ge_gerichte · CAPJ/2/2011 · 2011-08-12 · fr


Chancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève 
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
Chancellerie d'Etat 
Cour d'appel du Pouvoir judiciaire 
A______ 
Genève 
Recourant 
Conseil Supérieur de la magistrature 
Rue du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
Intimé 
Genève, le 12 août 2011 
 
Décision du 12 août 2011 
 
 
 
 
 
M. Pierre-Yves Demeule, Président 
 
 
M. Matteo Pedrazzini, Juge 
 
 
Mme Ursula Cassani, Juge 
 
 
Mme Alexandra Favre, Greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
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I. 
EN FAIT 
 
Attendu que A______ a déposé plainte pour abus d’autorité contre trois juges de la 
Cour de justice, plainte classée par le Procureur général en août 2010, décision 
confirmée le 27 octobre 2010 par la Chambre d’accusation présidée par la juge 
B______, qui, le 30 novembre 2010, a fourni au plaignant quelques explications à ce 
sujet. 
 
Que le 7 février 2011, A______ a protesté auprès de la Présidente B______, 
contestant le contenu du courrier du 30 novembre 2010, puis, le 28 février 2011 
auprès du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM), se plaignant 
notamment « des tours de passe-passe auxquels se livre la juge B______ ». 
 
Que le 14 mars 2011, la présidente du CSM classa la dénonciation de A______ en 
raison du fait que les actes reprochés étaient d’ordre procédural et n’avaient pas un 
caractère disciplinaire, le CSM n’étant ni autorité de révision, ni de recours. 
 
Que le 16 avril 2011 A______, se plaignant de « l’accablante mauvaise foi et le règne 
de l’illicéité que Madame B______ assume avec une révoltante désinvolture », 
dénonça des manquements disciplinaires de la magistrate qui « a ourdi une véritable 
machination avec le Parquet du Procureur général reposant sur un a priori affirmant 
l’impossibilité de reconnaître coupables, a fortiori de sanctionner les juges de la Cour 
de Justice ». 
 
Que par décision du 16 mai 2011, le CSM rejeta le recours pour le motif que A______ 
ne soulevait aucun grief disciplinaire pertinent, ni ne démontrait un manquement de la 
part du magistrat visé. 
 
Que le 24 juin 2011 A______ forme recours contre cette décision auprès de la Cour 
d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ). 
 
Qu’il reproche aux membres du CSM d’être « enclins au classement systématique de 
plaintes protégeant des juges pratiquant des manœuvres illicites » jouant sur la 
dichotomie entre actes de nature procédurale et ceux relevant de la sphère 
disciplinaire. 
 
Qu’il affirme que l’on se trouve bien en présence d’un manquement disciplinaire de la 
juge B______ qui aurait menti et sciemment trahi son serment « en faisant surgir une 
ordonnance de la Chambre d’accusation 'ex-nihilo' », se plaignant d’une « machination 
ourdie par le procureur et par la Chambre d’accusation » qui « n’accepteraient pour 
rien au monde que fussent traduits, pour une infraction pénale lourde, trois magistrats 
de la Cour de Justice genevoise ». 
 
Qu’il estime que la juge B______ mériterait la destitution, et réclame un 
dédommagement pour tort matériel et moral. 
 
 
 
 


 
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II. 
EN DROIT 
 
Considérant que le recours a été formé à temps au sens de l’article 62, al. 1, litt. a de 
la loi sur la procédure administrative (LPA). 
 
Que la recevabilité du recours déposé par A______ paraît douteuse au sens de 
l’article 65, al. 2 LPA. 
 
Qu’en effet, il apparaît que le recourant se plaint de la façon dont s’est déroulée une 
procédure judiciaire pénale à Genève, en accusant, sans preuve pertinente à l’appui 
de ses dires, des magistrats judiciaires d’avoir menti et ourdi un plan pour ne pas 
traduire en justice trois de leurs collègues. 
 
Que les seules affirmations du recourant, à la limite de l’injure, voire de la diffamation, 
ne permettent pas de retenir un manquement d’ordre disciplinaire à l’encontre de 
magistrats, notamment de la juge B______, au sens de l’article 16, al. 2 LOJ. 
 
Que le recours sera donc rejeté. 
 
Qu’il ne sera pas perçu de frais. 
 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour d’appel du pouvoir judiciaire 
Rejette, dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre la 
décision du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2011. 
Confirme la décision entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Informe les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux 
articles 82ss LTF. 
 
*** 
 
Alexandra FAVRE 
Pierre-Yves DEMEULE 
Greffière 
Président