ge_gerichte · ATA/39/2000 · 2000-01-25 · fr

Résumé:
 Les recourants ont omis de réagir au moment de la réception de l'avis de surtaxe, en indiquant à l'OCL que leurs revenus avaient augmentés.
En conséquence, la surtaxe rétroactive est justifiée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/492/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 janvier 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame H__________ 
représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/492/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis 1985, Monsieur et Madame H__________ sont 
locataires d'un appartement de 4,5 pièces dans un 
immeuble HLM, __________ à Châteleine. 
 
 
 
Ils 
l'occupaient 
avec 
leurs 
deux 
filles, 
G__________, née en 1971 et J__________ née en 1974. 
 
 
 
Le loyer sans les charges s'élevait en 1996 à 
CHF 12'072.-- par année, en 1997 à CHF 12'684.-- et en 
1999 à CHF 13'872.--. 
 
2. 
Le 26 août 1995, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) a envoyé au époux H__________ un "Avis 
de situation 1995" mentionnant un revenu brut total de 
CHF 105'673.--, se décomposant comme suit : CHF 83'482.-- 
pour M. H__________, aucun revenu pour G__________ et 
CHF 22'191.-- pour J__________. 
 
 
 
L'avis de situation en question comprenait la 
mention 
suivante 
en 
caractères 
gras 
: 
"Si 
les 
informations figurant ci-dessous s'avéraient inexactes ou 
incomplètes, notamment quant à votre revenu actuel, nous 
vous remercions de nous en informer ... sachant que toute 
modification de votre situation, tant dans la composition 
du groupe familial que dans les revenus de ses membres, 
doit nous être communiquée sans délai". 
 
 
 
Cet avis n'a suscité aucune réaction, quand bien 
même le revenu du groupe familial pour 1995 s'élevait à 
CHF 139'132.--, se décomposant comme suit : CHF 81'650.-- 
pour M. H__________, CHF 21'786.-- pour G__________ et 
CHF 21'514.-- pour J__________. 
 
3. 
Le 
26 
août 
1996, 
l'OCL 
a 
adressé 
aux 
époux __________ 
un 
nouvel 
avis 
de 
situation 
1996 
mentionnant un revenu brut de CHF 122'594.-- (CHF 
81'650.-- 
pour 
M. 
H__________, 
CHF 18'869.-- 
pour 
G__________ et CHF 22'075.-- pour J__________). 
 
 
 
Les époux H__________ n'ont pas davantage réagi à 
cet avis alors que le revenu du groupe familial s'élevait 
en 
réalité 
à 
CHF 
148'595.-- 
(CHF 
82'625.-- 
pour 
M. _________, 
CHF 37'880.-- 
pour 
G__________ 
et 
CHF 
28'090.-- pour J__________). 
 


 
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4. 
Le 
26 
février 
1997, 
l'OCL 
a 
envoyé 
aux 
époux __________ un avis de notification de surtaxe pour 
la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. 
Fondée sur un revenu brut annuel de CHF 139'132.--, et 
moyennant des déductions forfaitaires à hauteur de CHF 
27'500.--, la surtaxe mensuelle à payer s'élevait à CHF 
431,40. 
 
5. 
Le 31 août 1997, l'avis de situation pour l'année 
en cours envoyé aux époux H__________ mentionnait un 
revenu brut de CHF 139'132.--, alors que le revenu du 
groupe familial s'élevait à CHF 166'844.-- (CHF 90'428.-- 
pour M. H__________, CHF 48'978.-- pour G__________ et 
CHF 27'438.-- pour J__________). 
 
6. 
Par avis du 10 février 1998, l'OCL a réclamé aux 
époux H__________ diverses pièces relatives à l'année 
1997 que ceux-ci lui ont adressé peu après. 
 
7. 
Le 26 mars 1998, l'OCL a envoyé aux locataires un 
avis de notification de surtaxe pour la période du 1er 
avril 1998 au 31 mars 1999, basée sur un revenu brut de 
CHF 148'595.--, moins les déductions forfaitaires de 
CHF 27'500.-- 
 
8. 
Le 6 mai 1998, J__________ H__________ a informé 
l'OCL qu'elle quittait le logement de ses parents. 
L'office a alors établi le 25 mai 1998 un nouvel avis de 
notification à compter du 1er juin 1998. Compte tenu du 
départ d'une personne, le taux d'effort avait passé de 16 
à 20 %, le revenu brut était diminué du revenu de 
J__________ et les déductions forfaitaires s'élevaient à 
CHF 22'500.--. 
 
9. 
Par 
lettre 
manuscrite 
du 
13 
janvier 
1999, 
G__________ H__________ a informé l'OCL qu'elle avait 
quitté le domicile parental. 
 
10. 
L'OCL a pris acte de ce changement dans une lettre 
du 29 janvier 1999. Ayant appris par l'office cantonal de 
la 
population 
qu'une 
certaine 
A__________ 
était 
légalement domicilié chez les époux H__________, l'OCL a 
demandé aux époux H__________ dans cette même lettre, 
différentes pièces relatives à la situation fiscale de 
M. H________, de son épouse et de Mme A__________, 
documents qui lui sont parvenus peu après. 
 
 
 
Courant février 1999, l'OCL a requis et obtenu un 
complément d'information au sujet de J__________. 


 
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11. 
Ayant été en possession des revenus réels réalisés 
par les époux H__________ et leurs deux filles, l'OCL a 
rendu le 25 février 1999 une décision de surtaxe 
rétroactive pour la période allant du 1er février 1996 au 
31 mars 1999 d'un montant global de CHF 38'166,85. Compte 
tenu d'un montant déjà versé de CHF 13'030,90, les 
époux H_________ restaient devoir à l'OCL un montant de 
CHF 25'135,95. 
 
 
 
Cette décision était accompagnée de onze avis de 
notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au gré des 
changements intervenus dans le montant du loyer, dans 
celui des revenus et dans la composition du groupe 
familial. 
 
12. 
Les époux H__________ ont élevé réclamation par 
acte du 25 mars 1999. Chaque année et en temps utile, ils 
avaient transmis à l'office les documents qui leur 
étaient demandés, à savoir en 1997 les revenus pour 1996, 
en 1998 ceux pour 1997 et en 1999, les revenus pour 1998. 
C'était à l'office qu'il appartenait d'adapter au fur et 
à mesure ses avis de notification de surtaxe aux 
documents qu'ils avaient transmis. Or, cela n'avait pas 
été fait. 
 
13. 
Par décision du 22 avril 1999, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
Il 
incombait 
aux 
locataires 
d'informer 
l'office sans délai de toute modification de leur 
situation, tant dans la composition du groupe familial 
que dans le revenu de ses membres. 
 
14. 
M. et Mme H__________ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif par acte du 25 mai 1999. Comme 
chaque année, ils avaient rempli leur déclaration fiscale 
et 
l'avaient 
adressée 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale (AFC). L'OCL devait donc être au courant, en 
particulier des augmentations de salaire réalisées par 
G__________. Chaque fois qu'ils en avaient été requis, 
ils avaient transmis à l'OCL les documents réclamés. Ils 
étaient donc légitimés à penser de bonne foi qu'ils 
étaient parfaitement en règle avec l'OCL. Ils n'avaient 
donc pas jugé nécessaire de donner spontanément d'autres 
renseignements. L'OCL avait ainsi violé le principe de la 
bonne 
foi 
en 
émettant 
subitement 
des 
prétentions 
rétroactives. Il aurait dû agir bien plus tôt, soit déjà 
en 1996, et indiquer aux époux H__________ qu'il ne leur 
suffisait pas d'envoyer leur déclaration fiscale pour 
remplir les conditions légales. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
15. 
Enfin, le but de la surtaxe était avant tout 
d'encourager les locataires à quitter un appartement 
subventionné, s'ils ne remplissaient plus les conditions 
légales d'attribution. Si la famille H__________ avait 
reçu plus tôt une décision de taxation rétroactive, elle 
aurait 
déménagé, 
ou 
les 
deux 
filles 
de 
M. 
et 
Mme H________ 
auraient 
quitté 
le 
logement 
plus 
rapidement. 
 
16. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est fondé sur 
l'abondante 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif, 
selon 
laquelle 
les 
locataires 
devaient 
annoncer 
spontanément les changements qui intervenaient dans le 
revenu du groupe familial. L'imposition d'une surtaxe 
rétroactive avait été confirmée à maintes reprises. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05); art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Les recourants ne contestent ni le calcul des 
surtaxes auxquelles ils sont astreints, ni la période 
pendant laquelle ils doivent s'en acquitter, ni encore le 
montant des revenus pris en considération. 
 
 
 
Ils protestent implicitement contre le caractère 
rétroactif des décisions de surtaxe, et surtout, contre 
le fait qu'il eût appartenu à l'OCL de leur demander des 
renseignements complémentaires si ceux qu'ils avaient 
fournis étaient insuffisants. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le 
revenu dépasse le barème d'entrée est soumis au paiement 
d'une surtaxe. Celle-ci correspond à la différence entre 
le loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu 
déterminant par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c 
LGL) - et le loyer effectif (art. 31 al. 2 première 
phrase LGL). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
b. 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 
titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A de la 
loi générale sur les contributions publiques, du 9 novem-
bre l887 (LCP - D 3 05), additionnées à celles des 
personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31C al. 1 
let. a LGL). 
 
 
c. 
Dans le cas d'espèce, le revenu déterminant est 
composé de celui de M. H__________, additionné de ceux de 
ses deux filles lorsqu'elles faisaient ménage commun avec 
lui, Mme H__________ ne travaillant pas. 
 
4. a. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période doivent être 
annoncés 
sans 
délai 
au 
service 
compétent. 
Celui-ci 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 
de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 
du mois suivant la date de modification de la situation 
du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 
2 novembre 1999; J. du 15 avril 1997). 
 
 
b. 
Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 
volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 
considération 
toute 
nouvelle 
situation 
du 
locataire 
propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 
En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 
1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 
plus près de la capacité contributive des intéressés en 
matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 
octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 
443). 
 
 
c. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 
de taxation prae numerando annuel genevois. En effet, 
selon ce système, dans une situation ordinaire, le 
contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 
de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 
l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 
l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 
courante est constituée du revenu imposable de l'année 
précédente. 
 
 
d. 
La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 


 
 - 7 - 
 
 
 
consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 
chaque 
année, 
une 
bande 
informatique 
contenant 
les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 
ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 
supprimer les surtaxes antérieures. 
 
 
e. 
Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 
les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 
raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 
locataire à communiquer spontanément toute modification 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 
juridiction administrative doivent établir les faits 
d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 
preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 
applicable par analogie. 
 
5. 
Les recourants soutiennent avoir toujours transmis 
à l'OCL les documents demandés. Or, lorsque l'OCL leur a 
transmis l'avis de situation du 26 août 1995, sur lequel 
était 
mentionnée 
en 
caractères 
gras 
l'obligation 
d'informer l'OCL si les données contenues dans cet avis 
étaient inexactes ou incomplètes, les recourants auraient 
dû immédiatement signalé à l'office que les données 
contenues dans cet avis étaient fausses. Quant aux avis 
de situation ultérieurs, ils ont subi le même sort, 
c'est-à-dire que les recourants se sont bien gardés de 
rectifier les éléments en possession de l'OCL. 
 
 
 
Ce faisant, ils ne sauraient se mettre au bénéfice 
de leur bonne foi. 
 
 
 
Ce devoir d'information était d'autant plus connu 
des recourants que leurs deux filles, J__________ d'abord 
en mai 1999, puis G__________ ensuite en janvier 1999, 
ont su informer l'OCL qu'elles avaient quitté le domicile 
familial. 
 
 
 
En omettant sciemment de fournir à l'OCL les 
revenus réels des membres composant leur groupe familial 
ou en négligeant de rectifier les données reçues, les 
recourant se sont mis eux-mêmes dans la situation 
d'aujourd'hui, c'est-à-dire de devoir verser à l'OCL des 
surtaxes rétroactives. 
 
 
 
Quant 
au 
principe 
lui-même 
de 
notifier 
aux 
locataires des surtaxes à titre rétroactif faute par eux 
d'avoir fourni en temps utile des informations correctes, 


 
 - 8 - 
 
 
 
il a été consacré maintes fois par la jurisprudence du 
Tribunal administratif (ATA C. du 2 novembre 1999; H. du 
31 août 1999; F. du 7 janvier 1997). 
 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. En matière de surtaxes HLM, l'article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 
contient une exception au principe général de l'article 
87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 
recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
25 
mai 
1999 
par 
Monsieur et Madame H__________ 
contre 
la 
décision 
de 
l'office cantonal du logement du 22 avril 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Asloca-Voltaire, mandataire du recourant, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci