ge_gerichte · DCSO/14/2008 · 2008-01-17 · de

Résumé:
 Plainte tardive. Même si elle avait été déclarée recevable, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites ne serait pas entrée en matière. En effet, le plaignant n'a pas collaboré à l'établissement des faits et le dossier ne permet pas de déterminer son domicile effectif.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/14/08
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 17 JANVIER 2008

Cause A/4733/2007, plainte 17 LP formée le 3 décembre 2007 par M. G

Décision communiquée à :

- MG

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx92 F requise par M. R , l'Office
des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, le 18 mai 2007, un commandement
de payer à M. G , au Ÿ, route T à Genève.

M.G a aussitôt formé opposition à ce commandement de payer.

Par acte daté du 4 décembre 2007, mais posté en recommandé le 3, M. G a
formé plainte devant la Commission de céans contre le commandement de payer,
poursuite n° 07 xxxx92 F, qui lui a été notifié le 18 mai 2007.

M. G expose que l’adresse « Y, route T à Genève » est celle de sa
mère et qu’il n’y est plus domicilié depuis le 22 mars 2005. Il ajoute que sa mère
lui fait parvenir d’éventuels courriers qu’il recevrait à cette adresse.

Il conclut à la nullité de la poursuite n° 07 xxxx92 F et à sa radiation.

A l’appui de sa plainte, M. G a produit un formulaire d’annonce de départ
qu’il a rempli et remis à l’Office cantonal de la population, le 21 mars 2005. Selon
ce formulaire, il a définitivement quitté la Suisse à destination de Lyon, le 22 mars
2005, sans son conjoint et ses enfants et n’a conservé ni adresse ni activité sur le
territoire genevois.

Il sied de préciser que M. G a mentionné l’adresse suivante dans sa
plainte : «M. G , P/a Y, route T CH-1200 Genève ».

Par courrier recommandé du 6 décembre 2007, la Commission de céans a imparti
un délai au 10 janvier 2008 à M. G pour produire, en vertu de son devoir
de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), les documents suivants attestant qu’il n’était
pas domicilié à Genève au mois de mai 2007 :

e attestation de domicile ;

° copie de son contrat de bail à loyer et de la quittance de loyer ;

e facture d’électricité/eau.

Elle a également attiré l’attention du plaignant que ses conclusions pourraient être
déclarées irrecevables, en cas de non-production des pièces requises

Il ressort de la base de données de La Poste (« Track & Trace ») que ce pli a été
distribué au guichet de l’Office de poste de Vésenaz le 7 décembre 2007.

M. G n’a toutefois pas donné suite à l’injonction de la Commission de
céans dans le délai imparti.

La.

1.b.

Selon les renseignements communiqués par l’Office cantonal de la population,
M. G a quitté le canton de Genève le 22 mars 2005 pour Lyon.

Sa mère, son épouse et ses deux enfants, nés respectivement en 2004 et en 2007,
sont tous domiciliés au Ÿ, route T à Genève.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans
l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles et
l’autorité de surveillance doit en constater d’office la nullité, même si le délai de
plainte est dépassé (art. 22 al. 1 LP).

Les dispositions sur le for (art. 46 ss LP) sont de droit public et de droit impératif,
étant rappelé que si le commandement de payer notifié par un office
territorialement incompétent est simplement annulable dans le délai de plainte de
dix jours (art. 17 al. 2 LP), la continuation de la poursuite à un for incompétent
doit, en revanche, être sanctionnée par la nullité absolue des actes accomplis par
l’office, en particulier, l’avis de saisie et la commination de faillite (ATF 88 III 7
consid. 3, JdT 1962 II 34; ATF 96 II 31 consid. 2, JdT 1973 II 27 et la
jurisprudence citée ; DCSO/622/06 du 2 novembre 2006 consid. 1b.).

En d’autres termes, l’inobservation des règles sur le for sont sanctionnées
différemment selon l’acte de poursuite en cause.

En présence d’actes d’intervention, tels l’avis de saisie ou la commination de
faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, dans la mesure où
il s’agit d’actes qui modifient la situation du débiteur. Cette nullité doit être
constatée d’office en tout temps et indépendamment d’une plainte (art. 22 LP ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55,
n° 33). En revanche, les actes qui ne modifient pas irréversiblement la situation du
débiteur ne sont qu’annulables. Il en va ainsi du commandement de payer qui, s’il
a été valablement notifié au destinataire, n’est pas nul. Si le débiteur ne le fait pas
annuler dans le délai de plainte, la poursuite pourra continuer devant l’office
incompétent sur demande du créancier (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3,

-3-

1.c.

2.b.

n° 94$s., p. 77 et la jurisprudence citée; cf. ég. Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 32 ss et la jurisprudence
citée ; Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, Introduction ad art. 46-55, n° 21 et la
jurisprudence citée ; ATF 82 III 63 consid. 4, JdT 1956 II 99). C’est ainsi que le
débiteur qui n’a pas porté plainte dans les dix jours de la notification du
commandement de payer devra attaquer devant l’autorité de surveillance les actes
de poursuites ultérieurs accomplis par l’office des poursuites incompétent ratione
loci, lesquels sont nuls (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques
introductives ad art. 46-55, n° 33).

En l’espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié le 18 mai 2007 en
mains du débiteur et ce n’est que le 3 décembre 2007 que ce dernier a formé
plainte, invoquant — au vu de la teneur de sa plainte — l’absence de for de
poursuite.

En application des principes qui précèdent, force est de constater que sa plainte est
tardive et, partant, irrecevable.

Eut-elle été recevable sous l’angle du délai de plainte que la Commission de céans
ne serait de toute façon pas entrée en matière.

En effet, à teneur de l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l’autorité de surveillance constate les
faits d’office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer
irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours
nécessaire que l’on peut attendre d’elles (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a
n° 14).

Si les autorités de poursuite et de surveillance doivent établir d’office les
circonstances de fait déterminantes (art. 20a al. 2 ch. 2), les parties ne sont pas
pour autant libérées de leur devoir de collaborer à l’établissement des faits en
particulier lorsqu'il s’agit de faits que la partie est la mieux à même de connaître
ou qui ont trait à sa situation personnelle. L’obligation pour la Commission de
céans d’élucider d’office les faits pertinents n’exclut pas, en effet, l’application,
par analogie, dans la procédure de plainte du devoir tiré de l’art. 8 CC de prouver
les faits allégués (ATF 107 III 1 consid. 1, JdT 1983 II 39 et les arrêts cités).

Une violation du devoir de coopérer à l’établissement des faits pertinents ne
dispense cependant pas l’autorité de surveillance de statuer si elle dispose des
éléments suffisants pour le faire. Elle représente en revanche un indice en
défaveur de la thèse de ladite partie, dans la mesure où le contraire ne résulte pas
de l’appréciation de l’ensemble des preuves administrées, et elle justifie de ne pas
donner suite à la conclusion de la partie responsable du défaut de collaboration si
le dossier ne permet pas de trancher à son propos (Flavio Cometta, in SchKG I, ad
art. 20a n° 29ss, not. 35; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a

3.b.

n° 42ss; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit,
Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 56 ss ; DCSO/163/05 du
22 mars 2005 consid. 3.b).

Or, en l’espèce, le dossier ne permet pas de se prononcer sur la question du
domicile effectif du plaignant et a fortiori sur le for de la poursuite.

En effet, le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1
LP). Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le
cas échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3,
JdT 1999 II 177; ATF 120 IN 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73; ATF 119 II 64
consid. 2b, JdT 1996 I 221).

Une personne qui séjourne à l’étranger peut avoir un domicile en Suisse
lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts
idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l’établissement de la famille jouant à
cet égard un rôle important (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4).

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 III 100 consid. 3 et
les références citées). Ils ne sont toutefois pas déterminants à eux seuls, dans la
mesure où il ne s’agit que d’indices (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004
consid. 4 ; DCSO/163/05 du 22 mars 2005 consid. 4.a).

En l’espèce, hormis les renseignements communiqués par l’Office cantonal de la
population — sur la base des indications fournies par le plaignant lui-même dans le
formulaire d'annonce de départ —, la Commission de céans ne dispose d’aucun
autre élément permettant de se convaincre de l’inexistence d’un domicile à
Genève, le débiteur n’ayant pas collaboré à l’établissement des faits, par la

production des documents requis, soit une attestation de domicile, un contrat de
bail et une quittance de loyer, ainsi qu’une facture d’électricité et d’eau.

Les indices dont dispose la Commission de céans penchent au contraire en faveur
d’un domicile à Genève. En effet, tant la mère que l’épouse et les enfants en bas
âge du débiteur sont domiciliés à Genève. En outre, ce dernier était présent au Y,
route T à Genève le 18 mai 2007, le commandement de payer ayant été
notifié en ses mains.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 3 décembre 2007 par M. G contre le
commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx92 F.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le