ge_gerichte · A/4208/2005 · 2005-03-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2006 A/4208/2005

A/4208/2005
ATAS/394/2006
du 02.05.2006
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4208/2005
ATAS/394/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 2 mai 2006
En la cause
Monsieur D__________
Madame D__________, mais comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, 17, quai de l'Ile, case postale 2251, 1211 Genève 2
CRÉDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE DEUXIÈME PILIER, case postale 8529, 8036 Zürich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 10 mars 2005, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame D__________ et Monsieur D__________ , mariés en date du 2 juin 1997.
Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 avril 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 1er décembre 2005 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 juin 1997 et le 27 avril 2005.
Il ressort des investigations du Tribunal ainsi que des faits constatés par le juge de première instance, que le demandeur a exercé divers emplois non qualifiés et a bénéficié de l'assurance-chômage. Selon le courrier duCRÉDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE DEUXIÈME PILIER du 22 mars 2006, son avoir de prévoyance au 27 avril 2005, intérêts compris, est de 4'963 fr. 45.
La demanderesse a travaillé pour l'université ouvrière jusqu'en 2001, puis a bénéficié de l'assurance-chômage jusqu'en 2003. Elle a ensuite travaillé en qualité de secrétaire jusqu'au mois d'avril 2004, et est depuis bénéficiaire des prestations de l'Hospice général. LaFONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE détient actuellement son avoir de prévoyance, les diverses institutions de prévoyance lui ayant transféré les différentes prestations de libre passage. Après calcul de la prestation de prévoyance au moment du mariage, laFONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE atteste, par courrier du 11 avril 2006, que la somme à partager au 27 avril 2005, intérêts compris, est de 21'895 fr. 80.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 avril 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 avril 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 juin 1997, d’autre part le 27 avril 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 4'963 fr. 45 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 21'895 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'481 fr. 75 (4'963 fr. 45 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 10'947 fr. 90 (21'895 fr. 80: 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 8'466 fr.15 .
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE à transférer, du compte de Madame D__________, la somme de 8'466 fr.15, en faveur de Monsieur D__________, au CRÉDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE DEUXIÈME PILIER, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 avril 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le