ge_gerichte · ATA/620/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1117/2005-IEA ATA/620/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 septembre 2005

dans la cause

Mesdames Christine, Isabelle, Marie-Thérèse et Monsieur Jean-François PIUZ

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

-2/6-

EN FAIT

L’hoirie Edouard Piuz, composée de Mesdames Christine, Isabelle, Marie-
Thérèse Piuz et Monsieur Jean-François Piuz (ci-après : l’hoirie ou la recourante),
est propriétaire des parcelles nos 418 et 419 de la commune d’Hermance.

Dans le cadre de l’établissement du cadastre des sites pollués du canton de
Genève, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-
après : le DIAE) a recueilli des éléments permettant de déterminer que les
parcelles susmentionnées avaient supporté, de 1960 à 1970, une décharge
communale pour déchets ménagers, exploitée sur leur partie nord.

Le 18 juin 2004, agissant sur mandat du DIA, le groupement genevois pour
l’établissement du cadastre des sites pollués (ci-après : GSIPOL) — regroupant les
sociétés CDS Ingénieurs Conseils S.A., Géotechnique appliquée Dérivaz S.A. et
Spatial S.A. — a réalisé une évaluation préliminaire des parcelles en cause.

Il en ressortait qu’un volume d’ordures ménagères estimé à 3090 m3 avait
été entreposé sur ce terrain et qu’il y avait une possibilité de pollution par
lessivage d’un pâturage situé en contrebas de l’ancienne décharge. Toutefois, en
l’état, aucune atteinte nuisible ou incommodante sur l’environnement était
attendue. Les parcelles pouvaient ainsi être inscrites au cadastre des sites pollués,
sans investigation du site.

Par courrier du 21 juin 2004, le DIAE a informé l’hoirie de son intention
d'inscrire les parcelles nos 418 et 419 au cadastre des sites pollués du canton de
Genève et lui a communiqué les données qu’il prévoyait d’indiquer.

Il précisait également que l’évaluation du site montrait qu’en l’état des
connaissances, l’on ne s’attendait à aucune atteinte nuisible ou incommodante aux
domaines de l’environnement concernés. Aïnsi, aucune investigation ne serait
entreprise sur celui-ci, sauf en cas de travaux d’excavation.

Par courrier du 21 juillet 2004, l’hoirie s’est opposée à l’inscription des
parcelles en cause au cadastre des sites pollués, celles-ci ne devant pas constituer
des sites de stockages définitifs. Elle demandait que la commune d’Hermance
procède aux investigations techniques ciblées nécessaires afin d’éviter cette
inscription et, en cas de découverte de matière polluante, procède dans les
meilleurs délais à l’évacuation des terres éventuellement souillées.

Le 28 juillet 2004, le DIAE s’est déterminé sur l’opposition de l’hoirie,
maintenant son intention d’inscrire les parcelles concernées au cadastre des sites
pollués et attirant l’attention de cette dernière sur la possibilité de demander une
décision de constatation du caractère pollué du site en cause.

A/1117/2005

-3/6-

10.

11.

12.

13.

Le 13 août 2004, l’hoirie a sollicité du DIAE de rendre une décision de
constatation, en précisant qu’afin que cette dernière soit dûment fondée, la
commune d’Hermance devait procéder à une investigation préalable.

Par décision du 20 août 2004, le DIAE a constaté que la pollution de la
partie nord des parcelles nos 418 et 419 était très probable.

Par acte du 19 septembre 2004, l’hoirie a recouru contre cette décision
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : CCRMC). Elle ne désirait pas que ses parcelles soient cadastrées sur la
base d’indication de pollution probable, voire très probable, mais sur la base de
preuves. Il incombait à la commune d’Hermance d’entreprendre les investigations
nécessaires afin de démontrer l’absence de pollution, respectivement, en cas de
pollution, de procéder à l’assainissement du site.

Par décision du 11 mars 2005, la CCRMEC a rejeté le recours de l’hoirie. Les
décharges désaffectées étaient considérées comme sites pollués par l’ordonnance
fédérale sur l’assainissement des sites pollués du 26 août 1998 (RS 814.680 —
OSites), la recourante ne contestant pas la présence d’une décharge communale
sur ses parcelles pendant plusieurs années.

En date du 12 avril 2005, l’hoirie a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif, reprenant son argumentation antérieure et soulignant en
outre les conséquences défavorables, sous l’angle de la valeur foncière des biens
immobiliers, de l’inscription au cadastre des sites pollués.

Dans ses observations du 19 mai 2005, le DIAE s’est opposé au recours. Il
n’était pas prévu que l’autorité compétente effectue des sondages ou des mesures
permettant de constater de manière précise l’état de pollution d’un site avant de
l’inscrire au cadastre des sites pollués. Il suffisait d’une pollution très probable.
Ce n’est que dans une seconde étape, après l’inscription, qu’un site pouvait être
classé dans la catégorie de ceux pour lesquels il fallait procéder à une
investigation afin de déterminer s’ils nécessitaient une surveillance ou un
assainissement. L’autre catégorie était celle des sites pour lesquels on ne
s’attendait à aucune atteinte nuisible ou incommodante. L’argumentation de la
recourante avait trait à la problématique de l’investigation préalable et de
l’assainissement, ainsi que la prise en charge de leurs coûts. Elle n’était pas
relevante s’agissant d’une décision concernant uniquement l’étape de l’inscription
de ses parcelles au cadastre des sites pollués.

La cause a été gardée à juger.

A/1117/2005

-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 23 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites
contaminés du 31 janvier 2003 — LaLSites — K 1 71 ; art. 56 A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 32c alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement du 7 octobre 1983 (RS 814.01 — LPE), les cantons établissent un
cadastre, accessible au public, des décharges contrôlées et des autres sites pollués
par des déchets.

b. Sont notamment des sites pollués par des déchets, les sites de stockage
définitifs, qui comprennent aussi bien les décharges exploitées que les décharges
désaffectées (art. 2 al. 1 let. a Osites).

c. L’autorité cantonale compétente — à Genève, le DIAE (art. 2 al. 1 LaLSites)
— recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes,
inventaires et informations (art. 5 al. 1 OSites) et inscrit au cadastre les sites dont
la pollution est établie ou très probable selon les données recueillies.

Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que la partie nord des parcelles de
la recourante a été utilisée comme décharge communale pendant dix ans. Cela
suffit, à rigueur de droit, à en faire un site pollué, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une quelconque investigation pour établir la réalité d’une pollution et
son niveau.

Dans la systématique instaurée par l’OSites et reprise telle quelle par la
LaLSites, l’investigation préalable n’intervient, cas échéant, qu’à une étape
ultérieure, pour apprécier et évaluer les besoins de surveillance et
d’assainissement d’un site pollué classé dans la catégorie des sites pour lesquels il
convient de déterminer s’ils nécessitent un telle surveillance ou assainissement
(art. 5 al. 4 let. b et 7 OSites).

Au vu de ce qui précède, le DIAE a ainsi constaté à bon droit que la
pollution du site en cause était très probable, sur la base des éléments en sa
possession.

La recourante soutient que l’inscription d’un bien immobilier au cadastre
des sites pollués est susceptible d’entraîner une perte de valeur foncière. Quant
bien même cette allégation serait démontrée pour les parcelles en cause,
l’argument ne serait pas pertinent à ce stade de la procédure instituée par l’OSites.
Le grief sera ainsi écarté.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

A/1117/2005

- 5/6 -

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2005 par Mesdames Christine, Isabelle,
Marie-Thérèse Piuz et Monsieur Jean-François Piuz contre la décision de la commission
cantonale de recours en matière de constructions du 11 mars 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de Mesdames Christine, Isabelle, Marie-Thérèse Piuz et Monsieur Jean-
François Piuz, conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mesdames Christine, Isabelle, Marie-Thérèse Piuz et
Monsieur Jean-François Piuz, à la commission cantonale de recours en matière de
constructions, ainsi qu’au département de l'intérieur, de l’agriculture et de
l'environnement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/1117/2005

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1117/2005