ge_gerichte · ATAS/217/2020 · 2020-03-17 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/386/2020 
ATAS/217/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 17 mars 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER, représenté par 
SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1942, perçoit 
des prestations complémentaires à l’AVS versées par le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
 
2. Dans le cadre des révisions périodiques qu’il mène quant à la situation financière 
des bénéficiaires des prestations, le SPC a demandé à l’assuré, par courrier du 7 
mars 2019 et relances du 8 avril et du 7 mai 2019, de l’informer de sa situation 
financière et des éventuels revenus qu’il percevait, notamment « les justificatifs de 
la rente de la sécurité sociale étrangère 2018 » qui devaient être obtenus auprès des 
autorités consulaires de la République islamique d’Iran (ci-après : Iran). 
 
3. Par courriers des 9 avril et 13 mai 2019, l’assuré a exposé au SPC qu’il était bien le 
bénéficiaire d’une rente de retraité en Iran, mais que cette dernière ne pouvait pas 
lui être versée en raison des mesures d’embargo international et des relations 
bancaires inexistantes entre l’Iran et la Suisse. Il ajoutait que la modeste rente à 
laquelle il avait droit - dont il estimait le montant à l’équivalent de deux à trois cent 
francs par mois - était, dans les faits, versée à son frère cadet en Iran afin de profiter 
à sa famille. 
 
4. Le SPC a rendu, en date du 4 juin 2019, une décision de prestations 
complémentaires faisant suite à la mise à jour du dossier de l’assuré. Le droit à 
venir, effectif dès le 1er juillet 2019, s’élevait à CHF 1'719.-. Dans le calcul du 
revenu déterminant, le SPC mentionnait la rente étrangère iranienne, prise en 
compte pour un montant de CHF 14'025,40. 
 
5. En date du 4 juillet 2019, l’assuré a fait opposition à la décision du 4 juin 2019. Il a 
notamment exposé que les autorités iraniennes avaient refusé de lui délivrer les 
justificatifs demandés, ce qu’il interprétait comme une mesure de rétorsion en 
raison de son statut d’ancien réfugié politique qui était interprété par les autorités 
iraniennes comme étant un opposant au régime. Selon lui le SPC n’aurait pas dû 
prendre en compte la rente iranienne dans la mesure où – en raison des mesures 
d’embargo et du système de contrôle des changes iranien – il n’était pas en mesure 
de percevoir cette rente à Genève, aucune banque n’étant à même de la lui verser. Il 
ajoutait que son droit d’être entendu avait été violé dès lors que l’on ignorait 
comment le SPC avait pu aboutir au montant de CHF 14’025,40 pour calculer la 
conversion de la rente iranienne en francs suisses. 
 
6. Par courrier du 5 août 2019, le SPC a relancé l’assuré au motif que tous les 
renseignements demandés n’avaient pas encore été transmis par ce dernier. Le SPC 
l’avertissait qu’à défaut de transmettre lesdits documents au plus tard le 18 août 


 
 
 
 
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2019, la non remise des documents pouvait entraîner la suppression du droit aux 
prestations demandées. 
 
7. Par courrier du 22 août 2019, le SPC a décidé la suppression du versement des 
prestations complémentaires, dès le 31 août 2019, au motif que les documents et 
renseignements demandés n’avaient pas été transmis par l’assuré dans les délais. 
 
8. Par courrier du 26 août 2019, l’assuré a fait opposition à la décision du 22 août 
2019, rappelant l’opposition pendante du 4 juillet 2019 à l’encontre de la décision 
du SPC du 4 juin 2019. 
 
9. Le SPC a informé l’assuré, par courrier du 4 octobre 2019, qu’il allait réexaminer le 
dossier. 
 
10. Par courrier du 5 novembre 2019, l’assuré a transmis la copie d’une décision, 
traduite en français, d’octroi de rente iranienne pour les années 2013 à 2019. Le 
montant de la rente mensuelle, à partir de mars 2019, s’élevait à 49'158,526 rials. Il 
était rappelé qu’en raison des mesures d’embargo international frappant les 
transferts d’argent, l’assuré ne pouvait pas percevoir ladite rente. 
 
11. Une nouvelle décision a été prise par le SPC, en date du 18 décembre 2019, 
reprenant en compte la rente iranienne, mais convertie cette fois en un montant 
annuel équivalent à CHF 13'779,65, pour la période allant du 1er septembre 2019 au 
31 décembre 2019. 
 
12. En date du 19 décembre 2019, le SPC a notifié une décision prenant en compte le 
versement de la pension iranienne pour les périodes précédentes. Le calcul du SPC 
était le suivant : 
 
Année 
 
Montant retenu en CHF 
 
 
Prestation mensuelle 
 
 
 
pour la rente iranienne 
 
 
PCF+PCC 
2013 
 
CHF 5'730,95 
 
 
 
CHF 529.- 
2014 
 
CHF 7’052,05 
 
 
 
CHF 529.- 
2015 
 
CHF 8’425,10 
 
 
 
CHF 531.- 
2016 
 
CHF 9’652,65 
 
 
 
CHF 531.- 
2017 
 
(aucune mention) 
 
 
 
CHF 531.- 
2018 
 
CHF 12'090,55 
 
 
 
CHF 531.- 
 
Pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2019, le SPC avait retenu un 
montant de CHF 13'779,65 pour la rente iranienne, ce qui donnait droit au 
versement d’une prestation mensuelle de CHF 536.-. 
 
13. Par courrier du 23 décembre 2019, le SPC a rendu une décision de rejet de 
l’opposition du 4 juillet 2019 et a déclaré sans objet l’opposition du 26 août 2019. Le 


 
 
 
 
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SPC a motivé la prise en compte de la rente iranienne dans le calcul des prestations 
complémentaires servies à l’assuré au motif que lorsque ce dernier se rendait en Iran, 
il y avait lieu d’en tenir compte. D’autre part, il n’était pas établi que l’assuré n’ait 
pas accès à ces valeurs, comme cela avait été décidé dans un contexte de fait 
similaire ayant donné lieu à un arrêt de la chambre de céans du 7 mars 2019 
(ATAS/198/2019). La décision mentionnait qu’un éventuel recours n’aurait pas 
d’effet suspensif. 
 
14. Par mémoire du 30 janvier 2020, posté le même jour et reçu le 31 janvier 2020, 
l’assuré a fait recours contre la décision du 23 décembre 2019. Il a conclu 
préalablement, sur mesures provisoires urgentes, à ce qu’il soit ordonné au SPC de 
lever la mesure conservatoire suspendant le droit aux prestations complémentaires 
complètes depuis le 1er juillet 2019, soit de poursuivre le versement des prestations 
telles qu’elles étaient versées jusqu’au 30 juin 2019. Au fond, le recourant a conclu à 
l’annulation de la décision querellée. La motivation reprenait les éléments déjà 
communiqués au SPC soit d’une part, le fait que le recourant n’avait pas accès à sa 
rente iranienne, faute de service bancaire permettant de la percevoir en Suisse et 
d’autre part, le fait que le taux de conversion appliqué par le SPC, n’était pas le taux 
effectif et était inapplicable. 
 
15. Le SPC a répondu en date du 12 février 2020, maintenant la décision querellée. Il 
niait le fait que les services bancaires entre l’Iran et la Suisse soient interrompus, en 
se fondant sur la levée en date du 17 janvier 2017 de l’ordonnance du SECO du 11 
novembre 2015 instituant des mesures à l’égard de l’Iran (946.231.143.6). S’agissant 
du taux de change appliqué, le SPC refusait le principe qu’une autorité appliquât un 
taux de change officieux. 
 
16. Par réplique du 28 février 2020, le recourant a relevé que nonobstant l’ordonnance 
du SECO, en raison des sanctions américaines visant les services financiers à l’égard 
de l’Iran, les banques suisses évitaient d’exécuter des transferts d’argent. S’agissant 
de la problématique des taux officiels et officieux, le recourant relevait qu’il ne 
demandait pas que l’autorité appliquât des taux de change « au noir » en lieu et place 
des taux officiels mais qu’il soit tenu compte des taux réels et non pas des taux 
purement théoriques. 
 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 


 
 
 
 
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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 
1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et 
ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). 
 
4. Le litige porte, préalablement, sur la question de la restitution de l’effet suspensif au 
recours relativement à la cessation du versement des prestations au recourant depuis 
le 1er juillet 2019, étant constaté que l’intimé a déclaré exécutoire la décision du 23 
décembre 2019 nonobstant recours. S’agissant de la demande de mesures provisoires 
urgentes, elle se confond avec la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours dès lors qu’elle vise également la continuation du paiement des prestations 
selon le montant versé en juin 2019. 
 
a. En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans 
délai (al. 2). 
b. La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de 


 
 
 
 
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la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, 
qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 
quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA 
relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités 
cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit 
public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet 
suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 
Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux prestations 
complémentaires par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation peut, dans sa 
décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la 
décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le 
surplus applicable. 
 
5. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
 
En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf dans 
les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service peut, 
sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans 
la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
 
6. L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). 
 
a. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité 
de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la 
condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée 
à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 
décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 


 
 
 
 
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longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 
consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
 
b. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait 
également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le 
renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon 
abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV n° 33 p. 96; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
 
7. Le caractère d'urgence des mesures provisoires implique que le juge statue sans 
délai. Inhérent à la nature même de "mesure provisionnelle" et exprimé à l'art. 55 al. 
3 PA in fine, ce devoir de célérité exige que, dans certaines circonstances, l'autorité 
se dispense de procéder à un second échange d'écritures, sous peine de compromettre 
l'efficacité de la mesure provisoire. En d'autres termes, il ne peut être question, 
s'agissant de mesures provisoires, d'un droit absolu à une réplique découlant du droit 
d'être entendu (ATF 139 I 189). 
 
8. En l’occurrence, le recourant requiert la restitution de l’effet suspensif au recours, de 
manière que les prestations complémentaires continuent de lui être servies selon le 
montant applicable au mois de juin 2019. 
 
L’intimé invoque qu’il est à craindre que le recourant, dans une situation économique 
difficile, ne soit pas à même de restituer les prestations qui seraient versées par 


 
 
 
 
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l’intimé finalement à tort, ce qui explique que l’effet suspensif n’ait pas été accordé à 
la décision du 23 décembre 2019. 
 
Afin d’établir le degré de certitude des prévisions sur l’issue du litige il sied 
d’examiner la vraisemblance des motivations de l’autorité intimée. 
 
a. En premier lieu, l’autorité écarte l’argument du recourant selon lequel il ne 
pourrait pas percevoir sa rente via les services bancaires au motif qu’il pourrait en 
disposer librement lorsqu’il séjourne en Iran. Cet argument ne peut pas être retenu au 
vu des restrictions de voyage prises par la majorité des pays, dont l’Iran (Instructions 
of 
Border 
Control 
for 
Travellers : 
https://switzerland.mfa.gov.ir/en/newsview/577305) en raison de la pandémie du 
coronavirus COVID 19 et de l’âge avancé du recourant (né en 1942) qui entre 
clairement dans la catégorie des personnes à risque (voir la communication de 
l’OFSP : 
 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-
pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/besonders-gefaehrdete-
menschen.html). Compte tenu de ces éléments, il n’est pas vraisemblable d’envisager 
que le recourant se rende en Iran pour profiter de sa rente iranienne. 
 
b. S’agissant de la possibilité de percevoir à travers un établissement bancaire suisse 
une rente versée par les autorités iraniennes, force est de constater que l’état actuel 
des sanctions helvétiques n’empêche pas les banques de fournir ce service. Toutefois, 
il y a lieu de tenir compte de l’importance majeur des Etats-Unis dans les 
transactions internationales et du fait que ce pays restreint fortement les transactions 
financières avec l’Iran, même en ce qui concerne des institutions financières 
étrangères qui peuvent s’exposer à des sanctions (voir le recensement des mesures 
d’embargo sur le site du Trésor américain : https://www.treasury.gov/resource-
center/sanctions/programs/pages/iran.aspx). 
 
Le Financial times, parmi d’autres journaux spécialisés dans la finance, a confirmé 
que certaines banques iraniennes avaient été exclues du système de paiement 
international de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication 
(ci-après : SWIFT) suite au renforcement des sanctions prises par l’administration 
Trump 
contre 
l’Iran 
(https://www.ft.com/content/8f16f8aa-e104-11e8-8e70-
5e22a430c1ad). 
 
Par ailleurs, le courriel de Madame B______ du service de lutte contre le 
blanchiment d’argent de la FINMA, communiqué par le recourant en pièce 19, 
montre bien la relativité du fait que les banques n’ont plus besoin d’annoncer leurs 
transferts avec l’Iran au SECO dès lors que, comme le souligne la FINMA, les 
banques suisses doivent tenir compte des déclarations du Groupe d’Action 
Financière (ci-après : GAFI) pour décider avec quels pays elles souhaitent effectuer 


 
 
 
 
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des transactions selon leur appréciation des risques. A cet égard, le GAFI classe 
l’Iran dans la catégorie des juridictions à haut risque, et a publié sur son site internet 
la recommandation suivante (http://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#Iran), datée du 21 
février 2020 : 
“High-risk jurisdictions have significant strategic deficiencies in their regimes to 
counter money laundering, terrorist financing, and financing of proliferation. For all 
countries identified as high-risk, the FATF calls on all members and urges all 
jurisdictions to apply enhanced due diligence, and in the most serious cases, 
countries are called upon to apply counter-measures to protect the international 
financial system from the ongoing money laundering, terrorist financing, and 
proliferation financing risks emanating from the country”. 
 
De 
même, 
le 
DFAE 
a 
publié 
sur 
son 
site 
internet 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-
voyageurs/iran/suisse-iran.html) que « Les secteurs bancaire et financier, en 
particulier, font preuve d’une grande réserve vis-à-vis de l’Iran. La Suisse applique 
les sanctions internationales juridiquement contraignantes de l’ONU et s’aligne, dans 
certains cas, sur les sanctions prises unilatéralement par ses principaux partenaires 
commerciaux, dont l’UE ». 
 
Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutient l’intimé, on doit 
admettre comme hautement vraisemblable que les banques suisses refusent les 
transferts de devise depuis l’Iran. 
 
La citation de l’intimé concernant une précédente décision prises par la chambre des 
assurances sociales ne trouve pas application dans le cas d’espèce. En effet, 
l’ATAS/198/2019 concernait une situation très différente dans laquelle la recourante 
prétendait qu’en raison de sanctions pénales internes, elle n’avait pas pu réaliser le 
produit de la vente de biens immobiliers en Iran. C’est en raison du doute quant à la 
véracité des allégations de la recourante et de ses contradictions que l’effet suspensif 
n’a pas été accordé, la CJCAS déclarant au consid. 9c : « En effet, force est de 
constater que les explications de cette dernière concernant les raisons pour lesquelles 
elle ne serait pas en mesure de vendre ou de louer ses biens immobiliers sont 
contradictoires, rendant ainsi l'issue du litige tout à fait incertaine. Durant la 
procédure d’opposition, l’intéressée a ainsi reconnu avoir recouvré la libre 
disposition de ses biens, avant de se raviser et de soutenir le contraire dans son 
recours. S’y ajoute le fait que les dernières attestations émanant de son notaire ne 
confirment pas clairement le maintien de ladite interdiction. Il s'ensuit que seule une 
instruction complémentaire permettra de répondre à la question de savoir si la valeur 
des biens immobiliers détenus par la recourante en Iran doit être prise en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires ». 
 


 
 
 
 
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c. S’agissant, enfin, du taux de change officiel ou officieux, il est notoire que le rial 
iranien (ci-après IRR) s’est chaque année déprécié sur les marchés internationaux en 
raison de la situation financière catastrophique de l’Iran. En octobre 2019, 
(https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_
Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/laenderinformationen/mittlerer-osten-und-
afrika.html) le SECO déclarait que « Avec la sortie des USA du JCPOA et la 
réinstauration des sanctions, le pays est entré dans une période de récession (-4.8% 
en 2018), qui devrait se poursuivre, en tout cas, en 2019 (-9.5% selon le FMI). Les 
démarches des USA ont aussi provoqué une forte dépréciation du Rial iranien (IRR), 
avec pour conséquence un taux d’inflation qui s’est envolé (31% en 2018) », 
 
A titre d’exemple, le rial iranien, juste avant la chute de 2013 se négociait (taux 
officiel) à IRR 1.- = CHF 0,000079 en juillet 2013 ; puis à IRR 1.- = CHF 0,000037 
en octobre 2013 et enfin à IRR 1.- = CHF 0,000023 en février 2020 (source : 
www.xe.com currency converter). Ces éléments sont de nature à jeter le doute sur la 
réalité du taux de change retenu par l’intimé. 
 
Néanmoins, les éléments examinés supra sont déjà suffisants pour permettre une 
prise de décision au stade des mesures provisoires, la question du taux de change 
retenu par l’intimé pouvant être examinée dans un second temps, avec le fond. 
 
9. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère que les prévisions sur l'issue 
du litige au fond présentent un degré de certitude suffisant en faveur du recourant. 
Partant, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours est justifiée et sera 
admise. 
 
 


 
 
 
 
A/386/2020 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. À la forme : 
Déclare le recours recevable. 
2. Au fond : 
Admet la requête en restitution de l’effet suspensif. 
Réserve la suite de la procédure. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de 
l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le