ge_gerichte · ATA/149/2006 · 2006-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/75/2006-DCTI ATA/149/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 mars 2006

dans la cause

Messieurs Robert et Stéphane CUCHET
représentés par Me Benoît Guinand, avocat

contre

Monsieur Roberto ALMALEH
représenté par Me François Bellanger, avocat

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/6-

EN FAIT

Le 24 novembre 2004, le département de l’aménagement, de l’équipement
et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des
technologies de l’information (ci-après : le département) a délivré à Monsieur
Roberto Almaleh, propriétaire de la parcelle 2625, feuille 26 de la commune de
Vandoeuvres à l’adresse 119, route de Vandoeuvres, l’autorisation de construire
portant sur la transformation d’un garage en logement et la construction d’un
garage (DD 99107-3).

Dite autorisation a été publiée dans la feuille d’avis officielle du 1*
décembre 2004.

Messieurs Robert et Stéphane Cuchet (ci-après : les consorts Cuchet),
propriétaires de la parcelle 2626, feuille 26 de la commune de Vandoeuvres, ont
recouru contre l’autorisation précitée auprès de la commission de recours en
matière de constructions (ci-après : la commission) par acte du 21 décembre 2004.
Ils ont conclu à l’annulation de l’autorisation querellée.

Par décision du 14 avril 2005, la commission a suspendu la cause d’entente
entre les parties.

Le 7 décembre 2005, les consorts Cuchet ont informé la commission
qu'aucun accord n’avait été réalisé et ils sollicitaient la reprise de la procédure,
ainsi que la tenue d’une audience de comparution personnelle.

Par courrier du 12 décembre 2005, M. Almaleh a informé la commission
qu’il avait annulé et retiré l’autorisation de construire 99107-3 faisant l’objet du
litige. Celui-ci était désormais sans objet.

Par décision du 14 décembre 2005, notifiée le 22 décembre 2005, la
commission a donné acte à M. Almaleh de ce qu’il renonçait à l’autorisation de
construire DD 99107-3, déclaré le recours irrecevable, ordonné la restitution de
l’émolument de CHF 500.- perçu à titre d’avance à M. Robert Cuchet et
condamné M. Almaleh à un émolument de procédure de CHF 500...

Par courrier du 5 janvier 2005, les consorts Cuchet se sont adressés à la
commission : l’avocat de M. Almaleh ne leur avait pas envoyé copie de son
courrier du 12 décembre 2005, aussi priaient-ils la commission de remédier à cette
carence. Ils constataient en outre que la commission n’avait pas statué sur la
demande de reprise d’instance datée du 7 décembre et enfin qu’elle n’avait pas
décidé des dépens, malgré une procédure de plus d’une année. Et les consorts
Cuchet de préciser: «cette omission devra être réparée par le Tribunal

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-3/6-

10.

administratif dans le cadre d’un recours contre la décision de votre commission du
14 décembre 2005 ».

Dit courrier a été transmis par la commission au Tribunal administratif le 9
janvier 2006.

Par acte du 23 janvier 2005, les consorts Cuchet ont saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre la décision du 14 décembre 2005 de la
commission.

Ils ont invoqué la violation de leur droit d’être entendu par la non
comparution des parties, la violation de l’article 79 alinéa 1 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de leur droit
d’être entendu par la non reprise de l’instruction de la procédure et enfin, ils ont
conclu à l’allocation de frais et dépens pour la procédure devant la commission, et
cela quand bien même le recours du 22 décembre 2004 ne contenait pas de
conclusions y relatives.

Ils concluent à l’annulation de la décision du 14 décembre 2005 et au renvoi
de la cause devant la commission pour qu’elle statue sur la demande de reprise
d’instance en fixant une indemnité de procédure.

Le département s’est déterminé le 13 février 2006. M. Almaleh ayant
renoncé à l’autorisation de construire litigieuse, le recours était devenu sans objet
et dans ce contexte, c’était à bon droit que la commission avait statué sans
préalablement convoquer les parties, une telle audience devenant inutile. Pour le
surplus, le département a déclaré s’en rapporter à justice.

M. Almaleh s’est déterminé le 28 février 2006. C’était à bon droit que suite
au retrait et à l’annulation de la demande d’autorisation de construire par
M. Almaleh que la commission n’avait pas fixé d’audience de comparution
personnelle des parties avant de statuer sur la fin de la procédure. Une telle
mesure d’instruction était superflue, l’objet du litige ayant disparu et les consorts
Cuchet obtenant gain de cause. En tant que les consorts Cuchet entendaient
remettre en cause l’indemnité (sic) de procédure à laquelle avait été condamné
M. Almaleh, ils devaient agir par la voie de l’article 50 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en s’adressant à l’autorité
qui avait statué. Sur ce point, le recours était mal fondé et la voie de droit utilisée
erronée. Enfin, les consorts Cuchet ayant contraint le Tribunal administratif à se
pencher sur un recours dénué de tout fondement, ils devaient être condamnés à un
amende de procédure au sens de l’article 88 LPA.

Il conclut à la confirmation de la décision querellée avec suite de frais et
dépens à la charge des recourants.

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-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet
égard, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

Il résulte des pièces du dossier qu’en cours de procédure devant la
commission, M. Almaleh a renoncé à l’autorisation de construire querellée.

Selon l’article 60 lettre b LPA, la qualité pour recourir implique que celui
qui en fait usage est touché directement par la décision qu’il conteste et qu’il ait
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Cette disposition légale a la même portée que l'article 103 lettre a de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110)
(ATA/259/2002 du 14 mai 2002 et les jurisprudences citées). Le recourant doit
avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale
(ATA/902/2004 et AT A/903/2004 du 16 novembre 2004 ; ATF 1A.47/2002 du 16
avril 2002 consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ; Isabelle ROMY, Les droits de
recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection
de l'environnement in URP 2001, p. 248, not. 252 et TANQUEREL et
ZIMMERMANN, Les recours, in C.A. MORAND, Droit de l'environnement:
mise en oeuvre et coordination, 1992, p. 117 ss). Cet intérêt doit en outre être
actuel (ATF 2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2). Ces principes ont été
récemment rappelés par le tribunal de céans (ATA/81/2006 du 9 février 2006).

En l’espèce, les consorts Cuchet n’avaient plus d’intérêt actuel au recours,
dès lors que la décision qu’ils contestaient était retirée. Leur recours est devenu
sans objet et c’est à juste titre que la commission l’a déclaré irrecevable. Dans ces
circonstances, on ne saurait faire grief à la commission de ne pas avoir entendu les
parties, dite mesure d’instruction étant effectivement inutile. De surcroît, la
procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA).

Selon l’article 87 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur
les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative peut, sur
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). Les frais de
procédure, émoluments et indemnité arrêtés par la juridiction administrative
peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la
notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le
surplus applicables (al. 4).

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- 5/6 -

4. La réclamation est intentée devant l’autorité qui a statué (B. KNAPP, Précis
de droit administratif, 3°°° éd., no 1815 ss p. 328 ; ATA/813/2003 du 4 novembre
2003).

5. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif n’est pas compétent

pour connaître de la réclamation sur indemnité. La cause sera donc renvoyée à la
commission comme objet de sa compétence.

6. Quant à infliger aux recourants une amende pour procédure téméraire au
sens de l’article 88 LPA, le tribunal de céans estime qu’une telle mesure ne se
justifie pas.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument
de CHF 500.- sera mis à la charge des consorts Cuchet (art. 87 LPA).

Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à M. Roberto
Almaleh, qui comparaît par avocat et qui a pris des conclusions dans ce sens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 10 janvier 2006 par
Messieurs Robert et Stéphane Cuchet contre la décision de la commission cantonale de
recours en matière de constructions du 14 décembre 2005 ;

le transmet à la commission cantonale de recours en matière de constructions, comme
objet de sa compétence, en tant qu’il porte sur la réclamation sur indemnité ;

met à la charge des consorts Cuchet un émolument de CHF 500.- ;

alloue à Monsieur Roberto Almaleh une indemnité de procédure de CHF 500.-, à charge
des consorts Cuchet ;

communique le présent arrêt à Me Benoît Guinand, avocat des recourants, à
Me François Bellanger, avocat de Monsieur Roberto Almaleh, à la commission
cantonale de recours en matière de constructions, ainsi qu’au département des
constructions et des technologies de l’information.

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- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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