ge_gerichte · ACJC/486/2014 · 2014-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.04.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24813/2011 
ACJC/486/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 
Entre 
A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, 
boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______, domicilié ______ (GE), 
2) C______, domiciliée ______ (VD), 
3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me 
Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/24813/2011 
Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 
en la cause C/24813/2011-5-OBL; 
Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; 
Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe 
de la Cour; 
Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Considérant que l'accord peut être homologué; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
 
 
C/24813/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Statuant d'accord entre les parties : 
Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de 
quatre pièces no 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les 
loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ 
soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. 
Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute 
personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. 
Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet 
appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. 
Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. 
Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant 
jugement d'évacuation dès le 1er mai 2014. 
Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 
Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 


- 4/4 - 
 
 
C/24813/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.