ge_gerichte · ATA/452/2017 · 2017-04-25 · fr

Résumé:
 Conformité au droit de la résiliation des rapports de service d'une fonctionnaire pour un motif fondé, à savoir l'insuffisance des prestations de l'intéressée. A cause de son incapacité de travail, le médecin-conseil de l'employeur a exclu tout reclassement de l'intéressée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/336/2016-FPUBL 
ATA/452/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 


- 2/16 - 
A/336/2016 
EN FAIT 
1) 
Le 1er juillet 2012, Madame A______, née le ______ 1961, a été engagée, avec le 
statut d'employée, en qualité de gestionnaire au B______ (ci-après : B______). 
2) 
 
Des 
entretiens 
d'évaluation 
et 
de 
développement 
du 
personnel 
(ci-après : EEDP) ont eu lieu les 18 septembre 2012 et 17 mai 2013. 
 
 
Lors du premier EEDP, après trois mois, la hiérarchie a constaté, 
notamment, que les compétences techniques étaient à développer. Mme A______ 
devait parvenir à une autonomie complète dans le traitement des dossiers « cas 
nouveaux » jusqu'au 31 mai 2013. 
 
 
Lors du deuxième EEDP, après neuf mois, il a été constaté que l'objectif 
fixé n'avait pas était atteint. Un nouveau délai a été fixé au 31 décembre 2013. Il a 
également été observé que Mme A______ avait besoin de plus de temps que les 
autres gestionnaires en formation pour atteindre une autonomie totale dans le 
traitement des dossiers, et il était attendu qu'elle prenne conscience de sa lenteur et 
qu'elle mette tout en œuvre pour accélérer son rythme de formation. 
3) 
 
Le 19 mai 2014, lors d'un point de situation, la hiérarchie de Mme A______ 
a émis un préavis négatif à sa nomination, requis une prolongation de six mois de 
la période probatoire et exigé un suivi mensuel de l'évolution de sa formation et de 
son autonomie. 
 
 
La qualité du travail fourni par Mme A______ était insuffisante s'agissant 
des réflexes de gestion et de la saisie. Il était constaté un nombre élevé d'oublis et 
d'erreurs, ainsi qu'un manque d'autonomie. Une plus grande rigueur était attendue. 
4) 
 
Un EEDP en vue de nomination s'est déroulé le 5 juin 2014, après dix-huit 
mois. La hiérarchie de Mme A______ a constaté que les objectifs précédemment 
fixés n'avaient pas été atteints, et qu'il y avait lieu de prolonger la période 
probatoire d'une année. 
 
Mme A______ a indiqué apprécier toujours son environnement de travail et le 
domaine dans lequel elle exerçait sa fonction. Elle était satisfaite de son évolution 
bien que la répartition de la charge de travail aurait dû tenir compte du rythme des 
personnes en formation. 
5) 
 
Le 25 juin 2015, le directeur général de B______ a décidé de prolonger 
d'une année la période probatoire de Mme A______. 
6) 
 
Des entretiens ont ensuite eu lieu à six reprises entre Mme A______ et sa 
hiérarchie directe, soit les 20 juin 2014, 24 juillet 2014, 2 septembre 2014, 
7 octobre 2014, 7 novembre 2014 et 10 avril 2015, visant à faire le point de la 


- 3/16 - 
A/336/2016 
situation. À chaque fois, des préavis négatifs ont été émis à la nomination de 
Mme A______. 
 
 
De manière générale, la qualité du travail de Mme A______ était 
insuffisante. Des erreurs, inattentions et oublis étaient toujours présents. Un effort 
devait également être fait afin de respecter les délais de traitement des dossiers 
ainsi que les quotas de production individuelle. 
7) 
 
Le 17 avril 2015, Mme A______ a eu, à sa demande, un entretien avec 
Mme C______, directrice du B______. 
 
 
Il a été évoqué que les prestations professionnelles de Mme A______ étaient 
insuffisantes, ce nonobstant sa bonne volonté et son implication personnelle. Un 
entretien de service était envisagé en vue de la résiliation des rapports de travail. 
Mme A______ s'est déclarée « déboussolée » et a affirmé que se rendre au travail 
était de plus en plus difficile. Mme C______ a évoqué une proposition de 
changement d'affectation, dans l'attente de la convocation à l'entretien de service. 
8) 
 
Le 20 avril 2015, Mme A______ a informé le B______ qu'elle était en 
incapacité de travail. 
9) 
 
Le 11 mai 2015, l'intéressée a été convoquée à un entretien de service fixé 
au 27 mai 2015, au sujet de l'insuffisance de ses prestations. Par courrier du 
23 mai 2015, Mme A______ a annoncé qu'elle ne s'y présenterait pas pour 
raisons de santé. 
10) 
Le 26 mai 2015, un compte rendu de l'entretien de service a été 
communiqué à l'intéressée. L'objectif qui lui avait été fixé, à savoir parvenir à une 
autonomie complète dans la gestion des dossiers « cas nouveaux » n'avait pas été 
atteint. La qualité de son travail était insuffisante, et elle n'avait pas complété son 
plan de formation comme convenu. Lors de tous les points de situation 
intermédiaires, il avait été constaté que la situation n'avait pas évolué 
favorablement. Il était dès lors envisagé de résilier les rapports de service pour 
insuffisance de prestations. Un délai de trente jours lui a été accordé pour se 
déterminer au sujet de cette intention. 
11) 
Le 1er juillet 2015, Mme A______ a fait valoir que les règles concernant la 
gestion des absences pour raison de santé ne lui avaient pas été appliquées ; un 
suivi aurait dû être mis en place. Un dossier avait été créé à son encontre à des 
fins procédurales. Elle était ouverte à toute proposition, que ce soit en termes de 
mesures d'accompagnement ou de formation ou encore sous forme d'une nouvelle 
affectation. 
12) 
Par décision du 8 septembre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
et reçue par Mme A______ le 11 septembre 2015, le conseiller d'État en charge 


- 4/16 - 
A/336/2016 
du département de D______ (ci-après : D______) a ouvert une procédure de 
reclassement. 
 
 
La période probatoire ayant pris fin le 30 juin 2015, les règles concernant 
les fonctionnaires étaient désormais applicables. Cela ne remettait pas en cause la 
détermination de la hiérarchie, dont les motifs avaient été communiqués le 
26 mai 2015. Les faits étaient dûment établis et constitutifs d'un motif fondé de 
résiliation. 
 
 
Une procédure de reclassement a été ouverte. Pendant deux mois, le service 
des ressources humaines (ci-après : RH) allait rechercher un poste disponible dans 
l'administration cantonale qui corresponde aux capacités de Mme A______. Les 
RH prendraient prochainement contact avec elle pour convenir d'un rendez-vous. 
Un bilan définitif serait dressé le 9 novembre 2015 au plus tard. 
13) 
Par acte posté le 21 septembre 2015, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du D______ du 8 septembre 2015, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et principalement à l'annulation 
de la décision attaquée et à ce que la chambre administrative constate l'inexistence 
d'un motif fondé de résiliation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Elle ne pouvait pas participer à la procédure de reclassement pour des 
raisons imputables à son employeur, qui n'avait pas tenu compte de ses problèmes 
de santé. Ceci lui créait un préjudice irréparable, qui justifiait que l'effet suspensif 
soit restitué au recours. 
14) 
Le 21 septembre 2015, Mme A______ a remis un certificat médical établi 
par la Doctoresse E______, psychiatre, à teneur duquel l'intéressée était en 
incapacité totale de travail depuis le 20 avril 2015 en raison d'une 
symptomatologie anxio-dépressive sévère en lien avec des problèmes 
professionnels ; aucune amélioration n'était intervenue depuis le mois de mai 
2015, une péjoration de son état pouvant au contraire être observée. 
15) 
Le 9 octobre 2015, l'OPE, pour le compte du D______, a conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
16) 
Le 14 octobre 2015, le service de santé du personnel de l'État a confirmé 
que l'état de santé de Mme A______ ne lui permettait pas d'être convoquée dans 
le cadre de la procédure de reclassement. 
17) 
Par décision du 16 octobre 2015, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de restituer l'effet suspensif à la procédure de reclassement 
(ATA/1111/2015). 


- 5/16 - 
A/336/2016 
18) 
Le 13 novembre 2015, le D______ a informé Mme A______ que 
l'employeur envisageait de clôturer la procédure de reclassement. 
19) 
Par décision du 14 décembre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le conseiller d'État en charge du D______ a résilié les rapports de service de 
Mme A______ pour le 31 mars 2016. 
20) 
Par acte expédié le 1er février 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, sollicitant préalablement la 
production par le service de santé du personnel de l'État d'une copie intégrale de 
toutes données à son sujet, ainsi que l'audition de témoins. Elle a conclu 
principalement à la constatation de l'inexistence d'un motif fondé de résiliation, à 
l'annulation de la décision querellée, à l'injonction de la réintégrer et au versement 
par le canton de l'intégralité des prestations résultant des rapports de service dès le 
1er avril 2016, subsidiairement à la constatation du caractère contraire au droit de 
son licenciement et à la proposition de la réintégrer, encore plus subsidiairement, 
en cas de refus de sa réintégration, à la condamnation du canton au versement 
d'une indemnité équivalant à vingt-quatre mois de son traitement brut avec 
intérêts à 5 % dès le 31 mars 2016, ainsi que, dans tous les cas, à la condamnation 
du canton en tous les frais et « dépens » ainsi qu’au versement d’une indemnité 
équitable en guise de participation à ses honoraires d’avocat. 
 
 
Sa hiérarchie avait violé les règles en matière d'évaluation et de 
développement du personnel en faisant preuve d'impartialité et d'un manque de 
soutien à son regard. Elle ne lui avait pas permis de poursuivre la formation 
préparatoire au brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales auprès de 
l'Association genevoise des employés en assurances sociales (ci-après : AGEAS) 
en l'empêchant ainsi d'atteindre les objectifs fixés, faute de formation suffisante. 
 
 
Le D______ avait violé l'arbitraire en faisant preuve d'une inégalité de 
traitement en la privant, sans raison valable, de la possibilité de suivre la 
formation susmentionnée, nécessaire pour exercer sa fonction, alors que ses 
collègues en avaient bénéficié. 
 
 
Le D______ avait violé les règles en matière de suivi de santé lors d'une 
situation d'absences répétitives prévues par le mémento des instructions de l'office 
du personnel de l'État (ci-après : MIOPE). Ces règles prévoyaient, en cas de 
quatre absences constatées sur une période de douze mois, que le supérieur 
hiérarchique s'entretienne avec le membre du personnel pour identifier avec lui 
d'éventuelles sources d'insatisfaction à son poste, ce qui n'avait jamais été fait. 
 
 
L'impossibilité de participer à la procédure de reclassement était imputable 
au D______ qui avait provoqué, par ses actions et omissions, son état d'incapacité 
de travail. En ne mettant pas en œuvre le dispositif en cas d'absences répétitives, 
l'autorité intimée avait conduit à la forte dégradation de son état de santé en 


- 6/16 - 
A/336/2016 
l'empêchant de participer à la procédure de reclassement, ce qui violait le principe 
de proportionnalité. Le peu de démarches mises en œuvre dans la procédure de 
reclassement l'avaient été de manière complètement bancale. Celle-ci avait duré 
moins de deux mois et était basée sur un dossier « mal ficelé » dans lequel son 
curriculum vitae n'était pas à jour, et où la version corrigée de son certificat de 
travail intermédiaire faisait défaut. Elle était pourtant une candidate idéale au 
reclassement, sa hiérarchie ayant, à plusieurs reprises, reconnu son implication 
personnelle et son sérieux au travail. 
21) 
Le 8 février 2016, Mme A______ a retiré son recours contre la décision 
incidente du 8 septembre 2015 relative à l'ouverture de la procédure de 
reclassement. Le 10 février 2016, la chambre administrative a rayé la cause du 
rôle (ATA/113/2016). 
22) 
Le 15 avril 2016, le D______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ avait toujours été soutenue, sa hiérarchie s'étant montrée 
disponible. L'insuffisance des prestations de la recourante était établie. 
Mme A______ avait bénéficié d'une formation interne et externe (cours de 
« sensibilisation aux assurances sociales ») complète lui permettant d'accomplir 
son cahier de charges, à l'instar des autres membres du personnel qui avaient 
commencé à travailler au sein du D______ en 2012. La formation de préparation 
pour l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales était une 
formation exigeante, très prenante et coûteuse, et seules quatre personnes du 
B______ bénéficiaient de ladite certification. Cette formation n'était pas 
nécessaire pour exercer la fonction de gestionnaire au B______, et elle n'aurait 
pas été de nature à combler les lacunes et l'insuffisance des prestations de la 
recourante. Après trois ans d'engagement, elle n'était pas encore autonome et 
commettait des erreurs d'inattention qui ne pouvaient pas être corrigées par le 
suivi d'une formation théorique en assurances sociales. 
 
 
La recourante n'avait pas été souvent absente pour cause de maladie jusqu'au 
début du premier trimestre 2015. Elle ne s'était jamais absentée en 2012, elle avait 
été absente à deux reprises durant l'année 2013 ainsi que durant l'année 2014, pour 
un total de six jours en 2013 respectivement quatre jours en 2014. En 2015, elle 
avait été absente neuf jours, à savoir le 14 janvier, du 10 au 15 février, le 
8 avril et le 16 avril et, depuis le 20 avril, elle n'avait plus repris le travail. Le 
17 avril 2015, lors d'un entretien avec la directrice du B______, la recourante 
avait mentionné, pour la première fois, une problématique de santé. Le D______ 
n'avait par conséquent pas failli à son devoir de protéger la santé de la recourante 
qui n'était toutefois pas une candidate idéale au reclassement au vu de son 
incapacité totale de travail rendant illusoire la procédure de reclassement. 


- 7/16 - 
A/336/2016 
23) 
Le 29 avril 2016, la caisse de chômage Unia a informé la chambre 
administrative qu’elle avait reconnu le droit de Mme A______ à l’indemnité de 
chômage dès le 1er avril 2016. 
24) 
Le 25 mai 2016, le juge délégué a entendu les parties ainsi que, en qualité de 
témoins, Messieurs F______ et G______ lors d'une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 
 
a. 
M. F______, gestionnaire au B______ depuis 2002, a déclaré avoir suivi la 
formation conduisant au brevet fédéral en assurances sociales, alors qu'il était déjà 
fonctionnaire nommé au sein du B______, sans toutefois passer les examens. 
Cette formation avait participé un peu à l'état actuel de ses connaissances, 
toutefois une partie de ladite formation n'était pas utile car elle incluait les 
prestations complémentaires fédérales, mais pas les prestations complémentaires 
cantonales. 
 
b. 
M. G______, gestionnaire au B______ depuis septembre 2001, a déclaré 
avoir suivi la formation conduisant au brevet fédéral en assurances sociales en 
même temps que M. F______, également sans passer les examens. Cette 
formation lui avait été très utile, et ne pas pouvoir la suivre constituait un 
handicap pour l'exercice de la profession. Même avant de suivre cette formation, 
ses évaluations étaient positives. M. G______ n'était pas choqué par les questions 
que Mme A______ lui posait. Le laps de temps qu'il avait fallu à cette dernière 
pour acquérir une certaine confiance dans le travail avait été plus long que pour 
d'autres collègues. 
 
c. 
Mme A______ a déclaré que, lors de son engagement, il lui avait été fait 
part de l'obligation de suivre, en cours d'emploi, la formation conduisant au brevet 
fédéral en assurances sociales, sans mention de l'impératif de passer les examens. 
 
d. 
Mme C______, directrice du B______, a déclaré que, jusqu'à l'année 
scolaire 2013-2014, la formation prévue pour les gestionnaires nouvellement 
engagés était une année de « sensibilisation aux assurances sociales », et les cours 
du brevet fédéral sans obligation de passer les examens. Depuis septembre 2014, 
suite à des réflexions au sein de la direction, les gestionnaires pouvaient toujours 
suivre ces cours mais les conditions étaient plus strictes, car ils devaient prendre 
en charge un quart du prix de formation (soit environ CHF 2000.-) ainsi que 
passer les examens. Mme A______ était entrée au B______ en juillet 2012 et 
avait suivi l'année de sensibilisation en 2013-2014. La première date utile pour 
pouvoir suivre les cours du brevet fédéral était la rentrée académique 2014-2015. 
Elle l'avait déconseillée lors de l'entretien d'évaluation des dix-huit mois, car 
Mme A______ peinait déjà à suivre la formation interne. Lors dudit entretien, il 
avait été décidé de la prolongation de la période probatoire, car il était impossible 
de confier à Mme A______ une délégation de signature qui correspondait au 
pouvoir d'engager par signature individuelle le B______ à hauteur de CHF 


- 8/16 - 
A/336/2016 
25'000.-. La nature des erreurs commises par Mme A______ n'aurait pas pu être 
palliée par le suivi des cours du brevet fédéral. 
25) 
Dans ses observations du 1er juillet 2016, Mme A______ a contesté les 
arguments du D______ à la suite de l'audience du 25 mai 2015 et maintenu sa 
position. 
 
 
L'argument du D______ se prévalant d'un changement du système de 
perfectionnement professionnel au sein du B______ pour justifier son 
impossibilité de lui faire suivre la formation visant le brevet fédéral ne pouvait pas 
être suivi. Le D______ avait disposé de deux rentrées académiques, soit 
septembre 2012 et 2013 pour l'inscrire à ladite formation. De plus, il s'agissait 
d'une formation exigée à titre de perfectionnement professionnel lors de son 
engagement. 
26) 
Le même jour, le D______ a transmis ses observations et les pièces attestant 
des formations dispensées et suivies dans le service. 
 
 
MM. F______ et G______ avaient travaillé à l'entière satisfaction de leur 
hiérarchie pendant plusieurs années sans avoir suivi les cours visant le brevet 
fédéral. La recourante avait été intégrée dans plusieurs mesures de renforcement 
dans la formation interne au sein du D______ lui permettant d'obtenir une 
formation complète à l'exercice de sa fonction. 
27) 
Le 25 juillet 2016, Mme A______ a répliqué aux observations du D______ 
du 1er juillet 2016 en persistant intégralement dans ses conclusions. 
 
 
Elle n'avait bénéficié, en deux ans, que de trois séances de formation 
interne, soit dix fois moins que six autres collègues. 
28) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 1 et 32 al. 7 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite plusieurs mesures d'instruction complémentaires. 
Elle requiert la production d'une copie de toutes données en main du service de 
santé du personnel de l'État ainsi que l'audition de témoins supplémentaires. 


- 9/16 - 
A/336/2016 
3) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 
consid. 2.1 ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 et les arrêts cités). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 
26 juin 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, les éléments essentiels de la procédure ont été transmis par les 
parties à l’appui de leurs écritures. Le dossier contient ainsi suffisamment 
d’éléments permettant à la chambre de céans de trancher le litige, sans qu’il ne 
soit nécessaire d'ordonner l’apport de l’entier du dossier personnel de 
Mme A______ en main du service de santé du personnel de l'État ni de procéder à 
l'audition d'autres témoins. 
 
 
Il ne sera ainsi pas fait droit aux réquisitions de preuves supplémentaires de 
la recourante. 
4) 
 
Le litige porte sur la contestation d'une résiliation des rapports de service 
pour motif fondé en raison de l'insuffisance des prestations et sur la procédure 
préalable de reclassement. 
5) 
 
En tant que membre du personnel du D______, la recourante est soumise à 
la LPAC ainsi qu'à son règlement d'application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 
05.01) 
 
a. 
Selon l’art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de service ont duré plus 
d’une année, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois. 
Demeure toutefois réservée la résiliation en temps inopportun, pour laquelle les 


- 10/16 - 
A/336/2016 
art. 336c et 336d de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse (CO - RS 220) sont applicables par analogie (art. 44A RPAC). 
 
 
À teneur de l’art. 336c al. 1 let. b CO, qui réglemente la résiliation en temps 
inopportun par l’employeur, après le temps d’essai, ce dernier ne peut pas résilier 
le contrat pendant une incapacité totale ou partielle résultant d’une maladie ou 
d’un accident non imputables à la faute du travailleur durant nonante jours de la 
deuxième à la cinquième année de service, le congé donné pendant cette période 
étant nul (art. 336c al. 2 CO). 
 
b. 
Le délai de protection commence à courir avec le début de l’incapacité de 
travail, le moment déterminant étant celui où le salarié reçoit le congé (ATF 113 II 
259 consid. 2). À l’expiration de la période de protection, l’employeur peut 
librement résilier le contrat, même si le travailleur est toujours en incapacité de 
travail (Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 688). 
6) 
a. 
La LPAC définit les droits et devoirs des membres du personnel de la 
fonction publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). Selon l'art. 13 LPAC, 
les collaborateurs font l’objet d’une appréciation qui porte notamment sur leurs 
capacités et la qualité du travail effectué, sur le maintien et le développement de 
leurs compétences ainsi que sur les objectifs à atteindre et les dispositions à 
prendre pour la période à venir. Aux fins d’améliorer le bon fonctionnement des 
services et la qualité des prestations, il est mis en place un processus d’évaluation 
prévoyant des entretiens individuels et de service (art. 14 LPAC). 
 
b. 
Les conditions générales de travail du personnel sont réglées aux 
art. 2 ss RPAC. Selon l’art. 6 RPAC, les fonctions de l’administration sont 
définies et décrites dans un cahier des charges qui fixe notamment les tâches et les 
compétences du titulaire de la fonction. Les devoirs du personnel figurent aux 
art. 20 ss RPAC. Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de 
l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 LPAC). 
Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et 
avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
7) 
 
L’autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé, en motivant sa décision (art. 21 al. 3 LPAC). Il y a motif 
fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le 
bon fonctionnement de l’administration, soit notamment en raison de 
l’insuffisance des prestations, l’inaptitude à remplir les exigences du poste et la 
disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 LPAC). 
 
 
Les motifs de résiliation des rapports de service ont été élargis lors de la 
modification de la LPAC du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 31 mai 2007. 
Depuis lors, il ne s’agit plus de démontrer que la poursuite des rapports de service 
est rendue difficile, mais qu’elle n’est plus compatible avec le bon fonctionnement 


- 11/16 - 
A/336/2016 
de l’administration (ATA/310/2015 du 31 mars 2015 ; ATA/635/2014 du 
19 août 2014 ; MGC 2006-2007/VI A 4529). L’intérêt public au bon 
fonctionnement de l’administration cantonale, déterminant en la matière, sert de 
base à la notion de motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la 
faute du membre du personnel. La résiliation pour motif fondé, qui est une mesure 
administrative, ne vise pas à punir, mais à adapter la composition de la fonction 
publique dans un service déterminé aux exigences relatives à son bon 
fonctionnement (ATA/310/2015 précité ; ATA/635/2014 précité ; MGC 2005-
2006/XI A 10420). 
8) 
 
La procédure de licenciement est formalisée au niveau du RPAC. Selon 
l’art. 44 RPAC, un entretien de service entre le membre du personnel et son 
supérieur hiérarchique, ayant pour objet les manquements aux devoirs du 
personnel, doit avoir lieu (al. 1). Le membre du personnel peut se faire 
accompagner d’une personne de son choix et demander qu’un responsable des RH 
soit présent (al. 2). La convocation doit parvenir au membre du personnel 
quatorze jours avant l’entretien, ce délai pouvant être réduit lorsque celui-ci a pour 
objet une infraction aux devoirs du personnel (al. 3). Elle doit préciser la nature, le 
motif de l’entretien et les personnes présentes pour l’employeur et rappelle le droit 
de se faire accompagner (al. 4). À la demande de l’un des participants, un 
compte rendu d’entretien est établi dans les sept jours, les divergences éventuelles 
devant y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par le membre du personnel 
dans un délai de quatorze jours (al. 5). Le droit d’être entendu est exercé de 
manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se 
dérouler dans les locaux de l’administration en raison, notamment, de l’absence 
du membre du personnel pour cause de maladie ou d’accident, ou de sa non-
comparution alors qu’il a été dûment convoqué (al. 6) Le supérieur hiérarchique 
transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont reprochés et lui 
impartit un délai de trente jours pour faire ses observations (al. 7). Ces 
prescriptions sont une concrétisation du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 Cst. 
9) 
 
Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est 
également assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux 
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) et de l’interdiction de l’arbitraire 
(art. 9 Cst.). 
10) a. 
Lorsque les éléments constitutifs d’un motif fondé sont dûment établis lors 
de l’entretien de service, un reclassement selon l’art. 21 al. 3 LPAC est proposé, 
pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d’une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (art. 46A al. 1 RPAC). Des mesures de développement et de réinsertion 
professionnels 
propres 
à 
favoriser 
le 
reclassement 
sont 
proposées 


- 12/16 - 
A/336/2016 
(art. 46A al. 2 RPAC). En cas de reclassement, un délai n’excédant pas six mois 
est fixé pour permettre à l’intéressé d’assumer sa nouvelle fonction 
(art. 46A al. 5 RPAC). En cas de refus, d’échec ou d’absence du reclassement, 
une décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé 
intervient (art. 46A al. 6 RPAC). 
 
 
Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il impose à l’État 
de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins 
préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; 
ATA/223/2010 du 30 mars 2010). 
 
b. 
L’autorité administrative est dispensée de l’obligation d’ouvrir une 
procédure de reclassement si le médecin-conseil atteste que le fonctionnaire n’est 
pas médicalement apte à reprendre un emploi quelconque au sein de l’État de 
Genève à court et moyen terme, que le fonctionnaire ne conteste pas cette 
situation et que le délai de protection de la résiliation des rapports de service pour 
temps inopportun est échu (ATA/585/2015 précité ; ATA/783/2014 du 
7 octobre 2014). 
11) 
En l’espèce, les règles concernant les fonctionnaires en matière de fin de 
rapports de service sont applicables à la recourante, sa période probatoire ayant 
pris fin le 20 juin 2015. Celle-ci fait l’objet d’une incapacité totale de travail 
ininterrompue, attestée par certificat médical, à compter du 20 avril 2015. La 
décision prise le 14 décembre 2015, résiliant ses rapports de service pour le 
31 mars 2016 respecte ainsi les règles sur la résiliation en temps inopportun pour 
avoir été rendue postérieurement à la période de protection de nonante jours dont 
la recourante bénéficiait, de même que le délai légal de congé, ce qu’elle ne 
conteste au demeurant pas. 
12) 
La recourante fait valoir principalement qu'elle n'as pas reçu de formation 
adéquate lui permettant d'atteindre ses objectifs et que le D______ aurait faut 
preuve d'arbitraire et d'inégalité de traitement par rapport à ses collègues. 
 
 
Il ressort des éléments du dossier que, d'une part Mme A______ a bénéficié 
de plusieurs formations internes ainsi que de la formation externe de 
« sensibilisation aux assurances sociales ». D'autre part, MM. F______ et 
G______ ont suivi les cours visant le brevet fédéral, que la recourante voulait 
suivre, seulement sept ans après leur engagement au sein du D______. Ils avaient 
jusque-là travaillé à l'entière satisfaction de leur hiérarchie et étaient parvenus à 
leur nomination, ce qui n'était pas le cas pour Mme A______. Cette dernière, bien 
que faisant preuve de persévérance et d'engagement, n'est pas arrivée à atteindre 
les objectifs fixés et commettait encore un nombre élevé d'erreurs, confirmant 
ainsi son incapacité à devenir autonome dans le travail effectué. Ces insuffisances 


- 13/16 - 
A/336/2016 
n'auraient, très vraisemblablement, pas pu être supprimées par une formation 
externe supplémentaire de nature essentiellement théorique, et comportant un 
investissement additionnel en temps et énergie de sa part, au détriment de la 
qualité, déjà lacunaire, de son travail. 
 
 
Au vu de ces circonstances, il ne peut pas être reproché au D______ de ne 
pas avoir offert à la recourante les moyens d'atteindre les objectifs fixés, ni d'avoir 
fait preuve d'inégalité de traitement. 
 
 
Ces griefs seront écartés. 
13) 
La recourante conteste l'existence d'un motif fondé. 
 
L'insuffisance de prestations constitue un motif fondé au sens de 
l'art. 22 let. a LPAC justifiant une résiliation. Il convient d'examiner si les 
éléments constitutifs du motif fondé invoqué ont été dûment établis lors des 
entretiens de service (art. 46A al. 1 RPAC) et si la décision de résiliation a été 
motivée. 
 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a fait l'objet de plusieurs 
EEDP lors desquels il a été constaté qu'elle n'avait pas atteint les objectifs fixés. 
Elle s'est vu reprocher, à maintes reprises, une insuffisance dans la qualité du 
travail, ne parvenant pas à une autonomie complète. Un nombre élevé d'erreurs, 
d'inattentions et de saisies erronées ainsi que le non-respect des délais et quotas lui 
ont été reprochés. La période de probation en vue de sa nomination a été 
prolongée d'une année pour insuffisance de prestations. Plusieurs « points de 
situation » ont été organisés, au cours desquels des mises en garde lui ont été 
adressées. 
 
 
Dès le début de son engagement, il a été observé constamment le même type 
de lacunes dans le travail accompli par Mme A______, ainsi que la nécessité pour 
celle-ci d'y remédier. Des erreurs récurrentes et une difficulté à faire face à sa 
charge de travail ont été relevées de façon claire par la hiérarchie, ce qu’elle ne 
conteste au demeurant pas. 
 
 
Quant à la volonté de résilier les rapports de service de Mme A______, elle 
a été exprimée par le D______, notamment dans le compte rendu de l'entretien de 
service sous forme écrite du 26 mai 2015, au motif que l'intéressée n'avait alors 
pas atteint les objectifs fixés et que la qualité de son travail était insuffisante. 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée pouvait admettre l’existence d’un 
motif fondé de licenciement et prononcer celui-ci, étant précisé que l’intérêt 
public au bon fonctionnement du service prime celui, privé, de la recourante à 
conserver son emploi, aucune autre mesure ne permettant de garantir la protection 
de cet intérêt public. 


- 14/16 - 
A/336/2016 
14) 
La recourante invoque également une violation des règles en matière de 
suivi de santé lors d'une situation d'absences répétitives qui prévoient, en cas de 
quatre absences constatées sur une période de douze mois, un entretien avec le 
supérieur hiérarchique pour identifier d'éventuelles sources d'insatisfaction liées 
au poste. 
 
 
 
En l'espèce, les relevés d'absences de Mme A______ n'indiquent aucune 
atteinte préoccupante à la santé durant la totalité des rapports de service. 
 
 
Lors de l'entretien du 17 avril 2015, certes demandé par la recourante, la 
question de sa santé a été abordée et une proposition de changement d'affectation 
au sein du D______ a été évoquée. 
 
 
La recourante se prévaut toutefois d'un manque de soutien de sa hiérarchie 
qui aurait influé sur son état de santé. Malgré cette affirmation, elle n'a jamais 
manifesté un quelconque malaise ou tension liés à sa situation professionnelle 
avant avril 2015, soit au moment où l'intention de résilier ses rapports de service 
lui a été annoncée, et ses absences sporadiques ne laissaient pas apparaître une 
situation différente. Au contraire, il ressort des EEDP et des témoignages, qu'elle 
appréciait son environnement de travail et qu'elle entretenait d'excellents rapports 
avec ses collègues et sa hiérarchie, avec lesquels elle semblait communiquer 
toujours de façon franche et directe. 
 
 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas de violation des règles 
invoquées par la recourante. 
 
 
La décision de licenciement concernant Mme A______ est motivée et 
fondée sur l'insuffisance dûment établie de ses prestations. La procédure conduite 
par le D______ en vue de l'établissement d'un motif fondé de résiliation des 
rapports de service est donc conforme à la LPAC et à son règlement d'application. 
15) 
Il reste encore à déterminer si l’intimé devait préalablement à la décision de 
résiliation, proposer à la recourante son reclassement. 
 
 
En application de la jurisprudence en la matière déjà citée, le D______ était 
dispensé de l’obligation d’ouvrir une procédure de reclassement car les 
attestations de son médecin certifiaient que Mme A______ n'était pas 
médicalement apte à reprendre un emploi. Elle se trouvait en incapacité totale de 
travail et ne présentait aucune amélioration clinique, voire plutôt une péjoration de 
son état. Le préavis du service de santé de l'État du 14 octobre 2015 indiquait 
également que son état de santé ne lui permettait même pas d'être convoquée dans 
le cadre de la procédure de reclassement. 
 
 
En conséquence, l’argument de la recourante, s’estimant une candidate 
idéale au reclassement, est sans pertinence. L’intimé n’avait en effet aucune 
obligation d’initier une telle procédure, au vu de l’état de santé de Mme A______. 


- 15/16 - 
A/336/2016 
 
 
Ce grief sera également écarté. 
16) 
Au vu de ce qui précède, la résiliation des rapports de service de la 
recourante s'avère conforme au droit, et le recours sera rejeté. 
17) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2016 par Madame A______ contre la 
décision du département de D______ du 14 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 16/16 - 
A/336/2016 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat de la recourante, au 
département de D______, ainsi que son dispositif à la caisse de chômage Unia, pour 
information. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :