ge_gerichte · ACOM/99/2006 · 2006-11-14 · de

Résumé:
 élimination; baccalauréat universitaire : dispositions transitoires

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/2211/2006-CRUNI ACOM/99/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 14 novembre 2006

dans la cause

Madame R

contre

FACULTÉ DES LETTRES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; baccalauréat universitaire : dispositions transitoires)

-2/8-

EN FAIT

Madame R , née Île 1980, suissesse, est immatriculée à
l’Université de Genève (ci-après : l’université) à compter de l’année académique
2000-2001, inscrite en faculté des sciences économiques et sociales pour y suivre
les enseignements de la licence en hautes études internationales.

Exclue de cette faculté au terme de la session d’automne 2002 pour n’avoir
pas respecté son délai de réussite du premier cycle d’études, Mme R a
sollicité un changement de faculté pour s’inscrire en faculté des lettres (ci-après :
la faculté).

Cette demande a été acceptée sous conditions strictes, à savoir que
l’étudiante devait avoir réussi l’examen de fin de première année dans les
branches A et B (français, anglais) à la session d’octobre de la première année
d’études au plus tard et avoir subi avec succès les épreuves de demi-licence dans
un délai de quatre semestres, un cinquième semestre étant toutefois accordé en cas
de réussite dans deux disciplines à la fin de ces quatre semestres.

A la session d’octobre 2003, Mme R a réussi l’examen de première
année, ayant toutefois échoué dans la troisième discipline qu’elle avait choisie
(branche C), soit sciences politiques.

Au terme de la session d’été 2004, Mme R se trouvait en échec dans
les disciplines anglais et français du programme de demi-licence. Elle avait en
particulier été convaincue de multiples plagiats dans divers travaux écrits, rédigés
dans le cadre de deux séminaires d’anglais, ce qui lui avait valu la note O, le refus
d’une attestation de module ainsi que le refus de lui faire passer à l’avenir
n'importe quelle épreuve dépendant du département d’anglais.

Mme R a formé opposition contre cette décision, qui a été rejetée par
le collège des professeurs en date du 20 janvier 2005, avant que son dossier soit
dénoncé au recteur de l’université, puis au conseil de discipline de l’université,
lequel a prononcé par décision du 7 décembre 2005, la suspension de
Mme R de l’université pendant la durée de l’année universitaire 2006-
2007. Dite décision est entrée en force en l’absence d’opposition.

Précédemment, Mme R avait été victime d’un accident de la
circulation, survenu à Verbier le 29 août 2004. Ayant subi divers traumatismes,
elle n’avait de ce fait pas été en mesure de se présenter à la session d’examens
d’octobre 2004, ainsi qu’aux trois sessions de l’année 2005, absences dûment
justifiées par attestations et certificats médicaux.

A/2211/2006

-3/8-

10.

11.

12.

Par communication du 1° novembre 2005, la faculté a soumis une copie du
nouveau règlement issu de la réforme de Bologne à ses étudiants, appelés à se
prononcer quant à leurs souhaits en vue de l’inscription au nouveau baccalauréat
universitaire.

Pour sa part, Mme R a confirmé le choix de ses désormais deux
disciplines, soit linguistique générale et français, ayant antérieurement déjà émis
le vœu, soit en décembre 2004, d’abandonner l’anglais comme branche B au
bénéfice de la linguistique.

De nouveaux délais étaient prévus à l’exception cependant des inscriptions
sous conditions strictes.

Par lettre du 29 mars 2006, le vice-doyen de la faculté a prononcé
l’élimination de la faculté de Mme R , au motif qu’elle n’avait pas respecté
l’obligation qui était la sienne de réussir l’examen de demi-licence à la fin de son
cinquième semestre d’études au plus tard.

Mme R a formé opposition par lettre du 26 avril 2006. En substance,
cette décision remettait toute sa carrière universitaire en cause, d’autant que le
traumatisme cérébro-cranien qu’elle avait notamment subi lors de son accident
n’était pas encore entièrement résorbé.

Elle produisait à cette fin un certificat médical des HUG daté du 4 avril
2006, attestant qu’elle n’était pas apte à se présenter aux examens universitaires,
session de février 2006, pour raison médicale, tout en concédant qu’elle avait pu
être inattentive aux formalités ou procédures à entreprendre.

Dite opposition a été rejetée par le conseil décanal en date du 11 mai 2006 à
défaut d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision
d’élimination pour dépassement des délais. Voie et délai de recours s’y trouvaient
mentionnés.

Selon lettre recommandée du 3 juin 2006 adressée au doyen de la faculté,
Mme R a déclaré former une nouvelle opposition contre son élimination de
la faculté.

Affirmant n’avoir accompli que quatre semestres et non cinq dans son
programme de demi-licence, elle produit deux nouveaux certificats médicaux, et
elle soutient qu’elle doit être mise au bénéfice des circonstances exceptionnelles
de l’article 22 alinéa 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU - C
1 30.06).

Le premier de ces certificats, daté du 31 mai 2006, émane du Dr Temperli
des HUG. L’appréciation médicale de l’aptitude à se présenter à des examens
universitaires était rendue délicate par la nature même de l’atteinte touchant

A/2211/2006

-4/8 -

13.

Mme R , l’évolution ne devant toutefois pas être aussi favorable
qu’attendue, avec une nouvelle appréciation en décembre 2005 - janvier 2006,
amenant à reconsidérer l’aptitude aux examens.

Il en allait de même pour la session de juin 2006.

Le second est daté du 19 mai 2006 par le Dr Pagin, attestant une incapacité
de travail totale de Mme R du 14 mai 2006 au 31 mai 2006. Pour raison de
compétence, cette nouvelle opposition a été considérée comme un recours par le
décanat et a été transmise à la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND.

L'université s’oppose à ce recours.

En l’absence de tout certificat médical pour la session de février 2006,
Mme R était tenue de s’y présenter. Faute pour elle de n’avoir ainsi pas
respecté les conditions strictes qui lui avaient été imposées puisqu'elle n’avait
réussi qu’une discipline sur trois dans les délais consentis, c’est à juste titre
qu’elle se trouvait éliminée.

L'introduction du nouveau système d’études issu de la réforme de Bologne
était pour le surplus sans effet sur les conditions précitées.

Il fallait enfin contester l’existence de circonstances exceptionnelles, car les
problèmes de santé de Mme R n'étaient pas suffisants pour expliquer la
non production d’un certificat médical pour la session de février 2006, qui
résultait plus d’un manque de suivi de son parcours d’études, d’autant que la
faculté n’acceptait aucun certificat médical rétroactif.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 11 mai 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, à laquelle le
recours a été transmis en application de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce dernier est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
RU; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. Au moment de son admission à la faculté (automne 2002), Mme R
était soumise au règlement d’études de la faculté en vigueur au 1°” octobre 1999
(ci-après : aRE).

Dit règlement stipule en particulier que les études de lettres comportent trois
examens :

A/2211/2006

- 5/8 -

aa. à la fin du deuxième semestre, un examen portant sur les deux disciplines
principales (A et B) ;

bb. à la fin du quatrième semestre, un examen de demi-licence portant sur les
trois disciplines ;

cc. à la fin du huitième semestre, un examen de licence dans les disciplines A et
B (art. 5 al. 5).

En ce qui concerne notamment l’examen de demi-licence, dont la non-
réussite dans les délais prescrits a entraîné l’élimination de la recourante, il se
compose de quatre modules dans chacune des deux disciplines principales, dont le
module acquis en fin de première année, et deux modules dans la discipline C (art.
6 al. 1 let. b).

L’élimination du candidat est prononcée notamment s’il n’a pas réussi
l’examen de première année à la fin du quatrième semestre ou s’il n’a pas réussi
l’examen de demi-licence à la fin du sixième semestre (art. 5 al. 6 let. b et c).

En dérogation à ces dispositions provenant de l’admission de la candidate à
des conditions strictes, Mme R devait avoir subi avec succès les épreuves
de demi-licence dans un délai de quatre semestres, et de cinq semestres en cas de
réussite dans deux disciplines.

b. A teneur des dispositions transitoires du nouveau règlement d’études de la
faculté, entré en vigueur au 1” octobre 2005 (ci-après : nRE), ce règlement
s’applique entre autres à tous les étudiants n’ayant pas encore réussi leur demi-
licence au 20 octobre 2005 (art. 18 al. 3), ce qui est le cas de Mme R .

C’est d’ailleurs dans ce sens que Mme R a été invitée à prendre
connaissance de ce règlement et à remplir le formulaire d’inscription au
baccalauréat universitaire, par lequel elle confirmait le choix de ses deux
disciplines, soit linguistique générale et français.

Ce règlement dispose que le baccalauréat universitaire comporte deux
branches, les études se composant de quinze modules, de douze crédits ECTS
chacun pour un total de 180 crédits, ce qui correspond à des études d’une durée de
six semestres, douze au maximum (art. 6 al. 1; 7al.2,9al. 1).

Parmi d’autres causes d’élimination, figure celle de l’étudiant qui n’a pas
obtenu au moins :

a. 24 crédits à la fin du deuxième semestre ;
b. 60 crédits à la fin du quatrième semestre ;

c. 90 crédits à la fin du sixième semestre ;

A/2211/2006

- 6/8 -

d. 120 crédits à la fin du huitième semestre ;
e. 150 crédits à la fin du dixième semestre ;
f. 180 crédits à la fin du douzième semestre (art. 7 al. 4 ; 16 al. 2 let. d).

Lorsque la faculté a informé ses étudiants par lettre circulaire du 1*
novembre 2005 de l’introduction des nouveaux cursus d’études propres au
baccalauréat universitaire, elle a simultanément réservé les cas d’octroi des
conditions strictes dans le décompte des délais pour achever le baccalauréat
universitaire (cf. art. 2 nRE). Cela étant, il convient d’examiner la portée de cette
réserve.

a. Il résulte de manière explicite du nRE de la faculté qu’il s’applique à tous
les étudiants n’ayant pas encore réussi leur demi-licence au 20 octobre 2005, et
cela sans aucune exception, le règlement précédent étant abrogé à compter de
l’entrée en vigueur du nouveau, soit au 1° octobre 2005.

En février 2006, la faculté n’était dès lors plus habilitée à se fonder sur les
critères d’obtention de la demi-licence, puisque ce cursus universitaire n’existait
plus et, partant, elle ne pouvait pas plus justifier une quelconque élimination sur
cette base. En se fondant sur l’ancien règlement pour prononcer l’élimination de la
recourante, alors que celui-ci était abrogé, l’université a pris une décision
arbitraire prohibée par l’article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

b. La lettre circulaire précitée du 1° novembre 2005 impose, il est vrai, une
réserve en ce qui concerne les délais d’avancement du nouveau cursus
universitaire, ce qui signifie que les délais devant être observés par la recourante
en vue de l’obtention de son baccalauréat universitaire pouvaient différer des
délais réglementaires en raison de son acceptation sous conditions strictes,
restriction également valable sous l’empire du nRE (art. 2 al. 1).

Dans cette optique pourtant, il faut constater qu’il n’existe de la part de la
faculté aucune détermination de nature à adapter les conditions qui furent
imposées à la candidate à son nouveau cursus universitaire, la décision sur
opposition du décanat, au demeurant fort sommairement motivée, n’étant d’aucun
secours à cet égard.

Il en découle que la CRUNI ne dispose d’aucun élément probant pouvant lui
permettre d’apprécier si la recourante avait ou non respecté les conditions qui lui
étaient imposées, pas plus qu’elle n’a les moyens de fixer elle-même ces
conditions.

A/2211/2006

-7/8 -

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier retourné à
la faculté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres motifs soulevés par la
recourante.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2006 par Madame R contre la
décision sur opposition de la faculté des lettres du 11 mai 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision dont est recours ;
retourne le dossier à la faculté pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni aucune indemnité allouée ;

communique la présente décision à Madame R , à la faculté des lettres, au service
juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

A/2211/2006

- 8/8 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2211/2006