ge_gerichte · ATAS/703/2010 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 L'art. 35 LPCC s'applique à l'assuré qui a séjourné hors de Suisse pendant 18 mois. En effet, l'interruption du droit aux prestations n'enlève rien au fait que les prestations complémentaires à une rente de vieillesse ont bien succédé à des prestations complémentaires à une rente d'invalidité.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK, Doris WANGELER, Sabina 
MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Christine BULLIARD MANGILI et 
Dana DORDEA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
A/3209/2009 
ATAS/703/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 juin 2010 
 
 
En la cause 
Monsieur D_________, domicilié à ONEX 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3209/2009 
- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Monsieur D_________, né en 1940, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, s'est vu 
allouer des prestations complémentaires, qui lui ont été versées jusqu'à son départ 
de Suisse. 
2. Le 20 février 2009, de retour de l'étranger où il avait séjourné durant dix-huit mois, 
l'assuré a déposé une demande de prestations au SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après : SPC). 
3. Par décision du 28 mai 2009, ce dernier lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires cantonales et fédérales à compter du 1er février 2009. 
4. Par courrier du 19 juin 2009, le bénéficiaire a contesté le calcul des prestations 
complémentaires cantonales qui lui avaient été accordées, plus particulièrement le 
montant forfaitaire retenu au titre de dépenses (soit 24'906 fr.). L'assuré demandait 
que soit retenu en lieu et place celui de 28'642 fr. - applicable aux invalides - dont il 
a fait remarquer qu'il lui avait précédemment été appliqué, de 2005 jusqu'à son 
départ de Suisse. 
5. Le 12 août 2009, le SPC a confirmé sa décision du 28 mai 2009. Le SPC a 
considéré que si l'assuré avait effectivement pu, en 2005, voir son droit aux 
prestations calculé en tenant compte du fait qu'il avait jusqu'alors bénéficié d’une 
prestation d'invalidité, ce droit ne lui était pas acquis. 
6. Par écriture du 4 septembre 2009, le bénéficiaire a interjeté recours auprès du 
Tribunal de céans. 
Il s'étonne de ne pas recevoir les mêmes prestations que celles qui lui ont été 
versées précédemment à son départ de Suisse. 
7. Invité à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 2 octobre 2009, a conclu au 
rejet du recours. 
8. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 22 octobre 2009 au 
cours de laquelle l’intimé a expliqué qu’il considère que lorsqu'il y a interruption 
des prestations complémentaires, l'assuré ne peut plus bénéficier des droits acquis. 
Quant au recourant, il a demandé que le Tribunal vérifie le bien-fondé de la 
position de l’intimé. Il a également informé le Tribunal qu’il subirait une opération 
en novembre. 
9. Invité à développer son argumentation, l'intimé s'est exécuté par écriture du 4 juin 
2010, sur laquelle le Tribunal de céans reviendra dans la partie "en droit" du présent 
jugement. 


 
 
 
 
A/3209/2009 
- 3/6 - 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V 
al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et 
invalidité (LPC ; 
RS 831.30) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est donc établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
19 mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi du 25 octobre 2968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’AVS et à l’AI [LPCC; J 7 15]). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Le litige ne porte que sur la question de savoir quel montant doit être retenu à titre 
de dépenses forfaitaires dans le calcul des prestations complémentaires cantonales. 
5. Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance 
vieillesse et survivants ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès 
lors que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus 
déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 


 
 
 
 
A/3209/2009 
- 4/6 - 
alors à la part des dépenses reconnues (énumérées à l’art. 10 LPC) qui excède 
lesdits revenus (art. 9 al. 1 LPC) tels qu’ils ressortent de l’art. 11 LPC. Les mêmes 
principes s'appliquent en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 
4ss LPCC). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, l’art. 6 LPCC précise que 
les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'art. 3 LPCC. 
Ce dernier est rédigé en ces termes : 
"1 Pour les personnes vivant à domicile, le revenu minimum cantonal 
d'aide sociale garanti s'élève, au 1er janvier 1998, à 21 727 F par année 
s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat 
enregistré a été dissous ou qui vit séparée de son conjoint ou de son 
partenaire enregistré. 
2 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale est fixé : 
a) 
à 150% de ce montant s'il s'agit d'un couple dont l'un des conjoints 
ou partenaires enregistrés a atteint l'âge de la retraite; 
b) 
à 50% de ce montant s'il s'agit d'un orphelin; 
c) 
de 100% à 175% de ce montant s'il s'agit d'un invalide, en fonction 
de son degré d'invalidité et, cas échéant, de la situation de son 
conjoint ou de son partenaire enregistré; 
d) 
à 50% de ce montant pour le 1er et le 2e enfant à charge; 
e) 
à 33% de ce montant pour les 3e et 4 e enfants; 
f) 
à 16,5% de ce montant à partir du 5e enfant et pour les suivants. 
3 Le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal 
d'aide sociale au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations 
complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants 
en francs énumérés dans la présente loi. 
(…) 
Quant aux prestations pour personne âgée succédant à des prestations pour 
personne invalide, l’art. 35 LPCC précise : 
"lorsque le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité atteint l'âge lui 
permettant d'obtenir une prestation pour personne âgée, celle-ci est 
calculée selon les normes prévues pour les invalides, conformément à 
l'art. 3 al. 2 let. c LPCC." 
6. En l’espèce, l’intimé soutient que l'art. 35 LPCC n’est plus applicable au recourant, 
dès lors que le droit aux prestations de ce dernier s’est interrompu durant plusieurs 
mois. Il aurait ainsi perdu le droit de se prévaloir de cette disposition. 
L'intimé base son argumentation sur l'interprétation littérale de la disposition en 
question, dont il soutient qu'elle implique que le bénéficiaire doit déjà être au 
bénéfice des prestations complémentaires au moment de la transition entre le statut 
"d'invalide" et celui de "retraité". Or, selon l'intimé, en l'occurrence, le recourant 


 
 
 
 
A/3209/2009 
- 5/6 - 
n'était pas au bénéfice des prestations complémentaires lorsqu'il a déposé une 
nouvelle demande en raison du passage à l'âge de l'AVS. 
7. C'est le lieu de rappeler que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. En 
effet, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair 
par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser 
que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels 
motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition, ainsi que de la systématique de la loi. 
Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 II 
71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 232 consid. 2.2, 129 II 118 consid. 3.1, 356 
consid. 3.3, 129 V 103 consid. 3.2, 263 consid. 5.1, 284 consid. 4.2 et les 
références). 
8. En l'occurrence, le texte légal est parfaitement clair, de sorte qu'il ne laisse aucune 
place à une interprétation. 
Force est de constater qu'en l'espèce, le recourant, lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans, 
le 9 janvier 2005, était d'ores et déjà au bénéfice de prestations complémentaires. 
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les prestations qui lui ont été accordées à 
compter de février 2005 ont été calculées en application de l'art. 35 LPCC. 
Le fait que le droit aux prestations du recourant ait par la suite été interrompu pour 
une raison purement liée au transfert de son domicile ne saurait remettre en 
question l'application de l'art. 35 LPCC. 
C'est le lieu de rappeler que le but de cette disposition est de permettre aux 
invalides arrivant à l'âge de la retraite de continuer à bénéficier des mêmes droits 
qu'auparavant. On ne voit pas en quoi une interruption postérieure du droit aux 
prestations motivée par un changement de domicile justifierait de priver l'assuré des 
droits acquis que lui confère la loi et qui lui avaient d'ailleurs été reconnus avant 
qu'il ne quitte le territoire. Au contraire, il serait insoutenable, s'agissant d'un seul et 
même assuré dont la situation personnelle n'a pas changé, d'appliquer deux règles 
de calcul différentes sous prétexte que son droit a été interrompu pour d'autres 
raisons, sans lien avec les conditions posées par l'art. 35 LPCC. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est donc admis et la cause 
renvoyée à l'intimé à charge pour ce dernier de procéder à un nouveau calcul de 
prestations en application de l'art. 35 LPCC. 


 
 
 
 
A/3209/2009 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Renvoie la cause à l'intimé à charge pour ce dernier de procéder à un nouveau 
calcul des prestations conformément aux considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le