ge_gerichte · ATAS/322/2024 · 2024-05-08 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3973/2023 
ATAS/322/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3973/2023 
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EN FAIT 
 
A. 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1993, a 
déposé une demande de prestations invalidité qui a été reçue par l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) en date 
du 19 janvier 2016. 
 Par projet de décision du 14 juin 2023, l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-
rente invalidité, reconnaissant une perte de gain, soit un taux d’invalidité, de 51%. 
En raison de la demande tardive, la rente ne pouvait être versée qu’à compter du 
mois de juillet 2016. 
b. Par prononcé du 4 septembre 2023, annulant et remplaçant le prononcé du 
25 août 2023, l’OAI a informé la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée), de 
sa détermination, soit le versement d’une demi-rente, dès le 1er juillet 2016, pour 
une durée illimitée, se fondant sur un degré d’invalidité de 51%. Le prononcé 
mentionnait également que la caisse devait examiner s’il n’y avait pas lieu de 
compenser des paiements rétroactifs de rente avec des créances en restitution 
fondées sur la LPP ou sur le versement d’indemnités journalières. 
c. Par décision du 26 septembre 2023, l’OAI a confirmé le projet de décision du 
14 juin 2023 en précisant les bases de calcul, soit : dès le 1er juillet 2023, l’assurée 
avait droit à une rente ordinaire mensuelle de CHF 869.- qui correspondait à 51% 
d’une rente entière ; l’échelle de rente applicable était l’échelle 44 ; le revenu 
annuel moyen (ci-après : RAM) déterminant, basé sur une année de cotisation, 
était de CHF 36'750.- et la durée de cotisation de la classe d’âge était d’une 
année. 
 Par acte posté en date du 26 novembre 2023, l’assurée a interjeté recours 
auprès de la chambre des assurances sociales de la cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) contre la décision du 26 septembre 2023. Elle a fait valoir 
qu’elle n’avait pas reçu la décision querellée à la date indiquée, mais en date du 
26 octobre 2023, et déclarait ne pas comprendre sur quelle base le montant de 
CHF 36'750.- avait été retenu, pas plus que le fait qu’une année de cotisation 
seulement avait été prise en compte. Elle concluait à ce que le montant de sa rente 
soit recalculé ou que les bases de calcul lui soient expliquées. 
b. Par courrier du 1er décembre 2023, elle a exposé à la chambre de céans que son 
compagnon avait déménagé et que la Poste, par erreur, avait inscrit le changement 
d’adresse pour son compagnon mais également pour elle-même, ce qui avait pour 
conséquence qu’elle ne recevait pas toujours le courrier qui lui était destiné. 
c. Par courrier du 11 décembre 2023, la chambre de céans a interpellé la 
recourante afin qu’elle fournisse des explications complémentaires et des 
justifications quant aux raisons pour lesquelles elle avait attendu le 26 novembre 


 
 
 
 
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2023 pour recourir contre la décision du 26 septembre 2023, son recours pouvant 
être considéré comme tardif. 
d. Cette dernière s’est expliquée, par courrier du 8 janvier 2024, fournissant des 
copies de courriers électroniques et d’une notification IncaMail de la Poste. 
e. Par réponse du 8 février 2024, la caisse s’est déterminée sur la recevabilité du 
recours et a exposé que la décision avait été notifiée par courrier et que, suite à 
l’e-mail de l’assurée, daté du 13 octobre 2023, par lequel cette dernière se 
plaignait de n’avoir pas encore reçu de décision, un e-mail crypté via IncaMail lui 
avait été adressé en date du 26 octobre 2023. Selon les explications de la 
recourante, cette dernière n’était pas arrivée à ouvrir l’e-mail en question et à 
accéder à son contenu. La caisse considérait que l’on pouvait partir du principe 
que la décision était connue de la recourante, au plus tard le 26 octobre 2023, ce 
qui impliquait que le premier jour de recours était le 27 octobre 2023 et que le 
recours était tardif ; elle s’en rapportait toutefois à justice sur ce point, au vu des 
circonstances et de la notification par e-mail de la décision. 
Sur le fond, la caisse maintenait le calcul opéré et concluait au rejet du recours. Il 
était exposé que le droit à la rente ne prenait pas naissance tant que l’assurée 
pouvait prétendre à l’octroi d’une indemnité journalière. S’agissant du montant du 
RAM, il était fixé en prenant en considération le revenu accompli après les 20 ans 
révolus, raison pour laquelle seul le revenu de l’année 2014 avait été retenu 
comme base de calcul, ce qui expliquait également la raison pour laquelle une 
année de cotisation seulement avait été retenue, sans tenir compte des cotisations 
des années 2012 et 2013, qui étaient antérieures à l’accomplissement des 20 ans 
révolus. La caisse mentionnait encore la possibilité pour l’assurée, si sa demi-
rente ne lui suffisait pas pour vivre, de demander des prestations 
complémentaires. 
f. Par réplique du 28 février 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
h. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement 
continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement 
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 831.201 ; RO 2021 706) 
sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date est 
antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a, certes, été rendue postérieurement au 
1er janvier 2022. Toutefois, le droit à une rente invalidité est né en juillet 2016, soit 
antérieurement au 1er janvier 2022 (cf. art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI), de sorte 
que les dispositions applicables seront citées dans leur teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021. 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
 
S’agissant de la notification de la décision, l’enveloppe qui la contenait a été 
retournée à l’expéditeur, qui l’a reçue le 2 octobre 2023, avec la mention 
« déménagé retour à l’expéditeur ». Cet élément concorde avec les explications 
fournies par la recourante selon lesquelles la Poste avait, à tort, considéré qu’elle 
n’habitait plus à l’adresse habituelle suite à un déménagement. 
 
En ce qui concerne la notification de la décision, le fichier électronique contenant 
cette dernière a été joint à l’e-mail du 16 octobre 2023 envoyé à la recourante par 
un gestionnaire de l’OAI. Cet envoi faisait suite à un e-mail de la recourante, 
adressé à son gestionnaire au sein de la caisse, avec copie à l’OAI, par lequel elle 
expliquait s’être rendu compte qu’elle ne recevait plus son courrier, car il y avait eu 
« un souci à la Poste : ils ont renvoyé tout mon courrier à tous les expéditeurs ». 
Dans le même e-mail, la recourante demandait « serait-ce possible de me renvoyer 
les courriers AI+ de la caisse s’il vous plaît ? ». 
 
Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions peuvent être notifiées par voie électronique 
aux parties qui ont expressément accepté cette forme de communication. 


 
 
 
 
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Dans le cas d’espèce, on peut se demander si la communication du 13 octobre 2023, 
par laquelle l’assurée demande à recevoir les courriers précédents, peut vraiment 
être interprétée comme une autorisation expresse de notification de la décision par 
voie électronique, plutôt qu’un rappel, par voie électronique, du fait que la décision 
ne lui a pas été notifiée et doit lui être notifiée à nouveau, par la voie ordinaire. 
 
Néanmoins, en raison des considérants qui suivent infra sous ch. 7, il n’est pas 
nécessaire de trancher cette question qui peut rester ouverte. 
5. Le litige porte sur le montant retenu par la caisse pour déterminer le RAM ainsi que 
le nombre d’années pris en compte pour les cotisations. 
6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 
 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
7. En l’espèce, la recourante conteste le montant de CHF 36'750.- fixé pour le RAM, 
ainsi que le fait qu’une seule année de cotisation a été retenue. 
 
L’assurée est née en février 1993, elle a eu 18 ans en février 2011 et 20 ans révolus 
en février 2013. 
 
7.1 À teneur de l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente nait dès le mois qui suit le 
18e anniversaire de l’assuré mais il ne prend pas naissance (art. 29 al. 2 LAI) tant 
que l’assurée peut faire valoir son droit à une indemnité journalière, au sens de 
l’art. 22 LAI. 
 
En l’état, il est établi et non contesté que l’assurée a perçu des indemnités 
journalières, ce qui a suspendu son droit à une rente. 


 
 
 
 
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7.2 Le calcul d’une rente ordinaire est déterminé, d’une part, par le nombre 
d’années de cotisation de l’assuré et d’autre part, par son revenu annuel moyen, à 
teneur de l’art. 29 bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 
LAI. 
 
L’art. 29 bis al. 1 LAVS précise encore que c’est la période entre le 1er janvier qui 
suit la date où l’ayant droit a 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré qui doit être prise en compte pour calculer les années de 
cotisation et le RAM. 
 
L’assurée a eu 20 ans révolus en février 2013, le 1er janvier 2014 fixe donc le début 
de la période qui doit être prise en compte. 
 
S’agissant du risque assuré, il s’est réalisé le 23 mai 2015, qui correspond à la date 
prise en compte par l’OAI pour reconnaître le degré d’invalidité de 51% ; 
le 31 décembre 2014 fixe donc la fin de la période qui doit être prise en compte. 
 
Compte tenu de ces éléments, seul le revenu de l’année 2014 doit être pris en 
compte pour fixer le RAM, ce qui correspond également à une année de cotisation 
(soit l’année 2014). 
 
À teneur des informations tirées du compte individuel AVS de la recourante 
(pièce 10, chargé intimée), cette dernière a réalisé un revenu de CHF 34'976.- 
pendant l’année 2014. 
 
Le montant qu’elle invoque à l’appui de son recours, soit un revenu total de 
CHF 94'728.-, correspond à la somme des revenus perçus pendant les années 2012 
à 2015 ; or, comme cela été vu supra, la période pendant laquelle le RAM est pris 
en compte est clairement déterminée par les limites fixées par l’art. 29 bis LAVS, 
soit le 1er janvier 2014, qui suit l’accomplissement des 20 ans révolus en février 
2013 et le 31 décembre 2014, qui précède la réalisation du risque en mai 2015. 
 
Le nombre d’années de cotisation qu’elle invoque sort également de la période de 
cotisation telle qu’elle a été définie, ce qui explique que les années de cotisation 
2012, 2013 et 2015 ne peuvent pas être prises en compte. 
 
Pour être complet, on ajoutera que le montant de CHF 36'750.- retenu comme RAM 
correspond à la revalorisation, pour l’année 2023, du montant de CHF 34'976.- 
retenu pour l’année de cotisation 2014 (revalorisation fondée sur l’ISS de 2010 = 
100). 
8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
9. La procédure en matière d’octroi de prestations de l’assurance-invalidité n’étant pas 
gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), la recourante supporte un émolument de CHF 200.-. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le