ge_gerichte · JTAPI/855/2025 · 2023-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/43/2025 
JTAPI/855/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me François HAY, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/43/2025 
EN FAIT 
1. 
Ressortissant albanais né le ______ 2006, Monsieur A______ serait arrivé en 
Suisse, selon ses propres déclarations, dans le courant du mois d’octobre 2023. 
2. 
Par décision du 22 décembre 2023 rendue sur mesures superprovisionnelles 
(DTAE/10261/2023), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué 
une curatelle de représentation en faveur du précité et a nommé sa tante paternelle, 
Madame B______, aux fonctions de curatrice. 
3. 
Le 4 mars 2024, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 
Ses parents l’ayant abandonné à l’âge de quatre ans, il avait été pris en charge par 
ses grands-parents. En juillet 2023, en Albanie, il avait subi un grave accident de la 
route qui nécessitait encore à ce jour un suivi médical. Dès lors que ses grands-
parents n’étaient plus en mesure de s’occuper de lui, il s’était rendu en Suisse pour 
rejoindre des amis. Ceux-ci n’ayant pas répondu à ses appels, il avait contacté sa 
tante en urgence pour qu’elle l’héberge. Il fréquentait une classe d’accueil depuis 
le 12 février 2024. 
Il se trouvait dans une situation de détresse personnelle du fait de l’absence de 
personne pouvant prendre soin de lui en Albanie et en raison du traitement médical 
dont il avait besoin. Enfin, son oncle, Monsieur C______, se montrait disposé à 
assumer son entretien durant son séjour en Suisse. 
4. 
Donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 19 mars 2024, 
M. A______ a produit un rapport médical daté du 26 mars 2024, une attestation de 
prise en charge financière remplie le 11 avril 2024 par son oncle, ainsi qu’une liste 
des membres de sa famille résidant en Suisse et à l’étranger. 
5. 
L’OCPM a mené une instruction afin de savoir si les problèmes de santé affectant 
M. A______ (TCC [traumatisme crânio-cérébral] sévère avec répercussion neuro-
cognitive et d’autres pathologies), ressortant du rapport médical susmentionné 
pouvaient être suivis et traités dans son pays d’origine, à combien se montaient les 
coûts y relatifs et si l’État proposait des aides. 
6. 
Par courriel du 30 mai 2024, l’Ambassade de Suisse en Albanie a répondu à 
l’OCPM que les patients diagnostiqués avec une lésion cérébrale traumatique (TBI) 
étaient traités à l’Hôpital Universitaire de Traumatologie. Selon la législation 
albanaise, les services de santé d’urgence étaient fournis gratuitement. 
7. 
Le 24 septembre 2024, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de rejeter 
sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a accordé un délai pour 
exercer son droit d’être entendu. 
8. 
Par décision du 21 novembre 2024, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 


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favorable, afin que cette autorité approuve sa demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. 
L’intéressé avait vécu durant toute son enfance et une grande partie de son 
adolescence en Albanie. Il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne 
puisse quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. 
Ses grands-parents, qui l’avaient élevé, résidaient dans son pays d’origine. Il 
pourrait être soutenu par son oncle de la même manière que durant son séjour en 
Suisse. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de nombre de ses 
concitoyens connaissant les mêmes réalités en Albanie. Par ailleurs, ses pathologies 
pouvaient être traitées à l’Hôpital Universitaire de Traumatologie et les services de 
santé d’urgence étaient fournis gratuitement. Enfin, le dossier ne faisait pas 
apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou 
inexigible. 
9. 
Par pli du 22 novembre 2024, M. A______ a présenté des observations auxquelles 
étaient jointes des pièces complémentaires, dont un rapport médical daté du 
21 novembre 2024. 
10. 
Après avoir échangé des courriels avec l’intéressé portant sur une demande de 
prolongation de délai pour se déterminer sur la lettre d’intention susmentionnée, 
l’OCPM lui a fait part, dans un courriel du 3 décembre 2024, que ni sa lettre du 
22 novembre précédent, ni ses annexes, n’étaient de nature à modifier sa position. 
11. 
Par acte du 6 janvier 2025, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
en concluant, principalement à l’annulation de la décision du 21 novembre 2024, 
au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour, le tout sous suite de dépens. Subsidiairement, il a demandé 
que l’OCPM propose au SEM son admission provisoire. 
L’OCPM avait statué le 21 novembre 2024 en retenant qu’il n’avait pas donné suite 
à sa lettre d’intention. En raison d’une apparente erreur d’acheminement à l’interne, 
l’autorité intimée ne s’était déterminée sur les nouveaux éléments invoqués ni dans 
le cadre de l’examen de la situation du cas de rigueur, ni dans celui de l’exécution 
du renvoi. Dès lors, la décision entreprise violait son droit d’être entendu. Ce vice 
n’avait pas été réparé par le courriel du 3 décembre 2024, puisque l’OCPM n’y 
indiquait pas les motifs qui l’avaient conduit à considérer que les éléments mis en 
avant n’étaient pas de nature à modifier sa position. Il convenait ainsi de renvoyer 
l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. 
La décision attaquée relevée à juste titre que la durée de son séjour en Suisse ne 
constituait pas un élément déterminant pour justifier l’octroi d’une autorisation de 
séjour, tout comme son intégration sociale et professionnelle. Cependant, l’OCPM 
avait incorrectement retenu que sa situation ne se distinguait guère de celle de 
nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Albanie. En effet, il 


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avait subi un grave accident de la route, dont les séquelles justifiaient encore un 
important suivi auprès des HUG. Le courriel de l’Ambassade de Suisse de 
D______(Albanie) du 30 mai 2024 se référait aux services de santé d’urgence. Or, 
la question en cause relevait, non de l’urgence, mais de soins de rééducation, dont 
il n’était pas connu s’ils étaient disponibles en Albanie et si oui, à quels coûts. Un 
départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur sa santé. 
Il ne disposait par ailleurs d’aucun réseau dans son pays d’origine, hormis ses 
grands-parents presque retraités. Ses parents l’avaient par ailleurs abandonné à 
l’âge de quatre ans. Une éventuelle réintégration dans son pays d’origine se 
révélerait hautement compromise. Elle reviendrait à interrompre les soins dont il 
bénéficiait depuis octobre 2023 aux HUG, tout comme l’aide de sa tante pour les 
tâches de la vie courante qu’il avait de la difficulté à accomplir en raison de son 
jeune âge et des séquelles de son accident. Par ailleurs, il craignait de subir une 
vendetta de la part de l’auteur de l’accident. Il se trouvait ainsi dans une situation 
d’extrême gravité. 
Subsidiairement, il devait être admis provisoirement. Son renvoi n’était pas 
exigible, en raison de la mise en danger concrète en cas de retour en Albanie. Son 
renvoi impliquerait une interruption de ses soins médicaux et une aggravation de 
son état de santé, mais également un risque pour sa vie, au vu des menaces proférées 
par l’auteur de l’accident. L’exécution de son renvoi n’était ainsi pas exigible. Elle 
n’était pas non plus licite, au regard du principe de non-refoulement. 
12. 
Dans ses observations du 6 mars 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le 18 octobre 2024, le recourant avait sollicité une prolongation de délai pour 
présenter des observations. Toutefois, en raison d’une erreur d’acheminement du 
courrier à l’interne, cette lettre n’avait pu être fournie au service compétent et 
l’OCPM avait statué sur la base des informations en sa possession. À réception des 
nouvelles pièces et du courrier les accompagnant, il avait informé l’intéressé que 
ceux-ci n’étaient pas de nature à modifier sa position. Il avait été en mesure 
d’apporter des déterminations. Une éventuelle violation du droit d’être entendu 
serait quoi qu’il en fût réparée, puisque le tribunal disposait du même pouvoir de 
cognition que l’OCPM. 
Sous l’angle du cas de rigueur, le recourant, âgé de 18 ans, était arrivé en Suisse il 
y avait un an et ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale particulière. 
Il alléguait l’existence de graves problèmes médicaux causés par son accident, 
justifiés par un rapport médical du 21 novembre 2024. Selon lui, un renvoi en 
Albanie impliquerait l’interruption des soins réguliers obtenus et Suisse, causant 
l’aggravation de son état de santé. Par ailleurs, il faisait part de risque pour sa vie, 
en raison des menaces proférées à son encontre à la suite de son accident. Or, le 
seul motif médical ne justifiait pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, mais pouvait être pris en considération dans l’examen de l’exigibilité du 
renvoi. Le recourant aurait accès aux traitements nécessaires en Albanie, ainsi qu’il 
résultait des informations obtenues de la part de l’Ambassade de Suisse à 


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D______(Albanie), ainsi que de celles disponibles sur le site internet du groupe 
E______. En effet, en Albanie, un accès aux soins était assuré pour tous les 
résidents du pays, y compris les étrangers. Il existait un système d’assurance-
maladie basé sur un système de sécurité sociale obligatoire et, enfin, un accès aux 
soins primaires et spécialisés était également assuré, offrant également des services 
spécialisés, des interventions chirurgicales et d’autres traitements avancés. En 
outre, il devrait certainement pouvoir compter sur le soutien émotionnel, voire 
financier de sa tante résidant à Genève. Le fait que la qualité des soins en Albanie 
ne soit pas la même qu’en Suisse ne constituait pas un obstacle insurmontable au 
retour dans son pays. Enfin, les menaces alléguées n’étaient pas démontrées. 
L’attestation sur l’honneur produite par le recourant se révélait insuffisante. 
13. 
Par réplique du 2 avril 2025, le recourant a persisté dans les conclusions et 
l’argumentation de son recours. 
La deuxième source citée par l’OCPM [i.e. : E______] n’apportait aucun élément 
sérieux et crédible, puisqu’elle provenait d’une société de courtage en assurance 
internationale. Or, il était notoire que le système de santé albanais était bien plus 
défaillant que ne le laissait entendre ce site internet. Par ailleurs, l’Ambassade de 
Suisse en Albanie se garderait bien de critiquer le système sanitaire de cet État. 
Enfin, le système de santé albanais était confronté à de nombreux défis entravant 
l’accès de la population à des soins de qualité, tels la corruption, le manque de 
ressources et les inégalités dans l’accès aux soins. En outre, les infrastructures 
médicales albanaises étaient souvent vétustes. Un rapport de l’OMS avait révélé 
qu’une clinique publique, en 2018, utilisait encore un appareil de radiographie 
datant de 1918. Un renvoi en Albanie mettrait gravement et concrètement sa santé 
en danger au vu de l’impossibilité de bénéficier de soins suffisants pour la prise en 
charge de sa neuro-rééducation. Le problème ne résidait pas dans une question 
d’équivalence de la qualité des soins entre la Suisse et l’Albanie, mais dans 
l’impossibilité même pour lui d’y accéder. 
14. 
Dans sa duplique du 16 avril 2025, l’OCPM a fait part au tribunal qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 
15. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
Le recourant fait grief à l’OCPM d’avoir violé son droit d’être entendu. 
6. 
Conformément aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. 
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit 
d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de 
fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le 
jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si 
une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des 
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de 
position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux 
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur 
faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1). 
7. 
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée 
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester 
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui 
n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela 
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée 


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dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1296/2023 du 3 septembre 
2024 consid. 4.2.1). 
8. 
En l’espèce, le recourant reproche à l’OCPM d’avoir violé son droit d’être entendu, 
en ce sens qu’il a rendu la décision entreprise le 22 novembre 2024, sans tenir 
compte de sa requête de prolongation de délai pour se déterminer sur le courrier 
d’intention du 24 septembre 2024. Par ailleurs, il fait valoir que le courriel de 
l’autorité intimée du 3 décembre 2024 n’expose aucunement pour quel motif celle-
ci estime que son courrier et ses annexes ne sont pas de nature à infléchir son point 
de vue. Il y a dès lors lieu, d’après lui, de renvoyer la cause à l’OCPM pour nouvelle 
décision. 
Le recourant ne peut être suivi. S’il apparaît que la motivation du courriel du 
3 décembre 2024 se révèle lacunaire, cette informalité ne justifie pas encore le 
renvoi de la cause à l’autorité intimée. En effet, il a produit devant le tribunal les 
pièces annexées à sa lettre du 22 novembre 2024 (soit un rapport médical établi par 
la Dresse F______, le 21 novembre 2024, ainsi qu’une attestation sur l’honneur 
rédigée par lui-même, le 28 octobre 2024) et l’OCPM s’est déterminé à leur sujet 
de manière détaillée. Dès lors, le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure. Partant, le grief est rejeté. 
9. 
Le recourant conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
10. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants albanais. 
11. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission 
d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. 
En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la 
procédure dans l’OASA. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 


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linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
12. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3), d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
13. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 février 
2022 consid. 6.7). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
14. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 
24 novembre 2022 consid. 5.4). 
15. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 


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toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 
consid. 5.3). 
16. 
Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, 
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles 
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas pour pouvoir y demeurer (arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2019 du 
4 novembre 2019 consid. 6.2). 
En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une 
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical 
pour y poursuivre son séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_215/2024 du 
17 septembre 2024 consid. 5.3). 
17. 
Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) 
ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'aspect médical 
ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du séjour, intégration 
socio-professionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants 
scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à 
l'étranger, etc.), à prendre en considération (ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4). 
Ainsi, en l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur 
médical ne saurait constituer un élément suffisant pour justifier la reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout 
un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et un individu ne 
pouvant se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un 
état de santé d'une gravité similaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 
27 mars 2015 consid. 4.5). 
18. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que 
de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
19. 
En l’espèce, le recourant reconnaît que c’est à juste titre que la décision attaquée 
retient que la durée de son séjour en Suisse ne constitue pas un élément déterminant 


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pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Le tribunal 
partage également l’avis de l’OCPM. En effet, le précité est arrivé en Suisse, selon 
ses propres déclarations, au cours du mois d’octobre 2023. Il y séjourne ainsi depuis 
moins de deux ans, soit une courte durée de présence, et n’a par ailleurs jamais 
bénéficié d’une quelconque autorisation de séjour. 
L’intéressé admet également qu’il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale, ni 
professionnelle. Il a été scolarisé en classe d’accueil du 31 janvier au 29 juin 2024 
et depuis le 19 août de cette même année, ainsi qu’il ressort d’une attestation du 
8 novembre 2024 annexée au recours. Aucun élément du dossier ne vient cependant 
établir qu’il se serait particulièrement intégré en Suisse. Par ailleurs, il a immigré à 
l’âge de 17 ans, de sorte qu’il a passé son enfance et toute son adolescence en 
Albanie, période de l’existence déterminante pour la formation de la personnalité. 
La réintégration du recourant dans son pays d’origine ne se révèle pas fortement 
compromise, puisque même s’il n’a plus de contact avec ses parents, ses grands-
parents vivent en Albanie. En outre, il a actuellement atteint l’âge de la majorité et 
peut toujours bénéficier de l’aide financière de son oncle, qui s’est déjà engagé à 
prendre en charge les frais de son séjour en Suisse. 
Enfin, le prénommé fait valoir qu’il est atteint dans sa santé. Or, tel était déjà le cas 
à son arrivée en Suisse puisque cette atteinte résulte d’un accident dont il a été 
victime en Albanie. En outre, il ne peut se prévaloir de liens particulièrement 
intenses avec la Suisse. Dès lors, ses problèmes médicaux, mêmes établis, ne 
sauraient justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. En 
revanche, ils devront être examinés dans le cadre de l’exécution du renvoi. 
Il résulte de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par le recourant. 
20. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée 
ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1). 
21. 
Dès lors qu'il a refusé de préaviser favorablement le dossier du recourant, l’OCPM 
devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
Cela étant, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi se révèle inexigible, 
voire illicite et sollicite en conséquence son admission provisoire. 
22. 
Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). 


- 11/16 - 
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23. 
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. 
Les trois conditions auxquelles l'admission provisoire est prononcée, posées par 
l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, sont en effet de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-3006/2024 du 31 juillet 2024 consid. 6). 
24. 
L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Cette disposition vise notamment 
l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 
CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; 
ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). Ces dispositions 
conventionnelles ont la même portée que l'art. 10 al. 3 de la Cst., selon lequel la 
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont 
interdits et l'art. 25 al. 3 Cst., d'après lequel nul ne peut être refoulé sur le territoire 
d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et 
inhumains (ATF 139 II 65 consid. 5.4). 
25. 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci‑après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 29 
ss). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42). Dans un arrêt 
du 13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, 
not. 183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport 
avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des 
situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » 
pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement 
d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire 
que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou 
de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 


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procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. 
n° 57467/15, § 130). 
26. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en danger 
concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer 
une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2). 
27. 
Cette dernière disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée. En revanche, les difficultés socio-économiques 
qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, 
de logement, d’emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5549/2020 du 
17 octobre 2022 consid. 7.1). 
28. 
S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6799/2017 
du 8 octobre 2020). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires ne peuvent pas être 
assurés dans le pays d’origine de l’étranger concerné, en raison de l’absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très 
rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique, l’exécution du renvoi sera raisonnablement exigible 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d). 
29. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1265/2022 du 23 
novembre 2023 consid. 7.4.3), par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en 
principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et 
traitements de routine relativement bon marché, les soins vitaux ou permettant 
d'éviter d'intenses souffrances demeurant toutefois réservés. 
30. 
Toujours d’après le Tribunal administratif fédéral (arrêt E-6932/2023 du 5 mars 
2024 consid. 6.2), il est notoire que l'Albanie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 


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31. 
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal administratif fédéral a retenu que l'Albanie offre 
des soins médicaux essentiels et dispose de structures médicales adéquates 
permettant une prise en charge suffisante, auxquelles le recourant aurait accès à son 
retour au pays (E-6932/2023 du 5 mars 2024 consid. 6.2 ; F-3338/2020 du 
28 novembre 2022 consid. 7.4.1) 
Dans l’arrêt E-6932/2023 précité, le Tribunal administratif fédéral a retenu que des 
affections psychologiques - en particulier de l'anxiété occasionnée par des 
maltraitances, provoquant au recourant des douleurs thoraciques - dont l'intéressé 
alléguait souffrir et qui ressortaient de divers rapports médicaux versés en cause, 
pourraient être traitées de manière adéquate dans un centre de soins psychiatriques 
en Albanie. 
Les patients de retour de l'étranger sont traités selon les mêmes règles que les 
patients vivant en Albanie. Ceux-là doivent consulter un médecin généraliste qui 
vérifie ensuite le statut du patient, lui attribue un numéro de carte de santé et lui 
délivre une « carte de retour », lui permettant de se rendre dans tous les 
établissements de santé publics. Les frais de santé des patients munis d'une carte 
d'assurance-maladie sont généralement pris en charge par le système de santé public 
après prescription par le médecin d'un centre de santé (ibid.). 
Par ailleurs, dans l’arrêt D-953/2023 du 20 septembre 2023 consid. 7.4.1, le 
Tribunal administratif fédéral a rappelé que le système de santé albanais repose sur 
trois niveaux de soins. À D______(Albanie), la clinique universitaire Mère Teresa 
(Qendra Spitalore Universitare Tiranë Nënë Tereza ; QSUT) offre l'offre de soins 
la plus complète au niveau tertiaire ; quatre autres cliniques y sont rattachées : 
l'ancien hôpital militaire (traumatologie, orthopédie), deux maternités et une 
clinique spécialisée dans les maladies pulmonaires. 
32. 
En l’espèce, le recourant soutient que l’OCPM doit proposer son admission 
provisoire au SEM pour deux motifs 
a. 
Premièrement, il fait valoir – en se fondant sur une attestation sur l’honneur du 
28 octobre 2024 rédigée de sa main – qu’il a été victime de menaces de mort 
proférées par le conducteur de la voiture dans laquelle il se trouvait au moment où 
son accident a eu lieu en Albanie. 
Or, dès lors notamment que cette déclaration émane de l’intéressé lui-même, elle 
ne saurait suffire pour retenir qu’en cas de renvoi dans son pays d’origine, il courrait 
sérieusement un grave risque pour sa vie ou sa sécurité. Il convient par ailleurs de 
rappeler que l’Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée. 
b. 
Deuxièmement, le recourant se prévaut d’ennuis de santé, consécutifs à son 
accident. À cet égard, il produit un rapport médical rédigé le 21 novembre 2024 par 
la Dresse F______, médecin auprès des HUG. 
À teneur de ce rapport, l’intéressé est suivi au sein du service de Médecine de 
Premier Recours, en raison de séquelles liées à un traumatisme crânio-cérébral 


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sévère, ainsi que dans plusieurs services spécialisés dont celui de neuro-
rééducation. De plus, il poursuit un suivi psychologique. Les séquelles de son 
traumatisme crânien incluent des lésions fronto-orbitaires et temporo-polaire 
gauche, une lésion occipitale inférieure droite, ainsi que des microhémorragies 
sous-arachnoïdiennes et des lésions axonales diffuses, objectivées par neuro-
imagerie. En raison de ces atteintes, il présente des troubles neuropsychologiques 
d'intensité légère à moyenne, qui sont caractérisés par des difficultés gnosiques 
visuelles associatives, un dysfonctionnement léger des fonctions exécutives, 
affectant notamment ses capacités de planification, d'inhibition, de flexibilité 
mentale et d'auto-activation. Un déficit attentionnel modéré est également constaté, 
avec des signes d'inattention et de ralentissement, ainsi qu'une légère altération de 
sa mémoire épisodique antérograde verbale. Parallèlement, il souffre d'une 
symptomatologie d'ordre dépressif et anxieux, qui semble être à la fois favorisée 
par son état séquellaire, et potentiellement réactionnel par la situation 
administrative difficile qu'il rencontre, car apparue depuis la non-attribution de son 
titre de séjour. Plusieurs éléments plaident en défaveur d'un renvoi en Albanie. Tout 
d'abord, il semble qu’il encourt un risque personnel important, notamment en raison 
de menaces qui pèsent sur lui, pouvant entraîner des lésions physiques délétères. 
D'autre part, l'angoisse liée à cette perspective de renvoi pourrait entraîner une 
aggravation de son état psychologique et, par conséquent, de ses troubles 
neuropsychologiques. En outre, un retour en Albanie signifierait un arrêt brutal de 
sa prise en charge en neuro-rééducation, ce qui compromettrait sérieusement son 
parcours de récupération, avec des répercussions potentiellement graves sur son 
avenir professionnel et social. La prise en charge des différentes pathologies du 
précité va consister en un suivi régulier et assez rapproché par ses différents 
intervenants. En effet, il n'existe pas de traitement définitif permettant de « guérir 
mais des vrais progrès sont possibles en établissant des stratégies 
neurocomportementales, et en lui offrant le soutien psychologique qui lui est 
nécessaire. Enfin, il bénéficie actuellement du soutien de sa tante, qui joue un rôle 
essentiel dans son quotidien en facilitant son accès aux soins et à l'éducation, en 
gérant les nombreux rendez-vous et sur le plan financier, et est également un soutien 
psychologique quotidien pour lui, en faisant office de figure parentale. Elle est par 
conséquent une partie intégrante de sa prise en charge et de son parcours de 
récupération. Ce soutien serait inexistant en cas de retour dans son pays d'origine, 
ce qui aggraverait encore davantage ses difficultés à gérer ses problèmes de santé 
et à poursuivre un projet de vie stable. 
c. 
Selon le rapport de la Dresse F______, le renvoi de l’intéressé en Albanie 
impliquerait un arrêt brutal de sa prise en charge en neuro-rééducation, ce qui 
compromettrait sérieusement son parcours de récupération, avec des répercussions 
potentiellement graves sur son avenir professionnel et social. Cependant, il n’est 
pas établi qu’en cas de renvoi, l’état de santé du recourant se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 


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son intégrité physique. Il est encore moins démontré qu’en cas de renvoi en Albanie, 
le précité serait exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie, en violation de l’art. 3 CEDH. 
L'Albanie offre des soins médicaux essentiels et dispose de structures médicales 
adéquates permettant une prise en charge suffisante. En outre, après avoir obtenu 
une carte d’assurance-maladie et consulté un médecin généraliste, il pourra se 
rendre dans tous les établissements de santé publics. Les coûts seront pris en charge 
par ledit système (cf. consid. 31 supra). 
S’agissant, enfin, de ses troubles anxio-dépressifs en lien avec le refus de délivrer 
au recourant un titre de séjour, il est fréquent que des étrangers confrontés à 
l'imminence d'un départ de Suisse soient victimes de troubles psychiques, sans qu'il 
ne faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral E-3516/2014 du 30 mars 2016 consid. 6.3). 
Il résulte de ce qui précède que le renvoi du recourant dans son pays d’origine se 
révèle licite et exigible. 
33. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
35. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 16/16 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 
novembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier