ge_gerichte · ATAS/962/2006 · 2006-10-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1735/2006 ATAS/962/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 26 octobre 2006
En la cause
Madame T , domiciliée , GLAND, comparant avec demanderesse

élection de domicile en l'étude de Maître Peter PIRKL

contre

CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE Y , Case défenderesse
postale, ZURICH-AEROPORT, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître Serge FASEL

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Juliana BALDE et Valérie MONTANTL, Juges

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EN FAIT
Madame T , née 1942, a travaillé à compter du 1° octobre 1972 pour
X , (ci-après : X ). Elle était employée au service au sol et, à
ce titre, assurée auprès de la ALLGEMEINE PENSIONSKASSE DE
Y (caisse générale de prévoyance de Y ; ci-après : la CGP),

dont les statuts prévoyaient le versement de prestations de retraite dès l'âge de 62
ans révolus pour les femmes.

Dès le début des années 1990, X - devenu Ÿ en 1998 - a
progressivement recentré ses activités sur Zurich, diminué le nombre de ses vols
intercontinentaux et, par ailleurs, cédé divers services à des filiales. C'est ainsi que
le service au sol et aux passagers de l'aéroport de Genève a été repris, le
1% janvier 1997, par la filiale X SA - devenue Y SA (ci-après
: Y ) le 11 février 1997. En 2002, Y a été rachetée par le
groupe anglais CANDOVER.

Le contrat de travail de Madame T a été repris par Ÿ avec
effet au 1° janvier 1997.

Pour pallier aux conséquences des licenciements, X - puis Y -
a élaboré, dès 1993 avec les syndicats des travailleurs concernés, plusieurs plans
sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe.

L'un de ceux-ci, adopté en 1995, prévoyait, entre autres mesures, des retraites
anticipées et un statut de pré-retraité. Les dispositions en matière de pré-retraite
(art. 8) disposaient que l'âge de la retraite normale était celui fixé par les règlements
et les statuts de la CGP (soit 62 ans pour les femmes), mais qu'il pouvait être
abaissé à 60 ans pour les femmes ; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à
raison de 39/45 heures hebdomadaires recevait une rente de vieillesse complète
ainsi qu'une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). La
retraite anticipée était prévue dès 55 ans pour les femmes, soit cinq ans avant
l'échéance fixée par les statuts de la CGP (art. 8.3).

En avril 1996, X a en outre publié, avec l'accord des associations du
personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan social de 1995 :
la durée de validité de ce plan social était prorogée aux licenciements intervenant
jusqu'en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai pouvant
exceptionnellement être repoussé à fin 1997 si le licenciement était annoncé avant
le 1° octobre 1996.

Ces plans sociaux appelés "options 1996/2000" (ci-après : plan social 1996/2000)
étaient applicable à l'ensemble des employés au sol, quelle que soit la société filiale
employeur.

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5. Y a par ailleurs adopté un plan social, en date du 2 avril 1998 (ci-après :
plan social 1998), sous la forme d'un contrat signé par deux personnes ayant le
pouvoir de l'engager et deux membres du comité d'entreprise. Ce plan s'appliquait à
tout le personnel soumis au contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans
le cadre d'une restructuration ou d'une suppression de fonction entre le ler janvier
et le 1” décembre 1998. S'agissant des prestations liées à une pré-retraite, les
dispositions de l'art. 8 étaient pour l'essentiel identiques à celles du plan social de
X version 1995.

6. Par courrier du 10 novembre 1998, Y a confirmé à l'assurée qu'elle serait
mise à la retraite anticipée le 31 décembre 1998. Ce courrier fixait en détail les
prestations et modalités de versement depuis cette dernière date.

Il était notamment prévu que Y verse à l'assurée une prestation
mensuelle correspondant à 70% de son dernier salaire mensuel jusqu'au
ler mai 2003 (date de la retraite anticipée selon CPG) puis une rente transitoire
mensuelle de Fr. 1'990.- à titre de "pont AVS" jusqu'au 30 avril 2004 (date à
laquelle l'assurée atteindrait l'âge de 62 ans).

Y s'engageait par ailleurs à prendre en charge la totalité des primes sur
le dernier salaire assuré (participations employeur et employé) de la CGP, et ce, du
1* janvier 1999 au 1° mai 2003.

Compte tenu de l'anticipation d'une année du départ à la retraite de l'assurée, selon
le règlement de la CGP, une rente réduite lui serait versée mensuellement dès le
1° mai 2003.

7. L'assurée a pris sa retraite à la date prévue et les prestations promises lui ont été
régulièrement versées du ler janvier 1999 jusqu'à la fin du mois de septembre
2001.

8. En novembre 2000, Y a informé l'assurée qu'en raison de l'augmentation
de l'âge de la retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le versement de la rente
transitoire serait prolongé en conséquence.

9. Le 1” novembre 2001, Y a adressé à l'assurée une lettre circulaire
l'informant qu'il bénéficiait d'un sursis concordataire et qu'il n'était plus en mesure
d'effectuer le paiement des prestations prévues dans le plan social 1996/2000 (soit
le paiement du salaire de retraite anticipée et les prestations transitoires). Les
employés concernés étaient informés d'une part de la possibilité d'obtenir une rente
de retraite de manière anticipée et étaient renvoyés à faire valoir leurs droits dans le
cadre de la procédure de concordat ou de faillite.

10. Le concordat par abandon d'actifs a finalement été homologué le 20 juin 2003.

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Le 2 novembre 2001, la CGP a informé l'assurée qu'elle allait lui verser sa retraite
de manière anticipée et l'a invitée à choisir entre le versement d'une rente et celui
d'un capital. Elle estimait être obligée, vu la procédure concordataire touchant
Y , à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs ne
percevant plus leurs prestations de pré-retraite. Ces prestations, versées de manière
anticipée, seraient calculées sur la base d'une durée complète de cotisations mais
sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite normale.
Les montants versés feraient ainsi l'objet d'un abattement par rapport à la retraite
normale.

Le 15 novembre 2001, l'assurée a assigné Y devant la juridiction des
Prud'hommes en paiement de Fr. 116'042.40 avec intérêts. Elle fondait ses
prétentions sur l'inexécution des engagements résultant du courrier du 10 novembre
1998 et du plan social 1998.

L'assurée a réclamé à Y , dès mi-novembre 2001, une garantie de
paiement pour les prestations prévues dans le courrier du 10 novembre 1998. Dans
un premier temps, Ÿ est entré en matière, à bien plaire et sans
reconnaissance de responsabilité, acceptant de servir les prestations convenues
jusqu'à droit jugé dans la procédure devant les Prud'hommes. Y a
toutefois cessé tout paiement à dater de la fin du mois de février 2002.

Par courrier du 29 novembre 2001, la CGP a indiqué à l'assurée qu'elle devait
obligatoirement anticiper le versement de ses rentes de vieillesse au 1er novembre
ou au ler décembre 2001 et que sans nouvelles de sa part d'ici au 7 décembre 2001,
le versement de ses rentes débuteraient au mois de décembre 2001.

Par courrier du 3 décembre 2001, l'assurée s'est opposée au versement anticipé de
ses rentes à compter du 1” décembre 2001. Elle a en outre demandé un décompte
détaillé et l'indication des bases légales sur lesquelles la CGP s'appuyait pour
décréter qu'il n'y avait pas d'alternative à la prise d'une retraite anticipée.

Par courrier du 12 décembre 2001, la CGP a informé l'assurée qu'elle avançait la
date de sa retraite au 1°® décembre 2001, et qu'à partir de cette date, elle aurait droit
au versement d'une rente mensuelle de vieillesse de Fr. 2'803.90, soit Fr. 33'646.80
par an. La somme indiquée a été versée à l'assurée dès le 1er décembre 2001.

Après un échange de correspondances, Madame T , le 21 décembre
2001, a saisi le Tribunal administratif alors compétent en la matière, d'un "recours".
Elle concluait à l'annulation de la "décision" de la CGP du 12 décembre 2001, à ce
qu'il soit constaté que le contrat de pré-retraite était toujours en vigueur, qu'elle était
toujours membre de la CGP et au versement d'une équitable indemnité de
procédure. A titre préalable, elle sollicitait la production par la CGP d'un tableau
comparatif mettant en évidence sa situation conformément au contrat conclu avec
Y et consécutivement à la décision du 21 décembre 2001. Elle alléguait

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en substance qu'un contrat de préretraite est un contrat de durée déterminée auquel
il ne peut être mis fin par une décision unilatérale.

Par jugement du 9 septembre 2002, le Tribunal des Prud'hommes a admis la
légitimation passive de Y et condamné celui-ci à verser à Madame
T la somme brute de Fr. 26'855.20 plus intérêts.

Statuant sur appel des deux parties par arrêt du 21 septembre 2004, la Cour d'appel
de la juridiction des Prud'hommes a condamné Y à verser à Madame
T la somme de Fr. 83'343.20 avec intérêts à titre de mensualités échues
au 31 août 2004 sous imputation des Fr. 45'494.80 que l'assurée avait reçus du
Secrétariat d'état à l'économie (SECO) à titre de prestation d'incitation. Elle a en
outre constaté que Y était débiteur des prestations non encore échues au
31 août 2004 telles qu'elles ressortaient du courrier du 10 novembre 1998 (à savoir
Fr. 1'990.- par mois du 1” septembre 2004 au 30 avril 2006).

Saisi d'un recours en réforme et d'un recours de droit public interjetés par
Y , le Tribunal fédéral (TF), par arrêts du 5 août 2005 (ATF non publiés
4C.436/2004 et 4P.282/2004) les a rejetés. Il a considéré que Y devait
être considéré comme débiteur solidaire de la prétention litigieuse et que rien
n'interdisait à l'assurée de s'en prendre exclusivement à lui. Peu importait à cet
égard de savoir qui avait mis à disposition les fonds nécessaires au versement des
prestations promises et qui avait procédé aux paiements courants.

Le 6 avril 2006, la CGP a adressé un courrier à Madame T . Elle y
indiquait vouloir trouver un accord avec les personnes retraitées et proposait
d'accorder à l'assurée, rétroactivement dès le 1er mai 2003, une rente de vieillesse
de Fr. 36'931.20 par année à raison de douze mensualités de Fr. 3'077.60 (au lieu de
Fr. 2'803.90 par mois depuis le ler mai 2003, soit au total une différence de
Fr. 273.70 par mois du ler mai 2003 au 30 avril 2006 en faveur de l'assurée, c'est-à-
dire au total : Fr. 9'853.20). Par ailleurs la CGP a réclamé la restitution de la somme
de Fr. 37'813.10 qu'elle estime avoir versé en trop à titre de rente de vieillesse pour
la période du 1er décembre 2001 au 30 avril 2006. Elle a par ailleurs souligné qu'à
défaut du remboursement de ce montant par l'intéressée, elle cesserait tout paiement
de rente à partir du mois de mai 2006 et engagerait des poursuites.

Par courrier du 15 mai 2006, Madame T a saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d'un "recours" contre le courrier que lui a adressé la CGP en
date du 6 avril 2006. La demanderesse a préalablement demandé de "suspendre les
effets de la décision entreprise" (dans la mesure où la caisse la menace de
suspendre le versement de sa rente et d'introduire des poursuites à son encontre
faute d'avoir obtenu le remboursement exigé) et de joindre la procédure à celle
ouverte devant le Tribunal administratif. Quant au fond, elle conclut à ce qu'il soit
constaté que le contrat de préretraite conclu avec Y SA est toujours en

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vigueur et qu'elle est donc toujours membre de la CGP et a droit à la rente LPP
prévue par ledit contrat. Elle demande également qu'il soit constaté qu'elle a droit à
une rente mensuelle de Fr. 3077.60 à compter du ler mai 2003 et enfin, d'annuler
la "décision" de la CGP du 6 avril 2006 avec suite de frais et dépens. Elle fait valoir
que c'est en toute connaissance de cause et de son propre chef que la CGP a imposé
une retraite anticipée au ler décembre 2001 au lieu du 1er mai 2003. Elle allègue
que, par sa décision", la CGP a anticipé la résolution d'une question posée dans le
cadre de la procédure ouverte devant le Tribunal administratif et aurait dû attendre,
pour ce faire, qu'une décision définitive soit rendue. Elle fait par ailleurs valoir
qu'elle n'a pas bénéficié d'un enrichissement illégitime puisque ce n'est pas sans
cause légitime que la CGP a effectué des versements en sa faveur à compter du
mois de décembre 2001 dans la mesure où ils constituent des prestations de secours
versées à bien plaire. Enfin, elle soutient que la CGP ne peut, quoi qu'il en soit,
demander la répétition du montant litigieux dans la mesure ou elle savait, depuis le
3 décembre 2001 au moins, que la recourante entendait obtenir l'exécution de son
contrat de préretraite et savait qu'elle avait introduit une procédure aux
Prud'hommes en ce sens. Qui plus est, elle allègue s'être dessaisie en toute bonne
foi des sommes qui lui ont été versées jusqu'à la fin du mois d'avril 2003. La
recourante fait également valoir que la CGP a eu connaissance, dès le début des
versements, en décembre 2001, qu'elle s'exposait à consentir une libéralité ou une
prestation de secours, que la prescription a donc commencé à courir dès cet instant -
et non dès l'arrêt du TF du 5 août 2005 comme le soutient la CGP -, que le dernier
versement susceptible de donner lieu à répétition remonte au mois d'avril 2003 et
que l'action était prescrite dès le mois de mai 2004.

Le 7 juin 2006, à la demande de la CGP, l'Office des poursuites et faillites de
Nyon-Rolle a notifié à l'assurée un commandement de payer (n°4064225) de
Fr. 37'813.10 avec intérêt à 5% à compter du 15 mai 2006 (montant des rentes de
vieillesse versées en trop), plus frais d'encaissement (Fr. 189.-) et de poursuite
(Fr. 100.-), auquel sa destinataire a fait opposition.

Par courrier du 8 juin 2006, l'assurée a informé le Tribunal de céans que la CGP
avait "mis ses menaces à exécution" et réclamé la "restitution de l'effet suspensif".

Par courrier du 9 juin 2006, la CGP a fait remarquer que le TA devait trancher la
question de savoir si elle disposait d'une créance en restitution des prestations
versées à l'intéressée pendant la période du ler décembre 2001 au 30 avril 2003.
Elle a chiffré cette créance à Fr. 37'813.10 ([2'803.90 x 17 mois] - 9'853.20). Elle
s'est opposée à la jonction des causes compte tenu du fait que celle introduite
devant le TA était déjà en état d'être jugée et que les deux procédures étaient
ouvertes devant des juridictions différentes et demandé la suspension dans l'attente
de la décision du TA.

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24. Le 13 juin 2006, la CGP a expliqué qu'elle n'avait pas la compétence de rendre des

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décisions administratives susceptibles de recours. Partant, il ne pouvait être
question d'effet suspensif.

Le Tribunal administratif (TA) a rendu son arrêt en date du 14 juin 2006
(ATA/326/2006).

Il a tout d'abord fait remarquer que le "recours" était en réalité une demande en
reconnaissance de droit et en paiement dirigée contre la CGP.

A la question de savoir s'il existait toujours un rapport de prévoyance entre la
demanderesse et la CGP résultant tant du plan social que du contrat de préretraite
après le 1°* janvier 1999, le TA a répondu par l'affirmative.

Le TA a tout d'abord rappelé que, selon le TF, les prétentions liées à la mise à la
préretraite devaient être considérées comme des créances découlant des rapports de
travail dans la mesure où les prestations avaient été promises à l'intéressée par son
ex-employeur, lequel avait mis à disposition les capitaux nécessaires au
financement du plan social sans les transférer à un autre sujet de droit dont la
préretraitée serait devenue créancière ; l'employeur avait ainsi conservé sa qualité
de débiteur de l'intéressée.

En substance, le TA a considéré que la mise à la retraite anticipée de la
demanderesse s'était faite sur la base d'une lettre de la CGP dans laquelle cette
dernière indiquait le moment où l'activité prendrait fin et précisait les prestations
auxquelles la demanderesse aurait droit depuis lors, que cette lettre constituait une
offre de modification des rapports contractuels en vigueur - à savoir le contrat de
travail - et que la demanderesse ayant accepté cette offre, il en était résulté un
nouveau contrat, de durée indéterminée, liant les parties.

Le TA a jugé que le contrat de préretraite découlant du plan social 1996/2000 qui
avait succédé au contrat de travail de la demanderesse n'avait par conséquent pas
mis fin aux rapports de travail existant entre cette dernière et Y et que la
demanderesse était donc restée affiliée, à titre obligatoire, à la CGP, après le
1 janvier 1999; c'était d'ailleurs sur cette base qu'entre janvier 1999 et novembre
2001, l'employeur avait versé régulièrement à la CGP les cotisations employeur-
employé dues. À ce propos, le TA a rappelé que - comme pour n'importe quel
contrat de durée déterminée - il ne pouvait être mis fin au contrat de préretraite par
une décision unilatérale.

S'agissant de savoir si, suite à l'annonce du sursis concordataire de Y et
de son impossibilité d'effectuer le paiement des prestations prévues par le plan
social 1996/2000 (soit le paiement des salaires de retraite anticipée et les prestations
transitoires), la CGP était autorisée à verser à la demanderesse sa retraite de
manière anticipée, le TA a répondu par la négative.

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26.

27.

Le TA a relevé que Y , dans sa lettre du 10 novembre 1998, avait
confirmé à la demanderesse qu'elle serait mise à la retraite anticipée le 31 décembre
1998 sur la base du plan social 1998 et que c'était Y - et non
Y - qui s'était ainsi obligé envers la demanderesse. Les Prud'hommes
avaient d'ailleurs confirmé que le contrat de préretraite convenu avec Y

était toujours en vigueur et devait être exécuté jusqu'à son terme.

Or, contrairement à Y , Ÿ , ancien employeur de la
demanderesse, n'avait pas fait l'objet d'un sursis concordataire et était parfaitement

en mesure d'honorer les obligations découlant du contrat passé avec cette dernière,
ce qu'il avait d'ailleurs accepté de faire, à bien plaire, de décembre 2001 à février
2002. Partant, la CGP ne pouvait se prévaloir du sursis concordataire de
Y pour imposer à la demanderesse le versement anticipé de sa retraite.
Au contraire, elle aurait dû exiger de Y le respect de ses obligations
telles que prévues dans le courrier du 10 novembre 1998.

Enfin, le TA a constaté que la demanderesse s'était vu imposer par la CGP le statut
de retraitée le 1® décembre 2001 - soit dix-sept mois plus tôt que ce qui avait été
initialement prévu (1* avril 2003) -, que la rente qui lui avait ainsi été servie de
manière anticipée était inférieure à celle qui aurait été la sienne si elle avait pris sa
retraite à la date initialement prévue (car la réduction de rente atteignait 9 2/3 % au
lieu de 2 %), que cette réduction de rente lui avait été imposée non seulement
jusqu'à l'âge de la retraite mais sa vie durant et que le dommage en résultant était
constitué par la capitalisation de la différence entre la rente perçue et la rente
escomptée, sous imputation des rentes versées de manière anticipée.

Le TA a donc admis la demande formée par la demanderesse, constaté que cette
dernière était restée affiliée à titre obligatoire à la CGP après le ler décembre 2001,
et renvoyé la cause à cette dernière pour qu'elle calcule et verse les prestations dues
à l'intéressée de sorte que celle-ci se retrouve placée dans la situation économique
qui aurait été la sienne si la CGP avait correctement appliqué ses engagements
envers elle.

Cet arrêt est désormais entré en force.

La CGP a constaté, par courrier au tribunal de céans du 23 juin 2006, que le TA ne
s'était pas prononcé sur la question de la restitution des prestations touchées par
l'assurée entre le 1” décembre 2001 et le 1° mai 2003.

Lors d'une audience de comparution des mandataires du 29 juin 2006, le conseil de
la CGP a maintenu sa demande de restitution des prestations et expliqué

"et

l'interruption du versement de la rente par le fait que la caisse devait "s'assurer

d'être couverte".

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28.

Le conseil de l'assurée a pour sa part fait valoir qu'en la matière, seules les règles
sur l'enrichissement illégitime étaient applicables, que la caisse avait
volontairement payé les montants litigieux et qu'elle ne pouvait dès lors en
demander la répétition, d'autant que le délai de prescription était échu.

Dans sa réponse du 6 juillet 2006, la CGP a conclu à ce que le "recours" soit
déclaré sans objet en tant qu'il demande qu'il soit dit que l'assurée a droit à une
rente mensuelle représentant un montant de Fr. 3'077.60 à compter du 1° mai 2003,
irrecevable dans la mesure où il tend à faire constater que le contrat de préretraite
entre l'assurée et Y est "toujours en vigueur", faute de compétence du
Tribunal, irrecevable dans la mesure où il tend faire constater que l'assurée a droit
à une rente LPP telle que prévue par le contrat de préretraite, et irrecevable dans la
mesure où il tend à ce qu'il soit constaté que l'assurée est toujours membre de la
CGP. Quant au fond, elle conclut au rejet du "recours" avec suite de frais et dépens.
A titre reconventionnel, elle demande que l'assurée soit condamnée à lui payer la
somme de Fr. 37'813.10 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2006 et au prononcé de la
mainlevée définitive de l'opposition formée par l'assurée au commandement de
payer n°4064225.

Elle fait remarquer que l'assurée n'a pris aucune conclusion concernant les points
véritablement litigieux, à savoir la suspension du versement des prestations à partir
du mois de mai 2006 et la demande de remboursement de la somme de
Fr. 37'813.10.

La CGP invoque une créance de 37'813 fr. à l'encontre de la recourante (soit
47'666.30 [rentes allouées à tort à l'assurée du 1er décembre 2001 au 30 avril 2003]
- 9'853.20 [montant supplémentaire de 273.70 dû par mois par la caisse à l'assurée
pour la période du 1° mai 2003 au 30 avril 2006, période durant laquelle elle a
reconnu devoir à l'assurée une rente de Fr. 3077.60 par mois au lieu de
Fr. 2'803.90)). Elle fait remarquer qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règles
générales de l'enrichissement illégitime dans la mesure où la loi sur la prévoyance
professionnelle contient des dispositions particulières applicables à la restitution
des prestations touchées indûment. Or, sous l'angle de ces dispositions, le devoir de
restitution de l'assurée n'est pas limité à la mesure de son enrichissement. A cet
égard, la CGP fait valoir que les conditions permettant de renoncer à la restitution
des prestations indues ne sont pas remplies dans la mesure où la recourante s'est
toujours opposée au versement de sa rente et ne peut donc raisonnablement soutenir
être de bonne foi puisque l'on ne peut à la fois contester en justice le bien-fondé du
versement de prestations et soutenir ensuite n'avoir pas eu conscience du caractère
indu du versement de ces mêmes prestations. Quant à la situation financière de
l'assurée, la CGP a relevé que cette dernière s'est vu attribuer, par jugement de la
Cour d'appel de la juridiction des Prud'hommes - confirmé par le TF - la somme de
83'343 fr. 20 avec intérêt à 5% dès le 1° juillet 2003 - sous imputation de 45'494 fr.
80 reçus du Secrétariat d'Etat à l'économie - et qu'elle a en outre obtenu le paiement

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de 1'990 fr. par mois, du 1°” septembre 2004 au 30 avril 2006; à ces montants
s'ajoutent les rentes versées par la CGP dès le 1° mai 2003 (2'803 fr. 90 par mois)
et celles de l'assurance-vieillesse et survivants depuis le 1° mai 2006. La CGP en
tire la conclusion qu'a priori, l'assurée ne se trouve dans une situation financière
difficile au point de ne pouvoir restituer le montant qui lui est réclamé.

Quant à l'exception de prescription invoquée par l'assurée, la CGP l'écarte en
faisant remarquer que ce n'est que lorsque le TA a rendu son arrêt, le 14 juin 2006,
qu'elle a eu connaissance du fait qu'elle avait le droit de demander la restitution des
sommes versées. Or, le premier versement dont la restitution est exigée date du
mois de décembre 2001, si bien que ni le délai d'un an dès la connaissance du droit
à restitution ni le délai absolu de cinq ans ne sont venus à échéance.

Par ailleurs, la CGP soutient qu'elle était parfaitement en droit d'interrompre le
versement de ses prestations à l'assurée. Elle fait valoir que, dans un système de
capitalisation, une fondation ne peut courir le risque de verser des prestations à une
assurée sans être sûre de récupérer sa propre créance, sinon elle heurterait
manifestement les intérêts des autres assurés qu'elle a précisément pour mission de
sauvegarder. Elle soutient que l'exception d'inexécution prévue par le code des
obligations peut être invoquée dans un rapport de prévoyance professionnelle pour
autant que les prestations en cause se trouvent dans un rapport d'échange, ce qui est
le cas en l'espèce dans la mesure où elle dispose d'une prétention directe contre
l'assurée - à savoir la restitution des prestations indûment touchées - et où les
prestations qu'elle lui doit pour sa part à compter du mois de mai 2006 résultent du
même rapport de prévoyance. Partant, la CGP fait valoir que si l'assurée veut
bénéficier de sa rente de vieillesse, elle doit d'abord s'acquitter de sa propre dette
envers elle.

Enfin, à titre reconventionnel, la CGP demande que le Tribunal de céans prononce
la mainlevée définitive de l'opposition faite par l'assurée au commandement de
payer qui lui a été notifié. Elle invoque à cet égard l'art. 79 al. 1 première phrase LP
selon lequel le créancier peut requérir la continuation de la poursuite en se fondant
sur une décision rendue dans un autre canton.

Par courrier du 19 juillet 2006, le conseil de l'assurée à insisté pour qu'une décision
incidente soit rendue quant à sa requête de "restitution de l'effet suspensif".

Qui plus est, il s'est exprimé sur les arguments de la CPG par courrier du
15 septembre 2006. Il a d'abord souligné que la demande de jonction des
procédures était désormais sans objet. Il a admis que les conclusions visant à la
constatation que l'assurée était affiliée à la CGP et que cette dernière lui devait une
rente de Fr. 3'077.60 par mois à compter du ler mai 2003 l'étaient également. En
conséquence, l'assurée a modifié ses conclusions et demandé que, préalablement, le
Tribunal lui donne acte de ce "qu'elle accepte de considérer le courrier de la CGP

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30.

31.

du 6 avril 2006 comme le document donnant suite à l'injonction du TA du 14 juin
2006, pour autant que ledit courrier soit complété d'une référence à cette
injonction". Principalement, elle a demandé qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas la
somme de Fr. 47'666.30 que lui réclame la CGP et que cette dernière soit invitée à
retirer la poursuite introduite à son encontre.

L'assurée soutient que la disposition à laquelle se réfère la caisse pour demander la
restitution des prestations ne lui est pas applicable car elle n'est entrée en vigueur
que le ler janvier 2005, soit postérieurement à l'état de fait déterminant. A cet
égard, l'assurée fait valoir que l'enrichissement remonte en effet à la période à
laquelle elle a reçu les prestations et non pas seulement au moment où le TA a
rendu son jugement. Elle estime que, dès le mois de décembre 2001, la caisse savait
ou devait savoir que c'est à tort qu'elle lui imposait le versement d'une rente réduite.
Elle en tire la conclusion que ce sont bien les règles posées par le code des
obligations en matière d'enrichissement illégitime qui sont applicables en
l'occurrence. Quoi qu'il en soit, elle soutient que les conditions d'une restitution
selon les règles de la prévoyance professionnelle ne sont pas remplies car elle était
de bonne foi et se trouve aujourd'hui dans une situation financière difficile. Elle
rappelle à cet égard que le montant qu'elle a pu obtenir de Y a servi à la
prise en charge des dépenses qui ont été les siennes durant les quatre années qu'ont
duré la procédure et qu'elle ne dispose à ce jour que de sa rente AVS et de ses
économies.

Enfin, elle souligne que, si l'opportunité de continuer à percevoir la rente versée
depuis décembre 2001 a bien été offerte à un certain nombre de préretraités de
Y , auCune proposition en ce sens ne lui a été faite, raison pour laquelle
elle estime avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport à ses ex-
collègues.

Par écriture du 15 septembre 2006, la demanderesse a conclu à ce qu'il lui soit
donné acte de ce qu'elle acceptait de considérer le courrier de la CGP du 6 avril
2006 comme "le document donnant suite à l'injonction du Tribunal administratif du
14 juin 2006 pour autant que ledit courrier soit complété d'une référence à cette
injonction". Quant au fond, elle a demandé qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas la
somme de 47666 fr. 30 que lui réclame la CGP et que cette dernière soit en
conséquence invitée à retirer la poursuite qu'elle a introduite à son encontre. Les
différents arguments de la demanderesse seront repris pour autant que de besoin
dans la partie "en droit" du présent jugement.

Par courrier du 26 septembre 2006, le Tribunal de céans a demandé à la
demanderesse de produire sa déclaration fiscale 2005, les pièces permettant
d'établir le montant du loyer de son appartement, de ses revenus et de sa fortune. Il
lui a en outre été demandé d'indiquer si des personnes faisaient ménage commun
avec elle.

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35.

Par courrier daté du 19 juillet 2006 (recte 13 octobre 2006), la demanderesse s'est
exécutée. Elle a souligné ne disposer pour tout revenu que de sa rente AVS (1'844.-
par mois) et de celle que la CGP lui a versée jusqu'à la fin du mois de mai 2006
(2'803.90 par mois). Quant à ses charges fixes, elle a indiqué qu'elles s'élevaient à
1'530.- pour son loyer et 583.40 pour son assurance maladie; elle y a ajouté un
montant d'environ 1'000 fr. par mois à titre de provision pour l'impôt. Elle a estimé
disposer d'un revenu résiduel de Fr. 1534.50 par mois pour faire face à ses
dépenses de nourriture, d'habillement, de téléphone, d'électricité, de voiture etc.

Quant au montant de Fr. 74'650.88 qui ressort du relevé de compte de la banque
RAIFFEISEN, elle explique qu'il représente le montant des économies qu'elle a pu
reconstituer suite au versement de la somme de Fr. 45'494 fr 80 que Y a
été condamné à lui payer. Auparavant, elle avait dû puiser dans ses économies pour
faire face, depuis mars 2002, à la cessation du paiement par Y des
prestations de préretraite auxquelles elle avait droit. Elle estime que ce montant est
modeste compte tenu du fait qu'elle vit seule et qu'elle ne peut ainsi compter sur
l'aide de personne.

La défenderesse, par écriture du 16 octobre 2006, a repris ses conclusions
précédentes. Elle a au surplus demandé que le "recours" soit déclaré irrecevable
dans la mesure où il demande qu'il soit donné acte à la demanderesse qu'elle
accepte de considérer le courrier du 6 avril 2006 comme le document donnant suite
à l'injonction du Tribunal administratif. En substance, la défenderesse persiste à
estimer que la demanderesse ne peut être considérée comme étant de bonne foi.
Quant au reproche qui lui a été fait de ne pas avoir offert l'opportunité à la
demanderesse de continuer à percevoir la rente versée depuis le mois de décembre
2001, elle fait remarquer que la demanderesse n'a eu de cesse de contester l'option
du versement anticipé de sa rente. Pour le reste, les arguments de la défenderesse
seront repris, pour autant que de besoin, dans la partie "en droit" du présent
jugement.

Par courrier du 25 octobre 2006, la défenderesse en encore fait valoir, s'agissant des
documents produits par la demanderesse relatifs à sa situation financière, que cette
dernière disposait d'une "fortune substantielle" et que le remboursement des
sommes réclamées ne la mettrait donc pas dans une situation difficile. Pour le
surplus, la défenderesse a repris les arguments déjà invoqués dans ses écritures
précédentes.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit
(art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 - LPP). Le for est au siège ou au domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73
al. 3 LPP).

Avant tout, il y a lieu de relever que, bien qu'intitulée "recours", l'écriture du
15 mai 2006 adressée au Tribunal cantonal des assurances sociales par l'assurée
doit être considérée comme une demande en reconnaissance de droit et en
paiement.

Il découle de ce qui précède que la demande de l'assurée visant à la "restitution de
l'effet suspensif" est irrecevable. Une requête visant à la poursuite du paiement des
rentes revient en réalité à requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement
de prestations pécuniaires au sens de l’art. 56 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA ; RS 172.021). Cependant, compte tenu du fait que le Tribunal
de céans tranchera dans le présent jugement le litige au fond, il ne se justifie pas
d’octroyer les mesures provisionnelles demandées.

Quant aux conclusions de l'assurée visant à ce qu'il soit constaté d'une part que le
contrat de préretraite conclu avec Y est toujours en vigueur et qu'elle est
donc toujours membre de la CGP, d'autre part, qu'elle a droit à une rente de
Fr. 3077.60 par mois à compter du 1° mai 2003, l'assurée y a renoncé.

Il y a encore lieu de constater que le montant de la rente à laquelle l'assurée a droit
à compter du 1” mai 2003 - Fr. 3077.60 par mois - tel qu'il résulte du calcul de
comparaison auquel s'est livré la CGP, n'est pas contesté (pce 5 CGP).

Quant à la conclusion de l'assurée visant à ce qu'il lui soit donné acte de ce "qu'elle
accepte de considérer le courrier de la CGP du 6 avril 2006 comme le document
donnant suite à l'injonction du TA du 14 juin 2006, elle est sans objet, compte tenu
du fait que le montant qu'elle énonce - soit Fr. 3'077.60 par mois dès le ler mai

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2003 - répond précisément à l'exécution de l'arrêt du TA puisqu'il résulte du calcul
auquel a procédé la CGP produit sous pièce 5, qui établit justement le montant de la
rente dû à l'assurée compte tenu du fait que sa rente ne doit être versée qu'à partir
du 1er mai 2003 et non du 1er décembre 2001.

Si bien qu'en définitive, seules demeurent litigieuses les questions de savoir si la
CGP a effectivement une créance en restitution à faire valoir contre l'assurée, si elle
était autorisée à la compenser avec les prestations dues à l'assurée, et si le tribunal
de céans doit prononcer la mainlevée de l'opposition formée par l'assurée au
commandement de payer qui lui a été notifié dans le canton de Vaud.

Compte tenu du fait que la demanderesse a été engagée par Y , à Genèe,
la compétence du tribunal de céans ne fait de doute ni ratione loci, ni ratione
materiae, concernant les questions de savoir si la CGP a effectivement une créance
en restitution à faire valoir contre l'assurée et si elle était autorisée à la compenser
avec les prestations dues à l'assurée et donc à cesser le versement de ses prestations.
En revanche, la question de la compétence du Tribunal de céans pour prononcer la
mainlevée de l'opposition formée par l'assurée au commandement de payer qui lui a
été notifié dans le canton de Vaud doit être examinée.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer
une somme d'argent sont exécutés par la voie de la poursuite pour dettes et sont,
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité
fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON, op. cit. p. 1227;
C. JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par
autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles
statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 - PA).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale
et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède,
prononcer la maiïnlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer
puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement

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exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

S'agissant du montant dont la CGP demande la restitution, il y a lieu de rappeler
qu'il n'est pas contesté. En revanche, la question de savoir quelles sont les règles
applicables à cette demande de restitution l'est : l'assurée soutient qu'il s'agit des
règles générales sur l'enrichissement illégitime, alors que la défenderesse se réfère à
celles contenues dans la LPP.

a) L'art. 35a LPP - entré en vigueur le ler janvier 2005 - prévoit en son
alinéa premier que les prestations touchées indûment doivent être restituées. La
restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et
serait mis dans une situation difficile. Le second alinéa précise que le droit de
demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où
l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans
après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce
délai est déterminant.

b) Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le
juge des assurances sociales se fonde, pour apprécier une cause, sur l'état de fait
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1,
consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références; ATF 130 V 433 consid. 1 et
les références).

c) La question s'est posée, lors de l'entrée en vigueur, le 1” janvier 2003, de
l'art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) - rédigé dans les mêmes termes que l'art. 35a LPP et applicable
aux autres assurances sociales - de savoir quand il était applicable dans le temps.
Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet),
relatif à la restitution des prestations indûment touchées était en effet spécialement
mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des
prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 sv).
En revanche, selon Ueli KIESER (ATSG-Kommentar, note 9 ad art. 82), dans la
mesure où la question de la restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau
droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son entrée en
vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations accordées
antérieurement.

d) Il y a lieu d'opter pour la même solution en l'espèce et de considérer que
l'art. 35a LPP doit s'appliquer dans la mesure où la question de la restitution se pose

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après son entrée en vigueur. Qui plus est, en l'occurrence, et contrairement à ce que
soutient la demanderesse, les faits déterminants remontent au 14 juin 2006, date à
laquelle le Tribunal administratif a tranché la question litigieuse de savoir à partir
de quand devait débuter le versement de la rente de vieillesse de la demanderesse.
Ce n'est qu'alors - plus particulièrement au moment où ce jugement est entré en
force - que la question a été définitivement tranchée et que la défenderesse s'est
donc vu ouvrir le droit de demander la restitution des prestations dont il a alors été
formellement constaté qu'elles avaient été versées indûment. Les faits déterminants
étant postérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 35a LPP, c'est ce dernier qui doit
trouver application dans le cas d'espèce. En d'autres termes, du point de vue
matériel, le droit éventuel à une restitution des prestations indues doit être examiné
au regard du nouveau droit (ATF 130 V 445 et les références; voir également
ATF 130 V 329).

Il convient à présent d'examiner si les conditions permettant de demander la
restitution sont réunies en l'espèce.

a) En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 35a al. 1 LPP est
similaire à l'art. 25 al. 1 LPGA, lequel n'a fait que reprendre la réglementation de
l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là applicable soit directement, soit par renvoi
ou encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales
(Patrice KELLER, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA,
in : Partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne, 2003, p. 149 ss, plus
spécialement p. 167 ss). Selon cette disposition, les rentes et allocations indûment
touchées doivent être restituées.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les rentes qui ont été allouées à la
demanderesse pour la période du 1° décembre 2001 au 30 avril 2003 l'ont été à tort.
Cependant, il faut encore, pour que la restitution de ces montants puisse être
demandée, que l'intéressée ne soit ni de bonne foi ni mise dans une situation
difficile. Pour renoncer à la restitution, ces deux conditions devront être
cumulativement remplies.

b) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas
particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation
a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne
tenue à restitution, c'est-à-dire si, lors de l’avis ou de la clarification des
circonstances, des faits ont été tus ou des indications inexactes données
intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave.

Il en va de même lorsqu'une obligation d’aviser n’a pas été remplie en temps utile
intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Commet une telle
négligence celui qui, lors de l’avis de la clarification des circonstances, de
l’obligation d’aviser ou lors de l’acceptation des prestations injustifiées, n’a pas

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voué le minimum de soins qu’on était en droit d’attendre de lui, compte tenu de ses
aptitudes et de sa formation.

A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 LAVS vaut par
analogie. C’est ainsi que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent
à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (DTA 2001 p. 160 ; DTA 1998 p. 70 ; ATF du 23 janvier 2002 en la
cause C. 110/01).

En l'espèce, la bonne foi de la demanderesse ne fait aucun doute. Certes, elle savait
qu'elle serait sans doute amenée à restituer des prestations dont, depuis le début,
elle s'est évertuée à faire entendre à la défenderesse qu'elles ne lui étaient pas dues.
C'est précisément pour cette raison qu'on ne saurait aujourd'hui lui reprocher d'être
de mauvaise foi au sens de l'art. 35a LPP c'est-à-dire d'avoir commis une
négligence ou d'avoir adopté un comportement dolosif. Au contraire, la
demanderesse s'est immédiatement opposée à ce que les prestations en cause lui
soient versées, allant jusqu'à saisir les tribunaux pour faire valoir son point de vue.
Il est donc manifeste en l'espèce que la première condition permettant la remise de
l'obligation de restituer est réalisée. Reste à examiner la seconde.

c) Le critère de "situation difficile" n'étant pas explicité dans la LPP, il convient
d'appliquer, par analogie, l'art. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des
assurances sociales (OPGA ; RS 831.11), puisque le législateur a manifestement
voulu reprendre en matière de prévoyance professionnelle les principes applicables
aux autres assurances sociales en matière de restitution.

Selon l'art. 5 OPGA, il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (LPC ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires énoncées à l'art. 5
al. 4 OPGA sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.

aa) Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues
(art. 5 al. 2 OPGA):

a. comme montant destiné à la couverture des besoins vitaux : les
montants maximaux indiqués à l'art. 3b al. 1 let. a LPC, soit,
par année, pour une personne seule : Fr. 16"290.- (ch. 1);

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b. comme loyer : le montant maximal au sens de l'art. 5 al. 1 let. b
LPC, soit Fr. 12'000.- pour une personne seule ;

c. comme montant pour les dépenses personnelles : 4'800.- par an;

d. comme montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des
soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes
en cause, conformément à la version en vigueur de
l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur relative aux
primes moyennes cantonales de l'assurance obligatoire des
soins pour le calcul des prestations complémentaires
(RS 831.309.1), soit Fr. 4'380.- (région de prime 2 VD).

Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes (art. 5
al. 4 OPGA) : 8'000 fr. pour les personnes seules.

En l'espèce, les dépenses - reconnues - de la demanderesse s'élèvent par conséquent
à Fr. 45'470.- (16'290.- + 12'000.- + 4'800.- + 4'380.- + 8'000.-).

bb) Quant aux revenus déterminants selon la LPC, ce sont les suivants (art. 3c LPC) :

a. les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice
d’une activité lucrative;

b. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

c. un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25000 francs pour
les personnes seules;

d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris
les rentes de l’ AVS et de l’AT;

e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager
ou de toute autre convention analogue;

f. les allocations familiales;

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est
dessaisi;

h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.

En l'espèce, les revenus déterminants de la demanderesse se composent de sa rente
AVS (1'844.- x 12 = 22'128.- par an) et de la rente que reconnaît lui devoir la
défenderesse (3077.60 x 12 = 36'931.20). Cela représente au total Fr. 59'059.20 par
an, montant qui dépasse déjà celui des dépenses reconnues. Il faut encore y ajouter
un dixième de la fortune nette, soit Fr. 7'465.- (74'650 : 10). On atteint ainsi la
somme de Fr. 66'524.20, supérieure de Fr. 21'054.20 par année (soit de Fr. 1'754.50
par mois) à celle des dépenses reconnues.

En conséquence, la seconde des deux conditions cumulatives énoncées par la loi
n'étant pas réalisée, la restitution des montants indûment versés peut être exigée de
la demanderesse.

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cc) Il convient encore d'examiner l'exception de prescription soulevée par la
demanderesse. lieu de se référer à l'al. 2 de l'art. 35a LPP selon lequel la restitution
se prescrit par une année à compter du moment où l'institution de prévoyance a eu
connaissance du fait mais au plus tard par cinq ans après le versement de la
prestation.

En l'espèce, le premier versement dont la restitution est exigée date du mois de
décembre 2001. Le délai absolu de prescription n'est donc pas encore venu à
échéance. Quant au délai d'une année, l'argument de la demanderesse selon lequel
la défenderesse devait savoir, dès le mois de décembre 2001, que les prestations
étaient indûment versées ne saurait être retenu. En effet, le versement desdites
prestations était litigieux, à tel point que la question a dû être tranchée par le
Tribunal administratif et ce n'est qu'en date du 14 juin 2006 que ce dernier a rendu
son jugement. Ce n'est qu'alors que la défenderesse a pu être assurée du caractère
indu des prestations versées antérieurement au ler mai 2003 et de la possibilité d'en
demander la restitution. Le délai d'une année a ainsi commencé à courir au moment
où l'arrêt du 14 juin 2006 est entré en force et n'est donc pas venu à échéance.
L'exception de prescription soulevée par la demanderesse ne peut être retenue.

dd) Il ressort de ce qui précède que la défenderesse était en droit de demander la
restitution de la somme de Fr. 37'813.10 à raison de Fr.1'754.50 par mois au
maximum. Au lieu de cela, elle a non seulement réclamé l'entier du montant en
introduisant des poursuites contre la demanderesse, mais, dans le même temps,
commencé à compenser sa créance avec les rentes dues à la demanderesse. C'est
ainsi que les rentes dues à cette dernière ne lui ont plus été versées depuis le mois
de mai 2006, ce qui représente, jusqu'au mois de novembre compris, un montant de
Fr. 21'543.20 (3077.60 x 7 mois). En conséquence, la créance en restitution de la
défenderesse ne s'élève déjà plus, désormais, qu'à Fr. 16'269.90 (37'813.10 -
21'543.20).

Certes, la défenderesse était en droit de compenser sa créance à l'encontre de
l'assurée avec les prestations dues à cette dernière.

L'art. 39 LPP précise que le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage
aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles, sous réserve des dispositions
sur l'encouragement à la propriété. Concernant la compensation, l'alinéa 2 souligne
que le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par
l’employeur à l’institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des
cotisations non déduites du salaire. Tout acte juridique contraire à ces dispositions
est nul (al. 3). A contrario, il apparaît donc qu'en dehors de ce cas de figure, la
compensation de créance est admissible. A cet égard, il convient donc de se référer
à la disposition générale de l'art. 120 CO aux termes duquel, lorsque deux
personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres

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prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa
créance, si les deux dettes sont exigibles.

Tel est le cas en l'espèce. On peut s'inspirer ici des principes valables en matière de
compensation de créance d'une caisse de compensation avec des prestations dues
par cette dernière : lorsqu'une personne qui perçoit une prestation est la débitrice
d'une caisse, si elle ne s'acquitte pas de sa dette, la créance de la caisse doit être
compensée avec les prestations échues, à condition que la créance soit
compensable. Tel est notamment le cas lorsque la créance est en étroite corrélation
avec les prestations dues (cf. Directives de l'Office fédéral des assurances sociales
concernant les rentes de l'AVS et AI, ch. 10910ss).

Il convient néanmoins de vérifier que cette compensation ne met pas le débiteur
dans une situation financière difficile. L'on rejoint ici la question de savoir si la
défenderesse était légitimée à mettre totalement fin au versement de ses prestations.
Il a déjà été répondu supra qu'au-delà d'un prélèvement de Fr. 1'754.50 par mois, la
demanderesse était mise dans une situation financière difficile. Par conséquent,
c'est de manière illégitime que la défenderesse a totalement compensé sa créance
avec les rentes dues à la demanderesse depuis le mois de mai 2006. Elle aurait dû,
en lieu et place, continuer à lui verser une rente, réduite à Fr. 1'323.10 (3077.60 -
1754.50). En d'autres termes, la défenderesse ainsi prélevé Fr. 1'323.10 de trop par
mois sur la rente due à la demanderesse et ce, depuis mai 2006 (ce qui représente
42% en trop).

Compte tenu des explications qui précèdent, du fait que la créance de la
défenderesse est aujourd'hui déjà réduite de deux tiers environ, qu'en même temps
que la défenderesse introduisait une poursuite contre la demanderesse, elle
commençait à compenser sa créance avec les rentes qu'elle lui devait, que, par
l'attitude de la défenderesse, la demanderesse s'est retrouvée dans une situation
financière difficile, le tribunal de céans refusera de prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer : la défenderesse ne peut en
effet pas à la fois choisir la voie de la poursuite et celle de la compensation. Compte
tenu des circonstances, il convient de privilégier cette dernière.

Ainsi qu'il a été dit, le solde de la créance de la défenderesse ne s'élèvera plus - à la
fin du mois de novembre 2006 - qu'à Fr. 16'269.90. Cette somme peut être
compensée avec les rentes dues à la demanderesse, mais seulement à hauteur de
Fr. 1'754.50 par mois, ceci afin de ne pas mettre la demanderesse en situation
difficile. Compte tenu du fait que, durant sept mois, la défenderesse a entièrement
compensé sa créance avec les prestations dues à l'assurée, mettant cette dernière en
difficultés, il convient de rééquilibrer la situation en réduisant le montant qui sera
compensé durant les sept prochains mois à de Fr. 1'754.50 à Fr. 1'054.50.

A/1735/2006

- 21/24 -

La défenderesse est ainsi autorisée à compenser le solde de sa créance
(Fr. 16'269.90) à hauteur de Fr. 1'054.50 à compter du mois de décembre 2006 et
jusqu'au mois de juin 2007 y compris, puis à hauteur de Fr. 1'754.50 et ce, jusqu'à
extinction de sa créance envers la demanderesse.

En définitive, la défenderesse devra donc verser à la demanderesse les montants
suivants, correspondant à la rente qui lui est due, déduction faite du montant à
compenser :

Fr. 2'023.10 en décembre 2006 (solde de la créance : 15'215.40)
Fr. 2'023.10 en janvier 2007 (solde de la créance : 14'160.90)
Fr. 2023.10 en février 2007 (solde de la créance : 13'106.40)
Fr. 2'023.10 en mars 2007 (solde de la créance : 12'051.90)

Fr. 2023.10 en avril 2007 (solde de la créance : 10'997.40)

Fr. 2'023.10 en mai 2007 (solde de la créance : 9'942.90)

Fr. 2'023.10 en juin 2007 (solde de la créance : 8'888.40)

Fr. 1'323.10 en juillet 2007 (solde de la créance : 7133.90)

Fr. 1'323.10 en août 2007 (solde de la créance : 5379.40)

Fr. 1'323.10 en septembre 2007 (solde de la créance : 3'624.90)
Fr. 1'323.10 en octobre 2007 (solde de la créance : 1'870.40)
Fr. 1'323.10 en novembre 2007 (solde de la créance : 115.90)

Fr. 2'961.70 en décembre 2007

Reste à examiner s'il y a lieu d'octroyer des dépens à l'une ou l'autre des parties,
notamment à titre de participation aux honoraires d'avocat.

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

A/1735/2006

- 22/24 -

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée,
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de
manière téméraire (ATF 128 V 323). En l’espèce, le Tribunal de céans considère
que l’attitude de la demanderesse ne saurait être qualifiée ni de légère, ni de
téméraire, au contraire, puisqu'elle obtient partiellement gain de cause. Quoi qu'il
en soit, la défenderesse a été déboutée de ses conclusions sur demande
reconventionnelle. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens.

Quant à la demanderesse, elle n'obtient que partiellement gain de cause, raison pour
laquelle les dépens qui lui sont alloués sont fixés à Fr. 1'500.-.

A/1735/2006

- 23/24 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Sur demande principale :

2.

Admet partiellement la demande principale en ce sens que la CAISSE GENERALE
DE PREVOYANCE DE Y est condamnée à reprendre le versement des
rentes dues à T dès le mois de décembre 2006, au sens des considérants.

L'y condamne en tant que de besoin.

Condamne la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE Y à verser
àT la somme de Fr. 1'500.-. à titre de dépens

Sur demande reconventionnelle :

5.

Refuse la demande de mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement
de payer poursuite N°4064225.

Constate que la créance en restitution des prestations indues de la défenderesse
s'élève encore, au 30 novembre 2006, à Fr. 16'269.90.

Dit que la défenderesse pourra la compenser avec les rentes dues à T ,à
raison de Fr. 1'054.50 par mois de décembre 2006 à juin 2007, puis de Fr. 1'754.50
par mois de juillet 2007 jusqu'à l'extinction de la créance.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

A/1735/2006

- 24/24 -

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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