ge_gerichte · ATA/787/2025 · 2025-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3823/2024-AMENAG 
ATA/787/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Julien MARQUIS, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
et 
 
B______ 
C______ 
représentées par Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats 
 
 
et 
 
D______ 
E______ 
appelées en cause 
représentées par Me Michel D’ALESSANDRI, avocat 


- 2/10 - 
A/3823/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, dont le siège se trouve à F______, a pour buts l'achat, la vente, la 
possession, l'exploitation, la construction et la location d'immeubles. 
Elle est propriétaire des parcelles nos 1'175 (à hauteur de 50%), 1'176 et 1'177 et de 
la ville de Genève (ci-après : la ville), section G______, sises dans la partie du 
quartier des H______ entourée par la rue I______, la rue J______, la route K______ 
et l'avenue L______ (ci-après : le quartier « M______ »). 
La parcelle no 1'175 est une dépendance des deux autres parcelles notamment et sert 
de chemin d'accès aux habitations, principalement des villas. 
b. Les parcelles nos 1'170, 1'180 et 1'186 de la ville, section G______, sont 
également des dépendances de parcelles sises dans le quartier « M______ » et 
servent aussi de chemin d'accès aux habitations. 
c. B______, dont le siège se trouve à Genève, a notamment pour buts l'achat et la 
vente d'immeubles ainsi que toutes opérations de gestion et de promotion 
immobilière. 
Elle est propriétaire de la parcelle n° 1'168 de la ville, section G______, sise dans 
le quartier « M______ ». 
d. C______, dont le siège se trouve à N______ (VD), a notamment pour buts la 
prise, l'administration et la gestion de participation dans toutes sociétés ou 
entreprises, particulièrement dans le domaine immobilier. 
Elle est propriétaire des parcelles nos 1'190 et 2'293 de la ville, section G______, 
sises également dans le quartier « M______ ». 
e. D______, dont le siège se trouve au O______, a pour buts les conseils, la gestion 
administrative et financière en matière de pilotage et de développement immobilier, 
la réalisation et la détention mobilière et immobilière, ainsi que l'acquisition, la 
vente, le courtage, la réalisation, la mise en valeur et le financement de 
participations ou de projets immobiliers. 
f. E______, dont le siège se trouve à P______ (VS), a notamment pour buts toutes 
transactions et activités immobilières. 
g. D______ et E______ sont copropriétaires des parcelles nos 1'192 et 1'202 de la 
ville, section G______, situées aussi dans le quartier « M______ ». 
h. Toutes les parcelles mentionnées sont situées en zone de développement 3 et leur 
zone d'affectation primaire est la zone villa. 
B. a. Le 11 novembre 2021, le département du territoire (ci-après : DT) a mis à 
l'enquête publique le projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
N° 1______, dit « PLQ M______ » (ci-après : le PLQ) accompagné de son 
règlement, de son cahier des principes d’aménagement des espaces libres et de son 


- 3/10 - 
A/3823/2024 
concept énergétique territorial, situé entre la rue I______, la route K______, 
l’avenue L______ et la rue J______. 
Les parcelles nos 1'168, 1'170, 1'175, 1'176, 1'177, 1'180, 1'186, 1'190, 1'192, 1'202 
et 2'293 sont incluses dans le périmètre du PLQ. 
b. Par délibération du 30 mars 2022, le conseil municipal de la ville a préavisé 
favorablement le projet de PLQ, avec deux recommandations liées à la protection 
des arbres. 
c. Le projet de PLQ a été accepté en votation populaire le 12 mars 2023, à la suite 
de l'aboutissement du référendum lancé contre la délibération du conseil municipal 
du 30 mars 2022. 
d. La procédure d'opposition au PLQ a été ouverte du 21 février au 21 mars 2024. 
A______ a formé opposition au PLQ auprès du Conseil d'État. 
e. Par arrêté du 16 octobre 2024, le Conseil d'État a rejeté l'opposition. 
f. Par arrêté du 16 octobre 2024, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié 
dans la feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 18 octobre 2024, le Conseil d'État a adopté le PLQ. 
Ce dernier prévoit en particulier la réalisation de quinze bâtiments (A à O) ayant 
des gabarits de six étages sur rez-de-chaussée, pour une hauteur maximale de 23 m, 
essentiellement destinés à du logement. La réalisation de 53'379 m2 de surfaces 
brutes de plancher (ci-après : SBP) au maximum est prévue, à raison de 48'404 m2 
de surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP) de logement et 5'175 m2 de SBP 
d'activités, pour un indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1.6 et un indice de 
densité (ci-après : ID) de 2.63. 
Il prévoit également, au centre du périmètre, l'aménagement d'un parc/jardin, ainsi 
que des cessions gratuites au domaine public communal pour le réaménagement des 
voiries existantes, des cessions gratuites au domaine privé communal pour un 
espace libre communal, en vue de la réalisation du parc/jardin, ainsi que des 
cessions au domaine privé communal, correspondant à des surfaces de dépendances 
(parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186), en vue de la réalisation des accès aux 
entrées des immeubles et au parc/jardin. 
C. a. Par acte remis au guichet du greffe le 18 novembre 2024, A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre, d'une part, l'arrêté du Conseil d'État statuant sur 
l'opposition qu'elle a formée au projet de PLQ et son règlement du 16 octobre 2024 
et, d'autre part, contre l'arrêté du Conseil d'État approuvant le PLQ et son règlement, 
concluant à leur annulation et à leur modification. 
Elle se plaignait de la violation du principe de l'égalité de traitement et des règles 
relatives aux cessions gratuites du domaine public. 
b. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours. 


- 4/10 - 
A/3823/2024 
c. B______, C______, D______ et E______ ont demandé leur appel en cause. 
d. Le 17 février 2025, A______ a sollicité la jonction de la procédure avec la cause 
A/3832/2024. 
e. Le 27 février 2025, la chambre administrative a appelé en cause B______, 
C______, D______ et E______. Elle a également imparti un délai à toutes les 
parties pour présenter leurs observations sur une éventuelle jonction avec la cause 
A/3832/2024. 
f. Après que les parties s'en sont remises à justice sur cette question, la chambre 
administrative a refusé d’ordonner la jonction des causes par décision du 17 avril 
2025. 
g. D______ et E______ ont conclu au rejet du recours. 
h. B______ et C______ en ont fait de même. 
i. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans son argumentation, relevant que 
toutes les parties constataient que la cession des dépendances ne pourrait intervenir 
qu'à titre onéreux. 
j. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
k. Les arguments des parties et le contenu des pièces seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 6 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 35 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30), étant précisé que 
la voie de l’opposition a été préalablement épuisée, conformément à l'art. 35 
al. 4 LaLAT. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit des arrêtés du Conseil d'État par lesquels 
celui-ci a respectivement rejeté l'opposition au PLQ et l'a adopté. 
3. 
La recourante se plaint d'une violation du principe d'égalité de traitement. 
3.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 147 V 312 
consid. 6.3.2 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_46/2024 du 
19 mai 2025 consid. 3.1). 


- 5/10 - 
A/3823/2024 
3.2 L'égalité de traitement n'a qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans 
d'affectation et leur réglementation. Il est en effet dans la nature même de 
l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que des 
terrains de même situation et nature puissent être traités différemment en ce qui 
concerne tant leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation 
(ATF 142 I 162 consid. 3.7.2). Du point de vue constitutionnel, il suffit que la 
planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire 
(ATF 121 I 245 consid. 6e/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_163/2024 du 14 mai 
2025 consid. 6.1 ; 1C_410/2022 du 4 décembre 2023 consid. 3.1). 
3.3 Les biens-fonds compris dans les zones définies aux al. 1 à 4 de l’art. 19 LaLAT 
peuvent être inclus dans une zone de développement affectée à de l’équipement 
public, c’est-à-dire aux constructions, autres que du logement, nécessaires à la 
satisfaction des besoins d’équipement de l’État, des communes, d’établissements 
ou de fondations de droit public. Les périmètres définis à cette fin sont créés en 
fonction d’équipements existants ou en prévision de besoins futurs (art. 30A 
al. 1 LaLAT). Le Grand Conseil peut en outre déclarer d’utilité publique, au sens 
de l’art. 3 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 
(LEx-GE - L 7 05) l’acquisition de tout ou partie des biens-fonds compris dans une 
zone de développement affectée à l’équipement public (art. 30A al. 4 LaLAT). 
3.4 Selon l'art. 3 al. 1 LGZD, les PLQ prévoient notamment les terrains réservés 
aux équipements publics autres que ceux visés à l’al. 3 et leur éventuelle cession 
gratuite dans la mesure de la contrepartie offerte par les reports de droits à bâtir 
prévus par le tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir visé 
à la let. g (let. c) ainsi qu'un tableau et schéma de répartition et localisation des 
droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui résultant d’un éventuel accord 
ultérieur de tous les propriétaires concernés et du DT, l'IUS et l'ID (let. g). 
Aux termes de l'art. 3 al. 3 LGZD, en outre, ils prévoient les éléments de base du 
programme d’équipement, soit le tracé des voies de communication projetées et les 
modifications à apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long ou 
en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales, communales 
ou privées ; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie 
(let. a) ; les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public ainsi 
que les servitudes de passages ou autres servitudes nécessaires à la réalisation du 
plan (let. b). 
L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de 
base du programme d’équipement visés à l’al. 3 est déclarée d’utilité publique au 
sens de l’art. 3 al. 1 let. b LEx-GE. Les propriétaires peuvent, si nécessaire, 
demander au Conseil d’État de décréter l’expropriation à leur profit, selon les 
modalités prévues par les art. 30 ss de cette loi (art. 3 al. 8 LGZD). 
L'art. 4 al. 1 LGZD prévoit que les plans localisés de quartier sont accompagnés 
d’un règlement de quartier qui détermine notamment les modalités selon lesquelles 
les espaces libres prévus par le plan sont, soit incorporés aux parcelles sur lesquelles 


- 6/10 - 
A/3823/2024 
les immeubles sont construits, soit cédés gratuitement à la commune si elle en fait 
la demande (let. a) ; les garanties (notamment servitudes, engagements financiers, 
cessions fiduciaires de droits à bâtir) fixées dans chaque cas particulier pour assurer 
la réalisation de l’ensemble et, le cas échéant, les remaniements parcellaires 
nécessaires (let. b). 
À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les dispositions du règlement type annexé au règlement d’exécution 
de la LGZD sont applicables et le Conseil d’État fixe de cas en cas les conditions 
relatives à la limitation des loyers ou des prix (art. 4 al. 2 LGZD). 
L'IUS est déterminé par le PLQ. Sauf dispositions contraires de ce dernier, chaque 
parcelle ou partie de parcelle comprise à l’intérieur du périmètre du plan bénéficie 
d’un droit à bâtir équivalent à cet indice (art. 1 al. 1 annexe au règlement 
d’application de la loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 
1978 - RGZD2 - L 1 35.04). 
3.5 La répartition des droits à bâtir dans le cadre d’un PLQ fixe les droits attachés 
dans le futur à chaque parcelle et prépare ainsi les remaniements fonciers qui 
devront être effectués à l’issue de la réalisation du PLQ. Elle doit ainsi respecter les 
principes valant pour les remaniements parcellaires, dont le principe de l’égalité de 
traitement garanti par l’art. 8 Cst. Selon la jurisprudence en la matière, ce principe, 
qui n’a en général qu’une portée restreinte en matière d’aménagement du territoire, 
pèse plus lourd dans le domaine des améliorations foncières, où les investissements 
des collectivités publiques créent des plus-values substantielles. Le droit à l’égalité 
est toutefois réduit en tant que, selon le cours ordinaire des choses, il est rarement 
possible d’assurer à chacun des propriétaires touchés une participation 
proportionnellement égale à l’enrichissement du collectif. Il suffit que les disparités 
relevées à l’issue de la confection du nouvel état ne soient pas manifestes ou 
choquantes. S’il apparaît que la situation faite à un propriétaire dans le nouvel état 
n’est pas totalement insoutenable, mais qu’elle est pourtant clairement 
insatisfaisante, parce que l’autorité a omis des éléments essentiels dans la 
confection du nouvel état ou parce qu’elle a négligé d’utiliser tous les moyens 
techniques à disposition pour améliorer la situation, la décision cantonale doit être 
annulée pour arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2009 du 7 octobre 2010 
consid. 3.2 et les références citées ; ATA/162/2014 du 18 mars 2014 consid. 11d ; 
François BELLANGER, Les droits à bâtir, in Festschrift Andreas AUER, Direkte 
Demokratie, 2013, 287-307, p. 302 s). 
3.6 Parmi les éléments de base du programme d’équipement qu’un PLQ doit 
prévoir, l’art. 3 al. 2 let. b LGZD mentionne les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public. Selon la jurisprudence fédérale, ce système des 
cessions gratuites au domaine public est compatible avec la garantie de la propriété. 
Il ne constitue pas une mesure d’expropriation, mais une compensation de la 
plus-value résultant de la mesure d’aménagement, telle que les cantons peuvent le 
prévoir en vertu de l’art. 5 al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2011 du 


- 7/10 - 
A/3823/2024 
29 juillet 2011 consid. 3.1 et les références citées). Il a été créé pour permettre la 
construction des installations publiques nécessaires à la réalisation du plan (voies 
publiques, place de parc, etc.) et représente une contribution en nature des 
propriétaires qui, grâce à ces équipements, voient accroître le potentiel constructible 
de leurs terrains (ATA/6/2011 du 11 janvier 2011 consid. 7b). Le tableau de 
répartition des droits à bâtir doit néanmoins garantir une égalité de traitement entre 
les différents propriétaires, de sorte « que ceux qui sont amenés à céder des surfaces 
plus considérables que d’autres doivent retrouver des possibilités de construire 
potentiellement équivalentes » (arrêt du Tribunal fédéral 1P_1316/1987 du 
21 septembre 1988, consid. 3 et 4). Les emprises ainsi cédées doivent servir à la 
réalisation du plan ; la collectivité ne peut acquérir, par ce biais, des terrains dont 
elle a besoin à d’autres fins, pour la réalisation de tâches qui lui incombent et qui 
sont sans rapport avec le plan litigieux (assainissement du trafic général, etc. ; 
ATA/162/2014 précité consid. 11e ; ATA/6/2011 précité consid. 7b). 
Dans un arrêt du 18 mars 2014 portant sur une affaire similaire à la présente cause, 
la chambre administrative a considéré que le fait que le tableau de répartition 
n’attribuât pas de droits à bâtir à des parcelles de dépendance n’était pas 
problématique. Cette possibilité était expressément réservée par l’art. 1 al. 1 
2e phrase RGZD2 et n’aurait contrevenu au principe de l’égalité de traitement que 
si le PLQ avait prévu la cession gratuite de l'avenue en cause, ce qui n’était pas le 
cas. Le choix de ne pas attribuer de droits à bâtir aux parcelles de dépendance 
concernées reposait en outre sur un motif pertinent. Compte tenu du fait que la 
plupart des propriétaires de ces biens-fonds avaient manifesté leur intention de ne 
pas construire, leur attribuer des droits à bâtir aurait en effet compromis la 
réalisation des futurs bâtiments de logement. La valeur des droits de propriété 
afférents à la desserte du futur quartier serait donc fixée de gré à gré ou par 
procédure d’expropriation, laquelle garantirait l’indemnisation pleine et entière des 
propriétaires concernés (art. 14 LEx-GE ; ATA/162/2014 précité consid. 11e). 
3.7 En l'espèce, selon le tableau de répartition et de localisation des droits à bâtir 
figurant à l'art. 3 du règlement du PLQ, la parcelle de dépendance no 1'175 
appartenant à la recourante, de même d'ailleurs que les parcelles nos 1'170, 1'180 et 
1'186, ne se voient pas attribuer de droits à bâtir. Il ressort du PLQ que ces parcelles 
seront cédées au domaine privé communal et qu'elles serviront de voies de 
communication et d'accès aux bâtiments G à N et au parc central. 
La recourante estime que le traitement différent des parcelles de dépendance en 
cause est constitutif d'une inégalité de traitement entre les différents propriétaires 
des parcelles concernées par le périmètre du PLQ, puisque ce dernier effectuerait 
sans motif une distinction entre les propriétaires de ces dépendances et les autres 
propriétaires. 
Or, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que le tableau 
de répartition n’attribue pas de droits à bâtir à ces parcelles de dépendance n’est en 
soi pas problématique. D'abord, cette possibilité est expressément réservée par 


- 8/10 - 
A/3823/2024 
l’art. 1 al. 1 2e phr. RGZD2 et ne va pas à l'encontre de la LGZD, puisque, d'une 
part, celle-ci n'exclut pas la possibilité de procéder à des cessions onéreuses sans 
report de droits à bâtir. D'autre part, l'art. 3 al. 8 LGZD prévoit que l’aliénation des 
droits et immeubles nécessaires à la réalisation de ces voies de communication est 
déclarée d’utilité publique et que les propriétaires peuvent, si nécessaire, demander 
au Conseil d’État de décréter l’expropriation à leur profit. 
Ensuite, pour que le principe d'égalité de traitement soit respecté, il faut que le PLQ 
prévoie la cession – à titre onéreux et non pas gratuite – des parcelles en cause au 
domaine privé communal. Tel est le cas en l'espèce. Les schémas du PLQ montrent 
en effet que la parcelle de dépendance n° 1'175 fera l'objet d'une « cession au 
domaine privé communal ». À défaut ainsi de mention expresse du caractère gratuit 
de la cession au sens de l'art. 3 al. 3 let. b LGZD, celle-ci ne pourra avoir lieu qu'à 
titre onéreux. La cession au domaine privé communal de ladite parcelle de 
dépendance, sans report de droits à bâtir, sera dès lors compensée financièrement, 
au profit des propriétaires des parcelles en cause, y compris la recourante. La valeur 
des droits de propriété afférents à la desserte du futur quartier sera fixée de gré à 
gré ou par procédure d’expropriation, laquelle garantira l’indemnisation pleine et 
entière des propriétaires concernés (art. 14 LEx-GE). 
Le choix de ne pas attribuer de droits à bâtir aux parcelles de dépendance 
concernées doit également reposer sur un motif pertinent. Le Conseil d'État a 
indiqué que les emprises des terrains correspondant aux parcelles de dépendances 
nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 servent actuellement de desserte routière aux villas. 
Cette affectation est maintenue par le PLQ, en ce sens que ces terrains donneront 
désormais un accès aux entrées des futurs bâtiments qui les jouxtent (G à N) et au 
parc au centre du PLQ, sans se prêter à la construction des bâtiments. Pour cette 
raison, les parcelles de dépendance n'avaient pas lieu de générer des droits à bâtir. 
Le motif avancé par le Conseil d'État est pertinent. Les dépendances, qui servent 
actuellement exclusivement de desserte routière aux villas, conserveront cette 
affectation pour devenir les voies de communication du PLQ, soit des éléments 
nécessaires à la réalisation de celui-ci mais également des éléments de base du 
programme d’équipement au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LGZD. En outre, aucune 
construction n'est érigée sur les dépendances et cette situation perdurera pour servir 
la bonne exécution du PLQ. Par conséquent, il est admissible que les parcelles de 
dépendance ne génèrent pas de droits à bâtir. 
Enfin, les propriétaires des dépendances ne doivent pas se trouver dans une situation 
identique à celle des propriétaires des autres parcelles. Tel est le cas, puisque toutes 
les autres parcelles sont actuellement bâties, contrairement aux dépendances. 
Par conséquent, le fait que le tableau de répartition n’attribue pas de droits à bâtir à 
ces parcelles de dépendance ne consacre pas une inégalité de traitement prohibée 
par l'art. 8 Cst. 
Le grief sera donc écarté. 


- 9/10 - 
A/3823/2024 
4. 
La recourante se plaint d'une violation des règles relatives aux cessions gratuites au 
domaine public, au motif que la cession au domaine privé communal devrait, selon 
les autorités, intervenir à titre gratuit, alors qu'aucun droit à bâtir ne lui était accordé 
en lien avec la dépendance. 
Ce grief n'est pas fondé, la recourante partant de la prémisse erronée que la cession 
aurait lieu à titre gratuit. En effet, il a été vu que celle-ci aura lieu à titre onéreux, 
hypothèse que l'intéressée semble d'ailleurs avoir admise dans sa réplique. 
Le grief sera donc écarté, ce qui conduit au rejet du recours. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- sera 
allouée à D______ et E______, prises solidairement, à la charge de la recourante. 
Une indemnité d'un même montant sera également octroyée à B______ et C______, 
prises solidairement, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2024 par A______ contre l'arrêté du 
Conseil d'État du 16 octobre 2024 rejetant son opposition au plan localisé de quartier n° 
30049-155 ainsi que contre l'arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 2024 adoptant ledit 
plan localisé de quartier ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à D______ et E______, prises 
solidairement, à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ et C______, prises 
solidairement, à la charge de A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal-fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


- 10/10 - 
A/3823/2024 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Me Julien MARQUIS, avocat de la recourante, au Conseil 
d'État, à Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats de B______ et 
C______, à Me Michel d'ALESSANDRI, avocat d'D______ et E______, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial . 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Justine BALZLI, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :