ge_gerichte · ATAS/24/2004 · 2004-01-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1828/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Du 20 JANVIER 2004
4°" Chambre
En la cause

Madame et Monsieur F. et J. C

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/24/2004

Recourants

intimée

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHL, juges assesseurs

En fait :

Le 3 décembre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
Caisse) a réclamé à Madame F. C le paiement de cotisations dues à titre de
personne sans activité lucrative pour les années 1997 à février 2000, soit un montant
total de Fr. 7'594,65.-, intérêts moratoires compris.

Le 17 décembre 2002, les époux C ont interjeté recours, contestant le
paiement de Fr. 1'223,25.- d'intérêts moratoires. Ils exposent n'avoir jamais reçu de
formule de déclaration, ni de décisions de taxation. Ils estiment que les retards cumulés
des décisions de taxation ne leur incombent pas et qu'ils n'ont dès lors pas à en subir la
charge.

Par décision du 17 décembre 2002, annulant et remplaçant sa lettre du 3 décembre 2002,
la Caisse a rectifié le montant des cotisations dues pour l'année 1997, ainsi que le
montant des intérêts moratoires qui s’élève en définitive à Fr. 1'201,25.-.

Dans un courrier adressé aux intéressés en date du 23 janvier 2002, la Caisse a expliqué
que le prélèvement d'intérêts moratoires est une obligation légale qui lui incombait et
que ces intérêts n'avaient aucun but punitif. Elle ne peut renoncer à la perception des
intérêts moratoires.

Le 15 février 2003, les époux C ont informé l'autorité de recours qu'ils
maintenaient leur position, rappelant qu'ils étaient retraités et que leurs moyens
d'existence dépendaient des trois piliers. Ils considèrent ne pas devoir payer des intérêts
moratoires, compte tenu du défaut de fonctionnement de la Caisse.

Dans son préavis du 24 avril 2003, la Caisse a exposé que la recourante est sans activité
lucrative depuis de très nombreuses années, alors que son époux est à la retraite depuis
février 1992. Lors du dépôt de sa demande de rente de vieillesse, la Caisse s'est aperçue
que la recourante ne s'était pas affiliée comme personne sans activité lucrative. Elle a en
conséquence procédé à son affiliation avec effet rétroactif au 1° janvier 1997. Pour le
surplus, elle conclut au rejet du recours, rappelant que les intérêts moratoires ont un but
uniquement compensatoire.

Les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

A/1838/2002

- 3/5-

EN DROIT :

1. Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu'un Tribunal cantonal des
assurances sociales a été institué dès le 1* août 2003, statuant en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (cf. article 1 lettre r et 56V alinéa 1 lettre a chiffre 1
LOJ). Selon l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant
l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès
lors établie pour juger du présent litige.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du
6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Le cas
d'espèce reste toutefois régi par la LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126
V 166 consid. 4b). Les dispositions légales applicables dans le cas d'espèce seront dès
lors mentionnées dans les considérants qui suivent dans leur teneur jusqu'à cette date.

Pour le surplus, le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile, est
recevable en la forme (article 84, alinéa 1 LAVS).

Selon l'article 41 bis alinéa 1 lettre b du règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS), des intérêts moratoires doivent être prélevés sur
les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1” janvier qui suit
la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. En cas de réclamation de
cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation,
pour autant qu'elles soient payées dans le délai (cf. article 41 bis alinéa 2 RAVS).

Les recourants contestent devoir s'acquitter du paiement d'intérêt moratoire, au motif
qu'ils n'ont jamais reçu de formule de déclaration, ni de décision de taxation. Ils
reprochent à la Caisse intimée d'attendre quelque six ans avant de réclamer les
cotisations personnelles. Ils considèrent que ce retard ne saurait leur être imputable, de
sorte qu'ils n'ont pas à en subir les conséquences.

A/1838/2002

- 4/5-

Le Tribunal de céans attire cependant l’attention de la recourante qu’il lui appartenait de
s'annoncer auprès de la Caisse intimée afin que celle-ci puisse procéder à son affiliation
en qualité de personne non-active, dès lors que son époux était au bénéfice d’une rente
de vieillesse. D'autre part, le Tribunal fédéral des assurances a rappelé que le but des
intérêts moratoires est de compenser le fait que le débiteur peut tirer un bénéfice
d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage dans ce
même domaine (ATF 109 V 8; RCC 1992 pages 178 et ss). Ils représentent une
compensation simplifiée de dommage et de bénéfice qui ne présuppose ni une preuve de
dommage et d'enrichissement sans cause, ni une faute sous forme d’un retard
intentionnel (cf. RCC 1992 page 178 consid. 4b et les références citées). Les intérêts
moratoires sont une forme de compensation forfaitaire pour laquelle on ne tient pas
compte des avantages et des dommages effectifs que représentent les intérêts pour le
créancier d'une part, et du bénéfice procuré par ceux-ci au débiteur d'autre part. Il
n'importe ni pour l'obligation de payer des intérêts moratoires, ni pour la durée pendant
laquelle ces derniers courent que les personnes tenues de payer les cotisations ou la
caisse de compensation commettent ou non une faute en retardant la fixation ou le
paiement des cotisations.

Les arguments de la recourante selon lesquels l‘intimée aurait commis une négligence
en fixant tardivement le montant des cotisations arriérées sont mal fondés.

C'est ainsi à juste titre que l'intimée a calculé des intérêts moratoires dus sur les
cotisations arriérées de la recourante, au taux de 5 pour cent l'an dès le 1° janvier 2001
(cf. article 42 alinéa 2 RAVS), étant rappelé que le dépôt d'un recours n’a pour effet ni
d'ajourner le début du cours des intérêts, ni d'interrompre celui-ci lorsqu'il a déjà
commencé.

ÉLE

A/1838/2002

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A la forme :

1. Recçoit le recours ;

Au fond :

1. Lerejette.

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1838/2002