ge_gerichte · DAAJ/73/2013 · 2013-06-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2013 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1941/2012 
DAAJ/73/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 30 AOUT 2013 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée _______ Genève, 
 
contre la décision du 27 juin 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


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AC/1941/2012 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 3 septembre 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 17 août 2012, 
pour une procédure prud'homale, un réexamen de la situation financière de la recourante 
à l'issue de la procédure étant réservé. Me B______, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de la recourante. 
B. 
a. Par pli du 12 juin 2013, la recourante a sollicité la désignation de Me C______ en 
remplacement de Me B______. À l'appui de sa requête, elle a simplement expliqué 
n'avoir eu que peu de contacts avec son conseil. 
 
b. Par courrier du 13 juin 2013, le greffe de l'Assistance juridique a invité Me B______ à 
se déterminer au sujet des griefs allégués par sa mandante. 
 
c. Par pli du 18 juin 2013, Me B______ a appuyé la demande de changement d'avocat de 
la recourante, le lien de confiance étant, de son point de vue, rompu. 
C. 
Par décision du 27 juin 2013, communiquée pour notification le 5 juillet 2013, la 
Vice-présidente du Tribunal civil a refusé le changement d'avocat sollicité, considérant 
que les conditions posées par l'art. 14 RAJ n'étaient pas réalisées. En effet, aucun juste 
motif n'avait été démontré, voire même allégué. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 juillet 2013 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à la nomination de Me C______ en lieu et place de Me B______. Elle 
allègue des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge, à savoir que 
la procédure prud'homale se trouve dans une situation de blocage en raison de 
l'immunité diplomatique du défendeur, ce qui l'inquiète. Par ailleurs, elle explique que 
son avocat manquait de disponibilité. 
 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ, 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 14 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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AC/1941/2012 
 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
À teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués nouveaux de la recourante sont écartés de la procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 14 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouveau conseil juridique, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, 
tels que la fin du stage de l'avocat ou l'absence prolongée du conseil juridique, une cause 
nécessitant du conseil juridique des compétences ou une expérience particulières ou la 
rupture de la relation de confiance. 
Le simple fait que le client n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas 
le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des 
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de 
l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. Le justiciable n'a 
en effet pas un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 114 Ia 101 
consid. 3). 
 
3.2. En l'espèce, bien que l'avocat lui-même ne se soit pas opposé à la volonté de la 
recourante de changer de mandataire, celle-ci n’apporte pas d’éléments objectifs 
pertinents laissant apparaître que ses intérêts auraient été mal défendus par l’avocat 
désigné d'office. 
 
Dès lors que les conditions posées par l'art. 14 RAJ ne sont pas réalisées, c'est à juste 
titre que l'Autorité de première instance a refusé le changement d'avocat sollicité. 
 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/1941/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 juin 2013 par 
la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1941/2012. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme à : Me B______, avocat 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.