ge_gerichte · ATA/968/2024 · 2024-08-20 · fr

Résumé:
 Recours de KPT ASSURANCES SA (KPT) contre le refus du département d’entrer en matière sur sa demande en paiement de CHF 9'455'710.-, correspondant à la part non couverte par l’assureur social du coût des traitements hospitaliers de ses assurés pour la période de janvier 2016 à décembre 2020. KPT fondait sa demande sur deux arrêts du TAF des 16 janvier 2019 et 30 avril 2024, donnant gain de cause à LA TOUR HÔPITAL PRIVÉ SA (LA TOUR), qui contestait la planification hospitalière du canton entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023. Le TAF a dans les deux cas reconnu que ladite planification n’était pas conforme au droit sur plusieurs points. LA TOUR ne figurait cependant pas sur la liste des hôpitaux dont KPT réclamait le remboursement d’une partie des coûts. Pour ces établissements, n’ayant pas recouru contre la planification hospitalière, celle-ci était entrée en force de chose décidée. Il n’existait dès lors pas de créance contre le canton en paiement d’une partie de leur rémunération, pour des soins sortant du cadre de la planification hospitalière. Subsidiairement, une telle créance aurait appartenu à l’hôpital mais n’aurait pas pu être cédée à KPT, assureur privée, par l’assuré. Non seulement ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d’une créance en paiement directe contre le canton, mais seulement et éventuellement (point contesté en doctrine) d’une prétention en paiement de la part cantonale à l’hôpital. Mais en outre, cette créance, constituant une prestation d’assurance sociale, n’était cessible aux termes de l’art. 22 LPGA qu’à certaines conditions, non remplies en l’espèce. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/472/2023-DIV 
ATA/968/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ ASSURANCES SA 
recourante 
représentée par Me Nicolas GILLARD, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS 
intimé 
 


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A/472/2023 
EN FAIT 
A. a. Le 24 juin 2015, le Conseil d’État du canton de Genève (ci-après : le canton) a 
arrêté la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des 
soins dans le canton en fonction de leurs mandats de prestations (ci-après : les AOS) 
à partir du 1er janvier 2015. La liste énonçait les missions médicales attribuées aux 
AOS. Ces dernières étaient présentées sous la forme d’un tableau, limitant les 
missions pour chaque établissement, à l’exception des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), division commune, admis à pratiquer dans tous les 
domaines. L’arrêté précisait qu’un nombre de cas ou de journées d’hospitalisation 
(ci-après : quotas) était fixé par chaque mandat de prestations. 
B______ HÔPITAL PRIVÉ SA (ci-après : B______) exploite l’Hôpital et la 
Permanence de B______ à C______. Elle a été admise dans la liste hospitalière. 
Selon son mandat de prestations, le montant annuel facturable au titre d’AOS était 
plafonné à CHF 3'462'751.-. Il était également prévu une limite du nombre de cas 
facturables pour chaque mission médicale attribuée (quotas). 
b. Saisi d’un recours de B______, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF), par arrêt du 16 janvier 2019, a annulé l’arrêté du 24 juin 2015 et renvoyé la 
cause au Conseil d’État pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
L’arrêté querellé n’était visé par le recours qu’en tant qu’il régissait le rapport 
juridique de B______, mandats de prestations compris, dès lors que la liste 
hospitalière y renvoyait expressément (consid. 4.1). 
L’arrêté du 24 juin 2015 violait le droit et devait être annulé, en ce qui concernait 
B______, pour les trois motifs suivants (consid. 16.1, 22 et 25.4). 
Premièrement, le Conseil d’État n’avait pas évalué correctement les besoins 
hospitaliers du canton, en ne tenant pas compte de l’ensemble des besoins des 
assurés ni des données relatives au flux de patients intercantonaux. Il s’était aussi 
écarté des critères prévus par la loi pour choisir l’offre devant être garantie par la 
liste hospitalière. La nouvelle planification devrait en particulier déterminer 
l’attribution des trois missions médicales refusées à B______ en se référant aux 
critères de l’économicité et de la qualité (consid. 16.1). 
Deuxièmement, la limitation quantitative systématique des cas facturables au titre 
d’AOS fixée dans les mandats de prestations ne respectait pas le sens et l’esprit de 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), ni la 
libre concurrence et la concentration visées par la planification hospitalière 
(consid. 22). Une telle limitation imposée seulement aux cliniques privées, à 
l’exclusion des HUG, était de surcroît contraire au principe de l’égalité de 
traitement, dès lors que les mêmes critères objectifs devaient s’appliquer à tous les 
hôpitaux publics et privés (consid. 21.3.4). 


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Troisièmement, l’illicéité de la limitation quantitative systématique avait pour 
conséquence que le budget global de CHF 3'462'751.- imposé à B______, quoique 
conforme au droit sur le principe, violait la loi (consid. 25.3). 
c. À la suite de l’arrêt du TAF, le Conseil d’État et B______ ont conclu un accord 
pour régulariser les mandats de prestations conclus sur la base de la liste hospitalière 
adoptée en 2015. 
d. Le 11 décembre 2019, le Conseil d’État a arrêté une nouvelle liste des AOS, 
admettant notamment B______ et valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. 
Elle annulait et remplaçait celle du 24 juin 2015. Elle précisait que les AOS étaient 
admis dans les groupes de prestations pour lesquels ils étaient mandatés. 
Le Conseil d’État a confié à B______ des mandats dans six groupes de prestations. 
e. Par arrêt du 30 avril 2024, le TAF, saisi d’un nouveau recours de B______, 
laquelle concluait à l’attribution de groupes de prestations supplémentaires, a 
annulé l’arrêté du 11 décembre 2019 en ce qui concernait la précitée et renvoyé la 
cause au Conseil d’État pour nouvelle décision dans les sens des considérants. Il 
était arbitraire de refuser d’attribuer les mandats litigieux en raison d’une activité 
insuffisante alors que celle-ci résultait d’une limitation imposée jusqu’en 2019 par 
des quotas contraires au droit (consid. 10.1). Le Conseil d’État devrait procéder à 
un nouvel examen de la qualité et de l’économicité des prestations fournies par 
B______ dans les domaines concernés (consid. 10.3). 
B. a. A______ Assurances SA (ci-après : A______) est une caisse maladie, offrant 
notamment des polices d’assurance-maladie complémentaire. 
b. Le 14 juin 2021, elle a requis du département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé (actuellement département de la santé et des mobilités ; ci-après : le 
département) de lui verser CHF 9'455'710.-. Cette somme correspondait à 
l’intégralité des parts cantonales relatives aux prestations hospitalières fournies à 
ses assurés et prises en charge par l’assurance complémentaire, de janvier 2016 à 
décembre 2020. 
Il résultait de l’arrêt du TAF du 16 janvier 2019 que la planification hospitalière du 
canton de Genève était contraire au droit. L’État devait en conséquence couvrir la 
part cantonale pour les patients disposant d’une couverture complémentaire. Il 
assumait un rôle d’assureur social et se situait sur le même pied que les assureurs 
sociaux dans le système des AOS. Le patient était le bénéficiaire et le détenteur de 
la prétention correspondant à la rémunération due par le canton à l’hôpital. 
Pour faire valoir cette prétention en son nom, A______ s’est fondée sur l’art. 5 al. 
2 de ses conditions générales, dont la teneur est la suivante : « Lorsqu’un assureur 
social était tenu de fournir les prestations et si nous les avons avancées, nous 
disposons d’un droit à votre égard ou vis-à-vis de l’assureur social d’en demander 
la restitution ». 


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A______ a produit la liste des cinq établissements, comprenant les HUG mais non 
B______, sur la rémunération desquelles elle réclamait le remboursement de la part 
cantonale (ci-après : la liste de A______). 
c. Le département a répondu à A______ que sa demande lui apparaissait sans 
fondement. L’arrêt du TAF du 16 janvier 2019 ne concernait qu’une seule clinique, 
dont les prétentions étaient désormais réglées. Le canton avait par ailleurs modifié 
sa planification hospitalière depuis le 1er janvier 2020. 
A______ a répliqué que si l’arrêt précité ne concernait effectivement qu’une seule 
clinique, le TAF avait considéré que la planification hospitalière du canton était 
entièrement illicite. Elle a requis, en cas de nouveau refus du département, une 
décision formelle. 
Le département a persisté dans sa position, ajoutant que lorsqu’une créance 
correspondant à la part cantonale existait, elle était détenue par le prestataire de 
soins et non par l’assureur. 
A______ ayant de nouveau sollicité une décision formelle, le département l’a 
renvoyée à ses précédentes déterminations. 
d. Le 17 novembre 2021, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours pour déni de justice, à 
laquelle il a été fait droit par arrêt du 12 avril 2022. L’assurance apparaissait 
potentiellement titulaire d’une créance à l’encontre du canton si elle s’était 
effectivement acquittée auprès de prestataires de la part de ce dernier. Le 
département devait dès lors rendre une décision formelle sujette à recours. 
e. Par décision du 9 janvier 2023, le département a déclaré irrecevable la demande 
en paiement de A______ du 14 juin 2021. 
L’assurance s’était acquittée de la part des coûts de prestations médicales 
stationnaires non pris en charge par l’assurance obligatoire au titre d’assurance 
complémentaire soumise à la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance - LCA - RS 221.229.1). Sous l’angle de 
l’enrichissement illégitime, elle avait agi en toute connaissance de cause, de sorte 
que la créance alléguée était prescrite. Elle ne pouvait pas prétendre n’avoir eu 
connaissance de son dommage qu’au moment de la lecture de l’arrêt du TAF du 
16 janvier 2019. 
Elle n’avait en outre pas qualité pour agir contre le canton sur la base de la 
subrogation prévue dans ses conditions générales, non opposable à l’État et sans 
effet sur la titularité des droits des fournisseurs de prestations. S’étant acquittée d’un 
financement au titre de l’assurance complémentaire, elle n’avait de surcroît à aucun 
moment allégué avoir effectué une avance. Le canton n’était pas assimilable à un 
assureur social selon la jurisprudence et il n’avait pas vocation à financer une 
assurance complémentaire. 


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C. a. Par acte du 10 février 2023, A______ a interjeté recours contre la décision du 9 
janvier 2023 auprès de la chambre administrative, concluant à ce que le département 
soit condamné à lui verser CHF 9'455'710.-, subsidiairement à l’annulation de la 
décision querellée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle rende 
une nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La motivation de la décision, limitée à quelques arguments épars nonobstant les 
enjeux financiers très élevés et le temps écoulé, était insuffisante. 
La planification hospitalière du canton était contraire au droit selon l’arrêt du TAF 
du 16 janvier 2019, ce que l’autorité ne contestait pas. 
Cette décision avait intégralement annulé ladite planification. En raison des 
limitations quantitatives illicites instaurées, le canton n’avait, à tort, pas pris en 
charge sa part aux coûts des prestations hospitalières dépassant les quotas pour les 
patients au bénéfice d’une assurance complémentaire. Cette part constituait une 
prestation destinée à rémunérer les soins prodigués en exécution de la LAMal, de 
sorte que le canton devait être placé sur le même pied que l’assureur social 
lui-même, comme le confirmaient jurisprudence et doctrine. 
La jurisprudence rendue au sujet de l’art. 41 al. 3 aLAMal avait admis qu’un 
assureur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré vis-à-vis du canton. Cette 
subrogation reposait également sur l’art. 72 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ainsi que sur 
les conditions générales de A______. Celles-ci étaient opposables au canton dès 
lors que A______ avait fait l’avance de montants dus par ce dernier. Le fait que la 
part cantonale était en principe payée directement au prestataire de soins ne 
changeait rien au fait que l’assuré en fût le seul bénéficiaire. Il était dès lors 
détenteur d’une créance contre le canton équivalant à la part cantonale. 
Les prétentions de A______ ne se fondaient pas sur un enrichissement illégitime, 
mais sur la subrogation précitée, de sorte que le raisonnement du département sur 
cette base tombait à faux. Le canton affirmait par ailleurs à tort que donner suite à 
la demande de A______ reviendrait à « subventionner » une assurance privée. Elle 
ne réclamait en effet que les montants correspondant à la part cantonale aux frais 
hospitaliers, laquelle aurait dû être versée si la planification hospitalière avait été 
réalisée conformément à la LAMal. 
A______ a offert de produire une liste plus détaillée des factures hospitalières dont 
elle demandait le remboursement et requis la mise en œuvre d’une expertise. 
b. Dans sa réponse, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision. 
Il n’avait pas violé le droit d’être entendu de A______. Sa décision faisait mention 
des éléments pertinents ayant conduit au rejet des prétentions de l’assurance. Celle-
ci avait compris cette motivation, laquelle, suffisante pour justifier la décision de 
rejet, n’avait pas à être complétée. 


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L’arrêt du TAF du 16 janvier 2019 ne concernait que la situation juridique de 
B______. Les autres décisions de la liste hospitalière étant entrées en vigueur, 
l’arrêt ne s’appliquait pas à des tiers à la procédure. Le canton avait par ailleurs 
modifié son modèle de planification, sa liste hospitalière et les mandats de 
prestations à compter du 1er janvier 2020. 
A______ était une assurance privée, dont les prestations étaient régies par la LCA 
et non par la LAMal ou la LPGA. Elle ne pouvait dès lors invoquer la subrogation 
fondée sur l’art. 72 LPGA. Cette disposition concernait en outre les situations dans 
lesquelles un tiers causait un dommage à l’assuré par un acte illicite. L’art. 49a 
LAMal n’accordait au surplus aucun droit à une compagnie d’assurance privée et 
la jurisprudence n’avait jamais reconnu l’existence d’un droit subjectif d’un assuré 
envers son canton de résidence à recevoir le paiement de la part cantonale. 
La subrogation prévue dans les conditions générales de A______ n’était pas 
opposable au canton, non assimilable à un assureur social, et cette dernière n’avait 
pas effectué les versements litigieux au titre d’avances sur les prestations dues par 
le canton, mais de financements inconditionnels en qualité d’assurance 
complémentaire. 
c. Sur suggestion de A______ acceptée par la chambre administrative, l’assurance 
a produit un mémoire complémentaire relatif à quatre points qu’elle avait abordés, 
à l’exclusion de la quotité de ses prétentions financières, qui serait instruite 
ultérieurement si nécessaire. A______ a néanmoins versé à la procédure un 
échantillon de factures pour illustrer le fondement de ses prétentions. 
Le département n’avait pas remis en cause dans la décision querellée que l’assuré 
était créancier de la part cantonale. Selon la doctrine et le message du Conseil 
fédéral, sans le versement cantonal, il restait débiteur envers les hôpitaux de cette 
rémunération. En s’en acquittant, le canton prenait à sa charge une dette de l’assuré 
selon le système du tiers payant. Ce dernier bénéficiait en définitive d’une créance 
à la fois envers son assurance-maladie et le canton correspondant à leurs parts 
respectives au paiement des soins hospitaliers. Même à dénier une telle créance en 
mains de l’assuré, il fallait reconnaître que A______ en était titulaire, puisqu’elle 
avait pris en charge un montant qui aurait dû être payé par le canton. On ne pouvait 
pas exiger des hôpitaux qu’ils lui remboursent la part cantonale, alors qu’ils avaient 
perçu une rémunération à laquelle ils avaient droit. 
Peu importait que l’arrêt du TAF n’annulât la planification hospitalière genevoise 
qu’à l’égard de B______. A______ ne concluait pas à une telle annulation, mais au 
remboursement de la part des frais hospitaliers qui aurait dû être mise à la charge 
du canton si la planification avait été établie conformément à la LAMal. Les quotas 
fixés entre janvier 2016 et décembre 2020 étaient en particulier illicites. 
La modification de la planification hospitalière à partir de l’année 2020 n’y 
changeait rien. A______ suspectait le canton d’avoir à nouveau fixé des limites à 
sa participation, peut-être par un système de ratio de 50%. Elle avait en effet 


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constaté que les hôpitaux continuaient à facturer la part cantonale à l’assureur privé. 
Il appartenait au département de démontrer que de telles limites étaient conformes 
au droit, à tout le moins en produisant les mandats de prestations prévoyant des 
mécanismes restreignant la participation du canton pour la période de 2016 à 2020. 
A______ n’avait par ailleurs aucun moyen de vérifier si les prestations facturées 
par les établissements hospitaliers excédaient effectivement les quotas, faute de 
connaître leur valeur. 
La jurisprudence avait déjà admis, d’une part, la subrogation de l’assurance aux 
droits de l’assuré dans l’hypothèse où cette dernière avait couvert l’entier des coûts 
hospitaliers et, d’autre part, que le canton avait une position proche de l’assureur 
social. 
d. Dans sa réponse à l’écriture complémentaire, le département a souligné la 
prémisse erronée de A______ selon laquelle le TAF avait intégralement annulé la 
planification hospitalière. Les juges fédéraux avaient en effet précisé en conclusion 
des trois parties de leur examen que la planification n’était annulée qu’en ce qui 
concernait B______. L’arrêt précisait également que seule la décision régissant le 
rapport juridique avec cet établissement était l’objet du recours, les autres points de 
la liste hospitalière, constituant une série de décisions individuelles, étant entrés en 
vigueur. La planification hospitalière cantonale n’était par ailleurs pas entachée de 
nullité, étant admis que les cantons pouvaient en particulier fixer un volume de 
prestations annuelles maximales. Admettre que A______ pût contester les quotas 
reviendrait qui plus est à lui octroyer un droit que le législateur lui avait dénié, 
l’assureur privé n’ayant pas qualité pour recourir contre la planification 
hospitalière. 
A______ imputait à l’État un acte illicite dans la mise en œuvre de la planification 
hospitalière de 2016 à 2020. Or, cette matière ressortissait au Tribunal civil de 
première instance. 
Il ne résultait pas du texte de l’art 49a al. 3 LAMal que les assurés seraient titulaires 
d’une créance vis-à-vis du canton en paiement de sa participation. Seul le prestataire 
de soins pouvait actionner l’État en cas d’absence de règlement de la part cantonale, 
sans prétériter l’assuré, vis-à-vis duquel il ne pouvait faire valoir aucune prétention. 
Le canton n’avait jamais refusé sa participation financière aux frais hospitaliers 
entrant dans les quotas, de sorte que la question soulevée sur ce point par A______ 
était purement théorique. 
Les mesures d’instruction sollicitées visaient à pallier les difficultés qu’elle 
rencontrait avec la facturation des cliniques privées, lesquelles étaient les seules à 
connaître le solde des quotas leur ayant été fixés. Les mandats signés avec le canton 
concernaient au surplus l’ensemble des AOS et n’étaient pas limités aux prestations 
couvertes par A______. 
Concernant la subrogation de A______ dans les droits de ses assurés, la 
jurisprudence invoquée concernait les assurances sociales au sens de la LAMal. 


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e. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions, sollicitant en sus la 
production de tout document fixant les conditions ayant permis au canton de limiter 
sa participation financière pour les prestations hospitalières fournies par les 
établissements genevois. A______ a également requis la tenue d’une audience afin 
de clarifier l’objet du litige, la position des parties et les questions incidentes à 
trancher. 
Le département avait affirmé à tort que les HUG n’étaient soumis à aucun quota 
jusqu’en 2020 et n’avait fourni aucun exemple d’établissement dans la situation 
inverse. Il devait produire les mandats de prestations pour faire la démonstration de 
ce point du dossier, sur lequel il entretenait une opacité complète. 
A______ ne soutenait pas que la planification hospitalière genevoise était de nul 
effet ni ne concluait à son annulation. Le recours tendait exclusivement à obtenir le 
paiement des parts cantonales dues en vertu de l’art. 49a LAMal, dont elle s’était 
acquittée en lieu et place du canton de janvier 2016 à décembre 2020 et que ce 
dernier devait lui rembourser. Sa requête était donc fondée sur l’illicéité de la 
planification hospitalière. La portée de l’arrêt du TAF du 16 janvier 2019 était à cet 
égard sans portée. La requête de A______ ne constituait par ailleurs pas une action 
en responsabilité contre l’État. 
En abordant la question de la facturation des établissements hospitaliers 
conformément aux quotas, A______ avait tenu à mettre en évidence que, compte 
tenu de l’opacité totale de ce système, quand bien même celui-ci serait conforme au 
droit, elle n’aurait aucun moyen de vérifier si les factures des établissements 
concernaient des soins qui excédaient effectivement ces quotas. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante fait grief à l’autorité intimée d’avoir motivé sa décision de manière 
trop succincte. 
La recourante a également et successivement sollicité la mise en œuvre d’une 
expertise, la production des mandats de prestations des AOS pour la période de 
2016 à 2020, la production de tout document fixant les conditions auxquelles le 
canton a pu limiter sa participation à leur rémunération, ainsi que la comparution 
personnelle des parties. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
implique l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable 


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puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 
consid. 3.4.3 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit cependant que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 
4.2). L’autorité n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties 
et peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). 
Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour la personne intéressée de 
produire ou obtenir la production des preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il n’empêche 
toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1). Il n’implique pas le droit d’être entendu oralement (art. 41 LPA ; 
ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). 
2.2 En l’espèce, la motivation de la décision querellée est certes succincte, mais elle 
comporte les motifs pour lesquels l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de la recourante. Celle-ci a ainsi pu les discuter dans le cadre de la 
présente procédure et comprendre la portée de la décision attaquée. Son grief à cet 
égard est donc infondé. Une motivation insuffisante devrait en outre être désormais 
considérée comme réparée, tant les parties ont pu dans l’intervalle développer leurs 
positions respectives dans leurs échanges d’écritures. 
2.3 La production de pièces complémentaires, en particulier concernant les quotas 
durant la période litigieuse, n’est pas utile à l’examen de la cause. Leur existence, 
plus généralement celle de mandats de prestations, et leur effet sur la participation 
de A______ à la rémunération des AOS ressortent en effet du dossier. Il n’est pas 
utile à la chambre administrative d’en connaître les détails dès lors que leur bonne 
application au cas par cas par les AOS concernés ne fait pas l’objet du litige. 
Comme exposé plus bas, la juridiction de céans n’a de toute manière pas la 
compétence d’examiner leur licéité, ni de vérifier si les AOS ont requis de l’assureur 
privé une partie de leur rémunération conformément aux quotas, autrement dit s’ils 
ne lui ont pas indument facturé la part cantonale. 
Pour les mêmes motifs, une expertise, dont la recourante n’a pas précisé le champ, 
s’avère inutile. 
Il en va de même d’une comparution personnelle des parties. Celles-ci ont eu 
l’occasion d’exposer leur point de vue en détail par écrit, dans le cadre d’un double 
échange d’écritures, complété par une réplique de la recourante. Elles ne peuvent 
pour le surplus invoquer aucun droit à une audition orale. 


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Les actes d’instruction sollicités par la recourante doivent donc être rejetés. 
3. 
Le présent litige a pour objet une créance alléguée par la recourante contre le canton 
correspondant à la part des frais hospitaliers des AOS qu’elle a pris en charge au 
titre d’assurance privée de janvier 2016 à décembre 2020. 
Sera tout d’abord examinée l’existence d’une telle créance contre l’État, en 
particulier à l’aune de l’arrêt du TAF du 16 janvier 2019. 
3.1 Le droit administratif connaît le principe de la force et de l’autorité de la chose 
décidée, auxquelles correspondent, après jugement, la force et l’autorité de la chose 
jugée. Une décision rendue par une autorité devient définitive à l’échéance du délai 
de recours, dès lors qu’aucun recours n’a été interjeté. Dès ce moment, elle a acquis 
la force de chose décidée et ne peut plus être remise en cause, sous réserve d’un cas 
de reconsidération (ATA/1200/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3a). 
L’autorité matérielle de la chose jugée d’une décision antérieure n’implique en 
principe qu’une obligation de respecter son dispositif. Toutefois, d’autres 
circonstances, notamment la motivation de la décision, peuvent être prises en 
compte pour déterminer la portée du dispositif. En d’autres termes, si l’autorité de 
la chose jugée (ou décidée) est limitée au seul dispositif du jugement, pour connaître 
le sens et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer aux considérants en 
droit du jugement ou de la décision (ATF 142 III 210 consid. 2.2). 
La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions affectées des 
vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour 
autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu’à 
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d’annulabilité 
n’offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 
Des vices de fond d’une décision n’entraînent qu’exceptionnellement sa nullité. 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l’incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi qu’une erreur 
manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1). 
3.2 L’art. 39 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 35 al. 1 LAMal, fixe les conditions 
cumulatives que doivent remplir les établissements hospitaliers pour être admis à 
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Une fois qu’il remplit les 
conditions précitées, l’hôpital doit encore figurer sur la liste cantonale fixant les 
catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). Conformément à 
l’art. 39 al. 2 LAMal, les cantons coordonnent leurs planifications. 
Selon la jurisprudence du TAF, les décisions au sens de l’art. 39 LAMal par 
lesquelles un canton établit sa liste hospitalière doivent être qualifiées d’institutions 
juridiques sui generis consistant principalement en une série de décisions 
individuelles à l’intention des établissements ayant demandé à pratiquer à charge 
de l’assurance-maladie obligatoire. Pour les établissements ne figurant pas sur la 


- 11/17 - 
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liste hospitalière, celle-ci doit être assimilée à une décision négative rejetant leur 
demande correspondante de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire. En cas de 
recours, seule la décision qui règle le rapport juridique concernant la partie 
recourante peut ainsi être examinée, les décisions de la liste hospitalière n’ayant pas 
été contestées entrant en vigueur (arrêt du TAF C-190/2020 du 15 mai 2024 
consid. 4.5). 
3.3 Aux termes de l’art. 41 LAMal, en cas de traitement hospitalier, l’assuré a le 
libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son 
canton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). En 
cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et le canton de 
résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de 
l’art. 49a LAMal jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un 
hôpital répertorié du canton de résidence (al. 1bis). Si, pour des raisons médicales, 
l’assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié 
du canton de résidence, l’assureur et le canton de résidence prennent à leur charge 
leur part respective de rémunération au sens de l’art. 49a. À l’exception du cas 
d’urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire (al. 3). 
L’art. 42 LAMal prévoit que, sauf convention contraire entre les assureurs et les 
fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le 
fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son 
assureur (al. 1 1ère phrase ; système du tiers garant). Assureurs et fournisseurs de 
prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération 
(système du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, l’assureur, en dérogation 
à l’al. 1, est le débiteur de sa part de rémunération (al. 2). 
3.4 Aux termes de l’art. 49 al. 1 1re phrase LAMal, pour rémunérer le traitement 
hospitalier, y compris le séjour et les soins à l’hôpital ou dans une maison de 
naissance, les parties à une convention conviennent de forfaits. 
L’art. 49a institue le principe du partage de la rémunération du traitement 
hospitalier entre le canton et les assureurs (al. 1). Les cantons prennent en charge la 
part cantonale des assurés qui résident sur leur territoire (al. 2 let. a). Chaque canton 
fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de celle-ci, la 
part cantonale qu’il prend en charge. Celle-ci doit s’élever à 55 % au moins (al. 2ter). 
Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l’hôpital. Les 
modalités sont convenues entre l’hôpital et le canton. L’assureur et le canton 
peuvent convenir que le canton paie sa part à l’assureur, et que ce dernier verse les 
deux parts à l’hôpital. La facturation entre l’hôpital et l’assureur est réglée à 
l’art. 42 LAMal (al. 3). Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les 
maisons de naissance non répertoriés au sens de l’art. 39 LAMal, mais qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f LAMal, des 
conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance 
obligatoire des soins. Cette rémunération ne peut être plus élevée que la part visée 
à l’al. 2 (al. 4). 


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3.5 En l’espèce, le canton a dressé sa liste des AOS, pour la période du 1er janvier 
2015 au 31 décembre 2019, par arrêté du 24 juin 2015, puis, pour la période du 
1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, par arrêté du 11 décembre 2019. Sur les deux 
listes figurent, en sus de B______, les hôpitaux ayant émis les factures dont 
A______ prétend au remboursement de la part cantonale, à une exception, soit celle 
de la CLINIQUE D______ SA, concernant un montant de CHF 14'119.- (cf. liste 
de A______). 
Le tableau figurant dans l’arrêté du 24 juin 2015 définit les missions médicales 
attribuées à chaque établissement. À l’exception des HUG, division commune, les 
missions médicales attribuées aux AOS étaient limitées à un certain nombre de 
domaines. Des quotas étaient en outre fixés par chaque mandat de prestations. 
L’arrêté du 11 décembre 2019 précisait que les établissements répertoriés étaient 
admis dans les groupes de prestations pour lesquels ils étaient mandatés. 
B______ a interjeté recours contre les deux arrêtés et obtenu gain de cause. Tel 
n’est par contre pas le cas des AOS figurant sur la liste de la recourante. Cela a pour 
effet qu’en ce qui les concerne, les listes hospitalières, mandats de prestations et 
quotas inclus, ont acquis force de chose décidée et ne peuvent plus être remises en 
cause dans le cadre de la présente procédure. Les considérants de l’arrêt du TAF du 
16 janvier 2019, à prendre en considération pour déterminer la portée et le sens du 
dispositif, respectivement le dispositif de l’arrêt du TAF du 30 avril 2024, précisent 
que les listes hospitalières n’ont été annulées qu’en ce qui concernait B______. 
Aux termes de ces arrêts, les listes hospitalières sont certes contraires au droit sur 
plusieurs points. Mais, ce que la recourante admet, ces vices ne sont pas propres à 
entraîner leur nullité. Elles sont en effet entachées d’erreurs matérielles qui ne sont 
pas facilement reconnaissables, dans la mesure où elles ont nécessité un examen 
approfondi relevant d’une matière plutôt complexe. Il est rappelé que les vices de 
fond n’entrainent qu’exceptionnellement la nullité d’une décision. Sur le plan 
procédural, le Conseil d’État était l’autorité compétente pour établir les listes 
hospitalières (art. 3 al. 2 let. a de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), il n’a pas commis 
d’erreur manifeste et les voies de droit disponibles, utilisées en particulier par 
B______, offraient une protection suffisante aux établissements concernés 
(art. 54 LAMal). L’admission de la nullité de la planification hospitalière genevoise 
menacerait de surcroît la sécurité du droit, dès lors qu’elle remettrait en cause la 
répartition de la rémunération des AOS entre l’État, l’assureur social et l’assureur 
privé ou l’assuré sur une période de huit ans. 
Les listes hospitalières pour la période litigieuse sont donc entrées en force à l’égard 
de tous les établissements dont la recourante réclame le remboursement d’une partie 
des coûts. Il est ainsi établi que le canton n’est pas débiteur de cette part de leur 
rémunération, concernant des soins excédant le cadre défini par les listes 
hospitalières, que ce soit parce ce que ces soins n’étaient pas inclus dans les mandats 
de prestations ou qu’ils excédaient les quotas. 


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Pour étayer son propos selon lequel l’opacité des quotas rend impossible la 
vérification de leur respect, la recourante expose que les AOS auraient pu lui 
facturer, à elle plutôt qu’à l’État, la part non couverte par l’assureur social du coût 
de prestations entrant pourtant dans le cadre des listes hospitalières. Elle ne 
développe toutefois cette allégation qu’à titre théorique, sans l’utiliser comme 
fondement complémentaire à ses prétentions, et rien ne permet d’envisager que les 
AOS n’auraient pas facturé leurs prestations conformément aux listes hospitalières. 
Tout examen de la facturation d’un établissement hospitalier à un assuré ou à son 
assurance complémentaire, notamment sous l’angle du respect des règles résultant 
de la planification hospitalière cantonale, concerne de toute manière strictement le 
rapport entre eux. Aussi, un litige à ce sujet ne ressortirait pas à la compétence du 
département, mais devrait être soumis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (art. 134 al. 1 let. c et 134a LOJ ; art. 89 al. 1 LAMal). 
En conclusion, il est établi que le canton n’est pas débiteur d’une partie de la 
rémunération des AOS figurant sur la liste de la recourante pour des prestations 
excédant le cadre des listes hospitalières. Cela exclut en conséquence une 
quelconque créance de la recourante sur ce plan, de sorte que le rejet de ses 
prétentions par le département est fondé. 
4. 
À titre superfétatoire, il sera examiné si, dans l’hypothèse où l’existence d’une telle 
créance aurait dû être admise, la recourante pourrait en être titulaire au titre 
d’assurance privée. 
4.1 Le créancier direct du versement de la part cantonale à la rémunération des soins 
hospitaliers est l’hôpital, à l’exception du cas où, selon accord avec l’assureur 
social, le canton verse sa part à ce dernier (art. 49a al. 3 LAMal). L’hôpital dispose 
ainsi d’une prétention propre et directe de droit tiré de la LAMal 
(Philipp EGLI/Michael WALDNER, Basler Kommentar KVG, Bâle 2020, n. 44 ad 
art. 49a LAMal). 
L’art. 49a al. 3 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour effet que l’hôpital 
prend en charge de par la loi la dette de l’assuré selon le système du tiers payant. 
Sans cette base légale, l’assuré serait débiteur de sa rémunération. Le canton est 
donc intégré dans le système de la couverture des coûts prévu par 
l’assurance-maladie. Il remplit ainsi une obligation d’assurance sociale, se 
rapprochant d’une prestation d’assurance (Philipp EGLI/Michael WALDNER, op. 
cit., n. 42 ad art. 49a LAMal). 
Pour les auteurs précités, dès lors que l’assuré est libéré de son obligation de 
rémunérer l’hôpital, la construction d’un droit public subjectif de l’assuré au 
versement de la part cantonale ne présente pas d’utilité (ibid.). Gebhard EUGSTER 
considère en revanche que nonobstant la nouvelle législation, l’assuré conserve une 
prétention propre en exécution du paiement de la part cantonale (Gebhard 
EUGSTER, KVG, Zurich 2018, n. 3 ad art. 49a LAMal). 


- 14/17 - 
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4.2 Selon l’art. 41 al. 3 1ère phrase aLAMal, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, 
si, pour des raisons médicales, l’assuré recourait aux services d’un hôpital public 
ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, 
celui-ci prenait en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que 
l’hôpital appliquait aux résidents du canton. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, pour la créance en 
remboursement de la différence de coût en vertu de l’art. 41 al. 3 aLAMal, la qualité 
de partie à côté du canton de résidence appartenait prioritairement à l’assuré au titre 
de débiteur de la rémunération des prestations fournies par l’hôpital, 
subsidiairement à l’assurance si elle devait s’acquitter de la rémunération en vertu 
d’une convention passée avec l’hôpital ou si elle avait payé la facture en qualité de 
garant (ATF 138 V 510 consid. 3 et 123 V 290 consid. 4). 
Nonobstant la nature d’assurance sociale de l’obligation du canton de verser la 
différence des coûts selon l’art. 41 al. 3 1ère phrase aLAMal, ce dernier ne pouvait 
pas être considéré comme une assurance au sens de la LAMal (ATF 130 V 215 
consid. 5.4.3). 
4.3 Aux termes de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut 
être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). 
Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche 
être cédées (al. 2) : à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou 
privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ; à l’assureur qui 
a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). 
L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un 
événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais 
qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L’assureur 
tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les 
dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre 
assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent 
aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer (art. 71 LPGA). 
Si le caractère d’avance ou de prise en charge provisoire fait défaut ou qu’un droit 
au remboursement ne peut pas être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi, 
une cession selon l’art. 22 al. 2 LPGA n’est pas possible. Ainsi, à défaut de caractère 
d’avance ou de prestations provisoires, une exception à l’interdiction de la cession 
au sens de cette disposition ne peut être admise (arrêt ATAS/285/2024 de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 25 avril 2024 
consid. 4.2.2). 
4.4 En l’espèce, l’art. 49a al. 3 LAMal institue l’établissement hospitalier comme 
créancier direct de la part cantonale à la rémunération des AOS, à l’exception du 
cas, sans pertinence en l’espèce, où, selon accord avec l’assureur social, le canton 
verse sa part à ce dernier. L’hôpital dispose ainsi d’une prétention propre et directe 
à l’égard du canton. 


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L’existence d’une prétention de l’assuré visant le paiement à l’hôpital de la part 
étatique est en revanche incertaine. Elle ne découle en effet pas de la loi et est 
contestée en doctrine. 
La jurisprudence rendue au sujet de l’art. 41 al. 3 aLAMal, selon laquelle la qualité 
de partie à côté du canton de résidence appartenait prioritairement à l’assuré au titre 
de débiteur de la rémunération des prestations fournies par l’hôpital, n’est pas 
transposable au cas d’espèce. L’ancien droit ne prévoyait en effet pas la 
participation directe du canton à la rémunération des hôpitaux, de sorte que l’assuré 
en était le débiteur principal, en application de la règle générale de l’art. 42 al. 1 
LAMal. L’art. 41 al. 3 aLAMal instituait seulement le droit de demander à l’État, 
en cas d’hospitalisation dans un hôpital hors canton de résidence, le versement de 
la différence entre les coûts facturés et les tarifs appliqués aux résidents du canton. 
L’art. 41 al. 3 LAMal a été modifié et fait désormais directement référence à 
l’art. 49a LaMAL. 
À admettre un droit subjectif des assurés d’exiger du canton le paiement de la part 
cantonale, ceux-ci n’auraient de toute manière pas pu céder à leur assureur privé 
une quelconque créance en paiement contre l’État pour les motifs qui suivent, étant 
souligné que la loi ne confère directement aucun droit à ce dernier. 
Tout d’abord, la créance de l’assuré ne consisterait pas en une prétention en 
paiement contre le canton, mais lui donnerait uniquement le droit d’exiger de ce 
dernier le paiement de sa part à l’hôpital (ou à l’assureur social si cela a été prévu 
par convention), de sorte qu’il n’a pas pu céder à son assurance privée une créance 
en paiement que cette dernière pourrait faire valoir directement contre l’État. 
Ensuite, la prestation du canton fait partie intégrante du système de couverture des 
coûts mis en place par l’assurance-maladie et revêt dès lors une nature de prestation 
d’assurance sociale, comme l’ont confirmé la jurisprudence et la doctrine précitées. 
Elle n’est donc par principe pas cessible conformément à l’art. 22 al. 1 LPGA et 
l’exception prévue à l’art. 22 al. 2 let b LPGA n’est pas applicable. Les versements 
effectués par la recourante en faveur de ses assurés ne constituaient en effet pas des 
avances faites à titre provisoire au sens de cette disposition, mais la couverture 
définitive de la part non prise en charge par l’assureur social de leurs factures 
hospitalières sur la base de leur police d’assurance-maladie complémentaire. Or, le 
défaut de caractère d’avance ou de prise en charge provisoire exclut la possibilité 
de cession. En outre, bien que la contribution du canton se rapproche d’une 
prestation d’assurance sociale, il ne saurait être considéré comme un assureur social 
au sens de l’art. 22 al. 2 LPGA, conformément à l’ATF 130 V 215 consid. 5.4.3. La 
recourante parvient à une conclusion différente en se fondant sur un considérant 
intermédiaire de cet arrêt (consid. 5.4.1), omettant ainsi que le Tribunal fédéral a 
mené son raisonnement en plusieurs étapes (consid. 5.4.1 et 5.4.2), avant d’arriver 
à la conclusion que le canton ne peut pas être considéré comme un assureur au sens 
de la LAMal (consid. 5.4.3). 


- 16/17 - 
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La clause subrogatoire prévue dans les conditions générales de la recourante ne 
constitue en définitive qu’un rappel de la possibilité pour les assurances, légale mais 
non applicable en l’espèce comme vu ci-dessus, d’obtenir la cession de la créance 
de l’assuré contre l’assurance sociale débitrice d’une prestation à l’égard de ce 
dernier, dans l’hypothèse où l’assurance privée a versé une avance sur cette 
prestation, notamment dans le cas de doutes sur l’assurance sociale débitrice 
(art. 22 al. 2 let. b, 70 et 71 LPGA). 
En définitive, même dans l’hypothèse où il faudrait admettre l’existence d’une 
créance contre l’État en paiement de la part non couverte par l’assureur social de la 
rémunération des établissements figurant sur la liste de la recourante, fondée sur 
une planification hospitalière irrégulière, en particulier sur l’illicéité des quotas, la 
recourante n’en serait pas titulaire. Pour ce motif subsidiaire, le rejet de ses 
prétentions par le département doit être confirmé. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2023 par A______ ASSURANCES SA 
contre la décision du département de la santé et de la mobilité du 9 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ ASSURANCES SA un émolument de CHF 4'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas GILLARD, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département de la santé et des mobilités. 


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Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :