ge_gerichte · ACJC/440/2016 · 2016-04-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24872/2015 
ACJC/440/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 6 AVRIL 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 février 2016, 
comparant par Me Elodie Skoulikas, avocate, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant en personne. 
 


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C/24872/2015 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/______ du 18 février 2016, notifiée le 25 février 
2016 à A______, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures provisionnelles dans le cadre de l'action en divorce formée par A______, a 
modifié le chiffre 4 du dispositif du jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale en tant qu'il a donné acte à A______ de son engagement de verser, pour 
l'entretien de ses enfants C______ et D______, la somme de 100 fr. par mois, 
allocations familiales non comprises, à compter du 26 novembre 2015, puis l'a 
condamné à verser, à ce titre, la somme de 800 fr. dès le 15 mai 2016 (ch. 1); 
Vu l'appel déposé le 7 mars 2016 par A______ au greffe de la Cour de justice par lequel 
il demande l'annulation de l'ordonnance précitée en tant qu'elle augmente la contribution 
due par ses soins dès le 15 mai 2016; 
Qu'il requiert l'octroi de l'effet suspensif, expliquant que le paiement du montant de 
800 fr. mis à sa charge à compter du 15 mai 2016 l'exposerait à un préjudice 
difficilement réparable, dès lors qu'il ne dispose pas des moyens pour s'en acquitter; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ ne s'est pas 
déterminée dans le délai imparti à cet effet; 
Qu'elle a également formé appel, concluant à l'annulation de l'ordonnance du 18 février 
2016 et au rejet des conclusions de mesures provisionnelles prises par son époux; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 58 al. 2 et 296 CPC); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 
consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 


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C/24872/2015 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 
Qu'en l'espèce, il ressort du dossier que l'époux perçoit actuellement des indemnités de 
chômage de 1'264 fr. par mois et qu'il est aidé par l'Hospice général à hauteur de 795 fr. 
par mois; 
Que ses charges incompressibles se montent, prima facie et sans préjudice de l'examen 
au fond, à 2'223 fr. par mois (1'200 fr. d'entretien de base OP, loyer de 687 fr. 95, prime 
d'assurance maladie (subside déduit) de 335 fr. 60); 
Qu'ainsi, les revenus effectifs de l'appelant ne lui permettent pas de s'acquitter d'une 
contribution d'entretien en faveur de ses enfants, sans porter atteinte à son minimum 
vital; 
Qu'il convient ainsi d'accorder l'effet suspensif pour la période postérieure au 15 mai 
2016, pour tout montant supérieur à 100 fr. par mois dû à titre de contribution 
d'entretien des enfants, montant que l'appelant se propose de verser; 
Que cet octroi n'est pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable aux 
enfants des parties ni à l'épouse, dont les revenus de 4'400 fr. par mois permettent de 
couvrir intégralement leurs charges incompressibles (1'138 fr. pour les enfants et 
2'800 fr. pour l'épouse); 
Que, cela étant, il est relevé que la présente décision ne préjuge en rien de la question de 
savoir si le Tribunal a à raison imputé un revenu hypothétique à l'appelant à compter du 
15 mai 2016; 
Qu'il est ainsi rappelé au père qu'il lui appartient de déployer tous les efforts que l'on 
peut raisonnablement exiger de sa part pour trouver un emploi lui permettant de remplir 
son obligation d'entretien envers ses deux enfants; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2). 
* * * * * 


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C/24872/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance OTPI/______ rendue le 18 février 2016 par le 
Tribunal de première instance dans la procédure C/24872/2015-21, pour tout montant 
supérieur à 100 fr. par mois dû à compter du 15 mai 2016. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.