ge_gerichte · ATA/784/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 L'élevage de chevaux sur un terrain agricole échappe aux buts de la LDFR et ne saurait constituer un juste motif au sens de l'art. 64 LDFR.

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A/477/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. I. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 
et 
 
 
 
Madame C. et Monsieur B. C. 
appelés en cause 


 
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A/477/2001-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 16 mars 2001, l'office des poursuites et 
faillites "Rhône-Arve" (ci-après : l'office) a procédé à 
la vente aux enchères forcées de l'immeuble situé sur la 
commune de C., route de P., consistant en la parcelle no 
...., plan . de ladite commune, d'une surface de 
9'329 m2, abritant une habitation comprenant une écurie, 
une grange et un jardin, située en zone agricole. 
L'immeuble a été exposé en une seule enchère, la 
meilleure 
offre 
étant 
retenue 
pour 
l'adjudication. 
L'immeuble a été adjugé à Monsieur et Madame B. et C. C. 
pour la somme de CHF 320'000.-, à raison d'une moitié 
chacun. L'offre immédiatement inférieure était celle de 
Monsieur P. I., exploitant, arrêtée à CHF 305'000.-. 
 
2. 
En temps utile, M. et Mme C. ont déposé auprès de 
la 
Commission 
foncière 
agricole 
(ci-après : 
la 
commission) une requête en autorisation d'acquérir. M. C. 
a précisé qu'il était informaticien et son épouse 
architecte. Au titre de motif de dérogation prévu par 
l'article 64 de loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), M. et Mme C. 
ont précisé "nous désirons rénover la ferme et les 
écuries et élever nos propres chevaux". Par décision du 
10 avril 2001, la commission a accordé l'autorisation 
sollicitée, avec la précision "vente par l'office des 
poursuites". 
 
3. 
M. I. a recouru contre la décision précitée par 
acte du 8 mai 2001. Selon l'article 64 alinéa 1 lettre g 
LDFR, seules deux catégories de personnes physiques ou 
morales pouvaient acquérir un bien agricole par le biais 
d'enchères forcées, soit un exploitant à titre personnel, 
soit un créancier-gagiste. M. et Mme C. ne remplissant ni 
l'une, ni l'autre de ces qualités, c'était à tort que la 
commission les avait autorisés à devenir propriétaires 
d'un bien agricole. A l'appui de son argumentation, M. I. 
a produit copie d'un courrier adressé par l'office 
fédéral de la justice le 21 décembre 1999 au département 
des finances et de l'économie du canton du Tessin, duquel 
il 
résultait 
que 
l'autorisation 
exceptionnelle 
au 
principe de l'exploitation à titre personnel prévue à 
l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR ne s'appliquait pas 
dans le cadre de la réalisation forcée. Dès lors, à 
l'exception 
du 
créancier-gagiste, 
aucun 
autre 
non-exploitant à titre personnel ne pouvait acquérir 


 
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d'immeubles agricoles dans le cadre de la réalisation 
forcée. 
 
 
 
M. I. a conclu principalement à l'annulation de la 
décision querellée et à ce qu'il soit invité à requérir 
de la commission l'autorisation d'acquérir la parcelle 
litigieuse dans les dix jours dès l'entrée en force du 
jugement à intervenir et ceci au prix de son ultime 
enchère, soit CHF 305'000.-. Subsidiairement, il a conclu 
à l'annulation de la décision entreprise et à l'organisa-
tion de nouvelles enchères, le tout avec suite de frais 
et dépens à charge de la commission. 
 
4. 
Dans sa réponse du 19 juin 2001, la commission 
s'est opposée au recours. L'énumération des justes motifs 
de l'article 64 LDFR était exemplative. Il serait 
contraire au principe même de l'égalité de traitement que 
d'autres créanciers que les créanciers-gagistes ou des 
tiers ne puissent pas acquérir dans des circonstances 
identiques si leur offre était supérieure. En cas de 
réalisation forcée, la commission était d'avis que tout 
intéressé était libre d'enchérir. La commission a pour le 
surplus contesté l'interprétation de la loi faite par 
l'office fédéral de la justice. Il n'existait pas de 
motifs pour lesquels un créancier-gagiste et lui seul 
pourrait acquérir à un prix plus élevé que le prix offert 
par l'exploitant personnel, mais moins élevé que celui 
offert par un tiers. 
 
5. 
Le 11 octobre 2001, le Tribunal administratif a 
appelé en cause Madame C. et Monsieur B. C.. 
 
 
 
Dans leurs observations du 2 novembre 2001, ces 
derniers ont relevé que M. I. n'était pas propriétaire de 
l'une des parcelles attenantes à la parcelle no 1419. La 
ferme que celui-ci possédait ainsi que les immeubles 
attenants étaient situés sur la commune d'A. et étaient 
de taille imposante. Le terrain agricole de la parcelle 
concernée ne semblait pas d'une grande valeur pour 
l'agriculture 
(terrain 
en 
pente, 
terre 
lourde 
et 
glaiseuse). L'achat de cette parcelle au prix d'environ 
CHF 33.- le m2 proposé par M. I. ne correspondait pas à 
une possibilité agricole de rentabilité, ce d'autant que 
l'investissement nécessaire à la réfection de l'immeuble 
se chiffrait par plusieurs centaines de milliers de 
francs. A ce prix, M. I. n'était plus un agriculteur mais 
un spéculateur. Dans ce cas, ils devaient être traités à 
égalité de droit et l'acquisition devait se faire au plus 
offrant. Ils ont enfin confirmé qu'ils ne comptaient pas 


 
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faire un usage spéculatif de la parcelle, mais désiraient 
s'y établir. M. B. C. résidait à C. depuis sa naissance. 
Il pourrait ainsi continuer d'habiter dans le village et 
par ailleurs sa femme pourrait satisfaire l'une de ses 
passions en s'adonnant à l'élevage de chevaux. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LDFR a pour but d'encourager la propriété 
foncière agricole et, en particulier, de maintenir des 
entreprises familiales comme fondement d'une population 
paysanne, de renforcer la position de l'exploitant à 
titre personnel et enfin de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble 
agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 
LDFR). 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute 
personne 
peut 
participer 
aux 
enchères 
forcées. 
L'autorisation 
d'acquérir 
doit 
être 
traitée 
postérieurement à l'adjudication dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de l'article 64 LDFR (ATF 123 
III 406). Cette jurisprudence, rendue antérieurement à la 
modification de 1998, conserve à l'évidence toute sa 
valeur. Ce point ne donne d'ailleurs lieu à aucune 
discussion dans la présente cause. 
 
4. 
L'article 64 alinéa 1 LDFR prévoit des exceptions 
au 
principe 
de 
l'exploitation 
à 
titre 
personnel. 
L'autorisation lui est accordée si l'acquéreur prouve 
qu'il a un juste motif pour le faire. Jusqu'à la 
modification du 26 juin 1998, entrée le 1er janvier 1999, 
l'article 64 alinéa 1 LDFR prévoyait six cas justifiant 
une telle exception. La novelle de 1998 en a rajouté un 
septième, 
à 
savoir 
celui 
du 
créancier-gagiste 
qui 
acquiert l'entreprise ou l'immeuble dans une procédure 
d'exécution forcée (let. g). Cette modification n'a 
toutefois pas changé la ratio legis de l'article 64 LDFR 
au sujet duquel le Tribunal administratif a déjà eu 
l'occasion de relever que la liste qu'il contient n'est 


 
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pas exhaustive. Dès lors, l'autorité bénéficie d'une 
certaine latitude de jugement. Elle devra se conformer 
autant que possible au sens et au but de la loi. Pour que 
l'autorisation se justifie, il suffit que l'application 
des prescriptions en vigueur entraîne des conséquences 
trop rigoureuses que le législateur n'a pas voulues (ATA 
M. du 30 janvier 1996 et les références citées). 
 
5. 
En l'espèce, les appelés en cause ne sont pas 
personnellement exploitants, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté. Le juste motif qu'ils avancent, à savoir 
l'élevage de chevaux, n'est manifestement pas visé par 
les lettres a à g de l'article 64 alinéa 1 LDFR. Certes, 
et comme vu supra, le tribunal de céans a jugé que cette 
liste n'était pas exhaustive. Il n'empêche que le but de 
la loi doit être respecté, en particulier la motivation 
de l'acquisition doit être conforme au but de protection. 
A cet égard, l'élevage de chevaux sur un terrain agricole 
acquis au prix de CHF 34,30 le m2 alors que le prix du 
terrain agricole à Genève était de l'ordre de CHF 15.- le 
m2 (ATA H.T. du 17 juin 1997) échappe manifestement aux 
buts de la LDFR, tels que rappelés au considérant 2 
ci-dessus. 
 
6. 
Il s'ensuit que le recours sera admis et la 
décision attaquée annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 mai 2001 par Monsieur P. I. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 10 avril 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission foncière agricole du 10 avril 2001; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
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d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- au recourant, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la commission 
foncière agricole, à Madame C. et Monsieur B. C., et à 
l'office des poursuites et des faillites Rhône-Arve. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci