ge_gerichte · ATA/229/2001 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Le refus d'une enseigne doit préalablement faire l'objet d'un recours à la commission de recours en matière de constructions.

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A/1156/2000-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
OPEN-VIDÉO S.A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE CAROUGE 
 


 
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A/1156/2000-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société Open-Vidéo S.A. (ci-après : la société) 
a son siège rue du Cendrier 22, 1201 Genève. Elle 
exploite un magasin sis rue du Roi-Victor-Amé 4. 
 
 
2. 
 Une enseigne en aluminium a été posée sur la 
façade du magasin par la société, sans aucune permission. 
La ville de Carouge (ci-après : la ville) a invité 
M. Wachtl, administrateur de la société, à déposer une 
demande de permission d'installer ladite enseigne. 
 
3. 
Le 5 septembre 2000, M. Wachtl a déposé auprès du 
service des agents municipaux de la ville une demande 
portant sur deux enseignes. 
 
4. 
L'immeuble étant situé dans le périmètre du plan 
de site du Vieux Carouge, la ville a transmis la demande 
à la commission du Vieux Carouge. 
 
5. 
Le 6 septembre 2000, la commission du Vieux 
Carouge a émis un préavis défavorable. La proposition 
était inadmissible dans le plan de site du Vieux Carouge, 
ne respectant pas au surplus les lois et règlements en 
vigueur. 
 
6. 
Par décision du 26 septembre 2000, la ville a 
refusé l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
Selon 
l'indication 
figurant 
au 
pied 
de 
la 
décision, un recours pouvait être interjeté auprès du 
Tribunal administratif en application de l'article 92 de 
la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). 
 
7. 
Le 23 octobre 2000, la société a recouru contre la 
décision précitée. Il y avait antérieurement une enseigne 
décorative et voyante du même type. La façade n'était pas 
dans l'axe de passage et de plus n'appartenait pas au 
"tissu représentatif du Vieux Carouge". 
 
 
 
8. 
Le 28 novembre 2000, la ville a conclu au rejet du 
recours. 
 
9. 
Le 29 novembre 2000, le greffe du Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 63 alinéa premier lettre a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours 
lorsqu'il s'agit de contester une décision finale. Remis 
à un office postal le 24 octobre 2000 et dirigé contre 
une décision datée du 26 septembre de la même année, le 
recours est recevable de ce point de vue. 
 
2. 
Il y a lieu d'examiner la compétence fonctionnelle 
du tribunal de céans. 
 
 
a. 
Selon l'article 56A alinéa premier de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. 
 
 
b. 
Les articles 92 et 93 LR sont entrés en vigueur 
dans une teneur nouvelle le 1er janvier 2000, soit 
antérieurement au prononcé de la décision entreprise. Ils 
prévoient une voie de recours soit à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, soit au 
tribunal de céans selon les matières. 
 
 
c. 
Quant à la nouvelle loi sur les procédés de 
réclame du 9 juin 2000 (F 3 20), elle a été publiée une 
première fois dans la Feuille d'avis officielle le 16 
juin 2000, puis elle a été promulguée par une nouvelle 
publication du 28 juillet 2000, le délai référendaire 
étant écoulé et elle est entrée en vigueur le 20 octobre. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA S. 
du 28 novembre 2000; ATA Ville de Genève du 24 octobre 
2000) 
cette 
loi 
est 
d'application 
immédiate 
aux 
procédures pendantes en matière notamment de panneaux 
publicitaires. Selon l'article 38 de ce texte législatif 
nouveau, toute décision prise en son application peut 
faire l'objet d'un recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions. Le 
tribunal de céans ne peut connaître que du recours contre 
la décision de la commission (art. 39 de la loi). 
 
 
 
Le recours doit donc être déclaré irrecevable, car 
il aurait dû être soumis à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions. 
 


 
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3. 
Selon 
l'article 
11 
alinéa 
premier 
LPA, 
la 
compétence d'une autorité déterminée ne peut être créée 
d'accord entre les parties. Dès lors, même si la 
recourante a suivi des indications erronées contenues 
dans la décision querellée s'agissant des voies de 
recours, la juridiction de céans ne pourrait statuer 
utilement. En application de l'alinéa 3 de la même 
disposition et l'article 64 LPA, l'affaire sera transmise 
à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions. 
 
4. 
Il n'y a pas lieu de condamner la recourante au 
paiement d'un émolument pour la présente procédure, 
celle-ci s'étant conformée aux indications contenues dans 
la décision qu'elle entendait contester. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 24 octobre 2000 par la société Open-Vidéo 
S.A. contre la décision de la ville de Carouge du 26 
septembre 2000; 
 
 
 
 
transmet la cause à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
société Open-Vidéo S.A. ainsi qu'à la Ville de Carouge. 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci