ge_gerichte · DCSO/287/2010 · 2010-06-17 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a procédé, suite au dépôt de la plainte, à toutes les investigations qu'on pouvait attendre de lui. Les rentes AI et prestations complémentaires sont insaisissables, sauf abus de droit, non réalisé en l'espèce.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/287/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 17 JUIN 2010 
Cause A/1159/2010, plainte 17 LP formée le 6 avril 2010 par M. Y______, représentant 
sa fille mineure, Mlle Y______, élisant domicile en l'étude de Me Karin ETTER, 
avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. Y______ 
domicile élu : Etude de Me Karin ETTER, avocate 
Bd Saint-Georges 72 
 
1205 Genève 
 
 
- M. Z______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx45 A dirigée par M. Y______, 
représentant sa fille mineure, Mlle Y______, contre M. Z______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties, le 24 mars 2010, un 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il ressort de cet acte que 
l'Office n'a pas constaté, en date du 11 février 2010, la présence de biens 
saisissables au domicile du débiteur et qu'il n'a pu procéder à une saisie de salaire. 
Il est, par ailleurs, indiqué que M. Z______ est marié et qu'il perçoit une rente AI 
de 2'090 fr. ainsi qu'un complément du Service des prestations complémentaires à 
hauteur de 2'542 fr. ; son loyer est de 1'172 fr., sa prime d'assurance maladie est 
prise en charge par le service précité et le couple a des frais de transport de 140 fr. 
B. 
Par acte posté le 6 avril 2010, M. Y______ a porté plainte contre ce procès-verbal 
de saisie valant acte de défaut de biens qu'il a reçu le 25 mars 2010. Il conclut, 
avec suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de fixer 
la quotité saisissable des revenus de M. Z______ à hauteur de 3'012 fr. par mois, 
d'établir les biens mobiliers de valeur susceptibles d'être saisis et réalisés et de 
procéder à leur saisie. En substance, M. Y______ soutient que M. Z______, en se 
prévalant de l'insaisissabilité de l'entier de ses revenus, commet un abus de droit et 
que ses charges, qui doivent être divisées par deux, représentent 1'506 fr. 
(loyer : 586 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; montant de base mensuel : 850 fr.). Il 
allègue, par ailleurs, que M. Z______ a des biens mobiliers de valeur et qu'il doit 
être titulaire de comptes bancaires et/ou postaux. 
 
Dans son rapport du 28 avril 2010, l'Office déclare que M. Z______ perçoit une 
rente AI de 2'098 fr. et des prestations complémentaires de 1'249 fr., et non de 
2'542 fr., comme indiqué à tort dans l'acte querellé, ce dernier montant 
représentant l'addition des prestations complémentaires versées au débiteur et son 
épouse. Il ajoute que l'huissier se rendra à nouveau au domicile de M. Z______ et 
"lui posera expressément la question sur l'existence de biens ou de revenus à 
l'étranger". L'Office produit un extrait des données du Service des prestations 
complémentaires dont il ressort que M. Z______ est bénéficiaire d'une rente de 
l'AVS/AI de 2'098 fr. et que son épouse et lui-même perçoivent, chacun, des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, à hauteur, respectivement, de 
707 fr. et de 542 fr. 
 
P ar courrier du 4 mai 2010, l'Office a exposé que l'huissier s'était rendu au 
domicile de M. Z______ la veille et qu'il avait procédé à un nouvel interrogatoire 
de l'intéressé. Il produit le procès-verbal des opérations de la saisie, signé par ce 
dernier, sur lequel figure le texte suivant : "le débiteur déclare expressément ne 
pas être propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger, ni de 
comptes en banque, ni biens de valeur en Suisse/et étranger". Sous la rubrique 
"Titres, dépôts, épargne, c.c.p.", il est indiqué que le débiteur est titulaire de deux 


 
 
- 3 - 
comptes auprès d'UBS SA, l'un, sur lequel sont versées ses rentes, l'autre sur 
lequel est déposée la garantie de loyer. L'Office a dressé l'inventaire des biens 
mobiliers garnissant l'appartement. Seuls les objets décrits sous ch. 5, 6, 7, 13, 16, 
18, 19 et 21 ont été estimés - les autres étant déclarés insaisissables au sens des 
art. 92 al. 1 ch. 1 LP -. L'Office relève toutefois que le produit escompté suite à la 
réalisation de ces actifs, soit 790 fr., ne couvrira pas ses frais et qu'ils doivent en 
conséquence être déclarés insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 2 LP. 
 
La Commission de céans a transmis le rapport de l'Office du 28 avril et son 
complément du 4 mai 2010 à M. Y______ et l'a invité à lui faire savoir s'il 
entendait retirer ou maintenir sa plainte, et, dans ce dernier cas, pour quel(s) 
motif(s). 
 
Le 18 mai 2010, M. Y______ a répondu qu'il maintenait sa plainte. Il expose que, 
si l'huissier a dressé une liste exhaustive des meubles, il n'a toutefois pas vérifié 
leur contenu. Or, allègue-t-il, M. Z______ est propriétaire d'une importante 
collection de timbres de grande valeur et de bijoux. 
 
La Commission de céans a communiqué ce courrier à l'Office et lui a imparti un 
délai au 4 juin 2010 pour présenter ses observations. 
 
Le 3 juin 2010, l'Office a répondu que l'huissier s'était rendu une nouvelle fois au 
domicile du poursuivi et a exposé ce qui suit : "Dans les tiroirs des différents 
meubles ornant l'appartement la présence d'habits et de médicaments est 
constatée. Il s'agit d'effets personnels et de biens sans valeur de réalisation 
forcée. Dans un coffre, Monsieur V______ (huissier) a constaté la présence de 
toute une série de timbres "Sabine et Liberté" oblitérés et découpés d'enveloppes 
dont vous trouverez un échantillon en annexe (pièce 1). Ce lot est sans valeur de 
réalisation". L'Office a produit le procès-verbal des opérations de la saisie signé 
le 2 juin 2010 par M. Z______. Sous la rubrique "Remarques" figure le texte 
suivant : "(..) La collection de timbres (…) a été vendue il y a quelques années 
(env. 3 ans) à plusieurs particuliers pour un prix que le débiteur n'arrive pas à 
estimer. Les bijoux ont été offerts à M. C______ (son fils) en 2008. Le débiteur 
n'est pas en mesure de fournir une liste. Il estime leur valeur à frs 1'000.--. L'objet 
le plus cher du lot valait frs.400.-- à l'achat. Les bijoux offerts à M. C______ et à 
sa fille mineure appartenaient à Mme Z______, épouse du débiteur. Le débiteur 
n'en était pas propriétaire. Actuellement c'est Mlle C______, la petite-fille du 
débiteur qui est propriétaire de ces objets (…)". L'Office conclut au rejet de la 
plainte. 
 
M. Z______ a été invité à se déterminer. Il relève notamment que son épouse est 
sans emploi et gravement atteinte dans sa santé et que leurs revenus suffisent à 
peine à couvrir leurs besoins. 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est un acte sujet à 
plainte. 
 
Le plaignant, en tant que créancier a la qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP ; art. 56 ch. 2 et 63 LP) et 
les formes prescrites (art. 13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’Office, qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d’office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l’art. 91 al. 1 LP d’indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession », l’Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus 
(SJ 2000 II 212). 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 
n° 12). 
L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 


 
 
- 5 - 
2.b. Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir dressé la liste de biens 
appartenant au poursuivi et demande à ce qu'ils soient saisis. Il allègue également 
que l'intéressé doit avoir un ou plusieurs comptes bancaires et/ou postaux. 
 
En l'occurrence, l'Office s'est limité, dans un premier temps, à déclarer que, suite à 
son constat au domicile du débiteur, ce dernier n'avait pas de biens saisissables. 
Suite à la plainte, il s'est rendu à nouveau sur place. Il a établi la liste des biens 
garnissant l'appartement de l'intéressé et estimé ceux qui n'étaient pas 
insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 1 LP. Considérant que leur valeur de 
réalisation, 790 fr. au total, ne couvrirait pas ses frais, l'Office les a déclarés 
insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 2 LP. 
 
Il sied ici de rappeler que si le poursuivant exige néanmoins de l’Office qu’il 
procède à la saisie de ces biens, il devra s’engager à supporter les frais 
occasionnés jusqu’à leur vente au cas où ceux-ci ne seraient pas couverts par le 
prix obtenu de leur réalisation. Par ailleurs, l’Office pourra subordonner 
l’exécution de cette mesure à la fourniture de l’avance des frais s’y rapportant 
(art. 68 al. 1 LP). 
2.c. Le plaignant ayant allégué que le poursuivi serait propriétaire d'une collection de 
timbres de grande valeur et de bijoux, l'Office s'est rendu une troisième fois au 
domicile du débiteur. Ni timbres de valeur ni bijoux ne s'y trouvaient. Le 
poursuivi a déclaré à l'Office qu'il avait vendu sa collection de timbres il y a trois 
ans à divers intéressés, dont il n'a pu fournir la liste, et n'a pas été en mesure 
d'indiquer le prix. Quant aux bijoux, il a affirmé qu'ils appartenaient à son épouse 
et qu'ils avaient été donnés à sa petite-fille en 2008. 
2.d. Le poursuivi a déclaré à l'Office qu'il était titulaire de deux comptes bancaires 
auprès d'UBS SA, l'un sur lequel étaient versées ses rentes, l'autre, sur lequel est 
déposée la garantie de loyer. 
 
Certes, l'Office n’a pas adressé de demandes de renseignements aux principaux 
établissements bancaires. Cela étant, la Commission de céans rappelle que, selon 
sa jurisprudence constante, l’on ne saurait raisonnablement exiger de l’Office que, 
dans toutes les procédures de saisie et en l’absence d’indices dont on pourrait 
conclure que le débiteur ne l’a pas renseigné correctement, il adresse 
systématiquement 
des 
demandes 
de 
renseignements 
aux 
banques 
(DCSO/491/2007 du 25 octobre 2007 ; DCSO/598/06 du 19 octobre 2006 ; 
DCSO/774/05 du 22 décembre 2005 ; DCSO/595/04 du 9 décembre 2004). En 
l’espèce, les éléments du dossier n’indiquent pas que le débiteur - qui a pour seuls 
revenus une rente AVS/AI et des prestations complémentaires -, dûment informé 
des conséquences pénales d’une fausse déclaration - ses déclarations ont été 
consignées dans trois procès-verbaux des opérations de la saisie qu'il a 
signés -, aurait dissimulé des comptes dont il serait titulaire. Le plaignant 
n’apporte au demeurant aucun élément qui viendrait démontrer le contraire. 


 
 
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2.e. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office a procédé à toutes les 
investigations qu'on pouvait attendre de lui, et, force est de constater que le 
poursuivi n'a ni créance ni biens mobiliers à saisir sous réserve de ce qui vient 
d'être dit ci-dessus (consid. 2.b.). 
3.a. Le plaignant soutient que les revenus du poursuivi sont saisissables et demande à 
ce que la quotité saisissable soit fixée à 3'012 fr. par mois. 
3.b. Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 
fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 
allocations familiales. 
 
En l'occurrence, le poursuivi, né le xx 1945, perçoit une rente AVS - laquelle s'est 
substituée à la rente AI - ainsi que des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, soit des revenus qui échappent à toute saisissabilité (ATF 135 III 20 
consid. 4., SJ 2009 I 178). 
3.c. Certes, l'insaisissabilité a une limite qui découle de l'interdiction de l'abus de droit. 
Ainsi, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier des prestations insaisissables, 
disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, cette interdiction le 
contraindrait à supporter une saisie, respectivement, un séquestre, de ces 
prestations en principe insaisissables ; il en irait de même pour un débiteur qui 
mènerait grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, 
alors que lui-même ne serait bénéficiaire que de ressources insaisissables selon 
l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 92 n° 161 ; BlSchK 2007 
p. 242 ss, ATF non publié du 14 mai 2007 5A.14/2007). 
 
En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de retenir, de manière 
probante que le plaignant, qui a été interrogé par l'Office - lequel s'est rendu à 
trois reprises à son domicile - et a signé trois procès-verbaux des opérations de la 
saisie le rendant attentif aux conséquences pénales prévues en cas de fausses 
déclarations, disposerait d'autres revenus et/ou mènerait grand train de vie. 
4. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 avril 2010 par M. Y______ contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 09 xxxx45 A. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET, juge 
assesseur, et Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le