ge_gerichte · ATA/138/2023 · 2023-02-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/32/2023-PROC 
ATA/138/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 février 2023 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
intimée 
 


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A/32/2023 
EN FAIT 
 Par décision du 23 septembre 2022, la chambre administrative de la Cour de 
A. a.
justice a rayé du rôle la cause relative au recours formé par Monsieur A______ 
contre la décision de résiliation des rapports de service rendue par la Ville de 
Genève le 15 juin 2022, dit qu’aucun émolument n’était perçu ni indemnité de 
procédure allouée. Ce dernier point était motivé par le fait que l’annulation de la 
décision par l’intimée ne résultait pas des griefs invoqués à l’appui du recours. 
b. M. A______ a formé réclamation contre cette décision, concluant à l’octroi 
d’une indemnité de procédure de CHF 10'000.- avec TVA à 7.7 %, selon l’état de 
frais produit. Il avait obtenu gain de cause dans la procédure, ce qui justifiait 
l’octroi d’une indemnité de procédure. Son recours de 35 pages avait nécessité 
une analyse détaillée de l’enquête administrative et la production d’un bordereau 
de pièces comportant plus de 170 pages. La décision querellée avait été annulée 
en raison de la violation de l’une des garanties fondamentales de l’État de droit. 
c. Par décision du 19 décembre 2022, la chambre administrative a admis la 
réclamation et fixé l’indemnité de procédure, incluant celle relative à la procédure 
de réclamation, à CHF 1'200.-, TVA comprise. 
Dès lors que l’autorité intimée avait annulé, dans le délai de réponse au recours, la 
décision contestée, le recourant avait obtenu gain de cause ; une indemnité de 
procédure aurait donc dû lui être octroyée. Dans la fixation de celle-ci, il était 
tenu compte du fait que l’activité déployée par son avocat s’était limitée à la 
rédaction d’un recours et à la confection d’un bordereau de pièces. Le motif pour 
lequel la Ville avait annulé sa décision n’avait que brièvement été évoqué dans le 
recours. L’enjeu financier pour le recourant était important, l’instruction de la 
cause n’avait comporté aucun échange d’écritures, ni acte d’instruction ni encore 
la tenue d’une audience et la procédure ne s’était pas terminée par un arrêt 
examinant le fond de la cause. Ces éléments justifiaient que l’indemnité de 
procédure, incluant celle relative à la procédure de réclamation, soit fixée à CHF 
1'200.-, TVA comprise. Le montant de CHF 10'000.- réclamé était manifestement 
excessif, l’indemnité de procédure ne constituant qu’une participation aux 
honoraires d’avocat. 
 Par courrier du 4 janvier 2023, M. A______ a élevé réclamation contre cette 
B. a.
décision, concluant à l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 1'347.35, 
TVA et frais de port inclus. La réclamation admise incluait l’indemnité de 
procédure pour la réclamation, sans préciser quel montant était alloué à ce titre. 
Au regard des « paramètres pertinents », il convenait de lui allouer une indemnité 
de procédure de CHF 1'250.- + TVA. 


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b. Aucun échange d’écritures n’a été ordonné. 
c. Les parties ont été informées le 6 janvier 2023 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
L’acte du 4 janvier 2023 constitue une réclamation dirigée contre une décision 
rendue sur réclamation. Se pose la question de sa recevabilité. 
1.1 La chambre administrative a déjà eu à connaître de cette question à laquelle 
elle a répondu par la négative (ATA/758/2020 du 18 août 2020). 
Elle a retenu dans l’arrêt précité que le texte de 87 al. 4 LPA, applicable à la 
procédure de réclamation, ne stipulait pas expressément que la réclamation ne 
pouvait être dirigée que contre un arrêt et non contre une décision sur réclamation. 
Les travaux préparatoires ne permettaient guère de l'interpréter. La procédure de 
réclamation ne figurait pas dans le projet de loi initial, et il n'y avait donc pas 
d'exposé des motifs la concernant (MGC 1984 14/I 1506-1507 et 1630-1632). 
La procédure de réclamation avait été introduite en commission parlementaire, le 
rapport la décrivant en ces termes : « la commission a introduit une procédure de 
réclamation permettant aux parties de contester le montant des frais de procédure, 
émoluments et indemnités, dans les trente jours dès la notification de la décision. 
Cette procédure de réclamation qui se déroule auprès de la même autorité qui a 
statué, selon les règles prévues aux articles 50 et suivants de la loi, est analogue à 
la 
procédure 
d'opposition 
qui 
existe 
en 
procédure 
civile 
» 
(MGC 1985 36/III 4391). 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative a considéré que du point de vue 
téléologique, le but de la réclamation consistait à pouvoir porter devant l'autorité 
qui avait statué des questions secondaires par le biais d'une procédure simplifiée, 
plutôt que de devoir user de la voie du recours ordinaire. Il ne se concevait pas de 
pouvoir répéter cette étape en cas de mise à charge d'un émolument ou pour tout 
autre motif. L'art. 87 al. 1 LPA devait être interprété en ce sens. 
La réclamation dirigée contre une décision sur réclamation était donc irrecevable. 
1.2 Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette interprétation. L’intéressé semble 
d’ailleurs en avoir conscience, puisqu’il a recouru devant le Tribunal fédéral 
contre la décision sur réclamation du 19 décembre 2022. 
Au vu de ce qui précède, la réclamation du 4 janvier 2023 sera déclarée 
irrecevable 


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2. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de 
M. A______ et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la réclamation formée le 4 janvier 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation rendue le 19 décembre 2022 par la chambre 
administrative de la Cour de justice ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de M. A______, ainsi 
qu'à la Ville de Genève. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
N. Deschamps 
 
 
la juge déléguée : 
 
F. Krauskopf 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :