ge_gerichte · AARP/242/2024 · 2024-07-17 · fr


Siégeant : Monsieur 
Christian 
ALBRECHT, 
président; 
Madame 
Gaëlle 
VAN HOVE et Madame Delphine GONSETH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/49/2024 
AARP/242/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 juillet 2024 
 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], 
requérant, 
et 
B______, p.a. Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3, 
C______, p.a. Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3, 
D______, p.a. Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3, 
E______, p.a. Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3, 
cités.


- 2/8 - 
PS/49/2024 
EN FAIT : 
A. 
À teneur de trois courriers des 1er et 6 juillet 2024 adressés à la Chambre pénale de 
recours (CPR), qui les a reçus les 2 et 9 juillet 2024, et transmis à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) pour raison de compétence, A______ sollicite la 
récusation des juges B______, C______, E______ et D______, juges de la CPR, "et 
de 
la 
CPR", 
dans 
les 
procédures 
P/1______/2024, 
P/2______/2024 
et 
P/3______/2023, dans le cadre desquelles il a recouru contre des ordonnances de 
non-entrée en matière rendues par le Ministère public à la suite de plaintes pénales 
déposées par ses soins à l'encontre de F______, alors ______ du Grand Conseil 
genevois, respectivement de G______, juge au Tribunal pénal et de Me H______, 
avocate. 
Le greffe de la CPAR a enregistré ces trois requêtes sous numéro de procédure 
PS/49/2024. 
B. 
a. Dans les trois courriers précités, tous intitulés "Demande d'assistance judiciaire 
(art. 136 CPP) et d'exonération des frais de sûreté", A______ conteste devoir verser 
des sûretés de CHF 1'000.-, exigées par courriers des 25 juin 2024 (P/1______/2024) 
et 3 juillet 2024 (P/2______/2024 et P/3______/2023), pour que la CPR entre en 
matière sur le recours déposé par ses soins contre l'ordonnance rendue par le MP, 
arguant être indigent. Il qualifie en outre les juges de la CPR d'"anonymes" et de 
"dissimulés", ajoutant que les "magistrats influents de la direction de la procédure 
CPR" sont tous visés par des "plaintes pénales et administratives", de sorte que 
B______, C______, E______ et D______ "pourraient être tentés de ne pas traiter de 
façon, à tout le moins objective, [s]on recours en respect de l'art. 12 LOJ". 
b. Dans son courrier du 1er juillet 2024 rédigé dans le cadre de la procédure 
P/1______/2024, A______ indique également déposer une "nouvelle" plainte pénale 
contre les quatre magistrats prénommés de la CPR, en particulier pour "abus de 
pouvoir (art. 312 CP)", entrave à l'action pénale, menace, chantage et contrainte. A 
cet égard, outre les reproches précités, il soutient que B______, ______ du Conseil 
supérieur de la magistrature (CSM) et I______, Procureur, "impliqués dans moult 
plaintes dont celle du 18.04.2024, contrôlent toutes les strates de la justice dont la 
CPR". Il en découle, selon lui, que ces deux magistrats "et leur sous-fifres 
magistrates ne craignent plus la Loi" et "méprisent la Justice qu'ils violent 
systématiquement et outrageusement". Tous ces magistrats "criminels" étaient, en 
substance, des "traitres à la Patrie". 
c. A l'exception d'une décision le concernant annexée au courrier du 1er juillet 2024 
et émanant de la Caisse genevoise de compensation – Service des rentes –, datée du 
13 juillet 2021 et mentionnant un droit à une rente simple AVS de CHF 568.-, 
A______ n'a produit aucune pièce à l'appui de ses demandes de récusation. 


- 3/8 - 
PS/49/2024 
C. 
Il ressort des ordonnances de non-entrée en matière rendues par le Ministère public 
dans les trois procédures pour lesquelles A______ sollicite la récusation des 
magistrats de la CPR, les éléments suivants : 
 
a. Dans la procédure P/1______/2024, A______ a en substance déposé plainte pénale 
à l'encontre de F______, en lui reprochant de lui avoir, en sa qualité de ______ du 
Grand Conseil, retourné un courrier adressé au bureau du Grand Conseil en qualifiant 
les termes de ce dernier d'inadmissibles, comportement qu'il qualifiait d'abus 
d'autorité (art. 312 CP). Dans sa décision du 27 mai 2024, le Ministère public a 
retenu que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient manifestement pas 
réunis. 
b. Dans la procédure P/2______/2024, il a déposé plainte pénale à l'encontre de 
G______, lui reprochant d'avoir violé ses droits dans la procédure P/4______/2020, 
comportement qu'il qualifiait d'abus d'autorité (art. 312 CP). Le Ministère public a 
considéré, dans sa décision du 11 juin 2024, qu'il n'existait aucun indice de 
commission d'une infraction pénale. Il ressort de cette décision que A______ avait 
sollicité la récusation de la magistrate précitée, demande déclarée irrecevable par la 
CPR le 25 août 2023 (PS/5______/2023). 
c. Dans la procédure P/3______/2023, il a déposé plainte pénale à l'encontre de 
Me H______, lui reprochant des faits qualifiés d'escroquerie (art. 146 CP), de 
contrainte (art. 181 CP) et d'extorsion et chantage (art. 156 CP), notamment. Dans sa 
décision du 13 juin 2024, le Ministère public a, d'une part, considéré que A______ 
ne revêtait pas la qualité de partie plaignante en lien avec les faits dénoncés et, 
d'autre part, retenu qu'il n'existait en tout état aucun indice de commission d'une 
infraction pénale. A______ avait également sollicité la récusation de I______, lequel 
était en charge de ladite procédure, demande rejetée par la CPR le 7 mai 2024 
(PS/6______/2023). 
D. 
Aucune détermination n'a été requise. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de 
l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde 
sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans 
administration supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d'appel 
lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés. 


