ge_gerichte · ATA/269/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 Un placement en cellule forte pour 10 jours doit préalablement faire l'objet d'un recours au CE, avant le TA.

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A/155/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N__________ 
représenté par sa tutrice, Mme Nicole Geiser, juriste auprès 
du Tuteur général 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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A/155/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 17 janvier 2001, le chef du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) 
a 
pris 
la 
décision 
de 
mettre 
Monsieur N__________, actuellement détenu à la prison de 
Champ-Dollon, en cellule forte pour une durée de dix 
jours, à compter du 16 janvier 2001. Dite décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours et mentionnait la 
possibilité d'un recours au Tribunal administratif en 
vertu de l'article 12B lettre b de la loi sur l'exécution 
des peines, la libération conditionnelle et le patronage 
des 
détenus 
libérés 
du 
22 
novembre 
1941 
(E 4 50; 
ci-après : la loi sur l'exécution des peines). 
 
2. 
M. N__________ a recouru contre cette décision par 
acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 16 
février 2001. Il a conclu à ce que soit constatée la 
nullité de la décision attaquée et, subsidiairement, à 
son annulation. 
 
3. 
Le chef du département a transmis ses observations 
le 13 mars 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, selon l'article 
56B LOJ, le recours auprès dudit tribunal n'est pas 
recevable contre les décisions pour lesquelles le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de 
recours. 
 
 
b. 
L'article 12A de la loi sur l'exécution des peines 
permet 
au 
Conseil 
d'Etat 
de 
prévoir 
un 
recours 
hiérarchique 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
administratives compétentes en matière de détention, 
d'exécution des peines et mesures et de patronage (al. 1) 
et de déclarer, par voie réglementaire, certaines de ces 
décisions définitives. 
 
 
 
 
 
Aux termes de l'article 12B alinéa 1 un recours au 
Tribunal administratif est en tout cas ouvert notamment 


 
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contre les décisions prononçant le placement en cellule 
forte pour plus de cinq jours (let. b). Est réservé 
l'épuisement préalable des voies de recours hiérarchiques 
(art. 12B al. 2 in fine). 
 
 
c. 
En vertu de l'article 60 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées du 30 septembre 1985 (F 1 50.04; ci-après : 
le règlement de la prison) un recours peut être formé 
auprès du Conseil d'Etat contre les sanctions prononcées 
par le chef du département (let. b). 
 
 
 
L'article 47 du règlement énumère les sanctions 
qui peuvent être appliquées. Parmi celles-ci figure le 
placement en cellule forte pour 10 jours au plus ordonné 
par le chef du département sur proposition du directeur 
(al. 5). 
 
 
 
En l'espèce, la décision querellée a été rendue 
sur la base de l'article 47 alinéa 5 du règlement de la 
prison. Elle doit donc préalablement faire l'objet d'un 
recours au Conseil d'Etat avant de pouvoir être déférée 
au Tribunal administratif. 
 
2. 
Le 
recours 
sera 
donc 
déclaré 
irrecevable 
et 
transmis au Conseil d'Etat (art. 64 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 
3. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 16 février 2001 par Monsieur N__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 17 janvier 2001; 
 
 
 
 
transmet 
la 
cause 
au 
Conseil 
d'Etat; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme 


 
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Nicole Geiser, tutrice, mandataire du recourant, ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci