ge_gerichte · ACJC/936/2020 · 2020-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.07.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23329/2019 
ACJC/936/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 JUIN 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée, ______ (Monaco), appelante d'une ordonnance rendue 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 février 2020, 
comparant par Me Daniel Tunik, avocat, route de Chêne 30, case postale 615, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Monaco), intimé, comparant par Me Patrick 
Hunziker et Me Mahault De Claviere, avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 
1211 Genève 8, en l'étude desquels il fait élection de domicile. 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 1972 à C______ 
(Ukraine) sans conclure de contrat de mariage. 
Deux enfants, toutes deux majeures, sont issues de leur union: D______, née 
le ______ 1973, et E______, née le ______ 1984. 
b. Lors d'une vente aux enchères organisée par F______ en ______ 2010, les 
époux, par l'entremise de la société familiale G______ SA, ont procédé à 
l'acquisition du tableau "H______" de I______ pour le prix de 35'922'500 USD. 
c. En janvier 2011, le tableau "J______" de K______ a été acquis de manière 
anonyme pour le prix de 314'500 USD. 
d. A l'occasion d'une vente aux enchères du ______ 2015, les objets suivants ont 
été acquis anonymement pour un prix total de 2'465'250 USD (selon description 
du catalogue de la vente, en anglais) : 
- 
Lot 2______ – P______; 
- 
Lot 3______ – Q______; 
- 
Lot 4______ – R______; 
- 
Lot 5______ – S______. 
e. En novembre 2017, G______ SA a conclu un contrat avec L______ SA, sise à 
M______ (GE), portant sur l'entreposage du tableau "H______". 
f. Ce tableau a été vendu le 22 décembre 2017 à B______. 
g. Le 19 décembre 2018, A______ a introduit une action en divorce par-devant les 
tribunaux monégasques. 
h. Dans ses conclusions du 18 février 2019, B______ a notamment allégué qu'il 
était associé avec son beau-frère N______ et que ce dernier avait, à ce titre, des 
prétentions à faire valoir sur les biens communs du couple. 
i. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 
18 octobre 2019, A______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne la saisie, auprès 
de L______ SA, domiciliée rue 1______ [no.] ______, [code postal] 
M______ (GE), de toutes œuvres d'art ou objets de B______, y compris ceux 
déposés au nom de tiers, en particulier N______ ou G______ SA, qui 
comprennent notamment les œuvres "O______" de I______, "J______" de 
K______, "Lot 2 – P______", "Lot 3 – Q______", "Lot 4 – R______", "Lot 5 – 
S______" et "Lot 6 – T______", fasse interdiction à L______ SA, sous menace 


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faite à ses organes de la peine de l'art. 292 CP, d'accepter quelque instruction que 
ce soit en lien avec les œuvres d'art visées ci-dessus, sauf à obtenir préalablement 
son accord, et ordonne la remise en mains propres, par huissier, de l'ordonnance 
ainsi prononcée à L______ SA, avec suite de frais. 
A l'appui de sa requête, A______ a exposé que les œuvres visées par les mesures 
sollicitées faisaient partie des biens communs des époux, qui devaient faire l'objet 
d'un partage à parts égales dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial 
selon le droit ukrainien. Il était toutefois à craindre que ces biens disparaissent dès 
lors que B______ avait entrepris diverses mesures dans le but de dissimuler les 
biens communs du couple, qu'il alléguait qu'une partie des actifs matrimoniaux 
appartenait à N______ en vertu d'un partenariat d'affaires, et que les biens visés 
étaient désormais entreposés à Genève au nom de ce dernier. Il convenait ainsi 
d'en ordonner la saisie afin de garantir ses droits vis-à-vis de ces biens dans la 
liquidation du régime matrimonial. 
Elle a notamment produit un rapport d'investigation non signé daté du 8 octobre 
2019, selon lequel le tableau "H______" serait entreposé depuis le 6 décembre 
2018 sous le nom de N______ auprès de L______ SA à M______ (GE). 
j. Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a ordonné la saisie auprès de la société L______ SA, sise 
rue 1______ [no.] ______, [code postal] M______, de l'œuvre de I______, 
"O______", rejeté la requête pour le surplus et réservé le sort des frais ainsi que la 
suite de la procédure. 
k. Dans sa réponse du 11 décembre 2019, B______ a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité de la requête de A______. Au fond, il a préalablement conclu à ce 
que le Tribunal révoque et annule intégralement l'ordonnance rendue sur mesures 
superprovisionnelles et, principalement, rejette la requête de A______ et déboute 
celle-ci de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et dépens. 
A l'appui de ses conclusions, B______ a soutenu que les prétentions de A______ 
dans la liquidation du régime matrimonial ne pouvaient pas être réputées dépendre 
de biens situés en Suisse, dans la mesure où celle-ci n'avait pas allégué, ni rendu 
vraisemblable, la valeur du patrimoine en communauté de biens, ni le montant de 
ses expectatives dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Une mise 
en danger de sa créance matrimoniale n'était ainsi pas rendue vraisemblable. 
A______ avait en outre accumulé 1,6 milliard USD provenant de biens communs, 
de sorte que les mesures provisionnelles sollicitées n'apparaissaient pas 
nécessaires, ni urgentes. Enfin, tout risque d'un acte de disposition sur une ou 
plusieurs œuvres d'art n'était pas rendu vraisemblable. 
l. Les parties ont répliqué et dupliqué lors de l'audience du 3 février 2020, à l'issue 
de laquelle la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 


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B. 
Par ordonnance OTPI/126/2020 du 18 février 2020, reçue le 21 février 2020 par 
les parties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 
mesures provisionnelles, a rejeté la requête du 18 octobre 2019 (chiffre 1 du 
dispositif), fixé les frais à 2'500 fr., les a mis à la charge de A______ (ch. 2), 
arrêté les dépens à 2'000 fr. (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ le 
montant de 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ n'avait allégué ni le montant de 
sa créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ni que celle-ci 
serait compromise, de sorte qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable la mise en 
danger sérieuse et actuelle de ses expectatives financières dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial des époux. Par ailleurs, au regard du montant 
de la fortune des parties de 2,45 milliards USD, les mesures sollicitées ne 
respectaient pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où elles portaient 
sur des objets mobiliers dont la valeur représentait moins de 2% des actifs des 
époux. 
C. 
a. Par acte expédié le 2 mars 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que 
la Cour ordonne la saisie auprès de la société L______ SA, domiciliée rue 
1______ [no.] ______, [code postal] M______, de toutes œuvres d'art ou objets de 
B______, y compris ceux déposés au nom de tiers, en particulier N______ ou 
G______ SA, qui comprennent notamment les œuvres "O______" de I______, 
"J______" de K______, "Lot 2 – P______", "Lot 3 – Q______", "Lot 4 – 
R______", "Lot 5 – S______" et "Lot 6 – T______", fasse interdiction à L______ 
SA, sous menace faite à ses organes de la peine de l'art. 292 CP, d'accepter 
quelque instruction que ce soit en lien avec les œuvres d'art précitées, sauf à 
obtenir préalablement son accord, et ordonne la remise en mains propres, par 
huissier, de l'arrêt de la Cour à L______ SA, avec suite de frais et dépens. 
Elle a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif, lequel lui a été accordé 
par arrêt de la Cour du 10 mars 2020. 
b. B______ conclut au rejet de l'appel et au déboutement de A______ de toutes 
autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du 16 avril 2020, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. d et 314 al. 1 
CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre 
d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 271 let. a, 276 al. 1 et 308 al. 1 
let. b CPC), qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de la valeur des biens visés par les mesures requises, 
supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 2 et 308 al. 2 CPC). 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel ne saurait être déclaré irrecevable 
au motif qu'il ne contient pas de motivation au sujet de la compétence des 
juridictions suisses pour statuer sur les mesures provisionnelles, dans la mesure où 
celle-ci a été admise implicitement par le premier juge et n'est pas remise en cause 
par l'appelante. Cette dernière doit en effet uniquement démontrer le caractère 
erroné de la motivation de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1), de sorte 
qu'elle n'a pas à s'exprimer sur les points qui ne font l'objet d'aucune contestation 
de sa part. Enfin, la question de savoir si la motivation des griefs soulevés par 
l'appelante au fond satisfait aux exigences posées par l'art. 311 al. 1 CPC peut 
demeurer indécise au vu de l'issue du litige. 
1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la 
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), avec administration restreinte des 
moyens de preuve, la cognition du juge est toutefois limitée à la vraisemblance 
des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 
127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 
2016 consid 5.2; 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 
1.3 La présente procédure est soumise aux maximes inquisitoire simple 
(établissement des faits d'office; art. 272 CPC; TAPPY, in Commentaire romand, 
Code de procédure civile, 2019, n. 6 ad art. 276 CPC) et de disposition 
(interdiction de statuer au-delà des conclusions des parties; art. 58 al. 1 CPC). La 
maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la 
procédure; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt 
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2). 
2. 
En raison du domicile étranger des parties et du fait que les mesures sollicitées 
tendent à garantir les droits de l'appelante dans le cadre d'une procédure de 
divorce pendante à Monaco, la cause revêt un caractère international. 


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2.1 Le tribunal saisi doit examiner d'office si les conditions de sa compétence sont 
remplies (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). 
En l'absence d'une convention entre la Suisse et Monaco applicable aux mesures 
provisoires ordonnées dans le cadre d'une procédure de divorce, il y a lieu de se 
référer à la LDIP pour déterminer la compétence (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP). 
A teneur de l'art. 10 let. b LDIP, les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de 
l'exécution de la mesure sont compétents pour prononcer des mesures provisoires. 
Cette disposition reconnaît ainsi la compétence pour ordonner des mesures 
provisoires à un tribunal suisse non compétent pour connaître du fond si celui-ci 
se trouve au lieu de l'exécution. Sous l'empire de l'art. 10 aLDIP, le Tribunal 
fédéral a énuméré les cas dans lesquels, lorsqu'une procédure de divorce est 
pendante à l'étranger, des mesures provisoires de divorce peuvent être prononcées 
par les autorités judiciaires suisses. Tel est le cas quand le droit que doit appliquer 
le tribunal étranger ne connaît pas une réglementation analogue à celle de l'art. 
276 CPC, quand les mesures ordonnées par le tribunal étranger ne peuvent pas 
être exécutées au domicile de la ou des parties en Suisse, quand des mesures 
doivent être ordonnées pour garantir une exécution future sur des biens sis en 
Suisse, quand il y a péril en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le 
tribunal étranger prenne une décision dans un délai convenable (ATF 134 III 326 
in JdT 2009 I p. 215 consid. 3.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_942/2018 du 17 
juin 2019 consid. 6.3; 5A_910/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2 et les références 
citées). Après la révision de l'art. 10 LDIP entrée en vigueur le 1er janvier 2011, 
cette jurisprudence demeure valable lorsque des mesures provisoires doivent être 
prononcées en Suisse sur la base de l'art. 10 let. b LDIP. Le but de l'ancien comme 
du nouvel art. 10 LDIP est en effet d'assurer, dans certaines circonstances 
particulières, une protection immédiate et sans lacune, alors même que le juge 
suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige. Cette disposition ne s'applique 
toutefois que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires, ce qu'il 
appartient au requérant de démontrer (arrêts du Tribunal fédéral 5A_942/2018 
précité consid. 6.3; 5A_910/2017 précité consid. 4.2 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, l'appelante a sollicité la saisie de divers biens à Genève afin de 
garantir ses droits sur ceux-ci dans la liquidation du régime matrimonial. Or, s'il 
ressort de la procédure que le tableau "H______", actuellement entreposé à 
Genève, a été acquis par les époux durant la vie commune par le biais de leur 
entreprise familiale, celui-ci a été revendu à l'intimé en 2017, de sorte que ce 
dernier en est désormais le propriétaire. L'allégation toute générale de l'appelante 
selon laquelle cette vente aurait été motivée par des considérations fiscales n'est 
pas suffisante pour retenir que le tableau précité appartiendrait en commun aux 
époux, ce qui est contesté par l'intimé. Il n'apparaît ainsi pas vraisemblable que 
l'appelante disposerait d'un droit à l'attribution de ce bien en nature, celle-ci 


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bénéficiant tout au plus d'une créance monétaire à cet égard. Comme relevé par le 
Tribunal, l'appelante n'a toutefois allégué ni le montant de sa créance dans le cadre 
de la liquidation du régime matrimonial, ni le fait que celle-ci serait compromise, 
de sorte qu'une mise en danger de ses expectatives financières dans ce cadre n'est 
pas démontrée, même sous l'angle de la vraisemblance. Dans ces conditions, la 
saisie du tableau "H______" n'apparaît pas nécessaire pour sauvegarder les droits 
de l'appelante. 
S'agissant des autres biens visés par les mesures sollicitées, aucun élément du 
dossier ne permet de retenir qu'ils seraient entreposés auprès de L______ SA à 
Genève. Il ne ressort par ailleurs pas de la procédure que l'intimé serait sur le 
point de procéder à des actes de disposition sur ceux-ci, l'intimé ne soutenant en 
particulier pas que son beau-frère aurait un droit sur ces objets-là. 
Au vu de ce qui précède, les conditions posées par l'art. 10 let. b LDIP et la 
jurisprudence ne sont pas remplies, de sorte que la compétence des juridictions 
genevoises pour ordonner les mesures sollicitées n'est pas donnée. L'appel sera 
par conséquent rejeté et l'ordonnance entreprise modifiée en ce sens que la requête 
du 18 octobre 2019 est non pas rejetée, mais déclarée irrecevable. 
Bien 
que 
le 
Tribunal 
n'ait 
pas 
explicitement 
révoqué 
les 
mesures 
superprovisionnelles ordonnées le 21 octobre 2019, celles-ci sont caduques (ATF 
140 III 529 consid. 2.2). 
3. 
3.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
L'issue du litige ne commande toutefois pas de revoir les frais de première 
instance et leur répartition, qui sont conformes aux normes applicables (art. 106 
al. 1 CPC; art. 26 RTFMC) et ne sont pas remis en cause par les parties. 
3.2 Les frais judiciaires de l'appel, y compris ceux de la décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 10'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 
de frais de 1'200 fr. fournie par elle, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
L'appelante sera condamnée à verser le solde de 8'800 fr. à l'Etat de Genève, soit 
pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera également condamnée à verser la somme de 10'000 fr. à l'intimé 
à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23 LaCC), débours 
compris (art. 25 LaCC), la TVA n'étant pas ajoutée au vu du domicile de l'intimé à 
étranger (art. 26 LaCC; ATF 141 IV 344 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_623/2015 du 3 mars 2016). 


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4. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile. Seule la violation 
des droits constitutionnels peut être invoquée en application de l'art. 98 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mars 2020 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/126/2020 rendue le 18 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23329/2019-22 SP. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 5 du dispositif de cette ordonnance et, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête du 18 octobre 2019 de A______. 
Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de 1'200 fr. fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser 8'800 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser 10'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.