ge_gerichte · ATA/815/2013 · 2013-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/967/2013-IFD 
ATA/815/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Olivier Wasmer, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2013 (JTAPI/399/2013) 


- 2/10 - 
A/967/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1942, était contribuable dans le canton de 
Genève entre 2001 et 2008. 
2) 
 
Le 3 juillet 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
envoyé à M. X______ deux décisions sur réclamation, l'une portant sur l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2001 à 2008, et l'autre sur l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2001 à 2008. 
3) 
 
L'avocat constitué pour M. X______ a reçu utilement ces deux décisions sur 
réclamation le 4 juillet 2012. 
4) 
 
Par deux actes de recours déposés au greffe du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 4 septembre 2012, M. X______ a interjeté 
recours contre les décisions précitées, concluant préalablement à la jonction des 
deux procédures et principalement à l'annulation des décisions attaquées. 
 
 
Le greffe du TAPI a, conformément à sa pratique habituelle, ouvert une 
seule procédure sous numéro de cause A/2734/2012 ICCIFD. 
5) 
 
Le 31 janvier 2013, l'AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du recours en ce 
qui concernait l'IFD. Les suspensions de délais prévues par le droit cantonal ne 
valaient pas en matière d'IFD, si bien que le recours portant sur ce dernier était 
tardif. 
6) 
 
Le 8 mars 2013, le conseil de M. X______ a demandé à ce que cette 
question fasse l'objet d'une procédure orale, dans un but de célérité. 
7) 
 
Par jugement du 8 avril 2013, et sans procéder oralement comme demandé 
par M. X______, le TAPI a disjoint le recours déposé en matière d’IFD (nouveau 
numéro de cause : A/967/2013) et l'a déclaré irrecevable. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 133 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) était exhaustif et ne 
laissait pas de place à l'application de dispositions cantonales prévoyant des féries 
en matière d'ICC. 
 
 
Le recours en matière d'IFD avait été formé au-delà du délai de trente jours 
prévu par la LIFD, sans qu'aucun motif de restitution du délai ne soit avancé. Il 
était donc tardif. 
8) 
 
Par acte posté le 14 mai 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que le 
recours par-devant le TAPI soit déclaré recevable et à ce que la cause soit 
renvoyée à cette juridiction pour jugement au fond. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en statuant sans avoir ordonné 
de procédure orale, ni même lui avoir donné l'occasion de répliquer. 
 
 
L'art. 17A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) s'imposait au TAPI, en tant que juridiction cantonale, même en 
matière d’IFD. L'art. 133 LIFD n'excluait pas la suspension des délais. La 
coexistence de délais différents pour l'ICC et l'IFD nuisait à la sécurité juridique, 
tandis que le Tribunal fédéral prônait dans sa jurisprudence l'harmonisation 
fiscale ; une initiative parlementaire fédérale (n° d'objet 12.464) avait du reste été 
déposée afin d'introduire la suspension des délais en matière d'IFD. 
9) 
 
Le 30 mai 2013, le TAPI a communiqué son dossier, sans formuler 
d'observations. 
10) 
Le 12 juin 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La garantie du droit d'être entendu n'avait pas été violée. Il n'y avait en 
l'espèce pas de droit à une audition orale, notamment dans la mesure où le litige 
ne portait que sur un point de droit. 
 
 
Comme l'indiquait le TAPI, la jurisprudence fédérale excluait clairement 
l'application des féries cantonales à l'IFD. 
 
 
Ce point était du reste expressément admis par le législateur genevois dans 
le cadre du projet de loi (ci-après : PL) 11'017 visant à la modification du régime 
des suspensions de délais en procédure administrative. 
11) 
Le 5 juillet 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 août 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 23 août 2013, M. X______ a persisté dans ses conclusions. 
13) 
L'AFC-GE n'a quant à elle pas répondu à l'invite du juge délégué. 
14) 
Ce dernier a interpellé M. X______ le 4 novembre 2013, en lui faisant tenir 
copie de l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_948/2013 du 25 octobre 2013, et en lui 
impartissant un délai au 21 novembre 2013 pour se prononcer sur le maintien de 
son recours. 
15) 
L'intéressé n'a pas répondu. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1 ; 5A_846/2011 du 
26 juin 2012 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Ce moyen 
doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 p. 16 ; 124 I 49 consid. 3a 
p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 
2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 
al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1526 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 
3ème éd., 2013, n. 1328 ss). 
3) 
 
Le recourant invoque une violation par le TAPI de son droit d'être entendu 
du fait qu'il n'a pas été ordonné d'audience de plaidoiries et que cette juridiction ne 
l'a pas invité à répliquer à l'AFC-GE avant d'adopter le jugement attaqué. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 consid. 4.1.1 ; 
8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 1C_161/2010 
du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 précité consid. 2 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 
137 II 266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 


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consid. 5.1 p. 293) ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 
consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes ; l'autorité de décision peut ainsi se 
livrer à une appréciation de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen 
de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le 
droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est 
entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; 130 I 425 consid. 2.1 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; 
ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les références citées). Le droit d'être 
entendu n’implique pas non plus une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci 
devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments 
propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/305/2013 du 14 mai 2013 consid. 3 ; ATA/40/2013 du 22 janvier 2013). 
 
b. 
La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). L'acte de recours doit contenir l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
c. 
Le droit d'être entendu garantit également le droit pour une partie à un 
procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de 
se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments 
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le 
jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si 
une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des 
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de 
position ou pièce nouvelle versée au dossier doit ainsi être communiquée aux 
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur 
faculté de se déterminer (ATF 138 I 154 consid. 2.3). Il est du devoir du tribunal 
de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Il 
peut à cet effet accorder à la partie concernée un délai (ATF 133 V 196 
consid. 2.1). Il peut néanmoins suffire de transmettre à la partie concernée la prise 
de position ou la pièce nouvelle versée au dossier, lorsque l'on peut attendre d'elle 
- notamment lorsqu'elle est représentée par un avocat ou par une personne qui a de 
bonnes connaissances en droit - qu'elle prenne position immédiatement ou qu'elle 
demande au tribunal de lui fixer un délai pour ce faire (ATF 138 I 484 
consid. 2.4). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du 
droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence 
de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (Arrêts du Tribunal 


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fédéral 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 2.1 ; 5A_155/2013 du 17 avril 
2013 consid. 1.4 et 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 consid. 2.2). 
 
d. 
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la 
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour 
autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une 
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit, respectivement du même pouvoir d’examen 
que l’autorité inférieure. Une réparation du vice procédural est également possible 
lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant 
un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle 
aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b). 
4) 
 
Dans le cas d'espèce, même si l'on admettait que le TAPI a violé le droit 
d'être entendu du recourant, cette violation devrait être considérée comme guérie 
par-devant la chambre de céans. En effet, celle-ci jouit du même pouvoir 
d'examen que le TAPI (cf. art. 53 et 54 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). En outre, le recourant n'a pas demandé d'audition orale ni 
de plaidoiries par-devant la chambre de céans, si bien que la question ne se pose 
plus, et il a pu faire valoir à nouveau tous ses arguments, y compris en répliquant 
le 23 août 2013 à la réponse de l'AFC-GE du 12 juin 2013. Enfin, au vu du fond 
du litige, un renvoi à la juridiction inférieure ne constituerait qu'une vaine 
formalité qui aurait pour seul effet l'allongement de la procédure. 
 
 
Le grief sera dès lors écarté. 
5) 
 
Le 16 novembre 2013 est entrée en vigueur la loi 11'017, novelle qui 
modifie la réglementation en matière de suspension de délais en procédure 
administrative. L'art. 17A LPA a ainsi été abrogé, et l'art. 63 LPA, qui ne 
s'applique qu'au stade des recours, prévoit notamment de manière expresse que les 
délais ne sont pas suspendus en matière fiscale (art. 63 al. 2 let. e LPA). Le but 
recherché à cet égard par le législateur était justement de parer au problème qui 
« réside dans le fait que, pour l’IFD, il n’y a pas d’interruption de délais, ce qui 
fait que quelqu’un qui reçoit son bordereau le 1er juillet a un délai très court pour 
l’IFD, tandis qu’il est rallongé pour l’ICC, ce qui crée une confusion chez le 
contribuable » (PL 11'017-A, p. 3). 


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6) 
 
Les principes généraux du droit intertemporel veulent que les nouvelles 
règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes 
qui sont encore pendantes, pour autant du moins que l'ancien et le nouveau droit 
s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les 
modifications procédurales demeurent ponctuelles (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). 
 
 
Cela étant, le présent litige concerne la tardiveté du recours interjeté 
par-devant le TAPI le 4 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la loi 
11'017. Il convient dès lors de se placer à cette date pour savoir si le recours a été 
déposé en temps utile ou non, le justiciable ne pouvant en principe se voir imposer 
une contrainte procédurale à titre rétroactif. La situation juridique doit ainsi être 
analysée – pour les bases légales de droit cantonal, l'art. 133 LIFD étant resté 
quant à lui inchangé – à l'aune des art. 17A et 63 LPA dans leur teneur de l'été 
2012. 
7) 
a. 
 La loi genevoise de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 
2002 et s'applique depuis lors aux divers impôts cantonaux (art. 1 LPFisc), y 
compris aux causes encore pendantes (art. 86 LPFisc). Elle prévoit que la LPA est 
applicable, pour autant que la LPFisc n’y déroge pas. 
 
 
La LPFisc ne prévoyant pas, mais n'excluant pas, la suspension des délais de 
recours, les suspensions prévues par la LPA s'appliquent (art. 2 al. 2 LPFisc ; 
ATA/689/2011 du 8 novembre 2011 ; ATA/306/2011 du 17 mai 2011). 
 
 
Ainsi, en matière d'ICC, les délais de recours ne couraient pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 LPA en vigueur entre le 27 septembre 
2011 et le 15 novembre 2013, et ayant repris la teneur de l'art. 63 aLPA entré en 
vigueur le 1er janvier 2011). 
 
 
Aucune disposition ne prévoit que l'art. 17A LPA s’appliquait aussi pour 
l'IFD. 
 
b. 
La procédure en matière de réclamation prévue par la LIFD s'applique à la 
procédure de recours (art. 145 LIFD). Le délai de recours est de trente jours 
(art. 140 al. 1 LIFD). Passé ce délai, un recours n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). 
 
 
Les délais prévus par la LIFD ne peuvent être prolongés (art. 119 al. 1 
LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est prévue (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 ; 2C_628/2010 
du 28 juin 2011 consid. 3.1 et les références citées). 


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En conséquence, cette jurisprudence implique que les suspensions de délais 
prévues par le droit cantonal genevois ne trouvaient, même en 2012, pas 
application dans la procédure de réclamation ou de recours concernant l’IFD 
(ATA/671/2013 du 8 octobre 2013 consid. 1b ; ATA/571/2013 du 28 août 2013 ; 
ATA/399/2013 du 25 juin 2013). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a confirmé cette position encore tout récemment, dans 
un arrêt du reste soumis au recourant (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_948/2013 du 
25 octobre 2013 consid. 4). Il a notamment rappelé à cette occasion que si 
l'harmonisation fiscale devait entraîner des modifications législatives pour adapter 
les délais de recours fédéraux et cantonaux, cela devait se faire par une adaptation 
du délai cantonal au délai fédéral et non l'inverse (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_407/2012 précité consid. 2.4 in StE 2013 B 92.8 n° 17 ; 2C_503/2010 du 
11 novembre 2010, consid. 2, in StE 2011 B 92.8 n° 16), et qu'il était par 
conséquent exclu d'accorder des féries en matière d’IFD. 
 
d. 
La situation législative n'a pas changé depuis 2012 sur ce point. L'initiative 
parlementaire fédérale mentionnée par le recourant (objet parlementaire 12.464) a 
d'ailleurs été rejetée par le Conseil national le 3 décembre 2013, par 133 voix 
contre 51 et 4 abstentions (http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4911/425855/ 
f_n_4911_425855_426081.htm). 
 
e. 
Enfin, l’erreur concernant le calcul du délai est une erreur de droit qui ne 
constitue en principe pas un cas d’empêchement au sens de l’art. 133 al. 3 LIFD 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.70/2006 du 15 février 2006 consid. 4 ; 
ATA/671/2013 précité consid. 1c). 
 
f. 
Interjeté deux mois après réception de la décision sur réclamation, le recours 
de M. X______ concernant l'IFD était donc tardif, et aucun empêchement au sens 
de l'art. 133 LIFD ne peut être constaté. 
8) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2013 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Wasmer, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :