ge_gerichte · ATAS/1056/2004 · 2004-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2110/2004 ATAS/1056/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° chambre

du 14 décembre 2004

En la cause

Monsieur T , à Carouge - Genève recourant
contre

DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE, intimée

Service de l’assurance-maladie, sise route de Frontenex 62 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT
Monsieur T est arrivé à Genève le 1° janvier 2004 en provenance de
Bâle. Il est depuis cette date domicilié chez Monsieur R à Carouge. Il

travaille au service de la fondation ORGEXPO (Geneva Palexpo).

Constatant qu’il n’avait pas donné suite à son contrôle d’affiliation depuis plus de
trois mois, le Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM), a le 7 juillet 2004
procédé à son affiliation d’office auprès de la caisse maladie et accident PHILOS,
avec effet au 1° août 2004.

Par un courrier non-daté mais reçu par le SAM le 7 septembre 2004, l’intéressé a
formé opposition à cette décision, précisant qu’il l’avait reçue « seulement après
mon retour de congé », et alléguant que « je n’ai donc pu prendre mes dispositions
et surtout faire opposition dans un délai de trente jours ».

Par décision sur opposition du 30 septembre 2004, le SAM a constaté que

- «en provenance de Bâle (Suisse), vous aviez connaissance de l’obligation
d’être affilié à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ci-après LAMal) en
Suisse avant votre arrivée à Genève

- dans le délai de trois mois imparti par l’art. 3 LAMäal, vous vous êtes
abondamment renseigné auprès du SAM sur le remboursement ou non par la
LAMal de certaines prestations (dentaire entre autres), mais vous n’avez
néanmoins pas jugé utile de vous affilier en temps utile

- en l’absence de preuve d’une affiliation auprès d’un assureur, le SAM n’a
pas eu d’autre choix que de vous adresser le 7 juillet 2004 une décision
d’affiliation d’office

- vous n’avez eu connaissance de cette décision, selon vos déclarations,
qu'après votre retour de congé »,

et a considéré que l’opposition était irrecevable parce que tardive et, quoiqu'il en
soit, mal fondée.

L'’intéressé a interjeté recours le 13 octobre contre ladite décision sur opposition.

Invité à se déterminer, le SAM, dans son mémoire-réponse du 9 novembre 2004,
s’en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet.

Entendu par le Tribunal de céans le 16 novembre 2004, l’intéressé a expliqué qu’il
était parti en vacances dès le 1” juillet 2004, d’abord chez sa mère à Grenoble,
puis chez son oncle et qu’il n’était revenu à Genève que le samedi 28 août, date à
laquelle il avait pris connaissance de la décision du SAM du 7 juillet 2004. II a
admis n’avoir pris durant son absence aucune mesure particulière pour son

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courrier, « n’en recevant que très peu », étant précisé que « je ne m'attendais pas à
recevoir de courrier concernant l’assurance-maladie » (cf. procès-verbal de comparution
personnelle du 16 novembre 2004). L’intéressé a produit une attestation établie
par Madame Pasqualina HERZIG, responsable de l’administration du personnel
de Geneva Palexpo, datée du 18 novembre 2004 et aux termes de laquelle il était
en congé du 5 juillet au 1” septembre 2004.

L’intéressé a écrit au Tribunal de céans deux courriers, les 19 novembre et 1°
décembre 2004. Il demande à ce que le SAM accepte qu’il s’affille à une
assurance-maladie de son choix au 1° janvier 2005.

Copie de ces courriers ont été adressés au SAM pour information, et la cause a été
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui
concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau

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droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est
pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

Le recours interjeté en temps utile est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Par décision sur opposition du 30 septembre 2004, le SAM a considéré que
l’opposition formée le 7 septembre à une décision du 7 juillet 2004 était
irrecevable pour cause de tardiveté. Aux termes de l’art. 52 LPGA en effet, les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues.

Une décision est valablement notifiée lorsqu'elle est déposée à l’adresse du
destinataire dans la boîte aux lettres. Il n’est pas nécessaire que ce dernier l’ait
personnellement en main encore moins qu’il en prenne effectivement
connaissance (RCC 1984, p. 127).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision du 7 juillet 2004.

Il allègue avoir été absent de Genève du 1°” juillet au 28 août 2004 et n’en avoir
ainsi pris connaissance qu’à cette dernière date. Il produit pour preuve une
attestation de son employeur selon laquelle il a pris congé du 5 juillet au 1”
septembre 2004.

Celui qui pendant qu’une procédure est en cours s’absente pour une durée
prolongée de son adresse habituelle connue des autorités sans se préoccuper de
faire suivre son courrier, sans informer lesdites autorités de sa nouvelle adresse ou
qui néglige de confier à un tiers le soin d’agir éventuellement à sa place pendant
son absence, doit considérer comme valable une notification qui aurait été tentée à
l’adresse habituelle ; il faut toutefois que la notification d’un document émanant
des autorités pendant l’absence de l’intéressé soit prévisible avec une certaine
probabilité (ATFA non publié P.K. du 27 avril 1983 ; ATFA W.S. du 22 mai
2000).

Il s’agit dès lors ici de déterminer si le recourant pouvait et devait s’attendre à
recevoir une décision sujette à recours du SAM durant son absence. Il appert à cet
égard des pièces figurant dans le chargé SAM que le recourant a, en avril et mai
2004, adressé à celui-ci des demandes de renseignements, notamment sur l’étendue
de la prise en charge de soins dentaires liés à une parodontite et sur le rôle du
médecin conseil d’un assureur dans le cadre de la LAMal.

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Par courrier du 25 mars, le recourant a plus particulièrement déclaré au SAM :

«j'ai bien reçu votre demande d’invitation à vous faire parvenir une copie
du certificat d’assurance-maladie. Votre courrier daté du 11 mars 2004
stipule un délai de trois mois pour contracter cette assurance. (...) Il me
semble que j’ai le droit d’avoir toutes les données, les conditions générales
et spéciales d’assurance LAMal sans être affilié à une assurance-maladie ».

Il résulte de ces quelques déclarations que le recourant était parfaitement
conscient de l’obligation qui lui incombait de s’affilier à l’assurance-maladie dans
un délai de trois mois à compter de son arrivée à Genève. S’il avait fait preuve du
minimum de diligence qu’on était en droit d’attendre de lui, il aurait pu
comprendre qu’un avis officiel risquait de lui parvenir prochainement. Il lui
appartenait dès lors durant son absence de Genève de prendre les dispositions
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, ou de renseigner
l’autorité sur l’endroit où il pouvait être atteint, ou encore de désigner un
représentant habilité à agir en son nom.

C’est en conséquence à juste titre que le SAM a considéré que l’opposition avait
été déposée tardivement et partant, qu’elle était irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Rejette le recours.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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