ge_gerichte · ATAS/701/2022 · 2022-08-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2276/2021 
ATAS/701/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, à BERNEX 
 
recourant 
contre 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, case 
postale 2595, 1211 Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2276/2021 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est affilié auprès de la CAISSE 
A. a.
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) en 
qualité d’indépendant exerçant l’activité de conseil juridique depuis le 1er janvier 
2015. 
b. Le 15 décembre 2017 et le 3 avril 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : l’AFC) a transmis à la caisse les communications fiscales concernant 
l'intéressé relatives aux années 2015 et 2016, années durant lesquelles l'assuré 
avait été taxé d’office sur la base d’un revenu de l’activité économique de 
CHF 100'000.- pour chaque année. 
c. Par décision du 25 septembre 2020, la caisse a procédé à la fixation définitive 
des cotisations personnelles dues par l’assuré pour 2015 et 2016. 
d. Le 14 septembre 2020, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de cette 
décision en arguant que le revenu pris en compte par l’AFC était erroné et avait 
été contesté. 
e. Par courrier du 25 septembre 2020, la caisse lui a expliqué qu’elle était liée par 
les données de l’AFC, y compris lorsque celle-ci avait procédé à une taxation 
d’office. En cas de désaccord avec les revenus retenus, il lui appartenait dès lors 
de contester les décisions de l'AFC. 
 Par décision du 17 mars 2021, la caisse a procédé à la fixation définitive des 
B. a.
cotisations personnelles dues pour les années 2018 et 2019. Concernant cette 
dernière, les cotisations étaient à nouveau calculées sur la base d’une taxation 
d’office de l’AFC prenant en compte des revenus de l’activité indépendante à 
hauteur de CHF 105'000.-. 
b. Le 20 avril 2020, l’assuré s’est opposé à la décision de cotisation relative à 
2019, toujours au motif que les revenus retenus par l’AFC étaient erronés. 
c. Par courriels des 19 et 21 avril 2021, l’AFC a confirmé à la caisse que les 
taxations d’office de l’assuré relatives à 2015, 2016 et 2019 étaient entrées en 
force. 
 Par décision du 3 juin 2021, la caisse a rejeté les deux oppositions de l’assuré 
C. a.
et confirmé les termes de ses décisions de cotisations relatives aux années 2015, 
2016 et 2019. 
Elle a rappelé être liée par les décisions de taxations fiscales entrées en force, sous 
réserve d’erreurs manifestes et dûment prouvées pouvant être rectifiées d’emblée. 
Elle a constaté que, dans le cas présent, l’assuré s’était contenté d’indiquer que les 
chiffres retenus par l’AFC, faisant l’objet de taxations entrées en force, étaient 
erronés, sans même expliquer en quoi consisterait l'erreur manifeste. Les 
conditions d’une rectification n’étaient dès lors pas réunies. 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
 Le 5 juillet 2021, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
D. a.
concluant à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour 
« examen de la réalité de la situation des revenus de 2015 à 2019 », 
subsidiairement, à ce que la Cour fixe elle-même les cotisations dues. 
Il argue que le revenu annuel retenu sur la base d’une taxation d’office est par 
définition arbitraire et ne correspond pas à la réalité de sa situation, laquelle ne 
peut être établie que sur la base des revenus aboutissant sur le seul compte de 
l’Etude, dont il s'est dit disposé à produire un extrait. 
b. L’intimée a répliqué le 5 août 2021, persistant dans les termes de sa décision. 
c. Le 11 novembre 2021, le recourant a produit le relevé d’un compte à son nom 
auprès de la Banque cantonale de Genève pour la période du 15 juin 2015 au 
31 décembre 2019. 
d. Invitée à se déterminer sur cette nouvelle pièce, l’intimée a indiqué, par 
courrier du 23 décembre 2021, qu’elle ne modifiait en rien sa position. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les formes et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de cotisations rendues par l’intimée 
pour les années 2015, 2016 et 2019. 
4. 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. 
Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; 
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, 
les hommes l’âge de 65 ans. 
Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). 


 
 
 
 
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4.1 Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une 
situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession 
libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les 
bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de 
l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 
(LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles 
agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des 
revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon 
l’art. 18 al. 2 LIFD. 
L'art 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile et que 
les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de 
l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre 
investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 
4.2 En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu 
déterminant le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont 
liées par les données des autorités fiscales cantonales (al. 4). Elles le sont en 
principe également par les communications fiscales fondées sur des taxations 
d’office passées en force, bien que celles-ci soient moins précises que des 
taxations établies selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par rapport à des 
données concrètes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 17/00 du 
5 décembre 2000 consid. 2 ; RCC 1988 p. 321 et les références ; ATAS/775/2014 
du 25 juin 2014 consid. 6) 
4.3 D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les 
caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que le juge des 
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse 
quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxations entrées en 
force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il 
est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de 
fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation 
fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui 
incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances 
sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses 
droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul 
des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 
(ATF np H 87/06du 21 mars 2007; ATF 110 V 86110 V 86 consid. 4 et 370 s.; 


 
 
 
 
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106 V 130106 V 130 consid. 1; 102 V 30102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 p. 26 
consid. 2b et la référence). 
4.4 Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
cotisations des travailleurs indépendants (DIN ; état au 1er janvier 2011), la 
communication fiscale est également contraignante lorsque la taxation entrée en 
force aurait probablement été corrigée si elle avait été attaquée à temps par les 
voies de recours du droit fiscal (no 1233). Les principes relatifs à la force 
contraignante des taxations fiscales sont également valables pour les taxations 
fiscales d’office (no 1235). Les caisses de compensation ne sont pas liées par les 
communications indiquant des éléments de revenu, qui en vertu de la LAVS, ne 
font pas partie du revenu provenant d'une activité indépendante. Si la 
communication fiscale est manifestement erronée, la caisse de compensation 
prend contact avec l'autorité fiscale compétente. Si celle-ci ne procède à aucune 
rectification, la caisse n'est pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale 
(no 1236 et 1237). 
4.5 Le juge n’est pas lié par la communication fiscale, mais il ne s’en écarte 
toutefois que si la taxation fiscale passée en force contient des erreurs manifestes 
et qui peuvent être corrigées d’emblée ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits sans 
importance du point de vue fiscal mais décisifs en matière du droit des assurances 
sociales (no 1239). 
5. 
Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises, concernant la détermination du 
revenu et du capital propre engagé dans une entreprise au regard des taxations 
fiscales passées en force selon l’art. 23 RAVS, que les données fiscales lient les 
caisses de compensation, mais que le caractère obligatoire des données fiscales 
que prévoit l’art. 23 al. 4 RAVS ne concerne que la fixation desdits revenu et cu 
capital propre et n’englobe pas la question de savoir si et dans quelle mesure 
ceux-ci sont soumis à cotisation, question qu’il incombe aux caisses de 
compensation d’examiner au regard du droit de l’AVS sans être liées par les 
communications fiscales, étant toutefois précisé qu’elles doivent en général se fier 
à ces dernières et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu’il y a des 
doutes sérieux quant à l’exactitude des données dont l’autorité fiscale fait état 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
ATF 134 V 250 consid. 3.3 ; 121 V 80 consid. 2c ; 114 V 72 consid. 2 ; 
111 V 289 consid. 3 ; 102 V 27 consid. 3b). De plus, sur les questions liant en 
principe les caisses de compensation, ces dernières doivent néanmoins s’écarter 
des données résultant de la taxation fiscale lorsque celles-ci contiennent des 
erreurs manifestes susceptibles d’être corrigées aisément ou lorsqu’il s’agit 
d’apprécier des faits non pertinents d’un point de vue fiscal mais décisifs au 
regard du droit des assurances sociales (ATF 111 V 289 consid. 3 ; 110 V 369 
consid. 2a ; 102 V 27 consid. 3a ; ATAS/903/2015 du 24 novembre 2015 consid. 
8b). 


 
 
 
 
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6. 
La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par la Cour de céans (art. 1er cum 6 al. 1er 
let. b LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences 
posées à l’art. 61 LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, 
consid. 2.2.3). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par 
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration 
des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant 
des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de 
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au 
demeurant, il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a). 
En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé 
et s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits 
retenus par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 4 ; voir 
aussi RCC 1985 p. 322). 
7. 
En l'espèce, il est établi que les cotisations pour les années 2015, 2016 et 2019 ont 
été fixées sur la base du revenu net pris en compte par la taxation fiscale d'office 
relative à ces années. Cette taxation d'office est définitive, les réclamations 
formées par l'intéressé ayant été rejetées par l'AFC. 
Conformément à la jurisprudence, les autorités et le juge sont liés par le revenu 
ressortant d'une taxation fiscale, même d'office, et ils ne s'en écartent que si dite 


 
 
 
 
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taxation contient des erreurs manifestes du point de vue du droit des assurances 
sociales. À cet égard, il sied de souligner que le recourant s’est pour l’essentiel 
contenté, depuis le début de la procédure, tant non contentieuse que contentieuse, 
d’indiquer que les taxations d’office, de manière générale et par définition, sont 
arbitraires et ne correspondent pas à la réalité. À aucun moment il n’a fait état du 
revenu sur lequel il estime devoir être taxé, ni n’a produit le moindre document 
comptable permettant de l’établir (pas même un compte de pertes et profits). Il 
s'est contenté de produire, très tardivement (soit au stade de la duplique), l’extrait 
d’un compte bancaire à son nom auprès de la BCGE pour la période de 2015 à 
2020, sans la moindre explication, si ce n'est qu’il s’agirait du seul compte relatif 
à son activité d’indépendant et que les revenus qui y figurent sont inférieurs à 
ceux retenus par l’AFC. 
La Cour de céans aurait éventuellement pu s'écarter des taxations fiscales d’office 
si le recourant, avocat de surcroît, avait collaboré à l'instruction de la cause et 
démontré par pièces que le revenu de l'activité indépendante pris en compte pour 
la fixation des cotisations était manifestement erroné. A défaut de preuve, et 
même de l’allégation par le recourant du montant du revenu d'indépendant, il ne 
saurait être tenu pour établi que le revenu retenu par l’AFC comporte des erreurs 
manifestes susceptibles d’être corrigées aisément. 
C’est ainsi à juste titre que l’intimée a fixé les cotisations définitives de l’assuré 
pour les années 2015, 2016 et 2019 sur la base des montants retenus par l’AFC 
dans ses avis de taxations. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le