ge_gerichte · ATA/612/2026 · 2026-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2995/2024-PE 
ATA/612/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Gandy DESPINASSE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2025 (JTAPI/695/2025) 


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A/2995/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2000, est ressortissante de la République du Congo (ci-
après : Congo). 
b. Arrivée en Suisse le 9 décembre 2020, elle a été mise au bénéfice d’une carte de 
légitimation valable du 11 mars 2020 au 1er octobre 2022, dans le cadre de l’activité 
professionnelle de son père, alors membre de B______ à Genève. 
c. Son père, C______, né le ______ 1961, a quitté la Suisse le 3 février 2022, tout 
comme son frère aîné, D______, né le ______ 1997. 
d. Le 27 août 2021, une demande d’autorisation de séjour a été déposée en faveur 
d’A______ auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), à laquelle étaient annexés un formulaire M, une copie du passeport de 
l’intéressée ainsi qu’un courrier d’inscription au cours d’auxiliaire de santé auprès 
de la Croix-Rouge genevoise. 
e. Une demande d’autorisation de séjour a été également déposée en faveur de sa 
sœur, E______, née le ______ 1999, et son frère, F______, né le ______ 2012, 
laquelle fait l’objet d’une décision séparée puisqu’ils n’habitaient pas à la même 
adresse qu’A______. 
f. En janvier 2022, G______ a déposé une demande d’autorisation de travail en 
faveur d’A______ au moyen d’un formulaire K daté du 14 janvier 2022. 
g. Le 12 avril 2023, G______ a réitéré sa demande d’autorisation de travail au 
moyen d’un formulaire K daté du 26 septembre 2022. 
h. Le 9 mai 2023, l’OCPM a fait part à A______ et à son frère H______, né le 
______ 2015, de son intention de ne pas donner suite à leur requête d’autorisation 
de séjour, tout en leur impartissant un délai de 30 jours pour faire valoir, par écrit, 
leur droit d’être entendus. 
Ils auraient dû déposer une demande d’entrée pour un long séjour (visa D) auprès 
de l’ambassade suisse la plus proche de leur lieu de résidence et attendre à l’étranger 
la décision de l’OCPM. 
Les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour n’étaient pas réunies, dans 
la mesure où la durée de leur séjour ne pouvait justifier une suite favorable à la 
demande, étant donné qu’ils ne résidaient en Suisse que depuis trois ans. 
Ils s’étaient contentés de déposer un formulaire M de demande de permis de séjour 
auprès de l’OCPM alors que leur père était toujours fonctionnaire international à 
Genève. Peu de temps après, leur père avait quitté la Suisse et ils avaient été 
hébergés chez I______, domicilié rue J______ 7, à Genève. 
Aucun élément constitutif d’une situation d’extrême gravité n’avait été invoqué et 
ils ne pouvaient se prévaloir d’aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour selon le 
droit ordinaire. Par ailleurs, leur père et frère aîné ayant quitté la Suisse, on pouvait 


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penser qu’il n’existait pas d’obstacles à un retour dans leur pays d’origine. 
La question de leur intégration en Suisse n’était pas pertinente au vu de la courte 
durée de leur séjour. Leur situation personnelle ne se distinguait pas de celle de 
leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités au Congo. Ils étaient en bonne 
santé et aucun élément au dossier ne permettait de penser qu’une fois de retour dans 
leur pays d’origine, ils seraient dans une situation médicale précaire. Ils n’avaient 
pas non plus démontré que les éventuels traitements médicaux nécessaires n’étaient 
pas disponibles dans leur pays d’origine. Dès lors, il n’avait pas été démontré que 
leur situation relevait d’une situation représentant un cas d’extrême gravité. 
La demande de permis B déposée en faveur d’A______ par G______ le 19 avril 
2023 était incomplète et ne pourrait être soumise pour examen au service de la 
main-d’œuvre étrangère de l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) qu’à réception des documents suivants : curriculum 
vitae ; copie des diplômes et certificats de travail ; lettre de motivation de 
l’employeur ; preuves des recherches effectuées par l’employeur sur les marchés 
suisse et européen (entre autres, annonce du poste à I’OCE) et résultats détaillés de 
celles-ci (sauf pour les cas de transfert de cadre intra-groupe) ; copie du contrat de 
travail signé par les deux parties ; indications relatives à l’entreprise et à la situation 
du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis). 
L’exécution du renvoi apparaissait a priori possible, licite et exigible. 
i. Le 19 juillet 2023, A______ a fait valoir qu’elle n’était pas à l’origine de la 
requête d’autorisation de séjour et de travail du 1er septembre 2021, ce qui pouvait 
être aisément constaté en comparant la signature au bas du formulaire M du 27 août 
2021 avec celles apposées sur ses documents de voyage. Si un doute devait 
subsister, il suffisait de prendre connaissance de la date de naissance indiquée dans 
le formulaire précité qui était erronée, ce qui ne serait pas arrivée si elle avait été à 
l’origine de la transmission dudit formulaire. Le formulaire ayant été transmis en 
l’absence de procuration expresse, les personnes à l’origine de la démarche 
n’avaient aucune qualité pour procéder valablement en son nom, entachant d’un 
vice irréparable la demande du 1er septembre 2021. Partant, l’OCPM ne devait pas 
prendre en compte cette demande, annuler son projet de décision du 9 mai 2023 et 
lui accorder un délai convenable afin qu’elle puisse déposer une demande 
d’autorisation de séjour et de travail en bonne et due forme une fois que le projet 
de décision du 9 mai 2023 serait annulé. 
j. Le 15 janvier 2024, A______ a interpellé l’OCPM sur le fait qu’elle n’avait 
encore reçu aucune communication de sa part concernant sa prise de position sur la 
demande d’annulation de son projet de décision. 
k. Le 25 mars 2024, l’OCPM a rappelé que le droit d’être entendu du 9 mai 2023 
se déterminait sur la reconnaissance d’un éventuel cas de rigueur, demande 
introduite par A______ et signée de sa main par formulaires K du 14 janvier et M 
du 26 septembre 2022. À cette occasion, il lui avait confirmé la teneur de son 
courrier du 9 mai 2023 et lui avait imparti un délai supplémentaire de 30 jours, au 


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vu du temps écoulé, pour faire valoir son droit d’être entendue et transmettre tout 
document complémentaire utile. Aucun document complémentaire ne lui était 
parvenu depuis lors. 
Le fait qu’elle n’eût pas été à l’origine de la première demande déposée pour prise 
d’emploi en septembre 2021 n’en changeait pas la finalité, à savoir qu’elle se 
trouvait en Suisse et qu’elle avait indiqué avoir l’intention de déposer/compléter sa 
demande sous l’angle des dispositions légales précitées (reconnaissance d’un cas 
personnel d’extrême gravité). Elle ne possédait plus de carte de légitimation valable 
depuis le départ de son père, le 3 février 2022, et les formulaires K du 14 janvier et 
M du 26 septembre 2022 étaient tous deux signés de sa main, de sorte qu’il était 
tenu de rendre une décision sur ces demandes. 
Depuis son courrier du 19 juillet 2023, A______ ne lui avait transmis aucun 
document lui permettant de porter un nouveau regard sur une éventuelle situation 
de rigueur. Les seuls documents qui lui étaient parvenus dans l’intervalle étaient en 
lien avec sa prise d’activité lucrative. 
Dès lors, son courrier du 9 mai 2023 restait valable. Au vu du temps écoulé, un 
nouveau délai de 20 jours lui était imparti pour transmettre tout document utile à 
l’examen de sa demande dans le cadre de son droit d’être entendue. 
l. A______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
m. Par décision du 22 juillet 2024, l’OCPM a repris les arguments de son courrier 
du 9 mai 2023, refusé de délivrer une autorisation de séjour et prononcé le renvoi 
d’A______, lui impartissant un délai au 22 octobre 2024 pour quitter le territoire 
helvétique et le territoire des États membres de l’Union européenne et des États 
associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège), à moins qu’elle ne fût 
titulaire d’un permis de séjour valable émis par l’un de ces États, auquel cas il 
pouvait alternativement décider de la renvoyer vers cet État européen. 
B. a. Par acte du 13 septembre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement au Secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM) l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail 
en sa faveur. Préalablement, un délai devait lui être octroyé pour compléter son 
recours et produire des pièces complémentaires, après consultation du dossier, et 
elle devait être entendue. 
L’OCPM avait commis un déni de justice formel en rejetant sa demande du 27 août 
2021 alors même qu’elle l’avait expressément invité à ne pas en tenir compte. 
Malgré ses nombreuses relances au motif que cette requête, qu’elle n’avait pas 
introduite elle-même, était vouée à l’échec, l’employeur ne remplissant pas les 
conditions requises pour engager un ressortissant d’un État tiers, l’OCPM n’avait 
pas tenu compte de ses observations sur l’origine douteuse de la demande et n’avait 
pas statué formellement sur sa requête de classement sans suite, ni sur la demande 
d’autorisation de travail de l’employeur. 


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L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète. Contrairement 
à ce qu’indiquait sa décision, ce n’était pas elle qui avait déposé la demande du 
27 août 2021. Il suffisait pour s’en convaincre de comparer la signature figurant sur 
le formulaire à celle présente dans son passeport. Au moment du dépôt de cette 
demande, sa carte de légitimation était d’ailleurs encore valide. La requête avait 
manifestement été introduite dans le but de nuire à ses intérêts et l’OCPM avait 
contribué à cet effet en refusant de statuer sur la demande d’annulation de la 
procédure malgré ses demandes. L’affirmation selon laquelle son père aurait quitté 
la Suisse pour retourner dans son pays d’origine était erronée. Pour des raisons 
politiques, il n’y était pas retourné et s’était réfugié au Cameroun, où il résidait 
depuis plusieurs mois. Enfin, la décision litigieuse n’avait tenu compte ni de son 
intégration en Suisse, ni de son indépendance financière. 
L’OCPM avait à tort retenu que sa situation ne correspondait pas à un cas individuel 
d’extrême gravité. Elle était arrivée à Genève le 9 février 2020 en qualité de 
membre de la famille d’un fonctionnaire international et avait été admise en Suisse 
au bénéfice d’une carte de légitimation. Ressortissante d’un pays francophone, elle 
maîtrisait parfaitement le français. Elle était totalement indépendante 
financièrement et aspirait à suivre une formation dans le domaine de la santé dès 
que son statut de séjour serait régularisé. Elle travaillait déjà dans ce secteur, où elle 
était très appréciée tant de ses collègues que de ses patients. La réintégration dans 
son pays d’origine n’était pas envisageable, pour les mêmes raisons qui avaient 
poussé son père à fuir au Cameroun et son frère à rester éloigné du Congo. 
Ce tableau contrastait fortement avec celui dressé par l’OCPM, qui avait fondé son 
appréciation sur une constatation erronée et incomplète des faits. Il avait perdu de 
vue que l’intégration n’était pas obligatoirement proportionnelle à l’intensité de 
l’intégration. En l’occurrence, son intégration était bien plus significative que celle 
de nombreux étrangers séjournant en Suisse depuis plus de dix ans. Ses perspectives 
de réintégration dans son pays d’origine, elles étaient inexistantes pour des raisons 
indépendantes de sa volonté. Sa situation ne pouvait dès lors être comparée à celle 
de ses concitoyens, qui n’étaient pas confrontés aux mêmes réalités. 
Elle a produit un chargé de pièces dont, notamment, des fiches de salaire émises par 
G______ pour les mois d’avril, mai et juin 2024, un extrait de son casier judiciaire 
suisse, le contrat de bail de I______, chez qui elle logeait, et plusieurs lettres de 
proches attestant de sa bonne intégration. 
b. Le 1er novembre 2024, elle a transmis au TAPI des pièces complémentaires, soit 
ses courriers des 19 juillet 2023 avec annexes et du 15 janvier 2024 adressés à 
l’OCPM ainsi que le courriel de l’OCPM du 25 mars 2024. 
c. Le 14 novembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les arguments soulevés n’étaient pas de nature à modifier sa décision. A______ 
avait été mise au bénéfice d’une carte de légitimation à titre de regroupement 
familial du 11 mars 2020 au 1er décembre 2022. Son père avait quitté la Suisse le 3 


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février 2022. Depuis le 1er décembre 2022, les conditions de son séjour en Suisse 
étaient ainsi à régler sous le régime du droit des étrangers. 
Elle contestait avoir déposé auprès de l’OCPM une demande de permis de séjour 
par le biais du formulaire M daté du 27 août 2021 ; il s’agirait d’un document 
falsifié. Le 14 janvier 2022, A______ et l’agence de recrutement G______ avaient 
demandé l’octroi d’une autorisation de travail. Le 9 mai 2023, un projet de refus 
d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité lui 
avait été notifié. Elle y avait répondu les 19 juillet 2023 et 15 janvier 2024 en 
demandant l’annulation du projet, alléguant qu’elle n’était pas à l’origine de la 
demande d’octroi de l’autorisation de séjour du 27 août 2021. Qu’elle eût ou non 
déposé une demande d’autorisation de séjour, sa présence sur le territoire suisse 
devait être réglée et la procédure pouvait être également initiée par les autorités 
migratoires qui appliquaient le droit d’office. 
Elle avait été informée qu’une procédure administrative la concernant était en cours 
auprès de l’OCPM. Elle avait été invitée à faire part de ses éventuelles observations 
sur l’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur. Elle demandait entre-temps 
que la décision entreprise soit annulée pour lui permettre de préparer une demande 
d’autorisation de séjour et de travail en bonne et due forme. Cela étant, tous les 
éléments déterminants pour statuer sur sa situation administrative étaient au dossier. 
En outre, elle avait la possibilité d’y verser encore tout autre élément qui lui 
paraîtrait pertinent dans le cadre de la procédure, ce qui était de nature à réparer 
tout éventuelle violation de son droit d’être entendue. 
L’OCPM maintenait sa décision. La situation d’A______ ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes nécessaires à l’octroi d’un permis humanitaire et son renvoi 
paraissait possible, licite et raisonnablement exigible. 
d. Le 13 janvier 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait informé l’OCPM d’une irrégularité grave ayant entaché la procédure dès 
lors qu’elle avait été initiée par une personne inconnue. Elle avait donc logiquement 
sollicité l’annulation de la procédure, ce que l’autorité intimée avait refusé de faire 
de manière incompréhensible. Dans ses observations, l’OCPM laissait entendre que 
l’annulation de la procédure n’était pas nécessaire dès lors qu’il lui avait été donné 
la possibilité de compléter le dossier dans le cadre de l’exercice de son droit d’être 
entendue ou dans le cadre de la procédure. La jurisprudence citée par l’OCPM ne 
pouvait constituer un blanc-seing accordé à l’administration pour ne pas respecter 
la procédure ou une béquille pour justifier l’abus de droit. En effet, l’autorité avait 
été informée dès le départ de l’irrégularité de la demande en tant qu’elle émanait 
d’une personne qui n’avait ni pouvoir ni qualité pour ce faire. Elle avait pourtant 
délibérément validé cette pratique contraire à la bonne foi, en poursuivant une 
procédure illégitime et en cherchant à la contraindre d’y participer, ce qu’elle avait 
refusé de faire, à juste titre. 


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e. Par jugement du 23 juin 2025, le TAPI a écarté la demande d’actes d’instruction 
et rejeté le recours. 
Contrairement à ce que soutenait A______, la demande d’autorisation de travail 
introduite en septembre 2021 par son ancien employeur et qui n’avait pas été signée 
de sa main n’avait exercé aucune influence sur l’examen des conditions relatives à 
la reconnaissance d’un cas de rigueur. L’OCPM n’avait pas refusé de statuer ni 
omis de traiter son grief dans les formes et délais légaux. Par courrier du 9 mai 2023 
puis par courriel du 25 mars 2024, il l’avait informée de son intention de rejeter sa 
demande, tout en lui impartissant un délai pour transmettre tout document utile à 
l’examen de sa situation sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité, demande 
à laquelle elle n’avait pas répondu. L’OCPM avait ainsi réitéré sa volonté 
d’examiner la cause au fond. À cela s’ajoutait que, contrairement à ce qu’elle 
soutenait, l’OCPM ne s’était pas contenté de statuer sur la demande – irrégulière 
selon elle – du 27 août 2021, mais également sur la demande d’octroi d’une 
autorisation de travail qu’elle avait formée valablement le 14 janvier 2022. En effet, 
à cette date, tant A______ que son employeur, G______, avaient saisi l’OCPM de 
cette demande. C’était dans ce cadre que l’OCPM lui avait encore expressément 
rappelé que l’irrégularité initiale n’était pas de nature à vicier la procédure, dès lors 
qu’elle avait par la suite manifesté son intention de faire valoir une situation de 
rigueur et avait été invitée à s’exprimer et à présenter ses arguments, pièces à 
l’appui. Dans ces circonstances, l’OCPM ne lui avait ni fermé l’accès à la justice ni 
n’avait éludé l’un de ses griefs. Il avait statué au fond en tenant compte des éléments 
en sa possession et après avoir respecté les garanties procédurales essentielles. 
La durée du séjour constituait un élément pertinent. Bien que la demande introduite 
le 27 août 2021 par un tiers ne pût être considérée comme valable sur le plan formel, 
elle attestait néanmoins qu’A______ se trouvait déjà sur le territoire suisse à cette 
date. Cette circonstance pouvait dès lors être prise en compte dans l’évaluation de 
la durée de son séjour effectif en Suisse. L’OCPM s’était fondé sur des éléments 
objectifs, notamment les formulaires K et M datés de janvier et septembre 2022 
signés de sa main, ainsi que sur les démarches qu’elle avait entreprises 
ultérieurement en lien avec une régularisation de son séjour. Il avait estimé que ces 
actes confirmaient sa volonté de voir sa situation examinée sous l’angle du cas 
individuel d’extrême rigueur. L’appréciation de l’OCPM ne pouvait être qualifiée 
d’arbitraire, et la question de la provenance de la demande initiale ne modifiait pas 
les faits pertinents. L’OCPM avait retenu que son père avait quitté la Suisse pour 
retourner dans son pays d’origine, à savoir le Congo. Elle soutenait pour sa part 
qu’il résidait au Cameroun en raison de circonstances politiques qui l’empêchaient 
de retourner dans son pays. Elle ne produisait toutefois aucun document probant 
permettant d’établir la véracité de cette affirmation, en particulier pas d’attestation 
officielle ou de preuve de résidence. L’OCPM avait bien mentionné la durée de son 
séjour, soit environ quatre ans au moment du prononcé de la décision, et avait retenu 
que cette durée était insuffisante pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. 
Il avait par ailleurs considéré que l’intégration qu’elle invoquait ne dépassait pas 


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celle que l’on observait chez d’autres ressortissants étrangers dans des situations 
similaires. 
L’OCPM l’avait informée, dès le projet de décision du 9 mai 2023, qu’il entendait 
examiner sa situation personnelle sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité 
compte tenu de sa présence en Suisse. Cette position avait été confirmée dans le 
courriel du 25 mars 2024, dans lequel l’OCPM avait relevé expressément que, 
indépendamment du fait qu’elle n’était pas à l’origine de la demande initiale, elle 
avait manifesté son intention de régulariser sa situation, notamment par le dépôt de 
formulaires signés de sa main, et que sa présence en Suisse imposait un examen sur 
le fond. Elle avait en outre été rendue attentive à la nécessité de compléter son 
dossier et s’était vu accorder un délai à cette fin. Le fait que l’OCPM avait refusé 
de classer la procédure, au motif que la situation devait de toute manière être 
régularisée, ne pouvait être interprété comme une assurance, explicite ou implicite, 
sur l’issue favorable de sa demande, ni comme un comportement contradictoire. 
Il ne ressortait pas du dossier que l’OCPM aurait adopté une attitude susceptible de 
l’induire en erreur ou de l’inciter à entreprendre des démarches qu’elle aurait 
ensuite contrariées. Aucune violation du principe de la bonne foi ne pouvait être 
retenue. 
La possession d’une carte de légitimation ne conférait pas de droit de séjour durable 
et ne pouvait fonder à elle seule une situation d’extrême gravité. Elle maîtrisait 
parfaitement la langue française, participait à la vie économique en exerçant une 
activité dans le domaine de la santé, où elle était appréciée de ses collègues et 
patients, et envisageait de suivre une formation dans ce secteur. Elle était de plus 
financièrement autonome et ne dépendait pas de l’aide sociale. Son intégration 
professionnelle ou sociale n’était cependant pas exceptionnelle. Elle résidait en 
Suisse depuis un peu plus de quatre ans, dont plus de deux en situation irrégulière. 
Elle n’avait pas effectué sa scolarité en Suisse, n’était pas arrivée à un âge 
particulièrement sensible pour son développement personnel et n’avait pas engagé 
une formation qualifiante sur le territoire. En application de la jurisprudence, un 
retour dans son pays d’origine, à ce stade de son parcours, ne saurait être assimilé 
à un déracinement complet. Enfin, elle invoquait des difficultés de réintégration au 
Congo en raison de la situation politique et du fait que son père avait fui au 
Cameroun. Elle ne produisait toutefois aucun document probant de nature à établir 
l’existence de risques personnels concrets ou de circonstances humanitaires 
exceptionnelles. En l’absence de tels éléments, la perspective d’un retour dans son 
pays d’origine ne pouvait constituer une rigueur excessive. 
C. a. Par acte remis à la poste le 27 août 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit enjoint de transmettre 
son dossier au SEM avec un préavis favorable. Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée au SEM pour nouvelle décision. Préalablement, un délai au 31 octobre 


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2025 devait lui être octroyé pour compléter son recours et l’audition des parties 
devait être ordonnée. 
L’OCPM avait commis un déni de justice formel en se saisissant d’une demande 
d’autorisation de séjour qu’elle n’avait pas formée, puis en refusant d’examiner et 
de prendre en compte ce dernier fait. 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte ou incomplète. L’autorité avait 
retenu à tort qu’elle avait déposé une demande d’autorisation de séjour. Elle avait 
retenu à tort que son père et son frère aîné étaient rentrés au Congo. Elle avait omis 
de prendre en compte son intégration sociale et financière. 
Le refus d’autorisation violait la loi. Elle remplissait les conditions du cas individuel 
d’extrême gravité. Elle ferait tout son possible pour réunir les preuves de son 
intégration exceptionnelle. 
b. Un délai au 1er octobre 2025 a été imparti à la recourante pour compléter ses 
écritures et produire de nouvelles pièces. 
c. Le 28 septembre 2025, le conseil de la recourante a fait valoir une surcharge de 
travail et demandé une prolongation d’un mois du délai pour compléter son recours 
et ses pièces. Ce délai lui a été accordé. 
d. Le 30 octobre 2025, la recourante a demandé la prolongation d’un mois du délai 
pour produire la preuve que son père n’était pas rentré au Congo pour des raisons 
politiques et par crainte pour sa sécurité. Cette prolongation lui a été accordée. 
e. Le 1er décembre 2025, elle a demandé une prolongation supplémentaire d’un 
mois, exposant n’avoir toujours pas pu obtenir les pièces qu’elle souhaitait produire. 
Cette prolongation lui a été accordée. 
f. Le 2 janvier 2026, la recourante a complété son recours et persisté dans ses 
conclusions. 
Son père ne lui avait toujours pas envoyé les justificatifs de sa résidence au 
Cameroun. Ce comportement n’était pas surprenant. Elle soupçonnait son père 
d’avoir introduit la demande du 1er septembre 2021 à son insu et sans son 
autorisation. 
Son père avait quitté la Suisse pour une destination qu’elle ignorait à l’époque car 
elle et lui avaient cessé de se parler en raison du comportement de ce dernier. 
L’OCPM avait refusé d’annuler la procédure consécutive à la demande du 
1er septembre 2021 et préféré récompenser le comportement nocif voire pénal de 
celui qui avait introduit la demande, soit son père. 
Après le rétablissement de ses rapports avec son père, elle pensait qu’il avait de 
meilleures dispositions à son égard. Il n’en était rien, car il continuait par son 
inaction à « boycotter » son dossier et à hypothéquer ses chances de pouvoir se 
maintenir légalement en Suisse. 
g. Le 15 janvier 2026, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Aucun employeur ne s’était engagé dans une procédure tendant à l’obtention d’une 
autorisation de séjour et de travail en faveur de la recourante. Les conditions 
restrictives à l’admission exceptionnelle en Suisse n’étaient pas remplies. 
La recourante pouvait réintégrer son pays d’origine respectivement rejoindre les 
membres de sa famille à l’étranger. 
h. Le 31 mars 2026, soit dans le délai prolongé à sa demande, la recourante a 
persisté dans ses conclusions et son argumentation. 
G______ avait renouvelé son engagement en apposant son tampon sur le formulaire 
M déposé le 13 mars 2026, qu’elle produisait. 
Elle n’était pas en mesure de retourner au Congo. Son père avait dû se réfugier au 
Cameroun et renoncer à reprendre son poste à K______ après son rappel au 
ministère des affaires étrangères. 
i. Le 7 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante conclut à titre préalable à la comparution personnelle des parties. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite lorsque cela est de nature à influer sur l’issue du 
litige (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 132 II 485 consid. 3.21). Ce droit n'empêche pas 
le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier. En outre, il n'implique pas le droit à une audition 
orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de produire par écrit son 
argumentation et toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. 
Elle n’explique pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige son 
audition serait à même d’établir. 
La chambre de céans dispose d’un dossier complet et la cause est en état d’être 
jugée. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 


- 11/18 - 
A/2995/2024 
3. 
Le litige a pour objet la conformité au droit du refus de l’OCPM d’octroyer à la 
recourante une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et 
du prononcé de son renvoi de Suisse. 
3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi 
que constatation inexacte des faits (al. 1). La chambre administrative ne connaît en 
revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des 
étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10, a contrario ; ATA/867/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
3.2 L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permet de déroger aux conditions 
d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins 
de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics 
majeurs. 
L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse. Si le séjour illégal a été 
implicitement toléré jusque-là par les autorités chargées de l’application des 
prescriptions sur les étrangers et de l’exécution (communes ou cantons), cet aspect 
pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] – état au 1er janvier 2026, ch. 5.6). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à 
l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer 
l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa 


- 12/18 - 
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part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société 
donnée 
(ATF 123 
II 
125 consid. 5b/dd 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 
1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la 
personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial 
et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 
3.3 Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger ainsi que de son intégration. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 


- 13/18 - 
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tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
3.4 L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable (ATF 149 I 343 consid. 7.2.1 ; 140 I 326 consid. 5.2). Il y 
a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon 
incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au 
particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne 
le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; 
141 I 172 consid. 5). L'interdiction de déni de justice ne s'oppose cependant pas à 
des arrêts d'irrecevabilité lorsqu'une demande ou un recours ne satisfait pas aux 
conditions procédurales qui conditionnent leur traitement au fond (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_307/2024 du 2 octobre 2024 consid. 6.1 ; 2C_608/2017 du 
24 août 2018 consid. 5.1). 
3.5 En l’espèce, la recourante reproduit pour l’essentiel l’argumentation qu’elle a 
fait valoir devant le TAPI. Or, ce dernier a examiné en détail la situation de la 
recourante. Le jugement litigieux apparaît complet et motivé, de sorte qu’il est 
possible de s’y référer comme l’admet la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2), ce que la chambre de céans fera, 
sous réserve de ce qui suit. 
3.5.1 La recourante se plaint tout d’abord d’un déni de justice, l’OCPM ayant 
entrepris une procédure sans qu’elle n’ait formé de demande. 
Or, quand bien même elle n’aurait pas, comme elle prétend, formé elle-même la 
demande du 27 août 2021, G______, pour laquelle elle indique travailler, a déposé 
par la suite des demandes d’autorisation de travail en sa faveur, le 14 janvier 2022, 
puis à nouveau le 12 avril 2023 et enfin encore tout récemment, en mars 2026, 
comme la recourante l’indique elle-même. La recourante ne saurait ainsi soutenir 
de bonne foi qu’elle ne demandait pas elle-même d’autorisation de séjour au plus 
tard en janvier 2022. 
Après le dépôt de la deuxième demande d’G______, le 12 avril 2023, l’OCPM a 
fait connaître à la recourante, le 9 mai 2023, son intention de ne pas lui délivrer 
d’autorisation, en étayant son projet de décision avec une argumentation examinant 
de manière inéquivoque tant le cas individuel d’extrême gravité que la demande de 
permis de travail hors contingent. 
Interpellée par l’OCPM, la recourante ne pouvait alors ignorer que ce dernier 
instruisait entre autres la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité. Toutefois, elle s’est limitée à faire valoir que la demande initiale 
n’était pas d’elle et que la procédure devait être annulée et à réclamer un délai pour 
former une nouvelle demande. Alors que cela lui était demandé, elle n’est pas entrée 
en matière sur les critères à l’octroi d’une autorisation de séjour dont l’OCPM 
instruisait pourtant l’actualité, ni n’a fourni de pièce ou alléguer de fait à l’appui 


- 14/18 - 
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d’un tel octroi. Elle ne pouvait pourtant ignorer que l’OCPM poursuivait 
l’instruction indépendamment de savoir si elle avait bien signé elle-même la 
demande initiale. Elle a ce nonobstant choisi de ne pas se déterminer, et l’OCPM a 
finalement statué sur l’octroi d’une autorisation de séjour. La recourante ne peut se 
plaindre de bonne foi que l’OCPM aurait refusé d’annuler la procédure et commis 
un déni de justice. 
Le grief sera écarté. 
3.5.2 La recourante se plaint ensuite de l’établissement inexact ou incomplet des 
faits. 
Il a été vu que le fait qu’elle n’aurait pas elle-même formé la demande initiale du 
27 août 2021, fait que l’intimé ne conteste plus, n’est pas déterminant, l’instruction 
conduite par l’OCPM ayant quoi qu’il en soit porté sur sa propre demande 
d’autorisation de séjour, et l’OCPM devant par ailleurs appliquer la LEI d’office. 
La question du lieu exact de résidence de son frère et de son père n’est pas 
déterminante pour la solution du litige. La recourante est majeure et indépendante. 
Il sera vu plus loin que quand bien même le séjour de son père au Cameroun serait 
établi, ce serait sans pertinence pour la question de l’exigibilité du renvoi de la 
recourante vers le Congo. Il en va de même du fait que le père aurait pu avoir déposé 
la première demande. Outre le fait que rien ne porte à croire qu’une telle manière 
de procéder constituerait une manœuvre destinée à nuire à la recourante, le fait en 
tant que tel n’est pas pertinent pour la solution du litige. 
3.5.3 La recourante reproche enfin à l’OCPM d’avoir nié son intégration 
exceptionnelle, au terme d’un établissement inexact ou incomplet des faits, et 
d’avoir ainsi violé la loi. 
Le raisonnement de l’OCPM ne souffre pas la critique. La durée du séjour de la 
recourante, arrivée en Suisse en décembre 2020, n’est assurément pas longue au 
sens où l’exige la jurisprudence. Le séjour s’est déroulé dans l’illégalité une fois 
échue la carte de légitimation, et une partie de sa durée s’explique par la présente 
procédure. La recourante est certes autonome financièrement, n’a ni dettes ni 
poursuites ni casier judiciaire et s’exprime parfaitement en français. Cependant, son 
intégration économique ne revêt aucun caractère exceptionnel, et elle ne soutient 
pas avoir des attaches familiales ou amicales à Genève qui seraient si fortes que la 
contraindre à y renoncer équivaudrait pour elle à un déracinement ne pouvant lui 
être imposé. Elle ne soutient pas non plus être active dans le milieu associatif. 
Sa réintégration au Congo, où elle a vécu son enfance, son adolescence et le début 
de l’âge adulte, et dont elle maîtrise la langue et les codes culturels, ne présentera 
vraisemblablement pas de difficulté plus grande que celle rencontrée par ses 
compatriotes placés dans la même situation. Son expérience professionnelle en 
Suisse pourra vraisemblablement favoriser sa réintégration au Congo, où elle a par 
ailleurs certainement de la famille, étant observé qu’elle n’a dit mot du sort des 
demandes d’autorisation formées par sa mère et sa fratrie. Enfin, il sera vu sous 


- 15/18 - 
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l’angle de l’exigibilité du renvoi que la recourante ne rend nullement vraisemblable 
qu’elle courrait le moindre risque en rentrant dans son pays d’origine. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a retenu qu’elle ne réunissait pas les conditions d’un 
cas individuel d’extrême gravité et a refusé de lui délivrer une autorisation de 
séjour. 
4. 
Il reste à examiner si le renvoi de la recourante est fondé. 
4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d let. d al. 1 LEI). 
4.2 Selon l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque 
le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans 
un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission 
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6). 
L’art. 83 al. 4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu’elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
4.3 En l’espèce, l’OCPM, qui avait rejeté la demande d’autorisation de séjour de la 
recourante, était tenu de prononcer son renvoi. 
Rien dans le dossier n’indique que l’exécution du renvoi serait illégale, impossible 
ou inexigible. La recourante fait certes valoir que son père n’aurait pu, pour des 
raisons politiques ou sécuritaires, rentrer au Congo. Elle n’établit toutefois pas ce 
fait, ni ne le rend même vraisemblable. À ce propos, la simple preuve de 
l’établissement de son père au Cameroun, à supposer que la recourante parvienne à 
la produire comme elle le souhaite, n’établirait pas encore que son père aurait dû 


- 16/18 - 
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fuir le Congo, ni pour quelles raisons. Enfin, si la recourante parvenait à établir que 
son père court un risque au Congo, elle ne pourrait sans autre en déduire que la 
menace s’étendrait également à elle – étant observé qu’elle est majeure et qu’elle 
fait valoir des relations distendues avec son père. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a refusé d’octroyer à la recourante une autorisation de 
séjour et a prononcé son renvoi. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gandy DESPINASSE, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 


- 17/18 - 
A/2995/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2995/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.