ge_gerichte · ATA/390/2010 · 2009-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/806/2010-PE 
ATA/390/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 juin 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMNISTRATIVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 


- 2/5 - 
A/806/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 17 février 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur S______, ressortissant algérien 
né en 1979. 
2. 
 
Le 20 février 2009, M. S______ a obtenu l'assistance juridique sans 
condition ni restriction aux fins de recourir contre la décision susmentionnée. 
3. 
 
Par acte du 23 février 2009, l'intéressé a recouru contre la décision de l'OCP 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission). 
4. 
 
La 1er décembre 2009, la commission a rejeté le recours de M. S______, 
mettant à sa charge un émolument de CHF 500.- (DCCR/1257/2009). 
5. 
 
Le 7 janvier 2010, M. S______ a formé réclamation auprès de la 
commission contre la mise à sa charge de l'émolument susmentionné. Etant au 
bénéfice de l'assistance juridique, cela violait l'art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03). 
6. 
 
Par décision du 2 février 2010, la commission a rejeté la réclamation, 
mettant à la charge de l'intéressé un émolument de CHF 250.-. 
 
 
L'assistance juridique ne permettait pas de procéder à moindre frais devant 
la justice, mais avait pour fonction de garantir l'accès à cette dernière. Elle 
n'impliquait donc pas une dispense automatique des émoluments de décision, une 
fois celle-ci rendue. 
7. 
 
Par acte du 8 mars 2010, M. S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur réclamation, concluant à son annulation, 
reprenant en substance son argumentation antérieure. Il critiquait en outre le 
nouvel émolument, la commission violant la pratique du tribunal de céans en la 
matière. 
8. 
 
Le 11 mars 2010, la commission a transmis son dossier, sans observations. 
9. 
 
Le 15 mars 2010, un délai au 9 avril 2010 a été accordé à M. S______ pour 
formuler toute requête complémentaire, après quoi, la cause serait gardée à juger 
en l'état du dossier. 
10. 
 
Le 17 mars 2010, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait pas de requête 
complémentaire à formuler. 


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A/806/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La juridiction administrative qui rend une décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Ceux-ci comprennent l'émolument 
d'arrêté et les débours, soit notamment les indemnités des témoins et des experts, 
ainsi que le coût des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées 
par la juridiction (art. 1 et 3 RFPA). La partie au bénéfice de l'assistance juridique 
n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée (art. 12 al. 1 RFPA). 
3. 
 
Selon l'art. 143A al. 1 LOJ, Le président du Tribunal de première instance 
accorde l'assistance juridique, sur sa demande, à toute personne physique dont la 
fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure 
civile, pénale ou administrative relevant de la compétence des juridictions du 
canton, ou pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat 
stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires. La gratuité de l'assistance peut n'être 
que partielle ou être remplacée par l'octroi d'avances ou de facilités de paiement 
(art. 4 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 - RAJ - E 2 
05.04). 
 
 
En 
matière 
civile 
et 
administrative, 
l'assistance 
juridique 
comporte notamment la dispense d'avancer ou de payer les frais indispensables à 
la conduite de la procédure et les émoluments dus à l'Etat, notamment les droits 
du fisc, les indemnités de témoins et d'interprètes, les expertises et les frais 
d'exécution forcée d'un jugement, à l'exclusion des dépens dus à la partie adverse 
et des amendes de procédure. 
4. 
 
En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour 
la procédure de recours auprès de la commission contre une décision de l'OCP. 
Aucune restriction n'a été apportée à l'étendue de la gratuité de l'assistance 
octroyée. Il s'ensuit que, conformément aux dispositions susmentionnées, la 
dispense des frais est totale et comprend donc l'émolument de décision. Aucun 
émolument n'aurait donc du être mis à la charge du recourant dans la décision 
DCCR/1257/2009 du 1er décembre 2009. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision querellée sera 
annulée. La réclamation sera admise et l'émolument litigieux annulé. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause. Une indemnité de 
CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 
LPA). 


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A/806/2010 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 2 février 
2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
2 février 2010 ; 
dit que la réclamation sur émolument du 7 janvier 2010 doit être admise ; 
annule l'émolument de CHF 500.- mis à la charge de Monsieur S______ dans la 
décision de la commission de recours en matière administrative DCCR/1257/2009 du 
1er février 2009 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d'émolument dans la présente cause ; 
alloue à Monsieur S______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant et à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, ainsi qu’au service de l'assistance juridique, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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A/806/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :