ge_gerichte · ATAS/39/2016 · 2016-01-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3413/2015 
ATAS/39/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 janvier 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Albert RIGHINI 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3413/2015 
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EN FAIT 
1. La société A______ SARL (ci-après : la société) exploite le café-restaurant 
A______ à Genève. 
2. Le 9 octobre 2013, elle a déposé une demande auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) visant à l’octroi d’une allocation de retour en emploi 
(ARE), d’une durée de douze mois à compter du 1er novembre 2013, en faveur de 
Monsieur B______ (ci-après : l’assuré), pour une activité de cuisinier rémunérée 
CHF 5'416.- par mois (13ème salaire compris). 
3. Par décision du 14 novembre 2013, le service des emplois de solidarité de l’OCE a 
accordé à la société une ARE du 12 novembre 2013 au 11 novembre 2014. 
4. Par courrier du 28 octobre 2014, la société a informé l’assuré qu’elle résiliait son 
contrat de travail avec effet au 30 novembre 2014, précisant que « nous regrettons 
que la situation générale nécessite cette décision. Nous vous remercions de votre 
activité pour le restaurant et avons apprécié votre travail ». 
5. Par courriel du 28 avril 2015 adressé à l’OCE, la société a indiqué que les motifs du 
licenciement étaient liés aux prestations insuffisantes et au comportement difficile 
de l’assuré. 
6. Par décision du 9 juin 2015, le service des emplois de solidarité de l’OCE, 
constatant que la société avait licencié l’assuré avant la fin de l’ARE, sans invoquer 
de justes motifs, a révoqué sa décision du 14 novembre 2013 et réclamé à la société 
le remboursement de la somme de CHF 32'496.-, représentant les montants versés 
au titre de l’ARE de novembre 2013 à novembre 2014. 
7. La société a formé opposition le 13 juillet 2015. Elle a expliqué que le travail de 
l’assuré ne donnait pas satisfaction et qu’après s’être renseignée par téléphone 
auprès du service des emplois de solidarité, elle avait obtenu l’information selon 
laquelle elle n’aurait pas à rembourser les allocations versées. 
8. Par décision du 28 août 2015, l’OCE a rejeté l’opposition. Il rappelle en effet que la 
société, en signant la demande d’ARE le 9 octobre 2013, s’est engagée à 
rembourser les allocations perçues en cas de résiliation du contrat de travail avant la 
fin de la durée totale de la mesure, soit en l’occurrence avant le 11 novembre 2014, 
ou dans les trois mois suivants. Il relève que la société a choisi la voie du 
licenciement ordinaire avec respect du délai de congé, de sorte que le licenciement 
ne tombe précisément pas sous le coup des justes motifs de l’art. 337 CO. 
L’OCE relève que bien que la société ait en mars 2014 déjà informé l’autorité 
compétente qu’elle ne pouvait pas garder l’assuré dans de telles conditions, elle a 
décidé de ne pas le licencier immédiatement, mais d’attendre encore plus de huit 
mois, de sorte que si des assurances avaient effectivement été données, ce n’est pas 
sur cette base que l’employeur avait pris ses dispositions. 


 
 
 
 
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9. La société, représentée par Me Albert RIGHINI, a interjeté recours le 30 septembre 
2015 contre ladite décision sur opposition. Elle considère que l’art. 32 al. 2 LMC ne 
s’applique pas en l’espèce, puisqu’elle a mis un terme au contrat de travail de 
l’assuré pour le 30 novembre 2014, soit après la fin de la mesure fixée au 
11 novembre 2014. 
Elle relève à cet égard que la condition posée par l’OCE dans son formulaire 
d’ARE, selon laquelle l’employeur doit rembourser les allocations versées si le 
contrat de travail est résilié dans les trois mois suivant la durée totale de la mesure, 
est en contradiction avec l’art. 32 al. 2 LMC. 
Quoi qu’il en soit, rappelant que l’assuré a reçu plusieurs avertissements au vu de 
ses prestations médiocres, elle considère que son licenciement est à l’évidence un 
cas de résiliation du contrat de travail pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
Elle fait également valoir le droit à la protection de la bonne foi, dès lors qu’elle a 
contacté le 23 mars 2014 une collaboratrice de l’OCE pour l’informer du fait que le 
travail de l’assuré ne donnait pas satisfaction, et que celle-ci a affirmé que le 
licenciement n’aurait aucune conséquence financière négative pour le restaurant. 
C’est forte de ce renseignement que la société a finalement licencié l’assuré, non 
sans avoir au préalable pris la précaution de lui adresser deux avertissements. 
Elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 28 août 2015. 
10. Dans sa réponse du 20 octobre 2015, le service juridique de l’OCE a considéré que 
la société n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa décision et 
proposé le rejet du recours. 
11. Dans sa réplique du 13 novembre 2015, la société a relevé que l’arrêt rendu par la 
chambre de céans le 20 janvier 2015 (ATAS/40/2015) cité par l’OCE, n’avait pas 
traité la question de la validité, au regard du principe de la légalité des contrats de 
droit administratif, de la clause du contrat d’ARE étendant aux trois mois suivants 
la fin de la mesure ARE. Elle précise que l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 
2002 (C 14/02) sur lequel s’est fondé la chambre de céans, concernait certes un 
formulaire préparé par l’autorité fribourgeoise compétente ressemblant fort à celui 
signé par la société en l’espèce, mais que ni la loi fribourgeoise sur l’emploi et le 
marché du travail du 6 octobre 2010 ni son règlement du 2 juillet 2012, ne 
prévoient des conditions pour l’octroi de l’ARE. De même en était-il de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 16 février 2005 (C 55/05), portant sur une clause de l’office 
régional de placement de Lausanne, ne dérogeant pas aux dispositions légales 
applicables dans le canton de Vaud. 
La société persiste dès lors à contester qu’en l’espèce l’OCE puisse introduire dans 
le formulaire d’ARE des conditions excédant celles posées par la loi elle-même. 
Elle considère que la clause prévue dans le formulaire d’ARE déroge clairement à 
l’art. 32 al. 2 LMC, voire vide de sa substance cette disposition, dès lors qu’elle 
prévoit un champ d’application plus vaste que cette dernière. 


 
 
 
 
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S’agissant de la violation du principe de la bonne foi, la société fait valoir que les 
assurances à elle données par une collaboratrice du service des emplois de solidarité 
ne sont pas intervenues « dans un contexte de licenciement immédiat pour justes 
motifs », comme le soutient l’OCE, mais bien dans le cadre de l’exposé par 
l’associée-gérante de la société des motifs pour lesquels l’assuré ne donnait pas 
satisfaction. Elle conteste également avoir attendu sept mois avant de résilier le 
contrat de travail sans rien faire, puisqu’elle a adressé à l’assuré, selon sa pratique 
en la matière, deux avertissements durant ce temps. 
Elle souligne que le fait que le formulaire de demande ARE parle d’un 
« licenciement pour justes motifs » donne l’impression à un non-juriste qu’un 
licenciement ordinaire est suffisant - pour autant que l’employeur fasse valoir de 
justes motifs - pour ne pas risquer d’être sanctionné. 
12. Dans sa duplique du 7 décembre 2015, le service juridique de l’OCE a informé la 
chambre de céans qu’il persistait intégralement dans les termes de sa décision sur 
opposition du 28 août 2015. 
Il rappelle que l’OCE est bien compétent pour introduire dans le formulaire de 
demande d’ARE des conditions plus strictes que celles contenues à l’art. 32 LMC, 
que cette clause est du reste la même pour les allocations d’initiation au travail 
instaurées par le droit fédéral (art. 65 et 66 LACI et bulletin LACI MMT J 27). 
Il relève que le licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO implique 
nécessairement un licenciement avec effet immédiat. 
Il ajoute enfin que la société a la possibilité de faire valoir sa bonne foi dans le 
cadre d’une demande de remise. 
13. Ce courrier a été transmis à la société, et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - 
J 2 20)). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à la société et 
de réclamer à celle-ci le remboursement de la totalité des prestations versées. 


 
 
 
 
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4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une ARE, s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise 
active en Suisse (art. 30 LMC). La mesure se déroule en priorité au sein d'une 
entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions d'engagement conformes aux 
usages professionnels de la branche, subsidiairement, au sein de l'Etat et autre 
collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 et 2 LMC, 
« 1 L’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, 
d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
2 Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations ». 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 
Selon l'art. 36 LMC, 
"1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 
4 Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum." 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01). 
5. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le 
contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le 
contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (al. 1). Sont 


 
 
 
 
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notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s'il existe 
de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3). 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 
382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 
III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 41/9 du 25 avril 2002 consid. 2). 
6. L'art. 48B LMC, enfin, autorise l'autorité compétente à révoquer sa décision 
d'octroi et à exiger la restitution des prestations touchées indûment, en cas de 
violation de la loi, du règlement ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur. 
7. L’art. 48B al. 2 LMC précise que 
« L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile ». 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En l’espèce, la société s’est vu reconnaître le droit à une ARE en faveur de l’assuré 
engagé en qualité de cuisinier, pour une période allant du 12 novembre 2013 au 
11 novembre 2014. 
Il appert de la partie en fait qui précède que le contrat de travail a été résilié le 
28 octobre 2014 avec effet au 30 novembre 2014, soit dans les trois mois suivant la 
fin de l’ARE. 
10. Or, dans le formulaire « demande d’ARE », il est expressément stipulé que 
« l’employeur s’engage à conclure avec l’employée un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois. À l’issue de la période d’essai, le contrat de travail ne peut être 
résilié pendant la période de l’ARE, ou dans les trois mois suivants, que sur 
présentation de justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 
La société se réfère quant à elle à l’art. 32 al. 2 LMC, lequel prévoit seulement que 
l’employeur ne peut résilier le contrat de travail avant la fin de la mesure, et 
reproche à l’OCE d’étendre contractuellement cette condition à une durée 
supplémentaire de trois mois. 
11. Il y a lieu de constater qu’à réitérées reprises, le TF a retenu que la formule de 
confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail (AIT) modifie et 
complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires - 
notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles l’employeur se 
soumet expressément en le signant. Le TF a jugé que « l’autorité cantonale peut 
introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre 
des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles 
servent à la réalisation des exigences posées par la loi » (arrêt du Tribunal fédéral 
14/02 du 10 juillet 2002 ; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 
3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). 
Dans un arrêt du 23 mars 2006 (C 15/05), le TF a confirmé que ce formulaire est 
une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des 
clauses contraires. 
Or, l’AIT (art. 7 et 59 LACI et 90 OACI), tout comme l’ARE (art. 30 LMC), sont 
des allocations ayant pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs 
qui ont épuisé leur droit à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. L'ARE 
est une mesure cantonale venant compléter l'AIT prévue par l'assurance-chômage 


 
 
 
 
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fédérale. Aussi applique-t-on, par analogie, la jurisprudence rendue par le TF en 
matière d’AIT aux ARE. 
On peut dès lors confirmer que la société s'est engagée, en signant le formulaire 
« demande ARE », à employer l'assuré pendant une durée minimale correspondant 
à la durée de l'ARE plus un délai de trois mois, sous réserve d'une résiliation pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 
Cela ne suffit pas, selon la société, pour déterminer la validité, au regard du 
principe de la légalité des contrats de droit administratif, de la clause du contrat 
d’ARE prévoyant que le contrat de travail ne peut pas non plus être résilié dans les 
trois mois suivant la fin de la mesure. 
Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où, quoi qu’il en soit, 
même si l’on admettait que le délai supplémentaire de trois mois ne liait pas la 
société, il y aurait lieu de considérer que la société a failli à ses obligations 
contractuelles. Le TF a en effet, dans un arrêt du 16 février 2005 (C 55/04), retenu 
la date à laquelle le contrat de travail a été résilié. Peu importe, selon la Haute Cour, 
que le délai de congé arrive lui à échéance au-delà « de la fin de la période 
d’initiation au travail convenue », le TF rappelle en effet que le terme «résilier» est 
sans équivoque : résilier un contrat de travail, c'est mettre fin aux rapports de travail 
ou donner le congé. La résiliation est l'exercice d'un droit formateur et prend la 
forme d'une déclaration de volonté soumise à réception; elle déploie ses effets dès 
qu'elle parvient dans la sphère de puissance du destinataire (cf. Rémy WYLER, 
Droit du travail, Berne 2002, p. 325 en bas). L'exercice de ce droit ne peut être 
confondu avec la survenance du terme ou l'écoulement du délai pour lequel le 
congé est donné. 
Ainsi, en l’espèce, le contrat a été résilié par courrier du 28 octobre 2014, soit avant 
l’échéance de l’ARE, et seule cette date est déterminante. 
12. Reste à examiner si la société, qui a résilié le contrat de travail prématurément, peut 
se prévaloir de justes motifs, étant rappelé que la résiliation immédiate pour justes 
motifs, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive et que seul un 
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement 
immédiat. 
Dans le cas particulier, la société, par lettre du 28 octobre 2014, a mis fin aux 
rapports de travail en invoquant « une situation générale nécessitant cette 
décision ». Il s'agit là plutôt de motifs économiques généraux, qui ne constituent 
pas des justes motifs au sens de l'art. 337 CO (arrêt C 14/02 du 10 juillet 2002 ; 
ATF C 15/05 du 23 mars 2006). Ultérieurement, soit le 28 octobre 2014, la société 
a toutefois expliqué à l’OCE que les motifs du licenciement étaient en réalité liés 
aux prestations insuffisantes et au comportement difficile de l’assuré. 
Force est toutefois de constater qu’elle n’a concrètement pas licencié celui-ci sur la 
base de l’art. 337 CO. Elle a ainsi renoncé à se prévaloir d’un licenciement pour 
justes motifs, de sorte qu’il y a lieu de conclure que la société a mis fin au contrat 


 
 
 
 
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de travail avant l’échéance de la mesure expressément indiquée sur le formulaire, 
sans qu’il y ait justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
13. La société allègue s’être renseignée auprès de l’OCE le 23 mars 2014 et avoir 
obtenu une information qu’elle a scrupuleusement suivie. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : a) 
il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
sa compétence, c) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu, d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice, et que e) 
la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 
V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-
sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÄFELIN / Georg 
MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, Zurich 
1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss ; ATF 131 II 627 consid. 6; 
ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 
Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les 
mêmes dispositions (Béatrice WEBER-Dűrler, Vertrauenschutz im öffentlichen 
Recht, Bâle 1983 p. 102 ; même auteur, falsche Auskünfte von Behörden in ZBl 
1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser 
des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé 
des renseignements, il en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse 
négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien 
de causalité est considérée comme donnée s’il apparaît vraisemblable, selon 
l’expérience générale de la vie, que l’administré se serait comporté autrement sans 


 
 
 
 
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le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b, ATFA C 27/01 du 7 mai 
2001). 
14. La société déclare avoir pris contact par téléphone le 23 mars 2014 avec une 
collaboratrice de l’OCE et s’être entendue dire qu’un licenciement n’aurait aucune 
conséquence financière négative pour elle. 
Or, on ignore quels ont été précisément les propos échangés lors de l’entretien 
téléphonique. On ne sait en particulier pas la façon dont a été exposée la question ni 
quelle a été la réponse apportée. Il est vrai qu’en ce qui concerne la preuve du lien 
de causalité, on ne saurait poser des exigences trop strictes. En effet, à partir du 
moment où l’administré a demandé des renseignements, il en découle la 
présomption de fait qu’en cas de réponse négative, celui-ci aurait adopté un autre 
comportement. 
On peut à cet égard s'étonner de ce que la société n'ait pas attendu la fin de la 
mesure ARE avant de licencier l'assuré, cette seule circonstance est toutefois en soi 
insuffisante pour qu'on puisse considérer, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la collaboratrice de l'OCE ait donné un renseignement inexact. 
Il est au contraire parfaitement vraisemblable, ce au degré requis par la 
jurisprudence, que celle-ci, tenant compte du fait que la société envisageait de 
résilier le contrat de son employé pour justes motifs, lui ait répondu qu'elle en avait 
parfaitement le droit sans subir de préjudice. Il y a en effet lieu de rappeler que la 
société a été dûment informée des conditions auxquelles l'octroi de l'ARE est 
subordonné, par la communication des dispositions légales applicables. Aussi ne 
pouvait-elle manquer de savoir que si elle ne gardait pas son employé jusqu’à la fin 
de la mesure, elle perdrait le droit à l'ARE. La loi ne prévoit à cet égard aucune 
exception à ce principe, même lorsque l'employeur doit renoncer au service d'un 
employé pour des raisons économiques (ATAS/1268/2009). 
La société doit dès lors supporter les conséquences de l'absence de preuve sur ce 
point. 
Il apparaît ainsi que les conditions pour admettre une violation du principe de la 
bonne foi ne sont pas réunies. 
15. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que l’OCE a considéré 
que la société ayant failli à ses obligations découlant du formulaire signé le 
9 octobre 2013, ne remplissait plus les conditions pour pouvoir prétendre à une 
ARE. 
16. Dans un arrêt ATF 126 V 42, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au 
travail avec effet ex tunc en cas de violation des obligations contractuelles par 
l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du 
contrat de travail et ce, même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des 
prestations en cas de violation des obligations contractuelles. 


 
 
 
 
A/3413/2015 
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L’OCE est en droit, partant, de lui réclamer la restitution des prestations touchées 
indûment conformément à l’art. 48B LMC. 
17. Le montant de CHF 32’496.- dont le remboursement est réclamé par l’OCE, 
représentant les ARE versées de novembre 2013 à novembre 2014, n’est pas 
contesté. 
18. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le