ge_gerichte · ATA/1135/2017 · 2017-08-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2426/2016-PRISON 
ATA/1135/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 août 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Hikmat Maleh, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 


- 2/8 - 
A/2426/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est incarcéré à l’établissement fermé La Brenaz (ci-
après : la Brenaz ou l'établissement) depuis le 31 mai 2016. 
2) 
 
Le 25 juin 2016, M. A______ a fait l’objet d’une sanction, à savoir 
la suppression de toutes les activités communes, y compris loisirs et repas en 
commun, pour une durée de dix jours, soit du 25 juin 2016 à 12h30 au 5 juillet 
2016 à 12h30, la promenade quotidienne et la possibilité de téléphoner étant 
maintenues. 
 
 
Il lui était reproché, dans le cadre d'une bagarre, d'avoir exercé une violence 
physique ou verbale à l'égard d'une autre personne détenue, d'avoir adopté un 
comportement contraire au but de l'établissement, d'avoir troublé l'ordre public et 
la tranquillité de l'établissement et d'avoir brisé du matériel appartenant à 
l'établissement. 
 
 
Il était mentionné que l’intéressé avait été entendu oralement le 25 juin 2016 
à 14h15 par « le sous-chef ». 
 
 
La sanction avait été signifiée le 25 juin 2016 à 17h, également par « le 
sous-chef ». Elle était signée par un surveillant sous-chef et le détenu. 
 
 
Un rapport à l'attention du directeur de la Brenaz a été établi et signé le jour 
même par un surveillant sous-chef. Il relatait les propos tenus par M. A______ 
lors de son audition du même jour. 
3) 
 
Par courrier manuscrit non daté, reçu le 5 juillet 2016 par le greffe de la 
chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
pénale d'appel et de révision), M. A______ a annoncé former recours contre la 
décision précitée, sans autre indication. 
4) 
 
Le 12 juillet 2016, M. A______ a complété son recours. 
 
 
Il concluait principalement à l'annulation de la décision de la Brenaz du 
25 juin 2016. La sanction infligée était en lien avec une bagarre. Or, il avait en 
réalité été agressé par un autre détenu, lequel l'avait notamment frappé avec une 
poubelle. On ne pouvait dès lors lui reprocher d'avoir adopté un comportement de 
bagarreur ou d'avoir commis des actes de vandalisme. 
5) 
 
Le 15 juillet 2016, la chambre pénale d'appel et de révision a transmis pour 
raison de compétence les courriers de M. A______ au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 


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6) 
 
Par courrier du 22 juillet 2017, M. A______ a produit copie de la décision 
de la Brenaz du 25 juin 2016. 
 
 
Était également joint un courrier du 7 juillet 2016 de Monsieur B______, 
détenu à la Brenaz, affirmant qu'il avait agressé M. A______ en jetant une 
poubelle sur lui et que ce dernier n'avait rien fait de mal. 
7) 
 
Le 26 août 2016, la Brenaz a conclu au rejet du recours et a produit son 
dossier. 
 
 
Il résultait du dossier que M. A______ avait participé, ainsi que deux autres 
détenus, à une bagarre. Seule l'identité de l'initiateur de la bagarre était litigieuse 
et ce doute ne suffisait pas à excuser le comportement de l'intéressé. 
 
 
Sous l’angle disciplinaire, l'intéressé avait participé à une bagarre au sein 
d'une cellule et il existait un intérêt public à punir un tel comportement. La 
sanction litigieuse était proportionnée. 
8) 
 
Par courrier du 2 novembre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger, le recourant n'ayant pas formulé d'observations 
complémentaires dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile auprès d’une autre juridiction et régulièrement 
acheminé devant la chambre de céans, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 29 mars 2017, le Grand Conseil a adopté plusieurs modifications des 
dispositions du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution 
des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (ci-après : REPSD), 
lesquelles sont entrées en vigueur le 8 mai 2017. 
 
 
La décision litigieuse ayant été rendue le 25 juin 2016, il convient dans un 
premier temps d'examiner le droit applicable au présent litige. 
3) 
a. 
Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, 
en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe 


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celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 
 
b. 
Pour les règles de procédure, et en l'absence de dispositions transitoires, la 
jurisprudence admet que le nouveau droit s'applique immédiatement dans son 
ensemble à toutes les affaires pendantes, pour autant cependant qu'il reste dans 
une certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les 
fondements (ATF 130 V 560 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 406). 
 
c. 
En l'espèce, le REPSD ne contient pas de dispositions transitoires relatives 
aux modifications entrées en vigueur le 8 mai 2017. Dès lors, le droit matériel 
applicable au présent litige sera celui de l'ancien REPSD (ci-après : aREPSD), 
dans sa teneur en juin 2016, tandis que les éventuelles règles de procédure y 
relatives seront régies par le REPSD, pour autant qu'elles ne bouleversent pas les 
fondements du système actuel. 
4) 
 
La chambre administrative est compétente pour connaître du présent litige 
tant sous l'aREPSD (ATA/288/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/245/2017 du 
28 février 2017 ; ATA/244/2017 du 28 février 2017) que sous le REPSD 
(art. 49 REPSD ; 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est donc également recevable de ce 
point de vue. 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 


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se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 
 
b. 
En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de celle-ci doit 
pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été 
exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/288/2017 précité consid. 2 et la jurisprudence citée ; ATA/245/2017 précité 
consid. 2), dès lors que rien dans le dossier ne laisse à penser qu'il ait quitté 
l’établissement à ce jour. 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
6) 
 
La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines 
privatives de liberté ainsi que les personnes détenues au bénéfice d'une décision 
d'exécution anticipée pour une durée maximum, en principe, d'une année 
(art. 5 al. 1 aREPSD). 
 
 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
REPSD, les instructions du directeur général de l’OCD, ainsi que les ordres du 
directeur de l'établissement et du personnel (art. 42 aREPSD). 
 
 
Aux termes de l’art. 46 aREPSD, si une personne détenue enfreint le présent 
règlement ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 46 al. 3 aREPSD, le directeur de l'établissement est compétent 
pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources 
financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts pour dix jours 
au plus (let. d). 
 
 
Les sanctions prévues à l'al. 3 peuvent être cumulées (art. 46 al. 4 aREPSD). 
Lorsqu'il existe un cas de récusation du directeur de l'établissement au sens de 
l'art. 15 LPA, le directeur général de l'OCD est compétent (art. 46 al. 5 aREPSD). 
7) 
 
En l'espèce, la décision litigieuse du 25 juin 2016, supprimant toutes les 
activités communes du recourant, y compris loisirs et repas en commun, pour une 
durée de dix jours, a été rendue par un surveillant sous-chef de la Brenaz, lequel a 


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signé seul celle-ci. Ce dernier a d'ailleurs entendu oralement le recourant et lui a 
signifié ladite décision. 
 
 
À teneur de l’art. 46 al. 3 let. b aREPSD, la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières est de 
la compétence du directeur de l’établissement. L'aREPSD ne prévoit pas la 
possibilité pour le directeur de l’établissement de déléguer la compétence précitée 
à une tierce personne, subalterne. Au contraire, la seule exception prévue, à 
l’art. 46 aREPSD, consiste dans le cas de récusation du directeur. Dans cette 
hypothèse, le directeur général de l’OCD est compétent. 
 
 
Par conséquent, le surveillant sous-chef de la Brenaz n’était pas compétent 
pour prendre la décision litigieuse. Dans l’hypothèse où le directeur aurait été 
absent, le surveillant-chef aurait dû attendre le retour de celui-là ou solliciter le 
directeur général de l’OCD. 
8) 
 
Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence – et donc des effets – quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 
2011 consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 
du 20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision peut être constatée en tout 
temps et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en instance de recours 
(ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1). 
9) 
 
En l’occurrence, la décision attaquée a été prise par une autorité 
incompétente, ce qui constitue un vice particulièrement grave au sens de la 
jurisprudence précitée. 
 
 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée. 


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A/2426/2016 
 
 
La nullité est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative en matière de compétence des autorités disciplinaires, à l’instar de 
cas survenus tant à Champ-Dollon (ATA/818/2014 du 28 octobre 2014 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/525/2013 du 27 août 2013), qu’à Curabilis 
(ATA/953/2014 du 2 décembre 2014) et à la Brenaz (ATA/288/2017 précité), 
lesdites jurisprudences ayant entraîné des modifications des règlements concernés. 
10) 
Étant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher les griefs soulevés 
par le recourant. 
11) 
En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit 
en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 ; ATA/752/2016 du 6 septembre 
2016 consid. 10). 
 
 
 Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
12) 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure au recourant, celui-ci n'y ayant pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du surveillant sous-chef de l’établissement fermé 
La Brenaz du 25 juin 2016 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 juillet 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du surveillant sous-chef de l’établissement fermé La Brenaz du 
25 juin 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2426/2016 
communique le présent arrêt à Me Hikmat Maleh, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'établissement fermé La Brenaz. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :