ge_gerichte · ATAS/436/2009 · 2009-04-21 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/659/2009 
ATAS/436/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 avril 2009 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Châtelaine, CH, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________ (ci-après la recourante), née en 1962, de nationalité 
espagnole, a travaillé en qualité d'aide de cuisine pour la clinique X__________ 
jusqu'au mois de mars 2006. Depuis, elle est totalement incapable de travailler, 
essentiellement en raison de problèmes pulmonaires, attestés par les HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES GENEVOIS (ci-après HUG), service de pneumologie, 
aggravés d'une obésité. 
2. Au mois de novembre 2006, elle a déposé une demande de prestations d'assurance 
invalidité auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
(ci-après OCAI) visant l'octroi d'une orientation professionnelle et d'une rente. 
À l'appui de sa demande, elle se référait à l'avis de son médecin traitant, le Dr 
L_________. Selon le rapport médical de celui-ci, du 12 janvier 2007, la recourante 
souffre d'une dyspnée au moindre effort dans le cadre d'une obésité et d'une 
hypertension artérielle pulmonaire, d'une obésité morbide, et d'apnées du sommeil, 
générant une totale incapacité de travail jusqu'au mois de février 2007. L'état 
s'améliore ensuite, et la capacité de travail dans une activité adaptée, à savoir sans 
effort et en position assise, peut être exercée à raison de six heures par jour. 
3. Dans un avis médical du 9 janvier 2008, le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE 
L'ASSURANCE INVALIDITÉ (ci-après SMR) constatait l'absence de toute 
maladie invalidante au sens de l'assurance invalidité. 
4. Sur quoi, l'OCAI a refusé toute prestation à la recourante, par décision du 22 février 
2008. 
5. Sur recours, l'OCAI a toutefois indiqué, le 5 juin 2008, avoir annulé la décision 
litigieuse, dans la mesure où un examen attentif permettait de retenir, au vu du 
rapport médical des HUG, que la capacité de travail était nulle dans l'activité 
habituelle, mais entière dans une activité adaptée. Par conséquent, le taux 
d'invalidité devait être calculé. Sur quoi, la cause a été rayée du rôle. 
6. Par décision du 28 janvier 2009, l'OCAI a refusé toute prestation, en particulier tout 
reclassement à la recourante, au motif que son taux d'invalidité était de 16,6 %. Le 
revenu que pourrait réaliser la recourante, au vu des statistiques, sous déduction de 
10 %, était comparé à son précédent salaire, réactualisé. Ce taux d'invalidité 
n'ouvrait pas le droit aux prestations. 
7. Dans son recours du 26 février 2009, la recourante conclut principalement à 
l'annulation de la décision litigieuse, au renvoi du dossier à l'OCAI pour qu'il mette 
en place les mesures d'ordre professionnel qui lui sont dues, subsidiairement à 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité, avec suite de dépens. Elle conteste que la 


 
 
 
 
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comparaison des gains tienne compte d'une totale capacité de travail, alors que ses 
médecins retiennent une capacité résiduelle de travail de 50 %. Elle conteste 
également et surtout ne pas avoir droit aux mesures d'ordre professionnel. 
8. Dans sa réponse du 26 mars 2009, l'OCAI conclut au rejet du recours. Il considère 
que le calcul de l'invalidité a été fait correctement, et confirme que le taux 
d'invalidité de 16,6 % n'ouvre pas le droit aux prestations, en particulier pas au 
reclassement, la jurisprudence retenant un minimum de 20 %. 
9. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. a ) Les dispositions légales relatives aux mesures de réadaptation entrées en vigueur 
au 1er janvier 2008, suite à la 5e révision de la LAI, sont applicables au cas 
d'espèce, dans la mesure où d'une part la décision litigieuse date du mois de janvier 
2009, et que d'autre part, les assurés déjà invalides lors de l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi ont droit, eux aussi, aux prestations, en application de l'art. 85 
disposition transitoire. 
A ce sujet, il sied de rappeler le Message du Conseil fédéral (FF 2007 p. 4215 et 
ss), selon lequel les modifications légales ont pour but de remettre en application, 
très concrètement, le principe selon lequel la réadaptation doit primer la rente 
d'invalidité, principe d'ores et déjà entré dans la loi mais que les offices peinaient à 
mettre en œuvre (cf. p. 4276), la révision devant permettre d'optimiser la réinsertion 
professionnelle, par l'introduction de mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle et par l'extension des mesures de réadaptation d'ordre 
professionnel existantes (cf. p. 4277). 
b) Ceci étant rappelé, à teneur de l’art. 8 al.1er LAI, les assurés invalides ou 
menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation 


 
 
 
 
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pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). 
Il y a menace d’invalidité lorsqu’il est établi au degré de vraisemblance 
prépondérante que l’assuré perdra sa capacité de gain. Le moment auquel pourrait 
survenir l’incapacité de gain n’est pas déterminant (art. 1novies RAI). Conformément 
à l’art. 8 al. 1bis LAI, lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la 
durée probable de la vie professionnelle restante. 
L'art. 8 al. 3 LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent des mesures 
médicales (let. a), des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle 
(let. abis), 
des 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en 
capital) (let. b) et l’octroi de moyens auxiliaires (let. d). 
c) Par ailleurs, pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe 
de se placer au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 130 V 343 
consid. 4). Les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à 
un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles d’influencer le 
droit à la rente, survenues jusqu’au moment où la décision est rendue (c’est-à-dire 
entre le projet de décision et la décision elle-même), doivent être prises en compte 
(cf. ATF 129 V 222 consid. 4.1, 128 V 174); le revenu d’invalide doit être évalué 
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l’intéressé. En 
l’absence d’un revenu effectivement réalisé, il y a lieu de se référer aux données 
statistiques, telles qu’elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires de 
l’Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b). Le Tribunal fédéral 
admet la référence au groupe des tableaux « A » de l’Enquête suisse sur la structure 
des salaires (ESS), correspondant aux salaires bruts standardisés, pour déterminer le 
revenu qu’on peut raisonnablement exiger d’un invalide en dépit de son atteinte à la 
santé lorsqu’aucun revenu effectif n’est réalisé (cf. ATF 124 V 321). Il convient en 
outre de toujours se rapporter à la valeur médiane. 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité ou 
catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation) et résulte d’une évaluation 
dans les limites du pouvoir d’appréciation. Une déduction globale maximum de 
25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui 
peuvent influencer le revenu d’une activité lucrative (cf. ATF 126 V 75 consid. 5). 
Le revenu sans invalidité se détermine pour sa part en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 
moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la 
référence). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 


 
 
 
 
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bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a 
obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 
non publié du 25 mai 2007, I 428/06). 
Enfin, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 19 décembre 
2003 (ATF 130 V 121), que le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit 
être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles 
applicables en mathématiques. 
5. En l'espèce, et vu ce qui précède, le refus de l'OCAI d'accorder à la recourante des 
mesures professionnelles est tout simplement incompréhensible, pour deux raisons: 
- 
même la jurisprudence ancienne admet que l'aide au placement puisse être 
accordée avec un faible taux d'invalidité (17 %, cf. ATF I 324/2000). Depuis la 
cinquième révision de la LAI, l'aide au placement a été développée, et 
comprend la possibilité de stages d'observation professionnels et de stages en 
entreprise. Une telle mesure devait donc être proposée à la recourante, à tout le 
moins (taux d'invalidité retenu de 16,6 %, arrondi à 17 %). 
- 
Au vu de la nouvelle réglementation issue de la cinquième révision, on peut 
sérieusement se demander si les jurisprudences fédérales exigeant un taux 
d'invalidité de l'ordre de 20 % pour ouvrir le droit aux mesures professionnelles 
sont toujours d'actualité. Cela étant, si la comparaison des gains paraît a priori 
correctement effectuée, s'agissant des salaires retenus avec et sans invalidité, on 
peut relever d'une part que contrairement à ce qu'allègue l'OCAI, les HUG ne 
déterminent pas de capacité de travail dans une activité adaptée. C'est le SMR 
qui a déduit de ce rapport médical qu'une pleine capacité pouvait lui être 
reconnue, tout en mentionnant les limitations fonctionnelles consistant en un 
périmètre de marche très limité et l'évitement du port des charges de plus de 
deux kilos. Le médecin de la recourante, retient au contraire une capacité de 
travail de 80 %. Par ailleurs, l'OCAI retient une déduction de 10 % seulement 
du salaire avec invalidité. En raison des limitations fonctionnelles, de la 
nationalité étrangère, et de la capacité résiduelle de travail réduite, une 
déduction de 15 % aurait dû être prise en compte. Or, cela conduit à un taux 
d'invalidité de plus de 21 % (55 094 F -43 372,95 F : 55 094 F = 21,3 %). 
Il est difficile de comprendre les motifs qui ont présidé à la décision de l'OCAI. 
Quoi qu'il en soit, le droit aux mesures professionnelles est ouvert. Force est de 
constater que le dossier de la recourante a été traité de façon inacceptable. 
Rappelons, en effet, qu'un premier recours avait été nécessaire pour obtenir 
l'annulation d'une décision de refus, notifiée en février 2008. L'OCAI a décidé de 
reprendre l'examen du dossier. Si cela devait se limiter, comme en l'espèce, à 
procéder à la comparaison des gains sans investiguer davantage la question 
médicale, on ne voit pas que l'annulation de cette première décision ait été utile, car 


 
 
 
 
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cette comparaison aurait pu se faire en cours d'instance. Cela a conduit au report de 
la mise en œuvre des mesures professionnelles de près d'une année. 
6. Le recours sera admis, et le dossier renvoyé à l'OCAI pour mise en œuvre sans 
délai des mesures de réadaptation dues à la recourante. Celle-ci a droit à des 
dépens, qui seront fixés, en l'espèce, à 2’500 fr. De plus un émolument sera perçu 
(art. 69 LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision du 28 janvier 2009. 
3. Renvoie le dossier à l'OCAI pour mise en œuvre sans délai des mesures de 
réadaptation professionnelle. 
4. Condamne l'OCAI au versement d'une indemnité en faveur de la recourante de 
2’500 fr. 
5. Met un émolument de 750 fr.. à la charge de l'OCAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le