ge_gerichte · ATA/1307/2018 · 2018-12-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/755/2017-AIDSO 
ATA/1307/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
M. A______, agissant par le service de protection de l’adulte, soit pour lui Madame 
Ana ZUMBINO, cheffe de service, et Monsieur Antoine CORNUT, intervenant 
 
contre 
 SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/18 - 
A/755/2017 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, né en 1940, a épousé à Genève, en août 2004, Mme A______, 
née B______ en 1973. 
 
 
Mme A______ était alors mère de cinq enfants issus de relations 
précédentes, nés en 1987, 1989, 1991, 1994, respectivement 2001. 
2. 
 
Le 13 mars 2009, M. A______ a formé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations complémentaires à 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : AVS-AI). 
 
 
La demande intervenait notamment en raison de la présence d’un enfant en 
situation de handicap dans la famille. 
3. 
 
Par décision du 14 avril 2009, le SPC a accordé à M. A______, à compter 
du 1er mars 2009, des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et 
des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC). 
 
 
Plusieurs autres décisions ont été rendues par le SPC par la suite. 
4. 
 
Le 5 janvier 2016, Mme A______ a formé auprès du SPC une demande de 
prestations d’aide sociale, contresignée par son mari, qui habitait en ménage 
commun avec elle. 
 
 
Son contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 31 décembre 
2015, elle était sans activité ni revenu, et ne pouvait plus solliciter 
l’assurance-chômage. 
5. 
 
Par décision du 28 janvier 2016, le SPC a fixé à un montant nul les 
prestations mensuelles d’assistance auquel avait droit M. A______ dès le 
1er février 2016. 
6. 
 
Par courrier du 24 mars 2016 concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (ci-après : PC), le SPC a informé M. A______ qu’il maintenait la 
suspension du gain potentiel de son épouse, à la suite des documents concernant 
les recherches d’emploi et de gain d’activité lucrative que cette dernière avait 
produits en février 2016. 
7. 
 
 Le 5 août 2016, M. A______ a intégré l’établissement médico-social 
(ci-après : EMS) « C______ ». 
8. 
 
Par décision du 29 septembre 2016, le SPC a fixé le droit aux prestations 
d’aide sociale de M. A______ à CHF 1’272.- par mois dès le 1er octobre 2016, ce 
sur la base notamment d’un gain potentiel estimé de CHF 23’890.45. 


- 3/18 - 
A/755/2017 
9. 
 
Le 24 octobre 2016, Mme A______ a communiqué au SPC un contrat de 
travail à durée déterminée conclu le 7 octobre précédent avec une fondation gérant 
un EMS, fixant son salaire annuel brut à CHF 49’971.20. 
10. 
 
Par décision du 4 novembre 2016, le SPC a établi le droit de M. A______, 
dès le 1er décembre 2016, à des PCF de CHF 3’674.- mensuellement, aucun 
montant n’étant dû pour le PCC, ce sur la base notamment d’un gain potentiel 
estimé de CHF 24’390.35. 
11. 
 
Par décision du même jour, le droit aux prestations d’aide sociale de 
M. A______ dès le 1er décembre 2016 également a été fixé à CHF 1’300.- par 
mois, ce sur la base notamment d’un gain potentiel estimé de CHF 24’390.35. 
12. 
 
Par décision du 14 novembre 2016, le SPC a, établi le droit de 
M. A______, pour le mois de novembre 2016, à des PCF de CHF 3’674.- 
mensuellement, aucun montant n’étant dû pour les PCC, ce sur la base notamment 
d’un gain d’activité lucrative de CHF 23’127.60 et d’un gain potentiel estimé de 
CHF 1’262.75. 
13. 
 
Par décision du même jour, le SPC a établi le droit de Mme A______ dès le 
1er novembre 2016 à CHF 608.- pour les PCF et 761.- pour les PCC, sur la base 
notamment du même gain d’activité lucrative et du même gain potentiel estimé 
que dans la décision concernant son mari. 
14. 
 
Par décision du 14 novembre 2016 aussi, le SPC a, à compter du 
1er décembre 2016, supprimé le droit aux prestations d’aide sociale de 
M. A______. 
 
 
Était joint à la décision le plan de calcul des prestations d’aide sociale pour 
la période à compter du 1er décembre 2016. Celui-ci retenait notamment, à titre de 
revenu déterminant, un gain d’activité lucrative de CHF 23’127.60 ainsi qu’un 
gain potentiel estimé de CHF 1’262.75 dans la colonne « montant présenté ». 
Dans la colonne « aide sociale » figurait seulement un « gain » de 
CHF 23’127.60. 
15. 
 
Le 22 novembre 2016, par son directeur, l’EMS « C______ » a fait « 
recours » au nom de M. A______ contre la décision du SPC du 14 novembre 2016 
retenant un gain d’activité lucrative et supprimant l’aide sociale accordée à celui-
ci. 
 
 
 M. A______ était effectivement marié et il était compréhensible que « les 
gains [soient] partagés ». Toutefois, au vu de la situation familiale de l’épouse de 
M. A______, il était difficile pour cette dernière de régler les frais de pension de 
son mari à l’EMS. 


- 4/18 - 
A/755/2017 
 
 
L’EMS avait par ailleurs effectué une demande de mise sous curatelle pour 
la gestion administrative des affaires de M. A______. 
16. 
 
Par courrier du 5 décembre 2016, le SPC a indiqué à l’EMS que 
l’opposition formée le 22 novembre 2016 avait été enregistrée et transmise pour 
examen à son service juridique, et ferait l’objet d’une décision sur oppostion 
ultérieure. 
 
 
Référence était faite aux art. 9 al. 3 et 11 al. 1 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30). 
 
 
En outre, afin de pallier la prise en compte du gain potentiel estimé dans le 
calcul des prestations de M. A______, et non le non-paiement des factures devant 
être régularisées par son épouse, le droit à l’aide sociale de celui-ci avait été 
examiné et aucune prestation de ce type ne pouvait lui être accordée, ses 
ressources, y compris les prestations complémentaires, couvrant ses dépenses. 
17. 
 
Le 16 janvier 2017, le SPC a, concernant M. A______, rendu deux 
décisions sur opposition, l’une concernant les PC et l’autre concernant les 
prestations d’aide sociale. 
 
a. 
Dans sa décision sur opposition concernant les prestations d’aide sociale, le 
SPC a rejeté l’opposition formée. 
 
 
Étaient cités les art. 22 al. 1 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et 4 let. a de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 
 
 
Les revenus comprenaient la moitié des gains d’activité lucrative 
effectivement réalisés par Mme A______, épouse du résident de l’EMS. Par 
ailleurs, aucun montant n’avait été pris en compte à titre de gain potentiel 
(hypothétique) dans le calcul des prestations d’aide sociale, le montant de 
CHF 1’262.75 n’étant pas reporté dans la colonne « aide sociale ». Il incombait 
ainsi à Mme A______ de contribuer au paiement partiel des frais de pension de 
son époux. 
 
 
La décision indiquait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours dans les 
trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative). 
 
b. 
Dans sa décision sur opposition concernant les PC, le SPC a rejeté 
également l’opposition formée. 
 
 
La législation en vigueur, en particulier les art. 9 al. 3 LPC ainsi que 1a et 
1b de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 


- 5/18 - 
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survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 831.301), prévoyait le 
partage de la plupart des revenus et de la fortune des conjoints lorsque l’un d’eux 
résidait en home. 
 
 
Les revenus à partager comprenaient les gains d’activité lucrative, qu’ils 
soient effectivement réalisés ou hypothétiques. 
Il 
incombait 
ainsi à 
Mme A______ de contribuer au paiement partiel des frais de pension de son 
époux. 
18. 
 
Par pli mis à la poste le 15 février 2017 et adressé au SPC, communiqué tout 
d’abord à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre des assurances sociales) qui l’a transmis à la chambre administrative, 
Mme A______ a indiqué qu’en réponse au « courrier daté du 16 janvier 2017 », 
elle s’opposait à la « décision de contribuer partiellement au paiement des frais de 
pension de [son] mari M. A______ ». 
 
 
Elle était en effet dans l’incapacité de participer à ses frais de pension dans 
la mesure où elle avait des charges personnelles (loyer, factures) ainsi que des 
parents malades dans son pays de naissance dont elle s’occupait financièrement. 
Elle percevait un salaire net d’environ CHF 3’450.- par mois, lequel pouvait 
parfois augmenter de CHF 20.- ou CHF 30.-, ainsi que des PC d’environ 
CHF 1’300.-. C’était afin de ne pas porter atteinte à son minimum vital qu’elle 
s’opposait à une participation aux frais de pension de son époux. 
19. 
 
Le 31 mars 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, sur la base de sa 
position déjà exprimée dans sa décision sur opposition en matière de prestations 
d’aide sociale, Mme A______ ne faisant valoir aucun argument susceptible de 
conduire à une appréciation différente du cas. 
20. 
 
Par écriture du 5 mai 2017, Mme A______ a indiqué qu’elle maintenait 
« [ses] dires », elle-même et son époux étant dans l’incapacité de payer 
notamment la participation de la recourante aux frais de celui-ci au sein de l’EMS. 
 
 
Elle n’avait actuellement plus d’emploi et venait de s’inscrire au chômage. 
21. 
 
Par lettres simple et recommandée du 20 février 2018, notifiée le 27 février 
suivant, la chambre administrative a demandé à Mme A______ d’indiquer, 
jusqu’au 6 mars 2018, si elle entendait contester la décision sur opposition du SPC 
du 16 janvier 2017 portant sur les prestations d’aide sociale ou celle portant sur 
les PC ou encore les deux à la fois. 
22. 
 
Par plis simple et recommandé du 23 mars 2018, notifié le 28 mars suivant, 
sans nouvelle de Mme A______, la chambre administrative a réitéré la demande 
exposée dans son courrier du 20 février 2018, précisant qu’en l’absence de 
réponse de sa part dans le délai imparti au 25 avril 2018, il serait considéré qu’elle 
n’avait pas recouru contre la décision portant sur les PC. 


- 6/18 - 
A/755/2017 
23. 
 
Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
24. 
 
En réponse à une question posée par écrit par la chambre administrative du 
27 juin 2018, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) 
a, par courrier du 28 juin 2018, communiqué à celle-ci son ordonnance du 
28 juillet 2017 instituant une curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine en faveur de M. A______ et désignant la cheffe de secteur et un 
intervenant en protection de l’adulte au sein service de protection de l’adulte 
(ci-après : SPAd) aux fonctions de curateurs, avec notamment pour tâches de 
représenter M. A______ dans ses rapports avec les tiers, en particulier pour les 
affaires administratives et juridiques. 
25. 
 
Par lettre du 17 août 2018, le SPAd a sollicité un délai supplémentaire d’au 
moins un mois pour répondre à la question posée le 2 juillet précédent par la 
chambre administrative relative à l’existence éventuelles d’autres décisions qui 
auraient été rendues par le SPC après le 16 janvier 2017 et à toutes autres 
circonstances nouvelles pertinentes en lien avec la présente cause. 
26. 
 
Le 29 août 2018, en réponse à la même question de la chambre 
administrative, le SPC a transmis à cette dernière les pièces dont celle-ci n’avait 
pas encore eu connaissance, à savoir des décisions en matière de PC concernant 
M. A______ et Mme A______, de même que des courriers, dont un du directeur 
de l’EMS de M. A______ du 3 mai 2017 faisant suite à une décision du 26 avril 
2017 en matière de PC concernant ce dernier et demandant au SPC de prendre en 
compte, à titre de nouvel élément, le fait que Mme A______ était inscrite au 
chômage depuis le 6 avril 2017. 
27. 
 
Le 25 septembre 2018 s’est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties devant le juge délégué de la chambre administrative. 
 
a. 
C’était particulièrement la prise en compte de la moitié de ses revenus pour 
la fixation des prestations d’aide sociale de M. A______ que Mme A______ 
contestait. 
 
 
À la suite d’une aggravation de son état de santé, son mari avait dû être 
hospitalisé à l’hôpital B______, lequel leur avait dit qu’il ne pouvait rentrer à la 
maison que si des exigences particulières concernant les soins, notamment 
d’hygiène, étaient remplies. Vu les circonstances, Mme A______ avait été 
obligée, malgré ses souhaits, de lui trouver un EMS, en été 2016. Les époux 
étaient toujours ensemble et liés par leur mariage. Elle rendait visite à son époux 
en moyenne deux fois par semaine. Elle vivait toujours dans la maison que son 
mari lui avait laissée, avec quatre enfants majeurs. Parmi eux, il y avait sa fille 
handicapée, mais pas l’enfant de cette dernière. 


- 7/18 - 
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Mme A______ ne versait rien pour son mari, notamment pas pour l’EMS. 
L’EMS lui avait demandé de l’argent au début du séjour de son mari, mais, 
comme elle lui avait écrit qu’elle n’avait pas les moyens de payer, cet 
établissement ne l’avait pas rappelée. 
 
b. 
Selon le juriste représentant le SPC, il y avait auparavant un dossier unique 
pour les époux A______ concernant les PC, ce qui aurait aussi valu s’il y avait eu 
alors des prestations d’aide sociale. À partir du moment où M. A______ était 
entré en EMS, le dossier restait commun même s’il y avait des numéros différents 
pour l’aspect informatique. Pour les PC, il y avait un calcul séparé pour Mme et 
M. A______. Cela valait aussi pour l’aide sociale. Les gains de 
Mme A______ pris en compte pour les PC faisaient l’objet d’un abattement prévu 
par la loi, ce qui expliquait la différence du montant retenu par rapport à celui 
pour l’aide sociale. 
 
 
Comme le prévoyait la loi, tous les revenus, y compris le salaire de 
l’épouse, étaient partagés en deux, la moitié étant attribuée au dossier de 
M. A______ et l’autre moitié à celui de Mme A______. En revanche, les 
dépenses étaient traitées différemment, les frais d’EMS étant attribués à 
M. A______ et le loyer à Mme A______, ce en application des art. 9 
al. 3 LPC et 1c OPC-AVS/AI. Le calcul était identique pour les prestations d’aide 
sociale. 
 
 
Juridiquement, seul M. A______ était bénéficiaire des prestations que le 
SPC versait, même si, d’un point de vue pratique et légal, il versait certaines 
prestations à Mme A______. Le dossier de Mme A______ était totalement 
dépendant de celui de son époux, qui était titulaire d’une rente AVS. 
 
 
En PC, les revenus fictifs étaient pris en compte et étaient parfois 
importants. C’était en général dans ce cas que l’aide sociale pouvait intervenir du 
fait que celle-ci ne prenait en compte que les revenus effectifs. Or, dans le cas 
présent, il n’y avait quasiment pas de revenus fictifs, sauf le gain potentiel estimé 
de CHF 1’262.75 qui avait été pris en compte pour les PC mais pas pour les 
prestations d’aide sociale. Pour les personnes à domicile, les barèmes (besoins 
vitaux pris en compte) des PC étaient plus élevés que ceux pour l’aide sociale, 
sauf concernant les frais d’EMS, cette dépense étant la même dans le cadre des 
deux types de prestations. 
 
 
Si le SPC calculait les revenus et dépenses des époux A______ ensemble, il 
arriverait aussi à une absence de droit à l’aide sociale. Ce serait un calcul comme 
si les époux avaient un domicile commun. Il ne faisait pas un tel calcul commun 
dans les situations des époux A______. Ceux-ci étaient traités comme un groupe 
familial au sens de l’art. 13 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), mais avec un calcul individualisé. Ils étaient 
toujours considérés comme un couple. Pour ce qui était de l’aspect « calcul 


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commun ou séparé », le SPC appliquait par analogie les dispositions en matière de 
PC également pour l’aide sociale. 
 
c. 
D’après la juriste représentant le SPAd pour M. A______, ces explications 
du représentant du SPC, de même que le calcul effectué par ce dernier, 
paraissaient correctes pour autant qu’il s’agisse d’un groupe familial. 
 
 
Sur le fond, le SPAd ne soutenait pas le recours formé par Mme A______, 
mais sans autorisation du protégé ou, à défaut, du TPAE, il ne pouvait pas retirer 
ce recours. 
 
d. 
Mme A______ a confirmé que son couple formait un groupe familial. 
28. 
 
Par lettre du 24 octobre 2018, le SPC a maintenu sa position. 
29. 
 
Dans ses observations du 25 octobre 2018, le SPAd, pour son protégé 
M. A______, a relevé que la pratique du SPC consistant à faire une application 
analogique des dispositions en matière de PC également en matière d’aide sociale 
ne semblait pas conforme au droit, un groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI 
impliquant de vivre en ménage commun avec le demandeur. Les époux A______ 
ne vivant pas sous le même toit, ils ne pouvaient dès lors pas être considérés 
comme un groupe familial au sens strict de cette disposition légale. La situation 
financière ne devait ainsi pas être retenue dans les plans de calcul de son mari en 
matière d’aide sociale. 
30. 
 
Mme A______ n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti. 
31. 
 
Par pli du 8 novembre 2018, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre constitutionnelle) et de 
la chambre des assurances sociales (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa 
compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les 
parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 
elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA (art. 132 
al. 2 LOJ). 


- 9/18 - 
A/755/2017 
 
 
L’Hospice général (ci-après : hospice) est l’organe d’exécution de la LIASI 
sous la surveillance du département de la cohésion sociale (ci-après : 
département ; art. 3 al. 1 LIASI). Les décisions sur opposition de la direction de 
l’hospice peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un 
délai de trente jours à partir de leur notification (art. 52 LIASI). 
 
 
Le SPC gère et verse les prestations d’aide sociale pour les personnes en âge 
AVS, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité ou au bénéfice de 
prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 2 LIASI). Selon le Tribunal 
fédéral, le SPC agit dans ce cadre pour le compte de l’hospice (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 du 11 juillet 
2013 consid. 1.2). L’art. 52 LIASI s’applique par analogie aux décisions du SPC 
(art. 22 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
 
 
En l’espèce et au regard notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_816/2015 précité confirmant l’ATAS/729/2015 du 29 septembre 2015, en tant 
que la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2017 par le SPC a trait à 
l’application de la LIASI, la chambre administrative est matériellement 
compétente pour connaître du présent recours. 
 
 
La recourante n’ayant pas réagi aux lettres de la chambre administrative des 
20 février et 23 mars 2018, il doit être considéré qu’elle n’a pas recouru contre la 
décision sur opposition rendue le 16 janvier 2017 par le SPC en matière de PC. 
 
b. 
En vertu de l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité. 
 
 
Dans la mesure où le recours du 15 février 2017 contre la décision sur 
opposition du 16 janvier 2017 a été interjeté en temps utile devant le SPC, qui a 
transmis la cause à la chambre des assurances sociales, laquelle l’a, à son tour, 
transmis à la chambre de céans, l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été 
adressé à la première de ces autorités, de sorte qu’ayant été formé dans le délai 
légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA), il est recevable sous cet angle. 
 
c. 
Le destinataire de la décision (art. 60 al. 1 let. a LPA) est M. A______. Le 
recours a toutefois été formé par elle, en tant que conjoint, qui est l’épouse du 
destinataire. D’une part, conformément à l’art. 9 LPA, elle, en tant que conjoint, 
peut le représenter valablement dans la procédure. D’autre part, la recourante 
affirme composer avec son mari un groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI, de 
sorte qu’elle serait le cas échéant touchée directement par la décision sur 
opposition querellée et aurait un intérêt personnel digne de protection à ce que 


- 10/18 - 
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l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recours est dès lors 
recevable sur ce point aussi. 
 
d. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2 1ère phr.). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; 
ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une 
décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 
 
 
En l’occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en 
annulation de la décision sur opposition du SPC du 16 janvier 2017. On comprend 
toutefois de l’acte de recours que la recourante, faisant « opposition » à ladite 
décision, est en désaccord avec celle-ci et qu’elle souhaite son annulation, et 
qu’elle refuse que ses propres revenus soient pris en compte dans la détermination 
du droit aux prestations d’aide sociale de son mari et qu’elle participe aux frais de 
pension de ce dernier. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également. 
 
e. 
En définitive, le recours est recevable. 
2. 
 
Le litige porte sur le calcul du montant des prestations d’aide sociale du 
recourant, et dès lors éventuellement de la recourante si elle est membre du 
groupe familial de celui-ci, à compter du 1er décembre 2016, et plus 
particulièrement sur la question de savoir si les revenus de l’épouse doivent être 
pris en compte dans le calcul du revenu déterminant et si elle doit participer aux 
frais de pension de ce dernier. 
 
 
Pour répondre à ces questions, la première question à trancher sera celle de 
savoir si la recourante forme avec le recourant au groupe familial au sens de 
l’art. 13 LIASI. 
 
 
Pour les motifs qui suivent, pourra demeurer indécise la question de savoir 
sur quelle base et dans quelle mesure l’intimé était fondé à revenir par décision du 
14 novembre 2016 sur sa décision du 4 novembre 2016 d’octroi de prestations 
d’aide sociale avec effet au 1er décembre 2016. Il en va de même de la conformité 


- 11/18 - 
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au droit de la pratique du SPC consistant en l’application analogique des 
dispositions en matière de PC également en matière de prestations d’aide sociale. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts 
cités). 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/457/2017 précité consid. 9b), tout en allant plus loin que ce dernier. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations 
sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et 
d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1). Ces prestations ne 
sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 
 
d. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 


- 12/18 - 
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sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
 
 
L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. Conformément à l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les 
membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 
l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière. 
 
e. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 
4. 
a. 
En vertu de l’art. 13 LIASI intitulé « unité économique de référence », les 
prestations d’aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial 
dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est composé du demandeur, de son 
conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et 
de leurs enfants à charge (al. 2). 
 
b. 
Dans le projet de loi (PL 9676) initial, du 4 octobre 2005, l’art. 13 
al. 2 LIASI prévoyait que le groupe familial est composé du demandeur, de son 
conjoint non séparé de corps ni de fait ou de son concubin ou partenaire lié par un 
partenariat enregistré, et de leurs enfants à charge (MGC 2005-2006/I A 232). En 
effet, en s’inspirant de la législation fiscale, le conjoint séparé de fait deviendrait 
une unité d’aide sociale distincte. Le règlement devrait prévoir qu’au terme d’un 
délai raisonnable (en principe un mois), le conjoint devrait avoir introduit une 
action judiciaire (mesures protectrices de l’union conjugale, séparation de corps 
ou divorce), afin qu’une pension alimentaire à laquelle l’aide sociale est 
subsidiaire, soit fixée et que la constitution d’un domicile distinct soit constatée 
(MGC 2005-2006/I A 264 s.). 
 
 
Le Conseil d’État a toutefois proposé un amendement correspondant à la 
teneur de l’art. 13 al. 2 LIASI finalement adopté, qui a été accepté par la 
Commission des affaires sociales du Grand Conseil (PL 9676-A - P 1573-A du 
8 janvier 2007 p. 50) puis adopté par le Grand Conseil. 


- 13/18 - 
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c. 
Ni la LIASI ni le RIASI ne traitent expressément la situation d’un 
bénéficiaire de prestations d’aide sociale au sein d’un groupe familial au sens de 
l’art. 13 LIASI qui doit quitter le domicile familial pour être pris en charge dans 
un établissement tel qu’un EMS ou home. 
 
 
Il apparaît donc opportun d’examiner ci-après les solutions qui pourraient 
être apportées à une telle situation dans d’autres lois et règlementations, puis de 
déterminer si l’on peut ou non s’en inspirer. 
 
d. 
Selon l’art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le domicile de 
toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour 
dans une institution de formation ou le placement dans un établissement 
d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi 
pas le domicile. L’al. 2 précise que nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles. Conformément à l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle 
réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile 
antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et 
n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence, lors du placement dans un établissement par des 
tiers, on devra exclure régulièrement la création d’un domicile à cet endroit, 
l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de 
l’intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu’une personne majeure et capable 
de discernement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement et volontairement, 
d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs 
librement l’établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de 
l’entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de 
l’existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L’entrée 
dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une décision 
volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par « la force des choses », tel le fait de 
dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés financières (ATF 141 V 530 
consid. 5.2 ; 134 V 236 consid. 2.1). 
 
e. 
Aux termes de l’art. 4 de la loi fédérale sur la compétence en matière 
d’assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS - RS 851.1), la 
personne dans le besoin a son domicile selon ladite loi (domicile d’assistance) 
dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir ; ce canton est appelé 
canton de domicile (al. 1). Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la 
police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de 
résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus 
tard ou encore qu’il n’est que provisoire (al. 2). À teneur de l’art. 5 LAS, le séjour 
dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne 
majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas 


- 14/18 - 
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un domicile d’assistance. En vertu de l’art. 9 LAS, la personne quittant son canton 
de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors (al. 1). En cas 
de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des 
habitants (al. 2). L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, 
s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une 
autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance (al. 3). 
 
 
D’après les travaux préparatoires, la notion de domicile telle qu’elle figure 
dans cette loi est dans une large mesure la même que celle du concordat sur 
l’assistance au lieu de domicile, lequel, de son côté, correspond dans la plupart 
des cas à l’art. 23 CC (Message du Conseil fédéral à l’appui d’une loi fédérale sur 
la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du 
17 novembre 1976, FF 1976 III 1229 ss, spéc. 1239) 
 
f. 
À teneur de l’art. 9 al. 3 LPC, pour les couples dont l’un des conjoints ou les 
deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la PC annuelle est calculée 
séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte à raison de 
la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral 
règle les exceptions. 
 
 
L’art. 1a OPC-AVS/AI précise que pour les couples dont l’un des conjoints 
au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un 
hôpital, la PC annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon 
les art. 1b à 1d. Selon l’art. 1b al. 1 OPC-AVS/AI, les revenus déterminants (y 
compris l’imputation de la fortune selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC) des deux époux 
sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre 
chacun d’eux. Aux termes de l’art. 1c OPC-AVS/AI, les dépenses reconnues sont 
prises en compte pour le conjoint directement concerné par elles. Quand une 
dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle est prise en compte par 
moitié pour chacun d’eux (al. 1). Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou 
dans un hôpital, les dépenses reconnues de loyer pour personnes seules sont prises 
en compte (al. 2). 
 
g. 
Ainsi, ni le CC ni la LAS ni la LPC ni l’OPC-AVS/AI ne contiennent une 
notion telle qu’un groupe familial dont les membres vivent en ménage commun 
avec le demandeur. 
 
 
Les règles afférentes aux PC traitent précisément la situation d’un couple 
dont l’un des membres se trouve dans un home ou un hôpital, ce qui n’est pas le 
cas dans la LIASI et le RIASI. 
 
h. 
En vertu l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 


- 15/18 - 
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par le RIASI. À teneur de l’al. 2, font partie des besoins de base notamment le 
forfait pour l’entretien fixé par règlement du Conseil d’État (let. a) et le loyer ainsi 
que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les 
intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil (let. b). 
 
 
L’art. 22 LIASI prévoit que sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux 
al. 2 et 3, non applicables en l’espèce (al. 1). Sont assimilées aux ressources de 
l’intéressé celles des membres du groupe familial (al. 6), principe qui vaut aussi 
pour la fortune prise en compte (art. 23 al. 2 LIASI). 
 
 
L’art. 2 al. 1 RIASI, afférent au « forfait mensuel pour l’entretien » (art. 21 
al. 2 let. a LIASI), détermine la prestation mensuelle de base selon le nombre de 
personnes, à partir de CHF 977.- pour une personne. L’al. 2 précise que la 
prestation de base couvre les besoins suivants : a) alimentation ; b) habillement ; 
c) consommation d’énergie, sans les charges locatives ; d) entretien du ménage ; 
e) achats de menus articles courants ; f) frais de santé (tels que médicaments 
achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part ; g) transport ; h) 
communication ; i) loisirs et formation ; j) soins corporels ; k) équipement 
personnel (tel que fournitures de bureau) ; l) divers. 
 
 
L’art. 3 al. 1 RIASI, qui concerne les « loyers et charges » (art. 21 al. 2 
let. b LIASI), prévoit que le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels 
frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu’à concurrence des montants maximaux suivant la 
composition du groupe familial et le nombre de membres qui le composent (let. a 
à f). 
 
 
Il s’ensuit que le fait de vivre seul ou en ménage commun avec d’autres 
personnes a des conséquences sur l’ampleur des prestations octroyées. 
Notamment, une personne seule reçoit proportionnellement une prestation 
mensuelle de base plus élevée que si elle était en ménage commun (art. 2 
al. 1 RIASI) et son loyer individuel est pris en compte intégralement (art. 3 
al. 1 RIASI ; ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 3b ; ATA/207/2014 du 
1er avril 2014 consid. 3b). De surcroît, les besoins énoncés à l’art. 2 al. 2 let. a, c 
et d à tout le moins RIASI supposent une vie en ménage commun, sous le même 
toit. Enfin, l’art. 13 al. 3 in fine LIASI, à teneur duquel les enfants qui sont 
momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d’études ou de 
formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci, 
constitue la seule exception à l’identité de domicile contenue dans cette loi. 
 
 
Dans le cas d’une communauté de majeurs – ascendant ou descendant 
vivant avec le demandeur en ménage commun –, institution proche de celle du 
groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI, il a été retenu que le domicile de 


- 16/18 - 
A/755/2017 
l’appelée en cause se trouvait être le même que celui de son père, avec lequel elle 
vivait donc en ménage commun au sens de l’art. 26 al. 1 LIASI et constituait une 
communauté de majeurs au sens de cette disposition légale et de l’art. 10 
al. 1 RIASI (ATA/590/2018 précité consid. 7). 
 
i. 
L’interprétation systématique opérée ci-dessus confirme ce qui ressort du 
texte même de l’art. 13 al. 2 LIASI, à savoir qu’un groupe familial au sens de cet 
article suppose que ses membres vivent ensemble en ménage commun, 
c’est-à-dire sous le même toit. 
5. 
a. 
Tel n’est en l’espèce pas le cas des recourants, quand bien même la cause de 
la prise en charge de l’époux dans un EMS – ou home – n’est pas due à leurs 
souhaits mais à une nécessité indépendante de leur volonté. 
 
 
L’intéressée ne peut pas être suivie quant à son souhait de voir le groupe 
familial maintenu entre son conjoint et elle-même, souhait du reste incompatible 
avec son refus de participer aux frais de pension de son mari, en particulier de voir 
ses propres revenus pris en compte dans la détermination du droit aux prestations 
d’aide sociale de celui-ci. L’absence d’un tel groupe familial ne réduit en rien 
l’affection, les soins et l’assistance que les époux se portent mutuellement. 
 
 
La situation des époux ne saurait se rapprocher de celle visée par les règles 
relatives à la communauté de majeurs (art. 26 al. 1 LIASI et 10 RIASI) ou à la 
cohabitation (art. 26 al. 2 LIASI et 11 RIASI). 
 
b. 
Le fait que la recourante ne forme pas un groupe familial avec le recourant 
exclut que les revenus, fortune et besoins de celle-là soient pris en compte dans la 
détermination du droit aux prestations d’aide sociale de celui-ci comme s’ils 
formaient un groupe familial. 
 
 
L’époux doit être considéré comme le demandeur au sens de l’art. 13 al. 1 et 
2 LIASI comme l’a indiqué le SPC lors de l’audience de comparution personnelle 
des parties et comme cela découle du fait qu’il est le seul en âge AVS selon 
l’art. 3 al. 2 let. a LIASI créant la compétence du SPC pour lui également en 
matière de prestations d’aide sociale. 
 
c. 
Il s’ensuit que la recourante obtient gain de cause quant à son refus de voir 
ses propres revenus pris en compte dans la détermination, par calcul, du droit aux 
prestations d’aide sociale de celui-ci. 
 
 
Cela implique que les conjoints doivent, depuis l’intégration du recourant 
dans un EMS, voir leurs situations être traitées dans des dossiers séparés, celle de 
l’épouse pouvant le cas échéant relever de la compétence – générale – de 
l’hospice (art. 3 al. 1 LIASI), ce qui n’exclut en l’état pas d’emblée une éventuelle 
application du principe de subsidiarité de l’art. 9 LIASI et donc une éventuelle 
« participation » de la recourante, à ce titre, aux frais de pension de son mari. 


- 17/18 - 
A/755/2017 
 
 
La décision sur opposition du 16 janvier 2017 ainsi que la décision initiale 
du 14 décembre 2016 en matière d’aide sociale doivent en conséquence être 
annulées et la cause doit donc être renvoyée au SPC afin qu’il rende une nouvelle 
décision au sens des considérant. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, qui n’y ont pas 
conclu et qui ne sont pas représentés par des mandataires professionnels (art. 87 
al. 2 LIASI). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2017 par Mme A______ et M. 
A______ contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires 
du 16 janvier 2017, en matière d’aide sociale ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition du 16 janvier 2017 et la décision du 14 décembre 2016 
du service des prestations complémentaires, en matière d’aide sociale ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 18/18 - 
A/755/2017 
communique le présent arrêt à Mme A______, au service de protection de l’adulte pour 
M. A______, au service des prestations complémentaires, ainsi que, pour information, à 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :