ge_gerichte · JTAPI/800/2024 · 2024-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1523/2024 LDTR 
JTAPI/800/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me Romolo MOLO, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF 
B______ SA, représentée par Me Tatiana GURBANOV, avocate, avec élection de 
domicile 
Madame C______ 


- 2/5 - 
A/1523/2024 
EN FAIT 
Vu le projet d’acte de vente du 26 mars 2024 entre B______ SA, d'une part, 
et 
Madame 
C______, 
d'autre 
part, 
portant 
sur 
la 
vente 
de 
la 
part 
de 221.7 0/00 de la parcelle n° 1______, feuillet 2______, du cadastre de la commune de 
D______, comprenant un droit exclusif d'utilisation et d'aménagement de l'appartement 
n° 2.05 de 5 pièces au 1er étage, avec terrasse, au prix de CHF 1'390'000.- ; 
Vu l’arrêté du ______ 2024 (VA 3______) du département du territoire (ci-après : le 
département) autorisant, par le biais de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (OCLPF), l’aliénation au profit de Mme C______ de l’immeuble précité, aux 
conditions prévues dans le projet d’acte de vente du 26 mars 2024 ; 
Vu le recours déposé le 2 mai 2024 auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après: 
le 
tribunal) 
contre 
cet 
arrêté 
par 
l’A______ 
(ci-après : A______) ; 
Vu les écritures de parties ; 
Vu les conclusions d’accord signées les 18, 22, 24 et 25 juillet 2024 par B______ SA, le 
département, Mme C______ et l’A______, reçues par le tribunal le 25 juillet 2024 ; 
Attendu que les conclusions d’accord précitées ont la teneur suivante : 
« Attendu que la société B______ S.A., d'une part, et Madame C______, d'autre part, se 
sont entendues sur la vente de la part de 221.7 0/00 de la parcelle 1______, feuillet 
2______, du Cadastre de la Commune de D______, comprenant un droit exclusif 
d'utilisation et d'aménagement de l'appartement n° 2.05 de 5 pièces au 1er étage, avec 
terrasse ; 
Attendu que les précités ont convenu d'un prix de vente total de CHF 1'390’000.- ; 
Attendu qu'elles ont fait préparer un projet d'acte de vente à terme en ce sens, daté du 
26 mars 2024 ; 
Attendu la délivrance de l'arrêté VA 3______ délivré par le Département du territoire en 
date du ______ 2024 autorisant l'aliénation de l'immeuble précité à Madame C______, 
aux conditions prévues dans le projet d'acte de vente précité ; 
Attendu le recours contre cet arrêté formé par l’A______ en date du 2 mai 2024 ; 
Attendu la situation exceptionnellement obérée de B______ S.A. ; 
Vu la cause A/1523/2024-6 ; 
Vu l'accord complet des parties qui sollicitent ainsi respectueusement du Tribunal 
administratif de première instance qu'il entérine, hors de leur présence et celle de leur 
mandataire, les présentes conclusions d'accord dans un jugement d'accord rendu en ces 
termes : 
PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIERE INSTANCE 
Statuant sur accord entre les parties 


- 3/5 - 
A/1523/2024 
1. 
Donner acte aux parties que le prix de vente est fixé à CHF 1’200‘000.-. 
2. 
Dire que la décision à délivrer aura valeur d'avenant à l'arrêté VA 3______ du 
______ 2024, dont la teneur est, au surplus, confirmée. 
3. 
Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions prises l'une à l'égard 
de l'autre. 
4. 
Renoncer à percevoir des frais dans le cadre de la présente procédure, 
subsidiairement les réduire et les mettre à charge de B______ S.A.. 
5. 
Allouer à A______ une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens et les mettre à 
charge de B______ S.A.. 
6. 
Condamner toutes les parties, en tant que de besoin, à exécuter le présent 
jugement ». 
Attendu en droit que le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre 
les décisions prises par le département en application de la LDTR (art. 115 al. 2 et 116 
al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 
et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 LDTR). 
Qu’interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
Que selon l'art. 69 al. 1 1ère phr. LPA, la juridiction administrative chargée de statuer sur 
un recours est liée par les conclusions des parties ; 
Qu’en l'espèce, les parties ont transmis au tribunal des conclusions d'accord en date du 
25 juillet 2024, en vue de mettre un terme à la présente procédure ; 
Considérant que ces conclusions d’accord peuvent être homologuées au regard des 
dispositions de la LDTR et de la LPA ; 
Que dès lors, il y a lieu d'y donner suite ; 
Que les conclusions d’accord feront parties intégrantes du dispositif du présent jugement 
et seront versées aux archives du tribunal ; 
Que la décision querellée sera réformée dans le sens de l’accord intervenu ; 
Que l'émolument de procédure, dont le montant sera fixé à CHF 500.- au vu du traitement 
administratif de la cause et de la rédaction du présent jugement (art. 87 al. 1 LPA et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative - RFPA - 
E 5 10.03), sera mis à la charge de B______ SA, conformément à l'accord des parties; 
Que l’avance de frais de CHF 900.- effectuée par la recourante lui sera restituée ; 
Que conformément aux conclusions d'accord, une indemnité de procédure de CHF 800.- 
sera allouée à l’A______, à la charge de B______ SA (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 4/5 - 
A/1523/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2024 par l’A______ contre l’arrêté 
VA 3______ du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; 
4. 
réforme l’arrêté VA 3______ du département du territoire du ______ 2024, en ce 
sens que le prix de vente de l’appartement visé par cet arrêté est fixé à CHF 
1'200’000.- ; 
5. 
confirme pour le surplus l’arrêté VA 3______ du ______ 2024 ; 
6. 
dit que les conclusions d’accord du 18 juillet 2024 seront archivées avec le présent 
jugement ; 
7. 
condamne en tant que de besoin les parties à exécuter ces dernières ; 
8. 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de B______ SA ; 
9. 
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ; 
10. 
condamne B______ SA à verser à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 800.- ; 
11. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente. Suzanne AUBERT-LEBET, Patrick 
BLASER, Bernard DELACOSTE et François HILTBRAND, juges assesseurs 
 
 


- 5/5 - 
A/1523/2024 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier