ge_gerichte · ACJC/223/2020 · 2008-11-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2020. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15606/2019 
ACJC/223/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (France), recourant contre une 
ordonnance rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 18 juillet 2019, comparant en personne, 
et 
B______, sise ______, ______ (France), intimée, comparant par Me Sven Engel, 
mandataire, Faubourg du Lac 13, 2001 Neuchâtel, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/15606/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Du 11 janvier 2005 au 28 février 2006, puis du 10 février 2007 au 31 août 
2007, A______ a perçu des allocations chômage en France. 
Par décision du 24 novembre 2008, le Préfet de C______ (France) a notifié à 
A______ sa décision de supprimer ses allocations à compter du 11 janvier 2005, 
au motif qu'il exerçait une activité lucrative en Suisse. A______ a contesté cette 
décision devant le Tribunal administratif de D______ (France), puis devant la 
Cour administrative d'appel de E______ (France) et enfin devant le Conseil d'Etat, 
sans succès. La décision est définitive. 
 
b. Par jugement n° 1______ du 30 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de 
F______ (France) a, notamment, condamné A______ à payer à B______ la 
somme de € 167'928,41 outre intérêts légaux à compter du 8 avril 2009, avec 
capitalisation à compter de l'assignation du 18 mars 2013 et ce par années 
entières, ainsi que celle de € 1'500 sur le fondement de l'article 700 du code de 
procédure civile. L'exécution provisoire a été ordonnée. 
 
Les sommes étaient dues au titre de remboursement d'allocations chômage 
indûment perçues. 
 
Par arrêt du 7 mars 2017, notifié à A______ le 17 mars 2017, la Cour d'appel de 
G______ (France) a confirmé le jugement attaqué "en toutes ses dispositions". 
 
Par ordonnance du 5 avril 2018, la Cour de cassation a radié le pourvoi interjeté 
par A______ contre l'arrêt précité, notamment au motif qu'il n'avait pas versé le 
moindre acompte sur la somme au paiement de laquelle il avait été condamné, et a 
dit que l'affaire pourrait être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur 
justification de l'exécution de la décision attaquée. 
 
En mai 2019, A______, après avoir versé € 5'000 à B______, a de nouveau requis 
la réinscription au rôle de la Cour de cassation du pourvoi interjeté contre l'arrêt 
de la Cour d'appel de G______. 
 
c. Parallèlement, le 11 septembre 2017, A______ a saisi le Tribunal administratif 
de D______ (France) d'une requête tendant à ce que l'illégalité, la nullité et 
l'inopposabilité de la décision de suppression des allocations du 24 novembre 
2008, rendue par le Préfet de C______ (France), soit constatée. La procédure est 
toujours en cours. 
 
Le 2 janvier 2018, il a saisi le Tribunal administratif de D______ d'une requête 
identique, mais dirigée contre B______. La procédure est toujours en cours. 


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C/15606/2019 
 
Le 1er mars 2019, il a saisi le Tribunal administratif de D______ d'une nouvelle 
requête, dirigée contre B______, en constatation de l'irrégularité, de l'illégalité et 
de la nullité de la procédure de recouvrement, ainsi que de la prescription de 
l'action en répétition. La procédure est toujours en cours. 
B. 
a. Par requête déposée le 10 juillet 2019 au Tribunal de première instance 
B______ (ci-après : B______) a requis, sous suite de frais et dépens, le séquestre 
des parts sociales détenues par A______ dans la société H______ SARL, ______, 
Genève, de la part saisissable de toutes les rémunérations que A______ touche par 
l'intermédiaire de la société précitée du fait de ses prestations professionnelles à la 
clientèle et de la parte saisissable de la rente de 31'140 fr. servie à A______ par la 
I______, CAISSE I______, ______, Genève, à concurrence de 227'545 fr. 48 
(contrevaleur de 216'344 fr. 17), plus intérêts à 5% l'an à compter du 5 octobre 
2018 courant sur 316'344 fr. 17 (contrevaleur du capital de € 191'336,49). 
Le titre de créance était le jugement du Tribunal de Grande instance de F______, 
confirmé par arrêt de la Cour d'appel de G______. 
b. Le 18 juillet 2019, le Tribunal a ordonné le séquestre requis et rendu une 
ordonnance OTPI/476/2019 par laquelle il a déclaré exécutoire en Suisse l'arrêt de 
la Cour d'appel de G______ du 7 mars 2019 rendu entre A______ et B______ 
confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de F______ du 30 juin 
2015 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec 
l'avance fournie, mis à la charge de A______ et condamné celui-ci à verser 500 fr. 
à celle-là (ch.2) et renvoyé à l'ordonnance de séquestre pour le sort des dépens. 
L'ordonnance OTPI/476/2019 a été notifiée à A______ par pli recommandé du 19 
juillet 2019 et reçue par ce dernier le 24 juillet 2019, en application de la 
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes 
judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye, 
le 15 novembre 1965 (article 5, alinéa 4), l'attention du destinataire étant attirée 
sur la nature juridique de l'acte, lequel pouvait affecter ses droits et obligations. 
c. Par courrier du 21 août 2019 au Tribunal, A______, informé par la I______ du 
séquestre précité, a déclaré y former opposition, se réservant de formuler des 
conclusions au moment de la notification du procès-verbal de séquestre. 
C. 
a. Par acte expédié le 26 août 2019 à la Cour de justice, A______ forme recours 
"contre l'ordonnance d'exequatur OTPI/476/2019", concluant à son annulation 
"pour non-respect des textes relatifs à la transmission des actes judiciaires" et 
"pour absence de décision ayant autorité de chose jugée", à ce que la Cour 
informe le juge du séquestre de ce que le jugement du Tribunal de Grande 
Instance de F______ ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de 
l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, à ce que la Cour sursoie à statuer jusqu'à ce que les 


