ge_gerichte · DAAJ/19/2019 · 2018-10-26 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 14.02.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3164/2017 
DAAJ/19/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 6 FÉVRIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Les enfants A______ et B______, représentés par leur mère, Madame C______, 
domiciliés ______, Genève, 
représentés par Me H______, avocat, ______ Genève , 
 
contre la décision du 26 octobre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3164/2017 
EN FAIT 
A. 
a. C______ (ci-après : la recourante) et D______ sont les parents non mariés des 
enfants mineurs A______ et B______. La recourante est en outre mère de deux autres 
enfants, dont l'un est mineur. 
 
Durant la vie commune, la famille était établie en France. 
 
b. A la suite de la séparation du couple, la recourante et son ex-compagnon s'affrontent 
dans de nombreuses procédures judiciaires en France et en Suisse au sujet de leurs 
droits parentaux et de l'entretien de leurs enfants. 
 
b.a. S'agissant de la procédure en France, le père a, le 19 septembre 2017, saisi le 
Tribunal de E______ et conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe, à la garde 
de ses enfants avec un droit de visite pour la recourante et à ce que la résidence 
principale de ceux-ci soit fixée à son domicile à Genève. 
 
Par jugement rendu le 31 mai 2018, le Tribunal de E______ s'est déclaré compétent 
pour connaître de la requête, a ordonné une mesure d'enquête sociale ainsi qu'une 
mesure médico-psychologique et a fixé, à titre provisoire, la résidence habituelle des 
enfants chez le père. 
 
Les mineurs, représentés par la recourante, ont déféré ce jugement à la Cour d'appel de 
______ (France). 
 
b.b. En parallèle, la recourante, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a formé 
au nom des mineurs des actions alimentaires et portant sur les droits parentaux à 
l'encontre du père, avec requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) (C/1______/2017). 
 
Par ordonnance du 17 octobre 2017 (C/2______/2017), le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a condamné le père à verser une contribution mensuelle 
d'entretien à ses enfants. 
 
Par ordonnance du 15 décembre 2017 (C/2______/2017), le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a augmenté le montant de cette contribution d'entretien, se 
déclarant pour le surplus incompétent s'agissant des droits parentaux dans la mesure où 
la résidence habituelle des enfants apparaissait, sous l'angle de la vraisemblance, être en 
France. 
 
Sur appel du père, la Cour de justice, par arrêt exécutoire ACJC/791/2018 
(C/2______/2017) rendu le 19 juin 2018, s'est déclarée compétente pour prononcer des 
mesures provisionnelles sur la base des art. 31 CL et 10 LDIP et a fixé le montant de la 
contribution d'entretien en application du droit français, parce que la résidence 
habituelle des enfants était demeurée en France, "quand bien même ceux-ci [avaient] été 


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hébergés pendant plusieurs semaines dans un foyer à Genève". Elle a retenu que le 
mineur B______ était scolarisé en France, de même que son demi-frère, et qu'ils 
continuaient à y exercer leurs activités extrascolaires. Le mineur A______, souffrant de 
troubles autistiques, bien que scolarisé en Suisse, continuait des séances individuelles de 
thérapie dans la maison en France. 
 
c. Le 11 septembre 2018, le père a sollicité du Tribunal, à titre préalable, d'ordonner 
immédiatement l'exécution du jugement français du 31 mai 2018, et, cela fait, 
d'ordonner à la recourante de lui remettre les enfants, sous réserve d'un droit de visite 
pour celle-ci. 
 
d. Par ordonnance OTPI/773/2018 (C/1______/2017) rendue le 25 septembre 2018, le 
Tribunal a ordonné la suspension de la procédure relative à l'action alimentaire et celle 
des droits parentaux sur la base de l'art. 126 CPC jusqu'à droit jugé dans le cadre de la 
procédure actuellement pendante devant le Tribunal de E______ et qu'il n'y avait pas 
lieu, à ce stade, de statuer sur la reconnaissance du jugement français. Le Tribunal a 
considéré qu'il n'avait pas été saisi d'une demande d'exequatur et que le jugement 
français n'était pas exécutoire. 
B. 
Le 5 octobre 2018, la recourante a requis l'extension de l'assistance juridique pour 
former "appel" contre cette ordonnance de suspension du 25 septembre 2018. 
C. 
Par décision (AC/3164/2017) rendue le 11 octobre 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté cette requête au motif que les chances de succès de son "appel" étaient 
quasiment nulles. 
D. 
La recourante, qui n'a pas formé recours contre cette ordonnance du 11 octobre 2018, a 
néanmoins formé recours contre l'ordonnance du 25 septembre 2018. Le père a 
également formé recours contre celle-ci. 
E. 
Le 25 octobre 2018, la recourante a sollicité de l'Assistance juridique la reconsidération 
de sa décision de refus du 11 octobre 2018 et a requis l'extension de l'assistance 
juridique pour défendre au recours formé par le père contre l'ordonnance du 
25 septembre 2018. 
 
A l'appui de sa demande de reconsidération, elle a invoqué les faits suivants, lesquels 
fondent à son sens la compétence des autorités suisses : 
 
- elle a produit des attestations de l'établissement F______ et la G______ à teneur 
desquelles elle a affirmé que les mineurs résidaient en Suisse depuis le 12 octobre 2017; 
 
- elle a exposé que la Cour d'appel de ______ (France) avait reporté l'audience du 
20 septembre 2018 à deux reprises et 


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- elle avait nouvellement découvert et produit la correspondance entre le père et 
l'Assurance-invalidité pour son fils aîné, échangée entre mars 2015 et décembre 2016, 
dans laquelle le père avait affirmé : "nous avons déménagé au canton de Genève au 
1er novembre 2016". 
F. 
Par décision du 26 octobre 2018, notifiée le 2 novembre 2018, le Vice-président du 
Tribunal civil a déclaré irrecevable la demande de reconsidération de la décision du 
11 octobre 2018 (ch. 1 du dispositif), a accordé le bénéfice de l'assistance juridique pour 
défendre à l'appel interjeté contre l'ordonnance du 25 septembre 2018 avec effet au 
25 octobre 2018, limité à 6 heures d'activité d'avocat, éventuelles audiences et forfait 
courriers/téléphones en sus (ch. 2), désigné à cet effet Me H______, avocat (ch. 3) et dit 
que cette décision était complémentaire aux précédentes et faisait suite à la requête de 
ce conseil du 25 octobre 2018 (ch. 4). 
 
En substance, il a considéré qu'aucun des faits invoqués n'étaient pertinents pour 
justifier la remise en cause de sa décision de refus du 11 octobre 2018. 
G. 
a. Recours est formé contre le chiffre 1 du dispositif de cette décision, par acte expédié 
le 12 novembre 2018 à la Présidence de la Cour de justice, dont la recourante sollicite 
l'annulation. Elle conclut à l'octroi de l'assistance juridique complète avec effet au 
5 octobre 2018. 
La recourante produit une pièce nouvelle, soit un commandement de payer notifié le 
7 novembre 2018. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et le commandement de payer nouvellement produit ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
La recourante reproche en substance au Vice-président du Tribunal civil d'avoir écarté 
les faits nouveaux. Elle soutient que le renvoi des audiences dans la procédure française 
prolongeait l'incertitude des procédures parallèles au plan international. Ensuite, 
l'échange de courriers entre le père et l'Assurance-invalidité permettait d'établir le 
domicile à Genève de la famille depuis 2016, ce qui fonde l'incompétence des autorités 
françaises. Elle explique avoir renoncé à former recours contre la décision de refus du 
11 octobre 2018 car elle avait voulu s'exprimer dans ce sens devant la Cour de 
Chambéry, mais en a été empêchée à cause des reports d'audience. Or, cette situation 
nouvelle justifiait de reconsidérer cette décision. Elle précise en outre que celle-ci 
mentionnait à tort qu'elle exerçait la garde de fait sur ses enfants en France, puisqu'elle 
résidait avec eux en Suisse. 
3.1. Une nouvelle requête d'assistance juridique, fondée sur le même état de fait, a le 
caractère d'une requête de reconsidération. La Constitution n'accorde pas de droit à ce 
qu'elle soit jugée. La situation n'est différente que si depuis le prononcé sur la première 
requête, les circonstances se sont modifiées. La recevabilité d'une nouvelle requête 
d'assistance judiciaire fondée sur une modification des circonstances résulte du fait que 
la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction 
qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. Cette pratique, 
développée en relation avec l'art. 29 al. 3 Cst., reste aussi applicable dans le cadre des 
art. 117 ss. CPC (arrêts du Tribunal fédéral 6B_752/2017 du 18 janvier 2018 consid. 2 
et 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, les reports d'audiences dans la procédure devant la Cour d'appel de 
Chambéry ne sont pas un fait nouveau pertinent, puisqu'ils ne font que prolonger la 
procédure en l'état, sans aucune incidence sur la situation juridique de l'une ou l'autre 
des parties. 
Ensuite, le domicile en Suisse de la recourante ne saurait résulter des attestations du 
F______ et la G______, puisque cet argument a déjà été écarté par la Cour, dans son 
arrêt du l9 juin 2018. En effet, elle avait en particulier considéré que la résidence 
habituelle des enfants était demeurée en France, quand bien même ils avaient été 
hébergés pendant plusieurs semaines dans un foyer à Genève. 
Enfin, l'échange de correspondance entre le père et l'Assurance-invalidité entre mars 
2015 et décembre 2016 nouvellement produit en première instance n'est pas, a priori, de 
nature à modifier l'appréciation de la Cour dans son arrêt du 19 juin 2018, qui l'a fixé en 


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France au regard de leur lieu de leur scolarisation, de thérapie et d'activités extra-
scolaires. 
En l'absence de faits nouveaux pertinents c'est par conséquent avec raison que le Vice-
président du Tribunal civil a déclaré la demande de reconsidération irrecevable. 
Pour le surplus, la recourante aurait dû former un recours si elle estimait que le Vice-
président du Tribunal civil avait manifestement constaté qu'elle n'exerçait pas la garde 
de fait sur ses enfants en France. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par C______ contre la décision rendue le 26 octobre 2018 
ayant déclaré irrecevable la demande de reconsidération de la décision du 11 octobre 2018 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3164/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute C______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à C______ en l'Étude de Me H______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.