ge_gerichte · CAPH/83/2021 · 2021-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22145/2019- 4 
CAPH/83/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 18 MAI 2021 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié p.a. B______, ______ Genève, recourant contre une 
décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2021, comparant en 
personne. 
 
 


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C/22145/2019- 
Attendu, EN FAIT, que, par décision du 29 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a 
condamné A______ à une amende de 500 fr. pour avoir enfreint les convenances dans 
la cause C/22145/2019; 
Que, le 7 mai 2021, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son 
annulation; 
Qu'il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Que le Tribunal ne s'est pas opposé à la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, applicable au cas d'espèce 
compte tenu de la nature de la décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit 
la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés; 
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que, dans la mesure où le Tribunal ne s'y est pas opposé, il peut être fait droit à la 
requête d'effet suspensif. 
 
* * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/22145/2019- 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au dispositif 
de la décision d'amende n° AMTPH/3/2021 rendue le 29 avril 2021 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/22145/2019. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.