ge_gerichte · ACPR/547/2021 · 2021-04-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3557/2021 
ACPR/547/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 août 2021 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______, 
Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'expertise rendue le 13 avril 2021 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 25 avril 2021, A______ recourt contre 
la décision du 13 précédent, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère public 
a ordonné de déterminer son âge par expertise. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'assistance juridique et, principalement, à 
l'annulation de cette décision et à l'injonction au Ministère public d'en rendre une 
nouvelle. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, qui s'affirme ressortissant algérien né le ______ 2004, a été interpellé le 
14 février 2021, pour soupçon de vols de téléphone portable et séjour illégal. Libéré 
par le Juge des mineurs (ci-après, JMin), il a été appréhendé pour des faits analogues 
le 1er mars 2021. Il est en détention provisoire depuis lors. 
b. 
Sur la foi d'une prise de position du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après, 
SEM), du 10 février 2021, à teneur de laquelle A______ devait être considéré 
comme étant né le 1er janvier 2003, le JMin s’est dessaisi au profit du Ministère 
public, le 2 mars 2021. Le 8 juillet 2021, le Procureur général a confirmé cette 
décision. 
c. 
Le 3 mars 2021, le Ministère public a prévenu A______ d’obtention illicite de 
prestations de l’aide sociale (art. 148a CP). 
d. 
Le 13 avril 2021, le Ministère public a décerné à la Pr D______, ______ 
[statut] du CURML, "avec faculté de délégation (art. 182 CPP)", un mandat 
d'"expertise d'âge" du prévenu, avec copie au défenseur de celui-ci. 
e. 
À réception, A______ a annoncé vouloir recourir contre cette décision et 
demandé la récusation de D______. 
f. 
Le 4 mai 2021, le Ministère public a confié à D______ la tâche 
complémentaire de dire s'il était possible que A______ fût né le ______ 2003 ou le 
______ 2004. 
g. 
Le 6 mai 2021, le CURML, sous la plume de deux experts dont aucun n'est 
D______, a remis ses conclusions. Il retient que A______ est âgé de 18 ans et demi 
au minimum et exclut qu'il pût être né aux dates proposées par lui-même; la date de 
naissance fixée par le SEM était possible. 


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C. 
Dans la décision attaquée, le Ministère public estime indispensable de déterminer 
l'âge de A______, au motif implicite que celui donné par l'intéressé et celui retenu 
par le SEM étaient divergents. Il désigne la Pr D______ à cette fin, "avec faculté de 
délégation (art. 182 CPP)". 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de l'art. 184 al. 3 
CPP, car le Ministère public ne l'avait pas consulté avant de décerner le mandat 
querellé. S'en suivait une violation de son droit d'être entendu, car l'exception 
réservée par (la deuxième phrase de) la disposition légale précitée n'était pas réalisée. 
Au surplus, la motivation adoptée n'était pas satisfaisante, car elle ne faisait pas 
ressortir clairement que sa date de naissance était contestée et qu'elle dépréciait ses 
allégations. Elle reposait aussi sur une violation des art. 4, 5 et 12 de la loi fédérale 
sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Le fait même de procéder à une 
expertise d'âge n'était pas contesté. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
L'acte de recours respecte les conditions formelles de recevabilité (art. 385 et 396 
CPP). 
L'ordonnance attaquée s'analyse comme un mandat d'examen corporel du prévenu, 
au sens de l'art. 251 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 58 ad art. 251/252), qui vise à faire déterminer son âge par 
l'institut de médecine légal compétent, conformément à l'art. 252 CPP (op. cit., 
n. 55). En cela, elle se distingue d'un ordre de fouille corporelle (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 251). 
Cette décision est en principe sujette à recours (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 29). 
Sous l'angle de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), il existe un intérêt 
juridiquement protégé du recourant à être jugé par la juridiction qui correspond à son 
âge (art. 9 al. 2 CP; art. 3 al. 1 DPMin; arrêt du Tribunal fédéral 1P.109/2000 du 26 
avril 2000 consid. 1a). 
2. 
Le recourant ne remet pas en cause l'utilité de l'expertise, mais critique la décision du 
Ministère public en ce qu'elle n'indiquait pas clairement que sa date de naissance 
était contestée; les données le concernant devaient être présentées de manière 


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objective et correspondre aux éléments du dossier, sans chercher à orienter les 
conclusions de l'expert (acte de recours, p. 10). 
Ce grief est typiquement celui d'une critique des motivations d'une décision, et non 
de la décision elle-même, exprimée par son dispositif. Du reste, le recourant, au 
passage cité de son recours, ne refuse pas de se soumettre à la décision prise et, de 
fait, celle-ci a été suivie d'effets. 
Or, un recours exercé sur les motifs est irrecevable. En effet, cette voie de droit n'est 
pas ouverte pour améliorer ou rectifier les motifs d'une décision (ATF 134 II 244 
consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 
2010 consid. 5 = SJ 2012 I 231; ACPR/563/2014 du 2 décembre 2014 consid. 2.2.1; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4 ad 
art. 382). 
3. 
Mais il y a plus. 
Le Tribunal fédéral considère que la voie du recours immédiat, au sens de l'art. 393 
al. 1 let. a CPP, est ouverte lors que la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique 
est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause, 
raison pour laquelle il se justifie de pouvoir faire vérifier immédiatement si une telle 
expertise est pertinente et/ou respecte le principe de la proportionnalité (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_520/2017 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 144 I 
253; 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a pris soin 
de préciser qu'un tel contrôle judiciaire immédiat n'a cependant pas lieu d'être pour 
les autres expertises judiciaires, à moins que celles-ci doivent être aussitôt menées en 
raison de possibles altérations ou modifications de son objet (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B_189/2012 du 17 août 2012 
consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89 et les références de doctrine). 
Or, la détermination de l'âge du recourant à la date des faits reprochés n'est pas 
susceptible d'être altérée ou modifiée, comme le serait, par exemple, l'évolution d'une 
blessure ou le risque de disparition d'une preuve périssable. L'expertise ordonnée est 
purement technique et vise à clarifier l'âge du recourant pour saisir l'autorité de 
jugement compétente. Elle fait partie des mesures de contrainte qu'un prévenu doit 
tolérer, au sens de l'art. 113 al. 1 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 20 ad art. 251/252). On ne voit pas en quoi 
les examens à subir – morphologique, dentaire et/ou radiologique (op. cit. n. 58) – 
exposaient le recourant à des douleurs particulières ou auraient nui à sa santé, au sens 
de l'art. 251 al. 3 CPP. Du reste, le recourant ne le prétend pas. 
De ce qui précède résulte un autre motif d'irrecevabilité. 


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5. 
Dès lors que le recours n'était pas ouvert, la question d'une violation du droit d'être 
entendu paraît n'avoir pas d'objet. Elle en a d'autant moins en l'espèce, puisque le 
recourant accepte expressément de se soumettre à l'expertise ordonnée, qu'il ne 
formule avec son recours aucune des questions qu'il aurait voulu voir poser et que le 
Ministère public, le 4 mai 2021, a spontanément complété la mission confiée dans le 
sens de la présentation "objective" préconisée par le recourant, à savoir arbitrer entre 
les deux dates de naissance litigieuses que sont celle qu'il allègue et celle que le SEM 
a retenue. Enfin, le recourant pourra encore s'exprimer sur le rapport rendu (art. 188 
CPP), voire demander une nouvelle expertise (art. 189 CPP). 
Dans les circonstances concrètes de l'espèce, on ne voit pas ce qui plaiderait contre 
l'assimilation du mandat d'examen corporel aux cas d'expertise dans lesquels la 
Direction de la procédure peut se dispenser de recueillir l'avis des parties, au sens de 
l'art. 184 al. 3, 2e phrase, CPP. 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et, comme tel, 
pouvait être traité d'emblée par la Chambre de céans sans échange d'écritures ni 
débats (cf. art. 390 al. 5 a contrario CPP). 
7. 
Le recourant demande expressément à être mis au bénéfice d'un défenseur d'office 
pour l'instance de recours. 
Or, les conclusions du recours n'avaient aucune chance de succès, ce que le 
mandataire professionnel qui les a prises au nom du recourant ne pouvait ignorer. Par 
conséquent, le recourant, même dans le dénuement, ne saurait voir les honoraires de 
celui-ci pris en charge par l'État pour la présente instance. 
8. 
Par identité de motifs, le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, 
fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Rejette la demande d'assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
500.00