ge_gerichte · DAS/133/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5322/2023-CS 
DAS/133/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 11 JUIN 2024 
 
Recours (C/5322/2023-CS) formé en date du 15 avril 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Bulgarie), représentée par Me François HAY, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 juin 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me François HAY, avocat 
Rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge. 
- Madame B______ 
p.a. EMS C______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître E______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/5322/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
B______, née le ______ 1937, originaire de Genève, est au bénéfice d'une 
curatelle de représentation et de gestion étendue à tous les domaines, avec 
limitation de l'exercice de ses droits civils en matière contractuelle et privation 
d'accès à ses comptes bancaires, confiée à D______, avocate. 
Elle a été placée à des fins d'assistance au sein de la Clinique F______, par 
décision médicale du 20 juillet 2023. 
 
Par ordonnance DTAE/6169/2023 du 10 août 2023, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a rejeté son recours 
contre la décision précitée, au motif que, certes, son état clinique était stabilisé, 
mais son adhésion aux soins était insuffisante et un retour à domicile, compte tenu 
de son inaptitude à résider seule, provoquerait la résurgence des symptômes ayant 
conduit à son placement. En outre, un désaccord profond entre ses filles avait un 
effet délétère sur elle. 
Par ordonnance DTAE/6498/2023 du 24 août 2023, le Tribunal de protection a 
prolongé, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance et a 
prescrit son exécution au sein de l'Etablissement médico-social (ci-après: EMS) 
C______, à G______ [GE]. 
Il ressortait de la décision susvisée que la personne concernée, totalement 
anosognosique de ses troubles, souffrait d'une démence de type Alzheimer avec la 
présence notable d'un syndrome crépusculaire, n'était pas stabilisée, de sorte 
qu'une sortie provoquerait la résurgence des symptômes ayant conduit à son 
placement ainsi que de la mise en danger liée. L'EMS C______ était donc une 
institution appropriée compte tenu des circonstances. 
B. 
Par requête du 4 septembre 2023, A______, fille de B______, a sollicité la levée 
du placement à des fins d'assistance de la précitée, au motif que les soins 
nécessaires en faveur de cette dernière pouvaient lui être fournis à domicile par 
l'intermédiaire d'une auxiliaire de soins présente à temps plein, qu'elle avait 
trouvée, laquelle était diplômée et expérimentée. 
Par certificats médicaux des 23 novembre et 15 décembre 2023, le Dr H______, 
médecin traitant de la personne concernée, a confirmé que cette dernière souffrait 
d'une maladie dégénérative du système nerveux central la rendant incapable de 
discernement de façon durable. Si son état de santé était stable, un retour à 
domicile était inenvisageable, compte tenu de son comportement et des 
expériences passées. 
Par déterminations du 27 novembre 2023, E______, avocat désigné aux fonctions 
de curateur d'office, a exposé que sa protégée, qui se sentait bien au sein de l'EMS 


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C______, ne réclamait pas la levée du placement à des fins d'assistance et que la 
situation qui avait motivé l'absence de possibilité de retour à domicile, à savoir le 
désaccord profond entre ses filles, n'avait pas évolué, de sorte que la levée du 
placement était compromise. 
Dans un rapport du 4 décembre 2023, I______, directrice de l'EMS C______, a 
indiqué que B______ s'était bien intégrée, était rassurée d'être entourée en 
permanence et avait besoin d'être continuellement orientée, un retour à domicile, 
même avec un encadrement journalier, prétériterait son équilibre physique et 
psychique. 
Par ordonnance DTAE/1940/2024 du 24 février 2024, communiquée aux parties 
pour notification le 2 avril 2024, le Tribunal de protection a rejeté la demande de 
mainlevée du placement à des fins d'assistance institué le 20 juillet 2023 et 
prolongé par le Tribunal le 24 août 2023 en faveur de B______ (ch. 1 du 
dispositif), ordonné, par conséquent, son maintien en l'EMS C______ (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 3), rappelé que 
la procédure (recte: l'ordonnance) était immédiatement exécutoire nonobstant 
recours et que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5). 
En substance, il a retenu que la personne concernée est affectée de démence qui la 
rend incapable de discernement et de s'assumer seule. Son médecin avait confirmé 
qu'un retour à domicile était inenvisageable. Si son état s'était stabilisé, cela était 
précisément dû à l'encadrement dont elle bénéficiait au sein de l'EMS dans lequel 
elle séjournait, qui était approprié. 
C. 
Par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
15 avril 2024, A______ a recouru contre cette ordonnance. Elle fait grief au 
Tribunal de protection d'avoir rendu une décision violant le principe de 
proportionnalité, le maintien de la protégée en EMS sur mesure de placement à 
des fins d'assistance étant contraire à son intérêt, puisqu'elle serait capable de 
rentrer à domicile. 
 
En date du 27 avril 2024, le médecin psychiatre répondant de l'EMS a adressé à la 
Chambre de céans, à sa demande, un constat médical de la personne concernée et 
une description du lieu de placement et de son caractère adéquat. Il relevait les 
symptômes connus dont est affectée la patiente, exposant que sa capacité de 
raisonnement est fortement diminuée, de même que sa capacité à identifier et 
résister à une suggestion contraire à ses intérêts. B______ est privée de sa capacité 
à gérer ses affaires ainsi qu'à assumer les activités quotidiennes. L'établissement 
où elle se trouve dispose de toute l'infrastructure sociale et médicale nécessaire de 
sorte qu'il est parfaitement adéquat. 
Le 6 mai 2024, la curatrice de B______ s'est déterminée, relevant que sa protégée 
se sent bien au sein de l'EMS C______ et s'en trouve apaisée. Auparavant, elle 


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était influencée par le conflit entre ses filles. Sa prise en charge à domicile est 
impossible pour sa sécurité. Le dossier démontre la nécessité du maintien du 
placement. L'ordonnance doit être confirmée. 
Par déterminations du même jour, le curateur d'office dans la procédure a pris les 
mêmes conclusions. Selon lui, A______ est l'élément perturbant dans la prise en 
charge de la protégée. 
En date du 21 mai 2024, A______ a répliqué persistant dans ses conclusions 
initiales, s'en prenant à tour de rôle aux déterminations des intervenants sus-
mentionnés. 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). Les proches ont qualité pour recourir 
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours, devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC), par la fille de la personne directement 
concernée par la mesure. Il est donc recevable à la forme. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière. Les cantons peuvent désigner des 
médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner 
un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal (art. 429 al. 1 CC; art. 60 
al. 1 LaCC). La personne concernée est libérée dès que les conditions du 
placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 


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d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 
n. 666). 
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 
rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 
également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 
en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 
respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 
ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 c. 4.5.; arrêt 5A_469/2013 c. 2.4). 
Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de préciser quels seraient les risques 
concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si 
la prise en charge préconisée n'était pas mise en œuvre (à propos de la notion de 
danger concret: arrêts 5A_288/2011 c. 5.3; 5A_312/2007 c. 2.3). Il doit encore 
indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une 
rétention dans un établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le 
traitement nécessaire pourrait lui être fourni de manière ambulatoire. Le rapport 
d'expertise doit préciser également si la personne concernée paraît, de manière 
crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement. 
2.2 En l’espèce et tout d'abord, du fait de son incapacité de discernement et du fait 
qu'elle s'oppose par le biais de son curateur de représentation en procédure à 
l'admission du recours initié par sa fille, c’est-à-dire à la mainlevée du placement, 
la Cour n'a pas procédé à l'audition personnelle de la protégée, celle-ci étant vaine. 
Par ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a considéré que les 
conditions pour le placement prononcé étaient encore réalisées. 
D'une part, la protégée n'a plus la capacité psychique pour s'assumer même dans 
les tâches quotidiennes du fait de sa maladie psychique évolutive. D'autre part, les 
soins ne peuvent lui être valablement prodigués autrement que dans une résidence 
comme celle où elle est placée, contrairement à ce que prétend la recourante. Par 
ailleurs, la volonté de la protégée exprimée par ses curateurs est de continuer à 
résider ou elle se trouve. Enfin, le lieu est adéquat et a permis la stabilisation de sa 
maladie. 
Ceci dit, se pose la question, qu'il n'est pas nécessaire de résoudre à ce stade de 
savoir si l'institution du placement à des fins d'assistance est l'institution idoine 
pour la situation de B______. 
En effet, au vu de son accord avec le placement à l'EMS C______ par le biais de 
son curateur et au vu de son état psychique évolutif et incurable, l'institution d'une 
mesure de curatelle de portée générale permettant au curateur de déterminer le 
lieu de vie définitif de la protégée devrait être envisagée par le Tribunal de 


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protection. Cela devrait, d'une part, permettre au Tribunal de protection 
d'envisager de lever le placement, sans devoir être constamment confronté à la 
nécessité de réexaminer l'existence des conditions de placement et, d'autre part, de 
se conformer au but de l'institution du placement à des fins d'assistance 
(anciennement privation de liberté à des fins d'assistance), qui implique une 
contrainte du fait d'une opposition de la personne concernée, ce que l'on ne 
retrouve pas dans le cas présent. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 avril 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1940/2024 rendue le 26 février 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/5322/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.