3138/2014-21. 
Au fond : 
Annule ladite décision. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne A______ et B______ à fournir chacun une avance de frais complémentaire 
de 5'000 fr. 
Invite le Tribunal à impartir un délai supplémentaire à A______ et à B______ pour 
s'acquitter de cette avance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr. et les compense avec l'avance de frais du 
même montant fournie par A______. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 400 fr. à A______ au titre de 
remboursement de l'avance de frais. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Pauline ERARD et 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 


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C/3138/2014 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.