ge_gerichte · CAPH/178/2022 · 2022-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 novembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29770/2019-5 
CAPH/178/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 9 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame Pascale VANDE VELDE, domiciliée route du Luxembourg 11A, 5551 
Remich, Luxembourg, p.a. case postale 215, 1233 Bernex, appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 1er février 2022 (JTPH/29/2022), comparant 
en personne, 
et 
IBM SCHWEIZ AG, sise Vulkanstrasse 106, 8048 Zürich, intimée, comparant par 
Me Michaël BIOT, avocat, rue de Berne 3, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 


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C/29770/2019-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/29/2022 du 1er février 2022, reçu par Pascale VANDE 
VELDE le 2 février 2022, le Tribunal des prud'hommes a condamné 
IBM SCHWEIZ AG à verser à Pascale VANDE VELDE la somme brute de 
74'903 fr. 95 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er octobre 2019 
(chiffre 4 du dispositif), invité la partie qui en avait la charge à opérer les 
déductions sociales et légales usuelles (ch. 5), condamné IBM SCHWEIZ AG à 
verser à Pascale VANDE VELDE la somme nette de 2'020 fr. avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er octobre 2019 (ch. 6), débouté les parties 
de toute autre conclusion (ch. 7), arrêté les frais de la procédure à 4'115 fr. (ch. 8), 
répartis à raison de 1'100 fr. à charge de Pascale VANDE VELDE et de 3'005 fr. à 
charge de IBM SCHWEIZ AG (ch. 9), compensés avec les avances de frais de 
1'840 fr. payée par Pascale VANDE VELDE et de 1'040 fr. par IBM SCHWEIZ 
AG (ch. 10), condamné IBM SCHWEIZ AG à verser, à titre de frais, 730 fr. à 
Pascale VANDE VELDE (ch. 11) et 2'275 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire (ch. 12), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 13) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 14). 
B. 
a. Par acte déposé le 4 mars 2022 au greffe de la Cour de justice, Pascale VANDE 
VELDE a formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des 
chiffres 7 – dans la mesure de ce qui suit –, 9, 10, 11, 12 et 14 de son dispositif. 
Elle a préalablement conclu à ce que la Cour ordonne à IBM SCHWEIZ AG la 
production des instructions écrites données aux managers dont à Philippe JULIA 
relatives à la détermination d'un nouveau lieu de travail pour les employés 
concernés par la fermeture du site de Bâle, ainsi que toute correspondance interne 
y relative. Principalement, elle a conclu à ce que la Cour annule le chiffre 7 du 
dispositif du jugement entrepris dans la mesure où il la déboute de sa conclusion 
en paiement de l'indemnité pour congé abusif de 102'500 fr. plus intérêts à 5% dès 
le 30 septembre 2019 et le confirme en tant qu'il déboute IBM SCHWEIZ AG de 
ses conclusions, constate que son licenciement était abusif et condamne IBM 
SCHWEIZ AG à lui payer 102'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 septembre 2019 
à titre d'indemnité. 
b. Le 4 mai 2022, IBM SCHWEIZ AG a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris, sous suite de frais. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du 18 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 


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C/29770/2019-5 
 
a. IBM SCHWEIZ AG a notamment pour but social la mise en œuvre de 
technologies de l'information et la distribution de solutions informatiques. 
 
b. Pascale VANDE VELDE a été engagée par IBM BELGIUM SA, succursale 
luxembourgeoise, en qualité de "Business Developer Financial Services", à partir 
du 1er juin 2009, par contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 mai 2009. 
 
c. Par courrier du 29 mai 2014, Pascale VANDE VELDE a été informée de son 
détachement en Suisse, à Vernier, pour la période du 25 mai 2014 au 24 mai 2015. 
Elle était placée sous la supervision de Philippe JULIA, cadre de IBM SCHWEIZ 
AG. Philippe JULIA était un cadre haut placé de cette société (témoin NÜESCH). 
 
d. Dans le cadre d'un échange de courriels intervenus entre 2014 et 2015 relatif à 
un éventuel transfert de son contrat de travail d'IBM BELGIUM SA à IBM 
SCHWEIZ AG, Pascale VANDE VELDE a indiqué à Christine NÜESCH, 
responsable des ressources humaines, qu'elle conserverait son domicile 
luxembourgeois et se déplacerait en Suisse chaque semaine dans un tel cas de 
figure. 
 
Christine NÜESCH a répondu à Pascale VANDE VELDE le 18 juillet 2014 que. 
si elle était transférée auprès de IBM SCHWEIZ AG à Genève, elle serait traitée 
de la même manière que n’importe quel employé suisse. Elle pourrait donc 
demander le remboursement de ses frais de déplacement entre Genève et les 
locaux du client, mais, pour des questions d’équité avec les autres collaborateurs, 
elle devrait assumer le coût des billets d’avion entre la Suisse et le Luxembourg. 
 
Elle lui a confirmé le 29 juillet 2015 qu’en cas d’engagement par IBM SCHWEIZ 
AG, la politique de remboursement des frais de déplacement serait régie par le 
règlement sur les dépenses de IBM SCHWEIZ AG. 
 
e. Le 13 décembre 2016, IBM SCHWEIZ AG a soumis à Pascale VANDE 
VELDE un projet de contrat de travail prévoyant que celle-ci serait engagée dès le 
premier février 2017 comme "Senior Managing Consultant" et que le lieu de 
travail prévu était Genève. 
Le 30 décembre 2016, Pascale VANDE VELDE s’est étonnée auprès des 
ressources humaines de IBM SCHWEIZ AG et de Philippe JULIA que son 
contrat de travail mentionnait Genève comme lieu de travail contractuel et non 
Bâle comme discuté. 
Par courriel du même jour, les ressources humaines ont demandé à Philippe 
JULIA la confirmation que le lieu de travail contractuel convenu était bien Bâle. 
Ce dernier a confirmé l’affectation de Pascale VANDE VELDE à Bâle. 


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f.a Par contrat de durée indéterminée signé le 10 janvier 2017, Pascale VANDE 
VELDE a été engagée par IBM SCHWEIZ AG avec effet au 1er février 2017, en 
qualité de "Senior Managing Consultant". Son lieu de travail contractuel était 
Münchenstein, dans le canton de Bâle-Campagne. 
 
Pascale VANDE VELDE demeurait sous la supervision de Philippe JULIA. Le 
salaire annuel convenu, treizième salaire compris, était de 205'000 fr. par an, soit 
15'769 fr. 25 par mois (/13 mois). Les règlements et le code de conduite d'IBM 
SCHWEIZ AG faisaient partie intégrante du contrat de travail. 
 
Ce contrat a été signé par Philippe JULIA et la cheffe du recrutement d'IBM 
SCHWEIZ AG. 
 
f.b Le règlement sur les dépenses s’appliquait à tous les employés de IBM 
SCHWEIZ AG, notamment en matière de remboursement des frais de voyages 
(art. 2.1.2). De manière générale, l’usage des transports en commun était 
préconisé (art. 2.2.1). Lorsqu’un véhicule privé était utilisé, une indemnité 
kilométrique de 0 fr 85 était versée pour tout déplacement excédant 201 
kilomètres par mois (art. 2.2.1 et 2.5.3). En cas de déplacement entre les 
différentes branches de la société, seul le prix du voyage en transport en commun 
était remboursé, indépendamment du mode de déplacement choisi par l’employé. 
Les déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne donnaient pas 
droit à une indemnisation (art. 2.2.1). En cas de déplacement professionnel en 
Suisse, un montant forfaitaire de 84 fr. pour les frais de bouche était prévu 
(art. 2.5.1). 
 
Il ressortait du code de conduite que les employés étaient notamment tenus de 
déclarer de manière complète et honnête leurs frais professionnels. Ils devaient en 
particulier s’interdire de transmettre des informations susceptibles d’induire en 
erreur les personnes chargées de les traiter (art. 4.2). 
g. Par courriel du 17 janvier 2017, Gabi KUMP-KRUMMENACHER, 
"Recruitement specialist" au sein de IBM SCHWEIZ AG, s’est adressée à 
Philippe JULIA pour connaître les raisons de l’assignation de Pascale VANDE 
VELDE à Bâle. Le même jour, Philippe JULIA a répondu que l’intéressée 
voyagerait la plupart du temps entre Luxembourg, Paris, Genève et Guernesey 
pour le projet HSBC et que Bâle avait été choisie le temps qu'elle soit fixée sur le 
lieu auquel elle passerait la majorité de son temps, car c’était la localisation la 
plus proche de son domicile au Luxembourg. 
Gabi KUMP-KRUMMENACHER a fait remarquer à Philippe JULIA, par 
courriel du 15 mars 2017, que l’adressage du courrier de Pascale VANDE 
VELDE était à Genève, mais que son lieu contractuel de travail était à Bâle, ce qui 
n’était pas correct. Ce dernier point a finalement été corrigé le 16 mars 2017 par 
Gabi KUMP-KRUMMENACHER. 


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h. Par courriel du 31 janvier 2017, la société chargée des démarches 
d’immigration pour IBM SCHWEIZ AG a informé les ressources humaines de 
cette dernière qu’une demande d’autorisation de travail avait été déposée pour que 
Pascale VANDE VELDE puisse travailler à Bâle. Cette démarche impliquait que 
les autorités genevoises soient informées du départ de Pascale VANDE VELDE. 
i. Entendu comme témoin par le Tribunal, Philippe JULIA a déclaré qu'il était 
intéressant pour IBM SCHWEIZ AG d'engager Pascale VANDE VELDE car elle 
avait des compétences en adéquation avec les activités développées en Suisse. 
Elle n'avait pas été engagées pour un client en particulier, même si sa première 
mission était pour HSBC. qui avait des projets qui devaient se développer en 
France, Angleterre et à Singapour. Il était important qu'elle fasse partie d'IBM 
SCHWEIZ AG mais peu importait de savoir où son lieu de travail se trouvait. Vu 
l'intérêt qu'avait le client, il semblait logique et équitable que Pascale VANDE 
VELDE puisse facturer ses frais de déplacement, y compris ceux de logement et 
de bouche. C'était l'usage pour les consultants qui travaillaient dans le cadre d'une 
mission facturée. Ces frais étaient alors facturés par IBM SCHWEIZ AG au client 
qui les prenait en charge. Si tel n'était pas le cas, IBM SCHWEIZ AG les prenait 
elle-même en charge. Le témoin savait que Pascale VANDE VELDE habitait au 
Luxembourg; l'usage était de facturer le déplacement entre le lieu de travail 
contractuel et le lieu de travail effectif. Compte tenu de la fonction de Pascale 
VANDE VELDE, il n'était pas incongru qu'elle ait gardé son domicile au 
Luxembourg alors qu'elle travaillait à Genève. La taille du projet avait en outre 
augmenté de manière imprévisible au fil du temps. 
j. Par courrier du 9 mai 2018, IBM SCHWEIZ AG a mis fin aux rapports de 
travail avec Pascale VANDE VELDE en raison de la fermeture du site bâlois. Un 
nouveau contrat de travail a été simultanément conclu entre IBM SCHWEIZ AG 
et Pascale VANDE VELDE, lequel prévoyait les mêmes conditions de travail que 
le contrat du 10 janvier 2017, à l’exception du lieu contractuel de travail qui se 
trouvait désormais à Zurich. 
k. Après la démission de Philippe JULIA, intervenue en octobre 2018, Sébastien 
ALLARD a été le supérieur hiérarchique de Pascale VANDE VELDE, avec une 
personne entre elle et lui. 
Entendu comme témoin par le Tribunal, il a indiqué qu'il savait que celle-ci vivait 
au Luxembourg et travaillait à Genève. Cela n'était pas un problème pour lui 
qu'elle vive au Luxembourg et travaille à Genève. Il savait qu'elle se faisait 
rembourser ses frais de déplacement, de logement et de bouche, selon les 
règlements d'IBM SCHWEIZ AG. 
l. Par courriel du 13 février 2019, la "Project Management Office Manager" 
d'IBM SCHWEIZ AG a indiqué à Pascale VANDE VELDE et à son supérieur 


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que le client UNION BANCAIRE PRIVE, UBP SA (ci-après UBP) avait refusé le 
remboursement des frais de déplacement en voiture entre Zurich et Genève, ainsi 
que les billets de train dont le prix excédait 127 fr. Les précités étaient informés 
qu’à l’avenir, seul le remboursement du prix d’un billet de train demi-tarif entre 
Zurich et Genève pourrait être réclamé. 
Suite à un échange de courriel, il a finalement été convenu le 15 février 2019 entre 
les intéressés, y compris les supérieurs de Pascale VANDE VELDE, que celle-ci 
cesserait de réclamer l’indemnité kilométrique à UBP et que les indemnités déjà 
réclamées seraient mises sur le compte de IBM SCHWEIZ AG. 
m. Le témoin ALLARD a déclaré qu'après que le client UBP ait indiqué qu'il 
n'entendait plus prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement de celle-
ci, il avait tenté de trouver une solution permettant à celle-ci de continuer à 
facturer ses frais de déplacement. 
Par la suite, une enquête interne, dans le cadre de laquelle le témoin n'avait pas été 
interrogé, avait été effectuée. 
n.a Il ressort du rapport d'audit interne du 22 mai 2019 que celui-ci était destiné à 
vérifier l'allégation selon laquelle Pascale VANDE VELDE avait demandé et 
reçu des remboursements pour des dépenses non valables. Elle vivait au 
Luxembourg, avait Zurich comme lieu de travail et avait demandé des indemnités 
kilométriques entre Zurich et Genève alors qu'elle ne faisait pas de trajets entre 
ces deux villes en voiture, mais venait du Luxembourg en avion. 
Le rapport conclut que cette allégation est fondée. Pascale VANDE VELDE avait 
reconnu qu'elle avait obtenu des remboursements pour des trajets en voiture qui 
n'étaient pas effectués pour 22'447 USD entre juin 2017 et février 2019. Elle avait 
également été remboursée en 2017 pour des frais d'avion entre Bruxelles et 
Genève en 1'348 USD. Pascale VANDE VELDE avait expliqué qu'elle avait un 
accord verbal avec son supérieur lui permettant de procéder de la sorte pour 
compenser les frais d'avion qu'elle devait supporter entre son domicile au 
Luxembourg et Genève. Elle avait également eu des remboursements pour des 
frais effectifs d'hôtel, de nourriture et de taxis à Genève, puisqu'elle y travaillait 
sans y résider. Elle avait toujours été claire sur le fait qu’elle n'entendait pas 
déménager à Genève, même après son transfert pour IBM SCHWEIZ AG 
Selon le rapport, en septembre 2017, les responsables du département d'IBM 
SCHWEIZ AG chargé de surveiller les frais ont demandé au supérieur de Pascale 
VANDE VELDE des informations relatives aux frais de celle-ci, notamment de 
billets d'avion entre Genève et Bruxelles – relevant que l'intéressée n'habitait pas 
en Belgique mais au Luxembourg -, de taxi et les dépenses en liquide. Après 
fourniture des informations requises, le département n'avait pas entrepris d'autres 
démarches à ce sujet. 


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Ni Philippe JULIA, ni Sébastien ALLARD n'ont été interrogés dans le cadre de la 
rédaction de ce rapport. 
Ce rapport n'a pas été communiqué à Pascale VANDE VELDE avant son 
licenciement. Elle ne l'a obtenu que dans le cadre de la présente procédure. 
n.b Lors de son audition comme par le Tribunal, l'enquêtrice employée de 
l'intimée qui a rédigé le rapport d'audit interne a indiqué que, selon la politique 
d'IBM SCHWEIZ AG, Pascale VANDE VELDE pouvait se faire rembourser ses 
frais de déplacement entre le lieu contractuel et le lieu effectif de travail; le 
problème était que la précitée ne voyageait pas depuis Zurich ou Bâle mais depuis 
son domicile au Luxembourg. Pascale VANDE VELDE n’aurait pas pu facturer 
ses frais de déplacement, d’hébergement ou de bouche si son lieu de de travail 
contractuel était Genève. L'enquêtrice considérait que le lieu de travail à retenir 
était Genève car c'était dans cette ville qu'elle effectuait son travail. L’assignation 
de Pascale VANDE VELDE à Bâle ou Zurich était un non-sens pour IBM 
SCHWEIZ AG car cela ne correspondait pas à la réalité. 
Pascale VANDE VELDE avait déclaré des kilomètres en voiture qui n'avaient en 
réalité pas effectués, pour se faire rembourser des billets d’avion, alors qu’elle ne 
pouvait plus le faire depuis la fin de son détachement en 2017. Les frais d'hôtel et 
de bouche étaient réels, puisqu'ils avaient effectivement été engagés. Cependant 
Pascale VANDE VELDE n'y aurait pas eu droit si son lieu de travail avait été 
Genève. 
Pascale VANDE VELDE lui avait dit qu'elle avait un accord avec son supérieur 
Philippe JULIA selon lequel elle était autorisée à facturer ses frais de 
déplacement. L'enquêtrice n'avait pas interrogé ce dernier, car il n'était plus 
employé d'IBM SCHWEIZ AG. En tout état de cause, aucun accord oral ne 
pouvait modifier la politique de remboursement des frais. 
o. Selon le témoin PRESA entendu par le Tribunal, tous les frais facturés par 
Pascale VANDE VELDE sur le projet pour UBP ont été pris en charge par cette 
dernière. 
p. Par courrier du 20 juin 2019, IBM SCHWEIZ AG a licencié Pascale VANDE 
VELDE avec effet au 30 septembre 2019. 
Pascale VANDE VELDE était dispensé de travailler dès le 28 juin 2019. 
L’employeuse indiquait notamment avoir subi un dommage de 155'844 fr. du fait 
des incidents graves déjà évoqués, à savoir des dépenses professionnelles 
indument payées à Pascale VANDE VELDE, soit 88'707 fr. à titre de frais 
d’hébergement, 43'342 fr. à titre de frais de bouche, 22'447 fr. à titre d’indemnités 
kilométriques et 1'348 fr. à titre de frais de déplacement par avion. 


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Une partie de ce montant serait compensée ave les salaires de juin à septembre 
2019 et le solde serait facturé à l'employée par lettre séparée. 
Si Pascale VANDE VELDE obtenait un emploi avant la fin de son contrat, elle 
était tenue d'en informer IBM SCHWEIZ AG et le revenu qu'elle en retirerait 
serait "ajouté aux prétentions" de cette dernière. Pascale VANDE VELDE était 
tenue de restituer à son employeur l'intégralité des documents et effets en sa 
possession appartenant à celui-ci, notamment sa carte de crédit et son téléphone 
mobile 
q. Par courrier du 1er juillet 2019, Pascale VANDE VELDE a contesté le congé du 
20 juin 2019 et en a réclamé la motivation. 
r. Par courrier du 20 août 2019, IBM SCHWEIZ AG a répondu à Pascale 
VANDE VELDE que, pendant plus de deux ans, elle avait délibérément présenté 
de manière fausse ses frais de voyage et méthodiquement contourné les règles de 
son employeur sur les frais. Ce faisant, elle avait gravement violé les règles en 
vigueur et avait causé à son employeur un dommage d'un montant de 155'844 fr. 
Ces manquements massifs à la loyauté avaient irrémédiablement détruit la relation 
de confiance et conduit à son licenciement, avec dispense de travailler. 
IBM SCHWEIZ AG confirmait ses prétentions en réparation du dommage et sa 
volonté de les compenser avec les salaires encore dus. Le solde en 104'944 fr., 
devait lui être versé au 31 août 2019. 
Elle réservait tous ses droits, y compris des poursuites pénales. 
s. Par courriers des 30 août 2019 et 15 janvier 2020, Pascale VANDE VELDE a 
contesté les accusations portées à son encontre. Elle s'opposait au licenciement 
qu'elle considérait comme abusif. 
Lors des discussions ayant conduit à son transfert de IBM BELGIQUE SA à IBM 
SCHWEIZ AG, il avait été convenu que son lieu de travail serait Bâle, qui était 
proche de son domicile au Luxembourg, étant précisé qu'à l'époque on ne lui avait 
pas dit pour quel client elle travaillerait. La mission auprès d'UBP à Genève avait 
débuté à la fin du mois d’avril 2017 et devait initialement être temporaire. Cette 
mission s’était progressivement développée pour devenir permanente en février 
2018. Pascale VANDE VELDE n’avait toutefois aucune certitude de rester sur ce 
projet. UBP avait réclamé à plusieurs reprises qu’elle en soit écartée alors qu'IBM 
SCHWEIZ AG souhaitait la garder sur ce projet, en raison de ses connaissances. 
IBM SCHWEIZ AG était responsable des conséquences de la désignation du lieu 
de travail contractuel qu'elle avait elle-même accepté. Les frais litigieux avaient 
été facturés aux clients de IBM SCHWEIZ AG et payés par eux, de sorte que 


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celle-ci ne subissait aucun dommage. Elle avait respecté toutes les règles posées 
par son employeur. 
Son droit d'être entendue dans le cadre du rapport d'audit avait été violé de 
manière flagrante; le but réel du rapport d'audit ne lui avait pas été dévoilé, 
l'exactitude des informations recueillies n'avait pas été vérifiée et elle n'avait pas 
pu se prononcer sur les accusations formulées à son encontre avant le 
licenciement. Elle réclamait une copie de ce rapport, dont elle n'avait toujours pas 
connaissance. 
t. Par demande du 10 décembre 2019, déclarée non conciliée le 24 février 2020 et 
introduite devant le Tribunal le 15 juin 2020 mais rectifiée sur demande dudit 
Tribunal par écritures reçues les 20 juillet et 20 août 2020, Pascale VANDE 
VELDE a conclu à ce qu'IBM SCHWEIZ AG soit condamnée à lui verser la 
somme totale de 184'328 fr. 95, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 
30 septembre 2019. Ladite somme se décompose comme suit : 
- 102'500 fr. 
net, à titre d’indemnité pour licenciement abusif ; 
- 63'077 fr. 
brut, à titre de salaire pour la période de juin à septembre 
2019 ; 
- 11'826 fr. 95 
brut, à titre de treizième au prorata pour la période de janvier à 
septembre 2019 ; 
- 1'100 fr. 
net, à titre de remboursement de la position créditrice de sa 
carte de crédit professionnelle ; 
- 1'975 fr. 
net, à titre de remboursement de ses frais de formation ; 
- 3'840 fr. 
net, à titre de remboursement de ses frais de déplacements pour 
la période du 15 février au 30 juin 2019. 
Elle a notamment fait valoir qu'au vu de son lieu de travail contractuel à Bâle puis 
à Zurich, et compte tenu des termes de son contrat et des directives sur les 
dépenses professionnelles de IBM SCHWEIZ AG, elle était en droit de réclamer 
le remboursement de ses frais de logement et de bouche, ainsi que de ses frais de 
déplacement professionnel entre son lieu de travail contractuel et le lieu d'exercice 
de son travail à Genève. Elle avait convenu avec Philippe JULIA fin juin 2017 de 
déclarer des trajets en véhicule privé de son lieu de travail contractuel (290 fr. sur 
Bâle et 320 fr. sur Zurich) à Genève. Ces forfaits kilométriques équivalaient en 
montant à ses frais de déplacement réels, soit au total environ 300 fr. par semaine 
(trajets en avion entre Genève et Bruxelles, trajets en voiture et en taxi). Pour être 
parfaitement conforme avec la directive des dépenses professionnelles de 
l'employeuse, Pascale VANDE VELDE aurait dû venir en voiture mais cela aurait 


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pris environ 7h par trajet avec arrêts, soit une perte de facturation importante pour 
IBM SCHWEIZ AG ainsi que des frais de parking à Genève. C’est lorsque UBP 
avait annoncé refuser de prendre en charge certains frais de déplacement que IBM 
SCHWEIZ AG avait initié une enquête sur le remboursement de ses frais. Son 
ancienne employeuse n’avait offert aucun remboursement à UBP. Le licenciement 
était abusif car le motif avancé par IBM SCHWEIZ AG, à savoir que sa demande 
de remboursement des frais contrevenait au code d’éthique, était infondé. Son 
droit d'être entendue n'avait pas été respecté dans le cadre de l'audit interne. 
 
u. Le 20 janvier 2021, IBM SCHWEIZ AG a conclu au déboutement de sa partie 
adverse de toutes ses conclusions. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que 
le Tribunal condamne cette dernière à lui verser 103'834 fr. 10 à titre de 
dommages et intérêts, intérêts en sus. 
 
IBM SCHWEIZ AG a fait valoir que le lieu contractuel de travail à Bâle était 
fictif. Lors de la fermeture des bureaux bâlois, Philippe JULIA devait déterminer 
avec les employés concernés quel serait le lieu de travail contractuel le plus 
approprié. Pascale VANDE VELDE avait choisi Zurich, ce qui ne correspondait 
pas à son lieu de travail effectif et contrevenait aux intérêts de IBM SCHWEIZ 
AG. 
De février 2017 à mai 2019, Pascale VANDE VELDE s’était indument prévalue 
de la différence entre son lieu de travail contractuel et son lieu de travail effectif 
pour réclamer le remboursement de frais auquel elle n’aurait eu droit que dans le 
contexte de voyages d’affaires. IBM SCHWEIZ AG avait à tort remboursé à son 
ancienne employée des frais à cet égard et une partie de ces frais avait été facturé 
à UBP en 2018 et 2019, de sorte qu'IBM SCHWEIZ AG avait subi un dommage, 
étant précisé qu'UBP avait une créance à son encontre à hauteur des frais précités. 
v. Pascale VANDE VELDE a conclu au rejet de la demande reconventionnelle. Sa 
partie adverse n'avait pas subi de dommage puisque les frais de déplacement 
litigieux avaient été pris en charge par UBP. 
 
w. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du Tribunal du 18 octobre 
2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les 
décisions finales et incidentes de première instance, lorsque, dans les affaires 
patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 


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En l'espèce, l'appel, qui respecte les dispositions légales précitées, est recevable. 
1.2 La valeur litigieuse en première instance étant supérieure à 30'000 fr. 
(art. 94 al. 1 CPC), la procédure ordinaire s'applique et le procès est régi par la 
maxime des débats, qui prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles 
fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 
CPC, art. 243 et art. 247 al. 2 CPC a contrario). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
2. 
L’appelante sollicite pour la première fois en appel la production par l'intimée des 
instructions écrites données aux "managers", dont à Philippe JULIA, relatives à la 
détermination d'un nouveau lieu de travail pour les employés concernés par la 
fermeture du site à Bâle, ainsi que de toute correspondance interne y relative. 
2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 625 consid. 2.3 et 374 
consid. 4.3.1-4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 18 avril 2013 
consid. 5.1.2). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). La 
demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC 


- 12/22 - 
 
 
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sont remplies et si la modification repose sur des faits ou moyens de preuve 
nouveaux (al. 2). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve 
déjà existants lors de la fin des débats principaux de démontrer qu'il a fait preuve 
de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être invoqué devant 
l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.2; 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, les conclusions en production de pièces précitées sont nouvelles et 
ne respectent pas les conditions de l'art. 317 CPC, de sorte qu'elles sont 
irrecevables. 
L'appelante n'explique en outre pas en quoi ces pièces sont nécessaires pour 
éclaircir de faits contestés et pertinents pour l'issue du litige. 
Les conclusions préalables de l'appelante seront dès lors rejetées. 
3. 
Le Tribunal a retenu que le licenciement n'était pas abusif. En dépit du fait que 
l'appelante avait été assignée au client UBP à Genève d'avril 2017 à mars 2019, 
son lieu d'affectation contractuel avait été Bâle, puis Zurich après la fermeture des 
bureaux bâlois. Les éléments avancés par l'appelante pour justifier la désignation 
de ces lieux d'affectation n'étaient pas convaincantes, de sorte que le Tribunal 
s'estimait "convaincu que le lieu d'affectation contractuel de la demanderesse 
devait se trouver à Genève (…)". Le Tribunal relève ce qui suit : "[Pascale 
VANDE VELDE] s'était prévalue d'un lieu d'affectation contractuel qu’elle savait 
ne pas répondre à la réalité pour réclamer le remboursement d’indemnités 
kilométriques entre Bâle et Genève, puis Zurich et Genève, sans pour autant avoir 
parcouru ces trajets ou supporté des frais de cette nature. S’il est établi que la 
demanderesse effectuait à ses frais des trajets réguliers en avion entre Bruxelles et 
Genève, elle n’était pas pour autant fondée à contourner le règlement de son 
ancienne employeuse pour chercher à couvrir les frais engendrés par les 
déplacements effectués entre son domicile à son lieu de travail. Le Tribunal 
considère ainsi que le procédé auquel recourait la demanderesse s’inscrivait en 
contrariété avec ses obligations contractuelles, de sorte que la défenderesse 
pouvait légitimement se prévaloir d’une rupture du lien de confiance pour 
interrompre les rapports de travail". Les reproches de l'appelante à l'encontre du 
rapport d'audit étaient de plus injustifiés. 
 
Le Tribunal a par ailleurs rejeté la demande reconventionnelle de l'intimée au 
motif que celle-ci n'avait pas établi avoir subi un dommage puisque les frais 
litigieux avaient été payés par sa cliente UBP. 


- 13/22 - 
 
 
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L'appelante fait notamment valoir que ses dépenses ont été acceptées et avalisées 
par sa hiérarchie. Sur deux ans, 159 notes de frais avaient été validées et avaient 
fait l'objet d'une quinzaine de facturations aux clients. Le département des 
ressources humaines connaissait l'accord passé entre elle et l'intimée concernant la 
désignation de Bâle comme lieu de travail contractuel et les remboursements de 
frais de voyage qui en découlaient. L'intimée ne pouvait dès lors pas invoquer cet 
état de fait, qu'elle avait accepté, comme motif de licenciement. Le motif du 
licenciement était inexact, ce qui était un indice de son caractère abusif. Les 
modalités du licenciement, à savoir la compensation d'une créance inexistante de 
l'intimée avec son salaire et les menaces de poursuites pénales contrevenaient à 
ses droits de la personnalité, étaient abusives et justifiaient l'octroi d'une 
indemnité correspondant à six mois de salaire. 
3.1.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 
En droit du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être 
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le 
droit de chaque partie de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité 
par les dispositions sur le congé abusif au sens des art. 336 ss CO (ATF 136 III 
513 consid. 2.3 p. 514; 132 III 115 consid. 2.1 p. 116). 
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive; 
cette liste n'est pas exhaustive de sorte qu'une résiliation abusive peut aussi être 
admise dans d'autres circonstances. Il faut cependant que ces autres situations 
apparaissent comparables par leur gravité aux cas expressément envisagés par 
l'art. 336 CO. Ainsi, un congé peut être abusif en raison de la manière dont il est 
donné, parce que la partie qui donne le congé se livre à un double jeu 
contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi, lorsqu'il est 
donné par un employeur qui viole les droits de la personnalité du travailleur, 
quand il y a une disproportion évidente des intérêts en présence ou lorsqu'une 
institution juridique est utilisée contrairement à son but (ATF 136 III 513 
consid. 2.3 p. 514 s. et les nombreux arrêts cités). Par exemple, lorsque le 
licenciement trouve son origine dans un comportement contradictoire de 
l'employeur, il peut être considéré comme abusif (WYLER/ HEINZER, Droit du 
travail, 2019, p. 809). 
Selon l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une 
partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du 
contrat de travail. Cette disposition vise le congé-représailles ou congé-vengeance. 
Elle tend en particulier à empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le 
travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son employeur en 
supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le titulaire lui étaient 
acquis. En principe, la bonne foi du travailleur est présumée (art. 3 al. 1 CC) et il 


- 14/22 - 
 
 
C/29770/2019-5 
importe peu que les prétentions invoquées de bonne foi soient réellement fondées. 
La réclamation ne doit toutefois être ni chicanière ni téméraire, car elle 
empêcherait alors une résiliation en elle-même admissible (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.2 et les références). 
Même lorsque la résiliation est légitime, celui qui exerce son droit de mettre fin au 
contrat doit agir avec des égards; corollairement, le congé doit être considéré 
comme abusif si l'employeur porte une grave atteinte aux droits de la personnalité 
du travailleur dans le contexte d'une résiliation. Indépendamment de toute 
communication à des tiers, le licenciement motivé par l'accusation faite au 
travailleur d'avoir eu un comportement contraire à l'honneur est abusif si 
l'accusation se révèle infondée et que l'employeur l'a élevée avec légèreté, sans 
justification raisonnable. En présence de soupçons, l'employeur doit notamment 
offrir à la personne mise en cause la possibilité d'exposer son point de vue, cas 
échéant en amenant des éléments en sa possession (WYLER/ HEINZER, op. cit., p. 
813, 815 et 816). 
L'employeur a un devoir général d'assistance envers le travailleur dont les 
contours sont définis par les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). Il s'explique 
par le lien de subordination qui caractérise cette relation contractuelle: le salarié 
doit observer les instructions qui lui sont données (art. 321d al. 2 CO) et faire 
preuve de diligence et de fidélité (art. 321a CO). En contrepartie, l'employeur lui 
doit assistance, protection et respect de sa personnalité (art. 328 CO). Les droits 
de la personnalité englobent l'ensemble des valeurs essentielles - physiques, 
affectives et sociales - liées à la personne humaine, notamment la vie, l'intégrité 
physique et psychique, l'honneur, la considération sociale et professionnelle (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_479/2020 du 30 août 2022 consid. 4.1). 
L'abus est en principe retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un simple prétexte 
tandis que le véritable motif n'est pas constatable (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_485/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). 
En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de 
démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III 699 consid 4.1; 123 III 246 
consid. 4b). En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il 
pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel 
de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en 
fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des 
indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par 
l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour 
résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de 
"preuve par indices". De son côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas 
d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant 
au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1 et les références citées). 


- 15/22 - 
 
 
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La menace de déposer une plainte pénale, sans que celle-ci ait un fondement 
sérieux, pour amener la victime à adopter un comportement qu'elle n'aurait 
vraisemblablement pas eu sans cela, constitue une tentative de contrainte au sens 
de l'art. 181 CP (ATF 120 IV 17 consid. 2). 
3.1.2 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l’autre une 
indemnité (art. 336 al. 1 CO). L’indemnité est fixée par le juge, compte tenu de 
toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant 
à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui 
pourraient être dus à un autre titre (al. 2). 
L’indemnité est fixée librement par le juge, selon les règles du droit et de l’équité, 
compte tenu de toutes les circonstances; au vu de la fonction punitive et 
réparatrice de l’indemnité, il sied de prendre en considération tant 
les circonstances dans lesquelles le congé est intervenu (gravité de l’atteinte à la 
personnalité subie par le travailleur, manière dont le congé a été donné, gravité de 
la faute commise par l’employeur et de l’éventuelle faute concomitante du 
travailleur), que les effets économiques du licenciement (âge et situation 
personnelle du travailleur, intensité et durée de la relation de travail, position du 
travailleur au sein de l’entreprise et difficultés que celui-ci peut rencontrer pour se 
réinsérer dans la vie économique, situation économique de l’employeur, 
notamment). Le fait que le travailleur a été libéré de l’obligation de travailler 
durant le délai de congé est en revanche sans pertinence et ne permet pas une 
réduction de l’indemnité; il s’agit d’une circonstance qui n’est pas directement en 
rapport avec le congé (CR CO I-PERRENOUD, art. 336a N 7). 
3.1.3 Selon la jurisprudence, l'employeur, qui peut être une personne morale, a la 
faculté, dans l'organisation de son entreprise, de déléguer à une ou plusieurs 
personnes tout ou partie du pouvoir de direction découlant pour lui du contrat de 
travail. Selon le principe général de l'art. 101 al. 1 CO, il faut imputer à 
l'employeur, comme s'ils étaient les siens, les actes des personnes qu'il s'est 
substitué dans l'exercice de ses prérogatives. Pour autant que l'auxiliaire de 
l'employeur soit resté dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués, 
l'employeur répond de ses actes comme s'il avait agi lui-même (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.119/2002 du 20 juin 2002, consid. 2.1). 
Les supérieurs hiérarchiques de l'employé lésé dans le cadre d'une atteinte à la 
personnalité et/ou les responsables du personnel sont des auxiliaires de 
l'employeur au sens de l'art. 101 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_479/2020 
du 30 août 2022 consid. 4.3). 
En tant que norme d'imputation, l'art. 101 CO sert notamment à imputer au 
créancier la faute concomitante de son auxiliaire pour l'application de l'art. 44 CO. 
En particulier, le créancier se voit imputer la faute concomitante ainsi que la faute 


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ou le fait de son auxiliaire au sens de l'art 101 CO qui a contribué au dommage ou 
à son aggravation (THEVENOZ, Commentaire romand, n. 1 ad art. 101 CO et n. 17 
ad art. 99). 
Dans le cadre de l'art. 55 CO, l'on admet aussi la responsabilité de l’employeur 
lorsque l’auxiliaire prend lui-même l’initiative d’un acte ou d’une omission 
dommageable, ou qu’il interprète mal des ordres de son employeur ou s’en écarte, 
aussi longtemps qu’il existe une corrélation avec son travail. De manière générale, 
l'employeur doit assurer la bonne organisation de l'entreprise et au besoin même 
contrôler les résultats et l'activité de celle-ci (WERRO/PERRITAZ, Commentaire 
romand, n. 16 et 24 ad art. 55 CO). 
3.2 En l'espèce, il résulte du dossier que, lors de l'engagement de l'appelante par 
l'intimée début 2017, les parties ont expressément convenu que son lieu de travail 
serait Bâle. Cette désignation ne résulte pas d'une erreur mais a été choisie en 
toute connaissance de cause par les deux parties, à l'issue d'une négociation. Elle 
tenait notamment compte du fait que l'appelante ne souhaitait pas quitter son 
domicile luxembourgeois, ce que l'intimée savait et acceptait, comme l'attestent 
les échanges de courriels intervenus le 17 janvier 2017 entre Gabi KUMP-
KRIMMENACHET et Philippe JULIA. 
Une autorisation de travail valable à Bâle a d'ailleurs été demandée pour 
l'appelante par l'intimée. Lors de la fermeture du site bâlois de l'intimée, il a été 
convenu entre les parties que le lieu de travail de l'appelante serait Zurich, ce qui 
ressort expressément du contrat de travail signé par des représentants autorisés de 
l'intimée et par l'appelante, daté du 9 mai 2018. 
L'intimée n'a fait valoir aucun motif permettant de remettre en cause la validité 
des accords qu'elle a ainsi conclus avec l'appelante sur la question de son lieu de 
travail et qu'elle a exécutés pendant plusieurs années. Il n'incombait dès lors pas 
au Tribunal de modifier de son propre chef l'accord ainsi conclu et de considérer, 
sans autre explication, que le "lieu d'affectation contractuel" de l'appelante "devait 
se trouver à Genève". Le Tribunal n'indique d'ailleurs pas sur quelles bases 
juridiques il fonde son raisonnement. 
Le fait que, selon l'enquêtrice chargée de l'audit commandé par l'intimée au 
printemps 2019 l'assignation de l'appelante à Bâle ou Zurich était un "non-sens" 
pour l'intimée, puisqu'elle travaillait à Genève, est dénué de pertinence. Il importe 
peu de savoir si les modalités de l'accord conclu par l'intimée avec l'appelante 
étaient conformes ou non à son intérêt, puisque celle-ci a valablement accepté ces 
modalités. 
Dans la mesure où le lieu contractuel de travail valablement fixé entre les parties 
pour la période litigieuse était Zurich, et non Genève, l'appelante était en droit de 
facturer ses frais d'hébergement et de nourriture engagés pour l'exécution de son 


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travail à Genève, à teneur des règles applicables au sein de l'intimée. Ce qui 
précède a été confirmé par le témoignage de la rédactrice du rapport d'audit. 
Les pièces du dossier et les témoignages recueillis confirment par ailleurs que tous 
les frais de déplacement facturés par l'appelante l'ont été avec l'accord de 
l'intimée. Philippe JULIA, le supérieur hiérarchique de l'appelante, qui occupait, 
un poste important au sein de l'intimée, a confirmé que, vu les compétences de 
l'appelante, il était important qu'elle soit engagée par celle-ci. Au regard du fait 
qu'elle entendait continuer à habiter au Luxembourg mais qu'elle serait amenée à 
travailler ailleurs, il était "logique et équitable" qu'elle puisse facturer ses frais de 
déplacement, logement et nourriture. 
Le témoignage de Philippe JULIA corrobore ainsi les allégations de l'appelante 
selon lesquelles il avait accepté que celle-ci se fasse rembourser les frais d'avion 
qu'elle devait engager du fait de son domicile au Luxembourg en les 
comptabilisant comme des indemnités kilométriques entre Bâle et Genève, puis 
entre Zurich et Genève. 
L'intimée était parfaitement au courant de cet accord puisque son département 
compétent en matière de frais avait interpellé Philippe JULIA et l'appelante sur ce 
point en septembre 2017 et n'avait entrepris aucune démarche après avoir pris 
connaissance de leurs explications. 
L'accord conclu entre Philippe JULIA et l'appelante sur la question des frais de 
déplacement de celle-ci a de plus été également appliqué et validé par Sébastien 
ALLARD, qui est devenu le supérieur de l'appelante après le départ de Philippe 
JULIA. Celui-ci a en effet déclaré devant le Tribunal qu'il savait que l'appelante 
habitait au Luxembourg, qu'elle travaillait à Genève et qu'elle se faisait 
rembourser ses frais de déplacement, de logement et de bouche. Il estimait que 
l'appelante était en droit de recevoir une indemnité pour ses frais de déplacement, 
puisqu'il a ajouté que, après le refus d'UBP de continuer à prendre en charge ces 
frais, il avait cherché à trouver une autre solution permettant à l'appelante de 
continuer à pouvoir facturer ses frais de déplacement. 
A cela s'ajoute que, suite à l'échange de courriel intervenu entre le 13 et le 15 
février 2019, il a été convenu entre les parties que les indemnités déjà réclamées 
seraient prises en charge par l'intimée. 
Conformément à l'art. 101 al. 1 CO, l'intimée doit se voir imputer les actes des 
supérieurs hiérarchiques de l'appelante, qui sont ses auxiliaires. Elle ne peut ainsi 
pas reprocher à l'appelante d'avoir facturé ses frais de déplacement conformément 
aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques JULIA et ALLARD. Cela est 
d'autant plus vrai que ce mode de procéder a été pratiqué pendant plusieurs années 
et que les différents départements concernés de l'intimée, comme les ressources 


- 18/22 - 
 
 
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humaines et le département compétent en matière de frais, en avaient 
connaissance. 
L'appréciation de l'enquêtrice de l'intimée, selon laquelle un accord entre 
l'appelante et ses supérieurs ne pouvait pas déroger au règlement de l'intimée n'est 
fondée sur aucun élément concret. Il est de plus incompréhensible que l'enquêtrice 
n'ait pas pris la peine de vérifier auprès des supérieurs de l'appelante quels étaient 
les termes de l'accord conclu. Elle aurait pu notamment interroger sur ce point 
Sébastien ALLARD, qui était toujours au service de l'intimée. 
En tout état de cause, l'appelante n'avait aucune raison de douter des compétences 
de son supérieur à cet égard, ce d'autant plus que ses notes de frais lui avaient été 
régulièrement remboursées pendant deux ans. La ratification par Philippe JULIA, 
puis par Sébastien ALLARD, de la manière dont l'appelante comptabilisait ses 
frais lie dès lors l'intimée. 
A cela s'ajoute que tous les frais en question ont été facturés par l'intimée à son 
client UBP. L'intimée n'ignorait dès lors pas l'existence de ces frais. Elle savait 
également que l'appelante résidait au Luxembourg de sorte que, si elle estimait 
que l'accord conclu par Philippe JULIA avec l'appelante était contraire à ses règles 
internes, elle aurait pu et dû réagir, ce qu'elle n'a pas fait. 
Il résulte de ce qui précède que puisque l'intimée a en toute connaissance de cause 
accepté de 2017 à 2019 que l'appelante facture les frais de déplacement, nourriture 
et logement litigieux, elle ne pouvait pas se prévaloir de ce motif pour la licencier. 
Le motif du licenciement qu'elle a avancé est ainsi inexact. 
Il est par ailleurs établi que l'appelante a fait valoir ses prétentions en 
remboursements de frais en étant de bonne foi. Elle n'avait en effet aucune raison 
de penser que l'accord conclu avec ses supérieurs et exécuté par l'intimée pendant 
plusieurs années n'était pas valable. 
Il en résulte que les conditions posées par l'art. 336 al. 1 let. d CO sont réalisées, 
puisque l'intimée a congédié l'appelante en raison du fait qu'elle avait fait valoir 
de bonne foi le remboursement de frais, soit une prestation résultant de son contrat 
de travail. 
Le licenciement est également abusif en raison de la manière dont il a été notifié, 
laquelle viole gravement les droits de la personnalité de l'appelante. 
Dans ses courriers des 20 juin et 20 août 2019, l'intimée a accusé l'appelante de 
manière péremptoire d'avoir trompé sa confiance et de lui avoir causé un 
dommage de plus de 155'844 fr. en touchant des montants auxquels elle n'avait 
pas droit, alors que ces affirmations étaient inexactes. 


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En premier lieu, l'appelante n'avait pas trompé la confiance de son employeur 
puisqu'elle avait facturé les frais en question avec son accord. 
Deuxièmement, le Tribunal a retenu, sans que cela ne soit remis en cause en 
appel, que les frais en question ont été supportés par l'UBP et que l'intimée n'a pas 
établi qu'elle en avait pris en charge personnellement tout ou partie. 
L'intimée a ainsi violé les droits de la personnalité de l'appelante en portant à son 
encontre des accusations attentatoires à son honneur, sans en vérifier de manière 
suffisante la réalité. 
Il aurait en particulier incombé à l'intimée de donner à l'appelante la possibilité de 
se prononcer sur les conclusions du rapport d'audit avant de la licencier, ce qu'elle 
n'a pas fait. Ce n'est que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal que 
l'appelante a pu prendre connaissance pour la première fois de ce document, en 
dépit du fait qu'elle avait réclamé à plusieurs reprises sa transmission. 
En licenciant ainsi l'appelante sur la base d'un rapport tenu "secret", l'intimée a agi 
de manière opaque, en violation de son obligation de respecter et protéger la 
personnalité de son employée. 
S'il est vrai que l'appelante a été interrogée par l'enquêtrice dans le cadre du 
rapport d'audit, cela ne suffit pas à considérer que l'intéressée a eu la possibilité de 
faire valoir correctement sa position. Il n'est en particulier pas contesté que le but 
de cette enquête n'avait pas été communiqué à l'appelante au moment de son 
audition par l'enquêtrice. 
L'intimée a ainsi retenu à tort le salaire de l'appelante. La mention selon laquelle 
l'éventuel revenu retiré par celle-ci d'un nouvel emploi exercé pendant le délai de 
congé serait ajouté aux prétentions de l'intimée est quant à elle incompréhensible. 
Cette dernière n'a d'ailleurs pas indiqué sur quelle disposition légale elle fondait 
une telle prétention. 
La réserve de droits pénaux de l'intimée, contenue dans sa lettre du 20 juin 2019, 
était quant à elle inappropriée et inutilement blessante à l'égard de l'appelante. 
L'intimée n'a invoqué aucun élément sérieux lui permettant de retenir que 
l'appelante aurait pu se rendre coupable d'une infraction pénale à son égard. 
Comme le relève à juste titre l'appelante, une telle mention peut être interprétée 
comme une tentative visant à la dissuader de faire valoir ses droits, ce qui est 
contraire aux obligations de l'employeur. 
Il résulte de ce qui précède que le licenciement de l'appelante est abusif tant de par 
son motif, qui réalise les conditions d'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO, qu'en 
raison de la manière dont il a été signifié, qui viole gravement les droits de la 
personnalité de l'appelante. 


- 20/22 - 
 
 
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Pour fixer l'indemnité due à l'appelante, il convient de tenir compte du fait que 
celle-ci travaillait depuis longtemps, à savoir dix ans, pour l'intimée au moment où 
le congé lui a été donné et que, à teneur du dossier, elle n'a pas commis de faute 
concomitante ni démérité dans l'exécution de ses tâches. 
Les modalités du congé ont été inutilement vexatoires. La retenue injustifiée de 
son salaire, conjuguée aux prétentions financières élevées de l'intimée et à la 
mention d'éventuelles poursuites pénales, étaient de nature à causer une atteinte 
importante aux droits de la personnalité de l'appelante. 
Au vu de ce qui précède, l'octroi d'une indemnité correspondant à six mois de 
salaire se justifie. L'intimée ne conteste pas que la somme réclamée par l'appelante 
en 102'500 fr. correspond bien à six mois de salaire. 
Le chiffre 4 du dispositif du jugement querellé sera dès lors modifié en ce sens 
que l'intimée sera condamnée à verser à l'appelante la somme brute de 
177'403 fr. 95 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2019 
(102'500 fr. + 74'903 fr. 95). 
4. 
Les frais judiciaires des deux instances seront mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe pour l'essentiel, étant précisé que si l'appelante n'a pas obtenu 
l'intégralité de ses conclusions, elle a eu gain de cause sur le principe de l'action, à 
savoir le paiement de son salaire retenu à tort et la constatation du caractère abusif 
de son licenciement (art. 106 CPC). 
 
Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 4'115 fr., montant fixé 
par le Tribunal et qui n'est pas contesté en appel (art. 69 RTFMC). Les frais 
d'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 71 RTFMC). Le montant de 5'115 fr. dû pour 
les deux instances sera partiellement compensés avec les avances versées, à savoir 
2'840 fr. pour l'appelante et 1'040 fr. pour l'intimée, acquises à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera ainsi condamnée à payer, au titre des frais 
judiciaires, 2'840 fr. à l'appelante et 1'235 fr. à l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
 
C/29770/2019-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 mars 2022 par Pascale VANDE VELDE contre 
le jugement JTPH/29/2022 rendu le 1er février 2022 dans la cause C/29770/2019. 
Au fond : 
Annule les chiffres 4 et 8 à 12 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau : 
Condamne IBM SCHWEIZ AG à verser à Pascale VANDE VELDE la somme brute de 
177'403 fr. 95 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er octobre 2019. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Met à la charge d'IBM SCHWEIZ AG les frais judiciaires de première instance et 
d'appel, fixés à 5'115 fr. et partiellement compensés avec les avances versées par les 
parties, acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne IBM SCHWEIZ AG à verser 2'840 fr. à Pascale VANDE VELDE au titre 
des frais judiciaires des deux instances. 
Condamne IBM SCHWEIZ AG à verser 1'235 fr. à l'Etat de Genève au titre des frais 
judiciaires des deux instances. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Michael 
RUDERMANN, 
juge 
employeur; 
Madame 
Shirin 
HATAM, 
juge 
salariée; 
Madame Véronique FERNANDES, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


- 22/22 - 
 
 
C/29770/2019-5 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.