ge_gerichte · ATAS/303/2015 · 2015-04-28 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1001/2015 
ATAS/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 avril 2015 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PARIS, FRANCE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DONATIELLO Giuseppe 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Rue des Gares 12;Case postale 2595, 1211 Genève 2 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/1001/2015 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 18 février 2015, maintenant sa décision du 
2 juin 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) a 
considéré que M. A______ (ci-après : le recourant) ayant exercé une activité 
indépendante de 30.6% en 2012 et 32% en 2013 en France, soit une activité qu’elle 
estime être substantielle, celui-ci devait être affilié en France et ce, depuis l’entrée en 
vigueur des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, 
Qu’elle a par conséquent clôturé son compte d’indépendant en Suisse, 
Que dans son recours du 24 mars 2015, le recourant a indiqué que la CCGC avait violé 
l’art. 16 § 1 du Règlement (CE) 987/2009 en raison du fait qu’il avait son domicile en 
France et qu’il appartenait par conséquent aux autorités françaises d’analyser sa 
situation juridique et que partant, la CCGC a statué sans base légale valable et en dehors 
des compétences qui étaient les siennes, 
Qu’il a encore précisé que sa situation demeurant inchangée depuis l’entrée en vigueur 
du Règlement (CE) 883/2004, son art. 87 § 8 était applicable et que par conséquent, il 
restait soumis à la législation française, 
Que dans sa réponse du 21 avril 2015, la CCGC a reconnu avoir méconnu l’art. 87 § 8 
du Règlement (CE) 883/2004 et par conséquent, a accepté l’opposition du recourant et a 
ouvert à nouveau son dossier d’indépendant, 
Que le même jour, la CCGC a rendu une décision en reconsidération de sa décision sur 
opposition du 18 février 2015, a annulé sa décision du 2 juin 2014 et a rouvert le 
compte d’indépendant du recourant. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à la chambre 
des assurances sociales ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
 
 


 
 
 
 
A/1001/2015 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par la CCGC le 21 avril 2015. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le