ge_gerichte · JTAPI/624/2025 · 2025-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1708/2025 ICC 
JTAPI/624/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


- 2/4 - 
A/1708/2025 
EN FAIT 
1. 
Par bordereau du 15 avril 2025, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a taxé Madame A______. 
Ce bordereau, relatif à l’impôt sur les prestations en capital 2025, mentionnait 
comme voies de droit la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 
2. 
Par acte du 12 mai 2025, la contribuable a interjeté recours contre ce bordereau 
auprès du tribunal. 
Elle a sollicité l’application de l’art. 41 al. 3 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), disposition prévoyant la 
réduction du taux de l’impôt de 50% pour, notamment, un contribuable célibataire 
faisant ménage commun avec son enfant mineur et dont il assure pour l’essentiel 
l’entretien. 
3. 
Le 3 juin 2025, faisant suite à une demande de renseignements du tribunal, l’AFC-
GE a indiqué que le bordereau litigieux mentionnait comme voies de droit celles du 
recours auprès du tribunal alors que les voies de droits de la réclamation auraient 
dû être indiquées. Selon sa compréhension, la contribuable voulait non recourir, 
mais former réclamation. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 
de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - cum art. 2 al. 2 LPFisc). 
3. 
Un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 
connaître (art. 64 al. 1 LPA cum art. 2 al. 2 LPFisc). 
4. 
En matière fiscale, l’art. 6 LPFisc stipule que l’autorité compétente pour instruire 
une réclamation est l’autorité dont la décision est contestée. L’art. 7 al. 1 LPFisc 
prévoit, quant à lui, que l’autorité de première instance compétente pour connaître 
d’un recours contre la décision sur réclamation est le tribunal. 
5. 
Un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé 
à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA cum art. 
2 al. 2 LPFisc). 


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A/1708/2025 
6. 
En l’espèce, la contribuable a formé recours contre le bordereau du 15 avril 2025, 
lequel ne constitue toutefois pas une décision sur réclamation. Elle aurait dès lors 
dû élever réclamation auprès de l’AFC-GE. 
Dans la mesure où la contestation de la décision litigieuse relève de la compétence 
de l’AFC-GE, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours. Partant, 
celui-ci sera déclaré irrecevable et transmis à l’AFC-GE. 
7. 
Vu l’issue du recours et compte tenu de l’indication erronée figurant dans le 
bordereau du 15 avril 2025, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
contribuable (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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A/1708/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2025 par Madame A______ contre 
la décision de l’administration fiscale cantonale du 15 avril 2025 ; 
2. 
le transmet à l’administration fiscale cantonale pour raison de compétence ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière