ge_gerichte · ACJC/1486/2017 · 2017-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la Propriété intellectuelle pour information le 27.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7791/2017 
ACJC/1486/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse suivant demande en paiement expédiée au greffe de la Cour 
de céans le 4 avril 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des 
Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
A______, sise ______ Genève, défenderesse, comparant en personne. 
 
 
 


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C/7791/2017 
EN FAIT 
A. 
a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 
coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 
autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques. 
 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
 
b. A______, inscrite le ______ 2003 au Registre du commerce, a pour but 
notamment l'achat, la vente, la distribution et la représentation de matériel dans le 
domaine de la construction, et l'étude et la conception de projets immobiliers et 
d'équipement. 
B. 
PROLITTERIS a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 
 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale et sont en 
vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. 
 
Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 
d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 
collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et 
art. 8 TC 9). 
 
Ce montant est de 60 fr., respectivement de 27 fr., jusqu'à l'année 2012, puis de 
30 fr. à partir de 2013 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 
dix et dix-neuf (art. 6.3.26 TC 8 et art. 6.3.26 TC 9). 
 
En cas de non transmission des informations requises, PROLITTERIS est 
autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 
sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 
oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.1 TC 8 et 
art. 8.1 TC 9). 


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C/7791/2017 
C. 
a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à A______, qui 
n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation 
desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 
 
A______ appartenait à la catégorie d'entreprise "autres prestataires de services" et 
le nombre de ses employés était estimé entre dix et dix-neuf. Partant, la redevance 
annuelle s'élevait à 60 fr. en vertu du TC 8 et à 27 fr. pour l'année 2012 et à 30 fr. 
à partir de 2013 en vertu du TC 9. 
 
A______ n'a pas contesté dans le délai de trente jours ladite estimation. 
 
b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé dix factures, relatives à la 
rémunération des années 2012 à 2016, à A______ entre le 11 avril 2012 et le 
8 avril 2016 pour un montant total de 458 fr. 20, auxquelles cette dernière n'a pas 
donné suite, malgré plusieurs rappels et les lettres de mises en demeure des 
11 novembre 2015 (pour l'année 2015), 14 décembre 2015 (pour les années 2012 
à 2014) et 29 juin 2016 (pour l'année 2016). 
D. 
a. Par demande expédiée le 4 avril 2017 au greffe de la Cour civile, 
PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ de 273 fr. 70 avec intérêts à 
5% depuis le 4 janvier 2016, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% depuis le 11 novembre 
2015 et 92 fr. 25 avec intérêts à 5% depuis le 29 juin 2016, avec suite de frais et 
dépens. 
 
A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit une autorisation délivrée par 
l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de 
A______, une série de factures impayées par celle-ci, les "tarifs communs" TC 8 
et TC 9, et les lettres de mises en demeure susvisées. 
 
b. Dans sa réponse du 26 juillet 2017, A______ a indiqué n'avoir pas de 
personnel, hormis l'administrateur, B______, lequel dirigeait seul l'entreprise. Par 
ailleurs, toute l'activité de la société était sous-traitée. Cette dernière, vu son 
nombre d'employés et la faible quantité de copies effectuées, ne remplissait pas 
les conditions d'assujettissement aux règles relatives à la redevance prévues aux 
TC 8 et TC 9. Elle a ainsi contesté la demande et conclu à son annulation. 
 
c. Par courrier du 25 août 2017, PROLITTERIS a contesté la recevabilité de la 
réponse et a souligné que les factures n'avaient pas été remises en cause dans les 
trente jours suivant leur réception par A______, de sorte que les créances étaient 
dues et exigibles. 
E. 
A l'audience de débats d'instruction du 1er novembre 2017, A______, représentée 
par B______, a indiqué n'avoir ni rempli de formulaire de PROLITTERIS ni 
contesté les factures depuis 2014. Une seule lettre avait été envoyée en 2012 sous 


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pli simple. PROLITTERIS a contesté avoir reçu ladite lettre. Les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
PROLITTERIS a déposé de nouvelles pièces. 
 
Les parties ont déclaré ne solliciter aucun acte d'instruction. 
 
A l'issue de ladite audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 
l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 
 
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
2. 
2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels sont compétents 
une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
 
L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe 
un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 
 
Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 
respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 
l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 
 
2.2 La présente demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 tels 
qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables du 1er janvier 2012 
au 31 décembre 2016. 
 
Ces tarifs établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle 
participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont 
été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle 
les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 
 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur. 
 
2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise est 
soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le nombre 
de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 


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considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 
 
2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). 
 
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 
 
2.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que la défenderesse détient un photocopieur 
ou un système informatique interne dans l'entreprise. Elle est donc soumise à 
l'obligation de s'acquitter de la redevance prévue par les tarifs TC 8 et TC 9. 
 
La défenderesse n'a pas remis à la demanderesse le formulaire d'informations 
indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses 
obligations. 
 
Conformément aux règles fixées dans les tarifs en question, la demanderesse a 
procédé à une estimation forfaitaire, non contestée par la défenderesse dans les 
trente jours suivant sa notification, laquelle sera retenue par la Cour, aucun 
élément ni pièce ne démontrant que le nombre d'employés retenu par la 
demanderesse serait supérieur à la réalité. 
 
La défenderesse n'a pas non plus remis en cause les diverses factures que lui a 
adressées la demanderesse. Les chiffres retenus par cette dernière et le mode de 
calcul ne sont ainsi pas critiqués. Partant, la Cour est fondée à rendre une décision 
sur la base des faits allégués dans ladite demande et des pièces produites par la 
demanderesse. Ces faits sont pour le surplus corroborés par lesdites pièces, de 
sorte que la cause est en état d'être jugée. Les intérêts de retard réclamés par la 
demanderesse n'ont pas non plus été critiqués. 
 
Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront entièrement admises. La 
défenderesse sera dès lors condamnée à payer 273 fr. 70 avec intérêts à 5% depuis 
le 4 janvier 2016, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% depuis le 11 novembre 2015 et 
92 fr. 25 avec intérêts à 5% depuis le 29 juin 2016, dates à partir desquelles la 
défenderesse a été en demeure. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les dépens, soit 
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel – sont 
mis à la charge de la partie succombante. 
Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux 
art. 19 à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10). 


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En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est proportionnel 
à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 
client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC). 
Si la contestation porte sur une affaire pécuniaire jusqu'à 5'000 fr., le défraiement 
est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour 
tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC, sans préjudice de l'art. 23 
de la Loi d'application du code civil (LaCC). 
Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la 
présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement 
inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 
Le juge chargé de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a). 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). 
La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe 
sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). 
3.2 
3.2.1 Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 RTFMC), compte 
tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés par l'avance de frais 
de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 
demanderesse la somme de 200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais, 
et 800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire.. 
3.2.2 En l'espèce, il ne peut être tenu compte uniquement de la faible valeur 
litigieuse pour fixer le montant des dépens, l'importance du travail fourni par le 
conseil de la demanderesse devant être pris en considération. 
Ledit conseil a déposé une demande de neuf pages, accompagnée d'un chargé de 
pièces conséquent. Toutefois, le même mémoire de demande a été utilisé par la 
demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la même 
question juridique – in casu le paiement d'une redevance relevant des "tarifs 
communs" TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale – ce qui a 
permis à son conseil de gagner en rapidité et en efficacité dans la rédaction de la 
demande et la constitution du chargé de titres. 


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En effet, après avoir rédigé un mémoire de demande "modèle", le conseil de la 
demanderesse n'a eu qu'à l'adapter aux différents défendeurs, ce qui a consisté à 
modifier le nom de la partie adverse et les montants réclamés, les chargés des 
pièces étant adaptés en conséquence. 
En revanche, l'avocat a utilisé les mêmes développements de fait s'agissant de la 
demanderesse et les mêmes développements juridiques pour justifier de ses 
demandes en paiement. Il n'a pas eu à construire une nouvelle argumentation dans 
chaque procédure. 
Enfin, lors du prononcé des arrêts de la Cour (ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017) 
seules quelques causes étaient alors pendantes, dont la majorité a fait l'objet 
d'accord entre les parties ou de retraits, alors qu'actuellement un grand nombre de 
procédures sont en cours, objet de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-
avant. 
Par conséquent, compte tenu de la très faible valeur litigieuse en cause et du 
travail effectué par le conseil de la demanderesse qui a consisté à déposer une 
demande adaptée à la défenderesse, au regard des autres demandes précitées, ce 
travail pouvant être estimé à une heure de travail d'avocat – soit le temps 
nécessaire à adapter la demande et le chargé de pièce ainsi que la prise en compte 
d'une partie du temps global qui a été nécessaire à l'avocat pour rédiger sa 
demande "modèle" – et à assister à la brève audience du 1er novembre 2017, lors 
de laquelle elle a versé de nouvelles pièces, ladite défenderesse sera condamnée à 
payer à la demanderesse la somme de 1'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA 
compris (art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
4. 
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 
* * * * * 


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C/7791/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée le 4 avril 2017 par PROLITTERIS, 
SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 
PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ dans la cause C/7791/2017. 
Au fond : 
Condamne A______ à payer à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE les 
sommes de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% depuis le 4 janvier 2016, 92 fr. 25 avec intérêts 
à 5% depuis le 11 novembre 2015 et 92 fr. 25 avec intérêts à 5% depuis le 29 juin 2016, 
à titre de redevances pour les années 2012 à 2016. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance 
de frais de 200 fr. fournie par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, acquise 
à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser 200 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE 
SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 
COOPERATIVE à titre de remboursement de l'avance de frais. 
Condamne A______ à verser 800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
 


- 9/9 - 
 
C/7791/2017 
Condamne A______ à verser 1'000 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE 
DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 
à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Mesdames 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
et 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
juges; 
Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.