ge_gerichte · DCSO/440/2007 · 2007-09-27 · de

Résumé:
 La délivrance d'un acte de défaut de biens est nulle s'il n'y a pas eu exécution d'une saisie préalable, la nullité devant être constatée en tout temps.
En l'espèce, une saisie a bien été exécutée. La plainte devait donc être déposée dans les dix jours de la notification du procès-verbal de saisie. Plainte tardive.
Tenter de pallier l'omission d'avoir porté plainte en temps utile en requérant de l'Office l'expédition d'une copie du procès-verbal de saisie apparaît téméraire !

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/440/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3120/2007, plainte 17 LP formée le 17 août 2007 par M. M .

Décision communiquée à :
- MM

- MK

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx48 W diligentée par M. M contre
M. K , l'Office des poursuites (ci-après: l’Office) a convoqué le
prénommé en vue d’exécuter une saisie à son encontre.

M. K s’est présenté à l’Office le 5 décembre 2006. A cette occasion,
l’huissier en charge de son dossier l’a interrogé et a rempli le procès-verbal des
opérations de la saisie (form. 6) que M. K a signé.

Sur la base de l’interrogatoire de M. K , l'Office a décidé d’établir un
procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens pour le montant de

3513 fr. 05, qu’il a expédié contre remboursement à M. M par pli du
12 mars 2007.

Ledit acte retient, «selon constat du 05.12.2006, 13h45, débiteur présent à
l'Office suite à une sommation et formulaire signé », que M. K est marié et
père de trois enfants pour lesquels il touche des allocations familiales de 200 fr.
par mois et par enfant, qu’il est manœuvre temporaire chez A Lausanne et
gagne en moyenne 3'150 fr. net par mois, que son épouse est au chômage et gagne
en moyenne l'800 fr. par mois, que les charges de M. K se composent du

loyer par l'887 fr., des frais de repas par 220 fr., et des frais de transports par
270 fr. pour lui, 70 fr. pour son épouse et 135 fr. pour ses enfants, les primes
d’assurance-maladie étant impayées. Il est, par ailleurs, constaté que M. K

est insaisissable au vu de ses charges, qu’il ne possède pas de biens mobiliers et
immobiliers saisissables en Suisse et à l’étranger, et que les véhicules VW Polo de
1997 et Audi 80 de 1994 ne sont pas saisis car sans valeur en cas de réalisation
forcée.

M. M a retiré le pli de l’Office contenant le procès-verbal de saisie, valant
acte de défaut de biens, précité et payé les frais y relatifs (56 fr. 35) en date du
14 mars 2007, ainsi que l’atteste le cachet figurant sur le récépissé fourni par La
Poste Suisse.

M. M a ultérieurement requis de l’Office l’envoi d’une copie du procès-
verbal de saisie susmentionné. L'Office a déféré à cette requête et a expédié la
copie sollicitée, qui a été reçue par M. M en date du 8 août 2007.

Par acte du 17 août 2007, M. M a porté plainte devant la Commission de
céans contre le « procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 2 mars
2007 et reçu le 8 août 2007 en la poursuite 06 xxxx48 W ».

Estimant en substance que l’Office n’aurait pas procédé à toutes les investigations
utiles, M. M conclut à l’annulation du procès-verbal de saisie précité.

Dans son rapport, l’Office expose que M. M a sollicité l’envoi d’une copie
du procès-verbal de saisie en cause au motif qu’il en avait besoin pour son
dossier. À réception de la plainte, l'Office a fait des recherches auprès du service
de l’expédition et de la comptabilité afin de déterminer les date d’envoi et de

-2-

La.

1.b.

réception du procès-verbal original. Or, il apparaît que le procès-verbal original a
été expédié le 12 mars 2007 et reçu le 14 mars 2007.

L'Office conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la plainte en raison de sa
tardiveté.

L'Office a encore précisé, à toutes fins utiles, que M. K a été à nouveau
convoqué afin de réexaminer sa situation et notamment les points querellés par
M.M . L'Office a rempli, le 27 août 2007, un procès-verbal des opérations
de la saisie (form. 6), que M. K a signé. L’Office indique qu’il en ressort
notamment que l’épouse du précité était au chômage jusqu’au 1° juin 2007, date à
laquelle elle a trouvé un emploi grâce aux mesures d’insertion cantonales.
L'Office expose encore avoir envoyé des avis concernant la saisie d’une créance
(form. 9) aux divers établissements bancaires de Genève, qui n’ont pas porté.

M.K n’a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

Au vu du rapport de l’Office, des pièces produites à son appui, ainsi que des dates
d’expédition et de réception de l’original du procès-verbal attaqué, la Commission
de céans a invité M. M à lui indiquer s’il entendait maintenir ou retirer sa
plainte. Par courrier du 25 septembre 2007, M. M a indiqué avoir pris
connaissance du rapport de l’Office du 5 septembre 2007 et exposé qu’il s’agissait
« d’une inattention de [sa] part ». Il a, enfin, mentionné être « désolé ».

EN DROIT

Il peut être porté plainte, dans les formes prescrites par la loi, auprès de la
Commission de céans contre une décision ou une mesure de l’Office dans un délai
de dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure ou
de la décision (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Les autorités de surveillance constatent toutefois la nullité d’office et en tout
temps (art. 22 al. 1 LP). La délivrance d’un acte de défaut de biens est en
particulier nulle, s’il n’y a pas eu exécution d’une saisie préalable et d’une
réalisation (ATF 125 III 337 consid. 3b, JdT 1999 II 187 ; ATF 7B.17/2007 du
6 juin 2007 consid. 5), l’étape de la réalisation n’ayant cependant pas lieu d’être
lorsque l’exécution de la saisie mène l’Office à la constatation qu’il n’y a pas de
biens saisissables (art. 115 al. 1 LP ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 115 n° 1).

En l’espèce, l’acte de défaut de biens contesté a été notifié au plaignant le
mercredi 14 mars 2007. Le délai de plainte arrivant à échéance le lundi 26 mars
2007, la plainte déposée le 17 août 2007 est donc manifestement tardive.

Elle sera par conséquent déclarée irrecevable.

C’est le lieu de relever qu’en l’espèce, contrairement au cas soumis au Tribunal
fédéral ayant fait l’objet de l’ATF 125 III 337, une saisie a bien été exécutée. S’il
n’y a pas eu de procédure de réalisation, cela est dû au fait que l’Office n’a
constaté la présence d’aucun bien saisissable. S’il l’estimait opportun, le plaignant

-3-

2.b.

aurait dû s’en prendre à cette constatation dans le délai de dix jours dès la
notification de l’acte de défaut de biens en cause.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer de dépens. Toutefois,
selon l’art. 20a al. 2 ch. 5 phr. 2 LP, la partie ou son représentant qui use de
procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de
1"500 fr. au maximum ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours.

Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l’art. 20a al. 2
ch. 5 LP, celui qui, en violation du devoir d’agir selon la bonne foi, forme une
plainte sans avoir d’intérêt concret digne de protection et bien que la situation en
fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178
consid. 2, JdT 2001 II 50). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux
institutions judiciaires voué à l’échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires
et en violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi,
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln
13 — 30 SchKG, ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss,
7° 6d. 2003, $ 13 n° 14).

Le plaignant est un avocat breveté inscrit au barreau de Genève. Il ne peut donc
ignorer la loi, en particulier le délai péremptoire de l’art. 17 al. 2 LP, et la
jurisprudence du Tribunal fédéral. Tenter de pallier son omission d’avoir porté
plainte en temps utile en requérant de l’Office l’expédition d’une copie de l’acte
qu’il conteste apparaît téméraire. Au vu des « excuses » données par le plaignant
par courrier du 25 septembre 2007, la Commission de céans renoncera toutefois à
sanctionner le plaignant, dûment averti pour le futur des conséquences liées aux
procédés contraires à la bonne foi.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 17 août 2007 par M. M contre le procès-
verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, expédié le 12 mars 2007 dans le cadre de
la poursuite n° 06 xxxx48 W.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Philipp GANZONI et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le