ge_gerichte · ATA/1177/2024 · 2024-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4193/2023-PE 
ATA/1177/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux et leurs filles mineures 
C______ et D______ 
recourants 
représentés par Me Daniel F. SCHUTZ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mai 2024 (JTAPI/461/2024) 


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A/4193/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est né le ______ 1989 au Kosovo, pays dont il est originaire. 
b. Le 24 septembre 2017, il a épousé B______, née le ______ 1994 en République 
de Macédoine du Nord, pays dont elle est originaire. 
c. De cette union sont nées, à Genève, C______, le ______ 2018 et D______, le 
______ 2022. 
d. Par décision du 29 juillet 2020, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande des 
époux A______ B______ de soumettre leur dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance d’un titre 
de séjour pour cas de rigueur en leur faveur et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
e. Par jugement du 19 février 2021, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté contre cette décision. 
f. Par arrêt du 29 juin 2021, la chambre administrative de la Cour de justice a rejeté 
le recours interjeté contre le jugement précité. 
Le séjour des intéressés s’était déroulé sans autorisation puis n’avait été que toléré, 
respectivement depuis juin 2017 pour l’époux, date à laquelle une entreprise avait 
demandé l’autorisation de l’employer en qualité d’ouvrier manœuvre et 11 juin 
2018 pour l’épouse, jour où elle avait annoncé sa présence en Suisse à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Si le couple 
n’émargeait pas à l’aide sociale, qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites et que les 
extraits de leur casier judiciaire ne faisaient état d’aucune condamnation, il 
n’apparaissait pas que leur intégration socioprofessionnelle était exceptionnelle. 
Une réintégration dans l’un ou l’autre de leur pays d’origine était exigible. Ils 
avaient régulièrement rendu visite à leurs familles respectives. Les conditions d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas remplies. 
g. Le 19 avril 2022, l’OCPM, constatant que les précités séjournaient encore en 
Suisse alors qu’un délai de départ au 31 décembre 2021 leur avait été imparti, les a 
enjoints de quitter le territoire helvétique sans délai. 
h. Le 10 novembre 2022, le couple a sollicité la suspension de la procédure 
d’expulsion en raison de la survenance de faits nouveaux, à savoir le décès de la 
mère de A______. Il déposerait prochainement une demande de reconsidération. 
i. Le 18 novembre 2022, l’OCPM a informé les intéressés que les autorités 
compétentes envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES) à leur encontre et leur a imparti un délai pour faire valoir leurs 
observations. 
B. a. Par courrier du 2 décembre 2022, en réponse au courrier du 18 novembre 2022, 
le couple a indiqué que son retour était devenu impossible. Il concluait à ce que le 
SEM renonce, pour des raisons humanitaires, à prononcer une IES à leur encontre, 


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à ce que l’OCPM reporte l’exécution de son expulsion et propose au SEM son 
admission provisoire. 
Il a développé l’existence de faits nouveaux : la naissance de sa seconde fille le 
______ 2022, la dépression post-partum de la mère, la dépression grave de 
A______ et l’absence de famille au Kosovo à la suite des décès des deux parents 
de l’époux les 29 août 2021 et 20 août 2022. Ce dernier, gravement dépressif, avait 
récemment tenté de se suicider et avait été hospitalisé de ce fait du 6 au 17 octobre 
2022. Il ne pouvait plus assumer sa responsabilité pour sa famille à la suite du 
prononcé de leur renvoi au Kosovo où il n’avait plus d’attaches et encore moins de 
possibilités professionnelles. 
Ils ne pouvaient pas être renvoyés au Kosovo où ils n’avaient plus de famille. Les 
parents de A______ étaient décédés et ses frères vivaient, l’un en Allemagne, et 
l’autre en Italie. Ils ne pouvaient pas davantage être expulsés vers la Macédoine du 
Nord, puisque les membres de la famille de B______ n’avaient jamais accepté son 
mariage avec un Kosovar et que, par conséquent, ils ne les accueilleraient jamais 
chez eux. En outre, le mari ne parlant pas le macédonien, il ne trouverait jamais de 
travail dans ce pays. L’épouse n’avait jamais travaillé dans son pays d’origine et 
devait s’occuper de D______. 
Au vu de ces faits nouveaux, ils allaient déposer une requête de reconsidération. 
b. Un échange de courriels a eu lieu entre l’OCPM et le SEM, ce dernier relevant 
que l’autorité genevoise ne pouvait pas ignorer les observations faites dans le 
contexte du droit d’être entendu sur l’IES. 
c. Par décision du 27 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur le courrier du 2 décembre 2022, traité comme une 
demande de reconsidération. 
Les éléments invoqués dans le courrier du 2 décembre 2022 ne constituaient pas 
des faits nouveaux et importants. Les problèmes psychiques dont les époux 
A______ B______ se prévalaient n’étaient pas susceptibles de justifier la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, car de telles réactions s’observaient 
couramment chez les personnes dont la demande d’autorisation avait été rejetée, 
sans qu’il ne faille y retenir un obstacle à l’exécution de leur renvoi. 
d. Par acte du 8 février 2023, les époux A______ B______, agissant en leur nom et 
celui de leurs enfants, ont recouru devant le TAPI en concluant, préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision du 
27 janvier 2023, à ce que le SEM renonce à prononcer une IES à leur encontre, à ce 
que l’OCPM reporte l’exécution de leur renvoi et propose au SEM leur admission 
provisoire. Ils ont également sollicité un délai pour déposer une demande de 
reconsidération. 
e. Par jugement du 6 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours. 


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f. Par arrêt du 22 août 2023 (ATA/885/2023), la chambre administrative a admis le 
recours contre ce jugement, estimant que la péjoration de l'état de santé des époux 
devait être considérée comme un fait nouveau. La cause a été renvoyée à l'OCPM 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
C. a. Par courriel du 13 septembre 2023, l'OCPM a sollicité de la part des intéressés 
plusieurs renseignements et documents complémentaires. 
b. Le 26 octobre 2023, l'OCPM a reçu une partie des documents demandés. Un 
rapport médical concernant B______ a été transmis le 30 octobre 2023. 
c. Par décision du 10 novembre 2023, l'OCPM est entré en matière sur la demande 
de reconsidération, la dépression post-partum de B______ ainsi que l'aggravation 
de l'état dépressif depuis juillet 2022 de son mari constituant des faits nouveaux 
devant être pris en compte dans l'examen de leur situation actuelle. 
L'OCPM a cependant refusé de régulariser leurs conditions de séjour. Selon son 
rapport médical du 18 octobre 2023, le mari souffrait d'une dépression légère due 
au contexte de la situation sociale qui était la sienne en Suisse, mais également par 
la peur d'un renvoi au Kosovo. Il était aussi connu sur le plan psychiatrique pour un 
antécédent de tentative de suicide dans le contexte d'un trouble dépressif sévère. 
B______, selon le rapport médical récent du 21 octobre 2023, était connue et suivie 
depuis le 18 mai 2022 pour un épisode dépressif sévère du post-partum persistant 
en lien avec sa situation sociale précaire, le manque de soutien de son mari au vu 
de sa fragilité psychique et des tâches qui lui incombaient en tant que mère de deux 
enfants. Elle souffrait de dépression sévère sans symptômes psychotiques et le 
pronostic médical était favorable à court terme (un an) avec un suivi médical adapté 
permettant d'établir des rendez-vous de couple. Il existait en particulier sept centres 
de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (centre communautaire de 
santé mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour les traitements des 
cas de psychiatries aiguës au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizen, 
Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferijaz et Pristina. De plus, grâce à la coopération 
internationale, de nouvelles structures appelées « Maison de l'intégration » avaient 
vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes 
de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur 
proposaient un soutient thérapeutique. Le risque d'aggravation de leurs états de 
santé respectifs en cas de renvoi pourrait être atténué, voire évité, par une 
préparation au retour adéquate de la part de leurs thérapeutes respectifs et, le cas 
échéant, une aide médicale au retour. S'il était compréhensible que la perspective 
de devoir renoncer à mener une existence en Suisse pouvait exacerber un sentiment 
d'anxiété, ce motif n'était pas en soi suffisant pour renoncer à l'exécution de leur 
renvoi. Les troubles psychiques sérieux impliquant parfois même un risque 
suicidaire étaient couramment observés chez les personnes confrontées à 
l'imminence d'un renvoi, sans que cela fut synonyme d'obstacle dirimant à 
l'exécution du renvoi. 


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Un éventuel départ de Suisse ne causerait pas, a priori, une mise en danger de leur 
santé. Le renvoi pourrait aussi se faire à destination de la Macédoine du Nord, dont 
était originaire B______. 
D. a. Par acte du 14 décembre 2023, A______, agissant en son nom et en celui de son 
épouse et de leurs filles, a recouru auprès du TAPI contre la décision précitée, 
concluant à son annulation, au report de l'exécution du renvoi pour des motifs de 
santé, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de proposer au SEM leur admission 
provisoire et leur accorder un délai raisonnable pour déposer une demande de 
reconsidération en bonne et due forme, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l'OCPM. 
L'OCPM avait examiné de façon lacunaire les faits nouveaux retenus par la 
chambre administrative. Il n'avait notamment pas pris en compte la portée et le 
contenu exact des certificats médicaux produits, les difficultés, voire les dangers 
vitaux qu'ils rencontreraient dans l'hypothèse d'un retour au Kosovo, avec deux 
enfants en bas âge, l'absence des soins adéquats et abordables financièrement, 
l'absence de liens familiaux au Kosovo, le fait que le frère du recourant avait obtenu 
un permis humanitaire à Genève et l'impossibilité pour la famille de se rendre en 
Macédoine du Nord. 
Dans le cadre de son recours auprès de la chambre administrative, il avait déjà 
exposé que les soins cités par l'OCPM dans la décision querellée, pour autant qu'ils 
existent, n'étaient accessibles qu'aux personnes ayant des ressources financières 
suffisantes, ce qui n'était pas leur cas. En l'absence de soins adéquats, cela pourrait 
sérieusement contribuer à une récidive de suicide. L'OCPM ne s'était pas réellement 
assuré de leur possibilité d'accès à des traitements médicaux adaptés au Kosovo. 
L'atténuation du risque d'aggravation de leur état de santé par une préparation au 
retour n’était qu'une pure hypothèse. 
L'OCPM omettait de retenir que la Direction du développement et de la coopération 
(ci-après: DDC) avait relevé que le système de santé au Kosovo était insuffisant et 
ne permettait pas de répondre aux besoins de la population dans son ensemble. 
L'accès aux soins au Kosovo ne correspondait pas aux critères retenus par le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) pour permettre l'expulsion. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Dans son arrêt du 22 août 2023, la chambre administrative avait précisé que la 
naissance de D______, l'absence de famille au Kosovo, l'obtention de l'autorisation 
de séjour par le frère du recourant et le retour de la famille au Kosovo avec deux 
enfants ne constituaient pas des faits nouveaux. S'agissant de la dégradation de leur 
état de santé, certains éléments constituaient des faits nouveaux, l'obligeant ainsi à 
entrer en matière. 
Selon les rapports médicaux transmis, le mari suivait un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique. Le rapport des HUG du 18 octobre 2023 indiquait une 
stabilisation thymique avec possible rémission. L’épouse bénéficiait d'un traitement 


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médicamenteux et son médecin avait précisé qu'elle serait apte à travailler à moyen 
terme. 
Le Kosovo disposait d'un système de santé en mesure d'offrir des prestations 
médicales de base, ce qui était confirmé par un rapport public du SEM du 9 mars 
2017. En outre, la jurisprudence avait confirmé à plusieurs reprises qu'en matière 
de soins psychiatriques, le Kosovo disposait des infrastructures adaptées. Des 
traitements adaptés existaient également en Macédoine du Nord. 
La jurisprudence du TAF retenait qu'il n'était pas possible, de manière générale, de 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 
perspective d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé, dépressif, voire 
réveillerait des idées de suicide, lorsqu'un accompagnement médical adapté pouvait 
être organisé afin d'empêcher tout acte auto ou hétéro-agressif lors de l'exécution 
du renvoi. Si l'étranger bénéficiait déjà d'un suivi psychologique, il pouvait être 
attendu de la personne responsable du suivi qu'elle le prépare à un retour au pays et 
transmette le dossier médical à leurs collègues exerçant à l'étranger. 
En l'occurrence, le corps médical pouvait aider les intéressés à préparer leur retour 
et transmettre leur dossier personnel en se mettant à disposition de leur homologue 
sur place afin d'assurer un suivi. Au demeurant, il était loisible à l'administré de se 
constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse. 
c. Dans leur réplique, les époux A______ B______ ont fait valoir que la 
jurisprudence citée par l'OCPM au sujet du système de santé au Kosovo n'était plus 
d'actualité. Sans ressources financières ni soutien familial, ils n'auraient pas les 
moyens d'accéder aux soins nécessaires au Kosovo. Une réserve de médicaments 
n'y changerait rien. Ils souffraient de troubles psychiques importants nécessitant 
une certitude d'y avoir accès 
d. Par jugement du 16 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Dans son arrêt, la chambre administrative avait retenu que la naissance de D______, 
l’absence de famille au Kosovo, l’obtention d’une autorisation de séjour du frère de 
l’époux et le retour de la famille au Kosovo avec deux enfants ne constituaient pas 
des faits nouveaux déterminants. Seule la dégradation de l’état de santé des 
conjoints avait été jugée constitutive d’un tel fait. Il n’y avait donc pas lieu de 
revenir sur les autres critères relatifs au cas d’extrême gravité. Le recours se limitait 
d’ailleurs à traiter de l’inexigibilité du renvoi. Seul ce dernier point était ainsi 
examiné. 
La prise en charge médicale des époux au Kosovo était possible. Rien ne s’opposait 
ainsi à leur renvoi. 
E. a. Par acte expédié le 21 juin 2024 à la chambre administrative, A______ et 
B______, agissant également pour leurs filles mineures, ont recouru contre ce 
jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu au report de leur renvoi 
pour motif de santé, à ce que l’OCPM préavise favorablement auprès du SEM leur 


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admission provisoire et qu’un délai raisonnable leur soit imparti pour déposer une 
demande en reconsidération. 
Le TAPI avait, comme l’OCPM, omis d’examiner les certificats médicaux de 
Docteurs E______ et F______. L’évolution de leur état de santé en cas de retour 
serait mauvaise. Le risque d’un passage à l’acte suicidaire en cas de renvoi était 
élevé. Il était erroné de retenir que les recourants pourraient bénéficier de soins 
médicaux suffisants au Kosovo. Selon la DDC elle-même, le système de soins dans 
ce pays se caractérisait par des prestations insuffisantes. Les constatations 
contraires faites par le TAPI étaient arbitraires. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement et à sa décision. 
c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Seule est litigieuse la question de savoir si le renvoi des recourants est exigible, au 
vu de leurs problèmes de santé. 
2.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 
LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
2.2 L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du 
TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 précité consid. 10c 
et l'arrêt cité). L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


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2.3 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 
la garantie de la dignité humaine (ATA/831/2023 du 9 août 2023 consid. 5.1 ; 
ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b ; arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 
2016 et les références citées). 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 
ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités ; arrêts du TAF 
F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
2.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental 
est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 
CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est suffisamment 
établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade court un risque 
sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette disposition 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 29 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est notamment le cas 
si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être expulsée n'offre pas de 
soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille ne peut subvenir à ses 
besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; 
ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 
consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 23 janvier 2015 consid. 3). 
2.5 Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre c. 
Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 2016 
(ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la CourEDH 
a précisé qu’il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever 
un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une personne 
gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette 
personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en 
raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 


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réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 
2021, req. n° 57467/15, § 130). 
Par ailleurs, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 
couramment observée chez une personne dont la demande de titre de séjour ou 
d'admission provisoire a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi (arrêts du TAF D-2160/2023 du 27 avril 2023 
consid. 7.10 ; D-372/2023 du 3 avril 2023 consid. 3.3.1 et la jurisprudence – 
notamment européenne – citée). 
2.6 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative (ATA/1046/2023 du 26 
septembre 2023) a retenu que la possibilité d’accéder aux soins essentiels 
nécessaires dans le domaine de la psychiatrie existait au Kosovo. Depuis 2000, le 
nombre d’établissements de soins de santé mentale y a considérablement augmenté 
et les soins psychiatriques de niveau secondaire sont dispensés dans les services 
psychiatriques des hôpitaux régionaux de Prizren, Pejë/Pec, Gjakovë/Djakovica, 
Ferizaj/Urosevac et Gjilan/Gnjilane et Mitrovicë/Mitrovica ainsi qu’à l’hôpital 
universitaire de Pristina (ATA/811/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.5 ; 
ATA/332/2024 du 5 mars 2024 ; ATA/1274/2023 du 28 novembre 2023 
consid. 3.10 ; ATA/1046/2023 du 26 septembre 2023). 
2.7 En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants sont tous deux atteints dans 
leur santé psychique. Contrairement à ce qu’ils font valoir, le TAPI n’a nullement 
ignoré ces problèmes de santé ni leur importance ni d’ailleurs le risque d’une 
péjoration en cas de renvoi. Il a, au contraire, examiné si des soins adéquats étaient 
disponibles au Kosovo visant spécifiquement la prise en charge d’affections 
psychiatriques. À cet égard, il a, à juste titre, retenu que des centres médicaux et 
services psychiatriques des hôpitaux régionaux ainsi que l’hôpital universitaire de 
Pristina prenaient en charge ce type d’affection, comme l’a déjà constaté à plusieurs 
reprises la chambre administrative (consid. 2.6). 
Il est possible, comme le font valoir les recourants, que la qualité des soins ne soit 
pas aussi élevée qu’en Suisse. Il n’en demeure pas moins que les soins médicaux 
dans le domaine psychiatrique sont disponibles au Kosovo. De plus, conformément 
à la jurisprudence précitée, la péjoration éventuelle de l’état psychique des 
recourants, notamment du recourant, en cas de retour ne constituerait en principe 
pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. Au vu de la disponibilité de soins 
psychiatriques au Kosovo, son affection pourra être prise en charge. 
Au vu de cette disponibilité, l’atteinte à la santé des recourants n’atteint pas un 
degré de gravité suffisant pour retenir que leur renvoi serait de nature à mettre 
concrètement leur vie en danger ou à causer une atteinte sérieuse, durable et grave 
de leur intégrité psychique. 
Leur renvoi est donc possible, licite et raisonnablement exigible. 


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Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, 
qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2024 par A______ et B______, agissant 
pour eux-mêmes et leurs filles mineures C______ et D______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel F. SCHUTZ, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à office cantonal de la population et des 
migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 


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A/4193/2023 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.