ge_gerichte · DCSO/306/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 L'Office n'a pas usé à satisfaction de ses pouvoirs d'investigation propres à déterminer la situation réelle des revenus réalisés par le débiteur. Renvoi de la cause à l'Office pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.
Lorsque l'Office contrôle, sous l'angle de la vraisemblance, si les conditions de l'art. 123 LP sont remplies, il doit tenir compte des revenus actuels du poursuivi et faire une projection pour les mois à venir.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/306/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007

Causes A/1315/2007 et A/1976/2007, plaintes 17 LP formées, respectivement, les 30
mars et 21 mai 2007par P SA, élisant domicile en l'étude de l’agent d'affaires
breveté Jean-Daniel NICATY, à Lausanne.

Décision communiquée à :

- P SA

domicile élu : Etude de M. Jean-Daniel NICATY, agent d’affaires breveté
14, avenue de Mon-Repos
Case postale 7012
1002 Lausanne

- M.B

- l’assurance A

- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand

Case postale 3937
1211 Genève 3

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Etat de Genève, Service des Automobiles et de la Navigation

86, rte de Veyrier
1227 Carouge

l’assurance G
H AG

Office des poursuites

EN FAIT

A la requête de l’Administration fiscale cantonale (poursuites n° 05 xxxx20 J,
06 xxxx40 T, 06 xxxx30 B, 06 xxxx33 W, 06 xxxx23 N et 06 xxxx31 W),
l’assurance A (poursuites n° 05 xxxx80 N, 06 xxxx56 K, 06 xxxx81 V et
06 xxxx07 Y), de H AG (poursuite n° 05 xxxx30 J), de P SA
(poursuite n° 06 xxxx69 Y), du Service des automobiles et de la navigation
(poursuite n° 06 xxxx88 U) et de l'assurance G (poursuite
n° 06 xxxx86 Y), l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé à l’encontre
de M. B un procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx20 J, qu’il a
communiqué aux parties le 20 mars 2007.

L'Office a retenu que M. B est marié, qu’il a un enfant à charges, né en
1997, que ses charges sont de 4'484 fr. par mois (base d’entretien du couple :
1'550 fr.; base d’entretien de l’enfant : 350 fr.; loyer : 1'825 fr. ; assurance-
maladie du conjoint : 385 fr.; assurance-maladie de l’enfant : 84 fr. ; frais de
repas du conjoint : 220 fr.; frais de transport du conjoint : 70 fr.), et que ses
revenus s’élèvent à 1'000 fr. par mois et ceux de son épouse à 2'145 fr. par mois.
L'Office a constaté que M. B était insaisissable.

L'Office a encore indiqué que M. B ne possédait pas de véhicule, qu’il
était indépendant, qu’il travaillait comme marbrier mais n’avait pas d’atelier, qu’il
commandait le matériel fini et n’effectuait que la pose, qu’il n’était pas inscrit au
registre du commerce et ne tenait pas de comptabilité.

Enfin, l’Office a saisi neuf biens mobiliers qu’il a estimés à 1'240 fr. Deux autres
biens sont mentionnés comme étant la propriété de tiers.

Le 30 mars 2007, P SA a porté plainte par-devant la Commission de céans
contre le procès-verbal de saisie précité, qu’elle a reçu le 23 mars 2007. Cette
plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/1315/2007.

En substance, elle conteste le montant retenu par l’Office à titre de revenus du
débiteur et de son épouse et lui reproche de ne pas avoir suffisamment investigué
sur les revenus réalisés par le débiteur et son épouse, notamment en l’interrogeant
sur le genre d’activité qu’il exerce, la nature et le volume de ses affaires.

Elle constate, pour le surplus, que la saisie mobilière est modeste et que plusieurs
biens n’ont pas été saisis au motif qu’ils sont revendiqués.

Elle conclut à ce que l’Office soit invité à compléter le procès-verbal de saisie en
indiquant la situation patrimoniale réelle du débiteur et de son épouse et à ce
qu’une saisie de revenus soit exécutée.

Dans son rapport du 4 mai 2007, l’Office relève qu’entre le 7 juin 2006 et le
19 janvier 2007, il a rencontré à plusieurs reprises M. B à son domicile, à
son bureau ou à l’Office et qu’il lui a demandé à chaque fois de compléter et de
signer le procès-verbal des opérations de la saisie.

L'Office indique que suite au dépôt de la plainte, il a convoqué M. B en
date du 26 avril 2007 et l’a invité à signer une nouvelle fois le procès-verbal des
opérations de la saisie, en attirant son attention sur les dispositions pénales
applicables en matière de saisie.

Il ressort notamment du procès-verbal des opérations de la saisie que M. B

a signé le 26 avril 2007 qu’il réalise un revenu mensuel net de 1'000 fr. et que son
épouse travaille à 50% pour la régie R , pour un salaire mensuel net de
2145 fr. ainsi que pour l’hôtel M , pour un salaire mensuel de 1'500 fr.

L'Office expose encore que, toujours le 26 avril 2007, M. B a versé la
somme de 1'500 fr. à titre d’acompte sur la poursuite n° 06 xxxx69 Y et s’est
engagé à solder ladite poursuite dès la réception imminente de liquidités.

L'Office déclare qu’en l’état, il maintient ses conclusions contenues dans le
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procès-verbal de saisie litigieux.

M. B expose qu’il ne possède aucun autre bien de valeur que ceux que
l'Office a saisis. Il explique avoir débuté son entreprise avec ses propres moyens
financiers en septembre 2004 et avoir par la suite repris une exposition d’un
collègue marbrier en faillite. Il indique que certaines pièces exposées ne lui
appartiennent pas mais qu’elles sont en dépôt-vente et sont la propriété de deux
fournisseurs différents. Il déclare qu’il ne prélève mensuellement pour ses besoins
personnels qu’un montant modeste car il doit d’abord s’acquitter des charges de
son entreprise et des salaires.

M. B ajoute qu’il vit grâce au salaire de son épouse qui a trouvé un
nouveau travail qui leur permet de vivre un peu mieux.

Enfin, il indique qu’il n’est pas opposé à régler le montant de la poursuite
considérée, mais qu’il n’en a pas les moyens actuellement.

Invités à présenter leurs observations sur la plainte, le Service des automobiles et
de la navigation déclare s’en rapporter à justice. L’Administration fiscale
cantonale s’étonne des faibles revenus réalisés par le débiteur et déclare qu’il
conviendrait d’obtenir de plus amples informations sur d’éventuels revenus
supplémentaires qu’il pourrait percevoir.

L'assurance A , l'assurance G et H AG n’ont pas répondu.

Par courrier du 2 mai 2007, M. B a transmis à l’Office une série de pièces
justifiant du paiement de ses charges, ainsi que la copie de deux fiches de salaire

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de son épouse, du mois d’avril 2007, établies par la régie R et par l’hôtel
M . Il ressort de ces deux dernières pièces que Mme B perçoit de la
régie R un salaire mensuel net de 2179 fr. 15 et de l’hôtel M un
salaire mensuel net de 1'509 fr. 40.

M. B a, par ailleurs, indiqué qu’il n’était pas en mesure de transmettre à
l’Office ses bilans pour les années 2004 à 2006 ainsi que sa déclaration fiscale.

Sur la base de la poursuite exécutoire 06 xxxx69 Y, P SA a requis le 26
mars 2007 la vente des biens mobiliers saisis au préjudice de M. B dans le
cadre de la série n° 05 xxxx20 J.

Par avis du 7 mai 2007, l’Office a accordé à M. B un sursis au sens de
l’art. 123 LP et a accepté de différer la vente forcée desdits biens mobiliers de
onze mois à la condition qu’il verse mensuellement la somme de 270 fr.

Le 21 mai 2007, P SA a porté plainte par-devant la Commission de céans
contre la décision de sursis précitée, qu’elle déclare avoir reçue le 11 mai 2007.
Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/1976/2007.

P SA reproche à l’Office de ne pas avoir apprécié les faits lui permettant
de mettre le débiteur au bénéfice du sursis. Elle constate que l’Office n’a pas
correctement établi la situation patrimoniale du débiteur et de son épouse, que
cette question fait l’objet de la plainte A/1315/2007 en cours d’instruction et qu’à
teneur du rapport de l’Office du 4 mai 2007 relatif à la plainte précitée, le débiteur
s’était engagé à solder la poursuite à réception imminente de liquidités.

Elle conclut à ce que le sursis querellé soit révoqué et à ce qu’il soit procédé à la
vente des actifs saisis dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx69 Y.

Dans son rapport du 5 juin 2007 sur la plainte A/1976/2007, l’Office expose avoir
adressé le 16 avril 2007 à M. B un avis de réception de la réquisition de
vente, l’informant que P SA avait requis la vente des biens saisis et que,
pour éviter la réalisation, il pouvait verser, dans les dix jours, un premier acompte.

L'Office indique que le 26 avril 2007, M. B a versé un acompte de 1'500
fr. et demandé l’octroi d’un sursis. En application de la Directive sur le traitement
des réquisitions de vente et l’octroi du sursis du 27 janvier 2005, il a décidé
d’accorder un sursis à M. B , en tenant compte de la situation des parties.

L'Office confirme enfin que M. B s’est acquitté du montant de 270 fr. le
31 mai 2007.

Invité à se déterminer sur la plainte A/1976/2007, M. B n’a pas répondu.

EN DROIT

Les plaintes A/1315/2007 et A/1976/2007 émanent du même créancier,
concernent une poursuite dirigée contre le même débiteur et sont toutes deux en
état d’être jugées. Aussi, la Commission de céans les joindra-t-elle préalablement

en une même procédure (art. 70 LPA et art. 13 al. 5 LaLP), sous la cause
n° A/1315/2007.

Les présentes plaintes ont été formées en temps utile auprès de l’autorité
compétente contre des mesures sujettes à plainte par une personne ayant qualité
pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elles sont donc recevables.

Lorsqu'elle est saisie d’une plainte, il appartient à la Commission de céans de
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des
circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure. Si, au regard des
conclusions prises, l’objet de la plainte ne porte que sur des rubriques spécifiques
des charges ou des revenus du débiteur, elle doit se limiter à statuer sur les points
faisant l’objet de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même
erronés, retenus par l’Office pour d’autres rubriques (cf. par ex. DCSO/190/2007
du 19 avril 2007 consid. 3a et les réf. citées).

Dans le cas particulier, l’objet de la plainte A/1315/2007 est limité à la
détermination des revenus du débiteur et de son épouse.

L'Office qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, JdT 1984
IT 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l’art. 91 al. 1
LP d’indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en
sa possession, l’Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il

-6-

4.b.

loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 ; ATF
non publié 7B.212/2002 du 27 novembre 2002 consid. 2.1).

Lorsque le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l’Office l’interroge
sur le genre d'activités qu’il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses
affaires ; il estime le montant du revenu en ordonnant d’office les enquêtes
nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles ; il ne saurait se
fonder sur les seules allégations du débiteur. L’Office peut en outre se faire
remettre la comptabilité et tous les documents concernant l’exploitation du
débiteur — bilans, comptes de pertes et profits — qui est tenu de fournir les
renseignements exigés (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu,
thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 et les réf.
citées). Lorsque l’instruction à laquelle procède l’Office ne révèle aucun élément
certain, il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II
10). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité
indépendante doit être déterminé par comparaison avec d’autres activités
semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19 consid. 2c, JdT 1988 II
118 ; ATF 126 III 89 consid. 3a, JdT 2000 II 20 ; ATF non publié 7B.212/2002 du
27 novembre 2002 consid. 2.1). A cet effet, l’Office peut notamment demander au
débiteur de produire la copie des factures qu’il a adressées à ses clients ainsi que
la copie de sa dernière déclaration fiscale.

En l’espèce, la plaignante reproche à l’Office de ne pas avoir suffisamment
investigué la situation des revenus du débiteur et de son épouse.

L'Office a retenu que le débiteur exerçait la profession de marbrier indépendant et
qu’il percevait un revenu mensuel d’environ 1'000 fr. Le précité n’a toutefois
produit ni bilan, ni déclaration fiscale, ni justificatifs de ses gains et charges
professionnelles. L'Office s’est fondé uniquement sur les déclarations du débiteur
— qui n’ont au demeurant été étayées par la production d’aucune pièce — pour
arrêter le montant de ses revenus.

5.b.

A la lumière des principes susrappelés, force est donc de constater que l’Office
n’a pas usé à satisfaction de ses pouvoirs d’investigation propres à déterminer la
situation réelle des revenus réalisés par le débiteur.

L'établissement du procès-verbal de saisie attaqué résulte ainsi d’une instruction
lacunaire. La plainte sera donc admise et la cause renvoyée à l’Office pour qu’il
investigue davantage la situation des revenus du débiteur, en respectant les
principes jurisprudentiels rappelés au considérant 4b ci-dessus. Il y aura lieu
d’exiger la production de toutes pièces utiles, notamment les factures que le
débiteur a adressées à ses clients, les extraits de son ou ses compte(s), ainsi que
les justificatifs de ses charges professionnelles. Il conviendra également de
s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir la dernière déclaration d’impôts
du débiteur, ainsi que son bordereau de taxation.

En fonction du résultat desdites investigations, il y aura lieu ou non de procéder à
une saisie de gains, en tenant compte des revenus réalisés par l’épouse du
débiteur, lesquels sont établis par les déclarations du débiteur protocolées dans le
procès-verbal des opérations de la saisie du 26 avril 2007 et par les pièces
correspondantes produites le 2 mai 2007.

Au vu de ce qui précède, la plainte A/1315/2007 doit être admise.

Lorsque plusieurs poursuivants participent à une saisie exécutée et forment une
série (art. 110 et 111 LP) et que l’un d’eux requiert la réalisation des droits
patrimoniaux saisis, le poursuivi peut requérir un sursis au sens de l’art. 123 LP en
ce qui concerne la poursuite du participant qui a requis la réalisation (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 123 n° 13).

Pour qu’il puisse être donné suite à sa requête, le poursuivi doit rendre
vraisemblable qu’il est en mesure d’acquitter sa dette par acomptes et doit
s’engager à verser des acomptes réguliers et appropriés. De plus, il ne peut obtenir
un sursis à la réalisation que s’il verse immédiatement le premier acompte fixé
(art. 123 al. 1 LP).

Lorsque l’Office contrôle, sous l’angle de la vraisemblance, si les conditions de
l’art. 123 LP sont remplies, il doit tenir compte des revenus actuels du poursuivi et
faire une projection pour les mois à venir. Au terme de ce contrôle, l'Office doit
être en mesure de constater que le poursuivi dispose de suffisamment de moyens
pour rembourser sa dette dans un délai de douze mois (Sébastien Bettschart, in
CR-LP, ad art. 123 n° 8).

En l’espèce, il a été retenu ci-dessus que l’Office n’avait pas suffisamment
investigué la question des revenus du poursuivi. Dans ces conditions, force est
d’admettre, avec la plaignante, que, même au stade de la vraisemblance, l’Office
n’était pas en mesure de statuer sur la demande de sursis du poursuivi.

-8-

La plainte A/1976/2007 sera donc admise, le sursis octroyé le 7 mai 2007
révoqué, et l’Office invité à prendre une nouvelle décision au terme des
investigations complémentaires visées au considérant 5 ci-dessus.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Préalablement :

Joint en une même procédure, sous le n° A/1315/2007, les plaintes n° A/1315/2007 et
n° A/1976/2007 formées, respectivement, les 30 mars 2007 et 21 mai 2007 par P

SA dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx69 Y, faisant partie de la série n° 05 xxxx20
J.

A la forme :

Les déclare recevables.

Au fond :

1. Admet la plainte n° A/1315/2007.

2. Annule le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx20 J, en tant qu’il constate
l’insaisissabilité de M. B

3. Renvoie la cause à l’Office des poursuites pour instruction complémentaire et
nouvelle décision dans le sens des considérants.

4. Admet la plainte n° A/1976/2007.

5. Révoque le sursis au sens de l’art. 123 LP octroyé à M. B le 7 mai 2007
dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx69 Y, faisant partie de la série
n° 05 xxxx20 J.

6. Renvoie la cause à l’Office des poursuites pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

7. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

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La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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