ge_gerichte · ATA/170/2018 · 2018-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/28/2017-ICC 
ATA/170/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2017 (JTAPI/298/2017) 


- 2/9 - 
A/28/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1977, est contribuable dans le canton de Genève. 
2) 
 
Il s'est marié avec Madame B______, avec qui il a eu un enfant ; il en est 
aujourd'hui séparé. Il est également père d'un enfant avec sa compagne actuelle. 
3) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2015, remise en juin 2016, M. A______ a fait 
état, s'agissant de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) d'un revenu brut 
de CHF 111'533.-, et d'un revenu imposable de CHF 69'399.-. Dans la rubrique 
relative aux pensions et contributions d'entretien versées, il a indiqué un montant 
de CHF 12'000.-. La déclaration ne faisait en revanche pas mention d'allocations 
familiales reçues. 
4) 
 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a émis le 
17 octobre 2016 des bordereaux de taxation conformes à la déclaration 2015 de 
M. A______. Le montant total de l'ICC s'élevait à CHF 12'738.95, le revenu 
imposable étant de CHF 71'500.-. 
5) 
 
Par courrier non daté mais reçu le 24 octobre 2016, M. A______ a indiqué à 
l'AFC-GE qu'il avait omis de déclarer CHF 3'600.- d'allocations familiales dont il 
était bénéficiaire et relatives à son deuxième enfant. Ce changement modifiait 
également son revenu net total, ce qui lui faisait gagner plus que sa compagne 
actuelle et lui permettait « d'être imposé au taux de 50 % de [s]on revenu, selon 
l'article 41 » pour son deuxième enfant. 
6) 
 
Le 7 novembre 2016, l'AFC-GE a demandé des renseignements à 
M. A______, le priant de bien vouloir lui remettre, au plus tard le 
5 décembre 2016, les justificatifs bancaires détaillés du compte sur lequel il 
percevait les allocations familiales, ainsi que les justificatifs bancaires mensuels 
détaillés du compte à partir duquel il effectuait ses versements mensuels à son 
ex-épouse (sic). 
7) 
 
M. A______ a communiqué les justificatifs bancaires à l'AFC-GE le 
16 novembre 2016, tout en demandant à celle-ci s'il était obligatoire de déclarer 
les déductions à l'instar des revenus. 
 
 
Il résultait des extraits de compte produits qu'il recevait CHF 300.- 
d'allocations familiales mensuelles pour son deuxième enfant, et qu'il versait tous 
les mois la somme de CHF 1'300.- à Mme B______. 
8) 
 
Le 5 décembre 2016, l'AFC-GE a émis des bordereaux rectificatifs, 
considérant qu'il s'agissait d'une décision sur réclamation. Les allocations 
familiales de CHF 3'600.- avaient été ajoutées au revenu de M. A______ ; en 


- 3/9 - 
A/28/2017 
contrepartie et conformément aux justificatifs de virement, le montant de la 
pension alimentaire versée était admis à CHF 15'600.- au lieu de CHF 12'000.-. Le 
montant total de l'ICC s'élevait ainsi à CHF 12'738.95, le revenu imposable étant 
de CHF 71'500.-, soit les mêmes montants que lors de la première taxation. 
9) 
 
Le 3 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
demandant à la prise en compte d'un montant de CHF 12'000.- au titre des 
pensions et contributions d'entretien versées. 
 
 
L'AFC-GE, sur la base des justificatifs de versement, avait admis une 
pension alimentaire de CHF 15'600.- en lieu et place de celle de CHF 12'000.-, 
montant sur lequel il s'était mis d'accord avec son épouse. Les justificatifs de 
versement incluaient les allocations familiales (relatives à son premier enfant), 
qu'il lui reversait en sus mais qu'il ne souhaitait pas déclarer. 
 
 
Il déduisait de diverses formulations employées dans les lois fiscales que la 
déclaration des déductions ne revêtait pas un caractère obligatoire, et qu'il n'était 
dès lors pas tenu de déclarer l'argent versé en supplément à son épouse. 
10) 
Par jugement du 20 mars 2017, le TAPI, appliquant la procédure abrégée 
prévue à l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), a déclaré le recours de M. A______ irrecevable. 
 
 
M. A______ demandait la réduction d'une déduction, ce qui avait pour effet 
d'accroître son revenu imposable et donc son imposition. Il n'avait donc pas 
d'intérêt digne de protection à recourir. 
11) 
Par acte posté le 27 mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Une augmentation de son revenu imposable équivaudrait en l'espèce à une 
diminution de son imposition. En effet, s'il ne pouvait pas bénéficier du splitting 
pour son premier enfant, dans la mesure où il versait une contribution d'entretien 
en sus de la garde alternée, il pourrait en revanche en bénéficier s'agissant de son 
deuxième enfant, car il bénéficierait alors d'un revenu net plus élevé que celui de 
sa compagne. Il avait dès lors un intérêt digne de protection à recourir. 
12) 
Le 11 avril 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
13) 
Le 12 mai 2017, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle avait émis en 2011 l'information n° 2/2011 relative à l'imposition de la 
famille, qui prévoyait qu’en l'absence de pension alimentaire versée et lorsque les 


- 4/9 - 
A/28/2017 
parents vivaient en concubinage, le parent qui assurait pour l'essentiel l'entretien 
de l'enfant, et pouvait donc bénéficier du splitting, était celui qui avait le revenu 
net le plus élevé. L'information n° 2/2011 avait été approuvée par la chambre 
administrative. 
 
 
Or, selon la décision de taxation 2015 relative à la compagne de 
M. A______, et remise en annexe sous le sceau du secret fiscal, c'était celle-là qui 
avait un revenu net plus élevé, le revenu net de M. A______ s'élevant à 
CHF 71'500.-. 
14) 
Le 29 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 juin 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
15) 
Le 13 juin 2017, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
16) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige concerne l'ICC 2015, la question se posant devant la chambre de 
céans étant quant à elle de savoir si le recourant possédait un intérêt à recourir 
devant le TAPI, ce que ce dernier a nié. 
3) 
a. 
Selon l'art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas. 
 
 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/1642/2017 du 19 décembre 2017 
consid. 3a ; ATA/1333/2017 du 26 septembre 2017 ; ATA/1258/2017 du 
5 septembre 2017 et les arrêts cités). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/1642/2017 précité ; 
ATA/1333/2017 
précité). 
Elle 
correspond 
aux 
critères 
exposés 
à 


- 5/9 - 
A/28/2017 
l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à 
l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; ATA/1333/2017 précité ; Message du Conseil fédéral concernant la 
révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, 
FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
 
b. 
En matière fiscale, est sans intérêt actuel le recours du contribuable dont les 
conclusions, bien que tendant à l'annulation d'une décision de taxation, 
n'impliquent pas une diminution de l'impôt dû (ATA/1642/2017 précité 
consid. 3b ; ATA/1333/2017 précité ; ATA/647/2014 du 19 août 2014 ; 
RDAF 2003 II p. 47). Dans la mesure où l'autorité matérielle de la chose jugée se 
rapporte en principe au seul dispositif, le contribuable n'a ainsi pas un intérêt 
actuel digne de protection à contester le calcul de report de pertes contenu dans les 
motifs lorsque le bénéfice imposable demeure nul, sauf lorsque l'autorité fiscale 
entre en matière et procède à un nouveau calcul (ATF 140 I 144 consid. 2.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_973/2012 du 4 octobre 2013 ; ATA/1642/2017 
précité consid. 3b). 
4) 
 
L’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), dans sa 
teneur actuelle en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que l’impôt des 
personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière 
appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Dans son ancienne 
version (ci-après : art. 11 al. 1 aLHID), cette disposition prévoyait encore que 
cette même réduction était valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés 
ou célibataires qui faisaient ménage commun avec des enfants ou des personnes 
nécessiteuses et dont ils assuraient pour l’essentiel l’entretien. 
 
 
Selon les travaux préparatoires ayant abouti à l’adoption de la loi fédérale 
du 25 septembre 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec 
enfants, qui a entraîné la modification du 1er janvier 2011, la suppression de la 
2ème partie de l’art. 11 al. 1 aLHID était liée aux critiques émises par le 
Tribunal fédéral ainsi que par la doctrine sur le fait que cette disposition, empiétait 
sur l’autonomie tarifaire des cantons garantie par l’art. 129 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 131 II 697 consid. 4.2 et 4.3, ainsi que doctrine citée, in RDAF 2006 
p. 140, 146 ; 131 II 710 in RDAF 2006 p. 153). Avec le nouvel art. 11 al. 1 LHID, 
si les cantons étaient libres concernant l’aménagement de leur barème, ils devaient 
toutefois respecter les limites fixées par la Cst. et par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Ils seront libres de déterminer de quelle manière ils veulent 
alléger la charge fiscale des familles monoparentales par rapport aux célibataires, 


- 6/9 - 
A/28/2017 
mais seront limités par le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité 
économique et la jurisprudence y relative, selon laquelle les familles 
monoparentales doivent être moins lourdement imposées que les célibataires. 
Ainsi, par la modification législative proposée, la LHID ne fixait plus de règles 
que dans le domaine de la relation entre la charge fiscale des personnes mariées 
vivant en ménage commun en fait et en droit, d’une part, et les contribuables 
vivant seuls d’autres part (Message du 20 mai 2009 à l’appui de la loi précitée 
FF 2009 p. 4261 et 4262). 
5) 
 
Dans le canton de Genève, la question du barème d’imposition applicable 
est réglée à l’art. 41 LIPP. L’art. 41 al. 1 LIPP instaure un calcul de l’impôt en 
fonction d’un taux d’imposition par tranche. L’art. 41 al. 2 LIPP instaure non pas 
un barème pour couple mais prévoit l’application d’un taux réduit à 50 % 
du taux applicable pour les époux vivant en ménage commun (splitting). 
L’art. 41 al. 3 LIPP autorise l’application de l’art. 41 al. 2 LIPP aux contribuables 
célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait faisant ménage commun 
avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de 
famille, au sens de l’art. 39 al. 2 LIPP, et dont ils assurent pour l’essentiel 
l’entretien. 
6) 
 
L’AFC-GE a fait diffuser le 16 février 2011 la lettre d’information 2/2011 
(ci-après : l’information n° 2/2011), disponible à l’adresse http://ge.ch/ 
impots/system/files/documents/DG_AFC/2011/ap_201102.pdf, 
consultée 
le 
13 février 2015). Celle-ci vise à préciser le mode de soumission au barème 
d’imposition instauré par l’art. 41 LIPP. Cette circulaire s’inspire de la 
jurisprudence rendue en matière de barème fiscal applicable aux contribuables 
divorcés en cas de garde alternée (ATF 133 II 205). Selon son ch. 2.1., lorsqu’il 
n’y a pas de versement d’une pension alimentaire et que les parents vivent en 
concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui 
assure pour l’essentiel l’entretien au sens de l’art. 41 al. 3 LIPP est celui qui 
dispose du revenu brut le plus élevé. L’information n° 2/2011 ne donne pas 
d’autres précisions concernant la composition du revenu à prendre en 
considération. 
7) 
a. 
À plusieurs reprises, la chambre administrative a confirmé que 
l’interprétation faite par l’AFC-GE de la notion d’entretien au sens de 
l’art. 41 al. 3 LIPP, telle que codifiée dans l’information n° 2/2011, était conforme 
au droit (ATA/555/2015 du 2 juin 2015 consid. 15 ; ATA/624/2014 du 
12 août 2014 ; ATA/233/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/291/2013 du 7 mai 2013). 
 
b. 
Néanmoins, le Tribunal fédéral a jugé en août 2015 que dans le cas où les 
époux divorcés ont l'autorité parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où 
aucune contribution d'entretien n'est versée et où les parents ont convenu de 
prendre en charge l'entretien de l'enfant à parts égales, c'est le parent qui a le 
revenu le moins élevé qui doit être considéré comme contribuant pour l'essentiel à 


- 7/9 - 
A/28/2017 
l'entretien de l'enfant ; partant, le barème réduit doit lui être accordé pour l'impôt 
fédéral direct et les impôts cantonal et communal sur le revenu – la solution 
prévue par l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) 
consistant à accorder ce barème au parent qui a le revenu le plus élevé violait, 
dans une telle configuration, le principe de la capacité économique verticale 
(ATF 141 II 338). 
 
c. 
À la suite de cet arrêt, l'AFC-GE a modifié l'information n° 2/2011. À partir 
de la période fiscale 2015, c'était le parent qui avait le revenu net le plus bas qui 
assurait pour l'essentiel l'entretien de l'enfant dans le cas où quatre conditions 
étaient remplies, à savoir que les parents disposaient de l'autorité parentale 
conjointe, qu'ils pratiquent une garde alternée, qu'il n'y avait pas de versement 
d'une pension alimentaire, et que les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant 
soient partagés entre eux de manière égale. Pour les parents non mariés vivant en 
ménage commun, la seule modification opérée était la prise en compte du revenu 
net en lieu et place du revenu brut ; c'était toutefois toujours le parent bénéficiant 
du revenu le plus élevé qui était censé contribuer davantage à l'entretien de 
l'enfant. 
8) 
 
En l'espèce, le recourant a indiqué dans son courrier d'octobre 2016, traité 
par l'AFC-GE comme réclamation, qu'il avait omis de déclarer CHF 3'600.- 
d'allocations familiales dont il était bénéficiaire pour son deuxième enfant, et que 
ce changement modifiait également son revenu net total, ce qui lui faisait gagner 
plus que sa compagne actuelle et lui permettait donc de bénéficier du taux réduit. 
 
 
Par ailleurs, selon la taxation 2015 de la compagne actuelle du recourant, 
celle-ci avait un revenu net supérieur au sien, mais de moins de CHF 3'600.-. Dès 
lors, s'il était fait droit aux conclusions que le recourant a formulées par-devant le 
TAPI, en l'état de la pratique et de la jurisprudence – la question de savoir si la 
prise en compte de l'entier de la déduction est obligatoire pour le fisc, et si 
l'information n° 2/2011 est conforme à la jurisprudence fédérale dans son cas, 
relevant du fond du litige –, la baisse de la déduction pourrait effectivement faire 
passer son revenu net au-dessus de celui de sa compagne, et le faire bénéficier du 
splitting – bénéfice dont l'AFC-GE ne prétend au demeurant pas qu'il serait 
inférieur à l'impôt correspondant aux CHF 3'600.- de revenu imposable litigieux. 
 
 
Le recourant a donc raison d'alléguer qu'il possédait un intérêt pratique et 
actuel à recourir par-devant le TAPI. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement entrepris annulé 
et la cause renvoyée au TAPI pour nouvelle décision, celle-ci devant porter soit 
sur le fond du litige soit, le cas échéant, sur une autre cause d'irrecevabilité. 


- 8/9 - 
A/28/2017 
10) 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant n'y ayant pas conclu, et n'alléguant pas avoir exposé de frais pour sa 
défense, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2017 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2017 ; 
renvoie, au sens des considérants, la cause au Tribunal administratif de première 
instance ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance . 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 9/9 - 
A/28/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :