ge_gerichte · ACJC/1529/2025 · 2025-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 novembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27360/2020 
ACJC/1529/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes 
le 
11 
septembre 
2024 
(JTPH/233/2024), 
représentée 
par 
Me Bastien GEIGER, avocat, Woodtli Lévy Brutsch & Geiger, rue Prévost-Martin 5, 
case postale 60, 1211 Genève 4, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Principat d'Andorra, intimé. 


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C/27360/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/233/2024 du 11 septembre 2024, reçu par les parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de procédure ordinaire, 
a déclaré recevable la demande formée le 4 juin 2021 par B______ contre 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif), condamné A______ SA à payer à B______ 
le montant brut de 54'922 fr. 35, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 
2020 (ch. 2), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et 
légales usuelles (ch. 3), condamné A______ SA à payer à B______ le montant net 
de 19'620 fr., plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 2020 (ch. 4) et 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). 
Le Tribunal a encore arrêté les frais de la procédure à 4'650 fr. (ch. 6), les a mis à 
charge de B______ à hauteur de 3'906 fr. (ch. 7), les a compensés avec l’avance 
de frais de 4'650 fr. effectuée par B______, acquise à l’Etat de Genève (ch. 8), 
condamné A______ SA à verser à B______ 744 fr. (ch. 9), dit qu’il n’était pas 
alloué de dépens (ch. 10) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 11). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 octobre 2024 au greffe de la Chambre des prud'hommes 
de la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ SA (ci-après aussi: 
"l'employeur") a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation. Cela 
fait, elle a conclu à ce qu'elle soit condamnée à payer à B______ le montant brut 
de 8'212 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 2020, sous déduction 
des charges sociales et légales, dont fiscales, usuelles, condamne B______ au 
paiement des frais de procédure de première instance à hauteur de 4'560 fr. et la 
condamne au paiement de ces frais à hauteur de 90 fr. et condamne B______ au 
versement de frais d'appel. 
Elle a produit une nouvelle pièce. 
b. Par courrier recommandé du 18 octobre 2024, distribué le 21 du même mois, la 
Chambre des prud'hommes de la Cour a transmis l'appel de A______ SA au 
Conseil de B______ et lui a imparti un délai de 30 jours dès réception pour y 
répondre. 
c. Par courrier électronique du 15 novembre 2024, B______ a envoyé au greffe de 
la Chambre des prud'hommes de la Cour sa réponse non munie d'une signature 
électronique qualifiée. Le PDF de la réponse joint au courriel ne comportait pas de 
signature manuscrite. B______ indiquait avoir également envoyé la réponse par 
courrier recommandé français du 13 novembre 2024 et a fourni la preuve de cet 
envoi. 
B______ a également informé la Chambre des prud'hommes de la Cour qu'il 
agissait désormais en personne pour des raisons financières, de sorte qu'il 


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convenait de tenir compte de son domicile personnel et plus de celui de son 
Conseil. 
d. Par courrier du même jour, l'ancien conseil de B______ a confirmé à la 
Chambre des prud'hommes de la Cour n'être plus constitué pour la défense des 
intérêts de ce dernier. 
e. Par pli du greffe de la Chambre des prud'hommes de la Cour du 11 décembre 
2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
Le pli en question mentionnait qu'un exemplaire des déterminations adressées par 
B______ à la Chambre des prud'hommes par courriel non valablement signé du 
15 novembre 2024 était transmis à A______ SA, étant précisé que le recommandé 
que B______ avait envoyé le 13 novembre 2024 depuis la France n'était pas 
parvenu à la Chambre des prud'hommes de la Cour. 
f. Le pli du 11 décembre 2024 susmentionné a été adressé à B______ par voie 
diplomatique. Il a été reçu par ce dernier le 22 avril 2025. 
g. Le courrier envoyé par pli recommandé le 13 novembre 2024, soit la réponse 
signée de B______, est parvenu à la Chambre des prud'hommes de la Cour le 
7 janvier 2025. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure quant aux points encore 
litigieux en appel. 
a. A______ SA est une société de droit suisse dont le but est l’exploitation d’une 
entreprise de gestion de parkings privés et de contrôle du stationnement, de 
services de sécurité et de surveillance, d’interventions diverses, d’enquêtes et 
filatures, de protection de biens et de personnes, de transport de fonds, de 
systèmes d’alarme et de réfection de marquages et de serrurerie de parking. 
A______ SA fait partie du groupe de sociétés C______ (ci-après le « Groupe ») 
qui offre des solutions de sécurité aux particuliers et entreprises par le biais de 
diverses sociétés, dont D______ SA (intégrée en 2016), E______ SA et F______ 
SA (intégrée en 2017). 
A______ SA exploite ainsi aux côtés d’autres sociétés un centre d’alarmes, de 
______ et de ______ (ci-après le « CA/G______ »). Le CA/G______ sert de 
centre d’alarme pour différentes sociétés du Groupe raccordées à celui-ci et doit 
assurer les premières réactions en cas de problèmes de sécurité auprès des clients 
desdites sociétés et coordonner les réponses. 
b. Par contrat de travail du 27 mai 2013, B______ a été engagé par A______ SA 
en qualité de directeur du CA/G______ [du groupe] C______ pour une durée 
indéterminée. 


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Le contrat précise qu’il est directement subordonné au CEO de l’entreprise, soit 
H______, et à son adjoint, soit I______. 
B______ a débuté son activité le 27 mai 2013. 
b.a À teneur de l’art. 3 du contrat, la rémunération de B______ était constituée 
d’un salaire de base de 9'000 fr. bruts, versés 12 fois l’an. Il avait droit au 
remboursement intégral de ses frais professionnels sur justificatifs et après 
validation par son employeur. 
En outre, des commissionnements sur affaire étaient prévus comme suit : 
« A) Par année civile, B______ s’engage à amener pour 200'000 fr. de chiffre 
d’affaires net encaissé (TVA suisse non comprise) avec les prestations de type 
CA/G______ Vidéo (VTRS), au-delà le taux de la commission d’apport est fixé à 
10% (TVA suisse non comprise) sur le montant net facturé et encaissé durant 
toute la période du ou des contrat(s) jusqu’à la fin du contrat de l’abonné. 
B) Pour toutes les affaires de services (gardiennage, ronde, permanence, réception 
d’alarmes, etc.) le taux de la commission d’apport est fixé à 3% (TVA suisse non 
comprise) sur le montant net facturé et encaissé par l’une des entreprises [du 
groupe] C______. 
C) Pour toutes les affaires d’installations, le taux de la commission d’apport était 
fixé à 5% (TVA suisse non comprise) sur le montant net facturé et encaissé par 
l’une des entreprises [du groupe] C______ ». 
Pour les commissions B et C et en cas de services de longue durée, la commission 
d’apport n’était due que durant les douze premiers mois et le droit à celle-ci 
s’éteignait à partir du treizième mois. 
b.b L’art. 6 du contrat de travail stipule que l’indemnisation des heures de travail 
supplémentaires au sens de l’art. 321c CO est inclue dans la rémunération. 
b.c A teneur de l’art. 8 du contrat de travail, B______ avait droit aux vacances 
suivantes : jusqu’à la 49ème année, quatre semaines, à partir de la 50ème année, 
cinq semaines et dès 10 ans au sein de l’entreprise, cinq semaines. C’était l’âge de 
l’employé au 1er janvier de l’année civile qui était déterminant pour le calcul du 
décompte des vacances. 
Il était, en outre, stipulé que les absences dues à la maladie ou à un accident ne 
pouvaient pas être imputées sur la durée des vacances si elles duraient moins de 
trois mois au cours d’une année civile, le droit aux vacances étant réduit de 1/12 
pour chaque mois complet supplémentaire d’absence. 


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b.d L’art. 3 du contrat de travail prévoyait que B______ disposerait d’une voiture 
qu’il pourrait utiliser à des fins privées. Dans ce cas, 0.8% du prix de catalogue 
serait déduit du salaire chaque mois en guise d’indemnité forfaitaire pour 
l’utilisation privée. 
b.e Selon l’art. 13 du contrat, tout ce que le contrat ne prévoyait pas était régi par 
les prescriptions légales en la matière. 
c. Le lieu de travail habituel de B______ était à Genève; ce dernier se rendait 
toutefois régulièrement en France, en particulier à V______, d’où il est originaire, 
aux fins de s’occuper de la clientèle française. 
d.a Un véhicule de fonction a été attribué à B______ conformément au contrat de 
travail. 
Il ressort d’une « Attestation de mise à disposition d’un véhicule automobile autre 
que pour l’usage de ses services » que l’employé pouvait utiliser ledit véhicule 
pour « les trajets du lieu de sa résidence normale à celui de son travail en Suisse et 
retour » ainsi que pour « tous usages privés ». 
d.b Par annexe au contrat de travail du 1er mai 2015, la règlementation relative au 
véhicule de fonction a été modifiée pour se conformer au renforcement par 
l’Union européenne du règlement sur l’importation temporaire de moyens de 
transport. 
À compter de la date précitée, l’utilisation privée du véhicule était autorisée pour 
les trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail de l’employé (France-
Suisse Romande), pour les déplacements professionnels auprès des clients de 
A______ SA (France-Suisse Romande) ainsi que pour effectuer des achats 
rapides. Toute utilisation privée du véhicule en dehors du temps de travail était 
interdite (par exemple pendant le week-end et les vacances). 
d.c Selon les fiches de salaire de B______ pour les mois de janvier 2016 et février 
à août 2020 (les autres fiches n’ont pas été produites), un montant mensuel net de 
240 fr. était déduit du salaire pour « utilisation privée véh prof admin ». 
d.d. Sur les certificats de travail 2014 à 2019 de B______, A______ SA a coché 
la case F indiquant le transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail. 
e. Il ressort de la fiche de salaire de janvier 2016 que B______ s’est vu allouer, en 
sus de son salaire, une indemnité forfaitaire nette de 900 fr. mensuels dénommée 
« frais de représentation admin. ». Il n’a pas reçu cette indemnité pour la période 
de février à juillet 2020. 


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Il n’est pas contesté qu’en sus de cette indemnité forfaitaire, les frais engagés par 
B______ lors de ses déplacements, de même que ses frais de téléphonie, lui 
étaient remboursés sur présentation de justificatifs. 
f. A l’issue de l’intégration au Groupe de D______ SA en 2016 (cf. let. C.a 
supra), le CA/G______ était dirigé par B______ et J______, administrateur, tous 
deux directement subordonnés à H______. 
Après l’intégration au Groupe de F______ SA en 2017 (cf. let. C.a supra), 
K______, ancien responsable d’exploitation de ladite société, a été nommé 
comme directeur du CA/G______, à la place de B______ et de J______. Ces 
derniers étaient désormais subordonnés au précité. B______ occupait désormais le 
poste de directeur VIDEOGUARD (technique de surveillance par caméra vidéo) 
et J______, celui de directeur D______ SA. 
g.a S’agissant des vacances, par courriel du 10 août 2015, B______ a informé 
H______ et L______, responsable des Ressources humaines, qu’il récupérait 
16 jours travaillés qui ne devraient pas être décomptés comme des vacances. 
Par courriel du lendemain, H______ a répondu « je ne sais pas à quoi tu joues, je 
te laisse relire l’art. 6 de contrat de travail ». 
g.b. B______ a établi un décompte de ses heures et vacances en 2016, duquel il 
ressort qu’il a pris 4 jours de vacances en juin 2016. 
En audience du 7 février 2024 (cf. let. D.g infra), il a déclaré au Tribunal des 
prud'hommes avoir établi ce décompte au fur et à mesure pour son usage propre; il 
ne l’avait jamais transmis à son employeur. 
g.c. Par courriel du 25 octobre 2016, B______ a sollicité l’accord de H______ 
pour prendre des vacances du 19 au 31 décembre 2016, auquel le précité n’a pas 
répondu. 
g.d. A______ SA a demandé à B______ de prendre des vacances en avril 2018 en 
raison d’un problème survenu lorsqu’elle avait requis le renouvellement de la 
patente de ce dernier pour employer des agents, obligatoire pour les responsables 
de service de sécurité. 
Dans un échange de courriels du 11 avril 2018, la responsable juridique du 
Groupe informait B______ que le décompte des heures et vacances 2017-2018, 
qu’il avait établi de manière unilatérale, n’engageait pas la société, l’employé 
n’ayant jamais transmis de fiches de vacances à la planification. Son dossier était 
encore en traitement auprès du « SAEA » et ses vacances (actuelles) étaient 
prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Un décompte précis des vacances de 


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l’employé devrait être établi avec sa collaboration à son retour de vacances. Ses 
vacances actuelles et celles prises en début d’année avaient été planifiées. 
B______ lui a répondu le même jour indiquant que par le passé les fiches de 
vacances étaient transmises aux ressources humaines pour validation par 
H______. Lesdites fiches devraient se trouver dans son dossier. 
Par courriel du 17 avril 2018, B______ a informé K______ que bien qu’en 
vacances depuis 15 jours, il travaillait sur l’évènement « W______ » devant se 
tenir à V______ du 20 au 22 avril 2018. 
Selon les décomptes de frais professionnels des mois d’avril à juin 2018, B______ 
a effectué de nombreux déplacements durant cette période. 
h. Il ressort de ses certificats de salaire que B______ a perçu un salaire annuel 
brut, commissions incluses, de 115'090 fr. en 2014, 123'000 fr. en 2015, 
117'000 fr. en 2016, 125'600 fr. en 2017, 114'185 fr. 70 en 2018 et 110’930 fr. 05 
en 2019. 
i. Le 21 mai 2019, alors qu’il rentrait du travail à son domicile avec son véhicule 
de fonction, B______ a été victime d’un grave accident de la route qui a entraîné 
une incapacité de travail à 100% à compter du 24 mai 2019. 
j. B______ a allégué avoir maintenu son activité professionnelle après son 
accident, en particulier entre les mois de juin et octobre 2019. 
Il ressort des pièces produites que trois courriels ont été échangés sur la période 
concernée, soit en juin, juillet et octobre 2019 (pièces 254 à 256 dem.). 
Il résulte des décomptes de frais professionnels produits qu’entre juin et octobre 
2019 les frais remboursés à l’intéressé concernaient quasi exclusivement les frais 
de téléphonie. 
k. Par courrier du 30 août 2019 adressé à A______ SA, B______ s’est référé à un 
avertissement reçu de l’employeur le 18 juillet 2019, lui reprochant l’utilisation de 
la carte d’essence de l’entreprise à des fins privées. L’employé a contesté l’usage 
privé; bien qu’il souffrît de séquelles physiques liées à son accident, il avait 
continué à travailler, pour être sanctionné par un avertissement. 
B______ a fait référence à une conversation téléphonique du 22 mai 2019, soit le 
lendemain de son accident, avec H______. Ce dernier lui avait demandé s’il 
assurerait la continuité de service auprès des clients, ce à quoi il avait répondu par 
l’affirmative étant donné que plusieurs évènements étaient en cours à cette 
période, notamment à V______. Il confirmait avoir utilisé la carte d’essence de 
l’entreprise pour un déplacement professionnel entre son domicile et le site du 
client le samedi 1er juin 2019 ainsi qu’au retour le lundi 3 juin 2019. Il avait aussi 


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utilisé la carte le 14 juillet 2019 pour la nouvelle voiture de fonction qu’il avait 
reçue avec un réservoir vide. 
Au terme de ce courrier, B______ a émis un certain nombre de prétentions non 
chiffrées au titre de vacances non prises, notes de frais non remboursées, prime 
annuelle en retard, astreintes 24h/24 et 7j/7. Il évoquait également une « mise au 
placard et dénigrement » ainsi qu’un mobbing répétitif qui commençait à induire 
des souffrances psychologiques. 
l. Par courrier du 29 octobre 2019 adressé à A______ SA, B______ a en 
substance répété le contenu de son courrier du 30 août 2019. Il précisait 
notamment avoir remplacé des opérateurs malades sur ordre de H______ et aider 
au « montage du nouveau CA/G______ », ce qui avait engendré de nombreuses 
heures de travail sans repos. 
m. Par pli recommandé du 27 avril 2020, A______ SA a mis fin au contrat de 
travail qui la liait à B______ avec effet au 31 juillet 2020. Le congé était motivé 
par la très longue absence de l’employé pour cause d’accident et à l’incertitude 
quant à l’amélioration de son état de santé lui permettant d’exercer à nouveau sa 
fonction au sein de l’entreprise. 
n. Par courrier du 16 juillet 2020, B______ a confirmé la réception du courrier de 
licenciement et pris note de la fin du contrat de travail au 31 juillet 2020. Il a fait 
valoir plusieurs prétentions, soit notamment : il a soutenu avoir pris 6 semaines de 
vacances depuis le début des rapports de travail, soit 42 jours au total, de sorte 
qu’il lui restait 173 jours de vacances non prises; ses frais de représentation 
n’avaient pas été versés entre mars et juillet 2020; il contestait les déductions 
opérées sur son salaire en lien avec l’utilisation de son véhicule de fonction. 
o. Les rapports de travail ont pris fin le 31 juillet 2020. B______ n’a pas fait 
opposition à son congé. 
p. Par courrier du 7 août 2020 à A______ SA, B______ s’est référé à une réunion 
du 31 juillet 2020. Il a en substance réitéré ses prétentions telles qu’énumérées 
dans son courrier du 16 juillet susmentionné. 
q. Par lettre de son conseil du 17 août 2020, A______ SA a rejeté toutes les 
prétentions de B______. 
r. Par lettre de son conseil du 26 novembre 2020, B______ a précisé ses 
prétentions sans les chiffrer. 
s. Par décision du 20 juillet 2022, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger 
a alloué à B______ une rente entière avec effet rétroactif dès le 1er novembre 
2020. 


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D. 
a. Par acte du 4 juin 2021, introduit en temps utile devant le Tribunal des 
prud'hommes à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, B______ a 
assigné A______ SA en paiement de la somme totale de 465'500 fr. avec intérêts 
moratoires dès le 1er août 2020. 
La somme de 465'500 fr. comprenait : 105'143 fr. brut, à titre de paiement des 
heures supplémentaires pour l’année 2016; 200'000 fr. brut, à titre de 
rémunération pour les heures de piquet effectuées de 2016 à 2019; 65'436 fr. brut, 
à titre d’indemnité pour les vacances non prises; 16'551 fr. brut, à titre de 
rémunération pour les jours fériés travaillés; 23'750 fr. brut, à titre de 
commissions pour les années 2019 et 2020; 15'000 fr. net, à titre de 
remboursement des frais professionnels; 4'500 fr. brut, à titre de salaire; 15'120 fr. 
net, à titre de remboursement des prélèvements effectués sur salaire au titre de 
l’utilisation privée du véhicule et 20'000 fr. net, à titre d’indemnité pour tort 
moral. 
S’agissant du solde de vacances non prises, B______ a exposé n’avoir pris que six 
semaines de vacances pendant toute la durée des rapports de travail sans se 
souvenir de leur date. Compte tenu du délai de prescription de cinq ans et estimant 
avoir droit à cinq semaines de vacances par année dès le 6 novembre 2013, il a 
soutenu que la somme qui lui était due à ce titre était de 65'436 fr. [(108'000 fr. de 
salaire annuel brut + 15'000 fr. de commission) x 5 dernières années x 10.64% du 
salaire]. 
B______ a également fait valoir avoir reçu une somme mensuelle nette de 900 fr. 
à titre de salaire bien qu’elle soit désignée par le terme « frais de représentation 
admin. » par son employeur. Ce montant lui était dû pour toute la durée des 
rapports de travail et ne lui avait pas été versé durant les cinq derniers mois de la 
relation de travail. 
Il a aussi expliqué que dès le mois de mai 2015, A______ SA lui avait 
formellement interdit l’usage du véhicule de fonction à des fins privées. Elle avait 
cependant continué à déduire de son salaire une somme mensuelle de 240 fr. pour 
utilisation privée dudit véhicule. 
B______ a également produit neuf attestations écrites d’anciens employés du 
Groupe, ayant quitté l’entreprise après la reprise de la direction du CA/G______ 
par K______ (cf. let. C.f supra), contre lequel ils avaient un certain ressentiment, 
ce dernier étant jugé moins compétent et humain que B______. Seules quatre 
attestations étaient signées, soit notamment celles de M______, N______ et 
O______. Les attestations pertinentes pour les faits encore litigieux en appel 
seront reprises ci-après. 
S’agissant des vacances, il ressort des attestations que B______ en prenait 
rarement, privilégiant le bon fonctionnement de la centrale (N______, P______, 


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Q______), P______ ayant précisé qu’en 6 ans il ne l’avait vu partir en vacances 
qu’une seule fois pour moins de 10 jours. En outre, quand il était en vacances 
B______ restait joignable et disponible de jour comme de nuit, même en croisière 
avec son épouse au milieu de la Méditerranée (R______, Q______), et n’hésitait 
pas à annuler son départ en vacances en cas de besoin de l’entreprise (S______). 
De manière plus générale, il faisait preuve d’une grande disponibilité et était 
toujours atteignable quels que soient le jour et l’heure (S______, Q______, 
M______, N______). 
b. Par réponse du 4 octobre 2021, A______ SA a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Elle a allégué que B______, en raison de son poste de directeur, jouissait d’une 
autonomie totale dans la planification de ses vacances qu’il pouvait prendre selon 
son bon vouloir et sans les soumettre à autorisation tant que les activités du 
CA/G______ étaient assurées. B______ avait uniquement produit des décomptes 
d’heures et de vacances qu’il avait lui-même établi a posteriori pour les besoins 
de la cause et qui ne prouvaient rien. En tout état, il avait été en incapacité de 
travail dès le 21 mai 2019, de sorte que son droit aux vacances devait être réduit 
de cinq douzième pour cette année, conformément à l’art. 8 du contrat de travail. 
En 2020, il n’avait pas travaillé et n’avait donc pas droit à des vacances. 
Le montant de 900 fr. net alloué mensuellement à B______ était une avance 
forfaitaire devant couvrir ses frais professionnels, en particulier de représentation 
(habillement, repas professionnels, déplacements). Cependant, il devait fournir 
une justification de ces frais pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, celui-ci 
n’étant accordé que sur la base des frais réellement engagés. En incapacité de 
travail depuis mai 2019, B______ ne pouvait pas prétendre au remboursement des 
frais à compter de cette date, dès lors qu’il ne travaillait plus pour son employeur. 
A______ SA a également fait valoir que l’annexe au contrat de travail du 1er mai 
2015 prévoyait que l’usage privé du véhicule d’entreprise n’était plus autorisé 
sauf pour les trajets entre le lieu de domicile de l’employé et son lieu de travail. 
Dans les faits, B______ avait cependant pu continuer d’utiliser le véhicule de 
fonction comme bon lui semblait et à des fins privées, étant souligné que le trajet 
du lieu de travail au lieu de domicile devait être considéré comme une utilisation 
privée du véhicule. Il était ainsi justifié de continuer à prélever 240 fr. par mois 
pour cette utilisation conformément au contrat de travail. 
c. Par déterminations du 6 janvier 2022, acceptées par le Tribunal lors de 
l’audience d’instruction du 11 janvier 2022, B______ a notamment allégué que 
toutes les demandes de vacances au sein de A______ SA étaient enregistrées au 
service des ressources humaines. Ses demandes de vacances devaient 
préalablement être acceptées par H______ ou I______ pour des raisons 


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d’organisation et de planification mais H______ ne répondait jamais aux 
demandes de vacances. Il avait interdiction de prendre des vacances en juillet et 
août et la charge liée à son poste ne lui permettait que trop rarement d’en prendre. 
d. Dans sa duplique du 14 février 2022, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions. Elle a notamment fait valoir que H______ ne répondait aux messages 
de B______ relatifs aux vacances dès lors qu’il lui avait indiqué à plusieurs 
reprises qu’il pouvait s’organiser comme il le souhaitait tant que le travail était 
fait. 
B______ s’est déterminé sur cette duplique le 23 février 2022 persistant dans ses 
conclusions. 
e. Par ordonnance de preuves du 10 mars 2022, le Tribunal des prud’hommes a 
notamment ordonné à A______ SA de produire les décomptes des vacances de 
B______ dès 2015. 
A______ SA ne s’est pas exécutée. 
f. Les parties se sont encore déterminées les 22 avril et 30 mai 2022. 
g. Aux audiences de débats principaux des 22 et 23 janvier, 6 et 7 février ainsi que 
12 mars 2024, le Tribunal a procédé à l’audition des parties et de multiples 
témoins. Les auditions seront reproduites ci-dessous dans la mesure utile. 
h.a Lors de son audition du 22 janvier 2024, B______ a déclaré au Tribunal des 
prud’hommes qu’il s’était conformé à l’annexe du 1er mai 2015 à son contrat de 
travail s’agissant de l’utilisation de son véhicule de fonction. Il ne l’utilisait que 
pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, chez des clients ou quand il se 
rendait à V______ [France] pour raisons professionnelles. Il ne l’avait jamais pris 
pour des déplacements privés. Il avait reçu un avertissement de A______ SA pour 
avoir utilisé la carte essence de l’entreprise à titre privé. Or, il l’avait utilisé 
lorsqu’il s’était rendu à V______ pour une séance avec son véhicule privé. 
h.b Lors de son audition du même jour, A______ SA, soit pour elle L______, 
responsable des Ressources humaines d’une partie du Groupe depuis 2015, a 
confirmé au Tribunal que l’employeur avait coché la case F sur les certificats de 
salaire de B______, soit la gratuité des trajets du domicile au lieu de travail. Elle 
contestait l’explication donnée par B______ s’agissant de la carte d’essence dès 
lors que la facture s’élevait à 318 fr. 
i.a B______ a encore déclaré au Tribunal des prud’hommes que lorsqu’il 
soumettait ses notes de frais effectifs, les frais forfaitaires de 900 fr. n’étaient 
jamais déduits du remboursement effectué par A______ SA. Il recevait le 
remboursement de ses frais effectifs en plus des frais forfaitaires. 


- 12/25 - 
 
 
C/27360/2020 
i.b A______ SA, soit pour elle L______, a également déclaré que les frais 
forfaitaires étaient versés en plus des remboursements des frais effectifs. 
j.a Lors de son audition du 7 février 2024, B______ a déclaré au Tribunal des 
prud’hommes avoir pris six semaines de vacances sur la totalité de de son emploi 
chez A______ SA, dont il avait oublié les dates. 
Il n’avait pas été en mesure de prendre les vacances que A______ SA lui avait 
imposé en avril 2018, sans préavis, dès lors qu’entre avril et juin 2018, trois 
importants festivals avaient eu lieu à V______. 
Il se rendait à V______ tous les vendredis quand il avait des séances du lundi au 
mardi. Il partait le vendredi et se rendait sur les sites le samedi et le dimanche 
pour recueillir des informations auprès de ses équipes en vue de la séance du lundi 
matin. 
j.b Lors de son audition du même jour, A______ SA, soit pour elle, H______, 
directeur général du Groupe et administrateur de A______ SA, a déclaré que lors 
du renouvellement de la patente de B______, un problème était survenu et une 
autorisation provisoire avait été délivrée par le département genevois compétent. 
Ils ne savaient pas, jusqu’à l’obtention de l’autorisation définitive en septembre 
2018, si l’employé pourrait revenir travailler à la centrale et s’étaient organisés en 
conséquence en lui demandant de prendre des vacances. 
Il se souvenait que B______ avait pris d’autres vacances. Il avait fait des 
croisières avec son épouse et était régulièrement descendu à V______, où il 
passait souvent quatre jours alors que la participation à la séance du lundi matin 
ne nécessitait qu’une journée de déplacement aller-retour. Il n’avait aucune 
information concernant le planning des vacances ou les vacances prises par 
B______. 
k. Q______, ancien opérateur centraliste de A______ SA, entendu par le Tribunal 
des prud’hommes le 23 janvier 2024, a confirmé son attestation écrite (cf. let. D.a 
supra) s’agissant des vacances de B______. 
l. Selon les déclarations de T______, inspecteur de l’OCIRT, levé du secret de 
fonction, entendu par le Tribunal des prud’hommes le 12 mars 2024, il y avait peu 
de visibilité au sein de A______ SA sur les décomptes de vacances des employés 
opérateurs et cadres. 
m. D’une manière générale, il est ressorti des enquêtes que B______ bénéficiait 
d’une grande autonomie dans la gestion de son travail et de ses horaires (J______; 
U______, chargé de sécurité de A______ SA; L______). 


- 13/25 - 
 
 
C/27360/2020 
n. La cause a été gardée à juger par le Tribunal des prud’hommes à l’issue de 
l’audience de débats principaux et plaidoiries finales du 12 mars 2024. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la Convention collective 
de travail pour la branche des services de sécurité privés n'était pas applicable à la 
relation contractuelle entre les parties au contraire de la LTr, B______ n'ayant pas 
exercé de fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 let. d. LTr. En effet, il 
n’avait jamais disposé de la signature sociale ni de réelle autonomie budgétaire 
même en sa qualité de directeur du CA/G______ jusqu’en 2018. 
Le Tribunal des prud'hommes a débouté B______ de ses conclusions liées à 
l’accomplissement d’heures supplémentaires, considérant qu’il avait échoué à les 
rendre vraisemblables. L’employé n’avait pas non plus démontré qu’il existait un 
service de piquet dans les locaux de l’entreprise, ni rendu vraisemblable avoir 
travaillé les jours fériés genevois entre 2015 et 2018. Les frais professionnels 
encourus par B______ avaient, en outre, été remboursés par A______ SA, de 
sorte qu’il ne pouvait prétendre au paiement d’un montant supplémentaire. 
L’employé a également été débouté de ses prétentions en paiement au titre de tort 
moral. En revanche, le Tribunal des prud’hommes a condamné A______ SA à 
verser à B______ la somme brute de 8'212 fr. 45 au titre de commissions dues 
pour les années 2019 et 2020. 
Sur les aspects encore litigieux en appel, le Tribunal des prud'hommes a retenu 
que B______ avait droit à des indemnités au titre de vacances non prises. Il a 
retenu que sur la base du contrat de travail l’employé avait droit, au vu de son âge, 
à 2.5 semaines de vacances en 2013, 4 semaines pour les années 2014 à 2018, 
5 semaines en 2019 et 2.91 semaines en 2020. Selon le contrat de travail, plus 
favorable que l’art. 329b CO, les absences dues à un accident ne pouvaient être 
imputées sur la durée des vacances si elles duraient moins de trois mois au cours 
d’une année civile, le droit aux vacances devant être réduit de 1/12 pour chaque 
mois complet supplémentaire. Ainsi, en 2019, B______ avait travaillé jusqu’au 
mois d’octobre malgré son accident, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de réduire 
son droit aux vacances pour cette année-là. Il avait été en incapacité de travail 
pendant 7 mois en 2020, de sorte que le droit aux vacances devait être réduit de 
1.25 semaines. B______ avait allégué avoir pris 6 semaines de vacances pendant 
toute la durée des rapports de travail. Certaines de ces vacances ressortaient des 
pièces produites, soit 10 jours de congé en août 2015 en récupération de jours 
travaillés, H______ étant opposé à cette récupération sans que l’on sache 
comment elle avait finalement été traitée; 4 jours en juin 2016; une croisière avec 
son épouse en 2016 (fait admis) et les vacances d’avril 2018 qu’il n’avait pas 
réussi à prendre en raison d’évènements à V______. A______ SA, qui supportait 
le fardeau de la preuve, n’avait produit aucun décompte, pourtant requis par le 
Tribunal, échouant ainsi à prouver que B______ avait pu bénéficier de la totalité 
de ses vacances. Il n’y avait, en outre, pas lieu de contester les allégations de ce 


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dernier à cet égard. Les 6 semaines prises seraient imputées sur les premières 
années de la relation contractuelle, de sorte que l’employé avait droit à 
l’intégralité des vacances dues sur les cinq dernières années de la relation de 
travail, soit du 1er aout 2015 au 31 juillet 2020, ce qui correspondait à 20.25 
semaines de vacances. Le salaire moyen pour les années de 2015 à 2018 s’était 
élevé à 119'946 fr. 45, de sorte que le salaire afférent aux vacances était de 
46'709 fr. 90 (119'946 fr. 45 / 52 semaines x 20. 25 semaines). 
S’agissant des frais forfaitaires de représentation de 900 fr. par mois, le Tribunal 
des prud'hommes a retenu qu’il s’agissait d’un salaire déguisé, dès lors que 
B______ était libre de les dépenser comme il le souhaitait et que A______ SA ne 
déduisait pas ce montant des frais professionnels soumis par l’employé. 
L’employeur ne pouvait donc pas en stopper le versement avant le terme des 
rapports de travail, ce qu’il a pourtant fait dès le mois de mars 2020. A______ SA 
devait donc verser à B______ 4'500 fr. (900 fr. x 5 mois), à ce titre. 
En outre, A______ SA avait remis à B______ un véhicule de fonction qu’il était 
en droit d’utiliser pour les trajets de son domicile à son lieu de travail et pour tout 
usage privé, A______ SA déduisant du salaire de l’employé un montant mensuel 
net de 240 fr. pour cet usage. Dès le 1er mai 2015, cet usage privé lui avait été 
interdit; il est toutefois demeuré autorisé à utiliser son véhicule de fonction pour 
les trajets entre son domicile et son lieu de travail. A______ SA a continué à 
prélever la déduction susmentionnée du 1er mai 2015 au terme des rapports de 
travail, soit pendant 63 mois. Selon les certificats de salaire, A______ SA 
octroyait à son employé le transport gratuit entre son domicile et son lieu de 
travail. Le Tribunal a ainsi retenu qu’il n’existait plus de motif de poursuivre la 
déduction mensuelle dès le 1er mai 2015, de sorte que B______ avait droit à son 
remboursement, soit 15'120 fr. (240 fr. x 63 mois). 
Enfin, le Tribunal des prud'hommes a mis les frais de procédure à charge de 
B______ à hauteur de 3'906 fr., ce dernier ayant obtenu gain de cause sur 
uniquement 16% de ses prétentions. Le solde restant de 744 fr. devait être 
supporté par A______ SA. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
1.2 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 


- 15/25 - 
 
 
C/27360/2020 
Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3 et 
311 CPC), l'appel est recevable. 
La réponse est également recevable. Elle est, en effet, réputée avoir été remise en 
temps utile, dès lors que l’intimé domicilié à Andorre et non représenté en appel, 
l’a déposée à la poste française dans le délai de réponse sans avoir été informé de 
ce que l’acte devait être remis à la poste suisse ou auprès d'une représentation 
diplomatique ou consulaire (ATF 145 IV 259 consid. 1; 143 al. 1 CPC). A titre 
superfétatoire, il convient aussi d’admettre la réponse au motif que l’intimé a 
également envoyé à la Cour, par voie électronique, la réponse non signée dans les 
30 jours et qu’aucun délai ne lui a été imparti pour rectifier ce vice de forme 
(art. 132 al. 1 CPC; ATF 120 V 413 consid. 5, 5c). 
1.3 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise 
à la procédure ordinaire (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). Les 
maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables. 
1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
2. 
L’appelante a produit une pièce nouvelle devant la Cour. 
2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
n° 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
2.2 En l’espèce, l’appelante a produit une pièce nouvelle établie il y a plusieurs 
années. Elle n’explicite pas pour quel motif elle n’a pas versé cette pièce en 
première instance. Cette pièce est par conséquent irrecevable, ainsi que les 
allégués de fait s’y rapportant. 
3. 
L’appelante reproche au Tribunal des prud'hommes d’avoir accordé des 
indemnités à l’intimé au titre de vacances non prises. 
3.1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines 
de vacances au moins (art. 329a al. 1 CO). 


- 16/25 - 
 
 
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La loi réglemente les vacances comme un droit contractuel du travailleur à une 
prestation de la part de l’employeur, et non comme une simple restriction des 
prestations dues par le travailleur. Il appartient dès lors au travailleur de prouver 
l’existence d’une obligation contractuelle de l’employeur de lui accorder des 
vacances, et la naissance de cette obligation du fait de la durée des rapports de 
travail. Il incombe en revanche à l’employeur, débiteur des vacances, de prouver 
que le travailleur a bénéficié des vacances auxquelles il avait droit (ATF 
128 III 271 consid. 2a, JdT 2003 I p. 606; arrêt du Tribunal fédéral 4C_230/1999 
du 15 septembre 1999 consid. 4; DIETSCHY-MARTENET, Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2021, n. 7 ad art. 329a CO, p. 2035; WYLER/HEINZER, 
Droit du travail, 2019, p. 513). 
L'art. 329d al. 2 CO prévoit que, tant que durent les rapports de travail, les 
vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d'autres 
avantages. Si toutefois, au terme des rapports de travail, l'employé n'a pas pu 
prendre en nature l'entier de son droit aux vacances, il dispose d'une prétention 
pécuniaire en remplacement des vacances non prises (DIETSCHY-MARTENET, 
op. cit., n. 5 ad art. 329d CO). 
Il appartient à l'employeur, débiteur des vacances, de prouver que le travailleur a 
bénéficié des vacances auxquelles il avait droit en fonction de la durée des 
rapports de travail (ATF 128 III 271 consid. 2a, JdT 2003 I 606; arrêts du 
Tribunal fédéral 4C_66/2006 du 28 juin 2006 consid. 5.1.2; 4C_230/1999 du 
15 septembre 1999, consid. 4). 
3.2 En l’espèce, le Tribunal a retenu que l’appelante n’avait produit aucun 
décompte de vacances, malgré l’ordonnance rendue en ce sens. Débitrice des 
vacances, elle n’avait pas démontré que l’intimé avait pu bénéficier de ses 
vacances durant la relation contractuelle. Ce dernier avait affirmé avoir pris six 
semaines de vacances depuis le début de son activité pour l’appelante. Il résultait 
des pièces produites que l’intéressé avait été en vacances durant quatre jours en 
juin 2016 et il avait admis être parti dix jours en vacances en croisière avec son 
épouse. Bien que l’appelante ait « mis » en vacances l’intimé au mois d’avril 
2018, ce dernier avait néanmoins travaillé en raison d’importantes manifestations 
qui avaient eu lieu durant cette période. Le total des semaines de vacances durant 
la relation contractuelle, déduction faite de 1.25 semaines en raison de son 
incapacité de travail en 2020 et de six semaines prises, s’élevait à 20.25 semaines. 
L’appelante soutient qu’en raison de sa très large liberté dans l’organisation de 
son temps professionnel, tel que retenu par le Tribunal s’agissant des heures 
supplémentaires et des heures de piquet, l’intimé avait pu prendre ses vacances, 
sans en informer quiconque. Il s’était très régulièrement rendu dans le sud de la 
France, dont il était originaire, et y avait séjourné plusieurs jours, lesquels 
devaient être considérés comme des jours de vacances. 


- 17/25 - 
 
 
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Ce grief ne résiste pas à l’examen. En effet, si l’intimé jouissait effectivement 
d’une grande liberté dans l’organisation de ses tâches et de ses horaires, cela ne 
signifie pas que cette liberté lui aurait permis de prendre ses vacances. S’il ressort 
des titres versés à la procédure et des déclarations des parties que l’intimé a, à 
réitérées reprises, séjourné pendant plusieurs jours à V______ [France], partant le 
vendredi, voire le jeudi, pour revenir à Genève le lundi soir, voire le mardi, les 
week-ends ne peuvent pas être considérés comme des jours de vacances. 
L’appelante considérait d’ailleurs ces déplacements comme des jours de travail 
dès lors qu’elle a remboursé à l’intimé les frais professionnels y relatifs. 
Il importe peu que le successeur de l’intimé ait effectué les déplacements à 
V______ sur une seule journée et qu’il ait pris ses vacances. 
Par ailleurs, le supérieur hiérarchique direct de l’intimé a déclaré se souvenir que 
l’intimé avait pris d’autres vacances que celles liées à l’absence d’autorisation de 
la patente, et a précisé n’avoir eu aucune information concernant le planning des 
vacances ou les vacances prises par l’intimé. De plus, il ressort des attestations 
produites par l’intimé et des enquêtes que ce dernier ne prenait que rarement des 
vacances, restant pour le surplus joignable en toute occasion. L’inspecteur de 
l’OCIRT a également souligné que l’appelante n’offrait que peu de visibilité sur 
les décomptes de vacances des employés et des cadres de l’entreprise. 
Contrairement à ce que soutient l’appelante, elle n’a pas démontré que l’intimé 
aurait été en vacances d’avril à juin 2018. Il résulte en effet des décomptes de frais 
professionnels de ce dernier qu’il a effectué de nombreux déplacements durant 
cette période. Par ailleurs, il a eu plusieurs échanges de courriers électroniques 
avec son supérieur hiérarchique, dont l’un contient douze pages. 
Enfin, et comme l’a retenu à bon droit le Tribunal, l’appelante n’a, malgré 
l’ordonnance rendue par celui-ci, pas produit les décomptes de vacances de 
l’intimé. 
L’appelante, à laquelle la charge de la preuve incombait, n’a pas apporté la preuve 
que l’intimé aurait pris d’autres vacances que celles retenues par les premiers 
juges. 
L’appelante reproche également au Tribunal de ne pas avoir réduit le droit aux 
vacances de l’intimé durant son incapacité de travail en 2019. Ce grief est fondé. 
En effet, l’intimé a été en incapacité totale de travailler à compter du 21 mai 2019 
et ce jusqu’à la fin de la relation contractuelle (31 juillet 2020). L’intimé ne 
pouvait dès lors pas travailler, ni se rendre au sud de la France pour participer à 
des séances ou à des événements. Cela est par ailleurs incompatible avec l’état de 
santé allégué par l’intimé et les interventions chirurgicales qu’il dit avoir subies. 
Ainsi, et contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, il ne peut pas être considéré 
que l’intimé aurait maintenu une activité professionnelle durant son incapacité 


- 18/25 - 
 
 
C/27360/2020 
totale de travailler. Par ailleurs, le fait qu’il ait eu quelques échanges de courriels 
avec l’appelante ne modifie pas cette appréciation, de tels échanges ne pouvant 
être considérés comme l’exécution du travail par l’intimé. De plus, il résulte des 
décomptes de frais professionnels produits qu’entre juin et octobre 2019 
l’appelante a remboursé à l’intimé des frais professionnels, lesquels concernaient 
quasi exclusivement les frais de téléphonie, ce qui vient confirmer l’absence 
d’activité professionnelle de l’intéressé. Enfin, l’intimé n’a pas démontré son 
allégation selon laquelle il aurait remplacé des opérateurs, alors qu’il était en 
incapacité totale de travailler, ni qu’il aurait aidé au « montage du nouveau 
CA/G______ ». 
Par conséquent, son droit aux vacances doit être réduit en raison de son incapacité 
totale de travailler due à un accident. 
Les parties sont convenues contractuellement qu’à compter de trois mois 
d’absence pour cause d’accident, le droit aux vacances serait réduit d’un 
douzième pour chaque mois complet complémentaire, par année civile (art. 8 du 
contrat de travail). Le droit aux vacances doit être réduit dès le mois de septembre 
2019 et jusqu’à fin décembre 2019, soit de 4/12ème. 
L’intimé a débuté son activité le 27 mai 2013 et les rapports de travail ont pris fin 
le 31 juillet 2020. Il n’est pas contesté que le droit aux vacances de l’intéressé 
était de quatre semaines jusqu’à sa 49ème année (soit jusqu’en 2018) puis de cinq 
semaines dès sa 50ème année (soit dès 2019). 
Pour l’année 2013, l’intimé avait droit à 12 jours de vacances, et, en 2014, à 
20 jours. Les six semaines de vacances prises par l’intimé doivent être imputées, à 
défaut de démonstration des dates effectives, aux années 2013 et 2014. Le droit 
aux vacances de 2013 a ainsi été épuisé et il reste un solde de 2 jours pour l’année 
2014. En 2015, 2016, 2017 et 2018, l’intimé n’a pas bénéficié de vacances. Il a 
droit, pour ces années, à 16 semaines de vacances. 
S’agissant de l’année 2019, le droit aux vacances était de cinq semaines. 
Toutefois, et compte tenu de son incapacité de travail (cf. supra), ce droit doit être 
réduit de 4/12ème, de sorte que l’intimé avait droit à 22,18 jours de vacances 
(2,08 jours par mois de janvier à août = 16,64 jours; 5,54 jours de septembre à 
décembre). 
Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, le droit aux vacances de l’intimé, du 
1er janvier au 31 juillet 2020, ne s’élevait pas à 1,25 semaines mais à 11,78 jours. 
En effet, pour cette période, le droit aux vacances était de 14,6 jours. Il convient 
toutefois de réduire ce droit d’un douzième dès le mois d’avril 2020, soit de 
4/12ème, de sorte que le droit aux vacances était de 11,78 jours (2,08 jours par 
mois de janvier à mars = 6,24 jours; 5,54 jours d’avril à juillet). 


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Le salaire annuel moyen tel que retenu par le Tribunal, de 119'946 fr. 45, n’a pas 
été critiqué par les parties, de sorte qu’il ne sera pas revu. Le salaire afférant aux 
vacances de 2014 à 2020 (2 jours + 22,18 jours + 11,78 jours = 7,2 semaines 
+ 16 semaines) s’élève ainsi à 53'514 fr. 57 (119'946 fr. 45 / 52 semaines x 23,2 
semaines). Dans la mesure où l’intimé n’a pas formé d’appel joint, la Cour ne peut 
réformer le jugement. 
3.3 Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu’il condamne 
l’appelante à verser à l’intimé la somme brute de 46'709 fr. 90, avec intérêts 
moratoires à 5% dès le 1er août 2020, à titre de salaire afférent aux vacances (ch. 2 
du dispositif du jugement). 
4. 
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu que les frais forfaitaires 
constituaient un élément de salaire de l’intimé. 
4.1 A teneur de l'article 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la 
liberté contractuelle : le salaire convenu fait foi (WYLER/HEINZER, op. cit., 
p. 183). 
Selon l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais 
imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors 
de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. 
Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent autoriser les 
parties à remplacer le remboursement des frais effectifs par une indemnisation 
forfaitaire ou périodique, à condition qu'elle couvre au moins tous les frais 
effectivement encourus par le travailleur (art. 327a al. 2 CO) (ATF 131 III 439 
consid. 4, trad. in JdT 2006 I p. 35, cité in WITZIG, Droit du travail, 2018, p. 525). 
Le remboursement des frais imposés par l'exécution du travail ne fait 
normalement pas partie de la rémunération du travailleur. Lorsque le 
remboursement des frais se fait sous forme d'indemnité forfaitaire, il peut cacher 
un « salaire déguisé ». Connaître la véritable rémunération du travailleur implique 
donc d'interpréter la volonté des parties (arrêt de la Chambre d'appel des 
prud'hommes du canton de Genève CAPH/128/2013 du 20 décembre 2013 
consid. 3.1). 
Constitue un salaire déguisé, soumis aux assurances sociales, l'indemnité 
forfaitaire que verse l'employeur au travailleur en application de l'article 327a CO, 
lorsque cette indemnité ne tend pas à défrayer l'intéressé de frais effectivement 
encourus par ses soins (arrêt du Tribunal fédéral 4C_426/2005 du 28 février 2006 
consid. 4; DANTHE, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 24 ad art. 327a). 


- 20/25 - 
 
 
C/27360/2020 
L'indemnité forfaitaire qualifiée de salaire déguisé devra en outre être versée en 
cas d'empêchement de travailler, de vacances ou de libération de l'obligation de 
travailler pendant le délai de congé (DUNAND/MAHON, Commentaire du contrat de 
travail, 2013, n. 24 ad art. 327a CO; WITZIG, CR CO I, 2021, n. 8 ad art. 327a 
CO). 
Lorsque les rapports de travail ont pris fin, toutes les créances qui en découlent 
deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). Cela signifie qu'une interpellation au sens 
de l'article 102 al. 1 CO n'est pas nécessaire et que les intérêts moratoires sont dus 
dès la fin des rapports de travail. Cela vaut tant pour les créances en paiement 
d'heures supplémentaires que celles en paiement d'une indemnité pour 
licenciement abusif au sens de l'article 336a CO et pour licenciement immédiat 
injustifié au sens de l'article 337c al. 3 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_414/2005 
du 29 mars 2006 consid. 6 et les réf. citées). 
4.2 Dans le présent cas, depuis 2016 à tout le moins, l’intimé s’est vu allouer, en 
sus de son salaire et de ses commissions, une indemnité forfaitaire mensuelle de 
900 fr. dénommée « frais de représentation admin. ». Cette indemnité a été versée 
chaque mois, à l’exception de la période de février à août 2020. 
Il est constant que l’appelante remboursait les frais effectifs de l’intimé sur 
présentation de justificatifs, en plus de l’indemnité forfaitaire de 900 fr. précitée. 
Cette indemnité n’avait dès lors pas pour vocation de couvrir des frais 
effectivement encourus par l’intimé. 
L’argumentation de l’appelante en lien avec le règlement de l’administration 
fiscale reposant sur une pièce nouvelle – irrecevable – ne sera pas examinée. En 
tout état, même si elle avait été recevable, elle ne modifierait pas cette 
appréciation. En effet, les frais forfaitaires admis par ladite administration fiscale 
pouvant être alloués à un directeur, de 900 fr. par mois, sont destinés à couvrir les 
dépenses de celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle. Or, comme il 
vient d’être vu, l’appelante a versé à l’intimé, chaque mois, cette indemnité 
(hormis de février à juillet 2020), sans déduire les frais justifiés par pièce par 
l’intimé. Ceux-ci étaient remboursés en sus. L’appelante a d’ailleurs également 
versé cette indemnité forfaitaire en 2019, alors que l’intimé était en incapacité de 
travail depuis la fin du mois de mai 2019. 
C’est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré qu’il s’agissait d’un élément 
du salaire. Cette indemnité doit dès lors être versée à l’intimé durant son 
incapacité de travail. 
4.3 Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu’il condamne 
l’appelante à verser à l’intimé la somme nette de 4'500 fr. (ch. 4 du dispositif du 
jugement). 


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C/27360/2020 
5. 
L’appelante reproche au Tribunal des prud'hommes de l’avoir condamnée à 
rembourser à l’intimé les frais déduits du salaire pour l’utilisation du véhicule de 
fonction. 
5.1 Selon l'art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur tous 
les frais imposés par l'exécution du travail. Un accord écrit peut prévoir que 
les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une 
indemnité fixe, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires (art. 327a 
al. 2 CO). 
Si, d’entente avec l’employeur, un véhicule à moteur est mis à disposition du 
travailleur, celui-ci a droit au remboursement des frais courants d’usage et 
d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail (art. 327b 
al. 1 CO). 
L'employeur n'est pas tenu d'indemniser le travailleur pour les frais de 
déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sauf si le travailleur doit se 
rendre à un endroit situé en dehors de son lieu de travail ou si le lieu de travail 
change fréquemment. En revanche, l'employeur est tenu de prendre en charge 
les frais de déplacement de l'employé jusqu'au domicile de chaque client où il est 
tenu d'effectuer son travail, le cas échéant également en mettant à sa disposition 
un véhicule (arrêts du Tribunal fédéral 4A_379/2020 du 12 novembre 2021 
consid. 5.3.1; 4A_631/2009 du 17 février 2010 consid. 2 et les références citées). 
Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de 
ses frais nécessaires sont nuls, conformément à l'art. 327a al. 3 CO, dont la teneur 
n'est pas de droit dispositif (ATF 124 III 305 consid. 3, plus récemment DANTHE, 
op. cit., n. 3 ad art. 327a CO, qui la considère comme relativement impérative). 
Selon la jurisprudence, l'art. 327a al. 3 CO est violé aussi bien par l'accord selon 
lequel le travailleur s'engage à rembourser à l'employeur les dépenses nécessaires 
à l'exécution du travail, que celui par lequel le travailleur s'engage à pourvoir 
directement au règlement de ce type de dépenses à l'égard de tiers (ATF 
124 III 305 consid. 5), principe qui vaut respectivement pour les frais prévus à 
l'art. 327b al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_315/2004 du 13 décembre 2004 
consid. 2.2; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 385). 
5.2 En l'espèce, les parties sont convenues contractuellement que l’intimé 
disposerait d’une voiture, tant à des fins professionnelles, afin que l’intéressé 
puisse se rendre chez des clients et à des manifestations, qu’à des fins privées. 
L’intimé pouvait donc utiliser ledit véhicule à des fins privées pour les trajets de 
sa résidence (en France) à celui de son travail en Suisse et retour, ainsi que pour 
« tous ses usages privés ». Par annexe au contrat de travail du 1er mai 2015, 
l’utilisation privée a été limitée aux trajets entre le lieu de domicile et le lieu de 
travail de l’intimé, ainsi que pour effectuer des achats rapides, interdisant 


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l’utilisation privée en dehors du temps de travail (par exemple pendant le week-
end et les vacances). Toutefois, selon la jurisprudence rappelée ci-avant, il 
n’appartient pas à l’appelante d’indemniser le travailleur pour les trajets entre son 
domicile et son lieu de travail. Il sera par ailleurs rappelé que l’appelante a réglé, 
tout au long de la relation contractuelle, les frais de déplacement professionnels de 
l’intimé. Dans ces circonstances, il doit être retenu que l’appelante était fondée à 
déduire du salaire de l’intimé les frais d’utilisation privée du véhicule. Le taux de 
0,8% du prix catalogue de celui-ci n’a pas été contesté en tant que tel et ne paraît 
pas excessif. 
5.3 Par conséquent, le jugement entrepris sera réformé en ce sens que l’appelante 
ne doit pas rembourser à l’intimé le montant net de 15'120 fr. 
5.4 Le chiffre 4 du dispositif du jugement sera par conséquent annulé et il sera 
statué à nouveau sur ce point en ce sens que l’appelante sera condamnée à verser à 
l’intimé la somme nette de 4'500 fr. (cf. consid. 4.3 supra). 
6. 
L’appelante sollicite que les frais de première instance soient modifiés. 
6.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
6.2 Selon l'art. 114 let. a CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la 
procédure au fond dans les litiges relevant de la LEg. Il n'est également pas perçu 
de frais judiciaires dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes 
lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 75'000 fr. devant le Tribunal des 
prud'homme et 50'000 fr. devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice (art. 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 
6.3 En l’espèce, l’intimé a conclu en première instance à la condamnation de 
l’appelante à lui verser la somme totale de 465'500 fr. Il obtient en définitive un 
montant total de 59'422 fr. 35, représentant 12,77% de ses conclusions. 
Le montant des frais judiciaires de première instance, de 4'650 fr., n’est pas remis 
en cause par les parties. Compte tenu de l’admission partielle de l’appel, il se 
justifie de revoir la répartition de ceux-ci. Ils seront mis à la charge de l’intimé à 
raison de 4'050 fr. et à la charge de l’appelante à hauteur de 600 fr. 
Ces frais seront compensés avec l’avance de frais versée par l’intimé, acquise à 
l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L’appelante sera condamnée à lui 
rembourser la somme de 600 fr. 


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C/27360/2020 
6.4 Les frais judiciaires d’appel seront arrêtés à 450 fr. (art. 71 RTFMC et 19 al. 3 
let. c LaCC). L’appelante n’obtient que très partiellement gain de cause, de sorte 
qu’ils seront mis à sa charge à raison de 4/5ème, soit 360 fr. et à la charge de 
l’intimé à raison de 90 fr. Ils seront compensés avec l'avance fournie par 
l'appelante qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et l’intimé 
sera condamné à lui rembourser la somme de 90 fr. 
6.5 Il n’est pas alloué de dépens conformément à l’article 22 al. 2 LaCC. 
* * * * * 


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C/27360/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 14 octobre 2024 par A______ SA contre le 
jugement JTPH/233/2024 rendu le 11 septembre 2024 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/27360/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ SA à verser à B______ la somme nette de 4'500 fr. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 4'650 fr., compensés avec l’avance de 
frais fournie, acquise à l’Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ SA à raison de 600 fr. et à la charge de B______ à 
raison de 4'050 fr. 
Condamne A______ SA à verser à B______ 600 fr. à titre de remboursement de frais. 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 450 fr., compensés avec l’avance de frais fournie, 
acquise à l’Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ SA à hauteur de 360 fr. et à la charge de B______ à 
hauteur de 90 fr. 
Condamne B______ à verser à A______ SA 90 fr. à titre de remboursement de frais. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, 
Madame Filipa CHINARRO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 


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C/27360/2020 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.