ge_gerichte · A/1428/2024 · 2024-08-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2024 A/1428/2024

A/1428/2024
ATAS/638/2024
du 21.08.2024
( PC
)
, SANS OBJET
En fait
En droit
rÉpublique et
1.1canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1428/2024
ATAS/638/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 août 2024
Chambre 4
En la cause
A______
recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
intimé
EN FAIT
A. a.
Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 26 avril 2024 pour déni de justice, au motif que le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) n’avait pas donné suite à sa demande de prestations complémentaires, formulée le 16 octobre 2023, en faveur de son fils, B______ (ci-après : l'enfant ou le fils), né le ______ 2007.
b.
Par réponse du 24 mai 2024, l’intimé a fait valoir les faits suivants :
Le fils du bénéficiaire était au bénéfice d'une rente pour enfant de l'assurance vieillesse (AVS). Il vivait chez sa mère, Madame C______, laquelle ne percevait aucune rente. Le SPC avait donc invité le bénéficiaire à procéder au dépôt d'une demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) au nom et pour le compte de son enfant, afin qu'un calcul séparé du droit aux PC puisse être établi. Une telle demande avait été déposée le 6 novembre 2023. Par courrier du 9 novembre 2023, le SPC avait invité la mère de l'enfant à lui communiquer divers documents. Le 13 novembre 2023, le bénéficiaire avait adressé au SPC de nombreux justificatifs. Après examen de ces documents, le SPC avait requis de la mère de l'enfant, par pli du 6 mars 2024, la production de justificatifs complémentaires. Par courrier du 4 avril 2024, reçu le 8 avril 2024, le bénéficiaire avait transmis les justificatifs demandés au SPC. Le 15 mai 2024, ce dernier avait rendu une décision statuant sur le droit aux PC de l'enfant.
Compte tenu des éléments à instruire et des nombreux documents versés au dossier par le bénéficiaire, dont la plupart sur demande expresse du SPC, force était de constater que ce dernier n’avait pas commis de déni de justice.
Enfin, dans la mesure où une décision avait été rendue le 15 mai 2024, le recours devait être déclaré comme étant sans objet.
c.
Par réplique du 19 juin 2024, le recourant a prié la chambre de céans d’écarter les arguments fallacieux formulés par l’intimé dans sa réponse et donner suite aux conclusions de son recours. Il concluait notamment à l’octroi d’un émolument de procédure.
EN DROIT
1.
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.1
En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA).
En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA) et recevable.
1.2
Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1).
Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de celui-ci (
cf
. ATF
125 V 373
consid. 2a). Les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral
9C_773/2011
du 30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral
9C_448/2014
du 4 septembre 2014 consid. 3).
En l’occurrence, au vu de la décision rendue le 15 mai 2024 par l’intimé, le recours pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle.
2.
Le litige porte donc uniquement sur le droit du recourant à des dépens pour la procédure qu'il a initiée, en déterminant si l’intimé a fait preuve d’un retard injustifié.
2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition constitutionnelle (ATF
103 V 190
consid. 2b) –, est une forme particulière du déni de justice formel (ATF
119 Ia 237
consid. 2).
L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral
8C_162/2022
du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références).
Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires (
cf
. ATF
135 V 473
consid. 3.3 ;
133 III 439
consid. 4 ;
115 Ia 12
consid. 5 ; 110 V 72 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral
9C_62/2015
du 20 novembre 2015 consid. 6.2).
2.2
En l’espèce, le recourant n’a pas agi avec l’assistance d’un avocat et la procédure n’était pas complexe, de sorte qu’il n’a pas droit à des dépens pour ce seul motif. Par ailleurs, les conditions d’un déni de justice ne sont manifestement pas réalisées, l’intimé ayant instruit le dossier du recourant sans retard injustifié. En effet, il a reçu la demande de PC en faveur du fils du recourant le 6 novembre 2023 et a adressé à la mère de l'enfant des demandes de justificatifs les 9 novembre 2023 et 6 mars 2024. Il a ensuite rendu sa décision le 15 mai 2024.
Dans ces conditions, le recourant n’a pas droit à des dépens.
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f
bis
LPGA
a contrario
et 89H al. 1 LPA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ
1.        Constate que le recours est devenu sans objet.
2.        Raye la cause du rôle.
3.        Dit que le recourant n’a pas droit à des dépens.
4.        Dit que la procédure est gratuite.
5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le