ge_gerichte · ATAS/635/2005 · 2004-06-18 · fr


Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, 
 
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/517/2005 
ATAS/635/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
3ème Chambre 
du 28 juillet 2005 
En la cause 
Madame G.F___________, représentée par Maître GAITZSCH Christine 
en l’Etude de laquelle elle élit domicile 
Monsieur S.F___________, représenté par Maître CRISANTE Marco en 
l’Etude duquel il élit domicile 
demandeurs 
 
Contre 
 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, Av. du 
Théâtre 1, case postale, 1001 LAUSANNE 
et 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, boulevard de 
Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
 
A/517/2005 
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EN FAIT 
 
1. 
Par jugement du 18 juin 2004, le Tribunal de Première Instance de la République 
et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté le 
29 juin 1984 par Madame G.F___________, née en 1960, et Monsieur 
F___________, né en 1963. 
2. 
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par 
moitié des prestations de sortie LPP acquises par chacun des époux pendant la 
durée du mariage. Sur ce point, et malgré un appel à la Cour de justice, ce 
jugement est entré en force le 24 août 2004. 
3. 
Le demandeur a annoncé être titulaire d’un seul compte de libre passage, ouvert 
auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA). 
4. 
Quant à la demanderesse, elle a indiqué être titulaire de fonds de prévoyance 
auprès de RENTENANSTALT SWISS LIFE (ci-après : SWISS LIFE), de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
ZURICH (ci-après : FONDATION ZKB) et de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (ci-après : 
FONDATION BCGE). 
5. 
Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, 
soit entre le 29 juin 1984 et le 24 août 2004, date à laquelle le jugement est 
devenu définitif. 
6. 
S’agissant de la prestation de libre passage de la demanderesse, la FONDATION 
ZKB a fait savoir, par courrier du 21 avril 2005, qu’elle s’élevait à Fr. 347.70, 
mais que le montant de l’avoir au moment du mariage ne lui avait pas été 
communiqué par la précédente institution, la caisse de prévoyance de GLOBUS. 
7. 
La FONDATION BCGE a indiqué, par courrier du 22 avril 2005, que le compte 
de la demanderesse avait été ouvert le 26 septembre 1991 et crédité de 
Fr. 8'039.60 en provenance de la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SIG. Il s’élevait, au 16 octobre 2003, à 
Fr. 12'680.70 et avait alors été transféré à SWISS LIFE. 


 
 
 
 
 
 
 
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8. 
Interrogée par le Tribunal de céans, la CAP a indiqué, dans un courrier du 7 juin 
2005, que la demanderesse lui avait été affiliée le 1er janvier 1989 et confirmé que 
le montant de Fr. 8'039.60 avait été transféré, le 26 septembre 1991, à la 
FONDATION BCGE. 
9. 
S’agissant toujours de la demanderesse, SWISS LIFE a indiqué, par courrier du 9 
juin 2005, que le montant de la prestation de sortie s’élevait, au 24 août 2004, à 
Fr. 14'729.-. 
10. 
Enfin, la caisse de pension des entreprises GLOBUS a confirmé, par courrier du 
22 juin 2005, l’affiliation de la demanderesse du 1er juillet 1986 au 31 mars 1987. 
Il a été précisé que l’assurée avait indiqué n’avoir pas cotisé auparavant. 
11. 
Selon le courrier de la CIA du 21 juin 2005, la prestation de libre passage acquise 
par le demandeur s’élève quant à elle à fr. 179'485.55. Il a toutefois été précisé 
que l’assuré n’avait été affilié que depuis le 1er septembre 1989 et que le montant 
au moment du mariage était inconnu de la caisse. Cette dernière n’a reçu aucune 
prestation de l’institution précédente. 
12. 
Ces documents ont été transmis aux parties en informant qu’à défaut 
d’observations de leur part, la cause serait gardée à juger. Il a par ailleurs été 
demandé au demandeur s’il avait été affilié du 29 juin 1984 au 31 août 1989. 
13. 
Par courrier du 6 juillet 2005, le demandeur a répondu par la négative, expliquant 
qu’il était alors étudiant, ce qui a été confirmé par la demanderesse. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), 
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et 
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). 
 
Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral 
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS 
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs. 
2. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 


 
 
 
 
 
 
 
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entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
3. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
4. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs acquis pendant la durée du mariage, soit du 29 juin 1984 au 24 août 2004, 
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, ce qui n’est pas 
contesté par les parties. 
 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de Fr. 179'485.-, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de Fr. 15'076.70 (347.70 + 14'729.-). Dès lors, le Tribunal ordonnera à 
l’institution de prévoyance du demandeur de transférer le montant de 
Fr. 82'204.65 (89'742.50 – 7'538.35) auprès de la fondation de prévoyance de son 
ex-épouse. 
5. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 


 
 
 
 
 
 
 
A/517/2005 
5
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
 
A/517/2005 
6
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, par le 
débit du compte de Monsieur S.F___________ la somme de Fr. 82'204.65 sur le 
compte de libre passage de Madame G.F___________, née B___________, 
ouvert auprès de RENTENANSTALT SWISS LIFE. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à verser, en sus de ce 
montant, des intérêts compensatoires, dès le 25 août 2004 au sens des 
considérants. 
4. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
5. 
Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités. 
6. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
 
A/517/2005 
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La greffière 
 
 
 
 
 
 
Janine BOFFI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le