ge_gerichte · ATA/1367/2017 · 2017-10-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2783/2016-TAXIS 
ATA/1367/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 octobre 2017 
 
 dans la cause 
 
A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Lionel Bugmann, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/2783/2016 
EN FAIT 
1) 
 
A______ Sàrl (ci-après : A______) dont l'associé gérant est Monsieur 
B______, qui a pour but la promotion du transport durable, avait son siège 
au______, C______à Genève. La société a été créée le 6 mai 2011. Le 29 
septembre 2016, elle a transféré son siège au ______, route de D______, à Mies. 
2) 
 
Le 23 janvier 2012, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le PCTN) a 
autorisé « A______ Sàrl, représentée par Monsieur B______ » à exploiter une 
entreprise de limousines. L'autorisation stipule qu'elle est « strictement 
personnelle et non transmissible ». 
3) 
 
A______ a disposé d'une succursale sise au ______, chemin D______, à 
La Conversion, dans le canton de Vaud, du 24 avril 2014 au 4 février 2016 
4) 
 
Le PCTN a été saisi, le 18 décembre 2014, d'une dénonciation émanant d'un 
chauffeur de taxi, selon laquelle différents véhicules immatriculés dans le canton 
de Vaud et appartenant à A______ stationnaient les 9 et 18 décembre 2014 devant 
l'aéroport international de Genève. 
5) 
 
Selon 
une 
dénonciation 
reçue 
par 
message 
électronique 
le 
18 décembre 2014, ainsi que treize rapports établis par le secteur inspectorat du 
PCTN et deux rapports établis par les services de police, entre le 30 mars 2015 et 
le 16 septembre 2015, les véhicules immatriculés au nom de la société sous 
plaques 1______, 2______, 2______, 1______, 3______, 4______, 5______, 
6______ et 7______, non autorisés par le PCTN, auraient été utilisés dans le 
canton de Genève par des chauffeurs non titulaires d'une carte professionnelle et 
n'ayant pas été annoncés par la société comme étant leurs employés. Sept 
chauffeurs, soit Messieurs E______, F______, G______, H______, I______, 
J______et K______, avaient déclaré être employés de la société, un chauffeur 
(Monsieur K______) avait produit un contrat de location conclu avec la 
succursale vaudoise de la société, mais signé à Carouge. Deux autres chauffeurs, 
soit M. G______ (après avoir lors d'un premier contrôle indiqué qu'il était 
employé) et Monsieur L______, avaient déclaré louer le véhicule. Il ressortait des 
rapports que tous les chauffeurs interpellés exerçaient leur activité principalement 
sur le territoire genevois. 
6) 
 
Le PCTN a invité à quatre reprises A______ et M. B______ à lui faire 
parvenir leurs observations sur les faits contenus dans ces rapports, dès lors qu'ils 
constituaient des infractions aux art. 5 al. 1, 7 et 35 de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). 


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A/2783/2016 
 
Les précités étaient également invités à transmettre l'identité des chauffeurs 
ayant effectué des courses les 9 et 18 décembre 2015, préciser les rapports 
contractuels entre la société et les chauffeurs effectuant du transport 
professionnel au moyen des véhicules de celle-ci, transmettre copie de 
l'autorisation accordée par les autorités vaudoises pour l'exploitation d'une 
entreprise de limousines, et de la liste des véhicules qu'elle détenait, 
immatriculés à Genève et dans la canton de Vaud. 
7) 
 
A______ et M. B______ ont contesté avoir commis une infraction. Ils 
n'étaient pas soumis aux lois genevoises, M. B______ était le seul employé de la 
société, qui ne détenait que deux véhicules, immatriculés à Genève. M. I______ 
avait loué le véhicule 5______. 
8) 
 
Dans sa plainte pénale du 12 décembre 2014 pour dommage à la propriété 
causé à l'un de ses véhicules, A______ a indiqué qu'elle employait des chauffeurs 
professionnels, dont M. E______. 
9) 
 
Le PCTN expose, en outre, avoir appris que les 29 février 2016 et 
11 avril 2016, deux chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle avaient 
effectué du transport professionnel au moyen de véhicules immatriculés dans le 
canton de Vaud, loués selon les chauffeurs auprès de l'association suisse des 
limousines libres (ci-après : ASLL), dont M. B______ était président. 
10) 
Par décision du 21 juin 2016, notifiée le lendemain, le PCTN, sous la plume 
de son directeur, Monsieur M______, a retenu que A______ et M. B______ 
avaient enfreint les art. 5 al. 1, art. 7 du règlement d’exécution de la loi sur les 
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis – H 1 30.01), art. 15 al. 1 let. f, art. 35 
al. 1 LTaxis, art. 38 al. 5 LTaxis cum art. 65 RTaxis, ainsi que l'art. 56 
al. 6 RTaxis, infligé à A______ une amende administrative de CHF 24'200.-, et 
averti M. B______ qu'en cas de nouvelle commission d'infraction aux dispositions 
précitées par la société ou une association gérée par lui-même, il suspendrait, 
voire retirerait sa carte professionnelle de dirigeant d'entreprise. 
11) 
Par acte expédié le 23 août 2016 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ et M. B______ ont 
recouru contre cette décision, dont ils ont sollicité l'annulation. Ils ont, à titre 
préalable, conclu à différents actes d'instruction (apport du dossier complet du 
PCTN, apport du barème d'amendes du PCTN, audition des parties et de douze 
témoins). 
 
 
Leur droit d'être entendu avait été violé du fait que le PCTN ne leur avait, 
même en cours de procédure, pas donné accès aux dossiers « chauffeurs ». Par 
ailleurs, la procédure devant la commission de discipline (ci-après : la 


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commission) avait été viciée, le commissaire Monsieur N______, dont ils 
requéraient l'audition, n'ayant pas participé au préavis de la commission. 
12) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
13) 
Au cours de la procédure devant la chambre administrative, les recourants 
ont pu avoir accès au barème auquel le PCTN se référait et consulter le dossier de 
ce service, sous réserve cependant des dossiers « chauffeurs » relatifs aux 
sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci. 
 
 
Les recourants ont encore produit, pour information, la note d'honoraires de 
leurs conseils successifs, d'un total de CHF 56'088.70, pour respectivement 98h40 
et 51h55 d'activité déployée par chacun d'eux. 
14) 
Interpellé par la chambre de céans sur la manière dont les membres de la 
commission avaient été consultés avant la prise de la décision attaquée, le PCTN a 
communiqué l'arrêté du Conseil d'État du 24 septembre 2014, nommant les 
membres de la commission, et précisé que M. M______ était devenu président de 
celle-ci par arrêté du Conseil d'État du 18 novembre 2015. La demande de préavis 
relative à la sanction prononcée avait été adressée par courriel à M. M______. 
Celui-ci l'avait transférée aux membres de cette commission le 6 juin 2016, en 
indiquant qu'à défaut d'objection de leur part dans un délai de sept jours, leur 
préavis serait réputé favorable. Le courrier sollicitant le préavis de la commission 
dans un délai de dix jours dès réception de celui-ci avait été rédigé sur deux pages 
par une juriste du PCTN, il comportait une brève présentation des faits, ainsi que 
la proposition de sanction sur moins de deux pages. Il a également été envoyé au 
commissaire, M. N______. Le président de la commission a informé le PCTN le 
14 juin 2016 de ce que la commission préavisait favorablement la sanction. 
15) 
Se déterminant sur ces informations, les recourants ont relevé que le 
président de la commission n'avait pas respecté le délai de dix jours qui ressortait 
de la demande de préavis du PCTN pour se déterminer. Par ailleurs, la prise de 
décision par courriel n'était pas conforme à la pratique de cette commission. En 
effet, il ressortait du rapport d'activité pour la période allant du 1er juin 2015 au 31 
mai 2016, établi par son président le 12 août 2016 et dont une copie était jointe, 
que la commission avait, lors de ses deux séances, traité, notamment, des 
consultations en vue des sanctions. 
16) 
Le 3 octobre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 


- 5/9 - 
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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée, tant la société qui a 
été condamnée au paiement d'une amende que son gérant, à l'encontre duquel un 
avertissement a été prononcé, ont un intérêt pour agir. Étant directement touchés 
par la décision attaquée, leur qualité pour recourir doit donc être admise (art. 61 
al. 1 let. a et b LPA). 
2) 
 
Il ne sera pas procédé aux actes d'instruction sollicités, dans la mesure où le 
recours doit de toute manière être admis pour les motifs qui suivent. 
3) 
 
Dans un premier grief de nature formelle, les recourants se plaignent de la 
violation de leur droit d'être entendus, dès lors qu'ils n'ont pas pu prendre 
connaissance de l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité intimée s'est 
fondée pour rendre la décision attaquée. En particulier, ils n'avaient pas pu 
accéder aux dossiers « chauffeurs ». 
 
a. 
Le droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, le droit d'être entendu ne peut 
être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du 
litige. (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 129 II 497 consid. 2.2 ; 126 I 15 
consid. 2a/aa). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation 
anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve 
offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être 
entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée 
d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 ; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 132 I 13 
consid. 5.1). 
 
b. 
En l'espèce, l'autorité intimée a produit, avec sa réponse au recours, 
l'ensemble des rapports du service d'inspectorat et des services de police sur 
lesquels elle s'est fondée. Ces documents ont été transmis aux recourants. Les 
éventuelles suites disciplinaires ou autres mesures prises à l'encontre des 
chauffeurs de taxi interpellés par les inspecteurs du PTCN ou les services de 
police n'ont pas été produits. Ces éléments ne sont toutefois pas déterminants pour 
l'issue de la présente procédure. En effet, la question de savoir quelle sanction a 
été infligée auxdits chauffeurs n'est pas de nature à apporter un éclairage utile aux 
questions à trancher en l'espèce. Partant, l'autorité intimée pouvait, sans violer le 
droit d'être entendu des recourants, refuser de produire les pièces se rapportant 
aux mesures prises à l'encontre des chauffeurs de taxi dont le nom figure dans ces 
rapports. 


- 6/9 - 
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4. 
 
Dans un deuxième grief, les recourants font valoir que la procédure ayant 
conduit au prononcé de la décision querellée a été viciée. L'un des membres de la 
commission, M. N______, n'avait pas été consulté avant que celle-ci ne donne son 
avis, le délai imparti à la commission pour se déterminer n'avait pas été respecté, 
et la prise de décision par courriel ne correspondait à aucune pratique. 
5. 
 
En premier lieu, il convient de déterminer la loi applicable aux faits 
reprochés. 
 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) qui a abrogé la 
LTaxis. 
 
 
Aux termes des dispositions transitoires de la LTVTC, les infractions 
commises sous l’empire de l’ancien droit se poursuivent selon l’ancien droit et, 
devant les autorités compétentes, sous l’empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, 
concernant la commission, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures 
de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31.01). 
 
b. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont tous déroulés 
sous l’empire de l'ancien droit. 
 
 
La chambre de céans a déjà retenu que le nouveau droit n'était pas plus 
favorable que l'ancien en ce qui concerne les conditions et le montant des 
amendes (ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 
 
 
Ni l'ancien ni le nouveau droit ne prévoient la possibilité d'un avertissement. 
Dans la mesure où l’avertissement ne figure pas parmi les sanctions et mesures 
prévues par la loi, il ne peut en avoir la portée, en particulier comme antécédent 
(ATA/358/2016 du 26 avril 2016 consid. 10). 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'examen du bien-fondé de la décision querellée est 
soumis à la LTaxis et à ses dispositions d’exécution. 
6. 
a. 
L'ancien droit prévoyait une commission formée des représentants des 
milieux professionnels, des organes de police et de la direction générale des 
véhicules, et appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions 
administratives prononcées par le département. Ses préavis avaient valeur 
consultative et ne liaient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis). La commission 
de discipline siégeait à quatre membres, par rotation éventuelle entre ses 
membres. Elle était présidée par un représentant du service qui invitait un membre 
de la police et un membre de la direction générale des véhicules à participer aux 
séances (art. 74 al. 1 RTaxis). 


- 7/9 - 
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Le PCTN ne pouvait pas prononcer de sanction administrative sans disposer 
du préavis de la commission, quelle que soit la sanction envisagée. L’absence de 
préavis obligatoire entraînait, de jurisprudence constante, l’invalidation de la 
décision (ATA/1605/2014 du 3 mars 2015 consid. 5.d ; ATA/997/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 5 et les références citées). Il était de la responsabilité 
des membres de la commission de prendre connaissance du dossier avant 
d'émettre leur préavis (ATA/1012/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6c ; 
ATA/698/2015 du 30 juin 2015 consid. 8). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort de l’instruction que le commissaire M. N______ a 
participé au préavis de la commission. Par ailleurs, le délai de sept jours fixé par 
le président de la commission aux membres pour se déterminer sur le projet de 
sanction ne se heurte pas à celui de dix jours, dans lequel le PCTN a sollicité l'avis 
de la commission. Afin de pouvoir y répondre dans le délai de dix jours, le 
président de la commission devait, en effet, impartir un délai de moins de dix 
jours aux membres de la commission. 
 
 
Cela étant, le PCTN a soumis aux membres de la commission, présidée par 
le directeur du PCTN, la demande de préavis rédigée par une juriste du service, 
qui comporte un état de faits très succinct, et la proposition de sanction. Le dossier 
des recourants, notamment la dénonciation, les rapports de police et de 
l'inspectorat du PCTN, ainsi que les déterminations des recourants, n'ont pas été 
mis à disposition des membres de la commission. Le président de la commission 
n'a pas non plus attiré l'attention des membres de celle-ci sur le fait qu'ils 
pouvaient, s'ils le souhaitaient, venir consulter le dossier complet auprès du 
PCTN. Dans ces circonstances, et comme l'a déjà constaté la chambre de céans 
dans d'autres causes, les membres de la commission n’ont pas pu se prononcer sur 
le bien-fondé et la quotité de la sanction en connaissance de tous les éléments 
pertinents du dossier. 
 
 
Par ailleurs, l'affirmation du PCTN selon laquelle le préavis par voie 
électronique correspondait à une pratique est contredite par le rapport d'activité 
relatif à la période allant du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, dont il ressort que la 
commission a tenu deux séances, lors desquelles elle a, notamment, traité de la 
consultation en vue des sanctions à prononcer. Il n'est pas fait mention de préavis 
rendus par voie électronique. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée a été rendue en violation de la 
procédure instaurée par la LTaxis, de sorte qu'elle doit être annulée. 
7. 
 
Dans la mesure où la décision est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision, il convient encore de relever ce qui suit. 


- 8/9 - 
A/2783/2016 
 
a. 
Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuve des parties. Elle réunit les renseignements 
et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter 
(ATA/295/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/1027/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/818/2013). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants contestent les faits qui leur sont reprochés. Les 
faits contenus dans la dénonciation du 18 décembre 2014 ne reposent que sur les 
allégations du dénonciateur. Le PCTN ne pouvait ainsi, sans procéder à des 
vérifications supplémentaires, retenir comme déterminante la version du 
dénonciateur. Il lui appartenait, à tout le moins, d'entendre cette personne. 
 
 
À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours 
appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à 
l’instruction initiale nécessaire à l’établissement des faits. Il reviendra à l'autorité 
intimée de procéder aux investigations nécessaires. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision litigieuse sera 
annulée et le dossier retourné au PCTN pour instruction et nouvelle décision. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée aux recourants, 
conjointement et solidairement entre eux, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2016 par A______ Sàrl et Monsieur 
B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 21 juin 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 


- 9/9 - 
A/2783/2016 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 21 juin 2016 ; 
renvoie la cause au service précité au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ Sàrl et Monsieur B______, conjointement et solidairement entre eux, 
une indemnité de CHF 1'500.- à la charge de l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lionel Bugmann, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente ; Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :