ge_gerichte · ACJC/379/2016 · 2015-10-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21144/2015 
ACJC/379/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 MARS 2016 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 octobre 2015, 
comparant par Me F.______, avocate, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B.______ SA, ayant son siège ______, (GE), intimée, comparant par Me E.______, 
avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/21144/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12210/2015 du 19 octobre 2015, le Tribunal de première 
instance a déclaré irrecevable la requête d'A.______ intentée sur la base de 
l'article 731b al. 3 CO (chiffre 1 du dispositif), l'a déclarée pour le surplus 
infondée (ch. 2), a rejeté la demande de mesures provisionnelles (ch. 3), arrêté les 
frais judiciaires à 2'000 fr. (ch. 4), les a mis à charge de A.______ (ch. 5), a 
condamné ce dernier à verser la somme de 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, au titre des frais judiciaires 
(ch. 6), a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 7) et a débouté 
A.______ de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte du 2 novembre 2015, A.______ forme appel contre ce jugement, dont 
il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour 
que celui-ci révoque le mandat d'administrateur de C.______ dans la société 
B.______ SA et ordonne sa radiation du Registre du commerce, nomme un 
commissaire aux fins de représenter la société B.______ SA dans la procédure, 
dise que le commissaire aura notamment pour mission de gérer les affaires 
urgentes de la société et de la représenter à l'égard des tiers durant la procédure, 
ordonne la vente forcée des 50 actions au porteur de B.______ SA détenues par 
D.______ à A.______, dise que les actions ont une valeur de 9'053 fr. net par 
action (valeur fiscale nette), et condamne en conséquence D.______ à aliéner à 
A.______ les 50 actions B.______ SA dont il est porteur pour le prix de 
452'650 fr. dans un délai de 10 jours dès l'entrée en force du jugement, avec suite 
de frais et dépens. 
Sur mesures provisionnelles, il conclut à ce que le Tribunal, sur renvoi, fasse 
interdiction avec effet immédiat à Me C.______ d'agir en qualité d'administrateur 
de la société B.______ SA, nomme un commissaire aux fins de représenter 
B.______ SA dans la procédure, dise que le commissaire aura notamment pour 
mission de gérer les affaires urgentes de la société et de la représenter à l'égard 
des tiers durant la procédure, et dise que cette mesure déploiera ses effets jusqu'à 
droit jugé au fond, avec suite de frais et dépens. 
b. Par mémoire réponse du 30 novembre 2015, B.______ SA, représentée par Me 
E.______, conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. Elle produit un bordereau de quinze pièces. 
c. Dans une réplique du 14 décembre 2015, A.______ persiste dans ses 
conclusions et produit une pièce nouvelle (pièce 53), soit un courriel de 
Me C.______ à Me F.______ du 11 novembre 2015. 
d. Par courrier du 23 décembre 2015, A.______ s'oppose à ce que Me E.______, 
associé de Me C.______, représente B.______ SA dans la procédure. 


- 3/9 - 
 
C/21144/2015 
e. Dans une duplique de 23 décembre 2015, B.______ SA persiste dans ses 
conclusions et produit trois pièces nouvelles. 
f. Par courrier du greffe de la Cour du 11 janvier 2016, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 
g. Par courrier du 12 janvier 2016, B.______ SA conclut à l'irrecevabilité de la 
nouvelle conclusion de A.______, subsidiairement à son rejet. 
h. Par courrier du 1er février 2016, Me E.______ a porté à la connaissance de la 
Cour que lors de l'audience du 28 janvier 2016, tenue dans la cause C/1______, 
A.______ avait soutenu que le mandat de Me C.______ avait pris fin le 16 janvier 
2016, de sorte que l'appel était peut-être devenu sans objet. Se posait également la 
question de savoir si, s'agissant de la requête en mesures en cas de carence de la 
société plaidée par A.______, deux instances n'étaient pas saisies de la même 
question. Etait joint à ce courrier copie des conclusions de A.______ dans la cause 
précitée. 
i. Par courrier de son conseil du 3 février 2016, A.______ a contesté que la 
procédure d'appel était devenue sans objet et que deux instances étaient saisies du 
même objet. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. B.______ SA, de siège à Genève, au capital-actions de 100'000 fr., divisé en 
cent actions au porteur, est détenu à parts égales par D.______ et A.______. 
A teneur de l'art. 17 des statuts, l'assemblée générale prend des décisions et 
procède aux élections à la majorité absolue des voies représentées. Si un second 
tour est nécessaire, la majorité relative est suffisante. En cas de partage égal de 
voix, celle du président est prépondérante. 
L'art. 21 des statuts prescrit que la durée des fonctions des administrateurs est 
d'une année. Elle prend fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui suit 
l'expiration de leur mandat. 
D.______ était administrateur président de B.______ SA, et A.______, 
administrateur secrétaire, tous deux avec pouvoir de signature individuelle. 
L'assemblée générale de B.______ SA du 25 mars 2013 n'a pas procédé à 
l'élection du conseil d'administration, objet qui ne figurait pas à l'ordre du jour. 
b. Par requête du 22 octobre 2014 au Tribunal de première instance, A.______ a 
notamment conclu à la nomination d'un commissaire pour B.______ SA. 


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C/21144/2015 
Le 12 novembre 2014, D.______ a déclaré intervenir à titre principal et a conclu à 
la dissolution de la société. 
Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal a, notamment, débouté D.______ de 
ses conclusions, désigné Me C.______ en qualité d'administrateur avec signature 
individuelle de B.______ SA pour une durée d'un an soit jusqu'au 19 janvier 2016 
et ordonné en conséquence la radiation du Registre du commerce des 
administrateurs A.______ et D.______. 
c. Par courrier du 12 août 2015 à Me C.______, A.______ a sollicité la 
convocation d'une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet "la 
révocation de votre mandat d'administrateur par la voie judiciaire, conformément 
à l'art. 731b al. 3 CO", et ce "afin de permettre à la société de fonctionner de 
manière pérenne au vu de sa bonne situation financière". 
Le 24 septembre 2015 s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire sollicitée. La 
révocation du mandat d'administrateur de Me C.______ a été refusée, A.______, 
représenté et porteur de 50 actions votant pour la révocation, et D.______, 
également représenté et porteur de 50 actions, votant contre celle-ci. 
d. Le 14 octobre 2015, A.______ a saisi le Tribunal d'une requête en révocation 
de l'administrateur avec mesures provisionnelles en nomination d'un commissaire 
et requête en mesures en cas de carences dans la société (art. 731b al. 1 et 3 CO et 
art. 261 al. 1 CPC). Il a pris les mêmes conclusions que devant la Cour en appel, 
tant sur mesures provisionnelles que sur le fond. 
Sans ordonner aucun acte d'instruction, le Tribunal a rendu, le 19 octobre 2015, le 
jugement querellé. Il a retenu en substance que l'action en révocation de 
l'administrateur de l'art. 731b al. 3 CO n'était pas ouverte à l'actionnaire, mais 
exclusivement à la société elle-même représentée par son conseil d'administration 
ou par l'assemblée générale, de sorte que A.______ n'avait pas la qualité pour 
agir. Même à admettre que les mesures sollicitées rentraient dans le cadre de l'art. 
731b al. 1 et 2 CO, la requête ne serait pas fondée, la société disposant de tous les 
organes prévus par la loi et ne souffrant d'aucune carence organisationnelle stricto 
sensu. 
e. Par requête du 15 décembre 2015 adressée au Tribunal, Me C.______ a conclu 
à la prolongation pour une année supplémentaire de la mesure ordonnée par 
jugement 19 janvier 2015, et à ce qu'il soit ordonné à l'administrateur désigné 
d'informer sans délai le Tribunal si l'objectif poursuivi par la mesure ne pouvait 
être atteint, afin que ladite mesure soit révoquée (C/1______). Il a expliqué à 
l'appui de sa requête qu'il avait sollicité l'expertise privée de deux immeubles 
propriété de la société, afin d'établir une valeur des actions et de faciliter la 
liquidation des rapports entre actionnaires. 


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C/21144/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance portant sur 
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
au moins égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 et 2 CO). 
 
Les décisions prises en l'application de l'art. 731b CO portent sur des affaires 
pécuniaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_396/2012 du 24 septembre 2012 
consid. 1.1 et 4A_527/2011 du 5 mars 2012 consid. 1.1, non publié à l'ATF 138 
III 213). 
 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). Il se peut toutefois que le juge ne dispose pas des renseignements 
nécessaires à une évaluation concrète. En pareille situation, on ne voit pas qu'il 
soit arbitraire de raisonner par présomptions, en supposant d'abord que la valeur 
de l'enjeu soit en rapport avec celle des affaires que la société traite ou a pour but 
de traiter en général, et ensuite que cette valeur se trouve elle-même dans un ordre 
d'importance correspondant au montant du capital social. Selon cette approche, à 
défaut de base d'évaluation topique, ce dernier montant constitue une référence 
pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 4P.344/2006 du 27 février 2007 consid. 5.2, 
in RSPC 2007 p. 399). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., tant au regard du 
montant du capital-actions de la société que de la valeur alléguée des actions dont 
la vente est requise. C'est ainsi la voie de l'appel qui est ouverte pour contester le 
jugement entrepris. 
 
1.3 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite pour le surplus, l'appel est 
recevable (art. 311 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 
n° 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
 
2.2 Dans la mesure où la correction des carences organisationnelles sert l'intérêt 
public et de tiers qui n'ont pas participé à la procédure (travailleurs, actionnaires, 
créanciers), l'action fondée sur l'art. 731b CO est soumise à la maxime d'office, le 
juge n'étant pas lié par les conclusions des parties (ATF 138 III 407 consid. 2.3; 
138 III 294 consid. 3.1.3). La procédure sommaire s'applique en outre (art. 250 
let. c ch. 6 et 11 CPC; ATF 138 III 407 consid. 2.3; 138 III 166 consid. 3). 


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2.3 Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le 
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par 
écrit (art. 253 CPC). 
3. 
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant le tribunal de première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, aucune instruction n'a eu lieu devant le premier juge, de sorte que 
l'intimée n'a pas pu produire des pièces. La question de la recevabilité de celles 
produites par elle en appel peut cependant rester ouverte, au vu des considérations 
qui suivent. 
 
La pièce nouvelle produite par l'appelant est recevable, mais sans pertinence pour 
l'issue du présent appel. 
4. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'en sa qualité d'actionnaire il 
n'avait pas qualité pour demander la révocation de l'administrateur désigné 
judiciairement et qu'en conséquence la requête était manifestement irrecevable, 
sans qu'il soit nécessaire d'instruire la cause. 
 
4.1 Au terme de l'art. 731b al. 3 CO, la société peut, pour de justes motifs, 
demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées. 
 
Selon certains auteurs, cette requête doit émaner de la société. Cela signifie, que 
selon la personne dont la révocation est demandée, la décision de s'adresser au 
juge doit être prise soit par l'assemblée générale, soit par le conseil 
d'administration. Ainsi, en cas de nomination par le juge du conseil 
d'administration, 
la 
décision 
doit 
provenir 
de 
l'assemblée 
générale 
(PETER/CAVADINI, Commentaire romande du Code des obligations II, 2008, n. 19 
ad art. 731b CO; SCHÖNBÄCHER, Die Organisationsklage nach art. 731b OR, 
Diss. Zurich 2013, p. 261 et 262). 
 
La société elle-même - mais pas, de manière singulière, les actionnaires, les 
créanciers ou le préposé du Registre du commerce - peuvent demander au juge la 
révocation des personnes nommées par lui pour justes motifs (BÖCKLI, Schweizer 
Aktienrecht, 4ème éd., 2009, n. 495 p. 1741). 
 
Selon Lukas MÜLLER et Pascal MÜLLER, le texte de l'art. 731b al. 3 CO est trop 
restrictif. Une société qui souffre de carence dans son organisation n'est pas en 
mesure d'agir de manière réfléchie et organisée. C'est pourquoi il est juste de 
considérer comme recevable une requête de révocation qui émane d'un actionnaire 
qui 
représente 
les 
intérêts 
de 
la 
société 
(L. 
MÜLLER/P. 
MÜLLER, 
Organisationsmängel in der Praxis, PJA 2016, p. 42, 55). 


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C/21144/2015 
 
RECORDON soutient que lorsque le commissaire est le seul organe de la société et 
qu'il ne demande pas sa révocation, il faut combler cette lacune législative en 
autorisant, par analogie avec le premier alinéa de l'article 731b CO, un actionnaire 
ou un créancier à saisir le juge (RECORDON, Les premiers pas de l'article 731b CO, 
RSDA 2010, p. 1, 6; du même avis SCHÖNBÄCHER, op. cit., p. 261, lequel retient 
que dans ce cas l'actionnaire ou le créancier doit demander à l'organe compétent 
d'intenter l'action en révocation). 
 
4.2 La Cour retient, conformément au texte clair de la loi et à la doctrine 
majoritaire, que la requête de révocation ne peut émaner que de la société. 
L'appelant l'avait d'ailleurs bien compris puisqu'il avait demandé la convocation 
d'une assemblée générale extraordinaire à cette fin. Dès lors, le premier juge était 
fondé à déclarer la requête irrecevable d'entrée de cause, sans instruction. 
 
Le jugement sera confirmé sur ce point. 
5. 
L'appelant reproche également au premier juge de n'avoir pas retenu une carence 
fonctionnelle de la société au vu de l'impossibilité de l'assemblée générale de 
prendre des décisions par un vote à la majorité absolue, en raison du nombre de 
voix égal dont disposent les deux actionnaires principaux. Cette incapacité de 
l'assemblée générale de prendre des décisions rendait également impossible la 
tâche de l'administrateur désigné par le juge, de sorte que la société se trouvait 
comme privée d'organe. 
 
L'appelant se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu, au motif 
que le premier juge a refusé d'instruire la cause et de tenir une audience, au vu des 
offres de preuve faites à l'appui de sa requête. 
 
5.1 Lors que la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces 
organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un 
créancier ou le préposé au Registre du commerce peut requérir du juge qu'il 
prenne les mesures nécessaires (art. 731b al. 1 CO). 
 
La carence peut être fonctionnelle lorsqu'un blocage survient au sein de l'organe 
dirigeant. Selon la jurisprudence, un tel blocage tombe sous le coup de l'art. 731b 
CO lorsqu'il rend impossible la gestion de la société sur la durée et équivaut ainsi 
par sa gravité à l'absence totale de l'organe. Tel n'est pas le cas si l'un des gérants 
peut agir et représenter seul la société (CHENAUX/HÄNNI, Carence dans 
l'organisation de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 
731b CO, in JdT 2013 II p. 97, 103; arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2011 du 13 
janvier 2012, c. 2.1.). 
 
Il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'art. 731b al. 1 CO, il y a carence 
dans l'organisation de la société notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de 
l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (arrêt 4A_630/2011 du 7 mars 2012 


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C/21144/2015 
consid. 2.3 non publié in ATF 138 III 166; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; 
cf. CHENAUX/HÄNNI, op. cit., p. 101 s., et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_235/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.2.1). 
 
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assemblée générale ne peut prendre de 
décisions en cas de désaccord des actionnaires, chacun d'eux disposant du même 
nombre de voix. Cela étant, c'est précisément parce qu'il existait cette situation de 
blocage que le Tribunal, par jugement du 19 janvier 2015, a désigné Me C.______ 
en qualité d'administrateur de la société. Comme l'a retenu à juste titre le premier 
juge dans la décision querellée, le seul fait que l'assemblée générale ne soit pas en 
mesure de décider de saisir le juge en vue de la révocation de l'administrateur 
nommé par lui, ne constitue pas une carence organisationnelle justifiant 
l'admission de la requête. 
 
De plus, on voit mal en quoi la mesure sollicitée par l'appelant, soit la nomination 
d'un commissaire, en lieu et place de l'administrateur actuel, permettrait de 
remédier à la situation de blocage existante au sein de l'assemblée générale. 
 
Enfin, les mesures que l'administrateur a expliqué avoir prises à l'appui de sa 
requête de prolongation de son mandat en vue de la liquidation des rapports entre 
actionnaires vont dans le sens des conclusions prises par l'appelant et sont le 
préalable nécessaire à une éventuelle vente des actions de l'un des actionnaires à 
l'autre. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, le premier juge a retenu à bon droit que la 
requête déposée par l'appelant n'était pas fondée. 
 
Dans la mesure où le Tribunal a en conséquence fait une juste application de 
l'art. 253 CPC, l'appelant, qui a eu l'occasion de s'exprimer lors du dépôt de sa 
requête, n'est pas fondé à se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. 
6. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'appel, arrêtés à 3'000 fr. 
(art. 26 règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10), compensés avec l'avance du même montant qui reste 
acquise à l'Etat. 
 
Il sera en outre condamné à verser à l'intimée 2'500 fr. à titre de dépens d'appel 
(art. 85, 88, 80 RTFMC; art. 23 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/21144/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPI/12210/2015 
rendu le 19 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21144/2015-10 SFC. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A.______. 
Dit qu'ils sont compensés avec l'avance du même montant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A.______ à verser à B.______ SA la somme de 2'500 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.