ge_gerichte · ATAS/475/2010 · 2009-07-08 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/863/2010 
ATAS/475/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 4 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael 
recourant 
contre 
AXA WINTERTHUR, Sinistres Suisse; chemin de Primerose 11; 
LAUSANNE 
intimée 


 
 
 
 
A/863/2010 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur S__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a été victime d'un 
accident en 1999 ; 
Que par décision du 8 juillet 2009, AXA WINTHERTUR (ci-après: l'assurance-
accidents ou l'intimée) lui a octroyé, avec effet au 1er novembre 2007, une rente 
correspondant à un degré d'invalidité de 45% ; 
Que l'assuré, par l'intermédiaire de son avocat, s’est opposé à cette décision en date du 
9 septembre 2009 ; 
Que par décision du 9 février 2010, l'assurance-accident a admis partiellement 
l’opposition en ce sens qu’elle a augmenté le degré d'invalidité reconnu à l’assuré à 
49% ; 
Qu’en date du 12 mars 2003, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 
contre la décision sur opposition du 9 février 2009, en concluant notamment à ce que 
l’intimée soit condamnée à le mettre au bénéfice de l'assistance juridique en lien avec la 
procédure d'opposition ; 
Qu’il allègue avoir en effet sollicité l’octroi de l’assistance juridique dans son 
opposition du 9 septembre 2009 et reproche à l’intimée de n’avoir pas statué sur ce 
point ; 
Que le recours portant également sur la question du degré d’invalidité qui avait été 
reconnu à l’assuré, plusieurs procédures ont été ouvertes devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales : la présente (n° A/863/2010), portant sur la question de l’assistance 
juridique, mais également une autre (n° A/861/2010), portant sur la question de fond ; 
Que l’intimée, dans sa réponse du 30 mars 2010, a expliqué que la demande 
d’assistance juridique ferait l’objet d’une décision particulière ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents, 
du 
20 
mars 
1981 
(LAA ; RS 832.20) ; 
Que le Tribunal de céans est donc en principe compétent pour connaître du litige ; 


 
 
 
 
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Qu’il ressort toutefois de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un 
recours avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des 
caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Qu’en l’espèce, le recourant allègue avoir requis formellement l'octroi de l'assistance 
juridique, ce que l'intimée ne conteste pas ; 
Que force est de constater qu’en l’occurrence, l’intimée n’a cependant pas encore rendu 
de décision sur ce point particulier ; 
Qu’il convient dès lors de considérer la conclusion du recourant visant à condamner 
l’intimée à le mettre au bénéfice de l’assistance juridique en lien avec la procédure 
d’opposition comme irrecevable car prématurée ; 
Qu'en conséquence, la cause doit être renvoyée, sur ce point particulier uniquement, à 
l’intimée comme objet de sa compétence (en vertu de l’art. 11 al. 3 de la loi cantonale 
du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; E 5 10] - applicable par 
renvoi de l'art. 89A LPA), à charge pour cette dernière de rendre une décision sur 
opposition dans les meilleurs délais. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il conclut à ce que l’intimée soit 
condamnée à mettre le recourant au bénéfice de l’assistance juridique en lien avec 
la procédure d’opposition. 
2. Renvoie la cause à l’intimée, sur ce point particulier uniquement, comme objet de 
sa compétence à charge pour cette dernière de rendre une décision sur opposition 
dans les meilleurs délais. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
La secrétaire-juriste: 
 
 Aline Sofer 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le