ge_gerichte · ATA/653/2004 · 2004-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/322/2003-TPE ATA/653/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 août 2004

dans la cause

Monsieur Jean-Yves FAVRE
Monsieur Peter HAHLING
Monsieur Yvan SCHMIED

représentés par Me Christian Luscher, avocat
contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

Monsieur André KUNZLER

représenté par Me Jean-Marc Siegrist, avocat

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EN FAIT

Monsieur André Kunzler est propriétaire de la parcelle n°395, feuille 16 de la
commune du Grand-Saconnex, sise au chemin de la Métairie 16. Sur ce terrain, situé
en cinquième zone de construction, est édifiée une villa, occupée par son
propriétaire.

De cette parcelle dépend la copropriété, pour un quatorzième, des parcelles n°
392 et 393, de même que, pour un quarante-neuvième, de la parcelle n° 803. Ces
trois terrains sont contigus à la parcelle n° 395, le premier constituant un parc et les
deux autres le chemin de la Métairie. Leur surface est la suivante :

parcelle n° 392 1798 mètres carrés
parcelle n° 393 1163 mètres carrés
parcelle n° 803 1'046 mètres carrés.

Le 23 octobre 2001, M. Kunzler a déposé auprès du département de l’aména-
gement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le département) une
demande définitive en autorisation de construire un pavillon d’habitation et un
atelier. Concrètement, il voulait édifier trois petits bâtiments, partiellement excavés,
d’une surface totale de 120 mètres carrés, sur un seul niveau. Le premier pavillon
comporterait un séjour, une chambre, une salle de bains et une cuisine, le tout d’une
dimension de 7,45 mètres sur 5,45 mètres. Le deuxième pavillon servirait d’atelier de
bricolage et mesurerait 3,60 mètres sur 5,45 mètres. Dans le troisième pavillon, il y
aurait un séjour, un coin à manger, une chambre, une salle de bains et une cuisine, de
11,05 mètres sur 5,45 mètres. Le deuxième et le troisième bâtiment seraient reliés par
un patio. Quant au premier et au second pavillons, ils seraient reliés par les toits à
l’habitation existante.

Les préavis recueillis au cours de l’instruction de la requête ont dans l’ensem-
ble été favorables au projet, cas échéant « favorables sous réserve » ou avec une
mention « pas d’observations ».

En particulier, la commission d’architecture a préavisé favorablement, en
raison de la cohérence du projet par rapport à l’architecture existante. Elle était
d’accord avec les dérogations nécessaires à la réalisation du projet, « notamment
l’article 70 de la LCI pour la distance entre les bâtiments » ainsi que pour la radiation
de la servitude restreignant la construction d’un seul logement par parcelle.

Mesdames Elisabeth Fatton, Brigitte Ramon et Monique Stoll, Madame et
Monsieur Claire et Philippe Allemann ainsi que Messieurs Gérard Debonneville,
Jean-Yves Favre, Pierre Heling, Denis Jorand, Yvan Schmid et Marcel Zbinden,
propriétaires et/ou habitants respectivement des villas édifiées aux adresses 15, 17,

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21, 23, 25, 27, 29 et 31 du chemin de la Métairie (ci-après : les opposants) se sont
opposés à cette requête, relevant qu’en l’an 2000, M. Kunzler s’était vu refuser une
autorisation de construire visant à déposer un conteneur sur son terrain.

La villa qu’il occupait faisait partie d’un lotissement de quatorze maisons,
construites en 1956 par la société coopérative des Aïles. Lors du morcellement par-
cellaire, survenu en 1958, l’Etat de Genève et la coopérative avaient constitué une
servitude personnelle de non-bâtir en faveur de l’Etat de Genève, prévoyant qu’il ne
pouvait être construit sur chacune des parcelles qu’une villa comprenant un rez-de-
chaussée et un foyer. Une seconde servitude prévoyait que, sur la parcelle n° 392,
seule une chaufferie pouvait être bâtie.

L'autorisation délivrée à M. Kunzler était en dérogation totale des servitudes
existantes. Le requérant désirait utiliser la chaufferie commune, ce que le règlement
de copropriété ne permettait pas. Il devait utiliser les droits à bâtir des parts de
copropriété, ce qui était contraire au règlement. Les constructions prévues forme-
raient, en face des maisons, une immense palissade de trente-trois mètres de long, qui
provoquerait un report de bruit important, vu la proximité de l’autoroute et de
l’aéroport.

a. Après avoir procédé à un examen des divers préavis et procédé à une pesée des
intérêts en présence, le DAEL a rejeté les observations des opposants le 5 août 2002.

b. Par décision publiée dans la F.A.O. le 9 août 2002, le DAEL a délivré
l’autorisation sollicitée, en se fondant notamment sur la réquisition de radiation de
servitude de restriction de droits à bâtir ainsi que sur l’engagement du propriétaire
relatif au transfert des droits à bâtir des parcelles n° 392, 393 et 803, au profit de la
parcelle n° 395.

a. Le 6 septembre 2002, les opposants ont recouru auprès de la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) en
contestant à M. Kunzler le droit d’utiliser la chaufferie commune. Ils se sont
également opposés à ce que les égouts des nouveaux bâtiments traversent les fonds
d’autrui, alors que les copropriétaires n’avaient pas été consultés. Ils ne l’avaient
d’ailleurs pas été davantage, s’agissant de l’utilisation des droits à bâtir leur
appartenant. Enfin, les bâtiments étaient à moins de 6 mètres de la limite de
propriété, ce qui entraînerait des nuisances sonores, en réverbérant les bruits de
l’autoroute et de l’aéroport.

b. M. Kunzler s’est opposé au recours le 27 septembre 2002. Il avait renoncé à
utiliser la chaufferie commune, de sorte que les nouvelles constructions auraient
leurs propres installations de production de chaleur. S’agissant des canalisations, les
dispositions de droit public permettaient à une personne désirant édifier un bâtiment
d’imposer le passage de ses canalisations sur les fonds d’autrui, si la pente le rendait
nécessaire. Rien ne lui interdisait d’utiliser ses quotes-parts de droits à bâtir sur les

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parcelles en copropriété. La distance à la limite de propriété était respectée, puisque
son projet se situait à 6,50 mètres de l’axe du chemin en copropriété. Quant aux
nuisances sonores, le bâtiment serait en bois et n’aurait qu’un seul niveau, de sorte
qu’il n’aurait aucune incidence sur le plan phonique pour les voisins.

Le 10 janvier 2003, la commission a tenu une audience de comparution
personnelle.

a. Le DAEL a indiqué qu’il acceptait le report des droits à bâtir, même sans
l’accord des copropriétaires. Il considérait que les valeurs d’exposition au bruit ne
seraient pas dépassées.

b. Les opposants présents ont indiqué qu’il y avait 5,50 mètres entre le bord de la
toiture et l’axe du chemin. Ils ont déposé un courrier du service cantonal de
protection contre le bruit et les rayonnements non-ionisants, selon lequel les chan-
tiers en cours à proximité de l’aéroport (halle 6 de Palexpo) risquaient de perturber
les mesures quantifiant les nuisances sonores provenant de l’autoroute.

Le 15 janvier 2003, la commission a rejeté le recours. La façade du projet se
trouvait à 6 mètres du chemin de la Métairie. La jurisprudence admettait le report et
le cumul des droits à bâtir. Les futurs bâtiments ne pouvaient entraîner d’inconvé-
nients incompatibles avec la Zone concernée.

MM. Hahling, Schmied et Favre, opposants dans la procédure devant la
commission, ont saisi le Tribunal administratif d’un recours le 28 février 2003.

Ils ont fait valoir qu’ils avaient eu gain de cause devant l’autorité inférieure,
s’agissant du raccordement de la chaufferie, puisqu’en cours de procédure, M.
Kunzler avait renoncé à se raccorder à la chaufferie communautaire. Dès lors, c’était
à tort que la commission lui avait alloué une indemnité de CHF 800.- à la charge des
opposants : ces derniers avaient eu gain de cause sur ce point et auraient dû avoir
droit à des dépens.

Ils ont encore fait valoir que l’utilisation des droits à bâtir des parcelles en
copropriété portait atteinte à la substance de ces parcelles et violait l’article 648
alinéa 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Enfin, ül
ressortait de l’attestation du service compétent que de nouvelles mesures devaient
être faites pour évaluer l’effet de réverbération de la façade projetée et cette étude
n’avait pas été faite.

A la demande des parties, la procédure a été suspendue par décision du
Tribunal administratif du 7 avril 2003. Elle a été reprise le 30 mars 2004, les
pourparlers transactionnels ayant échoué.

Le 30 avril 2004, M. Kunzler s’est opposé au recours. Il était normal que les
opposants aient été condamné à l’intégralité des dépens, la décision qu’ils avaient

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contestée ayant été confirmée. S’agissant de l’allocation de dépens, il a relevé que les
juridictions administratives n’avaient pas d’obligation d’en allouer à la partie ayant
obtenu entièrement ou partiellement gain de cause (art. 87 al. 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Le projet litigieux portait le taux d’occupation de la parcelle à 0,249, soit
moins du 25% prévu à l’article 59 alinéa 4 lettre a de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le report des droits à bâtir
permettait de respecter un taux de 20%., qui était autorisé par la jurisprudence.

Enfin, les droits de construction prévus n’étaient pas susceptibles de générer les
nuisances sonores craintes par les recourants.

Le 5 mai 2004, le DAEL s’est aussi opposé au recours, pour des motifs simi-
laires.

Le 14 juin 2004, le juge délégué à l’instruction de la cause a effectué un trans-
port sur place.

M. Kunzler a précisé que, contrairement à ce qu’avançaient les recourants, il
n’entendait pas utiliser l’espace entre les trois bâtiments pour y stationner des véhi-
cules.

Les recourants, propriétaires des maisons se dressant face aux constructions
projetées, ont insisté sur le fait qu’il y avait décalage entre l’axe médian de la
parcelle sur laquelle avait été tracé le chemin et celui de ce dernier. En effectuant des
mensurations à partir du milieu du chemin jusqu’à la limite de leurs propriétés, la
distance trouvée était plus grande que si elles avaient été prises depuis le milieu de la
parcelle. Les constructions existant dans le chemin étaient harmonieuses, sauf le
parking de M. Kunzler. Des arbres devant être abattus, l’aspect verdoyant de leur
environnement disparaîtrait.

Dans le délai qui leur avait été imparti, les parties n’ont pas émis
d’observations au sujet du procès-verbal.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

a. Selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de
s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un
opposant. La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul

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but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de
construction et d'aménagement intérieurs et extérieurs des bâtiments et des
installations (ATF 94 I 140; JdT 1969 I 88; ATA L. du 24 janvier 1990). En
revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les
servitudes par exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/434/1998 du 28 juillet 1998).

b. Le Tribunal de céans a admis que rien n'empêche le propriétaire d'une parcelle
quelconque, petite ou moyenne, d'acquérir une parcelle contiguë pour pouvoir
augmenter la surface constructible de sa propriété; et s'il peut acquérir une nouvelle
parcelle dans ce but, il peut aussi, dans le même but, adopter cette autre solution qui
consiste à convenir avec un propriétaire voisin que ce dernier mette à disposition,
pour le calcul de la surface constructible, une surface de terrain qui n'a pas déjà servi
à un tel calcul pour un bâtiment existant. Une telle manière de faire est admise en
droit suisse, même sans disposition expresse, l'essentiel étant que la surface voisine
mise à contribution pour le calcul de la surface constructible ne puisse plus servir
ultérieurement à un tel calcul, ce qui implique pratiquement qu'elle soit grevée d'une
servitude de non bâtir au profit de la collectivité (ATF 101 Ia p. 289, 291;
ATA/361/2003 du 13 mai 2003).

c. Au vu de ce qui précède, le report des droits à bâtir entre les parcelles dont
l’intimé est copropriétaire et celles où il désire édifier les constructions litigieuses ne
prête pas le flanc à critique, du point de vue du droit public. Les éventuels litiges qui
pourraient s’élever entre les copropriétaires desdites parcelles ne sont pas de la
compétence du Tribunal administratif.

a. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des nuisances
n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral (ATF 117 Ib
157; 113 Ib 220). En effet, les inconvénients graves pour le voisinage sont tout
d'abord examinés en regard du droit fédéral sur la protection de l'environnement
(ATA/179/2004 du 2 mars 2004) qui règle depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) la protection des
personnes contre les atteintes nuisibles et incommodantes telles que notamment les
pollutions atmosphériques et le bruit (art. 1 et 7 al. 1 LPE). Aux termes de l'article 25
alinéa 1 LPE, de nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les
immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les
valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut
exiger un pronostic de bruit. L'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15
décembre 1986 (OPB - RS 814.41) précise ces exigences. Selon l'article 36 OPB,
l'autorité d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur d'une installation
fixe ou ordonne leur détermination, si elle présume que les valeurs limites
d'exposition y relatives sont dépassées ou qu'elles pourraient l'être. Le bruit doit être
déterminé de cas en cas en fonction de la situation concrète (ATF 117 Ib 125).

b. En l'espèce, l’édification des bâtiments litigieux n’est pas apte à occasionner un
dépassement des normes limites d'immissions fixées par l'OPB. Le trafic généré par

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les nouveaux locaux sera très faible. De plus, les craintes des recourants concernant
la réverbération du bruit provenant d’autres installations (autoroute, aéroport) ne sont
pas fondées en regard en particulier des immissions du projet Ce grief sera aussi
rejeté.

En dernier lieu, les recourants contestent que la commission ait été en droit
d’allouer à l’intimé dans la présente procédure une indemnité.

a. Selon l’article 87 alinéa 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête,
allouer à une partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité
pour les frais indispensables causés par le recours.

b. Il ressort du recours interjeté devant la commission le 6 septembre 2002 que,
sur les cinq grief invoqués, quatre ont été rejetés, et l’un, concernant l’usage non
autorisé de la chaufferie commune est devenu sans objet du fait de la modification
des projets de M. Kunzler. Le Tribunal administratif relève que, même si M. Kunzler
avait persisté à vouloir utiliser la chaufferie commune, il y avait peu de chances que
le grief soit admis, la question de cette utilisation ressortant du droit privé. Dans ces
circonstances, la commission était parfaitement fondée à mettre à la charge des
recourants une indemnité de procédure, en faveur de l’intimé.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2'000.-
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. Une
indemnité de procédure, en CHF 1'500.-, sera allouée à M. Kunzler, à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2003 par Messieurs Jean-Yves Favre,
Peter Hahling et Yvan Schmied contre la décision de la commission cantonale de

recours en matière de constructions du 15 janvier 2003;

au fond :

le rejette;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 2'000.- ;

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alloue à M. Kunzler une indemnité de CHF 2000.-, à la charge des recourants, pris
conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des recourants ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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