ge_gerichte · DAS/196/2018 · 2016-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16219/2015-CS 
DAS/196/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/16219/2015-CS) formé en date du 13 février 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 octobre 2018 
à : 
- Madame A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
______. 
- Madame ______ et 
Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16219/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ et B______ sont les parents non mariés de l'enfant C______, né le 
______ 2014. 
 
Ils se sont rencontrés en 2008, ont fait ménage commun dès 2011 et se sont 
séparés en avril 2015. 
 
La paternité de B______ sur l'enfant a été établie par jugement du 13 décembre 
2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans ce cadre. 
 
b) Le 12 juillet 2017, B______ s'est plaint auprès du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de ce que la mère de 
l'enfant ne lui permettait pas de voir son fils depuis le mois de juin 2017. 
 
c) Le 6 septembre 2017, A______ s'est adressée au Tribunal de protection pour 
obtenir une attestation certifiant qu'elle détenait l'autorité parentale exclusive sur 
son fils. 
 
d) Dans son rapport établi le 27 octobre 2017, le Service d'évaluation et 
d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a préconisé 
d’instaurer l’autorité parentale conjointe, d’attribuer la garde de fait du mineur à la 
mère et de réserver au père un droit de visite, d'instaurer une curatelle 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles, charge au curateur 
d’évaluer la situation et d’élargir, cas échéant, ce droit de visite, et enfin de 
prendre acte de l’engagement du père de suivre un atelier éducatif à D______. 
 
Les parents s'étaient rencontrés en 2008, avaient fait ménage commun dès 2011 et 
s'étaient séparés en avril 2015. Depuis lors, l'enfant vivait avec sa mère, qui 
poursuivait une formation de ______. Le père, originaire de Somalie, était arrivé 
en Suisse en 2002 à l'âge de 15 ans. Il avait perdu son emploi comme ______ en 
2015, à la suite d'une dépression. Il était toujours sous antidépresseur, logeait chez 
un ami et bénéficiait du soutien financier de l'Hospice général. Il recherchait un 
emploi et un logement 
Les parents faisaient état d'une communication difficile, se limitant à 
l'organisation des visites. La mère déplorait le fait que le père cherchait 
systématiquement à négocier les horaires des visites. Le passage de l'enfant se 
passait dans une ambiance tendue. Le père déplorait le manque de transmission 
des informations concernant l'enfant; il souhaitait s’investir dans la vie et 
l’éducation de son fils. 
 
Ce service a considéré que l'autorité parentale conjointe apparaissait dans l'intérêt 
de l'enfant, vu que le père avait exprimé sa volonté de s'investir dans la vie et dans 
l'éducation de son fils, et qu'il s'était engagé à participer aux ateliers consacrés à 


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l'éducation des jeunes enfants à D______. L'enfant se développait bien et les 
parents s'entendaient sur l'attribution de la garde de fait à la mère. 
 
e) Les parents ne se sont pas opposés aux mesures préconisées par ce service dans 
le délai qui leur a été imparti. 
 
f) Par ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018, le Tribunal de 
protection a instauré l'autorité parentale conjointe entre B______ et A______ sur 
l'enfant C______ (ch. 1 du dispositif). 
 
Il a également attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 2), réservé un droit de 
visite au père, s'exerçant, sauf accord contraire entre les parents, à raison de deux 
demi-journées par semaine de 9h00 à 12h00 chaque mercredi et un samedi sur 
deux (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles et désigné des intervenantes en protection de l'enfant aux fonctions 
de curatrices (ch. 4 à 6), pris acte de l'accord du père à suivre un atelier éducatif à 
D______ (ch. 7), attribué à la mère la totalité de la bonification pour tâches 
éducatives au sens de l'art. 52f bis RAVS (ch. 8) et statué sur les frais (ch. 9). 
 
Le Tribunal a notamment considéré que les parents s'entendaient sur le fait que la 
garde de fait soit confiée à la mère, qui s'avérait conforme au bien de l'enfant, et 
qu'aucun motif ne s'opposait à ce que les parents exercent l'autorité parentale en 
commun. 
B. 
a) Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 13 février 2018, A______ 
recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 29 janvier 2018 et dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que l'autorité parentale lui soit attribuée de 
manière exclusive. 
 
Elle expose avoir mal compris le rapport du SEASP et les mesures qu'il 
préconisait en confondant la garde et l'autorité parentale. L'exercice conjoint de 
l'autorité parentale était impraticable, dès lors que le père ne disposait d'aucune 
adresse fixe, d'aucun emploi et qu'elle ignorait où il se trouvait. S'il arrivait 
quelque chose de grave à son fils, elle serait dans l'impossibilité d'atteindre le père 
pour obtenir son approbation, vu qu'il était rarement joignable et ne répondait pas 
à ses appels. 
 
 
b) B______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 
 
c) Dans ses observations du 15 mars 2018, le SEASP a indiqué maintenir son 
préavis du 27 octobre 2017 préconisant l'instauration de l'autorité parentale 
conjointe. Il avait eu des échanges téléphoniques avec chacun des parents, n'avait 
pas rencontré de difficultés à joindre le père, qui s'était montré collaborant et 
investi. Ce dernier avait confirmé avoir entrepris les démarches auprès de 
D______, qui n'aurait pas accepté sa demande si le père ne disposait d'aucune 
adresse pour recevoir son courrier. La situation du père demeurait certes précaire 


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comme décrite dans son précédent rapport, mais il avait trouvé un emploi 
temporaire. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles contribuait par ailleurs à favoriser la communication entre les 
parents. 
 
d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 
 
e) La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été 
gardée à juger le 14 juin 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 
délai et forme utile (art. 314 al. 1, 450 al. 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC; art. 142 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC) à l'encontre d'une décision 
rendue par le Tribunal de protection par la mère de l'enfant, qui dispose de la 
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 35 let. b LaCC), le recours 
déposé le 13 février 2018 est recevable. 
 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et en 
opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les 
conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir instauré l'autorité 
parentale conjointe sur l'enfant C______. 
 
2.1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que ce dernier reconnaît l'enfant, ou 
si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale 
conjointe n'est pas instituée au moment de la décision de justice, les parents 
obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune 
(art. 298a al. 1 CC). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à 
l'autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). 
 
Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut 
s'adresser à l'autorité de protection du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b al. 1 
CC). L'autorité de protection institue l'autorité parentale conjointe à moins que le 
bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité 
parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 
CC). 
 
En l'absence de déclaration commune, l'autorité parentale conjointe n'est instituée 
qu'à la requête de l'un des parents (art. 298b al. 1 CC; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, 
Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Die elterliche Sorge/der Kindesschutz, das 
Kindesvermögen, Minderjährige unter Vormundschaft (Berner Kommentar), 
2016, n. 5 ad art. 298b CC; SCHWENZER/COTTIER, Zivilgesetzbuch I (Basler 
Kommentar), 2014, n. 16 ad art. 298b CC). 


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2.2 En l'espèce, la recourante a donné naissance à C______ le ______ 2014 sans 
être mariée avec le père, dont la paternité a été établie par jugement du 
13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans le 
cadre de cette décision, de sorte que l'enfant est, depuis sa naissance, soumis à 
l'autorité parentale exclusive de sa mère. 
 
Les parents n'ont pas déposé de déclaration commune tendant à l'obtention de 
l'autorité parentale conjointe, et aucun d'entre eux n'en a sollicité l'institution 
auprès du Tribunal de protection. L'autorité de protection n'étant pas habilitée, 
dans le cadre de l'art. 298b CC, à instituer l'autorité parentale conjointe d'office, 
sans en être requise par l'un des parents, la recourante reste seule détentrice de 
l'autorité parentale. 
 
Le recours sera en conséquence admis, et le chiffre premier du dispositif de 
l'ordonnance querellée annulé. 
3. 
Disposant de l'autorité parentale exclusive, la recourante détermine seule la prise 
en charge et le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 à 3 CC), de sorte qu'il 
n'y a pas à statuer sur la garde de l'enfant. Il en va de même des bonifications pour 
tâches éducatives, qu'il n'y a lieu de répartir que dans le cas de parents divorcés ou 
non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 52f bis al. 1 RAVS). 
Les chiffres 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée seront, partant, 
également annulés. 
4. 
Les autres mesures adoptées par le Tribunal de protection seront maintenues, dès 
lors que le droit de visite réservé au père, la curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles et l'incitation faite au père de suivre un 
atelier éducatif à D______, que ce dernier s'est engagé à suivre, n'ont pas été 
remis en cause par les parties et sont conformes au bien de l'enfant. 
5. 
La procédure, qui porte sur l'autorité parentale, n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). 
 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de 
Genève, vu l'admission du recours, le père de l'enfant n'ayant pas requis 
l'instauration de l'autorité parentale conjointe ni conclu à la confirmation de la 
décision querellée. L'avance de frais fournie par la recourante lui sera en 
conséquence restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 13 février 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16219/2015-10. 
Au fond : 
L'admet, et annule les chiffres 1, 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Confirme cette décision pour le surplus. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de 
400 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.