ge_gerichte · ATAS/411/2023 · 2023-06-06 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3255/2022 
ATAS/411/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2023 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 2/17 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1947, 
A. a.
était titulaire depuis 1995, avec son ex-époux, Monsieur B______, d’un droit 
d’habitation grevant l’appartement dans lequel elle habitait, appartement dont sa 
fille, Madame C______, était propriétaire. 
b. En décembre 2003, l’assurée a requis, auprès de l'office cantonal des personnes 
âgées (ci-après : OCPA), devenu par la suite le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), des prestations complémentaires 
à la rente d'invalidité qu’elle percevait depuis le 1er février 2001. Dans le 
formulaire de demande, elle a indiqué assumer, notamment, CHF 800.- par mois 
pour l’appartement qu’elle occupait avec son père et qui appartenait à sa fille. 
c. Par décision du 27 mai 2004, l'OCPA a mis l'assurée au bénéfice, à compter de 
février 2002, de prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi que 
d'un subside d'assurance-maladie, retenant notamment un loyer de CHF 9'600.- 
(soit 12 x CHF 800.-). 
d. Ces prestations ont régulièrement été mises à jour, afin de tenir compte, 
notamment, du décès de l’ex-époux de l’assurée et du fait que désormais, celle-ci 
était seule titulaire du droit d’habitation et qu’elle allait devoir s’acquitter seule 
d’un montant mensuel de CHF 2'500.- à titre de loyer et de charges pour 
l’appartement qu’elle occupait. Ainsi, dès novembre 2012, le loyer pris en 
considération à titre de dépense reconnue s’élevait à CHF 23'600.- (soit 12 x 
CHF 2'550.-), pris en considération à hauteur de CHF 13'200.-. 
 En mai 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de l'assurée, 
B. a.
à l’issue de laquelle il a supprimé, par décision du 18 septembre 2018, les 
prestations complémentaires fédérales, ne reconnaissant à l'assurée, dès septembre 
2018, que le droit à des prestations complémentaires cantonales, suite à la prise en 
considération de la valeur locative, d’un montant de CHF 24'000.-, du droit 
d’habitation dont bénéficiait l’assurée. 
b. Le SPC a confirmé cette décision, sur opposition, le 18 décembre 2018, 
expliquant que le droit d'habitation devait être pris en considération, dans le calcul 
du droit aux prestations de l’assurée, à titre de revenu déterminant (comme 
produit de la fortune), à hauteur de la valeur locative de l’immeuble qu’il grevait. 
Le SPC relevait également que les décisions précédentes étaient erronées, dès lors 
qu’elles ne tenaient pas compte du fait que l’assurée était en réalité titulaire d’un 
droit d’habitation sur l’appartement qu’elle occupait. 
c. Sur recours, la Chambre de céans a confirmé la décision sur opposition du 
18 décembre 2018, considérant que le droit d'habitation de l'assurée représentait 
une valeur économique, dès lors qu’elle profitait, grâce à lui, d'une prestation dont 
elle ne pouvait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers. 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 3/17 - 
Par ailleurs, l'assurée n'était pas empêchée d'exercer son droit d'habitation, par 
exemple pour des raisons de santé. Même si elle s'acquittait de charges 
supérieures aux seuls frais d'entretien incombant au titulaire d'un droit 
d'habitation, sa situation se rapprochait sensiblement de celle d'un usufruitier, qui 
ne devait pas payer de loyer mais devait supporter, en plus des frais ordinaires 
d'entretien, les intérêts de la dette hypothécaire, les impôts et les assurances, et qui 
voyait la valeur locative de son usufruit être intégrée dans ses revenus 
déterminants pour le calcul de son droit aux prestations complémentaires. La 
Chambre de céans a ainsi considéré que le SPC était fondé à tenir compte de la 
valeur locative de l'appartement occupé par l'assurée au titre de son revenu 
déterminant (soit un montant, incontesté en lui-même, de CHF 24'000.00), étant 
ajouté qu'il avait pris en compte, au titre des dépenses reconnues, les frais 
d'entretien (CHF 4'800.00), les intérêts hypothécaires (CHF 6'960.00) et le forfait 
de CHF 13'200.00 pour le « loyer » et les frais accessoires de l'immeuble ; des 
frais effectifs d'entretien supérieurs audit forfait ne pouvant être retenus, et pas 
non plus l'impôt et les assurances afférents à l'immeuble (ATAS/812/2020 du 
28 septembre 2020). 
 Par décision du 19 décembre 2018, le SPC a nié le droit de l'assurée à toute 
C. a.
prestation complémentaire (tant fédérale que cantonale) dès janvier 2019, suite à 
la suppression des intérêts hypothécaires dans le calcul du droit aux prestations. 
b. Le 29 décembre 2018, l'assurée a formé opposition contre la décision précitée, 
rappelant qu’elle n'était pas propriétaire de l'appartement qu'elle occupait. 
c. Elle a complété son opposition en date du 16 janvier 2019, transmettant 
notamment au SPC divers documents, dont il ressort qu’elle était titulaire d’un 
droit d’habitation intransmissible lequel grevait l’appartement qu’elle habitait et 
dont sa fille était la propriétaire et qu’en échange, elle devait s’acquitter de toutes 
les charges y afférentes. 
d. Par décision du 2 décembre 2019, le SPC a également nié le droit de l'assurée à 
des prestations complémentaires (tant fédérales que cantonales) dès janvier 2020, 
en retenant les mêmes montants que dans sa décision précitée du 19 décembre 
2018. 
e. L'assurée a formé opposition contre cette décision le 3 janvier 2020, expliquant 
à nouveau qu'elle était titulaire d'un droit d'habitation et non propriétaire de 
l'appartement qu'elle occupait. 
f. Par décision sur opposition du 11 novembre 2020, le SPC a confirmé les 
décisions des 19 décembre 2018 et 2 décembre 2019, considérant en substance 
que la valeur locative de l'immeuble occupé par le bénéficiaire d'un droit 
d'habitation (comme par le propriétaire ou l'usufruitier) devait être prise en 
compte à titre de revenu dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. 
Le fait que l'assurée supportait les charges liées à l'appartement en question au-
delà de celles qu'il lui incombait légalement d'assumer n'y changeait rien. Pour les 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 4/17 - 
frais d'entretien d'un immeuble, seule la déduction forfaitaire applicable pour 
l'impôt cantonal direct du canton de domicile devait être prise en compte au titre 
des dépenses reconnues ; ni l'impôt ni les assurances concernant l'immeuble en 
question ne pouvaient l'être. En résumé, les décisions contestées étaient conformes 
au droit, dans la mesure où elles tenaient compte, dans les revenus déterminants, 
de la valeur locative de l'appartement qu'occupait l'assurée grâce à son droit 
d'habitation, et, dans les dépenses reconnues, des frais d'entretien à hauteur du 
forfait autorisé par le droit fiscal cantonal. 
g. Sur recours, la Chambre de céans a confirmé, dans son ATAS/770/2021 du 
22 juillet 2021, la décision sur opposition du 11 novembre 2020, en tant qu’elle 
reprenait les montants articulés dans les précédentes décisions, confirmés dans 
l’ATAS/812/2020 du 28 septembre 2020 Elle a cependant annulé ladite décision 
sur opposition, en tant que les intérêts hypothécaires assumés par l’assurée, à 
savoir – sous réserve d'une actualisation dudit montant pour les deux années 2019 
et 2020 concernées – un montant annuel de CHF 6'960.-, n’étaient pas pris en 
intégrés dans le plan de calcul. Aussi, la cause était-elle renvoyée au SPC pour 
que celui-ci recalcule le droit aux prestations complémentaires de l’assurée en 
intégrant lesdits intérêts hypothécaires. 
h. Faisant suite au renvoi de la cause, le SPC a rendu, en date du 9 novembre 
2021, une nouvelle décision sur opposition, laquelle annulait et remplaçait celle 
rendue le 11 novembre 2020 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 
2020. Il y a repris les calculs dès le 1er janvier 2019 en comptabilisant les intérêts 
hypothécaires de CHF 6'960.- annuels, ce qui a conduit à l’octroi de prestations 
complémentaires cantonales, d’un montant mensuel de CHF 190.-. 
 En parallèle, conformément aux dispositions transitoires de la réforme des 
D. a.
prestations complémentaires, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le SPC a 
recalculé le droit aux prestations de l’assurée et lui a reconnu, par décision du 
5 décembre 2020, dès janvier 2021, des prestations complémentaires cantonales 
de CHF 606.00. 
b. L'assurée a formé opposition contre cette décision les 4 et 6 janvier 2021, 
expliquant notamment qu’elle avait requis du registre foncier la radiation de son 
droit d’habitation, de sorte qu’elle demandait que le calcul soit repris pour tenir 
compte du fait qu’elle n’était plus titulaire d’un tel droit. 
c. Par décision sur opposition du 9 novembre 2021, le SPC a très partiellement 
admis l’opposition précité, en ce sens que le calcul devait être repris uniquement 
en intégrant les intérêts hypothécaires, ce qui conduisait à un solde rétroactif en 
faveur de l’assurée de CHF 4'610.-. 
 Par décisions des 1er décembre 2021 (période dès le 1er janvier 2022) et 9 juin 
E. a.
2022 (période dès le 1er juillet 2022), le SPC a reconnu à l'assurée le droit mensuel 
à CHF 359.00 de prestations complémentaires fédérales et de CHF 700.00 de 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 5/17 - 
prestations complémentaires cantonales, la valeur locative de CHF 24'000.- 
continuant à être prise en considération dans le calcul des prestations. 
b. L’assurée s’est opposée à la décision du 9 juin 2022 lors d’une visite 
personnelle du 20 juin 2022 et par courrier du 1er juillet 2022. 
c. La décision du 9 juin 2022, laquelle porte sur le droit aux prestations dès le 
1er juillet 2022, a été confirmée sur opposition en date du 14 septembre 2022, la 
situation de l’assurée étant restée inchangée malgré la radiation du droit 
d’habitation. 
 Par courrier du 26 septembre 2022, complété les 1er, 13, 15 et 25 novembre 
F. a.
2022 ainsi que 4 et 5 janvier 2023, l’assurée, agissant en personne, a interjeté 
recours contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation, le 
droit d’habitation dont elle bénéficiait ne devant pas être pris en considération, dès 
lors qu’elle y avait renoncé et qu’il avait été radié du registre foncier. 
b. De son côté, par écriture des 24 octobre 2022 et 12 janvier 2023, le SPC a 
persisté dans les termes de sa décision sur opposition du 14 septembre 2022. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 6/17 - 
2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
 
3.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
Toutefois, dans la mesure où la recourante était, au 1er janvier 2021, déjà 
bénéficiaire de prestations complémentaires, le nouveau droit est applicable pour 
autant qu’il n’entraîne pas, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (cf. Dispositions 
transitoires de la modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC). 
3.2 Dans le cas d’espèce, l’intimé a expliqué, dans une décision datée du 
5 décembre 2020, que si la réforme était appliquée, le montant des prestations 
versées à la recourante serait inférieur à celui calculé selon l’ancien droit, de sorte 
que les prestations avaient été calculées selon la version de la LPC en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2020. 
Dans ces circonstances, les dispositions de la LPC seront appliquées dans leur 
ancienne teneur, dans la mesure de leur pertinence. 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
5. 
Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur la prise en considération, à titre de biens dessaisis dès juillet 2022, 
d’une valeur locative de CHF 24'000.- liée au droit d’habitation auquel la 
recourante a renoncé, seule la décision du 9 juin 2022, portant sur le droit aux 
prestations dès juillet 2022, ayant fait l’objet d’une opposition et, par la suite, de 
la décision sur opposition du 14 septembre 2022. 
6. 
 
6.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 aLPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse 
de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a aLPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 7/17 - 
(art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1er aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
6.2 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 aLPCC). 
7. 
 
7.1 A teneur de l’art. 10 al. 1 let. b aLPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personne vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (…) ; le montant annuel 
maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules. 
A noter que depuis le 1er janvier 2021, l’art. 10 LPC prévoit à son al. 1 let. c. que 
pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus 
de trois mois dans un home ou un hôpital (personne vivant à domicile), les 
dépenses reconnues comprennent la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour 
les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de 
propriété, un usufruit ou un droit d’habitation. 
7.2 Selon la jurisprudence, seul le montant du loyer effectivement payé entre en 
principe en ligne de compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_638/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 58/05 du 9 octobre 2006 consid. 6). 
Cependant, il y a des exceptions au principe précité dont notamment les deux 
suivantes. 
7.2.1 Dans le cas du bénéficiaire d’un droit d’habitation, une dépense de loyer est 
également prise en considération. Celle-ci correspond à la valeur locative de 
l’appartement et inclut notamment le forfait pour frais accessoires selon l’art. 16a 
OPC-AVS/AI, jusqu’à concurrence des montants prévus à l’art. 10 al. 1 let. b LPC 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_202/2009 du 19 octobre 2009 consid. 3.2 et 
Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 10 ad art. 10 LPC). 
C’est le lieu de préciser que la valeur locative est définie comme le montant que le 
contribuable aurait dû verser pour un logement identique dans une situation 
comparable (cf. ATF 126 V 252 consid. 2a). 
7.2.2 Le ch. 3237.02 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI [DPC] dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit une 
autre exception pour le cas où une autorité d'assistance, une organisation d'utilité 
publique, des parents ou des tiers prennent en charge le loyer à des fins 
d'assistance. Dans ce cas, une dépense de loyer doit malgré tout être prise en 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 8/17 - 
compte. Cela doit également s'appliquer lorsque la personne assurée peut être 
logée pour un loyer de faveur ou gratuitement chez des proches. 
Cette directive concrétise en réalité l'art. 11 al. 3 LPC, selon lequel les aliments 
fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 CC (let. a), les prestations de 
l'aide sociale (let. b) et les prestations provenant de personnes et d’institutions 
publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste (let. c) ne doivent 
pas être pris en compte comme revenus. Cette disposition concrétise le principe 
selon lequel les prestations complémentaires doivent avoir la priorité sur les 
prestations sociales, c'est-à-dire que les prestations complémentaires doivent 
couvrir en priorité les besoins vitaux d'une personne assurée. L'aide des parents, 
les prestations d'aide sociale publique et d'autres prestations ayant un caractère 
d'assistance manifeste peuvent consister en la prise en charge des dépenses de 
loyer d'une personne assurée ou en la couverture gratuite en nature de tout ou 
partie des besoins en logement de cette personne assurée. Le but de l'art. 11 al. 3 
let. a à c LPC ne peut être respecté, en lien avec les dépenses de loyer reconnues 
selon l'art. 10 al. 1 let. b LPC, que par la prise en compte d'un loyer qui n'est pas 
dû et qui est donc fictif, puisque les prestations gratuites de ces tiers ne permettent 
pas qu'une dette de loyer naisse pour la personne assurée. Par ailleurs, l'exclusion 
dans les dépenses d'un loyer, alors qu'il est pris en charge à titre gratuit par des 
proches, reviendrait à tenir compte d'un revenu que la loi exclut du calcul des 
prestations complémentaires (art. 11 al. 3 let. a à c LPC). En revanche, si un 
logement est mis à disposition gratuitement ou à prix réduit ou si l'on renonce à un 
loyer pour des raisons autres que celles prévues à l'art. 11 al. 3 let. a à c LPC, la 
personne assurée n'a pas de dépenses de loyer reconnues, car il n'y a aucune raison 
de lui imputer un loyer fictif (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Die 
Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in SBVR, 2016, p. 1757 n° 67. 
En d’autres termes, le loyer, comme d’ailleurs toutes les autres prestations 
allouées par des tiers autres que ceux mentionnés à l’art. 11 al. 3 let. a et c LPC et 
qui constituent une contribution substantielle, pas impérativement sous forme de 
moyens financiers, au paiement des frais d’entretien de la personne sollicitant ou 
bénéficiant de prestations complémentaires, devraient, sur le principe, être prises 
en considération comme revenus en tant que « autres prestations périodiques » au 
sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, à moins qu'on ne puisse les ranger dans les 
hypothèses prévues par l'art. 11 al. 1 let. a-h LPC (ATF 139 V 574). 
La jurisprudence fédérale concernant ce point a été fluctuante. Dans un premier 
temps, le Tribunal fédéral a considéré, dans cas d’un rentier AVS qui habitait à 
titre gratuit dans l’appartement dont sa compagne était propriétaire, qu’il fallait 
prendre en compte le loyer à hauteur de la moitié de la valeur locative de 
l’appartement en question non seulement à titre de dépense reconnue mais 
également à titre de revenu au titre d’autres prestations périodiques au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. d LPC, la mise en à disposition gratuite du logement n’ayant pas 
un caractère d’assistance manifeste (ATF 139 V 574). Dans un arrêt plus récent, le 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 9/17 - 
Tribunal fédéral a considéré que dans la mesure où l’assurée n’avait pas de frais 
de logement, il n'y avait aucune raison de prendre en considération un loyer à titre 
de dépense reconnue (art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI). A défaut, il 
faudrait tenir compte simultanément, au titre d'une autre prestation périodique 
(art. 11 al. 1 let. d LPC), de l'entretien gratuit dont elle bénéficie. C’est le lieu de 
noter que Michel VALTERIO s’est rallié à cette interprétation, considérant qu’en 
dehors des hypothèses visées par l’art. 11 al. 3 let. a et c LPC et du ch. 3237.02 
DPC, il n’y avait aucune raison de prendre en compte un loyer fictif en présence 
d’un loyer gratuit ou réduit ou auquel il a été renoncé (Michel VATLERIO, 
op. cit., n° 15 ad Art.- 10 ; voir dans le même sens Ralph JÖHL / Patricia 
USINGER-EGGER, op cit., p. 1757 n° 67). 
8. 
 
8.1 Quant aux revenus déterminants, ils comprennent notamment le produit de la 
fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b aLPC et 5 aLPCC), les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de 
l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC et 5 aLPCC) et les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g aLPC et 5 aLPCC). 
Toutefois, selon l’art. 11 al. 3 aLPC ne sont pas pris en compte à titre de revenus : 
les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil 
(let. a); les prestations d’aide sociale (let. b) et les prestations provenant de 
personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance 
manifeste (let. c). 
A noter que l’art. 11 al. 1 let. b LPC a été complété avec effet au 1er janvier 2021 
et prévoit désormais que les revenus déterminants comprennent le produit de la 
fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou 
d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans 
le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins. En outre, la let. g de l’art. 11 al. 1 aLPC a été supprimée et 
un art. 11a LPC prévoit, depuis le 1er janvier 2021, que les autres revenus, parts de 
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans 
obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les 
revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). 
8.2 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 
V 267 consid. 2.2 et les références; ATF 134 I 65 consid. 3.2 et les 
références; ATF 131 V 329 consid. 4.2 et les références). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 10/17 - 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il 
y a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments 
de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les 
références). 
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne 
sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation à 
un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée 
ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
9. 
 
9.1 A teneur de l’art. 776 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en 
occuper une partie (al. 1). Il est incessible et ne passe point aux héritiers (al. 2). 
Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi (al. 3). 
Selon l’art. 777 CC, l’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les 
besoins personnels de celui auquel il appartient (al. 1). Ce droit comprend, s’il n’a 
été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté 
pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa 
maison (al. 2). 
9.2 Selon l’art. 745 CC, un usufruit peut notamment être établi sur des immeubles 
(al. 1). Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance 
complet sur la chose (al. 2). 
L’art. 755 CC prévoit que l’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de 
la chose (al. 1). Il en a aussi la gestion (al. 2). 
L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses 
d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et 
il est tenu d’acquitter les impôts et autres redevances; le tout en proportion de la 
durée de son droit (art. 765 al. 1 CC). 
9.3 Il ressort de ce qui précède qu’à la différence du droit d'usufruit, le droit 
d'habitation ne peut pas être cédé dans son exercice (arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 11/17 - 
fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 4.1.1). Ainsi, le bénéficiaire du 
droit d'habitation ne saurait louer ou prêter l'appartement à un tiers (Amédéo 
WERMELINGER, Commentaire romand du Code civil II, 2016, n° 31 ad 
art. 776). 
10. 
 
10.1 Un droit d'usufruit en faveur de la personne qui demande des prestations 
complémentaires représente pour sa titulaire une valeur économique, dans la 
mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne pourrait, à défaut, 
bénéficier sans engager d'autres moyens financiers ; pour ce motif, il importe de 
prendre en considération le produit de l'usufruit à titre de produit de la fortune, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. b LPC (ATF 122 V 394 consid. 6a ; voir 
également Michel VALTERIO, op. cit., p. 140 ch. 38 ; Pierre FERRARI, op. cit., 
p. 426). 
Est alors déterminante la valeur locative du logement estimée selon les critères de 
la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, voire par ceux de 
l’impôt fédéral direct (art. 12 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
Malgré le silence de l'art. 12 OPC-AVS/AI, celui-ci s'applique également au 
titulaire d'un droit d'habitation (Michel VALTERIO, op. cit., p. 140 note 422 ; 
Pierre FERRARI, op. cit. p. 427 ; consid. 4b/cc et 6 non publiés de l'ATF 119 V 
436). 
En revanche, comme l'usufruitier n'a pas le droit d'en disposer matériellement ou 
juridiquement, la valeur de la fortune qui est grevée d'un usufruit n'intervient pas 
dans le calcul du revenu déterminant (Pierre FERRARI, op. cit. p. 426). 
10.2 En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation, notamment 
s’il est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le revenu 
hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu (Michel 
VALTERIO, op. cit., n° 124 ad art. 11). 
Dans un arrêt 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, le Tribunal fédéral a considéré que, 
contrairement à une ancienne jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 58/00 du 18 juin 2003, dans lequel un revenu fictif correspondant à 
la valeur locative du logement grevé d'usufruit avait été retenu après le 
dessaisissement), en cas de renonciation à un usufruit, il convenait de prendre en 
considération un revenu fictif correspondant aux intérêts sur la valeur vénale de 
l'immeuble sur lequel portait ledit usufruit. Le revenu fictif imputé à l'ayant droit 
devait par ailleurs être déterminé en s'appuyant sur le taux d'intérêt moyen pour 
les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de 
l'octroi de la prestation complémentaire. 
L’application de cette méthode pour déterminer la valeur du dessaisissement 
résultant de la renonciation à l'usufruit a depuis été confirmée par le Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 9C_589/2015 du 5 avril 2016). 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 12/17 - 
Les principes précités sont applicables tant en ce qui concerne la renonciation à un 
usufruit qu’à celle d’un droit d’habitation (Michel VALTERIO, op. cit., n° 124 ad 
art. 11 ; Pierre FERRARI, op. cit. p. 427). 
10.3 
10.3.1 Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI de l'Office fédéral des assurances sociales (DPC), le revenu de la fortune 
immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, 
ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble, 
pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une 
activité lucrative (ch. 3433.02 DPC). 
Pour les immeubles habités par le propriétaire, l'usufruitier ou le bénéficiaire d'un 
droit d'habitation, la valeur locative de l'immeuble doit être prise en compte dans 
les revenus. Il en va de même lorsque l'immeuble a précédemment appartenu à 
l'usufruitier ou au bénéficiaire du droit d'habitation et qu'un revenu hypothétique 
de la fortune dessaisie a été pris en compte à cet effet (dans cette hypothèse, la 
valeur locative vient s'ajouter au revenu hypothétique). La valeur locative doit être 
déterminée d'après les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct. Si le 
droit cantonal prévoit une éventuelle déduction pour cause d'usage propre, il 
importe de l'ignorer. À défaut de règles sur l'impôt cantonal direct, celles prévues 
par la législation sur l'impôt fédéral direct sont déterminantes (ch. 3433.02 DPC). 
10.3.2 Lorsqu’une personne renonce totalement à l’exercice d’un droit 
d’habitation – notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même 
pas inscrit –, sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la 
fortune immobilière. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit d’habitation ne 
peut plus être exercé pour des raisons de santé (cf. ch. 3433.05). La valeur 
annuelle correspond à la valeur locative, après déduction des coûts que le 
bénéficiaire a assumés, ou aurait été appelé à assumer, avec le droit d’habitation 
(notamment les frais d’entretien de l’immeuble). La valeur locative est déterminée 
selon les critères de l’impôt cantonal direct. En l’absence de tels critères, ce sont 
ceux de l’impôt fédéral direct qui sont déterminants (ch. 3482.13 DPC). 
10.3.3 A la suite de l’arrêt 9C_589/2015 du 5 avril 2016, un second paragraphe a 
été ajouté au ch. 3482.12 DPC pour tenir compte de la situation particulière 
tranchée dans cet arrêt. Il est ainsi précisé que si l’usufruit d’un bien foncier est 
remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit bien, seuls les revenus des 
intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre du revenu. 
10.3.4 Les directives de l’administration sont destinées à assurer l’application 
uniforme des prescriptions légales et n’ont pas force de loi. Elles ne lient dès lors 
ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles 
ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 13/17 - 
censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, les directives ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (ATF 131 V 42 cons. 2.3 et les références citées); cela ne signifie 
toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en tienne pas compte. Au 
contraire, il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives administratives 
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales 
applicables (ATF 133 V 587 cons. 6.1 ; ATF 133 V 257 cons. 3.2). 
10.4 Les tribunaux cantonaux n’interprètent et n’appliquent pas de manière 
uniforme les arrêts du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 et 
9C_589/2015 du 5 avril 2016. 
10.4.1 La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et la Cour 
des assurances sociales du Tribunal du canton de Vaud ont, pour leur part, 
considéré qu’on ne pouvait pas déduire des arrêts fédéraux précités que le principe 
de la prise en considération des intérêts sur la valeur vénale s’appliquait dans 
toutes les situations où il y avait renonciation à un droit d’usufruit par le 
bénéficiaire de prestations complémentaires, quel que soit ensuite le sort de 
l’immeuble grevé. Au contraire, pour ces deux juridictions cantonales, le Tribunal 
fédéral appliquait ce principe dans le cas très particulier dans lequel l’immeuble 
sur lequel portait l’usufruit initial avait été aliéné et remplacé, sous l’angle de 
l’objet sur lequel portait le droit réel limité, par le produit de vente (jugement du 
17 août 2020 dans la cause S1 18 252 [Valais] et arrêt du 22 avril 2022 dans la 
cause PC 32/21 – 9/2022 [Vaud]). 
10.4.2 En revanche, pour la Chambre de céans, la IIe Cour des assurances sociales 
du Tribunal cantonal de Fribourg et la Cour de droit public du Tribunal cantonal 
de Neuchâtel, le dessaisissement correspond aux intérêts sur la valeur vénale de 
l’immeuble sur lequel portait l’usufruit (p. ex. ATAS/280/2021 du 30 mars 2021 
et ATAS/972/2012 du 17 août 2012 [Genève] ; arrêt du 8 janvier 2020 dans la 
cause 608 2019 100 [Fribourg] et arrêt du 3 décembre 2018 dans la cause CDP 
2018.190 [Neuchâtel]). La juridiction neuchâteloise a encore précisé que c’était à 
tort que la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation avait estimé que cette 
jurisprudence ne s'appliquait qu'en cas de renonciation à l'usufruit en contrepartie 
d'un usufruit sur le produit de la vente. En effet, les arrêts du Tribunal fédéral 
commençaient par déterminer comment se calculait la valeur de renonciation à un 
usufruit pour ensuite, dans un second temps, déduire du montant ainsi obtenu la 
contrepartie. La manière de déterminer la valeur de renonciation s'appliquait 
indépendamment de la question de savoir si elle devait ensuite être réduite eu 
égard à la contrepartie. 
10.5 Enfin, pour Michel VALTERIO, il découle de l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_68/2008 du 27 janvier 2009 que la méthode de prise en compte de la valeur 
locative telle qu’elle continuait d’être prévue aux ch. 3842.12 et 3482.13 des DPC 
ne pouvait plus être suivie, ce d’autant plus que les directives n’expliquaient 
nullement les raisons qui plaidaient en faveur du maintien de ce procédé (Michel 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 14/17 - 
VALTERIO, op. cit., note 623 ad Art. 11, p. 182). Pierre FERRARI va dans le 
même sens (Pierre FERRARI, op. cit. p. 427). 
11. 
 
11.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
11.2 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel 
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
12. 
En l’espèce, la recourante était titulaire, depuis 1995, d’un droit d’habitation sur 
l’appartement dont sa fille était propriétaire. Ce droit d’habitation représentait 
pour elle une valeur économique étant donné qu’elle bénéficiait d’un logement 
sans devoir verser de loyer. En d’autres termes, elle économisait mensuellement le 
montant d’un loyer, ce qui doit être pris en considération dans le calcul des 
prestations complémentaires de la manière suivante. 
12.1 Tant que la recourante était encore titulaire du droit d’habitation, la valeur 
locative de celui-ci devait être prise en considération dans les dépenses reconnues 
(cf. art. 10 al. 1 let. b LPC et consid. 7.2.1 ci-dessus) et le revenu déterminant 
(cf. art. 11 al. 1 let. b LPC et consid. 10.1 ci-dessus), étant rappelé que la valeur 
locative est définie comme le montant que le contribuable aurait dû verser pour un 
logement identique dans une situation comparable (cf. ATF 126 V 252 consid. 2a) 
et que, conformément à l'art. 12 OPC-AVS/AI, elle doit être estimée selon les 
critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1) 
ou à défaut selon les critères de la législation sur l’impôt fédéral direct (al. 2). 
C’est donc à juste titre que l’intimé a pris en considération, jusqu’à la radiation du 
droit d’habitation, en janvier 2021, un montant de CHF 24'000.- à titre de revenu 
(cf. avis de taxation immobilier concernant l’année 2016), ce qui a d’ailleurs été 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 15/17 - 
confirmé par la Chambre de céans dans ses ATAS/8212/2020 du 28 septembre 
2010 et ATAS/770/2021 du 22 juillet 2021. 
12.2 
12.2.1 Refusant que son droit d’habitation ne soit pris en considération dans le 
calcul de son droit aux prestations complémentaires, la recourante y a renoncé, ce 
qui a mené à la radiation dudit droit du registre foncier en janvier 2021. 
Conformément à la jurisprudence fédérale et la doctrine en la matière, la 
renonciation de la recourante à son droit d’habitation doit être considérée comme 
un dessaisissement de revenu (cf. consid. 10.2 surpa et les références). 
L’intimé s’est référé au ch. 3524.05 DPC pour calculer le montant du 
dessaisissement et a continué à prendre en considération la valeur locative de 
CHF 24'000.-. 
Cette manière de procéder ne saurait toutefois être confirmée par la Chambre de 
céans au vu des arrêts du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 et 
9C_589/2015 du 5 avril 2016, selon lesquels le revenu fictif à prendre en 
considération, correspond aux intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur 
lequel portait le droit d’habitation, calculés selon le taux d'intérêt moyen pour les 
obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de 
l'octroi de la prestation complémentaire. 
12.2.2 Par ailleurs, si la recourante a certes renoncé à son droit d’habitation, elle 
continue à habiter dans l’appartement de sa fille, gratuitement. En effet, rien dans 
le dossier ou dans les explications qu’elle a données ne permet de considérer 
qu’elle verse un loyer à sa fille. 
Elle n’a pas fait valoir de dépense de loyer. 
Or, dans un tel cas, il convient de déterminer si la mise à disposition de cet 
appartement l’est en vertu des art. 328 à 330 CC ou non. Dans l’affirmative, à 
savoir dans l’hypothèse où le loyer est pris en charge par un parent à des fins 
d’assistance, une dépense de loyer doit être prise en considération conformément 
à la jurisprudence fédérale et à la pratique en la matière. Dans la négative, soit si 
le loyer est pris en charge à bien plaire, il n’y a pas lieu de retenir de dépense de 
loyer conformément à la dernière jurisprudence fédérale en la matière 
(cf. consid. 7.2.2 supra), étant précisé toutefois que dans tous les cas, la 
renonciation au droit d’habitation doit être prise en considération à titre de biens 
dessaisis. 
Par ailleurs, dans la mesure où la recourante a renoncé à son droit d’habitation, il 
ne lui appartient plus de prendre en charge des frais d’entretien de l’appartement. 
12.2.3 Le dossier ne permet toutefois de déterminer ni la valeur vénale de 
l’appartement et, partant, le montant à prendre en considération à titre de 
dessaisissement, ni la nature de la mise à disposition (en vertu d’un devoir 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 16/17 - 
d’assistance ou à bien plaire) de l’appartement, avec notamment pour 
conséquence la prise en considération ou non d’un loyer fictif à titre de dépense 
reconnue. 
C’est pourquoi, la cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire 
sur ces questions et nouvelle décision. Dans ce cadre, la recourante pourra, le cas 
échéant, faire valoir des éventuels frais effectifs liés au loyer. 
13. 
Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision sur opposition 
du 14 septembre 2022 est annulée. La cause est renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
La recourante, agissant en personne, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
*** 


 
 
 
 
A/3255/2022 
- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du14 septembre 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le