ge_gerichte · ACOM/102/2004 · 2004-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1298/2004-CRUNI 
ACOM/102/2004 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 12 octobre 2004 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 contre 
UNIVERSITE DE GENEVE 
et 
FACULTE DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’EDUCATION 
 
 
 
(élimination, circonstances exceptionnelles)


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A/1298/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______ (ci-après : la recourante ou Mme G______), née le 
X______ 1977, s’est immatriculée à l’université de Genève, en faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : l’intimée ou la faculté), dès 
l’année 2001-2002. Elle briguait une licence en psychologie. 
2. 
Elle a été inscrite de 1995 à 1998 à la faculté de droit de l’université de 
Lausanne où elle a échoué à ses examens. Dans ces conditions, la faculté l’a admise à 
titre conditionnel, par courrier du 26 novembre 2001. Elle devait remplir les 
conditions nécessaires à l’obtention de son certificat propédeutique, au plus tard en 
octobre 2002 et ceci sans aucune possibilité de redoublement ni de dérogation. 
3. 
Lors de la session de mars 2002, la recourante a présenté deux examens 
auxquels elle a obtenu les notes de 3,5 et 5. A la session de juillet 2002, elle a 
obtenu, dans huit branches différentes, des notes de 0 à 3. Lors de la session 
d’octobre 2002 elle a réussi son certificat propédeutique avec une moyenne de 4,35. 
4. 
Au mois de février 2003, Mme G______ s’est présentée à trois examens de 
demi-licence auxquels elle a obtenu des résultats entre 1 et 2. En juillet 2003, elle a 
passé plusieurs examens avec des résultats oscillant entre 0 et 5. La recourante a, en 
particulier, obtenu des notes de 2, 2,5 et 1,5 aux trois examens qu’elle présentait pour 
la deuxième fois, soit «Psychologie sociale», «Psychologie différentielle» et 
«Psychologie de l’émotion», étant précisé que le 4 est considéré comme note de 
passage. 
5. 
A la session d’octobre 2003, Mme G______ a encore présenté des examens de 
demi-licence, auxquels elle a obtenu des résultats entre 1,5 et 3. Elle a notamment 
obtenu, lors de sa troisième tentative, 1,5 à l’examen de «Psychologie sociale». Lors 
de cette session, elle n’a pas pu se présenter à sa troisième tentative de l’examen de 
«Psychologie de l’émotion» pour des raisons médicales. 
6. 
La recourante a suivi les enseignements de la troisième année de psychologie 
dès la rentrée d’automne 2003, malgré plusieurs examens restant à passer pour la 
réussite de la demi-licence. 
7. 
Par courrier du 2 décembre 2003, Mme G______ a alors demandé à ne pas 
devoir présenter, à l’issue du semestre d’hiver 2003-2004, les examens liés aux 
enseignements de troisième année afin de pouvoir préparer ses examens de demi-
licence de manière optimale sans perdre une tentative pour les examens de troisième 
année. 
8. 
Le 8 décembre 2003, la faculté a refusé cette dérogation en se référant à 
l’article 13. 1 du règlement d’études selon lequel «… Pour chaque enseignement, la 


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première évaluation doit avoir lieu lors de la session qui suit immédiatement la fin du 
cours». 
9. 
A la session de février 2004, la recourante a présenté quatre examens de demi-
licence. Elle a obtenu des notes entre 2,5 et 5 et notamment un 2,5 en «Psychologie 
différentielle» et un 3 en «Psychologie de l’émotion», lors de sa troisième tentative. 
10. 
Le 19 mars 2004, l’intimée a notifié à la recourante son élimination de la 
faculté. D’après les articles 13.8 et 17.1 du règlement d’études, il n’est pas possible 
de se présenter plus de trois fois à l’évaluation d’un même enseignement et la demi-
licence est obtenue lorsque l’étudiante a acquis une moyenne générale égale ou 
supérieure à 4, une seule note pouvant être inférieure à 3. Or, Mme G______ avait 
déjà deux notes en dessous de 3, après trois tentatives. 
11. 
Par courrier du 30 mars 2004, la recourante a fait opposition à son élimination. 
La psychologie est la science qui lui correspond. Son insuccès est dû au divorce de 
ses parents, durant depuis quelques années, et aux problèmes de santé de sa sœur 
cadette qui aurait été hospitalisée en clinique psychiatrique le jour de son premier 
examen de «Psychologie différentielle». 
12. 
L’intimée a accusé réception de l’opposition le 6 avril 2004 avant de la rejeter 
le 14 mai 2004. Le règlement d’études ne prévoit que trois tentatives pour chaque 
évaluation et une seule note inférieure à 3 lors du calcul de la moyenne. Mme 
G______ a deux notes en dessous de 3 après trois tentatives. La faculté a refusé 
d’entrer en matière, malgré les arguments développés. 
13. 
Par acte daté du 16 juin 2004, mis à la poste le 17 juin 2004, Mme G______ a 
saisi la commission de recours de l’université (CRUNI), reprenant les même 
arguments que ceux développés précédemment. La décision basée sur le règlement 
d’études n’est pas remise en doute. Toutefois des circonstances exceptionnelles, le 
divorce de ses parents et les problèmes de santé de sa sœur, justifient l’octroi d’une 
nouvelle tentative pour se présenter aux examens. 
14. 
Dans sa réponse du 29 juillet 2004, l’intimée s’en remet à justice sur la 
recevabilité du recours et conclut à son rejet sur le fond. La seule question restant à 
trancher est la prise en compte de circonstances exceptionnelles. Il convient de les 
rejeter, les événements invoqués n’étant pas imprévisibles et d’une gravité telle 
qu’ils justifient les échecs successifs aux différents examens présentés. Par ailleurs, 
la recourante n’apporte aucune précision sur ces événements, se contentant de 
mentionner qu’ils durent depuis plusieurs années. 
15. 
Le recours daté du 16 juin 2004 n’ayant pas été signé par la recourante, la 
CRUNI a, par courrier du 3 septembre 2004, interpellé Mme G______ à ce propos. 
La recourante a, le 14 septembre 2004, précisé que l’acte avait été signé par sa mère, 


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Madame M______ de G______. Cette dernière l’a confirmé par une attestation datée 
du même jour. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 14 mai 2004, le recours a été 
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente (art. 62 de la loi sur 
l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 
septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux 
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). La recourante 
pouvant être représentée par un ascendant (art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10 ; applicable par le renvoi de 
l’art. 34 RIOR) et l’acte de recours respectant pour le surplus les formes prescrites 
par la loi, le recours est recevable. 
2 
 
Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants sont 
fixées par le RU. L’article 22 alinéa 2 RU dispose qu’est éliminé l’étudiant qui 
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
représenter en vertu du règlement d’études (lit. a) ou l’étudiant qui ne subit pas ses 
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d’études 
(lit. b). 
3. 
a. 
D’après l’article 13.8 du règlement d’études de la section de psychologie du 27 
juin 2001 (RE), applicable dès le 1er octobre 2001, «Il n’est pas possible de se 
présenter plus de trois fois à l’évaluation d’un même enseignement». A teneur de 
l’article 17.1 RE, «La demi-licence est obtenue lorsque l’étudiant a acquis une 
moyenne générale égale ou supérieure à 4, une seule note pouvant être inférieure à 3. 
[…]». 
 
b. 
En l’espèce, la recourante ayant obtenu, après trois tentatives, des notes 
inférieures à 3 aux examens de «Psychologie sociale» et de «Psychologie 
différentielle», elle ne peut plus prétendre à l’obtention de la demi-licence. Ne 
satisfaisant pas aux susdites conditions, Mme G______ devait être éliminée (art. 22 
al. 2 lit. a RU). Elle ne conteste au demeurant pas, et à juste titre, ce fait. 
4. 
 
Il reste encore à déterminer si la recourante est en mesure d’invoquer des 
circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence constante, n’est exceptionnelle que la situation qui est 
particulièrement grave pour l'étudiante. Lorsque des circonstances exceptionnelles 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par la recourante. En outre, les autorités 
facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI 


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ne censure que l’abus (décision CRUNI K. du 2 septembre 2004, décision CRUNI S. 
du 30 août 2004, décision CRUNI B. du 12 juillet 2004 et les références citées). 
 
b. 
La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé (décision CRUNI S. 
du 31 mai 2001) ou encore l’éclatement d’une guerre civile avec de très graves 
répercussions sur la famille de l’étudiant (décision CRUNI W. du 9 juin 2004) 
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la condition 
toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité 
soit démontré par l’étudiant (décision CRUNI B. du 24 mai 2004). 
6. 
 
La recourante fait principalement valoir le divorce de ses parents et les 
problèmes de santé de sa sœur, étant précisé que sa volonté de suivre absolument des 
études de psychologie ne saurait être déterminante, au vu de la définition donnée par 
la jurisprudence à la notion de circonstances exceptionnelles. Il n’existe en outre en 
Suisse aucun droit à un enseignement supérieur (Pascal Mahon, ad art. 19, no 7 in: 
Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, Zurich, 2003). 
 
a. 
Outre le fait qu’il appartenait à Mme G______ de prouver ces éléments et le 
lien de causalité, ce qu’elle n’a pas fait, les arguments qu’elle invoque ne satisfont 
pas aux conditions restrictives de la jurisprudence relative à l’interprétation de 
l’article 22 alinéa 3 RU. 
 
b. 
Premièrement, le divorce des parents d’un étudiant, même durant depuis 
plusieurs années, ne peut être qualifié d’exceptionnel, l’indice conjoncturel de 
divorçalité se montant pour la population résidente en Suisse à environ 35%, soit un 
mariage sur trois (voir Indicateur de nuptialité et de divorçalité en Suisse, de 1970 à 
2002, publié in Office fédéral de la statistique, Portrait démographique de la Suisse, 
Neuchâtel, édition 2002, p. 56-63). Il est donc, malheureusement, courant que des 
étudiants aient à affronter le divorce de leurs parents, avant ou durant leurs études. 
 
c. 
Deuxièmement, les problèmes de santé de la sœur de la recourante, qui aurait 
été hospitalisée en clinique psychiatrique le jour de son premier examen de 
«Psychologie différentielle», ne permettent pas à la recourante d’invoquer avec 
succès des circonstances exceptionnelles. Point n’est besoin de déterminer si ce motif 
pourrait être considéré comme exceptionnel. En effet, il n’existe, en l’espèce, 
clairement pas un lien de causalité suffisant entre les échecs de Mme G______ et les 
problèmes de santé de sa sœur. Lors de toutes les sessions d’examens présentées à la 
faculté, la recourante a obtenu, à de réitérées reprises, des notes largement 
insuffisantes. L’hospitalisation de sa sœur avant un examen – au demeurant non 
prouvée – n’explique ainsi pas à elle seule les échecs répétés aux examens. La 
recourante a d’ailleurs déjà abandonné des études de droit entreprises entre 1995-
1998 en ayant échoué à ses examens. Elle n’a au surplus pas hésité à suivre les cours 
de troisième année sans avoir fini les examens de demi-licence. Les problèmes de 
santé de sa sœur ne l’ont donc pas dissuadée de mener de front deux années 


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universitaires en même temps. Il ne saurait dans ces conséquences exister un lien de 
causalité entre l’obtention de notes très largement inférieures à 3, à trois reprises, 
pour les cours de «Psychologie différentielle» et de «Psychologie sociale» et les 
problèmes de santé de sa sœur. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2004 par Madame G______ contre la 
décision de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du 14 mai 2004; 
au fond : 
le rejette; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
communique la présente décision à Madame G______, à la faculté de psychologie et 
des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département 
de l’instruction publique. 
Siégeants : 
Madame Bovy, présidente ; 
MM. Grodecki et Schulthess, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
R. Falquet 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :