ge_gerichte · ATA/615/2013 · 2013-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1281/2013-FORMA 
ATA/615/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, domicilié à Genève, est né ______ 1988. Il est de 
nationalité suisse. 
2. 
 
Le 7 septembre 2012, il a fait parvenir au service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE) une demande de bourse ou de prêt d’études pour 
l’année scolaire 2012-2013. 
 
 
Il poursuivait des études à l’Université Ouverte de Catalogne (ci-après : 
UOC) en Espagne en vue d’acquérir une formation d’ingénieur technicien en 
télécommunications, formation qui se terminerait au premier semestre de l’année 
scolaire 2013-2014. 
 
 
Ses parents, Monsieur Y______, né le ______ 1959, et Madame Z______, 
née le ______ 1947, étaient séparés. 
 
 
Il avait complété le formulaire de demande de bourse en fournissant une 
série de données chiffrées sur sa situation financière et celle de ses parents. Son 
père était sans emploi et avait perçu au 31 décembre 2011 un revenu brut de 
CHF 4’164.- et sa mère, chez laquelle il était domicilié, était une enseignante à la 
retraite qui percevait, AVS inclus, une rente totale de CHF 49’538.-. 
3. 
 
Le 19 octobre 2012, le SBPE lui a demandé des pièces complémentaires, 
selon une liste qu’il lui a communiquée. 
4. 
 
Le 18 février 2013, le SBPE lui a également demandé de lui transmettre une 
attestation d’une école publique suisse certifiant que la formation qu’il suivait en 
Catalogne était équivalente à celle dispensée par un établissement suisse. 
5. 
 
M. X______ a transmis au SBPE la documentation demandée le 22 février 
2013. 
 
 
Depuis le 1er septembre de l’année scolaire 2012-2013, il poursuivait les 
études entreprises à l’UOC depuis la Suisse tout en préparant les cours de la Haute 
école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (ci-après : HEPIA). Il 
poursuivait cette dernière formation à temps partiel. La durée des études devait 
être de quatre ans. Son but était d’obtenir un Bachelor ITI/Ingénierie des 
Technologies de l’Information (orientation télécommunications). Il avait pu faire 
reconnaître par l’HEPIA tous les crédits ECTS qu’il avait obtenus en Catalogne 
jusqu’en septembre 2012. Il avait la possibilité de suivre des cours du soir, ce qui 
lui permettait de travailler comme indépendant dans le secteur de l’informatique 


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ou d’effectuer des remplacements dans des services de l’Etat. Il terminerait ses 
études à la fin de l’année scolaire 2013-2014. 
6. 
 
Le 25 mars 2013, le SBPE a communiqué sa décision à M. X______. Il 
n’avait pas droit à une bourse pour la période couvrant septembre 2012 à mars 
2013, selon les calculs figurant dans un procès-verbal du 15 mars 2013 qu’il lui 
transmettait. Le salaire déterminant du père pris en considération s’élevait à 
CHF 3’997.- et le salaire déterminant de la mère à CHF 47’599.-. 
 
 
En revanche, une bourse d’études de CHF 3'577.- lui était allouée pour la 
période d’études allant d’avril à août 2013. Le montant de celle-ci résultait d’un 
calcul figurant dans un deuxième procès-verbal de calcul du 15 mars 2013 
couvrant la période précitée. Le salaire déterminant du père pris en considération 
s’élevait à CHF 1’998.- et le salaire déterminant de la mère à CHF 23’800.-, une 
réduction de 50 % étant opérée sur le salaire déterminant des parents, 
M. X______ ayant atteint l’âge de 25 ans. 
 
 
Le montant de la bourse lui serait versé en deux fois, à la fin des mois de 
mars et mai 2013. 
7. 
 
Le 10 avril 2013, M. X______ a écrit au SBPE. Le procès-verbal de calcul 
omettait de prendre en considération la suppression, dès avril 2013 puisqu’il avait 
atteint l’âge de 25 ans, de la rente d’enfant de retraité que percevait sa mère 
jusque-là. Il y avait lieu de tenir compte de cette diminution du revenu 
déterminant de celle-ci dans le calcul de sa bourse. 
8. 
 
