ge_gerichte · ATA/145/2015 · 2015-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3333/2014-PROC 
ATA/145/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/3333/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1994, a fréquenté durant l’année scolaire 
2013/2014, l’école de culture générale Henri-Dunant (ci-après : ECG Henri-
Dunant) en option spécifique santé. 
 
 
A la fin de l’année scolaire 2013/2014, il s’est trouvé en situation d’échec et 
dans l’impossibilité de répéter son année, dans la mesure où il avait déjà redoublé 
une première fois durant son cycle d’études secondaires post-obligatoire. 
2. 
 
Par l’intermédiaire de son père, M. A______ a écrit à la présidente du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le 
département) pour demander une dérogation exceptionnelle, motivée par 
l’interférence d’événements personnels et familiaux sur l’activité scolaire de 
l’étudiant. 
3. 
 
Le 8 juillet 2014, la direction générale de l’enseignement secondaire II 
(ci-après : DGES II) a informé l’élève que le courrier de son père à la présidente 
du département avait été considéré comme un recours contre la décision du doyen 
qui formalisait son échec, confirmé formellement le 24 juin 2014. Aucune 
dérogation ne pouvait lui être accordée. 
4. 
 
Le 8 août 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
5. 
 
Le 29 août 2014, le département a conclu au rejet du recours. 
6. 
 
Le juge délégué, par courrier du 2 septembre 2014, a transmis au recourant 
un exemplaire de la réponse du département et accordé aux partie un délai au 
12 septembre 2014 pour formuler toute requête complémentaire. Passé la date 
précitée, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
7. 
 
Le 8 septembre 2014, M. A______ a adressé une réplique à la chambre 
administrative. Il contestait l’argumentation présentée par celui-ci et persistait 
dans son argumentation développée à l’appui de sa demande de dérogation, son 
échec étant dû à sa mauvaise situation familiale. 
8. 
 
Ce courrier a été transmis au département le 17 septembre 2014 et les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
9. 
 
Par arrêt du 23 septembre 2014, la chambre administrative a rejeté le 
recours de M. A______. La décision de refus d’autoriser une dérogation à 
l’interdiction du double redoublement était conforme au droit. Il ne pouvait être 


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tenu compte des problèmes personnels et familiaux du recourant pour autoriser 
une dérogation non prévue par la loi. 
 
 
 
Dans l’état de fait de l’arrêt du 23 septembre 2014, la chambre 
administrative relevait l’octroi aux parties d’un délai complémentaire au 
2 septembre 2014 pour former toute requête complémentaire, mais omettait de 
faire état du courrier du recourant du 9 septembre 2014 et de la transmission de 
celui-ci au département. 
10. 
 
Par courrier daté du 7 octobre 2014 et reçu le 8 octobre 2014, 
M. A______ a écrit à la chambre administrative. Il avait fait usage du délai 
accordé au 12 septembre 2014 pour envoyer un courrier le 9 septembre 2014. Il 
convenait de rectifier l’arrêt du 23 septembre 2014 pour tenir compte de son 
envoi. 
11. 
 
Le 5 novembre 2014, le juge délégué a informé M. A______ de ce que 
son courrier serait traité comme une demande de révision, respectivement une 
demande de rectification. 
 
 
 
L’arrêt qui lui avait été notifié comportait les indications des voies de 
droit permettant de le contester. Il lui appartenait de se conformer à celles-ci s’il 
contestait le fond de l’arrêt rendu. 
12. 
 
 
Le 6 novembre 2014, M. A______ a accusé réception du courrier du juge 
délégué et demandé de lui confirmer qu’il aurait trente jours pour faire son recours 
au Tribunal fédéral à partir de la date à laquelle l’arrêt du 23 septembre 2014 
serait rectifié. 
13. 
 
 
Le 10 novembre 2014, le juge délégué a informé M. A______ qu’il 
n’appartenait pas au juge de prodiguer des conseils juridiques et qu’il lui 
incombait de consulter un conseil privé. Les délais de recours étaient fixés par la 
loi. 
14. 
 
Le 15 novembre 2014, les parties ont été avisées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative n’est pas l’autorité de recours de ses propres 
décisions qui doivent être déférées devant le Tribunal fédéral, conformément aux 
mentions figurant dans le dispositif de son arrêt. 
 
 
En revanche, elle est compétente pour connaître de demandes de révision de 
ses propres arrêts, d’interprétation de ceux-ci, ou de rectification d’erreurs 
matérielles. 


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2) 
 
Les conditions de la révision des arrêts de la chambre administrative sont 
réglées à l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-E 5 10). Il y a ainsi lieu à révision lorsque dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit a influencé la décision (a) 
lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux et importants existent (b) 
lorsque, par inadvertance la décision ne tient pas compte de faits évoqués établis 
par pièces (c) lorsque la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties commettant ainsi un déni de justice formel (d) ou lorsqu’elle n’était pas 
composée selon la loi (e). 
3) 
 
À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). 
4) 
 
La juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de 
rédaction et les erreurs de calculs (art. 85 LPA). 
5) 
 
En l’espèce, l’arrêt du 23 septembre 2014 n’a effectivement pas fait état de 
l’écriture du recourant reçue le 9 septembre 2014, ni de sa transmission à 
l’autorité intimée. Ces pièces se trouvaient toutefois au dossier soumis à la 
délibération du collège des juges. Par son contenu, la réplique du recourant 
reprenait une argumentation déjà développée dont il a été tenu compte lorsque la 
chambre administrative a statué et le recourant n’y a pas fait état de preuves 
nouvelles. L’omission de citer ce document dans l’état de fait de l’arrêt ne remplit 
les conditions d’aucune des hypothèses de révision visées à l’art. 80 LPA. Dès 
lors, la chambre de céans n’entrera pas en matière sur la requête du recourant, 
traitée comme demande de révision. 
 
 
La requête ne peut pour autant pas être traitée comme une demande 
d’interprétation dans la mesure où l’omission de faire état de l’écriture du 
recourant ne conduit à aucune contradiction entre les considérants et le dispositif 
de l’arrêt du 23 septembre 2014. 
 
 
De même, l’ajout d’un paragraphe dans les faits de l’arrêt du 
23 septembre 2014, seule façon de corriger ce dernier d’une façon qui permettra 
de faire état de l’entier des phases de la procédure, mais qui ne changera pas la 
solution adoptée sur le fond, ne constitue pas un cas d’erreur matérielle, au sens 
de l’art. 85 LPA. 
6) 
 
La demande du recourant du 7 octobre 2014 sera déclarée irrecevable. 
Aucun émolument ne sera perçu au vu des circonstances, malgré l’issue de la 
présente cause (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête de Monsieur A______ du 7 octobre 2014, considérée sous 
l’angle d’une demande de révision, d’interprétation, ou de rectification d’erreur 
matérielle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :