ge_gerichte · ATA/180/2007 · 2007-04-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/607/2007-FIN ATA/180/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 avril 2007

dans la cause

Madame et Monsieur C

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

-2/5-

EN FAIT

Le 7 février 2007, la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct a déclaré irrecevable le recours formé par Madame et Monsieur C
(ci-après également : les époux C ) contre une décision de l’administration
cantonale de l’impôt fédéral direct du 13 janvier 2005, concernant l’impot fédéral
direct 2002 : l’acte de recours ne comportait pas de conclusions au sens de
l’article 140 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre
1990 (LIFD - RS 642.11), ni d’exposé des motifs, même succinct (dossier
A/786/2005-IFD).

Par courrier mis à la poste le 17 février 2007, et reçu au Tribunal
administratif le 20 du même mois, Mme et M. C ont saisi le Tribunal
administratif de l’affaire. La décision de la commission de recours en matière
d’impôts était contestée. Ils avaient reçu, le 5 février 2007, un pli recommandé
indiquant que le recours était rayé du rôle. L’administration avait envoyé un
courrier d’excuses car elle avait perdu la déclaration originale et ses annexes et
elle n’avait pas accordé de remise partielle ou totale de l’impôt cantonal ou de
l’impôt fédéral, malgré la situation des époux. Le bordereau de l’administration
fiscale était toujours faux. L’atteinte à l’intégrité morale et physique du couple
était grave et une demande en dommages et intérêts était réservée.

A cet acte étaient Joints :

- Deux courriers de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct du 5 février 2007 concernant la cause A/987/2006, adressés respectivement
à Mme et M. C . Le recours, qui concernait un bordereau rectificatif 2003,
était déclaré sans objet et rayé du rôle.

- Deux courriers de la commission cantonale de recours en matière d’impôts
du 5 février 2007, adressés respectivement à Mme et à M. C , concernant la
cause A/086/2006. Ce recours, qui concernait un bordereau rectificatif cantonal
2003, était rayé du rôle car devenu sans objet.

Le 21 février 2007, le Tribunal administratif a écrit à Mme et M. C ,
par pli simple et recommandé. Les courriers annexés au recours ne concernaient
pas l’impôt fédéral direct 2002, mais les impôts fédéraux, cantonaux et
communaux 2003. Les exigences de l’article 65 alinéa 1 et 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étaient rappelées.
Le recours ne contenait pas de conclusions ni d’indication sur les motifs pour
lesquels il était formé. Un délai unique et non prolongeable échéant au
7 mars 2007 était imparti pour compléter le recours.

A/607/2007

-3/5-

Par courrier du 26 février 2007, Mme et M. C ont contesté le délai
qui leur avait été imparti. La décision de la commission leur avait été notifiée le
16 février 2007 et, en tenant compte du délai d’attente à la Poste, le délai de
recours venait à échéance le 26 mars 2007.

Par courrier simple et recommandé du 15 mars 2007, le juge délégué à
l’instruction de la cause a précisé aux époux C qu’il avait fixé le délai au
7 mars 2007 en tenant compte de la date de la décision, celle de la réception de
cette dernière n’étant pas encore connue du tribunal. Il était rappelé que la
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant devaient
impérativement être déposées dans le délai de recours, sous peine d’irrecevabilité.
Les époux C étaient invités à transmettre les renseignements demandés
dans ce délai.

Au jour du prononcé de cet arrêt, aucune suite n’a été donnée à cette
demande.

EN DROIT

Selon l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut écarter un recours
manifestement irrecevable par une décision sommairement motivée, sans qu’il ne
soit nécessaire de procéder à une instruction préalable. Tel sera le cas en l’espèce.

Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit
administratif, Vol. IL Berne 2002, 2°" éd. p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).

A/607/2007

-4/5 -

L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du
15 novembre 2005; ATA/172/2001 du 13 mars 2001; Société T. du
13 avril 1988; P. MOOR, op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le
recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse
(ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; ATF 130 I 312 rendu à propos de l'ancien art.
108 al. 2 OJ). Il ne suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende
administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher
simplement à une décision de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de
l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation doit être en relation avec
l'objet du litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000,
p.387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de
l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est
contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une
brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se
rapportent à l’objet de la contestation (ATF 131 II 470 consid. 1.3 p. 475). Encore
faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de
prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqués et d’expliquer
en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ACOM/6/2006 du 15 février 2006).
Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante,
la motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388).

En l’espèce, la décision attaquée est indiquée et transmise en annexe au
Tribunal administratif. Cependant, malgré deux courriers recommandés, les
époux C n’ont pas communiqué au Tribunal administratif leurs
conclusions, et ces dernières ne ressortaient pas de l’acte de recours. La
motivation figurant dans ce document n’apparaît pas en lien avec la décision
litigieuse. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité du recours.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des époux C
(art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/607/2007

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2007 par Madame et Monsieur
C contre la décision de commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct du 7 février 2007 ;

met à la charge de Mme et M. C un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être Joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur C ainsi qu'à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts, à l'administration fiscale cantonale et à
l’administration fédérale des contributions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/607/2007