ge_gerichte · ATA/409/1999 · 1999-07-06 · fr


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A/641/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 juillet 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Odile Roullet, avocate 


 
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A/641/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 1er août 1997, la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) a rendu 
une décision allouant à Monsieur R. M., chauffeur de 
poids lourds, une rente d'invalidité de 35 %, versée 
rétroactivement à partir du 1er janvier de la même année, 
ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 
15 %, 
en 
application 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) 
 
 
2. 
Le 24 avril 1998, la CNA a rejeté l'opposition de 
M. M.. 
 
3. 
Le 24 juin 1998, M. M. a recouru contre la 
décision 
précitée. 
Il 
a 
conclu 
à 
ce 
qu'un 
taux 
d'invalidité de 50 % "à tout le moins" lui soit reconnu 
ainsi qu'un taux d'atteinte à l'intégrité de 25 %. 
 
4. 
Le 11 septembre 1998, le conseil de la CNA a 
conclu au rejet du recours. 
 
5. 
Le 26 février 1999, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. 
 
6. 
Le 16 avril 1999, le tribunal, accompagné des 
parties, s'est transporté dans les locaux de quatre 
sociétés de la place, pour examiner la compatibilité des 
postes de travail y existant avec l'état du recourant et 
correspondant au travail exigible du recourant, selon 
l'intimée. 
 
 
 
Il en est résulté des frais de transport d'un 
montant de CHF 268.75. 
 
7. 
Le 30 juin 1999, le greffe du tribunal a reçu des 
conclusions d'accord prises entre les parties, datées des 
15 et 19 juin 1999. Elles concluent à ce qu'il leur soit 
donné acte de l'annulation des décisions prises par 
l'assureur intimé en ce qu'elles touchent la rente 
d'invalidité allouée au recourant, de l'octroi d'une 
rente d'invalidité à 50 % dès le 1er janvier 1997, du 
maintien de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à un 
montant de 15 % et de ce qu'elles renoncent à toute autre 
conclusion. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Il y a lieu de faire droit aux conclusions des 
parties en tant qu'elles règlent le sort des prétentions 
du recourant vis-à-vis de l'assureur intimé. 
 
 
 
Un arrêt conforme sera rendu sur ces matières. 
 
2. 
Selon l'article 108 alinéa 1 lettre a LAA, la 
procédure est simple, rapide et gratuite pour les 
parties. Les frais de procédure peuvent être mis à la 
charge de la partie qui a agi à la légère. 
 
 
 
En l'espèce, les enquêtes diligentées par le 
tribunal 
ont 
montré 
que 
les 
postes 
de 
travail 
prétendument adaptés au cas du recourant ne l'étaient 
nullement. Il convient dès lors d'interpeller le seul 
assureur intimé afin qu'il se détermine sur la prise en 
charge des frais de transport sur place, soit un montant 
total de CHF 268.75. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
statuant sur partie : 
 
 
1. 
 
donne 
acte 
au 
recourant 
et 
à 
l'intimée de l'annulation des décisions prises par cette 
dernière les 1er août 1997 et 24 avril 1998 en ce 
qu'elles touchent le montant de la rente d'invalidité 
allouée au recourant; 
 
 
2. 
 
leur donne acte de l'octroi par 
l'intimée au recourant d'une rente d'invalidité de 50 % 
dès le 1er janvier 1997; 
 
 
3. 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
4. 
 
donne acte aux parties du maintien 
du taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 15 
%; 
 
 
5. 
 
impartit à l'intimée un délai au 
13 août 1999 pour se déterminer sur la prise en charge 
des frais du transport sur place du 16 avril 1999; 
 
 
6. 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 


 
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dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours 
concernant les points 1 à 4 et 6 du dispositif et dans 
les dix jours concernant le point 5 du dispositif, dès sa 
notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours 
sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral 
des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur R. M. ainsi qu'à Me Odile Roullet, avocate de 
l'intimée et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci