ge_gerichte · ATA/195/2026 · 2026-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3870/2022-ICCIFD 
ATA/195/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Alexandre FALTIN, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2024 (JTAPI/997/2024)


- 2/5 - 
A/3870/2022 
EN FAIT 
A. a. Le 20 juin 2000, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a ouvert 
à l'endroit d’A______ SA (ci après : A______) une procédure de vérification de ses 
déclarations d'impôts. 
b. Par décision sur réclamation du 18 octobre 2022, l’AFC-GE a maintenu les 
bordereaux de rappels d’impôts pour les périodes fiscales 2007 à 2010. Elle a par 
ailleurs refusé de remettre à la contribuable les pièces nos 245 à 274, en raison du 
secret fiscal. 
c. Une première procédure a été menée par A______ pour permettre l’accès à ces 
pièces. Par jugement du 23 mai 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci‑après : TAPI) a admis son recours contre cette décision et renvoyé le dossier à 
l'AFC-GE pour qu'elle lui communique le contenu essentiel de ces pièces. 
d. Par décision du 2 octobre 2023, le TAPI a de nouveau partiellement admis la 
demande de consultation des pièces couvertes par le secret fiscal, a autorisé la 
contribuable à consulter les pièces nos 245 à 250, 252 à 264 et 272 à 274.6 et lui a 
refusé la consultation des pièces nos 251 et 265 à 271. 
e. Par arrêt du 30 janvier 2024, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le recours contre cette 
décision, accordant l'accès aux pièces nos 265 à 271 dans la mesure admise dans les 
considérants et dit que ledit accès ne serait accordé qu'après l'entrée en force de 
l’arrêt. Aucun dépens n’a été alloué à A______, celle-ci n’y ayant pas conclu. 
B. a. Par jugement du 7 octobre 2024, le TAPI a partiellement admis le recours formé 
par A______ à l’encontre de la décision sur réclamation du 18 octobre 2022 dans 
la mesure où la prescription était atteinte pour les périodes fiscales 2007 et 2008. 
Il l'a rejeté pour le surplus. 
b. Par arrêt du 15 avril 2025, la chambre administrative a partiellement admis le 
recours, annulé les bordereaux de rappels d'impôt pour la période fiscale 2009 en 
raison de la prescription et confirmé le jugement du TAPI du 7 octobre 2024 pour 
le surplus. 
C. a. Par arrêt du 5 novembre 2025, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
A______ et annulé l’arrêt de la chambre administrative, retenant l’absence de motif 
de rappel d’impôt. Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
b. Dans le délai imparti pour se déterminer après cet arrêt de renvoi, A______ a 
conclu à ce qu’aucuns frais ne soient mis à sa charge et à l’obtention de dépens 
tenant compte que dans chacune des procédures cantonales, elle avait partiellement 
obtenu partiellement gain de cause pour finalement voir son point de vue être suivi 
en totalité par le Tribunal fédéral qui avait pour sa part fixé des dépens de 
CHF 11'000.- pour les écritures fournies devant la chambre administrative. 


- 3/5 - 
A/3870/2022 
c. L’AFC-GE s’en est rapportée à justice. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 5 novembre 2025. 
1.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, 
l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue de fonder 
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. 
Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans 
succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour 
cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le 
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1 et les références 
citées). 
1.2 En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeurent seuls 
litigieux l'émolument et l'indemnité de procédure devant la chambre de céans ainsi 
que devant le TAPI. 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.1 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.2 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 du 25 mars 2025 consid. 2.3 ; 
ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.3 consid. 1), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. 
2.3 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/297/2025 précité 
consid. 2.4 ; ATA/1313/2024 du 12 novembre 2024 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_80/2023 du 14 août 2023 consid. 6.2). 


- 4/5 - 
A/3870/2022 
2.4 En l’espèce, A______ aurait dû obtenir entièrement gain de cause dans la 
procédure judiciaire cantonale, le Tribunal fédéral ayant admis le recours de la 
contribuable, faute de motif de rappel d’impôt. Aucun émolument ne sera ainsi mis 
à sa charge pour la procédure devant le TAPI et la chambre de céans (art. 87 al. 1 
LPA). 
Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause par l’intermédiaire d’un mandataire, elle a 
droit à des dépens. Elle fait valoir que pour fixer leur montant, il devrait être tenu 
compte de la première procédure judiciaire cantonale menée pour permettre l’accès 
au dossier. Or si elle a été enregistrée sous le même numéro de cause que celle ayant 
mené à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 5 novembre 2025, elle est totalement 
indépendante, l’arrêt du 30 janvier 2024 rendu par la chambre de céans étant devenu 
définitif en l’absence de recours à son encontre, étant précisé qu’aucune indemnité 
de procédure n’avait été allouée à la recourante dans la mesure où elle n'y avait pas 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
Si l'état de fait de la cause ayant mené à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ne 
présentait pas de complexité particulière, la question juridique à traiter était plus 
délicate. La valeur litigieuse était par ailleurs élevée. Enfin, devant le TAPI, la 
recourante a rédigé deux écritures et devant la chambre administrative, un recours 
de 33 pages et une réplique de quatre pages. 
Au vu de ces éléments, une indemnité de procédure de CHF 5'000.-, comprenant la 
première et la seconde instance cantonale, sera allouée à A______, à la charge de 
l’État de Genève. 
3. 
Conformément à sa pratique, la chambre administrative ne percevra pas de frais 
pour le présent arrêt. 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
A/3870/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure devant le Tribunal administratif 
de première instance et la chambre administrative de la Cour de justice ; 
alloue une indemnité de procédure totale de CHF 5'000.- à A______ SA à la charge de 
l’État de Genève (administration fiscale cantonale), couvrant la procédure devant le 
Tribunal administratif de première instance et la chambre administrative de la Cour de 
justice ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ; 
dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet 
d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de 
Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. 
La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Elle doit être 
accompagnée du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre FALTIN, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Michèle 
PERNET, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :