ge_gerichte · ATA/847/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/983/2019-FORMA 
ATA/847/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
1ère section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ agissant en leur nom personnel et en 
qualité de représentants de leur enfant mineur C______ 
représentés par Mes Tano Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/983/2019 
 
 
Vu le recours interjeté le 11 mars 2019 par Madame A______ et Monsieur B______ 
agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur enfant mineur 
C______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse (ci-après : DIP) du 13 février 2019 ; 
 
vu la nouvelle décision du 29 mars 2019 du DIP annulant et remplaçant celle du 
13 février 2019 ; 
 
vu la correspondance du 9 avril 2019 par laquelle les recourants persistent dans leur 
conclusion en octroi d’une indemnité de procédure ; 
 
que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées ; 
 
attendu que le recours est devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’au vu de l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument ; 
 
que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
qu’au vu de l’issue de celle-ci, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
de l’État de Genève, sera allouée aux recourants, qui y ont conclu et ont mandaté des 
avocats, étant rappelé que de jurisprudence constante l’indemnité ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ATA/990/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b ; 
ATA/334/2018 du 10 avril 2018 et les références citées) et que celle-ci sera limitée pour 
tenir compte du fait que l’étude a été mandatée dans plusieurs affaires dont la 
problématique est identique. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______ et 
Monsieur B______ agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur 
enfant mineur C______, pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 


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A/983/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Tano Barth et Romain Jordan, avocats des recourants, 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :