ge_gerichte · ATA/148/2011 · 2011-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3407/2009-PE 
ATA/148/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Joane Etienne, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juin 2010 (DCCR/976/2010) 


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A/3407/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, né le ______ 1980, est ressortissant du Portugal. 
2. 
 
Il est arrivé à Genève le 22 août 1993 pour y rejoindre ses parents. Il a été 
mis au bénéfice d’un permis B au titre du regroupement familial. Il est titulaire 
d’un permis C délivré le 2 novembre 1993. 
3. 
 
Avant l’âge de 18 ans, M. C______ a fait l’objet de deux procédures pénale, 
une pour recel et conduite sans permis, l’autre pour vol et infraction à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
4. 
 
A la suite de chacune de celles-ci, l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) a adressé une lettre de mise en garde à ses parents. Il était 
susceptible de sévères mesures administratives s’il récidivait. 
5. 
 
Le 9 mai 2001, l’intéressé a été condamné par la Cour d’assises du canton 
de Genève à une peine de deux ans de réclusion et cinq ans d’expulsion avec 
sursis pour séquestration aggravée. Il avait participé à la rétention d’une personne 
dans un appartement, laquelle avait été défénestrée. 
6. 
 
Le 18 juillet 2001, le juge d’instruction de Genève l’a condamné à une peine 
de six mois d’emprisonnement pour vol (art. 139 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 CP - RS 311.0) et infractions à la LCR. 
7. 
 
Le 26 juin 2002, l’OCP a écrit à l’intéressé pour le menacer d’expulsion au 
sens de l’art. 16 du règlement d’exécution de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (aRSEE - RS 142.201), abrogé le 
1er janvier 2008 avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
8. 
 
A la suite de cela, M. C______ a été condamné à de multiples reprises pour 
des cambriolages. Il ressort des différents jugements prononcés que ces infractions 
ont été commises en rapport avec des problèmes de toxicodépendance dont il n’a 
jamais pu se débarrasser. L’intéressé a ainsi été condamné : 
 
- 
par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 
19 novembre 2002 à trois mois d’emprisonnement pour tentative de vol, 
dommage à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et 
infraction à l’art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Le sursis qui lui avait été 
accordé le 18 juillet 2001 a été révoqué ; 


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- 
 par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 
11 août 2003 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et 
violation de domicile ; 
 
- 
par ordonnance du juge d’instruction de Genève du 23 octobre 2003, à deux 
mois d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de 
domicile ; 
 
- 
par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 
12 janvier 2004 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété 
et violation de domicile ; 
 
- 
par jugement du Tribunal de police de Genève du 15 septembre 2004 à 
dix mois d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de 
domicile, ainsi que vol d’usage (art. 94 LCR). Cette peine a été suspendue au 
profit d’un suivi médical et psychothérapeutique de l’intéressé, dont les conditions 
étaient fixées dans le jugement, soumis à la surveillance du service d’application 
des peines et mesures (ci-après : SAPEM), constitué d’un contrôle hebdomadaire 
d’urine ainsi que, dès la sortie de prison, de l’astreinte au suivi d’un traitement 
psychothérapeutique. 
 
- 
 par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 
8 mars 2005 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et 
violation de domicile. 
9. 
 
Le 24 mai 2005, l’OCP a écrit à l’intéressé pour le menacer à nouveau 
d’expulsion au sens de l’art. 16 aRSEE dont celui-ci réalisait les conditions. Une 
dernière chance lui était accordée. 
10. 
 
Le 21 février 2008, M. C______ a été condamné par la Cour correctionnelle 
siégeant sans le concours du jury à deux ans et demi d’emprisonnement pour vol 
par métier, dommage à la propriété, violation de domicile et infraction aux art. 91 
al. 2 et 95 ch. 1 LCR. Elle a ordonné à M. C______ de suivre un traitement 
psychiatrique ambulatoire aux fins de diminuer les risques de récidive. 
 
 
Selon l’arrêt précité, la faute de M. C______ était lourde. Il avait commis de 
nombreux cambriolages pour assouvir ses besoins en stupéfiants. Il avait de 
mauvais antécédents car il avait déjà été condamné à dix reprises pour des 
infractions similaires. Il n’avait pas su ou pu dans le passé profiter des structures 
mises en place pour le sortir de sa toxicomanie et avaient recommencé son activité 
délictueuse alors qu’il se trouvait en liberté provisoire. Il avait une responsabilité 
restreinte liée à la présence, au moment des faits, d’un trouble de la personnalité 
de type asocial, assimilable à un grave trouble mental et une dépendance à 
l’héroïne, à la cocaïne et à d’autres substances non identifiées. Selon le médecin 
psychiatre entendu à l’audience de la Cour, le diagnostic de trouble de la 


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personnalité de type asocial était retenu en rapport avec son comportement 
consistant à ignorer les conséquences de ses actes. Il était ambivalent. Une partie 
de lui-même voulait suivre un traitement et l’autre pas. Pour aboutir, tout 
traitement institutionnel ou psychiatrique impliquait une collaboration du patient 
et pouvait aboutir à de bons résultats. 
11. 
 
Le 26 juin 2008, l’OCP a écrit à M. C______ alors détenu à la maison de 
détention du Vallon. A la suite de l’arrêt du 21 février 2008 de la Cour 
correctionnelle sans jury, compte tenu de ces faits ainsi que de ses nombreux 
antécédents délictueux, sa présence en Suisse ne se justifiait plus. L’OCP 
entendait prononcer la révocation de l’autorisation d’établissement, conformément 
à l’art. 63 al. 1 let. a et b LEtr. Un délai de trente jours dès réception de ce courrier 
lui était donné pour faire part de ses observations. 
 
 
Ce courrier a été réceptionné par l’intéressé le 27 juin 2008. 
12. 
 
Le 1er octobre 2008, M. C______ a été condamné à huit mois de peine 
privative de liberté pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de 
domicile. Il avait à nouveau commis une série de cambriolages entre le 11 juillet 
et le 26 juillet 2008. 
13. 
 
Le 19 août 2009, le secrétariat général du département des institutions, 
devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : DSPE), a écrit à M. C______. Son autorisation 
d’établissement était révoquée en vertu des art. 63 LEtr et 5 al. 1 de l’annexe I à 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Il lui était ordonné de 
quitter la Suisse dès qu’il aurait exécuté les peines précitées. 
 
 
Il avait été condamné à de multiples reprises selon une liste que le DSPE 
rappelait. Il avait fait l’objet également de plusieurs mises en garde relatives à 
l’ordonnance de mesures administratives de police des étrangers. Il était arrivé en 
Suisse en août 1993 et ses infractions dataient de septembre 1996, alors qu’il avait 
15 ans. Entre 2000 et 2008, il avait été condamné pour des infractions à des peines 
d’emprisonnement totalisant sept ans et deux mois. Ce nombre considérable 
d’infractions commises, particulièrement entre mai 2006 et 2007, permettait de 
considérer qu’il existait un risque constant et élevé de récidive. En effet, malgré 
ses diverses condamnations, il avait continué ses activités délictueuses de manière 
ininterrompue. La pesée des intérêts qui avait été effectuée démontrait que, d’un 
côté, concernant son intérêt privé à rester en Suisse, il n’avait pas démontré 
posséder des attaches avec la Suisse qui rendraient son retour au Portugal 
disproportionné. Il était célibataire, sans enfant, n’avait jamais exercé d’activité 
lucrative et émargeait depuis de nombreuses années à l’assistance publique. Il 
avait toutefois une formation de marbrier qui lui permettrait de retrouver du 


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travail dans son pays. Il y avait un risque de récidive concret sur la base de ces 
différents évènements. 
14. 
 
Le 21 septembre 2009, M. C______ a recouru contre la décision précitée, 
reçue le 21 août 2009, auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue, depuis le 1er janvier 2011, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Cette décision constatait les faits de manière inexacte ou incomplète en 
mélangeant ses interpellations et ses condamnations, ce qui tendait à exagérer son 
passé de récidive. 
 
 
Elle était insuffisamment motivée, ce qui violait son droit d’être entendu. 
Elle violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que 
l’intégralité de sa famille vivait en Suisse et qu’il avait passé sa jeunesse, son 
adolescence et sa vie de jeune adulte dans ce pays, soit la moitié de sa vie. Les 
rapports entre parents et enfant adulte bénéficiaient de la protection de 
l’art. 8 CEDH. Les infractions pénales commises ne constituaient pas des 
infractions suffisamment graves au sens de l’art. 63 al. 2 LEtr et de l’art. 5 § 2 
annexe 1 ALPC en relation avec l’art. 16 ALCP, interprété par l’art. 3 §1 de la 
Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des 
mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées 
par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ci-après : 
directive 64/221/CEE). La décision contrevenait à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle la révocation d’une autorisation de séjour d’un étranger de 
deuxième génération ne devait être ordonnée qu’avec retenue. Une telle décision 
était réservée à des infractions graves comme des délits sexuels ou de graves 
infractions à la LStup. Sous cet angle, la mesure ordonnée violait le principe de 
proportionnalité. 
15. 
 
Le 16 novembre 2009, le DSPE a persisté dans les termes de sa décision et 
conclu au rejet du recours. 
16. 
 
Le 4 mai 2010, l’OCP a adressé une pièce complémentaire à la commission, 
soit un rapport de dénonciation établi par la gendarmerie de Domdidier selon 
laquelle M. C______ s’était fait envoyer par courrier postal une barrette de 
hachisch et une boulette d’héroïne. 
17. 
 
Le 22 juin 2010, M. C______ a été entendu par la commission. Il finissait 
de purger sa peine privative de liberté. Depuis sa sortie de prison, il logeait chez 
ses parents. En contrepartie, il aidait ceux-ci à distribuer des publicités dans les 
boîtes aux lettres en attendant de retrouver un travail. Il avait une formation de 
marbrier. Il avait cessé sa consommation de stupéfiants depuis deux ans. Il avait 
bénéficié, lors de sa détention, d’un suivi thérapeutique depuis trois ans. Il 


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continuait ce traitement et avait entamé un travail de « coaching » à Bellechasse. 
Sa vie était à Genève et cela faisait dix ans qu’il n’était pas retourné au Portugal. 
Il avait deux frères et sœurs. Depuis qu’il était sorti de prison, il n’avait pas revu 
ses anciens amis mais avait peur d’une rechute. Il parlait portugais en faisant 
beaucoup de fautes mais comprenait parfaitement cette langue. Il bénéficiait de la 
confiance de ses parents et était conscient que son avenir était fragile. 
18. 
 
Dans une décision du 22 juin 2010, la commission a rejeté le recours. Les 
conditions d’une révocation du permis d’établissement au sens des art. 63 al. 2 
LEtr et 5 § 1 annexe I ALCP étaient réalisées. Vu le comportement délictueux du 
recourant, celui-ci avait persisté dans la délinquance. Il avait été, à plusieurs 
reprises, averti par l’OCP du risque d’une mesure administrative, ce qui ne l’avait 
pas empêché de récidiver. Le recourant constituait une menace réelle, grave et 
actuelle pour l’ordre public suisse. La mesure était proportionnée, dès lors que le 
recourant, indépendamment de ses liens familiaux, n’avait pas créé de lien avec la 
Suisse pour y vivre une vie honnête et intégrée et qu’il avait vécu treize ans au 
Portugal, parlait portugais. Il était célibataire et ne pouvait, dans ces circonstances, 
se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour demander à rester en Suisse. 
19. 
 
Par acte posté le 12 août 2010, M. C______ a recouru contre la décision 
précitée, reçue le 23 juillet 2010, auprès du Tribunal administratif, devenu depuis 
le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il ne représentait pas une menace réelle, grave et actuelle à l’ordre public 
suisse, la commission avait procédé à une appréciation arbitraire des faits et par-là 
violé l’ALPC. En outre, elle avait violé les art. 8 §1 CEDH et 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
en estimant qu’il ne pouvait faire valoir son droit au respect de la vie privée et 
familiale. 
 
 
Il n’avait pas commis d’infraction grave au sens de la LEtr et de l’ALCP et 
ne présentait pas de menace parce qu’il était abstinent et sevré depuis deux ans. 
N’ayant plus besoin de se fournir en substances psychotropes, il ne commettrait 
plus d’infractions. A sa sortie de prison, il s’était immédiatement mis à la 
recherche d’un emploi et avait adopté un comportement irréprochable. De ce fait, 
il ne constituerait à l’avenir plus un danger pour l’ordre et la sécurité publics 
suisses En outre. 
 
 
Au surplus, la décision de révocation violait l’art. 8 CEDH dès lors que 
l’ensemble de sa famille proche vivait à Genève et qu’il avait sa vie familiale et 
privée dans cette ville, n’ayant plus aucun lien avec son pays d’origine. La 
décision violait également cette disposition parce qu’il était un étranger de la 
deuxième génération et que, pour cette catégorie d’étrangers, les conditions 


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devant être réunies pour un renvoi étaient plus élevées. Finalement, la mesure 
violait le principe de la proportionnalité. 
20. 
 
Le 15 septembre 2010, l’OCP conclut au rejet du recours. Les conditions 
légales d’une révocation au sens de l’art. 63 al. 2 LEtr et de la LCP, applicables au 
cas d’espèce, étaient réunies. Les condamnations pénales antérieures pouvaient 
être prises en considération lorsque les circonstances entourant celles-ci faisaient 
apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace 
actuelle pour l’ordre public. Les toxicomanies et les troubles psychiques et 
mentaux graves pouvaient justifier des mesures destinées à protéger l’ordre et la 
sécurité publics selon la directive 64/221/CEE. Les descendants majeurs au 
moment où l’autorité administrative statuait ne pouvaient se prévaloir de l’art. 8 
CEDH vis-à-vis de leurs proches parents ayant un droit de présence assurée en 
Suisse, à moins qu’il existe un rapport de dépendance particulier dépassant les 
liens affectifs ordinaires en raison d’un handicap ou de maladie grave. A partir de 
18 ans, un être humain était présumé être en mesure de vivre de manière 
indépendante. L’art. 8 ch. 1 CEDH ne protégeait pas les individus de manière 
absolue. Il cédait le pas lorsque s’imposait une mesure nécessaire à préserver la 
sécurité nationale ou la sûreté publique. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, une condamnation à deux ans de peine privative de liberté constituait la 
limite indicative au delà de laquelle une mesure d’éloignement se justifiait, au 
sens de l’art. 8 ch. 2 CEDH. Au regard des conditions légales, le recourant, qui 
avait commis des infractions à la LCR, à la LStup, ainsi que des infractions telles 
que vols, recel, violation de domicile, dommage à la propriété et séquestration 
aggravée, remplissait manifestement les conditions objectives de révocation de 
son autorisation. Il n’était pas de la catégorie des étrangers de deuxième 
génération dans la mesure où il n’était pas né en Suisse. 
 
 
La révocation était une mesure proportionnée, compte tenu du relatif degré 
d’intégration de l’intéressé à Genève, même si sa famille proche y vivait. 
21. 
 
Le 11 octobre 2010, l’OCP a transmis à la chambre administrative un 
rapport de police du 28 septembre 2010. M. C______ avait été interpellé par la 
gendarmerie du poste de Blandonnet suite à un cambriolage commis à la rue de 
Lyon le 25 juin 2010. Un prélèvement biologique avait été effectué sur un 
marteau abandonné dans le hall de l’appartement en question, qui avait laissé 
apparaître une trace ADN correspondant à celui de l’intéressé. 
 
 
Pour ces faits, M. C______ a été condamné par le juge d’instruction de 
Genève pour vol, dommage la propriété, violation de domicile et consommation 
de stupéfiants (art. 19a LSTUP) à un travail d’intérêt général de trois mois selon 
une communication de l’OCP du 6 décembre 2010. 


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22. 
 
Ces documents ont été transmis au recourant par courriers des 15 octobre et 
9 décembre 2010. Le courrier du 15 octobre 2010 précisait que, sauf avis contraire 
de la part de celui-ci, la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - RS F 2 10, a contrario). 
4. 
 
Au cours de l’instruction de la présente cause, l’autorité intimée a transmis à 
la chambre de céans copie d’un rapport de police et d’une ordonnance de 
condamnation récents portant sur des faits découverts après le dépôt du recours. 
Le recourant a été informé par le juge délégué que ces documents avaient été 
versés à la procédure avant que la cause ne soit gardée à juger. Ils étaient 
d’ailleurs connus de l’intéressé puisqu’il avait été inculpé dans la procédure 
pénale ouverte à la suite des infractions commises et que le jugement lui avait été 
notifié. Le droit d’être entendu du recourant a été ainsi respecté. La chambre de 
céans, qui statue avec un plein pouvoir de cognition, est ainsi fondée à en tenir 
compte dans le présent arrêt. 
5. 
 
La procédure de révocation de l’autorisation d’établissement du recourant 
ayant été initiée le 26 juin 2008, elle est régie par les dispositions de la LEtr et de 


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sa règlementation d’exécution. En outre, vu la nationalité portugaise de 
l’intéressé, elle est soumise aux dispositions de l’ALCP et de ses annexes. 
6. 
 
Les autorisations qui sont accordées en matière de police des étrangers sont 
révocables d’une manière générale aux conditions de l’art. 62 LEtr lorsque : 
 
- 
l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a 
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 let. a 
LEtr) ; 
 
- 
l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée 
ou a fait l’objet d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP ou d’une 
mesure thérapeutique institutionnelle pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP 
(art. 62 let. b LEtr) ; 
 
- 
il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr) ; 
 
- 
lorsqu’il ne respecte pas les conditions dans lesquelles la décision est fixée 
dans l’autorisation de police es étrangers (art. 62 let. d LEtr) ; 
 
- 
lorsque lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide 
sociale (art. 62 let. e LEtr). 
7. 
 
Les conditions de révocation d’une autorisation d’établissement sont 
soumises à des conditions plus restrictives fixées à l’art. 63 LEtr. L’autorisation 
d’établissement ne peut être remise en question que si : 
- 
les conditions visées à l’art. 62 let. a ou b LEtr sont réalisées ; 
- 
l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ; 
- 
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans 
une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). 
8. 
 
Lorsque l’étranger a séjourné en Suisse légalement et sans interruption 
depuis plus de quinze ans, les conditions de révocation de son autorisation 
d’établissement sont soumises à des conditions encore plus restrictives : elle ne 
peut être révoquée que pour des motifs tirés de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr ou 62 al. 1 
let. b LEtr, dispositions dont les teneurs ont été rappelées ci-dessus. A teneur des 
travaux préparatoires, un motif de révocation existe au regard d’un titulaire d’un 
permis d’établissement lorsqu’il a violé de manière répétée, grave et sans 
scrupule, la sécurité et l’ordre publics par des comportements relevant du droit 


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pénal et montre ainsi qu’il n’a ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir le 
droit. Dans un tel cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir 
éloigné celui-ci de Suisse (Message concernant la loi sur les étrangers, Feuille 
fédérale 2002, p. 3565). 
 
 
Selon la jurisprudence actuelle, constitue une peine privative de liberté de 
longue durée une peine privative de liberté dépassant un an d’emprisonnement 
(ATF 135 II 377 consid. 4.2 pp. 380 ss), indépendamment du fait qu’elle ait été 
prononcée avec un sursis, complet ou partiel, ou sans sursis (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_723/2010 du 14 février 2011, consid. 4.1 et 2C_515/2009 du 
27 janvier 2010, consid. 2.1). 
9. 
 
A teneur de l’art. 5 al. 1 de l’Annexe I à l’ALCP, le droit de séjour d’un 
ressortissant d’un pays de la Communauté européenne ne peut être limité que par 
des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de 
santé, qui sont définies par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente 
y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : CJCR), 
rendue avant la signature de l’ALCP (art. 5 al. 2 Annexe I ALCP en relation avec 
l’art. 16 ALCP ; ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; ATF 130 II p. 113, consid. 5.2 p. 119 
et les références citées). 
 
 
Selon l’art. 3 § 1 de la directive précitée, les mesures d’ordre public ou de 
sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement 
personnel de l’individu qui en fait l’objet. En outre, d’après l’art. 3 § 2 de cette 
directive, la seule existence de condamnation pénale ne peut pas motiver 
automatiquement de telles mesures. 
 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a repris ces critères, 
précisant que la menace à l’ordre public doit être actuelle et que le risque concret 
doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 
soit en particulier de la nature et de l’importance du bien juridique menacé ainsi 
que de la gravité de l’atteinte potentielle qui pourrait y être portée 
(ATF 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1 ; ATF 130 II p. 126 et autres 
arrêts cités, dont l’Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 
Bouchereau du 27 octobre 1977, C-30/77, REC. 1977, p. 1999, ch. 33 à 35). 
10. 
 
Le recourant, ressortissant d’un Etat de la Communauté européenne, n’est 
pas né en Suisse. Il ne peut donc être considéré comme un étranger de la 
deuxième génération. En revanche, il est titulaire d’une autorisation 
d’établissement depuis plus de quinze ans. Dès lors, la révocation de son permis 
d’établissement doit être examinée en fonction des conditions de l’art. 63 al. 2 
LEtr, en rapport avec celles posées par l’art. 3 al. et 2 de la directive 64/221/CEE. 
 
 
En l’occurrence, le recourant a été condamné à deux reprises à des peines 
dépassant la durée d’une année retenue par la jurisprudence comme constituant 


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une peine de longue durée. Les conditions de l’art. 62 let. b LEtr sont donc 
réalisées, qui fondent un premier motif de révocation de son autorisation 
d’établissement. En outre, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour 
avoir participé à la séquestration d’une personne, infraction par laquelle il a porté 
atteinte à la liberté de la victime. De même, de sa majorité jusqu’à ce jour, il n’a 
cessé de commettre des cambriolages, étant reconnu en 2008 coupable de vol par 
métier. Sur ce point, le nombre d’infractions qu’il n’a cessé de commettre 
lorsqu’il n’était pas en prison révèle une délinquance d’habitude. Pour toutes ces 
raisons, la chambre de céans retiendra également qu’il a effectivement attenté de 
manière très grave à la sécurité et à l’ordre public suisses, ce qui constitue un 
deuxième motif de révocation, à teneur de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr. 
 11. 
Selon l’art. 3 al. 2 de la directive 64/221/CEE, le seul comportement passé 
de la personne concernée ne suffit pas pour que l’on puisse admettre sans autre la 
révocation de l’autorisation d’établissement d’un ressortissant européen. Encore 
faut-il que la menace pour la sécurité et l’ordre publics en Suisse soit concrète et 
actuelle et qu’il y ait donc un risque de récidive persistant. Compte tenu de la 
portée que revêt cependant le principe de la libre circulation des personnes, ce 
risque ne doit pas être admis trop facilement (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_791/2009 du 10 juin 2010 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, l’existence d’un risque concret doit être retenue. Même si 
l’activité délictueuse du recourant peut s’expliquer pour partie par des problèmes 
de toxicodépendance dont il ne peut se défaire, force est de constater que son 
comportement le conduit à commettre sans cesse de nouveaux cambriolages. Sa 
dernière condamnation a d’ailleurs été prononcée pour des faits qui se sont 
déroulés alors que l’instruction de la présente cause était pendante devant la 
commission. Au vu du risque actuel et concret de menace à l’ordre public 
représenté par l’intéressé, les conditions de l’art. 63 al. 2 LEtr sont réalisées. 
12. 
 
Selon l’art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale. Une atteinte à ce principe est possible dans les conditions visées à 
l’art 8 al. 2. Une ingérence de l’Etat n’est ainsi possible que si elle est prévue par 
la loi et, entre autre, que si elle constitue une mesure nécessaire à la défense de 
l’ordre et à la prévention des infractions pénales. 
 
 
S’agissant d’enfants majeurs, la disposition précitée, de jurisprudence 
constante, ne s’applique que dans le cas où il existe des facteurs de dépendance 
allant au delà des sentiments d’attachement ordinaires (ATF 130 II 281 consid. 
3.1 pp. 285-286 ; ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2D_139/2008 du 5 mars 2009). En l’occurrence, la situation exposée par le 
recourant ne permet pas de conclure à l’existence de tels facteurs. Même si 
l’intéressé semble s’être domicilié chez ses parents après son dernier séjour en 
prison, il n’expose pas être dépendant de ceux-ci et aucun élément de la procédure 
ne permet de conclure que cela soit le cas. Le recourant, majeur, ne peut donc se 


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prévaloir de la garantie découlant de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la mesure 
prise. 
13. 
 
Même lorsqu’un motif de révocation d’une autorisation d’établissement 
existe, une telle décision doit respecter le principe de proportionnalité garanti par 
l’art. 5 al. 2 Cst. Une pesée des intérêts doit être effectuée (ATF 135 II 337 
consid. 4.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2010 du 15 juin 2010, consid. 6.1 et 
la jurisprudence citée). Dans ce cadre, doit être prise en considération la gravité de 
la faute commise, le degré d’intégration, respectivement la durée du séjour en 
Suisse et le préjudice que l’intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la 
mesure. 
 
 
En l’occurrence, la mesure décidée par l’OCP n’a pas été prise d’emblée, 
l’intéressé ayant été mis en garde à plusieurs reprises du risque de sa survenance. 
La gravité de sa faute est importante, compte tenu de la répétition des infractions 
commises. Le recourant est certes en Suisse depuis près de dix-huit ans mais son 
degré d’intégration est nul. Même s’il possède un métier, il ne bénéficie d’aucune 
intégration professionnelle ou sociale malgré toute l’aide qui lui a été apportée par 
les services sociaux, de réinsertion ou d’assistance thérapeutique. Dès lors qu’il a 
vécu treize ans au Portugal, qu’il parle et comprend le portugais, qu’il a acquis 
une formation professionnelle, il peut retourner dans son pays d’origine. La 
décision querellée respecte donc le principe de proportionnalité. 
 
 
L’OCP était donc fondé à révoquer l’autorisation d’établissement de 
l’intéressé et à prononcer son renvoi de Suisse. Le recours sera rejeté. 
14. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision du 22 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 13/14 - 
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dit qu’il est mis un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur C______ ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Joane Etienne, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 


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Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.