ge_gerichte · ATA/988/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1116/2023-LCI 
ATA/988/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
3e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Diane SCHASCA-BRUNONI, avocate 
contre 
 
B______ 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 janvier 2024 (JTAPI/84/2024) 


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A/1116/2023 
EN FAIT 
A. a. B______» (ci-après : la communauté ou la PPE) est propriétaire de la parcelle no 
11'068 de la commune de C______, à l’adresse rue D______, sur laquelle a été 
construit un bâtiment d’habitations avec un garage souterrain, en zone 4B protégée. 
b. A______ est titulaire, depuis leur cession par E______ et F______, selon acte 
notarié du 13 juin 2018, de dix servitudes personnelles et cessibles d'usage exclusif 
de places de stationnement, portant sur onze places de stationnement sur les 23 que 
comporte le garage souterrain du bâtiment, ainsi que de trois servitudes de 
« passage à pied et pour tous véhicules partiellement exclusives » dont les assiettes 
sont représentées par des trames colorées sur le plan de servitude établi le 17 
novembre 2016, modifié le 18 avril 2017, par un ingénieur géomètre officiel et 
inscrites au registre foncier le 19 septembre 2017 sous 1______. 
L’espace couvert par ces servitudes d'usage de places de stationnement, d’une 
surface totale de près de 300 m2, est utilisé par A______, œnologue-viticulteur, 
exploitant du domaine « G______ » à C______, pour entreposer, étiqueter et mettre 
en carton des bouteilles de vin dans un local fermé par une porte coulissante 
« coupe-feu », préexistante à la cession des servitudes. 
c. Par décision de son assemblée générale ordinaire du 4 avril 2022, la communauté 
s’est opposée au dépôt d’une demande d’autorisation de construire en vue de 
modifier la destination du local correspondant à l’assiette des servitudes de 
A______. 
d. Par demande déposée en conciliation le 12 mai 2022 devant le Tribunal civil puis 
introduite devant cette même juridiction le 22 mars 2023, enregistrée sous numéro 
de cause C/2______/2022, A______ a contesté la décision de l’assemblée générale 
de la communauté du 4 avril 2022, concluant à son annulation ainsi qu'à la 
condamnation de la communauté à signer la demande d’autorisation de construire 
APA 3______ (cf. ci-dessous let. C.a). 
B. a. Suite à une dénonciation, un dossier d’infraction I-4______ a été ouvert par le 
département du territoire à l’encontre de A______, portant sur la réalisation de 
travaux sans droit, consistant en des modifications et à une affectation non 
conforme aux autorisations de construire délivrées. 
b. Le 1er juillet 2022, dans la procédure I-4______, le département a interdit à 
A______ d’utiliser les locaux jusqu’à rétablissement d’une situation conforme au 
droit et la libération de ces derniers de tout matériel entreposé, le tout avec effet 
immédiat. Une sanction administrative était réservée à l’issue du traitement du 
dossier I-4______. 
c. Le 15 juillet 2022, A______ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du département du 1er 
juillet 2022 enregistré sous A/2370/2022. 


- 3/12 - 
A/1116/2023 
Par décisions du TAPI des 25 août 2022 et 9 octobre 2023, cette procédure a, 
d’entente entre les parties, été suspendue (respectivement DITAI/394/2022 et 
DITAI/431/2023). 
d. Parallèlement, le 1er juillet 2022 également, le département a adressé aux 
copropriétaires une décision dans laquelle il prenait acte qu’ils ne souhaitaient pas 
déposer une demande d’autorisation afin de régulariser la situation par ce biais. Par 
conséquent, dans la mesure où les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus 
en l’état, il ordonnait le rétablissement d’une situation conforme au droit dans un 
délai de soixante jours en procédant à la mise en conformité de la construction selon 
les autorisations en force (DD 5______ et complémentaire). La sanction pour la 
réalisation de travaux sans droit pourrait faire l’objet d’une décision à l’issue du 
traitement du dossier I-4______ et restait réservée. 
Cette décision n’a pas été contestée. 
e. Le 10 mars 2023, le département a infligé une amende de CHF 500.- aux 
copropriétaires, ceux-ci ne s’étant pas conformés à son ordre, les preuves de 
l’exécution ne lui étant pas parvenues. 
Sur recours des copropriétaires auprès du TAPI, l’amende a été confirmée le 
31 janvier 2024 (JTAPI/79/2024). 
Aucun recours n’a été déposé contre ce jugement. 
C. a. Le 1er septembre 2022, l’architecte mandaté par A______ a déposé une demande 
d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA 6______) en 
vue de régulariser la situation par un changement d’affectation du local, de garage 
en dépôt de vin. 
Le dossier de requête, et plus spécifiquement la formule A08 ou registre des 
signatures, ne contient pas la signature des copropriétaires de la parcelle concernée. 
Malgré des demandes de la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) des 12 septembre et 7 novembre 2022, les signatures des propriétaires n’ont 
pas été produites. 
Le 29 novembre 2022, A______ a indiqué que les copropriétaires refusaient, à son 
sens injustement et sans donner de raison valable, de donner leur accord au 
changement d’affectation. 
b. Le département a instruit la requête, la soumettant à divers préavis. 
Ceux de la police du feu des 26 septembre et 6 octobre 2022 étaient favorables sous 
conditions ; celui de l’office cantonal de l’eau du 12 septembre 2022 était favorable 
sans observations ; celui de l’office cantonal des transports du 23 septembre 2022 
demandait des pièces complémentaires relatives à la suppression de places de 
stationnement sur fonds privés puis était favorable sans observations le 
11 novembre 2022 ; celui de l’office de l’urbanisme du 12 septembre 2022 était 
favorable sans observations. Le préavis de la DAC du 18 décembre 2022 était 
défavorable en raison de l’absence de la signature des copropriétaires. 


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A/1116/2023 
c. Par décision du 22 février 2023, le département a refusé l’autorisation 
de construire motif pris de l’absence de signature de la requête par les propriétaires 
du fonds. 
D. a. Par acte du 24 mars 2023, A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation et préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé au civil dans la procédure 
C/2______/2022. Il a requis un transport sur place en présence de son architecte et 
du chef de service de la police du feu ainsi que la comparution personnelle des 
parties et l’audition de son architecte, de son épouse et de H______, administratrice 
de la PPE pour le compte de la régie en charge. 
La mise en bouteilles du vin issu de son exploitation et la vente s’effectuaient dans 
des locaux sis 153 et 201, route I______ à C______, tandis que l’étiquetage et la 
mise en carton avaient lieu dans le local litigieux qui offrait une température de 
stockage idéale variant entre 12 et 16 degrés ainsi qu’une humidité constante. 
Peu après la cession des servitudes, H______ et trois représentants des 
copropriétaires s’étaient rendus dans le garage pour faire le tour du local et des 
installations, constatant leur usage. Ils n’avaient fait aucun commentaire. En 2021, 
alors qu’une convention pour formaliser l’utilisation des locaux avait été établie en 
2020, les copropriétaires avaient décidé que les servitudes devaient retrouver leur 
destination d’origine et un très court délai lui avait été imparti pour vider l’ensemble 
de l’espace. Il n’avait pas trouvé de local équivalent et s’était opposé à la décision 
de la communauté. 
b. Dans ses observations du 5 avril 2023, la communauté s’est opposée à la 
suspension et a conclu au rejet du recours et à ce qu’il soit ordonné à A______ de 
cesser d’utiliser les servitudes comme local de stockage. 
c. Le 11 avril 2023, le département a donné son accord à la suspension de la 
procédure. 
d. Le 11 mai 2023, A______ a fait valoir qu’aucune décision en force validant la 
décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire de la communauté du 4 avril 
2022 n’avait été rendue dans la procédure civile C/2______/2022. 
e. Le 25 mai 2023, la communauté a indiqué s’être opposée au projet que A______ 
tentait de leur imposer. 
f. Le 30 mai 2023, le département a conclu au rejet du recours. 
g. Après avoir ordonné un second échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours 
par jugement du 31 janvier 2024. 
La suspension de la procédure était refusée dans la mesure où l’annulation de la 
décision de l’assemblée générale, pour autant qu’elle soit effectivement prononcée 
par le Tribunal civil, n’impliquerait pas forcément que les copropriétaires se 
prononcent en faveur du changement d’affectation. 


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A/1116/2023 
La demande de mesures d’instruction était rejetée car celles-ci n’étaient pas 
nécessaires à la solution du litige. 
La législation en matière d’autorisation de construire exigeait l’accord du 
propriétaire du fonds concerné. En l’absence de celui-ci, c’était à juste titre que le 
département avait rendu la décision litigieuse, de sorte que les places de 
stationnement ne pouvaient être utilisées que dans leur affectation initiale. 
E. a. Par acte mis à la poste le 4 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement du TAPI en concluant principalement à son annulation ainsi qu’à 
celle de la décision du 22 février 2023 du département lui refusant l’autorisation 
sollicitée dans le dossier APA/6______/1, et à la délivrance de ladite autorisation. 
Préalablement, il sollicitait un transport sur place en présence d’ J______, chef de 
service à la police du feu et K______, architecte. Il sollicitait également son 
audition ainsi que, à titre de renseignement, celle d’ L______, son épouse, et celle 
de H______. 
Avant tout acte d’instruction, il demandait que soit ordonnée la suspension de 
l’instruction du recours jusqu’à droit jugé au civil dans la procédure 
C/2______/2022. La cause civile était toujours en cours d’instruction et gardée à 
juger sur les offres de preuves et limitation de la procédure sur la question de la 
légitimation active du demandeur, selon le procès-verbal d’audience du 9 janvier 
2024. Le TAPI avait erré en refusant de suspendre la procédure. La décision de 
l’assemblée générale ordinaire de la PPE contestée portait justement sur la signature 
de la demande APA/6______/1 litigieuse et, dans ses conclusions civiles, il 
demandait que la PPE soit condamnée à signer la demande d’APA. Si donc la 
décision contestée devait être annulée et la PPE condamnée à signer la demande, la 
seule condition manquant à l’octroi de l’autorisation de construire serait remplie. 
La procédure dépendait donc de l’issue de la procédure menée devant les 
juridictions civiles. 
Son droit d’être entendu avait été violé, le TAPI ayant renoncé à procéder aux actes 
d’instructions demandés. Le transport sur place aurait permis de constater que le 
refus de signer le formulaire de la demande de régularisation relevait de l’abus de 
droit dès lors qu’il ne reposait sur aucun motif justifié, les copropriétaires n’ayant 
jamais invoqué pendant plusieurs années une quelconque contestation à l’usage des 
places de stationnement. Il pourrait également être constaté que le changement 
d’affectation voulu n’engendrait aucun trouble à la propriété de la PPE et que les 
prescriptions du droit de la construction étaient respectées. 
La PPE violait le principe de la bonne foi en refusant sans motif défendable de 
signer la demande d’autorisation. Or, le TAPI avait renoncé à examiner ce grief. 
Cela était d’autant plus choquant que les préavis étaient favorables et que la 
situation deviendrait ainsi conforme au droit. 


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Le TAPI n’avait pas procédé à une pesée des intérêts en jeu, la conséquence de la 
confirmation de la décision du département ayant des conséquences désastreuses et 
irréparables pour lui et le fruit de son travail de quarante années, le déplacement des 
bouteilles les rendant invendables comme il l’avait exposé devant le TAPI. 
b. Le 24 mars 2024, la PPE a conclu au rejet du recours. 
Celui-ci ne contenait rien de nouveau et le recourant ne faisait que se plaindre d’une 
situation dont la responsabilité de l’illégalité lui revenait entièrement. Ils 
transmettaient pour le surplus leur écriture du 5 avril 2023 déjà déposée devant le 
TAPI. 
c. Le 10 avril 2024, le département a conclu au rejet du recours, répondant point 
par point aux griefs du recourant. 
d. Dans sa réplique du 13 juin 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et 
dans son argumentation. 
Il existait une possibilité que les copropriétaires soient amenés à devoir se 
prononcer en faveur de l’autorisation de construire sollicitée suite à la procédure 
civile, ce qui justifiait la suspension de la procédure. 
Ce n’est qu’à travers son audition que la chambre administrative réaliserait 
l’ampleur des dégâts que la décision du département engendrerait si elle était 
confirmée. L’audition des autres témoins permettrait d’apporter les preuves 
pertinentes pour l’issue du litige. 
Dans la mesure où la condition de la signature du propriétaire avait pour but de 
s’assurer que celui qui avait la maîtrise juridique du fonds consentait aux travaux et 
à tous les effets de droit public qui en découlaient, cette condition était remplie par 
son consentement puisqu’il était titulaire des servitudes de stationnement, sur 
lesquelles il avait la pleine maîtrise juridique conformément au droit privé. Les 
copropriétaires avaient donné leur accord pour qu’il utilise effectivement les places 
de stationnement. Le refus de prendre en compte leur accord tacite constituait un 
formalisme excessif. 
e. Le 14 juin 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite la suspension de l’instruction du recours jusqu’à droit jugé au 
civil dans la procédure C/2______/2022. 
2.1 L’art. 14 al. 1 LPA prévoit que lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 


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relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendant devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le 
cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
2.2 L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée 
chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité 
serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est 
nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 
2023 consid. 2.2 et l’arrêt cité). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue 
sans que l’autorité saisie n’ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une 
solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet 
contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l’interdiction du déni de 
justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une 
autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si 
ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/650/2023 
précité consid. 2.2 et les arrêts cités). 
2.3 En l’espèce, le litige porte sur le refus du département de délivrer une 
autorisation de construire. Le litige civil dont se prévaut le recourant porte pour sa 
part sur la validité de la décision prise par l’assemblée de la PPE de ne pas déposer 
la demande d’autorisation en question. 
Il convient de relever en premier lieu que, contrairement à ce que soutient le 
recourant, l'issue du litige civil l'opposant à la PPE n'est en rien nécessaire pour 
statuer dans la présente cause. La question à examiner – celle de la recevabilité en 
l'espèce de la demande d'autorisation de construire alors qu'elle ne comporte pas la 
signature de la communauté propriétaire – peut en effet être tranchée en l'état du 
dossier. Une issue favorable au recourant du litige civil pourrait certes conduire à 
une modification des circonstances de fait pertinentes dans la présente procédure – 
en ce sens que la requête serait validée après coup par la signature du propriétaire 
– mais il ne s'agit pas là de l'hypothèse envisagée au premier chef par l'art. 14 LPA. 
En second lieu, le recourant ne donne pas d'indication précise sur l'état actuel de la 
cause civile l'opposant à la PPE si ce n'est qu'elle a été gardée à juger sur les offres 
de preuve formulées par les parties. Il apparaît donc possible que le juge civil 
procède à une administration des preuves, ce qui retardera d'autant sa décision. Son 
jugement pourra par ailleurs être contesté par la voie d'un appel ou d'un recours, de 
telle sorte que les perspectives qu'une décision finale entre en force dans un délai 
compatible avec le respect, dans le cadre de la présente cause, du principe de la 
célérité paraissent ténues. 
Il faut en outre prendre en compte le fait que la loi prévoit que nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, modifier la destination d’une construction (art. 1 al. 1 let. b de la 


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loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
Or, c’est sans autorisation que le recourant a, avec ou sans l’accord de la PPE, 
changé l’affectation du local sis dans le garage souterrain, utilisant les places de 
stationnement comme local de stockage, d’étiquetage et de mise en carton pour sa 
production viticole et ce depuis qu’il est titulaire des servitudes, soit depuis juin 
2018. Il s’agit donc ici d’une procédure visant à l’éventuelle régularisation d’un 
changement d’affectation non autorisé, le recourant ayant mis le département 
devant le fait accompli. Il devait donc s'attendre à ce que celui-ci se préoccupe plus 
de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_418/2021 du 10 mars 2022 consid. 3.1). 
La suspension de la procédure administrative dans l’attente de l’issue de la 
procédure civile aurait ainsi pour effet de pérenniser pendant une période 
indéterminée, vraisemblablement longue, une situation non conforme au droit, ce 
qui n'est pas admissible. 
En conséquence, la demande de suspension sera rejetée. 
3. 
Le recourant sollicite un transport sur place, son audition ainsi que celle de son 
épouse, de son architecte ainsi que de la représentante de l’administration de la PPE 
et du chef de service de la police du feu. Il fait grief au TAPI de n’avoir pas procédé 
à ces mesures, invoquant une violation de son droit d’être entendu. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il n’empêche 
toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 
et les références citées). 
En particulier, écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/624/2024 du 21 mai 2024 
consid. 2.1). En outre, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3). 
3.2 En l’espèce, les mesures proposées par le recourant ne sont pas susceptibles de 
permettre d’établir des éléments nécessaires à la solution du litige lequel porte 
uniquement sur la conformité au droit de la décision du département, confirmée par 
le TAPI. En effet, l’absence de signature du propriétaire qui motive la décision n’est 
pas contestée en tant que telle par le recourant et les mesures qu’ils proposent visent 


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à établir des faits tels que l’absence de trouble causé par l’usage actuel du local, le 
fait que l’usage n’a pas été contesté jusqu’ici par la PPE et l’ampleur du dommage 
qui serait causé par le refus de régularisation de la situation. Ces faits ne sont pas 
nécessaires pour répondre à la question litigieuse. 
En conséquence, la chambre de céans considère qu’elle dispose d’un dossier 
complet et en état d’être jugé, de sorte qu’il ne sera pas donné suite aux demandes 
d’acte d’instruction formulées par le recourant. Pour les mêmes motifs que ceux 
exposés ci-dessus, il ne peut être reproché au TAPI d’avoir, procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, mis un terme à l’instruction de la cause avant 
de rendre le jugement litigieux. 
4. 
Le recourant fait grief au département et au TAPI d’avoir cautionné la mauvaise foi 
des copropriétaires refusant de signer le formulaire de demande d’autorisation en 
refusant de délivrer l’autorisation. 
4.1 L’art. 11 al. 4 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) prévoit que les demandes 
d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble 
intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel mandataire professionnellement 
qualifié. 
4.2 Une requête déposée en vue de la délivrance d'une autorisation de construire 
doit avoir l'assentiment préalable et sans équivoque, du propriétaire de la parcelle 
concernée. Il ne s'agit pas d'une simple prescription de forme, car elle permet de 
s'assurer que les travaux prévus ne sont pas d'emblée exclus et que le propriétaire 
qui n'entend pas réaliser lui‑même l'ouvrage y donne à tout le moins son assentiment 
de principe (arrêt du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/1459/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2 ; ATA/1157/2018 du 30 octobre 
2018 consid. 5g ; ATA/321/2018 du 10 avril 2018 consid. 3b et l'arrêt cité). Ainsi, 
la signature du propriétaire du fonds a également comme but d'obtenir l'assurance 
que celui qui a la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets 
de droit public qui en découlent (arrêt du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 
2009 consid. 5.2 ; ATA/461/2020 du 7 mai 2020 consid. 5c). 
Le Tribunal fédéral, qui a eu l'occasion d'examiner une exigence similaire du droit 
neuchâtelois, a toutefois retenu qu'une autorité tomberait dans le formalisme 
excessif, incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst. si elle refusait de prendre en 
considération une autre pièce du dossier qui révélerait sans ambiguïté, le cas 
échéant, l'accord de la seconde copropriétaire d'une parcelle, laquelle n'avait pas 
signé la demande d'autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2002 du 27 mai 
2003 consid. 5 ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3b). 
4.3 Selon une jurisprudence constante de la chambre de céans, la législation 
genevoise en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la 
conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et 
d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle 


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réserve les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le 
canton et les communes ainsi que les droits des tiers, auxquelles aucune autorisation 
ne peut être opposée (art. 3 al. 6 LCI). Elle n'a pas pour objet de veiller au respect 
des droits réels, comme les servitudes par exemple (ATA/588/2017 du 23 mai 2017 
consid. 3d et les références citées). 
4.4 En l’espèce, il est patent que les copropriétaires sont opposés à un changement 
d’affectation tel que requis par le recourant. Ils l’ont exprimé expressément dans 
leurs écritures et surtout, par leur refus de signer la requête d’APA déposée par le 
recourant auprès du département. 
Vu l’absence d’accord des propriétaires, le département aurait été fondé à renoncer 
à entrer en matière sur la requête qui ne respectait pas les exigences de forme. Pour 
ce motif, que les préavis recueillis aient été favorables comme en l’espèce, ou non, 
ne saurait modifier la conclusion tirée de l’application de l’art. 11 al. 4 RCI. 
En conséquence, dans ces circonstances au vu de la jurisprudence susmentionnée, 
il ne saurait être reproché à l’autorité intimée d’avoir retenu, sur la base de l’art. 11 
al. 4 RCI, dont l’application ne relève pas d’un formalisme excessif, que 
l’autorisation ne pouvait être délivrée. 
Le recourant ne saurait pour le surplus être suivi lorsqu'il soutient que la titularité 
des servitudes lui donnerait une maîtrise juridique de l'immeuble concerné par 
l'autorisation suffisante pour rendre superflu l'accord du propriétaire formel, soit la 
communauté. Au contraire d'un droit de superficie, en effet, une servitude d'usage 
– qu'elle soit limitée au stationnement de véhicules ou englobe un usage plus étendu 
– ne confère pas à son titulaire des droits analogues à ceux résultant de la propriété 
du fonds, raison pour laquelle l'accord du propriétaire est requis pour le dépôt d'une 
autorisation de construire. C'est du reste bien parce que la maîtrise juridique de 
l'immeuble appartient à la communauté, en sa qualité de propriétaire foncier, que, 
dans l'action civile qu'il a introduite à son encontre, le recourant a conclu à ce qu'elle 
soit condamnée à ratifier la demande d'autorisation de construire. 
Le grief sera donc écarté. 
5. 
Finalement, le recourant fait valoir l’absence d’une pesée des intérêts et les 
conséquences désastreuses qu’auraient pour lui et son travail, l’obligation de 
déplacer les bouteilles stockées et la perte du lieu de stockage. 
La demande d'autorisation de construire a toutefois été rejetée en raison de la 
non-réalisation d'une condition d'entrée en matière, soit avant que les conditions de 
fond de l'autorisation ne soient examinées. L'autorité intimée n'avait donc pas à 
examiner si, le cas échéant, ce refus respectait ou non le principe de la 
proportionnalité au regard des intérêts public et privés en présence. À cela s'ajoute 
que la situation dont se plaint le recourant est uniquement due au fait que, en 
violation de la loi, il a omis de solliciter en temps utile une autorisation de 
changement d’affectation. 


- 11/12 - 
A/1116/2023 
Quoiqu’il en soit, la question des coûts de la remise en état, dont le montant n’est 
pas à lui seul décisif (arrêt du Tribunal fédéral 1C_29/2016 du 19 janvier 2017 
consid. 7.2), et de la proportionnalité de la décision de remise en état et 
d'interdiction d'usage, incluant la pesée des intérêts invoqués, ne fait pas l’objet du 
présent litige mais de la procédure A/2370/2022. 
Le grief tombe donc à faux. 
Entièrement infondé, le recours doit être rejeté 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA), la PPE n’y ayant pas conclu et n’ayant pas prétendu avoir exposé de 
frais pour sa défense, qu’elle a assuré seule. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diane SCHASCA-BRUNONI, avocate du recourant, 
à B______», au département du territoire-oac ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 


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A/1116/2023 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :