ge_gerichte · ATAS/914/2012 · 2012-07-19 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Dana DORDEA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/200/2011 
ATAS/914/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juillet 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître TERRIER-HAGMANN 
Isabelle 
 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ (ci-après: le recourant), né en 1949, perçoit une rente 
d'invalidité complète et a été mis au bénéfice de prestations complémentaires avec 
effet au 1er décembre 1992. 
2. Le formulaire de demande de prestations, signé par ses soins, comporte l'indication 
qu'il 
s'engage 
à 
annoncer 
immédiatement 
au 
Service 
des 
prestations 
complémentaires (SPC) tout changement intervenant dans sa situation économique 
ou personnelle. Cette obligation a été rappelée à l'occasion d'autres courriers ou 
décisions de prestations par la suite. 
3. En date du 28 janvier 2001, le frère du recourant, K__________, et l'épouse de 
celui-ci sont décédés. Le recourant est seul héritier de feu K__________. 
4. A la date du décès, l'actif successoral du précité s'élevait, selon l'administration 
fiscale, à 12'693'666 fr. L'impôt sur la succession a été arrêté à 1'817'739 fr. 10, 
l'avoir imposable étant de 6'273'013 fr. 
5. Le recourant n'a, à aucun moment, annoncé cette succession au SPC. 
6. Selon M. L__________ de la fiduciaire en charge de la liquidation de la succession, 
celle-ci présentait une perte de 3'213'294 fr. 57 au 11 février 2003, en raison de la 
perte des titres dans lesquels était placée la fortune du défunt. Le recourant a 
expliqué avoir actionné M. L__________ pour le manque de diligence dans le 
traitement du dossier successoral et avoir trouvé un accord avec celui-ci au terme 
duquel il lui a versé 150'000 fr. 
7. Le recourant ayant épousé Mme N__________, née en 1979, à fin 2009, le SPC a 
recalculé son droit aux prestations, en imputant un revenu hypothétique à la jeune 
épouse dans sa décision du 29 juin 2010. 
8. Le 22 juillet 2010, l'assistante sociale d'AVIVO a adressé un courrier du SPC, 
intitulé "Urgent", indiquant que le recourant et son épouse vivaient en-dessous du 
minimum vital et invitant ce service à recalculer ses prestations. Ce n'est qu'à cette 
occasion que le SPC, qui a demandé copie du bordereau de taxation à 
l'administration fiscale cantonale, a été informé de la succession dont avait hérité le 
recourant. 
9. Par décisions du 29 juillet 2010, le SPC a ainsi réclamé au recourant le 
remboursement des prestations versées du 1er janvier 2001 à juillet 2010, soit un 
total de 211'554 fr. 85, correspondant à 157'449 fr. de prestations complémentaires 
AVS/AI, 7'004 fr. 05 de frais médicaux couverts par l'Etat et 47'101 fr. 80 de 
subsides à l'assurance maladie. 


 
 
 
 
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10. Dans son opposition, le recourant a fait valoir que la fiduciaire qui s'était occupée 
de la succession n'avait pas agi avec la diligence requise, de sorte que celle-ci avait 
été taxée d'office. Il avait vendu une partie des biens immobiliers pour s'acquitter de 
la dette fiscale. Il était encore propriétaire de deux immeubles, à savoir un 
appartement à Versoix et une villa à Chêne-Bourg, qui étaient loués. Les locations 
lui rapportaient 126'425 fr. par année, dont à déduire 47'000 fr. d'intérêts 
hypothécaires. Sa dette fiscale s'élevait en août 2010 à 459'295 fr.; il versait des 
acomptes de 4'150 fr. par mois. Compte tenu de sa charge fiscale courante de 
28'000 fr. par an, due à sa fortune, il n'avait pas toujours pu s'acquitter des acomptes 
convenus. Il demandait donc que la décision du 29 juillet 2010 soit reconsidérée. 
11. Le 28 septembre 2010, le Conseiller d'Etat en charge du département de la 
solidarité et de l'emploi a déposé plainte pénale à l'encontre du recourant pour 
obtention frauduleuse de prestations sociales (art. 31 LPC), "liée à une violation 
qualifiée d'injonction de renseigner au sens de l'art. 31 LPGA et d'escroquerie (art. 
146 al. 1 CP)". 
12. Le SPC a alors suspendu le traitement de l'opposition, dans l'attente du jugement 
pénal. Le Ministère public ayant, à son tour, suspendu la procédure pénale, dans 
l'attente de l'issue de la procédure administrative, le SPC a ainsi rendu sa décision 
sur opposition le 7 décembre 2010, confirmant sa précédente décision. Il a relevé 
que l'obligation de restituer n'était pas subordonnée à la violation de l'obligation de 
renseigner; il s'agissait uniquement de rétablir l'ordre légal. Le calcul des 
prestations s'effectuait selon les revenus du bénéficiaire. L'héritage que celui-ci 
avait fait devait être pris en compte à la date du décès de son frère. 
13. Par acte déposé le 24 janvier 2011, K__________ a recouru contre cette décision, 
dont il a demandé l'annulation. 
14. Lors de l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue le 2 mai 2011 devant 
la Cour de justice, le recourant a expliqué que l'ensemble des titres figurant à l'actif 
successoral avait été vendu et le produit remis à l'Etat de Genève. Il s'agissait de 
titres nantis dans le cadre d'un crédit lombard. Il ne souhaitait pas vendre ses deux 
biens immobiliers sis dans le canton de Genève car il n'était pas sûr que le produit 
lui permette de rembourser l'intégralité de ses dettes, d'une part. D'autre part, il 
souhaitait conserver le patrimoine familial. Il bénéficiait de prestations de 
l'assurance-invalidité en raison de troubles psychiques (dépression). Il ne contestait 
pas l'exactitude des montants qui lui étaient réclamés par le SPC. Il a encore 
indiqué que lorsqu'il avait vu qu'il avait hérité de 12 millions de francs suisses, il 
avait commencé à rêver. Ce n'était que par la suite qu'il s'était rendu compte que ce 
montant ne tenait pas compte des dettes de la succession. Son recours ne constituait 
pas seulement une demande de remise. Il mettait également en cause la décision de 
restitution. 


 
 
 
 
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15. Par arrêt du 27 juin 2011, la Cour a déclaré le recours recevable et l'a admis 
partiellement, le montant réclamé au recourant étant limité aux prestations perçues 
les cinq dernières années, à savoir entre juillet 2005 et juillet 2010. La Cour a 
considéré que le recourant n'avait pas commis d'escroquerie, dans la mesure où 
l'intimé avait fait preuve de négligence en ne sollicitant aucun document financier 
de la part du recourant depuis 2001. 
16. Par arrêt du 3 février 2012, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal. Il a retenu 
que le SPC avait été l'objet d'une tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 CP. 
Celui-ci n'avait pas fait preuve de négligence en ne sollicitant aucune information 
sur la situation financière du recourant depuis 2001; le SPC n'avait, en effet, pas eu 
de raisons de douter que la situation financière du recourant s'était 
considérablement modifiée depuis l'octroi initial de prestations. Le Tribunal fédéral 
a ainsi renvoyé le dossier à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si les autres 
conditions de l'art. 146 CP, voire de l'art. 31 LPC ou 16 aLPC étaient remplies, en 
vue d'établir l'étendue du délai de péremption du droit à la restitution. 
17. Dans leurs déterminations des 26 et 27 mars 2012, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
18. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Cour a déjà statué sur la recevabilité du recours. Elle renvoie sur ce point à son 
précédent arrêt. 
2. En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 al. 2 
LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en 
droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui 
a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2; 
131 III 91 consid. 5.2). Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son 
examen aux points sur lesquels sa première décision a été annulée et que, pour 
autant que cela implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer 
au raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas 
ou pas valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être réexaminés 
par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision attaquée a été 
annulée dans son intégralité (arrêt du Tribunal fédéral 5P.425/2002 consid. 2.1; 
ATF 111 II 94 consid. 2; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 
2008, n. 1695 et 1697). 
3.a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 


 
 
 
 
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bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
Avant l'entrée en vigueur de la LPGA (le 1er janvier 2003), l'art. 27 al. 1 OPC-
AVS/AI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) prévoyait déjà que les 
prestations complémentaires indûment touchées devaient être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS étaient applicables 
par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de 
les restituer (cf. art. 47 al. 1 LAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA). 
Une disposition identique figurait à l'art. 24 LPCC. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne une obligation de restituer 
(ATF 119 V 431 consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimée en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA sont applicables. 
b) L'art. 31 LPC prévoit qu'est puni d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amendes celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 
LPGA. 
L'art. 146 al. 1 CP (escroquerie) prévoit une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou une peine pécuniaire. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit 
par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 
ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept 
ans si elle est passible d'une autre peine. L'actuel art. 97 al. 1 CP est entré en 
vigueur le 1er novembre 2002. Avant cette date, la prescription de l'action pénale 
était régie par l'art. 70 aCP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er octobre 2002; 
aRS p. 214; RO 1994 p. 2290, 2002 p. 2993 et 2996). Cette disposition prévoyait 
un délai de prescription de 20 ans si l'infraction était passible de la réclusion à vie, 
de dix ans si elle était passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la 
réclusion, et de cinq ans si elle était passible d'une autre peine. 
En cas de modification des délais de prescription de l'action pénale et des peines, le 
code pénal prévoit l'application de la lex mitior: les nouveaux délais de prescription 
ne sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi 
nouvelle que s'ils sont plus favorables à l'auteur de l'infraction. A défaut, les 


 
 
 
 
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anciens délais sont applicables (cf. art. 389 al. 1 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1; 
129 IV 49 consid. 5.1). En vertu du principe de la lex mitior, le délai de prescription 
de l'action pénale pour une infraction telle que décrite à l'art. 31 LPC est, en 
l'espèce, de cinq ans. Il est de 10 ans pour une infraction à l'art. 146 al. 1 CP. 
 
L'infraction est consommée lors de la première perception indue de prestation (ATF 
131 IV 83 consid. 2.1.3). 
Afin de déterminer si l'intimé peut demander, comme il le soutient, la restitution 
des prestations pour la période de dix ans, il convient donc d'examiner si le 
recourant s'est rendu coupable d'une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. 
c) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et 
a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il 
y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit 
astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un 
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est 
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est 
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 
135 IV 76 consid. 5.2). 
En matière d'aide sociale, l'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas 
les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les 
documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple 
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes 
bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une 
négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est 
prévisible qu'elles n'en contiennent pas (ATF np 6B_22/2011 du 23 mai 2011; 
6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 4.1.2). 
On admet qu'une infraction de résultat peut également être réalisée lorsque l'auteur 
omet par sa faute l'accomplissement d'un acte qu'il était juridiquement tenu 
d'accomplir et qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 


 
 
 
 
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aurait évité la survenance du dommage (délit d'omission improprement dit; 
LOGOZ, Commentaire du CPS, Partie générale, p. 62 et les références citées). Un 
délit d'omission improprement dit est réalisé lorsque la survenance du résultat par 
une action est expressément menacée d'une sanction pénale, que l'accusé par son 
action aurait effectivement pu éviter le résultat et qu'en raison de sa situation 
juridique particulière il y était à ce point obligé que son omission apparaît 
comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (ATF 121 IV 
353 consid. 2b; 120 IV 98 consid. 2c; 117 IV 130 consid. 2a; 113 IV 72 consid. 5a 
et les arrêts cités). 
L'existence d'une escroquerie a ainsi été admise dans le cas d’un bénéficiaire de 
prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et seulement transmis 
l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, comme celle-ci le lui avait 
demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée sur un autre compte. La 
condition de l’astuce était remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très 
difficilement déceler la fortune de l’intéressé (ATF 127 IV 163). 
4. La Cour a retenu dans son précédent arrêt qu'il était manifeste que le recourant, qui 
avait omis d'annoncer l'héritage qu'il avait fait, avait ainsi perçu depuis janvier 2001 
des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre. En effet, que l'actif successoral 
s'élève à 12'693'666 fr., comme l'a d'abord retenu à tort l'administration fiscale, ou à 
6'273'013 fr., après rectification à la suite de la procédure administrative, celui-ci 
était considérable et excluait à l'évidence toute aide de la part de l'intimé. Même s'il 
est possible que la valeur des titres nantis dans le cadre de crédits lombards a chuté, 
comme l'a soutenu le recourant, il ne paraît pas crédible que l'entier des titres de la 
succession (7'729'124 fr.) ait été investi dans ce type de titres, d'une part, puis, 
d'autre part, intégralement perdu. De toute manière, la succession comportait 
également des immeubles, à l'étranger et en Suisse (d'une valeur totale fiscale de 
plus de 5 millions fr.) ainsi qu'une assurance-vie. Il n'apparaît pas ni n'est allégué 
que ces biens, notamment immobiliers, étaient grevés de charges hypothécaires 
approchant ou couvrant leur valeur. A aucun moment, la succession n'a présenté un 
solde négatif. 
Le recourant en a, au demeurant, profité, puisqu'il ressort des taxations 2004 à 2009 
figurant au dossier qu'il a perçu des revenus locatifs, voire a habité un des 
immeubles acquis par voie successorale. Le recourant est d'ailleurs toujours 
propriétaire de deux biens immobiliers à Genève dont il a hérité, dont la valeur 
fiscale nette a été estimée en 2008 à 1'633'919 fr. (2'881'919 fr. - moins les dettes 
hypothécaires), de sorte que sa fortune imposable s'élevait à plus de 1,5 mio fr. 
Selon les estimations de courtiers engagés par le recourant, l'appartement sis à 
Versoix a une valeur de vénale de 1'310'000 fr., respectivement de 1'415'000 fr., et 
la villa à Chêne-Bourg une valeur estimée à 750'000 fr. Les dettes hypothécaires de 
700'000 fr. et de 542'000 fr. (selon la taxation pour l'année 2008) laissent un solde 
positif de 818'000 fr. environ. Même en imputant de cette somme l'arriéré fiscal de 


 
 
 
 
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459'295 fr. dû au 1er septembre 2010 ainsi que la charge fiscale courante de 
28'000 fr., la fortune nette du recourant présente toujours un actif de 330'700 fr. 
 
La Cour a également retenu que l'omission du recourant d'annoncer à l'intimé qu'il 
avait fait un héritage ne procédait pas de sa bonne foi. Au vu de l'importance de 
l'actif successoral, dont il a immédiatement profité (revenus tirés des locations 
d'immeuble, habitation à disposition, notamment), il ne pouvait sérieusement faire 
valoir ne pas avoir tiré de bénéfice de la succession. La Cour a ainsi retenu la 
mauvaise foi crasse du recourant. 
Ces constatations n'ont pas été remises en cause par le recourant, qui n'a pas saisi le 
Tribunal fédéral d'un recours. Par ailleurs, les éléments apportés par les parties 
après le renvoi de la cause à l'autorité de céans ne modifient nullement 
l'appréciation exposée ci-dessus, qui est donc reprise. 
La Cour avait toutefois nié l'existence d'une tromperie astucieuse, au motif que 
l'intimé avait fait preuve de négligence en ne procédant pas aux vérifications 
minimales qui lui aurait permis de se rendre compte de la modification essentielle 
de la situation économique du bénéficiaire. Cet avis n'a pas été partagé par le 
Tribunal fédéral, qui a retenu que l'intimé avait été astucieusement trompée, au sens 
de l'art. 146 CP, dès lors qu'il n'avait pas pu envisager la modification considérable 
survenue dans la situation économique du recourant. 
Par ailleurs, étant lié par l'engagement écrit de signaler toute modification dans sa 
situation économique, le recourant avait une obligation qualifiée de renseigner à 
laquelle il a failli. 
Les conditions objectives de l'infraction étant ainsi réalisées, il convient d'examiner 
les conditions subjectives de celle-ci. 
5. Le recourant conteste que l'élément subjectif de l'infraction d'escroquerie soit 
réalisé, protestant de sa bonne foi. 
a) Savoir ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il s'accommodait relève du contenu 
de la pensée (ATF 125 IV 242 consid. 3c; 119 IV 1 consid. 5a). 
En l'occurrence, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir l'intention 
« Vorsatz » du recourant de commettre une escroquerie. Seule entre ainsi en ligne 
de compte la question de savoir s'il s'est rendu coupable d'une escroquerie par dol 
éventuel. 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable mais agit 
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où 
il se produirait (ATF 131 IV 1 consid. 2.2; 131 IV 58 consid. 8.2). 


 
 
 
 
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Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé 
du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la 
probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la 
violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la 
conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté 
l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135 IV 12 consid. 
2.3.3; 125 IV 242 consid. 3c; 121 IV 249 consid. 3a/aa; 119 IV 1 consid. 5a). 
b) En l'espèce, la fortune héritée est considérable. Le recourant en avait pleinement 
conscience. Il a d'ailleurs indiqué en audience que lorsqu'il avait appris avoir hérité 
de 12 millions de francs, il avait commencé à rêver. Contrairement à ce qu'il 
soutient, il a directement bénéficié de cette fortune, puisqu'il a perçu des revenus 
locatifs, voire a habité un des immeubles acquis par voie successorale. Il est 
manifeste que le recourant ne pouvait ignorer qu'une telle fortune ne lui permettait 
plus de bénéficier des prestations complémentaires. En effet, le formulaire de 
demande de prestations est largement consacré aux éléments patrimoniaux dont 
dispose le demandeur de prestations. Par ailleurs, à intervalles réguliers, l'intimé a 
rappelé l'obligation du recourant de signaler toute modification de sa situation 
financière. Ce dernier ne pouvait donc ignorer l'importance que revêtait, pour 
l'intimé, la communication de toute information d'ordre économique le concernant. 
En s'abstenant néanmoins d'informer l'intimé du changement notable de sa situation 
financière, le recourant a ainsi pris le risque que l'intimé - qui n'avait aucune raison 
de se douter du changement notable de sa situation financière - lui verse des 
prestations auxquelles il ne pouvait prétendre, au vu dudit changement. Il convient 
ainsi de retenir qu'il s'est accommodé du résultat possible. Le dol éventuel est donc 
réalisé. 
6. Les conditions tant subjectives qu'objectives de l'escroquerie étant réalisées, la 
prescription plus longue de dix ans s'applique à la demande de restitution de 
l'intimé. Celle-ci était donc fondée à réclamer la restitution des prestations versées 
du 1er janvier 2001 au 30 juillet 2010. 
 
Le recourant a indiqué en audience ne pas contester l'exactitude des montants 
réclamés par l'intimé. Dûment documentés, ceux-ci paraissent au demeurant 
conformes aux pièces produites. 
Enfin, la présente procédure n'a pas porté sur une éventuelle demande de remise, de 
sorte que la Cour ne peut pas se prononcer à ce sujet, contrairement à ce qu'a laissé 
entendre le recourant en audience (cf. ATF 132 V 42 consid. 1.2; ATF n.p. 
8C_602/2007 du 13 décembre 2007; 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). 
En définitive, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le