ge_gerichte · ATAS/498/2026 · 2026-06-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1505/2026 
ATAS/498/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juin 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par CAP PROTECTION JURIDIQUE, mandataire 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/1505/2026 
- 2/4 -
VU EN FAIT la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) du 13 mars 2026, allouant à A______ (ci-après : l’assurée) une rente 
d’invalidité du 1er octobre au 31 décembre 2023 (mentionnant une voie de droit auprès 
de la Cour de justice du canton de Genève, chambre des assurances sociales), rendue sur 
la base d’une motivation de l’office AI du canton de Vaud (ci-après : OAI Vaud ; 
mentionnant une voie de droit auprès de la Cour des assurances sociales du canton de 
Vaud). 
Vu le recours de l’assurée, représentée par la CAP PROTECTION JURIDIQUE, du 
24 avril 2026 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
à l’encontre de la décision précitée. 
Vu le recours de l’assurée du même jour déposé auprès de la Cour des assurances 
sociales du canton de Vaud, à l’encontre de la décision précitée. 
Vu le courriel de l’office de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : OAI Genève) 
du 6 mai 2026, informant la chambre de céans que l’assurée était domiciliée dans le 
canton de Vaud et que son dossier avait été instruit par l’OAI Vaud. 
Vu la réponse de l’OAI Genève du 26 mai 2026, concluant à l’irrecevabilité du recours 
pour défaut de compétence, l’OAI Vaud ayant rendu la décision de rente et la caisse 
ayant agi pour le compte de cet office. 
 
ATTENDU EN DROIT que selon l’art. 58 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA – 830.1), le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment 
du dépôt du recours (al. 1) ; que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans 
délai le recours au tribunal compétent (al. 3). 
Que selon l’art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI – 
831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 
Qu’en vertu de cet article, les recours contre les décisions des offices AI cantonaux 
devaient être traités par le tribunal des assurances du canton concerné indépendamment 
du domicile de la personne assurée (arrêts du Tribunal fédéral 9C_892/2014 du 6 mars 
2015 consid. 2 ; cf. aussi 9C_167/2015 du 9 septembre 2015 consid. 1.5 ; 8C_225/2024 
du 2 décembre 2024). 
Qu’en l’occurrence, la décision d’octroi d’une rente d’invalidité à la recourante émane 
de l’OAI Vaud, ce qui est admis par les parties. 
Que la caisse agit par la décision litigieuse pour le compte de cet office. 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’en conséquence, la Cour des assurances sociales du canton de Vaud est compétente 
pour connaitre du présent recours (art. 69 al. 1 let. a LAI), de sorte que celui-ci sera 
déclaré irrecevable et transmis à la juridiction précitée, comme objet de sa compétence. 
Qu’au vu de l’indication confuse des voies de droit, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud comme objet de 
sa compétence. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le