ge_gerichte · ATA/1332/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3143/2020-PE 
ATA/1332/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant par ses parents, 
Madame B______ et Monsieur C______, 
et Monsieur D______ 
représentés par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2020 (DITAI/447/2020) 
 


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A/3143/2020 
EN FAIT 
1) 
 
D______, de nationalité kosovare, est né le ______ 2002 au Kosovo. 
A______, de nationalité kosovare également, est né à Genève le ______ 2005. 
 
 
Ils sont les enfants de Madame B______ et de Monsieur C______, 
ressortissants kosovars. 
2) 
 
Le 22 juillet 2008, D______ et A______ sont arrivés en Suisse munis d'un 
visa d'entrée en vue d'y rejoindre leur père, qui y séjournait à la suite de son 
mariage avec une ressortissante suisse. 
3) 
 
En date du 5 janvier 2009, l'autorité de migration du canton de Vaud a 
délivré des autorisations de séjour à D______ et A______, au titre du 
regroupement familial avec leur père, régulièrement prolongées jusqu'au 21 juillet 
2013. 
4) 
 
À la suite du divorce de son épouse suisse, M. C______ a déposé, le 15 
octobre 2013, une demande de regroupement familial en faveur de Mme 
B______, qui résidait à Genève avec lui depuis décembre 2012. 
5) 
 
Le 15 janvier 2015, Mme B______ et M. C______ se sont mariés au 
Kosovo. 
6) 
 
À teneur des attestations scolaires établies le 25 avril 2016, A______ et 
D______ n'ont pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et septembre 2012. 
7) 
 
Par décision du 11 juillet 2016, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de délivrer une autorisation d'établissement 
à M. C______ et à ses deux enfants, et de préaviser favorablement le 
renouvellement de leur autorisation de séjour. Il a également refusé de délivrer 
une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à Mme B______ et a 
prononcé le renvoi de la famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter le 
territoire suisse. 
 
 
Ils entretenaient d'importantes attaches avec le Kosovo. La réintégration des 
enfants dans leur pays d'origine, où ils se rendaient régulièrement avec leurs 
parents et étaient retournés vivre entre mars 2011 et septembre 2012, ne paraissait 
pas gravement compromise. 
8) 
 
Par jugement du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours de Mme B______ et de M. C______ contre la 
décision précitée, confirmant que leur situation n'était pas constitutive d'une 


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situation d'extrême gravité ; leur renvoi était possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) du 10 juillet 2018. 
9) 
 
Par pli du 4 octobre 2018, l'OCPM a imparti un délai au 15 décembre 2018 
à la famille A______ pour quitter la Suisse, sa décision du 11 juillet 2016 étant 
désormais exécutoire. 
10) 
Par écriture du 14 novembre 2018, Mme B______ et M. C______ ont requis 
auprès de l'OCPM la reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à 
la reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur et à ce qu'ils soient autorisés à 
demeurer sur le territoire suisse jusqu'à droit connu sur leur demande. 
11) 
Par décision du 11 janvier 2018 [recte : 2019], déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette demande. Sa 
décision du 11 juillet 2016 était confirmée et ils étaient tenus de quitter la Suisse 
immédiatement si ce n'était pas déjà fait. 
12) 
Par acte du 11 février 2019, Mme B______ et M. C______ ont recouru 
contre cette décision. 
 
 
D______ et A______ étaient scolarisés en Suisse à satisfaction depuis, 
respectivement, septembre 2009 et septembre 2010, à l'exception de l'année 
scolaire 2011-2012. Les séjours effectués par les deux enfants au Kosovo ne 
modifiaient nullement leur attachement et leur intégration en Suisse, dès lors qu'ils 
s'étaient contentés de suivre leurs parents au titre de vacances. 
13) 
Par décision du 28 février 2019, la demande d'effet suspensif et de mesures 
provisionnelles a été rejetée. 
 
 
Le recours formé contre cette décision ayant été retiré le 3 juin 2019, la 
chambre administrative a rayé la cause du rôle. 
14) 
Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours dirigé contre la 
décision de l'OCPM du 11 janvier 2019. 
15) 
Par arrêt du 13 août 2019, la chambre administrative a rejeté le recours 
interjeté par Mme B______ et M. C______ contre ce jugement. 
 
 
D______ et A______ avaient gardé un lien fort avec leur famille au Kosovo 
et leur pays d'origine, au vu des nombreuses demandes de visas de retour et dans 
la mesure où ils y étaient retournés vivre avec leur mère entre mars 2011 et 
septembre 2012. Ils parlaient couramment leur langue maternelle et l'aîné suivait 


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une formation qu'il pouvait aisément poursuivre au Kosovo. Leur réintégration et 
la poursuite de leurs études dans ce pays n'étaient pas compromises. 
16) 
Après avoir admis la requête d’effet suspensif, le Tribunal fédéral a rejeté le 
13 novembre 2019 le recours formé contre l’arrêt cantonal. 
17) 
Par requête du 20 décembre 2019 et complément du 16 janvier 2020, Mme 
B______ et M. C______ ont sollicité, pour le compte de leurs fils, la délivrance 
d'une autorisation de séjour pour études, subsidiairement pour cas de rigueur. 
 
 
A______ poursuivait sa scolarité obligatoire et son frère, l'ayant achevée, 
recherchait un apprentissage, étant précisé qu'il avait déjà effectué plusieurs 
stages. Ils pouvaient se prévaloir, en plus du soutien financier de leur père, de 
celui de leur oncle, Monsieur E______, ressortissant suisse, de sorte qu'ils étaient 
financièrement indépendants. Les procédures préalables menées par leurs parents 
visant à l'octroi de titres de séjour ne pouvaient leur être imputées et ils devaient 
se voir délivrer un titre de séjour pour études. 
 
 
Subsidiairement, ils remplissaient les conditions du cas de rigueur. Toutes 
leurs attaches sociales, familiales et culturelles se trouvaient en Suisse. A______ 
était défenseur dans une équipe junior de football. Ils étaient au bénéfice d'une 
couverture d'assurance-maladie et maîtrisaient parfaitement le français. Le 
prochain départ de Suisse de leurs parents n'était pas déterminant puisqu'ils 
bénéficieraient de l'appui de leur oncle. 
18) 
Par pli du 28 février 2020, D______ a sollicité la délivrance d'une 
autorisation temporaire de travail afin d’entreprendre un apprentissage de 
termineur en habillage horloger auprès de F______ Sàrl dès le 1er août 2020 et 
jusqu'au 31 juillet 2023. 
19) 
Par correspondance du 29 juin 2020, l'OCPM a informé D______ et 
A______ de son intention de refuser de leur délivrer un titre de séjour et leur a 
imparti un délai pour faire usage de leur droit d'être entendu. Leur renvoi étant 
exécutoire, ils étaient tenus de quitter le sol helvétique. 
20) 
D______ et A______ ont fait usage de ce droit, par correspondance du 10 
août 2020. 
21) 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 septembre 2020, 
l'OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour aux précités et leur a imparti un 
délai au 4 novembre 2020 pour quitter la Suisse. 
 
 
Au vu des nombreuses procédures judiciaires depuis la décision du 11 juillet 
2016, la présente requête semblait viser à éluder les prescriptions sur les 
conditions d'admission en Suisse afin d'y séjourner durablement, de sorte que leur 
sortie du pays n'était pas garantie. La nécessité absolue pour A______ de suivre sa 


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scolarité obligatoire en Suisse et pour D______ d'y effectuer son apprentissage en 
vue d'obtenir un certificat fédéral de capacité en horlogerie plutôt que de 
poursuivre une formation équivalente au Kosovo n'était pas démontrée. En tout 
état, l'apprentissage était considéré comme une activité lucrative, de sorte que 
D______ ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour pour études. Les 
éléments du cas de rigueur avaient déjà été pris en compte lors des procédures 
précédentes. Leur intérêt privé à séjourner en Suisse ne prévalait pas sur l'intérêt 
public à l'application correcte du droit et au respect des procédures, étant rappelé 
que la famille aurait dû quitter le territoire suisse en 2018 déjà, suite à l'entrée en 
force de la décision du 11 juillet 2016. 
22) 
Par acte du 5 octobre 2020, Mme B______ et M. C______ ont recouru 
auprès du TAPI, pour le compte de leurs fils, contre cette décision, concluant à 
leur comparution personnelle, à la restitution de l'effet suspensif et à la suspension 
de l'ordre de renvoi et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, un renvoi au Kosovo en 
pleine année scolaire compromettrait l'achèvement de la scolarité obligatoire 
d'A______, prévue en 2022, qu'il souhaitait poursuivre avec une maturité 
gymnasiale. D______, âgé de dix-huit ans, vivait en Suisse depuis l'âge de six 
ans ; son départ forcé au Kosovo impliquerait la perte de son apprentissage, étant 
précisé qu'une telle formation n'était pas envisageable dans son pays d'origine et 
que la Suisse était le berceau de l'horlogerie de luxe. Il n'était pas exclu 
qu'A______, qui n'avait pratiquement connu que le système scolaire suisse, 
souffre d'une interruption si abrupte que son cursus en serait irrémédiablement 
perturbé, comme cela avait été le cas lors de son redoublement en fin d'année 
scolaire 2019-2020 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral. L'absence de 
motivation relative au retrait de l'effet suspensif entravait leur droit d'être entendu 
et plaidait en faveur d'une restitution. 
 
 
Sur le fond, les conditions du cas de rigueur étaient remplies et leur intérêt 
supérieur prévalait. 
23) 
L'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 
 
 
D______ et A______ étaient tenus de quitter la Suisse avec leurs parents 
lorsqu'ils avaient déposé la requête faisant l'objet de la présente procédure et 
auraient dû attendre la réponse à cette requête à l'étranger. Par conséquent, ils ne 
pouvaient valablement se prévaloir du fait que l'année scolaire avait déjà débuté 
pour être autorisés à attendre l'issue de leur recours en Suisse. L'octroi de mesures 
provisionnelles leur permettrait d'obtenir le plein de leurs conclusions sur le fond 
et encouragerait l'insoumission à une décision exécutoire. 
24) 
Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 


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La poursuite de leur séjour et de leur scolarité en Suisse avait été effectuée à 
la connaissance de l'OCPM, qui l'avait autorisée, ou à tout le moins tolérée, en ne 
leur impartissant pas un délai de départ. Ayant poursuivi l'essentiel, à l'exception 
d'une année, de leur scolarité obligatoire exemplaire à Genève « avec l'accord des 
autorités », il ne se justifiait pas d'imposer à A______ d'achever sa scolarité au 
Kosovo, d'autant plus en milieu d'année scolaire et dès lors que rien n'avait été 
entrepris pour s'assurer que son cursus scolaire ne serait pas irrémédiablement 
perturbé. D______ consultait depuis peu une psychologue en raison de profondes 
angoisses liées à sa crainte d'un retour au Kosovo, où il n'avait jamais 
véritablement vécu. 
25) 
Par décision non datée, communiquée le 3 novembre 2020 et notifiée le 
5 novembre 2020, le TAPI a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles. 
 
 
Les intéressés ne pouvaient pas tirer parti du fait qu’ils avaient placé les 
autorités devant le fait accompli. Par ailleurs, ils avaient déjà interrompu leur 
scolarité en 2011-2012, sans subir de traumatisme. D______ n’avait pas été 
autorisé à entamer un apprentissage, de sorte qu’il ne risquait pas de perdre sa 
place d’apprentissage. Donner suite à la requête reviendrait à anticiper le 
jugement à venir, ce qui n’était pas compatible avec la finalité des mesures 
provisionnelles. 
26) 
Par acte expédié le 16 novembre 2020 à la chambre administrative, 
D______ et A______ ont recouru contre cette décision, dont ils ont demandé 
l’annulation. Ils ont conclu, préalablement, à leur audition et, principalement, à ce 
que le TAPI soit invité à leur permettre de demeurer en Suisse jusqu’à droit connu 
sur leur recours. 
 
 
A______ poursuivait sa scolarité obligatoire et était défenseur au sein de 
l’une des équipes junior du Football Club G______. D______ avait intégré le 
Centre de formation pré-professionnelle, dans le secteur dual. Il avait trouvé une 
place d’apprentissage ; la société demeurait disposée à l’engager s’il obtenait 
l’accord de l’OCPM. Les frères s’étaient constitué un large réseau social à Genève 
où ils avaient suivi leur scolarité. D______ maîtrisait peu et A______ pas du tout 
l’albanais. En raison des angoisses induites par la crainte d’un retour dans son 
pays d’origine, D______ avait dû entamer un suivi psychologique et 
psychiatrique. 
 
 
Un départ immédiat de Suisse contraindrait A______ à interrompre sa 
scolarité en milieu d’année, alors qu’il lui restait deux ans de scolarité obligatoire. 
Il devrait intégrer un système scolaire qu’il ne connaissait pas, dans une langue 
qu’il ne maîtrisait pas. Il séjournait depuis plus de douze ans en Suisse, où il était 
scolarisé avec l’accord des autorités. En cas de départ de Suisse, D______ perdrait 
sa place d’apprentissage et ses aspirations professionnelles seraient anéanties. Les 


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frères avaient grandi à Genève où ils avaient passé toute leur adolescence, période 
cruciale pour la formation de la personnalité. 
27) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Admettre la requête de mesures provisionnelles reviendrait à faire droit à ce 
que les recourants demandaient sur le fond et à les encourager à ne pas se 
soumettre à une décisions exécutoire et définitive. 
28) 
Dans leur réplique, les recourants ont, notamment, insisté sur la pesée des 
intérêts à laquelle la chambre administrative devait procéder, qui devait prendre 
en compte leur intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité, maintenir leurs liens 
sociaux et culturels créés à Genève. 
29) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Les décisions du TAPI peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l'effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b LPA), délai qui a été observé en l'occurrence. 
 
b. 
Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si 
un dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/634/2020 du 30 juin 
2020 consid. 1 b ; ATA/453/2020 du 7 mai 2020 consid. 1b et les références 
citées). 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
 
Les recourants sollicitent préalablement leur audition. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration 
des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Le juge peut 
toutefois renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci 
ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 
5.3). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 


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(ATF 134 I 140 consid. 5.3), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, les recourants ont eu l'occasion de s'expliquer, outre dans leurs 
écritures devant le TAPI, dans le présent recours et dans leur réplique. Le dossier 
est en état d'être jugé. Ils ne précisent d’ailleurs pas sur quels points leur audition 
permettrait de compléter le dossier. Les auditions sollicitées ne sont donc pas 
susceptibles de modifier l'issue du litige. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'actes d'instruction, étant de 
surcroît relevé que la nature du litige, qui porte sur des mesures provisionnelles, 
ne s'y prête pas. 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l'autorité qui a pris la décision n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA). 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision 
qui porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
 
b. 
Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la 
décision intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une 
requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, 
l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions 
antérieures. En revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 
février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
 
c. 
À teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu'au prononcé de la décision finale. 


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De telles mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au 
maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis et elles ne 
peuvent anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 
précité ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu'aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
4. 
a. 
En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que la décision de 
l'OCPM comporte, d'une part, le rejet de la demande d’octroi de permis de séjour 
pour études et, d'autre part, impartit aux deux frères un délai pour quitter la 
Suisse. 
 
 
La requête de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif 
doit donc être examinée séparément pour chacun de ces aspects. 
 
b. 
En ce qui concerne le rejet de la demande d’autorisation de séjour, il y a lieu 
de retenir que la restitution de l'effet suspensif serait, sur ce point, sans portée. En 
effet, la restitution dudit effet emporterait le maintien de la situation existante 
avant le prononcé de la décision querellée, à savoir l'absence d'autorisation de 
séjour. Seul entre ainsi en considération le prononcé de mesures provisionnelles. 
 
 
Or, l'octroi d'un titre de séjour par voie de mesures provisionnelles 
reviendrait à accorder aux jeunes gens ce qu’ils sollicitent au fond. La question de 
savoir si la décision de l'OCPM de rejeter la demande de permis de séjour est bien 
fondée fait cependant précisément l'objet du fond du litige. L’octroi d’un titre de 
séjour par voie de mesures provisionnelles n’est donc pas possible. 
 
c. 
En revanche, le point portant sur le délai imparti par l'OCPM pour que les 
deux frères quittent la Suisse est susceptible de restitution de l'effet suspensif. À 
cet égard, il convient de procéder à la pesée des intérêts en présence. L'intérêt 
public à l'éloignement immédiat des jeunes gens, certes important, doit toutefois 
être relativisé. Ceux-ci ont disposé d’un titre de séjour de 2008 à 2013. Pendant la 
procédure s’étant terminée par l’arrêt du Tribunal fédéral rendu en novembre 
2019, l’OCPM a toléré leur présence en Suisse et le Tribunal fédéral a accordé 


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l’effet suspensif à leur recours, leur permettant de résider légalement en Suisse, 
pendant la procédure fédérale. 
 
 
L'intérêt des deux frères à pouvoir rester en Suisse, à tout le moins pendant 
la durée de la procédure de première instance, apparaît, en outre, important. 
A______ et D______ vivent à Genève, sous réserve d’une interruption de leur 
séjour entre mars 2011 et septembre 2012, depuis plus de dix ans. Ils ont appris le 
français et suivi leur scolarité à Genève. A______ y poursuit sa scolarité 
obligatoire. Le retrait de l'effet suspensif a pour conséquence d'interrompre celle-
ci avant la fin de l'année scolaire ; une telle interruption porte une atteinte 
importante à ses intérêts. D______ n’a, certes, pas pu entamer son apprentissage, 
l’OCPM ayant refusé de donner son accord. Toutefois, les deux frères ayant 
grandi et toujours vécu ensemble, le sort de l’un ne saurait être dissocié de celui 
de l’autre, quand bien même l’aîné est devenu récemment majeur. 
 
 
Outre ces éléments, il y a encore lieu de relever que les deux frères ont déjà 
dû faire face à plusieurs déracinements et qu'il est, à première vue, essentiel de ne 
pas leur en imposer un nouveau, qui pourrait s’avérer inutile si leur recours était 
admis. Ce dernier n’apparaît, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, 
pas entièrement dépourvu de chances de succès, les éléments dont se prévalent les 
deux frères nécessitant un examen circonstancié. Par ailleurs, leur père et leur 
oncle pourvoient entièrement à leur entretien. 
 
 
Enfin, les éventuels reproches que l'on peut leur faire du fait qu’ils n’ont pas 
quitté la Suisse après la fin de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal 
fédéral, est le fait de leurs parents, les intéressés étant alors mineurs. Ce choix 
parental ne saurait, au stade de la décision sur effet suspensif, porter préjudice aux 
enfants, qui n'en sont pas responsables. 
 
 
Au vu de ces éléments, il convient de retenir que l'intérêt privé des deux 
frères à la restitution de l'effet suspensif en ce qui concerne le délai imparti pour 
quitter la Suisse l'emporte sur l'intérêt public à leur éloignement. Il y a donc lieu 
de restituer l’effet suspensif sur ce point. 
 
 
Le jugement sera ainsi annulé en ce qui concerne le délai de départ imparti 
aux deux frères et confirmé pour le surplus. 
5. 
 
Les recourants obtenant partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu à 
perception d'un émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité réduite de 
procédure de CHF 800.- leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2020 par Monsieur A______, 
agissant par ses parents, Madame B______ et de Monsieur C______, et Monsieur 
D______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance 
communiquée le 3 novembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement précité en ce qui concerne la restitution de l’effet suspensif portant 
sur le délai de départ imparti à Messieurs A______ et D______ ; 
restitue l’effet suspensif en ce qui concerne le délai de départ ; 
confirme le jugement précité pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Messieurs A______ et D______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 800.-, à la charge de l’office cantonal de la population et des 
migrations ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d´État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3143/2020 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3143/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.