ge_gerichte · ACJC/78/2014 · 2014-01-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
28.01.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10516/2013 
ACJC/78/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 
 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 octobre 
2013, comparant en personne, 
 


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C/10516/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Le 17 mai 2013, A______, né le ______ 1955, a déposé auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) une action tendant à ce qu'il soit dit et 
constaté qu'il était de sexe féminin et que son nouveau prénom était B______, à la 
place de A______. 
 
Aux termes de celle-ci, il a expliqué qu'il avait pris conscience de sa dysphorie de 
genre (transsexualité) depuis de nombreuses années. Il vivait ainsi depuis 
longtemps dans le genre désiré (féminin) dans de nombreuses situations de la vie 
quotidienne. 
Depuis le début de l'année 2013, il avait officialisé son changement de genre au 
sein de son travail de ______ à C______, son nom féminin, B______, ayant été 
adopté par ses collègues et son administration. Il suivait une hormonothérapie qui 
avait des effets physiologiques irréversibles et avait notamment pour conséquence 
une croissance de la poitrine, un affinement de la peau et une atrophie irréversible 
de ses organes génitaux. Il envisageait de se soumettre à une intervention 
chirurgicale dans les 24 mois. 
Le certificat du 21 janvier 2013 du Dr D______, spécialiste FMH en médecine 
interne et endocrinologie, confirme que A______ a commencé un traitement 
hormonal. 
b. A______ a par ailleurs expliqué lors de l'audience qui s'est tenue le 2 septembre 
2013 devant le Tribunal que sa situation actuelle était inconfortable. Elle lui 
causait des problèmes lorsqu'il allait encaisser un chèque à la Poste, chercher des 
recommandés ou qu'il prenait l'avion. 
Il avait un rendez-vous la semaine suivante pour subir une mammoplastie. 
L'opération des organes génitaux, consistant en une ablation et une reconstruction, 
était prévue pour 2014 au CHUV. 
B. 
Par ordonnance du 15 octobre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné la 
suspension de la procédure. 
 
Il a considéré que les effets induits par un seul traitement hormonal – à l'exclusion 
d'opérations chirurgicales tendant à ce que la capacité de procréer n'existe plus – 
étaient insuffisants à satisfaire le critère de l'irréversibilité de la prise d'apparence 
du sexe désiré. Les conditions nécessaires à l'admission de la requête en 
changement de sexe n'étaient pas réunies. A______ ayant d'ores et déjà entrepris 
des démarches afin de subir des interventions chirurgicales en vue d'une 
réassignation sexuelle, il était cependant disproportionné de rejeter la requête. La 
procédure devait dès lors être suspendue jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans ses 
démarches médicales, le stade de l'irréversibilité du changement de sexe entrepris. 
Pour le surplus, le Tribunal a encouragé A______ à adresser une requête en 
changement de prénom – dont il remplissait toutes les conditions – à l'autorité 
compétente, à savoir le Conseil d'Etat. 


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C/10516/2013 
C. 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 28 octobre 2013, A______ forme recours 
contre cette ordonnance. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour qu'il dise et constate qu'il est de sexe féminin, qu'il porte le prénom 
de B______ en lieu et place de A______ et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité de 
surveillance de l'état civil de modifier les registres de l'état civil, dont le registre 
informatisé des personnes "infostar". Il produit des pièces nouvelles. 
 
Le 4 novembre 2013, A______ a encore adressé à la Cour quatre pièces, dont une 
qui n'avait pas été produite en première instance, soit un certificat médical établi 
par le Dr D______ le 28 octobre 2013 qui précise que le traitement hormonal 
suivi par A______ depuis le 16 novembre 2012 a des effets irréversibles sur son 
phénotype sexuel ainsi que sur son changement de sexe dans le sens d'une 
féminisation. 
 
A______ a encore adressé à la Cour, le 23 novembre 2013, la copie d'une décision 
du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 11 novembre 2013 
relative à une rectification d'état civil (pce 13). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de première instance prononçant une 
suspension, de sorte que la voie du recours est ouverte (art. 126 al. 2 CPC). 
 
1.2 Interjeté dans le délai de 10 jours prévu en procédure sommaire, applicable en 
l'espèce eu égard à la nature gracieuse de la procédure (art. 260 let. e CPC, arrêt 
du Tribunal fédéral du 1er juillet 1966, consid. 1, publié in SJ 1966, p. 532), et 
selon la forme requise (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces 6 à 10 et 12 déposées par le recourant avec son recours sont nouvelles 
de sorte qu'elles sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait qui s'y rapportent. 
Elles ne sont, en tout état de cause, pas déterminantes pour la solution du litige. La 
pièce 13 est une décision judiciaire d'un tribunal d'arrondissement vaudois. Une 
telle décision n'est pas connue de manière générale ou librement accessible et elle 
ne peut dès lors être considérée comme un fait notoire (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.2). Cette pièce est, par 
conséquent, également irrecevable. 
 
1.4 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le recourant fait valoir, en substance, que le Tribunal ne devait pas suspendre la 
procédure dans la mesure où son action devait être admise puisqu'il ne pouvait 
être exigé de lui qu'il subisse une intervention chirurgicale pour que son 
changement de genre soit constaté. 
 
Il convient dès lors d'examiner si les conditions à l'action sont réunies. 


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2.1 L'action en constatation du changement de sexe constitue une action d'état 
civil sui generis non prévue par la loi. L'article 42 CC n'est pas applicable en cas 
de changement de sexe dans la mesure où on procède à une modification de l'état 
civil et non à la rectification d'une inscription inexacte dès le début (ATF 119 II 
264, consid. 6b = JdT 1996 I 336; LARDELLI/HEUSSLER, Basler Kommentar, 
Zivilgesetzbuch I, 4ème éd., 2012, n. 4 ad art. 42 CC; MONTINI, Commentaire 
romand, Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 42 CC; BUCHER, Personnes physiques et 
protection de la personnalité, 5ème éd., 2009, n° 306, p. 67; DESCHENAUX/ 
STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, n. 822a). 
Un changement de sexe doit être enregistré à l'état civil (art. 7 al. 2 let. o de 
l'ordonnance du 28 avril 2004sur l'état civil [OEC – 211.112.2]). L'autorité 
judiciaire communique le changement de sexe et la modification du prénom 
rendue nécessaire (art. 40 al. 1 let. j OEC). Un changement de sexe est inscrit en 
marge du registre des naissances (art. 98 al. 1 let. h OEC). 
L'art. 8 CEDH confère aux transsexuels opérés le droit à la reconnaissance 
juridique de leur changement de sexe (arrêt CEDH Christine GOODWIN contre 
Royaume-Uni, 11 juillet 2002, Recueil CourEDH 2002-VI p. 45, §§ 71 ss et les 
références citées in ATF 137 I 86 consid. 7.3.3.2). 
 
2.1.1 Selon le Tribunal fédéral, le changement d'état civil à la suite d'un 
changement de sexe ne dépend pas du sentiment personnel de la personne 
concerné. La modification de l'inscription du sexe d'une personne sur les registres 
de l'état civil suppose un changement de sexe irréversible (ATF 119 II 264 
consid. 6c). Cet arrêt ne précise en revanche pas à quelles conditions un 
changement de sexe est irréversible. Il ne pose pas comme condition à une 
modification des registres de l'état civil que la personne ait subi une opération 
chirurgicale de changement de sexe. 
2.1.2 L'Obergericht du canton de Zurich a admis une demande en constatation de 
changement de sexe avec changement de prénom, malgré l'absence d'une 
intervention chirurgicale de conversion sexuelle (décision du 1er février 2011, 
publiée in FamPra.ch 2011 p. 932). 
Selon cet arrêt, une intervention chirurgicale de changement de sexe constitue une 
atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé et à son droit au respect de la sphère 
privée, laquelle nécessiterait, pour constituer une condition de la reconnaissance 
juridique du changement de sexe, une base légale, eu égard à la gravité de 
l'atteinte. Une telle base légale est toutefois inexistante en droit positif suisse 
(décision précitée, consid. 3.4). 
La reconnaissance d'un changement de sexe implique une modification 
perceptible de l'apparence et une inaptitude à procréer. L'impossibilité de procréer 
pour un homme qui souhaite se faire enregistrer comme femme est destinée à 
garantir qu'il ne puisse concevoir un enfant dont les parents enregistrés seraient 
deux femmes. Une inaptitude à procréer peut être atteinte par d'autres moyens 


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qu'une intervention chirurgicale, notamment par un traitement hormonal prolongé 
(décision précitée, consid. 3.5.1, 3.6 et 4.3.1). Dans le cas qui était soumis à 
l'Obergericht du canton de Zurich, le traitement était suivi par la personne depuis 
plusieurs années et il avait conduit à une atrophie irréversible des organes 
génitaux masculins du requérant. 
2.1.3 L'Office fédéral de l'état civil a rendu un avis de droit le 1er février 2012, sur 
le transsexualisme. Après avoir examiné des décisions prononcées en Italie et en 
France, ainsi que la recommandation 1915 (2010) de l'Assemblée parlementaire 
du Conseil de l'Europe et le rapport du Conseil de l'Europe «Discrimination 
fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe» publié en 
décembre 2011 par le Conseil de l'Europe, il a considéré que selon les 
connaissances scientifiques les plus récentes, et l'évolution du sentiment juridique 
dans les Etats qui nous entourent, la stérilisation, et a fortiori les opérations visant 
à construire des organes génitaux du sexe désiré, qui comportent de graves risques 
pour la santé et qui ne sont pas nécessaires pour l'équilibre des personnes 
transsexuelles, ne peuvent être imposées comme une condition préalable à la 
constatation juridique du changement de sexe. 
2.2 Il ressort de ce qui précède qu'un large consensus se dégage pour considérer 
qu'une opération chirurgicale, qui constitue une atteinte importante à l'intégrité 
corporelle de la personne, ne constitue pas une exigence absolue pour la 
reconnaissance d'un changement de sexe. Cette position n'est pas contredite par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle seule l'irréversibilité du 
processus de changement de sexe est exigée. Or, celle-ci peut être atteinte de 
différentes manières, notamment par un traitement hormonal prolongé. 
Cela étant, même s'il fallait considérer que la modification du registre d'état civil 
peut être ordonnée alors que le requérant n'a pas subi d'opération chirurgicale, il 
n'y aurait pas lieu, en l'espèce, de procéder à une telle modification, en l'état. 
En effet, le recourant ne suit un traitement hormonal que depuis environ une 
année. Si celui-ci entraîne des modifications physiques, l'inaptitude à procréer ne 
peut en revanche être déduite sans autre de la seule prise d'hormones depuis une 
aussi courte période. Le cas du recourant ne peut être comparé, à cet égard, à celui 
qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich. Aucun avis 
médical n'a par ailleurs été produit attestant d'une telle inaptitude chez l'intéressé. 
Il était dès lors conforme au droit de ne pas ordonner la modification de l'état civil 
requise en l'absence d'une preuve suffisante d'une inaptitude irréversible du 
recourant à procréer. 
3. 
3.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit correspondre à un vrai besoin. Il peut s'agir par exemple, 
comme l'art. 126 al. 1 CPC le prévoit, d'attendre la décision qui sera rendue dans 


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une autre procédure et qui peut avoir une influence déterminante sur la procédure 
pendante. Le Message du Conseil fédéral précise également qu'une suspension 
peut aussi s'imposer pour permettre une négociation ou une médiation entre les 
parties (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse, FF 2006 p. 6841 ss, p. 6916). 
Cela étant, l'art. 126 al. 1 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au tribunal 
(WEBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, OBERHAMMER [éd.], 2010, n. 2 
ad art. 126 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, le recourant ne critique pas, en tant que telle, la décision de 
suspension de la procédure dans l'hypothèse où les conditions à son action ne sont 
pas réunies. 
Le Tribunal a considéré que dans la mesure où les conditions à l'action formée par 
le recourant pourraient être réunies dans un avenir proche, la procédure ne devait 
pas être rejetée, mais suspendue. Une telle appréciation ne viole pas 
l'art. 126 CPC. 
3.3 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais de l'appel, fixés à 300 fr., seront mis à la charge du recourant, qui suc-
combe. Ils sont couverts par l'avance déjà fournie par ce dernier, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 104 al. 1, 105 al. 1, 106 al. 1 et 111 
al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. a LaCC et art. 36 RTFMC). 
 
L'appelant comparait en personne et il ne se justifie pas de lui allouer une 
indemnité à titre de dépens, en l'absence de toute requête et explication de sa part 
à cet égard (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
5. 
Rendu dans le cadre d'une procédure sans valeur pécuniaire, le présent arrêt peut 
être contesté par la voie du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) aux 
conditions de l'art. 93 LTF (ATF 138 III 190 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1). 
La décision de suspension de la procédure, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, est une 
décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la 
violation de droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre d'un recours 
(ATF 137 III 261 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 
2013 consid. 4.2.1). 
* * * * * 


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C/10516/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
A______ 
contre 
l'ordonnance 
OTPI/1417/2013 rendue le 15 octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10516/2013-19 SP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais 
fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.