ge_gerichte · ATAS/157/2011 · 2010-06-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monsieur STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1411/2010 
ATAS/157/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Du 16 février 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au Lignon, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 
 
recourante 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
 
intimée 


 
 
 
 
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Vu le recours pour déni de justice du 20 avril 2010 de Madame S__________ contre le 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES SA; 
Vu la suspension de la cause, d'accord entre les parties, par ordonnance du 29 juin 2010; 
Vu le courrier du 2 décembre 2010 de l'intimée informant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, avoir pris en charge toutes les prestations de la 
recourante depuis le 1er janvier 2005, de sorte que la cause est devenue sans objet et 
peut être rayée du rôle; 
Vu la reprise de la procédure, par ordonnance du 3 décembre 2010; 
Vu le courrier du 10 janvier 2011 de la recourante, admettant implicitement que le 
recours est devenu sans objet, tout en affirmant qu'il y a bien eu déni de justice au 
moment du dépôt du recours, de sorte qu'une indemnité à titre de dépens doit lui être 
accordée; 
Attendu que, jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 et 
let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, tant des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal; RS 832.10) que des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur la 
contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1); 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Attendu que les parties admettent que le recours est devenu sans objet; 
Qu'il y a donc lieu d'en prendre note et de rayer la cause du rôle; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 


 
 
 
 
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que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable; que cette 
disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à 
statuer; que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la 
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai 
que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia. 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 
107 Ib 160 consid. 3b p. 165); qu'en droit fédéral des assurances sociales, la procédure 
de première instance est gouvernée par le principe de célérité, lequel est désormais 
consacré par l'art. 61 let. a LPGA, qui exige des cantons que la procédure soit simple et 
rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales 
(ATF 110 V 61 consid. 4b); qu'il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable; que le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 
lesquelles commandent généralement une évaluation globale; 
Qu'en l'occurrence, la recourante était affiliée à double pour l'assurance obligatoire des 
soins auprès de l'intimée et la caisse-maladie INTRAS depuis 2005, l'intimée ayant 
refusé la résiliation du contrat par la recourante en raison du non paiement des primes; 
Que la recourante s'était néanmoins acquitté des primes d'INTRAS depuis 2005, par 
l'intermédiaire du Service d'assurance-maladie (SAM); 
Que l'intimée a suspendu le paiement des prestations d'assurance-maladie de la 
recourante, par décision du 4 février 2009, en raison du non-paiement des primes; 
Que la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a invité l'intimée le 12 octobre 
2009 à établir un décompte récapitulatif des sommes impayées et des prestations 
médicales non prises en charge et qu'elle l'a relancée par courrier du 2 décembre 2009; 
Que l'intimée a établi le 22 décembre 2009 un décompte des primes arriérées encore 
dues; 
Que la recourante l'a invitée, par courrier du 30 décembre 2009, à établir également le 
décompte des prestations médicales lui incombant et non prises en charge, tout en 
suggérant d'envisager une compensation entre les sommes qu'elle devait encore et celles 
lui revenant à titre de remboursement de prestations médicales; 
Que la recourante a relancé l'intimée le 29 janvier et le 5 mars 2010, fixant dans ce 
dernier courrier un délai au 15 mars suivant pour confirmer qu'elle reprendra le 
remboursement de ses coûts médicaux, compte tenu de la compensation de l'arriéré des 
primes de 3'252 fr. avec les prestations lui revenant; 


 
 
 
 
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Qu'entre le moment où la recourante a réclamé des prestations, par courrier du 30 
décembre 2009, et sa demande en justice se sont écoulés presque cinq mois; 
Que, compte tenu de l'importance évidente pour la recourante du remboursement des 
frais médicaux et de l'urgence de régler le problème de la double affiliation, un tel délai 
de réponse doit être considéré comme dépassant ce qui est raisonnable en pareille 
situation; 
Que l'absence de réponse pendant près de cinq mois aurait donc dû être qualifiée de déni 
de justice, si le recours n'était pas déclaré sans objet; 
Que, cela étant, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le