ge_gerichte · ATAS/741/2006 · 2006-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1981/2006 ATAS/741/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 16 août 2006

En la cause

Monsieur T , domicilié BERNEX demandeurs
Madame T , domiciliée ETREMBIERES

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESSIONNELLE, Rue de Saint-Jean 98,1201 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

Madame Karine STECK et Monsieur MATHEY-DORET Marc, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 30 mars 2006, la 9°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 avril 1980 par Madame
T , née B le 1954 et Monsieur T ,néle 1955.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de ce qu’elles se partagent par moitié les
prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1° juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance.
La demanderesse a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas travaillé, étant précisé
que le jugement de divorce précise qu’elle n’a pas cotisé à la LPP. Le demandeur a
communiqué les coordonnées des institutions de prévoyance auprès desquelles il
avait cotisé pendant le mariage, à savoir LA BALOISE du 1° janvier 1985 au 31
décembre 2004 et la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE dès le 1° janvier 2005.

Selon le courrier de la BALOISE ASSURANCES du 20 juillet 2006, le demandeur
avait été affilié auprès de la BALOISE Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire de l’entreprise ABT Surveillance électronique SA du 1”
janvier 1985 au 31 décembre 2004. Lors du changement d'institution de
prévoyance, une prestation de libre passage de 144'599 fr. a été transférée auprès de
la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
(CIEPP) à Genève.

Par courrier du 20 juillet 2006, la CIEPP a confirmé avoir reçu le 16 mars 2005 une
prestation de libre passage de 146'071 fr. 85 de la GENEVOISE VIE. La prestation
de sortie au moment du divorce s’élève à 162'683 fr. 20 et comprend, en plus de la
prestation de sortie précitée, les contributions enregistrées pour la période du 1°
janvier 2005 au 31 mai 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 août 2005. Le Tribunal a
informé les demandeurs qu’il envisageait de transférer la moitié de la prestation de
libre passage du demandeur, soit 81'341 fr. 60 en faveur de l’ex-épouse et qu'à
défaut d'observations d'ici au 15 août 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

La demanderesse a communiqué au Tribunal de céans les coordonnées de son
compte de libre passage ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE
D'UBS SA.

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En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit pour la
période du 18 avril 1980 au 24 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Il résulte du jugement de divorce et des déclarations de la demanderesse, qu’elle
n’avait pas travaillé pendant le mariage et qu’elle ne dispose pas d’une prestation
de libre passage. Quant au demandeur, selon les documents produits, sa prestation
de libre passage acquise pendant le mariage s’élève à 162'683 fr. 20, dont la moitié,
soit 81'341 fr, 60 revient à l’ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE

PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur T , la
somme de 81'341 fr. 60 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA
compte n° 101188700 en faveur de Madame T B , ainsi

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 mai 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et communiqué à la Fondation de libre passage d'UBS SA par le
greffe le

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