ge_gerichte · ATA/327/2018 · 2018-04-10 · fr

Résumé:
 Recours d'un chauffeur de taxi contre un refus de délivrer une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP) au motif d'une condamnation, datant de mars 2015, à trois cent soixante jours-amende pour infractions aux art. 163, 164 et 166 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Les faits objets de cette condamnation n'ont pas été accomplis dans l'exercice de sa profession de chauffeur. En refusant d'octroyer au recourant une AUADP au motif de cette seule condamnation, et sans examiner si celle-ci est effectivement incompatible avec l'exercice de sa profession de chauffeur, le PCTN a commis un excès de son pouvoir d'appréciation, si bien que sa décision doit être annulée. Au vu de l'existence d'une procédure pénale en cours pour viol contre le recourant, mentionnée par le PCTN dans sa réplique, il convient de lui retourner le dossier pour qu'il décide s'il convient de suspendre l'examen de la requête jusqu'à droit connu dans cette procédure, conformément à l'art. 6 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4784/2017-TAXIS 
ATA/327/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/12 - 
A/4784/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1962, est titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 14 novembre 2013. 
2) 
 
Le 19 septembre 2017, à la suite d’un changement législatif, M. A______ a 
déposé une requête visant à l’obtention d’une autorisation d’usage accru du 
domaine public (ci-après : AUADP) nécessaire à l’exercice de sa profession de 
chauffeur de taxi. 
3) 
 
Par décision du 2 novembre 2017, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a refusé de délivrer à M. A______ 
l’autorisation sollicitée. 
 
 
Le casier judiciaire de l’intéressé comportait une condamnation par le 
Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine pécuniaire de trois-cent soixante 
jours-amende pour diverses infractions contre le patrimoine, datée du 25 mars 
2015. Cette condamnation était incompatible avec l’exercice de sa profession au 
sens de l’art. 11 al. 2 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et des autres dispositions légales 
applicables. 
4) 
 
Par courriel du 28 novembre 2017, M. A______ a sollicité du PCTN la 
reconsidération de la décision du 2 novembre 2017. 
 
 
Il était détenteur d’une carte de chauffeur de taxi qui avait été renouvelée le 
13 novembre 2017. Le refus de lui délivrer l’autorisation sollicitée apparaissait 
ainsi contradictoire avec le renouvellement de sa carte. 
 
 
Il avait été condamné pour des faits remontant à 2008, qui n’étaient pas 
incompatibles avec l’exercice de sa profession, telles que le seraient des 
infractions à la circulation routière graves et répétées ou à l’intégrité physique ou 
sexuelle d’autrui. 
5) 
 
Le 30 novembre 2017, le PCTN a déclaré la demande de reconsidération de 
M. A______ irrecevable, les allégations de ce dernier ne constituant pas des 
motifs de reconsidération. 
 
 
Les infractions contre le patrimoine étaient expressément visées par les 
dispositions légales applicables, et étaient dès lors incompatibles avec l’exercice 
de la profession de chauffeur de taxi. La délivrance de sa carte professionnelle 
n’était due qu’à l’automatisme instauré par les dispositions transitoires 
applicables. La décision du 2 novembre 2017 était donc fondée. 


- 3/12 - 
A/4784/2017 
6) 
 
Par acte du 4 décembre 2017, M. A______ a formé recours à l’encontre de 
la décision du PCTN du 2 novembre 2017 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son 
annulation, à l’octroi d’une AUADP, et à la condamnation du PCTN en tous les 
dépens de l’instance, comprenant une indemnité pour ses frais de défense. 
 
 
Une procédure pénale avait été ouverte à son encontre et à l’encontre de son 
épouse en juillet 2009 et il avait été condamné en mars 2015 pour banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 CP) et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 165 CP). 
Aucun autre fait ne pouvait lui être reproché depuis lors. 
 
 
La liberté économique devait être prise en considération dans la décision 
d’octroi d’une AUADP. 
 
 
L’AUADP reposait essentiellement sur l’absence de condamnation et la 
délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM). Or, il était 
plus « objectif » d’exiger l’absence de condamnations et de décisions 
administratives incompatibles avec l’exercice de la profession, telles des 
condamnations liées à des infractions graves ou répétées à la circulation routière, 
ou à des atteintes à l’intégrité physique ou sexuelle d’autrui, ou des sanctions 
prononcées 
sur 
la 
base 
de 
la 
législation 
régissant 
les 
taxis. 
La 
directive d’application de la LTVTC n’étant pas accessible, une prise de décision 
était prématurée. 
7) 
 
Le 19 janvier 2018, le PCTN a répondu au recours, concluant à son rejet et à 
la confirmation de sa décision du 2 novembre 2017. 
 
 
Il ressortait des travaux préparatoires que la condition d’honorabilité visée 
par l’art. 11 al. 2 LTVTC avait pour but premier la sécurité du public. Il existait 
un intérêt public manifeste à ce qu’un candidat à l’AUADP permettant d’exercer 
comme chauffeur de taxi ne soit pas un contrevenant régulier à la loi. Le Conseil 
d’État avait édicté le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), prévoyant, à son 
art. 6 al. 1, une liste exemplative des infractions incompatibles de par leur nature 
avec l’exercice de la profession de chauffeur de taxi, à savoir les infractions 
contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine. Le PCTN 
devait tenir notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du 
temps écoulé depuis le prononcé de la condamnation, ainsi que du risque de 
récidive (art. 6 al. 2 RTVTC). 
 
 
La condamnation du recourant à des infractions d’une certaine gravité 
suffisait à elle seule à remettre en cause son honorabilité. Ce dernier ne contestait 
de surcroît ni sa condamnation, ni les faits ayant donné lieu à celle-ci. 


- 4/12 - 
A/4784/2017 
 
 
Par ailleurs, le recourant s’était vu refuser par le commissaire de police la 
délivrance d’un CBVM le 7 juillet 2017, en raison d’une procédure en cours 
auprès du ministère public pour infractions aux art. 189 CP (contrainte sexuelle) et 
190 CP (viol). Il ne pouvait donc être reproché au PCTN d’avoir mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant n’était pas honorable. 
 
 
L’intérêt public qui était de garantir la sécurité publique devait l’emporter 
sur la liberté économique du recourant à exercer sa profession, de sorte que la 
décision entreprise satisfaisait au principe de proportionnalité. 
 
 
Le recourant n’avait enfin jamais averti le PCTN de la condamnation pénale 
dont il avait fait l’objet, alors qu’il s’agissait, déjà sous l’ancien droit, d’un fait 
pouvant affecter les conditions d’octroi d’une carte professionnelle. Il avait ainsi 
violé les obligations lui incombant en tant que chauffeur. 
8) 
 
Par courrier du 23 janvier 2018, la chambre administrative a imparti au 
recourant un délai au 15 février 2018 pour éventuellement exercer son droit à la 
réplique. 
9) 
 
Le recourant a répliqué dans le délai imparti, persistant dans ses 
conclusions. 
 
a. 
Il était affilié en tant qu’indépendant à la centrale « Taxiphone » depuis le 
1er avril 2014. Ladite centrale n’avait jamais reçu aucune plainte à son endroit. 
Cette affaire avait d’ailleurs choqué plusieurs de ses collègues, qui avaient signé 
une pétition en sa faveur, jointe à ses écritures. Certains d’entre eux avaient 
également un casier judiciaire en raison d’infractions de nature patrimoniale et 
étaient prêts à témoigner dans la présente procédure, de manière anonyme. 
 
 
Les infractions retenues à son encontre avaient trait à des faits remontant à 
2007, qui étaient la conséquence d’actes commis par son épouse. Il joignait à 
l’appui de ses allégations l’acte d’accusation du Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne du 29 juillet 2014. 
 
 
Le RTVTC accordait un large pouvoir d’appréciation au PCTN, qui devait 
procéder à une pesée des intérêts afin de décider si une éventuelle condamnation 
pénale pouvait être incompatible avec l’activité de chauffeur de taxi. Il fallait de 
manière plus générale tenir compte de la notion d’honorabilité, que l’on retrouvait 
dans d’autres textes légaux. En l’espèce, rien ne permettait de douter de 
l’honorabilité du recourant. Les faits reprochés à ce dernier remontaient à plus de 
dix ans, et relevaient principalement des actes de son épouse. Il aurait dû recourir 
contre le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, mais ne l’avait pas fait, 
par défaut de moyens et préférant oublier cette affaire. Pour le surplus, il avait 
formé recours contre la décision de refus de délivrance d’un CBVM mentionnée 
par le PCTN, la procédure étant actuellement pendante. L’absence de délivrance 


- 5/12 - 
A/4784/2017 
dudit certificat ne pouvait ainsi aucunement justifier le refus du PCTN, qui avait 
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu’il n’était pas honorable. 
 
b. 
À teneur de l’acte d’accusation du 19 juillet 2014 produit par le recourant, 
plusieurs faits lui étaient reprochés, ainsi qu’à son épouse, Madame B______. 
Premièrement, alors que les époux exploitaient en société simple une brasserie, ils 
avaient conclu en novembre 2008 un contrat de mariage prenant effet 
rétroactivement au 1er janvier 2008, selon lequel Mme B______ cédait à son 
époux sa part dans la société, sans contrepartie correspondante au vu de la 
prétendue situation financière péjorée de ladite société, estimée à CHF 93'312.-. 
En septembre 2008, M. A______ avait pourtant vendu l’établissement à un tiers 
pour la somme de CHF 400'000.-. L’épouse du recourant, qui avait des dettes à 
hauteur de CHF 140'000.-, avait ainsi renoncé à toute part du bénéfice de la vente 
de l’établissement et lésé ses créanciers. Deuxièmement, à la suite de la vente de 
la brasserie, M. A______ avait repris pour un montant de CHF 200'000.- un 
restaurant à Lausanne, puis créé une société, C______, active notamment dans 
l’exploitation et la gestion de cafés et restaurants, et dont il était administrateur 
unique, avec signature individuelle. La faillite de cette société avait été prononcée 
en janvier 2012. M. A______ ayant rapidement été confronté à des difficultés 
économiques dans le cadre de la gestion du restaurant, il avait tenté de le remettre. 
Ainsi, en octobre 2010, la société C______ avait vendu l’établissement, mais sur 
les CHF 275'000.- encaissés lors de la vente, M. A______ n’avait utilisé que 
CHF 132'177.14 pour désintéresser les créanciers de la société, affectant le solde 
au paiement de factures privées. Par ailleurs, il n’avait plus fait établir de 
comptabilité de la société depuis le mois de janvier 2011. 
10) 
 Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN du 
2 novembre 2017, refusant de délivrer au recourant l’AUADP sollicitée par le 
recourant en vue d’obtenir une nouvelle carte professionnelle de chauffeur de taxi. 
3) 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 


- 6/12 - 
A/4784/2017 
 
 
Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop 
schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce 
(ATA/146/2018 du 20 février 2018 et les références citées). L’autorité commet un 
abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites 
légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider 
par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des 
principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 
(ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 et les références citées). 
4) 
 
Selon l’art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction à un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et proportionnée au but visé 
(al. 3). 
5) 
a. 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le RTVTC, abrogeant 
la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen 
de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis) et le règlement d’exécution 
de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
La nouvelle loi a pour objet de réglementer les professions de chauffeur de 
taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, en tant que services 
complémentaires à ceux offerts par les transports publics (art. 1 al. 1 LTVTC). 
Elle a également pour but de garantir que l’activité des transporteurs est conforme 
aux exigences de la sécurité publique, de l’ordre public, du respect de 
l'environnement, de la loyauté dans les transactions commerciales et de la 
transparence des prix, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine 
public, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 3 LTVTC). Elle prévoit 
notamment que les chauffeurs visés doivent être au bénéfice d’une carte 
professionnelle qui confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité 
d’indépendant ou d’employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de 
voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la 
carte (art. 5 al. 1 LTVTC). Les titulaires de carte professionnelle de chauffeur de 
taxi ou de limousine sous l’ancienne législation, exerçant effectivement leur 


- 7/12 - 
A/4784/2017 
activité, se voient délivrer la nouvelle carte professionnelle avec la mention 
chauffeur de taxi (art. 43 al. 1 LTVTC). 
 
c. 
Les voitures de taxi sont au bénéfice d’une AUADP, chaque autorisation 
correspondant à une immatriculation (art. 10 al. 1 LTVTC). Le nombre des 
AUADP est limité, le Conseil d’État devant fixer leur nombre maximal (art. 10 
al. 2 et 3 LTVTC). Les AUADP sont attribuées sur requête à des personnes 
physiques titulaires d’une carte de chauffeur de taxi ou à des entreprises de 
transport de taxi, quelle que soit leur forme juridique (art. 11 al. 1 et 2 
let. a LTVTC). Elles sont personnelles et incessibles (art. 11 al. 1 LTVTC). Les 
titulaires de permis de service public au sens de l’ancienne législation se voient 
délivrer un nombre correspondant d’AUADP et conservent la titularité de leurs 
numéros d’immatriculation, pour autant qu’ils poursuivent leur activité de 
chauffeur de taxi, respectivement d’entreprise de taxi (art. 46 al. 1 LTVTC). Tout 
titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi exploitant un taxi privé en 
qualité d’indépendant ou travaillant comme employé ou fermier d’un titulaire 
d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public 
au sens de l’ancienne législation, délivrée avant le 1er juin 2015 et exerçant 
effectivement sa profession, peut demander une AUADP dans les six mois suivant 
l’entrée en vigueur de la LTVTC (art. 46 al. 2 LTVTC). 
6) 
a. 
Pour se voir délivrer une AUADP, le requérant doit être titulaire d'une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou être une entreprise de transport de taxi 
(art. 11 al. 2 let. a LTVTC), et ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou 
comme exploitant d'entreprise, fait l'objet dans les cinq ans précédant la requête 
de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice 
de la profession, telles que définies par le Conseil d'État (art. 11 al. 2 
let. b LTVTC). 
Le 
Conseil 
d'État 
détermine, 
après 
consultation 
des 
milieux professionnels directement concernés, les modalités d'attribution en 
prévoyant des critères objectifs, permettant d'assurer un système cohérent, 
transparent et non discriminatoire, réalisant un équilibre approprié entre le besoin 
de stabilité des autorisations et la liberté économique (art. 11 al. 3 LTVTC). 
 
b. 
L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du 
projet de loi (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton 
de Genève [en ligne] [ci-après : MGC], séance 49 du 17 septembre 2015 à 17h00, 
disponible sur http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11709.pdf) précise à propos 
de l’art. 11 LTVTC : « au moment de la délivrance de la carte professionnelle, 
l'autorité procède à une vérification concernant les antécédents en termes de 
décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la 
profession (cf. art. 5). La sécurité du public est au cœur de cette exigence. La 
situation telle qu'elle existe lors de la remise de la carte professionnelle peut être 
différente de celle au moment de l'obtention de l'autorisation d'usage accru du 
domaine public. Il est par conséquent nécessaire de procéder à une actualisation. Il 


- 8/12 - 
A/4784/2017 
y a un intérêt public manifeste à ce qu'un candidat à l'autorisation qui permettra 
d'exercer comme chauffeur de taxi ne soit pas un contrevenant régulier à la loi. Le 
Conseil d'État définira les condamnations et décisions pertinentes, qui seront en 
principe les mêmes que celles prévues pour l'article 5 ». Au sujet de l’art. 5 
LTVTC, le législateur a précisé qu’ : « actuellement, la LTaxis […] utilise la 
notion de "garanties suffisantes de moralité et de comportement", qui est 
relativement floue. Elle repose essentiellement sur l'absence de condamnations et 
la délivrance d'un certificat de bonne vie et mœurs, voire d'autres vérifications du 
même acabit. Il est plus objectif d'exiger l'absence de condamnations ou de 
décisions administratives incompatibles avec l'exercice de la profession. La 
conception de ce qui peut être incompatible pouvant évoluer, il se justifie de 
laisser au Conseil d'État le soin d'en définir les contours par voie réglementaire. Il 
s'agira principalement de condamnations liées à des infractions routières graves 
et/ou répétées, ou de condamnations liées à des actes portant atteinte à l'intégrité 
physique ou sexuelle d'autrui. On peut également penser aux sanctions 
administratives prononcées par le service cantonal des véhicules, mais ne donnant 
pas nécessairement lieu à une inscription au casier judiciaire. Enfin, il pourrait 
également être tenu compte de sanctions prononcées sur la base de la législation 
régissant les taxis, par exemple en raison de l'exercice illégal de la profession de 
façon répétée. » (MGC [en ligne], séance 49 du 17 septembre 2015 à 17h00, 
disponible sur http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11709.pdf). 
 
c. 
Conformément au mandat qui lui a été conféré dans la loi, le Conseil d’État 
a édicté le RTVTC, qui définit à son art. 6, applicable par renvoi de l’art. 23 al. 1 
in fine RTVTC, les décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice de 
la profession de chauffeur. Ainsi, le PCTN ne délivre pas la carte professionnelle 
de chauffeur au requérant ayant fait l'objet, dans les cinq ans précédant le dépôt de 
sa requête, d'une décision administrative ou d'une condamnation pénale 
incompatible avec l'exercice de la profession de chauffeur ; peuvent être 
considérées comme telles les décisions et condamnations prononcées pour 
infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre 
la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine (art. 6 al. 1 
let. a RTVTC) ; les infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à 
la conduite ayant mené à un retrait du permis de conduire en application des 
articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale sur la circulation routière, 
du 19 décembre 1958 (art. 6 al. 1 let. b RTVTC) ; et les infractions aux 
prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'activité des chauffeurs 
professionnels ainsi que les exigences liées aux véhicules (art. 6 al. 1 
let. c RTVTC). Le PCTN tient notamment compte de la gravité des faits ou de 
leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, respectivement 
de la condamnation, ainsi que du risque de récidive (art. 6 al. 2 RTVTC). Enfin, le 
PCTN peut suspendre l'examen de la requête, en application de l'art. 14 LPA, 
lorsqu'il est porté à sa connaissance que le requérant fait l'objet d'une procédure 


- 9/12 - 
A/4784/2017 
pendante pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du 
présent article (art. 6 al. 3 RTVTC). 
7) 
a. 
En l’espèce, l’AUADP a été refusée en recourant au motif de la 
condamnation figurant à son casier judiciaire et datant de mars 2015 pour 
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), diminution 
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et violation de 
l’obligation de tenir une comptabilité (art. 165 CP). Il ressort de l’acte 
d’accusation produit par le recourant que, contrairement à ce qu’il allègue, les 
faits lui étant reprochés ne sont pas seulement des conséquences des actes de son 
épouse. C’est ensemble qu’ils ont été accusés d’avoir sous-évalué, dans leur 
contrat de mariage, le prix de la brasserie qu’ils exploitaient, ce qui a eu pour 
conséquence de léser les créanciers de son épouse. Par ailleurs, il a été reproché 
au seul recourant, administrateur unique d’une société endettée, d’avoir utilisé une 
partie du produit de la vente d’un restaurant, propriété de ladite société, pour 
payer des factures privées – lésant ainsi les créanciers de ladite société – et de 
n’avoir plus fait établir de comptabilité de cette société. 
 
 
Si ces faits peuvent être qualifiés de graves et peuvent entacher 
l’honorabilité du recourant, comme le soutient le PCTN, ils n’ont pas été 
accomplis dans l’exercice de sa profession de chauffeur de taxi, mais dans le 
cadre de sa précédente activité, dans le domaine de la restauration. 
 
 
Or, il ressort des travaux préparatoires de la LTVTC que le législateur a 
abandonné la notion d’honorabilité contenue dans l’ancienne LTaxis pour celle, 
plus objective, d’absence de condamnation incompatible avec l’exercice de la 
profession. Le Conseil d’État a ainsi érigé une liste d’infractions pouvant être 
considérées comme telles, la formule potestative contenue à l’art. 6 al. 1 RTVTC 
laissant à l’autorité compétente un pouvoir d’appréciation. Ce pouvoir ressort 
également de l’alinéa 2 de cette même disposition, qui prévoit que le PCTN tient 
notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé 
depuis le prononcé de la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que 
du risque de récidive. Ainsi, la seule présence d’une condamnation au casier 
judiciaire pour l’une des infractions listées à l’art. 6 al. 1 RTVTC ne suffit pas à 
refuser à un requérant l’octroi d’une AUADP. L’autorité se doit d’examiner si 
cette condamnation est effectivement incompatible avec l’exercice de la 
profession de chauffeur. Il ressort également des mêmes travaux préparatoires que 
le législateur avait premièrement pensé à des condamnations liées à des 
infractions routières graves et/ou répétées et à des condamnations liées à des actes 
portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle d'autrui. La sécurité du public 
étant l’intérêt public premier visé par le législateur, les infractions contre le 
patrimoine n’étaient pas mentionnées dans l’exposé des motifs joint au projet de 
loi. 


- 10/12 - 
A/4784/2017 
 
 
Ainsi, le PCTN ne pouvait se fonder sur la condamnation au casier 
judiciaire du recourant pour lui refuser l’AUADP sollicitée sans examiner si celle-
ci est effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur. En 
considérant, sans exercer le pouvoir d’appréciation que lui laisse l’art. 6 RTVTC, 
que les conditions légales de la délivrance d’une AUADP n’étaient pas remplies, 
l’autorité intimée a commis un excès de son pouvoir d’appréciation et a par là 
même privé le recourant d’accéder à une activité économique sans que cela ne soit 
justifié par l’intérêt public premier visé par la loi, à savoir la sécurité du public. En 
effet, la condamnation contenue à son casier judiciaire pour infraction contre le 
patrimoine n’a pas été accomplie dans l’exercice de sa profession de chauffeur de 
taxi, de sorte que ce motif ne permet pas à lui seul de refuser au recourant 
l’AUADP sollicitée. 
 
 
Par conséquent, la décision querellée doit être annulée. 
 
b. 
Dans ses observations, le PCTN se réfère à une récente décision du 
commissaire de police refusant au recourant la délivrance d’un CBVM en raison 
d’une procédure pénale en cours auprès du Ministère public pour infractions aux 
art. 189 CP (contrainte sexuelle) et 190 CP (viol). D’après lui, cette procédure 
entache également l’honorabilité du recourant et vient renforcer sa décision de 
refus de délivrance d’une AUADP. 
 
 
Or, comme susmentionné, ce n’est pas l’honorabilité d’un requérant qui doit 
être examinée par le PCTN, mais la compatibilité de décisions ou condamnations 
avec l’exercice de la profession de chauffeur. 
 
 
Le PCTN ne peut ainsi se fonder sur cette procédure pénale en cours pour 
refuser au recourant la délivrance de l’AUADP sollicitée. Toutefois, dans la 
mesure où cette procédure peut mener à une condamnation incompatible avec 
l’exercice de la profession de chauffeur, l’autorité a la possibilité, conformément à 
l’art. 6 al. 3 RTVTC, de suspendre, après appréciation de la situation, l’examen de 
la requête jusqu’à droit connu dans ladite procédure pénale. 
 
 
Dès lors, la décision querellée sera annulée et le dossier retourné au PCTN 
pour instruction complémentaire et éventuelle suspension, au sens de l’art. 6 
al. 3 RTVTC. 
8) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 
9) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/4784/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 2 novembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 2 novembre 2017 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot Zen-
Ruffinen, juges, M. Hofmann, juge suppléant. 
 


- 12/12 - 
A/4784/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :