ge_gerichte · DCSO/418/2022 · 2020-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1799/2022-CS 
DCSO/418/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1799/2022-CS) formée en date du 1er juin 2022 par A______ SA, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
______ 
Bern. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1799/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 30 septembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (TPAE) a institué une mesure de curatelle de représentation et de gestion 
(art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC) en faveur de B______, née le ______ 1966. 
C______ et D______, tous deux collaborateurs du Service de protection de 
l'adulte (SPAd), ont été désignés aux fonctions de curateurs, avec faculté de se 
substituer entre eux, et chargés de représenter B______ dans ses rapports avec les 
tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, ainsi que de 
gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes. 
 
Cette décision a été communiquée à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office). 
 
b. Le 7 juillet 2021, A______ SA a engagé à l'encontre de B______ une poursuite 
en recouvrement d'un montant de 1'266 fr. 40 allégué être dû en vertu d'un acte de 
défaut de biens délivré le 24 février 2015. 
 
Le 16 juillet 2021, l'Office a établi, conformément aux indications figurant sur la 
réquisition de poursuite, un commandement de payer, poursuite N° 1______. 
 
c. Un exemplaire de ce commandement de payer a été notifié le 16 août 2021 à la 
poursuivie, soit pour elle à son fils E______. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition, 
que ce soit lors de sa remise ou dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 
LP. L. 
 
Un second exemplaire du commandement de payer a été notifié le 31 août 2021 
aux curateurs, soit pour eux à un collaborateur du SPAd. Par courrier adressé le 
2 septembre 2021 à l'Office, C______, déclarant agir au nom et pour le compte de 
B______, a formé opposition totale. 
 
Les deux exemplaires du commandement de payer, poursuite N° 1______, ont été 
envoyés à la poursuivante les 1er et 6 septembre 2021, le premier indiquant 
qu'aucune opposition n'avait été formée et le second faisant état de l'opposition 
formée le 2 septembre 2021. 
 
d. Par requête déposée le 16 novembre 2021 devant le Tribunal de première 
instance, A______ SA a sollicité la mainlevée de l'opposition formée dans la 
poursuite N° 1______. 
 
La poursuivante n'a produit cette requête de mainlevée ni auprès de l'Office ni 
auprès de la Chambre de céans, ne donnant en particulier aucune suite à une 
ordonnance du 13 septembre 2022 lui impartissant un délai au 26 septembre 2022 
pour produire ce document. Il n'est donc pas possible de déterminer contre qui la 
requête avait été dirigée. 
 
e. Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite N° 1______. 


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Cette décision ne mentionne qu'une seule partie intimée, la poursuivie. Il n'en 
résulte pas que ses curateurs aient été informés de la procédure, cités aux débats 
ou y aient participé, invités à se déterminer ou que la décision leur ait été 
communiquée. 
 
f. Invoquant le jugement de mainlevée du 7 mars 2022, la poursuivante a requis le 
17 mai 2022 la continuation de la poursuite N° 1______. 
 
g. Par décision adressée le 23 mai 2022 à A______ SA, l'Office a refusé de 
continuer la poursuite dès lors que le jugement de mainlevée n'avait pas été 
communiqué aux curateurs, de telle sorte que l'opposition formée par ces derniers 
n'avait pas été levée. 
B. 
a. Par acte adressé le 1er juin 2022 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 
23 mai 2022, concluant à son annulation. A bien comprendre l'argumentation – 
extrêmement succincte – de la plaignante, celle-ci considère que la participation 
du curateur à la procédure de mainlevée lorsque le débiteur fait l'objet d'une 
curatelle de représentation n'est pas nécessaire. 
 
b. Dans ses observations du 28 juin 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte : 
selon lui en effet, l'opposition formée par les curateurs de la poursuivie n'avait pas 
été levée, ceux-ci n'ayant pas pu participer à la procédure de mainlevée et le 
jugement de mainlevée ne leur ayant pas été notifié. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 30 septembre 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 L'art. 394 al. 1 CC prévoit qu'une curatelle de représentation est instituée en 
faveur d'une personne qui a besoin d'aide lorsqu'elle ne peut accomplir certains 
actes et doit de ce fait être représentée. 
 
Sous réserve d'une décision contraire de l'autorité de protection de l'adulte, 
l'instauration d'une curatelle de représentation est sans effet sur la capacité civile 
de la personne représentée (art. 394 al. 2 CC). Celle-ci est toutefois liée par les 
actes exécutés en son nom par le curateur (art. 394 al. 3 CC). 
 
Lorsque la curatelle de représentation porte sur la gestion du patrimoine du 
représenté, l'autorité de protection de l'adulte détermine les biens sur lesquels 


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portent les pouvoirs de gestion du curateur. Il peut s'agir de l'ensemble des biens 
de la personne concernée (art. 395 al. 1 CC). 
 
2.1.2 Selon l'art. 68d al. 1 et 2 LP, si un curateur a la compétence de gérer le 
patrimoine d'un débiteur majeur dont la capacité civile n'a pas été limitée, et que 
la nomination dudit curateur a été communiquée à l'office, les actes de poursuite 
destinés au débiteur doivent être notifiés à ce dernier et à son curateur. Il n'existe 
toutefois qu'une seule poursuite, dont le sujet est le débiteur faisant l'objet de la 
curatelle. 
 
Dans la mesure où la curatelle porte sur des droits du débiteur susceptibles d'être 
touchés par la poursuite, tels sa fortune ou ses revenus, le curateur peut exercer 
tous les droits appartenant au débiteur lui-même. Il peut notamment – comme le 
débiteur et parallèlement à lui – former opposition au commandement de payer 
(KOFMEL/EHRENZELLER, in BSK SchKG I, 3ème édition, N 15 ad art. 68d LP). 
Dans une telle hypothèse, la poursuite ne peut être continuée que si toutes les 
oppositions ont été levées (celle du débiteur, celle du curateur ou les deux), ce qui 
pour certains auteurs implique qu'ils soient tous deux cités à une audience de 
mainlevée ou à tout le moins aient la possibilité de se déterminer (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
5A_280/2013 
du 
24 
juin 
2013 
consid. 
4.3.1; 
KOFMEL/EHRENZELLER, op. cit., N 16 ad art. 68d LP; GEHRI, in KUKO SchKG, 
2ème édition, 2014, N 4 ad art. 68d LP; PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar 
SchKG, 4ème édition, 2017, N7 ad art. 68d LP; ABBET, in La mainlevée de 
l'opposition, 2017, N 30 ad art. 84 LP). 
 
2.2 Il résulte en l'espèce du dossier que la poursuivie fait l'objet depuis le 
30 septembre 2020 d'une mesure de curatelle de représentation, dont la portée 
s'étend à la gestion de ses revenus et biens ainsi qu'à l'administration de ses 
affaires courantes. Cette mesure, communiquée à l'Office par les curateurs, 
n'entraîne toutefois aucune diminution de la capacité civile de l'intimée, laquelle 
conserve ainsi, concurremment aux curateurs, la possibilité d'agir seule. 
 
Au vu de cette situation, c'est à juste titre que l'Office a notifié un exemplaire du 
commandement de payer aux curateurs (art. 68d al. 1 LP) et un second à la 
poursuivie elle-même (art. 68d al. 2 LP), ce que la plaignante ne conteste pas. 
 
Dans la mesure où le déroulement de la procédure de poursuite était destiné à 
produire des effets sur des éléments patrimoniaux de la poursuivie faisant l'objet 
de la mesure de curatelle – soit ses revenus et biens –, les curateurs pouvaient 
exercer en son nom l'ensemble des droits lui revenant, au nombre desquels celui 
de former opposition au commandement de payer. L'opposition formée par leurs 
soins est donc valide, ce que la plaignante ne conteste pas. 
 
Dès lors qu'opposition avait été valablement formée, la continuation de la 
poursuite supposait qu'elle soit retirée ou écartée. Le fait que seuls les curateurs, et 
non la poursuivie, aient formé opposition est de ce point de vue sans pertinence 
dès lors que, selon la jurisprudence et la doctrine rappelées ci-dessus 


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(consid. 2.1.2), la poursuite ne pouvait être continuée qu'après que toutes les 
oppositions aient été écartées. 
 
On comprend de la plainte que, pour la plaignante, l'opposition formée par les 
curateurs a été valablement levée par le jugement rendu le 7 mars 2022 par le 
Tribunal. Il résulte toutefois des pièces du dossier que les curateurs n'ont pas été 
entendus dans le cadre de la procédure de mainlevée, vraisemblablement (la 
requête de mainlevée n'ayant pas été produite) en raison du fait que la plaignante 
ne les a pas mentionnés. Il n'est ainsi pas établi qu'ils auraient été cités à une 
audience ou qu'un délai leur aurait été imparti pour se déterminer, ni qu'un 
exemplaire de la décision – dans laquelle ils ne sont pas mentionnés, pas plus que 
l'existence d'une curatelle - leur aurait été communiqué. Or il va de soi que 
l'exigence que l'opposition formée par le curateur de représentation soit écartée 
avant que la poursuite ne puisse être continuée n'a de sens que pour autant que le 
curateur puisse être entendu dans la procédure, ce qui suppose d'une part qu'il soit 
cité aux débats ou à tout le moins qu'une possibilité de s'exprimer lui soit réservée, 
et d'autre part que la décision lui soit communiquée de manière à ce qu'il puisse 
s'il l'estime utile exercer le droit de recours dont bénéficie le représenté. En 
d'autres termes, l'opposition formée par le curateur ne peut être valablement levée 
ou écartée dans une procédure à laquelle ce curateur n'a pas la possibilité de 
participer. 
 
Il en résulte dans le cas d'espèce que le jugement du 7 mars 2022 produit par la 
plaignante à l'appui de sa réquisition de continuer la poursuite ne peut être 
considéré comme une décision écartant l'opposition formée par les curateurs. C'est 
donc à bon droit que l'Office a refusé de continuer la poursuite. 
 
La plainte sera dès lors rejetée. 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er juin 2022 par A______ SA contre la décision 
rendue le 23 mai 2022 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 
N° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.