ge_gerichte · ACJC/1031/2017 · 2017-08-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.09.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26553/2016 
ACJC/1031/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 AOÛT 2017 
 
Entre 
ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et législatif, place du Château 1, 
1014 Lausanne, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 24 avril 2017, comparant en personne, 
et 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/26553/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5145/2017 du 24 avril 2017, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition dans la 
poursuite n° 1______, à concurrence de 180 fr. pour le poste n° 1 du 
commandement de payer (ch. 1 du dispositif), l'a rejetée pour le surplus (ch. 2), a 
arrêté les frais judicaires à 100 fr. (ch. 3), mis à la charge de A______ (ch. 4), 
condamné en conséquence A______ à payer au CANTON DE VAUD, 
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DE LA SECURITE, SERVICE 
JURIDIQUE ET LEGISLATIF, la somme de 100 fr. au titre de remboursement de 
frais judiciaires (ch. 5), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 6) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 mai 2017, l'ETAT DE VAUD forme recours contre le 
chiffre 1 du dispositif de ce jugement, qu'il a reçu le 26 avril 2017. Il conclut, 
principalement, à la réformation du jugement en ce sens qu'est prononcée, outre la 
mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 180 fr. sans intérêts, la 
mainlevée définitive à concurrence de 125 fr. 50 sans intérêts. Subsidiairement, il 
conclut à la réformation du jugement en ce sens qu'est prononcée, outre la 
mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 180 fr. sans intérêts, la 
mainlevée provisoire à concurrence de 125 fr. 50 sans intérêts. 
 
b. A______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 16 juin 2017 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis au Tribunal sont les suivants: 
 
a. Le juge d'application des peines du canton de Vaud a, le 15 juillet 2008, 
converti la peine pécuniaire/amende impayée de 180 fr. infligée le 19 juillet 2007 
par la Préfecture de B______ (prononcé préfectoral n° 2______) en deux jours de 
peine privative de liberté de substitution et dit que A______ supporterait les frais 
de la cause par 150 fr. Cette décision est définitive et exécutoire, selon timbre 
humide du 11 novembre 2016, signé par le juge. 
 
b. Le 26 janvier 2010 a été dressé un procès-verbal de saisie (3______) valant 
acte de défaut de biens, dans la poursuite n° 4______ intentée par l'ETAT DE 
VAUD à l'encontre de A______, pour la somme de 305 fr. 50, soit une créance en 
capital de 150 fr. (frais pénaux selon prononcé du 15 juillet 2008), 30 fr. de frais 
de commandement de payer, 25 fr. 50 de frais de saisie et 100 fr. d'émolument de 
mainlevée. 


- 3/6 - 
 
C/26553/2016 
 
c. A une date inconnue, l'ETAT DE VAUD a requis de l'Office des poursuites de 
Genève la notification à A______, désignée alors comme étant domiciliée à la 
______ (GE), d'un commandement de payer portant sur la somme de 305 fr. 50, 
en vertu de l'acte de défaut de biens précité. 
 
L'Office des poursuites n'a pas pu notifier ledit commandement de payer, 
poursuite n° 5______, à A______, pour cause de domicile inconnu. Les frais du 
commandement de payer ont été fixés à 33 fr. 30. 
 
d. Le 23 août 2016, l'ETAT DE VAUD a fait notifier un nouveau commandement 
de payer, poursuite n° 1______, à A______ pour le même montant que 
précédemment 
(soit 
305 
fr. 
50, 
ch. 
1), 
plus 
la 
somme 
de 
33 fr. 30 (ch. 2) au titre de "frais de procédure(s) antérieur(e)" 
 
Opposition totale y a été formée. 
 
e. Par requête expédiée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2016, l'ETAT DE 
VAUD a sollicité le prononcé de la mainlevée définitive de cette opposition, avec 
suite de frais et dépens, produisant à l'appui de sa requête le prononcé pénal du 
15 juillet 2008, l'acte de défaut de biens n° 4______ dressé le 26 janvier 2010 et 
les deux commandements de payer précités. 
 
f. Lors de l'audience devant le Tribunal du 7 avril 2017, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que le jugement du 18 juillet 2008 
valait titre de mainlevée définitive pour la somme de 150 fr. et que le droit de 
recouvrer les frais judiciaires n'était pas prescrit, de sorte que la mainlevée 
définitive pouvait être prononcée pour ce montant, ainsi que pour les intérêts 
constatés au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens, soit 30 fr. En 
revanche, les frais de poursuite ayant conduit à la délivrance de l'acte de défaut de 
biens et ceux engendrés par la vaine tentative de notification du commandement 
de payer n'étaient pas couverts par le titre de mainlevée produit. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 
recevable. 


- 4/6 - 
 
C/26553/2016 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
2. 
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas accordé la mainlevée 
définitive pour les frais de poursuite constatés dans le procès-verbal de saisie 
infructueuse, violant ainsi l'art. 68 LP. 
 
2.1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur (art. 68 LP). 
 
Les frais de poursuite ainsi que les émoluments de justice mis à la charge du 
poursuivi et les dépens alloués au poursuivant dans une procédure sommaire en 
matière de poursuites (art. 48, 49 et 62 OELP; art. 25 ch. 2 LP) suivent le sort de 
la poursuite en cours et n'ont pas à faire l'objet d'une poursuite distincte. La 
mainlevée de l'opposition n'a pas à être prononcée séparément pour ce poste 
(AJCJ/1010/2007 du 5 septembre 2007; GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 68). 
 
Si le créancier les a avancés, ils sont recouvrés dans la poursuite en cours. Une 
poursuite séparée pour faire valoir les frais et dépens de la procédure de mainlevée 
n'est en principe pas possible, à moins que la première poursuite ait abouti à un 
acte de défaut de biens incluant les frais de poursuite (ABBET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 114; STAHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2010, n. 76 
ad art. 84 LP). 
 
2.2 En l'espèce, dans la poursuite n° 4______, à laquelle opposition avait été 
formée, l'ETAT DE VAUD a obtenu la mainlevée définitive de l'opposition, et 
requis la continuation de la poursuite, également pour les frais de celle-ci, sans 
qu'une décision de mainlevée ne soit nécessaire à cet égard. Cette poursuite a 
abouti à la délivrance d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, y 
compris pour les frais de poursuite, soit 30 fr. de frais de commandement de payer 
(et non d'intérêts comme mentionné à tort par le Tribunal), 25 fr. 50 de frais de 
saisie et 100 fr. d'émolument de mainlevée. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, et conformément à la doctrine 
précitée, le recourant était fondé à requérir le recouvrement de ces frais dans une 
nouvelle poursuite. Ces frais, inclus dans le procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens, suivront le sort de la nouvelle poursuite en cours. Dès lors, la 
mainlevée définitive de l'opposition doit être prononcée non seulement pour la 
somme de 150 fr. résultant du jugement du 15 juillet 2008, mais également pour 
les frais de la poursuite infructueuse subséquente, résultant de l'acte de défaut de 
biens. Ceux de la poursuite en cours ne nécessitent pas une décision de mainlevée 
et suivront le sort de celle-ci. 


- 5/6 - 
 
C/26553/2016 
 
Le chiffre 1 du jugement querellé sera annulé. La cause étant en état d'être jugée, 
une décision nouvelle sera rendue (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la 
mainlevée définitive sera prononcée pour la totalité du chiffre 1 du 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
3. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Si l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie, JEANDIN, in CPC 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 327 CPC). 
 
Le jugement qui condamne l'intimée succombante aux frais de première instance, 
arrêtés conformément à la loi et non remis en cause sur recours, sera confirmé sur 
ce point. 
 
Les frais du recours, arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à la charge 
de l'intimée qui succombe et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, le recourant comparaissant en personne et 
n'ayant pas justifié de démarches particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/26553/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2017 par l'ETAT DE VAUD contre le 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/5145/2017 rendu le 24 avril 2017 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26553/2016-10 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
dans la poursuite n° 1______ pour le poste n° 1 du commandement de payer. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 150 fr., les met à la charge de A______, dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'ETAT DE VAUD la somme de 150 fr. 
au titre de remboursement de cette avance. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.