ge_gerichte · ATA/1288/2015 · 2015-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4095/2015-PROF 
ATA/1288/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 COMMISSION DU BARREAU 
 


- 2/10 - 
A/4095/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 4 novembre 2015, le bureau de la commission du barreau (ci-après : le 
bureau), statuant en urgence, a fait injonction à M. A______, avocat inscrit au 
registre cantonal genevois, de cesser de représenter la partie plaignante dans la 
procédure pénale P/1______. La décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours, l'audience de jugement étant fixée du 7 au 11 décembre 2015. 
 
 
L'avocat susmentionné s'était constitué le 30 septembre 2015 pour son client 
au côté d'un conseil déjà constitué. Il avait été dénoncé à la commission du 
barreau (ci-après : la commission) le 16 octobre 2015 pour une situation de conflit 
d'intérêts par les avocats du prévenu, renvoyé devant le Tribunal de police pour 
gestion déloyale avec dessein d'enrichissement illégitime. Ce dernier était 
employé et actionnaire de la société B______SA (ci-après : la société) inscrite au 
registre du commerce de Genève (ci-après : le RC) ayant pour but l'exploitation 
d'un bureau de gestion et dont le président du conseil d'administration depuis 1996 
était associé de M. A______. Bien que les faits à l'origine de la procédure pénale 
ne concernassent pas directement la société, un autre administrateur de celle-ci 
avait été entendu en qualité de témoin pendant l'instruction et pouvait l'être à 
nouveau. En outre, le client de M. A______ avait requis à plusieurs reprises du 
ministère public la mise en œuvre de mesures de contraintes à l'encontre de la 
société. Les faits reprochés au prévenu étaient certes antérieurs à son arrivée dans 
la société, mais ils s'étaient produits dans le même domaine d'activité. L'issue de 
la procédure pénale pouvait avoir des conséquences, en termes d'image voire 
économiques pour la société. Les intérêts de celle-ci et de la partie plaignante 
étaient donc divergents. De par sa constitution pour cette dernière, M. A______ 
avait accès à l'entier de la procédure pénale et donc à des éléments dont son 
associé, président du conseil d'administration de la société, ne pourrait avoir 
connaissance autrement. Compte tenu des obligations de ce dernier envers la 
société, M. A______ ne pouvait pleinement assurer la défense des intérêts de son 
client, lequel devait pouvoir compter sur une activité n'ayant pas à souffrir d'une 
quelconque réticence liée aux incidences que pourrait avoir sa procédure sur une 
autre cliente de l'Étude de son avocat. Celui-ci ne pouvait ainsi continuer à assurer 
son mandat sans porter atteinte en particulier à son devoir d'indépendance à 
l'égard de son client et à celui d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et 
ceux des personnes avec lesquelles il était en relation sur le plan professionnel. 
2. 
 
Le 9 novembre 2015, la commission, réunie en séance plénière à la demande 
de M. A______, a repris comme siens les considérants de la décision du bureau, 
estimant que ses motifs étaient justifiés et a fait injonction à l'avocat de cesser de 
représenter la partie plaignante dans la procédure pénale P/1______. Cette 
décision datée du 12 novembre 2015 était exécutoire nonobstant recours. 


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3. 
 
Par acte du 25 novembre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant préjudiciellement à la restitution de l'effet suspensif au recours et, 
principalement, à l'annulation de la décision susmentionnée. 
 
 
Il n'y avait aucun conflit d'intérêts. Son associé n'avait aucun mandat avec le 
prévenu. La société n'était pas partie à la procédure pénale et n'avait pas mandaté 
son associé ni lui-même pour la représenter dans une quelconque procédure qui 
serait connexe ou participerait du complexe de faits pénal. Ces faits étaient tous 
antérieurs à l'arrivée du prévenu dans la société. L'administrateur de la société 
avait été entendu en lien avec des faits antérieurs à l'engagement du prévenu et 
indépendants de son activité au sein de celle-ci. Quant aux actes d'enquêtes 
demandés envers la société mais refusés, ils visaient uniquement la situation 
personnelle du prévenu. Que son associé soit président du conseil d'administration 
de la société était donc sans aucune incidence. Cela ne créait ni double 
représentation ni conflit prohibé car il ne s'agissait pas des mêmes personnes. La 
société n'était pas susceptible d'être affectée juridiquement par un jugement de 
condamnation du prévenu. Elle n'avait aucun intérêt propre et concret dans la 
procédure pénale et n'était pas exposée à des prétentions ou actions récursoires en 
découlant. Son associé pourrait lui-même agir en qualité d'avocat contre le 
prévenu si les intérêts de la société le commandaient. Le fait que ledit associé 
puisse, par hypothèse, avoir accès à des éléments de la procédure pénale, n'était 
pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la partie plaignante ou de la société. 
Le conflit d'intérêts ne serait concret que si la partie plaignante et la société 
avaient des intérêts contraires dont la protection exigerait que les intérêts de l'un 
soient concrètement sacrifiés aux dépens de ceux de l'autre, ce qui n'était pas le 
cas. Le risque de dommage d'image était hypothétique et abstrait. 
 
 
Par ailleurs, dans une décision du 9 novembre 2015, statuant sur 
dénonciation de sa part, le bureau avait considéré qu'il n'y avait, en l'état pas de 
conflit d'intérêts pour les deux conseils du prévenu alors que leur associé était 
administrateur depuis le 30 mars 2015 de la société C______ SA (ci-après : la 
banque) dont le prévenu avait été employé et organe, comme il l'avait été d'une 
autre entité du même groupe, toutes deux apparaissant dans le complexe de faits 
pénal, la première ayant investi dans le fonds de placement de la seconde. Le 
bureau avait considéré que les faits retenus à l'encontre du prévenu se rapportaient 
à son activité en qualité de directeur général de la seconde entité, laquelle devait 
être distinguée de la banque. Ni cette dernière ni une autre entité du groupe 
n'étaient partie à la procédure pénale. Le bureau avait retenu qu'il n'y avait ainsi 
pas d'élément concret permettant d'admettre que les conseils du prévenu 
détiendraient des informations susceptibles d'être utilisées en violation de leur 
secret professionnel ou qu'ils ne bénéficieraient pas de l'indépendance nécessaire 
pour défendre leur client. Le bureau avait indiqué que la situation pourrait être 
différente dans l'hypothèse d'une condamnation du prévenu pour des faits relevant 


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de son activité au sein de la seconde entité si des actions étaient alors intentées à 
l'encontre de la banque. Mais il avait retenu qu'il s'agissait d'une pure hypothèse 
qu'il ne lui appartenait pas d'anticiper. Enfin, le bureau avait relevé que l'associé 
des conseils ne siégeait que depuis mars 2015 au conseil d'administration de la 
banque et qu'auparavant d'autres associés de la même étude y siégeaient déjà sans 
que cela n'ait jamais été évoqué au cours de la procédure pénale. 
 
 
La décision querellée était erronée et arbitraire. 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué au recours, les seuls intérêts en jeu étant 
ceux de la partie plaignante et de son avocat interdit d'occuper et les chances de 
succès du recours étaient élevées. 
4. 
 
Le 27 novembre 2015, la commission a transmis son dossier en s'en 
rapportant à justice sur la restitution de l'effet suspensif au recours et en s'en 
référant à la décision attaquée quant au fond. 
5. 
 
Le 1er décembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 14 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10), la commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que celles qui lui sont attribuées par le 
droit cantonal. Elle est en particulier l’autorité de surveillance des avocats d’un 
autre barreau autorisés à assister ou représenter une partie devant les tribunaux 
genevois, pour l’activité qu’ils exercent sur le territoire du canton (art. 42 al. 2 
LPav). La commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels et peut, si un tel manquement est constaté et suivant la gravité du 
cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). Elle 
peut aussi prononcer des injonctions propres à imposer à l'avocat le respect des 
règles professionnelles. En cas d’urgence, le bureau de la commission du barreau 
est compétent pour prononcer des mesures provisionnelles ; l’avocat faisant l'objet 
d'une injonction prononcée par le bureau peut demander que la mesure soit 
soumise à la commission plénière. Dans ce dernier cas, les membres du bureau 
participent également à la délibération (art. 43 al. 3 LPav). 


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En l’espèce, cette procédure a été correctement appliquée. L’injonction 
litigieuse trouve son fondement légal à l’art. 43 al. 3 LPav. Elle ne constitue pas, 
selon le Tribunal fédéral, une mesure disciplinaire au sens de l’art. 17 LLCA, 
mais relève du contrôle du pouvoir de postuler de l’avocat (ATF 138 II 162 
consid. 2.5.1). 
3. 
 
Il convient d’examiner si M. A______ se trouve confronté à un conflit 
d’intérêts dans le cadre de la procédure pénale P/1______. 
 
a. 
Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
(let. a), exerce son activité professionnelle en toute indépendance (let. b) et évite 
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il 
est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
 
b. 
L'obligation de renoncer à représenter un mandant en cas de conflit 
d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (ATF 138 II 162 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2015 du 2 novembre 2015 
consid. 3.1 et les références citées). Elle découle de l’obligation d’indépendance 
ancrée à l’art. 12 let. b LLCA, de l’obligation de fidélité et du devoir de diligence 
de l’avocat. Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA 
(ATF 134 II 108 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2015 précité 
consid. 3.1). Elle permet également à l’avocat de sauvegarder son secret 
professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 
consid. 6.2). 
 
 
Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir 
d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre 
les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de 
respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers 
chacun de ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées). Il y a 
violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et 
que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas 
identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà 
terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas 
limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3). 
 
c. 
Il y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la 
possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les 
connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans 
l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement 
susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts. Un risque purement abstrait ne 
suffit pas. Le risque de conflit d'intérêts doit être concret (ATF 135 II 145 
consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_587/2015 précité consid. 3.1; 
5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2). 


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d. 
Enfin, l’interdiction des conflits d’intérêts ne se limite pas à la personne 
même de l’avocat, mais s’étend à l’ensemble des avocats d’une étude ou du 
groupement auquel il appartient (Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS, Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, p. 121 n. 156 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_26/2009 du 18 juin 2009 consid. 3.2.). Ainsi, un 
avocat ne peut représenter une partie dans le cadre d’un litige dont il aurait pu 
connaître certains faits par le biais d’un de ses collègues de bureau (Walter 
FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, p. 265 n. 112a). 
 
e. 
L'exigence du caractère concret du conflit d'intérêts implique l'examen du 
risque dans le cas d'espèce, par opposition à un raisonnement dans l'abstrait 
reposant sur des critères purement théoriques. En revanche, en présence 
d'éléments concrets qui révèlent un risque de conflit d'intérêts, il importe peu que 
ce risque se soit finalement matérialisé ou non. Comme le souligne expressément 
la jurisprudence, le fait qu'il y ait potentiellement un risque de conflit d'intérêts en 
raison des circonstances de l'espèce suffit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_885/2010 
précité consid. 3.3 ; 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). En outre, au 
stade de la détermination d'une situation de conflit d'intérêts, il est décisif d'établir 
si les connaissances acquises dans le cadre d'un mandat peuvent s'avérer 
préjudiciables à l'exercice d'un autre mandat, sans qu’il importe de savoir, sur le 
plan procédural, quelle partie doit apporter la preuve des faits pertinents (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_885/2010 précité consid. 3.3). 
 
d. 
Quant à l’indépendance, autre principe essentiel de la profession d’avocat 
(ATF 123 I 193 consid. 4a et 4b), elle doit aussi être garantie à l’égard du client. 
Celui qui s’adresse à un avocat doit escompter que celui-ci est libre de tout lien, 
de quelque nature que ce soit à l’égard de qui que ce soit, qui pourrait restreindre 
sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l’accomplissement du 
mandat que ce dernier lui a confié (arrêt du Tribunal fédéral 2A.293/2003 précité 
consid. 3). 
 
 
Si un conflit d'intérêts surgit, il appartient à l'avocat de mettre fin au(x) 
mandat(s), quand bien même la ou les parties auraient exprimé leur consentement 
à la poursuite de la représentation. Hormis les cas où le conflit d'intérêts est 
dénoncé par les clients ou les anciens mandants de l'avocat, la constatation du 
conflit peut être soulevée par une autorité judiciaire ou par les autorités 
disciplinaires (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_149/2013 précité consid. 2.4.2 ; Michel VALTICOS, op. cit., ad art. 12 
n. 184 ss). 
 
e. 
Les règles professionnelles susmentionnées visent avant tout à protéger les 
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit 
d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 
consid. 1.2.2). Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, 
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de 


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défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, 
respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une 
partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_358/2014 précité consid. 3.1 ; 1B_376/2013 du 
18 novembre 2013 consid. 3). 
 
 
Les obligations d’indépendance et de fidélité ainsi que le devoir d’éviter les 
conflits d’intérêts et celui de diligence envers le mandant survivent à la fin du 
rapport contractuel, de sorte que l’avocat doit respecter son devoir d’éviter tout 
conflit d’intérêts également lorsqu’il accepte un mandat contre un ancien client. 
Ce n’est qu’à ces conditions que sont respectés les buts de la loi sur les avocats 
qui tend, notamment, à protéger la confiance du public en la profession d’avocat 
et à garantir la sauvegarde du secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_26/2009 du 18 juin 2009 consid. 3.1). 
4. 
 
En l'espèce, la commission a enjoint au recourant de cesser de représenter la 
partie plaignante dans la procédure pénale P/1______ en raison de l'existence d'un 
conflit 
d'intérêts 
qui 
empêcherait 
son 
associé, 
président 
du 
conseil 
d'administration de la société dont le prévenu est actionnaire et employé, d'agir 
contre le prévenu. 
 
 
A teneur du dossier, le prévenu a rejoint la société à fin 2009. Les faits qui 
lui sont reprochés se sont déroulés entre 2001 et 2008, alors qu'il était directeur 
général puis administrateur délégué d'une entité dont il a démissionné en juillet 
2008 avec effet au 30 septembre 2008. Cette entité n'a pas de lien avec la société. 
Cette dernière n'est pas impliquée dans les faits reprochés au prévenu. Aucune 
pièce ou allégué ne soutient que l'administrateur de la société, entendu comme 
témoin, l'ait été sur les faits reprochés au prévenu ou en raison d'une implication 
quelconque de la société avec ceux-ci. La partie plaignante n'a pas de lien avec la 
société bien qu’antérieurement aux faits pénaux, elle ait entretenu des liens 
professionnels avec l’administrateur entendu. Elle ne fait valoir aucune prétention 
à l’encontre de la société, laquelle n'a pas de litige avec le prévenu ni avec la 
partie plaignante. 
 
 
Toutefois, ce qui apparaît déterminant, c’est le fait que le prévenu n’est pas 
seulement employé de la société mais qu’il en est aussi actionnaire. Il ressort en 
effet de l'instruction pénale qu’il y a d'abord été simple apporteur d'affaire avant 
d'en devenir employé quelques années plus tard puis être entré dans son capital 
pour environ 5%. À ce titre, il participe notamment de plein droit à l’assemblée 
générale de la société, investie du droit de nommer les membres du conseil 
d’administration, de leur donner décharge et de les révoquer (art. 698 al. 1, 698 
al. 2 ch. 2 et 5 et 704 al 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 
mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations) [CO - RS 220]). Le conseil 
d’administration, quant à lui, exerce notamment la haute direction sur la société et 
exécute les décisions de l’assemblée générale (art. 716a al. 1 ch. 1 et 6 CO). 


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L’associé du recourant est ainsi président du conseil d’administration de la société 
employant le prévenu, lequel, en sa qualité d’actionnaire, peut influer sur la 
reconduction du mandat de l’associé mais aussi sur d’autres décisions le 
concernant. En outre, l’associé peut, dans une telle configuration, avoir accès au 
dossier pénal. Dans ces circonstances, le recourant soutient à tort que son associé 
pourrait sans autre agir en qualité d’avocat contre le prévenu. 
 
 
En revanche, le fait que les agissements reprochés au prévenu soient 
intervenus dans un domaine d'activité similaire à celui de la société ne suffit pas à 
retenir que celle-ci serait concernée par la procédure pénale en raison des 
conséquences potentielles en termes d'image voire économiques, ce qui induirait 
des intérêts divergents entre la partie plaignante et la société. L'argumentation 
développée à cet égard par la commission apparaît au demeurant contradictoire 
avec celle retenue dans la décision du bureau du 9 novembre 2015 niant tout 
conflit d'intérêts entre les deux conseils du prévenu et leur associé administrateur 
de la banque ayant eu des liens professionnels avec le prévenu pendant la période 
des faits reprochés à ce dernier. 
 
 
 Ainsi, compte tenu de la position de son associé dans la société, il n’est pas 
possible pour le recourant de garantir à la partie plaignante une défense 
pleinement indépendante, sans restriction et exempte de conflits d’intérêts. La 
commission a donc enjoint à bon droit au recourant de cesser de représenter la 
partie plaignante dans la procédure pénale P/1______. 
 5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucun indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2015 par M. A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 12 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'300.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à la commission du barreau et, pour 
information, à la direction de la procédure pénale. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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