ge_gerichte · ACPR/176/2023 · 2023-02-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7250/2022 
ACPR/176/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 mars 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 8 février 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/7250/2022 
Vu : 
- 
l'audition du 5 janvier 2022 par la police de A______ en qualité de prévenue; 
- 
l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 27 juin 2022 notifiée à 
A______ laquelle, avisée le 5 juillet suivant, n'est pas allée retirer le pli à la Poste; 
- 
l'opposition formée par la précitée par courrier expédié le 15 septembre 2022; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 26 septembre 2022 par le Ministère 
public, qui a transmis la cause au Tribunal de police; 
- 
la détermination écrite de A______, après interpellation par le Tribunal sur la 
question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'audience du 6 février 2023 lors de laquelle A______ a expliqué ne pas avoir retiré 
son courrier recommandé parce qu'elle dépannait une amie en vacances en gardant 
ses chèvres; qu'elle était au courant de la procédure en cours et savait qu'une 
décision était susceptible d'être rendue, s'attendant également à recevoir une 
convocation, mais s'être dit que, durant l'été, plusieurs personnes étaient en 
vacances et que, si elle recevait une communication, elle aurait le temps de réagir 
dans la mesure où le délai était de 30 jours; 
- 
l'ordonnance du 8 février 2023, notifiée le 10 suivant par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que 
l'ordonnance pénale du 27 juin 2022 était assimilée à un jugement entré en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 15 février 2023, contre cette décision. 
Attendu que : 
- 
dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait été envoyée le 4 juillet 2022 et que la prévenue avait été avisée pour retrait le 
5 juillet 2022, mais ne l'avait pas retirée dans le délai de garde de 7 jours. Le délai 
de 6 mois entre son audition par la police et la notification de l'ordonnance pénale 
ne pouvait être considéré comme une longue période de passivité, la prévenue 
ayant elle-même déclaré s'attendre à recevoir une telle communication. Ainsi, la 
prévenue devait prendre des dispositions pour être atteinte et l'ordonnance pénale 
était réputée lui avoir été valablement notifiée le 12 juillet 2022. Le délai pour 
former opposition à l'ordonnance pénale était arrivé à échéance le 22 juillet 2022 de 
sorte qu'expédiée le 15 septembre 2022, l'opposition avait été faite après 
l'expiration du délai de 10 jours. Il a renvoyé la procédure au Ministère public afin 
qu'il examine si la prévenue demandait une restitution de délai. 
- 
dans son recours, A______ réaffirme sa bonne foi, précisant s'être enquise auprès 
de la police, ainsi que ses difficultés financières et de santé. Elle n'avait pas retiré le 
pli recommandé parce qu'elle était en vacances. Elle ne comprenait pas avoir un 
casier judiciaire pour avoir manqué un délai. 
 
 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il 
a été remis au destinataire; 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas de maintien de l'ordonnance pénale, le Tribunal de 
première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
- 
l’application stricte des prescriptions de forme n'est pas constitutive de formalisme 
excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.1); 
- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale du 27 juin 2022 a été 
valablement notifiée à la recourante avisée pour retrait le 5 juillet 2022, ce qu'elle 
ne conteste pas; 
- 
le délai pour former opposition à cette ordonnance arrivait à échéance le 22 juillet 
2022; 
- 
l'opposition expédiée le 15 septembre 2022 est dès lors tardive, ce qu'ont constaté à 
juste titre tant le Ministère public que le Tribunal de police; 
- 
le recours, infondé, sera donc rejeté, sans demander d'observations aux autorités 
intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP) et la 
cause renvoyée au Ministère public; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
150.00