ge_gerichte · ATA/568/2013 · 2013-08-28 · fr

Résumé:
 Le fait que les conclusions de la recourante ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude ses fins. La locataire est astreinte au paiement d'une surtaxe et le bail peut être résilié lorsque le revenu déterminant selon la LGL de la locataire dépasse le barème de sortie. La recourante conteste le montant de sa surtaxe et demande sa réduction en invoquant exclusivement des problèmes de voisinage. De tels problèmes sont relatifs à l'usage que le locataire peut faire de la chose louée au sens de l'art. 259a CO et ressortissent au droit privé. Ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une contestation d'une décision de surtaxe et doivent être réglés indépendamment de celle-ci avec le propriétaire de l'immeuble et relève de surcroît de la compétence des juridictions civiles.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1772/2013-LOGMT 
ATA/568/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Madame G______ 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/6 - 
A/1772/2013 
EN FAIT 
1. 
Madame G______, née le ______ 1930, réside seule à Genève, dans un 
appartement situé dans un immeuble d’habitation bon marché au sens de l’art. 16 
al. 1 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), à l’adresse ______, chemin des O______, 
propriété de la fondation HBM E______ (ci-après : la fondation). 
2. 
Par pli simple daté du 25 mars 2013, l’office du logement (ci-après : OLO) a 
adressé à Mme G______ une décision de surtaxe pour la période d’application du 
1er avril 2013 au 31 mars 2014. Le montant de la surtaxe mensuelle était de 
CH 544,80, soit une surtaxe annuelle de CHF 6'537,60. Le revenu annuel brut 
déterminant de l’intéressée selon la LGL s’élevait à CHF 42’635.-. Il dépassait le 
barème de sortie fixé à CHF 33’750.-. 
 
Cette décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours 
auprès de l’OLO. 
3. 
Le 20 avril 2013, Mme G______ a adressé une réclamation à l’OLO. Elle 
concluait à la diminution du montant de la surtaxe en raison de « l’état des lieux ». 
L’attitude du fils de sa voisine n’était plus supportable et causait de nombreux 
désagréments. La police avait même dû intervenir quelques jours auparavant. 
4. 
Par courrier simple daté du 8 mai 2013, l’OLO a rejeté la réclamation de 
l’intéressée. Il maintenait sa décision du 25 mars 2013. Selon la jurisprudence, la 
surtaxe devait être considérée comme la restitution partielle de l’avantage octroyé 
par l’Etat à des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit. Elle n’équivalait 
pas à un impôt mais plutôt à une contribution causale. 
5. 
Par acte déposé le 3 juin 2013, Mme G______ a interjeté recours contre la 
décision sur réclamation de l’OLO auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle persistait à voir sa surtaxe 
allégée et renvoyait aux motifs invoqués dans les courriers qu’elle avait échangés 
avec l’OLO. 
6. 
Le 24 juin 2013, l’OLO a conclu au rejet du recours dans la mesure où il 
était recevable. Il n’était pas certain que celui-ci remplisse les conditions de forme 
en matière de motivation et conclusions. La surtaxe était conforme au droit et 
correspondait à la situation financière de l’intéressée. La requête de cette dernière 
ne constituait pas une demande de remise au sens du règlement d’exécution de la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RGL-I 4 05.01) dans la mesure où elle n’invoquait pas de motifs financiers. 


- 3/6 - 
A/1772/2013 
7. 
Le 26 juin 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
3. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/762/2012 du 
6 novembre 2012 consid. 2 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et les 
références citées). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être 
déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante 
manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 
consid. 2 ; P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 807 n. 5.8.1.4). En outre, le recourant a la possibilité de renvoyer dans son 
recours aux écritures ou aux pièces échangées devant les instances inférieures 
(P. MOOR / E. POLTIER, op. cit., p. 804 n. 5.8.1.3). 
4. 
En l’espèce, la recourante demande à la chambre administrative de « faire 
un geste justifié pour alléger [sa] surtaxe ». Elle se réfère pour le surplus aux 
courriers échangés avec l’OLO dans lesquels elle avait expliqué les motifs de sa 
contestation. Son désaccord avec la décision sur réclamation de l’OLO ressort 
suffisamment clairement de son recours. Celui-ci remplit les conditions de forme 
de l’art. 65 al. 1 LPA et doit donc être déclaré recevable. 
5. 
Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l’Etat sont 
destinés aux personnes dont les revenus n’excèdent pas les montants fixés dans les 
barèmes d’entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL (art. 30 al. 1 LGL). 


- 4/6 - 
A/1772/2013 
 
Le revenu déterminant selon la LGL correspond à l’ensemble des ressources 
du titulaire du bail, au sens des art. 16 et 21A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05 ; art. 31C al. 1 let. a 
LGL). L’art. 16 al. 1 LCP définit la notion de revenu comme étant l’ensemble des 
revenus nets annuels des contribuables sous la forme de prestations périodiques de 
versements en capital, tant en argent qu’en nature, et quelle qu’en soit l’origine. 
 
Lorsque le revenu déterminant selon la LGL du locataire dépasse le barème 
de sortie, le taux d’effort exigé du locataire est porté à 28 % du revenu 
déterminant. Le locataire est alors astreint au paiement d’une surtaxe et le bail 
peut être résilié (art. 31 al. 4 LGL). Le montant de la surtaxe correspond à la 
différence entre le loyer théorique, déterminé en fonction du taux d’effort exigé, et 
le loyer effectif (art. 31 al. 2 LGL). 
6. 
Les décisions sur réclamation de l’OLO concernant l’assujettissement ou le 
montant de la surtaxe peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ ; art. 14 al. 2 RGL). 
7. 
Selon l’art. 34B al. 1 RGL, le service compétent peut accorder des remises 
totales ou partielles de surtaxes aux locataires qui se trouvent, par suite de 
circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le 
paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences 
particulièrement dures. La chambre administrative est également compétente pour 
connaître des recours contre ces décisions. 
8. 
Selon l’art. 45 LGL, les locataires de logements soumis à la LGL 
bénéficient, à l’exception des règles relatives à la fixation des loyers dans les 
logements, de la protection instituée par le titre huitième de la loi fédérale 
complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (CO - RS 220 ; bail à loyer). 
 
Les litiges relatifs au droit du bail relèvent des juridictions civiles, plus 
particulièrement du tribunal des baux et loyers en vertu de l’art. 89 al. 1 let. a 
LOJ. 
9. 
En l’espèce, la recourante conteste la décision sur réclamation de l’OLO et 
demande la réduction de sa surtaxe en invoquant exclusivement des problèmes de 
voisinage liés au trouble occasionné par le fils de ses voisins. De tels problèmes 
sont relatifs à l’usage que le locataire peut faire de la chose louée au sens de 
l’art. 259a CO et ressortissent au droit privé (D. LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
p. 222). Ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’une contestation d’une décision 
de surtaxe et doivent être réglés indépendamment de celle-ci avec le propriétaire 
de l’immeuble et, si le conflit persiste, ils sont de la compétence des juridictions 
civiles. 


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A/1772/2013 
10. 
Dans la mesure où la recourante ne remet pas en question les données 
financières sur la base desquelles l’OLO avait fondé sa décision du 25 mars 2013, 
celui-ci ne pouvait que rejeter sa réclamation. Quant à la chambre de céans, 
constant que la décision de surtaxe est conforme aux barèmes, elle rejettera le 
recours. Aucune remise sur la surtaxe ne pouvant être accordée à la recourante en 
l’absence de problèmes financiers allégués, l’OLO a considéré à juste titre le 
courrier du 20 février 2013 comme ne constituant pas une telle requête. Au vu de 
ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2013 par Madame G______ contre la 
décision sur réclamation de l’office du logement du 8 mai 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame G______, ainsi qu’à l’office du logement. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 


- 6/6 - 
A/1772/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :