ge_gerichte · DAS/60/2023 · 2022-12-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23797/2022-CS 
DAS/60/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 22 MARS 2023 
 
Recours (C/23797/2022-CS) formé en date du 29 décembre 2022 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 mars 2023 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______. 
- Maître B______ 
 ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/23797/2022-CS 
EN FAIT 
A. a) A______, originaire de C______ (Genève) est né le ______ 1950. 
b) Par signalement daté du 31 octobre 2022, adressé le 29 novembre 2022 au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection), la Dre D______, médecin cheffe de clinique au sein du [service] 
E______ des Hôpitaux universitaires de Genève, a sollicité l’instauration d’une 
mesure de protection en faveur de A______. Elle exposait que le concerné 
présentait des troubles cognitifs diagnostiqués en avril 2022 mais sans doute 
présents depuis plusieurs années, avec une probable composante vasculaire et 
neurodégénérative. En raison de ses troubles cognitifs, il ne présentait plus sa 
capacité de discernement pour la gestion de ses affaires administratives et 
financières, et ce de manière durable et définitive. Il n’était pas en mesure 
d’assumer sa propre assistance personnelle, d'autant qu'il avait mis fin aux 
services de [l'organisation de soin à domicile] F______. Il présentait un risque 
de chute très important et n'avait actuellement aucune aide pour effectuer ses 
courses et ses soins corporels et peinait à maintenir son hygiène et son 
appartement en état. Sa ligne téléphonique avait été coupée et il ne prenait plus 
connaissance de son courrier, ayant perdu la clé de la boîte-aux-lettres. Il n’était 
plus en mesure de se déterminer s’agissant de ses problèmes de santé ou du 
choix de son lieu de vie. Il était anosognosique de ses troubles et mentionnait 
régulièrement que les différents problèmes qu'il rencontrait (perte de clés, de 
téléphone, retard de paiement de factures) étaient dus à des tierces personnes qui 
lui voleraient ses affaires. Il ne semblait pas s'engager de manière excessive mais 
pourrait être victime de personnes mal intentionnées. Il était d’autant plus 
vulnérable qu’il refusait toute aide extérieure. Il ne refusait pas le suivi de 
l'hôpital mais n'était jamais présent aux rendez-vous. Il ne pourrait être 
valablement entendu par le Tribunal de protection. 
c) Par décision DTAE/8444/2022 du 7 décembre 2022, le Tribunal de protection 
a désigné B______, avocat, aux fonctions de curateur d’office de A______, le 
mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la 
procédure civile pendante devant le Tribunal de protection. La décision a été 
déclaré immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
B. a) Le 20 décembre 2022, A______ a formé recours contre la décision du 
7 décembre 2022, reçue le 14 décembre 2022, concluant, en substance, à son 
annulation. Il n’acceptait pas qu’on lui nomme un curateur d’office, lequel avait 
été nommé pour des raisons qu’il ignorait. Il était certes passé par une période 
éprouvante depuis sa séparation et avait eu des problèmes de santé mais ne 
désirait en aucun cas un curateur. Il disposait d’un proche de confiance qui 
s’occupait de lui pour toutes ses démarches administratives, l’accompagnait 


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pour faire ses courses et prenait de ses nouvelles quotidiennement. Il effectuait 
des bilans de santé et fournirait ses rapports médicaux. 
b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir la décision attaquée. 
c) Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 25 janvier 2023, le 
recourant a été informé de ce que la cause serait mise en délibération à l’issue 
d’un délai de dix jours. 
C. Il ressort encore de la procédure que le Tribunal de protection a rendu, le 
13 janvier 2023, une ordonnance (DTAE/484/2023), après avoir recueilli les 
déterminations du curateur d'office, instaurant une curatelle de portée générale 
en faveur de l'intéressé et lui désignant deux représentants du Service de 
protection de l'adulte aux fonctions de curateurs, la tenue d'une audience 
ultérieure étant réservée. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours auprès de la Chambre de 
surveillance. 
EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne directement 
concernée par la décision attaquée, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 
CC). 
2. 2.1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle notamment 
lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer 
elle-même la protection de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de 
troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 
personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
Selon l’art. 449a CC, l’autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 
représentation de la personne concernée dans la procédure er désigne curateur 
une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique. 


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Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la 
personne concernée n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts 
dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 
désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La 
protection de l’adulte, 2013, n° 9 ad art. 449a CC; STEINAUER/FOUTOULAKIS; 
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, 
p. 499). La mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est 
capable de discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement 
de la procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHER/HÄFELI, op.cit., n° 13 ad art. 449a CC). 
Le simple fait que la personne concernée s’oppose à la nomination d’un curateur 
n’est 
au 
demeurant 
pas 
suffisant 
pour 
y 
renoncer 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., n° 15ad art. 449a CC; 
STEINAUER/FOUTOULAKIS , op. cit., n. 1119, p. 499). 
2.2 Le recourant conteste avoir besoin d’un curateur, indiquant qu’il dispose de 
l’aide d’un tiers pour effectuer ses courses et régler ses affaires administratives. 
Il semble que le recourant n’ait pas compris le sens de la décision qu’il conteste. 
Contrairement à ce qu’il semble croire, le Tribunal de protection ne s’est pas 
prononcé dans la décision qu’il a rendue le 7 décembre 2022 sur la nécessité 
d’instaurer une mesure de protection en sa faveur. La procédure est en effet 
toujours pendante au fond, en l’état, sur cette question, seule une décision sur 
mesures provisionnelles ayant été rendue depuis lors, et le recourant pourra faire 
valoir, dans le cadre de l’instruction menée par le Tribunal de protection et le 
respect de son droit d’être entendu, tous les moyens de preuve qu’il souhaite et 
notamment produire les certificats médicaux qu’il entend soumettre aux 
premiers juges. 
Dans le cadre de la décision attaquée, le Tribunal de protection s’est contenté de 
nommer un représentant au recourant, lequel ne possède de toute évidence pas 
les connaissances juridiques nécessaires pour défendre ses intérêts et faire valoir 
ses moyens dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de 
protection et qui n’a, en l’état, pas mandaté lui-même un avocat chargé de 
défendre ses intérêts. Or, il convenait de s’assurer immédiatement, ce que le 
Tribunal de protection a fait en désignant un curateur au recourant et en 
indiquant que cette décision était immédiatement exécutoire, que le recourant 
puisse faire valoir ses droits et que le Tribunal de protection dispose de tous les 
éléments nécessaires avant de statuer sur la nécessité d’instaurer une mesure de 
protection en faveur de l’intéressé. 
En tant qu’elle permet d’assurer pleinement la défense des intérêts du recourant 
devant le Tribunal de protection, la décision attaquée doit être confirmée. 


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Par ailleurs, le recourant ne conteste pas le choix de la personne du curateur 
effectué par le Tribunal de protection, qui sera par conséquent confirmé, ledit 
curateur ayant d'ores et déjà œuvré à la défense des intérêts de son protégé. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours, arrêtés à 
400 fr. (art. 67A et B RTFMC). Ils seront compensés avec l’avance qu’il a 
effectuée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 décembre 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/8444/2022 rendue le 7 décembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant dans la cause C/23797/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l’avance versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.