ge_gerichte · ATAS/437/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1690/2002 ATAS/437/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1°” juin 2004

1° Chambre

En la cause

Monsieur S ; recourant
comparant par Maître Michel LELLOUCH
en l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié Rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Juliana BALDE et Mr Marc MATHEY-DORET, Juges

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EN FAIT

Monsieur S , ressortissant turc, né le 1° janvier 1948 d’après les
papiers officiels, serait en réalité né 5 ou 6 ans plus tôt, ainsi que cela résulte de
l’expertise du 28 février 2001 réalisée par la Doctoresse A : "Je
rappelle donc que ce patient est vraisemblablement 5-6 ans plus âgé que ses
papiers l’indiquent, ce qui correspondrait mieux à son aspect « clinique » ".

Il a exercé l’activité d’employé de production à la boulangerie X de la
Y de 1976 à 1990. Les problèmes bronchiques dont souffre
aujourd’hui l’assuré se sont manifestés dès 1984 (allergie à la farine), l’obligeant
finalement à cesser cette activité. Par la suite, il a travaillé dans différents snacks,
d’abord en qualité d’indépendant, puis en tant que salarié, les établissements étant
inscrits au nom de l’un ou l’autre de ses enfants. Il a d’abord exercé cette activité
lucrative à 100%, mais, dès le 26 avril 1997, il s’est vu contraint de réduire son
temps de travail à 50%, en raison de ses problèmes de santé. Il travaille
actuellement dans le snack «Z » tenu par sa fille G , pour
lequel il effectue diverses activités (supervision, achats, livraisons, aide au bar) à
50%.

Le 21 octobre 1998, il a déposé une demande de prestation AT auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAD) tendant à l’octroi d’une demi-
rente.

Dans son rapport intermédiaire du 17 juillet 2000, le Docteur B ,
médecin traitant de l’assuré, a posé le diagnostic suivant : bronchite chronique
asthmatiforme et hypertension. Selon ce médecin, la profession de boulanger ne
convient plus, mais une activité de restaurateur à la demi-journée reste possible, à
la condition que le patient évite le port de charges supérieures à 10 kg, alterne les
positions et évite la poussière.

Selon l’expertise effectuée le 28 février 2001 sur mandat de l’OCAI par la
Doctoresse A , pheumologue, l’assuré présente un asthme bronchique
modéré avec réaction aux poussières inhalées (farines et autres 1irritants
bronchiques), une hypertension artérielle non stabilisée, un excédent pondéral et
un ancien tabagisme. Le médecin a expliqué que l’asthme dont souffrait le patient
répondait partiellement aux traitements en inhalation quand ils étaient
correctement suivis. À cet égard, elle a remarqué que les fonctions pulmonaires
s’étaient améliorées par rapport aux années précédentes, que, de ce point de vue-
là, l’assuré ne présentait pas d’invalidité et qu’une activité adaptée, sans port de
charges lourdes, n’impliquant pas d’inhalations de vapeur ou de poussière, était
envisageable. Elle a dès lors conclu que si le travail de restaurateur n’était pas

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compatible avec les problèmes de santé du patient, la profession de chauffeur pour
petites livraisons pouvait en revanche constituer une activité adaptée.

Dans sa note datée du 23 avril 2001, le Docteur C , médecin-conseil
de l’OCAL, a estimé, sur la base de l’expertise, que l’assuré était apte à travailler à
100% dans une activité adaptée, soit idéalement dans une activité sédentaire ou
comme chauffeur-livreur, à la condition qu’il ne soit pas soumis à des produits
irritants (vapeur et poussières) et qu’il n’ait pas à porter de lourdes charges.

Il ressort du rapport de la division de réadaptation professionnelle de l’OCAI du
22 août 2001 que l’assuré est en mesure de travailler à plein-temps en qualité de
chauffeur-livreur « poids légers ». Le salaire déterminant acquis avant l’atteinte à
la santé, soit celui réalisé chez X en 1990 s’élève, une fois
réactualisé, à 71'000 fr/an. Selon l’Association genevoise des entreprises de
transports, le salaire auquel pourrait prétendre l’assuré après l’atteinte à la santé,
en tant que chauffeur-livreur «poids légers », se monte, quant à lui, à 46'969 fr./an
(3'613 fr. x 13). Il résulte de la comparaison des gains acquis avant et après
l’atteinte à la santé que l’activité exigible engendre une perte de gain inférieure à
40%, soit de l’ordre de 33,8%. Cette constatation a dès lors donné lieu à une
proposition de refus de prestations AI sous forme de rente.

En septembre 2001, des examens cardiologiques effectués par le Docteur
D , Cardiologue, en raison de thoracalgies dont se plaignait l’assuré,
ont mis en évidence l’existence d’une maladie coronarienne d’un vaisseau sous
forme d’une sténose du tiers moyen de l’artère circonflexe. Suite à cet examen, le
patient a bénéficié d’une angioplastie avec pose d’un stent sur l’artère circonflexe,
qui, selon le médecin, a été réalisée avec succès.

Dans son rapport du 31 octobre 2002, le même médecin a indiqué que l’affection
cardiaque dont souffrait l’intéressé n’avait aucune répercussion sur l’activité
professionnelle de ce dernier, de sorte qu’elle ne pouvait justifier l’octroi d’une
rente.

Par décision du 6 décembre 2001, l’'OCAI a confirmé le taux d’invalidité de
l’intéressé de 33,8% et a, par conséquent, rejeté sa demande de prestations AI.

Le 25 janvier 2002, l’assuré a recouru auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AIT (ci-après la CRAVS) contre la décision de l’OCAIL, contestant le
taux d’invalidité retenu. Il faisait valoir notamment, s’agissant du revenu
d’invalide, qu’il devait être calculé sur la base de 12 salaires, la Convention
3°% salaire.
Il s’opposait également au revenu hypothétique retenu, en tant qu’il correspondait

au salaire réalisé chez X en 1990. Il considérait en effet qu’il y avait

collective de travail applicable dans la branche ne connaissant pas de 1

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lieu de se baser sur les revenus qu’il avait réalisés avant l’année 1997 dans
l’activité de restaurateur, puisque la diminution de son taux d’activité à 50%
remontait à cette date. Il concluait à un taux d’invalidité de 51,48%, calculé sur la
base d’un revenu d’invalide de 41'807 fr. 75 par année et d’un revenu
hypothétique de 86'164 fr. 70 par année, et dès lors à l’octroi d’une demi-rente
d’invalidité.

Dans une note du 3 avril 2002, la division de réadaptation professionnelle, à
laquelle le dossier a été une nouvelle fois soumis, a expliqué sur quelle base le
taux d’invalidité de l’assuré avait été calculé et rectifié le chiffre initialement
retenu, l’évaluant à 39,89%, admettant que le salaire annuel devait se calculer sur
12 mois.

Dans son préavis du 29 avril 2002, l'OCAI a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, les arguments soulevés par l’assuré ne lui
permettant pas de faire une appréciation différente du cas.

Par fax du 16 mai 2002 adressé à la CRAVS, l’assuré a produit à l’appui de son
recours deux rapports médicaux, l’un du Docteur E , Cardiologue,
consulté les 6 et 7 février 2002, et l’autre du Docteur B . Le premier
médecin a expliqué avoir renforcé le traitement hypertensif et initié un traitement
contre l’hyperlipémie, son patient ayant présenté des pics hypertensifs avec
vertiges et troubles visuels (rapport du 7 janvier 2002). Le second a indiqué que
l’état de santé de son patient ne s’était pas amélioré depuis le début de l’année en
cours, ce malgré une angioplastie et une surveillance médicale (rapport du 16 mai
2002).

Par mémoire complémentaire du 3 juin 2002, le recourant a persisté dans ses
conclusions, tout en rectifiant le taux d’invalide qu’il avait relevé dans ses
écritures précédentes. Il a constaté en effet que le revenu hypothétique retenu par
P'OCAI pour le calcul du taux d’invalidité correspondait en réalité à un montant
net de charges sociales et qu’il avait été comparé à un revenu d’invalide brut. Il
convenait dès lors d’augmenter le revenu d’indépendant de 81'584 fr. des
déductions sociales. Sur la base d’un revenu hypothétique corrigé de 92'081 fr., le
taux d’invalide s’élevait donc à 54,6%.

Invité à se déterminer, le Docteur C a relevé, sur la base notamment
de l’avis du Docteur D , que l’état de santé de l’assuré s’était amélioré
fin 2001 grâce à l’angioplastie et que, faute d’élément indiquant une aggravation
récente, 1] convenait d’admettre qu’il était resté stationnaire depuis lors.

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1. a)

Selon une attestation du 3 mars 2003 du Docteur B , l’état de santé de
l’assuré ne s’est pas amélioré, preuve en était la présence d’une dyspnée à l’effort,
de sorte qu’il convenait que l’'OCAI reconsidère le dossier de l’intéressé.

Invité à se déterminer par le Tribunal de céans sur la capacité de travail du
recourant ainsi que sur le choix de l’activité préconisée par les autres médecins, le
Docteur E a retenu, par courrier du 7 avril 2004, que l’activité de
chauffeur-livreur « poids légers » pouvait être envisagée à 80% au regard de son
affection cardiaque.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux

motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313 etss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du

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Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le ler
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux

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statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

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L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d'AVS notamment (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après
LADT) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans la forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des articles 69 LAIT, et 84 ancien de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS).

Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident.

Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1 LAIT qui dispose que l’assuré a
droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins.

Dans l’assurance-invalidité, il est possible de fixer les faits médicaux
déterminants sur le plan juridique en recourant aux rapports demandés par l’office
de l’assurance-invalidité aux médecins traitants, aux expertises de spécialistes
extérieurs et aux examens pratiqués par les centres d’observation créés à cet effet
(art. 69 al. 2 et 72° RAI ; VSI 1997 p. 318).

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Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 134
consid. 2 ; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 15). Le droit fédéral ne fixe aucune
prescription sur la manière d’apprécier les moyens de preuve, le principe de la
libre appréciation des preuves s’appliquant en matière de procédure
administrative.

Selon ce principe, les organismes d’assurance et les juges apprécient librement les
preuves, ce qui signifie, s’agissant de la procédure de recours, que le juge des
assurances sociales doit examiner objectivement tous les moyens de preuve,
quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les pièces à sa disposition
permettent de porter un jugement sur le droit litigieux. S’il se trouve en présence
de rapports médicaux contradictoires, il ne peut pas liquider l’affaire sans
apprécier l’ensemble du matériel probatoire et indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une thèse médicale et non pas sur une autre (ATFA du 31 juillet
1997 ; VSI 1997 p. 319).

D'après une jurisprudence constante, l'administration est tenue, au stade de la
procédure administrative, de confier une expertise à un médecin indépendant, si
une telle mesure se révèle nécessaire. Lorsque de telles expertises sont établies par
des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies et
d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que les
experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF
125 V 353 consid. 3b/bb ; 122 V 161 consid. 1c et les références).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que
les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et que les
conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 122 V 160 et les références).

Enfin, lorsqu'il apprécie des rapports établis par les médecins traitants, le juge
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Aïnsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de

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l'incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et
les références ; RJJ 1995 p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).

En l’espèce, le dossier contient plusieurs avis médicaux, desquels il ressort que le
recourant souffre de problèmes pulmonaires et cardiaques. Toutefois, dans la
mesure où seuls les premiers ont une influence significative sur sa capacité de
travail (cf. rapport du Docteur D du 31 octobre 2002 et courrier du
Docteur E du 7 avril 2004), il convient d’écarter les seconds des
considérations qui suivent.

Il n’est pas contesté que le recourant ne peut plus exercer sa profession de
boulanger en raison de son affection pulmonaire. Il n’est pas contesté non plus
qu’il ne peut travailler dans la restauration à plein temps. Il s’agit donc de
déterminer quelle activité le recourant pourrait exercer et à quel taux, ainsi que le
salaire auquel il pourrait prétendre.

Au terme de l’instruction du dossier, l’OCAI a retenu que l’assuré était apte à
travailler à 100% en tant que chauffeur-livreur « poids légers ». Il s’est fondé pour
ce faire sur l’expertise de la Doctoresse A , laquelle estime, dans son
rapport du 28 février 2001, que les irritants bronchiques telles que poussières,
farines et vapeur, ainsi que le port de lourdes charges, sont à éviter. Elle proscrit
dès lors l’activité de restaurateur qu’elle considère incompatible avec l’asthme du
recourant, ce dernier ne devant pas travailler dans un environnement de vapeur
(par exemple en cuisine) ou de fumée (dans la salle de restaurant). Elle conclut
que la profession de chauffeur pour petites livraisons constitue une activité
adaptée aux problèmes de santé du patient, en tant qu’elle n’implique pas le port
de lourdes charges et que, de ce point de vue, elle n’implique aucune invalidité
respiratoire. Son avis est bien motivé, repose sur une analyse du dossier complet
et est convaincant. La valeur probante de ce rapport médical ne saurait dès lors
être niée. Cela étant, le Tribunal de céans n’a aucune raison de s’en écarter, de
sorte qu’il y lieu d’admettre que l’activité de chauffeur-livreur «poids légers »
serait adaptée à l’état de santé du recourant. Il convient, au surplus, d’écarter les
conclusions du Docteur B , qui retient, dans son rapport du 17 juillet
2000, l’activité de restaurateur à 50%. En effet, outre le fait que ladite activité de
restaurateur n’apparaît pas raisonnablement exigible pour les motifs évoqués par
la Doctoresse A , il y a lieu, eu égard à la jurisprudence précitée,
d’accorder plus de poids aux constatations faites par cette dernière, spécialiste en
la matière, qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par le médecin traitant.

Il convient par conséquent d’observer que c’est à bon droit que l’OCAI a
considéré que le recourant avait une capacité de travail de 100% dans la
profession de chauffeur-livreur «poids légers », laquelle constitue au demeurant

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une des activités qu’il effectue effectivement pour le snack de sa fille, à un taux de
50%.

Selon l’art. 28 al. 2 LAIT, pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que
l’invalide a pu obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre
de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu
d’une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait
pu obtenir s’il n’était pas invalide.

Le revenu sans invalidité se détermine en principe sur la base du dernier salaire
que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution
des salaires intervenue jusqu’au moment de la naissance du droit à la rente. Pour
chiffrer le revenu d’invalide, il y lieu de se référer, selon la jurisprudence, à ce
qu’on appelle les tableaux de salaires des statistiques. Cette possibilité est retenue
en particulier lorsque l’assuré n’a repris, après la survenance de l’atteinte à la
santé, aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui (ATF
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). Est alors déterminante la valeur centrale de la
statistique des salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb ; VSI
1999, p. 182). Le montant obtenu sera le cas échéant encore réduit en fonction des
empêchements propres à la personne de l’invalide, par exemple certaines
limitations liées au handicap, à l’âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de
séjour ou au taux d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions
distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient
plutôt de procéder à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu
d’invalide, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. La
jurisprudence n’admet pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78
consid. 5).

Il s’agit donc de comparer les gains acquis avant et après l’atteinte à la santé.

On précisera que selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, ce sont les
rapports existants au moment du droit à la rente, ainsi que les modifications
éventuelles survenues jusqu’au moment de la décision qui ont des conséquences
sur le droit à cette prestation qui sont déterminants pour opérer une comparaison
des revenus (ATF 128 V 174 consid. da; ces principes développés dans le
domaine de la LAA, sont applicables à la comparaison des revenus selon l’art. 28
al. 2 LAT également : SVR 2003 IV n° 11 p. 33 consid. 3.1.1 ; arrêt F. du 3 février
2003, I 670/01, destiné à la publication au Recueil officiel).

En l'occurrence, le recourant a dû cesser son activité à la boulangerie
X pour cause d’asthme à la farine en août 1990. II s’est toutefois
immédiatement de lui-même réorienté dans la profession de restaurateur. Ce n’est

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qu’en 1997 que ses problèmes de santé ont eu des répercussions sur son taux
d'activité. En effet, le 26 avril 1997, il s’est vu contraint de réduire son activité,
jusqu’alors exercée à 100%, à 50%. Comme tenu du délai de carence d’une année
(art. 29 LAID), il y a dès lors lieu de prendre en considération l’année 1998 comme
année de référence pour la comparaison des revenus, correspondant à l’année
d’ouverture du droit à la rente.

Selon les pièces figurant au dossier, le recourant a perçu en tant qu’indépendant,
en 1995 et 1996, respectivement 86'276 fr. et 76892 fr., soit en moyenne le
montant de 81'584 fr., ce qui correspond, après réactualisation à l’aide de l’indice
suisse des prix à la consommation (de 1996 à 1998) à 82'530 fr. en 1998.

Le salaire d’invalide s’élève quant à lui à 4°535 fr., soit à 54'420 fr. par an (cf.
Enquête suisse sur la structure des salaires 1998, ESS 1998, rubrique « 60-64
Transports terrestres »). Comme les salaires standardisés tiennent compte d’un
horaire de travail de 40 heures, soit d’une durée hebdomadaire inférieure à la
moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures), ce montant doit être
porté à 57°005 fr. Il se justifie par ailleurs de procéder à une réduction de ce
montant de 25%, comme l’admet du reste l’'OCAI. Le salaire d’invalide
déterminant pour une activité à 100% s’élève ainsi à 42°754 fr.

La différence entre le revenu hypothétique avant invalidité et celui après invalidité
conduit à un taux d’incapacité de gain de 48,2%, qui ouvre le droit à un quart de
rente.

Force est ainsi de constater que le calcul d’invalidité auquel a procédé l’OCAI est
incorrect et que la décision entreprise doit être annulée dans le sens des
considérants qui précèdent.

En conséquence, le recours doit être partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Admet partiellement le recours au sens des considérants.

Dit et prononce que Monsieur S a droit à un quart de rente AI, dès le
27 avril 1998.

Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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