ge_gerichte · ACPR/630/2018 · 2018-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20572/2018 
ACPR/630/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 novembre 2018 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenue à la prison B______, comparant par Me Férida BEJAOUI 
HINNEN, avocate, Etude FBHAVOCATS Genève, avenue de Frontenex 16, case postale 
6549, 1211 Genève 6, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 21 octobre 2018 par le 
Tribunal des mesures de contrainte 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


 
 
 
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EN FAIT : 
A. 
Par acte du 22 octobre 2018, A______ recourt contre l'ordonnance de la veille, par 
laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné son 
placement en détention provisoire jusqu'au 21 janvier 2019. 
 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à sa mise en liberté 
immédiate. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Le 18 octobre 2018, A______, ressortissante italienne née en 1972 et 
domiciliée en Italie, a été appréhendée par la police, avec son fils, alors qu'elle 
conduisait sans permis, porteuse notamment d'un tournevis et d'une partie du butin de 
cambriolages commis à Genève entre les 16 et 18 octobre 2018. Elle admet les faits. 
Elle était arrivée de E______ [France] une semaine plus tôt (au Procureur, elle 
corrigera, prétendant être venue un mois et résidait dans un camp de gens du voyage, 
à F______ [France]. Interrogée par la police sur son éventuel souhait d'une visite 
médicale, elle a répondu : "non, pour l'instant ça va", évoquant suivre une 
chimiothérapie. Il résulte néanmoins des pièces de police qu'un médecin l'a examinée 
le jour même, notant un cancer métastasé – attesté par "lettre de liaison" d'un hôpital 
de E______, du 25 juin 2018 –, mais aussi un état somatique rassurant. Par ailleurs, 
après l'avoir auditionnée de façon détaillée, y compris sur son état de santé, le 
Ministère public a attiré l'attention du Service médical de la prison B______ sur la 
situation de la prévenue. 
b. 
A______ est demandée pour extradition par le Luxembourg, en raison de 
cambriolages. 
c. 
Par l'ordonnance querellée, le TMC considère que les charges sont suffisantes 
et que les risques de fuite, collusion et réitération justifient le placement en détention, 
auquel ne s'opposait pas l'état de santé de la prévenue, tel que plaidé à l'audience, dès 
lors que le transfert au quartier carcéral des C______ [établissement hospitalier] 
pourrait toujours être décidé par la prison B______. 
C. 
a. À l'appui de son recours, A______ explique que les faits retenus par le premier 
juge n'étaient pas contestés, mais que, étant atteinte d'un cancer aux poumons, au 
pancréas et au col de l'utérus, elle était trop faible pour subir la détention provisoire. 
Elle ressentait des douleurs insupportables à son arrestation. Or, le Ministère public 
lui avait refusé à tort un examen médical, ce qui relevait d'une atteinte à la dignité 
humaine, voire d'une discrimination à raison de sa situation sociale et de ses origines. 


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b. Le TMC a fait savoir qu'il s'en tenait à sa décision. 
c. 
Le Ministère public propose de rejeter le recours. Une prise en charge médicale 
avait été assurée à A______ dès son entrée à la prison; une fois collectées les 
données médicales utiles, son transfert en milieu hospitalier serait éventuellement 
décidé. 
d. Les 23 octobre et 1er novembre 2018, A______ a produit moult pièces à 
caractère médical, principalement d'établissements hospitaliers de E______, ainsi 
qu'un certificat d'un centre hospitalier de D______ (F), délivré le 23 octobre 2018 et 
à teneur duquel sa chimiothérapie était prodiguée à un rythme hebdomadaire, et son 
état de santé estimé "peu compatible" avec la détention. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Pour avoir été remis avant l'expiration du délai de recours, les documents médicaux 
complétant l'acte de recours sont recevables. 
3. 
La recourante ne remet en question ni les charges ni les risques de fuite, collusion et 
réitération qui lui ont été opposés. Il y a d'autant moins de raison d'y revenir que les 
circonstances de son appréhension et le matériel dont elle était porteuse appuyaient 
de toute façon les préventions de vol, violation de domicile et conduite sans permis. 
Quant au risque de fuite, il est évident, la recourante n'ayant aucune attache, autre 
que délictueuse, avec la Suisse et pouvant être fortement tentée de regagner la France 
ou l'Italie, d'autant plus que pèse sur elle l'éventualité d'une extradition au 
Luxembourg. 
4. 
La recourante estime que son état de santé imposerait sa mise en liberté immédiate. 
Elle ne peut être suivie. 
À titre liminaire, l'éventuel refus d'ordonner un examen de sa personne, au sens de 
l'art. 251 al. 2 let. b in fine CPP, n'est pas en cause, puisque la décision du premier 
juge n'a pas porté sur cette question. 


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Mais, surtout, la recourante passe sous silence l'examen médical qui lui a été 
effectivement réservé le jour même de son appréhension et qui qualifie son état 
somatique de "rassurant", et fait mine d'ignorer la possibilité, concrète, de soins 
appropriés en détention. Comme le prévoit le règlement sur le régime intérieur de la 
prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP; F 1 50.04), le détenu est soumis à 
un examen médical aussi à sa demande (art. 30 al. 1 let. a RRIP) et peut, en cas de 
nécessité, être transféré au quartier cellulaire C______ (art. 30 al. 2 RRIP). 
À cet égard, la recourante ne conteste pas avoir été vue par le service médical de la 
prison à son entrée à B______. Les pièces d'ordre médical qui sont en cours de 
collecte, selon le Ministère public, ne peuvent guère être différentes de celles que la 
recourante a pu rapidement faire parvenir à la Chambre de céans. Or, il n'en ressort 
que la dispensation de soins ambulatoires, ce qu'au demeurant attestent le 
déplacement et le séjour hors de E______ de la recourante depuis plus d'un mois. Le 
certificat médical du 23 octobre 2018 ne tient en tout cas pas la détention provisoire 
pour incompatible avec l'état de la santé de l'intéressée. L'état de faiblesse et les 
douleurs, qu'elle allègue, n'apparaissent d'ailleurs que modérément invalidants, 
puisqu'ils ne l'ont pas empêchée de venir en Suisse, d'y conduire une automobile et 
d'y commettre les cambriolages qu'elle a reconnus. 
5. 
Le recours est rejeté. La recourante, qui succombe par conséquent, supportera les 
frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'005.00