ge_gerichte · ATA/90/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4365/2005-DSE ATA/90/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 février 2006

dans la cause

Mme C

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/6-

EN FAIT

Le 14 novembre 2005, Mme C , née le 21 novembre 1984,
domiciliée à Plan-les-Ouates, a sollicité l’intervention du service cantonal
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), car
son père, prénommé M , ne payait que partiellement la pension qu’il
lui devait. L’instruction du dossier a permis de déterminer que, selon le jugement
de divorce concernant les parents de Mme C , prononcé le 29
septembre 2003 par le Tribunal de première instance, M. B s’était
engagé à verser à sa fille, par mois et d’avance, allocations familiales non
comprises, la somme de CHF 500.- "jusqu’au terme de la formation qu’elle
accomplira de manière sérieuse et régulière".

En outre, il s’engageait à verser en faveur de son fils prénommé
N , né le 6 octobre 1993, une contribution mensuelle de CHF 500.-,
laquelle passerait à CHF 800.- dès que le débiteur cesserait de participer à
l’entretien de sa fille. La contribution en faveur de N serait versée
jusqu’à la majorité de celui-ci et jusqu’à 25 ans au plus si l’enfant poursuivait sa
formation ou des études de manière sérieuse et régulière.

Cependant, dans les considérants du jugement, il apparaissait au chiffre
14 qu’aux termes de la convention conclue entre les ex-époux, M. B
cesserait de verser la pension pour C "lorsque celle-ci aura terminé
son apprentissage et exercera une activité lucrative".

C’est le lieu de préciser qu’au moment du divorce, soit en 2003,
Mme C effectuait un apprentissage de décoratrice d’intérieur, qu’elle
a terminé le 14 août 2004. Durant l’année scolaire 2004-2005, elle a obtenu une
maturité professionnelle artisanale dans le but d’entrer à la Haute Ecole
Supérieure de Genève en architecture d’intérieur, mais elle n’a pas été
sélectionnée. En septembre 2005, elle a commencé un apprentissage d’employée
de commerce dont la durée est de trois ans.

Par lettre-signature du 5 décembre 2005, le SCARPA a refusé d’intervenir
au motif que le premier apprentissage effectué par Mme C et le
certificat de maturité professionnelle artisanale obtenu au mois de juin 2005 lui
donnaient accès à la vie professionnelle. Il en résultait que le nouvel apprentissage
qu’elle avait décidé d’entreprendre constituait une deuxième formation et qu’au
vu du jugement de divorce précité, son père n’était plus tenu de lui verser une
pension alimentaire.

A/4365/2005

-3/6-

Cette décision était susceptible de recours dans les trente jours auprès du
Tribunal administratif. Elle ne citait aucune disposition de la loi sur l’avance et le
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25).

Par acte posté le 9 décembre 2005, Mme C a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à son
annulation.

Faisant référence aux considérants du jugement de divorce, elle estimait
qu’elle n’avait pas terminé son apprentissage et n’exerçait pas une activité
lucrative de sorte que son père devait s’acquitter de la pension prévue en sa faveur
jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 25 ans. Au terme du premier apprentissage
qu’elle avait fait, son père avait approuvé le fait qu’elle poursuive sa formation et
obtienne une maturité professionnelle pour entrer dans une HES. Elle n’avait à ce
jour pas terminé son apprentissage, le jugement ne précisant pas s’il fallait
entendre par là le premier ou le second apprentissage. De plus, elle travaillait deux
heures par jour pour gagner environ CHF 500.- par mois. Même si son père était
parti du domicile familial, il devait contribuer à son entretien, exclusivement
assuré par sa mère.

Le 16 janvier 2006, le SCARPA a conclu au rejet du recours.

L’intervention du SCARPA supposait qu’une pension alimentaire soit due,
ainsi que cela ressortait de l’article 2 alinéa 1 LARPA. Le SCARPA n’entendait
pas se substituer au juge civil. Cependant, compte tenu du libellé du jugement de
divorce et de l’obligation incombant aux parents telle qu’elle ressortait de l’article
277 alinéa 2 CCS, M. B , qui avait poursuivi le versement de la
pension pendant l’année où sa fille effectuait sa maturité professionnelle, ne
pouvait être tenu de contribuer à verser une telle pension après la majorité de la
recourante pendant un second apprentissage.

Le SCARPA a conclu en ces termes : "contrairement à ce que la recourante
semble comprendre, ni la loi ni le jugement de divorce ne lui octroient la
possibilité de suivre librement diverses formations jusqu’à l’âge de 25 ans et de
débuter ensuite une activité lucrative".

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
3 février 2006. Elles ont persisté dans leurs conclusions.

a. La recourante, accompagnée de sa mère, Mme P , à eXpOsÉé que
la profession de décoratrice tendait à disparaître. N’ayant pas pu poursuivre dans
la filière qu’elle avait choisie puisqu’elle n’avait pas été acceptée à la HES après
l’obtention de sa maturité, elle avait commencé en septembre 2005 un
apprentissage d’employée de commerce chez Generali. Cette activité lui plaisait
beaucoup et elle était certaine d’avoir un travail au terme de sa formation, car son

A/4365/2005

-4/6 -

employeur était prêt à l’engager. Elle estimait anormal que son père, qui était parti
habiter en France avec sa seconde épouse, prétende ne pas pouvoir verser la
pension alimentaire dont elle estimait devoir continuer à bénéficier. En effet, tant
que son père était à la maison, il l’avait encouragée à poursuivre sa formation.

b MmeP a déclaré de même que son ex-mari avait toujours été
d’accord de payer une pension pour C et au moment du divorce, il
était déjà question que celle-ci fasse une maturité professionnelle, puis une HES.
Cependant, M. B avait envoyé un e-mail le 12 octobre 2005 en disant
qu’il ne pouvait plus continuer à verser la totalité des pensions dues pour ses
enfants et qu’il s’acquitterait dorénavant de la moitié de celle-ci. Au lieu de verser
CHEF 1'000.- par mois, il avait dès lors payé CHF 500.- par mois ce qui
correspondait à la pension due pour son fils. Depuis, il avait d’ailleurs réduit ce
montant à CHF 300.-. Il avait liquidé le magasin de T qu’il avait à
Plan-les-Ouates et était parti s’installer en France.

c. Le SCARPA a persisté dans sa décision.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recours porte sur le refus du SCARPA du 5 décembre 2005 d’avancer à
Mme C , devenue majeure le 21 novembre 2002, la pension
alimentaire de CHF 500.- par mois prévue par jugement de divorce, dans les
termes précisés ci-dessus.

A teneur des articles 2 à 4 LARPA, sur demande, le SCARPA aide de
manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue
d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une
promesse juridiquement valable. Le SCARPA procède pour le compte du
bénéficiaire aux opérations requises dans le cadre de l’exécution forcée.

L'intervention du SCARPA présuppose donc que le débiteur doit s’acquitter
d’une pension alimentaire (ATA/36/2006 du 24 janvier 2006). En l’espèce, le juge
civil n’a pas été saisi d’une action alimentaire par la recourante. Or, à teneur du
jugement de divorce, dont seul le dispositif comporte des clauses condamnatoires,
la recourante effectuait son apprentissage de décoratrice au moment du prononcé
de ce jugement, de sorte que la formation dont il est question ne peut être que

A/4365/2005

- 5/6 -

celle-ci. La condition supplémentaire figurant dans les considérants et selon
laquelle la recourante devait en sus exercer une activité lucrative n’est pas reprise.
Enfin, la suppression de cette obligation en faveur de la recourante devait
bénéficier en partie au frère de celle-ci.

5. En conséquence, ïil faut admettre qu’à teneur de ce jugement,
M.B était en droit de cesser de verser la pension alimentaire à la
recourante lorsque celle-ci a terminé son apprentissage de décoratrice, soit dès le
1” septembre 2004, la recourante ayant alors presque vingt ans, et cela même si
elle n’exerçait pas d’activité lucrative. En tout état, M. B a continué à
s’acquitter de cette pension pendant toute l’année suivante, soit pendant que sa
fille effectuait sa maturité professionnelle.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’a aucune obligation de continuer à
s’acquitter de ces versements jusqu’à ce que sa fille ait 25 ans ou jusqu’à ce
qu’elle ait terminé la seconde formation qu’elle a décidé d’entreprendre.

6. La question peut ainsi rester ouverte de savoir si la recourante exerce une
activité lucrative en réalisant un salaire d’apprentie de première année comme
employée de bureau depuis septembre 2005 et en travaillant deux heures par jour
pour gagner un peu d’argent.

7. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la situation de la
recourante et malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2005 par Mme C contre
la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
du 5 décembre 2005 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

A/4365/2005

- 6/6 -

communique le présent arrêt à Mme C ainsi qu'au service cantonal d'avance
et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurn, M. Thélin, juges,
M. Hottelier juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4365/2005