ge_gerichte · DCSO/461/2024 · 2024-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3104/2024-CS 
DCSO/461/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/3104/2024-CS) formée en date du 23 septembre 2024 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 3 octobre 2024 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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Attendu EN FAIT que le 13 septembre 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 
l'Office) a informé A______, qui n'avait pas donné suite à une convocation dans le 
cadre d'une saisie, de se présenter personnellement à l'Office le 26 septembre 2024 afin 
d'établir sa situation financière; pour le cas où il ne donnerait pas suite à cette 
sommation, un mandat de conduite serait déposé auprès du Ministère public; 
Que par simple courriel envoyé le 23 septembre 2024 à 8h00 à divers services du 
Pouvoir judiciaire, dont le Greffe universel (greffe.universel@justice.ge.ch), A______ a 
déclaré former plainte contre cette sommation intitulée "avis d'ouverture"; 
Que des observations n'ont pas été requises. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 
Que selon l'art. 64 al. 1 LPA, applicable à la procédure de plainte (art. 9 al. 4 LaLP), 
l'acte de recours doit être formé par écrit; que selon la jurisprudence constante de la 
Chambre administrative de la Cour de justice, la signature originale olographe est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/621/2022 du 13 juin 2022); 
Qu'en droit cantonal genevois, il n'existe pas de base légale relative à la communication 
électronique des administrés avec les juridictions de recours; au contraire, la LPA exclut 
expressément la communication électronique (art. 18A al. 6 LPA); 
Qu'en l'espèce, la question de savoir si l'avis d'ouverture est une mesure sujette à plainte 
se pose; qu'il n'est pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que la plainte est en 
tout état de cause irrecevable; 
Qu'en effet, le plaignant a expédié sa plainte par voie électronique le 23 septembre 2024 
à 08h00; que la voie choisie n'est pas de nature à respecter le délai de plainte; 
Que la possibilité prévue à l'art. 65 al. 2 LPA d'impartir un bref délai à une partie 
recourante dont l'acte ne répond pas à toutes les exigences de forme ne saurait 
s'appliquer à un défaut affectant l'observation même du délai de plainte; 
Que la solution ne serait pas différente si on devait appliquer les règles du CPC; qu'en 
effet, la transmission par voie électronique, au sens de l'art. 143 al. 2 CPC, doit être 
munie d'une signature électronique délivrée par un fournisseur de services de 
certification reconnu (art. 130 CPC), conformément aux conditions et formes prévues 
par l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles 


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et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (RS 272.1) 
et l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE, RS 943.032); 
Que selon la jurisprudence, la communication par fax ou simple e-mail (sans signature 
électronique) ne fait pas partie des vices de forme réparables, de sorte que la fixation 
d'un délai supplémentaire n'entre pas en considération (art. 132 al. 1 CPC; ATF 
142 V 152 consid. 4.5); 
Que la plainte n'ayant pas été valablement transmise à la Chambre de surveillance en 
temps utile, il y a lieu de la déclarer irrecevable; 
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 
ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 septembre 2024 par A______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.