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PS/49/2024 
À Genève, l'autorité de recours au sens de l'art. 59 al. 1 let. c CPP est la chambre 
pénale de recours (CPR ; art. 127 et 128 LOJ) et la juridiction d'appel est la chambre 
la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR ; art. 129 et 130 LOJ). 
1.2. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation doit être présentée 
sans délai dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans 
les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de 
déchéance. De jurisprudence constante, les réquisits temporels de cette disposition 
sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours 
qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_367/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1). 
1.3. En l'occurrence, les juges B______, C______, E______ et D______ font partie 
de la CPR, de sorte que la CPAR est la juridiction compétente pour statuer sur la 
demande de récusation formulée à leur encontre. 
Les demandes de récusation ayant été formulées moins de six jours après la réception 
des courriers des 25 juin 2024 et 3 juillet 2024, par lesquels la CPR a sollicité la 
fourniture de sûretés, celles-ci sont recevables à la forme. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux évoqués 
aux lettres a à e de cette disposition, notamment un rapport d'amitié étroit ou 
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte 
de prévention. 
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de 
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la 
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 
6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2), respectivement concrétise les droits 
déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsque d'autres autorités ou organes (cf. en particulier 
art. 12 CPP) que des tribunaux (cf. art. 13 CPP) sont concernés (ATF 141 IV 178 
consid. 3.2.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention 
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère 
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement 
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_98/2019 du 25 avril 2019 consid. 3). 
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire 
(CourEDH Lindon, § 76 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 


- 5/8 - 
PS/49/2024 
6B_621/2011 
du 
19 
décembre 
2011 
; 
N. 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2009, n. 14 ad art. 56). 
2.2. Comme le prévoit le texte de l'art. 58 al. 1 in fine, la partie qui demande la 
récusation doit rendre plausibles les faits sur lesquels elle fonde sa demande. 
Les faits concrets doivent être exposés, de simples affirmations ou opinions, de 
même que des motifs vagues et globaux, sont insuffisants. Bien que la simple 
vraisemblance suffise, elle doit résulter d'une impression objective. L'autorité doit 
ensuite instruire les faits d'office (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 4 ad art. 58 et les 
références citées). Il s'agit d'une double tâche qui incombe au requérant : 1° présenter 
des faits précis en lien avec la procédure déterminée ; 2° les rendre vraisemblables : 
le contexte présenté doit rendre plausibles les faits décrits (en lien avec la récusation 
selon la LTF : F. AUBRY GIRARDIN / Y. DONZALLAZ / C. DENYS / 
G. BOVEY / J.-M. FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 3ème éd., Berne 2022, 
n. 16 ad art. 36). 
La récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions 
incidentes prises par la direction de la procédure. En effet, il appartient aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). 
Il est exclu que la partie suscite un motif de récusation par son propre comportement 
notamment en provoquant le juge ou en le dénonçant pénalement ou 
disciplinairement (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., 
n. 41 ad art. 56 et les références citées). La jurisprudence n'admet que restrictivement 
un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Dans de 
telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que 
si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte 
pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une 
autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance 
nécessaire par rapport à la plainte (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2021 du 
22 septembre 2021 consid. 2.1 ; 1B_137/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.2 et les 
arrêts cités ; voir aussi ATF 134 I 20 consid. 4.3.2). 
2.3. En l'occurrence, le requérant critique, dans ses trois demandes, le fait que la CPR 
a exigé la fourniture de sûretés pour entrer en matière sur le recours déposé par ses 
soins contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public. 
Or, comme il le relève lui-même, la CPR n'a, ce faisant, fait qu'appliquer l'art. 383 
al. 1 CPP, disposition prévoyant expressément la possibilité d'astreindre la partie 


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plaignante à la fourniture de sûretés, en usant de la marge de manœuvre qui lui est 
conférée par la loi. Cette demande pouvait être contestée par les voies de droit à sa 
disposition. Le requérant l'a du reste très bien compris puisque, dans ses courriers, il 
sollicite également l'application de l'art. 136 CPP, le bénéfice de l'assistance 
judiciaire comprenant l'exonération d'avances de frais et de sûretés. 
Dès lors, l'on ne saurait voir dans le comportement consistant à solliciter le 
versement de sûretés une quelconque apparence de prévention des magistrats de la 
CPR. 
Pour le surplus, dans son courrier adressé à la CPR dans le cadre de la procédure 
P/1______/2024, le requérant, au-delà de la simple émission de critiques, très vives, 
à l'égard des magistrats de la CPR – et du Procureur –, n'étaye et ne documente 
aucunement ses allégations. En particulier, s'agissant des "plaintes pénales et 
administratives" auxquelles il fait référence, dont il n'a fourni aucune copie, il ne 
rend nullement vraisemblable qu'elles auraient débouché sur une condamnation, 
respectivement une sanction administrative, à l'égard des magistrats visés dans ses 
demandes de récusation. 
Il en découle qu'aucune prévention des magistrats cités n'est rendue plausible. 
Ainsi, la requête de récusation doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
3. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 
59 al. 4 CPP et 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]). 
 
***** 
 
 
 
 
 
 


- 7/8 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation formée par A______ à 
l'encontre de B______, C______, E______, D______ et de la CPR. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, comprenant un émolument de 
CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Christian ALBRECHT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
595.00