ge_gerichte · ATA/1621/2017 · 2017-12-19 · fr

Résumé:
 Aménagement intérieur de deux locaux ayant une affectation artisanale afin d'y exploiter des cabinets de thérapie et de consultation. Le RPUS ne contenant aucune définition précise de la notion de « transformation d'un bâtiment », sa systématique indique que l'art. 10 RPUS constitue une lex specialis par rapport à l'art. 8 RPUS. Dans la mesure où au sens de ces dispositions, la notion de transformation implique un gain de surface de plancher, tel n'est pas le cas de l'aménagement intérieur. Cette hypothèse doit dès lors être analysée uniquement sous l'angle d'un éventuel changement d'affectation. Tant l'emplacement que les caractéristiques des locaux en question les rendent impropres à l'exercice d'une activité artisanale ou à l'habitation. Le département n'a donc aucunement excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/323/2016-LDTR 
ATA/1621/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2017 
 
 dans la cause 
VILLE DE GENÈVE 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
et 
Madame Virna SIGNORELLI 
représentée par Monsieur Valéry Clavien, Clavien Rossier Architectes Sàrl, mandataire 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 septembre 2016 (JTAPI/883/2016) 


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A/323/2016 
EN FAIT 
1) 
 
La Société coopérative d'habitation rue de Zurich-Cottage (ci-après : la 
société coopérative) est propriétaire de la parcelle n° 7'778, auparavant n° 3'562, 
feuille 63 de la commune de Genève-Cité, à l'adresse rue de Zurich 39, laquelle 
est située en deuxième zone à bâtir au sens de l'art. 19 al. 1 let. b de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT – L 1 30). 
2) 
 
Le 6 octobre 1997, le département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie (ci-après : DALE) a autorisé la démolition (M 4'444) des bâtiments 
érigés sur cette parcelle, notamment du bâtiment sur cour, cadastré auparavant 
sous le n° C163 en tant que « dépendance ». 
 
 
En parallèle, il a autorisé la construction (DD 94'717) d'un immeuble 
d'habitations, d'un garage souterrain et d'un bâtiment sur cour, ce dernier étant 
destiné à l'exploitation de deux ateliers, d'une surface de 56 m2 chacun, sis 
respectivement au rez-de-chaussée et au 1er étage. 
3) 
 
Le 17 octobre 2001, le DALE a délivré l'autorisation de construire 
complémentaire DD 94'717/2-7, acceptant des « modifications diverses du projet 
initial », prévoyant que les deux ateliers précités seraient transformés en 
logements. Le nouveau bâtiment sur cour a été cadastré sous le n° 1'115 sous 
l'appellation « habitation à plusieurs logements ». 
4) 
 
Le chantier a été ouvert le 15 janvier 2002. Les locataires sont entrés dans 
l'immeuble en août et septembre 2003. 
5) 
a. 
Le 26 avril 2005, la propriétaire a déposé une demande d'autorisation de 
construire complémentaire DD 94'717/3-7 portant sur un « changement 
d'affectation de logements en surfaces artisanales en raison de nuisances 
sonores ». Il s'agissait de transformer à nouveau en ateliers les locaux précités du 
bâtiment sur cour, jouxtant une discothèque. 
 
b. 
Vu le préavis défavorable de la Ville de Genève (ci-après : la ville) du 
13 juin 2005, les mandataires de la propriétaire ont précisé au DALE par courrier 
du 30 juin 2005 que, durant le mois de décembre 2003, un couple, logé dans l'un 
des logements construits dans le bâtiment sur cour, avait immédiatement signalé 
les nuisances occasionnées par la discothèque voisine. Le problème avait alors été 
soumis à un bureau d'architectes, qui leur avait remis son rapport acoustique le 
8 mars 2004. Aux termes de celui-ci, les exigences en matière de protection contre 
le bruit n'étaient pas respectées et une amélioration de l'isolation n'était pas 
raisonnablement possible. La régie avait néanmoins essayé de placer un locataire 


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en le prévenant de la présence de la discothèque, mais il n'avait pas tenu plus de 
trois mois. Après réflexion, la société coopérative avait décidé de « revenir à la 
solution de l'autorisation initiale de 1997 », considérant qu'une affectation 
artisanale ou commerciale des locaux, occupés seulement pendant la journée, 
serait compatible avec l'activité nocturne de l'établissement voisin. 
6) 
a. 
Par décision DD 94'717/3-7 du 25 janvier 2006, le DALE a autorisé cette 
« transformation du bâtiment sur cour retour à l'affectation d'origine ». 
 
 
Selon les plans joints, visés ne varietur, les ateliers du bâtiment sur cour 
étaient superposés, l'un étant au rez-de-chaussée et le second au 1er étage, tous 
deux jouxtant la discothèque. Ces deux locaux étaient agencés de manière 
identique, chacun étant composé d'une pièce d'atelier de 33 m2, d'un bureau de 
17,20 m2, d'une salle de bains et de toilettes. Un immeuble se trouvait en 
vis-à-vis, de sorte que les séjours des appartements de celui-ci donnaient sur les 
ateliers en question. 
 
b. 
Par courrier du même jour, le DALE en a informé la ville, attirant son 
attention sur le rapport précité. Il en résultait que les locaux n'étaient pas 
habitables la nuit et ne pouvaient être destinés qu'à des activités diurnes. Ils 
n'avaient jamais été affectés précédemment au logement. Il n'y avait ainsi pas de 
changement d'affectation du bâtiment au sens de l'art. 3 al. 4 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR – L 5 20). Tous les préavis requis étaient positifs. 
 
c. 
Non contestée, cette autorisation de construire est entrée en force. 
7) 
 
Depuis le 1er juin 2013, Madame Virna SIGNORELLI, psychothérapeute, 
loue ces locaux, soit les deux surfaces de 56 m2 au rez-de-chaussée et au 1er étage 
du bâtiment sur cour, contigus à la discothèque, « à l'usage de bureaux », dans 
lesquels elle exploite son cabinet. 
8) 
 
Le 
16 
octobre 
2015, 
par 
l'intermédiaire 
de 
son 
mandataire, 
Mme SIGNORELLI a déposé auprès du DALE une requête en autorisation de 
construire accélérée (APA 43'606) en vue de la « transformation intérieure d'un 
local commercial ». 
9) 
 
Le 12 novembre 2015, la ville a émis un préavis défavorable à ce projet, 
« auquel elle [s'était] toujours opposée quelle que soit l'affectation prévue. Elle 
demand[ait] la suppression de cette construction qui encombr[ait] la cour ». 
 
 
Les autres préavis, avec ou sans conditions et demandes de compléments, 
étaient tous favorables. 


- 4/13 - 
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10) a. 
Par décision du 18 décembre 2015, publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 29 décembre 2015, le 
DALE, soit pour lui l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC), a 
accordé cette autorisation de construire portant sur l'« aménagement de cabinets 
médicaux ». 
 
b. 
Par courrier du même jour, il en a informé la ville. 
 
 
Constatant qu'elle en demandait la démolition, il lui rappelait que 
l'autorisation de construire DD 94'717 et ses compléments de 2001 et 2006 étaient 
entrés en force. Ils ne pouvaient donc plus être remis en cause. En outre, le 
bâtiment était désormais affecté à des surfaces commerciales et le projet ne portait 
que sur l'aménagement de cabinets médicaux. Finalement, les autres instances de 
préavis s'y étaient déclarées favorables, avec ou sans réserve. Les lois et 
règlements applicables étaient également respectés. 
11) 
Par acte du 27 janvier 2016, la ville a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette autorisation de 
construire APA 43'606, concluant à son annulation. 
 
 
L'immeuble n'avait jamais eu d'affectation commerciale, y compris au 
registre foncier. Comme il était composé de logements, le DALE aurait dû vérifier 
l'applicabilité de la LDTR en cas de changement d'affectation ou si la 
modification des ateliers respectait l'art. 10 du règlement relatif aux plans 
d'utilisation du sol de la ville du 20 février 2007, approuvé par le Conseil d’État le 
27 février 2008 et entré en vigueur le 27 février 2008 (RPUS - LC 21 211). 
12) 
Par courriers des 3 et 4 avril 2016, Mme SIGNORELLI, via son mandataire, 
et le DALE ont conclu au rejet du recours. 
13) 
Par jugement du 6 septembre 2016, le TAPI a rejeté le recours de la ville. 
 
 
Selon l'autorisation de construire complémentaire DD 94'717/3-7 délivrée le 
25 janvier 2006, les locaux n'étaient pas affectés à l'habitation. Le fait que la 
mention y relative n'avait pas été mise à jour au registre foncier n'était pas 
déterminant. En l'absence d'un quelconque changement d'affectation au sens de 
l'art. 3 al. 3 LDTR, le DALE n'avait pas à se préoccuper de l'éventuelle 
application des art. 7 et 8 LDTR. En outre, le projet en question ne concernant 
que la modification de l'aménagement intérieur des locaux, il n'entrait pas dans le 
champ d'application de l'art. 10 al. 1 RPUS. Il ne s'agissait ni d'une démolition-
reconstruction, ni d'une transformation d'un bâtiment au sens du RPUS. À la 
lecture des art. 1 al. 2 let. a et 3 al. 4 RPUS, la « transformation d'un bâtiment » 
visait les opérations consistant en une extension d'un bâtiment existant ayant pour 
effet de créer des surfaces brutes de plancher supplémentaires, ce qui n'était pas 
l'objectif des travaux visés par l'autorisation de construire APA 43'606. 


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14) 
Par acte du 10 octobre 2016, la ville a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, en concluant à son annulation et à celle de l'autorisation de 
construire APA 43'606. 
 
 
Considérant que le TAPI avait à raison écarté le grief relatif à une violation 
de la LDTR en retenant que les locaux litigieux n'étaient pas affectés à 
l'habitation, elle renonçait à le faire valoir. S'agissant de l'application de 
l'art. 10 RPUS, il ressortait des derniers plans autorisés, soit ceux du 25 janvier 
2006 visés ne varietur, que l'affectation des deux ateliers était artisanale, 
conformément à celle d'origine. L'art. 3 al. 4 RPUS n'était pas pertinent en 
l'espèce puisqu'il visait les surélévations et non les transformations. L'art. 1 
al. 2 RPUS n'avait pas pour objet de définir ce qu'était une transformation, mais 
faisait partie d'une énumération de moyens devant permettre d'atteindre le but fixé 
à l'art. 1 al. 1 RPUS. L'art. 3 RPUS était consacré aux définitions, dont aucune ne 
portait sur la transformation. Les dispositions auxquelles s'était référé le TAPI ne 
permettaient donc pas de considérer que la notion de transformation utilisée à 
l'art. 10 RPUS se limitait aux opérations consistant en une extension d'un bâtiment 
existant telles qu'une surélévation ou un aménagement de combles. En revanche, 
de telles transformations étaient expressément visées à l'art. 8 RPUS, lequel 
renvoyait aux art. 6 et 7 RPUS. Contrairement à ceux-ci, l'art. 10 RPUS 
s'appliquait aux surfaces existantes et aux transformations intérieures, puisque 
d'autres dispositions traitaient des augmentations de surface brute de plancher 
obtenues par d'autres transformations. Tous les bâtiments artisanaux ou industriels 
étaient concernés. L'interprétation de l'art. 10 RPUS faite par le TAPI allait à 
l'encontre du but clairement affiché par le législateur, soit la lutte contre la 
disparition progressive des activités industrielles et artisanales en ville. L'art. 10 
al. 1 RPUS n'avait pas été appliqué à tort au cas d'espèce. Il était faux de retenir 
que les locaux en question avaient été affectés à des activités commerciales ou des 
bureaux. L'affectation de la quasi-totalité de la surface de plancher à des cabinets 
de thérapie et de consultation impliquait une soustraction à une affectation 
artisanale, en violation de l'art. 10 al. 1 RPUS. 
15) 
Le 14 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
16) 
Dans sa réponse du 10 novembre 2016, le DALE a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement attaqué. 
 
 
En application de l'art 3 al. 9 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), tout silence de la ville sur le 
respect ou non de son RPUS dans son préavis équivalait à une approbation sans 
réserve du projet sur cet aspect. Vu la mixité des affectations des surfaces 
litigieuses, autorisées par l'autorisation de construire DD 94'717/3, et dans un 
esprit de simplification, il convenait de considérer qu'il s'agissait de « surfaces 


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commerciales ». Il était en outre indéniable qu'aucune surface brute de plancher 
supplémentaire n'était créée en l'occurrence, de sorte que l'art. 10 RPUS ne 
s'appliquait pas. Au sens de l'art. 10 al. 1 RPUS, si la moitié de la surface initiale 
destinée à de l'artisanat devait être préservée, il s'agirait uniquement de maintenir 
33 m2 de cette affectation. Les logements à cet endroit étant particulièrement 
malvenus compte tenu des nuisances sonores nocturnes émanant de la parcelle 
voisine, les critères d'habitabilité ne pouvaient être satisfaits. La présence d'une 
activité industrielle et artisanale, notamment dans une cour donnant sur de 
nombreux logements, ne paraissait pas non plus adaptée à ce contexte local. La 
petitesse d'une telle affectation, soit 33 m2, justifiait également de privilégier une 
affectation plus homogène et plus compatible avec les habitations environnantes, 
tout en supportant les nuisances émises par la discothèque. Une telle pratique avait 
été admise dans d'autres cas par la jurisprudence. Cela étant, en cas d'approche 
contraire, il convenait d'appliquer une dérogation au sens de l'art. 14 RPUS, 
compte tenu de l'utilisation plus judicieuse du sol ou des bâtiments que les normes 
de protection contre le bruit en lien avec les logements environnants et le contexte 
de la cour exigeaient impérieusement. Ainsi, le DALE, en tant qu'autorité 
directrice et face à la position de principe exprimée par la ville, ne pouvait, dans le 
cadre de la pesée des intérêts à effectuer et de son propre pouvoir d'appréciation, 
qu'écarter le préavis de celle-ci. 
17) 
Le 9 novembre 2016, le mandataire de Mme SIGNORELLI a rappelé la 
configuration particulière des locaux et de la parcelle concernés. En particulier, le 
bâtiment était inapte à accueillir de l'artisanat en raison de sa configuration. La 
dimension de l'escalier menant à l'étage ne permettait pas de l'emprunter avec des 
objets encombrants, les portes étaient petites, les espaces exigus et les sols en 
parquet naturel délicat. Seul un petit couloir menait à la cour intérieure, aucun 
accès motorisé n'était possible. Il était nécessaire de passer par le hall de 
l'immeuble pour accéder à la cour intérieure. Le bâtiment faisait également front, 
à 10 m, à dix-neuf appartements qui s'ouvraient avec des séjours et des chambres 
sur la cour intérieure commune. Sur la parcelle voisine, un bâtiment identique, 
accueillant une famille, partageait un mur mitoyen avec celui-ci. 
18) 
Dans sa réplique du 13 décembre 2016, la ville a relevé que l'architecte 
alléguait pour la première fois que le bâtiment était impropre à accueillir de 
l'artisanat, alors qu'il s'agissait de sa première affectation. L'ensemble de la surface 
de chaque local, dont les différentes composantes étaient étroitement liées, était en 
l'espèce affecté à de l'artisanat. L'art. 10 al. 1 2ème phrase RPUS ne pouvait 
justifier l'affectation de surfaces artisanales à l'activité tertiaire. Ni le RPUS ni la 
législation cantonale n'assimilaient les surfaces artisanales, fussent-elles mixtes, à 
des surfaces commerciales. Le DALE ne l'avait jamais interpellée sur la question 
de son désaccord à une dérogation au RPUS, de sorte que son accord tacite sur 
cette question ne pouvait être présumé. L'autorisation de construire ne mentionnait 
pas non plus que le DALE avait accordé l'autorisation de construire en dérogation 


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à l'art. 14 RPUS, comme l'imposaient les art. 14 al. 2 RPUS et 3 
al. 5 LCI. Pour le surplus, elle reprenait son argumentation précédente. 
19) 
Le 15 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La qualité pour recourir de la ville est fondée sur l’art. 145 al. 2 LCI et 
admise par la jurisprudence de la chambre de céans (ATA/116/2013 du 26 février 
2013 consid. 2 ; ATA/70/2013 du 6 février 2013). 
3) 
 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi (art. 3 al. 3 LCI). 
 
 
Selon la jurisprudence, la chambre administrative observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces dernières. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est pas écarté 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/86/2015 du 20 janvier 2015 consid. 5d ; ATA/581/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5b et les références citées). De même, s'agissant des jugements 
rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec 
retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des 
compétences 
techniques 
spécifiques 
(ATA/86/2015 
précité 
consid. 5d ; 
ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 consid. 11b ; ATA/719/2013 du 29 octobre 
2013 consid. 6c ; ATA/539/2009 du 27 octobre 2009 consid. 4b). 
4) 
 
La ville invoque la violation de l’art. 10 RPUS, dont les conditions 
n'auraient pas fait l'objet d'un examen détaillé. 
5) 
 
Afin de maintenir et de rétablir l’habitat dans les quatre premières zones de 
construction au sens de l’art. 19 LaLAT, et dans leurs zones de développement, 
d’y favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, 
tout en garantissant le mieux possible l’espace habitable et en limitant les 
nuisances qui pourraient résulter de l’activité économique, les communes 


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élaborent en collaboration avec l’État et adoptent des plans d’utilisation du sol 
(ci-après : PUS) approuvés par leur conseil municipal (art. 15A al. 1 loi sur 
l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou 
localités du 9 mars 1929 - LExt - L 1 40). 
6) 
a. 
En vue de favoriser la qualité de vie en ville, les PUS élaborés par la ville, 
en collaboration avec l’État, ont pour but de maintenir et rétablir l’habitat tout en 
favorisant une implantation harmonieuse des activités qui garantisse le mieux 
possible l’espace habitable et limite les charges sur l’environnement qui 
pourraient résulter d’une répartition déséquilibrée des affectations (art. 1 
al. 1 RPUS). À cette fin, ce règlement répartit notamment en logement et en 
activités (administration, commerces, artisanat) les surfaces brutes de plancher 
supplémentaires obtenues par des transformations de bâtiments (surélévation, 
aménagement de combles) ou par des constructions nouvelles (art. 1 al. 2 
let. b RPUS). 
 
 
Ces dispositions s’appliquent aux quatre premières zones à bâtir au sens de 
l’article 19 LaLAT et dans leurs zones de développement au sens de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Elles 
s’appliquent aussi bien aux constructions existantes qu’aux constructions 
nouvelles (art. 2 al. 1 RPUS). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a jugé que le RPUS était édicté en conformité avec les 
art. 15A ss LExt, et qu'il était d'intérêt public d'encourager une certaine diversité 
des activités dans l'agglomération urbaine, ce qui impliquait concrètement de 
protéger les branches menacées (arrêts du Tribunal fédéral 1C_253/2013 du 
1er novembre 2013 ; 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 9.2). De même, il a 
considéré qu'une nouvelle réglementation était admissible même si elle pouvait 
avoir des répercussions susceptibles d'être qualifiées de politique économique, par 
exemple en favorisant une catégorie d'entreprises par rapport à d'autres, pour 
autant que l'objectif principal relève de l'aménagement du territoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_453/2007 du 10 mars 2008 consid. 8.2). 
7) 
a. 
L'art. 10 RPUS prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction ou de 
transformation d'un bâtiment affecté principalement à des activités industrielles ou 
artisanales, une surface de plancher au moins équivalente à la moitié de la surface 
initiale doit être destinée à des activités industrielles ou artisanales, compatibles 
avec l'habitat. S'il est démontré que les conditions d'utilisation sont inadaptées à 
de telles activités, ces surfaces sont alors destinées au logement, dans la mesure où 
les critères d'habitabilité peuvent être satisfaits. Pour le solde des surfaces de 
plancher, l'art. 7 RPUS est applicable (art. 10 al. 1 RPUS). En cas de démolition-
reconstruction ou de changement d'affectation d'un immeuble n'ayant pas une 
destination administrative, industrielle, commerciale ou culturelle, le nouveau 
bâtiment doit être affecté au logement, selon les taux fixés par l'art. 7 (art. 10 
al. 2 RPUS). 


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L'art. 10 RPUS s'attache ainsi à lutter contre un phénomène lié à l'emprise 
croissante du secteur tertiaire en ville, à savoir la disparition progressive des 
activités industrielles et artisanales, alors que celles-ci sont source d'animation et 
permettent aux habitants du centre-ville de bénéficier de services de proximité au 
lieu de se rendre en dehors du centre, là où la plupart de ces activités sont 
déplacées. L'expansion grandissante du secteur tertiaire a été mis en évidence par 
l'étude d'impact de 1993 : cette étude a notamment constaté que, lors d'opérations 
de restructuration ou de reconstruction totale, les grands ensembles industriels se 
réinstallaient dans des zones industrielles périphériques et les petites unités sises 
dans les bâtiments affectés à l'industrie et à l'artisanat disparaissaient la plupart du 
temps (Mémorial des séances du Conseil municipal de la ville du 14 septembre 
1993, p. 851 ss). Il est dès lors d'intérêt public d'encourager une certaine diversité 
des activités dans l'agglomération urbaine, ce qui implique concrètement de 
protéger les branches menacées. Et si le maintien des activités industrielles et 
artisanales n'est pas possible, l'art. 10 RPUS favorise la création de nouveaux 
logements, ce qui permet de lutter contre la pénurie et relève également de l'intérêt 
public (arrêt du Tribunal fédéral 1C_317/2009 précité consid. 9.2 ; ATA/422/2015 
du 5 mai 2015). 
 
b. 
Les notions de surfaces inadaptées pour des activités industrielles ou 
artisanales et d'habitabilité constituent des notions juridiques indéterminées 
laissant un certain pouvoir d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant 
limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 consid. 7d ; ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 
23 octobre 1997). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 3 RPUS définissant les notions principales de ce 
règlement, il faut entendre par surélévation, la transformation de tout bâtiment 
ayant pour conséquence un gain maximum de deux niveaux (al. 4). 
 
 
Selon l’art. 8 RPUS visant les règles applicables en cas de surélévation ou 
d’aménagement de combles, lorsque les travaux de surélévation ou 
d’aménagement de combles concernent un bâtiment d’habitation, les surfaces 
brutes de plancher supplémentaires doivent être affectées au logement (al. 1). 
L’affectation des autres types de bâtiments est soumise aux art. 6 et 7 RPUS, sous 
réserve d’incompatibilité de ces logements avec la conception du bâtiment (al. 2). 
8) 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 


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138 II 557 consid. 7.1 et les références citées ; ATA/1100/2017 du 18 juillet 
2017 ; ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017). Le Tribunal fédéral ne privilégie 
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; ATF 139 II 49 consid. 5.3.1 ; ATA/212/2016 
du 8 mars 2016). 
9) 
a. 
En l'espèce, par décision du 25 janvier 2006, le DALE a accordé 
l’autorisation de construire complémentaire DD 94'717/3-7, permettant ainsi un 
retour à l’affectation d’origine du bâtiment sur cour, à savoir des ateliers. Celle-ci 
est donc bien désormais artisanale. N’ayant fait l’objet d’aucune contestation, 
cette décision est entrée en force, de sorte qu'elle ne saurait être remise en cause 
par l’intermédiaire de cette procédure. 
 
 
S’agissant de la décision dont est recours in casu, portant uniquement sur 
l’aménagement intérieur de deux ateliers, la recourante s’est contentée, dans son 
préavis défavorable du 12 novembre 2015, de demander la suppression du 
bâtiment sur cour concerné, n’exposant aucun argument quelconque à cet égard. 
Cela étant, elle a fait valoir ultérieurement qu’au regard de l’art. 10 RPUS, 
applicable aux seuls bâtiments artisanaux ou industriels, l’affectation de la 
quasi-totalité de la surface de plancher à des cabinets de thérapie et de 
consultation impliquait une soustraction à une affectation artisanale. 
 
 
À la lecture des dispositions générales du RPUS, il apparaît que celui-ci ne 
contient aucune définition précise de la notion de « transformation d’un 
bâtiment ». Il ressort néanmoins des art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 4 RPUS que celle-ci 
concerne en particulier les surélévations et les aménagements de combles, 
aboutissant à un gain de surface de plancher. Sous l'angle de la systématique du 
règlement, l’art. 8 RPUS vise l’affectation des bâtiments d’habitation, de même 
que celle des autres types de bâtiments en cas de surélévation ou d’aménagement 
des combles. En parallèle, l’art. 10 al. 1 RPUS tend à régir précisément 
l’affectation des bâtiments artisanaux ou industriels en cas de « démolition-
construction ou de transformation » en prévoyant qu’une surface de plancher 
définie, soit au moins équivalente à la moitié de la surface initiale, doit être 
destinée à des activités industrielles et artisanales, compatibles avec l’habitat. 
Dans cette perspective, l’art. 10 al. 1 RPUS constitue davantage une lex specialis 
à l’art. 8 RPUS, réglementant de manière spécifique l’affectation des bâtiments 
artisanaux ou industriels par rapport à tous les autres types de bâtiments, afin 
d’assurer qu’une superficie minimale de surface de plancher soit, dans tous les 
cas, conservée pour ces activités, dans le but d’éviter leur disparition du 
centre-ville. 
 
 
Tant le DALE que les premiers juges ont donc considéré à juste titre que 
l’art. 10 al. 1 RPUS n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, les travaux 


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visés par l’autorisation de construire APA 43'606 n’ayant pas pour objectif de 
créer des surfaces brutes de plancher supplémentaires. 
 
b. 
En revanche, les changements d’affectation de bâtiments artisanaux sont 
clairement mentionnés à l’art. 10 al. 2 RPUS. Celui-ci prévoit qu’en cas de 
démolition-reconstruction ou de changement d'affectation d'un immeuble n'ayant 
pas une destination administrative, industrielle, commerciale ou culturelle, le 
nouveau bâtiment doit être affecté au logement, selon les taux fixés par l’art. 7 
RPUS. 
 
 
Tel que rappelé précédemment, le changement d'affectation des locaux 
concernés est désormais définitif et exécutoire. Il est dès lors incontestable qu'il ne 
s'agit plus d'habitation mais de locaux artisanaux. Cette dernière notion, 
s'entrecroisant avec celle d'activités, n'est toutefois pas clairement définie par le 
RPUS. Si les art. 1 al. 2 let. a et 3 al. 4 RPUS visent diverses activités, dont 
l'artisanat, l'art. 10 RPUS, en tant que lex specialis, distingue cependant les 
bâtiments artisanaux ou industriels comme une sorte de sous-catégorie à part 
entière. 
 
 
Même à considérer que l'art. 10 al. 2 RPUS doive s'appliquer en cas de 
changement d'affectation entre des ateliers et des cabinets de thérapie et de 
consultation, il n’apparaît pas que le DALE ait excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation, ni violé le RPUS. 
 
 
En effet, pour faire droit à la demande d’autorisation de construire de 
Mme SIGNORELLI, le DALE s’est appuyé sur un dossier complet, ainsi que sur 
les préavis favorables de tous les services et commissions consultés, à l’exception 
de celui de la recourante. Il en ressort que les ateliers concernés présentent des 
caractéristiques telles, notamment en raison de leur configuration et de leur 
emplacement, qu’elles les rendent inadaptés aussi bien à toutes activités 
industrielles ou artisanales qu’à l’habitation. D'une part, leur situation en retrait, 
accessible uniquement par un couloir intérieur et sans accès motorisé, dans une 
cour bordée d’immeubles d’habitation, les rend impropres à l’exercice d’une 
activité artisanale ou industrielle, par nature source de nuisances notamment 
sonores. La taille des locaux, leur disposition et leur accès restreint ne leur 
permettent pas non plus d’avoir une fonction de dépôt ou de stockage. D'autre 
part, quant au critère de l’habitabilité, le vis-à-vis avec les séjours des 
appartements de l’immeuble situé en face en limite fortement l’intimité nécessaire 
à des locataires. C’est sans compter les nuisances sonores nocturnes engendrées 
par l'activité de la discothèque voisine, jouxtant le bâtiment présentant une 
insonorisation insuffisante. À cet égard, la recourante ne conteste pas que le 
propriétaire ait effectivement tenté en vain de loger des locataires, les 
désagréments engendrés étant réellement insupportables pour un habitant. Elle n'a 
d'ailleurs pas non plus recouru contre la décision du 25 janvier 2006 accordant le 
changement d'affectation pour ce motif. 


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En conséquence, la recourante ne saurait mettre en doute la légalité d’un 
changement d’affectation, uniquement pour rendre inutile un bâtiment, dans le but 
d'en provoquer la démolition. 
 
 
Le grief doit être écarté. 
10) 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
ville, qui ne défend en l'espèce pas sa propre décision (art. 87 al. 1 LPA), ainsi 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, allouée à Mme SIGNORELLI 
(art. 87 al. 2 LPA) à la charge de la ville. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2016 par la Ville de Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 septembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à Madame Virna SIGNORELLI une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de la Ville de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Monsieur Valéry Clavien, 
mandataire de Madame Virna SIGNORELLI, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :