ge_gerichte · DAAJ/105/2020 · 2020-06-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 décembre 2020 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1523/2017 
DAAJ/105/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 2 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 3 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/1523/2017 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 3 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté 
la demande d'assistance juridique formée par A______ (ci-après : le recourant) pour 
interjeter recours contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 mai 
2020 dans la cause C/1______/2017. 
B. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 juin 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours engagée 
devant la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. 
Le recourant produit une pièce nouvelle. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 
l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 
déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 3. ci-après. 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, la pièce nouvellement produite par le recourant et les faits qu'elle 
comporte ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 


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qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
3.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre 
en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de 
manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, le 
recourant n'émet aucune critique au sujet de l'examen des chances de succès auquel a 
procédé le premier juge dans la décision querellée, se contentant d'invoquer un fait 
postérieur à ladite décision, lequel ne peut être pris en compte dans le cadre de la 
présente procédure. 
Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation 
suffisante. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 juin 2020 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1523/2017. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.