ge_gerichte · ATAS/490/2018 · 2018-06-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Mickael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1060/2018 
ATAS/490/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juin 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1060/2018 
- 2/4 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 24 février 2017, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a procédé au recalcul du droit aux prestations de 
Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) pour la période du 1er mai 2016 au 
28 février 2017, après que l’épouse de l’intéressé lui a annoncé n’avoir pas 
demandé d’indemnités de chômage du 1er mai 2016 au 30 novembre 2016 et avoir 
retrouvé un emploi à compter du 1er décembre 2016 ; 
Que le SPC a donc repris ses calculs en tenant compte, d’une part, du gain potentiel 
auquel avait renoncé l’épouse du bénéficiaire durant sa période de chômage, d’autre 
part, du revenu de l’activité débutée fin 2016 ; 
Qu’il en est ressorti que CHF 8'476.- de prestations complémentaires familiales 
avaient été versées à tort entre le 1er mai 2016 et le 28 février 2017, dont la 
restitution était réclamée ; 
Que le 7 mars 2017, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision en alléguant en 
substance n’avoir commis aucune erreur : il avait toujours annoncé en temps utile 
tous les changements de situation intervenus dans la famille ; 
Que par décision du 14 mars 2018, le SPC a confirmé que CHF 8'476.- avaient bel 
et bien été versés à tort durant la période considérée ; qu’il a expliqué au surplus 
que la question de savoir si le montant lui serait effectivement réclamé ferait l’objet 
d’une procédure ultérieure (remise), une fois la décision en restitution entrée en 
force ; 
Que par écriture du 26 mars 2018, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans en alléguant, en substance, que selon les règles applicables en droit 
des poursuites, les « biens saisissables » de la famille ne s’élèvent qu’à environ 
100.- CHF/mois ; qu’il demande qu’un arrangement de paiement lui soit accordé en 
ce sens ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 25 avril 2018, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours et à ce que le courrier du 26 mars 2018 lui soit transmis 
comme objet de sa compétence ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 juin 2018, 
dont il est ressorti que le recourant ne contestait pas les calculs de l’intimé mais 
demandait qu’il soit tenu compte de sa bonne foi et de sa situation financière pour 
mettre sur pied un plan de paiement ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ; 
Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
Que selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ; 
Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008) ; 
Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu 
de motivation topique et donc non valable ; 
Que tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que les 
prestations dont il est question lui ont été versées à tort ; 
Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable et renvoyé à l’intimé comme valant 
demande de remise objet de sa compétence. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le