ge_gerichte · ATA/1434/2024 · 2024-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2385/2024-PRISON 
ATA/1434/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pietro FOLINO, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
intimé 
 
 


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A/2385/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est incarcéré en exécution de peine depuis le 12 avril 2022 à 
l’Établissement fermé de La Brenaz (ci-après : La Brenaz). 
b. Il ressort d’un premier rapport d’incident du 12 juin 2024 que lors de la fouille 
de la cellule de A______, l’appointé en charge a trouvé 20 gélules blanches non 
identifiées dans une boîte de vitamines, qu’il a saisies. Une première mention 
manuscrite précisait : « Gélules n’étaient pas distribuées par le service médical. 
Remis à la direction ». Une seconde mention ajoutait : « Vu avec le Service 
Médical, les gélules ne sont pas distribuées par ce service. Positif aux 
Amphétamines ». 
c. Il ressort d’un second rapport, complémentaire, du 12 juin 2024, les précisions 
suivantes : « Lors de la fouille de la cellule du détenu A______, je retire 20 gélules 
blanches non identifiées dans une boîte de vitamines. Je me rends au service 
médical pour demander de quoi il s’agit. Je vois en premier l’infirmière [caviardé] 
qui me dit je cite : "Je ne sais pas ce que c’est, mais ça ne vient pas de chez nous". 
Ensuite, je vois la doctoresse [caviardé] et je lui demande si elle connaît ces gélules, 
elle me dit je cite "Non je ne sais pas ce que c’est". Elle demande ensuite à 
l’infirmier [caviardé] s’il sait de quoi il s’agit. Ce dernier répond, non je ne sais pas, 
ça ne vient pas de chez nous ». Une mention manuscrite ajoute : « [illisible] 
Transmis à la direction ». Une seconde mention indique : « Vu avec le Service 
Médical et plusieurs Infirmiers. les pilules ne proviennent pas du Service Médical 
et suite au test élaboré elles sont positives aux amphétamines ». 
d. Il ressort d’un troisième rapport, complémentaire, du 12 juin 2024 qu’après son 
audition pour son placement en cellule forte, A______ avait refusé de se soumettre 
à la fouille et affirmé qu’il n’irait pas en cellule forte. Les agents de détention 
avaient dû l’immobiliser et le contraindre pour l’amener en cellule forte et le 
soumettre à la fouille en deux temps, après l’avoir mis au sol. 
e. Interrogé le même jour à 18h05, A______ a indiqué que c’était le service médical 
qui lui avait donné les pilules pour l’appétit (« la peti ») et que ce n’était pas de la 
drogue. 
f. Par décision du 12 juin 2024, A______ s’est vu infliger une amende de CHF 500.-
, un placement en cellule forte et la suppression complète des visites, formations, 
loisirs et repas pour une durée de dix jours, pour détention de produits stupéfiants 
(amphétamines), pour avoir adopté un comportement contraire au but de 
l’établissement, troublé l’ordre et la tranquillité de celui-ci ou de ses environs 
immédiats. 
La sanction a été exécutée du 12 juin 2024 à 18h15 au 22 juin 2024 à 18h15. 
B. a. Par acte remis au greffe le 12 juillet 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 


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contre cette sanction, concluant au constat de son illicéité et à son annulation. 
Préalablement, l’examen des substances saisies devait être ordonné, l’intégralité de 
son dossier médical devait être produite, sa comparution personnelle ainsi que 
l’audition des agents qui étaient intervenus et des médecins qui l’avaient suivi 
devaient être ordonnées. 
Il avait fait l’objet d’un traitement médical depuis l’automne 2023 à tout le moins 
jusqu’au mois de décembre 2023. En raison de problèmes de malnutrition, il avait 
dû prendre des compléments alimentaires sur prescription médicale. Ceux-ci lui 
étaient remis une fois par semaine, aux doses prescrites. Il avait interrompu son 
traitement vers le mois de décembre 2023. Lors de la fouille de sa cellule en juin 
2024, il avait expliqué que les gélules étaient celles qui lui avaient été remises et 
qu’il n’avait pas prises, et il avait demandé que des vérifications soient faites 
notamment auprès du service médical, mais on lui avait répondu que celui-là n’était 
pas disponible. Il s’était opposé en vain à la sanction. 
Aucune investigation n’avait été conduite pour vérifier la véracité de ses 
déclarations. Les actes d’instruction sollicités montreraient que la sanction était 
infondée. 
b. Le 14 août 2024, La Brenaz a conclu au rejet du recours. 
Interpellé après la fouille, le service médical avait indiqué que les gélules ne 
venaient pas de lui. Celles-ci avaient alors été testées au « Marquis Reagent », un 
procédé utilisé lorsqu’un produit ne provenait pas du service médical. Les gélules 
avaient été révélées positives aux amphétamines. 
La demande d’analyse des gélules n’avait plus d’objet, l’analyse ayant déjà été 
effectuée. Le service médical avait été consulté. L’audition des médecins et des 
agents de détention n’était pas non plus nécessaire. 
Les faits avaient été constatés de manière exacte. L’infraction était établie et la 
sanction proportionnée. 
c. Le 28 août 2024, La Brenaz a informé la chambre de céans qu’elle avait annulé 
la sanction. 
Le 21 août 2024, la brigade des stupéfiants de la police judiciaire l’avait informé 
que les 20 gélules trouvées dans la cellule du recourant correspondaient en réalité à 
de l’acide ascorbique, soit de la vitamine C, et non à des produits stupéfiants. 
Aucune faute ne pouvait être attribuée au recourant, si bien que la sanction devait 
être reconsidérée et annulée, et la procédure devait être close. 
Était produite la décision du 27 août 2024 annulant la sanction. 
d. Le 23 septembre 2024, le recourant a demandé que le caractère illicite de la 
sanction soit constaté pour lui permettre de faire valoir ses droits pour une 
compensation économique du tort subi. 


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Une indemnité devait en outre lui être allouée et il produisait la note d’honoraires 
et de frais de son avocat pour un montant de CHF 3'648.38. 
e. Le 25 septembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’intimé a annulé en cours de procédure la décision litigieuse et demande que la 
procédure soit close. Le recourant demande que l’illicéité de la décision litigieuse 
soit constatée. Il y ainsi lieu de déterminer si le recours a toujours un objet. 
2.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit 
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
2.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 
136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
2.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 206 
consid. 1.1) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que 
les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3). 
2.4 La jurisprudence a admis que l’autorité de recours doit entrer en matière même 
s’il n’existe plus d’intérêt actuel et pratique au recours lorsque la partie recourante 


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invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (ATF 142 I 135 
consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1028/2021 du 
16 novembre 2022 consid. 1.2 ; ATA/460/2023 du 2 mai 2023 consid. 3.2). 
2.5 À teneur de l'art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire 
qui en est l'objet passe à l'autorité de recours (effet dévolutif du recours ; al. 1). 
Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer 
ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux 
parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2). S'il s'agit là d'une 
nouvelle décision au sens de l'art. 4 LPA, celle-ci ne fait pas courir un nouveau délai 
de recours puisque l'autorité de seconde instance est déjà saisie du litige et continue 
à traiter le recours, sauf si la nouvelle décision l'a rendu sans objet (art. 67 
al. 3 LPA ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 861 ad art. 67 LPA et la référence citée). 
L'art. 67 al. 2 LPA donne à l'autorité inférieure, pendant la procédure de recours, le 
pouvoir de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée sans limite de 
temps (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 935). 
2.6 L'autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque la 
nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à ce 
qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle décision 
fait entièrement droit aux conclusions du recourant. Lors de cet examen, l'autorité 
de recours est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle correspond 
aux conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne que 
partiellement gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet que dans 
la même mesure. L'instruction se poursuit pour les points encore litigieux. Si la 
nouvelle décision aggrave la situation du recourant (reformatio in pejus), elle ne 
remplace pas la première, mais est considérée comme constituant le chef de 
conclusions de l'autorité intimée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 
2012 consid. 4.3.1 et les références citées). 
2.7 Lorsqu’une sanction infondée a été exécutée, il n’est matériellement plus 
possible de l’annuler. En pareille hypothèse, la chambre de céans se borne à 
constater son caractère illicite (ATA/718/2024 du 14 juin 2024 consid. 5). 
2.8 En l’espèce, l’intimé a annulé la sanction disciplinaire objet du litige. Il a certes 
indiqué dans le courrier par lequel il a communiqué la nouvelle décision à la 
chambre de céans que des examens avaient révélé que les produits saisis n’étaient 
pas des stupéfiants – ce dont il peut être inféré que la sanction était illégale. 
Cela étant, la décision du 27 août 2024 elle-même ne constate pas l’illicéité de la 
décision du 12 juin 2024. 
À cela s’ajoute que la sanction, à tout le moins le placement en cellule forte durant 
10 jours, a été subie par le recourant. 
Le recourant conserve ainsi un intérêt à ce que l’illicéité de la décision du 
12 juin 2024 soit constatée. 


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La chambre de céans retiendra qu’en se fondant sur une constatation erronée des 
faits, c’est à tort que l’intimé a infligé une sanction au recourant. La chambre de 
céans constatera ainsi le caractère illicite de la sanction (ATA/718/2024 du 14 juin 
2024 consid. 5 ; ATA/63/2021 du 19 janvier 2021). 
3. 
Vu l'issue du litige, la procédure étant par ailleurs gratuite, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Le recours étant fondé et ayant entraîné l’annulation 
en cours de procédure de la décision attaquée, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu et a bénéficié des services 
d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2024 par A______ contre la décision 
de l’Établissement fermé de La Brenaz du 12 juin 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate le caractère illicite de la sanction de dix jours de cellule forte et d’amende 
de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pietro FOLINO, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Établissement fermé de La Brenaz. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
Le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :