ge_gerichte · ACJC/403/2012 · 2011-12-15 · fr

Résumé:
 Cas d'une fin de procédure au sens de l'art. 242 CPC - Sort des frais de la procédure

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.03.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21965/2011 
ACJC/403/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MARS 2012 
 
Entre 
A_______SA, ayant son siège _______ à Carouge (Genève), recourante contre un 
jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
15 décembre 2011, comparant par Me Thierry Ador, avocat, avenue Krieg 44, case 
postale 45, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
Madame B_______, domiciliée _______ à Chambésy (Genève), intimée, comparant 
par Me Roger Mock, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 


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C/21965/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 15 décembre 2011, expédié pour notification aux parties le 19 
décembre 2011 et reçu par A_______SA le lendemain, le Tribunal de première 
instance a donné acte à A_______SA du retrait de sa requête (ch. 1 du dispositif), 
a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a compensés avec l'avance de frais 
effectuée par A_______SA (ch. 2) et les a laissés à charge de cette dernière (ch. 
3). 
 
b. Par acte expédié le 30 décembre 2011 au greffe de la Cour de justice, 
A_______SA recourt contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation du jugement 
entrepris et à ce que la Cour, statuant à nouveau, condamne B_______ au 
paiement de l'ensemble des frais judiciaires de première instance, au paiement des 
dépens de première instance, de 3'397 fr. 90 et aux frais et dépens de seconde 
instance. 
 
A_______SA se plaint d'une violation de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et de l'art. 85 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile. 
 
A l'appui de son recours, A_______SA fait valoir que B_______ n'a réglé que 
quelques jours avant l'audience de mainlevée le montant de la poursuite. La 
procédure d'exécution avait été rendue nécessaire en raison de l'absence du 
paiement de la dette par B_______. A_______SA a indiqué avoir retiré la requête 
devant le premier juge par souci d'économie de procédure et pour éviter un travail 
"inutile" au Tribunal. Ainsi, le premier juge aurait dû faire supporter les frais de la 
procédure à B_______ et la condamner à lui verser des dépens. 
 
c. Dans sa réponse du 10 février 2012, B_______ conclut au déboutement de 
A_______SA de ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle indique que dans son courrier de retrait, A_______SA n'a pas sollicité 
l'allocation de dépens. En toute hypothèse, ceux-ci n'étaient pas dû, la requête de 
mainlevée étant devenue sans objet. 
d. Les parties ont été informées le 10 février 2012 de la mise en délibération de la 
cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties ont été liées par un contrat d'entreprise. 
 
b. Suite à des différends survenus entre elles, la Cour de justice a rendu un arrêt le 
18 mars 2011, condamnant B_______ et son mari C_______, conjointement et 
solidairement, aux dépens de première instance et d'appel comprenant une 
indemnité de procédure de 17'000 fr., à titre de participation aux honoraires de 


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A_______SA et a également condamné A_______SA aux dépens de première 
instance et d'appel comprenant une indemnité de procédure de 3'000 fr. à titre de 
participation aux honoraires de B_______ et C_______. 
 
c. Le 6 juin 2011, la Cour de justice a indiqué à A_______SA que 2/3 des droits 
de greffe réglés par elle étaient dus par B_______ et C_______, soit 2'652 fr. 80. 
 
d. Le 14 septembre 2011, A_______SA a fait notifier un commandement de 
payer, poursuite no 11xxxxxx F à B_______, laquelle a formé opposition. 
 
e. A_______SA a saisi le 14 octobre 2011 le Tribunal de première instance d'une 
requête en mainlevée définitive de l'opposition. 
 
f. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience fixée le 16 décembre 2011. 
 
g. Par courrier du 15 décembre 2011, A_______SA a indiqué au Tribunal que la 
poursuite avait été acquittée et qu'elle retirait la requête en mainlevée définitive. 
 
h. Sur quoi, le Tribunal de première instance a rendu le jugement présentement 
querellé. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un 
jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie 
par le nouveau droit de procédure. 
2. 
S'agissant d'une opposition aux frais et dépens, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 
conséquent recevable. 
3. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 


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(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice 
doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a 
rendu la décision attaquée. 
4. 
4.1. Aux termes de l'art. 241 al. 1 CPC, toute transaction, tout acquiescement et 
tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être 
signés par les parties. 
 
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
 
Selon la doctrine, les cas visés par l'art. 241 devraient être en pratique les 
hypothèses de loin les plus fréquentes de fin de procès sans décision. Tel est 
notamment le cas lorsque l'objet du litige disparaît, lors du décès de l'une des 
parties et lorsque la partie instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la 
procédure (TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 4 ad 
art. 242 CPC). 
 
4.2. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas 
de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose 
pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 
 
Selon la doctrine, la règle de l'art. 107 al. 1 let. e CPC s'applique notamment dans 
les cas prévus par l'art. 242 CPC. Dans ce cas, le tribunal doit rendre une décision 
constatant que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle et statuant pour 
le surplus uniquement sur les frais (TAPPY, op. cit., n. 24 ad art. 107 CPC). 
4.3. En l'espèce, la recourante a adressé au premier juge un courrier lui indiquant 
que l'intimée avait réglé la dette, objet de la procédure, et qu'elle retirait en 
conséquence la requête de mainlevée de l'opposition formée au commandement de 
payer. L'intimée n'a pas contresigné ce courrier. Par ailleurs, le premier juge n'a 
pas tenu d'audience lors de laquelle le retrait de la demande aurait été protocolé. Il 
ne s'agit dès lors pas d'un désistement d'action, au sens de l'art. 241 CPC, mais de 
la fin d'une procédure prévue par l'art. 242 CPC. 
Dès lors, le premier juge a, conformément à sa libre appréciation, mis les frais à la 
charge de la recourante. Cette décision n'est pas arbitraire, de sorte qu'elle ne sera 
pas réformée. Par ailleurs, la solution aurait été la même en cas de désistement 
d'action, puisque la recourante aurait été considérée comme la partie succombante, 
laquelle supporte les frais, au regard de l'art. 106 CPC. 


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Pour le surplus, le Tribunal a également implicitement jugé que chaque partie 
devait supporter ses propres dépens, dès lors qu'il n'a pas condamné la recourante 
à verser des dépens à l'intimée. 
Infondé, le recours sera rejeté et le jugement confirmé. 
5. 
Les frais du recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à charge de la recourante qui 
succombe, l'avance opérée par elle couvrant entièrement le montant dû (art. 106 
al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
Par ailleurs, chaque partie supportera ses propres dépens du recours (art. 107 al. 1 
let. f CPC). 
6. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______SA contre le jugement 
JTPI/19204/2011 rendu le 15 décembre 2011 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/21965/2011-19 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les met à charge de A_______SA. 
Dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais faite par A_______SA, acquise 
à l'Etat. 
Condamne les parties à supporter leurs propres dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.