ge_gerichte · ATA/92/2003 · 2003-02-25 · fr

Résumé:
 Autorisation de construire un club échangiste dans une ferme sise à Satigny déjà en partie exploitée par un restaurateur organisant des réceptions de mariage et des banquets d'entreprises.
L'insuffisance alléguée du nombre de places de stationnement pour absorber la clientèle des deux exploitations ne constitue pas un inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI.
Réserve dans l'appréciation faite par le TA au vu des préavis favorables des services concernés et de la décision de la commission de recours composée de spécialistes.
Les demandes d'autorisation et tous les plans doivent être signés par le propriétaire ou par un mandataire professionnellement qualifié, ce qui est le cas en l'espèce.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1249/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. G. 
représenté par Me Claude Moreillon, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
Monsieur B. 
représenté par Me Alec Reymond, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1249/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame 
P. 
et 
Monsieur 
B. 
(ci-après : 
les 
copropriétaires) sont propriétaires de la parcelle no 
7352, feuille ... de la commune de Satigny, sise route du 
Mandement. Cette parcelle est classée en zone agricole de 
développement 4B protégée. Selon le plan localisé de 
quartier no 27441-535, l'affectation des deux tiers 
environ de ce terrain est commerciale, la part restante 
étant destinée à une construction d'intérêt général. 
 
2. 
Sur cette parcelle s'élève le bâtiment 463, ceint 
par une surface bitumée (préau) équipée d'environ septan-
te-six places de stationnement. L'aménagement de ces der-
nières avait fait l'objet de l'autorisation de construire 
DD 77'605 prévoyant la transformation d'une ferme en bâ-
timent administratif et commercial de 1'500 m2 avec un 
parking pour toute cette surface commerciale. 
 
3. 
C'est dans cet immeuble - connu sous le nom de 
"Ferme 
Y." 
- 
que 
Monsieur 
G. 
loue 
une 
salle 
de 
restaurant, dite "Salle du Y.", sise au troisième étage, 
ainsi que divers locaux, depuis le 1er mai 1989, et une 
salle de conférence, appelée "Salle du C.", située au 
premier étage, depuis le 1er février 1992. 
 
 
 
M. G. utilise ces locaux pour l'organisation de 
réceptions et de banquets, notamment pour des réunions 
d'entreprises et des mariages. La Salle du Y. peut 
accueillir de 120 à 140 personnes et la Salle du C. de 50 
à 60 personnes. 
 
 
 
La fin de ces deux contrats a été fixée au 31 jan-
vier 2002. Toutefois, en l'absence de résiliation écrite 
dans un délai de six mois avant cette échéance, les par-
ties sont réputées avoir acquiescé à leur continuation 
pour une durée d'une année, et cela d'année en année. 
Aucune résiliation n'a été signifiée à ce jour. 
 
 
 
 Par ailleurs, l'article 24 du contrat portant sur 
la Salle du C. attribue la jouissance du préau au 
locataire, pour autant que son accès soit laissé libre 
aux autres locataires, et que son utilisation n'entraîne 
aucune nuisance. Ainsi, M. G. utilise les places de sta-
tionnement pour accueillir ses clients, dès lors que ces 
places sont généralement libres le soir et en fin de se-
maine. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Le 27 juillet 2000, Architectes A., société à 
responsabilité limitée mandatée par M. B., a sollicité 
une autorisation de construire auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL). 
 
 
 
M. B. envisageait d'aménager un dancing au rez-
de-chaussée de son immeuble. Ce club privé à l'enseigne 
"Le L." (ci-après : le club privé) serait un club 
échangiste, qui occuperait une surface de 290 m2 des 
locaux du rez-de-chaussée. Il pourrait recevoir entre 100 
et 120 personnes et serait pourvu d'une discothèque et 
d'une buvette permanentes. L'horaire d'exploitation de 
l'établissement serait fixé du mercredi au samedi de 
22h00 à 5h00 et le dimanche de 16h00 à 5h00. En outre, 
quarante-cinq des places de stationnement entourant le 
bâtiment seraient réservées à l'usage des clients. 
 
5. 
La 
requête 
définitive 
en 
autorisation 
de 
construire 
a 
été 
publiée 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle (ci-après : FAO) du 21 août 2000. 
 
6. 
Par courrier du 25 août 2000, la commune de 
Satigny a délivré un préavis négatif au sujet du projet 
susmentionné. 
 
 
 
Le bâtiment de la Ferme du Y. se situait en zone 
villas, dont les habitants subiraient inévitablement les 
nuisances sonores provoquées par le dancing et le trafic 
de véhicules qui s'ensuivrait. Par ailleurs, un grand 
nombre d'habitants de Satigny s'opposait à l'implantation 
d'un club échangiste sur le territoire de la commune. 
 
7. 
Par courrier du 19 septembre 2000, M. G. a fait 
part au DAEL de son opposition au projet. 
 
 
 
L'autorisation lui causerait de graves inconvé-
nients et partant, devait être refusée sur la base de 
l'article 14 alinéa 1 lettre a de la loi sur les instal-
lations et le constructions diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 
 
 
8. 
Entre les mois d'août et décembre 2000, le DAEL a 
reçu 
les 
préavis 
favorables 
du 
service 
cantonal 
d'écotoxicologie, de l'office des transports et de la 
circulation du département de justice et police et des 
transports, de l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail, du service des contrôles et de 
l'assainissement, du service du feu, de la direction de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'aménagement 
et 
du 
Conseiller 
d'Etat 
chargé 
du 
département de justice et police et des transports à 
propos de l'activité du club échangiste. 
 
9. 
Le 25 septembre 2000 Architectes A. a fourni au 
DAEL les plans d'aménagement des places de stationnement 
dont disposerait le club privé. 
 
10. 
Par décision du 6 décembre 2000 publiée dans la 
FAO le 11 décembre 2000, le DAEL a accordé l'autorisation 
requise. Le parking était cependant autorisé à titre pré-
caire. 
 
11. 
Par acte déposé le 10 janvier 2001, M. G. a 
recouru contre ladite décision auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de construction (ci-
après : la commission) en concluant à son annulation. 
 
 
 
L'implantation 
d'un 
club 
échangiste 
dans 
l'immeuble où il organisait des banquets de sociétés ou 
des 
réceptions 
de 
mariage 
lui 
causerait 
un 
grave 
préjudice. En outre, l'autorisation d'aménager un parking 
avait été donnée à titre précaire, ne garantissant pas de 
façon certaine des places de stationnement pour les 
clients 
du 
club. 
Or, 
ces 
places 
pouvaient 
être 
intégralement occupées par les clients de M. G.. 
 
12. 
Le 6 février 2001, M. B. a conclu à l'irreceva-
bilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
 
Les griefs relatifs aux nuisances sonores étaient 
démentis par les préavis des services compétents. Par 
ailleurs, les motifs d'ordre moral invoqués par M. G. ne 
relevaient pas de la compétence du DAEL, ni de la 
commission. De plus, les deux contrats de bail liant 
M. G. aux copropriétaires devaient arriver à échéance le 
31 janvier 2002, de sorte que l'intéressé ne pouvait 
faire valoir un intérêt au recours. Enfin, M. G. n'avait 
aucun droit sur les places de stationnement. 
 
13. 
Les parties ont été entendues par la commission le 
15 juin 2001. 
 
 
 
 
 
M. G. a expliqué qu'il utilisait les places de 
stationnement depuis toujours. Il a en outre indiqué ne 
pas avoir reçu de congé de la part des copropriétaires au 
jour de l'audience. 
 
14. 
Le 21 juin 2001, M. G. a transmis à la commission 


 
 - 5 - 
 
 
 
deux lettres attestant de l'annulation de repas de 
mariages en raison de l'implantation du club échangiste. 
Il a en outre avancé qu'il serait privé des places de 
stationnement en violation des règles de la bonne foi, 
dès lors qu'en l'absence de parkings, l'exploitation de 
son entreprise était impossible. Au surplus, il a 
persisté dans ses conclusions. 
 
15. 
Le 22 juin 2001, M. B. a indiqué à la commission 
qu'il persistait dans les conclusions prises dans sa 
réponse au recours. 
 
16. 
Par décision du 9 novembre, reçue le 15 novembre 
2001, la commission a rejeté le recours. 
 
 
 
Les inconvénients dont faisait état le recourant 
étaient démentis par les préavis délivrés pas les diffé-
rents services. S'agissant des places de stationnement, 
les pièces produites ne permettaient pas de considérer 
qu'elles faisaient l'objet des contrats à bail au 
bénéfice desquels le recourant se trouvait. 
 
17. 
Le 10 décembre 2001, M. G. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours, en concluant à l'annulation 
de la décision litigieuse. 
 
 
 
La commission avait sous-estimé l'importance de la 
question des places de stationnement. Elle avait d'ores 
et déjà confirmé l'autorisation litigieuse, sans trancher 
le différend relatif au parking, qu'elle estimait relever 
du droit privé. Or, la question de la jouissance des 
places de stationnement était une condition essentielle à 
l'octroi de l'autorisation, vu l'impact que l'absence de 
parkings aurait sur le voisinage. 
 
 
 
Par ailleurs, M. B. n'avait pas qualité pour 
requérir l'autorisation de construire, dès lors qu'il 
était copropriétaire de la parcelle avec Mme P.. 
 
18. 
M. B. a conclu au rejet du recours le 15 janvier 
2002. Il avait toléré l'usage des places de stationnement 
par M. G. lors de réceptions ou de banquets, mais il 
s'agissait 
d'une 
autorisation 
"à 
bien 
plaire". 
Par 
ailleurs, la jouissance du préau prévue dans le contrat 
de bail n'était pas à confondre avec celle des places de 
stationnement. 
 
19. 
Dans ses observations du 15 février 2002, le DAEL 
a conclu au rejet du recours. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
20. 
Le 24 juin 2002, le tribunal de céans s'est trans-
porté au 197, route du Mandement à Satigny. 
 
 
 
La Ferme du Y. était un ancien bâtiment, en-
tièrement restauré et ceint sur trois côtés par un par-
king totalisant environ septante-six places de stationne-
ment, dont cinquante attribuées au "L.". Une terrasse 
s'étendait devant la face sud; elle pourrait, selon M. 
B., être transformée en parkings pour les personnes 
travaillant sur les lieux. Certains locaux de la ferme 
étaient loués à des artisans, alors que deux logements 
l'étaient à des particuliers. Chacun des locataires de 
M. B. disposait gratuitement de deux places de station-
nement, ce qui figurait dans les contrats de bail. M. G. 
relevait 
que 
ses 
clients 
profitaient 
également 
des 
stationnements tracés le long de la route du Mandement. 
 
21. 
Par courrier du 24 juillet 2002, M. B. a demandé 
au tribunal de compléter son procès-verbal de transport 
sur place par la mention de la déclaration de M. G. selon 
laquelle il ne contestait pas l'attribution de vingt-deux 
places au club privé. M. B. a en outre communiqué un plan 
de réaménagement du parking qui permettrait d'atteindre 
un nombre de nonante-deux places. 
 
22. 
Le 22 août 2002, M. G. a précisé que l'attribution 
des vingt-deux places de stationnement au club privé 
n'était pas contestée tant et aussi longtemps que M. B. 
ne lui avait pas dénié la faculté d'occuper la quasi 
totalité des places restantes. 
 
 
 
En 
outre, 
il 
ne 
lui 
avait 
pas 
été 
donné 
connaissance 
des 
plans 
de 
réaménagement 
du 
parking 
transmis au Tribunal administratif par M. B. et qui 
étaient nouveaux dans la procédure. 
 
23. 
Par courrier du 27 août 2002, le juge délégué a 
sollicité du Tribunal des baux et loyers la communication 
de la procédure C/24820/2001 opposant M. G. à M. B. et à 
Mme P. 
 
 
a. 
Par acte déposé le 31 octobre 2001 au greffe du 
Tribunal des baux et loyers, M. G. a formé une demande en 
constatation de droit et en mesures provisionnelles. 
 
 
 
Concernant les places de stationnement, il a con-
clu, sur mesures provisionnelles et sur le fond, à ce 
qu'il soit fait interdiction à M. B. et à Mme P., sous la 


 
 - 7 - 
 
 
 
menace des peines de droit de l'article 292 du Code pénal 
(CP - RS 311.0), de l'empêcher, de quelque manière que ce 
soit, d'occuper, par ses véhicules ou ceux de ses 
clients, aucune des places du parking autour de la ferme 
du Y.. Sur le fond, il a conclu en outre à ce que le 
tribunal dise que le loyer comprenait l'utilisation de 
toutes les places de parking. 
 
 
b. 
Dans ses notes de plaidoirie du 8 novembre 2001, 
M. B. a conclu à l'irrecevabilité de la requête. 
 
 
c. 
Les mesures provisionnelles relatives aux places 
de stationnement et requises par M. G. ont été ordonnées 
par le Tribunal des baux et loyers le 16 novembre 2001. 
 
 
d. 
Par acte déposé à la Cour de justice le 5 décembre 
2001, M. B. et Mme P. ont fait appel contre cette 
ordonnance, en concluant à son annulation. 
 
 
e. 
Lors de l'audience de plaidoirie du 14 janvier 
2002 devant la Cour de justice, M. G. a conclu au rejet 
de l'appel formé contre l'ordonnance du Tribunal des baux 
et loyers. 
 
 
f. 
Par arrêt du 15 avril 2002, la Chambre d'appel en 
matière de baux et loyers a confirmé le jugement de pre-
mière instance. 
 
 
 
L'examen des plans de l'immeuble ne faisait appa-
raître qu'un espace autour de l'immeuble, ne permettant 
ainsi pas de distinguer un préau et un parking. Il était 
par ailleurs incontestable que le bail de 1989 comportait 
de manière implicite la jouissances de places de station-
nement litigieuses. 
 
24. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le recourant reproche au département d'avoir fait 
suite à la demande d'autorisation de construire déposée 
par M. B. seul, alors que Mme P. est copropriétaire de la 


 
 - 8 - 
 
 
 
parcelle. 
 
 
b. 
À teneur de l'article 11 alinéa 4 du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - 
L 5 05.01), toutes les demandes d'autorisation et tous 
les plans qui y sont joints doivent être datés et signés 
par le propriétaire de l'immeuble intéressé ou par un 
mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
c. 
En l'espèce, la requête en autorisation et les 
plans ont été signés par Architecte A.. Partant, ce grief 
est infondé. 
 
3. 
Le recourant prétend ensuite que la commission a 
violé l'article 14 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) en 
confirmant l'autorisation litigieuse sans préalablement 
trancher le différend relatif au parking. En effet, le 
club privé n'avait pas la garantie de disposer de places 
de stationnement, puisque le parking n'avait été autorisé 
qu'à 
titre 
précaire. 
La 
pénurie 
de 
places 
de 
stationnement qui s'ensuivrait engendrerait ainsi parking 
sauvage et augmentation du trafic, ce qui serait source 
de désagréments pour l'ensemble du voisinage, voire 
néfaste à l'entreprise exploitée par le recourant. 
 
4. a. 
Le département peut refuser une autorisation lors-
qu'une construction ou une installation peut être la 
cause 
d'inconvénients 
graves 
pour 
les 
usagers, 
le 
voisinage ou le public (art. 14 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
b. 
Les dispositions cantonales concernant la limita-
tion quantitative des nuisances n'ont plus de portée 
propre dans les domaines réglés par le droit fédéral (ATF 
117 Ib 157; 113 Ib 220). Elles conservent toutefois une 
portée propre dans la mesure où elles tendent à lutter 
contre un type de nuisances secondaires (ATA G. du 25 
juin 2002; ATA C. du 9 janvier 2001). 
 
 
 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal admi-
nistratif, l'article 14 LCI appartient aux normes de 
protection destinées à sauvegarder les particularités de 
chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles 
avec le caractère d'une zone déterminée. Ces normes ne 
visent pas au premier chef la protection de l'intérêt des 
voisins (ATA B. du 5 novembre 2002; ATA S. du 13 février 


 
 - 9 - 
 
 
 
2001; 
ATA 
C.-M. 
du 
15 
octobre 
1996; 
ATA 
DTP 
c/ 
Association des intérêts de la Belotte et autres du 5 
juin 1991 publié in SJ 1992 516). 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif observe une certaine re-
tenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à 
celle 
des 
commission 
de 
préavis, 
pour 
autant 
que 
l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci (ATA C. 
du 23 mars 1999; ATA C.-M. du 15 octobre 1996). 
 
5. a. 
Le raisonnement du recourant à propos de l'autori-
sation à titre précaire du parking est erroné. En effet, 
l'aménagement de ce parking a déjà fait l'objet de 
l'autorisation DD 77'605 et a été réalisé. Ainsi, ces 
places de stationnement existent et il n'y a plus lieu de 
débattre 
de 
la 
question 
de 
la 
délivrance 
d'une 
autorisation. Précisons encore que si, dans la présente 
affaire, cette autorisation avait été donnée à titre 
précaire, c'était dans l'unique but de se conformer au 
plan localisé de quartier qui réserve une partie de la 
parcelle à une construction d'intérêt général. Cette 
précaution 
apparaît 
toutefois 
vaine, 
les 
places 
de 
parking étant déjà autorisées. 
 
 
b. 
S'agissant des nuisances qu'engendrerait, selon le 
recourant, le projet, il sied de souligner que celui-ci a 
obtenu les préavis favorables de tous les services 
concernés. Le tribunal de céans ne saurait dès lors 
substituer son appréciation à celle de professionnels 
dans le domaine, confirmée pour le surplus pas une 
commission 
composée 
de 
spécialistes. 
Rappelons 
au 
demeurant qu'aucun des voisins n'a interjeté de recours 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
confirmant 
l'autorisation octroyée par le DAEL. 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, il s'ensuit qu'on ne peut 
retenir l'existence d'inconvénients graves au sens de 
l'article 14 LCI en l'espèce. 
 
6. 
Quant à la question de savoir si le recourant est 
au bénéfice d'une clause contractuelle lui attribuant la 
jouissance de ces places, elle relève du droit privé et 
ne peut être tranchée par le tribunal de céans. 
 
7. 
Au 
vu 
des 
considérations 
qui 
précèdent, 
le 
tribunal de céans constate qu'aucun fait ne s'oppose à 
l'octroi de l'autorisation requise. 
 
 
 
Partant, l'autorisation de construire sera confir-
mée et le recours rejeté. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
8. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
sera allouée à l'intimé, à la charge du recourant 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 décembre 2001 par M. G. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 9 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
alloue à M. B., à la charge de 
M. G., une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Moreillon, avocat du recourant, à la commission de 
recours 
en 
matière 
de 
construction 
ainsi 
qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me Alec Reymond, avocat de Monsieur B... 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 N. Mega