ge_gerichte · ACJC/291/2018 · 2017-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6350/2014 
ACJC/291/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 MARS 2018 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 26 mai 2017, comparant par Me Michel Chevalley, 
avocat, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Michel Lellouch, avocat, quai 
Gustave Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/6350/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6959/2017 du 26 mai 2017, notifié aux parties le 6 juin 2017, 
le Tribunal de première instance a débouté A______ de toutes ses conclusions en 
paiement prises à l'encontre de B______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 54'050 fr., les a compensés avec les avances fournies et les a mis à la 
charge de A______ (ch. 2), condamné cette dernière à verser à B______ 56'470 fr. 
à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 juillet 2017, A______. 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation avec suite de frais 
et dépens. 
 
Cela fait, elle conclut à ce que B______ soit condamnée à lui payer la somme de 
2'357'712.24 Euros, subsidiairement 2'947'140.03 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
20 janvier 2012. 
 
b. B______ invoque l'irrecevabilité de l'appel ainsi que de la demande en 
paiement initiale, motif pris que les conclusions ne sont pas chiffrées dans la 
monnaie du préjudice prétendument subi. Au fond, elle conclut au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
de la Cour du 18 décembre 2017. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. B______ est une société ayant son siège à Genève, active dans le 
développement, la fabrication et le commerce d'équipements médicaux. 
 
b. A______ est une société basée à C______, spécialisée dans la distribution 
d'équipements et de produits médicaux, en particulier de machines de double-
filtration de plasma sanguin. 
 
c. Dès 2003, A______ a régulièrement commandé et acquis auprès de B______ 
des machines de double-filtration pour les revendre à C______, notamment à des 
hôpitaux publics. B______ lui livrait les machines, ainsi que les sets d'accessoires 
y relatifs, à l'exception des filtres à plasma qu'elle ne fabriquait pas, nécessaires 
pour l'utilisation des machines. 
 
d. Afin de compléter les kits, A______ s'approvisionnait en filtres auprès de 
D______, au ______. 


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En mai 2010, ces sociétés ont conclu un contrat de distribution exclusive sur le 
territoire C______ portant sur les accessoires pour machines de double-filtration 
fabriqués et vendus par D______. Le contrat était valable pour une durée initiale 
de trois ans, renouvelable tacitement d'année en année pour une durée d'un an, et 
prévoyait pour A______ des obligations de commandes et d'achats d'accessoires 
annuelles minimales. 
 
e. A la même période, soit début 2010, A______ est entrée en relation d'affaires 
régulières avec une société tierce, soit E______, auprès de laquelle elle acquérait 
également des machines de double-filtration, lesquelles étaient aussi compatibles 
avec les filtres fournis par D______. 
 
f. Par courriel du 15 septembre 2010, A______ a demandé à B______ d'établir 
deux "lettres d'autorisation" ("autorisation letters") séparées, l'une en sa faveur et 
l'autre en faveur d'une société tierce proche de celle-ci, F______, conformes au 
modèle ad hoc préparé par ses soins et attaché à son courriel. Le lendemain, 
A______ a fait rajouter une phrase dans les deux lettres et a requis qu'elles soient 
certifiées par la Chambre de commerce et d'industrie de Genève. 
 
Faisant suite à cette requête, B______ a établi, en faveur des deux sociétés 
désignées, deux attestations "à qui de droit", par lesquelles elle certifiait que 
A______, respectivement F______, était, à cette époque, le distributeur exclusif 
sur le territoire C______ pour tous les équipements et accessoires produits et/ou 
vendus par B______, l'autorisation étant valable jusqu'en décembre 2015 ("The 
present document is to certify that in the political and geographical area of the 
Republic of C______, the company stated below is at this time the exlusiv 
distributor in C______ for all equipement, their accessories and consumables 
produced and/or marketed by B______" […] "This authorization is valid until 
December 2015"). En outre, il était stipulé que B______ s'engageait à fournir les 
pièces de remplacement nécessaires aux éventuelles réparations. 
 
g. Le 20 janvier 2012, B______ a établi une "lettre d'autorisation" semblable à 
celles rédigées pour A______ et F______ en faveur de la société G______, 
certifiant que cette dernière était autorisée à agir en tant que distributeur de 
B______ sur le territoire C______ pour l'ensemble de ses produits. 
 
h. Durant leur collaboration, A______ et B______ communiquaient régulièrement 
sur la fonctionnalité des produits livrés et les améliorations qui pouvaient y être 
apportées. 
 
Il ressort de leurs courriers électroniques échangés entre 2009 et 2012 que 
A______ et une société tierce, H______, utilisant également les machines de 
double-filtration de B______, ont relevé plusieurs dysfonctionnements lors de leur 
mise en service et en ont informé cette dernière. Selon les problèmes rencontrés, 
B______ a proposé de modifier certains aspects techniques, s'agissant notamment 


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des logiciels, de réparer ou remplacer certaines pièces défectueuses sans coûts 
additionnels ou de livrer de nouveaux éléments à prix réduits. 
 
i. Par contrat du 22 mai 2012, B______ a confié la distribution exclusive de ses 
produits à I______ pour le territoire C______, pour une durée de cinq ans, 
renouvelable ensuite tacitement pour une période d'une année. 
 
B______ a, par courriel du 29 juin 2012, indiqué à A______ en relation avec une 
commande passée par celle-ci le 22 juin 2012 que toute commande devait 
désormais être directement adressée à I______, laquelle distribuait ses produits 
sur le marché C______. 
 
j. Par courriel du lendemain, A______ a pris note du fait qu'elle ne pouvait plus 
être fournie directement par B______, considérant que cela constituait une 
violation contractuelle. Elle a expliqué que sa relation avec B______ était "bonne 
et productive" depuis 2003, que tous les appareils de B______ dont elle disposait 
étaient en "parfait état de fonctionnement" ("We have an ongoing well and 
productive distributor relationship since 2003 […] A______ has more than 30 
B______ brand fully functionning and working devices all aroud C______") et a 
indiqué souhaiter poursuivre sa relation avec B______ en commandant les 
produits directement à celle-ci ("A______ would like to continue to order directly 
to and buy from B______ as always did"). 
 
k. A compter de cette date, A______ a cessé de commander les produits fabriqués 
par B______ et a continué à s'approvisionner chez E______ pour les machines de 
double-filtration et auprès de D______ pour les filtres. 
 
Elle allègue avoir passé des commandes pour un total facturé de 436'282 Euros 
s'agissant des machines entre mars 2012 et mars 2013 et de 1'917'712.24 Euros 
s'agissant des filtres. 
 
l. Par acte du 31 mars 2014, déclaré non concilié et introduit par-devant le 
Tribunal le 16 octobre 2014, complété par une réplique du 15 juin 2015, A______ 
a déposé une demande en paiement contre B______ pour un montant de 2'357'712 
Euros, subsidiairement 2'947'140 fr., à titre de dommages et intérêts. 
 
Elle a soutenu être au bénéfice d'un contrat de distribution exclusive des produits 
de B______ sur le territoire C______ et que cette dernière avait violé ses 
obligations contractuelles et engagé sa responsabilité en concluant, le 22 mai 
2012, un autre contrat de distribution avec la société I______ et en cessant 
d'exécuter ses commandes. Ne recevant plus de produits de sa part, elle avait ainsi 
dû s'approvisionner chez un autre fournisseur, raison pour laquelle elle s'était 
retournée vers E______. A______ a chiffré son dommage à 2'357'712 Euros 
correspondant au prix des machines commandées auprès de E______ dès mars 


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2012 et des filtres livrés par D______ conformément au contrat d'exclusivité du 
1er mai 2010. 
 
l. B______ s'est opposée à cette demande. Elle a contesté avoir conclu un contrat 
de distribution exclusive avec A______. Elle a également contesté l'existence, la 
nature et la quotité du dommage allégué par cette dernière. 
 
m. Devant le Tribunal, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
B______, représentée par son administrateur J______, a expliqué que la lettre du 
15 septembre 2010 établie en faveur de A______ avait pour seul but de simplifier 
les procédures administratives, sans pour autant constituer un contrat 
d'exclusivité. Ce genre de lettres leur était parfois demandé dans le cadre d'appels 
d'offres. 
 
A______, représentée par son administrateur et la responsable financière, 
K______ et L______, a exposé, pour sa part, que l'acte du 15 septembre 2010 
constituait un contrat d'exclusivité, âprement négocié, bien que l'intimée ne lui 
avait jamais demandé de signer le document ni exigé des objectifs à atteindre. Elle 
a ajouté que le but était de rassurer B______, sans s'exprimer davantage sur ce 
point malgré la demande d'explications du Tribunal. Concernant F______, il 
s'agissait d'une société jumelle de A______, sans activité propre, destinée à 
prendre sa place lors d'appels d'offres si cette dernière venait à être empêchée de 
participer à une procédure. 
 
n. Lors des audiences des 1er décembre 2016 et 2 février 2017, le Tribunal a 
procédé à l'audition de témoins, dont trois dirigeants de sociétés ayant distribué 
les produits de B______ et la directrice marketing et administrative de cette 
dernière. 
 
Les représentants des sociétés M______ et N______, distributeurs exclusifs 
jusqu'en 2009 pour, respectivement, la ______ et la ______, ont déclaré avoir 
rencontré des problèmes de qualité et de fiabilité des machines de double-
filtration fabriqués par B______. Celles-ci tombaient régulièrement en panne et 
nécessitaient régulièrement des mises à jour de logiciels, ce qui compliquait la 
tâche et multipliait les interventions des techniciens. M______ avait fini par 
remplacer les machines de B______ par celles du fournisseur E______, une partie 
des appareils ayant été vendue à un distributeur ______ [autre pays]. N______ 
avait, pour sa part, changé de système, ne travaillant ainsi plus avec les techniques 
de double-filtration, et était très satisfaite de ses machines actuelles, toujours 
fournies par B______. 
 
Le propriétaire et représentant de H______, distributeur exclusif pour ______, a 
déclaré avoir toujours été satisfait des produits de B______. Il y avait certes eu 
quelques problèmes par le passé, mais pas plus qu'avec un autre fournisseur. Les 


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machines de B______ étaient de bons appareils, très demandés par les clients. Les 
mises à jour du logiciel n'étaient, selon lui, pas particulièrement fréquentes et ne 
posaient pas de problèmes majeurs. En cas de questions, B______ se montrait 
disponible et réagissait très vite. Il n'y avait jamais eu de problème de 
compatibilité des accessoires entre les machines de vieille et nouvelle génération. 
Les échanges qu'il avait eus avec A______ concernant les machines de double-
filtration (cf. consid. C.h, p. 4 supra) ne devaient pas se rapporter à de graves 
problèmes car il n'en n'avait pas de souvenir particulier. H______ avait racheté 
d'occasion les machines de M______ datant de 2007 à 2010 et après avoir procédé 
aux mises à jour nécessaires et acquis quelques composantes pour qu'elles soient 
conformes aux dernières spécifications, celles-ci fonctionnaient parfaitement et 
étaient d'ailleurs toujours utilisées. 
 
O______, employée en qualité de directrice au sein de B______ depuis 2009, a 
confirmé avoir envoyé les attestations du 15 septembre 2010, expliquant qu'elles 
avaient été préparées par les clients qui en avaient besoin pour des procédures 
d'appels d'offres. Si la distribution des produits de B______ était assurée 
uniquement par A______ en C______ jusqu'en 2011 ou 2012, cette dernière 
n'avait toutefois pas d'exclusivité. Par la suite, d'autres sociétés avaient d'ailleurs 
distribué les produits de B______, dont I______. En 2012, la collaboration avec 
A______ avait cessé en raison du fait que celle-ci avait commencé à distribuer les 
produits d'un concurrent. 
 
O______ a encore ajouté que les contrats de distribution exclusive comportaient 
habituellement une dizaine de pages et prévoyaient des objectifs à atteindre 
variant selon les cocontractants. M______ et H______ ont confirmé que leurs 
contrats d'exclusivité les liant à B______ comportaient plusieurs pages et 
contenaient des objectifs à réaliser. 
 
o. Dans leurs plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs positions 
respectives. A______ a complété son argumentation juridique en faisant valoir 
que non seulement la cessation de livraisons par B______, mais également les 
défauts de ses produits et les retards dans les livraisons l'avaient conduite à faire 
appel à un autre fournisseur, à savoir E______, afin de pouvoir continuer à 
satisfaire ses propres clients. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties n'étaient liées 
par aucun contrat de distribution exclusive. La "lettre d'autorisation" signée le 
15 septembre 2010 par B______ relevait d'un acte de complaisance destiné à 
faciliter la participation de A______ à des appels d'offres à C______ sans 
entraîner d'engagement entre les intéressés et ne pouvait ainsi être qualifiée de 
contrat. A titre subsidiaire, le Tribunal a relevé que même si les parties avaient été 
liées par un contrat de distribution exclusive auquel B______ avait contrevenu, 
A______ n'avait en tout état de cause pas démontré le dommage subi, le prix des 


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machines de double-filtration commandées chez un concurrent n'étant pas 
constitutif d'un dommage. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ainsi ouverte, puisque la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est largement supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 CPC). 
 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La procédure est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
2. 
En premier lieu, il convient d'examiner les rapports juridiques qui lient les parties. 
Si celles-ci s'accordent sur le fait que chaque commande livrée par l'intimée à 
l'appelante en vue de la revente des appareils médicaux constituait une vente 
individuelle de gré à gré, elles s'opposent en revanche sur le caractère exclusif de 
cette concession de vente. L'appelante maintient que l'acte signé le 15 septembre 
2010 constitue un contrat d'exclusivité, reprochant au premier juge de l'avoir 
qualifié d'acte de complaisance. 
 
2.1 Le contrat de distribution exclusive est un contrat dans lequel une personne 
promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en 
assurer l'exclusivité dans un rayon donné contre l'engagement d'en payer le prix et 
d'en promouvoir la vente dans ce rayon (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2008 du 
22 mai 2008 consid. 2). 
 
Selon l'art. 8 CC, la conclusion d'un contrat est un fait qu'il incombe à celui qui 
s'en prévaut de prouver. 
 
Un simple acte de complaisance n'entraîne pas d'engagement des parties. 
La question de savoir si l’on se trouve en présence d’un contrat ou d’un acte de 
complaisance doit se décider en fonction des circonstances du cas d’espèce, en 
particulier selon le genre de la prestation, sa raison d’être et son but, sa portée 
juridique et économique, les circonstances dans lesquelles elle est exécutée, ainsi 
que les intérêts des parties en présence. Parle en faveur d’une volonté de se lier un 
intérêt propre, de nature juridique ou économique, de la personne qui fournit la 
prestation ou un intérêt reconnaissable de la personne favorisée à recevoir un 
conseil ou un soutien professionnel (ATF 129 III 181 consid. 3.2 in SJ 2003 I 


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p. 481; 116 II 695 consid. 2b/bb). L’acte de complaisance, au contraire du contrat, 
est accompli à titre gratuit, de manière désintéressée et de manière occasionnelle, 
sans qu’il existe une obligation juridique de fournir une prestation (ATF 137 III 
539 consid. 4.1 in SJ 2012 I p. 329). 
 
En présence d'un litige sur la conclusion du contrat, le juge doit s'efforcer de 
déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 132 
III 268 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_608/2016 du 30 mai 2017 
consid. 2.4). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est 
divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la 
théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens 
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2). 
 
2.2 En l'espèce, les parties sont en relations contractuelles depuis 2003, sans que 
celles-ci n'aient été définies dans un document de base. L'appelante ne fait valoir 
aucun contrat initial, ni n'allègue que les parties auraient conclu un contrat avant 
l'acte du 15 septembre 2010. Elle n'allègue pas non plus que leur relation se serait 
modifiée à cette date. En l'absence d'explication à cet égard, il apparaît ainsi peu 
probable que les parties aient voulu concrétiser leurs rapports contractuels après 
sept ans de collaboration. 
 
Par ailleurs, la "lettre d'autorisation" signée le 15 septembre 2010 ne revêt pas la 
forme habituelle adoptée par l'intimée lorsqu'elle confère une représentation 
exclusive à un distributeur. En effet, la directrice administrative de cette société a 
exposé que ce type de contrat comportait habituellement une dizaine de pages en 
prévoyant des objectifs à atteindre pour le distributeur, ce qui est étayé par les 
témoignages des représentants des distributeurs M______ et H______ lesquels 
ont confirmé que leurs contrats d'exclusivité les liant à B______ répondaient à ces 
critères. Or, la "lettre d'autorisation" litigieuse ne comporte qu'une seule page, 
sans mention des parties cocontractantes, étant de surcroît signée uniquement par 
l'intimée, et, établie sous la mention "à qui de droit", est destinée principalement à 
des tiers, ce qui n'est de loin pas caractéristique d'un contrat bilatéral. 
 
La teneur de cette lettre ne reflète pas non plus la volonté de l'intimée de concéder 
des droits exclusifs de distribution, mais tend davantage à décrire une situation de 
fait à un moment déterminé ("The present document is to certify that […] at this 
time"). Le fait que l'appelante soit dans ce contexte désignée comme le "the 
exclusive distributor" n'est pas suffisant pour lui conférer le statut juridique qui s'y 
rattache. A cet égard, le témoin O______ a confirmé que si l'appelante était à cette 


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époque la seule à distribuer les produits de l'intimée, elle ne détenait en revanche 
pas d'exclusivité. Le document du 15 septembre 2010 ne comporte d'ailleurs pas 
d'objectif ni d'obligation à la charge de l'appelante en sa qualité de prétendu 
distributeur exclusif et il n'est pas établi qu'il avait fait l'objet de négociation 
contrairement à ce que soutient cette dernière, l'intimée s'étant contentée de 
reprendre le texte qui lui a été soumis. On ne saurait ainsi reconnaître à ce 
document une portée juridique, en particulier la volonté de l'intimée de garantir 
une représentation exclusive à l'appelante, sans aucune contreprestation. 
 
Quant au but de cet acte, les explications de l'appelante selon lesquelles il était 
destiné à "rassurer" l'intimée sont peu crédibles, dans la mesure où on ne voit pas 
en quoi un tel document serait de nature à servir ce dessein, l'appelante ne 
fournissant du reste pas plus d'indication malgré les interpellations du Tribunal sur 
ce point. De plus, ce document a été établi à la demande de l'appelante et selon ses 
propres termes, sans que les parties n'en aient discuté au préalable, de sorte qu'il 
fait suite à la seule initiative de cette dernière et non à celle de l'intimée. En outre, 
il ressort du dossier que de telles attestations étaient parfois demandées par les 
distributeurs afin de faciliter les démarches relatives à des procédures d'appels 
d'offres, ainsi que l'a confirmé le témoin O______. L'intimée a ainsi délivré une 
attestation de ce type non seulement à l'appelante et à F______, mais également à 
une société tierce, G______. 
 
En définitive, force est de constater que l'acte du 15 septembre 2010 a été établi, 
de manière occasionnelle et à titre gratuit, en faveur de l'appelante dans son seul et 
unique intérêt à faciliter sa participation à des procédures d'appels d'offres 
publiques. Dans ce contexte, et au vu des caractéristiques formelles de cet acte 
telles qu'exposées ci-dessus, il doit être retenu que les parties avaient la volonté 
d'établir une simple attestation afin de faciliter certaines démarches 
administratives à l'appelante, sans intention de créer d'engagement d'exclusivité. 
 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré le document signé le 
15 septembre 2010 par l'intimée comme un simple acte de complaisance dépourvu 
d'effet juridique, à l'exclusion d'un contrat d'exclusivité. 
 
Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 
3. 
L'appelante se plaint d'une mauvaise exécution du contrat par l'intimée, reprochant 
au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des défauts des machines vendues et 
livrées par cette dernière et de ne pas avoir examiné le préjudice subi en raison de 
ces défauts. 
 
3.1 En cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur peut faire valoir 
alternativement les prétentions en garantie fondées sur les art. 197 ss CO et les 
prétentions en dommages et intérêts qui découlent de la réglementation générale 
applicable à la responsabilité pour exécution imparfaite du contrat au sens de 


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l'art. 97 al. 1 CO. Le concours alternatif entre ces actions est cependant limité en 
ce sens que, dans les deux cas, les règles sur la garantie relatives à la prescription 
ainsi qu'aux devoirs de vérification et d'avis incombant à l'acheteur sont 
applicables (ATF 133 III 335 consid. 2.4, in JdT 2010 I 223 et les références 
citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2012 du 27 août 2012 consid. 2.1). 
 
3.1.1 Il y a défaut au sens de l'art. 197 CO lorsque la prestation n'est pas conforme 
au contrat, en cas d'absence d'une qualité promise ou en raison des défauts qui, 
matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité 
prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (ATF 114 II 239 
consid. 5/a/aa, in JdT 1989 I p. 162 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_173/2014 du 
10 juillet 2014 consid. 5.2). 
 
L'action en garantie pour les défauts de la chose vendue permet à l'acheteur de 
résilier la vente, réclamer une réduction du prix ou d'exiger le remplacement de la 
chose vendue (art. 205 et 206 CO). 
 
Les règles légales sur la garantie des défauts étant de droit dispositif, il est 
toutefois possible de déroger au système prévu par la loi et donc de prévoir 
exclusivement un droit à la réparation de la chose vendue, que ce soit dans le 
contrat initial ou ultérieurement. Dans un tel cas, l'acheteur a le devoir de prêter 
son concours à l'exécution de la prestation (réparation) par le vendeur. Le non-
respect de cette incombance entraîne, de par la loi, la demeure de l'acheteur 
(art. 91 CO), ce dernier ne pouvant dès lors plus faire valoir ses droits à la garantie 
à l'encontre du vendeur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_446/2015 du 3 mars 2016 
consid. 3.3 et les références citées). 
 
3.1.2 Selon l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de 
l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer 
le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est 
imputable. 
 
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la 
fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 
du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 
ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a et les 
arrêts cités). Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de 
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une 
non-diminution du passif (ATF 122 IV 279 consid. 2a; 121 IV 104 consid. 2c). 
 
Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant du 
dommage (ATF 122 III 219 consid. 3a; WERRO, La responsabilité civile, 3ème éd., 
2017, § 1078-1079). 


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Si le demandeur ne parvient pas à établir le dommage, le juge doit, en application 
de l'art. 8 CC (et de l'art. 42 al. 1 CO), statuer à son détriment (ATF 132 III 689 
consid. 4.5; 126 III 189 consid. 2b). L'art. 42 al. 2 CO prévoit néanmoins que si le 
montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine 
équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la partie lésée. Cette dernière disposition instaure une preuve facilitée 
en faveur du lésé. Elle ne le libère toutefois pas de la charge de fournir, dans la 
mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait 
qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou 
facilitent son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans 
indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle 
ampleur (ATF 130 III 360 consid. 5.1). Si le demandeur ne satisfait pas 
entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des 
conditions de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée alors même que, le cas échéant, 
l'existence du dommage peut être établie. Le demandeur est, par conséquent, 
déchu du bénéfice de cette disposition. La preuve du dommage n'étant pas 
apportée, le juge doit refuser la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_45/2016 
du 20 juin 2016 consid. 2.4.2; 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3). 
 
3.2 En l'espèce, dans le cadre de leurs relations contractuelles, l'appelante 
effectuait des achats de machines de double-filtration auprès de l'intimée en 
s'engageant à lui payer le prix de vente de la marchandise. Chaque commande 
constituait ainsi une vente de gré à gré, ce que les parties reconnaissent toutes 
deux. 
 
L'appelante se plaint de défauts, alléguant que les machines de double-filtration 
livrées présentaient un certain nombre de problèmes qui nécessitaient des 
réparations et que l'intimé n'a jamais remédié à ces défauts. Elle n'indique 
toutefois pas quelles machines en particulier ni combien d'entre elles sont 
concernées. S'il est certes établi que certaines machines rencontraient des 
difficultés lors de leur utilisation, il n'est en revanche pas démontré que celles-ci 
soient constitutives de défauts. En effet, les machines de double-filtration étant 
des appareils médicaux dotés de composantes technologiques, elles étaient en 
constante évolution, faisant continuellement l'objet d'améliorations et de mises à 
jour. Il ressort de la procédure, en particulier des échanges de correspondance 
entre les parties et des témoignages des autres distributeurs, que l'intimée 
fournissait les produits commandés et demeurait à disposition de ses clients pour 
modifier les éléments techniques, réparer ou remplacer les pièces défectueuses en 
cas de besoin. Les parties ont procédé de la sorte de 2003 à 2012, sans que cela ne 
pose de problème particulier. Dans son courriel du 30 juin 2012, elle s'est 
d'ailleurs déclarée satisfaite de sa "bonne et productive" relation avec l'intimée, 
indiquant que les machines dont elle disposait étaient en "bon état de 
fonctionnement". Le distributeur H______ a confirmé que l'intimée se montrait 
disponible et réagissait très vite et que les problèmes rencontrés n'excédaient pas 


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le seuil usuel et admissible. Les machines étaient de bonne qualité et les mises à 
jour, qui n'étaient pas très fréquentes, ne posaient pas de problème particulier. 
Il en allait de même des machines rachetées à la société M______, lesquelles 
fonctionnaient parfaitement après quelques ajustements. Dans ce contexte, on ne 
saurait retenir l'existence de défauts au sens des art. 197 ss. CO ou une mauvaise 
exécution du contrat en lien avec la qualité des produits livrés. Ce constat 
s'impose avec d'autant plus de force que l'appelante n'a pas évoqué cette 
problématique - et encore moins le prétendu dommage qui en découlerait - dans sa 
demande initiale, fondant ses prétentions uniquement sur la violation de la clause 
d'exclusivité alléguée. Ce n'est que dans ses plaidoiries finales qu'elle a fait valoir 
un préjudice en lien avec lesdits défauts. 
 
En tout état de cause, il ressort des relations entre les parties que celles-ci ont 
convenu d'un droit à la réparation de la chose vendue, dont l'appelante a au 
demeurant usé durant une dizaine d'années. En effet, cette dernière s'est 
systématiquement adressée à l'intimée lorsqu'elle rencontrait des problèmes de 
fonctionnement des appareils, laquelle s'efforçait de trouver une solution. 
L'appelante avait ainsi le devoir de prêter son concours à l'exécution de la 
réparation par le vendeur. Or, selon les éléments figurant au dossier, à partir du 
moment où l'appelante devait passer par l'intermédiaire d'une société tierce, elle 
n'a, de son propre fait, plus recouru aux services de l'intimée, que ce soit pour les 
nouvelles commandes ou pour les demandes de réparations, et s'est directement 
tournée vers un autre distributeur, la société E______. Il n'est ainsi pas démontré 
que l'appelante ait donné l'occasion à l'intimée de réparer les machines déficientes 
et que les problèmes auraient persisté après l'intervention de celle-ci. Par 
conséquent, l'appelante n'a pas satisfait à son incombance d'interpeller l'intimée en 
vue de réparer les défectuosités et ne peut dès lors faire valoir ses droits à la 
garantie à l'encontre de celle-ci. 
 
En ce qui concerne l'absence de livraisons et les retards allégués, l'appelante ne 
n'indique pas quelles commandes seraient concernées. S'agissant plus 
particulièrement de la demande du 22 juin 2012, il revenait à l'appelante de passer 
son ordre de commande à la nouvelle représentante de l'intimée, conformément à 
ce qui lui avait été indiqué et ce dont elle avait pris acte sans y donner suite. 
Pour le surplus, en l'absence de document contractuel ou tout autre engagement 
relatif aux délais de livraison, il n'est pas démontré que l'intimée aurait excédé les 
délais usuels pour le traitement des commandes. 
 
Dans un nouveau grief, l'appelante tente d'imputer à l'intimée un manquement à 
ses obligations en lui reprochant de ne pas avoir établi des certificats de 
compatibilité s'agissant de ses produits combinés avec ceux d'un tiers. Ce fait, 
allégué pour la première fois devant la Cour, ne ressort aucunement du dossier de 
première instance et l'appelante n'explique pas pour quel motif elle aurait été 
empêchée de l'invoquer devant le Tribunal. Tardive, cette allégation est par 


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conséquent irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). Au demeurant, l'appelante ne saurait 
être suivie dans son raisonnement, dans la mesure où elle ne se fonde sur aucune 
disposition légale ou contractuelle précise et pertinente et ne fait qu'invoquer, de 
manière toute générale, l'obligation du fournisseur de produire ce type 
d'attestations sans en faire la démonstration. Dans une argumentation quelque peu 
confuse, elle soutient que le fournisseur doit produire une attestation de 
compatibilité tout en reconnaissant qu'il n'appartient pas à ce dernier de délivrer 
l'attestation en question (mémoire d'appel ch. 3, p. 14 et réplique ch. 4 p. 6). 
 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir la violation par l'intimée de ses 
obligations contractuelles. 
 
En outre, comme l'a, à juste titre relevé le Tribunal, l'appelante ne parvient pas à 
établir son dommage. A cet égard, cette dernière allègue s'être acquittée de 
436'282 Euros pour remplacer les machines de double-filtration de l'intimée et de 
1'917'712 Euros pour l'acquisition de filtres auprès de D______, conformément à 
ses obligations contractuelles mais dont elle n'avait plus aucune utilité. D'une part, 
le montant allégué concernant les filtres ne repose sur aucune facture ou autre 
document de nature à l'étayer, de sorte que tant sa quotité que son paiement ne 
peut être retenu. Cela étant, même à considérer ce montant comme établi, il ne 
saurait représenter le dommage subi par l'appelante dès lors qu'elle a acquis en 
contrepartie de ce paiement les filtres en question, lesquels pouvaient dès lors être 
utilisés sur les machines commandées au fournisseur E______, l'appelante ne 
démontrant pas que les appareils livrés par celui-ci incluaient déjà obligatoirement 
l'ensemble des accessoires, ou revendus à leur valeur marchande. 
 
D'autre part, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que les machines de 
l'intimée étaient totalement inutilisables au point de perdre toute valeur, dans la 
mesure où les défauts tels qu'allégués ne sont pas établis. Par ailleurs, le 
distributeur H______ qui a racheté les machines de l'intimée acquises par 
M______, lesquelles présentaient des dysfonctionnements similaires, a confirmé 
qu'il avait été aisé de les faire fonctionner et qu'elles étaient encore à ce jour 
utilisées sans inconvénient. De plus, le dossier ne contient pas d'indication 
permettant de déterminer de manière précise le nombre de machines qui seraient 
affectées par les prétendus défauts, ni d'estimer, même de manière approximative, 
la quotité de la moins-value engendrée. Dans ces conditions, le montant du 
préjudice ne peut pas être chiffré ni même estimé en équité selon l'art. 42 al. 2 
CO. 
 
L'appelante doit en conséquence être déboutée de ses prétentions fondées sur la 
mauvaise exécution du contrat. 
 
L'appel, infondé, sera donc rejeté. 


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4. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Compte tenu de la valeur litigieuse, ils seront arrêtés à 
30'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais 
fournie par l'appelante à hauteur de 44'200 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève 
à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde en 14'200 fr. lui étant restitué. 
 
L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée des dépens de 25'000 fr., 
débours et TVA compris (art. 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6959/2017 
rendu le 26 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6350/2014-1. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 30'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence. 
Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
restituer le solde en 14'200 fr. à A______. 
Condamne A______ à verser 25'000 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.