ge_gerichte · CAPH/72/2014 · 2013-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11196/2012-1 
CAPH/72/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 5 MAI 2014 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'une décision rendue par le Tribunal des 
prud'hommes le 2 décembre 2013 (JTPH/402/2013), comparant par DAS Protection 
Juridique SA, chemin des Poteaux 10, case postale 144, 1213 Petit-Lancy, dans les 
locaux de laquelle il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, sise ______, intimée, 
ainsi que 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, 
case postale 2293, 1211 Genève 2, intimée, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
Par décision du 2 décembre 2013, notifiée à A______ le 5 décembre 2013 et aux 
deux autres parties le jour précédent, le Tribunal des prud'hommes (ci-après "le 
Tribunal"), statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré recevables la 
demande formée par le précité le 21 août 2012 contre B______ ainsi que la 
demande d'intervention principale formée par la CAISSE CANTONALE DE 
CHÔMAGE le 6 mai 2013 (ch. 1 et 2 du dispositif). 
Sur le fond, le Tribunal a condamné B______ à payer à A______ la somme brute 
de 3'516 fr. 05 (ch. 3), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
sociales, légales et usuelles (ch. 4), condamné B______ à délivrer à A______ un 
certificat de travail conforme au considérant 7 de la décision (ch. 5) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 décembre 2013, A______ 
(ci-après "l'employé" ou "l'appelant") appelle de la décision précitée et demande 
l'annulation des chiffres 3 et 5 de son dispositif. Il requiert, préalablement, qu'il 
soit ordonné à B______ de produire les relevés mensuels faisant état du nombre 
d'heures qu'il a effectuées aux mois de novembre et décembre 2010 ainsi que de 
janvier et février 2011. 
Il conclut, sur le fond, avec suite de frais, à la confirmation des chiffres 1, 2, 4 et 6 
du dispositif de la décision entreprise et à la condamnation de B______ au 
paiement des sommes brutes suivantes : trois fois 4'800 fr., respectivement avec 
intérêt à 5% dès les 1er février, 1er mars et 1er avril 2012, à titre de salaires pour le 
mois de janvier, février et mars 2012, 422 fr. à titre de rémunération pour les 
heures supplémentaires effectuées en 2010, 1'915 fr. à titre de rémunération pour 
les heures supplémentaires effectuées en 2011, 2'061 fr. 50 à titre de solde de 
13ème salaire au prorata pour l'année 2011, 1'200 fr. à titre de solde de 13ème salaire 
au prorata pour l'année 2012, et 9'600 fr. à titre d'indemnité pour licenciement 
immédiat injustifié. 
Il a enfin conclu à ce que B______ soit condamnée à lui délivrer un certificat de 
travail conforme au considérant 7 de la décision entreprise, à l'exception de la date 
de fin des rapports de travail, devant être arrêtée au 31 mars 2012. 
A______ produit une pièce nouvelle, soit une décision de l'Assurance-chômage 
du 30 avril 2013 (pièce n° 19). 
b. B______ (ci-après "l'employeur" ou "l'intimée") et la CAISSE CANTONALE 
DE CHÔMAGE ont été invitées à répondre à l'appel sous trente jours par avis du 
greffe de la Cour reçu le 10 janvier 2014, mais elles n'y ont donné aucune suite. 


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c. Le 20 février 2014, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
a. Par contrat du 10 septembre 2010, B______ a engagé A______ en qualité de 
jardinier pour une durée déterminée, soit du 20 septembre au 30 novembre 2010. 
Les parties sont convenues d'un horaire de 45 heures par semaine, d'un salaire brut 
mensuel de 4'700 fr., versé 13 fois par année, auquel s'ajoutait une indemnité pour 
les frais de déplacement de 15 fr. par jour et une participation aux frais 
d'assurance maladie de 100 fr. par mois. Le lieu de travail a été fixé à Genève. 
Le contrat renvoyait à l'application de la Convention collective de travail du 
secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture du canton de 
Genève du 21 février 2007 (ci-après "la CCT"). 
b. A______ a débuté son activité au service de B______ dès le mois de juillet 
2010. 
Il a poursuivi ladite activité après l'échéance du contrat. 
c. Par envoi du 24 mai 2011, B______ a résilié le contrat pour le 30 juin 2011, 
invitant au surplus l'employé à prendre ses vacances de 12.5 jours ouvrables 
durant le délai de congé. 
Les parties ont par la suite convenu, par écrit, de reporter la fin de leurs rapports 
de travail au 31 août 2011. 
B______ a versé à A______, au titre de salaire du mois d'août 2011 et de solde de 
tout compte, le montant net de 6'658 fr. 50, comprenant un salaire brut de 4'747 fr. 
et un 13ème salaire de 2'738 fr. 50, auxquels s'ajoutaient une "Participation Caisse 
Maladie" de 100 fr. et des "frais de déplacement" de 330 fr., correspondant à 22 
jours indemnisés à hauteur de 15 fr. Les déductions sociales opérées ascendaient à 
11.31% du salaire brut. 
d. Au mois de septembre 2011, A______ a poursuivi son activité au service de 
B______ jusqu'à la fermeture annuelle de l'entreprise entre le 23 décembre 2011 
et le 15 janvier 2012. 
e. Le 17 février 2012, A______ s'est prévalu de ce qu'il avait continué à travailler 
jusqu'au 16 janvier précédent, jour où B______ l'avait invité à solliciter des 
indemnités de chômage auprès de l'Office de l'emploi. Selon l'employé, le contrat 
de travail, après avoir été résilié pour le 30 juin puis le 31 août 2011, avait été 
reconduit tacitement pour une durée indéterminée. B______ ne pouvait en 
conséquence le licencier immédiatement sans justes motifs. 


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A______ a donc requis l'employeur de respecter les conditions du contrat de 
travail du 20 septembre 2010, en particulier en ce qui concernait le paiement de 
son salaire jusqu'à l'échéance du délai de résiliation légale de deux mois, le 
31 mars 2012. 
Pour le surplus, il se tenait à sa disposition en lui offrant ses services. 
B______ a contesté la position de son employé, affirmant que les rapports entre 
les parties avaient pris fin le 31 août 2012 (recte : 2011). 
f. A la suite de son inscription auprès de la CAISSE CANTONALE DE 
CHÔMAGE, A______ a reçu de cette dernière le montant net de 8'339 fr. 80 pour 
la période des mois de janvier à mars 2012, correspondant à des indemnités 
mensuelles brutes de respectivement 1'148 fr. 40 (janvier 2012), 4'019 fr. 40 
(février 2012) et 4'210 fr. 80 (mars 2012), soit au total de 9'378 fr. 60. 
D. 
a. Le 22 août 2012, au bénéfice d'une autorisation de procéder du 6 août 2012, 
A______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une demande en paiement contre 
B______ portant sur la délivrance d'un certificat de travail et le paiement du 
montant brut total de 29'695 fr., se décomposant comme suit : trois fois 4'800 fr., 
respectivement avec intérêt à 5% dès les 1er février, 1er mars et 1er avril 2012, à 
titre de salaires pour le mois de janvier, février et mars 2012, 434 fr. à titre de 
rémunération pour les heures supplémentaires effectuées en 2010, 1'999 fr. 50 à 
titre de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées en 2011, 2'061 fr. 
50 à titre de solde de 13ème salaire pour l'année 2011, 1'200 fr. à titre de solde de 
13ème salaire au pro rata pour l'année 2012, et 9'600 fr. à titre d'indemnité pour 
licenciement injustifié. 
b. Par acte du 6 mai 2013, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE est 
intervenue dans la procédure et a conclu à ce que B______ soit condamnée à lui 
verser la somme totale de 8'339 fr. 80, correspondant aux indemnités versées à 
A______ pour les mois de janvier à mars 2012. 
c. Durant les débats de première instance, les parties ainsi que trois témoins ont 
été entendus. 
c.a B______ a contesté le montant réclamé par A______ et a reconnu lui devoir 
uniquement 2'832 fr. 80, au titre de "solde d'un treizième salaire et d'un décompte 
vacances établi en 2012", décompte qui n'avait pas été remis à l'employé. 
B______ a produit, sur demande de A______, les décomptes d'heures mensuels 
concernant la période de septembre à novembre 2011. Lesdits décomptes étaient 
contresignés par l'employé et le chef de chantier. B______ a également produit un 
décompte des salaires dus et des montants versés à ce titre pour la période de 
septembre à décembre 2011. 


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Selon ces documents, A______ avait travaillé 21 jours et 180 heures au mois de 
septembre 2011, 21 jours et 178 heures au mois d'octobre 2011, et 22 jours et 187 
heures au mois de novembre 2011. Pour les mois de septembre à décembre 2011 
lui étaient dus les salaires nets respectifs de 4'389 fr. 35, 4'185 fr. 60, 4'356 fr. 55 
et 3'768 fr. 75, auxquels s'ajoutaient un 13ème salaire et des indemnités de 
vacances nets de 3'382 fr. 55. Ces montants totalisaient 20'082 fr. 80 et, les 
sommes de 4'500 fr. et de 12'750 fr. lui ayant déjà été versées, A______ était 
encore créancier d'un solde de 2'832 fr. 80. 
A______ a confirmé l'exactitude de ces décomptes, en précisant cependant que les 
heures supplémentaires n'y figuraient pas, celles-ci étant répertoriées sur une autre 
feuille transmise au chef d'équipe, dont il n'avait pas conservé une copie. Cela a 
été contesté par l'associé gérant de B______ (ci-après "l'associé gérant"), selon 
lequel aucune heure supplémentaire ne pouvait être effectuée durant cette période 
compte tenu du manque de luminosité. 
c.b En ce qui concerne les horaires des employés, les parties ont expliqué qu'ils 
s'étendaient en moyenne à 8.5 heures par jour, soit 9 heures en été et 8 heures ou 
7 heures et demie en hiver, selon la luminosité. Le chef de chantier de B______ a 
confirmé cet horaire. 
Les heures effectuées étaient inscrites sur un relevé mensuel par l'employé, 
comportant également le nom des chantiers sur lesquels il était intervenu, et visé 
par le chef de chantier avant d'être transmis à la comptabilité. L'employé en 
gardait une copie. 
A______ ne se souvenait pas des heures supplémentaires effectuées en 2010 et 
2011. Celles-ci étaient relevées de manière hebdomadaire, puis indemnisées de la 
main à la main à la fin du mois ou tous les deux mois. 
L'associé gérant a précisé que l'entreprise était fermée en principe à compter du 
19 ou aux environs du 23 décembre et à nouveau ouverte le 15 janvier. B______ 
en profitait pour donner congé à ses collaborateurs ayant effectué des heures 
supplémentaires durant l'année. 
A ce sujet, les employés ne faisaient pas d'heures supplémentaires, hormis le 
samedi. Celles-ci étaient alors cumulées, inscrites sur les fiches de salaire et 
reprises en journées de congé, par exemple lors de mauvais temps. 
C______, employé de B______, a confirmé qu'il ne faisait pas heures 
supplémentaires. 
c.c Selon les explications de l'associé gérant, à partir du mois de septembre 2011, 
A______ a été payé "par caisse" à sa demande, selon les mêmes relevés mensuels 
que ceux remplis précédemment. Les montants ainsi versés ont été déclarés aux 


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assurances sociales. L'employé n'avait jamais voulu signer "la deuxième lettre de 
prolongation". 
Au mois de septembre 2011, l'associé gérant avait informé A______ de la fin de 
son contrat au mois de décembre 2011, sans confirmer cette décision par courrier, 
du fait que l'employé ne retirait pas ses recommandés. 
A______ a expliqué avoir été informé à la fin de l'année 2011 qu'il faisait partie 
de l'équipe et qu'il recommencerait à travailler le 16 janvier 2012. A cette date, il 
s'était rendu à Puplinge, puis sur un chantier à la Capite sur demande d'un 
collaborateur, et il avait enfin été emmené par le chef de chantier au bureau de 
l'associé gérant. Il n'avait cependant pas pu parler à ce dernier, lequel s'était dit 
occupé et avait renvoyé successivement deux rendez-vous fixés à 11h30 et 13h30. 
Se sentant repoussé "à gauche et à droite comme un chien", A______ était parti et 
s'était inscrit au chômage le lendemain. 
L'associé gérant a contesté ce qui précède, affirmant que A______ ne s'était pas 
présenté à son entreprise le 16 janvier 2012, que lui-même n'y avait pas été 
présent à cause du décès de son père, et que l'employé n'aurait eu aucune raison de 
se présenter à son bureau s'il se considérait toujours membre du personnel, mais se 
serait rendu immédiatement à l'emplacement indiqué par le chef de chantier. 
Le chef de chantier a expliqué se souvenir "d'une matinée de janvier 2012" où il 
s'était rendu comme d'habitude au bureau avant d'aller travailler. Il ne se rappelait 
cependant plus avoir vu A______ audit bureau, ni l'y avoir accompagné pour 
parler à l'associé gérant. L'employé n'avait en tous les cas pas travaillé sur un 
chantier en 2012. 
A partir du mois de septembre 2011, A______ s'était présenté le matin au chef de 
chantier, lequel décidait lui-même de l'embaucher lorsqu'il y avait du travail, ce 
dont il informait l'associé gérant lorsqu'il le voyait. Il considérait avoir fait 
travailler A______ à hauteur de 70 à 80%. 
En janvier 2012, il lui avait dit de ne pas revenir avant d'avoir parlé à l'associé 
gérant. Ce dernier était présent selon ses souvenirs le jour de la réouverture de 
l'entreprise. 
d. A l'issue de l'audience de débats du 18 septembre 2013, A______ a plaidé, 
tandis que B______ y a renoncé. Les parties n'ont pas requis l'administration de 
preuves complémentaires ni modifié leurs conclusions sur le fond. 
E. 
Selon les considérants du jugement querellé, les parties étaient liées par un contrat 
de travail, auquel s'appliquait la CCT. 


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Elles avaient conclu un nouveau contrat de travail dès le 1er septembre 2011, qui 
avait pris fin par acte concluant le 31 décembre 2011, dans la mesure où A______ 
n'avait pas prouvé avoir offert ses services à B______ au mois de janvier 2012. 
L'employé ne pouvait dès lors pas prétendre à une indemnité pour licenciement 
immédiat injustifié, ni au versement d'un salaire afférent à l'année 2012. Pour la 
même raison, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE n'était pas fondée à 
réclamer à B______ le remboursement des indemnités versées pour la période de 
janvier à mars 2012, et le certificat de travail de A______ devait indiquer une 
activité du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011. 
A______ n'avait pas démontré avoir effectué des heures supplémentaires en 2010. 
Celles-ci s'élevaient en revanche à 21.5 heures au total pour les mois d'octobre et 
de novembre 2011, ce qui donnait droit à l'employé à une indemnité de 683 fr. 25. 
B______ devait également verser à A______, pour l'année 2011, un 13ème salaire 
prorata temporis d'un montant de 2'061 fr. 50, de sorte que l'employeur a été 
condamné à verser le montant de 2'832 fr. 80 qu'il reconnaissait devoir à 
l'employé pour solde de tout compte. 
A______ a été débouté de ses conclusions concernant la condamnation de 
l'employeur au paiement des frais, compte tenu de la gratuité de la procédure dans 
le cadre d'un litige dont la valeur litigieuse n'excédait pas 75'000 fr., et de 
l'absence de dépens en matière prud'homale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le présent appel est dirigé contre une décision finale de première instance 
rendue dans le cadre d'un litige portant sur une valeur de 29'695 fr., soit de plus de 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée, délai par ailleurs suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 311 
al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC), et il respecte au surplus la forme prescrite (art. 130, 
131 et 311 CPC). 
L'appel est ainsi recevable. 
1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
La procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et, compte tenu de la 
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la Cour établit les faits d'office (art. 247 al. 
2 let. b ch. 2 CPC). 
 
La maxime inquisitoire, dite sociale, ne libère pas les parties de leur devoir de 
collaborer à l'établissement des faits et de désigner les preuves pertinentes. Le 


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juge a seulement le devoir d'interroger les parties et les rendre attentives au besoin 
à leur obligation de collaboration, respectivement aux éléments de preuve qu'elles 
doivent produire. Il doit aussi s'assurer de l'exactitude des allégations et des 
preuves au sujet desquelles il a de sérieux doutes. Il n'a en revanche pas à désigner 
lui-même les preuves pertinentes et à les administrer. Il peut renoncer à 
l'administration des preuves si les parties ne respectent pas leur devoir de 
collaborer. Il n'a pas non plus à étendre indéfiniment la procédure probatoire et à 
administrer toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a et 107 II 123 
consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2011 du 22 août 2011 consid. 2.1). 
2. 
Il est en l'espèce établi et non contesté que le présent litige découle d'un contrat de 
travail et que l'appelant a exercé son activité à Genève. 
La compétence de la Cour de céans est ainsi donnée aussi bien à raison de la 
matière que du lieu (art. 1 let. a LTPH et art. 34 al. 1 CPC). 
3. 
L'appelant verse à la procédure une décision de l'Assurance-chômage 
du 30 avril 2013 (pièce n° 19) et exige la production par sa partie adverse de 
relevés d'heures complémentaires concernant les années 2010 et 2011. 
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont 
invoqués ou produits sans retard et qu’ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
Le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquait dans toute sa 
rigueur en appel dans le cadre de la procédure simplifiée quand bien même les 
faits y sont établis d'office. En effet, non seulement cette disposition régit de 
manière complète et autonome la possibilité pour une partie d'invoquer des faits et 
des moyens de preuve nouveaux mais, en outre, l'application de la procédure 
simplifiée doit exclure qu'elle soit rendue plus difficile parce que le plaideur 
négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première 
fois des preuves qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 
consid. 2.2). 
Au surplus, la demande ne peut être modifiée que si non seulement la nouvelle 
prétention présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou si la partie 
adverse y consent, mais également à la condition que la modification repose sur 
des faits et des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 et 227 al. 1 CPC). 
3.2 L'appelant n'explique pas en quoi il aurait été empêché, en première instance, 
de produire la décision de l'Assurance-chômage du 30 avril 2013 et de compléter 
son offre de preuves en vue d'obtenir des relevés d'heures supplémentaires. 


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Les conclusions préalables formulées et la pièce n° 19 produite par l'employé 
seulement au stade de l'appel sont dès lors irrecevables. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que les parties avaient mis un 
terme à leurs relations de travail le 31 décembre 2011 par acte concluant. Il 
considère que l'intimée a refusé de lui donner du travail à partir du 
16 janvier 2012, ce qui doit être tenu pour un congé immédiat. 
4.1 Il est en l'espèce établi et non contesté que les parties sont liées par un contrat 
de travail depuis le mois de juillet 2010, concrétisé par écrit le 10 septembre 2010 
(art. 319 ss CO). 
Les parties ne contestent pas non plus l'application à leurs rapports de la CCT, 
résultant à la fois de leur contrat (art. 356b al. 1 CO) et des arrêtés du Conseil 
d'Etat du canton de Genève des 30 septembre 2009 et 28 juillet 2010, lesquels 
prorogent les arrêtés précédents étendant le champ d'application de la CCT à tous 
les employeurs et employés du domaine concerné (J1 50.60), en application de la 
loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention 
collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT; RS 221.215.311), sous 
réserve de dispositions impératives de la Confédération et des cantons (art. 358 
CO). 
4.2 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner 
congé (art. 334 al. 1 CO). Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat 
de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée 
indéterminée (art. 334 al. 2 CO). 
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 
al. 1 CO). 
Selon l'art. 6 CCT, après le temps d'essai, le délai de congé est d'un mois pour la 
fin d'un mois pendant la 1ère année et de deux mois pour la fin d'un mois entre la 
2ème et la 10ème année. Les congés doivent être signifiés par écrit. 
Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel 
la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès 
l'accomplissement de cette forme (art. 16 al. 1 CO). 
L'art. 16 CO présume que la forme réservée est une condition de la validité du 
contrat, mais cette présomption peut être détruite par la preuve que la forme 
volontaire ne vise qu'à faciliter l'administration des preuves. Cette réglementation 
s'applique également aux actes juridiques unilatéraux. En principe, la forme 
réservée est solennelle lorsqu'elle a trait à l'exercice de droits formateurs, tels que 
la résiliation d'un contrat; en revanche, elle n'a qu'une fonction de preuve si elle 
concerne des déclarations qui ne produisent pas de modification de la situation 


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juridique. Ce point doit être tranché sur la base de l'interprétation du contrat 
auquel se rattachent les déclarations unilatérales (ATF 128 III 212 consid. 2b/aa; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_663/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.2.1). 
4.3 En l'espèce, le contrat initial des parties, conclu pour une durée déterminée et 
formalisé le 20 septembre 2010, devait échoir le 30 novembre suivant. 
L'activité de l'appelant s'est poursuivie au-delà de cette échéance, de sorte que les 
parties ont reconduit leur contrat pour une durée indéterminée, conformément à la 
présomption prévue par l'art. 334 al. 2 CO. Ce point n'est par ailleurs pas litigieux. 
Le 24 mai 2011, l'intimée a résilié le contrat pour le 30 juin 2011, puis reporté ce 
terme au 31 août 2011. 
Au mois de septembre 2011, l'appelant a cependant poursuivi son activité au 
service de l'intimée jusqu'au mois de décembre 2011. 
Il ressort des décomptes produits par cette dernière en relation avec les mois de 
septembre à novembre 2011 que les conditions de travail de l'appelant sont restées 
identiques. Ce dernier a en effet continué de travailler à 100%, contrairement au 
témoignage du chef de chantier s'étant souvenu l'avoir occupé à un taux d'activité 
de 70 à 80%. Concrètement, l'employé a effectué, sur 21 ou 22 jours, une 
moyenne mensuelle de 182 heures durant cette période ([180 + 178 + 187] ÷ 3 = 
181.66), correspondant à une moyenne hebdomadaire de 42 heures (182 ÷ 4.33 = 
42.03). Il a perçu un salaire net moyen de 4'310 fr. 50 ([4'389 fr. 35 + 4185 fr. 60 
+ 4'356 fr. 55] ÷ 3), ce qui correspond au salaire brut de 4'700 fr., auquel s'ajoute 
une participation de 100 fr. aux frais d'assurance maladie, en prenant en compte 
des déduction sociales de 11.31%. La seule modification du contrat consiste dans 
le paiement du salaire de l'appelant "par caisse", soit en espèces, ce sur demande 
de l'employé selon l'intimée. Rien n'indique que les parties ont souhaité modifier 
les autres termes de leur contrat pour la période postérieure à août 2011. 
Elles restaient dès lors soumises à un contrat de durée indéterminée et, 
conformément à l'art. 6 CCT, chacune d'elles pouvaient y mettre fin en signifiant à 
l'autre un congé écrit, moyennant le respect d'un délai de deux mois compte tenu 
de l'année de service écoulée depuis juillet 2010. 
Conformément à la jurisprudence précitée relative à l'art. 16 CO, la forme écrite 
du congé est présumée constituer une règle de validité, ce d'autant plus qu'il s'agit 
d'un acte formateur. La disposition précitée s'applique également à la CCT compte 
tenu de sa nature contractuelle, quand bien même elle a en tout état force 
obligatoire pour les parties. Or, aucun élément du dossier ni de la CCT ne permet 
de renverser la présomption de l'art. 16 CO. Au contraire, l'intimée a respecté la 
forme écrite en résiliant le contrat une première fois pour le 31 août 2011. 


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C/11196/2012-1 
L'intimée a admis n'avoir jamais notifié à l'appelant un congé écrit après le mois 
d'août 2011. Dès lors, aucune résiliation du contrat par l'employeur ne peut donc 
être prise en considération, et les rapports de travail avaient encore cours entre 
janvier et mars 2012. 
Il n'y ainsi pas lieu d'examiner si l'intimée, ainsi qu'elle l'a allégué en première 
instance, a informé l'appelant de la fin du contrat au 31 décembre 2011, ni si le 
comportement de l'associé gérant le 16 janvier 2012, conformément à la thèse de 
l'appelant, doit être interprété comme la communication d'un licenciement 
immédiat. A défaut de revêtir la forme écrite, de tels actes n'obligent quoi qu'il en 
soit pas les parties. 
Les premiers juges ne pouvaient par ailleurs pas conclure que les parties avaient 
mis fin à leur relation par acte concluant au 31 décembre 2011, du fait que 
l'appelant n'aurait pas offert ses services au mois de janvier 2012. Le constat d'un 
tel comportement est en effet contraire aux faits du dossier qui seront retenus plus 
bas (cf. infra consid. 5.2), et il n'aurait de toute manière pas été possible d'en 
déduire, sans autres éléments, la manifestation de volonté tacite et concordante 
des parties de mettre fin au contrat. 
4.4 Au vu de ce qui précède, l'appelant est fondé à exiger que la date de fin des 
rapports de travail indiquée dans son certificat de travail soit modifiée et portée au 
31 mars 2012 (art. 330a al. 1 CO). 
Le jugement querellé sera réformé sur ce point. 
Ses conclusions visant le versement d'une indemnité pour licenciement abusif 
doivent en revanche être rejetées, l'existence même d'un tel licenciement étant 
exclue en l'espèce par l'absence de congé écrit. 
5. 
L'appelant réclame les salaires dus pour la période de janvier à mars 2012 à 
hauteur de 4'800 fr. par mois, ainsi que le 13ème salaire de 1'200 fr. afférent à cette 
période et celui de 2'061 fr. 50 relatif à l'année 2011. 
5.1 L'employeur paie à l'employé le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de 
travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
Sauf délais plus courts ou autres termes de paiement prévus par accord, l'usage ou 
un clause d'un contrat-type de travail, respectivement d'une convention collective, 
le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). 
Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en 
demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans 
que le travailleur doive encore fournir du travail (art. 324 al. 1 CO). 


- 12/19 - 
 
 
C/11196/2012-1 
La demeure de l'employeur suppose en principe que le travailleur ait offert ses 
services (ATF 135 III 349 consid 4.2 et 115 V 437 consid. 5a). Le travailleur ne 
peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque 
l'employeur l'a valablement libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du 
délai de congé ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de 
travail offerte (ATF 135 III 349 précité et arrêt du Tribunal fédéral 4A_289/2010 
du 27 juillet 2010 consid. 4.1). 
Selon l'art. 11 ch. 2 CCT, les travailleurs rémunérés au mois reçoivent un montant 
correspondant au salaire brut mensuel moyen réalisé au cours de l'année et, 
lorsque les rapports de travail n'ont pas duré pendant toute une année civile, ils 
reçoivent, le jour de leur départ, le 8.33% du salaire brut réalisé pendant la période 
concernée. 
5.2 En l'espèce, il a été établi que le contrat des parties était en vigueur durant les 
mois de janvier à mars 2012. 
L'appelant allègue avoir offert ses services à l'intimée le 16 janvier 2012, en se 
présentant à Puplinge, puis sur le chantier de La Capite, et enfin en cherchant 
vainement à parler à l'associé gérant, lequel a annulé les deux rendez-vous fixés à 
l'employé ce jour-là. L'appelant a alors considéré que l'employeur refusait de lui 
donner du travail et il est parti. 
L'associé gérant l'a contesté en première instance, expliquant n'avoir pas été 
présent ce jour-là et que l'appelant n'avait aucune raison de chercher à le voir s'il 
se considérait encore comme un employé, les collaborateurs de l'entreprise se 
rendant directement sur le chantier qui leur était assigné. 
Le chef de chantier, même s'il n'a pu se souvenir avoir vu l'appelant au bureau de 
l'associé gérant ni l'y avoir accompagné, a cependant confirmé la présence du 
représentant de l'intimée le jour de la réouverture de l'entreprise le 
16 janvier 2012. Surtout, alors qu'il avait, avec l'accord de l'associé gérant, lui-
même quotidiennement attribué à l'appelant une activité de septembre à décembre 
2011, il a, au mois de janvier 2012, refusé de lui donner du travail avant qu'il n'en 
parle avec le chef de l'entreprise. On ne voit dès lors pas pour quelle raison 
l'appelant n'aurait pas effectivement cherché à s'entretenir avec l'associé gérant. 
De surcroît, lorsque, le 17 février 2012, l'appelant a écrit à l'intimée pour exiger le 
respect de son contrat de travail, en particulier le paiement de son salaire, et lui a 
rappelé être à sa disposition, l'employeur s'est contenté de lui répondre que les 
rapports de travail avaient pris fin le 31 août 2011. Non seulement l'intimée n'a 
alors pas fait preuve de bonne foi, mais surtout, elle n'a pas objecté que, en tous 
les cas, l'appelant n'avait plus offert ses services depuis janvier 2012. 


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C/11196/2012-1 
Il ressort de ces éléments que l'appelant s'est vu refuser du travail par le chef de 
chantier lors de la réouverture de l'entreprise le 16 janvier 2012, au motif qu'il 
devait d'abord en convenir avec l'associé gérant, et que ce dernier, avec lequel 
l'appelant a nécessairement cherché à parler, ne lui a pas donné l'occasion de 
poursuivre son activité. De la sorte, l'appelant, qui avait travaillé pour l'intimée 
sans interruption l'année précédente, pouvait de bonne foi comprendre que 
l'employeur refusait désormais ses services. 
Il a en outre obtenu un mois plus tard la confirmation que l'intimée n'attendait en 
tous les cas pas de lui qu'il vienne travailler en 2012. 
Il est ainsi établi que l'intimée s'est trouvée en demeure d'accepter le travail de 
l'appelant durant les mois de janvier à mars 2012 et que, en tout état de cause, elle 
n'était pas disposée à accepter ses services. Le salaire est donc dû à l'employé pour 
cette période. 
L'intimée sera dès lors condamnée à lui verser trois mois de salaire brut, s'élevant 
à 14'100 fr. (4'700 fr. x 3), auxquels s'ajoute une participation de 300 fr. aux frais 
d'assurance maladie de l'employé (3 x 100 fr.), soit à 14'500 fr. au total. L'appelant 
peut également prétendre au versement d'un 13ème salaire afférent à la période en 
cause, de 1'175 fr. (3 x 4'700 fr. x 3/12), prévu aussi bien par le contrat des parties 
que par l'art. 11 ch. 2 CCT. N'y sera en revanche pas inclus le remboursement des 
frais forfaitaires de déplacement, l'appelant n'ayant pas travaillé de manière 
effective en 2012. 
Le salaire étant dû à la fin de chaque mois à défaut de clause contraire du contrat 
ou de la CCT (art. 323 al. 1 CO), les intérêts moratoires réclamés par l'appelant 
sur le versement de ses salaires de janvier à mars 2012 sont fondés, et leur 
échéance moyenne sera fixée au 1er mars 2012. 
5.3 L'appelant a cependant reçu de la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE 
des indemnités d'un montant total brut, pour la période de janvier à mars 2012, de 
9'378 fr. 60. 
5.3.1 Selon l'art. 29 al. 2 de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), en opérant le versement d'une 
indemnité de chômage, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y 
compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée. 
La Caisse ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de 
faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite. 
La subrogation prévue à l'art. 29 al. 2 LACI est une cession légale au sens de l'art. 
166 CO; elle intervient sans formalité et indépendamment de toute manifestation 
de volonté de l'assuré. La subrogation est le transfert légal de la créance: le 
débiteur est libéré envers le créancier, mais il doit la prestation au tiers qui a 


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C/11196/2012-1 
désintéressé le créancier. En d'autres termes, l'assuré perd la créance qu'il aurait 
pu faire valoir contre l'employeur, à concurrence des prestations de l'assurance-
chômage; la caisse devient titulaire de cette créance, le travailleur ne conservant 
ses prétentions que pour la part non couverte par les indemnités journalières 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_192/2009 du 14 janvier 2010 consid 5.3.2 et 
4C.259/2003 du 2 avril 2004 consid. 4.1). 
5.3.2 Le principe ne pejorare interdit au tribunal supérieur d'accorder moins ou 
autre chose que ce que le recourant a obtenu en instance inférieure. La règle de 
l'interdiction de la reformatio in pejus est toutefois soumise à des exceptions, liées 
à un intérêt public prépondérant; elle ne s'applique ainsi pas dans les domaines 
régis par une maxime d'office stricte, comme par exemple pour les questions 
relatives aux enfants dans une procédure de divorce. La maxime inquisitoire 
sociale, applicable en droit du travail, n'est pas une maxime d'office stricte. Elle 
concerne ainsi la collecte de la matière du procès, mais non les questions liées au 
début et à la fin de la procédure. Elle n'autorise pas non plus le juge à faire fi des 
conclusions des parties et à ne pas s'en tenir au principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (ATF 131 III 243 consid. 4.1 (considérant non publié) et ATF 
129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2011 du 20 septembre 
2011 consid. 9.2). 
5.3.3 En l'espèce, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE est, ipso jure, 
subrogée dans les droits de l'employé à hauteur des indemnités versées (art. 29 al. 
2 LACI). 
La créance de l'appelant en paiement des salaires de janvier à mars 2012 est dès 
lors limitée à la différence entre les montants bruts desdits salaires, de 14'400 fr., 
et des indemnités de chômage relatives à la même période, de 9'378 fr. 60, soit 
5'021 fr. 40. 
La CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE n'ayant pas pris de conclusions en 
appel, la Cour ne pourra en revanche pas condamner d'office l'intimée à lui 
rembourser le montant des indemnités versées. 
5.4 L'appelant réclame également le versement du montant brut de 2'061 fr. 50 au 
titre de 13ème salaire afférent à l'année 2011, "compte tenu du versement de CHF 
2'738 fr. 50 intervenu conformément au décompte pour solde de tout compte du 
2 septembre 2011". 
Or, les premiers juges ont condamné l'intimée à lui verser un montant de 
2'832 fr. 80 pour l'année 2011. Ce montant, selon le décompte de l'employeur 
accepté par l'employé, sous réserve des heures supplémentaires dont le bien-fondé 
sera examiné ci-après, consiste dans le solde des salaires dus à l'appelant pour la 
période de septembre à décembre 2011. Le décompte précité comprend le 


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versement d'un 13ème salaire et des indemnités pour vacances non prises de 
3'382 fr. 55, dépassant nettement la prétention articulée par l'appelant. 
L'intimée a ainsi déjà été condamnée à verser pour le moins 2'061 fr. 50 au titre de 
solde de 13ème salaire 2011 et les conclusions de l'appelant y relatives doivent être 
rejetées. 
6. 
L'appelant réclame, au titre de rémunération des heures supplémentaires qu'il a 
effectuées en 2010 et 2011, respectivement 422 fr. et 1'915 fr. 
6.1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le 
prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention 
collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la 
mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui 
demander (art. 321c al. 1 CO). 
L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail 
supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au 
cours d'une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). 
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont 
pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au 
moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une 
convention collective (art. 321c al. 3 CO). 
Selon l'art. 10 al. 1 let. a CCT, le salaire relatif au travail du samedi ainsi qu'à tous 
les travaux exécutés en plus du total annuel de 2'210 heures donne lieu à une 
majoration de salaire à hauteur de 25%. 
Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les bulletins de salaire (art. 
10 al. 2 CCT). 
L'horaire annuel précité comprend 52 semaines à 42 heures et demie, ce qui donne 
lieu à un horaire hebdomadaire de 37.5 heures en janvier et février, de 45 heures 
de mars à septembre et de 40 heures d'octobre à décembre (art. 1 al. 1 et 3 CCT). 
Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué les heures supplémentaires 
dont il demande la rétribution (art. 8 CC; ATF 129 III 171 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 2.2). 
6.2 En l'espèce, selon l'art. 10 al. 1 let. a CCT, l'appelant peut prétendre à une 
rémunération horaire majorée de 25% dans la mesure où son activité a dépassé 
2'210 heures par année et où ce dépassement n'a pas été compensé par un congé 
d'une durée équivalente accepté par l'employé (art. 321c al. 2 CO). 


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C/11196/2012-1 
6.2.1 En ce qui concerne l'année 2010, l'appelant allègue avoir effectué 14 heures 
supplémentaires du 15 novembre au 22 décembre 2010, dans la mesure où il 
"devait travailler 9 heures par jour durant la période estivale et entre 7h30 et 8h30 
durant l'hiver selon la luminosité" et qu'il aurait ainsi quotidiennement effectué 
une demi-heure supplémentaire durant cette période. 
Les heures supplémentaires qu'il a prétendument effectuées ne ressortent pas 
clairement de telles explications. Surtout, elles sont contestées et l'appelant n'a pas 
produit les décomptes de ses horaires en 2010. Il dit en appel ne pas être en leur 
possession, ce qui n'est pas compatible avec le résultat des enquêtes, selon 
lesquelles il en a conservé une copie. Comme vu plus haut (cf. supra point 3.2), sa 
requête visant la production de tels décomptes par l'intimée est par ailleurs tardive 
et irrecevable. L'appelant n'a pas non plus produit ses fiches de salaire, sur 
lesquelles doivent apparaître les heures supplémentaires effectuées, conformément 
à l'art. 10 al. 2 CCT et aux affirmations non contredites de l'associé gérant en 
première instance. 
Il résulte pour le surplus des enquêtes que les employés de l'intimée n'effectuaient 
pas d'heures supplémentaires, hormis le samedi, et que celles-ci étaient rattrapées 
sous forme de congés, notamment durant la fermeture annuelle de l'entreprise en 
fin d'année. 
Dès lors, dans la mesure où la preuve des heures supplémentaires effectuées en 
2010 incombe à l'appelant, celui-ci doit être débouté de ses conclusions et le 
jugement entrepris confirmé sur ce point. 
6.2.2 En ce qui concerne l'année 2011, l'appelant allègue tout d'abord avoir 
effectué 31 heures supplémentaires entre le 17 janvier et le 28 février 2011, de 
nouveau sans produire un quelconque décompte ou une fiche de salaire pour 
étayer sa prétention pourtant contestée, en conséquence de quoi celle-ci doit être 
rejetée pour les motifs susindiqués. 
L'appelant se prévaut ensuite de 31.5 heures supplémentaires effectuées du 
1er septembre au 30 novembre 2011 sur la base des décomptes d'heures mensuels 
produits par l'intimée. Durant cette période, il aurait effectué une demi-heure par 
jour de plus que l'horaire prescrit par la CCT. 
Or, indépendamment de l'inexactitude de telles allégations, l'appelant perd de vue 
que sa prétention tirée de la réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas être 
examinée isolément de mois en mois, mais à la lumière des heures effectuées sur 
une année entière, ne devant pas dépasser 2'210 heures non compensées par un 
congé équivalent. Le nombre d'heures effectuées durant toute l'année n'est 
cependant ni allégué ni démontré par l'employé, et le nombre d'heures 
hebdomadaires effectuées en moyenne du 1er septembre au 30 novembre 2011 


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s'élève, comme vu plus haut, à 42 heures (cf. supra consid. 4.3), ce qui est 
conforme aux 42.5 heures prévues par l'art. 1 al. 3 CCT. 
L'appelant ne fait par ailleurs plus référence, comme lors des débats de première 
instance, à l'inscription d'heures supplémentaires sur une autre feuille, transmise 
au chef de chantier, dont l'existence ne résulte pas du dossier. 
L'appelant n'est ainsi pas fondé à exiger une majoration de sa rémunération en 
2011 en compensation d'heures supplémentaires. 
Cela étant, compte tenu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus 
applicable en l'espèce (cf. supra consid. 5.3.2), le jugement querellé ne sera pas 
modifié sur ce point. 
7. 
L'appel est exempt de frais judiciaire compte tenu de la valeur litigieuse (art. 114 
let. c CPC), et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 20 décembre 2013 contre la décision 
JTPH/402/2013 rendue le 2 décembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/11196/2012. 
Déclare irrecevables les conclusions de A______ visant à ce qu'il soit ordonné à 
B______ de produire les relevés mensuels d'heures concernant les mois de novembre et 
décembre 2010 ainsi que de janvier et février 2011. 
Déclare irrecevable la pièce n° 19 produite par A______. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser à A______ le montant brut de 5'021 fr. 40 avec intérêt à 
5% dès le 1er mars 2012, à charge pour l'employeur d'opérer les déductions sociales 
légales et usuelles. 
Condamne B______ à verser à A______ le montant brut de 1'175 fr., à charge pour 
l'employeur d'opérer les déductions sociales légales et usuelles. 
Condamne B______ à délivrer à A______ un certificat de travail conforme au 
considérant 7 de la décision entreprise, indiquant comme date de fin des rapports de 
travail le 31 mars 2012. 
Confirme la décision entreprise pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Roberto SPINELLI, juge 
employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 


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C/11196/2012-1 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.