ge_gerichte · DCSO/191/2012 · 2012-05-14 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1048/2012-CS 
DCSO/191/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 14 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1048/2012-CS) formée en date du 29 mars 2012 par M. K_______, 
élisant domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. K_______ 
c/o Me Hervé CRAUSAZ, avocat 
 Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1048/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier daté du 29 mars 2012, Me Hervé CRAUSAZ, conseil de M. 
K_______, a écrit à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). Il exposait en 
substance que "tous les procès-verbaux de saisie de (sa) mandante (étaient) 
entachés de nullité absolue dans la mesure où son minimum vital est très 
largement atteint par la saisie" et que cette dernière avait toujours le statut de 
fonctionnaire international; il notait qu'en date du 23 décembre 2011, il avait eu 
l'occasion de se plaindre de "cette saisie" et qu'il n'avait reçu aucune réponse sur 
le mode de sa fixation. En conclusion, Me Hervé CRAUSAZ demandait à l'Office 
de transmettre son courrier à l'autorité de surveillance, celui-ci devant être 
considéré "comme une plainte formelle contre tous les avis de saisie opérés dans 
ce dossier (…)". 
 
b. Par courrier, envoyé sous pli recommandé posté le 10 avril 2012, la Chambre 
de surveillance a écrit à Me Hervé CRAUSAZ que sa lettre du 29 mars 2012, qui 
lui avait transmis par l'Office comme valant plainte, ne lui permettait pas de 
déterminer contre quelle(s) décision(s) ou mesure(s) de l'Office il entendait porter 
plainte; un délai au 27 avril 2012 lui était imparti pour produire l'acte ou les actes 
attaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions (art. 65 
al. 1 et 2 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
 
Me Hervé CRAUSAZ n'a donné aucune suite à ce courrier. 
 
c. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli recommandé a été 
distribué à son destinataire le 11 avril 2012. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
2. 
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a 
n° 9 ss et 147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco 
LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den 
Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte 
doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des 


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conclusions et la signature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites, 
3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de 
surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en 
français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. 
Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger 
par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure 
attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour 
satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 
LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 10 avril 2012, 
distribué à son destinataire le lendemain, la Chambre de céans a imparti au conseil 
de la plaignante un délai au 27 avril 2012 pour produire l'acte ou les actes 
attaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions. 
 
Aucune suite n'a été donnée à cette injonction. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
3. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle 
sera communiquée à l'Office. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/1048/2012 formée par M. K______, par l'entremise de 
son conseil, Me Hervé CRAUSAZ. 
 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.