ge_gerichte · ATAS/356/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1431/2003 ATAS/356/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2003
1° Chambre

En la cause
Monsieur S recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE intimé
L’ASSURANCE-INVALIDITE
Case postale 425

1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT

1. Monsieur S , né en décembre 1945, a déposé le 13
janvier 2003 une demande auprès de l’Office cantonal AI (ci-après l’'OCAI) visant à

obtenir une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.

2. Par décision du 4 février 2003, l'OCAI a rejeté sa demande, constatant

qu’il n’avait besoin d’aucune aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

3. Monsieur S a formé réclamation auprès de l’'OCAI le

17 février 2003, précisant que

« pour ce qui est de la partie médicale, plus particulièrement
concernant l’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il
en ressort effectivement que je n’en ai pas besoin. Toutefois,
avec un degré d’asthme élevé, il ressort que je suis rapidement
fatigué dès que je fais un effort. De plus, je souffre
régulièrement de douleurs dorsales dues à des accidents
antérieurs. Dès lors, il apparaît clairement qu'aucun employeur
ne voudra m’engager et pour les mêmes raisons, j’ai dû cesser
l’activité de mon entreprise n’arrivant plus à fournir le travail
nécessaire à son bon fonctionnement ».

4. Par décision sur opposition du 17 juillet 2003, l’OCAI a rejeté

l'opposition.

5. Monsieur S a interjeté recours le 24 juillet 2003 auprès

de la Commission cantonale de recours AVS-AT.

6. Dans son préavis du 22 août 2003, l’OCAI propose le rejet du recours.
Il joint par ailleurs la copie de la lettre qu’il adresse directement à l’assuré le même
jour, par laquelle il lui remet un formulaire de « demande de prestations AI pour

adultes ».

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EN DROIT

A la forme :

1. Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale

de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Au fond :

Le Tribunal de céans constate que Monsieur S a certes
rempli un formulaire intitulé « demande d’allocations pour impotents de l’AI », qu’il
a toutefois, au chiffre 3. de ladite demande répondu, pour chacun des actes ordinaires
de la vie, qu’il n’avait pas besoin d’aide régulière et importante. Il apparaît ainsi et
ce, manifestement, que Monsieur S n’entendait en réalité pas déposer
une demande visant à obtenir une allocation pour impotent, mais une demande de
rente AI. Ce nonobstant, l'OCAI a rendu une première décision de refus le 4 février
2003, puis une décision sur opposition le 17 juillet 2003 niant le droit de Monsieur
S à une allocation pour impotent. Ce n’est que le 22 août 2003, date à
laquelle il a adressé au Tribunal de céans son préavis qu’il transmet au recourant un

formulaire de « demande de prestations AI pour adulte ».

L’instruction doit porter sur toutes les prestations entrant en ligne de
compte, même si celles-ci ne sont pas explicitement sollicitées (Circulaire sur la

procédure dans l’AI N° 2029). Selon l’article 49 al. 1 LPGA, il appartient à l’'OCAI

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de réunir systématiquement tous les renseignements nécessaires à l’appréciation du
cas. La présentation d’une demande de prestations à l’ AT sauvegarde en principe tous
les droits de la personne assurée jusqu’au moment de la décision (RCC 1976, p. 45).
Lorsque la demande n’est pas présentée sur une formule officielle, l'Office AI doit
remettre une telle formule à la personne assurée et lui impartir un délai convenable
pour le dépôt de sa demande (Circulaire précitée N° 1003). En l’espèce, la demande
a bel et bien été présentée sur une formule officielle, mais sur la formule concernant
l’allocation pour importent en lieu et place de la rente AI. Le Tribunal de céans prend
à cet égard acte que la formule ad hoc a enfin été remise à Monsieur

S

Il n’y a pas lieu ici de rappeler les principes d’octroi de l’allocation
pour impotent, d’autant moins que l’OCAI les a déjà longuement décrits. Le Tribunal
de céans ne peut que rejeter le recours en l’état, en tant qu’il porte sur l’octroi d’une
allocation pour impotent. Il invite en revanche l’OCAI à rendre, dans les meilleurs
délais, une décision relative au droit éventuel de Monsieur S à une

rente d’invalidité.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours;
Au fond :
1. Rejette le recours;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision, c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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