ge_gerichte · ATAS/277/2004 · 2004-04-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2374/2003 ATAS/277/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 21 avril 2004

En la cause

Madame B recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

Route de Chêne 54, Case postale 360, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANI,
juges.

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par prononcé du 8 mai 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
P'OCAD) a reconnu à Mme B un degré d’invalidité de 100% dès le 3 mai
1995 ;

Que par décision du 16 juillet 2003, l’OCAI a octroyé à l’assurée une rente ordinaire
d’invalidité de 1047 fr par mois, dès le 1° juillet 2003, une décision complémentaire
devant être rendue pour la période d’août 1996 à juin 2003 ;

Que par trois autres décisions rendues à la même date, l’OCAI a octroyé des rentes
complémentaires pour l’enfant J., versées en mains du Tuteur général, ainsi que deux
autres décisions octroyant des rentes complémentaires pour les enfants L. et C., versées
en main de leur père, Monsieur C , détenteur de l’autorité parentale et de la
garde de ces derniers ;

Que l’assurée a formé opposition en date du 14 août 2003, s’opposant à ce que les
rentes pour enfants soient versées en mains de M. C et du Tuteur général ;

Que par décision du 10 novembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la Caisse) a rejeté l’opposition de l’assurée ;

Qu’en date du 11 décembre 2003, la Caisse a transmis au Tribunal de céans copie d’un
courrier de l’assurée du 10 décembre 2003, aux termes duquel elle maintenait son
opposition ;

Que l’assurée a confirmé au Tribunal de céans, par courrier du 6 février 2004, s’opposer
au versement des rentes en mains du Tuteur général et de son ex-mari ;

Que dans son préavis du 8 mars 2004, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du
6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 ;

Que les décisions sur opposition sont sujettes à recours, lequel doit être déposé dans les
30 jours suivant la notification de la décision litigieuse (cf. art. 56, al. 1 et 60, al. 1
LPGA) ;

A/2374/2003

-3/4-

Qu’en l’espèce, le recours du 10 décembre 2003 a été interjeté en temps utile, de sorte
qu’il est recevable ;

Que selon l’article 49, alinéa 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l’intéressé n’est pas d’accord ;

Que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues (cf. art. 52, al. 1 LPGA) ;

Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans constate que la décision du 16 juillet 2003 émane
de l’'OCAT et non pas de la Caisse ;

Qu’en conséquence, l’opposition devait être formée auprès de l’'OCAT qui était seul
habilité à rendre une décision sur opposition ;

Que c’est ainsi à tort que la Caisse s’est saisie d’une opposition formée contre une
décision qu’elle n’avait point rendue ;

Que dans ces circonstances, la décision sur opposition doit être considérée comme nulle
et l’intimée invitée à transmettre la cause à l’assureur compétent afin qu’il statue sur
l’opposition formée par la recourante ;

A/2374/2003

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet et constate la nullité de la décision rendue par l’intimée en date du
10 novembre 2003 ;

3. Invite la caisse à transmettre la cause à l’assureur compétent ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid Ben Amer Juliana Baldé

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2374/2003