ge_gerichte · DAS/34/2011 · 2004-06-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/57/1977-AS 
DAS/34/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
du Tribunal tutélaire 
DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 
 
Recours (C/57/1977-AS) formé en date du 22 janvier 2011 par M______, domiciliée 
rue ______, 1206 Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 février 2011 
à : 
 
- Madame M______ 
Genève. 
- Monsieur Y______ 
Genève. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) P______, né le ______ 1975 à Genève, de nationalités suisse et italienne, 
souffre d'un handicap mental modéré, associé à un trouble de la personnalité, qui 
nécessite des soins et des secours permanents et le rend inapte à gérer ses affaires. 
A sa majorité, le Tribunal tutélaire, donnant suite à la recommandation du 
curateur de l'enfant en charge de l'assistance éducative, a prononcé l'interdiction 
de P______ et a désigné la Tutrice générale aux fonctions de tutrice. Il a retenu 
que le pupille avait besoin d'une assistance personnelle et que la mère ne pouvait 
pas assumer la représentation légale de son fils. 
b) P______ a hérité de son père, D______, décédé le ______ 2003, alors divorcé 
en uniques noces de sa mère, M______, née le ______ 1934. L'inventaire des 
biens mentionnait un actif successoral de 1'613'103 fr. 
 
Par ordonnance du 2 juin 2004, le Tribunal tutélaire a relevé le Tuteur adjoint au 
Service du Tuteur général de ses fonctions et a désigné Me Y______, avocat, en 
qualité de tuteur. 
 
Le 2 novembre 2007, il a débouté M______ de ses conclusions en destitution 
d'Y______. 
B. 
Le 21 juin 2010, M______ a mis en doute la bonne gestion du tuteur et sollicité 
"un changement immédiat de la tutelle". 
 
Le Tribunal tutélaire a ouvert une instruction, ce dont il a informé le tuteur le 2 
juillet 2010. 
 
M______ n'a pas comparu à l'audience du 28 septembre 2010, mais avait exposé, 
le veille, sa position par écrit. 
 
L'audience du 28 octobre 2010 a été annulée en raison de l'hospitalisation de 
M______. 
 
La comparution personnelle du 30 novembre 2010 a été reportée à la demande de 
M______. 
Le 14 décembre 2010, se référant à sa lettre du même jour, elle a conclu à la 
mainlevée de la mesure tutélaire. A l'issue de l'audience, le Tribunal a décidé de 
faire désigner un avocat à P______ et a accordé aux parties et au tuteur un délai 
pour déposer une liste de témoins. 
 
Le 15 décembre 2010, M______ a précisé souhaiter reprendre le mandat de tutelle 
conjointement avec sa plus jeune sœur, prénommée C_____, domiciliée en 


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Catagne, dès lors qu'elle avait le projet de s'établir dans cette région d'Italie pour 
se rapprocher de sa famille. 
 
Le 20 décembre 2010, elle a invité le Tribunal tutélaire à suspendre Y______ de 
ses fonctions, avec effet immédiat, aux motifs que le tuteur, qui avait déjà procédé 
à la vente d'un appartement à un prix ne correspondant pas à celui du marché et 
sans lui avoir offert la possibilité de le racheter, pouvait vendre un autre bien 
immobilier, les comptes de son fils étant à nouveau, selon les indications du 
tuteur, dans les chiffres rouges. 
 
Le 3 janvier 2001, le Tribunal tutélaire a répondu à M______ que les éléments 
dont elle se prévalait ne permettaient pas d'envisager la suspension provisoire du 
tuteur, dont les rapports et comptes avaient toujours été approuvés par le Tribunal 
tutélaire, sans restriction. 
C. 
Par acte remis à la Poste suisse le 22 janvier 2011, M______ recourt contre le 
refus de suspendre provisoirement Y______. Elle souhaite par ailleurs la 
restitution de l'autorité parentale sur son fils, subsidiairement devenir cotutrice de 
son fils avec sa sœur. 
 
Elle met en évidence qu'à l'occasion d'une visite médicale à la clinique de Belle-
Idée, le tuteur a évoqué le placement de son fils en institution, alors qu'elle 
s'occupait de lui depuis trente-cinq ans. 
 
Y______ relève les caractères tardif, s'agissant de la correspondance du 3 janvier 
2011, et prématuré du recours, la procédure de mainlevée de l'interdiction ou de 
révocation du mandat tutélaire se trouvant au stade des enquêtes. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé 
contre un refus opposé à la requérante après le 1er janvier 2011, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure. 
 
Le Tribunal tutélaire a statué par voie de procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) 
sur une demande de suspension provisoire du tuteur (art. 448 CC); sa décision est 
susceptible d'un recours à l'autorité de surveillance (art. 450 CC) dans le délai de 
dix jours (art. 420 al. 2 CC). 
 
La Cour de justice connaît des appels et des recours dirigés contre les décisions du 
Tribunal tutélaire (art. 126 al. 3 nLOJ, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - 
RSGe E 2 05). S'agissant d'un cas prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), le 


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recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.2 Le recours a été formé le 22 janvier 2011 contre une décision, datée du lundi 3 
janvier 2011, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été reçue après le 12 janvier 
2011. Le recours n'a ainsi pas été interjeté dans le délai utile de dix jours et doit 
être déclaré irrecevable pour ce motif. 
2. 
Eût-il été recevable, le recours serait quoi qu'il en soit mal fondé. 
La destitution d'un tuteur peut être proposée par le pupille capable de 
discernement et par tout intéressé (art. 446 al. 1 CC). L'autorité tutélaire ne 
prononce toutefois la destitution qu'à la suite d'une enquête et après avoir entendu 
le tuteur (art. 447 al. 1 CC). 
 
Dans le cas particulier, la procédure est en cours, au stade des enquêtes. La 
recourante n'a ainsi pas d'intérêt actuel, digne de protection, au recours (art. 59 
al. 2 let. a CPC), l'autorité de première instance ne s'étant pas encore prononcée 
sur sa requête. 
 
Elle a en revanche un intérêt à recourir s'agissant du refus de suspension 
provisoire du tuteur. 
 
Or, une telle suspension ne peut être envisagée qu'en cas de péril en la demeure, 
selon les termes de l'art. 448 al. 1 CC. Tel n'est manifestement pas le cas en 
l'espèce. La vente d'un immeuble est soumise en effet au consentement de 
l'autorité tutélaire (art. 421 ch. 1 CC) et à l'approbation de l'autorité de 
surveillance en cas de vente de gré à gré (art. 404 al. 3 CC). Pour le reste, le 
Tribunal a relevé à juste titre que les rapports et comptes du tuteur ont jusqu'ici été 
approuvés sans restriction. 
Le recours, même recevable, devrait pour ces motifs être rejeté. 
3. 
La recourante est condamnée à payer un émolument de 200 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (art. 45 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011 - RSGE 1 05.10). 
4. 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral (art. 72 al. 2 ch. 5 LTF). 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 janvier 2011 par M______ contre 
l'ordonnance DCT/447/2011 rendue par le Tribunal tutélaire le 3 janvier 2011, refusant 
la suspension provisoire du tuteur de P______. 
Condamne M______ à payer un émolument de décision de 200 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14