ge_gerichte · ACJC/353/2020 · 2019-12-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 04.03.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18704/2019 
ACJC/353/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 21 novembre 2019, comparant par Me 
Guillaume Fauconnet, avocat, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, intimés, comparant en 
personne. 
 


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C/18704/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16471/2019 du 21 novembre 2019, reçu par les parties le 
22 novembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif), condamné cette dernière à verser à 
B______ et C______ 500 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 
B. 
a. Le 2 décembre 2019, A______ SA a formé recours contre ce jugement, 
concluant à son annulation et au déboutement de ses parties adverses de toutes 
leurs conclusions. 
 
b. Par décision du 3 décembre 2019, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de 
la faillite. 
 
La requête de B______ et C______ tendant à la révocation de cette décision a été 
rejetée par arrêt de la Cour du 14 janvier 2020. 
 
c. Le 23 décembre 2019, B______ et C______ ont conclu à la confirmation du 
jugement querellé avec suite de frais et dépens. 
 
Ils ont produit une pièce nouvelle. 
 
d. Les parties ont été informées le 30 janvier 2020 de ce que la cause était gardée 
à juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. B______ et C______ sont propriétaires d'un immeuble sis 1______, dans lequel 
se trouvent le restaurant "D______", et un appartement, lesquels ont tous deux été 
remis à bail à A______ SA le 12 décembre 1992. 
 
Le dernier loyer mensuel convenu pour le restaurant était de 7'350 fr. et celui de 
l'appartement de 1'500 fr. 
 
Il n'est pas contesté que A______ SA doit à ses parties adverses des arriérés de 
loyer. Le montant de ces arriérés était de 56'000 fr. au 3 octobre 2019. 
 
b. Le bail a été résilié par les bailleurs. Cette résiliation a été contestée par 
A______ SA. Une procédure à ce sujet est actuellement pendante par devant le 
Tribunal des baux et loyers. 
 
c. Le 16 août 2019 B______ et C______ ont requis du Tribunal le prononcé de la 
faillite sans poursuite préalable de A______ SA. 


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d. lors de l'audience du 3 octobre 2019, A______ SA a requis, à titre préalable, la 
suspension de la procédure, au motif que sa faillite avait été prononcée à deux 
reprises par jugements du Tribunal des 22 août et 19 septembre 2019 et qu'elle 
avait fait recours contre ces deux décisions. 
 
Sur le fond, elle a conclu au rejet de la requête et a contesté avoir suspendu ses 
paiements. Elle attendait des rentrées de liquidités. La partie hôtelière de 
l'établissement n'était plus exploitable de manière normale, par la faute des 
bailleurs, à qui il incombait de faire des travaux de remise en état des chambres. 
 
B______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions. Ils ont contesté 
l'existence d'un problème lié à l'état des chambres. L'exploitation était entravée 
par le fait que A______ SA avait perdu l'autorisation d'exploiter pour des motifs 
non imputables à ses bailleurs. 
 
e. La procédure a été suspendue le 4 octobre 2019 dans l'attente de l'issue des 
recours formés par A______ SA contre les deux décisions prononçant sa faillite. 
 
Ces décisions ont été toutes deux annulées par la Cour de justice par arrêts des 
11 et 17 octobre 2019, les dettes poursuivies ayant été réglées. 
 
La présente procédure a par conséquent été reprise par ordonnance du Tribunal du 
28 octobre 2019, et la cause a été gardée à juger dix jours plus tard. 
 
f. A teneur de l'extrait des poursuites de A______ SA, celle-ci faisait l'objet au 
3 décembre 2019 de 18 poursuites en cours, pour un total de 73'930 fr. environ, 
engagées entre 2014 et 2019, dont trois comminations de faillites dont on ignore si 
elles sont périmées ou non. 
 
A cette même date, 17 actes de défaut de biens avaient été délivrés contre elle, 
pour un total de 85'862 fr. environ. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 al. 1 
LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable en l'espèce. 


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2. 
Les intimés ont produit une pièce nouvelle, à savoir l'extrait des poursuites de 
E______, administrateur de la recourante, au 19 décembre 2019. 
Dans la mesure où cette pièce n'est pas pertinente pour l'issue du litige, il n'est pas 
nécessaire de trancher la question de sa recevabilité. 
3. 
Le Tribunal a retenu qu'il n'était pas contesté que les intimés étaient créanciers de 
la recourante. La suspension des paiements était vraisemblable car la recourante 
faisait l'objet, au 30 septembre 2019, de 49 poursuites, pour plus de 230'000 fr. 
(dont 15 s'étaient soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens au sens de 
l'art. 115 LP, 3 par la délivrance d'actes de défaut de biens au sens de l'art. 149 LP 
et 13 par des saisies ne couvrant pas la créance). Certaines poursuites concernaient 
des montants minimes (par exemple 50 fr., 53 fr. 85 ou 642 fr.) et de nombreuses 
créances de droit public (TVA, administration fiscale cantonale) et d'assurances 
sociales étaient concernées. 
 
La recourante fait valoir qu'elle subit une perte de chiffre d'affaires en raison du 
fait qu'elle ne peut plus louer des chambres aux touristes au motif qu'elles sont 
vétustes et que les intimés ne les ont pas rénovées. Ces chambres avaient été 
louées à des personnes au bénéfice de l'assistance publique et elle était créancière 
de l'Hospice général et de l'Etat de Genève à hauteur de 53'227 fr. à ce titre. Les 
poursuites à son encontre étaient pour l'essentiel payées ou contestées, de sorte 
qu'elle était solvable. C'était par conséquent à tort que le Tribunal avait retenu 
qu'elle avait vraisemblablement suspendu ses paiements. 
 3.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur, sujet à la poursuite par voie de faillite, a 
suspendu ses paiements. 
Seul celui qui a la qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite 
préalable de son débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est 
pas précédé d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de 
mainlevée au cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu 
être examinée, il est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un 
titre pour requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140 
consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 
base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 
origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 
pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 
pas immédiatement vraisemblables des exceptions (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.1). 
Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est une notion juridique 
indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. La suspension 
de paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle est 


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perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que l'insolvabilité 
proprement dite; il s'agissait ainsi de faciliter au requérant la preuve de 
l'insolvabilité. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne 
paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier 
contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter 
même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur 
interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie 
essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, 
si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension 
de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser 
son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut 
constituer un indice de suspension de paiements. La suspension des paiements ne 
doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon 
indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1; 5A_439/2010 du 11 novembre 
2010 consid. 4). 
L'existence de comminations de faillite valables, c'est-à-dire non périmées, permet 
de conclure à la suspension des paiements (COMETTA, Commentaire romand LP, 
2005, n. 10 ad art. 190 LP). 
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable 
et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de l'exécution forcée, de 
sorte qu'elle doit être appliquée restrictivement, la preuve stricte est exigée pour 
les causes matérielles de faillite, quand bien même les moyens de preuve 
consentis en procédure sommaire sont limités (COMETTA, op. cit., n. 2 ad art. 190 
LP). 
3.2 En l'espèce, la qualité de créanciers des intimés n'est pas contestée, de sorte 
que la seule question à examiner est celle de savoir si la recourante a 
vraisemblablement suspendu ses paiements. 
La recourante allègue, sans fournir aucune précision à cet égard, que les 
poursuites à son encontre sont pour l'essentiel payées ou contestées. 
 
Les pièces produites n'étayent cependant pas ses allégations. L'extrait des 
poursuites de la recourante au 3 décembre 2019 fait en particulier état de 
18 poursuites en cours, pour un total de 73'930 fr. environ, engagées entre 2014 et 
2019, dont trois comminations de faillites et de 17 actes de défaut de biens pour 
un total de 85'862 fr. environ. 
Sur ce point, la situation ne diffère pas fondamentalement de celle constatée par le 
Tribunal, dont les considérants ne sont pas critiqués de manière motivée devant la 
Cour par la recourante. 


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Comme le Tribunal l'a relevé à juste titre, de nombreuses poursuites à l'encontre 
de la recourante émanent de créanciers de droit public et plusieurs poursuites 
portent sur des montant minimes, éléments qui sont tous deux des indices de 
suspension des paiements. 
La réalité de la créance que la recourante allègue avoir contre l'Etat de Genève, en 
53'227 fr. environ, n'est pas établie par les pièces produites. En tout état de cause, 
même à supposer que le montant précité soit versé à court terme, ce qui n'est pas 
rendu vraisemblable, il ne suffirait pas pour payer les dettes de la recourante, qui 
sont de 73'930 fr. au minimum, actes de défaut de biens non inclus. 
La cause de la cessation des paiements n'est quant à elle pas un élément pertinent 
dans le cadre d'une faillite sans poursuite préalable. Le fait que les difficultés 
financières de la recourante soient, comme elle l'allègue, imputable à ses parties 
adverses, n'est ainsi pas décisif. En tout état de cause, ses affirmations sur ce point 
ne sont pas rendues vraisemblables. 
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la 
recourante a suspendu ses paiements. 
Le jugement querellé doit par conséquent être confirmé. 
4. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
5. 
Les frais du recours seront mis à charge de la recourante qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 750 fr. (art. 52 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance versée par la recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les intimés plaidant en personne et n'ayant pas 
effectué de démarches justifiant l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/18704/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/16471/2019 rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/18704/2019-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 26 février 
2020 à 12h00. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 750 fr., les met à charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).