ge_gerichte · ATA/7/2008 · 2006-05-30 · fr

Résumé:
 Réclamation sur indemnité - l'absence de disposition dans la loi de procédure administrative au sujet des frais que les parties pourraient avoir à exposer au cours de la procédure non contentieuse constitue un silence qualifié qui ne peut être comblé par le juge. De même, le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative ne contient pas de lacune authentique en ce qui concerne le plafond de l'indemnité pouvant être octroyée dans le cadre d'une procédure non pécuniaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3724/2007-PROC 
ATA/7/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 janvier 2008 
 
dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Christian Luscher, avocat 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
et 
 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI 
 
 


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A/3724/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 30 mai 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé 
par la société X______ S.A. (ci-après : X______) contre une décision de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’office) lui ordonnant de déposer une demande de 
pratiquer la location de services. Un émolument de CHF 2’000.-, de même que les 
frais de la procédure s’élevant à CHF 180,20 ont été mis à la charge de X______ 
(ATA/295/2006 du 30 mai 2006). 
 
 
Le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt le 30 avril 2007 (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.425/2006) et renvoyé le dossier au Tribunal administratif pour qu’il 
statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
2. 
 
Par ATA/427/2007 du 28 août 2007, le Tribunal administratif a annulé 
l’émolument et les frais de procédure précédemment infligés à X______ et les a 
mis à la charge de l’office. Une indemnité de procédure de CHF 2’000.- a été 
allouée à X______, à la charge de l’Etat de Genève. 
3. 
 
Le 3 octobre 2007, X______ a saisi le Tribunal administratif d’une 
réclamation sur les frais, concluant à ce qu’une indemnité de procédure de CHF 
50’000.- au moins lui soit allouée, à la charge de l’Etat de Genève. Cette somme 
devait porter intérêts à 5% dès le 10 juin 2006. 
 
 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
comportait une lacune, car elle n’admettait pas l’octroi d’une indemnité à 
l’administré pour la procédure ayant eu lieu devant l’administration, en particulier 
quand celle-ci l’avait elle-même initiée, comme en l’espèce. X______ avait été 
contrainte de déployer des moyens importants pour faire valoir ses droits. En 
conséquence, une indemnité de CHF 25’000.-, fondée sur une application 
analogique de l’article 87 alinéa 2 LPA, devait lui être accordée. 
 
 
La procédure devant le Tribunal administratif avait occupé l’avocat de 
X______ pendant une cinquantaine d’heures. Le tarif horaire minimal, selon 
l’Ordre des avocats, était de CHF 450.-, soit un total d’environ CHF 25’000.-. La 
LPA était aussi lacunaire sur ce point, car elle ne permettait pas de dépasser le 
plafond de CHF 10’000.- en présence de circonstances exceptionnelles. 
4. 
 
Le 25 octobre 2007, l’office s’est opposé à la réclamation. L’absence de 
dispositions prévoyant l’octroi d’une indemnité pour la procédure non 
contentieuse ne constituait pas une lacune de la LPA, mais un silence qualifié. Il 
en allait de même pour l’indemnité de procédure allouée dans le cadre de la 
procédure contentieuse. 
 


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A/3724/2007 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’article 87 alinéa 4 LPA, les indemnités arrêtées par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours 
dès la notification de la décision. 
 
 
En l’espèce, la réclamation a été déposée en temps utile, de sorte qu’elle est 
recevable. 
2. 
 
Il y a lacune dans une réglementation juridique lorsqu’une question se pose 
à laquelle aucune réponse ne peut être trouvée par l’interprétation ou, en droit 
administratif, par l’application de principes ou de règles généraux. Il convient 
alors de déterminer s’il s’agit d’un silence qualifié (lacune non authentique) ou au 
contraire d’une lacune authentique (lacune proprement dite) ou encore d’une 
lacune improprement dite, qui se caractérise par une réponse insatisfaisante de la 
loi (ATA/778/2002 du 10 décembre 2002). 
 
 
Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui 
n’appelle pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à 
un silence qualifié. 
 
 
D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune authentique appelle 
l’intervention du juge, tandis qu’il lui est en principe interdit de corriger les 
lacunes improprement dites, à moins que l’invocation du sens réputé déterminant 
de la norme ne constitue un abus de droit, voire une violation de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 125 III 
425 consid. 3a p. 427-428 et les arrêts cités ; ATF K 66/01 du 19 octobre 2001 ; 
ATA/59/2003 du 28 janvier 2003). 
3. 
 
La LPA ne contient en effet aucune disposition concernant les frais que les 
parties pourraient avoir à exposer au cours de la procédure non contentieuse. 
Toutefois, l’article 4 de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes du 
24 février 1989 (LR - A 2 40) prévoit que, lorsque l’équité l’exige, l’Etat de 
Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant 
pour des tiers d’actes illicites commis par leurs fonctionnaires dans l’exercice de 
leurs fonctions. De plus, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de dire que l’absence 
de prise en charge des frais de procédure n’était pas contraire à la Cst. (ATF 117 
V 401, consid. 1). 
 
 
Partant, le fait de ne pas octroyer d’indemnité à l’administré pour les frais 
qu’il a exposés lors de procédures administratives non contentieuses ne peut être 
considéré comme une lacune authentique pouvant être comblée par le juge, mais 
bien comme un silence qualifié. Ce grief sera donc écarté. 
4. 
a. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais 


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A/3724/2007 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). L’article 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (E 5 10.03 - ci-après : le règlement) stipule que cette indemnité, qui 
comprend les honoraires éventuels d’un mandataire, varie entre CHF 200.- et 
CHF 10’000.-. 
 
 
La recourante voit dans cette disposition une lacune qualifiée, dès lors 
qu’elle ne permet pas de dépasser le plafond de CHF 10’000.-. Toutefois, la 
lecture de l’ensemble du règlement, et en particulier de son article 2, démontre 
que tel n’est pas le cas. Cette disposition (qui prévoit que l’émolument mis à la 
charge d’une partie ascende au maximum à CHF 10’000.-) permet à la juridiction 
qui statue de dépasser ce plafond lorsque la contestation est de nature pécuniaire 
et d’une ampleur extraordinaire ou qu’elle présente des difficultés particulières. 
Toutefois, le montant de CHF 15'000.- ne doit pas être dépassé. Dès lors que le 
législateur n’a pas prévu une telle exception pour des procédures non pécuniaires, 
il ne saurait s’agir d’une lacune authentique, mais bien d’un silence qualifié qui ne 
peut être comblé par le juge. 
5. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia 1 p. 1-2). 
 
 
En l’espèce, le Tribunal administratif a fixé l’indemnité allouée à X______ 
à CHF 2’000.-. Au regard de sa pratique, ce montant semble un peu faible, 
s’agissant d’une procédure qui a nécessité des enquêtes et plusieurs échanges 
d’écritures. L’indemnité sera donc augmentée à CHF 5’000.-, somme similaire à 
celle allouée dans des affaires présentant une complexité semblable (voir par 
exemple ATA/793/2005 du 21 mai 2005 ; ATA/509/2004 du 8 juin 2004 ; 
ATA/576/2001 du 18 septembre 2001). 
6. 
 
La recourante conclut à ce que la somme qui lui est allouée porte intérêt dès 
le 10 juin 2006. Toutefois, ni le règlement, ni la LPA ne prévoient que le montant 
alloué porte intérêt, de sorte que cette conclusion sera écartée. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, la réclamation sera partiellement admise, et une 
indemnité de procédure de CHF 5’000.- sera allouée à X______ à la charge de 
l’Etat de Genève, dans le cadre de la procédure A/2436/2007. Conformément à la 
pratique du Tribunal, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée 
pour la procédure de réclamation. 
* * * * * 


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A/3724/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 3 octobre 2007 par X______ S.A. ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule l’indemnité de procédure de CHF 2’000.- allouée à X______ S.A. dans son 
ATA/427/2007 du 28 août 2007 ; 
fixe à CHF 5’000.- le montant de l’indemnité à la charge de l’Etat de Genève ; 
met les frais de procédure, en CHF 180,20, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l’office cantonal de l’emploi. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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A/3724/2007 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 
P. Pensa 
 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :