ge_gerichte · ATA/230/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4129/2005-EPM 
ATA/230/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
MAISON DE VESSY 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


- 2/18 - 
A/4129/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née en 1956, a été engagée en qualité d’aide hospitalière 
à la Maison de Vessy (ci-après : la Maison de Vessy, l’institution ou 
l’établissement) dès le 1er janvier 1989. L’institution dépendait alors de l’Hospice 
général. Le statut du personnel était celui de la fonction publique du canton de 
Genève. A l’issue d’une période probatoire de trois ans, l’intéressée a ainsi été 
nommée fonctionnaire, avec effet au 1er janvier 1992. 
2. 
 
Le 1er juillet 2001, la Maison de Vessy est devenue un établissement public 
autonome, et dès lors, le nouvel employeur de Mme G______. Les rapports de 
travail demeuraient soumis au statut de la fonction publique genevoise. 
3. 
 
Par courrier du 6 septembre 2004, signé par Monsieur S______, directeur 
administratif et ressources humaines et Madame M______, directrice des soins, 
l’institution a licencié Mme G______, pour rupture du lien de confiance, 
manquements graves et répétés aux directives de service, attitude non empreinte 
de compréhension et de tact avec le public, ainsi qu’absence de reprise à 100 % du 
travail malgré une pleine capacité de travail attestée par expertise. Compte tenu du 
délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois, les rapports de travail devaient 
prendre fin le 31 décembre 2004, l’intéressée étant dispensée de venir travailler 
durant cette période. 
4. 
 
Le 14 septembre 2004, par l’entremise de son conseil, Mme G______ a 
contesté son licenciement auprès de l’établissement. Les motifs n’étaient pas 
justifiés et les dispositions procédurales prévues par la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (dans sa teneur à ce moment-là, aLPAC - B 5 05), applicables en 
l’espèce, n’avaient pas été respectées. La décision n’était donc pas valable. 
5. 
 
Par pli du 28 septembre 2004, sous la signature de son président, 
Monsieur P______, le conseil d’administration de la Maison de Vessy (ci-après : 
le conseil d’administration) a informé Mme G______ qu’il avait décidé de retirer 
le licenciement prononcé le 6 septembre 2004. Toutefois, les éléments qui lui 
avaient été soumis étant susceptibles de fonder une résiliation des rapports de 
travail pour motifs objectivement fondés au sens des articles 21 et 22 aLPAC, il 
ordonnait l’ouverture d’une enquête administrative et suspendait provisoirement 
l’intéressée dès le 6 septembre 2004. Son traitement était maintenu. Cette décision 
était exécutoire nonobstant recours. 
6. 
 
Après avoir procédé à plusieurs auditions de collègues et supérieurs 
hiérarchiques de Mme G______, l’enquêteur a rendu son rapport le 4 janvier 
2005. Ses conclusions étaient les suivantes : 


- 3/18 - 
A/4129/2005 
• 
Mme G______ avait fait l’objet d’un avertissement suite à une altercation 
qu’elle avait eu avec une collègue de travail, également sanctionnée de la 
même manière, cela en mars 2004. 
• 
Elle avait commis un refus d’ordre à l’encontre d’une supérieure 
hiérarchique, en date du 3 juin 2004. 
• 
L’intéressée avait un caractère impulsif, parlait haut et fort, parfois de façon 
colérique avec certaines collègues, mais aussi avec son supérieur 
hiérarchique direct. Elle entretenait des relations conflictuelles avec ce 
dernier, critiquant sa manière de gérer l’unité dont il était responsable. 
• 
Elle n’avait pas repris le travail à 100 % à fin août 2004, malgré les rapports 
de deux médecins traitants, alors même que l’établissement avait pris des 
mesures pour adapter ses tâches à sa pathologie. 
• 
Elle s’était adressée à l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (OCIRT), se sentant « mobbée », alors qu’elle aurait dû suivre la 
procédure prévue par l’aLPAC. 
• 
Au sein de l’institution, les rapports de travail aides-soignantes/infirmières 
étaient parfois tendus en raison de la surcharge de travail et l’établissement 
était confronté à des problèmes d’absentéisme et de dysfonctionnement, 
pour la résolution desquels un audit était en cours. 
Ce rapport a été transmis à Mme G______ pour observations. 
7. 
 
Le 8 février 2005, l’intéressée a communiqué ses observations à la Maison 
de Vessy. Elle demandait à titre préalable la récusation des membres du bureau du 
conseil d’administration (ci-après : le bureau). Il ressortait en effet des 
déclarations de M. S______ devant l’enquêteur que, s’agissant du courrier du 
6 septembre 2004, la proposition de licencier Mme G______ avait été soumise au 
bureau, qui l’avait approuvée. En autorisant ce licenciement sans enquête 
administrative préalable et en violation évidente de la loi, ses membres avaient fait 
montre d’une absence d’impartialité et d’indépendance incompatible avec ce que 
l’on était en droit d’attendre de membres d’une autorité administrative. 
 
 
En tant que de besoin, la demande de récusation visait tout autre membre du 
conseil d’administration qui aurait donné son aval au licenciement prononcé le 
6 septembre 2004 en violation de l’aLPAC. 
 
 
Sur le fond, elle estimait que le refus d’ordre qui lui était reproché, à savoir 
qu’elle n’aurait pas donné suite à une demande de sa supérieure hiérarchique de 
téléphoner aux infirmières présentes pour qu’elles lui viennent en aide, était un 
regrettable malentendu : elle avait en effet avisé une autre infirmière peu après. Ce 
n’était d’ailleurs pas à cause de cela que sa supérieure hiérarchique avait évoqué 


- 4/18 - 
A/4129/2005 
un refus d’ordre, mais parce que peu après Mme G______ n’avait pas voulu 
s’entretenir de l’incident avec les infirmières concernées. Elle ne se sentait en 
effet pas en mesure d’affronter seule ces personnes, ayant encore à l’esprit la 
manière - qu’elle estimait peu satisfaisante - dont avait été réglé le cas de 
l’altercation de mars 2004 qui lui avait valu un avertissement. 
 
 
S’agissant de la dégradation dans ses relations avec son supérieur 
hiérarchique et ses collègues, elle admettait l’existence d’une tension avec celui-ci 
mais il ressortait des enquêtes qu’elle avait des relations correctes avec celles-là et 
que, par ailleurs, des tiraillements n’étaient pas rares au sein du personnel de 
l’établissement. Cela était parfaitement normal dans une profession pénible où la 
surcharge de travail était fréquente. 
 
 
Concernant le fait de n’avoir pas repris son travail à 100 %, on ne pouvait 
lui reprocher d’avoir suivi les recommandations de son médecin traitant, qui avait 
fixé sa capacité de travail à 80 % à son retour de vacances, en août 2004. 
 
 
Enfin, si elle s’était adressée à l’OCIRT, c’était parce qu’elle se sentait 
victime de mobbing, et elle l’avait fait sur recommandation de la présidente de la 
commission du personnel de l’établissement, à laquelle elle avait demandé 
conseil. Lorsqu’elle s’y était rendue, elle était accompagnée par deux membres de 
ladite commission. C’était l’OCIRT qui l’avait ensuite orientée vers le service du 
médecin cantonal, dépendant de la direction générale de la santé du département 
de l’économie et de la santé (ci-après : DGS). Elle n’avait pas agi impulsivement, 
mais avec l’aide de la commission du personnel et avait suivi les 
recommandations des autorités saisies. 
 
 
Les reproches qui lui étaient adressés étaient soit infondés, soit exagérés. 
Elle demandait à être entendue par le conseil d’administration. 
8. 
 
Par décision du 1er mars 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
signée du président et du directeur administratif et ressources humaines, le conseil 
d’administration a rejeté la demande de récusation formée par Mme G______, 
refusé la demande d’audition qu’elle avait formulée dans ses observations, 
prononcé le licenciement de l’intéressée, conformément aux articles 21 et 22 
aLPAC, moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois et libéré 
Mme G______ de son obligation de travailler durant le délai de congé. 
9. 
 
Par acte du 2 mai 2005, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution 
de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de son 
licenciement pour violation des règles sur la récusation. 
10. 
 
Par arrêt du 6 septembre 2005 (ATA/600/2005), le Tribunal administratif a 
annulé la décision prise le 1er mars 2005 par le conseil d’administration et lui a 


- 5/18 - 
A/4129/2005 
renvoyé la cause pour nouvelle décision sur la demande de récusation d’une part, 
sur le fond, d’autre part. 
 
 
La Maison de Vessy étant un établissement public autonome, les décisions 
qu’elle prenait émanaient d’une autorité administrative au sens des articles 1 et 5 
LPA. Les membres de son conseil d’administration devaient ainsi respecter les 
règles sur la récusation prévues à l’article 15 alinéa 2 LPA. Ledit conseil aurait dû 
statuer sur la demande de récusation du 8 février 2005 par une décision séparée, 
prise hors la présence des personnes mises en cause, soit in casu M. P______ et 
Mesdames E______, H______ et T______. 
11. 
 
En date du 25 octobre 2005, après avoir entendu, à sa demande, 
Mme G______, le conseil d’administration a pris trois décisions, dont les 
dispositifs ont été communiqués à l’intéressée le 31 suivant : la première rejetait la 
demande de récusation de M. P______ et de Mmes E______, H______ et 
T______ ; la deuxième renonçait à récuser Monsieur Z______ représentant du 
personnel au sein du conseil d’administration et qui avait assisté Mme G______ 
lors de la notification de son premier licenciement - question que le conseil 
d’administration avait examinée sponte sua - ; la troisième prononçait le 
licenciement de Mme G______, conformément aux articles 21 et 22 LPAC, 
moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois, et la libérait de 
son obligation de travailler durant le délai de congé. Dite décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Les deux premières décisions étaient signées par Madame B______ en 
qualité de présidente ad intérim du conseil d’administration et Monsieur R______, 
membre dudit conseil. La troisième portait la signature de M. P______, président 
du conseil d’administration et de Mme E______, membre de ce conseil. 
 
 
Dans le courrier accompagnant la transmission de ces trois décisions, il était 
précisé que leurs considérants respectifs seraient prochainement communiqués. 
12. 
 
Par acte du 10 novembre 2005, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur récusation du 25 octobre 2005. Elle conclut 
préalablement à l’octroi d’un délai pour s’exprimer sur le fond de la décision 
querellée dès que la motivation de celle-ci serait connue, et, principalement, à son 
annulation (cause A/3998/2005). 
13. 
 
Par courrier du 24 novembre 2005, le conseil d’administration a 
communiqué à Mme G______ la motivation de la décision sur demande de 
récusation et de la décision de licenciement. Il ressortait de cette dernière les 
éléments suivants : 
 
 
En ne demandant pas de l’aide aux infirmières, comme cela le lui avait été 
ordonné, le 3 juin 2004, puis en donnant des versions différentes et contredites par 


- 6/18 - 
A/4129/2005 
les infirmières sur la justification de cette désobéissance, qui avait eu comme 
conséquence que les résidents n’avaient pas reçu les soins dont ils avaient besoin, 
Mme G______ avait violé ses devoirs de service et gravement trompé la 
confiance mise en elle, provoquant une rupture du lien de confiance avec son 
employeur. 
 
 
La dégradation des rapports entre elle et son supérieur hiérarchique direct, 
avec lequel les relations étaient conflictuelles, constituait un manquement grave et 
répété à ses devoirs de service. 
 
 
Enfin, en dénonçant son employeur à la DGS pour mauvaise organisation de 
l’établissement sans avoir préalablement fait part de propositions d’améliorations 
organisationnelles par la voie hiérarchique, elle avait violé ses devoirs de fonction. 
 
 
La poursuite des relations de travail était devenue impossible, chacun des 
éléments évoqués constituant un motif objectivement fondé de licenciement. 
 
 
Vu la rupture des rapports de confiance, l’intéressée était libérée de son 
obligation de travailler durant le délai de congé. 
14. 
 
Par acte du 25 novembre 2005, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre son licenciement, prenant les conclusions suivantes : 
 
 
« au fond, 
 
 
préalablement, 
 
 
- octroyer à Madame G______ un délai pour compléter le présent recours ; 
 
 
- ordonner à la Maison de Vessy de produire les documents suivants : 
 
- rapport à l’attention des membres du conseil d’administration en vue de 
la séance du 25 octobre 2005 ; 
 
 
- rapport de la direction générale de la santé ; 
 
 
principalement, 
 
 
- annuler la décision du conseil d’administration de la maison de Vessy du 
15 octobre 2005 ; 
 
 
- dire que Madame G______ continue à faire partie du personnel de la 
Maison de Vessy après le 31 janvier 2006 ; 
 
 
- condamner la Maison de Vessy en tous les frais et dépens de la 
procédure, lesquels comprendront une équitable indemnité à titre de participation 
aux honoraires d’avocat de la recourante. 
 
 
subsidiairement, 
 
 
- dire que la décision du conseil d’administration de la Maison de Vessy 
du 25 octobre 2005 est contraire au droit ; 
 
 
- proposer à la Maison de Vessy la réintégration de Madame G______ 
dans ses fonctions avec effet au 31 janvier 2006 ; 


- 7/18 - 
A/4129/2005 
 
 
- condamner la Maison de Vessy à payer à Madame G______ une 
indemnité de CHF 128'340.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2006, cas de 
refus de la réintégration ; 
 
 
plus subsidiairement, 
 
 
- acheminer la recourante à prouver, par toutes voies de droit, les faits 
allégués dans le présent recours ». 
 
 
Elle n’avait pas eu le temps de prendre connaissance de la motivation de la 
décision querellée, le courrier du 24 novembre 2005 lui étant parvenu le dernier 
jour du délai de recours. Elle devait donc pouvoir compléter ce dernier. Son 
licenciement avait été décidé par une autorité administrative composée de quatre 
membres qui auraient dû se récuser. Lors de son audition devant le conseil 
d’administration, le 25 octobre 2005, Mme G______ avait constaté que ses 
membres se référaient à un rapport auquel elle n’avait pas eu accès, établi en vue 
de cette séance. Mme G______ n’avait pas eu connaissance du rapport établi par 
la DGS, suite à la plainte qu’elle avait déposée contre la Maison de Vessy. Son 
droit d’être entendue avait ainsi été violé. Par ailleurs, son licenciement était 
injustifié et elle devait être réintégrée. Si l’établissement refusait sa réintégration, 
une indemnité correspondant à 24 mois de salaire devait lui être octroyée. 
15. 
 
Le 5 décembre 2005, l’institution s’est opposée à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours. Mme G______ ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt privé 
pertinent pour conserver son poste de travail jusqu’à droit jugé au fond. En cas de 
succès de son recours, elle n’avait pas un droit à être réintégrée mais uniquement à 
percevoir une compensation financière. Si elle ne retrouvait pas d’emploi à 
l’échéance du délai de congé, elle pourrait percevoir des indemnités de chômage. 
La perte de salaire éventuelle jusqu’à l’issue de la procédure pouvait être 
supportée par l’intéressée. Celle-ci ne subissait ainsi pas de préjudice pouvant 
justifier la restitution de l’effet suspensif. En outre, l’intérêt public prépondérant 
au bon fonctionnement de la Maison de Vessy s’opposait également à ce que l’on 
fasse droit à la demande de Mme G______. 
16. 
 
Par décision du 14 décembre 2005, le président du Tribunal administratif a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours de Mme G______. En matière de 
licenciement d’un fonctionnaire, le pouvoir de décision du tribunal de céans était 
limité, puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de travail. En 
restituant l’effet suspensif au recours, il outrepasserait ainsi ses compétences. En 
outre, cela reviendrait à accorder à la recourante le plein de ses conclusions au 
fond, ce qui n’était pas possible. 


- 8/18 - 
A/4129/2005 
17. 
 
Le 15 mars 2006, dans le délai accordé par le juge délégué, Mme G______ a 
complété ses écritures. Les reproches formulés à son encontre pour justifier son 
licenciement étaient moins étendus que ceux formulés lors des deux premières 
décisions par lesquelles l’établissement aurait voulu mettre fin aux rapports de 
travail. En particulier, on ne lui reprochait plus de n’avoir pas repris son travail à 
100 % à fin août 2004, élément qui avait été déterminant pour le licenciement du 
6 septembre 2004 et qui avait été maintenu comme motif du deuxième 
licenciement le 1er mars 2005. L’abandon de ce grief aurait donc dû amener la 
Maison de Vessy à renoncer à licencier l’intéressée. 
 
 
Par ailleurs, elle contestait n’avoir pas respecté les instructions données lors 
de l’incident survenu le 3 juin 2004. Il y avait eu un malentendu. Le fait que cela 
ait entraîné une mauvaise prise en charge des soins de confort des résidents était 
dû à un manque d’organisation du service, ainsi que l’avait retenu la DGS. 
 
 
S’agissant de ses relations avec ses collègues et supérieurs, il existait 
effectivement parfois des tensions, mais d’une manière générale, ces relations 
étaient correctes. 
 
 
Enfin, elle n’avait pas violé ses devoirs de fonction en s’adressant 
directement à la DGS, puisqu’elle avait été dirigée vers ce service par l’OCIRT 
sur conseil de la présidente de la commission du personnel de la Maison de Vessy. 
Mme G______ lui avait en effet expliqué qu’elle s’était sentie humiliée à la suite 
d’un entretien avec le directeur des ressources humaines, et celle-ci lui avait dit 
que si elle se sentait mobbée, elle devait s’adresser à ce service. 
18. 
 
Le 16 mai 2006, l’institution s’est opposée au recours. 
 
 
Le droit d’être entendu de Mme G______ avait été respecté : elle avait eu 
l’occasion de s’exprimer, oralement comme par écrit, tout au long de la procédure. 
Le prétendu rapport dont auraient disposé les membres du conseil 
d’administration de la Maison de Vessy lors de la séance du 25 octobre 2005 était 
un projet de décision, auquel elle n’avait pas à avoir accès. Quant au rapport de la 
DGS, il ne concernait pas Mme G______ et ne constituait pas un élément retenu à 
l’appui de la décision de licenciement. 
 
 
Au fond, les griefs formulés à l’encontre de l’intéressée étaient fondés. Son 
comportement le 3 juin 2004, au sujet duquel ses explications avaient varié, avait 
eu pour conséquence que les résidents n’avaient pas reçu les soins dont ils avaient 
besoin, ce qu’elle avait reconnu lors de son audition par le conseil 
d’administration le 25 octobre 2005. Il s’était par ailleurs produit une dégradation 
de ses rapports avec son supérieur hiérarchique, évoqué par ce dernier dans des 
notes ou lors de son audition au cours de l’enquête administrative. Enfin, elle 
s’était plainte à la DGS de dysfonctionnements organisationnels, sans avoir tenté 
de les régler par la voie hiérarchique. Mme G______ avait violé ses devoirs de 


- 9/18 - 
A/4129/2005 
fonction et rompu le lien de confiance qui devait exister avec son employeur, 
rendant ainsi impossible la poursuite des rapports de service. 
19. 
 
Le 4 août 2006, le Tribunal administratif a suspendu l’instruction de la 
procédure jusqu’à droit jugé dans la cause A/3998/2005. 
20. 
 
Par arrêt du 2 février 2007 (ATA/45/2007), le tribunal de céans a rejeté le 
recours de Mme G______ contre la décision de la Maison de Vessy du 25 octobre 
2005, refusant de récuser quatre membres du conseil d’administration. 
21. 
 
Le 20 avril 2007, la procédure A/4129/2005 a été reprise. 
22. 
 
Le 10 mai 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
a. 
Mme G______ a persisté dans son recours. La seule cause de la dégradation 
de ses rapports de travail au sein de la Maison de Vessy était la hernie discale dont 
elle avait souffert et qui avait eu des conséquences sur sa capacité de travail. Son 
activité consistait à laver les résidents, à leur donner à manger, à les soulever et à 
faire un peu de ménage. Le service dans lequel elle travaillait, accueillait des 
personnes grabataires. Elle avait demandé à être transférée dans un service où les 
résidents étaient moins lourdement atteints, car le travail était moins pénible 
physiquement. Cela lui avait été refusé, sans qu’elle en ait compris les raisons. 
Son employeur avait évoqué la possibilité d’un poste d’employée de maison ou de 
nettoyeuse, mais sans proposition correcte. 
 
b. 
La représentante de la Maison de Vessy a déclaré qu’il avait été proposé à 
Mme G______ de travailler dans un service accueillant des résidents autonomes, 
mais cette dernière avait refusé car il y avait trop d’escaliers et trop de distance à 
parcourir entre les divers lieux de vie desdits résidents. On lui avait également 
proposé des activités de nettoyage. Par ailleurs, plusieurs collaborateurs s’étaient 
montrés réticents à l’idée d’accepter Mme G______ dans leur service, en raison 
de son caractère. 
23. 
 
Le 11 mai 2007, le juge délégué a demandé à la Maison de Vessy de lui 
faire parvenir copie du rapport de la DGS et de celui de l’OCIRT, établis suite à la 
dénonciation de Mme G______. Ces pièces ne seraient pas accessibles à cette 
dernière sans une décision de les verser à la procédure. 
24. 
 
Le 30 mai 2007, l’établissement a remis au tribunal de céans les documents 
requis. 
25. 
 
Le 28 juin 2007, Mme G______ a demandé à recevoir copie des pièces 
produites par la Maison de Vessy le 30 mai 2007. 


- 10/18 - 
A/4129/2005 
26. 
 
Le 29 juin 2007, la Maison de Vessy s’est opposée à cette requête, les 
documents en question n’étant pas pertinents pour la procédure en cours. 
27. 
 
Le 12 juillet 2007, en présence des parties, le juge délégué a entendu, en 
qualité de témoin, Madame A______, présidente de la commission du personnel 
de l’institution au moment du licenciement de Mme G______, qui était alors une 
collègue de service. 
 
 
Mme G______ avait eu quelques difficultés, liées à son caractère, pour se 
glisser à l’intérieur du cadre de l’établissement. En raison de sa personnalité, elle 
acceptait mal les reproches. L’intéressée lui avait parlé de ses problèmes avec la 
direction et de son mauvais état de santé, souhaitant être affectée à un service plus 
léger. Celui dans lequel celle-ci travaillait connaissait beaucoup de conflits liés à 
l’importance de la charge de travail pesant sur les employés. Compte tenu de la 
manière dont la situation s’était envenimée entre Mme G______ et la direction, la 
commission du personnel avait conseillé à la première de s’adresser au médiateur 
de l’Etat, ainsi qu’à l’OCIRT, cela en relation avec le fait qu’elle s’était retrouvée 
à une occasion seule pour s’occuper des 21 résidents du service, les infirmières 
étant toutes parties déjeuner. 
28. 
 
Le Tribunal administratif n’a pu procéder à l’audition de Monsieur 
Z______, car il avait pris sa retraite et avait quitté la Suisse sans laisser d’adresse. 
29. 
 
Par décision du 15 octobre 2007, le juge délégué a versé à la procédure les 
documents remis le 30 mai 2007 par la Maison de Vessy, en les caviardant de 
manière à ne laisser accès qu’aux éléments relatifs aux griefs ou points soulevés 
par la recourante. 
30. 
 
Le 15 novembre 2007, en présence des parties, le juge délégué a procédé à 
l’audition, en qualité de témoin, de Monsieur V______, ancien responsable de 
l’unité dans laquelle Mme G______ avait travaillé. 
 
 
Mme G______ avait un fort caractère. La situation, jusqu’alors gérable, 
s’était péjorée au cours de l’année 2004, durant laquelle l’intéressée était devenue 
très irritable. Le témoin a attribué cette dégradation au sentiment qu’avait 
Mme G______ que son mauvais état de santé n’était pas reconnu. Cela n’avait 
toutefois pas eu de conséquences pour les résidents. 
 
 
M. V______ a confirmé le contenu de la note qu’il avait établie à la suite 
des problèmes généraux rencontrés avec Mme G______, ainsi que sa déclaration 
du 26 novembre 2004 à l’enquêteur administratif. 
 
 
Dans sa note, non datée, mais établie en septembre 2004, M. V______ 
résumait de la manière suivante les problèmes rencontrés avec Mme G______ : 


- 11/18 - 
A/4129/2005 
 
 
« Non respect des voies hiérarchiques, s’adresse selon ses besoins 
directement à la direction des soins, direction générale ou à la commission du 
personnel sans prévenir le responsable de service. 
 
 
Quitte le service sous prétexte d’aller chercher du matériel ou promener un 
résident et nous la retrouvons en pleine discussion avec la commission du 
personnel et d’autres collègues. 
 
 
Se permet de remettre en cause des décisions d’équipe ou d’organisation, 
alors que ces décisions ne sont pas prises en sa présence. 
 
 
Altercation verbale avec ses collègues dans les couloirs et devant les 
résidents pouvant aller jusqu’aux cris ». 
 
 
Dans sa déclaration à l’enquêteur, le 26 novembre 2004, M. V______ avait 
décrit comme suit le caractère de Mme G______ : 
 
 
« Comme quelqu’un d’entier, qui réagit beaucoup sur l’affectif, qui peut 
amener à des débordements. Ceci est déjà arrivé. En effet, Mme G______ m’a 
pris personnellement à partie ne me disant qu’elle refusait de prendre en soins un 
résident qu’elle estimait trop lourd. C’est arrivé à 5 ou 6 reprises. Elle agissait 
avec beaucoup d’agressivité devant l’équipe soignante. A la troisième fois, je lui 
ai demandé de baisser le ton. Très personnellement, je ne suis pas sûr que 
beaucoup de responsables de service auraient accepté cela. Cette réaction ne me 
semblait pas très normale, puisqu’elle avait le loisir de demander de l’aide, mais 
aussi à cause du fait que j’avais dû personnellement reprendre des prises en soins 
de Mme G______ pour lui alléger son travail. Mes infirmières en ont fait de 
même. 
 
 
Ces réactions excessives perdurant, et comme Mme G______ ne donnait 
aucune suite à mes sollicitations pour qu’on en discute, j’en ai parlé à ma 
hiérarchie, c’est-à-dire à Mme M______, à M. S______ et M. D______. J’ai fait 
ceci par e-mail ». 
31. 
 
Le 10 janvier 2008, la Maison de Vessy a déposé ses observations après 
enquêtes. Elle persistait dans l’ensemble de ses allégués. Les enquêtes avaient 
confirmé le caractère difficile de Mme G______. Celle-ci avait eu le sentiment 
que son mauvais état de santé n’était pas reconnu et cela avait eu des 
répercussions sur son comportement. L’employeur avait toutefois parfaitement 
rempli ses obligations, prenant toutes les mesures possibles pour permettre à 
Mme G______ de travailler dans de bonnes conditions. Les problèmes survenus 
étaient dus exclusivement au refus de celle-ci d’accepter de telles conditions, 
rendant le travail très difficile au sein de son unité. La poursuite des relations de 
travail était devenue impossible. 
32. 
 
Mme G______ a également transmis le 10 janvier 2008 sa détermination 
après enquêtes, persistant dans ses conclusions. Le rapport de la DGS, aux 
éléments essentiels duquel elle n’avait pu avoir accès que durant la procédure 
devant le Tribunal administratif, mettaient en évidence des manquements dans 


- 12/18 - 
A/4129/2005 
l’organisation du personnel de soins de l’établissement, notamment au moment 
des repas de midi. Vu les reproches adressés à Mme G______ pour justifier son 
licenciement, ce rapport était un élément essentiel de la procédure, qui aurait dû 
lui être communiqué, ainsi qu’à tous les membres du Conseil d’administration 
avant qu’une décision ne soit prise. Les enquêtes avaient démontré que les griefs 
retenus à sa charge étaient injustifiés : l’incident du 3 juin 2004 était dû à la 
mauvaise organisation du service et son irritabilité comme une conséquence de la 
mauvaise gestion de sa situation de santé par son employeur. Enfin, elle s’était 
adressée à l’OCIRT sur la suggestion de la commission du personnel et en étant 
assistée de représentants de cette commission. 
33. 
 
Le 15 janvier 2008, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur la validité du licenciement de Mme G______. 
3. 
 
La Maison de Vessy est un établissement de droit public, doté de la 
personnalité juridique (art. 1 et 2 de la loi concernant « La Maison de Vessy » du 
21 mai 2001 - PA 715.00 - ci-après : LMV). Le personnel de l’établissement est 
soumis au statut de la fonction publique, tel que défini par la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux 
du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
4. 
 
Le 31 mai 2007 est entrée en vigueur une révision de la LPAC. La 
disposition transitoire de la novelle prévoit que le nouveau droit ne s'applique pas 
aux procédures litigieuses au moment de son entrée en vigueur (article 4 de la loi 
modifiant la LPAC, du 23 mars 2007 ; ATA/329/2007 du 26 juin 2007). 
 
 
Le licenciement de la recourante ayant été prononcé le 25 octobre 2005, 
c’est la teneur antérieure au 31 mai 2007 de la LPAC, soit l’aLPAC, qui 
s’applique à la présente espèce. Il en va de même s’agissant du règlement 
d’application de cette loi (règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics du 24 février 
1999 - aRLPAC - B 5 05 01). 
5. 
 
Les devoirs du personnel de l’Etat sont énumérés aux articles 20 et suivants 
aRLPAC. L’article 20 prévoit que les membres du personnel sont tenus au respect 


- 13/18 - 
A/4129/2005 
de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. 
Ils se doivent par leur attitude d’entretenir des relations dignes et correctes avec 
leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnées ; de permettre et de faciliter 
la collaboration entre ces personnes (art. 21 let. a). Ils doivent établir des contacts 
empreints de compréhension et de tact avec le public (art. 21 let. b) et justifier et 
renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet 
(art. 21 let. c). Dans l’exécution de leur travail, ils se doivent de remplir tous les 
devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1) et 
s’entraider et se suppléer notamment lors de maladies ou de congés (art. 22 al. 4). 
6. 
a. 
Selon l’article 21 alinéa 2 lettre b aLPAC, le Conseil d’Etat peut, pour un 
motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en 
respectant le délai de résiliation. Le licenciement est objectivement fondé s’il est 
motivé par l’insuffisance des prestations (art. 22 let. a aLPAC), le manquement 
grave ou répété aux devoirs de service (art. 22 let. b aLPAC) ou l’inaptitude à 
remplir les exigences du poste (art. 22 let. c aLPAC). 
 
 
Le Conseil d’Etat dispose, dans l’application de cette disposition, d’un 
certain pouvoir d’appréciation : en présence d’un motif objectivement fondé, il 
peut, mais ne doit pas, résilier les rapports de service (Mémorial du Grand 
Conseil, 1996/VI, p. 6355 ss.). 
 
b. 
Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires (art. 3 al. 4 
aLPAC) et le Code des obligations ne s’applique plus à titre de droit public 
supplétif à la question de la fin des rapports de service (Mémorial des séances du 
Grand-Conseil, 1996, VI p. 6360). 
7. 
 
Lorsqu’il envisage de résilier des rapports de service pour un motif 
objectivement fondé, le Conseil d’Etat doit ordonner l’ouverture d’une enquête 
administrative qu’il confie à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en 
fonction ou retraités (art. 27 al. 2 aLPAC). L’intéressé est informé de l’enquête 
dès son ouverture. Il peut se faire assister par un conseil de son choix (art. 27 al. 3 
aLPAC). Les dispositions de la LPA sont applicables, en particulier celles 
relatives à l’établissement des faits (art. 27 al. 1 aLPAC). Une fois l’enquête 
achevée, l’intéressé peut s’exprimer par écrit dans les 30 jours qui suivent la 
communication du rapport d’enquête (art. 27 al. 5 aLPAC). 
8. 
 
Le déroulement de l’enquête administrative ayant abouti au rapport du 
4 janvier 2005 est conforme aux exigences de l’article 27 aLPAC et n’est au 
demeurant pas contesté par la recourante. 
9. 
 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, d’une 
part pour n’avoir pas eu accès à un document auquel se référaient les membres du 
conseil d’administration lors de son audition du 25 octobre 2005, d’autre part pour 
n’avoir pas eu connaissance - à l’instar d’une partie des membres du conseil 


- 14/18 - 
A/4129/2005 
d’administration - du contenu du rapport de la DGS, qui mettait en évidence des 
manquements dans l’organisation du personnel de l’établissement. 
 
a. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le 
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 
et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in 
RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14 
décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 198). 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 
du 2 mars 2004 et les arrêts cités). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit d’être entendu 
est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités; 
ATA/73/2005 du 15 février 2005; ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; 
ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ACE A. Porta & Cie 
du 18 décembre 1991 consid. 4 et 6a in : SJ 1992 p. 528). 
 
 
In casu, le Tribunal administratif ne dispose pas du même pouvoir de 
cognition que l’autorité ayant prononcé le licenciement, puisque l’opportunité 
échappe à son examen (art. 61 al. 2 LPA). 


- 15/18 - 
A/4129/2005 
 
 
En l’espèce, concernant le document en mains des membres du conseil 
d’administration le 25 octobre 2005, l’intimée a indiqué qu’il s’agissait d’un 
projet de décision, ce que la recourante n’a pas mis en doute. Cette dernière n’est 
d’ailleurs pas revenue sur ce grief dans ses observations après enquêtes. Or, d’une 
manière générale, le droit d’être entendu ne donne pas le droit de s’exprimer sur 
un projet de décision (ATF 129 II 497, consid. 2.2 p. 509). Le grief est ainsi mal 
fondé sur ce point. 
 
 
Pour ce qui est du rapport de la DGS, établi à la suite de trois visites de 
contrôle effectuées les 16 juillet, 2 août et 25 septembre 2004, dont l’objectif était 
de vérifier les griefs de Mme G______ concernant l’organisation du personnel des 
soins, il constate l’existence de défaillances organisationnelles au moment des 
repas, à savoir une insuffisance de personnel sur certains étages pour répondre au 
besoin des résidents. Il ne fait toutefois pas état de l’incident du 3 juin 2004, ni 
d’aucun autre impliquant Mme G______ et n’apporte ainsi pas d’éléments relatifs 
aux manquements reprochés à cette dernière, qui sont essentiellement 
comportementaux. Enfin, la décision de licenciement ne se fonde pas sur le 
contenu de ce rapport, mais sur les seuls résultats de l’enquête administrative. Le 
grief de violation du droit d’être entendu doit ainsi être également écarté, car les 
conclusions dudit rapport sont sans pertinence pour l’appréciation de l’issue du 
litige. 
10. 
 
Une décision de licenciement doit respecter le principe de la 
proportionnalité. L'autorité doit apprécier les actes ou les manquements reprochés 
à l'intéressé en les situant dans leur contexte, c'est-à-dire en tenant compte 
d'éventuelles circonstances atténuantes. Il convient de veiller à ce que la mesure 
soit proportionnée à la faute, c'est-à-dire que celle-ci apparaisse comme plus grave 
que les manquements faisant habituellement l'objet de mesures disciplinaires 
moins incisives, comme le retour au statut d'employé en période probatoire. Cette 
exigence se recoupe avec le principe d'égalité de traitement, tant il est vrai qu'il 
apparaîtrait choquant que deux fonctionnaires soient, pour des fautes similaires, 
sanctionnés pour l'un et licencié pour l'autre (ATA/53/2005 du 1er février 2005 ; 
ATA/228/2004 du 16 mars 2004 et les réf. citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité suppose également que la mesure 
litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas 
être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute 
limitation qui irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-
ci et les intérêts publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 
p. 246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; ATA/9/2004 du 6 janvier 2004). 
11. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la recourante, engagée par l’institution 
en 1989, n’a pas connu de problèmes professionnels jusqu’à l’automne 2002. 
C’est à cette période qu’elle a subi une atteinte dans sa santé entraînant plusieurs 
arrêts complets ou partiels de travail et la contre-indication médicale de soulever 


- 16/18 - 
A/4129/2005 
de lourdes charges. Durant l’année 2004, plusieurs incidents sont survenus dans 
lesquels la recourante a été impliquée : altercation en mars avec une collègue de 
travail, sanctionnée par un avertissement à chacune des protagonistes ; les faits du 
3 juin 2004, qualifiés de regrettable malentendu par Mme G______, à la suite 
duquel elle a refusé de se rendre dans le bureau de sa supérieure 
hiérarchique après n’avoir pas respecté ses instructions pour des raisons 
demeurées peu claires ; explications variables sur les motifs de ses démarches 
auprès de l’OCIRT et de la DGS ; revendication auprès de M. V______ au sujet 
de l’organisation mise en place pour l’aider, prévoyant qu’il lui incombait de 
demander un appui chaque fois que nécessaire auprès de tout membre de l’équipe 
soignante. Dans tous ces cas, la recourante, décrite comme ayant une forte 
personnalité, a adopté un comportement agressif et peu respectueux de la 
hiérarchie, sans chercher à aucun moment l’apaisement. Elle a de la sorte 
contribué à perturber la bonne marche de son service. Par ailleurs, elle ne conteste 
pas l’existence d’une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique 
direct. 
 
 
Il est ainsi établi que la recourante entretenait des relations professionnelles 
difficiles avec une partie de ses collègues et supérieurs. Or, de jurisprudence 
constante, des difficultés d’ordre relationnel peuvent constituer un motif de 
licenciement d’un fonctionnaire (ATA/34/2006 du 24 janvier 2006 et les 
références citées). Au vu de l’ensemble des circonstances, en particulier de 
l’attitude de la recourante et des conséquences de cette situation sur le 
fonctionnement du service, le Tribunal administratif retiendra l’existence d’un tel 
motif. 
12. 
 
Le licenciement de la recourante, enfin, respecte le principe de la 
proportionnalité. L’ampleur du conflit relationnel, comme le fait qu’à aucun 
moment la recourante ne remette en question son propre comportement, ont pour 
effet que le lien de confiance avec l’employeur apparaît irrémédiablement rompu. 
Aucune autre mesure moins incisive n’est dès lors envisageable. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe. Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la Maison de Vessy, à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 17/18 - 
A/4129/2005 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G______ contre 
la décision de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à la Maison de Vessy une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de la recourante ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu’à 
Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
 


- 18/18 - 
A/4129/2005 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :