ge_gerichte · DCSO/245/2007 · 2007-05-23 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance; il n'a pas retiré le pli recommandé.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/245/2007

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 23 MAI 2007

Cause A/1687/2007, plainte 17 LP formée le 26 avril 2007 par K , domicilié à
Genève.

Décision communiquée à :

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

1.b.

EN FAIT

Par acte posté le 26 avril 2007, M. K a écrit à la Commission de céans. II
déclare que son minimum vital n'a pas été observé depuis le mois de mars 2007 et
demande qu' "un minimum de francs ..—3'200.- (lui) soit accordés sur son
salaire". Il explique que ses obligations mensuelles représentent 2'526 fr., prime

d'assurance maladie et impôts non compris.

Par pli recommandé du 27 avril 2007, la Commission de céans a imparti au
prénommé un délai au 9 mai 2007 pour lui transmettre la décision attaquée et
produire les pièces justifiant de ses revenus, ainsi que des paiements de ses
charges pour les six derniers mois précédant la saisie, sous peine d'irrecevabilité
de sa plainte.

Le 14 mai 2007, PostMail a retourné ce pli à son expéditrice avec la mention "Non
réclamé". Selon les renseignements de La Poste (Track & Trace), M. K a
été avisé de cet envoi le 28 avril 2007.

Le précité n'a pas donné suite à la demande de la Commission de céans.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

2.b.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

Un acte communiqué sous pli recommandé qui n'a pas été reçu par le destinataire
est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours.
L'omission de retirer ou d'accepter l'acte dans ce délai équivaut à un refus et le
délai que fait courir la notification ou la remise de l'acte court du dernier jour du
délai de garde pour autant que le destinataire dût s'attendre à la communication
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 31 n° 20 ss, art. 34 n° 16 ss; Walter
A. Stoffel, Voies d'exécution $ 3 n° 16; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa, JdT 2001 I
727 ; ATF 120 II 3, JdT 1996 II 136 ; ATF 117 II 4, JdT 1993 II 47; ATF 117 V
132, JdT 1993 II 62).

Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du
27 avril 2007, imparti au plaignant un délai au 9 mai 2007 pour lui transmettre la
décision attaquée et produire les pièces justifiant de ses revenus, ainsi que des
paiements de ses charges pour les six derniers mois précédant la saisie, sous peine
d'irrecevabilité de sa plainte.

Le plaignant n'a pas été retiré cet envoi - qui doit être considéré comme notifié à
l'issue du délai de garde de sept jours, étant relevé que le précité devait s’attendre
à une communication de la Commission de céans à laquelle il s’était adressé - et
n'a pas répondu dans le délai imparti.

Sa plainte sera donc déclarée irrecevable.

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office.

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/1687/2007 formée par M. K le 26 avril 2007.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le