ge_gerichte · DCSO/280/2022 · 2022-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/433/2022-CS 
DCSO/280/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 MARS 2022 
 
Plainte 17 LP (A/433/2022-CS) formée en date du 4 février 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me B______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me B______, curateur 
______ 
______ [GE]. 
- C______ 
______ 
______ 
FRANCE. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ allègue être créancière de son père, C______, pour un montant de 
40'640 fr. 85 à titre d'arriérés de contributions d'entretien. 
 
b. A______ a requis et obtenu, le 1er février 2022, du Tribunal de première 
instance, le séquestre, au détriment de C______, à hauteur de 40'640 fr. 85 plus 
intérêts et frais, de (i) tous avoirs et créances sur comptes, dépôts ou coffres, en 
nom propre, désignation conventionnelle ou numéro, dont le titulaire ou l'ayant 
droit économique est C______, auprès de [la banque] D______ (…), (ii) tous 
actifs, créances, bénéfices, capital ou réserve de C______ et tous gains perçus en 
relation avec son entreprise individuelle C______, E______, 1______ [GE], 
(iii) toutes créances de C______ envers son employeur F______ SA, ayant son 
siège 2______ [GE], en salaires, indemnités, participations, primes, dans le cadre 
de son emploi au sein de F______ SA. 
 
c. Par décision du 1er février 2022, reçu le 3 février 2022 par A______, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a refusé d'exécuter l'ordonnance de 
séquestre dans la mesure où elle visait les avoirs en mains de C______, E______, 
entreprise individuelle. 
 
En substance, l'Office a considéré que ces avoirs étaient constitués de créances du 
débiteur envers ses clients. Les créances sont séquestrées au domicile de leur 
créancier. En l'espèce, le débiteur est domicilié en France et ses créances ne 
peuvent être séquestrées par l'Office de Genève dont la compétence territoriale est 
limitée au canton. 
B. 
a. Par acte déposé le 4 février 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
destinée à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-
après la Chambre de surveillance) A______ a formé une plainte contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
procéder à l'exécution complète du séquestre ordonné le 1er février 2022 et à 
séquestrer tous les actifs, créances, bénéfices, capital ou réserve de C______, et 
tous gains perçus en relation avec son entreprise individuelle C______, E______. 
 
La plaignante se prévaut d'une décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/333/19 du 15 août 2019 qui déclarait séquestrables les revenus d'une 
entreprise individuelle dont le titulaire est domicilié en France. 
 
b. Dans ses observations du 28 février 2022, l'Office remet en cause cette 
jurisprudence qu'il considère unique et isolée, en contradiction avec la 
jurisprudence antérieure de la Chambre de surveillance (DCSO/280/09 du 25 juin 
2009). En outre, il attirait l'attention de la Chambre sur l'impraticabilité d'un tel 
séquestre au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui imposait une 
désignation précise des biens par le créancier séquestrant afin de permettre une 
exécution sans risque de confusion ou d'équivoque. A défaut, le séquestre était 
inexécutable et entaché de nullité. Le séquestre étant une mesure conservatoire 


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fondée sur la seule vraisemblance impliquait que les biens visés soient désignés et 
que l'Office n'ait pas à les rechercher. Le créancier devait ainsi indiquer le lieu de 
situation des biens à séquestrer et qui les détenait, notamment les débiteurs de 
créances à séquestrer. Hors, en l'occurrence, personne n'a désigné les débiteurs du 
débiteur en mains desquels ses créances devraient être séquestrées. 
 
c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
2 mars 2022 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
2. 
2.1 Dans la décision DCSO/333/19 du 15 août 2019, invoquée par la plaignante et 
critiquée par l'Office, la Chambre de surveillance avait conduit le raisonnement 
suivant : 
3.1 Selon l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent 
par analogie à l'exécution du séquestre. 
 
L'art. 93 LP prévoit que les revenus du travail peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable à l'entretien du débiteur et 
de sa famille. 
 
La notion de revenu du travail comprend toute forme de rétribution obtenue 
en contrepartie d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique 


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ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité 
d'employé ou d'indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_589/2014 du 
11 novembre 2014, consid. 3.2). Il n'existe aucune différence de nature 
juridique entre la saisie ou le séquestre des revenus du travail provenant 
d'une activité dépendante ou indépendante, seules les modalités d'exécution 
de la saisie ou du séquestre étant susceptibles de varier (ATF 93 III 33 
consid. 1). Lorsque des revenus proviennent d'une activité exercée à titre 
dépendant, et que la saisie ou le séquestre porte donc sur une unique 
créance salariale future, il sera en effet souvent possible d'adresser au tiers 
employeur un avis au débiteur (art. 99 LP) l'invitant à s'acquitter 
directement en mains de l'Office de la part saisie du revenu, étant toutefois 
rappelé que l'envoi d'un tel avis ne se confond pas avec l'exécution de la 
saisie et n'en constitue pas une condition (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_564/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.5.1). Un tel procédé ne sera 
en revanche, dans la plupart des cas, guère envisageable lorsque le revenu 
saisi ou séquestré provient d'une activité exercée à titre indépendant, 
puisque la saisie ou le séquestre portera alors en général sur un nombre 
indéterminé de créances actuelles et futures dont le débiteur sera titulaire à 
l'encontre de ses clients (KREN-KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2ème édition, 
2014, N 5a ad art. 93 LP). Selon la jurisprudence (ATF 112 III 19 
consid. 2b et 2c et références citées), la saisie ou le séquestre devront en 
conséquence être exécutés sur le revenu net de l'activité exercée à titre 
indépendant, calculé en soustrayant du revenu brut de cette activité les frais 
nécessaires à son obtention. Les créances courantes et futures, qui 
constituent le revenu brut de l'activité exercée à titre indépendant, ne font 
donc pas l'objet de saisies ou de séquestres particuliers – et ne doivent par 
conséquent pas être mentionnées séparément dans le procès-verbal de saisie 
ou de séquestre – mais d'une saisie ou d'un séquestre collectifs portant sur 
l'ensemble de ces droits, sous déduction des frais nécessaires à leur 
obtention (cf., sur ce point, VONDER MÜHL, in BAK SchKG I, 2010, N 3 ad 
art. 93 LP). 
3.2 En raison du principe de la territorialité, l'Office ne peut procéder au 
séquestre ou à la saisie d'un droit situé à l'étranger (KREN-KOSTKIEWICZ, 
op. cit., N 8 ad art. 92 LP). S'il y procède néanmoins, la saisie ou le 
séquestre sont atteints de nullité au sens de l'art. 22 LP (ATF 140 III 512 
consid. 3.1). 
 
Aux fins de détermination de la compétence de l'Office pour procéder à une 
saisie ou un séquestre, une créance est en principe située au domicile suisse 
de son créancier (le débiteur poursuivi). Si celui-ci est domicilié à 
l'étranger, la créance est réputée située au domicile ou à l'établissement 
suisse du tiers débiteur de la créance saisie ou séquestrée (ATF 140 III 512 
consid. 3.2). 


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3.3 Dans le cas d'espèce, le débiteur poursuivi est certes domicilié en 
France mais il exerce à Genève, à titre indépendant, une activité dont il y a 
lieu de présumer qu'elle lui procure un revenu a priori saisissable, et donc 
séquestrable, en vertu de l'art. 93 al. 1 LP. 
 
Le droit dont le séquestre a été ordonné constitue un actif sui generis, 
composé d'un ensemble en l'état non déterminé de créances actuelles et 
futures contre un nombre non défini de tiers (les clients bénéficiant des 
prestations de travail fournies par le poursuivi dans le cadre de son 
entreprise genevoise de serrurerie), sous déduction des frais nécessaires 
que le poursuivi encoure pour réaliser ce revenu. Au vu de la nature de 
l'activité exercée et de la forme juridique de l'entreprise, il faut présumer 
que le débiteur offre ses services avant tout à une clientèle locale, et donc 
que ses débiteurs sont dans leur majorité domiciliés dans le canton de 
Genève. Contrairement à ce que l'Office a retenu dans un premier temps, 
l'actif dont le séquestre a été ordonné, dont la nature juridique est la même 
que celle d'une créance salariale, doit ainsi être considéré comme situé à 
Genève, avec pour conséquence que l'Office est compétent pour exécuter le 
séquestre. 
 
Le second argument invoqué par l'Office, soit l'imprécision de la 
description des actifs à séquestrer, est également mal fondé. Comme relevé 
ci-dessus, en effet, la jurisprudence relative à l'art. 93 al. 1 LP admet la 
saisie ou le séquestre du gain réalisé par un travailleur indépendant – sous 
forme du revenu net de l'activité déployée – alors même qu'il n'est pas 
possible de désigner précisément les créances à prendre en compte dans le 
calcul de ce gain, et en particulier d'indiquer leur montant et l'identité du 
tiers débiteur. 
 
2.2 L'Office ne développe aucune argumentation permettant de remettre en cause 
cette jurisprudence, hormis des impératifs pratiques. 
 
Il n'a pas tort lorsqu'il soulève le fait que le séquestre est en principe une mesure 
conservatoire qui doit pouvoir être exécutée rapidement et sans risque de 
confusion sur le vu de la description des biens à appréhender figurant dans 
l'ordonnance de séquestre ainsi que de la mention du lieu de situation et de 
l'éventuel détenteur de ces biens figurant dans l'ordonnance (cf. notamment les 
ATF 142 III 291 consid. 2 et 5; 136 III 379 consid 3.1; 130 III 579 consid. 2 qu'il 
cite). Il en découle que l'Office ne devrait pas, à l'inverse de ce qu'implique la 
saisie (art. 89 et ss LP), à procéder à des investigations pour déterminer la portée 
de la mesure. Or, la jurisprudence de la Chambre de céans implique que 
l'exécution du séquestre litigieux – qui porte sur un bien précisément déterminé : 
les revenus d'indépendant – s'accompagne de mesures d'investigations pour 
concrétiser l'objet visé par le séquestre. C'est en ce sens que la Chambre a utilisé 
les termes d'"actif sui generis". En réalité, les mesures à prendre par l'Office 
consistent essentiellement à demander la comptabilité du débiteur séquestré afin 


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d'y découvrir ses débiteurs et procéder à la saisie des créances comprises dans le 
séquestre en leurs mains. Cette opération, simplement décrite ici, peut certes se 
révéler en pratique fastidieuse pour l'Office en l'absence de collaboration du 
débiteur. Il convient néanmoins que celui-là procède aux opérations 
raisonnablement exigibles de lui pour déterminer le cercle des débiteurs du 
débiteur et saisir les créances du débiteur en leurs mains. En cas d'impossibilité 
avérée d'y procéder, l'Office pourra rendre une décision de non-lieu de séquestre, 
comme il indique d'ailleurs avoir dû le faire dans l'exécution de la décision 
DCSO/333/19 du 15 août 2019. 
 
Il sera par conséquent donné suite à la plainte. La décision du 1er février 2022 sera 
annulée et l'Office sera invité à exécuter le séquestre au sens des considérants. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Reçoit la plainte formée le 4 février 2022 par A______ contre la décision de l'Office 
cantonal des poursuites le 1er février 2022 dans le cadre du séquestre 3______. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule la décision précitée. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à exécuter le séquestre ordonné le 1er février 2022 
par le Tribunal de première instance à l'encontre de C______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.