ge_gerichte · CAPH/5/2005 · 2005-01-10 · de

Résumé:
 T a correctement agi en assignant E Ltd au siège de sa succursale genevoise. Le Tribunal a, à juste titre, rectifié ses qualités. Le for est à Genève et le droit suisse est applicable. E est absente à l'audience de la Cour. L'arrêt est réputé contradictoire. Les arguments de E ne reposant sur aucun élément au dossier, ils n'ont pas à être examinés plus avant. Le jugement est confirmé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/23681/2003-1

FE 4
\È

me POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

E , prise T
en la personne de sa succursale Dom. élu : Me Jean-Michel DOLIVO
EI SA Ltd. Place Chauderon 5
Rue Case postale 255
12__ GENEVE 1000 LAUSANNE 17
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRET

du 10 janvier 2005

Mme Martine HEYER, présidente

Mme Maria UNTERNAEHRER et M. Gérard LAEDERACH, juges employeurs

MM. Alexandre-Frédéric LAMY et Chadli MASTOURA, juges salariés

Mme Adélaïde BALP, greffière d'audience

* COUR D’APPEL *

Vu la procédure, les pièces produites et les faits de la cause;

Vu la demande déposée par T , Séjournant à Lausanne, dirigée contre
EI SA Ltd. — succursale genevoise d’une corporation de droit
anglo-saxon portant le même nom et ayant son siège à A , USA -— en

paiement de la somme de 75'595 fr.75 avec intérêts à 5% l’an du 1°” septembre 2003 à
titre de salaire, treizième salaire, indemnités pour vacances, jours fériés et déplace-
ments, ainsi que pour licenciement abusif;

Vu l’opposition totale de la défenderesse, qui était intervenue pour louer les services du
demandeur à des entreprises de bâtiment, et qui a soutenu que seul le siège de
A avait la légitimation passive et subsidiairement qu’elle ne devait rien
au demandeur, auquel elle avait versé 15'000 fr. nets pour solde de tous comptes en date
du 5 octobre 2003;

Vu l’instruction conduite par les premiers juges et la décision qu’ils ont rendue le
28 janvier 2004, rectifiant les qualités de la défenderesse et condamnant cette dernière à
payer à T la somme brute de 37'190 fr. avec intérêts à 5% l’an du
1% octobre 2003 (complément de salaire; treizième salaire; salaire durant le délai de
congé; indemnités pour vacances, jours fériés, déplacements) et la somme nette de
11000 fr. (indemnité pour licenciement abusif);

Vu l’appel formé par E , laquelle — par l’intermédiaire de son
conseil valaisan — persiste dans son argumentation de première instance et conclut
principalement au déboutement de T de toutes ses conclusions;

Attendu qu’à l’audience du 18 octobre 2004, devant la Cour d’appel, seul l’intimé
T se présenta, assisté de son conseil, et conclut au rejet de l’appel, après
avoir précisé que EI SA Ltd. avait loué ses services à plusieurs
entreprises dans plusieurs cantons romands, dont B à Genève, et que c’était dans
ce canton qu’il avait été engagé et avait commencé de travailler;

Considérant qu’à teneur de l’article 65 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes
(LJP) en cas de non comparution sans excuse valable de l’une des parties à l’audience
de la Cour d’appel la cause est gardée à juger; l’arrêt est réputé contradictoire à l’égard
de la partie qui n’a pas comparu;

Qu'’en l’espèce l’argumentation développée par l’appelante doit être écartée et le juge-
ment entrepris confirmé dans sa motivation et son dispositif;

Qu'’en effet, s’agissant de la désignation de la défenderesse, les premiers juges ont à
juste titre rectifié les qualités, puisque seule la maison mère peut être actionnée, mais
qu’elle peut l’être au siège de sa succursale, et qu’une désignation inexacte est en
principe réparable (art. 642 CO et la jurisprudence y relative);

* COUR D’APPEL *

Qu'’en l’espèce la rectification opérée se justifiait, l’appelante ne pouvant se prévaloir
d’aucune confusion ou indétermination s’agissant des prétentions que lui oppose sa
partie adverse;

Que l’appelante a au demeurant agi à l’égard de l’intimé sous diverses dénominations et
domiciles, notamment à la rue C ou à la rue D à Genève, de sorte que
s’il peut y avoir eu confusion, elle est seule à en répondre;

Qu'il convient toutefois de compléter les qualités de l’appelante, qui est bien
E , assignée au siège de sa succursale de Genève, rue
D ;

Considérant que la nationalité étrangère de l’appelante confère au litige un caractère
d’extranéité;

Qu'’aux dires de l’intimé c’est à Genève que ce dernier a été engagé, dans les locaux de
l’appelante, où il a parlé avec son représentant F et c’est aussi à Genève qu’il
a commencé à exercer son activité, de sorte qu’en application de la jurisprudence en la
matière, la compétence des tribunaux genevois doit être admise, par référence tant au
lieu d’exploitation de l’employeur qu’au lieu d’exécution du travail (art. 115, 152 et 159
LDIP; JAR 1983 p. 283; ATF 114 II 353; JdT 1989 I 190);

Que le droit applicable au litige se détermine selon les règles fixées par la LDIP, et en
particulier les articles 116 ,117 et 121, dont il découle qu’à défaut d’élection de droit, il
convient d’appliquer celui de l’Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement
son travail, soit en l’espèce le droit suisse;

Que les arguments tirés par l’appelante de l’absence de légitimation passive et de l’indé-
termination quant au droit applicable doivent être écartées;

Considérant que son objection de fond, selon laquelle la convention du 5 octobre 2003
impliquait des concessions réciproques, ne repose sur aucun élément du dossier et n’a
pas à être analysée plus avant, vu la non comparution de l’appelante à l’audience de la
Cour d’appel;

Qu’enfin les rectifications de calcul auquel cette dernière se livre par rapport à ceux
effectués par les premiers juges ne seront pas non plus prises en considération, en tant
qu’elle résultent d’une lecture erronée de la motivation découlant de la décision
entreprise.

Que partant, la décision déférée sera confirmée, l’émolument de 400 fr. avancés par
l’appelante le 16 juillet 2004 demeurant à sa charge.

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, Groupe 1,

Statuant contradictoirement,
Préalablement :
Précise les qualités de l’appelante, à savoir :

E , prise en sa succursale de Genève, sise rue
D

A la forme :

Reçoit l’appel formé par E , prise en sa succursale de Genève,
contre le jugement rendu le 28 janvier 2004 dans la cause n° C/23681/2003 — 1.

Au fond :

Le rejette.

Confirme le jugement précité.

Laisse l’émolument de 400 fr. à charge de l’appelante.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente