ge_gerichte · CAPH/62/2005 · 2005-04-04 · de

Résumé:
 Suite à une bagarre avec l'un de ses collègues, T est en incapacité de travail. Il annonce à E qu'il ne reviendra pas travailler à la fin de celle-ci et demande le paiement du délai de congé. E, constatant l'absence de T, le met en demeure de venir travailler, faute de quoi il considérera que T abandonne son emploi. T n'ayant pas donné suite à cette lettre, la Cour confirme qu'il s'agit bien d'un abandon d'emploi de sa part. T n'a pas droit à une indemnité pour violation de l'article 328 CO, dès lors que E n'a pas été informé immédiatement des tensions existantes ni de la bagarre; lorsqu'il l'a été, 10 jours plus tard, E a convoqué les deux protagonistes pour clarifier la situation, convocation à laquelle T n'a pas donné suite. Dès lors, E n'ayant pas violé l'article 328 CO, T n'a pas droit à une indemnité sur cette base.

É

EAU

POST TENEBRAS LUX

NE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/11926/2003 - 3

POUVOIR JUDICIAIRE *COUR D’APPEL*
CAPH/62/2005
Monsieur T Monsieur E
Dom. élu : Me Geneviève CARRON
12 Rue du Mont-de-Sion
1206 Genève
Partie appelante Partie intimée

Caisse de chômage A

Case postale
12

Partie intervenante

D'une part D’autre part

ARRET

du lundi 4 avril 2005

M. Patrick BLASER, président

Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Jean-Claude BEAUD), juges employeurs

Mme Agnès MINDER et M. Victor TODESCAHI, juges salariés

M. Philippe GORLA, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/11926/2003 - 3

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
A. B est l’entreprise individuelle de E . Elle est active dans le

domaine de l’entretien des parcs et des jardins.

E a engagé T en qualité de jardinier dès le 1” mai 2000 (cf.
pièce 1 déf.)

Le dernier salaire de T s’élevait à CHF 4'800.- brut par mois, payable
treize fois par année. Son horaire hebdomadaire de travail était de 45 heures
(cf. décompte salaire, liasse trib. n° 1).

Le 15 avril 2003, une dispute est survenue entre T et un autre employé
de E ,C , Sur un chantier de Balexert.

La dispute a abouti à un échange de coups entre les deux employés. Un

troisième ouvrier, D , présent sur le chantier, est accouru pour les
séparer (cf. témoin D , audience du 24 septembre 2003).

T a subi des lésions à l’œil gauche et au bras gauche (cf. certificat
médical du Dr. F du 22 avril 2003, liasse trib. n° 1).

Il a consulté à plusieurs reprises le médecin et a produit divers certificats
médicaux dont le dernier précisait qu’il serait apte à reprendre le travail à
100% dès le 9 mai 2003 (cf. certificat médical du 29 avril 2003, liasse trib.
n°1).

Par courrier recommandé du 6 mai 2003, le Syndicat Interprofessionnel des
travailleurs et travailleuses (ci-après : SIT) a informé B que T

ne retournerait pas travailler au sein de l’entreprise et qu’il demandait le
paiement du délai de congé (cf. pièce 2 déf.).

Par lettre inscrite du 12 mai 2003 adressée à T , E a accusé
réception du dernier certificat médical et a constaté que l’ouvrier n’était pas
retourné sur le chantier malgré la fin de son incapacité de travail.

E a alors sommé T de reprendre le travail, faute de quoi son
absence serait considérée comme un abandon injustifié de poste (cf. pièce 3
déf.).

* COUR D’APPEL *

Cette dernière lettre est demeurée sans suite de la part de T

Par lettre inscrite du 30 mai 2003, E en a pris acte et a annoncé la
résiliation des rapports de travail avec effet au 12 mai 2003 (pièce 4 déf.)

Le même jour, l’entreprise a versé le salaire dû à T pour la période du
1” au 8 mai 2003, le treizième salaire pro rata temporis et les indemnités pour
vacances non prises en nature (cf. pièce 5 déf.).

En date du 6 juin 2003, T a déposé auprès de la juridiction des
prud’hommes une demande concluant au paiement de fr. 41'932.50 plus
intérêts à 5% dès le 10 mai 2003, ladite somme se décomposant comme suit :

- fr. 13'132.50 à titre de salaire durant le délai de congé ;
- fr. 28'800.-- à titre d’indemnité pour le non respect de l’art. 328 CO ;

La demande conclut également à la délivrance d’un certificat de travail et
d’une attestation de l’employeur pour la caisse de chômage.

Dans l’une des pièces déposées avec sa demande, T indique avoir fait
part à son employeur de menaces réitérées proférées à son encontre par un
ouvrier prénommé C

La Caisse de chômage A a déclaré intervenir par courriers reçus au
greffe de la juridiction les 30 juin et 12 août 2003 pour un montant de
fr. 4829.25 net, plus intérêts moratoires à 5% dès le 23 juin 2003, en vertu de
sa subrogation dans les droits de T à l’encontre de E

En date du 16 juillet 2003, la cause a été déclarée non-conciliée.

E a déposé au greffe de la Juridiction un bordereau de pièces le 9
septembre 2003. Il indique en pièce 3 de ce bordereau qu’il n’avait pas été
averti par le demandeur des menaces qui avaient été proférées par C

Lors de l’audience du 24 septembre 2003, T a maintenu ses conclusions
en paiement de fr. 41'932.50 brut. Il a déclaré avoir reçu son certificat de
travail et l’attestation à l’intention de la caisse de chômage. Il a expliqué au
Tribunal que C était quelqu’un de dangereux, ce qui se savait au sein de
l’entreprise, et qu’il était la personne qu’il aimait le moins dans l’entreprise.

* COUR D’APPEL *

T a ensuite déclaré que C s’était absenté un moment durant
l’après-midi du 15 avril 2003, ce qu’il avait mentionné au témoin D .
Ce dernier était alors allé chercher C et avait rapporté les propos qu’il
avait tenus à C qui s’était énervé d’avoir été dénoncé. C l'avait
alors poussé par terre et frappé avec les mains à l’œil et au bras, ce qui avait
entraîné les lésions attestées par les certificats médicaux.

T a allégué s’être présenté après deux ou trois jours chez E pour
discuter. Ce dernier lui avait demandé de partir et avait ri.

E a indiqué n’avoir été informé des raisons de l’arrêt de travail du
demandeur que quinze jours plus tard, ayant été mis au courant de la bagarre
par d’autres employés. Il a contesté que T soit venu se plaindre
auparavant des menaces de C . Il a allégué avoir, suite à cet incident,
convoqué les parties pour obtenir des explications ; T n’avait pas donné
suite à cette convocation, se contentant d’apporter les certificats médicaux. Il a
ajouté que les bagarres étaient provoquées par T qui avait eu plusieurs
altercations avec d’autres collègues.

Lors de cette audience, le Tribunal des prud’hommes a recueilli les propos des
témoins D et G

D a déclaré s’être rendu à Balexert le 15 avril 2003 car il avait terminé
son ouvrage sur un autre chantier et devait aider T et C dans leur
besogne. Il a indiqué qu’il était occupé à mettre de l’essence dans la souffleuse
lorsqu’il a entendu klaxonner une des voitures qui était présentée à la station-
service. En levant les yeux, il a aperçu ses deux collègues qui se battaient et est
accouru pour les séparer.

Contrairement aux allégations du demandeur, le témoin a formellement indiqué
que T et C travaillaient chacun de leur côté et que C
n’était pas absent.

Il a précisé qu’en arrivant, il avait brièvement parlé avec T , qui lui avait
dit que «cela n'allait pas avec C » (cf. p.-v. d’ audience du
24 septembre 2003, p. 5). Suite à cela, D avait demandé à C

de se dépêcher afin de pouvoir partir au plus vite. C avait alors compris
ce qui s’était dit entre D et le demandeur, ce qui avait provoqué la
bagarre. Le témoin indique cependant ne pas avoir vu le début de la rixe et ne
pas pouvoir déterminer qui a commencé.

D a ajouté qu’il avait lui-même eu un différend avec T , deux
ans plus tôt, ce que T a reconnu lors de l’audience. Ila également
déclaré qu’il n’avait lui-même pas porté la bagarre du 15 avril 2003 à la

5

* COUR D'APPEL *
connaissance de E et que chacun était reparti de son côté. Il a précisé
que E n'avait été mis au courant des événements qu'environ une
semaine et demie plus tard.
Le second témoin, G a indiqué que D l’avait informé de
l’incident deux jours après. Il n’en avait pas parlé à E , qui ne l’avait
appris qu’une semaine et demie plus tard, lorsque T était venu ramener

la camionnette de l’entreprise. Il a ajouté que l’employeur n’était pas au
courant des conflits qui se produisaient sur les chantiers car personne ne le
mettait au courant. Il a également expliqué que T s’était déjà disputé
par le passé avec D ainsi qu’avec d’autres personnes dont son propre
neveu. Le témoin a ajouté que lui-même s’était disputé avec T , Sans
échanger de coups.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévu par la loi (art. 59 de la Loi sur la
Juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l’appel du jugement sur
compétence du Tribunal des prud’hommes est recevable (art. 56 al. 2 LJP).

S'agissant de la résiliation du contrat de travail par l’intimé avec effet au
12 mai 2003, l’appelant soutient qu’elle ne respecte pas les dispositions légales
applicables en matière de résiliation du contrat de travail. Il réclame la somme
de CHF 13'132.50 à titre de salaire afférent au délai de congé.

Le Tribunal des prud'hommes a, quant à lui, débouté T de ses
prétentions en paiement du salaire afférent au délai de congé. Il a en effet
considéré que l’appelant avait abandonné son emploi, ce qui justifiait une
résiliation immédiate de la part de l’employeur, en application de l’art. 337
CO.

Selon l’article 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs.

Sont notamment des justes motifs des faits qui, en vertu des règles de la bonne
foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui donne le congé la continuation des
rapports de travail (art. 337 al. 2 CO)

Le manquement du travailleur doit être objectivement de nature à ruiner le
rapport de confiance qui est une base essentielle du contrat de travail
(Rehbinder, Berner Kommentar zum scheiwizerischen Privatrecht, Berne 1992,

* COUR D’APPEL *

n. 2 ad 337 CO ; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 364). A tout le moins
sera-t-il de nature à ébranler le rapport de confiance à un tel point qu’on ne
saurait exiger de l’employeur la continuation du rapport e travail jusqu’à
l’échéance ordinaire d’un contrat de durée déterminée ou jusqu’au plus
prochain terme de congé ordinaire pour un contrat de durée indéterminée (ATF
non publié du 12.12.96 T. c/ Z. no 4C.41971995 ; ATF 116 II 145 c.6a = JdT
1990 1 581 ; ATF 111 II 245 c. 3 et les réf.).

La résiliation immédiate pour juste motifs doit ainsi être admise de manière
restrictive (Wyler, op. cit., p. 364). Elle implique de la part du travailleur des
manquements particulièrement graves (Aubert, Commentaire romand du Code
des obligations, Genève 2003 n. 4 ad 337 CO ; Wyler, op. cit., p. 364). En cas
de manquements de moindre gravité, l'employeur devra préalablement donner
au travailleur un avertissement et ne pourra résilier le contrat avec effet
immédiat qu’en cas de nouveaux manquements de même ordre (ATF 121 II
467 (f) ; ATF 117 II 560 = JdT 1993 I 148 ; Aubert, op. cit., n. 4 ad 337 CO ;
Wyler, op. cit., p. 364).

Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO).

b) L’absence injustifiée du travailleur ou l’abandon d’emploi peut, selon les
circonstances, constituer un juste motif de résiliation immédiate (Wyler, op.
cit., p. 370). Un tel comportement peut également tomber sous le coup de l’art.
337d CO. Il y a abandon d’emploi, au sens de cette dernière disposition,
lorsque le travailleur quitte son poste abruptement, sans justes motifs, ce qui
présuppose un refus intentionnel, conscient et définitif de poursuivre
l’exécution du travail confié (ATF 121 V 277 (f); ATF 112 II 41 (f)). Il doit
ainsi clairement ressortir des circonstances que la décision du travailleur est
définitive. Tel est le cas si l’abandon d’emploi résulte d’une déclaration
expresse du travailleur. Toutefois un tel abandon peut également découler
d’actes concluants. Dans cette dernière hypothèse, il convient alors de
rechercher si, compte tenu de toutes les circonstances, l’employeur pouvait
objectivement et de bonne foi, comprendre que le travailleur entendait quitter
son emploi (Aubert, op. cit. n. 2 ad 337d CO). Si l’employeur peut
raisonnablement avoir des doutes sur le caractère définitif de cette décision, il
doit préalablement adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le
travail (TF 7 décembre 1999, JAR 2000, 227 ; Wyler, op. cit., p. 371) ou à tout
le moins prendre acte par écrit, pour la clarté de l’établissement des faits, de la
volonté du travailleur (Brunner/ Bühler/ Waeber, Commentaire du contrat de
travail, 2% édition, Lausanne 1996, ad art. 337d CO), p. 242 s.).

L’abandon d’emploi constitue un cas de résiliation injustifiée par le travailleur
entraînant la fin immédiate des rapports de travail, sans que l’employeur doive
notifier au travailleur une résiliation immédiate du contrat (Aubert, op. cit., n. 1
ad 337d CO ; Rehbinder, n. 1 ad 337d CO ; Rehbinder/ Portmann, Basler

* COUR D’APPEL *

Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, Bâle 2003,
n. 1 ad 337d CO ; Wyler, op. cit., p. 388).

c) En l’espèce, le SIT a envoyé à l’intimé, en date du 6 mai 2003, un courrier

annonçant que T ne retournerait pas travailler au sein de l’entreprise
(pièce 2 déf.).
Le 12 mai 2003, E a envoyé à T un courrier constatant que

l’appelant n’était pas retourné au travail malgré la fin de son incapacité de
travail et le sommant de reprendre le travail, faute de quoi son absence serait
considérée comme un abandon injustifié de poste (pièce 3 déf.).

Ce courrier était nécessaire pour lever toute hésitation sur le caractère définitif
ou non de la décision de T de ne pas revenir travailler. Il constitue donc
une mise en demeure de reprendre le travail assortie d’une menace de résilier le
contrat. T n’ayant pas donné suite à cet avertissement, c’est ainsi à juste
titre que le Tribunal des Prud’hommes a décidé qu’il avait abandonné son
emploi sans justification et que l’intimé était donc en droit de considéré que les
rapports de travail avait pris fin le 12 mai 2003, date à partire de laquelle il
n’avait plus droit au salaire.

L’appelant réclame CHF 28'880 d’indemnités sur la base de l’article 328 CO
selon lequel l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures pour protéger
la vie, la santé et l’intégrité du travailleur. L’appelant prétend en effet que
l’intimé n’a pris aucune mesure pour le protéger, alors qu’il avait averti son
employeur à plusieurs reprises avant le 15 avril 2003 des menaces proférées
par son agresseur.

Le Tribunal des prud'hommes a rejeté les prétentions de T , étant
parvenu à la conclusion qu'aucun manquement à l’art. 328 CO ne pouvait être
reproché à E

a) Aux termes de l’article 328 alinéa 1 CO, « l’employeur protège et respecte,
dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les
égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité ».

L'art. 328 CO crée une responsabilité propre de l’employeur pour les actes qui
peuvent être commis par un supérieur hiérarchique, un collègue ou même un
tiers dans le cadre des rapports de travail (Brunner/ Bühler/ Waeber, op. cit., ad
art. 328 CO, p. 956 ; Wyler, op. cit., p. 220). La mise en œuvre de l’art. 328
CO implique toutefois que l’employé atteint dans sa santé ou son honneur par
un collègue de travail, porte les faits à la connaissance de son employeur,
lorsqu'il peut supposer que celui-ci les ignore. S’il s’en abstient, il est permis
d’en déduire une renonciation de sa part à s’en prévaloir (GE 2 novembre
1989, SJ 1990 642, spéc. p. 644 ; Wvyler, op. cit., p. 232).

* COUR D’APPEL *

Il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve (art. 8 CC).

b) En l’espèce, comme le Tribunal a relevé, les enquêtes ont démontré que
l’intimé n’était pas au courant des tensions existant sur le chantier, du fait que
personne ne l’en avait informé ; l’intimé a eu connaissance de la bagarre entre
l’appelant et C qu'environ une semaine et demie après les faits (cf. p.-
v. d’audience du 24 septembre 2003, témoin G ). Le Tribunal indique
que E , dès qu’il a eu connaissance de ladite bagarre, a immédiatement
cherché à clarifier la situation et a convoqué les deux protagonistes afin
d’obtenir des explications et éventuellement prendre des mesures. L’appelant
n’a pas cru bon de donner suite à cette convocation.

C’est ainsi à juste titre que le Tribunal a estimé que l’appelant n’est pas
parvenu à prouver qu’il a porté les faits à la connaissance de l’intimé et que par
conséquent, celui-ci n’encourt aucune responsabilité sur la base de l’art. 328
CO.

L’appelant réclame la délivrance d’un certificat de travail et d’une attestation
de l’employeur à l’attention de la caisse de chômage.

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à
l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de
travail, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa conduite.

Le Tribunal a indiqué que l’appelant avait déclaré lors de l’audience avoir reçu
ces documents et qu’il n’avait pas prétendu que ceux-ci étaient insuffisants ou
incomplets.

Par conséquent, 1l faut admettre avec le Tribunal que l’intimé a rempli ses
obligations sur ce point. L’appelant est ainsi débouté de ce chef de ses
conclusions.

La Caisse de chômage A a déclaré intervenir dans la présente procédure
en vertu de sa subrogation pour un montant de CHF 4829.50.

a) À teneur de l’art. 29 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACD), la caisse, en opérant le versement,
se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à
concurrence de l’indemnité journalière versée par la caisse.

Selon l’art. 6 de la loi genevoise en matière de chômage, en corrélation avec
l’article 1 let. d de la Loi genevoise sur la Juridiction des prud’hommes (LJP),
les tribunaux de prud’hommes sont compétents pour statuer sur l’action

* COUR D’APPEL *

intentée contre l’employeur par la caisse subrogée dans les droits de l’assurés
en vertu de l’article 29 LACI.

Le Tribunal des prud’hommes s’est donc déclaré à juste titre compétent pour
statuer sur l’action intentée par la Caisse de chômage A contre
E .

b) La LJP ne contient aucune disposition sur l’intervention. Par renvoi de l’art. 11
LJP, il convient donc d’appliquer à titre supplétif l’art. 109 LPC. Cette dernière
disposition permet à celui qui a des intérêts dans un procès suivi entre d’autres
parties de demander à y intervenir et à prendre des conclusions personnelles.

De par sa déclaration d’intervention, la Caisse est donc devenue partie à la
présente procédure.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour l’appelant, la Cour de céans
estime que la Caisse ne peut obtenir le versement du montant réclamé de

CHF 4'829.50. Le Tribunal a par conséquent décidé à juste titre de débouter la
Caisse de compensation du SIT de toutes ses conclusions.

6. Au vu de l’ensemble des éléments précités, la Cour de céans estime que le
Tribunal des prud’hommes a tiré les conclusions juridiques qui s’imposaient.

Le jugement attaqué sera par conséquent intégralement confirmé.

La partie appelante supportera l’émolument de justice.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 3,

A la forme :

- reçoit l’appel interjeté par T contre le jugement sur compétence du
Tribunal des prud'hommes du 24 septembre 2003 rendu en la cause
n C/11926/2003-3.

Au fond :

-_ rejette l’appel et confirme le jugement sur compétence attaqué ;

10

-_ déboute l’appelant de toutes ses conclusions ;

- dit que l’émolument de fr. 400.- versé par T
Genève.

La greffière de juridiction

* COUR D’APPEL *

reste acquis à l’état de

Le président