ge_gerichte · ATA/1656/2019 · 2019-11-12 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité, faute d’acte attaquable, d’un recours déposé par un avocat-stagiaire, engagé depuis le 1er septembre 2018 dans une étude, contre un courrier du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé fixant la date de la prestation de serment le 21 novembre 2018, suite à la requête du 19 novembre 2018 et indiquant le 1er novembre 2018 comme date de début de stage. Le département n’est pas chargé par la LPAv de prendre de décision qui fixerait une date de début de stage. En conséquence, il s’agit en l’occurrence d’une communication faite à titre informatif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4538/2018-PROF 
ATA/1656/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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A/4538/2018 
EN FAIT 
1. 
 
M. A_____, né le _______ 1993, titulaire d’un baccalauréat universitaire en 
droit obtenu le 4 juillet 2015, d’une maîtrise universitaire en droit obtenue le 27 juin 
2018 ainsi que d’un certificat de spécialisation en matière d’avocature obtenu le 6 
juillet 2018, a été engagé par l’étude B_____ AG, à Genève, le 18 janvier 2016 en 
qualité d’avocat-stagiaire pour une durée de dix-huit mois dès le 1er septembre 2018. 
2. 
 
M. A_____ dit s’être enquis des démarches devant être effectuées pour lui 
permettre de prêter le serment d’avocat stagiaire lors de la session prévue en 
septembre 2018 auprès du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé 
(ci-après : le département). La session étant complète, et ayant dû assumer une 
charge de travail particulièrement importante au début de son stage, M. A_____ a 
déposé sa requête de prestation de serment le 19 novembre 2018. 
3. 
 
Par courrier du 19 novembre 2018, le département a autorisé M. A_____ a 
participer à la prestation de serment du 21 novembre 2018 et lui a indiqué que son 
stage d’avocat débutait le 1er jour du mois de sa prestation de serment, soit le 
1er novembre 2018. 
4. 
 
Par arrêté du département du 21 novembre 2018, M. A_____ a été autorisé à 
prêter le serment professionnel d’avocat en vue de son inscription au registre, ce 
qu’il a fait lors de la cérémonie à l’issue de laquelle l’arrêté du département lui a été 
remis. Celui-ci indiquait un début de son stage le 1er novembre 2018. 
5. 
 
Par acte mis à la poste le 20 décembre 2018, M. A_____ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier du département du 19 novembre 2018, reçu le 
20 novembre 2018, en concluant à la constatation de la nullité de la décision du 
département et cela fait, à ce que le début du stage d’avocat soit fixé au 1er septembre 
2018, un nouvel arrêté modifié devant être rendu. Préalablement, l’audition de la 
secrétaire générale adjointe du département devait être ordonnée ainsi que la 
production par le département de l’ensemble des requêtes de prestations de serments 
et arrêtés délivrés du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2018. 
 
 
Le département avait considéré sans motivation aucune que le début de son 
stage devait être fixé au moment de l’envoi de sa requête et/ou de sa prestation de 
serment, soit seulement à compter de la date à laquelle il avait la faculté de se 
présenter devant les tribunaux. Le département n’avait pas tenu compte de la date 
effective à laquelle il avait commencé son stage d’avocat et ce faisant avait refusé de 
prendre en considération l’activité même d’avocat stagiaire déployée durant deux 
mois. 


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La décision était nulle, le département ne disposait pas de la compétence pour 
déterminer la date du début du stage d’avocat, ni pour prononcer une éventuelle 
sanction. De surcroît, la décision ne respectait aucune des prescriptions formelles 
prévues par la loi. 
 
 
La décision était illicite, le département avait violé son pouvoir d’appréciation 
en ne prenant pas en compte les deux mois de stage déjà accomplis. Aucune sanction 
n’était prévue pour l’avocat stagiaire qui ne prêterait serment qu’après le début de 
son stage, l’art. 26 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10) était en réalité une prescription d’ordre, dont le non-respect n’emportait 
aucune sanction pour son auteur. Décider sans motif concret ni pertinent que le stage 
avait débuté au moment de l’envoi de la requête et/ou de la prestation de serment, 
sans considérer son entrée en fonction effective, revenait à nier l’ensemble des autres 
aspects nécessaires à sa formation. 
 
 
La décision violait l’art. 31 al. 2 LPAv, puisque l’exigence du département en 
vue de la prestation de serment, soit la réussite de l’école d’avocature, n’était pas 
prévue par la loi. 
6. 
 
Le 25 février 2019, le département a répondu au recours, concluant à son rejet, 
se rapportant à justice quant à la recevabilité. Le courrier du 19 novembre 2018 ne 
constituait pas une décision. 
 
 
Le 3 novembre 2017, il avait publié sur son site internet les dates de prestations 
de serment pour les mois de janvier à juin 2018. Puis le 16 janvier 2018, les dates 
pour le reste de l’année 2018. Beaucoup de demandes ayant été faites pour le mois de 
septembre 2018 et la capacité d’accueil de la salle étant limitée, il avait été décidé le 
10 septembre 2018, d’organiser une nouvelle prestation de serment le 3 octobre 
2018. Le 20 septembre 2018, une autre prestation avait été fixée au 10 octobre 2018. 
 
 
Durant les mois de septembre et octobre 2018, tout avocat stagiaire, 
téléphonant ou envoyant un courriel ou une requête relative à la prestation de 
serment était informé du fait que s’il ne pouvait pas prêter serment à la date 
souhaitée, il le pourrait à la prochaine cérémonie de prestation sans aucune 
conséquence pour la comptabilisation de ses mois de stage pour autant qu’il ait remis 
sa requête « dans le mois en cours qui précède la prestation de serment ». 
 
 
Le recourant avait fait parvenir sa requête par courrier du 19 novembre 2018, 
fournissant notamment un extrait du registre des poursuites, daté du 18 octobre 2018 
ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire, daté du 10 octobre 2018. Contrairement à 
ce qu’il soutenait, le recourant n’avait donc entrepris aucune démarche avant le mois 
d’octobre 2018 en vue de sa prestation de serment. 
7. 
 
Dans un délai prolongé à sa demande, le recourant a déposé des observations le 
7 mai 2019, persistant dans ses conclusions. 


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Le courrier constituait une décision, contrairement à l’arrêté qui produisait des 
effets juridiques distincts. Il n’y avait aucune autre décision contre laquelle il aurait 
pu recourir. 
 
 
Il n’aurait de toute façon pas pu prêter serment en septembre 2018 comme 
l’avait exposé le département, la durée de stage ne devait ainsi pas être raccourcie du 
fait de l’impossibilité de se présenter. 
 
 
Seule la production des arrêtés demandés permettrait de constater la pratique 
du département qui était de faire rétroagir le début du stage au moment de son entrée 
en fonction sans égard à la date de l’envoi de la requête et/ou la prestation de serment 
effective. Il devait pouvoir bénéficier de cette pratique. 
8. 
 
Le 1er octobre 2019, M. A_____ s’est enquis de l’avancement de la procédure 
qui avait été gardée à juger le 15 mai 2019. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al.1 
let. a et e, ainsi que l’art. 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 
2. 
 
Se pose la question de savoir si le courrier du département adressé au recourant 
le 19 novembre 2018 constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA dans la mesure 
où il indique la date de début de son stage d’avocat-stagiaire. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées 
sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l’art. 4 al. 2 LPA, les décisions 
incidentes sont également considérées comme des décisions. 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce qui 
est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun 
effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 


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comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/664/2018 du 26 juin 
2018). 
 
c. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la 
base de et conformément à la loi (ATA/784/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2d et les 
arrêts cités ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, p. 320 n. 876). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique 
concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/657/2018 du 26 juin 2018 
consid. 3b et les arrêts cités). 
 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par 
écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant soutient que le département a fixé à tort, par décision 
du 19 novembre 2018, le début de son stage d’avocat au 1er novembre 2018, alors 
que lui-même fixe le début de son stage d’avocat au 1er septembre 2018. 
 
 
Il convient d’examiner le détail de la procédure applicable au stage d’avocat. 
 
a. 
Pour obtenir le brevet d’avocat, la LPAv prévoit qu’il faut remplir les 
conditions cumulatives suivantes : a) avoir effectué des études de droit sanctionnées 
soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un 
diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la 
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes ; b) avoir effectué une 
formation approfondie à la profession d’avocat validée par un examen ; c) avoir 
accompli un stage ; d) avoir réussi un examen final (art. 24 LPAv). 
 
 
Pour se présenter à l’examen final, les trois premières conditions doivent être 
réalisée par le candidat (art. 33A al. 1 let. a à c LPAv). L’avocat stagiaire dispose 
d’un délai d’une durée maximale de cinq ans dès sa prestation de serment pour 
réussir l’examen final. Si à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas subi avec 
succès l’examen final, il peut, pour autant qu’il justifie de justes motifs, obtenir une 
prolongation de ce délai. La commission du barreau statue à ce sujet 
(art. 33B LPAv). 


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b. 
Pour se présenter à l’examen final, l’avocat stagiaire doit notamment avoir 
accompli un stage dans une étude d’avocat, d’une durée de dix-huit mois, dans le cas 
où il a réussi l’examen approfondi avant le début du stage (art. 31 LPAv). 
 
c. 
Les conditions d’admission au stage, prévues par la LPAv sont au nombre de 
quatre : l’avocat stagiaire doit remplir les conditions d’admission à la formation 
approfondie, être au bénéfice d’un engagement auprès d’un maître de stage (art. 26 
al. 1 LPAv) et, avant de commencer le stage, l’avocat stagiaire doit prêter serment 
devant le Conseil d’État et demander son inscription au registre des avocats 
stagiaires (art. 26 al. 2 LPAv). 
 
d. 
Le requérant désireux de prêter le serment professionnel prévu par 
l’art. 27 LPAv doit présenter au département une requête écrite avec les pièces 
justificatives établissant qu’il remplit les conditions de l’art. 26 al. 1 LPAv, soit 
celles concernant l’admission à la formation approfondie et être au bénéfice d’un 
contrat de stage (art. 10 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la profession 
d’avocat du 7 décembre 2010 - RPAv – E 6 10.01). Le département agissant par 
délégation du Conseil d’État statue par arrêté sur la requête et autorise le requérant à 
prêter le serment que reçoit le Conseil d’État (art. 10 al. 2 et 4 RPAv). 
 
e. 
La loi prévoit que le registre des avocats stagiaires est tenu par la commission 
du Barreau (art. 28 al. 1 LPAv) laquelle procède à l’inscription si elle constate que 
les conditions prévues à l’art. 26 LPAv sont remplies (art. 28 al. 2 LPAv). 
 
 
Il découle de ces dispositions une chronologie concernant notamment les deux 
dernières conditions d’admission au stage puisque l’inscription au registre des 
avocats stagiaires ne pourra se faire que si la prestation de serment a eu lieu. Il 
découle également du texte clair de l’art. 26 al. 2 LPAv, que ces deux exigences 
doivent être remplies avant que l’avocat stagiaire ne commence son stage 
(ATA/690/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
Il découle également de ces dispositions que la Commission du barreau fixe, de 
fait, le début du stage au sens de la LPAv, puisqu’elle est chargée par la loi de 
recevoir les demandes d’inscription au registre, quatrième condition d’admission au 
stage selon l’art. 26 LPAv ainsi que de procéder à ladite inscription. Cette 
compétence a déjà été reconnue par la chambre de céans (ATA/690/2009 précité). 
 
 
En conclusion, s’agissant de la question litigieuse ici, il appert que le 
département n’est pas chargé par la LPAv de prendre de décision qui fixerait une 
date de début de stage. 
 
 
Vu ce qui précède, l’indication qui figure dans le courrier du département du 
19 novembre 2018, ne constitue pas une décision au sens de l’art. 4 LPA, laquelle 
doit régler de manière obligatoire les rapports d’un administré avec l’État, comme 
rappelé ci-dessus (ATF 141 II 233 consid. 4.1.1 ; 135 II 22 consid. 1.2). Il s’agit, en 


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l’occurrence, d’une communication faite à titre informatif par le département. En 
effet, la dernière condition pour l’admission au stage au sens de la LPAv, soit 
l’inscription au registre des avocats stagiaires, qui se fait sur requête à la commission 
du barreau n’a pas encore eu lieu lorsque le courrier contre lequel le recours a été 
déposé lui a été envoyé. 
 
 
Par conséquent, faute d’acte attaquable, le recours est irrecevable. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 décembre 2018 par M. A_____ contre le 
courrier du département de la sécurité du 19 novembre 2018 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A_____ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à M. A_____, au département de la sécurité, de l’emploi et 
de la santé, ainsi qu’à l’Ordre des avocats. 
Siégeant : Mme 
Krauskopf, 
présidente, 
MM. 
Thélin, 
Pagan 
et 
Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :