ge_gerichte · A/3445/2006 · 2006-04-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.01.2007 A/3445/2006

A/3445/2006
ATAS/15/2007
du 11.01.2007
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3445/2006
ATAS/15/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 11 janvier 2007
En la cause
Monsieur O__________, domicilié c/o A__________, , GENÈVE
Madame O__________, sans domicile connu, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pascal METRAL
demandeurs
contre
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, GENEVE
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 2861, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 6 avril 2006, la 2
ème
chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame O__________, née H__________ le 1978, et Monsieur O__________, né le 1974, mariés en date du 1
er
décembre 1997.
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 21 septembre 2006 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1
er
décembre 1997 et le 24 mai 2006.
S'agissant de la demanderesse, qui n'a atteint l'âge de 25 ans - à partir duquel elle pouvait commencer à cotiser au deuxième pilier - qu'en 2003, il est apparu, à la lecture du rassemblement de ses comptes individuels qu'elle n'a pas travaillé durant la période durant laquelle elle aurait pu cotiser.
Quant au demandeur, qui a atteint l'âge de 25 ans en mai 1999, il s'est avéré :
- qu'il a travaillé au X__________, au CENTRE puis chez Y__________ & Cie SA;
- qu'il a ainsi été affilié à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, puis à la CAISSE DE PREVOYANCE Y__________ & CIE SA - à laquelle son avoir - entièrement accumulé après le mariage - a été transféré -, caisse qui a ensuite été reprise par la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC);
- que l'avoir de prévoyance est donc désormais détenu par cette dernière caisse;
- qu'il s'élevait à Fr. 18'652.- au 24 mai 2006.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 décembre 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 janvier 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
Par courrier du 20 décembre 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle ne possédait pas de compte de libre passage et que le montant dû devrait lui être versé sur un compte à ouvrir auprès de la fondation supplétive.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1
er
décembre 1997, d’autre part le 24 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 18'652.- tandis que la demanderesse n'en a accumulé aucune. Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution de prévoyance du demandeur. C'est ce dernier, qui, en définitive, doit à son ex-épouse le montant de Fr. 9'326.- (18'652.- : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur O__________, la somme de Fr. 9'326.- sur un compte à ouvrir en faveur de Madame O__________ auprès de l'Institution de prévoyance supplétive, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le