ge_gerichte · DCSO/200/2019 · 2019-05-02 · fr

Résumé:
 Notification du commandement de payer en mains d'un administrateur de la débitrice par ailleurs ami et associé du poursuivant. Validité admise au vu des circonstances de l'espèce.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2589/2018-CS 
DCSO/200/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2589/2018-CS) formée en date du 27 juillet 2018 par A______SA, 
élisant domicile en l'étude de Me L______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______SA 
c/o Me EQUEY Robert 
Etude Equey & Associés 
Rue du Tir-au-Canon 4 
1227 Carouge. 
- B______ 
Etude ______ et B______ 
______ 
______ (GE). 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. C______SA, dont les bureaux sont situés 1______ à Genève, a pour but social 
toute activité fiduciaire, sociale, comptable et fiscale. Ses actionnaires sont 
D______, par ailleurs président du conseil d'administration, à hauteur de 51%, et 
B______, également membre du conseil d'administration, pour le solde. La 
gestion quotidienne de la société est assurée par D______, B______ exerçant une 
activité d'avocat. 
D______ et B______ collaborent également au sein de la société E______, dont 
le premier est directeur et le second administrateur unique. 
Ils 
entretiennent 
d'excellentes 
relations, 
de 
nature 
essentiellement 
professionnelles, et se considèrent amis. 
b. A______SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège, au moment 
des faits, se trouvait à Genève. Elle a pour but social le développement, la 
fabrication et le commerce de produits pharmaceutiques ainsi que l'exploitation et 
le commerce de licences, brevets, procédés de formules chimiques et 
pharmaceutiques. 
Son actionnariat a varié au fil du temps. A la suite de divers transferts d'actions 
intervenus dans la seconde moitié de l'année 2017, il se composait au début de 
l'année 2018 de F______, citoyen français domicilié à G______ [France], 
détenteur d'environ 83% du capital actions directement ou indirectement par 
l'entremise de la société de droit français H______, de I______, également 
citoyen français domicilié à G______, détenteur d'environ 12% du capital actions 
indirectement par l'entremise de la société de droit français J______SARL et de la 
société de droit suisse K______SARL, et de divers petits actionnaires. 
I______ a été membre du Conseil d'administration de A______SA jusqu'en août 
2017, date à laquelle il en a démissionné, apparemment en raison d'une 
mésentente avec F______. Il est toutefois demeuré inscrit au Registre du 
commerce en qualité d'administrateur jusqu'en novembre 2018. 
Dans le courant de l'année 2018, I______ et/ou ses sociétés J______SARL et 
K______SARL ont déposé à l'encontre de A______SA plusieurs requêtes devant 
le Tribunal de première instance (causes C/2______/2018, C/3______/2018 et 
C/4______/2018) tendant à ce que certaines décisions sociales ne soient pas 
inscrites au Registre du commerce et à ce qu'un commissaire soit nommé pour 
gérer la société en lieu et place de F______, alors président du Conseil 
d'administration. Ces requêtes ont toutes été rejetées. 
Une poursuite n° 5_____ engagée par K______SARL à l'encontre de A______SA 
a par ailleurs conduit dans un premier temps à la faillite de cette société, déclarée 
le 12 juillet 2018 puis révoquée le 23 août 2018. 


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c. Le ______ 2015, D______ a été inscrit au Registre du commerce en qualité de 
gérant président de K______SARL. Cette inscription subsiste aujourd'hui encore. 
Le ______ 2016, D______ a été inscrit au Registre du commerce en qualité 
d'administrateur de A______SA, avec signature individuelle. A compter de 2017, 
C______SA a par ailleurs été chargée par A______SA de la tenue de sa 
comptabilité, et A______SA a été domiciliée dans les locaux de C______SA dès 
le mois de février 2017 et jusqu'en avril 2018. 
Dans le cadre du différend apparu dans la seconde moitié de l'année 2017 entre les 
actionnaires de A______SA F______ et I______, D______ paraît avoir partagé 
l'opinion du second sur la gestion conduite par le premier. Il a ainsi participé en 
qualité de requérant, aux côtés de I______ et des sociétés J______SARL et 
K______SARL, à la cause C/2______/2018 et, le 6 février 2018, a cosigné avec 
I______, pour le compte de A______, une plainte pénale déposée à l'encontre de 
F______ des chefs de gestion déloyale et de détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous mains de justice. 
L'inscription au Registre du commerce de D______ en qualité de membre du 
Conseil d'administration de A______SA a été radiée le ______ 2018. 
d. B______, en sa qualité d'avocat, a fourni divers services à la société 
J______SARL. Le 5 mai 2017, il a établi à l'attention de J______SARL une note 
d'honoraires pour les prestations effectuées en sa faveur du 5 octobre 2015 au – 
selon l'intitulé de ladite note d'honoraires – 30 avril 2017. 
B______ indique être également intervenu en faveur de A______SA, et ce à 
compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 octobre 2017, date à laquelle il a 
expressément résilié les mandats qui lui avaient été confiés par cette société. Il 
produit à cet égard : 
- Diverses notes d'honoraires – caviardées – datées du 18 août 2017, pour un 
montant total de 85'061 fr. 60; 
- Copie d'un courrier recommandé daté du 30 octobre 2017 et adressé à 
A______SA par lequel, constatant que lesdites notes d'honoraires n'avaient 
pas été payées, il déclare résilier les mandats qui lui avaient été confiés par 
cette société; 
- Copie d'un courriel adressé le 3 novembre 2017 à F______, à son adresse 
électronique F______@_____.fr, par lequel il lui communique une copie de 
sa lettre du 30 octobre 2017 adressée à la société; 
- Copie d'une reconnaissance de dette en sa faveur datée du 1er décembre 2017, 
signée pour le compte de A______SA par D______ et portant sur un montant 
de 85'061 fr. 60 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er novembre 
2017 au titre d'honoraires d'avocat pour la période du 1er juillet 2016 au 30 
octobre 2017; 


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- Copie d'une déclaration datée du même jour et également signée pour le 
compte de A______SA par D______ le déliant de son secret professionnel en 
relation avec le recouvrement desdits honoraires; 
- Copie d'un courriel adressé le 22 décembre 2017 à F______, à son adresse 
électronique F______@______.fr et en réponse à un message – non reproduit 
– de ce dernier, par lequel B______ déplore de n'avoir reçu aucune nouvelle 
pendant des mois malgré de nombreuses relances et indique qu'il n'effectuera 
plus aucune prestation avant règlement de ses factures. 
Au cours de l'instruction de la cause, F______ s'est plaint d'avoir été laissé par 
D______ dans l'ignorance des affaires de la société à compter du mois d'août 
2017. Il a néanmoins indiqué avoir pris connaissance des factures de B______ en 
octobre/novembre 2017 et être parvenu à la conclusion qu'elles n'étaient pas dues 
car elles concernaient en réalité J______SARL. Il avait donc demandé à D______ 
de les contester et, selon lui, n'en aurait plus entendu parler. 
e. Le 3 janvier 2018, B______ a adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______SA en vue du 
recouvrement d'un montant de 85'061 fr. 60 plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 1er novembre 2017, allégué être dû au titre d'"honoraires d'avocat, 
reconnaissance de dette". 
Le même jour, B______ a adressé un courriel à F______, à son adresse 
électronique F______@______.fr, par lequel, notamment, il lui communiquait 
une copie de son pli du 3 janvier 2018 à l'Office. 
f. Le 17 janvier 2018, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 6______, conformément à la réquisition de poursuite datée du 3 janvier 2018. 
Ce commandement de payer a été notifié le 19 janvier 2018 à l'adresse de 
A______SA, soit dans les bureaux de C______SA, en mains de la comptable, qui 
l'a remis le même jour ou le lendemain à D______. 
Entendu en qualité de témoin dans le cadre de l'instruction de la plainte, ce dernier 
a expliqué que, lorsque des commandements de payer visant des sociétés 
domiciliées dans les bureaux de C______SA y étaient notifiés, sa pratique 
consistait à former opposition s'il ne savait pas de quoi il s'agissait ou si, le 
sachant, il considérait la prestation réclamée comme non due. Si au contraire il 
estimait que la prestation était due, il ne formait pas opposition. 
Cette pratique s'appliquait également à A______SA, avec cette particularité que 
les actes de poursuite notifiés à la société dans les bureaux de C______SA étaient 
scannés et communiqués, par courriel ou courrier, à F______. 
S'agissant en particulier du commandement de payer, poursuite n° 6______, 
D______ a contesté avoir jamais reçu de F______ l'instruction de contester la 
prétention de B______. Sachant que le montant réclamé était au contraire dû, et 
ayant selon lui constaté que F______ rechignait à régler les créanciers sociaux 


