ge_gerichte · ATA/724/2013 · 2013-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3243/2012-AIDSO 
ATA/724/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame L______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/9 - 
A/3243/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame L______ (ci-après : la justiciable ou la recourante), née en 1965, 
est domiciliée à Genève. 
2) 
 
Elle est au bénéfice de l’aide sociale depuis le 1er décembre 1996. 
3) 
 
Par décision du 22 octobre 2008, l’hospice général (ci-après : l’hospice) a 
mis fin aux prestations d’aide financière accordées à la justiciable avec effet au 
1er août 2008. Il se réservait le droit de réclamer le remboursement des montants 
indûment perçus. L’hospice se fondait sur le rapport d’enquête du 11 juillet 2008 
et sur l’examen des pièces transmises par Mme L______. Elle avait contrevenu à 
ses obligations d’informer l’hospice. 
4) 
 
Le 24 novembre 2008, Mme L______ a formé opposition à la décision de 
l’hospice du 22 octobre 2008. Elle demandait son annulation et la reprise dès le 
1er août 2008 des prestations d’assistance. Elle sollicitait la restitution de l’effet 
suspensif. 
5) 
 
Le 2 décembre 2008, le directeur de l’hospice a refusé l’octroi de mesures 
provisionnelles dans le cadre de la procédure d’opposition. La justiciable n’a pas 
recouru contre cette décision. 
6) 
 
Le 30 mars 2009, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un nouveau 
rapport complétant celui du 11 juillet 2008. 
7) 
 
Le 21 avril 2009, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition de 
Mme L______. 
8) 
 
Le 26 mai 2009, Mme L______ a recouru contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif et a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
9) 
 
Par décision du 1er juillet 2009, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) 
des Pâquis a demandé à la justiciable la restitution de CHF 17'790,15. 
10) 
Le 29 juillet 2009, Mme L______ a fait opposition à la décision de 
restitution. 
11) 
Par décision du 5 août 2009, l’opposition du 29 juillet 2009 a été suspendue 
dans l’attente de l’issue de la procédure contre la décision de fin de prestations du 
22 octobre 2008. 
12) 
Le 28 août 2009, la présidente du Tribunal administratif a rejeté la demande 
de restitution de l’effet suspensif. 


- 3/9 - 
A/3243/2012 
13) 
Le 27 septembre 2009, Mme L______ a recouru auprès du Tribunal fédéral 
contre la décision précitée. 
14) 
Par arrêt du 12 octobre 2009 (cause 8C_825/2009), le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevable le recours de Mme L______. 
15) 
A l’issue de l’audience du 21 mai 2010 devant la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), qui a repris les 
compétences du Tribunal administratif depuis le 1er janvier 2011, l’instruction de 
la cause a été suspendue d’accord entre les parties. 
16) 
Le 7 octobre 2010, le juge délégué a ordonné la reprise de l’instance. 
17) 
Par arrêt du 6 décembre 2011 (ATA/749/2011), la chambre administrative a 
confirmé la décision du directeur de l’hospice du 2 décembre 2008. 
 
 
La justiciable n’avait pas avisé l’hospice « qu’elle avait perçu entre 2005 et 
2007 une rémunération pour son activité d’interprète. Elle n’a pas indiqué non 
plus que, durant neuf mois, entre 2007 et 2008, elle avait habité chez ses parents, 
quelles qu’en aient été les raisons, laissant l’hospice continuer à verser une 
participation au loyer de sa sœur et de son beau-frère alors qu’elle n’y avait pas 
droit. Elle n’a pas fait état de ses activités au sein de S______, même bénévoles, 
effectuant des voyages à l’étranger pour le compte de celle-ci pendant que 
l’hospice lui versait des prestations d’aide financière, alors qu’elle n'était pas 
incapable de travailler, ses problèmes de santé étant ponctuels, au vu des 
certificats médicaux versés à la procédure. Au vu du rapport du service d’enquêtes 
du 11 juillet 2008, elle a collaboré avec réticence à l’enquête qui avait été ouverte. 
Suite à la décision du 31 juillet 2008 de suspendre les prestations d’assistance, elle 
n’a pas donné suite immédiatement à l’ordre de produire les relevés de tous ses 
comptes puisqu’elle n’a pas remis ceux de son CCP. 
 
 
En fonction des éléments mis en évidence par l’enquête, l’hospice était 
fondé à constater le 22 octobre 2008, la violation par la recourante de l'obligation 
de l'informer, prescrite par les art. 32, 33 et 35 LASI et il était légitimé, à la suite 
du rapport d’enquête complémentaire du 30 mars 2009, à rejeter l’opposition 
formée par l’intéressée. En effet, les explications et pièces supplémentaires 
recueillies au travers de l’instruction menée par la chambre administrative ne 
permettent pas de justifier que l’intéressée puisse thésauriser des montants sur ses 
comptes bancaires alors que les prestations financières versées par l’intimé étaient 
destinées à compléter les faibles revenus qu’elle percevait du GIAP. Dès lors que 
les prestations d’assistance sont versées à titre subsidiaire (art. 9 al. 1 LASI), c’est 
à juste titre que l’hospice, après avoir dans un premier temps suspendu le droit aux 
prestations, a mis fin à celui-ci au vu du flou sur la situation financière réelle de la 
recourante et de l’impossibilité de clarifier celle-là. » 


- 4/9 - 
A/3243/2012 
18) 
Par arrêt du 19 mars 2012 (cause 8C_114/2012), le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours de Mme L______ contre l’arrêt précité irrecevable. 
 
 
L’écriture de la recourante était qualifiée de « prolixe et confuse ». « La 
recourante se borne par ailleurs à énumérer les faits à la base du jugement 
cantonal avec lesquels elle n’est pas d’accord et à y opposer sa propre version des 
faits, tout en se livrant à de longues digressions sur sa situation personnelle 
difficile, sans rapport avec l’objet du litige ». 
19) 
L’hospice a repris la procédure en remboursement. 
20) 
Par décision sur opposition du 26 septembre 2012, le directeur de l’hospice 
a rejeté l’opposition de Mme L______ contre la décision de remboursement des 
CHF 17'790,15. 
 
 
La chambre administrative avait retenu que la justiciable avait gravement 
enfreint son obligation de renseigner. Bien que le montant des prestations 
réclamées ne fût pas contesté, l’hospice l’avait vérifié. Le total s’élevait à 
CHF 3’663,25 perçus en trop pour les années 2005 à 2007 suite à des revenus 
reçus par la justiciable pour ses traductions et à CHF 4'439,65 indûment perçus, 
alors que la fortune de la justiciable dépassait la limite des CHF 4'000.- admise, 
soit CHF 8'602,90 au total. 
 
 
La procédure devant la chambre administrative n’ayant pas permis de 
clarifier la durée du séjour de la justiciable chez ses parents, l’hospice renonçait à 
lui réclamer les prestations touchées indûment pour ce motif. 
 
 
Les conditions de remise n’étaient pas remplies. La justiciable avait violé 
son devoir de renseigner et ne remplissait pas la condition de bonne foi. 
 
 
La demande de remboursement devait être confirmée. Elle allait s’effectuer 
par prélèvements de mensualités tenant compte du minimum vital de la 
justiciable. 
21) 
Par acte posté le 29 octobre 2012, Mme L______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision sur opposition du 26 septembre 2012. 
 
 
Les prestations perçues de l’hospice représentaient un montant mensuel 
d’environ CHF 600.-, loyer compris. Aucune négligence ne lui avait jamais été 
reprochée par les assistantes sociales. Son cas n’était pas d’une extrême gravité. 
Elle avait remplacé sa sœur, malade, en tant qu’interprète, « pour dépanner les 
magistrats du Tribunal ». Les gains représentaient CHF 2,75 par jour et avaient été 
remboursés à sa sœur. « Autrefois les greffiers du Tribunal disaient aux interprètes 
que le paiement de leur travail n’était pas taxable. J’ai cru que je n’étais pas 
obligée de le déclarer ». Elle contestait ne pas être de bonne foi. 


- 5/9 - 
A/3243/2012 
 
 
Elle revenait sur certains considérants de l’arrêt de la chambre 
administrative et admettait avoir fait « de rarissimes interprétations » durant les 
années 2005 et 2007. 
 
 
Elle avait été gravement malade durant plus de huit mois « en luttant entre la 
vie et la mort ». Elle avait dû être hospitalisée et subir plusieurs opérations 
chirurgicales, raison pour laquelle elle n’avait pas pu retirer d’argent sur son 
compte. Elle avait retiré une somme importante en une fois, pour le rendre aux 
personnes qui l’avaient aidée financièrement pendant les mois de maladie. 
 
 
Elle concluait à l’annulation de la décision sur opposition de l’hospice du 
26 septembre 2012 et à ce qu’il soit constaté qu’elle n’avait pas indûment perçu 
de l’hospice les prestations sociales pour un montant global de CHF 8'602,90. 
22) 
Par réponse du 29 novembre 2012, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il 
reprenait pour l’essentiel l’argumentation développée dans sa décision. 
23) 
Par réplique du 11 janvier 2013, la recourante a indiqué n’avoir jamais 
voulu tromper les autorités helvétiques et notamment les collaborateurs du CAS 
des Pâquis. Elle ne contestait pas que ses comptes auprès de l’UBS et de 
Postfinance aient pu dépasser à certaines occasions la somme de CHF 4'000.-. Elle 
rappelait l’épisode de sa maladie. Son activité pour S______ était bénévole et les 
voyages effectués pour cette association étaient réglés par les membres ou des 
personnes proches de l’association. L’attitude des assistants sociaux du CAS des 
Pâquis lui avait causé un tort considérable en la privant de subsides depuis 
plusieurs années et entraînant ainsi son endettement. Elle s’est référée aux 
écritures échangées par les parties lors de la première procédure ou aux différents 
arrêts (de la chambre de céans ou du Tribunal fédéral) dans la précédente cause. 
24) 
Par courrier du 16 janvier 2013, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte exclusivement sur la décision de l’hospice de demander le 
remboursement des prestations indûment touchées. 
3) 
a. 
Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 


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pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 
consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) concrétise l’art. 12 Cst. (ATA/368/2010 du 1er juin 
2010 et les références citées). 
4) 
 
Ont droit à des prestations d’aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1, 21 à 28 LIASI). 
5) 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont notamment fournies sous forme de prestations 
financières (art. 2 let. b LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans 
délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/288/2010 
du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009). 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Il 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau, de nature à entraîner 
une modification des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou à les 
supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice » concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément 
à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger 
(ATA/823/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/755/2010 du 2 novembre 2010). En 
outre, le bénéficiaire de l’aide doit se soumettre à une enquête de l’hospice 
lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 3 LIASI). 
 
 
Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. c et d LIASI, celui qui ne s’acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de renseigner (art. 32 LIASI) ou donne des 


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indications fausses ou incomplètes ou encore cache des informations utiles peut se 
voir notifier une décision de suppression des prestations d’aide sociale. 
6) 
 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des 
prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en 
restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance 
du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au 
plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). Si la restitution de l'indu 
donne lieu à compensation, le minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les 
normes d'insaisissabilité de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
du 11 avril 1889, doit être respecté (al. 6). 
7) 
 
L’arrêt du 6 décembre 2011 de la chambre administrative a retenu que la 
justiciable avait agi fautivement et enfreint son obligation de renseigner l’hospice. 
Elle avait touché des prestations, sans droit. L’hospice est donc en droit de 
réclamer à la recourante le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment. Les considérants de l’arrêt précité retiennent une faute de la 
justiciable. Il n’appartient pas à la chambre administrative de revenir sur ces faits, 
aujourd’hui jugés de façon définitive. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire 
d’examiner la condition de la bonne foi de l’art. 36 al. 3 LIASI. 
8) 
 
Bien fondée, la décision de l’hospice doit être confirmée dans son principe. 
9) 
 
La quotité du montant réclamé ne semble pas faire l’objet d’une 
contestation. La recourante produit un calcul, sans qu’il soit possible de 
comprendre si elle souhaite en déduire un droit. Les montants indiqués sont 
intitulés « salaires », ce qui laisse à penser qu’il s’agit d’une contestation par la 
justiciable des montants perçus et non du décompte effectué par l’hospice. Les 
CHF 8'602,90 réclamés par l’intimé sont dûment détaillés. Ils sont composés de 
CHF 3'663,25 de revenus de traduction et de CHF 4'939,65 de dépassements de 
fortune. Chacun de ces montants est détaillé, par année, puis par mois. Les 
dépassements de fortune sont établis au jour près. Concernant ces derniers, seuls 
des dépassements supérieurs à une durée d’un mois ont été considérés. Les 
montants retenus sont documentés par les relevés mensuels des comptes UBS et 
Postfinance de la recourante et tous les dépassements sont mis en évidence. 
L’hospice renonce de surcroît à comptabiliser des montants indûment perçus au 
titre de participation infondée à des frais de logement, pour la période où la 
recourante vivait chez ses parents. La recourante ne contredit aucun des chiffres 
détaillés par l’hospice. Elle se limite à donner une autre version des raisons pour 
lesquelles ses comptes ont présenté des dépassements de fortune non autorisés. Au 


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vu des éléments qui précèdent, la décision de l’hospice doit être confirmée dans sa 
quotité. 
10) 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et 
vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par Madame L______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l’hospice général du 26 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame L______ ainsi qu'à l’hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :