ge_gerichte · ATA/368/2020 · 2020-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/883/2018-ICC 
ATA/368/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Philippe Pasquier, avocat 
contre 
Maître B______ 
exécuteur testamentaire 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2018 (JTAPI/917/2018) 


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A/883/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 30 avril 2019, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par Madame 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), qui avait rejeté le recours formé par Monsieur B______ agissant 
comme exécuteur testamentaire de feu C______ contre la décision de 
l’administration fiscale cantonale du 12 février 2018 fixant la réserve héréditaire 
du fils de la défunte, Monsieur D______, à CHF 275'253,80, de sorte que la part 
successorale de Mme A______ soumise à impôt sur les successions devait être 
calculée sur le montant de CHF 229'378,80. 
2) 
 
Le litige porte sur la part successorale nette soumis à impôt sur les 
successions dans le chapitre fiscal de Mme A______. L’AFC-GE avait retenu que 
la quotité disponible de CHF 458'756,20, à savoir CHF 734'010.- moins la réserve 
du fils de la de cujus de CHF 275'253.80, devait être partagée par moitié entre la 
contribuable et la fille de la défunte. Les droits de la succession devaient pour la 
recourante être calculés sur le montant de CHF 229'378,80. Cette dernière estimait 
qu’elle ne pouvait être imposée que sur le montant de CHF 91'751,25. 
3) 
a. 
Le recours formé par l’exécuteur testamentaire devant le TAPI a comporté 
17 pages et une réplique de trois pages. 
 
 
La contribuable n’a pas participé à la procédure de première instance. 
 
 
Le TAPI a mis l’émolument de CHF 700.- à la charge de l’exécuteur 
testamentaire. 
 
b. 
Le recours formé par la contribuable devant la chambre de céans a comporté 
onze pages et sa réplique trois pages. Elle a développé des griefs, qui n’ont pas été 
retenus par le Tribunal fédéral. 
 
 
L’exécuteur testamentaire a appuyé le recours de la contribuable par deux 
courriers de respectivement une et deux pages. 
 
 
La chambre de céans a mis l’émolument de CHF 700.- à la charge solidaire 
de la contribuable et de l’exécuteur testamentaire. 
4) 
 
Par arrêt du 28 février 2020, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt cantonal en 
retenant que la part successorale nette de la contribuable devait être arrêtée à 
CHF 146'802.-. Le recours était ainsi partiellement admis et la cause renvoyée à la 
chambre administrative pour qu’elle statue à nouveau sur les frais de la procédure 
cantonale. Le Tribunal fédéral a réparti par moitié les frais de la procédure 


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fédérale, chaque partie ayant succombé partiellement. Il a alloué à la recourante 
une indemnité réduite de moitié. 
5) 
 
Se déterminant après retour de la cause sur les frais de la procédure 
cantonale, l’exécuteur testamentaire a exposé que la contribuable, dont il avait 
appuyé les conclusions, avait entièrement obtenu gain de cause, de sorte que 
l’AFC-GE devait supporter tous les frais de la procédure et une indemnité devait 
être allouée aux parties victorieuses. 
 
 
Mme A______ a conclu à ce que les frais soient mis à la charge de l’AFC-
GE et qu’une indemnité de procédure soit versée à l’exécuteur testamentaire pour 
la première instance et à elle pour la seconde instance cantonale. L’indemnité ne 
devait pas être inférieure à CHF 5'000.- par degré de juridiction. 
 
 
L’AFC-GE a relevé qu’elle avait obtenu gain de cause devant les 
juridictions cantonales. Le mandataire de la contribuable n’avait pas invoqué la 
violation des règles du code civil relatives à la réduction des libéralités examinées 
par le Tribunal fédéral. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les frais de la procédure cantonale. 
EN DROIT 
1) 
 
Il a déjà été statué sur la recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a plus lieu 
de se prononcer à cet égard, l'objet du renvoi de la cause étant limité à la fixation 
des frais de la procédure cantonale. 
2) 
a. 
Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, 
sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
b. 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation 
aux honoraires d'avocat (ATA/1484/2017 
précité ; 


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ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
 
 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1031/2018 du 2 
octobre 2018 consid. 2b; ATA/1156/2017 du 2 août 2017). 
3) 
a. 
En l'espèce, la recourante n’a pas participé à la procédure de première 
instance. Elle ne peut ainsi se voir allouer une indemnité de procédure pour la 
première instance ni être condamnée à supporter l’émolument y relatif. 
 
 
Devant la chambre de céans, l'activité déployée pour la défense de ses 
intérêts a comporté la rédaction du recours de onze pages et de la réplique de trois 
pages. La cause ne présentait pas de difficulté dans l’établissement des faits. Elle 
nécessitait de trancher, à titre préalable, des questions de droit civil (validité de 
dispositions testamentaires et de leur modification par les héritiers), afin d’en 
apprécier la portée fiscale ; les questions juridiques à traiter présentait une 
complexité certaine. Les enjeux financiers portaient sur la détermination de la 
masse successorale nette soumise à l’impôt sur les successions dans le chapitre de 
la recourante, l’AFC-GE retenant à ce titre le montant de CHF 229'378,80, alors 
que la recourante l’estimait à CHF 91'751,25. Les arguments développés devant la 
chambre de céans par la recourante n’ont, pour l’essentiel, pas été ceux retenus 
par le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Le recours formé par l’exécuteur testamentaire devant le TAPI a comporté 
dix-sept pages et une réplique de trois pages. Devant la chambre de céans, 
l’exécuteur testamentaire s’est contenté d’appuyer le recours de la contribuable 
par deux courriers de respectivement une et deux pages. Ses arguments ne 
différaient guère de ceux de la contribuable. 
 
 
Comme déjà exposé, les questions de fait ne présentaient pas de difficulté 
particulière, alors que les questions juridiques à traiter étaient plus complexes. Les 
enjeux financiers viennent d’être mentionnés, étant précisé que le Tribunal fédéral 
arrêté à CHF 146'802.- la part successorale nette de la recourante soumise à 
impôt, chaque partie succombant partiellement. 
 
c. 
Compte tenu de ces éléments, l'indemnité de procédure en faveur de 
l’exécuteur testamentaire sera fixée à CHF 1'000.- pour la première instance 
cantonale, et l’émolument réduit mis à sa charge sera de CHF 300.-. 
 
 
Pour la procédure devant la chambre de céans, l’émolument, réduit, de 
CHF 300.- sera mis à la charge solidaire de la recourante et de l’exécuteur 


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testamentaire. Des indemnités de procédure, réduites, seront allouées, à savoir de 
CHF 500.- à l’exécuteur testamentaire et de CHF 1'000.- à la recourante. 
4) 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le 
présent arrêt (ATA/1252/2019 du 13 août 2019 consid. 4; ATA/1032/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Statuant à nouveau après renvoi : 
met l’émolument de première instance de CHF 300.- à la charge de Monsieur B______, 
exécuteur testamentaire ; 
alloue à Monsieur B______, exécuteur testamentaire, une indemnité de procédure de 
première instance de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève (administration 
fiscale cantonale) ; 
met l’émolument de seconde instance de CHF 300.- à la charge solidaire de Monsieur 
B______, exécuteur testamentaire, et de Madame A______ ; 
alloue à Monsieur B______, exécuteur testamentaire, une indemnité de procédure de 
seconde instance de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève (administration fiscale 
cantonale) ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de seconde instance de CHF 
1'000.-, à la charge de l’État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 
dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l'objet d'une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Pasquier, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'à Me B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :