ge_gerichte · ACOM/57/2007 · 2007-06-25 · de

Résumé:
 élimination ; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/106/2007-CRUNI ACOM/57/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 25 juin 2007

dans la cause

Madame S
représentée par Me William Dayer, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Madame S , née le x , a obtenu un baccalauréat français en 1977,
puis un diplôme d’infirmière français validé à Genève en 1982.

En 2001, suite à un accident non professionnel, Mme S____ a subi une
invalidité de 100% dans sa profession d’infirmière. L’office cantonal de
l’assurance-invalidité lui a proposé un reclassement professionnel et la prise en
charge d’une formation à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation
(ci-après : FPSE ou la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université)
pour une durée de quatre ans.

Mme S s’est immatriculée à la faculté au semestre d’octobre 2003,
dans le but d’obtenir la licence en psychologie.

Mme S a obtenu en février 2005 son certificat propédeutique,
couronnant la réussite de la première année d’études. Lors de ces trois premiers
semestres, Mme S a à réitérées reprises demandé des reports d’examens

d’une session à la suivante, ou excusé des absences à d’autres examens, pour
divers motifs : maladie, problèmes de santé, raisons personnelles. Reports et
absences ont été systématiquement acceptés par la présidence de la section de
psychologie.

Durant les sessions de juin et d’octobre 2005, Mme S a à nouveau
sollicité des reports d’examens et ne s’est pas présentée à un examen en juillet
2005, absence qui a été excusée suite à la présentation d’un certificat médical.

Le nouveau règlement d’études du baccalauréat universitaire en psychologie
est entré en vigueur en octobre 2005. Concrètement, cela signifiait pour
Mme S la nécessité d’obtenir la demi-licence conformément à l’ancien plan
d’études, tout en commençant à suivre les cours de la troisième année de
baccalauréat universitaire.

En mars 2006, Mme S a présenté des examens de demi-licence et des
examens de troisième année de baccalauréat universitaire.

Ce même mois, elle a demandé à la présidence de la section de psychologie
la possibilité de reporter des examens et de les répartir sur les sessions de juillet et
octobre 2006. Dite demande a été acceptée à titre exceptionnel, mais il lui a été
indiqué qu’elle devait impérativement avoir validé au moins 30 crédits sur les 60
de la troisième année de baccalauréat après la session d’octobre 2006.

Lors de la session d’examens de juillet 2006, Mme S a connu des
problèmes de santé. Elle s’est présentée toutefois à l’examen de statistiques II qui

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avait lieu le 10 juillet, ce qui a conduit le président de la section de psychologie à
refuser le certificat médical de Mme S et à valider la note de 0 qu’elle y
avait obtenue.

Par décision du 20 juillet 2006, Mme S s’est vue éliminée de la
licence en psychologie, compte tenu de ses résultats obtenus aux examens de
demi-licence, ayant obtenu deux notes inférieures à 3 en troisième tentative.

Mme S a formé opposition par courrier du 11 août 2006, évoquant des
problèmes d’ordre gynécologique.

La commission d’examen des oppositions de la section de psychologie de la
FPSE l’a entendue le 12 septembre 2006 et a annulé l’élimination prononcée le
20 juillet 2006. Par décision notifiée par courrier recommandé le 25 septembre
2006, elle lui a accordé un ultime délai à la session d’octobre 2006 pour présenter
l’examen de statistiques II et «tout autre examen » qu’elle jugerait nécessaire à
l’obtention de sa demi-licence.

A la session d’octobre 2006, Mme S____ a présenté, dans le cadre des
examens de la demi-licence, deux examens : celui de statistiques II et celui de
psychologie différentielle. Elle s’était préalablement retirée de l’examen de
psychologie cognitive, auquel elle s’était inscrite dans un premier temps.
Mme S_____ a obtenu à ces deux examens les notes de 2 et 2,5. Par ailleurs, deux
notes insuffisantes obtenues en février 2006 n’ont pas été améliorées : un 3 à
l’examen de psychologie cognitive et un 2,5 à l’examen de neuropsychologie.

En conséquence, Mme S n'ayant pas obtenu sa demi-licence à
l’échéance de la session d’octobre 2006, elle a été éliminée des études en
psychologie par décision du 31 octobre 2006.

Par courrier recommandé du 14 novembre 2006, Mme S___ a formé
opposition contre la décision d’élimination, évoquant des problèmes
gynécologiques, auxquels s’étaient ajoutés des problèmes dentaires et des
problèmes d’allergie aux traitements. Elle invoquait en outre des soucis familiaux.

La commission d’examen des oppositions de la section de psychologie l’a
entendue le 22 novembre 2006 et, par décision du 6 décembre 2006, lui a
communiqué sa décision sur opposition, par laquelle elle a confirmé la décision
d’élimination du 31 octobre 2006.

Par acte daté du 10 janvier 2007, la recourante, a formé recours auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI), qui l’a reçu le
12 janvier 2007.

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10.

Elle invoque que les graves problèmes gynécologiques rencontrés en juillet
2006 ne se sont pas résolus entre juillet et octobre 2006. Les mauvais résultats
obtenus à la session d’octobre 2006 s’expliquent ainsi par son état de santé.

La recourante fait valoir que la note obtenue à l’examen de psychologie
différentielle pourrait être revue et passer de 2,5 à 3, car l’examen avait eu lieu
avec un autre professeur que celui dont elle avait suivi les cours.

La recourante ne conteste pas que le délai de six semestres pour l’obtention
de la demi-licence soit échu. Cependant, elle fait valoir des circonstances
exceptionnelles, dont elle pense qu’elles n’ont pas été examinées avec le soin
nécessaire.

Elle estime avoir prouvé le lien de causalité entre les effets perturbateurs et
l’obtention d’une moyenne insuffisante et reproche au doyen d’avoir retenu
comme premier motif de l’élimination l’octroi antérieur d’une dérogation,
s’appuyant sur la jurisprudence de la commission de céans. Elle expose à nouveau
les graves problèmes de santé qui ont été les siens : problèmes gynécologiques,
sérieuses affections dentaires, crainte d’une affection cancéreuse.

Elle estime également que la décision n’est pas conforme au principe de
proportionnalité, qui impose, étant donné les circonstances personnelles de la
recourante — son invalidité, son âge, la charge de ses trois enfants — de renoncer à
son élimination.

Finalement, elle fait valoir une violation de l’obligation de motiver et
considère que la décision sur opposition ne répond pas aux moyens qu’elle
invoque dans son opposition.

Elle demande l’annulation de la décision sur opposition, l’autorisation de
représenter les examens de statistiques II et psychologie différentielle ainsi que la
possibilité de poursuivre son cursus universitaire.

L'université a répondu au recours le 9 février 2007.

Elle expose en détail le déroulement des études en psychologie et conclut
que la recourante a été éliminée à juste titre de la licence en psychologie. En
raison de l’échec de la recourante à la demi-licence, la FPSE n’a pas pris en
compte les résultats obtenus dans le cadre du baccalauréat universitaire à l’issue
de la session d’octobre 2006. Or, la recourante ayant obtenu à cette date 27 crédits
ECTS au lieu des 30 nécessaires, elle se trouve doublement en situation
d’élimination.

S’agissant des circonstances exceptionnelles, elle conteste leur gravité et
leur influence sur les résultats de la session d’octobre 2006. La FPSE avait déjà
pris en compte ces problèmes lors de l’annulation de la première élimination. Elle

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reproche à la recourante, étant donné l’état de santé qu’elle invoque, de n’en avoir
pas fait part avant de passer les examens et estime impossible de se présenter à des
examens pour ensuite contester les notes obtenues en arguant de problèmes de
santé. En tout état de cause, les problèmes de santé de la recourante ne
constituaient pas des circonstances exceptionnelles qui l’auraient empêchée de se
préparer aux deux examens qu’elle devait présenter en octobre 2006.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La CRUNI examine sa compétence d’office (art. 25 du règlement interne
relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 décembre 2006, le recours a été
interjeté dans la forme prescrite auprès de l’autorité compétente (art. 62 de la loi
sur l’Université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87 du règlement de
l’Université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 27 RIOR).

Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision sur
opposition (art. 26 RIOR). Après demande de confirmation, il a été établi que la
recourante avait retiré le pli à la poste française en date du 11 décembre 2006. Le
recours, formé le 10 janvier 2007 et reçu le surlendemain par la CRUNI, respecte
donc ce délai.

Le recours est ainsi recevable.

a. L'article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des
étudiantes et étudiants sont fixées par le règlement de l’université. Ce dernier
dispose qu’est éliminé notamment l’étudiant qui échoue à un examen ou à une
session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement
d’études (art. 22 al. 2 let. a RU). La décision d’élimination est prise par le doyen
de la faculté, qui doit tenir compte des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3
RU).

b. Le règlement d’études 2003-2004 de la section de psychologie (ci-après :
le règlement ou RE), auquel la recourante est soumise en vertu de son
immatriculation en octobre 2003, prévoit que le premier cycle d’études
(comprenant les deux premières années) doit être réussi dans un délai maximal de
six semestres (art. 17 ch. 2 RE). Or, la recourante s’étant immatriculée à
l’université à partir du semestre d’automne 2003, elle devait pour respecter ce
délai avoir obtenu sa demi-licence au plus tard à la session d’octobre 2006.

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c. Il est constant qu’à cette dernière date, la recourante ne remplissait pas les
conditions d’obtention de la demi-licence (art. 17 ch. 1 RE), sa moyenne générale
s’élevant alors à 3,83 au lieu du 4 exigé et deux notes étant par ailleurs inférieures
à 3, le maximum autorisé étant d’une (art. 16 ch. 2 RE).

Elle s’exposait ainsi justement à l’élimination de la FPSE.

Seule reste dès lors litigieuse la question des circonstances exceptionnelles,
que l’article 22 alinéa 3 RU impose au doyen de prendre en compte lors d’une
décision d’élimination.

a. La recourante invoque des problèmes gynécologiques, rencontrés en juillet
2006 mais dont un certificat médical atteste de la persistance jusqu’au mois de
décembre 2006, avec notamment suspicion d’affection cancéreuse lors d’un test.
Elle fait valoir en outre de sérieux problèmes dentaires, dont un certificat médical
atteste la persistance : après l’incision d’un abcès dentaire, la recourante a fait une
réaction allergique à l’antibiotique qui lui avait été prescrit en date du
29 septembre 2006, et l’extraction de la dent, devenue alors nécessaire, n’a pu être
effectuée qu’au mois de décembre, quand les tests d’allergologie ont été terminés.

b. La CRUNI a reconnu que des problèmes graves de santé devaient être
considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/89/2006 du 11 octobre
2006 ; ACOM/49/2005 du 11 août 2005), sous la condition toutefois que les effets
perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré par
l’étudiant.

c. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette
jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2006
du 30 mai 2006). Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le
président d’école dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui confère la
possibilité de choisir entre plusieurs solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait,
substituer sa propre appréciation à celles des autorités académiques et se limite à
vérifier que celles-ci n’ont pas abusé du pouvoir d’appréciation qui leur a été
confié (ACOM/48/2006 du 15 juin 2006, ACOM/58/2006 du 30 juin 2006).

d. La CRUNI a également jugé que le simple fait de refuser la présence de
circonstances exceptionnelles au motif que l’étudiant avait déjà été mis au
bénéfice d’une dérogation n’est pas acceptable. Pour décider s’il y a lieu de
qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité doit ainsi examiner l’ensemble
des circonstances en présence et en particulier celles qui sont avancées par
l’étudiant. L’octroi antérieur d’une dérogation ne constitue qu’un des éléments à
prendre en considération pour fonder une décision. L’admission de circonstances

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exceptionnelles peut résulter tant de circonstances personnelles relatives à

l’étudiant (par exemple son cursus universitaire) que des circonstances de fait à
l’origine de l’élimination (ACOM/33/2006 du 19 avril 2006).

e. En l’espèce, la décision sur opposition ne se fonde, à teneur de son contenu,
que sur la première élimination de la recourante le 20 juillet 2006 et l’octroi
subséquent d’un ultime délai à octobre 2006 pour l’obtention de la demi-licence.

Ce procédé ne saurait être accepté, la CRUNI ayant déjà jugé qu’en
omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par la
recourante dans la procédure d’opposition, la faculté violait son droit d'être
entendue (ACOM/89/2006 du 11 octobre 2006).

Cette conclusion se justifie d’autant plus en l’espèce que la recourante n’a
pas précédemment obtenu de prolongation du délai d’études, le terme pour
l’obtention de la demi-licence étant depuis son immatriculation en 2003 la session
d’octobre 2006.

f. Il n’appartient pas à la CRUNI de statuer pour la première fois sur
l’existence de circonstances exceptionnelles, son pouvoir d’examen étant limité à
vérifier que l’université n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
(ACOM/1/2005$ du 11 janvier 2005). Il lui est de ce fait impossible de réparer une
violation du droit d'être entendu en la matière (ACOM/89/2006 du 11 octobre
2006).

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et le
dossier renvoyé à la FPSE afin qu’elle se détermine sur l’existence de
circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, faute de conclusions dans ce
sens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2007 par Madame S ;

au fond :

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l’admet ;

annule la décision dont est recours ;

renvoie le dossier à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Me William Dayer, avocat de la recourante, au
service juridique de l’université, à la faculté de psychologie et des sciences de
l'education ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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