ge_gerichte · ATA/624/2003 · 2003-08-28 · fr


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_____________ 
 
A/1270/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Aubert MONET 
représenté par Me Stanley Walter, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
FONDATION HBM CAMILLE MARTIN 
représentée par Me Alain Tripod, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1270/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation HBM Camille Martin (ci-après : la 
fondation), entreprise de droit public qui a repris les 
immeubles de la Fondation d'habitations Beau-Séjour, 
laquelle 
avait 
succédé 
à 
la 
Fondation 
Beau-Séjour-Hôpital, est propriétaire des parcelles 1574, 
1575, 1577 et 1899, feuille 66 et 74 de la commune de 
Genève - Plainpalais, à l'adresse 40, 40 bis et 40 ter 
avenue de la Roseraie. 
 
 
 
Monsieur Aubert Monet est propriétaire de la 
parcelle 1578 à l'adresse 30, avenue de la Roseraie. 
 
 
 
Toutes ces parcelles se trouvent en zone 4A, 
développement 3, au sens de l'article 30 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) et sont régies 
par la loi générale sur les zones de développement du 29 
juin 1957 (LZD - L 1 35). 
 
 
 
Elles sont en outre incluses dans le plan localisé 
de quartier (PLQ) 28'670-B-264, adopté par le Conseil 
d'Etat le 30 avril 1996, et dont la proposition de 
modification émise par le Conseil administratif de la 
ville de Genève a été refusée par le Conseil municipal de 
celle-ci le 20 février 2002. 
 
2. 
Par décision du 28 juin 2001, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a autorisé la construction de trois 
immeubles d'habitations HBM (36 logements/174 pièces) et 
garages souterrains sur les parcelles 1574, 1575, 1577 et 
1899 (DD 95'385-5). 
 
 
 
Le même jour, le département a délivré l'autori-
sation de démolir les constructions se trouvant sur les 
parcelles 1577, 1575 et 1574 (M 4584). 
 
 
 
Le 
même 
jour 
encore, 
le 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(DIAE) a délivré une autorisation d'abattage d'arbres. 
 
 
 
Ces trois autorisations, publiées dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) du 4 juillet 2001, sont entrées 
en force. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
3. 
Le 12 octobre 2001, la fondation a déposé une 
requête 
complémentaire 
d'autorisation 
de 
construire, 
portant 
sur 
une 
modification 
provisoire 
du 
projet 
initial, soit : Non-réalisation des constructions en 
sous-sol 
et 
hors 
sol 
sur 
la 
parcelle 
1574; 
non-réalisation de l'accès prévu par le PLQ sur la 
parcelle 1578 et accès à la parcelle 1899 par un passage 
sous 
l'immeuble 
1577. 
Cette 
réalisation 
provisoire 
permettrait d'aller de l'avant dans la réalisation de 
deux 
immeubles 
sur 
les 
trois 
autorisés, 
soit 
23 
appartements HBM totalisant 116 pièces, et cela en 
attendant que les problèmes fonciers relatifs notamment 
aux servitudes de restriction de bâtir soient résolus. 
 
 
 
La direction de l'aménagement du département avait 
émis 
un 
préavis 
favorable 
pour 
une 
modification 
provisoire 
au 
garage 
souterrain, 
acceptable 
comme 
dérogation mineure au PLQ (préavis du 2 février 2002). 
 
 
 
L'office des transports et de la circulation (OTC) 
avait émis un préavis favorable sous réserve de ne pas 
interrompre les trottoirs par des bordures retournées 
(préavis du 7 novembre 2001). 
 
 
 
La ville de Genève en revanche avait émis un 
préavis 
défavorable, 
se 
référant 
notamment 
à 
la 
proposition du Conseil administratif, soumise au Conseil 
municipal le 15 mai 2000, sous forme de résolution, 
initiant un nouveau projet de PLQ à l'avenue de la 
Roseraie. Le projet, objet de la requête complémentaire, 
se limitait à l'urbanisation des seules parcelles 1577 et 
1575; il entamait un processus de réalisation qui ne 
fournirait aucune garantie de continuité en raison des 
servitudes restrictives à bâtir grevant l'ensemble des 
parcelles 1574, 1573 et 1572 (préavis du 16 novembre 
2001). 
 
 
 
Le 14 mars 2002, le chef du département a informé 
la ville de Genève que ses observations ne pouvaient pas 
être retenues. D'une part le projet en cause portait sur 
une requête qui n'était que complémentaire à un projet 
autorisé et entré en force. D'autre part, le projet 
s'inscrivait dans le cadre du PLQ et l'objet de la 
requête complémentaire n'impliquait qu'une modification 
mineure de celui-ci. 
 
 
 
Le 
14 
mars 
2002, 
le 
département 
a 
accordé 
l'autorisation sollicitée (DD 95'585/2). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Dite autorisation a été publiée dans la FAO le 20 
mars 2002. 
 
4. a. 
M. Monet a recouru contre cette décision auprès de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la commission de recours), par 
acte du 19 avril 2002, complété le 24 du même mois. Il 
avait demandé en vain que le PLQ soit modifié, car il ne 
lui permettait pas de réaliser la surface de plancher 
(2'268 m2) attribuée à sa parcelle. Il ne s'opposait pas 
au projet de construction de la fondation pour autant que 
l'accord indispensable qui devait intervenir entre les 
deux projets soit conclu. En effet, l'accès pour les 
immeubles existants de la fondation et les immeubles 
projetés passait sur sa parcelle et impliquait la 
suppression de l'accès à sa villa ainsi qu'une démolition 
partielle de celle-ci. Il n'avait pas eu connaissance de 
l'autorisation délivrée le 28 juin 2001. Celle-ci n'était 
pas valable dès lors qu'il n'avait pas donné son accord 
concernant l'accès et que le numéro de sa parcelle ne 
figurait même pas sur l'autorisation de construire. La 
fondation s'en était rendue compte et avait obtenu une 
autorisation complémentaire modifiant celle du 26 juin 
2001, en prévoyant que l'accès nécessaire se ferait en 
passant sous le nouvel immeuble tout en indiquant qu'il 
s'agissait d'un accès provisoire, dont il contestait pour 
sa part qu'il s'agisse d'une modification mineure au PLQ. 
De plus, l'immeuble projeté par la fondation ne pouvait 
être construit que s'il réalisait celui qui était prévu 
sur sa parcelle et ceci en raison du problème résultant 
des distances entre les constructions, tel que résultant 
des articles 27 et 29 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). 
 
 
 
Il a conclu à l'annulation des deux autorisations. 
 
 
b. 
Par acte du 6 mai 2002, la ville de Genève a 
demandé à intervenir dans la procédure. 
 
 
c. 
Après avoir recueilli les observations des parties 
concernées, la commission de recours a tenu une audience 
de comparution personnelle. Chaque partie a campé sur ses 
positions, M. Monet précisant qu'il avait déposé une 
requête en autorisation de construire, actuellement en 
cours d'étude au département. 
 
 
d. 
Par décision du 27 novembre 2002, la commission de 
recours a rejeté le recours dans la mesure où il était 


 
 - 5 - 
 
 
 
recevable. En tant qu'il portait sur l'autorisation du 26 
juin 2001, le recours a été déclaré irrecevable. 
 
 
 
L'intervention de la ville de Genève a également 
été déclarée irrecevable, celle-ci n'ayant pas recouru 
contre l'autorisation du 14 mars 2002. 
 
 
 
L'accès provisoire constituait une modification 
mineure et acceptable au regard de l'article 3 alinéa 4 
de la loi sur l'extension des voies de communication et 
l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LEXT - L 1 40). 
Cette 
modification 
était 
également 
motivée par l'intérêt général si tant est qu'elle 
permettait la mise en oeuvre immédiatement du PLQ, et par 
là-même la construction de logements HBM. Selon l'article 
45 alinéa 3 LCI, le PLQ permettait une dérogation quant 
aux distances entre les constructions ainsi que pour les 
vues droites et toutes les parcelles concernées se 
trouvaient à l'intérieur du périmètre du PLQ. De plus, le 
projet autorisé le 14 mars 2002 n'impliquait aucun 
empiétement 
sur 
la 
parcelle 
de 
M. 
Monet 
et 
la 
construction projetée ne saurait causer à ce dernier un 
inconvénient grave quand bien même elle se trouvait en 
limite de sa propriété. 
 
5. 
M. Monet a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte déposé au 
greffe le 20 décembre 2002. 
 
 
 
Il a repris l'historique de son opposition au PLQ 
et de ses démêlés avec le département s'agissant de sa 
propre autorisation de construire, tout en précisant que 
des discussions étaient actuellement en cours et qu'il 
n'était pas pas exclu que l'autorisation sollicitée lui 
soit délivrée. 
 
 
 
Il 
a 
persisté 
à 
plaider 
la 
nullité 
de 
l'autorisation du 26 juin 2001 et partant celle de 
l'autorisation complémentaire du 14 mars 2002. 
 
 
 
Il a encore évoqué le fait que le bâtiment prévu 
sur la parcelle 1577 ne pouvait pas être construit 
indépendamment de celui prévu sur sa propre parcelle, 
sauf à violer les dispositions des articles 27 et 29 LCI 
de droit impératif. 
 
 
 
La modification apportée au projet autorisé, à 
savoir le déplacement de l'accès commun prévu dans le 
PLQ, 
ne 
constituait 
pas 
une 
dérogation 
de 
peu 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'importance : il ne pourrait pas réaliser l'accès à son 
immeuble sans empiéter sur la parcelle 1577, propriété de 
la fondation et il devrait pour ce faire bénéficier d'une 
servitude de distances et vues droites. Tant que la 
fondation avait besoin de son accord pour réaliser son 
immeuble, il était dans une situation favorable pour 
négocier ses droits à bâtir. Le fait de rendre possible 
la 
réalisation 
de 
l'immeuble 
de 
la 
fondation 
indépendamment du sien, et ceci contrairement au PLQ qui 
imposait 
de 
fait 
un 
projet 
conjoint, 
lésait 
très 
gravement ses intérêts puisqu'il n'était plus certain de 
pouvoir réaliser le sien. Par ailleurs, la modification 
apportée au projet autorisé impliquait la création d'un 
passage haut de six mètres à travers l'immeuble prévu sur 
la parcelle 1577, ce qui contrevenait totalement au PLQ 
et de plus était inesthétique. 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
querellée avec suite de dépens. 
 
6. 
Dans ses observations du 14 janvier 2003, la ville 
de Genève a confirmé au Tribunal administratif qu'elle ne 
contestait pas le bien-fondé des motifs retenus par la 
commission de recours pour déclarer irrecevable son 
intervention. Elle n'entendait pas continuer à participer 
à la procédure et considérait qu'elle n'était pas partie 
à cette dernière. 
 
7. 
La fondation s'est déterminée le 29 janvier 2003. 
 
 
 
Les problèmes de droit privé l'opposant à M. Monet 
l'avaient contrainte à élaborer une solution temporaire 
qui respectait néanmoins les intérêts de ce dernier. Elle 
avait prévu un accès provisoire dont la durée dépendrait 
de la levée des servitudes grevant la parcelle de M. 
Monet et non pas d'un éventuel échange foncier que ce 
dernier semblait exiger en échange de son accord. La 
version provisoire permettait à M. Monet de réaliser un 
projet 
conforme 
au 
PLQ. 
Enfin, 
dès 
la 
levée 
des 
servitudes, elle serait en mesure de fermer l'accès au 
rez inférieur et de réaliser en lieu et place un 
appartement HBM de quatre pièces. Le passage provisoire 
sous le bâtiment à construire sur la parcelle 1574 ne 
constituait donc qu'un léger écart par rapport au PLQ. 
Elle a conclu au rejet du recours. 
 
8. 
Le département s'est déterminé le 3 février 2003. 
 
 
 
L'autorisation initiale était toujours en force et 


 
 - 7 - 
 
 
 
ne pouvait pas être entachée de nullité, de sorte que 
l'autorisation complémentaire ne pouvait de ce seul fait 
être déclarée nulle. 
 
 
 
Au vu du préavis de la direction de l'aménagement 
du 2 février 2002, la modification provisoire des accès 
au garage souterrain était acceptable comme dérogation 
mineure au PLQ. 
 
 
 
S'agissant des distances aux limites, celles-ci 
étaient conformes au PLQ, lequel pouvait déroger à la LCI 
(art. 3 al. 1 LZD et 45 al. 3 LCI). 
 
 
 
C'était à tort que M. Monet considérait que les 
constructions 
englobées 
dans 
le 
PLQ 
devaient 
être 
construites simultanément. 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
au 
rejet 
du 
recours 
et 
à 
la 
confirmation de la décision querellée et de sa décision 
du 14 mars 2002. 
 
9. 
A la demande de M. Monet, celui-ci a été autorisé 
à répliquer le 28 février 2003. 
 
 
 
Il 
a 
repris 
son 
argumentation 
précédente 
et 
précisé au surplus que sa parcelle était au bénéfice 
d'une servitude de restriction de bâtir sur les parcelles 
de la fondation. 
 
 
 
Le 13 mars 2003, M. Monet a fait parvenir au 
Tribunal 
administratif 
une 
écriture 
spontanée, 
à 
l'occasion de laquelle il a communiqué un projet de PLQ 
concernant la commune de Vernier et traitant d'un 
problème de respect de distances par rapport aux limites 
de propriété. 
 
10. 
La fondation a dupliqué le 31 mars 2003 relevant 
encore 
une 
fois 
que 
l'implantation 
des 
bâtiments 
autorisés le 26 juin 2001 était strictement conforme au 
PLQ. 
 
11. 
Dans sa duplique du même jour, le département a 
passé en revue les différents griefs soulevés par M. 
Monet pour en arriver à la conclusion qu'ils étaient 
infondés. Quant aux problèmes découlant des servitudes, 
ils relevaient du droit privé et n'entraient pas en ligne 
de compte dans la prise de décision menant à la 
délivrance d'une autorisation de construire, celle-ci 
étant de toutes les manières délivrée en réservant 


 
 - 8 - 
 
 
 
expressément les droits des tiers. 
 
12. 
Le tribunal de céans a procédé à un transport sur 
place le 21 mai 2003. 
 
 
 
M. Monet a confirmé que son opposition à la 
solution provisoire était motivée par le fait que le 
bâtiment, haut de 17 m, sera érigé en limite de sa 
propriété. Il a également invoqué des inconvénients liés 
au futur chantier. Il a encore précisé que si le 
département délivrait l'autorisation de construire qu'il 
avait sollicitée, il retirerait son recours une fois 
ladite autorisation entrée en force. 
 
 
 
La fondation a relevé que la réalisation de 
l'autorisation 
complémentaire 
ne 
créait 
pas 
d'inconvénients graves pour M. Monet puisqu'il n'y avait 
plus d'empiétement sur sa parcelle. 
 
 
 
Le 
département 
pour 
sa 
part 
a 
noté 
que 
l'implantation des immeubles projetés et la solution 
provisoire étaient conformes au PLQ. 
 
 
13. 
Suite au transport sur place, les parties ont 
adressé 
différents 
courriers 
au 
tribunal 
de 
céans 
desquels l'on retiendra que, s'agissant de la requête en 
autorisation de construire déposée par M. Monet (DD 
95'531), tous les préavis recueillis sont positifs, 
l'autorisation est prête à être délivrée mais elle doit 
encore être précédée d'un arrêté du Conseil d'Etat 
autorisant l'application des normes de la zone de 
développement 
d'une 
part, 
et 
d'une 
information 
aux 
locataires d'autre part. 
 
 
 
Pour le surplus, les parties ont campé sur leur 
position. M. Monet s'est encore une fois largement 
exprimé, demandant notamment que le tribunal sursoie à 
statuer jusqu'à la délivrance de sa propre autorisation 
de construire. La fondation pour sa part a relevé 
l'urgence 
de 
réaliser 
les 
constructions 
projetées 
permettant de mettre sur le marché des logements sociaux. 
Quant au département, il a estimé que le tribunal était 
libre de statuer sans attendre la décision relative à la 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
présentée 
par 
M. Monet. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 9 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La qualité pour recourir de M. Monet en sa qualité 
de voisin est conforme à la jurisprudence constante du 
Tribunal administratif (ATA commune M. contre H. et 
autres du 23 juillet 2003 et les références citées). 
 
3. 
La cause soumise au tribunal de céans est en état 
d'être jugée et il n'y a pas lieu d'attendre la 
délivrance de l'autorisation de construire sollicitée par 
M. Monet. En effet, quelle que soit l'issue qui sera 
donnée à la requête présentée par le recourant concernant 
sa propre parcelle, il n'en reste pas moins que la 
fondation 
est 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation 
de 
construire trois immeubles, actuellement définitive d'une 
part, et que le PLQ contesté par le recourant est entré 
en force, d'autre part. 
 
4. 
Le recours pose trois questions à résoudre par le 
Tribunal administratif, à savoir la modification de 
l'accès au garage souterrain, le respect des distances en 
limite de propriété et les conséquences de la servitude 
dont se réclame le recourant. 
 
 
 
En revanche, dans la mesure où le recourant entend 
remettre en cause l'autorisation du 28 juin 2001, son 
recours sera déclaré irrecevable, car tardif. Il est 
constant que le recourant n'a pas réagi dans le délai de 
trente jours, à compter de la publication dans la FAO du 
4 juillet 2001 des autorisations principales. Certes, 
l'autorisation principale ne mentionnait pas le numéro de 
la parcelle du recourant et sur laquelle l'accès au 
parking empiétait. Le recourant ne saurait aujourd'hui 
s'en prévaloir et cela pour deux raisons. La première est 
qu'il avait connaissance de cet élément qui figurait dans 
le PLQ. La seconde est que les pourparlers en cours avec 
le propriétaire voisin - l 'actuelle intimée - portait 
précisément sur cette question. Or, à aucun moment le 
recourant n'a réagi en utilisant les voies judiciaires à 
sa disposition. Dans ces conditions, la contestation 
actuelle, 
en 
tant 
qu'elle 
porte 
sur 
l'autorisation 
principale du 28 juin 2001, publiée dans la FAO du 4 
juillet 2001, est entachée de forclusion. 
 
5. a. 
Les PLQ ont pour but d'assurer le développement 
normal des voies de communication et l'aménagement des 


 
 - 10 - 
 
 
 
quartiers ou localités dans les zones ordinaires (art. 1 
al. 1 LEXT). Selon l'article 3 alinéa 1 LEXT, ils 
prévoient 
notamment 
le 
périmètre 
d'implantation, 
le 
gabarit et la destination des bâtiments à construire 
(let. a), la végétation à sauvegarder ou à créer (let. d) 
ainsi que les places de parcage et les garages (let. e). 
En 
zone 
de 
développement, 
les 
PLQ 
sont 
régis 
exclusivement par la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LZD - L 1 35) et ils ont 
la même force obligatoire qu'en zone ordinaire (art. 6 
al. 4, 6, 11 et 12 LZD). 
 
 
b. 
Les projets de construction établis selon les 
normes d'une zone de développement doivent être conformes 
aux PLQ en vigueur. Toutefois, lors du contrôle de 
conformité des requêtes en autorisation de construire 
avec le plan localisé de quartier, le DAEL peut admettre 
que le projet s'écarte légèrement du plan dans la mesure 
où la mise au point technique du dossier ou un autre 
motif d'intérêt général le justifie (art. 3 al. 4 LZD et 
art. 3 al. 4 LEXT). 
 
 
 Le tribunal de céans a déjà eu plusieurs fois 
l'occasion de préciser que "le PLQ définit de manière 
aussi précise et complète que possible tous les aspects 
contenus à l'intérieur du périmètre qu'il fixe (ATA S.I. 
Villa L. du 26 avril 1994; ATA B. du 14 novembre 2000 et 
les références citées; ATA S.I. chemin K. du 8 mai 2001). 
 
 
 
De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 
bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 
PLQ (ATA M. du 12 janvier 1993), et que la création d'un 
parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 
de l'article 3 alinéa 2 LEXT en raison de l'intérêt 
public prépondérant à assurer une circulation fluide et à 
offrir aux habitants d'immeubles la possibilité de se 
parquer, nonobstant le fait que ce parking était prévu 
sous une surface devant rester non bâtie selon le PLQ 
(ATA DTP du 3 octobre 1990). Une emprise supplémentaire 
de 100 m2 de parking souterrain n'a pas été considérée 
comme 
une 
modification 
mineure, 
mais 
admissible 
en 
l'espèce vu les circonstances particulières du cas (ATA 
P. 
et 
R. 
du 
14 
septembre 
2000). 
Plus 
récemment, 
l'agrandissement de 159 m2 de la surface d'un attique a 
également été considéré comme une dérogation mineure (ATA 
S.I. chemin K. du 8 mai 2001. 
 
6. a. 
En l'espèce - et en raison des divers problèmes de 
droit privé qui divisent les parties -, la fondation a 


 
 - 11 - 
 
 
 
préconisé 
une 
solution 
dans 
laquelle 
elle 
renonce 
provisoirement à la construction d'un immeuble sur les 
trois autorisés, ce qui implique une modification de 
l'accès au garage souterrain. En l'état, la fondation a 
prévu un passage sous l'immeuble situé sur la parcelle no 
1577. Cette modification a deux conséquences : d'une 
part, il n'y a plus aucun empiétement sur la parcelle du 
recourant et, d'autre part, un appartement de quatre 
pièces est supprimé. En ce sens, cette solution est 
provisoire, la fondation ayant tout intérêt à récupérer 
ledit passage. 
 
 
 
Il convient de déterminer si cette dérogation au 
PLQ est acceptable. 
 
 
 
Les préavis retenus par le département sont tous 
positifs, à l'exception de celui de la ville de Genève, 
dont l'opposition au PLQ est notoire. Cela dit, la ville 
de 
Genève 
n'a 
pas 
recouru 
contre 
l'autorisation 
complémentaire avec les suites procédurales relevées 
ci-avant. 
 
 
 
En 
tout 
état, 
et 
en 
présence 
de 
préavis 
divergents, le tribunal de céans a d'autant moins de 
raison de s'imposer une certaine restriction de son 
propre pouvoir d'examen qu'il a procédé comme en l'espèce 
à un transport sur place (ATA S.I. chemin K. précité). 
 
 
b. 
La modification de l'accès au garage souterrain 
n'entraîne pas d'emprise supplémentaire au sol. Elle 
engendre certes une modification de l'esthétique du 
bâtiment érigé sur la parcelle 1577 mais, comme vu 
ci-dessus, il ne s'agit que d'une situation provisoire. 
 
 
 
A teneur de l'article 3 alinéa 2 LZD, une 
dérogation 
au 
PLQ, 
pour 
être 
acceptée, 
doit 
être 
justifiée par la nécessité d'une mise au point technique 
ou par un autre motif d'intérêt général. Cette condition 
est assurément remplie en l'espèce, dès lors que la 
réalisation du projet permet la réalisation immédiate de 
deux immeubles de logements sociaux. 
 
 
c. 
Il résulte de ce qui précède que la modification 
envisagée doit être qualifiée de mineure par rapport au 
PLQ et que, dans la mesure où elle répond à un intérêt 
général, elle est acceptable. 
 
7. 
S'agissant de la question des distances en limite 
de propriété, il suffit de préciser qu'en application de 


 
 - 12 - 
 
 
 
l'article 3 alinéa 1 LZD, les distances aux limites sont 
fixées par le PLQ et celui-ci peut déroger expressément, 
en vertu de l'article 45 alinéa 3 LCI, aux distances 
légales prévues par la LCI. A cet égard, les griefs du 
recourant 
ne 
concernent 
pas 
tant 
l'autorisation 
complémentaire, objet du litige, mais bien l'autorisation 
principale, voire le PLQ, toutes décisions entrées en 
force. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. 
 
8. 
Reste encore la question de la servitude. Confor-
mément à la jurisprudence constante du tribunal de céans, 
celui-ci n'a pas à connaître des questions de droit privé 
(ATA H. du 29 avril 2003 et les références citées). 
 
9. 
Le recours de M. Monet sera rejeté dans la mesure 
où il est recevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.-, 
lequel comprendra les frais de procédure en CHF 12,50, 
sera mis à la charge du recourant. Une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la fondation, à 
la charge de M. Monet. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 20 décembre 2002 par 
Monsieur Aubert Monet contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 27 
novembre 2002; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-, lequel comprend CHF 12,50 de 
frais de procédure; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- à la Fondation HBM Camille Martin, à la 
charge de Monsieur Aubert Monet; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Stanley Walter, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me Alain Tripod, avocat de la Fondation HBM 
Camille Martin. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega