ge_gerichte · ATAS/598/2004 · 2004-07-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1979/2003 ATAS/598/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 21 juillet 2004
En la cause
Enfant S , Soit pour elle son père Monsieur S , Recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Valérie
MONTANT, juges.

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EN FAIT

S , née le mai 1996, est atteinte d’une mucopolysaccharidose de type III
(maladie de Sanfilippo) classée sous chiffre 454 de l’ordonnance sur les infirmités
congénitales (OIC). Cette affection entraîne une perte progressive des acquisitions
cognitives et psychomotrices.

Les parents de l’enfant ont déposé une demande de prestations auprès de
l’assurance-invalidité, qui a accordé diverses prestations, notamment la formation
scolaire spéciale ainsi qu’un traitement logopédique.

Une demande d’allocation pour personnes impotentes de l’AI a été formée auprès
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT) en date du 16 juillet
20072, et le questionnaire ad hoc rempli.

Par décision du 1° juillet 2003, l'OCAI a octroyé à l’assurée une contribution aux
frais de soins spéciaux pour une impotence moyenne dès le 1° juillet 2001.

Le père de l’assurée a formé opposition le 21 juillet 2003, alléguant que sa fille
souffrait d’une maladie génétique extrêmement rare et qu’elle avait besoin d’aide
pour tous les actes de la vie, de sorte qu’une impotence grave devait lui être
reconnue.

L’OCAÏI, par décision du 29 septembre 2003, a rejeté l’opposition du père de
l’enfant, au motif que S n’avait pas besoin d’aide régulière pour se
relever, s’asseoir et se coucher.

Le père de l’assurée a interjeté recours le 10 octobre 2003, alléguant que le niveau
de compréhension de sa fille était fortement altéré par sa maladie et que même pour
se lever, s’asseoir et se coucher elle avait besoin d’une personne pour lui montrer
quoi faire et la guider.

Dans sa réponse du 2 décembre 2003, l’OCAI expose que selon le questionnaire
signé par le père de l’enfant et le Docteur A , l’assurée n’a pas besoin
de l’aide de tiers pour se lever, s’asseoir et se coucher. L’infirmière de santé
publique de l’OCAI a procédé à une enquête sur place ; dans son rapport du 30 juin
2003, elle a conclu à l’octroi d’une contribution aux soins spéciaux pour impotence
moyenne, l’enfant nécessitant une aide régulière et importante pour
l’accomplissement de cinq actes ordinaires de la vie ainsi qu’une surveillance
permanente. Après avoir soumis le dossier au Service médical régional AI (SMR),
lOCAI conclut au rejet du recours, rappelant qu’avec l’entrée en vigueur de la
4ème révision de la LAÏ, les contributions aux soins spéciaux pour mineurs
impotents seront remplacées par une allocation pour impotent, dont le montant est
doublé pour les personnes vivant chez elles.

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10.

Dans sa réplique du 17 décembre 2003, le père de l’assurée soutient que sa fille doit
être aidée et guidée pour tous les actes de la vie quotidienne. Il produit un certificat
établi en date du 27 octobre 2003 par le Dr B , responsable
thérapeutique d’établissement hospitalier, attestant que S n'effectue
aucun des actes de la vie quotidienne, ni spontanément de façon adaptée, ni sur
demande.

Invité à se déterminer, l’'OCAIT a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité
de la loi instituant cette juridiction.

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- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au
surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue,
plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient
tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès
lors que le considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une
juridiction qui fonctionne depuis le 1° août 2003 déjà, et dont les juges titulaires,
ainsi que les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

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Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959,
notamment (cf. art. 56V alinéa 1 lettre a) LOJ). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

- 6/8 -

Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003,
s’appliquent à la LAI (art. 1a à 70), sauf dérogation expresse (article 1 alinéa 1
LAT).

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (articles 56 et 60
LPGA).

Selon l’article 20 alinéa 1 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1° janvier 2003, les
mineurs impotents au sens de l’article 9 LPGA, qui ont 2 ans révolus et ne sont pas
placés dans un établissement pour bénéficier des mesures prévues aux art. 12, 13,
16, 19 ou 21 ont droit à une contribution pour les soins spéciaux qu’ils reçoivent.

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (article 9 LPGA).
L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a
besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de
la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance
personnelle (article 36 alinéa 1 RAT). L’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin (a) d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ou (b) d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et

nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (article 36 alinéa 2
RAD).

Pour l’évaluation de l’impotence due à l’invalidité d’un mineur, il ne peut être pris
en considération que le surcroît d’aide et de surveillance personnelle nécessaire par
rapport aux mineurs du même âge ne souffrant d’aucun handicap (RCC 1986 p.
503; chiffre 8089 de la Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de
l’assurance-invalidité (ci-après CITAÏ).

Les actes ordinaires de la vie les plus importants se répartissent en six domaines :
1/ se vêtir, se dévêtir ; 2/ se lever, s’asseoir, se coucher ; 3/ manger ; 4/ faire sa
toilette ; 5/ aller aux toilettes ; 6/ se déplacer (dans la maison ou à l’extérieur),
établir des contacts avec l’entourage (chiffre 8006 CITAI).

Il résulte du formulaire de demande rempli par le père de l’assurée et le Docteur
A , médecin-traitant, en juillet 2002, que S a besoin d’aide
régulière et importante pour cinq actes ordinaires de la vie. Elle n’a en revanche pas
besoin d’aide pour se lever, s’asseoir et se coucher (cf. pièce no. 8, fourre 1, dossier
OCAÏ). Lors de l’enquête effectuée à domicile le 27 mai 2003, l’infirmière a
également constaté et confirmé que l’enfant n’avait pas besoin d’aide par rapport à
un autre enfant pour se relever, s’asseoir et se coucher (cf. rapport du 30 juin 2003,
pièce no. 3, fourre 5 , dossier OCAT).

= 7/8 -

Le père de l’assurée soutient que sa fille a en réalité besoin d’une aide importante et
régulière aussi pour se lever, s’asseoir et se coucher, dans la mesure où son état
mental ne lui permet pas de le faire de manière adaptée, spontanément ni sur
demande, ce que le Docteur B a confirmé (cf. pièce recourante). De
surcroît, l’enfant se lève la nuit pour déambuler dans l’appartement et il faut la
raccompagner par la main et la recoucher.

Si l’on peut admettre que l’assurée est en mesure, fonctionnellement, de se lever, de
s’asseoir et de se coucher, force est de constater qu’elle ne le fait pas d’elle-même,
ou alors de façon inadaptée ainsi que l’a affirmé le Dr B . La nuit,
l’enfant doit être prise par la main, raccompagnée au lit et couchée. Elle ne répond
pas aux injonctions et aux consignes les plus simples sans l’aide de ses parents ou
des intervenants du Centre de jour.

Le Tribunal de céans constate que l’assurée, âgée de 7 ans en 2003, n’est pas en
mesure d’accomplir d’elle-même les actes de se lever, s’asseoir et se coucher, en
raison de son état de santé mental, sans l’aide de tiers. Il s’agit là indiscutablement
d’une aide indirecte et d’un surcroît d’aide par rapport à une enfant valide du même
âge (RCC 1984 p. 368 ; 1980 p. 62).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu’il se justifie d’admettre cette aide
indirecte pour les actes ordinaires de se lever, s’asseoir et se coucher, dès l’âge de 6
ans révolus ; on peut en effet admettre qu’une enfant de cet âge comprenne les
consignes et accomplisse ces fonctions d’elle-même, sans l’aide des parents ou de
tiers. L’assurée a droit en conséquence à une contribution aux soins spéciaux pour
impotence grave dès cette date.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Dit et prononce que l’enfant S S a droit à une contribution
aux soins spéciaux pour impotence grave dès l’âge de 6 ans révolus ;

4. Invite l’'OCAI à rendre une décision en ce sens ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ;

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe