ge_gerichte · ATA/124/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/869/2022-ICC 
ATA/124/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 recourante 
représentée par LAMBELET & ASSOCIÉS SA, mandataire 
 
 
 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 octobre 2022 (JTAPI/1140/2022) 


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A/869/2022 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 28 mars 2024 (ATA/331/2023), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) du 31 octobre 2022. Elle a mis à la charge de l’intéressée un 
émolument de CHF 700.- et dit qu’il ne lui était pas alloué d’indemnité de 
procédure. 
Dans son jugement, le TAPI avait rejeté le recours contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale du canton de Genève (ci-après : AFC-GE) 
du 18 février 2022, mis à la charge de la contribuable un émolument de CHF 700.- 
et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité de procédure. 
b. Par arrêt du 10 octobre 2024 (9C_305/2023), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par A______ contre l’ATA/331/2023 précité et a annulé ce dernier. 
Il a renvoyé la cause à l’AFC-GE pour qu’elle établisse un nouveau bordereau de 
taxation pour l’impôt cantonal et communal 2016 dans le sens des considérants. Les 
frais judiciaires, arrêtés à CHF 2'000.-, ont été mis à la charge du canton de Genève 
et des dépens de CHF 2'000.- ont été alloués à la contribuable à la charge du canton 
de Genève. La cause a été renvoyée à la chambre administrative pour qu’elle 
détermine le sort des frais et des dépens de la procédure menée devant elle et devant 
le TAPI. 
B. a. Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites à donner à l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné, A______ a indiqué que la « proposition » de la 
chambre de céans « emportait son accord » et qu’un montant de CHF 2'000.- 
pouvait être « crédité de son compte fiscal ». 
b. L’AFC-GE s’est quant à elle rapportée à justice quant au sort des frais et dépens. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 


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2.1 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui 
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens 
de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de 
nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder 
CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 
Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés 
par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/119/2023 du 
7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées). 
La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte 
notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de plafonner – 
en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 1er mars 2022 
consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 
2.2 L'art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à 
une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/823/2018 du 14 août 2018 
consid. 2 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Pour 
déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents 
actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au 
montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites 
et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1031/2018 du 2 octobre 
2018 consid. 2b ; ATA/1156/2017 du 2 août 2017 consid. 4b). 
2.3 En l’espèce, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que tant le TAPI que la 
chambre de céans ont retenu à tort, d’une part, que l’immeuble pour lequel la 
recourante était au bénéfice d’un droit réel d’habitation devait être inclus dans sa 
fortune imposable et, d’autre part, que la recourante devait payer l’impôt 
immobilier complémentaire sur ledit immeuble. 
La recourante obtient ainsi entièrement gain de cause sur les points qu’elle 
contestait. Elle a déposé trois écritures en procédure cantonale, soit deux devant le 
TAPI et une devant la chambre de céans, et aucune audience n’a été tenue. Si l'état 
de faits ne présentait pas de complexité particulière, les questions juridiques à traiter 
étaient plus délicates. 


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Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer l’indemnité de procédure 
due pour l’ensemble de la procédure cantonale à CHF 3'000.- et de ne pas percevoir 
d’émolument, ni pour la procédure devant le TAPI ni pour celle devant la chambre 
de céans. 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni pour la procédure devant le Tribunal administratif 
de première instance ni pour celle devant la chambre administrative de la Cour de justice ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à A______, à la charge de l'État de 
Genève (administration fiscale cantonale), pour l’ensemble de la procédure cantonale ; 
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure en rapport avec 
le présent arrêt ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à LAMBELET & ASSOCIÉS SA, mandataire de la 
recourante, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :