ge_gerichte · ATA/132/2003 · 1960-06-05 · fr

Résumé:
 Ne peut se prévaloir de la date du retrait de la décision sur opposition, le 17 avril 2000, signifiée par voie diplomatique, le recourant qui a été informé de l'existence de cette décision le 23 février 2000 déjà et qui en a eu connaissance au plus tard le 9 mars 2000.

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A/760/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 2003 
 
 
 
1ère section 
 
 
dans la cause 
 
 
M. O. D. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE FÉDÉRAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE 
 


 
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_____________ 
 
A/760/2000-ASSU 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
M. O. D., né le 5 juin 1960, a été licencié de 
l'école de recrues le 1er août 1979 en raison d'une 
dermato-mycose et de troubles névrotiques. 
 
2. a. 
Du 2 au 26 août 1979 M. D. a été en incapacité 
totale de travail en raison d'une sinusite frontale 
bilatérale, bronchite aiguë qui a été annoncée à l'Office 
fédéral de l'assurance militaire (ci-après : l'OFAM) par 
le Dr L. H. le 16 août 1979. 
 
 
b. 
L'OFAM a informé M. D. le 5 novembre 1979 qu'il 
serait indemnisé pour la période d'incapacité de travail 
à raison de CHF 6,666 par jour. Une réclamation contre 
cette communication pouvait être faite dans les 14 jours. 
 
3. a. 
M. 
D. 
a 
effectué 
un 
service 
militaire 
complémentaire du 2 au 7 juin 1986. 
 
 
 
b. 
Suite à ce service, le Dr R.P. B. a déclaré le 30 
juin 1986 à l'OFAM un "status après plaie surinfectée 
cheville droite compliquée d'une lymphangite". 
 
 
4. 
Le 17 juillet 1986 M. D. a consulté le Dr M. 
Mesgarzadeh. Le cas a été annoncé à l'OFAM le 22 août 
1986 avec comme diagnostic "pieds plats droit et gauche 
décompensé avec tendopathie de l'aponévrose plantaire". 
 
5. 
M. D. a encore effectué un service complémentaire 
du 5 au 10 juin 1989. 
 
6. 
Du 7 novembre 1988 au 30 mai 1989 M. D. a été 
suivi 
par 
la 
Doctoresse 
C. 
O., 
psychiatre. 
Cette 
praticienne a annoncé, le 15 mai 1990, à l'OFAM une 
schizophrénie paranoïde et a demandé la prise en charge 
de l'affection psychique. Elle a attesté une incapacité 
de travail de 100% dès le 7 novembre 1988. 
 
7. 
Le 26 novembre 1990 M. D. a requis de l'OFAM 
l'instruction par tous moyens utiles des annonces faites 
en 1979 et 1990 et l'octroi de toutes les prestations que 
l'OFAM estimerait lui être dues. M. D. précisait qu'il 
n'avait jamais accepté la proposition du 5 novembre 1979 
et qu'il n'avait jamais été informé par l'armée de 


 
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l'existence de troubles psychiques. 
 
8. 
La commission AI a reconnu un degré d'invalidité 
de 100% dès le 1er août 1980 et, par décision du 26 juin 
1991, la commission cantonale de recours en matière 
d'assurance vieillesse et survivants a mis M. D. au 
bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité avec 
effet rétroactif au 1er avril 1985. 
 
9. 
Depuis le 3 février 1994, M. D. est suivi par le 
Dr G. S., FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui a 
attesté une incapacité de travail totale dès 1990. 
 
10. 
Par arrêt du 29 février 1996, le tribunal cantonal 
des assurances a enjoint l'OFAM d'assurer les suites de 
la schizophrénie paranoïde de M. D.. 
 
11. 
Le 
25 
octobre 
1996 
l'OFAM 
a 
accordé 
rétroactivement à M. D. une rente d'invalidité partielle 
à partir de 1985 et de 100% dès 1987. Cette décision a 
été confirmée par le Tribunal administratif le 9 décembre 
1997 puis par le Tribunal fédéral des assurances le 14 
janvier 1999. 
 
12. a. 
Par décision sur opposition du 18 août 1998, 
l'OFAM a alloué à M. D., dès le 1er janvier 1990 et pour 
une durée indéterminée, une rente pour atteinte à 
l'intégrité de 20% en raison de la schizophrénie et de la 
symptomatologie secondaire, qui a été capitalisée au 1er 
novembre 1997. 
 
 
b. 
Suite au recours de M. D. contre cette décision, 
le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à l'OFAM, 
par arrêt du 26 octobre 1999, afin de déterminer si 
l'atteinte assurée entraînait une incapacité à entretenir 
des relations sexuelles, telle qu'alléguée. 
 
13. 
Le 31 octobre 1997, M. D. a demandé à l'OFAM de 
lui verser une indemnité journalière du 2 août 1979 au 31 
juillet 1985. 
 
14. 
L'OFAM a, par décision du 19 juillet 1999, refusé 
l'octroi de prestations en espèces antérieures au 1er 
août 1985 pour cause de péremption. 
 
15. 
Le 20 septembre 1999, M. D. a formé opposition 
contre cette décision. 
 
16. 
Par décision du 22 décembre 1999 l'OFAM a rejeté 


 
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l'opposition, la demande d'indemnisation de la perte de 
gain antérieure au 1er août étant irrecevable. Cette 
décision a été notifiée par voie diplomatique à l'adresse 
de M. D. à Saint-Domingue et a été retirée par M. D. au 
consulat de Suisse en République dominicaine le 17 avril 
2000. 
 
17. 
Le 23 février 2000 M. D. a contacté l'OFAM et l'a 
avisé qu'il se trouvait provisoirement à Genève et que le 
Consulat de Suisse en République Dominicaine l'avait 
informé qu'une décision sur opposition lui avait été 
communiquée par l'OFAM. Le même jour l'OFAM lui a fait 
parvenir une copie de la décision sur opposition du 22 
décembre 1999 à son adresse à Genève en lui précisant que 
cela ne faisait pas partir de nouveau délai de recours. 
 
18. 
M. D. s'est rendu dans les bureaux de l'OFAM le 9 
mars 2000 où il a pu consulter son dossier. 
 
19. 
M. D. a interjeté recours auprès du tribunal 
administratif le 3 juillet 2000 contre la décision du 22 
décembre 1999. 
 
20. 
D'entente 
entre 
les 
parties, 
le 
tribunal 
administratif a prononcé la suspension de la procédure le 
21 juillet 2000, puis à nouveau le 24 juillet 2001. 
 
21. 
Appelé à se déterminer, l'OFAM a conclu, le 14 
juin 2002, à l'irrecevabilité du recours. 
 
 
 
M. D. avait fait une déclaration de recours qui ne 
contenait ni l'exposé succinct des faits, ni les motifs 
invoqués, ni les conclusions. M. D., qui recourait 
systématiquement 
contre 
toutes 
les 
décisions 
de 
l'assurance militaire, connaissait pertinemment cette 
obligation puisqu'il avait déjà procédé de la sorte lors 
de trois procédures précédentes. Il escomptait à chaque 
fois que le tribunal lui accorderait un délai. Il 
commettait ainsi un abus de droit. 
 
 
 
M. D. recourait contre la décision sur opposition 
du 22 décembre 1999 qui lui avait été notifiée par voie 
diplomatique à son domicile de Saint-Domingue et dont il 
avait reçu un exemplaire par courrier du 23 février 2000, 
adressé par pli normal à son adresse à Genève, au plus 
tard le surlendemain. Le délai de trois mois commençant à 
courir le 26 février 2000, il était venu à échéance le 26 
mai 2000. Le recours déposé le 3 juillet 2000 était 
tardif. 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
22. 
Le 26 juin 2002, M. D. a sollicité la reprise de 
la procédure. Il ne s'est pas exprimé sur les allégués et 
arguments de l'OFAM, la procédure étant encore suspendue. 
Il a toutefois précisé que si le recours n'avait pas été 
complété en temps utile, soit dans le délai de trois mois 
suivant la notification de la décision attaquée, le 17 
avril 2000, cela était dû à la suspension de la procédure 
d'un commun accord. Il requérait un délai pour produire 
une écriture. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est à cet égard recevable (art. 105 de la loi sur 
l'assurance militaire du 19 juin 1992 - LAM - RS 833.1; 
art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
Selon l'article 104 alinéa 1 LAM, le recours est 
ouvert dans un délai de trois mois contre les décisions 
sur opposition fondées sur la présente loi. 
 
3. a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui 
n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 
pp. 220-221; ATA H. du 18 avril 2000; M. du 18 décembre 
1998; S. du 23 septembre 1997; N. du 19 octobre 1993). 
 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 
al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de 
préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 


 
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s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA H. M. et N. précités; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
 
c. 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 
 
4. 
La notification d'une décision administrative ou 
d'un acte judiciaire constitue un acte de puissance 
publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. 
Lorsque la signification doit intervenir à l'étranger, il 
convient 
de 
procéder 
par 
la 
voie 
diplomatique 
ou 
consulaire (ATF 124 V 47, consid. 3a). 
 
5. a. 
La notification doit permettre au destinataire de 
prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, 
de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Elle est réputée parfaite au moment où la 
décision entre dans la sphère de puissance de son 
destinataire. 
Une 
notification 
irrégulière 
ne 
peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties. Il est admis 
que ce principe est respecté, au regard de la protection 
juridique qui est envisagée, lorsqu'une notification 
objectivement irrégulière a malgré tout atteint son but. 
Ainsi, il convient d'examiner dans un cas d'espèce si la 
partie 
concernée 
a 
été 
de 
fait 
trompée 
par 
une 
notification irrégulière et en a subi des dommages. Cette 
question doit être examinée en considération du principe 
de la bonne foi. En cas de notification irrégulière, le 
délai de recours ne commence à courir que dès le moment 
où l'intéressé a connaissance de tous les éléments 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Il n'est 
toutefois pas autorisé à reporter sans autre le point de 
départ de ce délai. Selon le principe de la bonne foi, il 
est tenu d'entreprendre les démarches nécessaires pour se 
renseigner sur le contenu de la décision, dès qu'il en 
apprend l'existence (JAAC 61.20, consid. 4a; ATF 113 Ib 
296, consid. 2a). 
 
 
 
En raison des conséquences de la non notification, 
on admet que celui qui a vent de l'existence du décision 
doit se renseigner et agir aussitôt en raison du principe 
de la bonne foi (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle, 1991, p. 154). 
 


 
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b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière de notification des actes judiciaires, un acte 
non retiré envoyé sous pli recommandé est tenu pour 
notifié le dernier jour du délai de retrait. Cette 
fiction dans la notification se justifie car elle oblige 
les parties à la procédure, en vertu du principe de la 
bonne foi, à se soucier que des actes judiciaires sont 
susceptibles de leur être notifiés (RDAF 2002 II 234, 
consid. 2.2; SJ 2001 I 193, consid. 2a)aa et référ. 
citées). 
 
6. 
En l'espèce la décision sur opposition du 22 
décembre 1999 a été signifiée au recourant de manière 
régulière par voie diplomatique. 
 
 
 
Le recourant, provisoirement à Genève, a été 
informé 
par 
le 
Consulat 
général 
de 
Suisse 
à 
Saint-Domingue de l'existence de cette décision le 23 
février 2000. Fort de ce renseignement il a contacté 
l'OFAM qui lui a adressé par pli simple copie de la 
décision litigieuse le 23 février 2000. Le recourant a 
ainsi reçu la décision et pu se déterminer à son propos 
dès le surlendemain, soit le 25 février 2000. 
 
 
 
Même à considérer que ce courrier ne lui soit pas 
parvenu, ce qu'il ne prétend pas, le recourant est venu 
consulter son dossier en date du 9 mars 2000 dans les 
bureaux de l'OFAM. Il a dès lors pu prendre connaissance 
de la décision litigieuse au plus tard à ce moment-là. 
 
 
 
Le recourant qui savait qu'une décision allait 
être prise par l'OFAM ne peut se prévaloir de la date du 
retrait de la décision litigieuse auprès du Consulat 
général de Suisse à Saint-Domingue, soit le 17 avril 
2000. En effet, il est établi que, le 23 février 2000, la 
décision sur opposition est parvenue à Saint-Domingue et 
que le recourant en a été informé par le Consulat de 
Suisse en République dominicaine. Dès cette date il lui 
appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires pour 
se renseigner sur le contenu de cette décision, ce qui a 
été fait au plus tard le 9 mars 2000 comme indiqué 
ci-dessus. 
 
 
 
En retenant la solution la plus favorable au 
recourant, celui-ci a eu connaissance de la décision le 9 
mars 2000. Le délai a donc commencé à courir le 10 mars 
2000 pour échoir le 9 juin 2000. Formulé le 3 juillet 
2000, 
le 
recours 
est 
tardif 
et 
par 
conséquent 
irrecevable. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 2 let. a LAM). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
 
prononce 
la 
reprise 
de 
la 
procédure; 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 3 juillet 2000 par M. O. D. contre la 
décision 
sur 
opposition 
de 
l'Office 
fédéral 
de 
l'assurance militaire du 22 décembre 1999; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément à l'article 
107 de la loi fédérale sur l'assurance militaire et aux 
articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
O. D., ainsi qu'à l'Office fédéral de l'assurance 
militaire et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
P. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci