ge_gerichte · ATA/735/2024 · 2024-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2347/2022-PE 
ATA/735/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juin 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Jacopo OGRABEK, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 août 2022 (JTAPI/822/2022) 


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A/2347/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1991, est ressortissante du Pérou. Née de sexe masculin, 
elle a fait une transition d'homme à femme à l'âge de 18 ans et se fait appeler 
B______. 
b. A______ est arrivée en Suisse, via l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, fin 
janvier 2022, au bénéfice d'une entrée sans obligation de visa pour un séjour ne 
dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen. 
c. Par ordonnance pénale du 8 juillet 2022, le Ministère public du canton de Genève 
(ci-après : le Ministère public) a condamné A______ pour infractions aux art. 19a 
ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20). 
d. Par ordonnance pénale du 4 janvier 2023, le Ministère public l’a condamnée pour 
exercice illicite de la prostitution (art. 199 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0). 
B. a. Par décision du 8 juillet 2022, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de A______, lui impartissant un 
délai au 22 juillet 2022 pour quitter le territoire, ainsi que celui des États membres 
de l'Union européenne et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, 
Norvège). 
Elle avait été interpellée le 7 juillet 2022 par les services de police genevois et été 
prévenue d'exercice illicite de la prostitution, de consommation de stupéfiants et 
d'infractions à l'art. 115 LEI. Elle avait déclaré séjourner et travailler en Suisse 
depuis cinq mois, sans titre de séjour, n'être pas en mesure d'assurer les frais de son 
rapatriement, et subvenir à ses besoins en travaillant occasionnellement dans la 
coiffure et la manucure et grâce à l'aide d'une association. Elle ne fournissait aucun 
élément laissant à penser que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible. Son séjour en Suisse étant illégal, son renvoi était 
prononcé sur la base, notamment, de l'art. 64 LEI. 
b. Par acte du 14 juillet 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
principalement à son annulation, à ce qu'il soit déclaré que son renvoi était illicite 
et non raisonnablement exigible et à l'octroi d'une admission provisoire. Elle a par 
ailleurs conclu à titre préalable à son audition ainsi qu'à la restitution de l'effet 
suspensif. 
Elle était une personne transsexuelle vivant avec le virus de l'immunodéficience 
humaine (ci-après : VIH). Suivie depuis février 2022 par la consultation 
ambulatoire mobile de soins communautaires (ci-après : CAMSCO) et auprès du 
service des maladies infectieuses des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : 


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HUG), son traitement antirétroviral (ci-après : TAR), se composait actuellement de 
Tenofovif 300 mg, Lamivudine 300 mg et Doluteg-Favif 50 mg. Elle avait en outre 
rendez-vous tous les six mois à l'unité VIH des HUG pour une prise de sang (afin 
d'évaluer la charge vitale, le système immunitaire et les éventuels effets secondaires 
du traitement) et une consultation. Étant jusqu'alors sans domicile fixe, elle n'avait, 
à ce jour, pas pu déposer de demande d'autorisation de séjour en Suisse en 
dérogation aux conditions d'admission. 
L'effet suspensif devait être restitué au recours au vu de ses intérêts privés et dans 
la mesure où aucune mise en danger grave et imminente d'intérêts publics ou privés 
ne le justifiait. La disponibilité et l'accessibilité au Pérou du traitement nécessaire à 
sa survie n'étaient en effet pas établies au vu de la pénurie des traitements, des 
lacunes de couverture d'assurance, de la précarité et des récentes ruptures de stocks. 
Son intégrité physique et sa vie seraient donc mises en péril sans traitement et un 
retour au pays d'origine était susceptible de causer une atteinte grave et permanente 
à ses intérêts, lesquels devaient dès lors l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à 
une politique restrictive en matière d'immigration. Partant, le TAPI devait ordonner, 
par mesures superprovisionnelles, à confirmer ensuite par mesures provisionnelles, 
la restitution de l'effet suspensif au recours et ainsi suspendre l'exécution de son 
renvoi de Suisse. 
Au fond, l'OCPM n'avait pris en considération ni son identité de genre, ni son état 
de santé précaire dans l'examen de l'illicéité et de l'inexigibilité du renvoi. Or, le 
traitement contre le VIH n'était pas accessible au Pérou et les discriminations à 
l'encontre des personnes homosexuelles et transsexuelles y étaient très répandues. 
Dans ces conditions, son renvoi était illicite, pas raisonnablement exigible et elle 
devait être mise au bénéficie d'une admission provisoire. 
Un chargé de 26 pièces était joint, dont notamment un rapport médical du 17 mai 
2022 et une importante documentation relative à la situation des personnes 
transgenres au Pérou et à la prise en charge médicale des personnes séropositives, 
dans ce même pays. 
La procédure a été ouverte sous numéro A/2347/2022. 
c. Par décision du 18 juillet 2022, le TAPI a admis la demande de mesures 
superprovisionnelles tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
d. Dans ses observations du 19 juillet 2022, l’OCPM s’est opposé à la restitution 
de l'effet suspensif et a conclu à la confirmation de sa décision ainsi qu'au rejet du 
recours. Si l’intéressée entendait déposer une demande d'autorisation de séjour, il 
lui appartiendrait d'entreprendre les formalités et d'attendre la réponse à l'étranger, 
conformément à l'art. 17 LEI. Si la pandémie avait pu rendre l'approvisionnement 
en stocks de médicaments compliqué dans plusieurs pays, la situation de la 
recourante ne différait toutefois pas de celle d'autres compatriotes dans la même 
situation qu'elle qui se trouvaient au Pérou. Elle pourrait, si besoin, préparer, avec 


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l'aide de ses médecins, une réserve de médicaments qu'elle pourrait ramener avec 
elle. 
e. Par réplique du 27 juillet 2022 sur mesures provisionnelles, A______ a persisté 
dans ses conclusions. Elle avait clairement déposé une demande de régularisation 
de sa situation par le biais de son recours du 14 juillet 2022. Dans la mesure où sa 
demande était fondée sur l'art. 83 LEI, soit l'admission provisoire à cause de 
l'illicéité et inexigibilité du renvoi, il ne pouvait lui être demandé d'attendre la 
réponse à l'étranger conformément à l'art. 17 LEI. Ayant été diagnostiquée 
séropositive en décembre 2021 et étant arrivée en Suisse en janvier 2022, il n’était 
pas démontré qu’elle avait pu bénéficier d’un traitement au Pérou. Elle avait en tout 
état démontré l'indisponibilité du traitement du VIH dans son pays d'origine et ce 
indépendamment de la pandémie de COVID qui avait encore péjoré la situation. 
f. Par réplique du 5 août 2022 sur le fond, A______ a persisté dans ses conclusions. 
L’OCPM n’avait apporté aucune preuve de la disponibilité de son traitement au 
Pérou. Enfin, sa situation ne pouvait être comparée à celle de n’importe quels autres 
compatriotes au Pérou. Il fallait ainsi analyser ce que serait sa situation spécifique, 
compte tenu notamment de sa transidentité, de sa précarité et de sa situation socio-
économique, en cas de retour dans son pays. 
g. Par jugement du 15 août 2022, le TAPI a rejeté le recours du 14 juillet 2022. 
A______, démunie d’un quelconque titre de séjour, séjournait illégalement en 
Suisse et était indigente. Les problèmes de santé dont elle souffrait n’atteignaient 
pas le seuil exigé par la jurisprudence pour faire échec à l’exécution de son renvoi. 
Certes, si l’accès aux médicaments antirétroviraux apparaissait plus difficile au 
Pérou qu’en Suisse, ceux-ci étaient tout de même disponibles et accessibles dans ce 
pays, où il existait des programmes étatiques d’attention aux personnes 
séropositives, de nombreux centres de santé publics et privés spécialisés dans le 
domaine du VIH ainsi que des organisations non gouvernementales (ci-après : 
ONG) et fondations apportant notamment un soutien financier ou logistique aux 
personnes en question, tout comme aux personnes transgenres. En outre, afin de 
parer à l’éventualité d’une latence à l’accès aux médicaments immédiatement après 
son retour, A______ pouvait constituer une réserve de médicaments suffisante pour 
couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse à nouveau être assurée 
ou encore changer de médication avec l’aide de ses médecins, voire de s’organiser 
pour se faire acheminer la médication prescrite depuis l’étranger. Enfin, si la 
situation des transsexuels pouvait être difficile au Pérou, ceux-ci y étant mal 
acceptés, ces difficultés ne pouvaient toutefois pas s’apparenter à de la persécution, 
ni mettre la vie de l'intéressée en péril. 
C. a. Par acte posté le 27 août 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant principalement à son annulation, à ce qu'il soit déclaré 
que son renvoi était illicite et non raisonnablement exigible, à l'octroi d'une 
admission provisoire et à l'allocation d'une indemnité de procédure. Elle a par 


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ailleurs conclu à titre préalable à son audition ainsi qu'à la restitution de l'effet 
suspensif. 
Elle reprenait, en la complétant, l'argumentation présentée devant le TAPI. De plus, 
l'OCPM n'avait apporté aucune preuve de la disponibilité du traitement au Pérou. 
Elle joignait à son recours diverses pièces, dont un certificat médical du 17 mai 
2022 établi par le département de médecine des HUG, selon lequel elle était suivie 
au sein de l'unité VIH du département des maladies infectieuses. Elle avait été 
diagnostiquée avec le VIH en décembre 2021, date à laquelle elle avait commencé 
un traitement antirétroviral. Elle était actuellement en bon contrôle virologique 
(charge virale indétectable), avec un taux de cellules CD4 de 447 (16%). Elle aurait 
besoin d'un traitement antirétroviral pour le reste de sa vie, et devait être suivie tous 
les six mois à l'unité VIH pour une prise de sang et une consultation. Elle devrait 
aussi subir une coloscopie annuelle, un contrôle annuel chez un dermatologue et un 
dépistage annuel des facteurs de risque cardiovasculaires. Le pronostic était fatal 
sans traitement mais, avec ce dernier, l'espérance de vie était similaire à celle de 
toute personne non séropositive du même âge. 
b. Le 26 août 2022, A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, invoquant la pénurie de 
médicaments composant son traitement contre le VIH, des lacunes dans la 
couverture de l’assurance maladie au Pérou, la précarité des personnes dans sa 
situation ainsi que des ruptures de stocks récentes. 
c. Le 31 août 2022, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif ainsi que du recours sur le fond. 
d. Le 12 octobre 2022, l'OCPM a informé la chambre administrative du dépôt de la 
demande du 26 août 2022 et a proposé la suspension de la procédure. 
e. Par décision du 17 octobre 2022 (ATA/1039/2022), la chambre administrative a 
prononcé la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande 
d’autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité déposée par A______ auprès de 
l’OCPM. 
D. a. Le 3 janvier 2023, la police a interpellé A______ pour infractions à la LEI et 
exercice illicite de la prostitution. Lors de son audition, elle a notamment déclaré 
disposer d’une assurance maladie grâce à l’Hospice général (ci-après : l'hospice), 
lequel lui versait entre CHF 300.- et 400.- par mois, et ne pas avoir de famille en 
Suisse. 
b. Le 10 janvier 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande et lui a imparti un délai pour se déterminer par écrit. 
Selon les informations recueillies auprès de l’ambassade suisse à Lima (ci-après : 
l’ambassade), son traitement pour soigner son infection au VIH était actuellement 
disponible au Pérou. 


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c. Les 10 mars et 16 mai 2023, A______ s’est déterminée sur cette intention après 
avoir obtenu des prolongations du délai pour faire part de ses observations. 
d. Par décision du 31 juillet 2023, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur à A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a 
imparti un délai au 31 octobre 2023 pour quitter la Suisse ainsi que le territoire des 
États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, l’exécution 
de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 
Selon l’ambassade, le traitement suivi par la précitée pour soigner son infection au 
VIH était disponible au Pérou. Par ailleurs, celle-ci était arrivée en Suisse déjà 
malade. Sa situation ne représentait donc pas un cas de rigueur. En outre, rien au 
dossier n’indiquait en quoi elle ne pourrait pas bénéficier du régime de sécurité 
santé dans son pays d’origine. 
Dans sa demande, A______ n’avait jamais invoqué les dangers que pourraient 
encourir les femmes transgenres au Pérou. À teneur de ses observations du 10 mars 
2023, ONUSIDA avait noté un nombre croissant de meurtres, de disparitions et 
d’enlèvements de professionnelles du sexe cis- et transgenres au Pérou et plus de 
dix femmes transgenres et cisgenres y avaient été tuées depuis le début de l’année 
2023. Ce n’était par conséquent pas en raison de sa transidentité que A______ serait 
en danger dans son pays d’origine, mais plutôt en lien avec son activité 
professionnelle, puisque des prostituées cisgenres étaient aussi violentées ou tuées. 
Or, son métier n’était pas inhérent à sa personne : elle pouvait changer d’activité 
lucrative. Ayant fait une transition à l’âge de 18 ans et quitté le Pérou en janvier 
2022, elle y avait en outre vécu en tant que femme transgenre pendant treize ans. 
E. a. Par acte du 14 septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit déclaré que son 
renvoi était illicite et non raisonnablement exigible et à l’octroi d’une admission 
provisoire. Préalablement, elle a requis son audition. 
La décision querellée ne prenait véritablement en considération ni son identité de 
genre ni son état de santé précaire dans l’examen de l’illicéité et de l’inexigibilité 
du renvoi. En effet, si le Tenofovir était disponible dans le service public de manière 
assez répandue, on ne trouvait pas de Lamivudine à Lima, mais uniquement auprès 
du service de la pharmacie de l’Hôpital de Pampas. Quant au Dolutegravir, il était 
uniquement disponible dans le secteur privé, moyennant un prix variant entre 
SOL 170 et 250 par pilule, soit un coût mensuel allant de SOL 5’100.- (environ 
CHF 1’249.-) à 7’500.- (environ CHF 1’836.-), montant exorbitant, bien au-delà 
des revenus qu’une travailleuse du sexe transgenre pouvait espérer réaliser au 
Pérou, étant noté que le salaire minimum péruvien était de SOL 1’025.-. En outre, 
le traitement contre le VIH n’était pas accessible au Pérou et les discriminations 
fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre y étaient très répandues. Dès 
lors, un retour dans son pays d’origine lui serait fatal, dans la mesure où la poursuite 
de son suivi et de son traitement serait impossible, avec pour conséquence une mort 
certaine. 


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Par ailleurs, l’accès au traitement au Pérou n’était pas garanti au vu de la pénurie 
d’accès aux traitements antirétroviraux au Pérou, des lacunes dans la couverture de 
l’assurance maladie, de la précarité et des ruptures de stocks récentes. De plus, en 
tant que femme transgenre, elle était exposée à des discriminations spécifiques 
affectant l’accessibilité au traitement. 
Un chargé de 33 pièces était joint, dont notamment un rapport médical du 17 mai 
2022 et une importante documentation relative à la situation des personnes 
transgenres au Pérou et à la prise en charge médicale des personnes séropositives, 
dans ce même pays, pièces essentiellement en anglais et espagnol. 
La procédure, dont aucune des parties n'a signalé l'existence à la chambre 
administrative, a été ouverte sous numéro A/3025/2023. 
b. Le 24 septembre 2023, A______ a été interpellée par la police et prévenue 
d’infractions aux art. 139 CP (vol d’un porte-monnaie « Louis Vuitton » et de CHF 
1’500.- dans un véhicule automobile), 148a al. 1 CP (obtention illicite de prestations 
de l’aide sociale, somme illégalement perçue pour un montant supérieure à CHF 
3’000.-), 199 CP (exercice illicite de la prostitution), 49 de la loi fédérale sur la 
protection contre les substances et les préparations dangereuses du 15 décembre 
2000 (LChim - RS 813.1 ; mise sur le marché de substances ou de préparations 
destinées à un usage mettant directement en danger la vie ou la santé), 115 LEI 
(séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation), 19 et 19a ch. 1 
LStup (fourniture de drogue à sa clientèle et détention intentionnellement et sans 
droit de stupéfiants de type cannabique d’une quantité supérieure à 10 g et inférieure 
à 100 g pour sa propre consommation). 
c. Le 16 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés dans les écritures de recours n’étant pas de nature à modifier sa position. 
A______ ne satisfaisait pas aux strictes conditions nécessaires à l’octroi d’un 
permis humanitaire, ce qu’elle ne semblait pas contester dans son recours. 
S’agissant de l’illicéité de son renvoi, son état de santé ne représentait pas un stade 
de gravité suffisant pour conclure à l’illicéité de son renvoi au Pérou, dès lors qu'elle 
n’avait pas démontré être dans une phase terminale de la maladie. 
Quant à l’inexigibilité du renvoi, l’infrastructure médicale existant au Pérou était 
suffisante pour traiter les patients atteints du VIH, le coût des soins étant de surcroît 
pris en charge par la collectivité, et A______ n’avait pas démontré que le stade de 
sa maladie était avancé. Sans aucunement minimiser les difficultés psycho-sociales 
et sanitaires qu’un retour engendrerait dans les circonstances d’espèce, il devait être 
admis que le seul fait que les soins prodigués au Pérou pour traiter le VIH ne soient 
pas d’une qualité équivalente à celle proposée en Suisse ne pouvait constituer une 
inexigibilité du renvoi selon la jurisprudence, l'intéressée se trouvant alors dans une 
situation analogue à celle de ses compatriotes ayant aussi contracté le virus du VIH 
et se faisant traiter au Pérou. 
d. Le 11 décembre 2023, la recourante a répliqué. 


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Dans la mesure où il n’y avait pas d’obligation de prise en charge par l’assurance 
obligatoire des soins pour l’achat de médicaments dépassant une réserve normale 
lorsque la fin de l’obligation d’assurance était imminente en raison d’un départ à 
l’étranger, elle devrait prendre en charge personnellement le coût desdits 
médicaments. Or, son traitement était très onéreux. En Suisse, le prix du Tenofovir 
oscillait entre CHF 254.15 et CHF 532.- alors que celui du Dolutegravir et 
Lamivudine était de CHF 866.70. Au vu de ces coûts élevés, entre CHF 1’142.85 
et 1’398.70, elle ne pourrait pas se constituer une réserve de médicaments. De plus, 
une telle réserve ne pourrait couvrir que les besoins pour une courte période et ne 
concernerait pas les examens de contrôle nécessaires. Par ailleurs, l’aide au retour 
médicale au sens de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - 142.31) n'était pas non 
plus pertinente : sa situation ne relevait pas du système de l’asile et cette aide au 
retour était, quoi qu'il en fût, conçue pour pallier des situations d’urgence à court 
terme et non pour traiter durablement une situation d’urgence médicale. 
Swissmedic et le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) considéraient que 
l’importation de médicaments comportait un risque sanitaire, les défauts de qualité 
et le manque ou l'absence d’efficacité étant fréquents. Il était dès lors inconcevable 
que l’ordre juridique suisse retienne l’importation de médicaments dangereuse mais 
que les autorités, pour se soustraire à leurs obligations en matière de 
non-refoulement, encouragent les personnes à s’adonner à une telle prise de risques. 
e. Par jugement du 2 février 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ n'avait à aucun moment soutenu qu’elle devrait être mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à juste titre puisqu’elle ne 
remplissait à l’évidence pas les strictes conditions requises pour la reconnaissance 
d’un tel cas. En effet, elle ne séjournait en Suisse que depuis deux ans, de manière 
illégale, et elle y était venue à l’âge de 31 ans. Elle ne pouvait par ailleurs pas se 
prévaloir d’une excellente intégration socio-professionnelle, étant à la charge de 
l’aide sociale, ne semblant pas parler le français (un interprète avait été 
constamment requis par la police pour l’interroger) et ayant été condamnée 
pénalement. L’objet du litige se limitait donc à la seule question de l’admission 
provisoire. 
Celle-ci était de la seule compétence du SEM et ne pouvait être que proposée par 
les autorités cantonales. Faute pour A______ d’avoir fourni un rapport médical 
actualisé, il convenait de retenir que le rapport médical du 17 mai 2022 était 
toujours d’actualité et en particulier que la maladie n’avait pas atteint le stade C. 
Dans cette mesure et sans minimiser les problèmes de santé dont souffrait 
l'intéressée, ils n’atteignaient pas le seuil exigé par la jurisprudence pour faire échec 
à son renvoi, qui était ainsi licite. 
Si l’accès aux médicaments antirétroviraux apparaissait certes plus difficile au 
Pérou qu’en Suisse, il devait néanmoins être admis, à teneur des informations 
fournies par l’ambassade, que ces derniers étaient disponibles et accessibles dans 
ce pays, où il existait en outre des programmes étatiques d’attention aux personnes 


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séropositives, de nombreux centres de santé publics et privés spécialisés dans le 
domaine du VIH, ainsi que des ONG et fondations apportant notamment un soutien 
financier ou logistique aux personnes en question, tout comme d’ailleurs aux 
personnes transgenres. A______ avait la possibilité d’emporter avec elle une 
réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise 
en charge puisse à nouveau être assurée au Pérou et, si la disponibilité permanente 
du traitement antirétroviral qui lui était administré ne devait pas y être garantie, 
changer de médication avec l’aide du corps médical. L'aide au retour dans ce 
domaine ne résultait pas uniquement de l’assurance obligatoire des soins, puisque 
la Croix-Rouge genevoise, par le biais de son service d’aide au retour, fournissait 
notamment une aide médicale destinée à la prise en charge de médicaments pendant 
une durée de trois mois, à concurrence de CHF 1’500.-, aux personnes remplissant 
les conditions de l’art. 17A du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), ce qui semblait être le 
cas de A______. De plus, le canton de Genève pouvait également verser une aide 
financière à teneur du RIASI. 
Quand bien même elles étaient sans doute plus exposées que d'autres, les personnes 
transgenres vivant au Pérou n'étaient pas systématiquement, et de ce seul fait, 
exposées à des exactions conduisant à la reconnaissance de l’existence d’une 
menace imminente, sérieuse et concrète pour la vie et l’intégrité corporelle qui 
fonderaient l’illicéité ou l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. A______ avait 
vécu plus d’une dizaine d’année en tant que femme transgenre dans son pays natal 
et ne soutenait pas y avoir elle-même fait l’objet de violences. 
F. a. Par acte posté le 7 mars 2024, A______ a a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation, à ce qu'il soit déclaré que son renvoi était illicite et non raisonnablement 
exigible, à l'octroi d'une admission provisoire et à l'allocation d'une indemnité de 
procédure. Elle a par ailleurs conclu à titre préalable à la jonction de la procédure 
avec celle déjà pendante (A/2347/2022). 
Elle ne prenait plus à titre de traitement médicamenteux la combinaison de 
Lamivudine, Tenofogir et Dolutegravir, mais de Dolutegravir, Emtricitabine et 
Tenofovir alafenamide – elle joignait un certificat médical le confirmant –, ce qui 
n'avait toutefois pas d'incidence majeure sur l'analyse de son cas. Le TAPI se 
limitait à faire référence au consulting médical d'octobre 2021, sans procéder à une 
appréciation des déterminations et des pièces qu'elle avait produites et qui 
prouvaient que le Dolutegravir n'était disponible, dans le secteur public, dans 
aucune ville du Pérou. Or il s'agissait de l'un des médicaments essentiels à sa survie, 
si bien que son indisponibilité dans son pays d'origine entraînait l'illicéité du renvoi. 
La nécessité médicale à laquelle elle faisait face faisait obstacle à ce que son renvoi 
puisse être considéré comme raisonnablement exigible, si bien qu'elle devait être 
mise au bénéfice d'une admission provisoire. 
b. Le 11 avril 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 


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L'intéressée n'avait pas démontré que le stade de sa maladie était avancé, alors que 
selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du VIH était 
en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'avait pas atteint le stade 
C. Elle n'avait pas non plus démontré qu'un changement du traitement antirétroviral 
avec l'aide du corps médical n'était pas possible. Par ailleurs, au vu de son âge et de 
son expérience, elle devait être à terme en mesure de financer de possibles 
participations à des frais médicaux. 
Même si les conditions dans lesquelles elle devrait recevoir des soins n'étaient pas 
aussi favorables qu'en Suisse, cette différence n'était pas décisive. 
c. Par décision du 24 avril 2024 (ATA/554/2024), la chambre administrative 
a prononcé la reprise de la procédure A/2247/2022, ordonné la jonction des 
procédures sous ce dernier numéro et imparti un délai au 24 mai 2024 aux parties 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 23 mai 2024, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
e. La recourante ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans son acte de recours du 27 août 2022, la recourante a sollicité son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 
485 consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement ni celui de faire entendre des témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de faire valoir son point de vue tout 
au long de la procédure devant le TAPI, puis la chambre de céans. Elle a, en outre, 
pu produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles. Il n'apparaît pas que son 
audition soit de nature à apporter d'autres éléments pertinents que ceux qu'elle a 
déjà exposés par écrit, et elle n'indique pas en quoi tel serait le cas. Elle n'a du reste 


- 11/18 - 
A/2347/2022 
pas renouvelé sa demande d'audition depuis le dépôt de son premier recours en 
2022. 
La chambre de céans dispose ainsi d’un dossier complet, comprenant notamment le 
dossier de l’OCPM, lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés et 
trancher le litige en connaissance de cause, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la 
demande d’acte d’instruction. 
3. 
S'agissant de l'objet du litige, bien que la première procédure ait été suspendue pour 
permettre la prise de décision et une possible contestation de celle-ci sous l'angle 
du cas d'extrême gravité, la recourante – déjà au stade de son recours par-devant le 
TAPI – n'a pas contesté en soi le refus de préavis positif portant sur l'existence d'un 
cas d'extrême gravité, si bien que le litige ne porte plus que sur la question de 
l'admission provisoire, étant précisé que l'octroi de celle-ci est de la compétence du 
SEM (art. 83 al. 1 LEI) et que les autorités cantonales n'ont à cet égard qu'un 
pouvoir de proposition (art. 83 al. 6 LEI). 
Cela étant, tout comme le TAPI, la chambre de céans confirmera en tant que de 
besoin le refus lié au cas d'extrême gravité, la recourante n'en remplissant pas les 
conditions. En effet, elle ne séjourne en Suisse que depuis 2022, ce qui fait que son 
séjour est de courte durée et s'est entièrement déroulé dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance des autorités de migrations. Elle est venue en Suisse à l’âge 
de 31 ans, si bien qu'elle a vécu au Pérou son enfance, son adolescence et l'essentiel 
de sa vie d'adulte jusqu'à aujourd'hui. Elle ne peut par ailleurs pas se prévaloir d’une 
excellente intégration socio-professionnelle, n'ayant pas de profession fixe 
puisqu'elle est active en partie – et apparemment sans aucune qualification – dans 
le domaine de la coiffure et de la manucure et en partie comme travailleuse du sexe, 
étant à la charge de l’aide sociale, ne parlant apparemment pas le français et ayant 
été condamnée pénalement. 
4. 
La recourante conteste que l'exécution de son renvoi soit licite et raisonnablement 
exigible, et sollicite son admission provisoire en Suisse. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


- 12/18 - 
A/2347/2022 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du TAF E-5092/2013 du 
29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
4.3 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 
sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible 
si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 
savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du 
TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental 
est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) si la maladie atteint un 
certain degré de gravité et qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers 
l'État d'origine, la personne malade court un risque sérieux et concret d'être soumise 
à un traitement interdit par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, 
req. n° 26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 
consid. 4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel 
elle doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre 
de sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
4.4 Selon la jurisprudence du TAF, l'exécution du renvoi d'une personne infectée 
par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas 
atteint le stade C (selon la classification CDC), ou tant que le sida n'est pas déclaré. 
Pour apprécier le caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du 
renvoi, il faut toutefois tenir compte non seulement du stade de l'infection, mais 
aussi de la situation concrète dans le pays d'origine ou de provenance de la personne 
infectée, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux et sa situation 
personnelle (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation 
financière ; ATAF D-5131/2020 du 26 mai 2021 consid. 7.3.2 et la référence citée). 
4.5 Le TAF a, ces dernières années, considéré comme raisonnablement exigible le 
renvoi d'une personne transsexuelle en Colombie (arrêt du TAF E-3455/2020 du 
17 août 2021 consid. 6) ainsi que d'une personne homosexuelle au Pérou (arrêt du 
TAF F-1055/2019 du 20 décembre 2021 consid. 7.2). 
4.6 En l’espèce, dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier de la recourante au 
SEM en vue de la délivrance d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM 
devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
Reste toutefois à déterminer si l’exécution de cette mesure est possible, licite et peut 
être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, au vu des problèmes de 
santé de la recourante et son statut de personne transsexuelle. 


- 14/18 - 
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Les rapports médicaux présents au dossier ne font pas état expressément du stade 
de la maladie de la recourante. Il n'en ressort pas non plus que la recourante aurait 
développé une quelconque maladie opportuniste, et selon le certificat du 17 mai 
2022 sa charge virale était indétectable, ce qui suggère que la maladie n'a pas 
dépassé le stade A. La recourante ne prétend au demeurant pas le contraire et s'est 
gardée de donner une quelconque précision à ce sujet dans ses écritures. 
Dans la mesure où la maladie de la recourante n’a pas atteint le stade C, l’exécution 
de son renvoi est en principe raisonnablement exigible, conformément à la 
jurisprudence précitée. S’agissant des possibilités d’accès aux soins médicaux au 
Pérou, le consulting médical du SEM présent au dossier, qui date de 2021, que la 
capitale Lima possède des infrastructures hospitalières au sein desquelles une 
infection au VIH peut être suivie et traitée, y compris par l'administration de 
médicaments antirétroviraux, et que le pays connaît un système de soins accessibles 
à la population. Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu que la santé et la vie 
de la recourante seraient actuellement mises en danger par un renvoi dans son pays 
d’origine. Le fait qu'il puisse exister des pénuries et ruptures de stock, comme 
évoqué par la recourante dans ses écritures, n'y change rien. 
Devant la chambre de céans, la recourante prétend que l’accès concret à son 
traitement en cas de retour dans son pays ne serait nullement garanti. En effet, l'un 
des trois médicaments qui lui est prescrit ne serait disponible que dans le secteur 
privé, à un prix prohibitif. La recourante, dont le trio de médicaments a été modifié 
peu avant le dépôt de son deuxième recours, ne fournit toutefois aucun certificat 
médical qui indiquerait que le médicament en question, soit le Dolutegravir, doit 
impérativement faire partie de son traitement médicamenteux, et que ce dernier ne 
pourrait pas se voir modifier par le corps médical au Pérou en fonction des 
disponibilités. 
Il apparaît par ailleurs, comme l'a relevé le TAPI, que la prise en charge médicale 
des personnes séropositives au Pérou s’améliore. Ainsi, selon les chiffres 
d'ONUSIDA 
(https://www.unaids.org/fr/regionscountries/countries/peru 
[page 
consultée le 13 juin 2024]), le taux de personnes bénéficiant d’un traitement est 
passé de 60% à 82% et le nombre des décès liés au sida a fortement diminué entre 
2010 et 2022 alors que la population séropositive a augmenté. Il résulte certes de la 
lecture des pièces produites par la recourante que la gestion des problématiques 
liées à cette maladie rencontre encore des difficultés au Pérou, mais cela n’implique 
toutefois pas que les séropositifs soient livrés à leur sort. À cela s’ajoute que les 
difficultés résultant du coût des soins ne se posent pas, les traitements contre le VIH 
étant gratuits, ainsi qu’il résulte d’une des pièces fournies par la recourante (pièce 
13 chargé TAPI, « antiretroviral therapy has been available throughout Peru since 
2004 without cost in all regions »). En toute hypothèse, il sera rappelé que le fait 
que la qualité des soins au Pérou ne soit pas la même qu’en Suisse ne saurait être 
considéré comme un obstacle insurmontable au retour dans le pays d’origine. 
Quand bien même elle devrait en financer une partie – ce qui ne ressort pas du 


- 15/18 - 
A/2347/2022 
dossier –, il est vraisemblable qu’elle en ait les moyens nécessaires, au vu de 
l’expérience professionnelle acquise en Suisse et de son aptitude à travailler. Sans 
nier les difficultés des personnes atteintes du VIH au Pérou à pouvoir bénéficier des 
traitements, des soins de santé et autres services liés au VIH, l’intéressée se trouvera 
dans une situation identique à celle de ses compatriotes. 
Enfin, le TAPI a, à juste titre rappelé qu’au besoin, la recourante pourrait se 
constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse. Cette possibilité 
a été rappelé à plusieurs reprises par le TAF (arrêts du TAF E-5092/2018 du 
15 novembre 2018, voire aussi D-7524/2015 du 22 novembre 2017 et E-3165/2015 
du 11 mai 2016). Contrairement à ce que soutient la recourante, une telle pratique 
n’est pas contraire aux recommandations de l’Institut suisse des produits 
thérapeutiques, lequel confirme la possibilité pour un particulier d’importer des 
médicaments pour sa consommation personnelle. Il est toutefois recommandé, pour 
toute importation dans un pays étranger, de se renseigner au sujet des lois 
appliquées dans les pays de destination. Quant aux difficultés financières 
auxquelles elle serait exposée pour se procurer les médicaments, le TAPI a rappelé 
que tant la Croix-Rouge genevoise que le canton de Genève pouvaient verser des 
prestations financières d’aide au retour. En cas de besoin, une assistance et une 
coordination médicales pouvaient lui être octroyées au moment de l’exécution du 
renvoi afin de la soutenir dans cette phase de retour. 
Le renvoi de la recourante n’est ainsi pas contraire aux engagements internationaux 
de la Suisse, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle encourt un « risque réel d'être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». 
La recourante soutient encore que les risques liés au retour dans son pays en tant 
que femme transgenre rendraient l'exécution de son renvoi inexigible. Toutefois, 
comme l'a à juste titre exposé le TAPI, s'il l'on peut admettre que les personnes 
transgenres sont davantage exposées que d’autres, au Pérou, face aux risques 
d’agression, d’exclusion et de précarité, on ne peut retenir pour autant qu'elles 
soient systématiquement, et de ce seul fait, exposées à des exactions conduisant à 
la reconnaissance de l’existence d’une menace imminente, sérieuse et concrète pour 
la vie et l’intégrité corporelle qui fonderaient l’illicéité ou l’inexigibilité de leur 
renvoi. L'OCPM relève du reste à juste titre que la recourante a vécu plus d’une 
dizaine d’années en tant que femme transgenre dans son pays natal et qu’elle ne 
soutient pas, ni à plus forte raison ne démontre, avoir elle-même fait l’objet de de 
violences ou de traitements inhumains ou dégradants, étant rappelé que des allégués 
d’ordre général ne sauraient suffire pour surseoir à l’exécution du renvoi (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid 6.6.2). 
Le renvoi est ainsi exigible en l’absence de nécessité médicale et de mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
Mal fondé, le recours sera rejeté, le prononcé du présent arrêt rendant sans objet la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 


- 16/18 - 
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5. 
Aucun émolument ne sera prélevé, la recourante plaidant au bénéfice de l'assistance 
juridique (art. 87 al. 1 et 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 27 août 2022 et 7 mars 2024 par A______ 
« B______ » contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 15 
août 2022 et 2 février 2024 ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacopo OGRABEK, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 


- 17/18 - 
A/2347/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/2347/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.