ge_gerichte · ATAS/53/2006 · 2006-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4009/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 24 janvier 2006

En la cause
Enfant A , représenté par son père À ,
GENEVE
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié Rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/53/2006

Recourant

intimé

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Juliana BALDE , Juges

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur A (ci-après le recourant) a déposé le 6 janvier 2005 auprès
de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (ci-après OCAÏ) une
demande de prestations AI pour son fils , né le 17 juillet 2000 en Inde, et souffrant d'un
retard de langage ;

Qu'il ressort de la demande que la famille du recourant séjourne en Suisse depuis le 29
juillet 2004 ;

Que par décision du 2 août 2005, l' OCAI a refusé toute prestation, au motif que les
conditions d'assurance n'étaient pas remplies ;

Que l'OCAI a constaté, en effet, que les troubles présentés par le fils du recourant
étaient apparus avant que la condition d'une année de séjour ne soit réalisée, et qu'en
outre les parents ne remplissaient pas non plus les conditions d'assurance à la
survenance de l'invalidité de leur enfant ;

Que suite à l'opposition du recourant du ler septembre 2005, l'OCAI a confirmé sa
décision, en date du 12 octobre 2005, au même motif ;

Que l'Office rappelait que les conditions d'assurance n'étant pas remplies, la date de
survenance de l'invalidité ne pouvait en aucun cas être modifiée de sorte qu'il était
irrelevant que l'enfant soit désormais domicilié depuis plus d'une année sur le territoire
suisse ;

Que par acte du 14 novembre 2005, le recourant conclut à ce que sa demande de
prestations soit acceptée, et en conséquence que tous les frais liés à l'invalidité de son
fils soient pris en charge par l'Office; subsidiairement, à ce qu'un entretien soit fixé avec
lui-même et son épouse et le thérapeute de leur fils pour qu'il puisse faire valoir
oralement ses arguments ;

Qu'il allègue que l'affection de son fils a été décelée après leur arrivée en Suisse, selon
rapport médical du ler septembre 2005, et qu'il a lui-même cotisé maintenant depuis
plus d'une année; qu'en outre la constitution fédérale prévoit le principe de non-
discrimination, violé en l'occurrence puisque les prestations sont refusées à son fils alors
qu'elles seraient accordées à un enfant devenu invalide une année plus tard ;

Que par courrier du 22 novembre 2005, l'Office conclut au rejet du recours, renvoyant
pour le surplus aux pièces du dossier ;

Que par courrier du 30 novembre 2005, le Tribunal de céans a transmis la réponse de
l'Office au recourant, les pièces étant à disposition au greffe pour consultation jusqu'au
20 décembre 2005, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger ;

A/4009/2005

-3/5-

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ), compétent pour traiter des litiges relatifs à la loi fédérale
en matière d'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT) (art. 56 V al. 1 let.a ch.2);

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le ler janvier 2003, s’applique au cas
d’espèce;

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art.
56 à 60 LPGA) ;

Qu'aux termes de la loi les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art.
9, al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse (art. 6 LAD) ;

Que l'article 9 al. 3 LAI prévoit ce qui suit :

"Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils
remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:

a.
lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne
étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse et si

b.

eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité,
résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur
naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si
leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le
Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses
occasionnées à l'étranger par l'invalidité.";

Qu'il apparaît clairement en l'espèce que les conditions d'assurance ne sont pas
remplies ;

Qu'en effet les difficultés sont apparues dès la naissance de l'enfant, comme cela
ressort de l'anamnèse figurant au rapport du centre médical des Eaux-Vives, du 15
juin 2005, étant précisé que le diagnostic de « trouble envahissant du
développement » n'a pas été daté par les Hôpitaux universitaires genevois dans leur
rapport du 14 juillet 2005 ;

A/4009/2005

-4/5 -

Qu'il n'y a par ailleurs pas discrimination dans le fait de traiter différemment un
enfant dont l'invalidité est survenue avant son arrivée en Suisse d'un enfant dont
l'invalidité survient postérieurement à son arrivée en Suisse, la situation de droit
étant précisément différente dans ces deux cas ;

Que par conséquent, le recours ne peut être que rejeté ;

Que, par ailleurs, vu le motif du rejet, l'audition du recourant ou de témoins ne se

justifie pas.
PTE

A/4009/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4009/2005