ge_gerichte · ATA/388/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2961/2007-DETEN ATA/388/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

1°" section

dans la cause

contre

OFFICIER DE POLICE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 16 juillet 2007, la commission cantonale de recours de
police des étrangers (ci-après : la commission ou la CCRPE) a confirmé la
décision d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire du canton de
Genève, prise par le commissaire de police le 13 juillet 2007 à 10h10, à l'encontre
de M. M pour une durée de six mois. Cette décision a été remise en mains
de l'intéressé le même jour.

Par acte daté du 24 juillet 2007 mais posté le 27 juillet 2007 et réceptionné
par le Tribunal administratif le 2 août 2007, M. M a déclaré recourir contre
cette décision sans indiquer de motif.

A réception du recours, le tribunal de céans a demandé à la commission de
produire son dossier mais a renoncé à solliciter des observations de la part de
l'officier de police.

EN DROIT

En application de l'article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai
de recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours, dès la notification, et
la juridiction de céans dispose également d'un délai de dix jours pour statuer. En
l'espèce, la décision litigieuse date du 16 juillet 2007 et le recours a été
réceptionné par le tribunal de céans le 2 août 2007. En statuant le 7 août 2007, la
juridiction saisie respecte le délai de dix jours précité.

En revanche, le délai de dix jours dont disposait le recourant pour saisir le
Tribunal administratif a commencé à courir le lendemain de la notification de la
décision, soit le mardi 17 juillet, et venait à expiration le jeudi 26 juillet à minuit.
Le recours ayant été posté le lendemain, soit le 27 juillet, il est tardif. Il sera
déclaré irrecevable sans autre instruction, en application de l'article 72 de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Vu la situation du recourant, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

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-3/4-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juillet 2007 par M. M contre la
décision de la commission cantonale de recours de la police des étrangers du 16 juillet
2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. M , à la commission cantonale de recours de
police des étrangers, à l'officier de police, à l'office fédéral des migrations à Berne et,
pour information, à l'office cantonal de la population ainsi qu'à la prison de
Champ-Dollon.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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