ge_gerichte · ATAS/994/2025 · 2025-12-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1069/2025 
ATAS/994/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 décembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1069/2025 
- 2/8 -
 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1997, est mère d’une enfant née en 2018. 
b. L’assurée a obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employée de 
commerce en 2015. 
En 2022, elle a obtenu une maturité professionnelle en santé sociale. 
Ensuite de quoi, elle s’est inscrite à une formation ayant pour objectif d’obtenir un 
bachelor en travail social auprès de la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale (HES-SO). 
c. En 2022, jusqu’au 30 mai, l’assurée, alors en concubinage avec B______, père 
de son enfant, a bénéficié des prestations complémentaires familiales (PCFam), 
ainsi que de subsides de l’assurance-maladie. Il a été mis un terme au versement 
des prestations à la séparation du couple. 
d. Le 25 novembre 2024, l’assurée a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) une demande de PCFam. 
e. Par décision du 24 février 2025, le SPC a rejeté sa demande, au motif qu’elle ne 
remplissait pas les conditions d’octroi des prestations, sa formation ne pouvant 
être qualifiée de « première formation » au sens de la loi. 
f. Le 5 mars 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant notamment 
valoir que le droit aux prestations lui avait été reconnu deux ans plus tôt. 
g. Par décision du 14 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition, en faisant 
remarquer à l’assurée que si le droit aux prestations avait été reconnu dans le 
passé, c’était parce que l’ancien calcul tenait compte de son ex-concubin, lequel 
effectuait alors un apprentissage, constitutif d’une première formation. 
 Par écriture du 24 mars 2025, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
La recourante reconnaît que sa formation actuelle ne constitue pas un 
apprentissage « au sens traditionnel du terme ». Elle explique que sa formation 
initiale étant « obsolète », elle a décidé d’entreprendre une reconversion 
professionnelle, afin d’améliorer ses perspectives d’emploi. 
Cela étant, elle fait valoir qu’elle est par ailleurs inscrite au chômage à 50%, ce 
qui, selon elle, devrait être assimilé à une activité lucrative salariée à plus de 40%. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 avril 2025, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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En substance, il rappelle que le droit aux prestations complémentaires familiales 
implique l’exercice d’une activité lucrative salariée à un taux minimum de 40% 
lorsque le groupe familial comprend une personne adulte. Il considère que, dès 
lors qu’avant d’émarger au chômage, la recourante n’a pas exercé d’activité 
lucrative, mais un simple stage de formation, non soumis au salaire minimum 
prévu par la loi, elle ne saurait se voir reconnaître le statut de personne ayant 
exercé une activité lucrative. 
c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution 
de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1). 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante 
le droit aux PCFam. 
3. 
 
3.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires fédérales prévues par 
la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les 
personnes âgées, conjoints ou partenaires enregistrés survivants, orphelins et 
invalides – pouvant prétendre, le cas échéant, au versement de prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, 
d'autre part, les familles avec enfant(s) – pouvant, le cas échéant, prétendre au 


 
 
 
 
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versement de PCFam – (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 
3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5). 
3.2 Aux termes de l'art. 1 al. 2 de la loi sur les prestations complémentaires 
cantonales (LPCC - RS/GE J 4 25), les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires familiales. 
Ont droit aux PCFam les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur 
résidence habituelle dans le canton de Genève depuis cinq ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations, vivent en ménage commun avec 
des enfants de moins de 18 ans, exercent une activité lucrative salariée, ne font 
pas l'objet d'une taxation d'office par l'Administration fiscale cantonale et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (art. 36A al. 1er let. a-e 
LPCC) : 
a) elles ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations ; 
b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l’enfant poursuit une formation donnant droit à une 
allocation de formation au sens de l’art. 3 al. 1 let. B de la loi fédérale sur les 
allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations 
familiales, du 24 mars 2006 ; 
c) exercent une activité lucrative salariée ; 
d) ne font pas l’objet d’une taxation d’office par l’administration fiscale 
cantonale. Les personnes taxées d’office pouvant justifier de démarches en vue 
de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles faisant l’objet 
d’une taxation d’office en raison d’une participation à une succession dont la 
valeur n’est pas encore déterminée, font exception ; 
e) répondent aux autres conditions prévues par la LPCC. 
Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative doit être, par année, 
au minimum de 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte, de 
90% lorsqu’il en comprend deux (art. 36A al. 4 LPCC). 
L’art. 36A al. 5 LPCC précise encore que les personnes qui touchent des 
indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative. 
Selon l’art. 12 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), le taux d'activité des personnes 
considérées comme exerçant une activité lucrative, au sens de l'art. 36A 


 
 
 
 
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al. 4 LPCC correspond au taux d'activité réalisé immédiatement avant la 
perception des indemnités pour perte de gain. 
3.3 Sont considérées comme personnes exerçant une activité lucrative, selon 
l’art. 10 al. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) : 
- les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de 
gain en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service 
(al. 1) ; 
- jusqu'à l'âge de 25 ans, les personnes sous contrat d'apprentissage ; au-delà, 
le droit à des prestations sous contrat d'apprentissage est reconnu, pour 
autant qu'il s'agisse d'une première formation, qu'elle soit suivie avec 
assiduité et qu'elle s'achève dans les délais prévus par le programme de 
formation (al. 2). 
3.4 L’art. 15 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; 
RS 412.10) contient une définition usuelle du terme de formation : 
« 1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir 
les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) 
indispensables à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ 
professionnel ou un champ d’activité (ci-après activité professionnelle). 
2 Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir : 
a. les qualifications spécifiques qui lui permettront d’exercer une activité 
professionnelle avec compétence et en toute sécurité ; 
b. la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail 
et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société ; 
c. les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et 
culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable ; 
d. l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son 
sens critique et de prendre des décisions. 
3 Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le 
Conseil fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des 
personnes qui commencent une formation professionnelle initiale ». 
4. 
 
4.1 Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’assurée, âgée de plus de 
25 ans, ayant entrepris des études à la Haute école de travail social, peut être 
considérée comme une personne exerçant une activité lucrative salariée, 


 
 
 
 
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conformément à l’art. 10 al. 2 RPCFam, en d’autres termes, si ses études peuvent 
être assimilées à un apprentissage et constituent une première formation. 
La formation professionnelle initiale (apprentissage) mène à un certificat fédéral 
de capacité (CFC) en trois ou quatre ans ou à une attestation fédérale de formation 
professionnelle (AFP) en deux ans. 
En l’espèce, l’assurée a le statut d’étudiante régulière dans la filière bachelor 
HES-SO en travail social, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à une personne 
sous contrat d’apprentissage. Qui plus est, force est de constater, à l’instar de 
l’intimé, que ses études ne constituent pas une première formation, puisque 
l’assurée a obtenu un CFC d’employée de commerce auprès de l’école André-
Chavanne en 2015, ce qui constitue une première formation achevée. En 2022, 
l’assurée a débuté un nouveau cursus indépendant de sa première formation sous 
la forme d’une maturité professionnelle auprès de l’école Nicolas Bouvier, suivi 
des études qu’elle suit actuellement à la Haute école de travail social. Il en résulte 
que la situation de l’assurée ne peut être comparée à celle d’une personne sous 
contrat d’apprentissage effectuant sa première formation au sens de l’art. 10 al. 2 
RPCFam, ce qui exclut le droit aux prestations complémentaires familiales. 
4.2 Dans un second argument, la recourante allègue que, dans la mesure où elle 
est également inscrite au chômage à 50%, cela devrait être assimilé à une activité 
lucrative salariée. 
Ainsi que le rappelle l’intimé, les PCFam ont pour but de soutenir les personnes 
actives ayant des enfants à charge, le revenu du travail ne permettant pas toujours 
d’assumer les dépenses élémentaires nécessaires à la couverture des besoins 
vitaux. 
En l’espèce, la recourante n’exerce pas d’activité salariée. 
Il est vrai que l’art. 36A al. 5 LPCC prévoit que les personnes qui touchent des 
indemnités de chômage sont assimilées aux personnes exerçant une activité 
lucrative. Cela étant, dans cette hypothèse, le taux de l’activité lucrative réalisée 
avant la perception des indemnités de chômage est déterminant selon 
l’art. 12 RPCFam. 
Il en découle que, bien que les chômeurs soient assimilés à des personnes exerçant 
une activité, encore faut-il qu’ils puissent être considérés comme ayant exercé une 
activité lucrative salariée au taux minimal de 40% avant l’entrée au chômage. 
Or, en l’occurrence, l’assurée perçoit des indemnités de chômage calculées sur la 
base d’un stage de formation réalisé auprès de la Fondation officielle de la 
jeunesse, stage effectué préalablement à son entrée à la Haute école de travail 
social de Genève. Ce stage s’inscrit dans un dispositif de formation, puisqu’il était 
requis pour l’entrée dans une haute école spécialisée. Soumis aux conditions 
fixées par le conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), ce stage de 
formation est soustrait aux exigences relatives au salaire minimum genevois, de 


 
 
 
 
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sorte qu’il n’est pas assimilable à un emploi. En effet, lorsque le stage est 
assimilable à un emploi, le montant de la rémunération dépend du secteur 
d’activité et ne peut dans tous les cas pas être inférieur au salaire minimum 
genevois (cf. art. 39K de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 [LIRT - J 1 05]). Or, en l’espèce, bien que le taux d’activité prévu 
dans le contrat de stage de l’assurée soit de 100%, son salaire mensuel brut ne 
s’élevait qu’à CHF 600.- la première année, à CHF 850.- la seconde. Il en résulte 
d’ailleurs que l’indemnité journalière calculée par la caisse de chômage n’est que 
de CHF 15.60. 
Dans ces circonstances, la recourante ne peut se voir reconnaître le statut de 
personne ayant exercé une activité lucrative avant son entrée au chômage, 
puisqu’elle effectuait un stage de formation non soumis au salaire minimum. 
Ainsi que le fait remarquer l’intimé, admettre le contraire aurait pour effet de 
détourner le but des prestations complémentaires familiales, lesquelles sont 
destinées aux travailleurs pauvres, et non aux étudiants. 
4.3 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le