ge_gerichte · ATA/25/2010 · 2010-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3344/2008-PE 
ATA/25/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Madame D______ 
représentée par Me Olivier Cramer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 juin 2009 (DCCR/577/2009) 


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A/3344/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______, née en 1956, est ressortissante marocaine. Elle a vécu en 
France entre 1970 et 1981, puis entre 1996 et 2006. 
2. 
 
A l’occasion d’une visite à des parents domiciliés à Genève, en automne 
2006, elle a rencontré Monsieur D______, ressortissant portugais, domicilié à 
Genève, au bénéfice d’un permis d’établissement. 
3. 
 
Le 16 août 2007, M. et Mme D______ se sont mariés à Genève, cette 
dernière prenant le patronyme de son époux. 
4. 
 
Le 25 août 2007, Mme D______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour et de travail, 
désirant s’installer en tant que femme de ménage indépendante. 
5. 
 
Le 19 novembre 2007, M. D______ a informé l’OCP que son épouse avait 
quitté le domicile conjugal depuis neuf jours et qu’il voulait « arrêter ce 
mariage ». 
6. 
 
Le 22 novembre 2007, M. D______ a complété l’information 
susmentionnée. Son épouse avait diamétralement changé d’attitude depuis leur 
mariage. Elle exigeait de faire chambre à part et quittait systématiquement le 
domicile conjugal tous les week-ends, jusqu’au lundi soir. 
7. 
 
Le 17 décembre 2007, Mme D______ a adressé un courrier à l’avocat de 
M. D______. Elle mentionnait que ne sachant ni lire, ni écrire en français, c’était 
une personne connaissant bien sa situation qui écrivait la lettre de sa part. Elle 
indiquait que la veille, son mari lui avait remis un courrier recommandé à elle 
destiné, expédié le 27 novembre 2007. Il s’agissait d’une convocation au Tribunal 
de première instance fixée au 17 décembre 2007 à 14h15 pour une audience sur 
requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 26 novembre 
2007. Copie de cette requête étant jointe, elle précisait que dès le lendemain du 
mariage, son mari avait adopté le comportement d’un homme estimant que sa 
femme devait être soumise. Peu après, il était parti deux semaines au Portugal 
sans l’appeler et lorsqu’elle-même lui téléphonait, elle avait l’impression de le 
déranger. Le domicile conjugal était dans un état de délabrement et de saleté 
inexplicable. Son époux avait l’habitude de dormir avec ses deux chiens, dont l’un 
mal éduqué sur le plan de la propreté, elle avait été obligée d’aller dormir sur le 
canapé du salon. Si elle s’était absentée du domicile conjugal durant neuf jours, 
c’était pour s’occuper de l’appartement de son ex-belle sœur qui avait été 
hospitalisée et avait un enfant. Son mari le savait. Ce dernier consommait souvent 
de l’alcool et devenait alors agressif à son encontre. 


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8. 
 
Le 23 janvier 2008, statuant sur la requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale, le Tribunal de première instance a autorisé les époux D______ 
à vivre séparés et a attribué à M. D______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal, sans contribution d’entretien, cela d’entente entre les parties. 
9. 
 
Le 10 février 2008, Mme D______ a transmis à l’OCP des documents 
complémentaires relatifs à sa demande d’autorisation, en particulier la liste des 
personnes qui l’employaient comme femme de ménage pour un total de vingt-trois 
heures par semaine. 
10. 
 
Le 19 février 2008, un collaborateur de l’OCP a entendu M. D______. Ce 
dernier était séparé de son épouse depuis la fin de l’année 2007. Il s’agissait, de 
son point de vue, d’une séparation définitive, car il avait compris qu’il avait été 
« utilisé » pour les papiers. Elle lui téléphonait souvent pour savoir s’il voulait 
manger avec elle, mais il ne voulait pas car il commençait à avoir peur. Il avait 
l’intention de divorcer. 
11. 
 
Mme D______ a été entendue à l’OCP le 14 mars 2008. Elle avait quitté le 
domicile conjugal à la demande de son mari, qui n’arrivait pas à supporter d’avoir 
quelqu’un chez lui. En outre, il ne voulait pas qu’elle déclare son activité 
professionnelle, craignant que sa rente AI soit supprimée. Leur séparation n’était 
pas définitive. Ils n’avaient jamais parlé de divorce. La reprise de la vie commune 
dépendait de M. D______. En cas de demande de divorce, elle s’y opposerait. 
12. 
 
Le 2 avril 2008, l’OCP a informé Mme D______ qu’elle ne pouvait 
solliciter une autorisation de séjour sur la base de son mariage, car elle ne faisait 
plus ménage commun avec son conjoint. Aucun motif déterminant ne permettait 
de justifier sa présence ultérieure en Suisse. L’OCP avait l’intention de ne pas 
donner une suite favorable à sa demande et l’invitait à faire part de ses 
observations. 
13. 
 
Le 5 mai 2008, agissant par l’entremise d’un avocat, Mme D______ a 
répondu à l’OCP, persistant à demander l’octroi d’une autorisation de séjour. Le 
comportement de son époux avait changé lorsqu’elle avait entrepris des 
démarches pour déclarer son activité professionnelle, car il craignait que cela ne 
mette en péril la rente AI qu’il percevait. Il avait même commencé à cacher le 
courrier qu’elle recevait, ne l’avisant d’une audience sur mesures provisionnelles 
que la veille de celle-ci. Elle n’avait pu préparer sa défense correctement, et avait 
accepté, devant le juge, de quitter le domicile conjugal. Elle travaillait 
régulièrement, à satisfaction de ses employeurs et s’était inscrite à un cours de 
français, langue qu’elle maîtrisait imparfaitement. Son fils vivait à Genève au 
bénéfice d’un permis d’étudiant, poursuivant des études d’ingénieur. Chaque fois 
qu’elle avait dû s’absenter du domicile conjugal, son mari avait toujours su où elle 
se trouvait. Le comportement de celui-ci à son encontre était devenu rapidement 
exécrable, au point qu’elle partait tôt le matin et revenait tard le soir par crainte de 


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son agressivité verbale et physique, alors même qu’il pouvait également se 
montrer prévenant. Depuis qu’ils vivaient séparément, ils s’étaient revus à 
plusieurs reprises. 
14. 
 
Le 13 août 2008, l’OCP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à 
Mme D______ et lui a imparti un délai au 31 octobre 2008 pour quitter le 
territoire suisse. L’union conjugale était manifestement rompue et l’intéressée 
abusait de son droit en s’en prévalant. Elle ne pouvait être autorisée à séjourner en 
Suisse à un autre titre, n’ayant pas démontré que le retour dans son pays d’origine 
l’exposerait à une situation d’extrême rigueur. Elle ne parlait pas français et ne 
pouvait pas se prévaloir d’un degré d’intégration particulièrement remarquable. 
15. 
 
Par acte du 17 septembre 2008, Mme D______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, remplacée le 1er janvier 
2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Elle avait droit à cette autorisation en application du droit au regroupement 
familial fondé sur l’art. 3 al. 1 de l’Annexe I à l’Accord entre la Confédération 
suisse d’une part, et la communauté européenne (CE) et ses Etats membres, 
d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en 
vigueur le 1er juin 2002 (ALCP - RS 0.142.112.681), son époux étant ressortissant 
d’un Etat membre de la CE. Par ailleurs, elle n’abusait de son droit à invoquer le 
mariage du seul fait qu’elle ne vivait plus avec son conjoint et que les déclarations 
de ce dernier divergeaient des siennes. Enfin, le refus de l’autoriser à demeurer en 
Suisse la plaçait dans une situation d’extrême rigueur. Elle avait en effet fait de 
Genève le centre de sa vie. Si elle devait quitter la Suisse, elle devrait tout 
recommencer dans son pays d’origine, à 52 ans et abandonnée par son mari. 
16. 
 
Le 20 octobre 2008, l’OCP a persisté dans sa décision. 
17. 
 
Le 16 juin 2009, la commission a entendu M. D______ à titre de 
renseignement. Il a déclaré qu’il était tombé « dans un piège des gens qui 
cherchent à obtenir un permis de séjour ». Dès le lendemain du mariage, son 
épouse avait changé et ne lui avait plus adressé la parole. Elle avait fait 
rapidement chambre à part. Il avait contacté un avocat en vue de séparation, puis 
de divorce. La dernière fois qu’il avait vu son épouse, c’était au tribunal. Il avait 
toujours son téléphone avec lui et n’avait pas constaté qu’elle essayait de le 
joindre. Il n’avait aucune intention de reprendre la vie commune avec elle. 
18. 
 
Le même jour, la commission a également entendu Mme D______ qui a 
indiqué qu’il n’y avait aucune procédure de divorce en cours. Depuis janvier 
2008, elle avait vu son mari à deux reprises. Quand elle essayait de lui téléphoner, 
il ne répondait pas. Les conjoints avaient eu beaucoup de conflits concernant leur 


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vie intime et la tenue de leur intérieur. Elle serait d’accord de retourner au 
domicile conjugal si son époux faisait un effort. Ce dernier lui avait fait du mal 
lorsqu’ils vivaient ensemble. C’est pour cela qu’elle avait commencé à dormir 
dans la salle à manger. 
19. 
 
Par décision du 16 juin 2009, expédiée le 22 juin 2009, la commission a 
rejeté le recours de Mme D______. 
 
 
Il ressortait de l’instruction du dossier, en particulier des propos tenus par 
M. D______ le 16 juin 2009, qu’une reprise de la vie commune était exclue. 
Celle-ci avait duré un peu plus de quatre mois et n’avait jamais été reprise depuis 
la séparation. Mme D______ ne saurait, sans commettre un abus de droit, 
invoquer un mariage actuellement vide de substance pour obtenir un titre de 
séjour. L’OCP avait également refusé de renouveler (sic) l’autorisation de séjour 
pour des motifs d’opportunité. Aucun élément concret ne permettait de retenir 
qu’il ait excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. 
20. 
 
Le 23 juillet 2009, Mme D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
l’octroi de l’autorisation sollicitée. Préalablement, elle a demandé qu’à titre de 
mesures provisionnelles, elle soit autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue 
de la procédure et a sollicité son audition. 
 
 
Les circonstances de la séparation d’avec son mari étaient imputables à 
celui-ci et n’avaient pas été instruites. Elle faisait état de conditions de vie 
insalubres et de comportement violent de son époux, sous l’emprise de l’alcool. Il 
n’avait pas supporté qu’elle cherche à être indépendante financièrement. Elle 
n’avait pas à subir les conséquences du comportement de son époux et être 
renvoyée de Suisse, alors qu’elle avait toujours adopté un comportement 
exemplaire. Elle n’avait plus de liens avec son pays d’origine. Sa situation 
professionnelle était stable et donnait satisfaction à ses employeurs. Un retour au 
Maroc, compte tenu de son âge et de sa situation personnelle, la placerait dans une 
situation d’extrême précarité et de pauvreté. 
21. 
 
Le 27 juillet 2009, l’OCP s’est opposé à la demande de mesures 
provisionnelles, car celles-ci se confondaient avec les conclusions au fond. 
22. 
 
Le 30 juillet 2009, la commission a transmis son dossier, sans observations. 
23. 
 
Le 31 juillet 2009, la présidente du Tribunal administratif a rejeté la requête 
de mesures provisionnelles. 
24. 
 
Le 13 août 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, pour les motifs retenus 
par la commission. 


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25. 
 
Le 8 septembre 2009, le juge délégué a avisé Mme D______ que 
l’instruction du dossier était terminée. Un délai lui était toutefois octroyé pour 
formuler toute requête complémentaire. Passée cette date, la cause serait gardée à 
juger. Mme D______ n’a pas réagi. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante a sollicité son audition. 
 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt du Tribunal Fédéral 
2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/417/2008 du 
26 août 2008 consid. 6a et les références citées). Cela n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.212/2008 
du 3 septembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/489 2008 du 23 
septembre 2008 consid. 9). 
 
 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de faire valoir son argumentation 
tant par écrit qu’oralement aux stades antérieurs de la procédure. Le tribunal de 
céans renoncera donc à l’entendre. 
3. 
 
La loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE - RS 142.20) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; ch. I de 
l’annexe à l’art. 125 LEtr). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées 
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir 
la LSEE, ainsi que les divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le 
règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 
1er mars 1949 (RSEE) et l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE). 
 
 
En l’espèce, le litige porte sur le refus d’octroi d’une autorisation de séjour - 
et non, comme l’a retenu de manière erronée la commission, sur le refus de 
renouvellement d’une telle autorisation - déposée le 25 août 2007. C’est donc 
l’ancien droit qui s’applique (ATA/512/2009 du 13 octobre 2009). 


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4. 
 
Conformément à l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le 
territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement, ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle 
autorisation. 
 
 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Pour 
les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les 
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme 
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 
consid. 2.1 p. 284 ; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). 
5. 
 
La recourante se prévaut d’un droit à l’octroi d’une autorisation découlant 
de l’ALCP. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 de l’Annexe I à ALCP, les membres de la famille d’une 
personne ressortissante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le 
droit de s’installer avec elle. Est notamment considéré comme membre de la 
famille, le conjoint, quelle que soit sa nationalité (art. 3 al. 2 let. a Annexe I à 
l’ALCP). L’existence juridique du mariage est déterminante, même en cas de 
séparation durable des conjoints (Directive de l’office fédéral des migrations 
concernant l’ALCP, ch. 10.6.1 et les références à la jurisprudence de la Cour de 
justice de la communauté européenne citées). 
 
 
En l’espèce, M. D______ est ressortissant du Portugal, Etat membre de la 
CE. Le mariage entre les époux n’a pas été dissout. La recourante peut donc en 
principe prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en se fondant sur la 
disposition susmentionnée. 
6. 
a. 
Le Tribunal fédéral a cependant admis que sa jurisprudence relative à 
l’invocation abusive d’un mariage vide de substance pour obtenir une autorisation 
de séjour, développée dans le cadre de la LSEE, était applicable aux personnes 
pouvant invoquer un regroupement familial dans le cadre de l’ALCP (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.742/2007 du 7 janvier 2008 et les références citées). 
 
b. 
D'après l'art. 7 al. 1 et al. 2 de la LSEE, le conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour, 
sous réserve notamment d'un abus de droit manifeste (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.65/2001 du 8 février 2001 et les réf. citées). 
 
 
L'abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne 
peut pas être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, 
puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une 


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autorisation de séjour de la condition de vie commune (ATF 118 Ib 145). Il ne 
suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux 
vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y abus de droit lorsque 
le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le 
but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 
1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 ; 128 II 145 consid. 2.1 p. 151 ; 121 II 
97 consid. 4a p. 103 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_374/2008 du 8 juillet 2008). 
 
 
Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est 
rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; 
les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 
4.2 p. 117 ; 128 II 145 consid. 2 p. 151/152 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56/57 ; 121 II 
97 consid. 4a p. 103/104 ; 119 Ib 417 consid. 2d p. 419 ; 118 Ib 145 consid. 3c/d 
p. 150/151). L'abus de droit ne peut être retenu que si des éléments concrets 
indiquent que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie 
conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des 
étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par 
une preuve directe mais seulement grâce à des indices, à l'instar de ce qui prévaut 
pour démontrer l'existence d'un mariage fictif (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2A_562/2004 du 14 octobre 2004 consid. 5.2). 
 
 
En l’espèce, les déclarations des époux D______ quant aux circonstances de 
la séparation et les possibilités de reprise de vie commune sont contradictoires. 
Aucune mesure autre que l’audition des intéressés n’a été entreprise pour établir 
les éléments pertinents relatifs à l’existence ou non d’un abus de droit. Dans ces 
circonstances, l’OCP ne pouvait, sans mésuser de son pouvoir d’appréciation, 
privilégier la version de M. D______ au détriment de celle de la recourante. Cela 
d’autant moins que la première renferme des incohérences manifestes au sujet des 
téléphones reçues de son épouse. Des investigations complémentaires sont 
nécessaires, notamment pour établir la crédibilité des protagonistes. 
7. 
 
L’OCP a par ailleurs exclu que le refus d’autorisation puisse constituer une 
situation de rigueur. Il a notamment relevé que la recourante ne pouvait se 
prévaloir d’un degré d’intégration particulièrement remarquable et qu’elle ne 
parlait pas français. 
 
 
Concernant ce dernier point, ce constat est manifestement erroné. La 
recourante ne sait ni lire ni écrire cette langue mais elle la parle. Elle a d’ailleurs 
été entendue dans cette langue et sans interprète à l’OCP comme devant la 
commission sans que cela ait posé des problèmes. 
 
 
Quant au degré d’intégration, le tribunal de céans relève que la recourante a 
été capable en peu de temps après son mariage de trouver plusieurs employeurs 
dans le secteur de l’économie domestique et d’entreprendre, en se faisant aider 
utilement, les démarches utiles à son enregistrement auprès des organismes 


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officiels, telle la caisse de compensation. Dans une branche de l’économie connue 
notoirement pour être un lieu privilégié du travail au noir ou au gris, cette volonté 
d’être en situation régulière est un indice d’intégration, de même que le soutien 
affiché de ses employeurs, l’un d’entre eux écrivant même son courrier en français 
destiné aux autorités. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’OCP ne pouvait affirmer sans motivation aucune 
que la recourante ne peut se prévaloir d’un degré d’intégration particulièrement 
remarquable, sauf à abuser de son pouvoir d’appréciation. 
8. 
 
Il résulte de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera annulée, de même que la décision de l’OCP du 13 août 2008. Le 
dossier sera retourné à cette autorité pour nouvelle décision, après instruction 
complémentaire, dans le sens des considérants. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de 
l’OCP et un émolument de même montant sera mis à celle de la recourante. Une 
indemnité de CHF 500.- sera allouée à cette dernière, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2009 par Madame D______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 juin 2009 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 juin 2009 ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population du 13 août 2008 ; 
renvoie la cause à l’office cantonal de la population pour complément d’instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
met à la charge de l’office cantonal de la population une émolument de CHF 200.- ; 


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met à la charge de Madame D______ un émolument de CHF 200.- ; 
alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Cramer, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal 
de la population et à l'office fédéral des migrations pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.