ge_gerichte · ATAS/934/2015 · 2015-12-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2138/2015 
ATAS/934/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______ AG, sise au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENЀVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 24 mai 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle pour 2015 de A______ AG (ci-après : la société ou la recourante) à 
CHF 22'649.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 29.- par salarié, sur 
l’effectif de 781 salariés occupés en décembre 2013. 
2. Par acte du 19 juin 2015, la société a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans relevant que ses effectifs de novembre à avril étaient bien plus importants que 
le reste de l'année. Il s'agissait de collaborateurs saisonniers, principalement des 
étudiants, qui travaillaient quelques heures durant les week-ends et étaient au 
bénéfice de contrats auxiliaires à durée déterminée. Elle demandait en conséquence 
à la caisse si la taxe de formation professionnelle pourrait être basée uniquement 
sur le nombre de ses collaborateurs qui étaient sous contrat de durée indéterminée, 
sans prise en compte des saisonniers d'hiver. 
3. Dans sa réponse du 14 juillet 2015, la caisse a conclu au rejet du recours en 
indiquant que c'était l’effectif engagé en décembre 2013 qui était déterminant pour 
fixer la cotisation 2015, indépendamment des différents types de contrats pouvant 
être conclus (auxiliaires, déterminés, indéterminés, etc.). Elle ne disposait d'aucune 
marge de manœuvre en la matière. 
4. Par courrier du 14 juillet 2015, la chambre de céans a octroyé un délai au 
10 août 2015 à la recourante pour lui faire parvenir sa réplique. 
5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 66 
al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2015. 
4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 


 
 
 
 
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fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10). Ils 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2015 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
3 septembre 2014 à CHF 29.- par salarié. 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
La recourante ne conteste pas qu'elle comptait 781 salariés en décembre 2013, 
comme cela ressort du dossier. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé 
le paiement de CHF 22'649.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2015, soit le 
nombre de salariés multiplié par le montant de la cotisation par salarié, soit 
CHF 29.-. Les arguments soulevés par la recourante quant à l'engagement de 
collaborateurs saisonniers travaillant à temps très partiel sont irrelevants, la loi ne 
prévoyant pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser, instituée 
par l'art. 63 de LFP, sur la base des personnes occupées par l'employeur au mois de 
décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État. 
6. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le