ge_gerichte · ATA/568/2023 · 2023-05-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4332/2022-EXPLOI 
ATA/568/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 mai 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉintimé 
 


- 2/12 - 
A/4332/2022 
EN FAIT 
A. 
A______, ressortissante de B______, a déposé à la police judiciaire le 19 juin 
2012 un formulaire d’annonce pour l’exploitation du salon de prostitution 
« C______ » dans l’appartement n° 6 au 1er étage du ______, rue D______ à 
Genève, avec un horaire d’exploitation sept jours sur sept de 08h00 à 24h00, dont 
elle était responsable depuis le 1er janvier 2012. 
B. 
a. Le 19 mai 2022, la brigade de lutte contre la traite d’êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : BTPI) a informé A______ qu’en raison d’une 
modification de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) 
entrée en vigueur le 29 juillet 2017, les salons de massage devaient disposer d’un 
préavis favorable du département du territoire (ci-après : DT) attestant de l’usage 
commercial des locaux et l’a invitée à compléter et à retourner un formulaire 
b. A______ a retourné le formulaire complété ainsi qu’une copie du bail et d’un 
jugement du Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL). 
c. Le 9 juin 2022, la BTPI a demandé au DT de préaviser l’exploitation du salon 
de prostitution. 
d. Le 16 juin 2022, le DT a émis un préavis négatif. Le bâtiment était soumis à la 
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20), les locaux étaient à destination de logement, la demande était 
soumise à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), l’affectation à une activité commerciale n’avait pas fait l’objet 
d’une décision et une requête en autorisation de construire pour changement 
d’affectation ou pour travaux était nécessaire pour la régularisation. 
e. Le 14 juillet 2022, la BTPI a informé A______ que l’affectation à une activité 
de salon de massage de l’appartement qu’elle louait n’avait pas été approuvée par 
le DT et nécessitait la délivrance d’une autorisation de construire, la priant de 
l’informer au plus tard le 15 août 2022 si elle entendait procéder à la mise en 
conformité de son établissement par l’obtention d’une autorisation ou si elle 
recherchait d’autres locaux adaptés à ses activités. Une décision serait alors prise 
et un délai imparti, soit pour demander une autorisation soit pour fermer le salon. 
f. Le 8 août 2022, A______ a indiqué à la BPTI qu’elle souhaitait exploiter son 
salon et allait demander une autorisation de construire. Le courrier de la BPTI ne 
précisait pas si une indemnisation était convenue. Le fond de commerce de son 
établissement constituait sa caisse de retraite, qu’elle comptait prendre quelques 
années plus tard. 


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g. Le 28 octobre 2022, A______ a indiqué à la BPTI qu’elle confirmait vouloir 
exploiter son salon et avait demandé une autorisation au DT. 
h. Le 11 novembre 2022, le DT a indiqué à la BPTI qu’aucune autorisation de 
construire visant le changement d’affectation n’avait été demandée. 
i. Le 21 novembre 2022, le département de la sécurité, de la population et de la 
santé (ci-après : DTPS) a prononcé la fermeture définitive du salon « C______ » 
et imparti à A______ un délai au 31 mai 2023 pour mettre un terme à toute 
activité de prostitution dans les locaux du ______, rue D______. Aucune 
autorisation n’avait été demandée au DT. La condition que les locaux puissent 
être affectés à un usage commercial faisait défaut. 
C. 
a. Par acte remis à la poste le 20 décembre 2022, A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et 
demandé une « prolongation au 31 mai 2029 qui correspondra à [ses] 65 ans et à 
son départ à la retraite ». 
Elle avait payé plus de CHF 120'000.- l’établissement en 2012, et il correspondait 
à son deuxième pilier. 
Subsidiairement, le droit devait lui être donné de sous-louer à une personne seule, 
la loi parlant de salon uniquement s’il y avait deux personnes au minimum. 
b. Le 20 janvier 2023, le DTPS a conclu au rejet du recours. Le recours était très 
succinct et dépourvu de pièces. Sa recevabilité devait être tranchée avant 
l’examen du fond. 
Le bail à loyer mentionnait un usage à logement exclusif. A______ habitait le 
canton de F______ et n’avait jamais été domiciliée dans l’appartement de la rue 
D______. L’affirmation non étayée selon laquelle elle avait payé plus de 
CHF 120'000.- pour l’établissement était contestée, ce fait ne relevant quoi qu’il 
en soit pas de sa compétence. A______ connaissait bien l’exigence relative à 
l’affectation commerciale, car elle avait recouru sans succès contre une précédente 
décision de refus d’inscrire un salon de massage dont l’exploitation était prévue 
dans des locaux destinés à l’habitation. 
La décision querellée imposait la fermeture du salon et interdisait également à la 
recourante de sous-louer son appartement pour être utilisé à des fins de 
prostitution indépendamment du nombre des personnes qui y logeaient. Elle 
n’empêchait pas la recourante de sous-louer son appartement meublé à des fins de 
logement exclusivement. La loi était en force depuis cinq ans, la procédure de 
mise en conformité avait duré près d’un an et un délai de plus de six mois avait 
été donné à la recourante pour fermer son salon. 


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c. Le 19 février 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle n’avait commis aucune faute. La loi avait changé. Le DTPS était de mauvaise 
foi quand il contestait l’existence du pas de porte. En 2012, il fallait l’accord du 
bailleur pour l’exploitation d’un salon de massage. Cela avait créé une pénurie sur 
le marché et le prix qu’elle avait payé correspondait au marché. Durant les années 
Covid, elle n’avait obtenu aucune indemnité mais avait toujours payé son loyer, et 
elle souhaitait que la chambre administrative en tienne compte. La police savait 
qu’elle habitait le canton de F______ depuis 20 ans, car cela figurait sur son 
autorisation d’établissement. G______ habitait dans l’appartement, de sorte qu’il 
était faux de prétendre que celui-ci avait été soustrait au marché immobilier à des 
fins commerciales. Elle devait pouvoir louer « C______ » à une personne seule 
faute de quoi la régie H______ exigerait une augmentation de loyer importante au 
changement de locataire. 
d. Le 22 février 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
Le recours est particulièrement succinct. 
2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte 
de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité 
judiciaire et les autres parties concernées puissent comprendre avec certitude les 
demandes du recourant (ATA/1251/2019 du 13 août 2019 consid. 2a). À 
l’exigence de conclusions s’ajoute celle de motivation du recours, qui implique 
que le recourant explique en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. 
Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans 
énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le 
recourant désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 et les arrêts cités). 
Pour satisfaire aux exigences de motivation, le recourant doit discuter les motifs 
de la décision et indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l’autorité 
précédente a méconnu le droit. Il doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à 
la décision litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 14.2 ; ATA/934/2019 du 21 mai 


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2019 ; ATA/799/2016 du 27 septembre 2016). Le Tribunal fédéral a admis qu’il 
ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit 
administratif. C’est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu’il 
n’entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet 
de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée 
(ATF 109 Ib 246 consid. 3c). 
2.2 En l’espèce, et bien que le recours soit particulièrement succinct, on comprend 
que la recourante demande l’annulation de la décision de fermeture du salon et la 
« prolongation » jusqu’en 2029, subsidiairement « le droit de sous-louer » le salon 
à une autre personne active dans la prostitution. La recourante a en outre 
développé son argumentation dans sa réplique. Le recours est ainsi également 
recevable de ce point de vue. 
3. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé (a) pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et (b) pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
La recourante réclame un délai plus long pour cesser l’exploitation de son salon. 
Subsidiairement, elle devrait être autorisée à le sous-louer à une prostituée 
travaillant seule. 
4.1 La LProst a notamment pour but de garantir, dans le milieu de la prostitution, 
que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit 
notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se 
prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de 
menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de leur 
détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou 
d'ordre sexuel (art. 1 let. a LProst). 
4.2 À teneur de l'art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans 
des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu'ils 
soient, sont qualifiés de salons par la LProst (al. 2). Toutefois, le local utilisé par 
une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié de 
salon (al. 3). 


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4.3 Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, 
usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition 
de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 
l'identité des personnes qui y exercent la prostitution (art. 9 al. 1 LProst). 
La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au 
sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst). 
4.4 L'art. 10 let. d LProst prévoit que la personne responsable d'un salon doit, au 
nombre des conditions personnelles à remplir, être au bénéfice d’un préavis 
favorable du DT confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une 
activité commerciale ou qu’une dérogation a été accordée. 
Cet article est entré en vigueur le 29 juillet 2017. Il est issu d'une modification 
législative faisait notamment suite à certaines recommandations formulées par le 
Cour des comptes dans son rapport n° 85 du 16 décembre 2014 (ci-après : le 
rapport n° 85), portant sur une évaluation de la politique publique en matière de 
prostitution visant entre autres à améliorer les conditions d’exercice de la 
prostitution et à développer l’autonomie des travailleurs du sexe (projet de loi n° 
12'031 du 30 novembre 2016 modifiant la LProst [ci-après : PL 12'031], p. 6 ; p. 
4 et 5 du rapport n° 85). 
Dans son rapport, la Cour des comptes a notamment relevé que la BTPI 
n’effectuait pas de contrôle de conformité sous l’angle de la LDTR ni ne 
communiquait d’informations au DT, n’y étant pas tenue par la LProst. La Cour 
des comptes a ainsi recommandé au département de la sécurité, de l'emploi et de 
la santé (ci-après : DTES) de coordonner son action, lors de la procédure 
d’enregistrement, avec celle du DT afin qu’un contrôle de conformité à la LDTR 
soit effectué en prenant notamment en compte la procédure de dérogations prévue 
à l’art. 8 LDTR en cas de changement d’affectation (p. 64 et p. 68). L'art. 10 let. d 
LProst est donc une concrétisation de cette recommandation (ATA/1313/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 8). 
À teneur des travaux préparatoires relatifs au PL 12'031, la problématique visée 
par le nouvel art. 10 let. d LProst concernait également les salons exploités dans 
des villas, qui n'étaient pas soumis à la LDTR, mais à la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), qui 
contient elle aussi des dispositions relatives à l'activité commerciale et aux 
dérogations susceptibles d'être accordées. Le préavis du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) devait donc 
confirmer pour les salons exploités dans des immeubles soumis à la LDTR, que 
les locaux pouvaient être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation 
avait été accordée et, pour les salons exploités dans des villas soumises à la 
LaLAT, que l'activité était conforme à la zone villas ou qu'une dérogation avait 
été accordée. Le préavis du DALE ne devait pas être sollicité directement par la 


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personne responsable d'un salon mais par les services du DT. Le salon ne pouvait 
pas être mis en exploitation tant que le DT n'avait pas délivré un préavis favorable 
et que la personne responsable n'avait pas été inscrite au registre tenu par la BTPI 
(p. 15). 
Les travaux préparatoires relevaient encore que la modification légale relative à 
l'art. 10 let. d LProst s'imposait d'autant plus que le canton de Genève était 
confronté à une pénurie de logements  alors que de nombreux locaux 
commerciaux cherchaient preneur  et qu'elle permettait en outre de lutter 
efficacement contre les nuisances liées à l'exploitation de lieux de prostitution et 
dénoncées dans plusieurs pétitions (p. 7). 
4.5 Selon l’art. 14 al. 1 LProst, fait l'objet de mesures et sanctions administratives 
la personne responsable d'un salon (a) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce 
en vertu de l'art. 9 ; (b) qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de 
l'art. 10 ; (c) qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu 
de l'art. 11 ; (d) qui n'a pas respecté les obligations que lui impose l'article 12. 
Selon l’art. 14 al. 2 LProst, l'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la 
réitération de l'infraction, les mesures et sanctions administratives suivantes : 
(a) l'avertissement ; (b) la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à 
six mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue ; 
(c) la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon 
pour une durée de dix ans. 
4.6 Les travaux préparatoires relatifs au PL 12'031 mentionnent encore que la 
recommandation du rapport n° 85 qui visait une modification législative afin que 
deux travailleurs du sexe puissent partager un appartement en bénéficiant de l'art. 
8 al. 3 LProst, n'a pas été concrétisée dans le cadre dudit projet de loi. Cette 
modification s'était tout d'abord heurtée à l'opposition de la police, du DTPS et du 
DT, avant d'être partagée par le Conseil d'État. Eu égard à la particularité de la 
profession visée, l'assouplissement évoqué par le rapport n° 85 serait suivi, s'il 
était concrétisé dans la loi, d'une forme d'exploitation de l'une des deux personnes 
(celle titulaire du bail et/ou d'un permis de séjour ou d'établissement, et par 
conséquent bien intégrée) sur l'autre (non titulaire du bail et/ou non titulaire d'un 
permis de séjour ou d'établissement, et par conséquent dans une situation 
beaucoup plus précaire) et cela, de façon manifestement contraire au premier but 
poursuivi par la LProst. Le Conseil d'État était persuadé de la nécessité de 
maintenir la notion d'appartement privé au sens de la LProst, soit d'un 
appartement dans lequel une seule personne exerce et qui n'a pas pour vocation 
principale l'exercice d'une activité économique mais garde un caractère 
prépondérant d'habitation. Dans les faits, la personne en question travaille à 
domicile. Ce ne serait plus le cas d'un salon dans lequel exercent plusieurs 
personnes, même si elles y résident. En d'autres termes, c'était l'exploitation d'un 
salon, au sens de la LProst, et non l'exercice de la prostitution, qui était par 


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définition l'exercice d'une activité économique. Par ailleurs, dès l'instant où deux 
personnes se prostituent dans un appartement, il y avait un changement 
d'affectation prohibé par la LDTR. Si l'art. 8 al. 3 LProst était modifié dans le sens 
précité, on assisterait au développement de salons clandestins non contrôlés. La 
police ignorerait l'existence et l'emplacement des appartements privés dans 
lesquels pourraient se prostituer deux personnes et ne serait pas en mesure de 
vérifier qu'aucune infraction pénale (traite d'êtres humains, encouragement à la 
prostitution, usure, etc.) se produise. Toute dérogation à la règle actuelle 
conduirait à l'examen de structures au cas par cas. Chaque structure deviendrait un 
« cas particulier ». Les risques d'erreur, d'abus et d'incohérence dans la politique 
publique et dans l'application de la LProst seraient considérables (exposé des 
motifs du PL 10'031, p. 9 et 10). 
4.7 La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). Celle-ci prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Elle s'applique à tout bâtiment situé dans 
l’une des zones de construction prévues par l’art. 19 de la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 
comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont 
affectés à l’habitation (art. 2 al. 1 LDTR). 
Nul ne peut, sauf dérogation au sens de l’art. 8 LDTR, même en l’absence de 
travaux, remplacer des locaux à destination de logements, occupés ou inoccupés, 
par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, dans un 
bâtiment soumis à la LDTR (art. 3 et 7 LDTR). 
Selon le Tribunal fédéral  appelé à statuer sur le recours d'un propriétaire 
considérant que l'utilisation de locaux destinés à l'habitation à des fins de 
prostitution ne constituait pas un changement d'affectation soumis à autorisation 
, l’exercice régulier de la prostitution dans des studios d’habitation entre 
clairement en contradiction avec cette dernière notion, de sorte que cela frise la 
témérité d’argumenter qu’il ne s’agirait pas d’un changement d’affectation soumis 
à autorisation. Il est indifférent, de ce point de vue, que les hôtesses vivent 
également sur place (arrêt du Tribunal fédéral 1C_237/2012 du 31 août 2012 
consid. 2 et les références citées). 
4.8 La chambre de céans a jugé que la BTPI, tout comme le DT, se bornent à 
vérifier que le préavis positif du DT a bel et bien été obtenu, mais ne disposent 
d'aucun pouvoir de décision ou d'appréciation en la matière relatif audit préavis. 
Ce système ne viole pas les garanties générales de procédure. L’exploitante reste 
parfaitement libre de solliciter une décision du DT tendant à faire constater que 
l'usage prévu des locaux ne nécessiterait aucun changement d'affectation, à 


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solliciter un changement d'affectation des locaux, respectivement à solliciter une 
dérogation audit changement d'affectation. Elle dispose alors d'une voie de 
recours contre la décision rendue par le DT (ATA/486/2020 du 19 mai 2020 
consid. 5 ; ATA/1313/2018 précité consid. 11). Elle a retenu qu’il ressortait des 
travaux préparatoires, tout comme de l'art. 8 al. 3 LProst, que l'argumentation 
selon laquelle l'exploitation d'une petite structure par deux ou trois personnes 
exerçant la prostitution ne devrait pas être considérée comme un salon au sens de 
l'art. 8 al. 1 LProst ne pouvait être suivie. Quand bien même cette position avait 
été soutenue par la Cour des comptes, elle était manifestement contraire à la 
volonté du législateur et au texte clair de la loi (ATA/1313/2018 précité 
consid. 11). 
4.9 L'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1). 
Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. Toute 
restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures 
dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 
d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1). 
De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1). 
4.10 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n'a pas obtenu le préavis 
exigé par la loi et n’a par ailleurs pas demandé de dérogation au DT. Elle ne 
remplissait ainsi plus la condition personnelle prévue à l’art. 10 let. d LProst, 
situation qui justifiait une mesure selon l’art. 14 al. 1 let. b LProst, étant observé 
que l’infraction à la loi – soit le défaut de préavis favorable à l’occupation de 
locaux en raison de leur destination au logement – est en soi grave, et que par 


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ailleurs, entre le 8 août et le 21 novembre 2022, la recourante n’a pas demandé 
d’autorisation au DT contrairement à ce qu’elle avait annoncé. Selon la 
jurisprudence précitée, la BPTI et le DTPS n’avaient dès lors d’autre choix que 
d’ordonner la fermeture du salon au ______ rue D______ (ATA/486/2020 et 
ATA/1313/2018 précités), en application de l’art. 14 al. 2 let. c LProst – et non de 
l’art. 21 al. 2 let. c LProst (concernant l’escorting) comme indiqué par erreur dans 
la décision. 
Cela étant, la fermeture du salon porte une atteinte légère à la liberté économique 
de la recourante, puisque la décision querellée n’ordonne à la recourante de mettre 
un terme à toute activité de prostitution que dans les locaux de la rue D______ 
______, soit dans un lieu déterminé devant être réservé au logement, sans lui 
défendre pour autant de la poursuivre dans des locaux commerciaux, notoirement 
disponibles en nombre à Genève, ni lui faire par ailleurs interdiction d'exploiter 
tout autre salon pour une durée de dix ans, comme le prévoit l’art. 14 al. 2 
let. c LProst. 
Cette restriction apparait fondée. En effet, la condition visant l'obtention du 
préavis repose sur une base légale et poursuit un intérêt public, soit notamment la 
préservation du logement en période de crise et la lutte contre les nuisances liées à 
l'exploitation de lieux de prostitution. Elle respecte le principe de proportionnalité. 
Aucune autre atteinte moins sévère à la liberté de la recourante n’apparait 
susceptible de réaliser les objectifs d’intérêt public de la loi – en particulier, une 
fermeture temporaire ne permettrait pas de rendre définitivement au logement des 
locaux exploités pour une activité commerciale. L’intimé a par ailleurs imparti à 
la recourante un délai de six mois, après avoir attendu en vain d’août à novembre 
2022 que cette dernière demande la dérogation au DT, de sorte que la recourante a 
disposé d’un temps largement suffisant pour trouver d’autres locaux, adaptés à 
l’activité de son salon. 
La recourante fait, certes, valoir qu’elle aurait investi un pas de porte de 
CHF 120'000.- dans l’acquisition du salon en 2012, correspondant à son deuxième 
pilier. Elle n’a cependant pas documenté cette allégation, pas plus qu’elle n’a 
précisé quand, à qui et avec quels fonds elle aurait versé cette somme, même après 
que l’intimé eut souligné ces carences, de sorte que son allégation ne peut être 
prise en considération. 
La recourante conclut à la « prolongation » jusqu’au 31 mai 2029, soit l’année de 
sa retraite. Pour peu que cette conclusion soit recevable, elle devra être rejetée, les 
conditions à l’exploitation d’un salon au ______, rue D______ n’étant, comme il 
a été vu, pas remplies, et la BPTI et le DSPS ne disposant d’aucune marge de 
manœuvre en l’absence d’autorisation du DT. 
À titre subsidiaire, la recourante conclut à ce qu’elle soit autorisée à louer le salon 
à une travailleuse du sexe seule. Cette conclusion excède l’objet du litige, qui 


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porte sur le refus de l’autorisation de poursuivre l’exploitation du salon 
« C______ » au ______, rue D______, et est partant irrecevable. 
La chambre de céans observe encore que la recourante indique dans sa réplique 
que Mme G______ habiterait déjà l’appartement. L’exploitation d’un salon 
n’étant pas autorisée dans des locaux destinés au logement, celui-ci ne peut en 
toute hypothèse être cédé à Mme G______. Pour le reste, l’éventuelle conclusion 
d’un bail de sous-location ressortit aux rapports de droit privé liant la recourante à 
son bailleur, et l’éventuel déploiement d’activités prostitutionnelles relèverait au 
plan administratif des rapports directs de Mme G______ avec la BPTI. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi que le DSPS a ordonné la fermeture du 
salon « C______ » au ______ rue D______. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2022 par A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 21 novembre 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de la sécurité, de la 
population et de la santé. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :