ge_gerichte · ATAS/877/2019 · 2019-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1693/2019 
ATAS/877/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHOULEX 
 
recourante 
 
contre 
ASSURA-BASIS SA, MONT-SUR-LAUSANNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1953, est affiliée pour l’assurance obligatoire des 
soins à Assura-Basis SA (ci-après : l’assurance) depuis le 1er janvier 2001. 
2. Le 11 janvier 2018, elle a subi une imagerie par résonnance magnétique (IRM) 
mammaire sur prescription médicale de son gynécologue, le docteur B______. La 
facture y relative s’est élevée à CHF 887.65. 
3. Le 25 janvier 2019, le Dr B______ a répondu à une demande de renseignement de 
l’assurance et a indiqué que l’assurée était porteuse d’une mutation génétique 
BRCA1 et que deux de ses sœurs avaient été atteintes d’un cancer du sein. 
4. Par courrier du 7 février 2019, l’assurance a répondu au Dr B______ que les 
conditions requises pour la prise en charge de l’IRM mammaire n’était pas 
remplies, raison pour laquelle elle refusait de la rembourser. Une copie de ce 
courrier était adressée à l’assurée. 
5. Dans son décompte de prestations du 8 février 2019, l’assurance a confirmé le refus 
de remboursement. 
6. Par courrier du 11 février 2019, l’assurée a contesté que l’examen en cause n’était 
pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins et a invité l’assurance à rendre 
une décision formelle. 
7. Par décision du 27 février 2019, l’assurance a confirmé le refus de prester. Selon les 
dispositions légales, une IRM mammaire était en principe à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins pour les femmes présentant un risque modéré ou élevé de 
cancer du sein en raison d’antécédents familiaux ou d’antécédents personnels 
comparables. Toutefois, conformément au document de référence de l’Office 
fédéral de la santé public (ci-après : OFSP) « Schéma de surveillance » (état 
2/2015), les conditions requises pour la prise en charge d’une IRM préventive 
n'étaient données, en cas de mutation du gène BRCA1/2, que jusqu’à 59 ans. Or, la 
recourante avait au moment de l’examen 64 ans. 
8. Par acte du 4 mars 2019, l’assurée a formé opposition à cette décision. S’il était vrai 
que le risque du cancer était plus important pour les femmes entre 30 et 40 ans, il 
demeurait néanmoins très élevé jusqu’à plus de 70 ans, selon la doctrine médicale. 
Une étude récente avait démontré que la présence d’un cancer du sein et de l’ovaire 
chez les parents du premier et du second degré augmentait encore le risque. Les 
descendants d’un porteur de la mutation BRCA1 avaient 50 % de risque d’être eux-
mêmes porteurs de ce gène défaillant. Dans sa fratrie de quatre filles, tous les tests 
s’étaient révélés positifs. Deux de ses sœurs avaient souffert d’un cancer du sein et 
une troisième d’un cancer de l’ovaire dont elle était décédée en 2016. En 2012, une 
de ses tantes était également décédée après un cancer des ovaires. Cela étant, elle a 
invité l’assurance à reconsidérer sa décision. 
9. L’assurée a annexé à son opposition un avis médical du 19 octobre 2015 des 
docteurs C______ et D______, ainsi que de Madame E______, conseillère en 


 
 
 
 
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génétique. Il est relevé dans l’anamnèse que deux des sœurs de l'assurée avaient 
présenté des cancers du sein à 44 et à 50 ans et une troisième sœur un cancer de 
l’ovaire à 55 ans. Son père avait développé un cancer cutané à 65 ans et une demi-
sœur de celui-ci un cancer de l’ovaire à environ 60 ans. Environ 20% des cancers 
du sein survenant dans la population générale étaient diagnostiqués avant l’âge de 
50 ans. Environ 3 à 5 % des cancers du sein et 10 % des cancers de l’ovaire 
pouvaient être attribués à des gènes de susceptibilité qui étaient héréditaires. Les 
mutations dans le gène BRCA1 conféraient un risque compris entre 55 et 85 % de 
développer un cancer du sein dans sa vie et entre 25 et 50 % de développer un 
cancer de l’ovaire. Les femmes portant une altération dans le gène BRCA2 
développaient souvent un cancer après l’âge de 50 ans. En cas de mutation du gène 
BRCA1, une IRM mammaire était notamment conseillée une fois par an, ce qui 
n’était cependant pas reconnu comme examen de surveillance standard pour le 
cancer du sein. Toutefois, plusieurs études avaient démontré une sensibilité de cet 
examen supérieure à la mammographie chez les femmes à haut risque de 
développer un cancer du sein, dès lors que les performances de la mammographie 
étaient limitées chez les femmes jeunes (avant 50 ans) en raison des caractéristiques 
radiologiques des tumeurs liées aux mutations des gènes BRCA1 ou BRCA2. 
10. Par décision du 2 avril 2019, l’assurance a rejeté l’opposition. Se référant au 
schéma de surveillance de l’OFSP, elle a considéré que les conditions légales pour 
le remboursement d’une IRM mammaire n’étaient pas remplies à partir de 60 ans, 
même en cas de risque fortement accru en raison de la mutation du gène BRCA1. 
En vertu du principe de l'égalité de traitement, elle ne pouvait s'écarter des 
dispositions légales. 
11. Par acte posté le 3 mai 2019, l’assurée a recouru contre cette décision, en concluant 
implicitement à son annulation et au remboursement de l’IRM mammaire du 
11 janvier 2018. Elle a relevé que cet examen lui avait été prescrit par son 
gynécologue. Il y avait par ailleurs lieu de tenir compte de ce que les situations 
étaient différentes, ce qui autorisait l’assurance à ne pas tenir compte du schéma de 
surveillance. Cela était également conforme au principe de l’égalité de traitement 
invoqué par l’assurance. Par ailleurs, l’IRM mammaire était efficace, appropriée et 
économique. Au vu de la mutation du gène BRCA1, elle avait en outre subi une 
annexectomie prophylactique qui avait été prise en charge par l'assurance-maladie 
et essayait de vivre le plus sainement possible. Pour la prévention du cancer du 
sein, une mastectomie lui avait été proposée par l’intimée. Toutefois, il s’agissait 
d’une intervention chirurgicale lourde et invasive, alors qu’une mesure de 
surveillance plus légère et moins chère existait, en la forme de l’IRM. 
12. A l’appui de son recours, la recourante a produit le courrier du Dr C______ et de la 
Dresse D______ du 12 avril 2019 recommandant à l’intimée la prise en charge du 
coût d’une surveillance mammaire par IRM. Ces médecins ont motivé leur 
demande par le fait que la recourante présentait un très haut risque de développer 
un cancer du sein. Dans la littérature, le risque de cancer mammaire associé à une 


 
 
 
 
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modification génétique du gène BRCA1 était de l’ordre de 45-75 % sur l’ensemble 
de la vie et, dans la situation personnelle et familiale de la recourante, ce risque 
était estimé à 30 % dans le modèle BOADICEA entre 67 et 80 ans. Une 
surveillance annuelle par IRM mammaire dans ce contexte et même après l’âge de 
60 ans, était préconisée par les principales sociétés médicales européennes et nord-
américaines de génétique et de sénologie, en raison du risque calculé par le modèle 
BOADICEA entre 67 et 80 ans. 
13. Par courrier du 29 avril 2019 à l’assurance, le Dr B______ a relevé que les 
radiologues avaient recommandé, lors de l’examen mammo-échographique du 
7 avril 2017, une IRM mammaire annuelle, intercalée avec le contrôle 
mammographique et échographique tous les six mois. Lors de l’IRM mammaire du 
11 janvier 2018, les radiologues avaient préconisé à nouveau « une poursuite du 
suivi radiologique avec prochaine IRM dans une année ». Dans ces conditions, il 
avait été difficile à ce gynécologue de ne pas aller dans le sens des 
recommandations radiologiques, compte tenu du risque médico-légal chez une 
patiente qui présentait un haut risque de cancer mammaire. Il aurait été plus 
judicieux que l’assurance prît encore en charge l’IRM de janvier 2018 et avertît 
l’assurée qu’elle ne remboursera plus les examens IRM ultérieurs. De la sorte, 
l’assurance aurait pris officiellement la responsabilité d’un suivi radiologique plus 
minimaliste. 
14. Dans sa réponse du 4 juin 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
fondant en particulier sur le schéma de surveillance de l’OFSP, selon lequel une 
IRM mammaire n’était plus remboursée après 59 ans à titre préventif. Quant au 
courrier des Drs C______ et D______, ainsi que du Dr B______, l’intimée ne 
pouvait en tenir compte, dès lors qu’elle devait se conformer à la loi, laquelle ne 
prévoyait pas le remboursement de la prestation en cause à l’âge de la recourante. 
15. La recourante ayant renoncé à son droit de réplique, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 ss LPGA). 


 
 
 
 
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3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante a droit au 
remboursement de l’IRM mammaire pratiquée le 11 janvier 2018. 
4. L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies 
aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 (art. 24 LAMal). À 
ce titre, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des 
prestations prévues aux art. 25 à 33 (art. 34 al. 1 LAMal). Selon l'art. 25 al. 1 
LAMal, l'assurance obligatoire des soins assume les coûts des prestations qui 
servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Les prestations 
mentionnées aux art. 25 à 31 LAMal doivent être efficaces, appropriées et 
économiques; l'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques 
(art. 32 al. 1 LAMal) fondées sur la recherche et la pratique médicale et non sur le 
résultat obtenu dans un cas particulier (ATF 142 V 249 consid. 4.1 et les 
références). L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations 
sont réexaminés périodiquement (art. 32 al. 2 LAMal). 
5. a. Selon l'art. 26 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures 
préventives en faveur d'assurés particulièrement menacés. Ces examens ou mesures 
préventives sont effectués ou prescrits par un médecin. Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, 
il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail, notamment, les prestations 
prévues à l'art. 26 LAMal. À l'art. 33 let. d de l’ordonnance sur l'assurance-maladie 
du 27 juin 1995 (OAMal – RS 832.102). Le Conseil fédéral, comme le permet 
l'art. 33 al. 5 LAMal, a délégué à son tour cette compétence au Département fédéral 
de l'intérieur (DFI). Faisant usage de cette sous-délégation, le DFI a édicté l’OPAS. 
L'art. 12 de cette ordonnance renferme une liste positive des mesures médicales de 
prévention prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 92/04 consid. 2.2). 
Dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2015, l'art. 12d al. 1 let. d ch. 1 
OPAS est libellé comme suit : « [p]our les femmes présentant un risque modéré ou 
élevé de cancer du sein en raison d'antécédents familiaux ou d'antécédents 
personnels comparables. Désignation du risque selon le document de référence de 
l'OFSP « Évaluation du risque » (état 2/2015). Pour déterminer si le risque est 
élevé, un conseil génétique au sens de la let. f doit être effectué. Indication, 
fréquence et méthode d'analyse adaptées en fonction du risque et de l'âge, selon le 
document de référence de l'OFSP « Schéma de surveillance » (état 2/2015). Un 
entretien explicatif et de conseil doit précéder le premier examen et être consigné ». 
b. Le document de référence « Évaluation du risque » a été établi 
conjointement par l’OFSP (cf. art. 9 de l’ordonnance sur l'organisation 
du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI − RS 172.212.1] 
et 
la 
 Ligue 
suisse 
contre 
 le 
 cancer 
sur 
le 
modèle 
de 
la 
NICE Clinical Guideline 164 de juin 2013, p. 14 à 16 (état de 02/2015) (cf. 
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/suche.html#mammographie). Ce document 


 
 
 
 
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détermine les cas dans lesquels une femme présente un risque accru de cancer du 
sein en raison d’antécédents familiaux. 
Selon le point A dudit document, les femmes présentent un risque modérément 
accru de cancer du sein (risque au cours de la vie : de 17 à 30 %) lorsque (i) un 
parent au premier degré a eu un cancer du sein à 50 ans ; ou (iii) trois parents au premier ou deuxième degré chez 
lesquels un cancer du sein a été diagnostiqué à un âge moyen > 60 ans ; ou (iv) le 
risque de cancer du sein au cours de la vie a été estimé entre 17 et 30 % sur la base 
d'une évaluation formelle du risque à l'aide d'un programme tel que le Breast and 
Ovarian Analysis of Disease Incidence and Carrier Estimation Algorithm 
(BOADICEA) ; et aucun des cas ci-après n’est recensé dans l'anamnèse familiale : 
(i) cancer du sein triple négatif à 30 %) : (1) dans une famille dont 
l'anamnèse comporte exclusivement des cas de cancer du sein : lorsque (i) deux 
parents au premier ou deuxième degré chez lesquels un cancer du sein a été 
diagnostiqué à un âge moyen 30 % sur la base d'une évaluation formelle du risque, 


 
 
 
 
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soit à l'aide d'un programme tel que le BOADICEA, soit à l'aide du Manchester 
Score. 
c. Le document de référence « Schéma de surveillance » (état de 02/2015) a 
également été établi conjointement par l’OFSP et la Ligue suisse contre le cancer 
sur le modèle de la NICE Clinical Guideline 164 de juin 2013 (état de 02/2015). Il 
détermine par tranches d’âge (20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans, 
60 à 69 ans, + de 70 ans), en fonction de la catégorie de risque (modérément accru 
ou fortement accru – la deuxième catégorie est elle-même subdivisée en cinq 
groupes [(1) risque au cours de la vie ≥ 30 % ; (2) > 30 % probabilité de mutation 
du gène BRCA ; (3) mutation du gène BRCA 1/2 ; (4) > 30 % probabilité de 
mutation du gène p53 ; (5) mutation du gène p53] − la méthode d’analyse à 
effectuer (mammographie uniquement, IRM uniquement, ou les deux examens à la 
fois ) ainsi que la fréquence de l’analyse (aucune, annuelle, bisannuelle). Pour la 
tranche d’âge de 50 à 59 ans, en cas de risque fortement accru (pour les groupes 2, 
3 et 4), une IRM complète la mammographie annuelle si la densité mammaire est 
élevée. Pour la tranche d’âge de 60 à 69 ans, en cas de risque modérément accru, 
une mammographie bisannuelle est à prévoir. Pour cette même tranche d’âge, en 
cas de risque fortement accru, la mammographie est également bisannuelle, excepté 
pour le groupe 3 (mammographie annuelle) et le groupe 5 (aucun examen). 
6. La recourante soutient en substance que la non-prise en compte des antécédents de 
cancers dans la famille d'un assuré, pour l'examen du droit à une IRM mammaire, 
en se fondant sur le seul critère de l'âge, est de nature à créer une inégalité de 
traitement entre assurées. 
7. Le juge examine en principe librement la légalité des dispositions d'application 
prises par le Conseil fédéral. Les dispositions adoptées par le DFI n'échappent pas 
au contrôle du juge, sous l'angle de leur légalité et de leur constitutionnalité. 
Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une 
délégation du Parlement (ou sur une ordonnance d'un département fédéral en cas de 
sous-délégation du Conseil fédéral), le Tribunal fédéral des assurances doit se 
borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de 
la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, 
pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans 
l'examen auquel il procède, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause (ATF 125 
V 21 consid. 6a et les références). 
Dans le cadre de ce contrôle, le juge est en principe habilité à examiner le contenu 
d'une liste de maladies à prendre en considération ou de prestations. Néanmoins, il 
s'impose une grande retenue dans cet examen. D'une part, il ne dispose pas des 
connaissances nécessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir à 
l'avis d'experts. D'autre part, l'ordonnance, souvent révisée, peut être corrigée à bref 
délai par le DFI. En revanche, le tribunal revoit librement une disposition de 
l'ordonnance lorsqu'il apparaît que les commissions des spécialistes - dont les avis 


 
 
 
 
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sont à la base d'une décision du DFI - se fondent non sur des considérations 
médicales, mais sur des appréciations générales ou de nature juridique (ATF 142 V 
249 consid. 4.3 et les références). 
8. Une norme réglementaire viole le principe de l'égalité de traitement consacré à 
l'art. 8 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. – RS 101) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, 
qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques 
que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des 
distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend 
indispensables (ATF 128 v 102 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 566/03 du 1er juin 2004 consid. 4.4 et les références). En d'autres termes, le droit à 
l'égalité de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties 
à des règles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles 
de droit dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_647/2007 du 22 juillet 2008 consid. 3.2). 
9. Par arrêt du 17 juin 2019 (ATAS/563/2019), la chambre de céans a jugé qu'il n'était 
pas contraire au principe de l'égalité de traitement de prendre en considération l'âge 
de l'assurée pour le droit à une mammographie. 
10. a. En l’espèce, il résulte du « schéma de surveillance » (état de février 2015) qu’en 
cas de mutation du gène BRCA1 ou BRCA2, seule une mammographie annuelle 
effectuée à titre préventif est à la charge de l’assurance obligatoire des soins, pour 
la tranche d’âge entre 60 et 69 ans. Ce document de référence fait partie intégrante, 
avec le document « Evaluation du risque », de l’art. 12d al. 1 let. d OPAS. Partant, 
au vu de cette disposition, il n’y a pas de droit au remboursement d’une IRM 
mammaire pour une femme de l’âge de la recourante, à savoir de 64 ans au moment 
de l’examen. 
b. Comme exposé dans l'ATAS/563/2019, il n'y a pas de motif d'admettre que l'art. 
12d al. 1 let. d OPAS soit contraire à la loi. L'art. 26 LAMal donne au Conseil 
fédéral, respectivement DFI (art. 33 al. 5 LAMal en corrélation avec l’art. 33 let. d 
OAMal), un large pouvoir d'appréciation pour désigner les mesures de prévention 
en faveur d’assurés particulièrement menacés (cf. arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 92/04 du 28 octobre 2004 consid. 2.2 et 3.1). Autrement dit, ces 
mesures ne sont à la charge de l’assurance-maladie obligatoire que si l'autorité 
exécutive le prévoit expressément, en fonction de critères qui, sous réserve des 
conditions prévues aux art. 32 à 34 LAMal, sont laissés à sa libre appréciation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 30 avril 2001 K 114/00 consid. 5c). 
Certes, aucune distinction en fonction de l’âge des assurés ne peut être trouvée dans 
la LAMal (Gabrielle STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Approche d’une 
définition des soins nécessaires, 2002, p. 277). Toutefois, la question de l'âge peut 
entrer en ligne de compte dans l'évaluation du caractère efficace d'une prestation, à 
condition qu'elle repose sur des critères médicaux. À cette fin, il faut pouvoir se 


 
 
 
 
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référer à des données médicales largement admises. Une distinction valable relative 
à l'âge doit se fonder sur un motif d'ordre clinique convaincant qui constituerait une 
justification objective et raisonnable ; il n'appartient pas au juge ou aux caisses-
maladies de se livrer à des conjectures à cet égard (ATF 142 V 249 consid. 6.2.1 et 
les références). 
Or, en l’occurrence, l’art. 12d al. 1 let. d OPAS fixe, depuis le 15 juillet 2015, un 
âge pour la prise en charge d'une IRM mammaire par l'assurance obligatoire des 
soins. Cette disposition reprend les recommandations de la NICE de juin 2013 (état 
de 
02/2015) 
qui 
demeurent 
inchangées 
à 
ce 
jour 
(https://www.nice.org.uk/guidance/cg164) et qui se fondent sur des considérations 
d'ordre médical. Ces recommandations ont conduit le DFI à modifier l’art. 12d al. 1 
let. d OPAS avec effet au 15 juillet 2015. Selon le modèle de la NICE Clinical 
Guideline 164 de juin 2013 (état de 02/2015), le risque de développer un cancer du 
sein dépend des facteurs suivants : la nature des antécédents familiaux (degré de 
parenté) ; du nombre de parents ayant développé un cancer du sein, de l'ovaire ou 
un cancer apparenté ; de l'âge auquel les membres de la famille ont développé un 
cancer du sein ; et de l'âge de la personne concernée (p. 42). Le dépistage du cancer 
du sein est d’ailleurs habituellement effectué par mammographie et cible les 
femmes entre 50 et 69 ans, âge où l’incidence est la plus élevée (cf. Veronica 
AEDO LOPEZ, Athina STRAVODIMOU, Sheila UNGER, Lucien PEREY, Khalil 
ZAMAN, Mutations de BRCA1/2 : d’Angelina Jolie à la thérapie, in Revue 
médicale 
suisse, 
2016, 
volume 
12. 
973-977, 
p. 
974 ; 
https://www.revmed.ch/RMS/2016/RMS-N-519/Mutations-de-BRCA1-2-d-
Angelina-Jolie-a-la-therapie). Il apparaît donc que la fréquence des examens 
(annuels ou bisannuels) pris en charge par l’assurance qui dépend de la catégorie de 
risque et de l’âge de la patiente est justifiée sur le plan de la science médicale. En 
d’autres termes, l’indication médicale est donnée dans les limites d’âge fixées selon 
la catégorie de risque que présente la patiente. Par conséquent, en prévoyant un âge 
pour le remboursement de la mammographie, on ne saurait reprocher au DFI 
d'avoir opéré une distinction entre patientes qui ne serait pas fondée sur des motifs 
sérieux et objectifs. 
Dans ces circonstances, la fixation de l’âge ne contrevient pas au principe de 
l'égalité de traitement, même en cas d'antécédents de cancer dans la famille. En 
posant l'exigence d'un âge dans une règle de droit, l'ordonnance concrétise 
simplement dans le texte légal pertinent les critères légaux du caractère efficace, 
approprié et économique de la prestation en cause (art. 32 LAMal ; 
cf. ATF 136 I 121 consid. 5.3). 
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12. La procédure est gratuite. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le