ge_gerichte · ATAS/269/2013 · 2013-03-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/934/2012 
ATAS/269/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié à PLAN-LES-OUATES 
recourant 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, sise route des Acacias 18, 
GENEVE 
intimée 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 2/12 -
EN FAIT 
1. Monsieur H___________ (ci-après l'assuré), né en 1974, a travaillé en tant que 
courtier indépendant en assurances. 
2. Le 1er juillet 2011, l’assuré a demandé à la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-
après : la caisse) de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage dès le 
4 juin 2011. L’assuré a indiqué avoir été engagé pour une mission temporaire 
auprès de la société X________ du 16 mai au 3 juin 2011 et avoir auparavant 
collaboré en tant qu'indépendant avec différentes compagnies d'assurances, qui le 
rémunéraient par des commissions dont étaient déduites les cotisations aux 
assurances sociales. L’assuré a rempli pour lui-même une attestation d'employeur 
dans laquelle il a précisé que son activité indépendante - exercée jusqu’alors à plein 
temps et lui ayant procuré un revenu de 64'485 fr. 65 au total durant les deux 
années précédentes - avait pris fin en mai 2011. 
3. Par courrier du 7 juillet 2011, l'assuré a notamment fait parvenir à la caisse les 
documents suivants: 
− les 
décomptes 
mensuels 
de 
salaires 
de 
la 
COMPAGNIE 
D'ASSURANCES Y___________ SA (ci-après : Y___________) de 
juin 2009 à mars 2011 et de mai et juin 2011, faisant mention des 
commissions suivantes : 765 fr. en janvier 2011, 7 fr. en février 2011, 
360 fr. en mars 2011, 171 fr. en mai 2011 et 150 fr. en juin 2011; 
− les décomptes de commissions de Z___________ ASSURANCES DE 
PERSONNES SA (ci-après : Z___________) afférents aux mois de mai 
à décembre 2009, janvier, mars à juillet et septembre à décembre 2010, 
et janvier à février 2011, faisant état de 454 fr. 10 de commissions en 
décembre 2010 et de 284 fr. de commissions en février 2011; 
− une attestation non datée de Z___________ dont il ressortait que le 
contrat de partenaire de vente indépendant de l'assuré était arrivé à son 
terme et que, vu le défaut d'attestation d'indépendant, les déductions 
sociales étaient retenues de manière rétroactive sur les commissions et 
courtages déjà versés ; 
− les décomptes de commissions de XA___________ SA (ci-après le 
XA___________) de janvier à avril et octobre 2010 et de février, mars, 
mai, octobre, novembre et décembre 2009. 
4. L’extrait de compte individuel AVS de l’assuré que la caisse s'est procuré le 
27 juillet 2011 faisait état des revenus soumis à cotisations suivants : 5'538 fr. en 
2009 (XA___________), 2'370 fr. en 2009 et 2'787 fr. en 2010 (Y___________) et 
35'631 fr. en 2009 (Z___________). 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 3/12 -
5. Par courriel du 25 octobre 2011, la caisse a informé l'assuré que, puisqu’il ressortait 
de documents émis par Z___________ qu’il devait restituer plus de 20'000 fr. à 
cette assurance, cela ramenait le montant des gains réalisés auprès de cette société à 
15'000 fr. environ. La caisse a invité l'assuré à se déterminer sur ce point et à lui 
indiquer si ces ristournes avaient déjà été remboursées. 
6. Dans une attestation du 15 novembre 2011, Y___________ a précisé que les 
rapports de travail de l'assuré en tant qu'intermédiaire en assurance avaient débuté 
le 1er juillet 2004 et qu’il s'agissait d'un emploi à temps partiel. La société n'a pas 
précisé à quelle date les rapports avaient pris fin mais a confirmé que la résiliation 
avait eu lieu en raison d'une cessation d'activité. 
7. Par courriel du 23 novembre 2011, l'assuré a expliqué à la caisse qu'il avait cessé 
son activité d'apporteur d'affaires auprès de plusieurs compagnies d'assurances en 
avril 2011. Il n'avait reçu qu'une commission de rappel au mois de juin suivant. Il 
devait encore rembourser des ristournes et commissions à Z___________ et a 
XA___________. Il n'avait pas résilié les conventions avec ces sociétés afin de 
compenser les ristournes dues par les éventuels rappels et commissions qu'il 
percevrait sur les renouvellements de contrats. 
8. Le 7 décembre 2011, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle a nié 
à l'assuré le droit aux indemnités de chômage au motif qu'il était encore lié par des 
rapports de travail. 
La caisse a constaté que les documents émanant de Z___________ ne permettaient 
de déterminer ni la période de cotisation ni le gain assuré. Contrairement à 
Y___________ et à XA___________, Z___________ n'avait pas établi 
d’attestation d’employeur. 
XA___________ n'avait pas confirmé la résiliation. 
Y___________ avait fait état d'une cessation d'activité, mais sans en préciser la 
date. 
Qui plus est, l’assuré avait admis avoir maintenu les conventions le liant à 
XA___________ et à Z___________ pour des raisons financières liées aux 
ristournes sur les commissions. 
La caisse en a tiré la conclusion que l’assuré ne pouvait être considéré comme 
« sans emploi » au sens de la loi, puisqu’il était toujours partie à un rapport de 
travail. Elle a ajouté que la perte de gain liée à des fluctuations de salaire ne fondait 
pas un droit à l'indemnisation. 
9. L'assuré s'est opposé à cette décision par courrier du 19 décembre 2011. 
 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 4/12 -
Il a répété que la non-résiliation des conventions le liant à XA___________ et à 
Z___________ ne s’expliquait que par le fait que la résiliation de ces rapports 
aurait entraîné pour lui l’obligation de verser à ces sociétés les montants de 366 fr. 
45, respectivement 20'000 fr. (correspondant aux ristournes qu’il avait reçues pour 
la conclusion de contrats et qu’il devait rembourser suite à l’annulation desdits 
contrats). 
L’assuré a expliqué ne pas disposer des moyens financiers nécessaires au 
remboursement de ces sommes : il comptait sur les rappels de commissions pour 
des contrats déjà conclus et les gains intermédiaires qu’il pourrait éventuellement 
réaliser par la suite pour lui permettre de réduire progressivement le total des 
ristournes à rembourser. Mais pour pouvoir réaliser de tels gains intermédiaires, il 
lui fallait conserver les conventions. XA___________ ayant cependant finalement 
décidé de mettre fin à la convention qui les liait par courrier du 6 décembre 2011, 
l’assuré avait dû lui verser 366 fr. 45. 
L'assuré a allégué rencontrer des difficultés financières depuis la résiliation de son 
contrat de travail temporaire trois ans et demi plus tôt. Il a souligné n’avoir malgré 
tout pas fait appel à l'assurance-chômage pour compenser ses pertes de gain dans 
les périodes difficiles. 
10. Par courrier du 4 janvier 2012, l'assuré a encore informé la caisse que, par courrier 
du 27 décembre 2011, Z___________ avait à son tour résilié la convention de 
collaboration qui les liait en raison du volume d'affaires insuffisant et l’avait en 
conséquence invité à régler le montant dû (20'040 fr. 55). L’assuré a tenu la caisse 
pour responsable de cette résiliation, qu’il a imputée au fait que la caisse avait 
réclamé une attestation à l’assurance. 
11. Le 1er janvier 2012, la caisse a ouvert un délai-cadre d'indemnisation en faveur de 
l'assuré et lui a versé des indemnités de chômage. Les décomptes qui lui ont été 
adressés mentionnaient la possibilité d’exiger une décision formelle en cas de 
désaccord. 
Les indemnités journalières versées s'élevaient à 27 fr. par jour. Elles ont été 
calculées sur un gain assuré de 732 fr. - correspondant à un revenu de 4'394 fr. 26 
réalisé de décembre 2010 à juin 2011 (454 fr. 10 + 284 fr. en décembre 2010 et 
février 2011 auprès de Z___________ + 1'627 fr. en décembre 2010, 7 fr. en février 
2011, 360 fr. en mars 2011, 1'284 fr. en avril 2011, 171 fr. en mai 2011 et 150 fr. en 
juin 2011 auprès de Y___________ + 57 fr. 16 en décembre 2010 correspondant à 
une "supercommission" versée pour l'ensemble de l’année 2010, divisée par douze 
mensualités). 
12. Par décision du 27 février 2012, la caisse a partiellement admis l'opposition et 
reconnu à l’assuré le droit aux indemnités de chômage dès le 1er janvier 2012, date 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 5/12 -
à compter de laquelle la résiliation des conventions de collaboration permettait de 
considérer que les conditions d’octroi étaient remplies. 
13. Par acte du 24 mars 2012, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant à ce que le droit aux indemnités lui soit reconnu avec effet rétroactif à la 
date de sa demande. 
Le recourant conteste ne pas avoir été apte au placement dès le mois de juin 2011 
en raison de rapports de travail le liant à des compagnies d'assurances. Le recourant 
souligne que les conventions avec les sociétés d’assurances ne lui conféraient 
aucune obligation et qu’il n'avait aucune garantie salariale. Il reprend ses 
explications quant aux motifs pour lesquels il ne les a pas résiliées. Il ajoute que les 
décomptes de commissions révèlent un revenu de 1'000 fr. environ au mois de 
juillet 2011, montant qu’il qualifie de trop modeste pour correspondre à la 
rémunération d’un travail. 
Le recourant fait remarquer que l’intimée lui a reconnu le statut de chômeur 
puisqu’elle l’a mis au bénéfice de stages et d’une mesure de coaching dès cette 
date, ce qui est en contradiction avec la décision du 27 février 2012. 
Par ailleurs, le recourant requiert des explications quant au calcul du gain assuré, 
qu’il estime à 1'000 fr. plutôt qu’à 732 fr. A cet égard, il fait valoir que, puisque son 
compte individuel AVS fait état d’un revenu de 35'000 fr., la caisse ne saurait 
réduire ce montant à 15'000 fr. sous prétexte des ristournes à rembourser. 
A l’appui de son recours, l’assuré produit notamment : 
− la convention de commission conclue en décembre 2007 avec 
Z___________, qui précise notamment que les parties ne sont liées ni 
par un contrat de travail ni par un contrat d'agence et que le courtier peut 
également travailler pour d'autres compagnies d'assurances, que le 
compte de garantie du courtier reste ouvert durant deux ans après la 
cessation de la convention de commission et que les commissions dues 
après la résiliation sont versées sur ce compte et que la convention peut 
être résiliée en tout temps sans observer de délai; 
− la convention de collaboration commerciale conclue le 28 mai 2002 avec 
XA___________, dont il ressort notamment que le courtier exerce son 
activité à titre accessoire, qu’il peut travailler pour d'autres 
compagnies et que la convention peut être résiliée sans préavis. 
14. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 24 mai 2012, a conclu au rejet 
du recours. 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 6/12 -
L’intimée explique que c’est parce qu’un délai-cadre de mesures du marché du 
travail a été ouvert en faveur du recourant le 30 juin 2011 dans l'attente des 
documents nécessaires à l'examen de son droit aux indemnités de chômage, que 
l’intéressé a pu bénéficier dans ce cadre de mesures de formation. 
Quant au gain assuré, l’intimée expose qu’il a été calculé sur la base des décomptes 
remis par les assurances, en tenant compte de toutes les commissions effectivement 
perçues par le recourant. Les montants figurant dans l'extrait de compte individuel 
AVS n'ont pu être pris en considération dès lors qu'ils ne correspondaient pas au 
revenu effectivement réalisé. 
Enfin, l’intimée a répété que le recourant avait été partie à un rapport de travail 
jusqu'au 31 décembre 2011, date de la résiliation du contrat par Z___________. 
15. Le 30 juin 2012, la Cour de céans a procédé à l'audition des parties. 
Le recourant a allégué qu'il n'était pas sous contrat de travail avec les différentes 
assurances qui le rémunéraient à la commission. Il a répété qu'il n'avait pas résilié la 
convention le liant à Z___________ parce qu’il devait rembourser des commissions 
dont il a précisé qu’elles ne lui étaient acquises que si les contrats conclus par son 
intermédiaire duraient au moins trois ans. Selon lui, le remboursement de ces 
ristournes constitue une dette privée qui ne devrait pas être prise en considération 
dans le calcul du gain assuré. 
L’intimée a quant à elle exposé que le recourant s'était annoncé en tant 
qu'indépendant, ce qui n'était pas réellement le cas puisque ses employeurs avaient 
déduit les charges sociales de sa rémunération. Selon l’intimée, les 20'000 fr. de 
ristourne à rembourser ne doivent pas être comptabilisés dans le gain assuré 
puisque le recourant n'aurait pas dû les recevoir. 
16. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 7/12 -
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 38 et art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage du 1er juillet au 
31 décembre 2011. 
Le recourant remet également en cause le calcul du gain assuré mais force est de 
constater que la décision sur opposition ne porte que sur la date à partir de laquelle 
le droit aux indemnités doit être reconnu ; elle ne se prononce en revanche pas sur 
le calcul desdites indemnités. 
C’est le lieu de rappeler que, dans la procédure juridictionnelle administrative, 
seuls les rapports juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente 
s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une 
décision peuvent en principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune 
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne 
peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a et 
les références citées). 
Partant, le litige doit être circonscrit à la seule question de savoir à partir de quand 
le recourant peut se voir reconnaître un droit aux prestations de l’assurance. En 
revanche, la Cour de céans ne pourra statuer sur le montant des indemnités dès lors 
que leur calcul ne fait pas formellement partie de l'objet du litige. 
5. Le recourant invoquant son statut d'indépendant, il n'est pas inutile de préciser en 
préambule que, sauf exceptions prévues par la loi, il est nécessaire d'avoir cotisé à 
l'assurance-chômage pour bénéficier de prestations de cette assurance. 
En vertu de l'art. 2 al. 1 LACI, est tenu de payer des cotisations de l’assurance-
chômage (assurance) le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS 831.10) et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en 
vertu de cette loi (let. a) et l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des 
cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS. Selon la jurisprudence, le statut de cotisant 
fixé par les caisses de compensation est déterminant pour établir si un assuré est un 
travailleur au sens de la LACI, sous réserve d'une erreur manifeste de la caisse 
(ATF 119 V 156 consid. 3a; ATFA non publié C 158/03 du 30 avril 2004, 
consid. 3.2). 
En l'espèce, les activités réalisées par le recourant au service des diverses 
compagnies d'assurances ont été considérées comme salariées par la caisse de 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 8/12 -
compensation, si bien qu'il y a lieu de reconnaître au recourant la qualité d'assuré au 
sens de la LACI. 
6. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
7. a) En l'espèce, à l’exception de la mission temporaire d’environ deux semaines en 
mai 2011 au service 
de XB__________, les activités déployées pour les 
diverses compagnies d’assurances auxquelles le recourant était lié par des 
conventions sont les seules qu’il a exercées durant le délai-cadre de cotisation 
précédant sa demande d’indemnités de chômage. Le recourant a précisé qu’il 
s’agissait d’un travail à plein temps dans l’attestation d’employeur remplie en 
juillet 2011. 
Il n’est pas contesté que le recourant est resté lié par ces conventions de 
collaboration à XA___________ à et à Z___________ jusqu'en décembre 2011. Du 
point de vue de l'assurance-chômage, la collaboration avec les assurances doit être 
assimilée à un contrat de travail en vertu du statut de salarié reconnu en l’espèce par 
la caisse de compensation. Or, il n'y a pas de perte de travail à prendre en 
considération lorsqu'un contrat de travail n'a pas été résilié (Hans-Ulrich 
STAUFFER / Barbara KUPFER BUCHER, Bundesgesetz über die obligatorische 
Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, in: Murer / Stauffer [éd.], 
Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3ème éd. 
2008, p. 30). 
Dans la mesure où le recourant n’a pratiquement pas dégagé de revenus de sa 
collaboration avec ces compagnies d’assurances durant le second semestre 2011, on 
peut se demander si sa perte de gain doit néanmoins être indemnisée. Tel n’est 
cependant pas le cas. En effet, les contrats avec XA___________ et Z___________ 
ne garantissaient pas de revenu minimal à l’assuré et ne lui conféraient pas non plus 
l'obligation de démarcher des clients. On doit dès lors qualifier cette collaboration 
de travail auxiliaire. En effet, lorsque le travailleur n'est pas obligé d'accepter les 
missions proposées, le rapport d'obligation n'est pas durable et l’on parle alors de 
rapports de travail auxiliaire ou occasionnel. De tels rapports sont soumis aux 
mêmes règles que le travail sur appel - caractérisé par le fait que le travailleur 
s'oblige à exercer l'activité exigée chaque fois que l'employeur requiert ses services 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 9/12 -
- lorsqu'il s'agit d'examiner une perte de travail éventuelle au sens de la LACI (ATF 
non publié 8C_379/2010 du 28 février 2011 consid. 2.3). 
La perte de travail est une des conditions du droit à l’indemnité de chômage, 
conformément aux dispositions citées ci-dessus. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LACI, 
il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un 
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. Selon la 
jurisprudence, la perte de travail est calculée en règle générale en fonction de 
l'horaire de travail habituel dans la profession ou le domaine d'activité concernés 
ou, le cas échéant, en fonction de l'horaire de travail prévu par une convention 
particulière. Or, en cas de travail sur appel, le travailleur ne subit en principe pas de 
perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération 
lorsqu'il n'est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est 
considéré comme normal. Exceptionnellement, lorsque les appels diminuent après 
que l'assuré a été appelé de manière plus ou moins constante pendant une période 
prolongée (période de référence), une telle perte de travail et de gain peut être prise 
en considération. Plus les appels ont été réguliers, plus la période de référence sera 
courte (ATFA non publié C 9/06 du 12 mai 2006, consid. 1.2 et 1.3). 
En l’espèce, compte tenu du fait que les contrats du recourant avec les compagnies 
d’assurances ne lui garantissaient pas un taux d’occupation minimal, il n’y a, 
conformément à la jurisprudence, pas de temps de travail normal dont la perte doive 
être indemnisée dès le 1er juillet 2011. 
b) Par surabondance, la Cour de céans rappelle que la perte de travail doit être 
contrôlable, de sorte que les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise, et les conjoints de ces personnes qui sont 
occupés dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités. Il n'en va différemment 
que si le salarié, qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur, 
quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou rompt 
définitivement tout lien avec elle (ATF non publié C 198/05 du 10 novembre 2006, 
consid. 2.2). 
En l’occurrence, le recourant décidait comment organiser son travail et le temps 
qu'il souhaitait investir dans son activité. Sa situation se rapproche donc de celle 
d’un employeur sur ce point puisqu’il n’avait pas de rapport de subordination avec 
les assurances. 
Partant, pour ce motif également, on ne peut admettre de perte de travail à 
indemniser tant que le recourant était lié à Z___________ et XA___________ par 
des conventions de collaboration et qu'il était libre de continuer à se consacrer à son 
activité de courtier du 1er juillet au 31 décembre 2011. 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 10/12 -
c) L’argument du recourant qui affirme n’avoir renoncé à résilier les conventions de 
collaboration que dans le but de compenser les ristournes à rembourser par les 
commissions qui lui seraient versées sur les renouvellements de contrats amenés 
par ses soins, ne saurait conduire à une solution différente. 
En effet, il ressort de la convention conclue avec Z___________ que les 
commissions continuent d’être versées sur le compte de garantie du courtier après 
que les parties ont mis un terme à leur collaboration. Ainsi, le droit du recourant 
aux commissions dues sur le renouvellement des contrats n’aurait pas pris fin en 
cas de résiliation. Le contrat de collaboration avec XA___________ ne stipule rien 
sur le sort des commissions exigibles après la fin de la collaboration, de sorte qu’on 
ne peut exclure qu’il en aille de même avec les contrats conclus pour cette 
assurance. 
8. Bien que le calcul du gain assuré n’appartienne pas formellement l'objet du litige, la 
Cour de céans formulera cependant les remarques suivantes. 
a) Selon l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de 
la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs 
rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations 
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne 
sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant 
maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-
accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint pas un 
montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le 
montant minimum. En application de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté 
l'art. 37 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ; RS 837.02), qui précise ce qui suit dans ses 
trois premiers alinéas. Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des 
six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre 
d’indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze 
derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est 
plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1 (al. 2). La période de référence 
commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en 
considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage. A ce jour, l’assuré 
doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période 
de cotisation (al. 3). 
On ajoutera encore que les gratifications sont incluses dans le gain assuré, même si 
l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit 
en justice (art. 23 LACI, en relation avec l’art. 5 al. 2 de la loi sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] et l’art. 7 let. b du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101], ATFA non publié 
C 195/03 du 19 août 2004, consid. 5.1). Elles doivent être imputées 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 11/12 -
proportionnellement sur les autres mois de l'année pendant lesquels l'assuré a 
travaillé, de la même manière qu'un treizième salaire (ATFA non publié C 269/02 
du 23 janvier 2003, consid. 2). 
b) Le recourant reproche à l'intimée d’avoir retranché des salaires mentionnés sur 
son compte individuel AVS le montant de 20'040 fr. 55 qu’il doit à Z___________. 
Il convient toutefois de relever que le calcul de l'intimée ne repose pas sur les 
revenus ressortant du compte individuel AVS de l’assuré mais sur la somme des 
commissions réalisées de décembre 2010 à juin 2011. 
La prise en compte des commissions effectivement versées, plutôt que du salaire 
annuel figurant dans le compte individuel - lequel n’aurait pas permis de déterminer 
durant quels mois le revenu avait effectivement été réalisé -, ne prête pas flanc à la 
critique. 
On ajoutera que le calcul de l'intimée se révèle très largement favorable au 
recourant. En effet, dans la mesure où le délai-cadre d'indemnisation a débuté en 
janvier 2012, la période de référence pour le calcul du gain assuré aurait dû être 
celle courant de juillet à décembre 2011 ou de janvier à décembre 2011, 
conformément à l'art. 37 al. 1 et 2 OACI. Or, l'intimée semble avoir tenu compte du 
revenu moyen réalisé de décembre 2010 à juin 2011, soit sur sept mois. De plus, la 
commission de 1'284 fr. versée par Y___________ en avril 2011 ne figure pas 
dans les décomptes produits, pas plus que les 57 fr. 16 en décembre 2010 
correspondant à une supercommission versée pour l'ensemble 2010. Si l'on se réfère 
aux pièces figurant au dossier que l'intimée a transmis à la Cour de céans, les 
commissions versées au recourant de janvier à décembre 2011 représentent un total 
de 1'737 fr. (soit, pour Y___________ : 765 fr. en janvier, 7 fr. en février, 360 fr. 
en mars, 171 fr. en mai et 150 fr. en juin 2011 et, pour Z___________ : 284 fr. en 
février 2011), ce qui conduit à un salaire moyen de 144 fr. 75 sur douze mois, très 
nettement inférieur aux 732 fr. retenus par l'intimée. 
9. Eu égard à ce qui précède, la décision de l’intimée doit être confirmée et le recours 
rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/934/2012 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le