ge_gerichte · DCSO/439/2011 · 2011-11-24 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas apporté la preuve que les montants saisis auraient appartenu à ses parents.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3183/2011-CS 
DCSO/439/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/3183/2011-CS) formée en date du 11 octobre 2011 par Mme 
S______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme S______. 
- M. G______ 
c/o Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 Bd des Philosophes 14 
1205 Genève. 
- ETAT DE GENEVE 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 


 
 
 
 
A/3183/2011-CS 
- 2 -
 
- ETAT DE GENEVE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 


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A/3183/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Requis de continuer les poursuites nos 11 xxxx72 M, 10 xxxx46 U et 
10 xxxx71 B dirigées contre Mme S______, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), après avoir interrogé la précitée - qui lui avait déclaré n'avoir ni 
revenu, ni compte bancaire (cf. procès-verbal des opérations de la saisie du 20 mai 
2011) -, a interpellé les principales banques de la place, en particulier la Banque 
cantonale de Genève (ci-après : la BCGe), à laquelle il a adressé un avis 
concernant la saisie d'une créance. 
 
Par courrier du 14 juin 2011, cet établissement a répondu à l'Office que la saisie 
avait porté à hauteur de 30'435 fr. 11, sous déduction de ses éventuels frais de 
transfert et de blocage, et lui a transmis l'extrait du compte xx.97 aux noms de 
Mme S______, M. M______ et M. D______. 
 
b. Le 23 juin 2011, MM. M______ et D______ ont écrit à l'Office pour lui 
indiquer que la somme se trouvant sur ledit compte était détenue à raison d'un 
tiers par chacun des enfants et que leur sœur, Mme S______, n'était donc 
propriétaire que d'un tiers de la somme de 30'435 fr. 11; ils demandaient en 
conséquence à l'Office de libérer sans délai les montants correspondant à leurs 
avoirs respectifs. 
 
c. Par courrier du 30 juin 2011, l'Office a écrit à la BCGe que la saisie serait levée 
après versement, en ses mains, de la somme de 10'145 fr. 
 
d. En date du 23 août 2011, Mme S______ s'est présentée à l'Office; elle a déclaré 
qu'étant sans revenus, elle avait besoin de la somme qui avait été saisie. 
 
Le même jour, l'Office lui a versé 4'468 fr., montant représentant son minimum 
vital (montant de base mensuel : 1'200 fr.; frais de transport : 70 fr.; frais de 
recherche d'emploi : 80 fr.; loyer : 884 fr.) pour deux mois. 
 
e. Le 26 septembre 2011, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de 
saisie, série n° 11 xxxx72 M, sur lequel est mentionnée la saisie de créance en 
mains de la BCGe, à hauteur de 5'677 fr. 
B. 
a. Par acte posté le 11 octobre 2011, Mme S______ a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre ce procès-verbal de saisie qu'elle a reçu le 3. 
Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui restituer la 
somme de 5'677 fr. Mme S______ expose que les ayants droit économiques du 
compte xx.97 auprès de la BCGe étaient ses parents, M. S______, décédé le 29 
juin 2011, et Mme E______, décédée le 28 juillet 2011, et que la somme se 
trouvant sur ce compte devait servir à solder les dettes des précités, notamment 
auprès du Service des prestations complémentaires pour leur séjour en EMS. 


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b. Par ordonnance du 13 octobre 2011, la Chambre de surveillance a refusé l'effet 
suspensif à la plainte et ordonné à l'Office de surseoir à la distribution des deniers 
jusqu'à droit jugé. 
 
c. L'Office, qui relève que Mme S______ n'a apporté aucun justificatif attestant 
que les ayants droit économiques de la somme saisie seraient ses défunts parents, 
a conclu au rejet de la plainte. 
 
d. Les créanciers poursuivants ont été invités à se déterminer. 
 
M. G______ (poursuite n° 11 xxxx72 M) a conclu, sous suite de dépens, au 
déboutement de Mme S______ de toutes ses conclusions. 
 
Pour sa part, l'Etat de Genève (poursuites nos 10 xxxx46 U et 10 xxxx71 B) s'en 
est rapporté à justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2. Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et la 
plaignante, débitrice, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 LaLP), la plainte sera 
déclarée recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l’autorité de surveillance constate les 
faits d’office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer 
irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours 
nécessaire que l’on peut attendre d’elles (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a 
n° 14). 
Si les autorités de poursuite et de surveillance doivent établir d’office les 
circonstances de fait déterminantes, les parties ne sont pas pour autant libérées de 
leur devoir de collaborer à l’établissement des faits, en particulier lorsqu’il s’agit 
de faits que la partie est la mieux à même de connaître ou qui ont trait à sa 
situation personnelle. L’obligation pour la Chambre de céans d’élucider d’office 
les faits pertinents n’exclut pas, en effet, l’application, par analogie, dans la 
procédure de plainte du devoir tiré de l’art. 8 CC de prouver les faits allégués. 
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que la règle de 
l'art. 8 CC s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, 


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cette exigence étant toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent 
le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve 
du contraire (JdT 1991 II 190-191; ATF 119 II 305-306, JdT 1904 I 217-218, 
rés. in JdT 1995 II 125-126). 
2.2. En l'espèce, la plaignante n'a pas apporté la preuve des faits qu'elle allègue, à 
savoir que les avoirs déposés sur le compte auprès de la BCGe auraient appartenu 
à ses parents; ses deux frères ont, par ailleurs, affirmé être copropriétaires de ces 
fonds avec la plaignante, à raison d'un tiers chacun; enfin, l'Office, faisant 
application de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, a restitué à la plaignante, la somme de 
4'468 fr. sur le montant saisi et représentant sa part de copropriété. 
2.3. Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 octobre 2011 par Mme S______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx72 M. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.