ge_gerichte · ATAS/617/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1743/2007 ATAS/617/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 mai 2007

En la cause

Madame S , domiciliée , Genève recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis intimé

glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

-2/4-

10.

EN FAIT

Madame S , née le 1963, s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi (ci-
après : l'OCE) et a bénéficié d'une délai-cadre non indemnisé du 8 mars 2005 au 7
mars 2007.

Par courriers des 10 janvier, 18 janvier, 1° février et 16 février 2007, la caisse
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a informé l'assurée qu'elle
allait très prochainement épuiser ses indemnités fédérales de chômage et qu'elle
pourrait, sur demande et pour autant qu'elle remplisse les conditions légales,
bénéficier d'une mesure cantonale.

L'assurée a requis une mesure cantonale en date du 26 janvier 2007.

Par décision du 14 février 2007, le service des mesures cantonales (ci-après : le
SMO) a informé l'assurée qu'il ne pouvait lui accorder une mesure cantonale dès
lors qu'elle n'avait pas reçu d'indemnités fédérales de chômage et donc pas épuisé
son droit à de telles indemnités au sens de la loi.

Le 20 février 2007, l'assurée a fait opposition à cette décision en relevant qu'elle
avait été très surprise de recevoir quatre courriers concernant les mesures
cantonales alors que sa demande aurait dû être transmise directement au groupe
réclamation. Une personne de l'OCE lui avait fait comprendre qu'après quatre ans
d'inscription au revenu minimum elle aurait droit à un emploi temporaire.

Le 29 mars 2007, le SMC a informé le service juridique de l'OCE que la décision
du 14 février 2007 était maintenue dès lors que l'assurée n'avait pas droit aux
mesures cantonales mais qu'elle pouvait en revanche bénéficier d'autres prestations,
moyennant la continuation des recherches d'emploi.

Par décision du 16 avril 2007, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition de
l'assurée en relevant que c'était à juste titre que le SMC avait refusé l'octroi d'une
mesure cantonale dès lors qu'elle n'avait pas été indemnisée durant son délai-cadre.

Le 30 avril 2007, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision après du Tribunal
cantonal des assurances sociales en exposant qu'elle avait appris que les personnes
inscrites au RMCAS avaient droit après quatre ans à un emploi temporaire. Elle
avait rempli les conditions fixées par la législation ainsi que ses "responsabilités".
Le fait qu'elle n'avait pas épuisé son droit aux indemnités ne voulait pas dire qu'elle
n'avait pas droit à un emploi temporaire, au contraire.

Le 14 mai 2007, l'OCE a conclu au rejet du recours.

Le 21 mai 2007, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle.

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-3/4-

11.

La recourante a déclaré :

"Depuis 1999 je suis au revenu minimum. J'ai touché des indemnités de chômage
avant 1999. J'ai eu droit à un emploi temporaire en 1997 d'une durée de six mois
lequel m'a rouvert le droit au chômage. La caisse cantonale m'a informé qu'après
une durée de quatre ans au revenu minimum une personne avait droit à un nouvel
emploi temporaire lequel rouvrait un droit au chômage. Une personne du guichet de
la caisse m'a donné cette information en janvier 2007. Depuis 1999 on ne m'a pas
proposé d'emploi convenable que j'aurais pu accepter".

L'OCE a précisé ce qui suit : "il y a surement eu un malentendu dans l'information
comprise par l'assurée dès lors que dans le cas d'un nouveau délai-cadre une
personne n'a pas droit à une mesure cantonale si une telle mesure lui a déjà été
accordée dans les quatre années précédentes".

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

En vertu de l'art. 56 V al. 2 let. b, de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en
instance unique, des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi en matière de
chômage du 11 novembre 1983 (LC) en matière de prestations cantonales
complémentaires.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LC).

Le litige porte sur le droit de la recourante à un emploi temporaire cantonal.
La LC prévoit des mesures cantonales, dont l'emploi temporaire.

Selon l'art. 39 al. 1 LC, l'autorité compétente propose un emploi temporaire
notamment aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui
n'ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en emploi.
L'emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d'un programme
collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles
des chômeurs (al. 2). L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration
cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations
communales et d'administrations et régies fédérales (al. 3).

L'art. 42 al. 1 let. a LC prévoit que pour bénéficier d'un emploi temporaire le
chômeur doit avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales.

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6.

Selon l'art. 43 LC les chômeurs remplissant les conditions des articles 41 et 42
peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour la durée nécessaire à l'ouverture
d'un nouveau droit aux indemnités fédérales de chômage. Cette durée n'excédera
pas 12 mois.

Selon l'art. 44 al. 1 du règlement d'exécution de la LC du 3 décembre 1984, Le
service d'insertion professionnelle propose un emploi temporaire au chômeur qui en
a fait la demande écrite et qui remplit les conditions fixées aux articles 41, 42 et 44
de la loi cantonale.

En l'espèce la recourante a bénéficié d'un délai-cadre non indemnisé du 8 mars
2005 au 7 mars 2007. En conséquence, elle ne répond pas à la condition de
l'épuisement du droit à l'indemnité au sens des art. 39 al. 1 let. b et 42 al. 1 let. a LC
précités.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée lui a refusé l'accès à un emploi
temporaire cantonal.

Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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