ge_gerichte · ATAS/373/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4220/2007 
ATAS/373/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er avril 2008 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à, GENEVE 
Madame F__________, domiciliée à, AVULLY 
demandeurs 
contre 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE "ZURICH" CIE 
D'ASSURANCE SUR LA VIE, sise avenue Eugène-Pittard 16, 
GENEVE 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE (CIA), 
boulevard Saint-Georges 38, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4220/2007 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Mme F__________, et M. F__________, mariés 
en date du 5 février 1983. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 novembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 5 février 
1983 et le 28 octobre 2007. Le Tribunal a ensuite procédé à la comparution 
personnelle des parties, lors d'une audience qui s'est tenue le 1er avril 2008. À cette 
occasion, les parties ont complété l'instruction menée par le Tribunal. Il est dès lors 
apparu que les sommes à partager, intérêts compris au 28 octobre 2007, étaient de 
6'020.60 SFr pour la demanderesse est de 226'123.30 SFr pour le demandeur. Ces 
avoirs ne comprenaient aucun avoir constitué avant le mariage et couvraient la 
totalité de la période du mariage. Par conséquent, l'exécution du partage des avoirs 
de prévoyance susmentionnée a été ordonnée sur le siège, sur ces bases. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 


 
 
 
 
 
 
A/4220/2007 
3/4
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes ont été rappelées ci-dessus. Au vu des documents produits et de 
l'audience de comparution personnelle des parties, il apparaît que les sommes à 
partager sont de 6'020 fr. 60 pour la demanderesse est de 226'123 fr. 30 pour le 
demandeur. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 113'061 fr. 65 
(226'123 fr. 30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'010 fr. 30 
(6'020 fr. 60 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 110'051 fr. 35. Conformément à la volonté de la demanderesse, cette 
somme lui sera versée sur le compte actuellement ouvert en sa faveur auprès de la 
CIA. 
4. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le 
partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur ((ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/4220/2007 
4/4
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
FONDATION 
COLLECTIVE 
LPP 
DE 
"ZURICH" 
CIE 
D'ASSURANCE SUR LA VIE à transférer, du compte de M. F__________ , la 
somme de 110'051 fr. 35 à la CIA en faveur de Mme F__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 octobre 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le