ge_gerichte · ATAS/673/2005 · 2005-08-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1342/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3ème Chambre

du 18 août 2005
En la cause
Madame V , représentée par Maître Pierre OCHSNER

en l’Etude duquel elle élit domicile

Monsieur V , représenté par Maître Pierre OCHSNER
en l’Etude duquel 11 élit domicile

contre

GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE, rue du Nord 5, 1920
MARTIGNY

CAISSE DE PREVOYANCE DE SKYGUIDE (SKYCARE),
route Pré-Bois 15-17, 1215 GENEVE 15

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Doris WANGELER, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/673/2005

demandeurs

défenderesses

EN FAIT

Par jugement du 17 février 2005, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage
contracté le 12 juin 1999 par Madame V , née F , et
Monsieur V

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par
moitié des prestations de sortie des institutions de prévoyance des parties. Ce
jugement — transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales à charge pour ce
dernier de procéder au partage — est entré en force le 12 avril 2005.

Le demandeur a indiqué être titulaire d’un compte de libre passage auprès de la
caisse de prévoyance SKYCARE. Quant à la demanderesse, elle a annoncé être
titulaire d’un fonds de prévoyance auprès de la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FONDATION
BCGE).

Le Tribunal de céans a interpellé ces institutions en les priant de lui communiquer
les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
12 juin 1999 et le 12 avril 2005, date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.

Selon le courrier du 30 mai 2005 de la FONDATION BCGE, la prestation de libre
passage acquise par la demanderesse s’élève à 4717 fr. 90. Il a été précisé que les
sommes de 1'381 fr. et 2'375 fr. avaient été apportées par la WINTERTHUR le
6 décembre 1999 et la somme de 543 fr. 75 par la FONDATION COOP A.G. le
29 novembre 2002. Le montant du compte, clôturé le 3 février 2004, a été
transféré au GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE.

Interrogée sur le montant des avoirs de l’assurée à la date du mariage, c'est-à-dire
le 12 juin 1999, la WINTERTHUR a répondu, par courrier du 7 juin 2005, qu’ils
s’élevaient alors à Fr. 2'049.-, sans les intérêts jusqu'au moment du divorce.

Le GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE (ci-après GROUPE MUTUEL) a
informé le Tribunal que la date d’affiliation de la demanderesse lui était inconnue
mais qu’en supposant qu’elle remonte au 1° janvier 1999, date à laquelle elle
avait atteint l’âge de vingt-cinq ans, la prestation de libre passage au moment du
mariage (avec intérêts jusqu’au moment du divorce) s’élevait à 1'688 fr. et, au
moment du divorce, à 7'470.15 fr., soit un montant à partager de 5'782.15 fr.

Quant à la prestation de libre passage du demandeur, la CAISSE DE
PREVOYANCE DE SKYGUIDE (SKYCARE) a fait savoir, par courrier du
31 mai 2005, qu’elle s’élevait à 45'055.65 fr.

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10.

11.

12.

S'agissant de la prestation de la demanderesse au moment de son mariage, le
FONDATION BCGE a encore indiqué, par courrier du 24 juin 2005, que les
intérêts jusqu’au moment du transfert au GROUPE MUTUEL s’élevaient à
Fr. 220.95.

Informé de ces éléments, le GROUPE MUTUEL a pu procéder au calcul du
montant à partager, soit Fr. 4965.65 (étant précisé que la prestation au moment du
mariage avec intérêts jusqu’au divorce s’élevait à Fr. 2'504.50).

Ces documents ont été transmis aux parties. Il leur a été indiqué qu’à défaut
d’observations de leur part d’ici au 30 juillet 2005, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce
(art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler
août 2003 (art. 1 let. r et 56V al. 1 let. b LOJ), doit, après que l'affaire lui a été
transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

A/1342/2005

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs acquis pendant la durée du mariage, soit du 12 juin 1999 au 12 avril 2005,
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, ce qui n’est pas
contesté par les parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 45'055.65, tandis que celle acquise par son ex-épouse est de
Fr. 4965.65. Dès lors, le Tribunal ordonnera à l’institution de prévoyance du
demandeur de transférer le montant de Fr. 20'045.- (22'527.83 — 2'482.83) auprès
de la fondation de prévoyance de son ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/1342/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE SKYGUIDE (SKYCARE) à

transférer, par le débit du compte de Monsieur V , la somme de
fr. 20'045.- au GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE, en faveur de Madame
V ,née F

2. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE SKYGUIDE (SKYCARE) à verser, en
plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le
13 avril 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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