ge_gerichte · ATA/378/1999 · 1999-06-22 · fr

Résumé:
 La démission donnée par le fonctionnaire recourant sur l'invitation de la commune qui l'employait, doit être assimilée à un licenciement.
Ainsi, par application de l'art. 336 c CO à titre de droit public communal supplétif, la commune ne peut résilier valablement le contrat du recourant si celui-ci se trouvait en incapacité de travail pour maladie au cours de son délai de congé.
Renvoi à la commune pour instruction de cette dernière question.
La démission du fonctionnaire - présentée à la commune à la suite de la proposition de celle-ci de transformer le licenciement préalablement prononcé en démission - doit être assimilé à un licenciement, lequel doit respecter les périodes de protection de l'article 336 c CO, applicable à titre de droit public communal supplétif. En revanche, le fonctionnaire qui a transmis sa démission est considéré comme ayant renoncé à contester les motifs de son licenciement .

du 22 juin 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. M. 
représenté par Me Jacques Borowsky, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/83/1998 - CM 
 
EN FAIT 
 
1. 
M. P. M., né le 16 août 1949, travaillait pour la 
commune de Vernier (ci-après : la commune) depuis 1974. 
Sa dernière fonction était celle de chef de service du 
génie civil pour un salaire brut de CHF 126'224.-. 
 
2. 
Dès 1995, le conseil administratif de la commune 
(ci-après : le conseil administratif) s'est plaint du 
travail de M. M. ainsi que de son comportement, plaintes 
attestées par des courriers envoyés à l'intéressé. 
 
3. 
Il ressort d'une enquête administrative du 24 mars 
1997 de M. P. L., secrétaire général de la commune, 
demandée par le conseil municipal au sujet de problèmes, 
notamment d'autorisation de construire et de financement, 
liés à des travaux d'assainissement de la zone des 
citernes d'hydrocarbures de la société BP (la zone BP), 
que M. M. portait la responsabilité opérationnelle de ce 
dossier. 
Tous 
les 
atermoiements, 
retards 
et 
autres 
reports étaient dus à son inactivisme patent. Ses 
réactions ne venaient que tardivement et toujours sous la 
pression des événements. Par ailleurs, il ne semblait pas 
assumer son rôle de responsable technique compétent, car 
il n'avait pas vu les problèmes soulevés par ce dossier. 
Enfin, il avait souvent délégué la responsabilité de 
décisions importantes. 
 
4. 
Par 
courrier 
du 
26 
mars 
1997, 
le 
conseil 
administratif a informé M. M. qu'il résiliait son contrat 
pour 
incapacité 
professionnelle 
dûment 
constatée 
et 
inaptitude 
dûment 
constatée 
à 
observer 
les 
devoirs 
généraux de la fonction, avec effet au 31 août 1997. 
 
 
 
Des manquements graves et répétés dans l'activité 
professionnelle avaient été constatés, notamment des 
retards 
importants 
dans 
l'exécution 
des 
tâches. 
L'intéressé n'assumait pas ses responsabilités en tant 
que 
chef 
de 
service. 
Il 
s'agissait 
de 
graves 
défaillances. Le maire avait d'ailleurs renoncé récemment 
à ses services pour toutes les affaires ayant trait à la 
circulation. De multiples mises en demeure n'avaient 
servi à rien. Pour tenir compte des nombreuses années de 
service, le délai de congé était prolongé à fin août au 
lieu de fin juin 1997. M. M. pouvait, s'il le souhaitait, 
jusqu'au 7 avril, donner sa démission au sens de 
l'article 
94 
alinéa 
4 
du 
statut 
du 
personnel 
de 
l'administration municipale de la commune du 21 novembre 


 
 - 3 - 
 
 
 
1989 (ci-après : le statut), laquelle remplacerait le 
licenciement. Enfin, aucun autre emploi correspondant aux 
qualifications de M. M. n'était disponible au sein de la 
commune. 
 
 5. 
Le 3 avril 1997, M. M. a écrit au conseil 
administratif pour présenter sa démission. 
 
 
 
Sa carrière avait été brisée par la décision de 
licenciement. 
Il 
avait 
été 
victime 
de 
harcèlements 
injustifiés depuis l'arrivée au conseil administratif de 
M. C. I.. Il annexait à son courrier un livre intitulé 
"Mobbing, la persécution au travail" en remarquant que 
certaines 
des 
situations 
invoquées 
dans 
ce 
manuel 
devaient laisser M. I. "songeur". Il concluait en 
relevant : "j'en arrive à l'ultime solution sage qu'il me 
reste à adopter : partir et quitter la commune de Vernier 
par la petite porte". 
 
 6. 
Le 11 avril 1997, le conseil administratif a 
informé M. M. que, pour des raisons d'organisation, il le 
déchargeait de l'obligation de travailler dès le 1er mai 
1997. 
 
 7. 
Le 11 août 1997, le Dr A. M., psychiatre, a 
attesté que M. M. souffrait de dépression nerveuse 
entraînant une incapacité de travail à 100 %. M. M. a 
transmis ce document à la commune le 13 août 1997. 
 
 8. 
Le 8 septembre 1997, M. M. a mis en demeure la 
commune de lui verser son salaire, en invoquant la 
suspension de son délai de congé en application de 
l'article 336 c du Code des obligations du 30 mars 1911 
(CO - RS 220). 
 
 9. 
Le 15 septembre 1997, le conseil administratif a 
répondu à M. M. que l'article 336 c CO n'était pas 
applicable lorsque l'employé avait donné sa démission et 
a refusé de donner suite à la demande de M. M.. 
 
10. 
Le 23 septembre 1997, M. M., représenté par 
M. Daniel 
Meyer, 
a 
contesté 
la 
validité 
de 
son 
licenciement et requis le versement du salaire jusqu'à 
son rétablissement. 
 
11. 
Le 23 octobre 1997, la commune, représentée par 
Me David Lachat, a contesté le pouvoir de représentation 
de M. Daniel Meyer et répondu directement à M. M. qu'il 
ne pouvait émettre aucune prétention à l'égard de la 


 
 - 4 - 
 
 
 
commune. Il était par ailleurs inscrit au registre du 
commerce de Genève comme exploitant d'un tabac-journaux 
et location de cassettes vidéo, au 56, rue du Village à 
Vernier. 
 
12. 
Le 7 janvier 1998, M. Meyer a informé la commune 
que M. M. n'avait pas commencé une activité d'exploitant 
de tabac-journaux et qu'il transmettait régulièrement à 
la commune des certificats d'incapacité de travail du Dr 
M.. 
 
13. 
Le 
2 
février 
1998, 
M. 
M., 
représenté 
par 
Me Cornélia Tinguely, a saisi le Tribunal administratif 
d'une action en paiement. Il demandait principalement une 
indemnité de licenciement, correspondant à l'intégralité 
du salaire qu'il aurait perçu jusqu'à sa retraite, soit 
CHF 2'019'584.-(CHF 126'224.- X 16) et, subsidiairement, 
une indemnité de 24 mois maximum de salaire, pour 
incapacité de travail. 
 
 
 
Aucun 
motif 
grave 
pouvant 
justifier 
son 
licenciement n'était réalisé. Par ailleurs, sa démission, 
exercée sous la contrainte, était nulle. Il n'avait pas 
contesté son licenciement, car il avait à tort considéré 
que la commune était libre de se séparer de lui. Le droit 
de demander des dommages-intérêts, prévu par l'article 94 
alinéa 6 du statut, était indépendant de la procédure de 
recours contre le licenciement. Il avait donc droit à son 
salaire jusqu'à sa retraite. 
 
 
 
En application de l'article 336 c CO et de 
l'article 60 du statut, il avait droit à un salaire 
durant 24 mois, tant que durait son incapacité de travail 
pour maladie. 
 
14. 
Le 13 mars 1998, la commune s'est opposée à la 
demande. 
 
 
 
La demande était irrecevable car il s'agissait 
d'une démission qui était valable. La révocation d'une 
résiliation était juridiquement possible en tous cas 
lorsqu'elle intervenait conventionnellement. La commune 
s'était bornée à lui rappeler que le statut du personnel 
lui 
permetait 
de 
démissionner. 
Le 
demandeur 
avait 
clairement dit qu'il ressentait une incompatibilité avec 
l'ensemble du conseil administratif et en particulier 
avec MM. I. et B.. Ce n'était que 6 mois après la 
démission que M. M. avait prétendu que celle-ci était 
nulle. La commune n'avait pas exercé de pression sur 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'intéressé. Même si l'on considérait qu'il s'agissait 
d'un licenciement, celui-ci aurait dû être contesté dans 
un délai de 30 jours, selon l'article 94 du statut. La 
demande d'indemnité était donc tardive. 
 
 
 
 
Le licenciement était de toute façon justifié, en 
raison de motifs graves. Le montant de l'indemnité 
réclamée par M. M., soit CHF 2'019'584.- était totalement 
arbitraire et ne pouvait aller au delà de 6 mois de 
salaire si l'on appliquait l'article 336 c alinéa 3 CO ou 
encore de 24 mois de salaire si l'on appliquait l'article 
30 alinéa 3 LPAC. Enfin, les délais de protection de 
l'article 336 c CO n'étaient pas applicables lorsque le 
licenciement intervenait avec effet immédiat, pour de 
justes motifs. 
 
 
 
La commune a transmis un extrait du registre du 
commerce attestant de l'inscription de M. M., depuis le 3 
novembre 1997, en tant qu'exploitant d'un tabac-journaux 
et location de cassettes vidéo, à Vernier. 
 
15. 
Le 4 août 1998, Me Tinguely a cessé d'occuper et 
Me Borowsky 
a 
repris 
la 
défense 
des 
intérêts 
du 
demandeur. 
 
16. 
Le 3 avril 1998, le Tribunal administratif a tenu 
une audience de comparution personnelle. 
 
 
 
MM. I. et L., employés de la commune, ont déclaré 
que M. M. présentait des problèmes de consommation 
d'alcool, qu'il ne suivait pas les dossiers avec le 
sérieux voulu, notamment dans le cadre du "dossier BP" où 
des nombreuses erreurs et retards étaient dus notamment à 
M. M.. Un autre emploi n'avait pas pu être trouvé au sein 
de la commune pour M. M.. 
 
 
 
M. M. a contesté ces reproches et déclaré qu'on 
lui avait intimé l'ordre de démissionner et qu'il ne 
voyait alors pas ce qu'il pouvait faire d'autre que de 
l'écrire. S'il avait été mieux au courant des choses il 
ne l'aurait peut-être pas fait. Il estimait avoir été 
victime de pressions dès l'automne 1995. Il s'agissait de 
petits éléments quotidiens mais il en avait perdu le 
sommeil et cela avait modifié sa vie familiale et ses 
contacts sociaux. Il avait des insomnies et doutait de ce 
qu'il devait faire. 
 
 
 
Dans le délai fixé par le Tribunal administratif 
les parties ont déposé chacune une liste de témoins. La 


 
 - 6 - 
 
 
 
commune a requis l'audition de 3 personnes et M. M. de 16 
personnes. 
 
17. 
Le Tribunal administratif a entendu les témoins 
suivants lors d'une audience d'enquête du 25 septembre 
1998 : 
 
 
 
M. S., employé au service financier de la commune, 
qui a déclaré qu'il avait appris que M. M. exploiterait 
un kiosque à Vernier mais n'avait jamais été client du 
kiosque. 
 
 
 
 
 
M. A., ancien secrétaire général à la commune, qui 
a confirmé que M. M. exploitait un kiosque dans la 
commune depuis le printemps 1998. 
 
 
 
M. P. M., associé au bureau d'ingénieur P. & M. 
S.A., qui a déclaré que, dans le cadre du dossier BP, M. 
M. lui avait donné l'impression qu'il maîtrisait le suivi 
du projet. 
 
 
 
M. M. a déposé une liste de témoins réduite à 4 
personnes, dont le Dr Tabrizian, son médecin-traitant, et 
la commune a maintenu la demande d'audition des deux 
témoins cités qui n'avaient pas été entendus par le 
Tribunal administratif. 
 
18. 
Le 26 novembre 1998, le Tribunal administratif a 
entendu le Dr Tabrizian, médecin traitant de M. M. depuis 
10 ans, lequel a déclaré qu'il voyait M. M. 2 à 3 fois 
par année. Son patient avait dû arrêter de travailler à 
quelques reprises en général à la suite d'événements 
traumatiques ou postérieurement à une opération. Il 
n'avait pas constaté d'évolution de l'état de santé de M. 
M. à partir de 1995. Celui-ci lui avait fait part de 
quelques problèmes avec son employeur sans donner plus de 
détails. Il ne savait pas que son patient avait consulté 
le Dr M.. Les quelques troubles qu'il avait pu constater 
en 1997 se manifestaient toujours sous forme d'une 
tension trop élevée, M. M. paraissant ne pas être "dans 
son assiette". Il y avait une irritabilité de l'intestin 
qui devait être mise en relation avec une surcharge 
nerveuse. Ces troubles avaient actuellement disparus. 
 
19. 
Le 26 janvier 1999, M. M. et la commune ont déposé 
des observations après enquêtes. Ils ont l'un et l'autre 
persisté dans leurs conclusions. 
 
 
 
La commune a relevé que le demandeur n'avait pas 


 
 - 7 - 
 
 
 
subi le dommage allégué car il avait trouvé une nouvelle 
activité. Par ailleurs, la démission, contrairement à la 
résiliation, avait permis au demandeur de bénéficier de 
la prime de fidélité et de la gratification annuelle. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le demandeur a déposé une demande principale en 
paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié au 
montant de CHF 2'019'584.- et une demande subsidiaire en 
paiement de son salaire durant son incapacité de travail, 
mais au maximum de 24 mois. 
 
2. a. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 
les communes, les autres corporations et établissements 
de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 
let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - E 5 05 - LTA). 
L'action constitue une voie de droit subsidiaire par 
rapport aux recours prévus à l'article 8 LTA. 
 
 
b. 
L'action pécuniaire ne doit pas avoir pour but de 
remettre en cause une décision définitive et exécutoire, 
dont la conséquence est pécuniaire. A cet égard, il n'est 
pas raisonnable de revenir par la voie de l'action en 
paiement sur ce qui a déjà été tranché par la voie 
disciplinaire (ATF 103 Ib 262, 263). On considère 
généralement que les autorités administratives sont liées 
par les décisions administratives exécutoires rendues par 
une autre autorité dans le domaine de sa compétence, au 
moins lorsque cette autorité n'est pas subordonnée à 
celle qui doit examiner la question à titre préalable ou 
lorsque la décision rendue en première instance était 
susceptible de recours (ATF V. du 25 mai 1984; ATA L. du 
12 septembre 1990). 
 
3. 
L'article 94 du statut prévoit que le conseil 
administratif peut, pour des motifs graves, licencier un 
fonctionnaire, moyennant un délai de licenciement de 3 
mois pour la fin d'un mois (al. 1). La résiliation peut 
être remplacée par la démission du fonctionnaire si 
celui-ci consent à la donner après y avoir été invité 
(al. 4). La décision de licenciement est notifiée par 
écrit à l'intéressé avec indication des motifs. Elle est 


 
 - 8 - 
 
 
 
susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 
30 jours à compter de la notification (al. 5). Le droit 
du fonctionnaire de demander des dommages-intérêts pour 
cause de licenciement injustifié reste réservé. Il en est 
de même des droits envers la caisse d'assurance du 
personnel (al. 6). 
 
4. a. 
Le Tribunal fédéral, jugeant de demandes tendant à 
des prestations de caisses (d'assurance et de retraite), 
a assimilé au licenciement la démission donnnée par des 
fonctionnaires 
sur 
l'invitation 
de 
l'autorité 
de 
nomination; il a admis qu'en pareil cas, nonobstant sa 
forme extérieure, la résiliation des rapports de service 
était provoquée non par le fonctionnaire mais par 
l'administration et que par conséquent le droit aux 
prestations de la caisse n'était pas exclu sans autre. 
Ainsi, la démission sur l'invitation de l'administration 
ne tombe 
en 
particulier 
pas 
sous 
le 
coup 
de 
la 
disposition statutaire qui exclut les prestations de la 
caisse en cas de résiliation des rapports de services à 
la demande du fonctionnaire lui-même (ATF 89 I 143 = JdT 
1963 p. 552). 
 
 
b. 
En l'espèce, le demandeur a présenté sa démission 
écrite suite à la lettre de licenciement de l'intimée lui 
rappelant la possibilité de transformer le licenciement 
en une démission, conformément à l'article 94 du statut. 
 
 
c. 
Selon la jurisprudence précitée, la démission du 
demandeur doit être assimilée à un licenciement, à tout 
le moins s'agissant du droit aux prestations sociales que 
celui-ci pourrait faire valoir à l'encontre de l'intimée, 
selon les articles 59 et suivants du statut. En revanche, 
il convient d'admettre que, par l'envoi de sa lettre de 
démission, le demandeur a renoncé à contester les motifs 
de son licenciement qui lui avaient été communiqués par 
l'intimée dans son courrier du 26 mars 1997. Cette 
solution est d'autant plus justifiée qu'elle respecte le 
principe de la sécurité du droit et de la stabilité des 
relations juridiques (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1994, vol. I, p.437). Il serait en effet contraire à ce 
principe 
qu'un 
fonctionnaire 
de 
l'intimée 
qui 
démissionnerait suite à l'invitation de celle-ci puisse, 
en invoquant l'existence d'un licenciement, revenir sur 
les motifs de celui-ci plusieurs mois après son prononcé 
ou après la notification de la démission, étant rappelé 
qu'un délai de 30 jours est prévu pour recourir contre un 
licenciement (cf art. 94 du statut). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
d. 
Au vu de ce qui précède, la demande principale, 
qui présuppose l'examen de la validité du licenciement, 
en tant qu'elle est recevable, doit être rejetée et la 
demande subsidiaire, qui relève du droit aux prestations 
sociales, doit être déclarée recevable. 
 
5. a. 
Tel qu'il est garanti par l'article 4 Cst. féd., 
le droit d'être entendu comprend en particulier le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 
139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 
99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche pas 
cependant 
le 
juge 
de 
procéder 
à 
une 
appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la 
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts 
cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux 
qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 
57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
b. 
En l'espèce, seuls certains témoins cités par les 
parties ont été entendus par le tribunal de céans. Au vu 
de la solution du litige, et en particulier du refus de 
celui-ci 
d'examiner 
les 
motifs 
du 
licenciement 
du 
demandeur, il n'apparaît pas pertinent de donner suite à 
l'audition de toutes les personnes citées. 
 
6. 
L'article 60 du statut prévoit le versement du 
salaire du fonctionnaire absent pour cause de maladie 
durant 24 mois dans une période de 900 jours consécutifs. 
Le statut ne prévoit pas quelles sont les conséquences 
d'une incapacité de travail pour raison de maladie du 
fonctionnaire survenant pendant le délai de résiliation 
des rapports de service. Aux termes de l'article 342 CO, 
les dispositions de droit privé fédéral concernant la 
résiliation en temps inopportun, soit les articles 336 c 
et 336 d CO, ne sont pas directement applicables au droit 
public communal. Il convient cependant de se référer à 
ces dispositions à titre de droit public communal 
supplétif (ATA H. du 28 août 1991). 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
7. a. 
Selon l'article 336 c CO, après le temps d'essai, 
l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une 
incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une 
maladie ou d'un accident non imputables à la faute du 
travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la 
première année de service, durant 90 jours de la deuxième 
à la cinquième année de service et durant 180 jours à 
partir de la sixième année de service (al. 1 litt. b). 
 
 
b. 
Le congé donné pendant une des périodes prévues à 
l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant 
l'une de ces périodes et que le délai de congé n'a pas 
expiré pendant cette période, ce délai est suspendu et ne 
continue à courir qu'après la fin de la période (al. 2). 
Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un 
terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de 
travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du 
délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est 
prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3). 
 
8. a. 
Le recourant a été en incapacité de travail dès le 
11 août 1997, soit durant le délai de congé fixé au 31 
août 1997. Conformément à l'article 336 c alinéa 2 CO, le 
délai de congé doit être suspendu tant que dure la 
période de protection. Celle-ci est de 180 jours dès lors 
que le recourant est au service de l'intimée depuis plus 
de cinq années. Le solde du délai de congé de 15 jours 
(du 11 au 31 août) a donc été interrompu. Ainsi, dans la 
mesure où l'incapacité de travail s'est prolongée, le 
délai de congé a été suspendu du 11 août 1997 jusqu'au 11 
février 1998 au maximum, date à laquelle il a recommencé 
à courir et a pris effet 15 jours plus tard, soit le 26 
février 1998, délai repoussé au terme statutaire (fin du 
mois), soit au 28 février 1998. 
 
 
b. 
Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas 
au tribunal de céans de déterminer si le demandeur a été 
en incapacité de travail dûment attestée par un médecin 
tout au long de la période en cause. En effet, seul le 
Dr M. a certifié le 11 août 1997 que le demandeur 
souffrait de dépression entraînant une incapacité de 
travail entière. En outre, le Dr Tabrizian a uniquement 
attesté de quelques troubles dont a souffert le demandeur 
en 1997. Même si cette incapacité était de durée 
indéterminée, elle doit, pour être retenue comme avérée 
durant 180 jours, être prouvée par d'autres attestations 
médicales. Par ailleurs, deux témoins ont déclaré que le 
demandeur exploitait un kiosque dans la commune, en tous 
cas depuis le printemps 1998. Dès lors que le demandeur 


 
 - 11 - 
 
 
 
est inscrit au registre du commerce depuis le 3 novembre 
1997, il conviendra d'établir depuis quel moment le 
demandeur a recommencé à travailler, étant entendu qu'il 
ne saurait invoquer une incapacité de travail entière 
s'il exploitait simultanément un kiosque. 
 
 
c. 
La cause sera donc renvoyée à l'intimée afin 
qu'elle établisse la durée de l'incapacité de travail du 
demandeur dès le 11 août 1997 et qu'elle fixe en 
conséquence la date à laquelle le délai de congé a pris 
effet, mais au maximum le 28 février 1998. Elle devra, 
pour ce faire, se fonder sur des avis médicaux, qu'il 
incombera au demandeur de lui transmettre, ainsi que par 
l'examen du demandeur par le médecin-conseil de la 
commune. Enfin, comme il a été dit ci-dessus, la date à 
laquelle le demandeur a commencé sa nouvelle activité 
sera déterminante. 
 
 9. a. 
L'article 60 du statut prévoit qu'après le temps 
d'essai, le fonctionnaire absent pour maladie reçoit son 
dernier traitement pendant 24 mois durant une période de 
900 jours consécutifs. Le statut ne prévoit pas si le 
droit au traitement du fonctionnaire perdure au-delà de 
la fin des rapports de service. Il convient donc 
également de faire une application analogique du droit 
privé. 
 
 
b. 
Selon 
l'article 
324 
a 
alinéa 
1 
CO, 
si 
le 
travailleur est empêché de travailler pour raison de 
maladie, l'employeur lui verse le salaire pour un temps 
limité, dans la mesure où les rapports de travail ont 
duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de 
trois mois. 
 
 
c. 
La question qui se pose est celle de savoir si 
l'employeur, lorsque la maladie va au-delà du délai de 
congé, est tenu de verser le salaire prévu par l'article 
324 a CO. Dans le nouveau droit le cas est devenu rare, 
puisque les délais d'interdiction ont été prolongés et de 
ce fait dépassent généralement la durée du droit au 
salaire selon l'article 324 a CO. Dans un arrêt rendu 
sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral a estimé que la 
durée de la poursuite du paiement du salaire ne devait 
aller au-delà de la fin des rapports de travail que s'il 
s'avérait que, par la résiliation du contrat de travail, 
l'employeur avait voulu se soustraire à son obligation de 
payer le salaire selon l'article 324 a CO (ATF 113 II 
259; P. GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas 
de maladie, Zurich, 1996, p. 288-289). Une convention 


 
 - 12 - 
 
 
 
contraire expresse est aussi réservée (ATF 113 II 259). 
 
 
d. 
En l'espèce, le demandeur ne prétend pas que la 
commune a voulu, par le licenciement, se soustraire à son 
obligation de payer le salaire dû en cas de maladie. Tel 
n'est d'ailleurs pas le cas puisque le congé est 
intervenu à une période où le demandeur n'était pas en 
incapacité 
de 
travail 
pour 
maladie. 
Enfin, 
aucune 
convention particulière n'existe entre le demandeur et la 
commune à ce sujet. 
 
 
e. 
La commune n'est donc pas tenue de verser le 
salaire du demandeur au-delà du licenciement, soit en 
l'espèce, et dans l'hypothèse d'une incapacité de travail 
avérée de 180 jours, au-delà du 28 février 1998. 
 
10. a. 
Enfin, l'intimée pourra compenser l'éventuelle 
indemnité due au demandeur avec les prestations touchées 
par celui-ci en raison de sa démission, soit la part de 
la gratification et celle de la prime de fidélité, 
lesquelles ne sont dues que si le fonctionnaire cesse 
honorablement son emploi en cours d'année, ce qui n'est 
pas le cas en présence d'un licenciement pour motifs 
graves (art. 56 et 58 du statut). 
 
 
b. 
Le demandeur ne sera toutefois tenu de rembourser 
ces prestations que dans le cadre d'une compensation 
opérée 
par 
la 
commune, 
ceci 
afin 
d'éviter 
toute 
reformatio in pejus. 
 
 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, la demande principale, 
dans la mesure où elle est recevable, sera rejetée. Quant 
à la demande subsidiaire, elle sera déclarée recevable et 
admise partiellement, la cause étant renvoyée à l'intimeé 
pour qu'elle prenne une nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
 
12. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du demandeur et une indemnité de 
CHF 1'000.- lui sera allouée, à charge de l'intimée. Les 
frais de procédure, par CHF 120.-, seront mis à la charge 
du demandeur. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme et au fond : 
 
 
 
 
rejette dans la mesure où elle est 


 
 - 13 - 
 
 
 
recevable la demande principale déposée le 30 janvier 
1998 par Monsieur P. M. contre la Commune de Vernier; 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
subsidiaire déposée le 30 janvier 1998 par Monsieur P. M. 
contre la Commune de Vernier; 
 
 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'intimée pour 
nouvelle décision au sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge du demandeur un 
émolument de CHF 500.- ainsi que CHF 120.- de frais de 
procédure; 
 
 
 
 
alloue au demandeur à charge de 
l'intimée une indemnité de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jacques Borowsky, avocat du demandeur, ainsi qu'à 
Me David Lachat, avocat de l'intimée. 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 N. Bolli 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci