ge_gerichte · ATAS/238/2026 · 2026-03-23 · fr


Siégeant : Amélie PIGUET MAYSTRE, présidente ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/922/2025 
ATAS/238/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2026 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______, soit pour lui ses parents et curateurs, B______ et 
C______ 
représentés par Me Guerric CANONICA, avocat 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 2/30 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 2006, est atteint depuis sa 
naissance du syndrome FOXG1, une maladie génétique rare qui touche le 
développement du cerveau dès la vie fœtale, associée à une agénésie du corps 
calleux, 
se 
manifestant 
par 
un 
retard 
sévère 
du 
développement 
neuropsychomoteur. Il souffre également de crises épileptiques depuis 2008. 
L’assuré, lourdement handicapé, est totalement dépendant d’autrui dans ses actes 
de la vie quotidienne et ses déplacements. 
b. Quelques mois après sa naissance, soit le ______ 2006, ses parents, à savoir 
C______ et B______, ont déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité pour les assurés âgés de moins de 20 ans auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé). 
c. À la suite de cette demande, l’assurance-invalidité a pris en charge différentes 
mesures médicales et moyens auxiliaires, notamment : 
i. Un « Standing Monkey » (décision du 8 septembre 2009), car l’assuré ne 
tenait ni assis, ni debout de manière autonome ; 
ii. Un « pousse-pousse de type Hoggy Bingo» (décision du 7 avril 2010) ; 
iii. Le châssis et la coque d’une chaise de thérapie pour le jardin d’enfants 
(décision du 11 octobre 2010) ; 
iv. Les frais de remise en prêt d’un « pousse-pousse » de taille (décision du 
28 novembre 2013). 
v. Une chaise « Madita Fun », octroyée par arrêt la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS ou la chambre de céans) 
du 13 décembre 2016 (ATAS/1032/2016), confirmé par le Tribunal fédéral 
le 29 août 2017 (arrêt 9C_93/2017). 
d. À teneur d’un rapport établi le 25 novembre 2013 par l’ergothérapeute de 
l’assuré, celui-ci ne marchait pas, souffrait d’un retard moteur, mental et du 
développement. La position assise n’était pas possible de manière autonome et 
l’assuré dépendait d’une tierce personne pour la plupart des gestes de la vie 
quotidienne. À domicile, il était porté par ses parents pour tous les déplacements, 
disposait d’un « Standing » pour être mis en position debout, prenait ses repas 
dans une chaise haute de commerce. 
e. Par demande du 7 juin 2017, les parents de l’assuré ont déposé pour ce dernier 
une demande d’allocation pour impotent, précisant que l’assuré avait besoin 
d’aide dans tous les actes de la vie quotidienne et que cette aide lui était apportée 
par eux. Il nécessitait par ailleurs une surveillance 24h sur 24 depuis mai 2008 en 
raison de crises d’épilepsie. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 3/30 - 
f. À la suite de cette demande, une enquête a été effectuée le 20 juillet 2017 au 
domicile de l’assuré, enquête dont il est ressorti que ce dernier avait besoin d’une 
aide importante et régulière pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie 
quotidienne, à savoir se vêtir, se dévêtir, préparer les vêtements, se lever, 
s’asseoir, se coucher, porter les aliments à la bouche, aller aux toilettes, se 
déplacer dans l’appartement et à l’extérieur, et entretenir des contacts sociaux et 
ce depuis plusieurs années avant ses six ans. 
g. Par décision du 25 septembre 2017, l’OAI a octroyé à l’assuré une allocation 
d’impotence pour mineur de degré moyen du 1er février au 30 juin 2012, puis de 
degré grave du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2024 (mois de son accession à la 
majorité). Par ailleurs, l’OAI prenait en charge un supplément pour soins intenses 
(ci-après : SSI) de plus de quatre heures dès le 1er février 2012. 
h. Il ressort d’un rapport de consultation de réhabilitation au centre de 
réhabilitation de D______ du 12 juin 2019 que l’assuré présentait une épilepsie 
généralisée, sans traitement antiépileptique de fond, et une paralysie cérébrale 
spastique / dystonique. 
i. Dans le cadre de la révision de l’allocation d’impotence, une évaluation a eu 
lieu au domicile de l’assuré et en présence de la mère de ce dernier le 11 janvier 
2022 par une infirmière évaluatrice de l’OAI. 
À teneur du rapport d’évaluation, l’infirmière a noté, s’agissant du déroulement 
des 
journées, 
que 
l’assuré 
fréquentait 
l’école 
primaire 
de 
trois demi-journées par semaine. Pendant son temps à l’école, l’assuré était en 
permanence avec une tierce personne rémunérée par ses parents. 
L’infirmière a noté que l’assuré avait besoin d’aide pour : 
- 
se vêtir / se dévêtir : il était habillé par sa mère et n’était pas en mesure de 
participer ; 
- 
se lever / s’asseoir / se coucher : il devait être transféré d’un endroit à l’autre, 
ne tenait pas en position assise et devait être maintenu au niveau du tronc ; il 
passait une partie de la journée dans un fauteuil adapté ; il fallait le coucher et 
le couvrir dans son lit ; 
- 
manger : il fallait lui apporter le repas au lit ; l’assuré n’était pas en mesure de 
manger seul, tout devait être amené à sa bouche ; il fallait anticiper ses besoins 
et lui fermer sa bouche pour qu’il avale correctement ; 
- 
faire sa toilette : il était complètement lavé par sa mère et tous les soins 
corporels étaient faits par une tierce personne ; elle lui brossait les dents trois 
fois par jour, le lavait sous la douche ; il ne pesait pas encore très lourd 
(22 kg), de sorte que sa mère le portait facilement ; 
- 
aller aux toilettes : il était langé plusieurs fois par jour en fonction des besoins, 
le change se faisant en position couchée ; 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 4/30 - 
- 
se déplacer : il n’était pas en mesure de se déplacer, ni de monter et descendre 
un escalier ; il restait la plupart du temps dans un fauteuil adapté ou couché 
sur le canapé ; il était déplacé en chaise roulante et verticalisé avec l’aide d’un 
standing ; à l’extérieur, il était dans une poussette adaptée ; l’assuré étant non 
verbal, tous ses besoins devaient être anticipés ; 
- 
prendre ses traitements : il souffrait de crises d’épilepsie et devait prendre du 
Kepra deux fois par jour ; 
- 
se rendre à des visites médicales : il se rendait trois fois par semaine chez le 
physiothérapeute à Carouge et en moyenne une fois par année chez le 
pédiatre. 
Par ailleurs, l’assuré avait besoin d’une surveillance personnelle en permanence, 
pouvait faire une crise d’épilepsie à n’importe quel moment de la journée. Cette 
surveillance personnelle n’était toutefois pas considérée comme particulièrement 
intensive, car la proximité immédiate n’était pas indispensable, l’assuré ne 
bougeant pas seul. La mère pouvait changer de pièce et le laisser seul. Toutefois, 
le fait de ne pas pouvoir bouger de sa propre initiative et de ne pas pouvoir se 
dégager d’une position inconfortable justifiait une surveillance personnelle 
permanente. 
Au total, le surcroît de temps pour les soins intenses se montait à 6h55 par jour. 
Dans la rubrique « remarques / proposition » du rapport, l’infirmière a noté : 
« La visite a eu lieu au domicile de l’enfant avec sa mère en date du 
11 janvier 2022, avec port du masque. 
Nous pouvons prévoir une révision pour le passage à l’âge adulte. 
Une information concernant la contribution d’assistance a été faite ce 
jour. 
Les parents ont bénéficié pendant une courte période de soins 
pédiatriques, pour une période de moins de trois mois nous ne déduisons 
pas ce temps des SSI. 
Martin a tous les actes de la vie quotidienne de touchés ainsi qu’une 
surveillance personnelle permanente de 2h. 
Le supplément pour soins intenses est plus important depuis la dernière 
visite au domicile, car l’enfant a grandi, le SSI est de 6h55. 
En conséquence, au vu de ce qui précède, je suggère d’octroyer une API 
de degré grave avec un SSI de plus de 6h. » 
j. À compter du 1er février 2022, l’assuré a été admis au sein du foyer et école 
F______, initialement sur des plages horaires limitées. 
k. Par décision du 7 mars 2022, l’OAI a confirmé le droit de l’assuré à une 
allocation d’impotence pour mineur de degré grave du 1er janvier 2022 au 
31 juillet 2024 (majorité de l’assuré), et augmenté, à compter du 1er janvier 2022, 
le supplément pour soins intenses à plus de six heures. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 5/30 - 
l. Par la suite, diverses demandes de prestations ont été adressées à l’OAI, 
notamment pour le financement d’un châssis de douche à roulettes (avril 2022), 
l’augmentation de la prise en charge en physiothérapie ambulatoire (mai 2022), 
l’octroi d’un standing à F______ (septembre 2022), la prolongation du traitement 
d’ergothérapie (octobre 2022), ou encore la prise en charge de soins à domicile 
consistant en des prises de sang régulières dans un but de surveillance 
nutritionnelle (décembre 2022). 
 Par courrier du 30 janvier 2024, l’OAI a indiqué aux parents de l’assuré que 
dans la mesure où ce dernier attendrait ses 18 ans le 21 juillet 2024, l’allocation 
pour impotent mineur ne pourrait plus lui être versée à compter du 1er août 2024. 
Partant, le droit éventuel à une allocation pour impotent adulte devait être 
examiné. Dans ce cadre, les parents de l’assuré étaient invités à compléter une 
demande de prestations pour les assurés adultes. L’OAI leur a également demandé 
de lui faire parvenir l’acte officiel faisant ressortir qu’ils détenaient toujours 
l’autorité parentale sur leur enfant après ses 18 ans. 
b. Dans une note de travail du 4 mars 2024 intitulée « examen du droit à la 
rente », l’OAI a noté que l’assuré allait avoir 18 ans le 21 juillet 2024 et que les 
frais de traitement en lien avec les infirmités congénitales OIC 381 et 190 étaient 
pris en charge. Au vu de la prise en charge actuelle de prestations périodiques, ils 
allaient examiner le droit à la rente sans dépôt préalable de formulaire spécifique. 
c. Par courrier du 7 mars 2024, la mère de l’assuré a transmis à l’OAI les 
formulaires de demande de prestations AI pour adultes relatifs à la rente et à 
l’allocation pour impotent. Il ressortait du second formulaire que l’assuré avait 
besoin d’une aide constante pour tous les actes ordinaires de la vie, pour prendre 
ses médicaments (contre l’épilepsie et la constipation), ainsi que d’une 
surveillance personnelle constante. Les rubriques relatives aux actes ordinaires de 
la vie ne contenaient pas de question relative à l’identité de la personne apportant 
l’aide quotidienne. S’agissant des prestations d’aide médicale et de la surveillance 
personnelle, il était indiqué que les parents s’en chargeaient, étant précisé que 
l’assuré était deux jours et demi par semaine à F______. 
d. Dans un rapport médical du 2 mai 2025, la docteur G______, spécialiste FMH 
en pédiatrie et en neuropédiatrie, a indiqué que les indications mentionnées dans 
la demande d’allocation pour impotent concernant les empêchements pour 
exécuter les actes ordinaires de la vie correspondaient à ses constatations 
médicales. À sa connaissance, l’aide régulière et importante pour exécuter lesdits 
actes était apportée par les parents et F______. 
e. Par ordonnance du 14 mai 2024, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de portée générale en faveur de 
l’assuré et désigné ses parents aux fonctions de curateurs. Il ressort de ladite 
ordonnance que l’assuré est privé de l’exercice des droits civils. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 6/30 - 
f. La mère de l’assuré a transmis cette ordonnance à l’OAI par courrier du 
23 juin 2024. 
g. L’assuré a atteint sa majorité le 21 juillet 2024. 
h. Depuis le 1er août 2024, l’assuré est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité. 
i. Le 31 juillet 2024, dans le cadre de la révision de l’allocation pour impotent de 
l’assuré devenu majeur, une nouvelle visite a été effectuée au domicile de ce 
dernier, par la même infirmière évaluatrice. 
Il ressort du rapport d’évaluation que l’assuré fréquentait désormais F______ trois 
jours par semaine ainsi que le centre de réhabilitation pédiatrique CAP les autres 
jours de la semaine. 
À teneur du rapport d’évaluation, l’infirmière a à nouveau constaté que l’assuré 
avait besoin d’aide pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie quotidienne, 
ainsi que d’une surveillance personnelle. 
Dans la rubrique « recommandations » dudit rapport, l’infirmière a noté : « Les 
conditions pour ouvrir le droit à une contribution d’assistance ne sont pas ouverts 
à l’âge adulte car l’assuré est privé de ses capacités d’exercer ses droits civils. » 
En conclusion, l’infirmière a suggéré qu’une allocation pour impotent de degré 
grave en âge adulte continue à être octroyée à l’assuré. 
j. À la suite de la visite du 31 juillet 2024, la mère de l’assuré a adressé un 
courriel à l’infirmière évaluatrice le 8 septembre 2024 pour lui demander des 
informations au sujet de la contribution d’assistance, qui avait été évoquée lors de 
ladite visite. Elle précisait n’avoir pas tout compris et se demandait ce qu’il fallait 
faire pour en obtenir une. 
k. L’infirmière a répondu le 9 septembre 2024, indiquant que l’assuré remplissait 
les conditions pour bénéficier d’une contribution d’assistance en âge mineur, et 
qu’elle avait donné les informations à ce sujet lors de sa visite à leur domicile le 
1er janvier 2022. Dans la mesure où l’assuré était aujourd’hui majeur et privé de 
l’exercice de ses droits par décision du TPAE du 14 mai 2024, les conditions pour 
ouvrir le droit à une contribution d’assistance n’étaient plus remplies. 
l. Par courriel du même jour, la mère de l’assuré a indiqué qu’il lui semblait que 
lors du dernier entretien chez eux, l’infirmière lui avait parlé d’une aide financière 
de l’AI qu’elle pouvait demander encore maintenant, pour employer quelqu’un 
quelques heures par semaine, comme elle le faisait déjà, à ses frais, depuis des 
années. Elle se demandait s’il s’agissait de la contribution d’assistance ou si elle 
mélangeait avec autre chose. Elle voulait aussi savoir si la situation aurait été 
différente si elle avait demandé cette contribution avant ses 18 ans. 
m. Le même jour, l’infirmière a répondu que lors de cette visite et en 2022 déjà, 
elle leur avait parlé de la contribution d’assistance, qui aurait pris en charge un 
assistant. Elle n’avait toutefois pas les informations nécessaires lors de sa visite 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 7/30 - 
durant l’été 2024 pour leur assurer que les conditions étaient remplies, à savoir la 
conservation des droits civils. En réponse à la question de la mère de l’assuré, elle 
a précisé que lorsque le droit était ouvert à l’âge mineur et qu’il était utilisé, il 
pouvait continuer à l’âge adulte, en tant que droit acquis. 
n. Par courrier du 26 septembre 2024, l’OAI a informé l’assuré qu’il projetait de 
lui octroyer une allocation pour impotent de degré grave à compter du 1er août 
2024, précisant que le montant serait calculé par la caisse cantonale genevoise de 
compensation. 
o. Par décision du 2 octobre 2024, l’OAI a octroyé à l’assuré l’allocation pour 
impotent de degré grave, laquelle s’élevait à CHF 1'960.- par mois 
p. Par courriel du 13 novembre 2024, la mère de l’assuré s’est à nouveau adressée 
à l’infirmière, indiquant que si celle-ci lui avait certainement parlé de la 
contribution d’assistance en 2022 (précisant toutefois qu’elle ne s’en souvenait 
pas), le malentendu de son côté venait du fait que la contribution d’assistance et 
l’allocation pour impotent était pour elle une seule et même chose. Ce n’était que 
récemment qu’elle avait compris qu’il n’en était rien. Ils avaient engagé il y a au 
moins deux, voire trois ans, un jeune étudiant pour les aider plusieurs fois par 
semaine pour la douche et le repas. Il était rémunéré pour cela. La contribution 
d’assistance aurait déjà dû servir à cela. Ils ne demandaient pas de paiement 
rétroactif, mais ils souhaitaient que l’OAI puisse accéder à leur demande de prise 
en charge pour la suite de sa vie, puisque leur fils resterait avec eux tant qu’ils 
seraient en mesure de s’en occuper. 
q. Par courrier du 4 décembre 2024, les parents et curateurs de l’assuré, sous la 
plume de leur conseil, ont effectué une demande formelle d’octroi de la 
contribution d’assistance. Ils faisaient valoir, en substance, que l’OAI avait violé 
son devoir de renseignement en omettant de leur transmettre les informations 
relatives à la contribution d’assistance et à ses conditions d’octroi lorsque leur fils 
pouvait encore en faire la demande, soit lorsqu’il était mineur. Ils reprochaient 
notamment à l’OAI de ne pas avoir attiré leur attention sur le fait que leur 
comportement mettrait en péril la réalisation des conditions du droit aux 
prestations pour le futur. 
r. L’OAI a rendu un projet de décision le 10 janvier 2025, à teneur duquel il 
entendait rejeter la demande, au motif que les conditions d’octroi de la 
contribution d’assistance n’étaient pas remplies. 
s. Les parents de l’assuré se sont opposés audit projet de décision par courrier du 
10 février 2025, reprenant pour l’essentiel les arguments contenus dans leur 
demande du 4 décembre 2024. 
t. Par décision du 13 février 2024, l’OAI a rejeté la demande d’octroi d’une 
contribution d’assistance. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 8/30 - 
 Par acte du 17 mars 2025, l’assuré, représenté par ses parents et curateurs, a 
formé recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre de céans, 
concluant à son annulation et à ce qu’une contribution d’assistance lui soit 
octroyée à compter du 1er février 2022, et pour le futur. 
Il faisait valoir qu’il remplissait les conditions d’octroi d’une contribution 
d’assistance lorsqu’il était mineur selon l’art. 39a let. c du règlement du 17 janvier 
1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) en 
corrélation avec l’art. 42quater al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - 831.20). À cette date, ses parents avaient déjà pris des 
mesures pour lui assurer une aide régulière, en engageant un étudiant afin que ce 
dernier les assiste dans la prise en charge des soins dispensés. Il s’agissait 
précisément du type d’aide couverte par la contribution d’assistance. 
Le recourant était devenu majeur le 21 juillet 2024 et placé sous curatelle de 
portée générale, étant privé de l’exercice de ses droits civils. Depuis le 1er août 
2024, il percevait une allocation en raison d’une impotence de degré grave en tant 
que majeur. Ainsi, s’il avait perçu la contribution d’assistance à laquelle il avait 
droit en tant que mineur, il aurait pu continuer à en bénéficier en tant que majeur, 
l’ensemble des conditions de l’art. 39b al. 1 RAI étant remplies. 
Or, la demande n’avait pas été faite alors qu’il était mineur en raison de la 
violation, par l’intimé, de son obligation d’informer. L’office AI avait en effet un 
devoir fondamental d’attirer l’attention du recourant sur le risque de perte 
irrémédiable de son droit à une contribution d’assistance à vie, si celle-ci n’était 
pas sollicitée et effectivement perçue durant la minorité. En l’espèce, l’infirmière 
évaluatrice prétendait avoir communiqué une information orale à la mère du 
recourant, ce dont celle-ci n’avait aucun souvenir. S’il ne pouvait être totalement 
exclu qu’un malentendu ait pu survenir en janvier 2022 entre la notion 
d’allocation pour impotent, d’une part, et celle de contribution d’assistance, 
d’autre part, un tel malentendu n’aurait pas pu intervenir si l’infirmière de l’OAI 
avait donné des informations claires, exhaustives et précises aux intéressés. De 
surcroît, le simple de fait de « donner une information » vague et imprécise sur la 
contribution d’assistance – à supposer qu’elle l’ait réellement fait – ne saurait 
satisfaire à l’obligation d’information et de conseil prévue aux art. 27 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) et 39j al. 1 RAI. Il était en effet dénué de toute logique et 
inconcevable de considérer que si les parents du recourant avaient été 
correctement informés de l’existence et des conditions d’octroi de la contribution 
d’assistance, ils auraient choisi de ne pas la demander. Cette carence en matière 
d’information et de conseil avait conduit le recourant, soit pour lui ses parents et 
curateurs, à omettre d’entreprendre les démarches nécessaires à l’octroi de cette 
prestation de l’AI, ce qui leur causait un préjudice considérable. Partant, le 
principe de la bonne foi imposait à l’administration à consentir au recourant un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à savoir l’octroi d’une 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 9/30 - 
contribution d’assistance. Le recourant devait en effet être placé dans la situation 
financière qui aurait été la sienne s’il avait bénéficié de renseignements exacts et 
complets. À titre subsidiaire, il devait à tout le moins se voir octroyer une 
contribution d’assistance à partir de la date de la décision de la chambre de céans, 
et pour le futur. Le recourant relevait enfin que la contribution d’assistance avait 
pour objectif principal de permettre aux personnes en situation de handicap de 
demeurer à domicile, en favorisant leur autonomie et en évitant autant que 
possible un placement en institution. Or, la décision querellée aboutissait à un 
résultat profondément choquant. Non seulement elle contraignait la famille à 
assumer financièrement des prestations auxquelles elle aurait dû avoir droit, mais 
elle allait à l’encontre des objectifs principaux poursuivis par cette aide de l’AI. Il 
était ainsi incompréhensible qu’au lieu d’être soutenue dans son effort de garantir 
au recourant une vie digne et adaptée à domicile, sa famille soit pénalisée en 
raison des lacunes manifestes de l’intimé en matière d’information et de conseil. 
b. L’OAI a répondu au recours le 15 avril 2025, concluant à son rejet. En 
substance, l’intimé a indiqué reconnaître que le recourant remplissait les 
conditions d’octroi de la contribution d’assistance lorsqu’il était mineur. 
Toutefois, il ne les remplissait pas aujourd’hui. Le but assigné par le législateur à 
la contribution d’assistance était de décharger les proches qui prodiguaient des 
soins à un membre de leur famille, par l’engagement d’un assistant. En l’espèce, 
on ne pouvait présupposer que les parents du recourant auraient sans aucun doute 
engagé un assistant pour s’occuper de leur enfant. La condition sine qua non du 
droit acquis n’était ainsi de facto pas remplie. 
S’agissant de la violation alléguée de l’obligation d’informer, le Tribunal fédéral 
avait estimé qu’il n’était pas possible de déduire de cet article une obligation pour 
l’administration de donner à l’assuré l’occasion de modifier sa situation si, au vu 
des circonstances, il ne remplissait pas l’une des conditions donnant droit à une 
prestation. Rappelant que le droit à une contribution d’assistance n’était pas 
examiné d’office selon la circulaire sur la contribution d’assistance, l’intimé 
contestait, dans tous les cas, avoir violé son devoir d’information, puisque 
l’infirmière avait noté dans le rapport sur la visite effectuée en 2022 qu’elle avait 
transmis les informations à ce sujet. La mention dans ledit rapport le prouvait, 
puisque cette mention n’était pas une adjonction systématique mais elle était 
ajoutée, au cas par cas, lorsque l’information topique était donnée par 
l’enquêtrice. 
c. Le recourant a répliqué le 16 mai 2025, persistant dans les termes de son 
recours. La mère du recourant avait indiqué, lors de la première visite à domicile 
en 2022, avoir engagé un étudiant afin qu’il l’assiste de manière régulière dans la 
prise en charge de l’aide et des soins dispensés à son fils. Il était donc inexact de 
prétendre que la condition sine qua non du droit acquis n’était pas remplie. 
Il n’était pas contesté que le droit à une contribution d’assistance n’était pas 
examiné d’office et devait faire l’objet d’une demande expresse. Toutefois, 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 10/30 - 
l’intimé perdait de vue que, compte tenu de la complexité manifeste de la 
contribution d’assistance, le législateur avait institué, à l’art. 39j RAI, un devoir 
de conseil renforcé et étendu dont la mesure dépassait ce qui était habituellement 
fourni de la part d’un office en application de l’art. 27 al. 2 LPGA. Cette 
disposition prévoyait en effet que l’assureur social devait fournir à l’assuré des 
prestations de conseil au sujet de la contribution d’assistance, et qu’il pouvait 
mandater, pour fournir ces conseils, un tiers de son choix ou proposé par l’assuré. 
La simple mention, dans le rapport d’évaluation du 11 janvier 2022, selon laquelle 
une information concernant la contribution d’assistance avait été faite ne pouvait 
suffire à établir que le devoir d’information et de conseil renforcé de l’intimé avait 
été respecté. 
En tout état, le recourant contestait que cette information eût été communiquée en 
janvier 2022. En effet, il était inconcevable que les parents du recourant, qui 
rémunéraient déjà de leur propre initiative un étudiant chargé d’apporter une aide 
régulière à leur fils, auraient renoncé à faire valoir un droit précisément destiné à 
prendre en charge cette assistance indispensable. 
Le recourant relevait encore des discordances entre le contenu du rapport de 
l’infirmière du 31 juillet 2024, dans lequel elle avait indiqué que « les conditions 
pour ouvrir le droit à une contribution d’assistance ne sont pas ouvertes à l’âge 
adulte car l’assuré est privé de l’exercice de ses droits civils », et le courriel que 
celle-ci avait envoyé à la mère du recourant le 9 septembre 2024, dans lequel elle 
avait affirmé qu’elle n’avait, lors de cette visite, « pas les informations nécessaires 
[…] pour assurer que les conditions [d’octroi d’une contribution d’assistance] 
étaient remplies, à savoir la conservation de ses droits civils. Le contenu du 
rapport ne reflétait ainsi pas fidèlement la réalité des échanges intervenus lors de 
cette visite à domicile, ce qui remettait sérieusement en question la fiabilité des 
mentions figurant dans les rapports établis par l’infirmière évaluatrice. 
d. L’intimé a dupliqué le 17 juin 2025, persistant également dans ses conclusions. 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, l’art. 39j RAI concernait une 
prestation de conseil dans le cadre de la contribution d’assistance (sous la forme 
par exemple d’une aide à la recherche d’appartement pour les assurés vivant en 
home) et n’instituait pas un devoir de conseil accru de l’assureur social sur les 
conditions d’octroi de ladite contribution. 
e. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
12 janvier 2026. 
La mère du recourant a indiqué qu’elle s’occupait essentiellement de son fils 
durant la journée, son mari aidant aussi beaucoup, surtout en fin de journée et le 
week-end. Le recourant continuait à fréquenter le foyer F______ à raison de trois 
journées et une demi-journée par semaine. Depuis octobre 2021, ils avaient 
engagé un étudiant qui venait les aider à raison de six à dix heures par semaine. 
Actuellement, ils avaient deux personnes qui se relayaient, étant précisé qu’ils 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 11/30 - 
faisaient parfois appel à une troisième personne. Ces personnes s’occupaient du 
recourant deux à trois soirs par semaine pour les soulager et leur permettre d’avoir 
une vie sociale. Ils pouvaient aussi apporter une aide ponctuelle durant la journée 
si elle avait des rendez-vous professionnels et que le recourant était malade. Ces 
personnes étaient déclarées et elle pouvait fournir les documents y relatifs. Elle a 
confirmé la venue d’une infirmière à leur domicile le 11 janvier 2022. À la suite 
de cette visite, l’infirmière avait rajouté deux heures de soins intenses à 
l’allocation pour impotent du recourant. La visite était agréable. Elle lui avait 
indiqué qu’elle avait engagé un étudiant pour l’aider. À ce moment, l’infirmière 
avait simplement acquiescé. À l’époque, son fils fréquentait l’école de E______ 
aux Eaux-Vives et ils avaient engagé ce même étudiant pour l’assister durant 
toutes les heures d’enseignement. C’était donc à cela que faisait référence 
l’infirmière lorsqu’elle indiquait dans son rapport que le recourant était en 
permanence avec une tierce personne rémunérée par leurs soins. Cet étudiant avait 
à l’époque travaillé à F______, de sorte qu’il savait exactement comment 
prodiguer les soins, notamment remettre la sonde nasale et gérer les crises 
d’épilepsie. Elle n’avait pas le souvenir que l’infirmière lui ait parlé du fait que 
l’on pouvait bénéficier d’une aide financière en plus du supplément pour soins 
intenses. À son souvenir, elle n’avait jamais reçu le rapport d’évaluation. Son 
mari voyageait énormément pour son travail, de sorte qu’elle était souvent seule 
avec son fils. Avec les années, cela devenait plus compliqué pour elle de le porter 
et de lui prodiguer les divers soins. Il était prévu depuis le départ que cet étudiant 
accompagne son fils à l’école, qu’il reste au domicile avec lui s’il était malade, et 
qu’il s’occupe par ailleurs de lui deux soirs par semaine à la maison. 
La mère du recourant contestait qu’une information sur la contribution 
d’assistance lui eût été donnée. Elle n’en avait en tout cas pas le souvenir, relevant 
que si elle avait su qu’elle pouvait y avoir droit pour son fils, elle n’aurait pas été 
assez folle pour y renoncer. Il était dommage qu’elle n’eût pas été avertie de cela 
en 2022, car son fils remplissait alors toutes les conditions. Elle a enfin précisé 
avoir entendu parler de la contribution d’assistance par une maman au centre QAP 
quelques semaines avant la visite de juillet 2024. Elle en avait donc parlé à 
l’infirmière lors de ladite visite de 2024, et celle-ci lui avait indiqué que les 
conditions étaient a priori remplies et qu’elle pouvait donc en faire la demande. 
Elle avait alors été soulagée, car elle avait entendu que plusieurs personnes 
avaient raté le moment pour faire la demande et elle craignait d’être dans cette 
situation. À ce moment, les choses n’étaient pas très claires pour eux, ils 
confondaient supplément pour soins intenses et contribution d’assistance. Il y 
avait beaucoup de démarches à effectuer, de formulaires à remplir, ce qui n’était 
pas évident à suivre en tant que parents sans être très bien conseillés, ce d’autant 
plus qu’en parallèle, il convenait de s’occuper de leur enfant. 
Le père du recourant a précisé qu’ils avaient pris la décision de garder leur fils à la 
maison, plutôt que de le mettre en institution, ce qui était relativement onéreux. Ils 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 12/30 - 
n’auraient pas renoncé à une aide à laquelle ils auraient pu prétendre s’ils en 
avaient été informés. Il relevait aussi que le fait de garder leur fils à la maison 
coûtait moins cher à l’État que s’il était en institution. Il était absent lors de la 
visite de 2022, mais il était présent lors de celle de juillet 2024. Il avait senti 
comme une petite gêne lors de cette visite. Il avait été surpris du contact qu’ils 
avaient eu avec l’infirmière. Il n’avait pas l’impression d’être beaucoup éclairé sur 
leurs droits. S’agissant de la contribution d’assistance, il n’avait pas vraiment 
compris de quoi il s’agissait. Cela avait été un peu confus pour lui. 
La représentante de l’intimé a précisé que les infirmières étaient toutes 
assermentées. Elles établissaient les rapports d’évaluation sur la base des notes 
qu’elles prenaient lors des visites à domicile. Elles mentionnaient dans leur 
rapport les informations transmises relatives à certaines prestations lorsqu’elles 
estimaient, selon leur expérience, que les conditions d’ouverture du droit peuvent 
être données. Ces rapports faisaient ensuite partie intégrante du dossier AI et les 
assurés en prenaient connaissance lorsqu’ils demandaient à consulter le dossier. Il 
n’y avait pas d’envoi systématique. En 2017, l’infirmière n’avait pas donné 
l’information sur la contribution d’assistance, car les conditions n’étaient alors pas 
ouvertes. Elle avait discuté avec Mme H______, l’infirmière évaluatrice, laquelle 
lui avait indiqué qu’elle ne faisait mention de l’information donnée sur la 
contribution d’assistance que si elle en avait parlé avec les assurés, ce qu’elle 
faisait si elle estimait, au moment de la visite, que les conditions d’ouverture du 
droit étaient potentiellement ouvertes. Elle n’était en revanche pas en mesure 
d’indiquer si l’infirmière avait attiré l’attention de la mère du recourant sur le fait 
qu’en ne faisant pas la demande de contribution d’assistance durant la minorité de 
son fils, elle risquait de perdre ce droit lorsqu’il atteindrait la majorité. 
À la question de savoir où les assurés pouvaient trouver des informations sur la 
contribution d’assistance, la représentante de l’intimé a indiqué qu’ils pouvaient 
en obtenir en faisant une recherche sur internet, notamment sur le site internet de 
l’office cantonal des assurances sociales. Elle rappelait que l’office AI n’avait pas 
obligation d’instruire d’office la contribution d’assistance. Elle n’était pas en 
mesure d’indiquer si les infirmières évaluatrices avaient une sorte de check-list 
sur les informations qu’elles devaient donner aux assurés lors des visites 
domiciliaires. Il lui paraissait évident qu’elles étaient informées de la contribution 
d’assistance et de leur devoir d’information à ce sujet. La signature figurant en bas 
du rapport de juillet 2024 était une signature électronique qui était désormais 
générée automatiquement. En 2022, les rapports n’étaient pas signés, raison pour 
laquelle le rapport de 2022 ne comportait pas la signature de l’infirmière. 
f. Le 22 janvier 2026, le recourant a transmis à la chambre de céans copie des 
certificats de salaire des années 2021 à 2025 de I______, premier étudiant 
employé par ses parents, ainsi que copie du certificat de salaire de l’année 2025 de 
la seconde étudiante employée, à savoir J______. À teneur de ces fiches de 
salaire, les parents du recourant ont versé un salaire brut à I______ de 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 13/30 - 
CHF 2'562.- en 2021, CHF 19'327.- en 2022, CHF 22'348.- en 2023, 
CHF 13'478.- en 2024 et CHF 6'929.- en 2025. Ils ont versé un salaire brut de 
CHF 8'409.- en 2025 à J______. 
g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la LPGA relatives à la LAI. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 
2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
2.2 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 
2.3 En l’espèce, le recourant a déposé, le 4 décembre 2024, une demande de 
contribution d’assistance pour adulte. Cette demande a été rejetée par décision du 
13 février 2025 au motif que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’octroi 
d’une contribution d’assistance pour majeur. C’est cette décision qui est l’objet du 
recours interjeté par-devant la chambre de céans. Partant, le litige porte sur le droit 
du recourant à une contribution d’assistance à compter du 4 décembre 2024. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 14/30 - 
3. 
L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications législatives et 
réglementaires dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification 
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], 
modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions 
du droit à la contribution d’assistance. 
3.1 Dans le premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité, le législateur 
a instauré une nouvelle prestation destinée à favoriser l'autonomie et la 
responsabilité des personnes handicapées. Complétant l'allocation pour impotent 
et l’aide prodiguée par les proches, la contribution d’assistance a été conçue 
comme une alternative à l'aide institutionnelle, permettant à des handicapés 
d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et 
de gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable. 
L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de 
l'assuré, d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son 
handicap et de faciliter son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, 
la contribution d’assistance permet de décharger les proches qui prodiguent des 
soins (Message du Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à la modification de 
la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6e révision, premier volet, FF 2010 1692 
ch. 1.3.4). 
Cette prestation est versée uniquement pour les prestations d’aide effectivement 
fournies par un assistant reconnu, soit une personne physique qui est engagée par 
l’assuré ou par son représentant légal et qui n’est pas considérée comme un 
membre de sa famille proche (cf. message du 24 février 2010 relatif à la 
modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 6e révision, premier 
volet ; FF 2010 1647 p. 1692 et 1693). 
L’assuré envoie, en général une fois par mois, une facture à l’office AI pour la 
contribution d’assistance, avec les justificatifs des prestations d’aide qu’il a 
reçues. La contribution est versée non pas par les caisses de compensation, mais 
par la Centrale de compensation (CdC), étant donné que le montant à verser n’est 
pas constant, mais dépend des heures facturées (FF 2010 1647 p. 1696). 
3.2 En vigueur depuis le 1er janvier 2012, la contribution d’assistance est réglée 
par les art. 42quater ss LAI et 39a ss RAI. 
L'art. 42quater LAI a la teneur suivante : 
1 L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes : 
a. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à 
l’art. 42 al. 1 à 4 ; 
b. il vit chez lui ; 
c. il est majeur. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 15/30 - 
2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la 
capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune 
contribution d’assistance. 
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à 
une contribution d’assistance. 
3.3 Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l’art. 42quater al. 2 LAI, 
le gouvernement fédéral a notamment adopté les art. 39a et 39b RAI. 
3.3.1 Selon l’art. 39a RAI, intitulé « assurés mineurs » : 
L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les 
conditions prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et : 
a. s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans 
une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché 
ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire 
II ; 
b. s'il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de 
l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou 
c. s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins 
six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en 
surveillance en vertu de l'art. 42ter al. 3 LAI. 
S’agissant en particulier de la lettre c de l’art. 39a RAI, l'office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS) a expliqué, dans son commentaire relatif à 
la modification du RAI du 16 novembre 2011 (pp. 12-13), que les assurés mineurs 
qui ont des besoins de soins et de surveillance importants ont droit, en plus de 
l’allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses. Dans le but de 
décharger les parents d’enfants bénéficiant du supplément pour soins intenses et 
de permettre à ces enfants de vivre à domicile, le droit à la contribution 
d’assistance doit leur être accordé. Dans ce cas, les conditions de l’art. 42quater al. 1 
let. a et b LAI, doivent être remplies. Il faut pour cela un besoin d’aide reconnu 
dans le cadre du supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures 
par jour. 
3.3.2 Selon l’art. 39b RAI, intitulé « assurés majeurs dont la capacité d’exercer 
des droits civils est restreinte » : 
Pour avoir droit à une contribution d'assistance, l'assuré majeur dont la 
capacité d'exercice des droits civils est restreinte doit remplir les 
conditions prévues à l'art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l'une des 
conditions suivantes : 
a. tenir son propre ménage ; 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 16/30 - 
b. suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le 
marché primaire du travail ou une autre formation du degré 
secondaire II ou du degré tertiaire ; 
c. exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à 
raison d'au moins dix heures par semaine ; ou 
d. avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution 
d'assistance en vertu de l'art. 39a let. c. 
Sont notamment considérés comme personnes dont la capacité d’exercice des 
droits civils est restreinte les assurés sous curatelle de portée générale (art. 398 
CC ; ch. 2018 de la circulaire sur la contribution d'assistance édictée par l’OFAS, 
dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2026, ci-après CCA). 
Les conditions fixées par l’art. 39b RAI sont alternatives : il suffit que l’assuré 
remplisse l’une d’entre elles (ch. 2010 et 2017 CCA ; Commentaire de l'OFAS 
relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, p. 12). Si l’une des trois 
conditions prévues aux let. a, b ou c est remplie, il peut être considéré que 
l’assuré dispose, bien que limité dans l’exercice des droits civils, d’une certaine 
autonomie (Commentaire de l'OFAS relatif à la modification du RAI du 
16 novembre 2011, p. 12). 
Concernant la lettre d de l’art. 39b RAI, l’OFAS précise, dans son commentaire 
relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011 (p. 13), qu’elle constitue 
une garantie des droits acquis au moment de l’accession de l’assuré à la majorité. 
Si l’assuré, alors qu’il était mineur, a bénéficié en vertu de l’art. 39a let. c RAI de 
la contribution d’assistance au motif qu’un besoin d’aide lui a été reconnu à raison 
d’au moins six heures par jour dans le cadre de l’octroi du supplément pour soins 
intenses, il continue à y avoir droit, bien qu’il soit devenu majeur. Ceci permet de 
garantir une continuité dans la prise en charge et d’éviter qu’un jeune qui avait 
droit à la contribution d’assistance ne puisse plus en bénéficier lorsqu’il devient 
majeur. Il faut pour cela qu’il ait bénéficié de manière ininterrompue de la 
contribution d’assistance pour ce motif. Un assuré qui n’a pas perçu la 
contribution d’assistance pour cette raison ou qui, à un certain moment, y a 
renoncé doit alors remplir l’une des trois conditions des let. a, b et c pour y avoir 
droit. 
Dans l’arrêt 9C_753/2016 du 3 avril 2017, le Tribunal fédéral est allé dans le 
même sens et a considéré qu’eu égard au renvoi à l'art. 39a let. c RAI, la 
possibilité pour un assuré majeur dont la capacité d'exercer des droits civils est 
restreinte de bénéficier d'une contribution d'assistance aux conditions posées par 
l'art. 39b let. d RAI – soit indépendamment de ses capacités à tenir son propre 
ménage, à suivre une formation professionnelle, une formation du degré 
secondaire II ou tertiaire ou à exercer une activité professionnelle dans une 
certaine mesure – a pour but de garantir à l'assuré le maintien de la contribution 
d'assistance accordée pendant sa minorité, au-delà de l'âge de la majorité. Compte 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 17/30 - 
tenu de cet objectif d'éviter la perte ou l'interruption de la prestation dont bénéficie 
l'ayant droit mineur, au moment du passage à la majorité, le droit à la contribution 
d'assistance selon l'art. 39b let. d RAI suppose que la prestation ait effectivement 
été allouée et versée à l'assuré pendant sa minorité (consid. 5.3). 
3.4 À teneur de l’art. 42quinquies LAI, l’assurance verse une contribution 
d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies 
régulièrement par une personne physique (assistant) qui est engagée par l’assuré 
ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail (let. a) et qui n’est 
pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat 
enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en 
ligne directe (let. b). 
Par ailleurs, l’art. 42sexies al. 1 1ère phrase LAI énonce que le temps nécessaire aux 
prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. 
L’art. 39c RAI précise à ce propos que le besoin d’aide peut être reconnu dans les 
domaines suivants : actes ordinaires de la vie (let. a) ; tenue du ménage (let. b) ; 
participation à la vie sociale et organisation des loisirs (let. c) ; éducation et garde 
des enfants (let. d) ; exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité 
bénévole (let. e) ; formation professionnelle initiale ou continue (let. f) ; exercice 
d’une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi (let. g) ; 
surveillance pendant la journée (let. h) ; prestations de nuit (let. i). 
Au sujet de la lettre d de l’art. 39c RAI, l’OFAS a précisé, dans son commentaire 
relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011 (p. 14), que devaient être 
considérés comme actes ordinaires de la vie, à l’instar de ce qui est prévu pour 
l’allocation pour impotent, les actes tels que se vêtir et se dévêtir ; se lever, 
s’assoir, se coucher ; manger ; faire sa toilette ; aller aux toilettes ; et se déplacer 
(dans le logement ou à l’extérieur) et entretenir des contacts sociaux. Concernant 
la lettre d, l’OFAS a relevé que l’éducation et la garde de ses propres enfants 
constituaient un besoin d’aide supplémentaire reconnu. 
3.5 À teneur de l’art. 39j al. 1 RAI, l’office AI fournit à l’assuré des prestations de 
conseil au sujet de la contribution d’assistance au sens des art. 42quater à 42octies 
LAI. Il peut mandater, pour les fournir, un tiers de son choix ou proposé par 
l’assuré. Selon l’art. 39j al. 2 RAI, lorsque les prestations de conseil sont fournies 
par un tiers, l’office AI peut les accorder jusqu’à un montant de 1 500 francs 
maximum tous les trois ans. Entre le dépôt de la demande de contribution 
d’assistance et son octroi, les prestations ne doivent pas dépasser 700 francs. 
L’OFAS a précisé, au sujet de cet article, qu’au vu de la spécificité de la 
contribution d’assistance, l’ampleur du conseil de l’assurance s’étend bien au-delà 
de ce qui est usuellement pratiqué par les offices AI en application de l'art. 27 
al. 2 LPGA. En effet, il s’agira d’offrir des prestations de conseil sur la mise en 
place et l’organisation de l’assistance nécessaire, sur des questions liées au droit 
du travail, etc. Le but étant de garantir à l’assuré un accompagnement, rendu 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 18/30 - 
nécessaire par la complexité de la situation, au niveau organisationnel et 
administratif. Pour cette raison il est prévu que l’office AI puisse mandater des 
tiers (organisations, fiduciaires, personnes privés) de son choix ou proposés par 
l’assuré. Le mandataire fournira ses prestations à l’assuré conformément au 
mandat que lui aura confié l’office AI (il devra en particulier respecter les tarifs 
horaires et le montant maximal fixé dans le mandat), à qui il enverra sa facture 
directement. Le droit à la prise en charge des prestations de conseil et de soutien 
existe jusqu’à la fin du 18ème mois d’octroi de la contribution d’assistance 
(Commentaire de l'OFAS relatif à la modification du RAI du 16 novembre 
2011, p. 20). 
À teneur de la circulaire de l’OFAS, les prestations de conseil suivantes peuvent 
être prises en compte : aide à la recherche d’un appartement pour les assurés 
vivant en home ; formation et conseil en vue du rôle d’employeur ; aide à la 
recherche d’assistants ; aide à trouver des activités appropriées dans les domaines 
de la formation, du travail et de l’engagement d’intérêt public ou bénévole ; 
explications liées au décompte pour l’office AI ; information sur d’autres 
prestations éventuelles et leur coordination avec la contribution d’assistance 
(ch. 5001 CCA). L’office AI décide de la prise en charge des prestations de 
conseil au cas par cas, en tenant compte de la situation concrète (formation de 
l’assuré, prestations de conseil déjà octroyées à d’autres membres de la famille, 
etc.). Le montant total octroyé ne peut pas dépasser CHF 1'500.- tous les trois ans. 
Afin que des prestations de conseil puissent à nouveau être accordées après trois 
ans, l’assuré doit une nouvelle fois justifier de façon crédible son besoin de 
conseil. En particulier en cas d’octrois répétés, il convient d’examiner si le 
montant total maximal peut être accordé (ch. 5004 CCA). La justification crédible 
du besoin de conseil n’est pas soumise à des exigences trop élevées. Il suffit, par 
exemple, que l’assuré doive établir des nouveaux contrats de travail ou que les 
modalités de décompte de l’office AI aient changé (ch. 5005 CCA). L’assuré a 
droit à la prise en charge des prestations de conseil tous les trois ans. Ce délai 
court à partir de la date de la décision d’octroi, que l’assuré présente ou non en fin 
de mois un décompte des heures d’assistance reçues (ch. 5008 CCA). 
4. 
Selon l’art. 42septies al. 1 LAI, en dérogation de l’art. 24 LPGA, le droit à une 
contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir 
son droit aux prestations. 
L’OFAS a précisé que le droit à une contribution d’assistance n’est pas examiné 
d’office, les assurés doivent introduire une demande explicite au moyen d’un 
formulaire officiel (ch. 1001 CCA). 
Il n’y a pas de délai d’attente propre à la contribution d’assistance. Le droit naît 
toutefois au plus tôt à la date à laquelle l’assuré fait valoir son droit aux 
prestations au sens de l’article 29 LPGA (ch. 1002 CCA). 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 19/30 - 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
6. 
En l’espèce, l’intimé reconnaît que le recourant remplissait, en 2022, les 
conditions d’octroi d’une contribution d’assistance pour mineur. En effet, 
conformément aux art. 42quater al. 1 let. a et b LAI cum 39a let. c RAI, il 
bénéficiait, à compter du 1er janvier 2022, d’une allocation pour impotent de degré 
grave et d’un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par 
jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance. Il ressort par 
ailleurs des déclarations des parents du recourant et des pièces qu’ils ont 
transmises à la chambre de céans que ceux-ci ont engagé, à compter du mois 
d’octobre 2021, un étudiant qui venait les aider à raison de six à dix heures par 
semaine. 
Toutefois, aucune demande n’ayant été déposée, l’OAI n’a pas statué sur le droit 
du recourant à une contribution d’assistance pour mineur. 
Dans la mesure où aucun droit à une contribution d’assistance pour mineur n’a été 
reconnu au recourant lorsqu’il était mineur, il n’a pas pu bénéficier de la garantie 
des droits acquis prévue à l’art. 39b let. d RAI lors de l’accession à la majorité. 
Or, un assuré qui n’a pas perçu la contribution d’assistance pour mineur de 
manière ininterrompue lors de l’accession à la majorité doit remplir l’une au 
moins des trois conditions prévues aux lettres a, b ou c de l’art. 39b RAI pour y 
avoir droit. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplit aucune des autres 
conditions figurant à l’art. 39b let. a à c RAI pour se voir reconnaître le droit à une 
contribution d’assistance pour majeur. L’intimé lui a dès lors dénié le droit à une 
contribution d’assistance pour majeur, faute de remplir l’une des conditions 
prévues à l’art. 39b RAI. 
7. 
Le recourant soutient que l’absence d’octroi d’une contribution d’assistance alors 
qu’il était mineur est due à la violation, par l’intimé, de son devoir d’information 
et de conseil prévu à l’art. 27 LPGA. Partant, il devrait, selon lui, être replacé dans 
la position dans laquelle il serait si l’intimé n’avait pas violé ce devoir et être dès 
lors mis au bénéfice d’une contribution d’assistance à compter du 1er février 2022. 
7.1 À teneur de l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 20/30 - 
de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). 
Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Si 
un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations 
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
7.2 L’art. 27 LPGA est intitulé « renseignements et conseils ». Par renseignement, 
il faut comprendre l’obligation de fournir des informations générales selon 
l’art. 27 al. 1 LPGA. Par conseil, il faut entendre l’obligation de renseigner dans 
un cas particulier, l’art. 27 al. 3 LPGA prévoyant encore un aspect spécifique de 
cette obligation (Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand de la loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2025, no. 3 ad art. 27 LPGA). 
7.2.1 Le contenu de ce devoir d’information en général joue un rôle non 
négligeable. Les assurés doivent pouvoir comprendre leurs droits et obligations, 
en particulier les conséquences d’un acte ou d’une omission. Le devoir de 
renseignement doit également être considéré dans la durée et s’apparente, en 
quelque sorte, à une obligation d’accompagner la personne intéressée. L’art. 27 
al. 1 LPGA pose donc une « obligation générale et permanente de renseigner 
indépendante de la formulation d’une demande par les personnes intéressées » 
(Guy LONGCHAMP, op. cit., no. 11 ad art. 27 LPGA). Selon la jurisprudence, 
l’obligation prévue par l’art. 27 al. 1 LPGA peut être respectée par la mise à 
disposition de brochures, fiches, instructions et autres notices (Guy 
LONGCHAMP, op. cit., no. 11 ad art. 27 LPGA et les références citées, 
not. ATF 148 V 427 consid. 4.5.1). 
7.2.2 L’art. 27 al. 2 LPGA prévoit un droit individuel d’être conseillé par les 
assureurs compétents. Cette disposition est le pendant nécessaire de l’obligation 
générale de renseigner prévue à l’art. 27 al. 1 LPGA. Le devoir de conseiller ne 
poursuit pas un but en soi. Il a été prévu par le législateur afin de permettre à la 
personne concernée de faire valoir ses droits conformément aux dispositions 
légales et de se conformer à ses obligations (Guy LONGCHAMP, op. cit., no. 17-
18 ad art. 27 LPGA). Le conseil fourni par l’assureur à l’intéressé a trait aux 
droits et obligations dans un cas particulier. Le but du conseil est de permettre à la 
personne intéressée de se comporter de telle sorte que les conséquences juridiques 
de la disposition légale en question se réalisent. Les aspects juridiques et factuels 
doivent être rappelés à la personne intéressée afin de lui permettre de respecter ses 
droits et obligations dans le cas d’espèce. Cela peut conduire un assureur à devoir 
conseiller, voire suggérer, à l’intéressé d’entreprendre telle ou telle démarche […]. 
L’obligation de conseiller implique nécessairement qu’il y ait une demande 
préalable de la personne intéressée ou, à tout le moins, que l’assureur ait constaté 
ou eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (Guy LONGCHAMP, op. 
cit., no. 22 à 24 ad art. 27 LPGA). 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 21/30 - 
7.3 Le Tribunal fédéral a précisé que le devoir de conseil de l'assureur social au 
sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la 
personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la 
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 
consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne 
qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses 
droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de 
conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement 
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 
7 septembre 2009 consid. 8.3 non publié in ATF 135 V 339, et les références). De 
manière générale, on doit également exiger de l'assuré un minimum d'attention, de 
réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 
consid. 3.2.2 ; ATAS/557/2022 du 27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que 
la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 
L’obligation de conseiller prévue par l’art. 27 al. 2 LPGA doit être mise en œuvre 
d’office dès que l’assureur constate un besoin correspondant (arrêt du Tribunal 
fédéral K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3), le but étant que l’assuré puisse 
adopter le comportement permettant que se produise la conséquence juridique 
correspondant à la finalité poursuivie par le législateur (ATF 131 V 472 
consid. 4.3). L’obligation de conseiller ne vas toutefois pas au-delà des aspects 
qui découlent directement de la réglementation pertinente (ATF 136 V 295 
consid. 5.6). L’assureur ne saurait cependant s’exonérer de son obligation de 
renseigner au motif que l’assuré aurait pu adopter le comportement idoine s’il 
avait eu connaissance de la réglementation en question (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd. 2015, p. 432 n. 30 ad art. 27 LPGA et les références citées). 
7.4 Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 131 V 472 consid. 5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_659/2023 du 19 juin 2024 consid. 6.2.1 ; 
8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.1). D'après la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que : (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 22/30 - 
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
(d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces 
principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) 
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 précité consid. 8.4 non publié in 
ATF 135 V 339). 
En particulier, on déterminera si l'absence de renseignement ou de conseil a bel et 
bien conduit l'administré à un comportement préjudiciable. La protection de la 
bonne foi de l'administré n'a en effet pas lieu d'être protégée s'il n'y a pas de lien 
de causalité entre le renseignement erroné donné ou le défaut de renseignement et 
les dispositions prises par l'intéressé. Si ce lien de causalité est établi, l'intéressé 
mal renseigné doit être replacé dans la situation financière dans laquelle il aurait 
été s'il avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements 
corrects et complets. On doit alors en principe supposer qu'il aurait adopté un 
comportement raisonnable. En revanche, si les circonstances tendent à démontrer 
que tel n'aurait pas été le cas, l'intéressé ne pourra pas se prévaloir d'une violation 
de l'art. 27 LPGA (ATAS/594/2018 du 26 juin 2018 consid. 7b ; ATAS/637/2009 
du 15 mai 2009 consid. 5). 
Dans ce dernier arrêt (ATAS/637/2009 précité), confirmé par l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 31 mai 2010 (8C_601/2009), la chambre de céans a considéré que la 
caisse de chômage avait manqué à son devoir de conseil et que ce manquement 
avait induit l’assuré à un comportement préjudiciable à ses intérêts. En effet, le 
recourant, qui croyait n’avoir définitivement plus droit aux indemnités 
journalières après avoir épuisé ce droit, aurait, au vu de l'avenir aléatoire d'une 
nouvelle société, préféré attendre l'issue de la procédure prud'homale avant de 
fonder ses sociétés et il aurait effectué les démarches nécessaires pour faire valoir 
son droit à l’indemnité (soit qu'il aurait adressé à la caisse les formulaires IPA 
dûment remplis en temps utile), s'il avait su qu'il pouvait bénéficier d'un deuxième 
délai-cadre au cas où il obtiendrait gain de cause contre son ancien employeur. Il 
apparaissait ainsi hautement vraisemblable que l'intéressé, correctement informé, 
aurait eu un comportement différent ; de surcroît, l'absence d'information lui a fait 
adopter un comportement préjudiciable à ses intérêts, dès lors qu'il avait, d'une 
part, omis d'agir en sorte de remplir toutes les conditions nécessaires pour se voir 
ouvrir un nouveau délai-cadre et être mis au bénéfice des indemnités et, d'autre 
part, investi à perte son deuxième pilier dans la création de deux sociétés. Il devait 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 23/30 - 
donc être replacé dans la situation dans laquelle il aurait été s'il avait été mis en 
situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et complets ; le 
dommage subi correspondait aux indemnités journalières qu'il n'avait pas reçues 
(consid. 12). 
Dans l’arrêt 9C_753/2016 précité portant sur la contribution d’assistance, le 
Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur une violation, par l’office AI, de 
son obligation de conseiller au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA : dans le cas d’espèce, 
l’assuré, qui remplissait les conditions du droit à une contribution d’assistance en 
tant que mineur, avait déposé une demande dans ce sens à l’office AI, laquelle 
avait été traitée tardivement initialement en raison d’un manque de disponibilité 
de la mère de l’assuré pour remplir et retourner un formulaire d’auto-évaluation. 
L’office AI lui a accordé cette contribution d’assistance pour mineur, mais alors 
qu’il était déjà majeur. Toutefois, l’office AI a ensuite reconsidéré sa décision et 
supprimé la contribution d’assistance, au motif qu’aucune prestation n’avait été 
dispensée à l’assuré sous le couvert du droit à la contribution d’assistance qui lui 
avait été reconnu comme mineur. Partant, dans la mesure où il n’avait bénéficié de 
prestation d’assistance en tant que mineur, l’office AI a considéré qu’il ne pouvait 
pas en bénéficier en tant que majeur. Le Tribunal fédéral a considéré que l’office 
AI aurait dû rendre attentif l’assuré sur le fait que sa demande devait être traitée 
rapidement en raison de l’importance, pour lui, de se voir reconnaître le droit à la 
contribution d’assistance pour mineur et d’en obtenir le versement avant 
l’avènement de sa majorité, au risque de mettre en péril la réalisation des 
conditions du droit aux prestations. Le Tribunal fédéral a également relevé que 
l’office AI avait fait effectuer l’enquête nécessaire pour évaluer les besoins de 
l’assuré seulement dans le mois où celui-ci avait atteint la majorité, de sorte qu’il 
avait été placé dans la situation où il ne lui était concrètement plus possible 
d’avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance 
pour mineur. Ainsi, les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé non seulement une information de l’office AI sur l’importance de 
disposer rapidement de tous les renseignements nécessaires été de la condition 
liée au versement effectif de la contribution pour mineur au sens de l’art. 39b 
let. d RAI, mais aussi le traitement de la demande en temps utile. Par conséquent, 
l’assuré, qui, en se fondant sur la décision d’octroi d’une contribution d’assistance 
pour mineur, avait pris des dispositions en engageant un assistant devait, en vertu 
du principe de la bonne foi, se voir accorder un avantage auquel il n’aurait pas pu 
prétendre (consid. 4). 
8. 
En l’espèce, la mère et curatrice du recourant fait valoir qu’elle n’a pas reçu les 
informations sur la contribution d’assistance lors de la visite de l’infirmière de 
l’OAI du 11 janvier 2022, contrairement à ce qui figure dans rapport de visite de 
janvier 2022. Elle soutient que si elle avait effectivement reçu des informations et 
conseils de l’office intimé sur ladite contribution, notamment sur la nécessité 
d’obtenir cette contribution d’assistance alors que son enfant était encore mineur, 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 24/30 - 
elle n’aurait pas renoncé à déposer une demande. Le recourant, représenté par ses 
parents, soutient également que le législateur avait institué, en matière de 
contribution d’assistance, un devoir de conseil renforcé à l’art. 39j RAI, dont la 
mesure dépasserait ce qui est habituellement fourni de la part d’un office AI en 
application de l’art. 27 al. 2 LPGA. L’office intimé soutient pour sa part, après 
avoir rappelé que le droit à une contribution d’assistance n’était pas examiné 
d’office, que l’infirmière aurait, conformément à son devoir d’information, 
informé les parties de l’existence de la contribution d’assistance lors de cette 
visite, comme cela ressortait d’ailleurs du rapport de visite du 11 janvier 2022. Il 
considère donc n’avoir pas violé son obligation de renseigner. 
8.1 Il convient tout d’abord de déterminer si, dans le cas d’espèce, l’office intimé 
n’avait qu’un simple devoir d’information au sens de l’art. 27 al. 1 LPGA, ou un 
devoir de conseil plus étendu conformément à l’art. 27 al. 2 LPGA. 
Le recourant soutient que l’office intimé avait un devoir de conseil renforcé au 
sujet de la contribution d’entretien, allant même au-delà du devoir de conseil de 
l’art. 27 al. 2 LPGA, eu égard à l’art. 39j RAI. 
Le recourant ne saurait être suivi sur son interprétation de l’art. 39j RAI. En effet, 
il ressort de la lecture de cette disposition légale ainsi que de la circulaire de 
l’OFAS sur la contribution d’assistance que les prestations de conseil prévues à 
l’art. 39j RAI sont fournies par les offices AI dans le cadre la contribution 
d’assistance, dans la phase de démarrage de ladite contribution, soit après le dépôt 
d’une demande en ce sens. Ces prestations de conseil concernent notamment 
l’aide à la recherche d’un appartement pour les assurés vivant en home, l’aide 
pour la rédaction d’un contrat de travail ou pour la recherche d’assistants, etc. 
Elles ne concernent donc pas le devoir de conseil de l’office AI avant même le 
dépôt d’une demande de contribution d’assistance. 
Cela ne signifie pas pour autant que l’office intimé n’aurait eu qu’un simple 
devoir d’information dans le cas d’espèce, comme semble le soutenir ledit office. 
En effet, l’infirmière de l’office intimé est intervenue au domicile du recourant le 
11 janvier 2022 dans le cadre de l’évaluation de son allocation pour impotent, afin 
notamment de déterminer si le supplément pour soins intenses devait être 
augmenté. Lors de cette visite, elle a pu constater que le recourant était totalement 
dépendant d’autrui pour tous les gestes de la vie quotidienne et qu’il avait besoin 
d’une surveillance personnelle permanente, pouvant faire une crise d’épilepsie à 
n’importe quel moment de la journée. Elle a également noté dans son rapport que 
lors de son temps d’école à E______, l’assuré était en permanence avec une tierce 
personne, rémunérée par ses parents. À ce sujet, la mère du recourant a précisé, 
lors de son audition, qu’ils avaient à l’époque engagé un étudiant formé à 
prodiguer des soins pour l’aider à la maison et qu’elle l’avait indiqué à 
l’infirmière, laquelle avait simplement acquiescé. Il s’agissait du même étudiant 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 25/30 - 
qui l’accompagnait durant ses heures d’école, comme mentionné dans le rapport 
d’évaluation. 
Lors de cette visite, l’infirmière a donc constaté que les conditions pour 
augmenter le supplément pour soins intenses de quatre à plus de six heures étaient 
remplies. Ce faisant, elle a également dû constater que les conditions pour obtenir 
la contribution d’assistance pour mineur étaient réalisées, l’octroi d’un 
supplément pour soins intenses d’au moins six heures ouvrant le droit à une 
contribution d’assistance pour les mineurs vivant à domicile et au bénéfice d’un 
allocation pour impotent de degré grave (art. 39a let. c RAI). Elle a également 
noté que les parents du recourant avaient déjà engagé quelqu’un pour les 
décharger partiellement dans les soins constants prodigués à leur fils. 
Dans ces circonstances, même si le droit à une contribution d’assistance n’est pas 
– selon la circulaire de l’OFAS – examiné d’office par les offices AI, il convient 
de retenir qu’au vu du contexte dans lequel l’infirmière évaluatrice est intervenue 
en janvier 2022, elle ne pouvait se contenter de donner une simple information à 
la mère du recourant sur l’existence de cette prestation : la contribution 
d’assistance étant étroitement liée à l’allocation pour impotence (commentaire de 
l’OFAS relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011 p. 12) et dans la 
mesure où l’infirmière a dû constater que le recourant y avait vraisemblablement 
droit, elle devait transmettre à la mère de ce dernier une information complète sur 
cette prestation et ses conditions légales, et notamment attirer son attention sur le 
risque de perte du droit à cette contribution d’assistance si celle-ci n’était pas 
sollicitée et effectivement perçue pendant la minorité du recourant. Il sera à cet 
égard relevé que la prochaine évaluation du degré d’impotence du recourant 
n’était prévue que lors du passage à l’âge adulte (comme cela ressort du rapport 
d’évaluation lui-même), soit une fois qu’il aurait été trop tard pour le recourant 
pour se prévaloir de droits acquis et d’un maintien, comme adulte, de la 
contribution d’assistance octroyée en tant que mineur. 
Le constat du devoir de conseil de l’office intimé sur la contribution d’assistance 
dans le cas d’espèce s’impose d’autant plus que, à teneur des travaux préparatoires 
et des commentaires de l’OFAS susmentionnés, le but du législateur lors de 
l’introduction de la contribution d’assistance était de décharger les parents 
d’enfants bénéficiant du supplément pour soins intenses et de permettre à ces 
enfants de vivre à domicile. Or, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, 
l’obligation de conseiller prévue par l’art. 27 al. 2 LPGA doit être mise en œuvre 
d’office dès que l’assureur constate un besoin correspondant, le but étant que 
l’assuré puisse adopter le comportement permettant que se produise la 
conséquence juridique correspondant à la finalité poursuivie par le législateur 
(ATF 131 V 472 consid. 4.3). En l’espèce, constatant que les parents du recourant 
mettaient tout en œuvre pour maintenir leur fils à domicile et que celui-ci avait 
besoin d’aide pour tous les gestes de la vie quotidienne ainsi que d’une 
surveillance constante – l’infirmière avait d’ailleurs noté qu’ils rémunéraient déjà 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 26/30 - 
une personne pour les soulager un peu –, elle devait attirer leur attention sur 
l’existence de cette contribution d’assistance et sur la nécessité de déposer une 
demande et d’obtenir ladite contribution avant la majorité du recourant. 
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir qu’en l’espèce, l’office intimé – par 
l’intermédiaire de l’infirmière évaluatrice intervenue au domicile du recourant – 
était soumis à une obligation de conseil sur la contribution d’assistance, et non à 
un simple devoir d’information. 
8.2 Il convient à présent de déterminer si ce devoir de conseil a été violé en 
l’espèce et, cas échéant, quelle est la conséquence de cette violation. 
8.2.1 L’office intimé soutient, en se fondant sur la mention y relative figurant 
dans le rapport d’évaluation, que l’infirmière évaluatrice, après avoir constaté que 
le droit à une contribution d’assistance pourrait être ouvert, aurait donc informé la 
mère du recourant sur l’existence de ladite contribution lors de cette visite. 
La mère du recourant conteste toutefois avoir reçu une information à ce sujet. Elle 
soutient notamment que si elle avait su que son fils pouvait avoir droit à une 
contribution d’assistance, il aurait été insensé qu’elle y renonce. 
La mère du recourant relève à cet égard que le contenu des rapports d’évaluation 
ne reflèterait pas forcément la réalité des échanges intervenus lors des visites, 
prenant pour exemple le rapport d’évaluation rédigé lors de la visite du 31 juillet 
2024 : dans la rubrique « recommandations » dudit rapport, l’infirmière avait en 
effet noté que les conditions pour ouvrir le droit à une contribution d’assistance 
n’étaient pas ouverts à l’âge adulte car l’assuré était privé de ses capacités 
d’exercer ses droits civils, alors que dans son courriel envoyé le 9 septembre 2024 
à la mère du recourant, l’infirmière avait affirmé qu’elle n’avait, lors de cette 
visite « pas les informations nécessaires […] pour assurer que les conditions 
[d’octroi d’une contribution d’assistance] étaient remplies », à savoir la 
conservation de ses droits civils. 
À ce sujet, la chambre de céans constate que cette discordance entre le contenu du 
rapport du 31 juillet 2024 et le courriel de l’infirmière du 9 septembre 2024 peut 
effectivement conduire à questionner la fiabilité des mentions figurant dans les 
rapports établis par l’infirmière évaluatrice dans le cas d’espèce. Il sera par 
ailleurs relevé que ces rapports n’ont pas été contresignés par les parents du 
recourant, ces derniers n'en ayant pris connaissance que lors de la consultation du 
dossier établi par l’office intimé. Enfin, dans la mesure où les parents du recourant 
rémunéraient déjà un assistant, il paraît vraisemblable qu’ils auraient déposé une 
demande de contribution d’assistance s’ils avaient reçu une information à ce sujet 
lors de ladite visite. À cet égard, la chambre de céans constate que, à peine un 
mois après la visite effectuée le 31 juillet 2024 dans le cadre de révision de 
l’allocation d’impotence du recourant devenu majeur, soit le 8 septembre 2024, la 
mère de ce dernier a écrit à l’infirmière évaluatrice pour lui demander des 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 27/30 - 
informations sur la contribution d’assistance, qui avait été évoquée lors de ladite 
visite, et s’enquérir des démarches à accomplir pour en obtenir une. 
Eu égard à ces éléments, il y a lieu de douter que la question de la contribution 
d’assistance ait effectivement été abordée lors de l’évaluation du 11 janvier 2022. 
En tout état, comme susmentionné, l’infirmière n’aurait pas pu se contenter de 
transmettre une simple information à la mère du recourant sur l’existence de la 
contribution d’assistance : au vu de son obligation de conseil, elle devait 
clairement expliquer en quoi consistait cette contribution d’assistance et attirer 
son attention sur le risque de perte du droit à cette prestation si une demande 
n’était pas effectuée et des prestations d’assistance octroyées pendant la minorité 
du recourant. Or, la simple mention, dans un rapport d’évaluation simplement 
porté au dossier et non contresigné par les intéressés, du fait qu’une « information 
concernant la contribution d’assistance a été faite », ne permet aucunement 
d’établir que l’infirmière aurait donné une information claire à la mère du 
recourant à ce sujet, comme l’exigeait pourtant le devoir d’information et de 
conseil de l’office intimé. Cette analyse se trouve renforcée par le fait qu’à l’issue 
de la visite du 31 juillet 2024 – lors de laquelle cette contribution d’assistance a 
cette fois pour sûr été évoquée, ce alors que le droit du recourant à cette prestation 
n’était plus ouvert – la mère du recourant n’avait pas bien compris en quoi 
consistait cette prestation, puisqu’elle a écrit un mois après à l’infirmière pour 
obtenir des éclaircissements à ce sujet. 
Il apparaît dès lors, au degré de la vraisemblance prépondérante, que lors de la 
visite du 11 janvier 2022, l’infirmière évaluatrice a failli à son obligation de 
conseil vis-à-vis du recourant au sujet de la contribution d’assistance. En effet, si 
la mère du recourant avait, en janvier 2022, été informée de l’existence de cette 
contribution d’assistance et rendue attentive au risque de perte irrémédiable du 
droit de son fils à ladite contribution, il parait hautement vraisemblable que les 
parents du recourant auraient pris des mesures pour rapidement déposer une 
demande de prestations avant l’accession à la majorité de leur fils, ce d’autant 
plus qu’ils avaient déjà engagé une, puis deux personnes pour les soulager au 
quotidien dans les soins et la surveillance et pour permettre le maintien de leur fils 
à domicile. 
À cet égard, la chambre de céans constate que l’office intimé – qui fait état dans 
ses écritures d’une simple information prétendument transmise aux parents du 
recourant – ne soutient pas avoir conseillé les parents du recourant à ce sujet. Il 
ressort notamment de l’audition de la représentante de l’office intimé que celle-ci 
ne savait pas quelles instructions étaient données aux infirmières évaluatrices 
avant des visites telles que celle du 11 janvier 2022, et qu’elle n’était pas en 
mesure d’indiquer si, lors de cette visite, l’infirmière avait attiré l’attention de la 
mère du recourant sur le fait qu’en ne faisant pas la demande de contribution 
d’assistance durant la minorité de son fils, elle risquait de perdre ce droit lorsqu’il 
atteindrait la majorité. 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 28/30 - 
Il ressort donc de ce qui précède qu’en omettant d’attirer l’attention de la mère du 
recourant sur l’existence de cette contribution d’assistance, son objet exact et sur 
le risque de perte du droit aux prestations si une demande n’était pas déposée et 
des prestations d’assistance octroyées avant sa majorité, l’office intimé a violé son 
devoir de conseil à l’égard du recourant. 
8.2.2 Il reste à examiner les conséquences de la violation de ce devoir de conseil 
par l’office intimé. 
Au regard des exigences jurisprudentielles précitées relatives à la protection de la 
bonne foi, il y a lieu de constater que l’infirmière évaluatrice de l’intimé est bien 
intervenue dans une situation concrète à l’égard de la mère du recourant lors de sa 
visite du 11 janvier 2022, qu’elle a agi dans le cadre de ses compétences et que la 
mère de l’enfant, en raison de l’absence de renseignements et de conseils sur la 
contribution d’assistance, a adopté un comportement préjudiciable à ses intérêts, 
puisqu’elle n’a déposé de demande de contribution d’assistance qu’en date du 
4 décembre 2024, soit après que le recourant est devenu majeur, de sorte que ce 
dernier n’a pas pu bénéficier de la garantie des droits acquis prévue à l’art. 39b 
let. d RAI lors de son accession à la majorité et qu’il a définitivement perdu le 
droit à une contribution d’assistance. Par ailleurs, il apparaît évident que les 
parents du recourant n’avaient pas connaissance de cette contribution d’assistance 
(ils n’auraient sinon pas hésité à déposer une demande en ce sens auprès de 
l’intimé, afin d’obtenir le remboursement d’une partie au moins des frais encourus 
par l’engagement d’assistants pour les aider). Cette absence de connaissance ne 
peut leur être reprochée, vu la spécificité de la contribution d’assistance, la 
confusion possible avec l’allocation pour impotent et le devoir d’information de 
l’office intimé à ce sujet, reconnu même par ce dernier. 
Or, il apparaît hautement vraisemblable qu’en cas d’obtention des renseignements 
et conseils complets de la part de l’intimé le 11 janvier 2022, le recourant – soit 
pour lui ses parents – aurait déposé une demande en ce sens à la suite de la visite 
précitée, ce d’autant plus que ces derniers rémunéraient déjà des personnes pour 
les assister dans les soins prodigués. En effet, peu après la visite effectuée le 
31 juillet 2024 – visite lors de laquelle il n’est pas contesté que la question de la 
contribution d’assistance a été abordée – la mère du recourant a écrit à l’infirmière 
évaluatrice pour lui demander des précisions à ce sujet et des explications sur les 
démarches à entreprendre pour pouvoir en bénéficier. 
Partant, le recourant doit être replacé dans la situation financière dans laquelle il 
aurait été s'il avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements 
corrects et complets : le dommage subi correspond à la contribution d’assistance 
qu’il n’a pas perçue depuis qu’il y aurait eu droit et qu’il aurait vraisemblablement 
déposé une demande. La chambre de céans étant toutefois liée par l’objet de la 
décision entreprise, elle ne peut octroyer au recourant une contribution 
d’assistance rétroactivement au 1er février 2022, comme y conclut le recourant. En 
effet, la décision entreprise se prononce uniquement sur le droit du recourant à 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 29/30 - 
une contribution d’assistance pour majeur, à compter du dépôt de sa demande, et 
ne se prononce pas sur son droit rétroactif à une contribution d’assistance pour 
mineur. 
Par conséquent, même si les conditions légales d’octroi d’une contribution 
d’assistance pour majeur n’étaient pas remplies au moment du dépôt de la 
demande du recourant, le principe de protection de la bonne foi contraint l’office 
intimé à consentir au recourant l’octroi d’une contribution d’assistance, en raison 
de la violation de son devoir d’information et de conseil. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
entreprise annulée. Le droit du recourant à une contribution d’assistance sera 
reconnu à compter du 4 décembre 2024, soit à compter de la date du dépôt de sa 
demande de contribution d’assistance pour majeur. La cause sera renvoyée à 
l’office intimé afin qu’il examine dans quelle mesure les prestations facturées 
depuis le mois de décembre 2024 par les assistants engagés par les parents du 
recourant peuvent être comptabilisées au titre de contribution d’assistance et qu’il 
procède au calcul de la contribution d’assistance due au recourant pour le futur. 
10. 
Le recourant obtenant largement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/922/2025 
- 30/30 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 13 février 2025. 
4. Dit que le recourant a droit à une contribution d’assistance à compter du 
4 décembre 2024. 
5. Renvoie la cause à l’intimé dans le sens des considérants. 
6. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.- pour ses dépens, à la charge de 
l’intimé. 
7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Amélie PIGUET MAYSTRE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le