ge_gerichte · ACJC/1301/2022 · 2022-10-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 octobre 2022, 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14002/2021 
ACJC/1301/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 octobre 2021, comparant 
par Me Diane BROTO, avocate, CG PARTNERS, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en 
l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Tatiana 
TENCE, avocate, place du Bourg-de-Four 8, case postale 3707, 1211 Genève 3, en 
l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
2) SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
(SCARPA), 
rue 
Ardutius-de-Faucigny 
2, 
1204 Genève, autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/13 - 
 
C/14002/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13747/2021 du 26 octobre 2021, reçu par A______ le 2 
novembre suivant, le Tribunal de première instance a déclaré la demande 
irrecevable (chiffre 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 120 fr. et 
compensés avec l'avance, à la charge de A______ (ch. 2) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 1er décembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
fait appel de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Il conclut, avec suite de frais, à ce que la demande en modification du jugement de 
divorce formée le 15 juillet 2021 à l'encontre de B______ et de l'Etat de Genève, 
soit pour lui le SCARPA, soit déclarée recevable, à ce que la cause soit renvoyée 
en première instance pour suite d'instruction, à ce qu'il soit ordonné au Tribunal 
de suspendre la procédure en application de l'art. 126 al. 1 CPC jusqu'à droit 
connu sur le recours qu'il avait formé par-devant le Tribunal fédéral le 17 mai 
2021 dans la cause 5A_407/2021, et à ce que B______ soit débouté de toutes 
autres ou contraires conclusions. 
b. Le SCARPA s'en est rapporté à justice quant au sort de l'appel. 
c. B______ a conclu, avec suite de frais, au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
d. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
e. B______ n'a pas dupliqué. 
f. Par pli du 13 mai 2022, reçu en copie par B______, A______ a transmis à la 
Cour un tirage de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 mai 2022 à la suite du 
recours en matière civile qu'il avait interjeté contre l'arrêt de la Cour du 23 mars 
2021. 
g. Le greffe de la Cour a informé les parties par plis du 23 mai 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, né en 1968, et C______, née en 1976, tous deux originaires de 
Genève, se sont mariés le ______ 1997 à Genève, sans conclure de contrat de 
mariage. 
 
Ils sont les parents de D______, née le ______ 2000, et de B______, né le ______ 
2003, aujourd'hui majeurs. 


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C/14002/2021 
Les parties vivent séparées depuis l'année 2013. 
 
b. Les modalités de la vie séparée des parties ont été réglées par jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale JTPI/110303/2015 du 25 septembre 
2015 et par arrêt de la Cour de justice ACJC/172/2016 du 12 février 2016. 
Dans ce cadre, la garde des deux enfants a été attribuée à la mère et un droit de 
visite a été réservé à A______, lequel a été condamné à contribuer à leur entretien 
à raison de 1'000 fr. par mois et par enfant. 
Par la suite, la contribution d'entretien en faveur de D______ a été supprimée dès 
lors que la garde de celle-ci a été confiée à A______, lequel s'est engagé à prendre 
en charge ses frais d'entretien. 
c. Le 10 février 2017, A______ a formé une demande unilatérale en divorce, 
assortie d'une requête de mesures provisionnelles (C/1______/2017). 
d. Dans ses dernières conclusions au fond, il s'est engagé à verser, à titre de 
contribution à l'entretien de B______, la somme de 1'000 fr. par mois, allocations 
familiales et d'études non comprises, jusqu'aux 18 ans de celui-ci. Il a en outre 
conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien post-divorce ne soit allouée à son 
ex-épouse. 
e. Par jugement JTPI/10931/2020 du 25 août 2020, le Tribunal a, notamment, 
prononcé le divorce des époux, attribué la garde de B______ à sa mère, un droit 
de visite étant réservé à A______, condamné ce dernier à contribuer à l'entretien 
de B______ par le versement de 1'000 fr. par mois, allocations d'études en sus, 
jusqu'à ce que celui-ci ait obtenu une formation professionnelle appropriée à 
achever dans un délai raisonnable, mais jusqu'à l'âge de 25 ans au plus, payables 
en mains de la mère pendant la minorité puis directement à celui-ci dès sa 
majorité. A______ a aussi été condamné à verser à son ex-épouse une 
contribution d'entretien de 3'500 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle ait obtenu, après 
achèvement de sa formation au sein de la Haute école E______, un emploi 
rémunéré à hauteur de 4'300 fr. par mois au minimum, mais au plus tard jusqu'à 
fin décembre 2022. 
f. Par arrêt ACJC/450/2021 du 23 mars 2021 statuant sur l'appel formé par 
A______, la Cour a partiellement réformé ce jugement. Sur mesures 
provisionnelles, elle a libéré A______ de son obligation de contribuer à l'entretien 
de 
son 
ex-épouse 
et 
de 
B______ 
à 
compter 
du 
19 octobre 2020 en raison de la baisse de revenus qu'il avait subie. Au fond, elle 
l'a condamné, dès le 1er mai 2021, à verser une contribution à l'entretien de 
B______ à hauteur de 1'000 fr. par mois, allocations d'études en sus, jusqu'à ce 
que celui-ci ait obtenu une formation professionnelle appropriée à achever dans un 
délai raisonnable, payable en mains de sa mère pendant sa minorité, puis en ses 


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C/14002/2021 
mains dès qu'il serait majeur. Elle l'a également condamné à verser une 
contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse de 3'140 fr., dès le 
1er mai 2021 et au plus tard jusqu'à la fin décembre 2022. 
g. Par acte du 17 mai 2021, A______ a exercé un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral. Il a conclu à la suppression de toute contribution d'entretien en 
faveur de son fils et de son ex-épouse à compter du 1er mai 2021, au motif, 
notamment, que sa situation financière ne lui permettait pas de s'acquitter d'un 
quelconque montant à ce titre. 
h. Par arrêt 5A_407/2021 du 6 mai 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis 
le recours formé par A______ et réformé l'arrêt entrepris, en ce sens que la 
contribution mensuelle due pour l'entretien de B______ à compter du 1er mai 2021 
était fixée à 910 fr., allocations d'études en sus, jusqu'à ce que celui-ci ait obtenu 
une formation professionnelle appropriée à achever dans un délai raisonnable. 
Le Tribunal fédéral a considéré, en substance, que le raisonnement aux termes 
duquel la Cour avait imputé un revenu hypothétique de 13'000 fr. par mois à 
A______ à compter du 1er mai 2021 ne prêtait pas le flanc à la critique (consid. 
4.3). Celui-ci disposant d'une situation économique plus favorable que son ex-
épouse, la Cour avait retenu à juste titre qu'il devait continuer à assumer l'entretien 
financier de B______ au-delà de sa majorité (consid. 6.2.2). La contribution 
devait toutefois être réduite à 910 fr. par mois à partir du 1er mai 2021 en raison de 
la baisse des charges de B______ (consid. 6.3.2). 
Le recours formé par A______ a été rejeté pour le surplus et la cause renvoyée à 
la Cour pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
D. 
a. B______ étant devenu majeur le ______ 2021, A______ a, parallèlement au 
recours en matière civile susmentionné, saisi le Tribunal de première instance 
d'une 
action 
en 
modification 
du 
jugement 
de 
divorce 
le 
15 juillet 2021. Cette action fait l'objet de la présente procédure. 
Il a conclu à la suppression de toute contribution d'entretien en faveur de 
B______, subsidiairement à la réduction de celle-ci, avec effet au 15 juillet 2021. 
Il a fondé ses conclusions sur l'absence totale de relation entre B______ et lui-
même 
depuis 
plus 
de 
huit 
ans. 
Conformément 
à 
l'art. 
277 
al. 2 CC, il ne pouvait dès lors plus être astreint au paiement d'une contribution à 
l'entretien de son fils. 
Il a sollicité, à titre préalable, la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur 
le recours formé par-devant le Tribunal fédéral en date du 17 mai 2021. 
L'action était dirigée contre B______ et le SCARPA. 


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C/14002/2021 
b. Par ordonnance du 20 juillet 2021, le Tribunal a imparti à A______, 
conformément à l'art. 202 CPC et à l'art. 32 du règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile (RTFMC; E 1 05.10), un délai au 25 août 2021 pour fournir une 
avance de frais de 120 fr. pour la procédure de conciliation, montant qui a été 
réglé dans le délai imparti. 
c. Par ordonnance du 25 août 2021, le Tribunal a transmis la requête de 
conciliation à B______ et au SCARPA et leur a imparti un délai au 30 septembre 
2021 pour se déterminer sur la suspension de la procédure. 
d. Par courrier du 10 septembre 2021, le SCARPA s'en est rapporté à justice 
s'agissant de la demande de suspension. Il a précisé qu'il n'avançait aucune 
pension à B______ et que les paiements qu'effectuait son père à titre d'acomptes 
de pension étaient reversés directement à celui-ci. 
e. Par réponse du 30 septembre 2021, B______ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande de modification du jugement de divorce formée par 
A______ en application de l'art. 284 CPC, lequel prévoit que la décision dont la 
modification est demandée doit avoir acquis force de chose jugée. Cette condition 
n'était toutefois pas remplie dès lors que A______ avait interjeté un recours au 
Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour du 23 mars 2021, lequel était 
toujours pendant. 
f. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le jugement de 
divorce dont A______ sollicitait la modification faisait l'objet d'un recours au 
Tribunal fédéral et n'était dès lors pas encore entré en force de chose jugée. La 
demande était dès lors irrecevable au sens de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 142, 311 al. 1 CPC), à l'encontre 
d'une décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation, soit une décision finale 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur action en 
modification de la contribution à l'entretien de l'enfant, soit sur une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des montants réclamés à ce 
titre, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 
1.2 Sont également recevables la réponse de l'intimé et la réplique, déposées dans 
le délai légal, respectivement imparti à cet effet (art. 314 al. 2, 316 al. 1 CPC). 
1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). 


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2. L'appelant a déposé une pièce nouvelle en appel. 
2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux 
en 
appel 
(REETZ/HILBER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Les "vrais nova" sont des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après 
la fin des débats principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales 
(cf. ATF 138 III 788 consid. 4.2; TAPPY, in Code de procédure civile, 
Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en 
principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur 
découverte (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 
du 5 février 2018 consid. 3.3). 
2.2 En l'espèce, l'appelant a produit, par pli du 13 mai 2022, un tirage de l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 6 mai 2022 statuant sur le recours qu'il avait interjeté contre 
l'arrêt de la Cour du 23 mars 2021. Cette pièce constitue par conséquent un vrai 
"novum" et a été produite sans retard, avant que la cause n'ait été gardée à juger. 
Elle est dès lors recevable de ce point de vue. 
Indépendamment de ce qui précède, le prononcé de cet arrêt constitue également 
un fait notoire connu des deux parties et de la Cour, dès lors qu'il est intervenu 
dans le cadre de la procédure C/1______/2017, qui opposait les parties devant la 
Cour. Ce fait est dès lors recevable, nonobstant la question de savoir si les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_252/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable sa demande en 
modification de la contribution d'entretien fixée par l'arrêt de la Cour du 23 mars 
2021. 
3.1.1 Selon l'art. 284 al. 1 CPC, la modification du jugement de divorce est régie 
par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC s'agissant des conditions et de la 
compétence à raison de la matière. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 CC, la compétence pour modifier l'attribution de 
l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à 
l'entretien de l'enfant revient, en cas d'accord entre les père et mère, à l'autorité de 
protection de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge 
compétent pour modifier le jugement de divorce. La procédure de divorce sur 


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requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de 
modification (art. 284 al. 3 CPC). 
Dans les procédures indépendantes concernant les enfants dans les affaires de 
droit de la famille, la procédure simplifiée s'applique indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 295 CPC). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, certes contestée, lorsque l'action porte 
exclusivement sur l'entretien de l'enfant majeur et que la valeur litigieuse est 
supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est applicable (ATF 139 III 368 
consid. 3, SJ 2013 I 578; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 
2017 consid. 3.2.2; critique : BOHNET, in RSPC 2013, p. 493 ss, et in 
Droitmatrimonial.ch, Newsletter 9/2013). 
3.1.2 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. 
Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère 
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir 
à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle 
soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 1 et 2 CC) 
La modification ou la suppression de la contribution d'entretien de l'enfant est 
régie par l'art. 286 al. 2 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants et 
durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui 
commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a pas 
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances 
nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 
consid. 3a). 
3.1.3 Lorsque le parent agit dans le cadre d'un procès en divorce, la capacité de 
faire valoir les droits de l'enfant, qui lui est expressément conférée par la loi, vaut 
non seulement pour la période couvrant la minorité de l'enfant, mais aussi pour 
celle allant au-delà de l'accès à la majorité (art. 133 al. 1, 2ème phrase, CC, 
transférée à l'art. 133 al. 3 CC au 1er juillet 2014). Depuis l'introduction de cette 
disposition dans la loi, la jurisprudence admet de manière générale l'attribution 
d'une telle contribution au-delà de la majorité. En effet, bien qu'en théorie 
l'art. 277 al. 2 CC subordonne à certains critères la fixation de la contribution 
d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité, ceux-ci ne 
peuvent donner lieu à un examen précis; les circonstances personnelles, telles que 
le refus de l'enfant d'entretenir des relations avec son parent, voire même la 
possibilité effective de réaliser des études, ne peuvent en effet que difficilement 
faire l'objet d'un pronostic. Ces critères doivent être examinés au moment de 
l'accès à la majorité, cas échéant dans le cadre d'une action en modification au 
sens de l'art. 286 al. 2 CC (ATF 139 III 401 consid. 3.2.2 et les arrêts cités; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2020 du 4 octobre 2021 consid. 4.2). 


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3.1.4 S'agissant de la procédure à suivre pour modifier la contribution d'entretien 
en faveur de l'enfant mineur fixée par le jugement de divorce, le Tribunal fédéral 
considère que, selon l'art. 134 al. 3 CC, la compétence pour modifier cette 
contribution revient au juge de la modification du jugement de divorce. Cette 
disposition prescrit dès lors l'application de la procédure prévue pour la 
modification du jugement de divorce (art. 284 CPC), peu importe que le procès 
porte uniquement sur l'entretien de l'enfant mineur et qu'aucun point relevant du 
droit matrimonial ne soit remis en cause. Conformément à l'art. 291 al. 2 CPC 
applicable par analogie, la conciliation doit dès lors être tentée après le dépôt de la 
demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_880/2020 du 4 janvier 2022 consid. 2.3, 
commenté par BASTONS BULLETTI, Newsletter CPC Online 2022-N7, n. 3 s.). 
La situation est en revanche différente lorsque seule est en cause la contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant majeur. Bien que le demandeur, qui entend 
obtenir la suppression de la contribution au motif que les conditions d'un entretien 
au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC) ne sont plus remplies, doive, là 
également, introduire une action en modification selon l'art. 286 al. 2 CC, cette 
action constitue une procédure indépendante de la procédure initiale de divorce au 
sens de l'art. 295 CPC, et non une procédure en modification du jugement de 
divorce selon l'art. 284 CPC. Elle tend en effet à l'examen de conditions 
(art. 277 CC) qui n'ont pas pu être examinées dans le procès en divorce. 
Les art. 290 ss CPC ne lui étant pas applicables par analogie, cette procédure doit 
être précédée d'une tentative de conciliation conformément à l'art. 197 CPC 
(BASTONS BULLETTI, Newsletter CPC Online 2022-N8, n. 3b, 4 et 6b et les 
références; TAPPY, op. cit., art. 284 CPC, n. 8a). 
3.2 En l'espèce, l'appelant a formé, le 10 février 2017, une demande unilatérale en 
divorce à l'encontre de son ex-épouse, laquelle a abouti au prononcé du divorce 
par jugement du 25 août 2020. Par arrêt du 23 mars 2021, la Cour a partiellement 
réformé ce jugement et condamné l'appelant, notamment, à verser, dès le 
1er mai 2021, une contribution à l'entretien de l'intimé de 1'000 fr. par mois, 
allocations d'études non comprises, jusqu'à l'achèvement de la formation 
professionnelle de celui-ci, payable en mains de sa mère pendant sa minorité, puis 
en ses mains dès qu'il serait majeur. L'appelant a formé un recours en matière 
civile contre cet arrêt le 17 mai 2021, dans lequel il a conclu à être libéré de cette 
obligation d'entretien avec effet au 1er mai 2021, au motif que sa situation 
économique ne lui permettait pas de s'acquitter d'une telle contribution. 
En parallèle, l'appelant a déposé, le 15 juillet 2021, auprès du Tribunal de 
première instance, une action en modification du jugement de divorce, dans 
laquelle il a conclu, notamment, à la suppression de la contribution d'entretien 
allouée à l'intimé par l'arrêt du 23 mars 2021 avec effet au jour du dépôt de la 
demande. Il a fondé cette prétention sur l'art. 277 al. 2 CC, au motif qu'il 
n'entretenait plus aucune relation avec son fils désormais majeur. 


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Conformément à la doctrine susmentionnée, cette action, bien qu'elle visât à 
modifier l'arrêt rendu dans le cadre de la procédure de divorce ayant opposé 
l'appelant et son ex-épouse, constituait une procédure indépendante au sens de 
l'art. 295 CPC, en tant qu'elle ne portait que sur l'entretien de l'enfant majeur et le 
respect des conditions de l'art. 277 CC, question qui n'avait pu être examinée dans 
le cadre de la procédure initiale de divorce. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, ladite action était en outre soumise à la procédure ordinaire et non 
simplifiée, la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. compte tenu des 
montants en jeu (art. 92 al. 2 CPC). Il s'ensuit que dans un cas comme dans l'autre, 
cette action était soumise à une tentative préalable de conciliation au sens de 
l'art. 197 CPC. Le Tribunal ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il a qualifié la 
demande de "requête de conciliation" et a fixé l'avance de frais selon le barème 
applicable à la procédure de conciliation. 
Reste à déterminer si le Tribunal était fondé à rendre un jugement d'irrecevabilité 
au motif que la décision dont la modification était sollicitée faisait l'objet d'un 
recours en matière civile sur lequel le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué. 
3.3 Conformément à l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action 
(al. 1). Ces conditions sont notamment les suivantes : le litige ne fait pas l'objet 
d'une litispendance préexistante (al. 2 let. d); le litige ne fait pas l'objet d'une 
décision entrée en force (al. 2 let. e). Le tribunal examine d'office si ces conditions 
sont remplies (art. 60 CPC). 
A l'instar du principe de l'autorité de chose jugée, le principe de la litispendance 
tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux 
décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, 
qui seraient également et simultanément exécutoires. Plus généralement, il s'agit 
de prévenir les procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en 
empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts 
et simultanés entre les mêmes parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2013 du 
22 août 2013 consid. 2.2). 
L'autorité de conciliation, devant laquelle le procès débute en principe, doit 
procéder, dans une certaine mesure, à un examen des conditions de recevabilité. 
La procédure de conciliation étant conçue comme un préalable au débat judiciaire, 
lors duquel l'autorité de conciliation "tente de trouver un accord entre les parties 
de manière informelle" (art. 201 al. 1 CPC), il ne faut toutefois pas que l'examen 
de questions procédurales remette en cause sa fonction spécifique (BOHNET, in 
Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, art. 60, n. 15 s.). 
Le Tribunal cantonal de Fribourg a ainsi considéré, dans plusieurs arrêts, que 
l'autorité de conciliation n'avait pas à entrer en matière sur une requête pour 


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laquelle elle n'avait à l'évidence aucune compétence matérielle ou locale. Elle 
devait dès lors vérifier si les conditions de recevabilité relatives à l'instance étaient 
réalisées. En revanche, elle n'avait pas à aborder les conditions de recevabilité 
relatives à l'action, sauf abus de droit manifeste, et devait laisser cette tâche au 
juge du fond [arrêts du Tribunal cantonal de Fribourg du 28 janvier 2019 
(101 2018 142) consid. 2.2.1 et du 10 février 2015 (102 2014 217) consid. 3a, 
résumés in CPC Online, art. 202]. Il en allait notamment ainsi de la question de 
savoir si la demande devait être déclarée irrecevable en raison de la litispendance 
[arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 28 février 2017 (102 2016 241) 
consid. 2b, résumé in CPC Online, art. 202; dans le même sens : arrêt de 
l'Obergericht du canton de Berne du 15 novembre 2018 (ZK 2018 380) 
consid. I.4; BOHNET, op. cit., n. 18; ZINGG, in Zivilprozessordnung, Berner 
Kommentar, art. 60, n. 31]. 
Le Tribunal d'arrondissement de Lucerne a tenu un raisonnement différent dans 
un jugement du 24 mars 2016. Il a considéré, en substance, que l'autorité de 
conciliation devait vérifier les conditions de recevabilité ayant une incidence sur 
la validité de l’autorisation de procéder, notamment l’absence de litispendance ou 
de chose jugée. Si l'une de ces conditions n'était clairement pas remplie, ladite 
autorité pouvait rendre une décision d'irrecevabilité. Si les doutes ne pouvaient en 
revanche pas être entièrement levés, et si le requérant maintenait sa requête de 
conciliation, l'autorité devait en revanche mener la procédure de conciliation et 
cas échéant, délivrer l’autorisation de procéder [jugement du Tribunal 
d'arrondissement de Lucerne du 24 mars 2016 (1B 15 59, LGVE 2016 I Nr. 8) 
consid. 6.3.2.1 et 6.3.2.2, résumé in CPC Online, art. 202]. 
3.4 En l'espèce, le Tribunal a considéré, comme indiqué ci-avant, que l'arrêt de la 
Cour du 23 mars 2021, dont la modification était demandée, faisait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral et n'était pas encore entré en force de chose jugée. Il a 
dès lors déclaré la demande irrecevable au sens de l'art. 59 al. 2 let. e CPC, lequel 
prévoit que la requête est irrecevable lorsque le litige fait déjà l'objet d'une 
décision entrée en force. Ce cas de figure n'était toutefois pas réalisé puisque la 
requête de suppression de la contribution d'entretien était fondée sur l'absence de 
relations entre l'appelant et l'intimé, soit sur une question qui ne pouvait être 
examinée dans le cadre de la procédure de divorce qui était encore pendante 
(cf. supra consid. 3.1.3). Il est dès lors vraisemblable que le Tribunal entendait 
plutôt faire référence à l'art. 59 al. 1 let. d CPC et déclarer la demande irrecevable 
au motif que le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué sur le montant de la 
contribution d'entretien en faveur de l'intimé et qu'il existait dès lors un risque de 
décisions contradictoires. 
Cela étant, dans la mesure où il statuait en tant qu'autorité de conciliation, le 
Tribunal ne pouvait procéder qu'à un examen sommaire de la recevabilité de la 
requête et refuser d'entrer en matière qu'en cas d'irrecevabilité manifeste, telle une 


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incompétence à raison du lieu ou de la matière. Même à supposer qu'il pût 
examiner d'autres conditions de recevabilité, telle que l'absence de litispendance, 
il ne lui incombait pas de se pencher sur des questions délicates, comme celle de 
savoir si le fait que la procédure de divorce fût encore pendante au Tribunal 
fédéral empêchait l'appelant d'introduire une nouvelle procédure, tendant à la 
suppression de la contribution d'entretien en raison de l'absence de relations avec 
l'intimé, entretemps devenu majeur. Le Tribunal devait laisser l'examen de cette 
question au juge du fond et se consacrer à sa mission, consistant à tenter de 
trouver un accord entre les parties et, en cas d'échec, à délivrer l'autorisation de 
procéder. 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et l'affaire renvoyée au 
Tribunal afin qu'il reprenne la procédure de conciliation dans le sens des 
considérants. 
Dans la mesure où le Tribunal fédéral a statué par arrêt du 6 mai 2022 sur le 
recours en matière civile formé par l'appelant à l'encontre de l'arrêt de la Cour du 
23 mars 2021, la conclusion tendant à ce que le Tribunal de première instance 
suspende la présente procédure jusqu'à droit connu sur ledit recours est, quant à 
elle, devenue sans objet. 
4. 
4.1 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 32 et 
35 RTFMC) et compensés avec l'avance, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). Vu l'issue et la nature familiale du litige, ils seront mis à la 
charge des parties par moitié chacune. L'intimé plaidant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, le montant à sa charge sera provisoirement supporté par l'Etat de 
Genève, lequel pourra en exiger ultérieurement le remboursement auprès de lui 
(art. 122 al. 1 let. b, 123 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire 
seront dès lors invités à verser 400 fr. à l'appelant à titre de remboursement partiel 
des frais judiciaires d'appel. 
Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens d'appel. 
La décision entreprise étant annulée et la cause renvoyée au Tribunal, celui-ci 
statuera sur les frais de la procédure de première instance dans la décision finale. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 1er décembre 2021 contre le jugement 
JTPI/13747/2021 rendu le 26 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/14002/2021-22. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie l'affaire au Tribunal afin que celui-ci reprenne la procédure de conciliation 
dans le sens des considérants. 
Dit que le Tribunal statuera sur les frais de la procédure de première instance dans la 
décision finale. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les compense avec l'avance effectuée par 
A______ et les met à la charge des parties par moitié chacune. 
Dit que les frais dus par B______ demeurent provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 400 fr. à A______ à titre de 
remboursement partiel des frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.