ge_gerichte · ATAS/336/2010 · 2009-02-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/238/2010 
ATAS/336/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 30 mars 2010 
 
En la cause 
Madame N___________, domiciliée à Gland 
Monsieur O___________, domicilié p.a. M. P___________ à 
Genève 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
 
RENTES GENEVOISES, sise place du Molard 11, 1211 Genève 3 
SWISS LIFE SA, sise Général-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 février 2009, la 18ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame N___________, née N___________ en 1965, et 
Monsieur O___________, né en 1962, mariés en date du 2 juin 1990 au Rwanda. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a considéré qu'il était équitable de renoncer au partage des avoirs LPP, 
voire au versement d'une indemnité équitable, compte tenu du risque d'invalidité 
non négligeable lié à la maladie dont souffre la demanderesse. 
3. Par arrêt du 18 septembre 2009, la Cour de Justice a cependant annulé ce dispositif 
et ordonné le partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance 
professionnelle calculées durant la période du mariage, soit pour le demandeur, 
celle comptabilisée auprès de SWISS LIFE, et pour la demanderesse, celle déposée 
en compte de libre passage auprès des RENTES GENEVOISES. 
Cet arrêt est devenu définitif le 31 octobre 2009 et a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 21 janvier 2010 pour exécution du partage. 
4. Le prononcé du divorce est entré en force le 17 mars 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame N___________ : 
 
- A fin 2000, la demanderesse est venue à Genève accomplir un stage de six mois 
pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a continué à travailler pour 
ce même employeur jusqu'en août 2006, puis pour l'Organisation mondiale pour la 
santé. 
 
- Par courrier du 12 mars 2010, les RENTES GENEVOISES, auprès desquelles la 
demanderesse est affiliée depuis le 1er août 2006, ont indiqué que les avoirs LPP 
accumulés par celle-ci durant le mariage s'élevaient à 57'111 fr. 80, intérêts au 17 
mars 2009 compris. 
 
S'agissant de Monsieur O___________ : 
 
- Le demandeur a rejoint sa famille à Genève en avril 2002. Il a travaillé pour le 
Tribunal pénal international, puis a suivi une formation en droit humanitaire auprès 
du CICR. Il a été engagé par un employeur genevois en août 2007. 
 
- SWISS LIFE a informé le Tribunal de céans, le 12 mars 2010, qu'elle affiliait le 
demandeur depuis août 2007 et que celui-ci avait accumulé à titre d'avoirs LPP, un 
montant de 3'957 fr. intérêts au 17 mars 2009 compris. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 mars 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 mars 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, la Cour de Justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 2 juin 1990, d’autre part le 17 mars 2009, date à 
laquelle le prononcé du divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3'957 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
57'111 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'978 fr. 50 
(3'957 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 28'555 fr. 90 (57'111 fr. 80 : 
2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 26'577 
fr. 40 (28'555 fr. 90 - 1'978 fr. 50). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite les RENTES GENEVOISES à transférer, du compte de Madame 
N___________, , la somme de 26'577 fr. 40 à SWISS LIFE en faveur de 
Monsieur O___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 17 mars 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le