ge_gerichte · ATAS/240/2004 · 2004-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2457/2003 ATAS/240/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 14 avril 2004

En la cause

Madame N , c/o Mme J recourante
contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES intimée

ROMANDES, Rue de Saint-Jean 98, Case postale 5278, 1201 GENEVE

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame N , née en 1965, de nationalité camerounaise, est professeur
des lycées d’enseignement secondaire général à Yaoundé, rattachée au Ministère de
l’éducation nationale. L’intéressée a été admise à suivre un programme de diplôme
d’Etudes approfondies en Etudes de Développement pour une durée de deux ans à
compter du 11 septembre 2002, à l’Institut universitaire d’Etudes de
Développement (IUED) de l’Université de Genève en Suisse. Elle est au bénéfice
d’une autorisation de séjour temporaire pour études.

Célibataire, Madame N est mère de deux enfants, E A.,
née le 21 octobre 1990 et B M., né le 4 mai 2000, restés au Cameroun
avec leur grand-mère maternelle.

L’intéressée exerce une activité lucrative salariée à Genève auprès d’X

SA depuis le 10 janvier 2003, à raison d’une dizaine d’heures par semaine. Elle a
déposé le 21 juillet 2003 auprès de la Caisse d’allocations familiales de la
fédération des entreprises romandes (ci-après la caisse) une demande visant à
obtenir des allocations familiales pour ses enfants.

Par décision du 17 octobre 2003, la caisse a rejeté sa demande, au motif que
« compte tenu des documents présentés, soit des versements de manière irrégulière
d’environ Fr. 35.- mensuellement, nous ne pouvons pas considérer que vous
assumez l’entretien de votre enfant de manière prépondérante, vous n’êtes pas
bénéficiaire au sens de l’article 3 alinéal de la présente loi ».

Conformément aux moyens de droit indiqués dans ladite décision, l’intéressée a
formé opposition auprès de la caisse, par courrier du 7 novembre 2003. Elle allègue
qu’elle a toujours assumé la charge de ses enfants et qu’elle continue de le faire
depuis son arrivée à Genève. En effet, en tant que fonctionnaire du gouvernement
camerounais, elle bénéficie toujours de son salaire - sans allocation familiale —
qu’elle met à disposition de sa mère pendant sa présence à Genève, afin de pourvoir
à l’entretien des enfants. Son emploi à Genève lui permet de subvenir à ses besoins
estudiantins et d’appuyer si possible sa mère par des participations en fonction de la
modicité de ses revenus réalisés en Suisse.

Par décision sur opposition du 13 novembre 2003, la caisse a confirmé la décision
litigieuse du 17 octobre 2003, considérant que «vous semblez satisfaire à
l’exigence formelle de l’exercice de l’autorité parentale requise à l’article 3 de la
LAF. Il appert donc que vous remplissez la qualité de bénéficiaire au sens de cette
disposition. Néanmoins, compte tenu du niveau de vos revenus et partant des
montants modestes que vous pouvez reverser en faveur des enfants au Cameroun,
force est d’admettre que les allocations ne sauraient dans votre cas être réputées

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affectées exclusivement à leur entretien. Qui plus est, la valeur probante des pièces
et des informations que vous avez remise, nous paraît insuffisante ».

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans,
par acte du 29 novembre 2003.

Invitée à se déterminer, la caisse s’est rapportée à justice, ajoutant que dans le
traitement de ses dossiers, elle mettra en application les décisions rendues par le
Tribunal cantonal des assurances sociales dans le cadre de deux autres recours.

EN DROIT

Le Tribunal de céans constate que dans sa décision notifiée le 17 octobre 2003, la
caisse a indiqué comme moyen de droit la voie de l’opposition auprès d’elle-même.
Elle s’est fondée sur l’article 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales en vigueur depuis le 1” janvier 2003 (LPGA).

Or, ainsi que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de le rappeler dans ses
précédents jugements, la LPGA coordonne le droit fédéral des assurances sociales
(article 1 LPGA). A défaut de renvoi aux règles de procédure fédérale dans la loi
genevoise sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF), la LPGA ne saurait
s’appliquer en matière d’allocations familiales.

Il s’ensuit que la voie de l’opposition auprès de la caisse qui a rendu la décision est
erronée et que c’est à tort qu’elle figure dans la décision litigieuse. La seule voie de
droit ouverte est, conformément à l’article 38 alinéa 1 LAF, celle du recours auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales. La décision sur opposition du
13 novembre 2003 rendue par la caisse est en conséquence nulle. Toutefois, par
économie de procédure, et pour ne pas causer un préjudice irréparable à la
recourante, il se justifie de considérer que l’opposition du 7 novembre 2003
constitue en réalité un recours interjeté contre la décision du 17 octobre 2003. Il est
dès lors recevable à la forme.

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3a.

L'article 2 alinéa 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties.
Sont en conséquence assujetties à la loi :

a) les personnes salariées au service d’un employeur tenu de
s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur
de personnel de maison de domicilié dans le canton ;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une
activité indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-
vieillesse et survivants en tant que salariés d’un employeur non
tenu de cotiser ;

c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et
assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,
du 20 décembre 1946.

La recourante exerce une activité lucrative salariée auprès d’X SA
depuis le 10 janvier 2003. Elle est conséquence assujettie à la loi au sens de la
disposition précitée.

Aux termes de l’article 3 alinéa 1 LAF, une personne assujettie à la loi peut
bénéficier des prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle
exerce l’autorité parentale ou encore si elle assume l’entretien de manière
prépondérante et durable. Les trois hypothèses sont alternatives.

En l’espèce, force est de constater que la recourante, célibataire, détient bien
l’autorité parentale sur ses deux enfants ; il y a lieu au surplus de constater que les
actes de naissance des enfants A. et M. ne font pas mention du père (cf. pièces
caisse). Dès lors que la recourante remplit l’une des conditions alternatives de
l’article 3 alinéa 1 LAF, il est inutile d’examiner encore si elle assume ou non
l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et durable. L’intéressée est en
conséquence bénéficiaire au sens de l’article 3 alinéa 1 LAF, de sorte qu’elle peut
prétendre aux allocations familiales genevoises, sous réserve du cumul. En effet,
aux termes de l’article 9 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une
allocation du même genre. Ainsi, si le même enfant ouvre droit à des prestations
familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de service régis par le
droit public international, les allocations prévues ne sont pas dues. En l’espèce, il
résulte des pièces figurant dans le dossier caisse que la recourante ne bénéficie pas
d’autres allocations familiales en faveur de ses deux enfants (cf. certificat de non
paiement de la Caisse nationale de prévoyance sociale). Il n’y a dès lors pas cumul
de prestations.

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3b. A teneur de l’article 7 alinéa 1 LAF, l’allocation est accordée dès le mois qui suit la
naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de
18 ans s’il est domicilié en Suisse ou de 15 ans s’il ne l’est pas. Les enfants de la
recourante étant âgés de moins de 15 ans révolus, les allocations familiales peuvent
être versées.

4. La caisse semble avancer l’hypothèse que les allocations familiales pourraient ne
pas être destinées à participer à l’entretien des enfants vivant au Cameroun.
L’article 4 LAF enjoint au bénéficiaire d’affecter exclusivement les prestations à
l’entretien des enfants. Le Tribunal de céans à déjà eu l’occasion de juger à cet
égard que l’affectation aux enfants devra dès lors être contrôlée par la caisse. Il
appartiendra à celle-ci de verser les prestations directement à la personne ayant de
fait la garde, ou à tout le moins de s’assurer que celles-ci soient bien reversées par
la recourante au Cameroun, en exigeant régulièrement des justificatifs.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

1. Dit que la décision sur opposition rendue par l’intimée le 13 novembre 2003 est
nulle ;

2. Admet le recours et annule la décision du 17 octobre 2003 ;

3. Dit que Madame N a droit à des allocations familiales pour ses enfants
A. et M., dans le sens des considérants ;

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe