ge_gerichte · ATA/353/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4227/2013-ICC 
ATA/353/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2014 (JTAPI/132/2014) 


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A/4227/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 30 avril 2012, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
notifié à l’hoirie de Monsieur B______, composée de sa sœur, Madame C______, 
de ses frères, Messieurs A______ et D______, ainsi que de ses nièces et neveux, 
Madame E______, Madame F______ et Monsieur G______, enfants de son frère 
prédécédé, Monsieur H______, un bordereau de droit de succession de CHF 
183'223,90. 
2) 
 
Monsieur A______ a saisi l’administration fiscale cantonale d’une 
réclamation contre ce bordereau, rejetée le 20 août 2012. M. A______ a alors saisi 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours, le 
21 septembre 2012. 
3) 
 
Le 10 septembre 2013, le TAPI a accordé aux autres héritiers légaux de feu 
Monsieur B______ un délai afin qu’ils se déterminent par écrit sur le recours. Ils 
avaient qualité de partie à la procédure. 
4) 
 
Seul Monsieur G______ s’est déterminé, indiquant ne pas vouloir participer 
à la procédure. 
5) 
 
Par jugement du 4 novembre 2013, le TAPI a partiellement admis le recours 
et mis à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 300.- couvert par 
son avance de frais. 
6) 
 
Le 26 décembre 2013, Monsieur A______ a saisi le TAPI d’une réclamation 
sur émolument. Dès lors que les autres héritiers étaient parties au procès, qu’ils ne 
s’en étaient pas désolidarisés et qu’ils bénéficiaient des effets positifs du recours, 
ils devaient également, par égalité de traitement, participer à la prise en charge des 
frais. Chacune des branches d’héritiers devait être condamnée à un émolument de 
frais de CHF 75.-. 
7) 
 
Par jugement du 3 février 2014, le TAPI a rejeté la réclamation sur 
émolument. 
 
 
Monsieur A______ avait agi seul et pour son propre compte. Les autres 
membres de l’hoirie n’avaient pas pris part à la procédure ni formulé de 
conclusions. Le TAPI pouvait parfaitement exiger du seul recourant qu’il 
s’acquitte de l’intégralité des frais de la procédure. 
8) 
 
Le 14 mars 2014, Monsieur A______ a saisi la chambre administrative de la 
cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement sur réclamation précité. 


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Ce dernier violait les dispositions constitutionnelles fédérales, dès lors que 
les mêmes juges avaient prononcé le jugement du 4 novembre 2013 et celui du 
3 février 2014. 
 
 
Les autres héritiers étant parties au procès, les frais de procédure et 
émolument devaient être répartis en parts égales. L’AFC s’adressait à un seul 
héritier pour remplir la déclaration de succession, soit une pratique douteuse dès 
lors que tous les héritiers étaient solidairement responsables de la totalité du 
paiement de l’impôt. Le fait que les autres héritiers n’aient pas répondu à 
l’invitation du TAPI et n’aient pas pris position dans le litige ne les empêchait pas 
de participer au paiement de l’émolument, dès lors qu’ils bénéficiaient des gains 
du recours. 
9) 
 
Cet acte a été transmis pour information à l’AFC. 
10) 
Le 26 mars 2014, le TAPI a transmis son dossier, persistant sans émettre 
d’observations. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 87 al. 1 et al. 3 LPA, la juridiction administrative qui rend la 
décision statue, dans les limites établies par règlement du Conseil d’Etat et cela 
conformément au principe de proportionnalité, sur les frais de procédure et 
émoluments. 
 
 
Sous réserve d'exception non réalisée en l'espèce, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA -E 5 10.03). 
Les consorts supportent par quote-part égale les frais de procédure communs et en 
répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision 
(art. 5 RFPA). 
 
b. 
Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA étant pour 
le surplus applicables (art. 87 al. 4 LPA). 


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3) 
 
Le recourant se plaint en premier lieu du fait que les mêmes juges du TAPI 
aient prononcé le jugement initial ainsi que celui sur réclamation. 
 
 
Ce grief doit être écarté dès lors que, par principe, la procédure de 
réclamation vise à ce que la même autorité statue à nouveau sur la question qui lui 
est soumise (art. 50 LPA). 
4) 
 
Le recourant soutient ensuite que les frais de la procédure ne devaient pas 
être mis à sa charge uniquement, mais répartis entre l'ensemble des héritiers, qui 
était également partie au procès et en avait bénéficié. 
 
 
Les dispositions rappelées ci-dessus concernant la fixation de ces frais 
accordent à l'autorité un large pouvoir d'appréciation, pour autant que cette 
dernière respecte le principe de la proportionnalité et ne verse pas dans l'arbitraire. 
 
 
Il ressort du jugement initial, du 4 novembre 2013, que le recourant a agi en 
son propre nom et pas pour le compte de la communauté des héritiers, même si 
l'ensemble de ces derniers était solidairement tenu au paiement des droits, intérêts, 
frais et émoluments dus sur les parts héréditaires. Les autres héritiers, même s'ils 
n'avaient pas souhaité juger utile de prendre des conclusions, étaient parties à la 
procédure dès lors que le jugement leur serait opposable. 
 
 
Dans ces circonstances, ni le jugement du 4 novembre 2013, ni celui, sur 
réclamation, du 3 février 2014, ne prêtent le flanc à la critique. L'émolument fixé, 
de CHF 300.- se situe dans le bas de la fourchette prévue par l'art. 2 al. 1 RFPA et 
respecte manifestement le principe de la proportionnalité. Il a été mis à la charge 
du seul recourant non pas au regard des deux griefs admis par le TAPI, mais bien 
des trois qui ont été rejetés, au sujet desquels les autres héritiers n'avaient pas pris 
de conclusions. 
5) 
 
Dans ces circonstances, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 250.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA) et aucune 
indemnité ne lui sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2014 ; 


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A/4227/2013 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :