ge_gerichte · CAPH/165/2010 · 2010-10-07 · fr

Résumé:
 Dans son arrêt, la Cour, à l'instar des premiers juges, confirme que E, spécialisé dans les transferts d'argent en Suisse et à l'étranger, avait tardé à licencier T, conseiller de vente, avec effet immédiat, au motif que celui-ci était impliqué dans la disparition d'une somme d'argent. La Chambre d'appel reproche en effet à E d'avoir attendu trois semaines après la survenance des faits pour mettre un terme aux rapports contractuels.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12606/2009 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
CAPH/165/2010 
 
E___ 
Z___ 
Y___ 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T___ 
Dom. élu : Me J.-P. OBERSON 
Rue de la Terrassière 9 
1207 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÒMAGE 
Rue de Montbrillant 40 
Case postale 2293 
1211 Genève 2 
 
Partie intervenante 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 7 octobre 2010 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 Mmes Suzanne BORGSTEDT-VOGT et Lucile DUMONT-DIT-VOITEL, 
 
juges employeurs 
 
 Mme Marianne LOTTE et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 Mme Evelyne BOUCHAARA, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12606/2009 - 3 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par contrat écrit du 31 décembre 2005, E___ à Y___, spécialisée dans les 
transferts d’argent en Suisse et à l’étranger, a engagé T___ à partir du 
lendemain en qualité de conseiller de vente, avec un salaire mensuel brut de 
2'900 fr. porté à 3'200 fr. dès la deuxième année de service, auquel s’ajoutait 
des commissions et une gratification (pièces 1 dem. et déf, art. 4). L’employé 
bénéficiait de quatre semaines de vacances assorties d’une rétribution 
supplémentaire pour celles-ci égale à 8,33% du salaire convenu (art. 7). Le 
contrat énumérait encore les obligations particulières de l’intéressé liées aux 
transferts de fond (art. 11) et se référait pour le surplus aux dispositions du 
Code des Obligations (art. 12 recte 13). 
 
 
L’employé s’est vu en outre remettre des annexes, dont un exemplaire des 
«conditions générales d’embauche» de E___ (pièce 2 p. 1 et annexe 4 déf.), qui 
précisaient les justes motifs de licenciement (art. 3.3.3, cf aussi art. 7.5), les 
obligations des collaborateurs (art. 6) ainsi que les sanctions auxquelles ils 
s’exposaient et leur responsabilité ((art. 7). 
 
 
T___ a été affecté à l’agence de Genève de E___ et travaillait en compagnie de 
deux autres personnes, tous directement sous les ordres de A___, responsable 
de ce bureau (pv du 15.10.2009 p. 2 ; pièce 6 p. 2 déf.). 
 
B. 
De 2007 à mars 2009, l’employé a perçu un salaire brut moyen de 4'263 fr. 65 
(pièces 2-4 dem; mém. du 12.6.2009 p. 2; des 4.9/9.9.2009 p. 2). 
 
 
Il a pu prendre ses vacances jusqu’en 2007 (mém. des 4.9/9.9.2009 p. 2; pv du 
15.10.2009 p. 2-3). 
 
C. 
Au mois d’octobre 2008, l’agence de Genève n’a pu justifier d’un transfert de 
14'600 fr. au siège de Y___. Trois employés, A___, la nommée B___ et T___, 
qui s’était rendu à la banque pour verser la somme manquante, ont été tenus 
responsables de cette disparition. A titre de sanction, E___ a opéré des 
déductions mensuelles de 300 fr. sur les salaires de chacun d’eux, destinées à 


 
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Cause n° C/12606/2009 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
couvrir ce passif (pièce 5 déf. du 4.9.2009; mém. des 4.9/9.9.2009 p. 3; pv du 
15.10.2009 p. 2; du 8.12.2009 p. 3, témoin C___). 
 
D/a. Dans la soirée du 17 mars 2009, T___ a assuré la fermeture de l’agence de 
Genève de E___ et a apparemment signé le «Daily Cash Report» de fin de 
journée. Le document en question mentionnait deux versements effectués par 
bancomat, de 10'640 fr. à 21 h., puis de 8'000 fr. à 21 h. 05 au profit du siège 
de Y___. 
 
 
Dix jours plus tard, C___, comptable chez E___ a fait savoir aux quatre 
employés de l’agence de Genève, dans un courrier électronique, que la somme 
de 8'000 fr. n’avait pas été enregistrée sur le compte bancaire de la société. Les 
destinataires étaient invités à indiquer aussitôt ce qu’il était advenu de ce 
montant. A___ a répondu qu’ils allaient se rendre auprès de la banque à 
Genève pour déterminer ce qui s’était passé (pièce 6 déf. et 4 déf. du 4.9.2009; 
pv du 15.10.2009 p. 2-3 ; du 8.12.2009 p. 3). 
 
b. 
N’ayant point reçu de réponse, E___ a adressé un pli recommandé à T___ en 
date du 21 avril 2009, dans lequel elle lui rappelait qu’il avait signé le «Daily 
Cash Report» du 17 mars 2009 et qu’elle n’avait reçu aucune explication 
propre à justifier la disparition des 8'000 fr. Le destinataire était donc invité à 
s’exprimer par écrit sur la question d’ici au vendredi 24 avril 2009 à midi au 
plus tard. L’employé n’a pas retiré le pli postal. 
 
 
Durant un entretien par vidéoconférence dans l’après-midi du 24 avril 2009, 
D___, administrateur, et F___, directeur financier de E___, ont licencié T___ 
avec effet immédiat, puis ont confirmé par écrit leur décision le jour même 
(pièces 2, 5 déf. et 6 déf. du 4.9.2009; pv du 15.10.2009 p. 4; du 29.9.2010 p. 
2; demande p, 3). 
 
 
Invité à motiver la résiliation, l’employeur l’a justifiée par la disparition de la 
somme de 8'000 fr., suivie de l’absence de réponse au courrier du 21 avril 2009 
(pièce 6 dem.). 
 


 
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Cause n° C/12606/2009 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
E. 
Contestant l’existence d’un juste motif de congé, T___ a ouvert action en date 
du 12 juin 2009 devant le Tribunal des prud’hommes contre E___, en paiement 
de son salaire d’avril à juin 2009 (12'790 fr. 95), d’une indemnité égale à deux 
mois de salaire fondée sur l’art. 337c al. 3 CO (8'527 fr. 30), enfin d’un solde 
de vacances arrêté à 14'482 fr. 20, puis réduit à 6'686 fr. 80 pour les seules 
années 2008/2009 (demande et pv du 15.10.2009 p. 2). 
 
 
La défenderesse a invoqué l’existence de justes motifs de résiliation au sens de 
l’art. 337 CO et s’est opposée à la demande. 
 
 
Les parties se sont exprimées à deux reprises en comparution personnelle. 
E___ a notamment précisé n’avoir pas déposé de plainte pénale à l’encontre du 
demandeur (pv du 15.10.2009 p. 2; du 8.12. 2009 p. 2). 
 
 
La CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE est intervenue à la 
procédure en qualité de créancière subrogée à concurrence des montants de 
1'731 fr. 90 et de 2'999 fr. 95. 
 
 
Statuant le 31 mars 2010, le Tribunal a considéré que l’employeur avait tardé à 
réagir après la disparition de la somme de 8'000 fr. prétendument versée le 
17 mars 2009 et qu’elle ne se trouvait donc plus en droit de licencier son 
collaborateur avec effet immédiat. Il n’avait par ailleurs pas été établi que ce 
dernier se serait rendu coupable d’un abus de confiance. Le demandeur ne 
pouvait en revanche réclamer un solde pour ses vacances en 2008 et 2009, 
faute d’avoir démontré s’être trouvé dans l’incapacité de les prendre et alors 
qu’il avait perçu un supplément salarial de 8,33%. E___ a ainsi été condamnée 
à verser au demandeur la somme brute de 21'318 fr. 25, sous déduction de la 
somme nette de 4'731 fr. 85, et à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHÔMAGE la somme nette de 4'731 fr. 85 plus intérêts au taux de 5% l’an dès 
le 22 août 2009. 
 
F. 
Invoquant derechef l’existence de justes motifs de résiliation, E___ appelle du 
jugement rendu. Elle ajoute avoir déposé une plainte pénale à l’encontre de son 
ancien employé en date du 23 mars 2010. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
T___ et la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE concluent à 
la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
A l’audience du 29 septembre 2010, le Président de la Cour a fait savoir au 
représentant de l’appelante qu’en date du 30 avril 2010, le Ministère public 
avait décidé de classer en l’état la procédure P/5257/2010 ouverte sur la base 
de la plainte pénale, en raison de la prévention tenue pour insuffisante. Aucune 
copie de cette décision n’a été communiquée aux parties (pv p. 1). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1 et 59 LJP). 
 
2. 
Même si le Ministère public a omis d’aviser la plaignante de sa décision de 
classer en l’état la procédure P/5257/2010 le 30 avril 2010, il ne saurait être 
question de différer le prononcé d’un arrêt sur le fond dans la présente cause, 
pour permettre le cas échéant à l’appelante de recourir contre la mesure de 
classement auprès de la Chambre d’accusation. Une telle solution 
contreviendrait en effet à l’exigence de célérité applicable à l’instruction des 
procédures prud’homales (art. 343 al. 2 CO et 11 al. 1 LJP). 
 
La Cour rappellera à ce stade que la défenderesse a renoncé à déposer une 
plainte pénale durant le temps pendant lequel la présente cause suivait son 
cours devant le Tribunal des prud’hommes. Elle ne s’est de surcroît pas 
enquise du sort de sa plainte à partir du mois d’avril 2010. 
 
3.1 
A teneur de l’art. 337 CO, l’employeur et l’employé peuvent résilier en tout 
temps et avec effet immédiat le contrat pour de justes motifs. Sont notamment 
considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la 
bonne foi, ne permettent plus d’exiger la poursuite des rapports de travail. 
 
 
Mesure exceptionnelle, la résiliation sans préavis en application de la norme 


 
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* COUR D’APPEL * 
précitée doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui de 
cette décision doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance, qui 
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave de l’employé justifie son licenciement immédiat; si le 
manquement est moins grave, il ne peut autoriser une résiliation sans préavis 
qu’en cas de réitération malgré un avertissement. Le juge apprécie librement 
s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cet effet, il prend en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la 
responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi 
que la nature et l’importance des manquements dénoncés (ATF 130 III 28 
consid. 4.1). Une infraction pénale commise au détriment de l’employeur 
constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement du travailleur (TF, 
JAR 2008 p. 240 consid. 3.1), sans qu’il soit besoin d’un avertissement. 
 
 
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à la partie, qui dénonce le contrat, 
d’établir 
l’existence 
de 
justes 
motifs 
(TF, 
JAR 
2006 
p. 
428; 
WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2ème éd., p. 494-495). 
 
3.2. La partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne 
dispose que d’un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate 
des relations. Si elle tarde à réagir, elle est présumée avoir renoncé au 
licenciement immédiat; à tout le moins, elle donne à penser que la continuation 
des rapports de travail est possible jusqu’à la fin du préavis de résiliation (ATF 
127 III 310 consid. 4b). 
 
Un délai de deux à trois jours ouvrables est présumé approprié. Un délai 
supplémentaire n’est accordé que si les circonstances particulières du cas 
concret exigent d’admettre une exception à la règle (ATF 130 III 28 consid. 
4.4), par exemple une semaine ou dix jours pour recueillir l’approbation des 
organes d’une personne morale au licenciement (TF, JAR 2009 p. 189 
consid. 2.4). Une partie de la doctrine a certes critiqué la sévérité de cette 
jurisprudence (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6ème éd, n. 17 i.f. ad 
art. 337 CO; AUBERT, Commentaire romand, n. 11 ad art. 337 CO) et le 
Tribunal fédéral a pris note de ces griefs (JAR 2009 précité consid. 2.4). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
Il n’en a pas moins maintenu l’exigence d’un délai de deux à trois jours 
ouvrables dans tous les cas où l’employeur pouvait apprécier de manière claire 
les manquements de l’employé (TF, JAR 2008 p. 274 consid. 4.1) et où il 
n’existait pas de raison particulière de différer le licenciement, par exemple 
pour sauvegarder le résultat d’une enquête pénale (TF, JAR 2008 p. 240 
consid. 3.2). 
 
Conformément à l’art. 8 CC, la partie, qui résilie le contrat avec effet 
immédiat, doit démontrer avoir réagi en temps utile (STREIFF/VON 
KAENEL, op. cit., n. 17 ad art. 337 CO et les réf.). 
 
3.3. Entre le 17 et le 27 mars 2009, les collaborateurs de l’agence de Genève de 
l’appelante et en particulier l’intimé ont été invités à indiquer ce qu’il était 
advenu de la somme manquante de 8'000 fr. Trois semaines se sont ensuite 
écoulées – entrecoupées du week-end pascal du vendredi 10 au lundi 13 avril -, 
durant lesquelles aucune démarche ne semble avoir été entreprise. Ce n’est que 
mardi 21 avril que l’appelante a sommé l’intimé à s’expliquer par écrit. 
 
 
Même si quatre personnes travaillaient à Genève, les faits étaient clairs. 
L’intimé avait signé le «Daily Cash Report» du 17 mars 2009 et était censé 
avoir versé la somme de 8'000 fr. au bancomat de Genève en faveur du siège 
de Y___. En attendant plus de trois semaines pour requérir des explications, 
l’appelante a tardé à réagir et a ainsi perdu son droit de licencier l’intimé avec 
effet immédiat, comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des prud’hommes. 
 
 
Le jugement sera donc confirmé dans la mesure où il a condamné l’employeur, 
en application des art. 335c al. 1 et 337c al. 1 CO, à s’acquitter des salaires 
d’avril à juin 2009, dont la quotité n’a pas été contestée, en mains de l’employé 
et de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE. 
 
4. 
L’appelante a renoncé à déposer une plainte pénale contre l’intimé, durant 
l’instruction de la cause prud’homale en première instance. Elle ne l’a fait 
qu’en date du 23 mars 2010 et le Procureur général a décidé de classer la 
procédure pénale ouverte de ce chef, vu l’insuffisance de la prévention. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Partant, il n’a pas été démontré que l’employé se serait approprié la somme de 
8'000 fr. à son profit personnel ou au profit d’un tiers. 
 
 
En fonction des considérations qui précèdent, l’octroi d’une indemnité égale à 
deux mois de salaire se révèle conforme aux circonstances du cas d’espèce, en 
particulier à la durée des rapports de travail. 
 
 
Le jugement sera en conséquence intégralement confirmé. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe , 
 
A la forme : 
 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E___ contre le jugement TRPH/233/2010 
rendu le 31 mars 2010 dans la présente cause par le Tribunal des prud’hommes.
 
 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président