ge_gerichte · ATA/362/2017 · 2017-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2630/2016-LCI 
ATA/362/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
FONDATION A______ 
représentée par Me Antoine Boesch, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2017 (JTAPI/37/2017) 


- 2/8 - 
A/2630/2016 
EN FAIT 
1) 
 
En 2015, la Fondation A______ (ci-après : la fondation) est devenue 
propriétaire d'une part de copropriété de la parcelle n° 1______, feuille 2______, 
de la commune du B______, en zone de développement 3, constituée sous la 
forme de la propriété par étages (PPE). Cette part consiste en l'unité d'étage n° 
2.06, correspondant à un local commercial (ci-après : le local) sis au rez-de-
chaussée, au __, chemin C_____. 
 
 
Avant l’acquisition du local par la fondation, le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE ou le département) 
avait autorisé en juillet 2010 le changement d'affectation de locaux commerciaux 
sis au rez-de-chaussée en une école privée d'esthétique. 
2) 
 
Par courrier du 29 janvier 2016, le DALE, par l'office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC), a fait part à la fondation de ce que, la veille, il avait 
été constaté par un inspecteur que le local avait changé d’affectation – « d’une 
onglerie en lieu de culte » selon le rapport d’enquête –, et ce sans aucune 
autorisation de construire, et lui a imparti un délai de dix jours pour faire valoir 
son droit d'être entendue. Toutes autres mesures et/ou sanction justifiées par la 
situation demeuraient, en l’état, réservées. 
3) 
 
Par observations de son conseil nouvellement constitué des 11 et 29 février 
2016, la fondation a demandé qu’il lui soit confirmé que l’intervention du 
département tendant à lui imposer un changement d’affectation était sans objet. 
 
 
Par analogie avec le droit du bail, l’activité associative – présentement 
exercée – devait être assimilée à l’activité commerciale, par opposition à l’usage 
d’habitation, lequel aurait effectivement nécessité un changement d’affectation 
soumis à autorisation. S’il était possible qu’occasionnellement un visiteur y fasse 
sa prière, le local avait un usage associatif. 
4) 
 
Par lettre du 21 juillet 2016, avec indication d’une voie recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans un délai de dix 
jours dès sa notification, l’OAC a, en application des art. 129 ss de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), ordonné 
à la fondation de requérir, dans un délai de trente jours, une autorisation de 
construire relative au changement d'affectation. La décision du département à cet 
égard, de même que toutes autres mesures et/ou sanction justifiées par la situation 
demeuraient, en l’état, réservées. 
5) 
 
Par acte du 8 août 2016, la fondation a formé recours auprès du TAPI contre 
cette « décision », concluant, « avec suite de frais et dépens », à son annulation, à 


- 3/8 - 
A/2630/2016 
la constatation que l’utilisation qu’elle faisait du local était conforme à 
l’affectation de ce dernier et qu’elle était en droit, sans solliciter ni obtenir du 
DALE de changement d’affectation, de continuer d’utiliser le local comme elle le 
faisait jusqu’à présent et comme décrit dans le recours, ainsi qu’au déboutement 
de l’intimé et de tout intervenant de toutes autres conclusions. 
6) 
 
Dans sa réponse du 11 octobre 2016, le DALE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Les conditions de recevabilité, selon l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), d’un recours contre sa 
décision incidente du 21 juillet 2016 (ordre de requérir une autorisation de 
construire) n’étaient pas remplies. 
7) 
 
Par acte du 14 octobre 2016, de nombreux copropriétaires de l'immeuble sis 
__, __ et __ chemin de C______ au B______ – dont plusieurs avaient peu de 
temps auparavant déposé auprès du Tribunal de première instance, contre la 
fondation, une action en cessation de l’atteinte fondée sur les art. 679 et 684 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) en raison de l’usage du 
local – ont sollicité du TAPI, sous la plume de leur conseil, qu'il ordonne leur 
appel en cause dans la procédure. Au fond, ils concluaient, principalement, à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement, à la confirmation de l'ordre du DALE 
de déposer une demande d'autorisation de construire. 
8) 
 
Dans sa réplique du 3 novembre 2016, la fondation a persisté dans les 
conclusions de son recours. 
9) 
 
Par jugement du 15 novembre 2016 – non frappé d’un recours –, le TAPI a 
rejeté l’appel en cause formé le 14 octobre 2016. 
10) 
Par jugement du 12 janvier 2017 notifié le lendemain à la fondation, le 
TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 août 2016 par celle-ci contre la 
décision du DALE du 27 (recte : 21) juillet 2016 et a mis à la charge de la 
recourante un émolument de CHF 500.-. 
 
 
La recourante, à qui il incombait de motiver son recours, n'avait pas 
prétendu que la décision attaquée lui causerait un préjudice irréparable au sens de 
l’art. 57 let. c LPA. En tout état de cause, les coûts liés à une telle procédure 
pourraient certes lui être épargnés si le tribunal statuait immédiatement sur les 
questions qui étaient posées dans son recours. Il ne s'agissait toutefois pas d'un 
préjudice juridique. 
 
 
S'agissant de la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, bien que 
l'admission du présent recours mettrait effectivement fin au litige, aucun élément 
ne permettait en revanche de retenir en l'état que la procédure d'autorisation de 
construire requise nécessiterait des mesures probatoires longues et coûteuses. 


- 4/8 - 
A/2630/2016 
 
 
Au vu de ces éléments, le grief relatif au prétendu défaut de motivation du 
département souffrirait de demeurer ouvert. 
11) 
Par acte expédié le 13 février 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), la fondation a formé 
recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », à 
l’annulation de celui-ci ainsi que de la décision du département du 21 juillet 2016, 
à la constatation que l’utilisation par elle de son local était conforme à 
l’affectation de ce dernier, à la constatation qu’elle était en droit, sans solliciter ni 
obtenir du DALE un changement d’affectation, de continuer d’utiliser son local 
comme elle l’avait fait jusqu’à présent et comme décrit dans le présent recours, 
enfin au déboutement de l’intimé et de tout intervenant de toutes autres 
conclusions. 
 
 
Il était absolument certain qu’effectivement, une décision du TAPI sur 
décision incidente permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse. 
12) 
Par courrier du 20 février 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 
13) 
Dans sa réponse du 21 février 2017, le DALE a transmis son dossier à la 
chambre administrative comme demandé par celle-ci. 
14) 
Par lettre du 23 février 2017, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Est litigieux l’ordre donné par l’intimé au recourant de requérir une 
autorisation de construire relative au changement d’affectation du local « d’une 
onglerie en lieu de culte ». 
3) 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé modifier 
même partiellement la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 
al. 1 let. b LCI). 
4) 
a. 
Dans deux arrêts récents, (ATA/526/2016 et ATA/527/2016 du 21 juin 
2016, consid. 2), la chambre administrative a précisé les contours de l’intervention 
du département lorsqu’il ordonne de requérir une autorisation de construire. 


- 5/8 - 
A/2630/2016 
 
 
Lorsque le département constate qu’une construction a été érigée sans droit, 
il peut inviter l’intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut 
constituer une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose toutefois pas 
que l’autorisation de construire sera délivrée. Cette invite n’est pas une décision 
(ATA/1258/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3 et ATA/544/2014 du 17 juillet 
2014). 
 
 
Toutefois, lorsque l’intéressé, précédemment invité à déposer une demande 
d’autorisation de construire pour régulariser la situation, ne s’y conforme pas, ni 
ne détruit la construction querellée, le département prononce une décision, sujette 
à recours, conformément aux art. 129 et 130 LCI (ATA/526/2016 et 
ATA/527/2016 du 21 juin 2016, consid. 2). 
 
b. 
Une décision qui confirme l'obligation faite à une recourante de déposer des 
requêtes en autorisation de construire ne met pas fin à la procédure et revêt un 
caractère incident (arrêts du Tribunal fédéral 1C_92/2017 du 15 février 2017 ; 
1C_390/2016 et 392/2016 du 5 septembre 2016 ; 1C_386/2013 du 28 février 2014 
consid. 1.2). 
5) 
 
Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
6) 
 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 
p. 631). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; ATF 127 
II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a 
p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1 ; ATA/305/2009 précité consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 


- 6/8 - 
A/2630/2016 
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 
2014). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 
7) 
 
En l’espèce, le DALE, par sa lettre du 21 juillet 2016, a ordonné à la 
fondation de requérir, dans un délai de trente jours, une autorisation de construire 
relative au changement d'affectation. Il est clairement ordonné de requérir, dans 
un délai de trente jours, une autorisation de construire relative au changement 
d’affectation sur la base des art. 129 ss LCI et la voie de recours est indiquée. Il ne 
s’agit pas d’une simple invite, ce d’autant moins que ce courrier fait suite à 
l’exercice préalable par le recourant de son droit d’être entendu. 
 
 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il s’agit d’une décision 
incidente sujette à recours dans le délai de dix jours, comme dûment mentionné 
sur la décision querellée. 
 
 
Le recourant se trompe sur l’objet du présent litige, lequel se limite à 
l’obliger au dépôt d’une requête, sans aucunement préjuger de la décision finale. 
Il appartient en effet à l’autorité d’établir les faits d’office (art. 19 LPA) et de 
réunir les renseignements pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA). 
 
 
De surcroît, il n’est pas exclu qu’à l’issue de l’instruction de la demande 
d’autorisation de construire, le département considère qu’il n’y a pas de 
changement d’affectation (dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_470/2008 du 
11 novembre 2008 consid. 2.2). 
 
 
Le recourant conserve par ailleurs la possibilité de recourir contre la 
décision que prendra le département après instruction, s’il l’estime infondée, cas 
échéant en contestant à ce stade la soumission à autorisation. 
 
 
En tout état, l’ordre de déposer une requête en autorisation n’impose que de 
simples démarches administratives. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas l’existence 
d’un préjudice irréparable, qu’il n’invoque d’ailleurs même pas. 
8) 
 
Se pose la question de la seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA, à 
savoir si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
La présente procédure ne permet précisément pas de trancher la question de 
fond. À défaut du dépôt d’une requête formelle et de l’instruction du dossier par le 


- 7/8 - 
A/2630/2016 
département, aucune autorité ne peut se prononcer valablement. C’est précisément 
pour ce motif que le département a ordonné le dépôt d’une requête formelle. 
 
 
De surcroît, dans ce dossier, le dépôt de la requête ne nécessite pas 
l’élaboration d’un travail démesuré ou excessivement coûteux. 
 
 
La question de savoir si l’autorisation peut être délivrée n’est en 
conséquence pas l’objet du présent litige. 
 
 
La présente procédure de recours n’étant dès lors pas susceptible de 
déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine), la seconde hypothèse visée par 
l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 
9) 
 
Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, c’est à juste titre 
que le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans 
instruction (art. 72 LPA). 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2017 par la Fondation A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la Fondation A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


- 8/8 - 
A/2630/2016 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :