ge_gerichte · ATA/399/2004 · 2004-05-18 · fr

Résumé:
 Qualité pour recourir de l'agent de sécurité contre le refus d'autorisation d'exercer notifié à l'entreprise requérante. Une personne condamnée, puis acquittée, ne peut être considérée comme ayant été condamnée au sens de l'article 9 al.1. lettre c du concordat. L' application anticipée directe d'une disposition non encore adoptée n'est pas envisageable.

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_____________ 
 
A/1346/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ___ B.________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1346/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par ordonnance de condamnation du 13 mars 2002, 
Monsieur B.________, domicilié à Genève et titulaire du 
permis B, a été reconnu coupable d'agressions et condamné 
à une peine d'un mois et 15 jours d'emprisonnement avec 
sursis (délai d'épreuve de 3 ans), suite à une bagarre 
survenue 
dans 
un 
dancing 
où 
il 
travaillait 
comme 
physionomiste. 
 
2. 
Le 25 mars 2002, M. B.________ a fait opposition à 
cette ordonnance de condamnation. 
 
3. 
Le 21 octobre 2002, l'entreprise de sécurité 
S._______ Sàrl a requis du service des autorisations et 
patentes (ci-après : le service) l'autorisation d'engager 
M. B.________ en qualité d'agent de sécurité. 
 
 
4. 
A l'appui de sa demande, elle a fourni un extrait 
vierge du casier judiciaire de M. B.________. 
 
5. 
En novembre 2002, le commissariat de police a 
délivré un préavis négatif à cet engagement. 
 
 
 
M. B.________ ayant été condamné pour agression, 
il ne remplissait pas les conditions permettant son 
engagement. 
 
6. 
Le 
27 
novembre 
2002, 
le 
service 
a 
refusé 
l'autorisation demandée au motif que M. B.________ avait 
été condamné par le Procureur général pour agression. 
 
 
 
L'entreprise S._______ n'a pas recouru contre 
cette décision. 
 
7. 
En revanche, M. B.________ l'a contestée par acte 
déposé devant le Tribunal administratif le 28 décembre 
2002. 
Il 
a 
conclu 
à 
l'octroi 
de 
l'autorisation 
sollicitée. 
 
 
 
La condamnation justifiant le refus d'autorisation 
n'était pas entrée en force. Certes, le Tribunal de 
police n'avait pas encore statué, mais les faits qui 
fondaient 
cette 
ordonnance 
étaient 
intégralement 
contestés. Le service ne pouvait ainsi les prendre en 
compte. N'ayant par ailleurs aucun antécédent judiciaire, 
M. B.________ remplissait toutes les conditions imposées 


 
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par la loi pour bénéficier d'une autorisation. 
 
8. 
Le département de justice, police et sécurité 
(ci-après : DJPS) a déposé ses observations le 13 février 
2003. 
 
 
 
L'article 9 du concordat exigeait que la personne 
au bénéfice de laquelle la demande d'autorisation était 
sollicitée n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour 
des 
actes 
incompatibles 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
envisagée dans les dix ans précédent la requête. Cette 
disposition permettait de refuser l'autorisation à une 
personne faisant l'objet d'une procédure pénale pour 
agression, même si un recours était pendant devant le 
Tribunal de police. 
 
9. 
Le 10 mars 2003, l'entreprise S._______ a 
confirmé vouloir engager M. B.________. 
 
10. 
Le 12 mars 2003, le Tribunal administratif a 
prononcé la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
dans la procédure pénale. 
 
11. 
Par jugement du Tribunal de police du 3 novembre 
2003, M. B.________ a été acquitté du chef d'agression, 
retenu dans l'ordonnance de condamnation du 13 mars 2002. 
 
12. 
Le 25 février 2004, le juge délégué du tribunal de 
céans a demandé l'apport de la procédure pénale et invité 
les parties à formuler leurs observations. 
 
13. 
Le département a maintenu sa décision de refus 
d'autorisation, par courrier du 8 avril 2004. 
 
 
 
 
L'acquittement prononcé n'était pas de nature à 
mettre en doute le comportement agressif, incompatible 
avec la profession d'agent de sécurité, de M. B.________. 
En effet, il ressortait clairement du jugement du 
Tribunal de police que l'acquittement avait été prononcé 
en raison de l'absence de confrontation dans un délai 
raisonnable après les faits et du manque de coopération 
des membres du service de sécurité de l'établissement 
concerné qui, dans le but de se protéger ou de protéger 
leurs collègues, avaient prétendu n'avoir rien vu de la 
bagarre en question. 
 
 
 
 
En outre, l'article 9 du concordat faisait l'objet 
d'une 
révision 
qui 
était 
en 
voie 
d'aboutir. 
La 
disposition 
modifiée 
renforçait 
sensiblement 
les 


 
 - 4 - 
 
 
 
exigences d'honorabilité des agents de sécurité. Elle 
prévoyait que l'autorisation d'engager du personnel ne 
pourrait désormais être accordée que si l'agent offrait, 
par 
ses 
antécédents, 
par 
son 
caractère 
et 
son 
comportement, toutes garanties d'honorabilité concernant 
la sphère d'activité envisagée. 
 
 
 
Ladite révision devant être adoptée par le Grand 
Conseil très prochainement, il convenait de l'appliquer 
d'ores 
et 
déjà 
au 
recourant, 
afin 
d'éviter 
que 
l'autorisation ne lui soit retirée dans quelques mois, à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit, au motif qu'il ne 
remplissait pas les nouvelles conditions exigées par la 
loi. 
 
14. 
Par lettre datée du 30 avril 2004, le recourant a 
persisté dans ses conclusions. 
 
15. 
Le 26 avril 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
refus 
d'autorisation 
du 
service 
est 
une 
décision au sens de l'article 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), prononcée conformément à l'article 3 alinéa 1 du 
règlement concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité du 19 avril 2000 (I 2 14.01). Cette décision 
touche non seulement les droits et obligations de 
l'entreprise, qui en est la destinataire directe, mais 
aussi ceux de M. B.________, qui est la personne visée 
par la procédure. Ce dernier a donc la qualité pour 
recourir contre cette décision, conformément à l'article 
60 alinéa 1 lettre b LPA. 
 
2. 
Le recours ayant par ailleurs été interjeté en 
temps utile devant la juridiction compétente, il est 
recevable à la forme (art. 56A et 56B a contrario de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
3. 
Selon l'article 9 du concordat sur les entreprises 
de sécurité du 18 octobre 1995 (ci-après : le concordat - 
I 2 15), l'autorisation d'engager du personnel n'est 
accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de 


 
 - 5 - 
 
 
 
succursale : 
 
 
a) 
Est de nationalité suisse, titulaire d'un permis 
d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans 
au moins; 
 
 
 
b) 
A l'exercice des droits civils; 
 
 
c) 
N'a pas été condamné, dans les dix ans précédant 
la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée. 
 
4. 
Il n'est pas contesté que le recourant remplit les 
conditions a et b de cette disposition. En revanche, le 
département considère que le recourant ne satisfait pas à 
la condition posée par la lettre c. 
 
5. 
Dans sa teneur actuelle, l'article 9 lettre c du 
concordat prévoit que l'autorisation peut être refusée 
lorsque 
la 
personne 
au 
bénéfice 
de 
laquelle 
l'autorisation 
est 
demandée 
a 
fait 
l'objet 
d'une 
condamnation. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a été condamné dans un 
premier temps, puis acquitté. Conformément à la procédure 
pénale, 
le 
jugement 
d'appel 
s'est 
substitué 
à 
l'ordonnance 
de 
condamnation, 
de 
sorte 
que 
la 
condamnation, 
annulée, 
est 
considérée 
comme 
n'ayant 
jamais existé. Le juge administratif ne saurait par 
conséquent considérer qu'il existe une condamnation. Le 
recourant n'ayant par ailleurs pas d'antécédents, un 
refus d'autorisation ne trouve pas de fondement dans la 
loi. 
 
 
 
6. 
Selon le département, l'article 9 du concordat 
aurait fait l'objet d'une révision qui doit être votée 
très prochainement par le Grand Conseil genevois et 
entrer en vigueur à bref délai. Cette circonstance 
justifierait, selon lui, un refus d'autorisation. 
 
 
 
Avant 
d'être 
adoptée, 
une 
norme 
n'est 
qu'un 
projet; elle ne peut déployer aucun effet juridique (P. 
MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, vol. 1, 
p. 182 n. 2.5.4). Tout au plus, la révision en cours 
pourrait-elle influencer l'interprétation de la norme 
litigieuse s'il existait une place pour une telle 
interprétation. En l'espèce, la lettre de l'article 9 du 
concordat est claire et ne peut être interprétée dans le 
sens voulu par le département. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
7. 
Le recours doit donc être admis et la décision 
annulée. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 décembre 2002 par Monsieur ___ B.________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 27 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 27 novembre 
2002 du département de justice, police et sécurité; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
___ 
B.________ 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci