ge_gerichte · AARP/54/2016 · 2016-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17827/2014 
AARP/54/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 25 janvier 2016 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPD/467/2015 rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/13 - 
P/17827/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 16 juillet 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifié le 
6 août suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19a al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 lit. b de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
condamné à une courte peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un 
jour de détention avant jugement, dite peine étant complémentaire à celle prononcée 
le 23 septembre 2014, et partiellement complémentaire à celle du 25 avril 2014, ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.- (peine de substitution : un jour), outre aux frais de 
procédure, dont un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 
 
b. Par acte du 26 août 2015, A______ conclut à son acquittement du chef d'infraction 
à la LEtr et à une réduction de peine, les frais de la procédure devant en tout état être 
laissés à la charge de l'État. 
c.a. Par ordonnance pénale du 12 septembre 2014, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir séjourné à Genève du ______ janvier 2014, lendemain 
de sa dernière condamnation, jusqu'au ______ septembre 2014, date de son 
interpellation, en étant démuni des autorisations nécessaires, d'un passeport valable 
indiquant sa nationalité et de moyens de subsistance et alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée, notifiée le ______ juin 2014, et valable du ______ mars 2013 
au ______ mars 2018. 
c.b. Il lui est aussi reproché d'avoir, le ______ septembre 2014, détenu huit sachets 
mini-grips contenant au total huit grammes de marijuana qu'il destinait à la vente et 
d'avoir consommé de cette substance à raison de deux joints par jour, ce qui n'est pas 
contesté en appel. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de la procédure, à ce stade, sont les suivants : 
 
a. A______ a été interpellé le ______ septembre 2014, après avoir pris la fuite à la 
vue de la police et s'être débarrassé d'un paquet de cigarettes contenant huit sachets 
d'un gramme de marijuana chacun. 
 
b. Entendu par la police le même jour, il a admis avoir jeté la marijuana destinée à la 
vente. Il consommait deux joints par jour et il résidait illégalement en Suisse en dépit 
d'une interdiction d'entrée régulièrement notifiée. 
 
c. Entendu par le Ministère public le ______ octobre 2014, A______ a indiqué être 
revenu en Suisse à la suite de son renvoi le ______ janvier 2013 à D______ dans le 


- 3/13 - 
P/17827/2014 
cadre d'une procédure Dublin. Il ne comptait pas quitter le territoire suisse. Il lui 
arrivait de passer la nuit chez une amie vivant à Lausanne. 
d. Devant le premier juge, A______ a indiqué fonctionner comme informateur pour 
les polices lausannoise et genevoise en vue de l'arrestation de trafiquants de 
marijuana. Il souhaitait se marier avec son amie, laquelle avait insisté pour qu'il 
revienne en Suisse. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/314/2015 du 14 octobre 2015, la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l'instruction de la 
procédure par voie écrite, vu l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire du 5 novembre 2015, A______ modifie ses conclusions, en ce 
sens qu'il requiert son acquittement du chef d'infraction de séjour illégal pour la 
période couverte par la condamnation du ______ avril 2014 (sic) et à une exemption 
de peine. 
Une partie du séjour illégal reproché avait précédemment déjà été sanctionnée. La 
peine ne tenait en outre pas suffisamment compte de sa collaboration au 
démantèlement de réseaux de trafic de stupéfiants et de sa volonté de fonder une 
famille avec son amie, à la demande de laquelle il résidait en Suisse. Le jugement 
querellé violait également l'art. 49 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
c. Selon le Ministère public, une partie de la condamnation de A______ pour séjour 
illégal violait certes le principe ne bis in idem, mais la peine infligée tenait 
équitablement compte de sa situation personnelle précaire et de ses nombreux 
antécédents. 
d. Les écritures précitées ont été communiquées aux parties qui ont été informées de 
ce que la cause serait gardée à juger dans un délai de dix jours, sans qu'elles ne 
réagissent. 
e. Me B______, défenseur d'office de A______ depuis le ______ octobre 2014, a 
déposé un état de frais pour la procédure d'appel pour six heures d'activité de chef 
d'étude, affectées à l'étude du dossier (deux heures) et à la rédaction du mémoire 
d'appel (quatre heures). 
D. 
A______ est né le ______ 1988 à D______ en E______. Il est célibataire et sans 
enfant. Il indique être au bénéfice d'une formation de mécanicien, vivre de la vente 
de stupéfiants et avoir une compagne en Suisse avec laquelle il souhaite se marier et 
auprès de laquelle il réside occasionnellement. 


- 4/13 - 
P/17827/2014 
 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le ______ novembre 2012, par le Ministère public de l'arrondissement de 
Lausanne, à une peine privative de liberté de 120 jours, assortie d'une amende de 
CHF 300.-, pour délit et contravention à la LStup et séjour illégal 
(______.05.2012 au ______.10.2012) ; 
- le ______ avril 2014, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 
une peine privative de liberté de 60 jours, assortie d'une amende de CHF 270.-, 
pour contravention à la LStup et séjour illégal (______.12.2013 au 
______.01.2014) ; 
- le ______septembre 2014, par le Ministère public de Genève, à une peine 
privative de liberté de 120 jours, pour délit à la LStup et séjour illégal 
(______.09.2014 au ______.09.2014) ; 
- le ______mars 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie d'une 
amende de CHF 100.-, peine complémentaire à celle prononcée le 23 septembre 
2014 et partiellement complémentaire à celle du 25 avril 2014, pour contravention 
à la LStup et séjour illégal (______.01.2014 au ______.07.2014). 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP - RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour non autorisé. 


- 5/13 - 
P/17827/2014 
La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1. et les références citées). 
Le séjour illégal étant un délit continu, la condamnation en raison de ce délit opère 
une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement 
constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des 
faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in 
idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 
mars 2014 consid. 1.1). 
2.2.1. Le principe ne bis in idem est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101)) 
ainsi qu'à l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) et à l'art. 14 al. 7 du Pacte 
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). 
Il figure également, depuis le 1er janvier 2011, à l'art. 11 al. 1 CPP. Ce principe, qui 
est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement 
poursuivie deux fois pour les mêmes faits. L'interdiction de la double poursuite 
suppose la présence de deux procédures : une première, par laquelle l'intéressé a été 
condamné ou acquitté par un jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de la 
chose jugée et non passible de remise en cause selon les voies de recours ordinaires, 
et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aura été à nouveau poursuivi ou 
puni (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 7.1). 
2.2.2. Les dispositions de la procédure de première instance s'appliquant par analogie 
à la procédure de recours (Rechtsmittel, cf. art. 379 CPP), lorsque l'instance de 
recours constate qu'il existe un empêchement de procéder, la procédure est classée 
conformément à l'art. 329 al. 4 CPP appliqué par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1045/2014 du 19 mai 2015 consid. 4.2 [non publié in ATF 141 IV 205], ATF 
139 IV 161 consid. 2.7. p. 168 = JdT 2014 IV 66). 
 
2.3. En l'espèce, il est établi, et non contesté, que l'appelant ne disposait pas des 
autorisations nécessaires pour séjourner en Suisse, et qu'il était sous le coup d'une 
interdiction d'entrée valable. Alors qu'il avait été renvoyé par les autorités 
administratives en vertu des accords de Dublin, l'intéressé est revenu sur le territoire 
suisse. Le recourant ne compte pas lui-même coopérer à son expulsion, dans la 
mesure où il fait état d'un projet de mariage, peu crédible par ailleurs, pour n'avoir 
jamais été confirmé par l'intéressée. Il apparaît ainsi qu'aucune démarche 
supplémentaire ne peut être exigée des autorités administratives. La collaboration 


- 6/13 - 
P/17827/2014 
avec les autorités en vue du démantèlement de réseaux de narcotrafiquants n'est pas 
établie. En tout état, ces faits ne sauraient fonder un quelconque motif justificatif. Se 
trouvant donc illégalement en Suisse de manière fautive, l'appelant s'est bien rendu 
coupable de séjour illégal. 
Pour autant, l'appelant a déjà été condamné par ordonnance pénale du ______ mars 
2015 pour séjour illégal pour la période allant du ______ janvier 2014 au ______ 
juillet suivant. Aussi, seule peut lui être reprochée en l'espèce la période allant du 
______ juillet au ______ septembre 2014. La période pénale retenue par le premier 
juge, en violation du principe ne bis in idem, sera réduite en conséquence et la 
procédure classée pour le surplus. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
3.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 


- 7/13 - 
P/17827/2014 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif, qui se présente lorsque le prévenu, 
qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit 
se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis 
déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà 
été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). 
Pour déterminer si le tribunal doit prononcer une peine complémentaire, il convient 
de se référer à la date du jugement antérieur, indépendamment de la date d'un 
éventuel arrêt sur appel ultérieur (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 et 3.4.2 ; ATF 129 
IV 113 consid. 1.1 et 1.2 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 84 ad art. 49). L'auteur est donc "condamné", au sens de 
l'art. 49 al. 2 CP, dès l'instant du prononcé du jugement et non pas seulement au 
moment de son entrée en force ; il faut cependant que cette entrée en force 
intervienne par la suite (ATF 127 IV 106 consid. 2c). Il s'ensuit que les infractions 
commises après le prononcé du jugement ne peuvent pas faire l'objet d'une peine 
complémentaire, mais uniquement d'une peine indépendante, l'idée étant que l'auteur 
qui commet une infraction punissable après avoir été condamné manifeste une 
tendance marquée à la délinquance et ne mérite pas d'échapper à un cumul de peines 
privatives de liberté (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2 ; ATF 129 IV 113 consid. 1.3 ; 
ATF 109 IV 87 consid. 2a ; ATF 102 IV 242 consid. II.4.a ; ACPR/369/2015 du 3 
juillet 2015 consid. 2.1.). 
La fixation d'une peine d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de genre 
différent. Il est ainsi exclu de prononcer une peine privative de liberté, à titre de 
peine complémentaire, à une peine pécuniaire ordonnée précédemment (ATF 137 IV 
57 consid. 4.3). 
3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère. Celui-ci s'évertue à demeurer 
en Suisse sans droit, et ce malgré ses précédentes condamnations. Il a agi par appât 
d'un gain facile en s'adonnant à un trafic de stupéfiants. 
L'appelant a certes admis les faits reprochés, mais n'avait d'autre choix tant les 
preuves à charges étaient implacables. Il n'y a pas de prise de conscience, l'appelant 
n'entreprenant aucune démarche en vue de son retour et tirant ses revenus d'une 
activité illicite. 
Nonobstant sa difficulté, la situation personnelle de l'appelant ne révèle aucun facteur 
à décharge. La vraisemblable absence de liens avec la Suisse rend encore moins 
compréhensible son insistance à rester dans ce pays. 


- 8/13 - 
P/17827/2014 
Il y a concours d'infractions (art. 49 al. 1 CP). 
L'appelant ne conteste pas, à juste titre, le genre de peine infligé en première instance 
Compte tenu de sa situation personnelle et financière et de son imperméabilité à la 
sanction pénale, le prononcé d'une peine pécuniaire ou d'un travail d'intérêt général 
est inenvisageable. Les antécédents de l'appelant sont nombreux et spécifiques, de 
sorte que le pronostic quant à son comportement futur est défavorable. Partant, 
l'octroi d'une peine assortie du sursis est exclu. 
Au vu du classement d'une partie de la procédure, il convient de fixer derechef la 
peine, laquelle est uniquement complémentaire à celle du 23 septembre 2014, vu la 
période pénale considérée et le genre de peine prononcé. Compte tenu de l'ensemble 
des circonstances, la CPAR estime le prononcé d'une peine privative de liberté de 30 
jours comme adéquate, aucune raison ne motivant l'octroi d'une exemption de peine. 
Le jugement entrepris sera réformé en conséquence. Pour le surplus, l'amende 
infligée sera confirmée, n'étant ni contestée dans son principe ni dans sa quotité et 
étant adéquate vu l'infraction à l'art. 19a LStup. 
4. 
4.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 
 
4.2. La réduction de la période du séjour illégal reproché n'influence pas la 
condamnation de l'appelant aux frais de procédure de première instance, à l'exception 
de la mise à sa charge de l'émolument complémentaire due à la nécessité d'interjeter 
appel. 
 
Pour ce qui est dudit émolument et des frais de la procédure d'appel, l'appelant qui 
obtient gain de cause dans une large mesure en supportera le quart, ces derniers 
comprenant un émolument de jugement de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP - E 4 10.03]). 
Le solde sera laissé à la charge de l'État. 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 


- 9/13 - 
P/17827/2014 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 
juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparait raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / 
K. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 
ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / 
B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut toutefois tenir compte de ce que le 
défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. 
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 


- 10/13 - 
P/17827/2014 
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion 
entre la valeur des services rendus et la rémunération (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 2015 consid. 5.3 et les 
références citées). 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
5.3. En l'occurrence, le dossier, mince, était nécessairement bien connu du défenseur 
d'office de l'appelant, celui-ci l'ayant plaidé quelques semaines auparavant. Les 
questions encore litigieuses au stade de l'appel, complémentarité de la peine et 
respect du principe de l'interdiction de la double discrimination, sont simples et ne 
nécessitaient pas d'investissement particulier au-delà de leur identification. En 
conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 777.60 correspondant à trois heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 57.60. 
* * * * * 
 


- 11/13 - 
P/17827/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/467/2015 rendu le 6 juillet 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/17827/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où A______ a été condamné à une peine privative de 
liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, cette peine étant 
complémentaire à celle prononcée le 23 septembre 2014 et partiellement complémentaire à 
celle prononcée le 25 avril 2014, et condamné à un émolument complémentaire de 
CHF 600.-. 
Et statuant à nouveau : 
Classe la procédure s'agissant du séjour illégal du ______ janvier 2014 au ______ juillet 
2014. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de la 
détention subie avant jugement. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 23 septembre 2014. 
Condamne A______ au quart de l'émolument complémentaire de première instance de 
CHF 600.- et en laisse le solde à la charge de l'État. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ au quart des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.- et laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 777.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, à l'autorité 
inférieure, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au SDC. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 
et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 


- 12/13 - 
P/17827/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 13/13 - 
P/17827/2014 
 
P/17827/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/54/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ aux frais de la procédure de 1ère instance 
(CHF 509.-) et au quart de l'émolument complémentaire 
(CHF 600.-) et en laisse le solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
1'109.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
800.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ au quart des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
1'095.00 
Total général (première instance + appel) 
CHF 
2'204.00