ge_gerichte · ATAS/197/2013 · 2013-02-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2630/2012 
ATAS/197/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, droit des assurances Romandie, 
avenue de Provence 15, 1007 Lausanne 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, service juridique, sis rue des Gares 12, Genève 
et 
Enfant M__________, soit pour elle son père, M. M__________, à 
Carouge 
intimés 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 20 février 2012, M__________ (ci-après : l'assurée), née en 2011, représentée 
par sa mère Mme M__________, a déposé une demande de prestations AI en raison 
de malformations congénitales du larynx et de la trachée. 
Le 8 février 2012, une fibro-laryngoscopie avait été pratiquée en raison d'un 
diagnostic de stridor inspiratoire congénital et concluant à une laryngomalacie de 
grade III et la nécessité d'une laryngoscopie au laser. 
2. Le 23 février 2012, l'assurée a subi une laryngoplastie au laser YAP par le 
Dr A__________ en raison d'un stridor congénital; selon le compte rendu 
opératoire, la bronchoscopie effectuée le 8 février 2012 avait permis de 
diagnostiquer une laryngomalacie de degré III; il y avait une persistance d'un tirage 
respiratoire et d'un bruit aigu. 
3. Le 2 mars 2012, HELSANA ASSURANCES SA, assureur maladie LAMal de 
l'assurée, (ci-après : l'assurance-maladie) a écrit à l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDIE (ci-après : l'OAI) qu'elle allait prendre en charge provisoirement les 
prestations. 
4. Le 15 mars 2012, le Dr A__________, chef de clinique, service ORL & CCF des 
Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG) a rempli un rapport médical 
AI dans lequel il a diagnostiqué une laryngomalacie nécessitant un traitement 
d'antacide. L'assurée était traitée aux HUG depuis le 23 février 2012. 
5. Le 3 mai 2011, le Dr B__________ du Service Médical Régional (SMR) a rendu un 
avis médical selon lequel la laryngomalacie n'était pas une malformation 
congénitale du larynx mais un état transitoire qui s'améliorait la plupart du temps 
spontanément de sorte que les mesures médicales devaient être refusées. Il s'est 
référé à un courrier du 22 août 2011, de l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) à l'OAI selon lequel la laryngomalacie n'était pas une malformation 
congénitale du larynx et de la trachée (251 OIC), qu'il y avait un manque de 
calcium dans le squelette du larynx (carence spécifique) et que dans le 90 % des cas 
la guérison était spontanée de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une infirmité congénitale 
à la charge de l'AI. 
6. Par projet de décision du 11 mai 2012, l'OAI a refusé la demande de prise en charge 
des mesures médicales pour l'infirmité congénitale 251 ainsi que la laryngoplastie 
au laser au motif que le SMR estimait que la laryngomalacie n'était pas une 
malformation congénitale du larynx mais un état transitoire qui s'améliorait 
spontanément. 


 
 
 
 
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7. Le 6 juin 2012, l'assurance-maladie a observé que son médecin-conseil le 
Dr C__________, estimait dans un mémo du 4 juin 2012 que la laryngomalacie 
était conforme à la définition de l'OIC 251, à charge de l'AI. 
8. Par décision du 8 août 2012, l'OAI a confirmé son refus de prise en charge. 
9. Le 23 août 2012, le Dr C__________ a rendu un avis selon lequel la maladie de 
l'assurée était une malformation congénitale, formée in utero pendant 
l'embryogenèse et qui s'était manifestée dès la naissance; il s'agissait d'une 
laryngomalacie grave de stade III qui n'aurait pas guéri spontanément, 
contrairement à la majorité des laryngomalacie qui étaient mineurs et guérissaient 
dans les deux premiers mois de vie. Il ne s'agissait pas d'une carence de calcium 
mais d'une malformation du larynx avec collapsus inspiratoire plus ou moins 
complet de la sus-glotte, concomitant au stridor avec des replis ary-épiglottiques 
court et/ou une bascule antérieur des massifs aryténoïdiens et éventuellement des 
cartilages corniculés et/ou une bascule postérieur de l'épiglotte qui peut être 
enroulée sur elle-même de façon tubulaire. 
10. Le 29 août 2012, l'assurance-maladie a recouru auprès de la Chambre des 
assurances-sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision de l'OAI du 8 
août 2012 en concluant à son annulation et à la prise en charge du cas par l'AI en 
relevant que l'assurée présentait une laryngomalacie grave, sans guérison spontanée 
possible, correspondant à la définition de l'OIC 251. 
11. Le 24 septembre 2012, l'OAI a conclu au rejet du recours en relevant qu'il ne 
pouvait que se référer à l'avis de son autorité de surveillance, laquelle avait estimé 
que l'atteinte en cause ne correspondait pas à la définition de l'OIC. 
12. A la demande de la Cour de céans, l'OFAS s'est prononcé le 14 janvier 2013 en 
relevant que la laryngomalacie de grade III avec stridor, diagnostiquée chez 
l'assurée était une infirmité congénitale au sens du chiffre 251 OIC. 
13. Le 12 février 2013, l'intimé a conclu à l'admission du recours. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Selon l'art. 1 OIC, sont réputées infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI les 
infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La simple prédisposition à 
une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité 
congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant (al. 1). Les infirmités 
congénitales sont énumérées dans la liste en annexe. Le Département fédéral de 
l’intérieur peut adapter la liste chaque année pour autant que les dépenses 
supplémentaires d’une telle adaptation à la charge de l’assurance n’excèdent pas 
trois millions de francs par an au total (al. 2). 
Selon l'art. 2 OIC, le droit prend naissance au début de l’application des mesures 
médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l’enfant (al. 1). Lorsque le 
traitement d’une infirmité congénitale n’est pris en charge que parce qu’une 
thérapie figurant dans l’annexe est nécessaire, le droit prend naissance au début de 
l’application de cette mesure; il s’étend à toutes les mesures médicales qui se 
révèlent par la suite nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale (al. 2). Sont 
réputés mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale 
tous les actes dont la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils 
tendent au but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate (al. 3). 
Selon l'art. 3 OIC, le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’éteint à la fin 
du mois au cours duquel l’assuré a accompli sa 20e année, même si une mesure 
entreprise avant ce délai est poursuivie. 
Selon le chapitre VII Voies respiratoires, chiffre 251 de la liste des infirmités 
congénitales de l'annexe OIC, figurent les malformations congénitales du larynx et 
de la trachée. 
4. En l'espèce, l'intimé, suivant l'avis de l'OFAS du 14 janvier 2013, a finalement 
conclu à la reconnaissance d'une infirmité congénitale au sens du chiffre 251 OIC et 
à l'admission du recours de sorte qu'il convient d'annuler la décision litigieuse et 
d'admettre la demande de prise en charge des mesures médicales pour l'infirmité 
congénitale 251 OIC et la laryngoplastie au laser de l'assurée. 
5. En conséquence, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit 
que l'assurée a droit aux mesures médicales précitées. 
6. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 


 
 
 
 
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de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant la Cour de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu'un émolument de 
200 fr. sera mis à la charge de l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'OAI du 8 août 2012. 
4. Dit que l'assurée a droit aux mesures médicales au sens des considérants. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le