ge_gerichte · ATA/885/2010 · 2010-12-14 · fr

Résumé:
 Le conjoint et les enfants de la victime sont assimilés à celle-ci en ce qui concerne l'indemnité et la réparation morale. Le montant maximal de l'indemnité fixé à CHF 100'000.- vaut pour chaque personne qui a déposé la demande. Le fait pour la victime, de nationalité Irakienne, de s'être rendue dans son pays pour voir son père malade alors que l'office fédéral des migrations avait levé le moratoire sur les décisions de renvoi vers ce pays, ne saurait être assimilé à un comportement fautif de nature à entraîner de réduction des indemnités. Pour déterminer le montant du préjudice, il convient d'estimer le gain que le défunt aurait réalisé de sa future activité professionnelle. La création d'une société et la conclusion de contrats sont des indices tendant à prouver que le défunt aurait réalisé un certain bénéfice de cette activité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3947/2009-LAVI 
ATA/885/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 décembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame J______ 
agissant pour elle-même et pour ses enfants A. et S. J______ 
 
Monsieur J______ 
représentés par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Madame J______, ainsi que ses enfants, Ar______., né en 1992, Al______., 
né en 1997 et S______, né en 2003, sont respectivement la veuve et les enfants de 
feu Monsieur J______. 
 
 
Ce dernier, né en 1956, était ressortissant suisse et irakien. Il avait suivi une 
formation d'ingénieur en électronique au Kurdistan, jusqu'en 1978. Il était venu à 
Genève en 1981, où il avait repris ses études, obtenant en 1992 un doctorat en 
relations 
internationales 
de 
l'Institut 
universitaire 
des 
hautes 
études 
internationales. 
 
 
En 1990, M. J______ avait épousé Mme J______ et la famille a obtenu la 
nationalité helvétique. 
 
 
Il avait créé la société J______ S.A. en 1992, puis, en 2004, la société 
K______ Ltd (ci-après : K______). 
 
 
Depuis 1994, il a de plus été professeur invité dans diverses universités. 
2. 
 
Au mois de juin 2005, M. J______ s'était rendu à Bagdad, en Irak. Il désirait 
rencontrer sa famille qui y résidait, le président irakien récemment élu et des 
ministres d'origine kurde qu'il connaissait, ainsi que des partenaires commerciaux 
pour la société K______, qui avait signé des contrats avec des sociétés du groupe 
italien Fiat pour vendre des véhicules de cette marque en Irak. 
 
 
Le 28 juin 2005, M. J______ circulait à Bagdad, dans un véhicule conduit 
par son frère. Il a été abattu par une soldate américaine et il est décédé sur le coup. 
 
 
Selon les informations communiquées par les autorités américaines, le 
véhicule dans lequel se trouvait M. J______ n'avait pas freiné alors qu'il 
approchait d'un convoi de quatre véhicules militaires, malgré les alertes visuelles 
et sonores. A moins de 10 mètres du convoi, une soldate avait pointé son arme, 
afin de l'avertir, sans succès, puis avait visé le terre-plein situé au milieu de 
l'autoroute et tiré un coup d'avertissement. Suite à un ricochet, ce tir avait été 
mortel pour M. J______. 
 
 
Selon les déclarations faites par le frère de M. J______, il circulait sur la 
voie la plus rapide d'une autoroute à quatre voies. Il n'avait pas vu le convoi avant 
le tir, ni entendu de signal sonore ou de sirènes. Lorsqu'il avait aperçu les 
véhicules de l'armée américaine, immédiatement après le coup de feu fatal, ces 
derniers étaient situés à l'extrême droite de l'autoroute. 


- 3/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
3. 
 
Le 28 juin 2007, Mme J______, agissant tant pour elle-même que pour ses 
trois enfants, ainsi qu'un certain nombre d'autres membres de la famille de son 
mari, ont saisi l'instance d'indemnisation des victimes d'infractions (ci-après : 
instance LAVI) d'une requête. 
 
 
L'Etat de Genève devait verser CHF 100'000.- pour elle-même et 
CHF 100'000.- pour chacun de ses enfants, avec intérêts à 5 % dès le 28 juin 2005 
au titre de la réparation des dommages matériels en relation avec la perte de 
soutien. 
 
 
De plus, une somme de CHF 80'000.- avec intérêts à 5 % dès le 28 juin 
2005 devait lui être allouée, au titre de tort moral ainsi que CHF 50'000.- à chacun 
de ses enfants, au même titre. Les droits des requérants devaient pour le surplus 
être réservés. En dernier lieu, une équitable indemnité valant participation aux 
honoraires d'avocat devait leur être accordée. 
 
 
Les autorités américaines avaient offert la somme de USD 5'000.- à 
Mme J______ à titre de dédommagement, ce qu'elle avait considéré comme 
manifestement insuffisant et qu'elle avait refusé. Le département fédéral des 
affaires étrangères (ci-après : DFAE) avait d'ailleurs indiqué que l'ambassade 
suisse à Washington avait signalé aux autorités concernées que cette 
indemnisation forfaitaire apparaissait clairement insuffisante dans le cas d'espèce. 
 
 
 Les requérants n'avaient pas reçu d'indemnités de la part des autorités 
étasuniennes et, selon un avis de droit remis par le DFAE, aucune action n'avait de 
chance d'aboutir hors de Suisse. Les autorités irakiennes n'étaient pas intervenues. 
 
 
Pour la perte de soutien, il y avait lieu d'établir les revenus du défunt puis 
d'estimer son gain futur. Cette somme devait ensuite être répartie entre la veuve et 
les trois enfants. 
 
 
La caisse genevoise de compensation (ci-après: la CCGE) versait à 
Mme J______ une rente mensuelle de veuve de CHF 919.-, ainsi qu'une rente 
d'orphelin de CHF 460.- par mois pour chacun des enfants. Mme J______ 
percevait CHF 600.- d'allocations familiales. 
 
 
Pour déterminer ces sommes, la CCGE s'était fondée sur le revenu annuel 
moyen déterminant de M. J______ de dix neuf années, soit CHF 42'570.-. 
 
 
M. J______ avait créé la société K______ et avait déjà conclu plusieurs 
contrats avec des entreprises italiennes, selon un "business plan" qui prévoyait de 
vendre huit cents voitures la première année, puis mille trois cents et mille huit 
cents, ce qui permettait de déterminer le chiffre d'affaires prévisible pour la part 
de feu M. J______ à CHF 382'500.-. De plus, ce dernier devait exercer dès le 
mois de juillet 2005 le poste de vice-ministre de l'économie auprès du 
gouvernement irakien, ce qui lui aurait procuré un revenu supplémentaire de USD 


- 4/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
4'000.- ou CHF 4'900.- par mois. Le revenu annuel futur de l'intéressé aurait ainsi 
été au minimum de CHF 300'000.- par année ou CHF 25'000.- par mois, qui 
devaient servir de base de calcul. 
 
 
Quant à la réparation du tort moral, le conjoint et les enfants d'une personne 
décédée y avaient droit. 
4. 
 
Mme J______ a été entendue en audience de comparution personnelle par 
l'instance LAVI le 4 septembre 2007. Elle a produit les attestations fiscales des 
trois dernières années et devait indiquer si son mari était assuré auprès d'une 
assurance accident ou s'il existait un institut de prévoyance. Elle avait reçu le 
capital d'une assurance vie de CHF 100'000.- qui avait permis de compléter les 
rentes. Son époux s'était rendu en Irak pour voir son père, malade. Il avait aussi 
des projets de coopération entre l'Irak et la Suisse, s'il devenait membre du 
gouvernement. Elle disposait d'une résidence secondaire en France mais vivait à 
Genève. Elle était encore trop éprouvée pour envisager de reprendre une activité 
professionnelle. 
5. 
 
Le 6 novembre 2008, l'instance LAVI a relancé le conseil des requérants 
afin d'obtenir les informations sollicitées. 
6. 
 
Le 28 mai 2009, Mme J______ a indiqué que son époux, indépendant, 
n'était pas affilié à une institution de prévoyance. L'atteinte subie était 
manifestement illicite, puisqu'elle avait touché un droit absolu, la vie. Les avis de 
taxation fiscale des années 2002 à 2005 étaient produits. 
7. 
 
Le 29 septembre 2009, l'instance LAVI a accordé une somme totale de 
CHF 1'916,50 au titre du préjudice à Mme J______ et ses enfants. Une somme de 
CHF 20'000.- était accordée à Mme J______ au titre de la réparation morale, ainsi 
que des sommes de CHF 10'000.- par enfant, au même titre. Une indemnité valant 
participation aux honoraires d'avocat en CHF 3'000.- lui était allouée. 
 
 
Les requêtes formées par les autres membres de la famille étaient déclarées 
irrecevables, ces derniers n'étant pas domiciliés en Suisse. 
 
 
M. J______ avait commis une faute grave en prenant volontairement et 
consciemment un risque élevé, soit en décidant de se rendre en 2005 dans un pays 
en guerre. En conséquence, les sommes allouées au titre du préjudice et du tort 
moral devaient être réduites de moitié. 
 
 
Concernant la réparation du préjudice, le revenu annuel futur de 
CHF 300'000.- ne se fondait pas sur des éléments sérieux. Le revenu moyen de 
M. J______ ressortant des déclarations fiscales entre les années 2002 et 2005 avait 
été de CHF 40'581.-. Après déduction de la rente de veuve et capitalisation, la 
perte de soutien pour Mme J______ ascendait à CHF 82'028,57, à CHF 5'545.- 
pour Ar_____, à CHF 7'274.- pour Al______ et à CHF 8'992.- pour S______, soit 


- 5/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
au 
total 
CHF 103'883.-. De cette somme, il fallait déduire celle versée par l'assurance vie, 
soit CHF 100'000.- puis réduire le solde de moitié, ce qui laissait un montant au 
titre de la réparation de la perte de soutien de CHF 1'916.50. 
 
 
En tenant compte de la faute concomitante grave commise par M. J______, 
la réparation du tort moral était fixée à CHF 20'000.- pour Mme J______ et à 
CHF 10'000.- par enfant. L'indemnité pour frais d'avocat, compte tenu du dossier 
et de sa complexité, était fixée à CHF 3'000.-. 
8. 
 
Par acte mis à la poste le lundi 2 novembre 2009, Mme J______ et ses 
enfants ont saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision litigieuse 
reçue le 2 octobre 2009. 
 
 
Le droit d'être entendu avait été violé, car les requérants n'avaient jamais été 
invités à se déterminer sur l'existence d'une faute concomitante propre à réduire 
les sommes allouées. 
 
 
M. J______ était d'origine irakienne et kurde, toute sa famille vivait dans ce 
pays et son père souffrait d'un cancer. Dans ces circonstances, l'instance LAVI ne 
pouvait retenir l'existence d'une grave imprudence. 
 
 
De plus, la question du gain futur n'avait pas été instruite par l'instance. 
Cette dernière aurait dû entendre des témoins et le tribunal devrait y procéder pour 
établir ce gain futur hypothétique. Le montant alloué pour la réparation du tort 
moral, même en tenant compte d'une hypothétique faute concomitante, était 
insuffisant. Des sommes de CHF 80'000.- pour Mme J______ et de CHF 50'000.- 
pour chacun des enfant seraient adéquates. 
 
 
La décision ne mentionnait pas la date à partir de laquelle des intérêts 
moratoires étaient dus, soit le 28 juin 2005. 
 
 
Quant aux honoraires d'avocat, les requérants avaient conclu à la réserve de 
leurs droits et la décision devait être réformée en ce sens. 
9. 
 
Le 4 décembre 2009, l'instance LAVI a persisté dans ses conclusions et 
transmis son dossier. 
10. 
 
Le 4 janvier 2010, Mme J______ a adressé au tribunal de céans un courrier 
reçu de la CCGE le 5 août 2005. M. J______ restait devoir la somme 
CHF 9'721,40, qui serait compensée avec la rente due si elle n'était pas versée 
d'ici au 5 septembre 2005. 
11. 
 
Le 8 mars 2010, le juge délégué a entendu Mme J______ lors d'une 
audience de comparution personnelle, à sa demande. 


- 6/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
 
Son époux s'était rendu à Bagdad pour voir son père, malade. Il désirait 
aussi se renseigner s'il était possible de retourner y vivre, car on lui avait proposé 
un poste de vice-ministre dans le gouvernement à constituer. Il désirait faire le 
point sur la situation commerciale des contrats conclus avec des sociétés 
italiennes. Lorsqu'il avait été tué, il circulait sur une autoroute, pas dans un champ 
de bataille. 
 
 
Mme J______ n'avait reçu aucune indemnité, que cela soit de la part des 
autorités irakiennes, américaines ou helvétiques. Elle était à la recherche d'un 
emploi. 
12. 
 
En date du 12 mai 2010, le juge délégué a invité Mme J______ à lui 
remettre une copie intégrale des pièces qui avaient été produites de manière 
incomplète dans le cadre de sa requête en indemnisation du 28 juin 2007. 
 
 
Il a aussi prié Mme J______ de se déterminer quant à l'information qui était 
diffusée sur le site www.______.com, lequel indiquait que M. J______ avait 
décliné l'offre de participer au gouvernement irakien afin de rester avec sa famille 
à Genève. 
13. 
 
Les 28 mai et 11 juin 2010, Mme J______ a sollicité l'audition de deux 
associés de M. J______ dans le projet K______, soit Monsieur H______ et 
Monsieur C. J______, frère de M. J______, présent au moment du décès de ce 
dernier. Celui-ci se trouvait en Suisse et à disposition du tribunal de céans durant 
un délai de cinq jours. 
14. 
 
Les 27 août et 6 septembre 2010, Mme J______ a remis un bordereau de 
pièces complémentaires au tribunal de céans. Etaient produits les contrats entre 
K______ et F______ SPA des 16 septembre et 5 novembre 2004 et celui entre 
K______ et I______ SPA du 18 juin 2004. Le contrat complet entre K______ et 
R______ SPA n'avait pu être retrouvé. 
15. 
 
En date du 1er novembre 2010, le juge délégué a entendu M. H______ lors 
d'une audience d'enquêtes. 
 
 
Il avait connu M. J______ en 2000 et ils avaient créé K______. Au sein de 
l'entreprise, M. J______ était le "chief executive officer". Après huit mois de 
négociations, la société précitée avait signé trois contrats d'exclusivité de 
représentation en Irak, notamment pour les voitures Fiat. D'autres sociétés 
industrielles s'étaient alors montrées intéressées. M. J______ devait gérer les 
offres et les contrats en Irak et était parti dans ce pays durant le mois de juin 2005 
afin de s'organiser. Les relations de M. J______ avec le gouvernement irakien 
étaient un avantage indéniable pour les projets en cours. 
 
 
Suite au décès de M. J______, tous les projets, qui étaient potentiellement 
extrêmement rémunérateurs, avaient été arrêtés. 


- 7/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
 
Au terme de l'audience, la cause a été gardée à juger avec l'accord des 
parties. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 4 du règlement relatif à l'instance d'indemnisation prévu par la 
loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction du 11 août 1993 - RILAVI - 
J 4 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendu par 
l'instance LAVI, qui ne les a jamais invités à se déterminer sur l'existence d'une 
faute concomitante de M. J______ propre à réduire les sommes allouées. Ils ont 
sollicité l'audition du frère du défunt, M. C. J______, dans un délai de cinq jours. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/784/2010 du 10 novembre 2010). Sa portée est déterminée en premier lieu 
par le droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 
consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 
publié in RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois 
est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 
1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). 


- 8/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 
p. 72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 
consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/534/2010 du 4 octobre 2010 et les réf. 
citées). 
 
 
En l'espèce, l'éventuelle violation du droit d'être entendu commise par 
l'instance LAVI a été en tout état réparée par le Tribunal administratif, qui dispose 
du même pouvoir d'appréciation que la première nommée. 
 
 
D'autre part, l'audition du frère du défunt n'est, par une appréciation 
anticipée des preuves, pas déterminante pour l'issue du litige ; elle était de plus 
impossible à organiser dans un délai aussi bref que celui laissé au tribunal de 
céans. Il y sera en conséquence renoncé. 
3. 
 
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI) a été abrogée suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide aux 
victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; art. 46 LAVI). 
L'ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes déposées pour des faits qui 
se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la novelle (art. 48 let. a LAVI). 
L’aLAVI dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2008 est donc applicable au cas 
d'espèce (ATA/33/2009 du 20 janvier 2009). 
4. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l'aLAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l'aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). 
 
 
L'art. 1er al. 2 aLAVI précise l'objet de l'aide fournie, soit notamment la 
protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale 
(let. b), l'indemnisation et la réparation morale (let. c). 
 
 
Bénéficie de ces mesures d’aide toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique 


- 9/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
(victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-
ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 aLAVI). 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à 
la victime par des liens analogues sont assimilés à celle-ci en ce qui concerne 
notamment l’indemnité et la réparation morale, dans la mesure où ces personnes 
peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 2 
al. 2 let. c aLAVI). 
5. 
a. 
Selon l'art. 12 al. 1 aLAVI, la victime a droit à une indemnité pour le 
dommage qu'elle a subi. En mettant en place le système d'indemnisation prévu par 
l'aLAVI, le législateur n'a cependant pas voulu assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle de ce dommage. L'indemnisation fondée sur 
l'aLAVI a au contraire pour but de combler les lacunes du droit positif, afin 
d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction 
est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement 
(ATF 125 II 169, consid. 2b, p. 173-174 et les références citées). Le législateur 
délégué a ainsi fixé une limite de revenu au-delà de laquelle aucune indemnité 
n’est versée (art. 3 al. 2 de l'ancienne ordonnance sur l'aide aux victimes 
d'infractions du 18 novembre 1992 ; aOAVI - RS 312.51) ; tel est le cas si les 
revenus de la victime, calculés selon les critères posés à l’art. 11 de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30), dépassent le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux fixés par l’art. 10 LPC. Lorsque les revenus de la victime couvrent ses 
besoins vitaux sans dépasser le montant-plafond, l’indemnité sera partielle, ne 
couvrant qu’une proportion du dommage (art. 3 al. 3 aOAVI). Ce n’est que si les 
revenus déterminants ne couvrent pas les besoins vitaux que l’indemnité couvre 
intégralement le dommage (art. 3 al. 1 aOAVI). L'art. 13 al. 3 aLAVI et l'art. 4 al. 
1 aOAVI fixent le montant maximum de l'indemnité à CHF 100'000.-. Cette 
limite supérieure vaut pour chaque personne qui a déposé une demande et non par 
cas (Recommandations de la conférence suisse des offices de liaison de la LAVI 
pour l'application de la LAVI du 21 janvier 2010, CSOL-LAVI, p. 39 ss, n° 4.5.6, 
disponibles sur le site internet http://www.aide-aux-victimes.ch). 
 
b. 
Si la personne concernée a subi une atteinte grave et que des circonstances 
particulières le justifient, une somme peut lui être versée à titre de réparation 
morale, indépendamment de son revenu (art. 12 al. 2 aLAVI). 
 
c. 
Lorsque la victime, par un comportement fautif, a contribué dans une 
mesure importante à créer ou à aggraver le dommage, le montant de l'indemnité 
peut être réduit (art. 13 al. 2 aLAVI). Selon la jurisprudence, il faut partir de l'idée 
que le législateur ne s'est pas trompé en s'abstenant de mentionner la réparation 
morale à l'art. 13 al. 2 aLAVI et de ne prévoir que l'indemnité pour perte de 
soutien. Cela n'empêche pas de prendre en considération, de cas en cas, lorsqu'elle 
est "importante", la faute de la victime. Toutefois, contrairement à ce qu'il prévoit 


- 10/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
pour l'indemnité, le législateur n'impose pas cette prise en compte dans le cas de la 
réparation morale (ATF 123 II 210 = 1998 IV p. 182). Ultérieurement, la 
jurisprudence (ATF 132 II 117) a précisé que la détermination de l'indemnité et de 
la réparation morale devait se faire par une application analogique des art. 47 à 49 
de loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220). 
6. 
 
L'instance LAVI a retenu que M. J______ avait commis une grave 
imprudence en se rendant en Irak, un pays en guerre. 
 
 
Cette appréciation ne tient nullement compte du fait que le défunt, 
ressortissant suisse et irakien, avait notamment son père, dont il est dit qu'il était 
malade, dans ce pays. Il ne s'y est pas rendu pour faire du tourisme. En outre, si 
les informations aux voyageurs diffusées par le DFAE recommandaient de ne pas 
se rendre en Irak, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a, le 30 janvier 
2004, levé le moratoire sur les décisions et l’exécution des renvois instauré en 
mars 2003 vers l'Irak, ce qui impliquait que ce pays ne présentait pas, à l'époque, 
un « danger imminent » notamment pour la vie (art. 4 de la loi sur l’asile du 26 
juin 1998 - LAsi - RS 142.31; communiqué de presse de l'ODM du 30 janvier 
2004 
[consulté 
le 
8 
décembre 
2010] 
à 
l’adresse 
http // 
www.bfm.admi.ch/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2004/2004-01-
30.html). 
 
 
Dans ces conditions, le tribunal admettra qu'en se rendant en 2005 dans son 
pays d'origine, M. J______ n'a pas adopté de comportement fautif de nature à 
entraîner une réduction des indemnités pour préjudice et tort moral. 
7. 
a. 
L'art. 45 CO régit les conséquences patrimoniales qui découlent des cas de 
mort d'homme. L'al. 3 de cette disposition précises que lorsque d'autres personnes 
ont été privées de leur soutien à la suite du décès, il y a lieu de les indemniser pour 
cette perte. 
 
 
L'art. 45 al. 3 CO déroge au système général du code des obligations en 
permettant exceptionnellement la réparation du préjudice réfléchi, c'est-à-dire subi 
par contrecoup par des tiers indirectement lésés, et doit, de ce fait, être interprété 
restrictivement (cf. Arrêt du Tribunal fédéral A_845/2007 du 17 février 2010, et 
les références citées). 
 
b. 
Pour déterminer le montant du préjudice, il faut estimer le gain que le lésé 
aurait retiré de son activité professionnelle (ATF 129 III 135 consid. 2.2 
p. 141; 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appréciation, la situation concrète de 
la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de 
référence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation 
du revenu réalisé jusqu'alors; l'élément déterminant repose davantage sur ce 
qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le futur (ATF 116 II 295 consid. 3a/aa 


- 11/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données 
concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur de rendre 
vraisemblables les circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation de son 
revenu. Le juge se montrera très prudent s'agissant d'admettre de telles variations 
salariales, car il y a en général trop d'inconnues et d'impondérables pour permettre 
une estimation satisfaisante (ATF 129 III 139 consid. 2.2 p. 141 et les références) 
 
 
Ces principes s'imposent également à l'instance LAVI qui doit essayer de 
déterminer le revenu le plus vraisemblable, sur la base de tous les éléments dont 
elle dispose (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2001 du 7 février 2002). Le 
tribunal de céans est également tenu, en vertu du plein pouvoir d'examen dont il 
dispose en la matière (art. 17 aLAVI), d'analyser l'ensemble des preuves 
disponibles. 
8. 
a. 
En l'espèce, les recourants se sont fondés sur un revenu annuel futur de 
M. J______ de CHF 300'000.-. L'instance LAVI a estimé que ce montant ne 
reposait pas sur des éléments sérieux et a retenu que le revenu moyen de 
M. J______ avait été de CHF 40'581,25 par an, sur la base de ses taxations 
fiscales. 
 
b. 
En ce qui concerne le poste de vice-ministre de l'économie auprès du 
gouvernement irakien qui avait été proposé à M. J______ dès le mois de juillet 
2005, il ressortait du site www.______.com [consulté le 10 mai 2010] que ce 
dernier avait décliné l'offre afin de rester avec sa famille à Genève. Les recourants 
n'ayant pas donné suite au courrier du juge délégué du 12 mai 2010 les invitant à 
se déterminer à ce sujet, le tribunal retiendra que feu M. J______ avait 
effectivement décliné l'offre de participer au gouvernement irakien et par 
conséquent n'aurait pas perçu le salaire de USD 4'000.- par mois. 
 
c. 
M. J______ avait créé la société K______ en 2004. Il ressort des pièces que 
plusieurs 
contrats, 
soit 
ceux 
entre 
K______ 
et 
F______ 
SPA 
des 
16 septembre et 5 novembre 2004 et celui entre K______ et I______ SPA du 
18 juin 2004 avaient été conclus. Selon le "business plan", le chiffre d'affaire 
prévisible pour la part de M. J______ se montait à CHF 382'500.-. 
 
 
M. H______, associé de M. J______, a aussi confirmé que la société 
K______ avait notamment signé trois contrats d'exclusivité de représentation en 
Irak pour des voitures Fiat et indiqué que les projets auraient été extrêmement 
rémunérateurs. 
 
 
Ces éléments sont des indices tendant à prouver que M. J______ s'était 
sérieusement engagé au sein de la société et qu'il était vraisemblable qu'il en aurait 
retiré un certain bénéfice. Cependant, vu le risque inhérent à la création d'une 
entreprise et à la conclusion d'un quelconque contrat, le tribunal ne pourra retenir 
comme certain que K______ aurait eu autant de succès que prévu. 


- 12/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
Le tribunal de céans ne prendra pas en compte le contrat entre K______ et 
R______ SPA lequel n'a pas été produit dans son intégralité. 
 
Au vu de ce qui précède, le tribunal retiendra un revenu annuel de 
M. J______ de CHF 100'000.- en relation avec son activité au sein de K______. 
 
En retenant les critères correspondant à l'âge et à la formation de feu 
M. J______, à son activité associative et à son travail consistant à définir la 
stratégie d'une entreprise dans le calculateur de salaire 2008 de l'observatoire 
genevois du marché du travail (ci-après : l'OGMT), il y'a lieu d'admettre que son 
revenu annuel se serait situé entre CHF 180'000.- et CHF 300'000.-. 
 
Le montant de CHF 100'000.- qui sera pris en considération pour le calcul 
de la perte de soutien de la famille J______ par le tribunal de céans se situe en 
dessous du revenu annuel approximatif estimé par l'OGMT. 
d. 
La méthode de capitalisation proposée par les recourants et adoptée par 
l'instance LAVI sera retenue. 
 
 
La quote-part de soutien est de 45% pour une veuve et 15% pour chaque 
enfant (T. SCHAETZLE/S. WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd., 2001, 
p. 222 n° 2.529). 
 
 
En ce qui concerne Mme J______, la perte de gain moyenne calculée est de 
CHF 45'000.- par an, somme dont il convient de soustraire le montant de sa rente 
de veuve, soit CHF 11'028.-. La perte de soutien effective est donc de 
CHF 33'972.-. 
 
 
Compte tenu de l'âge de Mme J______ et de son époux au moment du décès 
de celui-ci, soit respectivement 37 et 49 ans, le facteur à prendre en considération 
pour la capitalisation est de 11.34 (W. STAUFFER/T. SCHAETZLE, Tables de 
capitalisation, 5e éd., 2001, table 16, p. 210). Le total de la perte de soutien est de 
CHF 385'242,50. 
 
 
Pour chaque enfant du couple, la perte de gain moyenne calculée est de 
CHF 15'000.- par année, dont il convient de soustraire le montant de la rente 
d'orphelin, soit CHF 5'520.-. La perte de soutien annuelle effective est donc de 
CHF 9'480.- pour Ar______., pour Al______. et pour S______. 
 
 
Compte tenu de l'âge d’A. J______ et de son père au moment du décès de 
celui-ci, soit respectivement 13 et 49 ans, le facteur à prendre en considération 
pour la capitalisation est de 9,78 (op. cit., table 12X, p. 132ss), en tenant compte 
d'une perte de soutien jusqu'à l'âge de 25 ans. Le total de la perte de soutien est de 
CHF 92'714,40. 


- 13/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
 
Les mêmes critères seront appliqués pour Al______ et S______, en tenant 
compte de leur âge au moment du décès de leur père. 
 
 
Pour B., qui avait 8 ans au moment du décès de son père, le total de la perte 
de soutien s'élève à CHF 121'628,40. 
 
 
Le total de la perte de soutien de S., qui avait 2 ans au moment de l'accident, 
se monte à CHF 150'352,80. 
 
 
La somme de CHF 100'000.- versée par l'assurance-vie à Mme J______ doit 
être imputée sur le montant de l'indemnité, selon l'art. 14 aLAVI (ATF 126 II 237 
consid. 6). Il en découle que du montant total de CHF 749'938.- des indemnités 
relatives à la perte de soutien de la famille J______, seuls CHF 649'938 seront 
retenus. 
 
 
Vu le montant maximal de l'indemnité de CHF 100'000.- par personne, 
mentionné à l'art. 4 al. 1 aOAVI, la perte de soutien sera fixé à CHF 100'000.- 
pour Mme J______, ainsi que pour Al______ et S______. Ar______ bénéficiera 
d'une perte de soutien du montant de CHF 92'714,40. 
9. 
a. 
Selon l'art. 12 al. 2 aLAVI, une somme peut être versée à la victime à titre 
de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une 
atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. La formule 
prévue par l'art. 12 al. 2 aLAVI pour la réparation morale laisse une marge 
d'appréciation à l'autorité. La réparation morale n'est pas un droit, à la différence 
de l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à l'indemnité ou être accordée dans des cas 
où aucune indemnité n'est versée. Elle ne fait pas partie de l'indemnisation. La 
limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est soumise ne lui est 
donc pas applicable. La situation financière de la victime ne sera toutefois pas 
sans importance. La réparation morale doit permettre d'atténuer certaines rigueurs 
découlant de l'application des dispositions concernant l'indemnité, en particulier 
du plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte des cas dans lesquels le 
dommage matériel n'est pas important, mais dans lesquels le versement d'une 
somme d'argent, à titre de réparation morale, se justifie, par exemple en cas 
d'infraction d'ordre sexuel. Le montant alloué à titre de réparation morale n'est pas 
limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral (art. 4 al. 1 aOAVI) pour 
les indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la somme allouée à titre 
de réparation morale (Message du Conseil fédéral, FF 1990, Vol. II p. 939 ; 
RDAF 1999 p. 79). 
 
b. 
En sus de la jurisprudence publiée sur ce point et vu l'art. 12 al. 2 aLAVI, 
pour l'essentiel analogue à celui de l'art. 49 CO et poursuivant le même but, le 
Tribunal administratif se fondera également sur la jurisprudence rendue en 
matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II p. 


- 14/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
27). Cette référence au droit civil se justifie d'autant plus qu'elle est expressément 
prévue par le Conseil fédéral (Message, page 939/940). 
 
c. 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d'une somme d'argent (SJ 2003 II précitée p. 3 
; ATF 115 II 158 consid. 2 et les références ; DESCHENAUX/STEINAUER, 
Personnes physiques et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624). Sa détermination relève 
du pouvoir d'appréciation du juge (ATF 117 II 60 ; 116 II 299, consid. 5a). 
 
d. 
En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères 
mathématiques (ATF 118 II 410-413 ; 117 II 60 consid. 4a et les références ; 116 
II 736 consid. 4g). L'indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage 
qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une somme 
d'argent. C'est pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines 
limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être équitable. Le juge en 
proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte et évitera que la somme 
accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il 
veillera à les adapter aux circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss ; 89 II 
25-26). 
 
e. 
Si l'autorité de recours cantonale jouit comme en l'espèce d'un plein pouvoir 
d'examen, conformément à l'art. 17 aLAVI, cela ne l'empêche pas de respecter, 
pour les questions d'appréciation, la marge de manœuvre reconnue à 
l'administration. L'autorité de recours peut se contenter de contrôler le caractère 
approprié de la somme allouée par l'administration et, si cette dernière est 
conforme à l'équité, s'abstenir de modifier la décision attaquée, même lorsque, si 
elle avait eu à trancher en première instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à 
la même somme (ATF 123 II 212 ; RDAF 1999 précitée). 
 
f. 
L'instance LAVI a considéré qu'il convenait de tenir compte d'une faute 
grave commise par M. J______ en se rendant en Irak et a fixé le tort moral à 
CHF 20'000.- pour Mme J______ et à CHF 10'000.- pour chaque enfant. Les 
recourants revendiquent un montant de CHF 80'000.- pour Mme J______ et un 
montant de CHF 50'000.- pour chaque fils. 
 
 
Les chiffres fixés pour le tort moral par l'instance LAVI seront retenus. Ils 
ne seront cependant pas réduits, en l'absence de faute concomitante de 
M. J______. 
 
 
Le montant du tort moral sera donc fixé à CHF 40'000.- pour Mme J______ 
et CHF 20'000.- pour chaque enfant. 


- 15/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
g. 
Selon les recourants, les intérêts à 5 % sont dus à compter du 28 juin 2005, 
date du décès de M. J______. L'instance LAVI n'a pas fixé d'intérêts. 
 
 
Dans l'ATA/46/2003 du 21 janvier 2003, le tribunal a considéré que la 
souffrance du lésé intervenant dès la survenance de l'événement dommageable, 
l'indemnité pour tort moral était exigible dès ce jour. Un intérêt compensatoire est 
dû par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment 
où ce préjudice est intervenu (P. TERCIER, Le droit des obligations, 1999, p. 
234). L'octroi d'intérêts compensatoires permet de replacer le lésé dans une 
situation équivalente à celle qui aurait été la sienne s'il avait été immédiatement 
indemnisé (A. GUYAT, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 
2003 II 1; CSOL-LAVI, p. 40 et 44, n° 4.5.7 et n° 4.7.7). 
 
 
Le montant de CHF 492'714,40 correspondant aux indemnités pour 
réparation du préjudice et pour tort moral d'un intérêt compensatoire fixé à 5% dès 
le 28 juin 2005. 
10. 
 
Les recourants réservent leurs droits relatifs à leurs frais d'avocats. 
L'instance LAVI a octroyé une indemnité valant participation aux honoraires 
d'avocat du montant de CHF 3'000.-. 
 
 
Les frais d'avocat nécessaires pour la défense des victimes doivent être 
remboursés par l'instance LAVI (P. GOMM/ D. ZEHNTNER, Opferhilfegesetz, 
Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten, 2005, 
p.83, n° 32 ss). Le Tribunal fédéral (ATF 131 II 121 consid. 2.5) a confirmé le 
principe de l'octroi d'une indemnisation pour les frais d'avocat de la victime par 
l'instance LAVI sur la base de l'art. 3 al. 4 aLAVI et subsidiairement de 
l'art. 11 et ss aLAVI en fonction des honoraires d'avocat au tarif de l'assistance 
juridique, dans le cadre d'une procédure pénale (ATA/13/2007 du 16 janvier 2007 
et ATA/186/2005 du 5 avril 2005). Le Tribunal fédéral a également jugé que les 
victimes LAVI devaient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la 
condamnation de l'auteur au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat, sous 
réserve de leur proportionnalité (ATF 133 II 361 consid. 5.4). En l'espèce, aucune 
procédure pénale n'ayant été ouverte, les principes relatifs à l'indemnité pour les 
frais d'avocat admis par le Tribunal fédéral ne seront pas pris en compte. 
 
 
L'art. 2 RILAVI renvoie aux art. 89A à 89H LPA, appliqués par analogie. 
Une indemnité est allouée aux recourants qui obtiennent gain de cause (art. 89 H 
al. 3 LPA). 
 
 
En l'espèce, compte tenu du dossier et de sa complexité, l'allocation par 
l'instance LAVI d'une indemnité valant participation aux honoraires d'avocat du 
montant de CHF 3'000.- est justifiée, et sera confirmée. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 


- 16/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à charge des parties, la procédure étant 
gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI). Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera 
allouée aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2009 par Madame J______ et ses 
enfants Ar______., Al______ et S______, contre la décision de l'Instance 
d'indemnisation LAVI du 29 septembre 2009 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule l'ordonnance de l'Instance d'indemnisation LAVI du 29 septembre 2009 ; 
octroie à Mme J______, une somme de CHF 100'000.- au titre de la réparation du 
dommage matériel en relation avec la perte de soutien, et un montant de CHF 40'000.- 
au titre de tort moral, avec intérêts à 5 % à compter du 28 juin 2005 ; 
octroie à M. Ar_____, une somme de CHF 92'714,49 au titre de la réparation du 
dommage matériel en relation avec la perte de soutien, et un montant de CHF 20'000.- 
au titre de tort moral, avec intérêts à 5 % à compter du 28 juin 2005 ; 
octroie à Al______, une somme de CHF 100'000.- au titre de la réparation du dommage 
matériel en relation avec la perte de soutien, et un montant de CHF 20'000.- au titre de 
tort moral, avec intérêts à 5 % à compter du 28 juin 2005 ; 
octroie à S______, une somme de CHF 100'000.- au titre de la réparation du dommage 
matériel en relation avec la perte de soutien, et un montant de CHF 20'000.- au titre de 
tort moral, avec intérêts à 5 % à compter du 28 juin 2005 ; 
confirme l'allocation aux recourants d'une indemnité de CHF 3'000.- au titre de frais 
d'avocat ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- aux recourants, à la charge de l'Etat 
de Genève ; 


- 17/17 - 
 
A/3947/2009 
 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de Madame J______ et 
Monsieur Ar______, à l'Instance d'indemnisation LAVI et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juge. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :