ge_gerichte · ATAS/927/2014 · 2014-08-25 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1221/2014 
ATAS/927/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise c/o Zurich Cie d'Ass. 
sur la vie; Austrasse 46, ZÜRICH 
 
 
demanderesse
 
contre 
A______ SA, sis à MEYRIN 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par contrat n° 1______ du 3 novembre 2010, A______ SA, (ci-après l’employeur 
ou la défenderesse) a été affiliée auprès de la Fondation collective VITA, Zürich 
(ci-après : la fondation ou la demanderesse) pour l’ensemble de son personnel 
soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), dès le 1er janvier 2011. Le salaire 
annuel assuré correspondait au salaire annuel déterminant, limité à la limite 
supérieure du salaire LPP et diminué du montant de coordination selon la LPP, au 
minimum toutefois le salaire minimum LPP. 
2. Le 29 février 2012, l’assureur a adressé un courrier à la défenderesse. Le compte 
courant de celle-ci présentait, au 24 février 2012, un débit de CHF 3'295.85 
comprenant CHF 100.- de frais de sommation. 
3. Des décomptes ont régulièrement été adressés à l’employeur, lequel n’a jamais 
réagi. 
4. Le 25 février 2013, une sommation a été adressée à A______ SA pour un montant 
de CHF 3'229.05 dû au 31 décembre 2012. 
5. Une seconde sommation a été adressée le 24 mars 2013 pour CHF 3'529,05, 
comprenant CHF 300.- de frais administratifs. 
6. Une troisième sommation a été envoyée le 25 avril 2013. 
7. Le contrat a été résilié par la fondation pour le terme du 30 juin 2013. 
8. Par courriel du 1er juillet 2013, Monsieur B______ a fait suite à un entretien 
téléphonique avec la fondation. Il confirmait que la société A______ SA n’avait 
plus de salariés depuis le départ de Monsieur C______, en août 2011. 
9. Par réponse du 2 juillet 2013, la fondation a relevé que M. C______ n’avait jamais 
été annoncé dans le contrat LPP. Si cette personne avait dû être prise en compte, il 
convenait de retourner le formulaire « notification » ainsi que l’annonce de sortie. 
Seul M. B______ était assuré auprès de leur institution. 
10. Par courriel du même jour, M. B______ a précisé que M. C______ « était » dans le 
contrat ainsi que précédemment les autres salariés de A______ SA avant qu’ils ne 
quittent la société, en août 2011, c’est-à-dire il y avait presque deux ans. Il n’y avait 
plus de salariés dans la société depuis cette date, lui y compris. 
11. Par courrier du 3 octobre 2013, la fondation s’est référée au courriel du 
2 juillet 2013 ainsi qu’à la liste des salaires pour 2011 transmise par la Caisse inter-
professionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes (ci-après : FER-
CIAM). Seul M. B______ avait été annoncé pour l’année 2011. Afin d’établir le 
décompte final des primes du contrat susmentionné, l’assureur sollicitait d’obtenir 
un formulaire dûment complété avec la date de sortie exacte. Sans réponse de la 
part de A______ SA d’ici le 16 octobre 2013, le décompte final serait établi jusqu’à 
la date de résiliation du contrat soit jusqu’au 30 juin 2013. 


 
 
 
 
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12. Sans réponse de l’employeur, l’assurance a supposé qu’il n’y avait pas eu de 
changements concernant les personnes assurées et a établi le décompte final au 
30 juin 2013. Il en ressortait : 
- 
Solde du compte courant au 31 décembre 2012 
CHF 3'129.05 
- 
Prime du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 
CHF 1'231.65 
- 
Frais de sommation 
CHF 
400.-- 
- 
Péréquation de l’âge 
– CHF 271.30 
- 
Frais de résiliation du contrat 
CHF 
500.-- 
- 
Intérêts au 30 juin 2013 
CHF 
101.65 
- 
Total au 30 juin 2013 
CHF 5'091.05 
Un délai au 8 novembre 2013 au plus tard était imparti à l’entreprise pour 
s’acquitter du montant. A défaut, une procédure de recouvrement de dette serait 
engagée. 
13. Par courrier recommandé du 25 octobre 2013, la FER-CIAM a transmis la liste des 
écritures reportées sur les comptes individuels pour l’année 2012 de l’employeur 
susmentionné. M. B______ y était inscrit pour toute l’année. 
14. Par courrier du 12 novembre 2013, la fondation a informé l’employeur que l’envoi 
de la lettre recommandée du 25 octobre 2013 leur était revenu avec la mention 
« non réclamé ». Il l’adressait en courrier A. 
15. Le 18 décembre 2013, la fondation a adressé un commandement de payer à 
l’employeur, lequel a été notifié le 3 février 2014 (poursuite n°2______). 
M. B______ y a fait opposition. 
16. Le 2 mai 2014, l’assureur a déposé une demande en paiement devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) à l’encontre de 
l’employeur. Il a conclu que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme 
de CHF 4'989.45 plus intérêts de 5% à compter du 9 novembre 2013 ainsi que les 
intérêts de CHF 163.75 au 8 novembre et les frais de poursuite. L’opposition faite à 
la poursuite n°2______ de l’office des poursuites devait être levée. Les frais et 
dépens devaient être mis à la charge de la défenderesse. 
17. Invité à répondre à la demande par correspondance du 2 mai 2014 de la chambre de 
céans, l’employeur n’y a pas donné suite. 
18. Par courrier recommandé du 4 juin 2014, la chambre des assurances sociales a fixé 
un ultime délai au 20 juin 2014. 
19. Le courrier est revenu avec la mention « non réclamé ». 
20. Le 7 juillet 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984) ; 
La demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). Elle est recevable. 
2. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme pas à son 
obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six 
mois à une institution de prévoyance. A l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a 
pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive pour 
affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L'affiliation a alors lieu avec effet rétroactif (art. 11 
al. 3 LPP). 
3. La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention 
dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés 
issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 
consid. 4a). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant 
de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes 
dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties 
s'acquittent de leurs obligations contractuelles. 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 


 
 
 
 
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art. 102 ss. CO. (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 
4. Le litige porte sur une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement 
de payer, frais en sus. La demanderesse conclut encore à la condamnation de la 
défenderesse au paiement du montant de CHF 163,75.- intérêts dus au 8 novembre 
2013, plus intérêts dès le jour du dépôt de la demande, sous suite de dépens. 
5. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (ATFA non publié B 91/05, du 17 
janvier 2007, consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale est 
déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (ATFA non 
publié B 72/04, du 31 janvier 2006, consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les 
conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à 
condition de respecter leur droit d’être entendu (ATFA non publié B 59/03, du 30 
décembre 2003, consid. 4.1). 
6. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; PA; RS 172.021). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 


 
 
 
 
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mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
7. En l'espèce, la chambre de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant du personnel salarié, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à 
une caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. 
Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse que la 
défenderesse est demeurée débitrice d'un montant de CHF 4'989,40 correspondant 
aux cotisations dues au 30 juin 2013, date de la résiliation du contrat d’affiliation, y 
compris les frais de rappels, sommations (CHF 400.-) et les frais de résiliation 
(CHF 500.-) tels que prévus aux chiffres 2.1 et 3 du règlement sur les coûts, annexé 
au contrat d’adhésion. En outre, la simple passivité de la débitrice, celle-ci n'ayant 
réagi ni aux sommations de la demanderesse, ni à celles de la chambre de céans, ne 
saurait empêcher la demanderesse d'engager et de continuer des procédures de 
recouvrement afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 
1995). 
8. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 
9. La demanderesse conclut en outre à la condamnation de la défenderesse au 
paiement du montant de CHF 163,75.- au titre d’intérêts dus au 8 novembre 2013. 
Ceux-ci étaient énoncés dans la correspondance du 25 octobre 2013, portant la 
créance à CHF 5'091,05. Ils étaient toutefois arrêtés au 30 juin 2013. 
Les intérêts de 5% réclamés par la demanderesse sont prévus à l’art. 12 du contrat 
d’adhésion, de sorte qu’ils sont dus par la défenderesse. 
10. Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite no. 2______ à 
concurrence de CHF 4'989,40 et CHF 163,75. 
11. La demanderesse conclut enfin à la condamnation de la défenderesse aux frais et 
dépens de la procédure. 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause n’ont pas droit à des dépens, 
sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ou lorsque, en 
raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d’une caisse qu’elle se passe 
des services d’un avocat indépendant ; cela vaut également pour les actions en 
matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid 4a). Partant, aucune 
indemnité ne lui sera allouée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne A______ SA à payer à la FONDATION COLLECTIVE VITA la 
somme de CHF 4'989,40 plus intérêts à 5% l'an dès le 9 novembre 2013, 
4. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CHF 163,75 à 
titre d’intérêts dus au 8 novembre 2013. 
5. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite N° 2______ à due concurrence. 
6. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
7. Dit que la procédure est gratuite 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 


 
 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le