ge_gerichte · ATA/192/1997 · 1997-03-18 · fr

Résumé:
 "Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. aux
importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé.

A/1043/1996
ATA/192/1997
du 18.03.1997
 ( ASAN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN
Normes
:
 LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17
Parties
:
 HUWILER Pierre / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
 "Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. aux
importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé.
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