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ge_gerichte · ATA/500/2007 · 2007-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3662/2007-LCR ATA/500/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 octobre 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur F
représenté par Me Marlène Pally, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 28 septembre 2007 par Monsieur F contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 août 2007 ;

vu la demande de restitution de l'effet suspensif ;

vu la réponse de l'autorité intimée du 3 octobre 2007, ne s'opposant pas à la
requête du recourant ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Marlène Pally, avocate du recourant,

ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3662/2007

-3/3-

A/3662/2007
ge_gerichte · ATA/481/2007 · 2007-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3602/2007-LCR ATA/481/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Giovanni Curcio, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 24 septembre 2007 par Monsieur G contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 22 août 2007 lui retirant son
permis de conduire pendant dix mois, nonobstant recours ;

vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Giovanni Curcio, avocat du recourant

ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3602/2007
ge_gerichte · ATA/418/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1203/2007-PROC ATA/418/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

Monsieur C

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/3-

EN FAIT

1. Par arrêt du 14 novembre 2006 (ATA/601/2006), expédié aux parties le
24 novembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur
C contre la décision rendue le 25 juillet 2006 par le département de
l'économie et de la santé le condamnant à une amende de CHF 3'200.- pour

violation de la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement du
17 décembre 1987 (LRDBH - 12 21).

2. Les frais de la cause, à hauteur de CHF 1'000.-, ont été mis à la charge du
recourant.
3. Par courrier du 3 février 2007, mis à la poste le 23 mars 2007, M. C

a déposé une réclamation contre l’émolument fixé par le Tribunal administratif
dans la cause ayant conduit à l'ATA précité.

EN DROIT

1. A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les
réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés
par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours
dès la notification du prononcé.

En l'espèce, la réclamation déposée à la poste le 23 mars 2007 contre un
arrêt expédié le 24 novembre 2006 est manifestement tardive et partant,

irrecevable.
2. Aucun émolument ne sera perçu pour la présente procédure de réclamation
(art. 87 LPA).
ETS
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation formée le 23 mars 2007 par Monsieur C
contre l'arrêt du Tribunal administratif du 14 novembre 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ;

A/1203/2007

-3/3-

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les
trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au département de
l'économie et de la santé, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1203/2007
ge_gerichte · ATA/402/2007 · 2007-08-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3214/2007-DES ATA/402/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 août 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame B

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/3-

Vu la décision prise le 26 juillet 2007 par le service des autorisations et patentes
infligeant à Madame B une amende et une restriction d’horaire de l’exploitation
du café "G " pour une période d’un mois une fois ladite décision devenue
définitive et exécutoire ;

vu le recours déposé le 23 août 2007 par Mme B auprès du Tribunal
administratif et concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ;

vu la précision apportée le 24 août 2007 par le service intimé selon lequel ladite
décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

CONSIDÉRANT :

qu’en application de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

constate que la demande en restitution de l’effet suspensif est sans objet ;

fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 28 septembre 2007 pour
répondre sur le fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Madame B ainsi qu'au

département de l'économie et de la santé.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/3214/2007

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3214/2007
ge_gerichte · ATA/345/2007 · 2007-07-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2734/2007-DIV ATA/345/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 juillet 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame A
représentée par Me G , AVOCat

et

Monsieur G
contre

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

et

Monsieur R

-2/3-

Vu l'arrêté publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 4 juillet 2007 annonçant
l’élection du 26 juin 2007 de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature,
parmi lesquels Monsieur R ;

vu le recours posté le 10 juillet 2007 à l’intention du Tribunal administratif

interjeté par Monsieur G , avocat, agissant tant en son nom personnel qu’au nom
de sa mandante, Madame A , et concluant préalablement, à ce que l’effet
suspensif soit ordonné puis principalement à ce que l’élection de M. R soit
annulée ;

CONSIDÉRANT

que l’arrêté querellé n’a pas été déclaré exécutoire nonobstant recours ;

qu’en application de l'article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi ;

que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est ainsi sans objet (ATA/20/2002
du 10 janvier 2002) ;

que cette décision incidente peut être rendue sans instruction préalable (art. 72 LPA) ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement
constate que le recours a effet suspensif de par la loi ;
cela fait au fond :

fixe au Conseil supérieur de la magistrature et à Monsieur R un délai au 15 août
2007 pour se déterminer sur le fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/2734/2007

-3/3-

communique la présente décision, en copie, à Monsieur G , à titre personnel et en
sa qualité d’avocat de Madame A , au Conseil supérieur de la magistrature, soit à
sa présidente, Madame Laura Jacquemoud-Rossari ainsi qu’à Monsieur R

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

p.o. E. Hurni, juge délégué

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2734/2007
ge_gerichte · ATA/340/2007 · 2007-07-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2514/2007-DES ATA/340/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juillet 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Mme C
représentée par Me François Gillioz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/3-

Vu la décision prise le 20 juin 2007 par le service des autorisations et patentes
signifiant à Mme C une restriction d’horaire d’exploitation du 29 juin 2007 juin
au 28 juillet 2007 inclus et lui infligeant également une amende de CHF 1”000., cette
décision n’étant cependant pas déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours déposé auprès du Tribunal administratif le 27 juin 2007 par
Mme C laquelle requiert préalablement l’octroi de l’effet suspensif ;

vu le courrier adressé le 27 juin 2007 par le Président du Tribunal administratif à
l’autorité intimée priant celle-ci, à titre pré-provisoire, de suspendre l’exécution de la
décision: ;

vu les observations sur effet suspensif déposées le 3 juillet 2007 par la direction
générales des affaires économiques, laquelle s’en remet à justice sur ce point ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

constate que le recours a effet suspensif de par la loi ;
dit que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me François Gillioz, avocat de la
recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Le vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

A/2514/2007

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2514/2007
ge_gerichte · ACOM/48/2007 · 2007-05-31 · fr

Résumé:
 demande de réévaluation d'une note et violation du droit d'être entendu

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1965/2007-CRUNI 
ACOM/48/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 31 mai 2007 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
et 
 
 
 
FACULTÉ DES SCIENCES 
 
 
 
 
 
(demande de réévaluation d’une note et violation du droit d’être entendu)


- 2/3 - 
A/1965/2007 
EN FAIT 
 
 Vu la décision prise le 15 juin 2006 par la Commission de recours de 
l'Université (ci-après : CRUNI) suite au recours interjeté par Madame C______ contre 
la décision sur opposition de la faculté des sciences du 16 novembre 2005 
(ACOM/45/2006) ; 
 
 Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.209/2007 du 25 avril 2007, reçu le 14 mai 
2007, annulant la décision précitée, la violation du droit d'être entendu de la recourante 
n'ayant pas été réparée devant la CRUNI ; 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
renvoie la cause au collège des professeurs du département de biologie animale pour 
instruction complémentaire conforme aux instructions du Tribunal fédéral et nouvelle 
décision sur opposition ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame C______, à la faculté des sciences, au 
service juridique de l’université ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres. 
 
 


- 3/3 - 
A/1965/2007 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/254/2007 · 2007-05-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1960/2007-DETEN ATA/254/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 mai 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/3-

Vu le recours interjeté le 21 mai 2007 par Monsieur K contre une décision
de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 14 mai 2007 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision par télécopie et en copie, à Me Philip Grant, avocat du
recourant, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de
police, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne
ainsi qu’au centre Frambois, pour information.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

A/1960/2007

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1960/2007
ge_gerichte · ATA/173/2007 · 2007-04-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1413/2007-LCR ATA/173/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 avril 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 10 avril 2007 par Monsieur B contre une décision
du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 14 mars 2007 lui
interdisant de conduire sur territoire suisse à titre préventif ;

vu la lettre du SAN du 12 avril 2007 indiquant ne pas s’opposer à la restitution de
l’effet suspensif ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du

recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1413/2007
ge_gerichte · ATA/172/2007 · 2007-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1243/2007-LCR ATA/172/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Nicolas Perret, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 26 mars 2007 par Monsieur M contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 31 janvier 2007 lui retirant
son permis de conduire pour une durée de huit mois;

attendu que par lettre du 11 avril 2007 le SAN a informé le tribunal de céans qu’il
ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Perret, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1243/2007