ge_gerichte · ATAS/159/2017 · 2017-02-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3675/2016 
ATAS/159/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 février 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, à ZURICH 
GASTROSOCIAL, Bucherstrasse 1, AARAU 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 juin 2016, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1957, et 
Monsieur A______, né le ______ 1967, mariés en date du 8 septembre 2006. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 28 octobre 2016 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
8 septembre 2006 et le 15 septembre 2016. 
5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 5 janvier 2017 que la demanderesse n’a 
pas exercé d’activité lucrative ou réalisé de revenus suffisants pour être soumis à 
cotisations, ou a été au bénéfice d’indemnités de chômage, jusqu’en octobre 
2012. 
- Le 17 novembre 2016, la caisse de pension Gastrosocial a indiqué que la 
prestation de libre passage de la demanderesse, au jour du divorce, s’élevait à 
CHF 10'813.90, intérêts compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 5 janvier 2017 qu’au moment du 
mariage et jusqu’en août 2011, le demandeur n’a pas exercé d’activité lucrative 
ou réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations, ou encore a été de 
condition indépendante. À compter de juillet 2015, il est au bénéfice 
d’indemnités de chômage. 
- Le 18 novembre 2016, la Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment 
a déclaré avoir affilié le demandeur du 1er août 2011 au 30 juin 2015. Elle a 
transféré la prestation de sortie d’un montant de CHF 27'087.10 le 4 janvier 
2016 à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du même jour, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a 
confirmé ce transfert et précisé que les avoirs LPP au jour du divorce s’élevaient 
à CHF 27'131.34. 
6. Par courrier du 20 janvier 2017, le greffe de la chambre de céans a invité la 
demanderesse à retourner à la caisse de pension Gastrosocial le formulaire ad hoc 
dûment rempli. 
7. Les documents collectés par la chambre de céans ont été transmis aux parties en 
date du 15 février 2017. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 
au 24 février 2017, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. Lors d’un entretien téléphonique du 17 février 2017, la demanderesse a informé la 
chambre de céans qu’elle n’avait entrepris aucune démarche pour transférer sa 
prestation de sortie de la caisse de pension Gastrosocial auprès d’une autre 
institution de prévoyance. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 
5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 


 
 
 
 
 
 
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(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 septembre 2006, d’autre part, le 
15 septembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 27'131.34, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 10'813.90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 13'565.67 (CHF 27'131.34 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 5'406.95 (CHF 10'813.90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 8'158.70 (CHF 13'565.67 – CHF 5'406.95). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur 
A______, la somme de CHF 8'158.70 à la caisse de pension Gastrosocial en 
faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 15 septembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le