ge_gerichte · ATAS/1068/2020 · 2020-11-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3820/2019 
ATAS/1068/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à LE LIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves MAGNIN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est au 
bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales ; 
Que par décision sur opposition du 11 septembre 2019, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a requis de l’assuré le remboursement 
de prestations complémentaires et de subsides de l’assurance-maladie perçues en trop, à 
hauteur de CHF 4'600.-, suite au re-calcul de son droit aux prestations, notamment au 
motif que le fils du recourant résidait dans le même appartement que ce dernier et qu’il 
fallait ainsi établir et tenir compte d’un loyer proportionnel ; 
Que par écriture du 11 octobre 2019, l’assuré a recouru contre cette décision, au motif 
que son fils n’habitait pas avec lui et qu’il ne se justifiait pas d’établir un loyer 
proportionnel, contestant pour le surplus une modique rémunération annuelle de 
CHF 15.35 retenue par le SPC ; 
Que par réponse du 7 novembre 2019, le SPC a maintenu sa décision en ce qui 
concernait le calcul du loyer proportionnel, au motif que l’inscription du fils de l’assuré 
auprès de l’OCPM faisait foi et qu’en l’absence d’éléments contraires prouvés par 
pièces, le loyer du recourant devait être pris en compte de manière proportionnelle ; 
Qu’en ce qui concernait le montant du revenu hypothétique sur les biens dessaisis, par 
CHF 15.35 par année, le SPC renonçait à le retenir et le supprimait des calculs des PCC 
et PCF ; 
Qu’en revanche la prise en compte par le SPC du montant de CHF 1.90 à titre de revenu 
de l’année 2017 du compte bancaire no 1______ ouvert dans les livres de la Banque 
MIGROS se justifiait et était maintenue ; 
Qu’entendu par la chambre de céans le 3 septembre 2020, Monsieur B______, fils de 
l’assuré, a confirmé qu’il n’habitait pas avec son père et avait conservé une adresse chez 
ce dernier pour des raisons de commodité administrative ; 
Que cette version des faits a été confirmée par sa compagne, Madame C______, 
entendue comme témoin lors de la même audience ; 
Que par courrier du 11 septembre 2020, le SPC, à la lumière des auditions du 
3 septembre 2020, a accepté de ne pas tenir compte d’un loyer proportionnel dans les 
calculs de prestations complémentaires à l’AVS du recourant du 1er février 2017 au 
31 janvier 2019 ; 
Que le SPC a rappelé, dans le même courrier, qu’aucun loyer proportionnel n’avait été 
pris en compte avant la date du 1er février 2017 et que celui retenu postérieurement au 
31 janvier 2019 avait été supprimé par décision du 5 mars 2020 ; 
Que le recourant, par courrier du 1er octobre 2020, a persisté dans ses conclusions, 
demandant l’annulation de la décision entreprise, le renvoi au SPC pour nouveau calcul 
et la condamnation de ce dernier aux frais et dépens ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 


 
 
 
 
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assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
est recevable ; 
Que dans sa réponse du 7 novembre 2019, le SPC a renoncé expressément à tenir 
compte d’un revenu hypothétique de CHF 15.35 par année ; 
Qu’il ne sera donc pas tenu compte de ce revenu hypothétique dans le calcul du revenu 
déterminant du recourant ; 
Que l’audition du 3 septembre 2020 a permis d’établir que le fils du recourant ne 
partageait pas son logement, ce qui implique qu’un loyer proportionnel ne soit pas pris 
en compte par le SPC, ce que l’intimé a admis dans son courrier du 11 septembre 2020 ; 
Qu’il ne sera donc pas tenu compte de son fils dans le calcul du montant du loyer de 
l’appartement du recourant pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 
2019 ; 
Que le SPC maintient la prise en compte d’un revenu du compte bancaire MIGROS du 
recourant arrêté à CHF 1.90 pour l’année 2017 ; 
Que pour les prestations complémentaires cantonales, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, dont l'ajout des PCF (art. 5 LPCC) ; 
Que selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, notamment, le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; 
Qu’il convient donc de prendre en compte dans le revenu déterminant, le revenu du 
compte bancaire MIGROS comme l’a fait, à juste titre, l’intimé ; 
Qu’il convient d’ajouter que la prise en compte de ce montant de CHF 1.90, de par sa 
modicité n’a, selon toute vraisemblance, pas d’impact matériel sur les calculs effectués 
par le SPC et le montant des prestations complémentaires allouées au recourant ; 
Que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée au 
SPC pour rendre une nouvelle décision, au sens des considérants ; 
Que le recours étant admis et le recourant étant assisté d’un mandataire, il se justifie de 
donner suite à la demande de dépens du recourant ; 
Que l’intimé se verra condamné à payer au recourant une indemnité d’un montant de 
CHF 1'200.- à titre de participation à ses frais ; 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
Que pour le surplus la procédure est gratuite ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 11 septembre 2019. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. 
4. Alloue au recourant une indemnité d’un montant de CHF 1'200.- aux frais de 
l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le