ge_gerichte · ATAS/655/2021 · 2021-06-17 · fr

Résumé:
 En procédant à une interprétation des dispositions statutaires de la CPEG, institution de prévoyance de droit public, la chambre de céans a jugé que l’entrée en matière sur une demande de mise à l’invalidité réglementaire ne peut se faire qu’une fois la décision de l’AI entrée en force. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’art. 26 al. 3 LPAC devait être interprété dans le sens qu’il prescrirait à la CPEG la procédure à suivre en cas de mise à l’invalidité réglementaire, cette disposition serait contraire au droit fédéral et n’aurait aucune validité en vertu du principe lex superior derogat inferiori. Enfin, la suppression ou la réduction des prestations provisoires suite au préavis de l’AI, au sens de l’art. 40 al. 3 RCPEG, présuppose que l’instruction soit terminée. Par conséquent, lorsque la décision de l’AI est annulée et que la cause est renvoyée à l’administration pour instruction complémentaire, le préavis est considéré comme annulé avec la décision. 

En l’occurrence, par arrêt du 29 mars 2021, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l’OAIE et a renvoyé la cause audit office pour complément d’instruction et nouvelle décision. En l’absence d’une décision de l’AI entrée en force, la CPEG n’a pas à entrer en matière sur la demande de rente d’invalidité réglementaire déposée par la demanderesse. La situation de cette dernière étant toutefois identique à celle qui prévalait avant que l’OAIE ne rende son préavis, elle a droit à la reprise du versement des prestations provisoires à 100 % depuis la date de leur réduction (le 1er décembre 2017), étant encore précisé que ces prestations ne sont exigibles qu’à partir du prononcé de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, de sorte que l’intérêt moratoire à 2 % l’an ne court qu’à compter du 30 mars 2021.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maya CRAMER, Mario-Dominique 
TORELLO, Catherine TAPPONIER, Eleanor McGREGOR, Juges ; Yda 
ARCE et Annie FAVRE, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1922/2020 
ATAS/655/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2021 
 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée c/o M. et Mme B______, à Evires, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Emilie CONTI MOREL 
 
 
demanderesse 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE, sise 
Boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, Genève, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Anne 
TROILLET 
 
 
 
défenderesse 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______1959 et domiciliée en France, a travaillé en 
dernier lieu en tant que secrétaire à 100 % à l'Université de Genève (ci-après: 
l'employeur) depuis le 1er février 2010. À ce titre, elle était affiliée à la Caisse de 
prévoyance de l'État de Genève (ci-après: CPEG, la caisse ou la défenderesse). 
2. Du 4 au 29 juin 2014 et à partir du 2 septembre 2014, l'assurée a été en incapacité 
complète de travailler suite à une chute vers mi-avril provoquant des douleurs à la 
hanche. Une ostéonécrose de la tête fémorale gauche ayant été diagnostiquée, une 
prothèse totale de la hanche gauche a dû être posée. Depuis cette intervention, 
l'assurée marchait avec une boiterie et avait des douleurs importantes. Les douleurs 
persistant, liées à une inégalité de longueur avec un rallongement du membre 
inférieur au niveau de cette prothèse, une nouvelle intervention a été effectuée le 10 
juin 2015 afin de changer la prothèse et de redonner les bonnes longueurs. 
3. En janvier 2016, l'assurée a requis les prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: 
l'AI). Selon son médecin traitant, l'activité exercée n'était plus exigible et le 
rendement réduit. L'assurée présentait des limitations fonctionnelles pour la 
position assise prolongée supérieure à une demi-heure et la marche prolongée. 
4. Le 17 mars 2016, son employeur a informé l'assurée qu'elle aura épuisé son droit au 
salaire dès le 13 juin 2016. 
5. Le 25 avril 2016, l'assurée s'est fracturé l'ischion lors d'une nouvelle chute, ce qui a 
nécessité un arrêt de travail jusqu'au 7 août 2016 et a fait obstacle à une reprise 
progressive du travail. 
6. Le 9 juin 2016, l'employeur a fait savoir à l'intéressée que son droit au salaire se 
terminait le 5 août 2016. 
7. Le 8 août 2016, la caisse a informé son assurée qu'elle ouvrira une prestation 
provisoire d'invalidité dès la fin de son droit au traitement, tout en précisant que le 
montant de la pension d'invalidité définitive sera recalculé lorsque l'AI aura rendu 
sa décision et que le droit aux prestations provisoires s'éteignait au moment où une 
décision était prise par cette assurance. Ce droit s'éteignait également dans le cas où 
son invalidité n'était pas reconnue par cette assurance ou seulement partiellement. 
8. Le 14 octobre 2016, l'assurée a subi une nouvelle opération en raison d'une hernie 
inguinale. 
9. Le 26 octobre 2016, l'assurée a été vue par le docteur C______, médecin associé en 
santé du travail du D______ de l'État (ci-après: D______). Ce médecin a fait état de 
ce qu'elle présentait une difficulté à rester assise longtemps en raison d'une douleur 
de la fesse gauche. Elle se déplaçait très lentement et devait être aidée dans le 
ménage. Son souhait était de reprendre le travail à 30%, puis d’augmenter son taux 
d'activité progressivement. 


 
 
 
 
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10. Suite à des séances en date du 2 novembre 2016 entre les représentantes du 
D______, de l'université, l'AI et l'assurée, il a été constaté qu'il était irréaliste de 
préconiser un retour au travail avec un taux d'occupation si faible. 
11. Le médecin traitant ayant autorisé l'assurée à reprendre le travail à 15% dès le 7 
novembre 2016, le Dr C______ a jugé la reprise d'activité à un taux si faible 
problématique, dans son préavis du 9 novembre 2016. 
12. Le 29 novembre 2016, le responsable des ressources humaines (ci-après: RH) de 
l'employeur a refusé d'entrer en matière sur une reprise d'activité à 15%. 
13. Le 17 janvier 2017, l'assurée a été revue par le Dr C______, dès lors qu'elle avait 
présenté un certificat de son médecin traitant autorisant une reprise du travail à 40% 
dès le 2 janvier 2017. Selon le Dr C______, son état de santé ne s'était pas 
amélioré. L'assurée avait sollicité de son médecin traitant une autorisation de 
travailler à 40% en raison de sa situation financière très précaire. Toutefois, de 
l'avis du Dr C______, l'état de santé de l'assurée sur le plan physique et psychique 
ne lui permettait pas de reprendre le travail. 
14. Selon l'expertise orthopédique du 8 mars 2017, initiée par l'AI, l'assurée disposait 
d'une capacité de travail de 50% dans l'activité habituelle. 
15. Suite à une nouvelle entrevue avec l'assurée en date du 13 septembre 2017, le Dr 
C______ a constaté qu'une reprise de travail en tant que secrétaire ou dans toute 
autre activité ne paraissait pas possible de façon définitive. 
16. Le 20 novembre 2017, l'office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger (ci-après: OAIE) a informé l'assurée qu'il avait l'intention de lui octroyer 
une demi-rente d'invalidité. 
17. Par courrier du 30 novembre 2017, la caisse a informé l'assurée que ses prestations 
provisoires d'invalidité étaient réduites à 50% dès le mois suivant. 
18. Par décision du 26 janvier 2018, l’OAIE a octroyé à l'assurée une demi-rente 
d'invalidité dès juillet 2016. L'assurée a contesté cette décision par-devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
19. Par décision du 5 février 2018, confirmée par décision sur opposition du 13 juin 
2018, l'employeur a résilié les rapports de services avec effet au 31 mai 2018 pour 
motif de santé. 
20. Par arrêt du 2 avril 2019, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: 
la chambre administrative) a annulé la décision sur opposition de l'employeur et a 
ordonné la réintégration de l'assurée au sein de celui-ci. Ce faisant, elle a considéré 
que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, dès lors que la 
loi régissant le personnel de l'État exigeait l'intervention du médecin-conseil de la 
CPEG chaque fois que la résiliation des rapports de service était envisagée pour des 
motifs de santé. Cela résultait de la ratio legis ressortant des travaux préparatoires, 
la volonté du législateur étant d'assurer un lien entre la perte du salaire due à une 


 
 
 
 
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atteinte à la santé du fonctionnaire et l'octroi de prestations par la caisse de 
prévoyance, afin d'éviter une absence de revenu liée à son état de santé. 
21. Par avis médical du 14 juin 2019, le docteur E______, médecin-conseil de l'office 
du personnel de l'État de Genève (ci-après: l'OPE), a considéré qu'il n'y avait 
aucune perspective de reprise d'une activité par l'assurée au sein de l'administration 
cantonale à court et moyen terme. 
22. Le 25 septembre 2019, l'employeur a informé l'assurée que le médecin-conseil de 
l'OPE avait pris contact avec le médecin-conseil de la caisse afin d'organiser une 
coordination et qu'il envisageait une demande de mise à l'invalidité règlementaire. 
23. Le 4 décembre 2019, l'employeur a adressé à la caisse une demande de mise à 
l'invalidité réglementaire de son employée. 
24. Par courrier du 19 décembre 2019 à l'employeur, la caisse a refusé d'entrer en 
matière sur cette demande au motif que la décision de l'OAIE n'était pas encore 
entrée en force. En effet, la procédure de mise à l'invalidité règlementaire était 
subsidiaire par rapport à la procédure AI. 
25. Par courrier du 10 janvier 2020, l'assurée a tenté d'infléchir la position de la caisse 
quant au devoir de collaboration du médecin-conseil de la caisse avec son 
employeur et à la demande de mise à l'invalidité règlementaire. 
26. La caisse a persisté dans sa position, par courrier du 27 février 2020. 
27. Le 30 juin 2020, l'assurée a saisi la chambre de céans d'une demande en paiement à 
l'encontre de la caisse, en concluant, sous suite de dépens, à ce qu'il lui fût ordonné 
de collaborer avec son employeur, respectivement avec le D______, et d'amener 
son médecin-conseil à se déterminer sur son incapacité de travail de remplir ses 
devoirs de service, sans attendre l'issue de la procédure de l'assurance-invalidité, 
sous menace des peines de l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). Elle a également conclu à la condamnation de la défenderesse à 
entrer en matière sur sa demande de rente d'invalidité règlementaire, à soumettre 
son dossier à son médecin-conseil, au paiement à la demanderesse de la somme de 
CHF 6'113,05 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le dépôt de la demande, et de 
la somme de CHF 1'771,90 par mois dès le 1er juillet 2020 et jusqu'au terme de 
l'instruction de sa demande de mise à l'invalidité règlementaire et, au terme de 
l'instruction, à l'octroi d'une rente d'invalidité règlementaire à 100% dès décembre 
2019, sous déduction des rentes provisoires versées dans l'intervalle. La 
demanderesse a relevé que le médecin-conseil de son employeur avait tenté d'entrer 
en contact avec le médecin-conseil de la défenderesse en vain. Or, en l'absence de 
concertation entre ces deux médecins, son employeur ne pouvait résilier les 
rapports de service pour cause d'invalidité. Vu le défaut de collaboration du 
médecin-conseil de la défenderesse, une demande de mise à l'invalidité 
règlementaire avait été déposée. C'était à tort que la défenderesse avait refusé 
d'entrer en matière sur cette demande au motif que la décision de l'OAIE n'était pas 
entrée en force, dès lors que le règlement de la défenderesse n'exigeait pas que la 


 
 
 
 
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décision fût exécutoire. Cette façon de faire rompait avec le principe de la 
continuité des revenus des fonctionnaires. En ce que les directives de la CPEG 
prévoyaient que le médecin-conseil de cette caisse pouvait se passer de l'avis du 
médecin-conseil de l'État pour statuer sur les demandes de mise à l'invalidité 
réglementaire, elles violaient en outre la hiérarchie des normes, alors que la loi 
relative au personnel de l'administration cantonale, de rang supérieur, prescrivait 
une concertation entre ces deux médecins-conseils. De surcroît, la notion 
d'invalidité n'était pas la même en droit de l'AI et de la CPEG, celle-ci accordant ses 
prestations également en présence d'une invalidité de fonction. Il n'était ainsi pas 
nécessaire d'attendre la décision de l'AI pour statuer sur l'invalidité de fonction. 
Cela ne permettait pas non plus d'épargner à la défenderesse des mesures 
d'instruction, dans la mesure où celles-ci se limitaient à soumettre le cas à son 
médecin-conseil, charge à celui-ci, le cas échéant, de se mettre en contact avec le 
médecin-conseil de l'employeur et le médecin traitant de l'assurée. Les directives de 
la CPEG ne mentionnaient pas la prise en compte de l'avis des médecins et experts 
mis en œuvre par l'AI. Il était choquant d'attendre la décision de cette dernière 
assurance, au vu du dommage causé par une telle pratique à l'assurée en raison de la 
longueur des procédures de recours. Il était contraire à l'esprit de la loi, notamment 
celle régissant le personnel de l'État, de laisser des fonctionnaires dans le 
dénuement pendant des années pour épargner à la défenderesse des mesures 
d'instruction qui pourraient se révéler inutiles en cas d'octroi d'une rente d'invalidité 
entière au terme de la procédure AI. La prise de position précoce du médecin-
conseil de la caisse était exigée au contraire par les règles de la fonction publique. 
Par conséquent, il y avait lieu de contraindre la défenderesse à collaborer avec 
l'employeur et le service de santé de l'OPE, afin de statuer sur l'incapacité de la 
demanderesse à remplir ses devoirs de service, sans attendre l'issue de la procédure 
AI. La défenderesse devrait également être contrainte à entrer en matière sur la 
demande de mise à l’invalidité réglementaire et donc à mettre en œuvre une 
concertation entre les différents médecins-conseils et les médecins traitants. Au 
préalable, la défenderesse devra en outre rétablir le droit aux prestations provisoires 
à 100% dès le dépôt de la demande de la mise à l’invalidité réglementaire, 
conformément aux dispositions légales. À la fin de l'instruction, une invalidité de 
fonction de 100% devra être constatée, la demanderesse étant médicalement inapte 
à reprendre un emploi au sein de l'État. 
28. Dans sa réponse du 28 septembre 2020, la défenderesse s'est rapportée à justice 
quant à la recevabilité formelle de la demande et a conclu, quant au fond, à son 
rejet, subsidiairement, en cas de condamnation au versement d'arriérés de 
prestations, à ce que celles-ci ne portassent qu'un intérêt de 2% dès le 30 juin 2020. 
Elle a fait valoir qu'elle n'était pas liée par l'arrêt de la chambre administrative du 2 
avril 2019 dans la procédure qui avait opposé la demanderesse à son employeur. 
Cet arrêt n'avait d'effet qu'entre les parties en cause, en l'absence d'un appel en 
cause de la CPEG dans cette procédure. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, le droit fédéral excluait une influence des autorités politiques 
cantonales sur la gestion des institutions publiques de prévoyance. La CPEG était 
ainsi seule compétente pour décider de la règlementation applicable, comme c'était 
prescrit dans la loi la régissant. Au demeurant, la loi sur la CPEG avait été adoptée 
postérieurement à la disposition légale en cause figurant dans la loi régissant les 
fonctionnaires, de sorte que cette disposition a été abrogée en vertu du principe lex 
posterior derogat legi priori, dès lors qu'elle était en contradiction avec la nouvelle 
réglementation. 
Le devoir de collaboration entre la caisse de pension publique et l'État avait été 
prévu dans la loi régissant les fonctionnaires à une époque où ceux-ci étaient 
affiliés à l'ancienne caisse qui a précédé la CPEG, à savoir la Caisse de prévoyance 
du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 
l'administration du canton de Genève (ci-après: CIA). Les statuts de cette caisse 
relevaient de la compétence du Grand Conseil qui les approuvait au moyen d'un 
article de loi unique. Toute modification des statuts était soumise à l'approbation du 
Grand Conseil et ne devenait exécutoire qu'après approbation par ce dernier et 
promulgation par le Conseil d'Etat. Dans la mesure où le Grand Conseil avait 
également la compétence d'approuver la loi sur le personnel de l'État, il pouvait 
coordonner la procédure de mise à l’invalidité dans les deux lois. Ainsi, selon les 
dispositions légales régissant la CIA, la procédure et la décision de mise à 
l'invalidité résultaient d'une collaboration entre l'employeur et la CIA. Une 
commission composée par le médecin-conseil de la CIA, le médecin-conseil de 
l'État et d'un médecin désigné par l'assuré statuait sur l'invalidité dite de fonction. 
Toutefois, dans les derniers statuts de la CIA et son règlement de 1999, il était déjà 
prévu que la procédure d'invalidité de fonction n'était ouverte que si l'assurance-
invalidité refusait une rente en tout ou partie ou si l'assuré acceptait, en raison de 
son invalidité, d'être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée. 
Les directives de la CPEG prévoyaient notamment que la demande de mise à 
l'invalidité réglementaire devait être accompagnée de la décision de l'assurance-
invalidité. En cas de besoin, le médecin-conseil de l'employeur, respectivement le 
médecin traitant, était consulté. Toutefois, la CPEG se prononçait uniquement sur la 
base du préavis de son médecin-conseil. Ainsi, en ce que la disposition de la loi 
régissant le personnel de l'État prévoyait que l'incapacité de remplir les devoirs de 
service devait être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par 
le médecin-conseil de l'État avec le médecin de la caisse de prévoyance, elle était 
incompatible avec les directives de la CPEG. 
Même si les dispositions légales régissant la CPEG ne mentionnaient pas que la 
décision de l'AI devait être définitive, cette exigence résultait en particulier du fait 
que le refus de rente, en tout ou partie, était une condition pour la mise à l’invalidité 
réglementaire par la CPEG. L'invalidité réglementaire était subsidiaire par rapport à 
l'invalidité constatée par l'AI. En effet, cela permettait à la caisse d'être déchargée 
de l'instruction grâce aux mesures d'instruction de l'AI. Telle était au demeurant 


 
 
 
 
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également l'interprétation de la chambre administrative dans l'arrêt statuant sur le 
licenciement de la demanderesse. 
La réglementation de la CPEG ne rompait pas non plus avec le principe de la 
continuité des revenus du fonctionnaire, dès lors que le versement de prestations 
provisoires était prévu. 
Quant au versement de prestations provisoires à 100%, les conditions n'étaient plus 
remplies à partir du moment où l'AI avait adopté un projet de décision octroyant 
une demi-rente. 
Enfin, il résultait des dispositions légales que l'intérêt moratoire était de 2% dès le 
dépôt de la demande, dans l'hypothèse où des prestations arriérées étaient dues. 
29. Dans sa réplique du 10 novembre 2020, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires sur les éventuels 
arriérés de prestations. Sur ce point, elle a consenti aux conclusions de la 
défenderesse. 
La notion d'invalidité de la CPEG était plus large que celle de l'AI. Partant, la 
disposition de la loi régissant le personnel de l'État qui prévoyait une concertation 
entre médecins-conseils gardait tout son sens. A défaut de coordination, 
l'appréciation de la capacité de remplir ses devoirs de fonction par le médecin-
conseil de l'État et celui de la CPEG risquait d'être contradictoire, avec la 
conséquence que l'assuré pouvait être considéré comme incapable de remplir ses 
fonctions par le médecin-conseil de l'État et être licencié, mais capable par celui de 
la CPEG et être privé des prestations de l'invalidité réglementaire. Par ailleurs, ni la 
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ni la loi sur la CPEG ne proscrivaient 
une coordination entre l'État et cette dernière. Quant au principe lex posterior 
derogat lex priori, il ne s'appliquait qu'en présence de lois de même rang. Or le 
règlement de la CPEG n'était pas du même rang que la loi régissant le personnel de 
l'État. 
Point n'était nécessaire d'attendre la décision définitive de l'AI, en cas de recours 
contre celle-ci. Même si le refus de rente était remplacé par un octroi de rente en 
cas d'admission du recours, cela ne causerait aucun dommage à la CPEG, puisque 
dans un tel cas, la rente réglementaire pouvait être requalifiée en rente "ordinaire". 
Au contraire, cela éviterait à la CPEG de verser des intérêts moratoires. 
Faire dépendre le début du droit à la rente réglementaire de la décision de l'AI 
définitive serait en outre choquant et contraire au principe de l'égalité de traitement, 
étant précisé que le règlement de la CPEG prévoyait que le droit à la pension 
naissait à la date de l'introduction de la demande. En effet, si la demande ne pouvait 
être déposée avant l'entrée en force de la décision de l'assurance-invalidité, aucune 
prestation ne serait due avant cette date, même si l'invalidité de fonction était 
finalement reconnue, alors que les prestations provisoires auraient été suspendues 
dès le projet de décision. 


 
 
 
 
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Le fait que le droit aux prestations provisoires prenait fin dès le prononcé du projet 
de décision, recommandait également d'ouvrir le droit aux prestations 
réglementaires dès ce prononcé, faute de laisser les assurés dans le dénuement 
pendant la procédure de contestation. 
30. Dans sa duplique du 21 décembre 2020, la défenderesse a maintenu ses 
conclusions. En plus de ses arguments précédents, elle a exposé qu'obliger son 
médecin-conseil à collaborer avec le médecin-conseil de l'État pour évaluer 
l'invalidité de l'assurée avant que l'État pût mettre un terme aux rapports de service, 
reviendrait à obliger la caisse à statuer sur le droit aux prestations à un moment où 
elle ne serait pas tenue de le faire. S'agissant du principe lex posterior derogat lex 
priori, le règlement de la CPEG a été adopté sur la base de la loi qui lui conférait le 
pouvoir d'édicter des dispositions s'appliquant aux prestations. Par conséquent, les 
lois étaient du même rang. En outre, la possibilité, pour une institution de 
prévoyance de droit public de conditionner le versement d'une rente d'invalidité 
réglementaire au prononcé d'une décision définitive de l'AI, avait été confirmée par 
le Tribunal fédéral. Dans son arrêt concernant la Caisse de prévoyance du personnel 
des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après: CEH), il avait 
également jugé que la rente d'invalidité statutaire était subsidiaire et qu'il ne pouvait 
y avoir une coexistence parallèle de deux procédures distinctes d'évaluation de 
l'invalidité. Le principe de l'égalité de traitement n'était enfin pas violé, dès lors que 
les dispositions légales régissant la CPEG s'appliquaient au personnel de l'État de 
manière identique. 
31. Par arrêt du 29 mars 2021, le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement le 
recours, a annulé la décision de l'OAIE du 26 janvier 2018, l'a réformée dans le 
sens que l'assurée a au moins droit à une demi-rente dès le 1er juillet 2016 et a 
renvoyé la cause audit office pour complément d'instruction au sens des 
considérants et nouvelle décision. Ce faisant, il a jugé que le dossier médical était 
lacunaire sur les plans orthopédique et psychiatrique, de sorte qu'une expertise 
polydisciplinaire était indiquée. 
32. Par courrier du 16 avril 2021, la demanderesse a demandé à la caisse de la remettre 
au bénéfice des prestations provisoires à 100% avec effet rétroactif au mois de 
décembre 2017. 
33. Par écritures du 23 avril 2021, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
34. Par écritures du 26 mai 2021, la défenderesse a maintenu ses conclusions, tout en 
relevant que la demanderesse ne justifiait pas le versement des prestations 
provisoires à 100%. La situation était identique à celle qui prévalait avant l'arrêt du 
Tribunal administratif fédéral, dans le sens que le droit à une demi-rente AI était 
reconnu et que le droit à une rente plus élevée devait encore être déterminé. La 
seule différence résidait dans le fait que ce droit ne devait pas être déterminé par la 
juridiction d'appel, mais par l'OAIE. Les prestations provisoires n'étaient rétablies, 
selon le règlement, que dès l'engagement de la procédure particulière de l'invalidité 


 
 
 
 
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réglementaire. Cependant, cette procédure ne pouvait être engagée que lorsque la 
décision AI était définitive et que celle-ci n'octroyait qu'une rente partielle. 
35. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40). 
Le for de l'action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l'exploitation dans lequel l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
La demanderesse travaillant à Genève, la compétence de la chambre de céans pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 
1984; Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER, LPP 
et LFLP, Commentaire des assurances sociales suisse, ad art. 73 N 78). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Elle est par conséquent recevable. 
3. Le litige porte sur le devoir de collaboration de la défenderesse avec l’employeur de 
la demanderesse, respectivement avec le D______, et de l'obligation du médecin-
conseil de la défenderesse de se déterminer sur l'incapacité de travail de la 
demanderesse de remplir ses devoirs de service sans attendre l'issue de la procédure 
de l'assurance-invalidité, ainsi que le devoir de la défenderesse d'entrer en matière 
sur sa demande de rente d'invalidité règlementaire. La demanderesse conclut 
également au versement des prestations provisoires à 100%, à savoir de 
CHF 6'113,05 avec intérêts moratoires à 2% l'an dès le 30 juin 2020, la somme de 
CHF 1'771,90 par mois dès le 1er juillet 2020 et jusqu'au terme de l'instruction de sa 
demande de mise à l'invalidité règlementaire, et au terme de l'instruction, à l'octroi 
d'une rente d'invalidité règlementaire à 100% dès décembre 2019, sous déduction 
des rentes provisoires versées dans l'intervalle. 
4. En premier lieu, il sied de déterminer si la défenderesse est tenue d’entrer en matière 
sur la demande de mise en invalidité réglementaire. 


 
 
 
 
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a. En vertu de l'art. 22 al. 1 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'État de 
Genève (LCEPG; RSG B 5 22), la caisse fixe les dispositions générales, communes 
et particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre du financement fixé par 
l'État. 
Conformément à l’art. 32 du règlement général de la CPEG du 23 mars 2013 
(RCPEG), l’invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale du 
membre salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou 
toute autre fonction analogue au service de l’État ou d’une institution externe. 
Selon l’art. 33 (RCPEG), qui traite de l’invalidité selon l’AI : 
"1 Le membre salarié reconnu invalide par l’assurance-invalidité fédérale 
(AI) l’est également par la Caisse pour autant qu’il ait été assuré auprès de 
la Caisse lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à 
l’origine de l’invalidité. Il l’est à concurrence du taux d’incapacité de 
travail durable constaté à la fin des rapports de service et de prévoyance. 
La pension est allouée à la demande de l’intéressé ou de l’employeur. 
2 Le degré d’invalidité est celui reconnu par l’AI. 
3 Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l’AI. 
4 En cas d’aggravation du degré de l’invalidité reconnue par l’AI, la 
pension versée par la Caisse est adaptée dans la même proportion et à la 
même date, pour autant que l’aggravation de l’incapacité de travail durable 
soit survenue avant la fin des rapports de service et de prévoyance. 
Demeurent réservées les prestations minimales de la LPP." 
Aux termes de l’art. 34 RCPEG qui règle l’invalidité réglementaire : 
"Le comité fixe par règlement les modalités de la reconnaissance de 
l’invalidité et de son degré : 
a) en cas de refus de rente ou d’octroi d’une rente qui n’est pas entière de 
la part de l’AI, ou encore lorsque le degré d’invalidité demandé est 
inférieur au minimum requis par l’AI ; 
b) lorsque l’intéressé accepte, en raison de son invalidité, d’être déplacé 
dans une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la 
différence entre l’ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d’activité 
identique." 
L'art. 35 RCPEG prescrit que le droit à la pension d'invalidité réglementaire 
naît à la date d'introduction de la demande ou à la date du changement de 
fonction. 
En cas de mise à l’invalidité réglementaire, la caisse peut, en tout temps, 
soumettre le bénéficiaire d’une pension d’invalidité à un nouvel examen 
médical en vue de revoir le montant des prestations (art. 41 al. 2 RCPEG). 


 
 
 
 
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La procédure est réglée par la directive d’application de l’invalidité et de 
l’invalidité réglementaire du 30 janvier 2014 (ci-après: la directive). 
Concernant la reconnaissance de l'invalidité selon l'AI, l'art. 1 de la 
directive prescrit que l’administration procède à l’examen du dossier et 
vérifie qu’elle dispose de l’ensemble des documents requis et informations 
nécessaires, en particulier de la décision de l’AI. Elle peut demander des 
informations ou documents complémentaires au salarié ou à l’employeur 
et leur impartir un délai à cette fin (al. 1). Sur la base du dossier, 
l’administration détermine si les conditions d’une reconnaissance sont 
remplies, calcule et ouvre la pension d’invalidité (al. 2). 
Les art. 2 ss de la directive, concernant la demande de mise à l'invalidité 
réglementaire, ont la teneur suivante: 
"Article 2 
Demande de mise à l’invalidité (art. 34, al. 1, let. a RCPEG) 
1 La demande de mise à l'invalidité selon l'article 34, al. 1, lettre a) du 
règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-
après : RCPEG) est présentée par écrit par l’employeur ou l’employeuse 
ou la ou le salarié·e, accompagnée de la décision de l’AI. 
2 La demande doit être accompagnée d'une pièce justifiant que l'autre 
partie en a été informée. 
3 Si la demande émane de la ou du salarié·e, ce dernier ou cette dernière 
doit cumulativement : 
a) indiquer les motifs pour lesquels la demande est introduite, 
b) démontrer qu’elle ou il n'est plus à même d'exercer sa fonction, 
c) fournir tous documents pouvant faciliter l'examen du cas, y compris 
ceux démontrant que les tentatives de reclassement se sont révélées 
infructueuses. 
4 Si la demande émane de l’employeur ou l’employeuse, ce dernier ou 
cette dernière doit cumulativement : 
a) démontrer que la ou le salarié·e concerné·e n'est plus à même d'exercer 
sa fonction, et 
b) que les tentatives de reclassement se sont révélées infructueuses. 
Article 3 
Examen de la demande 
1 L’administration procède à l’examen du dossier et vérifie qu’elle dispose 
de l’ensemble des documents requis et informations nécessaires. Elle peut 
demander toute information ou document complémentaire à la ou au 
salarié·e et à l’employeur ou l’employeuse et leur impartir un délai à cette 
fin. 


 
 
 
 
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- 12/21 - 
2 Elle transmet le dossier à la ou au médecin-conseil de la CPEG pour 
examen de la demande. 
3 La ou le médecin-conseil de la CPEG examine si la ou le salarié·e est 
atteint·e durablement dans sa santé physique ou mentale et ne peut plus, 
pour ce motif, remplir sa fonction et à quel taux. En cas de besoin, elle ou 
il consulte la ou le médecin-conseil de l’employeur ou l’employeuse, 
respectivement la ou le médecin traitant·e de la ou du salarié·e. Elle ou il 
détermine en outre si la ou le salarié·e pourrait accomplir une autre 
fonction au service de l’Etat ou d’une institution externe et à quel taux. 
Article 4 
Décision 
1 L’administration détermine, sur la base du rapport d’examen opéré par la 
ou le médecin-conseil de la Caisse conformément à l’art. 3 al. 3 de la 
présente directive, si la ou les fonctions qui peuvent encore être 
accomplies par la ou le salarié·e sont analogues à sa précédente fonction. 
2 Si la ou le salarié·e ne peut plus accomplir sa fonction ou une fonction 
analogue, l’administration ouvre une pension d’invalidité réglementaire en 
fonction du taux déterminé par la ou le médecin-conseil de la CPEG. 
3 La décision de l’administration est notifiée à la ou au salarié·e et à 
l’employeur ou l’employeuse. Elle mentionne la possibilité de la contester 
auprès de la commission juridique et technique. 
4 Cette dernière statue en dernier ressort." 
b. Il résulte de l'art. 34 RCPEG que le droit à une rente d'invalidité réglementaire 
n'est examiné qu'en cas de refus de rente ou d’octroi d’une rente qui n’est pas entière 
par l’AI, ou encore lorsque le degré d’invalidité demandé est inférieur au minimum 
requis par l’AI. Selon l'art. 1 de la directive, l’administration procède à l’examen du 
dossier et vérifie qu’elle dispose de l’ensemble des documents requis et 
informations nécessaires, en particulier de la décision de l’AI. Ces dispositions 
prescrivent ainsi que la CPEG ne peut entrer en matière sur une demande de mise à 
l'invalidité réglementaire qu'une fois que l'AI a rendu sa décision. 
Cela est admis par la demanderesse. Elle conteste toutefois que ces dispositions se 
réfèrent à une décision AI entrée en force. 
5. En l'espèce, il ne ressort pas du sens littéral de l'art. 34 RCPEG et de l'art. 1 directive 
que la décision doit être entrée en force pour que la caisse puisse entamer une 
procédure d'examen de mise à l'invalidité réglementaire. Il y a par conséquent lieu 
de les interpréter. 
6. Les règles générales d'interprétation des contrats s'appliquent au règlement d'une 
institution de prévoyance de droit privé (cf. ATF 132 V précité [supra consid. 4] 
consid. 3.2.1 p. 292 s.). Pour l'interprétation des dispositions statutaires d'une 
institution de prévoyance de droit public, comme en l'espèce, sont cependant 


 
 
 
 
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déterminantes les règles d'interprétation des dispositions légales (arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances B 146/06 du 3 décembre 2007 consid. 7.1; B 91/05 du 17 
janvier 2007 consid. 4.3). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). D'après la 
jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte 
ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent 
découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de 
la systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81). 
7. S'agissant de la CEH, le Tribunal fédéral a jugé, après avoir constaté que la notion 
d'invalidité de cette caisse était plus large que celle qui figure dans la LAI, qu'il 
ressortait des statuts de celle-ci qu'elle était liée, pour l'évaluation de l'invalidité, par 
l'appréciation des organes de l'AI, si bien que le droit à la rente de prévoyance 
professionnelle était en premier lieu dépendant du droit à la rente AI. Selon notre 
Haute Cour, "De cette manière, la caisse s'évite des complications inutiles, 
puisqu'elle n'est pas obligée d'effectuer des investigations approfondies sur le plan 
médical. Cette disposition répond d'ailleurs à une certaine logique, du moment que 
la notion d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond 
nécessairement avec la notion d'invalidité de fonction." Partant, la procédure de 
mise à l'invalidité de fonction ne pouvait être entamée que dans les cas où l'assuré 
n'était pas reconnu entièrement invalide par l'AI et où l'atteinte à la santé conduisait 
néanmoins à une incapacité de gain dans la fonction exercée. Au vu de la 
systématique des statuts, cette procédure avait un caractère subsidiaire par rapport à 
la détermination de l'invalidité par l'AI (arrêt B146/06 du 3 décembre 2007 consid. 
7.2.1) 
8. a. En l'espèce, il est incontestable que la CPEG accorde des prestations plus larges 
en cas d'invalidité que l'AI, dès lors qu'une invalidité de fonction est suffisante pour 
bénéficier d'une rente (art. 32 RCPEG). Il ressort de l'art. 33 al. 1 à 3 RCPEG que le 
droit à une rente de la caisse est dans un premier temps subordonné au droit à une 
rente AI. Selon l'art. 34 RCPEG, le droit à une rente réglementaire n'est examiné 
qu'en cas de refus de rente ou d’octroi d’une rente qui n’est pas entière de la part de 
l’AI, ou encore lorsque le degré d’invalidité demandé est inférieur au minimum 
requis par l’AI, ou lorsque l’assuré accepte, en raison de son invalidité, d’être 
déplacé dans une autre fonction moins rémunérée. La rente d'invalidité 
réglementaire revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à la rente fondée sur 
l'appréciation de l'AI. 
Au sens de ces dispositions, le droit à la rente ne peut résulter que d'une décision 
entrée en force. En effet, tant que cela n'est pas le cas, la caisse n'est pas déterminée 
sur les droits de l'assuré et risque le cas échéant d'entreprendre une procédure de 
mise à l'invalidité réglementaire inutile, s'il devait s'avérer par la suite que le droit à 
une rente AI est reconnu par les juridictions de recours. 


 
 
 
 
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- 14/21 - 
Comme exposé par la défenderesse, l'ancien art. 28 al. 5 let. a des statuts de la CIA, 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, avait la même teneur que l'art. 34 RCPEG. 
Dans l'exposé des motifs relatif à la modification de ces statuts, il est expliqué que 
ce n'est que lorsque l'AI aura refusé la rente d'invalidité ou accordé une rente qui 
n'est pas entière, que le comité de la CIA se prononce sur l'invalidité de fonction et 
que "De cette façon, la CIA évite l'examen systématique de toutes les demandes de 
mise 
à 
l'invalidité, 
tout 
en 
gardant 
son 
autonomie 
de 
décision" 
(https://ge.ch/grandconseil/mémorial/séances/ 540201/49/14/ p. 4). 
Ainsi, en tant que la directive fait référence à la décision AI, il ne peut s'agir que 
d'une décision définitive suivant la ratio legis, conformément à l'arrêt du Tribunal 
fédéral précité. 
b. La demanderesse conteste que la subsidiarité de la procédure de mise à 
l’invalidité réglementaire par rapport à la décision de l'AI permette à la défenderesse 
d'économiser des mesures d'instruction, celles-ci consistant uniquement à soumettre 
le cas à son médecin-conseil qui peut le cas échéant se mettre en contact avec le 
médecin-conseil de l'employeur et le médecin traitant de l'assuré. Ce faisant, la 
demanderesse perd de vue que le médecin-conseil de la défenderesse se prononce 
essentiellement sur la base du dossier que l'AI a constitué. Il importe ainsi que ce 
dossier soit complet, ce qui n'est précisément pas le cas en l'espèce selon l'arrêt du 
Tribunal administratif fédéral, lequel juge nécessaire la mise en œuvre d'une 
expertise polydisciplinaire. De surcroît, le médecin-conseil doit, outre l'étude du 
dossier qui est fréquemment volumineux, procéder à des mesures d'instruction 
supplémentaires. 
La demanderesse soutient également que la directive n'exige pas que l'avis des 
médecins et experts mis en œuvre par l'AI soit pris en compte. Cela résulte 
cependant de l'art. 2 al. 3 let. b et c de la directive, selon lequel l'assuré doit 
démontrer qu’il n'est plus à même d'exercer sa fonction, et fournir tous documents 
pouvant faciliter l'examen du cas, y compris ceux démontrant que les tentatives de 
reclassement se sont révélées infructueuses. En d'autres termes, l'assuré doit 
produire les rapports médicaux établissant son invalidité de fonction et cas échéant 
les rapports relatifs aux mesures d'ordre professionnel accordées par l'AI, étant 
rappelé que l'art. 32 RCEPG définit l’invalidité comme une atteinte durable à la 
santé physique ou mentale entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa 
fonction ou toute autre fonction analogue. Par ailleurs, pour pouvoir calculer le 
degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu un recours) a besoin de 
documents qu’un médecin, éventuellement d’autres spécialistes, doivent lui fournir. 
La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est, à ce motif, incapable de 
travailler. Les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels 
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4 et les références). 


 
 
 
 
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- 15/21 - 
En tout état de cause, la défenderesse est un établissement de droit public (art. 2 al. 1 
LCPEG). En tant que tel, elle est soumise à la LPA (art. 5 let. e LPA), selon laquelle 
la procédure administrative, qu’elle soit contentieuse ou non, est régie par la 
maxime inquisitoire selon laquelle l’autorité établit les faits d’office (art. 19 1ère phr. 
LPA). Conformément à cette maxime, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient 
pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette maxime oblige notamment 
les autorités compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces 
pertinentes qui ont été versées au dossier (ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 2b). Elle ne dispense pas pour autant les parties de leur devoir de collaborer 
à l’établissement des faits (art. 22 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 128 II 
139 consid. 2b). 
La défenderesse doit donc se fonder sur l'ensemble du dossier qui comprend 
nécessairement le dossier constitué par l'AI et sur lequel doit également s'appuyer 
l'assuré pour justifier ses prétentions. La défenderesse ne saurait au demeurant être 
limitée dans l'instruction du dossier, en vertu de la maxime d'office consacré par la 
LPA. 
Enfin, si la défenderesse se prononçait sur le droit à une rente d'invalidité 
règlementaire avant la décision AI définitive, sa décision de rente risquerait de faire 
l'objet d'une procédure de révision, au cas où les éléments recueillis par l'AI 
aboutiraient à une appréciation différente de l'invalidité de fonction. 
9. Il sied ensuite d'examiner si l'art. 26 al. 3 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) conduit à une interprétation 
différente des dispositions de la RCEPG et sa directive. 
a. Selon cette disposition, intitulée « Invalidité », le Conseil d'État, la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut mettre fin aux 
rapports de service lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure, pour des raisons de 
santé ou d’invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction (al. 1). Il ne peut être mis 
fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans 
l'administration, au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire ou 
dans l'établissement (al. 2). 
L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un 
commun accord par le Conseil d'État, la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de prévoyance et l'intéressé, doit 
être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-
conseil de l'État, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en collaboration avec le 
médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants (art. 26 al. 3 
LPAC). 
 
b. En application de l'art. 26 al. 3 LPAC, la chambre administrative de la Cour de 
justice a jugé que, déjà au stade de la procédure de licenciement, l'incapacité durable 
de travailler du fonctionnaire devait résulter d'un examen approfondi par le 


 
 
 
 
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médecin-conseil de l'autorité publique concernée en collaboration avec le médecin-
conseil de la caisse de prévoyance et des médecins traitants. Ainsi, l'intervention du 
médecin-conseil de la CPEG lors de l'établissement de la capacité de travail d'un 
fonctionnaire était obligatoire chaque fois que la résiliation des rapports de service 
était envisagée pour des motifs de santé (ATA/348/2019 du 2 avril 2019). Il est 
également précisé dans cet arrêt que "La volonté du législateur est ainsi d'assurer un 
lien entre la perte du salaire due à une atteinte à la santé du fonctionnaire et l'octroi 
de prestations par la caisse de prévoyance, ce qui permet de lui éviter une absence 
de revenu liée à son état de santé " (ATA op. cit. consid. 6a). Tant que cette 
procédure n'était pas respectée, le fonctionnaire ne pouvait être licencié pour motif 
de santé, aux termes de cet arrêt. 
10. La demanderesse déduit de cet arrêt que la CPEG est tenue d'entrer en matière sur 
une demande de mise à l’invalidité réglementaire déjà avant la décision définitive de 
l'AI, dès lors que la prise de position précoce du médecin-conseil de la caisse est 
rendue nécessaire par les règles de la fonction publique. 
Comme soutenu à juste titre par la défenderesse, l'arrêt de la chambre administrative 
ne lie que les parties à la procédure. Au demeurant, seule la chambre de céans est 
compétente en cas de litige entre un fonctionnaire et une caisse de pension, comme 
relevé ci-dessus. Par conséquent, cet arrêt n'est pas opposable à la défenderesse. 
La LPAC ne peut pas non plus régler la procédure de mise à l’invalidité d'une caisse 
de pension, dès lors que cela est contraire à la LPP. Cette loi prescrit à l'art. 48 
al. 2 que les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une 
fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. 
Elles doivent octroyer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance 
obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la LPP. 
Selon l'art. 50 LPP, elles établissent les dispositions sur les prestations, 
l’organisation, l’administration et le financement, le contrôle et les rapports avec les 
employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces dispositions peuvent figurer 
dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une 
institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le 
financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée 
(al. 2). 
Auparavant, il était admis que les institutions de droit public soient organisées 
comme une entité administrative dépendante du canton et soumises aux organes 
politiques de celui-ci. Avec la révision de la LPP, entrée en vigueur le 1er janvier 
2011/1er janvier 2014, le législateur a visé une dépolitisation des institutions de 
prévoyance publiques et les a de ce fait sortir de l'administration centrale, tout en 
confiant la responsabilité pour la gestion et la sécurité financière à son organe 
suprême (art. 51a LPP). La corporation de droit public peut uniquement adopter des 
dispositions sur les prestations et le financement de celles-ci, en application de l'art. 
50 al. 2 LPP 2ème phrase, dans la mesure où le canton en tant qu'employeur paye la 
part des cotisations de l'employeur à la caisse de droit public. Dès lors que celles-ci 


 
 
 
 
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sont souvent supérieures au minimum légal de 50%, le consentement de l'employeur 
est nécessaire, selon l'art. 66 al. 1 2ème phrase LPP, raison pour laquelle l'État doit 
régler ces questions par la voie de la législation (ATF 142 II 369 consid. 3.4.2 p. 
378 s. et références). 
L'art. 22 LCPEG concrétise le nouveau droit fédéral en matière de prévoyance 
professionnelle. Selon cette disposition, la caisse fixe les dispositions générales, 
communes et particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre du 
financement fixé par l'État. En dehors de ces domaines, l'État ne peut plus interférer 
dans l'activité de la CPEG. 
Ainsi, dans l'hypothèse où l'art. 26 al. 3 LPAC devait être interprété dans le sens 
qu'il prescrit à la CPEG la procédure à suivre en cas de mise à l'invalidité 
réglementaire, cette disposition serait contraire au droit fédéral et n'aurait aucune 
validité en vertu du principe lex superior derogat inferiori. 
Au demeurant, le principe de la continuité des revenus des fonctionnaires en cas 
d'incapacité de travail, consacré par l'art. 26 al. LPAC, est préservé dans une large 
mesure également sous l'empire de la LCPEG, dès lors que l'assuré peut prétendre, 
dès la fin du droit au traitement, à des prestations provisoires correspondant à la 
rente de prévoyance professionnelle, du moins jusqu'au projet de décision de l'AI 
(art. 40 al. 3 CPEG). 
11. La demanderesse se prévaut ensuite de la violation du principe de l'égalité de 
traitement, en ce que le RCPEG fait dépendre la naissance du droit à la rente 
d'invalidité réglementaire d'un facteur arbitraire, à savoir la durée de la procédure de 
l'AI. 
Il est vrai que l'art. 35 RCPEG prescrit que le droit à la rente d'invalidité 
réglementaire naît à la date d'introduction de la demande. Or, comme exposé ci-
dessus, la demande ne peut être déposée avant l'entrée en vigueur de la décision AI. 
Partant, aucune rente n'est due avant cette date, même si l'invalidité de fonction est 
reconnue et les prestations provisoires étaient supprimées dès le projet de décision 
de l'AI. 
Avec la demanderesse, il sied d'admettre que cette solution ne paraît pas 
satisfaisante prima facie. Cette question dépasse toutefois l'objet du litige qui ne 
concerne pas la date de naissance de l'éventuelle rente d'invalidité réglementaire, 
mais la recevabilité d'une demande tendant à l'octroi d'une telle rente. Comme relevé 
ci-dessus, une telle demande présuppose une rente AI définitive pour des motifs 
d'économie de procédure. Ce n'est pas pour autant que l'art. 35 RCPEG est conforme 
aux principes constitutionnels. La constitutionnalité de cette disposition devra 
toutefois être examinée le cas échéant dans une procédure subséquente, si la 
demanderesse était mise au bénéfice d'une rente d'invalidité de fonction. 
12. Au cas où la chambre de céans ne devait pas suivre les considérants de la chambre 
administrative dans l'arrêt en cause, la demanderesse estime qu'il convient 
d'appliquer l'art. 118A LOJ, selon lequel une chambre ne peut s’écarter de la 


 
 
 
 
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jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres chambres qu’avec l’accord des 
chambres intéressées réunies (al. 1). Lorsqu’une chambre entend trancher une 
question juridique susceptible de concerner plusieurs chambres, elle demande 
l’accord des chambres intéressées réunies (al. 2). 
En l'occurrence, la chambre de céans n'entend pas s'écarter de l'arrêt précité de la 
chambre administrative. Celle-ci n'a au demeurant pas dépassé ses compétences en 
se prononçant sur un aspect du litige relevant de la compétence de la chambre de 
céans. Elle a expressément considéré que "la recourante s'est vue octroyer une demi-
rente de l'AI et peut, si cette décision est confirmée par l'autorité de recours, 
prétendre à la mise à l'invalidité réglementaire au sens de l'art. 34 let. a RCPEG" 
(italique par la chambre de céans; ATA op. cit. consid. 6e p. 25). La chambre 
administrative a donc conditionné l'ouverture de la procédure de mise à l'invalidité 
réglementaire à l'entrée en force de la décision de l'AI, comme cela est prescrit par 
le règlement et la directive de la CPEG. Ce n'est qu'à ce moment que les médecins-
conseils de celle-ci devront consulter en cas de besoin celui de l'État, la CPEG étant 
toutefois habilitée à se prononcer sur l'invalidité réglementaire en toute 
indépendance, sur la base du seul préavis de son médecin-conseil. 
La demanderesse conteste cette interprétation du passage au considérant 6e. Selon 
elle, "la Cour s'est limitée à dire que l'hypothèse de la rente réglementaire serait 
susceptible de concerner la demanderesse en cas de rejet de son recours contre la 
décision AI", étant précisé qu'en cas d'admission du recours la question de 
l'invalidité de fonction ne se pose plus, le droit à une rente AI entière ouvrant 
automatiquement le droit à une rente de la caisse. Aux dires de la demanderesse, 
cela ne signifie pas qu'elle ne puisse prétendre à une rente réglementaire pendant la 
durée de la procédure de recours contre la décision AI. 
Une telle interprétation est toutefois contraire au libellé clair de ce passage, selon 
lequel le droit à une rente réglementaire ne peut se poser que si la décision de l'AI 
est confirmée, à savoir dans le sens que la demanderesse a seulement droit à une 
rente AI partielle. Au demeurant, la chambre administrative a jugé comme non 
pertinente, dans la procédure dont elle était chargée, la question de savoir si 
l'employée devait attendre que la décision de l'AI fût définitive pour déposer une 
demande de mise à l'invalidité réglementaire (ATA op. cit. consid. 6 p. 22). 
La chambre de céans considère dès lors que l'arrêt en cause de la chambre 
administrative n'a pas tranché une question en rapport avec la procédure applicable à 
la CPEG, raison pour laquelle il ne peut y avoir de jurisprudence contradictoire, 
indépendamment du fait que cet arrêt ne lui est pas opposable, comme exposé ci-
dessus. 
13. Reste à examiner le droit de la demanderesse aux prestations provisoires. 
 
 


 
 
 
 
A/1922/2020 
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a. Aux termes de l'art. 40 RCPEG, 
"1 Lorsque l'AI tarde à rendre sa décision, la Caisse peut verser des 
prestations provisoires équivalant à la pension d'invalidité de la Caisse, à 
l'exclusion de toute pension d'enfant. […] 
2 Les prestations provisoires sont versées au plus tôt dès la fin du droit au 
traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu. 
3 Les prestations provisoires prennent fin à la date du préavis de l'AI si 
l'invalidité n'est pas reconnue, ou sont réduites au degré d'invalidité fixé 
dans le préavis de l'AI s'il n'est pas inférieur au degré d'invalidité retenu 
par le médecin-conseil de la Caisse pour l'ouverture des prestations 
provisoires. 
4 A réception de la décision AI, les pensions d'invalidité échues sont 
versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées pour 
la même période. 
5 Les prestations provisoires sont rétablies dès l'engagement de la 
procédure particulière de l'invalidité réglementaire. Elles prennent fin dans 
ce cas à la naissance du droit aux prestations d’invalidité réglementaire ou à 
la date du refus de telles prestations; les montants versés jusqu'à cette date 
restent acquis au membre salarié. Les prestations d'invalidité réglementaire 
échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires 
versées pour la même période." 
La directive précise à l'art. 8 que les prestations sont versées notamment à la 
condition que l'assuré ait déposé une demande de rente AI, qu'il ne soit pas au 
bénéfice de mesures de réadaptation avec indemnités journalières et que l'AI l'ait 
reconnu invalide, dans son préavis, ou que le médecin-conseil de la caisse estime la 
demande recevable, sur la base du rapport du médecin traitant et/ou du médecin-
conseil de l'employeur. 
b. En l'occurrence, la demanderesse a bénéficié de prestations provisoires 
correspondant à une invalidité entière jusqu'au préavis de l'OAIE du 20 novembre 
2017. Conformément à l'art. 40 al. 3 RCPEG, ces prestations ont été réduites de 
moitié dès cette date, dès lors que l'OAIE avait l'intention de lui octroyer seulement 
une demi-rente. 
Par la suite, la demanderesse a interjeté recours contre la décision du 26 janvier 
2018 de l'OAIE et le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et a 
renvoyé la cause audit office pour instruction complémentaire. 
Se pose dès lors la question de savoir si la demanderesse peut prétendre de nouveau 
à des prestations provisoires à 100%. 
Ni la LCPEG ni son règlement et la directive ne prévoient cette situation. Il convient 
toutefois de considérer que la suppression ou la réduction des prestations provisoires 


 
 
 
 
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suite au préavis de l'AI présuppose que l'instruction est terminée. Or, en cas 
d'annulation de la décision et de renvoi de la cause à l'autorité intimée, l'instruction 
reprend, de sorte que le préavis n'a plus de raison d'être et doit être considéré comme 
annulé avec la décision. L'OAIE devra ainsi faire précéder sa nouvelle décision d'un 
nouveau projet de décision. 
Cela étant, la situation est aujourd'hui identique à celle qui a prévalu avant que 
l'OAIE rende son préavis, l'instruction étant toujours en cours. Par conséquent, il y a 
lieu de considérer que les prestations provisoires doivent être rétablies à 100% 
depuis la date de leur suppression. 
14. La demanderesse réclame enfin des intérêts moratoires sur l'arriéré des prestations 
provisoires dues, dès le dépôt de sa demande. Dans sa réplique, elle adhère à 
l'analyse de la défenderesse, selon laquelle cet intérêt s'élève à 2%. Il convient donc 
d'en prendre note. 
En matière de prévoyance professionnelle, l'intérêt moratoire est dû à partir du 
moment où la prestation devient exigible et sans qu'une interpellation de l'assuré soit 
nécessaire (art. 102 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse - CO, Code des obligations - RS 220; ATF 131 II 533 consid. 9.2 p. 543 s.; 
127 V 377 consid. 5e)aa p. 389s.; ATF 115 V 27 consid. 8c p. 37). 
En l'occurrence, l'obligation de payer des prestations provisoires à 100% n'est 
exigible qu'à partir du prononcé de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 
mars 2021. En effet, comme relevé ci-dessus, la CPEG était en droit de diminuer les 
prestations provisoires dès le projet de décision de l'AI, par lequel seule une rente 
partielle a été accordée. Partant, l'intérêt moratoire court dès le 30 mars 2021. 
15. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse 
sera condamnée à verser à la demanderesse des prestations provisoires à 100% dès 
la date de leur suppression, en décembre 2017, avec intérêts à 2% à partir du 30 
mars 2021, sous déduction des prestations déjà versées. 
16. La demanderesse obtenant partiellement gain de cause, la défenderesse sera 
condamnée à lui verser une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les prestations provisoires à 
100% avec effet rétroactif au 1er décembre 2017, avec intérêt à 2% à partir du 30 
mars 2021, sous déduction des prestations provisoires déjà versées durant cette 
période. 
4. La condamne à payer à la demanderesse une indemnité de CHF 2’000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le