ge_gerichte · ATAS/544/2013 · 2013-05-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/306/2013 
ATAS/544/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à VETROZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________, née en 1965, est mère d'un enfant né en 2009. Juriste de 
formation, elle a travaillé à l'Etat de Genève à partir du 1er mars 1995, d'abord à 
100%, puis à 90 % dès 2002, pour un salaire de 125'492 fr. par an en 2010. 
2. Selon l'attestation médicale du 2 janvier 2009 du Dr L__________, psychiatre, 
l'assurée souffre d'un épisode dépressif majeur sévère et d'une personnalité 
émotionnellement labile. Une fois le trouble thymique stabilisé, la capacité de 
travail de l'assurée ne sera pas touchée. La décompensation actuelle résulte d'une 
difficulté à gérer un excès de stress, à savoir le décès d'un chef très investi au 
premier semestre 2008, un problème récurrent de bruit sur le lieu de travail, un 
nouveau cahier des charges, une réaffectation ne correspondant pas à son souhait de 
développement personnel et une grossesse actuellement au premier trimestre. 
3. Du 21 janvier au 13 février 2009, l'assurée séjourne à l'Unité psychiatrique de la 
Clinique la Lignière. Selon le rapport du 16 février 2009 de la Dresse 
M__________, psychiatre dans cette clinique, l'assurée souffre d'un épisode 
dépressif sévère sans symptomatologie psychotique, d'anxiété généralisée, d'un 
burn out, et d'une maladie de Barrett. Dans l'anamnèse, il est relevé que le patron de 
l'assuré est décédé et qu'elle a dû conduire seule un projet. Deux mois après, elle a 
vécu une rupture sentimentale, puis elle a été placée dans un bureau bruyant. Elle 
s'est ensuite foulé une cheville, ce qui l'a empêché de faire des randonnées comme 
d'habitude. Fin septembre 2008, elle a craqué. Début novembre, elle a eu une 
aventure passagère avec un homme d'origine tunisienne et en décembre elle a 
appris qu'elle était enceinte. 
4. En avril 2010, l'intéressée forme une demande de prestations de l'assurance-
invalidité. 
5. Dans son rapport du 3 mai 2010, le Dr N__________, spécialiste en médecine 
interne, atteste un état dépressif présent depuis le printemps 2004. Plusieurs 
antidépresseurs ont été utilisés jusqu'en 2006, puis l'assurée a commencé une 
thérapie chez le Dr L__________. La naissance de sa fille, qui souffre de trisomie 
et de malformation cardiaque, a aggravé la situation. La capacité de travail est nulle 
depuis le 16 octobre 2008. L'assurée est incapable de se concentrer et souffre d'une 
instabilité affective importante. 
6. Dans son rapport du 14 mai 2010, le Dr L__________ reprend ses diagnostics 
précédents. Il a suivi l'assurée du 16 mai 2006 au 10 juin 2009. Elle est en 
incapacité de travail à partir du 1er octobre 2008. Dans un contexte d'activité 
adaptée, une capacité de travail de 50 % est envisageable. 


 
 
 
 
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7. Selon le rapport du 6 août 2010 du Dr O__________, psychiatre à l'Hôpital de 
Sion, l'assurée est atteinte d'un trouble mixte de la personnalité depuis l'adolescence 
et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, depuis l'automne 2008. Il 
a suivi la patiente du 31 mars 2009 au 29 juillet 2010. L'assurée l'a consulté en 
raison de son ambivalence par rapport à une grossesse non désirée, le père de 
l'enfant ayant manifesté son rejet. Très vite, des traits de personnalité rigide de type 
narcissique et passif-agressif prenant l'ampleur d'un véritable trouble mixte de la 
personnalité étaient au premier plan. L'assurée ne semble jamais avoir réussi à 
établir des relations stables, que ce soit au niveau personnel ou professionnel. Dans 
son emploi à l'Etat de Genève, elle avait des difficultés relationnelles et a souffert 
d'un surmenage professionnel. La situation s'est considérablement compliquée avec 
la naissance de sa fille handicapée en juin 2009. L'assurée a été adressée à ce 
médecin par le Dr L__________, parce qu'elle désirait accoucher en Valais où 
vivent encore ses parents. Le traitement consiste en antidépresseurs et soutien 
psychologique. Elle est très dispersée, n'arrive pas à se concentrer ni à anticiper. Au 
travail, elle n'arrive pas à faire face à l'imprévu et a besoin de pouvoir organiser son 
futur proche, ce qui est incompatible avec son travail de juriste. Elle espère 
reprendre une activité professionnelle d'ici fin 2010/début 2011. Selon le 
Dr O__________ cela serait possible dans une activité professionnelle permettant 
un peu plus de flexibilité que le métier de juriste. 
8. Du 23 août au 12 septembre 2010, l'assurée séjourne à la Clinique genevoise de 
Montana où les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 
avec somatisations, et de traits de personnalité schizo-typique et émotionnellement 
labile sont posés sur le plan psychiatrique. 
9. Le 21 octobre 2010, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après : 
OAI) communique à l'assurée que des mesures de réadaptation ne sont actuellement 
pas possibles. 
10. Selon le rapport du 28 février 2011 du Dr O__________, le trouble dépressif 
récurrent est actuellement en rémission, permettant d'espérer une reprise de travail à 
80 % à partir de mars 2011. Sur le plan thérapeutique, l'assurée continue à être 
suivie par une infirmière psychiatrique à domicile qui l'aide à gérer son quotidien et 
à prendre les décisions sans trop se disperser. Elle a des consultations chez le Dr 
O__________ toutes les six semaines et continue à prendre les antidépresseurs. 
11. Le 2 mars 2011, le Dr N__________ atteste que l'état est stationnaire. 
12. Selon le rapport du 11 juin 2011 du Dr P__________, généraliste en Valais, 
l'activité exercée n'est plus exigible et son pronostic est réservé. Depuis le 7 juin 
2011, l'assurée est suivie par le Dr Q__________, psychiatre à Sion. Dans son 
rapport du 31 octobre 2011, ce médecin pose les diagnostics de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen, et de personnalité histrionique. La capacité de 


 
 
 
 
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travail est de 50 % à partir du 14 avril 2010. Dans les limitations fonctionnelles, ce 
praticien mentionne de graves difficultés relationnelles, liées à un trouble de la 
personnalité, entraînant des réactions dépressives à répétition. Le trouble se péjore 
avec le temps, en raison d'un épisode narcissique lié aux échecs répétés. L'assurée 
est totalement incapable de travailler dans une quelconque activité dans le cadre de 
l'économie libre. 
13. En janvier 2012, l'assurée est soumise à une expertise psychiatrique par le Dr 
R__________, psychiatre. Il pose les diagnostics de trouble anxieux généralisé, de 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et de trouble mixte de la 
personnalité. De ce fait, il estime que la capacité de travail est diminuée de 70% en 
moyenne. Compte tenu de la conservation de quelques ressources (communication 
correcte, gestion d'un processus d'expertise sans montrer de difficultés particulières, 
vie autonome malgré une situation existentielle difficile), il parait raisonnablement 
exigible que l'assurée exerce l'activité professionnelle habituelle de juriste à 30 % 
ou une activité du même type. Le pronostic à long terme est vraisemblablement 
réservé, les troubles psychiques semblant s'aggraver depuis 2008. 
14. Dans un avis médical du 22 mars 2012, la Dresse S__________ du Service médical 
régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (SMR) estime, sur la base 
de l'expertise, que la capacité de travail est de 70 % dans l'activité habituelle ou 
dans une activité adaptée. Dans les limitations fonctionnelles elle mentionne une 
intolérance au stress, une fatigue et une fatigabilité, un sommeil non réparateur, un 
sentiment de mal être et d'épuisement, une baisse d'énergie, une difficulté 
d'attention et de concentration, une difficulté à élaborer des projets et à les conduire 
à terme, un risque d'erreur et un manque de fiabilité au travail, une tristesse, une 
mauvaise estime de soi, une irritabilité, une attitude opposée sans fondement 
réaliste et des difficultés interpersonnelles. 
15. L'assurée ayant déménagé en Valais, une enquête économique sur le ménage est 
effectuée en mai 2012 dans ce canton. Selon le rapport du 19 juin 2012 y relatif, 
l'assurée a travaillé à plein temps jusqu'en 2002. Afin de pouvoir rentrer en Valais, 
pour s'occuper de ses parents âgés et pouvoir participer à des stages de 
développement personnel (environ une dizaine par année), elle a réduit son taux 
d'activité à 90 %. Depuis le 1er mars 2011, elle est inscrite au chômage à Sion à 
50%, même si elle ne s'est jamais sentie suffisamment bien pour reprendre un 
emploi quelconque ou pour accomplir des stages. Rien que les recherches d'emploi 
et les entretiens d'embauche la stressent énormément. En bonne santé, elle aurait 
continué à travailler à 90 %. A Genève, elle possédait un trois pièces et demi qui 
était entretenu par une femme de ménage à raison de trois heures par semaine. Dans 
la mesure où elle élève seule sa fille, elle n'aurait pas diminué son taux d'activité 
suite à la naissance de celle-ci. Après la perte de son emploi, elle a déménagé en 
Valais essentiellement en raison de ses problèmes de santé et pour se rapprocher de 
ses parents. Selon l'enquêteur, l'assurée devrait être considérée comme active à 100 


 
 
 
 
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%, raison pour laquelle il n'a pas rempli la feuille de calcul de l'invalidité chez la 
ménagère. Son état de santé ne lui permet pas de garder sa fille toujours avec elle. 
Celle-ci est emmenée tous les jours de la semaine à la crèche. L'assurée bénéficie 
par ailleurs d'une femme de ménage à raison de deux heures par semaine. 
16. Selon la note de la Cellule monitoring de l'OAI du 9 juillet 2012, la question se 
pose de savoir si, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assurée 
doit être considérée comme active à 100 %. En admettant un statut mixte à 90 % 
active et à 10 % ménagère, sans empêchements, le degré d'invalidité est de 60 % 
ouvrant le droit à un trois-quarts de rente. La perte économique a été évaluée sur la 
base d'un taux d'activité de 30 %, représentant une perte de 67 %. 
17. Le 7 août 2012, l'OAI fait savoir à l'assurée qu'il a l'intention de lui octroyer une 
rente d'invalidité de trois-quarts à compter du 1er octobre 2010 et de lui refuser des 
mesures professionnelles. 
18. Le 10 septembre 2012, l'assurée forme opposition à ce projet, par l'intermédiaire de 
son conseil, en contestant le taux de capacité de travail de 30 % retenu. Elle fait 
également valoir que, sans invalidité, elle aurait travaillé à 100 % en raison de sa 
charge de famille. Subsidiairement, elle soutient que le dossier est incomplet, les 
empêchements dans le ménage n'ayant pas été établis. Par ailleurs, la structure 
actuelle du marché du travail n'offre plus les conditions qui lui permettraient de 
trouver un emploi et d'exercer par intermittence une activité lucrative. 
19. Par décision du 12 décembre 2012, l'OAI confirme le projet de décision précité. Il 
refuse de modifier le statut mixte de l'assurée, considérant qu'elle a réduit son taux 
d'activité afin d'avoir plus de temps pour s'occuper de ses parents, ce qui entre dans 
le champ des travaux habituels. Il ne parait pas non plus vraisemblable qu'elle 
aurait augmenté son taux d'activité suite à la naissance de sa fille, d'autant moins 
que l'atteinte à la santé de celle-ci requiert une attention et une disponibilité 
accrues. Quant au taux de capacité de travail, l'expertise psychiatrique jouit d'une 
pleine valeur probante. En ce qui concerne l'évaluation des empêchements dans les 
travaux habituels, l'OAI retient que l'assurée emploie quelqu'un pour le ménage, ce 
qu'elle faisait déjà auparavant, et qu'elle effectue elle-même la plupart des tâches 
ménagères (lessives, courses, repas, tâches administratives). Par ailleurs, les 
limitations fonctionnelles retenues par l'expert psychiatre ne sont pas de nature à 
entraîner des empêchements importants dans l'accomplissement des travaux 
habituels. S'agissant du poste "soins aux enfants", même si on retenait un 
empêchement total pour ce poste, qui représente 30 % du total des activités dans le 
ménage, il n'en résulterait qu'un degré d'invalidité de 3 % pour un taux de 10 % 
dans les travaux ménagers et ne porterait le degré d'invalidité total qu'à 63 %, ce qui 
donnerait également droit à un trois-quarts de rente. 


 
 
 
 
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20. Par acte du 24 janvier 2013, l'assurée recourt contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 
d'invalidité entière, sous suite de dépens. Elle reproche en premier lieu à l'intimé 
d'avoir violé le droit d'être entendu, n'ayant répondu à aucun de ses arguments 
soulevés dans son opposition au projet de décision. Elle requiert que la violation du 
droit d'être entendu soit constatée, ce qui constitue une forme de réparation morale 
pour celui qui en est victime, et qu'il en soit tenu compte dans la condamnation de 
l'intimé aux frais et dépens. La recourante répète qu'elle aurait travaillé à 100 % à 
cause de sa charge de famille, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une 
évaluation mixte de son invalidité. Elle persiste également à contester le taux de 
capacité de travail de 30 % retenu par l'expert, au vu des limitations fonctionnelles 
relevées. A cet égard, elle met en exergue que l'activité de juriste nécessite de la 
précision et de la fiabilité, des prises de position réalistes fondées sur les faits et le 
droit. Aucun employeur n'engagerait un juriste, même à 30 %, qui ne présente 
aucune de ces qualités et qui est régulièrement absent, en raison des fluctuations de 
son état psychique. A cela s'ajoute la modification structurelle du marché du travail 
qui ne permet plus aujourd'hui une insertion professionnelle. La recourante allègue 
également subir des empêchements dans le ménage en rapport avec la garde de son 
enfant. 
21. Dans sa réponse du 21 février 2013, l'intimé conclut au rejet du recours. Il conteste 
avoir violé le droit d'être entendu de la recourante, ayant répondu à ses arguments 
dans le paragraphe "Résultat de nos constatations suite à l'audition". Pour le 
surplus, il reprend ses arguments précédents. 
22. Dans sa réplique du 19 mars 2013, la recourante persiste dans ses conclusions. Elle 
conteste avoir réduit son taux d'activité à 90 % pour s'occuper de ses parents 
malades, en se fondant sur le courrier qu'elle a adressé le 30 octobre 2001 à son 
employeur pour demander la réduction de son temps de travail à 90 %, demande 
qui était motivée par son désir de suivre une formation professionnelle 
complémentaire. Dans les années qui ont suivi, elle était dans l'impossibilité de 
reprendre une activité à 100 % en raison des atteintes à la santé, en particulier d'un 
état dépressif depuis 2004, comme cela résulte du rapport du Dr N__________ du 3 
mai 2010. Concernant sa capacité résiduelle de travail, elle reprend ses précédents 
arguments. 
23. Invité par la Cour de céans à se prononcer sur l'établissement du degré d'invalidité 
sur la base de la comparaison des revenus, l'intimé affirme, dans ses écritures du 15 
avril 2013, qu'il est en l'espèce superflu de chiffrer avec exactitude les revenus avec 
et sans invalidité, tous les deux se basant sur le même salaire. Le degré d'invalidité 
se confond ainsi avec celui de l'incapacité de travail. 
24. Par écriture du 24 avril 2013, la recourante conteste que le degré d'incapacité de 
travail corresponde en l'occurrence au degré d'invalidité, en faisant valoir que la 


 
 
 
 
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jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle l'intimé se fonde, concerne une 
situation différente. La recourante requiert par ailleurs qu'un expert professionnel 
soit mis en œuvre, afin de déterminer quel type d'activité est éventuellement 
exigible au regard de ses limitations fonctionnelles. 
25. Par décision du 26 mars 2013, l'OAI rend une décision complémentaire à celle du 
12 décembre 2012, identique pour ce qui concerne le degré d'invalidité et le 
montant de la rente, et prononçant une retenue en faveur de l'Etat de Genève, sur les 
prestations rétroactives, de 11'577 fr. 
26. Par acte du 26 avril 2013, la recourante recourt également contre cette décision en 
reprenant les mêmes conclusions que contre la décision précédente. Cette procédure 
est enregistrée sous le numéro A/1433/2013. 
27. Par ordonnance du 7 mai 2013, la Cour de céans joint les deux causes sous le 
numéro A/306/2013. 
28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjetés dans les délai et forme prescrits par la loi, les recours sont recevables 
(art. 56 ss LPGA). 
3. La recourante se plaint en premier lieu de la violation du droit d'être entendu. 
a) La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 
consid. 3b et les références). 
L’art. 49 al. 3 LPGA prescrit par ailleurs que l’autorité se doit au moins de 
mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 


 
 
 
 
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décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité n’a pas 
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 
apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 3 
octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 
3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
b) En l'occurrence, il convient toutefois de constater que l'intimé n'a pas violé le 
droit d'être entendu, dès lors qu'il a répondu, dans la décision querellée, aux griefs 
que la recourante a fait valoir dans son opposition au projet de décision. Il a ainsi 
motivé le refus de modifier le statut mixte retenu par le fait que la recourante avait 
réduit son temps de travail pour s'occuper de ses parents, ce qui entrait dans les 
travaux habituels. Par ailleurs, il a jugé invraisemblable que celle-ci aurait 
augmenté son temps de travail après la naissance de sa fille, d'autant plus que 
l'enfant est handicapée. Concernant la capacité de travail dans une activité lucrative, 
il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'expertise psychiatrique, celle-ci 
jouissant d'une pleine valeur probante. Enfin, il a également expliqué que 
l'admission d'un empêchement total pour la garde des enfants n'aurait pas permis 
d'octroyer une rente entière, le degré d'invalidité restant inférieur à 70% même dans 
cette hypothèse. 
4. Est litigieuse en l'occurrence la question du degré d'invalidité de la recourante. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). Les 
assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans 
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en 


 
 
 
 
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exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs 
travaux habituels, aux termes de l'art. 8 al. 3 LPGA. 
6. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% 
au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% 
au moins. 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 
8. En l'espèce, la recourante conteste, d'une part, le statut mixte retenu et, d'autre part, 
le taux de capacité de travail dans l'activité lucrative et dans le ménage pris en 
compte par l'intimé. 
Toutefois, au vu de ce qui suit, ces questions peuvent rester ouvertes. 
9. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. 
S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la 
méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part 
respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux 
habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté 
dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis 


 
 
 
 
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RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI 
et 8 al. 3 LPGA). 
Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). 
10. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément aux chiffres 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 
11. a) Pour la détermination du taux d'invalidité dans la sphère professionnelle, le 
revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1). 
b) La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 


 
 
 
 
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Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS) édité par l'Office fédéral de la statistique. Tel sera 
le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité 
professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond 
manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon toute 
vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant d'être 
reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité 
(ATFA non publiés I 168/05 du 24 avril 2006, consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 
2003, consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou 
aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de 
travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, 
le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles 
qu'elles résultent de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS; ATF 126 V 
75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 


 
 
 
 
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maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut 
parler d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être 
exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas 
sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de 
l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver 
un emploi correspondant (RCC 1991 p. 329; RCC 1989 p. 328). 
12. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante a perdu son emploi et qu'elle 
n'a pas repris une activité professionnelle. Partant, selon la jurisprudence en la 
matière, il y a lieu de se fonder sur les salaires statistiques pour établir le revenu 
avec invalidité. 
Quant au salaire sans invalidité, il était de 125'492 fr. en 2010, ce qui n'est pas non 
plus contesté. 
L'intimé ne peut ainsi pas être suivi en ce qu'il fait valoir que la comparaison des 
revenus est en l'espèce superflue, le salaire avec et sans invalidité se confondant. 
Cela n'aurait pu être admis que s'il n'y avait pas lieu de se fonder sur le dernier 
salaire réalisé pour la détermination du salaire sans invalidité, par exemple si la 
recourante était au chômage au moment de la survenance de l'invalidité ou si son 
emploi précédent n'existait plus. C'est seulement dans cette hypothèse que le salaire 
avec et sans invalidité aurait dû être déterminé sur la base des salaires statistiques et 
que le degré de capacité de travail aurait pu être éventuellement identique au degré 
d'invalidité, sous réserve de la question de la réduction du salaire d'invalide pour 
tenir compte des handicaps, du taux d'activité partiel, de l'âge etc., éléments que 
l'intimé a également omis d'examiner. 
Il convient également de relever qu'il est fort douteux qu'il existe à l'Etat de Genève 
des postes de juristes à 30 %. De surcroît, un poste à un taux d'activité si réduit ne 
comporterait certainement pas les mêmes responsabilités que le poste 


 
 
 
 
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précédemment occupé par la recourante, de sorte qu'il serait assurément moins bien 
rémunéré. 
Pour le revenu d'invalide, le salaire de référence est en l'espèce celui auquel 
peuvent prétendre les femmes effectuant les travaux les plus exigeants et les tâches 
les plus difficiles ou un travail indépendant et très qualifié (niveaux de qualification 
1 et 2) dans les secteurs privés et les secteurs publics (Enquête suisse sur la 
structure des salaires 2010, TA 3), à savoir 80'760 fr. par an. Comme les salaires 
bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit d'une 
durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2010 
(41,6 heures; La Vie économique, 4-2013, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 
83'990 fr. 40. Au vu du taux d'activité très restreint de 30 %, ainsi que des 
limitations fonctionnelles considérables pour la fonction de juriste, il se justifie de 
procéder à un abattement de ce salaire statistique à hauteur de 15 %. Il en résulte un 
revenu de 71'391 fr. 85. Pour un taux de capacité de travail de 30 %, le salaire 
d'invalide s'établit ainsi à 21'417 fr. 55. 
Après comparaison de ce montant au salaire sans invalidité de 125'492 fr. en 2010, 
il appert que la perte de gain est de 83 %, en chiffres ronds, dans la sphère lucrative. 
La recourante n'ayant travaillé qu'à 90 %, en admettant une évaluation mixte, le 
taux d'invalidité s'élève à 74,6 %, dans l'hypothèse où la capacité de travail dans le 
ménage est totale. Un tel degré d'invalidité ouvre le droit à une rente d'invalidité 
complète, de sorte qu'il s'avère superflu d'examiner si la capacité de travail dans le 
ménage est réduite et si cette capacité est inférieure à 30% dans la sphère lucrative. 
13. La date du début du droit à la rente d'invalidité n'est pas contestée. Celle-ci prendra 
dès lors effet à partir du 1er octobre 2010. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et la recourante 
mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à compter du 1er octobre 2010. 
15. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 2'500 fr. lui est octroyée à 
titre de dépens. 
16. Dans la mesure où l'intimé succombe, un émolument de justice, fixé à 200 fr., est 
mis à sa charge. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les admet. 
3. Annule les décisions du 12 décembre 2012 et du 26 mars 2013. 
4. Met la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière et d'une rente 
complémentaire entière pour enfant à compter du 1er octobre 2010. 
5. Lui octroie une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 
6. Met un émolument de justice de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le