ge_gerichte · JTDP/63/2022 · 2022-01-24 · fr


Siégeant : Mme Anne JUNG BOURQUIN, présidente, Mme Carole PRODON, 
greffière 
P/21905/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 20 
 
24 janvier 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
 
Monsieur X______, né le ______ 1986, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me A______ 


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P/21905/2021 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de X______ pour l'ensemble des 
faits qui lui sont reprochés dans l'ordonnance pénale et l'acte d'accusation, à la 
révocation de la libération conditionnelle accordée le 14 septembre 2020 et au prononcé 
d'une peine privative de liberté d'ensemble de 14 mois ainsi que d'une amende de 
CHF 500.- assortie d'une peine privative de liberté de substitution, à l'expulsion de 
Suisse de X______ pour une durée de 5 ans avec inscription au SIS, à son maintien en 
détention pour des motifs de sureté et à sa condamnation aux frais de la procédure. Il 
conclut enfin à ce que le sort des objets saisis tel que prévu dans l'ordonnance pénale et 
l'acte d'accusation soit confirmé. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement du chef d'infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants s'agissant du point 1.1.2. de l'acte 
d'accusation et ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité pour le surplus. Il conclut à ce 
qu'il soit renoncé à la révocation de la libération conditionnelle et au prononcé d'une 
peine compatible avec sa libération immédiate. Il conclut à ce qu'il soit renoncé au 
prononcé de l'expulsion ainsi qu'à l'inscription au SIS et à ce que les valeurs saisies lui 
soient restituées. 
 
EN FAIT 
A.a. Par ordonnance pénale du 2 novembre 2021, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______ d'avoir, à Genève: 
- entre le 24 septembre 2021, lendemain de sa dernière condamnation, et le 1er 
novembre 2021, date de son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse 
sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et en étant démuni de moyens de 
subsistance et d'un passeport valable attestant de sa nationalité, étant précisé qu'il fait 
l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable du 31 janvier 2020 au 30 
janvier 2025, notifiée le 1er février 2020, faits qualifiés de séjour illégal au sens de l'art. 
115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(RS 142.20 ; LEI); 
- le 1er novembre 2021, dans le quartier des Pâquis, vendu une boulette de cocaïne d'un 
poids brut de 0.3 gramme à une toxicomane, B______, pour la somme de CHF 40.-, 
faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.121 ; LStup); 
- lors de son interpellation, détenu 1.9 grammes de marijuana, destinés à sa 
consommation personnelle régulière, étant précisé qu'il consomme régulièrement de la 
marijuana, de la cocaïne et de l'ecstasy, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 
LStup. 


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b. Par acte d'accusation du 10 décembre 2021, il est reproché à X______ d'avoir: 
- du 2 novembre 2021, lendemain de sa dernière condamnation, au 11 novembre 2021, 
date de son interpellation, séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires, sans papiers d'identité valables indiquant sa nationalité, sans moyens 
financiers légaux suffisants et malgré une interdiction d'entrée en Suisse valable du 31 
janvier 2020 au 30 janvier 2025, notifiée le 1er février 2020, faits qualifiés de séjour 
illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI; 
- entre le 11 octobre 2021 et le 11 novembre 2021, à Genève, vendu à 4 reprises à 
C______ 4 grammes de haschich, soit un total de 16 grammes pour la somme totale de 
CHF 70.-, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup; 
- lors de son interpellation, détenu 0.9 gramme de marijuana, destiné à sa consommation 
personnelle, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 
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a.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 1er novembre 2021, que ce même jour, la police 
a observé un contact à proximité du temple des Pâquis, sis 49, rue de Berne à Genève, 
entre une femme, identifiée ultérieurement comme étant B______ et un individu, 
identifié par la suite comme étant X______. Après la séparation des précités, B______ a 
été contrôlée par la police à laquelle elle a remis une boulette de cocaïne de 0.3 gramme 
en expliquant oralement l'avoir achetée à l'instant à un trafiquant africain. 
a.b. X______ a été interpellé quelques dizaines de mètres plus loin. Il était notamment 
porteur de CHF 340.- et de 1.9 grammes de marijuana. Il est apparu qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 31 janvier 2020 au 30 
janvier 2025, laquelle lui avait été notifiée le 1er février 2020. 
b.a. Entendu par la police le 1er novembre 2021, X______ a reconnu les faits qui lui 
sont reprochés en lien avec sa situation irrégulière en Suisse et sa consommation de 
stupéfiants. Il a contesté toutefois la vente de cocaïne à B______. Avant son 
interpellation, il avait discuté avec une vieille connaissance qui cherchait à acheter de la 
drogue dans le quartier des Pâquis, mais il ne lui avait rien vendu. La marijuana saisie 
sur lui était pour sa consommation personnelle et l'argent provenait des économies de 
son travail à la prison de la Brenaz et de son travail au noir comme plongeur dans un 
restaurant. Il n'avait pas d'attaches avec la Suisse mais souhaitait y rester le temps de 
guérir de sa cirrhose au foie. 
b.b. Entendue par la police, B______ a déclaré avoir acheté une boulette de cocaïne à 
X______ contre la somme de CHF 40.- (2 x CHF 20.-). Elle a formellement reconnu ce 


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dernier sur planche photographique, lequel portait un survêtement blanc à fermeture 
éclair. Elle ne le connaissait pas avant le jour des faits. 
c. Entendu par-devant le Ministère Public, X______ a reconnu séjourner en Suisse sans 
être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée. Il a également reconnu qu'il consommait de la marijuana, de la 
cocaïne et de l'ecstasy. Il a dans un premier temps persisté à contester avoir vendu de la 
cocaïne à B______, avant d'admettre lui en avoir vendu contre la somme de CHF 40.- (2 
x CHF 20.-). 
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d.a. Le 11 novembre 2021, la police a observé une prise de contact entre deux individus 
à proximité du temple des Pâquis. Avec l'aide de la centrale de vidéoprotection, la 
police a pu établir que les deux hommes observés ont cheminé ensemble, puis se sont 
séparés avant de se rejoindre à la hauteur du 11, rue Sismondi et finalement de prendre 
chacun un chemin différent. Suspectant une transaction de stupéfiants, la police a 
procédé à l'interpellation des intéressés. Le premier, C______, a d'emblée affirmé avoir 
acheté du haschich pour la somme de CHF 20.- à l'individu de type africain qui 
l'accompagnait avant son interpellation. Interpellé à son tour, le second individu, lequel 
était dépourvu de toute pièce d'identité valable, a été identifié comme étant X______. 
d.b. 4 grammes de haschich ont été saisis sur C______ et 0.9 gramme de haschich ainsi 
qu'un téléphone portable sur X______. C______ a affirmé qu'il s'agissait de la drogue 
qu'il venait d'acheter à X______. 
e.a. Auditionné par la police le 11 novembre 2021, C______ a déclaré avoir acheté 4 
grammes de haschich à un homme de type africain, vêtu d'un pantalon blanc, d'une 
veste noire et d'une casquette rouge. Il a formellement identifié X______, derrière une 
vitre sans teint, comme étant son vendeur. Il a précisé qu'en comptant l'acquisition de ce 
jour, il avait acheté, sur une période d'un mois environ, à quatre reprises du haschich 
pour la somme totale de CHF 80.- à X______. 
e.b. Entendu en audience de confrontation le 10 décembre 2021 par-devant le Ministère 
public, C______ a confirmé ses déclarations à la police. Il avait acheté 4 grammes de 
haschich, le 11 novembre 2021, à un individu qu'il a identifié comme étant X______. 
C'était la quatrième fois qu'il lui achetait du haschich en 2 semaines, chaque fois pour 
CHF 20.- à l'exception d'une fois où il ne lui avait remis que CHF 10.-. Il avait toutefois 
reçu la même quantité de drogue. Il a précisé que X______ le connaissait très bien et 
qu'il portait toujours un jogging blanc et une casquette. Sur présentation des captures 
d'images de vidéosurveillance C______ s'est reconnu et a reconnu X______. 
f.a. Auditionné par la police le 11 novembre 2021, X______ a reconnu séjourner en 
Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, d'un passeport valable et faire 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il devait rester en Suisse pour se faire 


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soigner d'une maladie au foie et d'une hépatite B. Il a également reconnu consommer un 
joint de marijuana par mois. Il a en revanche contesté avoir vendu du haschich à 
C______, en précisant qu'il n'avait jamais vendu de drogue de sa vie. La drogue saisie 
sur lui était pour sa consommation personnelle. 
f.b. Entendu le 12 novembre 2021 par devant le Ministère public, X______ a confirmé 
ses déclarations à la police, contestant la vente de drogue. Selon lui, C______ l'avait 
confondu avec une autre personne. 
f.c. Entendu en audience de confrontation par-devant le Ministère public, X______ s'est 
reconnu sur une capture d'image extraite de la vidéosurveillance. Il n'avait jamais vendu 
de haschich à C______ et ignorait la raison pour laquelle ce dernier le mettait en cause. 
g. Par ordonnance du 21 décembre 2021, le Tribunal de police a ordonné la jonction des 
procédures P/21171/2021 et P/21905/2021 sous ce dernier numéro de procédure. 
C. Lors de l'audience de jugement du 24 janvier 2022, X______ a contesté la vente de 
haschich à C______, expliquant que ce dernier s'était probablement trompé de personne. 
Il a reconnu les autres faits qui lui sont reprochés. Il n'avait pas quitté la Suisse car il ne 
pouvait pas se rendre en France, n'étant pas vacciné. La marijuana saisie sur lui était 
pour sa consommation personnelle. Il avait vendu de la drogue à B______, laquelle était 
une vieille connaissance, pour l'aider, parce qu'il avait habité chez elle. Les valeurs 
saisies sur lui provenaient de l'argent qu'il avait gagné en prison avant d'être libéré. 
D. X______ est né le ______ 1986 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, pays dont il est 
originaire. Il expose qu'il est divorcé, sans enfant. Ses frères et sœurs vivent en Côte 
d'Ivoire, tandis que ses parents sont décédés. Il a été à l'école jusqu'à l'âge de 20 ans 
environ mais n'a pas entrepris de formation par la suite. Il a travaillé au noir comme 
plongeur dans un restaurant pour un salaire entre CHF 400.- et CHF 750.- par semaine. 
Avant son interpellation, il n'avait pas de domicile fixe et faisait appel aux services 
sociaux pour se nourrir. Il n'a ni dette ni fortune. Il souffre d'une cirrhose au foie pour 
laquelle il est traité aux Hôpitaux Universitaires de Genève et d'une hépatite B. Il prend 
une médication et aura certainement un prochain rendez-vous médical, lequel n'est 
toutefois pas encore fixé. 
A l'avenir, il souhaiterait se rendre en France, où des parents de sa mère seraient 
susceptibles de l'aider, afin de trouver un travail stable et fonder une famille. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à 10 reprises 
depuis le 10 septembre 2013, les dernières fois: 
- 
le 28 février 2020, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 90 jours et à une amende de CHF 300.- pour lésions 
corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
et infraction aux art. 19a et 19 al. 1 let. c LStup; 


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- 
le 30 avril 2020, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 90 jours et à une amende de CHF 100.- pour entrée 
illégale, séjour illégal, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et infraction à l'art. 
19a LStup, la libération conditionnelle lui ayant été accordée le 13 septembre 
2021 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève, la peine 
restante étant de 257 jours et le délai d'épreuve étant fixé à 1 an; 
- 
le 23 septembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 500.- pour 
séjour illégal et infraction à l'art. 19a LStup. 
 
EN DROIT 
1.1. L'opposition ayant été formée le 12 novembre 2021 par X______ à l'ordonnance 
pénale rendue par le Ministère public le 2 novembre 2021, tant l'ordonnance pénale que 
l'opposition sont conformes aux prescriptions des articles 352, 353 et 354 CPP. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 
101; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). Comme règle de l'appréciation 
des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable 
quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a). 
Selon l’art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon 
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Lorsque subsistent des 
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le 
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). 
2.1.2. Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
2.1.3. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en 
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 


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2.1.4. Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 
2.2. En l'espèce, les faits en lien avec le séjour illégal, la vente de cocaïne à B______ et 
la consommation de stupéfiants sont établis et admis. 
S'agissant des ventes de haschich contestées par le prévenu, C______ a formellement 
reconnu ce dernier tant devant le Ministère public, sur des captures d'images de 
vidéosurveillance que derrière une vitre sans teint, étant précisé que ce témoin n'avait 
aucun bénéfice secondaire à mentir. C______ a en outre relevé que le prévenu portait 
toujours un survêtement blanc, ce qui était également le cas lors de la vente de drogue à 
B______. Le prévenu n'est par ailleurs pas crédible lorsqu'il prétend n'avoir jamais 
vendu de drogue de sa vie, dès lors qu'il admet avoir vendu de la cocaïne à B______ et 
au vu de ses précédentes condamnations. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal 
retient que les ventes de haschich à C______ sont également établies. 
Le prévenu sera dès lors reconnu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 
let. b LEI, d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
3.1.1. Selon l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0 ; CP), le juge 
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents 
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 
313 consid. 1.2). 
 
3.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 


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l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
 
3.1.3. Selon l'art. 89 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré 
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle 
infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement. 
 
Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté 
ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu 
exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine 
d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul 
le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable (art. 89 al. 6 CP). 
 
3.1.4. A teneur de l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.-. 
 
Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné 
ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et 
de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). 
 
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de 
la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 
CP). 
 
3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est de loin pas anodine. Non seulement il persiste 
à séjourner sur le territoire suisse malgré une interdiction d'entrée et sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires, mais il s'adonne au trafic de stupéfiants alors 
qu'il a été libéré conditionnellement deux mois auparavant. 
Il a agi au mépris de la législation en vigueur dans notre pays et de la santé des 
consommateurs de stupéfiants. Son mobile est égoïste. 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion 
et cumul de peines d'un genre différent. 
Les antécédents du prévenu sont nombreux et spécifiques. Ses précédentes 
condamnations n'ont pas eu l'effet dissuasif escompté, le prévenu ayant récidivé à deux 
reprises suite à sa libération conditionnelle. 
La situation personnelle du prévenu n'est certes pas facile, mais ne justifie pas ses 
agissements. 


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Sa collaboration a été médiocre. Il a persisté à contester la vente de haschich à C______ 
bien qu'il ait été reconnu par ce dernier en audience de confrontation. Sa prise de 
conscience n'est pas bonne. 
Le pronostic quant au comportement futur du prévenu s'annonce sous un jour 
défavorable au vu de ses précédentes condamnations et de sa récidive durant le délai 
d'épreuve de la libération conditionnelle. La libération conditionnelle accordée le 13 
septembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève sera 
ainsi révoquée et une peine privative de liberté d'ensemble sera prononcée. 
Une peine privative de liberté de 3 mois et demi sera prononcée pour les infractions à 
l'art. 19 al. 1 let. c LStup infractions les plus graves, laquelle sera augmentée d'1 mois et 
demi (peine hypothétique de 2 mois) pour sanctionner le séjour illégal laquelle sera 
augmentée de 8 mois pour tenir compte du solde de peine de 257 jours résultant de la 
révocation de la libération conditionnelle. Le prévenu sera ainsi condamné à une peine 
privative de liberté d'ensemble de 13 mois, sous déduction de 76 jours de détention 
avant jugement. 
Le prévenu sera également condamné à une amende de CHF 200.- en lien avec 
l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, assortie d'une peine privative de liberté de 
substitution de 2 jours. 
4.1.1. En application de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des 
art. 59 à 61 ou 64. 
4.1.2. La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être 
exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
4.2. En l'espèce, compte tenu de ses nombreux antécédents, le prévenu sera expulsé de 
Suisse pour une durée de 5 ans en application de l'art. 66abis CP. Faute de lien avec la 
Suisse, la clause de rigueur n'est pas réalisée. Le Tribunal renoncera toutefois à signaler 
l'expulsion du prévenu dans le système d'information Schengen. 
5. Le prévenu sera maintenu en détention pour des motifs de sûreté (art. 231 al. 1 CPP). 
6.1.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable: a) qu’ils 
seront utilisés comme moyens de preuves; b) qu’ils seront utilisés pour garantir le 
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; 
c) qu’ils devront être restitués au lésé; d) qu’ils devront être confisqués. 
6.1.2. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou 
le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. 


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La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont 
pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont 
statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). 
6.1.3. Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la 
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou 
qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des 
personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). Le juge peut ordonner que les 
objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (art. 69 al. 2 CP). 
6.1.4. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales 
qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement 
de ses droits. 
6.2. La drogue saisie figurant sous chiffre 1 des inventaires nos 33657920211111 et 
33660420211111 du 11 novembre 2021 et nos 33534320211101 et 33537320211101 du 
1er novembre 2021 sera séquestrée, confisquée et détruite. 
Le téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire no 33657920211111 du 11 
novembre 2021 sera restitué au prévenu. 
Les deux billets de CHF 20.- parmi les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n° 33534320211101 issus de la vente de cocaïne à B______ seront 
séquestrés, confisqués et dévolus à l'Etat. Le solde des valeurs saisies sera restitué au 
prévenu. 
7. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP). 
8. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement: 
Déclare X______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'infraction à l'art. 
19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et de contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
Révoque la libération conditionnelle accordée le 13 septembre 2021 par le Tribunal 
d'application des peines et mesures de Genève (solde de peine de 257 jours) et 


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condamne X______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 13 mois, sous 
déduction de 76 jours de détention avant jugement (art. 40 et art. 51 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66abis CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 
1 des inventaires nos 33657920211111, 33660420211111 du 11 novembre 2021 et sous 
nos 33534320211101 et 33537320211101 du 1er novembre 2021 (art. 263 al. 1 CPP et 
art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à X______ du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire no 33657920211111 du 11 novembre 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat de CHF 40.- parmi les 
valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 33534320211101 et en 
restitue le solde à X______ (art. 263 al. 1 CPP, art. 70 CP et art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'129.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'231.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office 
cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 


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notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
La Greffière 
 
Carole PRODON 
 
La Présidente 
 
Anne JUNG BOURQUIN 
 
Vu le jugement du 24 janvier 2022; 
Vu l'annonce d'appel faite par le prévenu 3 février 2022 (art. 82 al. 2 lit. b CPP); 
Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en 
principe triplé en cas d'appel; 
Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
 
Fixe l'émolument complémentaire à CHF 600.-. 
Met cet émolument à la charge de X______. 
La Greffière 
 
Carole PRODON 
 
La Présidente 
 
Anne JUNG BOURQUIN 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
 
 


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Séquestre des objets et valeurs 
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les 
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux 
de la direction de la procédure. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; constatation incomplète ou 
erronée des faits; inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par 
écrit, dans le délai de dix jours, à la Chambre pénale de recours (art. 396 al. 1 CPP et 
128 al. 1 let. a LOJ). 
 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 720.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 90.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total 
CHF 1174.00 
====== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
====== 
Total des frais 
CHF 1774.00 
 


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Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocate : 
A______ 
Etat de frais reçu le : 24 janvier 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
2'250.00 
Forfait 20 % : 
Fr. 
450.00 
Déplacements : 
Fr. 
300.00 
Sous-total : 
Fr. 
3'000.00 
TVA : 
Fr. 
231.00 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
3'231.00 
Observations : 
- 11h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'250.00 
- Total : Fr. 2'250.00 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'700.00 
- 3 déplacements A/R à Fr. 100.00 = Fr. 300.00 
- TVA 7.7 % Fr. 231.00 
Temps d'audience de jugement : 01h30 + 1 déplacement. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets. 
 
 


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P/21905/2021 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil Me A______ 
(Par voie postale) 
Notification au Ministère public 
(Par voie postale)