ge_gerichte · ACPR/780/2020 · 2020-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12092/2019 
ACPR/780/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 3 novembre 2020 
 
Entre 
A______ AG, domiciliée c/o B______, ______, Zürich, comparant par Mes Nicolas 
IYNEDJIAN 
et 
Marie 
STENGER, 
avocats, 
Walderwyss SA, rue d'Italie 10, case postale, 1211 Genève 3, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2020 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 mai 2020, A______ AG 
recourt contre l'ordonnance du 4 mai 2020, communiquée par pli simple, par laquelle 
le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte contre les organes de 
C______ SA. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de la décision attaquée et au 
renvoi de la procédure au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ AG, sise à Zurich, est une société dont le but est de fournir des services 
d'analyses médicales. 
b. C______ SA, inscrite au registre du commerce de Genève, a pour but l'acquisition, 
la gestion continue et l'aliénation de participations dans des entreprises suisses et 
étrangères œuvrant dans le domaine médical et paramédical. 
c. Le 31 mai 2019, A______ AG a déposé plainte pénale contre C______ SA des 
chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. 
Elle a exposé avoir prêté à C______ SA par contrat du 23 décembre 2016, la somme 
de CHF 3'000'000.-, payable en deux tranches, destinée à l'acquisition du bien-fonds 
sur lequel serait édifié la future D______ (ci-après : D______), à E______ (GE), 
ainsi que des murs et des équipements de celle-ci. Ce prêt avait été consenti 
moyennant la perspective d'un partenariat selon lequel C______ SA s'adjoindrait ses 
services en matière d'analyses médicales pour la future Clinique, ce qui lui permettait 
de s'assurer un flux d'activités important à long terme. Dans ces conditions, elle avait 
accepté d'accorder le prêt à C______ SA à un taux d'intérêt extrêmement réduit. 
C______ SA avait reçu la somme de CHF 2'000'000.-, le 10 janvier 2017, puis le 
montant de CHF 1'000'000.-, le 29 mars 2017. À la fin de l'année 2017, C______ SA 
était revenue sur ses engagements, invoquant un "prétendu" changement de 
comportement de sa part et la disparition de son enthousiasme initial pour ne pas 
matérialiser le contrat de partenariat promis. Elle (la plaignante) avait alors exigé le 
remboursement immédiat des sommes prêtées, en vain. En 2018, elle avait 
incidemment appris que C______ SA s'était engagée avec un autre laboratoire, 
F______, comme partenaire de D______, ce qu'elle s'était gardée de lui dire. Afin de 
dissiper ses soupçons sur le fait que C______ SA avait pu recevoir un double 
financement servant le même but, elle lui avait proposé qu'un tiers indépendant 


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consulte ses comptes, en vain. Le remboursement n'étant pas intervenu, elle avait fait 
notifier un commandement de payer à C______ SA, en septembre 2018. La 
poursuivie avait formé opposition. Elle avait également déposé une requête en 
conciliation auprès des instances civiles, laquelle n'avait pas permis de trouver un 
accord. 
d. Il ressort du contrat de prêt conclu entre les parties, notamment les points 
suivants : 
- le prêt permettrait à C______ SA d'acquérir le bien-fonds sur lequel serait édifié la 
D______, ainsi que les murs et les équipements de celle-ci (art. 1 § 7 et 8 du contrat). 
Cet article est en particulier libellé comme suit : "Aux fins de pouvoir acquérir le 
bien-fonds, les murs et les équipements de D______, C______ SA a décidé de 
s'entourer de partenaires lui permettant de trouver les fonds nécessaires à ces 
investissements" ; 
- la collaboration durable entre C______ SA et A______ AG se manifesterait par un 
contrat de partenariat et un contrat de bail, tous deux distincts du contrat de prêt, liant 
les mêmes parties. Le contrat de prêt se bornait à la contribution de A______ AG au 
financement des investissements susmentionnés sous forme de prêt (art. 1 § 9 et 10 
du contrat) ; 
- A______ AG accordait à C______ SA un prêt de CHF 2'000'000.-, payables le 10 
janvier 2017 et un prêt de CHF 1'000'000.-, payables le 10 mars 2017 (art. 2 du 
contrat) ; 
- un taux d'intérêt de 0.1 % était prévu. En cas de retard dans les paiements, il serait 
dû un intérêt de retard, au taux de 2% (art. 3 du contrat) ; 
- le prêteur pourrait résilier le contrat avec effet immédiat si l'emprunteur résiliait l'un 
des contrats qui le liait au prêteur, soit le contrat de partenariat et/ou le contrat de bail 
(art. 5 let. c du contrat) ; 
- le 10 janvier 2017, contre réception du montant de CHF 2'000'000.-, l'emprunteur 
transférerait au prêteur la propriété de 4'000 actions de C______ SA à titre fiduciaire 
et en garantie du prêt de CHF 2'000'000.-. Le 10 mars 2017, l'emprunteur 
transférerait au prêteur la propriété de 2'000 actions de C______ SA à titre fiduciaire 
et en garantie du prêt de CHF 1'000'000.- (art. 7 du contrat). 
e. Une réunion s'est tenue le 1er novembre 2017 entre C______ SA et A______ AG. 
Son compte rendu, annexé à la plainte, fait en particulier état des difficultés 
rencontrées entre les parties. Les représentants de la plaignante avançaient 
notamment que "les objectifs convenus par contrat (contrats de location et de 


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collaboration) n'ont pas non plus été pris en compte et réalisés. Sans compter que le 
A______ [A______ AG] pense de manière officieuse que C______ a conclu un 
contrat de collaboration avec un autre laboratoire", ce à quoi les représentants de 
C______ SA avaient objecté "qu'il avait toujours été convenu de s'arranger avec un 
autre laboratoire pour convenir des secteurs impossibles à couvrir par le A______, 
ce qui a toujours été le cas avec la pathologie". Après le retard (20 jours), en mars 
2017, d'un paiement convenu par le contrat, C______ SA "a pensé que son 
partenaire A______ n'était plus partant. […] Par ailleurs, C______ s'est senti 
menacée par le A______ après que celui-ci a déclaré ne vouloir verser le 2ème 
paiement qu'à condition que soit signé une LOI (sic). Ladite LOI contenait des points 
qui n'avaient pas été abordés lors de la conférence à Fribourg en décembre 2016. 
[…] Dans l'urgence, C______ s'est donc tourné vers un autre laboratoire capable de 
mettre à disposition les ressources requises rapidement et sans formalités. Ceci dans 
le cadre d'un partenariat". À l'issue de cette réunion, les deux parties s'étaient 
accordées sur l'objectif d'un remboursement anticipé mais non sur les modalités dudit 
remboursement. 
f. G______, administrateur président de C______ SA, a été entendu par la police le 
28 octobre 2019. Il a contesté les faits qui lui étaient reprochés. À aucun moment 
C______ SA n'avait rompu ses engagements envers la plaignante. Il était exact que 
ces deux sociétés avaient discuté parallèlement d'un partenariat quant aux analyses 
médicales. Toutefois, A______ AG avait voulu contraindre C______ SA en lui 
imposant une exclusivité et des performances chiffrées et en retardant le paiement de 
la deuxième tranche du prêt. C______ SA s'était donc retrouvée dans une situation 
difficile et n'était pas d'accord avec ces changements. Les discussions avaient 
continué mais aucun accord n'avait été trouvé. Dès lors, aucune collaboration n'avait 
été signée. C______ SA avait approché plusieurs laboratoires dans le cadre de son 
projet de clinique, ce que A______ AG savait dès le début, cette dernière n'étant elle-
même pas compétente pour couvrir toute la gamme d'analyses recherchées. Elle ne 
pouvait, en outre, l'ignorer, dans la mesure où C______ SA avait refusé de signer 
l'exclusivité avec elle. C______ SA n'avait d'ailleurs jamais promis l'exclusivité des 
analyses médicales à l'un ou à l'autre de ses partenaires. La somme prêtée avait servi 
au projet de D______, à savoir à l'achat d'une partie (5 étages) du bâtiment brut et à 
son aménagement pour en faire un lieu de soins. La construction de D______ avait 
coûté en tout environ CHF 36'000'000.- et avait été cofinancée par des intermédiaires 
financiers et d'autres sociétés partenaires. Les cabinets médicaux avaient pu ouvrir en 
septembre 2018 et les blocs opératoires en mars 2019. La mise en cause entendait 
respecter le contrat de prêt en remboursant la première tranche de CHF 300'000.- à la 
date convenue, soit en décembre 2019, et en respectant les échéances suivantes. 
Durant son audition, G______ a produit deux contrats de fiducie établis entre les 
parties le même jour que le contrat de prêt prévoyant, à eux deux, que la propriété de 
6% des actions de C______ SA était remise à A______ AG, en garantie du prêt de 
CHF 3'000'000.- octroyé par cette dernière. Ces actions représentaient, au jour de 


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l'audition, une somme de CHF 4'000'000.- selon une estimation effectuée par h 
H______. La plaignante n'avait donc, selon lui, pas subi de dommage. L'intéressée 
avait toujours été informée de la valorisation de ses actions. Sa détention à titre 
fiduciaire des actions était inscrite dans le rapport de l'organe de révision de C______ 
SA du 28 juin 2019. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que C______ 
SA 
ne 
s'était jamais cachée de ses discussions avec d'autres laboratoires. Aucune exclusivité 
n'était de plus mentionnée dans le contrat de prêt s'agissant du 
partenariat 
envisagé, dont les termes précis n'étaient d'ailleurs pas encore convenus 
entre les 
parties au moment de la signature. Dans ces circonstances, le seul fait 
que 
la 
mise en cause ait finalement privilégié un autre laboratoire et donc renoncé à 
 conclure un contrat de partenariat avec la plaignante ne suffisait pas pour retenir 
une 
tromperie astucieuse. Les éléments constitutifs de l'escroquerie n'étaient 
ainsi pas 
réunis. Il en allait de même de l'abus de confiance. En effet, le 
contrat de prêt ne 
prévoyait aucune obligation pour C______ SA de conserver 
la contre- 
valeur de la somme prêtée par la plaignante. De plus, la couverture 
du risque du 
prêteur était prévue par contrats de fiducie, portant au total sur 6% 
des actions de C______ SA. L'affectation prédéfinie des fonds prêtés ne 
représentait 
donc pas en elle-même une forme de garantie pour la plaignante. 
Ainsi, les fonds 
prêtés par A______ AG ne sauraient être considérés comme 
des 
valeurs confiées appartenant à autrui au sens de l'art. 138 CP. Enfin, le litige 
 opposant les parties, portant sur une problématique d'exécution contractuelle, 
 revêtait un caractère essentiellement civil. La non-entrée en matière se justifiait 
 pour ce motif également. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ AG fait valoir que la procédure nécessitait 
d'être instruite pour pouvoir examiner si les infractions d'escroquerie et d'abus de 
confiance étaient réalisées. S'agissant de la première infraction citée, le compte rendu 
de la réunion du 1er novembre 2017 démontrait qu'au moment de la conclusion du 
contrat de prêt et du versement des fonds, elle ne savait pas que la mise en cause 
envisageait de s'entourer de différents laboratoires – ce qu'elle lui avait dissimulé – et 
qu'elle risquait de perdre sa possibilité de partenariat. Ainsi, en lui faisant miroiter 
une collaboration, tout en sachant qu'elle n'aurait probablement pas lieu et en 
essayant d'obtenir un financement avantageux auprès de différents laboratoires en 
"vendant" le même partenariat, C______ SA l'avait astucieusement trompée, d'autant 
qu'elle avait gardé l'argent versé pour ce partenariat au lieu de le lui rendre. Les 
contrats de fiducie ne permettaient en aucun cas de pallier le contrat de partenariat, 
qui était prévu et qui aurait dû lui apporter du chiffre d'affaires et des profits, ce qui 
constituait l'unique raison pour laquelle elle avait été d'accord d'octroyer le prêt. 
L'attitude de la mise en cause permettait de conclure qu'elle n'avait pas l'intention de 
la rembourser, aucun paiement n'étant intervenu au jour du dépôt de son recours. 


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Concernant la seconde infraction citée, l'affectation des valeurs patrimoniales prêtées 
était clairement prédéfinie par le contrat de prêt. La conclusion des contrats de 
fiducie ne suffisait pas à garantir le risque qu'elle avait encouru, dans la mesure où 
elle n'avait jamais été en possession d'actions de C______ SA, ni de compte rendu 
sur l'état financier de la société, ni même de convocation à une assemblée générale. 
Les valeurs prêtées pouvaient dès lors être considérées comme des valeurs confiées 
appartenant à autrui au sens de l'art. 138 CP. 
 
Les éléments constitutifs des infractions d'escroquerie et d'abus de confiance étaient 
donc réunis. Dans le doute, le Ministère public aurait dû procéder aux investigations 
nécessaires, notamment à une audition complémentaire de G______, afin de clarifier, 
entre autres, comment l'argent versé avait été utilisé. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les 
formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées – dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 
3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante estime qu'il existe une prévention suffisante des chefs d'escroquerie et 
d'abus de confiance. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public doit être certain 


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que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références 
citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références citées). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 n. 9 ad 
art. 310 ; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation 
pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62 ; DCPR/85/2011 du 
27 avril 2011). Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références citées). 
3.2. Se rend coupable d'escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais 
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers 
(art. 146 al. 1 CP). 
Pour qu'il y ait escroquerie, il ne suffit pas qu'il y ait tromperie, il faut encore que 
celle-ci soit astucieuse. L'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à 
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, 


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mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification 
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, 
de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 
20). L'astuce n'est en revanche pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). 
De manière générale, celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de 
l'exécuter agit astucieusement, parce qu'en promettant, il donne le change sur ses 
véritables intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 86 IV 
205 = JdT 1968 IV 8; ATF 73 IV 225 = JdT 1948 IV 10). Toute tromperie sur la 
volonté affichée n'est cependant pas astucieuse et il est parfois possible, selon les 
circonstances, de découvrir que l'auteur donne le change. Dans la mesure où le 
simple fait de demander un crédit indique déjà en soi une gêne financière, le prêteur 
doit faire preuve d'une prudence particulière. L'astuce doit dès lors être niée lorsque 
les vérifications qui étaient faisables sans trop de difficultés auraient révélé que 
l'auteur n'était pas capable d'exécuter son obligation et, partant, que ses promesses ne 
seraient pas tenues (ATF 118 IV 359 = JdT 1994 IV 172 consid. 2, arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_239/2020 du 8 juin 2020 consid 2.4; S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., n. 9 ad art. 148 CP). 
Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2). 
3.3. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit 
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un 
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au 
gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 
21 consid. 6.2 p. 27; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er 
décembre 2016 consid. 4; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le 
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 
2.2.1 p. 259; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1). 


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Suivant les circonstances, des valeurs patrimoniales remises dans le contexte d'un 
prêt sont susceptibles d'être qualifiées de valeurs patrimoniales confiées. Il faut 
toutefois définir de cas en cas si le contrat de prêt à la base de leur remise comporte 
un devoir, à charge du bénéficiaire, d'en conserver la contre-valeur. S'agissant d'un 
prêt, un tel devoir fera en règle générale défaut, puisque le débiteur n'est en principe 
tenu que de rembourser la somme prêtée. Des fonds prêtés ne représentent d'ailleurs 
qu'exceptionnellement des valeurs patrimoniales appartenant à autrui. L'appartenance 
à autrui des valeurs patrimoniales prêtées et le devoir d'en conserver la contre-valeur 
(Werterhaltungspglicht) ne seront retenus que lorsque leur affectation est clairement 
prédéfinie, et sert dans le même temps à assurer la couverture du prêteur ou, à tout le 
moins, à diminuer son risque de perte. L'utilisation de l'argent prêté contrairement à 
sa destination convenue peut dès lors être constitutive d'un abus de confiance 
lorsqu'elle remet en cause cet objectif et s'avère propre à causer un dommage au 
prêteur (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bale 2017, n. 35 ad. 
art. 138 CP). 
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, qui peut être réalisé par un dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 
27 et les références; ATF 118 IV 27 consid. 2a p. 34; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1; 6B_635/2019 du 9 février 2016 consid. 
3.1). 
3.4. En l'occurrence, la recourante allègue avoir prêté des fonds à la société intimée 
après avoir été induite en erreur par des affirmations fallacieuses et astucieuses. À ce 
titre, elle remet en cause la réalité du projet de partenariat, arguant que la mise en 
cause lui avait fait miroiter un partenariat "exclusif" tout en sachant dès le départ 
qu'une telle collaboration n'aboutirait pas. 
S'il ressort effectivement du contrat du 23 décembre 2016 que la collaboration 
durable entre les parties devait se manifester par un contrat de partenariat, il n'était 
aucunement indiqué que le prêt était conditionné à la conclusion d'un tel contrat – la 
recourante ayant du reste versé l'argent promis les 10 janvier et 29 mars 2017, soit 
avant toute conclusion d'un quelconque partenariat –. De plus, aucune pièce au 
dossier ne démontre que le partenariat envisagé était exclusif, en particulier pas le 
contrat de prêt. Ainsi, l'existence d'un éventuel accord oral préalable en ce sens, au 
demeurant contesté par la mise en cause, n'est pas établie. 
Par ailleurs, rien ne permet de considérer que la mise en cause n’avait d’emblée pas 
l’intention de conclure le partenariat envisagé, puisqu'elle invoque à cet égard 
l’attitude de la recourante, accusée de ne pas avoir rempli ses obligations 
contractuelles. Or, la question de savoir si la mise en cause était en droit de refuser 


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de conclure un partenariat avec elle est un problème de nature strictement civile, 
qu’il n’appartient pas aux juridictions pénales de trancher. Cela est d’autant plus vrai 
que le contrat de prêt prévoit lui-même l'hypothèse de la résiliation du contrat de 
partenariat par l'emprunteur comme motif de résiliation anticipée du contrat de prêt 
par le prêteur et que la recourante a elle-même agi dans un premier temps devant les 
autorités civiles. 
Dans ces circonstances, rien ne permet de retenir que le projet aurait été monté de 
toutes pièces par la mise en cause dans le seul but de soutirer de l'argent à la 
recourante. Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne sont ainsi pas 
réalisés, ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance, de sorte que l'ordonnance 
querellée ne prête pas le flanc à la critique. 
Aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'arriver à une autre 
conclusion et la recourante n'explique pas en quoi une nouvelle audition de 
l'administrateur de la mise en cause serait en mesure d'apporter des éclaircissements 
utiles. 
3.5. S'agissant de l'infraction d'abus de confiance reprochée, il appert, tel que relevé 
par le Ministère public, que la couverture du risque de la recourante était également 
prévue par les contrats de fiducie, de sorte qu'une éventuelle utilisation de l'argent 
prêté contrairement à la destination convenue ne paraitrait pas propre à causer un 
dommage à la recourante. Il semble ainsi douteux, au sens de la jurisprudence 
précitée, que les fonds prêtés puissent être considérés comme des valeurs 
patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. Cette question peut cependant rester 
ouverte au vu des développements qui suivent. 
Selon les termes du contrat de prêt, la somme de CHF 3'000'000.- était destinée à 
l'acquisition du bien-fonds, des murs et des équipements de D______. La mise en 
cause soutient avoir utilisé les fonds reçus à ces fins, ce que la recourante ne conteste 
pas sérieusement, se contentant d'arguer qu'en cas de doute l'autorité intimée aurait 
dû procéder aux investigations nécessaires, sans toutefois préciser auxquelles ni 
avancer d'arguments en ce sens. Le fait que la recourante n’ait pas obtenu la contre-
prestation convenue n’y change rien ; l’argent semble avoir été utilisé conformément 
à la destination prévue par les parties, D______ ayant effectivement été construite et 
ayant ouvert dès septembre 2018, étant rappelé que le prêt n'était aucunement 
conditionné à la conclusion d'un contrat de partenariat, ce que la recourante semble 
oublier. 
Dans ces conditions, il n’existe aucune prévention d’abus de confiance, les éléments 
constitutifs de cette infraction n’étant, à l’évidence, pas réalisés. 


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Ici également, on ne voit pas quels actes d'instruction supplémentaires seraient à 
même d’établir, voire de rendre vraisemblable, la réalisation d’un abus de confiance 
de la part de l'intimée, une nouvelle audition de G______ ne permettant, en tout état, 
pas de faire avancer l'enquête. 
Au surplus, comme relevé précédemment, tout conflit quant à l'exécution ou non d'un 
contrat de prêt serait de nature civile et il n'appartient dès lors pas aux autorités 
pénales de le régler. La confirmation de l'ordonnance querellée s'impose ainsi pour 
ce motif également. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ AG aux frais de la procédure de recours arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ AG, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00