ge_gerichte · ATAS/358/2025 · 2025-05-19 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2601/2024 
ATAS/358/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Caroline KÖNEMANN, avocate 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ a travaillé à 100% pour l'État de Genève du 1er février 1992 au 31 
août 2019, date de résiliation des rapports de service en raison de son incapacité 
de travail depuis le 22 mai 2017 et de son état de santé ne lui permettant pas la 
reprise d'une activité professionnelle à court et moyen terme. 
b. De ce fait, elle a été affiliée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du 
canton de Genève (CIA) puis, dès le 1er janvier 2014, de la Caisse de prévoyance 
de l'État de Genève (ci-après : CPEG), ensuite de fusion. 
 Le 22 mai 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI et AI) a informé l'assurée de son intention de rejeter sa demande 
de prestations, en l'absence d'atteinte à la santé invalidante au sens de l'AI et 
d'influence de celle-ci sur sa capacité de travail et de gain. 
L'assurée s'est opposée à ce projet les 1er et 4 juillet 2019. 
b. Dans le cadre de la procédure d'opposition, le service médical régional de l'AI 
pour la Suisse romande (ci-après : SMR) a rendu un rapport final le 13 août 2019, 
fixant le début de l'incapacité de travail durable à 100% depuis décembre 2017, 
puis à 50% dès le 1er août 2019, sur la base de deux nouveaux rapports médicaux 
de médecins traitants de l'assurée versés à la procédure. Le premier rapport, du 
5 juillet 2019, envisageait une reprise au taux de 50% au 1er août 2019. Le 
deuxième rapport, du 8 juillet 2019, attestait d'une amélioration de l'état de santé 
depuis juin 2019 avec reprise de travail envisagée après août 2019, associée à des 
mesures de réadaptation. 
c. Par décision du 13 juillet 2020, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente entière 
basée sur un degré d'invalidité de 100% du 1er décembre 2018 au 
30 [recte : 31] octobre 2019 et une demi-rente basée sur un degré d'invalidité de 
50% dès le 1er novembre 2019. 
Sa capacité de travail était nulle depuis décembre 2017. Il ressortait ensuite des 
documents que, dès le 1er août 2019, sa capacité de travail était de 50% dans 
toutes activités. 
d. Le 14 décembre 2020, la CPEG a fait part à l'assurée de sa prise de position 
consécutive à cette décision. 
L'invalidité de cette dernière était totale du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2019 
et la pension d'invalidité s'élevait à CHF 4'087.25. Dès le 1er novembre 2019, 
l'invalidité était de 50% et sa pension d'invalidité se montait à CHF 2'043.65. 
 Par décision du 14 février 2023, l'OAI a confirmé son projet de décision du 
21 novembre 2022 et a accordé à l'assurée, qui avait déposé une demande de 


 
 
 
 
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révision, une rente entière basée sur un taux d'invalidité de 100% dès le 
1er novembre 2020, son état de santé s'étant aggravé dès le 15 mai 2020. 
b. Le 29 juin 2023, la CPEG a informé l'assurée de sa position à la suite de cette 
décision. 
L'augmentation de l'incapacité de travail de 50% à 100% était survenue en mai 
2020, soit après la fin des rapports de service le 31 août 2019. La rente mensuelle 
d'invalidité à 100% calculée selon les critères minimaux de la LPP s'élevait à 
CHF 1'733.75 et était inférieure à la rente mensuelle d'invalidité de la CPEG à 
50% versée, qui se montait à CHF 2'043.65. Les prestations de l'assurée 
demeuraient dès lors inchangées. Sa prestation de libre passage résiduelle de 50% 
avait été transférée le 16 mai 2022 auprès d'une fondation de libre passage. 
c. Le 15 septembre 2023, la CPEG a expliqué à l'assurée que la fin des rapports de 
service étant intervenue le 31 août 2019 et son état de santé s'étant aggravé dès le 
15 mai 2020, elle n'était plus affiliée auprès d'elle lors de ladite aggravation, de 
sorte qu'elle ne pouvait répondre positivement à sa demande. 
d. Les 6 octobre 2023, 13 décembre 2023 et 25 juin 2024, l'assurée a demandé à la 
CPEG de revoir son dossier, de reconsidérer sa situation au regard des prestations 
d'invalidité auxquelles elle pouvait légitimement prétendre au regard de la 
législation suisse et ainsi de lui octroyer une rente d'invalidité complète depuis 
2019. 
e. Le 11 juillet 2024, la CPEG a confirmé son refus d'adapter la rente d'invalidité 
de l'assurée à la suite de la décision de l'OAI du 14 février 2023. 
 Par acte du 12 août 2024, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'une demande en paiement à l'encontre de la CPEG, concluant 
à la condamnation de cette dernière à lui verser une rente entière mensuelle 
d'invalidité de CHF 4'080.45 dès le 1er novembre 2020, déduction faite de la 
demi-rente versée, sous suite de dépens. 
L'abaissement du taux d'invalidité avait été décidé le 13 juillet 2020. L'assurance 
auprès de la CPEG avait été maintenue provisoirement jusqu'au 13 juillet 2023. 
La décision favorable de l'AI du 14 février 2023 était antérieure à cette date et 
donc à la fin de la prévoyance auprès de la CPEG, laquelle demeurait obligée de 
couvrir l'invalidité totale et devait demander la restitution de la prestation de 
sortie versée sur un compte de libre passage. 
b. Par réponse du 2 octobre 2024, la CPEG a conclu au rejet de la demande, sous 
suite de frais et dépens. 
L'aggravation de l'incapacité de travail de l'assurée était survenue à partir du 
15 mai 2020, soit après la fin des rapports de service, le 31 août 2019, et de 
prévoyance, un mois plus tard, de sorte que cette dernière n'était plus assurée 
auprès de la CPEG lorsque ladite aggravation était survenue. La rente mensuelle 
d'invalidité LPP à 100% s'élevait à CHF 1'733.75 et restait donc inférieure à la 


 
 
 
 
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pension mensuelle de CHF 2'043.65 qui lui était actuellement versée. Les 
conditions pour la prise en charge de l'aggravation de l'invalidité n'étaient pas 
réalisées et la CPEG n'était pas fondée à verser à l'assurée une pension d'invalidité 
réglementaire à 100%. 
L'assurée n'avait pas bénéficié du maintien provisoire, durant trois ans, de 
l'assurance et du droit aux prestations consécutivement à la décision AI du 
13 juillet 2020. Elle n'était plus assurée depuis le 30 septembre 2019 lorsque, le 
14 février 2023, l'OAI avait rendu sa nouvelle décision reconnaissant le droit à 
une rente entière dès le 1er novembre 2020. Elle ne l'était déjà plus au moment de 
l'aggravation de l'état de santé le 15 mai 2020. En l'absence de prolongation de la 
couverture d'assurance au-delà du 30 septembre 2019, la CPEG n'était pas tenue 
de prendre en charge l'aggravation de l'invalidité ni de demander la restitution de 
la prestation de libre passage résiduelle transférée. 
La CPEG avait à juste titre reconnu à l'assurée une pension mensuelle d'invalidité 
à 100% du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2019 puis à 50% du 1er novembre 
2019 et 31 octobre 2020 (amélioration de l'état de santé), d'un montant de 
CHF 2'043.65, laquelle continuait à être versée au-delà du 1er novembre 2020. 
c. Dans leurs écritures des 30 octobre 2024, 17 décembre 2024 et 16 janvier 2025, 
respectivement 20 novembre 2024 et 9 janvier 2025, l'assurée et la CPEG ont 
chacune maintenu leurs conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220 ; art. 52, 56a, 
al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP - RS 831.40 ; ancien art. 142 Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
Sa compétence à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce à raison du lieu 
est ainsi également établie. 


 
 
 
 
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1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 
1.4 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) n’est pas applicable aux litiges en matière de 
prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). À teneur de l’art. 73 al. 2 LPP, les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite dans 
laquelle le juge constatera les faits d’office. Dans le canton de Genève, la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle, est régie par la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et plus 
particulièrement par les art. 89A ss LPA. 
Respectant la forme prévue à l'art. 89B LPA, la demande est recevable. 
2. 
Le litige porte sur l'existence ou non d'un droit de la demanderesse au versement 
par la défenderesse d'une pension entière d'invalidité mensuelle de CHF 4'080.45 
à compter du 1er novembre 2020, dont elle demande le paiement sous déduction 
de la pension mensuelle d'invalidité à 50% déjà versée. 
3. 
3.1 Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 
prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 
3.2 En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations 
d’invalidité sont décrites aux art. 23 ss LPP. 
Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. 
En vertu de l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité (LAI - RS 831.20 ; art. 29 LAI) s'appliquent par analogie 
à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. 
D’après l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance 
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois 
qui suit le 18e anniversaire de l'assuré (al. 1). La rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3). 
Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par 
l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment 
de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce 


 
 
 
 
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moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de 
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la 
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance 
(ATF 123 V 262 consid. 1b). Ceci a pour conséquence que l'institution de 
prévoyance qui assurait l'intéressé lors de la survenance de l'incapacité de travail 
déterminante est tenue de prendre en charge aussi l'aggravation de l'invalidité 
(ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_155/2014 du 27 mars 
2014 consid. 4.3.1). 
L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative – dont les exigences minimales doivent 
être respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 LPP) – trouvent 
aussi application en matière de prévoyance plus étendue, si le règlement ou les 
statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre (ATF 138 V 227 
consid. 5.1 : 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_797/2013 et 
9C_807/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.3 ; 9C_155/2014 du 27 mars 2014 
consid. 4.3.1 ; 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2.1). 
Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à 
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires 
(ATF 136 V 65 consid. 3.2). 
3.3 La CPEG est fondée sur la loi instituant la CPEG du 14 septembre 2012 
(LCPEG - B 5 22). La CPEG a pour but d’assurer le personnel de l’État de 
Genève ainsi que des autres employeurs affiliés contre les conséquences 
économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès (art. 4 al. 1 LCPEG). 
L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date 
d'entrée est fixée au premier jour du mois, même si l'entrée a lieu en cours de mois 
(art. 13 al. 1 LCPEG). L'affiliation à la CPEG prend fin le jour où cessent les 
rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite (art. 13 
al. 3 LCPEG). Durant un mois après la fin des rapports avec la CPEG et à défaut 
d'entrer dans une autre institution de prévoyance, le membre salarié demeure 
assuré pour les risques de décès et d'invalidité (art. 13 al. 4 LCPEG). 
La CPEG fixe les dispositions générales, communes et particulières s’appliquant 
aux prestations, dans le cadre du financement fixé par l’État (art. 22 LCPEG). 
3.4 La CPEG est une institution de prévoyance de droit public dite enveloppante, 
en ce sens qu’elle alloue à ses affiliés des prestations obligatoires et plus étendues 
(sur la notion d’institution de prévoyance enveloppante, voir ATF 140 V 169 
consid. 6.1). Une telle institution est libre de définir, dans les limites des 
dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière 
d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime 
de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour 
autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité 


 
 
 
 
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ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et les 
références). 
3.5 En l'espèce, lors de la survenance de l'incapacité de travail, la recourante était 
fonctionnaire à l'État de Genève et était en tant que telle affiliée à la CPEG, ce qui 
a conduit cette dernière à lui accorder une pension pour invalidité totale du 
1er décembre 2018 au 31 octobre 2019, puis une pension pour invalidité de 50% 
dès le 1er novembre 2019. La recourante demande cependant le versement d'une 
pension entière mensuelle d'invalidité de CHF 4'080.45 dès le 1er novembre 2020, 
sous déduction de la pension d'invalidité de 50% déjà versée. 
3.5.1 Il ressort des dispositions susmentionnées que l'institution de prévoyance qui 
assurait l'intéressé lors de la survenance de l'incapacité de travail déterminante, 
soit la défenderesse, est tenue de prendre en charge aussi l'aggravation de 
l'invalidité, sous réserve toutefois de dispositions réglementaires ou statutaires 
contraires s'agissant de la prévoyance plus étendue. 
3.5.2 Or, le règlement général de la CPEG du 23 mars 2013 (disponible sur 
https://www.cpeg.ch/wp-content/uploads/2025/01/reglement-general-de-la-cpeg-
rcpeg-1.pdf, consulté le 5 mai 2025 ; ci-après : RCPEG) prévoit que la ou le 
membre salarié reconnu invalide par l'AI l'est également par la CPEG pour autant 
qu'elle ou il ait été assuré auprès de la CPEG lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Elle ou il l’est à concurrence du 
taux d’incapacité de travail durable constaté à la fin des rapports de service et de 
prévoyance. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur 
ou l’employeuse (art. 33 al. 1). Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI 
(art. 33 al. 2). Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de 
l'AI. Son versement est différé jusqu’à la cessation du paiement du traitement ou 
l’épuisement des indemnités journalières en cas de maladie ou accident, pour 
autant que ces dernières représentent au moins 80% du salaire dont l’assuré est 
privé et qu’elles aient été financées au moins pour moitié par l’employeur ou 
l’employeuse (art. 33 al. 3). En cas d’aggravation du degré de l’invalidité 
reconnue par l’AI, la pension versée par la CPEG est adaptée dans la même 
proportion et à la même date, pour autant que l’aggravation de l’incapacité de 
travail durable soit survenue avant la fin des rapports de service et de prévoyance. 
Demeurent réservées les prestations minimales de la LPP (art. 33 al. 4). 
En l'occurrence, il existe une aggravation du degré d'invalidité reconnue par l'AI 
dans la décision de l'OAI du 14 février 2023. L'aggravation est cependant 
survenue le 15 mai 2020, conformément aux éléments figurant dans ladite 
décision. Or, à cette date, comme l'a à juste titre constaté la défenderesse, les 
rapports de service de la recourante avaient pris fin depuis plusieurs mois, soit 
depuis le 31 août 2019 ; il en allait de même des rapports de prévoyance, qui 
s'étaient terminés un mois plus tard, le 30 septembre 2019. 


 
 
 
 
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L'aggravation est ainsi survenue après la fin des rapports de service et de 
prévoyance. 
La pension de 50% perçue par la demanderesse, de CHF 2'043.65, est par ailleurs 
supérieure à sa rente mensuelle d'invalidité LPP à 100%, qui s'élève à 
CHF 1'733.75 conformément aux indications non contestées de la défenderesse, 
de sorte qu'elle est supérieure aux prestations minimales de la LPP. 
Au vu de ce qui précède, la défenderesse était fondée, au regard des dispositions 
et de la jurisprudence susmentionnées ainsi que de l'art. 33 al. 4 RCPEG, à refuser 
d'adapter la pension de la demanderesse à la suite de la décision de l'OAI du 
14 février 2023 et ainsi d'augmenter la pension à 50% versée à une pension 
entière. 
4. 
La demanderesse se prévaut cependant de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 
let. a RCPEG. 
4.1 Si la rente de l’assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou 
supprimée du fait de l’abaissement de son taux d’invalidité, le bénéficiaire reste 
assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l’institution de prévoyance 
tenue de lui verser des prestations d’invalidité, pour autant qu’il ait, avant la 
réduction ou la suppression de sa rente de l’assurance-invalidité, participé à des 
mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de 
l’art. 8a LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise 
d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26a 
al. 1 LPP). 
Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations 
minimales, le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas 
de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a LPP) 
s’applique à la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 let. 3b LPP). 
Le droit au maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance 
précédente, respectivement l'ouverture de la période de protection et les 
éventuelles prestations transitoires de l'AI sont conditionnées par l'augmentation 
de la capacité de gain réalisée soit par une initiative personnelle de l'assuré, soit au 
moyen de mesures d'ordre professionnel au sens de l'art. 8a LAI et par la 
réduction ou la suppression de la rente qui en résulte (Marc HÜRZELER/Carmen 
STEINER in Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER 
[éd.], Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2e éd., 2020, 
n. 9 ad art. 26a LPP). 
4.2 En l'espèce, la recourante se prévaut de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 
let. a RCPEG en relation avec la décision de l'OAI du 13 juillet 2020, qui 
reconnaît son droit à une rente AI entière du 1er décembre 2018 au 31 octobre 
2019, puis d'une demi-rente dès le 1er novembre 2019. 


 
 
 
 
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L'art. 37 al. 1 let. a RCPEG reprend l'art. 26a al. 1 LPP : l’assurance et le droit aux 
prestations sont maintenus pendant trois ans si la rente AI est réduite ou 
supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité après avoir participé à des 
mesures de nouvelle réadaptation, ou du fait de la reprise d’une activité lucrative 
ou d’une augmentation du taux d’activité (art. 37 al. 1 let. a ab initio RCPEG). 
En l'occurrence, si la rente AI a effectivement été réduite dès le 1er novembre 
2019, il ne ressort pas de la décision de l'AI, ni du dossier que cette réduction 
fasse suite à des mesures de nouvelle réadaptation ou la reprise d'une activité 
lucrative. Au contraire, la réduction de la rente AI résulte, à teneur du rapport du 
SMR du 13 août 2019, uniquement de l'amélioration de l'état de santé constatée 
par les médecins traitants. La recourante n'allègue d'ailleurs pas qu'elle aurait 
participé à des mesures de nouvelle réadaptation ou repris une activité lucrative et 
il sera sur ce point relevé qu'elle a précisément omis de citer la fin de l'art. 26a 
al. 1 LPP et la partie correspondante de l'art. 37 al. 1 let. a RCPEG dans ses 
écritures. 
Les conditions de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 let. RCPEG ne sont par 
conséquent pas réalisées et la recourante ne peut s'en prévaloir pour obtenir le 
maintien de son droit aux prestations pendant trois ans et ainsi obtenir le 
versement d'une pension d'invalidité entière à compter du 1er novembre 2020. 
5. 
Dans ces circonstances, la recourante n'a pas droit à une pension d'invalidité 
entière dès le 1er novembre 2020 et la demande en paiement, mal fondée, sera 
rejetée. 
6. 
6.1 Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour 
les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Ces exceptions n'étant pas réalisées en l'espèce, la défenderesse, qui obtient gain 
de cause, ne saurait se voir allouer, comme elle le sollicite, une indemnité à titre 
de dépens. 
6.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 12 août 2024 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le