ge_gerichte · ATA/759/2002 · 2002-03-21 · fr

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence du TA en matière d'allocation d'encouragement à la formation. Allocation refusée dès lors que la recourante n'a pas été en mesure de déposer, avant le début de sa formation, deux déclarations d'impôts démontrant un revenu supérieur à CHF 17'200.-.

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_____________ 
 
A/365/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/365/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M__________, née le ________ 1977, est 
étudiante à l'école d'infirmières "La Source" à Lausanne, 
depuis le 1er octobre 2001. 
 
2. 
Par demande déposée au service des allocations 
d'études et d'apprentissage (ci-après : le service) le 28 
février 2002, Mme M__________ a sollicité une aide 
financière concernant l'année 2001-2002. Mme M__________ 
exposait qu'elle entreprenait une deuxième formation : 
elle désirait devenir infirmière. Les études devaient 
durer quatre ans. Elle vivait seule dans un petit 
appartement 
et 
travaillait 
comme 
aide 
soignante 
un 
week-end sur deux, elle ne pouvait donc subvenir seule à 
ses besoins. 
 
3. 
Par décision du 21 mars 2002, le service a refusé 
toute aide financière. 
 
 
 
Mme M__________ ne pouvait être considérée comme 
étudiante indépendante, puisqu'elle n'avait pas déposé 
deux déclarations fiscales consécutives démontrant un 
revenu annuel brut minimum de CHF 17'200.- avant le début 
de sa formation. 
 
 
 
Le revenu de ses parents était supérieur à celui 
permettant d'allouer une allocation d'études ou une 
allocation 
 
d'encouragement 
à 
la 
formation 
à 
des 
étudiants dépendants. 
 
4. 
Mme M__________ a saisi le Tribunal administratif 
le 14 avril 2002. Si elle comprenait qu'elle ne puisse 
être 
considérée 
comme 
étudiante 
économiquement 
indépendante pour l'année 2001-2002, elle n'arrivait pas 
à comprendre pourquoi, alors que ses revenus bruts 
atteignaient CHF 29'125.- selon la déclaration 2001 A et 
CHF 22'278.- selon la déclaration 2001 B, elle ne pouvait 
obtenir d'aide pour les années suivantes. 
 
5. 
Invité à se déterminer, le service a maintenu sa 
position le 25 avril 2002. L'indépendance ne pouvait être 
acquise en cours d'études puisque la loi exigeait que les 
déclarations fiscales concernent les années précédant la 
formation. 
 
6. 
Entendues en comparution personnelle le 16 septem-
bre 2002, les parties ont campé sur leur position. 


 
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Mme M__________ a exposé qu'elle avait suivi 
l'école de culture générale, puis qu'elle était partie en 
Angleterre. Elle a ensuite suivi une formation d'aide 
soignante pendant deux ans, terminée en octobre 1999. 
Elle a alors travaillé comme intérimaire pendant deux ans 
et a commencé sa formation à "La Source" en octobre 2001. 
 
 
 
Le service a indiqué qu'il était exact que si le 
système fiscal avait changé deux ans plus tôt, il n'y 
aurait pas eu de problèmes pour l'octroi d'une allocation 
d'études. Le service appliquait strictement les textes de 
loi. 
 
7. 
Il ressort des pièces versées à la procédure que 
les revenus de Mme M__________ ont été les suivants : 
 
 
- Revenu net selon l'avis de taxation 
 2000 (acquis en 1999) 
 CHF 10'383.-- 
 
 
- Revenu net ICC mentionné dans la 
 déclaration 2001 A (acquis en 2000) CHF 20'187,60 
 
 
- Revenu net ICC selon la déclaration 
 
 2001 B (acquis en 2001) 
 CHF 21'108.-- 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 19 de la loi sur l'encouragement 
aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), peut être 
considéré comme économiquement indépendant et avoir droit 
à une aide financière l'étudiant célibataire qui cumula-
tivement : 
 
 
- 
Grâce 
à 
une 
activité 
rémunérée 
exercée 
sans 
interruption, et au moins à mi-temps, a subvenu seul à 
son entretien pendant deux ans, avant qu'il n'entreprenne 
la formation pour laquelle il demande une aide. Les 
étudiants n'ayant pas obtenu un certificat de maturité au 
collège pour adultes, un diplôme à l'école technique 


 
 - 4 - 
 
 
 
supérieure du soir ou à l'école de culture générale pour 
adultes doivent de plus ne pas avoir été en formation 
pendant cette période; 
 
 
- 
Dépose immédiatement avant qu'il n'entreprenne la 
formation pour laquelle il demande une aide, deux 
déclarations fiscales consécutives faisant état d'un 
revenu brut annuel minimum de CHF 17'200.- lorsqu'il 
entreprend sa formation avant l'âge de 25 ans révolus; 
 
 
- 
Occupe un logement indépendant de celui de son 
répondant ou lui verse une contribution régulière pour le 
paiement du loyer, laquelle figure dans la déclaration 
fiscale du répondant; 
 
 
- 
Exerce, 
en 
principe, 
une 
activité 
rémunérée 
pendant la formation; 
 
 
- 
Ne pas être reconnu comme charge dans la déclara-
tion fiscale d'un tiers. 
 
 
 
L'article 4 alinéa 1 du règlement concernant l'al-
location d'encouragement à la formation du 18 décembre 
1996 (C 1 20.04) reprend ces exigences. Il a été modifié 
par le Conseil d'Etat le 28 août 2002, le montant de 
CHF 17'200.- étant remplacé par celui de CHF 17'940.-. 
 
 
 
Ces dispositions ont pour but de fixer des 
critères 
objectifs 
permettant 
de 
différencier 
les 
étudiants 
ayant 
acquis 
une 
indépendance 
économique 
durable de ceux qui, d'un point de vue économique, n'ont 
pas encore quitté leur environnement familial. 
 
3. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 
d'indiquer que l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE devait 
être interprété littéralement dans la mesure où les deux 
déclarations fiscales produites devaient chacune faire 
état d'un revenu brut minimum (ATA S. du 22 avril 1997). 
De plus, l'étudiant doit remplir ces exigences avant le 
début de sa formation et, s'il ne les remplit pas, il ne 
peut obtenir d'aide pendant la durée de sa formation (ATA 
P. du 13 octobre 1998). 
 
 
 
A une occasion, le Tribunal administratif s'est 
écarté de l'interprétation littérale rappelée ci-dessus, 
cette 
dernière 
entraînant 
un 
résultat 
choquant 
et 
arbitraire dans le cas concerné. Il avait décidé que les 
termes "avant le début de la formation" devaient, dans le 
cas précis, être interprétés comme "avant la demande 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'aide financière". Il s'agissait d'un étudiant qui 
n'avait pas sollicité d'aide pendant la première année de 
formation et qui avait obtenu des revenus suffisants 
pendant ladite année pour remplir les exigences de la 
LEE. Une des déclarations fiscales déposées dans les deux 
ans 
avant 
le 
début 
réel 
de 
sa 
formation 
était 
insuffisante pour donner droit à une aide financière. 
Cette insuffisance était toutefois due à des choix 
judicieux 
faits 
par 
l'étudiant 
qui, 
revenant 
de 
l'étranger, 
avait 
préféré 
effectuer 
des 
stages 
peu 
rémunérés alors que s'il avait décidé de ne rien faire 
pendant les quelques semaines en question, les deux 
déclarations 
d'impôt 
auraient 
été 
suffisantes 
pour 
permettre l'octroi de l'allocation d'études (ATA B. 
précité). 
 
 
 
En l'espèce, la situation de Mme M__________ ne 
peut être assimilée à celle de l'arrêt P. précité. En 
effet, l'intéressée, après avoir effectué sa formation 
d'aide soignante en 1998 et 1999, a effectivement exercé 
cette profession de janvier 2000 à juin 2001, selon les 
renseignements donnés dans sa demande d'aide financière. 
Le système fiscal genevois a été modifié dès le 1er 
janvier 2001 pour passer du système post-numerando (impôt 
d'une année donnée calculé sur les revenus de l'année 
précédente) au système praenumerando (impôt d'une année 
donnée calculé sur les revenus de cette même année). 
Quels que soient les choix de l'intéressée, il ne lui 
était pas possible de déposer, avant le début de sa 
formation, 
deux 
déclarations 
d'impôts 
démontrant 
un 
revenu supérieur à CHF 17'200.-. 
 
 
 
Dès lors, c'est à juste titre que le service a 
admis qu'elle n'avait pas droit à une aide financière et 
ce, sous réserve d'une modification de la loi, pour toute 
la durée de ses études. Partant, le recours sera rejeté. 
 
4. 
Au vu de la situation financière de l'intéressée, 
le Tribunal 
administratif 
renoncera 
à 
percevoir 
un 
émolument. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 avril 2002 par Madame M__________ contre 


 
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la décision du service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 21 mars 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M__________ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci