ge_gerichte · ATA/471/2004 · 2004-05-25 · fr

Résumé:
 A teneur de l'art.7 LEE, l'étudiant ne saurait recevoir des prestations pour deux formations menées en parallèle soit en l'espèce, outre des allocations d'études complètes de 1999 à 2002 et un prêt d'étude pour l'année académique 2002/2003, des prestations pour le perfectionnement linguistique. Le remboursement des taxes prévu à l'art. 13 al. 1 LEE ne saurait ainsi s'ajouter aux taxes prévues aux art. 11 et 12 LEE. Enfin, la commission dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour refuser une demande de prestations pour un 2ème perfectionnement professionnel et peut se montrer plus restrictive dans l'appréciation des circonstances particulière susceptibles de fonder l'octroi ou non de cette 2ème aide.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1153/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ___O._______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1153/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Née le 5 mai 1974, Mme __O._______ est titulaire 
d'une maturité de type économique obtenue au collège pour 
adultes Alice Rivaz. 
 
 
 
Depuis octobre 1999, elle est immatriculée à 
l'Université de Genève en faculté de droit. 
 
2. 
Au cours de l'année académique 1999-2000, elle a 
reçu des allocations d'études complètes et elle a été 
exonérée des taxes universitaires. 
 
 
 
Ayant échoué aux examens de première série, elle 
n'a reçu aucune aide financière pour l'année 2000-2001. 
 
 
 
Elle a passé ses examens avec succès, de sorte 
qu'elle a à nouveau reçu des allocations d'études 
complètes pour l'année académique 2001-2002, mais elle a 
échoué aux examens de 2ème série, de sorte qu'elle ne 
pouvait 
pas 
recevoir 
des 
allocations 
d'études 
automatiques pour l'année 2002-2003. 
 
3. 
Par lettre du 31 décembre 2002, Mme O._______ a 
sollicité l'octroi d'un prêt. 
 
4. 
Après avoir complété sa demande et fourni les 
renseignements demandés, elle a reçu une décision datée 
du 17 février 2003 délivrée par la commission des 
allocations spéciales (ci-après : la commission) lui 
accordant un prêt de CHF 13'000.- pour la période de 12 
mois de l'année académique 2002-2003, lequel prêt serait 
susceptible d'être converti en allocations d'études - non 
remboursables - sous certaines conditions. 
 
 
 
 
Mme O._______ devait apporter la preuve que le 
montant de ses revenus réalisés d'octobre 2002 à fin 
septembre 2003 ne dépasserait pas le montant global de 
CHF 21'650.-. En outre, elle devait réussir en octobre 
2003 au plus tard la totalité des examens de la deuxième 
série de la licence en droit. 
 
 
 
Si elle acceptait le prêt, elle serait exonérée 
des taxes universitaires pour les deux semestres, et 
n'aurait à payer que le montant de la taxe fixe de CHF 
65.- par semestre. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Le 24 février 2003, Mme O._______ a retourné le 
document contenant les modalités de remboursement du 
prêt, marquant ainsi son accord avec celui-ci. 
 
6. 
Par lettre du 25 mars 2003, Mme O._______ a 
informé 
le 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage (le service) que lors de la session 
d'examens de février 2003, elle avait obtenu la demie 
licence en droit. L'une des deux conditions fixées par la 
commission était ainsi réalisée. 
 
 
 
Par le même courrier, elle a indiqué au service 
qu'elle envisageait d'entreprendre un séjour de trois 
mois au cours de l'été suivant en Angleterre dans le but 
de perfectionner son anglais. Aussi se permet-elle de 
solliciter 
une 
allocation 
pour 
perfectionnement 
linguistique, en plus de l'aide qu'elle recevait. 
 
7. 
Par lettre du 24 avril 2003, le service a répondu 
que l'intéressée 
ne 
pouvait 
bénéficier 
d'une 
telle 
prestation, car elle devait être titulaire d'une licence 
ou d'un diplôme universitaire, ce qui n'était pas son 
cas. 
 
8. 
Mme O._______ a rétorqué par lettre du 8 mai 2003 
en 
citant 
l'article 
4 
alinéa 
1 
de 
la 
loi 
sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20). Selon la lettre a de cette disposition, une 
allocation pour perfectionnement pouvait être accordée à 
celui qui était au bénéfice d'un certificat final d'un 
cycle de formation secondaire post-obligatoire. 
 
9. 
Le service lui a alors envoyé une formule à 
remplir, ce qu'elle a fait le 26 mai 2003. 
 
10. 
Par décision du 24 juin 2003 cependant, le service 
a refusé à Mme O._______ de lui accorder une allocation 
pour perfectionnement linguistique, mais pour un autre 
motif. Dès lors qu'elle bénéficiait d'un prêt, le service 
ne pouvait pas additionner de telles prestations. 
 
 
 
Toutefois, en application de l'article 13 LEE, 
elle pouvait bénéficier d'un remboursement de taxes d'un 
montant de CHF 3'360.-. 
 
11. 
Mme O._______ a pris possession de ce montant en 
passant au guichet du service le 1er juillet 2003. 
 
12. 
Mme 
O._______ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 


 
 - 4 - 
 
 
 
administratif par acte du 4 juillet 2003. Elle a invoqué 
l'absence de base légale. Rien en effet dans la loi 
n'interdisait le cumul de prestations. De plus, le prêt 
qui lui avait été consenti et l'allocation qu'elle 
demandait poursuivaient des buts différents. La décision 
du service violait en outre le principe de l'interdiction 
de l'arbitraire. Le service abusait de manière manifeste 
de son pouvoir d'appréciation. Elle a conclu à l'octroi 
d'une allocation de perfectionnement et au maintien du 
remboursement des taxes qu'elle avait reçues. 
 
 
 
Dans une écriture complémentaire, Mme O._______ a 
conclu 
que 
si 
le 
tribunal 
devait 
admettre 
l'interprétation du service, alors elle demandait que le 
prêt qui lui avait été accordé soit réduit de trois mois 
et qu'elle reçoive une allocation de perfectionnement 
pendant les trois mois où elle s'apprêtait à séjourner en 
Angleterre. 
 
13. 
Le service s'est opposé au recours. Il convenait 
d'interpréter l'article 7 alinéa 1 LEE de telle manière 
qu'un étudiant ne pouvait simultanément suivre deux 
formations 
conjointement, 
durant 
une 
même 
période 
académique ou scolaire, et cumuler deux prestations, 
c'est-à-dire deux fois des allocations d'études et deux 
fois des remboursements ou exonérations de taxes pour 
deux formations menées en parallèle. 
 
 
 
S'agissant 
du 
remboursement 
des 
taxes 
de 
perfectionnement linguistique, de CHF 3'360.-, le service 
a avoué qu'il avait fait une interprétation erronée de 
l'article 13 LEE : Mme O._______ n'avait pas droit à ce 
versement. Cependant, à titre exceptionnel et puisque 
cette prestation indue était le fait du service, celui-ci 
renonçait à en demander la restitution. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux élèves et 
aux étudiants par le versement d'une allocation d'étude 
(art. 1 LEE) moyennant la réalisation de diverses 


 
 - 5 - 
 
 
 
conditions fixées par la loi sur l'encouragement aux 
études et son règlement d'application. 
 
 
 
Pour 
être 
bénéficiaire 
d'une 
allocation, 
l'étudiant confédéré, célibataire, de plus de vingt ans, 
dont le répondant n'est ni domicilié ni contribuable dans 
le canton, doit avoir été contribuable sans interruption 
sur le territoire genevois depuis deux ans au moins avant 
d'entreprendre la formation pour laquelle il sollicite 
une aide. Il faut de plus que, comme économiquement 
indépendant, il réponde encore aux exigences cumulatives 
de l'article 19 alinéa 1 LEE (art. 14 let. c LEE). 
 
3. 
Au cours de l'année académique 2002/2003, la 
recourante a bénéficié d'un prêt d'études de CHF 13'000.- 
convertible sous conditions. En plus, elle a bénéficié 
d'une exonération de la taxe universitaire de CHF 435.-. 
Durant les années universitaires 1999/2000 et 2001/2002, 
elle a reçu des allocations d'études complètes, soit 
CHF 12'480.- chaque année, auxquelles s'ajoutait une 
exonération de la taxe à hauteur de CHF 870.- pour les 
deux années. 
 
 
 
La question est de savoir si, en plus de l'aide 
financière reçue notamment au cours de 2002/2003, elle 
peut recevoir des prestations pour le perfectionnement 
linguistique. 
 
4. a. 
Sous 
l'empire 
de 
l'ancienne 
loi 
sur 
l'encouragement aux études du 25 mai 1973 (aLEE), le 
législateur avait fait une distinction entre les élèves 
(art. 2) et les étudiants (art. 3). En outre, le 
perfectionnement linguistique n'existait pas. Il a été 
introduit dans la loi actuelle de 1989. Avec d'autres 
améliorations - telles que la suppression des limites 
d'âge supérieures à l'octroi d'une aide financière, ou 
une plus grande ouverture vers une deuxième formation 
professionnelle 
ou 
universitaire 
de 
base, 
- 
le 
perfectionnement linguistique a constitué une innovation 
importante. Le projet de loi prévoyait l'octroi d'une 
aide financière 
pour 
les 
personnes 
disposant 
d'une 
culture 
générale 
suffisante, 
en 
vue 
de 
suivre 
un 
perfectionnement linguistique de six mois au plus et de 
trois 
mois 
au 
moins. 
Le 
perfectionnement 
devait 
s'effectuer dans une école reconnue à cette fin (Mémorial 
des séances du Grand Conseil 1988 IV, p. 5721). 
 
 
b. 
Selon le projet de loi, la distinction entre 
élèves et étudiants a été abandonnée. Les anciens 


 
 - 6 - 
 
 
 
articles 2 et 3 de la l'aLEE ont ainsi dû être adaptés, 
ce qui s'est traduit par l'actuel article 7 alinéa 1 LEE 
ainsi libellé : "Par étudiant au sens de la présente loi, 
il faut entendre une personne régulièrement inscrite dans 
un des établissements d'enseignement énumérés à l'article 
6 ou dans une des écoles de langues visées à l'article 5 
alinéa 1. Il suit régulièrement les cours et les travaux 
prévus par son programme d'études, en vue d'acquérir une 
formation ou un perfectionnement au sens ...". 
 
 
c. 
Aux termes de l'article 2 LEE, les prestations 
sont accordées à la personne qui répond à la notion de 
l'étudiant telle qu'elle est définie à l'article 7. 
 
 
d. 
Selon l'argumentation du service, toute personne 
qui répond à la notion de l'étudiant peut prétendre aux 
prestations de la loi suivant la voie qu'il a choisie : 
ou bien il est inscrit dans l'un des établissements 
d'enseignement énumérés à l'article 6 LEE, ou bien il est 
inscrit dans l'une des écoles de langues visées à 
l'article 5, c'est-à-dire qu'il doit suivre un cours 
intensif de langue d'une durée de trois mois au moins et 
de six mois au plus organisé par une école reconnue dans 
une région non francophone de Suisse ou de l'étranger. 
 
 
 
L'étudiant 
ne 
saurait 
ainsi 
recevoir 
des 
prestations pour deux formations menées en parallèle. 
 
5. 
L'interprétation de l'article 7 LEE qu'a faite le 
service est correcte. En effet, le législateur n'a pas 
voulu offrir à un étudiant deux fois des allocations 
d'études, 
deux 
fois 
des 
remboursements 
ou 
des 
exonérations de taxes. Le remboursement des taxes prévu à 
l'article 13 alinéa 1 LEE pour le perfectionnement 
linguistique ne saurait ainsi s'ajouter aux taxes prévues 
aux articles 11 et 12 LEE. Celles-là figurent au titre 
III intitulé "Exonération et remboursement de taxes pour 
le perfectionnement linguistique", tandis que celles-ci 
sont contenues au titre II intitulé : "Exonération et 
remboursement de taxes pour la formation de base, 
supérieure ou approfondie, la deuxième formation de base, 
et le perfectionnement professionnel". De même, les 
allocations d'études prévues pour le perfectionnement 
linguistique à l'article 33 alinéa 3 LEE ne sauraient 
elles non plus s'ajouter à celles fixées à l'article 32 
LEE. Là encore, le législateur a séparé les prestations 
de l'une ou de l'autre des filières. Le chapitre I (art. 
32) vise les allocations complètes pour formation de 
base, 
supérieure 
ou 
approfondie 
et 
pour 
deuxième 


 
 - 7 - 
 
 
 
formation de base, tandis que le chapitre II qui lui fait 
suite (art. 33) concerne les allocations complètes pour 
le perfectionnement professionnel et linguistique. 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction de la présente 
cause, le service a établi un tableau comparatif des 
prestations universitaires d'une part, et des prestations 
pour perfectionnement linguistique d'autre part. Les 
prestations totales fournies dans le premier cas, si l'on 
tient compte de l'allocation d'études maximale, s'élève à 
CHF 16'091.-, tandis que le total des prestations pour 
perfectionnement linguistique se monte à CHF 13'950.-. Il 
n'était pas dans l'idée du législateur qu'un étudiant 
puisse recevoir simultanément ces deux montants. 
 
7. 
Dans une espèce récente où il s'agissait de 
répondre à une demande de prestations pour un deuxième 
perfectionnement professionnel à une dame âgée alors de 
54 ans, le tribunal de céans a estimé que la commission 
disposait d'un certain pouvoir d'appréciation en le 
refusant et qu'elle pouvait se montrer plus restrictive 
dans 
l'appréciation 
des 
circonstances 
particulières 
susceptibles de fonder l'octroi ou le refus d'une seconde 
aide. Une telle allocation pouvait être refusée à 
l'étudiant dont la requête était jugée excessive, vu 
notamment l'ampleur de l'aide financière dont elle avait 
antérieurement bénéficié en application de la LEE ou de 
la loi sur la formation professionnelle (ATA M. du 27 
avril 1999). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la demande de la recourante 
visant à obtenir une allocation pour perfectionnement 
linguistique apparaît excessive, dès lors qu'elle a 
bénéficié déjà de deux allocations d'études complètes, et 
surtout, que la même année, elle a bénéficié d'un prêt, 
lui-même 
susceptible 
d'être 
converti 
en 
allocation 
d'études. 
 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu la nature de la cause, il ne sera perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 juillet 2003 par Madame ___O._______ 
contre la décision du service des allocations d'études et 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'apprentissage du 24 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame ___O._______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bovy et Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega