ge_gerichte · JTAPI/1045/2024 · 2024-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1609/2024 
JTAPI/1045/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Nassima LAGROUNI, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1609/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant de Serbie. 
2. 
Le 30 novembre 2022, M. A______ a épousé Mme B______ en Serbie. 
3. 
Il est arrivé à Genève le 4 décembre 2022. 
4. 
Le 10 janvier 2023, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial afin de vivre avec son épouse, au bénéfice d'une autorisation de séjour dans 
le canton de Genève. 
5. 
Mme B______ est mère de trois enfants : C______ et D______, nés respectivement 
le ______ 2025 et le ______ 2025 d'une précédente union, et E______, né de leur 
union le ______ 2025. 
6. 
Le 8 février 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa 
demande d’octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer, par écrit, son droit d'être 
entendu. 
7. 
Le 16 février 2024, M. A______ s'est déterminé, relevant en substance qu'il allait 
commencer des cours de français au mois de mars et qu'il s'était déjà familiarisé 
avec la langue française. Il n'était pas envisageable d'établir leur vie à l'étranger car 
les deux autres enfants de son épouse, âgés de 15 et 18 ans avaient fait, 
respectivement faisaient encore leur scolarité à Genève et y avaient donc toute leur 
vie. Si ces derniers n'entretenaient plus de contact avec leur père biologique, un 
éloignement constituerait un obstacle à une éventuelle reprise de contact avec ce 
dernier, ce qui n'était pas souhaitable. En attendant, il était leur figure paternelle et 
il aidait sa femme à élever leurs trois enfants. Son épouse et lui-même n'avaient 
plus aucun lien avec la Serbie, étant précisé qu'il avait été abandonné par ses parents 
lorsqu'il était petit. Enfin, dès obtention d'un permis de séjour valable, il pourrait 
trouver un emploi, ayant déjà commencé à créer un réseau professionnel. 
8. 
Par décision du 5 avril 2024, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de séjour 
au titre de regroupement familial à M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse, 
le dossier ne faisant pas apparaître que l'exécution du renvoi n'était pas possible, 
licite ou raisonnablement exigible. Un délai au 5 juillet 2024 lui était imparti pour 
ce faire. 
Mme B______ bénéficiait de prestations d'aide sociale depuis le 1er août 2020, soit 
durant plus de trois ans, et avait perçu à ce titre un montant total de CHF 131'365.15. 
Elle avait en outre bénéficié de prestations d'aide sociale lors de son union 
précédente, entre 2015 à 2018, et avait perçu à ce titre un montant total de plus de 
CHF 92'000.-. Dans ces conditions, il existait un risque concret de dépendance à 
l'aide sociale. La situation n'était pas près de s'améliorer au regard de la durée, de 
la dépendance, du montant perçu et du risque que M. A______ pouvait également 


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devenir dépendant de l'aide publique ou de prestations complémentaires. Ce dernier 
n'avait aucunement démontré une volonté de s'intégrer sur le marché de l'emploi 
dans le but que le couple puisse ne plus dépendre de la communauté. Il n’avait pas 
démontré pouvoir trouver un travail dans un avenir proche en produisant, par 
exemple, une promesse d’embauche. 
L'intéressé ne pouvait enfin invoquer l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) dans la mesure où il ne disposait pas d'un droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour, l'art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'étant qu'une disposition potestative dont les 
exigences légales n’étaient pas remplies, en l’espèce. 
9. 
Par acte du 5 avril 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI ou le tribunal), concluant à son annulation et au renvoi du dossier 
à l’OCPM en vue de l’octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, sous suite de 
frais et dépens. 
Le couple avait fait connaissance en 2019 en Serbie alors que Mme B______ y 
passait deux semaines de vacances. Le recourant était ensuite venu régulièrement à 
Genève pour lui rendre visite et, en 2022, ils s'étaient mariés en Serbie. 
Mme B______ n'avait plus de proches en Serbie, ni de lien avec ce pays. Ses 
enfants, C______ et D______, étaient très bien intégrés à Genève et n'avaient aucun 
lien avec la Serbie. C______ n'y était allé que rarement. Quant à D______, il était 
né à Genève, y vivait depuis sa naissance et y avait fait toute sa scolarité. Le 
F______, pédiatre des enfants, confirmait d'ailleurs la bonne intégration de la 
famille à Genève et la nécessité que le recourant reste auprès de son fils et de ses 
deux beaux-fils. Mme B______ n'avait pas travaillé suite à une rupture difficile 
avec son ex-conjoint et avait dû demander l'aide sociale. Elle s'occupait 
actuellement de son bébé mais allait reprendre une activité lucrative dès que 
possible. Quant au recourant, ce dernier ne pensait pas pouvoir chercher du travail 
avant l'octroi de son autorisation de séjour, raison pour laquelle il n'avait pas produit 
de promesse d'embauche. Depuis, il avait reçu une promesse d'embauche de la 
société G______ et avait commencé à suivre des cours de français. 
Le recourant entretenait une relation étroite et effective avec son épouse, leur enfant 
de neuf mois ainsi qu'avec les deux fils de Mme B______, avec lesquels il faisait 
ménage commun. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour portait une atteinte 
disproportionnée au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. 
En effet, son départ de la Suisse rendrait impossible le maintien d'une relation 
étroite et effective avec E______. Or, il était fondamental pour ce dernier de 
pouvoir grandir en présence de ses deux parents. Aucune raison particulière, que ce 
soit d'ordre public ou de sécurité, justifiait par ailleurs de déraciner les trois enfants. 
En effet, C______ et D______ ne pouvaient vivre loin de leur mère. Or, ayant passé 
la totalité, respectivement la quasi-totalité, de leur vie à Genève, il ne pouvait être 


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exigé d'eux qu'ils quittent la Suisse pour suivre leur mère en Serbie. Quant à 
E______, il avait également un intérêt évident à vivre en Suisse afin de pouvoir 
profiter des possibilités de formation et des conditions de vie locales. L'octroi d'une 
autorisation de séjour en faveur du recourant permettrait non seulement de respecter 
le droit au regroupement de la famille, mais également de supprimer intégralement 
la dépendance de Mme B______ et sa famille à l'aide sociale. Depuis son arrivée à 
Genève, le recourant faisant preuve d'un comportement irréprochable et allait 
pouvoir débuter rapidement son emploi auprès de G______. Quant à Mme 
B______, elle cherchait activement un emploi, de sorte que leurs deux salaires leur 
permettraient de subvenir de manière indépendante à leurs besoins financiers. De 
plus, la présence du recourant permettait au couple de se relayer dans la prise en 
charge des enfants, leur offrant ainsi une plus grande disponibilité pour exercer une 
activité lucrative. Sans la présence du recourant, Mme B______ trouverait 
difficilement un emploi. Enfin, le fils aîné cherchait activement un emploi 
rémunéré, ce qui permettrait également d'améliorer la situation économique de la 
famille. 
Il a produit diverses pièces à l'appui de son recours, dont notamment : 
- 
une promesse d'embauche, dès l'obtention d'un permis de travail, du G______ 
du 29 avril 2024 pour en emploi de mécanicien pour un salaire mensuel de CHF 
4'553.- ; 
- 
un courrier du 10 avril 2024 de Madame H______, sage-femme, dont il ressort 
qu'elle s'était occupée de E______ depuis le 1er août 2023, que le recourant était 
très attentif à son fils et qu'il avait créé un lien fort avec lui et que, vu son jeune 
âge, E______ avait besoin de ses deux parents, de sorte qu'une séparation serait 
difficile pour lui. Elle indique que le départ du recourant aurait un effet 
dévastateur non seulement sur E______, mais également sur Mme B______ et 
ses deux autres enfants. Enfin, elle confirme que le recourant souhaitait 
travailler dès réception de son autorisation de séjour afin de subvenir aux 
besoins de sa famille et que Mme B______ allait reprendre le travail. 
10. 
L'OCPM a répondu au recours le 8 juillet 2024, concluant à son rejet. Il a produit 
son dossier. 
Les moyens financiers du couple n'avaient à ce jour pas été démontrés. Le foyer du 
recourant étant composé de cinq personnes, les charges de cette famille (prix du 
loyer, forfait mensuel d'entretien et primes d'assurances maladies pour tous les 
membres) s'élevaient, selon les informations en sa possession, à un montant 
supérieur de CHF 6'000.-. Même à considérer le potentiel revenu du recourant de 
CHF 4'553.-, le couple ne pourrait subvenir aux besoin de la famille sans avoir à 
recourir à l'aide sociale. 
Quant à la protection de la vie privée conférée par l'art. 8 CEDH, il était rappelé 
qu'un étranger qui, en vertu de la législation interne, ne disposait d'aucun droit à 


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faire venir sa famille proche en Suisse, ne pouvait obtenir des autorisations de séjour 
pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées. 
11. 
Dans sa réplique du 13 août 2024, le recourant a confirmé l'accord du propriétaire 
du G______ de l'engager et a précisé qu'un formulaire M allait prochainement être 
adressé à l'OCPM. Quant à Mme B______, celle-ci continuait sa recherche 
d'emploi. 
12. 
Par duplique du 29 août 2024, l’OCPM a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


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(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de la Serbie. 
7. 
Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes : 
a. ils vivent en ménage commun avec lui ; 
b. ils disposent d'un logement approprié ; 
c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale ; 
d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; 
e. la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir 
grâce au regroupement familial. 
8. 
Il s'agit de conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une 
autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_345/2009 du 22 octobre 2009). Il n'existe aucun droit au regroupement familial 
et les cantons peuvent soumettre l'octroi de l'autorisation à des conditions plus 
sévères. 
Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
367/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). En outre, cette disposition légale, par sa 
formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation 
de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité 
(ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la référence). 
9. 
Selon les directives LEI, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, 
pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/401/2016 
du 10 mai 2016), les moyens financiers doivent permettre aux membres de la 
famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale. Les moyens 
financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de 
prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des 
étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en 
compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du 
titulaire d’une autorisation de séjour à l’année qui sont entrés en Suisse au titre du 
regroupement familial n’ont pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Lorsqu'une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à 
l'exercice d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à 
titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 


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vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale). 
10. 
Pour justifier le refus d'un regroupement familial au motif de la dépendance à l'aide 
sociale, il doit exister un risque concret de recours à celle-ci, de simples 
préoccupations financières ne suffisant pas. En outre, il doit être tenu compte de 
l'évolution probable de la situation à plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2 ; 2C_547/ 
2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 ; ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 
consid. 5 ; Marc SPESCHA in Migrationsrecht, Kommentar, 4ème éd. 2015, ad art. 
44 LEtr p. 163). Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut 
prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer 
financièrement à cette communauté et à réaliser un éventuel revenu futur. Celui-ci 
doit toutefois être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître 
purement temporaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 
consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1 ; JTAPI/588/2019 consid. 10). 
Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de relever qu'en principe, il 
ne paraît pas justifié d'exiger un revenu allant au-delà des normes CSIAS et 
d'appliquer ainsi d'autres critères que ceux pris en compte lors de l'octroi de 
prestations sociales (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 du 5 
décembre 2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5). 
La notion d'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEI doit être interprétée dans un 
sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima 
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les 
indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les 
allocations familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 
11. 
En l'espèce, il faut constater avec l'autorité intimée que la condition posée par l'art. 
44 let. c LEI n’est pas remplie. Il ressort en effet du dossier que l'épouse du 
recourant émarge à l’aide sociale depuis le 1er août 2020 et a perçu à ce titre un 
montant total de CHF 131'365.15. Si à teneur des pièces du dossier, le recourant a 
certes obtenu une promesse d'embauche auprès de la société G______, cette 
activité, pour un salaire mensuel de CHF 4'553.-, ne suffit manifestement pas à 
assurer à une famille composée de deux adultes et trois enfants une totale 
indépendance financière. Au demeurant, alors qu'il avait indiqué dans sa réplique 
du 13 août 2024 qu'il allait prochainement adresser à l'OCPM un formulaire M de 
demande d'activité lucrative du garage précité, le dossier ne comporte depuis lors 
aucune trace d'une telle demande, ce qui renforce le doute sur la capacité du 
recourant à pouvoir très rapidement subvenir aux besoins de la famille. De plus, 
alors que la présence du recourant au domicile familiale offrait plus de disponibilité 
à son épouse, notamment s'agissant de la garde de l'enfant E______, et, ainsi, la 


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possibilité de commencer un emploi, il n'est fait état d'aucune démarche concrète 
en ce sens dans le dossier. De même, le recourant se limite à indiquer une recherche 
d'emploi du fils aîné de son épouse, sans toutefois en apporter la preuve. 
Aucun élément du dossier ne laisse présumer que la dépendance à l'aide sociale de 
Mme B______ et sa famille présenterait des perspectives concrètes d'amélioration 
ni une évolution positive probable de sa situation financière de la famille. En 
conséquence, il faut d'admettre que les moyens financiers des intéressés ne sont 
actuellement pas compatibles avec un regroupement familial fondé sur l'art. 44 LEI. 
Les conditions de l’art. 44 LEI étant cumulatives, le non-respect de l’une d’entre 
elle (let. c), en l'état de la situation actuelle, suffit pour refuser le regroupement 
familial. L'OCPM n'a donc pas, sous cet angle, méconnu le droit en adoptant la 
décision querellée. 
12. 
L'examen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH conduit à la même conclusion. 
13. 
Aux termes de cette disposition, toute personne a notamment droit au respect de sa 
vie privée et familiale. 
14. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation 
d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). Les 
relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi 
que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 
135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1 ; 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 
3.1). 
Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 
1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question 
de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder 
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base 
d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S'agissant d'un 
regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts 
notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet 
pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en 
vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, 


