ge_gerichte · ATAS/441/2019 · 2017-12-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1702/2018 
ATAS/441/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 mai 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Dominique BAVAREL 
 
 
demanderesse 
 
contre 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1702/2018 
- 2/3 - 
Vu la demande en révision du 18 mai 2019 de Madame A______ (ci-après la 
demanderesse) contre Swica assurance-maladie SA (ci-après Swica) concernant l’arrêt 
du 13 décembre 2017 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ATAS/1137/2017) ; 
Vu la réponse de Swica du 20 juillet 2018 ; 
Vu la réplique de la demanderesse du 31 août 2018 ; 
Vu la procédure A/1178/2017 opposant la demanderesse à l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève pendante par-devant la chambre de céans, dans laquelle 
une nouvelle expertise a été ordonnée ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA -
 RS 221.229.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment 
être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure A/1178/2017 pendante par-devant la chambre de céans, l’expertise 
ordonnée et la décision rendue dans le cadre de cette dernière étant susceptibles d'avoir 
une incidence sur la présente procédure ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
A/1702/2018 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 126 CPC, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/1178/2017. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le