ge_gerichte · DCSO/333/2024 · 2024-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4248/2023-CS 
DCSO/333/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 JUILLET 2024 
 
Plainte 17 LP (A/4248/2023-CS) formée en date du 21 décembre 2023 par 
A______ SA, représenté par Me Alexandre CAMOLETTI, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
c/o Me CAMOLETTI Alexandre 
AMORUSO & CAMOLETTI 
Rue Jean-Gabriel Eynard 6 
1205 Genève. 
- B______ SARL, EN LIQUIDATION 
c/o Me C______ 
______ 
______. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La faillite de B______ SA a été prononcée par le Tribunal de première instance 
le ______ 1996. 
 
b. La première assemblée des créanciers s'est tenue le 16 novembre 2016. Elle a 
décidé de confier la liquidation de la faillite à une administration spéciale, de 
désigner Me C______ pour assurer cette fonction et de renoncer à constituer une 
commission de surveillance. 
 
c. L'état de collocation a été déposé le 5 octobre 2017. 
 
La créance produite par A______ SA à raison de 9'418'179 fr. 88 a dans un 
premier temps été colloquée partiellement à hauteur 2'185'000 fr., puis en totalité 
à la suite d'un accord trouvé dans le cadre de la procédure en contestation de l'état 
de collocation intentée par A______ SA. 
 
Une autre créance importante a été produite par D______ SARL, intégralement 
colloquée à hauteur de 1'179'130 fr. 10. 
 
d. Par lettre circulaire du 27 juin 2019, l'administrateur spécial a présenté aux 
créanciers l'offre de reprise de gré à gré de tous les lots de propriété par étages 
détenus par la masse en faillite émanant des créanciers gagistes. Il leur était 
proposé d'admettre l'intégralité de la production de A______ SA. Les honoraires 
de liquidation étaient de 165'000 fr. et le dividende prévisible pour les créanciers 
de 3ème classe de 5,8%. 
 
Les créanciers ont donné leur accord et n'ont pas formulé d'offres supérieures ni 
requis de cessions. 
 
e. Le 12 septembre 2019, l'administrateur spécial a signé l'acte de vente des lots 
de propriété par étages détenus par la masse en faillite avec une entité qui a été 
créée par les créanciers gagistes en vue de terminer le chantier. 
 
f. Postérieurement à la réalisation de ces actifs, l'administrateur spécial a eu des 
contacts avec l'administration fiscale en lien avec une éventuelle taxation de 
l'opération de vente. 
 
Il a en outre procédé à l'encaissement de deux garanties fournies par la société 
faillie au Service de l'environnement en lien à l'abattage d'arbres, suite à leur 
libération. Il a, dans ce cadre, eu des contacts avec la banque émettrice de ces 
garanties. 
 
Par courrier du 23 décembre 2019, l'administrateur spécial a confirmé à 
A______ SA avoir pu résoudre le problème fiscal. 


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Il a, en date du 30 janvier 2020, indiqué à cette dernière qu'il prendrait contact 
avec la banque pour résoudre les questions relatives à ces garanties et s'attèlerait à 
la finalisation de l'état de collocation définitif. 
 
g. Par la suite, A______ SA a à diverses reprises tenté de prendre contact avec 
l'administrateur spécial en vue d'obtenir des informations sur l'avancement de la 
liquidation. 
h. Elle a, à l'instar d'un autre créancier, relancé l'administrateur spécial à de 
nombreuses reprises durant l'année 2020. 
 
i. Par courrier adressé à l'administrateur spécial le 2 mars 2021, A______ SA, tout 
en soulignant la pro-activité, la disponibilité et l'efficacité dont l'administrateur 
spécial avait fait preuve jusqu'à la vente des lots de copropriété par la masse en 
faillite à la société formée par les créanciers gagistes, s'est étonné de son long 
silence et de l'absence de progrès depuis plus d'un an en mentionnant ne pas oser 
devoir envisager de diligenter une plainte. 
 
j. A la suite d'une nouvelle relance le 13 avril 2021, l'administrateur spécial a, le 
même jour, répondu à A______ SA qu'il déposerait son rapport final d'ici la fin du 
mois de mai 2021. 
 
k. Le 24 mai 2021, l'administrateur spécial a relancé la banque émettrice des deux 
garanties bancaires afin d'en encaisser la contre-valeur. 
 
l. Les 22 juin et 22 octobre 2021, A______ SA s'est à nouveau adressé à 
l'administrateur spécial pour s'étonner que l'état de collocation n'était toujours pas 
déposé et qu'elle entendait désormais déposer une plainte pour retard injustifié. 
 
m. Plusieurs autres créanciers ont également interpellé l'administrateur spécial, 
sans obtenir de réponse. 
 
n. Le 9 novembre 2022, A______ SA a consulté le dossier auprès de 
l'administrateur spécial. 
B. 
a. Par acte adressé à la Chambre de surveillance le 21 décembre 2023, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 al. 3 LP pour retard injustifié contre 
l'administrateur spéciale de la faillite de B______ SARL. Elle demande à la 
Chambre de surveillance de constater que l'administrateur spécial C______ tardait 
sans justification à liquider la masse en faillite de B______ SARL, à distribuer les 
deniers et à établir son rapport final au juge de la faillite, d'ordonner à 
l'administrateur spécial de dresser et déposer sans désemparer sous dix jours l'état 
de collocation définitif et, dès l'entrée en force de ce dernier, déposer sous cinq 
jours le tableau de distribution des deniers et, dès l'entrée en force de ce dernier, 
de distribuer les deniers sous cinq jours et, ceci fait, de déposer son rapport final 


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au juge de la faillite dans les dix jours de la distribution des deniers, de condamner 
l'administrateur spécial à une astreinte de 1'000 fr. par jour de retard dans 
l'exécution de ces actions payable à la masse en faillite, de réduire ses honoraires 
à un montant ne dépassant pas 165'000 fr. TTC et de faire interdiction à 
l'administrateur spécial d'intervenir à l'avenir comme organe de faillite ou 
d'accepter un mandat d'administrateur spécial d'une faillite. 
 
b. Dans ses observations datées du 12 février 2024, l'administrateur spécial de la 
faillite a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il avait entamé les dernières 
opérations de liquidation, de ce qu'il s'engage à agir chaque fois dans les trente 
jours suivant l'acte lui permettant d'accomplir le prochain et de ce qu'à compter de 
début janvier 2024, ses tâches seraient facturées à un tarif horaire réduit selon sa 
requête en taxation, et, pour le surplus, à ce que les conclusions de A______ SA 
soient déclarées irrecevables, subsidiairement rejetées. 
 
Il a admis qu'il y avait un retard dans la finalisation de ce dossier, relevant 
toutefois la complexité de ce dernier au regard de la finalisation des travaux à 
gérer en vue de permettre la vente des lots par les entrepreneurs, des transactions 
passées en lien avec les créances de la plaignante, des négociations à mener avec 
les artisans entrepreneurs et avec la créancière gagiste en vue de la reprise des 
immeubles par les entrepreneurs, du traitement des hypothèques légales sur les 
immeubles, l'établissement des états des charges, les négociations avec les 
autorités pénales en lien avec le séquestre pénal frappant les biens de E______, 
menaçant de compromettre l'opération de reprise envisagée. L'administrateur 
spécial s'est engagé à faire au plus vite. Il conteste en revanche la qualité de la 
plaignante pour prendre des conclusions au sujet de ses honoraires, estimant qu'il 
lui sera loisible de contester le tableau de distribution. Il s'oppose également au 
prononcé d'une astreinte journalière, qu'il estime irrecevable. 
 
c. Le 23 février 2024, A______ SA a répliqué, persistant dans les conclusions de 
sa plainte. 
 
d. A la suite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office, ou d'autres 
organes de l'exécution forcée, qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou 
exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée 
dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la 
poursuite (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 


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La plainte doit en principe être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP). Elle peut toutefois être déposée en tout temps lorsque la partie plaignante 
invoque un retard injustifié ou un déni de justice de la part de l'office (art. 17 al. 3 
LP). 
 
1.2 La plainte, qui respecte les exigences de forme prévues par la loi, émane en 
l'espèce d'un créancier, dont les intérêts sont touchés par le comportement qu'il 
reproche à l'Administration spéciale. Ce comportement constituant à son sens un 
déni de justice, la plainte pouvait par ailleurs être déposée en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (BSK SchKG I - 
COMETTA/MÖCKLI (2021), n° 31-32 ad art. 17 LP; KUKO SchKG - DIETH/WOHL 
(2014), n° 32 ad art. 17 LP; CR LP – ERARD (2005), n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.1.2 L'administration dresse l'état de collocation dans les 60 jours qui suivent 
l'expiration du délai pour les productions (art. 247 al. 1 LP). Lorsque l'état de 
collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la 
réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et 
établie le compte final (art. 261 LP). A l'expiration du délai de dépôt du tableau de 
distribution et du compte final pendant dix jours, l'administration procède à la 
distribution des deniers (art. 263 et 264 al. 1 LP). En procédant à la distribution, 
l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un 
acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 265 al. 1 LP). Après la 
distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la 
faillite (art. 268 al. 1 LP), afin que la clôture soit prononcée puis publiée (art. 268 
al. 2 et 4 LP). 
2.2 En l'espèce, la plaignante ne remet pas en cause l'activité menée par 
l'administrateur spécial jusqu'à la réalisation des actifs immobiliers de la faillie le 
12 septembre 2019. Elle lui reproche en revanche d'avoir depuis lors omis de 
déposer l'état de collocation définitif, de dresser le tableau de distribution, de 
distribuer les deniers et délivrer les actes de défauts de biens pour les soldes 
impayés et de rendre son rapport final de clôture au juge ayant prononcé la faillite. 
L'administrateur spécial admet lui-même avoir tardé dans la finalisation de la 
liquidation de cette faillite. Les circonstances qu'il fait valoir en lien avec la 
complexité du dossier, les négociations menées en vue de permettre la reprise des 
actifs immobiliers par les créanciers gagistes en vue de permettre l'achèvement du 


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chantier, les difficultés liées aux hypothèques légales grevant les biens 
immobiliers et le séquestre pénal frappant les biens de E______ témoignent certes 
des difficultés auxquelles il a dû faire face pour parvenir à la vente des lots de 
copropriété aux créanciers gagistes dans l'intérêt de tous les créanciers; elles ne 
justifient en revanche pas le retard pris pour déposer l'état de collocation définitif, 
de dresser le tableau de distribution, de distribuer les deniers et délivrer les actes 
de défauts de biens pour les soldes impayés et de rendre son rapport final de 
clôture au juge ayant prononcé la faillite. 
La plainte doit donc être admise en ce sens qu'il sera constaté que l'administrateur 
spécial a tardé de manière non justifiée à liquider la masse en faillite de B______ 
SARL, EN LIQUIDATION, à distribuer les deniers et à établir son rapport final 
au juge de la faillite. 
Il se justifie en conséquence d'ordonner à l'administrateur spécial de dresser et 
déposer l'état de collocation définitif de la faillite de B______ SARL, EN 
LIQUIDATION dans un délai de trente jours dès notification de la présente 
décision, puis, dans un délai de dix jours dès l'entrée en force dudit état de 
collocation définitif, de déposer le tableau de distribution des deniers, puis, dans 
un délai de dix jours dès l'entrée en force dudit tableau de distribution des deniers, 
de distribuer les deniers, puis, ceci fait, de déposer son rapport final au juge de la 
faillite dans les trente jours suivant la distribution des deniers. Il n'y a en revanche 
pas lieu d'assortir ces injonctions d'une condamnation au versement d'une astreinte 
à verser en faveur de la masse en faillite en cas de retard. 
 
3. 
Pour le surplus, la taxation intermédiaire des honoraires de l'administrateur spécial 
et les décisions en matière disciplinaire relèvent de la compétence de la Chambre 
de céans dans son activité de surveillance (art. 13 et 16 LP; art. 47 OELP; 97 
OAOF; art. 6 et 7 al. 2 et 3 LaLP), de sorte que les conclusions de la plaignante 
portant sur la rémunération de l'administrateur spécial ou l'interdiction d'intervenir 
comme organe de faillite à l'avenir d'échappent à la présente procédure de plainte 
et seront traitées séparément. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour déni de justice formée le 21 décembre 2023 par 
A______ SA dans la faillite de B______ SARL, EN LIQUIDATION. 
Au fond : 
Constate que l'administrateur spécial C______ a tardé de manière non justifiée à 
liquider la masse en faillite de B______ SARL EN LIQUIDATION, à distribuer les 
deniers et à établir son rapport final au juge de la faillite. 
Ordonne à l'administrateur spécial C______ de dresser et déposer l'état de collocation 
définitif de la faillite de B______ SARL, EN LIQUIDATION dans un délai de trente 
jours dès notification de la présente décision, de déposer le tableau de distribution des 
deniers dans un délai de dix jours dès l'entrée en force de l'état de collocation définitif, 
de distribuer les deniers dans un délai de dix jours dès l'entrée en force du tableau de 
distribution des deniers, puis de déposer son rapport final au juge de la faillite dans les 
trente jours dès la distribution des deniers. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.