ge_gerichte · ATA/636/2023 · 2023-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2265/2022-ICC 
ATA/636/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 août 2022 (JTAPI/847/2022) 


- 2/7 - 
A/2265/2022 
EN FAIT 
A. a. Par courrier du 7 juillet 2022, A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), le priant de « prendre note de [sa] 
réclamation » concernant la décision de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) « pour [sa] taxation de l'année 2011 », demandant au TAPI 
de l'annuler. 
b. Par pli recommandé du 11 juillet 2022, le TAPI a accusé réception du recours 
et demandé à A______ de préciser, d'ici au 22 juillet 2022, quelle décision il 
contestait, de la produire et de fournir la motivation et des conclusions à l'appui, à 
défaut de quoi son recours pourrait être déclaré irrecevable. Il lui était par ailleurs 
imparti un délai au 10 août 2022 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
c. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à A______ le 12 juillet 2022. 
d. Le 18 juillet 2022, A______ a répondu à la demande du TAPI en confirmant 
que son recours concernait l'année 2011 et a annexé la décision sur réclamation du 
14 juin 2022 de l'AFC-GE par laquelle cette autorité refusait d'entrer en matière 
sur la réclamation qu'il avait formée le 26 avril 2022 à l'encontre de son bordereau 
de taxation relatif à l'année 2011, la réclamation étant irrecevable au motif qu'elle 
n'avait pas été présentée dans le délai légal et impératif de 30 jours. 
e. Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le 
paiement de l'avance de frais a été effectué le 16 août 2022. 
f. Par courrier du 17 août 2022, A______ a demandé au TAPI de bien vouloir 
excuser le retard involontaire dans le paiement de l'avance de frais, qui avait été 
réglé ce jour-là. Il avait été dans l'incapacité de s’en acquitter dans le délai à la 
suite d’un accident pendant son séjour vacancier. Il a joint un « avis d'arrêt de 
travail » du 8 août 2022 de la Docteure B______ jusqu'au 13 août 2022 à la suite 
d’une chute. 
g. Par jugement du 23 août 2022, le TAPI a déclaré irrecevable le recours pour 
défaut de motivation, le contribuable n’ayant émis aucune critique au sujet de la 
tardiveté de la réclamation et du défaut de paiement de l’avance de frais dans le 
délai imparti. L’arrêt de travail dont il se prévalait, qui avait débuté le 8 août 
2022, soit deux jours avant l’échéance du délai, ne pouvait constituer un motif 
d’excuse, puisqu’il ne l’empêchait pas de procéder à l’avance de frais ou 
d’instruire un tiers d’agir à sa place. 


- 3/7 - 
A/2265/2022 
B. a. Par acte remis à la poste le 20 septembre 2022, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que son 
recours du 7 juillet 2022 soit déclaré recevable. 
Âgé de 80 ans et sans formation juridique, il avait allégué un établissement erroné 
des faits par l’AFC-GE et une décision arbitraire et de mauvaise foi à son 
encontre, et transmis les pièces dont il disposait. 
Sujet à des problèmes de santé depuis plusieurs mois, dont des chutes nécessitant 
un repos strict, il avait été victime d’un accident à l’étranger le 8 août 2022, qui 
avait amené son médecin traitant à le soumettre précisément à un tel repos et à une 
immobilisation complète, qui l’empêchait de régler ses affaires administratives 
depuis l’étranger. Il avait procédé au paiement de l’avance de frais quatre jours 
après la fin de son empêchement. 
Il a notamment joint à son recours un bilan de gonalgies daté du 2 septembre 2022 
du Centre d’imagerie médicale de Carros (France) faisant état d’un pincement 
fémoro-tibial 
bilatéral, 
d’une 
ébauche 
ostéophytique 
tricomportementale 
notamment des épines tibiales, d’une discrète désaxation patellaire latérale et d’un 
épanchement articulaire avec un comblement sous-quadricipital. 
b. L’AFC-GE n’a pas été invitée à se déterminer. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 


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n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser la mise 
en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication 
des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 30 janvier 2018 
consid. 3a et les références citées). 
2.3 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 
1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser 
l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et 
les références citées). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; 
ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle 
YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad 
art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu’un recourant se soit vu impartir, par pli recommandé, un délai de 
15 jours pour s’acquitter d’une avance de frais, alors que le délai de garde pour 
retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu’il ne lui restait qu’une 
semaine pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). En 
revanche, n'a pas été considérée comme un cas de force majeure la maladie, celle-
ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 
lui-même et de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 


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2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 précité consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 7a). 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, 
du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce 
délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 
mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 
2008 consid. 2.3.4). 
2.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande d’avance de frais impartissait 
au recourant un délai suffisant et qu’elle n’a pas été effectuée dans celui-ci. 
Le recourant fait valoir qu’il a subi un accident le 8 août 2022 à Nice (France), qui 
l’avait obligé à rester alité, dans un contexte où il était régulièrement sujet à des 
chutes. 
Il n’explique pas en quoi ledit repos strict prescrit par son médecin était 
incompatible avec la transmission d’un ordre de paiement ou des instructions 
données à un tiers dans ce sens ou encore de demander une prolongation du délai 
de paiement, étant relevé qu’il n’invoque pas avoir été dans un état de conscience 
insuffisant ou que la mobilité notamment de ses membres supérieurs n’aurait pas 
été suffisante pour procéder au paiement qui lui incombait, selon les modalités qui 
lui convenaient. 
Le recourant ne peut donc se prévaloir d’un cas de force majeure. 
Le TAPI pouvait donc, sans faire preuve de formalisme excessif, constater que 
l’avance de frais avait été faite hors délai et déclarer le recours irrecevable. 
Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, le 
recours sera rejeté, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il a été motivé de façon 
suffisante (art. 72 LPA). 


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3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 20 septembre 2022 par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 août 
2022 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :