ge_gerichte · ACJC/737/2022 · 2022-06-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12835/2021 
ACJC/737/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2022, 
comparant en personne, 
et 
CAISSE DE CHÔMAGE B______, sise ______[BE], intimée, comparant en 
personne. 
 


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C/12835/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1309/2022 du 2 février 2022, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a admis la demande de révision formée 
le 11 janvier 2022 par la CAISSE DE CHÔMAGE B______ (chiffre 1 du 
dispositif), annulé le jugement JTPI/13253/2021 du 18 octobre 2021 (ch. 2), 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires 
à 300 fr., compensés avec l'avance effectuée par la CAISSE DE CHÔMAGE 
B______ et mis à la charge de A______, condamnée ainsi à verser ce montant à la 
CAISSE DE CHÔMAGE B______ (ch. 4 et 5) et dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 6). 
 
Ce jugement a été expédié aux parties pour notification par pli recommandé du 8 
février 2022. Avisée par la Poste le lendemain, A______ n'a pas retiré le pli qui 
lui était destiné dans le délai de garde, échéant le 16 février 2022. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 février 2022 au Tribunal, transmis le 8 mars 2022 par 
celui-ci à la Cour de justice, A______ a sollicité l'annulation du jugement du 2 
février 2022 et "une nouvelle instruction dans le cadre de ce dossier". Elle a 
invoqué une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où elle n'avait 
"jamais été invitée à [s]e déterminer (ni oralement, ni par écrit)" sur la demande 
de révision. 
 
Elle a déposé des pièces nouvelles. 
 
b. Par acte du 17 mars 2022, A______ a formé des allégués nouveaux et déposé 
des pièces nouvelles. 
 
c. Par acte du 1er avril 2022, la CAISSE DE CHÔMAGE B______ a conclu au 
rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
d. Les parties ont été informées le 3 mai 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. 
 
a. Par décision du 30 octobre 2018, la CAISSE DE CHÔMAGE B______ (ci-
après aussi la caisse) a demandé à A______ la restitution de 3'340 fr. représentant 
des indemnités journalières de chômage perçues à tort pour la période du 1er au 31 
octobre 2018. 
b. Par décision du 7 novembre 2019, l'Office cantonal de l'emploi a rejeté la 
demande, formée par A______, de remise du solde de 444 fr. 80 restant dû sur la 
somme précitée après versement de 2'895 fr. 20. Cette décision pouvait être 


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attaquée par opposition écrite dans le délai de trente jours à compter de sa 
notification. 
c. Sur réquisition de la caisse, l'Office des poursuites a notifié le 25 mai 2021 à 
A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la 
somme 444 fr. 80 et fondé sur la décision du 30 octobre 2018. 
 
A______ y a formé opposition. 
 
d. Par acte expédié le 22 juin 2021 au Tribunal, la caisse a requis le prononcé de 
la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 8 octobre 2021, à laquelle la caisse n'était ni 
présente ni représentée, A______ a déclaré que le 6 décembre 2019 elle avait 
formé opposition contre la décision du 7 novembre 2019. 
Elle a déposé une opposition datée du 6 décembre 2019 adressée par pli 
recommandée à l'Office cantonal de l'emploi, ainsi que la copie d'un document de 
la Poste comprenant un "code à barres et numéro d'envoi" prétendument relatif à 
cet envoi. 
f. Par jugement JTPI/13253/2021 du 18 octobre 2021, le Tribunal a rejeté la 
requête de mainlevée de la CAISSE DE CHÔMAGE B______ du 22 juin 2021. 
Il a considéré que, vu "l'absence de réponse" sur l'opposition de la poursuivie, la 
caisse ne pouvait pas se prévaloir d'un titre de mainlevée définitive. 
g. Par acte expédié le 11 janvier 2022, la CAISSE DE CHÔMAGE B______ a 
demandé au Tribunal la révision du jugement du 18 octobre 2021. Elle a conclu à 
l'annulation de celui-ci et au prononcé de la mainlevée définitive, avec suite de 
frais judiciaires et dépens. 
Elle a produit une décision du 12 octobre 2021 par laquelle l'Office cantonal de 
l'emploi déclarait irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition que A______ 
avait formée le 29 juin 2021 contre la décision du 7 novembre 2019. 
L'Office cantonal de l'emploi relevait que A______ soutenait dans l'acte du 29 
juin 2021, posté le 1er juillet 2021, qu'elle avait fait opposition à la décision du 7 
novembre 2019 en date du 6 décembre 2019. L'Office n'avait pas reçu cette 
opposition et l'assurée n'avait pas apporté la preuve de l'envoi de celle-ci. 
h. Il n'est pas contesté que la demande en révision n'a pas été notifiée à A______, 
qui n'a ainsi pas été en mesure de se déterminer. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 332 CPC, la décision sur la demande en révision peut 
faire l'objet d’un recours. Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule 
la décision antérieure et statue à nouveau (art. 333 al. 1 CPC). 
La procédure de révision se déroule en principe en deux étapes. Dans la première 
étape, il est statué sur la demande en révision (décision sur le principe de la 
révision). Contre cette décision, le recours stricto sensu de l'art. 319 CPC est 
ouvert. Si la demande en révision est admise et que le tribunal statue à nouveau 
après annulation du jugement faisant l'objet de cette demande, la procédure est 
poursuivie jusqu'à un nouveau jugement sur la base d'un nouvel état de faits ou 
appréciation des preuves nouvelles. Contre ce nouveau jugement est ouverte la 
même voie de droit que celle ouverte contre la décision initiale. Il n'est pas 
contraire au droit fédéral de statuer dans la même décision sur le rescindant et sur 
le rescisoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 
4 et les références citées, publié in RSPC 2017 p. 159; ACJC/1156/2020 du 25 
août 2020 consid. 2.1.2; ACJC/1506/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.2; 
COLOMBINI, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et 
vaudoise, 2018, n. 1.1 et 1.3 ad art. 332 CPC). 
 
Le délai de recours est celui auquel était soumis le jugement initial, que la 
décision sur la demande en révision soit rendue séparément ou qu'un nouveau 
jugement soit rendu uno actu dans la même décision (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_366/2016 précité consid. 6). 
 
1.2 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
L'acte du 28 février 2022 est suffisamment motivé et a été formé dans le délai 
prévu par la loi (cf. également art. 138 al. 3 let. a et 142 al. 3 CPC), de sorte qu'il 
est recevable en tant que recours. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 


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formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne, 2010, n. 2307, p. 422). 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Ainsi, les allégations et pièces nouvelles des parties ne sont pas recevables et la 
Cour est tenue d'examiner la cause sur la base du dossier dont disposait le premier 
juge. 
3. 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au motif qu'elle 
n'a pas pu se déterminer avant que le prononcé sur la révision ne soit rendu. 
 
3.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie 
constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour 
le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal 
fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour 
l'interprétation de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 5A_805/2012 du 11 
février 2013 consid. 3.2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A_31/2012 
du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références). 
 
L'art. 330 CPC dispose que le tribunal notifie la demande en révision à la partie 
adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement 
irrecevable ou infondée. Cette règle, classique, est destinée à assurer le respect du 
droit d'être entendu du défendeur à la procédure de révision et lui permettre de se 
déterminer sur sa recevabilité et son fondement matériel et procédural 
(SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 1 ad art. 
330 CPC). 
 
Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), qu'il convient d'examiner 
avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1). 
En vertu de ce droit, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, le droit d'être entendu est à 
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, 
en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa 
situation juridique (ATF 122 I 53 consid. 4a; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 
consid. 2a et les références). Le droit de s'expliquer sur tous les points importants 
avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait. 
(ATF 124 I 49 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 
2014 consid. 5.1; 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.1.1). 


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3.2 En l'espèce, le Tribunal, dans le jugement du 2 février 2022, a admis le motif 
de révision allégué par l'intimée et annulé le jugement du 18 octobre 2021 
(rescindant) et statué à nouveau (rescisoire), sans donner à la recourante la 
possibilité de se déterminer sur ces deux aspects. 
Le jugement attaqué consacre ainsi une violation du droit d'être entendue de la 
recourante, de sorte qu'il sera annulé. 
4. 
4.1 L'admission du recours a un effet principalement cassatoire: l'autorité de 
recours annule la décision ou ordonnance attaquée et renvoie la cause à l'instance 
précédente (art. 327 al. 3 let. a CPC). Toutefois, si la cause est en état d'être jugée, 
l'autorité de recours peut rendre une décision sur le fond (art. 327 al. 3 let b CPC) 
(HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, op. cit., n. 2524-2525, p. 455). 
Lorsque le législateur a prévu que les litiges doivent être soumis à une autorité 
déterminée, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant une 
autorité supérieure, les justiciables ont le droit d'exiger que cette dernière ne se 
saisisse pas du litige lorsque celui-ci n'a pas été tranché par l'autorité inférieure. Ils 
ont droit à ce que le cours normal des instances, tel qu'il a été prévu par la loi, soit 
suivi (ATF 99 Ia 317 consid. 4a; cf. également ATF 106 II 106 consid. 1a). 
4.2 En l'espèce, la violation du droit d'être entendue de la recourante ne peut pas 
être guérie par la Cour, qui ne dispose pas d'un plein pouvoir de cognition en fait. 
Pour ce motif et afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la 
cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il permette à la recourante de se 
déterminer sur la demande de révision, puis statue à nouveau sur le rescindant et 
sur le rescisoire. 
5. 
5.1 Le Tribunal statuera à nouveau sur les frais judiciaires et dépens de première 
instance. 
 
5.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP). La 
présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la violation du droit 
d'être entendue de la recourante, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en 
application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 37 ad art. 107 CPC). 
 
A juste titre (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC), la recourante, qui plaide en personne, ne 
sollicite pas de dépens de recours. 
* * * * * 


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C/12835/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/1309/2022 rendu le 2 février 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/12835/2021-5 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 150 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.