ge_gerichte · ATA/141/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/462/2007-DES ATA/141/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Monsieur K

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/3-

EN FAIT

Par lettre datée du 18 janvier 2007, mais remise à une succursale de
l’entreprise la Poste le 7 février 2007 et reçue le lendemain, Monsieur K
a déclaré recourir contre une amende d’un montant de CHF 500.-, sans joindre
une copie de la décision attaquée. Il ressortait toutefois des lignes de l’intéressé
qu’un litige l’opposait au service des autorisations et patentes, qui relève du
département de l’économie et de la santé (ci-après : le DES). Le 8 février 2007, le
recourant a été requis de déposer un tirage de la décision qu’il contestait.

Le 19 février 2007, M. K a énuméré par écrit diverses dispositions
légales fondant la décision qu’il attaquait, toujours sans fournir de tirage de celle-
ci.

A la requête du tribunal, le DES a indiqué, le 2 mars 2007, que la décision
litigieuse avait été distribuée le 21 décembre 2006 selon les indications fournies
par la Poste.

Le 9 mars 2007, le DES a déposé une copie de la décision attaquée par
M.K , qui datait du 13 décembre 2006.

Le 12 mars 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

En application de l’article 63 alinéa premier lettre a de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de
recours est de trente jours.

Agissant le 7 février 2007 seulement contre une décision notifiée le
21 décembre précédent, le recourant est forclos, de telle sorte que ses écritures
doivent être déclarées irrecevables.

Selon l’article 87 alinéa premier LPA, le recourant, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 500.-.

4 X 2% 2%

A/462/2007

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 février 2007 par Monsieur K contre
la décision du département de l’économie et de la santé du 13 décembre 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu'au département de
l'économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/462/2007