ge_gerichte · ACJC/642/2025 · 2024-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mai 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18496/2021 
ACJC/642/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 MAI 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 novembre 2024 , 
représenté par Me Vincent MAITRE, avocat, De Boccard Associés SA, rue du Mont-
Blanc 3, 1201 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Mes Eric 
BEAUMONT et Cécile BOCCO, avocats, Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 
Genève. 
 


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C/18496/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/14683/2024 du 21 novembre 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
donné acte à B______ et à A______ de ce qu'ils vivaient séparés, a réglé 
l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, de la garde des enfants, ainsi 
que la question de l'entretien de l'épouse et des enfants. 
Ce jugement a été notifié à A______, en l'étude de son conseil, le 26 novembre 
2024. 
b. Le 10 décembre 2024, la Cour de justice (ci-après : la Cour) a reçu un mémoire 
d'appel de A______, dirigé contre le jugement du 21 novembre 2024. 
Ledit mémoire porte la date du 6 décembre 2024. Sur l'enveloppe qui le contenait 
a été collé un timbre portant la mention "affranchissement manquant", ainsi qu'un 
tampon humide du centre logistique de La Poste portant la date du 9 décembre 
2024. 
c. B______ a également formé appel contre le même jugement. 
d. Le 16 décembre 2024, A______, soit pour lui son conseil, a formé une requête 
en restitution du délai pour former appel. 
Il a exposé avoir posté le pli contenant le mémoire d'appel "le dernier jour du délai 
à 24h03 précisément", soit avec trois minutes de retard. 
La cause avait été gardée à juger par le Tribunal à l'issue d'une audience qui s'était 
tenue le 3 octobre 2024. Par courrier du 20 novembre 2024, n'ayant pas reçu le 
jugement, le conseil de A______ avait indiqué au Tribunal qu'il serait retenu par 
ses obligations parlementaires onze jours plus tard et ce quasiment jusqu'à la 
veille de Noël et que, faute de collaborateur ou de stagiaire, il aurait de la 
difficulté à défendre les droits de son client si le jugement devait lui être notifié 
durant ladite période. Il priait dès lors le Tribunal de notifier son jugement au 
début de l'année 2025. Le 22 novembre 2024, le Tribunal lui avait toutefois 
répondu que le jugement avait déjà été signé et qu'il était sur le point d'être notifié. 
Ledit jugement avait ainsi été notifié en l'étude du conseil de A______ le 
26 novembre 2024, alors que son agenda professionnel et politique était très 
chargé puisqu'il avait notamment dû se rendre à Berne afin de préparer la session 
d'hiver des Chambres fédérales. Il n'avait pu commencer à examiner le jugement 
que le 1er décembre 2024. Retenu à Berne du 2 au 5 décembre 2024, il n'avait pu 
concrètement s'atteler à la rédaction de l'appel que le 5 décembre au soir et le 6 
décembre, soit le dernier jour du délai d'appel. Au terme d'une "journée 
marathon", il avait mis un point final à son appel et s'apprêtait à imprimer le 


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nombre de copies nécessaires et les chargés de pièces; il était aux alentours de 
23h45. Lors de l'impression des bordereaux de pièces, la photocopieuse avait 
toutefois connu un problème technique, à savoir un bourrage de papier, qui avait 
retardé l'impression en cours. Peu avant 23h55, il avait vérifié sur Google Maps le 
lieu où se trouvait la boîte postale la plus proche, soit, selon le résultat de sa 
recherche, au 18, rue du Mont-Blanc, correspondant, depuis son étude, à un temps 
de parcours de 2 minutes. Toutefois, aucune boîte postale ne se trouvait à l'adresse 
indiquée, de sorte qu'il avait dû se diriger vers une boîte située au 20, rue des 
Corps-Saints, distante de 6 minutes à pied. En courant, il était ainsi parvenu à 
poster son pli à 24h03. Sans le problème technique rencontré et la mauvaise 
indication fournie par Google Maps, il serait parvenu sans autre à poster son pli 
avant minuit. 
A l'appui de ses explications, le requérant a notamment produit les documents 
suivants : 
- 
une clé USB contenant une vidéo de 18 secondes sur laquelle on distingue 
une main enfilant une enveloppe destinée à la Cour de justice (l'étiquette étant 
visible distinctement), dans une boîte postale; sur la vidéo apparaissent les 
données suivantes: "VIDEO-2024-12-15-22-50-11"; 
- une photographie de la même enveloppe et boîte aux lettres sous laquelle 
figurent les mentions suivantes: samedi, 7 décembre 2024 à 00:03, caméra 
grand angle, ainsi qu'un plan de la ville sur lequel l'emplacement de la boîte 
postale utilisée est mis en évidence; 
- 
un courrier de l'entreprise C______ du 13 décembre 2024, faisant état d'une 
intervention le 10 décembre 2024 en l'étude du conseil de A______, sur un 
appareil multifonction D______, "afin d'identifier la cause du blocage qui 
vous a empêché récemment d'imprimer un dossier important"; le technicien 
avait constaté une erreur "feeder" (chargeur de documents) en date du 
6 décembre 2024 à 23h49 ayant entraîné la panne. 
Le requérant a conclu à ce que la Cour admette sa requête en restitution de délai, 
annule l'acte déposé tardivement et lui fixe un délai raisonnable pour déposer un 
appel à l'encontre du jugement du 21 novembre 2024. 
e. B______ a conclu au rejet de la requête en restitution du délai, avec suite de 
frais. 
f. Le requérant a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
g. Par avis du greffe de la Cour du 6 mai 2025, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger sur la requête en restitution de délai. 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1), la requête devant être 
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu 
(al. 2). 
Pour une grande partie de la doctrine, l'art. 148 CPC est applicable aux délais 
légaux 
d'appel 
et 
de 
recours 
(GASSER/RICKLI, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 1 ad art. 311 et n. 1 ad 
art. 321; GOZZI, Basler Kommentar ZPO, 4ème éd., 2025, n. 6 ad art. 148; 
TANNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, BRUNNER/SCHWAN
DER/VISCHER, 3ème éd., 2025, n. 6 ad art. 148; FUCHS, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/ LÖTSCHER/SEILER, 4ème 
éd., 2025, n. 5 ad art. 148; contra HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure 
civile, 3ème éd., 2023, p. 169). 
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable 
ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 4A_163/2015 du 12 octobre 
2015 consid. 4.1). C'est une notion juridique pour laquelle le juge devra se 
fonder sur les faits invoqués dans la requête et rendus suffisamment 
vraisemblables, en disposant d'un large pouvoir d'appréciation. Tel pourrait être 
le cas si le non-respect du délai ou la non-comparution résulte d'une erreur de 
lieu ou d'agenda, si un acte a effectivement été préparé dans le délai, mais n'a, 
par mégarde, pas été posté le jour même, voire si un autre acte a été envoyé par 
inadvertance, ou si le défaillant n'a pas effectivement connu le délai ou 
l'audience en question, fût-ce en raison d'un manquement de sa part (TAPPY, 
CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 15 ad art. 148 CPC). 
Recourant, avec la notion de faute légère, à une notion juridique indéterminée, 
l'art. 148 CPC laisse une grande marge d'appréciation au tribunal. Sans tomber 
dans l'arbitraire, il pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une 
restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution 
pouvant apparaître moins justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a 
entraîné que des conséquences peu graves, par ex. si elle tend seulement à faire 
réentendre en présence du requérant un témoin d'importance secondaire), de la 
complication qu'un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la 
situation personnelle de l'intéressé: la même faute pourra ainsi être qualifiée 
différemment selon qu'elle émane d'une partie inexpérimentée ou comprenant 


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mal la langue officielle du procès plutôt que d'un plaideur chevronné, voire d'un 
avocat (TAPPY, op. cit. n. 19 ad art. 148 CPC). 
1.1.2 Une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. Il importe 
donc peu que le retard soit imputable au plaideur ou à son avocat. Pour apprécier 
le comportement du mandataire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la 
demande de restitution de délai. Il suffit que les conditions (matérielles) 
d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, 
qui supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_52/2019 du 
20 mars 2019 et les références citées). 
1.2 En l'espèce, le requérant se prévaut de l'activité parlementaire de son conseil, 
d'un incident de photocopieur et d'une mauvaise indication fournie par 
l'application Google Maps pour justifier le dépôt tardif de son mémoire d'appel. 
Il sera préalablement rappelé qu'il appartient à tout avocat de s'organiser afin 
d'être en mesure d'exécuter les mandats qui lui sont confiés avec toute la 
diligence requise. Le requérant ne saurait par conséquent se prévaloir de 
l'activité parlementaire de son conseil pour justifier le dépôt tardif d'un mémoire 
d'appel. Si ladite activité empêche l'avocat d'accorder le temps nécessaire à ses 
dossiers, il est de son devoir d'engager un collaborateur afin qu'il le seconde, ou 
de confier certains dossiers à un confrère lorsqu'il anticipe le fait, comme il 
aurait dû le faire dans la présente affaire, qu'il n'aura pas suffisamment de temps 
à leur consacrer. 
La prise de telles mesures aurait en l'espèce évité au conseil du requérant de se 
retrouver à devoir finaliser un acte d'appel le dernier jour utile du délai, après la 
fermeture de tous les guichets postaux, en étant à la merci du moindre incident 
technique, étant relevé que le fonctionnement défectueux d'une imprimante ou 
d'un photocopieur est un incident fréquent, avec lequel il faut compter. Le fait 
que le conseil du requérant ait dû, peu avant minuit, rechercher sur Google Maps 
où se trouvait la boîte postale la plus proche démontre également un manque 
d'anticipation et d'organisation, à la limite de la faute grave pour un avocat. 
Cela étant, il a été rendu suffisamment vraisemblable, par la production de la 
photographie de l'horodatage de la vidéo, que le mémoire destiné à la Cour a été 
posté trois minutes seulement après l'échéance du délai d'appel. Il en découle que 
le mémoire d'appel était finalisé avant l'échéance dudit délai et que le requérant 
n'a pas bénéficié de temps supplémentaire, postérieurement à ladite échéance, 
pour le rédiger. En l'espèce, l'enjeu pour le requérant est non négligeable, 
puisqu'il a formé appel contre un jugement rendu sur mesures protectrices de 
l'union conjugale et qu'il n'a pas la possibilité, la procédure étant soumise à 
l'ancien Code de procédure civile, de former un appel joint à la suite de l'appel 


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déposé par sa partie adverse. Une irrecevabilité de son appel serait par 
conséquent susceptible d'entraîner des conséquences dommageables. 
Compte tenu de ces circonstances particulières, la requête de restitution de délai 
sera exceptionnellement admise. 
L'acte d'appel ayant déjà été déposé, il n'est pas nécessaire d'impartir au 
requérant un nouveau délai pour ce faire. L'instruction de l'appel suivra par 
conséquent son cours. 
2. 
Il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
* * * * * 


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C/18496/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Admet la requête de restitution de délai formée le 16 décembre 2024 par A______ dans 
la cause C/18496/2021. 
Constate en conséquence que l'appel adressé à la Cour le 7 décembre 2024 par A______ 
contre le jugement JTPI/14683/2024 rendu le 21 novembre 2024 par le Tribunal de 
première instance a été formé en temps utile. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.