ge_gerichte · ATA/776/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Suspension de la validité du certificat de capacité pour 6 mois et amende de CHF 3'500.- confirmées à l'encontre d'un exploitant autorisé qui n'a pas exploité personnellement et effectivement l'établissement, a servi de prête-nom, n'a pas tenu à jour le registre du personnel et n'a pas annoncé sa fin d'activité réelle et effective.
Il ressort des déclarations faites à la police que le recourant, peu présent, ne se chargeait ni des commandes, ni du contrôle de la caisse, ni de l'engagement du personnel.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/301/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E__________ 
représenté par Me Suzanne Cassanelli, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/301/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
Messieurs G__________ et Pe__________ ont fondé la 
société G_________ Sàrl (ci-après : G_________), qui a 
été inscrite au Registre du commerce de Genève le 15 juin 
2000. 
 
 
b. 
Selon l'extrait dudit Registre, M. G__________ est 
associé pour une part de CHF 19'000.-- et M. Pe__________ 
est associé gérant, avec signature individuelle, pour une 
part de CHF 1'000.--. 
 
 
 
2. 
Cette 
société 
est 
propriétaire 
du 
fonds 
de 
commerce de l'établissement à l'enseigne "B_________" 
(ci-après 
: 
le 
B_________ 
ou 
l'établissement), 
sis 
_________ à Genève. 
 
3. 
G_________ et Monsieur E__________ ont signé un 
contrat de travail le 9 août 2000. Aux termes de ce 
contrat, M. E__________ était engagé comme responsable du 
B_________ dès l'ouverture effective de celui-ci avec un 
horaire hebdomadaire de 15 heures et un salaire mensuel 
brut de CHF 1'500.--. 
 
4. a. 
A la même date, M. E__________, 
titulaire 
d'un 
certificat de capacité, a sollicité du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) l'autorisation d'exploiter le B_________ . 
 
 
b. 
Dans sa requête, il indiquait être déjà autorisé à 
exploiter 
deux 
autres 
établissements, 
soit 
"Les 
Tropiques" et "B_________" et joignait le contrat de 
travail conclu avec G_________. 
 
5. 
L'établissement a été ouvert le 25 août 2000 à 
raison de six jours par semaine de 18h00 à 02h00. 
 
6. 
Lors d'un contrôle général de l'établissement 
effectué dans la nuit du 4 au 5 janvier 2001, la brigade 
des moeurs a constaté que les sept employées qui 
officiaient 
comme 
hôtesses, 
travaillaient 
sans 
autorisation de travail, ni titre de séjour et que le 
livre de police et les fiches d'identité de police 
n'étaient pas remplis. Par ailleurs elle a considéré que 
la gestion de l'établissement était confiée à Monsieur 
Pi_________. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. 
Entendu par la police, M. Pi_________ a déclaré 
être au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. 
S'agissant du B_________ , il en était le responsable, en 
l'absence du patron. Il y travaillait depuis le 24 août 
2000, six jours par semaine. Il faisait la caisse à 
18h00, heure de l'ouverture, puis revenait vers 22h00 
jusqu'à la fermeture. Il ne recevait aucun salaire pour 
l'instant mais avait bénéficié d'aides financières de la 
part de M. G__________. Il était chargé de l'engagement 
des filles, de faire les commandes de boissons, de 
contrôler la caisse et les livraisons de marchandises. 
M. E__________, détenteur de la patente, passait environ 
deux ou trois fois par semaine et appelait régulièrement 
pour savoir si tout allait bien. Lors de ses venues, 
M. E__________ demandait les factures et procédait à 
divers petits contrôles. Actuellement, peut-être du fait 
de son accident, il passait moins souvent, à peu près une 
fois par semaine. La dernière fois qu'il l'avait vu 
c'était le 31 décembre 2000. En ce qui concernait les 
femmes interpellées, il les avait engagées à l'insu de 
MM. E__________, G__________ et Pe__________ il y avait 
environ trois mois pour deux d'entre elles, deux mois 
mais avec une coupure pour l'une d'entre elle, un mois 
avec des coupures pour une autre d'entre elles, trois 
semaines pour la cinquième et enfin quinze jours pour les 
deux dernières. Il se chargeait de leur rétribution. Il 
savait qu'elles n'avaient pas d'autorisation, ni de 
travail ni de séjour en Suisse, mais il était difficile 
de trouver des filles avec des papiers valables. Il les 
avait engagées car son chiffre d'affaires diminuait et il 
craignait de perdre son travail. M. Pe__________ s'était 
occupé de la gestion du livre de police les premiers 
temps, puis la barmaid et, depuis le départ de celle-ci, 
plus personne. Lui-même ne s'en était jamais occupé et, à 
son avis, M. E__________ ne s'en chargeait pas. 
 
8. 
Le 5 janvier 2001, l'officier de police de la 
République et Canton de Genève a ordonné la fermeture du 
B_________ pour une durée de quatre jours. 
 
9. 
M. E__________ a été entendu par la police le 8 
janvier 2001. Il était l'exploitant du B_________ qui 
était géré par G_________. M. Pi_________ avait été nommé 
responsable, 
il 
assumait 
la 
bonne 
marche 
de 
l'établissement, 
soit 
la 
responsabilité 
de 
l'établissement. 
Celui-ci 
était 
chargé 
d'engager 
le 
personnel et de procéder aux contrôles nécessaires. 
Lui-même passait deux à trois fois par semaine. Il 
faisait des apparitions et demandait à M. Pi_________ si 


 
 - 4 - 
 
 
 
tout était en ordre, si le livre de police était rempli. 
Son rôle consistait à vérifier que tout soit correctement 
effectué. Il ne connaissait pas le nom des hôtesses qui 
travaillaient au sein de l'établissement à l'exception de 
N__________ 
qui 
avait 
travaillé 
depuis 
l'ouverture 
jusqu'à fin décembre et avec laquelle il avait tenu le 
bar lorsque M. Pi_________ avait été malade. Concernant 
plus particulièrement les personnes interpellées lors du 
contrôle du 4 janvier 2001, il ne les connaissait pas et 
ne savait pas que M. Pi_________ les avait engagées sans 
autorisation. Il faisait confiance à M. Pi_________ à qui 
il avait donné des instructions pour l'engagement des 
hôtesses et qui devait s'assurer de la bonne tenue du 
livre de police. Ses derniers passages au B_________ 
avaient 
eu 
lieu 
les 29 
et 
30 
décembre 
2000. 
Il 
s'attendait à voir N__________ mais elle venait de 
quitter son emploi. Il n'avait pas cherché à savoir si 
les 
jeunes 
femmes 
présentes 
ces 
soirs-là 
étaient 
inscrites au livre de police mais avait demandé à M. 
Pi_________ si tout le personnel était en règle. Il ne 
connaissait pas l'expérience de M. Pi_________, car il 
n'était pas dans ses attributions d'engager du personnel. 
 
10. 
Le même jour, M. Pe__________ a déclaré à la 
police avoir créé avec M. G__________, G_________ qui 
avait racheté le fonds de commerce du B_________ . Comme 
ils 
avaient 
besoin 
d'une 
personne 
assumant 
les 
responsabilités 
d'une 
patente, 
il 
avait 
proposé 
M. E__________ qu'il connaissait de longue date. Quant à 
M. Pi________, il avait été engagé comme responsable. 
C'était 
par 
l'intermédiaire 
de 
ce 
dernier 
que 
M. G__________ était intervenu à titre d'administrateur 
fiduciaire. M. Pi_________ devait faire fonctionner le 
bar. Il était chargé d'engager des hôtesses et avait été 
instruit à cette fin. Lui-même ne connaissait pas les 
hôtesses à l'exception de N__________. Il avait contrôlé 
la tenue du livre à chacun de ses passages et avait fait 
corriger 
ou 
compléter 
certaines 
indications 
sans 
toutefois vérifier les papiers des personnes. Il s'était 
rendu au B_________ pour la dernière fois dans la nuit 
du 22 au 23 décembre 2000. M. E__________ n'était pas 
très présent dans le bar mais faisait des passages qu'il 
estimait à trois ou quatre par semaine. Il avait tenu le 
bar pendant quelques jours au mois de septembre 2000 en 
l'absence de M. Pi_________. A son avis, M. E__________ 
avait assuré les devoirs qui lui étaient dévolus en 
rapport avec la patente mise dans l'établissement. 
 
11. 
Le 22 janvier 2001, le département a fait part à 


 
 - 5 - 
 
 
 
M. E__________ de son intention de prendre des sanctions 
à son encontre pour ne pas avoir exploité personnellement 
et effectivement le B_________ , avoir servi de prête-nom 
à M. Pi_________, ne pas avoir tenu à jour un registre du 
personnel et ne pas avoir annoncé sa fin d'activité 
réelle et effective. 
 
12. 
Le 
5 
février 
2001, 
M. 
E__________, 
par 
l'intermédiaire 
d'un 
avocat, 
a 
contesté 
les 
faits 
reprochés. Il avait été engagé en qualité d'exploitant 
responsable à raison de 15h. par semaine. De son côté, M. 
Pi_________ avait été engagé par G_________ et lui-même 
en qualité de responsable de l'établissement. Celui-ci 
devait se charger, sous sa surveillance, de l'engagement 
des hôtesses, de la commande de boissons et du contrôle 
de 
marchandises. 
Avec 
M. Pe__________, 
ils 
avaient 
instruit M. Pi_________ de la nécessité de contrôler 
l'identité des hôtesses lors de leur engagement et de 
s'assurer de l'existence d'une autorisation de travail et 
de séjour en Suisse. Ils lui avaient également donné des 
instructions 
relatives 
à 
la 
tenue 
du 
registre 
du 
personnel. Ce registre avait d'ailleurs été correctement 
rempli jusqu'au 23 novembre 2000. Du 28 novembre au 24 
décembre 2000, lui-même avait été en incapacité totale de 
travail. Puis, au début du mois de janvier 2001, il avait 
accompagné sa mère dans un home pour personnes âgées où 
il était resté quelques jours. Il avait en conséquence 
correctement accompli ses obligations et n'avait pas 
violé la loi. 
 
13. 
Par décision du 22 février 2001, le département a 
maintenu sa position et a prononcé la suspension pour six 
mois de la validité du certificat de capacité de 
M. E__________ et lui a infligé une amende de CHF 
3'500.--. Il a retenu que M. E__________ n'était que très 
peu présent dans l'établissement où il ne faisait que de 
brèves apparitions. Il ne connaissait les personnes qui 
travaillaient au B_________ que par leur surnom et il 
n'avait procédé à aucune inscription dans le registre du 
personnel depuis qu'il fonctionnait comme exploitant de 
l'établissement. Le montant de l'amende tenait compte que 
M. E__________ avait servi de prête-nom pendant plus de 
six mois tout en étant assez largement rémunéré et qu'il 
avait en outre contrevenu à l'article 25 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) concernant le registre du 
personnel. 
 
14. 
M. E__________ a recouru au Tribunal administratif 


 
 - 6 - 
 
 
 
le 28 mars 2001 contre cette décision. Il conclut 
liminairement 
à 
sa 
comparution 
personnelle 
et 
à 
l'audition de témoins. Au fond, il demande l'annulation 
de la décision du département du 22 février 2001. 
 
 
 
Il a repris les arguments qu'il avait précédemment 
développés. En substance, à l'exception de l'engagement 
des hôtesses où il avait donné des instructions strictes, 
l'essentiel de la gestion était assurée par lui-même en 
collaboration avec M. Pe__________ avec lequel il était 
en contact étroit et quotidien depuis l'ouverture. Toutes 
les décisions importantes avaient été prises d'un commun 
accord 
entre 
lui-même 
et 
M. 
Pe__________. 
M. Pe__________, 
en 
raison 
de 
son 
expérience 
professionnelle, était en contact privilégié avec des 
fournisseurs et, par l'intermédiaire de G_________ et sur 
ses propres instructions, passait toutes les commandes de 
boissons et de cigarettes, en négociait le prix et les 
ristournes. M. Pe__________ avait également conclu les 
contrats relatifs aux cartes de crédit. Le paiement de 
toutes les factures (boissons, cigarettes, téléphone, 
nettoyage) s'opérait par le débit du compte de G_________ 
après que lui-même les ait vérifiées. De même, le salaire 
du 
personnel 
était 
payé 
par 
l'intermédiaire 
de 
M. Pe__________ 
sur 
ses 
instructions. 
M. Pi_________ 
n'avait jamais eu la signature pour engager la société ni 
de procuration pour accéder au compte sur lequel étaient 
versées les recettes du B_________ . Il était présent 
dans l'établissement à raison de 15 heures hebdomadaires 
comme stipulé dans son contrat de travail et pour 
lesquelles 
il 
était 
rémunéré. 
Par 
ailleurs, 
le 
département savait au moment de délivrer l'autorisation 
d'exploiter que le temps qu'il allait consacrer au 
B_________ représentait un peu moins de 30% des heures 
d'ouverture. Il allait dès lors de soi qu'un tiers, en 
l'occurrence M. Pi_________, devait être engagé pour 
assurer la bonne marche de l'établissement sous sa 
surveillance. L'engagement des sept hôtesses s'était fait 
à son insu. Il s'agissait d'un événement de courte durée 
et unique. Il n'avait dès lors pas agi comme prête-nom. 
Dans l'hypothèse où le Tribunal administratif retenait 
qu'il avait agi comme prête-nom, les sanctions étaient 
disproportionnées. L'exploitation d'un bar à champagne 
consistait une première pour lui. Il avait considéré de 
bonne 
foi 
qu'il 
pouvait 
déléguer 
l'engagement 
des 
hôtesses à M. Pi_________. Seul le contrôle effectué dans 
la nuit du 4 au 5 janvier 2001 avait permis de relever 
des irrégularités dans la gestion de l'établissement. Les 
faits étaient donc restés uniques, aucune infraction 


 
 - 7 - 
 
 
 
n'ayant été réalisée avant le 4 janvier 2001. Le principe 
de proportionnalité n'était en conséquence pas respecté 
tant au regard des circonstances qu'au regard de la 
jurisprudence. Enfin il n'avait pas servi de prête-nom 
pendant six mois mais à peine pendant quatre mois et 
demi. Le recourant a joint à son recours différentes 
pièces, notamment des commandes et des factures de 
marchandises où apparaît, pour le compte du B_________ , 
le nom de M. Pe__________ et/ou de G_________. 
 
15. 
Le département s'est opposé au recours le 30 mai 
2001. Il a repris et développé les motifs exposés dans la 
décision litigieuse. Pour le surplus, il a indiqué que 
Madame L______, titulaire du certificat de capacité, 
avait 
sollicité 
le 
28 
février 
2001 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
B_________ 
 
en 
remplacement 
de 
M. 
E__________. 
 
16. 
Il ressort des archives du Tribunal administratif 
que, dans un arrêt du 7 septembre 1999, le tribunal de 
céans a considéré que M. E__________ ne répondait pas à 
l'exigence de la gestion personnelle et effective dans 
l'exploitation 
de 
l'établissement 
à 
l'enseigne 
" 
B________" et que c'était à tort que le département avait 
estimé qu'il n'était pas établi que M. E__________ 
servait de prête-nom (ATA E., A. et A. du 7 septembre 
1999). 
 
17. 
Les parties ont été informées le 5 juin 2001 que 
la cause était gardée à juger sans audition de témoins. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Au préalable, le Tribunal relèvera qu'il considère 
les faits comme suffisamment établis et le dossier en 
état d'être jugé. Le recourant ainsi que MM. Pi_________ 
et Pe__________ ont fait des déclarations claires lors de 
leur audition respective par la police. Le recourant a 
encore pu s'exprimer avant que l'autorité ne rende sa 
décision puis dans le cadre de son recours. Le Tribunal 
se dispensera donc d'ordonner la comparution personnelle 


 
 - 8 - 
 
 
 
du recourant ainsi que l'audition de témoins. A cet égard 
il est rappelé que le droit de faire administrer des 
preuves n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). L'autorité peut renoncer au moyen de 
preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse 
admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé 
sa conviction (ATF M. du 30 août 2001). 
 
3. 
Le département reproche au recourant d'avoir servi 
de prête-nom, de ne pas avoir tenu à jour le registre du 
personnel et de ne pas avoir annoncé sa fin d'activité 
réelle et effective. 
 
4. 
La 
LRDBH 
a 
pour 
but 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de 
sa construction, de son aménagement, de son implantation 
(art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
5. a. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1 LRDBH) et doit être requise lors de chaque 
création, changement de catégorie, agrandissement et 
transformation d'établissement, changement d'exploitant 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation 
antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). Cette autorisation est 
subordonnée notamment à la condition que le requérant 
soit titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 
let. c LRDBH). Elle est strictement personnelle et 
intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). L'exploitant est 
ainsi 
tenu 
de 
gérer 
son 
établissement 
de 
façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). Il est 
tenu d'informer le département lorsqu'il cesse d'assurer 
l'exploitation de l'établissement (art. 27 let. b LRDBH). 
 
 
b. 
Si 
l'obligation 
de 
gestion 
personnelle 
et 
effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par 
exemple pendant les périodes de vacances ou de service 
militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est 
formellement 
interdit 
de 
servir 
de 
prête-nom 
pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
(art. 
12 
LRDBH; 
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 34/III 4244 


 
 - 9 - 
 
 
 
et 4248). 
 
 
c. 
En cas d'absence de l'établissement, l'exploitant 
doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses 
devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation 
(art. 21 al. 2 LRDBH). Il répond du comportement adopté 
par les personnes participant à l'exploitation et à 
l'animation de l'établissement dans l'accomplissement de 
leur travail (art. 21 al. 3 LRDBH). 
 
 
d. 
Le département peut prononcer la suspension pour 
une durée de six à vingt-quatre mois de la validité du 
certificat 
de 
capacité 
dont 
le 
titulaire 
sert 
de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 
LRDBH). 
 
6. 
L'article 25 LRDBH dispose que l'exploitant doit 
en tout temps être en mesure de fournir au département et 
aux services de la police tous les renseignements 
relatifs à l'identité, au domicile, aux dates de début et 
de fin d'engagement et au rôle effectif de toutes 
personnes participant à l'exploitation ou à l'animation 
de l'établissement. Un registre du personnel doit ainsi 
être constamment tenu à jour (art. 35 al. 1 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
31 
août 
1988 
- 
RLRDBH - I 2 21.01). 
 
7. a. 
Indépendamment du prononcé de l'une des sanctions 
prévues aux articles 70 à 73, le département peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 
60'000.- 
en 
cas 
d'infraction 
à 
la 
loi 
et 
à 
ses 
dispositions d'application (art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA P. du 2 mars 1999 et les références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de proportionnalité (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
c. 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
8. 
Dans le cas d'espèce, il convient en premier lieu 


 
 - 10 - 
 
 
 
de déterminer si le recourant a géré le B_________ de 
manière personnelle et effective. 
 
9. 
Il ressort des déclarations faites à la police par 
M. Pi_________ et par le recourant que ce dernier se 
rendait au B_________ à raison de deux ou trois fois par 
semaine. Lors de ses passages il procédait à diverses 
petites vérifications et s'enquérait de la bonne marche 
de l'établissement. Au mois de décembre, la présence du 
recourant 
s'est 
faite 
plus 
rare. 
A 
ce 
sujet 
M. 
Pi_________ a expliqué à la police que le recourant ne 
venait plus qu'une fois par semaine et a déclaré que cela 
était peut-être dû à son accident. M. Pi_________ n'était 
donc pas clairement informé de l'incapacité de travail du 
recourant et n'avait reçu aucune consigne supplémentaire 
pour pallier cette absence. La gestion du bar s'est ainsi 
poursuivie normalement lors de l'incapacité de travail du 
recourant. 
 
10. 
S'agissant des personnes appelées à travailler 
dans l'établissement, le recourant a déclaré ne connaître 
que N__________ qui avait travaillé depuis l'ouverture et 
avec laquelle il avait tenu le bar en l'absence de 
M. Pi_________. Il s'attendait d'ailleurs à la voir lors 
de son passage au B_________ le 29 décembre 2000 ne 
sachant 
pas 
qu'elle 
avait 
quitté 
son 
emploi. 
Par 
ailleurs, il ne connaissait pas les jeunes femmes 
interpellées par la police et ignorait qu'elles avaient 
été engagées sans autorisation. Or, l'engagement de 
certaines de ces personnes remontait à trois et deux 
mois, 
soit 
avant 
la 
survenance 
de 
l'accident 
du 
recourant. De son côté, M. Pe__________ a affirmé ne pas 
connaître 
les 
hôtesses 
qui 
travaillaient 
dans 
l'établissement à l'exception de N__________. Seul donc 
M. 
Pi_________ 
était 
au 
courant 
du 
personnel 
qui 
travaillait au B_________ . 
 
11. 
Le recourant a encore expliqué lors de sa première 
audition ne pas connaître l'expérience de M. Pi_________, 
l'engagement 
du 
personnel 
n'étant 
pas 
dans 
ses 
attributions. 
 
12. 
Par 
ailleurs, 
toujours 
selon 
les 
dépositions 
reçues par la police, M. Pi_________ s'occupait des 
commandes de boissons, contrôlait la caisse et les 
livraisons de marchandises. Il était également chargé de 
l'engagement des hôtesses, de leur rétribution et de la 
tenue du registre du personnel. M. Pi_________ a déclaré 
avoir engagé plus de jeunes femmes à la fin de l'année 


 
 - 11 - 
 
 
 
car son chiffre d'affaire avait baissé et il avait peur 
de perdre son travail. Face aux difficultés financières 
rencontrées par l'établissement, M. Pi_________ a donc 
pris l'initiative d'engager du personnel supplémentaire 
sans en faire état ni au recourant ni à MM. Pe__________ 
et G__________. 
 
13. 
 Il ressort de l'ensemble de ces déclarations que 
le recourant n'a pas assumé une gestion personnelle et 
effective du B_________ . En effet, une gérance effective 
passe notamment par la prise en charge des tâches 
administratives 
et 
liées 
au 
personnel 
(engagements, 
salaires, horaires, remplacement, etc.) et à la bonne 
marche de l'établissement (commandes de marchandises, 
fixation des prix, composition des menus, contrôle de la 
caisse, inventaire etc.) (ATA A. et D. du 26 septembre 
2000; ATA L et S. du 23 janvier 2001). En l'occurrence, 
les attributions essentielles de l'exploitant étaient 
effectuées par M. Pi_________ et non par le recourant. 
Comme constaté ci-dessus, le recourant était peu présent 
dans 
l'établissement, 
il 
ne 
se 
chargeait 
ni 
des 
commandes, 
ni 
du 
contrôle 
de 
la 
caisse, 
ni 
de 
l'engagement 
du 
personnel. 
L'activité 
qu'il 
aurait 
déployée 
n'est 
en 
l'occurrence 
pas 
suffisante 
pour 
considérer qu'il y ait eu une gestion personnelle et 
effective de sa part. 
 
14. a. 
C'est en vain que le recourant revient sur les 
déclarations faites à la police. En particulier, il ne 
peut 
soutenir 
que, 
en 
raison 
de 
son 
expérience 
professionnelle et de ses contacts privilégiés avec les 
fournisseurs, M. Pe__________ s'occupait des commandes de 
boissons, de cigarettes et des contrats relatifs aux 
cartes de crédit mais affirmer que toutes les décisions 
étaient toutefois prises sur ses propres indications. De 
même, il ne peut prétendre avoir exercé la supervision de 
l'activité de M. Pi_________ et avoir discuté avec M. 
Pe__________ 
des 
horaires 
de 
travail 
et 
de 
la 
rémunération du personnel. S'il avait réellement assuré 
la 
supervision 
de 
l'établissement 
il 
aurait 
eu 
connaissance de la fin de l'activité de la dénommée 
N__________ et il se serait aperçu que sept jeunes femmes 
avaient été engagées comme hôtesses. 
 
 
b. 
Le recourant argue que le département savait qu'il 
n'était présent que 15 heures par semaine soit moins de 
30% des heures d'ouverture et qu'il allait dès lors de 
soi qu'un tiers devait assurer la bonne marche de 
l'établissement. Le Tribunal administratif a déjà eu 


 
 - 12 - 
 
 
 
l'occasion de relever que la LRDBH ne contenait aucune 
précision sur le temps de présence de l'exploitant dans 
son établissement et qu'il y avait une incohérence de la 
part du département à délivrer plusieurs autorisations 
pour exiger ensuite un présence quotidienne fixée à 
plusieurs heures dans chacun des établissement (ATA D. du 
7 décembre 1999). Toutefois, dans le cas d'espèce, la 
question de savoir si la présence du recourant dans 
l'établissement était suffisante peut rester ouverte dans 
la mesure où l'activité déployée par celui-ci ne permet 
pas d'admettre une gestion personnelle et effective du 
B_________ de sa part. 
 
 
c. 
Pour le surplus, les pièces produites par le 
recourant témoignent de l'activité de M. Pe__________ 
mais ne permettent nullement de déduire une quelconque 
gestion de la part du recourant. 
 
 
d. 
Enfin, on ne comprend pas quand la gestion dont se 
prévaut le recourant, qui est relativement importante, 
aurait pu être effectuée au vu du nombre de ses passages 
et pourquoi il n'en est fait état dans aucune des 
déclarations devant la police que ce soit celle du 
recourant, de M. Pi_________ ou de M. Pe__________. 
15. 
En conséquence, le Tribunal administratif admettra 
que le recourant a prêté son nom à M. Pi_________, non 
titulaire 
du 
certificat 
de 
cafetier, 
moyennant 
rétribution. 
 
16. 
S'agissant de la violation de l'obligation de 
tenir un registre du personnel, le recourant n'en 
conteste pas la réalisation. Il affirme toutefois avoir 
instruit M. Pi_________ à ce sujet. 
 
 
 
Lors du contrôle effectué dans la nuit du 4 au 5 
janvier 2001, la police a constaté la présence de sept 
jeunes femmes, sans autorisation de travail et de séjour, 
qui ne figuraient pas dans le livre de police et pour 
lesquelles aucune fiche d'identité de police n'avait été 
remplie. Le recourant ne peut soutenir avoir instruit 
M. Pi_________ et lui avoir délégué cette tâche. Il 
aurait dû s'assurer que le registre était régulièrement 
et correctement tenu à jour. L'engagement de certaines 
hôtesses a eu lieu avant son incapacité de travail et il 
aurait 
donc 
pu 
et 
dû 
contrôler 
les 
inscriptions 
effectuées. Il lui appartenait d'exercer une surveillance 
efficace et ne pouvait se contenter de demander à 
M. Pi_________ si tout était en règle et se satisfaire 
des réponses fournies. Il aurait dû être d'autant plus 


 
 - 13 - 
 
 
 
attentif 
qu'il 
ne 
connaissait 
pas 
l'expérience 
de 
M. Pi_________. 
D'ailleurs, 
selon 
les 
déclarations 
fournies par M. Pi_________, celui-ci ne s'en était 
jamais occupé. Le recourant, en sa qualité d'exploitant 
autorisé, a dès lors enfreint les articles 25 LRDBH et 35 
RLRDBH relatifs au registre du personnel. 
 
17. 
Enfin, le département reproche au recourant de ne 
pas avoir annoncé la fin de son activité. Le tribunal de 
céans 
retiendra 
que, 
comme 
relevé 
ci-dessus, 
faute 
d'avoir 
géré 
effectivement 
et 
personnellement 
le 
B_________ , il appartenait au recourant d'en aviser le 
département. En ne le faisant pas, il a commis une 
violation de l'article 27 lettre b LRDBH. 
 
18. 
Reste encore à examiner la quotité des sanctions 
infligées au recourant. 
 
 
a. 
L'article 73 LRDBH prévoit la suspension de la 
validité du certificat de capacité de la personne qui a 
servi de prête-nom pour une durée de six à vingt-quatre 
mois. En l'espèce, le département a retenu la durée 
minimale, soit six mois. Cette sanction ne peut dès lors 
qu'être confirmée. 
 
 
b. 
Concernant le montant de l'amende il ressort de la 
jurisprudence du Tribunal administratif que le prononcé 
d'une amende de CHF 3'000.- infligée à la personne qui a 
servi de prête-nom est conforme à la pratique de 
l'autorité intimée (ATA B. du 18 avril 2000; R. du 4 
avril 2000; S. du 15 février 2000; R. du 9 février 1999; 
L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 
 
 
 
Il est toutefois arrivé que la juridiction de 
céans confirme des amendes d'un autre montant au vu de 
circonstances particulières. C'est ainsi qu'une amende 
d'un montant de CHF 4'000.- a été prononcée à l'encontre 
d'une 
personne 
qui 
avait 
servi 
de 
prête-nom 
pour 
l'exploitation de trois établissements sans en retirer de 
bénéfice financier conséquent (ATA L. et S. du 23 janvier 
2001) ou à l'encontre d'une personne ayant servi de 
prête-nom pour l'exploitation d'un seul établissement 
mais dans un dessein de lucre (ATA A. du 26 septembre 
2000; 
L. 
du 
21 
juin 
1996 
in 
SJ 
1997 
p. 
440). 
Précédemment, une amende d'un montant de CHF 5'000.- a 
été 
infligée 
à 
une 
personne 
qui 
avait 
agi 
comme 
prête-nom, compte tenu du dessein de lucre et des 
nombreuses infractions commises par les exploitants de 
fait de l'établissement concerné (ATA S.-C. du 4 octobre 


 
 - 14 - 
 
 
 
1994). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, l'amende administrative 
prononcée 
à 
l'encontre 
du 
recourant 
s'élève 
à 
CHF 3'500.--. L'autorité intimée a tenu compte pour fixer 
le montant que le recourant avait servi de prête-nom 
pendant plus de six mois tout en étant assez largement 
rémunéré et qu'il avait contrevenu à l'article 25 LRDBH. 
Sept hôtesses ont été engagées sur plusieurs semaines. Le 
recourant ne peut donc pas prétendre qu'il s'agit de 
faits uniques qui ont eu lieu sur une courte période. Les 
faits ont duré pendant plusieurs mois sans que le 
recourant n'intervienne. Le recourant ne peut pas non 
plus invoquer sa bonne foi. Il devait exercer un contrôle 
efficace 
de 
la 
gestion 
du 
personnel 
et 
notamment 
s'assurer de la tenue régulière du registre du personnel 
et ne pouvait pas sans autre déléguer cette tâche à 
M. Pi_________. Le tribunal de céans retiendra encore que 
le recourant a tiré un avantage financier de la mise à 
disposition de son certificat et que, dans le cadre de 
l'exploitation 
de 
l'établissement 
à 
l'enseigne 
"B_________", il avait déjà considéré que le recourant ne 
remplissait pas la condition de la gestion personnelle et 
effective. Enfin, s'il est exact que le recourant a servi 
de prête-nom pendant environ quatre mois et demi, soit du 
25 août 2000, date de l'ouverture, au soir du 4-5 janvier 
2001, jour du contrôle de l'établissement et non pendant 
plus de six mois comme retenu par le département, cela ne 
conduit toutefois pas à réduire le montant de l'amende 
fixé à juste titre à CHF 3'500.-- au vu de la gravité des 
faits, de leur durée et des antécédents du recourant. 
 
19. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.-- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui 
sera alloué aucune indemnité de procédure. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2001 par Monsieur E__________ contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 22 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de M. E__________ 
un émolument de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
dit qu'il ne lui est pas alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Suzanne Cassanelli, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci