ge_gerichte · P/15149/2025 · 2025-08-06 · fr

PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.08.2025 P/15149/2025

PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis

P/15149/2025
ACPR/606/2025
du 06.08.2025
sur OMP/16238/2025 ( MP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 18.09.2025,
7B_950/2025
Descripteurs
:
PROFIL D'ADN
Normes
:
CPP.255.al1bis
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/15149/2025
ACPR/
606/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 6 août 2025
Entre
A
______
, représenté par M
e
Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 3 juillet 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 14 juillet 2025, A______ recourt
contre l'ordonnance du 3 juillet précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son profil d'ADN.
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.
Selon le rapport d'arrestation du 2 juillet 2025, A______, né le ______ 1984, originaire de Guinée-Bissau, a été interpellé à cette date, en début de soirée, dans le parc du 14-Juin, dans le quartier de la Plaine de Plainpalais, lieu notoirement connu pour le trafic de stupéfiants aux dires de la police. Il s'était légitimé à l'aide d'une carte d'identité portugaise au nom de B______ [prénom identique; patronyme différent], né le ______ 1975. Le test de l'AFIS avait toutefois révélé sa véritable identité sous laquelle il était défavorablement connu pour trafic de stupéfiants. La Brigade de police scientifique était arrivée à la conclusion que la carte d'identité précitée était contrefaite. L'intéressé était en possession de CHF 129.20 et EUR 63.50, ainsi que d'un [smartphone de marque] C______. La fouille de cet appareil, avec son consentement, n'avait amené aucun élément "
nouveau
".
b.
Devant la police, A______ a fait usage de son droit de garder le silence.
c.
Par ordonnance pénale du 3 juillet 2025, le Ministère public a reconnu A______ coupable de faux dans les certificats étrangers et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans.
d.
Il ressort du rapport de renseignements de la Brigade de la police technique et scientifique du 5 juillet 2025 que la carte d'identité portugaise au nom de B______ était entièrement contrefaite. Les techniques d'impression ne correspondaient pas aux standards des autorités portugaises.
e.
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :
·      le 8 novembre 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 jours, pour faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305
bis
ch. 1 aCP) et infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c LEI;
·      le 27 juin 2016, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de 30 mois, pour infractions aux art. 19 al. 2 LStup et 115 al. 1 let. b LEI;
·      le 7 décembre 2017, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de six mois, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI.
C.
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. art. 255 al. 1
bis
CPP, par le fait que A______ avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la directive A.5.4) vu les trois condamnations précitées (cf. let.
B.d.
).
D.
a.
Dans son recours, A______ précise avoir formé opposition à l'ordonnance pénale du 3 juillet 2025. L'ordonnance attaquée constituait une violation manifeste de plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), le droit à la protection contre l'usage abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.), le droit au respect de la sphère privée (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH), l'interdiction de la discrimination (art. 8 Cst. et art. 14 CEDH), ainsi que le principe de proportionnalité (art. 36 Cst.). Rien ne justifiait l'établissement de son profil d'ADN. Le Ministère public passait sous silence le fait que ses condamnations dataient de plus de 8 ans et que son profil d'ADN avait déjà été établi par le passé. Le fait de lier précarité avec délinquance était inadmissible et discriminatoire envers les personnes sans ressources. Sa situation précaire et la commission d'une infraction, il y avait 8 ans, ne constituaient pas des indices sérieux et concrets de ce qu'il pourrait être impliqué dans d'autres infractions, même futures, susceptibles d'être résolues par son ADN. Le recours systématique à des mesures de contrainte intrusives, sans examen individualisé au cas par cas, constituait une dérive préoccupante, ce d'autant plus lorsqu'une telle pratique visait de manière récurrente des personnes étrangères, ce qui soulevait de sérieux doutes quant au respect de l'interdiction des discriminations et du principe de l'égalité de traitement. Il était par ailleurs choquant qu'une telle mesure fût justifiée par la seule invocation d'une Directive du Procureur général, laquelle était traitée comme une norme législative en violation de la séparation des pouvoirs. Il y avait dès lors lieu d'annuler l'ordonnance querellée, de procéder à l'effacement de son profil d'ADN, ainsi qu'à la destruction des échantillons prélevés.
b.
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN.
2.1.
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF
147 I 372
consid. 2.2;
145 IV 263
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
147 I 372
consid. 2.3.3).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
2.2.
Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1
bis
), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF
147 I 372
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
2.3.
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF
147 I 372
consid. 4.2;
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_217/2022
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263
consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_230/2022
du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
2.4.
En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, de tels actes punissables.
Il a en effet déjà été condamné à deux reprises, en juin 2016 et décembre 2017, pour de infractions à la LStup, la première de ces condamnations ayant constitué un crime. S'y ajoutent ses condamnations pour infractions à la LEI en lien avec des séjours et une activité illégaux, mais aussi blanchiment d'argent et faux dans les certificats. Certes ces condamnations ne sauraient être qualifiées de récentes, mais au vu des culpabilités retenues et des peines prononcées, à savoir des peines privatives de liberté de 180 jours en novembre 2013, de 30 mois en juin 2016 et de six mois en décembre 2017, elles ne sauraient être considérées comme sans pertinence pour évaluer des indices sérieux laissant présumer la possibilité d'autres infractions. En effet, le recourant est de plus une nouvelle fois poursuivi, dans le cadre de la présente procédure, pour une infraction à la législation sur les étrangers et faux dans les certificats étrangers, étant précisé qu'il a été interpellé à proximité de la Plaine de Plainpalais, lieu notoirement connu pour le trafic de stupéfiants. Il était de plus en possession de CHF 129.20 et EUR 63.50, d'une provenance inconnue, ainsi que d'un C______, alors qu'il indique dans son recours se trouver dans une situation précaire.
On ignore en l'état pour quelles raisons il se trouvait à Genève, avec une carte d'identité portugaise, contrefaite selon l'analyse de la Brigade de police technique et scientifique. Ces indices concrets laissent craindre un ancrage dans la délinquance, notamment liée aux stupéfiants, et permettent de penser que le recourant pourrait être impliqué dans d'autres infractions de ce type encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées.
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1
bis
CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées.
En définitive, l'ordonnance querellée, qui repose sur une base légale et est dictée par un intérêt public, ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.
3.
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5
a contrario
CPP).
4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
5.
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF
144 IV 207
consid. 1.8.2).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Valérie LAUBER, juge, Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier :
Julien CASEYS
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).
P/15149/2025
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
815.00
Total
CHF
900.00