ge_gerichte · ATA/744/2004 · 2004-09-21 · de

Résumé:
 Un chauffeur de taxi frontalier invoque une violation du principe d'égalité de traitement prévu par l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes contre le refus du DJPS de lui accorder un permis de stationnement. Refus dû au numerus clausus des permis de stationnement à Genève, et non à une inégalité de traitement par rapport aux chauffeurs suisses ou domiciliés en Suisse.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1156/2004-JPT ATA/744/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 septembre 2004

pème

section

dans la cause

Monsieur À. E.
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

- 2/5 -

EN FAIT

Monsieur A. E., né le 28 janvier 1944, est de nationalité française et domicilié
à Vetraz-Monthoux, en Haute-Savoie.

Au bénéfice d’un permis de frontalier, M. E. exerce la profession de chauffeur
de taxi à Genève. Il est titulaire du permis professionnel de transport de personnes
depuis le 7 juin 1979 et de la carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 2
mai 1980, profession qu’il a d’abord exercée en qualité d’employé.

Le 11 décembre 2002, M. E. a obtenu le brevet d’exploitant sans employé. Le
même jour, il a sollicité l’autorisation d’exercer la profession de chauffeur de taxi
indépendant sans employé et sans permis de stationnement.

Le 12 décembre 2002, M. E. a informé le service des autorisation et patentes de
son intention d’obtenir un permis de stationnement et d’être inscrit sur la liste
d'attente, conformément à l’article 9, alinéa 5, de la loi sur les services des taxis du
26 mars 1999 (ci-après : LTaxis).

Le 23 décembre 2002, le service des autorisations et patentes a confirmé à M.
E. qu’il était inscrit sur la liste d’attente.

Par arrêté du 24 février 2003, le département de justice, police et sécurité (ci-
après : le DJPS) a autorisé M. E. à exercer la profession de chauffeur de taxi
indépendant sans employé et sans permis de stationnement avec un véhicule
immatriculé sous le numéro de plaques de police GE 2536.

Les 22 mai 2003, 2 novembre 2003 et 1° avril 2004, M. E. est intervenu auprès
du DJPS en vue d’obtenir un permis de stationnement.

Par décision du 3 mai 2004, le DJPS a refusé de délivrer à M. E. le permis de
stationnement sollicité.

Le 1° juin 2004, M. E. a recouru au Tribunal administratif contre la décision
du DJPS du 3 mai 2004 en concluant à son annulation et à l’octroi du permis de
stationnement sollicité.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

A/1156/2004

-3/5-

Destinataire de la décision contestée, M. E. a qualité pour recourir (art. 60a
LPA).

Le recourant soulève le grief selon lequel le DJPS se serait livré à une
constatation inexacte des faits pertinents en lui refusant le permis de stationnement
sollicité, alors même que de nombreux exploitants avec permis de stationnement ne
les exploiteraient pas personnellement, mais loueraient leur concession.

La location des plaques minéralogiques liées à un permis de stationnement est
interdite (art. 11 de la loi sur les services de taxis - LTaxis - H 1 30). Le fait qu’il
existe néanmoins des abus dans l’usage fait par les exploitants avec permis de
stationnement de leur concession, qui est en principe strictement personnelle et
intransmissible (art. 8 al. 3 LTaxis), ne donne pas pour autant au recourant le droit
d’obtenir un tel permis.

L’octroi des permis de stationnement est effectué sur la base d’une liste
d’attente établie par le DJPS et fondée sur des critères objectifs (art. 9 al. 5 LTaxis ;
art. 23 du Règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du 8 décembre
1999 - H 1 30.01). Dans la mesure où le DJPS n’a pas pris en considération d’autres
faits que ceux pertinents pour apprécier si les critères objectifs prescrits par la loi
sont remplis, il ne s’est pas livré à une constatation inexacte des faits. En l’espèce, la
pratique par certains exploitants de la location illégale des plaques liées à un permis
de stationnement n’est pas un fait décisif pour attribuer ou non un permis de
stationnement à un demandeur en particulier. Le grief est donc rejeté.

Le recourant se plaint également d’une violation du droit international compte
tenu de l’entrée en vigueur le 1° juin 2002 de l’Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681 ; ci-après :
l’Accord bilatéral). Celui-ci a pour but, entre autres, d’accorder aux ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse les mêmes conditions
de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1 litt. d Accord
bilatéral). En tant que ressortissant français exerçant une activité économique en
Suisse, le recourant se trouve dans l’une des situations visées par l’ Accord bilatéral.

Plus précisément, le recourant est un frontalier indépendant au sens de la
définition donnée par l’ Accord bilatéral, qui prévoit que le frontalier indépendant est
un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une
partie contractante et qui exerce une activité non salariée sur le territoire de l’autre
partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins
une fois par semaine (art. 13, annexe 1, Accord bilatéral). En tant que tel, il est fondé
à demander que les principes et droits conférés par l’Accord bilatéral lui soient
appliqués.

A/1156/2004

-4/5 -

En particulier, l’ Accord bilatéral prévoit que l’indépendant reçoit dans le
pays d’accueil, en ce qui concerne l’accès à une activité non salariée et à son
exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
ressortissants (art. 15 al. 1, annexe 1, Accord bilatéral). Il s’agit du principe d’égalité
de traitement dont le recourant invoque la violation. Celui-ci prétend qu’il est
discriminé dès lors qu’un chauffeur de taxi résidant en Suisse ou de nationalité suisse
pourrait obtenir en France une autorisation d’exploiter un service de taxis avec droit
de stationnement.

Le recourant confond réciprocité et égalité de traitement. En tant qu’il exerce
son activité économique à Genève, c’est avec la situation des chauffeurs de taxi de
nationalité suisse ou domiciliés en Suisse travaillant à Genève qu’il incombe de
comparer sa situation, car c’est avec ceux-ci que le recourant est en concurrence dans
l’exercice de sa profession. Dès lors, il convient d’examiner si le DJPS a contrevenu
au principe d’égalité de traitement prévu par l’ Accord bilatéral en refusant un permis
de stationnement au recourant.

Le DJPS fonde principalement son refus sur le numerus clausus relatif au
nombre maximal de permis de stationnement (art. 9 al. 1 LTaxis ; art. 25 RLTaxis)
dont le principe a été admis par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.167/1999 du 25 mai 2000). Or, ce numerus clausus s’applique à tous les
chauffeurs de taxi exerçant sur le territoire genevois, quelle que soit leur nationalité.
Par conséquent, il n’existe pas en l’espèce de traitement moins favorable des
ressortissants étrangers par rapport aux ressortissants suisses s’agissant de l’accès et
de l’exercice de la profession de chauffeur de taxi à Genève. Tous sont au bénéfice
des mêmes conditions de travail, comme l’Accord bilatéral l’exige (art. 1 litt. d
Accord bilatéral).

Si le DJPS avait octroyé un permis de stationnement au recourant au motif de
sa nationalité française ou de n’importe quel autre critère non énuméré par la loi, il se
serait rendu coupable de discrimination envers les autres chauffeurs inscrits sur la
liste d’attente. En effet, seuls les critères légaux (cf. art. 9 al. 5 LTaxis ; art. 25
RLTaxis) sont à prendre à considération pour octroyer un permis de stationnement.
Le grief de violation du principe d’égalité de traitement prescrit par l’Accord
bilatéral est donc infondé.

Le recourant allègue enfin un excès du pouvoir d’appréciation de la part du
DJPS. Celui-ci l’aurait prétérité du fait de sa situation de frontalier par rapport aux
étrangers s’installant en Suisse ou obtenant la nationalité suisse. Dans la mesure où le
DJPS a appliqué les critères légaux, rien ne permet d’affirmer qu’il a excédé son
pouvoir d’appréciation. Sur ce point également, le recours s’avère infondé.

Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al.1® LPA).

+ % * *%

A/1156/2004

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler juin 2004 par Monsieur A. E. contre la
décision du département de justice, police et sécurité du 3 mai 2004;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi
qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants :

M. Paychère, président, MM. Schucani, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1156/2004