ge_gerichte · ATAS/812/2010 · 2009-11-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/32/2010 
ATAS/812/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à Genève 
Madame à O__________, domiciliée à Genève 
 
demandeurs 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, 1227 Carouge 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise passage Saint-
François 12, 1003 Lausanne 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/32/2010 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 novembre 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Cérès France Patricia O__________, 
née le 30 mai 1961, et Monsieur Gilbert Georges Jean O__________, né le 8 mars 
1959, mariés en date du 29 décembre 1990. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 décembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 4 janvier 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
29 décembre 1990 et le 17 décembre 2009. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Selon le courrier du 24 février 2010 de HOTELA, le demandeur a été 
affilié auprès d'elle du 1er janvier 1985 au 30 avril 1996. La prestation de 
libre-passage au 29 décembre 1990 (date du mariage), augmentée des 
intérêts compris jusqu’au 17 décembre 2009 (date du divorce) s’élève à 
24'153 fr. 15. HOTELA confirme le transfert de la prestation de libre-
passage de 59'497 fr. 05 le 17 juin 1997. 
• Selon le courrier du 21 janvier 2010 de SWISSCANTO Fondation 
collective des banques cantonales, le demandeur a été affilié auprès d'elle 
du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2005. Le capital accumulé durant cette 
période s’élève à 150'198 fr. Ce montant comprend la somme de 
59'497 fr. 05 versé par HOTELA le 1er juillet 1997. Cette fondation n’a 
pas communiqué de renseignements quant au montant accumulé au 
29 décembre 1990 (date du mariage). La prestation de sortie a été 
transférée à la Fondation PREVEMS. 
• Selon courrier du 27 janvier 2010 de la Fondation PREVEMS, l’affilié a 
été assuré auprès d'elle du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007. A sa 
sortie, un montant de 173'585 fr. 85 a été transféré à la CEH le 3 juillet 
2008. SWISSCANTO a effectivement transféré un montant de 
150'198 fr. le 1er janvier 2006. 


 
 
 
 
 
 
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• Selon le courrier de la CEH du 20 janvier 2010, le demandeur est affilié 
auprès d'elle depuis le 1er février 2007. L’avoir de 173'585 fr. 85 a été 
transféré par PREVEMS le 3 juillet 2008. Le capital total acquis au 
17 décembre 2009 s’élève à 217'516 fr. 20. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Selon le courrier de la demanderesse du 19 février 2010, elle a travaillé 
en qualité de caissière jusqu’au 31 décembre 2000 avec un salaire net de 
1'500 fr. par mois, de sorte qu’elle n’a pas cotisé auprès d’une institution 
de prévoyance. Elle a ensuite travaillé auprès d’employeurs successifs 
depuis 2001. 
• Selon courrier du Fonds de prévoyance X__________ SA du 10 juin 
2010, elle a été affiliée auprès de lui du 1er mai 2001 au 31 mars 2003, la 
totalité de la prestation a été acquise durant le mariage, aucun apport n'a 
été transféré par une autre institution, la prestation de libre passage de 
4'731 fr 85 été transférée à la Fondation de libre passage de l'UBS le 
29 avril 2003. 
• Selon courrier de la Fondation de libre-passage d’UBS SA du 6 mai 
2010, le Fonds de prévoyance X__________ SA a transféré le 23 avril 
2003 une prestation de libre-passage de 4'731 fr. 85. Aucune autre 
prestation n’a été versée et aucun transfert n’a été effectué vers une autre 
institution de prévoyance. L’épargne accumulée du 20 décembre 1990 
(date du mariage) au 17 décembre 2009 (date du divorce) s’élève à 
4'040 fr. Toutefois, l'institution joint un relevé de compte dont il ressort 
que la prestation de sortie au moment du divorce s'élève à 5'224 fr. 
Interrogée sur ces contradictions, cette fondation a confirmé par courrier 
du 30 juin 2010 que l'avoir de libre passage s'élève au 17 décembre 2009 
à 5'223 fr 75. et que les intérêts dus sur l'avoir existant lors du mariage, 
soit 4'731 fr 85 peuvent être calculés selon la loi. 
• Selon le courrier de la Caisse inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle du 10 mars 2010, la demanderesse a été affiliée auprès 
d'elle du 1er janvier au 31 juillet 2009. Aucune prestation de libre-
passage n’a été transférée. La prestation de sortie arrêtée au 31 décembre 
2009 s’élève à 299 fr. 30. 
• Selon le courrier de la Bâloise du 2 juillet 2010, la demanderesse a été 
affiliée auprès d'elle du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004 et sa prestation 
de sortie de 4'086 fr 80 a été transférée le 9 mai 2005 à la Fondation 
institution supplétive LPP. 


 
 
 
 
 
 
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• Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP de Zurich du 
2 juin 2010, la demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 18 mai 
2005. L'avoir de prévoyance au 17 décembre 2009 et de 4'258 fr 55 et 
comprend le versement par la Bâloise de 4'086 fr 80 en mai 2005. 
• Selon courrier de la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne du 
2 juin 2010, la demanderesse y a été assurée du 1er avril au 31 octobre 
2008 et son avoir accumulé durant cette période s'élève à 3'338 fr 20. Par 
pli du 22 juin 2010, la Fondation a précisé que la prestation de libre 
passage, y compris les intérêts s'élève à 3'402 fr 55 au 17 décembre 
2009. 
6. Ainsi, la prestation de libre passage du demandeur s'élève à 193'363 fr. 05 
(217'516 fr. 20 - 24'153 fr. 15) et celle de la demanderesse s'élève à 13'184 fr 15 
(4'258 fr. 55 + 299 fr. 30 + 5'223 fr. 75 + 3'402 fr. 55). 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 juillet 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 juillet 2010, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 
1er janvier 2009. Ces intérêts on déjà été calculé par l'institution de prévoyance 
concernée pour le demandeur. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 décembre 1990, d’autre part le 
17 décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 193'363 fr 05 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
13'184 fr 15, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 96'681 fr. 55 
(193'363 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'592 fr.10 
(13'184 fr. 15 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 90'089 fr. 45. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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6/6
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CEH Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève à transférer, du compte de Monsieur 
O__________, né en 1959, la somme de 90'098 fr 45 fr. à la Fondation institution 
supplétive LPP de Lausanne (PP 13679, assurée 16545) en faveur de Madame 
O__________, née en 1961, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 17 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le