ge_gerichte · ATAS/672/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1769/2004 ATAS/672/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1*° Chambre
du 16 août 2005

En la cause

Madame R , comparant par Maître Henri NANCHEN recourante
en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
sis rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame R , née en septembre 1948, a obtenu un certificat fédéral de
capacité d’employée de bureau et a exercé cette activité de 1966 à 1970 à la Société
de banque suisse, puis de 1970 à 1973 chez X . Dès le mois de mai
1973, elle a travaillé dans le commerce de son mari qui exploitait une boulangerie-
pâtisserie et tea-room à Carouge. Elle s’occupait de la vente à la boulangerie et du
service dans la partie tea-room.

Depuis 1999, l’assurée souffre d’une gonarthrose bilatérale handicapante, surtout à
droite.

En été 2000, le mari de l’assurée a été victime d’une attaque cérébrale. Le magasin
a été fermé durant l’été avant de réouvrir en septembre 2000 dans l’attente de
trouver un repreneur.

En octobre 2001, l’état de l’assurée s’est aggravé, raison pour laquelle elle a
consulté le Dr A , rhumatologue. Elle a toutefois continué à travailler.
Les radiographies du 30 novembre 2001 montrent une ostéopénie diffuse du
squelette, une gonarthrose fémoro-tibiale interne bilatérale prédominant nettement à
droite et une ébauche d’arthrose fémoro-patellaire plus marquée à gauche.

Le 26 juin 2002, l’assurée a présenté une demande de prestations auprès de l’office
cantonal genevois de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT).

Le commerce n’a pu être remis qu’au 31 juillet 2002, alors que le mari de l’assurée
était âgé de soixante-deux ans. À ce moment, les époux ont quitté Genève pour aller
habiter dans leur maison de Comologno au Tessin.

Dans son rapport du 5 juillet 2002, le Dr A a fait état de gonalgies
bilatérales évoluant depuis deux ans avec handicap fonctionnel progressif. Il a
mentionné des plaintes relatives à la marche et dans l’activité professionnelle. Il a
constaté une limitation de flexion des genoux avec battement interne des deux
côtés. Il a considéré que l’assurée pouvait encore exercer son activité à raison de 2 à
3 heures par jour et a estimé la diminution de rendement à 70%. De plus, il a
précisé que, dans une activité sédentaire, l’assurée avait une capacité entière de
travail raisonnablement exigible.

Le 10 mars 2003, le Dr B , médecin de l’OCAI, a estimé la capacité de
travail résiduelle dans un poste adapté essentiellement assis à 75-100% suivant les
contraintes, en particulier les déplacements.

Dans le questionnaire servant à déterminer son statut professionnel, l’assurée a
indiqué, le 20 mars 2003, que, si elle était en bonne santé, elle n’exercerait pas
d’activité lucrative en plus de la tenue de son ménage.

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10. Lors d’un entretien téléphonique avec une collaboratrice de l’OCAI, le 23 avril

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2003, l’assurée a indiqué que sa cessation d’activité était directement liée à celle de
son mari et qu’elle n’avait pas l’intention de retrouver du travail ailleurs. Le 25
avril 2003, l’OCAI lui a demandé de préciser quelles étaient ses intentions ou
projets au moment de la cessation d’activité et si elle pensait reprendre une activité
lucrative. Le 26 mai 2003, l’assurée a répondu que son mari et elle-même n’avaient
pas de projets ni d’intentions particulières si ce n’est de quitter leur activité. Elle a
également précisé qu’en raison de leur santé commune déclinante, ils ne pouvaient
ni l’un ni l’autre reprendre une quelconque activité.

Le 23 septembre 2003, l’office AI du canton du Tessin a mené une enquête
économique pour les personnes qui s’occupent du ménage. L’assurée a déclaré à
l’enquêteuse que, sans atteinte à la santé, elle aurait continué à travailler. De plus,
elle a indiqué n’avoir aucune difficulté dans la conduite du ménage dans les
activités de lessive et couture ainsi que dans diverses tâches. L’enquêteuse a estimé
que l’empêchement était minime pour les travaux de cuisine, sauf pour le nettoyage
à fond de la cuisine. Pour les emplettes et courses diverses, elle a également
constaté que le port des marchandises était délégué au mari, mais que l’assurée
pouvait porter les courses extrêmement légères, les emplettes personnelles et
s’occuper des paiements. Dans ces deux activités, l’enquêteuse a retenu une
incapacité de 30% due aux empêchements dans les activités les plus lourdes. Pour
le nettoyage de l’appartement, elle a relevé que peu de tâches pouvaient être
accomplies sans problèmes et a conclu à des empêchements de 70% pour cette
activité. En définitive, elle a estimé le taux d’invalidité à 30.5%.

Le 14 octobre 2003, l’assurée a fait état d’un malentendu au sujet de ses projets
professionnels sans atteinte à la santé, en précisant que, dans une telle hypothèse,
elle n’aurait pas définitivement suspendu ses activités professionnelles et qu’elle
aurait repris une activité professionnelle au Tessin afin de subvenir à ses besoins.

Le 18 février 2004, l’'OCAI a demandé au Dr C à Locarno de lui
adresser ses observations sur l’évolution de l’état de santé. Dans son rapport du 16
mars 2004, le Dr C a fait état d’une incapacité de travail de 100% dès
le 1° juillet 2002 dans la gestion d’une boulangerie familiale, tout en précisant que
l’état de santé était stationnaire. Il a mentionné un état algique de fond présent toute
la journée ainsi qu’une aggravation en position debout et en montant ou descendant
les escaliers. Il a estimé la diminution de rendement entre 80 et 100%. De plus, il a
précisé que, dans une activité très bien adaptée, l’assurée pouvait travailler 4-6
heures par jour et avait une capacité de travail raisonnablement exigible de 50%.

Par décision du 17 mars 2004, l’'OCAI a considéré que l’assurée avait un statut de
personne non active et que le degré d’invalidité devait être évalué en fonction des
empêchements rencontrés dans l’accomplissement des travaux habituels du ménage

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qui s’élèvent à 30.5% soit à un taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente
d’invalidité. Elle a rejeté la demande de prestations.

Le 26 avril 2004, l’assurée a formé opposition. Elle a contesté le statut de non
active retenu par l’OCAI et, subsidiairement, les résultats de l’enquête économique
sur le ménage, estimant que les difficultés rencontrées dans la tenue de son ménage
étaient bien supérieures à 30.5%.

Dans sa décision sur opposition du 28 juin 2004, l’'OCAI a maintenu sa position.

Dans son recours formé le 23 août 2004, la recourante soutient que l’'OCAI a
appliqué de façon erronée les principes permettant de déterminer le statut d’actif ou
de non actif d’un assuré en tant qu’il ne s’est pas appuyé exclusivement sur des
critères objectifs. Elle estime que son taux d’invalidité médico-théorique, seul
applicable dans son cas en l’absence de capacité résiduelle économiquement
exploitable, est de 75%. A titre subsidiaire, elle conteste le pourcentage des
empêchements retenu pour les activités de cuisine, eu égard tant au taux de 70%
reconnu pour l’activité de nettoyage de l’appartement, qu’à l’incapacité attestée
médicalement de 80 à 100% pour l’activité de serveuse/vendeuse. Enfin, elle estime
que l’enquête omet de prendre en considération la perte d’efficacité à effectuer ses
tâches ménagères usuelles qui doit être assimilée à une incapacité de 20%. En
définitive, elle considère que son empêchement dans les activités ménagères est de
78.5%. Elle conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 31 juillet 2002.

Dans sa réponse du 10 septembre 2004, l’intimé soulève à titre préliminaire la
question de la compétence « ratione loci » du Tribunal de céans à la suite du
déménagement de la recourante au Tessin. Il conclut au rejet du recours.

Le 14 octobre 2004, la recourante a répliqué et a conclu à la compétence du
Tribunal de céans. Elle a précisé qu’elle n’était pas en mesure d’exercer l’activité
d’employée de bureau en raison des importants changements informatiques
intervenus dans cette profession. L’intimé a renoncé à dupliquer.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19
juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et
les références). En l’espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations
dès le 31 juillet 2002 et, plus particulièrement, le statut d’active ou de non active de
la recourante dès la remise du commerce familial au 31 juillet 2002, à savoir à une
date antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En conséquence, le cas d’espèce
reste régi par la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, étant précisé que
les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de l’entrée
en vigueur de la LPGA (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1
LPGA) courant dès le 30 juin 2004 et suspendu du 15 juillet au 15 août,
conformément à l'art. 38 al. 4 let. b LPGA sur applicable par analogie de l'art. 60
al. 2 LPGA.

A titre préalable, il y a lieu de trancher la compétence « ratione loci » du Tribunal
de céans.

a) La LPGA coordonne le droit fédéral des assurances sociales en fixant les normes
d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine
des assurances sociales (art. 1 let. b LPGA). Ses dispositions sont applicables aux
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois
spéciales sur les assurances spéciales le prévoient (art. 2 LPGA). Selon l’art. 1 al. 1
LAI dans sa teneur valable du 1°” janvier au 31 décembre 2003, les dispositions de
la LPGA s’appliquent à l’AI (art. 1a-70), à moins que la présente loi n’y déroge
expressément.

b) Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du

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recours. Toutefois, en dérogation à la LPGA, l’art. 69 al. 1 LAÏT prévoit que les
décisions sur opposition des offices AI peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal des assurances du canton de l’office qui a rendu la décision.

c) L’intimé, bien qu’il s’en rapporte à justice, relève que la recourante a établi son
domicile au Tessin et qu’au moment du dépôt du recours, elle était domiciliée au
Tessin. L’intimé n’invoque aucune règle juridique qui imposerait au Tribunal de
céans de transmettre la présente cause au Tribunal des assurances sociales du
canton du Tessin. Or, lors de l’adoption de la LPGA, le législateur a expressément
prévu dans le domaine de l’assurance-invalidité une dérogation à la règle générale
du for du domicile du recourant au moment du dépôt du recours (Ueli KIESER,
ATSG - Kommentar, 2003, ad art. 58 LPGA ch. 16). En présence d’une base légale
formelle prévoyant expressément la compétence du Tribunal du canton de l’office
AI qui a rendu la décision, la compétence «ratione loci » est réglée par des
dispositions du droit fédéral auxquelles il n’est pas possible de déroger et que le
juge des assurances sociales applique d’office (cf. GIGY, Bundesverwaltungs-
rechtspflege, 2°* édition, Berne 1983, p. 81). En définitive, la compétence du
Tribunal de céans est incontestable et le recours est dès lors recevable.

La recourante conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 31 juillet
2002, sous suite de frais et dépens.

a) Pour pouvoir déterminer si la recourante a droit à une rente d’invalidité, il
convient, au préalable, de trancher la question de son statut d’active ou de non
active. Il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAIT quelle méthode d'évaluation
de l’invalidité il convient d'appliquer (art. 28 al. 2 et 3 LAI, en corrélation avec les
art. 27 s. RAT). Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode
générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique)
dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel,
assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois
catégories en fonction de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs
restées les mêmes - si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, on
tiendra compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision
administrative litigieuse, en admettant la reprise hypothétique d'une activité
lucrative partielle ou complète, si cette éventualité présente un degré de
vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et
les références). Pour déterminer ou circonscrire le champ d’activité probable de
l’assurée dans l’hypothèse où elle aurait joui d’une bonne santé, il faut prendre en
considération, outre la nécessité financière qui la pousse à reprendre ou à étendre
une activité lucrative, également ses tâches éducatives et de soins aux enfants, son
âge, ses qualifications professionnelles et sa formation, ainsi que ses affinités et
talents personnels, étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir

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la priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss
consid. 2b).

b) Le critère de la vraisemblance prépondérante, qui est généralement appliqué dans
le domaine du droit de l'assurance sociale, vaut également pour l'appréciation des
preuves en assurances sociales (ATF 111 V 372 consid 1b et 105 V 229 consid 3a).
La notion de vraisemblance prépondérante signifie que l'existence d'un fait est plus
vraisemblable que son absence (cf. ATF 111 V 374). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
126 V 322 consid. Sa).

En l’espèce, la recourante a travaillé en tant qu’employée de bureau de 1966 à
1973. Puis, dès le mois de mai 1973, elle a collaboré en tant que vendeuse et
serveuse dans la boulangerie-pâtisserie et tea-room exploités par son mari jusqu’au
31 juillet 2001, date à laquelle cet établissement a été remis à la suite des problèmes
de santé de l’époux.

Dès lors, il est établi que, sans atteinte à la santé, dès le 1” août 2002, la recourante
aurait arrêté toute collaboration dans l’entreprise familiale puisque que celle-ci a été
remise en raison des problèmes de santé rencontrés par son mari. Par ailleurs, les
époux avaient prévu de partir au Tessin habiter dans la maison de Comologno dès
la remise du commerce. Ce projet a été anticipé en raison des problèmes de santé de
l’époux et s’est réalisé alors que celui-ci était âgé de 62 ans. Au sujet de l’exercice
d’une éventuelle activité professionnelle dès la remise du commerce au 31 juillet
2002, la recourante a répondu négativement à la question « Si vous étiez en bonne
santé, exerceriez-vous une activité lucrative en plus de la tenue de votre ménage ? »
De plus, la collaboratrice de l’OCAI a constaté que la cessation d’activité de la
recourante était directement liée à celle du mari et que l’assurée n’avait pas
l’intention de retrouver du travail ailleurs. C’est seulement lors de l’enquête
économique pour les personnes qui s’occupent du ménage que la recourante a
déclaré que, sans son atteinte à la santé et malgré l’interruption de l’activité
commerciale de son mari, elle aurait continué à travailler. Par la suite, elle a encore
précisé qu’il y a quelques années, lorsqu’elle parlait avec son mari de s’établir au
Tessin, elle pensait reprendre un travail afin de subvenir à ses besoins puisqu’elle
avait pu acquérir, durant ses vacances, des notions orales d’italien.

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En définitive, sans atteinte à la santé, la recourante qui était âgée de 54 ans au
moment de la remise du commerce aurait suivi au Tessin son mari âgé de 62 ans.
De plus, il ressort des diverses circonstances du cas qu’en raison de la retraite
prématurée de l’époux, de son niveau élémentaire de connaissances en italien, de
son obésité la limitant dans ses déplacements, de sa résidence dans un petit village
éloigné des centres urbains, il est très vraisemblable que la recourante n’aurait plus
du tout exercé d’activité professionnelle et qu’elle serait restée à la maison pour se
consacrer à son mari en tenant le ménage. D'ailleurs, il est symptomatique de
constater que même le 14 octobre 2003, dans son courrier expliquant que certaines
réponses données dans les questionnaires auraient été mal interprétées par l’OCAI,
la recourante n’a pas été en mesure de préciser quel aurait été son projet concret
d’activité professionnelle sans invalidité, ce qui démontre bien qu’elle n’en avait
pas. Les objections de la recourante à ce sujet ne sont pas fondées. En ce qui
concerne les difficultés de compréhension, on retiendra que la question relative à
l’exercice d’une activité lucrative après la remise du commerce a été répétée à
plusieurs reprises sous forme orale et écrite de façon tout à fait claire, ce qui permet
d’exclure tout malentendu quant au sens de la question. De plus, il faut accorder
plus de poids aux premières déclarations de l’assurée qu’aux déclarations
ultérieures différentes, lesquelles peuvent être inspirées de considérations relevant
du droit des assurances sociales (cf. ATF 121 V 47 consid. 2a et les références;
Pratique VSI 2000 p. 199 consid. 2d; à ce sujet, voir également le commentaire de
Pantli/Kieser/Pribnow, paru in PJA 2000 p. 1195). Enfin, le seul fait qu’un travail
de la recourante à l’extérieur du foyer apparaisse souhaitable, en raison des
ressources modestes de son époux, ne permet pas, à lui seul, de conclure avec la
vraisemblance prépondérante requise qu’elle aurait repris une activité lucrative
après la remise du commerce de son mari (cf. Pratique VSI 1997 p. 298 consid. 3).

Dès lors, il est établi que la recourante, après la remise du commerce de son mari,
n'aurait pas travaillé à l’extérieur de son foyer même sans limitation dans son état
de santé, si bien que le degré d’invalidité doit être fixé selon la méthode spécifique.

a) Les assurés âgés de 20 ans révolus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant
d'être atteints dans leur santé physique ou mentale et dont on ne saurait exiger qu'ils
exercent une telle activité sont réputés invalides si l'atteinte à leur santé les
empêche d'accomplir leurs travaux habituels (art. 5 LAT). Pour évaluer l’invalidité
des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative— parmi lesquelles figurent
notamment les assurés travaillant dans le ménage — on cherche donc à établir
l’importance de cet empêchement (art. 28 al. 3 LAI, en corrélation avec l’art. 27 al.
1 RAD). Il s’agit de la méthode d’évaluation dite spécifique (ATF 104 V 136
consid. 2a ; Pratique VSI 1997 p. 304 consid. 4a). Par travaux habituels des assurés
travaillant dans le ménage, on entend leur activité usuelle dans le ménage et, le cas
échéant, dans l’entreprise du conjoint, ainsi que l’éducation des enfants (art. 27 al. 2
RAD.

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b) Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans
chacune des activités habituelles conformément à la Circulaire concernant
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie par l'OFAS (CITAÏI,
spécialement ch. 3095), dans sa teneur - valable en l'occurrence (ATF 121 V 366
consid. 1b) - en vigueur depuis le ler janvier 2001. Alors que les anciennes
directives concernant l'invalidité et l'impotence de l'OFAS (DID), en vigueur depuis
le ler janvier 1985, indiquaient des taux fixes pour chaque domaine d'activité, la
nouvelle circulaire mentionne des taux minimum et maximum, dans le cadre
desquels la part respective de chaque domaine doit être fixée (arrêt S. du 4
septembre 2001, I 175/01).

a) L’'OCAI a procédé à une enquête économique sur les activités ménagères de la
recourante ; l’enquêtrice a établi comme suit la répartition des activités habituelles
de la recourante et la diminution de sa capacité de les exercer :

Travaux Pondération Diminution Invalidité
Conduite du ménage 5% 0% 0%
Alimentation 40% 30% 12%
Entretien du logement 20% 70% 14%
Achats/courses diverses 15% 30% 45%
Lessive/entretien des vêtements 20% 0% 0%
Divers 0% 0% 0%
Total 100% 305%

b) Cette enquête a été réalisée conformément à la Circulaire concernant l’invalidité
et l’impotence de l’assurance-invalidité (CITAI, spécialement ch. 3095). Le
Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de confirmer la conformité aux
art. 5 al. 1 LAI et 27 al. 1 et 2 RAI de cette pratique administrative, et en particulier
de la classification et de l'évaluation des activités ménagères par référence aux six
postes indiqués ci-dessus, en fixant leur importance respective en pour cent, dans
une fourchette déterminée, compte tenu des données concrètes du cas (arrêts non
publiés du 22 août 2000 dans la cause C., I 102/00, du 15 novembre 1999 dans la
cause H., I 331/99, et du 15 novembre 1996 dans la cause N.B., I 194/95).

c) Il convient de relever que l'enquêtrice s'est conformée à la CITAI précitée en
pondérant les différentes activités de la recourante de telle manière que l'ensemble
représente 100 %, indépendamment de la taille du ménage, ce qui s'impose pour des
raisons d'égalité de traitement entre assurés (Pratique VSI 1997, p. 304 consid. 4). Il

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10.

s'ensuit que lorsque, comme en l'espèce, l'assuré ne déploie aucune activité de l'une
ou l'autre catégorie (par exemple en l'absence d'enfants et d'autres membres de la
famille nécessitant des soins), la pondération des autres postes doit être augmentée
d'autant. Les pourcentages attribués à chacune des catégories n'ont par conséquent
pas une valeur absolue, mais doivent rendre compte, en comparaison les uns des
autres, de l'équilibre qui s'établit concrètement entre les différentes activités.

d) Dans le présent cas, l’enquêtrice a retenu un taux d’activité maximum pour
toutes les activités, sauf pour l’alimentation où elle a retenu un taux de 40 % sur un
maximum de 50 %. En revanche, elle a admis un taux de 15% pour les achats, alors
que la CITAÏ retient un taux maximum de 10% (CIIAI, ch. 3095). Etant donné
qu’une pondération différente de celle retenue au ch. 3096 ne peut être faite qu’en
cas de divergences importantes par rapport au schéma (RCC 1986 p. 244) et que
l’enquêtrice n’a nullement fait état de telles divergences, il faut admettre que le
pourcentage attribué au poste «achats » est erroné en tant qu’il dépasse le
maximum de la fourchette fixé à 10%. Dès lors, le poste « alimentation » qui est le
seul à ne pas reprendre le maximum de la fourchette doit être augmenté en
conséquence et la pondération doit être fixée à 45%. Cette modification de la
pondération des postes donne un taux d’invalidité de 14% pour l’alimentation et un
taux de 3% pour les achats, ce qui n’a que peu d’incidences sur le taux total
d’invalidité qui passe à 31%.

a) La recourante conteste, d'une part, l'évaluation des empêchements liés au poste
de l’alimentation qui serait incompatible avec l’évaluation des empêchements
relatifs au poste de nettoyage de l’appartement et avec les constatations médicales
concluant à une incapacité de travail de 80 à 100% en tant que serveuse/vendeuse,
et d’autre part, l’absence de prise en considération de la perte d’efficacité à
accomplir ses tâches ménagères qui doit être assimilée à une incapacité et être
estimée à 20%.

b) La fixation de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une
évaluation médico-théorique. En effet, le facteur déterminant pour évaluer
l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est déterminé compte tenu
des circonstances concrètes du cas particulier. C'est pourquoi il n'existe pas de
principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité de travail l'emporte d'une
manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère (arrêt du TFA du 14
janvier 2005, I 308/04 et I 309/04). En conséquence, la comparaison faite par la
recourante entre l’appréciation de son empêchement par l’enquêtrice et les
constatations médicales concluant à une incapacité de travail de 80% à 100% en
tant que serveuse/vendeuse ne peut pas être retenue.

c) Contrairement à ce que prétend la recourante, son ancienne activité
professionnelle de vendeuse/serveuse n’est nullement comparable avec les activités

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déployées dans le poste « alimentation » d’un ménage qui comprend la préparation
du repas, sa cuisson, le service du repas, le nettoyage de la cuisine et les provisions
(cf. CITAI, ch. 3095). En effet, une activité professionnelle de vendeuse/serveuse
implique une position debout en permanence peu compatible avec une arthrose
bilatérale des genoux. Le Tribunal de céans relève que, dans son rapport médical du
5 juillet 2002, le Dr A a pourtant considéré que la recourante avait
encore une capacité résiduelle de travail de 30% dans son ancienne activité
professionnelle. Il a précisé que la répercussion de l’atteinte à la santé sur l’activité
exercée jusqu'ici consistait en un handicap fonctionnel à la marche et en station
debout. Or, dans le cadre du poste « alimentation » de son ménage, la recourante
n’est pas tenue d’être en permanence sur ses deux jambes, mais peut, au contraire,
alterner les positions et surtout effectuer la préparation des repas en étant assise.
Quant à la cuisson, là également, la recourante n’a pas besoin d’être en permanence
debout, mais peut très souvent être assise à côté de sa cuisinière. Par ailleurs, dans
un ménage de deux personnes, le service du repas ne nécessite pas de grands
efforts, d’autant plus dans la société actuelle où, en principe, chaque membre de la
famille vient se servir lui-même en cuisine. Enfin, pour le nettoyage de la vaisselle,
la recourante dispose d’un lave-vaisselle, étant précisé qu’elle peut sans problème
nettoyer la cuisinière et la table, de sorte que la seule tâche qui soit vraiment
handicapante pour elle est le nettoyage à fond de la cuisine.

Dans son rapport du 23 septembre 2003, l’enquêtrice a retenu que la recourante est
incapable de fléchir les genoux ou le buste, qu’elle a dû déléguer certaines tâches à
son mari et que le menu s’est simplifié, ne comprenant plus de plats élaborés. De
plus, elle a motivé son appréciation de 30% en précisant que l’empêchement pour
ce poste est minime en considération des tâches qui peuvent être accomplies en
alternant les positions debout et assise. En définitive, eu égard aux cinq autres
activités de ce poste que la recourante peut exercer sans empêchement majeur et au
fait que le nettoyage à fond de la cuisine ne se fait pas quotidiennement,
l’appréciation de l’enquêtrice qui a retenu un empêchement de 30% ne paraît
nullement arbitraire.

d) Quant à l’argument qu’il faut considérer la diminution d’efficacité de la
recourante dans ses tâches ménagères comme un empêchement qui doit également
être comptabilisé, il doit être écarté. En effet, selon la jurisprudence, l’enquête
ménagère a valeur probante sauf cas exceptionnel (cf. Pratique VSI 2001, p. 158,
consid. 3c; arrêt M. du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 5.1.1, W. du 26 juillet
2004, I 155/04, consid. 3.2, S. du 28 février 2003, I 685/02, consid. 3.2). Pour
satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 233 consid. 3c et les
références), une personne qui s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut
raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer sa capacité de travail et réduire les
effets de l'atteinte à la santé. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux

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son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu
urgents), et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa
famille. La surcharge de travail n'est déterminante pour le calcul de l'invalidité que
lorsque la personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir
tous les travaux du ménage et a par conséquent besoin, dans une mesure
importante, de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre
(RCC 1984 p. 143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les
travaux habituels, l'aide des membres de la famille va au-delà de ce qu'on peut
attendre de celles-ci, si la personne assurée n'est pas atteinte dans sa santé (arrêt non
publié C. du 8 novembre 1993, I 407/92; arrêt S. du 11 août 2003, I 681/02). Il y a
lieu en effet de se demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans
la même situation et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir
aucune prestation d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image
déformée de l'état de santé réel de la personne assurée (voir également Meyer-
Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, p. 222).

En l’espèce, dans le cadre de l’enquête ménagère, la recourante n’a fait état d’aucun
recours à l’aide d’une personne extérieure devant être rémunérée pour les travaux
du ménage. En effet, elle a indiqué que les travaux qu’elle n’est plus en mesure
d’effectuer personnellement dans le ménage sont exécutés exclusivement par son
mari. En conséquence, la surcharge de travail alléguée par la recourante n’est pas
déterminante pour le calcul de l’invalidité.

Au vu de ce qui précède, les conclusions de l’enquêtrice qui reposent sur un
examen attentif et précis des handicaps de l’assurée et de la situation familiale
concrète de celle-ci doivent être confirmées. Le recours s’avère ainsi mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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