ge_gerichte · ATAS/34/2017 · 2017-01-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/605/2016 
ATAS/34/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 2/23 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse, 
d'origine roumaine, né en 1941, est domicilié à Genève. Au début 2006, il a 
présenté une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal 
des personnes âgées (OCPA), devenu entre-temps le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l'intimé). Il a bénéficié de 
prestations complémentaires dès le 1er février 2006 à raison de CHF 1'808.- par 
mois de prestations complémentaires fédérales (PCF) et de CHF 458.- par mois de 
prestations complémentaires cantonales (PCC). Il a en outre été mis au bénéfice du 
subside de l'assurance-maladie. 
2. Par courrier du 25 novembre 2014, afin de procéder à la révision périodique de son 
dossier, le SPC a sollicité de l'assuré les renseignements et documents utiles, parmi 
lesquels la copie du relevé détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2013 du compte 
bancaire ou postal sur lequel il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère, le 
cas échéant. Les justificatifs de cette rente étrangère étaient également sollicités 
avec la précision que, s'il n'avait jamais demandé de pension de vieillesse à la 
Roumanie, il lui appartenait de déposer une demande rétroactive (les organismes 
compétents, à l'étranger et en Suisse lui étaient indiqués). 
3. Parallèlement, par courrier du 15 décembre 2014, le SPC a adressé à l'assuré le plan 
de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1er janvier 2015, 
déterminant dès cette date, mensuellement, un montant total de CHF 2'444.- soit 
CHF 1'913.- de PCF, et CHF 531.- de PCC. 
4. Par courrier recommandé du 2 mars 2015 à l'assuré, le SPC a constaté que ce 
dernier percevait une rente de sécurité sociale de Roumanie. Ignorant à quelle date 
son droit à la rente avait débuté, et observant qu'elle n'avait été annoncée au service 
que le 18 décembre 2014, il lui a imparti un délai de trente jours pour fournir: les 
copies des décisions de rente roumaine pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 
2012 et 2014, traduites en français, les traductions libres étant acceptées ;les extraits 
du compte roumain attestant du capital et des intérêts au 31 décembre de chaque 
année, de 2007 à 2014 inclusivement ; l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les 
écritures) du compte roumain du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; les relevés au 
31 décembre des années 2007 à 2014 inclusivement de son compte de libre passage 
N° 0352503 auprès de la BCGe, ou jusqu'à la date d'encaissement de la prestation 
en capital, et dans cette dernière hypothèse produire le justificatif de 
l'encaissement ; les relevés des comptes Migros (privé) et BCGe (épargne) au 
31 décembre des années 2007 à 2013. Passé ce délai, en l'absence de justificatifs, le 
SPC serait contraint de supprimer son droit aux prestations complémentaires 
AVS/AI et de lui notifier une demande de restitution de prestations 
complémentaires, portant sur la période du 1er avril 2008 à ce jour, en raison de sa 
rente roumaine tardivement déclarée au service. Cette décision de restitution serait 
calculée sur la base des éléments en possession du SPC. Dès le 1er mars 2015, ses 
prestations étaient provisoirement fixées à CHF 2'176.- par mois (CHF 1'645.- PCF 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 3/23 -
et CHF 531.- PCC). Était annexée à ce courrier la décision formelle y relative datée 
du 25 février 2015, laquelle précise qu'une opposition n'aura pas d'effet suspensif. 
5. L'assuré a répondu par courrier du 18 mars 2015 : il était navré que le service n'ait 
appris que maintenant, et encore de manière malheureusement inexacte, qu'il 
percevait une rente « DE » Roumanie. En vérité il recevait une rente sur place en 
Roumanie, « pas ici », et surtout en monnaie roumaine (LEU/RON), pratiquement 
inutilisable en Suisse. Cette rente (mensuelle), de LEU 1'390.- , équivalant au 
revenu minimum national roumain, était constituée de deux parties : - une 
indemnité à titre de réparation de tort moral en tant que réfugié ethnique du Nord de 
la Transylvanie pendant la Seconde Guerre mondiale lors de l'invasion de ce 
territoire par les nazis hongrois de Horthy ; - le reste étant la rente de retraité 
correspondant à son travail en Roumanie, pays qu'il avait quitté comme réfugié 
politique. Il n'avait pas annoncé cette rente parce que les formulaires de demande 
de prestations ne comportaient qu'une question à ce sujet : rente « en provenance de 
l'étranger » et non pas « rente perçue sur place à l'étranger », ce qui l'avait induit en 
erreur. Au début de ses démarches, tant l'AVS que l'OCPA avaient totalement 
négligé ce point. Il ne l'aurait d'ailleurs toujours pas annoncée si les renseignements 
demandés dans le courrier du 25 novembre 2014 n'avaient pas été aussi clairs, « 
cette fois-ci ». S'agissant des documents roumains, il produisait un courriel de la 
banque roumaine, et répétait qu'il était dans l'impossibilité de se rendre dans ce 
pays actuellement. Il sollicitait un délai plus long, et s'engageait à les fournir avant 
les grandes vacances 2015. Quant aux décisions annuelles de rente, les autorités 
roumaines n'en émettaient pas : les seules pièces étaient les « talons de paiement 
des droits », dont il a fourni ceux des années 2008, 2012, 2013 et 2014, s'engageant 
à fournir ceux des trois années manquantes au retour de son prochain voyage. Le 
compte de libre passage n'avait pas été encaissé. Il avait été conservé comme tel 
tant que la loi le permettait, et au moment où il avait atteint 70 ans, il avait dû le 
transformer en compte épargne, à savoir le compte BCGe (épargne). Hormis les 
documents roumains évoqués, il a produit les justificatifs demandés. 
6. Par courrier recommandé du 26 mars 2015, l'assuré a formé opposition à la décision 
du 25 février 2015 réduisant le montant des prestations complémentaires de 
CHF 268.- par mois (de CHF 2'444.- à CHF 2'176.-) à dater du 1er mars 2015. La 
décision entreprise devait être annulée avec effet rétroactif au 1er mars 2015. Le 
SPC avait diminué sa prestation complémentaire, à dater du 1er mars 2015, en 
incluant dans le revenu déterminant une rente étrangère en francs suisses qu'il 
supposait être sa rente perçue en Roumanie, bien que celle-ci ne soit pas versée 
hors de ce pays, étant accordée sur place, en monnaie roumaine. Le libellé des 
formulaires à remplir impliquait pour lui une rente dont il se servait à Genève mais 
qui viendrait de l'étranger, ce qui n'était pas son cas. Sa demande de rente AVS 
mentionnait d'une manière claire son activité en Roumanie, mais à l'époque ni 
l'AVS ni l'OCPA ne s'y étaient intéressés. La décision entreprise était injustifiée, au 
moins pour trois raisons: - la confusion résultant des questionnaires à remplir ; - 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 4/23 -
cette rente roumaine ne faisait que décharger le SPC d'une partie des frais de 
maladie ou autres le concernant: en se soignant en Roumanie, par exemple pour 
prendre des bains rhumatismaux, ce qu'il faisait couramment, en profitant ainsi de 
sa rente roumaine, il évitait de faire appel au SPC pour cela; - le fait d'inclure sa 
rente roumaine dans le revenu déterminant, sans raison, abaissait considérablement 
ses moyens de subsistance à Genève. De plus, pour être diminuée, la prestation 
complémentaire devrait être d'une manière évidente trop élevée, ce qui n'était pas le 
cas, pour plusieurs raisons: - pour le simple motif déjà qu'en règle générale, on 
considère que les prestations complémentaires n'assurent qu'un minimum vital 
d'existence, ce qui donne lieu à l'allocation par la Ville de Genève, aux bénéficiaires 
de PC, d'un complément de prestations de CHF 185.- par mois et par personne, non 
déductible des prestations fédérales et cantonales. Dans cet esprit, sa rente reçue en 
Roumanie ne devrait pas être traitée différemment, ce qui est discriminatoire ; - en 
admettant par l'absurde que la rente roumaine augmente ses moyens d'existence à 
Genève de CHF 268.- par mois, encore fallait-il aller la chercher en Roumanie, ce 
qui a un coût; sans parler de l'inconfort dû à son âge. Le prix du déplacement de 
Genève à Bucarest est déjà supérieur au montant de la rente roumaine tel qu'évalué 
par le SPC. À cela s'ajoutent encore les frais de séjour sur place. Et de retour à 
Genève avec sa rente, personne ne voudrait convertir les LEU 1'390.- en francs 
suisses, sauf à un taux très élevé. Il devrait ainsi dépenser plusieurs fois CHF 268.- 
par mois pour pouvoir disposer de sa rente roumaine à Genève, dans la logique du 
SPC; - le taux de conversion appliqué par le SPC était inéquitable et dans tous les 
cas plus ou moins arbitraire, le taux de change variant tout le temps ; ce qui n'était 
pas le cas du montant de la diminution opérée par le SPC. La décision entreprise 
prenait en compte pour la contre-valeur de LEU/RON 16'680.- par an, un montant 
de CHF 3'437.10, (CHF 1.- pour LEU/RON 4.85) alors que le taux de change sur le 
marché, au jour de la décision était de 4.98, ce qui déterminait un montant en francs 
suisses de CHF 3'349.39 par an, au lieu de CHF 3'437.10; - la partie de sa rente 
roumaine, correspondant au tort moral causé par le nazisme ne devait pas être prise 
en compte dans le revenu déterminant; - (si la décision querellée devait être 
maintenue) il serait obligé de recourir à d'autres organismes sociaux genevois, pour 
compléter ce qui lui a été déduit par le SPC, et dans la logique de ce système, les 
prestations correspondantes seraient à leur tour incluses dans les revenus 
déterminants, etc. La réduction contestée ne ferait dès lors que déplacer le problème 
sans le résoudre. 
7. Par courrier recommandé du 21 mai 2015, le SPC a rejeté l'opposition. La rente 
roumaine concernée doit être prise en totalité en compte, selon la législation 
fédérale. S'agissant des rentes provenant des États de l'Union européenne, les 
directives applicables en matière de prestations complémentaires précisent que les 
taux de conversion applicables jusqu'au 1er janvier 2013 sont ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants publiés au Journal officiel de l'Union européenne, le cours 
de conversion étant celui du début de l'année correspondante. Dès le 1er janvier 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 5/23 -
2013, le cours de conversion est celui du jour, publié par la Banque centrale 
européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui 
précède immédiatement le début du droit à la prestation, soit en principe celui du 
31 décembre, dans la mesure où les prestations complémentaires sont des 
prestations annuelles, mais versées mensuellement. Ceci dit, l'assuré ne produisait 
aucun justificatif démontrant qu'il lui est impossible de disposer de cette rente sans 
se déplacer en Roumanie, en particulier pour quels motifs cette rente ne pourrait pas 
faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire en Roumanie à 
un compte bancaire en Suisse. Enfin, et chiffres à l'appui, le montant actuellement 
retenu par le service était favorable à l'assuré. 
8. Une décision emportant demande de remboursement datée du 12 juin 2015 a été 
notifiée par le SPC à l'assuré par courrier recommandé du 18 juin 2015: suite à la 
révision de son dossier, le SPC avait repris le calcul de ses prestations 
complémentaires avec effet au 1er juillet 2008, en procédant à la mise à jour de son 
épargne et des intérêts y relatifs, ainsi que de sa rente étrangère. Dès le 1er juillet 
2015, sa prestation mensuelle s'élèverait à CHF 2'135.-. Il apparaissait également 
que pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2015, l'assuré avait perçu trop de 
prestations, soit CHF 36'096.-. Ce montant devait être remboursé dans les trente 
jours, toute demande de modalités de remboursement devant être formulée par écrit 
dans le même délai. Étaient annexés les plans de calcul correspondants, datés du 
12 juin 2015. 
9. Par courrier du 18 juin 2015, l'assuré a écrit au SPC : « Vous trouverez en annexe 
les documents roumains restants suite à votre demande de pièces du 2 mars 2015 ». 
Étaient joints à cette lettre les extraits du compte roumain au 31 décembre, pour les 
années 2007 à 2014 et trois « talons de paiement des droits », soit ceux de mai 
2009, septembre 2010 et juin 2011. Il n'a en revanche produit ni la copie du relevé 
détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2013 du compte bancaire ou postal sur lequel 
il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère (demandé par courrier du 
25 novembre 2014), ni l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les écritures) du 
compte roumain du 1er janvier au 31 décembre 2014, sollicité par courrier du 
2 mars 2015. 
10. Par courrier du 19 juin 2015, déposé au guichet de la juridiction le même jour, 
l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève 
d'un recours contre la décision sur opposition du 21 mai 2015. Il conclut à son 
annulation, à ce qu'il soit dit qu'il a droit à la prestation complémentaire établie 
avant le 1er février 2015 (sic!), soit CHF 2'444.- par mois avec effet rétroactif au 
1er février 2015, ainsi qu'à ce que le dossier soit retourné à l'autorité inférieure pour 
nouvelle décision, avec suite d'indemnité en sa faveur. L'intimé a établi les faits de 
manière inexacte et partiellement incomplète : il a à tort considéré que la rente 
querellée « provenait » de l'Union européenne ; or le recourant ne reçoit pas cette 
rente à Genève mais n'en profite qu'en Roumanie. Cette rente permet de couvrir 
essentiellement ses frais de transport et viatique sur place. Quant à la monnaie 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 6/23 -
roumaine, elle n'intéresse personne, les taux de change évoqués dans la décision 
entreprise étant totalement illusoires. C'est également à tort que l'intimé a considéré 
qu'aucun document produit ne permettait de déterminer en quoi consistait la rente 
roumaine (pour partie : tort moral en tant que réfugié ethnique ; pour le reste 
correspondant à sa vie active dans le système d'État communiste roumain). Or, tant 
la première partie de la rente que la seconde ne sauraient être prises en compte dans 
le revenu déterminant, dans la mesure où ces deux aspects ont un caractère 
d'indemnisation pour persécution ne reposant pas sur une obligation. Pour le 
surplus il a repris ses arguments développés sur opposition. L'intimé a appliqué 
l'art. 11 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et 
à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), ignorant la juste application de l'art. 
11 al. 3 let. b de cette loi. De plus, la décision entreprise ne tient pas compte des 
frais d'acquisition de la rente. En cas de déplacement en Roumanie, mensuellement, 
les frais de transport impliqués sont à eux seuls supérieurs à la rente elle-même. 
Quant à la solution suggérée par l'intimé de procéder par ordre permanent, elle n'est 
pas plus économique, car en tout état il devra justifier au moins deux fois par an de 
ce qu'il est bien vivant, cette solution coûtant selon lui au minimum CHF 3'532.- 
par année, alors que le montant pris en compte par l'intimé est de CHF 3'216.- par 
année. Dans ces conditions, et selon les directives - Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) valables dès le 1er avril 2011 
dans leur état au 1er janvier 2015 - (ci-après : DPC), les frais d'acquisition étant plus 
élevés que le revenu, ladite rente roumaine ne doit pas être prise en considération. 
Le recourant a notamment produit une attestation de la Caisse nationale roumaine 
de pensions et autres droits d'assurances sociales, confirmant que l'intéressé, 
domicilié en Suisse et détenteur du passeport roumain N° ROU/123______, est 
bénéficiaire de la loi numéro 189/2000, cette attestation lui ayant été délivrée le 
23 mars 2010 en vue de l'obtention d'une carte de métro gratuite; et un extrait du 
décret-loi numéro 118/1990 concernant l'attribution de certains droits aux 
personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée après le 
6 mars 1945, … dont il ressort que ces dispositions sont applicables également aux 
citoyens roumains domiciliés à l'étranger, et que les droits des personnes 
bénéficiaires sont acquittés au titulaire ou à un mandataire désigné par procuration 
spéciale ou, à la demande du titulaire, sur son compte bancaire personnel (pièces 4 
et 5 recourant). 
11. Par arrêt du 2 novembre 2015 (ATAS/820/2015), entré en force sans recours, la 
chambre de céans a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision sur opposition 
du 21 mai 2015. On reviendra plus loin, et dans la mesure utile, sur les motifs 
retenus dans cet arrêt. 
12. Par courrier du 17 juillet 2015, l'intéressé a formé opposition à la décision du 
service des prestations complémentaires du 12 juin 2015 (notifiée par courrier du 
18) concernant la demande de restitution : il conclut à l'annulation de la décision du 
12 juin 2015 en tant qu'elle diminue sa prestation complémentaire à partir du 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 7/23 -
1er juillet 2015 en la ramenant au montant de CHF 2'135.- par mois, et en tant 
qu'elle lui réclame le montant de CHF 36'096.-, et cela fait, le restituer dans le droit 
qu'il avait en date du 1er février 2015, soit à une prestation complémentaire 
mensuelle de CHF 2'444.-, ceci sans la moindre imputation. Les nouveaux calculs 
que la décision contient ne résistent pas à l'analyse. La décision le « taxe » au motif 
qu'il bénéficiait en Roumanie d'une allocation en monnaie roumaine dont il n'arrive 
pas à faire usage à Genève. Elle couvrirait à peine le transport et le viatique. Il 
reprend l'argumentation qu'il avait développée sur recours devant la chambre de 
céans contre la décision précédente: en raison de sa nature (de deux ordres), la rente 
roumaine ne saurait être prise en compte dans le revenu déterminant; il ne s'agit pas 
d'une rente qui lui serait envoyée à Genève; les frais de l'acquisition de cette rente 
n'ont pas été pris en compte; converti en francs, sur les années 2007 à 2014, après 
diminution des frais d'acquisition, la rente annuelle serait de CHF 280.09, soit un 
montant inférieur au seuil minimum prévu par l'art. 11 al. 1 lettre a LPC, la décision 
entreprise consacre une inégalité de traitement, entre lui et les habitants de la Ville 
de Genève qui touchent un supplément de CHF 185.- par mois et par personne non 
déductible des prestations complémentaires, alors que lui n'aurait pas droit au 
même traitement pour cette infime participation de l'État roumain. Enfin, la 
décision du SPC n'indique pas la raison pour laquelle le montant à restituer aurait 
été touché indûment, alors qu'il a respecté toutes ses obligations tant lors de la 
demande de rente de vieillesse que de prestations complémentaires: tant l'AVS que 
l'OCPA étaient au courant de sa vie active dans le passé en Roumanie, mais ces 
administrations ne s'y étaient pas intéressées. 
13. Parallèlement, par courrier du 17 juillet 2015, l'assuré s'est adressé à la division 
financière du SPC, en ces termes : « je fais référence à la décision du SPC du 
12 juin 2015 par laquelle il est réclamé le remboursement d'un trop versé de 
CHF 36'000.-. Par la même, une modalité de remboursement peut être demandée 
par écrit. Donc, par la présente je vous demande (de) me suggérer quelles 
possibilités existent compte tenu que je ne dispose que d'une somme de 
CHF 25'000.- à la BCGe, en tant que denier de nécessité, et de revenu mensuel que 
vous connaissez. 
14. Par courrier du 22 juillet 2015, le service juridique du SPC a accusé réception de 
l'opposition à la décision du 12 juin 2015, tandis que la division des finances l'a 
informé par courrier du 12 octobre 2015 que le recouvrement de la créance était 
suspendu, le dossier étant actuellement en cours d'instruction auprès du service 
juridique. 
15. Par décision du 10 novembre 2015 - indépendante de la procédure d'opposition en 
cours -, le SPC a indiqué à l'assuré avoir recalculé le droit aux prestations 
complémentaires pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2015, et établi 
le droit à venir dès le 1er décembre 2015. Pour chaque période concernée, un plan 
de calcul détaillé figurait en annexe. Il résultait ainsi du recalcul des prestations un 
trop versé pour la période rétroactive, de CHF 1'000.-, ce montant devant être 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 8/23 -
remboursé dans les trente jours. L'assuré n'a pas formé opposition à cette décision. 
Il a réglé ce montant le 7 décembre 2015. 
16. Le 27 janvier 2016, le SPC a rendu sa décision sur opposition, rejetant l'opposition 
formée le 17 juillet 2015 contre la décision du 12 juin 2015 expédiée le 18 juin, 
demandant le remboursement de la somme de CHF 36'096.- pour la période du 
1er juillet 2008 au 30 juin 2015. Après avoir rappelé les principes et les dispositions 
légales ou réglementaires relatives à l'obligation de restituer, l'obligation de 
renseigner et celles relatives à la prescription, ordinaire et prolongée en cas 
d'infraction pénale, du droit de réclamer le remboursement des prestations indûment 
touchées, le SPC a rappelé qu'il avait appris, dans le cadre de la révision du dossier 
initiée en décembre 2014, que l'assuré était bénéficiaire d'une rente de la sécurité 
sociale roumaine, ceci depuis de nombreuses années. Cette rente n'avait jamais été 
déclarée précédemment au SPC. Il était manifeste qu'il avait manqué à son 
obligation de communiquer, de sorte qu'il réalisait l'infraction pénale prévue par la 
LPC en ne réagissant pas aux décisions établies chaque année par le SPC sur la 
base d'une situation financière inexacte, de sorte que la prescription pénale de sept 
ans est applicable en l'espèce. S'agissant de la rente de la sécurité sociale roumaine, 
elle fait bien partie des revenus déterminants au sens de l'art. 11 lettre d (et non pas 
lettre a) LPC. Les montants pris en compte dans la décision du 12 juin 2015 lui 
étaient plus favorables pour 2009 et 2010, au vu des pièces qu'il a produites en 
annexe à son opposition; pour le reste l'opposant faisait valoir divers arguments 
identiques à ceux développés dans son opposition du 26 mars 2015 à l'encontre de 
la décision de prestations complémentaires du 25 février 2015, rejetés par décision 
sur opposition du 21 mai 2015, confirmée sur recours par arrêt de la chambre de 
céans du 2 novembre 2015 (ATAS/820/2015), en force. 
17. Par mémoire non daté mais déposé au guichet de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 22 février 2016, l'intéressé a formé recours contre 
la décision sur opposition du 27 janvier 2016. Il conclut à l'annulation de la 
décision sur opposition du 27 janvier 2016 qui confirme la décision du 12 juin 
2015, notamment sur la demande en remboursement de CHF 36'096.-. Il reprend 
pour l'essentiel son argumentation antérieure : connaissance du SPC et de l'AVS de 
son activité antérieure en Roumanie dès ses demandes de prestations respectives en 
2005; mauvaise formulation des questionnaires du SPC en ce qui concerne les 
rentes d'origine étrangère, y compris l'absence de rubrique relative aux frais 
d'acquisition de la rente, ses griefs excluant selon lui la réalisation d'une infraction 
pénale; les chiffres mentionnés pour la prise en compte du montant des rentes 
annuelles roumaines ne tiennent pas compte des frais nécessaires pour l'exportation 
de la rente ni de ceux nécessaires pour prouver l'existence en vie; enfin, les 
montants plus favorables pour 2009 et 2010, respectivement d'environ CHF 5.- par 
mois en 2009 et CHF 9.- par mois en 2010, sont relevés par le SPC dans la décision 
entreprise; en revanche une différence en défaveur du recourant pour l'année 2011 
d'environ CHF 2.- par mois est passée sous silence. Quant à la référence à 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 9/23 -
l'ATAS/820/2015, le recours rejeté l'a été contre la décision du SPC du 25 février 
2015, confirmant cette décision, et non pas celle du 12 juin 2015. Il persiste pour le 
surplus dans son argumentation relative au taux de conversion, considérant que la 
Roumanie et la Bulgarie ne sont pas considérées comme pleinement partie à 
l'accord sur la libre circulation CH-UE, dès lors qu'elles sont en « période d'essai 
jusqu'en mai 2016 ». Il en déduit l'application d'un taux de change unique 
(1 RON= CHF 0.2357), qui, appliqué comme il le souhaiterait, réduirait d'environ 
CHF 10'000.- le montant du prétendu trop-versé, et si l'on déduisait encore les frais 
d'obtention de ses rentes, cela annulerait pratiquement le montant du trop versé. Le 
détail de l'argumentation sera repris, dans la mesure utile, dans les considérants. Il 
observe encore que par décision du 10 novembre 2015, le SPC lui annonçait avoir 
procédé au recalcul de ses prestations de 2008 à 2015, qui concluait à un trop-versé 
de CHF 1'000.- à rembourser dans les trente jours, ce qu'il avait fait, le 7 décembre 
2015. 
18. L'intimé a conclu au rejet du recours par courrier du 17 mars 2016. Les arguments 
soulevés par le recourant dans son écriture ne sont pas susceptibles de conduire à 
une appréciation différente du cas. 
19. Le recourant a répliqué par courrier du 15 avril 2016. Il persiste dans ses 
conclusions. À la suite de son opposition du 17 juillet 2015, le SPC avait émis une 
nouvelle décision, du 10 novembre 2015, qui avait recalculé ses droits. Cette 
décision avait corrigé à partir de décembre 2015 son droit à venir, de CHF 2'135.- 
par mois à CHF 2'134.- par mois, que le montant du trop-versé à rembourser pour la 
période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2015, était désormais fixé à CHF 1'000,- 
qu'il avait remboursés. Et malgré cela, la décision sur opposition du 27 janvier 2016 
ignorait totalement cet élément. Il a encore produit des extraits de son compte de la 
banque Migros, montrant le versement par le SPC d'un montant de CHF 2'135.- le 
11 novembre 2015, de CHF 2'134.- le 10 décembre 2015 et de CHF 2'134.- le 
11 avril 2016 pour preuve de ce qui précède. 
20. L'intimé a dupliqué par courrier du 11 mai 2016. Il persiste dans ses conclusions. 
Par le biais de sa décision de prestations complémentaires à l'AVS du 12 juin 2015, 
expédiée le 18 juin 2015, l'intimé a tenu compte de la rente roumaine du recourant 
et lui a réclamé un montant de CHF 36'096.- pour la période du 1er juillet 2008 au 
30 juin 2015. Par le biais de sa décision de prestations complémentaires à l'AVS du 
10 novembre 2015, le SPC a corrigé les montants retenus à titre d'épargne et 
d'intérêts de l'épargne rétroactivement au 1er juillet 2008 sur la base des relevés 
bancaires (Banca Comerciala Romana (BCR) reçus le 24 juin 2015. Ces 
modifications ont engendré une demande de remboursement supplémentaire de 
CHF 1'000.- pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2015. En effet, une 
décision de prestations complémentaires à l'AVS rendue par le SPC (ci-après : 
seconde décision) qui revient en tout ou partie sur une période qui avait déjà fait 
l'objet d'un calcul dans une précédente décision (première décision) n'annule ni ne 
remplace cette dernière. En l'espèce la période courant du 1er juillet 2008 au 30 juin 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 10/23 -
2015 est « commune » à la décision du 12 juin 2015 et à celle du 10 novembre 
2015, en ce sens qu'elle a fait par deux fois l'objet d'un calcul. 
Pour expliquer sa manière de calculer en fonction de son programme informatique, 
l'intimé a comparé deux systèmes, soit: 1. Le système où la seconde décision 
annulerait et remplacerait la première (système qui n'est pas appliqué par le 
programme informatique du SPC) ; 2. Le système où la seconde décision n'annule 
ni ne remplace la première, mais la « complète » (système appliqué par le 
programme informatique du SPC); concrètement : 
1. Système où la seconde décision annule et remplace la première : 
période courant du 1/7/2008 au 30/6/2015 
 
 
 décision du 12 juin 2015 décision du 10 novembre 2015 
Montant dû : CHF 164'288.- CHF 163'293.- 
Montant déjà versé - CHF 200'384.- 
 
 - CHF 200'384.- 
 
 Différence à restituer : - CHF 36'096.- 
 
 - CHF 37'091.- 
Explication : dans la seconde décision, le montant inscrit en regard de la 
rubrique « montant déjà versé » correspond à la réalité. Le détail de ce montant 
est évidemment le même que celui mentionné dans la première décision. Avec 
ce système, l'assuré connaît immédiatement le montant actualisé de sa dette (ou 
de sa créance), à savoir qu'il n'a pas besoin de soustraire/additionner les 
créances et/ou dette ressortant de la première et de la seconde décision. Dans le 
cas d'espèce, l'assuré avait une dette de CHF 36'096.- qui a été augmentée à 
CHF 37'091.- (+ CHF 995.- ; mais en ajoutant la période du 1/7/2015 au 
30/11/2015 faisant l'objet de la deuxième décision, on arrive bien à une 
demande en restitution supplémentaire de CHF 1'000.-), ce qu'indique 
expressément la seconde décision. 
2. Système où la seconde décision n'annule ni ne remplace la première mais la « 
complète » 
période courant du 1/7/2008 au 30/6/2015 
 
 
 - CHF 164'288.- 
 Différence à restituer : - CHF 36'096.- 
 
 - CHF 995.- 
Explication : dans la seconde décision, le montant inscrit en regard de la 
rubrique « montant déjà versé » ne correspond que partiellement à la réalité : en 
fait, ce montant de CHF 164'288.- correspond au montant des prestations dues à 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 11/23 -
l'assuré selon la première décision (ou au montant des prestations déjà versées 
(CHF 200'384.-) déduction faite de celle demandée en remboursement lors de la 
première décision (CHF 36'096), autrement dit « comme si l'assuré avait déjà 
remboursé ses prestations »). Or, comme cela est indiqué dans la première 
décision, l'assuré a en réalité perçu un montant de CHF 200'384.-. En 
additionnant le montant de la dette ressortant de la première décision 
(CHF 36'096.-) avec les montants inscrits sous rubrique « prestations déjà 
versées » dans la seconde décision (CHF 164'288.-), on obtient ainsi le montant 
qui a réellement été versé à l'assuré, c'est-à-dire : CHF 200'384.- . Avec ce 
système, l'assuré ne connaît pas immédiatement le montant actualisé de sa dette. 
Il doit en effet procéder à une lecture successive des décisions rendues. En 
l'occurrence, la première de celles-ci a ainsi constaté que l'assuré devait un 
montant de CHF 36'096.-, et la seconde qu'il devait un montant supplémentaire 
de CHF 995.- (CHF 1'000.- si l'on ajoute la période du 1/7/2015 au 30/11/2015). 
Dès lors, quelle que soit la méthode appliquée, le résultat est le même, étant 
rappelé que le SPC n'utilise que la seconde méthode. 
Dans le cas d'espèce, le SPC confirme que le recourant a remboursé le montant 
de CHF 1'000.-, de sorte que c'est bien le montant de CHF 36'096.- qui est 
encore dû. 
S'agissant enfin des arguments développés par le recourant en seconde page de 
sa réplique, le SPC rappelle que la chambre de céans s'est déjà prononcée à leur 
sujet dans son arrêt du 2 novembre 2015. 
21. Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, en vigueur depuis le 1er
 janvier 2003, s’applique aux prestations 
complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 
1er
 al. 1er
 LPC). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 12/23 -
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20], 
art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution du 12 juin 2015 du 
montant de CHF 36'096.-, singulièrement sur la prise en considération de la rente 
roumaine que perçoit le recourant dans le calcul du revenu déterminant. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires fédérales destinées à la couverture des besoins 
vitaux (art. 2 al. 1 LPC). Y ont notamment droit les personnes qui bénéficient d’une 
rente de l’AI. 
6. a. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse 60’000 fr. pour les couples (dès le 1er janvier 2011) (let. c), les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI 
(let. d), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
b. Au niveau cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est en 
principe calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les 
prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) 
et, en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c de la LPC, la part de fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, respectivement 
d’un cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse, et ce après déduction 
des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
c. Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus 
mal loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est que les personnes puisent d'abord 
dans leurs propres moyens avant que leurs besoins courants ne soient pris en charge 
par les prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). Il faut donc tenir compte des revenus 
effectivement touchés et des avoirs disponibles dont la personne qui demande les 
prestations peut disposer intégralement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; ATF 122 V 19 
consid. 5a et les références). 
7. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 LAVS ou 95 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0 ; p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 13/23 -
consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci a été 
confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 
4 janvier 2009 consid. 4). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut ainsi avoir un effet 
ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont 
réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Selon l'art. 25 al. 2 
2e phrase LPGA si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 14/23 -
Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301) 
l’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout 
changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la 
situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. L'art. 31 al. 1 LPGA prévoit 
une règle similaire. 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a). 
Selon l'art. 31 al.1 let. a LPC celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, 
ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité 
publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la 
présente loi est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé 
d’une peine plus élevée par le code pénal d’une peine pécuniaire n’excédant pas 
180 jours-amende. Il en va de même de celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. 
En vertu de l'art. 97 al.1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -RS 311.0), 
l'action pénale se prescrit: a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine 
privative de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une 
peine privative de liberté de plus de trois ans; c. par dix ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté de trois ans; d. par sept ans si la peine 
maximale encourue est une autre peine. 
Ainsi le délai de prescription de l'action pénale pour l'infraction prévue à l'art. 31 
LPC est donc de sept ans. 
En l'occurrence, ce n'est bien qu'à dater de décembre 2014, soit à réception de la 
communication du 18 décembre 2014 de l'assuré en réponse aux demandes de 
renseignements et de pièces de l'intimé, afin de procéder à la révision périodique de 
son dossier, que le SPC a appris l'existence de la rente roumaine que percevait 
l'intéressé, sans qu'à ce stade il n'ait d'ailleurs su depuis quand cette rente lui était 
servie. 
On ne saurait suivre le recourant dans l'argumentation qu'il développe pour tenter 
de démontrer qu'on ne saurait lui reprocher le moindre comportement répréhensible 
et pénal au sens des dispositions qui précèdent : il allègue que tant l'AVS que 
l'intimé auraient su d'emblée, et dès le dépôt de ses demandes de prestations 
(courant et fin 2005), qu'il avait travaillé en Roumanie de 1964 à janvier 1987, et 
que ces administrations auraient par conséquent et de ce seul fait, su d'emblée ou dû 
savoir qu'il bénéficiait d'une rente de son pays d'origine. Non seulement il n'est pas 
certain qu'à ce moment-là il bénéficiait déjà de cette rente, ce qui ne ressort en tout 
cas pas des renseignements qu'il a fournis à l'époque, mais quoi qu'il en soit, 
contrairement à son obligation découlant des dispositions légales rappelées ci-
dessus, il n'a à aucun moment informé l'intimé de ce qu'il bénéficiait d'une telle 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 15/23 -
rente, avant la deuxième moitié du mois de décembre 2014. Contrairement 
d'ailleurs à ce qu'il laisse entendre, il ne l'a pas d'ailleurs pas fait spontanément. La 
chambre de céans a d'ores et déjà répondu, dans son arrêt du 2 novembre 2015 
(ATAS/820/2015 p. 18 consid. 6) à l'argument tiré d'une prétendue mauvaise 
formulation des questionnaires SPC, et la distinction qu'il opère entre une rente 
étrangère perçue en Suisse et celle perçue à l'étranger, la chambre de céans ayant 
clairement expliqué que son argumentation était vide de sens, lui rappelant au 
demeurant que, contrairement à ce qu'il soutient, les formulaires qu'il a signés, 
respectivement le courrier accompagnant chaque décision d'octroi, mentionnaient 
clairement que les rentes étrangères devaient être déclarées. Il suffit donc de 
renvoyer le recourant à cette décision, en lui faisant observer que si l'arrêt en 
question se prononçait sur le mérite de son recours contre la décision du 25 février 
2015 et non pas contre celle du 12 juin 2015 - ce que rappelle d'ailleurs cet arrêt lui-
même - il n'empêche que s'agissant d'apprécier une argumentation que le recourant 
persiste à développer dans son dernier recours, l'arrêt du 2 novembre 2015 est 
parfaitement pertinent. Du reste le recourant lui-même s'y réfère dans son recours 
pour tenter de se prévaloir de certains éléments qui y sont retenus, comme on le 
verra. 
Ainsi, par son comportement persistant pendant plusieurs années, le recourant n'a 
pas informé l'intimé de l'existence de sa rente étrangère, ceci en violation flagrante 
de son obligation d'informer, et relevant en l'occurrence de l'art. 31 al.1 lett. a LPC. 
C'est donc à raison que l'intimé a, dans le cas d'espèce retenu l'application du délai 
prolongé de l'art. 25 al. 2 2e phrase LPGA, soit en l'occurrence de sept ans. 
8. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 
décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
En l'espèce, et au vu de ce qui précède, la demande de restitution querellée datant 
du 12 juin 2015, ayant été communiquée à l'intéressé par courrier recommandé du 
18 juin 2015, a bien été formulée dans l'année qui a suivi le moment où 
l'administration a eu connaissance des faits fondant l'obligation de restituer. 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 16/23 -
9. Le recourant considère que les chiffres retenus par l'intimée dans son tableau (page 
3 de la décision entreprise) seraient totalement contraires à la réalité objective 
puisqu'ils n'incluent pas les frais d'exportation des rentes ni ceux nécessaires pour 
faire la preuve de vie. 
Il reprend pour l'essentiel l'argumentation qu'il a déjà soutenue dans son précédent 
recours, et sur laquelle la chambre de céans s'est déjà prononcée. 
Aux termes de l'art. 10 al. 3 let a LPC, sont reconnus comme dépenses, pour toutes 
les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de 
l'activité lucrative. 
L'art. 11a OPC-AVS/AI précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du 
revenu dûment établi ainsi que des cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu. 
En l'occurrence, il ressort du texte clair de la disposition concernée que les frais 
d'obtention du revenu en tant que dépenses reconnues concernent les frais 
d'obtention du revenu d'une activité lucrative. 
A teneur de ces dispositions (art. 10 al. 3 let a LPC et 11a OPC-AVS/AI), les 
dépenses visées sont celles destinées à l'acquisition du revenu tiré d'une activité 
lucrative, dépendante ou indépendante. C'est bien dans ce sens que l'entendent les 
DPC : le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant 
d’une activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à 
l’étranger (ch. 3421.01 DPC). 
Du revenu brut d’une activité lucrative, il faut déduire les frais d’acquisition du 
revenu dûment établis (frais supplémentaires entraînés par des repas pris à 
l’extérieur, les frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements 
professionnels [ch. 3423.03 DPC]; les frais d’un véhicule privé ne peuvent être 
assimilés à des frais d’obtention du revenu que s’ils ont un rapport direct avec 
l’activité lucrative de l’assuré et, d’autre part, si la personne en cause ne peut se 
déplacer par les transports publics, soit parce qu’ils sont inexistants, soit parce que 
son invalidité l’empêche de le faire. [ch. 3423.04. DPC] ) et les cotisations 
obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, 
AF, AA et PP). Peuvent également être déduits les frais de garde des enfants selon 
les normes de l’impôt cantonal direct. Si ces déductions sont plus élevées que le 
revenu brut d’une activité lucrative, il n’est pas procédé à une prise en 
considération du revenu d’une activité lucrative (ch.3421.04 DPC) . 
Selon la jurisprudence, la liste des dépenses reconnues ou des déductions figurant à 
l'art. 10 LPC est exhaustive, et l'on ne saurait procéder par analogie et appliquer à 
d'autres cas de figure les déductions prévues par rapport à une situation déterminée. 
(cf. notamment Arrêt 8C_834/2007 du 6 mars 2008; ATFA P 15/03 du 26 mars 
2004, consid. 3.3 et la référence). 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 17/23 -
La doctrine relève en effet que dans la mesure où les prestations complémentaires 
sont destinées à couvrir les besoins vitaux, il n'eût pas été conforme à ce but que 
l'assuré puisse, pour leurs calculs, prétendre à la prise en compte de tous les genres 
de dépenses. Ainsi, par exemple, selon la jurisprudence, les impôts courants ou 
arriérés ne font pas partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC dans la 
mesure où ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le montant 
forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux. Le Tribunal fédéral a toutefois 
admis, constatant le silence de la loi concernant la prise en compte des impôts 
étrangers prélevés à la source sur une pension étrangère, que ceux-ci devaient être 
déduits du montant brut de la rente à prendre en compte dans le revenu déterminant, 
dans la mesure où ces impôts, retenus avant le versement de la rente à son 
destinataire, échappent au pouvoir de disposition du titulaire de la pension (arrêt 
P 34/99 du 15 septembre 2000 consid. 4c). (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Schulthess 
Editions romandes 2015, ad art. 10 A. Généralités p. 81 sv). 
Ainsi l'on ne saurait assimiler les frais éventuels admis lorsqu'il s'agit de la prise en 
compte du revenu provenant d'une activité lucrative à ceux destinés, par exemple, à 
transférer de l'étranger en Suisse une rente perçue à l'étranger. 
On rappellera encore que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 
consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Le recourant persiste à inventorier des frais théoriques sans produire le moindre 
justificatif (frais de voyages en avion, d'hôtel et autres), qu'il ne démontre toujours 
pas avoir exposés. Ces montants ne sont articulés que pour les besoins de la cause, 
le recourant prétendant en substance que les frais prétendument nécessaires pour 
l'exportation de la rente seraient peu ou prou équivalents, sinon supérieurs, à la 
rente étrangère elle-même. Une fois encore, cette argumentation ne résiste pas à 
l'examen. Elle est même téméraire. 
Dans l'arrêt ATAS/820/2015 la chambre de céans avait déjà relevé qu'au stade de 
l'opposition, - ce à quoi il s'était encore référé dans son recours -, le recourant faisait 
valoir que pour pouvoir exporter sa rente roumaine en Suisse il devrait se rendre sur 
place une fois par mois, ce qui, ne serait-ce qu'en raison du prix du billet d'avion 
aller-retour, dépasse de plusieurs fois le montant de la rente mensuelle; à quoi il 
convient encore d'ajouter les frais de séjour sur place, dans la mesure où il ne 
pouvait faire l'aller-retour en un jour, car il n'y avait pas d'avion chaque jour. Dans 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 18/23 -
le cadre de son recours, pour répondre à l'objection qui lui était faite de ne pas avoir 
expliqué pour quels motifs il lui était impossible de disposer de cette rente sans se 
déplacer en Roumanie, et de ne pas expliquer non plus pour quels motifs cette rente 
ne pourrait pas faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire 
sis en Roumanie vers un compte bancaire en Suisse, il soutenait que la solution d'un 
transfert électronique à raison de « 10 fois par an » (?) ne serait pas moins onéreuse. 
Selon lui, les frais bancaires - qu'il évaluait, sans preuve, à CHF 680.- pour dix 
transactions par an -, les frais d'hôtel pour deux séjours de quatre jours chacun, 
deux allers-retours en voiture au siège de l'administration compétente, et divers 
autres frais, impliquaient un total de frais d'acquisition de CHF 3'532.- par année, 
soit un montant supérieur au montant total de la rente litigieuse. En cours de 
procédure, et à nouveau pour répondre à l'objection de l'intimé qui faisait valoir la 
possibilité de procéder par l'envoi d'un certificat de vie, il a encore fait valoir que 
les seuls frais inhérents à l'obtention de ce type de document se monteraient à CHF 
400.- par document, deux fois par année, sans justificatif à l'appui. En comparution 
personnelle enfin, il avait produit les justificatifs montrant que s'il procédait via un 
compte en francs suisses ouvert en Roumanie et un transfert du montant de la rente 
sur son compte bancaire suisse, il en coûterait une cinquantaine de francs. À cela 
s'ajouteraient encore les frais de déplacement de Genève à Berne, deux fois par 
année, pour faire établir les certificats de vie par un service de l'ambassade 
roumaine. La chambre de céans relevait encore qu'en dépit de deux déplacements 
en Roumanie pendant la procédure, le recourant s'était bien gardé de produire le 
moindre justificatif de ses frais de voyages, qu'il n'avait certainement pas effectués 
en avion, préférant se borner à produire le fruit de ses recherches (théoriques) sur 
Internet pour alléguer le coût des billets d'avion aller-retour de Suisse en Roumanie, 
documents qui n'ont aucune valeur probante par rapport aux coûts effectifs qu'il 
prétend devoir exposer pour rapatrier sa rente roumaine à Genève. Il en allait de 
même des frais supposés nécessaires pour faire établir les certificats de vie. Il 
n'avait produit aucun justificatif concernant le coût inhérent à ces démarches, se 
contentant d'articuler dans un premier temps la somme exorbitante de CHF 400.- 
pour l'obtention d'une seule apostille à apposer sur ledit certificat de vie (alors que 
selon le tarif officiel à Genève - accessible sur Internet à l'adresse: 
https://www.ge.ch/legalisation-de-documents/tarifs/ - l'émolument en cause se situe 
aux alentours de CHF 30.-). Et ensuite, s'agissant d'éventuels émoluments perçus 
par l'ambassade de Roumanie à Berne, il n'a produit aucun justificatif. Ces 
exemples, non exhaustifs, suffisaient à démontrer le peu de sérieux de 
l'argumentation du recourant (ATAS/820/2015 notamment consid. 9 p. 21 et 22). 
Dans la présente cause le recourant reprend ces mêmes arguments sans le moindre 
justificatif, sinon la production des extraits de bouclement annuels de son compte 
roumain montrant qu'au 31 décembre de chaque année, de 2007 à 2014, pour y 
donner une interprétation bien singulière: le solde de son compte serait en moyenne 
au 31 décembre de chaque année de RON 4'250.- "net de frais", par quoi il faut 
comprendre selon son argumentation que tout ce qu'il aurait dépensé en cours 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 19/23 -
d'année aurait servi à l'acquisition de la rente ! La réalité est évidemment bien 
différente : ses dépenses sur place lui permettent d'assurer ses besoins lors de ses 
séjours réguliers en Roumanie comme l'avait retenu la chambre de céans dans 
l'arrêt précité, constatant notamment que les prétendus frais nécessaires pour 
obtenir les certificats de vie et autres transferts de rentes de Roumanie en Suisse 
étaient inutiles. La Chambre de céans relevait en effet (arrêt cité pp. 22 et 23): 
"…, la chambre de céans tient pour avéré, au degré de la vraisemblance 
prépondérante exigée en matière d'assurances sociales, que le recourant se rend 
régulièrement en Roumanie, pour sa convenance personnelle, ce qui ressort déjà de 
ses propres écritures, comme on l'a vu. Il n'y va évidemment pas dans le seul but de 
percevoir sa rente ou de justifier de ce qu'il est toujours en vie, pour pouvoir 
continuer à y avoir droit. Il a encore de la famille dans ce pays, et s'y rend « 
couramment » pour se soigner et par exemple faire des cures de bains contre les 
rhumatismes, et profite ainsi d'y vivre sur sa rente roumaine notamment. Dès lors 
qu'il dispose de sa rente étrangère, et qu'il pourrait en jouir à Genève, s'il le 
souhaitait, peu importe à quoi il la destine et où il la dépense, dès lors que celle-ci 
est exportable, si nécessaire. 
Visant encore l'ATAS/820/2015 p. 23, il relève que l'intimé, dans la procédure 
judiciaire précédente, s'était dit prêt à revoir ses calculs pour prendre en compte, au 
besoin forfaitairement, les frais raisonnables rendus nécessaires pour l'exportation 
des rentes roumaines en Suisse, et reproche ainsi à l'intimé de ne l'avoir pas fait 
dans la décision entreprise. Il omet toutefois de dire que si la chambre de céans a 
relevé cet élément dans son arrêt, à l'endroit cité par le recourant, c'était 
précisément pour relever qu'au vu de la jurisprudence et des principes rappelés 
précédemment, consacrant en particulier le caractère exhaustif des dépenses 
reconnues au sens de l'art. 10 LPC, l'intimé n'a pas à prendre en compte de tels frais 
(lesquels sont de toute manière négligeables et évitables), à supposer même que la 
preuve en soit rapportée par l'intéressé (ATAS cité même ref.). Il ne saurait dès lors 
être fait grief à l'intimé d'avoir tenu compte de l'arrêt en question, et de ne pas avoir 
appliqué de déduction pour de supposés « frais d'acquisition de la rente ». 
C'est ainsi à juste titre que l'intimé a pris le montant des rentes roumaines 
intégralement en compte dans le revenu déterminant, et dans les chiffres relevants 
pour solliciter le remboursement des prestations perçues indument. 
Infondé, ce grief est rejeté. 
10. Le recourant prétend encore que le SPC ignore le fait que la Roumanie et la 
Bulgarie « ne font toujours pas partie vraiment de l'accord sur la libre circulation 
CH-UE. ». Il souhaite tirer d'une telle affirmation, pour le moins spécieuse, 
l'argument selon lequel les principes retenus par la décision entreprise, s'agissant de 
déterminer le taux applicable pour la conversion de la monnaie roumaine en francs 
suisses, seraient erronés. 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 20/23 -
L'art. 32 LPC règle les relations de la loi avec le droit européen, précisant que 
l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la convention AELE (dans 
sa version du 21 juin 2001) sont également applicables aux personnes visées à l'art. 
2 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté, - étant précisé que dès le 1er avril 2012 ce 
règlement dans les relations entre la Suisse et l'UE a été remplacé par le règlement 
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement(CE) 
n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
(RS 0. 831. 109. 268. 1), et que le règlement CEE n° 574/72 du Conseil du 21 mars 
1972 a également été remplacé dès le 1er avril 2012 par le règlement CE 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
(RS 0. 831. 109. 268. 11). 
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, 
consid. 4.1). Il en va ainsi des directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC). 
Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à l’ALCP (RS 
0.142.112.68), le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la 
BCE. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la décision H3 du 15 
octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change 
visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 3452.01 des 
DPC). Pour le surplus, la période de référence demeure l’année civile, de sorte que 
le taux retenu reste le même pour l’année considérée, sauf modification sensible de 
ce taux en cours d’année. Lorsque la modification du montant de la PC annuelle est 
inférieure à 120 francs par an, il peut être renoncé à une adaptation (cf. ch. 3452.04 
et 3641.03 DPC). (ATAS/98/2016 p. 13) 
Certes, comme le relève la décision entreprise, la Roumanie est entrée dans l'Union 
européenne le 1er janvier 2007. Mais l'accord sur la libre circulation des personnes 
conclu avec l'Union européenne (ALCP) est applicable entre la Suisse et la 
Roumanie depuis le 1er juin 2009. Le fait qu'en application du protocole II à (UE). 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 21/23 -
la Suisse ait fait ainsi plein usage vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie du 
régime transitoire prévu par l’ALCP, consistant dans des restrictions temporaires 
applicables aux travailleurs bulgares et roumains, n'a toutefois aucune incidence sur 
l'applicabilité des dispositions réglementaires susmentionnées, notamment relatives 
au taux de change à prendre en considération entre les diverses devises des Etats-
membres, de sorte que la remarque du recourant est sans fondement. 
La décision entreprise relève que, s'agissant des rentes étrangères, les DPC 
précisent que les taux de conversion applicables jusqu'au 1er janvier 2013 sont ceux 
fixés par la Commission administrative des communautés européennes pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au journal officiel de l'Union 
européenne. Le taux de conversion applicable est le taux déterminant du début de 
l'année correspondante (3452-01). Dès le 1er janvier 2013, le cours de conversion 
applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne. Est 
déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement 
le début du droit à la prestation (3452-02). 
En l'espèce, et la chambre de céans l'avait déjà constaté lors de son précédent arrêt, 
les taux de change appliqués dans le cas d'espèce par l'intimé sont conformes aux 
principes susmentionnés, de sorte que l'argumentation développée par le recourant 
qui voudrait voir appliquer le ch. 3452.03 DPC à son cas, ne saurait être retenu, dès 
lors qu'il concerne la situation par rapport à des Etats tiers, non parties aux accords 
européens. 
Lui aussi infondé, ce grief est rejeté. 
11. Dans un ultime grief, le recourant prétend que, « contrairement aux apparences que 
veut donner la décision litigieuse, l'affaire dont on parle a été bouclée le 7 décembre 
2015, et la décision (en) étant à l'origine est entrée en force,... ». 
Le recourant prétend ainsi que la décision du 10 novembre 2015, de l'intimé, qui 
avait procédé alors à un nouveau calcul des prestations complémentaires pour la 
période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2015, soldant par un trop-perçu de CHF 
1'000.-, et réduisait son droit aux prestations complémentaires dès le 1er décembre 
2015 à CHF 2'134.- /mois au lieu de CHF 2'135.- selon le précédent plan de calcul 
du 12 juin 2015, cette décision constituerait, selon la chronologie, la réponse à son 
opposition. Il indique dès lors que même s'il considérait comme injustifiée la 
réduction opérée pour le futur concernant le montant de sa prestation 
complémentaire mensuelle, il avait, dans un esprit d'apaisement, accepté cette 
décision et avait payé le montant de CHF 1'000.- le 7 décembre 2015 selon pièce 
justificative produite. Il considère dès lors que cette décision mettait fin au litige. 
Certes, à première vue, ce nouveau calcul recouvrant la période litigieuse, pouvait 
prêter à confusion. Certes, cette décision, postérieure à l'opposition interjetée par le 
recourant le 17 juillet 2015 pouvait laisser supposer qu'elle répondait à cette 
opposition, mais force est de constater qu'elle ne mentionne nulle part qu'il s'agirait 
d'une décision sur opposition. 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 22/23 -
Ainsi, l'intimé a-t-il, dans le cadre de sa duplique, expliqué que cette décision, loin 
de remplacer la précédente, venait la compléter. En d'autres termes, le nouveau plan 
de calcul prenait en compte, en plus des éléments retenus pour le calcul effectué le 
12 juin 2015, des éléments financiers ressortant des pièces produites après coup par 
le recourant, qui augmentaient encore de CHF 995.- pour la période concernée, soit 
du 1er juillet 2008 au 30 juin 2015 le montant à rembourser. Le SPC a encore 
justifié la différence de CHF 5.- (déterminant le montant de CHF 1'000.- à 
rembourser selon cette décision) en précisant que ce petit montant était déterminé 
par la période du 1er juillet au 30 novembre 2015, période non comprise dans celle 
prise en compte dans les plans de calcul du 12 juin 2015 s'arrêtant au 30 juin 2015. 
Ainsi, se référant au ch. 20 en fait, ci-dessus et en particulier aux tableaux 
comparatifs résultant des écritures de l'intimé à cet égard, la chambre de céans 
constate qu'en effet, et contrairement à ce que soutient le recourant, la décision du 
10 novembre 2015 ne remplaçait pas celle du 12 juin 2015, litigieuse, mais venait la 
compléter. 
La chambre de céans remarque toutefois que pour plus de clarté, l'intimé eût été 
bien inspiré de préciser, dans cette décision du 10 novembre 2015, qu'elle ne 
remplaçait pas mais qu'elle complétait la décision litigieuse, laquelle ferait l'objet 
d'une décision séparée, l'opposition étant en cours d'examen. 
Quoi qu'il en soit, et d'autant que le recourant y a acquiescé, cette décision ne 
change rien à l'issue du litige, d'autant que l'intéressé a réglé le montant qui lui était 
réclamé selon cette décision, ce que l'intimé a confirmé. 
Le moyen invoqué doit dès lors être lui aussi écarté. 
12. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté, et la décision du 12 juin 2015, 
notifiée par courrier recommandé du 18 juin 2015 est confirmée. 
13. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89H al. LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/605/2016 
- 23/23 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le