ge_gerichte · AARP/244/2026 · 2026-07-08 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11126/2014 
AARP/244/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juillet 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Norvège, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
 
contre l’ordonnance pénale OPMP/6969/2016 rendue le 28 août 2014 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision.


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P/11126/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance pénale OPMP/6969/2014 du 28 août 2014 dans la procédure 
P/11126/2014, le Ministère public (MP) a reconnu A______ coupable de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du Code pénale [CP]) et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 200.- l’unité, peine assortie du sursis 
et d’un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'500.-, à titre 
de sanction immédiate, assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 
sept jours, les frais de la procédure, en CHF 260.-, ayant été mis à la charge du 
condamné. 
 
b. Ladite ordonnance pénale a été notifiée à A______ par pli recommandé du 
3 septembre 2014, à l’adresse rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, 
fournie par le précité lors de son audition par la police le 14 juillet 2014. 
 
c. Dans un courriel adressé au Ministère public le 30 septembre 2024, A______ a 
exposé n'avoir appris que le 26 septembre 2024 l'existence de cette ordonnance. Il 
avait résidé à la rue 1______ du 31 octobre 2014 [recte : 2013] au 1er septembre 
2014. À compter de cette date, et jusqu'au 27 octobre 2014, il avait habité à la 
rue 2______, [code postal] Genève. Il n'avait jamais reçu l'ordonnance du 28 août 
2014, qu'il souhaitait contester, alors qu'il avait annoncé ses deux adresses à l'Office 
cantonal de la population. 
 
d. Par courrier recommandé expédié au Ministère public le 10 octobre 2024, 
A______ a déclaré former opposition à l'ordonnance pénale du 28 août 2014. 
 
e. Par ordonnance sur opposition tardive du 16 octobre 2024, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police, tout en concluant à l'irrecevabilité de 
l'opposition. 
 
f. Après avoir invité A______ à se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son 
opposition, le Tribunal de police a, par ordonnance OTDP/2670/2024 du 
21 novembre 2024, constaté que l'ordonnance pénale OPMP/6969/2014 du 28 août 
2014 avait été valablement notifiée au précité le 15 septembre 2014, par courrier 
recommandé à son adresse officielle, et qu’il ne l'avait pas retirée ni faite retirer. 
Expédiée le 10 octobre 2024, l'opposition formée était ainsi tardive, le délai pour 
ce faire étant arrivé à échéance le 25 septembre 2014. 
g. Par acte expédié le 30 novembre 2024, A______ a recouru contre l'ordonnance 
OTDP/2670/2024 du 21 novembre 2024, notifiée le 28 suivant, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son opposition à l'ordonnance 
pénale OPMP/6969/2014 rendue le 28 août 2014 par le MP, pour cause de tardiveté, 


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et dit que cette ordonnance était dès lors assimilée à un jugement entré en force. Il 
a conclu à l'annulation de ladite ordonnance. 
h. Par arrêt ACPR/110/2025 du 5 février 2025, la Chambre pénale de recours (CPR) 
a rejeté le recours formé par A______, considérant que l’ordonnance pénale 
OPMP/6969/2014 du MP du 28 août 2014 lui avait été valablement notifiée. Le 
précité a en outre été condamné aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 900.-. 
B. 
a. Par acte reçu le 8 juin 2026, A______ a saisi la Chambre pénale d’appel et de 
révision (CPAR) d’une demande de révision de l'ordonnance pénale OPMP/6969/2014 
rendue le 28 août 2014 par le MP au motif, en substance, que les faits n’avaient pas 
correctement été appréciés par le MP, lequel n’avait en particulier pas tenu compte 
du fait qu’il subsistait un doute quant à l’origine de la lésion subie par le plaignant. 
b. Par courrier recommandé du 8 juin 2026, la CPAR a attiré l’attention de A______ 
de ce qu’à première vue, il ne faisait valoir aucun élément nouveau propre à justifier 
une révision de l’ordonnance querellée, en lui impartissant un délai au 24 juin 2026 
pour indiquer s’il maintenait sa demande de révision. 
c. Dans sa réponse reçue le 22 juin 2026, A______ persiste dans sa demande de 
révision, réitérant ses griefs relatifs à l’appréciation des faits par le MP. 
d. Dans un courrier reçu le 1er juillet 2026, A______ conclut en outre à l’annulation 
des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure de recours et à la suspension 
de toute mesure de recouvrement. 
C. 
Aucune détermination n’a été requise du MP. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est l'autorité compétente en 
matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du code de procédure pénale [CPP] et 
art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]). La demande de révision 
a été déposée dans la forme prescrite par la loi, étant précisé qu'elle n’est soumise 
à aucun délai in casu (art. 411 al. 1 et al. 2 in fine CPP cum 410 al. 1 let. a). 
Conformément à l’art. 388 al. 2 let. a CPP, la direction de la procédure peut décider 
de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. 
2. 
2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement 
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une 
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient 


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inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou 
une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen 
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité 
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer 
en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non 
vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 et 143 IV 122 consid. 3.5) 
ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). 
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir 
la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande 
de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'agit dans 
chaque cas d'examiner au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de 
révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2 ; 6B_980/2015 du 13 juin 2016 
consid. 1.3.2). 
Il résulte de l'art. 354 al. 3 CPP qu'une ordonnance pénale qui n'est valablement pas 
frappée d'une opposition est assimilée à un jugement entré en force. 
2.2. Par faits au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, on entend les circonstances 
susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. 
Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir 
été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique 
nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3; 137 IV 59 
consid. 5.1.1). Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et 
sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas 
été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à 


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ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que 
l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 consid. 1.1). 
2.3. À l’appui de sa demande de révision, le demandeur n’allègue aucun fait 
nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, ni moyen de preuve. 
Il substitue sa propre appréciation des faits à celle retenue par le MP pour en déduire 
qu’il subsisterait un doute quant à l’origine de la lésion subie par le plaignant. 
Or, comme déjà relevé, une opinion, une appréciation personnelle ou une 
conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 
consid. 2.3 ; 137 IV 59 consid. 5.1.1). 
Partant, la demande de révision doit être déclarée irrecevable au sens de l'art. 412 
al. 2 CPP. 
2.4. Les conclusions prises par le demandeur dans son courrier reçu le 1er juillet 
2026 sont tout autant irrecevables, vu le sort réservé à la demande de révision, outre 
le fait qu’il n’est pas de la compétence de la CPAR d’ordonner la suspension d’une 
procédure de recouvrement de frais de justice. 
3. 
Vu l’issue de la procédure, le demandeur sera condamné aux frais, lesquels 
comprendront un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 
14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l’ordonnance 
pénale OPMP/6969/2014 du 28 août 2014 rendue par le Ministère public dans la procédure 
P/11126/2014. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, en CHF 515.- qui comprennent 
un émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
515.00