ge_gerichte · ATA/489/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/489/2012-PE 
ATA/489/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 août 2012 (JTAPI/1097/2012) 


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A/489/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1974, est ressortissant du Cameroun. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse le 29 septembre 2008 et a été mis au bénéfice d'une carte 
de légitimation, valable du 14 novembre 2008 au 14 novembre 2009, dans le cadre 
de son activité de maître d'hôtel auprès de la Mission permanente X______ auprès de 
l'Organisation des Nations Unies (ci-après : la Mission X______). 
3. 
 
Le 14 novembre 2009, il a rendu sa carte de légitimation suite à la cessation de 
cette activité en juin 2009. 
4. 
 
Le 30 novembre 2009, par l'intermédiaire de son mandataire, il a déposé une 
demande d’autorisation de séjour pour études à Genève, en vue de suivre une 
formation d’assistant professionnel en tourisme et hôtellerie auprès de l’Ecole 
internationale Y______. La durée des études envisagées était de huit mois et six mois 
de stage. 
5. 
 
Par déclaration écrite, M. B______ s'est engagé formellement et 
irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 15 
décembre 2010, quelles que soient les circonstances à cette date. 
6. 
 
Par décision du 8 mars 2010, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) 
a accepté de faire droit à sa requête d'autorisation de séjour pour études. 
7. 
 
M. B______ a terminé ses études auprès de l’Ecole internationale Y______ le 
31 mai 2010 et a obtenu le titre visé. 
8. 
 
Le 25 juin 2010, il a déposé par-devant le Tribunal des prud'hommes de 
Genève (ci-après : TPH) une demande en paiement à l'encontre de la République 
X______, soit pour elle la Mission X______. 
9. 
 
Le 2 février 2011, il a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour avec 
activité lucrative afin de travailler en qualité de vendeur stagiaire auprès de la société 
A______ S.à r.l. 
10. 
 
Le 27 juin 2011, l'Hôtel P______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de M. B______ en qualité de chef de rang, 
avec un contrat de travail de durée indéterminée ayant débuté le 14 juin 2011. 
11. 
 
Par jugement du 25 juillet 2011 (TRPH/533/2011 dans la cause 
C/14874/2010-5), le TPH a déclaré fondée l'exception d'immunité diplomatique 
invoquée par la République X______, dans le cadre de la procédure l'opposant à son 
ancien employé, mais M. B______ a interjeté appel. 


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12. 
 
Par décision du 28 juillet 2011, l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de préaviser favorablement la demande du 
2 février 2011. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 
13. 
 
Le 17 août 2011, M. B______ a sollicité auprès de l'OCP la prolongation de 
son titre de séjour afin de demeurer en Suisse pendant la durée de la procédure 
prud’homale. 
14. 
 
Le 10 octobre 2011, M. B______ a retiré son appel dans la procédure qui 
l'opposait à la République X______. 
 
 
Le 9 novembre 2011, il a fait parvenir à l'OCP un arrêt de la chambre des 
prud’hommes de la Cour de Justice du 31 octobre 2011 (CAPH/178/2011) dont il 
ressortait qu'il avait retiré l’appel avec désistement d'action. 
 
Il a expliqué à l'OCP qu'il avait retiré son action en raison de menaces pesant 
sur lui et sur sa famille au Cameroun, sollicitant dès lors la reconsidération du refus 
de sa demande d'autorisation de séjour. Il souhaitait pouvoir trouver un travail en 
Suisse afin de régler ses dettes et réaliser des économies pour préparer son retour au 
Cameroun. 
15. 
 
Par décision du 20 janvier 2012, l'OCP a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’intéressé et a imparti à ce dernier un délai au 20 février 
2012 pour quitter la Suisse. 
 
L'OCP a retenu que le but de son séjour pour études avait été atteint par 
l'obtention de son diplôme. 
 
De plus, sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour aux fins 
d’honorer ses dettes en Suisse et de faire des économies pour son retour au pays 
n'était pas plausible. En effet, dans la mesure où il était au bénéfice de prestations 
d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et qu’il ne pouvait 
commencer une activité lucrative sans y avoir été autorisé au préalable, il était peu 
probable qu’il puisse rembourser les dettes contractées durant son séjour en Suisse. 
 
Pour le surplus, sa situation ne constituait pas un cas de rigueur au sens de la 
législation. Le séjour effectué en Suisse était de courte durée, compte tenu du nombre 
d’années passées dans son pays d’origine. M. B______ ne pouvait pas se prévaloir 
d’une intégration sociale particulièrement marquée, au point qu’il ne puisse quitter la 
Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. Enfin, les motifs 
économiques invoqués ne pouvaient justifier une exception aux mesures de 
limitation du nombre d’étrangers. 
 
 
Selon attestation de l'hospice du 3 févier 2012, M. B______ avait reçu le 
montant de CHF 8'748.30, pour la période du 1er au 31 décembre 2011. 


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16. 
 
Par acte du 14 février 2012, M. B______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCP. 
Principalement, il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
rigueur et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, son renvoi étant 
illicite et inexigible. 
 
Il était parfaitement intégré en Suisse, où il séjournait depuis le 29 septembre 
2008. Il s'était en outre investi dans la vie associative et politique genevoise auprès 
du parti des Verts genevois (section Z______), de la Croix Rouge genevoise et de 
l'United Nations International Children's Emergency Fund (ci-après : UNICEF) 
Suisse, démontrant sa volonté de prendre part à la vie économique et sociale en 
Suisse. 
 
Lors d'un retour au Cameroun en 2011, il avait été séquestré pendant plusieurs 
heures à l'aéroport par des membres des autorités, qui l'avaient questionné sur les 
motifs de son action en justice contre l'Etat X______. Exaspéré par ces pressions, il 
avait retiré son action en justice mais les pressions sur sa famille et sur lui avaient 
continué. 
 
Ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine étaient dès lors nulles. 
En cas de retour, il s'exposerait à des représailles. Sa mère avait d'ailleurs fait l'objet 
d'un mandat d'amener au Cameroun. Enfin, suite au récent décès de son fils, il n'avait 
plus que de faibles liens avec son pays. Sa situation constituait donc, selon lui, un cas 
d'extrême gravité. 
 
Son renvoi était illicite et ne pouvait être raisonnablement exigé au vu des 
pressions et des risques de représailles susmentionnés. Il était notoire que le renvoi 
d'un individu dans un Etat qui risquait de le malmener était contraire aux 
engagements du droit international. 
17. 
 
Le 13 avril 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. Il a notamment retenu que 
la durée des séjours successifs de M. B______ en Suisse, effectués d'abord au 
bénéfice d'une carte de légitimation, puis d'une autorisation de séjour pour études 
n'était pas déterminante dans le cadre de l'examen de la durée du séjour pour l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. De plus, M. B______ émargeait à 
l'assistance publique et avait travaillé sans autorisation. Il ne pouvait donc se 
prévaloir d'une intégration réussie, ni d'un comportement irréprochable. Sa 
réintégration au Cameroun, où il pourrait mettre en pratique les connaissances 
acquises durant sa formation en Suisse, ne devait pas poser de problèmes. Le renvoi 
de M. B______ au Cameroun était possible, licite et raisonnablement exigible. Les 
allégations concernant des risques de représailles au Cameroun n'étaient étayées par 
aucun document. D’ailleurs, M. B______ avait pu se rendre au Cameroun en janvier 
2012 et n'avait pas démontré avoir été victime de traitements inhumains ou 
dégradants à cette occasion. 


- 5/13 - 
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18. 
a. 
Entendu par le TAPI lors d'une audience du 28 août 2012, assisté de son 
conseil, M. B______ a déclaré en substance qu'il était retourné au Cameroun en 
janvier 2012 pour l'enterrement de son fils et qu'il y était resté durant quatre semaines 
auprès de sa mère et de ses autres enfants. 
 
Il avait une fille de 10 ans et un fils de 8 ans vivant au Cameroun, et dont il 
avait la garde. Ces derniers vivaient avec sa propre mère, soit leur grand-mère, 
durant la période scolaire et auprès de divers membres de sa famille (frères, cousines 
etc…) pendant les vacances. Il avait un grand frère et deux sœurs au Cameroun. 
 
Il a indiqué que, comme il avait eu des « mésaventures » en 2011 lors de son 
retour dans son pays, il avait avisé son conseil camerounais de son retour en janvier 
2012. Ce dernier avait fait le nécessaire afin de le préserver d'éventuels 
désagréments. Après l'enterrement de son fils, il avait mis ses autres enfants à l'abri. 
Il ne disposait pas d'éléments objectifs pouvant établir le séquestre qu'il avait subi 
lors de son retour au Cameroun en 2011. 
 
En juillet 2011, sa mère lui avait téléphoné à Genève pour lui indiquer qu'elle 
se trouvait détenue par les autorités camerounaises. Selon son avocat camerounais, le 
procureur camerounais avait dressé un mandat d'amener, dont il n'avait pas de copie. 
Il avait alors appelé un responsable de la Cour suprême - qu'il connaissait - lequel 
avait pu contacter le procureur camerounais, qui avait libéré sa mère. 
 
Dans un courriel envoyé à l'OCP le 5 janvier 2012, il avait en effet indiqué 
qu'il devait se rendre à une audience fixée le 18 janvier 2012 par le procureur au 
Cameroun. Cette audience n'avait finalement pas eu lieu en raison d’un changement 
de magistrats. La prochaine audience aurait lieu en octobre 2012. Les autorités 
judiciaires camerounaises ne lui avaient pas indiqué les motifs de la convocation. 
 
Il n'avait pas reçu de menaces directes mais craignait d'être enlevé à chaque 
retour au pays. Un membre du Ministère des relations extérieures X était venu à 
Genève, en mai 2011, pour lui indiquer que le gouvernement était mécontent du fait 
qu'il avait initié une procédure devant le TPH à Genève. Cette personne n'avait pas 
formulé de menaces mais lui avait demandé de retirer l'affaire. 
 
Hormis les prestations reçues de l'hospice, il n'avait pas de revenus. Il était 
débiteur d'un somme d'environ CHF 50'000.- envers l’hospice, de l’assistance 
juridique, ainsi qu'à l'assurance-maladie. 
 
b. 
M. B______ a produit des pièces complémentaires, notamment des attestations 
en tant que nouveau membre de la Croix-Rouge et nouveau membre du parti des 
Verts, ainsi qu'un contrat relatif à l'exercice d'une activité d'utilité sociale auprès de 
l'hospice dans le cadre des prestations fournies, à savoir CHF 1'900.- par mois. 
19. 
 
Par jugement du 28 août 2012, le TAPI a rejeté le recours. Les conditions pour 
l’admission d’un cas de rigueur n’étaient pas satisfaites. Les personnes au bénéfice 


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d’une carte de légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) devaient savoir que leur présence en Suisse était liée à leur 
fonction et qu’en principe, elles ne pouvaient, au terme de la validité de la carte de 
légitimation, pas obtenir d’exception aux mesures de limitation, sauf circonstances 
tout à fait exceptionnelles. Dans un tel cas, l’autorité compétente disposait d’un large 
pouvoir d’appréciation. En l’espèce, l’intéressé séjournait en Suisse depuis 2008, 
mais la durée de ce séjour devait être relativisée puisqu’il était en partie illégal. 
Arrivé en Suisse à l’âge de 34 ans, M. B______ avait passé la majeure partie de son 
existence au Cameroun, où il avait conservé d’importantes attaches puisque sa mère 
et ses deux enfants, dont il avait la garde, y demeuraient. En Suisse, il dépendait de 
l’aide sociale et son intégration ne pouvait être qualifiée de particulièrement réussie. 
Sa situation au Cameroun serait, sur le plan personnel et financier, moins favorable 
qu’en Suisse, mais elle ne différerait pas de celle de ses compatriotes, contraints de 
retourner dans leur pays d’origine. Les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas 
satisfaites et il ne se justifiait pas de délivrer à M. B______ un permis humanitaire. 
 
 
Quant à l’exécution de la décision de renvoi, elle était possible puisque 
l’intéressé était en possession de documents suffisants. Elle n’était pas illicite car il 
n’avait pas démontré qu’il serait persécuté au Cameroun, malgré ses allégués ni qu’il 
y serait en butte, personnellement et concrètement, à des tortures ou des traitements 
inhumains ou dégradants, en violation de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). Enfin, l’exécution du renvoi pouvait être raisonnablement 
exigée. Le Cameroun n’était pas en état de guerre. Quant au fait qu’il craignait des 
représailles au Cameroun et des menaces sur sa famille car il avait intenté une action 
contre la République X______ devant le TPH, ladite action avait été retirée. Il s’était 
rendu au Cameroun en 2012, soit postérieurement, et il avait pu faire libérer sa mère 
sur un simple coup de téléphone à un membre de la Cour suprême de son pays, ce 
qui tendait à démontrer qu’il n’était pas en mauvais termes avec les autorités de 
celui-ci. Passé une période de réadaptation, le recourant pourrait refaire sa vie au 
Cameroun. 
20. 
 
Par acte déposé le 22 octobre 2012, M. B______ a recouru contre ce jugement, 
reçu le 21 septembre 2012, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation. Les conditions 
d’application de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), soit le cas de rigueur, étaient satisfaites et 
l’admission provisoire devait lui être octroyée, car son renvoi était inexécutable car 
illicite, ne pouvant de surcroît être raisonnablement exigé. S’il avait dépendu pendant 
une certaine période de l’aide sociale, c’était parce qu’il avait dû mettre fin à son 
activité de chef de rang auprès de l’Hôtel P______ suite au refus d’octroi d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. Le 10 octobre 2011, il avait retiré la 
procédure qui l’opposait à la République X______ devant le TPH en raison des 
menaces pesant sur sa famille et sur lui, et en raison de sa peur de représailles. Il 


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avait, le 9 novembre 2011, sollicité la reconsidération de la décision de l’OCP, ce 
que ce dernier avait refusé le 20 janvier 2012 en lui impartissant un délai de départ 
au 20 février 2012. 
 
 
Selon le certificat médical de la Doctoresse R______ du 1er mars 2012, il 
souffrait de la goutte, ce qui nécessitait un suivi médical. 
 
 
Le 15 mai 2012, son épouse, dont il vivait séparé depuis 2009, était décédée à 
l’hôpital de Douala. 
 
 
L’OCP avait refusé de reconsidérer sa décision. Le 22 mai 2012, le restaurant 
O______ avait indiqué qu’il était prêt à engager M. B______ en qualité de cuisinier, 
pour autant qu’un permis de travail lui soit délivré. 
 
 
Le 18 juin 2012, il avait été engagé dans le cadre d’un contrat de contre-
prestations de l’hospice à l’EMS M______. Préalablement, soit du 3 janvier au 30 
mai 2011, il avait effectué un stage au sein de la société A______ S.à r.l. 
 
 
Par ailleurs, il s’acquittait régulièrement de son loyer et de ses impôts. Lors de 
ses retours au Cameroun, il avait rencontré en juillet 2010 des problèmes à 
l’aéroport. Il en avait été de même en 2011. En juillet 2011 d’ailleurs, sa mère lui 
avait téléphoné à Genève pour lui indiquer qu’elle se trouvait en cellule, détenue par 
les autorités camerounaises. S’il n’avait pas eu de problèmes en retournant au 
Cameroun en 2012, c’était grâce à l’intermédiaire de son conseil, faute de quoi « il 
aurait connu d’importantes difficultés pouvant être notamment enlevé ou pouvant 
subir une atteinte à son intégrité corporelle, voire à sa vie ». 
 
 
S’il retournait au Cameroun, il n’aurait pas d’emploi, un agent public ne 
pouvant, pendant les cinq ans suivant son licenciement pour faute lourde, trouver un 
autre emploi dans la fonction publique. 
21. 
 
Le TAPI a produit son dossier le 29 octobre 2012. 
22. 
 
Le 26 novembre 2012, l’OCP a indiqué qu’il avait requis de la part de M. 
B______ un certificat médical circonstancié, raison pour laquelle il sollicitait un 
délai complémentaire avant de répondre au recours. 
23. 
 
Le 30 octobre 2012, la Dresse R______ a attesté que M. B______ présentait 
une hyperuricémie avec crises de goutte, qui nécessitait un suivi médical régulier. De 
plus, et suivant la photocopie de son passeport qu’il a produite, M. B______ était 
retourné au Cameroun les 15 juillet 2010 et 22 janvier 2012. 
24. 
 
Le 30 janvier 2013, l’OCP a conclu derechef au rejet du recours en maintenant 
sa position. Selon les renseignements obtenus de l’ambassade de Suisse à Yaoundé, 
de nombreuses personnes souffraient de la goutte au Cameroun, où elles pouvaient 
être aisément traitées. Les conditions d’un cas d’extrême gravité n’étaient pas 


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remplies, pour les raisons déjà exposées. Quant à l’exigibilité du renvoi, elle était 
possible, n’étant ni illicite, ni inexigible. De plus, M. B______ était retourné 
récemment au Cameroun et disposait des documents d’identité nécessaires. Aucune 
des conditions de l’art. 83 LEtr n’était satisfaite. 
25. 
 
Le 28 février 2013, le recourant a déposé des observations au sujet de cette 
réponse. Il a réitéré ses explications. Le stress perpétuel dans lequel il avait été 
plongé alors qu’il travaillait auprès de la mission du Cameroun à Genève avait sans 
doute provoqué des soucis de santé, principalement une parodontite et la goutte. Pour 
la première, il avait subi une intervention chirurgicale en urgence. Cinq dents avaient 
dû être arrachées. Quant à la goutte, son médecin avait attesté qu’il en souffrait 
depuis février 2012, et non pas dès son arrivée en Suisse comme le prétendait l’OCP. 
Selon un certificat médical établi par la Dresse R______ le 26 février 2013, 
l’hyperuricémie s’était d’ailleurs aggravée. Un traitement de fond par Zyloric avait 
été mis en place, qui nécessitait une prise quotidienne et des contrôles sanguins 
réguliers. En cas de retour au Cameroun, M. B______ craignait de ne pas avoir accès 
à ce traitement et à ces contrôles pour des raisons financières. M. B______ disait 
craindre que cette maladie évolue vers des complications, qui pourraient précipiter 
son décès. Au Cameroun, cette maladie était surnommée « maladie des riches » car 
elle était fréquente chez des personnes aisées, mais qui se faisaient généralement 
soigner en Europe. 
 
 
Quelques semaines après son arrivée en 2008 à Genève, il avait manifesté son 
souhait de rentrer au Cameroun, s’étant aperçu qu’il était non seulement persona non 
grata, mais aussi que les conditions de vie et de travail à Genève n’étaient pas celles 
stipulées dans sa décision d’affectation. A Genève, il avait ainsi un niveau de vie très 
en dessous de celui qu’il avait au Cameroun. Malheureusement, il n’avait pas été 
autorisé à y retourner pour des raisons qu’il ignorait. Il avait eu trois enfants, nés en 
2002, 2003 et 2005, mais l’un d’eux était décédé début 2012. Les deux autres 
vivaient avec sa mère. Il était lui-même le tuteur légal de sa dernière sœur, qui était 
étudiante à l’Université de Douala. Il était titulaire du bail de l’appartement dans 
lequel vivaient sa mère et sa fratrie. Il était le seul à pouvoir subvenir aux besoins de 
toutes ces personnes. 
 
 
Quant à ses chances de trouver un travail au Cameroun, elles étaient quasi 
inexistantes, sinon nulles, pour les raisons déjà exposées. Depuis que son épouse était 
décédée en 2009, il s’était lié d’amitié avec une ressortissante suisse, originaire du 
canton de Neuchâtel, avec laquelle il vivait en couple depuis 2011. Ils avaient eu des 
projets de mariage en 2012, mais, selon l’attestation signée par son amie le 14 février 
2013, celle-ci avait demandé d’annuler la demande de mariage déposée, pour des 
raisons personnelles. 
 
 
En Suisse, il disposait d’un logement et pouvait avoir un travail. Malgré son 
état de santé critique, il désirait recommencer une nouvelle vie en Suisse. Il était bien 


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intégré et souhaitait continuer à participer à la vie économique, politique et sociale de 
la Suisse. 
26. 
 
Son conseil a, le même jour, déposé une écriture, en faisant valoir les motifs 
juridiques et en persistant dans ses conclusions initiales. 
27. 
 
Ces 
observations 
étaient 
accompagnées 
d’un 
bordereau 
de 
pièces 
complémentaire, soit en particulier une attestation de sa mère selon laquelle il 
subvenait à l’entretien de toute la famille et le courrier précité de son ex-amie ont été 
transmises à l’OCP. 
28. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il convient de déterminer si la situation du recourant constitue un cas 
d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. Les critères d’appréciation permettant de retenir 
l’existence d’un tel cas sont, notamment, l’intégration de l’intéressé, son respect 
de l’ordre juridique suisse, sa situation familiale et financière, la durée de sa 
présence en Suisse et les possibilités de réintégration dans son pays (art. 31 al. 1 
let. a à g de l'ordonnance réglant l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
 
b. 
Selon la jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur du droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, mais toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui les ont remplacés, les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive. 
 
 
Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la 
réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. 


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Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009, 
consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 
et les références citées). 
 
c. 
Quant aux séjours illégaux en Suisse, ils ne sont en principe pas pris en 
compte dans l’examen d’un cas d’extrême gravité. La longue durée d’un tel séjour 
n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité, 
sinon l’obstination à violer la législation en vigueur serait, en quelque sorte, 
récompensée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2009 déjà cité ; 
ATA/391/2010 du 8 juin 2010). 
 
 
En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse depuis 2008. A l’expiration de 
sa carte de légitimation, il a été autorisé à rester en Suisse jusqu’au 15 décembre 
2010 au plus tard afin de suivre une formation en tourisme et hôtellerie, qu’il a 
achevée le 31 mai 2010. Malgré cela, le recourant est resté en Suisse, alors qu’il 
avait pris l’engagement de quitter ce pays au terme de ses études. Il y séjourne 
toujours, malgré le refus de prolongation d’autorisation de séjour que lui a opposé 
l’OCP le 20 janvier 2012. 
 
 
Certes, le recourant a produit diverses pièces attestant qu’il disposait d’un 
cercle d’amis et qu’il s’intéressait à la vie sociale et politique genevoise. Cela est 
cependant insuffisant pour lui permettre de bénéficier d’une exception aux 
mesures de limitation, car ses liens ne sont pas si étroits qu’il ne saurait être exigé 
de lui qu’il retourne au Cameroun, pays dans lequel il a vécu pendant trente-
quatre ans et dans lequel il a toute sa famille (ATA/391/2010 précité). 
3. 
 
Le recourant allègue de plus souffrir de la goutte et selon le dernier certificat 
médical établi le 26 février 2013 par la Dresse R______ l’hyperuricémie se serait 
aggravée, nécessitant la prise quotidienne de Zyloric et des contrôles sanguins 
réguliers. Au Cameroun, il craint de ne pas avoir accès à ce traitement et ces 
contrôles pour des raisons financières, mais ne prétend pas que ce suivi médical 
serait impossible, alors même que d’après les documents, non contestés, produits 
par l’OCP, cette maladie serait fréquente au Cameroun. 
 
 
Rien n’indique que cette maladie pourrait être mortelle. 


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A/489/2012 
 
 
Le recourant soutient que la goutte serait la maladie dite des riches, ou que 
le traitement lui serait inaccessible pour des raisons financières, il n’étaye en rien 
ses propos en mentionnant le prix qui serait celui de ce traitement et les moyens 
financiers qui seraient les siens, se contentant d’affirmer qu’il subvient seul à 
l’entretien de toute sa famille. 
 
 
Il en résulte que les circonstances d’un cas de rigueur pour raison médicale 
ne sont pas données. 
4. 
 
Quant à l’impossibilité du renvoi au motif que sa mère aurait été incarcérée 
en 2011 et que lui-même craignait des représailles du fait qu’il avait intenté une 
action à Genève devant le TPH contre la République X______, elles ne sont pas 
crédibles. Rien ne permet de connaître les motifs qui ont entraîné l’incarcération 
de sa mère, que le recourant a d’ailleurs pu faire libérer suite à l’intervention 
directe qu’il a exercée auprès d’un membre de la Cour suprême de son pays. Il est 
lui-même retourné au Cameroun en 2012, sans y avoir été inquiété, que ce soit 
suite à l’intervention de son avocat ou non, et il a retiré la procédure qu’il avait 
intentée à Genève de sorte que les craintes de menaces et de représailles alléguées 
en cas de retour au pays ne sont pas crédibles. 
 
 
Quant au fait qu’il ne pourrait pas retrouver au Cameroun un emploi dans la 
fonction publique, cette assertion n’est pas plus documentée que les précédentes. 
En tout état, et même si elle était avérée, elle ne constitue pas un motif lui 
permettant de s’opposer à son renvoi, puisqu’il ne se trouverait pas dans une 
situation différente de celle de ses compatriotes contraints de retourner au 
Cameroun. 
 
 
Au contraire, M. B______ a obtenu en Suisse le diplôme qu’il briguait et il 
pourrait travailler dans l’hôtellerie ou le tourisme grâce à la formation acquise en 
Suisse et au terme de laquelle il s’était engagé à quitter ce pays pour retourner au 
Cameroun, où demeurent non seulement sa mère, mais ses enfants et toute sa 
famille. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2012 par Monsieur B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 août 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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A/489/2012 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.