ge_gerichte · ATA/632/2009 · 2009-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1383/2009-ICCIFD 
ATA/632/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er décembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
Monsieur H______ 
 
 


- 2/7 - 
A/1383/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______ était en 2004 domicilié 13, rue X_____ à Genève et 
partant, contribuable dans ce canton. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2004, le contribuable a déclaré trois biens 
immobiliers sis respectivement dans le canton de Vaud et en France, soit : 
− 
Un immeuble loué à Bassins (Vaud) pour lequel les loyers encaissés 
s’élevaient à CHF 18'000.-, les charges et frais d’entretien effectifs à 
CHF 3'500.- ; 
− 
Un immeuble occupé à Saint-Tropez (France) d’une valeur de 
CHF 95'000.-, dont la valeur locative brute était estimée à CHF 1'710.- et les 
charges et frais d’entretien à CHF 3'000.- ; 
− 
Un immeuble commercial, industriel à Saint-Tropez (France) pour lequel les 
loyers encaissés s’élevaient à CHF 15'600.- et les charges et frais d’entretien 
à CHF 7'000.-. 
 
 
Le contribuable a également déclaré des intérêts hypothécaires s’élevant à 
CHF 10'746.- et des dettes hypothécaires au montant de CHF 250'000.-. 
3. 
 
Par bordereau ICC du 4 janvier 2007, le contribuable a été taxé sur un 
revenu imposable de CHF 44'894.- au taux de CHF 50'370.- et une fortune de 
CHF 124.- au taux de CHF 440.-. L’impôt dû s’élevait à CHF 7'262.-. 
 
 
Le tableau de répartition intercantonale établi par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) faisait apparaître une perte française de 
CHF 4'364.- générant un excédent négatif cantonal pour Genève de CHF 884.-. 
4. 
 
Par bordereau IFD du 4 janvier 2007, le contribuable a été taxé sur un 
revenu imposable de CHF 56'900.- au taux de CHF 56'900.-. L’impôt dû s’élevait 
à CHF 757,80. 
5. 
 
Le contribuable a élevé réclamation contre les deux bordereaux précités. La 
répartition intercantonale et française n’était pas conforme à la réalité. 
 
 
L’AFC-GE a statué sur réclamation par deux décisions séparées du 12 mars 
2007. 
6. 
 
Selon bordereau rectificatif du 12 mars 2007, le nouveau revenu imposable 
ICC s’élevait à CHF 46'283.- au taux de CHF 51'783.- et l’impôt dû à 
CHF 7'596,35. La fortune restait inchangée. 


- 3/7 - 
A/1383/2009 
 
 
Quant au bordereau rectificatif IFD, le nouveau revenu imposable s’élevait à 
CHF 58'500.- et l’impôt dû à CHF 805,30. 
 
 
Le revenu de l’activité accessoire salariée mentionné sur la décision de 
taxation du canton de Vaud pour un montant de CHF 7'628.- avait été rajouté 
aussi bien pour l’ICC que pour l’IFD. 
7. 
 
En temps utile, le contribuable a saisi la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts cantonaux et communaux (ci-après : CCRICC) et la commission 
cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD) d’un 
recours contre les bordereaux précités. Il contestait entre autres la répartition 
intercantonale et internationale. En substance et en résumé, il demandait que les 
intérêts passifs de ses immeubles sis sur France soient portés en déduction des 
revenus de ceux situés en Suisse. 
8. 
 
Par décision du 11 mars 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), ayant repris depuis le 1er janvier 
2009 les compétences de la CCRICC d’une part et de la CCRIFD d’autre part, a 
partiellement admis le recours. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, conformément à 
l’application de l’art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les pertes subies à l’étranger découlant de 
la prise en considération d’intérêts passifs attribués aux immeubles sis hors de 
Suisse n’étaient pas déductibles des éléments imposables en Suisse ; elles 
devaient seulement être prises en considération pour la détermination du taux de 
l’impôt. Il en résultait que les intérêts hypothécaires et chirographaires afférents 
aux immeubles genevois, vaudois et français du contribuable devaient être répartis 
conformément aux règles rappelées ci-avant. Contrairement à ce que soutenait le 
recourant, les intérêts hypothécaires afférents aux immeubles sis en France ne 
pouvaient être pris en considération que pour la détermination du taux de l’impôt 
et n’exerçaient aucune influence sur la détermination de l’assiette fiscale. 
 
 
Cela étant, pour l’IFD, l’AFC-GE avait calculé un excédent négatif cantonal 
de CHF 884.- compte tenu des montants suivants : Vaud (CHF 5'248.-) et France 
(- CHF 4'364.-). Or, la perte française ne devait pas être prise en considération 
pour la détermination de l’assiette fiscale. Par conséquent, c’était un montant de 
CHF 0.- qui devait être inscrit dans le tableau, à la place des CHF 884.-. 
 
 
Concernant l’ICC, les mêmes principes devaient être appliqués. 
 
 
La cause était renvoyée à l’AFC-GE pour l’établissement d’un nouveau 
tableau de répartition et nouvelle taxation. 
9. 
 
L’AFC-GE a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 17 avril 2009. 


- 4/7 - 
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Le recours ne portait que sur la manière dont devait être appliquée la 
jurisprudence du Tribunal administratif, citée par la commission elle-même, en 
matière de répartition internationale. 
 
 
Référence était faite à un arrêt du Tribunal administratif du 8 mai 2007 
(ATA/218/2007) duquel il ressortait que lorsque la perte subie était liée à un 
immeuble sis à l’étranger, on se trouvait dans le cas des « autres hypothèses » 
visées à l’art. 6 al. 3, 3ème phrase LIFD, lequel n’autorisait la prise en compte de 
cette perte que pour la détermination du taux. La commission avait rappelé de 
manière exacte les règles de répartition intercantonale mais l’application qu’elle 
en avait faite n’était pas correcte. En effet, la perte française de CHF 4'364.- ne 
devait pas être prise en considération pour la détermination de l’assiette. Ainsi, il 
ne suffisait pas d’inscrire un montant de CHF 0.- dans le tableau à la place des 
CHF 884.-. 
 
 
Pour l’ICC, le solde négatif genevois de CHF 884.- devait être repris par les 
revenus vaudois qui le supportaient et le revenu net genevois augmenté dans la 
même proportion. S’agissant du solde négatif français de CHF 4'364.-, celui-ci ne 
devait être pris en compte que pour fixer le taux de l’impôt. Ainsi, il ne sera plus 
pris en charge par le canton de Vaud qui verrait donc son revenu net augmenter. 
 
 
En IFD, le solde négatif français de CHF 3'521.- ne devait être pris en 
compte que pour fixer le taux de l’imposition. 
 
 
La modification du revenu net genevois entraînait un changement dans la 
déduction des frais médicaux ainsi que pour les primes d’assurance entre Genève 
et Vaud. 
 
 
A l’appui de son recours, l’AFC-GE a produit deux tableaux de répartition 
ICC d’une part et IFD d’autre part, correspondant à la répartition effectuée à 
l’occasion de la décision sur réclamation le 12 mars 2007. 
 
 
L’AFC-GE conclut à l’annulation de la décision querellée. 
10. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) s’est 
déterminée le 29 mai 2009, faisant siennes les observations et conclusions de 
l’AFC-GE. En particulier, l’excédent de charges relatif à l’immeuble sis en France 
ne devait pas être pris en considération pour la détermination de l’assiette fiscale 
mais bien uniquement pour la détermination du taux de l’impôt. 
11. 
 
Invité à se prononcer sur le recours, M. H______ s’est déterminé le 15 juin 
2009. Ses arguments n’avaient pas changé par rapport à ceux qu’il avait avancés 
lors de son recours devant la commission. Il fallait simplement les reprendre. Pour 
le surplus, il confirmait avoir exécuté des paiements en faveur de l’AFC-GE et 
précisait d’autre part, que cette dernière avait initié une poursuite à son encontre. 


- 5/7 - 
A/1383/2009 
12. 
 
Interpellée sur cette question, l’AFC-GE a répondu le 22 juin 2009 que les 
paiements évoqués par M. H______ avaient trait à l’année fiscale 2003. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’art. 6 al. 1 et 3 LIFD, entré en vigueur le 1er janvier 1995, a la teneur 
suivante : 
 
 
1. L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne 
s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles 
situés à l’étranger. 
 
 
2 […] 
 
 
3. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement 
stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, 
conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double 
imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit 
interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus 
obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des 
sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à 
concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable; 
dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être 
prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en 
Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent 
être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de 
l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double 
imposition sont réservées. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans qui n’a, à ce jour, pas été remise 
en cause, la perte liée à un immeuble sis à l’étranger est prise en considération 
pour la détermination du taux et cela en application de l’art. 6 al. 3 3ème phrase 
LIFD (ATA/218/2007 du 8 mai 2007). 
 
 
Le Tribunal administratif n’a pas de raison de s’écarter de sa jurisprudence, 
ce d’autant moins en l’espèce où la commission, l’AFC-GE et l’AFC-CH y font 
expressément référence. 


- 6/7 - 
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4. 
 
Dans son recours, l’AFC-GE estime que si la commission a rappelé de 
manière exacte les règles de répartition intercantonale, l’application qu’elle en a 
faite n’est pas correcte. L’AFC-CH est du même avis. Quant au contribuable, il 
n’a pas discuté cette question. A aucun moment, que ce soit devant l’AFC-GE, la 
commission ou le Tribunal administratif, il n’a contesté de manière précise le 
tableau de répartition intercantonale et internationale établi par l’AFC-GE. Dès 
lors, le Tribunal administratif fera sien le tableau de répartition intercantonale 
établi le 12 mars 2009 par l’AFC-GE. En conséquence, le recours sera admis, la 
décision litigieuse annulée et les bordereaux rectificatifs ICC et IFD du 12 mars 
2007 rétablis. 
5. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. H______, initiateur 
de la procédure. Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2009 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 11 mars 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 11 mars 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
rétablit les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2004 émis par l’administration fiscale 
cantonale le 12 mars 2007 ; 
met à la charge de Monsieur H______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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A/1383/2009 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’administration fédérale des 
contributions ainsi qu'à Monsieur H______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :