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ge_gerichte · ATA/111/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.

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A/880/1998
ATA/111/1999
du 09.02.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
 LCA.1
Parties
:
 VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.
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ge_gerichte · ATA/106/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée.

A/688/1998
ATA/106/1999
du 09.02.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU
Normes
:
 LCA.1
Parties
:
 ALIU Remzi / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée.
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ge_gerichte · ATA/108/1999 · 1999-02-09 · it

Résumé:
 La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.
L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.
En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.

A/738/1998
ATA/108/1999
du 09.02.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN
Normes
:
 LDE.102
Parties
:
 DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.
L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.
En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
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ge_gerichte · ATA/117/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.

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A/1198/1998
ATA/117/1999
du 09.02.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT
Normes
:
 RLST.20 al.3
Parties
:
 ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.
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ge_gerichte · ATA/103/1999 · 1999-02-09 · de

Résumé:
 Rejet de la demande en révision.
Amende de CHF 500.-.

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A/1036/1998
ATA/103/1999
du 09.02.1999
 ( PROC
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); RECTIFICATION(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; PROC
Normes
:
 LPA.80
Parties
:
 SI GRAND-LANCY SALEVE SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Rejet de la demande en révision.
Amende de CHF 500.-.
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ge_gerichte · ATA/107/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.

A/690/1998
ATA/107/1999
du 09.02.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LGL.31
Parties
:
 MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.
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ge_gerichte · ATA/105/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.
Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée.

A/668/1998
ATA/105/1999
du 09.02.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; JARDINIER; TPE
Normes
:
 LAT.24
Parties
:
 SCHWAPP Florian / COMMUNE D'AVULLY, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.
Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée.
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ge_gerichte · ATA/110/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.
Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.
L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.

A/773/1998
ATA/110/1999
du 09.02.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE
Normes
:
 LDTR.9 al.2
Parties
:
 G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska
Résumé
:
 La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.
Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.
L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.
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ge_gerichte · [pjdoc 12507] · 1999-02-09 · de

Résumé:
 Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.

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A/1071/98
[pjdoc 12507]
du 09.02.1999
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT
Normes
:
 LRDBH.22
Résumé
:
 Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.
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ge_gerichte · [pjdoc 12587] · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Un capital, versé au titre de l'assurance-vie au bénéficiaire désigné par le de cujus, n'entre pas dans la masse successorale et doit être imposé chez le bénéficiaire uniquement, nonobstant l'existence d'un poste successoral prévoyant une autre répartition du capital.

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A/1192/98
[pjdoc 12587]
du 09.02.1999
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL
Normes
:
 LDS.12
Résumé
:
 Un capital, versé au titre de l'assurance-vie au bénéficiaire désigné par le de cujus, n'entre pas dans la masse successorale et doit être imposé chez le bénéficiaire uniquement, nonobstant l'existence d'un poste successoral prévoyant une autre répartition du capital.
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ge_gerichte · [pjdoc 14378] · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.

A/1192/98
[pjdoc 14378]
du 09.02.1999
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL
Normes
:
 LDS.12
Relations
:
 . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG
Résumé
:
 Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.
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ge_gerichte · ACOM/8/1999 · 1999-02-04 · fr

Résumé:
 La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours.
Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté.

A/315/1998
ACOM/8/1999
du 04.02.1999
 ( CRUNI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DEVOIR DE COLLABORER; CRUNI
Normes
:
 LPA.22
Parties
:
 GOUAL Lahouaria / UNIVERSITE DE GENEVE (SERV. ADM.), UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours.
Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté.
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ge_gerichte · [pjdoc 12786] · 1999-02-04 · fr

Résumé:
 Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées.

A/1024/98
[pjdoc 12786]
du 04.02.1999
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
 RIOR.25
Relations
:
 A/945/98-CRUNI
Résumé
:
 Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées.
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ge_gerichte · ATA/83/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 Faux témoignage.
Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.

A/948/1998
ATA/83/1999
du 02.02.1999
 ( CE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 18.03.1999, rendu le 23.04.1999, REJETE,
2P.87/99
Descripteurs
:
 PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
:
 LAI.4 al.1
Parties
:
 DOIMO Daiano / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Faux témoignage.
Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.
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ge_gerichte · ATA/79/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.

A/606/1998
ATA/79/1999
du 02.02.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes
:
 LARM.31 al.1
Parties
:
 GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.
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ge_gerichte · ATA/88/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.

A/1067/1998
ATA/88/1999
du 02.02.1999
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT
Normes
:
 LRDBH.12
Parties
:
 LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.
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ge_gerichte · ATA/78/1999 · 1999-02-02 · it

Résumé:
 Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

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A/713/1997
ATA/78/1999
du 02.02.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.1
Parties
:
 SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.
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ge_gerichte · ATA/90/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.

A/1184/1998
ATA/90/1999
du 02.02.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN
Normes
:
 LCP.21
Parties
:
 LUNA PRODUCTIONS / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.
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