ge_gerichte · ATA/487/2020 · 2020-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/920/2020-FORMA 
ATA/487/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
B______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur 
C______ 
représenté par Me Tano Barth, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/17 - 
A/920/2020 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, de nationalité suisse, et Monsieur C______, ressortissant 
espagnol, (ci-après : les parents), sont domiciliés à Ornex/Ain, en France. Mme 
A______ travaille à Genève en tant qu'enseignante au cycle/collège D______ à 
Versoix. M. GUERRERO travaille au sein de l'association vaudoise d'aide et de 
soins à domicile (AVASAD) à Lausanne en tant que responsable d'application. 
 
 
Ils sont les parents d'B______, né le ______ 2016 et de G______, né le 
______ 2018. 
2. 
 
Par demande datée du 27 janvier 2020, mais reçue à la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) le 30 janvier 2020, le couple a 
déposé une demande d’admission dans l’enseignement primaire public genevois 
d’élèves domiciliés en France voisine, rentrée 2020, auprès du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou 
département) en faveur de leur fils B______. 
 
 
Il ressort de cette demande que ce dernier était scolarisé au sein de l’école 
maternelle E______ à Ferney-Voltaire pendant l’année scolaire 2019- 2020. 
3. 
 
Le 7 février 2020, le département, soit pour lui la DGEO, a rejeté la 
demande d’admission dans l’enseignement primaire public genevois de l’enfant 
B______. 
 
 
Il ne remplissait pas les conditions d’admission de l’art. 23 al. 1 let. b du 
règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - 1 10.21), à savoir 
qu’il n’avait pas de fratrie déjà scolarisée au sein de l’enseignement obligatoire 
public genevois, condition nécessaire pour pouvoir l’admettre à Genève. 
4. 
 
Par acte posté le 12 mars 2020, les parents ont recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Ils ont conclu, préalablement, à leur audition ainsi qu'à celle du 
directeur du collège des D______ et, principalement, à l'annulation de ladite 
décision et à l’admission de leur fils à l'école primaire genevoise pour l'année 
scolaire 2020-2021 ; subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de 
la cause à l'autorité pour nouvelle décision ; « en tout état », à renoncer à 
percevoir un émolument et ordonner la restitution de leur avance de frais ainsi 
qu'à la condamnation du département au paiement d'une indemnité de procédure. 
 
 
Ils invoquaient, premièrement, une violation de la liberté économique et du 
droit au respect de la vie privée et familiale, la décision attaquée les empêchant de 
prendre diverses vacances « notamment celles de Pâques et celles de ski » en 
même temps que leur enfant en raison des vacances programmées à des périodes 


- 3/17 - 
A/920/2020 
différentes en Suisse et en France ; en second lieu, ils faisaient valoir une violation 
du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit et, enfin, une violation du 
principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Sur le premier point, les parents invoquaient des difficultés pratiques et le 
fait que les spécificités de leurs emplois faisaient qu'il leur serait impossible de 
prendre des vacances en même temps que leur fils : Mme A______, enseignante 
au collège, souhaitait que son enfant puisse évoluer dans un système scolaire qui 
lui était familier et précisait avoir pris la décision de déménager en France, pour 
des raisons financières « en raison de la cherté notoire des loyers à Genève » ; de 
plus, elle devait obligatoirement prendre ses vacances durant les périodes de 
vacances scolaires suisses, qui n'étaient pas les mêmes que celles de vacances 
scolaires françaises. M. C______ ne pouvait prendre des vacances que si les délais 
imposés par les projets qu'il gérait le permettaient. Enfin, les grands-parents de 
l'enfant, vivant à F______, ne pouvaient pas s'occuper de lui pendant les vacances. 
Ils invoquaient également des difficultés au niveau des horaires : ceux de Mme 
A______ étaient irréguliers et ceux de M. C______ lui imposaient de partir très 
tôt le matin et de rentrer tard le soir « compte tenu du temps de trajet et des 
possibles incidents de la circulation ». À Genève, les enfants pouvaient être pris 
en charge par du personnel parascolaire. 
 
 
S'agissant du deuxième point, la jurisprudence de la chambre administrative, 
qui retenait que les parents d'un enfant non domicilié en Suisse ne pouvaient se 
prévaloir du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, ne pouvait être 
suivie ; en effet, les droits fondamentaux ne seraient alors pas applicables à une 
personne si elle n'avait pas de domicile légal en Suisse ; or, « le droit à la 
formation de base s'appliqu[ait] aux enfants de voyageurs et même aux enfants 
séjournant illégalement sur le territoire suisse » et était donc, a fortiori, applicable 
à un enfant dont les parents exerçaient leur activité lucrative légalement en Suisse. 
Il fallait tenir compte du fait que Mme A______ travaillait à proximité de l'école 
primaire où serait vraisemblablement scolarisé son fils à Genève ; de plus, elle y 
payait ses impôts. 
 
 
Concernant le troisième point, le raisonnement tenu par la chambre 
administrative dans sa précédente jurisprudence (notamment ATA/1166/2019 du 
19 juillet 2019) était « critiquable » et ne pouvait être suivi, avec la précision que 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_820/2018 du 11 juin 2019 ne s'était pas prononcé 
sur cette problématique. En l'espèce, dans une problématique « particulièrement 
sensible » l'intervention du législateur apparaissait indispensable. 
5. 
 
Le 30 mars 2020, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le canton de Genève était légitimé juridiquement à limiter l’accès à l’école 
obligatoire à ses seuls résidents. Selon la jurisprudence de la chambre 
administrative, l’art. 23 REP ne limitait pas le droit d’accès à l’enseignement, 


- 4/17 - 
A/920/2020 
mais élargissait le champ d’accès en instaurant deux exceptions positives au 
principe de non-scolarisation des enfants domiciliés hors du canton de Genève. La 
réglementation était conforme à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681). Le 
Tribunal fédéral s’était aussi prononcé dans ce sens. Les circonstances 
personnelles ou souhaits mis en avant par les parents ne conféraient pas de droit à 
l’enfant d’être scolarisé dans le canton hors les exceptions prévues à l’art. 23 al. 1 
let. a et b REP. 
 
 
La DGEO « comprenait » le souhait des parents de passer les vacances 
scolaires avec leur enfant, mais les droits constitutionnels invoqués n'étaient 
nullement étayés et les intéressés tentaient d'introduire une nouvelle forme 
d'exception, hors de tout contexte réglementaire, estimant que leur situation était 
exceptionnelle au point de nécessiter l'octroi d'une dérogation individuelle ; or, si 
cette situation était à ce point compliquée, il leur appartenait d'en tirer les 
conséquences et de venir s'installer dans le canton de Genève. Les autres 
arguments avaient été rejetés par la chambre administrative dans ses précédents 
arrêts. 
6. 
 
Le 7 avril 2019, les époux ont persisté dans leurs conclusions. Le 
raisonnement juridique du département était inexact et il avait donné pour toute 
réponse au problème factuel exposé : « acceptez de ne pas passer vos vacances 
avec votre enfant – ce qui viol[ait] le droit au respect de la vie privée et familiale – 
domiciliez-vous à Genève – ce qui viol[ait] le droit à la liberté d'établissement ». 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À titre préalable, les recourants sollicitent leur audition et celle d'un témoin. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 


- 5/17 - 
A/920/2020 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 4a). 
 
b. 
En l'espèce, l'audition des recourants n'apparaît pas utile à la résolution du 
litige. En effet, ces derniers ont eu l'occasion, à travers leurs écritures devant la 
chambre de céans, de fournir toutes les explications sur leur situation personnelle 
et celle de leur fils ainsi que sur les circonstances, exceptionnelles qui, selon eux, 
justifieraient que leur enfant puisse être scolarisé à Genève. Les éléments figurant 
au dossier ainsi que les arguments développés par les parties permettent à la 
chambre de céans de trancher le litige en toute connaissance de cause. De plus, les 
recourants n'expliquent pas en quoi l'audition du directeur de l'établissement 
scolaire dans lequel travaille la recourante serait utile à la solution du présent cas. 
À cela s'ajoute que ledit litige est essentiellement de nature juridique. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d'auditions. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus du DIP de scolariser l’enfant du couple dans 
l’enseignement primaire public genevois. 
4) 
a. 
À teneur de l’art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 - Cst - GE) dispose 
que le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti 
(al. 1). Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). 
 
 
L’art 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort 
des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant 
ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la 
direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles 
publiques (al. 2). Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20ème anniversaire 
(al. 3). Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de 
l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, 
la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, 
ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure 
nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de l'année scolaire (al. 5). Les 
cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent 
leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6). 


- 6/17 - 
A/920/2020 
 
b. 
Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP 
- C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires 
jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé (al. 1). Elle régit 
également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans révolus (al. 
2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et 
aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (ci-après : 
degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction publique (al. 3). 
 
 
L’instruction publique comprend le degré primaire, composé du cycle 
élémentaire et du cycle moyen (art. 4 al. 1 let. a LIP). Selon l’art. 60 LIP, le degré 
primaire dure huit ans et comprend deux cycles d’une durée de quatre ans chacun, 
à savoir le cycle élémentaire (années 1 à 4) et le cycle moyen (années 5 à 8). 
 
c. 
L’art. 37 al. 1 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 
2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 
(CSR - C 1 07). 
 
 
Le département, avec le concours des services concernés, veille à 
l’observation de l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 
al. 1 LIP). Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que 
leurs enfants, jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée 
par la loi (art. 38 al. 2 LIP). 
 
 
La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 
31 juillet (art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, 
doit être inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève 
(art. 57 al 1 LIP). 
 
 
L’art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des alinéas 2 à 5, les élèves sont 
scolarisés dans l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de 
domicile ou à défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce 
secteur de recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour 
l’organisation rationnelle de l’enseignement, le département peut les affecter à une 
autre école. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 2). Après avoir 
entendu les parents concernés, la ou les directions des établissements concernés 
peuvent transférer un élève dans une autre classe ou un autre établissement, en 
cours d’année ou pour l’année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la 
scolarité de l’élève et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l’établissement 
le commande (al. 3). Pour les élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, 
tel que les classes et institutions de l’enseignement spécialisé ou les classes Sport-


- 7/17 - 
A/920/2020 
Art-Études, notamment, des exceptions au lieu de scolarisation peuvent être 
prévues par voie réglementaire. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 4). 
Enfin, le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, 
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de 
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée (al. 5). 
 
d. 
Au niveau réglementaire, l'art. 3 al. 1 REP prévoit que l’enseignement 
primaire comprend huit années de scolarité réparties de la manière suivante : le 
cycle élémentaire qui comprend la 1ère année (4 à 5 ans), la 2ème année primaire 
(5 à 6 ans), la 3ème année primaire (6 à 7 ans), la 4ème année primaire (7 à 8 ans) et 
le cycle moyen qui comprend la 5ème année primaire (8 à 9 ans), la 6ème année 
primaire (9 à 10 ans), la 7ème année primaire (10 à 11 ans) et enfin la 8ème année 
primaire (11 à 12 ans). 
 
 
Tous les enfants en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de 
Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une 
instruction conforme aux prescriptions de la loi et au programme général établi 
par le département (art. 19 al. 1 REP). 
 
 
L’art. 23 REP est applicable aux enfants domiciliés hors canton. Il prévoit 
que sont admis dans l'enseignement primaire public genevois : 
 
- 
les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois, pour autant que l'un de leurs parents au moins 
soit assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce 
de manière permanente dans le canton (al. 1 let. a) ; 
 
- 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants 
scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois (al. 1 let. b). 
 
 
Les enfants domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très 
exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par la convention 
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un 
canton 
autre 
que 
celui 
de 
domicile 
(ROF 
2005_097 
; 
https://www.ge.ch/legislation/accords/doc/0087.pdf ; ci-après : la convention 
intercantonale réglant la fréquentation) (al. 2). 
 
 
La demande d’admission au sens de l’al. 1 doit être déposée auprès de la 
direction générale de l’enseignement obligatoire dans le délai fixé chaque année 
par le département et publié sur le site Internet de ce dernier (al. 3), en l’espèce, le 
31 janvier 2020 (https://www.ge.ch/inscrire-mon-enfant-ecole-primaire/enfant-
domicilie-hors-du-canton, consulté le 27 mars 2020). 
5) 
a. 
L’art. 19 Cst. garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, 
consacrant ainsi un droit social, justiciable, qui oblige la collectivité à fournir une 
prestation (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 


- 8/17 - 
A/920/2020 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 1563 et la référence citée). L’art. 62 Cst. 
fonde quant à lui, outre la compétence cantonale en matière d’instruction 
publique, le caractère obligatoire de l’enseignement de base. Il en découle que 
l’un des corollaires du caractère obligatoire de l’enseignement primaire est que les 
enfants doivent fréquenter l’école du lieu où ils résident (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit.). Ainsi, sont titulaires du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants domiciliés en Suisse, 
indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence de leurs parents 
(Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 2015, p. 334 n. 200). 
 
 
Quant à l’art. 24 Cst-GE, rien n’indique que sa portée, s’agissant du droit à 
un enseignement de base suffisant et gratuit, serait plus large que celle de l’art. 19 
Cst. 
 
b. 
En l'espèce, le fils du couple n’est pas domicilié en Suisse. Il ne peut en 
conséquence pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement de base 
suffisant et gratuit. Seul le fait qu'il ne soit pas domicilié à Genève est pertinent 
pour lui dénier ce droit, étant précisé que les recourants ne contestent pas, pour le 
surplus, ne pas remplir les conditions de l’art. 23 al. 1 let. b REP. 
 
 
Cette conclusion ne contrevient pas à l’art. 13 par. 2 let. a du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur 
pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1), lequel prévoit que 
l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible à tous. Cette 
disposition, qui selon le Tribunal fédéral n’est pas directement justiciable, ne 
confère en effet aucun droit supplémentaire par rapport à l’art. 19 Cst. (ATF 144 I 
1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 précité). Pour le même 
motif, elle n’est pas non plus contraire à l’art. 28 par.1 let. a de la Convention 
relative aux droits de l’enfant entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 
(RS 0.107), disposition qui prévoit que les États parties rendent l’enseignement 
obligatoire et gratuit pour tous. 
6) 
 
Cela étant, il convient d'examiner si l'art. 23 REP, en particulier son al. 1 
let. b, repose sur une base légale suffisante. 
 
 
À teneur de l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de 
l'État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/383/2017 du 
4 avril 2017 consid. 5a et les références citées). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale 


- 9/17 - 
A/920/2020 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent 
(ATF 141 II 169 consid. 3.1 p. 171). L'exigence de la densité normative n'est pas 
absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386 et les références citées ; ATA/383/2017 
précité). 
7) 
a. 
Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement 
contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen 
(ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un 
organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre organe ; en particulier, 
il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre 
d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 
consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 
 
b. 
Dans le canton de Genève, l'art. 2 Cst-GE consacre expressément le principe 
de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 
(art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l'exécution des lois et adopte à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il est habilité, 
en vertu de l'art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d'exécution. À moins d'une 
délégation expresse, le Conseil d'État ne peut pas poser de nouvelles règles qui 
restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, 
même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 
consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; ACST/19/2018 du 
15 août 2018 consid. 7b ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3a ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 323). 
 
c. 
Le gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d'exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 
fondées sur une délégation législative (ATA/426/2017 du 11 avril 2017 
consid. 2c ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015). 
 
d. 
Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions, ainsi 
qu'une décision qui se fonde sur une telle ordonnance, manque de base légale et 
viole le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/1587/2017 du 12 décembre 
2017 consid. 14 et les références citées). De jurisprudence constante, la légalité 
d'un règlement peut être remise en cause devant la chambre de céans à l'occasion 
d'un cas d'application (ATA/1587/2017 précité). 


- 10/17 - 
A/920/2020 
 
e. 
Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la 
LIP (art. 6 al. 1 LIP). 
8) 
a. 
En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par 
le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci-après : aLIP), les termes de « habitant le 
canton de Genève » étaient déjà employés. Son art. 9 était en effet libellé ainsi : 
« Tous les enfants habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de la présente loi et au programme général établi par le département » (MGC 1940 
19/II 1392). 
 
 
Malgré le texte clair de cet art. 9 aLIP, le législateur de 1940 admettait 
l'hypothèse que des enfants non domiciliés dans le canton puissent y être 
scolarisés dans l'enseignement primaire. En effet, alors que dans son projet de loi, 
le Conseil d'État proposait à l'art. 19 que « L'instruction et la fourniture du 
matériel scolaire sont gratuites dans les écoles enfantines et primaires », le Grand 
Conseil a tenu à ajouter que tel ne devait être le cas que « pour les enfants 
domiciliés dans le canton » (MGC 1940 19/II 1380). Cette référence au domicile a 
été supprimée lors d'une modification de la aLIP en 1973 (MGC 1973 27/4 3678). 
 
 
La aLIP a par la suite subi plusieurs modifications. À la suite de celles 
entrées en vigueur le 29 août 2011 et rendues nécessaire en raison de l'adhésion 
par le canton de Genève à HarmoS et à la CSR, l'art. 9 aLIP a été modifié en ce 
sens que les références à ces deux textes y ont été introduites. Les termes « tous 
les enfants habitant le canton de Genève » sont eux demeurés inchangés. 
 
b. 
Dans le PL 11'470, le Conseil d'État a fait figurer la disposition qui 
deviendra l'actuel art. 37 LIP (il s'agissait dans le PL 11'470 de l'art. 34 dont le 
contenu est le même que celui de l'art. 9 aLIP dans sa version entrée en vigueur le 
29 août 2011), sans que celui-ci soit modifié par les députés. La notion de « 
habitant le canton de Genève » y figurant n'est donc pas le résultat du dépôt d'un 
amendement. A par contre fait l'objet d'un amendement du département, l'ajout de 
ces mêmes termes « habitant le canton de Genève », mais à l'al. 3 de ce qui 
deviendra l'art. 37 LIP (PL 11'470 p. 113). Cette disposition prévoit que les jeunes 
habitant le canton de Genève ont l'obligation jusqu'à l'âge de la majorité au moins 
d'être inscrits à une formation. 
 
 
La question de la gratuité s'est à nouveau posée dans le cadre du PL 11'470, 
le Conseil d'État ayant en effet choisi de traiter cette question à l'occasion d'un 
art. 47, lequel deviendra, lors de l'adoption de la loi, l'art. 51 LIP. Il sera question 
de cette disposition plus bas (voir infra consid. 11d). 
 
c. 
Au niveau réglementaire, est entré en vigueur le 15 juillet 1993, sous 
l'empire de l'art. 9 aLIP, un aREP qui autorisait déjà, sous certaines conditions, 
l'accès à l'enseignement public genevois à des élèves domiciliés hors du canton. 


- 11/17 - 
A/920/2020 
L'art. 23 aREP était alors rédigé comme suit : « Les enfants dont le répondant 
jouit du statut de frontalier, assujetti à Genève sur le revenu de l'activité 
rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton, ainsi que les 
enfants genevois et confédérés peuvent être admis dans l'enseignement public 
genevois dans la limite des places disponibles (al. 1). Une convention signée entre 
les cantons de Vaud et de Genève dite « Convention Vaud-Genève » précise les 
conditions à remplir pour être admis dans l'enseignement public genevois (al. 2). 
Par analogie, lorsque les parents n'habitent pas Genève et ne paient pas d'impôts 
dans ce canton, ils sont astreints à payer une taxe scolaire annuelle dont le 
montant est celui imposé aux parents d'élèves par la convention Vaud-Genève 
(al.3) ». 
 
 
À la suite des modifications entrées en vigueur le 29 août 2011, l'art. 23 
aREP destiné aux élèves domiciliés hors du canton prévoyait alors que « les 
enfants dont le répondant jouit du statut de frontalier, assujetti à Genève sur le 
revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton, 
ainsi que les enfants genevois domiciliés hors canton peuvent être admis dans 
l'enseignement public genevois dans la limite des places disponibles (al. 1). Les 
enfants non genevois domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très 
exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par la convention 
intercantonale réglant la fréquentation (al. 2) ». 
 
 
Après une nouvelle modification le 6 juin 2012, l'art. 23 disposait que 
« peuvent être admis dans l'enseignement primaire public genevois dans la limite 
des places disponibles : les élèves genevois, quel que soit leur domicile (al. 1 
let. a) ; les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au moins est 
assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de 
manière permanente dans le canton (al. 1 let. b). Les enfants non genevois 
domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très exceptionnellement à Genève, 
selon les termes fixés par la convention intercantonale réglant la fréquentation 
(al. 2) ». 
 
 
L'art. 23 aREP a encore subi des modifications entrées en vigueur le 29 août 
2016, cette fois sous l'empire de la LIP actuelle. Il disposait alors que « peuvent 
être admis dans l'enseignement primaire public genevois dans la limite des places 
disponibles et pour autant qu'ils aient déposé leur demande d'admission dans le 
délai fixé par le département : les élèves genevois domiciliés hors canton (al. 1 
let. a) ; les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au moins est 
assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de 
manière permanente dans le canton (al. 1 let.b). Les enfants non genevois 
domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très exceptionnellement à Genève, 
selon les termes fixés par la convention intercantonale réglant la fréquentation 
(al. 2). La demande d'admission au sens de l'al. 1 doit être déposée auprès de la 


- 12/17 - 
A/920/2020 
direction générale de l'enseignement obligatoire dans le délai fixé chaque année 
par le département et publié sur le site Internet de ce dernier (al. 3) ». 
 
 
Le 14 février 2018 est entré en vigueur l'art. 23 REP dans sa version en 
vigueur aujourd'hui et applicable au cas d'espèce. 
9) 
 a. 
Il découle de ce qui précède que déjà sous l'empire de la aLIP, le Conseil 
d'État avait, de longue date, ouvert les portes de l'enseignement primaire public 
genevois à des enfants n'habitant pas le canton. Le département justifiait cette 
pratique en expliquant que le Conseil d'État avait choisi d'agir ainsi, à titre 
exceptionnel, et hors de ses obligations découlant de la Cst. La chambre 
administrative a déjà jugé que cet argument était recevable, dès lors que s'il 
découlait des art. 19 et 62 Cst, comme de l'art. 24 Cst-GE ou encore de l'art. 37 
al. 1 LIP, que le canton devait scolariser les enfants qui y étaient domiciliés et 
veiller à ce qu'ils le soient, aucune disposition constitutionnelle ou légale ne 
faisant obstacle à ce que le canton scolarise ceux qui n'y habitent pas. 
 
b. 
Il en va de même sur le plan intercantonal. 
 
 
En vue de régler notamment la fréquentation d'établissements situés hors de 
leur canton de domicile par des élèves des établissements de scolarité obligatoire, 
le canton de Genève est partie prenante à la convention intercantonale réglant la 
fréquentation. Après avoir rappelé, entre autres, que les élèves des établissements 
de la scolarité obligatoire fréquentent en principe les écoles ou établissements de 
leur canton de domicile (art. 1 al. 1), la convention intercantonale réglant la 
fréquentation précise que cet accord définit des exceptions (cas particuliers ou 
individuels) de portée générale que les cantons de Suisse romande ont décidé 
d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places 
disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile 
(al. 2). La convention intercantonale réglant la fréquentation ne fait en 
conséquence pas obstacle à des solutions spécifiques adoptées par les cantons 
signataires, les législations cantonales étant expressément réservées. 
 
c. 
Dès lors que les principes qui prévalent en matière de droit et d'obligation 
d'être scolarisé de même que ceux qui obligent le canton à permettre et à veiller à 
la scolarisation des enfants reposent sur le principe du domicile, le Conseil d'État 
ne pourrait pas étendre le champ des élèves admis dans le canton sans que le 
législateur y consente en toute connaissance de cause. Cet élargissement a en effet 
une influence sur la mise en œuvre de la LIP elle-même, ne serait-ce qu'au regard 
de l'impact que l'accueil d'enfants n'habitant pas le canton peut avoir sur 
l'organisation des écoles et des classes. Cet élargissement a en outre des 
conséquences sur la mise en œuvre d'autres lois dès lors qu'il est susceptible 
d'impliquer la construction ou l'agrandissement d'écoles, une augmentation des 
effectifs d'élèves dans les classes, l'engagement d'enseignants supplémentaires et, 
plus largement, des coûts pour le canton de Genève. Le principe de cet 


- 13/17 - 
A/920/2020 
élargissement doit ainsi figurer dans une loi formelle et le Conseil d'État être 
autorisé à en traiter par voie réglementaire. Tel est bien le cas en l'espèce. 
 
d. 
En effet, outre la délégation générale figurant à l'art. 6 LIP, l'art. 51 LIP 
prévoit que : 
 
- dans les établissements des degrés primaire et secondaire I, il n'y a pas 
d'écolage, sauf exceptions prévues dans une convention intercantonale (al. 1) ; 
 
- dans les établissements des degrés secondaire II et tertiaire B, il n'y a pas 
d'écolage, sous réserve de l'alinéa 3 (al. 2). 
 
 
Des frais de scolarité correspondant au montant maximum prévu à titre de 
participation financière des cantons signataires d'une convention intercantonale 
pour la filière considérée, ou, à défaut, d'un montant ne dépassant pas le 80 % du 
coût moyen annuel de la formation, peuvent être perçus auprès de l'élève majeur 
ou des parents de l'élève mineur par le département pour admettre, dans les limites 
des places disponibles, des élèves auxquels ni une loi cantonale ou fédérale, ni une 
convention intercantonale, voire internationale, ne reconnaît un droit à être admis. 
Les montants de l'écolage, ainsi que l'instance seule habilitée à autoriser ces 
admissions, sont définis par voie réglementaire (al. 3). 
 
 
Il ressort ainsi du texte de l'art. 51 al. 3 LIP que le législateur a bien 
envisagé les cas particuliers des élèves ne pouvant se prévaloir du droit d'être 
scolarisés à Genève. Il ressort au surplus des travaux préparatoires (PL 11'470A, 
p. 139), que dans le cadre des discussions relatives à cet art. 51 LIP, un député 
s'est interrogé sur le point de savoir si un élève dont les parents étaient frontaliers 
avait droit d'office à la scolarité au même titre qu'un enfant genevois. Le 
représentant du département lui a répondu que oui, « si un de ses parents paie ses 
impôts à Genève ». 
 
 
L'art. 51 al. 3 LIP contient en outre une délégation explicite à agir par la 
voie réglementaire. Si dans le REP, le Conseil d'État a choisi de maintenir le 
principe selon lequel le matériel scolaire et les moyens d'enseignement sont remis 
gratuitement dans les classes primaires (art. 35 al. 1 REP), il a instauré la DGEO 
comme instance décisionnelle (art. 23 al. 3 REP). C'est d'ailleurs bien la DGEO 
qui a rendu la décision litigieuse. 
 
 
En autorisant par voie réglementaire l'accès à l'enseignement primaire public 
genevois à certains enfants n'habitant pas le canton de Genève, le département a 
donc agi dans le cadre fixé par la loi et dans celui de la délégation de compétence 
que lui a confié le Grand Conseil (ATA/1168/2019 du 19 juillet 2019). 
 
 
Ce grief sera en conséquence écarté. 


- 14/17 - 
A/920/2020 
10) 
Les parents soutiennent implicitement qu'ils sont, avec leur fils, victimes 
d'une discrimination proscrite par l'ALCP. 
 
a. 
La chambre administrative a traité en détail de la problématique dans 
plusieurs arrêts auxquels il peut être renvoyé (ATA/999/2019 du 11 juin 2019 
consid. 13 à 24 ; ATA/1017/2019 du 13 juin 2019 ; ATA/1016/2019 du 13 juin 
2019 ; ATA/1015/2019 du 13 juin 2019 notamment). Elle a rejeté les recours 
d'enfants et de leurs parents domiciliés en France voisine contre le refus de les 
scolariser dans l'enseignement primaire public genevois. Ce refus, qui découlait de 
l'un des corollaires du caractère obligatoire de l'enseignements primaire, à savoir 
que les enfants doivent fréquenter l'école du lieu où ils résident, reposait sur une 
base légale suffisante et ne violait pas l’ALCP. 
 
b. 
Par ailleurs, dans un arrêt du 11 juin 2019, le Tribunal fédéral a confirmé un 
arrêt de la chambre de céans (arrêt 2C_820/2018 consid. 4.1) s’agissant du refus 
de l’accès, pour un enfant handicapé suisse, domicilié en France, aux mesures de 
pédagogie spécialisée. 
 
 
Aux termes de l'art. 3 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une 
personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le 
droit de s'installer avec elle. Ce droit général comprend plusieurs facettes, qui 
correspondent pour l'essentiel aux droits accordés aux personnes qui jouissent 
elles-mêmes de la libre circulation, dont le droit à l'enseignement. Or, selon l'art. 3 
par. 6 Annexe I ALCP, qui est calqué sur l'art. 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 
(actuellement, art. 10 du règlement [UE] n° 492/2011), les enfants d'un 
ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une 
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle 
dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants 
résident sur son territoire. Il ressort de ce qui précède que la condition de la 
résidence est prévue par l’ALCP lui-même. Si l'art. 3 par. 6 de l'Annexe I à 
l'ALCP établit bien un principe de non discrimination relatif à l'admission aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle, 
celui-ci concerne les Suisses domiciliés dans un État membre et les ressortissants 
des États membres domiciliés en Suisse : ces personnes ont droit aux mesures de 
formation spécialisée aux mêmes conditions que les nationaux. La Cour de justice 
des Communautés européennes a d'ailleurs jugé que l'enfant d'un travailleur 
migrant, qui peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, doit être admis 
aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle 
dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si cet enfant 
réside sur son territoire. Ainsi, en tant qu'il prévoit une condition de domicile, 
l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP constitue en quelque sorte une réserve par rapport 
au principe général de non-discrimination de l'art. 2 ALCP, qui lui-même ne 


- 15/17 - 
A/920/2020 
s'applique au demeurant qu'aux personnes qui séjournent légalement sur le 
territoire de l'État concerné (arrêt 2C_820/2018 précité et les références citées). 
 
 
Comme l’indique le Tribunal fédéral dans le cas précité, applicable aux 
recourants, ceci s'explique par le but de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP qui est 
l'intégration de la famille du travailleur dans l'État membre d'accueil. En effet, 
l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas 
de l'enfant d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les 
mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages prévus par la 
législation du pays d'accueil dont les mesures éducatives prévues. Or, en l'espèce, 
les recourants sont domiciliés en France. Le but recherché de l'intégration veut, en 
conséquence, que leur enfant bénéficie de l'enseignement spécialisé de ce pays et 
pas en Suisse. 
 
 
Le grief d’une discrimination proscrite par l’ALCP sera donc écarté. 
11) 
À l'appui du recours, les parents de l'élève exposent qu'il était pour eux 
impératif de pouvoir scolariser leur fils à Genève. En raison de la cherté des loyers 
dans cette ville, ils avaient été contraints de déménager en France voisine. La 
recourante payait ses impôts à Genève. Par ailleurs, les vacances scolaires 
françaises correspondaient rarement à celles en vigueur à Genève, de sorte qu'ils 
ne pourraient pas passer l'entier des vacances ensemble en famille. 
 
 
S'agissant de sa qualité de contribuable du canton de la recourante, les 
parents n'indiquent pas quelles éventuelles dispositions conventionnelles, légales 
ou réglementaires, mis à part l’art. 23 al. 1 let. a REP, dont ils ne remplissent pas 
les conditions, imposeraient aux autorités genevoises d'admettre leur fils dans 
l'enseignement primaire public genevois du seul fait que leurs parents y payent 
des impôts (ATA/999/2019 précité consid. 23). 
 
 
De plus, comme l'a déjà jugé la chambre administrative, les raisons 
familiales invoquées, bien que compliquant effectivement la prise de vacances en 
même temps, relèvent de la convenance personnelle et ne sont pas de nature à 
contredire efficacement le principe exposé plus haut selon lequel seuls sont 
titulaires du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit les enfants 
domiciliés en Suisse, en l'occurrence à Genève (ATA/1043/2019 et 
ATA/1051/2019 du 18 juin 2019). 
 
 
 
 
 
12) 
Les recourants invoquent encore une violation de l’égalité de traitement. 
Toutefois, ils ne précisent pas quelle situation serait similaire à la leur et serait 
traitée différemment. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
 


- 16/17 - 
A/920/2020 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent. L’enfant mineur ayant agi par ses parents, ceux-ci se 
verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mars 2020 par Madame A______ et 
Monsieur C______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 7 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ et 
Monsieur C______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tano Barth, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


- 17/17 - 
A/920/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :