ge_gerichte · ATAS/874/2008 · 2007-11-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/298/2008 
ATAS/874/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 13 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
Madame M__________, domiciliée à CAROUGE 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, ZURICH 
 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 novembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ , et 
Monsieur M__________, mariés en date du 29 septembre 2000. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 31 janvier 2008 pour exécution du partage. 
4. Selon les renseignements recueillis par le Tribunal de céans, la demanderesse a 
accumulé pendant le mariage une prestation de sortie de 1'734 fr. 25 auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP. 
5. Quant au demandeur, il n'a pas travaillé durant le mariage, selon son compte 
individuel auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation que celle-ci a 
communiquée au Tribunal de céans le 22 avril 2008. Il ne dispose ainsi d'aucune 
prestation de sortie accumulée pendant le mariage. 
6. Par courrier du 23 mai 2008, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que le 
partage sera effectué sur la base de la seule prestation de sortie de la demanderesse 
et a demandé au demandeur de lui communiquer les coordonnées de son compte de 
prévoyance professionnelle. 
7. En l'absence d'objections et de réponse dans le délai fixé, la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 septembre 2000, d’autre part le 
19 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 1'734 fr. 25. Quant au demandeur, il n'a accumulé aucune 
prestation de sortie durant le mariage. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le 
montant de 867 fr. 10 (1'734 fr. 25 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration de libre-passage à 
Zurich, à transférer, du compte de Mme M__________, compte de libre-passage , 
la somme de 867 fr. 10 sur un compte à ouvrir auprès de cette même fondation en 
faveur de M. M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le