ge_gerichte · DCSO/68/2014 · 2012-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4059/2014-CS 
DCSO/68/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 MARS 2014 
 
Plainte 17 LP (A/4059/2013-CS) formée en date du 16 décembre 2013 par la CAISSE 
DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, représentée par J______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX 
DU CANTON DE GENEVE 
c/o J______ SA. 
- Succession répudiée de feu Mme Y______ 
c/o Office des faillites 
Faillite n° 2012 xxxxx2 / Groupe 5. 
 


- 2/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 9 juin 1999, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(ci-après: CEH) et Mme Y______ ont conclu un contrat de bail portant sur un 
appartement de 3 pièces, sis xx, boulevard U______, 12xx Genève. 
 
b. Mme Y______ est décédée le xx 2011. 
B. 
a. Par jugement du 23 janvier 2012, le Tribunal de première instance ordonné 
l'ouverture de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession répudiée 
de Mme Y______ . 
 
b. Le 14 février 2012, la régie J______ SA, en charge de la gérance de l'immeuble 
et agissant au nom et pour le compte de la CEH, a produit dans la faillite une 
créance de 3'165 fr. correspondant aux loyers impayés de l'appartement 
qu'occupait la défunte, pour les mois de décembre 2011 à février 2012. 
 
c. Le 15 février 2012, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a restitué les clés de 
l'appartement susvisé à J______ SA. 
C. 
a. Le 15 janvier 2013, l'Office a fixé à J______ SA un délai au 14 février 2013 
pour la production de ses créances ou revendications dans la faillite. 
 
b. Par courrier recommandé du 15 mars 2013 figurant au dossier, l'Office a 
transmis à J______ SA un extrait de l'état de collocation qu'il allait déposer le 
26 mars 2013 et dont il ressortait que la créance de loyers de la CEH, mentionnée 
en troisième classe, avait été écartée comme non due, sans autre explication. 
 
Cet état de collocation a été déposé le xx mars 2013 à l'Office et les créanciers en 
ont été avisés de ce dépôt par publication dans la Feuille d'avis officielle (ci-après: 
FAO) du même jour. 
 
c. Par nouvelle publication dans la FAO, du xx juillet 2013, l'Office a annoncé la 
clôture de la faillite le x juillet 2013. 
D. 
a. Plus d'un mois après cette clôture, soit par courrier du 12 août 2013, J______ 
SA a réclamé à l'Office la copie de la décision rejetant sa production de créance 
ainsi que le numéro d'envoi postal en recommandé de cette décision, au motif 
qu'elle ne l'avait pas reçue. 
 
b. Par réponse du 15 août 2013, l'Office a remis à J______ SA copie de sa lettre 
recommandée du 15 mars 2013 mentionnée ci-dessus sous litt. C. a. 


- 3/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
 
c. Par courriers électroniques du 23 août 2013, la Poste a indiqué à J______ SA 
n'avoir pas trouvé trace de ce courrier recommandé du 15 mars 2013, tout en 
demandant sa quittance d'envoi, que J______ SA a, à son tour, réclamée à 
l'Office, par plis recommandés des 26 août et 5 novembre 2013. 
 
Ce faisant, elle a contesté pour le surplus le bien-fondé du rejet de sa production et 
a demandé la notification formelle de cette décision. 
 
d. L'Office lui a répondu, par courrier du 3 décembre 2013, reçu par J______ SA 
le 6 du même mois, que les décisions contenues dans l'état de collocation 
acquéraient force de chose jugée si elles n'étaient pas attaquées dans le délai fixé 
de 20 jours dès la publication du dépôt de cette état, en application de l'art. 250 al. 
1 LP "et cela, même si le créancier dont la production a été repoussée n'a pas 
reçu ou a reçu tardivement l'avis spécial visé à l'art. 249 al. 3 LP". 
E. 
a. Par acte expédié le 16 décembre 2013 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites, la CEH forme une plainte contre ce 
courrier de l'Office du 3 décembre 2013, qu'elle qualifie de "décision" et dont elle 
conclut à l'annulation, le délai pour contester l'état de collocation devant lui être 
restitué. 
 
