ge_gerichte · ATAS/544/2024 · 2024-06-28 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
Présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3695/2023 
ATAS/544/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION NODE AVS 
représentée par Me Anaïs ABDEL SATTAR, avocate 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur B______, et Mesdames C______ et D______ sont inscrits au registre 
du commerce du canton de Genève à titre d'administrateurs, avec signature 
collective à deux, de A______ (ci-après : la société), créée le 23 mars 2016 et 
active dans le domaine de la construction. 
b. Le 9 décembre 2020, la CAISSE DE COMPENSATION NODE AVS 
(ci-après : la caisse), auprès de laquelle est affiliée la société depuis le 1er mars 
2016, a reçu deux demandes d'allocation pour perte de gain COVID-19 
(ci-après : APG-COVID), l'une pour la période du 17 septembre au 31 octobre 
2020, l'autre pour le mois de novembre 2020, motivées par une limitation 
significative de l'activité en raison des mesures fédérales ou cantonales. Il était 
indiqué que les trois administrateurs occupaient une position assimilable à celle 
d'un employeur. Le revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS en 2019 était de 
CHF 1'398.83 (× douze) pour B______, CHF 2'200.- (× treize) pour C______, et 
CHF 2'208.- (× treize) pour D______, mais de CHF 0.- les mois au cours desquels 
les demandes étaient déposées pour chacun des trois. La perte du chiffre d'affaires 
de l'entreprise était de 86,08% du 17 septembre au 31 octobre 2020 par rapport à 
celui réalisé en moyenne de 2016 à 2019, et elle était de 100% pour le mois de 
novembre 2020. L'allocation devait être versée directement sur le compte 
bancaire de la société. 
c. Par décompte du 21 décembre 2020, la caisse a versé à la société à titre 
d'APG-COVID, pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020 : 
- 
CHF 3'204.-, auxquels étaient ajoutés CHF 204.25 à titre de cotisations 
AVS/AI/APG/AC, tant à C______ qu'à D______ ; et 
- 
CHF 1'692.-, auxquels étaient ajoutés CHF 107.85 à titre de cotisations 
AVS/AI/APG/AC, à B______. 
Pour le mois de novembre 2020 : 
- 
CHF 2'136.-, auxquels étaient ajoutés CHF 136.15 à titre de cotisations 
AVS/AI/APG/AC, tant à C______ qu'à D______ ; et 
- 
CHF 1'128.-, auxquels étaient ajoutés CHF 71.90 à titre de cotisations 
AVS/AI/APG/AC, à B______. 
Soit un montant total de CHF 14'360.55, du 17 septembre au 30 novembre 2020. 
d. À la demande de la caisse, en juin 2021, la E______ (ci-après : la fiduciaire) a 
évalué l'exactitude et la plausibilité des valeurs déclarées par les administrateurs 
dans les formulaires de demande d'APG-COVID, pour la période du 17 septembre 
2020 au 30 juin 2021, excepté le mois de décembre 2020. À l'issue de son 
contrôle, dans un rapport du 28 septembre 2022, la fiduciaire a relevé des écarts 
en ce qui concernait la perte du chiffre d'affaires et les salaires déclarés par les 


 
 
 
 
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bénéficiaires par rapport aux valeurs résultant des informations financières qui lui 
avaient été fournies. Elle a constaté notamment qu'un salaire mensuel brut de 
CHF 2'728.- avait été versé à C______, de CHF 2'698.- à D______, et de CHF 
 1'335.- à B______, de septembre à décembre 2020, alors que les formulaires de 
demande mentionnaient l'absence de perception d'un salaire durant cette période. 
Sur cette base, la fiduciaire a conclu que les valeurs déclarées dans les formulaires 
de demande n'étaient ni exactes ni plausibles. 
 Par décision du 23 décembre 2022, la caisse, décompte à l'appui, a réclamé à la 
société la restitution du montant de CHF 14'360.55 à titre d'APG-COVID, 
indûment touché. 
b. Par courrier du 18 janvier 2023, la société s'est opposée à cette décision, en 
alléguant que les allocations perçues le 22 décembre 2020 avaient été 
comptabilisées « de manière rétroactive dans les salaires de l'année » des 
différents associés. 
c. Par décision du 12 octobre 2023, la caisse a rejeté l'opposition, en s'appuyant 
sur les conclusions du rapport d'évaluation du 28 septembre 2022. 
 Par acte du 8 novembre 2023, la société a interjeté recours contre la décision 
sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, en concluant implicitement à son annulation, au motif que les trois 
associés avaient subi une perte de gain entre septembre et novembre 2020. 
Il était indiqué que dans les semaines précédant le dépôt des formulaires de 
demande le 9 décembre 2020, les trois associés, architectes indépendants, ayant 
chacun leur propre comptabilité et leur propre compte bancaire, n'avaient pas eu 
de rentrées d'argent significatives, de sorte qu'un versement de salaires pour le 
deuxième semestre 2020 avait été impossible. 
Les APG-COVID avaient ensuite été comptabilisées rétroactivement comme 
salaires de l'année (2020). 
Entre septembre et décembre 2020, B______ avait versé de l'argent sur les 
comptes de l'entreprise pour faire face aux frais courants. Fin 2020, malgré le 
virement de ces allocations, la société avait une dette d'environ CHF 5'000.- 
envers cet associé, dont elle s'était acquittée en 2022 seulement. 
C______ et D______ avaient des comptes communs, figurant dans la 
comptabilité sous le nom de « F______ » et « G______». Dans le compte 
« G______», entre septembre et décembre 2020, les salaires avaient été 
comptabilisés pour la fin de chaque mois (indépendamment de la date de leur 
versement effectif), mais la balance du compte était négative. Cela s'expliquait 
par le fait qu'elles avaient payé depuis leur compte personnel les frais de la société 
(notamment environ CHF 10'000.- de charges sociales). Elles avaient pu 
récupérer leur argent fin décembre 2020. 
Ont été produits en particulier : 


 
 
 
 
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- 
un document « comptabilité 2020 » ; 
- 
trois courriers du 1er juin 2022 adressés par la caisse à la société, en l'invitant, 
en vue de vérifier si les APG-COVID avaient bien été déclarées sur la 
déclaration annuelle des salaires, à compléter un tableau y figurant pour 
chacun des trois associés, où il a été indiqué en date du 28 juillet 2022 qu'en 
2020, D______ avait reçu CHF 5'340.- à titre d'APG-COVID sans les 
cotisations AVS, et un salaire brut de CHF 27'041.64, soit un total de 
CHF 32'381.64 
; 
C______ 
avait 
perçu 
CHF 
5'340.- 
à 
titre 
d'APG-COVID sans les cotisations AVS, et un salaire brut de CHF 27'396.60, 
soit un total de CHF 32'736.60 ; et B______ avait obtenu CHF 2'820.- à titre 
d'APG-COVID sans les cotisations AVS, et un salaire brut de CHF 13'199.16, 
soit un total de CHF 16'019.16 ; et 
- 
un formulaire « déclaration des salaires versés par l'employeur à son 
personnel » signé le 26 janvier 2021 par la société, faisant état, pour l'année 
2020, d'un salaire brut de CHF 32'381.64 pour D______, de CHF 32'736.60 
pour C______, et de CHF 16'019.16 pour B______. 
b. Dans sa réponse du 4 janvier 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle a exposé que les bénéficiaires avaient déclaré qu'aucun salaire n'avait été 
perçu entre le 17 septembre et le 30 novembre 2020, alors que la fiduciaire avait 
mis en exergue qu'ils avaient chacun, au contraire, reçu un salaire durant cette 
période. Cela ressortait également des extraits de compte fournis par la recourante 
(document « comptabilité 2020 » précité). L'allégation de celle-ci selon laquelle 
les APG-COVID avaient été comptabilisées comme salaires de manière 
rétroactive n'était guère convaincante, car ces extraits de compte ne permettaient 
en rien de déterminer à quel moment les APG avaient été perçues. L'intimée en a 
tiré la conclusion que les conditions d'octroi de ces prestations n'étaient pas 
réunies, faute de perte de gain subie par les bénéficiaires. 
c. Dans sa réplique du 30 janvier 2024, la recourante a maintenu sa position. 
Sa situation financière entre septembre et novembre 2020 était telle que, au 
moment du dépôt de la demande d'APG-COVID, rien ne laissait présager la 
possibilité de verser des salaires pour cette période. C'était uniquement grâce aux 
APG, reçues le 22 décembre 2020, que les salaires des trois mois avaient été 
versés rétroactivement le 30 décembre 2020. L'établissement des fiches de salaire 
et la communication des salaires (de l'année 2020) à l'intimée avaient été effectués 
le 26 janvier 2021, après la réception des APG-COVID. 
d. Invitée à dupliquer, par courrier du 13 février 2024, l'intimée a renvoyé à sa 
réponse et s'en est remise à l'appréciation de la chambre de céans. 
e. À la demande de la chambre de céans, le 4 juin 2024, la fiduciaire a versé au 
dossier les documents comptables qui lui avaient été remis à l'époque par la 
société sur la base desquels elle avait considéré que les salaires déclarés et 


 
 
 
 
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comptabilisés différaient, les documents comptables qui lui avaient été 
communiqués par la société faisant état du revenu de l'activité lucrative soumis à 
l'AVS en 2019 des trois administrateurs concernés, ainsi qu'un courrier explicatif 
du 31 mai 2024. 
f. Copie de ce courrier a été transmise aux parties pour information, les annexes 
étant consultables au greffe de la chambre de céans sur demande préalable. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations en 
cas de perte de gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations 
expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien 
avec le coronavirus [COVID-19] du 20 mars 2020 [ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 - RS 830.31]). 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 
(art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
Selon la jurisprudence, les décisions prises par une caisse cantonale de 
compensation en matière d’allocations en cas de perte de gain COVID-19 peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse 
de compensation a son siège (arrêt du Tribunal fédéral 9C_738/2020 du 7 juin 
2021 consid. 3.3). 
Dès lors que l'intimée, sise dans le canton de Genève, a rendu la décision 
litigieuse de restitution en matière d'allocations en cas de perte de gain 
COVID-19, la chambre de céans est compétente à raison du lieu et de la matière 
pour juger du cas d’espèce. 
1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de 30 jours 
(art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur une demande de restitution d'un montant de CHF 14'360.55 qui 
a été versé par l'intimée à la recourante à titre d'allocation pour perte de gain 
COVID-19 en faveur des trois associés de celle-ci pour la période du 
17 septembre au 30 novembre 2020. 
3. 
Aux termes de l'art. 25 al. 1 1re phrase LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 
de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 
LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2). 
Selon l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint 
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
4. 
 
4.1 L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adoptée le 20 mars 2020 
dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie liée au 
coronavirus, laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 
(art. 11 al. 1). 
Selon son art. 2 al. 3 (dans sa teneur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022 
[RO 2020 4574 ; RO 2022 97]), ont droit à l'allocation, pour autant qu'elles 
remplissent la condition prévue à l'al. 1bis let. c – à savoir qu'elles soient assurées 
obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) –, les personnes qui exercent une 
activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à 
l’art. 31 al. 3 let. b et c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) : si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de 
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité 
(let. a), et si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b). 
Aux termes de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(dans sa teneur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022 [RO 2020 4574 ; 
RO 2022 97], les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au 
sens de l'art. 12 LPGA et les personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI, 
pour autant qu'elles ne soient pas concernées par l'al. 3 et qu'elles remplissent la 
condition prévue à l'al. 1bis let. c ont droit à l'allocation : si leur activité lucrative 
est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l'épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une perte de gain 
ou une perte de salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité au moins 
CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 [...] (let. c). 
L'art. 31 al. 3 LACI vise le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de 
celui-ci (let. b) et les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre 
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui 
sont occupés dans l’entreprise (let. c). 
4.2 Le Tribunal fédéral a confirmé que la perte de salaire est une condition du 
droit à l’allocation en cas de perte de gain pour les assurés définis à l’art. 31 al. 3 


 
 
 
 
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let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_603/2021 du 16 décembre 2021 
consid. 4.5). Dans le bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des 
organes d'exécution des prestations complémentaires n° 448 du 21 janvier 2022, 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a également souligné 
que l’existence d’une perte de salaire est une condition de base pour l’allocation 
en cas de perte de gain COVID-19 (cf. ATAS/178/2022 du 17 février 2022 
consid. 5). 
4.3 Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020 (disponible sur le portail du 
Gouvernement 
Suisse 
à 
l'adresse 
suivante 
: 
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-
80968.html) indique en particulier, en lien avec l'art. 2 al. 3bis précité que « [o]nt 
droit à l’allocation les personnes exerçant une activité lucrative indépendante au 
sens de l'art. 12 LPGA ou les personnes ayant une position assimilable à celle 
d’un employeur qui sont assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, à condition que leur 
activité lucrative soit significativement limitée en raison de mesures de lutte 
ordonnées au niveau cantonal ou fédéral, et que cela entraîne une diminution 
considérable de leur chiffre d’affaires. Les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante doivent en outre subir une perte de gain, et les personnes 
ayant une position assimilable à celle d’un employeur, une perte de salaire ». 
4.4 Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
l’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative 
obtenu avant le début du droit à l’allocation. 
En vertu de l'art. 5 al. 2quater de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en 
vigueur depuis le 17 septembre 2020 (RO 2020 4574), pour les salariés au sens de 
l’art. 10 LPGA, la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le 
calcul de l’allocation. L’indemnité journalière correspond à 80% de cette perte de 
salaire. 
Dans le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020, le Conseil fédéral indique, 
en lien avec l'art. 5 al. 2quater précité, que « [c]et alinéa règle le montant et le calcul 
de l’allocation pour les personnes salariées. Sont concernées les personnes 
salariées au sens de l’art. 10 LPGA y compris les personnes ayant une position 
assimilable à celle d’un employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI. 
L’allocation est versée sur la base de la perte de salaire prouvée et signalée à la 
caisse de compensation pour la période correspondante. Pour évaluer la perte, le 
salaire doit être comparé au revenu mensuel moyen soumis à l’AVS en 2019. 
L’indemnité journalière correspond à 80% de cette perte de salaire ». 


 
 
 
 
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4.5 Selon l'art. 8a de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en vigueur 
depuis le 17 septembre 2020 (RO 2020 4574), les conditions d’octroi sont 
réexaminées à intervalles réguliers. À cette fin, les caisses de compensation AVS 
peuvent procéder à des vérifications aléatoires qu’elles effectuent elles-mêmes ou 
qu’elles confient à des experts externes. 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 
consid. 6.1 et la référence). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, la décision (initiale) de restitution du 23 décembre 2022 se fonde 
sur le rapport d'évaluation du 28 septembre 2022 et ses annexes (pièces 
comptables) qui constatent un écart entre les salaires déclarés dans la demande 
d'APG-COVID et ceux comptabilisés durant la période litigieuse du 17 septembre 
au 30 novembre 2020. Il s'agit de faits nouveaux, découverts après coup, de nature 
à modifier le calcul des prestations, et justifiant avec effet ex tunc la révision de la 
décision précédemment rendue d'octroi des APG-COVID. 
Ceci étant dit, il n'est pas contesté par l'intimée que B______, C______ et 
D______, assurés obligatoirement au sens de la LAVS, occupent, en leur qualité 
d'associés de la société, une position assimilable à celle d'un employeur, que leur 
activité lucrative était significativement limitée en raison des mesures de lutte 
contre l'épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités, et qu'ils ont touché 
pour cette activité au moins CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux cotisations 
AVS en 2019. Est seule litigieuse la question de savoir s'ils ont subi une perte de 
salaire pendant la période litigieuse du 17 septembre au 30 novembre 2020. 
Selon les informations figurant dans leur demande d'allocation, le revenu de 
l'activité lucrative soumis à l'AVS en 2019 était de CHF 1'398.83 par mois 
(× douze) pour B______ (CHF 16'785.96 par année), CHF 2'200.- par mois (× 
treize) pour C______ (CHF 31'806.- par année), et CHF 2'208.- par mois (× 
treize) pour D______ (CHF 31'903.- par année). 
Ces données sont corroborées par leurs décomptes de salaire de l'année 2019 et 
leurs certificats de salaire de l'année 2019 produits par la fiduciaire, dont il ressort 
un salaire annuel brut de CHF 16'787.- pour B______ (CHF 1'398.88 × douze), un 
salaire annuel brut de CHF 31'806.- pour C______ (CHF 2'200.- × douze auquel 


 
 
 
 
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s'ajoutait une prime de fin d'année de CHF 5'406.41 soumise à cotisations), et un 
salaire annuel brut de CHF 31'902.- pour D______ (CHF 2'208.- × douze auquel 
s'ajoutait une prime de fin d'année de CHF 5'406.49 soumise à cotisations). 
D'après le rapport d'évaluation de la fiduciaire du 28 septembre 2022, les salaires 
bruts déclarés dans la demande d'allocation (soit CHF 0.-) différaient de ceux 
comptabilisés de septembre à décembre 2020, soit CHF 1'335.- par mois pour 
B______ (N° AVS 1______), CHF 2'728.- par mois pour C______ (N° AVS 
2______), et CHF 2'698.- par mois pour D______ (N° AVS 3______). 
Ces montants ressortent effectivement tant des décomptes de salaire des trois 
associés des mois de septembre à décembre 2020 fournis par la fiduciaire 
(identiques à ceux figurant dans le dossier de l'intimée sous pièces 9 à 11) que des 
certificats de salaire 2020 versés au dossier par la fiduciaire, lesquels font état d'un 
salaire mensuel brut de CHF 1'334.93 pour B______ (CHF 16'019.- par an), 
CHF 2'728.05 pour C______ (CHF 32'736.- par an), et CHF 2'698.47 pour 
D______ (CHF 32'382.- par an). 
Dans son courrier du 31 mai 2024, la fiduciaire a également indiqué que les 
salaires nets perçus sont enregistrés dans la comptabilité de la société de l'année 
2020 et qu'ils concordent avec ceux mentionnés dans les certificats de salaire. 
Cela étant, les associés ont expliqué qu'au moment de la demande d'allocation, 
faute de rentrées d'argent significatives les mois précédant cette demande, ils 
n'avaient pas pu se verser de salaire, raison pour laquelle était mentionnée 
l'absence de salaire touché le mois au cours duquel la demande était déposée, et 
que les APG-COVID reçues le 22 décembre 2020 (le lendemain du décompte 
d'allocation du 21 décembre 2020) avaient été comptabilisées rétroactivement 
comme salaires de l'année 2020. 
D'après ledit décompte, le montant de 
- 
CHF 2'820.- a été versé à titre d'APG-COVID en faveur de B______ pour la 
période du 17 septembre au 30 novembre 2020 (sans les cotisations 
AVS/AI/APG/AC de CHF 179.75) ; et celui de 
- 
CHF 5'340.- a été versé à titre d'APG-COVID en faveur tant de C______ que 
de D______ pour cette même période (sans les cotisations AVS/AI/APG/AC 
de CHF 340.40 pour chacune). 
En date du 1er juin 2022, l'intimée a invité la société à indiquer dans un tableau, 
pour chacun des trois associés, les salaires versés et les APG-COVID reçues 
notamment en 2020, en relevant que, afin d'éviter les lacunes de cotisations AVS, 
les caisses de compensation avaient l'obligation de vérifier si les APG-COVID 
avaient bien été déclarées sur la déclaration annuelle des salaires. 
Dans ce tableau complété le 28 juillet 2022, non transmis à la fiduciaire, il a été 
fait mention : 


 
 
 
 
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- 
d'un montant de CHF 2'820.- à titre d'APG-COVID sans les cotisations AVS 
et d'un salaire brut versé de CHF 13'199.16, soit un total de CHF 16'019.16 en 
ce qui concernait B______ ; 
- 
d'un montant de CHF 5'340.- à titre d'APG-COVID sans les cotisations AVS 
et d'un salaire brut versé de CHF 27'396.60, soit un total de CHF 32'736.60 en 
ce qui concernait C______ ; et 
- 
d'un montant de CHF 5'340.- à titre d'APG-COVID sans les cotisations AVS 
et d'un salaire brut versé de CHF 27'041.64, soit un total de CHF 32'381.64 en 
ce qui concernait D______. 
Dans le formulaire « Déclaration des salaires versés par l'employeur à son 
personnel » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 – non 
communiqué à la fiduciaire –, signé le 26 janvier 2021, un mois après la 
perception des APG-COVID (le 22 décembre 2020) et l'établissement des 
certificats de salaire 2020 (le 31 décembre 2020), la société a déclaré un salaire 
brut de CHF 16'019.16 pour B______, CHF 32'736.60 pour C______ et 
CHF 32'381.64 pour D______. 
Force est de constater que le salaire mensuel brut de B______ à hauteur de 
CHF 1'334.93, auquel se réfère la fiduciaire dans son rapport d'évaluation (où ce 
montant est arrondi à CHF 1'335.-) ainsi que dans son courrier du 31 mai 2024, 
multiplié par douze mois donne un salaire annuel brut de CHF 16'019.16, montant 
qui correspond à celui indiqué dans le certificat de salaire 2020 (arrondi à 
CHF 16'019.-), dans le formulaire du 26 janvier 2021 et dans le tableau du 
28 juillet 2022. Il s'ensuit que les APG-COVID obtenues à hauteur de 
CHF 2'820.- étaient effectivement incluses dans le salaire brut de l'année 2020 
(16'019.16 - 2'820 = 13'199.16 / douze mois = CHF 1'099.93 par mois). 
Le salaire mensuel brut de C______ à hauteur de CHF 2'728.05, auquel se réfère 
la fiduciaire dans son rapport d'évaluation (arrondi à CHF 2'728.-) ainsi que dans 
son courrier du 31 mai 2024, multiplié par douze mois donne un salaire annuel 
brut de CHF 32'736.60, montant qui correspond à celui indiqué dans le certificat 
de salaire 2020 (arrondi à CHF 32'736.-), dans le formulaire du 26 janvier 2021 et 
dans 
le 
tableau 
du 
28 
juillet 
2022. 
Il 
en 
découle 
que 
les 
APG-COVID perçues à hauteur de CHF 5'340.- étaient bel et bien intégrées dans 
le salaire brut de l'année 2020 (32'736.60 - 5'340 = 27'396.60 / douze mois = 
CHF 2'283.05 par mois). 
Le salaire mensuel brut de D______ à hauteur de CHF 2'698.47, auquel se réfère 
la fiduciaire dans son rapport d'évaluation (arrondi à CHF 2'698.-) ainsi que dans 
son courrier du 31 mai 2024, multiplié par douze mois donne un salaire annuel 
brut de CHF 32'381.64, montant qui correspond à celui indiqué dans le certificat 
de salaire 2020 (arrondi à CHF 32'382.-), dans le formulaire du 26 janvier 2021 et 
dans le tableau du 28 juillet 2022. Aussi les APG-COVID touchées à hauteur de 


 
 
 
 
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CHF 5'340.- étaient-elles comprises dans le salaire brut de l'année 2020 
(32'381.64 - 5'340 = 27'041.64 / douze mois = CHF 2'253.47 par mois). 
Par conséquent, contrairement aux conclusions de la fiduciaire, B______, 
C______ et D______ ont vu leur revenu mensuel soumis à l'AVS tomber pour la 
période du 17 septembre au 30 novembre 2020, soit CHF 1'099.93 pour le 
premier, CHF 2'283.05 pour la deuxième, et CHF 2'253.47 pour la troisième, alors 
qu'il était de CHF 1'398.88 (CHF 16'787.- / douze mois) pour le premier, 
CHF 2'446.60 (CHF 31'806.- / treize) pour la deuxième, et CHF 2'454.- 
(CHF 31'902.- / treize) pour la troisième en 2019. 
6.2 Ainsi, les trois associés ont subi une perte de salaire durant la période 
litigieuse. Ceci dit, la perte de salaire déterminante a une incidence sur le montant 
de l'indemnité journalière (cf. art. 5 al. 2quater de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 ; consid. 4.4 ci-dessus). En l'occurrence, la perte de salaire est en 
réalité moindre que celle retenue initialement par l'intimée. En effet, dans la 
demande de prestations, les associés ont fait état d'un salaire brut nul dès le 
17 septembre 2020. Or, les documents comptables attestent la perception d'un 
salaire brut durant la période litigieuse, abstraction faite des APG-Covid touchées. 
Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier à l'intimée pour nouveau calcul 
de l'indemnité journalière et nouvelle décision. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur 
opposition du 12 octobre 2023 annulée, et la cause renvoyée à l'intimée pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
La recourante, qui a agi sans l'assistance d'un avocat dans une cause d'une 
complexité et d'une importance relatives n'ayant pas exigé un investissement 
particulier de sa part (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 ; 115 Ia 12 consid. 5 ; 110 V 
72 consid. 7), n’a pas droit à des dépens (dans ce sens : ATAS/420/2023 du 
12 juin 2023). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 12 octobre 2023. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le