ge_gerichte · ATAS/236/2021 · 2021-03-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1897/2020 
ATAS/236/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1897/2020 
- 2/12 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire, l'intéressé ou le recourant), né le 
______ 1944, est au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS/AI fédérales 
(ci-après : PCF) et/ou cantonales (ci-après : PCC) à sa rente de vieillesse, ainsi que 
du subside d’assurance-maladie depuis le 1er avril 2009. 
2. Il a en outre bénéficié de prestations d'aide sociale. 
3. a. Par décision du 16 août 2018, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a recalculé le droit aux prestations complémentaires (ci-après : 
PC) du bénéficiaire dès le 1er janvier 2018. Il en ressortait que pour la période de 
janvier à août 2018, le SPC lui avait versé en trop un montant de CHF 1'384.-, dont 
la restitution était demandée. Sur opposition (décision sur opposition du 31 janvier 
2019, admettant partiellement l'opposition), le SPC avait ramené le montant à 
restituer à CHF 1'336.-. 
b. Sur recours, la chambre de céans a notamment retenu qu'en l’occurrence, le 
recourant ne contestait pas les revenus retenus par l’intimé pour le calcul des PC 
durant la période litigieuse du 1er janvier au 31 août 2018. Toutefois, il ne 
comprenait pas comment l’intimé avait pu lui verser trop de prestations durant cette 
période, alors même qu’il avait toujours envoyé tous les éléments pour le calcul des 
prestations à temps. Il résultait du dossier que le SPC avait fixé dans un premier 
temps le montant des prestations dès le 1er janvier 2018 à CHF 3'238.- et, dès le 
1er mars 2018, à CHF 3'280.-. Le montant de ces prestations avait été déterminé sur 
la seule base des rentes du recourant sans prendre en considération les revenus 
réalisés par son épouse. Ce n’était qu’en juillet 2018 que le recourant avait transmis 
au SPC les décomptes de salaires de son épouse et que le SPC avait ainsi pu se 
rendre compte que celle-ci avait également réalisé un gain qui n’avait pas été pris 
en considération pour l’année 2018. De ce fait, il s'était par ailleurs révélé que le 
SPC avait versé trop de prestations au recourant depuis le 1er janvier 2018. Ayant 
reçu les pièces concernant le gain de l’épouse seulement en juillet 2018, l’intimé 
n’avait pu corriger son calcul qu'en août 2018, rétroactivement au 1er janvier 2018. 
Au vu de ce qui précédait et dans la mesure où le recourant ne contestait pas les 
montants retenus par l’intimé à titre de revenus, notamment pour son épouse, ni ne 
mettait en cause les autres bases de calcul, il seyait de constater qu’il avait reçu le 
montant de CHF 1'336.- indûment (ATAS/405/2019 consid. 3). Sur quoi, la 
chambre de céans avait rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. 
4. Par décision entrée en force du 23 juillet 2019, le SPC a recalculé le droit du 
bénéficiaire aux prestations d'aide sociale, pour la période du 1er mars au 31 juillet 
2019. Il avait perçu pour cette période un montant total de prestations sociales de 
CHF 4'155.-, alors qu'après recalcul de son droit pour cette période, il n'aurait dû 
toucher que la somme totale de CHF 1'290.-, d'où un montant de CHF 2'865.- de 
prestations d'aide sociale versé en trop, montant que le bénéficiaire était tenu de 
rembourser. Le SPC lui a dès lors notamment demandé de rembourser ce montant 


 
 
 
 
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- 3/12 - 
par courrier du 13 septembre 2019, suivi de rappels des 22 octobre et 28 novembre 
2019. 
5. Le 11 décembre 2019, le SPC a notifié au bénéficiaire une décision de PC portant 
sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019. Le droit rétroactif pour cette 
période déterminait un montant total (PCF et PCC) de CHF 9'981.-. Les prestations 
déjà versées se montant à CHF 2'607.-, un solde rétroactif de CHF 7'374.- était dû 
au bénéficiaire. Ce solde était réparti comme suit : 
- 
Remboursement à Pro Senectute 
 
 
 
CHF 700.- 
- 
SPC en remboursement d'une dette d'assistance 
 
CHF 774.- 
- 
SPC en remboursement d'une dette existante 
 
CHF 4'201.- 
- 
Solde restant 
 
 
 
