ge_gerichte · ATA/41/2008 · 2008-02-05 · fr

Résumé:
 Annulation de l'élection administrative complémentaire dans la commune de Vernier. L'opération électorale n'a pas été l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2188/2007-CM 
ATA/41/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 février 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Maja LUSCHER 
représentée par Me François Haddad, avocat 
et 
Monsieur Georges ZUFFEREY 
et 
ASSOCIATION LIBÉRALE DE VERNIER 
représentés par Me Olivier Jornot, avocat 
contre 
MOUVEMENT CITOYENS GENEVOIS 
et 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 
et 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
Monsieur Thierry CERUTTI, appelé en cause 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 


- 2/39 - 
A/2188/2007 
EN FAIT 
I. 
Procédures administratives 
1. 
 
Le 3 juin 2007, une élection complémentaire a eu lieu dans la commune de 
Vernier pour la désignation du troisième membre du Conseil administratif de 
celle-ci. Trois candidats s’étaient présentés, soit Madame Nelly Buntschu (Parti 
du Travail), Monsieur Thierry Cerutti (Mouvement citoyens genevois - ci-après : 
MCG) et Monsieur Georges Zufferey (Parti Libéral). 
2. 
 
Les résultats de cette élection complémentaire ont été les suivants : 
Electeurs inscrits 
21’034 
Bulletins retrouvés 
6’267 
Bulletins blancs 
59 
Bulletins nuls 
105 
Participation 
29.79% 
 
 
T. Cerutti 
G. Zufferey 
N. Buntschu 
Vernier 
2’474 
2’290 
1’339 
1. Village 
520 
688 
221 
2. Châtelaine 
719 
503 
408 
3. Aïre 
645 
780 
470 
4. Avanchets 
590 
319 
240 
Pourcentages 40.54% 
37.52% 
21.94% 
3. 
 
Par lettre datée du 6 juin 2007 et remise à la succursale de Châtelaine de 
l’entreprise La Poste le même jour, Madame Maja Luscher a recouru contre le 
résultat de l’opération électorale précitée. 
 
 
Elle conclut au fond à l’annulation de cette élection, à l’organisation d’un 
nouveau scrutin et à l’octroi de frais de dépens. A titre préalable, elle requiert le 
Tribunal administratif d’ordonner au département des institutions (ci-après : DI), 


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la production des lettres reçues à propos de cette élection et l’audition d’un 
témoin. 
 
 
Il avait été signalé à cette électrice que des représentants du MCG s’étaient 
rendus chez les électeurs et s’étaient fait remettre le matériel de vote de ces 
derniers lorsque ceux-ci avouaient ne pas l’utiliser. Un gendarme avait été observé 
entrant dans des immeubles au moyen d’une clé « passe-partout » pour y coller 
des affichettes de propagande en faveur de M. Cerutti. 
 
 
L’article 34 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) donnait à tout citoyen la faculté d’exiger que le 
résultat d’une votation ne soit reconnu que s’il était l’expression fidèle et sûre de 
la libre volonté du corps électoral. Si des irrégularités avaient été constatées, elles 
n’entraînaient l’annulation du scrutin que s’il était possible d’envisager un lien de 
causalité entre le vice allégué et le résultat. 
 
 
Dans le cas de la commune de Vernier, le MCG avait, premièrement, utilisé 
les armoiries officielles de cette collectivité publique, comportement prohibé par 
l’article 31 alinéa 3 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 
1976 (LDP - RS 161.1), ainsi que cela avait été constaté par décision du 31 mai 
2007 (ATA/272/2007). Deuxièmement, des militants du MCG s’étaient fait 
remettre le matériel électoral de certains citoyens et troisièmement, un gendarme 
avait été observé à une reprise au moins, utilisant une clé « passe-partout » pour 
apposer du matériel de propagande dans l’entrée d’un immeuble. 
 
 
La conjugaison de ces trois éléments avait pu influencer l’issue du scrutin, 
hypothèse qui suffisait pour en obtenir l’annulation sur le vu des résultats serrés. 
4. 
 
Le 7 juin 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause a requis le Conseil 
d’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver les registres, 
cartes de vote et bulletins concernant l’opération électorale litigieuse. Ledit 
conseil était également invité à se déterminer sur le caractère préjudiciel de 
l’enquête qu’il pourrait ordonner. 
5. 
 
Le 11 juin 2007, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de 
Mme Luscher. 
6. 
 
Par acte expédié le 11 juin 2007, l’association libérale de Vernier (ci-après : 
l’association ou l’ALV) et M. Zufferey, domicilié sur le territoire de cette 
commune et candidat à l’élection litigieuse, ont déposé un recours contre celle-ci. 
Ils concluent au fond à l’annulation de l’élection, avec suite de frais et dépens. A 
titre préalable, ils demandent la suspension de la procédure jusqu’au terme de 
l’instruction préliminaire diligentée par le Procureur général et à l’apport du 
dossier de celle-ci à la procédure administrative. 


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Les élections au Conseil administratif de la ville de Vernier avaient eu lieu 
les 29 avril et 3 juin 2007. 184 voix séparaient M. Cerutti, qui en avait obtenu 
2'474, de M. Zufferey, qui en avait reçu 2'290. Le 6 juin 2007, le Conseil d’Etat 
avait refusé de valider l’élection, motif pris des irrégularités dénoncées par 
certains citoyens. Des bulletins auraient été récoltés directement chez les électeurs 
et des membres des forces de l’ordre, en uniforme, auraient procédé à du 
démarchage à domicile. Tant M. Zufferey, candidat, que l’association libérale de 
Vernier, parti politique actif dans la commune, disposaient de la qualité pour agir. 
Le résultat d’une élection ne devait être reconnu que s’il traduisait de manière 
fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral. C’est ainsi que le 
vote par correspondance anonyme avait été interdit par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et s’il était avéré que des tiers avaient fait signer des cartes 
d’électeurs aux intéressés, ces garanties auraient été violées. De surcroît, le MCG 
avait utilisé les armoiries officielles de la commune de Vernier. Sur le vu du très 
faible écart séparant les deux candidats les mieux placés lors du second tour, il 
était vraisemblable que le résultat du scrutin avait été vicié par les actes dénoncés. 
7. 
 
Le 13 juin 2007, le Conseil d’Etat s’est déterminé. Il a confirmé avoir pris 
toutes les mesures nécessaires en vue de conserver les registres, cartes de vote et 
bulletins relatifs à l’opération électorale litigieuse. Il n’entendait pas mener une 
enquête pouvant avoir une portée préjudicielle et était opposé à la suspension de la 
procédure en cours par-devant le Tribunal administratif, sauf s’il s’agissait 
d’attendre le terme de l’instruction préliminaire diligentée par le Parquet du 
Procureur général. 
8. 
 
Par lettre du 13 juin 2007 reçue au greffe du tribunal le lendemain, 
M. Cerutti a demandé à « intervenir » dans la procédure. 
9. 
 
Le 14 juin 2007, le juge délégué a interpellé le Procureur général afin qu’il 
l’informe d’une éventuelle instruction préliminaire et du calendrier des opérations 
qu’il entendait ordonner. 
10. 
 
Par lettre du 18 juin 2007, le Procureur général a informé le juge délégué 
qu’il avait ordonné l’ouverture d’une instruction préparatoire du chef d’infraction 
à l’article 282 bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), du 
chef de captation de suffrages, sous le numéro P/8701/2007, confiée à un juge de 
l’instruction. 
11. 
 
Par décision du 22 juin 2007, le président du Tribunal administratif a 
ordonné la jonction des causes nos A/2188/2007 et A/2286/2007 sous le 
n° A/2188/2007 et a suspendu la procédure au motif qu’il convenait de faire 
application de l’article 14 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) du fait de la procédure pénale en cours. A la 
reprise de la procédure administrative, les parties seraient invitées à se déterminer 


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sur la requête d’appel en cause déposée par le candidat ayant obtenu le plus de 
voix lors de l’opération électorale contestée. 
12. 
 
Le 17 septembre 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause a prié le 
juge d’instruction chargé de la procédure pénale de lui remettre en prêt le dossier 
de celle-ci, dont le contenu est repris sous chiffre II. 
13. 
 
Le 24 septembre 2007, la reprise de la procédure a été prononcée. 
14. 
 
Par lettres des 28 septembre, 4 et 10 octobre 2007, Mme Luscher, 
M. Zufferey, l’association et le Conseil d’Etat s’en sont rapportés à justice quant à 
la demande d’appel en cause formée par M. Cerutti. 
 
 
Le 9 octobre 2007, le MCG a conclu à l’appel en cause de l’intéressé. 
 
 
Le 12 octobre 2007, la commune de Vernier s’est opposée à l’appel en 
cause. 
 
 
Par décision du 12 octobre 2007, le Tribunal administratif a ordonné l’appel 
en cause de M. Cerutti et a invité les parties à compléter leurs écritures dans un 
délai au 2 novembre 2007 pour les recourants et au 23 du même mois pour les 
intimés. 
15. 
 
Le 2 novembre 2007, Mme Luscher a déposé des écritures. Il ressortait de la 
procédure pénale que dans un nombre significatif d’immeubles locatifs, des 
individus s’étaient livrés à du porte-à-porte pour faire de la propagande en faveur 
d’un candidat, mais également pour pousser les électrices et électeurs à leur 
remettre leur matériel de vote après signature de la carte, voire de celle de 
membres de leur famille. Dans trente-six cellules familiales, le juge d’instruction 
avait mis en évidence dix cas dans lesquels le matériel de vote avait été remis à 
ces démarcheurs. Dans onze cas, l’un des membres de la famille avait signé les 
cartes de vote des autres membres de cette même famille. De tels comportements 
étaient prohibés par l’article 282bis CP, incrimination introduite dans le code 
pénal par loi du 9 avril 1995 afin de prévenir les abus de suffrage par 
correspondance. Au stade où en était alors l’instruction pénale, on pouvait retenir 
que dix-sept suffrages avaient été captés du fait que la carte de votation avait été 
signée par un membre de la famille de l’électrice ou l’électeur, deux cas dans 
lesquels les électrices concernées disaient n’avoir pas voté et vingt-trois cas 
d’influence illicite. Dans le cadre de la procédure par-devant le Tribunal 
administratif, il ne s’agissait pas de déterminer qui étaient les auteurs des 
irrégularités mais si le libre choix des électeurs avait été respecté. Or, M. Cerutti 
avait admis devant le juge d’instruction qu’il avait eu des contacts avec nombre de 
concierges auxquels il avait demandé le matériel électoral que ceux-ci avaient pu 
trouver dans les poubelles. Les intentions des auteurs de tels actes étaient 


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indifférentes, car ces derniers étaient constitutifs d’irrégularités de la procédure 
électorale même si les auteurs avaient agi par excès de zèle. 
16. 
 
Le 2 novembre 2007, l’association et M. Zufferey se sont également 
déterminés. Des témoins entendus par le juge d’instruction avaient exposé le 
comportement de tiers, venus chercher leur matériel électoral, et qui leur avaient 
demandé de signer les cartes soit pour eux-mêmes, soit pour des membres de leur 
famille. Un concierge avait expliqué qu’un candidat lui avait demandé si 
beaucoup de gens jetaient leur enveloppe de vote sans les ouvrir et lui avait remis 
une carte comportant des numéros de téléphone afin de récolter le matériel de vote 
distribué pour le second tour. Les résultats de l’élection du 3 juin 2007 ne 
traduisaient pas d’une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du 
corps électoral. Des individus étaient intervenus systématiquement pour récolter 
des cartes de vote en trompant les électeurs et en les incitant à les signer pour des 
membres de leur famille. Ces faits étaient constitutifs d’une violation de l’article 
34 Cst. Comme seules 184 voix séparaient M. Cerutti de M. Zufferey, il y avait 
lieu d’annuler l’opération électorale. 
17. 
 
Le 20 novembre 2007, la commune de Vernier s’en est rapporté à justice. 
18. 
 
Le 23 novembre 2007, le Conseil d’Etat a invité le tribunal de céans « à 
donner aux graves constatations que la procédure pénale avait permis de mettre à 
jour la suite qu’elle comportait ». 
 
 
184 voix séparaient M. Cerutti du second candidat et les faits établis par le 
juge d’instruction permettaient de considérer que le vote ne traduisait pas d’une 
façon fidèle et sûre la volonté du corps électoral. 
19. 
 
Le 23 novembre 2007, M. Cerutti a répondu aux recours, dont il a demandé 
le rejet avec suite de dépens. Ces deux actes avaient un caractère politique et 
visaient à empêcher l’arrivée au Conseil administratif de la ville de Vernier d’un 
élu qui n’appartenait pas à un parti traditionnel. Entre le 29 mai et le 6 juin 2007, 
trois personnes, soit Mesdames A B_____, A D______ et C R_____, s’étaient 
adressées respectivement au service des élections et votations, au Tribunal 
administratif et au Procureur général pour signaler que des personnes rendaient 
visite aux électeurs de la commune pour leur demander leur matériel de vote, 
respectivement pour exposer que des agents en uniforme distribuaient dans les 
immeubles le matériel électoral de M. Cerutti. Le Procureur général avait été saisi 
le 7 juin 2007 par le Conseil d’Etat en charge du DI et le dossier avait été transmis 
à un juge d’instruction, qui avait commencé les auditions le 14 juin 2007. 
 
 
Il ressortait de l’instruction pénale préalable que certains des électeurs de la 
commune concernée avaient signé la carte de vote de membres de leur famille et 
avaient remis ce matériel à des inconnus s’étant présentés à leur porte : il s’agirait 
de Mesdames AN______, S AJ___, des époux MO P____, de Madame T______, 


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de Monsieur M______, de Madame H_____, de Madame AJD______. Il y aurait 
eu donc dix-huit cas de carte de vote signée non par le destinataire de celle-ci mais 
par un tiers. Rien ne permettait d’attribuer à M. Cerutti ou au mouvement 
politique auquel il appartenait de tels agissements. Un déplacement de dix-huit 
voix alors qu’il l’avait emporté sur le second candidat de 184 voix ne permettait 
pas de conclure à une falsification du résultat de l’élection. 
20. 
 
Le 27 novembre 2007, les parties ont été convoquées à une audience de 
comparution personnelle appointée au vendredi 21 décembre 2007. 
 
 
Le 14 décembre 2007, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts 
de la commune de Vernier. 
21. 
 
Le 21 décembre 2007, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Mme Luscher a déclaré persister dans ses écritures. Elle n’avait pas été le 
témoin direct des procédés décrits dans sa lettre. Elle avait mis en relation le 
porte-à-porte avec des agissements de représentants du MCG ; cela lui avait été 
rapporté par une tierce personne. S’agissant de l’usage d’une clé passe-partout, 
elle l’avait mise en relation avec la campagne pour M. Cerutti, car il lui avait été 
rapporté que les mêmes personnes collaient des affiches pour ce candidat. 
 
 
Au moment du dépôt de son recours le 6 juin 2008, elle n’avait pas été 
informée que des demandes de duplicata avaient été déposées auprès du service 
des votations et élections pour que le matériel de vote soit réexpédié. 
 
 
Lorsqu’elle distribuait des tracts pour le Parti des Verts, de nouveaux 
électeurs lui avaient dit avoir reçu la visite de personnes leur indiquant ce qu’il 
fallait voter. Elle leur avait montré des bulletins et ces personnes avaient reconnu 
celui du MCG, parti pour lequel ils avaient ainsi voté. 
 
b. 
M. Zufferey, membre de l’association libérale de Vernier, a exposé que sa 
propre campagne avait été menée au moyen de stands disposés à certains endroits 
de la commune et par le biais de tracts. Aucun des militants de son parti n’avait 
fait de porte-à-porte et un tel procédé n’était pas dans leurs habitudes. L’ALV 
n’avait pas pris de mesure particulière à l’égard de l’électorat nouveau constitué 
par les étrangers. Au cours de la campagne, il n’avait pas été le témoin direct de 
faits de la nature de ceux instruits sur le plan pénal et n’avait pas non plus été 
approché par des citoyens qui lui auraient relaté de tels faits. A sa connaissance, 
de tels agissements n’avaient jamais été reprochés à d’autres partis actifs sur le 
territoire de la commune. 
 
 
Il y vivait depuis une trentaine d’années et à son souvenir, il n’y avait jamais 
eu de second tour pour l’élection au Conseil administratif. Lui-même, sortant, 
avait été élu au premier tour lors de l’élection précédente. 


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L’intéressé a encore déclaré persister dans ses écritures. 
 
c. 
Madame Monique Mattenberger, présidente de l’ALV, a confirmé les 
conclusions prises par cette association. Il ne lui avait pas été rapporté de faits 
semblables à ceux décrits dans la procédure pénale lors de la campagne électorale, 
alors même qu’elle y avait participé de manière active. Son association avait 
décidé le dépôt d’un recours après avoir eu connaissance des résultats de 
l’élection. 
 
d. 
Représentant le Conseil d’Etat, Monsieur Frédéric Scheidegger a exposé que 
cette autorité s’en rapportait à justice, mais qu’elle considérait néanmoins que la 
volonté de l’électorat n’avait pas pu être constatée. Sur la base des dénonciations 
reçues, le Conseil d’Etat avait considéré qu’il ne pouvait valider l’élection et était 
d’avis que la procédure pénale avait renforcé le lien entre les agissements 
dénoncés, comme le porte-à-porte, et M. Cerutti. 
 
 
Sur question du tribunal, M. Scheidegger a confirmé que les cartes de vote 
des personnes qui s’étaient rendues au local de vote avaient été détruites, mais que 
leur nombre était faible par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés. 
 
e. 
Agissant pour la commune de Vernier, Monsieur Apothéloz, conseiller 
administratif élu, a déclaré que la commune persistait dans ses écritures et s’en 
rapportait à justice. Lors de rencontres avec des habitants des quartiers de Vernier-
Village et des Libellules, avant le premier tour, il lui avait été rapporté une 
campagne très active du MCG, mais il ne lui avait pas été décrit de faits 
semblables à ceux contenus dans la procédure pénale. Il n’avait pas donné de 
consignes au personnel communal pour aller chercher du matériel de vote remis 
aux électeurs. A sa connaissance, aucun des membres du Conseil administratif 
n’avait donné de telles instructions et il ne lui avait pas été rapporté par un agent 
municipal que Mme Buntschu, qui était en charge de ces derniers, aurait donné de 
tels ordres. Aucun des militants de son propre parti n’avait fait de porte-à-porte et 
il lui avait semblé que l’ensemble des autres, hormis le MCG, utilisait des moyens 
ordinaires de propagande, comme les stands et les tracts. 
 
 
Du fait de l’accession de certaines personnes de nationalité étrangère au 
droit de vote, le corps électoral de la commune avait passé d’environ douze mille 
à vingt mille personnes. Il avait été organisé le 4 septembre 2006 une soirée 
d’information à laquelle avaient assisté environ sept cents personnes, invitées sur 
la base d’une liste d’adresses des nouveaux électeurs étrangers fournie par le 
service des votations et élections. L’ensemble du Conseil administratif sortant, 
soit M. Zufferey, Mme Buntschu et M. Apothéloz, était présent et les partis ayant 
alors des élus au conseil municipal étaient représentés. Lors de cette 
manifestation, il n’avait pas été prévu de présentation du matériel électoral 
courant. 


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f. 
Le MCG a été entendu par la voix de Monsieur Jost, son président. Il n’était 
pas domicilié sur le territoire de la commune de Vernier et n’avait pas participé 
personnellement à la campagne proprement dite, son rôle s’étant limité à 
l’impression de papillons. Il n’avait pas non plus participé à des séances formelles 
avec des personnes qui aidaient M. Cerutti dans sa campagne. L’arrivée de 
nouveaux électeurs, de nationalité étrangère, avait été discutée mais le MCG 
n’avait pas conçu de campagne particulière à leur égard. 
 
 
Le MCG conclut au rejet du recours. 
 
g. 
M. Cerutti a exposé que pour l’élection au Conseil administratif, il avait été 
décidé de faire une campagne de proximité car le MCG ne disposait pas des 
mêmes moyens que les autres partis. Il avait fait lui-même - et seul - du porte-à-
porte, car il ne se considérait pas comme suffisamment connu. Il avait appris que 
des tiers auraient mené une telle campagne lorsque le Conseil d’Etat avait décidé 
de suspendre la validation de son élection. Aucun membre ou sympathisant du 
MCG ne lui avait rapporté avoir pris des initiatives personnelles. Il avait fait du 
porte-à-porte dans le quartier des Avanchets avec Monsieur P K______ dans deux 
allées. Il était allé dans trois autres allées au Lignon, seul et durant une unique 
matinée, juste avant les fêtes de Pentecôte. Il avait appris par la procédure pénale 
que des tiers s’étaient rendus dans d’autres immeubles du Lignon pour y récolter 
du matériel de vote et que des cartes de visite à son effigie y avaient été 
distribuées. Il a expliqué que son matériel de campagne avait été disponible dans 
une vingtaine d’établissements publics ou de magasins, de même que dans deux 
vidéos-clubs. Il s’agissait de cartes de visite, comportant d’un côté sa photo et de 
l’autre le nom et le numéro de téléphone de personnes parlant des langues 
étrangères. Comme il avait laissé ses cartes à la libre disposition du public, il 
faisait l’hypothèse que des tiers les auraient prises et distribuées eux-mêmes. 
 
 
Il avait subi une campagne très virulente, l’un de ses concurrents faisant la 
sienne sur le thème « tous sauf Cerutti ». 
 
 
Les personnes qui avaient récolté des bulletins ne faisaient pas campagne 
pour le MCG et ne s’étaient pas présentées comme telles auprès des électeurs ; 
elles n’avaient pas de mandat en ce sens et il n’avait jamais demandé à personne 
de faire du porte-à-porte à sa place. Sa propre campagne avait été basée sur le 
thème du fairplay et lorsqu’il abordait des électeurs, il leur conseillait de voter 
sans faire de propagande à son égard. Il ignorait quelles étaient les personnes qui 
avaient voulu lui nuire en se faisant passer soit pour lui-même, soit pour son frère. 
La photo utilisée par le juge d’instruction dans le cadre de la procédure pénale 
pour le présenter aux témoins datait de 2005. Il devait donc être possible de 
trouver quelqu’un qui lui ressemble et qui soit reconnu par les témoins. 
 
 
Lorsque le Tribunal administratif avait interdit par voie de mesures 
provisionnelles l’usage des armoiries de la ville de Vernier, le MCG s’était 


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conformé à cet ordre et n’avait plus fait de campagne pour éviter tout quiproquo. 
Ainsi, le MCG était seul présent sur le terrain avant le premier tour et le seul parti 
absent lors des derniers jours précédents celui de l’élection. 
 
 
M. Cerutti a répété n’avoir pas fait de porte-à-porte de manière illicite, ni 
avoir demandé à des tiers de le faire. 
 
 
S’agissant de ses interventions auprès de concierges, il a exposé en avoir 
rencontré tous les jours mais n’en avoir questionné que trois à cinq pour savoir si 
du matériel électoral avait été jeté lors du premier tour. A ceux qui lui avaient 
répondu affirmativement, il leur avait demandé de prendre contact avec lui afin de 
rendre visite ensemble aux électeurs concernés pour leur exposer l’importance de 
leur vote. Cette idée était restée morte-née, car aucun concierge n’avait pris 
contact avec lui. Sa démarche était pédagogique et si le projet s’était réalisé, il 
aurait expliqué aux personnes concernées qui étaient les différents candidats, 
comme il l’avait fait au cours de sa campagne. 
 
 
Il considérait que les dysfonctionnements litigieux n’avaient pas eu 
d’influence sur le résultat du scrutin, car l’écart des voix était de 3% et on ne 
savait pas en outre à qui les suffrages éventuels captés avaient profité. 
 
 
Il ne comprenait pas pourquoi l’un des témoins interrogés par le juge 
d’instruction, Madame R Y_______, l’avait reconnu et il a confirmé également ne 
pas avoir rendu visite à un autre témoin, Madame BL____. Quand il était entré 
dans un immeuble des Avanchets, il avait profité de la sortie d’un habitant pour 
s’y introduire. Au Lignon, il était entré en même temps qu’un autre habitant. 
M. Cerutti a encore tenu à préciser que la méthode du porte-à-porte lui avait été 
recommandée par un politicien genevois qui la pratiquait lui-même. D’autres 
partis y avaient eu recours pour la même opération électorale sur le territoire 
d’autres communes. 
22. 
 
Le 3 janvier 2008, le juge délégué à l’instruction de la cause a prié 
l’Association des Communes Genevoises de lui remettre le dépliant qu’elle avait 
confectionné à l’occasion des élections municipales dans le canton de Genève. Il 
s’agit d’un document A4 recto-verso, illustré, expliquant que les citoyennes et 
citoyens majeurs, domiciliés légalement en Suisse depuis plus de huit ans 
pouvaient voter dans la commune où ils résidaient. Quelques indications 
concernant l’organisation politique des communes en fonction de leur taille 
étaient encore fournies, de même que des adresses internet permettant de lire le 
même document dans neuf langues étrangères différentes. Un document 
semblable, établi par le DI et des relations extérieures du canton de Vaud, a 
également été fourni par l’Association des Communes Genevoises. 
23. 
 
Le 11 janvier 2008, M. Zufferey et l’ALV d’une part, ainsi que le MCG, 
d’autre part, ont déposé des observations écrites. 


- 11/39 - 
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24. 
 
M. Zufferey et l’ALV ont exposé que leurs écritures avaient pour seul objet 
de compléter leurs premières observations écrites du 2 novembre 2007. Depuis 
cette date, le juge d’instruction avait procédé à de nouvelles auditions. 
 
 
Il était ainsi apparu que Monsieur J P______, entendu le 13 novembre 2007, 
avait indiqué avoir signé la carte de son épouse ainsi que celle de sa fille et les 
avoir remises à une personne s’étant présentée comme représentante de la 
commune de Vernier. Monsieur S P______ et Madame E D______ ont tous deux 
indiqué qu’une personne s’était rendue chez eux afin de réclamer leur carte de 
vote signée et qu’ils ne savaient pas pour qui ils avaient voté. L’expert en écritures 
avait établi que très vraisemblablement les dates de naissance de onze cartes de 
vote avaient été inscrites par la même personne et, enfin, le 12 décembre 2007, 
Mme R Y______, confrontée à M. Cerutti, avait confirmé que ce dernier s’était 
rendu chez elle afin de se faire remettre des cartes de vote. 
 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties devant le 
Tribunal administratif du 21 décembre 2007, M. Cerutti avait admis que des 
irrégularités avaient été commises lors de la campagne précédant l’opération 
électorale du 3 juin 2007. Des personnes s’étaient rendues dans certains 
immeubles du Lignon pour récolter du matériel de vote alors que des cartes de 
visite à son effigie avaient été distribuées. Il ne savait pas qui étaient ces 
personnes et elles n’avaient pas de mandat en ce sens. Il avait d’ailleurs admis les 
mêmes faits dans sa réponse écrite du 23 novembre 2007. Ainsi, aucune des 
parties à la procédure par-devant le Tribunal administratif ne contestait 
l’intervention de tiers dans la campagne électorale. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait M. Cerutti dans ses observations du 
23 novembre 2007, ce n’était pas dix-huit votes qui étaient nuls puisque le juge 
d’instruction, procédant par sondage, avait découvert plus de quarante bulletins 
remplis dans des circonstances litigieuses (cartes de vote remises à des tiers 
indéterminés, électeurs ayant voté pour des membres de leur famille et personnes 
ayant indiqué ne pas avoir voté du tout alors que leur carte de vote avait été signée 
et retournée au service des votations et élections (ci-après : SVE). Il aurait été 
matériellement impossible que le juge d’instruction examine plus de six mille 
cartes de vote et contrairement à ce que soutenait M. Cerutti, peu importait de 
savoir à qui ces irrégularités avaient profité. La juridiction administrative devait 
seulement examiner, une fois des irrégularités avérées, si celles-ci avaient pu 
influencer de manière décisive le résultat du scrutin. Il était matériellement 
impossible d’interroger un par un tous les électeurs s’étant exprimés le 3 juin 
2007, de sorte que seule une annulation du scrutin était envisageable. 
 
 
Si le « porte-à-porte » était protégé par l’article 34 Cst, il en allait tout 
autrement de visites au cours desquelles des tiers se faisaient remettre le matériel 
de vote des personnes visées. 


- 12/39 - 
A/2188/2007 
 
 
M. Zufferey et l’ALV persistaient ainsi dans leurs conclusions en annulation 
de l’élection du 3 juin 2007, avec suite de frais et dépens. 
25. 
 
Le MCG considérait que les recours adressés au Tribunal administratif 
avaient un caractère uniquement politique. Les candidats de ce mouvement 
avaient fait une campagne « de proximité » conformément à leur promesse. Celle 
menée à Vernier avait un caractère pédagogique afin d’apprendre à la population 
le fonctionnement des opérations de vote et d’inciter les abstentionnistes à remplir 
leur devoir électoral. M. Cerutti avait arpenté la commune pendant trois semaines, 
sept jours sur sept, de 07h00 à 22h00, lors du premier tour. Son succès à 
l’occasion de cette première opération électorale avait constitué une surprise et 
avait incité d’autres groupes politiques à le dénigrer lors du second tour. Les Verts 
notamment l’avaient dénigré, à quoi s’ajoutait qu’un juge au Tribunal 
administratif, membre de ce parti, était domicilié dans la commune de Vernier. La 
question de l’impartialité de la justice était dès lors posée. S’agissant de 
M. Zufferey, il n’avait pas attaqué M. Cerutti au cours de sa campagne. Le 
tribunal n’était pas non plus impartial, puisqu’il n’avait pas encore statué au fond 
dans une cause ayant trait à l’utilisation des armoiries officielles de la commune 
par le MCG. 
 
 
Le collège des contrôleurs électoraux ne s’était pas unanimement inquiété 
de la lettre reçue de Mme AB_____. Monsieur Laurent Moutinot, conseiller d’Etat 
en charge du DI, avait trompé les autres membres du Conseil d’Etat lors de leur 
réunion du 6 juin 2007. 
 
 
Les lettres de doléances dont avait eu connaissance le Conseil d’Etat avaient 
été envoyées entre le 29 mai et le 1er juin par trois membres du Parti des Verts. 
Ces personnes s’étaient rétractées devant le juge d’instruction et ce dernier, 
également militant politique et ancien élu socialiste, avait violé son devoir 
d’impartialité. Les recourants n’avaient aucunement apporté la preuve que les 184 
voix d’avance obtenues par M. Cerutti l’aient été de manière frauduleuse. 
 
 
M. Cerutti avait été inculpé à sa demande pour accéder au dossier de la 
procédure pénale. 
 
 
Seule Mme R Y______ avait mis en cause M. Cerutti et le MCG de manière 
spontanée. Ce parti ignorait tout des faits concernant les familles MO P____, 
M______ ainsi que Mme T______. Il fallait relever toutefois que ceux-ci s’étaient 
déroulés entre le mardi 29 mai et le vendredi 1er juin, soit après une conférence de 
presse tenue par le parti « A gauche toute » dénonçant la campagne de M. Cerutti. 
 
 
Les demandes de duplicata au SVE avaient eu un caractère pédagogique 
dans une commune où le taux d’abstention était le plus élevé du canton de 
Genève. De surcroît, ces duplicata n’avaient été envoyés qu’aux électeurs 
concernés eux-mêmes. Les démarches auprès de concierges avaient eu également 


- 13/39 - 
A/2188/2007 
un caractère pédagogique pour que les électeurs prennent au sérieux leur devoir et 
pour éviter que certaines composantes de « l’Alternative » ne mettent la main sur 
du matériel électoral. 
 
 
Le dossier mettait à jour de très graves dérives démocratiques, notamment 
parce que le juge d’instruction et le juge rapporteur du Tribunal administratif 
étaient issus du même parti politique, lui-même allié au Parti des Verts. 
 
 
La procédure pénale avait démontré que les nouveaux électeurs n’étaient pas 
informés de manière suffisante quant à l’exercice du droit de vote. Or, toute la 
démocratie reposait sur l’exercice de la liberté d’expression, le MCG ayant été 
meilleur que ses adversaires pour démontrer la pertinence de ses arguments. 
 
 
C’était l’Etat qu’il convenait de mettre en cause pour n’avoir pas 
correctement informé les nouveaux électeurs. 
 
 
Dans de nombreuses familles, des suffrages étaient captés par l’épouse ou 
l’époux, la fille ou le fils, la voisine ou le voisin, sans que ceux-ci ne puissent être 
mis à la charge de M. Cerutti. Ce dernier était donc victime d’une cabbale 
habilement instrumentalisée par ses adversaires. 
 
 
En fin de compte, seize votes devaient être considérés comme nuls et parmi 
ceux-ci seuls deux avaient, peut-être, bénéficié à M. Cerutti. 
 
 
Le vote par correspondance manquait totalement de sûreté, comme le 
démontrait l’élection du conseiller national Ricardo Lumengo à Bienne. Le MCG 
n’avait fait qu’aider les nouveaux électeurs étrangers dont l’ignorance devait être 
soulignée. 
 
 
Le recours de personnes proches des Verts constituait une tentative de 
manipulation du pouvoir judiciaire à des fins politiques. 
 
 
Le MCG conclut au fond au rejet des recours et à l’allocation d’une 
indemnité de procédure. 
26. 
 
Le 18 janvier 2008, M. Cerutti a déposé des conclusions. Il conclut au rejet 
des différents recours, avec suite de frais et dépens. L’expert commis par le juge 
d’instruction avait considéré que 11 cartes de votes avaient été complétées par la 
même personne pour ce qui était des dates de naissance. Ce fait ne pouvait 
conduire à l’annulation des scrutins visés. Certains témoignages recueillis par le 
juge d’instruction étaient contestés. M. Cerutti avait gagné l’élection avec une 
différence de 184 voix et même si 19 votes étaient considérés comme nuls, cela ne 
suffisait pas à annuler l’ensemble du scrutin. De surcroît, la différence avec le 
second candidat, M. Zufferey, était de 3% des suffrages exprimés, marge 
supérieure à celle constatée dans d’autres communes genevoises pour la même 
opération électorale. 


- 14/39 - 
A/2188/2007 
27. 
 
Le 21 janvier 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
II. 
Procédure pénale 
28. 
 
Ainsi que cela a déjà été mentionné, la communication du dossier de la 
procédure pénale a été demandée au juge d’instruction compétent en date du 
17 septembre 2007. Les 15 et 22 novembre ainsi que le 13 décembre 2007, les 
parties ont été informées du dépôt du dossier de la procédure pénale et de l’apport 
à celui-ci de pièces nouvelles. Elles ont fait usage du droit de consulter le dossier 
de la procédure à partir du 23 octobre 2007. 
29. 
 
Il ressort du dossier de la procédure pénale les éléments suivants : 
30. 
 
A compter du 29 mai 2007, Mmes A D______, A B______ et C R______ 
ont signalé à diverses autorités cantonales ou communales que des tiers faisaient 
de la propagande politique pour le compte du MCG demandant aux citoyens s’ils 
avaient voté et les priant dans le cas contraire de leur remettre le matériel électoral 
après avoir signé la carte idoine. 
31. 
 
A teneur de la dénonciation du Conseiller d’Etat au Procureur général datée 
du 7 juin 2007, les personnes chargées de la récapitulation générale de l’élection 
complémentaire avaient signalé avoir pris connaissance de la lettre de 
Mme AB_____ et exprimaient leur vive inquiétude, demandant au chef du DI de 
prendre les mesures qu’il estimerait nécessaires, cas échéant tant sur le plan pénal 
que sur le plan administratif (pièces 10'000 à 10'008). 
32. 
 
Les 13 et 14 juin 2007, MM. Y P_______, A O_____, M M______ et AL 
D______ (pièce 10'066) ont rapporté des faits semblables soit au Procureur 
général, soit au Conseil d’Etat (pièces 10'023, 10'064 et 10'066). 
33. 
 
Le 2 août 2007, Mme BL______ a exposé au Procureur général avoir reçu la 
visite de M. Cerutti, qui lui avait demandé si elle avait déjà voté. L’intéressé lui 
avait alors proposé de prendre ses bulletins et de voter à sa place (pièce 10'071). 
34. 
 
Les 22 et 27 juin 2007, un commissaire de police a procédé à des auditions 
d’électeurs habitant Le Lignon, sur le territoire de la commune de Vernier (pièces 
40'001 à 40'013). Un concierge des immeubles 5 à 9 de l’avenue du L_____ avait 
constaté au mois de mai 2007 que des affiches avaient été apposées à l’intérieur 
de l’entrée de chacun de ses immeubles et que des cartes de visite, également aux 
couleurs du MCG, avaient été glissées dans les supports des noms des locataires à 
chaque palier. Fin mai - début juin, M. M A______ avait reçu la visite d’une 
personne s’étant présentée comme appartenant au MCG, se chargeant de collectes 
d’enveloppes de vote et de les remettre à la poste. 


- 15/39 - 
A/2188/2007 
35. 
 
Entendu le 15 juin 2007 par le juge d’instruction, Mme A R______ a 
notamment déclaré avoir reçu à son domicile un jeune homme qui avait ouvert 
tant l’enveloppe de vote de Mme A R________ que celle de son fils et qui lui 
avait demandé de signer cette dernière. Après avoir pris les deux enveloppes, ce 
jeune homme était parti. Le soir-même elle avait appelé sa cousine, Mme B_____ 
à laquelle elle avait expliqué ce qui lui était arrivé (pièces 50'000 à 50'009). 
36. 
 
Le 18 juin 2007, M. Cerutti a été entendu en qualité de témoin. Il a 
notamment exposé avoir fait du porte-à-porte le 25 mai 2007 entre 10h00 et 12h00 
dans le quartier du Lignon et à une autre reprise dans celui des Avanchets. 
D’autres membres du MCG avaient pratiqué le porte-à-porte dans le quartier des 
Libellules. Il n’avait lui-même pris et posté une enveloppe de vote qu’à une seule 
reprise (pièces 50'011 à 50'015). Le 20 juin 2007 a été entendu par le juge 
d’instruction M. P H______, qui avait proposé à M. Cerutti d’être présent 
quotidiennement, à raison d’un minimum de dix heures par jour, sur le territoire 
de la commune de Vernier. Il s’était surtout occupé de la zone du Lignon, où son 
fils pouvait jouer avec d’autres enfants en l’attendant. Son rôle consistait à 
distribuer des cartes de visite aux passants, les appelant à voter M. Cerutti. Il 
n’avait fait du porte-à-porte qu’à une seule reprise et n’avait pas distribué de 
cartes de visite en les plaçant à la porte des appartements. 
37. 
 
Le 20 juin 2007, le juge d’instruction a recueilli les déclarations de Mme C 
R_____, auteur d’un courrier daté du 1er juin 2007 à M. O C______, conseiller 
municipal à Vernier. Elle savait que des personnes avaient fait du porte-à-porte 
dans son immeuble, appelant à voter pour M. Cerutti. Une de ses connaissances 
avait accepté de remettre sa propre carte de vote ainsi que celle de son fils (pièces 
50'022 et 50'023). 
38. 
 
Le 21 juin 2007, a été entendue Mme A D______, auteur du courrier du 29 
mai 2007 envoyé au Conseiller d’Etat en charge du DI. Elle habitait dans un 
immeuble dont l’entrée était protégée par un code. Elle avait constaté que les 
affichettes en faveur de M. Cerutti avaient été placées dans l’entrée de l’immeuble 
et qu’on avait pu ouvrir la porte arrière de celui-ci protégée par un passe que seuls 
possédaient les locataires. Il était toutefois aussi possible d’ouvrir cette porte avec 
une clef des services industriels (ci-après : clef SI). Elle n’avait pas fait 
personnellement l’objet de sollicitation de partisans du MCG (pièces 50'025 à 
50'027). Le même jour a été entendu M. Y P______, auteur d’une lettre adressée 
le 13 juin 2007 au Procureur général. Quelques jours avant la date-limite pour 
l’expédition des votes par correspondance, quelqu’un avait sonné à sa porte pour 
lui dire qu’il pouvait lui remettre son matériel électoral, en se contentant de signer 
la carte. Après cette visite, il avait quitté l’immeuble et constaté la présence de 
M. Cerutti au bas de celui-ci (pièces 50'028 à 50’030). 
39. 
 
Le même jour également, Monsieur K AJ______ a déclaré avoir signé sa 
carte de vote sans l’avoir pourtant renvoyée lui-même. Il a été suivi de M. A 


- 16/39 - 
A/2188/2007 
AJ______, à qui sa carte de vote a été présentée et qui a déclaré que celle-ci avait 
été signée par sa sœur (pièces 50'032 à 50'037). Quant à Mme B AJ______, elle a 
soutenu n’avoir pas signé la carte de vote que lui présentait le juge. Enfin, M. G 
AJ______, à qui sa carte de vote a été présentée, a déclaré qu’elle n’était pas 
munie de sa signature (pièces 50'038 à 50'043). Lors de son audition, l’épouse de 
M. G AJ______, Madame AD AJ______, a expliqué qu’elle ne travaillait pas 
encore lors de la campagne électorale litigieuse. A cette occasion, un homme et 
une femme étaient montés dans l’appartement qu’elle occupe notamment avec son 
beau-père et sa belle-sœur. Cette dernière avait signé les cartes de vote de 
plusieurs membres de la famille, soit quatre selon les souvenirs du témoin. Les 
deux personnes qui étaient entrées dans l’appartement avec sa belle-sœur lui 
avaient tendu un document à signer, que cette dernière leur a rendu et ils les ont 
repris. Les cartes ainsi remises étaient celles des beaux-parents du témoin, de son 
mari et de son beau-frère. Elle ne pouvait plus se souvenir si ses beaux-parents 
avaient signé leur carte (pièces 50'050 à 50'052). Mme S AJ______ a exposé 
habiter avec ses parents, ses deux frères, sa belle-sœur et sa nièce. Elle se 
souvenait qu’un homme était venu lui faire signer des papiers et qu’elle ne s’était 
pas rendue au bureau de vote. Deux personnes avaient sonné à la porte et elle 
avait répondu car elle était la seule de la famille à bien parler le français. A leur 
demande, elle avait apporté toutes les enveloppes qu’elle avait trouvées et avait 
signé les cartes au nom de AJ_____ A, AJ______ B, AJ______ G et AJ______ K. 
L’homme qui était sur place lui avait exposé qu’elle avait le droit de signer pour 
ses parents et ses frères. Elle ne se souvenait pas du nom du candidat qui avait été 
présenté par ces personnes et ne savait pas qui avait été élu. Après avoir pris une 
feuille dans le matériel de vote, ces deux personnes avaient mis des documents 
dans des enveloppes, les avaient refermées et étaient parties (pièces 50'057 à 
50'061). 
40. 
 
Entendu également le 22 juin 2007, Monsieur O R______ a déclaré d’abord 
au juge d’instruction qu’il avait signé sa carte de vote avant de se rétracter, 
reconnaissant qu’il avait demandé à sa mère de le faire. Interrogée à la suite de 
son fils, la mère de l’intéressé a reconnu avoir signé la carte de vote de ses deux 
enfants, outre la sienne (pièces 50'044 à 50'049). 
41. 
 
Madame Z Q______ a exposé avoir voté par correspondance pour la 
désignation du Conseil administratif de la commune de Vernier le 3 juin 2007. 
Elle avait signé sa carte et celle de son mari, car elle s’occupait de tous les papiers 
du ménage. Elle avait suivi les conseils de voisins pour choisir pour qui elle votait 
et pour qui elle faisait voter son mari (pièces 50'053 à 50'056). 
42. 
 
Lors de son audition du 22 juin 2007, Monsieur A O______ a déclaré qu’il 
habitait dans le quartier des Libellules et qu’il y présidait depuis 2005 une 
association active dans le domaine de l’intégration des habitants. Il avait écrit au 
Conseil d’Etat. Il avait constaté qu’une association de locataires s’était créée sous 


- 17/39 - 
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le nom de « AS-LOC » qui avait déposé une liste au nom de M. Cerutti. Cette 
association avait appelé les gens à participer à un apéritif, à conserver le matériel 
de vote et à venir à sa permanence avec ces documents. Il n’avait pas assisté à 
cette rencontre, mais avait recueilli les déclarations de tiers qui s’y étaient rendus 
avec leur propre matériel de vote (pièces 50'062 à 50'065). 
43. 
Entendu également le 22 juin 2007, Monsieur M M______ a exposé avoir 
vu, probablement au mois de mai, un tiers dénommé K______ remplir le matériel 
de vote de personnes étrangères et le leur remettre. Il avait observé ainsi une 
personne de nationalité portugaise et nommée P______ arriver à une table tenue 
par M. K______ et trier le matériel de vote avec ce dernier. Le témoin a encore 
déclaré avoir ouï dire que le même K______ avait tenté de convaincre d’autres 
habitants du quartier à voter pour M. Cerutti (pièces 50’066 et 50’067). 
44. 
 
Entendu comme témoin suivant, Monsieur A DA______, a exposé avoir 
signé une pétition dénonçant les agissements du MCG à l’occasion de la 
campagne électorale litigieuse. Comme le témoin précédent, M. M______, il avait 
observé M. K______ prendre le bulletin de vote du dénommé P______ sans 
donner à ce dernier d’explications quant au choix possible parmi les différents 
candidats (pièces 50'068 et 50'069). 
45. 
 
Le 25 juin 2007, le juge d’instruction a entendu en qualité de témoin M. S 
C______, qui a notamment déclaré n’avoir pas fait de porte à porte au cours de la 
campagne (pièces 50'070 à 50'072). Le même jour, le juge d’instruction a entendu 
Madame P A______ élue au conseil municipal de la ville de Vernier. Elle avait 
participé à la campagne en faveur de M. Cerutti en distribuant des papillons dans 
les boîtes aux lettres. Elle n’avait jamais montré à quelqu’un comment remplir sa 
carte de vote et choisir un bulletin et la seule personne dont elle avait posté 
l’enveloppe de vote était son mari (pièces 50'073 à 50'075). 
46. 
 
Toujours le 25 juin 2007, a été entendu également Mme H T______, 
secrétaire à mi-temps du MCG, qui n’avait pas participé à la campagne (pièces 
50'076 à 50'078). 
47. 
 
Le 26 juin 2007, le juge d’instruction a entendu M. K R______ qui a exposé 
vivre chez ses parents avec son épouse prénommée MA______, son père 
prénommé SY______ et sa mère prénommée SH______. Seul son frère A______ 
était encore officiellement domicilié chez ses parents. Il n’avait pas signé 
personnellement sa carte de vote mais son père l’avait fait. Il ignorait si ce dernier 
s’était fait aider pour remplir le matériel électoral (pièce 50'080 à 50'082). 
48. 
 
Le 27 juin 2007, Monsieur D AN_______ a expliqué au juge d’instruction 
que son épouse avait été incitée, alors qu’elle se trouvait chez elle, à signer sa 
carte de vote et celle de son mari, qu’elle avait remises au tiers qui s’était présenté 
à sa porte (pièce 50'085 à 50'088). 


- 18/39 - 
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49. 
 
Le 27 juin 2007, Monsieur K B______ a exposé avoir signé sa carte de vote, 
mais que son épouse avait signé la sienne. Lors de l’interrogatoire de cette 
dernière, lorsque le juge d’instruction lui a fait constater que sous la signature sur 
procès-verbal ne correspondait pas à celle figurant sur la carte de vote, Madame 
M B______ a exposé avoir plusieurs signatures et ne plus se souvenir si elle avait 
signé elle-même la carte de vote ou si son mari l’avait fait. Réentendu par le juge 
d’instruction et après s’être vu rappeler les conséquences du faux témoignage, 
M. B______ a reconnu avoir signé outre sa propre carte de vote, celles de son 
épouse et de sa fille. Il avait suivi les conseils d’une personne dénommée 
P______, soutenant le candidat du MCG (pièces 50'090 à 50'098). 
50. 
 
Le 27 juin encore Monsieur H K______ a exposé avoir été le mandataire de 
la liste déposée par l’association AS-LOC, qui avait soutenu M. Cerutti. Il avait 
été le seul à être actif dans le quartier des Libellules, distribuant des tracts dans les 
boîtes aux lettres des immeubles correspondant au bassin scolaire de l’école du 
même nom. En outre, il tenait une table placée sur la terrasse d’une boulangerie 
du quartier. Il avait préparé sur un support A3 une explication sur le mode de vote, 
prenant comme exemple le bulletin de AS-LOC. Il n’avait aidé personne à remplir 
un bulletin en faveur de M. Cerutti et n’avait pas fait de porte à porte dans le 
quartier des Libellules (pièces 50'100 à 50'105). 
51. 
 
Le 28 juin 2007, le juge d’instruction a entendu le concierge assistant des 
immeubles sis nos 5, 6, 7 et 9 de l’avenue du L_____ correspondant au bâtiment 
« La grande tour ». Il a confirmé avoir constaté que des affiches avaient été 
apposées dans les allées nos 5, 6 et 7 durant les 15 jours précédent le 3 juin 2007 : 
elles étaient en faveur de M. Cerutti et il les avait enlevées, l’affichage étant 
interdit dans l’immeuble. Dans l’allée no 6, il avait également constaté que des 
petites cartes de visite appelant à voter M. Cerutti avaient été glissées dans le 
porte cartes indiquant le nom du locataire (pièces 50'112 et 50'113). 
 
 
Monsieur M F______, concierge des mêmes immeubles a confirmé avoir 
constaté la présence d’une carte colorée dans les portes-cartes des entrées 
d’appartement sis au 29ème étage du n° 5. 
 
 
Le même jour a encore été entendue Madame M O______, concierge des 
immeubles 1 à 4 de l’avenue du L_____ dit « La petite tour ». Alors qu’elle était 
en train de nettoyer l’une des allées, elle avait constaté que M. Cerutti - qu’elle 
avait reconnu grâce à la photo qu’elle avait déjà vue - et un tiers y étaient entrés. 
La jeune fille gardant son enfant lui avait relaté que deux personnes avaient sonné 
à la porte de l’appartement et lui avaient remis un petit carton identique à celui 
qu’elle-même avait reçu. Un très grand nombre de ces cartes était jeté dans la 
poubelle de l’allée ce qu’elle avait fait remarquer à l’un de ces deux messieurs 
(pièces 50'114 à 50'116). 


- 19/39 - 
A/2188/2007 
52. 
 
Le 29 juin 2007, Madame M T______, a expliqué avoir signé sa propre 
carte de vote et celle de sa fille, qu’elle avait remise à un tiers venu sonner à sa 
porte et qui tenait déjà à la main d’autres enveloppes (pièces 50'124 et 50'125). 
53. 
 
A la même date, Monsieur MO M______ a aussi été entendu. Il avait reçu la 
visite de deux hommes, qui lui avaient demandé s’il souhaitait voter pour M. 
Cerutti, lequel n’était pas personnellement présent. M. M_______ avait lui-même 
apposé sa date de naissance et sa signature sur le document. Après avoir quitté 
l’appartement du témoin, ces deux hommes y étaient revenus, pour lui demander 
si quelqu’un d’autre habitait l’appartement. Après avoir répondu affirmativement, 
le témoin leur a apporté l’enveloppe de vote de sa mère. Il avait signé la carte, sur 
conseil des deux inconnus, qui lui ont précisé qu’ils étaient en mesure d’y ajouter 
la date. Il a précisé enfin avoir entendu les deux mêmes personnes sonner à 
d’autres portes de l’allée, mais il ignorait s’ils avaient pris le matériel de vote 
d’autres personnes (pièces 50’133 à 50’136). 
54. 
 
Le 2 juillet 2007, Monsieur E L______ a expliqué au juge d’instruction 
avoir signé sa propre carte de vote ainsi que celle de son épouse, car cette dernière 
était analphabète. Sur question du juge d’instruction, il a convenu que sa femme 
signait parfois elle-même certains documents. Entendue hors la présence de son 
époux, Madame H L______, après avoir affirmé qu’elle avait signé elle-même sa 
carte, a reconnu qu’elle l’avait été par son mari (pièces 50'140 à 50'146). 
 
 
Le 2 juillet 2007, a été entendu en qualité de témoin Monsieur L J______, 
qui a expliqué s’être rendu dans un parc public avec son épouse après avoir pris 
son matériel de vote. Des enfants qui y jouaient, parlant bosniaque, ont rempli les 
documents nécessaires. Madame H J______ avait alors signé les formulaires pour 
elle-même et son mari (pièces 50'147 et 50'148 ; 50'157 et 50'158). 
55. 
 
Lors de son audition du 2 juillet 2007, Madame L AN______, témoin, a 
expliqué avoir reçu, alors qu’elle était seule à la maison, un monsieur prétendant 
agir au nom de la commune. Il avait ouvert les enveloppes adressées au témoin et 
à son mari, l’intéressée avait alors signé les cartes de vote puis les avait remises à 
cet inconnu (pièces 50'167 à 50'169). 
 
 
Le 3 juillet 2007, Monsieur F R______, témoin, a exposé au juge 
d’instruction que sa mère avait voté pour lui (pièce 50'171 à 50'172). 
56. 
 
Entendus séparément puis simultanément le 18 juillet 2007, Madame R 
C______ et Monsieur EM C______ ont expliqué au juge d’instruction que la 
première avait signé les deux cartes de vote et posté son matériel ainsi que celui 
de son époux (pièces 50'191 à 50'193). Il résulte des renseignements fournis par le 
SVE au juge d’instruction que Mme R C_______ a voté lors des deux tours et 
M. EM C_______ seulement lors du second. 


- 20/39 - 
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57. 
 
Entendu le 23 juillet 2007, Monsieur J D______ a admis avoir laissé son 
épouse remplir sa carte de vote, ce que cette dernière, également entendue, a 
confirmé (pièces 50'224 à 50'225 ainsi que 50'227 à 50’228). 
58. 
 
Entendu le même jour, Monsieur R P______ a été entendu par le juge 
d’instruction. Quoique sa femme sache signer, il l’avait fait pour elle en 
remplissant leur deux cartes de vote (pièces 50'229 à 50'231). 
59. 
 
Toujours le 23 juillet 2007, le juge d’instruction a entendu séparément 
Madame G H_____ et Monsieur H H_____. Il ressort de l’audition de ce dernier 
qu’il ne reconnaissait pas sa propre signature sur la photocopie qui lui était 
présentée de sa carte de vote (pièces 50'233 à 50'238). 
60. 
 
Le 24 juillet 2007, Monsieur MO P______ a exposé que sa propre carte de 
vote avait été signée par sa mère. Il ressort de l’audition de cette dernière qu’elle 
avait été abordée à son propre domicile par une personne s’étant présentée comme 
le frère de Monsieur Cerutti et qu’il l’avait assurée qu’elle pouvait signer pour son 
fils puisqu’ils faisaient ménage commun (pièces 50'260 à 50'265). 
61. 
 
Le même jour, Madame E Y______ a expliqué avoir signé sa propre carte 
de vote ainsi que celle de son fils KA______. Un candidat à l’élection litigieuse, 
qu’elle a reconnu sur une photo présentée par le juge d’instruction comme étant 
M. Cerutti, avait collecté ces deux cartes après s’être présenté à sa porte (pièces 
50'267 à 50'269). 
62. 
 
Le 25 juillet 2007, le juge d’instruction a entendu séparément les époux 
A______ et G______ B______; il ressort de leurs auditions que la carte de vote 
de Mme B______ avait été signée par son mari (pièces 50'284 à 50'287). 
63. 
 
S’agissant du couple formé de Madame M____ et Monsieur MA_____ 
C______, c’est ce dernier qui a rempli les deux cartes (pièces 50'290 à 50'294). 
64. 
 
Le même jour, Madame R G______ a exposé avoir signé la carte de vote de 
sa mère, Madame J G______, au motif que cette dernière était handicapée (pièces 
50'305 et 50'306). 
65. 
 
Toujours le 25 juillet 2007, Madame P G______ a reconnu avoir écrit sa 
date de naissance sur sa carte de vote ; elle ne se souvenait pas avoir voté, mais 
n’en était pas sûre. Il n’était pas impossible qu’elle ait entendu voter, mais qu’elle 
ait oublié de signer sa carte (pièces 50'310 et 50'311). 
66. 
 
Le même jour, Madame R______ et Monsieur SH H_____ ont expliqué que 
leur matériel de vote avait été emporté part une tierce personne, parlant albanais, 
qui leur avait simplement demandé de les signer. Ils ne savaient ainsi pas pour qui 
ils avaient voté (pièces 50'313 à 50'320). 


- 21/39 - 
A/2188/2007 
67. 
 
Selon l’audition de Madame G R______ et de sa fille M R______, la 
première avait signé la carte de vote de la seconde, qui se trouvait alors sur son 
lieu de travail (pièces 50'322 à 50'327). 
68. 
 
Il ressort de l’audition de Madame VA_____ et de Monsieur A H_____ que 
leur deux cartes de vote ont été signées par la première (pièces 50'333 à 50'338). 
69. 
 
A leur suite a été entendu Monsieur M HI______, qui n’a pas reconnu sa 
signature sur sa propre carte de vote. Il a émis l’hypothèse qu’elle avait été signée 
par son père. Selon l’audition ultérieure de Monsieur S HI______, père du 
prénommé M______, il était possible qu’il ait signé la carte de son fils, parti au 
travail (pièces 50'340 à 50'345). 
70. 
 
Le juge d’instruction a entendu ensuite Madame G K______, laquelle a 
exposé faire domicile commun avec son époux GH______ et leurs quatre enfants, 
dont un seul était majeur. Elle avait reçu la visite d’un homme de grande taille qui 
lui avait demandé si elle avait voté. Elle avait trouvé deux enveloppes, qu’elle 
avait ouvertes et dont elle avait signé les cartes. Elle les avait remises à cet 
inconnu, de telle sorte qu’elle ignorait pour qui elle avait effectivement voté. 
Selon les explications que lui avait fournies une amie, cette dernière avait reçu 
une visite identique (pièces 50'347 à 50'350). 
71. 
 
Le 16 août 2007, a été entendue Madame M BL______, mère de Madame 
MO B______, conseillère municipale de la commune de Vernier. Mme BL____ 
avait raconté à sa fille avoir reçu la visite du candidat Thierry Cerutti, qui lui avait 
demandé si elle avait voté. Elle lui avait répondu qu’elle s’en occuperait elle-
même et la conversation s’était alors terminée. Elle avait entendu M. Cerutti 
sonner chez ses voisins. Avec l’aide de sa fille, elle avait dénoncé ces faits au 
Procureur général (pièces 50'364 à 50'366). 
72. 
 
Lors de l’audition du 21 août 2007 de Madame FL_____ et de Monsieur F 
A______, ce dernier a expliqué avoir signé sa propre carte de vote et celle de son 
épouse, au motif qu’elle était analphabète (pièces 50'385 à 50'389). 
73. 
 
Il ressort de l’audition de Monsieur M P______ que ce dernier avait remis 
sa carte de vote signée à une tierce personne de sexe féminin, sur conseil de cette 
dernière, et sans savoir pour qui il votait (pièces 50'394 à 50'396). 
74. 
 
Toujours le 21 août 2007, le juge d’instruction a entendu encore les époux 
C______ et A M______ lesquels, interrogés séparément, ont déclaré chacun avoir 
signé leur carte de vote et laisser leur fils AN______ décider qui élire (pièces 
50'410 et 50'411 ainsi que 50'413 et 50'414). 
75. 
 
Le 22 août 2007, Monsieur AV R______ a déclaré au juge d’instruction 
avoir demandé à son père de signer sa propre carte de vote, car il était toujours 
domicilié chez ses parents, même s’il n’y vivait plus (pièces 50'426 et 50'427). 


- 22/39 - 
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76. 
 
Le même jour, le juge d’instruction a encore entendu Monsieur Patrick 
Ascheri, chef du SVE et maire de la commune d’Anières. M. Ascheri a décrit tant 
le contrôle du vote au bureau que de celui par correspondance. S’agissant de ce 
second mode, les enveloppes de transmission étaient soit délivrées par la poste, 
soit remises au guichet du SVE, soit encore déposées dans la boîte aux lettres. 
L’enregistrement des votes était effectué par le SVE. Un premier groupe de 
personnes recevait les enveloppes et les ouvrait, unissant la carte de vote avec 
l’enveloppe par un trombone. Lors de ce premier contrôle, les enveloppes dont le 
contenu paraissait problématique étaient réservées et confiées à un autre groupe de 
deux personnes, chargées de l’examen des cas particuliers. Ensuite, les enveloppes 
étaient transmises à une salle de traitement où travaillaient une quinzaine de 
personnes qui n’étaient pas des fonctionnaires, mais engagées sur la base d’un 
contrat de droit privé pendant les périodes d’élections et de votations. Elles 
vérifiaient notamment la date de naissance et la signature sur la carte et 
réunissaient ces documents par lots de cinquante. Ensuite de cela, quatre 
personnes connectées au système informatique « vota » lisaient le code barre 
figurant sur la carte de vote pour faire apparaître sur un écran de contrôle la date 
de naissance complète de l’électeur afin de vérifier l’exactitude de celle portée sur 
la carte. En cas de divergence, l’opérateur transmettait la carte de vote et 
l’enveloppe au groupe chargé des cas particuliers. Le service renvoyait les cartes 
de vote défectueuses, ainsi que l’enveloppe, aux électeurs concernés chaque soir, 
jusqu’à la date limite. Dans les deux dernières soirées précédant le vote, les 
électeurs étaient même prévenus par téléphone. 
 
 
La lecture du code barre avait pour conséquence l’enregistrement 
informatique du vote, ce qui permettait de reconstituer à quelle heure les cartes 
avaient été enregistrées. Chaque fois qu’un lot de cinquante cartes avait été 
vérifié, la personne en charge du contrôle vérifiait également que le compteur 
global des votes avait été augmenté d’autant. 
 
 
Chaque soir durant une campagne électorale, les enveloppes étaient placées 
dans une urne plombée, correspondant à l’arrondissement où étaient domiciliés les 
électeurs. 
 
 
Il n’y avait pas de contrôle des signatures, l’Etat ne disposant pas d’une 
banque contenant de telles données. L’ensemble du système démocratique suisse 
était basé sur la confiance. 
 
 
Les cartes consultées par le juge d’instruction étaient bien celles 
correspondant à des votes valables, à moins qu’une irrégularité ait été constatée 
lors de l’ouverture de l’enveloppe de vote au moment du dépouillement. 
 
 
Sur question du juge d’instruction demandant pourquoi il avait vu des cartes 
de vote sans signature, M. Ascheri lui a répondu qu’il était possible que la 
personne chargée du contrôle se focalise sur la date de naissance et laisse passer 


- 23/39 - 
A/2188/2007 
une carte sans signature. Lorsqu’une personne signait pour une autre, infirme, elle 
devait l’indiquer sur la carte de vote. 
 
 
M. Ascheri a encore indiqué avoir participé à plus de quarante conférences 
destinées aux électeurs étrangers organisées soit dans des communes, soit dans 
des communautés étrangères et que le SVE avait produit un nouveau mémento 
civique expédié notamment aux étrangers et rédigé en langue française (pièces 
50'430 à 50'434). 
77. 
 
Entendu le 24 août 2007, puis à sa demande une seconde fois le 27 août 
2007, Madame M BA______ a exposé avoir aidé le dénommé P____ à remplir 
son devoir électoral, sans pour autant l’influencer dans son choix (pièces 50'436 à 
50'443). 
78. 
 
Le 29 août 2007, M. C R______, concierge, a exposé avoir été approché par 
M. Cerutti, lequel lui avait demandé de récolter dans les boîtes se trouvant en 
dessous des boîtes aux lettres les enveloppes de votation qui auraient pu être jetées 
par les locataires des immeubles sis nos 40 à 48 de l’avenue de C_____ dont 
s’occupait le témoin. Ce dernier n’avait toutefois pas obtempéré, jetant le matériel 
de vote qu’il avait ainsi trouvé (pièces 50'447 à 50'449). 
79. 
 
Le 3 septembre 2007, le juge d’instruction a entendu Monsieur DY______ , 
policier, qui lui a exposé n’avoir aucun rapport avec le MCG et n’avoir pas 
participé à la campagne électorale de son frère Thierry. Le même jour a été 
entendu à nouveau en qualité de témoin M. Thierry Cerutti ; ce dernier a 
notamment reconnu avoir pris contact avec un concierge dans le but de récupérer 
le matériel de vote et d’aller voir, avec ledit concierge, les personnes qui l’avaient 
jeté. La personne concernée n’avait jamais repris contact avec le témoin. 
80. 
 
A la même date, Monsieur H MO P______ a expliqué avoir reçu à son 
domicile la visite de M. DY______ auquel son épouse et lui-même avaient remis 
leur matériel de vote ainsi que celui de leur fils, la carte ayant été signée par Mme 
MO P____ (pièces 50'462 à 50'464). 
81. 
 
Le témoin suivant a été Monsieur E Q____________, qui a reconnu avoir 
oublié de signer sa carte de vote (pièces 50’465 à 50'466). 
82. 
 
Le 5 septembre 2007, Monsieur M A______ a confirmé les déclarations 
faites à un commissaire de police selon lesquelles il avait reçu la visite d’un 
représentant du MCG qui lui avait demandé, ainsi qu’à son colocataire, s’il avait 
voté (pièces 50'467 à 50'468). 
83. 
 
