ge_gerichte · ATA/701/2025 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une mère contre le montant de sa participation financière aux frais de placement de ses trois enfants, calculé sur la base du RDU ressortant de sa taxation fiscale définitive de 2022. Rien ne permet de mettre en cause la quotité du rabais de 20% accordé par le SPMi. Pas d’actualisation du RDU concernant les prestations tarifaires, ni de prise en compte des dépenses de la famille. Les charges de la recourante ne peuvent être prises en compte que par le biais d'un arrangement de paiement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3939/2024-AIDSO 
ATA/701/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
 


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A/3939/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est la mère de B______, C______ et D______, nés respectivement les 
______ 2012, ______ 2016 et ______ 2019 de son mariage avec E______. 
b. Les époux vivent séparés depuis le 17 décembre 2020. 
c. A______ avait la garde exclusive de leurs enfants avant leur placement. 
d. Par arrêt du 10 mai 2022, la chambre civile de la Cour de justice a confirmé la 
condamnation de E______ à verser à A______ CHF 500.- à titre de contribution à 
son propre entretien et l'a par ailleurs condamné à lui verser, à compter du 1er 
septembre 2022, CHF 2'950.- pour B______, CHF 2'370.- pour C______ et CHF 
2'030.- pour D______ à titre de contributions d'entretien. 
B. a. Par ordonnance du 7 août 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), 
« [v]u l'accord des parties [y] relatif », a invité le service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) à se prononcer sur les modalités du placement des enfants auprès 
de leurs tante et oncle. 
b. Ce placement est devenu effectif le 14 août 2024. 
c. Par ordonnance du 2 octobre 2024, le TPI a, notamment, pris acte du placement 
des enfants et l'a ordonné à toutes fins utiles. Il a par ailleurs « donn[é] acte aux 
parties de leur accord de réduire les contributions d'entretien en faveur des mineurs 
à la charge de E______ et versées en mains de A______ » à CHF 2'000.- pour 
B______, CHF 2'000.- pour C______ et CHF 1'500.- pour D______. 
d. Par décision du 8 octobre 2024, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour par enfant 
(soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%) dès le 14 août 2024 la participation 
financière de A______ aux frais de placement. 
C. a. Par acte remis à la poste le 22 novembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision. 
Elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'annulation de la 
décision attaquée. Elle se plaignait d'une constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents ainsi que d'une fixation erronée de sa participation financière. 
Elle rencontrait des difficultés financières. Vu sa longue période d'inactivité depuis 
qu'elle avait cessé de pratiquer toute activité lucrative en 2013 afin de se concentrer 
sur l'éducation des enfants, les postulations qu'elle avait soumises restaient sans 
succès. Dès lors, elle n'avait aucune entrée d'argent hormis les contributions 
d'entretien s'élevant à CHF 6'000.- par mois, revenu qui ne lui permettait toutefois 
pas d'assumer ses charges actuelles. Son recours comprenait un tableau récapitulant 
ses dépenses mensuelles. Elle produisait de nombreuses pièces attestant des charges 
alléguées. 


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De surcroît, elle précisait que la réduction des contributions d'entretien du 
7 (recte : 2) octobre 2024 avait « fortement compliqué » sa situation financière. 
La différence entre les contributions d'entretien fixées le 10 mai 2022 et celles 
nouvellement arrêtées était déjà versée à la famille nourricière. Cette somme ne 
suffisait toutefois pas à la prise en charge de tous les besoins des enfants, qui ne se 
voyaient pas offrir d'habits adéquats. Elle prenait donc en charge, même si elle n'en 
avait pas les moyens, leurs besoins non couverts. Ainsi, elle ne voyait pas dans 
quelle mesure elle devrait participer davantage à leur entretien que ce qu'elle faisait 
déjà. 
b. Le 10 décembre 2024, le SPMi a conclu au « maint[ien] sans effet suspensif » de 
sa décision du 8 octobre 2024. 
Contrairement aux prestations catégorielles et de comblement dont les bases légales 
imposaient la prise en compte du revenu actuel, il ne devait tenir compte pour ses 
prestations tarifaires que du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) calculé sur 
la base de la dernière taxation fiscale définitive. La loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) ne prévoyait ni que le calcul du code tarif 
puisse se faire sur le RDU actualisé, ni que puisse être pris en compte le budget des 
dépenses de la famille. 
Il était néanmoins possible à l'administrée de demander un arrangement de 
paiement. 
c. Invitées à formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, les parties 
ne se sont pas manifestées, si bien que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante demande d'annuler sa participation financière aux frais de placement 
de ses enfants, en raison de sa situation financière difficile ne lui permettant pas 
d'assumer ses charges. 
2.1 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). L'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et 
des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 


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2.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse perçoit 
une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; 
art. 36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). Le 
type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée 
ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire 
(art. 36 al. 2 LEJ). 
2.3 Les frais de placement résidentiel, ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement, ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04), sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 
Le RPFFPM a notamment pour but de fixer la participation financière des père et 
mère lors de placements résidentiels (art. 2 let. a RPFFPM). 
Il est perçu une participation financière lorsque le mineur est placé, notamment, 
auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement 
d'enfants, du 19 octobre 1977, lorsque ces derniers sont rémunérés par l'office 
cantonal de l'enfance et de la jeunesse (art. 4 let. c RPFFPM). 
Lors de placements résidentiels, la participation financière aux frais de placement 
et d'entretien est de CHF 39.45 par jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). 
Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation financière 
est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas 
échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les 
éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 
2.4 Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus, notamment les prestations 
reçues en vertu d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la 
famille (art. 4 al. 1 let. m LRDU). 
Les déductions à prendre en compte sont exhaustivement énumérées à l’art. 5 
al. 1 LRDU. Il s’agit, en résumé, des versements de prévoyance, des cotisations à 
l’AVS (let. a), à l'assurance-accidents non professionnels (let. b), à des institutions 
de prévoyance professionnelle liée (let. c), des frais professionnels, des frais de 
formation et de perfectionnement, des frais justifiés par l'usage commercial et 
professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
(let. d), des frais de garde des enfants (let. e), des pensions alimentaires et des 
contributions d'entretien (let. f), des frais liés à un handicap (let. g) et des frais 
médicaux et dentaires à charge (let. h). 
2.5 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 


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réactualisation. Ce procédé permet, en matière de prestations tarifaires – comme le 
sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/593/2025 du 27 mai 2025 
consid. 2.5 ; ATA/397/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.3). 
L’art. 8 al. 2 RPFFPM prévoit qu’un rabais est accordé aux père et mère en fonction 
du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge. Ainsi, un rabais de 20% 
est accordé pour une limite du revenu familial pour un enfant entre CHF 95'001.- 
et CHF 150'000.-. Dès le deuxième enfant à charge, un montant de CHF 7'500.- doit 
être ajouté par enfant pour déterminer la limite du revenu familial. 
Ces limites de revenus sont calculées en application de la LRDU (art. 8 
al. 3 RPFFPM). 
2.6 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM) 
2.7 En l’espèce, les enfants de la recourante ont été placés par ordonnance du TPI. 
Partant, dans la mesure où le placement fait suite à une décision judiciaire, il 
appartient in casu au dernier parent qui avait la garde des enfants de participer aux 
frais d’entretien liés audit placement, soit la recourante. 
Le montant de la participation est fondé sur le RDU, lequel est calculé sur la 
dernière taxation fiscale. Le SPMi a tenu compte du fait que la recourante avait trois 
enfants à charge et que le RDU ressortant de sa taxation fiscale définitive de 2022 
se situait dans la fourchette qui prévoyait un rabais de 20%. 
Même si la recourante estime que « le calcul opéré par l'autorité pour ne retenir 
qu'une réduction de 20% du tarif de base est difficilement explicable » et indique 
« doute[r] de l'exactitude ou de l'actualité des documents » ayant servi de base de 
calcul, elle ne conteste pas explicitement le montant du RDU retenu – supérieur à 
CHF 110'001.- et inférieur à CHF 165'000.- –, ni n'explique quel code tarif aurait 
plutôt dû être appliqué. Rien ne permet, au demeurant, de mettre en cause la quotité 
du rabais accordé. 
Au surplus, la recourante se plaint que « certaines dépenses ne semblent pas avoir 
été prises en compte dans le calcul de [la] participation financière ». Or, comme l'a 
rappelé l'intimé dans sa réponse au recours – avec indication des coordonnées de la 
personne à contacter –, en l'absence de toute base légale ou réglementaire en ce 
sens, les charges de la débitrice des frais de placement ne peuvent être prises en 
compte que par le biais d'un arrangement de paiement, lequel avait du reste déjà été 
proposé dans la décision attaquée. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
Le prononcé du présent arrêt rend en outre sans objet la demande d'effet suspensif. 


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3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ contre la décision 
du service de protection des mineurs du 8 octobre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :