ge_gerichte · ATAS/1050/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1391/2005 ATAS/1050/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 décembre 2005
En la cause
Monsieur S , comparant avec élection de domicile en Recourant

l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN Intimée
CAS D'ACCIDENTS, domicilié Fluhmattstrasse 1, 6002
LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/3 -

Vu la décision de la SUVA du 29 octobre 2004, confirmée le 15 mars 2005, mettant le
recourant au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 27%;

Vu le recours du 29 avril 2005, la réponse du 1°” juillet 2005 et les écritures
complémentaires des parties;

Vu le rapport de la FONDATION PRO établi dans le cadre de la procédure AT;
Vu les audiences de comparution des mandataires des 11 octobre et 6 décembre 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

"La SUVA est d'accord de retenir un taux d'invalidité identique à celui retenu par
l'OCAI, soit 43%, au vu des documents complémentaires qui lui ont été fournis et dans
le cadre de la présente procédure. Le recourant est d'accord avec la fixation de ce taux
jusqu'à une éventuelle modification de celui-ci, dans le cadre d'une procédure de recours
contre la décision AI. Il se réserve dès lors le droit de déposer une demande en révision
auprès de la SUVA. Les parties conviennent d'un montant de dépens en faveur du
recourant de 1'000 fr."

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met un terme à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la SUVA de son accord de mettre le recourant au bénéfice d'une rente
fondée sur un taux d'invalidité de 43%, identique à celui retenu par l'AI..
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède, ce qui met un terme à
la procédure.

4. Dit que son droit d'agir en révision en cas de modification du taux d'invalidité AI
est réservé.

5. Invite la SUVA à verser au recourant une indemnité à titre de participation à ses
dépens de 1'000 fr.

A/1391/2005

- 3/3 -

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1391/2005