ge_gerichte · ATAS/206/2009 · 2008-11-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/157/2009 
ATAS/206/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 25 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur D___________, domicilié à GENEVE 
Madame E___________, domiciliée aux ACACIAS 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
NATIONALE SUISSE, FONDATION COLLECTIVE LPP, sise 
Wuhrmattstrasse 19, BOTTMINGEN 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 
4338, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/157/2009 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 13 novembre 2008, la 11ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 août 2001 à Kafr El 
Haddadine (Egypte) par Madame E___________, née D___________ en 1973, et 
Monsieur D___________, né en 1955. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 23 janvier 2009, le Tribunal de céans a interpellé l’institution de 
prévoyance du demandeur en la priant de lui communiquer le montant des avoirs 
LPP acquis par ce dernier durant le mariage, soit entre le 3 août 2001 et le 6 janvier 
2009. 
5. Selon le courrier de la NATIONALE SUISSE, FONDATION COLLECTIVE LPP 
du 11 février 2009, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur se 
monte à 185'737 fr. 84. 
Ce document a été transmis aux parties en date du 12 février 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 février 2009, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
Le Tribunal a invité la demanderesse à lui communiquer dans le même délai les 
coordonnées de la caisse de pension de son employeur ou d’un compte de libre 
passage et lui a indiqué qu’à défaut, l’avoir lui revenant serait versé auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP à Zürich. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
A/157/2009 
3/4
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et de 2% dès le 
1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 août 2001, d’autre part le 6 
janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon le document produit, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 185’737 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution 
de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 92’868 fr. 
90 (185’737 fr. 85 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/157/2009 
4/4
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la NATIONALE SUISSE, FONDATION COLLECTIVE LPP à transférer, 
du compte de Monsieur D___________, contrat n° __________, assurance n° 
___________, la somme de 92’737 fr. 85 à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP Zurich en faveur de Madame E___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le