ge_gerichte · ATAS/243/2011 · 2011-03-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3660/2010 
ATAS/243/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mars 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D___________, domiciliée à Thônex, CH, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GILLIOZ François 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3660/2010 
- 2/4 -
ATTENTU EN FAIT 
Que le 20 septembre 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rendu une décision au terme de laquelle il a 
nié le droit à toute prestation à Madame D___________; 
Que par écriture du 27 octobre 2010, Me François GILLIOZ a interjeté recours auprès 
du Tribunal des assurances sociales - alors compétent - en concluant préalablement à ce 
que lui soit octroyé un délai au 17 novembre 2010 pour compléter son recours et, quant 
au fond, à l'annulation de la décision du 20 septembre 2010; 
Que l'intimé a produit en date du 6 décembre 2020 un justificatif de distribution dont il 
ressortait que sa décision du 20 septembre 2010 avait été distribuée au guichet le 
22 septembre 2010; 
Que par courrier du 2 décembre 2010, le Tribunal a imparti à Me REY, avocat désigné à 
la suppléance de Me GILLIOZ un délai au 5 janvier 2011 pour expliquer les motifs de 
la tardiveté du recours; 
Que par courrier du 23 décembre 2010, Me REY a demandé le report du délai au début 
du mois de février 2011 en expliquant que Me GILLIOZ ne lui avait pas communiqué 
les éléments concernant ledit dossier; 
Qu'une prolongation de délai au 1er février 2011 lui a donc été accordée; 
Que Me REY ne s'étant pas manifesté dans le délai imparti, le Tribunal lui a imparti un 
ultime délai au 18 février 2011; 
Que par courrier du 11 février 2011, Me REY a informé la Cour de céans qu'il n'était 
plus constitué pour la défense des intérêts de Madame D___________ et qu'il 
transmettait le courrier de la Cour à son confrère, Me GILLIOZ; 
Que ce dernier ne s'est pas manifesté dans le délai imparti; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Cour de justice, chambre 
des assurances sociales, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 60 LPGA, le délai de recours est de trente jours dès la notification de la 
décision attaquée; 
Que force est dès lors de constater - ce qui n'est au demeurant pas contesté - que le 
recours daté du 27 octobre 2010 et expédié le même jour est intervenu tardivement, le 
délai légale étant venu à échéance le 22 octobre 2010; 
Qu'en vertu des art. 40 al.1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 septembre 
1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10) un délai légal ne peut être 
prolongé; 
Qu'en effet, la situation du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps, un terme devant être mis 
aux possibilités de contestations de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l'acte qui est l'objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol.2, Berne 1991, p. 181); 
Qu'une restitution de délai peut cependant être accordée de manière exceptionnelle à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir dans le 
délai fixé (art. 41 al.1 LPGA et 16 al. 1 LPA), pour autant qu'une demande de restitution 
motivée indiquant la nature de l'empêchement soit présentée dans les dix jours à 
compter de celui où ce dernier a cessé; 
Qu'il s'agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé; 
Qu'en l'occurrence, aucune demande motivée de restitution de délai n'est parvenue à la 
Cour de céans; 
Qu'aucun empêchement n'a même été allégué; 
Que force dès lors de constater que le recours interjeté le 27 octobre 2010 l'a été 
tardivement et doit être déclaré irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours interjeté par Madame D___________ irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le