ge_gerichte · ATAS/1288/2010 · 2010-12-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président; Luis ARIAS et Norbert HECK, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3593/2009 
ATAS/1288/2010 
ARRET D’ACCORD 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 9 décembre 2010 
 
En la cause 
Madame V___________, domiciliée à Carouge GE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BARILLON Jacques 
 
 
recourante 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne GE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3593/2009 
- 2/4 -
Vu 
le recours V___________ contre la décision sur opposition d’INTRAS ASSURANCE-
MALADIE SA du 3 septembre 2009 ; 
la réponse au recours d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 30 novembre 2009 ; 
la réplique ,V___________ du 29 janvier 2010 ; 
la duplique d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 15 avril 2010 ; 
l’audience d’enquêtes du 27 mai 2010 ; 
les déterminations après enquêtes des parties des 14 juillet et 31 août 2010 ; 
l’audience de comparution personnelle du 9 décembre 2010, lors de laquelle les parties 
ont convenu ce qui suit : 
« Afin de mettre un terme au litige qui les oppose, les parties déclarent avoir trouvé 
un accord, qu'elles formulent comme suit : 
- Les interventions, traitements et prestations complémentaires destinés à 
modifier les caractères sexuels secondaires de Mme V___________ feront à 
l'avenir partie des prestations obligatoires à la charge d'INTRAS 
ASSURANCE MALADIE SA. 
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA enverra à l'assurée, dans la première 
quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui 
encore en suspens. 
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA prendra à sa charge, la somme de 
CHF 6'000.-, pour solde de tous comptes, en guise de participation aux frais 
de l'intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie par Mme 
V___________ en Thaïlande le 18 août 2008. 
- Cette indemnité sera versée d'ici au 23 décembre 2010. 
- A réception du montant précité de CHF 6'000.-, Mme V___________ 
s'engage à fermer définitivement son site internet. 
- Moyennant fidèle et bonne exécution de ce qui précède, Mme 
V___________ renonce à ses autres conclusions, objets de la présente 
procédure n° A/3593/2009. 


 
 
 
 
A/3593/2009 
- 3/4 -
- Les parties demandent au Tribunal d'entériner la présente transaction par un 
arrêt d'accord ». 
Attendu 
qu’il convient d’entériner l’accord intervenu entre les parties. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3593/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
 
1. Prend acte des engagements d’INTRAS ASSURANCE MALADIE SA de prendre 
en charge, à l’avenir, au titre de l’assurance-maladie obligatoire, les interventions, 
traitements et prestations complémentaires destinés à modifier les caractères 
sexuels secondaires V___________ ; d’envoyer à V___________, dans la première 
quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui encore en 
suspens ; de payer à V___________, pour solde de tout compte, d’ici au 23 
décembre 2010, la somme de CHF 6'000.-, à titre de participation aux frais de son 
intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie en Thaïlande le 18 août 
2008. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Prend acte de l’engagement de V___________ de fermer définitivement son site 
internet, à réception du paiement précité de CHF 6'000.-. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Prend acte de la renonciation par V___________ de ses autres conclusions, objets 
de la présente procédure n° A/3593/2009, moyennant exécution de ses engagements 
précités par INTRAS ASSURANCE MALADIE SA. 
6. Raye la cause du rôle. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le