ge_gerichte · DCSO/583/2022 · 2022-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4227/2022-CS 
DCSO/583/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4227/2022-CS) formée en date du 12 décembre 2022 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Laurent Strawson, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me STRAWSON Laurent 
Rue De-Beaumont 3 
Case postale 24 
1211 Genève 12. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 1______ a été 
engagée par la [banque] B______ à l'encontre de A______; 
 
Qu'elle tend à la réalisation de la parcelle n° 2______ de la commune de Genève, 
section C______, sise chemin 3______ no. ______ à Genève; 
 
Que la vente a été requise le 1er juillet 2022 par B______; 
 
Que, par courrier daté du 1er novembre 2022 et adressé sous pli recommandé le 
même jour à A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) l'a 
informé de sa décision, fondée sur un rapport d'expertise, d'estimer à 3'390'000 fr. 
la valeur de l'immeuble à réaliser; 
 
Que ce courrier n'a pu être remis en mains propres à A______; qu'un avis 
l'invitant à le retirer au bureau de poste dans le délai de garde, soit jusqu'au 
10 novembre 2022, a dès lors été déposé le 2 novembre 2022 dans sa boîte aux 
lettres; qu'il n'a toutefois pas retiré dans le délai fixé le courrier qui lui était 
adressé, de telle sorte que celui-ci a été retourné à l'Office le 12 novembre 2022; 
 
Que, par courrier adressé par pli simple le 5 décembre 2022 à A______, l'Office 
lui a remis une copie du courrier qu'il lui avait adressé le 1er novembre 2022. 
 
Que, par courrier de son conseil adressé le 12 décembre 2022 à la Chambre de 
surveillance, le poursuivi a requis une nouvelle expertise de l'immeuble, en 
application de l'art. 9 al. 2 ORFI; 
 
Qu'il a expliqué, sans plus de précision et sans produire aucun justificatif, avoir 
été "absent de Genève au mois de novembre 2022, ayant dû se rendre aux Etats-
Unis en raison d'un décès survenu dans sa famille" et n'avoir pris connaissance de 
la décision d'estimation du 1er novembre 2022 qu'à réception du courrier de 
l'Office du 5 décembre 2022; 
 
Que des observations n'ont pas été requises; 
Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le 
droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours 
de l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit 
faite par des experts; 
 
Que les délais déclenchés par une communication courent dès le lendemain de 
celle-ci (art. 142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP); 
Que le délai est respecté si l'acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit 
à l'autorité compétente soit à l'attention de cette dernière à la poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC, applicable 
par renvoi de l'art. 31 LP); 
 
Que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, un acte 
communiqué par envoi recommandé est réputé notifié lorsqu'il n'a pas été retiré à 
l'expiration d'un délai de sept jours, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la 
notification; 


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Qu'en l'espèce le requérant, qui se savait l'objet de la poursuite en réalisation de 
gage immobilier litigieuse et devait avoir été informé du dépôt de la réquisition de 
vente (art. 155 al. 2 LP), devait s'attendre à recevoir des communications de 
l'Office relatives à la procédure de réalisation, et notamment la décision 
d'estimation prévue par l'art. 99 ORFI; 
 
Que la présomption de notification au terme du délai de garde de sept jours prévue 
par l'art. 138 al. 3 let. a CPC lui est donc applicable; 
 
Que la décision d'estimation du 1er novembre 2022 est ainsi réputée lui avoir été 
notifiée le 10 novembre 2022; que la communication à titre d'information d'une 
copie de cette décision par courrier ultérieur du 5 décembre 2022 ne saurait à cet 
égard être considérée comme une nouvelle notification, faisant courir un nouveau 
délai; 
 
Que le délai de dix jours prévu par l'art. 9 al. 2 ORFI pour solliciter une nouvelle 
expertise a en conséquence expiré le lundi 21 novembre 2022, sans avoir été 
utilisé; 
 
Qu'il en résulte que la requête de seconde expertise formée le 12 décembre 2022 
est tardive, ce qui entraîne en principe son irrecevabilité; 
 
Que le délai prévu par l'art. 9 al. 2 ORFI pour solliciter une nouvelle expertise 
peut cela étant, sur requête motivée déposée auprès de l'autorité de surveillance 
dans un délai de dix jours à compter de la disparition de l'empêchement, être 
restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché 
sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai 
égal au délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement; que, 
pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de 
sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 
également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 
119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 2ème édition, 
2014, n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP). Que 
tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de 
service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de 
transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et références citées; 
ERARD, in CR LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2); 
 
Qu'en l'espèce, et pour autant que le courrier adressé à la Chambre de surveillance 
le 12 décembre 2022 par le conseil du requérant doive être interprété comme 
comportant une demande de restitution de délai, elle serait insuffisamment 
motivée; qu'en effet le requérant n'y donne aucune précision sur les dates de début 
et de fin de l'empêchement allégué et ne produit aucune pièce en attestant; 
 
Qu'en tout état le motif allégué par le requérant – un déplacement aux Etats-Unis 
pour des raisons familiales – ne saurait être considéré comme un empêchement 


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d'agir au sens strict de l'art. 33 al. 4 LP; que l'on ne discerne pas en effet ce qui 
aurait empêché le requérant, qui se savait faire l'objet d'une poursuite en 
réalisation de gage immobilier, de prendre les mesures organisationnelles utiles 
pour que son courrier soit relevé en son absence et que son contenu lui soit 
communiqué, ce qui lui aurait permis de mandater en temps utile un représentant 
pouvant agir à sa place; 
 
Que l'éventuelle requête de restitution de délai formée par le requérant doit donc 
être rejetée, avec pour conséquence que la requête de seconde expertise sera 
déclarée irrecevable; 
 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la requête de seconde expertise formée le 12 décembre 2022 par 
A______ dans la poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.