ge_gerichte · ATAS/479/2014 · 2014-04-08 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/77/2014 
ATAS/479/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 avril 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1942 avait, durant 
l’année de référence 2011, un revenu déterminant unifiant (RDU) de CHF 44'293.-, 
composé d’une rente AVS de CHF 32'844.- et d’une rente LPP de CHF 26'655.-. 
2. L’assuré a sollicité du Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM ou l’intimé) 
un subside cantonal d’assurance-maladie. 
3. Par décision du 18 mars 2013, le SAM a refusé l’octroi d’un subside pour l’année 
2013, au motif que le RDU de l’année déterminante, 2011, était supérieur au 
montant maximum permettant l’octroi d’un subside (CHF 38'000.-). 
4. L’assuré a déposé une demande de révision de la décision le 24 octobre 2013, 
faisant valoir qu’il s’était vu refuser cette année des prestations complémentaires 
par le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC). 
5. Selon la décision du 8 mars 2013 du SPC, l’assuré n’a droit à aucune prestation, car 
ses dépenses (forfait et loyer) dépassent son revenu déterminant (rente AVS et rente 
LPP). 
6. Par pli du 24 octobre 2013, le SAM a informé l’assuré qu’un changement de 
situation entre 2011 et 2013 pouvait être pris en considération pour autant que le 
changement de situation ait lieu six mois plus tôt au moins et qu’il avait engendré 
une diminution d’au moins 20 % des revenus. 
7. Selon les pièces produites par l’assuré, sa rente AVS s’est élevée en 2013 à 
CHF 23'664.- et sa rente LPP à CHF 21'027,60. L’assuré a précisé qu’il ne 
percevait pas les rentes complémentaires pour son enfant (CHF 9'384 .- AVS et 
CHF 5'615.- de la LPP), qui étaient versées à la mère de l’enfant, au titre de 
contribution d’entretien de l’assuré pour son fils. 
8. Par décision du 7 novembre 2013, le SAM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de révision du droit aux subsides 2013. Le RDU 2011 s’élevait à 
CHF 44'293.-. Pour admettre une diminution d’au moins 20%, il faudrait que les 
revenus bruts annualisés (CHF 39'091.-) multipliés par le coefficient 0,92, se soient 
élevés à CHF 35'963.-, ce qui n’était pas le cas. 
9. L’assuré a formé opposition le 12 novembre 2013. Il était pénalisé dans la mesure 
où les décisions étaient fondées sur le RDU qui tenait compte, à tort, des rentes 
complémentaires pour enfant qui étaient pourtant versées à la mère de son fils. Il 
s’était vu refuser la prise en compte du subside intégral par le SPC en raison d’un 
dépassement de revenu de CHF 26.- par mois. Il se justifiait donc de lui octroyer au 
moins un subside partiel. 
10. Par décision du 9 décembre 2013, le SAM a confirmé sa décision. Seules les rentes 
de l’assuré avaient été prises en compte. Le RDU 2011 s’élevait à CHF 44'293.-. 
Pour que la première condition de l’aggravation soit donnée, il aurait fallu que ce 
RDU ait diminué d’au moins 20% et soit ainsi inférieur à CHF 35'434.-. Or il s’était 


 
 
 
 
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élevé, en 2013, à CHF 41'127.- (CHF 44'703,60 x 0,92). Au surplus, le RDU 
calculé sur la base de la situation 2013 ne donnerait quoi qu’il en soit pas droit au 
subside pour cette année-là. 
11. Par acte du 10 janvier 2014, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition, celle-ci était basée uniquement sur l’application stricte de barème, sans 
tenir compte d’une dimension humanitaire. Il ne bénéficiait pas de prestations 
complémentaires en raison d’un dépassement de CHF 26.- par mois. 
12. Le SPC a répondu le 6 février 2014. Les conditions légales d’une révision n’étaient 
pas données. L’assuré n’était pas bénéficiaire des prestations complémentaires et ne 
pouvait donc pas bénéficier d’un subside à ce titre, non plus. Dans le cadre de la 
compétence donnée par le droit fédéral, le canton avait limité la possibilité 
d’invoquer un changement de situation aux assurés dont la situation économique 
s’était aggravée de manière durable et notable et qui ne bénéficiaient pas encore 
d’un subside. Dans la mesure où la situation financière existant deux ans avant 
l’année d’octroi du subside était prise en compte, un éventuel changement de 
situation au cours de l’année 2013 sera, le cas échéant, pris en compte lors de 
l’examen de l’éventuel octroi de subsides 2015. 
13. Dans le délai fixé au 3 mars 2014 pour consulter les pièces, cas échéant se 
déterminer, l’assuré ne s’est pas manifesté. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA ; 
RS GE E 5 10]). 
4. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 
l’année 2013, de sorte que sont notamment applicables les modifications du 25 
janvier 2008 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 
mai 1997 (LaLAMal ; RS GE J 3 05) entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et 


 
 
 
 
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celles du règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (RaLAMal ; 
RS GE J 3 05.01), entrées en vigueur à la même date. 
5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé à 
l'assuré l'octroi d'un subside pour l'année 2013. 
6. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux 
assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions sont fixées de telle 
manière que les subsides annuels de la Confédération et des cantons au sens de l'art. 
66 LAMal soient en principe versés intégralement (al. 2). 
L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal. Les art. 
19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 
131 V 202 consid. 3.2.1). 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral 
des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 
7. Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l'assurance-maladie. Le montant des subsides dépend du revenu au sens 
de l’art. 21 et des charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 27, le législateur distingue entre 
les assurés de condition économique modeste ou bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 let. a et b LaLAMal) et les assurés ayant 
une fortune brute ou un revenu annuel brut importants qui sont présumés ne pas être 
de condition économique modeste (art. 20 al. 2 LaLAMal). 
8. En vertu des art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’article 20, 
alinéas 2 et 3 (présumés ne pas être de condition modeste), le droit aux subsides est 
ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil 
d’Etat. Selon l'art. 22 LaLAMal, le montant des subsides est fixé par le Conseil 
d’Etat. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit à un 
subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire des soins, mais au 
maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
département fédéral de l'intérieur. Selon l'art 10B RaLAMal, le revenu annuel 
déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants : 
a) Groupe A 


 
 
 
 
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-assuré seul, sans charge légale 
 
CHF 18 000.- 
-couple, sans charge légale 
 
 
CHF 29 000.- 
b) Groupe B 
- assuré seul, sans charge légale 
 
CHF 29 000.- 
- couple, sans charge légale 
 
 
CHF 47 000.- 
 
c) Groupe C 
- assuré seul, sans charge légale 
 
CHF 38 000.- 
- couple, sans charge légale 
 
 
CHF 61 000.- 
Ces limites sont majorées de 6'000 fr. par charge légale. 
Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur 
le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 
(LRD ; RS GE J 4 06). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à 
charge de l'ayant droit (art. 21 al. 3 LaLAMal). 
9. a) En vertu de l'art. 23 LaLAMal, l'AFC transmet au service de l'assurance-maladie, 
sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont 
comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste 
est établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux subsides est ouvert 
pour l'année civile à venir (al. 2). 
Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 
chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 
montant de leurs primes (al. 3). Il adresse à chaque bénéficiaire une attestation 
indiquant le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le droit au 
subside prend naissance et le nom de l'assureur (al. 4). 
b) La LRD, à laquelle la LaLAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 
revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 
Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 
la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). Le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu 
calculé en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un 
quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi 
(art. 8 LRD). 
Selon l'art. 11C RaLAMal, est considérée comme dernière taxation au sens de l'art. 
23 al. 1 LaLAMal, la taxation définie à l'art. 2A du règlement d'exécution de la loi 
sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 
décembre 2006 (RRD; RS GE J 4 06.01). 
c) Selon l'art. 2 RRD, pour les prestations catégorielles telles que définies à l’art. 12 
let. a LRD, le revenu déterminant est établi sur la base de la situation économique 


 
 
 
 
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et personnelle du requérant deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la 
prestation. L’art. 2A RRD prévoit qu’en application de l'art. 2, le revenu 
déterminant est établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale 
cantonale pour la taxation définitive (al. 1). Les montants de revenu et de fortune 
pris en compte pour le calcul du revenu déterminant sont ceux retenus par 
l'administration fiscale cantonale pour le taux d'imposition (al. 2). Selon l'art. 4 
RRD, le revenu déterminant est établi sur la base du salaire brut, en application de 
l'article 2, multiplié par le coefficient de 0,92 pour les subsides de l'assurance-
maladie. 
d) Selon l'art. 11 RaLAMal, le montant des subsides est de : 
- Groupe A 
 
 
CHF 90.- par mois 
- Groupe B 
 
 
CHF 70.- par mois 
- Groupe C 
 
 
CHF 40.- par mois 
10. Selon l'art 13 A RaLAMal, les assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés 
bénéficiant de subsides en application de l'article 10B al. 3 du règlement dont la 
situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de 
référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides 
peuvent solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au 
service (al. 1). Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus 
de 6 mois (al. 2). Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une 
diminution de 20% ou plus du revenu déterminant calculé en application de l'alinéa 
4 ci‑dessous par rapport au revenu déterminant calculé en application de la LRD 
(al. 3). Dans ce cas, le droit aux subsides est calculé sur la base du revenu brut du 
groupe familial de l’année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le 
coefficient figurant à l’art. 4 let. a RRD. Il naît le 1er janvier de l’année d'ouverture 
du droit aux prestations. Les limites de revenus fixées à l'art. 10B du règlement 
s'appliquent (al. 4). 
11. En l'espèce, c’est la taxation 2011 du recourant qui sert de base à l’examen de son 
droit au subside pour l'année 2013. 
Il ressort des dispositions légales rappelées supra que trois catégories d'assurés 
peuvent avoir droit à un subside : ceux qui sont présumés ne pas être de condition 
modeste et peuvent démontrer qu'ils le sont ; ceux qui sont de condition modeste et, 
finalement, les bénéficiaires de prestations complémentaires. Les assurés présumés 
de condition économique modeste peuvent bénéficier d’un octroi « automatique » 
sur la base des données fournies par l’AFC au SAM. Dans le cas de l'assuré, le 
subside pour l'année 2013 lui a été refusé à juste titre sur la base de ces dispositions 
légales, au motif que son revenu déterminant 2011 (CHF 44'293.- x 0,92 = CHF 
40'749.-) dépassait CHF 38'000.-, ce qui exclut tout droit au subside, même le 
subside minimum de CHF 40.- par mois destiné aux assurés de condition modeste. 
Au surplus, dans la mesure où l'assuré ne bénéficie pas de prestations 
complémentaires, il ne peut pas prétendre à l'octroi d'un subside à ce titre. Ainsi, 


 
 
 
 
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même si l'excédent de revenus de l'assuré (différence entre les charges et les 
revenus) dépasse ne serait-ce que de CHF 26.- par mois les barèmes du Service des 
prestations complémentaires (SPC), cela ne permet pas au SAM, sans violer le texte 
clair de la loi, d'allouer à l'assuré un subside pour assurés modestes. L'effet de seuil 
découlant des barèmes du SPC est peut-être contestable, mais il reflète la volonté 
expresse du législateur, de sorte que la Cour de céans ne peut pas s'en affranchir. 
Finalement, la situation financière de l'assuré ne s'est pas notablement et 
durablement aggravée entre 2011 et 2013, au sens des dispositions légales citées 
pour permettre une révision du droit au subside. Son RDU n'a pas été réduit de 
20%, puis que la somme des ses rentes AVS et LPP totalise CHF 44'703, de sorte 
que son RDU 2013 est de CHF 41'127.- (CHF 44'703.- x 0,92). Il a au contraire 
légèrement augmenté. A cet égard, contrairement à ce que l'assuré continue de 
prétendre, seules ses rentes AVS et LPP sont prises en compte, à l'exclusion des 
rentes AVS et LPP pour enfant, versées à la mère de son enfant. 
La décision de refus d'entrer en matière, qui s'apparente à une décision de rejet de la 
demande de révision est donc bien fondée, de même que la décision sur opposition 
du 9 décembre 2013. 
12. Le recours est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le