ge_gerichte · DAAJ/68/2020 · 2019-12-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 juillet 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3426/2019 
DAAJ/68/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 19 JUIN 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, ______ (GE), 
 
contre la décision du 4 décembre 2019 du Vice-président du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/3426/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 23 octobre 2019, A______ (ci-après : la recourante), a sollicité l'assistance 
juridique sans indiquer, dans le formulaire idoine, pour quelle procédure l'aide étatique 
était requise. 
b. Par courrier du 25 octobre 2019, le greffe de l'Assistance juridique lui a demandé de 
produire la décision complète du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) réduisant ses droits, ainsi que tous documents concernant les droits de son fils 
(assurance-invalidité et prestations complémentaires). Une copie de ce courrier a été 
adressé à Me B______, avocat. 
c. Par courrier du 29 octobre 2019, le greffe de l'assistance juridique lui a indiqué avoir 
« bien reçu les documents demandés » et l'a priée de produire un relevé détaillé de son 
compte épargne ainsi que du compte sur lequel étaient versés ses droits aux prestations 
portugaises et françaises, lesquelles n'avaient pas été signalées lors du dépôt de la 
demande d'assistance juridique. Il lui a en outre été demandé si elle pouvait réaliser son 
assurance-vie afin de couvrir ses frais d'avocat et ses frais judiciaires. Un délai au 18 
novembre 2019 lui a été imparti pour ce faire. 
Les pièces demandées ont été communiquées par la recourante le 4 décembre 2019, sans 
courrier accompagnateur. La recourante n'a pas répondu à la question liée à l'assurance-
vie. 
d. Il résulte des pièces présentes au dossier de première instance que, par décisions du 
31 janvier 2019, le SPC a mis à jour la fortune mobilière et immobilière de la recourante 
et repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er juin 2015 en 
tenant compte de sa rente portugaise, de sa rente de veuve française ainsi que de 
l'héritage de son fils, éléments non déclarés audit Service. Ce faisant, il a considéré qu'à 
compter du 1er février 2019, la prestation mensuelle de la recourante s'élevait à 854 fr. 
et que, pour la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018, la recourante avait perçu 
une somme de 35'252 fr. en trop, laquelle devait être remboursée dans les 30 jours. 
B. 
Par décision du 4 décembre 2019, notifiée le 16 décembre 2019, le Vice-président du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que les éléments fournis par la recourante ne permettaient pas de se prononcer sur les 
mérites de sa cause ni de déterminer sa situation financière. Partant, compte tenu du fait 
que la recourante était assistée d'un avocat, le greffe de l'Assistance juridique n'avait pas 
à l'interpeller à nouveau afin qu'elle complète sa requête lacunaire. 
C 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 20 décembre 2019 au 
greffe de la Cour de justice. La recourante, représentée par D______ SARL, conteste la 
décision querellée et conclut à sa reconsidération. 
Elle produit des pièces nouvelles. 


- 3/6 - 
 
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b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
D. 
a. Par courrier du 6 janvier 2020, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la 
recourante de produire plusieurs pièces complémentaires afin d'entrer en matière sur sa 
demande de reconsidération. Un courrier de relance lui a été adressé le 11 mars 2020. 
 
b. Par courrier du 15 avril 2020, le greffe de l'Assistance juridique a accusé réception 
des documents produits par la recourante, dont il résultait, selon l'Autorité de première 
instance, que les droits aux prestations complémentaires avaient été corrigés, de sorte 
que la procédure était devenue sans objet. Partant, un délai au 25 mai 2020 était imparti 
à la recourante pour se déterminer sur ce fait. 
 
c. Par décision du 8 mai 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
déclaré irrecevable la demande de reconsidération formée par la recourante, au motif 
que les pièces nouvelles produites par la recourante existaient déjà au moment de la 
décision de refus de l'assistance juridique et étaient connues de la recourante. En tout 
état, la recourante n'avait pas produit l'intégralité des documents sollicités par le greffe 
de l'assistance juridique, de sorte qu'il n'était pas possible d'examiner les chances de 
succès de la cause, lesquelles semblaient prima facie faibles. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 


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3. 
 
3.1 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en 
particulier de l'art. 119 al. 2 CC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa 
situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de 
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de 
preuve produits. Elle ne doit le faire que sur les points où des incertitudes et des 
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en 
évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il doit ressortir 
clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de 
l'assistance judiciaire. Il appartient en outre à cette dernière de motiver sa requête 
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les 
moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 15 
août 2017 consid 3.2). 
Le devoir du tribunal résultant de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère 
lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications 
et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 
valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement 
inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à 
compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties 
pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces 
dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui 
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas 
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête 
d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 
15 août 2017 consid 3.2). 
3.2. En l'espèce, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal de première instance 
a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que la recourante n'avait pas 
suffisamment motivé sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC. 
En effet, dans le formulaire ad hoc relatif à sa demande d'assistance juridique, lequel 
n'était accompagné d'aucun courrier explicatif, la recourante n'a pas indiqué pour quelle 
procédure elle requérait le bénéfice de l'aide étatique. Ce n'est qu'après une première 
interpellation écrite du greffe de l'Assistance juridique qu'elle a produit la ou les 
décision(s) du SPC qu'elle souhaitait vraisemblablement contester. De plus, elle n'a pas 
fourni toutes les pièces utiles permettant d'examiner si les conditions de l'art. 117 CPC 


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étaient réunies, notamment tous documents concernant les droits de son fils comme 
expressément requis par le greffe de l'Assistance juridique. Elle n'a en outre pas répondu 
à toutes les questions posées par l'Autorité de première instance, notamment celle liée à 
son assurance-vie. Or, ces éléments étaient nécessaires à l'examen de la condition 
d'indigence. 
Après deux interpellations écrites, l'Autorité saisie de la requête d'assistance juridique 
n'avait pas à interpeller une troisième fois la recourante afin qu'elle complète sa 
demande lacunaire. Ce d'autant plus si, comme elle l'indique, la recourante était assistée 
par un conseil juridique, ce qui est toutefois douteux dès lors qu'aucun courrier d'avocat 
ne résulte de la procédure. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 décembre 2019 par A______ contre la décision 
rendue le 4 décembre 2019 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/3426/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaire s; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.