ge_gerichte · ATA/314/2017 · 2017-03-21 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/70/2017du 31 janvier 2017. Le demandeur fonde sa demande sur le fait qu'il a réalisé un salaire mensuel moyen de plus de CHF 3'000.- pour les mois de novembre, décembre 2016 et janvier 2017. Toutefois, l'existence de revenus mensuels certes plus importants que ceux réalisés jusqu'alors apparaît inapte à modifier l'appréciation de la chambre administrative, laquelle retenait également l'ampleur de l'aide sociale, ainsi que l'absence de relations et de réseau social pour considérer que le critère d'intégration n'était pas rempli. Demande de révision irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/911/2017-PROC 
ATA/314/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


- 2/4 - 
A/911/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 31 janvier 2017 (ATA/70/2017), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé 
par Monsieur A______ contre un jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) confirmant une décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du 26 novembre 2015, laquelle 
refusait de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et prononçait son 
renvoi avec un délai échéant ou 26 février 2016 pour quitter la Suisse. 
 
 
En substance, la chambre administrative retenait que l’intéressé ne pouvait 
se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse et que la durée du séjour dans ce 
pays n’apparaissait pas de nature à compromettre la réintégration sociale de 
l’intéressé dans son pays d’origine. 
2. 
 
Par courrier daté du 2 février 2017, M. A______ a transmis à la chambre 
administrative les fiches de salaire établies par B______ (ci-après : B______) 
pour les mois de novembre et décembre 2016 ainsi que pour le mois de janvier 
2017. Il avait réalisé un revenu moyen mensuel supérieur à CHF 3'000.- pendant 
cette période. 
3. 
 
Par courrier du 24 février 2017, la chambre administrative a informé 
l’intéressé que son courrier du 2 février 2017 était joint au dossier archivé, la 
procédure étant terminée. 
4. 
 
Le 14 mars 2017, M. A______ a sollicité de la chambre administrative la 
révision de l’arrêt du 31 janvier 2017, les éléments ressortant des pièces produites 
le 2 février 2017 constituant « des faux novas à proprement parler ». 
5. 
 
Ce courrier a été transmis, pour information, à l’OCPM, et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le demandeur allègue d’un moyen de preuve nouveau qui pourrait modifier 
la solution retenue dans l’ATA/70/2017 du 31 janvier 2017. 
2. 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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A/911/2017 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). Les preuves, quant à elles, 
doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la 
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, 
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux 
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit 
aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. 
Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait 
eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le 
moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
3. 
 
En l'espèce, le demandeur met en avant les revenus qu’il a réalisés au cours 
des mois de novembre et décembre 2016 ainsi que janvier 2017. 
 
 
Ces éléments sont inaptes à modifier l’appréciation antérieure des autorités 
administrative et judiciaire. En effet, le fait que l’intéressé a effectué des missions 
pour B______ était déjà connu (cf. consid. 11 en fait de l’ATA/70/2017). 
L’existence de revenus mensuels certes plus importants que ceux réalisés 
jusqu’alors, mais pendant trois mois et auprès d’un employeur temporaire, 
apparaît totalement inapte à modifier l’appréciation faite, laquelle ne retient pas 
seulement la faiblesse des revenus, mais aussi l’ampleur de l’aide sociale qui lui a 
été versée ainsi que l’absence de relations et de réseau social pour considérer que 
le critère d’intégration n’était pas rempli. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
demandeur et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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A/911/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative du 
31 janvier 2017 formée par Monsieur A______ le 14 mars 2017 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu’au Tribunal fédéral pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :