ge_gerichte · ATA/441/2013 · 2013-07-30 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération de la recourante pendant la procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1657/2011-PRISON 
ATA/441/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/12 - 
A/1657/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Dès le mois de décembre 2010, Madame S______ a été placée en détention 
préventive à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) en qualité de 
prévenue dans le cadre de la procédure P/20292/2010. 
2) 
 
Au début du mois d’avril 2011, Mme S______ a fait l’objet d’une sanction 
sous la forme d’un placement en cellule forte d’une durée de deux jours pour 
« bagarre et trouble de la tranquillité ». 
3) 
a. 
Par décision du 26 mai 2011, Mme S______ s’est vue infliger une sanction 
sous la forme d’un placement en cellule forte d’une durée de cinq jours pour 
« voie de fait et insultes envers le personnel ». 
 
 
Aux termes cette décision, signée par le directeur de la prison et le gardien-
chef adjoint, lequel avait entendu Mme S______ à 17h40, l’exécution de la 
sanction avait débuté le 26 mai 2011 à 16h30 et devait prendre fin le 31 mai 2011 
à 16h30. La sanction, signifiée le jour-même à Mme S______ à 17h55, puis par 
écrit à 18h30, était immédiatement exécutoire et susceptible d’un recours dans les 
trente jours auprès du « Tribunal administratif ». 
 
b. 
Deux rapports, datés du 26 mai 2011, établis par les agents de détention, 
sont annexés à cette décision. 
 
 
Le 26 mai 2011, vers 16h15, à l’issue de la promenade, les résidentes de 
l’unité « ______ » devaient être envoyées à la douche à tour de rôle. A l’ouverture 
de la cellule ______, son occupante, Mme S______, s’était dirigée vers la sortie, 
exigeant de se rendre immédiatement à la douche. La surveillante avait refermé la 
porte, lui expliquant qu’elle devait attendre son tour. Mme S______ avait alors 
activé la sonnette, sortant son bras du portillon et tentant d’agripper la 
surveillante. Cette dernière avait réussi à refermer la porte du guichet et avait 
activé l’alarme. Plusieurs gardiens étaient intervenus et la détenue avait été 
transférée en cellule forte. A l’intérieur de celle-ci, Mme S______ s’était énervée, 
avait refusé d’obtempérer et avait tenté d’agresser la surveillante qui essayait de 
procéder à sa fouille, ce qui avait nécessité l’usage de la contrainte et 
l’intervention des gardiens. Tout au long de la fouille, Mme S______ s’était 
ensuite débattue en insultant le personnel, criant « I fuck you all of you. It’s not a 
prison it’s a psychiatric asile you are all crazy ». Un survêtement avait été mis à sa 
disposition, qu’elle avait refusé de revêtir. 
 
 
Sur l’un de ces rapports figurent les mentions manuscrites suivantes : 
« Mme S______ avait été entendue le jour-même à 17h40, la décision de son 
placement en cellule forte lui ayant été signifiée à 17h55. Sa sortie de cellule forte 


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A/1657/2011 
était prévue pour le 31 mai 2011 à 16h30, puis elle devait être placée dans une 
autre cellule. Une évaluation en vue d’une mise en sécurité renforcée serait 
demandée. Mme S______ avait été vue par le service médical à 17h55 ». 
 
c. 
Selon le document « solde de punition » du 31 mai 2011, Mme S______ 
avait été placée en cellule forte du 26 mai 2011 à 16h30 jusqu’au lendemain à 
14h30, moment à partir duquel elle avait été transférée à l’unité cellulaire 
hospitalière. Elle avait réintégré la cellule forte le 31 mai 2011 à 15h20, où elle 
devait rester jusqu’au 4 juin 2011 à 17h20. 
4) 
 
Par acte du 1er juin 2011, Mme S______, représentée par son conseil, a 
recouru contre la décision précitée du 26 mai 2011 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant préalablement à la production intégrale de son dossier, y compris les 
enregistrements de vidéosurveillance de l’incident, et, principalement, à la mise à 
néant de la décision attaquée. Sur mesures provisoires, elle a conclu à la 
restitution de l’effet suspensif au recours, à la suspension de son placement en 
cellule forte et à ce qu’elle soit autorisée à recevoir des visites de l’aumônier et du 
service social de la prison. 
 
 
Mme S______ contestait les faits à l’origine de la sanction. Le 26 mai 2011, 
un gardien prénommé « M______ » l’avait autorisée à se rendre à la douche. 
Lorsque « C______ », la surveillante, avait ouvert la porte, elle avait pensé que 
son tour était arrivé, de sorte qu’elle s’était dirigée vers la sortie. La surveillante 
lui avait toutefois opposé un refus, refermant violemment la porte sur son pied. 
Après qu’elle avait sonné, la surveillante avait ouvert le portillon et avait frappé à 
trois reprises le battant de celui-ci contre son bras, puis avait activé l’alarme. Les 
gardiens étaient intervenus, la poussant violemment en cellule forte, où ils 
l’avaient frappée à la tête et avaient arraché ses vêtements. Le gardien-chef adjoint 
avait refusé de faire appel à un interprète, de sorte qu’elle n’avait pas voulu 
s’exprimer. Elle avait passé la nuit en cellule et n’avait pu être examinée par un 
médecin que le lendemain, puis elle avait été transférée aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : les HUG). Elle avait réintégré la prison le 
31 mai 2011 et avait immédiatement été placée en cellule forte. Elle n’avait pas 
été autorisée à rencontrer l’aumônier ou un représentant du service social, n’ayant 
pu conférer qu’avec son conseil le 1er juin 2011. Elle avait déposé plainte pénale 
suite aux actes de violence subis. Son droit d’être entendue avait été violé, dès lors 
que le directeur de la prison ne l’avait pas auditionnée et qu’elle n’avait pas eu 
accès à un interprète. 
5) 
 
Le 6 juin 2011, Mme S______ a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique, avec effet au 1er juin 2011. 


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6) 
 
Invité à se déterminer sur effet suspensif, le directeur de la prison, par 
courrier du 6 juin 2011, a indiqué que cette demande était devenue sans objet, le 
placement de Mme S______ en cellule forte ayant pris fin. 
7) 
 
Par décision du 9 juin 2011, le juge délégué a constaté que la demande de 
restitution de l’effet suspensif était devenue sans objet. 
8) 
 
Le 29 juin 2011, la direction de la prison a répondu au recours, concluant, 
sur le fond, à son rejet. 
 
 
Les faits s’étaient déroulés comme mentionné dans les rapports des agents 
de détention du 26 mai 2011. Mme S______ ayant refusé d’obtempérer aux 
instructions du personnel, la contrainte avait dû être utilisée à son encontre. La 
procédure prévue par les directives internes de la prison avait été respectée. 
Mme S______ avait eu l’occasion de s’exprimer, une surveillante ayant fait office 
d’interprète en langue anglaise. La sanction, qui était proportionnée aux 
manquements qui lui étaient reprochés, lui avait ensuite été notifiée. La prison 
n’avait pas donné suite à la demande de l’aumônier, la requête n’émanant pas de 
la détenue, et elle n’avait pas eu connaissance de demandes similaires provenant 
d’un assistant social. 
9) 
 
Le 30 août 2011, Mme S______ a répliqué. Elle a persisté dans ses 
précédentes conclusions, sollicitant à titre préalable des mesures d’instruction 
supplémentaires consistant à identifier ses deux codétenues, ainsi que le gardien 
« M______ », pour les entendre comme témoins et interroger le directeur de la 
prison sur la base réglementaire et sur les actes administratifs autorisant ou 
interdisant aux sous-chefs et au gardien-chef adjoint de rendre une décision de 
placement en cellule forte. 
 
a. 
Elle a maintenu sa version des faits, précisant qu’elle n’avait jamais exercé 
de violences envers les gardiens, lesquels n’étaient d’ailleurs pas habilités à lui 
infliger une sanction disciplinaire, à défaut de base légale ou réglementaire les y 
autorisant. La décision était par conséquent nulle, puisqu’elle n’avait pas été prise 
par le directeur de la prison. Dès lors qu’elle ne s’exprimait qu’en langue 
allemande, ses déclarations avaient été mal comprises par les agents de détention. 
Au moment où la surveillante avait tenté de lui ôter son peignoir, elle s’y était 
opposée d’un simple geste de la main, ce qui avait motivé l’intervention 
immédiate des gardiens, qui l’avaient jetée à terre et rouée de coups. Elle n'avait 
reçu aucune décision écrite, le personnel de la prison s’étant contenté de lui 
indiquer qu’elle était placée en cellule forte pendant cinq jours, où elle ne se 
souvenait pas avoir vu un infirmier. La sanction était infondée dans son principe 
et disproportionnée, son droit d’être entendu ayant été « lourdement violé ». Elle 
avait subi les brutalités et les humiliations de la part du personnel de la prison, qui 
avait « perdu tout sens de la mesure ». 


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b. 
Elle a notamment produit : 
 
- 
un constat de lésions traumatiques établi le 30 mai 2011 par les Drs 
K______ et F______. Mme S______ avait été examinée par l’unité médicale de la 
prison le 27 mai 2011, se plaignant de douleurs au pied et à la cheville, à la 
clavicule, au bras, au visage et à la nuque. Elle avait été hospitalisée pour un 
syndrome de stress aigu « chez une patiente connue pour un trouble anxio-
dépressif » ; 
 
- 
une lettre de sortie des HUG du 14 juin 2011, aux termes de laquelle 
l’examen effectué sur Mme S______ n’avait révélé, outre la présence d’un état 
anxio-dépressif, aucune fracture ni tassement, différentes contusions ayant été 
diagnostiquées au vu des douleurs évoquées par la patiente. 
10) 
Le 28 septembre 2011, la direction de la prison a dupliqué, persistant dans 
ses précédentes conclusions et écritures. 
 
a. 
Le placement en cellule forte avait été décidé par des personnes 
compétentes, soit le gardien-chef adjoint, sur ordre du directeur, et le sous-chef, 
après que Mme S______ avait été entendue sur les faits qui lui étaient reprochés. 
La fouille de la détenue avait été effectuée exclusivement par le personnel 
féminin, les renforts n’étant intervenus que lorsque Mme S______ s’était 
débattue. Les enregistrements des caméras de vidéosurveillance n’avaient pas été 
conservés, vu la nature de l’incident. 
 
b. 
La direction de la prison a versé à la procédure plusieurs documents, dont : 
 
- 
un rapport de Monsieur I______, sous-chef, du 6 juin 2011. Il avait décidé, 
de concert avec Monsieur R______, du transfert en cellule forte de Mme 
S______, après que Mme H______ lui avait expliqué la situation. La détenue, qui 
se plaignait de douleurs au pied et au bras, avait été accompagnée sans contrainte 
en cellule forte, devant laquelle il avait attendu. Il était intervenu lorsque Mme 
S______ avait tenté d’agripper la surveillante ; 
 
- 
un rapport de M. R______, sous-chef, du 3 juin 2011. Mme S______ avait 
refusé d’obéir aux ordres de la surveillante, s’était énervée et avait repoussé celle-
ci pour l’agripper au col. Lors de l’intervention des gardiens, elle s'était débattue 
et avait insulté l’ensemble du personnel présent ; 
 
- 
un rapport de Monsieur O_____, sous-chef, du 6 juin 2011. Lors de 
l’audition de Mme S______, Madame U______, surveillante, avait fait office 
d’interprète en langue anglaise. S’étant plainte de douleurs au pied et au bras et 
ayant de la peine à respirer, Mme S______ avait été immédiatement examinée par 
un infirmier ; 


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- 
un courrier de Mme S______ du 7 mars 2011 adressé au directeur de la 
prison, rédigé en anglais, dénonçant le comportement « inadéquat » d’un gardien 
avec les détenues. 
11) 
Par pli du 30 septembre 2011, le juge délégué a prié le Procureur général de 
lui indiquer quelles suites avaient été données à la plainte pénale déposée par 
Mme S______. 
12) a. 
Le 17 octobre 2011, le Procureur général lui a répondu que cette plainte 
avait été envoyée à la cheffe de la police afin qu’elle soit traitée par l’inspection 
générale des services (ci-après : IGS). Par courrier du 23 juillet 2012, il lui a 
transmis une copie complète de la procédure pénale P/8078/2011, comportant le 
rapport de l’IGS. 
 
b. 
Selon ledit rapport du 27 février 2012, la porte de la cellule de 
Mme S______, d’un poids d’environ 90 kg, s’ouvrait de gauche à droite, en 
direction de l’extérieur. La porte du guichet, d’un poids de 5 kg, s’ouvrait, quant à 
elle, vers le bas. Les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, qui ne 
couvraient que les couloirs et n’avaient pas de vue sur l’intérieur des cellules, 
n’avaient pas été conservés. 
 
c. 
Plusieurs procès-verbaux d’interrogatoire établis par l’IGS sur délégation du 
Ministère public étaient annexés à ce rapport : 
 
- 
Mme H______, soit la surveillante prénommée « C______ », a été prévenue 
de lésions corporelles. Le jour des faits, Mme S______ était énervée et impatiente 
de se rendre à la douche. La détenue avait bondi en sa direction, de sorte qu’elle 
n’avait pas d’autre choix que de refermer la porte de sa cellule pour éviter toute 
confrontation physique. La fermeture de la porte n’avait pas été bloquée. 
Mme S______ avait ensuite sonné, de sorte qu’elle-même avait ouvert le 
portillon, duquel la détenue avait sorti son bras pour tenter de la saisir au col. La 
détenue refusant d’obtempérer, elle avait relevé le portillon pour que Mme 
S______ rentre son bras. Au vu de la situation, elle avait activé l’alarme, le sous-
chef ayant décidé du placement de Mme S______ en cellule forte. 
 
- 
les agents de détention, soit Madame U______, surveillante, Madame 
G______, surveillante stagiaire, MM I______, R______, et O_____, Messieurs 
V_____ et J_____, gardiens principaux adjoints, Monsieur Y____, appointé, 
Messieurs P____, E______ et N______, gardiens, ainsi que Madame T______, 
surveillante, ont été entendus par l’IGS en qualité de « personnes appelées à 
donner des renseignements ». Il ressort en substance de leurs déclarations 
concordantes que, le 26 mai 2011, les gardiens étaient intervenus lorsque 
Mme H______ avait donné l’alarme. Après avoir entendu la surveillante, les sous-
chefs avaient décidé du transfert de Mme S______, qui donnait des coups contre 
la porte, en cellule forte, où elle avait été escortée, sans contrainte, par 


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Mmes U______ et G______. Les gardiens étaient restés à l’extérieur et ne 
pouvaient pas voir ce qui se passait à l’intérieur de la cellule forte. La surveillante 
avait, en vain, intimé à Mme S______ l’ordre de se déshabiller et, lorsqu’elle 
avait voulu lui ôter son peignoir, la détenue s’était mise à crier, l’avait poussée et 
lui avait saisi le cou. Elle avait néanmoins réussi à la maîtriser. Les gardiens ayant 
entendu de l’agitation, ils étaient intervenus ; ils avaient maintenu Mme S______, 
qui, vêtue d’un peignoir, se débattait et proférait des insultes. Les surveillantes 
avaient pris le relais et procédé à la fouille, hors la présence des gardiens, la 
détenue ayant refusé de revêtir le survêtement qui lui avait été remis. 
Mme S______ n’avait pas été frappée ni n’avait reçu de coups. Le gardien-chef 
adjoint avait procédé à son audition, en présence d’une surveillante officiant en 
qualité d’interprète, puis la sanction avait été signifiée à la détenue. Un membre 
du service médical l’avait également examinée peu après les faits, Mme S______ 
sanglotant et semblant paniquée ; 
 
- 
Madame A______, détenue dans la même cellule que Mme S______, avait 
entendu celle-ci exiger de pouvoir se rendre immédiatement à la douche, ce que la 
surveillante avait refusé. Bien que Mme S______ avait placé son pied dans 
l’encadrement de la porte, cette dernière s’était refermée normalement, en une 
seule fois. Elle n’avait pas le souvenir d’avoir entendu Mme S______ crier de 
douleur, mais l’avait vue frapper furieusement la porte de son poing. La 
surveillante avait ouvert le portillon, par lequel Mme S______ avait passé le bras, 
qu’elle avait ensuite tenté de refermer. L’alarme avait retenti et les gardiens 
avaient emmené Mme S______ ; 
 
- 
le Dr D______ avait examiné Mme S______ lors de son séjour aux HUG le 
27 mai 2011. Il n’excluait pas que les lésions constatées pouvaient correspondre 
aux allégués de Mme S______, mais elles pouvaient également être dues à 
d’autres causes. Mme S______ lui avait fait part de douleurs à plusieurs endroits, 
sans qu’il ne relève de traces visibles, ni d’hématome ou de fracture. 
13. 
 
Par jugement du 7 juin 2012, dont Mme S______ n'a pas appelé, le Tribunal 
criminel l'a condamnée à une peine privative de liberté de 3 ans avec sursis 
partiel, dont 18 mois ferme, et a ordonné son maintien en détention pour motifs de 
sûreté. 
14. 
 
Le 9 juillet 2012, le juge délégué a prié le directeur de la prison de lui faire 
savoir si Mme S______ était encore détenue au sein de son établissement. 
15. 
 
Le directeur de la prison a répondu le lendemain, que tel n’était plus le cas, 
Mme S______ ayant été libérée le 15 juin 2012 après avoir exécuté la partie ferme 
de la peine à laquelle elle avait été condamnée. 


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16. 
 
Au vu de cette information, le juge délégué a demandé, le 18 juillet 2012, au 
conseil de Mme S______ de se déterminer sur l’intérêt actuel de sa mandante au 
maintien du recours, sans préjudice de la procédure pénale. 
17. 
 
Le 24 août 2012, le conseil de Mme S______ a répondu au juge délégué que 
la procédure pénale suivait son cours « non sans un extraordinaire retard ». 
Mme S______ continuait à avoir un intérêt au maintien du recours, qui devait 
exister au moment du dépôt de celui-ci, et non ultérieurement, faute de quoi il 
suffirait à la juridiction saisie d’attendre la fin de la détention préventive pour ne 
pas avoir à statuer, en violation de l’art. 13 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Les procédures pénale et administrative étaient différentes et seule la 
seconde avait pour objet le contrôle de la légalité de la sanction prononcée à 
l’encontre de Mme S______. La détenue n’avait reçu aucune décision écrite et 
motivée avec indication des voies et délai de recours et le placement en cellule 
forte n’était justifié par aucun motif valable, au vu des circonstances. Le principe 
de célérité, garanti par les art. 6 par. 1 et 5 par. 4 CEDH, avait également été violé, 
puisque la chambre administrative n’avait pas statué à bref délai, ce qui lui ouvrait 
la voie à l’octroi d’une indemnité, de sorte qu’elle conservait un intérêt actuel 
manifeste au maintien du recours. 
18. 
 
Le 14 janvier 2013, le Procureur général a transmis à la chambre 
administrative copie du rapport complémentaire de l’IGS du 12 septembre 2012 et 
ses annexes, en particulier les procès-verbaux d’audition, en présence des parties 
et de leur conseil, des personnes précédemment entendues par l’IGS, lesquelles 
ont en substance confirmé leurs précédentes déclarations. D’autres personnes ont 
encore été entendues, notamment : 
 
- 
Monsieur M______, gardien principal, avait donné à Mme S______ 
l’autorisation de se rendre à la douche et en avait informé sa collègue, qui devait 
l’y conduire lorsque la bonne marche du service le permettait ; 
 
- 
Monsieur B______, gardien-chef adjoint, avait demandé à une surveillante 
de faire office d’interprète, dès lors qu’elle parlait la même langue que Mme 
S______, et avait refusé la demande de celle-ci consistant à faire venir un autre 
détenu pour effectuer la traduction. Mme S______ paraissait en crise, de sorte 
qu’il avait fait appeler un infirmier, qui l’avait examinée. L’entretien avait ensuite 
été poursuivi, Mme S______ lui ayant fourni quelques explications, de même que 
le personnel de détention. Au vu de la situation, il avait décidé de lui infliger une 
sanction, consistant en un placement en cellule forte d’une durée de cinq jours, 
qu’il lui avait immédiatement communiquée ; 
 
- 
Monsieur S______, infirmier, avait été appelé dans la cellule forte après 
l’incident et avait examiné Mme S______, qui était assise, pleurait et respirait de 


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manière saccadée. Bien que la patiente lui avait fait part d’une douleur à la 
cheville, il n’avait constaté aucune lésion apparente. 
19. 
Le 18 janvier 2013, le juge délégué a fait parvenir aux parties ces procès-verbaux 
d’audition, leur impartissant un délai au 31 janvier 2013 pour se déterminer à leur 
sujet. 
20. 
 
La prison a renoncé à formuler des observations. 
21. 
 
Le 15 mars 2013, le conseil de Mme S______ a persisté dans les termes et 
conclusions de ses précédentes écritures. Il ressortait de ces procès-verbaux que la 
décision de placement en cellule forte avait été signifiée à Mme S______ 
oralement, sans indication des voies et délai de recours, de sorte que la sanction 
était nulle. En état de choc, Mme S______ n’avait pas non plus été entendue et 
aucun responsable n’avait recueilli sa version des faits. Les documents médicaux 
versés au dossier attestaient d’une blessure au pied, ce qu’avait confirmé la 
codétenue de l'intéressée. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l’organisation 
judiciaire 
du 
26 
septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3 ; ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24s ; 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 


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aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt 
du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 
p. 374 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4). 
 
b. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 
consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 
3) 
 
En l’espèce, la recourante alors qu’elle était détenue à la prison de Champ-
Dollon, a fait l’objet, le 26 mai 2011, d’une sanction, sous forme d’un placement 
de cinq jours en cellule forte. Cette punition a immédiatement été exécutée. 
 
a. 
La recourante allègue qu’elle conserve un intérêt actuel à recourir afin de 
faire constater le caractère illicite de la décision litigieuse et obtenir une 
indemnisation. Cette demande pourrait être fondée sur la loi sur la responsabilité 
de l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). La chambre de 
céans a toutefois jugé dans un cas similaire (ATA/338/2011 du 24 mai 2011) que 
la constatation par elle-même de l’illicéité n’était pas un prérequis à une action 
civile par-devant le Tribunal de première instance, seul compétent pour connaître 
d’une telle prétention en application de l’art. 7 LREC. La recourante ne peut pas 
davantage se prévaloir de l’art. 13 CEDH, en alléguant que l’irrecevabilité du 
recours l’empêcherait de faire constater une violation des art. 5 et 6 CEDH, dès 
lors qu’elle invoque ces dispositions, pour autant qu’elles trouvent à s’appliquer 
(Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 2), dans l’unique 
but d’obtenir une indemnisation, qu’elle peut toutefois faire valoir dans le cadre 
d’une éventuelle action en responsabilité dirigée contre l’Etat, comme 
précédemment mentionné. 
 
b. 
Compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en 
détention au moment du prononcé de l’arrêt, la chambre administrative fait en 
principe abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de quoi une telle 


- 11/12 - 
A/1657/2011 
mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/183/2013 du 19 mars 
2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; ATA/134/2009 du 17 mars 2009). 
 
 
Il ressort toutefois de la procédure et des déclarations de la recourante que 
celle-ci a été libérée le 15 juin 2012. Aucun élément du dossier ne laisse ainsi 
penser qu’elle serait susceptible d’être incarcérée à nouveau, ni de faire l’objet 
d’une mesure similaire. 
 
 
Il n’y a dès lors pas lieu de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé 
par Arrêt du Tribunal fédéral 1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 
 
c. 
Le recours est donc irrecevable. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-là, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er juin 2011 par Madame S______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 26 mai 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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A/1657/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :