ge_gerichte · ATA/1102/2021 · 2021-10-19 · fr

Résumé:
 Admission partielle d'un recours contre une décision de séquestre définitif d'animaux (un chien et cinq chats), la castration et la stérilisation des félidés. À l'égard de la propriétaire, le service de la consommation et des affaires vétérinaires a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour cinq ans plus une période de trois ans pendant laquelle une autorisation est requise pour qu'elle puisse détenir des animaux. Les constats faits par l'autorité intimée à plusieurs occasions ainsi que celles ayant mené à la décision contestée permettent de justifier les mesures incisives prises. Toutefois, compte tenu du fait que la détention d'animaux apparaît contribuer au bien-être psychique de la recourante - comme l'atteste des pièces figurant au dossier – et qu'elle a déjà eu l'occasion d'en détenir en respectant leur bien-être, le principe de la proportionnalité implique que la mesure d'interdiction de détention soit limitée à trois ans. Le recours est rejeté pour le surplus.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/389/2021-ANIM 
ATA/1102/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 octobre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Andres Perez, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/389/2021 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 15 janvier 2018, lors d'un contrôle du service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) faisant suite à un courriel de dénonciation 
du 13 janvier 2018, il a été constaté que le logement de Madame A______, soit 
une seule pièce de vie d'environ 20 m2, était totalement encombré par du mobilier, 
des déchets et des effets sales ou détériorés. 
 
 
Dans son appartement, Mme A______ détenait un chien Malinois, croisé 
Staffie, mâle, né le ______ 2016, nommé B______, enregistré dans la base de 
données nationale pour les chiens Amicus, à son nom ainsi qu'un chien Malinois, 
croisé Staffie, femelle né le ______ 2016, nommé C______, enregistré auprès 
d'Amicus au nom d'un tiers. Les chiens disposaient d'une grande couche et ils 
déféquaient et urinaient sur des journaux. 
 
b. 
Le 19 janvier 2018, Mme A______ a été invitée par le SCAV à améliorer 
les conditions de détention des chiens, de leur garantir tous les jours l'activité et la 
liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être. En cas de récidive, le SCAV se 
réservait le droit de prendre des mesures plus contraignantes. 
2) 
a. 
Lors d'un contrôle du 8 mai 2018, faisant suite à un courriel de dénonciation 
concernant les conditions de détention du chien B______, le SCAV a retenu 
qu'elles étaient acceptables, le chien pouvant se déplacer malgré l'encombrement 
du logement et disposait d'une couche. Le chien était calme et venait volontiers au 
contact. 
 
b. 
Le 18 mai 2018, le SCAV a informé Mme A______ des constats de 
l'inspection, lui demandant de transmettre une quittance d'acquisition pour la 
marque de contrôle de son chien et confirmait avoir pris note de ses déclarations, à 
savoir qu'elle avait fait castrer le chien B______ et le promenait quotidiennement. 
Elle suivait des cours d'éducation canine. La chienne C______ avait été confiée à 
la société vaudoise pour la protection des animaux, ce que l'association avait 
confirmé. 
3) 
a. 
Le 4 décembre 2019, lors d'une visite de contrôle faite suite à une 
dénonciation du 2 décembre 2019 concernant les conditions de détention de deux 
chatons nommée D______ et E______, il a été constaté que le logement de 
Mme A______ était totalement encombré de sacs d'ordures, de déchets et d'effets 
détériorés ainsi que d'excréments d'animaux. Le chien B______ était dépourvu de 
marque de contrôle valable. 
 
 
Le SCAV a procédé, avec l'appui de la police, au séquestre préventif des 
animaux, ce dont Mme A______ a été informée par courrier du 4 décembre 2019. 


