ge_gerichte · ATAS/30/2020 · 2019-06-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1579/2019 
ATAS/30/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 21 janvier 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS 
– SPC 54, route de Chêne Case postale 6375, GENEVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1579/2019 
- 2/3 - 
Attendu en fait, que par arrêt du 27 juin 2019 (ATAS/592/2019), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a constaté que le recours dont elle avait été 
saisie par Monsieur A______, contre la décision sur opposition du 26 mars 2019 du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : SPC), était 
devenu sans objet, l'intimé ayant entre-temps rendu une nouvelle décision sur 
opposition, annulant et remplaçant celle du 26 mars 2019 (art. 53 al. 3 LPGA) ; 
Que dans sa brève motivation, la chambre de céans s'est bornée à considérer qu'au 
vu de l'annulation de la décision entreprise l'intimé ayant, par la nouvelle décision 
qui la remplace, fait droit aux conclusions principales du recourant, ce dernier ayant 
confirmé sa pleine satisfaction avec la nouvelle décision rendue, le recours devenait 
sans objet, et qu'il convenait donc de rayer la cause du rôle, la procédure étant pour 
le surplus gratuite ; 
Que toutefois le dispositif, outre le fait de prendre acte de la décision rendue par 
l'intimé le 20 mai 2019, de constater que le recours était devenu sans objet, la 
procédure étant gratuite et la cause rayée du rôle, mentionne au ch. 3: « alloue une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant, à la charge de l'intimé » ; 
Que par courrier du 17 janvier 2020, le SPC a saisi la chambre de céans d'une 
demande en rectification de l'arrêt susmentionné. Il conclut à l'annulation de l'arrêt 
entrepris, en tant qu'il dit que le recourant a droit à une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- à charge du SPC. Il fait valoir un intérêt pratique à l'admission de sa 
demande, en ce sens qu'elle lui permettrait d'éviter de subir le préjudice de nature 
économique que l'exécution du jugement entrepris lui causerait ; 
Qu'il observe en effet que la chambre de céans, dans ses considérants, n'a alloué au 
recourant aucune indemnité, ceci étant pleinement conforme au droit, dès lors que 
ce dernier n'était pas représenté par un avocat, que l'affaire ne présentait aucune 
complexité, ne portant notamment pas sur un objet litigieux élevé (demande de 
restitution de la somme de CHF 272.-) et ne nécessitant que peu de temps, et 
qu'enfin le recourant n'avait d'ailleurs pas conclu à l'octroi de dépens ; selon le SPC, 
il résultait ainsi que l'indemnité mentionnée dans le dispositif de l'arrêt entrepris 
procédait sans aucun doute d'une erreur de rédaction (« copier/coller ») ; 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 


 
 
 
 
A/1579/2019 
- 3/3 - 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, la chambre de céans ne peut qu'abonder dans le sens des remarques 
et conclusions du requérant, constatant en effet que seule une inadvertance dans la 
rédaction du dispositif de l'arrêt incriminé peut expliquer la présence du ch. 3, la 
chambre de céans n'ayant jamais entendu allouer la moindre indemnité au 
recourant, d'autant qu'elle ne se justifiait pas, en l'occurrence; 
Qu'il sera donc fait droit à la demande de rectification du SPC, par l'annulation pure 
et simple du ch. 3 du dispositif de l'arrêt entrepris ; 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par le Service des prestations 
complémentaires le 17 janvier 2020 contre l’arrêt du 27 juin 2019 de la chambre 
des assurances sociales dans la cause opposant Monsieur A______ au SPC 
(ATAS/592/2019). 
Au fond : 
2. Rectifie le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2019 (ATAS/592/2019) en ce sens que son 
chiffre 3 est supprimé.
 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le