 
 
CHF 1'699.- 
Dès le 1er janvier 2020, le montant de PC (PCF et PCC) était fixé à hauteur de 
CHF 3'328.- (PCF : CHF 2'294.- + PCC : 1'034.-) 
6. Par courrier du 18 décembre 2019, le bénéficiaire a formé opposition contre la 
décision de PC du 11 décembre 2019. Il demande la rectification de cette décision, 
estimant selon lui que « la nouvelle décision pour l'établissement du droit rétroactif 
ne tient compte de la période du 01.10 au 31.12.2019 déduction faite des 
prestations du 01.10 au 31.12.2019, mais la prestation de décembre 2019 sera 
versée en janvier 2020 ». Sous forme de tableau, il reprend, mois par mois, de 
janvier à décembre 2019, le montant des prestations PC mensuelles auxquelles il 
aurait droit (CHF 3'362.- par mois) selon lui, en déduisant les montants 
effectivement reçus (tous largement inférieurs au montant mensuel énoncé [à 
l'exception du mois d'avril 2019]), déterminant selon lui les montants « retenus » 
par le SPC (différence entre ceux qui lui étaient dus, et ceux qu'il aurait 
effectivement touchés), aboutissant à un montant total de CHF 22'193.- dont il 
déduisait les trois imputations déduites par le SPC du solde de CHF 7'374.- 
(Pro Senectute CHF 700.-, SPC en remboursement dette d'assistance CHF 774.- et 
en remboursement d'une dette existante CHF 4'201.-) soit un solde en sa faveur de 
CHF 16'518.-. 
7. Par décision du 9 janvier 2020, le SPC a recalculé les PC dues au bénéficiaire pour 
les mois de décembre 2019 et janvier 2020, compte tenu des pièces qu'il avait entre-
temps demandées à l'intéressé, le nouveau calcul déterminant un solde de 
CHF 229.- en faveur du bénéficiaire, compte tenu des prestations déjà versées. 
8. Par décision sur opposition du 29 mai 2020, le SPC a partiellement admis 
l'opposition formée par le bénéficiaire le 18 décembre 2019 contre la décision de 
PC du 11 décembre 2019, portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 
2019 et contenant un solde en faveur du bénéficiaire de CHF 7'374.- (CHF 6'879.- 
de PCF + CHF 495.- de PCC) dont CHF 700.- ont été remboursés à Pro Senectute 
en remboursement des avances que cette institution avait consenties au bénéficiaire 
selon ordre de paiement signé par le bénéficiaire le 2 septembre 2019 et 


 
 
 
 
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- 4/12 - 
CHF 4'975.- (soit CHF 774.- + CHF 4'201.-) retenus en compensation de dettes 
existantes, le solde restant de CHF 1'699.- ayant quant à lui été versé sur le compte 
postal de l'intéressé avec la PC du mois de janvier 2020. Après avoir rappelé que la 
contestation portait en substance sur la compensation du montant de CHF 4'975.-, 
énoncé les dispositions et la teneur des Directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : DPC) applicables, et détaillé les imputations sur les dettes antérieures, le 
SPC a rappelé que la compensation n'était pas critiquable au vu du ch. 4640.02 
DPC. Sur la base des normes d'insaisissabilité 2020 (NI- 2020 – RSGe E 3 60.04), 
les dépenses reconnues pour un groupe familial de trois personnes s'élevaient à 
CHF 42'000.-. Son revenu brut s'élevait quant à lui à CHF 28'720.05 auquel 
s'ajoutait le montant de la PCF annuelle (CHF 27'528.-) et le montant de la PCC 
annuelle (CHF 12'403.-). La différence entre son revenu brut et le minimum vital 
du droit des poursuites étant largement supérieure au montant de la demande de 
restitution, la compensation effectuée était légale, mais à hauteur de CHF 3'735.- 
(CHF 700.- Pro Senectute non contesté et CHF 6'179.- - CHF 2'865.-[Prestations 
d'aide sociale sur la période du 1er mars au 31 juillet 2019] - CHF 279.-, (ce dernier 
montant représentant la différence entre le montant des PCC dues sur la période du 
1er octobre au 31 décembre 2019 [CHF 495.-] et les prestations d'aide sociale 
versées sur la même période [CHF 774.-]). En effet, selon la jurisprudence (arrêt du 
tribunal administratif fédéral C-3911/2012 du 1er mai 2014 et les références citées), 
les prestations de droit fédéral ne pouvaient pas faire l'objet d'une compensation 
avec les prestations de droit cantonal faute de base légale expresse. Ainsi, le 
montant de CHF 3'144.- (CHF 2'865.- + CHF 279.-) - c'est le SPC qui soulignait - 
qui ne pouvait pas être retenu en compensation dans la décision du 11 décembre 
2019 devait lui être remboursé. Le SPC attirait l'attention du bénéficiaire sur le fait 
que cette dette subsisterait néanmoins dans ses livres. La division des finances du 
SPC procéderait prochainement au remboursement du montant susmentionné. 
9. Par courrier du 29 juin 2020, intitulé opposition sur décision du 29 mai 2020, le 
bénéficiaire a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un 
recours contre cette décision. Il avait relevé des incohérences dans le calcul final de 
ses prestations qu'il soumettait « en partie (sic!) » à cette juridiction, suite aux 
virements mensuels effectués sur son compte bancaire depuis janvier 2019. Il avait 
demandé la régularisation de cette situation, mais la décision entreprise ne faisait 
qu'accentuer le débit de ses ressources, et la somme de « début de régularisation » 
était considérée comme une dette qu'il devrait rembourser, son compte ayant été 
« défalqué » à deux reprises des dettes que le SPC lui réclamait. Il se proposait de 
venir s'expliquer et fournir tous autres documents nécessaires à la clarification de sa 
situation. 
10. Le SPC a répondu au recours par courrier du 23 juillet 2020, concluant à son rejet. 
L'intimé constatait que les arguments du recourant étaient de nature purement 
comptable et qu'il ne faisait valoir aucun argument de fond permettant de 


 
 
 
 
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considérer que la décision sur opposition du 29 mai 2020 - prise au demeurant en sa 
faveur puisque la compensation avec des dettes anciennes entrées en force avait été 
annulée - soit erronée. Dans ce contexte, il y avait lieu de préciser que dans la 
mesure où les dettes existantes du recourant n'avaient pas pu être éteintes par 
compensation, celles-ci demeuraient ouvertes dans la comptabilité du SPC. Pour le 
surplus, il relevait que la question des modalités de recouvrement des créances du 
SPC était soustraite au pouvoir d'examen du juge puisqu'elle n'avait trait ni à 
l'existence, ni à l'étendue ni, enfin, à la remise de cette créance (sur ces principes : 
ATAS/82/2018 du 30 janvier 2018 consid. 8). 
11. Par courrier spontané du 27 juillet 2020, le recourant - qui n'avait manifestement 
pas compris que le délai fixé par la chambre de céans au 28 juillet 2020 ne 
s'adressait pas à lui mais à l'intimé -, a adressé à la chambre de céans une liasse de 
21 pièces soit « les documents dans leur chronologie depuis la décision des SPC à 
l'origine de l'amputation de mes prestations complémentaires ». Considérant toutes 
ces pièces, il ne demandait que la régularisation de ses prestations en tenant compte 
qu'il avait déjà payé ses dettes auprès du SPC et que les arriérés sur ses prestations, 
au vu de ses relevés bancaires suite aux versements des PCC, déterminaient un 
solde de CHF 16'518.- en sa faveur qui devait être versé sur son compte ; la somme 
de CHF 3'144.- était considérée comme une dette par le SPC au lieu d'être un début 
de régularisation; considérant le cas précédent, le SPC pouvait les déduire comme 
par le passé (voir les rappels). 
12. Par courrier du 28 juillet 2020, la chambre de céans a communiqué au recourant la 
copie de la réponse du SPC à son recours, lui a confirmé que son écriture spontanée 
et ses annexes seraient versées au dossier, et lui a imparti un délai pour ses 
éventuelles observations dans le cadre d'une réplique. 
13. Par courrier du 25 août 2020, dans le délai prolongé qu'il avait sollicité, le recourant 
a brièvement répliqué : après avoir consulté le dossier du SPC, il persistait dans sa 
demande pour le paiement des déductions mensuelles sur ses prestations durant 
l'année 2019. Il avait produit tous les documents qui lui avaient été réclamés pour 
fournir la preuve qu'il n'avait pas de gain potentiel, il n'avait pas perçu d'aide 
sociale quand la décision de janvier 2019 lui avait été signifiée, et avait dû recourir 
à des prêts et à des apports de la fondation Appui et de Pro Senectute pour l'aider à 
payer son loyer ; quant au trop-perçu réclamé par le SPC, il avait été déduit de ses 
prestations quand elles ont été rétablies suite à la nouvelle décision en 2020. Il avait 
accueilli cette décision avec un certain soulagement pour payer les factures 
urgentes de loyer. 
14. Le SPC a observé par courrier du 14 septembre 2020, en guise de duplique, que le 
recourant n'apportant aucun élément complémentaire susceptible de modifier sa 
position, il persistait intégralement dans les termes et conclusions de ses 
précédentes écritures. 
15. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 6/12 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours contre la décision sur 
opposition du 29 mai 2020 est recevable de ce point de vue (art. 56 ss LPGA et 
43 LPCC). 
3. Le litige porte exclusivement sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, 
singulièrement sur la compensation opérée par le SPC, sur la base du montant 
recalculé du droit rétroactif aux PC du recourant, pour la période litigieuse 
(CHF 3'327.- par mois, soit CHF 2'293.-[PCF] + CHF 1'034.- [PCC]), alors que les 
décisions précédentes en force déterminaient le droit mensuel du recourant aux PC 
à hauteur de CHF 869.- (CHF 0.00 [PCF] + CHF 869.- [PCC]), 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 
ATF 125 V 414 consid. 1a; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l'espèce, dans la mesure où le recourant ne conteste pas les montants retenus par 
l’intimé à titre de revenus, ni ne met en cause les autres bases de calcul du SPC 
pour la détermination de son droit aux PC pendant la période litigieuse, soit 
d'octobre à décembre 2019 inclusivement, les arguments de l’intéressé portant sur 


 
 
 
 
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de prétendues incohérences dans le calcul final du SPC par rapport à son droit aux 
PC, pour chaque mois de l'année 2019, voire des modalités de recouvrement de ses 
dettes à l'égard du SPC, sur lesquelles la chambre de céans ne saurait entrer en 
matière, faute de compétence (ATAS/82/2018 du 30 janvier 2018, consid. 8), la 
question de la recevabilité même du recours pourrait se poser. En l'espèce toutefois, 
la chambre de céans laissera la question ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit 
être rejeté pour les motifs qui vont suivre. 
5. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l'art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
6. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à 
le 
faire 
de 
manière 
correcte, 
complète 
et 
objective 
afin 
de découvrir la réalité matérielle 
(art. 
43 
LPGA; 
art. 
19 
s., 
22 
ss, 76 et 89A LPA; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 
consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 


 
 
 
 
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- 8/12 - 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 
du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c), 
de même que pour l’examen à titre préjudiciel de la question de savoir si une 
infraction pénale a été commise et si, en conséquence, un délai de péremption 
absolu plus long que cinq ans s’applique pour le droit de l’intimé d’exiger la 
restitution de prestations indûment perçues (art. 25 al. 1 LPGA; ATF 138 V 74 
consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 11a). 
7. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). Dans le canton de Genève, le 
législateur a prévu deux types de prestations complémentaires, les unes dans le 
prolongement de la LPC - à savoir les PCC, ciblant, comme ces dernières, les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et 
les invalides, pouvant le cas échéant y prétendre en complément aux PCF 
(art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) -, et les prestations complémentaires familiales 
(art. 36A à 36I LPCC), soit des prestations au profit des familles avec enfants, 
auxquelles ne sauraient prétendre des personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier 
des PCF et/ou PCC (art. 36C al. 1 LPCC). 
b. D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors que, 
notamment, elles ont droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont - 
comme en l’espèce - une rente de l’AVS (depuis 2008, et précédemment AI) 
(art. 4 al. 1 let. b LPC). Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont 
droit aux PCC à la condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations 
d'assurances sociales, dont une rente de l’AVS (art. 2 al. 1 let. a LPCC). 


 
 
 
 
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c. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les 
revenus déterminants sont définis par la loi. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC). 
8. Selon l'art. 27 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance‑ vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), les créances en restitution peuvent être compensées avec des 
prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de 
lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 
compensation. 
Selon le chiffre 4640.02 DPC, lors d'une compensation avec des PC échues, le 
minimum vital du droit des poursuites ne saurait être entamé. Une compensation est 
en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum vital est 
inférieur au montant de la PC annuelle. 
Sur le plan genevois, l'art. 27 LPCC précise que les créances de l'État découlant de 
la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec les prestations 
échues. 
Selon la jurisprudence, la compensation de prestations (d'une assurance sociale) 
avec les créances des prestations complémentaires cantonales et des subsides 
cantonaux à l'assurance-maladie n'est pas expressément prévue par la loi et n'est 
donc pas possible faute d'accord exprès entre les parties (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3911/2012 du 1er mai 2014). Ainsi en va-t-il de même de la 
compensation de prestations d'aide sociale cantonales avec les créances de 
prestations complémentaires fédérales (arrêt cité par l'intimé). 
9. En l'espèce, on rappellera que la décision initiale du 11 décembre 2019 déterminait, 
pour la période litigieuse (octobre à décembre 2019) un droit rétroactif total pour 
cette période de CHF 9'981.- (3 x CHF 3'327.- [PCF + PCC]), dont CHF 2'607.- 
(3 x CHF 869.-) avaient déjà été versés, déterminant un solde de CHF 7'374.- en 
faveur du bénéficiaire. Cet arriéré a été ventilé comme suit : remboursement à 
Pro Senectute CHF 700.-; par compensation en faveur du SPC en remboursement 
d'une dette d'assistance CHF 774.- et CHF 4'201.- en remboursement d'une dette 
existante (PC), le solde restant CHF 1'699.- revenant au bénéficiaire. Force est de 
constater que ni sur opposition ni dans le cadre de son recours le bénéficiaire n'a 


 
 
 
 
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remis en cause les revenus retenus par le SPC dans ses calculs, et pas davantage les 
modalités de règlement de l'arriéré en sa faveur, la compensation opérée par 
l'intimé, pour partie en exécution d'un ordre de paiement que le bénéficiaire avait 
lui-même signé de CHF 700.- , les montants retenus par le SPC en compensation de 
dettes existantes (PC et aide sociale), et le paiement du solde de CHF 1'699.- en 
faveur du bénéficiaire. Sur opposition, le SPC, conformément à son obligation 
d'instruire d'office (art. 43 LPGA), constatant qu'il n'aurait pas dû opérer 
compensation pour la part des dettes existantes relevant des prestations d'aide 
sociale, cette compensation n'étant pas admise par la jurisprudence entre des PC et 
des prestations de droit cantonal (aide sociale en l'espèce), a corrigé son erreur, en 
faveur du bénéficiaire en le créditant d'un montant supplémentaire sur le rétroactif 
en sa faveur à concurrence de CHF 3'144.- qu'il lui a versé, ceci quand bien 
même l'opposant n'avait pas soulevé ce problème, et n'y avait encore moins conclu. 
Le SPC a toutefois précisé que, dans la mesure où le montant susmentionné n'était 
plus imputé sur les dettes existantes, celles-ci subsistaient, à due concurrence. 
10. Comme rappelé précédemment, dans le cadre de son opposition à la décision du 
11 décembre 2019, - qui, faut-il encore le rappeler, résultait du recalcul des 
prestations complémentaires allouées au bénéficiaire, pour la période litigieuse, 
soldant par un montant supérieur à celui alloué précédemment pour la même 
période, soit de CHF 7'374.- en faveur du bénéficiaire - , le recourant ne remettait 
nullement en cause les bases de calcul du SPC, ni par rapport aux dépenses 
reconnues, ni par rapport au revenu déterminant. Il ne contestait pas davantage les 
montants que le SPC entendait compenser par des dettes existantes, tant en ce qui 
concerne les PC qu'en ce qui concerne les prestations d'aide sociale; à juste titre 
d'ailleurs, la chambre de céans ayant vérifié que les montants concernés 
correspondaient bien à des sommes résultant de décisions en force, ce qui ressort en 
particulier des chiffres 3 et 4 ci-dessus « En fait », parmi lesquelles un montant de 
CHF 1'336.- avait été confirmé par la chambre de céans dans le cadre d'un 
précédent recours (ATAS/405/2019 du 9 mai 2019). 
Le bénéficiaire reprend en substance, dans son recours, l'argumentation qu'il 
soutenait sur opposition, consistant à prétendre que le SPC lui devait des arriérés de 
prestations. Il a établi un tableau comportant trois colonnes, la première énonçant 
pour chaque mois de l'année 2019, le montant auquel il prétendait avoir droit, la 
seconde fondée sur des extraits des montants qu'il s'était vu créditer sur son compte 
bancaire, pendant l'année concernée, et la troisième colonne inventoriant la 
différence entre les montants énoncés dans les deux premières, ce qui déterminait 
selon lui pour l'ensemble de l'année 2019 un montant total de CHF 22'193.- dont il 
déduisait les trois imputations déduites par le SPC du solde en sa faveur de 
CHF 7'374.- (Pro Senectute CHF 700.-, SPC en remboursement d'une dette 
d'assistance de CHF 774.- et d'une dette existante (PC) de CHF 4'201.-) déterminant 
selon lui un solde « retenu » par le SPC de CHF 16'518.-. Indépendamment du fait 
que ce faisant, il ne remettait nullement en cause le moindre élément ressortant de 


 
 
 
 
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la décision entreprise; au contraire, il reconnaissait le bien-fondé des imputations 
retenues au titre de dettes existantes par le SPC; bien que la chambre de céans ne 
soit pas habilitée à examiner cette contestation, dans la mesure où elle ne fait pas 
partie du litige, on relèvera à l'intention du recourant, que les chiffres figurant dans 
la première colonne de son tableau ne correspondent pas à la réalité. Au vu de ce 
qui précède, et à titre de simple illustration sans entrer dans les détails, le recourant 
prétend que de janvier à décembre 2019 inclusivement, le montant des PC auxquels 
il avait droit mensuellement était de CHF 3'362.-, alors que dans la réalité, il ressort 
des décisions figurant au dossier de l'intimé que pour la plus grande partie de 
l'année, y compris pour les mois d'octobre à décembre 2019, le montant de PC 
mensuelles n'avait été que de CHF 869.-, avant la recalculation de ce droit pour la 
période d'octobre à décembre 2019 uniquement. 
a. Dans le cadre de son recours, il se borne à relever des « incohérences dans le 
calcul final de mes prestations que je vous soumets en partie suite aux virements 
mensuels effectués sur mon compte bancaire depuis janvier 2019 ». Il ne démontre 
toutefois pas en quoi consisteraient ces incohérences, et au final ne formule aucun 
grief précis à l'encontre de la décision sur opposition entreprise, laquelle expose 
toutefois clairement la justification des chiffres de la décision initiale, et le détail du 
montant de CHF 3'144.- recrédité au bénéficiaire, pour les motifs pertinents retenus 
par le SPC dans sa décision sur opposition (impossibilité de compensation des PC 
avec des dettes relevant de l'aide sociale). 
b. Le recourant prétend même que la décision entreprise (sur opposition) ne ferait 
qu'accentuer le « débit de mes ressources », dès lors que le montant de CHF 3'144.- 
serait considéré par le SPC comme une dette qu'il devrait rembourser, son compte 
ayant selon lui été « défalqué à deux reprises des dettes que le SPC me réclamait ». 
On ne saurait suivre cette argumentation : en effet, en réduisant sur opposition le 
montant compensé, à concurrence de CHF 3'144.-, - que le SPC a versé au 
recourant qui ne le conteste pas -, en plus du solde en sa faveur résultant de la 
décision du 11 décembre 2019 (CHF 1'699.- : voir décision sur opposition du 
29 mai 2020 premier paragraphe in fine), le SPC n'a fait que rendre le recourant 
attentif au fait que ne pouvant procéder par compensation telle qu'initialement 
prévue par rapport à l'ensemble des dettes existantes, la dette existante persistait à 
due concurrence, compte tenu du versement complémentaire de ce montant de 
CHF 3'144.-. 
 
 
 
 
11. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable. 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le