ge_gerichte · ACJC/1389/2025 · 2025-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20705/2024 
ACJC/1389/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 novembre 2024, 
agissant en personne, 
et 
B______, [compagnie aérienne] sise en C______ , p.a. son bureau de l'aéroport de 
Genève, 
case 
postale 
1______, 
1215 
Genève, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Louis BURRUS, avocat, SCHELLENBERG WITTMER SA, rue des Alpes 15bis, 
case postale 2088, 1211 Genève 1. 
 


- 2/8 - 
 
C/20705/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JCTPI/281/2024 rendu le 19 novembre 2024, notifié aux parties le 
26 novembre 2024, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a 
débouté A______ de ses conclusions en paiement de 1'910.60 D______ [monnaie 
de l'État de E______] (environ 360 fr.), ainsi que de 500 fr. à titre de dépens pour 
la procédure, dirigées contre B______, en raison d'un prétendu refus 
d'embarquement injustifié (chiffre 1 du dispositif) et dit qu'il n'était pas perçu de 
frais judiciaires, ni alloué de dépens (ch. 2). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après, la Cour) le 
24 décembre 2024, A______ a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu 
principalement et textuellement : 
 
"- Dire et constater que la demande en justice du 30 août 2024 ne présentait point 
d'inexactitude à la désignation de la partie défenderesse au sens de l'art. 59 CPC. 
 
- Dire et constater que la facturation émise à l'aéroport de F______ [E______] 
pour le compte de B______ désigne Mme A______ comme la titulaire de créance, 
indépendamment du fait qu'elle ait déjà ou pas encore remboursé le débit de la 
carte de crédit d'un tiers. 
 
- Dire et constater que l'autorité intimée se devait d'examiner la base légale d'une 
restriction à l'embarquement imposée par une compagnie aérienne pour exiger un 
surcoût au prix convenu lors de la conclusion du contrat. 
 
- Cela dit et constaté, annuler le jugement N° JCTPI/281/2024 prononcé par le 
Tribunal de première instance en date du 19 novembre 2024 à la cause civile 
C/20705/2024 2 OO C. 
 
- Renvoyer la cause à l'autorité intimée pour décision dans le sens des 
considérants. 
 
- Dire qu'il n'est pas perçu d'émoluments". 
 
b. B______ a conclu au rejet du recours et au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. Les parties se sont successivement déterminées à plusieurs reprises, A______ 
produisant des pièces nouvelles. 
 
d. Par avis du 12 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


- 3/8 - 
 
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C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Par demande du 30 août 2024 déposée au Tribunal, A______ a assigné 
B______. Ella a conclu à "l'annulation" de tout préjudice résultant de la 
modification abusive du billet d'avion no. 2______, au rétablissement de la date 
initiale de retour de ce billet et au paiement de 1’910.60 D______ (environ 360 fr.), 
ainsi que de 500 fr. à titre dépens pour la procédure, sous suite de frais et dépens. 
Elle a conclu préalablement à ce que le Tribunal procède à des actes d'instruction. 
 
Sa demande repose sur le complexe de faits suivants : 
 
A______, ressortissante E______ mariée à un ressortissant suisse et titulaire d'un 
permis de séjour suisse, s'est rendue en E______ en décembre 2023, alors que son 
permis de séjour arrivait à échéance le 9 décembre 2023. 
 
Le 13 juillet 2024, elle s'était présentée à l'embarquement à F______ pour le vol 
B______ du lendemain à destination de Genève. Son billet d'avion prévoyait un 
vol de retour en E______ le 29 juillet 2025. Elle a présenté son passeport 
E______ et son permis de séjour échu. Elle a expliqué se rendre en Suisse pour 
renouveler celui-ci et rejoindre son mari. L'enregistrement lui a été refusé : selon 
la compagnie, il était nécessaire qu'elle soit titulaire d'un billet d'avion prévoyant 
une date de retour au plus tard 90 jours après son arrivée en Suisse. Le mari de 
A______ a alors demandé au beau-fils de son épouse de modifier la date de retour 
du billet en payant avec sa carte de crédit, ce qui fut fait pour un prix de 
1’910.61 D______. Elle a pu embarquer normalement. 
 
Selon A______, l'exigence posée par B______ serait infondée : pour les citoyens 
E______, exemptés de la nécessité de détenir un visa pour voyager en Suisse, 
aucune obligation n'existait de posséder un billet d'avion de retour dans les trois 
mois suivant l'entrée en Suisse. Cela était confirmé par des sources officielles. 
 
Dans ce cadre, elle a allégué avoir requis des explications une fois arrivée à 
Genève : il lui avait été exposé, en lui montrant la réglementation suisse, que les 
compagnies d'aviation classifiaient les voyageurs E______ en deux catégories. La 
première regroupait ceux résidant en Suisse, qui devaient présenter un titre de 
séjour valide; la seconde, les touristes qui devaient fournir une preuve qu'ils 
quitteraient la Suisse dans le délai légal, soit 90 jours. 
 
Elle a en outre produit un courriel du Secrétariat d'Etat fédéral aux migrations 
(SEM) d'une date indéterminée (l'année n'étant pas mentionnée sur le courriel) 
dans lequel un conseiller spécialisé de Schengen a exposé répondre à une requête 
(dont le contenu n'a pas été produit) et écrit : "Les compagnies aériennes ne 
vérifient pas si un passager est en possession d'un billet de retour. Dans le cadre 
de leur devoir de diligence, elles doivent uniquement procéder aux vérifications 
prescrites par l'art. 32 al. 2 OEV." 


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b. Lors de l'audience de conciliation du 11 octobre 2024, B______ n'a pas 
comparu. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'il était douteux que la 
compagnie d'aviation C______ puisse être attaquée via son bureau de 
représentation à Genève. En tout état, un tiers s'était chargé de payer le billet 
d'avion, de sorte que rien ne démontrait que A______ avait subi directement un 
dommage. En outre, elle s'était présentée à l'embarquement avec un titre de séjour 
périmé : il ne pouvait donc être reproché à la compagnie d'aviation de lui avoir 
fautivement refusé l'embarquement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure de recours demeure régie par l'ancien droit de 
procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions 
d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
 
1.2 Le recours est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. c et 321 al. 1 CPC), par 
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision 
finale rendue par le Juge conciliateur de première instance (art. 212 al. 1 CPC) 
dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC). 
 
1.3 
1.3.1 Même si le recours extraordinaire de l'art. 319 CPC déploie avant tout un 
effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la 
décision attaquée; il devra prendre des conclusions au fond sous peine 
d'irrecevabilité du recours, de façon à permettre à l'autorité supérieure de statuer à 
nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies 
(JEANDIN, Commentaire Romand - CPC, 2ème 2019, n. 5 ad art. 321). Les 
conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-
dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées. En principe, ces 
conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité de recours puisse, 
s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision 
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 
9 janvier 2013 consid. 2). Il s'agit d'un vice qui n'est pas réparable (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1). 
 
Exceptionnellement, des conclusions indéterminées et imprécises suffisent lorsque 
la motivation du recours ou la décision attaquée permet de comprendre d'emblée 
la modification requise (ATF 134 III 235 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_782/2013 du 9 décembre 2013 consid. 1.2). 


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1.3.2 En l'espèce, le recours ne comporte que des conclusions constatatoires et en 
annulation du jugement entrepris. La recourante n'a pas formulé de conclusions en 
condamnation dirigée contre l'intimée. 
 
Force est en outre de constater que les développements du recours, rédigé 
manifestement par une personne maîtrisant les notions juridiques essentielles, ne 
contiennent pas d'éclaircissements sur ce qui est encore demandé de l'intimée à ce 
stade. Tout au plus, la recourante évoque-t-elle une "valeur litigieuse" entre 
500 fr. et 1'000 fr. en les mettant en relation avec les coûts relatifs à un avocat, à 
tel point qu'il n'est pas possible de comprendre ce qu'il est en à ce stade au titre du 
dommage subi pour le refus d'embarquement à l'origine de la demande initiale. 
 
Ainsi, en raison de ses conclusions viciées, le recours est irrecevable. 
 
1.3.3 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont donc irrecevables. 
2. 
En tout état, même recevable, le recours devrait être rejeté. 
 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir 
l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est 
tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute 
ne lui est imputable. La responsabilité est donc engagée aux quatre conditions que 
sont la violation du contrat, le dommage, le lien de causalité entre la violation 
contractuelle et le dommage, et la faute qui est présumée. Le créancier qui ouvre 
action en dommages-intérêts en invoquant cette disposition doit donc alléguer et 
prouver, conformément à l'art. 8 CC, les trois faits constitutifs de cette norme de 
responsabilité que sont la violation du contrat, le dommage et le rapport de 
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le dommage; le 
créancier supporte ainsi le fardeau de la preuve (art. 8 CC) de ces trois faits 
pertinents, ce qui signifie que, si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas 
à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il 
doit statuer au détriment du créancier (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 
consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). En revanche, il incombe au débiteur de 
prouver le quatrième fait constitutif, à savoir qu'aucune faute ne lui est imputable 
("à moins qu'il ne prouve..."); il supporte ainsi le fardeau de la preuve pour le cas 
où le juge ne serait convaincu ni de l'existence d'une faute, ni de son absence 
(renversement du fardeau de la preuve; arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2022 du 
20 octobre 2023 consid. 3.1.2). 
 
2.1.2 A teneur de l'art. 32 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral sur l'entrée et 
l'octroi de visas (OEV), sont réputées mesures que l'on peut attendre des 


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entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92 al. 1 LEI : une sélection, une 
formation et une surveillance rigoureuses du personnel (let. a); une organisation 
appropriée des contrôles à l'enregistrement et à l'embarquement et la préparation 
de l'infrastructure technique requise (let. b). L'al. 2 de cette disposition prévoit que 
les mesures prévues à l'al. 1 visent à assurer l'exécution des opérations suivantes : 
contrôler avant le départ si les documents de voyage, visas et titres de séjour 
requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire sont 
valides et reconnus (let. a); identifier les documents de voyage, visas et titres de 
séjour dont la contrefaçon ou la falsification peut être reconnue par une personne 
jouissant d'une formation adéquate et d'une acuité visuelle moyenne (let. b); 
identifier un document de voyage, visa ou titre de séjour n'appartenant 
manifestement pas à la personne transportée (let. c); vérifier si la durée maximale 
du séjour et le nombre d'entrées autorisés ont été atteints (let. d). 
 
2.2 En l'espèce, le premier juge a débouté la recourante, notamment, car elle s'était 
présentée à l'embarquement avec un titre de séjour périmé : il ne pouvait être 
reproché à la compagnie d'aviation de lui avoir refusé l'embarquement. 
 
La recourante se prévaut d'une responsabilité contractuelle. Il lui incombait donc 
d'alléguer et de prouver une violation du contrat, un dommage et un lien de 
causalité naturelle et adéquate entre les deux premiers, la faute de l'intimée étant 
présumée. 
 
Or, il ne ressort pas des faits allégués par la recourante une quelconque obligation 
contractuelle ou légale de l'intimée de la transporter dans la situation où elle se 
trouvait alors. Il manque singulièrement d'allégués et d'offres de preuves 
permettant de retenir que l'intimée aurait violé le contrat de droit privé la liant à la 
recourante. Certes, la recourante se réfère à une réglementation européenne, mais 
elle admet elle-même que ces règles ne sont pas applicables au vu du lieu où les 
faits se sont déroulés. 
 
La recourante se réfère bien plutôt à des principes généraux qu'elle énonce sans 
preuve correspondante selon lesquels l'intimée devait la laisser voyager, même 
sans titre de séjour valable. Ses allégués sur ce point sont contradictoires avec 
ceux liés aux explications qu'elle aurait reçues en se renseignant à Genève : un 
passager [ressortissant] E______ résidant en Suisse pouvait se voir refuser 
l'embarquement à défaut d'un titre de séjour valable. Or, c'est précisément la 
situation dans laquelle se trouvait la recourante, puisqu'elle a exposé voyager pour 
rejoindre son mari et pour renouveler son titre de séjour en Suisse, de quoi 
l'intimée pouvait déduire qu'elle était domiciliée en Suisse, mais sans titre de 
séjour valable. C'est la raison pour laquelle il était cohérent de lui imposer les 
exigences imposées à la deuxième catégorie de passagers, soit les touristes 
auxquels est demandé une preuve d'un itinéraire de retour dans les trois mois. 


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D'ailleurs, la disposition de l'OEV à laquelle se réfère la recourante ne dit pas 
autre chose, puisque les compagnies d'aviation doivent s'assurer que les étrangers 
entrant en Suisse sont pourvus du visa idoine; ceci pour autant que cette 
disposition soit applicable en l'espèce, dès lors que, comme la recourante le 
souligne à plusieurs reprises, celle-ci n'est pas soumise, en tant que 
[ressortissante] E______, à l'obligation de posséder un visa. A ce titre, le courriel 
émanant du SEM est sans pertinence étant donné que le contexte de la question 
posée n'est pas donné. 
 
Ainsi, la recourante échoue à démontrer, et même à alléguer suffisamment, que la 
compagnie d'aviation aurait violé une disposition contractuelle en lui demandant 
de modifier son billet de retour, avant de la laisser embarquer. L'une des 
conditions cumulatives de la responsabilité de l'intimée n'est pas réalisée. 
 
Partant, les griefs de la recourante en lien avec la compétence des tribunaux 
suisses et l'existence d'un dommage qu'elle aurait subi directement n'ont pas à être 
traités. 
 
2.3 Le recours, pour peu qu'il eût été recevable, aurait dû être rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite, s'agissant d'un litige de droit de la consommation 
(art. 22 al. 5 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2024 par A______ contre le 
jugement JCTPI/281/2024 rendu le 19 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20705/2024. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.