ge_gerichte · ATAS/1444/2007 · 2007-12-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/467/2007 ATAS/1444/2007

ARRET EN REVISION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre
du 19 décembre 2007

Monsieur M , domicilié à GENEVE, comparant avec demandeur
élection de domicile en l'étude de Maître CHIRAZI Catherine en révision
contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 29 AOÛT 2007,
ATAS/921/2007

dans la cause A/467/2007 opposant

Monsieur M , domicilié à GENEVE, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître CHIRAZI Catherine

Madame M , domiciliée à BELLEVUE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/5 -

FONDATION COLLECTIVE VITA DE ZURICH ASSURANCES, sise route de
Chavannes 35, LAUSANNE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS SA, sise Aeschenplatz 6, BÂLE

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, sise Aeschengraben 21, BALE

A/467/2007

-3/5-

EN FAIT

1. Par arrêt du 29 août 2007, le Tribunal de céans a partagé les avoirs de vieillesse de
M.M et de Mme M , en exécution du jugement du divorce
du 14 décembre 2006 du Tribunal de première instance. Selon le considérant 3 al. 3
de cet arrêt, le premier doit à son ex-épouse la somme de 93516 fr. 60 à ce titre. Le
Tribunal de céans a invité la BALOISE-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire à transférer, du compte de M. M , la somme
de 54160 fr. 15 à la Fondation collective VITA de la ZURICH ASSURANCES en
faveur de Mme M , ainsi que les intérêts compensatoires sur cette
somme jusqu'au moment du transfert, sous déduction d'un éventuel découvert du
compte de l'ex-époux auprès de la BALOISE-Fondation précitée. Il a par ailleurs
invité la Fondation collective de libre passage de l'UBS SA à transférer du compte
de M. M la somme de 39'356 fr. 45, additionnée du découvert éventuel
de la somme due par la BALOISE-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire, à la Fondation collective VITA de la ZURICH
ASSURANCES, en faveur de l'ex-épouse, ainsi que les intérêts compensatoires
jusqu'au transfert. Ce faisant, le Tribunal de céans a donné suite au souhait de l'ex-
époux, exprimé dans son courrier du 31 juillet 2007, de débiter l'avoir de vieillesse
revenant à son ex-épouse prioritairement de son compte auprès de la BALOISE-
Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire.

2. Par acte posté le 3 octobre 2007, M. M a requis la révision de l'arrêt
précité au motif que son employeur, la société X , a décidé de transférer
le fonds de pension de ses employés, qui se trouvait auprès de la BALOISE-
Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, à la Fondation
GEMINI. Il a conclu dans sa demande de révision à l'annulation de cet arrêt et, ceci
fait, à ce que la Fondation collective de libre passage de l'UBS SA soit condamnée
à transférer de son compte la somme de 93'516 fr. 60 à la Fondation collective
VITA de la ZURICH ASSURANCES, en faveur de son ex-épouse. Selon ses
allégations, il craignait que le débit de son compte auprès de la BALOISE-
Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire ne soit la cause
de perte d'avantages et d'autres désagréments.

3. Par courrier du 10 octobre 2007, le Tribunal de céans a invité les parties à se
déterminer sur cette demande. En réponse, la Fondation collective VITA de la
ZURICH ASSURANCES a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22
octobre 2007, qu'elle n'avait rien à ajouter. La BALOISE-Fondation collective pour
la prévoyance professionnelle obligatoire a fait savoir le 29 octobre 2007 au
Tribunal de céans qu'elle était d'accord avec la demande de révision. Les autres
parties ne se sont pas exprimées.

4. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

A/467/2007

-4/5 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Selon l'art. 25 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), les
dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 LPP sur le contentieux s'appliquent par
analogie. Aux termes de l'art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. Il résulte de cette disposition
légale que la procédure est réglée par les cantons.

Cela étant, il sied d'appliquer l'art. 80 LPA, qui prescrit à la lettre b qu'il y a lieu à
révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. En vertu de l'art. 81
al. 1 LPGA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision.

En l'espèce, le délai légal pour demander la révision est en principe respecté. En
effet, le demandeur en révision fait valoir que son employeur a décidé le 2 octobre
2007 de transférer le fonds de pension de ses employés à une autre institution de
prévoyance professionnelle, et a déposé sa demande de révision le jour suivant.
Cette demande respecte également la forme prévue à l'art. 81 al. 3 LPA.

Le demandeur en révision invoque un fait qu'il ne pouvait connaître ou invoquer
dans la procédure précédente, à savoir le changement de l'institution de prévoyance
professionnelle de son employeur. Ce changement constitue certes un fait nouveau.
Il ne saurait cependant être considéré qu'il soit important. En effet, 1l n'entraîne
aucune modification du partage des prestations de sortie accumulées pendant le
mariage par les ex-époux.

Il convient également de relever qu'aux termes des art. 3 al. 1 et 4 al. 2bis LFLP,
lorsque l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne
institution de prévoyance ou l'institution de libre passage doit verser la prestation de
sortie à la nouvelle institution. Ainsi, la Fondation de libre-passage de l'UBS SA est
en principe tenue de verser la totalité de la prestation de libre passage du
demandeur à l'institution de prévoyance professionnelle de son employeur actuel.
Quant à l'assuré, il doit notifier à l'institution de libre passage son entrée dans une

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nouvelle institution de prévoyance et à cette dernière le nom de l'institution de libre
passage et la forme de la prévoyance, en vertu de l'art. 4 al. 2bis le LFLP

Ainsi, il convient de constater qu'il ne fait guère de différence si la prestation de
sortie revenant à l'ex-épouse est versée par l'une ou l'autre des institutions de
prévoyance du demandeur en révision. Partant, il ne saurait être admis qu'il existe
un fait nouveau et important qui entraîne une appréciation différente de la cause.

Au vu de ce qui précède, la recevabilité de la demande de révision ne saurait être
admise, en l'absence d'un motif légal.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur révision

1. Déclare la demande de révision irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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