ge_gerichte · ATA/326/2010 · 2010-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1262/2009-ICCIFD 
ATA/326/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mai 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur F______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
et 
 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 septembre 2009 (DCCR/917/2009) 


- 2/5 - 
A/1262/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______ est contribuable à Genève. 
2. 
 
Le 20 mai 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC - GE) lui 
a notifié des bordereaux de taxation d’office d’impôts cantonaux et communaux et 
impôt fédéral direct 2007 (ci-après : ICC et IFD). 
3. 
 
Le 4 décembre 2008, M. F______ a envoyé à l’AFC - GE une copie d’un 
courrier daté du 22 août 2008 selon lequel il aurait à cette dernière date élevé 
réclamation contre les avis de taxation cantonaux et communaux 2007. 
4. 
 
Par deux décisions datées du 9 février 2009, l’AFC - GE a déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formulée le 4 décembre 2008 
contre les deux bordereaux précités. 
5. 
 
Selon un pli daté du 8 mars 2008 mais réceptionné le 10 mars 2009, 
M. F______ a recouru contre ces deux décisions auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en exposant la 
situation personnelle qui avait été la sienne depuis fin 2006. 
6. 
 
Le 8 avril 2009, la CCRA a envoyé un pli recommandé avec accusé de 
réception à M. F______ en le priant de s’acquitter du versement d’une avance de 
frais de CHF 300.- dans le délai fixé mentionné sous "conditions de paiement" de 
la facture annexée (soit le 9 mai 2009) au plus tard, faute de quoi le recours serait 
déclaré irrecevable. 
7. 
 
Ce paiement a été effectué le 28 mai 2009. 
8. 
 
Par décision du 21 septembre 2009, la CCRA a déclaré le recours 
irrecevable, l’avance de frais n’ayant pas été payée dans le délai impératif fixé au 
9 mai 2009. Un émolument de CHF 250.- a été mis à charge de l’intéressé qui se 
voyait ainsi rembourser CHF 50.- représentant la différence entre l’avance de frais 
et ledit émolument. 
9. 
 
Le 20 octobre 2009, M. F______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en reprenant le texte de son recours adressé à la CCRA et 
en exposant la situation précaire qui avait été la sienne en 2008 et en 2009. Il est 
également revenu sur les taxations dont il avait fait l’objet mais sans fournir 
aucune explication concernant le retard apporté dans le versement de l’avance de 
frais requise par la CCRA. 


- 3/5 - 
A/1262/2009 
10. 
 
Le 21 octobre 2009, le Tribunal administratif a prié M. F______ de 
s’acquitter d’ici le 20 novembre 2009 du paiement d’une avance de frais de 
CHF 500.- faute de quoi, son recours serait déclaré irrecevable. 
11. 
 
L’intéressé a versé la somme due le 20 novembre 2009. 
12. 
 
Le 10 décembre 2009, l’AFC s’en est rapportée à justice puisque la CCRA 
avait statué avant même de recevoir les observations qu’elle avait expédiées à 
celle-ci le 23 septembre 2009. 
13. 
 
La CCRA a déposé son dossier le 14 décembre 2009. 
14. 
 
Le 18 décembre 2009, l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC - CH) a renoncé au dépôt d’observations et s’est ralliée à la réponse de 
l’AFC - GE du 10 décembre 2009. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 5 janvier 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA. En particulier, aux termes de l'art. 86 LPA, à 
réception d'un recours, la juridiction administrative saisie doit inviter le recourant 
à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de 
procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. 
 
b. 
Elle doit fixer, à cet effet, un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA) au terme 
duquel si l’avance de frais n’a pas été effectuée, le recours est déclaré irrecevable 
(art. 86 al. 2 LPA). Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du 
paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 
 
c. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 


- 4/5 - 
A/1262/2009 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours. 
 
d. 
En particulier, il importe, pour que l’avance de frais requise par la loi soit 
considérée comme valablement sollicitée, que la juridiction qui la réclame 
communique clairement - au moins une fois dans l’un ou l’autre des courriers 
adressés aux justiciables - la date limite de paiement. Cette exigence s’imposait 
d’autant plus si l'autorité de recours entendait fixer le délai de paiement de 
l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 al. 1 et 63 al. 3 LPA 
(ATA/262/2010 du 20 avril 2010 ; ATA/165/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 
3. 
 
En l’occurrence, le courrier envoyé le 8 avril 2009 sous pli simple à 
l’intéressé ne respecte pas les principes qui viennent d’être rappelés. A aucun 
moment, dans cette lettre ou dans l’annexe à celle-ci, n’est indiquée expressément 
la date limite à laquelle le paiement de l’avance de frais doit intervenir. C’est au 
recourant qu’il incombe de calculer ce délai à partir de critères qu’il doit tirer 
d’une facture. Conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, ce mode de 
faire, par les incertitudes qu’il crée, contrevient aux garanties conférées au 
justiciable par les art. 5 al. 3, 9 voire 29 al. 1 Cst. En optant pour celui-ci, la 
commission n’a donc pas valablement requis l’avance de frais qu’impose l’art. 86 
LPA et s’est prévalue à tort du paiement prétendument tardif de celle-ci pour 
déclarer le recours irrecevable. 
4. 
 
En conséquence, le recours sera admis et la décision d’irrecevabilité prise le 
21 septembre 2009 par la CCRA en raison du paiement prétendument tardif de 
l’avance de frais annulée. Le dossier sera renvoyé à la commission pour fixation 
d’un nouveau délai de paiement de l’avance de frais au sens des considérants. 
5. 
 
L’AFC - GE et l’AFC - CH s’en étant rapportées à justice, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2009 par Monsieur F______ contre 
la décision du 21 septembre 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 


- 5/5 - 
A/1262/2009 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur F______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :