ge_gerichte · ATAS/323/2004 · 2004-05-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1468/2002 ATAS/323/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 5 mai 2004

5°" Chambre

En la cause

Madame G recourante

contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,
route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29 intimée

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Madame G a travaillé du 28 mai au 23 novembre 2001 à la Mission
permanente de Suède.

Le 25 mars 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation
AVS/AI/APG/AC/AF/AMAT (ci-après : la Caisse) a notifié à l’intéressée une
décision de cotisations AVS/AI/APG/AC de 340 fr. 55.

A la même date, le Service cantonal d’allocations familiales lui a notifié une
décision pour les contributions personnelles aux allocations familiales de 324 fr.
10.

Par lettre du 5 avril 2002, l’assurée a recouru contre ces décisions devant la
Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat (ci-
après : la Commission de recours), en concluant à leur annulation. La recourante a
fait valoir à l’appui de ses recours qu’elle rencontrait des difficultés financières,
de sorte qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter des cotisations litigieuses.
Elle a allégué par ailleurs que c’était à tort qu’elle avait été considérée comme une
personne indépendante, alors qu’elle avait été employée par la Mission
permanente de Suède.

A la suite de ces recours, la Caisse a écrit le 27 juin 2002 directement à la
recourante, afin de lui expliquer qu’elle était tenue de payer personnellement les
cotisations, dans la mesure où elle avait été salariée d’un employeur qui jouissait
d’une immunité diplomatique et n’était dès lors pas soumis à l’obligation de
s’affilier aux assurances sociales. Elle lui a également proposé un plan de
paiement pour échelonner les versements en plusieurs mensualités et l’a informée
de la possibilité d’obtenir une réduction de ses cotisations, ainsi que de la
nécessité de déposer une demande dans ce sens.

Le 21 août 2002, l’intéressée a été invitée par la Commission de recours à lui faire
part de sa détermination sur le maintien ou non de ses recours jusqu’au
12 septembre 2002.

Par son courrier du 3 septembre 2002, la recourante a retiré le recours interjeté
contre la décision de cotisations AVS/AI/APG et AC. Elle a toutefois maintenu le
recours interjeté contre la décision de cotisations afférente aux allocations
familiales. A l’appui de celui-ci, elle a allégué qu’elle avait été employée à mi-

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temps et qu’elle n’avait donc pas été un chef d’entreprise, tout en relevant qu’elle
n’était pas en mesure de payer les cotisations en cause.

Dans sa détermination du 31 octobre 2002, la Service cantonal d’allocations
familiales a conclu au rejet du recours en faisant valoir que toutes les personnes
domiciliées dans le canton qui payaient des cotisations à l’AVS en tant que
salariés d’un employeur non tenu de cotiser, étaient assujetties au paiement des
allocations familiales.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée
et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003
(cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de
la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée
en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission de recours ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent litige.

Interjeté dans les délais et la forme prévus par la loi (art. 38 al. 1 de la loi sur les
allocations familiales du 1° mars 1996, ci-après : LAF), le recours est recevable.

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. b LAF sont assujetties à la loi les personnes
domiciliées dans le canton qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et
survivants en tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser. Selon l’art. 23
al. 3 LAF, ces personnes doivent obligatoirement s’affilier à une caisse
d’allocations familiales.

En l’occurrence, il ne fait pas de doute que la recourante remplit toutes les
conditions de la disposition légale précitée pour être assujettie au paiement des
cotisations familiales. En effet, il n’est pas contesté qu’elle est domiciliée dans le
canton de Genève et qu’elle a travaillé, pendant la période litigieuse, pour un
employeur non soumis à l’AVS.

S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41bis al. 1 let. b du règlement sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS), lequel
s’applique par analogie en vertu des art. 45 LAF et 19 du règlement d’exécution

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de la loi sur les allocations familiales du 10 octobre 2001, prévoit que les
personnes tenues de payer des cotisations doivent payer des intérêts moratoires
sur les cotisations arriérées réclamées pour les années antérieures, dès le 1*
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues.

Il résulte de cette disposition que la Caisse est en droit de réclamer des intérêts
moratoires dès le 1° janvier 2002.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Madame G contre la
décision du 25 mars 2002 du Service cantonal d’allocations familiales.

Au fond :

1. Le rejette ;

2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité.
La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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