ge_gerichte · ACJC/25/2026 · 2026-01-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10596/2025 
ACJC/25/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 8 JANVIER 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 décembre 2025, 
et 
B______ AG, sise ______ (ZG), intimée, représentée par C______ SA, ______ [VD]. 
 
 
 


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C/10596/2025 
Vu, EN FAIT, l'appel formé le 22 décembre 2025 par A______, comparant en 
personne, contre le jugement JTBL/1339/2025 rendu le 11 décembre 2025 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10596/2025, la condamnant à évacuer de sa 
personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec 
elle l'appartement de 3 pièces duplex au 6ème étage et ses dépendances éventuelles 
situés dans l'immeuble sis à rue 1______ no. ______, à Genève et autorisant 
B______ AG à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 
force du jugement; 
Attendu que l'appelante a indiqué ne pas s'être rendue à l'audience du Tribunal du 
11 décembre 2025 en raison de problèmes médicaux, qu’elle avait documentés, de sorte 
qu'elle n'avait pas été entendue; 
Que dans le corps de son acte, A______ s’est plainte de la violation de son droit d’être 
entendue, le Tribunal n’ayant pas accepté de reporter l’audience fixée au 11 décembre 
2025, malgré les documents médicaux versés; 
Que bien que l’appelante n’ait pas pris de conclusions formelles autres que l’octroi de 
l’effet suspensif et de la réserve de la suite de la procédure, il doit être considéré qu’elle 
requiert l'annulation du jugement et la restitution; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante 
lorsqu'elle ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître; 
Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante 
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC); 
Qu'à teneur de l'article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision 
dépend du sort d'un autre procès; 
Qu'en l'espèce, dans son acte d'appel, l'appelante s’est plainte de la violation de son droit 
d’être entendue, dès lors qu’elle n’avait pas pu se rendre à l’audience du Tribunal pour 
des raisons médicales; qu’il doit donc être considéré qu’elle a requis tant la restitution, 
soit la convocation d'une nouvelle audience devant le Tribunal des baux et loyers, que 
l'annulation du jugement; 
Que l’acte sera donc transmis au Tribunal en tant que demande de restitution; 
Qu'il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction de l'appel jusqu'à droit jugé 
par le Tribunal des baux et loyers sur la demande de restitution; 
Qu'en effet, si le Tribunal devait admettre cette demande, l'appel deviendrait sans objet; 
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente; 


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C/10596/2025 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
 
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C/10596/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Suspend la procédure d'appel jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur la 
demande de restitution formée le 22 décembre 2025 par A______ dans la cause 
C/10596/2025. 
Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Pauline ERARD, juges; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.