ge_gerichte · ATAS/336/2005 · 2005-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2325/2003 ATAS/336/2005

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 25 avril 2005
En la cause
Monsieur R , comparant par Me Marc MATHEY-DORET en recourant

l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

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EN FAIT

M. R , né le 14 décembre 1961, réfugié yougoslave, marié et père de
deux enfants, travaillait depuis le 16 novembre 1994 au Musée d’Arts et d'Histoire
en tant que commis administratif 2 (surveillant) et assuré à ce titre contre les
accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(CNA).

Le 24 avril 1995, l’assuré a glissé sur son lieu de travail dans l’escalier, a chuté sur
la tête et perdu connaissance. Il a été transporté aux urgences de l’Hôpital cantonal
de Genève (HUG). Diverses radiographies n’ont pas mis en évidence de lésions
traumatiques. Il est sorti de l’'HUG le même jour. Il a consulté ensuite le
Dr A

L'accident a été annoncé le 26 mai 1995 à la CNA.

Le 16 juin 1995, le Dr B , Spécialiste en neurologie
électroencéphalographie, a attesté avoir vu le patient le 15 juin 1995. Il s’agissait
d’une céphalée post-traumatique à laquelle s’ajoutait une composante tensionnelle
liée peut-être à la situation professionnelle et politique.

Le 22 juillet 1995, le Dr A a attesté de très violents maux de tête avec
contracture réflexe de la colonne cervicale et de la région sus-capulaire droite. Des
douleurs costales inférieures droites et des douleurs au niveau de la tête du péroné,
ainsi qu’un status après commotion cérébrale, vertiges, nausées, acouphène. Le
patient était en incapacité de travail totale depuis l’accident. Depuis celui-ci,
l’amélioration n’était que très faible et le patient présentait toujours de très
importantes céphalées, de violents vertiges, des acouphènes, des nucalgies et des
crampes de la mâchoire.

Depuis le 4 décembre 1995, l’assuré a été suivi par le Dr Bernard ROSA à
Annemasse lequel a attesté de myoclonies cervicales qui pourraient expliquer les
douleurs.

Depuis mai 1996, l’assuré a bénéficié de prestations de l’Hospice Général.

Du 2 au 20 décembre 1996, l’assuré a séjourné à la clinique de Bellikon. Le rapport
de sortie relève la persistance d’un tableau avec céphalées et douleurs nucales ainsi
que troubles vertigineux. Il n’y avait pas de trouble fonctionnel sur le plan
neuropsychologique. Le patient présentait une extension des symptômes et un
manque de coopération. On pouvait supposer qu’il était à même d’effectuer des
travaux légers à plein temps.

Le 13 janvier 1997, l’assuré a déposé une demande de prestations AI.

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Par décision du 4 avril 1997, la CNA a mis un terme à ses prestations au 13 avril
1997. Elle a rejeté l’opposition de l’assuré le 28 mai 1998.

Selon un rapport médical du Dr A du 5 décembre 1997, l’assuré avait
souffert en 1979 d’une tuberculose pulmonaire, d’une maladie de Basedow et d’une
hyperthyroïdie en 1993. Il présentait actuellement des céphalées type migraineuses,
de violents vertiges, des acouphènes, une raideur de la nuque, des crampes à la
mâchoire, des douleurs dorso-thoraciques, des brachialgies, des lombalgies mal-
systématisées et des fourmillements dans les deux membres inférieurs.

Saisi d’un recours de l’assuré contre la décision de la CNA du 28 mai 1998, le
Tribunal administratif a constaté le 10 novembre 1998 que le recours était devenu
sans objet, la CNA ayant décidé de reprendre l’instruction de la cause.

Le 17 novembre 1998, le Dr C , médecin-conseil de l’OCAI, a déclaré
qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail dans le métier de l’assuré dès décembre
1996. Il s’agissait uniquement de plaintes subjectives. Il proposait une demande de
renseignements complémentaires au Dr A

Le 6 avril 2000, le service de neurologie du centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV) a rendu à la demande de la CNA un rapport d’expertise. Le patient avait
présenté le 24 avril 1995 un traumatisme cranio cérébral mineur. Les différents
examens pratiqués ne permettaient pas d’observer d’anomalie organique
structurelle pouvant expliquer les différents symptômes du patient. Cinq ans après
le TCC, la symptomatologie ne pouvait plus être considérée comme d’origine post-
traumatique. Une prise en charge psychiatrique était proposée.

Le 28 avril 2000, le Dr D , médecin associé au département de
psychiatrie adulte de l’université de Lausanne, a rendu un rapport d’expertise à la
demande de la CNA. Il a posé le diagnostic de céphalées chroniques d’origine
indéterminée, apparues le jour même de l’accident, d’état dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique — qui s’était installé
progressivement après l’accident et était clairement réactionnel aux céphalées
persistantes et à leurs conséquences — ainsi qu’une personnalité narcissique.
L’assuré ne souffrait pas d’une affection psychique avant l’accident. La
personnalité narcissique entretenait certainement pour une partie l’état dépressif.
Celui-ci s’était développé en raison de la persistance de la symptomatologie
douloureuse intense qui atteignait, de plus, les facultés de mémoire et de
concentration. Il ne pouvait actuellement exercer aucune activité professionnelle et
on ne pouvait attendre que les troubles psychiques s’amendent avec le temps.

Le 29 mai 2000, le Dr A a attesté que la capacité de travail dans la
profession exercée était nulle en raison de céphalées ainsi que dans une autre
profession (raison illisible).

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Le 11 août 2000, la CNA a rendu une nouvelle décision par laquelle elle mettait un
terme à ses prestations au 13 avril 1997. L’assuré y a fait opposition le 13
septembre 2000 et la CNA a rejeté l’opposition le 4 décembre 2000. L’assuré a
recouru contre cette dernière décision le 2 mars 2001 au Tribunal administratif
(A/206/2001), lequel a suspendu la cause dans l’attente du dossier AÏ, alors au
COMAIL.

Le 8 février 2001, le Dr A a attesté qu’il y avait une incapacité de
travail totale depuis le 25 avril 1995. Il a relevé la présence de céphalées post-
traumatique, de contractures cervicales réflexes et une limitation fonctionnelle sur
translation latérale droite de C1 par rapport aux masses latérales de C2 (selon une
radiographie de la colonne cervicale du 20 décembre 1999 effectuée par les
Drs NAIMI et MEGRET), un état dépressif récurrent, une perte de mémoire, des
difficultés de concentration, des acouphènes intermittents et une lombosciatalgie du
membre inférieur gauche. Son état le forçait à un isolement afin d’éviter les bruits
exacerbant ses céphalées de base.

Le 30 décembre 2002, le COMAI a rendu un rapport d’expertise suite à l’examen
du patient les 8, 10 et 15 avril 2002. Celui-ci se plaignait de céphalées en casque, de
cervicalgies et de lombalgies. Tous les traitements essayés n’avaient jamais permis
d’atténuer les douleurs d’une façon satisfaisante.

Les diagnostics étaient les suivants :
- avec influence essentielle sur la capacité de travail :

e__ Syndrome somatoforme douloureux persistant.

e Etat dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec somatisations.
e Possible personnalité narcissique.

e Hypothyroïdie secondaire à un traitement de maladie de Basedow.

- sans influence essentielle sur la capacité de travail :

e Malaise ou chute avec perte de connaissance le 25 avril 1995.
e Tuberculose pulmonaire traitée en 1979.
e Oesophagite peptique en 1992.

D'un point de vue rhumatologique, le Dr E a relevé que l’appréciation
de la capacité de travail restait difficile compte tenu que c’étaient les douleurs,
phénomène subjectif non mesurable qui entraînaient de fortes limitations
fonctionnelles, sans mise en évidence de lésion anatomique significative. D’un
point de vue psychiatrique, la Dresse F a diagnostiqué des céphalées
chroniques suite à un accident, un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen,
avec syndrome somatique et une probable personnalité de type narcissique. Il y
avait une incapacité totale de travail.

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Dans l’appréciation du cas, les experts relèvent qu’il n’y a pas la certitude de
l’existence d’un trouble cranio cérébral (TCC) en 1995 mais que la nature et le
mode d’installation des plaintes étaient très suggestifs de ce diagnostic. Aucune
explication physio-pathologique n’avait pu être apportée pour expliquer la
persistance des symptômes d’un syndrome post-commotionnel. Ceux-ci
s’intégraient plus dans le cadre d’un trouble somatoforme douloureux persistant,
voire d’un syndrome de majoration des symptômes (extension de la
symptomatologie en «tache d’huile »). Ce tableau clinique était marqué par une
discordance très importante entre les symptômes et les signes cliniques et
paracliniques objectifs. Il n’était pas possible d’exclure totalement une part
d’amplification volontaire des symptômes, motivée peut-être par la recherche d’une
compensation financière à la suite de l’accident. On était en présence ici du
diagnostic différentiel entre syndrome douloureux somatoforme persistant en
majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques, ce dernier
diagnostic incluant la névrose de compensation. La capacité de travail était de
l’ordre de 50 % comme gardien de musée en raison des douleurs, de l’état dépressif
et une hypothyroïdie imparfaitement substituée. Cette appréciation s’écartait de
celle de la Dresse F et du Dr D pour lesquels l’incapacité
de travail était totale. En effet, la prise en charge pourrait être optimalisée d’un
point de vue médical pour les troubles dépressifs (traitement minimum d’un an) et
l’hypothyroïdie (traitement à vie) ce qui pourrait avoir un impact favorable, bien
que partiel, sur les troubles de l’assuré. A l’évidence, le patient n’était pas
compliant et ceci était clairement démontré par la non détection d’amitryptiline lors
du dosage sanguin effectué dans le cadre de l’expertise. Le patient était
actuellement hypothyroïdien, ce qui voulait dire qu’il n’avait pas une substitution
optimale. Un réentraînement au travail serait probablement nécessaire pour
atteindre un taux de 50 % de travail. Une réévaluation de la situation devrait être
effectuée après 2 ans. Il faut en effet que le traitement antidépresseur ait pu être
instauré de façon efficace. Par ailleurs, si l’on devait entrer dans le cadre d’un
névrose de compensation, le syndrome ne disparaît pas toujours rapidement même
lorsque la revendication est satisfaite. Pour cette raison aussi, 1l est préférable de
refaire une réévaluation après au moins deux ans.

Le 14 mars 2003, le Dr C a rédigé une note suite à l’expertise du
COMAI. L’assuré avait manifestement majoré ses plaintes dans un but évident. Il
simulait des troubles de façon flagrante, trompait les experts et ne disait pas la
vérité. Il faillait s’écarter des conclusions du COMAIÏ qui ne prenaient pas en
compte les discordances manifestes constatées, lesquelles entraient dans le cadre
d’une simulation, dans le but évident d’obtenir une rente AT.

Par décision du 23 avril 2003, l’'OCAI a rejeté la demande de l’assuré. Les troubles
de santé de l’assuré n’atteignaient pas une intensité suffisante pour diminuer de
manière significative sa capacité de travail et de gain. En outre, il n’avait pas soigné
de manière adéquate l’affection psychique et les troubles thyroïdiens, contrairement

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à son obligation de diminuer le dommage. En conclusion, l’incapacité de gain
n’était pas en relation de causalité avec l’atteinte à la santé.

Le 23 mai 2003, l’assuré a fait opposition à cette décision en relevant que
contrairement à l’avis de l’OCAI, il ressortait du rapport COMAI que l’incapacité
de gain était clairement en relation de causalité avec les différents diagnostics

posés. Par ailleurs, le Dr E avait estimé la capacité de travail du seul
point de vue rhumatologique à 50 % et les psychiatres F et
D à 0 %.

Le 31 octobre 2003, l’'OCAI a rejeté l’opposition en relevant que l’assuré, bien que
se considérant comme invalide, avait pu se marier en 1999 et avoir deux enfants nés
en 1999 et 2000. Par ailleurs, il y avait selon les experts COMAI une discordance
très importante entre les symptômes et les signes cliniques et paracliniques
objectifs. L’assuré ne prenait pas son traitement médicamenteux.

Le 4 décembre 2003, l’assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’encontre de la décision sur opposition de l’OCAT. En contradiction avec
les appréciations des Drs E et F , le rapport COMAI avait

retenu que son accident était sans influence essentielle sur la capacité de travail
alors même qu’il indiquait la date de l’accident comme point de départ de la
réduction de la capacité de travail. Celle-ci était limitée à 50 % dès lors que
plusieurs des critères posés par le TFA en matière de trouble somatoforme
douloureux étaient remplis. Par ailleurs, la pharmacie Victoria lui avait délivré du
Muxol à la place du Deroyat, cela le 7 avril 2002, soit la veille de l’expertise
COMAL, ce qui expliquait le reproche de non-compliance.

Le 6 janvier 2004, l’OCAI a conclu au rejet du recours en se référant à sa décision
sur opposition.

Le 29 janvier 2004, l’assuré a répliqué en relevant que l’'OCAI ne répondait pas à
ses arguments et n’expliquait pas pourquoi il se permettait de ne pas suivre
l’expertise du COMAI. En particulier, une dépression récurrente d’intensité
moyenne constituait une affection à la santé d’une gravité suffisante pour justifier à
elle seule une incapacité de travail.

Le 7 mars 2005, le Tribunal de céans a entendu le recourant en audience de
comparution personnelle des parties à laquelle l'OCAI avait déclaré ne pas pouvoir
assister.

Le recourant a déclaré que: «mon état de santé s’est plutôt empiré depuis
l’expertise du COMAIT. Les douleurs sont plus fréquentes. Je suis toujours suivi par
le même médecin traitant, le Dr A . Je prends depuis l’accident
plusieurs médicaments, soit des antalgiques (Tramal et Zildar) en alternant ainsi
que du Temesta. J’explique la remarque du COMAI concernant le fait que je

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n'aurais pas suivi le traitement médicamenteux sérieusement par le fait que la veille
de l’expertise je me suis rendu à la pharmacie pour chercher mes médicaments et
qu’il m’a été remis un médicament laxatif à la place des antidépresseurs. J’ai pris ce
médicament pendant 2 jours et c’est la pharmacie qui m’a téléphoné (cf. pièce 6,
chargé recourant)

Je prends également des médicaments pour mon hypothyroïdie (L’eltroxine) depuis
4, 5 ans et de façon régulière, ainsi que des médicaments contre le cholestérol
(sortis 20mg). Je suis obligé d’alterner les médicaments en raison de leur effet
secondaire. Je conteste ne pas avoir suivi régulièrement un traitement
médicamenteux.

J’ai été suivi par le Dr G , psychiatre, jusqu’à il y a une année.
Actuellement c’est le Dr A qui me prescrit les antidépresseurs prescrits
antérieurement par le Dr G . J’ai arrêté le traitement car il ne me

donnait pas satisfaction. Mon état ne s’était pas amélioré. Je pense que j’ai à
nouveau besoin d’un traitement psychique.

A la maison je fais le strict minimum. Je regarde un peu la télévision, je n’arrive
pas vraiment à lire car après un paragraphe l’écriture se brouille. Je sors un peu, je
fais quelques promenades. Je suis séparé de mon épouse depuis octobre 2003. je ne
vois plus du tout mes enfants. Je n’ai plus envie de sortir. Il ne me reste que
quelques amis que je vois de temps en temps. Petit à petit j’ai de moins en moins
envie de vivre.

Les douleurs dont je souffre débutent à la tête et descendent dans le dos et dans tout
le corps. La crise peut durer plusieurs heures. J’ai plusieurs crises par jour et
également la nuit. Je n’ai pas trouvé ce qui les déclenchaient. Je prends des
médicaments au moment des crises, cela les calment un peu, sinon je me
pendrais ».

Le 11 avril 2005, le dossier complet de la CNA ainsi que le dossier du Tribunal
administratif (cause A/206/2001) ont été versés à la procédure pendante devant le
Tribunal de céans.

Informées par le Tribunal de céans de son intention d’ordonner deux expertises,
l’une confiée au Dr H , l’autre au Dr I , les parties ont
répondu qu’elles acceptaient les deux experts et n’avaient pas de remarques à
formuler concernant les questions posées aux experts.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa
nouvelle teneur selon le chiffre 8 de l’annexe à la LF du 6 octobre 2000 (RS 830.1).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Dans le cas d’espèce, les faits déterminants ayant conduit à l’adoption de la
décision litigieuse du 31 octobre 2003 remontent à l’accident du 24 avril 1995. Sur
le plan matériel, le cas d’espèce reste donc régi par la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002. Toutefois, en ce qui concerne la procédure, celle-ci était pendante au 1°
janvier 2003, de sorte que le cas d’espèce est régi par les nouvelles règles de
procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues
dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable conformément aux
art. 56, 59 et 60 LPGA.

L’art. 4 al. 1 LAI stipule que l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé

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physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas,
qu’un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain) (ATF 127
V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement
aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2,
114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les

références).

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale, a fortiori judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de
l’administration afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné.
Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise
(judiciaire) le fait que celle-ci contienne des contradictions, ou qu'une sur expertise
ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En
outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre
sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure,
selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge
ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle
expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références).

En effet, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en
oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux

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du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). En
revanche, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a,
122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2
Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d
et l'arrêt cité).

Selon la jurisprudence, des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans
certaines circonstances, conduire à une incapacité de travail (ATF 120 V 119
consid. 2c/cc; RAMA 1996 no U 256 p. 217 ss consid. 5 et 6). De tels troubles
entrent dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles une expertise
psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur
l'incapacité de travail qu'ils sont susceptibles d'entraîner (VSI 2000 p. 160 consid.
4b; arrêt N. du 12 mars 2004, destiné à la publication, 1 683/03, consid. 2.2.2 et les
arrêts cités). Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence
de douleurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré ne suffisent pas pour
justifier une invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de l'examen du droit aux
prestations de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs doit être confirmée par
des observations médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation de ce
droit aux prestations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de
traitement des assurés (arrêt N. précité, consid. 2.2.2).

Un rapport d'expertise attestant la présence d'une atteinte psychique ayant valeur de
maladie - tels des troubles somatoformes douloureux - est une condition juridique
nécessaire, mais ne constitue pas encore une base suffisante pour que l'on puisse
admettre qu'une limitation de la capacité de travail revêt un caractère invalidant
(arrêt N. précité consid. 2.2.3; Ulrich Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der
Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für
den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung, in : René
Schauffhauser/Franz Schlauri (éd.), Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003,
p. 64 sv., et note 93).

En effet, selon la jurisprudence, les troubles somatoformes douloureux persistants
n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de
travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAIT (voir sur ce

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point Meyer-Blaser, op. cit. p. 76 ss, spéc. p. 81 sv.). Une exception à ce principe
est admise dans les seuls cas où, selon l'estimation du médecin, les troubles
somatoformes douloureux se manifestent avec une telle sévérité que, d'un point de
vue objectif, la mise en valeur de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, - sous
réserve des cas de simulation ou d'exagération (SVR 2003 IV no 1 p. 2 consid.
3b/bb; voir aussi Meyer-Blaser, op. cit. p. 83, spéc. 87 sv.) — plus raisonnablement
être exigée de l'assuré, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (ATF
102 V 165; VSI 2001 p. 224 sv. consid. 2b et les références; arrêt N. précité consid.
2.2.3 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine).

Admissible seulement dans des cas exceptionnels, le caractère non exigible d'un
effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans un
processus de travail suppose, dans chaque cas, soit la présence manifeste d'une
comorbité psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes, soit le cumul
d'autres critères présentant une certaine intensité et constance. Ce sera le cas (1) des
affections corporelles chroniques ou d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs
années sans rémission durable, (2) d'une perte d'intégration sociale dans toutes les
manifestations de la vie, (3) d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible
au plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du processus
de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin (4)
de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art
et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la
personne assurée pour surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux
(VSI 2000 p. 155 consid. 2c; arrêt N. précité, consid. 2.2.3 in fine; Mevyer-Blaser,
op. cit. p. 76 ss, spéc. 80 ss).

Dans le cas d’espèce le COMAIT a estimé dans son rapport du 30 décembre 2002
que le recourant présentait une capacité résiduelle de travail de 50% dans son
activité antérieure de gardien de musée.

Toutefois, le Tribunal de céans estime que deux nouvelles expertises sont
nécessaires pour les raisons suivantes :

Le recourant a établi que la pharmacie Victoria lui avait délivré le 7 avril 2002 un
médicament laxatif (Muxol) en lieu et place du Deruxat prescrit par le Dr
A le 3 avril 2002. La constatation des experts selon laquelle le
recourant ne suivait pas correctement son traitement médicamenteux est ainsi
remise en cause par l’erreur précitée et on ne saurait dans ces conditions faire ce
reproche au recourant.

A cet égard, cette constatation est importante car elle influe sur l’opinion que se
font les experts de l’assuré, ainsi que sur la possibilité d’amélioration de l’état de
santé de l’intéressé si le traitement était correctement suivi.

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- 12/16 -

Par ailleurs, les experts du COMAÏT eux-mêmes suggèrent clairement qu’une
réévaluation du cas soit effectuée deux ans plus tard, c’est-à-dire début 2005 afin de
pouvoir évaluer l’impact d’un traitement médicamenteux sérieux ainsi que
l’existence ou non d’une névrose de compensation.

Enfin, le recourant a expliqué en audience de comparution personnelle que son état
de santé s’était plutôt aggravé depuis 2002 et qu’il souffrait quotidiennement ainsi
que la nuit de crises de douleurs aiguës, débutant à la tête et s’étendant sur tout le
corps, pouvant durer plusieurs heures.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal de céans ordonnera une expertise qui sera
confiée au Dr H , médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
route de Berne 73, 1010 Lausanne.

Par ailleurs, le recourant souffrant aussi de la maladie de Besedow dont les effet ont
été considérés par le COMAI comme ayant une influence sur la capacité de travail,
le Tribunal de céans ordonnera une autre expertise auprès du Dr I ,
médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie, place de Cornavin 18, 1201
Genève.

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- 13/16 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Préparatoirement :

2. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr H , médecin
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, route de Berne 73, 1010 Lausanne . Dit
que la mission d’expertise sera la suivante :

a. Prendre connaissance du dossier de la cause.

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité
M.R

c. Examiner M. R

d. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:

e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?

f. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre M. R d’un point de vue
psychiatrique ?

g. En cas de trouble psychique, quel est le degré de gravité de celui-ci (faible, moyen,
grave) ?

h. Ce(s) trouble(s) psychique(s) (ont) a-t-il(s) valeur de maladie en tant que telle ?

1. MR présente-t-il une névrose de compensation ? Si oui, décrire cette
affection.

j. Confirmez-vous le diagnostic de trouble somatoforme douloureux ? Si oui :

- Existe-t-il une comorbidité psychiatrique importante ?

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- 14/16 -

Existe-t-il des affections corporelles chroniques ?

- Existe-t-il un processus maladif s’étendant sur plusieurs années, sans rémission
durable ?

- MR subit-il une perte d’intégration sociale et, cas échéant, dans
quelle mesure et de quelle manière ?

- Existe-t-il chez M.R un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, marquant simultanément l’échec et la libération
du processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la
maladie) ?

- Constatez-vous l’échec des traitements ambulatoires ou stationnaires conforme
aux règles de l’art ?

- Des mesures de réhabilitation seraient-elles utiles ?

- Dans quelle mesure peut-on exiger de M. R qu’il mette en œuvre
toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du travail ?

Y-a-t-il un traitement adapté aux troubles de M.R ? Si oui, ce
traitement a-t-il déjà été prescrit à l’assuré et ce dernier s’y est-il conformé
sérieusement ?

Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution psychique de l’assuré
et de votre diagnostic, celui-ci pourrait-il exercer une activité lucrative ? Si oui,
laquelle ? A quel taux ? L’activité de gardien de musée est-elle encore exigible ? Si
oui, à quel taux ? Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une
activité lucrative ?

. Au vu du dossier, vos réponses aux questions susmentionnées sont-elles identiques à
la date de la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité, soit en
octobre 2003 ? Si non, pourquoi et quelles sont les réponses qui varient ? Si oui,
pourquoi ?

Y-a-t-il eu une modification de l’état de santé de M. R depuis le mois
de décembre 2002, date de l’expertise du COMAI? Si oui, décrire cette
modification.

Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.

Ordonne une seconde expertise médicale. La confie au Dr I , médecin
spécialiste en endocrinologie-diabétologie, place de Cornavin 18, 1201 Genève. Dit
que la mission d’expertise sera la suivante :

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Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins endocrinologues
ayant traité M. R

Examiner M. R
Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes :

D'un point de vue endocrinologue, quelle est l’atteinte à la santé dont souffre
M.R ?

Confirmez-vous le diagnostic de maladie de «Basedow »? Depuis quand
M.R souffre-t-il de cette maladie ? Celle-ci est-elle restée stable ? Si
oui, décrire cette maladie et les symptômes présentés par M. R

Quel est le traitement indiqué ? M. R suit-il un tel traitement ?

Considérez-vous que M.R se soigne sérieusement ? Si non, quel
traitement devrait-il suivre ?

Cette maladie ou toute autre affection endocrinologique constatée a-t-elle une
influence sur la capacité de travail de M.R ? Si oui, dans quelle
mesure ?

En tenant uniquement compte d’une affection endocrinologique quelle capacité de
travail présente M. R dans son ancienne activité de gardien de musée ?

Dispose-t-il d’une capacité de travail dans une autre activité ? Si oui, laquelle et à
quel taux ?

Cette capacité de travail peut-elle augmenter si M. R se soumet à un
traitement adéquat ? Si oui, dans quelle mesure ?

. La situation s’est-elle modifiée depuis décembre 2003, date de la décision de
l'OCAI ? Si oui, décrire cette modification.

Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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