ge_gerichte · ATA/190/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/309/2005-TPE ATA/190/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame S

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame S habite avec sa fille R , née le
2001, un appartement de quatre pièces, dans un immeuble non subventionné, à
l’adresse , 1256 Troinex/Genève. Le loyer annuel de cet
appartement s’élève à CHF 17'400.- sans les charges, soit CHF 1'450.- par mois.

Le 11 octobre 2004, Mme S a rempli une demande d’allocation
de logement qu’elle a adressée à la direction du logement (ci-après : DL).

Elle n’avait pas entrepris de démarches pour trouver un logement moins
cher, aux motifs qu’elle avait toujours vécu à Troinex, que l’école se trouvait à
proximité de la maison et, de plus, il n’y avait pas de route à traverser et que sa
mère, sans véhicule, habitait près de chez elle.

Par décision du 1° novembre 2004, la DL a informé Mme S que
l’allocation de logement ne pouvait pas lui être accordée. Les conditions de
l’article 39A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4
décembre 1977 (LGL - I 4 05) n’étaient pas remplies, Mme S
déclarant n’avoir entrepris aucune démarche dans le sens de cette disposition.

Mme S a élevé réclamation le 23 novembre 2004.

Le 8 octobre 2003, son époux avait quitté le domicile conjugal en la laissant
seule avec sa fille âgée de deux ans. Une procédure en divorce était en cours. La
pénurie de logements sévissant à Genève ainsi que la politique appliquée sur les
loyers rendaient difficiles toutes démarches pour trouver un logement moins cher.
Il était pratiquement impossible de trouver un logement décent à Genève pour un
loyer mensuel ne dépassant CHF 1'500.-. Sa fille commencerait l’école en
automne 2005 et il n’était pas souhaitable qu’elle change de commune. Habitant
Troinex depuis de nombreuses années, ses parents étaient là pour s’occuper de sa
fille.

Par décision sur réclamation du 19 janvier 2005, la DL a maintenu sa
position. Les arguments développés à l’appui de la réclamation n’étaient pas
reconnus comme inconvénients majeurs au sens de l’article 39A LGL. Quant à la
pénurie de logements, cet état de fait était connu de la DL, mais l’argument

tombait à faux dès lors que Mme S ne pouvait justifier d’aucune
démarche.
Mme S a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la

décision précitée par acte du 7 février 2005.

A/309/2005

-3/5-

Elle avait le malheur d’être de nationalité suisse, en instance de divorce et
son mari ne lui versait plus les pensions alimentaires ni les allocations familiales.

Sa situation devait lui permettre de toucher une aide au logement
subventionné.

Dans sa réponse du 14 mars 2005, la DL s’est opposée au recours, persistant
dans les motifs précédemment exposés.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée en vigueur
de 11 janvier 2001 - LGL - 14 05).

En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du règlement d'exécution de la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL -
14 05.01) l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui,
après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux.

En d’autres termes, l’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire
n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin
de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière (ATA/892/2004
du 16 novembre 2004 et les références citées) et, d’autre part, s’il a refusé
l’échange avec un appartement moins onéreux.

Même si le marché du logement est particulièrement tendu dans le canton de
Genève, les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter
la preuve de leurs recherches d'un appartement correspondant mieux à leur
situation, notamment auprès d'organismes officiels (ATA/829/2004 du 26 octobre
2004 et les références citées).

a. Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/829/2004 précité ;
ATA/392/2003 du 20 mai 2003).

A/309/2005

-4/5 -

b. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le désir de vouloir épargner un
déménagement et un changement d’école à un enfant de 4 ans, suite au divorce de
ses parents, n’est pas considéré comme un inconvénient majeur (AT A/641/2003
du 26 août 2003).

7. En l’espèce, la recourante n’a entrepris aucune démarche pour trouver un
logement moins cher, ne serait-ce que sur la commune de Troinex. Elle exprime
son désir de rester à Troinex où elle habite depuis de nombreuses années d’une
part et où elle bénéficie de l’infrastructure familiale et scolaire d’autre part. Pour
compréhensibles que soient ses motifs, ils n’en relèvent pas moins de la pure
convenance personnelle. C’est donc à juste titre que la DL a refusé l’allocation
sollicitée.

8. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu l'article 10 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas gratuite. Un
émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2005 par Madame S
contre la décision de la direction du logement du 19 janvier 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;
communique le présent arrêt à Madame S ainsi qu'à la direction du

logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/309/2005

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/309/2005