ge_gerichte · ATA/58/2003 · 2003-01-28 · fr

Résumé:
 En principe, l'art. 19 al.1 litt.b LEE doit être interprété littéralement dans la mesure où les deux déclarations fiscales produites doivent chacune faire état d'un revenu brut. Cette exigence doit être remplie avant le début de la formation. Le TA s'est toutefois écarté de l'interprétation littérale à deux reprises.

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_____________ 
 
A/619/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N. R. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/619/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur N. R. est né en 1978 à Genève, canton 
dans lequel il est domicilié. 
 
 
 
À 
teneur 
du 
formulaire 
de 
demande 
d'aide 
financière pour études déposé le 10 janvier 2002 auprès 
du service des allocations d'études et d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA), M. R. fait partie d'une fratrie 
comptant trois enfants soit N. S., née en 1986 et N. A., 
né en 1983. Ses parents sont divorcés et il habite avec 
sa mère. 
 
2. 
Toujours à teneur dudit formulaire, M. R. avait 
fréquenté successivement l'école X (1994-1995), puis 
l'école de culture générale (1995-1997), dont il avait 
obtenu le diplôme. Par la suite, M. R. s'était inscrit au 
collège pour adultes (ci-après : COPAD) et il avait déjà 
fréquenté cette institution au cours des années scolaires 
1999-2000 et 2000-2001, étant à chaque fois promu. 
 
 
 
Parallèlement, M. R. avait été engagé dès le 
premier avril 2000 à temps partiel, et rémunéré sur la 
base d'un salaire horaire, par la société Y. Il avait 
tiré de cette activité un revenu annuel 2001 d'un montant 
de CHF 13'484.-. 
 
 
 
Toujours 
à 
teneur 
des 
annexes 
déposées 
par 
l'intéressé lui-même au SAEA, son père, M. M. R. B. S., 
était employé par la société R. et réalisait au mois 
d'octobre 2001 un revenu mensuel total de CHF 8'485.-, 
comprenant une participation à l'assurance-maladie de 
l'employeur d'un montant de CHF 80.-. Il appert toutefois 
que M. M. R. B. S. avait une situation financière 
largement obérée, faisant l'objet de poursuites pour un 
montant dépassant CHF 160'000.- au mois de février 2002. 
Il ressort encore des mêmes documents que l'employeur a 
mis fin à la relation de travail pour le 31 mars 2002. 
 
3. 
Le 29 mai 2002, le SAEA a décidé que l'intéressé 
n'avait pas droit à une allocation d'études au motif que 
les "éléments de salaire de [son] père faisait ressortir 
un revenu annuel brut dépassant le barème pour l'octroi 
de telles prestations". M. R. n'était pas non plus en 
situation d'obtenir un prêt, car il n'avait pas subvenu 
totalement seul à ses propres besoins matériels avant le 
dépôt de sa demande. Il n'avait droit dès lors à aucune 
aide pour l'année scolaire 2001-2002. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
4. 
Par acte daté du premier juillet 2002, déposé au 
greffe du Tribunal administratif le 4 du même mois, 
M. R., agissant par l'intermédiaire de son mandataire M. 
K. M., mais ayant signé lui-même ses écritures, demande 
l'annulation de la décision attaquée, et l'octroi de 
l'aide sollicitée à compter du 10 janvier 2002. Il 
conclut encore à ce que les frais de la procédure soient 
mis à la charge du SAEA et à ce qu'il soit mis au 
bénéfice "d'une somme de CHF 2'500.-". 
 
 
 
M. M. R. B. S., son père, ne pouvait être 
considéré comme répondant, car il était sans emploi, dans 
une situation financière obérée et ne donnait pas signe 
de vie. De surcroît, il remplissait le critère de 
l'indépendance économique, car il exerçait une activité 
rémunérée et subvenait seul à son entretien et était au 
bénéfice d'un logement indépendant de celui de son père, 
qualifié de répondant par l'autorité intimée. 
 
5. 
Dans le délai prolongé qui lui a été octroyé, le 
SAEA a répondu au recours. La commission des allocations 
spéciales 
(ci-après : 
CAS) 
mettait 
en 
doute 
la 
recevabilité du recours, dirigé contre une décision datée 
du 29 mai 2002 et envoyée sous simple pli. Au fond, le 
service conclut au rejet du recours. 
 
6. 
Le 15 octobre 2002, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
 
Si 
l'autorité 
intimée 
entendait 
plaider 
l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'acte de 
recours, 
il 
lui 
appartenait 
d'envoyer 
ses 
propres 
décisions sous pli recommandé, de manière à être en 
mesure de prouver ce qu'elle allègue. 
 
 
 
Le tribunal de céans a déjà signalé à l'autorité 
intimée que la procédure qu'elle avait adoptée en cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
matière était critiquable, car elle se trouvait dans 
l'incapacité de prouver la notification d'une décision et 
la date exacte de cet événement sans la collaboration de 
l'administré (ATA T. du 21 mars 2000). 
 
 
 
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner des 
enquêtes pour déterminer si une décision, datée du 29 mai 
2002 et envoyée sous simple pli, est parvenue au 
recourant à une date telle que ses écritures déposées le 
4 juillet 2002 seraient irrecevables. Il convient dès 
lors d'examiner le mérite des griefs soulevés. 
 
2. 
Selon l'article 19 de la loi sur l'encouragement 
aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), peut être 
considéré comme économiquement indépendant et avoir droit 
à 
une 
aide 
financière 
l'étudiant 
célibataire 
qui 
cumulativement : 
 
 
- 
Grâce 
à 
une 
activité 
rémunérée 
exercée 
sans 
interruption, et au moins à mi-temps, a subvenu seul à 
son entretien pendant deux ans, avant qu'il n'entreprenne 
la formation pour laquelle il demande une aide. Les 
étudiants n'ayant pas obtenu un certificat de maturité au 
collège pour adultes, un diplôme à l'école technique 
supérieure du soir ou à l'école de culture générale pour 
adultes doivent de plus ne pas avoir été en formation 
pendant cette période; 
 
 
- 
Dépose immédiatement avant qu'il n'entreprenne la 
formation pour laquelle il demande une aide, deux 
déclarations fiscales consécutives faisant état d'un 
revenu brut annuel minimum de CHF 17'200.- lorsqu'il 
entreprend sa formation avant l'âge de 25 ans révolus; 
 
 
- 
Occupe un logement indépendant de celui de son 
répondant ou lui verse une contribution régulière pour le 
paiement du loyer, laquelle figure dans la déclaration 
fiscale du répondant; 
 
 
- 
Exerce, 
en 
principe, 
une 
activité 
rémunérée 
pendant la formation; 
 
 
- 
N'est pas reconnu comme charge dans la déclaration 
fiscale d'un tiers. 
 
 
 
L'article 4 alinéa 1 du règlement concernant 
l'allocation 
d'encouragement 
à 
la 
formation 
du 
18 
décembre 1996 (C 1 20.04) reprend ces exigences. Il a été 
modifié par le Conseil d'État le 28 août 2002, le montant 


 
 - 5 - 
 
 
 
de CHF 17'200.- étant remplacé par celui de CHF 17'940.-. 
 
 
 
Ces dispositions ont pour but de fixer des 
critères 
objectifs 
permettant 
de 
différencier 
les 
étudiants 
ayant 
acquis 
une 
indépendance 
économique 
durable de ceux qui, d'un point de vue économique, n'ont 
pas encore quitté leur environnement familial. 
 
3. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 
d'indiquer que l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE devait 
être interprété littéralement dans la mesure où les deux 
déclarations fiscales produites devaient chacune faire 
état d'un revenu brut minimum (ATA S. du 22 avril 1997). 
De plus, l'étudiant doit remplir ces exigences avant le 
début de sa formation et, s'il ne les remplit pas, il ne 
peut obtenir d'aide pendant la durée de sa formation (ATA 
P. du 13 octobre 1998). 
 
 
 
À une occasion, le Tribunal administratif s'est 
écarté de l'interprétation littérale rappelée ci-dessus, 
cette 
dernière 
entraînant 
un 
résultat 
choquant 
et 
arbitraire dans le cas concerné. Il avait décidé que les 
termes "avant le début de la formation" devaient, dans le 
cas précis, être interprétés comme "avant la demande 
d'aide financière". Il s'agissait d'un étudiant qui 
n'avait pas sollicité d'aide pendant la première année de 
formation et qui avait obtenu des revenus suffisants 
pendant ladite année pour remplir les exigences de la 
LEE. Une des déclarations fiscales déposées dans les deux 
ans 
avant 
le 
début 
réel 
de 
sa 
formation 
était 
insuffisante pour donner droit à une aide financière. 
Cette insuffisance était toutefois due à des choix 
judicieux 
faits 
par 
l'étudiant 
qui, 
revenant 
de 
l'étranger, 
avait 
préféré 
effectuer 
des 
stages 
peu 
rémunérés alors que s'il avait décidé de ne rien faire 
pendant les quelques semaines en question, les deux 
déclarations 
d'impôt 
auraient 
été 
suffisantes 
pour 
permettre l'octroi de l'allocation d'études (ATA B. 
précité). 
 
 
 
Dans une affaire postérieure (ATA M. du 3 décembre 
2002), le tribunal de céans a rejeté le recours, après 
avoir constaté qu'une administrée, qui avait accompli une 
formation en 1998 et 1999 et qui avait travaillé de 
janvier 2000 à juin 2001, n'était pas en mesure de 
déposer avant le début de sa formation deux déclarations 
d'impôts 
démontrant 
un 
revenu 
annuel 
supérieur 
à 
CHF 17'200.- (ou CHF 17'940) depuis le 28 août 2002. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
La situation du recourant, qui a acquis le diplôme 
de l'école de culture générale avant d'entamer une 
formation complémentaire pour obtenir une maturité dans 
le cadre du collège pour adultes, sans pour autant 
pouvoir 
justifier 
de 
deux 
années 
d'indépendance 
économique au sens de la disposition précitée est 
semblable à celle de l'ATA M. 
 
 
 
C'est donc à juste titre qu'il ne lui a pas été 
reconnu de droit à des allocations. 
 
4. 
Il convient encore de relever qu'un prêt a été 
également refusé au recourant. 
 
 
 
Selon l'article 31 LEE, un étudiant majeur peut 
bénéficier d'un prêt lorsqu'il répond à certaines des 
conditions posées par la loi, mais pas à toutes. 
 
 
 
La commission se prévaut de sa propre pratique 
selon laquelle de tels prêts ne sont accordés qu'aux 
étudiants qui ont assumé leurs propres frais d'entretien 
et d'études en subvenant totalement seuls à leurs besoins 
matériel. 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contestable que le 
recourant faisait ménage commun avec sa mère, de sorte 
qu'on peut soutenir que la condition de l'indépendance 
telle 
que 
voulue 
par 
la 
commission 
n'était 
pas 
satisfaite. Toutefois, dès que le père du recourant a 
perdu son emploi et a apparemment quitté le canton de 
Genève, on ne voit guère quelle aide matérielle il 
pouvait apporter au recourant lui-même, voire à sa mère. 
Il convient également de ne pas perdre de vue que le 
recourant travaille à côté de ses études afin de les 
financer. Dans ces conditions, il convient que le 
recourant, s'il s'y estime fondé, dépose une nouvelle 
demande d'allocations qui pourrait être alors convertie 
en demande de prêt au sens de l'article 31 LEE, pour 
l'année scolaire 2002-2003. Quant à celle faisant l'objet 
du présent litige, c'est à juste titre que l'autorité 
intimée l'a rejetée. 
 
5. 
Quoique le recours soit mal fondé, il n'y a pas 
lieu 
de 
percevoir 
un 
émolument 
en 
application 
de 
l'article 10 du règlement sur les frais et émoluments du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03), qui prescrit la gratuité de 
la procédure. Enfin, le recourant n'a pas droit à une 
indemnité 
de 
procédure, 
si 
c'est 
bien 
un 
tel 
dédommagement qu'il entendait demander. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 juillet 2002 par Monsieur N. R. contre la 
décision 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 29 mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
Monsieur N. R. et à M. K. M., pour information, ainsi 
qu'au 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci