ge_gerichte · ATAS/539/2013 · 2013-05-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/339/2013 
ATAS/539/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roman 
SEITENFUS 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________, née en 1950, était mariée à Monsieur H__________. Par 
jugement du 23 septembre 1999 du Tribunal de première instance, son mariage a 
été dissout par le divorce. 
2. Etant invalide à 80%, elle a formé une demande de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales en mars 2007, en indiquant habiter avec son ex-époux et son 
fils. Elle a par ailleurs joint à sa demande un certificat médical du 28 février 2007 
de la Dresse M________ du département de psychiatrie, attestant qu'elle était 
régulièrement suivie à la consultation psychiatrique des Pâquis pour un trouble 
psychotique et qu'elle bénéficiait de l'étayage psychique que lui fournissait la 
cohabitation avec son ex-mari, ce qui lui permettait de réaliser par elle-même les 
gestes et les obligations de la vie quotidienne. Elle a également transmis avec sa 
demande copie du courrier du 10 novembre 2006 du collège Sismondi à la 
Direction du logement de Genève. Dans ce courrier, le doyen de ce collège a 
soutenu la demande de la requérante et de sa famille de pouvoir bénéficier d'un 
logement plus grand, arguant que leur fils ne disposait pas d'une chambre dans le 
logement de la famille, de sorte qu'il lui était très difficile de s'isoler pour effectuer 
le travail scolaire ou pour dormir dans de bonnes conditions. Parmi les pièces 
remises à l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA), aujourd'hui Service des 
prestations complémentaires (SPC), figure également un courrier du 23 mars 2007 
de l'assistante sociale du Département de psychiatrie audit office, dans lequel celle-
ci a fait état de ce que la requérante cohabitait avec son ex-époux et le fils de ce 
dernier, Mohamed, âgé de 18 ans, dans un trois pièces. Le couple ne vivait pas 
maritalement et la requérante ne disposait pas d'une chambre à elle. En visitant son 
domicile pour évaluer les conditions de vie, l'assistante sociale a été choquée de 
constater que la requérante dormait par terre dans un couloir de l'appartement. 
3. Par décision du 18 juillet 2007, la requérante a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que du subside d'assurance-maladie. 
4. Par courrier du 2 février 2009, l'assistante sociale du département de psychiatrie a 
adressé au SPC copie du bail à loyer de la bénéficiaire, tout en l'informant que 
celle-ci a pu emménager seule dans un appartement de deux pièces. 
5. Dans les décisions subséquentes, le SPC a pris en considération le loyer de cet 
appartement de 6'600 fr., ainsi que les charges locatives de 1'200 fr. par an, pour le 
calcul du montant des prestations complémentaires. 
6. Par courrier du 18 juillet 2012, la régie du bailleur a résilié le bail pour le 31 
décembre 2012 au motif que ce dernier, à savoir la Fondation du Grand-Saconnex 
pour le logement, avait constaté que la locataire n'occupait pas son appartement. La 


 
 
 
 
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fondation souhaitait ainsi récupérer le logement, afin de le mettre à la disposition 
d'une personne en ayant réellement l'usage. 
7. Par décision du 31 octobre 2012, le SPC a interrompu le versement de ses 
prestations et des subsides d'assurance-maladie dès le 31 octobre 2012, au motif 
que la bénéficiaire était partie de Genève. 
8. Par courrier du 16 novembre 2012, la bénéficiaire a formé opposition à cette 
décision, en alléguant qu'elle habitait dans son appartement actuel, même si elle 
n'utilisait pas l'électricité. Elle a expliqué être photophobe, ce qui n'était qu'un des 
aspects des graves troubles psychiatriques dont elle souffrait. Pour manger, elle 
utilisait une bombonne de gaz branchée sur un petit réchaud et elle lavait son linge 
à la main. Elle passait également ses nuits dans cet appartement. Par ailleurs, elle 
n'avait aucun autre endroit au monde où aller. Enfin, elle se défendait contre son 
bailleur par l'intermédiaire d'ASLOCA. 
9. Le 26 novembre 2012, l'assistante sociale du Département de santé mentale et 
psychiatrie a informé le SPC que la bénéficiaire était suivie régulièrement à la 
consultation dudit département en raison d'un grave trouble psychiatrique. Elle 
voyait toutes les semaines son infirmière référente, ce qui devrait apparaître auprès 
du SPC par le biais des demandes de remboursement des participations et 
franchises des factures médicales. Cela prouvait que la bénéficiaire habitait bel et 
bien à Genève. Elle sera par ailleurs convoquée en février 2013 devant le Tribunal 
des baux et loyers pour une nouvelle tentative de conciliation. Quant à la sous-
occupation, l'assistante sociale a expliqué que la bénéficiaire supportait mal la 
solitude et qu'en raison de sa psychopathologie, elle avait investi de manière assez 
particulière son logis. Elle préférait notamment s'éclairer à la bougie plutôt 
qu'utiliser l'électricité. 
10. A l'appui de ses dires, l'assistante a produit une citation de la bénéficiaire à 
comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
pour le 22 novembre 2012, ainsi que divers courriers d'ASLOCA et sa requête en 
contestation du congé. Figure également parmi les pièces transmises une attestation 
médicale de la Dresse L_________ du Département de santé mentale et de 
psychiatrie, attestant suivre la bénéficiaire à la consultation dudit département. Ce 
médecin a également expliqué que, pour des motifs en lien avec son état psychique, 
la bénéficiaire avait de la peine à rester seule dans son logement, d'où son besoin de 
passer beaucoup de temps chez des connaissances. Il était par ailleurs indispensable 
pour sa stabilité psychique qu'elle puisse garder un lieu de vie qui lui était propre. 
Enfin, l'assistante sociale a aussi produit une attestation de l'Office cantonal de la 
population (OCP) certifiant que l'intéressée était domiciliée à l'adresse de 
l'appartement qu'elle louait. 


 
 
 
 
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11. Le 17 décembre 2012, l'assistante sociale dudit département a transmis au SPC la 
facture de consommation d'électricité de la bénéficiaire pour la période du 24 avril 
au 29 novembre 2012 d'un montant de 50 fr. 70. 
12. Par décision du 18 décembre 2012, le SPC a octroyé à nouveau à l'intéressée les 
subsides d'assurance-maladie. 
13. Par décision du 21 décembre 2012, le SPC a partiellement admis l'opposition de la 
bénéficiaire et a rétabli son droit aux prestations complémentaires à partir du 1er 
novembre 2012. Toutefois, il a réduit ces prestations du montant du loyer et charges 
à compter du 1er janvier 2013, au motif que le bail avait été résilié au 31 décembre 
2012. 
14. Par courrier du 10 janvier 2013, la bénéficiaire a invité le SPC, par l'intermédiaire 
de son conseil, à reconsidérer sa décision, en expliquant que la résiliation de bail 
était contestée et qu'après une audience de conciliation du 22 novembre 2012, la 
cause sera reconvoquée dans quelques mois. Ainsi, la résiliation n'était pas encore 
entrée en force, de sorte que le bail se poursuivait jusqu'à ce qu'un accord 
intervienne ou qu'un jugement défavorable soit rendu. La bénéficiaire occupait 
donc à bon droit son logement jusqu'à la fin de la procédure et devait supporter le 
paiement du loyer y afférent. Partant, le SPC devait tenir compte de cette dépense et 
des charges y relatives dans le calcul des prestations complémentaires. 
15. Par courrier du 24 janvier 2013, le SPC a confirmé sa décision sur opposition au 
motif que le bail avait été résilié et que la facture d'électricité pour la période du 1er 
février 2009 au 23 avril 2012 ne s'élevait qu'à 45 centimes, ce qui tendait à 
confirmer la non-occupation de l'appartement. 
16. Par acte du 28 janvier 2013, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur 
opposition, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à l'octroi de prestations 
complémentaires prenant en considération le montant de son loyer, sous suite de 
dépens. Elle a fait valoir que, selon la doctrine unanime, les effets de la résiliation 
d'un bail étaient suspendus tant que durait la procédure d'annulation du congé. Cela 
signifiait que le locataire ne devait pas libérer les locaux et que le loyer restait dû. 
La bénéficiaire était par ailleurs liée par un contrat de bail à la Fondation 
communale du Grand-Saconnex et devait ainsi s'acquitter du loyer de 550 fr. et des 
charges de 100 fr. par mois. Il y avait enfin de fortes chances que le congé soit 
retiré ou qu'elle obtienne gain de cause, dans la mesure où il devait être reconnu 
que la recourante occupait son appartement, de sorte que le motif de la résiliation 
du bail n'avait aucune raison d'être. 
17. Dans son préavis du 21 février 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. En plus 
de ses précédents arguments, il a souligné que la somme de 45 centimes de frais 
d'électricité était ridiculement faible pour une période de consommation de plus de 
trois ans, même en admettant que la recourante s'éclairait à la bougie, cuisinait au 


 
 
 
 
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gaz et lavait son linge à la main. En effet, un certain nombre d'objets courants 
étaient consommateurs d'électricité, tels que les réfrigérateurs, téléphones, 
télévisions, postes de radio, sèche-cheveux etc… 
18. Le 27 mars 2013, la recourante a transmis à la Cour une attestation du 25 février 
2013 de la Dresse L_________ certifiant qu'elle souffrait d'un trouble psychique 
grave (schizophrénie paranoïde), provoquant en permanence des idées délirantes de 
persécution, dont le contenu était lié surtout aux interrupteurs, aux fils et aux prises 
électriques. A cause de sa pathologie, elle ne pouvait pas toucher au système 
électrique, car cela pourrait déclencher une augmentation importante de son délire 
avec des hallucinations auditives et visuelles, ainsi que des angoisses massives. 
Quant à son appartement, la patiente l'avait investi à son rythme. Au début, il lui 
avait été quasiment impossible d'y passer seule les nuits. Progressivement, elle avait 
pu y dormir la nuit. Depuis les derniers mois, elle dormait seule dans son 
appartement tous les jours mais ne pouvait toujours pas allumer la lumière. Son 
appartement était par ailleurs aménagé de manière cohérente selon sa pathologie. 
La Dresse L_________ a également attesté que le lieu de vie de sa patiente était 
extrêmement important pour celle-ci, car il faisait désormais partie de son 
existence. Si elle perdait cet appartement, son état psychique allait s'aggraver 
sérieusement avec des conséquences importantes et gravement nuisibles pour sa 
vie. 
19. Par courrier du 26 avril 2013, l'intimé a persisté dans ses conclusions, en faisant 
valoir qu'aucun justificatif probant n'étayait la déclaration de la Dresse 
L_________, selon laquelle la recourante dormait, depuis quelques mois, seule 
dans son appartement tous les jours, de sorte qu'elle occupait réellement ce 
logement de manière permanente. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le loyer et les charges dus pour 
l'appartement de la recourante doivent être inclus dans les dépenses reconnues, pour 
le calcul des prestations complémentaires, alors même que le bail est résilié. 
4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
Figurent parmi les dépenses reconnues notamment le loyer d’un appartement et les 
frais accessoires y relatifs, pour autant qu'il ne dépasse pas 13 200 francs pour les 
personnes seules, selon l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC. 
5. a) Quant aux effets d'une procédure de contestation du congé ou de prolongation de 
bail sur le contrat de bail, le Tribunal fédéral a jugé que le contrat de bail est de fait 
prolongé pendant la durée de la procédure, de sorte que le locataire peut rester dans 
la chose louée (ATF 117 II 71 consid. 4a p. 72; 104 II 311 consid. 2). Cet avis est 
également partagé par la doctrine (David LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 
2008, p. 759 ch. 6.8 et références citées). 
b) En cas d'occupation illicite des locaux, soit en l'absence de bail, l'occupant n'est 
pas moins tenu de payer au propriétaire une indemnité pour occupation illicite des 
locaux, dont le montant correspond généralement à celui du loyer. Un locataire qui 
continue à occuper les locaux après la date pour laquelle le bail a été valablement 
résilié, doit ainsi verser une telle indemnité (LACHAT, op. cit., p. 87 ch. 2.6, p. 673 
s. ch. 2.3.9 et p. 821 ch. 9.2) 
6. En l'espèce, l'intimé ne conteste pas que les conditions personnelles sont réalisées 
pour ouvrir à la recourante le droit aux prestations complémentaires, ni que celle-ci 
est domiciliée et réside dans le canton de Genève. Il s'oppose cependant à ce que le 


 
 
 
 
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loyer et les charges de l'appartement loué par la recourant soient pris en compte 
dans le calcul de ces prestations. 
En l'occurrence, la recourante a conclu un contrat de bail, valable à tout le moins 
jusqu'à fin 2012, et elle n'avait pas restitué la chose louée au moment de la décision 
litigieuse. Il est également établi qu'elle a contesté la résiliation du bail et que cette 
procédure est toujours pendante. 
Partant, comme relevé ci-dessus, les effets du congé sont suspendus pendant la 
procédure d'annulation de la résiliation de bail. La recourante ne doit ainsi pas 
libérer les locaux et doit au bailleur le loyer convenu pendant toute la durée de la 
procédure. En tout état de cause, même s'il convenait d'admettre que le bail a pris 
fin au 31 décembre 2012, la recourante devrait verser une indemnité pour 
occupation illicite des locaux correspondant au montant du loyer. 
Il ressort de ce qui précède, que la recourante est légalement tenue de payer le 
montant du loyer convenu de 550 fr., ainsi que les charges de 100 fr. par mois, ou 
une indemnité pour occupation illicite des locaux du même montant, tant que ceux-
ci ne sont pas restitués. Partant, en application des dispositions non équivoques de 
la LPC, ces dépenses doivent être prises en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
A cet égard, il sied de relever que la loi ne prescrit pas que le logement doit être 
constamment occupé, sous réserve d'un abus de droit. De surcroît, selon les 
attestations médicales produites, dont il n'y a pas lieu de mettre en doute la valeur 
probante, la recourante dort dans son appartement. Il est vrai qu'elle ne paraît pas y 
être très présente, au vu de sa consommation d'électricité extrêmement faible. Il 
semble notamment qu'il n'y a pas de réfrigérateur ou autres appareils électriques 
dans ce logement. Néanmoins, il s'agit du seul logement que possède la recourante 
et il ne paraît pas exigible qu'elle continue à partager l'appartement avec son ex-
époux, ce logement étant manifestement trop exigu, s'agissant d'un trois pièces. 
Cela étant, l'intimé aurait dû tenir compte dans les dépenses du montant du loyer et 
des charges y relatives pour le calcul des prestations complémentaires. 
7. Par conséquent, le recours sera admis et la décision annulée, en ce que l'intimé n'a 
pas inclus le loyer et les charges dans les dépenses reconnues. La cause sera par 
ailleurs renvoyée à l'intimé pour recalculer les prestations complémentaires dues à 
compter du 1er janvier 2013, en tenant compte de ces dépenses. 
8. Dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause, une indemnité 
de 2'000 fr. lui est octroyée à titre de dépens. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 21 décembre 2012, en ce que celle-ci n'a pas pris en compte, 
pour le calcul des prestations complémentaires dues dès le 1er janvier 2013, le 
montant du loyer et des charges de la recourante. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour recalcul des prestations complémentaires au sens 
des considérants. 
5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le