ge_gerichte · ATA/189/2012 · 2012-04-03 · fr

Résumé:
 Une parcelle transformée depuis plus de 25 ans pour permettre l'activité d'un centre équestre et comprenant désormais diverses installations autorisées, utiles à cette activités, n'est plus apte à être utilisée pour l'agriculture. Renvoi du dossier à la CFA pour nouvelle décision constatant le non-assujettissement de ladite parcelle à la LDFR.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1731/2011-AMENAG 
ATA/189/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 avril 2012 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Madame Christiane et Monsieur Pierre BESUCHET 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


- 2/7 - 
A/1731/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Christiane et Monsieur Pierre Besuchet sont propriétaires des 
parcelles n°s 146 et 465 du cadastre de la commune de Jussy, à l’extrémité est du 
hameau de Lullier. 
 
 
La première de ces deux parcelles, soit la n° 146, de 8'053 m2, est en zone 
agricole. 
 
 
La seconde, soit la n° 465, de 3'746 m2, est en partie en zone 4B protégée 
(2'350 m2 environ) et le solde en zone agricole. Ce terrain est directement contigu, 
au sud, de la parcelle n° 146. 
 
 
Sur la partie située en zone 4B protégée de la parcelle n° 465 sont édifiés 
une maison d’habitation, un manège et un garage alors qu’une piscine est 
construite dans la partie située en zone agricole. Une piste de galop, un carré de 
dressage et deux paddocks sont installés sur la parcelle n° 146. 
2. 
 
Les époux Besuchet ont décidé de vendre leurs deux parcelles et ont saisi la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) d’une requête visant à ce qu'il soit 
constaté qu'elles n'étaient pas assujetties au droit foncier rural. 
 
 
La parcelle n° 146 n’était pas affectée à l’agriculture, mais à la pratique 
équestre. 
3. 
 
Le 16 novembre 2010, la CFA a prononcé une ordonnance préparatoire. La 
parcelle n° 146 ne pouvait être désassujettie car elle restait appropriée à 
l’agriculture, même si elle était utilisée depuis de nombreuses années pour des 
activités équestres. 
 
 
En revanche, la parcelle n° 465 n’avait plus d’affectation agricole et le 
dossier devait être soumis au département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) en application de l’art. 4a de l’ordonnance sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110). Une décision 
formelle du rejet de la demande concernant la parcelle n° 146 serait prononcée 
simultanément à celle concernant la parcelle n° 465. 
4. 
 
Le 28 février 2011, le DCTI s’est déterminé. 
 
 
La piscine construite sur la parcelle n° 465 était cadastrée mais non 
numérotée. Une autorisation de construire (DD 77245) avait été délivrée, 
permettant l’installation d’une piscine hors sol, alors que celle existante était 
enterrée. Sur la même parcelle se trouvait une pergola en bois, ni cadastrée, ni 
numérotée, et qui n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de construire. 


- 3/7 - 
A/1731/2011 
 
 
De plus, sur la même parcelle, une cabane en bois était édifiée dans le 
prolongement de la pergola, qui n’était ni cadastrée, ni numérotée, ni autorisée. 
L’intégralité de la parcelle n° 146 était occupée par des aménagements extérieurs 
servant de terrain d’entraînement aux chevaux avec de nombreux mouvements de 
terrain. Ces aménagements avaient fait l’objet d’une autorisation de construire 
(DD 79625), qui avait également permis l’édification d’une écurie à l’ouest de la 
parcelle n° 465. 
 
 
Le DCTI déciderait ultérieurement des suites à donner aux infractions 
constatées. 
5. 
 
Le 19 avril 2011, après avoir procédé à un transport sur place, la CFA a 
prononcé le désassujettissement de la parcelle n° 465 et rejeté la requête au 
surplus. 
 
 
La parcelle n° 146 était en zone agricole et restait appropriée à l’agriculture. 
Une carrière de dressage de 65 m/22 m, une piste dans le sable, des parcs pour 
chevaux étaient créés mais l’affectation à des activités équestres n’avait rien 
d’irréversible et ne permettait pas de considérer que ce terrain avait perdu sa 
vocation agricole. Il était de plus en zone d’assolement. 
6. 
 
Par acte mis à la poste le 6 juin 2011, les époux Besuchet ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce qu’il soit constaté que la 
parcelle n° 146 n’était pas assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
 
 
Les époux Besuchet avaient acquis ces terrains d’un citoyen américain, lui-
même les ayant achetés à une personne qui avait fait édifier la villa existante sur la 
parcelle n° 465, obtenant une autorisation de construire en 1965. 
 
 
Les installations équestres avaient été aménagées durant la première moitié 
des années 1980. Ces terrains n’étaient plus voués à l’agriculture depuis plus de 
cinquante ans et n’étaient pas la propriété d’agriculteurs. Contrairement à ce 
qu’avait admis la CFA, la reconversion en terrains agricoles de la parcelle n° 146 
nécessiterait un investissement financier important et entraînerait la perte des 
installations équestres évaluées à environ CHF 250'000.-. De plus, les 
aménagements équestres avaient été autorisés. 
7. 
 
Le 28 juillet 2011, la CFA s’est opposée au recours, s’en rapportant à justice 
quant à sa recevabilité. 
 
 
La parcelle était utilisée pour des chevaux depuis 1984 et pas depuis 1960. 
Tant subjectivement qu’objectivement, ce terrain était agricole, les aménagements 
existants étant liés à la détention d’animaux. 


- 4/7 - 
A/1731/2011 
8. 
 
Autorisés à répliquer, les époux Besuchet ont précisé, le 6 septembre 2011, 
que le DCTI avait admis que la piscine existante sur la parcelle n° 465 était 
conforme à l’autorisation délivrée. Le cabanon et la pergola avaient été installés il 
y a plus de trente ans et leur enlèvement ne pouvait plus être exigé. 
 
 
Au surplus, les recourants maintenaient leurs conclusions, précisant leur 
argumentation. 
9. 
 
Le 10 octobre 2011, la CFA a persisté dans ses écritures. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
a. 
La question litigieuse consiste à déterminer si la parcelle n° 146 n’est plus 
appropriée à un usage agricole au sens de l’art. 6 al. 1 LDFR, de sorte qu’elle peut 
être soustraite du champ d’application de la LDFR. 
 
b. 
Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 
al. 1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être 
exploité sous cette forme (E. HOFER, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, 
nos 7 ss ad art. 6 LDFR). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre 
objectif. Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent 
d’une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole 
(Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1994-1998, 
1999, p. 49). 
 
c. 
Il est admis que la caractéristique de l'aptitude à une activité agricole est de 
nature mixte à prédominance objective : il convient en priorité d'analyser si, 
indépendamment de l'usage qui en est fait, un terrain est apte à être utilisé de 
manière agricole ou horticole. […] Toutefois, ce concept objectif doit être tempéré 
par des considérations d'ordre subjectif : l'usage qui en a été fait, depuis de 
longues années, doit jouer un rôle dans l'appréciation des autorités. Un parc 
attenant à une villa située en zone agricole se prêterait aussi, sur la base de critères 
purement objectifs, à un usage agricole ou horticole. Pourtant, le but de la loi n'est 
pas de faire de tels biens-fonds des immeubles agricoles. Il va toutefois de soi que 
la composante subjective n'a qu'une valeur secondaire.[…] Le Tribunal fédéral a 
pu énoncer une règle générale en ces termes : est approprié à l'agriculture 
l'immeuble effectivement exploité selon un mode agricole et ne l'est pas celui qui, 


- 5/7 - 
A/1731/2011 
objectivement apte à un tel usage, n'a plus été utilisé pour l'agriculture depuis de 
nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir 
(Y. DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, tome 
II, Berne 2006, p. 176-177 ; cf. également la jurisprudence de la chambre de céans 
ATA/433/2008 du 27 août 2008 ; ATA/145/2005 du 15 mars 2005 ; 
ATA/564/2003 du 23 juillet 2003 et les références citées.). L'usage effectif n'est 
en résumé pas déterminant dans la mesure où il est récent. Par contre, son 
existence prolongée ferait perdre au terrain sa nature objectivement agricole. La 
prise en compte de l'écoulement du temps est un moyen efficace de faire front à 
l'abus de droit, situation consécutive à la mise en place dans l'urgence d'un 
système destiné à contourner la loi (Y. DONZALLAZ, op. cit. p. 180). 
3. 
 
En l'espèce, il est constant que la parcelle litigieuse, qui est située en zone 
agricole, ne fait pas partie d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR. 
 
 
Contrairement à la parcelle visée par l’arrêt du Tribunal fédéral 5A.4/2000 
du 1er septembre 2000, le terrain concerné n’est plus apte à être utilisé pour 
l’agriculture. D’une part, il ressort des photographies aériennes consultables sur le 
site du guichet cartographique du système d'information du territoire genevois 
(www.sitg.ch) que, depuis 1996 au moins, il est ceint d’une haie le séparant de 
parcelles de grandes cultures, qu’une piste ovoïde en fait le tour et que deux carrés 
de dressage l’occupent. D’autre part, ces installations ont été autorisées par 
l’autorité compétente il y a près de 30 ans, contrairement à la parcelle concernée 
par l’arrêt du Tribunal fédéral 5A.14/2006 du 16 janvier 2007, cité par l’autorité 
intimée. Ces éléments démontrent que la parcelle n’est plus apte à être utilisée 
pour l’agriculture et ce, depuis plus de 25 ans en tout cas. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. Le dossier sera renvoyé à la CFA afin qu’elle prononce une nouvelle 
décision constatant le non-assujettissement de la parcelle n° 146 du cadastre de la 
commune de Jussy. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée 
aux recourants, à charge de l’Etat de Genève, et aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/1731/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2011 par Madame Christiane et Pierre 
Besuchet contre la décision du 19 avril 2011 de la commission foncière agricole ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 19 avril 2011 ; 
lui renvoie la cause pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est perçu aucun émolument ; 
alloue à Madame Christiane et Monsieur Pierre Besuchet une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants ainsi qu'à la 
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 
 
 


- 7/7 - 
A/1731/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :