ge_gerichte · ACJC/429/2026 · 2026-03-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 11 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15176/2025 
ACJC/429/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 MARS 2026 
Entre 
A______ SA, en liquidation, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un 
jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
9 décembre 2025, représentée par Me Vincent GUIGNET, avocat, Borel & Barbey, rue 
de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, 
et 
REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, case postale 3597, 
1211 Genève 3. 
 
 
 


- 2/12 - 
 
C/15176/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17153/2025 du 9 décembre 2025, reçu par la A______ SA, en 
liquidation le 17 décembre 2025, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a rejeté la requête de restitution de délai pour 
demander la motivation de son jugement du 31 juillet 2025 formée par la précitée 
le 3 novembre 2025 (ch. 1 du dispositif) et mis à la charge de celle-ci les frais 
judiciaires en 300 fr. (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 29 décembre 2025, la A______ SA, en liquidation a formé appel de ce 
jugement, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et renvoie la cause au 
Tribunal pour qu'il motive son jugement. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Le 23 janvier 2026, le Registre du commerce s'en est rapporté à justice. 
 
c. La cause a été gardée à juger par la Cour le 26 janvier 2026. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. La A______ SA, en liquidation, inscrite au Registre du commerce de Genève, a 
pour but social la gestion patrimoniale. Son capital social est de 50'000 fr. Son 
administrateur président et actionnaire unique est C______, domicilié à D______ 
[France]. Depuis le 4 octobre 2024, date de la démission de son administratrice 
E______, elle n'a plus d'administrateur domicilié en Suisse et plus d'adresse. 
 
Son principal actif est un immeuble situé à D______. Il est géré par un 
établissement sans personnalité juridique, immatriculé au registre national 
français des entreprises, qui a son siège à D______. 
 
b. Le 18 novembre 2024, la A______ SA, en liquidation a déposé une demande 
d'ouverture d'un redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de 
D______ au motif qu'elle était en cessation de paiements mais qu'il existait la 
possibilité d'un redressement. Cette demande précise qu'elle est immatriculée au 
"RCS de Genève" et qu'elle est "sans adresse". 
 
Suite à cette demande, ledit Tribunal a ouvert à son encontre une procédure de 
redressement judiciaire et désigné un juge-commissaire, un administrateur 
judiciaire, un mandataire de justice et un commissaire de justice. La société a été 
placée "en observation". 
 
c. Par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 
______ avril 2025, le Registre du commerce a sommé la A______ SA, en 
liquidation de remédier aux carences dans son organisation impérativement 


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C/15176/2025 
prescrite par la loi avant le 29 mai 2025, précisant qu'à défaut il saisirait le 
Tribunal, qui prendrait les mesures nécessaires. 
 
d. Le 19 juin 2025, le Registre du commerce a fait savoir au Tribunal que la 
A______ SA, en liquidation n'avait ni adresse valable au siège, ni signataire 
domicilié en suisse, ce qui contrevenait aux dispositions légales. Elle le priait de 
prendre les mesures nécessaires, conformément aux articles 731b CO, 939 
al. 2 CO et 153 al. 3 ORC. 
 
e. Par publication du ______ 2025 dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et Canton de Genève (FAO), la A______ SA, en liquidation a été 
sommée de comparaître à une audience du Tribunal fixée au 31 juillet 2025 et de 
rétablir, avant le 29 juillet 2025, sous peine de dissolution, une situation conforme 
aux art. 707 ss et 727 ss CO, en procédant à l'élection de l'organe manquant et en 
sollicitant son inscription au Registre du commerce ou un versant en mains du 
Pouvoir judiciaire une avance de frais de 2'000 fr. destinée à couvrir les frais de 
l'organe manquant ou du commissaire désigné par le Tribunal. 
 
f. La A______ SA, en liquidation n'était ni présente, ni représentée lors de 
l'audience du Tribunal du 31 juillet 2025. 
 
g. Par jugement non motivé du même jour, le Tribunal a ordonné la dissolution de 
la société précitée ainsi que sa liquidation par voie de faillite et l'a condamnée aux 
frais judiciaires en 780 fr. 
 
La mention suivante figure au bas de ce jugement "Une motivation écrite est 
remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter 
de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les 
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 
al. 2 CPC)". 
 
h. Ce jugement a été communiqué à la A______ SA, en liquidation par voie 
édictale le ______ août 2025. 
 
La teneur de l'art. 239 al. 2 CPC, telle que mentionnée ci-dessus, figure 
intégralement dans la publication. 
 
i. Le ______ septembre 2025, l'Office des faillites a publié dans la FOSC un avis 
préalable d'ouverture de faillite de la A______ SA, en liquidation, mentionnant 
que la faillite de celle-ci avait été prononcée le 31 juillet 2025. 
 
j. Par message Whatsapp du 6 octobre 2025, une personne appelée F______, qui 
"préparait une offre pour" la A______ SA, en liquidation a transmis à C______ 
une copie de la publication de l'Office des faillites du ______ septembre 2025 en 
lui demandant s'il s'agissait d'une faillite. Ce dernier a répondu qu'il ne connaissait 


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pas ce document, qu'en Suisse il devait y avoir "quelques factures ridicules de 
taxes en suspens" et qu'il allait se renseigner. 
 
k. Le même jour, C______ a transmis cette publication à ses avocats français avec 
la mention suivante : "Je t'ai dit que je n'avais plus d'administrateur et il doit y 
avoir quelques taxes locales très faibles à régler. Il faut absolument que nos 
avocats suisses regardent le point". 
 
Il n'est pas contesté que la A______ SA, en liquidation a ainsi eu connaissance du 
jugement du 31 juillet 2025 le 6 octobre 2025. 
 
l. Lors de l'assemblée générale de la société précitée, tenue le 15 octobre 2025, 
C______ a été reconduit dans ses fonctions d'administrateur. Le siège de la 
société a été fixé c/o [fiduciaire] B______ SA, no. ______ rte 1______, 
[code postal] Genève et G______, domicilié à H______ (GE) a été nommé 
directeur avec signature individuelle. 
 
m. Le 16 octobre 2025, la A______ SA, en liquidation a requis l'inscription de ces 
modifications au Registre du commerce de Genève. 
 
n. Le même jour, elle a formé appel du jugement du Tribunal du 31 juillet 2025 
prononçant sa dissolution. 
 
Cet appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour du 23 octobre 2025 au 
motif qu'il était dirigé contre un jugement non motivé. 
 
o. Le 3 novembre 2025, la A______ SA, en liquidation a requis du Tribunal la 
restitution du délai pour demander la motivation de son jugement du 31 juillet 
2025. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 149 CPC, le Tribunal statue définitivement sur la demande de 
restitution, à moins que le refus de celle-ci n'entraîne la perte définitive du droit. 
 
Le refus de la restitution est une décision finale lorsque le tribunal de première 
instance a clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire 
rouvrir. Ce refus met fin à une instance spécifique, ouverte par la demande de 
restitution; il est donc une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. 
L'appel est ainsi recevable si la valeur litigieuse minimale est atteinte 
(ATF 139 III 478 du 7 novembre 2013 consid. 4 à 7). 


- 5/12 - 
 
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1.2 En l'espèce, le refus de la demande de restitution du délai de motivation du 
jugement du 31 juillet 2025, concrétisé par jugement du 9 décembre 2025, met fin 
à l'instance et doit par conséquent être considéré comme une décision finale. 
 
La valeur litigieuse correspond au capital social de l'appelante, soit 50'000 fr. Ce 
montant étant supérieur à 10'000 fr., la décision querellée est susceptible d'appel 
(art. 308 CPC). 
 
L'appel, déposé dans les forme et délai légaux est recevable (art. 311 al. 1 et 
314 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante a produit des pièces nouvelles. 
 
2.1.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
2.1.2 A teneur de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du 
tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être 
prouvés. 
 
Font notamment partie des faits notoirement connus du tribunal le résultat de 
l'administration des preuves dans une précédente procédure entre les mêmes 
parties, mais aussi les faits dont le juge a eu connaissance de par une tierce 
procédure et qui s'inscrivent dans le thème du procès délimité par les allégués des 
parties. A cet égard il faut respecter le secret de fonction, qui fixe des limites à 
l'utilisation de connaissances résultant d'autres procès, ainsi que le droit des 
parties d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral 4A_37/2014 du 27 juin 2014 
consid. 2.4.1). 
 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante sont une copie d'une 
demande en paiement déposée le 30 octobre 2024 par une société [du groupe] 
I______ contre C______, ainsi que plusieurs actes en lien avec cette procédure. 
Ces documents ne constituent pas des faits notoires car ils ne concernent ni une 
précédente procédure entre les mêmes parties, ni ne s'inscrivent dans le thème du 
procès délimité par les allégués des parties. 
 
Les pièces nouvelles 20 à 24 déposées par l'appelante sont toutes antérieures au 
3 novembre 2025, date du dépôt de la demande de motivation du jugement du 
31 juillet 2025. Elles auraient pu être produites devant le Tribunal et sont dès lors 
irrecevables, à l'instar des allégués qu'elles contiennent. 
 
La pièce 25 est quant à elle recevable mais n'a aucune pertinence pour l'issue du 
litige. 


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C/15176/2025 
3. 
Le Tribunal a retenu dans son jugement du 9 décembre 2025 que la décision du 
31 juillet 2025 avait été valablement notifiée par voie édictale le ______ août 
2025, de sorte que le délai pour demander sa motivation expirait le ______ août 
2025. La demande formée le 3 novembre 2025 était dès lors tardive. Les motifs 
invoqués par l'appelante pour expliquer le défaut, à savoir l'ignorance qu'elle ne 
disposait pas d'un siège en Suisse et le fait qu'elle pensait que la désignation 
d'organes de gestion en France palliait toute carence dans son organisation en 
Suisse, ne remplissaient pas les conditions posées par la jurisprudence pour 
admettre la restitution du délai pour demander la motivation. A cela s'ajoutait que 
la demande de restitution n'avait pas été formée dans le délai de 10 jours dès la 
connaissance du jugement du 31 juillet 2025 prévu par la loi, puisque 
l'administrateur de l'appelante avait eu connaissance de ce dernier le 6 octobre 
2025 et n'avait déposé sa demande de restitution que le 3 novembre 2025. 
 
L'appelante fait valoir que son administrateur n'a pas eu connaissance de la 
procédure en carence à son encontre avant le 6 octobre 2025. Elle pensait être 
"sous protection de la procédure de redressement judiciaire en cours en France". 
Aucune faute ne pouvait être reprochée à l'appelante, ce d'autant plus que la 
situation ne lésait aucun tiers. Le jugement du 31 juillet 2025 aurait dû être notifié 
à l'adresse privée de son administrateur, connue du Registre du commerce. Le 
Tribunal connaissait également cette adresse car C______ était partie à une autre 
procédure pendante par devant-lui. Les conditions de l'art. 141 al. 1 CPC n'étaient 
pas réalisées car le Tribunal aurait dû faire des recherches pour identifier l'adresse 
de C______ en France. 
 
3.1.1 Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire 
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 
imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l’entrée en force de la décision (al. 3). 
 
Le destinataire d’une notification par publication selon l’art. 141 CPC ne peut se 
prévaloir du fait qu’il n’aurait pas eu connaissance du texte publié ; son ignorance 
ne constitue dès lors pas un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_368/2012 du 17 juillet 2012 consid. 1). 
 
La simple méconnaissance des règles de droit ne constitue pas, sous réserve de 
circonstances particulières, un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.3.3). 
 
3.1.2 Selon l'art. 141 al. 1 let. a CPC, la notification est effectuée par publication 
dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce 


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C/15176/2025 
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en 
dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. 
 
3.1.3 A teneur de l'art. 716a al. 1 CO, le conseil d’administration est, notamment, 
tenu d'exercer la haute direction de la société, d'établir les instructions nécessaires, 
de fixer son organisation, de nommer et révoquer les personnes chargées de la 
gestion et de la représentation et d'exercer la haute surveillance sur lesdites 
personnes pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les 
règlements et les instructions données. 
 
Selon l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration, de même que 
les tiers qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la 
diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. 
 
Les administrateurs d'une société anonyme doivent déployer toute la diligence 
nécessaire dans l’exercice de leurs attributions. En particulier, au moment où il lui 
est proposé d’être nommée, la personne concernée devra se demander, avec toute 
la diligence requise, si elle peut accepter la mission que l’on souhaite lui confier 
compte tenu, notamment, de ses compétences et de sa disponibilité. Cette 
obligation concerne toutes les attributions des administrateurs énoncées à 
l'art. 716a al. 1 CO. 
La diligence «nécessaire» dépend des circonstances et se 
mesure à l’aune du comportement d'un administrateur raisonnable placé dans les 
mêmes circonstances (PETER/BIRCHLER, Commentaire romand, 2024, n. 3 et 8 
ad art. 717 CO). 
 
Selon l'art. 718 al. 4 CO, la société doit pouvoir être représentée par une personne 
domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil 
d’administration ou un directeur. 
 
3.1.4 Aux termes de l'art. 179 CPC, les registres publics font foi des faits qu’ils 
attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. 
 
A teneur de l'art. 41 al. 1 let c ORC, l’inscription au registre du commerce d’une 
société anonyme mentionne son siège et son domicile. 
 
3.1.5 Les principes généraux commandent d’assimiler d’éventuels manquements 
des représentants et conseils ou de leurs auxiliaires à ceux des plaideurs 
eux-mêmes. Une partie doit ainsi se laisser opposer la faute de son représentant 
(ATF 119 II 86 consid. 2, JdT 1994 I 55, SJ 1993, 237; arrêt du Tribunal 
fédéral5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). 
 
3.1.6 Lorsque la motivation de l'appel ne fait que renvoyer aux moyens soulevés 
en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et 
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1). 


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3.2 En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, le Tribunal était 
fondé à lui notifier par voie édictale le jugement du 31 juillet 2025. 
 
L'extrait du Registre du commerce fourni par l'Office dudit registre à l'appui de sa 
demande attestait en effet de ce que l'appelante n'avait pas d'adresse connue. Le 
Tribunal n'avait aucune raison de mettre en doute l'exactitude de cette inscription, 
étant rappelé que l'art. 179 CPC prévoit que les registres publics font foi des faits 
qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. 
 
Il est au demeurant établi que l'inscription était exacte puisque l'appelante n'avait 
effectivement plus d'adresse depuis octobre 2024. 
 
Ni le Registre du commerce, ni le Tribunal n'étaient tenus d'effectuer des 
recherches 
supplémentaires 
pour 
déterminer 
l'adresse 
à 
l'étranger 
de 
l'administrateur de l'appelante. 
 
Cette dernière ne produit par ailleurs aucune pièce à l'appui de son allégation 
selon laquelle l'Office du Registre du commerce était en possession de l'adresse 
française de son administrateur, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la 
question de savoir si une sommation aurait dû ou non être notifiée à cette adresse. 
 
L'argumentation de l'appelante fondée sur le fait que l'adresse de son 
administrateur figurait dans une autre procédure pendante devant le Tribunal est 
quant à elle irrecevable, car elle se fonde sur des pièces nouvelles irrecevables. En 
tout état de cause, le Tribunal n'était pas tenu de consulter les bases de données du 
Pouvoir judiciaire pour voir si, par hypothèse, l'adresse à l'étranger de 
l'administrateur de l'appelante s'y trouvait. 
 
Il incombait au contraire à l'administrateur de l'appelante, en vertu de sa position 
d'organe de la société, de veiller au respect des prescriptions légales et d'effectuer 
les démarches nécessaires pour mettre à jour l'inscription de l'appelante au 
Registre du commerce, ce qu'il n'a pas fait. 
 
Il ressort de la procédure que l'administrateur de l'appelante savait que la société 
n'avait plus d'adresse inscrite au Registre du commerce, ni de représentant 
domicilié en Suisse et qu'il ne s'est pas soucié de savoir quelles allaient en être les 
conséquences. Ce faisant, il a manqué à la diligence requise et violé ses devoirs 
d'administrateur, étant rappelé qu'en tant que tel il était, en application de 
l'art. 716a al. 1 CO, tenu de veiller à la bonne organisation de la société et de 
s'assurer que toutes les dispositions légales étaient respectées. 
 
L'on relèvera que la diligence de l'administrateur dans la tenue à jour de 
l'inscription au Registre du commerce de la société qu'il dirige est d'autant plus 
importante au regard du fait que ce registre fait foi, de par la loi, de l'exactitude 
des faits qui y figurent. 


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La manière dont l'intéressé a réagi lorsqu'il a été mis au courant du prononcé de la 
faillite de sa société, assurant qu'il allait se renseigner au sujet des "quelques 
factures ridicules de taxes en suspens", atteste au demeurant d'une attitude 
désinvolte incompatible avec ses obligations de diligence. 
 
Le fait que ledit administrateur avait, par hypothèse, comme l'allègue l'appelante 
"la conviction d'être sous protection de la procédure de redressement judiciaire en 
cours en France et n'avait pas du tout anticipé que la situation suisse pouvait 
donner lieu à des développements distincts, ni encore moins qu'elle était 
susceptible de notification par voie édictale" n'est pas un motif justificatif. 
 
Si C______, actionnaire unique de l'appelante, n'avait pas les connaissances 
nécessaires pour occuper la fonction d'administrateur de celle-ci, il lui aurait 
incombé de confier cette mission à un tiers mieux qualifié, ce qu'il a omis de faire. 
En tout état de cause, il ressort de la procédure qu'il est assisté depuis 2024 de 
plusieurs avocats suisses et français, de sorte qu'il aurait pu et dû se renseigner sur 
la teneur des obligations qui lui incombaient. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l'art. 141 al. 1 CPC pour 
la notification du jugement du 31 juillet 2025 par voie édictale sont réalisées, 
puisque l'appelante n'avait pas d'adresse. 
 
Cette notification est valable et le délai pour requérir la motivation de ce jugement 
a expiré le ______ août 2025, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal. 
 
C'est également à bon droit que le Tribunal a relevé que l'appelante n'a pas déposé 
sa requête de motivation dudit jugement dans les dix jours suivant celui où la 
cause du défaut a disparu. 
 
Il ressort de la procédure que l'appelante a eu connaissance du dispositif du 
jugement du 31 juillet 2025 le 6 octobre 2025 et qu'elle en a fait part le jour même 
à ses avocats. Ce n'est cependant que le 3 novembre 2025 qu'elle a requis la 
motivation du jugement du 31 juillet 2025. 
 
La requête de restitution du 3 novembre 2025 est dès lors tardive. 
 
Pour le reste, l'appelante se limite à renvoyer à son écriture déposée devant le 
Tribunal. Or un tel procédé ne respecte pas les exigences de motivation prévues 
par l'art. 311 al. 1 CPC, de sorte que ce renvoi est inopérant. 
 
Par ailleurs, les jurisprudences cantonales qu'elle cite à l'appui de sa thèse 
concernent des cas différents du cas d'espèce et ne lient en tout état de cause par la 
Cour de céans. 
 
Il résulte de ce qui précède que le jugement querellé doit être confirmé. 


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C/15176/2025 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe. 
Ils seront fixés à 600 fr. et partiellement compensés avec l'avance de 300 fr. 
versée par cette dernière, acquise à l'Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC; 111 
al. 1 CPC) 
 
L'appelante sera condamnée à verser à ce dernier le solde en 300 fr. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
C/15176/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par la A______ SA, en liquidation contre le jugement 
JTPI/17153/2025 rendu le 9 décembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/15176/2025-22 SFC. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 600 fr., à la charge de A______ SA, en 
liquidation et les compense partiellement avec l'avance versée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ SA, en liquidation à verser 300 fr. à l'Etat de Genève au titre du 
solde des frais judiciaires d’appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
C/15176/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.