ge_gerichte · ATAS/447/2022 · 2022-04-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2331/2021 
ATAS/447/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 avril 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à CAROUGE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Karin GROBET THORENS 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société anonyme A______ SA (ci-après : la société) est active dans 
A. a.
l’exploitation de boutiques de vêtements, d’accessoires et d’objets de décoration. 
b. Depuis 2013, Monsieur B______ en est l’administrateur président avec 
signature individuelle ; la société est en outre représentée par trois administrateurs 
disposant chacun de la signature collective à deux. 
c. M. B______ est également le titulaire de l’entreprise individuelle C______ (ci-
après : C______). 
 Le 26 mars 2020, la société a sollicité de la caisse cantonale genevoise de 
B. a.
chômage (ci-après la caisse) des indemnités en cas de réduction de l'horaire de 
travail (RHT) pour son personnel pour le mois de mars 2020, en lien avec la 
pandémie de coronavirus. 
b. Le 8 septembre 2020, la société a remis à la caisse les formulaires de demandes 
d’indemnités pour RHT pour les mois de mai, juin, juillet et août 2020. 
c. Par courriel du 23 septembre 2020, la caisse a informé la société que les 
demandes d’indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ne pouvaient 
être traitées que jusqu’à trois mois après la période en cause. Partant, la demande 
relative à mai 2020 ne pouvait l’être. 
d. Dans un courrier du 25 septembre 2020, la société, par la voix de M. B______, 
a sollicité l’indulgence de la caisse. L’intéressé a expliqué qu’il avait contracté le 
coronavirus et avait été hospitalisé ; il avait ensuite subi une longue 
convalescence, après deux interventions cardiaques et n’avait ainsi pas été en 
mesure de procéder aux contrôles habituels pour la société. Les demandes avaient 
été traitées par une nouvelle employée, qui ne maîtrisait pas totalement ces 
aspects et avait pensé bien faire en adressant simultanément les demandes 
d’indemnités pour les mois de mai à août 2020. Le refus d’indemniser la société 
pour mai 2020 la pénaliserait très fortement. 
e. Par décision du 20 novembre 2020, la Caisse a nié à la société le droit à des 
indemnités pour RHT en mai 2020, au motif que la demande avait été formulée 
après le délai de trois mois prévu à cet effet. 
f. La société s’est opposée à cette décision le 21 décembre 2020 en répétant que 
M. B______ avait été hospitalisé jusqu’en août 2020, d’une part, en reprochant à 
la caisse d’avoir donné des informations contradictoires et induit une certaine 
confusion entre les différentes sociétés gérées par l’intéressé, d’autre part. Enfin, 
la décision rendue mettait clairement en péril l’avenir de la société. 


 
 
 
 
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Des pièces produites, il ressortait que M. B______ avait été hospitalisé du 
25 mars au 3 avril 2020, puis du 21 au 24 avril et, à nouveau, du 11 au 16 mai 
2020. 
g. Par décision du 4 juin 2021, la caisse a écarté l’opposition. La société n’avait 
pas respecté le délai de trois mois pour demander l’indemnisation en cas de 
réduction de l'horaire de travail, qui arrivait à échéance le 31 août 2020 pour les 
indemnités relatives au mois de mai 2020. La société comptant trois autres 
administrateurs, la caisse ne voyait pas en quoi les problèmes de santé de M. 
B______ avaient empêché de lui envoyer le formulaire dans les délais. Par 
ailleurs, l’intéressé était également administrateur unique de la société anonyme 
D______, qui lui avait fait parvenir sa demande d’indemnités pour mai 2020 dans 
le délai légal, preuve que cela était donc possible. 
 Par écriture du 6 juillet 2021, la société a interjeté recours auprès de la Cour de 
C. a.
céans en concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision du 4 juin 
2021 et à l’octroi des indemnités en cas de RHT pour mai 2020. Elle reprend les 
arguments déjà soulevés précédemment, en soulignant que son retard n’était que 
de 8 jours. Elle reproche à l’intimée d’avoir induit une importante confusion en 
notifiant des décisions portant de faux numéros de référence et concernant 
d’autres sociétés gérées par M. B______. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 11 octobre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. L’intimée en a fait de même dans sa duplique du 9 novembre 2021. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021. Elle est ainsi applicable au recours, introduit après cette date 
(art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 


 
 
 
 
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4. 
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a nié à la 
recourante le droit aux indemnités en cas de RHT pour le mois de mai 2020. 
5. 
 
5.1 Aux termes de l’art. 36 al. 1 LACI, l’employeur qui a l’intention de requérir 
en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de RHT est tenu d’annoncer la 
réduction dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des 
délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois. 
5.2 Selon l’art. 38 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l’expiration 
de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a 
désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son 
entreprise. 
L'art. 61 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) précise que le délai de trois 
mois pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit 
la fin de la période de décompte. 
Le délai de trois mois prévu à l’art. 38 al. 1 LACI n’est pas une simple 
prescription d’ordre, mais un délai de péremption dont le non-respect a pour 
conséquence l’extinction de la prétention. Ce délai n’est réputé conservé que si la 
demande d’indemnisation en cas de RHT a eu lieu dans la forme prescrite dans les 
trois mois suivant la fin d’une période de décompte (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 13/06 du 20 juin 2006 consid. 2.1). Par période de décompte, il faut 
entendre le mois civil durant lequel l’horaire de travail a été réduit (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 4 ad art. 38 LACI). 
On soulignera que le formulaire de demande d’indemnités en cas de RHT 
mentionne également que la demande doit être présentée dans un délai de trois 
mois. 
5.3 Compte tenu de la situation sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le 
Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le 
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), dont il a fixé l’entrée en vigueur 
rétroactivement au 17 mars 2020. L’art. 8b al. 1 de ladite ordonnance dans sa 
teneur du 26 mars au 1er juin 2020 prévoyait qu'en dérogation aux art. 36 
al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’était pas tenu de respecter un délai 
de préavis lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en cas de RHT en 
faveur de ses travailleurs. En revanche, aucune disposition réglementaire 
n’aménageait alors de dérogation à l’art. 38 al. 1 LACI. 
6. 
Aux termes de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans 
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 


 
 
 
 
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mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 
La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité en cas de 
RHT peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 114 V 123 consid. 3b). 
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également 
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusable. La maladie ou l'accident peuvent être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d'un délai de 
recours, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement 
ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une 
tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Si la maladie peut constituer un 
empêchement non fautif, il faut qu’elle soit de nature à empêcher l’intéressé d’agir 
dans les délais ou de charger une tierce personne de l’accomplissement de la 
tâche, ce qui doit être attesté par des certificats de travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_554/2010 du 4 août 2010 consid. 4.2). La jurisprudence considère que la 
dernière période du délai de trois mois est importante pour la question du 
caractère excusable de l’empêchement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 272/03 du 9 juillet 2004 consid. 2.2). Contrairement à une entreprise 
individuelle, on peut en principe exiger d'un employeur constitué en personne 
morale qu'il prenne des mesures organisationnelles adéquates en cas d'absence 
d'un employé pour cause de maladie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 120/06 du 1er mai 2007 consid. 4.2.2). La question de la restitution du délai ne 
se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été 
empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une 
faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2009 
du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées). La méconnaissance de la loi et 
des exigences en matière de délai d’annonce ne constitue pas non plus un 
empêchement non fautif de procéder (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 13/06 du 20 juin 2006 consid. 3.2). 
7. 
En vertu de l’art. 27 al. 2 1ère et 2ème phrases LPGA, chacun a le droit d’être 
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents 
pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs 
droits ou remplir leurs obligations. Le défaut de renseignement dans une situation 
où une obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances 
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur est 
assimilé à une déclaration erronée de la part de l’assureur qui peut, à certaines 
conditions, obliger l’autorité à consentir à un administré un avantage auquel il 
n’aurait pas pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne 
foi découlant de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Cst. – RS 101) Si toutes les 


 
 
 
 
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conditions sont réunies, la personne mal renseignée doit pouvoir être replacée 
dans la situation financière dans laquelle elle aurait été si elle avait été mise en 
situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et complets (Guy 
LONGCHAMP in Commentaire romand, Loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, 2018, n. 39 ad art. 27 LPGA). Il semblerait que le 
Tribunal fédéral n’a jusqu’ici pas formellement tranché la question de savoir si le 
devoir d’information de l’assureur conformément à cette disposition exige qu’il 
rende un assuré attentif à la possibilité de solliciter une restitution de délai 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2015 du 25 novembre 2015 consid. 5). 
8. 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que la demande afférente aux 
indemnités en cas de RHT pour mai 2020 a été formulée tardivement, puisque le 
délai à cet effet expirait le 31 août 2020 et que les documents correspondants ne 
sont parvenus à l’intimée que le 8 septembre suivant. Interpellée par l’intimée à ce 
sujet, la société a cependant fait valoir que c’était en raison des problèmes de 
santé que connaissait alors M. B______ que le formulaire n’avait pas été transmis 
en temps utile. On peut se demander si la caisse ne devait pas rendre la recourante 
attentive à la possibilité pour elle de solliciter la restitution du délai de trois mois à 
cet effet, en vertu de l’art. 27 al. 2 LPGA. 
La question de la violation d’un éventuel devoir d’information n’a cependant pas 
à être examinée, dès lors que les conditions d’une restitution de délai ne sont en 
toute hypothèse pas réalisées. En premier lieu, on doit souligner qu’il n’est pas 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante que M. B______ aurait été 
incapable pour des raisons de santé de procéder aux démarches en lien avec les 
indemnités en cas de RHT jusqu’au 31 août 2020. En effet, il est sorti de l’hôpital 
le 16 mai précédent et aucun certificat médical ne fait état d’une incapacité de 
travail se poursuivant après cette date. De plus, comme le relève à juste titre 
l’intimée, trois autres administrateurs étaient habilités à représenter la recourante, 
dont il était exigible, au vu de sa structure juridique, qu’elle prenne des mesures 
pour pallier une absence de longue durée pour raisons de santé, conformément à la 
jurisprudence. Surtout, il apparaît que la remise tardive du formulaire relatif aux 
indemnités de mai 2020 n’est en réalité pas dû à une impossibilité d’agir plus tôt, 
mais à une erreur d’appréciation d’une employée de la recourante, selon les 
explications fournies par celle-ci le 25 septembre 2020. Or, comme cela ressort 
des arrêts cités, une restitution de délai ne vise pas à remédier à une erreur 
découlant d’une méconnaissance des exigences légales. 
Ainsi, on ne se trouve pas dans une situation où le non-respect du délai est 
imputable à un empêchement non fautif d’agir, de sorte que l’intimée pourrait 
répondre d’un éventuel défaut d’information à la recourante sur la possibilité de 
demander la restitution de ce délai. 
8.1 L’intimée se prévaut d’erreurs commises par l’intimée dans le libellé de ses 
décisions, notamment dans la désignation et les numéros d’identification des 
sociétés qui en étaient les destinataires. Cet argument ne lui est cependant d’aucun 


 
 
 
 
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secours. En effet, même à supposer que des erreurs de cet ordre aient été 
commises par l’intimée, la recourante n’allègue ni n’établit un quelconque lien de 
cause à effet entre ces lacunes et le retard pris dans la transmission du formulaire 
litigieux. 
8.2 La recourante se plaint également des lourdes conséquences d’un refus 
d’indemniser la RHT de ses employés en mai 2020, qu’elle juge disproportionné 
au vu du fait que son retard n’était que de quelques jours. La Cour de céans est 
bien consciente des difficultés auxquelles de nombreuses sociétés ont été exposées 
en raison de la pandémie, et des répercussions drastiques qu’une indemnisation 
incomplète peut entraîner. Cela étant, selon la jurisprudence, l’exigence de 
l’observation de délais pour accomplir certains actes (de procédure) ne relève pas 
du formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2016 du 2 novembre 
2016 consid. 5.1.2 portant sur la sanction d’irrecevabilité d’un recours tardif). 
Même si les conséquences que la loi peut attacher au caractère tardif d’une 
démarche peuvent être draconiennes, il ne s’agit pas là une circonstance justifiant 
que l’on déroge aux règles en matière de délais, conformément aux principes de la 
légalité (art. 6 al. 1 Cst.) et de l’égalité (art 8 al. 1 Cst.) (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_559/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2 portant sur un recours tardif, arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_816/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3 et 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 en matière d’avance de frais). 
Partant, ni la relative brièveté du retard de la recourante, ni les conséquences de la 
péremption de son droit aux indemnités en cas de RHT pour mai 2020 ne peuvent 
être prises en considération pour apprécier la légalité de la décision attaquée. 
9. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision de l’intimée doit être 
confirmée. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie