ge_gerichte · ATAS/729/2020 · 2020-09-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Teresa SOARES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/848/2020 
ATAS/729/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1955 et 
marié depuis le 19 septembre 2012 à Madame B______(C______), née le ______ 
1993, a formé une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI datée du 
12 décembre 2018 et réceptionnée par le service des prestations complémentaires 
(ci-après le SPC ou l’intimé) le 14 janvier 2019. 
Il a notamment produit à cet effet : 
- 
un jugement de divorce du Tribunal de première instance du 19 novembre 2003 
qui donnait notamment acte à l’intéressé de son engagement à verser à 
Madame D______, née E______ le ______ 1955, à titre de contribution à son 
entretien, CHF 250.- par mois jusqu’à l’obtention par elle de la rente AVS. Le 
jugement donnait acte aux époux de ce qu’ils avaient liquidé à l’amiable leur 
régime matrimonial et qu’ils n’avaient plus aucune prétention à faire valoir 
l’un envers l’autre de ce chef, moyennant exécution de la convention réglant le 
sort de la villa familiale à Thônex qu’ils avaient conclue le 5 mai 2003 ; 
- 
un jugement du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 constatant que 
l’intéressé était le père de F______, né à Genève le ______ 2007, et lui 
donnant acte de son engagement de verser en main de la mère de l’enfant, 
Madame G______, à titre de contributions pour son fils, CHF 500.- par mois 
jusqu’à l’âge de 6 ans révolus de l’enfant, CHF 600.- jusqu’à l’âge de 12 ans 
révolus, puis CHF 700.- jusqu’à sa majorité ou au-delà, mais jusqu’à l’âge de 
25 au plus, si ses besoins de formation l’exigeaient. Les contributions devaient 
être indexées au 1er janvier de chaque année, la première fois en 2010, à 
l’indice des prix à la consommation. 
2. Le 12 juin 2019, l’Hospice général a informé le SPC avoir accordé à l’assuré 
CHF 13’722.60 du 1er janvier au 30 juin 2019. 
3. Par décision de prestations complémentaires du 13 juin 2019, le SPC a informé 
l’intéressé qu’il n’avait pas de droit aux prestations complémentaires. À teneur des 
plans de calcul annexés, le SPC avait notamment pris en compte des biens dessaisis 
et un gain potentiel pour sa conjointe. 
4. Par décision du 13 juin 2019, le SPC a informé l’intéressé que son droit à des 
prestations d’aide sociale dès le 1er juillet 2019 était de CHF 1'269.- par mois ainsi 
qu’un complément de CHF 7'614.-. 
5. L’intéressé a formé opposition le 20 juin 2019 à la décision de prestations 
complémentaires du 13 juin 2019 concluant à sa mise au bénéfice de ces dernières 
avec effet rétroactif à janvier 2019. 
6. Selon une note établie par le SPC suite à un rendez-vous avec l’intéressé du 
17 juillet 2019, il avait été indiqué à celui-ci que le bien dessaisi correspondait au 
produit de la vente de son bien immobilier, dès lors qu’aucune explication n’avait 


 
 
 
 
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été donnée sur son utilisation. L’intéressé avait réalisé que cette somme 
correspondait exactement au montant des anciennes actions de sa société. Cela 
semblait avoir été matière à confusion. Il avait modifié en conséquence les termes 
de son opposition et expliqué que le produit de la vente du bien immobilier avait été 
réparti pour moitié entre son épouse et lui, les deux en étant copropriétaires. Il 
considérait donc que le SPC n’avait pas à lui imputer la totalité de la somme. De 
plus, cet argent ne lui avait pas été versé, car il avait été remis à son ex-épouse pour 
le paiement des pensions alimentaires passées et à venir. Un document attestant de 
cela serait transmis au SPC. L’intéressé souhaitait donc que le SPC retire le bien 
dessaisi de son calcul. Il avait encore indiqué que son épouse actuelle était inscrite 
au chômage et qu’il n’y avait donc pas lieu de tenir compte d’un gain potentiel pour 
celle-ci. 
7. Le 25 juillet 2019, l’assuré a notamment transmis au SPC un avis de débit adressé 
par la Banque Cantonale de Genève attestant de l’exécution, le 14 mai 2003, d’un 
virement de CHF 633'782.20 en faveur de son ex-épouse comme solde de vente. 
8. Le 17 août 2019, l’épouse de l’assuré s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) pour un placement immédiat à plein temps. 
9. Le 20 septembre 2019, le SPC a informé l’intéressé avoir repris, rétroactivement au 
1er janvier 2019, le calcul de ses prestations complémentaires et d’aide sociale en 
tenant compte, dès cette date, de l’allocation de logement qu’il percevait et, en 
conséquence, du loyer effectivement à sa charge. En ce qui concernait les éléments 
contenus dans son opposition du 20 juin 2019 à la décision du 13 juin 2019, ils 
étaient à l’examen auprès de son secteur juridique et n’avaient pas encore fait 
l’objet d’un recalcul. 
10. Le 24 septembre 2019, l’intéressé a formé opposition à la décision de prestations 
complémentaires du 20 septembre 2019 concluant à l’octroi des prestations 
complémentaires auxquelles il estimait avoir droit dès janvier 2019. 
11. Le 23 octobre 2019, l’intéressé a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice pour déni de justice et irrespect des lois. 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/3941/2019. Le recourant 
contestait les décisions des 13 juin et 20 septembre 2019, qui étaient constitutives 
de déni de justice. Après trois mois et une semaine, le SPC avait rendu, le 
20 septembre 2019, la même décision matérielle que celle du 13 juin précédent, 
sous réserve de l’ajout de CHF 200.- par mois d’aide sociale avec effet rétroactif au 
1er janvier 2019, dont la majeure partie était remboursée à l’Hospice général, sans 
rendre de nouvelle décision, fondée sur les faits qu’il avait prouvés. Il avait ainsi 
fait l’objet d’une inégalité de traitement arbitraire, qui ne tenait aucun compte des 
insurmontables conséquences financières qui en découlaient pour lui, son épouse et 
son fils cadet. Il devait bénéficier des prestations complémentaires, car il ne 
disposait pas de ressources suffisantes. Il concluait à l’annulation des décisions de 
prestations complémentaires des 13 juin et 20 septembre 2019 et à sa mise au 


 
 
 
 
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bénéfice de prestations complémentaires complètes avec effet rétroactif et suite de 
dépens. 
12. Le SPC a rendu, le 18 novembre 2019, une décision sur opposition relative aux 
prestations complémentaires suite aux oppositions formées par le recourant les 
20 juin et 24 septembre 2019. Compte tenu des explications et des documents 
produits, le SPC avait supprimé les montants pris en compte à titre de biens 
dessaisis et de produit hypothétique de biens dessaisis. 
Il maintenait en revanche le gain potentiel relatif à l’épouse de l’intéressé, car il 
n’avait pas été démontré que celle-ci avait recherché activement un emploi à plein 
temps rémunéré du 1er janvier au 31 mai 2019, ni qu’elle avait sollicité l’aide des 
organismes de placement. Elle était âgée de 26 ans, soit un âge auquel une personne 
pouvait prétendre à un accès aisé au marché du travail et espérer trouver un emploi 
à plein temps, étant précisé que tout assuré, cas échéant son conjoint, avait 
l’obligation de diminuer son dommage. Le SPC avait toutefois supprimé le gain 
potentiel à compter du 1er juin 2019, compte tenu de l’inscription de l’épouse de 
l’intéressé à l’OCE le 17 juin 2019. 
Par jugement du 19 novembre 2003, le Tribunal de première instance avait donné 
acte à l’intéressé de son engagement à verser à son ex-épouse une contribution 
d’entretien de CHF 250.- jusqu’à ce qu’elle perçoive une rente de l’AVS. 
L’intéressé avait émargé à l’Hospice général du 1er septembre 2014 au 30 juin 2019 
et n’avait pas démontré avoir régulièrement payé la contribution d’entretien 
susmentionnée. Le SPC n’avait donc pas tenu compte de cette pension alimentaire 
dans les calculs de prestations complémentaires à l’AVS pour la période du 
1er janvier au 31 mars 2019. 
S’agissant de l’enfant F______, le Tribunal de première instance avait donné acte à 
l’intéressé, par jugement du 14 mai 2009, de son engagement de verser en sa faveur 
une contribution d’entretien. Selon les renseignements obtenus du service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), l’intéressé avait 
régulièrement payé cette pension alimentaire jusqu’à ce que l’Hospice général lui 
ait octroyé des prestations d’aide sociale. Depuis lors, c’était cette dernière 
institution qui prenait en charge la pension. 
En conséquence, le SPC avait tenu compte des montants suivants dans les calculs 
des prestations complémentaires : 
- CHF 7'320.- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2019 (CHF 610.- par 
mois) ; 
- CHF 8'028.- pour la période du 1er août au 31 août 2019 (CHF 669.- par mois) ; 
- CHF 8'544.- dès le 1er septembre 2019 (CHF 712.- par mois). 
Dès lors que la situation financière de l’intéressé s’était modifiée de manière 
sensible depuis le prononcé du jugement du 14 mai 2009, étant rappelé qu’il avait 
émargé à l’Hospice générale du 1er septembre 2014 au 30 juin 2019, un délai de 


 
 
 
 
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trois mois lui était accordé pour requérir, par voie judiciaire, la suppression de la 
pension alimentaire due à son fils. En l’absence de démarches en ce sens, il ne 
serait plus tenu compte d’aucun montant à titre de pension alimentaire dans les 
calculs de prestations complémentaires à l’AVS à compter du 1er mars 2020 
(obligation de diminuer le dommage). L’attention de l’intéressé était attirée sur le 
fait qu’il lui serait loisible, dès qu’il aurait atteint l’âge de 65 ans, de solliciter 
l’octroi d’une rente pour enfant de l’AVS auprès de la caisse de compensation 
compétente. 
Il ressortait des nouveaux plans de calculs des arriérés de prestations 
complémentaires en faveur d’intéressé à hauteur de CHF 24'568.- (1er janvier 2019 
au 30 novembre 2019), qui seraient répartis dès le mois suivant : 
- à hauteur de CHF 14'152.60 en faveur de l’Hospice général et du SPC 
(compensation des prestations d’aide sociale versées pendant la même 
période) ; 
- et à hauteur de CHF 10'415.40 en faveur de l’intéressé. 
Dès le mois suivant, il percevrait des prestations complémentaires (courantes) à 
hauteur de CHF 3'555.-. 
13. Le 18 novembre 2019, le SPC a rendu une seconde décision concernant les 
prestations d’aide sociale. Il en ressortait que l’intéressé avait perçu CHF 20'967.60 
du 1er janvier au 30 novembre 2019, alors que CHF 6'815.- auraient dû lui être 
versés. Le solde en faveur du SPC, de CHF 14'152.60, était intégralement 
compensé par les prestations complémentaires accordées pour la même période. 
Aucun montant n’était donc dû au SPC. 
14. Le 6 janvier 2020, l’intéressé a interjeté un « recours partiel » auprès « de la 
chambre des affaires sociales » qui a été enregistré à la chambre administrative de 
la Cour de justice. Il contestait la « décision sur opposition de prestations 
complémentaires du 18 novembre 2019 » et concluait à sa mise au bénéfice de 
prestations complémentaires cantonales et fédérales dès le 1er janvier 2019. 
Dans un premier grief, il contestait le refus du SPC de prendre en compte la 
contribution d’entretien mensuelle en faveur de son ex-épouse, à hauteur 
de CHF 250.-. La quasi-totalité des pensions alimentaires dues à son ex-épouse 
avait été réglée à la vente, en mai 2003, du H______, ce qui était prouvé par les 
décomptes du notaire fournis au SPC. Il n’avait été tenu aucun compte de cette 
réalité. Il avait notamment transmis au SPC une attestation de réception par son 
ex-épouse de l’intégralité des fonds de la vente du H______ et des décomptes du 
notaire prouvant le versement de CHF 633'782.28 à son ex-épouse, dont pour 
moitié la part du recourant en CHF 116'890.85 à titre d’avance de pension 
alimentaire pour leurs trois enfants et elle-même. Celle-ci avait droit à CHF 250.- 
mensuellement jusqu’à sa retraite, intervenue le 13 mars 2019. Il avait ainsi payé 
les contributions d’entretien plus de 15 ans auparavant, ce qui rendait une 
procédure en réduction ou en suppression de celle-ci absolument vaine. 


 
 
 
 
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Le recourant contestait également l’injonction du SPC d’entamer une procédure en 
réduction de la pension alimentaire de CHF 710.- due à son fils F______ afin que 
celui-ci ne reçoive plus de pension de sa part dès novembre 2020. Il apparaissait 
scandaleux que son fils cadet ne doive pas pouvoir s’alimenter après mars 2020 et 
que le recourant doive entamer une procédure de suppression de sa pension 
alimentaire, qui était dénuée de chance de succès et qui aurait pour conséquence 
directe d’atteindre gravement l’entente parfaite, difficilement élaborée par le 
recourant avec son fils cadet et sa mère. Il s’agissait là d’une atteinte profonde à sa 
personnalité et à son entourage proche. 
15. Le 31 janvier 2020, le SPC a conclu au rejet du recours du 6 janvier 2020. 
16. Le 23 février 2020, le recourant a transmis à l’intimé une copie de sa requête en 
suppression de pension alimentaire déposée le 24 février 2020 (premier jour 
ouvrable utile) au Tribunal de première instance, soit dans le délai fixé par la 
décision du 18 novembre 2019. Il demandait à l’intimé de poursuivre en 
conséquence le paiement des pensions à l’avenir, vu sa compliance avec son 
exigence qu’il considérait néanmoins illégale, abusive et contraire à la bonne foi. 
17. Par arrêt du 3 mars 2020 (ATA/41/2020), la chambre administrative a constaté son 
incompétence pour connaître du recours du 6 janvier 2020 et l’a transmis à la 
chambre des assurances sociales, car il en ressortait que le recourant entendait 
contester la décision du SPC relative aux prestations complémentaires et non aux 
prestations d’aide sociale. 
18. Par arrêt du 11 mars 2020 (ATAS/214/2020, procédure A/3941/2019), la chambre 
de céans a déclaré que le recours interjeté le 23 octobre 2019 par l’intéressé était 
prématuré et par conséquent, irrecevable – en tant qu’il portait sur les décisions 
rendues par l’intimé les 13 juin et 20 septembre 2019 et non contre une décision sur 
opposition – et l’a rejeté en tant qu’il faisait valoir un déni de justice. 
19. Le 27 mai 2020, l’intimé a confirmé à la chambre de céans qu’il concluait au rejet 
du recours du 6 janvier 2020. 
20. Le 17 juin 2020, le recourant a persisté dans les conclusions de son recours du 
6 janvier 2020, avec suite de frais et dépens. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
b. Le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux, il est à ce titre recevable. 
c.a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
a qualité pour recourir. 
Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt 
digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 
c.b. En l’espèce, le recourant ne peut se voir reconnaître un intérêt actuel pour 
recourir en tant qu’il s’oppose au délai imparti par l’intimé dans la décision 
querellée pour requérir par voie judiciaire la suppression de la pension alimentaire 
due à son fils. En effet, il ne s’agit là que d’un avertissement sans conséquence 
immédiate pour le recourant, puisque l’intimé a pris en compte, pour la période 
concernée par la décision du 18 novembre 2019, les montants payés par le 
recourant pour son fils à titre de pensions alimentaires. Le recourant aura un intérêt 
actuel à contester une éventuelle future décision qui ne prendrait par hypothèse pas 
en compte ces pensions. 
Ce premier grief du recourant est ainsi irrecevable. 
3. Le litige porte ainsi uniquement sur le bien-fondé de la non-prise en compte par 
l’intimé de la pension alimentaire de CHF 250.- destinée à l’ex-épouse du recourant 
pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 et 
3 LPC dispose que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux, soit, par année, CHF 19'450.- pour les personnes 
seules, CHF 10'170.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI ; la totalité du montant 
déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers 
pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants. 
L’art. 11 LPC dispose que les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et 
de l'AI (al. 1 let. d), les allocations familiales (al. 1 let. f) ; et les pensions 
alimentaires prévues par le droit de la famille (al. 1 let. h). 
Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu déterminant, sous réserve de l’ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant ainsi que d’autres adaptations, non pertinentes en 
l’espèce. 
L’art. 6 LPCC précise que les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), 
valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2019, précisent que les prestations 
d’entretien fondées sur le droit de la famille qui ont été ratifiées ou fixées par une 
autorité ou par le juge peuvent être prises en compte comme dépenses pour autant 
que la preuve de leur paiement ait été apportée. Sont réservés les cas au sens des 
ch. 3271.02 et 3271.03 (ch. 3271.01). 
Si la situation financière du bénéficiaire de PC vient à se péjorer de manière 
conséquente et durable, l’organe PC doit exiger de celui-ci qu’il sollicite une 
modification du jugement de divorce ou de la convention conclue entre les parties. 
Le bénéficiaire de PC doit être averti par écrit des conséquences indiquées au ch. 
3271.03 (ch. 3271.02). 
Si l’assuré ne se conforme pas à cette exigence dans les trois mois, l’organe PC 
prend une décision sur la base du dossier existant. Il est en droit de prévoir un 
montant correspondant de zéro franc (ch. 3271.03). 
5. En l’espèce, le recourant a fait valoir qu’il avait payé par avance, 15 ans 
auparavant, les pensions alimentaires pour son ex-épouse, dans le cadre de leur 
divorce en lien avec la vente de la maison familiale, ce qui est confirmé par les 
pièces du dossier. Le recourant admet ainsi ne pas avoir versé CHF 250.- par mois 


 
 
 
 
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de pensions alimentaires à son ex-épouse du 1er janvier au 31 mars 2019, comme l’a 
retenu le SPC. Le fait qu’il ait payé en avance les contributions d’entretien dues à 
son ex-épouse est irrelevant, car seules les dépenses effectuées pendant la période 
considérée, soit en l’occurrence, du 1er au 31 mars 2019, sont déterminantes pour 
établir son droit aux prestations complémentaires. La décision sur opposition 
querellée doit en conséquence être confirmée. 
6. Infondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le