ge_gerichte · ATA/393/2020 · 2020-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/213/2020-FORMA 
ATA/393/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/213/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1967 et domiciliée à Genève, a entrepris 
une formation au collège pour adultes (COPAD) pour la période scolaire 2017-
2018. 
2) 
a. 
Par décision du 13 décembre 2018, le service des bourses et prêts d'études 
(ci-après : SBPE) a octroyé à Mme A______ une bourse d’un montant de CHF 
32'000.- pour l’année académique 2017-2018, sur la base des ressources 
financières figurant sur le procès-verbal du 13 décembre 2018. 
 
 
Son attention était attirée sur l'obligation qui lui était faite de signaler toutes 
modifications des données servant de base de calcul, telle notamment la 
modification de la situation financière retenue lors de l’octroi de l’aide financière. 
Il était précisé que la personne en formation qui bénéficiait d’une aide financière à 
laquelle elle n’avait pas droit devait la restituer sur la base d’une décision du 
service (art. 27 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - 
LBPE - C 1 20). 
 
 
 
b. 
Ses ressources financières étaient composées des montants suivants : 
CHF 10'932.- (deux rentes versées en faveur de son fils B______, dont le père, 
Monsieur C______, était retraité), CHF 13'800.- (allocations familiales), CHF 
4'320.- (subsides d’assurance-maladie) et CHF 6'000.- (aide au logement), selon la 
fiche de revenus déterminant du calcul des prestations pour la période de 
septembre 2017 à août 2018. Le revenu déterminant se montait à CHF 31'836.- 
pour l'intéressée. 
3) 
a. 
Auparavant, par courrier du 28 mai 2018, le SBPE avait accusé réception de 
l’attestation du revenu déterminant unifié 2018 de Mme A______, réclamée le 15 
mars 2018. Il avait constaté que certains éléments financiers figurant sur 
l’attestation RDU 2017 n’étaient plus apparents sur celle de 2018 : son fils 
B______ semblait percevoir une rente par le biais de son père retraité et cette 
prestation n’était pas mentionnée dans l’attestation RDU 2018 et le montant de 
l’aide au logement semblait avoir drastiquement diminué, alors que ses ressources 
financières étaient encore moindres qu’en 2015. Afin de pouvoir actualiser la 
situation de l'intéressée, il lui avait été demandé de transmettre les documents 
manquants, notamment en rapport avec les rentes en faveur de son fils B______ et 
avec le décès de son père, survenu en 2016, dont elle était l'héritière. De plus, 
selon la fiche de l'OCPM (Calvin) du 18 mai 2018, Mme A______ était indiquée 
avec un statut de divorcée. 
 
b. 
Le 5 octobre 2018, l'intéressée avait fait parvenir au SBPE les documents 
demandés. Elle expliquait que sa famille et elle vivaient « très mal » et au jour le 


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jour. Elle ne payait les factures que lorsqu’elle y était obligée. Quant à la 
succession de son père, décédé le 2 novembre 2016, elle n'était pas réglée. 
 
c. 
Le SBPE a précisé que c'était sur la base de ces éléments que sa décision 
avait été rendue. 
4) 
 
Le 9 août 2019, la gestionnaire du dossier de Mme A______ pour la bourse 
de l'année 2018/2019 a reçu divers documents attestant de la situation financière 
et familiale de l'intéressée. Il ressortait de la fiche de l'OCPM que son mariage 
avec Monsieur D______ avait été reconnu en août 2018, avec effet rétroactif au 
13 juin 2015 (date de célébration du mariage à Yaoundé). 
 
 
Sur la base de ces nouveaux éléments, le dossier a été réexaminé et un 
nouveau budget établi, en tenant compte des ressources financières et des charges 
connues des deux époux. Selon le procès-verbal du 15 octobre 2019 et ses 
annexes, il ressortait alors un excédent de revenus de CHF 25'554.-. Le revenu 
déterminant se montait à CHF 127'386.- pour le couple (soit CHF 59'448.- pour 
Mme A______ et CHF 67'938.- pour M. D______). 
5) 
 
Par décision du 15 octobre 2019, le SBPE a notifié à Mme A______ une 
décision de restitution pour un montant de CHF 32'000.-. Le service avait examiné 
sa demande de bourse en tenant compte des nouveaux éléments financiers 
apportés, à savoir les rentes rétroactives concernant elle-même, ainsi que ses 
enfants et son époux. Le nouveau procès-verbal du 15 octobre 2019 faisait état 
d'un excédent de revenus de CHF 25'554.- et, en conséquence, d'un refus de 
bourse d'études pour l’entier de l’année scolaire 2017/2018. Dès lors, la bourse 
d’études qui lui avait été versée par le SBPE pour cette période devait être 
totalement restituée, conformément aux dispositions prévues aux art. 27 LDBE et 
19 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 mai 
2012 (RBPE - C 1 20.01). 
6) 
 
Le 16 novembre 2019, Mme A______ a formé réclamation contre ladite 
décision du SBPE, le priant de revoir sa décision de restitution et de l’annuler. 
Cette dernière était injustifiée et erronée pour plusieurs raisons : la situation 
financière de sa famille était alarmante et elle se trouverait presque à la rue, car le 
loyer et les charges du ménage n’étaient pas payés par manque de revenus 
suffisants. Elle et son époux étaient surendettés. Son mariage avec M. D______ 
avait été reconnu uniquement en août 2018 par les autorités suisses et la loi ne 
saurait être rétroactive. Le SBPE ne pouvait donc pas « les associer » pendant la 
période 2017/2018, pendant laquelle la reconnaissance de son mariage était en 
discussion. Enfin, elle n’avait pas encore interrompu sa formation car elle était 
inscrite en Bachelor de théologie à l’université de Genève. 


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7) 
 
Par décision sur réclamation du 18 décembre 2019, le SBPE a confirmé sa 
décision du 15 octobre 2019 relative à la demande de restitution du montant de 
CHF 32'000.- indûment perçu pour l'année scolaire 2017-2018. 
 
 
Les motifs invoqués par Mme A______ ne pouvaient être retenus et elle ne 
contestait d’ailleurs pas les montants de charges et de revenus retenus dans le 
procès-verbal de calcul. Concernant le premier motif, lié à sa situation personnelle 
difficile, le montant des charges légalement autorisé et retenu était défini aux art. 
12 et 13 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 
mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) et les arriérés de paiements et dettes n’étaient pas 
pris en compte. S'agissant du second motif, relatif à son mariage, l’OCPM avait 
admis sa validité au 13 juillet 2015 ; même si cette décision était intervenue en 
août 2018, dans les faits et légalement parlant, M. D______, qui avait rejoint son 
domicile le 1er octobre 2015, était son époux depuis le 13 juin 2015. Ainsi, ses 
charges de famille, tout comme ses ressources financières, devaient être 
considérées depuis cette date comme celles d’un couple marié. 
8) 
 
Par acte mis à la poste le 19 janvier 2020, Mme A______ a formé recours à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation du SBPE du 18 décembre 2019, 
concluant à son annulation. 
 
 
L’application de la loi à son cas assez particulier était injuste. Son mariage 
avec M. D______ avait fait l’objet de polémiques et, avant la reconnaissance de 
ce dernier en août 2018, elle n’avait aucun droit de le faire valoir, malgré le fait 
qu’ils étaient déjà les parents de quatre enfants. Son mari et elle avaient toujours 
occupé deux logements, l’un à Genève et l’autre à Zurich ; son époux restait à 
Zurich du lundi au vendredi et les rejoignait le week-end. 
 
 
L'intéressée contestait les montants de charges et de revenus retenus dans le 
procès-verbal. La situation familiale était particulière par le nombre de personnes 
(six) et le fait que l’un des parents était retraité et l’autre percevait une rente des 
services complémentaires, plus des allocations familiales. Elle était étonnée que sa 
famille, dont aucun membre ne travaillait, doive rembourser une bourse qui l'avait 
aidée à payer « des cours de répétition, des bouquins pour pouvoir passer la 
maturité et suivre son cursus en faculté de théologie », où elle était actuellement 
inscrite. Dans tous les cas, elle n’avait pas assez de revenus pour être capable de 
rembourser une telle somme, ce qu’elle ferait si elle avait un travail. Elle 
présentait sa situation financière actuelle et attirait l’attention sur son impuissance 
à « pouvoir sortir des sous supplémentaires » 
9) 
 
Dans ses observations du 6 mars 2020, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'obligation légale de fournir tous les renseignements nécessaires au calcul 
de l’aide financière et de communiquer immédiatement toute modification relative 


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aux données personnelles servant de base au calcul n’avait pas été respectée par 
Mme A______. En effet, cette dernière détenait, au moment de la prise de la 
décision le 13 décembre 2018, des informations qui auraient « bien évidemment » 
modifié cette dernière, notamment en lien avec la reconnaissance de son mariage. 
Dans son recours (contrairement à sa lettre de réclamation), Mme A______ 
contestait les charges et revenus retenus dans le procès-verbal. Toutefois, elle 
avait remis au SBPE la copie de son bail à loyer, dont le montant total s’élevait à 
CHF 1'553.- par mois, soit 21'036.- par an. Les dettes et le logement 
supplémentaire lorsque les époux choisissaient, pour des raisons qui leur étaient 
propres, d’occuper plusieurs logements n’étaient pas pris en considération par la 
loi. Enfin, le SBPE pouvait prendre en compte la situation financière de 
Mme A______ et de sa famille et convenir d’un plan de remboursements 
échelonnés, malgré le fait que cette dernière avait contrevenu à son obligation 
d’informer. 
10) 
Mme A______ n'a pas fait usage du droit à la réplique dans le délai qui lui 
avait été octroyé le 3 avril 2020. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 28 al. 3 LBPE). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le SBPE était fondé à solliciter la 
restitution de la somme de CHF 32'000.- versée à la recourante à titre de bourse 
d'études pour l'année scolaire 2017-2018. 
3) 
a. 
Aux termes de son art. 1, la LBPE règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit 
notamment : a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre 
choix de la formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la 
mobilité ; d) favoriser l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les 
personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 


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et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, 
ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts. 
 
 
Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne 
en formation (art. 9 al. 1 RBPE). Un budget commun est établi pour les parents 
qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés (art. 9 al. 2 RBPE). 
 
c. 
En vertu de l'art. 21 LBPE, les personnes en formation, les parents et les 
tiers légalement tenus au financement de la formation doivent fournir tous les 
renseignements nécessaires au calcul de l’aide financière (al. 1) ; les bénéficiaires 
des aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute 
modification relative aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 14 RBPE, sont considérées comme données personnelles 
nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l'art. 21 LBPE : 
a) l'interruption ou la cessation de la formation ; b) le changement d'état civil ; 
c) la modification de la situation financière prise en considération lors de l'octroi 
de l'aide financière (al. 1) ; l'art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration 
d'un fait nouveau (al. 2). 
 
 
4) 
 
Aux termes de l'art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d'une 
aide financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la base d'une 
décision du service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des 
circonstances de chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne 
foi de la personne qui a reçu l'aide financière ; elles sont définies dans le 
règlement (al. 2) ; l'obligation de restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une 
année à compter du jour où le service a connaissance des faits qui justifient la 
restitution ; dans tous les cas, elle s'éteint cinq ans après l'octroi de l'aide (al. 4). 
5) 
 
Le SBPE fonde sa décision de demander la restitution de la somme de 
CHF 32'000.- sur le fait que la recourante n'a pas communiqué toutes les 
informations relatives à son mariage avec son second mari, changement d'état 
civil ayant entraîné un changement de sa situation financière. 
 
 
En vertu des dispositions légales susvisées, le conjoint est tenu légalement 
au financement de la formation et le budget de ce dernier sert à déterminer la 
situation financière de la personne en formation ; un budget commun est établi 
pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés. 
Or, en l'espèce, les revenus de son conjoint auraient dû être pris en compte afin de 
déterminer la situation financière de la famille, ce qui aurait immédiatement 
abouti à un refus de bourse, le budget familial étant excédentaire, comme le 
démontre le procès-verbal du 15 octobre 2019. Ainsi, aucune bourse d'études 


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n'aurait dû être accordée à la recourante pour l'année scolaire 2017-2018. Le fait 
que le mariage de cette dernière avec son second mari n'ait été reconnu qu'en 
2018, alors qu'il avait été célébré le 13 juin 2015, n'y change rien. Il y a lieu de 
relever que la recourante n'a jamais même évoqué auprès des gestionnaires de son 
dossier son mariage à Yaoundé - ni a fortiori ne l'a informé de ce fait – alors que 
ce mariage a été célébré en juin 2015 et que son époux l’a rejointe à son domicile 
le 1er octobre 2015, soit plus de deux ans avant sa demande de bourse pour l'année 
2017-2018. 
6) 
 
Il convient encore d'examiner si les conditions permettant de solliciter la 
restitution de l'aide financière indûment perçue sont remplies. 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas respecté son obligation d'informer l'intimé 
de toute modification relative aux données personnelles servant de base de calcul, 
puisqu'elle ne l'a pas averti, que ce soit au moment de la réception de la décision 
d'octroi du 13 décembre 2018 ou lors du versement de CHF 32'000.- intervenu 
dans la quinzaine suivante. À cet égard, ladite décision lui rappelait pourtant 
expressément cette obligation d'information. 
 
 
Comme susmentionné, la non-déclaration d'un fait nouveau peut entraîner 
une obligation de restituer les montants indûment perçus. 
 
 
Il est certes évident que le remboursement d'un montant versé il y a de cela 
plus d'une année et déjà entièrement dépensé aura un impact financier sur la 
situation de la recourante. Toutefois, cette situation aurait pu être évitée par cette 
dernière si celle-ci avait immédiatement informé le SBPE de son mariage et de la 
reconnaissance de celui-ci. 
7) 
 
Dans le cas présent, au vu des considérants ci-dessus et compte tenu 
notamment de la violation des art. 21 LBPE et 14 al. 1 let. a RBPE, les conditions 
d'une restitution au sens de l'art. 27 al. 1 LBPE sont indubitablement remplies 
pour la période incriminée. 
8) 
a. 
Aucune base légale ou règlementaire ne permet de prendre en considération 
les problèmes – état de détresse et difficultés financières – invoqués par la 
recourante quant au principe de la restitution du montant d'aide financière perçue 
indûment. 
 
b. 
En revanche, les art. 27 al. 2 LBPE et 19 RBPE permettraient d'adapter les 
modalités de la restitution notamment à la situation financière de la recourante, au 
moyen d'une répartition des versements sur deux ans ou d'un report. De telles 
modalités n'ont pas été évoquées dans la décision querellée, ni dans la décision 
initiale du 13 décembre 2018, de sorte qu'elles ne peuvent pas faire l'objet de la 
présente procédure (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; 


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ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6 ; ATA/311/2014 du 29 avril 
2014 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 10). 
 
 
Quoi qu'il en soit, l'intimé paraît, dans sa réponse, avoir laissé ouverte la 
possibilité de tels arrangements. Il sera donc loisible à la recourante de solliciter la 
mise au bénéfice des modalités prévues par les art. 27 al. 2 LBPE et 19 RBPE. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
10) 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure au sens de 
l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée au recourant, qui n'a pas obtenu gain de cause. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2020 par Madame A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 18 décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Mascotto, Mme Cuendet, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :