ge_gerichte · ATAS/674/2008 · 2008-06-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1678/2008 
ATAS/674/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 4 juin 2008 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1678/2008 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT qu'en date du 18 avril 2008, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après OCAI) a adressé à Maître Jacques EMERY un projet de décision 
confirmant la décision de rente limitée dans le temps du 19 juillet 2007concernant 
Madame G__________, compte tenu d'un degré d'invalidité de 13.1 % dès le 1er mai 
2006; 
Que par courrier du 7 mai 2008, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de céans contre 
le projet de décision précitée et joint en annexe copie de son opposition adressée à 
l'OCAI le même jour ; 
Que le Tribunal de céans a ouvert une procédure sous le numéro de cause A/1678/2008; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours; 
Que selon l'art. 57a al. 1 LAI, l'OCAI doit communiquer à l'assuré, au moyen d'un 
préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, 
de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée; que l'assuré a alors le 
droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA; 
Qu'ensuite, l'assureur, conformément à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, doit rendre par écrit 
une décision portant sur les prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; que cette décision doit mentionner les voies de 
droit; 
Qu'en l'occurrence le projet de décision de l'OCAI du 18 avril 2008 - qui ne comportait 
pas les moyens de droit - ne constituait pas une décision au sens de la LPGA, mais bien 
un préavis au sens de l'art. 57a al. 1 LAI; 
Qu'en effet, il indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assurée pouvait faire part 
par écrit ou oralement de ses objections et qu'à l'issue d'un délai de 30 jours, une 
décision sujette à recours sera notifiée; 
Que le Tribunal de céans constate que l'assurée a déclaré s'opposer à ce projet par 
courrier adressé à l'OCAI en date du 7 mai 2006; 
Qu'à ce stade de la procédure, il appartient à l'OCAI - déjà saisi - de rendre une décision 
formelle sujette à recours, que l'assurée pourra, le cas échéant, contester devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
 


 
 
 
 
A/1678/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à percevoir l'émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le