ge_gerichte · DAS/143/2016 · 2016-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9871/2016-CS 
DAS/143/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 1ER JUIN 2016 
 
Requête (C/9871/2016-CS) formée le 3 mai 2016 par Madame A______ et Monsieur 
B______, domiciliés ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de 
C______, née le ______ 2013. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 1er juin 2016 
à : 
 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______ (GE). 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT. 


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C/9871/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) B______, né le ______ 1972, originaire de Genève et de ______ (Vaud) et 
A______, née le ______ 1972, originaire de Genève, ______ (Vaud) et ______ 
(Valais), ont contracté mariage le ______ 1999 au ______ (Genève). 
B______ est directeur adjoint au sein de D______. A______ est enseignante au 
Cycle d'orientation E______. 
Ils sont les parents de F______, né le ______ 2009 à ______ (Thaïlande). 
b) L'enfant C______ est née à ______ (Thaïlande) le ______ 2013. Elle est la 
fille de G______; l'identité de son père est demeurée inconnue. G______ ne 
pouvant prendre en charge son enfant en raison de sa situation sociale précaire et 
d'importants problèmes de santé, elle l'a confiée au Department of social 
Development and Welfare et a signé, le ______ 2013, le consentement à son 
adoption. 
C______ a été confiée à un orphelinat, dans lequel elle a séjourné jusqu'à son 
placement en vue d'adoption au sein de la famille de A______, B______ et 
F______. 
c) Le 5 janvier 2015, les époux A______ et B______ ont reçu du Service 
d'autorisation et de surveillance des lieux de placement l'agrément pour l'accueil 
d'un enfant en vue d'adoption. 
Le lendemain, soit le 6 janvier 2015, ils ont reçu du même service l'autorisation 
de poursuivre la procédure et d'accueillir, en vue de son adoption, l'enfant 
C______. 
Cette dernière est arrivée à Genève le ______ 2015 et vit depuis lors au sein de 
la famille de A______, B______ et F______. 
Par ordonnance du 24 février 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné deux tutrices à la mineure 
C______. 
B. 
a) Par requête datée du 10 février 2016 et adressée le 3 mai 2016 à la Cour de 
justice, les époux A______ et B______ ont demandé à pouvoir adopter l'enfant 
C______, indiquant qu'ils souhaitaient la prénommer H______, C______. 
b) Le 11 avril 2016, les tutrices ont rendu un rapport de levée de mandat, tout en 
recommandant l'adoption de l'enfant par le couple A______ et B______. Il 
ressort du rapport que l'intégration de C______ dans sa nouvelle famille s'est 
déroulée sans difficultés. Au fil des mois, elle a pris de l'aisance et de l'assurance 
et a noué une belle relation avec ses parents adoptifs ainsi qu'avec son frère, avec 


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lequel elle aime partager des jeux. Elle fréquente un jardin d'enfants à raison de 
deux demi-journées par semaine depuis la rentrée scolaire 2015 et est prise en 
charge à raison de quelques heures par semaine par une maman de jour, qui 
s'était déjà occupée de F______, A______ ayant repris son activité d'enseignante 
à temps partiel, tout en réduisant son temps de travail à neuf heures par semaine. 
C______ est décrite comme une fillette souriante, attachante et facile à vivre. 
Son développement est conforme à son âge et elle est en bonne santé. Elle a été 
accueillie avec beaucoup de chaleur par la famille et les proches des époux 
A______ et B______. 
Le 11 avril 2016 également, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux 
de placement a sollicité du Tribunal de protection son consentement à l'adoption 
de C______ par les époux A______ et B______. 
c) Par ordonnance du 12 avril 2016, le Tribunal de protection a consenti à 
l'adoption demandée, a fait abstraction du consentement du père de l'enfant, 
demeuré inconnu et a transmis le dossier à la Cour de justice afin qu'elle 
prononce l'adoption. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Suisse et la Thaïlande sont parties à la Convention de La Haye du 
29 mai 1993 (ci-après : CLaH93) sur la protection des enfants et la coopération 
en matière d'adoption internationale. Cette Convention est entrée en vigueur, 
pour la Suisse, le 1er janvier 2003 et pour la Thaïlande le 1er août 2004. 
L'art. 41 de la Convention prévoit que celle-ci s'applique chaque fois qu'une 
demande visée à l'art. 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention 
dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine. 
L'art. 14 de la Convention prévoit que les personnes résidant habituellement 
dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence 
habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité 
centrale de l'Etat de leur résidence habituelle. 
1.2 Compte tenu du domicile des requérants à Genève, la Cour de justice civile 
est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; art. 120 al. 1 
let. c LOJ). Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 
2. 
Les requérants, mariés, remplissent toutes les conditions exigées par la loi pour 
que l'adoption soit prononcée. 
Ils sont en effet âgés de plus de trente-cinq et sont en outre mariés depuis plus de 
cinq ans (art. 264a al. 2 CC); l'écart d'âge entre eux-mêmes et l'enfant est 
supérieur à 16 ans (art. 265 al. 1 CC). Les requérants ont, en outre, pourvu de 


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manière adéquate à l'éducation et à l'entretien de l'enfant pendant plus d'un an 
(art. 264 CC). 
Il ressort par ailleurs de l'enquête exigée par l'art. 268a CC et effectuée par les 
services genevois compétents, que l'adoption de la mineure par les 
époux A______ et B______ sert son intérêt (art. 264 CC). 
L'art. 264 CC prévoit en outre comme condition que l'adoption ne porte pas une 
atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs, afin de 
sauvegarder l'harmonie familiale ainsi que les intérêts affectifs et pécuniaires des 
autres enfants de la famille adoptante (SCHOENENBERGER, Commentaire 
romand, Code civil I, PICHONNAZ/FOËX (éd.), ad art. 264 n. 42 ss). Dans le cas 
d'espèce, l'adoption de C______ ne prétérite pas les intérêts de l'autre enfant du 
couple A______ et B______, également originaire de Thaïlande. La situation 
financière des requérants est saine et leur permet de subvenir aux besoins de 
deux enfants et il est enrichissant pour F______ de partager son quotidien avec 
une petite soeur. 
Le Tribunal de protection a enfin donné son consentement à l'adoption sollicitée 
(art. 265 al. 3 CC). La mère biologique de l'enfant a quant à elle donné son 
consentement à l'adoption peu de temps après la naissance de sa fille et il sera 
fait abstraction de celui du père, demeuré inconnu (art. 265c ch. 1 CC). 
Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, 
tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les 
conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci sera prononcée et l'enfant 
portera désormais les prénoms de H______, C______, conformément au souhait 
exprimé par les requérants. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) sont mis à la 
charge des requérants, conjointement et solidairement. Ils sont entièrement 
compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà versée, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 
* * * * * 


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C/9871/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de l'enfant C______, née le ______ 2013 à ______ (Thaïlande), par 
B______, né le ______ 1972, originaire de ______ et de ______ (Vaud) et A______, 
née ______ le ______ 1972, originaire de ______, de ______ (Vaud) et de ______ 
(Valais). 
Dit qu'à l'avenir l'adoptée portera les prénoms de H______, C______. 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la charge 
de B______ et A______ et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Annexes pour l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants. 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.