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quatres procédures françaises aient abouti à une décision ayant autorité de chose 
jugée et à ce que les frais soient mis à la charge de B______. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par réponse du 30 octobre 2019, B______ a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de l'ordonnance entreprise, sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
c. A______ a répliqué le 7 novembre 2019, persistant dans ses conclusions. 
Il a produit des pièces nouvelles. 
d. Par courrier des 8 et 21 novembre 2019, B______ a transmis à la Cour une 
ordonnance de la Cour de cassation française du 7 novembre 2019, rejetant la 
requête en réinscription formulée par A______. 
e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 22 novembre 
2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
D. 
Il résulte encore du dossier les faits suivants : 
 
Le 3 octobre 2019, A______ a assigné B______ devant le juge de l'exécution du 
Tribunal de Grande Instance de F______, concluant, notamment, à ce que soit 
reconnue la nullité et l'inopposabilité de la procédure de recouvrement initiée par 
B______, à ce qu'il soit constaté que cette dernière ne dispose d'aucun titre 
exécutoire pour demander l'exécution forcée, à ce qu'il soit reconnu que 
l'exécution provisoire est annulée et à ce que la prescription de l'action en 
répétition soit reconnue. 
E. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que l'apposition de la formule 
exécutoire sur la minute du jugement permettait de faire le constat de sa force 
exécutoire, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêchant pas l'exécution 
de la décision attaquée au sens de l'article L 111-11 du code des procédures civiles 
d'exécution. En application de la Convention de Lugano, le jugement du Tribunal 
de Grande Instance de F______, confirmé par l'arrêt de la Chambre d'appel de 
G______ devait être déclaré exécutoire. 
 
 


- 5/11 - 
 
C/15606/2019 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente procédure ayant pour objet la déclaration de force exécutoire 
d'une décision rendue par les autorités françaises, elle relève de la compétence du 
tribunal de l'exécution (art. 335 al. 3 CPC) et est soumise à la Convention de 
Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
[CL; RS 0.275.12], à laquelle la Suisse et la France sont parties (art. 339 
al. 3 CPC). 
L'appel étant irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Le délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est d'un 
mois à compter de sa signification (art. 327a al. 3 CPC et 43 al. 5 CL). 
1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme requise par la loi (art. 130 al. 1, 131 
et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
2.1 En vertu de l'art. 326 CPC, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant 
réservées (al. 2). 
Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens 
des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale (CL; RS 0.275.12), le tribunal examine avec un plein pouvoir de 
cognition 
les 
motifs 
de 
refus 
prévus 
par 
la 
Convention 
(art. 327a CPC). 
Dans le système de la CL, la décision constatant le caractère exécutoire est rendue 
en première instance sans que le débiteur ne soit entendu (art. 41 CL), ce qui 
explique que l'instance de recours devant laquelle il peut faire valoir pour la 
première fois son point de vue dispose d'un pouvoir de cognition complet, en 
dérogation au régime qui prévaut habituellement pour une voie de recours 
extraordinaire. Dans ce cadre, l'instance de recours pourra examiner les faits sans 
restriction. A ce titre, la limitation normalement applicable au recours s'agissant 
des nova ne s'applique pas dans le cadre de l'art. 327a CPC (JEANDIN, CR-CPC, 
2019, n. 5 et 6 ad art. 327a CPC). 
L'admission de nova dans la procédure selon l'art. 327a CPC ne peut pas se fonder 
sur l'art. 229 CPC (cf. ATF 138 III 625 c. 2.2), mais bien sur l'art. 317 al. 1 CPC 
appliqué par analogie, d'autant plus que tel qu'il est aménagé, le recours selon 


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l'art. 327a CPC se rapproche de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_568/2012 du 
24 janvier 2013 consid. 4). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Ces conditions 
sont cumulatives. S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se sont 
produits après le jugement de première instance - ou plus précisément après les 
débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition de 
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation 
immédiate doit être examinée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.1; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1; 
4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
Des pseudo nova peuvent encore être pris en considération en appel lorsqu'un 
thème y est abordé pour la première fois parce qu'en première instance, aucun 
motif n'existait d'alléguer déjà ces faits ou moyens de preuves connus (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.4). 
Le droit étranger qui doit être appliqué en Suisse ne relève pas du fait, mais du 
droit; ainsi l'art. 16 al. 1 LDIP ne parle pas de « preuve » ("Beweis"), mais de 
« constatation » ("Nachweis") du droit étranger. Les éléments produits pour 
établir le droit étranger peuvent dès lors être pris en considération aussi en 
procédure de recours (ATF 138 III 232, JdT 2012 II 511). 
2.2 Il découle des considérations qui précèdent que les pièces produites devant la 
Cour par le recourant à l'appui de son recours sont recevables. Il en a été tenu 
compte dans l'état de fait ci-dessus. 
La recevabilité des pièces nouvelles déposées par le recourant à l'appui de sa 
réplique peut demeurer indécise dans la mesure où celles-ci ne sont pas 
déterminantes pour l'issue du litige. 
Les pièces nouvelles produites par l'intimée mais antérieures à l'ordonnance 
entreprise sont irrecevables. Elles sont en tout état sans pertinence pour l'issue du 
litige. Les dispositions légales françaises produites sont recevables. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal de lui avoir notifié l'ordonnance querellée par 
courrier recommandé, en violation des accords conclus entre la Suisse et la 
France. 
 
3.1 Selon l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la 
notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 
ou commerciale, conclue à La Haye le 15 novembre 1965 (CLaH65; 


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RS 0.274.131), la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination 
déclare s'y opposer à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des 
actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. 
La Suisse n'admet pas le mode de transmission prévu à l'article 10 let. a CLaH65. 
En vertu du principe de la réciprocité prévu à l'article 21 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), les autorités suisses doivent s'abstenir 
de notifier des actes à l'étranger par les voies qui ne sont pas admises en Suisse. 
L'Etat de destination peut toutefois renoncer à invoquer le principe de réciprocité, 
ce qu'a fait la France. Dès lors, il revient à l'autorité suisse requérante d'opter pour 
la notification par la voie postale ordinaire, Recommandé, Recommandé 
+ AR (accusé de réception) ou de recourir à une société concessionnaire 
(DHL, 
FEDEX 
etc) 
(voir 
Guide 
de 
l'entraide 
judiciaire, 
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer.html). 
3.2 En l'espèce, l'ordonnance querellée, notifiée par pli recommandé au recourant 
résidant en France, l'a été conformément aux règles applicables. 
Le grief est infondé. 
4. 
Le recourant soutient que le jugement du Tribunal de Grande instance de F______ 
n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'il ne vaut pas titre de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. 
 
4.1.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier 
possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 
Dans les cas énoncés à l'al. 1 ch. 6 de l'art. 271 LP, qui concernent un jugement 
rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale, le juge statue aussi sur la constatation de la force 
exécutoire (art. 271 al. 3 LP). 
4.1.2 Les décisions rendues dans un Etat lié par la Convention de Lugano et qui y 
sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la Convention 
après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée 
(art. 38 al. 1 CL). 
La notion de décision est celle de l'art. 32 CL. L'exigence d'être exécutoire 
n'implique pas celle de revêtir la force de chose jugée ou d'être définitif (BUCHER, 


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Commentaire romand, 2011, n. 2 ad art. 38 CL; VOCK, Kurzkommentar SchKG, 
2ème éd., n. 9 ad art. 80 LP). 
Le caractère exécutoire de la décision peut être provisoire, ainsi dans l'attente 
d'une décision rendue en appel (BUCHER, op. cit., n. 4 ad art. 38 CL). 
 
4.1.3 La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues 
à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35 (art. 41 al. 1 CL). 
 
Selon l'art. 53 CL, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou 
sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit 
produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son 
authenticité. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la 
force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans 
préjudice de l'art. 55. 
La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention 
dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie 
intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à 
l'annexe V de la Convention (art. 54 CL). 
A défaut de production du certificat visé à l'art. 54, la juridiction ou l'autorité 
compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document 
équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 
al. 1 CL). 
Le caractère exécutoire de la décision peut notamment découler directement de la 
loi de l'Etat d'origine ou de la décision elle-même (ABBET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 53 ad art. 81 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_646/2013 du 
9 janvier 2014 consid. 5.2.2). 
4.1.4 En droit de procédure français, le recours par une voie extraordinaire et le 
délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose 
pas autrement. Ainsi, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en 
matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée (art. 579 du Code 
de procédure et L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution). 
Selon les art. 1009-1 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile français, un 
pourvoi en cassation ne peut être inscrit que pour autant que le demandeur justifie 
avoir exécuté la décision entreprise. 
4.2 En l'espèce, le caractère exécutoire du jugement du Tribunal de Grande 
Instance de F______ ressort expressément de son dispositif. Peu importe, comme 
cela résulte des considérations qui précèdent, que le caractère exécutoire ne soit, 
au moment du prononcé, que provisoire. 


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La Cour d'appel de G______ a entièrement confirmé le jugement du Tribunal de 
Gande Instance de F______ du 30 juin 2015. Dans la mesure où les dispositions 
de droit français susmentionnées établissent sans équivoque que le pourvoi en 
cassation (demande de réinscription au rôle de la Cour de cassation) n'emporte pas 
effet suspensif, le caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel ne fait pas de 
doute. En tout état, les demandes en réinscription formées par le recourant contre 
l'arrêt de la Cour d'appel ont toutes été rejetées. La première l'a d'ailleurs été au 
motif que le recourant n'avait pas exécuté la décision entreprise, admettant 
implicitement que dite décision était exécutoire. 
Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que le jugement précité, 
confirmé par arrêt de la Cour d'appel de G______, était exécutoire. 
Le grief est infondé, de sorte que le recours sera rejeté. 
5. 
Le recourant demande que la Cour sursoit à statuer jusqu'à droit jugé dans trois 
procédures connexes, dont l'issue, si elle lui était favorable, rendrait caduc le 
jugement du Tribunal de Grande instance de F______. 
 
5.1 Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions de 
différents Etats liés par la Convention, la juridiction saisie en second lieu peut 
surseoir à statuer. Sont connexes les demandes liées entre elles par un rapport si 
étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des 
solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément 
(art. 28 al. 1 et 3 CL). 
 
L'autorité judiciaire d'un Etat lié par la Convention devant laquelle est invoquée la 
reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat lié par la Convention peut 
surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire (art. 37 
al. 1 CL). 
 
La juridiction saisie du recours prévu à l'art. 43 ou 44 peut, à la requête de la 
partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision 
étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour 
le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai 
pour former ce recours (art. 46 al. 1 CL). 
 
5.2 En l'espèce, contrairement à ce que tente de soutenir le recourant, aucune des 
dispositions précitées ne trouve application dans la présente espèce. 
Certes, les procédures administratives qu'il a intentées sont toujours pendantes et 
concernent le même complexe de faits, sans qu'il soit nécessaire de statuer plus 
avant sur leur connexité avec la présente espèce. En revanche, la procédure ayant 
conduit au prononcé du jugement du Tribunal de Grande Instance de F______ et à 
l'arrêt de la Cour d'appel de G______ est terminée. Ces décisions, comme il a été 


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C/15606/2019 
retenu ci-dessus, ne sont pas susceptibles d'un appel ordinaire. En l'absence de 
deux procédure pendantes, et d'une possibilité d'appel ordinaire, il n'y a pas de 
place pour une suspension ou un report de la décision à rendre. 
La procédure intentée le 3 octobre 2019 par le recourant devant le Tribunal de 
Grande Instance de F______ n'est manifestement pas une voie de droit ordinaire. 
Le recourant ne l'allègue d'ailleurs pas, étant relevé qu'il a pris comme conclusion 
dans ce cadre que l'exécution provisoire soit annulée. Cette procédure ne saurait 
dès lors non plus justifier une suspension de la présente procédure ou un report de 
la décision à rendre. 
Le recourant sera débouté de ses conclusions tendant à la suspension de la 
présente procédure ou à ce qu'il soit sursis à statuer. 
6. 
Le recourant sollicite enfin la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur sa 
requête "en rétablissement au rôle" de la Cour de cassation déposée le 17 mai 
2019, soit au moins jusqu'au 5 avril 2020. 
 
Cette conclusion est devenue sans objet, la Cour de cassation ayant rejeté la 
demande du recourant du 17 mai 2019 par ordonnance du 7 novembre 2019. 
7. 
Le recourant, qui succombe entièrement, sera condamné aux frais du recours, 
arrêtés à 1'000 fr., et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève 
(art. 106 al. 1 CPC; art. 19 LaCC; art. 26 et 35 à 37 RTFMC). 
 
Il sera également condamné à verser des dépens de 1'500 fr. à l'intimé (art. 85, 88 
et 90 RTFMC et 23 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/476/2019 
rendue le 18 juillet 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15606/2019-24 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______, dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie par ce dernier, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaires au titre du solde des frais. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.