ge_gerichte · ATAS/93/2014 · 2013-01-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3351/2013 
ATAS/93/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître 
STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis Service juridique, Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/3351/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame S__________ (l'assurée ou la recourante) a été mise au bénéfice d'une 
demi-rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1996, puis d'une rente entière dès le 1er 
janvier 2003 ; 
Que par décision du 23 septembre 2013, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (l'OAI) a supprimé la rente entière d'invalidité dont bénéficiait l'assurée ; 
Que dans son recours du 18 octobre 2013, la recourante a conclu à l'annulation de la 
décision ; 
Qu’un délai a été fixé à l'OAI au 16 décembre 2013 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 16 décembre 2013, l'OAI a informé la Chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, en annulant celle-ci après un nouvel examen du cas au vu des 
arguments soulevés par la recourante. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 
Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui 
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure 
fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, 
d’après l’importance et la complexité du litige ; 
Qu'il convient dès lors de statuer sur les dépens, compte tenu du fait que les chances de 
succès du recours étaient manifestement bonnes, puisque l'OAI a annulé a décision de 
suppression de la rente ; 
Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 
consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 
Qu'il se justifie, compte tenu du fait que la recourante obtient entièrement gain de cause 
et eu égard au caractère très complet du recours, en fait et droit, y compris s'agissant de 
la jurisprudence, de fixer les dépens à 2'200 fr. 
*** 
 
 


 
 
 
A/3351/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 16 décembre 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne l'intimé au paiement d'une indemnité de procédure de 2'200 fr. en faveur 
de la recourante au titre de dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le