A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir, d'une part, n'avoir pas reçu l'avis 
spécial prévu par l'art. 249 al. 3 LP et, d'autre part, que l'état de collocation ne 
motive pas le rejet de sa production de créance, laquelle a d'ailleurs été rejetée à 
tort. 
 
b. Dans ses observations du 14 janvier 2014, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de 
la plainte, au motif qu'elle avait été déposée postérieurement à la clôture de la 
faillite. 
 
Sur le fond, il a conclu, à toutes fins utiles, au rejet de cette plainte. 
 
A l'appui de ses conclusions, il a d'abord souligné que l'avis spécial au créancier 
étant une disposition d'ordre, son omission n'empêchait pas l'entrée en force de 
l'état de collocation. 
 
Il a aussi indiqué que, sur le principe, le délai de contestation de l'état de 
collocation de 20 jours courait en tous les cas à compter du jour de la publication 
officielle dans la FAO du dépôt de cet état de collocation à l'Office. Cela étant, le 
rejet de la production litigieuse n'ayant pas été motivée par l'Office, la plaignante 
aurait été en droit de demander la restitution du délai d'opposition à l'état de 
collocation avant la clôture de la faillite. Toutefois, après cette clôture, cette 
restitution était dans tous les cas exclue car une modification de la masse passive 
n'était plus possible. 


- 4/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
 
c. Par réplique du 20 janvier 2014, la CEH a fait état d'une pratique antérieure de 
l'Office, lequel transmettait systématiquement aux créanciers ayant produit dans la 
faillite, l'avis spécial prévu par la loi, quelle que soit la détermination de l'Office 
sur le sort des créances produites. N'ayant pas reçu un tel avis, la CEH en avait 
déduit de bonne foi que sa créance avait été admise à l'état de collocation. 
 
d. Le 4 février 2014, ledit Office a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
1.2 Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence citée; 
COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n. 19 ad art. 17 LP). 
 
La simple opinion exprimée par le préposé ou des indications de portée générale 
sur ses intentions, ainsi que la confirmation d'une décision déjà prise 
antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte (arrêt 5A_394/2012 précité, 
consid. 3.2; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 
2012, n. 248 s., p. 59; COMETTA/MÖCKLI, op. cit., n. 22 ad art. 17 LP). 
 
1.3 En l'espèce, dans son courrier à la plaignante du 3 décembre 2013, objet de la 
présente plainte, l'Office a confirmé à la plaignante que sa créance produite avait 
été écartée de l'état de collocation, lequel avait acquis force de chose jugée. 
 
Il a refusé, pour ce motif, de lui notifier à nouveau l'avis de dépôt de l'état de 
collocation relatif à production. 
 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.2., le caractère 
décisionnel de cette prise de position ne saurait dès lors être contesté, de sorte 
qu'elle est sujette à plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 
1.4 Une telle plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation, une condition de 
recevabilité qui doit être vérifiée d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 
III 127, rés. in JT 1978 II 44; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 


- 5/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
poursuite pour dettes et la faillite, n. 222-223 ad art. 17). Si le délai n'est pas 
observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d'une 
éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l'art. 22 al. 1 LP 
(JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, p. 14-15; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.233/2004 du 24 décembre 2004 consid. 1.1). 
 
1.5 Expédiée le 16 décembre 2013 contre un acte notifié le 6 décembre 2013, la 
présente plainte a été formée en temps utile. 
 
Elle est, partant, recevable, pour avoir également été déposé dans la forme 
prescrite par la loi (art. 9 LaLP). 
2. 
2.1 Selon l'art. 248 LP, l'état de collocation mentionne les créances qui en ont été 
écartées et les motifs de cette mesure. 
 
Cet état de collocation est déposé à l'Office (art. 249 al. 1 LP). L'administration en 
avise les créanciers par publication (al. 2). Les créanciers dont les productions ont 
été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils 
prétendaient, en sont informés directement (al. 3). 
 
L'avis spécial prévu par l'art. 249 al. 3 LP doit, par ailleurs, mentionner les motifs 
du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action 
en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP) commence à courir dès le jour 
de la publication du dépôt de cet acte (art. 68 de l'ordonnance sur l'administration 
des offices de faillite, RS 281.32 - OAOF). 
 
L'art. 249 al. 3 LP n'est toutefois qu'une prescription d'ordre, dont l'omission n'a 
pas pour conséquence d'empêcher l'entrée en force de l'état de collocation, si 
celui-ci n'a pas été contesté dans les délais prévus par la loi (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_66/2011 du 16 novembre 2010, in SJ 2011 I 204 p. 205; ATF 85 III 93 
consid. 2). 
 
2.2 Il incombe dans ce contexte au créancier de consulter les organes de 
publication (FOSC et Feuille officielle du canton concerné) pour être informé de 
la date du dépôt de l'état de collocation, de prendre connaissance de son contenu 
et de vérifier le sort réservé à sa créance. Si cette dernière n'a pas été admise selon 
ses prétentions, il doit agir immédiatement en contestation de cet état; en cas 
d'absence de motivation du rejet de sa production, il doit saisir l'autorité de 
surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2011 précité, p. 206). 
 
2.3 En effet, l'état de collocation dressé dans le cadre d'une faillite peut aussi être 
contesté par la voie de la plainte, aux motifs qu'il serait imprécis, inintelligible ou 
entaché de vices de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas les motifs de 
rejets d'une créance) ou encore lorsque certaines prescriptions de procédure ayant 
une incidence matérielle n'ont pas été observées, en particulier lorsqu'aucune 


- 6/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
décision n'est intervenue à propos d'une prétention produite ou inscrite au registre 
foncier (ATF 119 III 84 consid, 2a et réf. citées). 
 
Dans ce cadre, le délai de 10 jours pour se plaindre de l'état de collocation auprès 
de l'autorité de surveillance (art. 17 al. 2 LP) commence également à courir dès la 
publication du dépôt de l'acte, en tous les cas pour les créanciers qui sont cités 
dans ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2011 précité; ATF 135 III 545 
consid. 2; ATF 93 III 84 consid, 1 p. 87; ATF 119 III 84). 
 
2.4 En l'espèce, après avoir été invitée par l'Office, en janvier 2013, à produire ses 
créances dans la faillite considérée, il apparaît que la plaignante est susceptible de 
n'avoir pas été avisée par ledit Office du rejet de sa créance à l'état de collocation, 
la Poste ne retrouvant pas le numéro de recommandé du courrier de l'Office à la 
plaignante, figurant au dossier et daté du 15 mars 2013. 
 
Cette question peut toutefois rester indécise. 
 
En effet, même si cette absence d'information par un avis spécial à la plaignante 
devait être avérée, il incombait de toute manière à cette dernière, en sa qualité de 
créancière et conformément aux principes rappelés ci-dessus sous ch. 2.2, de 
consulter régulièrement la FAO afin de se tenir informée du sort réservé à la 
créance qu'elle avait produite. 
 
A cet égard, elle ne peut raisonnablement prétendre ne pas devoir prêter attention 
au contenu de ladite FAO, l'organe de publication des actes et des avis officiels de 
la République et du canton de Genève (art. 1 de la loi sur la feuille d'avis officielle 
de la République et du canton de Genève, B 2 10 - LFAO). 
 
On peut dès lors retenir que la plaignante a été dûment informée du dépôt de l'état 
de collocation à l'Office, à tout le moins et au plus tard à la date de la publication 
de cette information dans la FAO, le 26 mars 2013. 
 
Elle n'a toutefois pas formé de plainte devant la Chambre de surveillance contre 
cet acte dans les dix jours dès cette publication (art. 17 LP), soit au plus tard le 
5 avril 2013, ni n'a d'ailleurs contesté cet état de collocation devant le juge civil 
dans les 20 jours dès ladite publication (art. 250 LP). 
 
Cet état de collocation est donc devenu définitif, la faillite ayant de surcroît été 
clôturée le 4 juillet 2013 du fait que sa liquidation était terminée, ce qui supprime 
toute possibilité de revenir sur ledit état de collocation (art. 268 LP). 
 
Partant, la présente plainte doit être rejetée. 
 
2.5 Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs 
soulevés par la plaignante. 


- 7/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/4059/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 décembre 2013 par la CAISSE DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS 
MEDICAUX, 
représentée par la régie J______ SA dans le cadre de la faillite de la succession répudiée 
de Mme Y______ . 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.