ge_gerichte · ATA/638/2015 · 2015-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2163/2014-LCI 
ATA/638/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame Carmen BINLADIN 
représentée par Me Claire Bolsterli, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
Madame Caroline VERDUN et Monsieur José Luis CUTRALE JUNIOR 
représentés par Me Rémi Sacerdote, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2014 (JTAPI/1212/2014) 


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A/2163/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur José Luis CUTRALE JUNIOR est propriétaire des parcelles 
n° 1630, 1631 et 1632 de la commune de Genthod, l’adresse de la première étant 
8 - 10 route de Malagny. 
 
 
La parcelle n° 1631 n’a pas d’accès direct à une voie publique. Elle dispose 
d’une servitude de passage sur la parcelle n° 2374, propriété de Promotion 
Immobilières Genthod SA, puis sur la parcelle n° 2373 de la commune de 
Genthod, propriété de Madame Carmen BINLADIN, permettant d’accéder au 
chemin de la Petite-Voie. 
2) 
 
M. CUTRALE JUNIOR a demandé au département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : le département ou le DALE), par 
l’intermédiaire de son architecte, Madame Caroline VERDUN, l’autorisation, par 
procédure accélérée, d’édifier un portail à deux vantaux à la limite entre la 
parcelle n° 1631 et la parcelle n° 2374, sur laquelle il bénéficiait d’une servitude 
de passage. 
3) 
 
Par décision du 5 juin 2014, le département a délivré l’autorisation 
sollicitée. 
4) 
 
Mme BINLADIN a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) d’un recours contre l’autorisation précitée. Cette dernière viendrait 
consacrer la servitude de passage inscrite, dont elle demandait le déplacement sur 
deux autres parcelles dont elle était également propriétaire. 
 
 
Une procédure civile avait été intentée et il avait lieu d’en attendre l’issue. 
5) 
 
Le 19 septembre 2014, M. CUTRALE JUNIOR et son architecte ont conclu 
au rejet du recours. L’autorisation délivrée était conforme au droit et le litige 
relatif au droit de passage ressortait du droit privé. 
6) 
 
Le 22 septembre 2014, le département a aussi conclu au rejet du recours. Ce 
dernier ne soulevait aucun grief. L’autorisation délivrée était conforme au droit. 
7) 
 
Le 4 novembre 2014, le TAPI a rejeté le recours. Mme BINLADIN ne 
faisait valoir aucune violation relevant du droit de la police des constructions. 
8) 
 
Le 5 décembre 2014, Mme BINLADIN a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. L’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être 
délivrée si la servitude de passage existante n’était pas inscrite au registre foncier 
(ci-après : RF). Le principe de l’économie de procédure exigeait que la procédure 


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A/2163/2014 
concernant l’édification du portail soit suspendue dans l’attente du résultat de la 
procédure civile concernant le déplacement de la servitude. 
9) 
 
Le 10 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
10) 
Le 13 janvier 2015, M. CUTRALE JUNIOR et Mme VERDUN ont conclu 
au rejet du recours. L’autorisation délivrée était conforme au droit. L’utilité du 
projet de construction n’avait pas à être étudiée par le département. 
11) 
Le 13 janvier 2015, le département a aussi conclu au rejet du recours, pour 
des motifs similaires à ceux développés par M. CUTRALE JUNIOR et 
Mme VERDUN. 
12) 
Le 16 février 2015, Mme BINLADIN a exercé son droit à la réplique, 
sollicitant qu’un transport sur place soit organisé afin que la chambre 
administrative puisse apprécier la situation. 
13) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conclut préalablement à l’organisation d’un transport sur 
place. 
 
a. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 
2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 


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A/2163/2014 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/755/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
b. 
En l'espèce, ainsi que cela ressort du considérant qui suit, un tel acte 
d’instruction ne pourrait pas amener la chambre administrative à modifier l’issue 
du litige. Cette conclusion préalable de la recourante sera écartée. 
3) 
 
La législation en matière de police des constructions a pour seul but 
d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de 
constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des 
installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes 
généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les 
conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un opposant. Elle n'a 
pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par 
exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). 
 
 
En l’espèce, Mme BINLADIN, qui n’est pas propriétaire de la parcelle 
jouxtant directement le portail objet du litige, n’invoque pas de grief ressortant du 
droit public, contestant uniquement le tracé de la servitude, dont elle demande le 
déplacement. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de la recourante, 
sera allouée à Mme VERDUN et M. CUTRALE JUNIOR, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2014 par Madame Carmen 
BINLADIN contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 5/5 - 
A/2163/2014 
met à la charge de Madame Carmen BINLADIN un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Madame Caroline VERDUN et Monsieur José Luis CUTRALE JUNIOR, pris 
conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge 
de Madame Carmen BINLADIN ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claire Bolsterli, avocate de la recourante, à Me Rémi 
Sacerdote, avocat de Madame Caroline VERDUN et de Monsieur José Luis CUTRALE 
JUNIOR, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :