ge_gerichte · JTAPI/1283/2024 · 2024-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2741/2024 LCI 
JTAPI/1283/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Mattia DEBERTI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/2741/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire depuis le 5 août 1999, de la parcelle n° 1______ 
de la commune d’B______ (GE), laquelle se situe en zone agricole, d’une surface 
de 20’015 m2. 
2. 
La construction de divers bâtiments et d’une piscine a été autorisée. 
3. 
La moitié nord de la parcelle se situe en zone « Grandes cultures, prés, pâturages, 
cultures maraichères » tandis que la partie sud, sur laquelle sont érigés les bâtiments 
se situe en zone « Habitations et prolongements : pelouse, jardins », selon le système 
d'information 
du 
territoire 
à 
Genève 
(ci-après 
: 
SITG 
- 
https://www.etat.ge.ch/geoportail/pro/?mapresources=AMENAGEMENT). 
4. 
A ce jour, la parcelle ne se situe plus en zone d’assolement. 
5. 
En juillet 1999, M. A______ a fait construire au nord de sa parcelle une zone 
naturelle de 950 m2 environ. Ce biotope a été complété par la plantation d’arbres. 
6. 
Le 21 juillet 1999, un inspecteur de la police des constructions a constaté de 
nombreux travaux de terrassement en cours sur la parcelle, raison pour laquelle le 
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu 
aujourd’hui le département du territoire (ci-après : DT ou le département), a 
ordonné la suspension immédiate des travaux. 
7. 
Le 2 août 1999, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de construire en 
procédure accélérée concernant le biotope (APA 2______). 
8. 
Le 7 décembre 1999, un inspecteur du département a constaté que l’ordre d’arrêt de 
chantier du 22 juillet précédent n’avait pas été respecté et que les travaux avaient 
été achevés. 
9. 
Par deux décisions du ______ 2000, le département a d’une part, refusé 
l’autorisation sollicitée et, d’autre part, ordonné à M. A______ de démolir dans les 
60 jours le biotope créé. De plus, une amende de CHF 10'000.- lui était infligée en 
sa qualité de perturbateur par situation et par comportement (I 3______). 
10. 
M. A______ a recouru contre l’ordre de remise en état et contre le refus 
d’autorisation de construire devant la commission cantonale de recours, laquelle a 
rejeté son recours le 30 juin 2000. 
11. 
Ce jugement a été confirmé par le Tribunal administratif dans son arrêt du ______ 
2001. 
12. 
M. A______ s’est acquitté de l’amende mais n’a pas procédé à la suppression du 
biotope. 
13. 
En 2000, M. A______ a fait construire un court de tennis sur le côté est de la 
parcelle, en gazon, lequel a été remplacé par de la brique pilée en 2004. 
14. 
Par courrier recommandé du 23 juillet 2020, le département a indiqué à M. 
A______ que lors d’un constat effectué sur la parcelle voisine, il avait été constaté 


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qu’un court de tennis, un conteneur bleu et un biotope avaient été érigés sans 
autorisation de construire. Un délai de dix jours lui était octroyé pour faire parvenir 
ses observations et explications éventuelles (I 4______). 
15. 
M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, s’est déterminé le 24 août 2020. 
16. 
Par décision du 27 août 2020, le département a ordonné à M. A______ de rétablir 
une situation conforme au droit en procédant à la remise en état du terrain dans un 
délai de 60 jours, soit la suppression du court de tennis situé du côté est de la 
parcelle ainsi que de l’importante haie qui l’entourait, l’évacuation d’un conteneur 
bleu situé à l’est du court et la suppression de l’aménagement paysager situé au 
nord. 
 
Il était précisé que la suppression de toutes les constructions et installations 
susmentionnées signifiait également qu’une fois démolies, leurs emplacements 
devraient être à nouveau aptes à être exploités pour l’agriculture, le sol devant être 
reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant. Toutes les surfaces en pleine 
terre reconstituées devraient être aptes à répondre positivement aux critères 
d’aptitude fixés pour les surfaces d’assolement, notamment concernant la 
profondeur du sol. Un délai spécifique pouvait être accordé quant à ces travaux de 
remise en état sur présentation d’un planning en la matière. 
 
Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai. 
 
Compte tenu de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, le dépôt d’une requête 
en autorisation de construire serait superfétatoire. 
 
La sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit ferait 
l’objet d’une décision séparée et en cas de non-respect de l’ordre ou sans nouvelles 
dans le délai imparti, M. A______ s’exposait à de nouvelles mesures/sanctions. 
17. 
M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision le 29 
septembre 2020, concluant préalablement à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné, principalement ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il avait procédé à 
l’enlèvement du conteneur et à l’annulation de la décision attaquée pour le surplus 
et, subsidiairement, à l’annulation de la décision dans la mesure où elle disposait 
qu’une fois les constructions et installations démolies, leurs emplacements 
devraient être à nouveau aptes à être exploités pour l’agriculture, le sol devant être 
reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant et des surfaces en pleine terre 
reconstituées de manière à répondre positivement aux critères d’aptitude fixés pour 
les surfaces d’assolement. Il a joint un chargé de pièces. 
18. 
Par jugement du ______ 2021 (JTAPI 5______), le tribunal a retenu que, s’agissant 
du biotope, le recours était irrecevable dans la mesure où l’ordre de remise en état 
était entré en force suite à l’arrêt du Tribunal administratif du ______ 2001 et que 
le courrier du 27 août 2020 ne constituait donc qu’une mesure d’exécution. Il a par 


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ailleurs rejeté le recours concernant l’ordre de remise en état du court de tennis et 
de la haie. 
 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice dans 
son arrêt du ______ 2022 (ATA 6______). 
19. 
Par courrier du 29 juillet 2022, le département a interpelé M. A______ suite à l’arrêt 
de la chambre administrative, lui ordonnant de fournir d’ici au 19 août 2022 un 
reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque que 
la mise en conformité ordonnée avait bel et bien été complétement exécutée. 
20. 
Par courriel du 15 septembre 2022, M. A______ a informé le département que le 
terrain de tennis était en train d'être recouvert, photographies à l'appui, et qu'un 
travail allait être réalisé sur la haie. Quant au biotope, son enlèvement nécessitait 
une coordination avec les services compétents, notamment en matière de faune et 
de flore. Le département serait tenu informé de l'avancement de ce point au plus 
tard le 14 octobre 2022. 
21. 
Le département a interpelé M. A______ par courriel du 25 novembre 2022 pour le 
rendre attentif au fait que, contrairement à ce qu’il avait avancé, aucune entreprise 
ne semblait avoir été mandatée pour l'enlèvement de la haie. Un ultime délai au 2 
décembre 2022 était imparti pour fournir la preuve de son enlèvement. A défaut, le 
département sanctionnerait le non-respect de l'ordre. II lui était en outre précisé que 
le projet de haie naturelle ne l'exemptait pas de devoir procéder au retrait de la haie 
existante. Un retour relatif au biotope était également demandé dans le même délai. 
22. 
Par deux courriels séparés datés du 1er décembre 2022, M. A______ a premièrement 
informé le département qu’une visite sur place avait été réalisée par un membre de 
l'office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) et que ce dernier 
souhaitait une nouvelle prospection en 2023 axée sur la présence de l'alyte 
accoucheur entre mars et mai 2023 : une suspension temporaire de l'exécution de 
l'ordre de remise en état du biotope était donc demandée. 
 
Deuxièmement, revenant à nouveau sur la haie, il demandait au département si la 
mise en place d’une haie naturelle en lieu et place de la haie existante pouvait 
convenir. 
23. 
Le 16 décembre 2022, le département a procédé à un contrôle sur place et a constaté 
que la remise en conformité n'avait pas été totalement réalisée, la haie qui entourait 
le court de tennis et le biotope demeuraient. 
24. 
Par décision du ______ 2023, le département a infligé une amende de CHF 500.- à 
M. A______ au motif qu'il n'avait pas été entièrement donné suite aux ordres du 
département de remise en état. S'agissant du biotope, vu la jurisprudence du 
Tribunal fédéral dans un cas semblable et de l’arrêt de la Cour de justice du 27 août 
2020, les démarches afin de préserver le biotope n’étaient pas justifiées. Un 
nouveau délai échéant au 30 juin 2023 lui était imparti pour apporter les preuves de 
la remise en état demandée. Toute nouvelle mesure ou sanction était réservée en cas 
de non-respect de l'ordre. Il était en outre rappelé qu'il s'agissait d’une mesure 


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d'exécution d'une décision en force et qu'hormis pour l'amende, la décision ne 
pouvait pas faire l'objet d'un recours. 
25. 
Par courrier du 4 juillet 2023, le département a rappelé à M. A______ que l'ordre 
de remise en état était en force et qu'un délai au 19 août 2022 lui avait été imparti 
pour remettre en état la parcelle. A ce jour, aucun élément attestant de la suppression 
de la haie ne lui était parvenu, cela malgré ses demandes des 21 octobre et 25 
novembre 2022. 
 
Le constat effectué en date du 28 novembre 2022 par l’OCAN préconisait quatre 
prospections à effectuer dans des conditions favorables entre début mars et fin mai 
2023. 
 
Par décision du ______ 2023, une sanction administrative de CHF 500.- lui avait 
été infligée pour ne pas s’être conformé à la décision du 27 août 2020. De plus, un 
délai au 30 juin 2023 lui avait été imparti afin de transmettre tout élément attestant 
de manière univoque de la bonne exécution de la décision précitée. 
 
Par courriel du 7 juin 2023, M. A______ avait sollicité la suspension de ladite 
amende et indiqué que les prospections seraient fournies une fois qu'elles seraient 
finalisées. 
 
Sans nouvelle, il avait directement pris contact avec l'C______ en charge d'établir 
les prospections : le planning de celles-ci était prévu pour juin et juillet 2023. 
 
Force était de constater qu'à ce jour, aucune prospection n’avait été transmise. 
Malgré le planning transmis par l'ingénieur et au regard de l'ensemble du dossier, 
un défaut de coopération pouvait être retenu. Il était donc informé du fait que 
l'amende de CHF 500.- était maintenue et un nouveau délai échéant au 31 juillet 
2023 lui était imparti pour lui apporter la preuve de la suppression de la haie et du 
biotope. 
26. 
Par courrier du 10 juillet 2023, M. A______ a communiqué de nouvelles 
photographies prouvant la remise en état du court de tennis. Concernant la haie, il 
souhaitait convertir celle existante en haie basse et attendait du département une 
confirmation qu'une telle haie serait assimilée à une remise en état. Une requête en 
abattage devait en outre, être déposée pour retirer la haie. Enfin, s'agissant du 
biotope, le manque de collaboration était contesté et le délai imposé au 31 juillet 
2023 était impossible à tenir. Il était en outre nécessaire, selon lui, d'obtenir une 
autorisation pour la suppression du biotope. Un délai au 31 août 2023 était donc 
demandé. 
27. 
Par courriel du 19 octobre 2023, M. A______ a indiqué au département que la haie 
était quasiment enlevée. Un reportage photographique prouvant son enlèvement 
total serait communiqué à fin octobre 2023. 
28. 
Par courriel du 1er novembre 2023, le département a constaté que le reportage 
photographique relatif à la suppression de la haie n'avait pas été communiqué 
malgré l'engagement pris. 


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29. 
Par courriel du même jour, M. A______ a indiqué que la haie avait été enlevée et 
qu'il ne restait que quelques bribes qui devaient faire l'objet d'une finalisation. 
30. 
Par décision du ______ 2023, le département a demandé à M. A______ de lui 
fournir au 10 janvier 2024 la copie de la facture de démolition du court de tennis et 
la preuve de la suppression complète de la haie. S'agissant du biotope, il ne comptait 
pas revenir sur sa décision de remise en état malgré les échanges intervenus avec 
l’OCAN. Les termes de son ordre du ______ 2023 restaient donc valables et un 
nouveau délai au 29 février 2024 lui était imparti pour communiquer la preuve de 
la suppression. A la demande de l’OCAN, un contact préalable avec l'office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) devait être pris afin de définir les mesures de 
sauvetage de la faune piscicole. 
31. 
Dans le délai prolongé par le département, M. A______, par courrier du 17 janvier 
2024, a transmis un rapport photographique relatif au terrain de tennis et à la haie. 
Il était en outre précisé que les travaux avaient été réalisés par un de ses employés 
et donc que, mise à part pour la terre ajoutée, aucune facture ne pouvait être 
produite. Des photographies étaient jointes. 
32. 
Par courriel du 29 février 2024, soit le dernier jour du délai pour la remise en état 
du biotope, M. A______ a indiqué au département qu’il peinait à comprendre ce 
qu'il devait faire. 
33. 
Par décision du ______ 2024, le département a accusé bonne réception du reportage 
photographique et a pris bonne note de la suppression du court de tennis. S'agissant 
de la haie, celle-ci s'avérait uniquement avoir été taillée et non supprimée. Quant au 
biotope, il demeurait toujours sur la parcelle. Dès lors, au vu de ces éléments, il était 
infligé une amende de CHF 5'000.- à M. A______. Un nouveau délai au 30 avril 
2024 lui était imparti pour fournir la preuve de la suppression totale de la haie et du 
biotope conformément aux ordres des ______ 2020, ______ 2022, ______ 2023, 
______ 2023 et ______ 2023. 
 
S'agissant d’une mesure d'exécution d'une décision en force, un recours n'était pas 
possible concernant la remise en état, seule l'amende pouvait être contestée. 
34. 
Par courrier du 30 avril 2024, M. A______ a contesté la décision susmentionnée 
s'agissant de la haie. Les souches auraient été enlevées quelques semaines après la 
communication du reportage photographique du 17 janvier 2024, une fois la neige 
fondue. Dès lors, une amende ne serait pas justifiée pour ce motif. Quant au biotope, 
il demeurait dans l'attente de précision sur ce qui était exigé de lui. Il avertissait en 
outre le département qu'un recours serait déposé contre ladite décision et qu'une 
demande de régularisation avait été déposée le même jour. 
35. 
Le ______ 2024, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire 
en vue de régulariser le biotope (DD 7______). 
En sus des formulaires légaux et des plans, était jointe une synthèse de la campagne 
de terrain axée sur la recherche de l’Alyte accoucheur sur le site du biotope de M. 
A______, réalisée le 23 septembre 2023 par l'C______, synthèse concluant que le 


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site n’apparaissait pas à ce stade réellement adapté à l’installation de l’Alyte 
accoucheur.Il relevait toutefois une importance pour l’expansion de la population 
des D______ (vallon de l’E______). 
36. 
Par courrier du même jour au département, M. A______ a relevé que ce dernier 
n’avait pas répondu à son courriel du 17 janvier 2024 dans lequel il transmettait des 
photographies de la haie, laquelle avait été coupée à 20 cm de haut : le déracinement 
avait été réalisé quelques semaines plus tard, après la fonte de la neige. Si le 
département avait estimé que les souches auraient dû être enlevées alors que le 
terrain était recouvert de neige, il s’y serait opposé pour des raisons évidentes de 
proportionnalité. L’amende était dès lors pour ce motif injustifiée, l’ordre ayant été 
respecté pour la suppression de la haie. 
 
Concernant le biotope, il avait demandé, par courrier du 29 février 2024, de préciser 
ce que le département entendait par « suppression du biotope » dans la mesure où 
il s’agissait quasi-exclusivement d’éléments naturels et que toute atteinte à un 
biotope devait être autorisé selon l’art. 12 al. 1 de la loi sur la faune du 7 octobre 
1993 (LFaune - M 5 05). Le département exigeait donc d’exécuter un ordre 
contraire à d’autres prescriptions légales. Ainsi, avant de procéder à une atteinte, au 
demeurant illicite, de ces milieux naturels, il souhaitait connaître l’avis des services 
spécialisés dans le cadre de la demande de régularisation déposée le même jour. 
37. 
Par acte du 1er mai 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours auprès du tribunal contre la décision du ______ 2024, concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. 
 
Concernant la suppression du biotope, il s’était efforcé d’expliquer que les intérêts 
publics en présence et les prescriptions légales, qui lui étaient applicables, 
s’opposaient au simple respect de son ordre de « suppression du biotope ». Pour 
éviter de continuer à être mêlé à un conflit qui opposait deux offices de l’État, soit 
l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) et l’OCAN, il s’était résolu 
à déposer une demande d’autorisation de construire afin que ces services rendent 
des préavis sur le maintien ou non du biotope. Le département avait donc violé la 
loi en infligeant une amende pour non-respect d’un ordre qui n’était pas adéquat : 
tout au plus aurait-il dû lui impartir un délai pour déposer une autorisation de 
suppression du biotope en application de la LFaune et d’abattage d’arbres et de 
haies vives. 
38. 
Le 31 mai 2024, l’OAC a notifié à M. A______ un refus d'entrée sur la DD 
7______. 
 
Il s’avérait à l’examen de la demande qu’elle ne répondait pas aux dispositions 
légales et réglementaires en vigueur – notamment l’art. 27 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) – et 
ne pourrait pas être autorisée. Etait joint le préavis défavorable de la direction des 
autorisations de construire de l’office des autorisations de construire (ci-après : 
OAC) ArchLCI-1 du 21 mai 2024, retenant une non-conformité à la zone agricole 


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(art. 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
39. 
Par courriel du 13 juin 2024, en référence au refus d’entrée DD 7______, M. 
A______ a demandé au département que « les voies de recours soient ouvertes 
concernant une décision administrative ». 
40. 
Par décision du ______ 2024, le département a confirmé à M. A______ sa position 
communiquée par courrier du 31 mai 2024 (refus d’entrée) dans la mesure où la 
requête en autorisation de construire s’apparentait à une demande de 
reconsidération de l’ordre du ______ 2024 entré en force. 
 
Dès lors, il refusait d’entrer en matière sur cette demande dans la mesure où les 
conditions n’en étaient pas remplies, aucun motif prévu par la loi n’apparaissant en 
effet être réalisé. 
41. 
Par acte du 21 août 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant 
préalablement à la jonction de la présente procédure avec la cause n° A 8______ 
2024, principalement à l’annulation de la décision et à la délivrance de 
l’autorisation de construire DD 7______, subsidiairement à ce que le dossier soit 
renvoyé au département pour nouvelle instruction au fond, le tout sous suite de frais 
et dépens. 
Le département avait considéré à tort que la demande d’autorisation sollicitée serait 
une demande de reconsidération de son ordre du ______ 2024, lequel faisait l’objet 
de la procédure A 8______ 2024 en ce qui concernait l’amende infligée 
uniquement. La demande d’autorisation de construire déposée le 30 avril 2024 était 
en réalité une demande de reconsidération de l’autorisation de construire du ______ 
1999 qui avait été refusée le ______ 2000, soit 24 ans plus tôt. 
Depuis l’installation de l’étang, un certain nombre de changements législatifs ou 
jurisprudentiels étaient intervenus, soit notamment la modification de l’art. 14 de 
l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN 
- RS 451.1) et, sur le plan cantonal, l’entrée en vigueur de la loi sur la biodiversité 
et son règlement d’application – en 2012-2013 et la loi visant à promouvoir des 
mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture et son 
règlement d’application, en 2014-2015. 
La parcelle ne se trouvait par ailleurs plus en surface d’assolement. 
Enfin, en un quart de siècle, il était indéniable que la situation avait également 
évolué. La végétation s’était modifiée, diversifiée pour être actuellement dans un 
état quasi naturel. Les arbres plantés en 1999 avaient bien entendu pris de l’ampleur 
et des arbres avaient poussé spontanément. La diversité des espèces animales et la 
fréquence des animaux sur la parcelle n’avaient pu que s’accroitre, elles aussi. 
Au vu de tous ces changements intervenus depuis la décision du ______ 2000, il 
était indéniable qu’il existait un motif de révision. Le département ne pouvait dès 


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lors se contenter de refuser d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de 
construire sans analyser les éléments nouveaux du cas d’espèce. 
Par ailleurs, il avait voulu organiser une séance avec les représentants de l’OCAN 
et de l’OAC, dont les intérêts divergeaient, l’OCAN l’ayant régulièrement mis en 
garde sur le fait qu’il ne pouvait pas intervenir sans son accord pour supprimer le 
biotope. Pour éviter de continuer à être mêlé à un conflit opposant deux offices de 
l’État, il s’était résolu à déposer une autorisation de construire afin que les différents 
services rendent des préavis sur le maintien ou non du biotope. Le département avait 
ainsi violé son devoir d’instruction en se contentant du préavis de l’OAC ArchLCI-
1 pour refuser d’entrer en matière. 
42. 
Le département s’est déterminé sur le recours le 28 octobre 2024, concluant à son 
rejet sous suite de dépens. Il a produit son dossier. 
Il était exact que la demande de reconsidération portait sur l’ordre de remise en état 
initial prononcé le ______ 2000 en parallèle du refus d’octroyer l’APA 2______ et 
non sur l’ordre du ______ 2024 comme le mentionnait par erreur la décision 
litigieuse. Cet élément n’avait cependant pas d’incidence sur l’issue du litige. En 
outre, il importait peu en réalité de savoir si c’était le refus d’octroyer l’autorisation 
de construire ou l’ordre de remise en état qui était visé par la demande de 
reconsidération étant donné que la finalité matérielle de la demande, à savoir la 
préservation du biotope litigieux, restait la même et qu’en tout état les conditions 
d’une reconsidération n’étaient pas réalisées. 
Le recourant n’alléguait pas à juste titre la survenance des conditions d’une 
reconsidération en lien avec l’art. 80 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ou avec la présence de faits nouveaux 
« anciens ». 
Le recourant tentait en substance d'alléguer que les circonstances s’étaient 
sensiblement modifiées afin d'éviter de remettre en état le biotope qui se trouvait 
sur sa parcelle. Il prétendait de manière toute générale que les changements 
législatifs qui étaient intervenus constitueraient une modification notable des 
circonstances. Or, depuis l’adoption des lois auxquelles il faisait référence, le 
Tribunal fédéral avait été confronté à une situation similaire et été amené à pondérer 
deux intérêts opposés, soit d'un côté la protection de la faune et de l'autre, l'intérêt 
à la séparation entre le terrain constructible et non constructible. Le rapport réalisé 
par C______ avait permis de démontrer qu'il n'y avait pas d’espèces en danger 
d’extinction dans le biotope considéré. S'agissant de la faune présente sur les lieux, 
il ressortait du dossier que les instances compétentes consultées ou à consulter, soit 
notamment I'OCAN et l'OCEau, devaient permettre de déterminer les mesures à 
prendre pour la bonne réalisation de la remise en état. L'OCAN apparaissait 
d'ailleurs déjà avoir été consulté par le recourant à plusieurs reprises sur la question. 


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Il apparaissait donc que les modifications législatives précitées ne constituaient pas 
une modification notable des circonstances permettant de reconsidérer l'ordre de 
remise en état du biotope. 
 
Selon la jurisprudence constante, une demande de reconsidération ne devait pas 
permettre de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle 
interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits 
connus lors de la décision dont la révision ou reconsidération est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATA/725/2020 du 4 août 2020 consid. 2b ; 
ATA/708/2021 précité consid. 4). Ainsi, en principe, l'administré n'avait aucun 
droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si 
une telle obligation de l'autorité était prévue par la loi ou si les conditions 
particulières posées par la jurisprudence étaient réalisées (ATF 120 lb 42 consid. 
2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). De plus, il convenait de relever que 
les espèces présentes dans le biotope du recourant n’étaient pas menacées, de sorte 
que cet élément ne saurait non plus être qualifié de modification des circonstances. 
 
Il en allait de même de l'argument selon lequel la parcelle ne se trouverait plus en 
surfaces d'assolement. Cet élément ne changeait en rien l'appréciation de la 
situation, à savoir que le biotope n'était pas conforme à la zone et que le principe de 
la séparation du bâti et du non-bâti devait primer en l'espèce. 
 
Enfin, en guise de motivation, le recourant se limitait à évoquer ces changements 
législatifs et à indiquer que la végétation litigieuse sur sa parcelle aurait évolué au 
cours des 24 dernières années. Ces éléments n’étaient manifestement pas suffisants 
pour démontrer un quelconque changement notable de circonstances, alors que, 
selon la jurisprudence susmentionnée, la charge de prouver l'existence d'une 
situation de réexamen obligatoire incombe à l'intéressé (ATA/1060/2022 du 18 
octobre 2022 consid. 2a ; ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid 4). En effet, il ne 
suffisait pas de lister tous les changements intervenus, il fallait encore démontrer 
que ces changements eussent eu une influence sur la décision. 
 
Le recourant alléguait enfin que le département aurait violé son devoir d'instruction 
en se contentant du préavis de la l’OAC pour refuser d'entrer en matière sur la 
demande, sans analyser les éléments nouveaux du cas. De l'aveu du recourant lui-
même, le dépôt de l'autorisation de construire DD 7______ était en réalité une 
demande de reconsidérer l'ordre de remise en état du biotope du ______ 2000. Le 
département était fondé à refuser d'entrer en matière après avoir constaté, lors d'une 
analyse prima facie du cas, que les conditions d'une reconsidération n'étaient pas 
réalisées. 
 
En ce qui concernait le devoir d'instruction allégué par le recourant, accepter une 
violation de celui-ci en l'espèce, en l'absence de toute modification des 
circonstances, comme démontré précédemment, reviendrait à obliger l'autorité 
intimée à instruire toutes les demandes qu'elle recevait, même lorsqu'un ordre de 
remise en état était entré en force et que la situation ne s'était pas modifiée depuis. 


- 11/17 - 
A/2741/2024 
ln casu, au vu du fait que les circonstances ne s’étaient aucunement modifiées 
depuis l'ordre de remise en état initial, le département était justifié de ne pas 
instruire la requête comme une nouvelle demande. 
43. 
Par courrier du 25 novembre 2024, le recourant a indiqué qu’il n’entendait pas 
déposer de réplique et persistait dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Dans son jugement, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il 
statue (ATA/1537/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4b). 
6. 
De façon générale, une demande de reconsidération peut être présentée en tout 
temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, 
objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine. Le plus souvent, elle tendra à la révocation 


- 12/17 - 
A/2741/2024 
d'une décision valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier 
(ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. également 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1414 ss pp. 476 ss). 
Elle n'est toutefois pas un moyen de droit destiné à remettre indéfiniment en 
question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; ATA/539/2020du 29 mai 2020 consid. 
5c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
Il n'existe en principe pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/ 
355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 
477). L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour conséquence 
qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (ATF 120 Ib 42 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-4060/2018 du 7 août 2018). L'autorité doit seulement 
procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-delà de cela, l'auteur de la 
demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une nouvelle décision, ni à exiger 
de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen (ATA/539/2020du 29 mai 2020 
consid. 5c ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 
La jurisprudence a en effet déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 
al. 1 Cst. l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de 
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de 
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il 
ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 
p. 477, n. 1421 s. p. 478 et les arrêts cités). C'est ce que prévoit, en droit genevois, 
l'art. 48 LPA (cf. infra ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1422 p. 478). 
Lorsque des motifs de cette nature sont établis, l'autorité est donc tenue d'entrer en 
matière (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, ch. 2.4.4.2 p. 399). 
7. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 


- 13/17 - 
A/2741/2024 
Aux termes de l'art. 80 LPA, auquel renvoie l’art. 48 al. 1 let. a LPA, il y a lieu à 
révision d'une décision judiciaire lorsqu’il apparaît, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi 
par une procédure pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
L'art. 80 let. b LPA, vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/774/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4). Sont 
nouveaux au sens de cette disposition légale les faits qui, survenus à un moment où 
ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus 
du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de 
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 
les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre 
qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 
elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est 
que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/1335/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 3c ; ATA/866/2015 du 25 août 2015 consid. 6b ; 
ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). 
Quant à l’art. 48 al. 1 let. b LPA, il faut que la situation du destinataire de la décision 
se soit notablement modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des 
faits nouveaux « nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en 
cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 
février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 
pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a). 


- 14/17 - 
A/2741/2024 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 
8. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 
du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus 
d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à 
savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des 
conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 
8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). 
Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 
9. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande d’autorisation de construire 
déposée le ______ 2024 pour tenter de régulariser le biotope doit être considérée 
comme une demande de reconsidération du refus d’autorisation du ______ 2000 en 
force, voire de l’ordre de remise en état prononcé le même jour – mais cette question 
peut rester ouverte, vu l’issue du litige. 
A la lecture du dossier déposé auprès du département le 30 avril 2024 en vue de 
régulariser le biotope, force est de constater que le recourant n’a fait valoir aucun 
motif de reconsidération, se contentant de produire, outre les formulaires de 
demande et des plans exigés par la loi, la synthèse d’C______, sans autre 
explication. 


- 15/17 - 
A/2741/2024 
Le département a transmis la requête à l’OAC pour préavis, lequel a rendu un 
préavis défavorable. 
Dans le cadre de son recours, le recourant fait valoir de manière très général que, 
depuis l’installation de l’étang, un certain nombre de changements législatifs ou 
jurisprudentiels étaient intervenus, soit notamment la modification de l’art. 14 de 
l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN 
- RS 451.1) et, sur le plan cantonal, l’entrée en vigueur de la loi sur la biodiversité 
et son règlement d’application – en 2012-2013 et la loi visant à promouvoir des 
mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture et son 
règlement d’application, en 2014-2015. La parcelle ne se trouvait par ailleurs plus 
en surface d’assolement. Enfin, en un quart de siècle, il était indéniable que la 
situation avait également évolué. La végétation s’était modifiée, diversifiée pour 
être actuellement dans un état quasi naturel. Les arbres plantés en 1999 avaient bien 
entendu pris de l’ampleur et des arbres avaient poussé spontanément. La diversité 
des espèces animales et la fréquence des animaux sur la parcelle n’avaient pu que 
s’accroitre, elles aussi. 
 
Or, selon la jurisprudence susmentionnée, il appartenait au recourant de prouver 
l’existence d’une situation entrainant l’entrée en matière sur la demande de 
reconsidération ; le fait de lister des changements législatifs sans en expliquer les 
implications et les conséquences sur le cas concret du biotope et intervenus il y avait 
plus de dix ans, n’était clairement pas suffisant pour obliger le département à entrer 
en matière. 
 
En ce qui concerne la faune présente dans le biotope, force est de constater que la 
synthèse d’C______ produite ne retient pas la présence d’espèces animales 
spécifiques qu’il conviendrait de pouvoir sauvegarder en maintenant le biotope et 
donc d’un changement de circonstance entrainant l’entrée en matière sur la 
demande de reconsidération. 
 
Enfin, le recourant indique se trouver pris dans conflit opposant deux offices de 
l’État, soit l’OAC et l’OCAN, sans plus de précision. Le tribunal peine à 
comprendre le conflit évoqué par le recourant, le dossier ne contenant aucune 
décision, prise de position ou préavis contradictoire entre l’OCAN et l’OAC. En 
tout état, le recourant ne fait pas valoir que cette situation ouvrirait la voie à une 
entrée en matière sur sa demande de reconsidération. 
 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le département a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de sa décision du ______ 2000. 
 
En tous point mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 


- 16/17 - 
A/2741/2024 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 17/17 - 
A/2741/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 900.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien 
BLANC, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière