ge_gerichte · ATA/1338/2023 · 2023-12-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2310/2023-PE 
ATA/1338/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 décembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs C______, 
D______ et E______ 
recourants 
représentés par Me Gaétan DROZ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 septembre 2023 (JTAPI/983/2023) 
 


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A/2310/2023 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 5 juin 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de 
A______ et de ses enfants mineurs C______, D______ et E______ et prononcé 
leur renvoi, un délai au 1er septembre 2023 leur étant imparti pour quitter le 
territoire. 
b. Par acte daté du 7 juillet 2023, A______ et B______, agissant en leur nom et 
celui de leurs trois enfants mineurs ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
c. Par lettre du 13 juillet 2023, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a 
notamment imparti à A______ et B______ un délai échéant le 14 août 2023 pour 
procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité de leur recours. Il était précisé que le moment déterminant pour 
constater l'observation du délai de paiement était celui auquel la somme due était 
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en 
faveur du TAPI. 
Des délais au 24 et 28 juillet 2023 leur étaient par ailleurs impartis pour fournir 
une procuration de leur conseil et compléter leur recours, confromément à leur 
demande. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée le 17 juillet 2023 au conseil de 
A______ et B______. 
d. Par courrier du 24 juillet 2023, le conseil de A______ et B______ a transmis au 
TAPI la procuration sollicitée. 
Il a par ailleurs requis une prolongation du délai accordé au 28 juillet 2023 pour 
compléter le recours indiquant « je serai absent à cette date et vous prie dès lors de 
bien vouloir reporter ce délai à une date ultérieure à mon retour et aux féries 
judiciaires ». 
e. Par courrier du 26 juillet 2023, le TAPI a refusé de faire droit à cette demande, 
relevant que ce conseil avait disposé d’un délai convenable pour parachever son 
recours et qu’il pourrait encore compléter ses arguments dans le cadre de sa 
réplique. 
f. Le 28 juillet 2023, le conseil de A______ et B______ a transmis au TAPI une 
fiche de salaire récente de ce dernier qui avait vu son salaire augmenter de 
manière significative depuis le dépôt du recours. 


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g. Par correspondance datée du 14 août 2023, reçue le lendemain par le TAPI, ce 
même conseil a sollicité une prolongation de dix jours du délai imparti pour 
procéder au paiement de l’avance de frais, précisant « le paiement a été ordonné 
ce jour et sera exécuté demain ». 
h. Par courrier du 15 août 2023, le TAPI a indiqué au conseil de A______ et 
B______ ne pas être en mesure de donner une suite favorable à sa demande de 
délai eu égard aux motifs avancés, le délai d’un mois initialement fixé pour 
interpeller ses clients en vue du paiement de ladite avance pouvant être considéré 
comme raisonnable. 
i. Par courrier du 18 août 2023, le TAPI les a invités à lui transmettre d’ici au 
4 septembre 2023 tout justificatif démontrant la date à laquelle ils s’étaient 
acquittés du paiement de l’avance de frais, dans la mesure où il ressortait de leur 
dossier que le compte bancaire de l’État de Genève-Pouvoir judiciaire avait été 
crédité le 15 août 2023 ce, sous peine d’irrecevabilité de leur recours. 
j. Par courrier du 25 août 2023, le conseil de A______ et B______ a invité le 
TAPI à bien vouloir reconsidérer sa décision de refus de prolongation du délai du 
15 août 2023, reçue le lendemain. 
Il n’avait pas motivé sa demande du 14 août 2023 car il n'était pas « entré dans 
mon champ de conscience que le Tribunal eût pu refuser la très brève 
prolongation requise — pour un unique jour — d'un terme fixé, nous y 
reviendrons, durant les féries judiciaires ». 
En substance, ayant reçu le 17 juillet 2023 l’ordonnance fixant un terme au 14 
août 2023 pour fournir l'avance de frais, le délai de 28 jours imparti était inférieur 
à un mois et inusuellement bref. L'intégralité dudit délai était par ailleurs compris 
dans les féries judiciaires selon l'art. 63 al. 1 let b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce qui devait apparaître 
comme un motif justifiant d'accueillir plus favorablement une demande de 
prolongation. Sachant que son client avait des difficultés financières pour réunir la 
somme demandée, il avait donné l'instruction de solliciter une prolongation du 
délai imparti si son client n’était pas en mesure d'amener cette somme avant le 14 
août 2023, afin d'examiner l'opportunité d'une demande d'assistance judiciaire 
et/ou lui laisser le temps nécessaire à réunir cette somme. Il était parti en vacances 
le 30 juillet 2023 et rentré à Genève dans la nuit du 13 au 14 août 2023. Ne 
travaillant pas le 14 août 2023, il n’était passé à l'Étude que brièvement et avait 
alors appris que son client avait déposé auprès de son assistante la somme de CHF 
500.- le jour même, vers 14h00. Le « trafic bancaire » était alors déjà fermé, il ne 
travaillait pas ou peu et était occupé à ses responsabilités de père. Nanti de cette 
information, dans l'après-midi, il avait donné l'instruction du paiement de l'avance 
de frais à UBS Switzerland SA. Conscient que l'ordre serait vraisemblablement 
exécuté le lendemain, il avait requis la prolongation du délai en précisant que le 


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paiement serait exécuté le lendemain. Il n’avait pas jugé utile de payer l'avance de 
frais à un bureau de poste, pour des motifs qu’il détaillait. 
Sur le plan juridique, la solution retenue dans l’ATA/213/2019 du 5 mars 2019, 
dont il rappelait la teneur, devait s’appliquer au cas d’espèce. 
Il a joint la quittance attestant du versement à l’Étude de la somme de CHF 500.- 
le 14 août 2023 à 14h08. 
k. Par jugement du 12 septembre 2023, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
A______ et B______ contestaient le caractère suffisant du délai pour s'acquitter de 
l'avance de frais mais pas avoir été dûment avertis des conséquences attachées à son 
non-paiement dans le délai imparti ni son versement le lendemain de l'échéance dudit 
délai. Leur requête de reconsidération de la « décision » leur refusant la prolongation 
du délai initialement imparti se confondait avec la demande de restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité de l’art. 16 al. 3 LPA. 
 
Un terme de paiement avait été fixé au 14 août 2023 par pli recommandé distribué à 
leur conseil le 17 juillet 2023. Ce dernier avait requis par courrier du 14 août 2023, 
parvenu au TAPI le lendemain, la prolongation d’une semaine dudit délai en 
indiquant uniquement « le paiement a été ordonné ce jour et sera exécuté demain ». 
Un tel motif n’était ni fondé ni suffisant. Il n’était au demeurant pas démontré, ni 
même allégué, que A______ et B______ et/ou leur conseil n’étaient pas en mesure 
de verser l’avance de frais dans le délai, soit en particulier le jour en question auprès 
d’un guichet de la Poste. Ainsi, le délai de 28 jours, raisonnable au sens de la 
jurisprudence, était suffisant pour que ceux-là s’organisent afin de payer l’avance de 
frais requise ou, au besoin, déposent une demande d’assistance juridique s’ils ne 
disposaient pas de moyens financiers suffisants, ce qui n’avait pas été fait. Eu égard 
au respect du principe d’égalité de traitement et de l’intérêt public à une bonne 
administration de la justice, la demande de prolongation du délai pour procéder au 
paiement de l’avance de frais, formulée le dernier jour du délai imparti, ne pouvait, 
faute de motifs suffisants et fondés, recevoir une suite favorable. 
 
Cette situation différait de celle de l’ATA/213/2019 concernant un avocat qui avait 
sollicité une prolongation du délai en raison d’une surcharge de travail et de 
difficultés à entrer en communication avec ses clients. 
 
L’ordre de paiement, certes saisi le 14 août 2023, avait été exécuté le 15 août 2023. 
Partant, l’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. 
 
À teneur de l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution d’un délai supposait la survenance de 
circonstances imprévisibles et l’absence de toute faute, tant de la part du justiciable 
que de son représentant. Tel n’était manifestement pas le cas. En effet, le conseil des 
recourants a admis avoir reçu le dernier jour du délai, à 14h08, la somme de CHF 
500.- et, plutôt que de verser l’avance de frais au guichet d’un bureau de Poste suisse 


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ou d’instruire un tiers ou ses clients dans ce sens, il avait préféré procéder par ordre 
bancaire, tout en sachant que cet ordre ne serait exécuté que le lendemain, soit hors 
délai. De même, en requérant, le dernier jour du délai sa prolongation sans faire 
valoir de motifs suffisants, il avait fautivement pris le risque de voir sa requête 
rejetée. Les instructions données par l’avocat en lien avec le règlement de l’avance 
de frais interpellaient. Il était en effet pour le moins risqué d’attendre le dernier jour 
du délai pour envisager une demande de prolongation afin d’examiner l’opportunité 
d’une demande d’assistance judiciaire et/ou lui laisser le temps de réunir cette 
somme. 
 
En tout état, ni le départ en vacances du conseil, ni les féries judiciaires, ni les 
contraintes posées pour les transferts bancaires, ni les problèmes financiers allégués 
de A______ et B______ ne constituaient des événements imprévisibles dont leur 
avocat pouvait se prévaloir pour obtenir une restitution du délai de paiement. Il 
ressort des écritures du 25 août 2023 que l’ensemble de ces éléments était connu de 
celui-ci. En prenant les dispositions utiles, en dernier lieu le 14 août 2023, ce qu’il 
n’avait pas fait, l’avance de frais aurait pu être versée dans le délai imparti. 
 
Dans ces circonstances, la demande de restitution de délai était refusée. 
B. a. Par acte du 13 octobre 2023, A______ et B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit 
que leur recours du 7 juillet 2023 était recevable. 
Les conséquences d’irrecevabilité de leur recours étaient gravissimes pour eux. 
Ils ont ajouté à leurs précédentes écritures qu’un paiement de l’avance de frais au 
guichet postal ou autre était exclu compte tenu de l’important sous-effectif de 
l’étude en raison des féries et des vacances scolaires. Il était reconnaissable que la 
demande de prolongation de délai, formée avant son échéance, n’était que d’une 
journée. Si l’argent avait été versé via la Poste, il n’aurait pas été en mains du 
TAPI comme cela avait été le cas, de sorte que « cela ne correspond[ait] à aucun 
intérêt digne de protection de l’exiger ». Le guichet « clients commerciaux » 
auprès duquel les recommandés étaient déposés n’acceptait pas les paiements. 
Ils se prévalaient de l’interdiction du formalisme excessif et d’une violation de 
l’art. 16 al. 2 LPA. 
Si l’art. 101 al. 3 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272) ne trouvait pas directement application, le délai imparti avait été 
inusuellement bref, puisqu’inférieur à 30 jours. Même en le prolongeant d’une 
journée, il demeurait inférieur à un délai pouvant apparaître comme usuel. De 
plus, pas un seul jour de ce délai n’avait couru hors des périodes protégées des 
féries judiciaires. 


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Leur conseil avait donné pour instruction à l’étude de solliciter une prolongation 
du délai « en raison des difficultés des recourants de réunir la somme exigée ». Si 
la demande avait été ainsi formulée, elle aurait été acceptée, « le croit-on du 
moins ». 
Ils se prévalaient de l’ATA/213/2019 précité, « peu ou prou identique à la 
présente cause ». 
Si leur conseil ne s’était pas prévalu des féries et des vacances scolaires dans la 
demande de prolongation de délai, il l’avait fait dans sa demnde de 
reconsidération du 25 août 2023. 
b. Il est relevé que la chambre de céans a, par arrêt ATA/1119/2023 du 10 octobre 
2023, dit que le recours déposé par A______ et B______ le 28 août 2023 contre le 
courrier du TAPI du 15 août 2023 refusant de prolonger le délai pour le versement 
de l’avance de frais était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle, vu le 
jugement du TAPI du 12 septembre 2023, attaqué devant la chambre de céans. 
c. L’OCPM a, de manière motivée, conclu au rejet du recours. 
d. Dans leur réplique du 17 novembre 2023, les recourants ont ajouté qu’il 
appartenait à la chambre administrative d’examiner le refus du TAPI de prolonger 
d’un jour le délai de paiement de l’avance de frais. À l’appui de la demande de 
prolongation, il eût mieux fallu que leur conseil se prévale d’une formule creuse 
telle une surcharge de travail. 
Leur conseil s’est dit navré de cette situation et ne pouvoir croire que ses clients et 
leurs trois enfants soient privés du contrôle judiciaire de la décision de l’OCPM 
parce qu’il n’avait pas simplement dit qu’il était en vacances. 
e. Les parties ont été informées le 20 novembre 2023 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
14 août 2023. 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 


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libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 
2). 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c). 
2.3 La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 
2.4 Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du 
délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste 
suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis 
l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité 
du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 
3.1.1 et les arrêts cités ; ATA/1170/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3b). 
2.5 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 
2.6 L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement 
imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; 
ATA/49/2017 du 24 janvier 2017). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle 
de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, 
telle par exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1 ; Pierre 


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MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3eéd., 2011, p. 261 n. 
2.2.4.6 et les références citées). 
2.7 De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est 
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives 
aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 
142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 
consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012). De jurisprudence constante, la 
sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de 
l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un déni de justice, 
pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1002 ad art. 86 LPA). 
2.8 Le but de l'avance de frais est de garantir le paiement des frais de justice 
présumés ; il est donc arbitraire de ne pas tenir compte d'un versement fait à 
temps, mais à une autre autorité judiciaire que celle prévue par la loi, si cette 
autorité devait rectifier d'office cette erreur ou s'il était d'usage qu'elle le fît (ATF 
101 Ia 112 consid. 5a ; 96 I 318 ; ATA/486/2022 du 10 mai 2022 consid. 6a). 
3. 
En l’espèce, les recourants soutiennent dans un premier grief que le délai qui leur 
aurait été fixé pour payer l’avance de frais était trop bref, d’autant plus qu’il 
s’écoulait pendant la période des féries judiciaires. 
Il ressort du dossier, et ils ne le remettent pas en question, que leur conseil a reçu 
la demande d’avance de frais le 17 juillet 2023, laquelle avait été adressée le 13 
juillet 2023 par le TAPI. Le délai de paiement était fixé au 14 août 2023. 
La loi ne prévoit pas de délai minimal, mais un délai « suffisant ». Tel doit être 
considéré comme étant le cas d’un délai théorique initial de plus de 30 jours mais 
également, comme en l’espèce, d’un délai concret de 28 jours à compter de la 
réception de la demande d’avance de frais. 
Les recourants ne soutiennent à juste titre pas que la suspension des délais légaux 
telle que prévue à l’art. 63 al. 1 let. b LPA pour la période du 15 juillet au 15 août 
inclusivement, s’appliquerait aux délais fixés par le TAPI. 
Ainsi, les 28 jours dont les recourants ont bénéficié pour s’acquitter de l’avance 
de frais de CHF 500.- étaient un délai suffisant au sens de l’art. 86 al. 1 LPA. 
4. 
Les recourants contestent le bien-fondé du refus de la prolongation sollicitée le 
14 août 2023 et reçue le lendemain par le TAPI. Ils invoquent des violations du 
principe de l’interdiction du formalisme excessif et de l’art. 16 al. 2 LPA. 


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4.1 Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
4.2 L'une des conditions cumulatives posées par cette disposition est que la partie 
en fasse la demande avant son expiration. On peut se demander s'il ne découle pas 
de la ratio legis de cette disposition, qui est de permettre à l'autorité de prolonger 
le délai avant son expiration, que la demande de prolongation doive lui parvenir – 
et non seulement lui être envoyée – avant l'expiration du délai, question laissée 
ouverte dans l’ATA/848/2021 du 24 août 2021. 
4.3 D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant (ATF 134 V 49 consid. 4). 
4.4 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; 
ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). 
4.5 Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 
2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d 
; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; 
ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 
juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 


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4.6 Il ressort de la jurisprudence que tant la partie que son mandataire doivent 
avoir un comportement exempt de toute faute (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 114 II 
181 consid. 2). 
4.7 Les principes de la représentation directe déploient tous leurs effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). S'agissant 
d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour effectuer une 
avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il 
adresse à son mandant lui est bien parvenue (ATF 110 Ib 94 consid. 2). 
4.8 Selon la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au représenté 
comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 
6 avril 2013). 
4.9 Les principes de la représentation directe déploient tous leurs effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). S'agissant 
d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour effectuer une 
avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il 
adresse à son mandant lui est bien parvenue (ATF 110 Ib 94 consid. 2 ; voir aussi 
arrêt 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4; au sujet de la transmission d'un 
jugement: ATF 106 II 173). Tout moyen utile peut être utilisé à cette fin, tel un 
appel téléphonique, la requête d'un accusé de réception ou un courrier 
électronique. Dans la mesure où il veut se dispenser de telles démarches, l'avocat 
peut simplement, d'entrée de cause, se faire provisionner à hauteur suffisante pour 
effectuer les avances de frais prévisibles auprès des tribunaux (arrêt du Tribunal 
fédéral H 208/1989 du 7 février 1990 consid. 2). De toute évidence, un mandataire 
qui ne prend pas de telles précautions n'agit pas de manière non fautive (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3). 
Dans un cas où le recourant avait attendu deux jours avant l'échéance du délai, à 
17h22, pour adresser à l'instance précédente par courrier A sa demande de 
prolongation du délai, reçue par cette dernière le dernier jour du délai, la chambre 
de céans avait retenu que, ne pouvant exclure qu'elle soit rejetée – la prolongation 
n'étant pas automatique, mais devant se fonder sur un motif fondé –, le recourant 
avait ainsi pris le risque de voir cette demande refusée (par analogie, arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_87/2013 précité consid. 6.2 ; ATA/1306/2017 du 19 
septembre 2017 consid. 4e ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 293 ad art. 16 LPA). Il ne 
serait pas conforme à la sécurité du droit et au bon déroulement de la procédure 
s'il suffisait à une partie recourante, pour obtenir une prolongation, d'invoquer un 
motif insuffisant de non-paiement de l'avance de frais et de mettre ainsi la 
juridiction devant le fait accompli le dernier jour du délai (ATA/1306/2017 
précité consid. 4e). 


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4.10 Dans l’ATA/1226/2021 du 16 novembre 2021, la chambre administrative a 
retenu qu’en sollicitant, le dernier jour du délai, la prolongation de celui-ci pour 
procéder au versement de l’avance de frais, le recourant avait pris le risque de se 
voir refuser ladite demande de prolongation. En ne donnant pas suite à la demande 
de prolongation de délai et en la refusant en argumentant que le « coup dur » 
invoqué et tel que détaillé par le conseil dans son courrier ne remplissait pas les 
conditions des motifs fondés de l’art. 16 al. 2 LPA, le TAPI n’avait pas abusé de 
son pouvoir d’appréciation. 
5. 
En l’espèce, le conseil des recourants a pris le double risque de n’expédier au 
TAPI une demande de prolongation de dix jours pour s’acquitter de l’avance de 
frais que le 24 août 2'023, jour de l’échéance du délai. Qui plus est, cette demande 
de prolongation de délai ne comportait aucune motivation. Elle précisait 
simplement que le paiement avait été ordonné le jour-même et serait exécuté le 
lendemain. 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le TAPI a refusé d’accéder à la 
demande de prolongation. Le refus du TAPI repose sur la base légale précitée (art. 
16 al. 2 LPA), respectant ainsi le principe de la légalité (art. 5 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Les 
explications données subséquemment au TAPI, le 25 août 2023, dans une 
demande de reconsidération, n’y changent rien. 
Le refus était en conséquence fondé, en application de l’art. 16 al. 2 LPA, étant 
rappelé qu’en sollicitant une prolongation le dernier jour d’un délai, le justiciable 
prend le risque de se la voir refuser. 
Ce refus est proportionné. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, 
l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une décision, doit prendre des 
dispositions pour faire en sorte d’être atteint. En l’espèce, les recourants savaient 
depuis le courrier recommandé du 14 juillet 2023 qu’ils devraient s’acquitter 
d’une avance de frais de CHF 500.- jusqu’au 14 août 2023. 
Il est démontré par une quittance que les recourants ont versé à l’étude de leur 
conseil les CHF 500.- le 14 août 2023, peu après 14 heures. Dans ces conditions, 
le conseil, qui ne pouvait s’attendre à recevoir d’emblée une réponse favorable du 
TAPI, alors qu’il adressait sa demande de prolongation, pour rappel non motivée, 
le 14 août 2023 seulement, ne pouvait se permettre de prendre le risque de ne pas 
procéder avant 23h59 au versement dudit montant. Il avait conscience qu’un ordre 
de virement bancaire effectué le 14 août 2023 aurait pour conséquence un débit du 
compte le 15 août 2023 seulement, soit au-delà du terme fixé. Pour éviter cet 
écueil, il avait notamment la possibilité de se rendre dans un bureau postal ou de 
quérir un tiers de cette démarche. À cet égard, le fait qu’il soit passé « en coup de 
vent » à l’étude le 14 août 2023 ne l’empêchait pas de procéder lui-même à cette 
démarche ou de donner toutes instructions utiles au personnel de l’étude pour 


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qu’elle soit accomplie. Le fait qu’il aurait eu la responsabilité de la garde de son 
enfant en période de vacances scolaires n’était nullement un obstacle, vu la 
possibilité de se rendre ensemble au bureau postal. Enfin, si tous les guichets ne 
permettent selon le conseil des recourants pas de procéder à des virements, une 
simple recherche sur Internet aurait suffi à savoir où un tel versement était 
possible, étant rappelé que les bureaux postaux étaient encore ouverts pendant 
plusieurs heures au moment de la réception du montant de l’avance de frais par 
ses mandants. 
Les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l’erreur de leur mandataire, qui, 
selon la jurisprudence précitée, leur est opposable. Ils ne peuvent ainsi pas se 
prévaloir d’un cas de force majeure justifiant la restitution du délai pour payer 
l’avance de frais. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le TAPI a retenu, en application de 
l’art. 86 al. 2 LPA, que l’avance de frais requise n’avait pas été effectuée dans le 
délai imparti, de sorte que le recours devait être déclaré irrecevable. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et e 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2023 par A______ et B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 
2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gaétan DROZ, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Cédric-Laurent MICHEL, 
Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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