ge_gerichte · ATAS/344/2007 · 2007-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4624/2006 ATAS/344/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 mars 2007
En la cause
Monsieur R , domicilié , LE LIGNON - GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 14 septembre 2006, confirmée sur opposition le
10 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après
OCPA) a informé Monsieur R que, compte tenu d'un gain potentiel pour
son épouse, il n'avait plus droit ni aux prestations complémentaires fédérales et
cantonales dès le 1° octobre 2006 ni au subside d'assurance-maladie;

Que l'intéressé a interjeté recours le 8 décembre 2006 contre la décision sur opposition;
Que dans sa réponse du 31 janvier 2007, l'OCPA a conclu au rejet du recours;
Que les parties ont été entendues le 20 mars 2007;

Que Monsieur S , représentant l'OCPA, a proposé de ne prendre en
considération que la moitié du montant initialement retenu de 37'150 fr. à titre de gain
potentiel de l'épouse;

Que par courrier du 23 mars 2007, l'OCPA a confirmé qu'il demandait à sa division des
prestations de reprendre en ce sens le calcul des prestations dues à l'intéressé; qu'il est
précisé que l'épouse renseignera régulièrement l'OCPA sur l'état d'avancement de ses
recherches d'emploi et que dans une année il serait procédé à un nouvel examen de la
situation;

Que le 26 mars 2007, l'intéressé a fait savoir qu'il était d'accord avec la proposition de
l'OCPA;

Considérant en droit qu'un accord est intervenu entre les parties;

Qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord qui met fin au présent litige;

A/4624/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCPA de ce qu'il a accepté de reprendre le calcul des prestations
dues à l'intéressé au 1°” octobre 2006, compte tenu d'un gain d'activité potentiel de
l'épouse de 37150 fr. réduit de moitié et de lui notifier une nouvelle décision dans
ce sens.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès
du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours
en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi.
La greffière La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/4624/2006