ge_gerichte · DCSO/470/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'une transaction judiciaire, les parties sont convenues de ce que la créancière retirerait immédiatement la poursuite, ce qu'elle n'a pas fait par la suite. Sur requête du débiteur, l'Office ne peut pas procéder à la radiation de la poursuite fondée sur cette transaction. Seule la voie de l'action en annulation de la poursuite fondée sur la base de l'art. 85 et 85a LP est ouverte au débiteur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/470/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3086/2008, plainte 17 LP formée le 27 août 2008 par M. G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Mourad SEKKIOU, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. G______ 
domicile élu : Etude de Me Mourad SEKKIOU, avocat 
Rue Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
- Mme G______ 
domicile élu : Etude de Me Nicolas JEANDIN, avocat 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Les époux M. G______ et Mme G______ sont séparés et une procédure de 
divorce est pendante devant le Tribunal de première instance sous 
n° C/13xxx/2005-2. 
Mme G______ s'estimant créancière de son mari de trois prêts octroyés par feu 
son père, celle-ci a requis la poursuite de son mari, qui a fait opposition au 
commandement de payer qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite 
n° 03 xxxx05 H. Le 15 juillet 2004, le Tribunal de première instance a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition et M. G______ a ouvert action en 
libération de dette devant la Cour de justice. 
Lors de l'audience du 21 décembre 2005 devant la Cour de justice dans le cadre de 
la procédure C/19xxx/2004, "après discussions commencées à l'audience 
précédente du 15 décembre 2005, et plusieurs suspension d'audience, nous 
parvenons à un accord global destiné à régler non seulement la présente cause 
dont est saisie la Cour de justice, mais encore les effets accessoires de la 
procédure de divorce pendante actuellement devant le TPI sous n° C/13xxx/2005-
2, ceci aux conditions suivantes:" qui sont énumérées. 
Dans ce procès-verbal, l'une des clauses spécifie que "Mme G______ donne 
contrordre avec effet immédiat à la poursuite no 03 xxxx05 H initiée à l'encontre 
de M. G______". Cet accord, signé par les parties et le juge rapporteur, se termine 
par une clause prévoyant que "Le Tribunal entendra les parties dans le cadre de 
la procédure de divorce, le présent accord lui étant communiqué,_ et donnera aux 
parties le délai de réflexion requis par la loi". 
Le 13 janvier 2006, le nouveau conseil de M. G______ a écrit à la Cour, en 
exprimant des réserves au sujet de cet accord, qui ne pourrait déployer d'effets 
selon lui, avant d'avoir été approuvé par le juge du divorce, et qui ne sera pas mis 
en œuvre ou exécuté avant que le Tribunal de première instance se soit prononcé à 
ce sujet. Demeurait réservée une éventuelle invalidation de cette convention. 
Questionné par la Cour, les conseils des parties ont indiqué que le contrordre à la 
poursuite n° 03 xxxx05 H n'avait pas été signifié à l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) mais qu'en conformité d'un accord conclu devant Monsieur le 
Bâtonnier de l'Ordre des avocats lors du changement des mandataires, les 
documents à l'attention de l'Office avaient été détruits. 
Vu l'accord intervenu entre les parties le 21 décembre 2005 et le retrait de la 
poursuite n° 03 xxxx05 H, ainsi que l'absence de toute action en invalidation de 
ladite convention dont les objets relèvent de la maxime des débats, la Cour de 


 
 
- 3 - 
justice a rendu le vendredi 23 février 2007 un arrêt ACJC/2xx/2007 constatant que 
l'action en libération de dette n'a plus d'objet. 
Le 16 avril 2007, Mme G______ a interjeté un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral, concluant au rejet de l'action en libération de dette, et 
reconventionnellement, à ce que son mari soit condamné à lui payer des intérêts 
de 6,5 % l'an sur les montants en poursuite et à ce que la mainlevée définitive de 
l'opposition soit prononcée. De son côté, M. G______ concluait principalement au 
rejet du recours, l'accord du 21 décembre 2005 étant une transaction parfaitement 
valable à ses yeux, subsidiairement à l'admission de son action en libération de 
dette et au rejet de la demande reconventionnelle. Par arrêt n° 5A_144/2007 du 
18 octobre 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa 
recevabilité, relevant que la recourante était tenue par les termes de la transaction 
judiciaire, faute d'avoir été invalidée par une procédure judiciaire. 
B. 
Par courrier du 7 mai 2008, le plaignant s'est adressé à l'Office en vue qu'il 
procède à la radiation de la poursuite en question et, après avoir eu un entretien 
téléphonique avec l'Office, a confirmé sa requête par courrier du 18 juin 2008. 
Le 26 juin 2008, l'Office a répondu par la négative au conseil de M. G______, 
mais a néanmoins procédé à la radiation de la poursuite en question le 15 juillet 
2008, pour finalement se raviser et la réinscrire le 18 août 2008 suite à, semble-t-
il, une intervention pour le compte de Mme G______. 
Cette réinscription de la poursuite a été communiquée téléphoniquement au 
conseil de M. G______ le 19 août 2008 puis confirmée formellement par courrier 
recommandé de l'Office du 21 août 2008. 
C. 
Par acte du 27 août 2008, M. G______ a déposé plainte auprès de la Commission 
de céans contre la décision de l'Office du 21 août 2008, concluant à la radiation de 
la poursuite n° 03 xxxx05 H, sur la base de la transaction judiciaire du 
21 décembre 2005 qui lie Mme G______. 
D. 
Invitée à se déterminer, Mme G______, par l'intermédiaire de son conseil, a fait 
parvenir ses observations à la Commission de céans le 18 septembre 2008 
concluant au rejet de la plainte. En effet, elle relève que si effectivement elle a été 
liée un temps par une transaction judiciaire, ce que constatent les décisions 
judiciaires produites, cela n'est pas relevant vis-à-vis de l'Office, puisque cet 
engagement n'a pas été suivi d'effet, se référant en cela à l'art. 8a al. 3 litt. c LP 
(retrait de la poursuite par le créancier). 
E. 
Pour sa part, l'Office a fait parvenir son rapport en date du 16 septembre 2008, 
expliquant chronologiquement le déroulement des évènements, expliquant que 
l'Office a opté pour la solution d'inviter le poursuivi à agir par la voie de l'art. 85a 
LP pour faire annuler la poursuite, puisque la créancière ne respecte pas ses 
engagements. Les parties ayant décidé de détruire les contrordres à la poursuite, 


 
 
- 4 - 
l'Office a décidé de faire abstraction de l'accord du créancier à l'occasion d'une 
transaction judiciaire et invité, comme déjà dit, le poursuivi à agir par le biais de 
l'action de l'art. 85 a LP. Ce rapport sera modifié suite à une erreur relevée par le 
Conseil de M. G______, en ce sens qu'il n'avait pas pris contact avec l'Office le 
18 août 2008 mais que lui-même avait été contacté par l'Office le 19 août 2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. En matière d'exécution forcée, les autorités de poursuite ne se saisissent pas 
d'office, mais sur la base d'une réquisition. La procédure d'exécution forcée est 
ainsi soumise à la maxime de disposition, ceci par opposition à la maxime d'office 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67-68 LP, remarques introductives, 
n° 1, 2 et 4). Ainsi, conformément à cette maxime, le poursuivant peut notamment 
retirer une poursuite. 
2.b. Seul le poursuivant est habilité à retirer une poursuite, ce qui implique également 
le retrait de la réquisition de poursuite (ATF 69 III 5, JdT 1944 II 4). Par contre, le 
retrait de la poursuite peut être communiqué à l'Office par le poursuivi lui-même, 
s'il est pur et simple et destiné à l'Office (ATF 69 III 6-7, JdT 1944 II 4-5). 
 
S'agissant d'une transaction judiciaire ayant pour trait notamment un objet dont les 
parties ont la disposition, la Cour de justice et la doctrine dominante ont estimé 
que même si cet accord prend la forme d'un jugement, il ne s'agit en fait que d'une 
convention qui ne peut être annulée, pour vice du consentement, que par le biais 
d'une action intentée devant le premier juge (SJ 1966 p. 300 et références citées). 
2.c. En l'espèce, les parties étaient convenues lors d'une audience de comparution 
personnelle des parties du 21 décembre 2005 devant la Cour de justice, 
notamment du retrait immédiat de la poursuite n° 03 xxxx05 H ainsi que du 
règlement des effets accessoires de leur divorce. 
 
Au regard de ces jurisprudences et des décisions rendues dans ce dossier, 
l'engagement de Mme G______ de retirer la poursuite reste ainsi valable, faute 
d'avoir été invalidé de manière judiciaire et ce, même si les anciens conseils des 
parties ont procédé à la destruction du contrordre en la présence de Monsieur le 
Bâtonnier, soit en scellant de facto un nouvel accord, extrajudiciaire cette fois-ci, 
dont on ignore la teneur. 


 
 
- 5 - 
 
Cela signifie que si Mme G______ n'honore pas son engagement de retirer la 
poursuite en question, il s'agit d'un problème d'inexécution d'une transaction 
judiciaire. Ainsi, cette convention ne peut en aucun cas être considérée comme 
contrordre à la poursuite et être prise en compte par l'Office de ce chef. Si les 
parties ne contestent pas avoir procédé à la rédaction puis à la destruction des 
contrordres à la poursuite en présence de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des 
avocats, elles sont en tout cas d'accord sur ce fait, soit que la transaction judiciaire 
seule ne permet pas d'obtenir la radiation de la poursuite. 
 
En effet, dans différents cas de figure, le Tribunal fédéral a nié que le poursuivi ait 
un quelconque intérêt pour agir, même si le créancier ne requiert pas la mainlevée 
de l'opposition, afin d'obtenir de l'Office la radiation de la poursuite, car cela 
consisterait à exclure le droit des tiers de consulter le registre des poursuites et 
d'en obtenir des extraits, conformément à l'art. 8a LP (ATF 125 III 153-154, JdT 
1999 II 70-71, c. 2d notamment) 
 
Il convient de relever à toutes fins utiles à l'attention du plaignant de ce qu'il lui 
est toujours possible d'introduire, et ce en tous temps, devant le juge civil une 
action en annulation de la poursuite fondée sur les art. 85 et 85a LP, s'il estime 
que cette voie lui est ouverte. 
3. 
Ainsi, il n'y a pas lieu pour l'Office de procéder à la radiation de la poursuite en 
question. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 août 2008 par M. G______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 21 août 2008 dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx05 H. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le