ge_gerichte · ATA/779/2021 · 2021-07-27 · fr


MRÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2721/2020-PE 
ATA/779/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 février 2021 (JTAPI/160/2021) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1982, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Selon ses déclarations, il serait arrivé en Suisse, à Fribourg, en 2010, puis 
venu à Genève, le 15 décembre 2010. 
3) 
 
Il ressort d'une déclaration de sinistre accident du 21 juin 2016 que 
M. A______ a subi ce même jour un accident dans le cadre de son activité 
professionnelle de manœuvre pour la société B______. Une poutre lui était 
tombée sur l'épaule, provoquant une tuméfaction. 
4) 
 
Par courrier du 23 décembre 2016, M. A______ a informé l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) de la survenance de cet 
accident. 
5) 
 
Par courrier du 5 avril 2017, il a requis auprès de l’OCPM la délivrance 
d’un titre de séjour pour raisons de santé. 
 
 
Suite à l'accident du 21 juin 2016, son état de santé avait défavorablement 
évolué et nécessité une prise en charge médicale multidisciplinaire. 
 
 
Selon le rapport d’évaluation interdisciplinaire établi le 17 novembre 2016 
par les Docteurs C______, spécialiste en neurologie, et D______, spécialiste en 
médecine interne générale et en rhumatologie, le diagnostic de traumatisme 
cranio-cérébral léger, sans séquelle objective, et de contusion de l’épaule droite a 
été retenu. Le traitement consistait alors en la prise de Limbitril, Atarax, Irfen, 
Betahistine, Dafalgan, Oméprazole et Stilnox. Le pronostic était réservé en raison 
de symptômes post-commotionnels, aggravés par une composante psychologique. 
Malgré le risque de chronicisation, il était proposé une prise en charge stationnaire 
multidisciplinaire, à la fois cognitive, physiothérapeutique et psychologique. 
6) 
 
Les 20 décembre 2017, 25 avril et 20 novembre 2018, M. A______ a 
sollicité auprès de l’OCPM des visas de retour d’une durée d’un mois afin de se 
rendre au Kosovo pour rendre visite à son père malade. 
7) 
 
Par courrier du 23 mars 2018, l’OCPM a imparti un délai de trente jours à 
M. A______ pour préciser s'il sollicitait une autorisation de séjour pour traitement 
médical ou pour cas de rigueur, ainsi que pour fournir divers renseignements et 
documents complémentaires. 
 
 
Ce délai a été prolongé à plusieurs reprises à la demande de l’intéressé. 


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8) 
 
Le 18 juillet 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée d’un mois afin de se rendre en vacances en Italie. 
9) 
 
Le 19 septembre 2018, sur demande de l’OCPM, M. A______ lui a retourné 
le formulaire « rapport médical » complété par le Docteur E______ le 5 mai 2018. 
 
 
Il en ressort qu'il souffrait d’un état de stress post-traumatique, d’un 
traumatisme crânio-cérébral sévère et d’un traumatisme de l’épaule droite. Il 
suivait 
un 
traitement 
d’anti-inflammatoires, 
de 
physiothérapie 
et 
de 
psychothérapie, qu’il devrait probablement poursuivre de manière indéterminée, 
selon l’évolution. Le pronostic était qualifié de sombre sans traitement, mais 
favorable avec. M. A______ avait investi correctement les thérapeutes qui 
l’avaient suivi depuis l’accident, ce qui était un gage d’évolution favorable à 
moyen 
long 
terme. 
Les 
structures 
médicales 
et 
surtout 
le 
suivi 
psychothérapeutique dans le pays d’origine pourraient être insuffisants pour 
assurer une évolution favorable à moyen long terme. 
10) 
Par courrier du 6 décembre 2018, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il 
maintenait sa demande de permis pour raisons de santé, relevant qu’il remplissait 
également les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Plus de deux ans après son accident, des analyses étaient toujours en cours, 
au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), afin de déterminer 
si un traitement permettrait d’améliorer son état ainsi que les limitations 
fonctionnelles et l’éventuel dommage permanent qui résulteraient de cet accident. 
Il apparaissait indéniable que son état de santé était extrêmement fragilisé. 
 
 
Étaient notamment jointes à cette correspondance une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2 et une copie de sa police 
d’assurance-maladie LAMal. Une lettre de la SUVA du 28 septembre 2018 
mentionnait qu'un examen otoneurologique s’avérait nécessaire afin de se 
prononcer sur le rapport de causalité entre l’accident du 21 juin 2016 et les 
troubles de l’équilibre et les vertiges ressentis par M. A______ et préciser, le cas 
échéant, si un traitement était susceptible ou non d’améliorer son état de santé, 
respectivement se prononcer sur les limitations fonctionnelles et le dommage 
permanent éventuels. À cet effet, M. A______ avait été convoqué au CHUV le 
28 novembre 2018 afin d’y subir des examens médico-techniques ainsi qu’un test 
auditif. 
11) 
Le 20 décembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée de trois semaines afin de se rendre au Kosovo pour les fêtes de 
Noël. 
 
12) 
Par courrier du 27 mars 2019, M. A______ a transmis à l’OCPM : 


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- 
un formulaire M daté du 13 mars 2019 souscrit par l’entreprise N______ 
Sàrl indiquant une prise d’activité en tant que ferrailleur à raison de vingt heures 
par semaine, 
 
- 
un extrait vierge de son casier judiciaire, 
 
- 
les résultats des investigations menées par le Docteur F______, responsable 
de l’unité d’otoneurologie et d’audiologie du service ORL du CHUV, ainsi que 
les conclusions du Docteur G______, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie 
et médecin-conseil auprès de la SUVA, dont il ressortait notamment que l’état de 
santé de M. A______ était stable, sans que l’on puisse attendre d’autre 
amélioration, que du point de vue otoneurologique, il pouvait être exigé de 
l’intéressé une capacité de travail de 100 % dans le cadre d’une activité physique 
légère, en position assise et dans un environnement statique, et que d’un point de 
vue ORL, l’atteinte à l’intégrité concernant les troubles de l’équilibre était évaluée 
à 15 % et l’atteinte auditive de l’oreille droite, établie entre 50 et 60 %, 
correspondant à une atteinte à l’intégrité de 5 %. 
13) 
Par courriel du 21 juin 2019, l’OCPM, au vu du formulaire M du 13 mars 
2019, a demandé à M. A______ s’il maintenait sa demande d’autorisation de 
séjour pour raisons médicales ou s’il s’agissait désormais d’une demande de 
séjour pour cas de rigueur avec activité. 
14) 
Le 5 juillet 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée de trois semaines afin de se rendre en vacances au Kosovo. 
15) 
Par courrier du 19 juillet 2019, M. A______ a indiqué à l'OCPM qu'il 
maintenait sa demande de permis de séjour pour raisons de santé. 
 
 
Si son état s’était amélioré sur le plan orthopédique – étant précisé que le 
traitement médicamenteux, à base de Dafalgan et d’Irfen, demeurait –, le 
problème essentiel était désormais d’ordre neurologique, dès lors qu’il présentait 
d’importants troubles de l’équilibre avec vertiges incompatibles avec l’activité 
habituelle d’ouvrier sur un chantier. Le pronostic d'évolution demeurait réservé 
dès lors qu’il n’existait pas de traitement spécifique. Des investigations médicales 
complémentaires étaient nécessaires pour tenter d'identifier d'éventuelles lésions 
qui pourraient être traitées. En tout état, une reprise professionnelle dans le secteur 
habituel d’activité était proscrite par son neurologue traitant, lequel observait 
qu'une reprise professionnelle à 50 % s’avérait risquée compte tenu de ses 
symptômes. 
 
 
Étaient notamment joints à cette correspondance un extrait de l'office des 
poursuites du 5 juillet 2019 indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni 
acte de défaut de biens, une attestation de l'Hospice général du 27 juin 2019, selon 
laquelle il n'était pas financièrement soutenu, ainsi qu’un rapport médical établi le 


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15 juillet 2019 par le Docteur H______, spécialise FMH en neurologie, à teneur 
duquel le pronostic sans traitement était réservé, avec persistance des vertiges et 
troubles de l’équilibre malgré les traitements instaurés, le pronostic étant le même 
avec traitement dès lors qu’il n’en existait pas de spécifique, y compris dans le 
pays d’origine. Le cas méritait encore des investigations d’ordre IRM avec 
séquences spécifiques pour les traumatismes. La question ouverte était celle de 
lésions axonales diffuses qui pouvaient expliquer le manque d’intégration des 
informations vestibulaires conduisant aux troubles de l’équilibre. 
16) 
Par courrier du 11 novembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer son renvoi. 
 
 
Les conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons médicales 
n’étaient pas réunies, ni celles d'un cas de rigueur au sens des art. 30 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
17) 
Par pli reçu le 29 novembre 2019 par l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI), M. A______ a déposé une demande de prise 
en charge suite à son accident du 21 juin 2016, depuis lequel il souffrait de 
problèmes ORL, de vertiges et de lésions au bras droit. 
18) 
Par courrier du 11 décembre 2019 à l'OCPM, M. A______ a fait usage de 
son droit d’être entendu. 
 
 
Son état de santé ne s'était pas stabilisé et/ou amélioré, dès lors qu'il avait 
été hospitalisé durant trois semaines en novembre 2019. Outre le traitement qu’il 
suivait en relation avec ses troubles physiques et neurologiques, il suivait 
également une psychothérapie. 
 
 
Était notamment joint à cette correspondance un certificat médical établi le 
6 décembre 2019 par le Dr E______, attestant que son état de santé n’était pas 
stabilisé, ni sur le plan physique (vertiges, troubles de l’équilibre), ni sur le plan 
psychique (symptomatologie anxieuse dépressive continuellement présentes 
depuis l’accident) et qu’il était important que le suivi neurologique et 
psychologique dont il bénéficiait ne soit pas interrompu. Il était également relevé 
qu’il faisait un effort considérable pour travailler à 50 % car il n’avait aucun 
soutien ni ressources financières et que son état de santé le limitait dans le choix 
des emplois. 
19) 
Par courrier du 5 mai 2020, M. A______ a transmis à l'OCPM une 
évaluation neurologique datée du 11 mai 2017 et effectuée par le Docteur 
I______, spécialiste en neuropsychologie, à la demande du Dr H______, un 
rapport médical complémentaire de ce dernier du 24 octobre 2019, lequel relevait 


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que, d’un point de vue strictement neurologique, l’intéressé pourrait augmenter 
son taux de capacité à 100 % avec une activité adaptée, ainsi que le questionnaire 
médical complété par le Dr J______, orthopédiste, le 11 mars 2020 à la demande 
de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), lequel indiquait 
qu’une reprise du travail à 100 %, de manière progressive, était envisageable, 
mais dans un autre domaine d’activité. 
20) 
Par décision du 6 juillet 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation d'entrée et de séjour 
et lui a imparti un délai au 6 septembre 2020 pour quitter la Suisse. 
 
 
Du point de vue des conditions légales en matière de traitement médical, 
bien que le financement en semblait assuré, le rapport médical du Dr H______ 
n’indiquait pas de date de fin des soins puisque l’évolution, respectivement le 
pronostic, demeuraient réservés dès lors qu’il n’existait pas de traitement 
spécifique. Le certificat médical du Dr E______ ne mentionnait pas non plus une 
date de fin de traitement. Le départ de Suisse du requérant n’était ainsi pas 
garanti. 
 
 
Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies, le 
requérant ne se trouvant pas dans une situation de détresse personnelle extrême 
comparée à celle des personnes souffrant d’une même affection. Le rapport 
médical du Dr H______ indiquait que son état de santé avait connu une 
amélioration sur le plan orthopédique, mais soulevait que le problème médical 
central était d’ordre neurologique. Or, selon les renseignements reçus de la 
représentation étrangère suisse à Pristina, il existait au Kosovo la clinique 
universitaire publique, laquelle traitait les patients gratuitement et disposait de 
tous les départements médicaux, y compris un département de neurologie et 
psychiatrie. Il existait également, dans chaque ville du Kosovo, plusieurs hôpitaux 
publics où les patients pouvaient être soignés gratuitement. Enfin, si la demande 
de rente invalidité en faveur du requérant devait aboutir favorablement, celle-ci 
serait exportable. Dès lors, il pouvait parfaitement poursuivre son traitement 
neurologique sur place, d’autant plus que vu ses nombreuses demandes de visa de 
retour, dont le dernier au motif de vacances au Kosovo, il était apte à voyager. 
 
 
Sous l’angle de la proportionnalité, son intégration ne revêtait aucun 
caractère exceptionnel. Certes, il était attesté de ses compétentes linguistiques et 
de son respect de l’ordre public et juridique. Or, sa relation avec la Suisse n’était 
pas si étroite et ses liens si profonds et durables que l’on ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine où résidait d’ailleurs 
sa famille, chez qui il était retourné plusieurs fois depuis son arrivée en Suisse, 
maintenant ainsi des attaches étroites avec ce pays. Sa présence en Suisse d’une 
durée de quatre ans (vérifiée à satisfaction de droit depuis 2016) ne pouvait être 
considérée comme une longue période, d’autant plus qu’elle devait être relativisée 
par rapport au nombre d’années passées dans son pays. Il était arrivé en Suisse à 


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l’âge de 33 ans et avait ainsi vécu toute son enfance, son adolescence et une bonne 
partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, périodes considérées comme 
essentielles pour le développement de la personnalité et partant, pour l’intégration 
sociale et culturelle. Du point de vue de son intégration professionnelle, ses 
compétences n’étaient pas si spécifiques qu’il ne pourrait pas les utiliser dans son 
pays d’origine. Il n’avait pas non plus connu une ascension professionnelle 
remarquable justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers, d’autant plus que de sa santé, il était limité dans ses choix et dans le 
pourcentage d’heures de travail. À présent âgé de 37 ans, célibataire et sans 
enfants, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale particulièrement 
marquée au point de devoir admettre qu’il ne puisse quitter le pays sans devoir 
être confronté à des obstacles insurmontables. 
 
 
Au surplus, les éléments du dossier ne faisaient pas apparaître que 
l’exécution du renvoi ne serait pas possible ou pas licite. La prise en charge 
médicale de l’intéressé dans son pays d’origine étant parfaitement possible, son 
renvoi raisonnablement exigible. 
21) 
Par acte du 4 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de cette 
décision, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, 
principalement, à l'annulation de la décision et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
de préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour. Subsidiairement, 
à ce qu'il soit dit que l'exécution de son renvoi n'était ni licite ni possible et ne 
pouvait raisonnablement être exigé, et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
solliciter du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) qu’il le mette au 
bénéfice d’une admission provisoire. 
 
 
Il déplorait une violation de son droit d'être entendu et des conditions 
d'admission dans les cas individuels d'extrême gravité, notamment pour des motifs 
de santé. 
 
 
La persistance de ses troubles neurologiques et psychologiques rendait 
nécessaire la poursuite des suivis et traitements médicaux pluridisciplinaires 
entrepris, au risque d’une nette détérioration de son état de santé. Sa reprise 
partielle d'activité dès mars 2019, au prix d’insurmontables efforts, lui avait valu 
d’être mis au bénéfice d’une mesure d’orientation professionnelle par l’office de 
l'AI. Elle était nécessaire car la SUVA avait mis fin à ses indemnités journalières 
au mois de mars 2017. Cette réadaptation professionnelle ne pourrait se 
poursuivre en cas de renvoi de Suisse. L’instruction de sa demande de prestations 
AI était toujours en cours et il avait initié début 2020 un stage 
d’observation/évaluation professionnelle. 
 
 
L'autorité intimée n’était pas en mesure de désigner des spécialistes, en 
particulier neurologues, au Kosovo auprès de qui il pourrait poursuivre son 


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traitement. De plus, il n’existait pas de structure adaptée dans son village, ce qui le 
contraindrait à devoir se rendre à Pristina pour avoir accès à des soins qui seraient 
cependant hors de sa portée vu ses modestes moyens financiers. L'accès gratuit 
aux soins auprès des cliniques universitaires publiques, qui ne signifiait pas 
forcément celui à des spécialistes, était limité et les temps d’attente extrêmement 
longs. Le maintien de son traitement dans son pays d’origine n’était ainsi ni assuré 
ni garanti. Le traitement médicamenteux pourrait à la rigueur être poursuivi au 
Kosovo, pour autant que les médicaments prescrits y soient disponibles. La 
réévaluation du traitement ne serait pas garantie, faute de suivi psychologique et 
neurologique. De plus, il ne pourrait à moyen terme assurer financièrement le coût 
d’un tel traitement, le Kosovo ne connaissant pas de système d’assurance 
obligatoire. Il remplissait les conditions légales en matière de traitement médical, 
assuré en l'espèce par le biais de son assurance-maladie. 
 
Au vu de ces éléments, la décision de renvoi apparaissait arbitraire et son 
exécution à tout le moins inexigible. 
 
 
Il était arrivé en Suisse en 2010 et s’était tout de suite employé à s’intégrer 
en apprenant rapidement le français. Il était indépendant financièrement et n’avait 
jamais eu recours à une quelconque aide. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni 
dette et n’avait aucun antécédent judiciaire. Il se sentait intégré en Suisse où il 
avait passé les dix dernières années de son existence. 
 
 
Étaient notamment joints à son recours un extrait de son compte individuel 
AVS daté du 15 octobre 2018 à teneur duquel il avait régulièrement cotisé aux 
assurances sociales dans le canton entre février 2012 et décembre 2017, ainsi 
qu’un courriel de Madame K______, conseillère en réadaptation professionnelle 
auprès de l’OCAS du 1er septembre 2020, confirmant qu'il avait débuté un travail 
d’orientation professionnelle à compter de début août 2020. 
22) 
Par décision du 21 septembre 2020, le TAPI a admis la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles au recours formé par M. A______. 
23) 
Dans ses observations sur le fond du 6 novembre 2020, l’OCPM a conclu au 
rejet du recours. Les arguments avancés n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. 
 
 
Même si M. A______ séjournait de manière continue à Genève depuis 2012 
– sa présence pendant les années 2010 et 2011 n’ayant pas été prouvée –, soit 
depuis l’âge de 30 ans, il n’avait pas démontré avoir tissé des liens sociaux si 
étroits qu’un retour dans son pays n’était plus envisageable. Selon les 
informations fournies par le Centre consulaire régional Balkans occidentaux à 
Pristina, les traitements et soins médicaux pour les maladies neurologiques et 
psychiques étaient disponibles, à titre gratuit, auprès des hôpitaux étatiques 
présents dans tous les districts, dont la clinique universitaire de la capitale. En 


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revanche, les médicaments n’étaient pas gratuits. Il ressortait du rapport médical 
du 15 juillet 2019 que le traitement médicamenteux consistait en la prise de 
Dafalgan et d’Irfen, médicaments, voire des alternatives viables, lui étant 
certainement accessibles au niveau du coût. En cas de besoin, l’intéressé pourrait 
certainement se faire aider par son entourage familial, ainsi que par la 
Croix-Rouge genevoise, pour une aide au retour. Enfin, une rente AI serait 
exportable. 
24) 
Dans sa réplique du 2 décembre 2020, M. A______ a indiqué que, s’il 
n’était pas en mesure de documenter la date de son arrivée en Suisse (2010), la 
durée de sa présence était en tous les cas suffisamment importante pour qu’il en 
soit tenu compte. Étaient en effet déterminantes les onze (ou neuf) dernières 
années vécues en Suisse, où il avait créé son centre d’intérêts de par notamment 
ses relations professionnelles et sociales. Il avait été contraint de retourner au 
Kosovo en raison de l’état de santé critique de ses parents, son père étant décédé 
en décembre 2018. 
 
 
La reprise forcée d'une activité professionnelle avait exacerbé son état de 
santé et nécessité une intervention chirurgicale urgente le 6 août 2020. Une reprise 
chirurgicale avait été fixée au 3 novembre 2020, mais reportée en raison du 
Covid-19. Il ne pouvait dès lors être retenu une quelconque amélioration de son 
état de santé. 
 
 
S’il pouvait être admis que le Kosovo offrait des possibilités de traitement 
des maladies neurologiques et psychiques, celles-ci étaient limitées et ne 
pourraient en aucune manière garantir une prise en charge adaptée à son état de 
santé avec pour conséquence un risque réel et concret de décompensation. 
25) 
Le 17 décembre 2020, l’OCPM a relevé le fait que M. A______ soit en 
attente d’une décision de rente AI ne lui donnait pas le droit de demeurer en 
Suisse. Sa présence n'y était pas nécessaire dès lors qu’il était représenté par un 
mandataire ou pouvait effectuer en Suisse des séjours de nature touristique, 
notamment s’il devait se présenter à une expertise. 
26) 
Le 4 janvier 2021, M. A______ a transmis au TAPI l’avis d’annulation de 
l’intervention chirurgicale programmée le 3 novembre 2020, ainsi que le rapport 
de consultation ambulatoire de suivi post-opératoire du Docteur L______ du 14 
septembre 2020. Il en ressort que M. A______, opéré le 6 juillet 2020, devait 
subir une nouvelle intervention dans le contexte d’une récidive d’abcès périanal 
pour lequel une première intervention avait été pratiquée en 2018. M. A______, 
qui prenait de l’Irfen et du Dafalgan, était autorisé à reprendre une activité 
professionnelle à 50 % à partir du 2 septembre 2020, puis à 100 % dès le 
15 septembre 2020. 


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27) 
Par courrier du 11 février 2021, M. A______ a informé le TAPI que son 
intervention avait été reprogrammée le 12 février 2021 et qu’il resterait hospitalisé 
pendant environ quatre jours. 
28) 
Par jugement du 22 février 2021, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. 
 
 
L'OCPM admettait que son droit d'être entendu n'avait pas pleinement été 
respecté, dès lors que, dans sa lettre d'intention du 19 novembre 2020, il n'avait 
pas fait état de ses informations et sources s'agissant des possibilités de traitement 
dans le pays d'origine. Néanmoins, dans la mesure où M. A______ était informé 
que l'OCPM considérait qu'aucun élément ne s'opposait à l'exécution de son 
renvoi et que celui-ci avait explicité, tant dans sa décision du 6 juillet 2020 que 
dans sa réponse du 6 novembre 2020, en quoi consistaient les structures médicales 
disponibles au Kosovo pour soigner les troubles de santé du recourant, ce dernier, 
représenté, ayant eu la possibilité de s'exprimer sur ce point dans le cadre du 
présent recours, il y avait lieu de considérer que la violation de son droit d'être 
entendu avait été réparée, étant rappelé que le TAPI examinait librement les 
questions de fait et de droit. 
 
 
C'était à bon droit que l'OCPM avait refusé de lui octroyer une autorisation 
de séjour pour traitement médical. En effet, tant son attitude avant la survenance 
de son accident que les nombreux certificats et rapports médicaux produits 
amenaient à conclure que son retour dans son pays n'était nullement garanti et que 
son séjour sur le territoire helvétique ne revêtait d'aucune manière un caractère 
temporaire. Entre-temps, il avait déposé une demande de rente AI et entrepris une 
mesure de réorientation professionnelle. Dans ce contexte, il y avait lieu 
d'admettre que la fin du séjour sur le territoire helvétique n'était pas clairement 
définie et que son départ n'était manifestement pas garanti. 
 
 
Faute de justificatifs pour les années 2010 et 2011, il y avait lieu de retenir 
que M. A______ séjournait en Suisse de manière continue depuis le mois de 
février 2012, soit depuis neuf ans. Si cette durée était relativement longue, elle 
devait être fortement relativisée, dès lors que le séjour était tout d'abord illégal, 
puis à la faveur d'une tolérance des autorités cantonales dans le cadre de la 
présente procédure. Ce n'était qu'en avril 2017, suite à son accident du 21 juin 
2016, qu'il avait décidé de régulariser sa situation administrative. Dans ces 
circonstances, il ne pouvait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse 
pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 
 
 
Son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle et le processus 
d'intégration entamé n'était pas à ce point profond et irréversible qu'un renvoi ne 
puisse être envisagé. 


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Les conditions de sa réintégration sociale au Kosovo n'apparaissaient pas 
gravement compromises, étant relevé que l’intéressé était encore jeune, célibataire 
et sans enfant. À son retour, il serait soumis aux mêmes contingences que 
n'importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait au pays après un séjour à 
l'étranger. 
 
 
Il existait au Kosovo des infrastructures médicales adéquates pour traiter les 
pathologies neuropsychologiques dont souffrait M. A______, étant relevé que 
selon le Dr H______, il n'existait de toute façon pas de traitement spécifique 
susceptible d'améliorer notablement son état de santé, que ce soit en Suisse ou à 
l'étranger. Ses affections physiques n'exigeaient pas de traitements complexes et 
les soins essentiels dont il avait encore besoin (traitement médicamenteux et 
séances de physiothérapie) étaient sans nul doute disponibles au Kosovo. 
 
 
M. A______ conservait en outre une capacité de travail (résiduelle dans son 
activité habituelle et entière dans une activité adaptée) qui lui permettrait le cas 
échéant d'assurer la prise en charge financière de son traitement et de ses 
médicaments. De plus, une rente AI serait exportable au Kosovo en raison de la 
convention établie entre la Suisse et cet État. 
 
 
Dans ces conditions, force était de constater qu’il pourrait bénéficier d'un 
encadrement médical suffisant et adéquat au Kosovo, étant rappelé que, 
conformément à la jurisprudence, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffisait pas pour 
justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. 
 
 
Les problèmes d'abcès périanal dont souffrait M. A______ n'apparaissaient 
pas, au vu du rapport de consultation du Dr L______ du 14 septembre 2020, d'une 
gravité ou d'une spécificité telle qu'ils ne pourraient pas être traités au Kosovo. 
Par conséquent, ses problèmes de santé, qui n'avaient pas à être minimisés, ne 
suffisaient pas à eux seuls à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas 
individuels d'une extrême gravité, dès lors que les autres conditions n'étaient pas 
remplies, ou à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi au Kosovo. Son 
état de santé ne l'avait d'ailleurs pas empêché de voyager, ni de travailler à temps 
partiel depuis le mois de mars 2019. Au surplus, compte tenu de la nature des 
affections médicales dont il souffrait et de l'infrastructure médicale au Kosovo 
(soit des hôpitaux étatiques présents dans tous les districts, dont notamment la 
Clinique universitaire de Pristina qui disposait de tous les départements médicaux, 
y compris un département de neurologie et de psychiatrie), il y avait lieu 
d'admettre que l'intéressé pourrait y trouver un encadrement médical adéquat pour 
continuer le traitement entamé en Suisse. Il n'avait au surplus pas démontré qu'il 
ne serait pas apte à voyager ou que son renvoi représenterait un déclin irréversible 
de sa santé. 


- 12/26 - 
A/2721/2020 
29) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 25 mars 
2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative), concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit 
ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement sa demande d'autorisation de 
séjour, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI ou à l'OCPM pour nouvelle 
décision et, plus subsidiairement, à ce qu'il soit dit que son renvoi de Suisse n'est 
ni licite ni possible ni ne peut être raisonnablement exigé et ordonner à l'OCPM 
qu'il sollicite du SEM sa mise au bénéfice d'une admission provisoire. Il a conclu 
préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours. 
 
 
L'état de fait tel que retenu par le TAPI, auquel il se référait, devait être 
complété en cela que son état de santé s'était dégradé et qu'il se trouvait en arrêt 
maladie. L'OCAS avait confirmé la prise en charge d'un coaching individualisé 
dans le cadre d'une mesure d'intervention précoce, séances toutefois interrompues 
en raison de son intervention chirurgicale du 12 février 2021. Il était suivi par de 
nombreux spécialistes et devait se rendre quasi quotidiennement à des 
rendez-vous médicaux. 
 
 
Le TAPI avait retenu à tort, de manière arbitraire et en violant son droit 
d'être entendu, qu'il pourrait bénéficier d'un encadrement médical suffisant et 
adéquat au Kosovo. Il n'avait ce faisant pas tenu compte du fait que son état de 
santé physique et psychique nécessitait une prise en charge intégrée et 
multidisciplinaire, aucun élément ne permettant d'établir que les centres existant 
au Kosovo puissent assurer une prise en charge appropriée et gratuite, en 
particulier des séances de physiothérapie, étant rappelé que les médicaments 
étaient payants. Faute d'une coordination des différents traitements, le risque de 
décompensation était réel et concret. La décision du TAPI violait pour ces mêmes 
raisons les art. 30 al. 1 LEI et 31 al. 1 OASA. Ces mêmes éléments faisaient 
obstacle à son renvoi. 
 
 
Surtout, le TAPI avait complètement passé sous silence le fait que sa 
demande d'AI était en cours d'instruction, ce qui rendait sa présence en Suisse 
indispensable. Les mesures d'intervention précoce étaient inenvisageables au 
Kosovo et supposaient, tout comme la mise en œuvre d'une expertise, sa présence 
en Suisse au-delà d'un simple séjour touristique et de sa représentation par un 
mandataire. Par ailleurs, en cas de renvoi, au vu de ses problèmes de santé et de 
son incapacité de travailler, il ne pourrait pas bénéficier de l'assistance d'un 
mandataire, ni de l'assistance juridique ni effectuer de coûteux voyages 
touristiques. En ignorant totalement cette question, le TAPI avait violé son droit 
d'être entendu et avait fait preuve d'arbitraire. 
 
 
Selon certificats médicaux du service de proctologie des HUG des 11 février 
et 1er mars 2021, M. A______ a été en arrêt de travail à 100% du 12 février au 
7 mars 2021. Selon certificat médical du Dr E______, il l'a été du 8 mars au 
1er avril 2021. 


- 13/26 - 
A/2721/2020 
30) 
L'OCPM a répondu le 29 avril 2021 qu'il n'était pas opposé à la restitution 
de l'effet suspensif au recours. Au fond, il a conclu à son rejet. 
 
 
Les arguments avancés, en substance semblables à ceux présentés devant le 
TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position. Les derniers certificats 
produits ne contenaient aucune information permettant de remettre en cause 
l'appréciation faite par le TAPI quant à la prise en charge médicale au Kosovo. 
31) 
La juge déléguée a imparti à M. A______, par lettre du 3 mai 2021, un délai 
au 4 juin 2021 pour présenter une éventuelle réplique. 
32) 
M. A______ a répliqué le 21 juin 2021, après avoir demandé et obtenu une 
unique prolongation de délai pour ce faire. 
 
 
Malgré son état de santé, il avait été contraint de reprendre une activité 
professionnelle à temps partiel. Vu son état physique, il n'était plus capable de 
l'exercer comme par le passé. Il devait se contenter de superviser certains travaux 
et de donner des instructions ou une orientation sur le chantier. Il souhaitait 
produire des pièces complémentaires en lien avec sa situation médicale et 
demandait l'octroi d'un délai au 28 juillet 2021 pour ce faire. Malgré plusieurs 
relances, le Docteur M______ ne lui avait pas transmis les documents médicaux 
sollicités. Il attendait aussi un rapport de son physiothérapeute et du cabinet de 
coaching. L'OCAS n'avait pas répondu à ses sollicitations tendant à connaître les 
prochaines mesures envisagées. 
33) 
Par courrier du 22 juin 2021, avec copie à l'OCPM, la juge déléguée a 
répondu à M. A______ que son droit à la réplique ayant été respecté, sa requête 
de délai supplémentaire était refusée et que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comporte celui de s'exprimer 
avant qu'une décision soit rendue (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 144 I 11 
consid. 5.3). Une partie à un procès doit pouvoir prendre connaissance de toute 
observation ou pièce soumise au tribunal et se déterminer à son propos, que celle-
ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou 
non concrètement de nature à influer sur le jugement à rendre. En ce sens, il existe 
un véritable droit à la réplique qui vaut pour toutes les procédures judiciaires 


- 14/26 - 
A/2721/2020 
(ATF 133 I 98 consid. 2.1 ; 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_225/2019 du 27 juin 2019 consid. 2.1). 
 
 
 
Le recourant a en l'espèce fait usage de son droit à la réplique et a pour ce 
faire disposé d'un mois et dix-huit jours. Il a pu, tant en annexe à son recours qu'à 
ladite réplique, présenter toutes pièces utiles pour étayer son point de vue. 
 
 
En tout état, la chambre de céans considère disposer de tous les éléments 
nécessaires pour trancher la présente cause. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de donner une suite positive à la 
demande du 7 février 2019 du recourant de délivrance d'une autorisation de séjour 
pour cas individuel d'extrême gravité, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 
 
 
Le recourant ne prétend plus devant la chambre de céans pouvoir se 
prévaloir d'une admission en vue d'un traitement médical au sens de l'art. 29 LEI. 
4) 
 
Dans un premier grief, le recourant considère que son droit d'être entendu 
aurait été violé par le TAPI qui n'aurait pas concrètement analysé la réelle 
possibilité pour lui de bénéficier des soins médicaux pluridisciplinaires 
indispensables à son état en cas de renvoi au Kosovo, de même que le caractère 
indispensable de sa présence en Suisse pour l'instruction de sa demande d'AI et la 
poursuite des mesures d'intervention précoce initiées par l'OCAS. 
 
a. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. le droit d'obtenir une 
décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le droit 
d'être entendu n'emporte pas l'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige ; elle peut donc se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 


- 15/26 - 
A/2721/2020 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 
27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 
 
c. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5). 
 
d. 
Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut 
donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de 
collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent 
elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi 
que dans les autres cas prévus par la loi. 
 
 
Le Tribunal fédéral indique quant à lui dans sa jurisprudence, de manière 
générale, que si la procédure administrative est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des 
faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 
8 juillet 2020 consid. 3.8), et que ce devoir de collaboration est spécialement élevé 
s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 6.4). 
 
 
De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et 
les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à 
la constatation des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir 
des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou 
s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en 
premier lieu à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_113/2016 du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 
1er septembre 2015 consid. 2.2). 
 
e. 
En l'espèce, le TAPI, après avoir cité la jurisprudence pertinente du Tribunal 
fédéral, a retenu qu'il existait un traitement adéquat au Kosovo pour le recourant 


- 16/26 - 
A/2721/2020 
et que son départ de Suisse n'entraînerait pas de conséquences pour sa santé, étant 
relevé que plusieurs visas lui avaient été délivrés afin de se rendre dans sa famille 
au Kosovo. 
 
 
Le TAPI a tenu compte dans son raisonnement, à la lumière des certificats 
médicaux produits, tant des conséquences physiques (douleurs résiduelles à 
l'épaule et problèmes ORL) que neuropsychologiques (troubles de l'équilibre, 
vertiges, céphalées et état de stress post-traumatique) dont le recourant souffre 
suite à son accident de travail survenu en juin 2016. Il a expliqué en quoi 
consistaient les structures médicales et psychiatriques disponibles au Kosovo pour 
soigner les troubles de santé neuropsychologiques du recourant et a retenu que ses 
affections physiques n'exigeaient pas de traitements complexes, les soins 
essentiels dont il avait encore besoin, à savoir la prise d'antalgiques et 
d'anti-inflammatoires, de même que les séances de physiothérapie, étant sans nul 
doute disponibles au Kosovo. Le TAPI a aussi abordé les problèmes d'abcès 
périanaux dont le recourant ne dit pas au stade du recours qu'ils nécessiteraient un 
suivi spécifique et qui ne pourrait être dispensé au Kosovo. Enfin, le TAPI a 
abordé la question de l'instruction de la demande AI et motivé en quoi une 
présence constante du recourant sur le territoire suisse n'était pas nécessaire pour 
sa poursuite. Enfin, il a considéré que son état de santé ne l'empêcherait pas de 
trouver une activité professionnelle au Kosovo. Quand bien même le TAPI n'a pas 
expressément mentionné ce qu'il adviendrait du coaching mis en place par l'OCAS 
en faveur du recourant en cas de retour au Kosovo, l'existence de cette mesure 
apparaît dans son état de fait, de sorte qu'il l'avait en tête au moment de prendre sa 
décision, étant encore rappelé que le droit d'être entendu n'emporte pas 
l'obligation de discuter tous les griefs. 
 
 
En tout état, le recourant a ensuite eu la possibilité de s’exprimer devant la 
chambre de céans sur l'ensemble de ces points, y compris les problématiques d'un 
suivi physiothérapeutique et de la poursuite du coaching. 
 
 
Aussi, contrairement à ce qu'il soutient, le TAPI a suffisamment répondu à 
ses griefs, étant relevé que dans la mesure où le recourant se prévaut de son état de 
santé pour s'opposer à son retour au Kosovo, il lui incombait de collaborer devant 
l'OCPM déjà pour étayer l'existence du cas de rigueur. 
 
 
Il sera à cet égard relevé qu’il a pu s'exprimer une nouvelle fois sur ce sujet 
devant la chambre de céans pour relever notamment la précarité de sa situation qui 
ne lui donnerait pas accès aux soins médicaux nécessaires. 
 
 
Le grief d'une violation du droit d'être entendu doit donc être écarté. 
5) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 


- 17/26 - 
A/2721/2020 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
6) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI et de 
l'OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des 
dispositions sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 
du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 
 
 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour, du 5 avril 2017, est 
antérieure au 1er janvier 2019, de sorte que la cause est soumise à l'ancien droit. 
7) 
a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
c. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
 
 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 
[ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 


- 18/26 - 
A/2721/2020 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
 
e. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
f. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 


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A/2721/2020 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3) 
 
g. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
8) 
 
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause devant la chambre de céans 
la date de février 2012 retenue comme point de départ par le TAPI d'un séjour en 
Suisse de manière continue. Bien qu'il s'agisse d'une durée de séjour relativement 
longue, celle-ci doit être relativisée dès lors qu'elle l'a été en l'absence 
d'autorisation de séjour, puis à la faveur d'une tolérance de l'OCPM à compter du 
dépôt en avril 2017 d'une demande d'autorisation de séjour pour raisons de santé. 
Le recourant ne peut donc se prévaloir d'avoir séjourné légalement en Suisse 
pendant une longue période. 
 
 
Les critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour ne sont pas non 
plus de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans 
une situation extrêmement rigoureuse. En effet, même s'il n'émarge pas à l'aide 
sociale, qu'il n'a pas de poursuites et que l'extrait de son casier judiciaire ne fait 
état 
d'aucune 
condamnation, 
il 
n'apparaît 
pas 
que 
son 
intégration 
socio-professionnelle serait exceptionnelle au point de justifier une exception aux 
mesures de limitation. Ainsi, les relations d'amitié et de voisinage nouées pendant 
son séjour et la connaissance de la langue de son lieu de résidence sont davantage 
liées à la durée de sa présence en Suisse qu'à des attaches à ce point profondes et 
durables qu'il ne pourrait envisager un retour dans son pays d'origine. Le 
recourant ne le soutient au demeurant pas. 
 
 
En outre, son intégration socio-professionnelle en Suisse, qui depuis son 
accident en juin 2016 n'a plus travaillé de manière régulière et continue, ne peut 
pas être qualifiée d'exceptionnelle. Par ailleurs, il n'indique pas qu'il disposerait 
d'une formation professionnelle ou qu'il aurait acquis en Suisse des connaissances 
si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser au Kosovo. La mesure de coaching 
instaurée par l'OCAS n'y change rien et est au contraire de nature à faciliter son 
retour dans son pays d'origine 


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Certes, vu le nombre d'années passées en Suisse, sa réintégration dans son 
pays lui demandera un certain effort. Toutefois, il a vécu dans son pays d'origine 
jusqu'à l'âge de 30 ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d'adulte au Kosovo, dont il connait les us et coutumes et parle la 
langue. Il semble avoir conservé des liens au Kosovo et, au demeurant, ne soutient 
pas le contraire, comme en témoigne le fait qu'il s'y soit rendu quatre fois entre le 
mois de décembre 2017 et juillet 2019. 
 
 
Ses problèmes de santé, s'ils sont étayés, de même que les soins en cours, ne 
nécessitent pas forcément sa présence continue en Suisse. Ses divers voyages au 
Kosovo et en Italie, pour des périodes allant de trois semaines à un mois, laissent 
entendre le contraire. En outre, aucune pièce n'établit que le suivi médical 
pluridisciplinaire requis ne serait pas disponible au Kosovo, l'assertion selon 
laquelle il n'existerait pas de traitement physiothérapeutique ou encore qu'il 
n'aurait pas accès, pour partie, à des soins gratuits auprès d'hôpitaux universitaires 
pour ses troubles neuropsychologiques ne suffisant pas à considérer les structures 
présentes au Kosovo comme insuffisantes. Enfin, il est peu probable que l'on ne 
trouve pas dans ce pays d'antalgiques et d'anti-inflammatoires à un prix accessible, 
soit le seul traitement médicamenteux encore en cours. 
 
 
Quand bien même l'OCAS pourrait procéder à l'avenir à une expertise du 
recourant, celui-ci aurait la possibilité de revenir en Suisse pour la durée 
nécessaire à ce but. Un voyage en voiture et une résidence temporaire à Genève 
chez une connaissance par exemple ne sont pas des obstacles insurmontables pour 
un séjour dans ce but, étant relevé qu’il a, à plusieurs reprises, trouvé les moyens 
financiers de voyager vers le Kosovo. S'agissant de l'aide d'un mandataire et de la 
prise en charge financière des démarches que celui-ci aurait à entreprendre pour le 
recourant en vue de l'obtention d'une rente AI, il pourra en être informé par l'un 
des nombreux moyens de communication existants (épistolaire ou via diverses 
applications sur téléphones portables par exemple). Quant à l'aspect financier, il 
ne suffit pas de soutenir, sans l'étayer de quelconque manière, que l'assistance 
juridique n'entrerait pas en matière. 
 
 
Le coaching mis en place par l'OCAS, s'il ne peut se poursuivre compte tenu 
du retour du recourant au Kosovo, ne saurait, au même titre en l'espèce que le 
traitement médical dont il se prévaut, conduire à la délivrance d'une autorisation 
de séjour en sa faveur. Au demeurant, quand bien même cela s'avère difficile pour 
lui en raison de son état de santé, il a pu reprendre le travail à compter de ce 
printemps, de sorte qu'il devrait également pouvoir le faire au Kosovo, dans une 
position telle que la supervision qu'il occupe désormais sur des chantiers. Enfin, 
s’il devait à terme se voir reconnaître le droit à une rente AI, elle pourra lui être 
versée au Kosovo, sur la base et aux conditions prévues par la convention de 
sécurité sociale liant la Suisse et la République du Kosovo conclue le 8 juin 2018, 


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entrée en vigueur le 1er septembre 2019 (RS 0.831.109.475.1 ; notamment art. 5 
al. 1 et 2). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne devrait pas rencontrer de difficultés 
insurmontables de réintégration dans son pays d'origine. Il ne prétend pas qu'il ne 
pourra y bénéficier du soutien de proches. Il pourra se prévaloir de l'expérience 
professionnelle acquise tant au Kosovo qu'en Suisse. 
 
 
L'ensemble des éléments du dossier permet de retenir que le recourant ne 
remplit pas les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
b. 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise 
notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 
prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou l'art. 3 de la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATF 139 II 65 
consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 
L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
 
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 
 
c. 
Les 
motifs 
résultant 
de 
difficultés 
consécutives 
à 
une 
crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver 
un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 
d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 
problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 


- 22/26 - 
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al. 4 LEI (ATAF D-3039/2014 du 13 mai 2015). Si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 
convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 
éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157). 
 
d. 
L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-6672/2013 du 
22 mai 2015). 
 
e. 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 du ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de 
l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité 
consid. 10d et les arrêts cités). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, en ce qui concerne 
l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il 
existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des 
soins, ceux-ci doivent de plus -, en conformité avec le modèle vu auparavant et 
développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'homme -, être 
accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination 


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dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne 
concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi 
sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en 
considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON, Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 
et les références citées). 
 
 
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 
 
f. 
De plus, il résulte de la jurisprudence du TAF que les troubles psychiques 
sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, en 
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité 
d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette 
mesure. Ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à 
l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en 
danger concrète devant être prise en considération. Enfin, l'on ne saurait de 
manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 
seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé 
(arrêt du TAF D-5756/2012 du 13 décembre 2012). 
10) 
En l'espèce, il est étayé par divers documents médicaux que la possibilité 
d'un renvoi au Kosovo est, à tout le moins de manière transitoire, susceptible 
d'affecter la santé du recourant. Ce dernier ne démontre toutefois nullement qu'un 
suivi serait indispensable avec des consultations quasi quotidiennes, comme il le 
prétend dans son recours. Ce n'est en tous les cas pas la teneur des documents 
médicaux produits les plus récents, étant relevé que des attestations de son 
médecin ORL, de son physiothérapeute et du cabinet de coaching le suivant ne 
modifieraient en rien cette appréciation. Le suivi en cours a, au demeurant, pu être 
interrompu durant plusieurs semaines à l'occasion de ses cinq séjours passés à 
l'étranger sans conséquences préjudiciables pour le recourant. 
 
 
Ces éléments sont certes préoccupants, mais, comme déjà relevé, les 
traitements entrepris par le recourant peuvent être poursuivis au Kosovo. On ne 
peut toutefois retenir en l'état qu'en cas de renvoi l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie, comme l'exige la jurisprudence précitée. 


- 24/26 - 
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En conséquence, le recourant n'a pas été en mesure de se prévaloir d'un 
faisceau d'indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption 
selon laquelle l'exécution du renvoi vers le Kosovo est raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 et 5 LEI ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1282/2020 du 
25 mars 2020 consid. 5.3.4 ). 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la conclusion en restitution de l'effet 
suspensif. 
11) 
Vu l'issue du litige, il sera perçu un émolument de CHF 400.- (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 février 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 


- 25/26 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 26/26 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.