ge_gerichte · ATA/306/2007 · 2006-05-30 · fr

Résumé:
 Dans une interprétation conforme au droit fédéral, l'ancienne teneur de l'article 31 alinéa 3 LPAC permet à l'employé licencié à tort et non réintégré d'obtenir une indemnité correspondant au plus à six mois du dernier traitement brut.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/298/2007-FIN 
ATA/306/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 juin 2007 
 
dans la cause 
 
Madame T______ 
représentée par Me Yves Bertossa, avocat 
contre 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
 
 


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A/298/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 30 mai 2006 à l’état de fait duquel il y a lieu de se référer, le 
Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Madame T______, alors 
employée du département de l’économie et de la santé (ci-après : DES) en qualité 
de collaboratrice scientifique, contre son licenciement, intervenu par décision de 
l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE) du 16 mars 2005, avec effet au 30 
juin 2005 (ATA/297/2006). 
 
 
Le tribunal de céans a constaté que la résiliation des rapports de travail était 
contraire au droit et a proposé la réintégration de l’intéressée. En revanche, il a 
rejeté les conclusions subsidiaires de Mme T______ en indemnisation équivalente 
à 18 mois de traitement brut, pour le cas où elle ne serait pas réintégrée. En effet, 
en cas de décision négative de l’autorité compétente à cet égard, elle ne pouvait, à 
teneur de loi, prétendre, en tant qu’employée, au versement d’une indemnité, 
celle-ci étant réservée aux seuls fonctionnaires. 
2. 
 
La réintégration de Mme T______ a été refusée le 28 juin 2006 par l’OPE. 
3. 
 
Par acte du 10 juillet 2006, Mme T______ a recouru contre l’arrêt 
susmentionné auprès du Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. En précisant qu’en 
cas de refus de réintégration de l’intéressée, aucune indemnité ne lui serait due, la 
juridiction genevoise avait consacré une violation de l’interdiction de l’arbitraire 
et du principe d’égalité de traitement inscrite dans la législation genevoise, soit à 
l’article 31 alinéa 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05), qui réservait aux seuls fonctionnaires le droit d’être indemnisés en cas de 
non réintégration suite à un licenciement illégal. 
4. 
 
Par arrêt du 28 novembre 2006, notifié le 25 janvier 2007, le Tribunal 
fédéral a admis le recours, considérant que l’article 31 alinéa 3 LPAC, en tant 
qu’il déniait aux employés de l’Etat tout droit à une réparation, devait être 
considéré comme inconstitutionnel. Le résultat auquel aboutissait son application 
était arbitraire. La réglementation était insatisfaisante dans la mesure où le défaut 
de conséquence économique d’un licenciement d’employé contraire au droit vidait 
le recours au Tribunal administratif d’une part significative de son sens et que le 
comportement illégal de l’Etat n’était pas sanctionné. 
 
 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que le tribunal de céans pourrait 
aisément, dans le cadre de ses compétences, faire de l’article 31 alinéa 3 LPAC 
une application conforme à la Constitution, et allouer à la recourante une 
indemnité pour licenciement contraire au droit, comme la loi le prévoyait pour les 


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fonctionnaires, en s’inspirant de la réglementation contenue à l’article 336a de la 
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations (CO - RS 220), le principe de l’égalité de traitement 
permettant de fixer des montants d’indemnisation différents pour les employés et 
les fonctionnaires. 
5. 
 
Par courrier du 31 janvier 2007, le juge délégué a invité Mme T______ à lui 
indiquer si, suite à l’arrêt susmentionné, elle maintenait l’intégralité de ses 
conclusions en indemnité. 
6. 
 
Le 15 février 2007, l’intéressée a maintenu ses conclusions en allocation 
d’une indemnité équivalant à 18 mois de traitement brut, soit la somme de 
CHF 118'318,50 avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2005. 
7. 
 
Le 5 mars 2007, l’OPE a conclu que le montant de l’indemnité ne saurait 
atteindre 18 mois du dernier traitement brut. Il devait être réduit et fixé 
conformément aux considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 
2006 et à la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière pour les 
fonctionnaires. L’autorité n’a pas indiqué de montant. 
8. 
 
Le 6 mars 2007, l’affaire a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Par arrêt du 28 novembre 2006, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du 
Tribunal administratif du 30 mai 2006 (ATA/297/2006) dans son intégralité, de 
sorte qu’il y a lieu non seulement de statuer à nouveau sur la question tranchée par 
la juridiction fédérale, mais aussi de confirmer formellement les éléments non 
attaqués du jugement antérieur. On rappellera à cet égard que le recours avait été 
déclaré recevable et qu’après examen, pour les détails duquel renvoi est fait à 
l’ATA/297/2006, le tribunal de céans avait admis que le licenciement prononcé 
était arbitraire. 
2. 
 
Il reste à examiner les conclusions en indemnités de la recourante, les 
prétentions qu’elle fait valoir devant être traitées comme constitutives d’action 
pécuniaire. 
3. 
 
Déposée devant la juridiction compétente, l’action pécuniaire est recevable 
(art. 56F alinéa 1 litt a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05), étant précisé qu’une telle action est subsidiaire et que sous réserve 
de la prescription et de la péremption du droit invoqué, elle n’est subordonnée à 
aucun délai (ATA/685/2004 du 31 août 2004 ; ATA/256/2000 du 18 avril 2000). 


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4. 
 
La réintégration de Mme T______ ayant été refusée, il appartient à la 
juridiction de céans de fixer l’indemnité due à cette dernière. 
 
a. 
Le 31 mai 2007 est entrée en vigueur une révision de la LPAC. Dans sa 
nouvelle teneur, l’article 31 alinéa 3 de cette loi prévoit qu’en cas de décision 
négative de l’autorité invitée à réintégrer un employé licencié en violation de la 
loi, le tribunal de céans fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 
un mois ni supérieur à six mois du dernier traitement brut, à l’exclusion de tout 
autre élément de rémunération. 
 
 
Si la disposition transitoire de la novelle prévoit que le nouveau droit ne 
s’applique pas aux procédures litigieuses au moment de son entrée en vigueur 
(art. 4 de la loi modifiant la LPAC, du 23 mars 2007), il n’en reste pas moins que 
l’on dispose d’une indication claire de la volonté du législateur cantonal de limiter 
à six mois de traitement l’indemnisation de l’employé licencié à tort. 
 
b. 
L’article 336a CO - dont il y a lieu de s’inspirer conformément à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 28 novembre 2006 - limite également à six mois de salaire 
l’indemnité à laquelle peut prétendre le travailleur licencié abusivement. La 
jurisprudence a eu l’occasion de préciser que cette indemnité avait une double 
finalité, punitive et réparatrice (ATF 123 III 391, consid. 3 p. 392-394). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif admettra que, dans une 
interprétation conforme au droit fédéral, l’ancienne teneur de l’article 31 alinéa 3 
LPAC permet à l’employé licencié à tort et non réintégré d’obtenir une indemnité 
correspondant au plus à six mois du dernier traitement brut. 
5. 
 
Dans sa jurisprudence développée à l’occasion de la fixation de l’indemnité 
due à des fonctionnaires, le Tribunal administratif tient compte de la nature des 
manquements reprochés à l’intéressé et de ses éventuels antécédents, de la gravité 
de ses fautes, de la durée des rapports de service, de son âge au moment du 
licenciement, des possibilités de retrouver un emploi, des défaillances des 
supérieurs hiérarchiques et de l’égalité de traitement avec un autre protagoniste 
(ATA/314/2005 du 26 avril 2005 et les références citées). 
 
 
In casu, le Tribunal administratif retiendra que la recourante a été licenciée 
abruptement, sans que son employeur dispose d’élément permettant de douter de 
sa loyauté et de sa fidélité, ni de considérer que le lien de confiance avec elle était 
rompu. La décision arbitraire de l’intimé, comme le processus qui l’a générée, ont 
eu des répercussions sur la santé de l’intéressée alors que les rapports de travail 
perduraient. Ainsi, aucun manquement ne peut être reproché à Mme T______, au 
contraire de sa hiérarchie, qui a gravement violé la loi. Au vu de l’ensemble des 
circonstances, il y a lieu d’octroyer à la recourante l’indemnité maximum, telle 
que définie ci-dessus, soit six mois de son dernier traitement brut. La somme 


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portera intérêt dès la naissance du droit à l’indemnité, soit dès le refus de l’OPE 
de réintégrer Mme T______ au sein du personnel de l’Etat. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, traité en tant que de besoin comme 
action pécuniaire, sera admis partiellement. Eu égard aux motifs ayant conduit à 
cette admission partielle, aucun émolument ne sera perçu à la charge de la 
recourante. Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge de l’office du 
personnel de l’Etat et une indemnité de CHF 3'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de l’Etat de Genève (art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2005 par Madame T______ contre la 
décision de l’office du personnel de l’Etat du 16 mars 2005, y compris en tant qu’il doit 
être traité comme action pécuniaire ; 
au fond : 
admet partiellement le recours et l’action pécuniaire ; 
constate que la résiliation des rapports de travail de Mme T______ est contraire au 
droit ; 
prend acte du refus de l’office du personnel de l’Etat, du 28 juin 2006, de réintégrer 
Mme T______ ; 
fixe l’indemnité due par l’Etat de Genève à Mme T______ à six mois de son dernier 
traitement brut avec intérêts à 5 % dès le 29 juin 2006 ; 
condamne en tant que de besoin l’Etat de Genève à payer dite indemnité ; 
met à la charge de l’office du personnel de l’Etat un émolument de CHF 2'500.- ; 
alloue à Mme T______ une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de l’Etat 
de Genève ; 


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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Bertossa, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l’office du personnel de l’Etat. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 
P. Pensa 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :