ge_gerichte · ATAS/65/2005 · 2005-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1615/2004 ATAS/65/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°" chambre

du 25 janvier 2005
En la cause
Monsieur W , mais comparant par Maître Pierre SCHERB en recourant
l’Etude
duquel il élit domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimé

sis rue des Glacis-de-Rive 6 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur W a déposé auprès de la caisse de chômage Comédia une
demande visant à l’octroi d’indemnités. Il a ainsi été mis au bénéfice d’un délai-
cadre d’indemnisation du 12 mai 2003 au 11 mai 2005. Etant en incapacité totale
de travailler pour raison de maladie depuis le 12 mai 2003, il a perçu des
indemnités fédérales de chômage au sens de l’art. 28 de la loi sur l’assurance-
chômage - LACI jusqu’au 10 juin 2003, puis son dossier a été transmis au service
des mesures cantonales - section PCM.

Par courrier du 16 octobre 2003, la caisse de chômage a invité l’assuré à retourner
à la section PCM dans un délai de cinq jours divers documents nécessaires à
l’examen de son droit aux prestations cantonales.

Le 20 octobre 2003, la section PCM a attiré l’attention de l’assuré sur le fait qu’il

devait impérativement retourner les documents demandés pour le 3 novembre
2003 au plus tard.

Le 5 avril 2004, l’assuré a sollicité par écrit de la caisse de chômage, « après avoir
essayé de vous joindre sans aucun résultat » un exemplaire du formulaire à
remplir afin d’obtenir les indemnités de la section PCM.

La caisse de chômage lui a transmis le questionnaire demandé le 8 avril,
s’étonnant par ailleurs de ce qu’il avait une nouvelle adresse qui ne lui avait
encore jamais été communiquée.

L’assuré a retourné les documents requis, dûment remplis et signés, le 14 avril
2004.

Par décision du même jour, la section PCM l’a informé que son droit aux
prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail était reporté au 14
avril 2004, date à laquelle les conditions légales étaient remplies, mais que,
compte tenu de sa pleine capacité de travail dès le 21 juin 2003, aucune
indemnisation ne pouvait avoir lieu.

Le 26 avril 2004, l’assuré a formé opposition à ladite décision.

Entendu le 21 juin 2004 par le Groupe réclamations de l’Office cantonal de
l’emploi, l’assuré a déclaré que les annexes (questionnaire) n’étaient pas jointes
au courrier de la caisse de chômage du 16 octobre 2003, qu’il avait alors appelé la
section PCM qui l’avait renvoyé à la caisse de chômage, tout en lui précisant que
« de toute façon il était trop tard vu que le délai de cinq jours était échu », que
l’assistant social en charge de son dossier à l’Hospice général, lui avait d’abord
conseillé de rencontrer la juriste de l’Institution puis de se rendre chez Trialogue.
La répondante de cette association lui avait recommandé de recontacter la caisse

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de chômage, ce qu’il avait alors fait. L’assuré a par ailleurs affirmé n’avoir pas
reçu le courrier de la section PCM du 20 octobre 2003. Il a également informé le
Groupe réclamations qu’il avait déménagé entre novembre 2003 et février 2004.

Par décision sur opposition du 30 juin 2004, le Groupe réclamations a confirmé
que la section PCM avait à juste titre reporté le droit aux prestations cantonales au
14 avril 2004, date à laquelle elle avait reçu les documents exigés dûment remplis
et signés. Il a cependant constaté, sur la base des nouveaux certificats médicaux
des 19 avril et 22 juin 2004 produits par l’assuré, que celui-ci était en incapacité
de travail depuis le 18 juin 2003 pour une durée indéterminée. Il a ainsi considéré
que l’assuré pouvait prétendre à l’indemnisation depuis le 14 avril 2004.
L'opposition a ainsi été partiellement admise

L’assuré a interjeté recours le 2 août 2004, représenté par Maître Pierre SCHERB.
Il a souligné avoir eu des relations difficiles avec la caisse de chômage et fait plus
particulièrement valoir « une accumulation d’erreurs dans son dossier notamment
en raison des congés et vacances des employés de la caisse de chômage Comédia,
de transfert de données entre ses bureaux de Genève et Lausanne, ainsi qu’une
«évidente incompétence » du personnel qui ne répondait pas au téléphone et qui
ne pouvait le renseigner, le renvoyant sans cesse d’une personne à l’autre ».
L’assuré explique ainsi qu’il n’avait pas osé rappeler la caisse de chômage
lorsqu'il avait constaté que les annexes n’étaient pas jointes au courrier du 16
octobre 2003, « étant donné qu’on lui avait raccroché au nez lors de son dernier
appel ».

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations a conclu au rejet du recours,
déclarant que «s’il n’y pas lieu de mettre en doute qu’il a rencontré des
problèmes avec sa caisse de chômage, il n’en demeure pas moins que Monsieur
W aurait dû insister immédiatement afin d’obtenir le questionnaire
manquant et non pas attendre plus de six mois pour le faire ».

Entendu par le Tribunal de céans le 5 octobre 2004, l’assuré a confirmé les
déclarations qu’il avait faites auprès du Groupe réclamations, soulignant que son
assistant social lui avait dit de ne pas s’inquiéter puisqu'il s’agissait d’un rétroactif
qui lui était dû. L’assuré a par ailleurs tenu à ajouter que «je souffre d’une
nécrose aux deux hanches. C’est très douloureux. Les médecins ont mis trois mois
avant d’être capable de poser un diagnostic. Le diagnostic a été posé fin juin 2003.
J’ai été opéré le 16 mai 2004. Je pense que les douleurs ont eu un effet
indéniablement négatif sur mon moral. Je ne pouvais pas marcher, j'étais
désespéré, les nombreuses démarches auxquelles j’ai dû faire face étaient
difficiles à assumer. Si je n’avais pas eu ces douleurs, il est vraisemblable que les
choses se seraient passées autrement ».

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A la demande du Tribunal, l’Hospice général a versé au dossier la copie des notes
prises par Monsieur S , assistant social. Celui-ci relève le 17 février
2004, que « Monsieur nous apprend que les PCM l’aurait informé qu’il n’aurait
pas droit aux indemnités PCM, car il manque son certificat médical de juillet
2003. Il déclare ne plus avoir le courage de suivre ce dossier. Son médecin
renonce à l’opérer (...). Nous orientons Monsieur vers la permanence chômage
pour qu’il se fasse conseiller sur ses droits ». Le 22 mars 2004, il indique «je
remets à Monsieur le dépliant de l’association Trialogue afin qu’il prenne contact
avec eux pour bénéficier de leurs conseils sur son dossier chômage ». Le 19 avril
2004, il constate que « Monsieur a pris contact avec Trialogue comme je lui avais
proposé pour faire avancer son dossier des indemnités impayées depuis plus de
onze mois maintenant. À ce jour, personne n’est en mesure de lui dire si c’est le
chômage ou les PCM qui vont lui verser ses indemnités. Monsieur va reprendre
contact avec ses médecins pour leur demander tous les certificats médicaux qu’il a
eus jusqu’à ce jour afin que le dossier soit transmis aux PCM (...). Pour la suite
bien suivre son dossier du chômage et éventuellement recourir au service
juridique de l’Hospice général en cas de besoin. Monsieur préfère pour le moment
continuer à s’occuper tout seul de ce dossier ».

Les notes de l’assistant social ont été communiquées au Groupe réclamations,
lequel a considéré qu’elles n’apportaient aucun élément nouveau permettant
d’expliquer pour quelle raison l’assuré avait attendu plus de six mois avant de
demander le questionnaire destiné à la section PCM à sa caisse de chômage. Selon
le Groupe réclamations, « l’incapacité physique de travail de l’intéressé et son
mécontentement envers sa caisse de chômage ne sauraient justifier cette attente ».

Invité à se déterminer à son tour, l’assuré constate que ses propos «sont
confirmés par les notes prises par l’assistant social » (cf. écritures du 3 janvier
2005). Il prie le Tribunal de céans d’ordonner l’audition de Monsieur
S «dans la mesure où la partie adverse alléguerait qu’il avait parlé
pour la première fois le 17 février 2004 de son droit aux indemnités PCM ».

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

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- 5/7 -

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 et à l’art. 49 al. 3 de la loi
cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations
cantonales complémentaires. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi genevoise en matière de chômage, la demande
de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit
auprès de la caisse de chômage de l’assuré dans un délai de cinq jours ouvrables à
compter du début de l’inaptitude au placement et après épuisement du droit aux
indemnités journalières au sens de l’art. 28 de la loi fédérale. Le Conseil d’Etat
règle les conséquences de l’inobservation des délais. Il règle également les délais et
modalités d’information, notamment dans les cas où l’incapacité est la prolongation
directe d’une incapacité indemnisée selon l’art. 28 de la loi fédérale.

L’art. 16 al. 2 du règlement genevois d’exécution de la loi en matière de chômage,
précise que lorsque le droit aux indemnités journalières au sens de l’art. 28 de la loi
fédérale est épuisé ou sur le point de l’être, la caisse de chômage en informe sans
délai l’assuré et l’autorité compétente. Elle adresse à l’assuré une formule de
demande de prestations cantonales, à faire parvenir, accompagnée d’un certificat
médical, à l’autorité compétente dans un délai de cinq jours. Ce délai est en
pratique porté à dix jours.

Les demandes tardives ou incomplètes entraînent la suspension du versement des
prestations. Aïnsi, selon la jurisprudence constante, si l’assuré ne renvoie pas les
documents dans le délai requis, le début du droit aux prestations est reporté jusqu’à
la date de dépôt des documents demandés (cf. décision A/915/00-Commission
cantonale de recours en matières d’assurance-chômage). Toutefois, lorsque dans les
trois mois suivant la décision de suspension, l’assuré peut apporter la preuve qu’il a
été empêché d’agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté, le
versement des prestations intervient rétroactivement (art. 16 al. 4 du règlement).

En l’espèce, la caisse de chômage a, le 16 octobre 2003, fixé à l’assuré un délai de
cinq jours pour produire les documents demandés, le service PCM lui a quant à lui
imparti un délai au 3 novembre 2003.

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- 6/7 -

Or, ce n’est que le 14 avril 2004 que l’assuré a transmis les documents requis. Fort
de ce qui précède, les autorités inférieures en ont conclu que le droit au versement
des prestations PCM débutait à cette date.

La question litigieuse est de déterminer si l’assuré peut prétendre à une dérogation
au principe en faisant valoir qu’il n’a pas été en mesure de fournir les documents
demandés en temps utile pour une raison indépendante de sa volonté.

Certes ressort-il des notes prises par l’assistant social que l’assuré était très
découragé devant les démarches administratives à accomplir. Il est également
confirmé les déclarations de l’assuré sur les conseils qui lui avaient été donnés. Les
notes ne portent cependant que sur la période du 17 février 2004 au 19 avril 2004.
L’assuré a à cet égard précisé que deux rendez-vous en décembre et en janvier
avaient été annulés (cf. procès-verbal de comparution personnelle du 5 octobre
2004). L’audition de l’assistant social n’apporterait dès lors aucun élément qui
pourrait justifier de n’avoir pas agi pendant six mois.

Le Tribunal de céans est conscient de ce que l’assuré était à ce moment-là
préoccupé par son état de santé, qu’il était de surcroît en mauvais termes avec la
caisse de chômage.

Force est toutefois de constater que rien dans le dossier ne permet de mettre en
évidence l’existence d’une cause indépendante de sa volonté qui l’aurait empêché
de réclamer les documents, de les remplir et de les retourner à la section PCM dans
un délai tout au moins raisonnable.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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