ge_gerichte · ATAS/322/2008 · 2007-11-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/296/2008 
ATAS/322/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 18 mars 2008 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BECK MANSOUR Antje 
Madame N__________, domiciliée c/o Mme O__________, à 
GENEVE 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, sise quai de 
l'Ile 17, GENEVE 
LPP GESTION SA, Membre du Groupe Mirabaud, sise rue du 
Stand 58, GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/296/2008 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 novembre 2007, la 4ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N__________, et Monsieur 
N__________, , mariés en date du 23 février 2001. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. Toutefois, il ressort des faits et des considérants du 
jugement que seul le demandeur a un avoir de prévoyance, qui doit être partagé. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 31 janvier 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a instruit l'affaire en s'adressant aux institutions de 
prévoyance mentionnées au dossier. 
5. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE LPP MIRABAUD du 
29 février 2008, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 
63'415 fr. 05. Le transfert de ses avoirs antérieurs a été fait systématiquement et la 
prestation au mariage a été déduite, y compris ses intérêts au divorce. 
6. Par pli du 5 mars 2008, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 
au 17 mars 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 


 
 
 
 
 
 
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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 février 2001, d’autre part le 19 
janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 63'415 fr. 05, une fois déduite la prestation existant au mariage et 
les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 31'707 fr.55 
(63'415 fr.05 : 2). Ce montant sera versé sur le compte de libre passage que la 
demanderesse a ouvert à cette fin auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE LPP MIRABAUD à transférer, du 
compte de Monsieur N_________, la somme de 31'707 fr. 55 à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur 
de Madame N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le