ge_gerichte · ATA/1301/2021 · 2021-11-30 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3268/2021-FPUBL 
ATA/1301/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romanos Skandamis, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTE 
 


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A/3268/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 4 août 2021, notifié le 14 septembre 2021, le Conseiller d’État 
en charge du département de la sécurité, de la population et de la santé a ordonné 
l’ouverture d’une enquête administrative portant sur les liens de proximité existant 
entre Madame Ba______ (ou Bb______), dite Bc______, et Madame A______, 
lorsque cette dernière était inspectrice principale adjointe de la police judiciaire et 
affectée à la Brigade de lutte contre la traite et la prostitution illicite (ci-après : 
BTPI). L’inspectrice tutoyait Mme Ba______, qui l’appelait « ma chérie », avait 
partagé à trois reprises un repas avec elle et les deux femmes s’étaient remis des 
cadeaux. Mme Ba______ lui avait demandé d’identifier le titulaire d’un numéro 
de téléphone et d’exercer des pressions sur un tiers afin qu’il restitue des clefs 
d’un bien en sous-location. Malgré ce lien de proximité, l’inspectrice avait 
continué à assumer le contrôle de l’établissement exploité par Mme Ba______, le 
D______. Le Ministère public avait classé la procédure ouverte contre Mme 
A______ le 15 mars 2019, retenant qu’une relation amicale avait été nouée entre 
elle et Mme Ba______, qu’elle s’était rendue à l’appartement sous-loué, mais 
n’avait pas eu besoin d’intervenir ni n’avait exercé de pression sur le sous-
locataire. Il ressortait de cette ordonnance et du rapport de l’Inspection générale 
des services (ci-après : IGS) du 11 avril 2018 que Mme A______ avait, malgré le 
lien d’amitié, continué à effectuer des contrôles du D______, un bar à champagne 
soumis au contrôle de la BTPI. Elle n’avait informé sa hiérarchie qu’après 
l’arrestation de Mme Ba______ qu’elle entretenait un lien d’amitié avec celle-ci. 
 
 
Ce comportement pouvait constituer une violation des devoirs de service 
susceptible de conduire à une sanction disciplinaire au sens de l’art. 36 de la loi 
sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). 
2) 
 
Par acte expédié le 24 septembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cet arrêté, dont elle a demandé 
l’annulation. 
 
 
Le département avait pris connaissance des faits le 14 mars 2019, lors du 
classement de la procédure pénale. Elle avait été informée le 22 septembre 2021 
de ce que l’enquêtrice administrative allait procéder à l’audition de six témoins et 
d’elle-même les 27 septembre, 28 septembre, 5 et 6 octobre 2021. Elle avait 
demandé le report de son audition d’une semaine et la transmission du dossier afin 
de pouvoir prendre connaissance de celui-ci. L’enquêtrice avait refusé le report et 
indiqué qu’elle avait déjà reçu la procédure sous forme papier. 
 
 
La prescription de l’action disciplinaire était acquise, le Conseil d’État ayant 
eu connaissance des faits le 11 avril 2018, lors de l’établissement du rapport de 
l’IGS, voire au plus tard en mars 2019 lors du classement de la procédure pénale. 


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L’exercice de son droit d’être entendue avait été refusé, dès lors qu’elle 
n’avait pas pu prendre connaissance de son dossier et qu’elle n’avait pas pu, au 
regard de la brièveté du délai de convocation, se préparer utilement. 
 
 
Elle a requis l’effet suspensif à titre superprovisionnel. 
3) 
 
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée. 
4) 
 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans une note de service du 29 janvier 2018 à l’attention de sa hiérarchie, la 
recourante avait indiqué qu’elle avait informé son supérieur, le chef de brigade, la 
semaine précédente après avoir appris que Bb______ avait été arrêtée et de ce 
qu’elle avait entretenu un lien d’amitié avec celle-ci. Le 5 février 2018, un 
entretien de service dirigé par l’état-major de la police judiciaire avait eu lieu. La 
procédure pénale avait porté sur les infractions de contrainte et d’abus d’autorité 
et conclu que les éléments constitutifs de ces infractions n’étaient pas réalisés. Le 
département n’avait appris que le 22 janvier 2021 que la recourante avait reçu et 
offert des cadeaux à Bb______. L’échange de cadeaux avait eu lieu à Noël 2017. 
Ainsi, ni le délai de prescription absolue de cinq ans ni le délai de prescription 
relatif d’un an n’était échu. 
5) 
 
Dans sa réplique, la recourante a indiqué que toutes les audiences d’enquête 
avaient été annulées à la suite de son recours. Elle avait reçu son dossier le 
27 septembre 2021. Il ressortait du courriel du 22 janvier 2021 auquel le 
département se référait qu’il connaissait les faits ayant motivé l’ouverture d’une 
enquête administrative avant le 22 janvier 2021. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente dans le délai utile 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’ouverture d’une enquête administrative constitue une décision incidente 
au sens de l'art. 57 let. c LPA (ATA/1235/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2b ; 
ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020 consid. 2b et l'arrêt cité). De telles 
décisions sont susceptibles d'un recours si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 57 let. c LPA). 


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b. 
En l'espèce, l'enquête administrative implique que l’enquêtrice externe 
entende, outre la recourante, d'éventuels témoins – cinq témoins ont d’ailleurs été 
convoqués dans un premier temps – puis rédige un rapport. La procédure 
nécessitera ensuite plusieurs actes d'instruction, d'abord devant l'autorité intimée 
puis, en cas de recours, devant la chambre de céans. La production d’écritures par 
les parties est, en outre, à prévoir. Or, si la chambre de céans devait admettre que 
l’action disciplinaire est prescrite, cela mettrait immédiatement un terme à la 
procédure. 
 
 
Dans ces circonstances – similaires à celles ayant donné lieu à 
l’ATA/1235/2020 du 8 décembre 2020 –, il convient d’admettre la recevabilité du 
recours. 
3) 
 
La recourante a pu avoir accès à son dossier et les audiences que 
l’enquêtrice avaient convoquées ont toutes été annulées. 
 
 
Son grief relatif à la violation de son droit d’être entendu est donc devenu 
sans objet. 
4) 
 
Il convient d’examiner si l’action disciplinaire est prescrite. 
 
a. 
La recourante est, depuis le 1er mai 2016, soumise à la LPol. 
 
 
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPol, selon la gravité de la faute, diverses 
sanctions peuvent être infligées au personnel de la police dont la dégradation pour 
une durée déterminée (let. d). La dégradation entraîne une diminution de 
traitement (art. 36 al. 2 1ère phrase), les dispositions en matière de prévoyance 
demeurant réservées. La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la 
connaissance de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans 
après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de 
l'enquête administrative ou de l'éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes 
faits (art. 36 al. 3 LPol). 
 
b. 
Concernant le dies a quo du délai de prescription, la chambre de céans a 
jugé de manière constante, dans des affaires où un fonctionnaire de police avait 
été sanctionné d'un blâme ou de services hors tours, que l'art. 37 al. 6 aLPol faisait 
référence à la connaissance des faits par la Commandante de la police, 
compétente, sous l'ancien droit, pour prononcer le blâme et les services hors tour 
(art. 36 al. 2 aLPol ; ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 8c et les arrêts cités). 
 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'est pas insoutenable de considérer que 
le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement 
du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend 
elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour 
l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la 
prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur 


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hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits 
ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.4, qui confirme 
l’ATA/652/2015 du 23 juin 2015). 
 
 
Après l'échéance du délai de prescription, la sanction d'une faute 
professionnelle n'est plus possible, même lorsqu'elle serait utile à la sauvegarde de 
l'intérêt général (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, RJJ 1998, p. 26). 
5) 
 
En l'espèce, l’arrêté querellé indique que les faits reprochés à la recourante 
sont issus du rapport de l’IGS du 11 avril 2018 et de l’ordonnance de classement 
du 15 mars 2019. 
 
 
Le dispositif de l’ordonnance de classement prévoit qu’une fois définitive, 
celle-ci serait communiquée à la Commandante de la police. L’ordonnance 
n’ayant pas été contestée, elle est entrée en force dix jours après sa notification le 
18 mars 2019. Or, l’intégralité des faits justifiant l’ouverture de l’enquête 
administrative est évoquée dans ladite ordonnance. En effet, elle fait état de la 
relation privée entretenue par la recourante avec Bb______, les repas partagés 
avec celle-ci et les cadeaux que les deux femmes s’étaient faits. La note de service 
rédigée par l’intéressée le 29 janvier 2018, dans laquelle elle avait demandé sa 
mutation au regard de sa relation privée avec Bb______, des repas pris ensemble 
et des échanges de cadeaux avec elle durant l’année 2017 est également 
mentionnée. 
 
 
Aucun élément ne permet de retenir que le Ministère public n’aurait pas 
notifié son ordonnance à la Commandante de la police comme le prévoit le 
dispositif, dès son entrée en force, le 28 mars 2019. Le département ne le soutient 
d’ailleurs pas. Partant, il convient de retenir que la Commandante de la police 
avait connaissance des faits ayant conduit à l’ouverture de l’enquête 
administrative au mois d’avril 2019. Le délai de prescription d’un an était ainsi 
largement échu lors de l’ouverture de l’enquête administrative le 4 août 2021. 
 
 
Contrairement à ce que soutient l’autorité intimée, le courriel du 22 janvier 
2021 auquel elle se réfère n’apporte aucun élément nouveau. Celui-ci répond à un 
courriel émanant d’un avocat (dont le nom est caviardé), qui sollicite, au nom de 
son client, la production de la ou les sanctions prononcées à l’encontre de la 
recourante. Selon les informations en possession de son client, celle-ci n’aurait été 
sanctionnée que pour « l’affaire E______ » et non pour les cadeaux offerts à et 
reçus de Bb______. Ce courriel ne permet nullement de considérer, comme le fait 
valoir l’autorité intimée, qu’il contenait des éléments nouveaux justifiant le début 
d’un nouveau délai de prescription. 


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Au vu de ce qui précède, il convient de constater que l’action disciplinaire 
est prescrite. Partant, le recours sera admis et l’arrête querellé annulé. 
6) 
 
La recourante obtenant gain de cause, aucun émolument ne sera perçu et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2021 par Madame A______ 
contre l’arrêté du département de la sécurité, de la population et de la santé du 4 août 
2021 ; 
au fond : 
l’admet et annule l’arrêté du département de la sécurité, de la population et de la santé 
du 4 août 2021 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 


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aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romanos Skandamis, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de la sécurité, de la population et de la sante. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Rieben et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :