ge_gerichte · ATAS/373/2007 · 2007-04-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3577/2006 ATAS/373/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 3 avril 2007

En la cause

Madame S , domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître BOVAV Marianne

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

-2/12-

EN FAIT

Madame S , née le 1961, travaillait au service de X SA
depuis le 1° septembre 2000 en qualité d'ouvrière en horlogerie. Elle a cessé toute
activité depuis le 2 octobre 2003.

Elle a déposé le 28 octobre 2003 une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAÏI) visant à la prise en charge
d'une orientation professionnelle et d'un reclassement dans une nouvelle profession.

La Dresse A , Spécialiste FMH en rhumatologie, a indiqué dans un
rapport adressé à l'OCAI le 12 décembre 2003, que sa patiente était atteinte d'une
hépatite C avec polyarthralgies, d'un état dépressif chronique depuis plusieurs
années avec une aggravation depuis 2002, de cervico-brachialgies bilatérales
invalidantes depuis 2002, de dorsalgies; elle présente au surplus un status
postopératoire du tunnel carpien des deux côtés en 1993 et 1998 avec récidive à
droite en 2003 et une allergie au nickel. Le médecin a considéré que l'assurée était
incapable de travailler à 100% dans sa profession d'ouvrière en horlogerie du
22 juillet au 11 août 2002 et depuis le 3 octobre 2002. Elle a précisé que le
pronostic était moyen et qu'une reprise de travail à 100% devait pouvoir être
envisagée dès janvier 2004 dans le cadre d'un emploi adapté (possibilité de changer
de position, pas de travail lourd ni trop fin, contact avec des gens si possible) tel
qu'aide à domicile. Le médecin a notamment joint à son rapport un courrier à elle
adressé par le Prof. B de la division de rhumatologie des
établissement hospitalier", lequel a confirmé l'existence de polyarthralgies
(éventuellement arthrite) dans le contexte d'une hépatite C.

Par décision du 7 juin 2004, l'OCAI a accordé à l'assurée une mesure d'orientation
professionnelle à l'office.

Dans le cadre de cette mesure, il a été constaté que l'assurée était une collaboratrice
pleine de bonne volonté mais limitée par ses capacités physiques, à savoir qu'elle ne
peut assumer des activités de production comme:

- port de charges lourdes

- ne peut serrer longtemps un objet dans les mains, doit régulièrement le reposer
(exemple le repassage),

- pas de mouvements répétitifs avec les mains même léger (exemple adressages
postaux),

- peu de sensibilité dans les mains (exemple difficulté à saisir les petites pièces)

- _ positionnement trop statique des mains entraîne des douleurs musculaires du
dos.

Un rapport a été établi par le service de réadaptation professionnelle le 15 mars
2005. Il y est indiqué que dans le cadre du chômage, l'assurée a pu suivre un stage à

A/3577/2006

-3/12-

l'Atelier Femmes de l'Association Réalise depuis trois mois. Selon la réadaptatrice,
il serait judicieux qu'elle continue ce stage afin notamment de bénéficier de cours
d'informatique.

Invité à se déterminer, le Service médical régional AT (ci-après SMR) a considéré
qu'il convenait de procéder à un examen bi-disciplinaire (rhumatologique et
psychiatrique: état dépressif) afin de définir l'exigibilité et les limitations objectives.

Un examen bi-disciplinaire a été réalisé dans le cadre du SMR le 25 octobre 2005.
Les Drs C (psychiatre) et D (rhumatologue), ont retenu, à
titre de diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail, des polyarthralgies
dans le cadre d'une hépatite C chronique, des cervico-brachialgies droites dans le
cadre de discrets troubles statiques et dégénératifs du rachis et une péri-arthropathie
de la hanche gauche, et, à titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de
travail, une cataracte bilatérale anamnestique, une suspicion de récidive du tunnel
carpien bilatéral dans le cadre d'un status après cure chirurgicale bilatérale, une
allergie au nickel et un épisode dépressif léger sans syndrome somatique.

Les médecins ont considéré qu'effectivement les polyarthralgies et l'asthénie dans le
cadre de l'hépatite C limitait l'assurée dans son activité habituelle d'ouvrière en
horlogerie, cependant en l'absence de véritable arthropathie inflammatoire ils ont
estimé qu'une capacité de travail résiduelle de 50% dans cette activité pouvait être
exigée. Par ailleurs dans une activité adaptée tenant compte des limitations
fonctionnelles, la capacité de travail n'était limitée qu'à 80% surtout en raison de
l'asthénie et d'une certaine fragilité articulaire dans le cadre de l'hépatite C
chronique.

Sur le plan psychiatrique, ils ont constaté que l'assurée avait gardé d'une enfance
douloureuse une fragilité psychique, que toutefois elle était arrivée progressivement
à s'intégrer dans le monde du travail et à maintenir une activité professionnelle
continue sur une longue période, ce malgré l'absence de formation professionnelle.
L'assurée présente une symptomatologie dépressive légère consécutive à un
découragement induit par la fatigue et les douleurs physiques qu'elle ressent. Il
semble qu'au regard de son histoire personnelle elle ait toujours pu se compenser
sur le plan psychique grâce à l'activité professionnelle. L'absence de toute activité
peut dès lors mener à un état dépressif plus grave étant donné qu'elle présente une
vulnérabilité sur ce plan. Les médecins ont ainsi considéré qu'il était important
qu'une activité soit maintenue ("des mesures d'ordre professionnel ou de
reclassement ont un sens"). Par ailleurs, ils ont indiqué que sur le plan psychiatrique
la capacité de travail était entière quelle que soit l'activité envisagée.

Par décision du 30 janvier 2006, l'OCAI a rejeté la demande de rente et de mesures
professionnelles au vu de l'examen du SMR du 25 octobre 2005.

A/3577/2006

- 4/12 -

10.

11.

L'assurée a formé opposition le 24 février 2006. Le 17 mars 2006, représentée par
Maître Marianne BOVAY, elle a complété ses écritures. Elle précise qu'elle
consulte depuis février 2006 la Dresse E , psychiatre, pour son état
dépressif. Elle observe que le rapport établi à la suite du stage effectué dans l'atelier
de réadaptation professionnelle en septembre 2005 met en évidence les limites
physiques qu'elle rencontre dans une activité légère, ainsi que le rendement sur une
demi-journée qui chute à 20-25%. Elle relève dès lors que le rapport du SMR est en
totale contradiction avec ce qui avait pu être constaté lors de son stage. Elle conclut
dès lors à l'octroi d'une rente et à ce que des mesures d'ordre professionnel soient
ordonnées afin de lui permettre d'avoir une activité professionnelle adaptée, à temps
partiel.

Par décision du 19 mai 2006, l'OCAI a admis la demande d'assistance juridique
déposée le 17 mars 2006.

Interrogée par l'OCAI, la Dresse E a confirmé le 6 juillet 2006 qu'elle
suivait l'assurée depuis février 2006, que celle-ci l'avait consultée parce qu'elle
souffrait d'un état dépressif avec asthénie importante, perte d'intérêt, troubles de la
concentration, idées de mort et douleurs ostéo-articulaires exacerbées. La Dresse
E a indiqué que cet état dépressif semblait avoir évolué depuis trois -
quatre ans suite à une hépatite C chronique avec échec du traitement d'Interféron et
suite à l'arrêt de son activité professionnelle comme manutentionnaire. Elle
considère que l'évolution à la faveur d'un traitement antidépresseur et d'une thérapie
de soutien est favorable avec une diminution des symptômes. Elle estime
actuellement la capacité de travail de l'assurée à 50% en ce qui concerne la
problématique psychique et rappelle qu'il y a trois mois elle était de 0%.

Dans un rapport du 12 juillet 2006, la Dresse F a déclaré que l'état de
santé de sa patiente était resté stationnaire sur le plan physique mais s'était aggravé
sur le plan psychique depuis début 2006.

Le Service de réadaptation professionnelle a rendu son rapport de fin d'examen le
28 juillet 2006. Il a procédé à la comparaison des gains avant et après l'invalidité et
ainsi obtenu un degré d'invalidité de 25,8%, sur la base d'une incapacité de travail
de 80 % dans une activité adaptée. Il a par ailleurs considéré que des mesures
professionnelles ne seraient pas de nature à réduire le dommage ou à faciliter la
reprise d'une activité adaptée, relevant à cet égard que depuis l'examen du SMR du
25 octobre 2005, l'assurée elle-même estimait que son état de santé s'était détérioré
tant au niveau psychique que physique, à telle enseigne que la reprise d'une activité
même adaptée était illusoire.

Par décision du 29 août 2006, l'OCAT a rejeté l'opposition. Il se réfère expressément
aux conclusions de l'examen bi-disciplinaire du SRM du 25 octobre 2005 selon
lequel l'assurée présente une capacité de travail exigible de 50% dans la profession

A/3577/2006

- 5/12 -

12.

13.

14.

d'ouvrière en horlogerie et de 80% dans une activité adaptée tenant compte des
limitations fonctionnelles. Il précise qu'il a soumis le courrier de la Dresse
E au SMR, que celui-ci dans un avis du 25 juillet 2006, tout en
maintenant en l'état le diagnostic retenu dans le cadre de l'examen bi-disciplinaire,
ne conteste pas la possibilité d'une aggravation sur le plan psychique.

L'assurée a interjeté recours le 29 septembre 2006 contre ladite décision. Elle
considère que l'examen bi-disciplinaire du SMR n'est pas complet, puisqu'aucune
investigation sérieuse n'a été faite en ce qui concerne la suspicion d'un syndrome du
tunnel carpien alors qu'elle a été opérée de la main en 1993, les allergies à certaines
matières, et la découverte au printemps 2006 d'un kyste non-opérable de 3,5 cm à la
hanche. Selon elle, les médecins du SMR ont complètement minimisé les
symptômes de son état dépressif. Le taux de capacité de travail de 80% dans une
activité adaptée retenu par l'OCAI est irréaliste et ne tient pas compte de toutes les
affections dont elle souffre ni de leur intensité. Elle conclut dès lors préalablement à
ce qu'une contre-expertise psychiatrique et rhumatologique soit ordonnée,
principalement à ce que des prestations AÏ sous forme d'un reclassement
professionnel lui soient allouées, et subsidiairement, à l'octroi d'une rente
d'invalidité.

Dans sa réponse du 23 octobre 2006, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

Sa réponse a été communiquée à l'assurée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAIT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la

A/3577/2006

- 6/12 -

date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités).

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que, la décision litigieuse ayant été rendue
en date du 29 août 2006 mais statuant sur un état de fait juridiquement déterminant
remontant à l'année 2002, le présent litige sera examiné à la lumière des
dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur. Enfin,
s'agissant des modifications de la LAIT du 21 mars 2003, entrées en vigueur le 1*
janvier 2004, elles seront citées dans la mesure de leur pertinence.

En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, la
LPGA et son ordonnance d'application s'appliquent sans réserve dès le jour de leur
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998
KV 37 p.316 consid. 3b).

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

L'objet du litige porte sur le droit de l'assurée à des mesures de reclassement
professionnel et à une rente.

Selon l'art. 4 al 1 LAIT, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une atteinte à la
santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident. Selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des
assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les

conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe
d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2).

Selon l'art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003,
l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40%
au moins; dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'art. 28 al. Ibis LAI,
prétendre à une demi-rente s'il est invalide à 40% au moins. Chez les assurés actifs,
le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison des revenus
(art. 16 LPGA). Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide (art. 28 al. 2 LAÏ). La comparaison des revenus s'effectue, en règle
ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le
taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30
consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 2b).

A/3577/2006

- 7/12 -

L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI, le 1° janvier 2004, a modifié la
teneur de l'art. 28 al. 1 LAÏT relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux
d'invalidité. Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que
le degré d'invalidité atteignait 66 2/3%, cette disposition prévoit désormais
d'octroyer un trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au
moins 60% et une rente entière à celui dont le taux est supérieur à 70 %, les
conditions relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées.
En revanche, les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière
d'évaluation de l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la
LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non
publiés du 17 mai 2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04,
consid. 4).

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAÏT, du ler janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le Ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAÏ en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174).

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap,
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation.
Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5).

A/3577/2006

- 8/12 -

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu
avant l'atteinte à la santé.

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres spécialistes,
doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable
de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux sont raisonnablement exigibles de la part de l'assuré (ATF
125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158
consid. 1).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352
consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

S'agissant du médecin traitant, il y a lieu de retenir, conformément à la
jurisprudence du TFA, qu'il a un mandat de soins. Il est dans une position
particulière, en raison de la confiance réciproque qui régit la relation
patient/médecin. Il n’a pas, d’emblée, de raison de mettre en doute l’incapacité
alléguée par son patient, surtout dans une situation d’évaluation difficile. En
principe, il fait donc confiance à son patient, ce qui est souhaitable, et ne fait donc
pas toujours preuve de l’objectivité nécessaire, guidé qu’il est par le souci, louable
en soi, d’être le plus utile possible à son patient. La règle est d’ailleurs qu’il se
récuse pour l’expertise de ses propres patients (VSI 2001, 109 consid. 3b/cc ; RCC
1988, p. 504 consid. 2). L’expert est dans une position différente puisqu'il n’a pas
un mandat de soins, mais un mandat d’expertise, en réponse à des questions posées
par des tiers. Il tient compte des affirmations du patient. Il doit parfois s’écarter de
l’appréciation plus subjective du médecin traitant (VSI 2001 p. 109 consid. 3b/bb).
Pour ce qui concerne les rapports émanant des médecins traitants, le juge peut et
doit tenir compte du fait relevant de l’expérience que, de par sa position de
confident privilégié que lui confère son mandat, le médecin traitant tranchera dans

A/3577/2006

- 9/12 -

10.

le doute en faveur de son patient (ATF 124 I 175 consid. 4 et les références citées ;
Plädoyer 6/94 p. 67).

En l'espèce, les médecins du SMR lors de l'examen bi-disciplinaire réalisé le 25
octobre 2005, ont considéré que l'assurée présentait une capacité de travail de 50%
comme ouvrière en horlogerie et de 80% dans une activité adaptée à ses diverses
limitations fonctionnelles. Sur le plan psychiatrique, ils ont évalué la capacité de
travail à 100% quelle que soit l'activité envisagée, étant précisé que dans son cas,
des mesures d'ordre professionnel ou de reclassement seraient particulièrement
indiquées.

a) L'assurée a contesté le bien-fondé des conclusions du SMR, au motif qu'elles
étaient en totale contradiction avec les constatations faites dans le cadre du stage
qu'elle avait effectué dans l'atelier de réadaptation professionnelle en septembre
2005.

b) Dans le rapport établi à la suite de ce stage, une liste des activités que l'assurée
ne peut pas assumer a certes été dressée, force est toutefois de constater que ces
limitations ont dûment été prises en considération par les médecins du SMR. En
effet, ceux-ci font état des limitations fonctionnelles suivantes: nécessité de pouvoir
alterner deux fois par heure les positions assise et debout, pas de soulèvement
régulier de charges d'un poids excédant 5 kg, pas de port régulier d'un poids
excédant 12 kg, pas de travail en porte-à-faux statique du tronc, pas de travail de
précision, pas de travail impliquant des mouvements répétitifs des mains et des
poignets ou le déploiement répétitif de force, pas de marche supérieure à 15
minutes, pas de travail imposant de franchir régulièrement des escabeaux, échelles,
escaliers.

c) Le Tribunal de céans constate que le rapport du SMR se fonde sur un examen
clinique complet et prend en considération les plaintes exprimées par la recourante,
il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical, la
description de la situation médicale et son appréciation sont claires, les médecins se
sont déterminés sur l'évolution de l'état de santé ainsi que sur la capacité de travail
exigible et ont dûment motivé leur point de vue. En conséquence le rapport remplit
toutes les conditions jurisprudentielles permettant de lui reconnaître une pleine
valeur probante (ATF 125 V 352).

d) Les conclusions de ce rapport rejoignent du reste celles du médecin traitant qui
indiquait le 12 décembre 2003 qu'une reprise de travail à 100% devait pouvoir être
envisagée dès janvier 2004 dans le cadre d'un emploi adapté.

L'assurée allègue également qu'aucune investigation sérieuse n'a été faite s'agissant
de la suspicion d'un syndrome du tunnel carpien, des allergies à certaines matières
et de la découverte au printemps 2006 d'un kyste à la hanche. Il y a cependant lieu

A/3577/2006

- 10/12 -

11.

12.

de constater à cet égard que les médecins du SMR ont bel et bien tenu compte du
syndrome du tunnel carpien, ainsi que de l'allergie au nickel.

Il va de soi qu'il n'en est pas de même s'agissant du kyste, puisque celui-ci a été
découvert au printemps 2006, soit après que le rapport du SMR ait été établi.

Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les
arrêts cités). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation,
doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF
121 V 366 consid. 1b et la référence).

Les faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération
dans la mesure où 1ls sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 ; arrêt
du 31 mars 2000, cause N° I 615/99; arrêt du 29 octobre 2003 du TFA, cause I
646/02).

Il y a toutefois lieu de relever que le kyste a été découvert entre le 30 janvier 2006,
date de la décision de refus et le 29 août 2006, date de la décision sur opposition. Il
ne s'agit donc pas d'un fait nouveau à proprement parler.

Il appartenait dès lors à l'OCAI d'investiguer davantage sur ce point.

a) L'assurée soutient que les médecins du SMR ont minimisé les symptômes de son
état dépressif. La Dresse E , qu'elle consulte depuis février 2006, a en
effet fait état d'un état dépressif avec asthénie importante, perte d'intérêt, troubles
de la concentration et idées de mort.

Ce médecin estime la capacité de travail de l'assurée à 50% en ce qui concerne la
problématique psychique, depuis juillet 2006, étant précisé qu'elle était nulle en
février 2006. La Dresse F a confirmé que l'état de santé sur le plan
psychique s'était aggravé début 2006. L'aggravation de l'état de santé psychique,
intervenue en février 2006, impliquerait ainsi une capacité de travail de 0% de
février à juillet 2006, puis de 50%.

b) Invité à se déterminer après avoir pris connaissance des constatations de la
Dresse E , le SMR a considéré qu'en l'état, la situation restait inchangée,
mais qu'il convenait d'attirer l'attention de l'assurée sur le fait qu'elle avait la
possibilité de déposer à l'échéance du délai de carence, une nouvelle demande en
cas de persistance de l'état dépressif survenu début 2006.

L'OCAI a partant considéré que l'aggravation de l'état dépressif constituait un fait
nouveau, puisque survenu après la notification de la décision du 30 janvier 2006.

A/3577/2006

- 11/12 -

13.

14.

15.

c) Le Tribunal de céans relève que cette aggravation est en réalité intervenue entre
ladite décision et la décision sur opposition, de même que la découverte du kyste,
elle devrait dès lors être prise en considération par l'OCAT si elle est avérée et pour
autant qu'elle ait duré plus de trois mois (art. 88a al. 2 du règlement sur l’assurance-
invalidité - RAT).

Force est ainsi de constater que la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de
l'influence éventuelle de la présence d'un kyste sur la capacité de travail et de
l'aggravation de l'état psychique constatée par la Dresse E . Une
instruction complémentaire se justifie en conséquence.

Reste à déterminer le degré d'invalidité en l'état, en se fondant sur une incapacité de
travail de 80% dans une activité adaptée.

L'OCAI a procédé à la comparaison des gains et a retenu un revenu sans invalidité
de 44'400 fr. et un revenu avec invalidité résultant des données statistiques des
Enquêtes sur la structure des salaires (ESS) publiées par l'Office fédéral de la
statistique (ATF 126 V 76). Prenant en considération une réduction supplémentaire
de 15%, il a obtenu un degré d'invalidité de 25,8%. Son calcul ne peut être que
confirmé.

Dans son rapport du 28 juillet 2006, le service de réadaptation professionnelle a
indiqué que des mesures professionnelles ne seraient pas de nature à réduire le
dommage ou à faciliter la reprise d'une activité adaptée, relevant à cet égard que
depuis l'examen du SMR du 25 octobre 2005, l'assurée elle-même estimait que son
état de santé s'était détérioré tant au niveau psychique que physique, à telle
enseigne que la reprise d'une activité même adaptée était illusoire.

Il appartiendra à l'OCAL, dans le cadre de l'instruction complémentaire, d'examiner
si des mesures de réadaptation pourront alors être envisagées, vu le pronostic
favorable émis par la Dresse E

A/3577/2006

- 12/12 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Admet partiellement le recours en ce sens que les décisions des 30 janvier et 29
août 2006 sont confirmées s'agissant de la période antérieure à février 2006, date
correspondant au début de l'aggravation alléguée.

Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision
s'agissant de la période postérieure.

Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/3577/2006