ge_gerichte · ATAS/78/2005 · 2005-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1731/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°" chambre
du 1° février 2005

En la cause

Monsieur M ,

contre

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES
(SCA) sis route de Chêne 54 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/78/2005

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Monsieur M a été engagé par la société Y en date du 1°
mai 2000. Le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF), auprès
duquel son employeur était affilié, lui a versé depuis cette date des allocations
familiales pour ses deux filles Nadia et Christina, respectivement nées les 22 juin
1993 et 13 octobre 1987.

Le 28 mai 2002, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 31 août
2002, tout en se réservant la possibilité de licencier l’employé pour justes motifs
avec effet immédiat s’il se vérifiait que les règles en l’usage dans l’entreprise
avaient été violées.

Le 31 mai 2002, il a résilié le contrat de travail avec effet immédiat.

Apprenant que le bénéficiaire ne travaillait plus au service de la société, ce depuis
le 28 mai 2002, le SCAF, par décision du 23 juillet 2002, a supprimé son droit aux
allocations familiales et réclamé le paiement de la somme de 400 fr. représentant
les prestations du mois de juin 2002 versées à tort.

L’intéressé a interjeté recours le 24 juillet 2002 contre ladite décision auprès de la
Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (ci-après la
CRAF). Il confirme qu’il a été licencié le 28 mai 2002 « avec un prétexte de justes
motifs », étant précisé qu’il a saisi le Tribunal des Prud’hommes. Il ajoute que sa
situation financière est très difficile et « sollicite votre compréhension concernant
la restitution du versement des allocations familiales qui s’élèvent à 400 fr. ».

La cause a été suspendue d’accord entre les parties en octobre 2002 par la CRAF,
puis en juin 2003, jusqu’à droit jugé par le Tribunal des Prud’hommes.

La cause a été transférée d’office au Tribunal de céans le 1° août 2003 (art. 3 des
dispositions transitoires de la loi sur l’organisation judiciaires - LOJ).

Par jugement du 14 avril 2003, le Tribunal des Prud’hommes a considéré que le
licenciement avec effet immédiat intervenu était injustifié et a en conséquence
condamné l’employeur à verser au demandeur le salaire dû de juin à août 2002.

Appel ayant été formé, la Cour d’appel a rendu son arrêt le 4 février 2004. Le
jugement de l’instance inférieure a été annulé en tant qu’il condamnait
l’employeur à verser la somme de 7'306 fr. 05 brut à titre de paiement de jours de
congé non pris et de 500 fr. net à titre d’indemnité pour licenciement immédiat
imjustifié. Elle a fixé d’autres montants, soit respectivement 6'664 fr. brut et de
15'000 fr. net.

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-3/5-

10.

L’employeur a recouru auprès du Tribunal fédéral ; celui-ci, dans un arrêt du 26
août 2004, a rejeté le recours.

Par courrier du 19 janvier 2005, le SCAF constatant que selon le Tribunal fédéral
«le contrat de travail liant les parties a pris fin en droit le 31 mai 2002 », confirme
que les allocations familiales du mois de juin 2002 n’étaient pas dues et ont été
versées à tort.

Ce courrier a été transmis pour information au recourant et la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 38 de la
loi cantonale sur les allocations familiales du 1” mars 1996. Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L'art. 2 de la loi sur les allocations familiales (ci-après LAF) définit la liste des
personnes assujetties à la loi. Il s’agit :

- des personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une
caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison
domicilié dans le canton ;

- des personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et
survivants en tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser ;

- des personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton et
assujetties à la LAVS.

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Selon l’art. 3 LAF, une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations
si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale
ou encore si elle en assume l’entretien de manière prépondérante et durable.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a relevé que l’employeur ne remettait pas en cause
le caractère injustifié du licenciement immédiat signifié le 31 mai 2002, mais que
seuls restaient litigieux les montants alloués sur la base de l’art. 337c al. 1 et 3 du
Code des obligations — CO.

Selon cette dernière disposition légale, lorsque l’employeur résilie immédiatement
le contrat sans juste motif, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les
rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation
du contrat conclu pour une durée déterminée. Il ne s’agit-là que de prétentions en
dommages et intérêts, et non pas de créances de salaires.

Force est de constater que le contrat de travail a ainsi pris fin au 31 mai 2002. Les
allocations familiales du mois de juin 2002 n'étaient dès lors pas dues, et partant,
doivent être restituées (art. 12 al. 2 LAF).

C’est dès lors à juste titre que le SCAF a réclamé au recourant le remboursement
de la somme de 400 fr. représentant les allocations du mois de juin 2002.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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