ge_gerichte · ATA/21/2014 · 2014-01-14 · fr

Résumé:
 Le principe de la bonne foi n'est pas respecté lorsque l'autorité adjudicatrice soutient qu'une offre déposée par un soumissionnaire n'est pas valable dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant que de la signature collective à deux alors même que cette personne a, à plusieurs reprises dans le passé, signé seule des offres engageant la société auprès de la même autorité adjudicatrice. Celle-ci viole également le principe de la transparence lorsqu'elle requiert des soumissionnaires, selon le cahier des charges, qu'ils fournissent une certaine prestation et qu'elle accepte des offres ne comportant pas cette même prestation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/144/2013-MARPU 
ATA/21/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2014 
 
 dans la cause 
 
PROP SERVICE DE VOIRIE S.A. 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET 
D'IMPRESSION 
et 
TOP-NET SERVICES S.A., appelée en cause 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
et 
SERCONET S.A., appelée en cause 


- 2/20 - 
A/144/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 18 septembre 2012, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a publié dans 
la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) 
ainsi que sur le site www.simap.ch, un appel d’offres pour un marché de services 
en procédure ouverte intitulé « netdop_12 » et désigné « CPV : 90910000 - 
services de nettoyage », portant sur des prestations de nettoiement de 28 espaces 
publics de la ville d’une surface d’environ 1,34 km2. 
 
 
La ville était l’autorité adjudicatrice, l’organe d’exécution dudit marché 
étant la centrale municipale d’achat et d’impression (ci-après : CMAI). 
2) 
 
L’appel d’offres indiquait qu’il était soumis à l'accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), à la loi fédérale 
sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi 
qu’au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP 
- L 6 05.01). 
3) 
a. 
Le total du marché s’élevait à CHF 667'000.-, hors TVA, sur vingt-quatre 
mois et était subdivisé en sept lots, en fonction de la nature des prestations de 
nettoiement et de leur répartition géographique, les lots étant composés d’un ou 
plusieurs chantiers. 
 
 
Le lot n° 1 était estimé à CHF 220'000.-, le lot n° 2 à CHF 131'200.-, le lot 
n° 3 à CHF 90'500.-, le lot n° 4 à CHF 74'500.-, le lot n° 5 à CHF 49'400.-, le lot 
n° 6 à CHF 66'700.- et le lot n° 7 à CHF 35'200.-. Les montants indiqués dans les 
documents d’appel d’offres étaient des valeurs estimatives et ne représentaient pas 
un engagement ferme de nombre ou de quantité de la part de l’autorité 
adjudicatrice. 
 
b. 
Le dossier d’appel d’offres comportait un cahier de soumission, définissant 
les conditions générales auxquelles la ville lançait l’appel d’offres, un cahier des 
charges, décrivant le cadre et les exigences techniques de l’appel d’offres et 
définissant les besoins liés au marché, un formulaire d’offre, précisant les 
exigences de rendu des offres par les soumissionnaires et le détail des prestations 
attendues par lot et par chantier, ainsi que les annexes. 
 
c. 
Le marché était conclu pour une durée initiale de 24 mois, reconductible 
d’année en année, pour une durée totale maximale de 48 mois. Le nettoiement des 
espaces publics incluait une prise en charge complète, comprenant celui, complet, 
des lieux, la collecte et la vidange des corbeilles à déchets, le tri, la valorisation et 
le recyclage des déchets. Les prestations incluaient notamment la fourniture de 


- 3/20 - 
A/144/2013 
tous les matériels nécessaires, y compris les réceptacles à déchets, l’exploitation, 
l’entretien, le remplacement et le renouvellement de cet ensemble de matériel, la 
mise à disposition du personnel nécessaire, la fourniture de tous produits 
consommables nécessaires et le transport des résidus du nettoiement au centre de 
traitement adéquat. 
 
 
Toutes les prestations et les fournitures y compris celles d’éventuels sous-
traitants, non spécifiées dans le cahier des charges mais implicitement nécessaires 
à la bonne exécution du contrat, étaient comprises dans les prix indiqués. Si le 
soumissionnaire estimait que des services, des travaux ou des fournitures non 
indiqués dans la soumission étaient nécessaires pour l’exécution, il était tenu de le 
mentionner dans son offre. 
 
d. 
Les candidats n’avaient pas l’obligation de soumissionner pour tous les lots, 
mais pouvaient choisir ceux pour lesquels ils souhaitaient déposer une offre. Un 
soumissionnaire pouvait obtenir plusieurs lots, voire la totalité de ceux-ci. Ces 
derniers 
étaient 
adjugés 
au 
soumissionnaire 
ayant 
présenté 
l’offre 
économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés dans un 
ordre d’importance décroissant, à savoir : 
 
 
- performance environnementale et équité sociale (poids = 40 %) ; 
 
 
- prix (poids = 30 %) ; 
 
 
- organisation, qualification, expérience (poids = 30 %). 
 
 
Chaque critère d’adjudication pouvait être divisé en autant d’éléments 
d’appréciation qu’il était nécessaire pour départager les candidats. Les critères 
étaient notés de 0 à 5, la note maximale étant 5 et des notes intermédiaires 
pouvant être attribuées. Les notes étaient attribuées de la manière suivante : 
 
Note 
Appréciation 
Description 
5 
Très intéressant 
Candidat qui a fourni l’information ou les 
documents demandés par rapport au critère fixé, 
dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup 
d’avantages particuliers par rapport aux autres 
candidats 
4 
Bon et avantageux 
Candidat qui a fourni l’information ou les 
documents demandés par rapport à un critère fixé, 
dont le contenu répond aux attentes et qui présente 
un minimum d’avantages particuliers par rapport 
aux autres candidats 


- 4/20 - 
A/144/2013 
3 
Suffisant 
Candidat qui a fourni l’information ou les 
documents demandés par rapport à un critère fixé, 
dont le contenu répond aux attentes minimales, 
mais ne présente peu ou pas d’avantage particulier 
par rapport aux autres candidats 
2 
Partiellement 
suffisant 
Candidat qui a fourni l’information ou les 
documents demandés par rapport à un critère fixé, 
mais dont le contenu ne répond que partiellement 
aux attentes 
1 
Insuffisant 
Candidat qui a fourni l’information ou les 
documents demandés par rapport à un critère fixé, 
mais dont le contenu ne répond pas aux attentes 
0 
 
Candidat qui n’a pas fourni l’information non 
éliminatoire demandée par rapport à un critère fixé 
 
 
 
Le critère du prix était évalué en fonction du montant global TTC par lot tel 
qu’il était calculé dans le formulaire d’offre. L’offre la meilleure du marché 
obtenait la note 5. La différence relative entre l’offre considérée et l’offre la 
meilleure du marché était calculée en soustrayant le montant de l’offre la moins 
chère du montant de l’offre considérée, dont le total était divisé par le montant de 
l’offre la moins onéreuse. 
 
 
L’adjudication se faisait sur la base de la note globale pondérée obtenue en 
additionnant les notes de chaque critère, elles-mêmes obtenues en multipliant la 
note obtenue par son poids. 
 
e. 
Une erreur de calcul manifeste ou un prix manifestement trop bas devait être 
vérifié par l’autorité adjudicatrice auprès du soumissionnaire concerné, 
notamment si les prix proposés par ce dernier n’avaient aucun rapport avec ceux 
pratiqués habituellement ou offerts par les autres candidats. Le soumissionnaire 
concerné devait apporter tout justificatif utile à la compréhension de ses prix. 
 
f. 
Les documents d’offre devaient être en possession de la CMAI au plus tard 
le 1er novembre 2012 à 16 heures. La phase d’analyse des offres s’étendait du 
5 novembre au 5 décembre 2012, période au cours de laquelle l’autorité 
adjudicatrice pouvait demander des précisions aux soumissionnaires, faisant partie 
intégrante de l’appel d’offres. L’exécution des contrats était prévue pour le 
1er avril 2013. 


- 5/20 - 
A/144/2013 
 
 
Une offre déposée ne pouvait pas être modifiée ou complétée après la date 
de dépôt fixée par l’adjudicateur. Après la décision d’adjudication, l’adjudicateur 
n’accepterait aucune sous-évaluation de prestations, aucun oubli de prestations ou 
mauvaise compréhension des prestations à exécuter. Il appartenait au 
soumissionnaire de poser toutes les questions durant la période prévue à cet effet. 
Dès réception de la décision d’adjudication, tout soumissionnaire non 
adjudicataire du marché pouvait solliciter des explications en vue d’obtenir des 
éclaircissements sur la manière dont les notes lui avaient été attribuées et sur les 
appréciations émises sur son offre. 
 
g. 
Le répondant de l’appel d’offres devait avoir le pouvoir de représenter et 
d’engager l’entreprise. 
4) 
 
Le 2 novembre 2012, la CMAI a procédé à l’ouverture des offres du marché 
netdop_12. Les différents soumissionnaires y avaient indiqué les prix totaux TTC 
suivants en CHF, pour 12 mois : 
Soumissionnaires 
Lot n° 1 
Lot n° 2 
Lot n° 3 
Lot n° 4 
Lot n° 5 
Lot n° 6 
Lot n° 7 
IB Services 
S.à.r.l. 
92'656,14 
59'972,72 
54'636,01 
52'404,63
20'956,51
36'599,47
14'938,56
ProP, service de 
voirie S.A. 
173'612,46 100'043,10
128'603,67
85'108,19
41'228,63
51'240,05
32'974,91
Serconet S.A. 
81'722,18 
41'797,20 
102'638,53
78'726,25
38'976,41
52'046,49
33'600,68
Net Inter S.A. 
85'424,98 
58'403,18 
55'396,81 
51'476,61
20'866,54
31'716,92
14'702,69
Top-Net 
Services S.A. 
18'219,06 
40'138,60 
70'663,78 
58'202,62
32'289,05
20'373,97
13'531,19
Réalise 
- 
- 
- 
- 
- 
- 
24'283,02
 
5) 
a. 
La société ProP, service de voirie S.A. (ci-après : ProP S.A.) a pour but 
l’exploitation d’une entreprise de services dans le domaine de la voirie, 
notamment les prestations de balayage industriel, de maintenance des espaces 
publics et industriels, ainsi que toute activité analogue. 
 
 
Dans le calcul du prix de son offre, elle a notamment pris en compte les frais 
de transport jusqu'à la centrale d'élimination des déchets ainsi que le coût de 
recyclage de ces derniers. En particulier, les frais de traitement des déchets se 
montaient à CHF 243.- / tonne. 


- 6/20 - 
A/144/2013 
 
b. 
Serconet S.A. a pour but l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, 
notamment le ponçage et le traitement de sols, le nettoyage de tapis, l’organisation 
de l’entretien des locaux, la dératisation avant démolition, la désinsectisation et le 
commerce d’appareils et de produits de nettoyage. 
 
 
Dans le calcul du prix de son offre, elle a notamment pris en compte les frais 
de transport jusqu'à la centrale d'élimination des déchets mais n'a pas retenu le 
coût de recyclage de ces derniers. 
 
c. 
Top-Net Services S.A. a pour but l’exploitation d’une entreprise de 
nettoyage, ainsi que les activités dans le domaine de la sécurité et de la 
surveillance. Il ressort du registre du commerce (ci-après : RC) que Monsieur 
Cyrille Pinget, directeur de Top-Net Services S.A., dispose de la signature 
collective à deux. Le formulaire d’offre pour le marché netdop_12 a été signé le 
26 octobre 2012 uniquement par M. Pinget. 
 
 
Dans le calcul du prix de son offre, elle n'a pris en compte ni les frais de 
transport jusqu'à la centrale d'élimination des déchets ni le coût de recyclage de 
ces derniers. 
6) 
 
Par décisions du 7 janvier 2013, la ville a exclu Serconet S.A., s’agissant du 
lot n° 2, ainsi que Top-Net Services S.A. s’agissant des lots nos 1, 2 et 6, ces deux 
sociétés n’ayant pas justifié les prix anormalement bas des offres y relatives. 
7) 
 
Par décision du 7 janvier 2013, publiée dans la FAO du 8 janvier 2013, la 
ville a attribué le lot n° 1 à Serconet S.A., les lots nos 2 et 6 à ProP S.A, les lots nos 
3, 4, 5 et 7 à Top-Net Services S.A. 
 
 
Elle avait attribué les lots aux entreprises ayant présenté une offre respectant 
le cahier des charges et étant économiquement la plus avantageuse au regard des 
critères d’adjudication. 
 
 
Les tableaux d’évaluation suivants étaient joints à la décision : 
Lot n° 1 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net Inter 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
Prix 
30% 
4,06 
0,11 
5,00 
4,76 
Organisation, 
qualification, 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 


- 7/20 - 
A/144/2013 
expérience 
 
Note finale 
pondérée 
2,36 
2,73 
3,48 
2,64 
 
Rang 
4 
2 
1 
3 
 
Lot n° 2 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Net Inter 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
0,81 
Prix 
30% 
4,87 
0,42 
5,00 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
2,97 
 
Note finale 
pondérée 
2,60 
2,82 
2,71 
 
Rang 
3 
1 
2 
 
Lot n° 3 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net 
Inter 
S.A. 
Top-Net 
Services 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
4,14 
Prix 
30% 
5,00 
0,07 
0,24 
4,93 
2,44 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 
3,46 
 
Note 
finale 
2,64 
2,72 
2,05 
2,69 
3,42 


- 8/20 - 
A/144/2013 
pondérée 
 
Rang 
4 
2 
5 
3 
1 
 
Lot n° 4 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net 
Inter 
S.A. 
Top-Net 
Services 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
4,14 
Prix 
30% 
4,91 
0,53 
0,89 
5,00 
4,09 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 
3,46 
 
Note 
finale 
pondérée 
2,61 
2,86 
2,24 
2,71 
3,92 
 
Rang 
4 
2 
5 
3 
1 
 
Lot n° 5 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net 
Inter 
S.A. 
Top-Net 
Services 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
4,14 
Prix 
30% 
4,98 
0,17 
0,24 
5,00 
0,82 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 
3,46 
 
Note 
finale 
pondérée 
2,63 
2,75 
2,05 
2,71 
2,94 


- 9/20 - 
A/144/2013 
 
Rang 
4 
2 
5 
3 
1 
 
Lot n° 6 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net Inter 
S.A. 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
Prix 
30% 
2,88 
0,62 
0,56 
5,00 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 
 
Note finale 
pondérée 
2,01 
2,88 
2,15 
2,71 
 
Rang 
4 
1 
3 
2 
 
Lot n° 7 
Critères 
Poids 
IB 
Services 
S.à.r.l. 
ProP 
S.A. 
Serconet 
S.A. 
Net Inter 
S.A. 
Top-Net 
Services 
S.A. 
Réalise 
Performance 
environnementale 
et équité sociale 
40% 
2,46 
3,61 
2,46 
0,81 
4,14 
4,10 
Prix 
30% 
4,33 
0,06 
0,05 
4,47 
5,00 
0,31 
Organisation, 
qualification, 
expérience 
30% 
0,52 
4,18 
3,32 
2,97 
3,46 
4,10 
 
Note finale 
pondérée 
2,44 
2,71 
1,99 
2,55 
4,19 
2,96 
 
Rang 
5 
3 
6 
4 
1 
2 


- 10/20 - 
A/144/2013 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter 
de la publication dans la FAO auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
8) 
 
Par acte posté le 18 janvier 2013, ProP S.A. a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée. Préalablement, elle sollicitait la 
restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, elle concluait à l’annulation de ladite 
décision s’agissant de l’attribution des lots nos 1, 3, 4, 5 et 7 aux sociétés Serconet 
S.A. et Top-Net Services S.A., ainsi qu’à la constatation du caractère illicite de la 
décision d’adjudication de la ville. Elle se réservait le droit de faire valoir le 
dommage subi dans l’hypothèse où les marchés seraient attribués aux sociétés 
précitées. 
 
 
Pour tous les lots, elle avait obtenu les notes les plus élevées pour les 
critères « performance environnementale et équité sociale » et « organisation, 
qualification, expérience », mais avait obtenu des notes proches de zéro pour le 
critère « prix », ses prix étant largement supérieurs à ceux de ses concurrents. La 
ville avait attribué les lots nos 1, 3, 4, 5 et 7 à des prix largement inférieurs aux 
prix estimés, le prix total du lot tel qu’attribué correspondait approximativement 
au prix d’une seule des cinq prestations prévues par le cahier des charges, à savoir 
le transport des résidus de nettoiement à un centre de traitement adéquat. La 
prestation avait vraisemblablement été omise, voire sous-estimée par les 
adjudicataires des lots nos 1, 3, 4, 5 et 7. 
 
 
La décision litigieuse violait les principes de non-discrimination, d’égalité 
de traitement et de concurrence efficace. Les critères d’attribution ne permettaient 
pas d’adjuger le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. 
 
 
Dans son offre, elle-même avait tenu compte des quantités de déchets à 
évacuer sur chaque site et du coût de la taxe des déchets ménagers ordinaires pour 
l’incinération dans des centres agréés, ainsi que du coût du transport des déchets. 
Le coût de ces deux prestations expliquait la raison pour laquelle elle avait offert 
des services à des prix nettement supérieurs à ceux de ses concurrents, qui 
n’avaient pas tenu compte desdites prestations. 
9) 
 
Le 21 janvier 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de Serconet 
S.A. et Top-Net Services S.A., en impartissant à ces dernières un délai au 1er 
février 2013 pour se déterminer sur la demande d’octroi de l’effet suspensif 
formulée par ProP S.A., ainsi qu’un délai au 22 février 2013 pour présenter leurs 
observations sur le fond du litige. 
 
 
Le juge délégué a accordé les mêmes délais à la ville pour se déterminer, lui 
défendant de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé sur la 
requête en restitution de l’effet suspensif. 


- 11/20 - 
A/144/2013 
10) 
Le 1er février 2013, la ville a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
l’effet suspensif, le recours étant manifestement dénué de chances de succès. 
 
 
ProP S.A. avait indiqué à la CMAI, par téléphone du 16 janvier 2013, 
qu’elle s’était trompée dans l’établissement et la valorisation de ses offres 
s’agissant des lots querellés, ce qui avait été confirmé dans un courriel adressé le 
18 janvier 2013 par le responsable de l’unité achat de la CMAI au service des 
espaces verts et de l’environnement de la ville (ci-après : SEVE). 
 
 
Le principe de transparence avait été respecté : les prestations du projet 
netdop_12 avaient été décrites de manière très précise dans les documents d’appel 
d’offres pour l’ensemble des lots. La ville avait répondu aux questions des 
candidats, en communiquant ses réponses à tous les soumissionnaires, qui avaient 
établi leurs offres en connaissance de cause s’agissant des prestations attendues. 
En déposant leurs offres, les intéressés s’étaient engagés à prendre connaissance 
de l’ensemble des conditions du marché. Les offres se situaient dans les valeurs 
annoncées, les montants mentionnés dans les documents d’appel d’offres étant des 
valeurs estimatives et non un engagement ferme de la part de la ville. Disposant 
d’une description précise des prestations attendues, les soumissionnaires 
connaissaient l’ampleur du marché. 
 
 
En attribuant les lots aux soumissionnaires ayant déposé les offres 
économiquement les plus avantageuses, au regard des critères d’évaluation 
prédéfinis dans le cahier de soumission, la ville avait respecté la législation en 
vigueur ainsi que les principes d’égalité de traitement et de concurrence efficace. 
Les montants des offres des différents soumissionnaires étaient proches, à 
l’exception de ceux de ProP S.A., plus élevés. Cette dernière ne pouvait donc pas 
prétendre à une sous-estimation des prestations offertes par les adjudicataires des 
lots nos 1, 3, 4, 5 et 7. ProP S.A. connaissait le cahier des charges de netdop_12, 
puisqu’elle était l’adjudicataire des lots nos 2 et 6, ce dernier lot se situant dans les 
valeurs annoncées et ne constituant pas l’offre la plus onéreuse. 
 
 
La ville avait un intérêt public prépondérant à bénéficier immédiatement des 
prestations de nettoiement afin de garantir l’ordre et la sécurité publics. Les lots 
devaient être exécutés le 1er avril 2013. ProP S.A. avait un intérêt à ce que les 
prestations contractuelles qu’elle effectuait pour le compte de la ville - d’une 
valeur d’environ CHF 143'000.- en 2012 et CHF 160'000.- actuellement - soient 
maintenues sans être attribuées à des tiers. L’intérêt public de la ville primait 
l’intérêt privé purement financier de ProP S.A. de remporter les lots querellés. 
Serconet S.A. et Top-Net S.A. avaient un intérêt privé prépondérant à ce que le 
marché leur soit attribué vu que les adjudications étaient conformes à la 
législation sur les marchés publics. 


- 12/20 - 
A/144/2013 
11) 
Serconet S.A. et Top-Net Services S.A. n’ont pas donné suite à l’invite du 
juge délégué leur impartissant un délai pour se déterminer sur la question de 
l’effet suspensif. 
12) 
Dans sa réponse du 22 février 2013, la ville s'est déterminée sur le fond du 
litige et a conclu au rejet du recours en reprenant en grande partie les arguments 
développés dans son écriture du 1er février 2013. 
13) 
Par décision du 13 mars 2013, la présidente de la chambre administrative a 
admis partiellement la requête en octroi de l’effet suspensif au recours, s’agissant 
des lots nos 3, 4, 5 et 7 du marché netdop_12. 
 
 
Seul M. Pinget avait signé le formulaire d’offre du marché netdop_12 pour 
la société Top-Net Services S.A., alors qu’il ressortait du RC que l’intéressé 
disposait de la signature collective à deux pour pouvoir représenter et engager 
valablement l’entreprise. 
 
 
A priori, vu l’existence de doutes s’agissant de la validité de l’offre déposée 
par Top-Net Services S.A., adjudicataire des lots nos 3, 4, 5 et 7, le recours n’était 
pas dénué de chances de succès. 
14) 
Le 27 mars 2013, suite à l'invite de la chambre administrative à la ville, 
Top-Net Services S.A. et ProP S.A. à se déterminer sur la question de la validité 
de l’offre de Top-Net Services S.A. munie de la seule signature de M. Pinget, ces 
dernières se sont déterminées de la manière suivante : 
 
 
Selon Top-Net Services S.A., le RMP ne contenait aucune disposition 
particulière sur la forme que devait revêtir une soumission. La ville n'avait pas 
fixé la moindre règle spéciale concernant les signataires des offres. De plus, le 
dépôt d'une soumission n'était qu'un acte juridique ordinaire, et était donc 
uniquement soumis aux règles classiques du droit des obligations, soit aux art. 32 
et suivants du Code des obligations du 20 mars 1911 (CO - RS 220). M. Pinget 
avait toujours signé seul et avec l'accord de la société toutes les offres et devis et 
était de ce fait autorisé à agir d'une telle manière. Enfin, l'inscription au RC n'avait 
vocation à protéger que le destinataire d'un acte juridique ou la personne au nom 
de laquelle il était passé. Elle ne visait pas à protéger les tiers extérieurs, comme, 
en l'espèce, la recourante. 
 
 
La ville, en plus de reprendre l'argumentation développée par Top-Net 
Services S.A., rappelait que M. Pinget avait, à plusieurs reprises déjà, signé des 
offres de Top-Net Services S.A. dans le cadre de différents appels d'offres lancés 
par la ville. La ville était en outre en possession d'une confirmation écrite de la 
validité de la soumission de Top-Net Services S.A. dans le cadre de l'appel 
d'offres netdop_12, signée par Monsieur José Liste, président du conseil 
d'administration de l'entreprise, lequel disposait de la signature individuelle. En 


- 13/20 - 
A/144/2013 
outre, la ville avait une pratique souple en matière de contrôle des signatures des 
documents d'appel d'offres. Au surplus, même en présence d'un doute quant à la 
validité de l'offre signée par M. Pinget, exclure Top-Net Services S.A. aurait violé 
le principe de la prohibition du formalisme excessif. 
 
 
ProP S.A. soutenait quant à elle qu'il ressortait du cahier des charges établi 
par la ville que chaque appel d'offre devait indiquer le nom, prénom et le titre du 
répondant de l'appel d'offres. Le répondant de l'appel d'offres devait avoir le 
pouvoir de représenter et d'engager l'entreprise. M. Pinget n'était donc pas à même 
d'engager la société Top-Net Services S.A. 
15) 
Dans ses observations du 29 avril 2013, ProP S.A. a persisté dans son 
recours. 
 
 
Les conditions et modalités de la procédure de passation n'avaient pas été 
formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'appel d'offres ou dans le 
cahier des charges, afin que tous les soumissionnaires puissent les comprendre de 
la même manière. En effet, les offres de Top-Net Services S.A. et de Serconet 
S.A. ne prenaient pas en compte le coût de traitement et d'élimination des déchets, 
contrairement à celle de ProP S.A., et à ce qui découlait expressément des termes 
utilisés par la ville dans le cahier des charges. Or, il apparaissait que la ville ne 
souhaitait pas que cette prestation lui soit fournie, puisque dans le cadre de 
l'exécution de son contrat découlant de l'attribution des lots 2 et 6, ProP S.A. ne 
devait ni transporter le déchet jusqu'au centre de tri, ni payer les coûts relatifs à 
son élimination. 
 
 
Les coûts calculés par les trois entreprises soumissionnaires l'avaient été sur 
des bases différentes. Si ProP S.A. avait pris en considération le coût du transport 
et l'élimination des déchets, tel n'avait pas été le cas de Top-Net Services S.A., qui 
ne le mentionnait pas dans son offre. Serconet S.A., quant à elle, n'avait pris en 
compte que le transport du déchet, à l'exclusion de son élimination. Par 
conséquent, il n'était pas possible de juger les trois offres de manière équitable sur 
le critère du prix. Le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement avait 
été violé. 
16) 
Le 21 juin 2013, ProP S.A. a transmis ses observations complémentaires 
dans lesquelles elle a répondu aux prises de position de la ville et de Top-Net 
Services S.A du 27 mars 2013. 
 
 
La ville ne pouvait invoquer qu'elle aurait fait preuve de formalisme 
excessif en écartant d'office l'offre de Top-Net Services S.A. au motif que 
M. Pinget ne pouvait engager seul la société. Il était conforme au but et à la nature 
de la procédure des marchés publics que la violation de certaines exigences de 
forme par un soumissionnaire puisse entraîner son exclusion du marché. 
L'interdiction du formalisme excessif ne pouvait porter atteinte aux principes 


- 14/20 - 
A/144/2013 
d'intangibilité des offres et d'égalité de traitement entre soumissionnaires. Une 
exception à ce principe n'était possible que lorsque le vice formel constaté était de 
peu de gravité. Le pouvoir du répondant de représenter et d'engager valablement 
l'entreprise était une condition d'aptitude essentielle, car elle lui permettait d'être 
en mesure de certifier valablement que l'offre du soumissionnaire était conforme à 
toutes les clauses contenues dans l'appel d'offres. On ne pouvait donc qualifier le 
vice constaté dans l'offre de Top-Net Services S.A. de vice de peu de gravité. En 
outre, il n'y avait formalisme excessif que lorsque, au lieu de déclarer l'acte 
irrecevable, l'autorité aurait pu aviser facilement l'intéressé. En l'espèce, la ville 
aurait dû accorder au soumissionnaire, pendant la procédure d'approbation, un 
délai supplémentaire pour corriger ce vice formel, ce qu'elle n'avait pas fait. 
 
 
Les règles du CO n'étaient quant à elles pas pertinentes, l'art. 32 CO ne 
s'appliquant pas à l'organe d'une personne morale. 
 
 
La ratification écrite du président du conseil d'administration de Top-Net 
Services S.A. était tardive. Le droit de ratifier n'était soumis à aucun délai, sous 
réserve d'une limitation dans le temps résultant de la nature de l'affaire. La 
ratification avait été reçue après la phase de l'appel d'offres, c'est-à-dire pendant la 
phase de décision d'adjudication. Le délai pour ratifier ne pouvait s'étendre au-
delà du délai imparti aux soumissionnaires pour répondre à l'appel d'offres. 
17) 
Dans ses observations du même jour, Top-Net Services S.A. a conclu au 
rejet du recours, à la constatation du caractère téméraire du recours et à la sanction 
de la recourante en conséquence. 
 
 
Au contraire de ce qu'affirmait la recourante, la ville avait précisé, sur le 
forum de la plateforme simap.ch, qu'elle mettrait à disposition des entreprises 
adjudicataires pour l'ensemble des lots du présent marché l'équivalent de 
18 bennes type OM (ordures ménagères). Top-Net Services S.A. avait donc 
valablement exclu de son offre le coût du transport et du traitement des déchets. 
L'erreur de compréhension du cahier des charges était imputable à la recourante et 
ne pouvait être rattrapée en invoquant un prétendu manque de transparence de la 
soumission ou une violation de l'égalité de traitement. 
 
 
Le recours litigieux avait été engagé de manière téméraire et avait causé un 
dommage direct et important à l'adjudicataire légitime, puisqu'il avait eu pour 
effet de la priver de plusieurs mois de chiffre d'affaires. 
18) 
Toujours le 21 juin 2013, la ville a également transmis ses observations 
finales et conclu au rejet du recours. 
 
 
Certains candidats s'étaient enquis de la problématique de la prise en charge 
des déchets, notamment au sujet de la possibilité de les déposer dans les bennes 
enterrées de la voirie. Il leur avait été répondu qu'il était tout à fait possible de 


- 15/20 - 
A/144/2013 
procéder de la sorte. Les questions et les réponses avaient été postées sur le forum 
de l'appel d'offres, sur le site simap.ch, conformément au cahier de soumission, 
lequel précisait que ces éléments faisaient partie intégrante de l'appel d'offres. De 
plus, la nature des renseignements donnés n'était en aucune manière susceptible 
d'avantager indûment certains soumissionnaires au détriment des autres, chacun 
d'entre eux ayant été en mesure de mettre à profit ces informations dans leurs 
offres. La ville avait donc pleinement respecté le principe de la transparence. 
 
 
Chaque soumission avait été évaluée selon les mêmes critères, lesquels 
étaient expressément indiqués dans le cahier de soumission. Ces derniers 
incluaient, au contraire de ce qu'alléguait la recourante, l'expérience des 
entreprises soumissionnaires en matière de nettoiement des espaces publics. Dès 
lors, la ville n'avait pas violé le principe de l'égalité de traitement. 
19) 
Le 27 juin 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante soutient que l'offre déposée par Top-Net Services S.A. n’est 
pas valable dès lors qu’elle a été signée par une personne ne disposant que de la 
signature collective à deux. 
3) 
 
L'exigence de la signature à deux est une garantie qui s'applique autant en 
droit privé qu'en procédure administrative (ATA/653/2002 du 5 novembre 2002). 
La question de la validité de la signature de M. Pinget peut toutefois rester ouverte 
ici. 
 
 
En effet, le principe de la bonne foi entre administration et administré, 
exprimé aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre 
se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568). Par ailleurs, la jurisprudence a tiré du principe 
de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à 


- 16/20 - 
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l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable 
qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-
ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant 
dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 ; 124 II 265 consid. 4a 
p. 269/270 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 
2013 consid. 2.1 et 2.3; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1). 
4) 
 
En l'espèce, M. Pinget a, à plusieurs reprises dans le passé, signé seul des 
offres engageant la société Top-Net Services S.A. auprès de la ville, sans que cette 
dernière ne soulève un problème de signature. De plus, la ville a une pratique 
souple en matière de contrôle des signatures des documents d'appel d'offres. Au 
surplus, même en présence d'un doute quant à la validité de l'offre signée par 
M. Pinget, exclure Top-Net Services S.A. violerait le principe de la prohibition du 
formalisme excessif. En effet, le vice était aisément reconnaissable et aurait pu 
être réparé dans un bref délai. Ce grief doit donc être rejeté. 
5) 
 
La recourante reproche ensuite à l'intimée d'avoir violé les principes 
d'égalité de traitement et de transparence. 
6) 
 
Selon l’art. 1 al. 3 let. b AIMP, un des objectifs de l’accord est de garantir 
l’égalité de traitement envers tous les soumissionnaires et d’assurer l’impartialité 
de l’adjudication. 
 
 
Toute discrimination des candidats ou des soumissionnaires est interdite, en 
particulier par la fixation de délais ou de spécifications techniques non conformes 
à l’art. 28 RMP, par l’imposition abusive de produits à utiliser ou le choix de 
critères étrangers à la soumission (art. 16 al. 1 RMP). 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 
consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; V. MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
Le principe de l’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et 
soumissionnaires et dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 2 RMP ; 
ATA/165/2011 du 15 mars 2011). 


- 17/20 - 
A/144/2013 
 
 
En particulier, le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires 
oblige l’autorité adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires 
pendant tout le déroulement formel de la procédure (ATA/884/2004 du 26 octobre 
2004 ; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, Droit des marchés 
publics, 2002, p. 109 ; B. BOVAY, La non-discrimination en droit des marchés 
publics in RDAF 2004, p. 241). La chambre administrative a rappelé le caractère 
formaliste du droit des marchés publics qu’impose le respect de ce principe 
(ATA/150/2009 du 14 mars 2009 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 2009). L’égalité 
de traitement impose que les conditions d’accès au marché soient similaires pour 
tous (Guide romand pour les marchés publics, version du 2 juin 2005, actualisée 
et complétée les 9 juin 2006, 18 décembre 2006 et 12 septembre 2008, annexe D, 
ch. 2). 
 
 
La non-discrimination est un acquis fondamental, invoqué tel quel s’il y a 
trace d’inégalité ou de discrimination dans une procédure de marchés publics, 
avec pour résultat l’annulation ou le constat d’illicéité de la décision incriminée 
(RDAF 2004 I 237). C’est un principe essentiel de l’ouverture des marchés. Il vise 
à garantir que certains soumissionnaires, ou catégories de soumissionnaires, ne 
soient pas écartés ou exclus des procédures de manière arbitraire ou en raison de 
caractéristiques qui ne doivent plus avoir cours dans la passation des marchés 
publics, tels que l’origine, le lieu de siège et la provenance (Guide romand pour le 
marchés publics version du 2 juin 2005 précité). 
7) 
 
En l'espèce, tous les soumissionnaires ont été traités de manière égale et 
aucun n'a été écarté de manière arbitraire. Tous ont bénéficié des mêmes 
informations et ont vu leur dossier examiné sans distinction. Ce grief doit être 
rejeté. 
8) 
 
Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal 
et incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d’appréciation 
dont dispose le pouvoir adjudicateur (RDAF 2001 I 403). La concurrence permet 
la comparaison des prestations et de choisir ainsi l’offre garantissant un rapport 
optimal entre le prix et la prestation (ATF 125 II 86 consid. 7c p. 101 in RDAF 
2002 I 543). 
 
 
Ce principe exige du pouvoir adjudicateur qu’il énumère par avance et dans 
l’ordre d’importance tous les critères d’adjudication qui seront pris en 
considération lors de l’évaluation des soumissions ; à tout le moins doit-il 
spécifier clairement l’importance relative qu’il entend accorder à chacun d’eux. 
En outre, lorsqu’en sus de ces critères, le pouvoir adjudicateur établit des sous-
critères qu’il entend privilégier, il doit les communiquer par avance aux 
soumissionnaires, en indiquant leur pondération respective. En tous les cas, le 
principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, après le 
dépôt des offres, la présentation des critères (ATF 125 II 86 précité consid. 7c 
p. 101 et les références citées). Il n’exige toutefois pas, en principe, la 


- 18/20 - 
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communication préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent uniquement 
à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est 
communément observé pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou 
que l’adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et leur confère 
un rôle équivalent à celui d’un critère publié. De la même manière, une simple 
grille d’évaluation ou d’autres aides destinées à noter les différents critères et 
sous-critères utilisés (telles une échelle de notes, une matrice de calcul) ne doivent 
pas 
nécessairement 
être 
portées 
par 
avance 
à 
la 
connaissance 
des 
soumissionnaires, sous réserve d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation 
(ATF 130 I 241 consid. 5.1 p. 248 ; 125 II 86 précité consid. 7c p. 101 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_22/2008 du 23 mai 2008 consid. 2.1 et les références citées). 
9) 
 
En l'espèce, le cahier des charges de la ville mentionne expressément à sa 
page 3 « le recyclage des déchets déchargeant entièrement la ville de Genève de 
cette tâche » ainsi que « le transport des résidus du nettoiement au centre de 
traitement adéquat ». Sur le site simap.ch, une des réponses mentionne certes que 
la ville mettrait à disposition des entreprises adjudicataires pour l'ensemble des 
lots du présent marché l'équivalent de 18 bennes type OM (ordures ménagères), 
mais cette réponse est précédée par la phrase « le candidat doit effectivement 
prévoir les dispositions pour le transport et l'élimination des déchets et ce d'une 
manière générale ». 
 
 
La position de la ville est pour le moins peu claire. Si son intention était 
effectivement de ne pas demander aux adjudicataires les prestations de transport et 
d'élimination des déchets, comme il apparaît être le cas aux dires de la recourante, 
son comportement au cours de la procédure d'appel d'offres laisse penser le 
contraire. La recourante n'est d'ailleurs pas la seule à avoir été induite en erreur, 
puisque Serconet S.A. a elle aussi inclus le transport des déchets jusqu'au centre 
de traitement dans son offre. 
 
 
Si la ville entendait accepter des offres ne comprenant pas les prestations 
mentionnées ci-dessus, elle aurait dû en informer tous les soumissionnaires et non 
se baser sur un cahier des charges visiblement erroné et des réponses vagues sur la 
plateforme simap.ch. Le principe de transparence a donc été violé. 
10) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours de ProP S.A. sera admis, la 
décision d'adjudication attaquée annulée. La cause sera renvoyée à la ville qui 
devra rendre les offres comparables et procéder à leur réévaluation. Si une telle 
opération se révèle impossible, elle devra procéder à un nouvel appel d'offres. 
11) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante ayant eu gain 
de cause, à la charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 19/20 - 
A/144/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2013 par Prop Service de Voirie S.A. 
contre la décision de la Ville de Genève - centrale municipale d'achat et d'impression du 
7 janvier 2013 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du 7 janvier 2013, publiée dans la FAO du 8 janvier 2013, de la Ville 
de Genève attribuant le lot n° 1 à Serconet S.A. et les lots nos 3, 4, 5 et 7 à Top-Net 
Services S.A. ; 
renvoie la cause à la Ville de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à ProP, Service de voirie S.A. une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à 
charge de la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- 
par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- 
sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées 
par les art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 20/20 - 
A/144/2013 
communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, à la Ville de 
Genève - centrale municipale d'achat et d'impression, à Me Lucien Lazzarotto, avocat 
de Topnet S.A., appelée en cause, à Serconet S.A., autre appelée en cause, ainsi qu'à la 
commission de la concurrence. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :