ge_gerichte · AARP/240/2025 · 2025-06-23 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Mesdames Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE et Catherine GAVIN, juges ; Madame Camille 
CRETEGNY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4455/2021 
AARP/240/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 juin 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/209/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/209/2024 du 15 février 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 
du Code pénal [CP]) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) mais l'a déclaré 
coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de violation grave des règles 
de la circulation routière (art. 90 al. 2 de la Loi sur la circulation routière [LCR]) et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 40.- l'unité, avec un 
sursis de trois ans. Le TP l'a également condamné à payer à C______ CHF 21'000.-, 
avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2022, en réparation du dommage matériel, ainsi que 
CHF 2'650.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. L'État de 
Genève a par ailleurs été condamné à verser CHF 1'510.20 à A______ à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, les conclusions en indemnisation de l'intéressé étant pour le surplus 
rejetées. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 998.40. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 
d'abus de confiance, au déboutement de C______ de ses conclusions en indemnisation 
pour ses frais de défense et à être lui-même pleinement indemnisé pour ses propres 
frais de défense. Il conteste en outre sa condamnation aux frais de la procédure et la 
communication du jugement aux "autorités tierces". 
 
b.a. Selon l'acte d'accusation du 12 mai 2023, complété le 12 février 2024, il est encore 
reproché à A______ ce qui suit : 
Il a intentionnellement employé sans droit, à son profit ou au profit de tiers, la somme 
de CHF 35'000.- qui lui avait été confiée, en ne l'utilisant pas aux fins stipulées dans 
la convention de crédit COVID-19 signée le 31 mars 2020 (ci-après : la convention de 
crédit) avec la banque E______ pour les besoins courants en liquidités de l'entreprise 
A______/F______, mais pour satisfaire ses besoins personnels ou ceux de tiers, en 
effectuant des dépenses et retraits en espèces sans lien avec les charges courantes de 
l'entreprise, soit en procédant aux retraits et versements suivants : 
 le 7 avril 2020, CHF 19'953.- ont été transférés en faveur de son compte épargne 
privé 1______ ouvert auprès de E______ (ci-après : compte épargne), pour 
rembourser un prêt octroyé par un ami ; 
 le 26 avril 2020, CHF 4'000.- ont été transférés en faveur de son compte privé 
2______ ouvert auprès de E______ (ci-après : compte courant privé), pour payer 
des factures personnelles (assurance maladie, assurance ménage, abonnement de 
fitness de son épouse, leasing "M______" et loyer personnel) ; 
 le 29 mai 2020, CHF 4'000.- ont été transférés en faveur de son compte courant 
privé, pour payer son loyer du mois de mai 2020 ; 


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 le 2 juin 2020, CHF 2'000.- ont été transférés en faveur de son compte courant 
privé, pour payer des factures personnelles (assurance maladie, téléphonie mobile, 
abonnement de fitness de son épouse, achats sur G______), un retrait en espèces 
de CHF 760.- ayant par ailleurs été effectué ; 
 le 1er juillet 2020, CHF 10'000.- ont été transférés en faveur de son compte courant 
privé, pour payer des factures personnelles. 
 
b.b. Il a également, faits pour lesquels il a été condamné et qui ne sont pas contestés 
en appel, à H______ [GE], le 16 février 2022, vers 06h55, tandis qu'il circulait au 
volant de son véhicule de livraison sur la rue 3______ en direction du 4______, été 
inattentif et, ce faisant, a omis d'accorder la priorité à un piéton I______, lequel 
traversait la chaussée, à l'intersection avec la rue 5______, le percutant avec l'avant 
droit de son véhicule, et le faisant de la sorte chuter, ce qui l'a légèrement blessé. 
b.c. Il lui était enfin reproché de s'être rendu coupable d'escroquerie et de faux dans 
les titres, infractions dont il a été acquitté, pour avoir le 31 mars 2020, dans le contexte 
de faits décrit ci-dessus (consid. b.a.). 
B. 
Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______/F______ était une entreprise en raison individuelle, active dans les 
transports nationaux et internationaux, créée en 2018. A______ en était le détenteur et 
disposait, seul, de la signature sur la relation bancaire ouverte au nom de la société 
auprès de E______. 
Plusieurs relations bancaires ont été établies avec cette banque : 
 A______ est titulaire d'une relation bancaire 6______ sous laquelle sont abrités 
deux comptes, soit un compte courant, ainsi qu'un compte épargne ; 
 A______/F______ était cocontractant (ayant droit économique : A______) d'une 
relation bancaire 7______ sous laquelle était abrité le compte courant entreprise 
(8______), ainsi qu'un crédit "J______" (9______, dont le solde, au 24 février 
2021, était débiteur de CHF 35'000.-). 
A______ disposait également d'un compte privé, ainsi que d'un compte professionnel 
au nom de son entreprise individuelle auprès de [la banque] K______. 
Les avoirs bancaires détenus par A______ et par A______/F______ auprès des 
banques E______ et K______ s'élevaient, le 7 avril 2020 à CHF 71'291.25, puis le 
30 avril 2020 à CHF 73'775.48 (bordereau de pièces TP). 
b. Le 31 mars 2020, A______ a, au nom de A______/F______, conclu un contrat de 
prêt COVID auprès de E______ à hauteur de CHF 35'000.-, somme prêtée pour un 
usage précis, soit pour couvrir les frais de fonctionnement courant de l'entreprise 


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(clause 5 de la convention de crédit : C-196). Le refinancement de prêts privés n'était 
notamment pas autorisé (clause 4 de la convention de crédit). 
Le crédit était garanti par un cautionnement solidaire de C______ (clause 9 de la 
convention de crédit). 
Le 7 avril 2020, A______/F______ a ainsi reçu CHF 35'000.- sur son compte J______, 
montant ensuite transféré sur son compte courant entreprise. Le solde de ce dernier 
compte, avant transfert de la somme susmentionnée, était de CHF 19'953.30 (A-19 ; 
C-137 ; C-188). 
c.a. Le 7 avril 2020, un montant de CHF 19'953.- a été transféré du compte courant 
entreprise vers le compte épargne de A______ (A-112 ; C-88 ; C 137). Le solde du 
compte courant entreprise était dès lors ramené à CHF 35'000.30. 
Le compte épargne a ensuite été débité, les 20 et 25 août 2020, de CHF 18'466.- et 
CHF 15'216.- en faveur de "L______ LTD" (A-112 ; C 88), qui est une société de 
transfert d'argent en ligne peer-to-peer. 
c.b. Le 27 avril 2020, CHF 4'000.- ont été virés du compte courant entreprise vers le 
compte courant privé de A______ (A-49 ; A-101 ; C-54 ; C-137), qui présentait alors 
un solde de CHF 0.95. Le compte courant privé a ensuite été débité pour des dépenses 
personnelles (primes d'assurance maladie et d'assurance ménage, abonnement fitness 
de son épouse, mensualités d'un leasing "M______" et loyer privé [A-100 ; C 54 – C 
55]). 
c.c. Le 29 mai 2020, CHF 4'000.- ont été transférés du compte courant entreprise vers 
le compte courant privé de A______ (A-46 ; A-100 ; C-57 ; C-142), qui présentait 
alors un solde négatif de CHF 460.-. Le même jour, le prévenu a payé son loyer privé 
au moyen desdits fonds (A-99 ; C-57). 
c.d. Le 2 juin 2020, CHF 2'000.- ont été transférés du compte courant entreprise vers 
le compte privé de A______ (A-46 ; A-99 ; C-59 ; C-144), qui présentait alors un solde 
de CHF 895.-. Les actifs transférés ont ensuite servi à financer les dépenses 
personnelles du prévenu (primes d'assurance-maladie, abonnement de fitness de son 
épouse, frais d'habillement et d'alimentation, une facture des SIG). Il a en outre retiré, 
en espèces, CHF 760.- le 8 juin 2020 (C-59 ss). 
c.e. Le 18 juin 2020, le compte courant entreprise a fait l'objet de deux retraits en 
espèces au bancomat de H______, à hauteur de CHF 1'000.- et CHF 8'000.- (A-44 ; 
C-146), ramenant le solde en compte à CHF 927.64 (A-44). 
d.a.a. En sus de ces transferts ou retraits litigieux visés dans l'acte d'accusation, le 
compte courant entreprise a été débité, entre les 7 avril et 30 juin 2020, de différents 
montants correspondant à des dépenses apparemment liées à l'activité de l'entreprise 


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(État de Genève, entreprise de téléphonie mobile, leasings de véhicules et loyers 
notamment), pour un total d'environ CHF 18'700.-. 
d.a.b. Le compte courant entreprise a en outre été débité à cinq reprises en faveur du 
compte privé de A______, pour un total de CHF 20'960.-, entre les 13 juillet 2020 et 
31 décembre 2020. 
Le relevé bancaire pour l'année 2019 (à partir du 27 mai 2019, date de l'ouverture du 
compte ; A-56 ss) du compte courant entreprise ne laisse apparaître aucun débit en 
faveur du compte privé de A______, ce que le relevé dudit compte privé confirme (C-
86 ss). Aucun crédit n'apparaît non plus en 2019 sur le compte épargne de A______ 
depuis le compte courant entreprise (A-113). Ce dernier compte a cependant été débité, 
en faveur d'une carte de crédit "A______", à hauteur de CHF 5'000.- le 17 octobre 
2019 (A-66) et de deux montants de CHF 3'000.- les 11 et 14 novembre 2019 (A-63). 
Quelques retraits en espèces apparaissent également, notamment CHF 3'050.- le 3 juin 
2019 (A-80). 
Selon le compte de pertes et profits transmis à l'administration fiscale, les charges de 
l'entreprise pour 2019 s'étaient élevées à CHF 205'387.64, tandis que le bénéfice était 
de CHF 68'622.26 (C-276). 
d.b.a. En 2020, le compte courant entreprise a par ailleurs été crédité pour un montant 
total de CHF 112'300.- de la part de "A______/F______" (sans indication de compte), 
à raison de : 
 CHF 30'000.- le 28 février 2020 (A-54 ; C-131) ; 
 deux fois CHF 11'000.- les 1er et 28 juillet 2020 (A-42/44 ; C-148/150) ; 
 CHF 15'000.- le 25 août 2020 (A-39 ; C-160) ; 
 CHF 15'000.- le 16 septembre 2020 (A-36 ; C-165) ; 
 CHF 2'000.- le 28 septembre 2020 (A-35 ; C-166) ; 
 CHF 15'000.- le 30 octobre 2020, le solde du compte avant crédit étant alors de 
CHF 70.08 (A-31 ; C-173) ; 
 CHF 8'000.- le 30 novembre 2020, le solde du compte avant crédit étant alors de 
CHF 261.39 (A-27 ; C-178) ; 
 CHF 5'300.- le 28 décembre 2020, alors que le solde du compte avant crédit étant 
alors CHF 22'934.48 (une entrée de CHF 21'000.- du 24 décembre 2020 de la part 
de N______ : C-182) (A-24 ; C-183). 
d.b.b. En 2019, les crédits de "A______/F______" (sans indication de compte) sur le 
compte courant entreprise se sont élevés à CHF 54'340.-, à raison de CHF 10'000.- le 


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27 mai 2019 (A-81), CHF 14'740.- le 3 septembre 2019 (A-72 ; C-105), CHF 10'000.- 
et CHF 12'600.- le 28 novembre 2019 (A-63 ; C-117) et CHF 7'000.- le 20 décembre 
2019 (A-59). 
d.c. En 2020, le compte privé de A______ a également été crédité de divers montants 
supplémentaires, totalisant CHF 23'000.-, les transferts y relatifs étant intitulés 
"payment A______/F______", sans mention du compte de provenance, étant précisé 
qu'il est possible d'exclure, à teneur de la documentation bancaire, qu'il s'agisse du 
compte courant entreprise. C'est ainsi que le compte privé de A______ a reçu les 
sommes suivantes : CHF 10'000.- le 1er juillet 2020 (A-98 ; C-62), montant qui a 
ensuite servi au paiement de frais privés (frais médicaux divers, primes d'assurances 
maladie, loyer privé [A-97 ; C-62 ss]), CHF 6'000.- le 2 novembre 2020 (A-92 ; 
C-78), CHF 6'000.- et CHF 1'000.- le 2 décembre 2020 (A-90 ; A-91 ; C-81). 
e. Le compte courant privé de A______ a été débité le 2 août 2019 de CHF 22'455.45 
avec l'indication "achat monte meub O______ AG, paiement monte meuble" (A-108). 
L'acquisition de cette machine apparaît dans les amortissements mentionnés dans la 
déclaration fiscale 2019 ayant servi à l'établissement de la taxation 2019 définitive de 
A______ (C-237). 
f. Le dossier de la procédure contient une facture du 3 décembre 2020 de "P______" 
de CHF 33'000.- adressée à "A______/F______, A______" pour la vente d'un monte-
meubles O______ (C-39). 
f.a. Le 1er février 2021, E______ a effectué une communication au Bureau de 
communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), soupçonnant que le 
crédit accordé aurait été obtenu et/ou utilisé d'une manière non conforme à son but. 
Sur cette base, le MROS a, le 24 février 2021, informé le MP qu'il existait des soupçons 
quant à l'utilisation de fonds prêtés (A-1 ss). 
f.b. À teneur de la documentation bancaire produite par E______ le 25 janvier 2022 
(C-195 ss), plusieurs échanges ont eu lieu entre A______ et E______ dès le constat 
par le premier du blocage de son compte, mesure consécutive aux soupçons de la 
banque. Le dossier de la procédure ne permet pas de comprendre sur quels éléments 
E______ a fondé ses soupçons. 
Il ressort des échanges entre E______ et A______ que, le 8 juin 2021, ce dernier a 
expressément demandé à la banque de quelle manière il pouvait débuter le 
remboursement de son prêt COVID (C-200). Il a requis à plusieurs reprises, par 
téléphone et par courriel, des explications sur les raisons du blocage de son compte, 
ainsi que sollicité un rendez-vous avec son conseiller, démarches auxquelles aucune 
suite n'a apparemment été donnée (C-198 [recto et verso] ; C-199 ; C-200 [recto et 
verso], C-202). 


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g. Le 9 avril 2021, interpellé par le MP, C______ s'est déclaré partie plaignante au 
civil et au pénal, réservant ses conclusions civiles la banque n'ayant pas encore fait 
appel à la caution (C-208). 
Le 22 mars 2022, E______ a résilié, avec effet immédiat, le contrat de prêt COVID et 
exigé le remboursement du solde du crédit, avec un ultime délai au 16 mai 2022 
(courrier du C______ du 16 juin 2022 [classeur TP]). Le dossier ne contient aucune 
indication de ce qu'un remboursement aurait été préalablement demandé ou convenu. 
E______ a fait appel à la caution le 16 mai 2022, date à laquelle C______ a donc versé 
CHF 35'000.- à la banque (courrier du C______ du 24 mai 2023 et annexes [classeur 
TP]). 
Le 16 juin 2022, un plan de remboursement a été conclu entre C______ et 
A______/F______ SARL (qui a succédé à A______/F______), A______ étant porte-
fort. L'arrangement prévoyait le paiement de 70 mensualités de CHF 500.-. La 
première tranche a été payée en juillet 2022 et les suivantes semblent l'avoir été 
régulièrement [classeur TP]. 
h. À teneur de l'extrait du registre des poursuites du 4 mars 2021, A______ ne fait 
l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens auprès de l'Office des poursuites 
de Genève (C-206). 
i.a. Devant le MP (C-328ss), A______ a expliqué que les virements effectués en faveur 
de L______ avaient été ordonnés pour rembourser une somme de CHF 33'000.- qu'un 
ami ayant déménagé au Brésil lui avait prêtée, en janvier 2020, pour l'acquisition d'un 
camion, dont il estimait qu'il entrait dans les besoins courants de l'entreprise. 
Il considérait en outre normal d'avoir utilisé l'argent pour subvenir à ses besoins, les 
montants qu'il s'était versés constituant en partie son salaire. Il ne percevait pas de 
revenu fixe et prélevait de l'argent sur le compte de l'entreprise en fonction de ses frais 
privés (C-329 ss). 
Il avait ouvert une relation bancaire auprès de E______ pour faciliter les retraits en 
espèces, lesquels étaient parfois compliqués avec K______, étant précisé qu'il lui 
arrivait de payer des employés en espèces. 
Il a enfin indiqué être en mesure de rembourser le crédit à la date de mise en demeure 
de E______ (soit le 16 mai 2022), relevant qu'une convention prévoyant des paiements 
échelonnés l'arrangerait beaucoup (C-333). 
i.b. Devant le TP, A______ a contesté avoir utilisé le prêt contrairement à sa 
destination. Les virements en faveur de son compte épargne avaient été effectués pour 
couvrir d'éventuels besoins futurs, faute de nécessité immédiate de disposer desdits 
montants. Les versements par L______ avaient été ordonnés en faveur de comptes 
bancaires brésiliens ouverts à son propre nom et à celui de sa mère, pour rembourser 


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une dette envers un prénommé Q______, en lien avec l'achat d'un camion en Suisse. 
Le contrat de prêt, contracté au bénéfice de la société, avait été conclu oralement et 
l'argent du prêt lui avait été remis en espèces. Le véhicule acheté grâce à ce prêt n'était 
pas le monte-meuble acquis pour CHF 33'000.- en décembre 2020 (C-39). Il n'avait 
pas sollicité l'octroi du crédit COVID pour pouvoir rembourser cette dette. En 2019, 
le revenu qu'il percevait, qui n'était pas fixe, ascendait mensuellement à environ 
CHF 4'000.-. Il ne se souvenait plus de ce qu'il avait fait des montants en espèces retirés 
le 18 juin 2020. 
 
j. En première instance, A______ a déposé une requête en indemnisation sollicitant le 
versement d'un montant total de CHF 6'755.05 pour ses frais de défense, état de frais 
à l'appui. 
C______ a produit un décompte faisant état d'une activité de 15h00, à un tarif de 
CHF 150.- pour l'avocat-stagiaire, et de 1h00, à un tarif de CHF 400.- d'avocat-associé, 
pour un total de CHF 2'650.-. 
C______ a en outre pris, le 12 février 2021, des conclusions civiles en CHF 21'000.-, 
avec 5% d'intérêt l'an dès le 14 juin 2022. 
C. 
La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord 
des parties. 
 
a. Selon son mémoire d'appel et sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Il avait proposé à E______ un remboursement intégral du crédit mais n'avait jamais 
obtenu de réponse. Le TP avait retenu à tort qu'il aurait dû laisser l'argent du prêt sur 
le compte dit "COVID". Il contestait enfin avoir utilisé la somme de CHF 19'953.- à 
des fins privées comme l'avait retenu le TP. 
 
En droit, il contestait l'infraction d'abus de confiance en ce que les éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction n'étaient pas réalisés. En effet, lorsqu'il avait reçu les 
CHF 35'000.- accordés, il disposait, respectivement son entreprise, sur ses divers 
comptes auprès de E______ et de K______, d'une fortune totale de CHF 36'291.25. 
Or, dès réception du prêt COVID, la distinction entre l'argent issu du prêt et ses propres 
deniers était devenue impossible, les patrimoines se confondant. 
En particulier, le versement des CHF 19'953.- sur son compte épargne n'était pas 
critiquable puisque l'argent de son entreprise et le sien se confondaient, 
indépendamment du libellé des comptes concernés. Il était par exemple parfaitement 
licite, pour un indépendant, d'encaisser des factures professionnelles sur un compte 
intitulé "épargne" ou "privé", tant que les mouvements étaient comptabilisés 
correctement. Il était dès lors faux de dire qu'il aurait dû laisser cette somme en attente 
sur un compte dit "COVID". La faillite d'un indépendant concernait tant le patrimoine 
commercial que le patrimoine privé de l'intéressé, de sorte que l'argument de la 
ségrégation ne tenait pas. La fortune commerciale devait elle aussi apparaître dans la 


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déclaration fiscale privée de son titulaire. D'ailleurs, A______ n'était pas soumis à 
l'obligation de tenir une comptabilité. 
Ensuite, il n'était pas possible de déterminer si les deux transferts vers le Brésil 
concernaient des actifs provenant du patrimoine de A______ antérieurs au prêt 
COVID ou issus de ce prêt. En tout état, il disposait d'un patrimoine de CHF 36'291.25, 
dont il était en droit de disposer, lors de la réception du prêt COVID. Les conventions 
de prêt COVID avaient été pensées pour des sociétés de capitaux et non pour des 
indépendants. Ainsi, il eût fallu prévoir des dispositions particulières pour ces derniers. 
Subsidiairement, l'élément constitutif subjectif n'était pas réalisé, faute de dessein 
d'enrichissement illégitime. A______ disposait, au moment de l'utilisation du prêt, de 
fonds suffisants pour le rembourser et avait toujours versé les mensualités exigées par 
C______, la résiliation du prêt par E______ étant, sous cet angle, incompréhensible, 
en l'absence de défaut de paiement. Le crédit initialement accordé était remboursable 
en 2025, échéance ensuite reportée à 2028 voire 2030 par le Conseil fédéral. Il était 
ainsi injuste de lui reprocher de ne pas avoir pas procédé au remboursement dans le 
délai de quelques jours subitement imposé par E______, d'autant que cette demande 
de remboursement découlait d'une analyse erronée faite par la banque, reposant le 
soupçon infondé d'un mésusage des fonds prêtés. 
En outre, la procédure pénale avait tué sa motivation entrepreneuriale et lui avait causé 
des insomnies, le conduisant à renoncer à son entreprise florissante pour un emploi de 
salarié. Alors que le prêt serait in fine entièrement remboursé, la plainte parfaitement 
infondée avait causé la fin d'une entreprise et le seul intérêt de C______ à ce stade était 
d'obtenir une indemnisation pour ses frais dans la procédure inutile qu'il avait menée. 
Compte tenu de son acquittement des charges principales, les frais de la procédure de 
première instance et d'appel devaient être laissés à charge de l'État. Par identité de 
motifs, ses demandes d'indemnisation (première instance et appel), devaient être 
intégralement admises. 
Il a produit une note d'honoraire de CHF 3'941.55 (TVA comprise) (correspondant à 
526 minutes d'activité au tarif horaire de CHF 400.- et 10 minutes au tarif de 
CHF 200.-/h). 
 
b. Dans ses déterminations du 27 août 2024, C______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
Il était faux de soutenir que les fortunes privée et commerciale d'un titulaire d'une 
raison individuelle n'étaient pas juridiquement séparées. A______ disposait de 
plusieurs comptes auprès de E______, soit un compte "entreprise" ainsi que deux 
comptes personnels, de sorte que la fortune commerciale et celle privée étaient 
ségréguées. Le titulaire d'une raison individuelle avait au demeurant l'obligation 
(art. 957 CO) de tenir une comptabilité s'agissant de sa fortune commerciale, alors que 


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tel n'était pas le cas de ses avoirs privés. Les deux types de fortunes étaient en outre 
soumises à des règles différentes en matière fiscale. 
On peinait à comprendre pourquoi, si A______ avait toujours eu la volonté et la 
capacité de rembourser son prêt, celui-ci avait été résilié par E______ pour n'avoir pas 
été amorti dans les délais. 
En tout état, les prêts COVID étaient destinés à soutenir les entreprises durant la 
période de confinement et non à régler des dépenses privées telles que cela avait été le 
cas. Une telle utilisation constituait un détournement du but dans lequel le crédit avait 
été octroyé, le fait que le montant du prêt se soit mélangé à la fortune commerciale de 
l'appelant n'y changeant rien. 
Le remboursement partiel du prêt après la commission de l'infraction n'ôtait pas à cette 
dernière son caractère pénal. 
La créance résiduelle du C______ s'élevait, compte tenu des remboursements 
intervenus, à CHF 18'000.-, avec intérêt à 5% l'an dès le 14 juin 2022. 
C______ ne sollicitait pas de dépens pour la procédure d'appel. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
A______ avait bien utilisé sans droit les valeurs patrimoniales confiées : CHF 19'953.- 
avaient été transférés du compte de l'entreprise à son compte personnel dès réception 
du prêt, puis retransférés au Brésil en août 2020, sur son compte et sur celui de sa mère. 
L'utilisation alléguée (et aucunement étayée) de ce montant pour rembourser un prêt 
lié à l'achat d'un camion (pour CHF 33'000.- en janvier 2020) n'était pas autorisée par 
la convention de prêt COVID. Il en allait de même des retraits de CHF 8'000.- et 
1'000.- effectués le 18 juin 2020, dont l'appelant n'avait pas pu justifier l'usage. 
 
L'élément subjectif de l'enrichissement illégitime était également réalisé. A______ 
n'avait ni la capacité ni la volonté de rembourser en tout temps le montant du prêt, au 
vu de ses frais et charges courantes, ainsi que des mensualités convenues, en 
CHF 500.-. 
 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 
D. 
A______ est né le ______ 1981 au Brésil. Il est de nationalité italienne et est au 
bénéfice d'un permis C. Il est marié et père de trois enfants mineurs qui sont encore à 
sa charge et à celle de son épouse. Depuis janvier 2021, il travaille en qualité de 
responsable de dépôt auprès de R______ pour un salaire mensuel net d'environ 
CHF 6'334.-. Ses charges s'élèvent à CHF 2'645.- pour le loyer et CHF 1'500.- pour 
l'assurance-maladie de la famille dont CHF 1'350.- d'assurance de base. Son épouse 
réalisait, jusqu'à la fin du mois de mars 2024, un revenu mensuel d'environ CHF 1'200.-
. Il a des dettes de leasing et auprès du C______. 


- 11/19 - 
P/4455/2021 
 
L'extrait de son casier judiciaire fait état d'une condamnation, le 6 août 2019, par le 
Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 160.-, avec un sursis de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'200.-, pour 
emploi d'étranger sans autorisation au sens de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (LEI). Il n'a jamais été condamné à l'étranger. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 127 I 38 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2019 du 8 février 2019 consid. 1.1). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation ; le principe est violé lorsqu'il 
résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé 
de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 3). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence 
interdit cependant au juge de se déclarer convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à 
exclure une condamnation (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 
et 2.2.3.3 ; 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). 
2.1.2. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP quiconque, 
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées. 
L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis 
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou 
un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres 
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de 


- 12/19 - 
P/4455/2021 
la conserver, la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4). Les valeurs 
patrimoniales sont ainsi confiées si le lésé a volontairement transféré à l'auteur le 
pouvoir matériel et juridique d'en disposer, moyennant l'engagement exprès ou tacite 
d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers. Un rapport de 
confiance particulier doit donc exister entre le lésé et l'auteur, qui est concrétisé par le 
transfert du pouvoir de disposer des valeurs patrimoniales. L'existence et le contenu 
du rapport de confiance peuvent être définis de manière exprès ou tacite 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éd.], Commentaire romand, 
Code pénal II, Bâle 2017, N 33 ad art. 138). Le comportement délictueux consiste à 
utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de 
la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). 
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui 
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné 
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de 
confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne 
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; 
121 IV 23 consid. 1c). 
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein 
d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime 
(ATF 118 IV 27 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 
consid. 2.1). Par enrichissement, il faut entendre tout avantage économique, 
notamment l'amélioration de la situation patrimoniale, soit une augmentation de l'actif, 
une diminution du passif, une non-diminution de l'actif ou une non-augmentation du 
passif. Il peut être provisoire ou temporaire (B. CORBOZ, Les Infractions en droit 
suisse, Berne 2010, vol. I., N 14-15 ad art. 138). 
2.2. En l'espèce, après réception du prêt COVID de CHF 35'000.- le 7 avril 2020, le 
compte courant entreprise n'a plus été alimenté jusqu'au 1er juillet 2020. Le 30 juin 
2020, ce compte présentait un solde de CHF 241.19. Le crédit COVID a ainsi été 
intégralement dépensé entre les 7 avril et 30 juin 2020. Les principaux débits opérés 
du compte courant entreprise au cours de cette période peuvent être classés en quatre 
catégories : 
 débit au profit du compte épargne (un transfert de CHF 19'953.- le 7 avril 2020) ; 
 débits en paiement de factures professionnelles (environ CHF 18'700.- entre les 
7 avril et 30 juin 2020) ; 
 débits au profit du compte courant privé (trois transferts pour un total de 
CHF 10'000.- les 27 avril, 29 mai et 2 juin 2020), fonds ensuite été utilisés pour 
acquitter des factures privées ; 
 retraits au bancomat (deux retraits le 18 juin 2020 pour un total de CHF 9'000.-). 


- 13/19 - 
P/4455/2021 
Ces débits s'élèvent à près de CHF 54'600.-, ce qui représente la quasi-totalité du 
montant qui était disponible sur le compte courant entreprise suite au versement du 
prêt COVID (solde de compte de CHF 54'953.30 [19'953.30 + 35'000.-]). 
2.3. Il convient donc de déterminer si le prévenu a fait un usage de sa trésorerie 
conforme à la convention de crédit, en particulier si les fonds COVID mis à disposition 
ont été utilisés pour couvrir les besoins courants de A______/F______. 
Le prévenu ne saurait en effet invoquer la confusion des patrimoines pour éviter de 
justifier de l'utilisation des fonds. Les termes de la convention de crédit, bien que 
succincts, sont clairs et ne laissent aucun doute quant à une utilisation des fonds limitée 
au fonctionnement courant de l'entreprise, peu importe la forme juridique de celle-ci, 
ce qui impacte l'utilisation de la trésorerie globale de l'entreprise jusqu'au 
remboursement complet du prêt. 
2.4. À réception du crédit COVID, le prévenu a transféré CHF 19'953.- sur son compte 
épargne, soit l'équivalent du solde de son compte courant entreprise avant l'arrivée des 
fonds reçus de la Confédération. Du compte épargne, CHF 18'466.50 et CHF 15'216.- 
ont été transférés, les 20 et 25 août 2020, via un système de transfert peer-to-peer de 
l'entreprise L______, à destination du compte de l'appelant et de celui de sa mère au 
Brésil, pour permettre le remboursement d'une dette liée à l'achat d'un véhicule destiné 
à l'entreprise selon les explications de ce dernier. Or, l'appelant n'a produit ni contrat 
de prêt, expliquant à cet égard qu'il était oral, ni facture d'achat dudit véhicule, dont il 
n'a au demeurant pas prouvé l'existence, laquelle ne ressort pas des autres documents 
figurant à la procédure. Il ne démontre pas davantage la réception des fonds au Brésil 
ou le remboursement du prétendu prêteur. Aussi, rien n'objective l'acquisition, en 
janvier 2020, d'un véhicule de transport. Le transfert peer-to-peer apparaît par ailleurs 
particulièrement incongru s'agissant du remboursement d'un prêt, à l'instar de l'absence 
d'éléments matériels attestant dudit prêt, vu le montant concerné. 
Partant, les déclarations de l'appelant sur ce point ne sont pas crédibles et aucun 
élément ne permet de relier cette dépense au fonctionnement de son entreprise. 
Il en découle que ces CHF 19'953.- ont manifestement été dépensés de manière non 
conformes à la convention de crédit. 
2.5. Le prévenu ne conteste pas que les trois montants transférés sur son compte 
courant privé pour un total de CHF 10'000.- ont servi à régler des factures privées sans 
lien avec les activités de l'entreprise (loyer, assurances, alimentation, fitness, etc.). 
En 2020, excepté pendant la période de semi-confinement, le prévenu a alimenté son 
compte courant entreprise, quand cela était nécessaire, à hauteur de CHF 112'300.- 
(CHF 30'000.- le 28 février 2020 et CHF 82'300.- entre les 1er juillet et 31 décembre 
2020). Ces fonds proviennent a priori d'un autre compte professionnel, vu l'intitulé des 
transferts ("A______/F______"). 


- 14/19 - 
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Il s'ensuit que le prévenu a puisé sur son compte courant entreprise de quoi vivre et 
payer ses factures personnelles quand cela était possible, sans excès, procédant de la 
même manière que ce qu'il avait fait en 2019. 
Ainsi, il apparaît qu'il n'a pas asséché son entreprise, laquelle n'avait été créée que 
récemment (2018), mais qu'il l'a, bien au contraire, maintenue à flot, tout en prélevant 
le nécessaire pour assurer ses besoins personnels. 
Partant, ces débits au profit de son compte privé ne sauraient constituer une violation 
de la convention de crédit. Le prévenu sera acquitté du chef d'abus de confiance 
concernant ce complexe de faits. 
2.6. L'acte d'accusation ne fait pas spécifiquement mention des deux retraits pour un 
total de CHF 9'000.- effectués le 18 juin 2020, de sorte que ceux-ci ne sauraient fonder 
une condamnation pour abus de confiance, selon le principe de la maxime d'accusation 
des art. 9 et 325 al. 1 let. f CPP. Les faits reprochés se limitent donc aux transferts 
mentionnés dans l'acte d'accusation. 
2.7. Contrairement à ce qui est reproché dans l'acte d'accusation, le montant de 
CHF 10'000.- crédité sur le compte courant privé du prévenu le 1er juillet 2020 ne 
provient pas de son compte courant entreprise auprès de E______, mais 
vraisemblablement du compte professionnel détenu dans un autre établissement 
bancaire (a priori auprès de K______), lequel a également servi à renflouer son compte 
d'entreprise auprès de E______ à hauteur de CHF 112'300.- en 2020. Ces fonds n'ont 
ainsi pas été prélevés sur le crédit COVID alloués et ont été utilisés pour des besoins 
courants privés. En conséquence, le prévenu sera également acquitté du chef d'abus de 
confiance concernant ce reproche. 
2.8. Compte tenu de ce qui précède, les éléments objectifs de l'infraction d'abus de 
confiance sont réalisés s'agissant du transfert de CHF 19'953.- sur le compte épargne 
de l'appelant. L'utilisation de ces fonds est contraire aux instructions d'utilisation 
contenues dans la convention de crédit. Le dommage pécuniaire résultant de 
l'infraction n'est pas contesté, l'appelant se conformant au plan de remboursement du 
prêt COVID conclu avec le C______ 
Sur le plan subjectif, l'appelant a agi intentionnellement. Il avait connaissance des 
termes de la convention de crédit, qu'il avait signée, de sorte qu'il n'a pu qu'envisager 
et accepter que l'utilisation faite des CHF 19'953.- ne respectait pas les termes de 
l'affectation des fonds, de sorte que le dessein d'enrichissement illégitime est rempli, 
ne serait-ce que sous l'angle du dol éventuel. 
2.9. En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance au sens de 
l'art. 138 ch.1 al. 2 CP s'agissant du transfert de CHF 19'953.- du crédit COVID sur 
son compte épargne, montant qui a ensuite été viré, apparemment au Brésil, via un 
transfert peer-to-peer. 


- 15/19 - 
P/4455/2021 
3. 
3.1.1. La peine menace de l'art. 90 al. 2 LCR est une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Celle de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP est une peine 
privative de liberté cinq ans ou une peine pécuniaire. 
 
3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). 
À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP 
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement 
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents. Dans un second temps, il augmentera 
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte 
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
 
3.2. En l'espèce, il sera renvoyé aux considérants du jugement entrepris (art. 82 al. 4 
CPP), l'appelant n'ayant pris aucune conclusion spécifique en lien avec la peine, qu'il 
ne discute pas non plus dans son mémoire d'appel. 
Le genre de peine est acquis et au demeurant justifié, de même que l'octroi du sursis et 
la fixation du délai d'épreuve à trois ans (cf. art. 391 al. 2 CPP). 


- 16/19 - 
P/4455/2021 
La quotité de la peine pécuniaire sera réduite pour tenir compte d'un préjudice de 
CHF 19'953.- en lien avec l'abus de confiance (et non de CHF 28'000.- comme retenu 
en première instance). Partant, une peine pécuniaire de 45 jours-amende sanctionne 
adéquatement l'abus de confiance (art. 138 al. 1 ch. 2 CP), infraction abstraitement la 
plus grave, auquel il convient d'ajouter 45 jours-amende (peine hypothétique : 
60 jours-amende) pour la violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 LCR), soit une peine globale de 90 jours-amende. 
L'appel sera dès lors partiellement admis quant à la quotité de la peine. 
4. 
L'appelant n'a pas repris dans son mémoire d'appel, ni n'y consacre aucun 
développement, sa conclusion portant sur la communication aux autorités tierces, de 
sorte que celle-ci est considérée comme ayant été retirée. 
5. 
L'appelant ne conteste pas les conclusions civiles prises par le C______. Elles ascendent 
à CHF 18'000.- selon les dernières écritures produites, de sorte qu'il sera fait droit à cette 
conclusion, sous déduction de toutes sommes qui auraient été versées depuis le 27 août 
2024. 
6. 
6.1. L'appelant, qui succombe partiellement, supportera 60% des frais de la procédure 
envers l'État (art. 428 CPP), lesquels comprennent un émolument de décision de 
CHF 1'000.-. 
 
Compte tenu de l'admission partielle de l'appel quant à la quotité de la peine, 40% de 
l'émolument complémentaire de jugement de première instance sera laissé à la charge 
de l'État. Il n'y a en revanche pas lieu de revoir la répartition des autres frais de la 
procédure préliminaire et de première instance, les verdicts de culpabilité étant 
confirmés. 
 
La décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 
consid. 4.1), l'appelant se verra allouer 40% de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 1 CPP) pour la procédure d'appel, soit CHF 1'576.60 
(40% de CHF 3'941.55), TVA comprise. 
 
Par identité de motifs, les indemnisations pour les frais de défense du prévenu et de 
l'intimé lors de la procédure préliminaire et de première instance telles qu'allouées par 
le premier juge ne seront pas revues. 
 
6.2. L'intimé a renoncé à prendre des conclusions en indemnisation pour la procédure 
d'appel. 
* * * * * 
 


- 17/19 - 
P/4455/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/209/2024 rendu le 15 février 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/4455/2021. 
L'admet partiellement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 
CP). 
Déclare A______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de violation grave 
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à payer CHF 18'000.-, avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2022 à 
C______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, à 
concurrence de CHF 998.40 (art. 426 al. 1 CPP), ainsi qu'au paiement de CHF 600.- 
correspondant à 60% de l'émolument complémentaire de jugement de première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'195.-, lesquels comprennent un émolument 
de décision de CHF 1'000.-. 
Met 60% de ces frais, soit CHF 717.- à la charge de A______. 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a condamné A______ à verser à C______ 
CHF 2'650.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a condamné l'État de Genève à verser 
CHF 1'510.20 à A______ à titre d'indemnité pour ses frais de défense encourus lors de la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). 


- 18/19 - 
P/4455/2021 
Alloue à A______, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure en appel, CHF 1'576.60 (40% ; art. 429 al. 1 let. a 
CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations et au Service cantonal des véhicules. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 19/19 - 
P/4455/2021 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'248.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'195.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'443.00