ge_gerichte · ATAS/356/2009 · 2009-01-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/555/2009 
ATAS/356/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame T__________, domiciliée à COLLEX, représentée par Mme 
U__________ du GROUPE SIDA GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/555/2009 
- 2/7 -
Attendu en fait que Madame T__________ s'est vu reconnaître le droit à une rente 
entière d'invalidité depuis le 13 janvier 1994, assortie d'une rente complémentaire pour 
sa fille TA__________, née en 1986 ; que celle-ci est également au bénéfice d'une 
rente d'orpheline ; 
Que par courriers des 11 juin et 25 septembre 2008, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a demandé à l'intéressée si 
TA__________ poursuivait des études ou une formation pour l'année 2008/2009 ; que 
l'intéressée ne s'est pas manifestée ; 
Que par décision du 16 janvier 2009, l'OCAI, ayant appris que TA__________ avait 
interrompu sa formation d'agent de voyage IATA/FUAAV auprès de l'Ecole d'hôtesses 
X__________ à fin mars 2008, a supprimé avec effet rétroactif au 1er avril 2008 la rente 
complémentaire AI servie en faveur de l'enfant ; qu'il a dès lors réclamé à l'intéressée le 
remboursement de la somme de 3'696 fr. représentant les rentes des mois d'avril à 
octobre 2008 ; 
Que l'OCAI a d'ores et déjà annoncé qu'il considérait que la condition de la bonne foi 
pour une remise de l'obligation de rembourser n'était pas réalisée ; qu'il attire cependant 
l'attention de l'intéressée sur le fait qu'il lui sera loisible de requérir un arrangement pour 
un remboursement échelonné auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS-AI 
compétente, ce dans un délai de 30 jours ; 
Que l'intéressée, représentée par le GROUP SIDA GENEVE, a interjeté recours le 18 
février 2009 contre ladite décision ; qu'elle explique qu'elle s'est fait beaucoup de souci 
pour sa fille qui avait finalement émis le souhait de s'inscrire à l'école Y_________ pour 
une formation de prothésiste ongulaire ; que cette formation d'une durée de trois mois 
coûtant 4'500 fr., elle avait effectué de nombreuses démarches afin de trouver une aide 
financière ; que c'est la raison pour laquelle elle avait tardé à répondre aux courriers de 
l'OCAI, ne sachant pas si elle aurait les moyens d'assumer financièrement cette 
formation ; 
Qu'elle allègue ainsi avoir été de bonne foi et souligne la situation financière 
extrêmement difficile dans laquelle elle se trouve ; 
Que dans sa détermination du 5 mars 2009, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation AVS-AI a conclu au rejet du recours, précisant au surplus que la remise 
de l'obligation de restituer ne pourrait entrer en ligne de compte ; 
Que dans sa réponse du 10 mars 2009, l'OCAI se réfère expressément à la prise de 
position de la Caisse ; 
Que les courriers de la Caisse et de l'OCAI ont été transmis à l'intéressée et la cause 
gardée à juger ; 


 
 
 
 
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- 3/7 -
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique ; 
Que déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable, 
en vertu des art. 56ss LPGA ; 
Que le litige porte sur le droit de l'OCAI de réclamer à l'intéressée le remboursement de 
la somme de 3'696 fr. ; 
Que selon l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente 
d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants ; 
que l'art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit 
que : 
"1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En 
cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin. 
2 Les enfants trouvés ont droit à une rente d’orphelin. 
3 Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis. 
4 Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le 
décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin. 
5 Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au 
terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil 
fédéral peut définir ce que l’on entend par formation" ; 
Qu'il n'est pas contesté que TA__________ a interrompu sa formation fin mars 2008 ; 
qu'elle ne peut dès lors plus prétendre au versement d'une rente complémentaire en sa 
faveur, tant qu'elle n'aura repris des études ou un apprentissage ; 


 
 
 
 
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- 4/7 -
Qu'en vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. Depuis le 1er janvier 2003, cette disposition est applicable en matière de 
prestations AI (art. 1er al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 2 LPGA) ; qu'en ce qui 
concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait que reprendre 
la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là applicable soit directement, 
soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances 
sociales (Patrice Keller, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA, 
in : Partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus 
spécialement p. 167 ss) ; 
Qu'en l’occurrence, l'intéressée a perçu des prestations auxquelles elle n’avait pas droit 
d'avril à octobre 2008 ; qu'elle est dès lors tenue de les restituer à l’OCAI ; 
Que comme par le passé, l'obligation de restituer suppose, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 129 V 
110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et les arrêts 
cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision 
procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (Ueli KIESER, op. cit., note 2 ss ad art. 25; Thomas LOCHER, Grundriss 
des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003 § 42, p. 279; Edgar IMHOF/Christian 
ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS 2003 p. 304 sv. [à propos de 
l'art. 95 LACI]; Jürg BRECHBÜHL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene / 
Verordnung zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 
208; ATF 130 V 319) ; 
Qu'en l’espèce, ces conditions sont remplies ; que l'interruption de la formation 
représente un fait nouveau important puisqu’elle a modifié le droit de l'intéressée à une 
rente complémentaire pour sa fille ; 
Que selon l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; qu'en l'espèce, l'OCAI a 
demandé à l'intéressée de lui transmettre une attestation de formation pour sa fille les 11 
juin et 25 septembre 2008, attirant expressément son attention sur le fait que sans 
nouvelle de sa part, la rente complémentaire serait rétroactivement supprimée et le 
remboursement des prestations versées à tort réclamé ; 
Qu'il y a ainsi lieu de conclure qu'ayant notifié sa décision de restitution le 16 janvier 
2009, il a agi dans le délai d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA ; qu'il a également 
respecté le délai de cinq ans, puisqu'il réclame dans la décision litigieuse le 
remboursement des prestations versées à tort à compter d'avril 2008 ; 


 
 
 
 
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- 5/7 -
Que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile ; que les deux conditions sont 
cumulatives ; 
Que l’OCAI a considéré que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, du fait que 
l’assurée avait commis une violation de l’obligation de renseigner ; 
Que la violation de l’obligation de renseigner l’OCAI n’est toutefois pas suffisante pour 
admettre que l’assuré n’était pas de bonne foi ; que la jurisprudence a en effet considéré 
que l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux 
prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi ; qu'il faut bien plutôt qu'il 
ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi 
d'aucune négligence grave ; qu'il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la 
remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer 
(violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement 
dolosif ou à une négligence grave ; qu'il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 
181 consid. 3d) ; qu'en revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2002 n° 38 p. 258 
consid. 2a, 2002 n° 18 p. 162 consid. 3a, 2001 n° 18 p. 162 consid. 3a) ; 
Que le Tribunal fédéral des assurances a notamment admis qu’il y avait négligence 
grave dans le cas où - après le décès d’un bénéficiaire de rente AVS - la rente, ou bien 
des PC s’y ajoutant et dont le montant était resté le même (RCC 1977, p. 449 ; RCC 
1986, p.664), étaient encaissées par les proches ; qu'il a de même considéré que le fait 
d’avoir passé sous silence, pendant près de neuf mois, le changement de statut intervenu 
à la suite d’un jugement de divorce et d’avoir ainsi continué à percevoir la rente 
complémentaire pour épouse constituait une négligence grave (ATFA non publié du 14 
avril 2003 en la cause I 83/02) ; 
Qu'en l’espèce, l'intéressée ne pouvait manquer de comprendre que l'interruption de 
l'apprentissage constituait un événement à l'évidence important et de nature à impliquer 
quelques modifications dans son droit aux prestations ; que le fait de continuer à 
percevoir néanmoins la rente complémentaire pour sa fille ne pouvait lui échapper ; 
Qu'on ne saurait à cet égard considérer qu'il y ait bonne foi lorsque l'intéressé ne s'est 
pas conformé à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 
181) ; que la bonne foi doit en effet être niée quand l'enrichi pouvait au moment du 
versement s'attendre à son obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir en 
faisant preuve de l'attention requise que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; BGE 
130 V 414) ; 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Qu'il n’est dès lors pas possible d’admettre qu’une personne capable de discernement 
placée dans une situation identique et dans les mêmes circonstances n’aurait pas 
annoncé l'interruption de la formation, en violation de son obligation de renseigner 
l’OCAI, et aurait ainsi continué à percevoir une rente complémentaire pour enfant 
comme l’a fait l'intéressée ; que le fait que TA__________ souhaitait changer 
d'orientation n'est pas pertinent à cet égard ; que le Tribunal fédéral des assurances a en 
effet considéré que l’assuré doit communiquer tout changement dans sa situation 
personnelle même s’il pense que celui-ci n’a pas d’influence sur son droit à la rente 
(RCC 1986, p. 664) ; 
Que le fait qu’elle s'inquiétait pour sa fille et rencontrait elle-même des problèmes de 
santé ne constituaient pas des circonstances propres à l’empêcher d’aviser l’OCAI de la 
modification de situation ; 
Que l’omission de l'intéressée doit par conséquent être considérée comme une 
négligence grave, ce qui exclut toute bonne foi ; que l'une des conditions pour obtenir la 
remise faisant ainsi défaut, il est inutile d'examiner la situation financière de 
l'intéressée ; que la remise de l'obligation de rembourser la somme de 3'696 fr. ne peut 
partant être accordée ; qu'en revanche, l'intéressée a la possibilité de solliciter de la 
Caisse un arrangement de paiement échelonné ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le