ge_gerichte · ATAS/746/2014 · 2014-06-19 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un des époux a atteint l'âge légal de la retraite et qu'il continue à travailler au-delà de cet âge, le partage de sa prestation de libre passage en vertu de l'art. 122 al. 1 CC est techniquement possible même s'il ne peut plus prétendre à sa prestation de sortie en application de l'art. 2 LFLP. En effet, aucun cas de prévoyance n'est intervenu dès lors que ledit époux reste cotisant auprès de l'institution de prévoyance dont le règlement permet de reporter le versement de la rente de vieillesse au-delà de 65 ans, qu'il n'a pas fait valoir de prétentions et qu'il ne perçoit aucune prestation ou rente de vieillesse, étant précisé que le seul fait d'atteindre l'âge légal de la retraite ne constitue pas la survenance du cas de prévoyance « vieillesse ». Par conséquent, le jugement de divorce français homologuant la convention qui règle les effets du divorce et qui prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis par l'époux auprès de l'employeur est conforme à l'ordre public suisse.

Au vu du but de l'art. 25f LFLP qui est le maintien de la prévoyance des travailleurs dans le cadre de la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne, il convient d'interpréter cette disposition en ce sens que l'interdiction de verser la prestation de libre passage en espèces, en cas de départ à l'étranger, n'est pas applicable lorsque l'assuré a atteint l'âge qui permet, selon la législation suisse, de percevoir des prestations de retraite anticipée sous forme d'un capital. En effet, l'art. 16 OLP permet de percevoir le montant de la prestation de libre passage cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite. Par conséquent, la demanderesse qui est domiciliée en France et est âgée de 60 ans a droit au paiement en espèces de la moitié de l'avoir de prévoyance de son ex-époux, peu importe qu'elle soit assurée obligatoirement à la prévoyance en France ou non.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Valérie MONTANI, Karine 
STECK, 
Juges, 
Christine BULLIARD 
MANGILI et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3679/2013 
ATAS/746/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2014 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MARGENCEL, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DURUZ 
Cédric 
Madame B______, domiciliée à VERSAILLES, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DURUZ 
Cédric 
 
 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DU COLLEGE C______, sise à E______ 
défenderesse 


 
 
 
 
 
 
A/3679/2013 
2/15 
EN FAIT 
1. Par jugement du 5 juillet 2013, le Tribunal de grande instance de Thônon-les-Bains 
a prononcé le divorce de Madame A______ née B______ le ______ 1954, et 
Monsieur A______, né le ______ 1947, mariés en date du 23 avril 1988. 
2. Dans le dispositif dudit jugement, le juge aux affaires familiales a homologué la 
convention définitive sur les effets du divorce conclue entre les époux le 
15 février 2013. Selon cette convention, annexée au jugement de divorce, les époux 
partageront par moitié les avoirs de prévoyance acquis par le demandeur auprès du 
Collège C______ en Suisse, mais celui-ci renonce au partage de prévoyance acquis 
par son épouse en Suisse. 
3. Représentés par leur conseil, les demandeurs ont saisi la Cour de céans en date du 
17 novembre 2013 d'une demande de partage des avoirs LPP. Ils concluent au 
versement de la moitié des avoirs de libre passage accumulés par le demandeur 
durant le mariage du 23 avril 1988 au 16 juillet 2013 sur le compte en banque de la 
demanderesse, celle-ci n'ayant plus de compte de libre passage en Suisse. 
4. Les actes d'acquiescement ont été produits par les demandeurs dans leur chargé du 
17 novembre 2013. 
5. Selon le courrier du 6 décembre 2013 de la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel du collège C______, le demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 1er 
janvier 2003. Aucun apport de libre-passage, ni aucun rachat n’a été reçu. La 
fondation ne connait pas la prestation de sortie accumulée à la date du mariage. Le 
montant accumulé jusqu’au 5 juillet 2013 s’élève à CHF 140'500,25. Le demandeur 
est resté affilié à la fondation en tant qu’épargnant cotisant, étant donné qu’il a 
dépassé l’âge ordinaire réglementaire de la retraite (65 ans). 
6. Il ressort des extraits des comptes individuels AVS que la demanderesse a travaillé 
et réalisé des revenus soumis à cotisation LPP, à Genève, de 1980 (sous réserve de 
l’entrée en vigueur de la LPP en 1985) à 1997 et de 2002 à 2008. Quant au 
demandeur, il réalise des revenus soumis à cotisation LPP depuis 2003. 
7. Le 19 décembre 2013, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du 
collège C______ a indiqué que le demandeur était un assuré toujours cotisant au 
sein de la Fondation mais qu’il était âgé de plus de 65 ans, de sorte qu’il n’avait 
plus droit à une prestation de sortie. Il lui était donc impossible d’attester du 
caractère réalisable de l’accord conclu entre les parties devant le Tribunal de grande 
instance de Thonon-les-Bains. Si les ex-époux le souhaitaient, il était envisageable 
que la Fondation verse au demandeur, à sa demande, un capital à la fin de son 
activité, au plus tard à 70 ans, et que ce montant soit versé sur le compte de son ex-
épouse. 
8. L’avocat du demandeur a fait valoir que, contrairement à l’avis de la fondation, 
dans la mesure où le demandeur n’avait toujours pas perçu de prestations de 
retraite, que ce soit sous forme de rente ou de capital, ni fait valoir ses droits à la 


 
 
 
 
 
 
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retraite, le partage restait possible, car aucun cas de prévoyance n’était réalisé (ATF 
130 III 297). Ce partage était d’autant plus important que tout l’équilibre du divorce 
jugé en France et désormais définitif était fondé sur le partage du 2ème pilier du 
demandeur en faveur de la demanderesse. 
9. Invitée à démontrer qu’elle avait obtenu, lors de son départ de Suisse, le versement 
en espèces de sa prestation de libre-passage et qu’elle n’était pas assujettie à 
l’assurance « pension » obligatoire en France, la demanderesse a exposé qu’elle 
avait obtenu le versement anticipé de l’avoir de libre-passage d’un montant de CHF 
26'391,05 en date du 31 mai 2013 de la Fondation de libre-passage d’UBS SA et 
que ce montant représentait l’intégralité des prestations de libre-passage perçues 
lorsqu’elle avait cessé toute activité lucrative en Suisse en 2008. Sa dernière caisse, 
la CIA, avait versé son avoir de libre-passage à la Fondation de l’UBS et elle avait 
obtenu le versement anticipé de cet avoir lorsqu’elle avait atteint l’âge de 59 ans. 
En France, elle avait travaillé au bénéfice de contrats de travail à durée déterminée, 
toutefois successifs, avec l’école privée D______ depuis septembre 2011. Elle a 
produit ces contrats de travail, ainsi qu’une de ses fiches de salaire, dont il ressort 
qu’elle cotise à l’URSSAF, aux ASEDIC, à la Retraite BVV, à l’AGFF BVV et à la 
"Prévoyance Servir" pour cadres. 
10. Il ressort des informations obtenues auprès des institutions de prévoyance de la 
demanderesse en Suisse que : 
a) Elle a été affiliée à Helvetia du 1er juin 1985 au 28 février 1993 et la prestation 
acquise durant cette période s'était élevée à CHF 37'266, 20, ce montant et les 
intérêts ayant été ensuite versés à l'institution de prévoyance suivante ; 
b) Elle a été affiliée une première fois auprès de la Caisse interentreprises de 
prévoyance professionnelle (CIEPP) du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997. 
L’institution avait reçu un montant de CHF 41'124,25 le 14 janvier 1994. 
L’intégralité de la prestation de libre-passage avait été versée à la demanderesse 
en espèces le 1er juillet 1998, soit CHF 59'971,55 ; 
c) Elle a à nouveau été affiliée auprès de la CIEPP du 1er janvier 2003 au 31 
décembre 2008. La prestation de libre-passage de CHF 25'191,25 a été 
transférée à la Fondation de libre-passage UBS le 25 août 2009 ; 
d) La Fondation de libre-passage d’UBS a versé à la demanderesse, le 31 mai 
2013, son avoir de libre-passage de CHF 25'582,65, après prélèvement de 
l’impôt à la source. 
11. Un délai a été fixé aux parties pour conclure et à la défenderesse pour produire son 
règlement de prévoyance. 
12. Les demandeurs ont persisté le 12 mai 2014. La situation du demandeur était celle 
d’une personne pour laquelle la survenance d’un cas de prévoyance, en 
l’occurrence la retraite, n’était pas encore survenue. Dès lors qu’il ne percevait pas 


 
 
 
 
 
 
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encore de prestations et qu’il disposait donc d’une prestation de sortie, le partage de 
ses avoirs était toujours réalisable sur la base de l’art. 122 CCS. 
13. Malgré un rappel, la défenderesse n’a pas produit le règlement de prévoyance et ne 
s’est pas déterminée. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 5 juin 2014. 
15. Le 6 juin 2014, la défenderesse a produit son règlement et a affirmé que le 
demandeur avait décidé de demander de percevoir son capital de prévoyance. 
16. Le 17 juin 2014, l'avocat des demandeurs a indiqué que ses clients souhaitaient que 
la chambre de céans statue, renonçant en l'état au versement de l'avoir de 
prévoyance du demandeur. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères. 
Selon l'alinéa 1, la requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 
l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée d’une expédition complète et authentique de la décision (a), d’une 
attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou 
qu’elle est définitive (b), et, en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 
établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de 
faire valoir ses moyens (c). 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens (art. 29 al. 2 LDIP). Enfin, lorsqu’une 
décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-
même sur la reconnaissance (art. 20 al. 3 LDIP). 
En l'occurrence, les demandeurs ont produit le jugement de divorce rendu le 5 
juillet 2013 par le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ainsi que copie 
des actes d'acquiescement signé par les parties les 10 et 16 juillet 2013. Ledit 
jugement est en conséquence devenu définitif à la date de son prononcé. 


 
 
 
 
 
 
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La requête en reconnaissance, exéquatur et partage des avoirs LPP déposée par les 
demandeurs est ainsi recevable. 
3. a) Il appartient à la chambre de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance d'un jugement de divorce rendu en France (cf. art. 29 al. 3 LDIP; 
ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et 
ss.). 
La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie par les art. 25 à 27 
de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse, si la 
compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la 
décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible de 
recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au 
sens de l’art. 27 (let. c). 
b) L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit 
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de 
réserve (a), que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite 
partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (b), qu’un litige entre les 
mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été 
jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette 
dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance (c). Au surplus, la 
décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
c) En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 
les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible 
avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 
aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, 
l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui 
d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108 ; 122 III 344 consid. 4a p. 
348/349 et les références ; 126 III 327). 
Le jugement étranger ne respecterait pas l'ordre public s'il était contraire à des 
dispositions impératives du droit suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible 
avec le droit suisse du divorce et du libre passage une décision qui renverrait le 
partage des prestations à une date postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 


 
 
 
 
 
 
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4. a) Selon l'art. 22 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP ; 831.42, 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), lorsque l’un des époux au 
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de 
prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie 
de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP 
(al. 1) et que lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence 
entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). Les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; 
les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque 
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 
LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage 
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du 
divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
L'art. 2 al. 1 LFLP précise que si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la 
survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation 
de sortie. Dès le 1er janvier 2010, un nouvel al. 1bis a été ajouté à l'art. 2 LFLP, 
comme suit : l’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte 
l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit 
à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue 
d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le 
règlement ne fixe pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13 al. 1 LPP s’applique 
pour la détermination de cet âge. 
C’est dans le but de clarifier et de corriger la jurisprudence du TFA que le 
législateur a adopté le nouvel art. 2 al. 1bis LFLP. En effet, malgré la critique de la 
doctrine, le TFA avait maintenu sa jurisprudence selon laquelle, même sous l’égide 
de la LFLP, un cas de vieillesse était survenu lorsque la limite d’âge réglementaire 
qui donnait droit à une retraite anticipée était atteinte et non pas seulement lorsque 
la limite d’âge légale prévue à l’art. 13 al. 1 LPP l’était. Ainsi, la résiliation des 
rapports de travail ouvrait le droit aux prestations de vieillesse lorsqu’elle 
intervenait au moment où les conditions du droit à une retraite anticipée étaient 
réalisées selon le règlement, indépendamment du fait que le personne ait l’intention 
de 
reprendre 
une 
autre 
activité 
(WALSER, 
in 
SCHNEIDER/GEISER/SCLACHTER, LPP et LFLP, 2010, ad. art. 2 LFLP, page 
1474). 
Selon l'art. 13 LPP, ont droit à des prestations de vieillesse, les hommes dès qu’ils 
ont atteint l’âge de 65 ans et les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 62 ans 
(al. 1), 64 ans selon l'art. 62a al. 1 OPP2 depuis le 1er janvier 2005. En dérogation à 
l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent 


 
 
 
 
 
 
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prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où 
l’activité lucrative prend fin (al. 2). 
b) Le partage des prestations de sortie est une institution ressortissant au droit du 
divorce 
(GEISER, 
zur 
Frage 
des 
Massgeblichen 
Zeitpunkts 
beim 
Vorsorgeausgleich, FamPRa 2004, p. 305). Dès lors, le moment déterminant pour 
son exécution est celui de l'entrée en force du jugement de divorce ou tout au moins 
des points permettant son exécution. Si un cas de prévoyance survient avant cette 
date, l'application de l'article 122 CC est exclue au profit de l'article 124 CC. 
Inversement, si un cas de prévoyance survient après cette date, la question demeure 
régie par le seul article 122 CC (cf. GEISER, opus cité, page 307-308). Pour le 
même motif, la survenance d'un cas de prévoyance alors que la procédure est 
pendante auprès du juge des assurances, reste sans influence sur l'application de 
l'article 122 CC, qui continue à s'appliquer. 
c) L'application de l'art. 122 al. 1 CC présuppose donc que l'époux dispose d'un 
droit à une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance (cf. 
ATF 128 V 41 consid. 3b p. 48; 127 III 433 consid. 2b p. 437 et les références). 
Savoir si un époux dispose d’un tel droit est une question relative au rapport de 
prévoyance et qui relève de la compétence matérielle du juge des assurances 
sociales; toutefois, le juge du divorce, qui doit régler le sort de la prévoyance 
professionnelle des époux, doit examiner la question à titre préjudiciel (ATF 128 V 
41 consid. 1, 2c in fine, 3b et les références.). Selon le TFA, la survenance du cas 
de prévoyance est donc le critère décisif pour juger de l'existence du droit à une 
prestation de sortie de l'assuré à l'égard de sa caisse. En effet, aux termes de l'art. 2 
al. 1 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie. Il faut entendre par survenance 
du cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CCS la naissance d'un droit 
concret à des prestations de prévoyance professionnelles, qui rend impossible le 
partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies (ATFA B 19/05 
du 28 juin 2005, consid. 5.1). 
Ainsi, tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, le droit à la prestation de 
sortie existe; dès qu'il s'est produit, il n'y a plus de droit à une prestation de sortie. 
En règle générale, le cas de prévoyance "vieillesse" se produit, pour les hommes, 
dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans et, pour les femmes, dès qu'elles ont atteint l'âge 
de 64 ans, car ils ont alors droit à des prestations de vieillesse, selon l'art. 13 al. 1 
LPP. Avant l'ajout de l'al. 1bis à l'art. 2 LFLP, interprétant l'art. 2 al. 1 en relation 
avec l'art. 1 al. 2 LFLP, le Tribunal fédéral a jugé que l'assuré n'a droit à la 
prestation de sortie que s'il quitte la caisse avant d'avoir atteint l'âge réglementaire 
pour prendre une retraite anticipée. Il a ainsi nié l'existence du droit à la prestation 
de sortie lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel 
l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, 
prétendre à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée (ATF 129 V 
381 consid. 4 p. 382; 126 V 89 consid. 5a p. 92 [question laissée ouverte]; 120 V 


 
 
 
 
 
 
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306 consid. 4a p. 309 [ancien droit]). Il a cependant alors déjà déclaré que cette 
jurisprudence ne peut pas être appliquée lorsque les prestations de sortie doivent 
être partagées entre les époux en cas de divorce, contrairement à ce que proposent 
SCHNEIDER/BRUCHEZ (La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le 
nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 221 et note 121). Le conjoint ne 
saurait être privé de la moitié des avoirs de prévoyance à laquelle il a droit en cas 
de divorce en vertu de l'art. 122 al. 1 CC; car selon la volonté du législateur, chaque 
époux a un droit inconditionnel à la moitié des expectatives de prévoyance 
constituées pendant le mariage (ATF 129 III 577 consid. 4 p. 578 ; cf. Message 
concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, in FF 1996 I 1 ss, 
101). 
En cas de divorce, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" se produit donc 
au moment où l'assuré perçoit réellement des prestations de vieillesse de son 
institution de prévoyance professionnelle, et non pas déjà dès l'instant où il pourrait 
prendre une retraite anticipée selon le règlement de son institution de prévoyance. 
Tant que l'assuré ne reçoit pas de telles prestations, il dispose d'une prestation de 
sortie à l'égard de sa caisse; le partage de celle-ci est donc possible et le conjoint y a 
droit en vertu de l'art. 122 al. 1 CC. (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et les 
références ; ATF 130 III 297, consid. 3.3.1 ; ATFA B 19/05 du 28 juin 2005, 
consid. 5.1). Inversement, dès que l'assuré touche des prestations, le cas de 
prévoyance est survenu, le partage n'est techniquement plus possible et seule une 
indemnité équitable peut être fixée (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 ; Thomas 
GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance 
professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 79). 
La formulation de l'ATF 130 III 297 consid. 3.3 p. 300 (reprise dans l'ATFA B 
19/05), selon laquelle la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" se produit au 
moment où l'assuré "perçoit réellement/touche" des prestations de vieillesse de son 
institution de prévoyance, ne peut pas être comprise en ce sens que serait 
déterminant pour la survenance du cas de prévoyance le moment du versement 
effectif des prestations. Une telle interprétation, trop restrictive, ne tiendrait pas 
compte du fait que la survenance du cas de prévoyance ne saurait dépendre du 
moment où l'institution de prévoyance verse effectivement les prestations, 
indépendamment du moment à partir duquel elles sont dues. La réalisation du cas 
de prévoyance se produit donc dès que les conditions posées pour la naissance du 
droit sont réalisées et que l'ayant-droit a fait valoir ses prétentions (ATF 133 V 288, 
consid. 4.1.2). 
Les dispositions règlementaires peuvent déroger à l'art. 13 LPP et prévoir que le 
droit aux prestations de vieillesse prend naissance le jour où l'activité lucrative 
prend fin. Autrement dit, si le règlement ne prévoit rien, l'assuré touche sa rente de 
vieillesse dès 65 ans, même s'il poursuit son activité. Le règlement peut prévoir de 
différer le versement de prestations jusqu'à ce qu'il ait effectivement cessé son 
activité lucrative (arrêt non publié 2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 6.1). 


 
 
 
 
 
 
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d) Selon l'art. 21 du règlement de la fondation défenderesse, si l'assuré reste au 
service de l'entreprise au-delà de l'âge-terme, il peut au choix, demander le 
versement de ses prestations de retraite à 65 ans (âge terme) ou différer le 
versement des prestations tant que durent les rapports de service, mais au plus tard 
jusqu'à 70 ans. 
5. En l'espèce, le juge du divorce a homologué la convention définitive portant 
règlement des effets du divorce, laquelle prévoit que les époux partageront par 
moitié les avoirs de prévoyance acquis par le demandeur auprès du Collège 
C______ en Suisse. On peut donc en conclure que les époux ont entendu faire 
application de l'art. 122 CC, à savoir fixer le principe et les proportions du partage, 
ce que le juge a entériné. Cette clé de répartition apparaît conforme à l'art. 122 CC, 
le juge du divorce ayant la faculté de ne procéder au partage que des prestations 
acquises par l'un des époux dans le cadre d'un règlement patrimonial global. 
Au surplus, le demandeur était déjà âgé de 65 ans le 16 février 2012, soit avant le 
prononcé du divorce. En application de l'art. 2 LFLP, il ne peut depuis lors plus 
prétendre à une prestation de sortie, car il a atteint l'âge légal de la retraite. En 
d'autres termes, lorsqu'il quittera son emploi, il ne pourra que prétendre à des 
prestations de retraite, que ce soit sous la forme d'un capital ou d'une rente et ne 
pourra pas transférer de prestation de sortie, même s'il continue à exercer une 
activité salariée pour un autre employeur. Le droit à la prestation de sortie existe 
encore si la fin des rapports de travail intervient avant 65 ans, que ce soit avant ou 
après l'âge réglementaire de la retraite anticipée. Cela ne permet pas pour autant de 
retenir que le partage ne serait plus possible. En effet, aucun cas de prévoyance au 
sens de la jurisprudence et de la doctrine n'est intervenu, dès lors que le demandeur 
reste cotisant auprès de la Fondation concernée et, surtout, ne perçoit aucune 
prestation ou rente de vieillesse. Il convient en effet de rappeler qu'avant le 1er 
janvier 2010, lorsque le Tribunal fédéral niait le droit à une prestation de sortie à 
l'assuré ayant atteint l'âge de retraite anticipée réglementaire mais âgé de moins de 
65 ans, il affirmait toutefois que cela n'empêchait pas le partage entre ex-époux, au 
motif qu'aucune prestation n'était alors versée. Au surplus, il est établi que le 
demandeur, âgé de plus de 65 ans, ne percevait pas de rente de vieillesse lorsque le 
jugement de divorce est entré en force, ce qui démontre qu'il a choisi de différer le 
versement des prestations jusqu'à la fin de l'activité lucrative, en application de l'art. 
21 du règlement. Ainsi, bien que l'assuré ne puisse plus prétendre à sa prestation de 
sortie depuis 2012, il ne s'agit pas de la survenance d'un cas d'assurance empêchent 
le partage de sa prestation de libre passage, qui reste techniquement possible. 
Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français. 
6. a) Selon le droit suisse, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 
ordinairement pas parties au procès de divorce. Pour cette raison, l'art. 141 CC 
prescrit que le jugement de divorce ne peut être contraignant pour les institutions de 
prévoyance professionnelle que lorsque celles-ci ont présenté au tribunal une 


 
 
 
 
 
 
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déclaration attestant du caractère réalisable de l'accord quant au partage des 
prestations de sortie (cf. art. 141 al. 1 CC). Ce n'est qu'avec cette déclaration que la 
force de chose jugée du jugement notifié s'étend également aux institutions de 
prévoyance professionnelle concernées non parties au procès de divorce mais qui 
sont toutefois directement touchées par le jugement. 
Il y a lieu de soumettre le jugement étranger à la même restriction : il n'a pas 
forcément autorité de force de chose jugée pour les institutions de prévoyance 
professionnelle suisses lorsque celles-ci n'ont pas produit de déclaration attestant du 
caractère réalisable du jugement ou n'ont pas été impliquées d'une autre manière 
dans la procédure. Toutefois, si les époux concluent, dans le cadre d'un divorce 
devant un tribunal étranger, un accord sur la compensation des droits de pension 
selon les dispositions du droit suisse du fait que leurs rapports de prévoyance sont 
soumis au droit suisse et que les effets du divorce s'apprécient d'après le droit 
suisse, ils doivent produire, conformément à l'art. 141 CC, une attestation de 
l'institution suisse de prévoyance professionnelle confirmant que la solution 
adoptée est acceptée par la caisse et qu'elle est réalisable. Si une telle attestation fait 
défaut, le tribunal étranger ne pourra fixer que le principe et les proportions du 
partage (clé de répartition). 
b) En revanche, le calcul détaillé des prestations et le partage seront effectués en 
Suisse par le tribunal des assurances compétent au sens de l'art. 73 LPP (cf. art. 142 
al. 2 CC). Ces considérations ne sont toutefois valables que si l'application directe 
de l'art. 122 CC par le Tribunal étranger était possible. C'est notamment le cas 
lorsqu'un seul des deux époux a exercé une activité lucrative et est assuré auprès 
d'une institution suisse de prévoyance professionnelle (Le partage des avoirs de 
prévoyance en Suisse en relation avec des jugements de divorce étrangers, prise de 
position de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2001, SJ 2002 II, p. 397-402). 
c) En l'espèce, les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 avril 
1988 d’autre part le 5 juillet 2013 celle à laquelle le jugement de divorce est devenu 
définitif et exécutoire. Il y a lieu à cet égard de rappeler que selon les art. 122 CC et 
22 LFLP, les avoirs à partager sont ceux qui ont été accumulés par chacun des 
époux durant le mariage, soit jusqu'au divorce. Toutefois, le juge du divorce peut 
prévoir une autre proportion ou le partage des avoirs accumulés par un seul des 
époux. L'institution de prévoyance concernée n'a pas confirmé le caractère 
réalisable du partage, au motif qu'un cas de prévoyance s'était produit pour le 
demandeur qui avait atteint 65 ans. Toutefois, la Cour a écarté l'objection de 
l'institution de prévoyance défenderesse. En cas de refus de l'institution de 
prévoyance de donner suite aux dispositions du jugement de divorce relatives au 
partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra procéder par la voie de 
l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant à cet égard un titre de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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Par conséquent, il y a lieu d'exécuter le partage de l'avoir accumulé par le 
demandeur durant le mariage soit CHF 140'550,25. La Cour de céans ordonnera en 
conséquence le transfert de la moitié de ce montant, soit CHF 70'275.- en faveur de 
la demanderesse. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. La demanderesse étant domiciliée en France, reste à déterminer si le montant qui lui 
est dû peut lui être versé en espèces ou s'il doit l'être sur un compte de libre passage 
ouvert auprès d'une institution de prévoyance suisse. 
8. a) Lorsqu'un jugement étranger portant sur le partage de la prévoyance est reconnu 
en Suisse, les conditions du paiement en espèces sont soumises à l'art. 5 de la loi 
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP; RS 831.42). Le conjoint ayant 
droit peut exiger le paiement en espèces s'il remplit l'une des conditions prévues par 
cette disposition (ATF 130 III 336 consid. 2.6; Com. LPP et LFLP, n° 49 ad art. 5 
et 61 ad art. 22 LFLP). 
Selon l'art. 5 LFLP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, l’assuré 
peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie, notamment, lorsqu’il 
quitte définitivement la Suisse. 
b) L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999, entré en 
vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que les parties 
contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP et annexe II). 
Le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 (RS 0.831.109.268.1), adapté selon 
l’annexe II à l'ALCP, a introduit une restriction au versement en espèces de la 
prestation de libre passage en cas de cessation d'assujettissement en Suisse (art. 5 
al. 1 let. a LFLP) et a interdit le versement en espèces lorsque l'assuré qui quitte la 
Suisse est assujetti à l'assurance obligatoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE 
(art. 10 al. 2). Il en résulte que la partie obligatoire de la prestation de sortie doit 
être déposée sur une police ou sur un compte de libre passage (cf. sur ce point, le 
Bulletin de la prévoyance professionnelle n°96 du 18 décembre 2006). Seuls les ex-
époux n'ayant jamais eu de lien avec la Suisse pouvaient donc se voir sans autre 
verser l'avoir en espèces car ils ne tombaient alors pas sous le coup de l'art. 10 du 
règlement 
1408/07, 
lequel 
ne 
s'appliquait 
qu'en 
cas 
de 
"cessation 
d'assujettissement". 


 
 
 
 
 
 
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c) Selon l'art. 25f al. 1 let. a LFLP, entré en vigueur le 1er juin 2007 à l'échéance du 
délai transitoire de 5 ans dès l'entrée en vigueur de l'ALCP, le paiement en espèce 
ne peut être exigé lorsque l'assuré continue à être obligatoirement assuré contre les 
risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions d'un Etat membre de la 
CE. 
Selon l'OFAS, c'est la date du départ définitif de Suisse qui détermine la 
réglementation applicable au versement en espèces (Office fédéral des assurances 
sociales, Bulletin de la prévoyance professionnelle n°96 du 18 décembre 2006, n° 
567). Cette opinion est partagée par Roland MÜLLER, qui expose : "étant donné 
que l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'Accord révisé sont entrés en 
vigueur le 1er juin 2002, le paiement en espèces n'est plus possible depuis le 1er 
juin 2007 […] concernant la date d'échéance du délai transitoire – et donc la 
question du droit au paiement en espèces – c'est la date du départ définitif de la 
Suisse qui est déterminante et non celle du dépôt de la demande de versement" 
(MÜLLER et al., Commentaire LPP et LFLP, n° 34 ad art. 25f LFLP). 
Ainsi, le versement en espèce de la part obligatoire de la prestation de libre passage 
est donc soumis à la double condition que l'assuré ait quitté définitivement la Suisse 
et qu'il ne soit pas assujetti à l'assurance pension obligatoire d'un Etat membre de 
l'UE ou de l'AELE. Comme toute preuve négative, la preuve du non-
assujettissement à l'assurance pension d'un Etat de l'UE ou de l'AELE est difficile à 
apporter. Cela étant, c'est à l'ex-assuré de démontrer, de façon vraisemblable, qu'il 
n'est pas assujetti. Il a été jugé préférable de renoncer à établir un document unique 
- du genre formulaire - qui devrait être utilisé systématiquement et obligatoirement. 
Si l'intéressé produit une attestation d'assujettissement ou de non-assujettissement 
émise par l'autorité compétente de l'Etat où il s'est établi, cette attestation lie 
l'institution de prévoyance suisse qui peut alors procéder au versement en espèces 
sans courir le risque de devoir repayer des prestations si l'information s'avère 
inexacte par la suite (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 96 émis par 
l'Office fédéral des assurances sociales le 18 décembre 2006). 
d) Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP ; 831.425), les prestations 
de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être 
versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la 
retraite visé à l’art. 13 al. 1 LPP et au plus tard cinq ans après. 
9. Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu 
selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle 
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du 
but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, 
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa 


 
 
 
 
 
 
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relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 135 II 
416 consid. 2.2). Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas 
d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du 
législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de 
vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat 
satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques 
n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer 
en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-
tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes 
légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire 
être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes 
d'interprétation habituelles (ATF 129 III 656 consid. 4.1). 
10. En l'occurrence, la demanderesse a quitté définitivement la Suisse en 2008, après 
l'entrée en vigueur de l'art. 25f al. 1 let. a LFLP, de sorte que cette disposition lui 
est applicable. Il ressort des fiches de salaire produites que la demanderesse est 
affiliée à un système de prévoyance professionnelle en France (Retraite BVV, 
AGFF BVV et "Prévoyance Servir" pour cadres). Il n'a pas été établi s'il s'agissait 
d'une prévoyance retraite obligatoire ou facultative, la demanderesse n'ayant pas 
produit l'attestation idoine à ce sujet. Toutefois, cette question pourra rester ouverte 
eu égard à ce qui suit. Selon le texte de l'art. 25f LFLP, la prestation de libre 
passage devrait être transférée sur un compte de libre passage et non pas versées en 
espèce si la demanderesse était affiliée à un système de prévoyance obligatoire en 
France. Le sens de la disposition doit néanmoins être interprété à la lumière de son 
but, à savoir le maintien de la prévoyance des travailleurs dans le cadre de la libre 
circulation entre la Suisse et l'Union Européenne. En d'autres termes, le travailleur 
qui parvient à l'âge de la retraite ou qui devient invalide, après avoir travaillé 30 ans 
en Suisse et 10 ans en France, doit alors bénéficier des prestations de prévoyance 
dues pour l'ensemble des années de cotisation et non pas seulement pour les dix 
dernières années cotisées en France, après avoir dépensé le capital accumulé en 
Suisse. 
Dans le cas d'espèce, lorsqu'elle a interrompu son activité salariée en 1998, la 
demanderesse a obtenu le versement en espèces de la prestation accumulée de 1985 
à 1998 auprès de ses deux premières caisses de prévoyance, soit CHF 59'971,55. 
Ensuite, dans la mesure où elle avait 59 ans, elle a obtenu en 2013 de la fondation 
de libre passage UBS le versement de la prestation accumulée de 2003 à 2008 de 
CHF 25'582,65. En d'autres termes, la demanderesse ne dispose plus d'aucun capital 
de prévoyance en Suisse qui lui permettrait de percevoir, à 64 ou 65 ans, un capital 
ou une rente de retraite. Au surplus, si la chambre de céans faisait verser la 
prestation à partager sur un compte de libre passage, par une application littérale 
des dispositions précitées, l'assurée en obtiendrait immédiatement le versement en 
espèce, en application de l'art. 16 OLP, qui permet à la fondation de libre passage 
de verser la prestation due – en l'espèce le montant de la prestation de libre passage 


 
 
 
 
 
 
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- cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite. Ainsi, il convient d'interpréter l'art. 25f 
LFLP en ce sens que l'interdiction de verser la prestation de libre passage en 
espèces, en cas de départ à l'étranger, n'est pas applicable lorsque l'assuré concerné 
a atteint l'âge qui permet selon la législation Suisse de percevoir des prestations de 
retraite anticipée sous la forme d'un capital. 
En conséquence, la demanderesse a droit au paiement en espèces du montant qui lui 
est dû, qu'elle soit ou pas assurée obligatoirement à la prévoyance en France. 
11. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
conformément à l’art. 133 al. a LOJ 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du collège C______ à 
transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 70'275.- sur le 
compte bancaire de Madame B______ auprès de la Banque LCL (IBAN 1______) 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 juillet 
2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le