ge_gerichte · A/593/2010 · 2010-04-15 · fr

Séquestre. Ordonnance de non-lieu de séquestre. Nouvelles conclusions. Compensation. | La créance en compensation de l'employeur doit être déduite du revenu du poursuivi et saisie à titre de créance litigieuse. | LP.93 ; LP.275

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2010 A/593/2010

A/593/2010
DCSO/190/2010
du 15.04.2010
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Séquestre. Ordonnance de non-lieu de séquestre. Nouvelles conclusions. Compensation.
Normes
:
LP.93 ; LP.275
Résumé
:
La créance en compensation de l'employeur doit être déduite du revenu du poursuivi et saisie à titre de créance litigieuse.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 15 AVRIL 2010
Cause A/593/2010, plainte 17 LP formée le 18 février 2010 par
Mme C______
.
Décision communiquée à :
- Mme C______
- M. A______
domicile élu
: Etude de Me Flore Agnès NDA ZOA, avocate
Rue Marignac 9
Case postale 324
1211 Genève 12
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Le 9 février 2010, Mme C______ a requis et obtenu le séquestre, au préjudice de M. A______, de toutes sommes qui pourraient lui être dues par son employeur, E______ SA, xx, rue M______ à Genève, au titre de salaires, 13
ème
salaire, primes diverses, avantages en nature, dons. L'ordonnance de séquestre fait état d'une créance de 952 fr. 50, représentant une pension alimentaire de janvier 2010, due en vertu d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de B______ rendu le 10 avril 2008.
Le 16 février 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties un procès-verbal de non-lieu de séquestre de salaire et un procès-verbal de séquestre d'une créance litigieuse (n° 10 xxxx47 W). Il ressort du procès-verbal de non-lieu que le poursuivi est insaisissable en application de l'art. 93 LP ; l'Office, sur la base des justificatifs produits par M. A______, a retenu un salaire net de 4'992 fr. 05 et un minimum vital de 2'660 fr. 44 ; il a fait mention d'une exception de compensation soulevée par l'employeur en ces termes : "
L'employeur a accordé un prêt à son employé de CHF 49'565.-- remboursable en mensualités de CHF 2'700 fr.-- par mois dès le mois de janvier 2010.
Dans le procès-verbal de séquestre de créance litigieuse, l'Office précise : "
Cette exception de compensation a été soumise à la créancière laquelle l'a contestée. Défense a été faite à l'employeur du débiteur de disposer des avoirs séquestrés à hauteur de CHF 2'700.-- par mois jusqu'à la fin de la procédure. En effet, la créancière aura la faculté lors de la conversion du séquestre en saisie définitive de requérir la réalisation des avoirs par la voie d'enchère, de vente de gré à gré, de remise à l'encaissement ou de dation en paiement
".
B. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 18 février 2010, Mme C______ a porté plainte contre l'ordonnance de non-lieu de séquestre. Se référant à une décision rendue par la Commission de céans (
DCSO/476/2006
du 18 juillet 2006), elle fait grief à l'Office d'avoir retenu, "
comme charge
le remboursement
d'une dette en compensation du salaire de M. A______
"
et relève que "
le séquestre N° 10 xxxx47 W porte sur une pension alimentaire
selon art. 271 al ch 4 Lp - se fondant sur le Jugement de divorce du 10 Avril 2008 du tribunal de B______ - France
". Elle demande à la Commission de céans "
d'instruire ce dossier
".
Dans son rapport, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, déclare que l'employeur de M. A______ ayant soulevé une exception de compensation de sa créance avec le salaire du précité, que Mme C______ a contestée, il devait en tenir compte et saisir le montant à compenser à titre de créance litigieuse. Au surplus, l'Office relève que l'objet de la plainte est limité à l'exception précitée de sorte que les montants retenus pour déterminer le minimum vital, qui au demeurant ne souffrent pas la critique, n'ont pas à être vérifiés.
Invité à se déterminer, M. A______ a conclu au rejet de la plainte.
C. Le 12 avril 2010, Mme C______ a déposé une nouvelle écriture à teneur de laquelle elle demande à la Commission de céans d'exiger la production des justificatifs de toutes les charges retenues par l'Office, qu'elle dit contester, et qui l'ont conduit à déclarer le salaire de M. A______ insaisissable. Elle expose que l'Office lui a demandé de se prononcer sur l'exception de compensation, qu'elle l'a contestée "(se)
laissant le droit de contester plus tard les autres éléments retenus comme charges
".
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP).
1.b. Un procès-verbal de non-lieu de séquestre constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que séquestrante, a qualité pour agir par cette voie et a procédé en temps utile.
Au surplus, la Commission de céans retiendra que la plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi, dans la mesure où elle vise l'acte attaqué et que, même en l'absence de conclusions formelles, le but poursuivi, soit l'annulation du procès-verbal de non-lieu de séquestre au motif qu'il ne doit pas être tenu compte du remboursement d'une dette contractée auprès de l'employeur en compensation du salaire, est suffisamment claire (art. 13 al. 2 LaLP ; Pauline
Erard
, CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71
in fine
).
Elle sera donc déclarée recevable.
1.c. Les nouvelles conclusions prises par la plaignante dans son écriture du 12 avril 2010, à teneur desquelles elle conteste les charges retenues par l'Office pour calculer le minimum vital du poursuivi, doivent, en revanche, être déclarées irrecevables, faute d'avoir été invoquées dans le délai de plainte (Pauline
Erard
, CR-LP ad art. 17 n° 36 et 20a n° 6).
2.a. A teneur de l’art. 93 LP applicable par analogie à l’exécution d’un séquestre (art. 275 LP), tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du débiteur et de sa famille.
2.b. Lorsque l’employeur prétend qu’à la suite d’avances qu’il a consenties, le salaire du poursuivi est réduit d’autant ou qu'il oppose en compensation à la part de salaire saisie sa créance contre le poursuivi, l'office des poursuites doit en tenir compte et saisir le montant à compenser à titre de créance litigieuse si les créanciers contestent la prétention de l'employeur (Michel
Ochsner
, CR-LP ad art. 93 n° 170 ; ATF
120 III 18
, JdT 1996 II 60 ; ATF
90 III 35
-36, JdT 1964 II 71 ;
DCSO/101/2006
du 24 février 2006 ;
DCSO/560/2004
du 25 novembre 2004).
Un créancier saisissant pourra ensuite requérir la réalisation de cette créance (art. 116 al. 2 LP), selon les modes prévus pour les biens meubles, notamment par le biais d’une vente aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et art. 125 al. 1 LP) ou d’une vente de gré à gré (art. 130 LP), mais aussi selon les deux autres modes que sont la dation en paiement et la remise à l’encaissement (art. 131 LP ; Walter A.
Stoffel
, Voies d’exécution, § 5 n° 164 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 131 n° 7 s. ; Magdalena
Rutz
, in SchKG II, ad art. 131 n° 1 et 8 ss). Il sied de rappeler ici que la réalisation des biens saisis peut être requise, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits, un an au plus tard après la saisie (art. 116 al. 1 LP) et s’il s’agit de revenus saisis que l’employeur n’a pas remis à leur échéance à l’office, dans les quinze mois qui suivent la saisie (art. 116 al. 2 LP).
3. En l'espèce, l'employeur du poursuivi a opposé une créance en compensation que la plaignante a contestée.
L'Office, conformément aux considérants qui précèdent, devait donc en tenir compte, en la déduisant du revenu du poursuivi, et la saisir, respectivement, la séquestrer à titre de créance litigieuse.
Lorsque le séquestre sera converti en saisie définitive, il appartiendra à la plaignante de requérir la réalisation de cette créance selon l'un des modes rappelés ci-dessus.
Quant à la décision de la Commission de céans du 18 juillet 2006 (
DCSO/476/2006
), à laquelle la plaignante se réfère, elle ne lui est d'aucun secours. Dans cette cause, l'employeur, tiers séquestré, n'avait, en effet, pas opposé en compensation à la part de salaire saisie sa créance contre le poursuivi.
4. Au surplus, la Commission de céans relève que, si le minimum vital du débiteur peut être entamé au profit d'un créancier d'aliments - en l'espèce, la plaignante fait valoir que sa prétention a pour cause un jugement de divorce, qu'elle ne produit pas, condamnant le poursuivi à lui verser une pension alimentaire -, faut-il encore que la couverture de son propre minimum vital dépendent des prestations du débiteur saisi (Jean-Claude
Mathey
, La saisie de salaire et de revenu, § 143-151).
Or, en l'espèce, la plaignante n'allègue, ni,
a fortiori
, ne démontre qu'elle serait réduite aux contributions du poursuivi pour couvrir ses besoins vitaux. S'agissant de faits qui ont trait à sa situation personnelle, il lui incombait, à tout le moins d'en faire état, le cas échéant, de collaborer à leur établissement (cf. art. 20a al. 2 ch. 2 LP).
5. Manifestement infondée, la plainte doit être rejetée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte formée le 18 février 2010 par Mme C______ contre le procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 10 xxxx47 W.
Au fond
:
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Philippe VEILLARD, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le