ge_gerichte · ATA/1002/2018 · 2018-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1914/2018-ICC 
ATA/1002/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juillet 2018 (JTAPI/716/2018) 


- 2/4 - 
A/1914/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par 
Monsieur A______ contre la décision du 3 mai 2018 de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) statuant sur sa réclamation relative à sa taxation 
cantonale 2016. 
 
 
L’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai échéant le 6 juillet 2018 
imparti par courrier recommandé du 6 juin 2018, pour le retrait duquel il avait été 
avisé le 7 juin 2018. Dit courrier attirait l’attention de l’intéressé sur les 
conséquences de l’absence de paiement en temps utile, soit l’irrecevabilité du 
recours. 
 
 
Le pli avait été retourné à son expéditeur avec la mention « non réclamé ». 
2. 
 
Le jugement a été expédié à M. A______ par pli recommandé du 26 juillet 
2018. L’intéressé a été avisé pour retrait de l’envoi le 27 juillet 2018. 
3. 
 
Le pli ayant été retourné à son expéditeur avec la mention « non réclamé », 
le TAPI a adressé le jugement à M. A______ par pli simple du 13 août 2018, en 
attirant son attention sur le fait qu’il lui avait été valablement notifié et que le 
délai de recours avait commencé à courir. 
4. 
 
Le 3 septembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné. 
 
 
Il ne pouvait expliquer ce qu’était devenu le courrier recommandé relatif à 
la demande d’avance de frais et pourquoi il n’avait pas été retiré, envisageant une 
erreur de la poste ou de l’un de ses enfants. Les raisons de sa réclamation contre 
sa taxation cantonale 2016 demeuraient. 
5. 
 
Le 12 septembre 2018, le TAPI a produit son dossier. 
6. 
 
Le 18 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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A/1914/2018 
2. 
 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2). 
 
 
Cependant, il convient de réserver les cas de force majeure. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu d’appliquer par analogie à cette notion celle du cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA pour déterminer si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/1376/2017 du 
10 octobre 2017 consid. 5d et la jurisprudence citée). Entrent dans cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/1376/2017 précité ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 
3. 
 
En l’espèce, un délai de paiement au 6 juillet 2018 a été imparti au recourant 
par pli recommandé pour le retrait duquel il a été avisé le lendemain. Il disposait 
ainsi d’un délai raisonnable pour effectuer le paiement. Par ailleurs, les termes 
utilisés par le TAPI étaient clairs et attiraient expressément l’attention du 
recourant sur le fait que le défaut de paiement de l’avance de frais pouvait 
entraîner l’irrecevabilité de son recours. 
 
 
L’avance de frais n’a pas été versée et le recourant ne fait valoir aucun motif 
pertinent permettant de restituer le délai échu, se limitant à émettre des hypothèses 
sans les étayer dans une quelconque mesure. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. Manifestement mal 
fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction complémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 
4. 
 
Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/1914/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juillet 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :