ge_gerichte · ATA/401/2016 · 2016-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3773/2014-PE 
ATA/401/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
et 
B______ (B______), (Norvège), succursale de Genève 
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 avril 2015 (JTAPI/414/2015) 


- 2/16 - 
A/3773/2014 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, né le ______ 1980 en Égypte d’un père égyptien et d’une 
mère allemande, est ressortissant égyptien. 
 
 
Titulaire d'un Bachelor en tourisme et gestion hôtelière obtenu en 2003 
auprès de l'Université d'Helwan, près du Caire, M. A______ a travaillé, de 2003 à 
2004, en qualité d'organisateur officiel des manifestations de l'Université 
allemande au Caire. Entre 2005 et 2010, il a occupé le poste de « directeur adjoint 
des opérations » pour une société de voyages en Égypte. Il a ensuite repris ses 
études et a obtenu en 2012 un Master en économie et communication, avec option 
en tourisme international, de l'Université de Lugano. Il a occupé jusqu'en 2013 le 
poste de (______) auprès de l'Institut de recherches économiques à Lugano. 
 
 
Selon son curriculum vitae, M. A______ maîtrise l'allemand, l'arabe et 
l'anglais. 
2. 
 
B______ (B______ Genève), (Norvège), succursale de Genève (ci-après : 
B______ Genève), inscrite depuis le 2 octobre 2013 au Registre du commerce de 
Genève, est la succursale d'une association de droit norvégien, ayant pour but de 
contribuer à la collaboration et établir une coopération et un partenariat entre le 
secteur public et privé, les institutions bénévoles et les organisations avec le 
soutien des Nations Unies afin de promouvoir et de protéger l'égalité des droits 
dans les sphères académiques, techniques et politiques, soutenir et promouvoir les 
groupes les plus vulnérables dans le monde afin d'assurer leur droit à l'égalité des 
chances et aider à alléger la souffrance des individus piégés par des conflits en 
fournissant une aide à la médiation si nécessaire, dans la perspective d'établir une 
paix juste et durable en accord avec les lois internationales et les standards des 
Nations Unies. 
 
 
À teneur du § 5 de ses statuts adoptés le 7 juin 2008 par l’Assemblée 
constitutive, B______ (ci-après : B______), qui chapeaute ses succursales dont 
celle de Genève, est une organisation internationale non gouvernementale (ci-
après : ONG) qui n’a pas pour objet de réaliser des profits économiques et dont les 
sources de financement sont constituées par le soutien et les donations provenant 
de différents pays participant au réseau de l’organisation. 
3. 
 
Le 2 décembre 2013, B______ Genève a déposé auprès de l'office cantonal 
de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative de 
longue durée - c’est-à-dire supérieur à douze mois -, en faveur de M. A______ 
alors domicilié au Tessin, au poste de directeur général, pour un salaire brut de 
CHF 119'600.- par an. 


- 3/16 - 
A/3773/2014 
4. 
 
Par courrier du 13 décembre 2013, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a demandé à B______ Genève de lui 
fournir de renseignements et pièces complémentaires. 
5. 
 
B______ Genève n'a pas donné suite à cette demande. 
6. 
 
Le 31 janvier 2014, l’OCIRT a retourné à B______ Genève le dossier de 
M. A______, faute d’avoir pu constater si les conditions relatives à une 
autorisation de travail étaient remplies. 
7. 
 
Par courrier du 2 avril 2014, sous le plume de son conseil d’alors, 
B______ Genève a informé l'OCIRT qu'elle n'avait pas donné suite au dernier 
courrier de l'OCIRT car elle était en attente de certains documents. Elle a joint à 
son courrier diverses pièces dont une copie du passeport de M. A______, le 
contrat de travail, les statuts et le rapport d'activité 2012 de B______ Genève et 
une attestation de B______ Genève confirmant sa volonté d'engager l’intéressé. 
 
 
M. A______ lui avait été hautement recommandé par son réseau d'ONG et 
personnalités actives dans le domaine des droits de l'homme. M. A______ avait 
les qualifications personnelles et un parcours tout à fait adapté pour assumer le 
poste de directeur. Homme de terrain et faisant preuve d’un entregent certain, il 
avait une expérience associative très riche et avait l’avantage d’avoir participé, 
depuis l’étranger et par son soutien logistique et managérial, aux mouvements 
populaires ayant contribué à renverser l’ancien régime égyptien. 
8. 
 
Par courrier du 8 avril 2014, l'OCIRT a demandé à B______ Genève de lui 
fournir une copie de l'annonce du poste à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) et des recherches effectuées sur le marché de l'emploi suisse et 
européen avec les résultats détaillés de celles-ci. 
9. 
 
Par lettre de son avocate du 15 avril 2014, B______ Genève a répondu à 
l'OCIRT que M. A______ lui avait été hautement recommandé du fait qu'il était 
domicilié en Suisse, au bénéfice d'une expérience de terrain très intéressante. De 
plus, il possédait un carnet d'adresses très utile au développement de ses actions 
puisqu'il était en contact notamment avec l'ambassadeur d'Égypte à Genève et 
plusieurs personnes aux Nations Unies. Enfin, il était immédiatement disponible. 
10. 
 
Par décision du 30 avril 2014, l’OCIRT, après un examen du dossier par la 
commission désignée à cet effet par le Conseil d’État (ci-après : la commission 
tripartite), a refusé de donner une suite favorable à la demande d'autorisation de 
séjour - de courte durée, permis L - avec activité lucrative déposée par 
B______ Genève en faveur de M. A______, en qualité de directeur général, au 
motif que l'ordre de priorité de l'art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n'avait pas été respecté, l'employeur n'ayant 
pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et 


- 4/16 - 
A/3773/2014 
de l'AELE n'avait pu être trouvé. De plus, l'exiguïté des contingents ne permettait 
pas de reconnaître l'intérêt de la demande. 
11. 
 
Le 15 juillet 2014, l’OCE a confirmé l’enregistrement d’une offre d’emploi 
déposée par B______ Genève. 
 
 
Le descriptif de l’emploi vacant de directeur général, valable jusqu’au 
15 août 2014, exigeait notamment un Master d’une université suisse dans le 
domaine de la communication, des relations internationales, du marketing ou de 
tout domaine connexe, d'excellentes connaissances de l'arabe, de l'allemand et de 
l'anglais, cinq ans d’expérience dans le domaine de l’organisation d'évènements, 
quatre ans d’expérience dans le domaine de la communication ou de la gestion 
d'opérations, une expérience professionnelle en Suisse dans le domaine du 
développement durable au sein du milieu académique, une solide expérience 
professionnelle dans l’un des pays d’Afrique du Nord, de l'aisance dans la 
communication et la négociation, des compétences managériales reconnues, une 
excellente maîtrise des outils informatiques usuels, des contacts dans le milieu des 
organisations internationales et non gouvernementales, de la flexibilité, de la 
résistance au stress, une capacité de travailler dans des délais très courts, du 
dynamisme et de l'esprit d'initiative (âge idéal entre 30 et 35 ans). 
 
 
L’OCE allait s’efforcer de mettre B______ Genève en contact, dans les 
meilleurs délais, avec les demandeurs d’emploi inscrits auprès de lui et 
susceptibles de correspondre au profil que celle-ci avait défini. 
12. 
 
Le 31 juillet 2014, B______ Genève a publié une annonce identique sur le 
site internet de Job Up (www.jobup.ch). 
13. 
 
Le 6 août 2014, B______ Genève a publié la même annonce dans la Tribune 
de Genève. 
14. 
 
Par demande 13 octobre 2014, sous la plume de leur nouveau conseil, 
B______ Genève et M. A______ ont sollicité de l'OCIRT la reconsidération de sa 
décision du 30 avril 2014. 
 
 
À l'appui de leur demande, ils ont fait valoir les vaines recherches 
entreprises depuis le prononcé de ladite décision afin de trouver un candidat 
susceptible de correspondre aux qualifications du profil recherché. 
 
 
Ils ont produit différentes pièces à l'appui de leur demande, notamment une 
attestation du 20 août 2014 de l'OCE constatant qu’il n’avait pu retenir aucun 
dossier de demandeur d’emploi répondant aux critères d’exigences de B______ 
Genève, des copies des candidatures reçues par B______ Genève, une attestation 
de B______ Genève indiquant ne pas avoir reçu de candidature correspondant au 
profil recherché sauf celle de M. A______, ainsi qu’une proposition de contrat de 
travail entre B______ Genève et M. A______ pour le poste de directeur général 


- 5/16 - 
A/3773/2014 
(prévoyant un salaire mensuel brut de CHF 9'200.- et net de CHF 7'942.- [CHF 
6'328.- + CHF 1'614.- d’impôt à la source], versé treize fois l’an). 
15. 
 
Par décision du 5 novembre 2014, après un nouvel examen du dossier par la 
commission tripartite, l'OCIRT a maintenu sa décision de refus aux motifs que 
l'ordre de priorité n'avait pas été respecté, que la demande ne présentait pas 
d'intérêt compte tenu de l'exiguïté des contingents et que l'employeur n'était pas 
enregistré auprès du service des ONG du Centre d'accueil Genève Internationale 
(ci-après : CAGI). 
16. 
 
Par acte du 8 décembre 2014, B______ Genève et M. A______ ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision de l'OCIRT du 5 novembre 2014. Ils ont conclu, préalablement, à ce qu'il 
soit dit que le recours était assorti de l'effet suspensif, principalement, à 
l'annulation de la décision entreprise et à la délivrance de l’autorisation sollicitée, 
subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier à l'OCIRT 
pour nouvelle décision et, en cas de besoin, nouvelle instruction, avec suite de 
dépens et octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Ils avaient clairement démontré que, depuis le mois de juillet 2014, 
B______ Genève avait activement recherché des candidats en vue de pourvoir le 
poste de directeur général. À l'issue de ces recherches, l’employeur avait reçu huit 
candidatures dont une partie provenait de France et dont aucune ne répondait à 
l'ensemble des critères requis. Seuls trois candidats maîtrisaient l'arabe, critère 
indispensable pour pouvoir remplir la mission de directeur général, amené à 
collaborer régulièrement avec le monde arabe. Parmi les trois candidats maîtrisant 
l'arabe, le premier avait une formation comptable et les deux autres étaient issus 
de domaines d'activités très éloignés de celui de B______ Genève, l’un étant 
ingénieur, l’autre chef d’entreprise. Ces candidatures avaient donc dû être 
écartées. 
 
 
Aucun travailleur suisse, ni aucun autre ressortissant de l'UE/AELE ne 
correspondait au profil recherché et l'OCIRT avait violé l’art. 21 LEtr en retenant 
que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté. 
 
 
Par ailleurs, la fonction de directeur général requérait des qualifications et 
des aptitudes personnelles très particulières. Le candidat recherché devait disposer 
d'une formation universitaire, d'une expérience de quatre à cinq ans dans le 
domaine de la communication, des relations internationales et/ou du 
développement durable. La maîtrise de la langue arabe et la connaissance de la 
culture arabe dans son ensemble étaient également indispensables. De surcroît, le 
futur directeur général serait amené à diriger une équipe, de sorte qu'une 
expérience dans la gestion du personnel était essentielle. M. A______ remplissait 
toutes les qualifications requises pour le poste au sens de l'art. 23 LEtr. 


- 6/16 - 
A/3773/2014 
 
 
Enfin, une procédure d'inscription de B______ Genève auprès du CAGI 
était en cours depuis le 3 octobre 2014. 
17. 
 
Dans son écriture du 16 décembre 2014, l'OCIRT a conclu à ce que le TAPI 
constate que le recours contre sa décision négative du 5 novembre 2014 n'avait 
pas d'effet suspensif et que la solution inverse équivaudrait à accorder au 
recourant ses conclusions principales avant leur examen par l'autorité de 
jugement. Ainsi, tant que le TAPI ne s'était pas prononcé, M. A______ n'était pas 
autorisé à travailler. 
18. 
 
Par décision du 18 décembre 2014, le TAPI a rejeté la demande d'effet 
suspensif et de mesures provisionnelles au recours. 
19. 
 
Dans ses observations au fond du 5 février 2015, l'OCIRT a conclu au rejet 
du recours. 
 
 
Aucun justificatif de recherche sur le vaste marché du travail de l’Union 
européenne n’avait été produit. La recourante était tenue d’effectuer des 
recherches intensives en Suisse et dans l’Union européenne, ce qu’elle n’avait pas 
fait. Les recherches sur le marché du travail local n’avaient été entreprises qu’en 
juillet 2014, après deux refus de la part de l’OCIRT, et s'étaient limitées au 
marché suisse du travail. Aucune recherche n’avait été effectuée sur le marché de 
l’UE/AELE, par aucun moyen connu. 
 
 
En réalité, B______ Genève avait déjà jeté son dévolu sur M. A______ et 
n'avait fait que quelques recherches de pure forme. De plus, le profil décrit dans 
l’annonce transmise à l'OCE était une copie conforme de celui de l’intéressé 
lui-même. Il s'agissait clairement d'un cas de convenance personnelle. 
 
 
M. A______ ne disposait pas de qualifications particulières dans un 
domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de l’UE et de l’AELE 
d’une pénurie de main-d'œuvre spécialisée. 
 
 
L’OCIRT redoutait que B______ Genève ait déjà engagé et mis au travail le 
recourant, sans attendre l’autorisation demandée, comme les dates indiquées sur la 
première demande le laissaient supposer. 
 
 
Même si B______ Genève avait demandé son enregistrement au CAGI et 
même si cette demande était agréée, cela ne la dispensait pas de faire des 
recherches intensives sur les marchés du travail suisse et de l’UE/AELE. Selon les 
indications du CAGI, recueillies le 2 février 2015, la demande de B______ 
Genève était encore à l’étude. 
 
 
Le fort développement à Genève souhaité par B______ Genève pouvait 
parfaitement se faire dans le respect total des exigences de la LEtr, y compris pour 
l’engagement d’un directeur général. 


- 7/16 - 
A/3773/2014 
20. 
 
Par jugement du 2 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours du 
8 décembre 2014 et mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.-. 
 
 
Les quelques démarches entreprises par la recourante sur le marché suisse 
de l'emploi - annonce du poste vacant à l'OCE le 15 juillet 2014 et publication 
d’une annonce sur le site Job up ainsi que dans la Tribune de Genève, durant les 
mois de juillet et août 2014 - paraissaient tout à fait insuffisantes pour considérer 
que l'employeur avait effectué toutes les recherches nécessaires pour trouver un 
travailleur disponible. De plus, ces démarches avaient été entreprises après la 
décision de refus de l'OCIRT du 30 avril 2014. Enfin, aucune démarche n'avait été 
entreprise pour trouver un candidat sur le vaste marché de l'UE/AELE. 
 
 
Il ressortait du dossier que la recourante avait en fait déjà déposé une 
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ 
le 12 décembre 2013, soit avant même d'entamer la moindre recherche de 
candidat pour le poste à pourvoir. À cet égard, le descriptif du poste envoyé à 
l'OCE et publié dans les deux annonces correspondait exactement au profil du 
recourant. Le conseil de la recourante avait d'ailleurs indiqué à l'autorité intimée, 
dans ses courriers du 2 avril et du 15 avril 2014, que le profil du recourant lui 
avait été « hautement recommandé » car ce dernier possédait un carnet d'adresses 
qui seraient très utiles à son développement. 
 
 
En définitive, il apparaissait que l'engagement de l'intéressé relevait de la 
convenance personnelle, que le poste avait été créé sur mesure pour lui et que la 
recourante n'avait pas réellement l'intention d'ouvrir le poste à d'autres candidats. 
Le principe de priorité n’ayant pas été respecté, il n'était pas nécessaire d'examiner 
les autres conditions cumulatives posées par l’art. 18 LEtr. 
21. 
 
Par acte expédié le 12 mai 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), B______ Genève et 
M. A______ ont formé recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais 
et dépens, à son annulation et, cela fait, à l’octroi au recourant d’une autorisation 
de séjour avec activité lucrative dépendante, subsidiairement au renvoi du dossier 
au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
Outre l’arabe, la maîtrise de l’allemand était une qualification recherchée, 
dans la mesure où B______ Genève constituerait le pôle directeur de l’activité de 
B______ pour toute la Suisse et développerait son activité en Allemagne, dès 
qu’une succursale y serait créée. 
 
 
Il ressortait des démarches effectuées par la recourante que des candidats 
européens, en l’occurrence français, avaient été touchés. 


- 8/16 - 
A/3773/2014 
 
 
B______ Genève ayant l’intention de se développer dans les années à venir 
en Suisse et dans ses relations avec l’étranger, il lui était nécessaire de trouver une 
personne en mesure de s’entretenir avec les autres directeurs en place dans les 
différentes succursales étrangères de B______. 
 
 
Il y avait quelques mois, M. A______ avait appris de source sûre que M. 
C______ avait adressé une lettre de dénonciation à l’OCPM dans le but de lui 
nuire, en indiquant que la recourante souhaitait engager le recourant uniquement 
pour des motifs de convenance personnelle et que le poste avait été créé sur 
mesure pour lui, terme se retrouvant dans le jugement querellé ; cette lettre ne 
figurait toutefois pas au dossier tenu par l’OCPM et consulté par le conseil des 
recourants. Depuis le mois de septembre 2013, après avoir été licencié par 
B______ Genève en juillet 2013, M. C______ avait cherché à plusieurs reprises à 
se faire passer pour le directeur de B______ Genève, se présentant comme tel 
auprès d’ONG tierces pour entrer plus facilement en contact avec elles, utilisant à 
cet effet le nom et le logo de la recourante de manière illicite. 
22. 
 
Par courrier du 20 mai 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
23. 
 
Dans sa réponse du 8 juin 2015, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’allégation des recourants contenue dans leur recours selon laquelle 
M. A______ s’était, sur un plan personnel et associatif, engagé dans son pays 
d’origine dans le processus de démocratisation et dans l’organisation des récents 
mouvements et soulèvement populaire au travers d’associations, pouvait être 
interprétée dans le sens que l’intéressé avait surtout été préféré pour ses 
engagements politiques. Ce paramètre ne faisait pas partie des critères légaux lors 
de l’engagement de personnel étranger, même pour une ONG. 
 
 
L’inscription auprès du CAGI - non encore intervenue - n’était pas un 
« brevet de bonne conduite » pour une ONG, mais une démarche purement 
pratique permettant aux organisations agréées de bénéficier de certains services. 
 
 
Les exigences linguistiques posées par B______ Genève pouvaient se 
comprendre, mais, si elle avait cherché, par exemple dans une université 
allemande, elle aurait très probablement trouvé les compétences désirées. Cela 
était d’autant plus vrai que les compétences académiques de M. A______ se 
bornaient à l’organisation de manifestations ou de voyages, soit des compétences 
logistiques et touristiques loin d’être introuvables sur le marché du travail de 
l’UE/AELE. La recourante aurait pu et dû effectuer des recherches approfondies 
dans toute l’Union européenne, auprès d’écoles hôtelières ou de tourisme, dont 
certaines avaient très bonne réputation, par exemple en France, en Allemagne, en 
Italie. 


- 9/16 - 
A/3773/2014 
24. 
 
Dans leur réplique du 10 août 2015, B______ Genève et M. A______ ont 
persisté dans les conclusions de leur recours. 
 
 
B______ Genève avait été initialement mal conseillée et n’avait pas 
accompli les démarches utiles au moment du dépôt de sa demande initiale, mais 
elle avait depuis lors effectué les recherches idoines. 
 
 
M. A______ n’avait pas été préféré en raison de ses engagements politiques, 
les associations pour lesquelles il s’était engagé se revendiquant comme 
mouvements d’opposition pour le changement et transcendant totalement les 
clivages politiques. 
25. 
 
Par lettre du 13 août 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 
 
 
L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative est de la 
compétence des cantons (ATA/86/2014 du 12 février 2014 consid. 4) et est 
soumise à des conditions strictes (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-284/2012 du 14 juin 2012 consid. 5.1 ; C-4635/2010 du 28 octobre 2010 
consid. 7). 
 
 
À teneur de l’art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à 
l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le 
marché du travail est nécessaire pour notamment l’admettre en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative. 
 
b. 
L’art. 18 LEtr prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). 
 
 
Lesdites conditions sont cumulatives (ATA/86/2014 précité consid. 5). 


- 10/16 - 
A/3773/2014 
 
 
L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (ATA/86/2014 précité consid. 6 ; 
ATA/661/2012 du 25 septembre 2012). 
 
c. 
En vertu de l’art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 
 
 
Il ressort de cet alinéa que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un État de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral 
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 
p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 
consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4 ; ATAF 2011/1 consid. 6.3 ; 
ATA/24/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a ; ATA/563/2012 du 21 août 2012 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 1er avril 2013). 
 
 
Selon les directives établies par le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) - qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte 
pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu 
qu’elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/24/2015 précité 
consid. 5b ; ATA/565/2012 du 21 août 2012) -, les employeurs sont tenus 
d’annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement 
(ci-après : ORP) les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le 
marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son 
côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens 
et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées 
de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs 
qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. […] En dépit de 
l’importance des impératifs du marché du travail et des considérations 
économiques d’ordre général, il est souvent nécessaire de prendre encore en 
compte, lors de l’examen des demandes, d’autres critères se rapportant à la tâche 
de l’étranger ou à sa personne (formation, intérêts de l’État, aspects politiques et 
sociaux). Ainsi, par exemple, les demandes déposées par les professeurs 
d’Université, les séjours de perfectionnement ou les demandes présentées sur la 
base de la réciprocité ne sauraient être examinés dans la seule optique du marché 
du travail (art. 32 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 


- 11/16 - 
A/3773/2014 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201) (Directives et 
commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, état le 
6 janvier 2016 [ci-après : directives LEtr], ch. 4.3.2.1, consultables en ligne sur le 
site http://www. https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-
kreisschreiben/auslaenderbereich/aufenthalt_mit_erwerbstaetigkeit.html ; 
aussi 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4 ; 
ATAF 2011/1 consid. 6.3). 
 
 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à 
l'art. 21 al. 1 LEtr et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver 
une personne capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/24/2015 précité 
consid. 5c ; ATA/86/2014 précité consid. 7a ; ATA/123/2013 du 26 février 2013). 
 
 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. 
Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 
l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter 
que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 
professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité 
en question, etc. (directives LEtr, ch. 4.3.2.2 ; aussi arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4 ; ATAF 2011/1 consid. 6.3). 
 
 
Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la 
part de l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches 
auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEtr (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; 
ATA/24/2015 précité consid. 5c). 
3. 
a. 
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les 
recherches en vue de trouver un collaborateur sur le marché suisse de l’emploi ou 
sur celui de l’UE/AELE ont été effectuée tardivement ou non par la recourante 
compte tenu de sa demande initiale antérieure, ni la question de savoir si 
l’engagement du recourant relevait de la convenance personnelle pour celle-ci. 


- 12/16 - 
A/3773/2014 
 
b. 
La recourante a, le 15 juillet 2014, annoncé l’emploi vacant de directeur 
général à l’OCE et publié une annonce identique sur le site internet de Job Up le 
31 juillet 2014 ainsi que dans la Tribune de Genève le 6 août 2014. L’OCE l’a 
informée le 20 août 2014 de l’absence de dossier de demandeur d’emploi 
répondant à ses critères d’exigences. 
 
 
Ces exigences étaient, à teneur du descriptif de l’emploi vacant, nombreuses 
et spécifiques, que ce soit au niveau des langues maîtrisées, des formations, des 
expériences et des compétences managériales et communicationnelles, avec une 
importante dimension internationale. Les recherches de personnes ayant le profil 
requis pouvaient donc, en cas d’échec durant les premières semaines, nécessiter 
des investigations beaucoup plus approfondies et étendues à différents pays de 
l’UE/AELE. 
 
 
Or la recourante s’est contentée de publier une annonce unique dans un 
journal distribué essentiellement dans le canton de Genève et lu principalement 
par les habitants de celui-ci, ainsi que sur un site d’offres et recherches d’emploi 
portant sur la Suisse romande. Le fait que quelques personnes domiciliées en 
France aient postulé peut parfaitement s’expliquer par leur souhait de travailler le 
cas échéant dans le canton de Genève et n’est d’aucune aide aux recourants. 
 
 
Certes, la recourante a annoncé le poste vacant à l’OCE, mais sans solliciter 
toutes les aides que celui-ci pouvait lui proposer pour trouver des candidats ayant 
le profil spécifique souhaité, en particulier une annonce dans le réseau de 
coopération entre les services publics de l'emploi de l'Union européenne et des 
pays de l'AELE « European Employment Services » (ci-après : EURES) (Message 
précité, FF 2002 3469 ss, spéc. 3538 ; ATA/86/2014 précité consid. 7c ; 
ATA/123/2013 précité consid. 11), qui assiste les employeurs souhaitant recruter 
des travailleurs dans les États UE/AELE et dont l’accès se fait aisément depuis le 
site internet des ORP avec l’icône « Pour les employeurs » (http://www.espace-
emploi.ch/arbeitgeber/rav_dienstleistungen/), 
lui-même 
accessible 
aisément 
depuis le site internet de l’État de Genève afférent à la « main d’œuvre étrangère » 
(http://www.ge.ch/moe/fr/procedures/etat_tiers/1_demande_et.asp), en cliquant 
sur « office de l’emploi ». L’intéressée n’a pas non plus étendu et approfondi ses 
recherches après la réception de la lettre de l’OCE du 20 août 2014 et de quelques 
candidatures insuffisantes. 
 
 
La recourante n’a ainsi pas démontré qu’elle avait indiqué à l’OCE, comme 
il lui incombait de le faire, que ses recherches devaient être étendues sur 
l’ensemble des pays de l’UE/AELE par le biais d’une annonce dans le réseau 
électronique EURES (ATA/123/2013 précité consid. 11), ni qu’elle avait eu 
recours à des agences privées de placement (ATA/86/2014 précité consid. 7c) 
et/ou des médias spécialisés suisses ou européens pour des emplois dans des 
organismes internationaux, et étendu ses recherches à d’autres pays, membres de 
l’UE/AELE, notamment par le biais de recherches dans des universités. 


- 13/16 - 
A/3773/2014 
 
 
Il sied par surabondance de relever que de telles démarches sont 
mentionnées, comme devant être prouvées, sur le site internet de l’État de Genève 
afférent à la « main d’œuvre étrangère » (http://www.ge.ch/moe/fr/procedures/ 
etat_tiers/1_demande_et.asp). 
 
 
Les recourants ne démontrent pas non plus qu’avec de telles recherches, la 
réception de candidatures crédibles correspondant au profil recherché aurait été 
impossible ou à tout le moins extrêmement difficile. 
 
c. 
L’accueil d’organismes internationaux constitue un élément de la politique 
extérieure de la Suisse. Leur présence est principalement liée à celle de l’ONU et 
de ses organisations spécialisées, avec lesquelles la Suisse a conclu des accords de 
siège, ce qui comporte un certain nombre d’engagements. Il s’agit essentiellement 
d’ONG, mais aussi de quelques institutions établies en Suisse sous l’égide ou avec 
la participation de la Confédération. Leur activité est en relation avec celle de 
l’ONU et d’autres organisations gouvernementales (OI). […] Ces organismes ne 
doivent pas avoir de but lucratif. Ils doivent répondre à un intérêt général (utilité 
publique) et leur rayon d’action doit s’étendre à plusieurs pays (universalité). 
L’institution doit avoir un siège ou un bureau permanent en Suisse dont l’activité 
doit être effective. […] L’expérience a montré que les dispositions des art. 21 et 
22 LEtr et de l’art. 22 OASA doivent être appliquées en tenant dûment compte des 
réalités spécifiques à ce domaine et de quelques situations particulières 
(p. ex. stages). Le personnel recruté doit justifier d'une expérience professionnelle, 
de préférence, dans le domaine spécifique. Il devra occuper un poste à 
responsabilités. […] Les autorisations de séjour pour les ressortissants étrangers 
venant travailler pour ce type d’organismes peuvent être octroyées selon les 
art. 19 al. 4 let. a OASA et 32 LEtr, notamment s’il s’agit d’un stage organisé sous 
l’égide des organismes concernés, ou selon l’art. 20 al. 1 OASA, si la durée de 
séjour prévue est supérieure à vingt-quatre mois (directives LEtr, ch. 4.7.3 ; aussi 
ATA/86/2014 précité consid. 7d). 
 
 
La recourante est la succursale, sise à Genève, d’un organisme international 
à but non lucratif. S’il convient de tenir compte de la spécificité des activités 
qu’elle déploie, ni la directive précitée du SEM ni la LEtr ou encore l’OASA ne 
prévoient d’exempter les organismes internationaux du respect du principe de 
priorité des travailleurs indigènes (ATA/86/2014 précité consid. 7d), principe que 
B______ n’a pas respecté puisque, faute de recherches à large échelle, elle a 
échoué à démontrer qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État de 
l’UE/AELE ne pouvait être trouvé. Il importe peu qu’elle soit ou non inscrite 
auprès du CAGI. 
 
d. 
Vu ce qui précède, l’ordre de priorité exigé par l’art. 21 al. 1 LEtr n’a pas 
été respecté par la recourante. 


- 14/16 - 
A/3773/2014 
 
 
Cette condition n’étant pas remplie, il n’est pas nécessaire d’examiner si les 
autres conditions prévues aux art. 20 à 25 LEtr sont réalisées (art. 18 let. c LEtr), 
ni si la demande d’autorisation sert les intérêts économiques du pays (art. 18 
let. a LEtr). 
4. 
 
En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par 
la recourante en faveur du recourant, de sorte que le recours sera rejeté. 
5. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, conjointement et solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2015 par M. A______ et B______ 
(B______ Genève), (Norvège), succursale de Genève, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 2 avril 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______ et B______ (B______ 
Genève), (Norvège), succursale de Genève, conjointement et solidairement entre eux ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 15/16 - 
A/3773/2014 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/16 - 
A/3773/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.