ge_gerichte · ACPR/777/2025 · 2025-09-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18392/2025 
ACPR/777/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 septembre 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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P/18392/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 15 septembre 2025 au Tribunal de police, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 précédent, notifiée le 
8 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de 
tardiveté, de son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ du 30 avril 2025, cette 
dernière étant ainsi assimilée à un jugement entré en force. 
La recourante conclut à la recevabilité de son opposition à l'ordonnance pénale 
précitée, à l'annulation de ladite ordonnance, ainsi qu'au remboursement du montant 
de CHF 500.- dont elle s'est acquittée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 avril 2025, le Service des contraventions (ci-après : SdC) a rendu une 
ordonnance pénale n° 1______, par laquelle A______ a été reconnue coupable 
d'infraction à la Loi sur les chiens (LChiens) pour avoir, le 12 février 2025, à 8h10, 
omis de tenir son chien en laisse, d'une part, et de respecter l'obligation de ramasser 
les déjections canines, d'autre part, et condamnée pour ces faits à une amende de 
CHF 400.-, laquelle était majorée d'un émolument de CHF 100.-. 
Au pied de son ordonnance, le SdC précisait qu'une éventuelle opposition devait être 
formée dans un délai de dix jours et remise au plus tard le dernier jour du délai à 
l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral 
(art. 91 CP). 
b. À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l'Office postal de B______ [GE] le 
1er mai 2025. 
c. 
Par courrier expédié le 20 mai 2025 au SdC, A______ a fait opposition à cette 
ordonnance pénale. Elle contestait les faits qui lui étaient reprochés, indiquant que sa 
chienne avait fait "ses besoins" au parc à chiens et non pendant les trois minutes lors 
desquelles elle s'était elle-même brièvement rendue dans un magasin de tabac. 
d. Par ordonnance du 18 août 2025, le SdC a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition 
de A______ et transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale n° 1______ du 30 avril 2025 et de l'opposition. Il 
estimait que A______ l'avait formée tardivement, dès lors que ladite ordonnance 
pénale lui avait été notifiée le 1er mai 2025 et que son courrier d'opposition n'avait été 
remis que le 20 mai 2025 à la Poste suisse, soit au-delà du délai de dix jours échéant 
au 12 mai 2025. 


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e. 
Par courrier du 1er septembre 2025, le Tribunal de police a invité A______ à se 
prononcer, dans un délai échéant au 16 suivant, sur l'apparente irrecevabilité de son 
opposition. 
f. 
Par courriel adressé le 2 septembre 2025 au SdC, qui l'a transmis au Tribunal de 
police, A______ a reconnu l'infraction relative à l'absence de laisse. Elle persistait en 
revanche à contester toute souillure, indiquant que son chien, qu'elle avait laissé deux 
minutes dans l'herbe le temps d'un achat au kiosque de tabac, avait fait ses besoins au 
parc à chiens peu avant. Comprenant que son opposition avait été jugée tardive et que 
l'ordonnance était désormais définitive, elle sollicitait, à titre gracieux, une réduction 
de l'amende ou, à défaut, un échelonnement du montant total en quatre mensualités de 
CHF 125.- chacune, à compter du 15 septembre 2025. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale 
n° 1______ du 30 avril 2025 avait été valablement notifiée à A______ le 
1er mai 2025. Dans la mesure où le délai pour former opposition était arrivé à échéance 
le 12 mai 2025 et où son opposition n'avait été expédiée que le 20 mai 2025, elle avait 
été formée après l'expiration du délai légal de dix jours, de sorte qu'elle n'était pas 
valable. L'ordonnance pénale devait ainsi être assimilée à un jugement entré en force. 
Le Tribunal de police précisait ne pas être compétent pour statuer sur une éventuelle 
demande d'arrangement de paiement, cette compétence appartenant au SdC, le 
montant de l'amende et de l'émolument ne pouvant par ailleurs pas être revu. 
D. 
a. Dans son recours, A______ renouvelle son opposition à l'ordonnance pénale, 
malgré le paiement qu'elle avait effectué début septembre, par crainte d'un 
"durcissement de la situation" en l'absence d'un délai de paiement clairement indiqué. 
Elle persistait à contester les faits pour les mêmes raisons que celles évoquées dans ses 
précédents envois au SdC. Ne disposant pas de "ressources financières illimitées", elle 
considérait que le montant total à payer (CHF 500.-) était disproportionné et 
insoutenable pour une personne privée, le cumul des amendes et frais administratifs 
constituant selon elle un abus de pouvoir manifeste et portant par ailleurs atteinte au 
principe de proportionnalité. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane de la prévenue, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 


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2.2. Reste à déterminer si la recourante dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir, au sens de l'art. 382 CPP. 
2.2.1. Lorsque le contrevenant paie ce qui lui est réclamé après avoir formé opposition, 
il est considéré avoir retiré par-là, par acte concluant, son opposition (ACPR/394/2017 
du 23 mai 2017 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung – Jugendstraf-prozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 356 CPP). 
2.2.2. En l'occurrence, la recourante indique avoir payé le montant de l'amende et des 
frais réclamés dans l'ordonnance pénale n° 1______ du 30 avril 2025. 
Se pose dès lors la question de savoir si, au vu du paiement intervenu, elle conserve 
un intérêt juridiquement protégé à contester l'ordonnance querellée et, partant, si son 
recours est recevable. 
Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise dès lors que son recours 
doit de toute façon être rejeté sur le fond au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante considère que son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ du 
30 avril 2025 doit être déclarée recevable, que celle-ci doit être annulée et que le 
montant de CHF 500.- dont elle s'est acquittée doit lui être remboursé. 
3.1. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition 
n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 
force (al. 3). 
3.2. En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée 
tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. 
3.3. Selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, 
notamment par l'entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il 
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize 
ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une 
communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées (al. 3). 
3.4. Aux termes de l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour 
qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du 
délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le 
délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui 
du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 2). 


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3.5. Selon l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli 
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste 
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de 
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2). 
3.6. En l'espèce, l'ordonnance pénale n° 1______ du 30 avril 2025 a été valablement 
notifiée le 1er mai 2025 à la recourante, ce que cette dernière ne conteste au demeurant 
pas, étant précisé que cette décision mentionnait explicitement qu'une éventuelle 
opposition devait être formée dans un délai de dix jours et remise au plus tard le dernier 
jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou 
diplomatique suisse. 
Dans la mesure où l'opposition que la recourante a formée contre l'ordonnance pénale 
précitée n'est parvenue à la Poste suisse que le 20 mai 2025, soit après l'expiration du 
délai légal de dix jours, échéant au 12 mai 2025, c'est à bon droit que le Tribunal de 
police a considéré que dite opposition devait être déclarée irrecevable, pour cause de 
tardiveté, et l'ordonnance pénale litigieuse assimilée à un jugement entré en force. 
4. 
Au vu de cette issue, c'est à bon droit que le Tribunal de police n'est pas entré en 
matière sur le fond du litige, à savoir le bien-fondé ou non de l'ordonnance pénale 
n° 1______ prononcée le 30 avril 2025 par le SdC, les griefs y relatifs de la recourante 
n'ayant ainsi pas à être examinés. 
Quant à l'arrangement de paiement sollicité par la recourante, il lui sera parfaitement 
loisible, si elle s'y estime fondée, d'adresser une demande en ce sens au SdC. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
Total 
CHF 
 500.00