ge_gerichte · ATA/543/2009 · 2009-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2341/2009-LOGMT 
ATA/543/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 octobre 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Madame L______ 
représentée par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/9 - 
A/2341/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame L______ est locataire depuis 1997 d’un appartement de trois 
pièces à l’adresse X______ à Genève. Il s’agit d’un logement subventionné, 
soumis au régime HLM, dont le loyer mensuel était en 1998 de CHF 1’105.-. Il a 
été porté à CHF 1’412.- dès le 1er mai 2009 puis à CHF 1'543,50, charges non 
comprises. 
2. 
 
Le 31 janvier 2009, Mme L______ a adressé à l’office du logement (ci-
après : OL) une demande d’allocation de logement. A cet effet, elle a rempli le 6 
mars 2009 le formulaire nécessaire accompagné des pièces justificatives. Depuis 
mai 2002, elle était employée de la B______ de Genève. Elle s’était trouvée en 
incapacité complète de travail courant 2008 et avait été licenciée pour fin juin 
2009. Son salaire mensuel brut s’élevait à CHF 5’960.- mais les indemnités 
d’assurance maladie représentaient le 80 % de ce montant, soit CHF 4’806,45. 
Elle avait ensuite perçu des indemnités de l’assurance chômage s’élevant à 70 % 
de son dernier salaire et elle ne parvenait plus à s’acquitter de la totalité de ses 
frais fixes, qui totalisaient quelque CHF 3’666,15 sans la nourriture. 
3. 
 
Par décision du 21 avril 2009, l’OL a refusé l’octroi d’une allocation de 
logement, au motif que le prix annuel par pièce de l’appartement en question 
s’élevait à CHF 6’174.- et excédait le montant de CHF 5’199.- la pièce l’an, 
permettant de bénéficier d’une telle aide. Référence était faite à la pratique 
administrative en vigueur. 
4. 
 
Le 19 mai 2009, Mme L______ a déposé une réclamation. Elle se trouvait 
dans une situation précaire et souffrait d’importants problèmes de dos. Au vu de la 
dégradation de son état de santé, elle avait déposé en décembre 2008 une demande 
de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance invalidité. Elle était 
célibataire, sans enfant, et ne pouvait compter que sur l’aide de sa mère, âgée, 
veuve et en mauvaise santé, domiciliée à proximité de chez elle, 57, P_______. 
5. 
 
Le 28 mai 2009, l’OL a rejeté la réclamation. Le refus de l’allocation était 
conforme aux art. 39A de loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 22 du règlement d’exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01). La locataire n’avait pas démontré qu’un échange avec un 
logement moins onéreux ne pouvait se réaliser sans inconvénient majeur. 
 
 
Les critères présidant à l’attribution d’un logement étaient différents de ceux 
applicables à l’octroi d’une allocation et le fait de bénéficier d’un logement 
subventionné n’ouvrait pas automatiquement le droit à une telle allocation. L’OL 
se référait à une directive administrative en vigueur depuis le 1er février 2001 (PA/ 


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A/2341/2009 
DS/013.05). Il en résultait que pour les locataires occupant un logement si cher un 
déménagement dans un appartement meilleur marché s’imposait, l’allocation était 
refusée. Tel était le cas en l’espèce, puisque le prix à la pièce par an de 
l’appartement de Mme L______ s’élevait à CHF 6’174.- et qu’il était ainsi 
largement supérieur au montant maximal de CHF 5’199.- la pièce l’an, calculé par 
rapport au maximum des loyers admissibles pour des HLM eu égard à la part de 
fonds propres et au rendement admis pour celle-ci. 
6. 
 
Par acte posté le 3 juillet 2009, Mme L______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée en concluant à sa mise à néant et à l’octroi 
de l’allocation sollicitée, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OL pour 
nouvelle décision. Elle a exposé sa situation personnelle et financière. Elle avait 
établi que le loyer qui était le sien dans un appartement pourtant subventionné 
représentait une charge trop lourde pour elle. Son état de santé ne lui permettait 
pas de déménager. L’OL ne lui avait d’ailleurs pas demandé d’entreprendre des 
démarches pour trouver un logement moins cher. De plus, un éventuel 
déménagement représenterait un inconvénient majeur pour la mère de 
Mme L______ qui serait ainsi privée de l’aide et du soutien indispensable que lui 
apportait sa fille. Le refus de l ’OL violait la loi. 
7. 
 
Le 12 août 2009, l’OL a conclu au rejet du recours. 
 
 
Pour les raisons déjà exposées, le loyer de l’appartement de Mme L______ 
était trop élevé pour qu’une allocation de logement puisse lui être allouée. L’OL 
se référait à sa pratique résultant de la directive précitée. Il serait erroné de se 
prévaloir des statistiques de l’OCSTAT, le logement de la recourante ayant été 
construit après 1977. D’ailleurs, selon l’art. 21B al. 3 RGL, le loyer d’un 
logement situé dans un immeuble construit après cette date était agréé lorsque le 
loyer par pièce ne dépassait pas celui fixé chaque année par le Conseil d’Etat sur 
la base du loyer maximum admis pour les logements subventionnés neufs, soit 
CHF 4’650.- par pièce pour l’année 2009. Or, le loyer de l’appartement de la 
recourante était nettement supérieur. 
 
 
En tout état, Mme L______ n’avait entrepris aucune démarche pour trouver 
un autre appartement meilleur marché avant de solliciter une allocation de 
logement. 
 
 
Quant aux inconvénients majeurs allégués, la recourante n’en invoquait 
aucun. Son état de santé ne constituait nullement un obstacle à un échange avec un 
logement moins onéreux. S’agissant de sa mère, elle n’alléguait pas que sa 
présence auprès de celle-ci, par ailleurs autonome et vivant dans son propre 
logement, serait indispensable. 


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A/2341/2009 
 
 
La recourante avait déclaré être disposée à déposer une demande de 
logement auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public et de 
l’OL. Toutefois, aucun dossier de candidature n’avait été enregistré jusqu’ici. 
 
 
Le recours devait être rejeté. 
8. 
 
Le 7 septembre 2009, la recourante a déposé des observations 
complémentaires. L’Etat ne pouvait lui reprocher le loyer trop élevé de son 
appartement. Elle s’était opposée aux augmentations successives de loyer mais en 
vain et l’Etat avait donné son aval à ces augmentations. Il était illusoire, compte 
tenu de la pénurie de logements, de trouver un appartement de trois pièces pour un 
loyer mensuel inférieur à CHF 1’543,50. 
 
 
Contrairement aux allégués de l’OL, son état de santé l’empêchait bien de 
déménager et cela constituait un inconvénient majeur. Elle souffrait d’une double 
hernie discale, d’un dysfonctionnement total de la colonne vertébrale et de 
douleurs invalidantes permanentes sur toute la partie droite du corps. 
 
 
De plus, elle apportait une aide régulière à sa mère et la proximité de leurs 
deux logements était importante. Elle joignait une demande de logement qu’elle 
avait adressée à la Gérance Immobilière Municipale le 2 septembre 2009 et dans 
laquelle elle avait indiqué souhaiter trouver un logement sur la rive droite, du côté 
des Charmilles ou de St-Jean. 
 
 
Le même souhait était émis dans une demande adressée le 2 septembre 2009 
également au secrétariat des fondations immobilières de droit public. 
9. 
 
A la requête du juge délégué, l’OL a précisé que l’immeuble dans lequel 
habitait Mme L______ avait été construit en 1996. 
10. 
 
Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 30 septembre 2009. Elles ont campé sur leurs positions. 
 
a. 
La représentante de l’OL a déclaré qu’au moment de statuer, il n’avait pas 
connaissance du certificat médical produit par la recourante le 4 juillet 2009 
attestant d’une incapacité complète de travail depuis le 9 juin 2008, sans autre 
précision. Après avoir pris connaissance de cette pièce, l’OL a maintenu sa 
position, car la recourante n’avait déposé aucune demande en vue de chercher un 
logement moins cher, les inscriptions précitées remontant au 2 septembre 2009. 
 
b. 
Mme L______ a répété qu’elle ne pouvait pas envisager de déménager. En 
raison de ses problèmes de santé, elle ne pouvait pas porter quoi que ce soit. Elle 
avait procédé aux inscriptions requises, contrainte et forcée. De plus, un 
déménagement entraînerait des frais qu’elle ne pouvait pas assumer. Elle ne 
pourrait pas changer de quartier puisqu’elle vivait à proximité de sa mère. Depuis 


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plus d’une année elle devait rester couchée et se rendait en bus à ses divers 
traitements. 
 
c. 
La représentante de l’OL a ajouté qu’il était possible de tenir compte au titre 
d’inconvénient majeur du fait qu’une personne percevait l’ensemble de ses 
revenus de l’assurance chômage, mais uniquement dans les cas où le loyer du 
logement concerné était compris dans ceux indiqués "en jaune" dans la directive 
soit s’élevant à CHF 5’200.- au plus la pièce l’an. Tel n’était pas le cas en 
l’espèce, raison pour laquelle il n’était pas même entré en matière. 
 
d. 
La recourante a encore produit un certificat médical complémentaire établi 
le 21 septembre 2009 attestant d’une incapacité de travail à 50 % dès le 
1er octobre 2009, et cela pour une durée indéterminée. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération 
s'entend sans les charges. 
 
 
Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
 
 
En application de l'art. 22 al. 1 let. a RLGL, l'allocation de logement ne peut 
pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas 
qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénient majeur pour eux. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, les critères qui président à 
l'attribution d'un logement sont différents de ceux qui sont applicables à l'octroi 
d'une allocation de logement et le fait de bénéficier d'un logement subventionné 
n'ouvre pas automatiquement le droit à l'allocation de logement (ATA/449/1999 
du 5 août 1999). 
 
 
L’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire n’est pas en mesure 
de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin de trouver un 


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appartement mieux adapté à sa situation financière et d’autre part, s’il a refusé 
l’échange avec un appartement moins onéreux (ATA/489/2007 du 2 octobre 
2007). 
4. 
 
Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 
preuve de leurs recherches, notamment auprès d'organismes officiels, d'un 
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/236/2008 du 20 mai 
2008 ; ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/489/2007 du 2 octobre 2007 ; 
ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 
 
Le tribunal de céans a déjà jugé que compte tenu de la très forte tension qui 
règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 
s'être inscrit auprès de l’OL, de fondations immobilières de droit public et de 
procéder à des recherches via internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 du 
2 octobre 2007), pour autant que lesdites recherches soient documentées. 
5. 
a. 
Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/236/2008 du 20 mai 2008 ; 
ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/525/2007 du 16 octobre 2007). 
 
b. 
Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du 
tribunal de céans, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec un 
ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés 
alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans 
un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire (ATA/437/2008 
du 27 août 2008 ; ATA/55/2005 du 1er février 2005). 
 
 
Selon la directive administrative interprétative de l’OL, référencée sous 
PA/DS/013.05, il y a inconvénient majeur pour autant que les limites maximales 
de prix à la pièce l’an soient respectées, lorsque notamment : 
- 
l’ensemble des revenus provient du chômage ; 
- 
des parents âgés sont à la charge du locataire. 
c. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’article 49 lettre a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 473 
consid. 2b ; 121 IV 64 consid. 3 ; ATA/270/2006 du 16 mai 2006 ; 
ATA/763/2002 du 3 décembre 2002). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 


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précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 
 
 
Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance 
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, 
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi 
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/503/2007 du 9 octobre 2007 
et les références citées). 
 
 
Dans la mesure où la directive dont se prévaut en l’espèce l’autorité intimée 
a pour objectif de limiter l’octroi de l’aide aux seuls locataires dans l’impossibilité 
de déménager dans un logement moins onéreux, elle sert effectivement le but de 
la loi et elle peut donc être prise en considération dans l’application de celle-ci par 
le tribunal de céans (cf. dans ce sens ATA/236/2008 du 20 mai 2008 ; 
ATA7617/2008, du 9 décembre 2008 ; ATA/354/2007 du 31 juillet 2007). 
6. 
 
En l’espèce, il est établi que la recourante vit dans un logement de type 
HLM dont le prix annuel s’élève à CHF 6’174.- par pièce l’an. Cette somme est 
ainsi largement supérieure aux CHF 5’199.-, respectivement CHF 5’200.- 
précités. 
 
 
Par conséquent, une allocation ne peut en principe pas être accordée sauf si 
la recourante établit qu’elle a entrepris des recherches afin de trouver un logement 
moins cher ou invoque un inconvénient majeur justifiant l’absence de telles 
recherches. 
7. 
 
La recourante a entrepris de telles recherches le 2 septembre 2009 seulement 
alors que sa demande d’allocation de logement remontait au 31 janvier, 
respectivement au 6 mars 2009. 
8. 
 
Quant aux inconvénients majeurs allégués, ils résultent d’une part de l’état 
de santé de la recourante et de sa situation financière qui l’empêcheraient tous 
deux d’entreprendre un déménagement, et de la nécessité alléguée d’habiter à 
proximité de sa mère, d’autre part. 
 
 
Aucun des certificats médicaux produits par la recourante n’est 
suffisamment précis et détaillé puisque les trois pièces figurant au dossier attestent 
d’une incapacité de travail pour une durée indéterminée sans autre précision. A 
supposer que ses difficultés de santé soient avérées, rien n’établit encore que le 


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recours à une entreprise de déménagement ne permettrait pas de pallier les 
difficultés alléguées. Par ailleurs, la recourante a indiqué lors de l’audience de 
comparution personnelle qu’elle devait rester couchée la plupart du temps et 
qu’elle sortait uniquement pour suivre ses traitements de sorte que durant l’année 
écoulée tout au moins, il n’est pas démontré que sa présence et la proximité de son 
domicile avec celui de sa mère aient été une condition indispensable pour faire 
face aux besoins de cette dernière. 
 
 
Mme L______ n’a ainsi pas prouvé qu’un déménagement ne pourrait pas 
s’opérer sans inconvénient majeur, raison pour laquelle l’OL était fondé à rejeter 
sa demande d’allocation de logement. 
9. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
10. 
 
La procédure en matière d’allocation de logement n’est pas gratuite (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 10 a contrario du règlement sur les frais et émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). Un 
émolument de CHF 200.- sera mis à charge de la recourante au vu de sa situation 
financière. 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2009 par Madame L______ contre la 
décision de l'office du logement du 28 mai 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l'office du logement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :