ge_gerichte · ATA/602/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3810/2006-HG ATA/602/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 novembre 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/4-

EN FAIT

Par courrier du 19 octobre 2006, Monsieur B , domicilié à Genève, a
recouru auprès du Tribunal administratif contre le refus de «rendre des décisions
motivées » par l’Hospice général (ci-après : HG).

Il expliquait devoir suivre depuis plusieurs mois un traitement médical aux
effets secondaires tellement invalidants que l’HG avait exigé qu’il fasse une
demande de prise en charge par l’assurance-invalidité. Bien qu'ayant
régulièrement reçu des certificats médicaux, l’HG le convoquait néanmoins
chaque mois en menaçant de ne pas lui verser le montant du minimum vital sur
son compte bancaire s’il ne se présentait pas. Il estimait abusives ces convocations
qui mettaient sa santé gravement en danger.

Par ailleurs, l’'HG contraignait les usagers à signer de prétendus contrats qui
semblaient arbitraires au sens du droit fédéral, selon un avocat consulté par ses
soins.

Par courrier du 21 septembre 2006, il avait exigé de l’HG qu’il lui
communique les deux éléments susmentionnés sous la forme d’une décision
motivée «au sens du Tribunal administratif », ainsi qu’une copie des contrats
qu’on l’avait contraint de signer. Il n’avait pas reçu de réponse et considérait qu’il
s’agissait de la tactique obstructionniste habituelle de l’HG.

Il a conclu à ce que le tribunal de céans reconnaisse d’une part que le
comportement de l’HG était abusif quand il convoquait une personne sous
certificat médical sous peine de ne pas lui verser le montant du minimum vital et,
d’autre part, que les prétendus contrats susmentionnés, étaient arbitraires et sans
valeur juridique. Enfin, l’'HG devait être condamné à lui verser une indemnité
équitable à titre de compensation pour les abus subis.

EN DROIT

Selon l’article 69 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative est liée par les
conclusions des parties.

Seules sont susceptibles de recours les décisions finales, les décisions par
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence et les décision incidentes qui,
si elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à l’une des parties
(art. 57 LPA).

A/3810/2006

-3/4-

3. Au sens de l'article 4 alinéa 1 de la LPA sont considérées comme des
décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas
d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour
objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits
(let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu’une
autorité tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4
LPA).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Aïnsi, de manière générale, les
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les
avertissements ou certaines mises en demeure. Ces dernières peuvent constituer
des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours,
lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement
l'adoption d'une mesure plus restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise
en demeure ou l'avertissement ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à
recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/598/2000 du 10 octobre
2000; ATA/241/2000 du 11 avril 2000; C. du 11 mai 1988 ; A. KÔLZ, I.
HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich
1998, p. 181; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136:;).

In casu, le recourant ne vise aucune décision au sens de ce qui précède, se
limitant à critiquer des pratiques alléguées, pour lesquelles il ne fournit aucun
justificatif, et à demander la constatation de leur caractère abusif ou arbitraire.

Faute d’objet, le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sans instruction
(art. 72 LPA).

4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA et 10 du
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 -E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2006 par Monsieur B contre
le refus de l’Hospice général de rendre des décisions motivées ;

A/3810/2006

- 4/4 -

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3810/2006