ge_gerichte · ATA/373/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2734/2007-DIV ATA/373/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

Mme A
représentée par Me X , AVOCat

et

contre

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

et

M.Z

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EN FAIT

Le 4 juillet 2007 a paru dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-après : FAO)
une communication de la présidente de la Cour de Justice de Genève faisant état
de l'élection le 26 juin 2007 de plusieurs membres du Conseil supérieur de la
Magistrature (ci-après : CSM). Était notamment élu M. Z , Juge.

Cet avis mentionnait que les recours contre la procédure électorale devaient
être adressés au Tribunal administratif dans un délai de six jours à dater de la
publication dudit communiqué.

Par acte posté le 10 juillet 2007, M. X , AVOCAt, à recouru en son nom
et en celui de sa cliente, Mme A , contre l'élection de M. Z

En application de l'article 2 alinéa 3 de la loi instituant un Conseil supérieur
de la magistrature du 25 septembre 1997 (E 2 20 - ci-après : la loi), un magistrat
ayant fait l'objet d'une sanction ne pouvait siéger au conseil pendant une période
de 5 ans à compter du prononcé de la sanction.

M. Z ne pouvait ainsi pas siéger valablement au sein du CSM
puisqu'une procédure était pendante contre lui devant cette autorité. Les
recourants indiquaient en effet avoir déposé une plainte le 7 mai 2007, complétée
par une dénonciation le 29 mai 2007, contre M. Z , en sa qualité de vice-
président du Tribunal de première instance, celui-ci ayant refusé à plusieurs
reprises d'accorder l'assistance juridique à Mme A

Les recourants concluaient préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et
principalement à l'annulation de l'élection de M. Z

Par décision du 13 juillet 2007, le juge délégué, p.o. le président du tribunal
de céans, a constaté que le recours avait effet suspensif de par la loi, la décision
attaquée n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Un délai au 15 août 2007 a été fixé à M. Z et au CSM pour répondre
sur le fond.
Le 16 juillet 2007, M. Z a conclu au rejet du recours dans la mesure

où il était recevable. A ce jour, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction de la part du
CSM.

Le 19 juillet 2007, la présidente du CSM a relevé que ledit conseil n'était
pas partie à la procédure pas plus qu'il n'était autorité intimée.

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Au surplus, M. Z n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire à
ce jour.

Etait jointe une formule officielle datée du 21 mai 2007 aux termes de
laquelle, en application de l'article 1 alinéa 1 in fine du règlement relatif à
l'élection de certains membres du CSM du 8 juin 1998 (E 2 20.03 - ci-après : le
règlement), la présidente de la Cour de Justice et Monsieur le Procureur général
avaient constaté que les juges candidats à cette élection - dont M. Z -
répondaient entièrement aux exigences légales (art. 2 LCSM).

Le 23 juillet 2007, ces pièces ont été transmises aux recourants avec la
mention que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté dans le délai de six jours prescrit par l'article
63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -ES 10).

La question de savoir si les recourants disposent d'un intérêt direct et actuel
à voir cette élection annulée, comme le requiert l'article 60 lettre b LPA, peut
rester ouverte, le recours devant être rejeté dans la mesure où il est recevable.

La loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 est applicable à
titre supplétif (art. 5 du règlement).

Le Tribunal administratif, autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 12
novembre 1941 - LOJ - E 2 05), est la juridiction instituée par l'article 180 de la
loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).

L'article 2 de la loi fixe la composition du CSM. Son alinéa 3 prévoit qu'"un
magistrat ayant fait l'objet d'une sanction ne peut siéger au conseil pendant une
période de 5 ans à compter du prononcé de la sanction".

Il résulte des réponses de M. Z et de la présidente du CSM qu'à ce
jour, M. Z n'a fait l'objet d'aucune sanction, malgré la plainte et la
dénonciation déposées contre lui par les recourants.

Les conditions d'application de l'article 2 alinéa 3 de la loi ne sont ainsi pas
remplies.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement, en application de l'article 87 LPA,
l'article 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en

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procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne prévoyant pas la
gratuité pour ce type de procédure (ATA/174/2007 du 17 avril 2007;
ATA/817/2005 du 29 novembre 2005 ; ATA/513/2005 du 19 juillet 2005).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 10 juillet 2007 par
Mme A et M. X contre la communication de la présidente du Conseil
supérieur de la magistrature publiée dans la FAO le 4 juillet 2007 ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHEF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. X , avocat de la recourante, à M. X à

titre personnel, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et à M. Z

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges et MM. Bellanger et
Torello, juges suppléants.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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