ge_gerichte · DAAJ/89/2024 · 2024-05-13 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 septembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2674/2023 
DAAJ/89/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 26 AOUT 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], représenté par Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 13 mai 2024 du vice-président du Tribunal de première instance. 
 
 


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AC/2674/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 septembre 2023, A______ (ci-après : le recourant) a déposé, par l'intermédiaire 
de Me C______, avocat, une demande d'assistance judiciaire pour la prise en charge des 
frais juridiques d'une action à l'encontre de B______, au motif qu'elle l'aurait 
astucieusement escroqué d'une somme de 64'144 fr. en lui ayant fait croire à l'existence 
d'une relation amoureuse, entre mars 2020 et mai 2021. 
b. Par décision du 25 octobre 2023, notifiée le 2 novembre 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le 
recourant n'avait pas fourni les renseignements nécessaires au sujet des mérites de sa 
cause et de sa situation financière. 
c. Par arrêt DAAJ/26/2024 du 19 mars 2024, la Cour de justice a rejeté le recours 
interjeté par le recourant contre la décision du 25 octobre 2023, relevant que l'autorité 
précédente n'avait pas fait preuve de formalisme excessif en refusant de prendre en 
compte les documents qui n'avaient pas été transmis en respectant les formes légales. 
d. Par courrier du 30 avril 2024, le recourant, par le biais de son conseil, a sollicité la 
reconsidération de la décision du 25 octobre 2023 et a indiqué qu'il souhaitait déposer 
une action en responsabilité à l'encontre de B______, laquelle avait été reconnue, par le 
Ministère public, coupable d'escroquerie à son encontre. Sa situation financière s'était en 
outre péjorée. Il a notamment produit sa plainte pénale du 27 mai 2021, une ordonnance 
pénale du 5 juin 2023, un commandement de payer notifié le 24 novembre 2023 et deux 
actes de défaut de biens datés du 14 mars 2024. 
e. Par décision du 13 mai 2024, notifiée le 23 mai 2024, le vice-président du Tribunal de 
première instance a déclaré la demande de reconsidération irrecevable au motif que le 
recourant n'avait allégué aucun fait nouveau qu'il n'aurait pu invoquer lors du dépôt 
initial de sa requête d'assistance juridique. 
B. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 juin 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, principalement, à l'annulation de 
la décision attaquée et à sa réforme en ce sens qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance 
juridique. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Il invoque avoir fait part, comme fait nouveau, de la péjoration de sa situation. Que ces 
éléments soient qualifiés de vrais ou de faux novas ne changeait rien au fait qu'il était en 
droit d'être mis au bénéfice de l'assistance juridique. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


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AC/2674/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle déclare 
irrecevable une demande de reconsidération d'une décision refusant l'assistance 
juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la 
vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de 
la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 
11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 
1.3. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 
al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
2. 
2.1. 
2.1.1. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire 
est une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 
matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 
(vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 
requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 
de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 
existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 
connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 
valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 
consid. 3.3.2 et les références citées). 
Lorsque 
le 
requérant 
formule 
une 
véritable 
demande 
de 
reconsidération 
(Wiedererwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, 
mais demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à 
cette demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le 
requérant n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant 
fait valoir une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle 
doit d'abord vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette 
hypothèse, elle doit alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments 
nouveaux justifient de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2 et les références citées). 
2.1.2. Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 


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AC/2674/2023 
2.2. En l'espèce, le recourant soutient que lors de la demande d'assistance juridique 
initiale, il n'avait pas encore fait l'objet de poursuite mais que les conditions d'octroi de 
l'assistance juridique étaient déjà réunies. 
Le recourant admet ainsi qu'il fait valoir, en partie, des faux novas à l'appui de sa 
demande de reconsidération, à savoir les éléments de fait tendant à évaluer les chances 
de succès de son action en responsabilité civile. En particulier, au moment du dépôt de 
la demande le 22 septembre 2023, il avait connaissance tant de sa propre plainte pénale 
du 27 mai 2021 que de l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 
5 juin 2023, toutes deux étant antérieures à sa requête initiale d'assistance. Le recourant 
n'était aucunement empêché de les transmettre à l'autorité précédente. 
Dans son courrier du 30 avril 2024, le recourant ne se prévaut ainsi pas d'éléments 
nouveaux ou d'une modification des circonstances à propos des chances de succès de 
son action mais sollicite simplement la modification de la décision de l'autorité 
précédente du 25 octobre 2023. Dans ce cas de figure, l'autorité précédente n'avait pas 
l'obligation de donner une suite favorable à la demande du recourant. 
L'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire n'étant de toute façon pas réunie, 
il importe peu d'examiner si la seconde condition est réalisée (i.e. l'indigence du 
recourant), lesdites conditions étant cumulatives. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité précédente a déclarée irrecevable la 
demande de reconsidération du recourant. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/2674/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 mai 2024 par 
le vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/2674/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.