ge_gerichte · ATAS/244/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2002/2003 ATAS/244/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 avril 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur D recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
route de Chêne 54, 1211 Genève 29 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

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EN FAIT

Monsieur D est conseiller informatique indépendant. Ce statut lui a
été reconnu par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse)

depuis le 1° avril 1998.

L’administration fiscale le considérait déjà comme indépendant depuis une date
antérieure, raison pour laquelle la communication fiscale qui a été adressée à la
caisse par l’administration fiscale pour l’année 1998 portait sur les revenus

réalisés pendant toute l’année.

Pour effectuer la taxation 1998, la caisse a calculé le revenu réalisé durant les trois
derniers trimestres (avril à décembre 1998) en se basant sur le revenu annuel
communiqué par l’administration fiscale, pro rata temporis. Elle a ensuite
annualisé le résultat pour obtenir le revenu annuel de l’assuré. Enfin, elle a calculé
le montant de ses cotisations pour neuf mois en se basant sur la somme des
cotisations annuelles, pro rata temporis. Par décision du 19 septembre 2003, la
caisse a fixé le montant des cotisations dues pour la période d’avril à

décembre 1998 à 4'145 francs 85.

L’assuré a fait opposition à cette décision. En outre, la caisse a reçu une
rectification de la communication fiscale, ce qui l’a amenée à annuler sa décision
du 19 septembre 2003 et à la remplacer par une décision rectificative du
14 octobre 2003. Aux termes de cette dernière décision, le montant des cotisations
dues pour la période litigieuse a été réduit à 3'749 francs 85. La méthode de calcul
est cependant restée la même. La caisse s’est référée aux directives de l’Office

fédéral des assurances sociales applicables en l’espèce.

Par courrier du 20 octobre 2003, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales. Il expose qu’il a réalisé en 1998 un revenu brut
de 72'502 francs, soit un revenu net d’impôts de 52'155 francs. Le recourant

remarque que le revenu brut réalisé durant les neuf derniers mois de l’année 1998

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s’élève à 30'306 francs, ce qui ne représente que le 41,8% du revenu brut annuel.
Dès lors, il s’insurge contre la méthode de calcul de la caisse et conteste le
principe d’annualisation, qui ne tient pas compte de la période de l’année à
laquelle a été réalisé le revenu. Il demande que le revenu brut annualisé le soit sur
la base du revenu réalisé durant les neuf mois en cause puisque l’on applique les

déductions, ce qui conduirait à un revenu net annualisé de 29'070 francs.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 13 novembre 2003, a conclu
au rejet du recours. Elle expose qu’elle est liée par la communication de l’autorité
fiscale et qu’elle ne peut pas procéder de son propre chef à une estimation des
revenus et des charges d’un indépendant pour déterminer son revenu lorsqu’une
communication fiscale a été établie. Il lui faut calculer le montant des revenus

correspondant aux mois d’activité puis les annualiser.

Par courrier du 8 janvier 2004, le recourant a maintenu sa position et fait
remarquer que les revenus qu’il avait réalisés durant le premier trimestre 1998
avaient déjà été taxés par une autre caisse de compensation. Que ses revenus aient
été proportionnellement plus faibles durant les trois derniers trimestres s’explique
par le fait que depuis le 1° avril 1998, il est seul à assumer le risque de sa société,
raison pour laquelle d’ailleurs la caisse de compensation lui a accordé le statut
d’indépendant depuis cette date. Il fait valoir que selon le détail de ses

encaissements, les faits sont facilement prouvés.

La caisse a maintenu sa position.

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EN DROIT

On peut au préalable se demander si la décision du 14 octobre 2003, remplaçant et
annulant celle du 19 septembre 2003, est véritablement une décision sur
opposition au sens formel. En effet, elle a remplacé la décision précédente et les
voies de droit indiquées étaient d’ailleurs celles de l’opposition. On peut répondre
par l’affirmative. En effet, cette décision a été rendue par la caisse
postérieurement à l’opposition interjetée par l’assuré et la caisse a appliqué une
nouvelle fois les règles de calcul contestées. On peut dès lors admettre qu’elle a
ainsi implicitement rejeté l’opposition et que l’assuré n’est donc pas privé d’un

degré de juridiction.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le Tribunal
de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) est

recevable en la forme.

S'agissant de la fixation des cotisations, l’art. 22 al. 1 du règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) stipule que la cotisation
annuelle sur le revenu net de l’activité indépendante est fixée dans une décision
pour une période de cotisations de deux ans qui s’ouvre au début de chaque année
civile paire. La cotisation annuelle est calculée en général d’après les revenus nets
moyens d’une période de calcul de deux ans qui comprend les deuxième et

troisième années antérieures à la période de cotisations (art. 22 al. 2 RAVS).

Pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct
(IFD). Elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée
en force de l’impôt cantonal, adaptée aux valeurs de cotisations intercantonales

(art. 23 al. 1 RAVS).

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Si l’assuré commence une activité indépendante, la caisse estime elle-même le
revenu net et fixe sur cette base les cotisations dues pour une durée allant du
commencement de l’activité jusqu’au début de la prochaine ordinaire de
cotisations. Les cotisations sont fixées séparément pour chaque année civile et sur
la base du revenu de l’année correspondante. Pour l’année qui précède la
prochaine ordinaire de cotisations, la caisse se fonde sur le revenu net retenu pour

le calcul des cotisations des années de cette période (art. 25 al. 1 et 3 RAVS).

Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non actifs
(DIN) précisent encore à cet égard que lorsque, au cours de la période de calcul,
l’activité lucrative a été exercée durant plus d’une année, le revenu effectif
communiqué par l’autorité fiscale pour cette période doit être converti en gain
annuel. On y parvient en divisant le revenu réalisé par le nombre de mois durant
lesquels il a été acquis et on multiplie ce résultat par 12 (chiffre 1193 DIN). De la
même manière, il est prévu (ch. 1318 DIN) que le revenu acquis jusqu’à la fin de
l’année civile est converti en un revenu annuel et la cotisation annuelle

correspondante est due au pro rata temporis.

En l’occurrence, le recourant n’allègue pas que la taxation fiscale serait erronée
mais proteste contre le principe de l’annualisation qui ne le pénaliserait dans la
mesure où son revenu n’aurait pas été réalisé de manière linéaire tout au long de
l’année. Eu égard aux dispositions légales, force est cependant de constater qu’en
l’espèce les griefs formulés par le recourant sont infondés dans la mesure où la
caisse a scrupuleusement respecté les dispositions légales : pour établir le revenu
réalisé pendant les mois d’avril à décembre 1998, elle s’est référée au revenu

annuel communiqué par l’administration fiscale, calculé au pro rata temporis.
?

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;
3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6,
6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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