ge_gerichte · ATAS/642/2007 · 2007-06-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4423/2006 ATAS/642/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 juin 2007
En la cause
Madame Rose Monique DUBOULOZ, domiciliée av. du Bois-de- Demandeurs

la-Chapelle 9, 1213 PETIT-LANCY

Monsieur Georges EBENER, domicilié c/o M. Serge
EBENER; Chemin Devin-du-Village 10, 1203 GENEVE

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, Quai de l'Ile défenderesses
17, case postale 2251, 1211 Genève 2

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration, case postale 4338, 8022 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH,
Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 5 octobre 2006, la 10°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame Monique DUBOULOZ, née le 12 octobre 1959,
et Monsieur Georges EBENER, né le 27 avril 1958, mariés en date du 8 octobre
1982.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 27 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité le nom des institutions de prévoyance du
demandeur à plusieurs reprises, mais sans réponse de ce dernier, a convoqué les
parties en comparution personnelle des parties en date du 20 mars 2007. Après
l'audience, le Tribunal a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage,
soit entre le 8 octobre 1982 et le 18 novembre 2006.

Selon le courrier de la Fondation de libre passage de la Banques Cantonale de
Genève du 23 avril 2007, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur
est de 107'894 fr. 90 fr et selon le courrier de la Fondation institution supplétive
LPP de Zürich du 2'974 fr. 05.

Ces documents ont été transmis aux parties par pli du 9 mai 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 mai 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur en faveur de son
ex-épouse. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 octobre
1982, d’autre part le 18 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 110'868 fr. 95 fr. (107'894 fr. 90 + 2974 fr. 05) les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 55'434 fr. 50 fr. (110'868 fr.95 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale Genevoise à
transférer, du compte de Monsieur Georges EBENER, la somme de 55'434 fr.50
sur le compte n° H3202.25.00 en faveur de Madame Rose DUBOULOZ,
également auprès de cette même fondation, ainsi que des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 18 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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