ge_gerichte · ATAS/566/2025 · 2025-07-22 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/846/2025 
ATAS/566/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juillet 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/846/2025 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assuré) a déposé une demande de subsides à l'assurance-
maladie auprès du service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) en date du 15 
décembre 2020, indiquant être arrivé dans le canton de Genève en provenance 
d'un autre canton le 1er septembre 2020. 
b. Par décision du 2 mars 2021, le SAM a informé l'assuré que le droit au subside 
était déterminé sur la base du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) mais 
que pour les personnes qui avaient pris récemment domicile à Genève, en 
l'absence de RDU, le revenu déterminant était établi sur la base des revenus bruts 
annualisés réalisés en 2021. Le concernant, le revenu déterminant 2021 s'élevait à 
CHF 19'947.- et lui donnait droit à un subside mensuel de CHF 300.- dès le 
1er janvier 2021. 
La décision précisait en outre que le droit au subside était provisoire et pourrait 
faire l'objet d'une demande de restitution, notamment s'il s'avérait, lors de 
l'émission de l'avis de taxation 2021, que le RDU était supérieur d'au moins 
CHF 10'000.- au revenu actuel, les subsides étant alors considérés comme 
indûment perçus. Était aussi cité le devoir des assurés ayant obtenu des subsides 
sur la base de leur revenu actuel d'informer le SAM sans délai de toute 
amélioration de leur situation en cours d'année ayant une incidence sur 
l'attribution desdits subsides. 
 Par décision du 13 février 2024, après vérification du RDU édité en 2023 
faisant état d'un RDU de CHF 51'856.- en 2021, le SAM a sollicité de l'assuré la 
restitution de CHF 3'600.- correspondant aux subsides versés indûment durant 
l'année 2021. 
b. Par courrier du 26 février 2024, l'assuré a indiqué avoir informé dès avril 2021 
le SAM d'une évolution de sa situation, en ce sens qu'il était passé du chômage à 
un emploi de durée déterminée. Il lui avait été répondu que le système ne 
permettait pas l'interruption du versement d'un subside déjà accordé, mais il 
n'avait pas été prévenu que les subsides devraient être remboursés en cas 
d'amélioration de sa situation financière. Cela lui semblait injuste, car ne 
récompensant pas la personne qui essayait d'améliorer sa situation financière. Au 
vu de son endettement, il sollicitait la remise du montant dû. 
c. Par décision du 14 juin 2024, le SAM a rejeté la demande de remise au motif 
que la condition de la bonne foi de l'assuré n'était pas remplie, ce dernier ayant 
omis d'annoncer une amélioration de sa situation. Selon le dossier, aucun courrier 
informant de la reprise d'emploi ne lui était parvenu. Or, la décision du 
2 mars 2021 mentionnait clairement que le subside était provisoire et pourrait 
faire l'objet d'une demande de restitution. 


 
 
 
 
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d. Le 10 juillet 2024, l'assuré a formé opposition contre la décision de refus de 
remise, précisant avoir informé le SAM par téléphone au mois d'avril 2021 de 
l'évolution de sa situation, et non par courrier. Le collaborateur à qui il avait parlé 
lui avait dit qu'il était impossible d'annuler un subside déjà octroyé, mais n'avait 
jamais mentionné que celui-ci pouvait faire l'objet d'une restitution. Il aurait 
immédiatement envoyé un courrier en recommandé pour signaler de manière 
officielle l'évolution de sa situation s'il n'avait pas été gravement induit en erreur 
par l'omission de son interlocuteur. Au vu de la gravité de cet oubli pour sa 
compréhension des enjeux, l'omission fautive dont il s'était rendu coupable ne 
pouvait constituer qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner, qui ne permettait pas de mettre en doute sa bonne foi. Il a par ailleurs 
exposé, attestation à l'appui, effectuer du bénévolat pour une œuvre caritative 
depuis 2022, ce qui démontrait qu'il s'engageait en faveur de la collectivité et ne 
correspondait pas au type d'individu agissant avec intention malicieuse et 
comportement dolosif. Enfin, l'assuré a détaillé sa situation financière difficile, 
exposant avoir des dettes et attendre la naissance de deux enfants. 
e. Par décision sur opposition du 27 février 2025, le SAM a confirmé sa décision 
du 14 juin 2024 et sollicité le remboursement de CHF 3'600.-. La notion de bonne 
foi était une notion d'ordre juridique qui ne contenait aucune connotation d'ordre 
moral. Le dossier ne contenant aucun courrier de l'assuré informant d'une reprise 
d'emploi, celui-ci avait failli gravement à son devoir d'annonce et commis une 
négligence grave qui ne lui permettait pas de remplir le critère de la bonne foi. 
 Le 11 mars 2025, le SAM a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), pour objet de sa compétence, un 
courrier du 4 mars 2025 de l'assuré, dans lequel celui-ci déclarait former recours 
contre la décision du 27 février 2025, rappelait ses précédents arguments 
concernant sa bonne foi et ajoutait qu'avant 2020 il habitait dans le canton de 
Vaud, canton qui ne connaissait pas de disposition légale visant à exiger le 
remboursement des subsides. Il était donc compréhensible que l'omission du 
collaborateur du SAM en avril 2021 n'ait pas éveillé de suspicion en lui. 
b. Par écriture du 17 mars 2025, le recourant a communiqué à la chambre de 
céans une copie de la décision querellée et relevé que l'intimé n'avait jamais 
considéré le fait qu'il l'avait informé téléphoniquement du changement de sa 
situation financière. La décision prise ne reposait dès lors pas sur un examen 
exhaustif des faits. Il concluait à pouvoir bénéficier d'une remise. 
c. Par mémoire de réponse du 8 avril 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
La décision du 2 mars 2021 mentionnait clairement que le subside était provisoire 
et pourrait faire l'objet d'une restitution, ainsi que l'obligation de la personne 
assurée de tenir le service informé d'une amélioration de sa situation pouvant 
avoir une incidence sur l'attribution des subsides. Le dossier ne contenait en 
l'occurrence aucun courrier au sujet de la reprise d'emploi du recourant alors que 
rien ne l'empêchait d'adresser une telle correspondance. Au vu de l'omission du 


 
 
 
 
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recourant, sa bonne foi ne pouvait être admise et il était superflu d'examiner la 
condition de la situation financière difficile qu'il alléguait. La réduction des 
primes était au surplus une compétence cantonale, ce qui expliquait que les 
dispositions légales régissant les subsides puissent différer entre cantons. 
d. Par réplique du 21 avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
soulignant que la base légale qui enjoignait à la personne assurée d'aviser le 
service de toute amélioration de sa situation financière ne précisait pas le moyen 
d'information. Il était compréhensible qu'il ait cherché à joindre l'intimé sans délai 
par téléphone, afin de l'informer du changement de sa situation et s'enquérir des 
actions à effectuer. La responsabilité de l'intimé était engagée vu le caractère 
lacunaire et inapproprié de la réponse qui avait été donnée par son employé. 
e. Par duplique du 22 mai 2025, l'intimé a persisté dans ses conclusions. La 
question de savoir sous quelle forme devait intervenir la communication sans 
délai de l'amélioration de la situation financière pouvait demeurer ouverte vu 
l'absence de preuve apportée par le recourant à cet égard. 
f. Ladite écriture a été transmise au recourant. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l'art. 36 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), la procédure devant la 
chambre de céans est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de 
recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé la 
demande de remise des subsides indûment perçus par le recourant, singulièrement 
sur la question de la bonne foi de ce dernier. 
 
 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. 
En droit genevois, les subsides sont destinés aux assurés de condition économique 
modeste et aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de 
prestations complémentaires familiales (art. 20 al. l LaLAMal). Le montant des 
subsides dépend des limites de revenu, le revenu déterminant étant celui de 
résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU -J 4 06 ; art. 21 al. 1 et 3 et art. 22 LaLAMal). 
Aux termes de l'art. 13A du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), les 
personnes nouvellement assujetties à l'assurance obligatoire des soins dans le 
canton de Genève, domiciliées à l'étranger ou arrivant dans le canton, peuvent 
solliciter l'octroi de subsides par une demande écrite adressée au service (al. 1). Le 
droit au subside est calculé sur la base du revenu déterminant du groupe familial 
de l'année d'ouverture du droit aux subsides, calculé conformément à 
l'art. 9 al. 2 LRDU, et à l'article 4 de son règlement d'exécution, du 27 août 2014 
(RRDU - J 4 06.01). Les demandes doivent être adressées au service avant le 
30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides (al. 5). 
L'art. 9 al. 2 LRDU prévoit que dans le cas où les éléments de revenus et de 
fortune ne sont pas disponibles, le socle du revenu déterminant unifié est calculé 
sur la base des revenus bruts, multipliés par un coefficient défini par voie 
réglementaire, et augmentés d'un quinzième de la fortune calculée en application 
des art. 6 et 7. Le coefficient défini par voie réglementaire s'élevait à 0.87 en 2021 
(art. 4 al. 2 RRDU dans sa version alors en vigueur). 
Selon l'art. 13E al. 1 RaLAMal, les assurés ayant obtenu des subsides en 
application des art. 13A, 13B ou 13D sont tenus d'informer le service sans délai 
lorsque leur situation s'améliore en cours d'année de manière à avoir une incidence 
sur l'attribution des subsides. 
3.2 Conformément à l'art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés 
doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Selon cette 
disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution 
ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 


 
 
 
 
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doit être remplie dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l'assuré aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n'est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu'il vérifie les éléments pris en compte 
par l'administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, 
s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 
27 octobre 2013 consid. 2.2). 
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du 
devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également 
d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 
consid. 3.2.2 et la référence). 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu'à une négligence légère, notamment, en 
cas d'omission d'annoncer un élément susceptible d'influer sur le droit aux 


 
 
 
 
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prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu'une 
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 1387 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_16/2019 précité consid. 4 ; 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; 
DTA 2003 n. 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; 
Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
3.3 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
4. 
En l'espèce, le recourant soutient qu'il devrait pouvoir bénéficier de la remise du 
montant de CHF 3'600.-, étant de bonne foi et dans une situation financière 
difficile. Au sujet de la bonne foi, il expose que les correspondances adressées par 
l'intimé ne mentionnaient pas la possibilité de demander la restitution des subsides 
pour cause d'écart entre deux revenus et que la faute professionnelle de l'un des 
employés l'ayant mal renseigné s'oppose à retenir qu'il aurait commis une 
négligence grave. Le temps qu'il consacre à la collectivité publique par le biais 
d'heures de bénévolat permet aussi de rejeter l'accusation d'intention malicieuse et 
de comportement dolosif, tout comme le fait qu'il était préalablement domicilié 
dans un canton qui ne disposait pas de la même réglementation en matière de 
subsides à l'assurance-maladie. 
4.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, il peut être constaté que les 
informations communiquées par l'intimé mentionnaient clairement la possibilité, 
pour le service, de réclamer la restitution d'éventuels montants perçus indûment en 
raison de l'écart entre les revenus annoncés pour calculer le subside et les revenus 


 
 
 
 
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finalement perçus. La décision du 2 mars 2021 stipulait en effet expressément que 
le 
subside 
était 
calculé 
de 
manière 
provisoire, 
conformément 
à 
l'art. 13A al. 2 RaLaMal, ce qui se justifiait par le fait que le recourant était en 
provenance d'un autre canton et ne disposait pas encore d'un RDU connu. Il était 
également précisé que si, lors de l'émission de l'avis de taxation 2021, son RDU 
était finalement supérieur d'au moins CHF 10'000.- au revenu actuel, les subsides 
seraient considérés comme indûment touchés et pourraient faire l'objet d'une 
demande de restitution. 
4.2 L'argumentation du recourant se concentre sur le fait qu'il aurait été induit en 
erreur par le mauvais renseignement donné par l'un des employés de l'intimé, qui, 
selon ses dires, alors qu'il voulait faire annuler le subside en raison de l'évolution 
favorable de sa situation financière, lui aurait dit qu'une telle annulation n'était pas 
possible et ne l'aurait pas informé que les prestations versées pouvaient faire 
l'objet d'une restitution. Informé de ce fait, le recourant aurait, indique-t-il, 
immédiatement communiqué à l'intimé l'amélioration de sa situation par écrit. 
S'agissant tout d'abord de l'allégation du recourant selon laquelle il aurait 
communiqué à l'intimé dès avril 2021, par téléphone, les changements au sujet de 
sa situation professionnelle (passage du chômage à un emploi en contrat de durée 
déterminée), il sied de constater qu'il ne fournit aucun détail à ce propos ni aucun 
début de preuve de l'appel téléphonique. Dans ces circonstances, en vertu de 
l'art. 8 CC voulant que chaque partie supporte le fardeau de la preuve des faits 
qu'elle allègue, le téléphone en question et l'éventuelle information donnée au 
sujet de l'amélioration de sa situation financière ne peuvent être considérés 
comme prouvés, même sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (pour une 
analyse similaire, cf. ATAS/1051/2023 du 22 décembre 2023 consid. 9.1). 
À titre superfétatoire, la chambre de céans relève que dans l'hypothèse où les faits 
dont se prévaut le recourant auraient été prouvés, cela n'aurait cependant pas 
entraîné l'admission de sa bonne foi. En effet, au vu de ce que la décision du 
2 mars 2021 précisait très clairement que l'octroi des subsides avait été calculé en 
fonction d'un revenu provisoire et pourrait faire l'objet d'une demande de 
restitution après émission de l'avis de taxation 2021 en cas de différence de revenu 
de plus de CHF 10'000.-, le recourant se serait à tout le moins rendu coupable 
d'une négligence grave en se fiant à la brève information donnée par oral par un 
collaborateur de l'intimé. Confronté à des renseignements contradictoires, le 
recourant – qui n'allègue pas ne plus avoir été en possession de la décision 
précitée et qui, selon toute vraisemblance, se doutait de ce qu'une modification de 
sa situation financière pouvait impacter le droit au subside faute de quoi il n'aurait 
pas téléphoné à l'autorité – aurait dû faire preuve d'une plus grande vigilance et 
aurait à tout le moins dû vérifier le contenu de la décision qu'il avait reçue. Si cela 
était impossible, il était exigible de lui qu'il sollicite une confirmation écrite de 
l'information donnée oralement par le collaborateur de l'intimé ou qu'il transmette 
spontanément ses nouveaux éléments de revenu. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que le recourant aurait seulement 
violé de manière légère son obligation d'annoncer une augmentation de ses 
revenus. La condition de la bonne foi pour obtenir une remise de la dette de 
CHF 3'600.- n'est ainsi pas remplie. 
4.3 Au surplus, le fait que le recourant ait préalablement été domicilié dans le 
canton de Vaud et que la législation de ce canton ne contiendrait, selon lui, pas de 
disposition similaire à celle du droit genevois concernant la restitution des 
prestations indûment touchées n'est pas pertinent, au vu de la compétence réservée 
aux cantons en matière de subsides à l'assurance-maladie. Selon la jurisprudence, 
les cantons jouissent en effet d'une grande liberté dans l'aménagement de la 
réduction des primes, domaine non réglé par le droit fédéral, les règles édictées 
par les cantons en cette matière constituant du droit cantonal autonome 
(ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2). 
L'élément cité par le recourant selon lequel il réalise des heures de bénévolat pour 
la collectivité publique n'est pas non plus déterminant pour juger de sa bonne foi 
au regard d'une omission d'annoncer un changement de situation patrimoniale, 
étant souligné qu'il s'agit là d'une question juridique ne comportant aucune 
connotation morale (ATAS/1166/2013 consid. 8). 
4.4 Enfin, examinés sous l'angle de la protection de la bonne foi au sens de l'art. 9 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), les arguments du recourant doivent aussi être rejetés. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés 
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle 
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore que la réglementation n'ait pas changé depuis 
le moment où l'assurance a été donnée que l'assuré se soit fondé sur les assurances 
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il 
ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 
131 II 627 consid. 6.1 et les références). Dans les cas où l'intéressé a utilisé des 
prestations versées indûment pour se procurer des biens et des services plutôt que 
d'épargner les montants perçus, cela ne suffit pas pour conclure que cette dernière 
condition est réalisée, dès lors qu'il s'agit uniquement de l'utilisation de fongibles 
(RSAS 1999 p. 384 consid. 4b). 


 
 
 
 
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Or, en l'espèce, non seulement le recourant devait-il reconnaître immédiatement 
l'inexactitude du renseignement donné, selon ses allégations, par téléphone par un 
employé de l'intimé (cf. consid. 4.2 ci-dessus), mais encore ne se prévaut-il pas 
d'avoir pris sur cette base des dispositions préjudiciables sur lesquelles il ne 
pourrait plus revenir, ce qui, s'agissant de l'utilisation de fongible, n'est pas 
reconnu par la jurisprudence. 
4.5 La condition de la bonne foi faisant défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner 
si la situation financière du recourant est difficile au sens de la loi. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA cum art. 36 al. 2 LaLAMal). 


 
 
 
 
A/846/2025 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le