Le 19 septembre 2007, le juge d’instruction a inculpé M. Thierry Cerutti de 
fraude électorale et de captation du suffrage au sens des articles 282 et 282bis CP 
ainsi que, subsidiairement, d’infraction à l’article 183 de la loi genevoise sur 
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), pour avoir, 


- 24/39 - 
A/2188/2007 
sur la commune de Vernier, en compagnie de tiers, dans le cadre du deuxième 
tour de l’élection du Conseil administratif du 3 juin 2007 auquel il se présentait. Il 
a agi en tant qu’auteur principal, co-auteur ou instigateur, organisé dans le cadre 
de sa campagne électorale et dans les jours précédant la date du scrutin, en 
procédant à des activités systématiques de porte-à-porte dans certains immeubles 
de la commune de Vernier, dans le but d’obtenir que des électeurs potentiels 
remettent leur matériel de vote avec leur carte de vote signée, voire celles de 
membres de leur famille, afin de pouvoir exercer, sans en avoir la légitimité, leur 
droit de vote à leur place ou tout au moins s’assurer de leur vote par 
correspondance, en agissant ainsi notamment dans les cas suivants : 
 
a. 
immeuble __-__ avenue du L_____ (petite tour) dans lequel il a admis avoir 
fait du porte-à-porte et a été vu en faire avec un tiers 
 
 
Mme AN______, __ av. du L_____, laquelle avait remis à un homme non 
identifié son matériel de vote et celui de son mari, M. AN_______, absent, après 
qu’il lui ait fait signer les deux cartes de vote en lui faisant croire de manière 
fallacieuse que, puisqu’elle ne voulait pas voter, elle devait rendre son matériel de 
vote à la commune, dont il s’était fait passer pour un représentant, ce qui avait 
permis d’exercer son droit de vote à sa place, ainsi que celui de son mari puisque 
leur vote a été enregistré. 
 
 
Mme R______, _ av. du L_____, qui, alors qu’elle venait de constater que 
des personnes se livraient à du porte-à-porte dans son allée en distribuant de la 
propagande électorale en sa faveur, avait remis son matériel de vote et celui de 
son fils à un homme non identifié qui s’était présenté à sa porte en lui expliquant 
qu’il venait pour pousser les gens à voter et lui avait proposé de prendre en charge 
ce matériel, étant précisé que cet homme lui avait fait signer sa carte de vote et 
celle de son fils après qu’il lui ait expliqué que cela était autorisé, qu’il avait 
emmené avec lui le matériel de vote sans qu’elle ait pu elle-même sélectionner 
son bulletin de vote et le placer elle-même dans l’enveloppe de vote et sans 
qu’elle sache quel bulletin de vote avait été joint à la carte de vote de son fils. 
 
b. 
immeuble __ avenue du L_____ 
 
 
Mme S______ et M. K AJ___, _ avenue du L_____, avaient remis dans leur 
appartement à un homme et à une femme rencontrés par M. AJ______ au bas de 
l’immeuble, leur matériel de vote ainsi que celui de leur fils et frères A______, 
B______ et G______ AJ______, après que Mme AJ______ ait signé toutes les 
cartes de vote, ces deux personnes lui ayant expliqué qu’elles étaient venues pour 
pousser les gens à voter et lui disant faussement qu’elle avait le droit de signer 
pour ses frères et sa mère, étant précisé que c’étaient ces personnes qui avaient 
choisi les bulletins de vote et complété l’enveloppe de transmission, Mme AJ___ 
et son père étaient dans l’incapacité de dire pour qui ils avaient voté. 


- 25/39 - 
A/2188/2007 
 
c. 
Quartier Mouille-Galand / Montfleury / route de Peney 
 
 
Mme 
R 
Y_______, 
_ 
chemin 
M______, 
laquelle 
avait 
remis 
personnellement à M. Cerutti sa carte de vote et celle de son fils, handicapé, après 
les avoir signées, étant précisé que Mme R Y______, qui ne voulait pas voter et 
qui pensait qu’elle avait de ce fait l’obligation de renvoyer le matériel de vote à la 
commune, a remis à M. Cerutti ce matériel car il avait offert de s’en charger, non 
seulement en lui cachant qu’une telle restitution n’était pas nécessaire, mais en 
exerçant son droit de vote à sa place et à la place de son fils, puisque leur vote a 
été enregistré. 
 
 
Les époux MO P______, _ chemin de M______, lesquels étant d’accord de 
voter pour M. Cerutti, avaient signé leur carte de vote sans choisir eux-mêmes leur 
bulletin de vote et remis leur matériel à M. DY______ qui leur avait proposé de le 
prendre en charge, étant précisé que Mme MO P______, sur instigation de celui-ci 
qui lui avait dit que cela était autorisé, avait signé la carte de vote de son fils, en 
son absence, et la lui avait également remise avec le matériel de vote. 
 
 
Il a également été précisé que des activités de porte-à-porte ont été 
constatées dans l’immeuble voisin sis ___ route de M______. 
 
d. 
Quartier avenue des L______ / avenue H____ 
 
 
Mme T______, _ avenue des L______, avait remis à un homme non 
identifié, faisant campagne pour M. Cerutti, après qu’elle lui ait dit son intention 
de voter pour lui, son matériel de vote, soit son enveloppe fermée contenant sa 
carte de vote signée et son enveloppe de vote contenant le bulletin qu’il lui avait 
conseillé de prendre mais avait également remis le matériel de vote de sa fille 
après qu’elle en ait signé la carte de vote car il lui avait faussement indiqué qu’elle 
avait le droit de le faire. 
 
 
M. M______, _ avenue H______, lequel avait remis à deux hommes non 
identifiés, faisant campagne pour M. Cerutti, après qu’il leur ait dit qu’il était 
d’accord de voter pour lui, non seulement son matériel de vote et sa carte de vote 
signée mais également ceux de sa mère, dont il avait signé la carte de vote après 
qu’ils lui aient faussement indiqué qu’il avait le droit de le faire. 
 
e. 
Quartier des Avanchets dans lequel M. Cerutti avait admis avoir fait du 
porte-à-porte avec un tiers 
 
 
Les époux H_____, - rue de la C______, qui avaient remis leur matériel de 
vote, après avoir signé leurs cartes, à un homme non identifié qui faisait 
campagne, s’exprimant en albanais, et qui leur avait proposé de porter leurs 
enveloppes de vote à la poste, étant précisé qu’ils ne savaient pas pour qui ils 
avaient voté. 


- 26/39 - 
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Mme KU______, - rue L______, qui avait remis le matériel de vote (y 
compris les cartes de vote signées par elle mais sans qu’elle ait choisi de bulletin 
de vote) de son mari et de son fils, à un homme non identifié qui lui avait expliqué 
venir pour les votations et lui avait proposé de prendre en charge le matériel de 
vote pour lui éviter de se déplacer le dimanche, comme elle lui avait dit en avoir 
l’intention, lui indiquant faussement pour le surplus qu’elle avait le droit de signer 
ces cartes de vote à la place des membres de sa famille. 
 
 
M. Cerutti a totalement contesté les faits qui lui étaient reprochés (pièces 
50'472 à 50'475). 
84. 
 
Le 24 octobre 2007, le juge d’instruction a entendu Monsieur C D______, 
fonctionnaire auprès de l’office cantonal de la population et chef de la section 
établissant la base donnée constituant le rôle électoral à partir duquel les cartes de 
vote étaient envoyées aux électeurs. Ce service prenait également en charge tous 
les cas de nouveaux électeurs dont le nom avait été inscrit sur le rôle électoral 
après la confection des cartes de vote. Enfin, ledit service intervenait également en 
cas de demande de duplicata. Il s’agissait de situations dans lesquelles les 
personnes concernées n’avaient pas reçu le matériel en raison d’un changement 
d’adresse ou d’une déficience de l’entreprise La Poste. Il arrivait également que 
des cartes de vote soient détériorées lors de la mise sous pli. Dans ce dernier cas, 
le service n’établissait pas un duplicata, mais une nouvelle carte. Enfin, des 
électeurs disant avoir égaré ou détruit le matériel de vote recevaient également des 
duplicata. 
 
 
Les duplicata étaient établis au même format que les cartes de vote, mais 
dans une couleur différente. 
 
 
Lors du deuxième tour de l’élection au Conseil administratif de la ville de 
Vernier, le témoin avait observé que la même personne venait chercher plusieurs 
duplicata. Le témoin en avait délivré six entre le 30 mai et le 1er juin, dont trois à 
la demande d’une personne qui s’était légitimée sous l’identité de Thierry Cerutti. 
 
 
 Le témoin n’avait alors pas remis directement le matériel de vote à 
l’intéressé, mais l’avait envoyé à l’adresse des personnes concernées. Les 
demandes transmises par M. Cerutti l’avaient été au moyen d’un formulaire 
identique pour chacune de ces demandes, qui avait été également remis à une 
autre collaboratrice du SVE à l’appui de demandes supplémentaires de duplicata. 
 
 
C’était la première fois que le témoin recevait des demandes multiples de 
duplicata pour le compte de tiers et en particulier il n’avait pas observé de telles 
demandes à l’occasion du premier tour de la même élection (pièces 50'482 à 
50'485). 


- 27/39 - 
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Saisis par le juge d’instruction, treize formulaires identiques avaient été 
adressés au SVE, la personne concernée n’ayant qu’à y ajouter son adresse et à le 
signer (pièces 50'491 à 50'503). 
85. 
 
Le même jour, le juge d’instruction a entendu Monsieur M SA______, 
lequel lui a déclaré avoir rencontré au bas de l’immeuble dans lequel il habitait 
une personne qui lui avait demandé s’il entendait voter. Comme il avait répondu 
de manière affirmative, cette personne lui a proposé de prendre sa carte de vote et 
celle de son épouse. Ce tiers a alors suivi le témoin au domicile de ce dernier et 
s’est fait remettre la carte de vote du témoin, signée par celui-ci, ainsi que celle de 
son épouse, que le témoin avait signée lui-même. Après que ce dernier lui avait 
indiqué vouloir voter pour le parti socialiste, la tierce personne lui avait répondu 
qu’il n’y avait pas de problème. Sur question complémentaire du juge 
d’instruction, le témoin a expliqué qu’il n’avait donné ni sa date de naissance ni 
celle de son épouse (pièces 50'504 à 50'509). 
86. 
 
Le 26 octobre 2007, a déposé Madame MA C______, fonctionnaire et 
collègue de M. D______. Elle avait reçu au guichet une personne qui lui avait 
demandé des duplicata mais elle n’avait pas cherché à connaître son identité. Il 
s’agissait de quelqu’un parlant le français sans accent particulier, mais pas de M. 
Cerutti. Elle n’avait pas pensé à faire remarquer à la personne qui s’était présentée 
au guichet que les requêtes en duplicata n’étaient pas signées. Sur question du 
juge, elle a encore ajouté que de telles demandes n’avaient concerné que l’élection 
de la commune de Vernier (pièces 50'512 à 50'514). 
87. 
 
Le même jour a témoigné Monsieur M C______, qui avait habité __ chemin 
de M_______ jusqu’à la fin du mois de septembre 2007. Le témoin a exposé ne 
pas avoir voté pour l’élection litigieuse. Il n’avait pas signé de carte de vote mais 
reconnaissait celle de son père sur l’exemplaire qui lui était soumis. Quant à sa 
date de naissance, elle n’était pas de la main de son père, mais devait être de celle 
d’un tiers (pièces 50'517 à 50'519). 
88. 
 
Le 30 octobre 2007, Monsieur V E______ a exposé avoir reçu la visite 
d’une personne déclarant aider les électeurs à voter. Avec l’aide d’un ami 
domicilié en ville de Genève, il avait signé sa carte, y ajoutant le feuillet qui lui 
avait été montré par la personne qui s’était présentée chez lui. Il se souvenait avoir 
voté pour un candidat dont le nom était « Cerutti » ou approchant. Il n’avait pas 
indiqué lui-même sa date de naissance sur sa carte de vote (pièces 50'521 à 
50'524). 
89. 
 
Le 2 novembre 2007 a été entendu Monsieur M AD______. Le témoin 
n’avait pas voté pour l’élection litigieuse, car il avait dû partir au chevet de sa 
grand-mère à l’étranger. Alors qu’il travaillait, M. Thierry Cerutti s’était présenté 
à son domicile et avait parlé à la mère du témoin. Celui-ci n’a pas reconnu la carte 
de vote qui lui était présentée par le juge d’instruction et a démontré à l’aide de 


- 28/39 - 
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son livret C que sa signature était totalement différente. La date de naissance était 
exacte, mais elle n’était pas non plus de sa main. La mère de M. AD______, 
Madame A AD______ a également été entendue. Elle avait signé et inscrit sa date 
de naissance sur sa propre carte. Elle avait reçu à deux reprises des visites pour 
cette opération électorale, l’une d’entre elle étant le fait de M. Thierry Cerutti, 
qu’elle avait reconnu en photo sur des papiers que l’intéressé distribuait. La visite 
de M. Cerutti s’était déroulée avant le premier tour et la deuxième visite, du fait 
d’un tiers, s’était déroulée avant le second tour. Elle avait alors apposé la date de 
naissance de son fils sur la carte de vote de celui-ci et l’avait remise à la personne 
qui s’était présentée à sa porte (pièces 50'526 à 50'531). 
90. 
 
Le 2 novembre 2007 a aussi témoigné Monsieur G S______, qui a déclaré 
ne pas avoir voté le 3 juin 2007. Il n’avait pas non plus demandé de duplicata, 
alors même qu’un document en ce sens avait été remis à l’office cantonal de la 
population. Le nom et l’adresse qui figuraient sur la demande n’étaient pas de sa 
main. Il ne se souvenait pas avoir reçu de matériel électoral à la maison. 
 
 
Il ressort du procès-verbal que la demande en faveur de M. S______ est 
l’une de celle déposée par M. Cerutti (pièces 50'538 à 50'540). 
91. 
 
Le même jour, une demande de duplicata a été soumise à Monsieur J 
R______. Le témoin a déclaré n’avoir jamais effectué une telle démarche, mais se 
souvenait avoir reçu ce document chez lui. Quant à Madame S R______, 
également entendue comme témoin, elle a aussi exposé n’avoir jamais fait de 
demande de duplicata par l’intermédiaire de M. Cerutti, qu’elle ne connaissait pas 
(pièces 50'541 à 50'544). 
 
 
Le même jour a encore été entendue Madame B H______, qui a exposé 
avoir été abordée par deux hommes qui lui ont proposé de lui faire envoyer une 
deuxième fois le matériel de vote. Elle n’avait pas rempli le document que lui 
présentait le juge et n’avait pas reçu de matériel à son domicile. Les hommes qui 
l’avaient abordée avaient noté les renseignements nécessaires pour un tel 
duplicata sur une feuille qui n’était pas celle que lui présentait le juge (pièces 
50'545 à 50'547). 
92. 
 
Toujours le 2 novembre 2007, a été entendue Madame N R______, qui a 
exposé avoir été abordée par deux hommes alors qu’elle se rendait chez sa fille. 
Celle-ci ayant déclaré avoir jeté le matériel de vote, les deux hommes lui avaient 
alors proposé d’en demander un duplicata. Les formulaires que lui présentait le 
juge d’instruction n’étaient pas de sa main. Elle avait bien reçu le duplicata, mais 
ne l’avait pas utilisé (pièces 50'548 à 50'549). 
93. 
 
Le juge d’instruction a enregistré également les déclarations de M. A 
K______: il n’avait pas voté pour le second tour des élections de la commune de 
Vernier. Il a expliqué qu’il se trouvait dans un café au Lignon lorsqu’un ami lui 


- 29/39 - 
A/2188/2007 
avait désigné M. Cerutti. Le témoin avait alors demandé à ce dernier s’il pouvait 
voter et avait expliqué qu’il avait détruit tout son matériel de vote. M. Cerutti a 
alors pris note du nom du témoin sur un set de table et ce dernier avait reçu 
quelques jours après son matériel de vote, qu’il avait utilisé en allant au local le 
dimanche suivant. Sur nouvelle question du juge, il avait confirmé qu’il n’avait 
signé aucun formulaire pour demander à nouveau son matériel de vote, M. Cerutti 
s’étant servi à cette fin d’un set de table (pièces 50'550 à 50'551). 
94. 
 
Le même jour, Madame B T______ a répondu au juge d’instruction n’avoir 
fait aucune demande de duplicata de son matériel de vote et n’avoir jamais rempli 
le formulaire à cet effet qui lui était présenté. Ce document n’avait été rempli ni 
de sa main, ni de celle de son mari et la signature qui y figurait n’était pas la 
sienne (pièces 50'552 à 50'553). 
95. 
 
Monsieur J B______, qui s’est présenté spontanément au juge d’instruction, 
a exposé avoir reçu la visite de deux hommes, qui lui avaient laissé une carte de 
visite en faveur du candidat Cerutti. Il avait alors signé les documents qui lui 
avaient été présentés par ces deux personnes pour obtenir un duplicata de son 
matériel de vote, qu’il avait finalement mis à la poubelle après l’avoir reçu (pièces 
50'554 à 50'555). 
96. 
 
Le témoin suivant, Madame E F______ a exposé avoir rencontré au centre 
commercial du Lignon M. Thierry Cerutti qu’elle avait reconnu sur photographie. 
Ce dernier lui avait demandé son nom et son adresse afin de lui faire expédier un 
duplicata de son matériel de vote, avec lequel elle avait voté. 
97. 
 
Le 8 novembre 2007, le juge d’instruction a entendu Mme HA R______ et 
son époux, Monsieur SA R______. Ce dernier a exposé avoir reçu la visite de 
deux hommes qui lui avaient demandé s’il avait voté. A leur demande, il était allé 
chercher son propre matériel de vote qu’il n’avait pas retrouvé. Il avait alors 
présenté celui de son épouse et les deux visiteurs lui avaient expliqué qu’il pouvait 
signer la carte de vote à la place de celle-ci. Sur question, le témoin a confirmé au 
juge d’instruction n’avoir remis à ces deux personnes que la carte de vote de son 
épouse, qu’il avait signée. Quant à la date de naissance de celle-ci, elle avait été 
ajoutée par l’un des deux visiteurs (pièces 50'559 à 50'563). 
98. 
 
Le 13 novembre 2007, M. J C______ a été entendu par le juge d’instruction. 
Il avait reçu la visite d’une personne qui s’était légitimée comme un représentant 
de la commune de Vernier. Alors que le témoin préparait une tasse de café, cette 
personne a rempli son matériel de vote et lui a demandé de signer la carte de 
l’épouse du témoin. Ce dernier n’avait pas indiqué les dates de naissance (pièces 
50'564 à 50'568). 
99. 
 
Le 19 novembre 2007, M. Cerutti a été à nouveau entendu. Il a déclaré 
contester l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés, et n’être ni l’auteur, ni le 


- 30/39 - 
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co-auteur, ni l’instigateur de ceux-ci. Il n’avait fait du porte-à-porte qu’en deux 
lieux, soit au Lignon, dans «La petite tour» et aux Avanchets. Il s’était rendu au 
no __ de l’avenue du L_____, mais n’était pas allé chez Mme AN______. Il 
ignorait qui était Mme R______. Il n’était jamais allé dans la famille AJ______ et 
contestait avoir rencontré Mme R Y______ avant le second tour. 
 
 
Il n’était jamais allé chez Mme MO P____, ni chez M. J C______, ni chez 
les autres personnes entendues soit M. et Mme A AD______, M. S A______ et 
M. V E______. Il en allait de même de Mme M T______ et de M. M______. Il 
n’avait pas non plus rencontré la famille K______ ni le couple formé de Mme et 
M. A S_______. M. Cerutti a encore contesté le témoignage de M. Y P______. 
 
 
Il a admis en revanche avoir déposé trois formulaires de demande de 
duplicata du matériel de vote pour Mme S_____ et M. J R______ ainsi que pour 
M. G S______. Le document pour demander un duplicata du matériel de vote 
avait été élaboré par M. E S______, appartenant à la section d’Onex/MCG. Il 
contestait les déclarations du témoin D______, un ami d’enfance et maintenait 
que celui-ci lui avait demandé si le service lui avait envoyé les duplicata au 
candidat lui-même. Les exemplaires vierges de demande de duplicata faisaient 
partie du matériel de campagne. 
 
 
Sur question du juge d’instruction, M. Cerutti a reconnu avoir rempli les 
formulaires de M. et Mme R______, de M. T T______ ainsi que de Mmes F 
H______, R______ et MA______. 
 
 
Il avait bien demandé à plusieurs concierges de lui signaler le matériel 
électoral que ceux-ci retrouvaient dans les poubelles, mais aucune de ces 
personnes ne l’avait rappelé chez les électeurs (pièces 50'570 à 50'579). 
100. 
Le 7 décembre 2007, ont été entendus en audience contradictoire M. Thierry 
Cerutti et MO P______. Ce dernier a confirmé qu’il n’avait pas signé sa carte de 
vote, et que cela avait été fait par sa mère en son absence. Ce témoin a été suivi de 
Mme MO P______, qui a confirmé n’avoir pas reçu la visite de M. Cerutti, mais 
celle d’une tierce personne. Son mari lui avait dit qu’il devait s’agir du frère de 
l’inculpé. Elle ne le reconnaissait toutefois pas sur des photos présentées par ce 
dernier également en audience de confrontation, Mme BL______ a confirmé avoir 
reçu la visite de M. Cerutti. 
101. 
Mme A R______ a confirmé avoir remis son matériel de vote à des 
inconnus qui s’étaient présentés à sa porte, alors qu’elle avait trouvé dans le 
support de sa carte de visite un document en faveur de M. Cerutti. Du fait des 
circonstances, elle considérait avoir voté pour ce dernier. Mme G O______ a 
confirmé avoir reçu la visite de tiers, sans être en mesure de reconnaître 
M. Cerutti. Le témoin suivant, Mme AN_______ ne l’a pas non plus reconnu. 


- 31/39 - 
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102. 
Quant à Mme A AD______, elle a confirmé avoir reçu la visite de M. 
Cerutti avant le premier tour et celle d’un tiers avant le second. Elle avait remis à 
cette dernière personne le matériel de vote de son fils afin qu’il vote pour M. 
Cerutti. 
103. 
Egalement en audience de confrontation, Mme M T______ a exposé ne pas 
reconnaître M. Cerutti. Elle était sûre d’avoir signé deux cartes de vote, mais ne 
savait plus qui avait mis la date. 
104. 
Le témoin suivant, M. S P______, a confirmé sa signature qui figurait sur sa 
carte de vote, mais qu’il ne se souvenait pas avoir exprimé son suffrage. Lorsqu’il 
fallait voter, il était habituellement aidé par une assistante sociale. 
105. 
M. SH H______ a déclaré ne pas reconnaître M. Cerutti comme la personne 
qui était venue chez lui. 
106. 
Le témoin suivant a été M. P H______ qui a exposé qu’il n’avait jamais 
fouillé les poubelles des allées, ni établi de demandes de duplicata. 
107. 
Mme G K______, confrontée à M. Cerutti, a déclaré ne pas le reconnaître, 
de même que M. SA R______. 
108. 
M. C D______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il n’avait pas 
proposé à M. Cerutti de lui envoyer le matériel de vote obtenu grâce à des 
demandes déposées par ce dernier chez lui. 
109. 
Mme E D______ a confirmé avoir signé des documents dont elle ne se 
souvenait pas et a déclaré reconnaître vraisemblablement M. Cerutti comme la 
personne qui s’était présentée chez elle. L’intéressé a contesté avoir fait du porte-
à-porte dans l’immeuble où habitait le témoin. Interrogé par le juge d’instruction 
sur le fait de savoir pourquoi il avait été en possession d’une demande de 
duplicata au nom de Mme D______, il a répondu qu’il était possible qu’une telle 
demande ait été remplie à la suite d’une rencontre dans la rue, ce que le témoin a 
nié (pièces 50'580 à 50'606). 
110. 
Le 12 décembre 2007, le juge d’instruction a poursuivi les audiences de 
confrontation par l’audition de Mme E Y______. Ce témoin a confirmé avoir 
remis son matériel de vote et celui de son fils à M. Cerutti, fait que l’intéressé a 
contesté. Elle se souvenait également que l’inculpé avait avec lui sous le bras, 
plusieurs enveloppes identiques à celle qu’elle venait de lui remettre. 
111. 
Il ressort encore du dossier de la procédure pénale que le juge d’instruction 
a commis un expert pour examiner 11 cartes de vote, soit celles de Mesdames et 
Messieurs N M_______ et MO M_______, M T_______, I T_______, S 
P______, V E______, M B______, M SA______, HA R______, M C______ et 
M DC______, afin de déterminer si la date de naissance figurant sur ces 


- 32/39 - 
A/2188/2007 
différentes cartes avait été inscrite de la même main. A teneur des conclusions de 
l’expert, datées du 5 novembre 2007, de nombreuses concordances graphiques 
spécifiques permettaient de soutenir très fortement l’hypothèse sur laquelle la date 
de naissance figurant sur les cartes de vote qui lui avaient été remises avaient été 
inscrites de la même main. De l’avis de l’expert, si le nombre de personnes 
pouvant avoir œuvré comme démarcheurs à domicile pouvait être limité à une 
centaine d’individus, la probabilité de retrouver des caractéristiques communes à 
deux personnes différentes était quasi nulle. Il était dès lors quasi certain que 
toutes les dates de naissance étaient de la même main. 
EN DROIT 
 
1. 
 
A teneur de l’article 56F, alinéa 1er lettre a de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif siège au 
nombre de cinq juges notamment en matière d’élections. 
 
 
En cette matière, le délai de recours est de six jours en application de 
l’article 63 alinéa 1er lettre c LPA ; lorsque le dernier jour d’un délai tombe un 
samedi, il expire le premier jour utile suivant (ATA/656/2007 du 18 décembre 
2007) selon l’article 17 alinéa 3 LPA (ATA/623/2007 du 4 décembre 2007). 
 
 
L’opération électorale litigieuse a eu lieu le 3 juin 2007. Le recours de 
Mme Luscher a été expédié le 6 juin 2007, celui de l’association et de M. Zufferey 
l’a été le lundi 11 juin 2007, soit le premier jour utile après l’expiration du délai. 
 
 
Les recours sont ainsi recevables. 
2. 
 
En application de l’article 14 LPA, la suspension de la procédure 
administrative peut être prononcée lorsqu’une procédure pénale porte sur les 
mêmes faits. En l’espèce, l’instruction des recours de Mme Luscher, de 
l’association et de M. Zufferey, joints par décision du 22 juin 2007, a été 
suspendue dès cette date et jusqu’au 24 septembre 2007. 
3. 
 
Les parties à la présente procédure ont le droit d’être entendues. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le 
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 
consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.742/1999 du 15 
février 2000 consid. 3a ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in 
RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. qui s’appliquent 


- 33/39 - 
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(Arrêts du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 
1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 
du 2 mars 2004 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, tant les parties recourantes que les autorités intimées et l’appelé 
en cause par la décision du 12 octobre 2007 ont pu s’exprimer par écrit. Elles ont 
également participé à une audience de comparution personnelle des parties qui 
s’est tenue le 21 décembre 2007 et ont eu accès au dossier, contenant notamment 
celui de la procédure pénale en cours. Les 11 et 18 janvier 2008 a eu lieu un 
ultime échange d’écritures, demandé par les parties. Enfin, le 21 janvier 2008, 
elles ont été informées que la cause était gardée à juger. 
4. 
 
A teneur de l’article 25 lettre b du Pacte international relatif aux droits civils 
et politiques entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte II – 
RS 0.103.2 ; ATF 129 I 185 p. 192), tout citoyen a le droit et la possibilité de 
voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage 
universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des 
électeurs. 
 
 
Selon l’article 34 alinéa 2 Cst. (ATF 132 I 104 consid. 3.1 p. 108 supra), la 
garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens 
et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Parmi les principes 
tirés de cette disposition constitutionnelle, figurent notamment le droit à la 
composition exacte du corps électoral, celui au secret du vote ainsi qu’à la 
régularité des modalités de l’expression de la volonté populaire. Les trois 
recourants se plaignent de ce que des inconnus s’étaient rendus chez des électeurs 
afin de se faire remettre le matériel électoral de ceux-ci, de telle sorte que le 
résultat de l’élection ne pouvait être considéré comme représentant de manière 
fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral. Ils concluent en 
conséquence à l’annulation de l’opération électorale litigieuse. 
5. 
 
Le droit à la composition exacte du corps électoral a fait l’objet d’un arrêt 
du Tribunal fédéral du 16 août 1995 (ATF 121 I 187) sous l’angle de l’examen de 
la garantie d’une expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens dans le cas du 
vote par correspondance. Selon le Tribunal fédéral, la procédure de vote doit être 
organisée dans son ensemble d’une manière telle que la volonté des citoyens 
s’exprime de manière fidèle et sûre. Lorsqu’un nouveau mode de scrutin introduit 


- 34/39 - 
A/2188/2007 
sur certains points des simplifications, celles-ci doivent être compensées par des 
mesures de sécurité supplémentaires. Ainsi, l’admission du vote par 
correspondance doit être compensée par l’introduction de mesures de protection 
plus élevées contre les abus (ATF 121 I 187 consid. 3 p. 191). A teneur de cet 
arrêt, il était généralement admis par la doctrine que le vote par correspondance 
comportait un risque accru d’abus (ATF 121 I 187 consid. 3d p. 193). Pour ce 
motif, la plupart des cantons exigeait soit que les électeurs signent leur carte de 
vote, soit qu’ils fassent une demande expresse pour pouvoir voter par 
correspondance. Un vote anonyme ne permettant pas d’identifier les votants, ne 
correspondait pas à la notion d’expression fidèle et sûre de la volonté des 
électeurs. Il revenait dès lors aux cantons de s’organiser de manière à ce que 
lesdits électeurs puissent être identifiés de manière sûre (ATF 121 I 187 consid. 3f 
p. 195). 
 
 
Selon la doctrine (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 300), le droit à la composition exacte 
du corps électoral oblige l’autorité à vérifier que seuls prennent part aux votations 
et élections les citoyens qui ont l’exercice des droits politiques. 
 
 
En l’espèce, il ressort des auditions diligentées par le juge d’instruction en 
charge de la procédure pénale qu’un certain nombre d’électeurs ont remis à des 
tiers dont l’identification est sans pertinence quant à l’issue de la présente 
procédure, leur carte d’électeur signée et que certains d’entre eux ont également 
remis à ces personnes les cartes électorales de membres de leur famille. Ainsi, 
dans chacun des cas où un électeur a remis sa carte de vote à un tiers au lieu 
d’expédier l’intégralité du matériel contenant son bulletin de vote ou qu’il a signé 
la carte de vote d’autres membres de sa famille, il y a lieu de considérer que le 
droit à une composition exacte du corps électoral a été violé. 
6. 
 
La garantie des droits politiques implique le respect des règles de procédure 
(ATF 131 I 442 consid. 3.1 p. 446-447 et consid. 3.8 p. 453), afin notamment de 
ne pas nuire à la crédibilité du résultat de l’élection. 
 
 
Selon l’article 63 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05), le vote par procuration est interdit. L’électeur choisissant 
d’exprimer son suffrage par correspondance doit signer sa carte de vote et inscrire 
sa date de naissance complète puis l’expédier au service des votations et élections 
accompagnée de son enveloppe de vote fermée contenant le ou les bulletins 
(art. 21 al. 1er du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 12 décembre 1994 - REDP - A 5 05.01). La notion de vote personnel 
est renforcée par l’article 20 du même règlement selon lequel les pouvoirs publics 
expédient à chaque électeur une carte de vote, nul ne pouvant exercer son droit de 
vote s’il n’est pas titulaire de ladite carte. Enfin, l’article 23 REDP réserve aux 
seuls handicapés la faculté de requérir l’aide à une personne de leur choix pour 
exercer leur droit politique. 


- 35/39 - 
A/2188/2007 
 
 
En l’espèce, il est acquis que des électeurs n’ont pas signé de leur main la 
carte de vote, mais que celle-ci l’a été par une tierce personne alors même qu’ils 
n’étaient pas handicapés. Le fait de remplir soi-même sa propre carte de vote et de 
la remettre à une tierce personne qui y joint alors le bulletin électoral qu’elle veut, 
constitue une violation de l’article 63 LEDP prohibant le vote par procuration et 
de l’article 21 REDP selon lequel l’électeur expédie son enveloppe de vote 
fermée, contenant le bulletin correspondant à l’opération électorale, après avoir 
rempli la date de naissance, signé sa carte de vote et l’avoir jointe à l’enveloppe 
fermée sous un second pli. Ces deux règles contribuent à garantir la régularité du 
vote par correspondance. Elles sont également violées si un électeur se contente 
de signer sa propre carte, mais n’indique pas sa date de naissance. 
7. 
 
L’article 34 Cst. garantit également le droit à un vote sans influence de tiers. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toutefois, l’exercice de la liberté 
d’expression est indispensable à la démocratie et il serait vain de vouloir 
sanctionner tous les excès, les électeurs devant être présumés être capables de 
faire leur choix, de reconnaître les exagérations manifestes et de se forger une 
opinion (SJ 1992 313 consid. 2 p. 319). 
 
 
En l’espèce, les renseignements volontairement fallacieux, ayant trait 
notamment à la possibilité pour une personne de signer des cartes de vote émises 
au nom des membres de sa famille, ne peuvent être protégés par la liberté 
d’expression. Si l’article 16 alinéa 2 Cst. protège notamment le droit de répandre 
librement son opinion, on ne saurait considérer qu’il couvre des mensonges quant 
aux règles gouvernant l’exercice du droit de vote. 
 
 
Dans ces conditions, il convient également d’admettre que le droit à un vote 
sans influence a été violé. 
8. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les recourants n’ont 
pas à prouver qu’un ou plusieurs vices ont affecté de manière certaine le résultat 
d’une élection. L’autorité chargée de trancher un tel litige doit simplement se 
convaincre qu’une telle influence a été possible ; elle se fonde sur une impression 
d’ensemble lorsqu’il est exclu d’apprécier sous forme de dénombrement 
l’influence des vices constatés (ATF 112 Ia 129 consid. 3a p. 134). 
 
 
Dans ses écritures des 23 novembre 2007 et 18 janvier 2008, l’appelé en 
cause considère que 18 ou 19 votes pourraient être considérés comme nuls, car ils 
correspondraient à des suffrages recueillis dans des conditions litigieuses. Or, ce 
nombre devrait être rapporté à la différence de 184 suffrages séparant l’appelé en 
cause du second candidat le mieux placé recourant dans la présente procédure. De 
surcroît, l’écart des voix était supérieur à 3% alors même que dans plusieurs 
communes genevoises, l’écart des voix entre un candidat élu et le premier de ceux 
qui ne l’avaient pas été, était plus faible. 


- 36/39 - 
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Ainsi que cela ressort des résultats de l’opération électorale litigieuse, 6’267 
bulletins ont été retrouvés. Il est manifeste que l’enquête pénale n’a pas consisté 
en l’audition de près de 6’300 électeurs afin de déterminer dans quelles conditions 
ils avaient exprimé leur choix. Le tribunal de céans doit dès lors se forger une 
impression d’ensemble du scrutin. Les éléments qu’il retiendra sont les suivants : 
 
a. 
 Il est avéré que des personnes se sont présentées chez des électeurs pour 
collecter leur matériel de vote, leur faisant croire dans certains cas qu’ils 
procédaient ainsi pour le compte des autorités communales. À certaines occasions, 
ces personnes se sont fait remettre plusieurs cartes de vote, signées le cas échéant 
par le même électeur. Il est constant également que les électeurs ayant remis leur 
seule carte de vote à un tiers ne peuvent ainsi connaître à qui leur suffrage est allé. 
Il est acquis enfin que des demandes de duplicata ont été remises au service 
chargé des élections et votations et que celui-ci a renvoyé le matériel électoral aux 
personnes ainsi désignées, sans s’assurer qu’elles souhaitaient effectivement le 
recevoir, certaines de ces demandes n’étant pas signées. 
 
b. 
La propagande électorale sous forme de porte-à-porte n’est en rien prohibée. 
En l’espèce, toutefois il est établi que des électeurs ont reçu la visite de personnes 
faisant non seulement de la propagande électorale en faveur d’un candidat - 
comportement parfaitement admissible - mais qui ont abusé de la situation pour se 
faire remettre du matériel électoral dans des conditions violant tant les garanties 
de rang constitutionnel que le droit cantonal pertinent. Ces opérations paraissent 
s’être déroulées principalement dans des quartiers à forte population étrangère, 
composée d’électeurs exerçant pour la première fois des droits nouveaux et peu au 
fait du système électoral helvétique. 
 
c. 
Dans le cadre de l’examen que pratique le Tribunal administratif, il est sans 
importance de déterminer à qui les suffrages ainsi captés ont pu profiter. Juge de 
l’opération électorale, le tribunal de céans doit apprécier si l’opération litigieuse a 
été l’expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs au sens de l’article 34 
alinéa 2 Cst. (ATF 129 I 185 consid. 7.2 p. 199 et 232 consid. 4.2 p. 244). Tel 
n’est pas le cas sur le vu de l’ensemble des éléments de fait rappelés ci-dessous. 
L’élection complémentaire dans la commune de Vernier du 3 juin 2007 pour la 
désignation du troisième membre du Conseil administratif doit dès lors être 
annulée, le scrutin devant être répété. 
 
d. 
Les questions de l’influence éventuelle de l’usage des armoiries 
communales au cours de la campagne, de la détermination de la personne ayant 
reçu au SVE des duplicata et de celle ayant fait usage d’un clé SI ou passe-partout 
peuvent rester indécises, car leur résolution est sans influence sur le résultat 
auquel est conduit le tribunal de céans par l’examen des faits auquel il a procédé. 
9. 
 
Bien fondé, les recours doivent être admis. Leurs auteurs, qui obtiennent 
gain de cause, ont droit aux dépens auxquels ils ont conclu. Ceux-ci seront arrêtés 


- 37/39 - 
A/2188/2007 
à deux fois CHF 2'500.- pour respectivement Mme Luscher, d’une part et 
l’association libérale de Vernier et M. Zufferey, d’autre part, en application de 
l’article 87 alinéa 2 LPA. Ils seront mis conjointement et solidairement à la charge 
du Mouvement citoyens genevois, intimé et de M. Cerutti, appelé en cause. La 
commune de Vernier et le Conseil d’Etat qui n’ont pas pris de conclusions 
formelles, n’ont pas droit à une allocation de dépens, le canton étant au demeurant 
une collectivité publique d’une taille suffisante pour disposer de son propre 
service juridique (ATA/591/2007 du 20 novembre 2007 ; ATA/813/2003 du 4 
novembre 2003). Les frais de la procédure seront mis conjointement et 
solidairement à la charge de M. Cerutti et du MCG à hauteur de CHF 3'000.-. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours déposés le 6 juin 2007 par Madame Maja Luscher et le 11 
juin 2007 par Monsieur Georges Zufferey ainsi que l’association libérale de Vernier 
contre l’élection administrative complémentaire du 3 juin 2007 dans la commune de 
Vernier. 
au fond : 
les admet ; 
annule l’élection administrative complémentaire du 3 juin 2007 dans la commune de 
Vernier ; 
met les frais de la cause à hauteur de CHF 3'000.- conjointement et solidairement à la 
charge de Monsieur Thierry Cerutti et du Mouvement citoyens genevois ; 


- 38/39 - 
A/2188/2007 
condamne conjointement et solidairement Monsieur Thierry Cerutti et le Mouvement 
citoyens genevois au versement d’une indemnité de procédure d’un montant de 
CHF 2'500.- à Madame Maya Luscher, d’une part, d’un montant de CHF 2'500.- à 
Monsieur Georges Zufferey ainsi qu’à l’association libérale de Vernier, d’autre part ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Haddad, avocat de Mme Maya Luscher, 
recourante, à Me Olivier Jornot, avocat de M. Georges Zufferey et de l'association 
libérale de Vernier, recourants, à Me Mauro Poggia, avocat de M. Thierry Cerutti, au 
Mouvement citoyens genevois, au Conseil d'Etat ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de 
commune de Vernier. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, Mme Junod, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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A/2188/2007