ge_gerichte · ACJC/1266/2013 · 2013-10-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.10.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12165/2011 
ACJC/1266/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mars 2013, comparant par 
Me David Bitton, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Pierre Schifferli, 
avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/12165/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/4766/2013 du 28 mars 2013, notifié aux parties le 8 avril 
2013, le Tribunal de première instance a, dans le cadre de la procédure en divorce 
opposant les époux A______ et B______, statué sur les conclusions de A______ 
en invalidation du contrat de séparation de biens conclu par les parties le 22 
octobre 2004. Il a débouté A______ de ses conclusions (ch. 1), a réservé le sort 
des frais dans la décision finale (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et a réservé la suite de la procédure (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal de première instance a rejeté l'argumentation de 
A______ selon laquelle il aurait été sous l'emprise d'une erreur essentielle lors de 
la conclusion du contrat de séparation de biens du 22 octobre 2004, voire qu'il 
avait été induit à souscrire à ce contrat par le dol de son épouse. 
 
b. Par acte déposé le 7 mai 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à son 
annulation, au prononcé de l'invalidation du contrat de séparation de biens du 22 
octobre 2004, à la liquidation du régime matrimonial des époux et à la 
condamnation de B______ à lui verser une soulte correspondant à la moitié de la 
valeur nette des actifs dont elle était propriétaire, titulaire ou ayant droit 
économique à la date du dépôt de la demande en divorce. 
 
c. Dans son mémoire de réponse déposé le 4 juillet 2013 au greffe de la Cour de 
justice, B______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement 
attaqué et à la condamnation de A______ aux frais judiciaires et dépens de 
l'instance d'appel. 
 
d. Par plis séparés du 5 juillet 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour de 
céans : 
 
a. B______, née le ______ 1959 à ______, de nationalité suisse, et A______, né 
le ______ 1953 à ______, de nationalité iranienne, se sont mariés le ______ 1990 
à ______. 
 
Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union, soit C______ et 
D______, nés le ______ 1992 à ______. 
 
b. Les époux ont vécu à Dubaï jusqu'en 2003, année durant laquelle ils ont 
déménagé à Genève en raison de problèmes financiers et judiciaires rencontrés par 
A______. 


- 3/14 - 
 
C/12165/2011 
 
Les autorités de Dubaï ont, dans le cadre d'une procédure pénale pendante contre 
A______, demandé l'extradition de ce dernier aux autorités suisses, demande qui a 
été rejetée. 
 
c. Par acte notarié du 22 octobre 2004, établi à la demande de A______ par Me 
E______, notaire à Genève, les époux ont procédé à la liquidation de leur régime 
matrimonial de la participation aux acquêts et adopté le régime de la séparation de 
biens. 
 
Ce document faisait notamment état des biens propres et des acquêts détenus par 
chacun des époux au jour de la conclusion de l'acte. Les biens propres de 
B______ étaient constitués de services de table, de bijoux, de fourrures, de 
tableaux, de statues, de meubles, de tapis, d'articles de bureau ainsi que d'une 
voiture de marque MERCEDES, modèle de 1997, et ses acquêts d'un compte 
auprès de F______, dont le solde s'élevait à 3'959 fr. 23 au 7 octobre 2004. 
A______ ne possédait, pour sa part, aucun bien propre et ses acquêts, d'une valeur 
totale de 33'830 fr. 84, se composaient d'un compte bancaire auprès de G______ 
présentant un solde de 3'830 fr. 84 au 30 septembre 2004 et de 100 actions au 
porteur de la société H______, ayant son siège à Fribourg, dont la valeur vénale 
s'élevait à 30'000 fr. Les époux n'avaient aucune dette constatée judiciairement ou 
non contestée, à l'exception des impôts dont ils étaient codébiteurs solidaires. 
 
Sur la base de ces éléments, la soulte due par l'époux en faveur de son épouse à 
titre de liquidation de leur régime matrimonial a été arrêtée à 14'935 fr. 80. Il n'est 
pas contesté que A______ s'est acquittée de cette soulte en mains de son épouse. 
B______ soutient toutefois avoir, à la demande de son époux, affecté cette somme 
au paiement de diverses factures adressées à celui-ci. 
 
Aux termes de cet acte, les époux ont reconnu que leur régime matrimonial avait 
été entièrement liquidé et qu'ils n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'un 
envers l'autre de ce chef. 
 
L'acte concerné mentionnait expressément que le notaire avait rendu les époux 
attentifs à l'article 193 CC relatif à la protection des créanciers en cas d'adoption 
ou de modification d'un régime matrimonial et qu'il leur en avait donné lecture. 
 
d. Selon B______, la signature du contrat de séparation de biens était motivée par 
des problèmes judiciaires rencontrés par son époux en Angleterre et à Dubaï tant 
sur le plan civil que pénal. 
 
e. Il n'est pas contesté qu'à la date de la signature du contrat de séparation de biens 
susmentionné, B______ possédait également les biens suivants, non mentionnés 
dans ledit contrat : 


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- un terrain de 995 m2 situé dans la région de ______ en Iran, qui lui a été cédé le 
14 août 1993 au prix de 630'000 Rials par un dénommé I______, lequel l'avait 
acquis deux ans plus tôt au prix de 160'000 Rials. La valeur de ce bien s'élevait à 
environ USD 24'000 (équivalent à 210'000'000 Rials) au mois d'octobre 2004. 
B______ soutient que ce terrain lui a été offert par le frère de son époux à la 
naissance des enfants du couple, conformément à la tradition iranienne. Si 
A______ n'a pas formellement contesté cet allégué dans ses écritures de première 
instance, il fait en revanche valoir en appel que cette version des faits n'est 
corroborée par aucun moyen de preuve; 
 
- un compte n. 1______ (actuellement n. 2______) ouvert le 18 décembre 2002 
auprès de la banque J______, lequel présentait un solde de AED 21'238.- au 22 
octobre 2004, équivalent à environ 5'300 fr. 
 
B______ a exposé que son époux avait jugé inutile de faire mention du terrain en 
Iran compte tenu de sa faible valeur. Quant à son compte auprès de la banque 
J______, elle avait oublié de le mentionner lorsqu'elle avait procédé à la liste de 
ses biens en vue de l'établissement du contrat de séparation de biens. A______ 
connaissait toutefois son existence. A______ soutient pour sa part que son épouse 
lui aurait dissimulé l'existence de ces deux acquêts. 
 
f. Les parties s'opposent sur le fait de savoir si elles étaient, lors de la conclusion 
du contrat de séparation de biens, également détentrices des actifs, respectivement 
des passifs, suivants, non mentionnés dans ce document : 
 
- Le 20 janvier 2002, B______ a acheté, avec une dénommée K______, un 
appartement à ______ au prix de 2.9 milliards de Rials, équivalent à environ USD 
411'000. Selon le contrat de vente, ce prix devait notamment être acquitté au 
moyen de chèques bancaires provisionnés par un compte auprès de la banque 
L______ en Iran. 
 
Le 24 avril 2007, K______ a été inscrite dans le registre national des actes et 
domaines de la République islamique d'Iran comme étant l'unique propriétaire de 
ce bien. 
 
B______ a exposé que le contrat signé en date du 20 janvier 2002 constituait une 
promesse de vente et qu'elle avait "cédé" sa part de copropriété à K______ en date 
du 8 février 2003 afin d'éviter qu'elle ne soit saisie à la suite des problèmes 
financiers rencontrés par son époux. La date à laquelle K______ avait été inscrite 
en qualité de propriétaire correspondait à celle de l'achèvement de la construction 
de l'immeuble. A l'appui de ses dires, elle produit un courrier d'un avocat de 
Téhéran daté du 9 juin 2012. 
 
A______ conteste cette version des faits, soutenant que la vente de l'appartement 
à K______ est intervenue en date du 24 avril 2007. 


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- B______ est titulaire d'un compte n. 3______ auprès de la banque L______. 
Selon une attestation établie le 25 septembre 2011 par cette banque, ce compte a 
été ouvert en date du 18 août 2005. 
A______ soutient que son épouse était déjà titulaire du compte concerné au mois 
d'août 2004. 
- B______ était, jusqu'au mois d'avril 2003, titulaire de 72 actions de M______, 
société constituée à Dubaï en 1996, dont l'un des fondateurs est A______ et dont 
elle est la directrice. 
 
Le 15 avril 2003, elle a cédé lesdites actions représentant 24% du capital social - 
actions qu'elle avait précédemment acquises de son époux - pour 1 dirham à sa 
nièce N______, laquelle a déclaré, dans une attestation du même jour, acheter et 
détenir lesdites actions pour le compte de son grand-père O______, père de 
B______. Le même jour, le conseil d'administration de M______ s'est réuni et a 
confirmé que A______ avait été démis de ses fonctions de directeur financier de 
la société et qu'il avait quitté Dubaï. Le procès-verbal de cette réunion a été signé 
par B______ en sa qualité de directrice de M______. 
 
Entendue en qualité de témoin par le Tribunal de première instance, N______ a 
déclaré que sa tante B______ avait des dettes auprès de fournisseurs en lien avec 
l'exploitation de M______. Le père de B______, O______, avait accepté de payer 
les dettes de sa fille et de racheter les actions de celle-ci au prix de USD 30'000. 
Toutefois, comme il habitait en Iran et ne pouvait, en raison de son âge, se 
déplacer facilement à Dubaï, il lui avait demandé d'acquérir personnellement les 
actions concernées et de les gérer pour son compte. B______ était restée inscrite 
au registre du commerce comme directrice de la société pour conserver son visa 
pour Dubaï, mais n'avait plus exercé d'activité pour celle-ci. 
 
Le 27 avril 2005, N______ a revendu ses 72 actions à B______ pour 1 Dirham car 
elle avait obtenu un poste auprès d'une banque à Londres. Dans une attestation du 
même jour, cette dernière a déclaré détenir et gérer ces actions pour le compte de 
son père, O______. Aucun contrat n'a été signé entre les précités à ce sujet. 
 
N______ et la sœur de B______, également entendue en qualité de témoin par le 
Tribunal de première instance, ont confirmé que O______ était l'ayant droit 
économique des 72 actions de M______ détenues par B______. 
A______ soutient que la cession au mois d'avril 2003 par son épouse de ses 
actions de M______ était fictive et qu'elle est partant toujours demeurée détentrice 
desdites actions. Selon lui, cette cession est intervenue uniquement dans le but que 
les titres concernés ne soient pas pris en compte lors de la liquidation du régime 
matrimonial des époux. 


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- M______ est titulaire d'un compte n. 4______ (anciennement n. 5______) 
auprès de la banque J______ depuis le 25 mars 2003. 
 
A______ soutient que son épouse en est l'ayant droit économique, ce que cette 
dernière conteste. 
 
- Le 28 septembre 2004, une fiduciaire a envoyé un courrier recommandé à 
A______ à l'adresse de B______, courrier qui a été versé au dossier par cette 
dernière. Le contenu de ce courrier est le suivant: 
 
"Monsieur, 
 
A la demande et en accord avec Me P______, avocat à Genève, je vous envoie en 
annexe le certificat de 65 actions Q______ que j'ai reçu le 3 juin 2003 contre 
quittance signée de ma part envoyée à votre adresse à Genève. 
 
La remise de ce certificat par le présent envoi annule la quittance signée le 3 juin 
2003. 
 
Je vous rends attentif que la présentation du certificat d'actions est nécessaire à la 
tenue de l'assemblée générale des actionnaires". 
 
A______ a exposé avoir reçu ce certificat "pour adresse" mais ne pas en être le 
titulaire. 
 
- En 2005, A______ a été condamné à verser un montant d'environ USD 
18'000'000 à R______, banque iranienne sise à Dubaï, et un montant de l'ordre de 
21'000'000 fr. à S______, banque iranienne sise à Londres. 
 
En date du 21 août 2009, un acte de défaut de biens après saisie a été délivré à 
S______ pour la créance qu'elle détient à l'encontre de A______. 
 
g. Le 19 novembre 2010, A______ a adressé une lettre à son épouse, dans laquelle 
il revient sur leurs difficultés conjugales. Il y indique notamment au sujet de la 
liquidation de leur régime matrimonial, qu'il "n'y a rien à régler en termes de 
distribution d'actifs des deux côtés; étant donné que j'ai été assez sage pour te 
fournir un "acte de séparation de biens". C'est étonnant : à l'époque je l'avais fait 
pour te protéger de problèmes bancaires. Maintenant, c'est devenu tout à fait 
pratique." 
 
h. Les époux ont mis un terme à leur relation à la fin de l'année 2010. A______ a 
quitté le domicile conjugal en juillet 2011. 
 
i. Au mois d'août 2011, A______ a mandaté une agence de détective afin de 
mener une enquête sur la situation financière de son épouse. Cette agence a rendu 
son rapport le 12 septembre 2011. 


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A______ soutient avoir découvert, à la réception de ce rapport, que son épouse 
"était propriétaire, en son nom, d'un patrimoine très important essentiellement 
localisé à Dubaï et en Iran, à savoir : des appartements de luxe; un terrain; des 
comptes en banque; des sociétés détenant des boutiques de luxe; etc.". 
 
j. Par courrier recommandé du 9 novembre 2011, A______ a informé son épouse 
qu'il invalidait le contrat de séparation de biens du 22 octobre 2004, au motif qu'il 
avait signé ce contrat sous l'emprise d'une erreur essentielle, voire d'un dol. Il 
avait en effet récemment découvert que celui-ci "ne reflétait pas du tout la réalité 
des actifs" de son épouse. 
C. 
a. Dans l'intervalle, B______ avait, en date du 16 juin 2011, déposé auprès du 
Tribunal de première instance une demande unilatérale en divorce à l'encontre de 
son époux A______. Aux termes de ses dernières écritures, elle a conclu, sous 
suite de frais judiciaires et dépens, au prononcé du divorce, à l'attribution en sa 
faveur du domicile conjugal, au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par le couple pendant le mariage et à la condamnation de son époux à 
lui verser mensuellement une contribution d'entretien de 3'140 fr. au minimum 
ainsi qu'à lui restituer divers objets lui appartenant qu'elle liste. B______ n'a pris 
aucune conclusion au sujet de la liquidation du régime matrimonial, exposant que 
celui-ci avait déjà été liquidé à la suite de la signature par les époux du contrat de 
séparation de biens du 22 octobre 2004. 
 
b. A______ a acquiescé au principe du divorce ainsi qu'au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des époux et s'en est rapporté à justice au sujet de 
l'attribution du domicile conjugal. Il s'est en revanche opposé au versement d'une 
quelconque contribution à l'entretien de son épouse et a conclu, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, à l'invalidation du contrat de séparation de biens du 22 
octobre 2004, au constat que les époux sont soumis au régime de la participation 
aux acquêts, à la liquidation dudit régime et à la condamnation de B______ à lui 
verser à ce titre une soulte correspondant à la moitié de la valeur nette des actifs 
dont elle était propriétaire, titulaire ou ayant droit économique à la date du dépôt 
de la demande en divorce, en requérant qu'il lui soit donné la possibilité de 
chiffrer le montant de cette soulte après la production par son épouse de toutes 
pièces nécessaires à l'établissement de sa situation financière à cette dernière date. 
 
A______ a notamment fait valoir que le contrat de séparation de biens du 22 
octobre 2004 devait être invalidé pour erreur essentielle, subsidiairement pour dol, 
dès lors que son épouse lui avait, au moment de la conclusion de ce contrat, 
dissimulé certains éléments de son patrimoine, soit en omettant de les mentionner 
soit en s'en dessaisissant de manière fictive. 


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c. Par ordonnance du 5 décembre 2012, le Tribunal de première instance a limité 
la procédure à la question de la validité du contrat de séparation de biens du 
22 octobre 2004. 
 
d. La cause a été gardée à juger sur cette question à l'issue de l'audience de 
plaidoiries du 11 janvier 2013 lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel formé par A______ (ci-après : l'appelant) est recevable pour avoir été 
interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), par une partie 
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans le délai utile de 30 jours et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision 
partielle - le jugement querellé tranchant de manière définitive la partie du litige 
se rapportant à la liquidation du régime matrimonial des époux - immédiatement 
attaquable (art. 308 al. 1 let. a CPC; JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 
8 ad art. 308 CPC); la décision entreprise statue, par ailleurs, sur des conclusions 
pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu de l'ensemble des prétentions 
demeurées litigieuses en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91, 92 et 
308 al. 2 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 17 ad art. 308 CPC). 
 
1.2 La Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet (art. 310 CPC), dans les 
limites posées par les maximes des débats et de disposition, applicables au présent 
contentieux (art. 58 et 277 al. 1 CPC). 
3. 
3.1 L'appelant conteste la validité du contrat de séparation de biens conclu entre 
les parties le 22 octobre 2004. Il reproche au premier juge d'avoir nié qu'il était 
sous l'emprise d'une erreur essentielle, voire d'un dol de la part de l'intimée, au 
moment de la conclusion de ce contrat. Il soutient avoir prouvé que son épouse lui 
avait intentionnellement dissimulé, à l'époque concernée, être propriétaire d'autres 
biens que ceux mentionnés dans le contrat litigieux, à savoir un terrain en Iran, 
divers comptes bancaires auprès de J______ (comptes n. 1______ et n. 5______), 
de L______ ainsi que de la BANQUE L______, un appartement à Téhéran, ainsi 
que des actions de la société M______. Il avait en effet démontré l'existence de 
ces biens ainsi que leur absence de mention dans ledit contrat. Or, de son côté, 
l'intimée n'avait nullement établi qu'il avait connaissance des acquêts concernés 
lors de la liquidation de leur régime matrimonial. Le comportement de celle-ci lui 
avait causé un préjudice important, puisqu'il avait eu pour conséquence qu'il avait 
accepté une convention lésant ses intérêts financiers. 
 
De son côté, l'intimée fait valoir que l'appelant connaissait l'existence des biens 
prétendument dissimulés lors de la conclusion du contrat querellé. Les époux 


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avaient toutefois renoncé à les faire figurer dans leur accord en liquidation du 
régime matrimonial. Son époux n'avait d'ailleurs également pas fait mention de 
certains de ses actifs et passifs, à savoir sa dette de USD 18'000'000 auprès de la 
banque R______ et ses 65 actions au porteur de Q______. Il n'était en effet pas 
dans l'intérêt du couple, pour des raisons fiscales, de mentionner leurs actifs situés 
à l'étranger dans un acte devant être enregistré et signé en Suisse. En tout état, 
seuls deux des actifs qui lui appartenaient à l'époque concernée n'avaient pas été 
mentionnés dans le contrat litigieux, à savoir le terrain en Iran et le compte 
bancaire n. 1______ auprès de J______. Or, même si l'appelant s'était rendu 
compte de cette omission, il aurait tout-de-même conclu ledit contrat à des 
conditions identiques, dès lors que les actifs concernés avaient une valeur 
modique et que le but premier de l'accord était de protéger le patrimoine du couple 
contre d'éventuelles actions des créanciers de son époux. 
 
3.2 Il est constant que la convention signée par les parties le 22 octobre 2004 
constitue un contrat de mariage au sens des art. 182 et ss CC. 
 
Ce contrat comporte deux accords distincts. Le premier porte sur la liquidation du 
régime matrimonial des parties et le second sur l'adoption du régime de la 
séparation de biens. 
 
L'appelant sollicite l'invalidation du contrat dans son ensemble. Il n'existe 
toutefois aucun élément au dossier permettant de retenir que son accord à 
l'adoption en tant que tel du régime de la séparation de biens était vicié. En effet, 
les griefs évoqués par l'appelant se rapportent uniquement à la composition des 
acquêts de son épouse en octobre 2004. Or, il est acquis que le contrat avait pour 
finalité de protéger les biens de l'intimée, respectivement du couple, contre une 
éventuelle action des créanciers de l'appelant, ce que ce dernier a au demeurant 
reconnu et rappelé dans le courrier qu'il a adressé à son épouse en date du 
19 novembre 2010. La composition du patrimoine de chacun des époux n'a ainsi 
pas exercé d'influence dans la volonté des parties de modifier leur régime 
matrimonial. 
 
Partant, il ne peut être retenu que l'appelant aurait accepté d'adopter le régime de 
la séparation de biens sous l'emprise d'un vice du consentement. 
Seule la validité de la convention se rapportant à la liquidation du régime 
matrimonial sera par conséquent examinée (art. 20 al. 2 CO par analogie; ATF 
135 III 537 consid. 2.1; 130 III 49 consid. 3.2). 
 
3.3 Dans la mesure où les parties s'opposent sur l'étendue des biens qui ont été 
pris en compte dans le cadre de leur accord en liquidation du régime matrimonial, 
il convient, dans un premier temps, d'interpréter le contenu de l'arrangement passé 
entre les conjoints, puis dans un second temps, de déterminer si le consentement 
de l'appelant à cet arrangement était vicié. 


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En présence d'un litige sur la portée d'une convention, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (interprétation 
subjective; art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2). 
Le sens d'un texte apparemment clair n'est pas forcément déterminant, de sorte 
que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). 
La volonté réelle et commune des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, 
sur la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b). 
Constituent de tels indices, les circonstances survenues antérieurement, 
simultanément ou postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 
comportement des parties (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 118 II 365 consid. 1 
= JdT 1993 I 362; arrêts du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012, 
consid. 3.2 et du 8 novembre 1995 consid. 3a, publié in SJ 1996 p. 549; 
WINIGER, Commentaire romand CO I, 2ème éd., n. 34 ad art. 18 CO). 
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 
divergent, le juge doit apprécier les déclarations faites et les comportements selon 
la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective; ATF 133 III 675 consid. 3.3.). Le 
principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté 
intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 135 III 410 consid. 3.2). 
3.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties entendaient, en concluant 
l'accord du 22 octobre 2004, liquider entièrement et de manière définitive leur 
régime matrimonial de la participation aux acquêts auquel elles étaient soumises, 
ce pour les motifs exposés supra (cf. consid. 3.2). 
Seule est litigieuse la question de savoir si l'accord convenu portait uniquement 
sur les biens expressément mentionnés dans le contrat de mariage ou sur 
l'ensemble des biens détenus par les époux. 
L'accord querellé dresse un inventaire des biens des parties puis détermine, sur la 
base de cet inventaire, les prétentions de chacun des époux dans la liquidation de 
leur régime matrimonial et enfin fixe la soulte due par l'un des conjoints à l'autre. 


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Il ne contient aucune indication permettant d'inférer que les biens mentionnés ne 
constitueraient qu'une partie du patrimoine des époux. Il ne comporte en 
particulier aucune clause qui ferait référence à d'autres biens que ceux énumérés 
ou qui stipulerait que les biens non mentionnés dans l'accord demeureraient acquis 
à leur propriétaire. 
L'intimée a toutefois produit un courrier daté du 28 septembre 2004, dont le 
contenu permet d'inférer que l'appelant était, au moment de conclure l'accord 
litigieux, titulaire de 65 actions Q______. Si l'intéressé conteste être propriétaire 
de ces actions, ses dénégations ne sont confirmées par aucune pièce du dossier et 
sont contredites par la teneur même du courrier précité. Or, alors même que 
l'intimée connaissait l'existence desdites actions au moment où les époux ont 
procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, le courrier du 28 septembre 
2004 ayant été envoyé à son adresse et versé par elle à la présente procédure, 
celles-ci n'ont pas été mentionnées dans l'accord conclu par les parties. 
Il peut donc en être retenu que, selon la réelle et commune intention des parties, 
leur accord sur la liquidation de leur régime matrimonial n'incluait pas 
uniquement les biens mentionnés dans ce document mais également l'ensemble 
des biens dont les époux se savaient alors respectivement propriétaires. 
4. 
4.1 Reste à déterminer si l'appelant était, au moment de conclure l'accord litigieux, 
sous l'emprise d'une erreur essentielle voire d'un dol. 
 
4.2 Les règles sur les vices du consentement (art. 23 et ss CO) sont applicables au 
contrat de mariage (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, 2013, 
n. 1.7 ad art. 182 CC; MOOSER, Commentaire romand CC I, 2010, n. 10 ad 
art. 182 CC). 
4.2.1 A teneur de l'art. 23 CO, un contrat n'oblige pas celle des parties qui, au 
moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. 
Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse représentation de la 
situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait 
exprimée si elle ne s'était pas trompée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 
23 février 2011, consid. 3.5.1). L'erreur peut consister dans l'ignorance d'un fait 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2010 du 21 janvier 2011, consid. 5.1). Elle doit 
porter sur des faits qui empêchent la formation correcte de la volonté au moment 
de l'émission de la déclaration de volonté (arrêt du Tribunal fédéral 5A_594/2009 
du 20 avril 2010, consid. 2.2). L'erreur qui porte uniquement sur les motifs ne 
permet pas l'invalidation du contrat (art. 24 al. 2 CO). 
Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences d'un 
acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient 


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erronées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 23 février 2011, 
consid. 3.5.1). 
4.2.2 D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie 
intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. 
La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie 
malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique de 
révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle; il 
suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu 
aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2; 132 II 161 consid. 4.1; 129 
III 320 consid. 6.3). 
Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte 
juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à 
contracter (ATF 129 III 620 consid. 6.3). 
4.3 Lorsqu'une partie doit apporter la preuve d'un fait négatif, les règles de la 
bonne foi (art. 2 CC) obligent sa partie adverse à coopérer à la procédure 
probatoire. Cette obligation ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et 
n'implique nullement un renversement de celui-ci (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa; 
106 II 29 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_63/2009 du 23 juillet 2009 
consid. 3.3 et 5A_719/2010 du 6 décembre 2010, consid. 5.2). 
 
4.4 En l'espèce, l'erreur dont se prévaut l'appelant pour justifier sa demande en 
invalidation de l'accord querellé consiste dans le fait qu'il aurait ignoré que 
l'intimée était propriétaire d'autres biens que ceux énumérés dans cet accord. 
 
Il convient par conséquent de déterminer si l'appelant est parvenu à établir la 
réalité de ce fait. 
 
L'appelant soutient avoir amené cette preuve en démontrant que les biens 
énumérés dans l'accord litigieux n'incluaient pas l'ensemble des actifs détenus à 
l'époque concernée par son épouse. Cet élément n'est toutefois pas déterminant 
pour établir que la représentation qu'il avait de la situation n'était pas conforme à 
la réalité puisque, selon l'interprétation qui a été faite de la volonté des parties, les 
époux avaient convenu de ne pas mentionner l'ensemble des biens dont ils se 
savaient propriétaires dans l'accord litigieux. 
Or, l'appelant ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il n'avait 
pas connaissance que son épouse possédait d'autres biens que ceux énumérés dans 
l'accord litigieux. En particulier, le fait qu'il ait mandaté une agence de détective 
afin de mener une enquête sur la situation financière de son épouse ne signifie pas 
encore qu'il ignorait l'existence de ces biens. 


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Par ailleurs, il n'existe aucun élément au dossier qui laisserait apparaître que 
l'intimée n'aurait pas coopéré à la procédure probatoire. L'appelant ne le soutient 
d'ailleurs pas. 
 
Partant, faute pour l'appelant d'avoir démontré qu'il était dans l'erreur ou victime 
d'un dol au moment de conclure l'accord litigieux, l'existence d'un vice du 
consentement ne peut être retenue. 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 et 35 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) et mis à la charge de 
l'appelant qui succombe dans ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 
fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera par ailleurs condamné à s'acquitter des dépens de sa partie 
adverse, lesquels seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4766/2013 
rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12165/2011-13. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 2'000 fr. et dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par 
A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.