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puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions 
posées par le droit interne ne soient réalisées. Du reste, les conditions de logement 
et d'absence d'aide sociale posées par la législation suisse s'agissant du 
regroupement familial se retrouvent dans celles de la plupart des États parties à la 
convention (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 consid. 2.6; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.1 ; 
2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence notamment à 
l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, § 59 ; 
ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 et les références citées). 
15. 
Il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille 
qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé 
si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce 
pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour 
(ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). En revanche, si le départ 
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 
par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et 
de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public 
à son refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.1). 
Une considération importante à prendre en compte est celle de savoir si la vie 
familiale a été créée à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes 
que le statut de l'un d'eux vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la 
pérennité de la vie familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire : lorsque 
tel est le cas, le renvoi du membre étranger de la famille ne sera 
qu'exceptionnellement incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres 
c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 26940/10, § 89 ; Nunez c. Norvège du 28 
juin 2011, req. n° 55597/09, § 70). 
16. 
L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (ATF 146 I 20 consid. 
5.1). 
17. 
Enfin, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-
ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter 
les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 
213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). 
18. 
En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant fait ménage commun avec 
Mme B______, les fils de ce dernier et leur enfant commun, ni qu’ils entretiennent 
une relation étroite et effective entre eux. Son épouse, au bénéfice d’un permis B, 
ne dispose cependant pas d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que le 
recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 


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Le tribunal rappellera pour le surplus que si l'épouse du recourant séjourne en Suisse 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, la question de sa révocation aurait pu se 
poser, en application de l’art. 62 al. 1 let e LEI, compte-tenu de sa dépendance 
durable à l’aide sociale et partant de sa mauvaise intégration. Le tribunal relèvera 
encore que le recourant savait qu'il ne disposait pas d’un titre de séjour lui 
permettant de séjourner en Suisse et ne pouvait ignorer que son séjour était précaire 
et pouvait s’arrêter à tout moment. Dans l'hypothèse où son épouse ferait le choix 
de rester en Suisse, le recourant aurait toujours la possibilité de poursuivre sa 
relation avec elle, les fils de cette dernière et son fils par le biais des moyens de 
communications modernes ou au moyen de séjours touristiques. Pour le surplus, le 
recourant ne peut se fonder sur l'art. 8 CED pour prétendre à l'octroi d'une 
autorisation de séjour à titre de regroupement familial avec le fils aîné de son 
épouse, désormais majeur. Quant au fils cadet de son épouse, âgé de 15 ans, ainsi 
qu'au fils du recourant, âgé de quatorze mois, ils sont encore jeunes et ne devraient 
rencontrer aucun problème particulier d'intégration dans leur pays d'origine, aux 
côtés de leur mère. 
Le tribunal relèvera enfin que lors de la création de leur cellule familiale en 2022, 
le recourant et son épouse savaient que le premier ne disposait pas d’un titre de 
séjour lui permettant de séjourner en Suisse. De même l’intéressé ne pouvait ignorer 
que son séjour était précaire et pouvait s’arrêter à tout moment. Dès lors que lui-
même et son épouse ont tout de même décidé d’y fonder une famille, il apparaît 
qu’ils ont pris le risque de devoir aller tous vivre dans un autre pays. En tout état, 
l'une des conditions cumulatives de l'art. 44 LEI, soit l’absence de dépendance à 
l’aide sociale, n’étant pas remplie, le recourant ne saurait, par le biais de l'art. 8 
CEDH, se voir délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 
En conséquence, l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emporte sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de Mme B______, les fils de cette dernière 
et leur enfant. 
19. 
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que l'OCPM n'a violé ni le droit 
conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant la requête du recourant. Dans ces conditions, le tribunal, 
qui doit respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger 
le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que 
la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
20. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 
21. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation 
(ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 


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22. 
En l'espèce, dès lors qu'il a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM n'avait pas d'autre choix que d'ordonner son renvoi de Suisse en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle 
ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
23. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée est 
confirmée. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-. 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé à 
la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
25. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


- 12/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 5 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière