ge_gerichte · ATA/326/2009 · 2009-06-30 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2965/2008-PE 
ATA/326/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 juin 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur L______ 
représenté par Me Olivier Carré, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 
 
et 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2965/2008 
 
 
- 2 -
 


- 3/9 - 
 
A/2965/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______, ressortissant chinois, est arrivé en Suisse le 7 décembre 
2001. Il a suivi des cours de français puis a fréquenté la Haute école valaisanne de 
gestion aux fins d’obtenir un diplôme d’informaticien de gestion. Il s’est vu 
délivrer par les autorités valaisannes une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Il n’a cependant pas obtenu le diplôme en question. 
2. 
 
Le 25 mars 2006, M. L______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population de Genève (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour 
études car il souhaitait briguer un diplôme de MultiMédiaMaster, ce qui 
impliquait qu’il suive pendant une année des cours auprès de VM Institut 
Supérieur à Genève. Il avait échoué précédemment en raison du stage en 
entreprise. Il s’est engagé formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au 
plus tard à fin février 2007 quelles que soient les circonstances à cette date. 
3. 
 
Suite à l’approbation de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), 
l’OCP a délivré à M. L______ une autorisation de séjour pour études, valable 
jusqu’au 28 février 2007. 
4. 
 
Le 25 mai 2007, M. L______ a sollicité la prolongation de cette dernière et 
il a produit à cette occasion une attestation d’inscription pour une formation 
de développeur Web. Il avait obtenu en février 2007 le diplôme de 
MultiMédiaMaster mais souhaitait pouvoir compléter celui-ci. Il s’est engagé à 
quitter définitivement la Suisse au terme de cette année supplémentaire d’études, 
soit en février 2008. 
5. 
 
A titre exceptionnel, l’OCP a délivré le 13 août 2007 cette prolongation à 
l’intéressé, en précisant qu’une éventuelle prolongation après le 28 février 2008 
n’entrerait pas en considération. Suite à l’approbation de l’ODM, l’autorisation de 
séjour de M. L______ a ainsi été renouvelée jusqu’à cette dernière date. 
6. 
 
Le 22 février 2008, M. L______ a informé l’OCP qu’il avait échoué à 
l’examen final. Il voulait rester en Suisse une année supplémentaire pour refaire 
cette année et obtenir le diplôme de développeur Web. 
7. 
 
Par pli recommandé du 9 juillet 2008, l’OCP a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour et imparti à M. L______ un délai au 8 septembre 2008 
pour quitter le territoire. Selon les renseignements obtenus de VM Institut 
Supérieur le 5 avril 2008, M. L______ n’avait toujours pas déposé son mémoire 
d’examen de 2007. Référence était faite aux art. 27 et 96 de la loi fédérale sur les 


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A/2965/2008 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 23 et 24 de l’ordonnance 
relative à l’admission au séjour et à l’activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA 
- RS 142.201) 
8. 
 
Par acte du 15 août 2008, M. L______ a recouru contre cette décision 
réceptionnée le 17 juillet 2008 auprès de la commission cantonale de recours de 
police des étrangers, devenue depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission). La décision 
entreprise l’empêchait de terminer sa formation et tous les efforts qu’il avait 
fournis jusqu’alors seraient vains. Ce refus était disproportionné et il sollicitait 
l’autorisation de pouvoir achever ses études. 
9. 
 
Le 1er octobre 2008, l’OCP a persisté dans sa position. 
10. 
 
Par décision du 11 mars 2009, la commission a rejeté le recours. Depuis le 
1er 2009, elle n’était plus compétente pour apprécier l'opportunité des décisions 
qui lui étaient soumises. Elle ne pouvait que constater que l’autorité intimée 
n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant 
n’avait pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’il avait déjà 
bénéficié de prolongations au terme desquelles il n’avait pas atteint ses objectifs. 
11. 
 
Par acte posté le 22 avril 2009, M. L______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en sollicitant dans son exposé la restitution de 
l’effet suspensif sans prendre de conclusions expresses en ce sens. La décision 
attaquée mentionnait expressément que le recours ne déployait pas un tel effet en 
application de l’art. 3 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). Il a conclu à l’annulation de la 
décision. De plus, le tribunal devait "inviter les autorités intimées à octroyer au 
recourant un délai suffisant pour terminer sa formation en cours au bénéfice d’un 
permis de séjour ad hoc, selon précisions à donner en cours d’instance, tout en 
rapportant dans la même mesure le délai à lui imparti, pour quitter le territoire 
suisse". Il alléguait par ailleurs, que son droit d’être entendu avait été violé car son 
conseil avait reçu la réponse écrite de l’autorité intimée le 9 octobre 2008 mais il 
n’avait pas été invité à se déterminer à son sujet et il n’avait pas été entendu lors 
d’une audience de comparution personnelle. Par ailleurs, il ne pourrait obtenir son 
diplôme qu’en juillet 2009 et la décision attaquée ruinait tous ses efforts. Enfin, le 
recourant critiquait encore le fait que la décision entreprise ne comportait qu’une 
signature, soit celle de son président, mais pas celle du greffier, et qu’il ignorait la 
composition de la commission de sorte qu’il avait été privé de faire valoir un 
éventuel motif de récusation. Il ignorait également si la commission avait 
réellement délibéré et il requérait l’accès aux procès-verbaux et notices internes de 
la commission pour savoir dans quelles circonstances celle-ci avait statué et pour 
compléter, cas échéant, son argumentation. 


- 5/9 - 
 
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12. 
 
Le 8 mai 2009, un délai au 22 mai 2009 a été octroyé aux intimés pour 
répondre sur effet suspensif et au 2 juin 2009 sur le fond. 
 
 
Le 12 mai 2009 la commission a transmis son dossier en indiquant n’avoir 
pas d’observations à formuler. 
13. 
 
Le 18 mai 2009, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et a 
produit son dossier. Il était exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative. Tout au plus des mesures provisionnelles pouvaient-elles être accordées. 
Une restitution de l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles 
équivaudrait en fait à l’admission du recours sur le fond. 
14. 
 
Le 26 mai 2009, le juge délégué a interpellé VM Institut Supérieur aux fins 
de savoir si M. L______ allait obtenir son diplôme en juillet 2009. 
15. 
 
Le 2 juin 2009, l’OCP n’a pas produit d’écriture responsive. 
16. 
 
Le 4 juin 2009 VM Institut supérieur a répondu que M. L______ avait fini 
sa formation le 19 février 2009. Le 27 février 2009, un délai de trois mois lui avait 
été accordé pour la rédaction et la remise de son mémoire qui n’était toujours pas 
déposé. 
 
 
Cette pièce a été transmise aux parties pour information le 5 juin 2009. 
 
 
Un délai au 15 juin a été fixé par fax aux parties pour leurs éventuelles 
observations à ce sujet, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
17. 
 
Le 15 juin 2009, le conseil du recourant a sollicité un délai "d’une dizaine" 
pour rencontrer son client et faire le point de la situation avec lui. 
 
 
Un ultime délai au 24 juin 2009 lui a été fixé. 
 
 
Par lettre du 24 juin et réceptionnée le 26 juin 2009, le conseil du recourant 
a sollicité une audience de comparution personnelle. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. l let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 24 juin 2009, le recourant a sollicité son audition personnelle sans 
exposer en quoi celle-ci serait indispensable. 


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A/2965/2008 
 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt du Tribunal Fédéral 
2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/417/2008 du 
26 août 2008 consid. 6a et les références citées). Cela n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.212/2008 
du 3 septembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/489 2008 du 23 
septembre 2008 consid. 9). 
 
 
En l’espèce, le recourant a pour la première fois demandé à être entendu 
oralement par le Tribunal administratif le 24 juin 2009, soit le dernier jour de la 
prolongation de délai qui lui avait été accordé pour produire d’éventuelles 
observations. Une telle audition n’est pas apte à modifier l’issue de la procédure. 
 
 
En conséquence, il sera renoncé à l’audition du recourant. 
3. 
 
La demande de M. L______ du 22 février 2008 tendant à pouvoir rester une 
année supplémentaire en Suisse, soit jusqu'au 22 février 2009, et le refus de l'OCP 
du 9 juillet 2008 sont tous deux postérieurs à l'entrée en vigueur de la LEtr et 
doivent être examinés au regard de celle-ci. 
 
 
Pour qu'un recours soit recevable, il faut que le destinataire de la décision 
soit touché directement par celle-ci et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 13 II 361 consid. 
1.2 p. 365 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
Le délai de prolongation sollicité - et refusé - étant échu, la question peut se 
poser de savoir si le recourant a encore un intérêt actuel et direct au recours. 
 
 
Toutefois, il sera renoncé à l'exigence d'un tel intérêt lorsque cette condition 
de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 
p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; ATA/266/2007 du 22 mai 
2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 127 


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I 115 consid. 3c p.118 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 ; ATA/206/2009 du 28 
avril 2009). 
4. 
 
Le refus de l'OCP du 9 juillet 2008 de renouveler l'autorisation de séjour 
pour études du recourant pour une année fait suite à l'échec de celui-ci à l'examen 
final du diplôme de développeur Web en février 2009. A ce jour, le recourant n'a 
pas déposé son mémoire alors qu'il aurait dû le faire à fin mai 2009 au plus tard. 
 
 
Or, la commission a rejeté le recours de l'intéressé et constaté que celui 
adressé au tribunal de céans n'avait pas d'effet suspensif en application de l'art. 3 
al. 3 de la LaLEtr et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, entrée en 
vigueur le 24 juin 2008. 
 
 
De par la procédure toutefois, le recourant a de fait obtenu une prolongation 
de son autorisation de séjour supérieure à celle qu'il sollicitait, sans pour autant 
achever avec succès et dans les délais fixés la formation entreprise, selon le 
dernier courrier de VM Institut supérieur. 
5. 
 
L'art. 27 LEtr intitulé "Formation et perfectionnement" figure dans la 
section 2 de la loi, sous la rubrique "admission sans activité lucrative". Il prévoit 
en son alinéa 1er : 
 
 
"Qu’un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux conditions suivantes : 
 
a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés ; 
 
 
b. il dispose d’un logement approprié ; 
 
 
c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
 
 
d. il paraît assuré qu’il quittera la Suisse". 
 
 
La décision de l'OCP du 9 juillet 2008 fait par ailleurs référence aux art. 23 
et 24 OASA traitant pour le premier, des qualifications personnelles de l'étranger, 
et notamment du fait que celui-ci s'engage à quitter la Suisse et, pour le second, 
des exigences envers les écoles, concernant en particulier la durée de la formation. 
 
 
Quant à l'art. 96 LEtr, il réserve le large pouvoir d'appréciation des autorités 
compétentes qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Toutefois, la 
commission ne peut pas davantage que le tribunal de céans revoir l'opportunité 
d'une décision, l'art. 61 al. 2 LPA le leur interdisant. 


- 8/9 - 
 
A/2965/2008 
6. 
 
M. L______ a déjà bénéficié de plusieurs prolongations de l'autorisation de 
séjour pour études depuis 2001 sans achever sa formation dans les délais prévus 
par l'école qu'il a choisie. Rien ne justifie de s'écarter de la décision prise par 
l'OCP, en tous points conforme au droit, comme la commission l'a constaté à juste 
titre dans sa décision, objet du recours. 
7. 
 
Le recours sera donc rejeté. Le tribunal de céans statuant ce jour sur le fond 
du litige, la demande de restitution de l'effet suspensif - respectivement de 
mesures provisionnelles - est devenue sans objet. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera 
pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2009 par Monsieur L______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 11 mars 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 9/9 - 
 
A/2965/2008 
communique le présent arrêt à Me Olivier Carré, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :