ge_gerichte · ATAS/684/2007 · 2007-06-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4225/2006 ATAS/684/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
Du 19 juin 2007
En la cause
Monsieur S , domicilié , 1207 GENEVE Demandeurs
Madame D , domiciliée , 1231 CONCHES
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE défenderesse

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU
CANTON DE GENEVE, Bd Saint-Georges 38, 1205 GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 14 septembre 2006, la 11°*° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame D S , née le
1960, et Monsieur S , né le 1958, mariés en date du 31 octobre 1987.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux depuis le mariage, à savoir le 31 octobre 1987 jusqu'à leur séparation, le
30 juin 1995, selon la convention approuvée par chacun des époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 octobre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 14 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions professionnelles concernées en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage
jusqu'à leur séparation, soit entre le 31 octobre 1987 et le 30 juin 1995. Le Tribunal
a également procédé à une audience de comparution personnelle des demandeurs,
qui s'est tenue le 13 février 2007. À cette occasion, ceux-ci ont donné toute
information utile au Tribunal, et ont confirmé leur volonté, entérinée par le juge du
divorce, à ce que les avoirs de prévoyance soient partagés au 30 juin 1995.

Selon le courrier de SWISSLIFE du 12 décembre 2006, le montant de libre passage
du demandeur est de 20'049 fr. 90 et a été versé à la CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE.
Selon le courrier de la CIA du 13 avril 2007, la prestation acquise par le demandeur
pendant la période qui couvre le mariage jusqu'à la séparation est de 2935 fr. 95.
Ainsi, le montant de libre passage du demandeur est de 17'882 fr. 80 (addition de
20'049 fr. 90 + 2'935 fr. 95 - les montants antérieurs au mariage qui ont été versés à
la SWISSLIFE en 1988 y compris les intérêts au 30 juin 1995 sur les sommes
d'HOTELA, 3'136 fr. 54, de la WINTERTHUR de 886 fr. 49 et de l'UNION VIE
GROUPE de 1'080 fr. 05). Selon le courrier de la ZURICH VIE du 3 mai 2007,
celle de la demanderesse est de 13'490 fr. 70.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mai 2007.

En date du 23 mai 2007, la demanderesse a interpellé le greffe concernant une
erreur de calcul de la prestation de libre passage de son ex-époux.

Par pli du 29 mai 2007, le Tribunal a confirmé avoir commis une erreur, a repris le
calcul de la prestation et a transmis le montant corrigé et définitif du demandeur à
partager.

A/4225/2006

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Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant
le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002. Par conséquent les intérêts dus
au demandeur sur les sommes de 837 fr., 2322 fr. et 687 fr. existant au 30 juin
1995 se montent respectivement à 243 fr. 05, 814 fr. 55, et 199 fr. 50, selon
tableaux remis aux parties.

En l’espèce, le juge de première instance a entériné l'accord des parties portant sur
le partage par moitié des prestations de sortie acquises entre la date du mariage et la
date de séparation des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du
mariage, le 31 octobre 1987, d’autre part le 30 juin 1995, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

A/4225/2006

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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant cette période par le
demandeur est de 17'882 fr. 80 (addition de 20'049 fr. 90 + 2935 fr. 95 moins les
montants antérieurs au mariage qui ont été versés à la SWISSLIFE en 1988, à
savoir les montants d'HOTELA, 3136 fr. 54, de la WINTERTHUR de 886 fr. 49 et
de l'UNION VIE GROUPE de 1'080 fr. 05, intérêts compris). Tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 13'490 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance concernées. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 8'941 fr.40 (17882 fr. 80: 2) et celle-ci doit à celui-là le
montant de 6"745 fr. 35 ( 13'490 fr. 70 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit
à la demanderesse le montant de 2'196 fr. 035.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). En l'espèce toutefois les intérêts
compensatoires partiront de la date du jugement exécutoire de divorce, comme c'est
le cas habituellement, et non de la date déterminante pour le partage, qui est celle
de la séparation des époux. Rien ne justifie en effet que le demandeur verse des
intérêts sur 12 ans à son ex-épouse.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU CANTON
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur S , la somme de
2196 fr. 035. fr. sur le compte qu'elle détient au nom de Madame D
S , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 27 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

A/4225/2006

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3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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