ge_gerichte · ACPR/104/2019 · 2019-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15661/2017 
ACPR/104/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 4 février 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______ (GE), 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 29 août 2019 par le Ministère public 
(indemnité pour détention), 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15661/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 septembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance de classement du 29 août 2018, notifiée le 
31 suivant, dans laquelle le Ministère public a omis de statuer sur l'octroi en sa 
faveur d'une indemnité en raison de sa détention provisoire. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée en ce 
qu'elle omet de lui allouer une juste indemnité pour la détention provisoire, à ce qu'il 
lui soit alloué une telle indemnité en CHF 4'800.-, avec intérêts à 5% dès le 2 août 
2017, et à ce qu'il lui soit également octroyé une indemnité pour ses "frais de défense 
[…] pour la présente procédure" en CHF 1'570.80. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
À la suite d'une plainte déposée à son encontre, le 31 juillet 2017, pour escroquerie 
(art. 146 CP), A______ a été arrêté le jour-même à 14h15. 
 
Sa détention provisoire a ensuite été ordonnée par le Ministère public le 2 août 
suivant et il a été remis en liberté par ordonnance du Ministère public du 25 août 
2017. 
C. 
Par ordonnance du Ministère public du 29 août 2018, la procédure ouverte à 
l'encontre de A______ a été classée, dès lors qu'il était ressorti de l'instruction 
ouverte à son encontre qu'il avait lui-même été victime d'une "arnaque à l'africaine" 
– consistant notamment à faire miroiter l'expectative de gains de plusieurs millions 
de francs, soit en raison d'un héritage soit une affaire commerciale –, qu'il avait 
répercutée sur la lésée. 
 
Il a été retenu que la condition de tromperie, nécessaire à la réalisation de l'infraction 
d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, n'était manifestement pas réalisée en l'espèce, 
le prévenu, lui-même dans l'erreur, ignorant la fausseté de ses affirmations. En outre, 
la tromperie induite par l'escroquerie était éminemment perceptible, tant pour le 
prévenu, que pour la plaignante, de sorte que la condition de l'astuce n'était pas non 
plus remplie. 
Ladite ordonnance n'a toutefois pas traité de la question de l'indemnisation du 
prévenu pour la détention qu'il avait subie. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que sa détention provisoire, qui avait duré 24 
jours, alors qu'il se trouvait dans un état de santé fragile, l'avait fortement marqué, ce 
d'autant qu'il ne comprenait pas les raisons de l'ouverture d'une action pénale à son 


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encontre. De plus, il avait été blessé lors d'un incident survenu avec les gardiens de la 
prison. En effet, souffrant de différents troubles liés à un accident survenu quelques 
années plus tôt et nécessitant un traitement médical soutenu et continu, il était en 
possession d'une boîte à seringues remise par le médecin de la prison. Les gardiens 
estimant qu'il n'aurait pas dû détenir un tel objet, l'avaient violemment plaqué au sol, 
lui ouvrant l'arcade sourcilière et il avait dû subir plusieurs examens médicaux, ce 
qu'il proposait de prouver par son audition. Au bénéfice d'une ordonnance de 
classement, sa détention ne pouvait être imputée sur une éventuelle sanction, de sorte 
qu'elle devait lui être indemnisée, à hauteur de CHF 200.- par jour. 
b. Dans ses observations du 9 novembre 2018, le Ministère public a reconnu avoir 
"regrettablement omis" de statuer sur l'octroi d'une telle indemnité. Il convenait 
d'entrer en matière sur cette question et d'allouer à A______ une indemnité d'un 
montant laissé à l'appréciation de la Chambre de céans. 
Il ne se justifiait toutefois pas d'allouer au recourant une indemnité pour ses frais de 
défense, ce dernier plaidant au bénéfice de l'assistance juridique. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir omis de lui accorder une indemnité 
pour sa détention provisoire. 
2.1. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 2.1), le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une 
ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 
liberté, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est 
conforme aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son 
prononcé, et se révèle injustifiée ("ungerechtfertigt") par la suite, compte tenu de 
l'abandon (partiel) des poursuites. 
L'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de la détention injustifiée en 
raison de sa durée, qualifiée d'excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou 


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la peine privative de liberté prononcée par la suite (G. PIQUEREZ / A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, n. 2300; ATF 142 IV 
389 consid. 5). Conformément à l'art. 51 CP, l'art. 431 al. 2 CPP pose la règle que la 
détention excessive est d'abord imputée sur une autre sanction et ne peut donner lieu 
à une indemnisation que si aucune imputation n'est possible (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4). En d'autres termes, le prévenu 
doit être indemnisé si la sanction finalement infligée ne peut pas être (totalement) 
imputée sur la détention avant jugement effectivement subie (ATF 142 IV 389 
consid. 5). 
Cette indemnisation présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse 
être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au 
classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario). Un 
comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le 
prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 
ATF 116 la 162 consid. 2c p. 169). 
2.2. 
Le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé 
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut 
tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la 
détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation de l'intéressé. 
L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette 
appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.1). 
Selon la jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention 
injustifiée de courte durée d'un adulte constitue une indemnité appropriée, dans la 
mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le 
versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1). Le taux journalier n'est qu'un critère qui 
permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de 
corriger ce montant compte tenu des particularités du cas (durée de la détention, 
retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité 
des faits reprochés, etc.) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 précité). 
2.3. 
Lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a 
droit aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts, dont le taux s'élève à 5% (art. 73 CO), 
courent en principe à partir du jour de l'évènement dommageable et ce, jusqu'au 
moment de la capitalisation. Il s'agit d'intérêts du dommage ou intérêts 
compensatoires, qui ont pour but de remettre le lésé dans la situation patrimoniale 
qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement 
(ATF 143 IV 495, consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1404/2016 du 
13 juin 2017, consid. 2.2; L. THÉVENOZ / F. WERRO, Commentaire romand : 


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Code des obligations I, Genève, Bâle, Munich, 2003, n. 19 ad art. 42 et n. 3 ad art. 
104). 
Lorsque les actes à l'origine du tort moral se répètent pendant une certaine durée, il y 
a lieu, en l'absence de circonstances particulières, de se fonder sur un moment situé 
au milieu du laps de temps considéré. Telle est notamment la pratique de la Cour 
pénale (cf. notamment AARP/170/2016 du 28 avril 2016; AARP/5/2012 du 13 
janvier 2012 et ACPR/72/2012 du 21 février 2012). 
2.4. 
En l'espèce, un classement ayant été ordonné en faveur du recourant, une 
indemnisation en application de l'art. 431 al. 2 CPP entre en ligne de compte puisque 
la détention provisoire, du 2 au 25 août 2017, ne peut être imputée sur aucune peine. 
Le Ministère public n'ayant pas traité cet aspect dans l'ordonnance attaquée, mais 
ayant admis que tel aurait dû être le cas, il sied d'octroyer au recourant une telle 
indemnité. 
En l'espèce, aucun motif ne justifiant de s'écarter du montant de CHF 200.- retenu 
par la jurisprudence, l'indemnité pour la détention provisoire subie par le recourant 
sera fixée à CHF 4'800.- (24 x CHF 200.-), avec intérêt compensatoire à hauteur de 
5%, dès le 14 août 2017 (date moyenne). 
3. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a réclamé une indemnité pour ses frais de 
défense. 
3.1. 
À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ ; il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 110.- pour un avocat stagiaire, de 
CHF 150.- pour un collaborateur et de CHF 200.- pour un chef d'Étude (art. 16 al. 1 
let. a à c RAJ). Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. 
Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Le 
temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure 
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par un 
avocat expérimenté. On exige de la part de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace 
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ordonnance de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2014, 
consid. 6 ; ACPR/458/2015 du 27 août 2015 consid. 3.1.1.). 


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L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de 
l'indemnité du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 
consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 
4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
3.2. 
En l'occurrence, le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, son 
défenseur a droit à une indemnisation. Il n'a toutefois pas fourni d'état des frais, se 
contentant de réclamer la somme de CHF 1'570.80, sans la détailler. 
Compte tenu de l'absence de complexité factuelle ou juridique de la cause, qui 
pouvait se résumer en quelques paragraphes, deux heures d'activité apparaissent 
suffisantes à la défense du recourant, de sorte que l'indemnité sera fixée à 
CHF 407.70, plus TVA à 7.7 % (2 x CHF 200.-). 
4. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 4'800.- à titre de tort moral pour la détention 
provisoire subie, avec intérêt compensatoire à hauteur de 5%, dès le 14 août 2017 (date 
moyenne). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 407.70.- TVA 7.7% incluse, à la charge de 
l'État, au titre de la défense d'office pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).