ge_gerichte · ATAS/914/2019 · 2019-10-07 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/866/2018 
ATAS/914/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 octobre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Christina CRIPPA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré, l'intéressé ou le recourant), ressortissant 
somalien né le ______ 1975, célibataire, titulaire du permis C – OASA, est arrivé 
en Suisse le 27 avril 1993. Il est domicilié à Genève depuis le 4 octobre 1993. 
2. En date du 16 novembre 2004 l'assuré a déposé une demande de prestations auprès 
de l'office cantonal de l'assurance-invalidité. Il était assisté par l'Hospice général 
depuis juin 2000, et était en incapacité totale de travail depuis mai 2000. S'agissant 
de l'atteinte à la santé, l'assuré était atteint d'alcoolisme chronique et de status post 
plusieurs fractures. Son médecin traitant était le docteur B______, spécialiste FMH 
en médecine interne. 
3. Le 7 novembre 2004, le Dr B______ a établi un rapport médical dans le cadre d'une 
demande de mesure tutélaire : il certifiait que son patient ne pouvait pas gérer ses 
biens, en raison de problèmes de santé pour lesquels il avait dû être hospitalisé à 
plusieurs reprises. Il remplissait toutes les conditions de l'art. 370 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) pour une demande de tutelle. Il avait le 
discernement suffisant pour être entendu à ce sujet. Il pouvait se rendre 
accompagné à une audience devant le tribunal tutélaire. 
4. Dans un rapport médical du 19 janvier 2005, le médecin traitant a retenu les 
diagnostics de schizophrénie paranoïde, abus d'alcool (sans précisions de date de 
début de ces atteintes) et status post fracture du bras droit, cal vicieux du radius 
droit (1er janvier 2004). Le patient avait été hospitalisé à deux reprises en entrée non 
volontaire dans un contexte d'ébriété, d'hallucinations auditives, ainsi que des 
éléments persécutoires ; status post fracture (en janvier 2004) au Kenya pour lequel 
il avait été traité conservativement. Fracture C2, EDR avec bascule dorsale 40°; 
fracture-luxation du coude; ostéotomie 6 mois après; actuellement le patient suivait 
son traitement de Zyprexa avec une bonne évolution, diminution des hallucinations; 
il avait stoppé sa consommation d'alcool et de tabac; il ne voulait pas de suivi au 
Centre de thérapies brèves (CTB); l'état de santé du patient était stationnaire. 
5. Il ressort d'un compte-rendu opératoire de l'unité de chirurgie de la main, des HUG 
relatif à une ostéotomie d'ouverture cunéiforme dorsale de l'EDR droite par greffe 
iliaque monocortiquée et plaque palmaire titane 2.7 (mise en place temporaire d'un 
fixateur externe Hoffmann de distraction) et résection de la tête radiale droite par 
voie postéro-externe du coude droit, pratiquée le 30 juin 2004, qu'il s'agit d'un 
patient, cuisinier, droitier qui avait été victime d'une chute au Kenya le 1er janvier 
2004 avec réception sur son poignet droit en hyperextension. Il présentera alors une 
douleur-tuméfaction du poignet et de son coude droit qui sera traitée 
conservativement par immobilisation plâtrée. Le patient avait consulté les HUG six 
semaines après le traumatisme, à son retour en Suisse; on pourra constater une 
fracture C2 de l'EDR droit avec bascule dorsale 40°, plusieurs radiales dans le plan 
frontal à 2° avec raccourcissement et un index radio-cubital inférieur à +8mm. Au 
niveau du coude fracture-luxation de la tête radiale classée Mason III sans entrave à 


 
 
 
 
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la mobilité du coude qui présente une flexion-extension de 120-0-0, une 
prosupination de 80-0-80, associée à une douleur dans les arcs extrêmes. La 
mobilisation du poignet en flexion-extension était mesurée à 40-0-60. Au vu de la 
mobilité conservée du coude et du début de consolidation du poignet, il avait été 
décidé de poursuivre le traitement conservateur jusqu'à consolidation complète à 
six mois où l'on proposera alors une ostéotomie de correction du radius distal ainsi 
qu'une résection de la tête cubitale dans un premier temps opératoire. Dans un 
deuxième temps, suivant la persistance du conflit ulno-carpien, il serait alors licite 
de mettre en place une prothèse de la tête radiale du type Judet. 
6. Le médecin traitant a indiqué, dans le questionnaire relatif à la réinsertion 
professionnelle, en réponse à la question relative à l'activité exercée jusqu'ici : ne 
travaille pas. 
7. Par courrier du 1er mars 2005, le service du Tuteur général (ci-après : le service) a 
indiqué à l'OAI que par ordonnance du 8 février 2005, le tribunal tutélaire avait 
institué une mesure de curatelle en faveur de l'assuré. L'OAI était invité à adresser 
désormais toute correspondance concernant l'assuré au service et à effectuer les 
versements directement sur le CCP dudit service. Il sollicitait enfin la 
communication de la dernière décision OAI. 
8. Sur demande de renseignements de l'OAI, le service du Tuteur général a indiqué 
que l'assuré n'était pas sous suivi psychiatrique, mais il était en revanche suivi par 
son médecin traitant. 
9. Le SMR a émis un avis le 5 avril 2005 : demande du 16 novembre 2004, tardive. 
En novembre 2003, l'assuré était déjà invalide (pour toute activité). L'atteinte est 
certainement ancienne (déjà à l'entrée en CH ?) et continue, surtout non traitée. Le 
SMR proposait l'octroi d'une rente entière, avec révision dans trois ans. 
10. Il ressort notamment d'un extrait de compte AVS individuel (CI) que l'intéressé a 
notamment travaillé pour Mövenpick (ou Cadett), en 1995 (2 mois), 1996 (8 mois), 
1997 (5 mois) ; il a été au chômage de janvier à décembre 1998 (avec des gains 
intermédiaires chez Hôtelpro SA (6 mois) et 1999 (5 mois); il a encore travaillé 
pour l'office des paies de l'État de Genève (O.P.) de juin 1999 à mai 2000. 
11. Par décision du 10 août 2005, l'OAI a rejeté la demande de prestations. Rappelant 
les principes régissant la procédure et les différentes notions à prendre en compte 
dans le cadre de l'examen du droit aux prestations d'invalidité, l'OAI a précisé qu'il 
ressortait des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier 
médical de l'assuré qu'il était invalide à 100 % pour toute activité ; cependant la 
survenance de l'invalidité avait été fixée avant son entrée en Suisse (1993). Dès lors 
l'office constatait qu'il ne réalisait pas la condition d'une année de cotisation ou dix 
ans de séjour ininterrompu, au moment de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). Cette 
décision est entrée en force. 


 
 
 
 
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12. Par courrier du 30 juillet 2009, reçu le 6 août 2009, le service des tutelles d'adultes 
a déposé une nouvelle demande de prestations AI, moyens auxiliaires (appareil 
auditif). Le genre d'atteinte à la santé était : surdité bilatérale. L'assuré était traité 
par le service O.R.L., laboratoire d'audiologie des HUG depuis juillet 2009. 
13. Par décision du 22 juin 2010, l'OAI a octroyé à l'assuré un appareil acoustique. 
14. Par ordonnance du 15 juin 2010 le Tribunal tutélaire levait la mesure de curatelle 
instaurée le 23 mars 2009 en faveur de l'assuré. 
15. Le 19 février 2013, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations (mesures 
professionnelles/rente) auprès de l'OAI. Quant à l'atteinte à la santé, la demande 
mentionnait la schizophrénie paranoïde, l'alcoolisme chronique et le diabète de type 
II. L'atteinte existait depuis environ 2004. Il était suivi pour le diabète toujours par 
le même médecin traitant, et avait fait plusieurs séjours aux urgences des HUG pour 
le traitement de l'alcoolisme. La demande était contresignée par une assistante 
sociale de l'Hospice général. 
16. Le 1er mars 2013, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de refus de rente. Il était entré 
en Suisse en 1993. Des renseignements recueillis dans le cadre de la demande qu'il 
avait déjà déposée le 16 novembre 2004, il ressortait qu'il était invalide à 100 % 
pour toute activité avant son arrivée sur le territoire suisse. Dès lors force était de 
constater qu'il ne réalisait pas la condition d'une année de cotisation et dix ans de 
séjour ininterrompu au moment de la survenance de l'invalidité, conformément aux 
articles de loi mentionnés. 
17. Par décision du 30 avril 2013, reprenant les termes du projet susmentionné, l'OAI a 
rejeté la demande de prestations. Cette décision est entrée en force. 
18. Le 19 mai 2015, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations : étaient 
annexés à cette demande un rapport médical du Dr B______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie FMH. Ce médecin retient les diagnostics suivants, 
avec effet sur la capacité de travail : schizophrénie paranoïde (F20.0), trouble de 
l'attention et de la concentration (F90.0) ; alcoolodépendance, actuellement 
abstinent (F10.0). Sans effet sur la capacité de travail, le diabète II et status post 
traumatique suite à un accident. Le traitement auprès de ce spécialiste avait débuté 
le 2 mars 2015, et le dernier contrôle remontait au 14 mai 2015. 
Anamnestiquement, patient âgé de 40 ans, d'origine somalienne, en Suisse depuis 
22 ans, soit en 1993 avec sa famille et pour fuir la guerre. Son père est décédé en 
1998 de maladie, sa mère vit à Genève ; d'une fratrie de trois, deux sœurs qui vivent 
à Genève, et deux demi-sœurs. Il est en possession d'un permis C. Le patient s'est 
marié en 1993 et a divorcé neuf mois plus tard. Il est père d'un fils âgé de 21 ans, 
qui vit avec sa mère et fait un apprentissage de fenêtrier. Le patient a effectué sa 
scolarité obligatoire en Somalie jusqu'à la 9e. Sur le plan médical, il a été opéré en 
1998 d'un ulcère gastrique. En 2004, il subit un polytraumatisme avec traumatisme 
crânien suite à une chute du 2e étage sous l'emprise de l'alcool. Il est hospitalisé 
pendant deux mois. En 2008 il subit un traumatisme au niveau de la jambe gauche 


 
 
 
 
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et de la main droite suite à une chute sur la voie publique. En 2011, son médecin 
traitant pose le diagnostic de diabète de type II. Sur le plan psychiatrique, le patient 
a été hospitalisé à la clinique psychiatrique de Belle-Idée à plusieurs reprises, en 
2004, 2005, et 2006, dans un contexte de décompensation psychotique avec 
passages fréquents au service des urgences suite à des alcoolisations massives. Il 
commence à consommer de l'alcool en 1995, consomme du cannabis pendant une 
année (2002 à 2003), puis arrête définitivement. Il n'a jamais adhéré à un projet de 
soins psychiatriques, jusqu'à février 2015, où il accepte un suivi psychiatrique avec 
la prise de traitement psychotrope, et ceci suite à l'arrêt de consommation d'alcool 
et une abstinence totale à l'alcool depuis décembre 2014. Sur le plan professionnel, 
le patient a travaillé de 1996 à 1997 comme aide-cuisinier, puis il a bénéficié des 
prestations du chômage. Il ne travaille plus jusqu'à 1999 où il trouve un travail à 
Claire-voie aidé par l'Hospice général ; il y reste jusqu'en 2000. Actuellement le 
patient vit seul dans un studio, toujours aidé par l'Hospice général. Constatations 
médicales : le patient présente un délire de persécution, des hallucinations 
auditives, un trouble de l'attention et de la concentration. Le traitement actuel 
consiste en un traitement médicamenteux à base de psychotropes avec un suivi 
psychothérapeutique. Le médecin recommande pour le futur un suivi psychiatrique 
ambulatoire avec prise régulière de traitement médicamenteux. L'incapacité de 
travail est de 100 %, selon l'anamnèse. Les restrictions psychiques existantes sont : 
délire paranoïaque, sentiment de persécution, difficultés relationnelles, impulsivité, 
troubles de l'attention et de la concentration. Ils entraînent des difficultés de 
maintenir un rythme de travail soutenu; très sensible au stimulus. Le rendement est 
réduit: le patient est très envahi par les troubles de perception, ses capacités 
cognitives sont limitées; difficultés d'attention et de la concentration, humeur 
désinhibée. Le rendement est nul. Le patient pourrait travailler à temps partiel dans 
un milieu protégé, lorsque son état clinique se stabilise. Une telle mesure aurait 
pour but de maintenir une resocialisation. Ce rapport se termine par une remarque : 
le souhait du patient est de travailler dans un milieu protégé et à temps partiel dans 
la restauration comme laveur de vaisselle, poste qu'il a déjà occupé auparavant. 
19. Par projet de décision du 29 mai 2015, l'OAI a indiqué à l'assuré qu'il entendait 
refuser d'entrer en matière : sa précédente demande de prestations avait été rejetée 
par décision du 30 avril 2013. En effet, au moment de la survenance de l'invalidité, 
il n'avait pas une année de cotisation ni dix ans de séjour ininterrompu en Suisse. 
En date du 19 mai 2015, son médecin traitant (psychiatre) avait déposé une 
nouvelle demande de prestations à son nom. Cependant malgré son atteinte à la 
santé, les conditions d'assurance n'étaient toujours pas réunies, raison pour laquelle 
l'OAI ne pouvait entrer en matière sur cette nouvelle demande. 
20. Par décision du 13 juillet 2015, l'OAI a rendu sa décision de refus d'entrer en 
matière, conforme au projet susmentionné. Cette décision est elle aussi entrée en 
force. 


 
 
 
 
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21. Par courrier du 30 janvier 2017, Me Christina CRIPPA, avocate, s'est constituée 
pour la défense des intérêts de l'assuré: selon PV d'audience du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant du 15 décembre 2016, après avoir auditionné 
l'assuré assisté de son avocate, le tribunal a renoncé à instaurer une curatelle et 
mandaté l'avocate pour agir au niveau de l'assurance-invalidité et des prestations 
complémentaires, sur la base de l'art. 392 CC. 
22. Par courrier recommandé du 27 novembre 2017, l'avocate de l'assuré, intervenant 
en qualité de curatrice ad hoc a sollicité la révision du dossier de l'assuré : elle a 
produit un certificat médical du docteur D______, chef de clinique au département 
de santé mentale et de psychiatrie des HUG - CAPPI des Eaux-Vives - du 26 
octobre 2017 ; une attestation de l'office de la population du 14 septembre 2017, 
confirmant la résidence de l'assuré sur le territoire genevois depuis le 4 octobre 
1993, soit depuis plus de 24 ans et cela sans interruption ; un certificat du Dr 
B______ du 6 juillet 2017 : 
- selon le courrier du Dr D______ (susmentionné) à destination de l'OAI, sur le 
plan psychiatrique, le patient est connu pour une schizophrénie paranoïde ainsi que 
de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool 
(F10.0). Le patient a été hospitalisé à sept reprises en psychiatrie dans des contextes 
de décompensation psychotique. Au cours de ces hospitalisations, des 
hallucinations auditives ainsi que des éléments délirants ont été mis en avant. 
Actuellement, il est suivi au CAPPI des Eaux-Vives à Genève. Il vit seul, sans 
activité. Il prend quotidiennement un traitement de Zyprexa 5 mg. Grâce à cela, il 
ne présente pas de symptôme psychotique floride. On constate néanmoins que le 
patient a une capacité d'élaboration très faible. Actuellement, d'un point de vue 
médical, le patient n'a pas les compétences et la capacité d'avoir un emploi ; 
- selon le courrier susmentionné du médecin traitant, le patient ne présente rien de 
relevant sur le plan somatique, excepté son diabète de type II depuis 2011, stabilisé 
sous traitement. Sur le plan psychiatrique, il souffre d'une schizophrénie paranoïde 
avec délire de persécution, des hallucinations auditives et des troubles de l'attention 
et de la concentration l'empêchant de travailler. Il a été hospitalisé à plusieurs 
reprises pour ce problème, depuis 2004, et a fait plusieurs passages aux urgences 
pour ce problème et des alcoolisations massives. 
23. Par projet de décision du 29 novembre 2017, l'OAI indique rejeter la demande. Des 
renseignements recueillis dans le cadre de la demande de prestations déposée en 
date du 16 novembre 2004, le SMR a reconnu l'assuré invalide à 100 % pour toute 
activité depuis une date antérieure à son arrivée en Suisse. Dès lors et comme 
indiqué dans la dernière décision du 4 mars 2013, force est de constater que l'assuré 
ne réalise pas les conditions d'une année entière de cotisation ou de dix ans de 
résidence interrompue (recte : ininterrompue) en Suisse lors de la survenance de 
l'invalidité (art. 6 al. 2 LAI). 


 
 
 
 
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24. Par courrier recommandé du 22 janvier 2018, la curatrice de l'assuré a contesté le 
projet de décision susmentionné: elle conteste le fait que l'assuré a été invalide à 
100 % avant son entrée en Suisse en 1993. En effet, il est arrivé avec le HCR en 
qualité de réfugié de guerre. Il a travaillé entre 1995 et 2000, et a perçu des 
prestations de chômage. En effet il n'était pas invalide à son arrivée en Suisse. Il est 
devenu invalide peu à peu après son arrivée en Suisse, suite à de nombreux 
problèmes de santé et d'accidents survenus après 1993. Partant, lorsqu'en novembre 
2004, le SMR l'a reconnu invalide à 100 %, ce fut pour des raisons postérieures à 
son entrée en Suisse et non parce qu'il l'était en arrivant avec un tel handicap en 
1993. Il se peut qu'il y ait eu une confusion avec le dossier de sa sœur, laquelle est 
effectivement arrivée en Suisse avec une invalidité, raison pour laquelle son dossier 
à elle a été refusé par l'OAI ; ce n'est pas le cas de l'assuré. Elle invite donc l'OAI à 
revoir sa position, car nul doute que son protégé a droit à une rente d'invalidité à 
100 %. De plus, il ressort du dossier que l'intéressé a cotisé pendant plus d'une 
année, ce qui lui a permis de percevoir des prestations de chômage et en 2004, 
lorsque la première demande de rente d'invalidité a été déposée, il résidait en Suisse 
depuis plus de dix ans. Les conditions pour l'obtention d'une rente d'invalidité sont 
donc réunies. Enfin, dans l'éventualité où le refus de l'OAI se basait uniquement sur 
le fait que l'intéressé n'a pas formulé de recours à l'encontre des décisions 
précédentes, notamment en 2013 et 2015, elle attire l'attention de l'OAI sur le fait 
que ce dernier n'est pas de langue maternelle française, n'a pas été conseillé dans ce 
sens, ce qui ne lui a malheureusement pas permis de comprendre qu'il devait 
formuler une opposition dans un délai déterminé. Partant ce n'est pas parce qu'il n'a 
rien dit qu'il a accepté la (les) décision(s), - tout au contraire - ; il espère que cette 
fois-ci il sera entendu. 
Divers documents étaient en outre annexés à ce courrier : 
- 
un certificat de travail de l'Hôpital de la Tour du 31 juillet 1995, selon lequel 
l'intéressé a travaillé dans l'établissement en qualité de stagiaire aide-hospitalier 
pour le service d'orthopédie du 3 au 31 juillet 1995. Ses tâches principales 
consistaient à s'occuper de l'environnement du malade, et du matériel de soins. 
Il a donné satisfaction, par la qualité de son travail ainsi que par son attitude 
envers ses collègues et supérieurs ; 
- 
une attestation de l'office cantonal de l'emploi du 16 mai 2000 confirmant que 
l'intéressé avait travaillé dans le cadre de l'emploi temporaire durant la période 
du 30 juin 1999 au 5 mai 2000 ; 
- 
deux décomptes de salaire (avril et mai 1997) des entreprises Mövenpick 
(Fusterie) pour un salaire brut de CHF 3'679.-, respectivement CHF 3'163.40 
par mois ; 
- 
trois copies de décomptes de prestations de chômage pour les mois de juin, août 
et septembre 1997, fondés sur un gain assuré de CHF 2'960.-; 


 
 
 
 
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25. Par courrier du 24 janvier 2018, l'OAI a accusé réception du pli susmentionné. 
L'office allait procéder à un nouvel examen du dossier à la lumière des éléments 
avancés. Des mesures d'instruction complémentaire seraient peut-être nécessaires, 
qui pourraient prendre un certain temps. Une décision sujette à recours serait 
notifiée ensuite. 
26. L'OAI a versé au dossier un extrait CI de l'assuré. Il en ressort notamment que 
l'intéressé a, à tout le moins, travaillé régulièrement et sans interruption pour 
Mövenpick de juillet 1996 à mai 1997, qu'il a bénéficié de prestations de chômage 
de juin 1997 à mai 1999 avec une période de gain intermédiaire (Hôtelpro Services 
SA) de juin à décembre 1998, qu'il a travaillé pour l'O.P. de l'État de Genève de 
juin 1999 à mai 2000. 
27. Par décision du 6 février 2018, l'OAI a rejeté la demande de prestations sous le titre 
de « aucun droit à la rente ». Des renseignements recueillis dans le cadre de la 
demande de prestations déposée en date du 16 novembre 2004, le SMR a reconnu 
l'assuré invalide à 100 % pour toute activité depuis une date antérieure à son arrivée 
en Suisse. Dès lors et comme indiqué dans la dernière décision du 4 mars 2013, 
force est de constater que l'intéressé ne réalise pas les conditions d'une année 
entière de cotisation ou de dix ans de résidence interrompue (recte : ininterrompue) 
en Suisse lors de la survenance de l'invalidité. Dans le cadre de la contestation du 
projet de décision du 29 novembre 2017, l'assuré conteste essentiellement la date de 
la survenance de l'invalidité retenue par le SMR. Or, les éléments apportés au 
dossier à ce jour ne permettent pas de revenir sur la décision du 10 août 2005. Les 
indications de l'identité et le contrôle des conditions d'assurance nécessaires ont par 
ailleurs fait l'objet de vérifications et aucune inexactitude n'a pu être relevée. Enfin, 
l'OAI a invité l'intéressé à s'adresser au service des prestations complémentaires 
pour l'examen de son droit éventuel à des prestations complémentaires. 
28. Par mémoire du 12 mars 2018 (date du timbre postal), l'assuré, représenté par son 
conseil, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours 
contre la décision de l'OAI du 6 février 2018. Il conclut à l'annulation de la décision 
entreprise, et à ce qu'il soit constaté qu'il a droit à une rente entière d'invalidité dès 
le 10 août 2005. Il constate que dans sa décision initiale, du 10 août 2005, l'OAI, 
bien qu'ayant repris à son compte la conclusion du SMR selon laquelle il était 
invalide à 100 % pour toute activité, a retenu que le service médical aurait toutefois 
considéré que cette invalidité remontait à une date antérieure à son arrivée en 
Suisse. Il reproche donc à l'intimé d'avoir abouti à cette conclusion, alors même 
qu'il avait travaillé en Suisse entre 1995 et 2000. Le même grief est valable 
concernant les conclusions auxquelles l'OAI parvenait dans sa décision de refus de 
prestations le 30 avril 2013 à l'issue de la demande subséquente de prestations. Il en 
allait de même pour la décision de non-entrée en matière consécutive à la nouvelle 
demande de prestations du 15 mai 2015, par le truchement de son psychiatre traitant 
de l'époque. Il reproche donc à l'intimé de n'avoir pas tenu compte, dans ses 


 
 
 
 
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décisions antérieures, du fait que l'invalidité remontait à une période postérieure à 
son arrivée en Suisse. 
29. L'intimé a conclu au rejet du recours, par courrier du 3 avril 2018. Le recourant, de 
nationalité somalienne, avait déposé une première demande tendant à l'octroi de 
prestations de l'assurance-invalidité en date du 16 novembre 2004, en raison d'une 
alcoolémie chronique et d'un status post plusieurs fractures. Il ressort des éléments 
du dossier qu'il est entré en Suisse le 27 avril 1993 et qu'il bénéficie d'une 
autorisation d'établissement C. Le SMR, dans son avis du 5 avril 2005, avait admis, 
sur la base de l'avis du médecin traitant du 19 janvier 2005, les diagnostics 
incapacitants de schizophrénie paranoïde, d'abus d'alcool et un status post fracture 
du bras droit, considérant que le recourant était déjà invalide, pour toute activité, 
avant son entrée en Suisse. L'intimé se fonde sur l'art. 4 al. 2 LAI, aux termes 
duquel l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération, ce moment devant 
être déterminé objectivement, d'après l'état de santé. L'intimé se référant à la 
jurisprudence (ATF 126 V 9 consid. 2b et les références) observe que des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 
des prestations. La survenance du cas d'assurance est déterminante pour la 
réalisation des conditions d'assurance. La jurisprudence précise que les conditions 
d'assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité 
(ATF 126 V 5 consid. 2c ; 114 V 13 consid. 2b ; 111 V 110 consid. 3d). Il est en 
principe possible qu'une seule atteinte à la santé provoque plusieurs cas d'assurance 
successifs. Une telle affection peut en effet, le cas échéant, remplir les conditions - 
à un moment donné ou à des époques différentes - ouvrant le droit à des prestations 
très variées. Toutefois il n'y a pas lieu de retenir un nouveau cas d'assurance 
lorsqu'il ne s'agit pas de catégories différentes de prestations, et que sont en cause 
uniquement les mêmes prestations qui étaient déjà en discussion par le passé. Dans 
ce cas, toutes ces mesures constituent ensemble, sans égard à l'âge de l'intéressé, un 
groupe homogène. Elles se complètent réciproquement et visent, pour l'essentiel, le 
même but. À cela s'ajoute le fait que de nouveaux examens et de nouvelles 
décisions représentent des facteurs qui peuvent se situer, dans le temps, d'une 
manière fortuite qui n'ont pas d'importance dans la détermination du moment où 
survient l'invalidité (ATFA du 09/04/1979 en la cause T.W. consid. 2c, traduit in 
RCC 1979 page 488). S'agissant d'une rente, l'invalidité est réputée survenue au 
moment où le droit à la rente prend naissance, c'est-à-dire au moment où - à teneur 
de l'art. 28 al. 1 LAI - l'assuré a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % 
en moyenne depuis une année, sans interruption notable, et qu'au terme de cette 
année, son incapacité de travail ait perduré à 40 % au moins, les conditions 
supplémentaires conditionnant le droit à la rente prévue à l'art. 29 LAI restant 
réservées. En l'espèce la survenance de l'invalidité avait été fixée antérieurement à 


 
 
 
 
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l'arrivée du recourant en Suisse, à l'instar de ce qu'avait retenu le SMR dans son 
avis du 5 avril 2005. Or, à ce moment-là, le recourant ne remplissait ni la condition 
de l'année entière de cotisation, ni celle des dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse. Du reste le recourant n'a pas interjeté recours contre les décisions du 10 août 
2005, 30 avril 2013 et 13 juillet 2015, de sorte que celles-ci sont entrées en force. 
Finalement, dans sa dernière demande de prestations, le recourant n'a pas démontré 
l'existence d'un nouveau cas d'assurance. Dans son certificat du 6 juillet 2017, le 
médecin traitant n'a attesté d'aucun diagnostic incapacitant sur le plan somatique, 
excepté le diabète de type II depuis 2011, stabilisé sous traitement ; sur le plan 
psychiatrique, il mentionne que le recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde 
avec un délire de persécution, des hallucinations auditives et des troubles de 
l'attention et de la concentration l'empêchant de travailler et qu'il a été hospitalisé à 
plusieurs reprises pour ce problème depuis 2004 et fait plusieurs passages aux 
urgences également, en raison d'alcoolisations massives. 
30. Par courrier du 3 mai 2018, le recourant a brièvement répliqué : il persiste dans ses 
conclusions. En substance, l'OAI maintient sa position et allègue que l'invalidité du 
recourant est antérieure à son arrivée en Suisse, le 27 avril 1993, raison pour 
laquelle l'octroi d'une rente a été refusé et continue de l'être. Or il n'existe aucune 
preuve ni pièce permettant d'affirmer que le recourant était bel et bien handicapé 
avant son arrivée en Suisse. Aucun avis médical ne le confirme, ni aucune pièce du 
dossier ne permet d'arriver à cette conclusion. L'OAI s'était basé en 2005, tout 
comme il continue à le faire, sur une seule et unique pièce du dossier, soit le rapport 
du SMR du 5 avril 2005. En s'attardant sur l'annotation faite à la main par le 
médecin SMR, on s'aperçoit que ce dernier a indiqué en bas de page que « l'atteinte 
est certainement ancienne (déjà à l'entrée de la CH ?) et continue, surtout non 
traitée. Proposition : rente entière, révision dans 3 ans ». Ce médecin ne démontre 
aucunement que l'invalidité est antérieure à l'entrée en Suisse du recourant, ni 
d'ailleurs en apporte la preuve de manière irréfutable. Ledit médecin n'a en effet, 
dans sa note, fait que soulever une question sans y répondre, et au surplus il 
propose une rente entière avec une révision dans les trois ans. L'OAI, pour des 
raisons qui lui sont propres, avait choisi de lire l'annotation en question en se basant 
sur une simple hypothèse, laquelle n'est nullement avérée. Contrairement aux 
exigences de la jurisprudence, le rapport médical établi par le SMR est incomplet, 
tout comme son analyse des faits. Cette opinion n'est d'ailleurs pas motivée. Tous 
les éléments médicaux rapportés par le recourant confirment que son invalidité est 
postérieure à son entrée en Suisse. À suivre l'intimé on ne saurait se contenter de 
prendre pour acquis un fait nullement démontré. 
31. L'OAI a brièvement dupliqué par courrier du 23 mai 2018. Il persiste dans ses 
conclusions en rejet du recours, n'ayant pour le surplus aucune remarque 
particulière à formuler, autre que celles figurant dans ses précédentes écritures. 


 
 
 
 
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32. La chambre de céans ayant convoqué une audience de comparution personnelle des 
parties, cette dernière ayant été annulée à la demande du recourant, a annoncé aux 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 38 
al. 3 et 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité, singulièrement sur la 
question de savoir si l'OAI, saisi d'une demande de révision du 27 novembre 2017 
d'une décision antérieure entrée en force faute d'avoir été contestée (décision du 
10 août 2005 rejetant la demande de prestations initiale du 16 novembre 2004), 
confirmée par la suite par diverses décisions - elles aussi entrées en force dès lors 
qu'elles n'avaient pas fait l'objet de recours (du 30 avril 2013 rejetant une nouvelle 
demande de prestations du 19 février 2013, du 13 juillet 2015 de refus d'entrer en 
matière, sur nouvelle demande de prestations du 19 mai 2015), a à juste titre rejeté 
la demande de révision en question (27 novembre 2017) par décision du 6 février 
2018 ; étant encore précisé que dès la décision initiale (10 août 2005), l'OAI a 
précisé qu'il ressortait des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction du 
dossier médical de l'assuré qu'il était invalide à 100 % pour toute activité, mais que, 
la survenance de l'invalidité ayant été fixée avant son entrée en Suisse (1993), 
l'assuré ne réalisait pas la condition d'une année de cotisation ou dix ans de séjour 
ininterrompu, au moment de la survenance de l'invalidité. 
4. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
5. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 


 
 
 
 
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1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2007, et, après le 1er janvier 2004 en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 
amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et 
Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité, du 22 juin 2005, FF 2005 4322). 
6. On peut envisager quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation 
juridique actuelle et une décision de prestations, assortie d'effets durables, entrée en 
force formelle: une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) 
peut, à certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale 
conformément à l'art. 53 al. 1 LPGA. Lorsqu'une modification de l'état de fait 
déterminante sous l'angle du droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les 
faits) survient après le prononcé d'une décision initiale exempte d'erreur, une 
adaptation peut, le cas échéant, être effectuée dans le cadre d'une révision de la 
rente au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA. Si la décision est fondée sur une application 
erronée du droit (application initiale erronée), il y a lieu d'envisager une révocation 
sous l'angle de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA). Enfin, il est des cas où une 
modification des fondements juridiques déterminants intervient après le prononcé 
de la décision (ATF 135 V 215 consid. 4.1; ATF 127 V 10 consid. 4b). 
7. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvrent subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui 
se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations 
de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit 
les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient 
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être 
prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve 
ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une 


 
 
 
 
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appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, 
dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts 
objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou 
l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, 
d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à 
révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 
essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1). 
À teneur de l’art. 53 al. 1er LPGA, l’administration est tenue de procéder à la 
révision d’une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une 
appréciation juridique différente. La révision procédurale est soumise aux délais 
prévus par l’art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), 
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1er LPGA, à savoir un délai relatif de nonante 
jours dès la découverte du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui 
commence à courir avec la notification de la décision (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références). 
8. Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 
Cette réglementation l’emporte sur celle de la révision au sens de l’art. 17 LPGA 
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Ainsi, l’administration peut aussi modifier une 
décision de rente lorsque les conditions de la révision selon l’art. 17 LPGA ne sont 
pas remplies (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 302/04 du 27 mars 2006 
consid. 4.5). 
Si le juge est le premier à constater que la décision initiale était manifestement 
erronée, il peut confirmer, en invoquant ce motif, la décision prise par 
l’administration (ATF 125 V 368 consid. 2 et les arrêts cités ; voir aussi ATF 112 V 
371 consid. 2c). Lorsque le juge procède par substitution de motifs, cela implique 
qu’il procède à un double examen. En premier lieu, il doit se prononcer sur le 
caractère manifestement erroné de la décision initiale. S’il répond affirmativement 
à cette question, il doit alors examiner la situation existant au moment où la 
décision de révision de l’administration a été rendue, de façon à pouvoir rétablir 
une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 545/02 
du 17 août 2005 consid. 1.2). 


 
 
 
 
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Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits. 
Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos 
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument 
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen 
suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation 
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2 et 
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée 
de manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 5.3). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Conformément à ce qui 
vient d’être dit, cette règle doit toutefois être relativisée quand le motif de 
reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la prestation, dont 
la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation (évaluations, 
appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la situation de fait et de droit 
existant au moment de la décision entrée en force d’octroi de la prestation 
(ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le prononcé sur les conditions 
du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas admettre le caractère sans nul 
doute erroné de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_215/2007 du 2 juillet 
2007 consid. 3.2). 
S’il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où la décision a été 
rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque, une modification de 
pratique ne saurait faire apparaître l’ancienne comme sans nul doute erronée 
(ATF 125 V précité). De même, un changement de jurisprudence ne saurait en 
principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 
consid. 4a/cc). 


 
 
 
 
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L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y 
contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un 
contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; 
ATF 117 V 8 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 
consid. 2.2). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). 
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer 
au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée 
en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 
limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; ATF 117 V 8 consid. 2a ; ATF 116 V 62 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 
2.2). 
9. En l'espèce, le recourant considère que les conditions de la reconsidération d'une 
décision entrée en force au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, sont réunies dans le cas 
particulier, et il invoque la violation par l’intimé du principe inquisitoire, estimant 
que l'instruction menée par l'OAI était lacunaire, dans la mesure où ce dernier 
n'avait jamais sérieusement instruit les faits d'ordre médical, l'intimé ne contestant 
pas le principe même des atteintes totalement (100%) invalidantes à la santé du 
recourant. 
10. a. Au vu des principes rappelés ci-dessus, en particulier s'agissant des divers cas où 
peut être envisagée une révision d'une décision antérieure en matière d'assurance-
invalidité, seule la révision s'inscrivant dans le cadre de la reconsidération d'une 
décision entrée en force au sens de l'art. 52 al. 2 LPGA entre en ligne de compte, 
dans le cas particulier. En effet, dès la première demande de prestations formulée 
en novembre 2004 et sur laquelle il a été statué par décision du 10 août 2005, 
l'incapacité de travail totale et durable du recourant a d'emblée été admise, sur la 
base notamment du diagnostic psychiatrique retenu à l'époque, de schizophrénie 
paranoïde, cette atteinte à la santé prenant le pas sur les autres diagnostics, 
psychiques (abus d'alcool), ou physiques liées aux conséquences d'accidents subis 
par l'assuré au fil des ans, ces derniers aspects ayant évolué au fil du temps, en 
n'ayant pas ou plus d'incidence dans le contexte de l'incapacité de travail totale 
reconnue initialement. 
b. S'agissant des conditions rappelées précédemment, qui doivent être réunies pour 
qu'une administration puisse reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition formellement passée en force, il y a lieu d'observer ce qui suit. 


 
 
 
 
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ba. Force est tout d'abord de constater que depuis la décision initiale du 10 août 
2005, et jusqu'à ce jour, les décisions rejetant, (voire refusant d'entrer en matière) 
les demandes successives de prestations d'invalidité présentées par l'assuré (jamais 
assisté d'un conseil jusqu'en 2017), n'ont jamais fait l'objet de recours, de sorte 
qu'aucune autorité judiciaire ne s’est jamais prononcée quant au fond; cette 
première condition est ainsi réalisée. 
bb. La chambre de céans considère d'autre part que la décision du 10 août 2005 
était sans nul doute erronée. 
Cette décision a été prise sur la base de l'avis du SMR du 5 avril 2005 (doc 24 
dossier intimé), sollicité par l'OAI, qui observait notamment, dans les motifs de sa 
demande d'avis à son service médical, qu'il s'agissait d'une demande de rente pour 
un assuré de 30 ans qui n'avait jamais travaillé, pour lequel aucune date d'incapacité 
de travail ne ressortirait du dossier, l'intéressé n'ayant pas de suivi psychiatrique. 
Ainsi le SMR s'est déterminé comme suit : " DE du 16. 11. 04, tardive. En 
novembre 2003, assuré déjà invalide (pour toute activité). L'atteinte est 
certainement ancienne (déjà à l'entrée en CH ?) et continue, surtout non traitée. 
Prop : rente entière, révision dans 3 ans. " (ndr.: souligné par la CJCAS). 
Or c'est sur cette base que l'OAI a retenu, postulant que « par survenance de 
l'invalidité, il faut comprendre le moment au cours duquel vous avez eu besoin pour 
la première fois des prestations nécessitées par l'atteinte à la santé », que "des 
renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction de votre dossier médical, il 
ressort que vous êtes invalide à 100 % pour toute activité, cependant la survenance 
de l'invalidité est fixée avant votre entrée en Suisse (avant 1993)." 
Au vu de la teneur de l'avis exprimé par son service médical, il est totalement 
incompréhensible que l'OAI ait retenu que la survenance de l'invalidité était fixée 
avant l'entrée de l'assuré en Suisse, soit avant 1993. Cette affirmation ne repose en 
effet sur aucun avis médical figurant au dossier: le médecin traitant n'a pas été à 
même de déterminer depuis quand le diagnostic de schizophrénie paranoïde devait 
être retenu, - étant précisé que ce diagnostic n'a pas été posé par un spécialiste en 
psychiatrie -; le SMR se borne à retenir que cette atteinte était certainement 
ancienne; il se pose seulement la question, sans y répondre, de savoir si l'ancienneté 
de cette atteinte remonterait à une période antérieure à l'arrivée de l'assuré en 
Suisse. 
Dans ces conditions, l'OAI ne pouvait sans autre, et sur ces seules bases, arrêter le 
début de l'invalidité à une date, non déterminée, antérieure à 1993. Il s'écartait du 
reste, sans motif, de la proposition de son service médical d'allouer une rente 
entière avec révision dans trois ans. D'une part, le questionnement du SMR et la 
proposition d'allouer une rente entière ne permettaient donc pas de considérer – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – que l'invalidité remontait à une période 
antérieure à l'arrivée de l'assuré en Suisse. La proposition du SMR de prévoir une 
révision d'office du dossier à trois ans laissait d'ailleurs supposer une possible 


 
 
 
 
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amélioration de l'état de santé de l'intéressé, d'autant que le médecin traitant relevait 
dans son rapport médical du 19 janvier 2005 "qu'actuellement le patient suivait son 
traitement de Zyprexa avec bonne évolution, et notamment diminution des 
hallucinations", précisant encore que le patient avait stoppé sa consommation 
d'alcool et de tabac. Il ressortait d'ailleurs du dossier, en l'occurrence de la demande 
de prestations initiale, que l'incapacité de travail existait depuis mai 2000. A ce 
sujet, et c'est la seule certitude que l'on peut tirer de l'avis du SMR quant à la date 
de survenance de l'invalidité, le service médical considère qu'en novembre 2003, 
l'assuré était déjà invalide pour toute activité. 
Les extraits de C.I. recueillis le 25 mai 2005 (doc 25 dossier intimé) montraient 
pourtant que depuis 1994, l'assuré avait occupé divers emplois, pendant des durées 
non négligeables; il avait également bénéficié de prestations de chômage, et avait 
en dernier lieu travaillé pour l'office du personnel de l'État de Genève de juin 1999 
à fin mai 2000, ce qui montre qu'après son arrivée en Suisse, l'intéressé qui avait 
18 ans à l'époque n'était pas invalide. Il a du reste commencé à exercer dès 1994 
quelques petites activités lucratives, dont l'importance relativement modeste dans 
un premier temps (1994 et 1995) pouvait s'expliquer pour d'autres motifs que pour 
des raisons médicales. La langue était probablement l'une de ces difficultés (il 
venait d'arriver à Genève après un bref séjour à Zurich). Il devait évidemment 
s'adapter à ses nouvelles conditions d'existence, après avoir quitté un pays en guerre 
pour venir se réfugier en Suisse. Mais les C.I. montrent que les emplois occupés 
successivement se sont intensifiés avec les années. En possession de ces éléments et 
renseignements, l'OAI ne pouvait rendre la décision du 10 août 2005 sans procéder 
préalablement à tout le moins à une instruction complémentaire sur le plan médical, 
le cas échéant en sollicitant un examen psychiatrique spécialisé (SMR) ou une 
expertise psychiatrique par un médecin indépendant. 
On rappellera en effet que, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI). Ce moment doit être déterminé objectivement sur la base de l’état 
de santé. Il ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle une demande a été 
présentée, ni à celle à partir de laquelle une prestation a été requise ni avec le 
moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut 
ouvrir droit à des prestations d’assurance. Selon la jurisprudence, lorsque 
l’invalidité, qui est préexistante à l’arrivée de l’assuré en Suisse ou au moment où il 
remplit les conditions relatives aux cotisations ou à la résidence pour bénéficier des 
prestations de l’assurance-invalidité, a été interrompue ultérieurement de façon 
notable, il y a lieu d’admettre un nouveau cas d’assurance. Le Tribunal fédéral a 
expliqué dans un arrêt du 27 juillet 1966 qu’une seule et même cause médicale peut 
entraîner au cours du temps plusieurs survenances d’invalidité. Le principe de 
l’unité ne saurait être absolu : il cesse manifestement d’être applicable lorsque 
l’invalidité subit des interruptions notables ou que l’évolution de l’état ne permet 
plus d’admettre l’existence d’un lien de fait et de temps entre les diverses phases, 


 
 
 
 
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qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l’invalidité 
(ATFA 1966 p. 175ss, p. 179 consid. 4). Un nouveau cas d’assurance a été nié pour 
une assurée qui avait certes repris une activité lucrative pendant sept mois environ, 
mais qui était fréquemment absente en raison de maladie ou pour un assuré qui 
n’avait jamais réellement pu se réinsérer dans la vie professionnelle, car sa maladie 
(asthme) se décompensait à chaque fois qu’il débutait une activité [arrêt 
cf. ATF 126 V 10 consid. 2c ; ATFA non publié du 13 janvier 2004 I 54/03 
consid. 3]. (ATAS/647/2011 consid. 7b). 
Au vu de ce qui précède, la deuxième condition à une reconsidération est ainsi 
réalisée. 
bc. Il faut encore que la rectification de la décision considérée revête une 
importance notable. En l'espèce, la chambre de céans retient que la rectification de 
cette décision répond manifestement à cette condition: en effet, cette décision 
initiale de refus de rente manifestement erronée, a pour conséquence qu'alors même 
que le degré d'invalidité non contesté était selon la décision du 10 août 2005 de 100 
%, le droit à la rente est ainsi à tort définitivement, sinon durablement nié, alors que 
l'assuré y aurait probablement droit depuis 2004 ou 2005. Les décisions ultérieures, 
toutes fondées sur le motif initial retenu par l'OAI dans sa décision du 10 août 
2005, démontrent, s'il le fallait encore, que la décision visée revêt bien une 
importance notable, dès lors que l'assuré se voit ainsi privé d'une rente entière 
d'invalidité de façon durable, ce qui en terme économique est considérable, quel 
que soit le montant mensuel de la rente (non déterminé à ce stade). 
11. a. Ce nonobstant, au vu des principes rappelés ci-dessus, le texte légal de l'art. 53 
al. 2 LPGA étant potestatif, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté, et ni 
l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions 
portant sur un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne 
peuvent pas faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; 
ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; ATF 117 V 8 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2). Une administration refuse d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un 
examen sommaire de la requête et répète les motifs invoqués dans la décision 
initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). Reste toutefois à déterminer si, dans le cas 
d'espèce, on se trouve dans la situation où, lorsque l'administration entre en matière 
sur une demande de reconsidération et examine si les conditions requises sont 
remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est 
susceptible d'être attaquée en justice, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus 
(ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; ATF 117 V 8 consid. 2a ; ATF 116 V 62 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 
2.2; DUPONT – MOSER-SZELESS Commentaire de la loi sur la partie générale 
des assurances sociales, Commentaire Romand Helbing Lichtenhahn, Bâle 2018, ad 
art. 53 notes 88 à 93 et réf. citées). 


 
 
 
 
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b. En l'espèce, à réception de la demande de révision du dossier du 27 novembre 
2017, l'OAI a adressé, par courrier du 29 novembre 2017 au conseil du recourant, 
un projet de décision aux termes duquel il envisageait de rejeter la demande. Ce 
projet résultait certes d'un examen sommaire se bornant, une fois de plus, à répéter 
les motifs invoqués dans la décision initiale (2005). 
Par courrier du 22 janvier 2018, l'assuré a contesté ledit projet de décision, relevant 
en particulier qu'il n'était pas "invalide à 100% avant son entrée en Suisse en 1993." 
Il l'était devenu peu à peu avec les années, suite à de nombreux problèmes de santé 
et d'accidents survenus après 1993. Il avait travaillé en Suisse entre 1995 et 2000 et 
avait également bénéficié de prestations de chômage durant cette période. Partant 
lorsqu'en novembre 2004 le SMR l'a reconnu invalide à 100%, ce fut pour des 
raisons postérieures à son arrivée en Suisse. Il était possible que l'OAI ait confondu 
le dossier avec celui de sa sœur, laquelle était effectivement arrivée en Suisse avec 
un handicap, ce qui n'était pas son cas à lui. Il avait travaillé en Suisse plusieurs 
années, avait cotisé plus d'une année aux assurances sociales et séjournait depuis 
plus de dix ans dans ce pays, au moment où il présenté sa demande initiale de rente. 
Par courrier du 24 janvier 2018, l'OAI a accusé réception du pli susmentionné. Fort 
des motifs invoqués par le recourant à l'appui de sa contestation l'office a annoncé 
qu'il allait procéder à un nouvel examen du dossier à la lumière des éléments 
avancés. Des mesures d'instruction complémentaires seraient peut-être nécessaires, 
qui pourraient prendre un certain temps. Une décision sujette à recours serait 
notifiée ensuite. Il est ainsi entré en matière. 
L'OAI a versé au dossier un extrait CI de l'assuré. Il en ressort notamment, ainsi que 
des pièces produites par le recourant, que l'intéressé a, à tout le moins, travaillé 
régulièrement et sans interruption pour Mövenpick de juillet 1996 à mai 1997, qu'il 
a bénéficié de prestations de chômage de juin 1997 à mai 1999 avec une période de 
gain intermédiaire (Hôtelpro Services SA) de juin à décembre 1998, et qu'il a 
ensuite travaillé pour l'O.P. de l'État de Genève de juin 1999 à mai 2000, dans le 
cadre d'un emploi temporaire pour les chômeurs en fin de droit. 
Sur quoi, l'OAI a rendu sa décision du 6 février 2018, par laquelle il a rejeté la 
demande. Il réitérait que des renseignements recueillis dans le cadre de la demande 
de prestations du 16 novembre 2004, le SMR avait reconnu l'assuré invalide à 
100% pour toute activité depuis une date antérieure à son arrivée en Suisse. Dès 
lors et comme indiqué dans sa précédente décision (04.03.2013), l'office considérait 
une fois de plus, que force était de constater que l'intéressé ne réalise pas les 
conditions d'une année entière de cotisations ou de dix ans de résidence 
ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité (art.6 al. 2 LAI). Dans 
le cadre de l'audition l'intéressé contestait essentiellement la date de la survenance 
retenue par le SMR. Or les éléments apportés au dossier à ce jour ne permettaient 
pas, selon l'office, de revenir sur sa décision du 10.08.2005. Les indications de 
l'identité et le contrôle des conditions d'assurance nécessaires ont d'ailleurs fait 
l'objet de vérifications et aucune inexactitude n'a pu être relevée. 


 
 
 
 
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On ne saurait suivre l'OAI qui persiste dans les termes et conclusions de ses 
décisions antérieures et en particulier celle du 10 août 2005, ignorant délibérément 
des éléments essentiels sur lesquels il dit pourtant avoir procédé à des vérifications. 
Dans le cadre de l'examen de la première demande (16 novembre 2004), il 
ressortait déjà des pièces que l'OAI avait réunies, que l'intéressé avait effectivement 
travaillé, pendant plusieurs années, en Suisse, depuis son arrivée. Les extraits C.I. 
qu'il a versés au dossier, dans la présente cause, sur audition, ainsi que les pièces 
produites par l'assuré par rapport à l'activité lucrative qu'il a déployée en Suisse, en 
particulier de 1996 à 2000, auprès de divers employeurs, à des taux et pour des 
salaires dénotant d'une activité normale sur le marché ordinaire du travail, étaient 
en effet propres à démontrer, quoi qu'il en soit, qu'à supposer que le principal 
diagnostic, jugé incapacitant lors de l'examen de la première demande, ait déjà 
existé à une période antérieure à l'arrivée de l'intéressé en Suisse, en 1993, - ce qui 
n'est toujours pas démontré - on ne saurait faire abstraction du fait que ce diagnostic 
ne l'a pas empêché de travailler, depuis son arrivée en Suisse, et pendant plusieurs 
années, ce qui, à teneur de la jurisprudence précédemment rappelée, excluait 
manifestement que l'on puisse retenir l'application du principe de l'unité, et faire 
remonter l'invalidité à une époque antérieure à 1993. D'autres éléments vont dans le 
même sens : contrairement à ce qu'affirme à nouveau l'OAI dans la dernière 
décision, le SMR n'a pas affirmé dans son avis d'avril 2005 que l'assuré serait 
invalide à 100% pour toute activité depuis une date antérieure à son arrivée en 
Suisse : la seule "date" que le SMR ait évoquée de façon certaine dans son avis, est 
celle de novembre 2003, le SMR considérant en effet que c'est dès ce moment-là en 
tout cas que l'assuré était déjà invalide (pour toute activité). On ne peut inférer de 
cette remarque qu'une seule chose: dans la mesure où la demande de prestation 
faisait état d'une incapacité de travail dès mai 2000, le SMR ne peut se prononcer 
de façon certaine que depuis novembre 2003. Une fois encore, indiquant que 
l'atteinte à la santé était déjà ancienne, le SMR ne faisait que se poser la question de 
savoir si, le cas échéant, elle existait déjà avant l'entrée en Suisse de l'intéressé, 
mais sans y répondre, et encore moins à la question de savoir si déjà à cette époque 
elle aurait entraîné une invalidité complète, ce qui, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, ne peut pas être déduit de l'avis du service médical. Un autre 
élément doit en outre être pris en compte, dans ce contexte, et notamment par 
rapport à la fluctuabilité de cette atteinte à la santé au sens de la jurisprudence 
rappelée précédemment : le SMR a proposé en conclusion d'allouer une rente 
entière d'invalidité, en fixant une échéance de révision du dossier à reois ans, ce qui 
ne peut être que mis en relation avec les renseignements fournis par le médecin 
traitant qui indiquait en janvier 2005, que l'intéressé suivait un traitement 
médicamenteux, dont les effets permettaient de constater une bonne évolution, et 
notamment une diminution des hallucinations. Ces éléments d'appréciation 
permettaient donc de retenir que l'atteinte à la santé et que le diagnostic principal 
retenu de schizophrénie paranoïde était susceptible d'évoluer, dans un sens ou dans 
l'autre, au cours du temps. De sorte qu'en août 2005, lorsqu'il a rendu sa décision, 


 
 
 
 
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l'OAI a unilatéralement fixé l'origine de l'invalidité à une période antérieure à 1993, 
soit avant l'arrivée de l'assuré en Suisse, mais cette conclusion ne reposait sur aucun 
élément concret et sérieux. C'est donc manifestement à tort que l'intimé, après être 
entré en matière sur la demande de reconsidération, l'a rejetée. Ainsi la décision 
entreprise doit-elle être annulée. 
12. Lorsque l'assureur social entre en matière sur une demande de reconsidération et 
examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer au fond par une 
nouvelle décision, deux cas de figure se présentent: si l'assureur social considère 
qu'il n'y a pas lieu à reconsidération et rend une décision matérielle de refus - ce qui 
est le cas en l'espèce -, cette décision est susceptible d'être attaquée en justice, ce 
qui est précisément l'objet de la présente procédure. Le contrôle juridictionnel se 
limite cependant au point de savoir si les conditions d'une reconsidération sont 
réunies. Lorsque le juge considère que tel est le cas, il doit renvoyer la cause à 
l'assureur social pour que ce dernier revienne sur sa décision sous l'angle de la 
reconsidération et se prononce sur le droit aux prestations de la personne assurée ; 
le juge n'est pas habilité à rendre lui-même une décision par laquelle il 
reconsidérera la décision administrative. Il n'a pas le pouvoir non plus de prescrire à 
l'administration les modalités de la reconsidération et ne peut pas étendre le 
réexamen à un objet différent de celui pris en considération par l'assureur social. 
(Voir en ce sens DUPONT – MOSER-SZELESS op. cit et réf. ad art. 53 note 92 
page 643). 
Ainsi le recours sera admis, la décision de l'OAI du 6 février 2018 étant annulée et 
la cause retournée à l'intimé pour que ce dernier revienne sur sa décision sous 
l'angle de la reconsidération et se prononce sur le droit aux prestations de la 
personne assurée. 
13. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H 
LPA). L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large 
pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). En l'espèce cette indemnité est 
fixée à hauteur de CHF 2'500.-. 
14. Etant donné que la procédure n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort 
du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de 
CHF 500.-. 
 
 


 
 
 
 
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- 22/22 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'office cantonal de l'assurance-invalidité du 6 février 2018 et 
retourne la cause à l'intimé, pour qu'il se prononce dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- valant 
participation aux honoraires de son conseil. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le