voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/730/2025 · 2025-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1764/2025-PROF 
ATA/730/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES 
EXPLOSIFS 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/1764/2025 
Considérant : 
 
 que, le 15 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
rendu le 25 avril 2025 par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ; 
 
 que par lettre datée du 21 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 20 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision du 25 
avril 2025 prise par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la 
sécurité privée et des explosifs. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


- 3/3 - 
A/1764/2025 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/723/2025 · 2025-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1380/2025-EXPLOI 
ATA/723/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1380/2025 
Considérant : 
 
 que, le 19 mars 2025, A______, société sise en Pologne, a adressé un recours à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 11 février 2025 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 
 
 qu’après avoir accordé un délai pour remédier à diverses informalités, la chambre de 
céans a, par lettre datée du 22 avril 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, ce dernier 
ayant été reçu le 29 avril 2025 à teneur du suivi des envois, invité la recourante à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 13 juin 2025, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours daté du 19 mars 2025 de A______ contre la décision du 11 
février 2025 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/1380/2025 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/694/2025 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 Admission du recours de l’association d’étudiants contre la cessation immédiate de distribuer librement l’agenda universitaire et contre la mise en demeure de respecter la charte d’éthique de l’université. Pas de violation de la charte d’éthique : le message de l’agenda ne véhicule pas un message d’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination contre le peuple juif, mais un message d’ordre politique bénéficiant de la protection renforcée de la liberté d’expression compte tenu du contexte politique à l’échelle mondiale, de l’auteur et des destinataires de l’agenda, de la forme et du contenu de ce dernier ainsi que du sens qu’un destinataire moyen non averti attribuerait, au vu des critères issus de la jurisprudence, aux éléments litigieux de l’agenda (slogan « From the river to the sea », date du « détournement de Zarka » et illustration renvoyant à la mobilisation estudiantine de mai 2024). Annulation de la décision attaquée.

A/3828/2024
ATA/694/2025
du 24.06.2025
 ( DIV
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LIBERTÉ D'EXPRESSION
Normes
:
 statut UNIGE.81.al1.letd; statut UNIGE.81.al3; LU.6.al1; LU.1.al1; LU.1.al2; Cst; Cst; CEDH.10; CP.261bis
Parties
:
 CONFERENCE UNIVERSITAIRE DES ASSOCIATIONS D'ETUDIANTES (CUAE) / UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Admission du recours de l’association d’étudiants contre la cessation immédiate de distribuer librement l’agenda universitaire et contre la mise en demeure de respecter la charte d’éthique de l’université. Pas de violation de la charte d’éthique : le message de l’agenda ne véhicule pas un message d’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination contre le peuple juif, mais un message d’ordre politique bénéficiant de la protection renforcée de la liberté d’expression compte tenu du contexte politique à l’échelle mondiale, de l’auteur et des destinataires de l’agenda, de la forme et du contenu de ce dernier ainsi que du sens qu’un destinataire moyen non averti attribuerait, au vu des critères issus de la jurisprudence, aux éléments litigieux de l’agenda (slogan « From the river to the sea », date du « détournement de Zarka » et illustration renvoyant à la mobilisation estudiantine de mai 2024). Annulation de la décision attaquée.
ge_gerichte · ATA/719/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1370/2025-EXPLOI 
ATA/719/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
intimée 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/1370/2025 
Considérant : 
 
 que, le 19 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 20 mars 2025 par la commission d'examens LRDBHD ; 
 
 que par lettre datée du 22 avril 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 22 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 juin 2025 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai au 17 juin 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et 
qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 avril 2025 par A______ contre la décision du 
20 mars 2025 prise par la commission d'examens LRDBHD ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD. 
 
 


- 3/3 - 
A/1370/2025 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/666/2025 · 2025-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1774/2025-LOGMT 
ATA/666/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1774/2025 
Considérant : 
 
 que, le 22 mai 2025, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
rendu le 15 avril 2025 par l'office cantonal du logement et de la planification foncière ; 
 
 que par lettre datée du 22 mai 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 12 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2025 par A______ SA contre la décision 
du 15 avril 2025 prise par l'office cantonal du logement et de la planification foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ SA ainsi qu'à l'office cantonal du logement et 
de la planification foncière. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
le juge délégué : 
 


- 3/3 - 
A/1774/2025 
 
 
Barbara SPECKER 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/651/2025 · 2025-06-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1509/2025-MARPU 
ATA/651/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 intimée 
 


- 2/3 - 
A/1509/2025 
Considérant : 
 
 que, le 29 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 15 avril 2025 par la direction générale des finances de l'État ; 
 
 que par lettre datée du 2 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 12 mai 2025, et qu’à défaut de paiement à cette date, 
le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2025 par A______ contre la décision du 
15 avril 2025 prise par la direction générale des finances de l'État ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction générale des finances de 
l'État. 
 


- 3/3 - 
A/1509/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/646/2025 · 2025-06-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1492/2025-DIV 
ATA/646/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/1492/2025 
Considérant : 
 
 que, le 30 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 20 février 2025 par la direction des finances de la police - DFP ; 
 
 que par lettre datée du 5 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 30 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2025 par A______ contre la décision du 
20 février 2025 prise par la direction des finances de la police - DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 
- DFP. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


- 3/3 - 
A/1492/2025 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/633/2025 · 2025-06-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1660/2025-FPUBL 
ATA/633/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/1660/2025 
Considérant : 
 
 que, le 12 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
rendu le 28 avril 2025 par le département des institutions et du numérique ; 
 
 que par lettre datée du 14 mai 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 29 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2025 par A______ contre la décision du 28 
avril 2025 prise par département des institutions et du numérique ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 communique la présente décision à Me Robert ASSAEL, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/1660/2025 
 
 
 
Barbara SPECKER 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :