voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14969] · 2001-05-14 · fr

Résumé:
 L'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes n'institue pas de majoration de salaire particulière pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés; celles-ci sont traitées de façon identique aux autres heures accomplies en sus de l'horaire hebdomadaire de 48 heures.

C/19714/1997
[pjdoc 14969]
(3)
 du 14.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES AUTOMOBILES; TRAVAIL DU DIMANCHE; JOUR FERIE; HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
 OTR.2 11;
Résumé
:
 L'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes n'institue pas de majoration de salaire particulière pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés; celles-ci sont traitées de façon identique aux autres heures accomplies en sus de l'horaire hebdomadaire de 48 heures.
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ge_gerichte · [pjdoc 15030] · 2001-05-10 · fr

Résumé:
 E a été victime de sabotage sur ses installations. Retenant que les menaces de sabotage proférées par T quelque temps auparavant étaient sérieuses, la CAPH a considéré que E avait de justes motifs pour mettre fin avec effet immédiat aux rapports de travail.
Le contrat de travail de T prévoyait que E l'assurait contre la perte de gain pour une durée maximale de 720 jours dès le 3ème jour d'incapacité. La police effectivement conclue par E ne prévoyant une prolongation que de 180 jours après la fin du contrat de travail, E engage sa responsabilité sur la base de l'art. 97 CO.

C/24570/1997
[pjdoc 15030]
(3)
 du 10.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPCON; INFRACTION; ASSURANCE; PERTE DE GAIN; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; EMPLOYEUR;
Normes
:
 CO.97; CO.337; CO.324a al. 4;
Résumé
:
 E a été victime de sabotage sur ses installations. Retenant que les menaces de sabotage proférées par T quelque temps auparavant étaient sérieuses, la CAPH a considéré que E avait de justes motifs pour mettre fin avec effet immédiat aux rapports de travail.
Le contrat de travail de T prévoyait que E l'assurait contre la perte de gain pour une durée maximale de 720 jours dès le 3ème jour d'incapacité. La police effectivement conclue par E ne prévoyant une prolongation que de 180 jours après la fin du contrat de travail, E engage sa responsabilité sur la base de l'art. 97 CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 15005] · 2001-05-09 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés.

C/11348/2000
[pjdoc 15005]
(3)
 du 09.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT;
Normes
:
 CCNT-HRC 20;
Résumé
:
 Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés.
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ge_gerichte · [pjdoc 15189] · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une partie est domicilée à l'étranger, le délai d'appel peut être prolongé en application de l'art. 296 al. 2 LPC.
Le contrat de travail fait référence à la législation onusienne et, par renvoi, à loi sur le travail de l'Etat employeur. Le fait que l'engagement du travailleur a fait l'objet d'un accord ministériel ne change pas la nature de droit privé du contrat, de sorte que la juridiction des Prud'hommes est compétente pour en connaître.
L'employé a reçu à une reprise une accréditation à une conférence diplomatique et a signé deux notes prétendument diplomatiques; il n'est toutefois pas contesté qu'il exerçait l'activité de chauffeur et de secrétaire. Il n'a ainsi pas été démontré qu'il aurait joui d'un pouvoir décisionnel, de sorte qu'il n'a pas agi de jure imperii. Dès lors, l'Etat employeur ne peut se prévaloir d'une immunité de juridiction.

C/7612/1998
[pjdoc 15189]
(3)
 du 08.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; CHAUFFEUR; SECRETAIRE(FONCTION); ACTE DE SOUVERAINETE;
Normes
:
 CO.319; LJP.1; LPC.296 al. 2;
Résumé
:
 Lorsqu'une partie est domicilée à l'étranger, le délai d'appel peut être prolongé en application de l'art. 296 al. 2 LPC.
Le contrat de travail fait référence à la législation onusienne et, par renvoi, à loi sur le travail de l'Etat employeur. Le fait que l'engagement du travailleur a fait l'objet d'un accord ministériel ne change pas la nature de droit privé du contrat, de sorte que la juridiction des Prud'hommes est compétente pour en connaître.
L'employé a reçu à une reprise une accréditation à une conférence diplomatique et a signé deux notes prétendument diplomatiques; il n'est toutefois pas contesté qu'il exerçait l'activité de chauffeur et de secrétaire. Il n'a ainsi pas été démontré qu'il aurait joui d'un pouvoir décisionnel, de sorte qu'il n'a pas agi de jure imperii. Dès lors, l'Etat employeur ne peut se prévaloir d'une immunité de juridiction.
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ge_gerichte · [pjdoc 14968] · 2001-05-03 · fr

Résumé:
 Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige.
Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae.
L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.

C/18693/1998
[pjdoc 14968]
(3)
 du 03.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL;
Normes
:
 LPC.448;
Résumé
:
 Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige.
Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae.
L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.
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ge_gerichte · [pjdoc 14965] · 2001-05-02 · de

Résumé:
 Chaque jour de repos non compensé durant les rapports de travail doit être payé à la fin du contrat de travail à raison de 1/30ème du salaire mensuel brut.

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C/19235/2000
[pjdoc 14965]
(3)
 du 02.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;
Normes
:
 CCNT-HRC 16;
Résumé
:
 Chaque jour de repos non compensé durant les rapports de travail doit être payé à la fin du contrat de travail à raison de 1/30ème du salaire mensuel brut.
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ge_gerichte · [pjdoc 15004] · 2001-04-30 · it

Résumé:
 La résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai pour des motifs d'incompatibilité de caractère et de mode de travailler n'est pas abusive.

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C/13452/2000
[pjdoc 15004]
(3)
 du 30.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
 CO.335b; CO.336 al. 1 let. a;
Résumé
:
 La résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai pour des motifs d'incompatibilité de caractère et de mode de travailler n'est pas abusive.
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ge_gerichte · [pjdoc 14964] · 2001-04-25 · fr

Résumé:
 Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.

C/4459/2000
[pjdoc 14964]
(3)
 du 25.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes
:
 CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé
:
 Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.
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ge_gerichte · [pjdoc 14862] · 2001-04-05 · fr

Résumé:
 Le lieu où l'employé doit exercer son activité, de même que ses horaires, sont en général définis contractuellement, soit de manière expresse, soit de manière implicite. Alternativement, l'employeur peut conventionnellement se réserver la faculté d'édicter en la matière des directives en application de l'art. 321d CO. Dans cette dernière éventualité, les directives de l'employeur doivent cependant respecter la personnalité de l'employé et le principe de la bonne foi consacré à l'art. 2 al. 1 CC. 
En l'espèce, T ayant travaillé pendant plus d'une année au même point de vente avec un horaire de 6h00 à 14h00, ce qui lui a permis d'harmoniser ses temps d'activité professionnelle avec les besoins de sa vie familiale, E ne pouvait modifier unilatéralement son horaire et son lieu de travail avec un préavis de seulement 3 jours. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas eu d'abandon de poste et, partant, de juste motif au sens de l'art. 337 CO, T étant légitimée à refuser de se rendre, conformément au nouvel horaire établi, au nouveau point de vente imposé par E.

C/12004/2000
[pjdoc 14862]
(3)
 du 05.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; HORAIRE DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.337; CO.321d;
Résumé
:
 Le lieu où l'employé doit exercer son activité, de même que ses horaires, sont en général définis contractuellement, soit de manière expresse, soit de manière implicite. Alternativement, l'employeur peut conventionnellement se réserver la faculté d'édicter en la matière des directives en application de l'art. 321d CO. Dans cette dernière éventualité, les directives de l'employeur doivent cependant respecter la personnalité de l'employé et le principe de la bonne foi consacré à l'art. 2 al. 1 CC. 
En l'espèce, T ayant travaillé pendant plus d'une année au même point de vente avec un horaire de 6h00 à 14h00, ce qui lui a permis d'harmoniser ses temps d'activité professionnelle avec les besoins de sa vie familiale, E ne pouvait modifier unilatéralement son horaire et son lieu de travail avec un préavis de seulement 3 jours. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas eu d'abandon de poste et, partant, de juste motif au sens de l'art. 337 CO, T étant légitimée à refuser de se rendre, conformément au nouvel horaire établi, au nouveau point de vente imposé par E.
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ge_gerichte · [pjdoc 14961] · 2001-04-04 · fr

Résumé:
 T a quitté son travail sans en informer E; E lui a alors envoyé un courrier constatant l'abandon d'emploi. T ne saurait soutenir que ce courrier constitue une lettre de licenciement.
Selon le contrat de travail, T répondait du dommage causé à E intentionnellement ou par négligence. Celle-ci se mesure selon le degré d'attention qu'on peut attendre et exiger dans des circonstances déterminées, notamment vu l'importance de la chose. In casu, T était responsable d'atelier, de sorte que l'on pouvait attendre de sa part qu'il prenne toutes les précautions commandées par les circonstances pour éviter de causer des dommages; il doit donc supporter le coût des réparations.

C/23273/2000
[pjdoc 14961]
(3)
 du 04.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; DOMMAGE; NEGLIGENCE;
Normes
:
 CO.337d;
Résumé
:
 T a quitté son travail sans en informer E; E lui a alors envoyé un courrier constatant l'abandon d'emploi. T ne saurait soutenir que ce courrier constitue une lettre de licenciement.
Selon le contrat de travail, T répondait du dommage causé à E intentionnellement ou par négligence. Celle-ci se mesure selon le degré d'attention qu'on peut attendre et exiger dans des circonstances déterminées, notamment vu l'importance de la chose. In casu, T était responsable d'atelier, de sorte que l'on pouvait attendre de sa part qu'il prenne toutes les précautions commandées par les circonstances pour éviter de causer des dommages; il doit donc supporter le coût des réparations.
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ge_gerichte · [pjdoc 15036] · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise.

C/10581/2000
[pjdoc 15036]
(3)
 du 03.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;
Normes
:
 CO.333;
Résumé
:
 Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise.
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ge_gerichte · [pjdoc 15003] · 2001-04-02 · it

Résumé:
 Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas.

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C/10647/2000
[pjdoc 15003]
(3)
 du 02.04.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVOCAT; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
 LPC.75;
Résumé
:
 Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas.
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ge_gerichte · [pjdoc 14859] · 2001-03-30 · fr

Résumé:
 La suspension facultatitve de l'instruction doit être retenue de manière exceptionnelle, pour des motifs suffisants, lorsque la procédure pénale a une portée préjudicielle pour la décision à rendre. En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés.
La juridiction des prud'hommes peut aussi bien instruire une prétendue déloyauté de T envers E que le juge pénal, les témoins déterminants étant cités par T devant les prud'hommes. Le principe de l'économie de procédure doit in casu céder le pas à la célérité de la procédure prud'homale.

C/22441/2000
[pjdoc 14859]
(3)
 du 30.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; OPPORTUNITE; PROCEDURE PENALE;
Normes
:
 LPC.107;
Résumé
:
 La suspension facultatitve de l'instruction doit être retenue de manière exceptionnelle, pour des motifs suffisants, lorsque la procédure pénale a une portée préjudicielle pour la décision à rendre. En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés.
La juridiction des prud'hommes peut aussi bien instruire une prétendue déloyauté de T envers E que le juge pénal, les témoins déterminants étant cités par T devant les prud'hommes. Le principe de l'économie de procédure doit in casu céder le pas à la célérité de la procédure prud'homale.
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ge_gerichte · [pjdoc 14874] · 2001-03-28 · fr

Résumé:
 Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.

C/17826/2000
[pjdoc 14874]
(3)
 du 28.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES;
Normes
:
 LPC.106;
Résumé
:
 Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.
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ge_gerichte · [pjdoc 14873] · 2001-03-28 · fr

Résumé:
 Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.

C/17823/2000
[pjdoc 14873]
(3)
 du 28.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES;
Normes
:
 LPC.106;
Résumé
:
 Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.
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ge_gerichte · [pjdoc 14858] · 2001-03-22 · fr

Résumé:
 En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré.
L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable.

C/19765/1999-4
[pjdoc 14858]
(3)
 du 22.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
 LJP.59;
Résumé
:
 En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré.
L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable.
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