ge_gerichte · ACJC/1149/2018 · 2018-08-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12591/2014 
ACJC/1149/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 AOÛT 2018 
 
Entre 
1. Monsieur A______, domicilié ______, 
2. Monsieur B______, domicilié ______, 
3. Monsieur C______, domicilié ______, 
4. D______ SARL, sise ______, 
appelants d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 26 juin 2017, comparant par Me Vadim Harych, avocat, rue Verdaine 15, 
case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT, SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET DE LA 
MOBILITÉ, sise rue du Stand 25, 1204 Genève, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/12591/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8329/2017 du 26 juin 2017, notifié à A______, B______ et 
D______ SARL le 12 juillet 2017 et à C______ le 13 juillet 2017, le Tribunal de 
première instance a débouté ceux-ci de leurs conclusions (chiffre 1 du dispositif), 
arrêté les frais à 6'240 fr. (ch. 2), mis à la charge des prénommés (ch. 3) et 
compensés avec les avances de frais fournies (ch. 4), ordonné aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire de leur restituer 1'600 fr. (ch. 5), ainsi que 1'600 
fr. à la VILLE DE GENEVE (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 12 septembre 2017 à la Cour de justice, A______, B______, 
C______ et D______ SARL (ci-après, les consorts) appellent de ce jugement et 
concluent à son annulation. 
 
Cela fait, ils concluent à ce que la Cour constate que la limite de la parcelle 
1______ (anciennement 2______) feuille ______ de la commune E______ (GE), 
propriété de D______ SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir 
situé à l'angle des "avenues" 3______ et 4______ et longeant ces deux "avenues", 
tracée par la ligne de peinture jaune fixée au sol de la zone d'accès au parking, 
constate que la surface située à l'intérieur des limites du trottoir et du tracé de 
peinture jaune fixé au sol fait partie intégrante de la parcelle 1______ précitée, 
ordonne la rectification au Registre foncier des limites de propriété de ladite 
parcelle, constate que la limite de la parcelle 5______ (anciennement 2______) 
feuille ______ de la commune E______ (GE), propriété commune des consorts, 
suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir bordant "l'avenue" 4______ 
dont la limite est marquée par un grillage, constate que la surface située à 
l'intérieur de la bordure du trottoir et du grillage fait partie intégrante de ladite 
parcelle et ordonne la rectification au Registre foncier de la limite de propriété de 
ladite parcelle en conséquence, le tout sous suite de frais. 
 
b. La VILLE DE GENEVE a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Les consorts ayant renoncé à répliquer, la Cour a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger par pli du 11 janvier 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. La parcelle 6______ de la commune E______ (GE), propriété de la VILLE DE 
GENEVE, constitue l'avenue 3______ et relève du domaine public communal. La 
parcelle 7______ de la même commune, également propriété de la VILLE DE 
GENEVE, constitue la rue 4______, reliant l'avenue 3______ au chemin 
8______, et relève elle aussi du domaine public communal. 


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b. La parcelle 2______ de la commune de E______ (GE) - divisée ultérieurement 
en deux parcelles, portant les numéros 5______ et 1______, ainsi que cela sera 
exposé ci-dessous -, était située à l'angle sud de l'avenue 3______ et de la rue 
4______. Cette parcelle faisait initialement partie de la parcelle 9______. 
c. Le Département des travaux publics de l'Etat de Genève a délivré, le 13 avril 
1960, à la SI 3______ l'autorisation de construire quatre immeubles locatifs sur la 
parcelle 9______, sous réserve de la cession gratuite des emprises nécessaires à 
l'élargissement et à la création des voies publiques. 
Il a délivré, le 26 juin 1962, à la SI 3______ l'autorisation de construire un 
immeuble commercial - soit celui se trouvant actuellement sur les parcelles 
5______ et 10______ - avec garage souterrain sur les parcelles 9______, 
11______ et 12______, sous réserve de la cession gratuite des emprises 
nécessaires à l'élargissement et à la création des voies publiques. Un plan des 
aménagements extérieurs était joint à la demande d'autorisation de construire. Ce 
plan prévoyait notamment l'aménagement de onze places de stationnement en épi 
devant l'immeuble, objet de l'autorisation. 
d. Par acte notarié du 4 décembre 1962, la SI 3______ a cédé gratuitement à 
l'Etat de Genève la parcelle 13______ (actuellement et ci-après 7______) pour 
permettre la création de la rue 4______. 
Les bornes représentant la limite de propriété de cette parcelle ont été installées 
sur le terrain après l'exécution des travaux. Certaines bornes installées en 1962 ont 
été remplacées en 1965 par des chevilles (fiches en laiton), plus particulièrement 
dans la courbe de la parcelle. Elles sont mentionnées sur le plan de mutation 
n° ______ du 5 août 1965, les bornes par des gros points et les chevilles par des 
petits points. 
e. A une date indéterminée, mais avant 2008, une clôture a été installée autour de 
la zone verdure sise le long du trottoir de la rue 4______ et une zone de dépôt 
de poubelles a été emménagée dans son prolongement, à hauteur de l'entrée 
du garage souterrain. Ces aménagements ont été utilisés et entretenus par 
les usagers des parcelles privées adjacentes, principalement la parcelle 2______. 
Conformément au cadastre et aux marques figurant au sol, la zone de verdure se 
trouve en grande partie sur le domaine public, soit la parcelle 7______, et le dépôt 
de déchets entièrement. 
Devant le bâtiment commercial de la parcelle 2______, vingt places de 
stationnement en chevron (au lieu des onze places en épi initialement prévues 
dans le plan des aménagements), cinq places en créneau sur le bord de la parcelle 
le long de l'avenue 3______ et quatre places en créneau ont été peintes en jaune 
sur le sol, à l'usage des utilisateurs de cette parcelle. Deux places de stationnement 
en chevron et une place en créneau, située le long de l'avenue 3______, empiètent 


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en partie sur le domaine public (parcelle 7______) tel qu'il ressort du cadastre et 
des marquages au sol. 
Une ligne jaune a également été peinte sur le sol de l'angle de la zone de dépôt de 
poubelles, côté trottoir, à l'angle de la première place de stationnement en 
chevron, côté avenue 3______, vraisemblablement à l'initiative des propriétaires 
de la parcelle 2______. Elle est parallèle à la courbe du trottoir qui est abaissé 
dans la courbe de la parcelle, soit à l'angle des deux rues, pour permettre l'accès 
des véhicules au parking. La mention "PRIVE" est inscrite en jaune aux deux 
extrémités de la ligne. Cette ligne de peinture se trouve entièrement sur le 
domaine public (parcelle 7______), conformément au cadastre et aux marquages 
au sol. 
f. Le 31 janvier 2008, A______, B______, C______, tous trois régisseurs, et 
D______ SARL ont acquis la parcelle 2______. 
Le plan cadastral, signé par toutes les parties, est annexé à l'acte de vente. 
Sur ce plan figurent vingt places de stationnement en chevron (nos ______), cinq 
places de stationnement en créneau le long de la parcelle côté avenue 3______ 
(nos ______) et quatre places de stationnement en créneau (nos ______) devant le 
bâtiment commercial. Les places empiétant sur le domaine public évoquées ci-
dessus à l'attendu e. sont dessinées plus petites que les autres et se conforment aux 
limites parcellaires telles que figurant sur le plan. 
C______ a exposé n'avoir pas examiné le plan cadastral et s'être fié au marquage 
jaune sur le terrain, à la barrière autour de la zone de verdure et à l'emplacement 
de la zone poubelle. Il a ajouté que toutes les places de parking marquées sur le 
terrain figuraient dans l'état locatif. 
g. Par acte notarié du 2 décembre 2008, instrumenté par le notaire F______, 
l'immeuble sis sur la parcelle 2______ a été mis en propriété par étage et des 
servitudes d'usage de places de stationnements extérieures ont été créées. 
Selon le plan de servitudes annexé à l'acte, établi par le bureau de géomètres 
G______ le 6 novembre 2008, les places de stationnement en chevron nos ______ 
et la place en créneau n° ______ sont, ici encore, plus petites que les autres places. 
h. La VILLE DE GENEVE, saisie d'une pétition (P-14______) déposée en [date 
du] ______ visant le ralentissement et la réduction du trafic à l'avenue 3______, a 
conçu un projet d'aménagement de cette avenue, ainsi que le réaménagement du 
carrefour avec la rue 4______. 


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Par courrier du 17 avril 2014, la VILLE DE GENEVE a imparti à A______, 
B______, C______ et D______ SARL un délai au 31 mars 2015 pour libérer les 
espaces empiétant sur le domaine public. 
Elle a précisé leur laisser, à bien plaire, l'usage de la bande herbeuse située le long 
de la rue 4______, ajoutant que l'aménagement qu'elle proposait ne devrait pas 
mettre en péril les installations qui s'y trouvaient (petit dépôt de conteneurs). 
i. Par demande formée le 20 juin 2014 par devant le Tribunal de première instance 
de Genève, non conciliée le 26 novembre 2014 et introduite le 25 février 2015, 
A______, B______, C______ et D______ SARL ont conclu à ce que le Tribunal 
dise et constate que la limite de la parcelle 2______, feuille ______ de la 
commune de E______ (GE) leur appartenant, suit le tracé actuel de la limite 
intérieure du trottoir situé à l'angle des "avenues" 3______ et 4______ et longeant 
ces deux "avenues", notamment délimitées par le tracé de peinture jaune fixé au 
sol de la zone d'accès au parking, qu'il dise et constate en conséquence que la 
surface située à l'intérieur des limites du trottoir fait partie intégrante de la parcelle 
2______ et qu'il ordonne la rectification au Registre foncier des limites de 
propriété de la parcelle 2______ en conséquence, selon le plan établi par le 
géomètre officiel, avec suite de frais et dépens. 
j. Dans sa réponse du 26 février 2016, la VILLE DE GENEVE a conclu à ce que 
les demandeurs soient déboutés de leurs conclusions et à ce que le Tribunal dise et 
constate que la limite entre les parcelles 2______ et 7______ correspond à ce qui 
est inscrit au Registre foncier, avec suite de frais et dépens. 
k. Par acte authentique du 31 mars 2016, la parcelle 2______ a été divisée en 
deux parcelles, soit la parcelle 5______ comprenant les bâtiments ______ et 
______ et la parcelle 1______ comprenant le parking extérieur. 
Par actes notariés successifs, A______, B______ et C______ ont cédé leurs parts 
de propriété de la parcelle 1______ à D______ SARL, qui en est désormais seule 
propriétaire. Ils sont restés propriétaires de la parcelle 5______ aux côtés de 
D______ SARL. 
l. Par courrier du 6 décembre 2016 au Tribunal, le géomètre cantonal H______ a 
confirmé s'être rendu sur place afin de s'assurer de la présence des repères (bornes 
ou chevilles) entre les parcelles 5______ et 7______, les parcelles 1______ et 
7______ et les parcelles 1______ et 6______ et de la position des repères 
retrouvés avec la mensuration officielle en vigueur. 
Il a indiqué qu'à l'exception de deux points (______ et ______) tous les points 
limites entre les parcelles susmentionnées avaient été retrouvés. Les deux points 
manquants avaient été rétablis avec un clou et une marque de peinture rouge et les 
repères retrouvés avaient été marqués avec de la peinture rouge. 


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Il a ajouté que la position des repères retrouvés était en tout point conforme à la 
mensuration officielle en vigueur. Il ne pouvait que confirmer que l'état des lieux 
était conforme aux mutations qui avaient créé les différentes parcelles du dossier. 
m.a Dans ses plaidoiries écrites finales du 31 mars 2017, la VILLE DE GENEVE 
a persisté dans ses conclusions. 
m.b Dans leurs plaidoiries écrites finales du 7 avril 2017, A______, B______, 
C______ et D______ SARL ont précisé leurs conclusions suite à la division de la 
parcelle 2______. 
Ils ont conclu à ce que le Tribunal dise et constate que la limite de la parcelle 
1______, feuille ______ de la commune de E______ (GE), propriété de D______ 
SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir situé à l'angle des 
"avenues" 3______ et 4______ et longeant ces deux "avenues", tracée par la ligne 
de peinture jaune fixée au sol de la zone d'accès au parking, qu'il dise et constate 
en conséquence que la surface située à l'intérieur des limites du trottoir et du tracé 
de peinture jaune fixé au sol fait partie intégrante de la parcelle 1______ et qu'il 
ordonne la rectification au Registre foncier des limites de propriété de la parcelle 
1______, qu'il dise et constate que la limite de la parcelle 5______, feuille ______ 
de la commune de E______ (GE), propriété de A______, B______, C______ et 
D______ SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir bordant 
"l'avenue" 4______ dont la limite est marquée par un grillage, qu'il dise et 
constate en conséquence que la surface située à l'intérieur de la bordure du trottoir 
et du grillage fait partie intégrante de la parcelle 5______ et qu'il ordonne la 
rectification au Registre foncier de la limite de la propriété de la parcelle 5______, 
avec suite de frais et dépens. 
La cause a été gardée à juger quinze jours après la transmission des écritures aux 
parties le 11 avril 2017. 
D. 
Le Tribunal a retenu que le plan cadastral et les démarcations officielles ne 
correspondaient pas à la limite alléguée par les consorts et que celles-ci avaient été 
placées conformément à celui-là. Les autres éléments visibles (marquage jaune, 
trottoir et barrière) ne constituaient pas des signes de démarcations non officiels. 
La présomption d'exactitude s'appliquait. Or, les consorts n'avaient apporté aucune 
preuve pouvant renverser cette présomption. Par ailleurs, la protection de leur 
bonne foi n'entrait pas en considération, car, au moment de l'acquisition, ils 
n'avaient pas pris les mesures minimales pour s'assurer de la limite des parcelles 
concernées. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, les appelants demandent la constatation de leurs droits de propriété 
sur une bande de terrain qu'ils prétendent avoir acquise en 2008 et sur laquelle se 
trouvent, selon leurs allégués de première instance, deux places de parc louées au 
moins 200 fr. par mois chacune, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. 
Par conséquent, sans même tenir compte de la valeur intrinsèque du terrain, le 
revenu locatif, calculé conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, dépasse largement la 
valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC). 
2. 
Les appelants se plaignent d'une contestation inexacte des faits en lien avec la 
parcelle 15______ de la commune E______ (GE) (cf. infra consid. 2.2). Au titre 
de la violation du droit, les appelants estiment que la situation susévoquée de la 
parcelle 15______ renverse la présomption d'exactitude du plan et des signes 
officiels de démarcation. En effet, la mutation intervenue avait pour but de faire 
correspondre les limites parcellaires à l'état physique réel et extérieur visible. 
Il devait en aller de même s'agissant de leurs parcelles. 
 
2.1 
2.1.1 Le Registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 1 
CC); il comprend le grand livre et les documents complémentaires, en particulier 
les plans (art. 942 al. 2 CC). 
 
Les immeubles, notamment les biens-fonds, sont immatriculés au Registre foncier 
(art. 943 al. 1 ch. 1. CC). L'immatriculation a pour effet principal de créer une 
unité foncière, c'est-à-dire un objet de droits réels immobiliers. L'immatriculation 
d'un immeuble au Registre foncier se fait au moyen de son tracé sur le plan, de 
l'ouverture d'un feuillet au grand livre et de l'établissement de son état descriptif 
(art. 17 al. de l'Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF; 
RS 211.432.1]). L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le 
Registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment 
d'un plan du Registre foncier (art. 950 al. 1 CC et 21 ORF). 
 
Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique 
ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant 
qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les 
droits distincts et permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la 
force juridique des inscriptions au registre foncier (art. 7 al. 1 de l'Ordonnance du 


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18 novembre 1992 sur la mensuration officielle [OMO; RS 211.432.2]). Une fois 
mis en vigueur par l'autorité compétente, le plan est un titre public au sens de l'art. 
9 CC et son exactitude est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 6S_276/2004 du 
16 février 2005 consid. 3.1). 
 
En relation avec cette individualisation géométrique du bien-fonds par le plan, 
l'art. 668 CC définit l'étendue horizontale du droit de propriété sur le bien-fonds. 
Selon l'art. 668 al. 1 CC, les limites des immeubles sont déterminées par le plan et 
par la démarcation sur le terrain. Par démarcation sur le terrain, il y a lieu de 
comprendre les signes officiels qui rendent visibles les limites. S'il y a 
contradiction entre la démarcation sur le terrain et les limites figurant sur le plan, 
l'art. 668 al. 2 CC présume que c'est le plan qui est exact. Aussi bien pour le plan 
que pour la démarcation sur le terrain, l'art. 668 al. 1 CC n'institue toutefois qu'une 
présomption d'exactitude; le propriétaire peut donc établir que son droit de 
propriété s'étend au-delà de la limite marquée sur le terrain et/ou sur le plan. 
En revanche, que les limites figurant sur le plan correspondent ou non à celles 
marquées sur le terrain, l'exactitude du plan, qui est partie constitutive du Registre 
foncier (art. 942 al. 2 CC), est élevée au rang de fiction à l'égard de l'acquéreur de 
bonne foi du fonds (art. 973 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5C_12/1999 du 
11 février 1999 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_365/2008 du 27 
octobre 2008 consid. 3.1). 
 
2.1.2 L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds ("natürliche 
Publizität") peut faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l'inscription 
figurant au Registre foncier (ATF 137 III 145 consid. 3.3.3, 153 consid. 4.1.3). 
Dans ce sens, la jurisprudence a admis, à propos d'une servitude de droit de 
passage que, dans la mesure où, en principe, nul n'achète un immeuble au bénéfice 
d'une telle servitude sans visiter les lieux, le tiers acquéreur ne pourra ignorer de 
bonne foi - sauf dans des circonstances tout à fait spécifiques - les particularités 
non mentionnées dans l'inscription (assiette de la servitude, ouvrages, largeur 
rétrécie par endroits, etc.) qu'une telle visite pouvait lui révéler (ATF 137 III 145 
consid. 3.3.3 et les références citées, 153 consid. 4.2.3). Il s'ensuit qu'en principe, 
les limitations résultant de l'état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au 
tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s'il n'en a pas pris 
connaissance. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il en ait pris conscience dans les 
faits: il suffit qu'il eût pu et dû le réaliser en faisant preuve de l'attention 
nécessaire (ATF 137 III 153 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_431/2011 
du 2 novembre 2011 consid. 4.2.3). 
 
2.2 Les faits qui auraient été écartés à tort par le Tribunal de première instance, 
selon les appelants, sont les suivants : 
 
La parcelle 15______ de la commune E______ (GE) se trouve le long de l'avenue 
3______ et jouxte la parcelle 1______. Cette parcelle est la propriété d'un tiers ne 


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participant pas à la procédure. La VILLE DE GENEVE, dans le cadre de son 
projet d'aménagement mis en œuvre à partir de 2004, a constaté qu'une partie des 
aménagements publics (trottoir, route) empiétaient sur cette parcelle privée. 
La VILLE DE GENEVE et le propriétaire ont ainsi conclu en 2014 un acte de 
cession gratuite en faveur de celle-là de la partie de la parcelle qui empiétait sur 
les aménagements publics, ce afin que les limites du cadastre correspondent à la 
bordure du trottoir. 
 
Selon les appelants, le but poursuivi par la VILLE DE GENEVE n'était pas de 
corriger un oubli de mutation, puisque les aménagements publics avaient été 
construits sciemment sur une partie du domaine privé. La mutation prévue dans 
les années 1960 avait été réalisée conformément aux décisions prises à l'époque. 
La VILLE DE GENEVE souhaitait faire correspondre le cadastre avec la limite 
du trottoir. Ainsi, elle ne pouvait pas, dans un cas, convenir avec un propriétaire 
privé de faire correspondre le cadastre aux limites apparentes fixées par le trottoir 
(cas de la parcelle 15______) et, dans un autre cas, soit celui présentement 
litigieux, exiger l'application des limites du cadastre alors qu'elles ne 
correspondaient pas à l'usage réel des propriétaires. Cela démontrait que le 
cadastre, dans le cadre du morcellement parcellaire exécuté dans les années 1960, 
était imparfait. 
 
2.3 Conformément aux développements qui suivent, ces faits, qu'ils soient ou non 
avérés, sont dénués de pertinence pour le résultat du litige. Le Tribunal ne les a 
donc pas omis à tort. 
 
2.4 En l'espèce, tant le plan que les signes de démarcations officiels concordent. 
Il appartient donc aux appelants de démontrer que la limite qu'ils invoquent 
déroge valablement à la mensuration officielle. Cette répartition du fardeau de la 
preuve n'est pas remise en cause en appel. 
 
L'argumentation des appelants se limite donc à reprocher au Tribunal de n'avoir 
pas pris en compte les faits relatifs à la parcelle voisine, soit la parcelle 15______. 
Les appelants ne décrivent au surplus pas quelle disposition légale aurait été 
violée par le premier juge. 
 
Or, la situation telle que décrite par les appelants en lien avec cette parcelle, pour 
peu qu'elle soit avérée, est exactement inverse à celle qui concerne le présent 
litige : s'agissant de la parcelle 15______, les aménagements du domaine public 
empiétaient sur une parcelle privée, alors que les aménagements privés des 
appelants empiètent sur le domaine public. 
 
En soutenant qu'il serait inéquitable de fixer la limite des parcelles dans un cas - 
soit celui de la parcelle 15______ - avec la bordure du trottoir et non dans l'autre - 
soit celui des parcelles appartenant aux appelants -, ceux-ci perdent de vue que la 
mutation de la parcelle 15______ a eu lieu d'entente entre les parties par un accord 


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conclu devant notaire. Aucune notion d'équité ne saurait donc intervenir dans 
l'application des limites officielles du cadastre : il incombait aux appelants 
d'obtenir l'accord de l'intimée pour une mutation parcellaire s'ils souhaitaient être 
placés dans la même situation. Or, l'intimée n'entend manifestement pas procéder 
ainsi, sans que l'on puisse lui reprocher de vouloir s'en tenir aux limites fixées 
dans le Registre foncier. Il n'y a donc aucune raison de se référer, par équité, à la 
limite intérieure du trottoir dans le cas présent, en dérogation aux indications 
concordantes des plans officiels et des signes de démarcation. 
 
Les appelants évoquent ensuite l'entretien prodigué à une partie de terrain qui 
n'était pas le leur, dont l'apparence permettait de croire, selon eux, qu'elle leur 
appartenait. Outre qu'il ne saurait être question d'une acquisition par prescription 
du domaine public (art. 3 de la loi genevoise sur le domaine public; RSG L 1 05), 
qu'ils n'invoquent par ailleurs pas, ils n'ont jamais procédé à la vérification 
élémentaire du cadastre qui aurait permis de connaître avec précision les limites 
de la propriété qu'ils s'apprêtaient à acquérir. La question de l'état physique réel et 
extérieur du bien-fonds ne permet pas de corriger l'erreur dont ils prétendent avoir 
été victimes. En effet, les jurisprudences citées par les appelants visent le cas de 
figure inverse de la présente espèce : selon le Tribunal fédéral, l'acquéreur ne peut 
invoquer s'être fié aux indications du Registre foncier si l'état physique de la 
parcelle ne correspond manifestement pas avec le plan. En s'abstenant de vérifier 
le cadastre, les appelants ne pouvaient ensuite objecter, au titre de la bonne foi, 
s'être fiés uniquement à l'apparence physique de la parcelle. Seule la bonne foi de 
celui qui se fie aux indications du Registre foncier mérite, pour peu que l'état 
physique ne diffère pas sensiblement, d'être protégée. 
 
Enfin, que la mutation parcellaire ultérieure intervenue en lien avec la parcelle 
15______ soit le fait d'un oubli ou de toute autre cause, les appelants n'apportent 
pas le moindre élément permettant d'envisager que le cadastre, s'agissant des 
limites de leur propre parcelle, comporte une erreur. Il ne suffit pas qu'un éventuel 
oubli ou qu'une erreur se soit glissée ailleurs dans les plans du Registre foncier 
pour en déduire des droits s'agissant de son propre bien immobilier situé ailleurs 
et pour remettre en cause, de façon générale, l'exactitude du cadastre. Cette 
argumentation est insoutenable et revient à contredire les dispositions claires de la 
loi, sans aucun fondement factuel. 
 
Au vu de ce qui précède, la situation en lien avec la parcelle 15______ telle que 
décrite par les appelants, dans la mesure où elle présente un état de fait distinct et, 
au demeurant, inverse de la présente espèce, est dénuée de pertinence pour la 
solution du litige, de sorte que le Tribunal a, à bon droit, refusé de tenir compte de 
ces faits dans son jugement. 
 
Les griefs des appelants seront donc rejetés. 


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C/12591/2014 
 
2.5 Le jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
3.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2 
et 105 al. 1 CPC; art. 13, 17 et 35 RTFMC), compensés avec l'avance de frais de 
même montant versée par les appelants, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC), et mis à la charge de ces derniers, qui succombent 
intégralement (art. 106 al. 1 CPC). 
 
3.2 L'intimée a conclu à des dépens; elle n'a toutefois pas comparu par l'entremise 
d'un avocat, mais en personne par le biais de son service juridique, et ne fait valoir 
aucune dépense particulière, de sorte qu'il n'en sera pas octroyé (art. 95 al. 3 let. b 
et c CPC). 
* * * * * * 


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C/12591/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______, B______, C______ et D______ SARL 
contre le jugement JTPI/8329/2017 rendu le 26 juin 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12591/2014-7. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 6'000 fr. et les met à charge de A______, B______, C______ 
et D______ SARL, pris solidairement entre eux. 
Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de même montant qui demeure acquise à l'Etat 
de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.