ge_gerichte · ATA/17/2019 · 2019-01-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4079/2018-EXPLOI 
ATA/17/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
 
 


- 2/5 - 
A/4079/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Selon les procès-verbaux d’examen des 28 juin 2016, 20 juin 2017 et 
15 juin 2018, Monsieur A______ a échoué aux examens en vue de l’obtention du 
diplôme complet de cafetier, restaurateur et hôtelier. 
2. 
 
Faisant suite à sa demande de se réinscrire aux examens en vue de 
l’obtention dudit diplôme, la commission d’examens LRDBHD a, par décision du 
22 octobre 2018, refusé son inscription, compte tenu de ses trois échecs. 
3. 
 
Par courrier adressé le 20 novembre 2018 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a indiqué qu’il ne contestait pas ses trois échecs. Sa 
langue maternelle était l’italien, et il apprenait le français depuis six ans. Il était 
ainsi parfois difficile pour lui de répondre aux questions. Il avait une activité dans 
la restauration à l’emporter et souhaitait ouvrir un restaurant italien en Ville de 
Genève. Il espérait une suite favorable pour pouvoir repasser l’examen. 
4. 
 
La commission d’examens a transmis son dossier sans être invitée à se 
déterminer. 
5. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017). 


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A/4079/2018 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision de la commission d’examens du 22 octobre 2018. On comprend 
toutefois de son courrier qu'il est en désaccord avec celle-ci et souhaite pouvoir 
repasser l’examen en vue de l’obtention du diplôme complet de cafetier, 
restaurateur et hôtelier. Il s’ensuit que le recours est recevable. 
3. 
a. 
Selon l’art. 9 let. c de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), 
l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition, notamment, que 
l'exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer 
une entreprise soumise à LRDBHD. L'obtention du diplôme prévu à la disposition 
précitée, est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les 
candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au 
regard des buts poursuivis par la loi (art. 16 al. 1 LRDBHD). 
 
 
L’exigence d’un diplôme ne représente pas une charge excessive, seules des 
connaissances élémentaires, qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon 
posséder afin que l’exploitation de son entreprise ne donne pas lieu à des 
réclamations, étant requises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 du 
28 juillet 2010 consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.2 ; 
2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b). 
 
 
Le candidat qui ne remplit pas les conditions de réussite dispose de deux 
tentatives supplémentaires dans un délai maximum de trois ans (délai cadre), à 
compter de la première session (art. 27 al. 1er du règlement d'exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Le candidat qui a épuisé 
ses tentatives et/ou n’a pas réussi les examens dans le délai cadre de trois ans visé 
à l'al. 1er est en situation d'échec définitif, respectivement ne peut plus se 
représenter aux examens (art. 27 al. 4 RRDBHD). 
 
b. 
En l’espèce, le refus de la commission d’examens d’admettre l’inscription à 
une nouvelle session d’examens en vue de l’obtention du diplôme de cafetier, 
restaurateur et hôtelier ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le recourant a 
échoué trois fois audit examen, ce qu’il ne conteste pas. Se trouvant en échec 
définitif au sens de l’art. 27 al. 4 RRDBHD, il n’est plus autorisé à se présenter à 
cet examen. 
 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans qu’il soit procédé à un 
échange d’écritures (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/4079/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission d’examens LRDBHD du 22 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission d'examens 
LRDBHD. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


- 5/5 - 
A/4079/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :