ge_gerichte · ATA/620/2021 · 2021-06-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1740/2021-MC 
ATA/620/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juin 2021 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2021 (JTAPI/484/2021) 


- 2/12 - 
A/1740/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1980, est originaire de Tunisie. Il est 
connu des autorités suisses sous plusieurs autres identités, la dernière étant celle 
d'B______, né le ______ 1987, algérien. 
2) 
 
M. A______ a été renvoyé de Suisse à destination de la Tunisie les 14 mai 
2008 et 11 octobre 2012. 
3) 
 
Depuis 2004, il a aussi fait l'objet de trois interdictions d'entrée en Suisse, la 
dernière interdiction ayant été valable jusqu’au 21 décembre 2017. 
4) 
 
Entre 2011 et 2017, M. A______ a été condamné à de nombreuses reprises 
par les instances pénales lucernoises, bernoises et neuchâteloises, principalement 
pour des vols au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), violation de domicile au sens de l'art. 186 CP et contravention à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
5) 
 
Le 5 mars 2019, le commissaire de police a notifié à M. A______ une 
interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une durée de 
douze mois, à laquelle il ne s’est pas opposé. 
6) 
 
Le 29 avril 2019, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. 
7) 
a. 
Le 27 juin 2019, le Tribunal de police (ci-après : TP) a déclaré M. A______, 
sous le nom d’B______, coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou d'une autre interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI) et l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois 
sous déduction de soixante-trois jours de détention avant jugement. 
 
 
Le TP a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
trois ans (art. 66abis CP). 
 
b. 
Par arrêt du 16 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de 
la Cour de justice (ci-après : CPAR) a pris acte du retrait d'appel de M. A______ 
contre le jugement du 27 juin 2019. 
8) 
a. 
Le 22 février 2020, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon 
par les autorités pénales. 


- 3/12 - 
A/1740/2021 
 
b. 
Le même jour, le commissaire de police l'a assigné au territoire de la 
commune de Carouge pour une durée de douze mois conformément à l'art. 74 
LEI, dans l'attente de l'arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : CPR) suite au recours interjeté contre la décision de non-report de son 
expulsion judiciaire. 
9) 
 
Le 10 mars 2021, la CPR a rejeté le recours de M. A______, considérant en 
droit ce qui suit : 
 
 
« Le recourant s'opposait à son expulsion pour des motifs liés à sa maladie 
et à ses liens avec sa fille. 
 
 
 
« Or, dans son jugement, le Tribunal de police a statué, s'agissant de ces 
derniers, qu'ils étaient ponctuels et que de tels contacts - qui n'étaient pas 
assimilables à une vie de famille ne pouvant être maintenue ailleurs qu'en Suisse - 
pourraient continuer si l'intéressé devait retourner dans son pays d'origine. Sous 
l'angle médical, il a également relevé que le suivi médical obtenu à Genève ne 
paraissait pas indispensable à sa survie et que rien n'indiquait qu'il ne pourrait pas 
bénéficier d'un traitement approprié dans un autre pays. 
 
 
« Le recourant ne saurait ainsi aujourd'hui, au détour de sa contestation de 
l'exécution de son expulsion, faire réexaminer ces questions, qui sont 
définitivement tranchées. 
 
 
« À l'instar du Ministère public, il y a lieu de relever qu'à teneur de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le système de santé tunisien permet de s'y faire 
traiter médicalement (arrêt 2C_411/2015 du 24 juin 2015, consid. 5.2). L'avis 
contraire de son médecin n'y change donc rien, de sorte que son audition est 
inutile. Que le recourant considère n'avoir pas les ressources financières pour 
recevoir les soins nécessaires en Tunisie n'est enfin pas démontré. 
 
 
« Le recourant a, devant l'OCPM, sollicité son renvoi vers l'Italie. Il ne 
revient pas là-dessus dans son recours. Son renvoi vers un État "Dublin" est de 
toute manière exclu à teneur du dossier. Sa nationalité tunisienne est également 
établie. La Tunisie l'a reconnu comme étant l'un de ses ressortissants et est 
disposée à lui délivrer un laissez-passer, de sorte qu'il n'y a aucun obstacle 
matériel à son renvoi dans ce pays. 
 
 
« Enfin, le recourant ne prétend pas que son renvoi vers la Tunisie 
l'exposerait à des persécutions ou à d'autres traitements inhumains ou dégradants. 
 
 
« Son renvoi ou son expulsion n'étant pas impossible, le recourant ne peut 
continuer à séjourner en Suisse. La mesure n'avait pas à être différée. L'OCPM a 
statué à bon droit ». 


- 4/12 - 
A/1740/2021 
10) 
Les services de police ont demandé à swissREPAT, en date du 12 mai 2021 
de prévoir un vol avec escorte policière à destination de la Tunisie afin de 
permettre de refoulement de M. A______. 
 
 
Une place sur un vol à destination de la Tunisie a été réservée et confirmée 
pour le 9 juin 2021 à 12h20 au départ de Genève. 
11) 
Le 19 mai 2021, à 15h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi en Tunisie. 
12) 
Lors de l’audience devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il ne s'appelait 
pas A______ mais B______. Il était d’origine algérienne et s’opposait à son 
renvoi tant en Algérie qu'en Tunisie. Il n’avait toutefois pas de document 
d’identité en cours de validité au nom de B______. Il n'avait pas de lieu de 
résidence à Genève ni de source de revenu. Sa fille, C______, habitait avec sa 
maman à Bienne : il la voyait deux fois par mois. Il n’était pas en bonne santé, 
ayant dû débuter un traitement pour soigner sa spondylarthrite ankylosante, 
laquelle avait commencé il y avait entre quinze et vingt ans. Il avait également une 
prothèse à la hanche et était asthmatique. Il devait être immédiatement libéré : son 
renvoi était impossible en raison du fait de son origine algérienne, de ses gros 
problèmes de santé et de la présence de sa fille en Suisse. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait aucun 
élément concernant la nationalité algérienne de l'intéressé, lequel avait été 
reconnu par les autorités tunisiennes comme étant un de leurs ressortissants, sous 
le nom de A______ - nom apparaissant dans les extraits SYMIC, lesquels étaient 
les seuls à faire foi. Dans le cas de la demande de soutien, faite au secrétariat 
d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), les autorités avaient adressé la liste des 
alias de l’intéressé, ses empreintes digitales ainsi que la copie des deux premières 
demandes de soutien puisqu'il s'agissait de la troisième procédure de renvoi, et 
une photo récente. Le SEM avait pris contact avec les autorités tunisiennes en vue 
de la délivrance d'un laissez-passer – lequel serait remis quelques jours avant la 
date du vol. La situation médicale de l'intéressé n'atteignait pas la gravité 
nécessaire pour faire obstacle à l'expulsion. 
13) 
Par jugement du 21 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Se posait tout d’abord la question du nom et de la nationalité de l’intéressé. 
Il avait été reconnu par les autorités tunisiennes sous le nom de A______, 
lesquelles avaient délivré, à deux reprises, un laissez-passer en sa faveur pour son 
renvoi en Tunisie en 2008 et 2012, sans qu’il ne s’y soit opposé. Lors de son 


- 5/12 - 
A/1740/2021 
audition par la police le 4 mars 2019, il avait reconnu que son véritablement nom 
était A______ et l’utilisation d’alias. Par ailleurs, le rapport médical établi le 29 
mars 2019 par les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) l’avait été 
sous le nom de A______, identité sous laquelle le suivi médical s’était très 
probablement poursuivi. Enfin, il n’était titulaire d’aucun document d’identité en 
cours de validité permettant de confirmer qu’il se nommerait effectivement 
B______ et serait algérien. Le TAPI tenait pour établi qu’il s’appelait A______ et 
était ressortissant de Tunisie. 
 
 
M. A______ faisait l'objet d'une mesure d'expulsion pénale et avait été 
condamné pour vols par le TP le 27 juin 2019 et le Ministère public de Berne le 
5 janvier 2021, soit des infractions qualifiées de crimes. Sa détention 
administrative se justifiait donc sous l'angle de l’art. 75 al. 1 let. h LEI par le 
renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, ce motif permettant à lui seul le prononcé 
d'une telle mesure. Le principe de la légalité était donc respecté. 
 
 
L'assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où M. A______ devrait monter dans 
l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant notamment observé 
qu'à teneur du dossier, il ne disposait pas en Suisse de moyens de subsistance et ni 
lieu de résidence. La détention respectait par conséquent le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
La CPR avait retenu, dans son arrêt du 10 mars 2021, que le renvoi de 
l’intéressé était possible, après avoir analysé ses situations médicale et 
personnelle, notamment ses relations avec sa fille. Aucun nouvel élément n’avait 
été apporté dans le cadre de la présente procédure. 
14) 
Par acte du 31 mai 2021 M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité. Il a conclu à son annulation, 
au constat d'une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
et à ce que sa mise en liberté soit immédiatement ordonnée. 
 
 
Les faits avaient été pour partie mal établis. Le TAPI s'était référé aux 
arguments développés par le TP. Or, plusieurs éléments retenus par ce dernier 
étaient faux. Ainsi M. A______ avait fait l'objet d'un suivi médical comme en 
témoignaient plusieurs certificats médicaux y compris des HUG. Il avait ainsi une 
« couverture maladie », ce que le TP avait, à tort, nié. M. A______ avait fait des 
démarches 
auprès 
de 
la 
consultation 
ambulatoire 
mobile 
des 
soins 
communautaires (ci-après : SAMSCO) pour être pris en charge. Par ailleurs 
l'argument du TP selon lequel la maladie dont il souffrait ne l'empêchait pas de 
commettre des infractions et que le traitement médical ne paraissait ainsi pas 


- 6/12 - 
A/1740/2021 
indispensable à sa survie était choquant. Il souffrait d'une spondylarthrite-
ankylosante qui allait entrainer une raideur et une douleur progressives au niveau 
lombaire avec une impossibilité de se pencher et de bouger. La maladie était 
paralysante. De surcroit le suivi en Tunisie n'était pas assurée pour ce qui était des 
blessures ou maladies graves. Dans les conseils donnés aux voyageurs se rendant 
en Tunisie il était justement recommandé de se soigner en Europe. Il était en 
conséquence faux de reconnaître qu'il pourrait être pris en charge médicalement 
en Tunisie. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu le TP, il avait entretenu une relation 
étroite avec sa fille. Il avait toutefois choisi, durant son incarcération, de ne pas la 
voir, considérant que les centres de détention n'étaient pas un lieu pour y emmener 
un enfant et encore moins une jeune fille en pleine adolescence. Toutefois 
lorsqu'il n'était pas incarcéré il la voyait très régulièrement. Il l'avait d'ailleurs 
reconnue depuis de nombreuses années déjà. 
 
 
Il avait des contacts avec l'ambassade de Tunisie auprès de qui il avait 
sollicité la suspension de son expulsion. La pandémie risquait aussi d'impliquer 
que les frontières tunisiennes soient refermées, ledit pays voyant ses cas 
augmenter ces derniers jours. 
 
 
Juridiquement, le TAPI avait violé les art. 80 al. 4 et 6 LEI. Son état de 
santé était très préoccupant et il ne pourrait pas suivre son traitement en Tunisie. 
Son état de santé ne lui permettrait pas non plus de travailler. Son renvoi aurait 
pour effet qu'il n'aurait aucun moyen de subsistance et encore moins la possibilité 
de se faire soigner. Sa vie était mise concrètement en danger en cas de renvoi. La 
chambre de céans ne pouvait suivre les considérants, erronés, du TP. 
 
 
Par ailleurs l'art. 8 CEDH avait été violé. Sa fille était suisse à l'instar de son 
ex-compagne. Il ne pouvait leur être demandé de le suivre en Tunisie. Son enfant 
était scolarisé depuis sa naissance en Suisse et ne pourrait pas le suivre. S'il était 
vrai qu'il avait des antécédents judiciaires, il s'agissait essentiellement de 
condamnations pour vols, séjour illégal et dommages à la propriété. Sans 
minimiser ces infractions, aucune de celles-ci n'était susceptible d'une expulsion 
obligatoire. Il ne pouvait pas être considéré que la sécurité publique était mise en 
danger par sa présence en Suisse. Son intérêt privé à rester auprès de sa fille 
primait tout intérêt public à le voir quitter le pays. 
15) 
Le commissaire a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le vol du 9 juin 2021 avait dû être annulé. Les démarches de l’intéressé 
auprès de l’ambassade de Tunisie avaient provoqué l'annulation de son renvoi le 
9 juin 2021, l'ambassade de Tunisie ayant, dans l'attente d'informations 
complémentaires, au sujet de la famille de M. A______ à fournir par le SEM, 
refusé de délivrer le laissez-passer nécessaire à cette fin. Ce refus n'était toutefois 


- 7/12 - 
A/1740/2021 
pas définitif, le SEM étant en discussions avec l’ambassade pour la suite de la 
procédure. 
 
 
Les arguments du recourant, pour autant qu'ils aient un quelconque 
fondement, étaient sans pertinence pour ce qui avait trait à la privation de liberté 
administrative. Ils concernaient la mesure d'expulsion prononcée à son encontre le 
27 juin 2019 par le TP. L'état de santé du recourant pouvait être pris en charge en 
Tunisie selon les pièces produites par celui-ci ainsi que l’a admis le Tribunal 
fédéral dans un dossier concernant une personne nécessitant des soins en 
psychiatrie, domaine de la médecine pourtant notoirement moins doté en 
ressources qu'une autre spécialité. Les contacts épisodiques que le recourant, qui 
ne disposait ni de l'autorité parentale ni de la garde de sa fille et ne pourvoyait pas 
financièrement à son entretien, ne pouvaient en aucun cas être assimilables à une 
vie de famille qui ne pourrait être maintenue ailleurs qu'en Suisse et justifierait 
l'application de l'art. 8 CEDH. 
16) 
Par réplique du 9 juin 2021 M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
a. 
Les relations avec sa fille étaient concrètes et effectives. Elles étaient 
« empreintes d'amour et d'affection » selon son ex-compagne, Madame D______. 
Il joignait une attestation dans ce sens et copie du passeport de cette dernière. 
 
 
Il était regrettable que l'appel contre le jugement du TP ait été retiré. Il 
s'agissait d'une expulsion facultative et les chances de succès dans la procédure 
d'appel étaient bonnes. Il souffrait de ce retrait et s'était par la suite défendu seul. 
 
 
Il n'invoquait plus une quelconque nationalité algérienne ou l'identité 
d'B______ et s'excusait d'avoir donné de fausses informations. Il était décidé à 
collaborer avec les autorités « sur cette question ». 
 
 
L'atteinte à sa santé était sérieuse. C'était la raison pour laquelle l'ambassade 
de Tunisie se devait de clarifier la situation. Le fait que ladite ambassade avait 
refusé de délivrer un laissez-passer démontrait que la situation particulière dans 
laquelle il se trouvait était sérieuse et légitime. Cela prouvait aussi que l'accès aux 
soins ne serait pas donné en Tunisie. 
 
b. 
Il ressortait de l'attestation de Mme D______ qu'elle connaissait 
M. A______ depuis 2005 environ. Il avait toujours entretenu des relations 
empreintes d'amour et d'affection, bienveillantes à l'égard de sa fille. Malgré sa 
situation et les coupures que celle-ci avait entrainées au niveau de la relation avec 
sa fille, M. A______ avait toujours témoigné beaucoup d'amour et d'intérêt pour 
celle-ci. Il avait également fait de son mieux pour entretenir ce lien par des 
téléphones, des contacts épistolaires, des cadeaux pour son anniversaire 
notamment. Il se souciait de la santé, de la scolarité et du bien-être de son enfant. 
Elle avait soutenu ce bon rapport entre le père et sa fille et avait pu observer 


- 8/12 - 
A/1740/2021 
régulièrement tout au long des années « ce que je décris ci-dessus ». « Ma fille 
d'ailleurs a du plaisir à rencontrer son père, malgré le fait qu'elle ne le connait que 
relativement peu, ayant habité avec lui que lorsqu'elle était un bébé ». 
17) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er juin 2021 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. 
 
 
En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, 
après notification d'une décision de première instance d'expulsion au sens de la 
LEI ou des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, notamment si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire à son renvoi ou à son expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle refuse d'obtempérer aux instructions des 
autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4), mettre en détention la personne concernée, 
notamment si elle a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI). Les 
chiffres 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent tous deux les comportements permettant 
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
b. 
En l'espèce, les conditions d'une détention administrative sont remplies, 
notamment vu les condamnations à des crimes et l’expulsion pénale du recourant, 
selon le jugement du TP du 27 juin 2019 principalement. 
 
 
Le recourant ne remet, au demeurant, pas en cause ces conditions. 


- 9/12 - 
A/1740/2021 
 
 
Les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les démarches 
nécessaires en vue du renvoi du recourant, conformément à l'art. 76 
al. 4 LEI, ce qu'il ne remet pas en cause. 
 
 
Enfin, l’identité et la nationalité tunisienne du recourant ne sont plus 
contestées. 
4) 
 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes 
(« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible 
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité 
de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il 
s'agit d'évaluer si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un 
délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de 
bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 
consid. 4.1.3). La détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à 
l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais 
pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 
consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). 
 
 
L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne 
puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, 
de provenance ou un État tiers (ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; 
ATA/776/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les références citées), étant rappelé 
que tant que l'impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l'étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut s'en prévaloir (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; ATA/221/2018 du 9 mars 2018 ; 
ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; ATA/283/2012 du 8 mai 2012). 
5) 
 
Le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi vers la Tunisie serait 
illicite. 
 
a. 
Dans un premier argument, l’intéressé relève que les faits auraient été mal 
établis par le TAPI. Il bénéficierait d'une couverture-maladie en Suisse. 
 
 
L’objet du litige porte exclusivement sur le bien-fondé de la décision du 
commissaire, confirmée par le TAPI, de mettre en détention administrative 
l’intéressé à compter du 19 mai 2021, pour six semaines, en vue de l’exécution de 
son renvoi. L’existence d’une couverture d’assurance maladie est en conséquence 
sans pertinence sur l’issue du litige. 


- 10/12 - 
A/1740/2021 
b. 
Dans un second argument, le recourant soutient que son traitement médical 
est indispensable à sa survie et que les soins nécessaires ne sont pas disponibles en 
Tunisie. 
 
C'est à tort que le recourant essaye de remettre en question le jugement du 
TP, définitif et exécutoire, à l'instar de celui de la CPR du 10 mars 2021 à 
l'encontre duquel il n'est pas allégué qu'un recours ait été interjeté. Aucun élément 
nouveau et pertinent n’est par ailleurs intervenu depuis l’analyse faite par les 
juridictions pénales. 
 
Le grief est infondé. 
c. 
Dans un troisième argument le recourant invoque la relation étroite qu'il 
entretient avec sa fille. 
 
 
L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, 
tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines 
conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense 
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Pour pouvoir invoquer la 
protection familiale découlant de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une 
relation étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 ; 129 II 193 consid. 5.3.1) 
avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(sur cette notion ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 
 
 
En tant que le recourant fait valoir sa relation avec sa fille vivant en Suisse, 
pour autant que son renvoi serait contraire et au droit à la vie familiale, il fait 
valoir un argument se rapportant au droit d'obtenir, à certaines conditions, un titre 
de séjour. Or, cette question ne peut être examinée dans le cadre de la procédure 
de renvoi. En effet, le juge de la détention administrative doit en principe 
seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la 
légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention 
peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 
2.2). Tel n'est pas le cas en l'espèce ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
De surcroît, tant le TP que la CPR ont tranché cette question par des 
jugements définitifs et exécutoires, considérant que le renvoi du recourant ne 
violait pas l’art. 8 CEDH. 
 
La pièce nouvelle produite à l'appui de la réplique ne modifie pas ce qui 
précède, la mère d'C______ relevant que cette dernière ne connaît que 
relativement peu son père. Entretenir des relations empreintes d'amour et 
d'affection pour son enfant peut être attendu de tout parent et est sans incidence 
sur l’objet du litige. Dans la mesure où les relations actuelles du recourant avec sa 


- 11/12 - 
A/1740/2021 
fille, selon l’attestation de la mère de celle-ci, le sont par téléphone, lettres et 
envoi de cadeaux pour son anniversaire, un renvoi dans son pays d'origine ne 
modifierait pas ces habitudes. 
 
Pour autant qu'il soit recevable, ce grief sera écarté. 
d. 
Le recourant invoque l'intervention de l'ambassade de Tunisie pour attester 
du bien-fondé de son recours. 
 
Toutefois contrairement à ce qu’il prétend, l'ambassade n'est pas intervenue 
au motif de l’état de santé du recourant mais de son lien avec sa fille lequel 
méritait vérification conformément au courriel du SEM du 3 juin 2021. Ledit 
courriel invoque « des clarifications au sujet de la situation familiale de 
l'intéressé ». Il ne peut en tirer aucun argument quant au bien-fondé de son 
recours. 
 
Entièrement mal fondé le recours sera rejeté. 
6) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 
LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2021 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 12/12 - 
A/1740/2021 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :