ge_gerichte · ATA/354/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Allocation de logement: rappel de la définition d'inconvénients majeurs à l'échange d'un appartement moins onéreux au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL. En l'espèce, le souhait de disposer d'une pièce supplémentaire pour qu'un enfant puisse bénéficier de sa propre chambre et l'existence de dettes à rembourser ne sont pas considérés comme des inconvénients majeurs à la location d'un appartement moins onéreux.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1647/2007-DCTI ATA/354/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Madame et Monsieur K

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/6-

EN FAIT
Madame et Monsieur K (ci-après : les époux K ) ont habité,
avec leur fils né le 1994, dans un appartement de trois pièces, sis avenue
Y , 1226 Thônex, du 1°” octobre 2003 au 14 octobre 2006. Le loyer annuel

de ce logement s'élevait à CHF 18’000.-.

Le 15 octobre 2006, ils ont déménagé dans un immeuble subventionné
(HCM) sis au Y , 1226 Thônex. Ils occupent un logement de quatre
pièces, dont le loyer annuel est de CHF 19°986.-, charges et parking non compris.

En 2006, le revenu imposable des époux K s’est élevé à
CHEF 51’585.- pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) et à
CHEF 37°204.- pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD).

Le 21 décembre 2006, les époux K ont déposé une demande
d’allocation de logement auprès de la direction du logement (ci-après : DL).
Mme K percevait un salaire net de CHF 3°398.- par mois et son mari une
rente AI, qui s’était élevée à CHF 22°356.- en 2005. Ils ont annexé à leur
demande un avis de taxation selon lequel leur revenu imposable ICC était de
CHEF 52°702.- en 2005. Il résulte encore du dossier que leurs primes pour
l’assurance-maladie ont été prises en charge par le service de l’assurance-maladie
dès le 1° janvier 2006.

Par courrier du 31 janvier 2007, la DL a rejeté la requête des époux
K . L’allocation de logement ne pouvait être octroyée que si le loyer
constituait une charge manifestement trop lourde et si, malgré les recherches
entreprises, notamment auprès des institutions sociales, les demandeurs n’avaient
pas trouvé un logement moins onéreux sans inconvénients majeurs. Or, les
intéressés n’avaient pas démontré avoir fait de telles démarches et le coût annuel
par pièce de leur appartement était trop élevé.

Le 9 février 2007, les époux K ont élevé réclamation auprès de la
DL.

Du fait de la crise du logement à Genève, ils avaient dû attendre trois ans
pour obtenir un appartement de quatre pièces et donner ainsi la possibilité à leur
fils de treize ans de disposer de sa propre chambre. Ils avaient contracté un
emprunt de CHF 25°000.- pour aménager les lieux, qu’ils remboursaient par
mensualités de CHF 570...

Par décision sur réclamation du 22 mars 2007, la DL a rejeté la réclamation,
relevant que le fait de bénéficier d’un logement subventionné n’ouvrait pas
automatiquement le droit à une allocation de logement.

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-3/6-

La directive administrative du 1% février 2001 de la DL (réf:
PA/DS/013.04) - concrétisant les articles 39A de la loi générale sur le logement et
la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 22 du règlement
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 22
août 1992 (RLGL-I 4 05.01)-prévoyait que les locataires occupant un
appartement de quatre pièces coûtant chacune entre CHF 4’000.- et CHF 4°799.-
par an n’avaient droit à une allocation de logement qu’à condition d’avoir
entrepris des démarches en vue de trouver un logement moins cher et s’ils
pouvaient se prévaloir d’un inconvénient majeur justifiant l’absence de
recherches.

Or, non seulement le prix annuel par pièce du logement des intéressés
s'élevait à CHF 4997.- par an, dépassant ainsi de CHF 198.- le montant
maximum de CHF 4°799.- prévu par la directive précitée, mais ils n’avaient pas
non plus allégué avoir cherché un logement meilleur marché.

Le 23 avril 2007, les époux K ont saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre la décision de la DL en concluant à son annulation. Ils ont
repris leur argumentation antérieure et exposé qu’ils réalisaient un revenu mensuel
net de CHF 5°200.., dont il fallait déduire CHF 2’010.- par mois pour le loyer. De
plus, il devaient rembourser le crédit qu’ils avaient contracté et avaient un
adolescent à charge. Sans le versement de l’allocation de logement sollicitée, ils
ne pourraient tout simplement pas faire face à leurs obligations.

Le 25 mai 2007, la DL s’est opposée au recours, reprenant ses arguments
antérieurs.

Le motif invoqué par les recourants pour justifier leur déménagement dans
un appartement plus cher, à savoir le désir de permettre à leur fils de disposer de
sa propre chambre, ne pouvait être qualifié d’inconvénient majeur au sens de la loi
et de la jurisprudence du Tribunal administratif. De plus, ils n’avaient pas
démontré avoir entrepris des démarches pour trouver un logement moins onéreux
ni déposé de demande auprès de la DL entre les mois d’octobre 2003 et 2006.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde eu égard à son revenu et à sa
fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans

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inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). En revanche, s’il en a été requis et
qu’il ne fournit pas les justificatifs prouvant qu’un tel échange est impossible,
l’allocation ne saurait lui être accordée (art. 22 let. a RLGL).

Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du
Tribunal administratif, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec
un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de
triplés alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir
installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire
(ATA/55/2005 du 1” février 2005). Pour la DL, il y a inconvénient majeur
lorsque :

e l’ensemble des revenus provient du chômage ;
e un enfant est à la crèche ou dans une école spécialisée ;
e des soins médicaux sont dispensés à proximité ;

e des parents âgés sont à la charge du locataire.

L’allocation peut ainsi être refusée au locataire qui, d’une part, n’est pas en
mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes pour trouver un
appartement mieux adapté à sa situation financière (ATA/160/2007 du 3 avril
2007 et les références citées ; ATA/683/2006 du 19 décembre 2006 et les
références citées) et qui, d’autre part, a refusé l’échange avec un appartement
moins onéreux. Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au
loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de
réaliser un échange avec un appartement moins onéreux au sens des dispositions
citées plus haut (ATA/413/2005 du 7 juin 2005).

Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la
preuve de leurs recherches, notamment auprès d’organismes officiels, d’un
appartement correspondant mieux à leur situation. Faute de démarches actives
dans ce sens, l’allocation de logement ou son renouvellement doit être refusé
(ATA/458/2006 du 31 août 2006 et les références citées).

Le tribunal de céans a toutefois jugé que, compte tenu de la très forte
tension qui règne à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de
s’être inscrit auprès de la DL, auprès des fondations immobilières de droit public
et de procéder à des recherches via internet notamment pouvait être suffisant
(ATA/683/2006 précité).

En revanche, le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi
que les critères de proximité de logement avec le lieu de travail et l’école ne
peuvent être pris en compte (ATA/55/2005 précité).

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6. En l’espèce, les recourants n’ont pas pu fournir de justificatifs prouvant
qu’ils auraient entrepris des démarches visant à trouver un logement moins cher. Il
ne ressort pas non plus du dossier de la DL qu’ils auraient déposé une demande de
logement au cours des trois ans précédant leur emménagement dans l’appartement
actuel. De plus, les raisons qu’ils invoquent pour rester dans ce dernier, à savoir
permettre à leur fils de disposer de sa propre chambre et les aménagements qu'ils
ont effectués grâce au crédit contracté, ne sauraient être considérés comme des
inconvénients graves au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation
de la DL confirmée. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2007 par Madame et Monsieur
K contre la décision de la direction du logement du 22 mars 2007 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 300. ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur K ainsi qu’à la direction
du logement.

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- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. à. 1. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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