ge_gerichte · ATAS/346/2007 · 2007-03-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2393/2006 ATAS/346/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 mars 2007
En la cause
Monsieur P , domicilié , 1205 GENEVE demandeurs
Madame C , domiciliée , 1205 GENEVE

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL défenderesses
DE L'UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES
AFFILIEES OÙ APPARENTEES, sise case postale 874 à GENEVE

CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4 à SCHWYZ

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 3 novembre 2005, la 7°" chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame P , née
C le 1968, et Monsieur P , né le 1963, mariés en date du 7

juin 1991.

Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance, "ordonne, en application de l'article 122 CC, le transfert de la somme de
20'000 fr. du compte de prévoyance professionnelle de José Manuel P

auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'Union Bancaire
Privée et des sociétés affiliées à Genève (N° AVS 722.63.448.457) au profit du
compte de prévoyance professionnelle de P auprès de la Caisse de
pension PRO, N° de contrat 66 147, N° AVS 722.68.785.000), Bahnhofstrasse 4,
case postale 434, 6431 Schwyz".

Par arrêt du 12 mai 2006, la Cour de Justice a annulé ce chiffre 7 et ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les
époux pendant la durée du mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 8 décembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 juillet 2006 pour que celui-ci procède au calcul
des montants à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 juin
1991 et le 8 décembre 2005.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

Selon le courrier du 9 janvier 2007 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, institution à laquelle la demanderesse est
affilée depuis le 1” septembre 1989, étant précisé qu'elle n'a commencé à cotiser
qu'à partir de l'année 1993 (année de ses 25 ans), un montant de 17436 fr. 15 a été
transféré le 30 juin 2003 à la FONDATION SUPPLETIVE LPP à Zurich. Celle-ci,
par courrier du 10 janvier 2007 a confirmé avoir transféré à la CAISSE DE
PENSION PRO la somme de 17'948 fr. 90. Cette dernière, par courrier du 13 juillet
2006, a indiqué que les avoirs de la demanderesse étaient de 35'502 fr. 35, intérêts
au 8 décembre 2005 compris.

Selon le courrier du 18 janvier 2007 de la CAISSE DE PREVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL OUVRIER DE INDUNI & CIE, auprès de laquelle le
demandeur a été affilié de mars 1988 à janvier 1992, la prestation de libre passage

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de celui-ci a été transférée le 30 juin 2001 à la FONDATION DU PERSONNEL
DE LA DISCOUT BANK AND TRUST COMPANY, qui l'a elle-même transférée
auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DE L'UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES AFFILIEES OÙ
APPARENTEES. Par courrier du 3 août 2006, cette dernière a indiqué que les
avoirs du demandeur étaient de 114'689 fr. 65, intérêts au 8 décembre 2006
compris, étant précisé que 19'239 fr., intérêts au 8 décembre 2006 compris, avaient
été acquis avant le mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut
d'observations d'ici au 23 mars 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, la Cour de Justice a annulé le chiffre 7 du disposition du jugement du
Tribunal de première instance et ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage.

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Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 1991, d’autre part
le 8 décembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
95450 fr. 65 (114'689 fr. 65 - 19'239 fr). Celle acquise par la demanderesse est de
35'502 fr. 35. Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 47725 fr. 30

(95'450 fr. 65: 2) et la demanderesse lui doit 17751 fr. 20 (35'502 fr. 35 : 2), de
sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 29'974 fr. 10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DE L'UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES AFFILIEES OÙ

APPARENTEES., à transférer du compte de Monsieur P , la somme de
29974 fr. 10 à la CAISSE DE PENSION PRO, en faveur de Madame
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 8 décembre 2005 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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