ge_gerichte · ATAS/177/2020 · 2020-03-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3410/2019 
ATAS/177/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mars 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CRAMER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 2/8 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé), le 2 mai 2019, déclarant être 
disposée à travailler à 100% dès cette date, mais être dans l’incapacité de le faire 
pour cause de maladie à 50%, dès le 1er mai 2019. 
2. Selon un certificat médical établi par la doctoresse B______, psychiatrie et 
psychothérapie FMH, le 14 novembre 2018, l’assurée souffrait d’un syndrome 
d’épuisement professionnel avec une importante symptomatologie anxiodépressive 
ayant conduit à une incapacité totale de travail depuis le 14 août 2018. 
3. La doctoresse F______, médecine interne générale, a mis l’assurée en arrêt de 
travail pour les mêmes causes du 1er mai au 30 juin 2019. 
4. L’assurée a perçu les indemnités fédérales en cas d’incapacité passagère de travail 
(ci-après PFM) du 2 au 31 mai 2019 inclusivement, selon le questionnaire signé par 
la Caisse de chômage Unia (ci-après la caisse). 
5. Elle s’est trouvée en incapacité totale de travailler dès le 8 juin 2019, selon un 
certificat médical établi le même jour par l’Hôpital Riviera-Chablais, en raison 
d’une douleur au genou au réveil, liée à un problème au ligament du genou. 
6. Par décision du 10 juillet 2019 le service des prestations cantonales en cas de 
maladie (ci-après le service des PCM) a nié le droit de l’assurée aux prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail (PCM) dès le 3 juin 2019 pour 
toute la durée de son incapacité de travail, dès lors que les causes de son incapacité 
de travail étaient survenues avant son affiliation à l’assurance-chômage. 
7. L’assurée a formé opposition à cette décision le 18 juillet 2019, faisant valoir que 
les causes de son incapacité de travail ayant commencé le 8 juin 2019 étaient 
différentes de sa problématique de santé débutée le 14 août 2018. Elle souffrait 
depuis le 8 juin 2018 d’une déchirure des ligaments du genou gauche. 
Elle a produit à l’appui de son opposition : 
- 
un certificat médical établi le 8 juillet 2019 par le docteur C______, du service 
d’orthopédie et de traumatologie de l’Hopital Riviera-Chablais, indiquant que 
l’assurée se trouvait en incapacité totale de travailler, pour cause de maladie, du 
8 juin 2019 au 19 août 2019. 
- 
et un rapport médical établi le 16 juillet 2019 par le Dr C______, qui posait le 
diagnostic de déchirure du ligament colatéral interne du genou gauche sur son 
insertion fémorale intervenue le 8 juin 2019. Ce problème au genou était sans 
rapport avec l’incapacité de travail qui était déjà connue de l’OCE. 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 3/8 - 
8. Par décision sur opposition du 26 juillet 2019, l’OCE a estimé que les explications 
données par l’intéressée ne permettaient pas de revoir la décision querellée, 
puisqu’il apparaissait que son incapacité totale de travail, débutée à tout le moins à 
un taux de 50% dès le 1er mai 2019, était antérieure à son affiliation à l’assurance-
chômage le 2 mai 2019 et que l’incapacité totale de travailler qui avait débuté le 
8 juin 2019 relevait de la compétence de l’assurance-accident. 
9. Le 16 septembre 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir, en 
substance, qu’elle n’avait pas subi d’accident et que son incapacité de travail du 
8 juin 2019 était à imputer à une maladie, ce qu’avait confirmé le Dr C______. 
L’OCE avait violé son obligation d’instruire suffisamment la demande de PCM. Il 
aurait dû établir si l’incapacité de travail débutée le 8 juin 2019 était un cas de 
maladie ou d’accident et avait considéré par erreur que les art. 1a et 16 LAA étaient 
applicables. 
10. Par réponse du 15 octobre 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours. Si l’incapacité 
de travail débutée le 8 juin 2019 résultait d’un cas d’une maladie et non d’un 
accident ainsi que le soutenait la recourante, il lui appartenait de solliciter les PFM 
auprès de sa caisse et non auprès de l’assurance-accident ainsi qu’elle avait été 
enjointe à le faire. La caisse, après lui avoir versé les PFM maximales auxquelles 
elle pouvait éventuellement prétendre, transmettrait ensuite son dossier au service 
PCM de l’OCE pour décision. 
11. Par réplique du 8 novembre 2019, l’assurée a fait valoir qu’elle avait été dans 
l’incapacité de travailler pour cause de maladie du 14 août 2018 au 30 juin 2019. 
Pendant cette période, une nouvelle cause d’incapacité de travail en raison d’une 
maladie était intervenue le 8 juin 2019 et ce, jusqu’au 19 août 2019. Les deux 
incapacités pour cause de maladie s’étaient chevauchées. L’assurée avait touché les 
PFM du 2 au 31 mai 2019 inclusivement. Deux incapacités de même nature ne 
pouvaient faire partir chacune un délai de 30 jours que si elles étaient séparées d’au 
moins par un jour de pleine capacité de travail. Dès lors que les deux incapacités 
pour cause de maladie s’étaient chevauchées, l’incapacité du 8 juin 2019 ne faisait 
pas partir un nouveau délai de 30 jours donnant droit aux PFM, au sens de l’art. 28 
al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), 
contrairement à ce que prétendait l’OCE. L’assurée avait ainsi épuisé son droit aux 
PFM, raison pour laquelle la caisse avait, à juste titre, transmis le dossier au service 
des PCM à l’issue du délai de 30 jours prescrit par la loi, qui était venu à échéance 
le 31 mai 2019. Le service des PCM de l’OCE devait ainsi la couvrir à partir du 
8 juin 2019. 
12. Lors d’une audience du 19 février 2020, devant la chambre de céans : 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 4/8 - 
a. La recourante a déclaré : « Le 8 juin 2019, je me suis réveillée et au moment où 
j'ai voulu poser le pied par terre, j'ai eu mal au genou gauche. J'étais en Valais 
chez mon ami et je me suis rendue à l'hôpital du Chablais. À la réception, la 
secrétaire a mis une coche dans la case accident. J'ai précisé plus tard qu'il ne 
s'était rien passé "d'accidentel", mais que simplement la douleur avait 
commencé ». 
b. La représentante de l’OCE a déclaré : « La décision querellée ne porte que sur 
la pathologie existant avant l'inscription de la recourante au chômage. La 
recourante devait annoncer sur le formulaire IPA la nouvelle incapacité de 
travail dès le 8 juin 2019 dans le délai d'une semaine. Cela est susceptible de lui 
ouvrir un droit aux PFM pour une période complémentaire et ce n'est qu'à 
l'échéance de ce droit qu'une décision doit être prise sur son droit aux PCM (…) 
S'agissant de la pièce 22 (chargé de l’intimé), elle est transmise au demandeur 
d'emploi à l'échéance de son droit aux PFM. Il s'agit de la demande des 
prestations cantonales. J'imagine que la première incapacité de travail a été 
traitée au moment de l'inscription au chômage de l'assurée. Celle-ci a touché les 
prestations fédérales uniquement pour cette première incapacité de travail 
comme cela ressort du questionnaire de la pièce 22. Cela explique pourquoi ce 
dernier ne porte pas sur la seconde incapacité de travail qui est intervenue plus 
tard. Je ne sais pas pourquoi rien n'a été fait pour la deuxième incapacité de 
travail. La caisse aurait dû statuer sur l'éventuel droit de l'assurée aux PFM. 
Après cela, elle aurait dû transmettre le questionnaire (pièce 22) au service des 
PCM de l'OCE pour décision sur le droit aux PCM. Peut-être que la caisse a 
considéré qu'il s'agissait d'un accident mais, même dans cette hypothèse, elle 
aurait dû rendre une décision (…). Même si j'ai donné un argument dans la 
décision querellée sur l'accident, je ne me prononçais pas sur la seconde 
incapacité de travail, raison pour laquelle je ne l'ai pas plus instruite ». 
c. La mandataire de la recourante a déclaré : « Nous avons annoncé la nouvelle 
incapacité de travail dans le formulaire "demande de prestations PCM" (pièce 
18 de l'intimé), le 17 juin 2019. La caisse de chômage a transmis ce formulaire 
aux PCM. Selon nous, la recourante n'avait pas droit pour cette nouvelle 
incapacité de travail à des prestations fédérales (…). J'ai pris contact avec la 
caisse et, de ce que j'ai compris, elle estimait ne plus devoir payer de prestations 
fédérales même pour la deuxième incapacité de travail intervenue le 8 juin 
2019, car il n'y avait pas eu de jours de capacité entre les deux incapacités de 
travail. La caisse a dès lors transmis le questionnaire (pièce 18) à l'assurée pour 
qu'elle demande les PCM à l'OCE. J'avais bien expliqué à la caisse la 
problématique des deux incapacités de travail. Je relève également que la 
décision sur opposition porte sur les deux événements (…). Nous ne contestons 
pas que la décision querellée est justifiée en ce qui concerne la première 
incapacité de travail. En revanche, nous souhaitons recevoir une décision sur la 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 5/8 - 
seconde incapacité de travail et nous prenons note que c'est la caisse qui devrait 
rendre dans un premier temps une décision sur le droit aux PFM. » 
d. L’attention des parties a été attirée par la présidente sur l'art 6 al. 2 LAA dans sa 
teneur dès le 1er janvier 2017 et la recourante a été invitée à entamer des 
démarches également envers la SUVA. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. Elle connaît également, conformément à 
l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de PCM. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux PCM prévues par la LMC. Cette dernière ne 
contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 
LPGA). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante au versement des PCM en lien avec son 
atteinte au genou survenue le 8 juin 2016. 
5. Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de travail 
passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur de l’al. 1 
de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler, ni à 
être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), 
d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière 
fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 
S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 6/8 - 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 ad art. 28, 
p. 287). Tel est notamment le cas des cantons de Genève et de Vaud. 
Dans le canton de Genève, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des PMC, 
totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux PFC pour maladie ou 
accident, conformément à l’art. 28 LACI. 
Selon l’art. 9 al. 1 et 4 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une 
caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton 
de Genève (al.1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage 
(al. 4). 
Les PCM, totale ou partielle, ne peuvent être versées que si elles correspondent à 
une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Les 
prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de 
l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans 
le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre 
dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut 
prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de cinq 
jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations. 
Il s'agit de prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-
chômage fédérale (voir art. 1 let. d LMC) qui relèvent du droit cantonal autonome 
et non pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral (arrêt 
8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3). 
Le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par 
l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues 
avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. 
Les cas de rigueur demeurent réservés (art. 13 LMC). 
6. a. Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2017, l’assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, 
pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une 
maladie : les fractures (let. a); les déboîtements d'articulations (let. b); les 
déchirures du ménisque (let. c); les déchirures de muscles (let. d); les élongations 
de muscles (let. e); les déchirures de tendons (let. f); les lésions de ligaments 
(let. g); les lésions du tympan (let. h). 
On précisera que l’art. 6 al. 2 LAA, dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2016, conférait au Conseil fédéral la compétence d’étendre la prise en 
charge par l’assurance-accidents à des lésions assimilables à un accident. L’ancien 
art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA - RS 832.202), adopté 
sur la base de cette disposition, contenait la liste exhaustive des lésions corporelles 
assimilées à un accident pour autant qu’elles ne fussent pas manifestement 
imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs. La liste des lésions 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 7/8 - 
énumérées par l’art. 6 al. 2 LAA dans sa nouvelle teneur est identique à celle 
auparavant contenue dans l’art. 9 al. 2 aOLAA. 
b. Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 9 al. 2 aOLAA, pour que 
des lésions corporelles puissent être qualifiées de semblables aux conséquences 
d’un accident, seul le caractère extraordinaire de l’accident pouvait faire défaut, 
mais l’existence d’une cause extérieure était en revanche indispensable 
(cf. ATF 139 V 327 consid. 3.1). Dans son Message à l’appui de la révision de 
l’art. 6 al. 2 LAA, le Conseil fédéral a relevé que cette jurisprudence avait été 
source de difficultés pour les assureurs-accidents et d’insécurité pour les assurés. 
C’est pourquoi une nouvelle réglementation faisant abstraction de l’existence d’une 
cause extérieure a été proposée, conformément à la volonté du législateur à 
l’époque du message de 1976 à l’appui de la LAA. En cas de lésion corporelle 
figurant dans la liste, il y a désormais présomption que l’on est en présence d’une 
lésion semblable aux conséquences d’un accident, qui doit être prise en charge par 
l’assureur-accidents. Ce dernier pourra toutefois se libérer de son obligation s’il 
apporte la preuve que la lésion est manifestement due à l’usure ou à une maladie 
(Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 30 mai 2008, FF 2008 4893). 
7. En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des déclarations des parties que 
la décision querellée ne porte que le droit de la recourante aux PCM en lien avec la 
maladie dont elle souffrait avant de s’inscrire au chômage. La recourante ne 
conteste pas cette décision. 
L’OCE n’a pas tranché, dans la décision querellée, le droit de la recourante aux 
PCM s’agissant de l’incapacité de travail intervenue le 8 juin 2019, après son 
inscription au chômage, considérant que devait être tranché, en premier lieu par la 
caisse, le droit de la recourante aux PFM. 
8. Le recours s’avère ainsi sans objet et il convient de le transmettre à la caisse pour 
que celle-ci prenne une décision sur le droit de l’assurée aux PFM et transmette 
ensuite la cause au service des PCM de l’OCE, pour décision sur son droit aux 
PCM. Cette dernière décision pourra, cas échéant, faire l’objet d’une opposition et 
la décision sur opposition d’un recours auprès de la chambre de céans (art. 49 al. 3 
LMC). 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/3410/2019 
- 8/8 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Constate qu’il est sans objet. 
3. Transmet le recours à la caisse de chômage Unia pour décision sur le droit de 
l’assurée aux prestations fédérales et transmission du cas au service des PCM de 
l’OCE. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le