ge_gerichte · DCSO/124/2019 · 2019-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/105/2019-CS 
DCSO/124/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 MARS 2019 
 
Plainte 17 LP (A/105/2019-CS) formée en date du 11 janvier 2019 par FONDATION 
A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
à : 
- FONDATION A______ 
______ 
______ 
______ (VD). 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. 
Le 
22 
mai 
2018, 
FONDATION 
A______ 
(ci-après : la poursuivante) a requis la continuation de la poursuite 
n° 1______ qu'elle avait engagée le 20 mars 2018 à l'encontre de la société 
B______ SARL en recouvrement d'un montant en capital de 2'918 fr. 70, 
augmenté des intérêts et frais. 
b. Par courrier daté du 3 septembre 2018, la poursuivante s'est enquise auprès de 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de l'avancement de la procédure de 
notification à la débitrice d'une commination de faillite. Il lui a été répondu par 
lettre datée du 10 septembre 2018 qu'une "nouvelle" tentative de notification, 
directement en mains de l'organe responsable, était en cours. 
B. 
a. Par acte adressé le 11 janvier 2019 à la Chambre de surveillance, la 
poursuivante a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de 
la part de l'Office dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite du 
22 mai 2018. 
 
b. Dans ses observations datées du 31 janvier 2019, l'Office a indiqué que la 
commination de faillite, poursuite n° 1______, avait pu être notifiée le 
14 janvier 2019 et qu'elle avait été adressée à la poursuivante, qui l'avait reçue le 
18 janvier 2019. La plainte était ainsi devenue sans objet. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 4 février 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 


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KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 
LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans 
désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et 
suivants LP. 
 
2.3 En l'occurrence, plus de sept mois se sont écoulés entre le dépôt de la 
réquisition de continuer la poursuite et la notification de la commination de 
faillite, ce qui est contraire à l'impératif de célérité résultant de l'art. 159 LP. 
L'Office n'ayant donné aucune explication sur l'activité déployée et les causes de 
ce retard, il doit être considéré comme non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP, ce 
qui sera constaté. 
 
La commination de faillite ayant dans l'intervalle été notifiée et retournée à la 
poursuivante, la plainte est pour le surplus devenue sans objet, ce qui sera 
également constaté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 janvier 2019 par FONDATION A______ pour 
retard non justifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de sa 
réquisition de continuer la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière non justifiée dans le traitement 
de la réquisition de continuer la poursuite n° 1______. 
Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.