voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/451/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1111/2005 ATAS/451/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 18 mai 2005

En la cause

Madame A , recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, 1201 Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 23 novembre 2004, la Caisse cantonale genevoise
de chômage (ci-après la caisse) a refusé la demande d’indemnité déposée par Madame
A , au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de douze mois de
cotisations durant le délai-cadre de deux ans précédant le dépôt de sa demande ;

Que l’intéressée a formé opposition le 14 décembre 2004 ;
Que par décision du 15 mars 2005, la caisse a rejeté l’opposition ;
Que l’intéressée a interjeté recours le 13 avril 2005 ;

Que par décision du 28 avril 2005 notifiée à la recourante et communiquée au Tribunal
de céans, la caisse a annulé sa décision du 15 mars 2005, considérant que la recourante
pouvait se prévaloir de plus de douze mois de cotisation au 20 septembre 2004 et que
c’est à tort que le droit à l’indemnité lui a été nié à compter du 20 septembre 2004 ;

Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, (LPGA), entrée en vigueur
le 1° janvier 2003, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé ;

Qu’en conséquence, le recours est devenu sans objet et que la cause doit être rayée du
rôle ;

LEE

A/1111/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet ;

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1111/2005
ge_gerichte · ATAS/452/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1271/2005 ATAS/452/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 18 mai 2005

En la cause

Madame R , comparant par Me Daniel VOUILLOZ, recourante
en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 9 décembre 2004, l‘Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAT), a accordé à Madame R un quart de rente
d’invalidité à compter du 1” avril 2003, le degré d’invalidité retenu s’élevant à 42%;

Que l’assurée a formé opposition en date du 27 décembre 2004, contestant le degré
d’invalidité retenu ainsi que le début du droit à la rente ;

Que par décision du 9 mars 2005, l’'OCAI a rejeté l’opposition ;

Que l’assurée, représentée par Me Daniel VOUILLOZ, a interjeté recours le 22 avril
2005, concluant au versement d’une rente entière d’invalidité à compter du 1” mai
2002 ;

Que par décision du 4 mai 2005 notifiée au mandataire de l’assurée et communiquée au
Tribunal de céans, l’OCAI a annulé sa décision sur opposition du 9 décembre 2004 et
prononcé le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision, le
versement du quart de rente d’invalidité étant maintenu jusqu’à la nouvelle décision,
sujette à opposition ;

Considérant en droit que selon l’art, 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2003 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier
2003, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à l’autorité de recours, reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée à l’assuré et notifiée à l’autorité de recours ;
Que tel a été le cas en l’occurrence ;

Que le recours devient en conséquence sans objet, de sorte que la cause doit être radiée
du rôle ;

Que pour le surplus, dès lors que la décision d’annulation a été prise au vu des
arguments invoqués par la recourante, il lui sera alloué une indemnité à titre de dépens
(art. 61 LPGA) ;

A/1271/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet ;
2. Raye la cause du rôle ;

3. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de fr. 500 à titre de
participation à ses frais et dépens.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1271/2005
ge_gerichte · ATAS/471/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1853/2003 ATAS/471/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" Chambre
du 18 mai 2005
En la cause
Madame S , représentée par Maître RIONDEL Louis, en

l’Etude duquel elle élit domicile

recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

- 2/2-

Attendu que, par décision du 6 juin 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
(ci-après OCAT) a reconnu à Madame S un degré d’invalidité de 47 % et
lui a octroyé une rente entière d’invalidité, compte tenu d’un supplément de veuvage,
dès le 1° octobre 2001 ;

Qu'en date du 4 juillet 2003, l’assurée, représentée par Me Patrice RIONDEL, a
interjeté recours contre ladite décision;

Que par courrier du 9 mai 2005, le Tribunal de céans l'a informée qu'il entendait
procéder à une reformatio in pejus et lui a imparti un délai pour lui faire part de ses
observations et retirer, le cas échéant, son recours ;

Que le mandataire a déclaré, par courrier du 12 mai 2005, retirer au nom et pour le
compte de Madame S le recours déposé le 43 juillet 2003 ;

Considérant en droit que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1853/2003
ge_gerichte · ATAS/402/2005 · 2004-05-06 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/354/2005 
ATAS/402/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 10 mai 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame M__________, domiciliée à Thonex - Genève 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 
sis rue de Lyon 97 à Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/354/2005 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame M__________, née en 1961 a été mise au bénéfice d’une 
demi-rente d’invalidité en 1998 ; 
Qu’elle a déposé le 12 septembre 2002 une demande auprès de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) visant à obtenir la révision de son dossier ; 
Que par décision du 6 mai 2004, l’OCAI a refusé d’augmenter la rente considérant que 
les empêchements actuels à accomplir les travaux ménagers étaient identiques à ceux 
qu’elle rencontrait déjà en 1998 ; 
Que par décision sur opposition du 7 janvier 2005, l’OCAI a confirmé son refus ; 
Que l’assurée a interjeté recours le 15 février 2005 contre ladite décision ; 
Que par décision du 17 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 6 mai 2004 et sa 
décision sur opposition du 7 janvier 2005 ; 
Qu’il a décidé de reprendre l’instruction en soumettant l’assurée à un examen médical 
approfondi ; 
Qu’invitée à se déterminer, celle-ci a déclaré qu’elle retirait son recours ; 
Qu’elle a par ailleurs prié l’OCAI de rendre une décision rapidement ; 
Que son courrier a dûment été transmis à l’OCAI ; 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs ; 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 
LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959. 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/354/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
 
 
 
 
1. 
Prend acte du retrait du recours. 
 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/403/2005 · 2004-09-21 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/447/2005 
ATAS/403/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 10 mai 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame A__________, domiciliée au Lignon à Genève 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA 
SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS 
sise rue de la Gare 18 à Montreux 
intimée 


 
 
 
 
A/447/2005 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 21 septembre 2004, HOTELA CAISSE MALADIE-
ACCIDENTS DE LA SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS (ci-après la caisse) a 
informé Madame A__________, qu’elle n’acceptait plus qu’une incapacité de travail de 
50% dès le 1er octobre 2004 au lieu de 100% ; 
Que l’intéressée a formé opposition le 22 septembre 2004 ; 
Que par décision du 25 janvier 2005, la caisse a rejeté l’opposition ; 
Que l’assurée a interjeté recours le 24 février 2005 contre ladite décision sur opposition, 
alléguant qu’il lui est impossible actuellement d’exercer une activité même partielle ; 
Que par courrier du 21 mars 2005, la caisse a annoncé au Tribunal de céans qu’après 
réexamen du dossier médical de la recourante, elle prenait en charge le cas ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’assurée a déclaré avoir obtenu satisfaction et retirer son 
recours ; 
 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs ; 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/447/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
 
 
 
 
1. 
Prend acte du retrait du recours. 
 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/397/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/898/2005 ATAS/397/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 10 mai 2005

En la cause

Monsieur A , recourant
contre

FER-CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE intimée

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION DES
ENTREPRISES ROMANDES 98, rue de St-Jean à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER,
juges.

- 2/2 -

Vu la décision de la caisse refusant le versement d’allocations familiales à l’épouse du
recourant, du 7 février 2005, et la décision sur opposition du 15 mars 2005 confirmant
celle-ci ;

Vu le recours du 31 mars 2005, dans lequel le recourant expose que sa famille vit à
Genève, où son épouse travaille, et que son activité à lui-même se déroule, depuis le 1°
janvier 2005, dans le canton de Vaud et non plus à Genève, de sorte que son épouse a
droit au versement des allocations en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances ;

Vu la réponse de la caisse du 14 avril 2005, qui communique au Tribunal copie de la
décision rendue le 14 avril 2005, accordant les allocations familiales à l’épouse du
recourant depuis le 1” janvier 2005 ;

Attendu que cette décision rejoint pleinement les conclusions du recourant, de sorte que

le recours devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/898/05
ge_gerichte · ATAS/429/2005 · 2001-01-09 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1196/2005 
ATAS/429/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 10 mai 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur P__________, mais représenté par la Compagnie 
d’assurance de protection juridique (CAP), dans les bureaux de 
laquelle il élit domicile 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BATIMENT ET BRANCHES ANNEXES (CMBB),sise rue 
du Nord 5 à Martigny 
 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5 à Martigny 
intimées 


 
 
 
 
A/1196/2005 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Monsieur P__________ est assuré auprès de la CAISSE MALADIE 
SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT ET BRANCHES 
ANNEXES (CMBB) dans le cadre d’un contrat collectif pour des indemnités 
journalières en cas de maladie et auprès de la MUTUEL ASSURANCES au titre de 
l’assurance obligatoire des soins ; 
Qu’il a été victime d’un accident en mai 1998 ; 
Que le 9 janvier 2001, les deux assureurs ont admis le droit de l’assuré aux prestations 
de perte de gain jusqu’au 14 janvier 2001 et estimé qu’il pouvait reprendre le travail dès 
le 15 janvier 2001 ; 
Que par décision sur opposition du 27 mars 2002, ils ont confirmé la décision du 9 
janvier 2001 et ont par ailleurs réclamé à l’assuré le remboursement de la somme de 
55'660 fr. 50 représentant les indemnités journalières versées à tort du 15 janvier au 31 
décembre 2001 ; 
Qu’ils ont maintenu leur position par une nouvelle décision sur opposition du 6 juin 
2002 ; 
Que par jugement du 18 novembre 2003, le Tribunal administratif, alors compétent, a 
débouté l’assuré ; 
Que celui-ci a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) contre 
ledit jugement ; 
Que par arrêt du 23 mars 2005, le TFA a admis le recours et annulé le jugement du 
Tribunal administratif ainsi que la décision du 6 juin 2002 ; 
Que le TFA a par ailleurs invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens de la 
procédure cantonale compte tenu de l’issue définitive du litige ; 
 
 
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la 
mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée 
dans les conclusions (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 2'000 fr. le 
montant des dépens ; 


 
 
 
 
A/1196/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
 
 
 
 
Condamne les intimées à verser au recourant, en tant que débitrices solidaires, la somme 
de 2'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/389/2005 · 2005-05-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1596/2002 ATAS/389/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 9 mai 2005
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER
CIAM , rue de Saint-Jean 98, Genève.

contre

Monsieur G , ex-administrateur de la société défendeur
dé SA, faillie.

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et
Karine STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu la décision en réparation du dommage de la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : FER CIAM) du 6 novembre 2002

notifiée à M. G , ex-administrateur de la société Y SA, en
faillite ;
Vu l’opposition de M. G du 24 novembre 2002 ;

Vu l’action en réparation du dommage déposée par la FER CIAM le 13 décembre 2002
auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI ;

Vu la transmission de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1° août
2003 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 7 mars 2005 ;

Vu le courrier de M. G du 21 avril 2005 par lequel il déclare retirer son
opposition ;

Attendu que le retrait de l’opposition rend l’action en réparation de la FER CIAM sans
objet, la décision en réparation du dommage devenant ainsi définitive et exécutoire ;

Que la cause sera en conséquence rayée du rôle.

A/1596/2002

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate le retrait de l’opposition de M. G ;
2. Dit que la cause est sans objet ;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1596/2002
ge_gerichte · ATAS/384/2005 · 2005-05-04 · fr


Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Isabelle 
DUBOIS, juges 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2195/04 
ATAS/384 2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 4ème chambre 
du 4 mai 2005 
 
En la cause 
Monsieur J__________, représenté par Maître Eric REYMANN en 
l’étude duquel il élit domicile 
demandeur 
 
contre 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, p.a 
RENTENANSTALT SWISS LIFE, Général-Guisan-Quai 40 à Zurich, 
défenderesse
 


 
 
 
 
 
- 2/2 -
 
Vu la demande de Monsieur J__________ Eric, représenté par Maître REYMANN, 
datée du 26 octobre 2004, réclamant à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt 
Swiss Life (ci-après la Fondation) le paiement de la somme de Fr. 18'163.- par année, à 
titre de rente invalidité LPP ; 
Vu l’ordonnance de suspension d’accord entre les parties du 11 mars 2005 ; 
Vu le courrier du demandeur daté du 11 avril 2005, contresigné par la Fondation, 
informant le Tribunal du retrait de sa demande, vu l’arrangement intervenu entre les 
parties ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ 
 
1. Prend acte du retrait de la demande ; 
2. Dit que la procédure est gratuite ; 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/366/2005 · 2005-05-03 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/897/2005 
ATAS/366/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 3 mai 2005 
 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
LA SUISSE ASSURANCES, domiciliée avenue de Rumine 13 
à Lausanne 
demanderesse
 
 
 
contre 
 
 
 
X__________ , p.a. c/o Succursale de Genève, 
domiciliée à Genève 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/897/2005 
- 2/3 -
Attendu en fait qu’X__________ est affiliée auprès de LA SUISSE ASSURANCES, 
société d’assurances sur la vie, en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité ; 
Que le 31 mars 2005, LA SUISSE ASSURANCES a saisi le Tribunal de céans d’une 
demande en paiement de la somme de 6'475 fr. 45, y compris les frais de contentieux, 
dirigée contre X__________ ; 
Qu’elle l’a cependant informé, le 20 avril 2005, qu’elle retirait sa demande ; 
 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs ; 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e 
du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article 
142 code civil) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la demande a été retirée ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 


 
 
 
 
A/897/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
 
 
1. Prend acte de ce que la demande a été retirée. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le