ge_gerichte · ATA/395/2014 · 2014-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/909/2013-SECIV 
ATA/395/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
COMMUNE D'O______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
 
 


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A/909/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La salle communale O______ dispose, dans sa configuration spectacle, 
utilisée environ 130 jours par an, de 500 places assises sur des gradins amovibles. 
 
 
La commune est au bénéfice d’une autorisation d’exploiter la salle, délivrée 
le 23 février 2005 par le département alors compétent, faisant suite à une visite 
d’inspection faite en présence notamment de l’inspection cantonale du feu et 
sécurité, devenue depuis la police du feu, rattachée aujourd’hui au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département). 
2) 
 
Le 11 février 2013, la police du feu a adressé une décision au service 
culturel et des spectacles onésiens. 
 
 
Suite à un constat effectué par une inspectrice de la police du feu le 
30 janvier 2013, lors d’un spectacle, des manquements graves en matière de 
sécurité incendie avaient été constatés. 
 
 
Il s’agissait des largeurs insuffisantes des voies d’évacuations, malgré le 
marquage au sol ; de manquements sur le plan du nombre, de la disponibilité, de 
la signalisation et de la qualité des sorties de secours suite au montage des 
gradins ; de l’inaccessibilité aux moyens d’extinction ; de la mauvaise disposition 
des chaises et de leur fixation partielle. 
 
 
Ces faits constituaient des contraventions à la loi sur la prévention des 
sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 
(LPSSP - F 4 05). 
 
 
Les personnes interpellées par l’inspectrice, désignées comme responsables 
sur le plan de la sécurité, avaient refusé de décliner leur identité ou de mettre 
l’inspectrice en contact avec l’organisateur du spectacle. 
 
 
En conséquence, une amende de CHF 6'000.- était prononcée qui tenait 
compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise et du 
comportement des personnes interpellées in situ. Un ordre de mise en conformité 
des installations aux prescriptions de protection incendie était également 
prononcé. La régularisation des installations devait être faite pour le prochain 
spectacle. 
3) 
 
Par envoi du 14 mars 2013, la commune O______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l’encontre de la décision du département en concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision. Au 
préalable, elle demandait que l’effet suspensif soit octroyé au recours. 


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L’inspectrice assistait à la représentation en tant que spectatrice. Elle s’était 
présentée oralement au régisseur de la salle sans lui présenter sa carte de 
légitimation, juste avant le début du spectacle. Le régisseur avait indiqué qu’il 
n’était pas disponible et l’inspectrice n’avait pas cherché à le contacter après la fin 
de la soirée. 
 
 
Le 18 février 2013, une visite sur place avait eu lieu en présence, 
notamment, du magistrat communal répondant du service des bâtiments et 
location et de l’inspectrice. Les mesures à prendre avait été rappelées par un 
courrier du 20 février 2013 du département, fixant un premier délai au jour même 
en raison du spectacle prévu pour certaines mesures et un deuxième délai à 
30 jours, pour d’autres. Des mesures avaient été prises, ou étaient en cours, 
conformément aux exigences du département qui était revenu sur une partie de sa 
décision en accordant des dérogations. Les instructions à l’égard du personnel de 
la salle communale et des mandataires conformes aux exigences du département 
avaient été concrétisées par écrit sous forme de directives. 
 
 
La décision violait le droit d’être entendu de la commune. Elle avait été 
prise sans que la commune puisse s’exprimer sur les faits. 
 
 
La décision ne respectait pas le principe de proportionnalité. La commune 
avait reçu l’autorisation d’exploiter la salle le 23 février 2005. Il n’était dès lors 
pas possible de qualifier de graves les manquements constatés en matière de 
sécurité incendie, cela d’autant plus que le département avait finalement accordé 
des dérogations à certaines règles. 
 
 
La procédure ayant abouti au prononcé d’une amende comportait d’autres 
vices. L’inspectrice était présente dans la salle à des fins purement privées et non 
dans le cadre d’une mission officielle. Elle avait refusé de se légitimer en 
présentant sa carte et de ce fait, les constatations faites le 30 janvier 2013 ne 
pouvaient être retenues pour le prononcé d’une sanction. En outre, la décision 
condamnait la commune au titre « d’organisateur de la manifestation » alors 
qu’elle était propriétaire du bâtiment uniquement. 
 
 
Finalement, les faits avaient été constatés de façon inexacte, s’agissant des 
différentes violations alléguées puisque le département était revenu sur certaines 
exigences. 
4) 
 
Le 25 mars 2013, le département a conclu au retrait de l’effet suspensif au 
recours en tant qu’il concernait la mise en conformité de la salle pour des raisons 
de sécurité. 
5) 
 
Par décision 28 mars 2013, la chambre administrative a rejeté la requête en 
retrait de l’effet suspensif. 


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6) 
 
Par mémoire du 29 avril 2013, le département a répondu au recours en 
concluant à son rejet. 
 
 
Lors de la soirée du 30 janvier 2013, l’inspectrice avait tenté, sans succès, 
de prendre contact avec un représentant de la commune. Celle-ci avait ainsi 
renoncé à faire valoir son point de vue avant que la décision ne soit prise. De plus, 
les explications d’un représentant de la commune n’auraient aucunement changé 
la décision du département, les nombreuses infractions constatées constituant un 
état de fait clair, ne nécessitant pas d’autres mesures d’instruction. 
 
 
L’inspectrice avait pour mission d’inspecter, de contrôler ou de surveiller et 
cela en tout temps. Peu importe qu’elle soit, initialement, venue à titre privé dans 
la salle. 
 
 
Quant à la question du destinataire de la décision, la commune jouait sur les 
mots, elle avait effectivement reçu la décision et avait pu se déterminer sur celle-
ci. La décision n’était entachée d’aucun vice de procédure. 
 
 
Le montant de l’amende avait été fixé en tenant compte des nombreux 
manquements constatés. La mise en danger du public n’était pas tolérable et se 
devait d’être sanctionnée sévèrement. Au surplus, l’attitude de la commune ayant 
consisté à augmenter, par pure cupidité, sans autorisation, la capacité de la salle de 
500 à 600 personnes, devait également être considérée comme une circonstance 
aggravante. 
 
 
Les dérogations consenties après la décision ne portaient que sur des 
mesures accessoires. 
7) 
 
Le 31 mai 2013, la commune a répliqué. 
 
 
L’inspectrice ne s’était pas légitimée auprès du régisseur de la salle mais 
uniquement auprès d’un pompier qui n’était pas employé de la commune et elle 
n’avait pas laissé de carte de visite en sollicitant d’être recontactée. Le 
département aurait dû signifier à la commune son intention de lui infliger une 
amende en exposant les faits motivant sa position et en laissant un délai à la 
commune pour s’expliquer. 
 
 
L’agrément de la salle avait été délivré en 2005 pour une capacité de 500 
personnes en configuration gradins. Lors de la manifestation du 29 et 30 janvier 
2013, 507 spectateurs étaient présents en non 600, comme le prouvaient les 
rapports de vente de billets. 
8) 
 
Sur demande du juge délégué à l’instruction de la cause, la commune a 
précisé le 21 juin 2013 que la démolition et reconstruction de la salle était prévue 
dans un délai de huit à dix ans. 


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9) 
 
Sur demande du juge délégué, le département a produit le 22 juillet 2013, le 
rapport de l’inspectrice daté du 31 janvier 2013 et portant la mention « réactualisé 
le 9 juillet 2013 ». Arrivée à 20h05 dans la salle, elle s’était présentée au garde de 
préservation à 20h10 et à la personne responsable à 20h25. A 20h30, elle avait 
demandé à tous les gardes de préservation de refaire un contrôle de toutes les 
sorties de secours et qu’ils soient prêts à une évacuation si nécessaire. Après la fin 
du spectacle, elle avait établi un dossier photographique avant que les personnes 
de la sécurité de la soirée ne lui demandent de quitter les lieux. 
10) 
Le 4 octobre 2013, lors d’une audience de comparution personnelle des 
parties, l’inspectrice a précisé que la personne désignée comme responsable ne lui 
avait pas demandé de présenter sa carte. S’il l’avait fait, elle serait tout de suite 
allée la chercher, quitte à renoncer au spectacle. L’attitude du régisseur ne lui 
avait pas permis d’aller plus loin dans la discussion. 
 
 
Le Maire de la commune a précisé qu’il fallait tenir compte du stress du 
régisseur juste avant le spectacle et de l’absence de légitimation de l’inspectrice 
ainsi que de l’attitude agressive de celle-ci. L’incident n’était pas remonté par la 
chaîne hiérarchique et il regrettait que la police du feu ne l’ait pas contacté 
immédiatement après la soirée vu la gravité des infractions reprochées. L’amende 
était problématique aussi du fait que certains faits qui étaient reprochés étaient 
apparus comme inexacts par la suite, telle la signalétique. 
 
 
Le directeur de la police du feu a ajouté que la pratique en matière d’amende 
était de rendre une décision immédiatement après les faits reprochés, sans donner 
l’occasion aux destinataires de se déterminer. Le montant de l’amende avait été 
fixé en tenant compte des directives énoncées par l’inspection cantonale des 
finances, de l’attitude de la commune le soir de la constatation des infractions 
ainsi que du nombre de celles-ci. Les faits devaient être sanctionnés ne serait-ce 
que pour des raisons d’équité. 
 
 
Les parties ont admis que le recours n’avait plus d’objet concernant l’ordre 
de mise en conformité de la salle. 
11) 
Le 30 octobre 2013, le département a persisté dans ses conclusions 
concernant l’amende. La commune n’avait pas respecté la législation en vigueur 
et les conditions mises à l’autorisation d’exploiter sa salle communale en 
configuration spectacle. 
12) 
Suite à quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 4 octobre 2013. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendu, la décision 
ayant été prise sans qu’elle puisse se déterminer sur les infractions retenues par la 
police du feu. 
 
 
Il s’agit d’un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner liminairement 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2.1). 
3) 
 
Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit 
d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer 
avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des 
preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 
286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56). 
 
 
La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 
124 II 132 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 
 
 
En l’espèce, il est établi que la police du feu n’a pas permis à la commune 
de se déterminer avant de lui infliger une amende de CHF 6'000.-. Le bref 
entretien entre le responsable de la salle de spectacle et l’inspectrice de la police 
du feu, quelques minutes avant le début du spectacle, ne pouvant tenir lieu de 
détermination de la commune sur les infractions reprochées et l’éventuelle 
amende à prononcer. 
 
 
Une éventuelle réparation subséquente de la violation du droit d’être 
entendu ne saurait être admise en l’espèce en raison de la gravité de celle-ci et du 
fait que la chambre de céans n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision (art. 61 al. 2 LPA). En outre, admettre que l’autorité administrative 


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peut complètement se dispenser de demander aux administrés de prendre position 
sur des décisions qui les touchent en raison de l’existence d’une voie de recours 
contreviendrait au caractère exceptionnel prévu par la jurisprudence fédérale pour 
une telle réparation du droit d’être entendu. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d’être 
entendu, dont le constat de la violation impose l’annulation de la décision attaquée 
sans préjudice de la portée des arguments sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 
2.2. ; 135 I 279 consid. 2.6.1), le recours sera admis et la décision du département 
du 11 février 2013 sera annulée. La cause sera en outre renvoyée à la police du feu 
pour nouvelle décision dans le respect du droit d’être entendu de la recourante. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2013 par la commune O______ contre 
la décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du 11 février 
2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du 
11 février 2013 ; 
renvoie la cause à la police du feu dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la commune O______ et au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :