ge_gerichte · ATA/211/2001 · 2001-03-22 · fr


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A/291/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X__________ 
représenté par Me Grégoire Rey, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
et 
 
Monsieur W__________, magistrat enquêteur 
 


 
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A/291/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 7 mars 2001, le Conseil d'Etat a 
ordonné 
une 
enquête 
disciplinaire 
à 
l'encontre 
de 
Messieurs Z__________ et X__________, à l'époque des 
faits, 
respectivement 
directeur 
de 
la 
prison 
de 
Y__________ et administrateur de la prison, ce dernier 
étant actuellement fonctionnaire affecté au centre des 
technologies de l'information (ci-après : CTI), tous deux 
soumis à la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
 
 
Cette décision n'entraînait pas la suspension 
provisoire des intéressés. 
 
2. 
L'enquête disciplinaire a été confiée par le 
Conseil d'Etat à Monsieur W__________, juge auprès de la 
Cour de justice de Genève. 
 
3. 
Le 20 mars 2001, le magistrat enquêteur a procédé 
à l'audition de M. X__________, en présence de son 
conseil, sans avoir accédé aux requêtes des conseils des 
intéressés, formulées les 12, 19 et 20 mars 2001, tendant 
à ce que le dossier soit mis à leur disposition avant 
l'audience. 
 
4. 
Par 
ordonnance 
du 
22 
mars 
2001, 
déclarée 
exécutoire nonobstant recours, le magistrat enquêteur a 
ordonné la jonction des causes, suspendu la consultation 
du dossier et le droit d'en lever copie "avant que les 
documents qu'il contient ne soient évoqués lors de 
l'examen successif de chaque fait énoncé dans les arrêtés 
du 
Conseil 
d'Etat 
du 
7 
mars 
2001, 
ces 
mesures 
s'appliquant également aux avocats constitués" tout en 
précisant que cette interdiction serait levée au plus 
tard 
lors 
de 
la 
clôture 
de 
l'interrogatoire 
des 
intéressés qui pourront alors avoir un plein accès au 
dossier 
et 
formuler 
des 
observations 
écrites 
préalablement à la reddition du rapport demandé par le 
Conseil d'Etat. 
 
5. 
Des audiences ont été appointées par le magistrat 
enquêteur les 3 et 4 avril 2001. 
 
6. 
Par acte posté le 28 mars 2001, M. X__________ a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours contre cette 
ordonnance en concluant à la restitution de l'effet 


 
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suspensif, à l'annulation de la décision attaquée et à la 
communication immédiate de l'intégralité du dossier. 
Subsidiairement, il demandait la restitution de l'effet 
suspensif, l'annulation partielle de l'ordonnance, ainsi 
que la communication des pièces essentielles du dossier. 
 
7. 
Le recours a été transmis par télécopieur au 
Conseil d'Etat et par porteur au magistrat enquêteur les 
priant de se déterminer dès réception vu la proximité des 
audiences déjà fixées. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
M. 
X__________ 
est 
actuellement 
fonctionnaire 
soumis à la LPAC et le Tribunal administratif, autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
depuis 
l'entrée 
en 
vigueur le 1er janvier 2000 des articles 56 A et suivants 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05) connaît des recours ouverts contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives au sens des articles 4, 5, 6 et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) sauf exception prévue par la loi. 
 
 
b. 
Le magistrat enquêteur agit sur délégation du 
Conseil 
d'Etat, 
autorité 
administrative 
au 
sens 
de 
l'article 5 alinéa 1 lettre a LPA. 
 
 
c. 
Sa décision incidente, prise en application des 
articles 44 et 45 LPA, est susceptible de recours dans 
les dix jours auprès du Tribunal de céans en application 
de l'article 63 alinéa 1 lettre b LPA. 
 
 
d. 
Le recours, interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente est ainsi recevable. 
 
2. 
La suspension du droit de consulter le dossier, 
expressément prévue par les articles 44 et 45 LPA, est en 
l'espèce justifiée au regard des motifs évoqués par le 
Conseil d'Etat dans son arrêté du 7 mars 2001. Il 
apparaît en effet que les auditions des intéressés au vu 
des pièces qui doivent leur être soumises n'auraient 
aucun sens si ceux-ci pouvaient avoir accès aux documents 
réunis par l'autorité, ce qui leur permettrait de se 
concerter, 
alors 
qu'ils 
sembleraient 
avoir 
agi 
de 
connivence. La mesure prise permet d'éviter tout risque 
de collusion et il est légitime que celle-ci soit étendue 
aux conseils des intéressés, sans pour autant que cela ne 


 
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constitue une mesure de défiance à leur égard. En effet, 
si ceux-ci prenaient connaissance des pièces pertinentes, 
ils devraient, conformément à leur mandat, en informer 
leur client. 
 
3. 
L'effet suspensif attaché au recours est de règle, 
selon l'article 66 LPA, mais il peut être supprimé. Dans 
ce cas, il appartient au tribunal de céans de procéder à 
une 
pesée 
des 
intérêts 
en 
présence. 
En 
l'espèce, 
l'intérêt privé du recourant à organiser sa défense et 
l'intérêt public à la manifestation de la vérité font 
pencher la balance en faveur de l'intérêt public. 
 
 
 
D'ailleurs l'intérêt privé du recourant n'est pas 
sous estimé puisque le magistrat enquêteur a d'ores et 
déjà prévu de lui accorder le droit de consulter le 
dossier dans son intégralité avant de formuler des 
observations écrites et avant que le Conseil d'Etat ne se 
détermine, de sorte que le droit d'être entendu de 
M. X__________ n'est pas violé et l'article 45 alinéa 3 
LPA respecté. 
 
4. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2001 par Monsieur X__________ contre 
l'ordonnance de suspension de la communication préalable 
des pièces du dossier du 22 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Grégoire Rey, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat et à M. W__________, magistrat enquêteur, juge 
auprès de la Cour de justice de la République et Canton 
de Genève. 
 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 A. Amiguet 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci