ge_gerichte · ATAS/323/2019 · 2019-04-15 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4193/2018 
ATAS/323/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 avril 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VESSY 
 
 
recourant 
contre 
ASSURA-BASIS SA, sis Case postale 532, PULLY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4193/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1990, est assuré auprès 
d’Assura-Basis SA (ci-après : l’assurance) depuis 2015 et, en 2017, pour la 
catégorie Pharmed, assurance obligatoire de soins, risque accident inclus, avec une 
franchise de CHF 2'500.-. 
2. Le 22 novembre 2017, l’assurance a envoyé à l’assuré un décompte de prestations 
mentionnant un traitement à l’Hôpital de La Tour du 19 au 20 octobre 2017 pour un 
montant de CHF 2'187.45, payé directement par l’assurance. La participation de 
l’assuré s’élevait à CHF 2'217.45 (soit CHF 2’187.45 + CHF 30.- de contribution 
hospitalière), à rembourser à l’assurance dans un délai de trente jours. 
3. Par courriel du 10 mars 2018, l’assuré a indiqué à l’assureur qu’il avait reçu une 
facture injustifiée. 
4. Par courriel du 20 mars 2018, l’assurance a indiqué à l’assuré que l’Hôpital de La 
Tour avait établi deux factures, l’une du 30 octobre 2017 de CHF 2'187.45 
correspondant au tarif de la chambre commune et l’autre, établie selon le tarif 
conventionnel LCA, correspondant aux frais supplémentaires consécutifs à un 
séjour en division privée / mi-privée, qui avait été adressée directement à l’assureur 
VISANA. Le montant de CHF 2'217.45 correspondait aux participations légales de 
l’assuré. 
5. Par courrier reçu le 12 avril 2018 par l’assurance, l’assuré a requis de celle-ci le 
remboursement de CHF 3'175.64. Il a communiqué un tableau selon lequel, entre le 
19 septembre 2017 et le 11 décembre 2017, il avait reçu pour CHF 8’732.30 de 
factures qu’il avait payées, l’assurance avait reconnu lui devoir CHF 916.40 sur ces 
montants et était à sa charge un montant de CHF 3'503.66 pour ces prestations. Il 
demandait un rendez-vous avec la personne en charge de son dossier auprès de 
l’assurance. Il a requis également le paiement de CHF 829.29 de frais d’honoraires. 
6. Le 24 avril 2018, l’assurance a écrit à l’assuré, en relevant que la franchise de 
CHF 2'500.- avait été prélevée sur trois factures, soit celle de CHF 2'187.45 
(traitement du 19 au 20 octobre 2017), une de CHF 194.50 (traitement du 4 octobre 
2017) et un solde de CHF 118.05 sur une facture de CHF 261.65 (pour un 
traitement du 28 septembre 2017). L’assurance a par ailleurs détaillé la prise en 
charge des factures listées par l’assuré. 
7. Par rappel du 23 février 2018, l’assurance a réclamé à l’assuré le paiement de 
CHF 2'105.15, soit CHF 2'217.45 correspondant à la facturation du 21 novembre 
2017 (sic), sous déduction d’un paiement de l’assuré de CHF 112.30. 
8. Le 15 mars 2018, l’assurance a envoyé à l’assuré un rappel de CHF 292.80 pour le 
paiement de la prime de mars 2018, comprenant CHF 10.- de frais de rappel. 
9. Par mise en demeure du 29 mars 2018, l’assurance a réclamé à l’assuré un montant 
de CHF 2'145.15 correspondant à la facture de CHF 2'105.15, augmentée de 
CHF 10.- de frais de rappel du 15 mars 2018 et CHF 30.- de frais de sommation. 


 
 
 
 
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10. Le 5 avril 2018, l’assurance a annulé à bien plaire les frais de rappel et sommation. 
11. Le 29 juin 2018, l’assurance a requis la poursuite de CHF 2105.15. 
12. Un commandement de payer, poursuite n°1______, de CHF 2'105.15 ainsi que 
CHF 60.- de frais de poursuite et CHF 13.30 de frais de notification, a été notifié à 
l’assuré le 11 juillet 2018, lequel y a fait opposition. 
13. Par décision du 31 août 2018, l’assurance a levé l’opposition faite au 
commandement de payer n° 1______ ; la somme due était de CHF 2'178.45 plus 
intérêts de 5 % (CHF 2'105.15 + CHF 60.- de frais de poursuite + CHF 13.30 de 
frais de notification). 
14. Le 9 septembre 2018, l’assuré a fait opposition à la décision du 31 août 2018 en 
concluant à l’annulation de toutes les charges retenues contre lui et au 
remboursement de CHF 829.29 de frais d’honoraires. 
15. Le 14 septembre 2018, l’assurance a répondu au courrier de l’assuré du 9 septembre 
2018, en indiquant que le montant dû était de CHF 2'178.45 et rejeté la demande de 
remboursement de frais d’honoraire. Elle a joint un décompte de prestations pour 
les factures des traitements effectués entre le 19 septembre 2017 et le 20 octobre 
2017. 
16. Le 19 septembre 2018, l’assuré a écrit à l’assurance qu’il ne paierait aucun frais de 
poursuite, qui était injustifiée et maintenait sa demande de paiement de frais 
d’honoraire de CHF 829.29. Afin de mettre un terme à la procédure, il allait verser 
un montant de CHF 2'000.- pour solde de tout compte et demandait une 
confirmation de la radiation de la poursuite. 
17. Par décision du 19 novembre 2018, l’assurance a rejeté l’opposition de l’assuré et 
déclaré qu’elle était fondée à requérir la continuation de la poursuite à concurrence 
de CHF 105.15, frais de poursuite non compris. 
Elle a relevé que la procédure de rappel, mise en demeure et poursuite avait été 
parfaitement respectée et le décompte du 22 novembre 2017 n’avait pas encore été 
réglé dans sa totalité. Un solde de CHF 178.45 restait dû, soit CHF 105.15 de solde 
du décompte du 22 novembre 2017 et CHF 73.30 de frais de poursuite. 
18. Le 29 novembre 2018, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 19 novembre 2018, en 
faisant valoir que la poursuite n°1______ était encore et toujours injustifiée. 
19. Le 17 décembre 2018, l’assurance a conclu au rejet du recours. Le versement de 
CHF 2’000.- de l’assuré avait été porté en déduction de la poursuite n° 1______, 
mais un solde de CHF 178.45 dont CH F73.30 de frais de poursuite était encore dû. 
20. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti. 
21. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée prononçant la 
mainlevée de l’opposition au commandement de payer poursuite n° 1______, à 
concurrence de CHF 105.15. 
4. a. Conformément à l’art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer 
par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des 
primes égales auprès de ses assurés (al. 1). 
Selon l’art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio). 
b. L’art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution 
de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts 
rémunératoires. À teneur de l’art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires pour 
les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5 % par année. 
5. a. L’art. 105b OAMal stipule que l'assureur envoie la sommation en cas de 
non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui 
suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur 
d'autres retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute 
des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, 
l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle 
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de 
l'assuré (al. 2). 
b. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts 
(cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer 
ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières de l’assuré par la voie de 


 
 
 
 
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l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (cf. ATF 131 V 147 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). 
À certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de lever par une décision 
formelle l’opposition à un commandement de payer portant sur une créance 
découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour 
leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en force, rendre 
après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant condamnation à 
payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de 
cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision 
administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève expressément 
l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite sans 
passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité 
administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit des 
assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera 
simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en 
va de même des tribunaux en cas de recours (BGE 119 V 329 consid. 2b ; 
RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Par ailleurs, si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 
procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 
consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 


 
 
 
 
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l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 
122 V 157 consid. 1d). 
7. En l’occurrence, il est établi par les pièces au dossier que la poursuite en cause se 
rapporte au solde de la franchise de CHF 2'500.- due par le recourant pour l’année 
2017, soit un montant de CHF 105.15. 
Celui-ci correspond à la facture de l’Hôpital de La Tour de CHF 2'217.45, sous 
déduction des deux versements effectués par le recourant pour un total de 
CHF 2'112.30 (soit CHF 112.30 + CHF 2000.-). 
Le recourant ne conteste ni le montant de la franchise, ni la facture de l’Hôpital de 
La Tour de CHF 2'217.45, de sorte que, sans instruction supplémentaire, la 
chambre de céans est en mesure de confirmer la décision litigieuse. 
Quant aux griefs soulevés par le recourant à l’égard d’autres factures transmises à 
l’intimée, ils sortent de l’objet du présent litige. 
8. En l’occurrence, l’intimée a notifié au recourant un rappel, suivi d’une mise en 
demeure, avant d’introduire des poursuites. Conformément à l’art. 68 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), les frais de la 
poursuite sont à la charge du débiteur. Ces frais sont donc également dus par le 
recourant et suivent le sort de la poursuite, sans qu’il ne soit nécessaire de 
prononcer la mainlevée de l’opposition à leur égard. 
9. Partant, c’est à bon droit que l’intimée a prononcé la mainlevée de l’opposition du 
recourant au commandement de payer poursuite n° 1______, à concurrence de CHF 
105.15, de sorte que le recours sera rejeté et qu'il sera prononcé la mainlevée 
définitive au commandement de payer précité. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ , à concurrence de CHF 105.15. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le