voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/327/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 Le fait, pour un infirmier âgé de 40 ans, de 20 ans de métier, de recevoir dans les bras une patiente de 60 kg qui tombe évanouie n'est pas un facteur extraordinaire constitutif d'un accident.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'infirmier de 40 ans, en bonne forme et exer-çant depuis 20 ans qui, en aidant une patiente, reçoit sur lui le poids de celle-ci (55-60 kg) alors qu'elle s'évanouissait. Un tel poids n'excède pas les charges habituellement soulevées par l'intéressé.

A/1045/1998
ATA/327/1999
du 31.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 15.07.1999, rendu le 14.02.2000, REJETE, U 238/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 BOUILLAULT Gérald / SUPRA, WINTERTHUR-ASSURANCES, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Le fait, pour un infirmier âgé de 40 ans, de 20 ans de métier, de recevoir dans les bras une patiente de 60 kg qui tombe évanouie n'est pas un facteur extraordinaire constitutif d'un accident.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'infirmier de 40 ans, en bonne forme et exer-çant depuis 20 ans qui, en aidant une patiente, reçoit sur lui le poids de celle-ci (55-60 kg) alors qu'elle s'évanouissait. Un tel poids n'excède pas les charges habituellement soulevées par l'intéressé.
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ge_gerichte · [pjdoc 12791] · 1999-05-26 · it

Résumé:
 La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination.

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A/8/99
[pjdoc 12791]
du 26.05.1999
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
 RU.15 al.1
Résumé
:
 La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination.
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ge_gerichte · ATA/315/1999 · 1999-05-25 · de

Résumé:
 Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.

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Résumé
Arrêt de principe
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A/460/1999
ATA/315/1999
du 25.05.1999
 ( DETEN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN
Normes
:
 LFSEE.13e
Parties
:
 SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE
Résumé
:
 Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.
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ge_gerichte · ACOM/57/1999 · 1999-05-20 · fr

Résumé:
 La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi.

A/135/1999
ACOM/57/1999
du 20.05.1999
 ( CRUNI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI
Normes
:
 RU.87
Parties
:
 MONTEUX Camille / UNIVERSITE DE GENEVE, INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES
Résumé
:
 La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi.
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ge_gerichte · [pjdoc 12790] · 1999-05-20 · fr

Résumé:
 Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.

A/1214/98
[pjdoc 12790]
du 20.05.1999
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN
Normes
:
 RU.38
Résumé
:
 Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.
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ge_gerichte · ATA/306/1999 · 1999-05-18 · fr

Résumé:
 Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.
Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.

A/815/1998
ATA/306/1999
du 18.05.1999
 ( ASAN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN
Normes
:
 RTrait.5
Parties
:
 BOKHORST Josephine / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
 Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.
Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.
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ge_gerichte · ATA/305/1999 · 1999-05-18 · fr

Résumé:
 Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.
Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.

A/204/1998
ATA/305/1999
du 18.05.1999
 ( JPT
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP
Normes
:
 LCP.447
Parties
:
 PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.
Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.
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ge_gerichte · ATA/304/1999 · 1999-05-18 · fr

Résumé:
 "Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA."

A/163/1996
ATA/304/1999
du 18.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 06.07.1999, rendu le 22.09.2000, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE NATURELLE; ARTHROSE; GROSSESSE; DIAGNOSTIC; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PREDISPOSITION; OPERATION; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 MOULIN Laurent, MOULIN Yan, HOIRIE DE FEU MME MOULIN Hélène et autres, MOULIN Edmond / ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
 "Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA."
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ge_gerichte · ATA/307/1999 · 1999-05-18 · fr

Résumé:
 "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."

A/40/1999
ATA/307/1999
du 18.05.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."
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ge_gerichte · ATA/293/1999 · 1999-05-11 · fr

Résumé:
 N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet.

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Résumé
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A/69/1999
ATA/293/1999
du 11.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU
Normes
:
 OLAA.9
Parties
:
 DIMIER Josseline / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-FUTURA
Résumé
:
 N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet.
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ge_gerichte · ATA/287/1999 · 1999-05-11 · fr

Résumé:
 Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).

A/1130/1998
ATA/287/1999
du 11.05.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE
Normes
:
 LGL.31
Parties
:
 KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).
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ge_gerichte · ACOM/46/1999 · 1999-05-07 · de

Résumé:
 Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion.

A/796/1998
ACOM/46/1999
du 07.05.1999
 ( CRPP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; COMPORTEMENT; CRPP
Normes
:
 LPOL.36
Parties
:
 FRELECHOUX Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion.
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ge_gerichte · ACOM/47/1999 · 1999-05-07 · de

Résumé:
 Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.

A/62/1999
ACOM/47/1999
du 07.05.1999
 ( CRPP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes
:
 LPOL.37
Parties
:
 PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.
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ge_gerichte · ATA/268/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.

A/134/1999
ATA/268/1999
du 04.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU
Normes
:
 LAMA.12 al.2 ch.3
Parties
:
 CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.
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ge_gerichte · ATA/264/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi.

A/1002/1998
ATA/264/1999
du 04.05.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
 LAMAL.31 al.1
Parties
:
 DOMENIG René / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
 Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi.
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ge_gerichte · ATA/265/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite.

A/15/1999
ATA/265/1999
du 04.05.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 16.06.1999, rendu le 17.02.2000, ADMIS, K 65/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU
Normes
:
 LAMA.26 al.3
Parties
:
 FONTAINE Georges / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite.
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ge_gerichte · ATA/262/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant.
Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.

A/991/1998
ATA/262/1999
du 04.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU
Normes
:
 LAMAL.7
Parties
:
 JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant.
Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.
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ge_gerichte · ATA/267/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.

A/133/1999
ATA/267/1999
du 04.05.1999
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG
Normes
:
 LR.56 al.3
Parties
:
 VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.
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ge_gerichte · ATA/266/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail.
Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.

A/107/1999
ATA/266/1999
du 04.05.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
 LGL.31C al.1 litt.a
Parties
:
 ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail.
Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.
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ge_gerichte · ATA/269/1999 · 1999-05-04 · de

Résumé:
 Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.
Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.

A/209/1999
ATA/269/1999
du 04.05.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE
Normes
:
 RALCI.249A
Parties
:
 FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.
Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.
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