ge_gerichte · DCSO/104/2021 · 2020-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3936/2020-CS 
DCSO/104/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 MARS 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3936/2020-CS) formée en date du 25 novembre 2020 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o M. B______ 
______ 
Genève. 
- HOSPICE GENERAL 
Service du recouvrement 
Cours de Rive 12 
1204 Genève. 
- C______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3936/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, domiciliée ______ [GE], fait l'objet des poursuites n° 1______ et n° 
2______ engagées à son encontre par l'Hospice général et C______ SA. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à D______, 
époux de la poursuivie, le 17 juin 2020. Le commandement de payer, poursuite n° 
2______, a aussi été notifié en mains de l'époux de A______, le 27 août 2020. 
 
c. Les deux commandements de payer n'ont pas été frappés d'opposition. 
B. 
a. Par acte déposé le 25 novembre 2020 auprès de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé plainte à l'encontre de la notification des deux commandements 
de payer précités et des actes de poursuite subséquents, dont elle n'avait eu 
connaissance que le 20 novembre 2020. En effet, du 20 mai au 
20 novembre 2020, elle avait effectué une mission en Grèce pour E______. Elle a 
joint à sa plainte le contrat de mission et des reçus électroniques de billets d'avion. 
 
b. Dans sa détermination, C______ SA a fait valoir qu'elle avait adressé à 
A______ plusieurs rappels, avant de requérir la poursuite. 
 
c. L'Hospice général a conclu au rejet de la plainte, le commandement de payer 
ayant été valablement notifié à l'époux de la débitrice, qui n'avait pas formé 
opposition. 
 
d. L'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a conclu au rejet de la 
plainte. La notification en mains de l'époux de la poursuivie était valable, ce 
d'autant que selon l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), A______ faisait ménage commun avec celui-ci. Les époux 
résident à la même adresse et l'absence de A______ de Genève n'a été que 
provisoire. 
 
e. Par avis du 12 janvier 2021, les parties et l'Office ont été avisés de ce que 
l'instruction de la plainte était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute 
plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 
l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt 
de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
 
1.1.2. La notification irrégulière des actes de poursuite n'est pas frappée de nullité 
absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte de 10 jours de 
l'art. 17 al. 2 LP (ATF 136 III 571 consid. 6.1). Ce n'est que si l'acte n'est pas 
parvenu en mains du poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa 
nullité peut et doit être constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la 
notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du 
poursuivi, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel 
cas, le délai pour porter plainte (contre la notification), ou pour former opposition, 
commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de 
l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; 465 consid. 1; 120 III 114 consid. 3b; 112 III 81 
consid. 2b; 110 III 9 consid. 2; arrêt 5A_403/2017 du 11 septembre 2018 consid. 
6.3.2.2 et les autres références). 
 
1.2. En l'espèce, la plaignante soutient qu'elle a eu connaissance des deux 
commandements de payer litigieux à son retour à Genève, le 20 novembre 2020. 
 
Dès lors que les billets d'avion fournis font état d'un trajet Genève - ______ 
(Grèce) les 20/21 mai 2020, d'un trajet ______ (Grèce) - Genève le 18 août 2020 
et d'un trajet ______-______ (Grèce) le 20 novembre 2020, on peut penser que la 
plaignante aurait pu prendre connaissance à tout le moins du premier 
commandement de payer lors de son retour à Genève au mois d'août, de sorte que 
la plainte déposée le 25 novembre 2020 serait tardive s'agissant de la poursuite 
n° 1______. 
 
En tout état de cause, la question de la recevabilité de la plainte, respectivement 
de la demande de restitution des délais d'opposition, souffre de rester indécise, vu 
l'issue de la cause. 
2. 
2.1.1. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 
LP), au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 
 
Le domicile du débiteur au sens de l'art. 46 LP est déterminé selon les critères 
prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la 
même notion du domicile: une personne physique a son domicile au lieu ou dans 
l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du 
lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 125 III 
100 consid. 3). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au 
débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. 
S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un 
employé. Au sens de cette disposition, une personne fait partie du ménage du 


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débiteur lorsqu'elle fait partie de la même communauté domestique, ce qui sera 
normalement le cas du conjoint, du concubin ou de l'enfant (JEANNERET/LEMBO, 
op. cit., n° 24 ad art. 64 LP; GILLIERON, Commentaire, n° 22 ad art. 64 LP). La 
notification effectuée en mains d'une personne adulte faisant partie du ménage du 
débiteur est valable, même si cette personne ne lui a, en fait, pas remis l'acte 
(ATF 50 III 80). 
 
2.2 En l'espèce, quand bien même elle a accompli une mission de six mois en 
Grèce, la plaignante, mariée, avait son domicile à Genève au moment de la 
notification des commandements de payer, ce qu'elle ne remet pas véritablement 
en cause. 
 
Il résulte par ailleurs du dossier et des indications de l'Office, que les deux 
commandements de payer ont été remis, en son absence, à son époux, avec lequel 
elle fait ménage commun. 
 
Les deux commandements de payer ont, par voie de conséquence, été valablement 
notifiés à la plaignante par l'intermédiaire de son époux en date des 17 juin et 
27 août 2020. 
3. 
3.1 Au sens de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les 10 jours à compter 
de la notification du commandement de payer. 
 
L'art. 33 al. 4 LP dispose que, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou l'autorité judiciaire 
compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de 
l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égale au délai échu et 
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
 
La restitution du délai est ainsi soumise à trois conditions subjectives, soit 
l'accomplissement de l'acte omis dans le délai prévu par l'art. 33 al. 4 LP, le dépôt 
dans le même délai, auprès de l'autorité de surveillance, d'une requête de 
restitution motivée et l'existence d'un empêchement non fautif (ERARD, in CR LP, 
n° 20 ad art. 33). 
 
Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que, sans aucune 
faute de sa part, le requérant se soit trouvé non seulement dans l'impossibilité de 
procéder lui-même à l'acte omis mais également de mandater et d'instruire un tiers 
pour y procéder (DCSO/26/2015 du 8 janvier 2015). Peuvent ainsi constituer un 
empêchement non fautif, selon les circonstances, une maladie grave et soudaine 
(ATF 112 V 255 consid. 2a) ou un accident (ATF 108 V 109 consid. 2c), mais 
non une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 24 juin 
2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 


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3.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante soutient avoir été dans l'incapacité de 
former opposition aux poursuites jusqu'au 20 novembre 2020, n'ayant eu 
connaissance des commandements de payer qu'à cette date. En déclarant son 
opposition et en sollicitant, à tout le moins de manière implicite, la restitution du 
délai dans les dix jours (art. 74 al. 1 LP) à compter de la fin de l'empêchement 
allégué, la plaignante a satisfait aux deux premières conditions à la restitution du 
délai. 
 
La troisième de ces conditions, soit l'existence d'un empêchement non fautif, n'est 
en revanche pas réalisée. Aucune des hypothèses d'empêchement non fautif au 
sens de la jurisprudence citée ci-dessus n'est remplie. Au surplus, la plaignante ne 
soutient pas que son époux aurait omis de l'informer de l'existence des poursuites, 
ce qui serait par ailleurs sans pertinence, dans la mesure où les commandements 
de payer lui ont valablement été notifiés. 
 
En effet, les actes et omissions des personnes de substitution auxquelles la loi 
permet de notifier un acte de poursuite sont en principe opposables au destinataire 
de l’acte, au même titre que les actes et omissions d’un mandataire sont 
directement imputables au plaignant ou à sa partie adverse comme les siens 
propres (ATF 119 II 86 sur la restitution d’un délai au sens de l’ancien art. 35 OJ; 
ERARD, in CR-LP, n° 21 ad art. 33). Admettre le contraire reviendrait à affaiblir 
considérablement, sinon annihiler, la portée des dispositions de la LP permettant 
la notification d’actes de poursuite en mains de personnes de substitution du 
poursuivi lorsque les conditions d’une telle substitution sont remplies, ce qui est le 
cas ici (cf. aussi DCSO/475/2006 du 18 juillet 2006). 
 
Au vu de ce qui précède, la plainte, respectivement les demandes de restitution du 
délai d’opposition, doivent être rejetées. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 20a 
al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de leur recevabilité, la plainte et les demandes de restitution des 
délais d'opposition, formées le 25 novembre 2020 par A______ dans les poursuites n° 
1______ et n° 2______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.