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mais puisait lui-même dans les fonds de la société pour des dépenses privées ou 
pour favoriser des sociétés proches, il avait décidé de prendre ses responsabilités 
en sa qualité d'administrateur et donc de ne pas former opposition. Selon son 
appréciation, il ne se trouvait pas dans une situation de conflit d'intérêts et le fait 
que la poursuite avait été initiée par un ami et un associé n'avait pas joué de rôle 
dans sa décision. Il avait certes signé la reconnaissance de dette datée du 1er 
décembre 2017 (cf. lettre A.d ci-dessus), dans la conviction qu'elle correspondait à 
la réalité, mais n'avait pris aucune part à la rédaction de la réquisition de 
poursuite. Conformément à la pratique, il avait par ailleurs communiqué à 
F______ une copie scannée du commandement de payer. 
g. Postérieurement à son audition, et à la demande de la Chambre de céans, 
D______ a produit copie d'un courriel daté du 22 janvier 2018 adressé à F______, 
à son adresse électronique F______@_____.fr, par lequel il lui avait 
communiqué, notamment, une copie du commandement de payer, poursuite n° 
6______, notifié trois jours plus tôt. Dans ses écritures finales, A______SA n'a 
pas contesté que son administrateur ait effectivement reçu ce courriel et son 
annexe. 
h. Le 23 janvier 2018, F______, agissant pour lui-même et pour A______SA, a 
mandaté L______, avocat à Genève, pour la défense de leurs intérêts respectifs. 
Par courrier daté du 24 janvier 2018 à D______, ce dernier, pour le compte de ses 
clients, a allégué qu'en violation d'une décision prise le 28 décembre 2017 par le 
Conseil d'administration de A______SA la correspondance de la société n'était 
pas acheminée à F______, a reproché à D______ un "mélange d'intérêts" entre 
ses obligations à l'égard de son client et les intérêts d'un autre actionnaire, et l'a 
invité à lui remettre l'ensemble des pièces comptables relatives à A______SA. 
Ce premier courrier a été suivi de plusieurs autres, d'un contenu identique mais 
d'un ton plus incisif. 
i. Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer, poursuite n° 
6______, dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP. 
B. 
a. Par acte adressé le 27 juillet 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______SA a requis la restitution du délai pour former opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 6______ (cause A/2589/2018). 
 
A l'appui de sa requête, elle a indiqué que le commandement de payer était certes 
parvenu à l'un de ses administrateurs - D______ – mais que celui-ci était de 
connivence avec le poursuivant, de telle sorte qu'elle s'était trouvée dans 
l'impossibilité de former opposition en temps utile. L'empêchement n'avait disparu 
que le 20 juillet 2018 lorsque, à la lecture d'un extrait du Registre des poursuites la 
concernant, sollicité dans le cadre d'une autre procédure, F______, président du 
Conseil d'administration, avait eu connaissance pour la première fois de la 
poursuite n° 6______. Il avait alors immédiatement formé opposition auprès de 
l'Office, par courrier daté du 24 juillet 2018. 


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Quelques jours plus tard, soit par acte adressé le 31 juillet 2018 au greffe de la 
Chambre de surveillance, A______SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre la décision rendue le 26 juillet 2018 par l'Office de ne pas prendre en 
considération l'opposition formée le 24 juillet 2018 en raison de sa tardiveté, 
concluant à son annulation et à l'admission de ladite opposition (cause 
A/7______/2018). 
 
Les causes A/2589/2018 et A/7______/2018 ont été jointes par ordonnance de la 
Chambre de céans du 5 novembre 2018. 
 
b. Dans ses observations datées du 8 août 2018, l'Office s'en est rapporté à justice 
sur la demande de restitution de délai, relevant que le sort de celle-ci dépendait de 
l'admission ou non d'un empêchement non fautif, et donc de l'existence d'une 
situation de conflit d'intérêts, et a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. Par détermination datée du 20 août 2018, B______ a pour sa part conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte et au rejet de la requête de restitution du délai pour 
former opposition. Sur ce dernier point, il a relevé que le commandement de payer 
avait été dûment notifié le 19 janvier 2018 en mains d'un administrateur de la 
poursuivie et que F______, qui n'avait jamais contesté la réalité et la qualité des 
services rendus, avait été régulièrement tenu informé des démarches engagées en 
vue du recouvrement de la créance d'honoraires, en dernier lieu par courriel daté 
du 3 janvier 2018, sans jamais réagir. Le fait qu'il ait mandaté un avocat genevois 
le 23 janvier 2018, soit quatre jours après la notification du commandement de 
payer litigieux, démontrait par ailleurs qu'il en avait eu connaissance. 
 
d. Sur requête de A______SA, à qui une commination de faillite, poursuite 
n° 6_____, a été notifiée le 31 octobre 2018, l'effet suspensif a été octroyé à la 
requête de restitution du délai pour former opposition et à la plainte par 
ordonnance datée du 5 novembre 2018. 
 
e. La Chambre de céans a procédé à l'audition de la poursuivie en la personne de 
F______, de l'Office, du poursuivant et de D______, ancien administrateur 
entendu en qualité de témoin, lors d'une audience tenue le 20 novembre 2018. A 
cette occasion, F______ a en particulier confirmé qu'il n'avait eu connaissance du 
commandement de payer que le 20 juillet 2018, par l'intermédiaire de son avocat. 
 
Postérieurement à l'audience, D______ a adressé à la Chambre de céans un 
courrier et diverses pièces, lesquels ont été communiqués aux parties et à l'Office. 
 
f. Par courrier daté du 5 décembre 2018 adressé à D______, A______SA, sous la 
plume de son conseil, a accusé ce dernier d'avoir fourni à B______, de concert 
avec celui-ci et au détriment des intérêts de la société, une documentation 
trompeuse, et d'avoir en particulier reconnu au nom de la société une dette en 
réalité inexistante. 
 
g. Dans ses observations finales datées du 4 décembre 2018, l'Office s'en est à 
nouveau rapporté à justice sur l'issue de la procédure de plainte. 


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h. Par détermination datée du 12 décembre 2018, A______SA s'est bornée à 
conclure à ce que B______ soit débouté de ses conclusions. Il résulte toutefois de 
la teneur de ses écritures qu'elle persistait dans ses conclusions en restitution du 
délai pour former opposition au commandement de payer, poursuite n° 6______, 
et en annulation de la décision de l'Office datée du 26 juillet 2018. 
 
En résumé, A______SA a considéré que le conflit d'intérêts réalisé en la personne 
de D______ était établi par le fait que ce dernier avait signé en faveur de B______ 
une reconnaissance de dette trompeuse et avait procédé en janvier 2018, sans 
l'autorisation de F______, à des virements de montants importants du compte 
bancaire de la société en faveur, notamment, de C______SA, de B______ et de 
K______SARL. Il avait par ailleurs omis de former opposition à un 
commandement de payer émanant de K______SARL. 
 
i. Par détermination datée du 14 décembre 2018, B______ a lui aussi persisté dans 
ses conclusions, relevant en particulier que l'instruction de la cause, soit l'audition 
de D______ et la production par ce dernier d'une copie du courriel qu'il avait 
adressé le 22 janvier 2018 à F______, avait établi que ce dernier mentait lorsqu'il 
affirmait n'avoir eu connaissance du commandement de payer, poursuite n° 
6______, que le 20 juillet 2018. 
 
j. Dans une réplique spontanée aux écritures de A______SA du 12 décembre 
2018, datée du 20 décembre 2018, B______ a sollicité de la Chambre de céans 
qu'elle prenne à l'encontre de L______, conseil de A______SA, les mesures 
disciplinaires "prévues par la loi" en raison d'une violation de son devoir de 
diligence tel que prévu par l'art. 12 let. a LLCA. A l'appui de cette requête, 
B______ a soutenu que les termes employés par L______ pour le décrire dans ses 
écritures du 12 décembre 2018 excédaient les limites de la critique acceptable. 
 
Ni A______SA ni L______ n'ont répondu à cette écriture spontanée, qui leur a été 
communiquée par pli du 29 janvier 2019. 
 
k. La cause a été gardée à juger le 14 février 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La demande de restitution du délai pour former opposition au commandement 
de payer notifié le 19 janvier 2018 respecte les formes prévues par la loi et a été 
déposée auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 33 al. 4 LP) dans 
les 10 jours (art. 74 al. 1 LP, en relation avec l'art. 33 al. 4 LP) après la disparition 
alléguée de l'empêchement invoqué. 
Il y a donc lieu d'entrer en matière. 
1.2 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 


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LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
Il convient en premier lieu d'examiner si la notification en date du 19 janvier 2018 
du commandement de payer litigieux a été affectée d'un vice et, le cas échéant, 
quelles en sont les conséquences. 
 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 
l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 
remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b; RUEDIN, CR-LP, n. 2 ad art. 72; 
WÜTHRICH/SCHOCH, BaK SchKG I, n. 11s ad art. 72; STOFFEL/CHABLOZ, Voies 
d'exécution, 
§ 
3 
n° 
21 
ss; 
KREN-KOSTKIEWICZ, 
Zustellung 
von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La 
notification en droit interne suisse, 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 
directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 
morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes 
conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une 
notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, 
par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former 
opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, 
in JT 1994 II 119; 117 III 10 précité consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 
 
S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 
poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 
l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est déterminant à cet 
égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au Registre du commerce, 
sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature individuel 
(ATF 134 III 112 consid. 3.1, in JT 2008 II 75; JAQUES, De la notification des 
actes de poursuite, in BlSchK 2011, pp. 177 ss., § 4.3). 
 
A titre subsidiaire, en cas d'échec de la tentative de notification à l'une des 
personnes mentionnées à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, l'acte de poursuite peut être 
notifié à un employé de la débitrice se trouvant dans les locaux de cette dernière 
(art. 65 al. 2 LP; ATF 117 III 10 consid. 5a). Par employé, il faut entendre toute 
personne au service de la débitrice et qui lui est subordonnée, même si elle 
déploie son activité à titre bénévole (JEANNERET/LEMBO, CR LP, N 25 ad art. 64 
LP). La notification est aussi valable si elle est faite en mains d'un employé d'une 


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autre société exerçant son activité dans les mêmes locaux (ATF 96 III 4 
consid. 1). 
2.2 La capacité des représentants prévus par l'art. 65 LP à recevoir une poursuite 
trouve toutefois sa limite dans le conflit d'intérêts qui peut survenir 
(JEANNERET/LEMBO, in CR LP, 2005, n. 12 ad art. 65). Le représentant désigné 
doit être capable de se prononcer valablement sur l'existence ou l'inexistence de la 
dette, respectivement offrir une garantie suffisante pour la communication de 
l'acte de poursuite à la personne apte à se prononcer (ATF 45 III 27, JdT 1919 II 
60 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 
consid. 4.2.3). 
Il n'est ainsi pas admissible que le commandement de payer, dont le directeur et 
administrateur d'une société anonyme a requis la notification à ladite société, soit 
notifié à ce directeur et administrateur en sa qualité de représentant de la société. 
Il en va de même lorsque le poursuivant, employé d'une société anonyme, reçoit 
de l'agent notificateur le commandement de payer destiné à la société qui 
l'emploie, dont il a requis la notification (GILLIERON, op. cit., n. 17 ad art. 65 et 
les références citées). Lorsqu'un acte de poursuite est notifié à un représentant qui 
se trouve en conflit d'intérêts avec la société débitrice, la notification est 
irrégulière. Elle doit être annulée et répétée si le représentant n'a pas fait 
opposition et n'a pas transmis l'acte de poursuite à un autre représentant de la 
société poursuivie (ATF 45 III 27, JdT 1919 II 60; GILLIERON, op. cit., n. 17 
ad art. 65; DCSO/235/2014 du 11 décembre 2014 consid. 2.2). 
2.3 Dans le cas d'espèce, la notification est intervenue conformément à l'art. 65 
al. 2, soit en mains d'une employée de la société dans les bureaux de laquelle la 
plaignante était domiciliée. A juste titre, la régularité de principe de ce procédé 
n'est pas remise en cause par cette dernière. 
Bien que la plaignante ne conclue pas formellement à l'annulation de la 
notification – se bornant à requérir la restitution du délai pour former opposition – 
on comprend de ses explications qu'elle considère que cette notification aurait été 
viciée en raison d'un conflit d'intérêts réalisé en la personne de D______. Dans la 
mesure où il est à cet égard constant que la personne en mains de laquelle le 
commandement de payer a été notifié était employée de C______SA, dont 
D______ est actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration, et 
que c'est à lui qu'elle a remis, le jour même ou le lendemain, cet acte de poursuite, 
la question mérite d'être examinée. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que D______ aurait eu un intérêt 
personnel, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de poursuite en cours. Il 
n'est en effet pas titulaire de la prétention invoquée en poursuite et l'issue de la 
procédure de recouvrement engagée par le poursuivant n'aura, pour autant qu'il 
résulte des pièces du dossier, aucune influence sur sa propre situation. 


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L'argument – invoqué de manière plus ou moins expresse par la plaignante dans 
ses écritures et les courriers comminatoires qu'elle a adressés à D______ – selon 
lequel celui-ci aurait dû se sentir lié par les instructions que lui aurait données 
F______ est pour sa part dénué de pertinence. En sa qualité d'administrateur, 
D______ était en effet tenu de préserver les intérêts de la société (art. 717 al. 1 
CO), et non les intérêts particuliers de tel ou tel actionnaire, fût-il largement 
majoritaire. En l'absence de toute décision du Conseil d'administration sur la 
prétention invoquée par le poursuivant, il appartenait ainsi à D______ d'apprécier, 
lorsque le commandement de payer lui a été remis, si les intérêts de la société 
justifiaient qu'il y soit formé opposition, et ce sans être lié par d'éventuelles 
instructions – au demeurant non établies – de F______. Le fait qu'il y ait renoncé, 
selon ses explications parce qu'il avait la conviction que le montant réclamé était 
dû et qu'il estimait dans l'intérêt de la société de régler ses créanciers sociaux, ne 
permet ainsi de tirer aucune conclusion sur l'existence ou l'absence d'un conflit 
d'intérêts. 
Le fait que la poursuite émane d'une personne envers laquelle D______ éprouvait 
des sentiments de respect et d'amitié, et avec laquelle il était associé dans deux 
sociétés commerciales, peut certes être considérée comme de nature à le 
confronter à un conflit non d'intérêts mais de loyauté, susceptible en théorie 
d'influer sur sa capacité à se prononcer sereinement sur l'existence de la prétention 
invoquée en poursuite. Il résulte toutefois des pièces du dossier, et notamment des 
déclarations faites par D______ lors de son audition et de la reconnaissance de 
dette qu'il a signée pour compte de la société le 1er décembre 2017, qu'il 
considérait de manière générale que la plaignante, sous la conduite de F______, 
s'abstenait à tort de régler des dettes incontestables, non seulement au poursuivant 
mais à d'autres créanciers, ce que D______ estimait préjudiciables aux intérêts de 
la société. Sa décision de ne pas former opposition ne provenait donc pas d'une 
volonté de favoriser le poursuivant en particulier mais d'un désaccord avec 
F______ sur la gestion de la société et en particulier le règlement des créances à 
ses yeux non contestables. Enfin – et il s'agit là de l'élément décisif – la 
renonciation de D______ à former opposition n'avait nullement pour objectif de 
priver la plaignante de la possibilité de s'opposer à la poursuite et de favoriser 
ainsi le poursuivant puisque, le 22 janvier 2018 déjà, soit sept jours avant la fin du 
délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP, il a communiqué par courriel à F______ une 
copie du commandement de payer, mettant ainsi ce dernier, titulaire de la 
signature individuelle, en mesure de former opposition. 
La notification du commandement de payer intervenue le 19 janvier 2018 ne 
souffre ainsi d'aucun vice. 
2.4 A supposer même que la notification du commandement de payer eût été 
entachée d'un vice susceptible d'entraîner sa nullité, sous la forme d'un conflit 
d'intérêts en la personne de l'organe en mains duquel il a été remis, il aurait fallu 
constater que ce vice avait été guéri par la transmission de l'acte, en temps utile, à 


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un autre organe ne se trouvant pas dans une telle situation de conflit et en mesure 
d'agir. 
Il a en effet été établi par l'audition de D______ et par la production par ce dernier 
d'une copie de son courriel du 22 janvier 2018 que l'acte avait été communiqué à 
cette date à F______, président du Conseil d'administration de la plaignante et 
titulaire de la signature individuelle. 
Certes, la plaignante a allégué dans ses requête de restitution de délai et plainte 
que F______ n'avait eu connaissance du commandement de payer litigieux qu'en 
juillet 2018, ce que ce dernier a confirmé lors de son audition. Dans ses dernières 
écritures datées du 12 décembre 2018, postérieures aussi bien à l'audition de 
D______ qu'à la production du courriel du 22 janvier 2018, la plaignante n'a 
toutefois contesté ni que ce courriel et ses annexes aient bien été envoyés à la date 
mentionnée, ni qu'ils aient été reçus à cette même date, étant précisé qu'il ressort 
des pièces du dossier que l'adresse électronique mentionnée était effectivement 
utilisée par F______. La plaignante n'a pas davantage expliqué pour quelle raison 
F______ n'aurait pris connaissance que tardivement du courriel reçu le 22 janvier 
2018. 
La plaignante ne s'est pas davantage déterminée sur l'allégation du poursuivant 
selon laquelle il avait adressé à F______ par courriel le 3 janvier 2018 une copie 
de son courrier du même jour à l'Office, relatif à l’introduction d'une poursuite, 
pourtant de nature à rendre ce dernier plus vigilant au risque qu'un acte de 
poursuite soit notifié à la société et lui soit communiqué par D______. 
Non contestée, la réception par F______ du courriel du 22 janvier 2018 et de ses 
annexes est par ailleurs cohérente avec le fait qu'il ait mandaté le lendemain, pour 
lui-même et pour la plaignante, un avocat à Genève. 
Les éléments de preuve figurant au dossier, ajoutés à l'absence de dénégations et 
d'explications de la part de la plaignante, conduisent ainsi la Chambre de céans à 
retenir en fait, contrairement aux allégations de la plaignante, qu'une copie du 
commandement de payer litigieux a été communiquée le 22 janvier 2018 déjà à 
F______, lequel aurait ainsi été en mesure de former opposition en temps utile. 
3. 
3.1 Le délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut, sur requête motivée déposée auprès 
de l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours à compter de la disparition 
de l'empêchement, être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le 
débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est 
accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter de la disparition de 
l'empêchement. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que 
la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans 
aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même 
l'acte omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 
V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 
2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in Basler Kommentar 


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SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, 
de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné 
par l'autorité ou encore d'erreur de transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 
ad art. 33 LP et références citées; ERARD, in Commentaire romand LP, 2005, 
n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2). Une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail 
ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 
24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, il a été établi en fait qu'une copie du commandement de 
payer notifié le 19 janvier 2018 avait été remise le 22 janvier 2018 à F______, 
président du Conseil d'administration de la plaignante. Cette dernière n'explique 
en rien en quoi celui-ci n'aurait pas eu la possibilité de former opposition à la 
poursuite, étant relevé que, le 23 janvier 2018, soit six jours avant l'expiration du 
délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP, il a mandaté un avocat pour défendre les intérêts 
de la plaignante. 
 
Aucun empêchement non fautif n'étant même invoqué, la demande de restitution 
de délai ne peut ainsi qu'être rejetée. 
4. 
4.1 Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours de la 
notification. 
 
4.2 Il est constant en l'espèce que la plaignante n'a formé opposition auprès de 
l'Office que le 24 juillet 2018, soit bien après l'expiration du délai prévu par 
l'art. 74 al. 1 LP. Le rejet de la demande de restitution du délai pour former 
opposition entraîne ainsi celui de la plainte contre la décision rendue le 26 juillet 
2018 par l'Office, refusant de prendre en considération ladite opposition. 
5. 
L'intimé sollicite le prononcé de sanctions disciplinaires à l'encontre du conseil de 
la plaignante en raison des termes et expressions inutilement blessants utilisés par 
ce dernier dans ses écritures, en particulier dans celles datées du 12 décembre 
2018. 
 
Il résulte toutefois de la jurisprudence relative à l'art. 128 CPC (ATF 141 III 265 
consid. 5.2) que de telles sanctions prononcées à l'encontre d'une partie ou de son 
conseil doivent en principe être précédées d'un avertissement, qui n'a pas été 
délivré en l'espèce. 
 
L'une des conditions au prononcé de sanctions disciplinaires par l'autorité de 
jugement faisant ainsi défaut, la Chambre de céans renoncera à examiner si, 
comme le soutient l'intimé, les formulations utilisées par le conseil de la 
plaignante excèdent les limites de la critique acceptable, celui-là demeurant libre 
de saisir la Commission du barreau. 


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6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables la demande de restitution du délai pour former opposition et la 
plainte formées respectivement les 27 et 31 juillet 2018 par A______SA. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.