ge_gerichte · ATA/835/2024 · 2024-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4173/2023-FPUBL 
ATA/835/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


- 2/4 - 
A/4173/2023 
Vu la décision rendue le 6 novembre 2023 par la Conseillère d’État en charge du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le 
département), par laquelle celle-ci a infligé à A______ une sanction disciplinaire, soit une 
réduction de son traitement de deux annuités ; 
vu le recours interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par A______ contre cette décision ; 
vu l’audience de comparution personnelle des parties tenue le 30 mai 2024, à l’issue 
de laquelle un délai, par la suite prolongé, a été imparti à la recourante pour solliciter 
d’éventuelles mesures d’instruction supplémentaires ; 
Attendu que, par courrier du 10 juin 2024, la recourante a sollicité l’audition en qualité 
d’experte de B______, présidente de la société pédagogique genevoise (ci-après : SPG) ; 
que, selon cette demande, l’opinion de l’experte devait être recueillie sur une modification 
d’urgence des directives du département relatives au dépôt de plaintes pénales à l’encontre 
de membres du corps enseignant, sur la « problématique » des projets d’accueil 
individualisés (ci-après : PAI) et sur le principe de coresponsabilité entre enseignants ainsi 
que ses conséquences ; 
que, par observations du 21 juin 2024, le département s’est opposé à la requête 
d’audition en qualité d’experte de B______ ; qu’il a fait valoir que l’objet du litige – soit le 
bien-fondé de la sanction infligée à la recourante – ne nécessitait pas de compétences 
spécialisées justifiant qu’il soit recouru à une expertise ; que, présidente d’une association 
regroupant les professionnels et professionnelles de l’école genevoise, B______ ne disposait 
par ailleurs pas de compétences spécialisées dans les domaines concernés, s’exprimant en la 
matière en tant que syndicaliste ; 
considérant qu’en procédure administrative genevoise, l’autorité réunit les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision ; qu’elle 
apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA) ; qu’elle recourt s’il y a lieu 
notamment aux témoignages et renseignements de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA) ou à 
l’expertise (art. 20 al. 2 let. e LPA) ; 
que l’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances et 
compétences spécialisées - par exemple techniques, médicales, scientifiques, comptables - 
que l’administration ou le juge ne possèdent pas (ATA/656/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 
et les arrêts cités) ; que, lorsqu’une expertise est ordonnée, l’autorité nomme un ou des 
experts (art. 38 al. 1 LPA) ; 
Qu’il n’apparaît pas en l’espèce, prima facie, que les points sur lesquels l’audition en 
qualité d’experte de B______ est sollicitée concerneraient des faits pertinents et non encore 
établis ; qu’en particulier la modification alléguée des directives du département relatives 
aux dépôts de plaintes pénales contre des enseignants ne paraît a priori, même si elle était 
avérée, guère avoir de portée sur l’objet du présent litige, soit le comportement de la 
recourante, la manière dont il doit être juridiquement apprécié et le bien-fondé de la sanction 
prononcée ; que l’existence de discussions entre le département et la SPG concernant les 


- 3/4 - 
A/4173/2023 
PAI, de même que les préoccupations exprimées par celle-ci sur l’accroissement de la charge 
de travail en résultant, paraissent pour leur part, de prime abord et sans préjuger de leur 
pertinence, d’ores et déjà résulter des preuves produites à ce stade, en particulier de la pièce 
37 recourante ; qu’enfin l’éventuelle existence d’un principe général de coresponsabilité 
entre les enseignants et les conséquences devant le cas échéant en être tirées dans le cas 
particulier relèvent de l’appréciation juridique des faits, à laquelle la chambre de céans devra 
procéder ; 
qu’il sera pour le surplus relevé qu’en tout état, si une expertise avait dû être ordonnée, 
c’est à la chambre de céans et non à la recourante qu’il aurait appartenu de désigner un 
expert ; que la désignation en cette qualité de B______ n’aurait d’emblée pu entrer en 
considération dans la mesure où, tant par sa position de présidente de la SPG que du fait 
qu’elle s’est déjà exprimée sur une partie des points devant selon la recourante faire l’objet 
de l’expertise (pièce 37 recourante), elle ne revêt pas respectivement plus l’apparence 
d’impartialité nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’expertise ; 
que la requête d’audition de B______ sera donc rejetée ; 
qu’un délai unique sera fixé aux parties pour leurs observations écrites finales ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête d’audition formée par A______ ; 
fixe aux parties un délai unique au 16 août 2024 pour déposer leurs déterminations finales ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Christian BRUCHEZ, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 


- 4/4 - 
A/4173/2023 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
le juge délégué : 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :