ge_gerichte · ATAS/386/2023 · 2023-06-01 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1367/2021 
ATAS/386/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Stéphane CECCONI, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1367/2021 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en ______ 1962, 
A. a.
est bénéficiaire de prestations de l’assurance-invalidité et perçoit des prestations 
complémentaires depuis 2005. 
b. Il est marié avec Madame B______ (ci-après : l’épouse ou la conjointe), née en 
______ 1967, qui n’a jamais exercé d’activité lucrative. Les époux sont parents de 
quatre enfants, respectivement nés en 1994 (C______), 1995 (D______), 1996 
(E______) et 2000 (F______). 
 Par courrier du 6 décembre 2019, le service des prestations complémentaires 
B. a.
(ci-après : le SPC ou l'intimé) a informé l'intéressé qu'il allait fixer un revenu 
hypothétique pour son épouse qui n'exerçait pas d'activité lucrative. Si aucun 
changement ne devait intervenir d'ici au 1er juillet 2020, les prestations seraient 
déterminées selon la feuille de calcul jointe qui fixait des prestations annuelles à 
zéro en raison d'un gain potentiel de CHF 51'288.-, calculé et retenu pour l'épouse 
de l'intéressé. 
b. En date du 4 mars 2020, le SPC a rendu une décision de prestations 
complémentaires, égale à zéro pour la période allant de janvier à mars 2020, en 
raison du fait qu'un gain potentiel correspondant au revenu hypothétique, fixé à 
CHF 40'991.-, avait été retenu pour la conjointe. 
c. Par courrier du 16 avril 2020, le service social santé et enfance de la ville 
d'Onex, agissant en qualité de mandataire de l'intéressé, a demandé au SPC de 
supprimer le revenu hypothétique retenu pour l'épouse de ce dernier. Il a invoqué 
l'existence d'un élément non pris en compte par le SPC, soit une demande de 
prestations invalidité déposée le 20 mars 2019 par l'épouse. Celle-ci se trouvait en 
incapacité de travail à 100%, même dans une activité adaptée et ses capacités de 
gain étaient nulles et ceci pour une durée indéterminée, selon certificat médical du 
docteur G______, psychiatre, joint au courrier et justifiant l’incapacité de travail 
totale par une symptomatologie anxio-dépressive. 
d. En date du 30 juin et du 1er juillet 2020, un échange de courriels a eu lieu entre 
le mandataire de l'intéressé et le SPC, le premier informant le second qu'il restait 
dans l'attente d'une décision du SPC et le second rappelant au premier que seul 
l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) pouvait 
rendre une décision concernant la capacité de travail de l'épouse de l'intéressé. 
e. Diverses échanges d’emails ont eu lieu pendant les mois de juillet et août 2020 
puis, en date du 14 août 2020, l'intéressé a procédé à la mise en demeure du SPC 
de rendre une décision, au plus tard, le 30 août 2020, suite à la demande de 
suppression du revenu hypothétique datée du 16 avril 2020. Il était demandé au 
SPC de rendre une décision dès maintenant, fondée sur les éléments à disposition, 
ce qui était considéré comme possible, « quitte à réévaluer la situation 


 
 
 
 
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ultérieurement, en fonction de l'avancement de l'instruction du cas d'espèce » 
auprès de l'OAI. 
f. Suite à la mise en demeure, le SPC a rendu une décision du 18 août 2020, par 
laquelle il a fixé l'établissement du droit à venir de l'intéressé, avec des prestations 
qui étaient égales à zéro. Le revenu déterminant, calculé à hauteur de 
CHF 94'797.-, était supérieur au total des dépenses reconnues, soit CHF 60'685.- 
pour les prestations complémentaires fédérales et CHF 79'736.- pour les 
prestations complémentaires cantonales, car un gain potentiel de CHF 51'288.- 
était attribué à l'épouse de l'intéressé. La décision indiquait qu'une opposition 
pouvait être formulée, dans les 30 jours, auprès du SPC. 
g. Par acte de son avocat, déposé en date du 7 septembre 2020, le mandataire de 
l'intéressé a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) pour déni de justice, se plaignant 
de l'absence de décision du SPC. 
h. Par arrêt du 17 décembre 2020 (ATAS/1242/2020), la chambre de céans a 
déclaré le recours irrecevable, car prématuré, et a renvoyé la cause au SPC 
comme objet de sa compétence. 
C. 
a. Suite au renvoi de la cause, le SPC a examiné l’opposition de l’intéressé puis a 
rendu une décision sur opposition du 8 mars 2021 confirmant sa précédente 
décision du 18 août 2020. Après avoir examiné le certificat médical du 7 avril 
2020 rédigé par le Dr G______, le SPC considérait que cet avis médical ne 
suffisait pas à conclure à une capacité de gain nulle dans toute activité de la 
conjointe de l’intéressé. Par ailleurs, le SPC relevait qu’après avoir contacté 
l’OAI, ce dernier avait confirmé que la demande de prestations déposée le 
20 mars 2019 se trouvait toujours en cours d’instruction, sans qu’il puisse être 
déterminé, à ce jour, la nature invalidante des atteintes à la santé dont souffrait 
l’épouse de l’intéressé. Enfin, le SPC constatait qu’aucune recherche d’emploi 
n’avait été produite et qu’aucun élément n’avait démontré que l’épouse de 
l’intéressé cherchait de l’aide auprès des organismes de placement. Par 
conséquent, on ne pouvait pas considérer que l’inactivité de la conjointe était due 
à des problèmes de santé ou à des motifs conjoncturels et l’opposition était 
rejetée. 
 
b. Par acte de son avocat du 21 avril 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 8 mars 2021 au motif que le SPC ne pouvait pas tenir 
compte du gain potentiel de son épouse en raison de son état de santé qui 
l’empêchait d’exercer une activité. De surcroît, l’épouse était âgée de 54 ans, ne 
parlait pas bien le français et ne disposait d’aucune formation lui permettant 
d’exercer une activité professionnelle. 
 
c. Par réponse du 16 août 2021, le SPC a conclu au rejet du recours et a rappelé 
que l’épouse de l’intéressé vivait depuis plus de 20 ans en Suisse et n’avait jamais 
cherché à trouver un emploi ou à participer, d’une manière quelconque, à la 


 
 
 
 
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société. Ainsi, ce n’était pas en raison de problèmes de santé que cette dernière 
n’avait pas pu travailler durant toutes ces années et il n’appartenait pas au SPC, 
partant à la collectivité, d’assumer la passivité de l’épouse. 
 
d. Parallèlement, le SPC avait rendu une seconde décision, datée du 5 juillet 
2021, laquelle retenait également un revenu hypothétique pour l’épouse de 
l’intéressé. 
 
e. Ce dernier a fait opposition à la décision du 5 juillet 2021, ce qui a conduit le 
SPC a rendre une décision sur opposition, en date du 20 septembre 2021, écartant 
l’opposition de l’intéressé et confirmant la décision du 5 juillet 2021, au motif que 
l’épouse de l’intéressé était apte au placement et qu’il se justifiait de retenir un 
gain hypothétique dont la quotité avait été calculée en se fondant sur la 
jurisprudence en la matière et sur les échelles de salaires publiés par l’Enquête 
suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS). La conclusion était la même 
que celle prise dans la décision du 16 août 2021, à savoir que ce n’était pas en 
raison de ses problèmes de santé mais en raison de sa passivité que l’épouse de 
l’intéressé n’avait pas travaillé durant les 20 dernières années, ce qui justifiait la 
prise en compte d’une capacité de gain hypothétique. 
f. Par acte de son avocat daté du 22 octobre 2021, l’intéressé a interjeté recours 
(numéro de procédure A/3622/2021) contre la décision sur opposition 
du 20 septembre 2021 en reprenant, en substance, les arguments déjà développés 
dans le cadre du précédent recours du 21 avril 2021. 
g. Par ordonnance du 8 novembre 2021, la chambre de céans a considéré que les 
deux procédures susmentionnées concernaient les mêmes parties et la même 
situation de fait, soit la question d’un gain potentiel de l’épouse à retenir dans le 
calcul des prestations complémentaires de l’intéressé et a joint les deux causes 
sous numéro de la présente procédure A/1367/2021. 
h. Par réplique du 30 novembre 2021, le recourant a sollicité son audition ainsi 
que celle de son épouse et du Dr G______ et a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
i. Par observations complémentaires du 4 avril 2022, le recourant a transmis à la 
chambre de céans plusieurs pièces concernant la demande de prestation invalidité 
de l’épouse et a notamment fait valoir que l’OAI avait mandaté une expertise bi-
disciplinaire en rhumatologie et en psychiatrie pour déterminer la capacité de gain 
de la conjointe. 
j. Par courrier du 12 avril 2022, l’intimé a considéré que les pièces médicales 
n’amenaient aucun élément nouveau si ce n’est d’établir que l’épouse de 
l’intéressé allait faire l’objet d’une expertise médicale. 
k. Par courrier aux parties du 23 juin 2022, la chambre de céans a informé ces 
dernières qu’elle avait l’intention de suspendre la procédure, selon l’art. 14 LPA, 


 
 
 
 
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jusqu’à droit connu sur les résultats de l’expertise bi-disciplinaire mandatée par 
l’OAI. 
l. Les parties ne s’y étant pas opposées, la chambre de céans a suspendu la 
procédure, par arrêt incident du 29 juin 2022, jusqu’à la réception et l’apport du 
rapport d’expertise bi-disciplinaire demandé par l’OAI et concernant l’épouse du 
recourant. 
m. Par courrier du 4 avril 2023, la chambre de céans a interpellé le recourant sur 
la transmission de l’expertise bi-disciplinaire de l’OAI. 
n. Ce dernier a transmis les documents demandés et notamment le rapport 
d’expertise bi-disciplinaire ainsi qu’une décision de refus de prestations de l’OAI 
datée du 31 août 2022. En dépit des conclusions du rapport d’expertise bi-
disciplinaire et de la décision négative de l’OAI, le recourant considérait que 
l’état de santé de son épouse ne lui permettait pas d’intégrer un poste non qualifié, 
car ce type d’emploi faisait nécessairement appel à la force physique. Dès lors, il 
persistait dans ses conclusions visant à ce qu’aucune capacité de gain 
hypothétique ne soit retenue pour son épouse. 
o. Par observations du 9 mai 2023, le SPC s’est fondé sur l’expertise médicale bi-
disciplinaire et a relevé qu’il n’y avait aucun problème incapacitant sur le plan 
rhumatologique et que la situation psychiatrique de la conjointe de l’intéressé 
était sans particularité et n’était pas incapacitante. Rejoignant les conclusions de 
l’OAI, le SPC constatait que l’épouse de l’intéressé avait toujours été capable de 
travailler à 100%, ce qui justifiait que le SPC persistât à conclure au rejet des 
recours. 
p. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
q. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification 
du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 15 janvier 1971 - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge 
n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit 
postérieures à la date déterminante de la décision administrative litigieuse 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 
ATF 130 V 445 consid. 1 et les références ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les 
références). 
Dans la mesure où le recours porte sur la capacité de gain de l’épouse du 
recourant, antérieurement au 1er janvier 2021, le présent litige reste soumis à 
l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application 
rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales et réglementaires seront 
donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
4. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
5. 
L’objet du litige est le bien-fondé de la prise en compte, par l’intimé, d’un gain 
hypothétique de l’épouse dans le calcul du revenu déterminant du recourant. 
6. 
 
6.1 Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 
schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 


 
 
 
 
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juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne 
lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2). Il existe en 
effet des cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa 
capacité de travail résiduelle pour des raisons étrangères à l'invalidité 
(ATF 117 V 153 consid. 2c). 
6.2 Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité 
lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir 
compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les 
circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation 
d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la personne, à 
son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 
professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 
échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances P/17/01 du 16 juillet 2001 consid. 1c et P 88/01 du 8 octobre 2002 
consid. 2.1). 
6.3 S’agissant plus particulièrement du critère ayant trait à l'état de santé de 
l’assuré, il faut rappeler que les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer 
l'invalidité d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les 
évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité 
lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Il n'en demeure pas moins 
que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par 
les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci 
aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne 
partiellement invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, 
les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se 
prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est 
invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de 
l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 
consid. 5.3). 
6.4 La chambre de céans a estimé que, dans l’hypothèse où une demande de 
révision était en cours d’instruction auprès de l’OAI, en raison de l’allégation 
d’une aggravation de l’état de santé du bénéficiaire de prestations, il n’appartenait 
pas au SPC de se substituer à l’OAI et d’effectuer les investigations relatives à son 
état de santé. Le cas échéant, le SPC modifierait ses décisions en fonction des 
résultats de l’instruction diligentée par les organes de l’OAI (ATAS/976/2013 ; 
ATAS/1072/2011 ; ATAS/1014/2010). 
7. 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC – valables dès le 1er janvier 2011), l'art. 14a OPC-AVS/AI établit 


 
 
 
 
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une présomption légale aux termes de laquelle les assurés partiellement invalides 
sont foncièrement en mesure d’obtenir les montants limites prévus. Cette 
présomption peut être renversée par l’assuré s’il établit que des facteurs objectifs 
ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui interdisent ou compliquent la réalisation du 
revenu en question (DPC n° 3424.06). 
Néanmoins, en dépit de cette présomption, aucun revenu hypothétique n’est pris 
en compte chez le bénéficiaire de prestations complémentaires à l’une ou l’autre 
des conditions suivantes : 
- si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, 
l’assuré ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse peut être considérée comme 
réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement et prouve que 
ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ; 
- lorsqu’il touche des allocations de chômage ; 
- s’il est établi que, sans la présence continue de l’assuré à ses côtés, l’autre 
conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier ; 
- si l’assuré a atteint sa 60e année (DPC n° 3424.07). 
En l’occurrence, selon la teneur des pièces du dossier et des informations fournies 
par les parties, il apparaît qu’aucune des quatre conditions rappelées supra n’est 
réalisée par l’épouse du recourant. 
8. 
La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
9. 
 
9.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9.2 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence 
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 
consid. 4b ; ATF 122 V 162 consid. 1d). 
10. 
En l’espèce, le recourant fait grief à l’intimé d’avoir pris en compte, dans le calcul 
des prestations complémentaires, un gain hypothétique pour son épouse, sans 
avoir tenu compte de sa santé, de sa situation personnelle et des éléments extra 
médicaux. 
L’intimé, de son côté, considère qu’il n’est pas établi que des troubles de la santé 
diminuent la capacité de travail de l’épouse de l’intéressé et que c’est en raison de 
sa passivité que cette dernière n’exerce pas d’activité professionnelle. 
10.1 Dans le cadre de sa demande de prestations invalidité, l’OAI a considéré que 
l’épouse de l’intéressé ne présentait pas d’atteinte à la santé invalidante au sens de 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). Dans un 
premier temps, la conjointe a recouru contre cette décision avant de se raviser et 
de retirer son recours, en date du 27 février 2023. 
La décision de l’OAI se fonde, notamment, sur l’expertise bi-disciplinaire 
rhumatologique et psychiatrique du 8 juin 2022. 
10.2 Sur le plan rhumatologique, l’expert, en substance, a diagnostiqué un 
syndrome de déconditionnement global avec dysbalance musculaire, ce qui ne 
provoquait aucun problème incapacitant au sens médico-théorique dans une 
activité adaptée. À l’examen somatique, les plaintes rapportées par l’expertisée 
n’étaient pas retrouvées à l’exception d’une tendinopathie de l’épaule gauche qui 
justifiait un traitement par voie d’infiltration, laissé au choix du rhumatologue. Par 
ailleurs, il n’était pas retrouvé de tableau de lombosciatalgies gauche invalidantes 
tel que décrit par le médecin traitant rhumatologue de l’expertisée. L’expert 
concluait que l’expertisée n’était pas limitée dans les domaines de la vie courante 
car elle vaquait à ses occupations, s’occupait de son ménage, passait la serpillière 
et l’aspirateur, était aidée par ses filles pour les tâches lourdes et les courses 
étaient faites par son mari. Elle pouvait, dans une activité adaptée, travailler 8h30 
par jour en tenant compte du fait que la performance serait réduite de 20% 
pendant trois mois, compte tenu du fait qu’elle n’avait jamais exercé d’activité 


 
 
 
 
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professionnelle et qu’il lui faudrait ce temps d’adaptation en raison du 
déconditionnement physique. Après trois mois, sa capacité de travail serait de 
100%. 
10.3 Sur le plan psychique, l’expert a relevé, en substance, que la capacité de 
travail était entière depuis toujours car il n’existait pas de psychopathologie 
incapacitante dans cette situation. Il a mentionné les ressources dont bénéficiait 
l’expertisée, concluant que cette dernière « détenait » un environnement social 
fonctionnel et soutenant, qu’elle était flexible et capable d’adaptation, pouvant 
adapter son comportement, sa réflexion et son vécu à des situations changeantes. 
Parmi les difficultés auxquelles elle devait faire face, il était mentionné qu’elle ne 
savait pas faire usage de compétences spécifiques et qu’elle n’avait pas de 
formation professionnelle particulière. 
10.4 S’agissant des appréciations médicales des médecins traitants, la 
rhumatologue, la docteure H______, spécialiste FMH en rhumatologie et 
médecine interne générale, a fait part de son étonnement de la conclusion de 
l’expertise dans son courrier du 8 décembre 2022 en alléguant que l’expertisée 
souffrait de longue date de lombosciatalgies qui l’empêchaient de se mouvoir et 
de vaquer à ses occupations quotidiennes. S’y ajoutaient des douleurs au niveau 
de son épaule gauche en raison d’une tendinopathie ; elle concluait qu’elle ne 
l’imaginait pas pouvoir travailler alors qu’elle n’arrivait même pas à s’occuper de 
ses tâches quotidiennes. 
Le nouveau médecin traitant psychiatre de l’expertisée, le docteur I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, s’est exprimé dans un courrier 
du 2 février 2023, mentionnant que la vie sociale de l’expertisée n’avait jamais été 
investie, qu’elle était femme au foyer et accomplissait les tâches ménagères, tout 
en menant une vie centrée sur sa famille. S’agissant du rapport d’expertise de 
l’OAI, le médecin traitant ne retenait aucun diagnostic à caractère incapacitant et 
convergeait avec les conclusions de l’expert psychiatre. Il mentionnait que la 
patiente et son mari l’avaient plusieurs fois sollicité pour appuyer leur demande de 
prestations invalidité et qu'il leur avait, à chaque fois, exprimé ses réserves quant 
aux critères pour l’octroi d’une rente invalidité, tout en clarifiant sa position. Il 
leur avait également proposé de consulter un autre spécialiste pour avoir un 
second avis. 
Au vu de ces éléments, et en tenant compte du fait que l’épouse du recourant a, 
dans un premier temps, contesté la décision de l’OAI avant de se raviser et de 
retirer son recours, on peut présumer que cette dernière était consciente de la 
faiblesse de son argumentation. 
La chambre de céans ne voit aucune raison de s’écarter de la décision de l’OAI et 
des conclusions des experts mandatés par cet office, au seul motif que le 
rhumatologue de l’expertisée ne partage pas les conclusions de l’expert en 
rhumatologie. 


 
 
 
 
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On rappellera qu’en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant 
peut 
influencer 
l'objectivité 
ou 
l'impartialité 
de 
celui-ci 
(cf. ATF 125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces 
relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis 
émanant des médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments 
pouvant jeter un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, 
par conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
10.5 La chambre de céans ne décèle aucune contradiction dans le rapport 
d’expertise pouvant mettre en doute sa valeur probante ; de même, elle relève que 
le médecin traitant psychiatre partage les conclusions de son confrère mandaté par 
l’OAI et qu’en ce qui concerne le médecin traitant rhumatologue, il ne soulève pas 
d’élément objectif et vérifiable permettant d’avoir un doute sur les conclusions de 
son confrère expert. Dès lors, son appréciation différente ne remet pas en question 
les conclusions des experts et il sied de constater qu’il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l’épouse du recourant dispose d’une capacité 
de travail entière sur le plan de la santé. 
10.6 S’agissant des autres points soulevés par le recourant pour mettre en doute la 
prise en compte d’un gain hypothétique, ce dernier mentionne que son épouse est 
âgée de 55 ans et ne parle pas le français, pas plus qu’elle n’avait de formation 
professionnelle, et qu’elle n’a jamais travaillé. 
Préalablement, il sied de relever que ces éléments n’ont aucun rapport avec des 
troubles de la santé et doivent être considérés comme des éléments 
psychosociaux. 
Dans un arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2018 du 2 février 2021, rendu en 
matière de contribution d’entretien dans le cadre d’une demande de divorce, les 
juges de Mon-Repos ont considéré que c’était la propre capacité contributive des 
conjoints qui devait primer et qu’il y avait une incombance de s’insérer ou de se 
réinsérer dans le marché du travail, respectivement d’augmenter le taux d’une 
activité déjà exercée. On était, ainsi, en droit d’exiger de chacun des conjoints 
qu’il épuise totalement sa capacité de gain, soit une activité exercée à 100%, le 


 
 
 
 
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cas échéant en retenant un revenu hypothétique, et on ne pouvait s’écarter de ce 
principe que lorsque l’époux devait s’occuper de ses enfants. Avec ce nouveau 
modèle, le Tribunal fédéral tenait compte de l’évolution de la société et du fait que 
désormais, chaque parent était, à tout le moins, partiellement, capable de 
travailler, que ce soit dans le cadre d’un ménage commun ou d’un ménage séparé. 
L’offre permanente de formation continue permettait d’optimiser ses opportunités 
personnelles sur le marché du travail, ce qui était devenu monnaie courante. Ainsi, 
il se justifiait de renoncer formellement à la « règle des 45 ans » car même si l’âge 
était souvent un facteur décisif dans le cas de l’examen de la capacité à trouver un 
emploi sur le marché du travail, il n’était désormais plus un critère indépendant 
des autres et n’entraînait pas une présomption en faveur ou contre la prise ou la 
reprise d’un emploi. 
En l’état, le recourant se contente d’alléguer des généralités sans démontrer ni 
même rendre vraisemblable que son épouse a vainement cherché à trouver du 
travail, ce qui lui aurait été refusé, notamment pour des raisons d’âge ou de 
compétence professionnelle. 
Or, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3). Le recourant a échoué à 
démontrer que son épouse était incapable, pour des raisons de santé, de travailler, 
pas plus qu’il n’a pu démontrer qu’elle avait vainement cherché un emploi et 
qu’elle n’en avait pas trouvé en raison de son âge et/ou de son manque de maîtrise 
de la langue française et/ou de son défaut de formation professionnelle. 
Le recourant critique le principe de la prise en compte d’un revenu hypothétique 
mais ne remet pas en cause la quotité de ce dernier. À cet égard, on rappellera 
qu’il est admissible de se fonder sur les tableaux ESS pour calculer un éventuel 
gain hypothétique. 
10.7 Partant, le grief du recourant concernant le rejet du principe de la prise en 
compte d’un gain hypothétique de son épouse doit être écarté. 
10.8 S’agissant de la demande d’audition du recourant, de sa conjointe et des 
médecins traitants, afin de démontrer l’incapacité de travail, il convient de 
rappeler qu’en raison du lien familial étroit qui lie l’intéressé à son épouse, cette 
dernière ne pourrait être entendue qu’à titre de renseignements selon l’art. 31 let. a 
et f LPA avec la « distance nécessaire » découlant du lien entre l’intéressé et la 
personne entendue (Code annoté de procédure administrative genevoise, 
Stéphane GRODECKI et Romain JORDAN, Berne, 2017, ad. art. 31, N. 446). 
En se fondant sur une appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans 
considère qu’il n’est pas nécessaire d’y donner suite (appréciation anticipée des 
preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c), pas plus qu’il 
n’est nécessaire d’entendre les médecins traitants, qui se sont déjà déterminés par 
écrit et dont l’appréciation est connue de la chambre de céans. Une telle manière 
de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. ; 


 
 
 
 
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SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’art. 4 aCst étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 
consid. 1d). 
À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que le SPC était en droit de considérer 
que l’épouse du recourant dispose d’une capacité de travail et de tenir compte 
d’un gain hypothétique de la conjointe dans le cadre du calcul des prestations 
complémentaires. 
10.9 Partant, la décision du SPC ne prête pas le flanc à la critique et le recours 
doit être rejeté. 
11. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le