voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/419/2020 · 2020-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1213/2020-AIDSO 
ATA/419/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 mai 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le Groupe Sida Genève, soit pour lui Me Jacopo Ograbek, avocat 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/3 - 
A/1213/2020 
 
Vu le recours interjeté le 24 avril 2020 par Madame A______ contre la décision sur 
opposition de l'Hospice général du 6 avril 2020 ; 
 
vu la décision de restitution de l’effet suspensif sur mesures superprovisionnelles 
prononcée par la présidente de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 24 avril 2020 ; 
 
vu la détermination de l’autorité intimée sur effet suspensif et son accord avec la 
restitution de ce dernier au recours ; 
 
vu la demande de l’autorité intimée de prolonger le délai pour produire sa réponse au 
fond ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
prolonge le délai imparti à l’Hospice général pour répondre au fond au 25 juin 2020 ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique la présente décision au Groupe Sida Genève, soir pour lui Me Jacopo 
Ograbek, avocat, représentant la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


- 3/3 - 
A/1213/2020 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/423/2020 · 2020-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/672/2020-LAVI 
ATA/423/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Peter, avocat 
contre 
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 
 


- 2/3 - 
A/672/2020 
 
Vu le recours interjeté le 24 février 2020 par Monsieur A______ contre la décision 
du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions du 4 février 2020 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par pli du 11 mars 2020 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
que vu le résultat de la procédure A/1073/2019 et le fait que le dépôt du recours dans 
la présente procédure étant nécessaire pour sauvegarder les droits du recourant, il se justifie 
d’allouer à celui-ci une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge du 
Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant ainsi qu'au 
Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Ch. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 


- 3/3 - 
A/672/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/402/2020 · 2020-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1172/2020-PROF 
ATA/402/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
et 
COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
Monsieur B______, appelé en cause 
 


- 2/3 - 
A/1172/2020 
 
Vu le recours interjeté le 17 avril 2020 par Madame A______ contre la décision de la 
commission du barreau du 16 mars 2020 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
considérant que ; 
 
en application de l'art. 71 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la chambre administrative ordonne l'appel en cause de 
Monsieur B______ dans la procédure citée en marge. 
 
que Monsieur B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 
al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Monsieur B______ ; 
impartit un délai au 5 juin 2020 à la commission du barreau ainsi qu’à Monsieur B______ 
pour répondre au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi qu’à 
Monsieur B______, appelé en cause. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1172/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Ch Ravier 
 
la président siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/342/2020 · 2020-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/849/2020-TAXIS 
ATA/597/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
M. A ______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/849/2020 
Considérant : 
 
 que, le 6 mars 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 9 mars 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2020 et prolongé d’office au 15 mai 2020, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2020 par M. A______ contre la décision 
du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 


- 3/3 - 
A/849/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêtn a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/302/2020 · 2020-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/728/2020-MC 
ATA/302/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mars 2020 (JTAPI/247/2020) 


- 2/3 - 
A/728/2020 
 
Vu le recours interjeté le 14 mars 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 6 mars 2020 ; 
 
vu la décision de l’office cantonal de la population et des migrations ordonnant la 
mise en liberté du recourant en application de l’art. 80 al. 6 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20) ; 
 
vu le courrier du recourant du 18 mars 2020 maintenant ses conclusions visant le 
prononcé d’une indemnité de procédure en sa faveur ; 
 
attendu que le recours est devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il y a lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant, assisté d’une 
avocate, obtenant gain de cause ; 
 
qu’au vu de l’activité déployée par l’avocate, l’indemnité de procédure sera fixée à 
CHF 800.- ; 
 
que, pour le surplus, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/728/2020 
communique la présente décision à Me Magali Buser, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des 
migrations. 
 
 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Meyer 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/237/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3763/2019-FPUBL 
ATA/237/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 mars 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat 


- 2/3 - 
A/3763/2019 
 
Vu le recours interjeté le 7 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision de 
la Ville de Genève du 4 septembre 2019 ; 
 
vu le mémoire de réponse de la Ville de Genève du 14 novembre 2019 ; 
 
vu la réplique de Mme A______ du 20 février 2020 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
considérant que la recourante se plaint d’une atteinte à sa personnalité commise par 
Monsieur B______ ; 
 
que la situation juridique de ce dernier est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure, de sorte qu’il convient de l’appeler en cause afin qu’il puisse exerer ses droits 
de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA, point sur lequel les parties s’accordent ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Monsieur B______ ; 
communique à Monsieur B______ une copie du recours, de la décision attaquée, de la 
réponse de la partie intimée et de la réplique ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 27 mars 2020 à Monsieur B______ pour présenter ses observations sur 
le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à la Ville 
de Genève, ainsi qu’à Me Philippe Eigenheer, avocat de Monsieur B______. 


- 3/3 - 
A/3763/2019 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf 
MM. Verniory et Mascotto juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/161/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4208/2019-PROF 
ATA/161/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


- 2/3 - 
A/4208/2019 
Considérant : 
 
 
que, le 14 novembre 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du bureau de la 
commission du barreau du 17 octobre 2019 déliant Madame B______, avocate, de 
son secret professionnel pour faire constater sa créance à l’encontre de Madame 
A______ ; 
 
 
que, par lettre datée du 19 novembre 2019, envoyée sous pli simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 décembre 2019, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 janvier 2020 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 janvier 2020, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 novembre 2019 par Madame A______ 
contre la décision du 17 octobre 2019 prise par la commission du barreau ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 


- 3/3 - 
A/4208/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/170/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4405/2019-TAXE 
ATA/170/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SÀRL, EN LIQUIDATION 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


- 2/3 - 
A/4405/2019 
Considérant : 
 
 que, le 29 novembre 2019, A______ Sàrl, en liquidation a formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 14 novembre 2019 de l’administration fiscale cantonale ; 
 
 que par lettre datée du 2 décembre 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er janvier 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 janvier 2020 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 janvier 2020, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2019 par A______ Sàrl, 
en liquidation contre la décision du 14 novembre 2019 prise par l’administration fiscale 
cantonale ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, en liquidation ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 


- 3/3 - 
A/4405/2019 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/88/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4164/2019-DIV 
ATA/88/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 


- 2/3 - 
A/4164/2019 
Considérant : 
 
 que, le 28 octobre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 10 octobre 2019 par la direction des finances de la police ; 
 
 que par lettre datée du 12 novembre 2019, envoyée sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 12 décembre 2019, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le pli recommandé a été remis au recourant le 18 novembre 2019 ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 10 octobre 2019 prise par la direction des finances de la police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction des finances de la 
police. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 


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A/4164/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :