ge_gerichte · ACJC/409/2018 · 2017-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé du 6 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1795/2017 
ACJC/409/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MARS 2018 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 20 décembre 2017, comparant par Me 
Alexandre Böhler, avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/1795/2017 
Attendu, EN FAIT, que le 13 décembre 2017, A______ a formé devant le Tribunal de 
première instance une action en constatation de la nullité, subsidiairement en 
annulation, de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de B______ SA du 30 
novembre 2016 le révoquant de sa position de membre du conseil d'administration de la 
société précitée; 
Que par décision du 20 décembre 2017, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 30 
janvier 2018 pour fournir une avance de frais de 20'000 fr., calculée en tenant compte 
d'une valeur litigieuse de 288'692 fr.; 
Que par acte expédié à la Cour le 2 janvier 2018, A______ a formé recours contre cette 
décision; qu'il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal; qu'il 
reproche au Tribunal d'avoir pris en compte comme valeur litigieuse le montant du 
contrat de prêt conclu entre lui et l'autre actionnaire de la société, lequel comprend la 
valeur de la moitié du capital-actions de B______ SA, mais également diverses autres 
sommes; qu'il a considéré qu'il appartenait au Tribunal d'estimer la valeur de l'intérêt de 
la société au maintien de la révocation de sa fonction d'administrateur et que, quoi qu'il 
en soit, la valeur litigieuse s'élevait tout au plus à la moitié de la valeur actuelle du 
capital-actions de la société dans la mesure où la question de la propriété des actions 
l'autre actionnaire était centrale dans la résolution du litige; qu'il ne disposait d'aucune 
information concernant la valeur actuelle de la société, mais qu'elle devait être faible; 
que le montant de 20'000 fr. à titre d'avance de frais était ainsi disproportionné; 
Qu'invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a persisté dans sa décision de 
taxation; qu'il a estimé que le montant du prêt conclu entre A______ et l'autre 
actionnaire était certes éloigné de l'intérêt direct à l'action, mais qu'il était représentatif 
d'une valeur objective du capital-actions remis à A______ en garantie, soit l'un des 
enjeux réel du litige, avec la perte de maîtrise de la société par A______ à la suite de la 
révocation de son mandat d'administrateur; qu'en tenant compte de la valeur nominale 
du capital-actions de 700'000 fr., une avance de 30'000 fr. aurait été requise et en ne 
prenant en compte que la moitié de celle-ci, l'avance aurait été fixée à 20'000 fr. 
également; 
Considérant, EN DROIT, que la décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un 
recours (art. 103 CPC); 
Que le présent recours, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), est recevable; 
Qu'aux termes de l'art. 98 CPC, le juge peut réclamer une avance de frais correspondant 
à la totalité des frais judiciaires présumés; 
Que pour déterminer le montant de ces frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC); 


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Que selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et sont 
fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC); 
Que dans les affaires de contestation d'une décision de l'assemblée générale d'une 
société, la valeur litigieuse correspond à celle de l'intérêt de la société au maintien des 
décisions de son assemblée générale et qu'à défaut des renseignements nécessaires à une 
évaluation concrète, il se justifie de présumer que cette valeur se trouve dans un ordre 
d'importance correspondant au montant du capital social, au minimum (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_708/2014 du 2 juin 2015 consid. 1); 
Que l'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 
30'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un montant 
situé entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr.; 
Que la fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en jeu, de 
la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail 
qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté 
en fin de procédure (art. 5 RTFMC); 
Que les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 
consid. 3.1); qu'ainsi, leur montant doit être en rapport avec la valeur objective de la 
prestation fournie et rester dans des limites raisonnables; que pour que le principe de 
l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à 
la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas un certain schématisme; 
Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 
réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 
frais; 
Que par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 98 CPC); 
Qu'en l'espèce, le recourant n'évalue pas dans son recours l'intérêt de la société au 
maintien de la décision attaquée et il s'est limité dans sa demande à affirmer qu'il était 
manifeste que la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 fr. et à la fixer à 30'001 fr.; 
qu'il soutient par ailleurs dans son recours que la valeur litigieuse s'élève tout au plus à 
la moitié du capital-actions de la société; qu'il ressort de sa demande que celui-ci est 
formé de 7'000 actions nominatives entièrement libérées d'une valeur de 100 fr. par 
action, soit 700'000 fr.; que pour une valeur litigieuse de 350'000 fr., le montant de 


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l'avance de 20'000 fr. paraît adéquat au regard de l'art. 17 RTFMC; qu'en l'état, les 
affirmations du recourant selon lesquelles la valeur actuelle de la société serait moindre 
ne sont ni étayées, ni rendues suffisamment vraisemblables, le recourant alléguant 
d'ailleurs lui-même que depuis sa révocation, il ne dispose d'aucune source de 
renseignement fiable sur la valeur de la société; que le montant de l'avance serait ainsi 
approprié sur la base d'un calcul de la valeur litigieuse fondé sur le montant du capital-
actions de la société; 
Que pour le surplus, la valeur litigieuse prise en compte par le Tribunal, qui correspond 
au montant du prêt accordé par le recourant à l'autre actionnaire, soit 288'692 fr., paraît 
également appropriée; qu'en effet, le recourant invoque, comme premier motif de sa 
demande (p. 26 de la demande du 13 décembre 2017), que le remboursement du prêt 
qu'il avait consenti à l'autre actionnaire pour acquérir la moitié des actions, qui était 
garanti par la remise desdites actions, n'ayant pas été effectué conformément à ce qui 
était prévu, l'autre actionnaire ne revêt plus cette qualité; que dans cette mesure, le 
montant du prêt présente une certaines pertinence pour l'issue du litige à suivre 
l'argumentation du recourant; que pour une valeur litigieuse de 288'692 fr., une avance 
de frais de 20'000 fr. est conforme à l'art. 17 RTFMC et paraît proportionnée; 
Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas violé le droit en fixant le montant de 
l'avance requise du recourant à 20'000 fr., de sorte que le recours sera rejeté; 
Que le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours, arrêtés à 600 fr. et 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
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C/1795/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/15671/2017 
rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1795/2017. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.