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b. 
Le 12 décembre 2019, Mme A______ en présence de sa curatrice, 
Madame F______, a exposé qu'elle avait acquis le chien B______, alors âgé 
d'environ trois mois, auprès d'un particulier. Elle le promenait trois ou quatre fois 
par jour pendant une heure. Elle avait pris les deux chatons, issus d'une même 
portée, pour éviter qu'ils ne soient séparés mais était consciente des risques de 
consanguinité et s'engageait à faire castrer le chat E______ et avait les moyens 
financiers pour le faire. Elle comprenait que cette deuxième chance laissée par le 
SCAV serait la dernière. 
 
c. 
Ayant reçu le 12 décembre 2019 des photographies de l'appartement 
désencombré et réaménagé, le SCAV a informé Mme A______ le 23 décembre 
2019 de la levée du séquestre préventif des animaux, l'informant qu'en cas de 
récidive des mesures plus contraignantes pouvaient être prises, pouvant aller 
jusqu'à l'interdiction de détenir des animaux. 
4) 
a. 
Le 12 novembre 2020, le SCAV est intervenu au domicile de 
Mme A______, sur demande de la police laquelle avait répondu à un appel au 117 
d'une personne dénonçant Mme A______ qui tirait sur ses animaux de compagnie 
avec un pistolet à plombs. 
 
 
Les collaborateurs du SCAV ont constaté que le logement était encombré de 
mobilier usagé, de déchets, de sacs d'ordures et que des excréments d'animaux 
jonchaient le sol et le mobilier. 
 
 
Mme A______ détenait également quatre chatons nés en ______ 2020 suite 
à l'accouplement des deux chats E______ et D______. 
 
 
Elle détenait, posé sur le rebord de la fenêtre, un pistolet à billes et des billes 
de plastique de 6 mm de diamètre, munitions adaptées à cette arme. 
 
 
Le chien était dépourvu de marque de contrôle pour l'année en cours et de 
vaccination antirabique valable. 
 
b. 
Le SCAV a prononcé sur le champ le séquestre préventif de tous les 
animaux et en a informé oralement Mme A______. Les animaux ont été transférés 
à la fourrière cantonale pour chiens et à la société genevoise pour la protection des 
animaux (ci-après : SGPA). 
5) 
 
Le 16 novembre 2020, le SCAV a entendu un témoin qui a déclaré avoir 
reçu une vidéo de Mme A______, le 24 octobre 2020 à 5h00 du matin, montrant 
l'état de son appartement. Mme A______ lui avait confié qu'elle ne sortait pas 
assez son chien. Il avait remarqué de nombreuses billes au sol et Mme A______ 
lui avait dit qu'elle utilisait le pistolet à billes pour tirer sur ses chats afin de leur 
faire peur lorsqu'il grimpaient sur le mobilier. Lors d'une conversation 
téléphonique, elle avait menacé de noyer ses chats. 


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6) 
 
Le 18 novembre 2020, le SCAV a dénoncé Mme A______ au Ministère 
public, demandant l'ouverture d'une procédure pénale pour suspicion de 
maltraitance envers ses animaux. 
7) 
 
Le 14 décembre 2020, le SCAV a confirmé le séquestre du 12 novembre 
2020 à Mme A______ ainsi qu'à sa curatrice, précisant que tous les frais 
administratifs, de transport, de garde engendrés ainsi que tous les frais vétérinaires 
éventuels seraient facturés à la détentrice. Un chaton avait été euthanasié suite à la 
dégradation de son état de santé en raison d'une maladie. 
8) 
 
Entendue par la police le 17 décembre 2020, Mme A______ a admis les 
conditions de détention non conformes des animaux mais nié le qualificatif de 
maltraitance, tout en admettant avoir déjà tiré sur ses chats avec le pistolet à billes. 
 
 
Le procès-verbal de l'audience, transmis le 23 décembre 2020 au SCAV par 
la police, sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
9) 
 
Par décision du 8 janvier 2021, le vétérinaire cantonal a prononcé le 
séquestre définitif du chien B______ et des cinq chats et ordonné la castration et 
la stérilisation des félidés. 
 
 
Il a prononcé une interdiction de détention d'animaux à l'encontre de 
Mme A______ pour une durée de cinq ans, y compris d'animaux appartenant à 
des tiers et détenus de manière provisoire. Toute nouvelle détention d'animaux 
serait soumise à une autorisation préalable pendant une durée supplémentaire de 
trois ans. 
 
 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
10) 
Le 4 février 2021, Mme A______ en personne a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du SCAV, concluant à son annulation. 
 
 
La veille du séquestre, des policiers municipaux étaient venus pour lui faire 
part de plaintes des voisins. Une entente avait été trouvée et elle avait décidé 
d'améliorer son lieu de vie dès le lendemain avec l'aide de son meilleur ami, 
Monsieur G______. Lors de l'intervention du 12 novembre 2020, on ne lui avait 
même pas laissé « le bénéfice du doute », ni contacté les policiers municipaux 
pour qu'ils confirment ses dires. 
 
 
Depuis le retour de son chien B______ en 2019 et jusqu'à mi-octobre 2020, 
tout « n'allait pas si mal », mais son compagnon avait été hospitalisé à H______ 
(France) pour un rejet de greffe cardiaque et il était décédé le ______ 2020. Elle 
avait déjà perdu un compagnon, assassiné devant ses yeux, trois ans et cinq mois 
auparavant. Elle souffrait notamment de la peur d'abandon et d'un trouble 


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borderline. Son chien l'aidait à vivre. Elle avait pris les chats pour servir de 
compagnie à son chien lorsqu'elle était absente. 
 
 
Comme elle l'avait proposé lors de son audition à la police, elle voulait 
reprendre ses animaux dès qu'elle aurait trouvé un nouveau foyer pour elle et sa 
fille de dix ans qui vivait chez sa mère pour l'instant. Elle s'engageait à se 
soumettre à tous les types de contrôles requis par le SCAV pour assurer la bonne 
santé des animaux. 
11) 
Le 12 mars 2021, le service de protection de l'adulte a demandé la 
reconsidération de la décision du SCAV. 
 
 
Mme A______ estimait que sa situation de l'époque n'avait pas été 
correctement prise en considération. Les différents trajets pour être au chevet de 
son compagnon à H______ lors des derniers instants l'avaient empêchée d'être 
présente pour s'occuper correctement de ses animaux. Sa fragilité à l'époque et les 
événements qui avaient pu se produire dans sa vie avaient engendré des 
manquements dans ses tâches liées au bien-être des animaux auxquels elle était 
extrêmement attachée. 
 
 
Les changements qui étaient intervenus au sein du service ainsi que des 
curateurs remplaçants engendraient des difficultés de suivi dans le dossier de 
Mme A______. C'était la raison pour laquelle aucun élément nouveau ne pouvait 
être apporté au dossier, mais tous les éléments avancés par Mme A______, ainsi 
que sa sincère volonté de récupérer ses animaux, devaient être pris en compte. 
12) 
Par décision sur mesures provisionnelles du 10 février 2021, la chambre 
administrative a ordonné d'office que les animaux concernés restent en mains du 
SCAV jusqu'à droit jugé et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort 
(ATA/164/2021). 
13) 
Le 15 mars 2021, le SCAV a répondu au recours. 
 
 
Pour être complet, il fallait ajouter qu'en mars 2017, la SGPA avait déjà reçu 
une dénonciation concernant les conditions de détention du chien de 
Mme A______ mais l'enquêteur avait conclu après trois contrôles que le chien 
n'était pas laissé seul pendant des heures dans l'appartement ou un véhicule, qu'il 
était en parfaite santé et très bien éduqué. 
 
 
Les faits fondant la décision avaient été constatés de façon exacte et la 
situation avait été évaluée dans son ensemble. Les négligences répétées à 
l'encontre des animaux et l'absence de mesures durables prises pour assurer les 
soins nécessaires à leur bien-être justifiaient la décision. 
 
 
Le fait que la recourante avait prévu d'entreprendre, avec son ami 
M. G______, un « grand ménage » comme elle l'avait dit aux policiers 


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municipaux, ne saurait, à lui seul, être déterminant, notamment parce que la 
recourante avait eu des avertissements concernant l'hygiène de son appartement 
notamment. 
 
 
La proposition de la recourante d'attendre qu'elle trouve un autre 
appartement n'était pas adéquate, sachant qu'elle ne permettait pas de garantir le 
bien-être des animaux, sans compter qu'il n'appartenait pas au SCAV de 
chaperonner la recourante. 
 
 
Il fallait rappeler que la décision n'avait pas pour but de punir la recourante 
mais de veiller à la dignité et au bien-être des animaux. 
 
 
L'écriture du service de la protection de l'adulte ne suscitait pas de 
commentaire supplémentaire. 
14) 
Par ordonnance pénale du 11 mai 2021, Mme A______ a été déclarée 
coupable d'avoir infligé des mauvais traitements aux animaux et d'avoir détenu 
une arme sans droit. Elle a été condamnée à une peine pécuniaire assortie du 
sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans. 
15) 
 Le 14 mai 2021, la recourante a répliqué sous la plume d'un mandataire. 
 
 
Elle était sous curatelle de gestion et de représentation depuis 2013. Elle 
pratiquait l'équitation depuis son plus jeune âge et avait toujours été en contact 
avec des animaux. Depuis avril 2019, elle avait une jument hébergée dans une 
écurie sise en France dans laquelle elle se rendait quotidiennement, accompagnée 
de son chien B______, jusqu'au séquestre préventif de ses animaux. 
 
 
Au décès de son compagnon en ______2017, elle n'avait pas eu le soutien 
espéré et avait dû compter sur la compagnie de son chien B______ et de ses autres 
animaux qui l'avaient aidée psychologiquement à traverser cette épreuve. Elle 
admettait avoir rencontré déjà à cette période des problèmes de salubrité à son 
domicile en raison de son état de santé, mais avait toujours été attentive à garantir 
le bien-être de ses animaux de compagnie. Elle avait notamment veillé à fournir 
les soins nécessaires et une bonne éducation à son chien pendant sa croissance, ce 
qui avait été constaté par l'enquêteur de la SGPA et par le SCAV lors de sa visite 
du 8 mai 2018. 
 
 
Son nouveau compagnon, depuis juillet 2018, avait eu de graves problèmes 
de santé en automne 2020 et avait été hospitalisé le 22 octobre 2020 à H______ 
où il était décédé peu après. Lorsqu'elle devait s'absenter pendant de longues 
périodes, elle trouvait un arrangement avec des membres de sa famille ou des 
amis proches pour s'occuper de ses animaux, mais il n'était pas contesté que 
durant cette période elle avait quelque peu négligé le nettoyage et le rangement de 
son domicile. 


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Le 11 novembre 2020, les policiers municipaux lui avaient promis de ne pas 
contacter le SCAV dans l'immédiat, indiquant qu'ils reviendraient les jours 
suivants pour constater l'état de l'appartement. C'était donc de façon surprenante 
que le 12 novembre 2020, le SCAV était intervenu et avait fait séquestrer ses 
animaux sans qu'elle ait eu l'occasion de s'exprimer. 
 
 
Elle n'avait pas été invitée le 16 novembre 2020 à l'audition du témoin, dont 
elle ignorait toujours l'identité. Elle sollicitait la transmission du dossier non 
caviardé. 
 
 
La décision avait été prise sans qu'elle puisse se déterminer formellement ni 
sur les faits qui lui étaient reprochés, ni sur les mesures qui allaient être 
prononcées à son encontre. L'autorité avait violé de façon grave son droit d'être 
entendue en fondant la décision sur l'audition faite par la police, cela d'autant plus 
en raison de la sévérité de la sanction. 
 
 
Depuis le séquestre, un chaton avait été euthanasié et le chien B______ 
aurait été blessé à l'épaule le 30 mars 2021 selon un avis reçu du vétérinaire 
cantonal. Aucun mieux-être ne faisait donc suite à la séquestration. 
 
 
Son infirmier, Monsieur I______, qui la suivait depuis une année, avait 
attesté le 14 mai 2021 que depuis le séquestre de ses animaux, elle souffrait d'une 
aggravation de son état psychoaffectif et que la récupération rapide de ses 
animaux constituerait une mesure thérapeutique recommandée, si les conditions 
d'espace et de salubrité étaient assurées. 
 
 
La décision violait le droit et le principe de la proportionnalité. Aucune 
pièce médicale n'avait été produite pour constater le mauvais traitement sur ses 
animaux et elle n'avait jamais été sanctionnée auparavant. 
 
 
Elle sollicitait l'audition de M. G______ ainsi que celle de son coach en 
équitation. Elle devait être auditionnée en même temps que son dénonciateur. 
16) 
Le 11 juin 2021, le SCAV a dupliqué, contestant une partie des faits 
allégués par la recourante. 
 
 
Les témoignages requis n'étaient pas susceptibles d'éclairer la chambre 
administrative sur le quotidien vécu par les animaux de la recourante et n'aurait 
pour effet que de prolonger le séjour du chien à la fourrière. Le témoin ayant 
dénoncé la situation des animaux en 2020 refusait de témoigner en la présence de 
la recourante. 
 
 
La recourante avait été entendue le 17 décembre 2020, lors de son audition 
par la police. 


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17) 
Le 25 juin 2021, la recourante a répondu qu'il n'était pas possible de 
considérer que son droit d'être entendue avait été respecté par son audition par la 
police. 
18) 
Le 23 juillet 2021, la recourante a fait valoir que l'ordonnance pénale étant 
postérieure à la décision du SCAV, celui-ci ne pouvait s'en prévaloir pour fonder 
sa décision. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient déjà été 
informées le 7 juillet 2021. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite l'audition de M. G______, de son coach en équitation 
et de la personne ayant dénoncé la situation en novembre 2020. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2). 
 
b. 
En l'espèce, les offres de preuves portent sur les faits s'étant déroulés le 
11 novembre 2020, soit la veille de l'intervention du SCAV. Ces faits ne sont 
toutefois pas pertinents pour l'issue du litige puisque ce sont les constats faits dans 
le logement de la recourante, lors de l'intervention de l'autorité intimée, qui 
fondent la décision contestée, comme cela sera vu ci-dessous. L'offre de preuve 
porte également sur le comportement de la recourante envers ses animaux et sur sa 


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volonté de nettoyer son appartement, à la suite de la visite de la police municipale. 
Ces faits ne sont toutefois pas contestés par l'autorité intimée. Quant au 
témoignage du coach en équitation, le bon comportement de la recourante avec sa 
jument n'est pas mis en cause. 
 
 
Finalement, la recourante a eu accès à l'ensemble du dossier, certaines 
pièces étant anonymisées, ce qui permet de respecter la confidentialité de 
l'informateur sans que l'intérêt de la recourante à se déterminer sur les faits retenus 
dans la décision ne soit lésé. Les faits retenus dans la décision ont d'ailleurs été 
constatés par l'autorité intimée, la dénonciation n'ayant servi qu'à initier le 
contrôle des conditions de détention des animaux. 
 
 
En conséquence, il ne sera pas donné suite aux requêtes de la recourante. 
3) 
 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue dans le 
cadre du prononcé de la décision litigieuse. Elle a été entendue par la police mais 
pas par le SCAV, avant que la décision ne soit prise. 
 
a. 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). Ce moyen doit 
par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
137 I 195 consid. 2.2). Garanti par l'art. 29 Cst, il comprend le droit pour les 
parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références 
citées). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/820/2018 du 
14 août 2018 et les arrêts cités ; ATA/599/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2c). 


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c. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1036/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3 et les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, la décision du SCAV a été prise sans que la recourante ne soit 
entendue. Son droit d'être entendue a donc été violé. 
 
 
Cependant, la recourante était présente le 12 novembre 2020, lors de 
l'intervention à son domicile, au cours de laquelle le séquestre préventif des 
animaux a été décidé, ce dont elle été informée oralement sur le champ et ce qui 
lui a été confirmé, ainsi qu'à sa curatrice, par décision du 12 novembre 2020. Elle 
ne s'est pas manifestée auprès du SCAV à la suite de cette décision et a été 
entendue avant la décision de séquestre définitif et d'interdiction de détention 
d'animaux litigieuse par la police qui a transmis le procès-verbal du 23 décembre 
2020 au SCAV. 
 
 
La recourante ne conteste aucun des faits retenus dans la décision, ni lors de 
son audition par la police judiciaire, ni ultérieurement dans ses écritures devant la 
chambre de céans. 
 
 
Ainsi, l'état d'hygiène et d'encombrement du logement, constituant le lieu de 
vie des animaux, a été constaté lors de l'intervention et il est documenté par des 
photographies faites lors des différentes interventions de l'autorité intimée et par 
celles de tiers. 
 
 
La recourante a admis avoir utilisé un pistolet à billes pour tirer sur ses 
chats. 
 
 
Le fait qu'elle a laissé se reproduire des chats consanguins, alors qu'elle 
avait pris l'engagement de faire castrer le mâle n'est pas contesté, comme ne le 
sont pas non plus l'absence de marque de contrôle du chien et de vaccination 
antirabique. 
 
 
Ce sont ces faits, que la recourante ne conteste pas, qui ont été retenus par le 
SCAV et qui fondent la décision querellée. Ainsi, en l'espèce, la situation se 
distingue nettement de celle ayant donné lieu à l'ATA/1564/2019 du 23 octobre 
2019, sur lequel la recourante fonde son argumentation mais dans laquelle le 
recourant, qui n'avait pas non plus été entendu par le SCAV après avoir été 
entendu par la police, ne reconnaissait aucun des faits qui lui étaient reprochés. 
 
 
En outre, la recourante a pu faire valoir son point de vue dans son recours et 
dans sa réplique. 


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En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu sera écarté. 
4) 
 
La recourante ne conteste pas le bien-fondé de la décision puisqu'elle 
propose que ses animaux lui soient restitués lorsqu'elle aura effectué des 
changements dans sa vie et notamment trouvé un autre logement. Elle estime 
toutefois que la décision viole le principe de la proportionnalité. 
 
a. 
La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 
(LPA-CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal 
(art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut 
être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification 
lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété 
(art. 3 let. a LPA-CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque 
leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et 
leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est 
pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter 
conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation 
biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les 
dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH). 
 
 
Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au 
mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit 
de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les 
mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière 
(al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une 
manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté 
de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte 
(art. 6 al. 1 LPA-CH). 
 
b. 
L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 
(OPAn - RS 455.1) fixe en particulier les exigences minimales en matière de 
détention, d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci 
doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs 
fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté 
d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et 
les enclos doivent être munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de 
défécation et d’urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité 
d’occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d’aires climatisées 
adéquats (al. 2). L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux 
besoins des animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en 
physiologie, éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler 
aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses animaux et l’état des installations. 
Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les 
réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des 


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A/389/2021 
animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les 
négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn). 
 
c. 
L’autorité compétente peut notamment interdire pour une durée déterminée 
ou indéterminée la détention d’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées 
pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la 
LPA-CH, des dispositions d’exécution ou des décisions d’application, ainsi qu’à 
celles qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou d’élever des 
animaux (art. 23 al. 1 let. a et b LPA-CH). L'interdiction de détention des animaux 
a pour but de garantir ou de rétablir le bien-être de ces derniers ; il s'agit d'une 
mesure qui ne vise pas à punir le détenteur mais à protéger les bonnes conditions 
de détention et la dignité des animaux du point de vue de la loi (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_72/2020 consid. 5.1 et les références citées). 
 
 
Elle intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont 
négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle 
peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du 
détenteur ; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, 
elle peut faire appel aux organes de police (art. 24 al. 1 LPA-CH). Cette 
disposition permet une protection rapide et efficace des animaux lorsque cela est 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.33/2005 du 24 juin 2005 consid. 2.1). Par 
ailleurs, les autorités chargées de l’exécution de la LPA-CH ont accès aux locaux, 
installations, véhicules, objets et animaux et, pour ce faire, ont qualité d’organes 
de la police judiciaire (art. 39 LPA-CH). 
 
d. 
À Genève, le SCAV est chargé de l’exécution de la législation sur la 
protection des animaux (art. 1, 2 let. b et 3 al. 3 RaLPA). En particulier, il inspecte 
les conditions de détention des animaux de compagnie conformément aux 
exigences de la LPA-CH (art. 9 al. 1 RaLPA). Les contrevenants à la législation 
sur la protection des animaux sont passibles des mesures administratives énoncées 
à l’art. 23 LPA-CH (art. 14 RaLPA). 
 
e. 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la 
mesure entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à 
l'art. 36 al. 3 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à 
atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne 
concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, 
le principe de proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts 
privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets 
de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 


- 13/16 - 
A/389/2021 
point de vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/1094/2020 du 
3 novembre 2020 ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016). 
 
f. 
La jurisprudence fédérale ne reconnaît qu’à des conditions très restrictives la 
détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité 
humaine protégée par la liberté personnelle, au sens de l’art. 10 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_81/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.2). Elle cite comme 
exemples d’une telle atteinte les cas du détenteur d’un chien obligé de se séparer 
de son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite 
(ATF 134 I 293 consid. 5.2 ; 133 I 249 consid. 2), ou celui du passionné de chiens 
qui se voit interdire de manière générale la détention d’un tel animal 
(ATF 133 I 249 consid. 2). 
 
5) 
 
Il ressort du dossier qu'il a déjà été constaté à plusieurs reprises par le 
SCAV que les conditions de détention des animaux de la recourante n'étaient pas 
conforme aux exigences minimales. La recourante ne nie pas ces faits, mais elle 
explique la cause et le caractère temporaire de la situation de négligence qui 
seraient dus à sa situation personnelle et aux événements tragiques qu'elle avait 
vécus. 
 
 
Or, les constats faits par le SCAV ne portent pas sur une situation inédite 
mais sur plusieurs constats de manquements, certes plus ou moins importants, 
antérieurs à celui de novembre 2020, établis les 15 janvier 2018, 8 mai 2018 et le 
4 décembre 2019 déjà. Force est de constater qu'il s'agit de manquements réitérés, 
voire d'une situation durable, qui ont obligé l'intimé à prendre la décision de 
séquestre contestée, ainsi que celle d'interdiction de détention d'animaux pour que 
les animaux ne souffrent pas de conditions de détention inappropriées, voire de 
maltraitance s'agissant de l'utilisation du pistolet à billes. 
 
 
Le SCAV a invité la recourante, à plusieurs reprises, à modifier les 
conditions de détention des animaux et à respecter les prescriptions légales en lien 
avec la vaccination, la castration du chat et la marque de contrôle de son chien 
notamment. La recourante qui a, à chaque occasion, acquiescé aux mesures 
prescrites, démontrant ainsi sa bonne volonté, n'a toutefois pas pu pour des raisons 
personnelles se conformer à ces prescriptions, à tout le moins pas à toutes ou en 
tout temps, même après le séquestre préventif de près d'un mois en 
décembre 2019. 
 
 
Le SCAV était donc légitimé à prendre ces mesures incisives en application 
des art. 23 et 24 LPA. Il faut également tenir compte du fait que la recourante 
possède une jument qu'elle peut voir quotidiennement et qu'elle conserve ainsi le 
bénéfice de la compagnie d'un animal, d’une part. 
 
 
D'autre part, vu les circonstances, un risque de réitération élevé doit 
également être pris en compte et les mesures prises par l'autorité intimée, soit le 


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A/389/2021 
séquestre définitif des animaux et l'interdiction d'en détenir ainsi que l'obligation 
de demander une autorisation préalable pour en détenir pendant trois années 
supplémentaires, apparaissent aptes à atteindre le but recherché. 
 
 
La proposition faite par la recourante de prolonger le séquestre des animaux 
jusqu'à ce qu'elle dispose d'un logement et d'une situation propice à la détention 
d'animaux, soit de prolonger pour une durée indéterminée le maintien des 
animaux à la fourrière, ne constitue pas une solution conforme au bien-être des 
animaux. 
 
 
Si, sur le principe, les mesures prononcées sont aptes et nécessaires à 
atteindre le but d'intérêt public que constitue la dignité et le bien-être des animaux 
et que l'intérêt public prévaut sur celui, privé, de la recourante de continuer à 
disposer des animaux, il y a lieu encore d'en examiner la proportionnalité au sens 
étroit. 
 
 
À cet égard, il convient de tenir compte du fait, qui semble avéré selon les 
pièces figurant au dossier, que le bien-être psychique de la recourante dépend 
également de la présence d'un animal et, surtout, du fait qu'elle a déjà par le passé 
détenu des animaux dans le respect de leur dignité et de leur bien-être. Il s'avère 
ainsi qu'une interdiction de détention moins longue, limitée à trois ans, suivie 
d'une période de trois ans pendant laquelle la détention d'un animal sera soumise à 
autorisation du SCAV, est plus conforme au respect du principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le recours sera donc partiellement admis et la durée de l'interdiction de 
détention d'animaux ramenée à trois ans, la décision litigieuse étant confirmée 
pour le surplus. 
6) 
 
Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante compte tenu des circonstances du cas d'espèce (art. 87 al. 1 LPA). Vue 
l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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A/389/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2021 par Madame A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 8 janvier 2021 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
modifie la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 
8 janvier 2021 en ce sens que la durée de l'interdiction de détention d'animaux est 
prononcée pour trois ans ; 
la confirme pour le surplus ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andres Perez, avocat de la recourante, au service de 
la protection de l'adulte ainsi qu'au service de la consommation et des affaires 
vétérinaires. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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A/389/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :