ge_gerichte · ACJC/1480/2015 · 2015-12-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25478/2013 
ACJC/1480/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 2015, 
comparant par Me Franco Foglia, avocat, rue Verdaine 6, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Lausanne, intimé, comparant par Me Benoît 
Charbonnet, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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C/25478/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4308/2015 du 14 avril 2015, notifié aux parties le lendemain, 
le Tribunal de première instance a, sur demande principale, condamné A______ à 
payer à B______ le montant de 10'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 26 septembre 
2015 (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 2'400 fr., les a compensés avec les 
avances versées par B______ et les a mis à la charge de A______ en condamnant 
en conséquence celle-ci à rembourser à B______ la somme de 2'400 fr. (ch. 2), 
ainsi que la somme de 2'750 fr. à titre de dépens (ch. 3), les parties étant 
déboutées de toutes autres conclusions. Sur demande reconventionnelle, le 
Tribunal a déclaré irrecevable la demande formée reconventionnellement par 
A______ contre B______ (ch. 5), a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. en les 
laissant à la charge de A______, les a compensés à due concurrence avec l'avance 
effectuée par cette dernière, les Services financiers du Pouvoir judiciaire étant 
invités à lui restituer le solde en 6'000 fr. (ch. 6), a condamné A______ à payer à 
B______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 7) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 mai 2015, A______ 
appelle de ce jugement. Sans remettre en cause l'irrecevabilité de sa demande 
reconventionnelle, elle conclut à l'annulation des chiffres 1 à 4 du dispositif 
relatifs à la demande principale, avec suite de frais et dépens, et au renvoi de la 
cause en première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. A l'appui de ses écritures, A______ produit deux pièces nouvelles, 
soit une attestation établie le 5 septembre 2015 par C______ ainsi qu'une 
confirmation signée le 15 septembre 2015 par D______. 
 
d. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe de la Cour du 9 octobre 2015. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. B______ et A______ sont les enfants de E______ et de F______. 
 
b. E______ était propriétaire d'un vaste domaine situé à G______, comprenant 
des terrains en zone à bâtir ainsi que des terrains en zone agricole. Des baux à 
ferme étaient octroyés à plusieurs paysans dans le but d'exploiter les terres 
agricoles. En particulier, un bail à ferme a été conclu avec trois agriculteurs pour 
exploiter l'ancienne parcelle 1______, d'une surface de 81'894 m² pour un fermage 
total de 7'000 fr. par an. 


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c. En 1971, E______ et son époux ont fait construire une villa familiale avec 
dépendance et jardin, d'une surface de quelque 1'894 m², sur la parcelle 1______ 
précitée, réduisant ainsi la partie agricole à 80'000 m². La zone agricole, qui a 
continuée d'être exploitée, a été enregistrée sous la référence parcellaire 2______ 
et la villa sous la référence 3______. 
 
d. D'un commun accord avec les paysans, la famille de E______ et F______ a 
employé une partie supplémentaire de l'espace agricole aux fins de constituer une 
pelouse complémentaire pour la villa. 
 
e. Les paysans ont continué de s'acquitter du fermage de 7'000 fr. par an. 
 
f. E______ est décédée en 1992 et son époux en 1997, laissant pour seuls héritiers 
leurs deux enfants B______ et A______. 
 
g. Les 16 octobre et 5 novembre 1997, B______ et A______, après plusieurs 
années de litige concernant l'héritage laissé par leur mère, ont signé devant notaire 
un pacte de partage successoral des biens-fonds familiaux. S'agissant des parcelles 
litigieuses, la parcelle 1______ a été divisée en deux nouveaux biens-fonds, soit la 
parcelle 4______ (ex 2______) à destination agricole, d'une surface de 80'000 m², 
et la parcelle 5______ (ex 3______), d'une surface de 1'894 m² contenant une 
habitation ainsi qu'une dépendance. 
 
D'un commun accord, les parties ont convenu d'attribuer en pleine propriété la 
parcelle 5______avec les deux bâtiments à B______. Quant à la parcelle 4______ 
à destination agricole, elle a été attribuée en copropriété à parts égales à B______ 
et A______, cette dernière reprenant à son compte exclusif l'exploitation de ladite 
parcelle. L'art. 9 du pacte successoral prévoyait à cet égard que "[…], A______ 
sera au bénéfice d'un bail à ferme sur la totalité de la parcelle 4______ et ce, aux 
mêmes conditions que celles en vigueur actuellement, ce qui est accepté par 
B______, étant entendu que la moitié des fermages encaissés sera reversée à 
B______, l'autre moitié étant perçue par A______, et ce conformément à leurs 
quotes-parts de propriété.". 
 
A l'occasion de ce partage, une autre parcelle, soit la parcelle 6______ située en 
zone 4b protégée, a aussi été divisée en deux nouveaux biens-fonds et répartie 
entre les parties. A______ a ainsi reçu la parcelle nouvellement créée 7______ 
d'une surface de 2'491 m² et comportant une habitation, B______ recevant pour sa 
part la nouvelle parcelle 8______ d'une surface de 1'600 m². A teneur de l'art. 8 de 
l'acte notarié, il était prévu que "le premier de l'un des deux propriétaires, à 
savoir, soit celui de la parcelle 7______, soit celui de la parcelle 8______, qui 
commencera la construction d'un bâtiment sur son bien-fonds, établira à ses frais 
le tracé du chemin y compris le goudronnage, étant entendu que l'autre des deux 
propriétaires lui remboursera la moitié des impenses une fois son propre bâtiment 
terminé.". 


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A cet égard, il ressort d'un courrier de A______ daté du 4 mai 1994 qu'elle ne 
comptait pas exploiter à des fins agricoles la parcelle 6______ située en zone 4b, 
mais prévoyait de résilier tout éventuel bail à ferme y relatif afin que cette parcelle 
puisse être construite à l'avenir. 
 
h. A compter de l'année 1998, après résiliation des baux à ferme conclus avec les 
paysans, A______ a repris l'exploitation agricole de la parcelle 4______, 
conformément aux règles notariées de partage. Elle s'est acquittée du montant 
convenu, soit 3'500 fr. par an, équivalent à la moitié de l'ancien fermage annuel 
(7'000 fr.). 
 
B______ a quant à lui loué à des tiers la dépendance ainsi que la villa, assortie du 
jardin et de la pelouse complémentaire. 
 
i. Par courrier du 9 décembre 2012, A______ a refusé de payer le "fermage 2012" 
et a opposé en compensation l'occupation du jardin de la villa sur sa parcelle 
4______ en précisant que cette prétention remontait à dix ans et pour laquelle elle 
lui enverrait prochainement un décompte. 
 
j. Par courrier de son conseil du 20 septembre 2013, B______ a mis en demeure 
A______ de régler la somme de 10'500 fr. correspondant aux annuités de 2011 à 
2013. 
D. 
a. Par demande simplifiée du 10 mars 2014, B______ a saisi le Tribunal de 
première instance d'une demande en paiement contre A______ sollicitant le 
paiement de 10'500 fr. avec suite d'intérêts pour les annuités impayées. 
 
b. Lors de l'audience de débats principaux du 3 juin 2014, A______ s'est opposée 
à la demande de son frère et a conclu au déboutement de ce dernier de toutes ses 
conclusions. Elle a confirmé qu'elle exploitait toujours la parcelle 4______ et que, 
conformément à l'acte notarié de 1997, elle devait à son frère la moitié des 
fermages qui auparavant étaient payés par les paysans, soit la moitié de 7'000 fr. 
Elle s'était ainsi acquittée de 3'500 fr. par an jusqu'en 2010, puis avait arrêté en 
2011 au motif que depuis quelques années, elle ne pouvait plus exploiter en entier 
la parcelle 4______, étant précisé que la moitié du fermage était due à condition 
de pouvoir exploiter la totalité de cette parcelle. Elle a ajouté que la partie 
inexploitable correspondait à une surface de 1'400 m² que les locataires de son 
frère utilisaient comme pelouse. 
 
B______ a reconnu qu'une partie de la parcelle 4______ était utilisée par ses 
locataires tout en indiquant que cet empiètement devait être supporté par A______ 
puisqu'elle avait repris l'exploitation aux mêmes conditions que celles dont 
bénéficiaient les fermiers en 1997 et que cet empiètement existait déjà à cette 
époque. 


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c. D'entente entre les parties, B______ a déposé une demande motivée et a 
persisté dans ses conclusions. 
 
d. Le 12 décembre 2014, A______ a déposé un mémoire de réponse et formé une 
demande reconventionnelle. Elle a conclu au déboutement de sa partie adverse de 
toutes ses conclusions et, reconventionnellement, à ce que le Tribunal constate 
que le prix de l'indemnité relative à l'exploitation de la propriété agricole de 
parties pour les années 2004 à 2010 se situait à dire d'experts dans la fourchette de 
350 fr. à 500 fr. et, par conséquent, qu'elle avait versé un excédent annuel de 1'647 
fr. en moyenne, soit au total 11'729 fr., dont elle réclamait le remboursement. En 
outre, considérant que l'empiètement sur sa parcelle était illicite et engendrait une 
plus-value de 1'425 fr. par mois sur la valeur du bien de son frère, elle réclamait le 
paiement de 85'500 fr. à titre d'indemnité pour occupation illicite. 
 
e. Dans sa réponse du 12 décembre 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande reconventionnelle et, subsidiairement, au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions. 
 
f. Les parties ont été entendues une seconde fois le 3 février 2015. 
 
B______ a indiqué que la villa se trouvant sur la parcelle 5______avait été 
rénovée après le pacte de partage successoral et immédiatement louée. 
L'empiètement sur la parcelle 4______ n'avait pas changé et ce depuis 1971, dans 
la mesure où il avait toujours compris la pelouse attenante à la villa et n'avait 
jamais été cultivé. Il a ajouté que sa sœur n'avait jamais émis de réserve avant 
2012 concernant sa part de rémunération. Pour le surplus, il a exposé que le pacte 
successoral signé en 1997 mettait fin à un litige qui avait duré plusieurs années. 
A______ avait déposé une action en annulation du testament de leur mère et était 
conseillée par des avocats dans le cadre de cette procédure ainsi qu'au moment du 
pacte successoral. 
 
A______ a admis que la pelouse attenante à la villa sur la parcelle 
5______empiétait depuis 1971 sur la parcelle 4______ et que cet empiètement 
n'avait pas été exploité depuis cette date. Elle a expliqué ne pas avoir réagi plus tôt 
car elle considérait avoir une compensation sous forme de la parcelle 6______, 
devenue 7______ et 8______ au moment du partage. Elle a toutefois reconnu que 
le pacte successoral ne mentionnait pas qu'en compensation de l'empiètement sur 
la parcelle 4______, elle pouvait exploiter à bien plaire la parcelle 6______. Elle a 
précisé que les parcelles 7______ et 8______ (anciennement 6______) avaient 
subi un changement d'affectation fin 2006, de sorte qu'elles étaient sorties de 
l'exploitation en 2007. Elle avait en effet vendu la parcelle 7______ et son frère 
avait lui construit sur la parcelle 8______. Elle avait demandé plusieurs fois, après 
2007, à son frère de revoir le montant de l'annuité qu'elle devait lui verser car elle 
estimait avoir perdu une surface d'exploitation. Elle considérait également que son 
frère retirait beaucoup d'argent de la location de la villa et de la pelouse y 


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attenante, alors qu'elle n'aurait pu percevoir que peu d'argent de la culture de 
l'herbe sur cette même surface. 
 
g. Entendu à titre de témoin, H______ a déclaré être locataire depuis février 1996 
de la dépendance dont B______ est propriétaire. Depuis qu'il occupait les lieux, il 
y avait toujours eu une grande pelouse devant la maison. La pelouse était clôturée 
par des piquets, plantés depuis une dizaine d'années, avec des fils de fer et une 
toile verte. 
 
Le témoin I______ a indiqué que son père, puis lui-même avait exploité la 
parcelle appartenant à B______ et A______ avant que celle-ci ne reprenne 
l'exploitation. Aujourd'hui, la parcelle n'était pas exploitée comme elle devrait 
l'être, une grande partie étant laissée en friche. Il y avait beaucoup de projets qui 
n'aboutissaient pas sur cette parcelle, selon lui par manque de moyens. 
 
h. Lors de l'audience des plaidoiries finales, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions, A______ corrigeant sa conclusion n° 4 en ce sens que le 
montant réclamé était de 11'529 fr. au lieu de 11'729 fr. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le premier juge a, en premier lieu, relevé que les 
parties étaient copropriétaires de la parcelle 4______, de sorte que leurs rapports 
et leur droit d'usage sur la chose étaient régis par les art. 647 ss CC, les règles 
relevant du bail à ferme agricole n'étant dans ce cas pas applicables. Dès lors, la 
rémunération due par A______ à B______ en contrepartie de l'exploitation de la 
parcelle 4______ n'avait pas à être arrêtée par la commission d'affermage agricole, 
mais était de nature réglementaire et négociée entre les parties. Interprétant le 
pacte successoral signé les 16 octobre et 5 novembre 1997 selon le principe de la 
confiance, le Tribunal a retenu que la volonté des parties portait sur la mise en 
jouissance de la part de copropriété de B______ à A______ moyennant versement 
par cette dernière d'un montant annuel de 3'500 fr. et ce alors même qu'une partie 
de la parcelle faisait l'objet d'un empiètement. Le premier juge a ainsi fait droit à 
la requête de B______. S'agissant de la demande reconventionnelle, le Tribunal a 
considéré que les conditions de recevabilité n'étaient pas réunies, faute d'identité 
de procédure applicable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
Dès lors qu'en l'espèce les montants litigieux sont supérieurs à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte. 


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Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 
et 311 al. 1), l'appel est recevable. 
 
1.2 La procédure simplifiée est applicable compte tenu de la valeur litigieuse, 
inférieure à 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de 
disposition (art. 247 al. 2 a contrario, art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante produit deux pièces nouvelles en appel, soit deux attestations établies 
respectivement les 5 et 15 septembre 2015 par des tiers. 
 
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués sans retard et qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (art. 317 al. 1 CPC). 
 
Le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquait dans toute sa 
rigueur en appel dans le cadre de la procédure simplifiée, même lorsque les faits y 
sont établis d'office (maxime inquisitoire simple). Cette maxime permet au juge 
d'ordonner lui-même des mesures probatoires et de compléter l'état de fait qui lui 
a été présenté. Il n'en demeure pas moins que la possibilité pour les parties 
d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux est limitée en appel par 
l'art. 317 al. 1 CPC. En outre, l'application de la procédure simplifiée doit exclure 
qu'elle soit rendue plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire 
rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des preuves qu'il a 
omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_351/2015 du 8 août 2015 consid. 3.2). 
 
Dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe 
être apportés dans la procédure de première instance. Pour produire des novas 
improprement dits devant l'instance d'appel, il appartient au plaideur de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit 
en première instance. La diligence requise suppose donc qu'au stade de la 
première instance déjà, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et 
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2; 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 in SJ 2013 I p. 311 et les références 
citées). 
 
2.2 En l'espèce, bien que les attestations aient été rédigées en septembre 2015, 
elles se réfèrent à des faits bien antérieurs, lesquels existaient déjà au moment de 
l'introduction de la procédure devant le Tribunal. La première attestation porte en 


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effet sur les activités maraîchères de feu E______, la mère des parties. Quant à la 
deuxième pièce, elle se rapporte à l'utilisation de l'ancienne parcelle 6______ 
(devenue parcelles 7______ et 8______) avant l'an 2000 et à sa prétendue mise à 
disposition en compensation de l'empiètement sur la parcelle 4______. 
L'appelante n'explique pas pour quel motif elle aurait été empêchée de se procurer 
et de produire ces attestations en première instance, ce d'autant plus que, 
contrairement à ce qu'elle laisse entendre, les faits s'y rapportant étaient déjà 
contestés par l'intimé au stade de sa réponse à la demande reconventionnelle du 
12 décembre 2014. Le fait que l'intimé ait - à nouveau - contesté ces faits lors de 
la dernière audience de débats principaux ne permet ainsi pas à l'appelante de 
pallier son manque de diligence en ayant renoncé à produire ces pièces devant le 
premier juge. 
 
Partant, les pièces nouvellement produites par l'appelante sont irrecevables car 
tardives. 
3. 
Le sort de la demande reconventionnelle n'étant pas remis en cause, seule 
demeure litigieuse la demande principale tendant au paiement des annuités de 
2011 à 2013. Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelante reproche 
au premier juge de s'être limité à l'examen du pacte successoral de 1997, sans tenir 
compte de l'ensemble des faits à l'origine du conflit pour déterminer la volonté des 
parties. 
 
3.1.1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété 
d'une chose, qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires 
(art. 646 al. 1 CC). 
 
Aux termes de l'art. 648 al. 1 2e phr. CC, chaque copropriétaire jouit de la chose 
et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Ce droit d'usage et de 
jouissance est déterminé par la quote-part (art. 646 al. 3 CC; STEINAUER, Les 
droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 1239). 
 
Selon l'art. 647 al. 1 CC, les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement 
d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales. Par ce 
règlement, ou par une décision décidant de modifier celui-ci, les copropriétaires 
peuvent prévoir le rattachement d'un droit d'usage particulier ("ausschliessliches 
Benützungsrecht") ou droit préférentiel ("Vorrecht"), à certaines quotes-parts, 
droit qui permet aux copropriétaires concernés d'administrer, d'utiliser et de jouir 
exclusivement d'espaces déterminés du bâtiment ou des surfaces détenus en 
copropriété (arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4.2; 
5A_44/2011 du 27 juillet 2011 consid. 5.1.1; STEINAUER, op. cit., n. 1271; 
BRUNNER/WICHTERMANN, in Basler Kommentar, ZGB II, 4e éd., 2011, n° 14 
ad art. 647 CC). 


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Le règlement d'utilisation et d'administration établi par les copropriétaires 
constitue un contrat, qui présente des caractéristiques propres aux contrats de 
sociétés. Lorsqu'il attribue des droits préférentiels, il détermine ainsi les relations 
réciproques des copropriétaires entre eux pour la durée de la copropriété. S'il n'est 
pas soumis à une forme particulière, il doit toutefois revêtir la forme écrite si les 
copropriétaires souhaitent le mentionner au Registre foncier (ATF 94 II 17 
consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2015 consid. 2.4.3; 5A_380/2013 du 
19 mars 2014 consid. 3.1 et les références citées). 
 
La convention par laquelle deux copropriétaires conviennent que l'un d'eux aura 
l'usage exclusif du bien en copropriété et versera à l'autre un montant périodique 
n'est pas un bail, mais une convention au sens des art. 647 ss CC (SJ 1988 521; 
STEINAUER, op. cit., n. 1240a). 
 
3.1.2 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
 
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention 
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF 
132 III 268 consid. 2.3.2; 129 III 664 consid. 3.1). S'il ne parvient pas à 
déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté 
manifestée par l'autre, le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou 
devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques 
(principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit (ATF 132 III 268 
consid. 2.3.2; 129 III 702 consid. 2.4). Cette interprétation objective s'effectue non 
seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu 
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des 
événements postérieurs (ATF 135 III 295 consid. 5.2; 132 III 626 consid. 3.1 in 
fine; arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1; 
4A_219/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.5). 
 
3.2 En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, les relations entre les 
parties doivent être examinées à l'aune des règles sur la copropriété et non de 
celles découlant du bail à ferme agricole, inapplicables entre copropriétaires, ce 
qui n'est au demeurant pas critiqué par les parties. 
 
Il n'est pas non plus contesté qu'à teneur du pacte successoral de 1997, l'appelante 
s'est vu confier la reprise exclusive de l'exploitation agricole de la totalité de la 
parcelle 4______ "aux mêmes conditions" que celles en vigueur à la signature de 
l'acte, soit en 1997, lesquelles ont donné lieu à des interprétations différentes de la 
part des parties. 


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Il est acquis que l'empiètement sur la parcelle 4______ à l'origine du litige 
représente la surface utilisée pour la pelouse complémentaire attenante à la villa 
sise sur la parcelle contigüe 5______. Selon le témoin H______ et les aveux 
mêmes de l'appelante devant le Tribunal, cette pelouse existait déjà en 1996 et 
remontait en réalité à 1971, date de la construction de la villa familiale. Ainsi, les 
précédents exploitants souffraient déjà de cette emprise. 
 
Cela étant, l'appelante prétend que lorsqu'elle a acquis l'exploitation de la parcelle 
4______ lors du partage successoral, elle était autorisée, à l'instar des précédents 
exploitants, à cultiver l'ancienne parcelle 6______ en compensation de 
l'empiètement précité, ce qui est contesté par l'intimé qui soutient, pour sa part, 
qu'aucune compensation n'était due, ni convenue. 
 
Dès lors, en l'absence de volonté réciproque et concordante quant à une éventuelle 
compensation de l'empiètement, il convient d'interpréter les déclarations et 
comportements des parties selon la théorie de la confiance. 
 
Le dossier ne contient aucun élément probant de nature à étayer le fait que la 
parcelle 6______ était utilisée à titre de dédommagement. Au contraire, à teneur 
de l'acte notarié de 1997, il était prévu que la parcelle 6______ sise en zone 
constructible, devenue dès lors les biens-fonds 7______ et 8______, soit à l'avenir 
bâtie et non pas exploitée à des fins agricoles. Par ailleurs, il ressort d'un échange 
de correspondances intervenu en 1994 entre les parties dans le cadre de la 
succession de feu E______ que l'appelante n'entendait pas continuer l'exploitation 
agricole de la parcelle 6______ et prévoyait de résilier le bail à ferme y afférent 
afin que cette parcelle puisse être construite. Dans ce contexte, l'appelante ne 
pouvait, de bonne foi, au moment de la signature du pacte successoral compter, ni 
même envisager la mise à disposition à des fins agricoles de la parcelle 6______ à 
titre de compensation. Si tel avait été le cas, l'appelante n'aurait du reste pas 
manqué de l'insérer dans les modalités d'utilisation de la parcelle 4______ prévues 
à l'art. 9 du pacte successoral, ce d'autant plus que cette convention faisait suite à 
un litige de plusieurs années, dans le cadre duquel elle était conseillée et 
représentée par avocats. 
 
Il n'existe ainsi aucun élément qui démontre que l'appelante pouvait comprendre 
qu'elle était en droit de compenser l'emprise de la pelouse de la villa familiale sur 
la parcelle 4______ par l'exploitation de la parcelle 6______. 
 
Par conséquent, les changements allégués survenus en 2008 sur les parcelles 
7______ et 8______ (anciennement 6______) demeurent sans incidence sur les 
conditions d'exploitation de la parcelle 4______ et, dès lors, sur le montant de 
l'indemnité annuelle équivalente. Ce constat s'impose avec d'autant plus de force 
que l'appelante a attendu près de quatre ans avant de faire valoir ses prétentions, 
les premières contestations relatives à l'indemnité annuelle figurant au dossier 
datant de décembre 2012, et non 2008 comme le prétend cette dernière. Il n'y a 


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ainsi pas lieu de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
 
L'appel, infondé, sera dès lors rejeté. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), lesquels sont arrêtés à 1'050 fr. (art 17 et 35 RTFMC) et entièrement 
compensés avec l'avance de frais du même montant opérée par l'appelante, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elle sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 1'500 fr. 
débours et TVA compris (85 et 90 RTFMC et art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4308/2015 
rendu le 14 avril 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25478/2013-20. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à 1'050 fr., à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de frais du même montant versée par celle-ci, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.