ge_gerichte · ATAS/196/2017 · 2017-03-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3869/2016 
ATAS/196/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, CDC-Centre de compétences 
romand, LAUSANNE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été engagé par la Fondation des parkings 
(ci-après : l’employeur) pour une durée indéterminée, en qualité d’agent de 
stationnement. Il est entré en service le 10 décembre 2012. 
2. Par courriel du 24 février 2016, l’assuré a résilié les rapports de travail pour la fin 
du mois en invoquant une augmentation des menaces des usagers envers lui et sa 
famille. 
3. Par courrier du 26 février 2016, remis à l’assuré en mains propres, son employeur a 
accusé réception de sa résiliation. Malgré le fait que le délai de congé prévu par les 
statuts du personnel entre la deuxième et la neuvième année de service soit de deux 
mois pour la fin d’un mois, l’employeur a indiqué qu’exceptionnellement, il 
consentait à mettre un terme au contrat de travail avec effet au 29 février 2016. 
4. L’assuré s’est alors annoncé à la Caisse de chômage Unia (ci-après : la caisse) et a 
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à compter du 1er mars 2016. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er mars 2016 au 28 février 
2018. 
5. Dans l’attestation qu’il a remplie en date du 2 mars 2016, l’employeur a indiqué 
que le motif de la résiliation lui était inconnu. 
6. Quant à l’assuré, dans sa demande d’indemnités de chômage du 4 mars 2016, il a 
précisé, concernant le motif de la résiliation des rapports de travail : 
« suite aux amendes d’ordre : augmentation des menaces et harcèlements 
envers moi et ma famille. Main-courante auprès de la police depuis août 2016 » 
(sic). 
7. Dans un formulaire concernant la résiliation des rapports de service rempli le 
22 mars 2016, l’assuré a en outre expliqué de la manière suivante les raisons qui 
l’avaient amené à donner son congé : 
« En tant que gardien de la loi : un automobiliste, un contractuel, une bûche, et 
des esprits qui s’échauffent. Il y a eu des menaces de mort envers moi et ma 
famille, de la part des usagers que j’avais amendés et que j’amende 
régulièrement ». L’assuré a expliqué qu’il s’agissait là d’une spécificité de la 
mentalité genevoise et s’est référé par ailleurs à plusieurs articles de presse 
relatant les difficultés rencontrées par les agents de stationnement. 
8. Par décision du 28 avril 2016, la caisse a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour une durée de trente-cinq jours à compter du 
1er mars 2016, au motif qu’il avait perdu fautivement son emploi. 


 
 
 
 
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9. Le 26 mai 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant en substance 
qu’il avait consulté à plusieurs reprises le conseiller psychosocial de son 
employeur, Monsieur B______, à qui il avait relaté les menaces dont il était 
victime. L’assuré ajoutait avoir dû déposer plainte au poste de police de Cornavin 
en août 2015. Selon lui, le fait d’être suivi jusque chez lui par des usagers amendés 
par ses soins et connaissant son identité représentait un risque réel pour sa famille et 
lui. 
À l’appui de ses dires, l’assuré a encore produit un constat médical des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) daté du 4 mai 2016, dont il ressort qu’il s’est plaint 
auprès du médecin que des gens l’auraient suivi lors d’une fête et auraient 
« trafiqué des boissons ». 
10. A la question de savoir si son employeur avait pris des mesures afin d’assurer sa 
sécurité, l’assuré a répondu par courrier du 1er juin 2016 que son employeur étant 
une fondation publique, ses employés étaient bien protégés par la police mais « pas 
à 100 % ». 
11. La caisse a alors interrogé l’employeur, qui lui a répondu par courrier du 1er juillet 
2016 que l’assuré avait fait une demande de résiliation anticipée, qu’il ne pouvait 
maintenir un agent sur le terrain s’il n’était pas à l’aise avec sa fonction, qu’il 
n’était pas au courant de menaces de mort qui auraient été proférées envers son 
employé, que des menaces d’intimidation avaient certes été décrites de manière 
confuse par l’agent - lequel s’était plaint d’être observé dans ses faits et gestes par 
des Témoins de Jéhovah - mais qu’aucun fait concret n’avait été constaté. 
L’employeur a confirmé que l’employé avait été reçu à deux reprises pour être 
écouté et rassuré ; il lui avait également été proposé de changer de site 
d’affectation, ce que l’intéressé avait refusé. Au vu de certaines incohérences dans 
les dires de son employé, il lui avait été proposé de rencontrer un professionnel, en 
la personne de Monsieur B______. Celui-ci intervenait dans la formation des agents 
ou en cas d’agression et connaissait bien la fonction d’agent au contrôle de 
stationnement. 
12. Le 15 juillet 2016, l’assuré a pris position en alléguant que les mesures 
d’intimidation dont il avait été victime consistaient en intimidation « par la force, la 
violence et la ruse ». Il a admis avoir eu plusieurs entretiens avec son directeur à ce 
sujet et deux avec Monsieur B______. 
13. Interrogé à son tour, Monsieur B______ a indiqué avoir reçu l’assuré en entretien 
les 27 octobre et 17 novembre 2015. L’intéressé se disait victime de persécutions de 
la part de gens qui lui voulaient du mal à cause de son travail. Le conseiller a dit ne 
pouvoir confirmer que l’assuré était victime de menaces de la part des usagers et a 
ajouté ne pas disposer des compétences pour évaluer la crédibilité des dires de 
l’intéressé ou sa santé mentale. Il a cependant confirmé que l’assuré vivait mal la 
situation et suggéré une expertise par un médecin. 


 
 
 
 
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14. À nouveau interrogé par la caisse, l’employeur a répondu en date du 14 septembre 
2016. 
Il a expliqué que, chaque jour, les agents au contrôle de stationnement changent de 
binôme et de secteur à contrôler, selon le site d’affectation. 
Il a répété que les mesures d’intimidation avaient été décrites de façon confuse par 
son agent ; il a souligné que certaines avaient été décrites comme étant survenues 
lors d’un voyage de l’agent à l’étranger pour ses vacances ou lors de déplacements 
privés. 
Il avait été proposé à l’assuré de changer de site d’affectation, ce qu’il avait refusé. 
L’employeur a ajouté qu’en dehors de ces éléments, l’assuré n’avait jamais donné 
signe de mal-être sur son lieu de travail ; son taux d’absence était bas et il avait 
exécuté son travail consciencieusement. 
Un poste de secrétaire-réceptionniste avait été ouvert en début d’année, suite à une 
réorganisation du service, qui imposait de trouver une personne immédiatement 
apte à l’activité, avec une certaine facilité de rédaction et pouvant assumer une 
surcharge de travail. Sept personnes à l’interne avaient postulé, au nombre 
desquelles l’assuré, dont il n’avait pas été possible de retenir la candidature. 
15. Par courrier du 25 septembre 2016, l’assuré a allégué avoir été victime d’un crachat 
au visage alors qu’il travaillait avec une collègue, ce dont plusieurs de ses 
supérieurs avaient été informés. Il a allégué que, pour ne pas démotiver ses 
collègues et garder un climat positif, il n’avait jamais donné signe de mal-être sur 
son lieu de travail et n’en avait pas parlé avec ses collègues. 
16. Par décision du 11 octobre 2016, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé la 
suspension prononcée en date du 28 avril 2016. 
La caisse a retenu que l’assuré avait résilié son contrat de travail sans respecter le 
délai de congé contractuel, en invoquant « des raisons de sécurité » et des 
évènements dont il n’avait pas été en mesure d’établir l’existence concrète. Qui 
plus est, il avait refusé la proposition de son employeur de changer de site 
d’affectation. Dès lors, il n’était pas établi que l’emploi n’était plus convenable et 
l’on pouvait raisonnablement exiger de l’assuré qu’il le conservât jusqu’à 
l’échéance du délai de résiliation et l’obtention d’un autre emploi. 
La caisse a par ailleurs constaté que l’assuré n’avait pu apporter la preuve qu’il 
avait effectué des recherches d’emploi avant de résilier son contrat. 
17. Par écriture du 7 novembre 2016, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il allègue qu’entre novembre 2014 et juillet 2015, il a eu plusieurs entretiens avec 
son directeur pour relater les intimidations et menaces dont il avait fait l’objet de la 
part d’usagers qui l’avaient harcelé et suivi jusque chez lui. En août 2015, il avait 
d’ailleurs signalé les faits au poste de police de Cornavin, ce qui avait donné lieu à 
une main-courante. 


 
 
 
 
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Le recourant reconnaît que son employeur lui a proposé de changer de site mais 
allègue que cela n’aurait pas résolu le problème, car il amenderait « toujours les 
mêmes entreprises et les mêmes personnes partout en Ville de Genève ». 
Il indique avoir postulé pour un poste à la Fondation des parkings sans contact 
direct avec les contrevenants, poste qu’il n’a pas obtenu. 
Enfin, il rappelle que son employeur a consenti à mettre fin à son contrat de travail 
de manière anticipée. 
18. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 22 novembre 2016, a conclu 
au rejet du recours. 
19. A la demande de la Cour de céans, a été versée à la procédure la main-courante du 
29 août 2015 rédigée en ces termes : 
« M. A______, ______1980, originaire du Maroc, agent du stationnement, 
quai du C______ ______ –Genève, se présente au poste de police de 
Cornavin pour nous signaler qu’il se sent espionné et persécuté par des gens 
d’une secte qui lui voudraient du mal. Cela se passerait en tous lieux de la 
ville et jusqu’à son domicile, au quai du C______. Ces gens non identifiés et 
mal intentionnés enverraient même des touristes avec leurs enfants pour le 
harceler. Jusqu’à ce jour, rien ne s’est passé. Il a été conseillé au requérant de 
nous appeler en lieu et temps voulu lorsqu’il serait à nouveau pris à parti. En 
l’état, classé. » 
20. Une audience s’est tenue en date du 26 janvier 2017, au cours de laquelle a été 
entendu Monsieur B______. 
Le témoin a expliqué qu’il travaille comme indépendant et compte au nombre de 
ses clients, notamment, la Fondation des parkings. 
Il a indiqué avoir reçu l’assuré à deux reprises. Il disait être harcelé ; ce harcèlement 
était lié à son métier. Selon lui, une « puissance lui voulait du mal ». Le témoin a 
indiqué ne pas se souvenir de faits précis en dehors d’un évènement survenu à 
l’étranger, dans un train : l’assuré pensait que l’on cherchait à « nuire à sa 
réputation ». Les faits dont se plaignait le recourant n’intervenaient pas forcément 
sur son lieu de travail, mais plutôt sur le trajet vers son domicile ou en déplacement. 
Le témoin a indiqué avoir trouvé les allégations de l’intéressé bizarres et dit avoir 
essayé de comprendre sa perception des choses et de vérifier si ladite perception 
était en phase avec la réalité. Il lui a alors conseillé de consulter un professionnel de 
la santé. En effet, son sentiment était qu’il y avait peut-être un problème de santé à 
l’origine de tout cela. Quoi qu’il en soit, le témoin a indiqué avoir eu le sentiment 
que l’assuré souffrait réellement de la situation. 
21. Entendu en comparution personnelle, le recourant a indiqué qu’avant de travailler 
pour l’employeur, il avait eu plusieurs contrats de travail de durée déterminée, 


 
 
 
 
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comme assistant d’études pour l’école D______, employé de saisie, dessinateur en 
génie civil ou encore assistant de prévention pour les chemins de fer fédéraux. 
Il a commencé à travailler pour l’employeur en 2012 et les problèmes sont apparus 
quelques mois plus tard. 
Le recourant voit la preuve de ses allégations et de la réalité de la menace dans le 
fait qu’une collègue se soit fait tirer dessus l’an passé. 
Le témoin a décrit les problèmes rencontrés de la manière suivante : les personnes 
ou entreprises qu’il amendait le suivaient jusqu’à la maison ; lorsqu’il buvait une 
boisson durant ses pauses, il lui arrivait de perdre connaissance quelques secondes, 
ce qui l’a amené à penser que l’on pouvait chercher à l’intoxiquer ; cela lui est 
même arrivé lors de séjours à l’étranger ; c’est dans de telles circonstances qu’il a 
consulté en urgence, mais les médecins n’ont rien trouvé de particulier, ce dont le 
témoin a tiré la conclusion que « manifestement, le produit ne laisse pas de traces ». 
Il a conclu que ces entreprises, ces puissances, cherchaient sans doute à se venger 
des agents de contravention. Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) l’ont adressé à la consultation psychologique des Eaux-Vives mais il n’a pu 
se rendre au rendez-vous qui lui avait été fixé. 
 
Après avoir démissionné, le recourant a suivi un stage de six mois dans la police 
jusqu’en novembre 2016, pour ne pas rester inoccupé. 
 
Interrogé, le recourant a affirmé que, malgré qu’il ait mis un terme à son contrat, les 
personnes qui lui veulent du mal continuent à le harceler. Selon lui, elles 
« constituent un réseau bien organisé », le suivent et sont même informées de ses 
entretiens ; il leur est également possible de manipuler ses mouvements dans la rue. 
 
Le recourant a enfin expliqué que s’il a demandé la résiliation anticipée des 
rapports de service, c’est parce qu’il ne tenait plus, après avoir repoussé sa décision 
pendant des années. 
 
Quant au changement d’affectation de site, il a dit l’avoir refusé parce qu’il avait 
déjà exercé sur les trois sites disponibles et rencontré partout les mêmes problèmes 
avec les mêmes personnes. 
22. Invité à fournir la preuve des recherches d’emploi effectuées, le recourant, par 
courrier du 26 janvier 2017, a notamment produit : 
- 
un courriel du service des ressources humaines de l’État de Genève du 
11 novembre 2014, rejetant la candidature de l’assuré à un poste de taxateur, 
- 
une lettre de motivation adressée au Département fédéral de la justice le 
18 février 2016, 
- 
une réponse de la société KPMG suite à une postulation formulée le 22 février 
2016, 


 
 
 
 
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le certificat concernant le stage effectué par l’assuré sous contrat de durée 
déterminée établi par l’Office cantonal de l’emploi (OCE) de mai à novembre 
2016. 
23. Par courrier du 6 février 2017, l’intimée a fait savoir à la Cour de céans qu’aucun 
élément concret ne lui permettait de mettre en doute l’aptitude au placement du 
recourant. 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est applicable à la présente procédure. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a prononcé 
une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de 35 jours. 
5. L'art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. 
Tel est notamment le cas de l’assuré qui accepte un licenciement prononcé sans que 
le délai de congé ait été respecté (ATF C 76/00 du 10 mai 2001 consid. 2a ; 
ATF 276/99 du 11 juin 2001, consid. 3c ; ATF 112 V 324 consid. 2b), à plus forte 
raison d’un employé qui sollicite une résiliation anticipée de son contrat de travail, 
comme c’est le cas en l’occurrence. 
6. L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours. 
En application de l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). 


 
 
 
 
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Selon le Tribunal fédéral, le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans 
l'assurance-chômage, vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage 
qu'il cause à cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux 
obligations qui lui incombent. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est fixée compte tenu non seulement de la gravité de la faute, mais 
également du principe de proportionnalité (ATF 125 V 197 consid. 6a ; Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung 
in 
Schweizerisches 
Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, n. 855 p. 2435). 
Selon la jurisprudence, pour fixer la sanction dans un cas concret, il y a lieu de 
partir de la valeur moyenne de la fourchette correspondant au degré de gravité de la 
faute, soit 45 jours en cas de faute grave (ATF 123 V 150 consid. 3c). 
7. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. La juridiction cantonale 
ne doit pas dans ce contexte exercer son pouvoir d'appréciation de manière 
contraire au droit, soit commettre un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou 
négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou abuser 
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF non publié 8C_658/2009 du 19 janvier 
2010, consid. 1.2 ; ATF non publié 8C_31/2007 du 25 septembre 2007, consid. 3.1, 
non publié in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 et les références). Commet un excès 
positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors 
que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 
adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas 
où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, 
alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 
d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 
consid. 2 ; ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.2). 
8. En l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute commise par le recourant de grave et 
fixé la durée de la sanction à 35 jours. 
Se pose en premier lieu la question de savoir si le recourant est au chômage par sa 
faute. 
La réponse à cette question ne peut qu’être affirmative, puisque l’assuré a renoncé à 
la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme, commettant ainsi une faute 
au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI. 
Reste à qualifier cette faute et à vérifier la quotité de la sanction appliquée. 


 
 
 
 
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L’assuré demande implicitement qu’il soit tenu compte des circonstances 
particulières, lesquelles consistent dans le fait qu’il se sentait menacé dans 
l’exercice de son travail et même dans sa vie privée. Il assure avoir longtemps 
repoussé l’échéance mais n’avoir plus pu supporter d’occuper son poste plus 
longtemps. 
En l’espèce, cependant, force est de constater que le recourant n’a pu faire valoir 
aucune menace concrète et précise à son encontre, d’une gravité telle qu’elle aurait 
justifié une résiliation prématurée de son contrat. Les évènements qu’il rapporte 
sont confus. Il évoque une « menace » diffuse, le fait d’avoir été suivi jusqu’à son 
domicile - sans pouvoir dire par qui exactement - et des évènements survenus à 
l’étranger - là encore, sans en indiquer la nature exacte, ni rendre vraisemblable que 
des entreprises ou particuliers amendés par lui l’auraient effectivement suivi jusque 
sur son lieu de vacances. 
Dans la mesure où cela faisait plusieurs années que l’assuré travaillait pour cet 
employeur et que, de son aveu même, le mal-être invoqué durait depuis longtemps, 
on voit mal les raisons qui pouvaient justifier l’urgence d’anticiper son congé de 
deux mois, alors même que son employeur lui avait proposé de changer de site, ce 
qui aurait pu - bien qu’il le conteste - lui permettre au moins de patienter jusqu’à la 
fin dudit délai. 
On ajoutera que, durant les mois ayant immédiatement précédé son congé, l’assuré 
s’est contenté de trois postulations (l’une auprès de son employeur, une autre 
auprès du DFJP et une troisième auprès de KPMG), ce qui n’apparaît guère 
suffisant au vu du mal-être invoqué et de sa durée. 
Pour ces motifs et au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer 
tant la qualification grave de la faute du recourant que la durée de la suspension de 
son droit à l’indemnité de chômage. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le