ge_gerichte · ACPR/412/2019 · 2019-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21741/2018 
ACPR/412/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 juin 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2019 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
les ordonnances pénales n°s 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, 
rendues les 28 mai, respectivement 5 juin et 25 septembre 2018 par le Service 
des contraventions (ci-après : SdC), et notifiées ou réputées notifiées les 10, 17, 
18 août et 28 septembre 2018 à A______; 
- 
les oppositions formées par A______ auxdites ordonnances pénales, par 
courriers remis à la poste française le 11 octobre 2018 et parvenus à la frontière 
suisse le 14 octobre 2018, et, s'agissant de l'ordonnance pénale n° 5______, par 
courrier remis à la Poste suisse le 14 octobre 2018; 
- 
la détermination de A______ après interpellation du Tribunal de police sur la 
question de la recevabilité de ses oppositions; 
- 
l'ordonnance du 3 mai 2019 du Tribunal de police, notifiée le 20 mai suivant, 
constatant l'irrecevabilité des oppositions de A______ pour cause de tardiveté et 
disant que les ordonnances pénales n°s 1______, 2______, 3______, 4______et 
5______ étaient assimilées à des jugements entrés en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 23 mai 2019, au Tribunal de police, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
tant dans sa détermination au Tribunal de police que dans son recours, A______ 
conteste être l'auteur des contraventions reprochées, qu'elle impute à un 
dénommé B______. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 91 al. 4, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 
CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 


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- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
en l'occurrence, il est établi que les ordonnances pénales litigieuses ont été soit 
valablement notifiées à la recourante le 28 septembre 2018 (n° 5______), soit 
n'ont pas été retirées à l'échéance du délai de garde et partant ont été réputées 
notifiées les 10 août (n° 1______), 17 août (n° 3______) et 18 août 2018 
(n°s 2______ et 4______), ce que la recourante ne conteste du reste pas; 
- 
formée par courrier remis à la Poste suisse le 14 octobre 2018 pour la première, 
l'opposition de la recourante a été faite après l'expiration du délai de dix jours; 
- 
formées par courrier remis à la poste française le 11 octobre 2018 et parvenues 
à la frontière suisse le 14 octobre 2018, s'agissant des autres ordonnances 
pénales, les oppositions étaient également tardives, ce qu'ont constaté à juste 
titre tant le SdC que le Tribunal de police; 
- 
la recourante n'a à aucun moment sollicité une restitution de délai, de sorte que 
les conditions posées à une telle restitution, au sens de l'art. 94 CPP, ne sont 
pas remplies; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Service des contraventions et 
au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 405.00