ge_gerichte · ATAS/1236/2013 · 2013-12-12 · fr

Résumé:
 La LRMCAS a été abrogée avec effet au 1er février 2012 et dès cette date, elle a été remplacée par la LIASI. Selon l'art. 52 LIASI, les décisions sur oppositions de la direction de l'Hospice général peuvent être déférées à la Chambre administrative de la Cour de justice. Au vu des dispositions transitoires de la LIASI ne prévoyant pas le maintien des anciennes voies de recours contre les décisions prises en application de la LRMCAS abrogée, il convient d'appliquer la jurisprudence prescrivant que sur le plan procédural, en l'absence de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur. Par conséquent, la Cour de céans n'est pas compétente pour connaître des recours contre les décisions sur oppositions prises en application de la LRMCAS mais notifiées après l'entrée en vigueur de la LIASI qui sont de la seule compétence de la Chambre administrative.

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Valérie 
MONTANI, Sabina MASCOTTO, Juges ; Christine BULLIARD MANGILI 
et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1247/2012 
ATAS/1236/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2013 
 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis Direction générale, Cours de Rive 12, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1247/2012 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Par décision sur opposition du 20 mars 2012, le Président du conseil d’administration 
de l’Hospice général a confirmé la décision du 21 juillet 2011 du Service du revenu 
minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), par laquelle celui-ci a demandé à 
Madame T___________ le remboursement de CHF 18'198,65. 
2. Par acte du 29 avril 2012, l’intéressée a recouru contre cette décision par devant la 
Chambre de céans, en concluant à son annulation. 
3. Après des échanges d’écritures, la tenue d’une audience de comparution personnelle 
des parties, la suspension et la reprise de la procédure, la Chambre de céans a invité 
les parties à se déterminer sur sa compétence ratione materiae. 
4. Par écriture du 20 novembre 2013, l’intimé a admis que la loi sur les prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 
(LRMCAS ; RS J 2 25) a été abrogée avec effet au 1er février 2012 mais que la 
décision de remboursement du 21 juillet 2011 était antérieure à l’abrogation de la loi, 
de sorte que le président du conseil d’administration de l’Hospice général était 
toujours compétent pour trancher l’opposition du 14 août 2011. Par ailleurs, selon la 
nouvelle loi, le recours était uniquement ouvert par-devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice contre les décisions sur opposition de la direction 
de l’Hospice général et non pas du Président du Conseil d’administration de cette 
institution. De surcroît, la Chambre des assurances sociales avait confirmé 
récemment sa compétence pour connaître des recours contre les décisions notifiées 
par le président du conseil d’administration postérieurement à l’abrogation de la 
LRMCAS. Cela étant, l’intimé a considéré que la Chambre de céans était toujours 
compétente pour statuer sur le recours de la décision querellée. 
5. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à la let. d de l'art. 134 al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 
2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaissait en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 
(LRMCAS; RSG J 2 25), laquelle a été abrogée également le 31 janvier 2012. 
La LRMCAS a été remplacée dès cette date par la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI ; RSG J 4 04). En vertu de l’art. 51 al. 1 de 
cette loi, les décisions de l’Hospice général peuvent faire l’objet d’une opposition 
adressée à la direction de cette institution. L’art. 52 LIASI prescrit que les décisions 
sur opposition de la direction de l’Hospice général peuvent être déférées à la 
Chambre administrative de la Cour de justice. 


 
 
 
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Dès le 1er février 2012, la LOJ ne prévoit par ailleurs plus aucune compétence de la 
Chambre de céans en matière de contestations portant sur la LRMCAS et la LIASI. 
Certes, sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 
6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
Or, les dispositions transitoires de la LIASI ne prévoient pas le maintien des 
anciennes voies de recours contre les décisions prises en application de la LRMCAS 
abrogée. L’art. 60 al. 9 LIASI prescrit uniquement que les art. 36 à 38 et 47 de cette 
loi s’appliquent aux prestations d’aide sociale versées sur la base de l’ancienne loi, 
dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si l’action 
en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de cette loi. Ces 
dispositions règlent uniquement les conditions du remboursement et de la remise 
d’aide financière (art. 36 à 38 LIASI), ainsi que les conditions de forme et de 
notification des décisions (art. 47 LIASI). 
Il ressort de ce qui précède que, dès le 1er février 2012, la Chambre de céans n’a plus 
aucune compétence pour statuer ni sur les décisions du conseil d’administration de 
l’Hospice général ni sur celles de sa direction. 
Il est vrai que la Chambre de céans a admis à tort sa compétence dans plusieurs arrêts 
relatifs à des recours contre des décisions de l’Hospice général postérieures au 31 
janvier 2012. Il n’en demeure pas moins qu’elle est incompétente en la matière. 
2. En vertu de l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA ; RSG E 5 10), la cause sera renvoyée à la Chambre administrative de la 
Cour de justice comme objet de sa compétence. 
3. La procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
 
1. Se déclare incompétente. 
2. Renvoie la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le