ge_gerichte · JTAPI/857/2024 · 2024-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2875/2023 LCI 
JTAPI/857/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Pascal PÉTROZ, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/2875/2023 
EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______), sise 1______, route B______ à C______ (GE), 
a pour but l’exploitation et la mise en valeur d’ateliers horlogers (…). 
2. 
D______ SA (ci-après : D______) est une société anonyme, dont le but est la 
création, la production, la fabrication et la commercialisation de produits 
d'horlogerie (…) ainsi que la gestion de la marque « E______ » dans le cadre du 
contrat de licence accordé. 
3. 
A______ est propriétaire des parcelles nos 2______, 3______, 4______, 5______, 
7______, 8______, feuilles 8______ et 9______ de la commune de C______ (GE), 
d’une 
surface 
totale 
de 
123’849 m2, situées en 5ème zone. 
Sur la parcelle n° 4______, d'une surface de 10'117 m2 se trouvent trois bâtiments 
à savoir les no 10_____ à la route B______ 11_____, no 12_____ à la route B______ 
13_____ (tous deux hors sol) et no 14_____ en sous-sol et en partie sur la parcelle 
n° 3______ adjacente. 
4. 
Le 26 juillet 2002, D______ a, par l'intermédiaire de son mandataire Monsieur 
F______, déposé une demande d'autorisation de construire auprès du département 
du territoire (ci-après : DT ou le département), portant sur la construction de deux 
bâtiments d'ateliers artisanaux (bâtiments C et D), l'agrandissement du sous-sol du 
bâtiment B, extension du parking souterrain, places de parking extérieur. Cette 
requête a été enregistrée sous DD 15_____/1. 
 
L'autorisation de construire DD 15_____/1 a été délivrée le ______ 2003. 
 
Une demande d'autorisation complémentaire (DD 15_____/2) a été déposée, par 
D______, le 6 juillet 2007, en vue du changement d'affectation en dépôt et la 
modification du parking au 1er sous-sol du bâtiment B, respectivement la création d'un 
dépôt au 2ème sous-sol et un parking extérieur de trente-quatre places entre les 
bâtiments C et D. 
Cette autorisation a été délivrée le ______ 2009. 
5. 
Les travaux relatifs à ces deux autorisations de construire ont débuté le 3 juillet 
2007 et se sont achevés en 2017, après une interruption entre 2009 et 2015. 
6. 
Le 22 janvier 2013, A______ a constitué en faveur de D______ un droit de 
superficie distinct et permanent d'une durée de 30 ans portant le n° 16_____ sur la 
parcelle n° 4______, lequel est inscrit au registre foncier. 
Tous les bâtiments qui feraient l'objet d'une construction sur la parcelle en question 
seraient incorporés au droit de superficie n° 16_____. 
Il s'agissait de permettre à la superficiaire de créer et construire des bâtiments 
destinés à abriter des locaux administratifs et des ateliers de production et stockage 


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liés aux activités de haute horlogerie et de bijouterie de D______. Les futurs 
bâtiments seraient financés par cette dernière. 
D______ est inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire des bâtiments. 
7. 
Dans le cadre de procédures d'infractions (notamment I-17_____ et I-18_____) 
visant d'autres parcelles, propriété de A______, une visite sur place a eu lieu le 20 
juin 2023, en présence d'un représentant de l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) et du nouveau mandataire professionnellement qualifié de 
A______, Monsieur H______. À cette occasion, il a notamment été constaté que 
les travaux autorisés par la DD 15_____/1 et la DD 15_____/2 qui avaient fait 
l'objet d'un avis d'ouverture de chantier en juillet 2007 était terminés sans que cela 
ait été annoncé au département. 
8. 
Par courriel du 25 juillet 2023, adressé à A______, le département a notamment 
relevé qu'aucun permis d'occuper n'avait été délivré dans le cadre des autorisations 
précitées, ceci en violation de l'art. 7 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Il a également mentionné qu'une demande d'autorisation de construire DD 19_____ 
avait été déposée en ______ 2019, laquelle portait sur la construction d'un local et 
de murs, la modification de l'accès pompiers, la modification des sous-sols, une 
mise en conformité des deux bâtiments C et D et du concept de sécurité incendie. 
Cette demande avait été refusée par décision du ______ 2020, entrée en force. 
Le département a par ailleurs requis la production des plans conformes à la réalité 
des bâtiments construits sur la parcelle n° 4______. Un délai de dix jours a été fixé 
au mandataire professionnellement qualifié pour se déterminer sur ces éléments. Un 
nouveau dossier d'infraction I-20_____ était par ailleurs ouvert portant sur ces 
éléments. 
9. 
Le 18 août 2023, le mandataire professionnellement qualifié a informé le 
département que les démarches pour obtenir les informations auprès de l'ancien 
architecte étaient laborieuses et n'avaient pas porté leurs fruits. 
10. 
Par courriel du 21 août 2023, le DT a prolongé le délai au 25 août suivant. 
11. 
Aucune suite n'ayant été donnée à son courriel du 20 juillet 2023, le département, 
par décision du ______ 2023, a fait interdiction à A______ d'utiliser les édifices sis 
sur la parcelle n° 4______ avec effet immédiat (bâtiments nos 10_____, 12_____ et 
14_____) jusqu'à l'obtention du permis d'occuper. 
Cette décision mentionnait un délai de recours de dix jours. 
12. 
Par acte du 11 septembre 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision en ce qu'elle 
ordonnait, avec effet immédiat, l'interdiction d'utiliser les édifices mentionnés, 
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 


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Son recours devait être considéré comme recevable, l'ordre querellé étant une 
décision finale. Si le tribunal devait considérer qu'il s'agissait d'une décision 
incidente – ce qui était contesté – la condition du dommage irréparable était en 
l'occurrence remplie. 
La décision litigieuse devait être annulée dès lors qu'elle était adressée à la mauvaise 
destinataire. En effet, elle n'était pas propriétaire des bâtiments en question 
contrairement à D______. De plus, la décision violait l'art. 132 LCI dès lors 
qu'aucune urgence particulière n'était invoquée par le département. 
Le département qui avait toléré l'activité de D______ depuis pas moins de six 
années avait également violé le principe de la bonne foi. Enfin, la décision 
contrevenait au principe de la proportionnalité. D'une part, elle avait produit les 
plans conformes exigés le jour même de la décision attaquée, soit le ______ 2023. 
D'autre part, aucune urgence ne justifiait l'interdiction prononcée. Cette décision 
aurait en outre pour conséquence désastreuse d'empêcher D______ d'exercer son 
activité, ce qui touchait ses nombreux collaborateurs. 
13. 
En date du 13 novembre 2023, le département s'est déterminé sur le recours. Il s'en 
rapportait à justice quant à sa recevabilité et concluait à son rejet ainsi qu'à la 
condamnation de la recourante aux dépens de l'instance. 
Il était fondé à adresser l'ordre litigieux à la recourante en sa qualité de propriétaire 
de la parcelle ce d'autant plus que le droit de superficie n'avait été constitué que 
plusieurs années après l'octroi des DD 15_____/1 et DD 15_____/2 concernées. La 
relation de droit privé entre la recourante et D______ n'était pas de nature à exonérer 
la première de sa responsabilité en lien avec l'interdiction d'utiliser les locaux 
litigieux. 
Les arguments de la recourante n'étaient pas à même de prouver qu'il avait toléré la 
situation et les conditions définies par la jurisprudence permettant d'invoquer la 
protection de la bonne foi n'étaient pas remplies. 
La fourniture des plans par la recourante en date du 30 août 2023 ne permettait, en 
l'état, pas de s'assurer que les conditions de sécurité étaient remplies. En effet, en 
raison notamment de la DD 19_____, mentionnée dans le courriel du 25 juillet 2023 
du département au mandataire professionnellement qualifié, qui portait sur la mise 
en conformité du concept de sécurité incendie et une modification de l'accès 
pompiers, seule une visite sur place en présence d'un représentant de la police du 
feu permettrait au département de s'assurer que les règles en matière d'incendie 
étaient bien respectées. 
Quant aux conséquences sur l'activité de D______, elle n'était aucunement 
documentée, étant au surplus relevé que cette dernière disposait encore de deux 
bâtiments (A et B) sur la parcelle voisine qu'elle pouvait occuper le temps de 
régulariser l'occupation des bâtiments sur la parcelle n° 4______. La recourante ne 
se prévalait par ailleurs pas d'une atteinte à ses propres intérêts. Partant, aucune 
violation du principe de la proportionnalité ne pouvait lui être reprochée. 


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14. 
Après avoir sollicité plusieurs délais, la recourante a transmis sa réplique au tribunal 
le 15 janvier 2024. 
Pour l'essentiel, elle persistait dans son argumentation et il y sera revenu en tant que 
de besoin dans la partie en droit. 
Elle n'était ni perturbatrice par comportement puisqu'elle n'était pas propriétaire des 
bâtiments litigieux ni perturbatrice par situation compte tenu du fait qu'elle 
n'exerçait aucun pouvoir de fait ou de droit sur les bâtiments, de sorte que c'était à 
tort que la décision lui avait été notifiée. Le département aurait dû savoir que les 
travaux sur les bâtiments en question étaient achevés en faisant preuve de l'attention 
commandée par les circonstances. En réalité, il avait toléré l'utilisation des 
bâtiments litigieux et par voie de conséquence, l'activité de D______ durant toutes 
ces années. 
15. 
Le département a dupliqué le 7 février 2024, persistant dans son argumentation. 
Aucune tolérance liée à l'utilisation des locaux sans permis d'occuper ne pouvait 
être retenue de sa part. La recourante ne pouvait lui reprocher son propre manque 
de diligence dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. 
16. 
Le 22 avril 2024, la recourante a présenté des observations persistant pour l'essentiel 
dans son argumentation. 
17. 
En date du 2 mai 2024, le tribunal a invité la recourante à lui remettre la preuve 
qu'un permis d'occuper émis par le DT lui avait été délivré relatif aux bâtiments 
nos 10_____, 12_____ et 14_____. 
18. 
En date du 17 mai 2024, la recourante a transmis au tribunal une copie de 
l'attestation globale de conformité des bâtiments litigieux, conformément à l'art. 7 
LCI. Le département n'avait pas démontré qu'un permis d'occuper était nécessaire 
en l'espèce. Enfin, elle maintenait son recours. 
19. 
Le 4 juillet 2024, le département a relevé que les éléments transmis par la recourante 
ne constituaient pas un permis d'occuper mais tout au plus une attestation globale 
de conformité ce qui étaient deux choses différentes. Ainsi la recourante n'avait pas 
obtenu ou encore produit la pièce mentionnée par le tribunal le 2 mai 2024. De plus, 
elle n'avait fourni ces documents que pour les besoins de la cause. 
En outre, les documents produits avaient permis de constater, déjà à l'aune d'une 
analyse uniquement sur pièces, que les travaux effectués selon les plans n'étaient 
pas conformes à ce qui avait été initialement autorisé. Pour ne citer que quelques 
exemples, il apparaissait qu'une partie des plans étaient manquants (plans et coupes 
du parking -1, locaux du sous-sol -2) rendant ainsi impossible une vérification par 
rapport à la DD 15_____/2, un local semblait avoir été aménagé dans le parking -
1, le long de la façade Est, le niveau du terrain naturel sur la façade Est du sous-sol 
-1 avait été grandement modifié et des fenêtres avaient été créées le long de la 
façade. Partant, les exigences relatives au permis d'occuper devait être maintenu, et 
le département persistait intégralement dans ses conclusions prises dans ses 
précédentes écritures. 


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20. 
Le 22 juillet 2024, le dernier jour du délai accordé pour se déterminer sur le courrier 
du département du 4 juillet 2024, la recourante a sollicité un délai invoquant la 
fermeture de la société en raison des vacances horlogères. 
21. 
Le 24 juillet 2024, le tribunal a refusé la demande de prolongation précitée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de 
vue. 
3. 
Le recours déposé le 11 septembre 2023 vise la décision du DT du ______ 2023 en 
tant qu'elle prononce l'interdiction d'utiliser les bâtiments nos 10_____, 12_____, 
14_____ sis pour partie sur la parcelle n° 3______ et sur la parcelle n° 4______ 
jusqu'à l'obtention d'un permis d'occuper. Cette décision mentionne un délai de 
recours de dix jours. 
4. 
La recourante soutient que cette décision constitue une décision finale, laquelle 
devait pouvoir être contestée dans un délai de trente jours ou à tout le moins qu'elle 
serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. 
5. 
Selon l'art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10), sont notamment susceptibles d’un recours les décisions finales (let. 
a) et les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). 
6. 
Selon l'art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 
décision finale ou d'une décision en matière de compétence (let. a) et dix jours s'il 
s'agit d'une autre décision (let. b). 
7. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer 
les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 1ère phr. LPA). 
8. 
Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à la 
procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire 
en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale (ATA/1439/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 1b). 


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9. 
Avec la recourante, il y lieu de constater que la décision querellée, contrairement à 
un ordre de déposer une requête d'autorisation de construire relative à des travaux 
non autorisés constatés par le département, lequel constitue selon la jurisprudence 
une décision incidente (ATA/360/2017 du 28 mars 2017, consid. 6 confirmée par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017), ne représente pas une 
étape vers une décision finale, mais à l'instar des autres mesures prévues dans le 
catalogue de l'art. 129 LCI, est bien une décision finale sujette à recours dans un 
délai de trente jours. 
10. 
Partant, déposé en temps utile contre une décision finale, le recours est recevable. 
11. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 
12. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
13. 
Dans un premier grief, la recourante fait valoir que l'ordre litigieux ne devait pas 
lui être adressé, dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des immeubles construits sur 
la parcelle n° 4______. 
14. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la loi, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application des dispositions légales ou réglementaires, le 
département peut en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la 
suppression ou la démolition (art. 129 et 130 LCI). 
15. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). À cet égard, la LCI ne faisant pas de distinction 
quant au type de propriétaire, il n'y a aucune raison d'interpréter cette notion 
autrement que comme visant le propriétaire des constructions ou installations 
diverses concernées (JTAPI/489/2024 du 23 mai 2024 consid. 20). 


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16. 
De jurisprudence constante, les mesures nécessaires à éliminer une situation 
contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur (ATA/432/2022 du 
26 avril 2022 consid. 2c ; ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 consid. 8c), à 
savoir celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 
65 consid. 6a et les références cités). Le perturbateur par situation correspond avant 
tout au propriétaire, mais il peut également s’agir du locataire, le critère déterminant 
étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la 
chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 
44 consid. 2c/aa ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7e). 
17. 
L’autorité peut adresser l’ordre de rétablir un état conforme au droit aux 
perturbateurs par comportement et par situation, jouissant d’une certaine marge 
d’appréciation dans le choix de la personne à laquelle incombera l’obligation 
d’éliminer la perturbation (ATF 107 Ia 19 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.3). Face à une pluralité de 
perturbateurs, l’autorité doit agir envers celui ou ceux qui sont le plus en mesure de 
rétablir une situation conforme au droit, lorsque la mesure de police vise ce but. 
Cela peut impliquer, suivant les circonstances, une prise en compte cumulative de 
tous les perturbateurs, une action prioritaire envers le perturbateur par 
comportement, ou une action envers le perturbateur par situation, s’il est davantage 
en mesure de faire cesser le trouble de l’ordre public. L’autorité dispose d’une plus 
grande marge de manœuvre lorsque le rétablissement d’une situation conforme au 
droit peut prendre un certain temps que lorsqu’il est urgent, ce qui implique de 
s’adresser au perturbateur qui est le premier à même d’agir (ATF 107 Ia 19 consid. 
2b et les références citées ; ATA/1299/2020 précité consid. 7e ; Thierry 
TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 563). 
18. 
Le droit de superficie est la servitude par laquelle le propriétaire d’un fonds confère 
à un tiers le droit d’avoir ou de faire des constructions, soit sur le fonds grevé, soit 
au-dessous (art. 779 al. 1 CC). Il donne ainsi le moyen de dissocier la propriété du 
fonds de la propriété des constructions qui s’y trouvent au moment de la constitution 
ou qui sont édifiées par la suite : en dérogation au principe de l’accession énoncé à 
l’art. 667 CC, ces constructions sont la propriété du titulaire du droit de superficie 
(art. 675 al. 1 CC ; ATF 133 III 311 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_233/2019 du 29 août 2019 consid. 6.1). 
19. 
Selon l’art. 655 al. 2 ch. 2 CC, sont « permanents » les droits établis « pour trente 
ans au moins ou pour une durée indéterminée » (Paul-Henri STEINAUER in Pascal 
PICHONNAZ/Bénédict FOËX/ Denis PIOTET, Commentaire romand du Code 
civil II - Art. 457-977 CC, Art. 1-61 Tit. fin. CC, 2016, ad. art. 655 n. 14). 
20. 
Le contenu du droit de superficie est le droit d’avoir ou de faire une construction 
ou un ouvrage. Le droit peut être accordé sur un immeuble déjà bâti, auquel cas le 


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superficiaire acquerra la propriété des constructions établies, comprises dans 
l’exercice de son droit. Le droit de superficie a pour principal effet que la 
construction établie demeurera la propriété du superficiaire en rompant le principe 
de l’accession (Alban BALLIF, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict FOËX/ Denis 
PIOTET, CR CC II - Art. 457-977 CC, Art. 1-61 Tit. fin. CC, 2016, ad. art. 779 n. 
5-6). La conséquence essentielle du droit de superficie est en effet que le titulaire 
de la servitude devient propriétaire des constructions et autres ouvrages établis au-
dessus ou au-dessous du fond grevé (Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, 
Tome III, 2021, n. 3802 p. 128). La propriété sur une construction, en présence 
d'une servitude de superficie, est indissolublement liée à la titularité de la servitude, 
en ce sens que le propriétaire de la construction ne peut être que le titulaire de la 
servitude de superficie. Au mieux, le propriétaire du fonds grevé ne peut pas se voir 
attribuer la propriété (collective) de la construction sans être cotitulaire de la 
servitude de superficie (ATF 133 III 311 consid. 3.4.1 et réf. cit.). 
Ainsi, le superficiaire est l’unique propriétaire des constructions érigées en vertu du 
droit de superficie ; il n’est notamment pas possible que le propriétaire foncier soit 
copropriétaire de ces constructions avec le superficiaire, à moins qu’il n’ait lui-
même également la qualité de superficiaire. Le superficiaire étant propriétaire de la 
construction, il a le pouvoir d’en disposer, de l’utiliser et de la modifier comme il 
l’entend (Alban BALLIF, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict FOËX/ Denis 
PIOTET, Commentaire romand du Code civil II - Art. 457-977 CC, Art. 1-61 Tit. 
fin. CC, 2016, ad. art. 799, n. 29 s. p. 1946 s.). 
21. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est propriétaire de la parcelle 
n° 4_____. Il est toutefois également établi que la recourante a constitué un droit de 
superficie en faveur de D______ en date du 22 janvier 2013, de sorte que cette 
dernière est l'unique propriétaire des bâtiments visés par la décision litigieuse. Il 
apparait en outre qu'elle en est l'utilisatrice puisqu'elle y a installé ses ateliers de 
fabrication. 
Aucune confusion à ce sujet n'est d'ailleurs possible dès lors que l'existence de cette 
servitude est inscrite au registre foncier sous le n° 16_____. 
L'argument du département selon lequel le droit de superficie aurait été établi 
postérieurement à la délivrance de l'autorisation de construire tombe à faux puisque 
précisément la constitution de cette servitude a eu pour effet de dissocier la 
propriété du fond de celle des constructions qui s'y trouvaient au moment de sa 
constitution ou qui y ont été édifiées par la suite. 
En conséquence, dans la mesure où la décision serait fondée – ce qui reste à trancher 
– la recourante qui ne dispose pas des bâtiments litigieux, comme propriétaire ou 
possesseur, ne saurait être qualifiée de perturbatrice ni par situation ni par 
comportement et dans ces circonstances, contrairement à ce qu'il soutient, le 
département ne disposait d'aucune marge d'appréciation dans le choix du 
perturbateur. 


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Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée sans 
qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments de la recourante. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L'émolument versé par la recourante lui sera 
restitué. 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 
à 4 LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ SA, contre 
la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision I-20_____ du ______ 2023 ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à 
A______ SA une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Julien PACOT et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière