ge_gerichte · ATA/149/2009 · 2007-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/901/2009-MC 
ATA/149/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mars 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 


- 2/10 - 
A/901/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur R______, né le ______ 1966 à Montigo-Bay en Jamaïque, 
détenteur d’un passeport valable au 28 juillet 2009, a été interpellé à Genève le 9 
janvier 2007 lors d’une transaction de stupéfiants. A cette occasion, l’intéressé a 
déclaré être arrivé en Suisse en décembre 2006 en provenance d’Amsterdam dans 
l’intention d’offrir de la marijuana à un individu interpellé, en même temps que 
lui. M. R______ a été prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ainsi qu’à la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20). Par 
ordonnance du 9 janvier 2007, le Procureur général a condamné l’intéressé pour 
ces motifs à une peine pécuniaire de trente jours-amende, sursis trois ans. 
2. 
 
Le 24 avril 2007, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à l’encontre de M. R______ une interdiction d’entrée en Suisse, valable 
jusqu’au 23 avril 2010, notifiée le même jour. M. R______ a été aussitôt relaxé. 
 
 
Le 20 août 2008, il a été interpellé alors qu’il se trouvait dans l’immeuble 
12, rue des Alpes. Il s’est légitimé au moyen d’un document établissant qu’il avait 
déposé auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande 
en mariage. Après vérification, il s’est avéré qu’il ne disposait d’aucune 
autorisation de séjour en Suisse. 
 
 
Depuis le prononcé de l’interdiction d’entrée précitée, il avait fait des allers 
et retours entre la France voisine et la Suisse. En mars 2008, il avait rencontré une 
prénommée N______, dont il ignorait cependant le nom de famille et l’adresse 
exacte, mais qu’il avait l’intention d’épouser avant la fin de l’année 2008. 
L’argent trouvé en sa possession provenait de son activité en qualité de 
déménageur dans une entreprise dont il ne voulait pas donner le nom. 
 
 
Le 21 août 2008, M. R______ a été prévenu d’infraction à l’article 115 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) puis relaxé, 
son refoulement étant provisoirement impossible parce qu’il ne possédait pas de 
pièce d’identité valable. 
3. 
 
Le 31 octobre 2008, l’OCP a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 
décision de renvoi de Suisse, exécutoire nonobstant recours. Une convocation a 
été remise à M. R______ l’invitant à se présenter le 5 novembre 2008 à l’Hôtel de 
police, mais l’intéressé n’a pas donné suite à ce rendez-vous. Le vol prévu le 6 
novembre 2008 en vue de son renvoi à destination de Montigo-Bay a dû être 
annulé. 


- 3/10 - 
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4. 
 
Le 3 décembre 2008, la police a voulu interpeller M. R______ à l’adresse de 
son amie pour le refouler le lendemain. M. R______ étant introuvable, le vol en 
question a été annulé. 
5. 
 
Par ordonnance du 15 décembre 2008, le Procureur général a condamné 
M. R______ à la peine pécuniaire de 60 jours-amende, sursis 3 ans, pour 
infraction à l’article 115 LEtr mais cette ordonnance n’a pu lui être notifiée, car il 
ne résidait plus à l’adresse précitée. 
6. 
 
Courant janvier 2009, l’amie de M. R______ s’est présentée au poste de 
police pour expliquer qu’elle l’avait hébergé pendant quelques jours parce qu’il 
était sans domicile mais qu’elle ne l’avait plus revu depuis fin novembre, début 
décembre 2008. 
7. 
 
Le 3 mars 2009, la police a interpellé M. R______ à Genève et lui a notifié 
la décision de renvoi de Suisse, prise le 31 octobre 2008 par l’OCP. M. R______ a 
déclaré qu’il ne voulait pas retourner en Jamaïque car il appartenait à une minorité 
ethnique et n’y serait pas accepté. 
8. 
 
Le 3 mars 2009 à 17h35, le commissaire de police a pris un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. R______ pour une durée de trois 
mois, en application de l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr. Une décision de 
renvoi avait été notifiée à l’intéressé et des indices concrets faisaient craindre qu’il 
se soustraie au refoulement. En effet, il n’avait pas donné suite à une convocation 
de la police judiciaire en novembre 2008. En décembre 2008, il avait été 
introuvable et ne logeait plus chez son amie. De surcroît, il n’avait pas respecté la 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse prise à son encontre par l’ODM le 24 
avril 2007, notifiée le même jour et valable jusqu’au 23 avril 2010, même s’il 
avait admis le 20 août 2008 qu’il avait quitté la Suisse à plusieurs reprises pour se 
rendre en France. Dès que le passeport de l’intéressé, qui avait été remis le 4 
février 2009 au consulat de Jamaïque à la requête de celui-ci, serait restitué à la 
police, M. R______ pourrait être refoulé vers son pays d’origine. 
9. 
 
Entendu par la commission de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) le 5 mars 2009, assisté d’un avocat et d’un interprète, M. R______ a 
réitéré le fait qu’il refusait de retourner dans son pays car il appartenait à un 
groupe social (homosexuel), raison pour laquelle il craignait "d’être oppressé" s’il 
retournait en Jamaïque. Il avait déjà été agressé et menacé. Il n’avait plus de 
famille dans ce pays et y serait en danger, compte tenu de son appartenance 
sociale. 
 
 
La représentante de la police a indiqué que dès que celle-ci serait en 
possession du passeport de M. R______, le renvoi serait exécuté. Elle a conclu à 
la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour trois mois. 


- 4/10 - 
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10. 
 
Par décision du 5 mars 2009, la CCRA a considéré que les conditions 
d’application de l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr étaient réalisées, des 
indices sérieux et concrets faisant craindre que l’intéressé ne se soustraie à son 
refoulement. De plus, son comportement récalcitrant tombait sous le coup de 
l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 4 LEtr. M. R______ alléguant être 
homosexuel, la CCRA a relevé que, selon le rapport d’Amnesty International 
2008, il existait en Jamaïque une certaine discrimination à l’encontre des 
homosexuels mais il n’apparaissait pas que cette communauté serait 
particulièrement opprimée. Les démarches nécessaires pour le refoulement de 
l’intéressé dépendant de la diligence des autorités jamaïcaines, la CCRA a 
confirmé l’ordre de mise en détention administrative mais pour un durée de deux 
mois seulement, soit jusqu’au 3 mai 2009, estimant que cette durée était plus 
conforme au principe de proportionnalité. 
11. 
 
Par acte déposé le 16 mars 2009, M. R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision en concluant à son annulation, à sa mise en 
liberté immédiate ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Son renvoi en Jamaïque mettrait concrètement sa vie en danger du fait de 
son orientation sexuelle, la Jamaïque étant connue pour être un pays "clairement 
homophobe". Un tel renvoi constituerait un traitement inhumain et une violation 
de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Le policier qui l’avait interrogé avait mal compris ses propos tenus en 
anglais alors qu’aucun traducteur n’était présent. Contrairement à ce qui avait été 
protocolé, il ne s’était jamais livré au trafic ou à la vente de marijuana, se 
contentant de consommer cette drogue. Sa condamnation pour infraction à la 
LStup était injustifiée. Partant, son interdiction d’entrée était disproportionnée, 
voire infondée. 
 
 
Suite à la décision de renvoi prise à son encontre le 31 octobre 2008 par 
l’OCP, le consulat de Jamaïque avait demandé le 10 novembre 2008 à la police la 
restitution de son passeport, ce qui avait été fait le 4 février 2009. Lors de 
l’audience devant la CCRA, la représentante de la police avait spécifié qu’elle ne 
pouvait pas préciser le délai dans lequel le consulat restituerait ce passeport. C’est 
pourquoi la CCRA avait considéré qu’une détention administrative de deux mois 
était suffisante. Or, il n’avait jamais troublé l’ordre public ni mis en danger 
d’autres personnes, sa seule erreur étant d’avoir fumé de la marijuana et de s’être 
trouvé au mauvais endroit au mauvais moment. 
 
 
Par ailleurs, il était musicien. Il avait participé bénévolement aux activités 
de l’association "T_____" en tant qu’enseignant, de cours de musique jamaïcaine 
et réalisateur de vidéos. Il devait terminer l’enregistrement d’un disque. Ce 
collectif souhaitait l’engager et l’appuyer dans les démarches permettant de 


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régulariser sa situation. Cette association pourrait lui offrir un travail rémunéré. Il 
produisait à cet effet une attestation de cet organisme. 
 
 
Plusieurs personnes pouvaient attester, si nécessaire, qu’il avait toujours 
affirmé être homosexuel. Il envisageait d’ailleurs de déposer une demande d’asile 
et avait pris contact à cet effet avec l’association Elisa. 
 
 
Enfin, Madame H______, domiciliée ______, rue des G______, avait établi 
une attestation aux termes de laquelle elle s’engageait à l’héberger. 
 
 
Non seulement le renvoi n’était pas possible pour les raisons sus-exposées 
au sens de l’article 83 LEtr, mais la détention administrative violait le principe de 
la proportionnalité. 
12. 
 
La CCRA a produit son dossier. 
13. 
 
Le 20 mars 2009, l’officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il existait des indices sérieux que M. R______ voulait se soustraire à son 
renvoi. Lorsqu’il avait été localisé chez Madame N______, rue des G_______, 
une convocation lui avait été remise en mains propres le 29 octobre 2008 afin 
qu’il se présente à l’Hôtel de police le 5 novembre 2008, mais il n’en avait rien 
fait. 
 
 
Le 3 décembre 2008, lorsque la police avait voulu l’appréhender chez cette 
personne, M. R______ avait disparu. De même, M. R______ ne s’était jamais 
présenté lorsqu’il avait été convoqué à cette adresse pour se voir notifier 
l’ordonnance de condamnation du Procureur général. 
 
 
Le 3 mars 2009, il avait été interpellé par une patrouille de gendarmerie et 
placé en détention administrative. 
 
 
La police avait demandé au consulat de Jamaïque le 5 mars 2009 la 
restitution du passeport de l’intéressé afin de procéder à son renvoi. Le 12 mars 
2009, le consulat avait répondu que le passeport devait encore être envoyé au 
Ministre de la sécurité nationale de la Jamaïque afin de vérifier son authenticité. 
Le consulat avait demandé que M. R______ remplisse un formulaire ad hoc à cet 
effet. Le 18 mars 2009, les préposés au refoulement s’étaient rendus au centre de 
détention de Frambois pour prier M. R______ de signer ce formulaire, ce que 
celui-ci avait formellement refusé en déclarant qu’il ne voulait pas quitter le 
territoire suisse ni collaborer avec les services de police. 
 
 
Enfin, la police a contesté que le renvoi soit inexigible en raison de 
l’homosexualité alléguée du recourant. En tout état, il était difficile de vérifier 
l’orientation sexuelle de celui-ci et la police s’étonnait du fait que cette 
homosexualité ait été alléguée pour la première fois lors des auditions par la 


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police le 3 mars 2009, alors qu’il avait précédemment expliqué à plusieurs 
reprises qu’il était sur le point de se marier, une première fois avec une amie en 
Angleterre, et une seconde fois avec une amie en Suisse, fournissant même des 
documents confirmant ses projets. L’attestation de Mme H______ n’amenait pas 
d’élément nouveau. 
 
 
La police ne s’est pas prononcée en revanche sur les possibilités du 
recourant d’être engagé par l’association T______. Par ailleurs, s’il était vrai que 
la situation en Jamaïque était préoccupante aussi bien pour les femmes que pour 
les homosexuels, il n’était pas possible d’affirmer que le renvoi de M. R______ 
dans son pays impliquerait un danger concret pour son intégrité physique. 
14. 
 
Cette détermination a été transmise aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 mars 2009 auprès du Tribunal administratif le recours dirigé 
contre la décision de la CCRA du 5 mars 2009, notifiée le même jour, est 
recevable (art. 56A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de 
celle-ci du 25 avril 2008 entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l’article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 mars 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est également compétent pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant lui. Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 2 et 3 LaLEtr). 
4. 
 
La présente cause est régie par des dispositions de la LEtr. La mise en 
détention administrative peut être ordonnée, notamment lorsqu’une décision de 
renvoi de première instance a été notifiée à l’encontre d’une personne qui menace 
sérieusement d’autres personnes ou met en danger leur vie ou leur intégrité 
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif, 
ou encore si elle a été condamnée pour crime (art. 76 al. 1 litt b ch. 1 renvoyant à 
l’article 75 al. 1 litt g et h LEtr), ou si des éléments concrets font craindre que 
celle-ci entend se soustraire à son renvoi, en particulier parce qu’elle ne se soumet 
pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 litt b ch. 3 renvoyant à l’article 90 
LEtr). 


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La durée de la détention ne peut excéder trois mois (art. 76 al. 3 LEtr). 
Enfin, les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises 
sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
5. 
 
Au sens de l’article 83 alinéa 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale ou encore, lorsqu’à 
teneur de l’article 83 alinéa 3 LEtr, ledit renvoi serait contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international. 
6. 
 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée, 
prise le 24 avril 2007 qui lui a été notifiée le même jour et qui est valable jusqu’au 
23 avril 2010. Il est malgré cela resté en Suisse, sous réserve de quelques allers et 
retours en France voisine, selon ses dires. Interpellé le 20 août 2008, il a d’ailleurs 
déclaré qu’il voulait se marier en Suisse avant la fin de l’année 2008. 
 
 
De plus, le 31 octobre 2008, une décision de renvoi de Suisse a été prise par 
l’OCP et celle-ci a été déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle a été notifiée à 
l’intéressé le 3 mars 2009. 
 
 
Le 31 octobre 2008 cependant, M. R______ a été convoqué pour le 5 
novembre 2008 mais il ne s’est pas présenté ; ensuite la police n’a plus pu le 
trouver à l’adresse de son amie ni lui notifier l’ordonnance de condamnation du 
Procureur général. 
 
 
Lors de son audition le 3 mars 2009, il a allégué pour la première fois être 
homosexuel et craindre pour sa vie s’il devait retourner dans son pays. Il a réitéré 
le fait qu’il ne voulait pas aller en Jamaïque et la police n’a pu l’y renvoyer 
puisque, dans l’intervalle, elle avait dû remettre au consulat de Jamaïque le 
passeport de l’intéressé, les autorités consulaires souhaitant en vérifier 
l’authenticité. Au moment où la CCRA a statué et à ce jour encore, ledit passeport 
est toujours en mains des autorités jamaïcaines. Enfin, l’intéressé a refusé le 18 
mars 2009 de signer les documents nécessaires en vue de l’obtention d’un laissez-
passer. 
7. 
 
En conséquence, les conditions d’application des articles 76 alinéa 1 lettre b 
chiffre 3 et 90 LEtr sont pleinement réalisées, compte tenu du défaut de 
collaboration de l’intéressé et de sa volonté clairement exprimée de se soustraire à 
toute tentative de renvoi. 
8. 
 
Partant, il est inutile d’examiner si M. R______ s’est bien fait comprendre 
ou non de l’officier de police quand celui-ci a protocolé que le recourant s’était 
livré à un trafic de stupéfiants puisque la mise en détention administrative n’est 
pas fondée sur cette condamnation prononcée par le Procureur général. 


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9. 
 
S’agissant de l’impossibilité d’exécuter le renvoi en raison de 
l’homosexualité du recourant, force est d’admettre que même si celle-ci était 
établie, le recourant ne prouve aucunement que la législation de son pays lui ferait 
courir de ce fait des risques quant à son intégrité corporelle et il n’allègue pas 
davantage avoir, lorsqu’il séjournait dans son pays d’origine, été condamné à 
raison de tels faits. Le fait que des violences seraient actuellement exercées à 
l’encontre de personnes d’une telle communauté en Jamaïque ne suffit pas à faire 
admettre que le recourant serait en butte à un risque concret pour ce motif s’il 
retournait en Jamaïque. 
 
 
Les conditions d’application de l’article 83 LEtr ne sont ainsi pas remplies 
(ATA/129/2009 du 10 mars 2009 ; ATA/56/2006 du 31 janvier 2006). 
10. 
 
Quant aux possibilités qui seraient celles de M. R______ d’être engagé et de 
travailler à Genève et d’y être logé, elles sont sans pertinence aucune, l’intéressé 
étant dépourvu de titre de séjour et étant, comme indiqué ci-dessus, sous le coup 
d’une interdiction d’entrée et d’une décision de renvoi exécutoires. 
11. 
 
Reste à déterminer si la durée de la détention administrative est 
proportionnée. 
 
 
En réduisant à deux mois celle-ci, la CCRA a tenu compte du fait que le 
renvoi pourrait être exécuté dès que les autorités jamaïcaines auraient restitué le 
passeport de l’intéressé à la police, de sorte que la rapidité de la mise à exécution 
de cette décision ne dépendait plus de cette dernière. 
12. 
 
En conséquence, l’ordre de mise en détention, confirmé pour une durée de 
deux mois, est proportionné et adéquat et le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais et émoluments en procédure administrative du 7 janvier 
2009 RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2009 par Monsieur R______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 5 mars 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à Berne et au Centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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