ge_gerichte · ATAS/157/2018 · 2018-02-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Georges PANCHAUD et Jacques-Alain 
WITZIG, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2636/2007 
ATAS/157/2018 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 février 2018 
 
En la cause 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
ASSURA-BASIS, 
(anciennement 
ASSURA-ASSURANCE 
MALADIE ET ACCIDENT), sise avenue Charles-Ferdinand-
Ramuz 70, PULLY, 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, 
sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
AVANEX VERSICHERUNG AG, c/o HELSANA Groupe, sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
AVENIR ASSURANCES, c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY, 
EASY SANA (également en tant que successeur en droit de la 
CAISSE VAUDOISE et d'HERMES), c/o GROUPE MUTUEL 
Demanderesses 
du groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2636/2007 
- 2/6 - 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH, 
E.G.K. 
GESUNDHEITSKASSE, 
sise 
Brislachstrasse 
2, 
LAUFEN, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Wallisenllenstrasse 55, 
DUBENDORF, 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN, 
CSS 
ASSURANCE 
SA, 
Droit 
& 
compliance, 
sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
INTRAS (également en tant que successeur en droit d’AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE), Société du Groupe CSS, Droit & 
Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que 
successeur en droit d'UNIVERSA et de FONDATION NATURA 
ASSURANCES.CH), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY, 
AVENIR (également en tant que successeur en droit de CMBB), 
c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
MOOVE SYMPANY AG (en tant que successeur en droit de la 
CAISSE-MALADIE 57), sise Jupiterstrasse 15, BERNE, 
PHILOS CAISSE MALADIE–ACCIDENT (également en tant 
que successeur en droit des CAISSE-MALADIE DE LA 
FONCTION 
PUBLIQUE, 
CAISSE-MALADIE 
DES 
TROISTORRENTS, CAISSE-MALADIE EOS, AVANTIS et 
PANORAMA), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY, 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH, 
SWICA GESUNDHEITORGANISATION (aussi en tant que 
successeur 
en 
droit 
de 
PROVITA 
GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG), sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, 
SUPRA 1846 SA (anciennement SUPRA CAISSE MALADIE), 
sise avenue de la Rasude 8, LAUSANNE, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2636/2007 
- 3/6 - 
 
VIVAO SYMPANY (en tant que successeur en droit d'ÖKK 
BASEL), sise Peter Merian-Weg 4, BASEL, 
WINCARE 
ASSURANCES, 
sise 
Konradstrasse 
14, 
WINTERTHUR, 
toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin 
des Clochettes 12-14, GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
et 
ASSURA-BASIS, 
(anciennement 
ASSURA-ASSURANCE 
MALADIE ET ACCIDENT), sise avenue Charles-Ferdinand-
Ramuz 70, PULLY, 
AVENIR (également en tant que successeur en droit de CMBB), 
c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN, 
KPT/CPT VERSICHERUNGEN, sise Tellstrasse 18, BERNE, 
CSS 
ASSURANCE 
SA, 
Droit 
& 
compliance, 
sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
EASY SANA (en tant que successeur en droit de la CAISSE 
VAUDOISE et d'HERMES), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY, 
E.G.K. 
GESUNDHEITSKASSE, 
sise 
Brislachstrasse 
2, 
LAUFEN, 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, 
INTRAS (également en tant que successeur en droit d’AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE), Société du Groupe CSS, Droit & 
Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Wallisenllenstrasse 55, 
DUBENDORF, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que 
successeur en droit d'UNIVERSA), c/o GROUPE MUTUEL, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demanderesses 
du groupe II 


 
 
 
 
A/2636/2007 
- 4/6 - 
 
PHILOS CAISSE MALADIE–ACCIDENT (également en tant 
que successeur en droit des CAISSE-MALADIE DE LA 
FONCTION PUBLIQUE), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY, 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH, 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, 
sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
SUPRA 1846 SA (anciennement SUPRA CAISSE MALADIE), 
sise avenue de la Rasude 8, LAUSANNE, 
SWICA GESUNDHEITORGANISATION (aussi en tant que 
successeur 
en 
droit 
de 
PROVITA 
GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG), sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, 
VIVAO SYMPANY (en tant que successeur en droit d'ÖKK 
BASEL), sise Peter Merian-Weg 4, BASEL, 
WINCARE 
ASSURANCES, 
sise 
Konradstrasse 
14, 
WINTERTHUR, 
toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin 
des Clochettes 12-14, GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
contre 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PECLARD Olivier 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2636/2007 
- 5/6 - 
Attendu que le Tribunal arbitral a, par arrêt du 13 novembre 2015, partiellement admis 
la demande des assurances-maladies mentionnées sur la page de garde, représentées par 
Santésuisse, et condamné le défendeur à leur verser les sommes de CHF 14'083.- et de 
CHF 12'018.- ; 
Que le Tribunal arbitral a mis à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, 90% des frais du Tribunal et de l'émolument de justice d'un total de 
CHF 54'000.-, soit CHF 48'600, et à la charge du défendeur 10% de ceux-ci, soit 
CHF 5'400.- ; 
Que, par arrêt du 17 novembre 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours, réformé le dispositif du jugement du Tribunal arbitral dans le sens que le 
défendeur est condamné à verser aux demanderesses les sommes de CHF 8'449.80 et de 
CHF 7'210,80 ; 
Que le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause au Tribunal de céans pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale au regard de l’issue du 
procès ; 
Que la cause a été suspendue d'accord entre les parties par ordonnance du 
24 janvier 2017 ; 
Que l'instruction de la cause a été reprise par ordonnance du 29 janvier 2018, à la 
requête des demanderesses ; 
Que compte tenu de la diminution des sommes au versement desquelles le défendeur a 
été condamné, il se justifie de mettre 94% des frais du Tribunal de CHF 49'000.- et de 
l’émolument de CHF 5'000.-, soit CHF 50'760.- à la charge des demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, ainsi que 6% de ceux-ci à la charge du défendeur, à 
savoir CHF 3'240.- ; 
Que les demanderesses, prises conjointement et solidairement, seront par ailleurs 
condamnées à verser au défendeur une indemnité de CHF 16'000.- à titre de dépens. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2636/2007 
- 6/6 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Met à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, les frais 
du Tribunal à concurrence de CHF 50'760.- et à la charge du défendeur à 
concurrence de CHF 3'240.-. 
2. Condamne les demanderesses à verser au défendeur une indemnité de CHF 16'000.- 
à titre de dépens. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le