ge_gerichte · DAS/91/2020 · 2020-05-13 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8959/2020-CS 
DAS/91/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 11 JUIN 2020 
 
Recours (C/8959/2020-CS) formé en date du 13 mai 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 juin 2020 
à : 
 
- Madame A______ 
Rue ______, Genève. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/8959/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, a 
pour but l'exploitation d'un centre de beauté, d'esthétique et de soins du corps; toute 
publication en relation avec le bien-être et toute activité en relation avec le but précité; 
Que par un acte du 7 mai 2020, expédié le 13 mai 2020 intitulé "Contestation relative à 
la mise en liquidation de la société B______ Sàrl", A______, associée gérante, a exposé 
contester la "mise en liquidation" effectuée par le Registre du commerce de Genève en 
______ 2017 et demandé de rétablir la raison sociale "normale" de sa société; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce 
la surveillance sur le registre du commerce (art. 4 al. 1 ORC; RS 221.411; art. 126 al. 1 
let. d LOJ) et fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de ce registre 
(art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 2 ORC); 
Que les personnes et les entités juridiques dont la réquisition a été rejetée ou qui sont 
directement visées par une inscription d'office ont qualité pour recourir (art. 165 al. 3 
ORC); 
Que le recours doit être formé par écrit et contenir la désignation de la décision 
attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du 
recourant (art. art. 64 et 65 LPA); les pièces dont dispose celui-ci doivent être jointes. 
Que l'autorité est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA); 
Qu'enfin le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA). 
Qu’en l’espèce le recours a été interjeté contre une décision du Registre du Commerce 
du ______ 2017; 
Qu'il est dès lors manifestement irrecevable pour tardiveté; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, irrecevabilité que la Chambre de 
surveillance peut constater sans instruction préalable (art. 72 LPA – E 5 10); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/8959/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable l'acte déposé par A______ le 13 mai 2020 contre la décision de mise 
en liquidation de B______ Sàrl (CHE-1______) parue le ______ 2017 dans la Feuille 
officielle suisse du commerce (FOSC). 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
 Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.