ge_gerichte · ATAS/884/2014 · 2014-08-05 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2222/2014 
ATAS/884/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 août 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a rendu un 
projet de décision le 9 juillet 2014, notifié par courrier recommandé à Monsieur 
A______ (ci-après le recourant) le même jour ; 
Que ce dernier a formé recours contre ladite décision par courrier du 23 juillet 2014 
adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (voie indiquée dans 
ladite décision) ; 
Que par courrier du 24 juillet 2014, la chambre de céans a fixé un délai à l’OAI pour lui 
faire parvenir sa réponse et son dossier ; 
Que dans son courrier du 28 juillet 2014, la chambre de céans a annulé le délai 
susmentionné en raison de l’irrecevabilité du recours, car prématuré, et invité l'OAI à 
traiter le courrier du 23 juillet 2014 de Monsieur A______ comme des observations sur 
le projet de décision ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est compétente pour 
connaître, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), 
conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011 ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’il s’agit d’un projet de décision impartissant un 
délai de 30 jours au recourant pour se déterminer, suite à quoi une décision de recours 
lui sera notifiée ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 
Qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, le recourant n'ayant pas agi de manière 
téméraire ou à la légère (art. 61 let. a LPGA), d'autant moins que le projet de décision 
de l'OAI était ambigu en tant qu'il était intitulé "Décision : Refus de rente" et 
uniquement dans le corps du texte (en page 1) de "projet de décision" et qu'en plus de 
mentionner, en page 1, un délai de 30 jours pour faire part d'objections à l'encontre de 


 
 
 
 
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ce projet de décision, il comportait, en pages 2 et 3, la mention de la voie de recours à la 
chambre de céans ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le