Le 19 avril 2013, le SBPE lui a répondu. Son courrier du 10 avril 2013 était 
considéré comme une réclamation. Le revenu déterminant pour le calcul de la 
bourse avait diminué de CHF 687.- par mois pendant quatre mois, de mai à août 
2013, soit une diminution totale de CHF 2’748.-. Selon la loi, il y avait diminution 
de revenus à prendre en considération dès que les revenus diminuaient de 20 %. 
Le 20 % d’un montant de CHF 49’528.- représentait CHF 9’905,60, soit un 
montant supérieur à celui de la diminution. Il n’y avait dès lors pas lieu de 
modifier la décision du 25 mars 2013. 
9. 
 
Par courrier du 23 avril 2013 déposé le jour même auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. X______ a interjeté recours contre la décision sur réclamation du 19 avril 
2013 précitée. Celle-ci devait être annulée et les calculs du 25 mars 2013 repris en 
tenant compte de la diminution de revenus liée à la suppression de la rente 
d’enfant de retraité. Le cas qui se présentait ne pouvait être assimilé à un cas de 
révision du montant de la bourse. Il y avait lieu de tenir compte de l’arrêt du 
versement de la rente d’enfant de retraité dans le calcul de base de celle-ci. Son 
âge avait été déterminant pour l’octroi de la bourse, puisque celle-ci ne lui avait 


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été accordée qu’à partir du mois d’avril 2013. C’était la situation prévalant ce 
mois-là qui devait être prise en considération. 
10. 
 
Le 24 mai 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. La diminution de 
revenus de la mère de CHF 687.- par mois de mai à août 2013 ne pouvait pas être 
prise en considération car elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 14 al. 3 du 
règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études (RBPE – C 1 
20.01). Elle était en effet inférieure aux 20 % du montant des revenus de 
Mme X______ de CHF 49’528.-. 
11. 
 
M. X______ a répliqué le 29 mai 2013. Il avait répondu le 30 octobre 2012 
au premier courrier du SBPE, et ce dernier avait attendu jusqu’au 18 février 2013, 
soit après qu’il eut téléphoné à ce service pour traiter sa demande. Ce dernier lui 
avait demandé des justificatifs supplémentaires, alors qu’il avait commencé ses 
études à la rentrée 2012-2013 à l’HEPIA et n’avait jamais perçu aucune allocation 
d’études depuis 2008, date à laquelle il avait commencé d’étudier en Catalogne. 
S’il était exact que son droit à la rente d’enfant de retraité avait cessé à la fin du 
mois d’avril 2013 lorsqu’il avait atteint l’âge de 25 ans, cette baisse de revenus 
était prévisible par le SBPE. Il ne s’agissait pas d’un fait nouveau à traiter selon 
les conditions de l’art. 14 al. 3 RBPE. L’intimé avait donc inexactement apprécié 
les faits et son argumentation devait être rejetée. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Etudiant majeur et destinataire de la décision sur réclamation prise par 
l’intimé, le recourant a la qualité pour agir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 
3. 
 
La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de cette dernière incombe aux parents et aux tiers, qui y sont 
légalement tenus, ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 de la loi sur les bourses et prêts 
d’études – LPBE – C 1 20). 
4. 
 
Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 LBPE). 


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5. 
 
Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues 
légalement de contribuer au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton 
finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts 
(art. 18 al. 1 LPBE). 
6. 
a. 
Selon l’art. 18 al. 2 LBPE, le revenu déterminant à prendre en considération 
pour le calcul du droit à l’aide financière est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 
4 06). Il est composé des éléments énoncés à l’art. 4 LRD, notamment le revenu 
de l’activité lucrative dépendante (art. 4 let. a LRD), celui de l’activité lucrative 
indépendante (art. 4 let. b LRD) et les prestations de prévoyance, parmi lesquels 
celles provenant de l’assurance vieillesse et survivant (art. 4 let. f LRD). 
 
b. 
Selon l’art. 4A al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (RRD 
- J 04 06.01), le revenu déterminant pour les prestations octroyées en vertu de la 
LBPE, est le revenu fiscal brut résultant du dernier avis de taxation de 
l’administration fiscale cantonale ou le salaire brut le plus récent. 
7. 
 
A teneur de l’art. 18 al. 3 LBPE, les revenus des parents sont pris en compte 
partiellement, lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 25 ans révolus et 
a achevé une première formation ou si la personne en formation a exercé une 
activité lucrative à plein temps pendant quatre ans, soit, selon l’art. 18 al. 3 RBPE, 
à hauteur de 50 %. 
8. 
 
Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre les frais 
reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation au 
sens de l’art. 19 al. 1 LBPE d’une part, et les revenus qui peuvent être pris en 
compte, selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE, d’autre part. Le découvert représente la 
différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (art. 19 al. 2 LBPE). 
 
 
Le calcul du découvert est effectué à partir du budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Selon 
l’art. 19 al. 3 LBPE, ce budget tient compte des revenus de ceux-ci et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels au sens de l’art. 20 LBPE. 
9. 
a. 
La demande d’aide financière doit être demandée au plus tard six mois après 
le début de l’année scolaire ou académique (art. 13 LBPE). 
 
b. 
Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les normes relatives à l’octroi des 
subsides (art. 30 LBPE). Ainsi, selon l’art. 14 al. 3 RBPE, à la demande de la 


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personne en formation, de ses parents ou de tiers légalement tenus au 
financement, le droit à une aide financière est revu lorsque les revenus diminuent 
de plus de 20 % (let. a), les charges augmentent de plus de 20 % (let. b) ou si la 
révision permet d’éviter le recours à des prestations d’aide financière fondées sur 
la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 
04 ; let. c). Cette disposition vise à déterminer les situations dans lesquelles 
l’autorité chargée d’appliquer la loi doit reconsidérer sa décision conformément à 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu’il y a notable changement de la situation pendant 
l’année d’octroi de l’aide financière. 
10. 
 
Il s’agit de déterminer si, dans le cas de la demande de bourse formée par le 
recourant, le SBPE aurait dû, dans ses calculs, tenir compte de la fin, en avril 2013 
parce qu’il avait atteint l’âge de 25 ans, du versement de la rente pour enfant de 
retraité perçue par sa mère, comprise dans les revenus bruts de CHF 49’582.-, pris 
en considération pour le calcul du droit à l’aide financière. 
 
 
En l’espèce, le recourant avait demandé, dans le respect du délai de l’art. 13 
LBPE, à bénéficier d’une bourse pour l’année scolaire 2012-2013. En vertu de 
cette même disposition, puisqu’il avait 25 ans en cours de période, une éventuelle 
diminution de moitié du montant des revenus des parents entrait en considération 
en vertu de l’art. 18 al. 3 LBPE. Le SBPE a donc à juste titre effectué un double 
calcul du droit à l’aide financière, soit pour la période antérieure à cet anniversaire 
puis pour celle postérieure à celui-ci. C’est ce qui l’a conduit à lui reconnaître, 
exclusivement pour cette dernière période, un droit à une bourse d’études. 
11. 
 
Selon le recourant, l’autorité intimée aurait dû également tenir compte dans 
le calcul de la bourse qu’elle lui versait pour cette dernière période de l’arrêt du 
versement de la rente d’enfant de retraité. Son point de vue ne peut être suivi. A 
teneur de l’art. 5 LBPE, le SBPE doit effectuer ses calculs en fonction du revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU) qui lui est communiqué, lequel, à teneur de 
l’art. 4A al. 1 RDD, est calculé en fonction du revenu fiscal brut résultant du 
dernier bordereau de taxation établie par l’administration fiscale cantonale, voire, 
à défaut d’une telle décision fiscale, sur le salaire brut le plus récent. 
 
 
 En l’espèce, l’autorité administrative connaissait le RDU applicable à la 
période considérée, fondé sur la période fiscale 2011, et il a donc à juste titre 
effectué ses calculs en fonction de ces données. 
 
 
Il n’y avait pas à prendre en considération des éléments plus récents tels 
l’arrêt partiel des prestations de rente d’enfant de retraité servies à sa mère 
invoqué par le recourant, sauf si les conditions d’une révision au sens de l’art. 14 
al. 3 RBPE étaient remplies. De telles conditions n’étaient cependant pas 
réalisées. En effet, le montant de la rente d’enfant de retraité dont il ne bénéficiait 
plus d’avril à août 2013 totalisait CHF 2’748.-, soit un montant bien inférieur au 
20 % du revenu déterminant attribué à la mère du recourant. 


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12. 
 
La décision sur réclamation du SBPE du 19 avril 2013 était conforme à la 
loi. Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant 
gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2013 par Monsieur X______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 19 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’au service des bourses et 
prêts d’études. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :