ge_gerichte · ATAS/650/2015 · 2015-09-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/910/2015 
ATAS/650/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, p.a. M. B______, à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1944, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité 
depuis septembre 1997 (décision du 14 juin 2000), a déposé en juillet 2000 une 
demande de prestations complémentaires auprès de l’office cantonal des personnes 
âgées, devenu le service des prestations complémentaires (ci-après SPC). 
L’assuré a été mis au bénéfice de prestations complémentaires depuis juillet 2001. 
2. Par courrier du 21 décembre 2011, le SPC a prié l’assuré de l’informer lorsque 
Madame C______ aura effectué son changement d’adresse auprès du Contrôle de 
l’habitant. 
L’assuré a répondu que le nécessaire avait été fait en 2011. Il a par ailleurs transmis 
au SPC copie du bail conclu le 25 août 2008 avec la Fondation communale Versoix 
D______ concernant un appartement de 2 pièces à la rue de E______ ______ à 
Versoix. 
3. Le 16 mars 2012, le SPC a relevé que selon l’attestation de domicile de l’office 
cantonal de la population, Mme C______ était toujours domiciliée à la même 
adresse que lui. L’assuré a alors répété que Mme C______ n’habitait plus chez lui, 
mais à Veyrier. 
4. Par décision du 3 novembre 2014, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dues à l’assuré à CHF 100.- par mois dès 
le 1er janvier 2013. Constatant que des prestations avaient été versées à tort à 
l’assuré du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 - du fait de l’augmentation du 
montant de ses rentes AVS et LPP -, le SPC lui a parallèlement réclamé le 
remboursement de la somme de CHF 759.-. 
5. Par courrier du 14 novembre 2014, l’assuré a demandé la remise de l’obligation de 
rembourser cette somme, alléguant l’avoir reçue de bonne foi et faisant valoir une 
situation financière difficile. 
6. Par décision du 19 décembre 2014, le SPC a constaté que la décision du 
3 novembre 2014 était entrée en force, et rappelle qu’il a pris connaissance de 
l’augmentation de la rente de vieillesse et de la rente LPP suite à l’avis de taxation 
des impôts cantonaux et communaux 2013, alors que le versement de ces rentes 
augmentées résultait de décisions de la caisse de compensation et de la caisse de 
prévoyance notifiées antérieurement à l’assuré. Le SPC a dès lors considéré que la 
condition de la bonne foi n’était pas réalisée et a rejeté la demande de remise. 
7. L’assuré, par l’intermédiaire de Monsieur B______, père de Mme C______ et ami 
de l’assuré, a formé opposition le 17 janvier 2015. 
Il constate que l’assuré « aujourd’hui âgé de 70 ans a exercé la profession de 
manœuvre en bâtiment. Il est donc un manuel qui écrit et lit avec difficulté. Il ne 
comprend rien au langage administratif et la simple vue d’une formule officielle le 
rend malade. Une aide sociale s’occupait de ses affaires et a dû renoncer à cette 


 
 
 
 
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tâche en raison de maladie. Depuis, il est livré à lui-même et s’il s’en tire tant bien 
que mal pour les affaires courantes (paiements des factures de téléphone, 
d’électricité, par exemple), il perd pied dès que cela se corse ». Il relève également 
que ses revenus sont sujets à des changements dont il ne comprend absolument pas 
la raison. Il considère dès lors que l’assuré a agi de bonne foi. Il fait par ailleurs 
valoir qu’il lui reste, loyer et caisse-maladie déduits, moins de CHF 2'000.- pour 
vivre, de sorte que le remboursement d’un montant de CHF 759.-, même échelonné, 
représenterait une charge énorme. 
8. Par décision du 27 février 2015, le SPC a rejeté l’opposition. 
9. L’assuré, par l’intermédiaire de M. B______, a interjeté recours le 16 mars 2015. 
10. Dans sa réponse du 17 avril 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. 
11. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 26 mai 
2015. 
L’assuré a alors déclaré que : 
« Je répète que Madame C______ n’a jamais vécu dans mon appartement à 
l’exception de journées isolées. Il s’agissait pour elle de disposer d’une boîte aux 
lettres. Il s’agit de la fille de M. B______. (…) 
Je me suis rendu compte bien évidemment que ma rente LPP avait augmenté, mais 
je n’ai pas pensé que « c’était en trop ». Je n’ai pas pensé en informer le SPC. Je 
n’y connais rien. Une assistante sociale de la commune de Versoix s’occupait de 
mes affaires administratives. Elle a arrêté pour des raisons de santé. Elle n’a pas été 
remplacée. Plus personne ne s’occupait de moi lorsque j’ai déménagé en mai 2009. 
Je n’ai pas demandé à ce qu’elle soit remplacée. Ensuite, Mme C______ a pris la 
relève pour écrire mon courrier par exemple. (…) 
J’ai demandé à M. B______ d’intervenir lorsque j’ai reçu la décision du SPC du 
3 novembre 2014. (…) 
J’ai suivi des écoles tenues par des religieuses dans les cantons de Vaud, Valais et 
Fribourg. J’ai tenté en tout cas à deux reprises de suivre une formation 
professionnelle, mais je n’ai pas réussi à obtenir un diplôme. J’ai travaillé comme 
manœuvre dans le bâtiment depuis 1985. Auparavant, j’avais de petits jobs dans 
différents domaines ». 
12. Invité par la chambre de céans à indiquer si une assistante sociale s’était occupée de 
la gestion des affaires administratives de l’assuré, le service social communal de la 
Ville de Versoix a déclaré qu’il avait suivi l’assuré de novembre 2007 à juillet 
2010, plus particulièrement pour une demande de logement, que la dernière 
intervention avait eu lieu en juillet 2010 et que depuis, il était sans nouvelle de sa 
part. 
13. Par courrier du 29 juin 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de M. B______, a précisé 
que 


 
 
 
 
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« 1) C’est effectivement pour une question de logement que l’assistante sociale est 
intervenue. En effet, l’immeuble qu’habitait l’assuré devait être démoli. Il s’est agi 
de le reloger. Ceci étant fait, elle a été amenée à s’occuper de ses affaires 
administratives. 
2) Elle venait sur demande. Quand ma fille voyait que les paperasses s’empilaient, 
elle enjoignait l’assuré à téléphoner à la mairie pour que l’assistante sociale vienne 
mettre de l’ordre dans ses affaires. 
3) L’assistante sociale est tombée malade, puis a, semble-t-il, été mutée ailleurs. 
4) Elle a été remplacée tant bien que mal par ma fille. Certains « dérapages » m’ont 
incité à intervenir. 
En fait, c’est depuis que le service des prestations complémentaires est en litige 
avec l’assuré au sujet de la présente affaire que je m’occupe de lui. À ce sujet, j’ai 
pu constater que la répugnance de l’assuré à l’égard de tout ce qui est administratif 
est pathologique. On peut presque parler de névrose administrative ». 
14. Le 3 juillet 2015, le SPC a persisté dans ses conclusions, se bornant à relever que si 
l’assuré avait de la peine à affronter sa gestion administrative et avait besoin d’aide, 
il aurait pu, depuis juillet 2010, faire appel à une aide externe, tels que les centres 
d’action sociale ou Pro Senectute, par exemple. 
15. Le 14 juillet 2015, M. B______ a rétorqué que faire appel à des aides externes 
représentait précisément « le genre d’opérations qui le rebute et qu’il rechigne par 
conséquent à faire ». M. B______ a ajouté avoir constaté que « lorsque je tente de 
lui expliquer quelque chose, il lance les bras au ciel, hurle qu’il n’y comprend rien, 
tout cela en étant près des larmes. C’est ce qui m’a amené dans mon dernier 
courrier à parler d’un état pathologique à l’égard de tout ce qui est administratif ». 
16. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à 
moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 


 
 
 
 
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prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 
et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, 
art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le refus du SPC d’accorder à l’assuré la remise de son obligation 
de rembourser la somme de CHF 759.-, étant précisé que la décision du 3 novembre 
2014, fixant le principe même et le montant de la restitution, est entrée en force. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, la restitution de prestations indûment touchées 
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
Les art. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) définissent la situation difficile. 
6. L'art. 24 al. 1, 2e phrase LPCC énonce les mêmes principes que l'art. 25 LPGA. 
7. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle 
n'avait pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il 
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 
comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 
p. 419). En revanche, la personne assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte 
ou l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 
consid. 3c p. 180). Il convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le 
bénéficiaire de prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être 
exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans 
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181 ; arrêt du Tribunal 
Fédéral du 16 août 2011 dans la cause 9C_41/2011). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC ; 
état au 1er janvier 2013) relèvent que si une prestation complémentaire est versée à 
tort et que l’assuré ne pouvait s’en rendre compte en faisant preuve de l’attention 
minimale exigible au vu des circonstances et du cas d’espèce, force est d’admettre 
la bonne foi. 
À l’inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec 
l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui. Ainsi, la condition de 
la bonne foi n’est pas réalisée lorsque le versement à tort d’une prestation 
complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à 


 
 
 
 
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restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l’examen des conditions 
économiques, certains faits n’ont pas été annoncés ou que des indications fausses 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave; il en est de même 
lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l’a été avec retard, 
ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 
connaissance de leur caractère indu (DPC 4652.01 ss). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que l’on est en droit 
d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une modification de 
son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. Il s'agit en l’espèce d'examiner la condition de la bonne foi. 
10. En l’espèce, il n'est pas contesté que l'assuré n'a pas informé le SPC de ce que le 
montant de ses rentes AVS et LPP avait augmenté. Il a de la sorte violé son 
obligation d'informer le SPC d'un fait important. Reste à déterminer s’il a, ce 
faisant, commis une négligence grave ou une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 
11. L'assuré considère qu'il a été de bonne foi. Il admet s’être rendu compte de ce que 
ses rentes avaient augmenté, il explique toutefois n’avoir pas pensé qu’il fallait en 
informer le SPC. Or, il a régulièrement reçu une information du SPC lui signalant 
son obligation d'annoncer toute modification dans sa situation. 
Il y a lieu de rappeler au surplus qu’il n’appartient pas aux assurés de décider 
quelles sont les informations pertinentes dont ils doivent informer l’administration. 
Peu importe qu’en réalité les faits jouent effectivement un rôle dans le calcul des 
prestations (ATF 123 V 151). 


 
 
 
 
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12. L’assuré allègue ne rien comprendre au langage administratif, et explique qu’une 
assistante sociale s’occupait un temps de ses affaires administratives, mais avait dû 
s’arrêter pour des raisons de santé et n’avait pas été remplacée. Le service social 
communal de la Ville de Versoix a confirmé qu’il avait suivi l’assuré de novembre 
2007 à juillet 2010, plus particulièrement pour une demande de logement, que la 
dernière intervention avait eu lieu en juillet 2010, mais que depuis, il était sans 
nouvelle de sa part. 
La chambre de céans comprend bien que l’assuré éprouve de grandes difficultés à 
affronter tout ce qui est administratif. Il n’en reste pas moins que rien ne 
l’empêchait de demander à nouveau de l’aide au service social de Versoix. 
Il y a lieu de rappeler que commet une négligence grave celui qui, lors de la 
demande de prestations, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la 
prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum 
d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et 
de son degré de formation. Or, même si l’assuré est « un manuel qui écrit et lit avec 
difficulté », il s’était rendu compte qu’il recevait davantage de la caisse de 
compensation et de l’institution de prévoyance. Sachant qu’il était au bénéfice de 
prestations complémentaires, il ne pouvait manquer de comprendre qu’il lui fallait 
en informer le SPC. 
13. Force est ainsi de conclure à l’absence de bonne foi au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA. 
14. Aussi le refus du SPC d’accorder à l’assurée la remise de l’obligation de 
rembourser les prestations versées à tort ne peut-il être que confirmé, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner la condition de la situation financière. Le recours est, partant, 
rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le