ge_gerichte · ACJC/1687/2020 · 2020-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26372/2018 
ACJC/1687/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 27 mai 2020 et appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 9 janvier 2020 tel que notifié le 9 juin 2020, comparant par Me Jean-Charles 
SOMMER, avocat, rue du Vieux-Collège 8, case postale 3407, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) E______ SA, sise c/o Monsieur C______ et Madame D______, chemin ______(GE), 
intimée, 
2) Monsieur C______, domicilié chemin ______ (GE), autre intimé, comparant tous 
deux par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/26372/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 novembre 2018, E______ SA a saisi la Commission de conciliation d'une 
contestation du congé notifié le 15 octobre 2018 pour le 30 novembre 2018 à la 
précitée et à C______ par A______. La contestation, enregistrée sous n° 
C/26372/2018, a été portée au Tribunal le 8 janvier 2019 par E______ SA. 
 
b. Le 26 février 2019, A______ a déposé à la Commission une requête en 
évacuation dirigée contre E______ SA et C______. Cette requête, enregistrée 
sous n° C/1______/2019, a été portée au Tribunal le 28 mai 2019. 
E______ SA et C______ ont formé une demande reconventionnelle en 
constatation de l'inefficacité du congé, subsidiairement en annulation de celui-ci, 
plus subsidiairement en prolongation du bail. 
 
c. Le 1er novembre 2019, le Tribunal a joint la cause C/1______/2017 à la cause 
C/26372/2018. 
 
d. Par jugement JTBL/41/2020 du 9 janvier 2020, expédié pour notification aux 
parties le 20 janvier 2020, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande en 
contestation de congé déposée le 15 novembre 2018 par E______ SA contre 
A______ (ch. 1), rejeté la demande en évacuation déposée le 26 février 2019 par 
A______ contre E______ SA et C______ (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Dans ses considérants, le Tribunal a notamment retenu que le congé devait être 
déclaré inefficace, de sorte que la requête en évacuation serait rejetée. 
B. 
a. Le 14 février 2020, E______ SA et C______ ont adressé au Tribunal une 
demande de rectification de la décision précitée, faisant valoir qu'il existait une 
contradiction entre les considérants de celle-ci, qui retenaient que le congé était 
inefficace, et le dispositif du jugement, qui était muet sur ce point. 
A______ a conclu à l'irrecevabilité de cette requête en rectification. 
 
 
b. Le 27 mai 2020, le Tribunal a rendu un jugement JTBL/341/2020, expédié pour 
notification aux parties le 9 juin 2020, dont le dispositif est le suivant : 
 
"1. Admet la requête de rectification concernant le jugement JTBL/41/2020 du 
9 janvier 2020. 2. Complète le dispositif du JTBL/41/2020 du 9 janvier 2020 
comme suit : "Déclare inefficace le congé notifié à E______ SA et C______ par 
A______ par avis officiel du 15 octobre 2018 pour le 30 novembre 2018, 
concernant l'arcade d'environ 33 m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 


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2______ à Genève" (ch. 2). 3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 4. 
Dit que la procédure était gratuite". 
 
Il a retenu en substance, en se référant à l'art. 334 CPC, que le dispositif de son 
jugement du 9 janvier 2020 était incomplet et ne correspondait pas à la motivation 
puisqu'il avait omis de constater l'inefficacité du congé qu'il avait mentionnée 
dans ses considérants; partant, il convenait de compléter ledit dispositif. 
 
c. Le 9 juin 2020, le Tribunal a communiqué pour notification aux parties un 
jugement daté du 9 janvier 2020 et portant le même numéro JTBL/41/2020 que 
celui expédié le 20 janvier 2020. Cette décision, identique dans ses considérants à 
celle expédiée le 20 janvier 2020, comporte, sous chiffre 2 du dispositif, le 
complément figurant sous chiffre 2 du dispositif de sa décision du 27 mai 2020, et 
sous chiffres 3, 4 et 5 respectivement les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de la 
décision du 9 janvier 2020 expédiée le 20 janvier 2020. 
 
Cette décision ne comporte aucune référence à la requête en rectification formée 
le 14 février 2020 par E______ SA et C______, ni à l'art. 334 CPC. 
C. 
a. Par acte du 29 juin 2020, A______ a formé recours contre le jugement du 27 
mai 2020, concluant à l'annulation de celui-ci, cela fait à la confirmation du 
jugement du 9 janvier 2020 "dans son intégralité et son intégrité". 
E______ SA et C______ ont conclu à l'irrecevabilité du recours, respectivement à 
son rejet, avec suite de frais et dépens, et à la condamnation de la A______ "et/ou 
de son conseil à une amende disciplinaire pour usage de mauvaise foi et de 
procédés téméraires". 
 
b. Par acte du 3 juillet 2020, A______ a formé appel contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement du 9 janvier 2020, communiqué le 9 juin 2020. 
E______ SA et C______ ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à 
la confirmation du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée, avec suite de 
frais et dépens, et à la condamnation de la A______ "et/ou de son conseil à une 
amende disciplinaire pour usage de mauvaise foi et de procédés téméraires". 
 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
d. Par avis du 8 septembre 2020, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Cour est saisie d'un recours et d'un appel visant respectivement les jugements 
rendus par le Tribunal le 27 mai 2020 et le 9 janvier 2020 dans sa version 
expédiée le 9 juin 2020. 


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Au vu de la situation d'espèce, il s'impose de traiter ces deux actes dans le même 
arrêt (art. 125 CPC). 
2. 
Les deux décisions attaquées ont été rendues dans le cadre de la procédure en 
rectification ouverte à la suite de la requête formée le 14 février 2020 par les 
intimés. 
Ceux-ci concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et de l'appel formés 
par leur partie adverse, pour défaut de motivation. 
Il n'est pas nécessaire d'examiner ce point pour les raisons qui vont suivre. 
3. 
3.1 La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des 
autorités étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours 
(ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y 
compris en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
3.2 Le tribunal saisi d'une demande de rectification doit se prononcer sur cette 
demande par une décision et, s'il y a lieu, opérer la rectification nécessaire 
(STERCHI, in Commentaire bernois, nos 11 et 12 ad art. 334 CPC; TREZZINI, in 
Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., 2017, 
nos 10, 19 et 20 ad art. 334 CPC). Dans le cas où le tribunal donne suite à la 
demande et opère la rectification voulue, l'art. 334 al. 4 CPC lui impose de 
communiquer la décision rectifiée; en revanche, cette disposition n'exige pas la 
communication de la décision par laquelle elle décide de rectifier et le tribunal 
peut donc se dispenser d'établir un document satisfaisant aux exigences de 
l'art. 238 CPC. La rectification d'une décision de première instance peut être 
contestée par la voie de l'appel ou du recours, selon les dispositions topiques du 
Code de procédure civile (arrêt du Tribunal fédéral 4A_656/2018 du 19 août 2019 
consid. 1). 
Seul le rejet de la décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un 
recours fondé sur l'art. 334 al. 3 CPC. L'admission d'une requête sous forme d'une 
décision incidente indépendante est impensable, puisque, si les conditions sont 
réalisées, la décision originelle peut être corrigée sans autre (STERCHI, op. cit., 
n. 12 ad art. 334 CPC). 
La nouvelle décision consiste dans la version corrigée du dispositif, tandis que la 
motivation ne doit porter que sur la rectification requise, et renvoyer pour le 
surplus à la version originale (STERCHI, op. cit, n. 15 ad art. 334 CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
3ème éd. 2016, n. 10 ad art. 334 CPC). 


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3.3 En l'occurrence, le Tribunal, qui entendait donner droit à la requête des 
intimés, n'a pas fait une correcte application des principes rappelés ci-dessus. 
Ceux-ci auraient dû le conduire à rendre non pas deux décisions distinctes, mais 
une seule, qui aurait été composée d'une motivation sur la rectification requise et 
accordée - soit approximativement ce qu'il a développé dans les considérants du 
jugement du 27 mai 2020 - et un dispositif rectifié, à l'instar de celui qu'il a 
expédié le 9 juin 2020 mais improprement daté du 9 janvier 2020. 
Au lieu de cela, il est revenu, sans indication de ce qu'il appliquait l'art. 334 CPC, 
sur le jugement définitif et exécutoire du 9 janvier 2020, expédié le 20 janvier 
2020, en créant une nouvelle décision, expédiée le 9 juin 2020, portant la même 
date et le même numéro, mais comportant un dispositif différent. Il a, en outre, 
rendu une décision (le 27 mai 2020) ne portant dans ses considérants que sur 
l'admission de la requête fondée sur l'art. 334 CPC mais statuant dans son 
dispositif sur la prétention des intimés; de la sorte, il a privé la recourante de ses 
moyens de fond relatifs au complément du dispositif du jugement du 9 janvier 
2020 expédié le 20 janvier 2020. 
Au vu de ces graves vices de procédure, les deux décisions attaquées apparaissent 
frappées de nullité, ce qui sera constaté d'office, quoi qu'il en soit de la 
recevabilité de l'appel et du recours dirigés contre celles-ci. 
Il reviendra aux premiers juges de rendre une nouvelle décision sur la requête des 
intimés, qui sera conforme aux principes de procédure rappelés ci-dessus. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Constate la nullité des jugements JTBL/341/2020 rendu le 27 mai 2020 et 
JTBL/41/2020 rendu le 9 janvier 2020 tel qu'expédié le 9 juin 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.