ge_gerichte · ATAS/788/2022 · 2022-09-06 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2102/2022 
ATAS/788/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GRAND-LANCY 
 
recourante 
 
contre 
B______SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUEL 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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Vu, en fait, l'acte (écrit) que Madame A______ (ci-après: l'assurée ou l'intéressée), née 
en 1981, a déposé le 28 juin 2022 au greffe de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
demandant à celle-ci de l'aider à trouver une solution dans le litige qui l'opposait à 
B______SA (ci-après: l'assurance-maladie), assureur-maladie au titre de l'assurance 
obligatoire des soins, du Groupe Mutuel, concernant des difficultés qui se seraient 
développées dans toute leur étendue dès mai 2021; 
Vu la réponse du 18 juillet 2022 de l'assurance-maladie présentant des allégations de 
non-paiement de primes d'assurance durant l'année 2021 par l'assurée, pour elle-même 
ainsi que pour sa fille C______, née en 2014, produisant notamment une "décision selon 
l'article 49 LPGA" rendue le 22 juin 2022 déclarant l'intéressée dans l'obligation de lui 
payer les montants de CHF 4'638.75 au titre de "primes LAMal 01.2021-12.2021", CHF 
200.- de frais de sommation, CHF 120.- de frais d'ouverture de dossier et CHF 189.80 
d'intérêts échus et levant entièrement, à concurrence de ces montants, plus un intérêt 
moratoire depuis le 7 juin 2022, l'opposition que l'assurée avait formée le 20 juin 2022 
au commandement de payer, poursuite n° 1______, qui lui avait été notifié le 16 juin 
2022, et concluant à l'irrecevabilité du "recours" car prématuré vu l'absence de décision 
sur opposition; 
Vu la lettre de la chambre des assurances sociales du 21 juillet 2022 à l'intéressée, 
indiquant que son acte adressé le 28 juin 2022 à ladite chambre pourrait être prématuré 
et par conséquent irrecevable et lui octroyant un délai au 16 août 2022 pour se 
déterminer à ce sujet; 
Vu l'écriture du 18 août 2022 de l'assurée, reprenant pour l'essentiel le contenu de son 
acte déposé le 28 juin 2022; 
Vu le courrier du 25 août 2022 de la chambre de céans informant les parties que la 
cause était gardée à juger, y compris quant à la recevabilité de l'acte de l'intéressée; 
Considérant, en droit, que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), de sorte que sa compétence pour juger du cas d’espèce est, 
ratione materiae (pour ce qui concerne la matière du droit en question), établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAMal – prévoit 
cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de 
l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, l’art. 56 al. 1 LPGA précisant quant 
à lui que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Qu'en l'espèce, la décision rendue le 22 juin 2022 par l’assurance-maladie est une 
décision – initiale – au sens de l'art. 49 LPGA, qui pouvait être contestée par une 


 
 
 
 
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opposition (au sens de l'art. 52 LPGA) à trancher par une décision sur opposition (au 
sens de l'art. 56 al. 1 LPGA), ce d'autant plus que cette décision du 22 juin 2022 
indique, sous "voies de droit", la possibilité de former opposition "auprès de l'assureur" 
dans les trente jours en application de l'art. 52 LPGA; 
Que l'acte déposé le 28 juin 2022, soit dans le délai précité, paraît constituer une telle 
opposition, sauf qu'il n'est pas adressé à l'assurance-maladie mais à la chambre des 
assurances sociales, laquelle n'est au surplus pas habilitée à donner des conseils aux 
assurés; 
Qu'une décision contre laquelle la voie de l'opposition est – comme ici – ouverte ne peut 
pas être attaquée directement devant le tribunal cantonal des assurances (selon l'art. 57 
LPGA) – dans le canton de Genève la chambre de céans – (Jean MÉTRAL, in 
Commentaire romande, LPGA, 2018, n. 9 ad art. 56 LPGA); 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00 considérant 1 b ; ATAS/771/2020 du 11 septembre 
2020; Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Que vu ce qui précède, l’acte de l'assurée déposé au greffe de la chambre de céans le 
28 juin 2022 est prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, ledit acte de l'intéressée et l’ensemble de ses écritures formulées 
dans le cadre de la présente cause A/2102/2022 doivent être transmis à l'assurance-
maladie comme objet de sa compétence ; 
Qu’il est rappelé à l’intéressée que, si elle souhaitait contester la décision sur opposition 
qui sera rendue par l'assurance-maladie, il lui incomberait, en application de l’art. 60 al. 
1 LPGA, d'interjeter un réel recours devant la chambre de céans dans un délai de trente 
jours suivant sa notification; 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare irrecevable l'acte déposé le 28 juin 2022 au greffe de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice par Madame A______. 
2. Transmet cet acte du 28 juin 2022 à B______SA comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le