ge_gerichte · ATAS/802/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2610/2013 
ATAS/802/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______, société en nom collectif exploitant le café restaurant 
« B______ », rue C______ ______, GENEVE 
recourants 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 30 novembre 2010, Monsieur D______ (ci-après : l’assuré), né en 1957, s’est 
annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE). 
2. Un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage en sa faveur s’est ouvert 
du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2012, durant lequel il a réalisé un gain 
intermédiaire en tant que serveur à 40%, d’abord pour le café restaurant « Le 
E______ », du 14 juin 2011 au 30 juin 2012, puis pour la société A______, 
exploitant le café restaurant « B______ », dès le 1er juillet 2012. 
3. Par courrier du 10 octobre 2012, la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse) a 
informé l’assuré de la proche échéance de son délai-cadre d’indemnisation, le 
30 novembre 2012. Elle l’invitait à participer à l’une des séances d’information 
prévues pour les assurés dans son cas et lui expliquait qu’il avait la possibilité de 
déposer une demande auprès de l’OCE afin de bénéficier d’une prestation pour 
assuré en fin de droit, étant précisé que celle-ci devrait intervenir dans les 30 jours 
suivant la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. 
4. L’assuré a assisté à la séance du 7 novembre 2012. 
5. Le 4 décembre 2012, l’assuré s’est entretenu avec un collaborateur de l’Office 
régional de placement (ci-après : ORP). Il a été noté que l’assuré poursuivait son 
gain intermédiaire en tant que serveur depuis le 1er juillet 2012 à 40% au restaurant 
« B______ ». L’assuré a affirmé qu’il pourrait être engagé à plein temps dès 
l’année 2013. Un deuxième délai-cadre serait normalement ouvert dès le 1er 
décembre 2012. Le fonctionnement de l’allocation d’initiation au travail (AIT) lui a 
été expliqué et la documentation y relative lui a été remise. Il a été invité à proposer 
cette AIT lors de ses entretiens pour augmenter ses chances de retrouver plus 
facilement un emploi (cf. procès-verbal de l’entretien ; pce 5 intimé). 
6. Par décision du 14 décembre 2012, la caisse a nié à l’assuré le droit aux indemnités 
à compter du 1er décembre 2012 - date d’ouverture du nouveau délai-cadre 
d’indemnisation -, vu l’absence de manque à gagner par rapport à la période de 
référence. 
7. Par courrier du 24 janvier 2013, l’OCE a informé l’assuré du fait qu’il pouvait 
bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi (ci-après : ARE), pour autant qu’il 
obtienne un emploi avec contrat de durée indéterminée et l’a invité à le signaler à 
tout employeur potentiel afin d’augmenter ses chances de retrouver un emploi, étant 
précisé qu’une ARE lui donnerait « un avantage concurrentiel fort sur les autres 
candidats, puisque l’Etat assume 50% de votre salaire pendant les 12 premiers 
mois » de son contrat. Aucune précision n’était donnée quant aux conditions 


 
 
 
 
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d’octroi de cette ARE, mais il était mentionné que le conseiller en personnel se 
tenait à disposition pour toute question liée à une opportunité d’emploi. 
8. Le 9 mars 2013, Monsieur F______, comptable de la société A______ exploitant le 
restaurant « B______ » (ci-après : l’employeur), a adressé à l’OCE un courrier 
exposant que l’assuré avait été engagé en qualité de serveur à partir du 1er février 
2013, sur la base d’un contrat à durée indéterminée, sans temps d’essai puisqu’il 
avait déjà travaillé en gain intermédiaire plusieurs mois pour l’établissement. Il 
poursuivait : 
« Nous avons pris note que, compte tenu de l’âge de l’employé, l’Etat assume 50% 
du salaire brut durant en principe 24 mois et nous vous remercions vivement de 
cette participation au salaire, qui représenterait CHF 2'444.00 par mois 12 fois l’an, 
le 13ème salaire étant en l’occurrence mensualisé donc inclus ». 
9. Le 10 avril 2013, l’assuré et son employeur ont rempli une demande initiale 
d’ARE, reçue par l’OCE le 17 du même mois. 
Le formulaire précisait en son en-tête d’une part, que la demande complète devait 
« être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard 3 semaines avant le 
début de l’ARE », d’autre part, que l’entrée en fonction était subordonnée à 
l’acceptation de la demande d’ARE et au préavis de la commission tripartite. 
Les signataires précisaient que l’entrée en fonction avait été fixée au 1er février 
2013, que la durée souhaitée de l’ARE était de 24 mois d’ARE, que le taux 
d’activité était de 100% pour un salaire mensuel brut de CHF 4'888.- (13ème salaire 
compris) et que l’assuré avait déjà travaillé au sein de l’entreprise durant les deux 
années précédentes. 
10. Par décision du 22 mai 2013, l’OCE a refusé la demande d’ARE. 
L’OCE a expliqué avoir renoncé à solliciter le préavis de la commission tripartite 
pour plusieurs raisons : 1) le fait que l’assuré ait déjà travaillé par la passé pour cet 
employeur, 2), le fait qu’au moment où la demande avait été déposée, l’assuré 
n’était plus chômeur au sens propre du terme (puisque le droit à de nouvelles 
indemnités lui avait été refusé à compter du 1er décembre 2012, 3) le fait qu’au 
terme de son premier délai-cadre d’indemnisation, le 30 novembre 2012, l’assuré 
justifiait déjà de plus de 12 mois de cotisations, de sorte qu’en cas de perte 
d’emploi, un nouveau délai-cadre d’indemnisation aurait pu être ouvert en sa 
faveur. 
L’OCE a rappelé que le but d’une ARE était de favoriser la réintégration 
professionnelle d’un chômeur en fin de droit et non de subventionner un 
employeur. Puisque l’assuré travaillait déjà au moment de la demande d’ARE, 
force était de constater qu’il n’avait pas besoin de cette prestation pour sa 
réintégration professionnelle 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 17 juin 2013, l’employeur s’est opposé à cette décision. 
En substance, l’employeur a allégué s’être basé sur la promesse qui lui aurait été 
faite d’accorder à l’assuré une ARE pendant 12, voire 24 mois. A cet égard, il s’est 
référé au courrier adressé à l’assuré le 24 janvier 2013. 
L’employeur a affirmé s’être basé sur ce courrier pour engager l’intéressé à 100% à 
partir du 1er février 2013. 
Pour le surplus, il a affirmé n’avoir rien à voir avec le café restaurant « LE 
E______ » auprès duquel l’assuré avait précédemment travaillé. 
L’employeur a également souligné qu’avant la demande initiale d’ARE, l’OCE 
avait été informé par courrier du 9 mars 2013 de la possibilité d’emploi offerte à 
l’intéressé ; il s’est dès lors étonné qu’un refus ne lui ait pas été opposé d’emblée. 
12. Par décision sur opposition du 4 juillet 2013, l’OCE a confirmé son refus du 22 mai 
2013. 
L’OCE a relevé que l’assuré travaillant déjà depuis le 1er juillet 2012 à 40% pour 
l’employeur, une demande d’ARE n’aurait quoi qu’il en soit été justifiée qu’à 
hauteur de 60%. 
Quoi qu’il en soit, le contrat à plein temps avait débuté le 1er février 2013 et avait 
été signé le 26 février 2013. Partant, même en retenant comme date de dépôt de la 
demande d’ARE le 9 mars 2013 et non le 10 avril 2013, la demande restait 
postérieure à l’engagement et donc tardive, l’octroi de la mesure étant subordonné à 
la production, avant la prise d’emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
Quant au courrier du 24 janvier 2013, l’OCE a considéré qu’il ne promettait en 
aucun cas l’octroi d’une ARE, mais se contentait d’informer l’assuré qu’il était 
éligible pour cette mesure cantonale destinée aux chômeurs en fin de droit. L’OCE 
a relevé que, dans la mesure où il était mentionné que le conseiller en personnel se 
tenait à disposition pour toute question, il incombait à l’assuré de prendre contact 
avec lui afin d’obtenir des précisions sur cette mesure et les modalités éventuelles à 
remplir. 
Par ailleurs, l’OCE a relevé que le 4 décembre 2012 déjà, alors qu’il n’avait pas 
encore été informé de la possibilité de bénéficier d’une ARE, l’assuré avait évoqué 
la possibilité d’être engagé à plein temps dès 2013. 
Enfin, l’OCE a rappelé qu’au moment du dépôt de la demande, l’assuré n’était plus 
considéré comme « chômeur ». 
13. En date du 2 août 2013, l’employeur a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant à ce que l’OCE soit « contraint à accepter [son] opposition au refus 


 
 
 
 
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d’octroi de l’aide ARE » et à verser le montant correspondant à 50% de 24 mois de 
salaire. 
Le recourant reprend en substance les arguments déjà développés dans son 
opposition du 17 juin 2013. 
Selon lui, le courrier de l’OCE du 24 janvier 2013 a joué un rôle « fondamental » 
dans la décision d’engager l’assuré, lequel fournissait par ailleurs un travail de 
qualité, se montrait expérimenté et honnête. Qui plus est, une serveuse était en 
incapacité de travail depuis plusieurs mois. 
Le recourant allègue qu’aux dires de l’assuré son conseiller affirmait que l’ARE 
serait accordée sans aucun problème compte tenu de la qualité de son dossier. 
14. Invité à se déterminer, l’intimé, dans un courrier du 10 septembre 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
15. Par écriture du 27 septembre 2013, le recourant s’est plaint de n’avoir jamais été 
véritablement entendu par l’intimé. 
16. En date du 31 octobre 2013, une audience de comparution personnelle s’est tenue, à 
l’occasion de laquelle le comptable du recourant a expliqué une fois encore avoir 
compris le courrier de l’OCE du 24 janvier 2013 comme une « promesse » d’ARE. 
Il s’agissait pour eux d’un engagement de l’Etat. Ce à quoi l’intimé a répondu que 
ce courrier est adressé à tous les chômeurs arrivant en fin de droit, relevant qu’il est 
précisé que l’octroi d’une ARE est soumis à conditions. Au recourant qui affirmait 
avoir eu en ligne un certain Monsieur G______, l’intimé a fait remarque que cette 
personne avait expressément mentionné, dans un courriel adressé à l’employeur en 
date du 4 avril 2013, que l’octroi de l’ARE était soumis au préavis de la 
commission tripartite ; cela démontrait que le conseiller n’avait pas donné 
d’assurance quant à l’octroi de cette mesure. L’assuré, également présent, a affirmé 
que Monsieur G______ lui aurait affirmé qu’il pouvait commencer à travailler sans 
attendre. 
17. Entendu à titre de témoin le 29 novembre 2013, Monsieur G______ a indiqué 
n’avoir aucun souvenir de la conversation téléphonique évoquée par l’assuré. Il a 
assuré qu’en de tels cas, il rappelle que la décision est soumise à l’approbation de la 
commission tripartite. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé 
l’octroi d’une ARE à l’assuré. 
4. En vertu de l’art. 30 al. 1 de la loi cantonale en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (LMC ; RS GE J 2 20), les chômeurs ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent bénéficier d’une allocation de retour en emploi s’ils 
retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. 
L’art. 32 al. 1 LMC précise que l’octroi de la mesure est subordonné à la 
production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
L’autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de 
surveillance du marché de l’emploi institué par la loi sur le service de l’emploi et la 
location de services, du 18 septembre 1992 (art. 37 al. 1 LMC). Ce préavis porte sur 
le choix de l'entreprise proposée par le chômeur ou assignée par l'autorité 
compétente, ainsi que sur les conditions de l'engagement (al. 2). 
5. Force est de constater qu’en l’occurrence, les conditions d’octroi d’une ARE 
n’étaient pas remplies. 
D’une part, parce qu’effectivement, au moment où la demande a été déposée, que 
ce soit en mars ou en avril 2012, l’assuré n’était plus considéré comme un chômeur 
en fin de droit (au terme de son premier délai-cadre d’indemnisation, le 30 
novembre 2012, il justifiait déjà de plus de 12 mois de cotisations, de sorte qu’en 
cas de perte d’emploi, un nouveau délai-cadre d’indemnisation aurait pu être ouvert 
en sa faveur), d’autre part parce que l’octroi d’une ARE est subordonné, avant la 
prise d’emploi, à la production d’un contrat, lequel, en l’occurrence, a été signé 
postérieurement tant à la prise d’emploi qu’à la demande de mesure. 
Quant à l’allégation selon laquelle l’employeur aurait été amené à engager l’assuré, 
induit en erreur par une « promesse » qui lui aurait été faite, elle n’est pas établie au 
degré de la vraisemblance prépondérante. En effet, on ne saurait voir dans le 
courrier de l’OCE du 24 janvier 2013 une telle promesse inconditionnelle. Et quand 
bien même cela serait, les conditions d’application du principe de protection de la 
bonne foi ne seraient pas remplies. 


 
 
 
 
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Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution, est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour l’ensemble 
de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, toujours valable (ATF 127 I 36 
consid. 3a, 126 II 384 consid 3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité 
respecte ses promesses et qu’elle évite de se contredire (cf. également Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 428). 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 
Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : a) 
il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
sa compétence, c) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu, d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice, et que e) 
la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 
V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-
sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÄFELIN / Georg 
MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, Zurich 
1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss). 
Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les 
mêmes dispositions (Béatrice WEBER-Dűrler, Vertrauenschutz im öffentlichen 
Recht, Bâle 1983 p. 102 ; même auteur, falsche Auskünfte von Behörden in ZBl 
1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser 


 
 
 
 
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des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé 
des renseignements, il en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse 
négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien 
de causalité est considérée comme donnée s’il apparaît vraisemblable, selon 
l’expérience générale de la vie, que l’administré se serait comporté autrement sans 
le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b, ATFA C 27/01 du 7 mai 
2001). 
En l’espèce, on ne saurait soutenir que le recourant s’est fondé, comme il le 
soutient, sur la prétendue promesse de l’intimé pour prendre des dispositions qu’il 
ne saurait modifier sans subir un préjudice. En effet, de son aveu même, 
l’engagement de l’assuré était également justifié par l’excellence de son travail et la 
nécessité de remplacer une serveuse absente depuis longtemps. Qui plus est, 
l’éventualité d’engager l’assuré avait été évoquée bien avant la réception du 
courrier du 24 janvier 2013 puisque l’intéressé s’en est fait l’écho auprès de son 
conseiller au début du mois de décembre 2012. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le refus d’octroi de l’ARE n’est pas 
critiquable. Le recours est donc rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le