ge_gerichte · ATA/307/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Le mari et le fils d'une femme décédée n'ont pas qualité de partie dans le cadre d'une procédure administrative devant une autorité de surveillance administrative. La commission de surveillance des professions de la santé n'est pas un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH. Irrecevabilité du recours

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/249/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P_____W_______ et 
Monsieur C____ W_______ 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/249/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 8 octobre 1999, Monsieur P_____ 
W_______, agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de 
son fils mineur, C_____ W_______, a déposé plainte à 
l'encontre du Professeur S______ auprès de la commission 
de 
surveillance 
des 
activités 
médicales 
et 
des 
professions de la santé. Etait joint à sa plainte un 
courrier qu'il avait adressé le 15 septembre 1999 au 
Professeur S______, aux termes duquel il reprochait à ce 
dernier de graves manquements dans le traitement de feue 
son épouse, Madame W_______, décédée à l'Hôpital cantonal 
de Genève (HUG) le 25 juillet 1999, des suites d'un 
cancer du sein. 
 
2. 
En cours d'instruction, il est apparu que feue Mme 
W_______ était une patiente privée du Professeur S______. 
Le dossier a donc été transmis à la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission). 
 
3. 
M. W_______ a demandé à pouvoir participer à la 
procédure d'instruction menée par la commission. Cette 
requête a été refusée par la commission au motif qu'il 
n'avait pas la qualité de partie à la procédure. M. 
W_______ 
a 
porté 
le 
débat 
devant 
le 
Tribunal 
administratif qui a confirmé la position de la commission 
par arrêt du 27 mars 2001 (A/1388/2000). 
 
4. 
Le 7 février 2001, la commission a informé M. 
W_______ qu'après instruction et une analyse approfondie 
du dossier, il apparaissait que la prise en charge 
médicale de feue Madame W_______ par le Professeur 
S______ était conforme aux règles de l'art. La commission 
n'avait 
pas 
retenu 
l'existence 
d'un 
agissement 
professionnel incorrect à l'encontre de ce dernier. Dans 
ces conditions, le département avait décidé de procéder 
au classement de la procédure. 
 
5. 
M. W_______ a saisi le Tribunal administratif par 
acte du 14 mars 2001. 
 
 
 
D'emblée, il a demandé la jonction avec la cause 
A/1388/2000 ainsi que la suspension de la procédure 
administrative en raison de la procédure pénale en cours 
(P 15124/00). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Il n'était pas admissible que le plaignant n'ait 
pas la qualité pour recourir au regard de l'article 7 
alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès lors que, comme en 
l'espèce, l'autorité administrative considérait qu'aucun 
agissement professionnel incorrect n'avait été commis par 
le professionnel de la santé mis en cause. Une telle 
décision était de nature à léser gravement les intérêts 
du plaignant. 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
la 
commission 
ne 
pouvait 
être 
considérée comme un juge indépendant au sens de l'article 
6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En effet, aucun 
magistrat ne figurait dans la composition de cette 
commission, composée essentiellement de professionnels de 
la santé dont l'indépendance à examiner les manquements 
d'un collègue était largement sujette à discussion. A 
cela s'ajoutait que le chef du département de l'action 
sociale et de la santé qui présidait la commission 
présidait 
également 
le 
Conseil 
d'administration 
de 
l'hôpital 
cantonal, 
lequel 
était 
amené 
à 
répondre 
directement des manquements du Dr S______, médecin mis en 
cause. 
 
 
 
Sur le fond, les manquement évidents du Dr S______ 
aux règles de l'art méritaient d'être sanctionnés. 
 
 
 
Il a conclu au renvoi de la cause au Conseil 
d'Etat pour qu'il prononce à l'encontre du Dr S______ une 
sanction administrative. 
 
 
 
M. W_______ a joint en annexe la plainte pénale 
qu'il avait déposée le 17 novembre 2000 pour homicide par 
négligence à l'encontre du Dr S______, dans laquelle il 
est fait référence à une demande en paiement déposée 
devant le Tribunal de première instance contre les 
Hôpitaux universitaires de Genève en vue du versement 
intégral d'une indemnité en faveur des oeuvres de secours 
aux 
orphelins 
tibétains, 
Mme 
W_______ 
ayant 
passé 
plusieurs années de volontariat auprès d'eux en Inde. 
 
6. 
Dans sa réponse du 30 avril 2001, la commission a 
conclu à l'irrecevabilité du recours pour les motifs 
retenus dans l'arrêt du Tribunal administratif du 27 mars 
2001. En tant que de besoin, elle a sollicité un délai 
pour se déterminer sur le fond. Enfin, la jonction avec 
la cause A/1388/2000 n'était plus d'actualité, celle-ci 


 
 - 4 - 
 
 
 
ayant été jugée dans l'intervalle. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'article 56A de la loi sur l'organisation judi-
ciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) donne 
compétence au Tribunal administratif de connaître des 
recours contre les décisions prises par la commission. 
 
 
 
En l'état, la question de savoir si le courrier du 
7 février 2001 de la commission doit être assimilé à une 
décision peut rester ouverte, vu l'issue du litige. 
 
2. 
S'agissant de la composition de la commission, 
celle-ci est conforme aux dispositions légales en la 
matière, en particulier à l'article 11 LSP. Au demeurant, 
il s'agit d'une commission administrative et non d'un 
"tribunal" au sens de l'article 6 paragraphe 1 CEDH, soit 
une autorité judiciaire (M. HOTTELIER, La Convention 
européenne des droits de l'homme dans la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, 1985, p. 39). Les griefs y relatifs des 
recourants doivent donc être écartés. 
 
3. 
Dans son arrêt du 27 mars 2001, opposant les mêmes 
parties dans le même contexte de faits, le tribunal de 
céans a dénié à M. W_______ et à son fils la qualité de 
parties, et partant leur qualité pour recourir, tant au 
regard de l'article 7 alinéa 1 LPA que de l'article 60 
lettre b LPA. 
 
 
 
Aucun élément de la présente cause ne permet au 
Tribunal administratif de s'écarter de sa jurisprudence, 
au demeurant constante en la matière et confirmée depuis 
lors 
(ATA 
H. 
du 
10 
avril 
2001). 
La 
qualité 
de 
plaignant-dénonciateur à une autorité de surveillance 
administrative n'emporte pas la qualité de partie à la 
procédure administrative y relative. Toute autre solution 
reviendrait 
à 
ériger 
le 
plaignant-dénonciateur 
en 
protecteur de l'intérêt général alors qu'il n'a aucun 
intérêt digne de protection à une telle sanction (ATA L. 
du 22 novembre 1989). En effet, le plaignant-dénonciateur 
ne se trouve pas dans le champ protecteur de la norme 
appliquée, 
en 
l'espèce 
la 
loi 
sur 
l'exercice 
des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LSP - K 3.05), dont le but est de réglementer 
l'exercice, à titre privé, des professions de la santé. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Au 
surplus, 
et 
comme 
précédemment, 
les 
recourants 
n'invoquent pas de violation du droit des patients qui 
leur appartiendrait en propre en vertu de la loi 
concernant les rapports entre membres des professions de 
la santé et patients du 6 décembre 1987 (K 1 80). 
 
4. 
Les pièces versées aux débats attestent que les 
recourants ont saisi les instances pénales et civiles 
pour faire valoir les droits auxquels ils prétendent. 
L'issue de ces procédures - en particulier la procédure 
pénale - est toutefois sans incidence sur le sort de la 
présente 
cause, 
dès 
lors 
qu'en 
raison 
des 
motifs 
précédemment exposés, le Tribunal administratif n'est pas 
en mesure de se prononcer sur le fond du litige. Il 
s'ensuit que la suspension de la procédure administrative 
ne se justifie pas. 
 
 
 
De même, la jonction de la cause avec la procédure 
A/1388/2000 n'a plus de raison d'être, celle-ci ayant été 
jugée quelques jours après le dépôt de la présente cause. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 14 mars 2001 par Monsieur P__________ 
W_______ et par Monsieur C_____ W_______ contre le 
courrier du 7 février 2001 du département de l'action 
sociale et de la santé; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat des recourants, au département de 
l'action sociale et de la santé ainsi qu'au Tribunal 
fédéral suisse (cause 2P.72/2001). 
 
Siégeants : M. 
Thélin, 
président, 
M. 
Schucani, 
Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci