ge_gerichte · ATA/633/2023 · 2023-06-13 · fr

Résumé:
 recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire une habitation sur une parcelle sise en zone 5. Examen de la qualité pour recourir des voisins sous l'angle de l'intérêt digne de protection. Examen de la recevabilité du recours ; recours recevable même si les voisins n'ont pas expressément conclu à l'annulation du jugement attaqué et de la décision querellée. Conclusions prises devant la chambre administrative irrecevables et au demeurant exorbitantes à l'objet du litige. Rien ne permet de retenir que l’autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en se fondant notamment sur le préavis favorable de l'OCAN pour délivrer l’autorisation de construire. Ce dernier a exigé la prise de toutes les précautions nécessaires afin de protéger les arbres maintenus à proximité des travaux et exigé qu'un arboriste-conseil soit mandaté à l'ouverture du chantier. Le plan d'aménagement paysager prévoit l'installation d'une protection racinaire avec dalle suspendue sur le chemin d'accès à la future construction à l'endroit où se trouve le domaine vital de l'arbre litigieux. Mesures jugées suffisantes pour assurer la protection de la végétation, et l'existence d'éventuelles solutions alternatives ne permet pas de retenir le contraire. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/396/2021-LCI 
ATA/633/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ C______ 
recourantes 
 
contre 
D______, E______, F______ et G______ 
H______ SÀRL 
représentée par Me Raphaël QUINODOZ, avocat 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 novembre 
2022 
(JTAPI/1294/2022) 


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EN FAIT 
A. a. A______ et B______ C______ sont copropriétaires de la parcelle n° 2'469 de la 
commune de I______. 
b. Sur la parcelle adjacente, soit la parcelle n° 3'223 de la même commune, dont 
D______ ainsi que G______ sont copropriétaires, se trouvent une habitation à un 
logement et un garage privé. 
L'accès à la parcelle se fait par le nord, via un chemin privé relié au chemin des 
J______. 
c. Les parcelles précitées sont situées en zone 5 de construction. 
B. a. H______ SÀRL (ci-après : H______), au bénéfice d'une promesse de vente et 
d'achat avec droit d'emption conclue notamment avec D______ ainsi que 
G______, a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) 
une demande d'autorisation de construire portant sur la construction de deux 
habitations contiguës avec garage et sur l'abattage d'arbres sur la parcelle n° 3'223. 
Il ressort de l'acte de promesse de vente et d'achat qu'une future parcelle, n° 3'304, 
issue de la parcelle n° 3'223, sera constituée et accueillera les constructions 
susmentionnées. 
b. Dans le cadre de l’instruction de la première version du projet de constructions, 
les préavis suivants ont notamment été délivrés : 
- 
l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a demandé une modification 
du projet avec un élargissement du chemin d'accès afin de permettre le 
croisement de véhicules ; 
- 
l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a également 
demandé une modification du projet, estimant que le chemin d'accès entrait en 
conflit avec les arbres à conserver de la parcelle voisine. Aucune construction 
ni aucun décaissement ne devaient être réalisés dans le domaine vital des 
arbres. 
c. Une deuxième version du projet a été déposée, impliquant un élargissement du 
chemin d'accès avec une zone de 5 m par 5 m destinée au croisement des 
véhicules. 
Dans le cadre de l’instruction de cette deuxième version du projet, l'OCT a délivré 
un préavis favorable sous conditions. 
 


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d. H______ a produit un plan d'aménagement paysager (ci-après : PAP), duquel il 
ressort notamment qu'une protection racinaire avec dalle suspendue serait installée 
sur le chemin d'accès aux futures constructions à l'endroit où se trouve le domaine 
vital d'un bouleau situé sur la parcelle n° 2'469 (ci-après : le bouleau). 
e. Une troisième version du projet a été présentée, impliquant un déplacement du 
tracé du chemin d'accès au nord de la parcelle n° 3'223 de 0.5 m le long de la 
limite parcellaire, afin de conserver les arbres situés en limite de propriété sur le 
fonds voisin. 
Dans le cadre de l’instruction de cette troisième version du projet, les préavis 
suivants ont notamment été délivrés : 
- 
l'OCAN a délivré un préavis favorable sous conditions, estimant qu'une 
dérogation pour intervenir dans le domaine vital des végétaux était admissible 
afin de permettre la réalisation de l'ouvrage projeté. 
Il a exigé, d'une part, la prise de toutes les précautions nécessaires (barrière 
type MÜBA à poser à l'aplomb des couronnes, plus 1 m) afin de protéger les 
arbres maintenus à proximité des travaux et, d'autre part, le respect du PAP. 
En outre, un arboriste-conseil devait être mandaté à l'ouverture du chantier 
pour le suivi des travaux à proximité des arbres conservés et la mise en place 
des mesures prophylactiques nécessaires à leur préservation ; 
- 
le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a sollicité une 
modification du projet, en vue notamment d'étudier une solution permettant 
l'accès au projet par le chemin K______, situé au bas de la parcelle. 
f. Une quatrième version du projet a été déposée, prévoyant la construction d'une 
seule habitation avec piscine et l'abattage d'arbres sur la parcelle n° 3223, la voie 
d'accès n'ayant pas subi de modification substantielle par rapport à la précédente 
version du projet. 
Dans le cadre de l’instruction de cette quatrième version du projet, les préavis 
suivants ont notamment été délivrés : 
- 
l'OCAN a rendu un préavis favorable sous conditions, reprenant la teneur de 
ses précédents préavis ; 
- 
le SMS a rendu un préavis favorable sous conditions, constatant que les 
solutions adoptées répondaient dans une large mesure aux remarques émises 
dans son précédent préavis. 
 
g. Une dernière version du projet a été déposée. 


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L'OCAN et l'OCT ont rendu des préavis favorables sous conditions. 
h. A______ et B______ C______ ont fait part au département de leur opposition 
à la création de la voie d'accès projetée. Celle-ci se trouvait en bordure directe 
d'un petit bois de bouleaux situé sur leur parcelle et impliquait l'abattage de deux 
bouleaux situés sur la parcelle n° 3'223. 
i. Par décision du 4 janvier 2021, le département a délivré l'autorisation requise. 
C. a. A______ et B______ C______ ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant préalablement à un transport sur place et principalement à son 
annulation. 
b. H______ a pris part à la procédure et a conclu au rejet du recours. 
c. Le département a également conclu à son rejet. 
d. Durant l'instruction, les pourparlers ont continué entre H______, d'une part, et 
A______ et B______ C______, d'autre part, lesquelles ont mandaté un 
arboriste-conseil. 
Une solution consistant à créer une voie d'accès par le chemin K______ pendant 
les travaux a été esquissée et des mesures de protection des arbres ont été 
proposées, mais les négociations n'ont pas abouti. 
e. Par jugement du 23 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le litige, 
de sorte qu'un transport sur place ne fournirait pas d'informations pertinentes 
supplémentaires. 
L'OCAN avait préavisé favorablement le projet de construction, estimant qu’une 
dérogation pour intervenir dans le domaine vital de ces arbres était admissible afin 
de permettre la réalisation dudit projet. Rien ne permettait de retenir que l’autorité 
intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en se fondant notamment sur le 
préavis favorable de l'OCAN pour délivrer l’autorisation de construire querellée. 
La prise de mesures et de toutes les précautions nécessaires avait été exigée afin 
de limiter l’impact de l'intervention envisagée sur la végétation existante. Aucun 
élément ne laissait à penser que ces mesures ne seraient pas aptes à assurer la 
protection des végétaux concernés. 
La position de l'OCAN sur la dérogation accordée, bien que non-motivée, était 
néanmoins compréhensible. Cet office avait retenu que la voie d'accès à la 
parcelle prévue était la seule possible et qu'au vu des mesures à prendre durant les 
travaux, la nature des constructions à proximité de l'arbre litigieux et le faible 


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impact engendré sur ce dernier, d'une essence solide et vigoureuse, le projet 
autorisé ne mettait pas la santé de celui-ci en danger. 
D. a. Par acte déposé au guichet du greffe le 10 janvier 2023, A______ et B______ 
C______ ont interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant à ce que celle-ci déclare « recevables, applicables et à appliquer les 
mesures proposées lors des pourparlers transactionnels ». 
Il n'existait pas de voie d'accès à la future parcelle n° 3'304, la villa des actuels 
propriétaires étant entourée uniquement de végétation. La « voie d'accès » 
existante n'était qu'un chemin à pied constitué de quelques dalles. Dans ces 
circonstances, le transport sur place aurait permis de fournir des informations 
pertinentes supplémentaires. 
Dans la mesure où le chemin d'accès à la future construction passait sur le 
bouleau, le domaine vital de ce dernier était atteint. Ses branches étaient d'une 
hauteur insuffisante pour permettre le passage des véhicules de chantier. 
Le dernier PAP ne comportait aucune modification sur le tracé du chemin d'accès, 
qui entrait en conflit avec la couronne du bouleau. 
La voie d'accès prévue n'était pas la seule voie possible, dans la mesure où il en 
existait une via le chemin K______. 
Lors des pourparlers transactionnels, il avait été conclu que la voie d'accès par le 
chemin K______ serait utilisée pour toutes les phases du chantier et que la voie 
d'accès passant par leur parcelle le serait pour le passage des seuls engins de 
chantier. Elles et les promoteurs s'étaient mis d'accord pour définir toutes les 
mesures à prendre pour diminuer l'impact des travaux sur le domaine vital du 
bouleau. Or, les promoteurs étaient finalement revenus sur leurs propositions. 
Elles avaient fait appel à un arboriste-conseil, qui avait relevé que le système 
racinaire serait endommagé à chaque passage d'engin et qu'il était donc impératif 
de conserver le talus et les rochers en contrebas de l'arbre où passerait le chemin 
d'accès. Il avait également indiqué que le passage répété de véhicules de chantier 
endommagerait les racines du bouleau malgré l'aménagement de la piste de 
chantier et que les branches basses de cet arbre, rigides et cassantes, ne pourraient 
être attachées, de sorte qu'elles devraient être coupées au besoin. 
b. H______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
Les recourantes n'avaient conclu ni à l'annulation du jugement du TAPI attaqué ni 
à celle de l'autorisation de construire querellée. Elles ne remettaient pas en cause 
la substance même du jugement et son unique vocation consistant à confirmer la 
validité de l'autorisation de construire querellée. Elles acceptaient la réalisation du 


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projet, à certaines conditions visant à réduire les nuisances liées au chantier. Dans 
la mesure ou leur seul intérêt, consistant à se prémunir de nuisances durant la 
phase de chantier, relevait de considérations étrangères à la procédure, elles ne 
disposaient pas de la qualité pour recourir. 
c. Le 
département 
a 
également 
conclu 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours, 
subsidiairement à son rejet. 
Les conclusions prises par les recourantes devant la chambre administrative, qui 
visaient désormais uniquement à assortir le déroulement du chantier de certaines 
conditions, n'étaient plus les mêmes que celles prises devant le TAPI. Les 
nouvelles conclusions ne portaient que sur la gestion des nuisances d'un chantier, 
lesquelles ne fondaient pas à elles seules un intérêt pratique pour recourir et 
relevaient exclusivement du droit privé. 
d. Dans leur réplique, les recourantes ont relevé que les faits nouveaux qu'elles 
invoquaient s'étaient déroulés avant que le TAPI ne rende son jugement. 
Leurs conclusions nouvelles entraient entièrement dans le cadre des questions qui 
avaient été l'objet du litige tranché par le TAPI, lequel portait sur la voie d'accès 
au chantier. Ces conclusions permettaient une appréciation nouvelle du litige. 
Les dommages invoqués, soit ceux provoqués par les passages répétés de 
véhicules de chantier sur le système racinaire du bouleau, seraient durables. Cette 
appréciation était objectivée par l'avis d'un arboriste-spécialiste en soins aux 
arbres. L'intérêt pratique qu'elles retireraient de la modification du jugement du 
TAPI était l'assurance de la viabilité à long terme du bouleau. 
La situation avait changé par rapport à celle décrite dans le recours interjeté 
devant le TAPI, en raison de la possibilité d'utiliser la voie d'accès par le chemin 
K______ pour le chantier, laquelle permettait d'éviter les passages répétés des 
véhicules de chantier sur la voie d'accès prévue. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10 ; art. 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 


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1.1 L'intimée soutient que les recourantes ne disposeraient pas de la qualité pour 
recourir, dans la mesure où leur seul intérêt consisterait à se prémunir de 
nuisances durant la phase de chantier. 
1.2 À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti 
à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/454/2021 du 27 avril 
2021 consid. 2a). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la 
disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 8a ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 
698). 
1.3 En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon 
directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit 
ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement 
voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 139 II 499 consid. 2.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid. 1.1 ; 
ATA/454/2021 du 27 avril 2021 consid. 2b ; Laurent PFEIFFER, La qualité pour 
recourir en droit de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2013, p. 
92). La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à 
conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation 
de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou 
de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans 
un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée (ATF 137 II 30 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 ; Heinz AEMISEGGER, in : 
Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN 
[éd.], Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, protection 
juridique et procédure, 2020, p. 545 n. 179 ad art. 34 LAT ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., p. 196 n. 744 ; Laurent PFEIFFER, op. 
cit., p. 93 ; ATA/66/2020 du 21 janvier 2020 consid. 2b). 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de savoir si le 
voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble des 
circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 publié in 
RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions – bruit, poussières, 


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vibrations, lumières ou autres – touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid. 1.1 ; 
ATA/454/2021 précité consid. 2c). 
1.4 En l'espèce, les recourantes sont propriétaires de la parcelle adjacente à celle 
concernée par le projet litigieux. 
Dans leurs écritures, elles font valoir que le projet de construction querellé 
entraînerait des dommages durables sur leur arbre. Dès lors et contrairement à ce 
que prétend l'intimée, leur intérêt ne consiste pas seulement à se prémunir de 
nuisances durant la phase de chantier. 
Elles disposent ainsi d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation du 
jugement et de l'autorisation de construire attaqués, de sorte que leur qualité pour 
recourir sera admise. 
2. 
L'intimée et l'autorité intimée font valoir que le recours serait irrecevable, dans la 
mesure où les recourantes n'auraient conclu ni à l'annulation du jugement du TAPI 
attaqué ni à celle de l'autorisation de construire querellée. 
Elles se prévalent également de l'irrecevabilité des conclusions – nouvelles – 
prises par les recourantes devant la chambre administrative, dans la mesure où 
elles seraient différentes de celles prises devant le TAPI. 
2.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/20/2022 du 11 janvier 2022 consid. 2c et les 
références citées). L’exigence de la motivation est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_823/2017 du 23 mars 2018 consid. 4 ; ATA/20/2022 du 11 janvier 2022 
consid. 2b et l'arrêt cité). 
2.2 La juridiction administrative applique le droit d'office et ne peut aller au-delà 
des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 al. 1 LPA). 


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Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/20/2022 du 11 janvier 2022 consid. 2b et les arrêts cités). 
2.3 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1.1 ; 1C_673/2019 du 
6 avril 2020 consid. 3.3 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 
806 n. 4046 ss ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, p. 702 n. 2010). L'excès de formalisme peut résider soit dans la 
règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est 
attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/452/2020 du 7 mai 2020). 
Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance 
entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision 
d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 261 n. 2.2.4.6 et les références citées). 
2.4 Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des 
faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures (art. 68 LPA). 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité). N'est 
donc pas nouveau un chef de conclusions n'allant pas, dans son résultat, au-delà 
de ce qui a été sollicité auparavant ou ne demandant pas autre chose (arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 
2013 consid. 4 ; ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité). 
La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité). 
2.5 En l'espèce, même si les recourantes n'ont certes pas conclu explicitement à 
l'annulation du jugement attaqué et de l'autorisation de construire querellée, elles 
ont manifesté leur désaccord, dans deux écritures argumentées de seize et quinze 
pages, sur la solution retenue par le TAPI s'agissant de la protection de leur arbre. 
On comprend dès lors qu'elles demandent l'annulation du jugement précité. 
Le recours sera donc déclaré recevable. Retenir le contraire serait faire preuve de 
formalisme excessif, lequel est prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. 
En revanche, les conclusions prises par les recourantes devant la chambre 
administrative ne l'ont pas été devant le TAPI, lequel ne s'est ainsi pas prononcé à 
leur sujet. De plus, et quand bien même ces conclusions résulteraient des faits 
nouveaux intervenus pendant la procédure de première instance, elles sortent du 
cadre des questions traitées durant cette procédure. 
Ces conclusions seront donc déclarées irrecevables. 
3. 
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner avant les griefs au fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les arrêts cités), les recourantes se plaignent 
implicitement d’une violation de leur droit d’être entendues, dans la mesure où le 
TAPI n'aurait pas donné suite à leur demande de transport sur place, demande 
qu’elles réitèrent, implicitement également, devant la chambre de céans. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1 ; 1C_638/2020 du 
17 juin 2021 consid. 2.1 et les références citées). 


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Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 
consid. 3.1 ; 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; ATA/444/2023 du 26 
avril 2023 consid. 2.1). 
3.2 La procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, si le règlement et 
la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de 
preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 
LPA). 
Afin de constater un fait par elle-même, l’autorité peut notamment ordonner le 
transport sur place (art. 37 let. c LPA). 
3.3 En l'espèce, à l’instar du TAPI, la chambre de céans considère que le dossier 
est complet et en état d’être jugé. Ce dernier contient le dossier de l'autorité 
intimée, dont de nombreux plans, ainsi que des photos apportées par les 
recourantes elles-mêmes, qui permettent de visualiser parfaitement les lieux, y 
compris l'actuelle voie d'accès à la future construction. 
La tenue d'un transport sur place n’est donc ni utile, ni nécessaire à la solution du 
litige, comme cela ressort des considérants qui suivent. 
Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d’acte d’instruction des recourantes. 
Pour les mêmes motifs, le grief d’une prétendue violation de leur droit d’être 
entendues par le TAPI sera écarté. 
4. 
Les recourantes se plaignent en substance et implicitement d'une violation des 
art. 1, 14 et 16 du règlement sur la conservation de la végétation arborée du 
27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04). 
4.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 


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administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 
L'opportunité a trait au choix entre plusieurs solutions offertes à l'autorité 
compétente, toutes valables juridiquement. Une erreur relative à l'opportunité 
d'une décision est donc de type politique : la décision est conforme au droit, mais 
ce n'est pas la plus habile, la plus intelligente ou la plus utile (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, p. 316 n. 892). 
4.3 Comme déjà évoqué, en matière administrative, les faits doivent en principe 
être établis d’office (art. 19 LPA) et, dans la mesure où l’on peut raisonnablement 
exiger de l’autorité qu’elle procède à cette recherche, les règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve ne s’appliquent pas. Il n’en demeure pas moins que, 
lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de 
l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie : pour les faits 
constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 ; ATA/278/2021 du 2 mars 2021 
consid. 6 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, 
p. 528 n. 1563 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e 
éd., 2011, p. 296 ss n. 2.2.6.4). 
4.4 Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; 
modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, 
la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b) ; 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
4.5 L’art. 3 al. 3 LCI prévoit notamment que les demandes d’autorisation sont 
soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des 
organismes intéressés. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère consultatif, 


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sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi libre de 
s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. 
Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.1.1 et les références citées). 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité administrative suit 
les préavis des instances consultatives, l'autorité de recours observe une certaine 
retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA/422/2023 du 25 avril 
2023 consid. 5.3 et les références citées). 
4.6 La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) a notamment pour but d'assurer la sauvegarde de la nature, en 
ménageant l'espace vital nécessaire à la flore et à la faune et en maintenant les 
milieux naturels (art. 1 let. c). 
À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d'État édicte les dispositions 
nécessaires à la protection, la conservation et l'aménagement des sites visés à 
l'art. 35 LPMNS. 
En application de cette disposition, le Conseil d'État a adopté le RCVA, qui a pour 
but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le 
renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage 
(art. 1 RCVA). Il est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que 
définie à l'art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi 
qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager 
(art. 2 al. 1 RCVA). 
Il ressort de l'art. 14 RCVA que les propriétaires, mandataires, requérants, 
constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus 
grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants 
(al. 1). Selon l'al. 2, il leur incombe : de traiter les arbres malades ou dépérissants 
(let. a) ; de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour 
assurer la survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux 
directives édictées par le département (let. b) ; d'appliquer les mesures arrêtées par 
le département destinées à prévenir et réparer les dégâts causés par des 
organismes nuisibles particulièrement dangereux (let. c). 
L’art. 16 RCVA prévoit que le département édicte des directives en matière de 
sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution 
correcte des mesures compensatoires. 
C’est dans ce cadre qu’a été élaborée par la direction générale de la nature et du 
paysage (DGNP) la Directive concernant les mesures à prendre lors de travaux à 
proximité des arbres (version 1.0, août 2008), laquelle a pour objectif de définir la 


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notion d'espace vital d'un arbre et de préciser les mesures qui doivent être prises 
lors de travaux pour respecter la végétation conservée (art. 1). 
Le domaine vital de l'arbre correspond à la zone d’extension des racines vitales de 
l’arbre. Il correspond à l’espace aérien et souterrain à protéger défini par la 
projection au sol de la couronne plus 1 mètre (cf. figure 1a). Pour les arbres 
fastigiés cet espace protégé est défini par la projection au sol d’un tiers de la 
hauteur de l’arbre plus 1 m selon le même principe. Par principe, aucune 
construction ne sera tolérée dans le domaine vital de l'arbre (art. 2). 
Une dérogation à ce principe n’est accordée qu’en cas d’impératif majeur, en 
fonction de l’arbre et du type de construction projetée, et elle est toujours 
accompagnée de mesures propres à limiter l’impact de l’intervention (dalle 
suspendue par exemple ; art. 2). 
Le plan et la description des mesures prescrites font partie intégrante des 
autorisations de construire, d’abattage et d’élagage délivrées pour la réalisation 
projetée. Ces documents devront être élaborés en collaboration avec un 
arboriste-conseil. Ce dernier devra suivre les mesures d'accompagnement validées 
par le service et sera responsable de la qualité d'exécution des travaux (ch. 2). 
4.7 En l'espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir si l'autorité 
intimée a fait un usage correct ou non de son pouvoir d'appréciation en délivrant 
l'autorisation querellée sur la base notamment du préavis favorable de l'OCAN. Le 
fait que les recourantes se prévalent de l'existence d'un accès au chantier et à la 
future parcelle par le chemin K______ ne saurait étendre l'objet du litige, dans la 
mesure où les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi non réalisée 
en l'occurrence. 
Il s'agit donc uniquement de déterminer si les mesures prises par l'intimée et celles 
ordonnées par l'OCAN sont aptes à protéger l'arbre litigieux. 
Si l'OCAN, après avoir analysé à plusieurs reprises le projet, a non seulement 
exigé la prise de toutes les précautions nécessaires afin de protéger les arbres 
maintenus à proximité des travaux et exigé qu'un arboriste-conseil soit mandaté à 
l'ouverture du chantier pour le suivi des travaux à proximité des arbres conservés 
et la mise en place des mesures prophylactiques nécessaires à leur préservation 
valable, il a également mentionné que le PAP déposé par l'intimée devrait être 
respecté. Ce dernier prévoit l'installation d'une protection racinaire avec dalle 
suspendue sur le chemin d'accès à la future construction à l'endroit où se trouve le 
domaine vital du bouleau et aucun élément du dossier ne laisse penser que cette 
mesure ne serait pas apte à le protéger. Les recourantes ignorent ces mesures de 
protection dans leur argumentation et se bornent à soutenir qu'il existerait des 
solutions plus à même de protéger leur arbre, qu'elles souhaiteraient 


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unilatéralement faire exécuter, sans toutefois prétendre que les mesures imposées 
par l'OCAN et celles prises par l'intimée ne seraient pas aptes à préserver le 
domaine vital du bouleau. 
Si elles allèguent certes que l'arboriste-conseil auquel elles ont fait appel aurait 
relevé que le système racinaire serait endommagé à chaque passage d'engin, que 
le passage répété de véhicules de chantier endommagerait les racines de l'arbre 
litigieux et que les branches basses du bouleau ne pourraient pas être attachées, 
elles ne démontrent non seulement pas ces affirmations, malgré les nombreuses 
pièces qu'elles ont produites, mais ne prétendent pas non plus que 
l'arboriste-conseil, en sa qualité de spécialiste, aurait estimé que les mesures 
imposées par l'OCAN seraient insuffisantes pour protéger le bouleau. 
Enfin, et contrairement à ce qu'elles prétendent, le fait que le PAP définitif ne 
comporte aucune modification sur le tracé du chemin d'accès n'est absolument pas 
déterminant, vu les mesures de protections prévues par ce plan. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en se fondant notamment sur le préavis favorable de l'OCAN pour 
délivrer l’autorisation de construire querellée. 
Le grief sera ainsi écarté et le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourantes (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
sera allouée à H______, qui y a conclu, à la charge solidaire des recourantes (art. 
87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 10 janvier 2023 par 
C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 
novembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______ et B______ 
C______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à H______ SÀRL, à la charge 
solidaire de A______ et B______ C______ ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______ C______, à Me Raphaël 
QUINODOZ, avocat de H______ SÀRL, à D______, E______, F______ et G______, 
au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, Président, Florence KRAUSKOPF, Valérie 
LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :