ge_gerichte · ATA/657/2001 · 2001-10-23 · fr

Résumé:
 Doit être qualifié de négligence légère au sens de l'art. 340 al.3 aLCP, le fait d'avoir omis de déclarer l'exédent de liquidation d'une société en liquidation, alors qu'à l'époque de la déclaration, le contribuable ne connaissait pas le montant de l'exédent, mais qu'en sa qualité d'actionnaire et de liquidateur de la société savait qu'une procédure était en cours concernant la valeur des actions et aurait de ce fait dû le mentionner.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/627/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
et 
 
 
 
Madame et Monsieur X__________ 
représentés par Me Robert Fiechter, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/627/2001-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal et 
communal (ICC) 1997 et l'impôt fédéral direct (IFD) 
1997-1998, Monsieur et Madame X__________ (ci-après : 
le/les contribuable(s)) ont indiqué un revenu imposable 
de CHF 129'320.- et une fortune imposable de CHF 
139'323.-. Leurs revenus étaient composés de salaires et 
de prestations sociales. L'état des titres mentionnait 50 
actions de l'Hôtel Z__________ S.A., Genève pour un 
montant de CHF 130'000.-, un compte courant c/c Hôtel 
Z___________ S.A. à hauteur de CHF 90'765.- et un compte 
courant c/c UBS d'un montant de CHF 78'558.-. 
 
 
 
Sur le formulaire PG2, au titre des observations 
figuraient les précisions suivantes : un certificat de 
salaire 
1996, 
50 
actions 
Café 
Y__________, 
société 
liquidée en 1996, 50 actions E__________ Holding, société 
liquidée en 1996, 1 certificat honoraires administrateur 
1994 CHF 24'000.-. 
 
 
 
Ce formulaire a été signé par M. X__________ 
exclusivement en date du 2 mai 1997. 
 
 
 
Le 10 septembre 1997, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a établi le bordereau de 
taxation des contribuables, sur la base des éléments 
précités au montant de CHF 35'757,55. 
 
2. 
E__________ Holding S.A. était une société anonyme 
constituée par M. X__________ en vue de détenir le 
capital-actions des sociétés Café Y__________ S.A. et 
Hôtel Z__________ S.A. Le 8 août 1997, la direction de la 
taxation, service des personnes morales, a rendu une 
décision aux termes de laquelle elle a déclaré maintenir 
sa 
décision 
de 
taxation 
fédérale 
(bordereau 
1995) 
s'élevant à CHF 62'505,20 au titre du bénéfice de 
liquidation sur la valeur des actions de la société Hôtel 
Z__________ S.A. estimée au total à CHF 874'000.-. Par 
acte du 8 septembre 1997, E__________ Holding S.A. en 
liquidation 
a 
contesté 
ladite 
décision 
devant 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission de recours). Suite à l'accord 
intervenu sur la valeur des actions - finalement arrêtée 
à CHF 451'500.- -, E__________ Holding a retiré son 
recours le 22 juillet 1998. L'excédent de liquidation 
distribué par cession d'éléments d'actifs non rendus 


 
 - 3 - 
 
 
 
liquides a été estimé fiscalement à CHF 264'634,80. Par 
courrier du 7 janvier 1999, l'administration fédérale des 
contributions 
- division 
de 
révision - 
a 
autorisé 
E__________ Holding S.A. en liquidation à exécuter son 
obligation fiscale par la déclaration de la prestation 
imposable, en lieu et place de la perception d'un impôt 
anticipé de 35 %. 
 
3. 
Par courrier recommandé du 16 juillet 1999, l'AFC 
a 
informé 
les 
contribuables 
de 
l'ouverture 
d'une 
procédure de vérification de leur déclaration d'impôts 
1997, conformément aux dispositions de l'article 333 loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (aLCP) ainsi que des procédures prévues aux articles 
151 et 175 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Durant 
l'année civile 1996, E__________ Holding S.A. avait 
distribué aux contribuables un excédent de liquidation de 
CHF 264'634,80 venant à échéance le 31 octobre 1996. 
Cette 
prestation 
était 
considérée 
comme 
revenu 
net 
imposable tant sur le plan de l'ICC que de l'IFD. Ainsi, 
la taxation de l'année fiscale 1997 devait tenir compte 
d'une reprise de CHF 264,634,80, majorée d'une amende. 
 
4. 
Le 30 juillet 1999, le contribuable a élevé 
réclamation. Il ne contestait pas devoir être imposé pour 
l'excédent de liquidation que lui avait versé E__________ 
Holding S.A. en liquidation. En revanche, la pénalité 
envisagée n'était pas justifiée. En effet, il ne lui 
était matériellement pas possible de mentionner dans sa 
déclaration d'impôts 1997 des éléments qui ne lui avaient 
été définitivement connus qu'en janvier 1999. 
 
5. 
Le 
16 
septembre 
1999, 
l'AFC 
a 
notifié 
aux 
contribuables un bordereau rectificatif pour l'année 
fiscale 
1997. 
Le 
supplément 
d'impôts 
s'élevait 
à 
CHF 91'429,45 
auxquels 
s'ajoutaient 
CHF 
5'803,25 
d'intérêts de retard. Parallèlement, l'AFC a notifié aux 
contribuables un bordereau d'amende s'élevant à CHF 
137'144,20, établi selon les dispositions de l'article 
340 alinéa 3 aLCP. 
 
6. 
Les contribuables ont élevé réclamation par acte 
du 
13 
octobre 
1999 
reprenant 
les 
explications 
précédemment avancées. 
 
7. 
Par décision du 29 octobre 1999, l'AFC a maintenu 
partiellement sa décision. Le montant arrêté de la 
prestation distribuée par E__________ Holding S.A. avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
été fixé au mois de septembre 1998. Il était donc 
impossible d'en mentionner le chiffre dans la déclaration 
fiscale 1997. Toutefois, aucune annotation laissant sous 
entendre l'attribution d'un excédent de liquidation ne 
figurait dans la déclaration du contribuable. De plus, 
dès le moment où le montant de la prestation avait été 
connu, 
le 
contribuable 
ne 
l'avait 
pas 
annoncé 
spontanément à l'AFC. Compte tenu des éléments invoqués 
et de la situation du contribuable, l'AFC lui a accordé, 
à titre exceptionnel, un dégrèvement partiel de l'amende, 
soit un abaissement à une fois les droits, l'amende se 
montant dès lors à CHF 91'429,45. 
 
8. 
Les contribuables ont saisi la commission de 
recours par acte du 30 novembre 1999. Ils ont invoqué la 
violation du droit d'être entendu et de la présomption 
d'innocence (art. 6 § 2 de la Convention européenne de 
sauvegarde 
des 
droits 
de 
l'homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), en 
ce sens que l'AFC avait décidé d'entrée de cause qu'une 
amende serait infligée. Ils avaient collaboré avec l'AFC 
dès l'ouverture de la procédure de vérification. Aucune 
négligence ne pouvait leur être reprochée. L'AFC avait 
admis qu'il était impossible de mentionner le montant de 
l'excédent de liquidation dans la déclaration de 1997. 
Ils avaient mentionné dans les annotations l'existence de 
la 
société 
E__________ 
Holding 
S.A. 
Les 
éléments 
constitutifs 
objectifs 
de 
la 
soustraction 
d'impôts 
n'étaient dès lors pas réunis. Mme X__________ ne pouvait 
être coauteur. Elle n'avait jamais été au courant des 
affaires de son mari et ignorait même l'existence de 
E__________ 
Holding 
S.A. 
L'excédent 
de 
liquidation 
constituait 
un 
élément 
imposable 
de 
M. 
X__________ 
exclusivement. 
En 
infligeant 
une 
amende 
à 
Mme 
X__________, l'AFC avait violé le principe nulla poena 
sine culpa. Si par impossible, la commission de recours 
envisageait de retenir la commission d'une infraction, 
seule une peine légère pourrait être justifiée. Il 
convenait de tenir compte de l'âge de M. X__________, 
soit 76 ans, ainsi que des problèmes sérieux de santé qui 
le contraignaient à prendre sa retraite. Ils ont conclu à 
l'annulation de l'amende, voire à sa réduction. 
 
 
 
Dans sa réponse du 14 août 2000, l'AFC s'est 
opposée au recours. 
 
 
 
La commission de recours a autorisé un second 
échange d'écritures qui a consisté en une réplique datée 
du 28 septembre 2000 suivie d'une duplique datée du 30 


 
 - 5 - 
 
 
 
octobre 2000, chaque partie campant sur ses positions. 
 
9. 
Statuant le 17 mai 2001, la commission de recours 
a admis partiellement le recours. et ramené l'amende à 
10 % de l'impôt éludé, soit CHF 9'143.-. 
 
 
 
La commission de recours a retenu que le contri-
buable avait fait preuve d'imprévoyance coupable en 
signant sa déclaration d'impôts 1997 car il devait se 
rendre compte facilement que rien n'avait été déclaré au 
titre de revenu provenant de E__________ Holding S.A. en 
liquidation. En tant que liquidateur de ladite société, 
le contribuable n'ignorait pas que l'AFC attribuait à 
cette dernière un excédent de liquidation. Ainsi, la 
condition de la faute, sous forme de négligence légère, 
était réalisée. Pour statuer sur la quotité de l'amende, 
la commission de recours a retenu que la négligence qui 
devait 
être 
reprochée 
aux 
recourants 
devait 
être 
qualifiée de très légère. A cela s'ajoutait que l'AFC 
aurait pu aisément vérifier la déclaration fiscale du 
contribuable sur la question de l'excédent de liquidation 
échu en 1997. L'âge du contribuable devait également être 
pris en considération. Dans ces conditions, l'AFC avait 
manifestement outrepassé son pouvoir d'appréciation en 
infligeant une amende égale à une fois l'impôt éludé. La 
commission de recours a ramené l'amende au 10 % de 
l'impôt éludé, soit CHF 9'143.-, en application du 
principe de la lex mitior conduisant à l'application de 
l'ancien droit plus favorable au contribuable que le 
nouveau droit applicable à compter du 1er janvier 2001. 
 
 
 
La commission de recours a encore alloué une 
indemnité de CHF 1'000.- aux recourants, à la charge de 
l'Etat de Genève. 
 
10. 
L'AFC a recouru contre la décision précitée devant 
le Tribunal administratif par acte du 21 juin 2001. 
 
 
 
La position de la commission de recours était 
ambiguë. Elle relevait à deux reprises que l'AFC n'avait 
pas fait preuve de négligence en ce sens qu'elle n'aurait 
pas pu, en examinant la déclaration fiscale litigieuse, 
découvrir immédiatement les inexactitudes et parallè-
lement, elle affirmait que l'AFC aurait pu aisément 
vérifier la déclaration fiscale du recourant sur la 
question de l'excédent de liquidation échu en 1996. La 
commission de recours avait une position tout aussi 
ambiguë 
s'agissant 
de 
la 
négligence 
reprochée 
au 
contribuable qu'elle qualifiait tout d'abord de légère 


 
 - 6 - 
 
 
 
puis de très légère. Les circonstances atténuantes de 
l'âge et de la situation personnelle retenues en faveur 
du recourant 
étaient 
arbitraires. 
Au 
contraire, 
il 
existait des circonstances pouvant manifestement être 
qualifiées d'aggravantes pour le contribuable, eu égard 
notamment à sa qualité de liquidateur de E__________ 
Holding S.A. L'AFC a conclu à l'annulation de la décision 
de la commission de recours, avec suite de frais. 
 
11. 
Le 5 juillet 2001, la commission de recours a 
déposé son dossier et précisé que l'accusé de réception 
de la décision querellée avait été signé par la partie 
recourante le 23 mai 2001. 
 
12. 
Dans leur réponse du 29 août 2001, les contribua-
bles se sont opposés au recours. Aussi bien l'élément 
constitutif objectif de la soustraction fiscale que 
l'élément subjectif n'était pas réalisé. Les notions 
d'intention et de négligence devaient être appréciées à 
la lumière des dispositions des articles 18 alinéas 2 et 
3 du Code pénal suisse (CPS) et de la jurisprudence y 
relative. La décision entreprise avait retenu à tort la 
négligence, condition sine qua non de l'application de 
l'article 341 aLCP. 
 
 
 
Les contribuables ont encore relevé la situation 
personnelle de M. X__________ qui était, à l'époque des 
faits, âgé de 72 ans. Il connaissait de sérieux problèmes 
de santé. Il s'était attaché les services d'un mandataire 
professionnel spécialisé pour procéder au bouclement des 
comptes annuels, à l'établissement des bilans commerciaux 
et à la préparation des déclarations fiscales. Aucune 
négligence ne pouvait être reprochée au contribuable. 
Quant à Mme X__________, elle n'avait pas signé la 
déclaration 
d'impôts 
litigieuse. 
Elle 
n'était 
pas 
concernée par l'excédent de liquidation de E__________ 
Holding 
S.A. 
en 
liquidation, 
lequel 
constituait 
un 
élément imposable de M. X__________ uniquement. C'était à 
tort que la commission de recours l'avait condamnée à une 
amende. 
 
 
 
Les contribuables ont conclu principalement à la 
mise à néant de la décision de la commission de recours, 
tendant au prononcé d'une amende à l'encontre de M. 
X__________ et de Mme X__________ avec suite de dépens et 
subsidiairement à la mise à néant de la décision de la 
commission de recours en tant qu'elle prononçait une 
amende 
à 
l'encontre 
de 
Mme 
X__________ 
et 
à 
sa 
confirmation pour le surplus. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 9 octobre 2001 et les références citées). 
 
3. 
La 
procédure 
administrative 
ne 
connaît 
pas 
l'institution 
du 
recours 
incident. 
Dès 
lors, 
les 
conclusions aussi bien principales que subsidiaires des 
contribuables seront déclarées irrecevables. 
 
4. 
Seule 
est 
discutée 
devant 
le 
Tribunal 
administratif la question du principe de la quotité de 
l'amende infligée aux contribuables pour avoir omis de 
déclarer pour l'exercice fiscal 1997 un excédent de 
liquidation de la société E__________ Holding S.A. en 
liquidation. 
 
5. 
En l'espèce, le recourant a certes mentionné dans 
les observations jointes à sa déclaration fiscale de 
l'exercice 
1997 
l'existence 
des 
actions 
E__________ 
Holding S.A.. Il est évident qu'à l'époque où il a rempli 
cette déclaration, il ne connaissait pas le montant de 
l'excédent de liquidation. En revanche et en sa qualité 
d'actionnaire et de liquidateur de ladite société, il 
était au courant de la procédure en cours concernant la 
valeur des actions et il aurait pu émettre une réserve ou 
à tout le moins mentionner explicitement que la valeur 
des actions faisait l'objet d'une procédure en cours. Le 
fait d'avoir 
complètement 
passé 
sous 
silence 
cette 
procédure relève à l'évidence de la négligence. 
 
 
 
La question qui se pose alors est de savoir si 


 
 - 8 - 
 
 
 
cette négligence peut être qualifiée de légère. Le 
corollaire de la négligence qui peut être reproché au 
contribuable est que l'AFC aurait pu d'emblée constater 
que 
celui-ci 
ne 
donnait 
aucune 
indication 
sur 
la 
liquidation de E__________ Holding S.A. L'AFC aurait pu, 
voire dû, demander des compléments d'information au 
contribuable. Or, il est constant qu'elle ne l'a pas 
fait. Ainsi, de deux choses l'une, soit l'AFC estimait 
que cette précision n'était pas importante et alors la 
négligence qui peut être reprochée au contribuable doit 
être fortement minimisée, soit l'AFC admet que c'était 
important et alors elle s'est rendue elle-même coupable 
de négligence, à l'instar de celle qu'elle reproche au 
contribuable. 
 
 
 
Dans ce contexte, le tribunal de céans admettra 
que la négligence qui peut être reprochée au contribuable 
doit être qualifiée de légère. 
 
6. 
Lorsqu'un 
contribuable 
fait 
de 
fausses 
déclarations ou que celles-ci sont incomplètes, il peut 
être sanctionné de deux manières : en cas de négligence 
il peut être frappé d'une amende fiscale ne dépassant pas 
le double du montant de l'impôt éludé (art. 340 al. 3 
aLCP). S'il y a intention de frauder le fisc, de le 
tromper ou de chercher à le tromper relativement à des 
éléments d'imposition, l'amende fiscale peut s'élever 
jusqu'à dix fois le montant de l'impôt éludé (art. 341 
al. 
1 
LCP). 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, 
le 
Tribunal 
administratif se rangera à la qualification voulue par 
l'AFC et fera application de l'article 340 alinéa 3 aLCP. 
 
7. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
MOOR 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 


 
 - 9 - 
 
 
 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 63 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). En ce sens, le juge 
fixera la peine d'après la culpabilité du délinquant, en 
tenant compte des mobiles, des antécédents et de la 
situation 
personnelle 
de 
ce 
dernier. 
Parmi 
ces 
circonstances 
intervient 
le 
comportement 
après 
la 
commission de l'infraction et au cours de la procédure 
(C. FAVRE, M. PELLET, P. STUDMANN, Code pénal annoté, 
1997 ad. art. 63 ch. 1.3 p. 153). 
 
 
d. 
Dans la fixation du montant de l'amende, l'AFC 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATA F. S.A. du 9 
août 2000 et jurisprudence citée). 
 
 
e. 
Les 
autorités 
fiscales 
doivent 
prendre 
en 
considération d'une façon convenable les motifs et les 
circonstances personnelles du contribuable fautif. Elles 
devront 
tenir 
compte 
non 
seulement 
des 
montants 
soustraits et des circonstances du cas d'espèce, mais 
encore de la personnalité du contribuable en cause, de sa 
situation, de ses capacités, de sa profession, de son 
état de santé et de son âge (ATA J. du 13 février 2001; 
R. du 26 novembre 1996). 
 
8. 
L'application de l'article 340 alinéa 3 aLCP 
nécessite de s'assurer que la sanction infligée est 
proportionnée à la gravité de la négligence (ATA D. du 27 
avril 1999). 
 
 
 
Dans sa jurisprudence relative à l'article 340 
alinéa 3 aLCP, le tribunal de céans a eu l'occasion de 


 
 - 10 - 
 
 
 
réduire de deux tiers une amende que l'AFC avait 
elle-même fixée à la moitié du montant de l'impôt éludé, 
quand bien même il fallait qualifier la négligence 
commise de patente (ATA C. du 19 septembre 1995). Dans 
une autre cause, où le tribunal de céans a considéré 
légitime, vu l'écoulement du temps, d'annuler toute 
sanction, l'AFC avait infligé au contribuable une amende 
d'environ CHF 15'000.--, alors qu'après contrôle, le 
revenu imposable était passé de CHF 45'000.-- à CHF 
145'000.-- et que la fortune imposable était passée de 
CHF 26'000.-- à CHF 426'000.--, ce que le tribunal avait 
qualifié de négligence objectivement grave (ATA R. du 26 
novembre 1996 publié in RDAF 1997 p. 653). A l'occasion 
d'un cas où le contribuable avait fait figurer des frais 
professionnels injustifiés, l'impôt éludé ayant été de 
CHF 7'800.-, le tribunal a ramené à un quart du maximum 
possible le montant de l'amende (ATA J. du 13 février 
2000). Enfin, dans un cas où un agent immobilier avait 
négligé de déclarer deux commissions reçues, l'impôt 
éludé 
s'était 
élevé 
à 
CHF 
12'500.-. 
Le 
Tribunal 
administratif a réformé la décision de l'AFC et a fixé le 
montant de l'amende à un tiers du montant de l'impôt 
éludé, la négligence ayant été qualifiée de légère (ATA 
D. du 27 avril 1999). Très récemment, le Tribunal 
administratif a retenu qu'un contribuable qui avait omis 
de déclarer des participations étrangères avait commis 
une négligence grave et il a sanctionné ce comportement 
par une amende d'un montant correspondant à une fois le 
montant de l'impôt éludé (ATA M. du 9 octobre 2001). 
 
9. 
En l'espèce, le tribunal de céans, à l'instar de 
l'AFC, a retenu une négligence légère. Au vu des 
principes rappelés ci-dessus, il sied d'examiner les 
circonstances 
personnelles 
du 
contribuable. 
Celui-ci 
était un homme âgé de 72 ans au moment de la déclaration 
d'impôts 
litigieuse. 
Sa 
situation 
personnelle 
telle 
qu'elle est décrite dans la procédure de recours devant 
le Tribunal administratif n'est pas discutée par l'AFC. 
Il n'a pas d'antécédents. Il a collaboré avec l'AFC dans 
toute la procédure de contrôle et il n'a pas discuté le 
principe même de la reprise fiscale. Il doit être tenu 
compte de ces différents éléments et, parallèlement, le 
tribunal de céans ne peut pas ignorer l'attitude de l'AFC 
qui n'a pas fait la moindre réserve lors de la réception 
de la déclaration fiscale litigieuse. En particulier, 
elle n'a demandé aucune explication sur la société 
E__________ Holding S.A. liquidée en 1996. 
 
 
 
Dans ce contexte, le tribunal de céans estime 


 
 - 11 - 
 
 
 
qu'une amende fixée au tiers de l'impôt éludé tient 
compte de toutes les circonstances du cas d'espèce tout 
en 
respectant 
la 
jurisprudence 
telle 
que 
rappelée 
ci-dessus. 
 
10. 
S'agissant enfin de l'argument de Mme X__________, 
il lui sera rappelé le principe général, prévalant en 
droit fiscal de la solidarité entre époux (D. Yersin, Le 
nouveau droit matrimonial et ses conséquences fiscales, 
in RDAF 1987, p. 317 ss). Dès lors, elle ne saurait tirer 
argument du fait que la feuille de la déclaration fiscale 
concernant l'état des titres n'a été signée que par le 
seul M. X__________. 
 
11. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. La 
décision de la commission de recours sera annulée et la 
cause renvoyée à l'AFC afin qu'elle établisse un nouveau 
bordereau 
relatif 
à 
l'amende 
dans 
le 
sens 
des 
considérants. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 juin 2001 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 17 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision du 17 mai 2001 
de la commission de recours en matière d'impôts; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale afin qu'elle établisse 
un nouveau bordereau relatif à l'amende dans le sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration fiscale cantonale, à Me Robert Fiechter, 


 
 - 12 - 
 
 
 
avocat 
des 
contribuables, 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 
 C. Goette F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci