ge_gerichte · ATA/322/2022 · 2022-03-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/539/2021-PE 
ATA/322/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mars 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2021 (JTAPI/1124/2021) 


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A/539/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1987, est ressortissant du Pakistan. 
2) 
 
Il est arrivé à Genève le 6 août 2011 avec un visa et a été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour en vue d'une formation, renouvelée en dernier lieu 
jusqu’au 30 juin 2013. 
 
Dans le formulaire M remis à l'office cantonal de la population et des 
migrations (alors office cantonal de la population - ci-après : OCPM), il avait 
indiqué être domicilié rue B______. 
3) 
 
Le 13 août 2013, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) a dénoncé à la police genevoise un « trafic de 
vente d’adresse de domiciles fictifs ». Un étudiant pakistanais avait admis avoir 
payé CHF 500.- pour bénéficier d’une adresse postale rue B______. Or, le studio 
en question était loué à plusieurs personnes en même temps. 
4) 
 
Le 22 août 2013, M. A______ a annoncé à l’OCPM une domiciliation rue 
C______, depuis le 19 août 2013. 
5) 
 
Par ordonnance pénale du 30 janvier 2014, le Ministère public (ci-après : 
MP) l'a condamné pour recel à une peine pécuniaire de quarante jours-amende, 
avec sursis pendant deux ans. 
6) 
 
Le 20 février 2014, M. A______ a annoncé à l’OCPM sa nouvelle adresse, 
chez « D______ » rue E______ à F______. 
7) 
 
Par décision du 27 novembre 2014, confirmée par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 15 juillet 2015, l’OCPM a 
refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son 
renvoi, lui impartissant un délai au 20 janvier 2015 pour quitter la Suisse. 
8) 
 
Les 5 mai et 9 juillet 2015, il a sollicité un visa de retour, afin de se rendre 
au Pakistan pour voir sa mère hospitalisée. 
9) 
 
Le 7 août 2015, il a épousé au Danemark Madame G______, ressortissante 
espagnole née le ______1986. 
10) 
Le 11 septembre 2015, M. A______ a formé recours contre le jugement du 
TAPI du 15 juillet 2015. 
11) 
Le 4 décembre 2015, Mme G______ a informé le service de la population 
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) de son arrivée le 30 novembre précédent. 
Elle était domiciliée avenue H______ à I______. Elle a joint son contrat de travail 


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à teneur duquel elle travaillait en qualité de serveuse pour Hôtel J______ depuis le 
1er décembre 2015, ainsi qu’une attestation de son logeur, « K______ ». 
12) 
Le 1er février 2016, M. A______ a annoncé au SPOP son arrivée auprès de 
son épouse et a sollicité une autorisation de séjour à titre du regroupement 
familial. 
13) 
Le SPOP a ouvert, le 21 mars 2016, une enquête pour suspicion de mariage 
de complaisance. 
14) 
Alors qu’elle était convoquée par le SPOP en juillet 2016 dans le cadre de 
l’examen de ses conditions de séjour, Mme G______ a sollicité le report de sa 
convocation. Elle n’avait pas été en mesure de revenir en Suisse le 19 juillet 2016 
en raison de problèmes familiaux. 
 
Sa convocation a été reportée au 22 août suivant, date à laquelle son époux a 
également été convoqué. Aucun d'eux n'y a déféré. 
15) 
Le 23 août 2016, le SPOP a requis la police cantonale lausannoise afin 
qu’elle enquête sur le couple dont la situation présentait des similitudes avec des 
dossiers nommés « mariage au Danemark ». 
16) 
Le 25 août 2016, le couple a annoncé au SPOP de I______ son départ le 
30 août suivant. 
17) 
Le 5 septembre 2016, l’OCPM a reçu un formulaire M, adressé par 
Mme G______, se disant domiciliée rue E______ à F______ chez Monsieur 
D______. Elle était à la recherche d’un emploi à Genève. 
18) 
Le même jour, l’OCPM a reçu deux demandes d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de M. A______, déposées, respectivement, par 
L______, qui l’avait engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2016 et souhaitait 
l’employer à mi-temps jusqu’au 31 mars 2017, et par M______, qui l’avait engagé 
le 1er juillet 2016 et souhaitait l’employer jusqu’au 30 juin 2017 en qualité de 
commis de cuisine, à raison de douze heures par semaine. 
19) 
Les 5 octobre et 12 décembre 2016, M. A______ a sollicité un visa de 
retour au Pakistan afin de rendre visite à sa famille et à sa mère malade. 
20) 
Le 19 juin 2017, M. A______ a retiré le recours qu'il avait interjeté auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 15 juillet 2015. 
 
 
Il avait interrompu sa formation, s’était marié et avait déposé une demande 
de regroupement familial. 


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21) 
Le 3 juillet 2017, il a transmis à l’OCPM le contrat de travail de son épouse, 
engagée le 1er juillet 2017 en qualité de serveuse par la société N______, 
exploitante de l’établissement « O______ ». Il a joint un formulaire M complété 
par l’employeur, dont il ressortait qu’elle était domiciliée au ______, rue E______ 
à F______. 
22) 
Le 4 septembre 2017, M. A______ a sollicité un visa d'une durée d'un mois 
afin de rendre visite à sa famille au Pakistan. Le 5 décembre 2017, il en a 
demandé un pour une durée de trois mois pour ce même motif. 
23) 
Le 20 novembre 2017, son épouse a été mise au bénéfice d’une autorisation 
de séjour, valable jusqu’au 30 novembre 2020. 
24) 
Le 14 décembre 2017, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour au titre 
du regroupement familial, valable jusqu’au 6 août 2020. 
25) 
Le 16 février 2018, le Procureur cantonal P______ (Vaud ; ci-après MP 
P______) a émis un mandat d’amener à l’encontre de Mme G______. 
26) 
Selon un rapport établi le 1er mars 2018 par la police vaudoise, cette 
dernière ne s'était pas présentée à une convocation du 19 février 2018. Un homme 
avait appelé le 21 novembre 2017 pour indiquer qu’elle était partie en Espagne le 
18 novembre 2017. Lors d'une perquisition de son domicile genevois de la rue 
E______ à F______ le 19 février 2018, M. A______ s'y trouvait seul. Hormis 
l’autorisation de séjour de Mme G______, aucune affaire lui appartenant n’y avait 
été trouvée. 
 
 
Entendu le 23 novembre 2017, Monsieur Q______, associé gérant de Hôtel 
J______ à R______, avait admis avoir établi un faux contrat de travail en faveur 
de cette dernière, à la demande de M. A______, alors qu’elle n’avait jamais 
travaillé dans cet établissement. 
 
 
Les soupçons d’un mariage de complaisance étaient confirmés. 
Mme G______ n’avait jamais résidé en Suisse. Elle avait d’ailleurs été convoquée 
à quatre reprises par le SPOP et s'était à chaque fois trouvée en Espagne. Son 
contrat de travail lui avait permis d’obtenir un titre de séjour en Suisse, ce dans le 
but que M. A______ obtienne sa régularisation pour regroupement familial. La 
procédure ayant été bloquée dans le canton de Vaud, le couple avait décidé de 
« tenter sa chance sur le canton de Genève », où M. A______ avait finalement 
obtenu une autorisation de séjour. 
27) 
Il ressort d'un rapport établi le 5 mars 2018 par la police vaudoise que 
M. A______ avait été interpellé à la suite de la perquisition précitée. Il avait 
admis devant les policiers vaudois avoir séjourné illégalement en Suisse du 30 
juin 2013 au 14 décembre 2017. Aucune des familles respectives n'avait assisté 
au mariage au Danemark, mariage qui n'était pas de complaisance. Son épouse 


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avait constamment vécu en Suisse depuis leur union. Il contestait avoir demandé à 
M. Q______ d’établir un faux contrat de travail pour son épouse. 
 
Il ressort encore de ce rapport que « Pour parfaire la supercherie », 
M. Q______, avait demandé à M. A______ de lui verser le montant des charges 
sociales, durant quelques mois, afin qu’il les reverse à la caisse de compensation 
pour « valider » ce titre de séjour en cas de contrôle. 
28) 
Par ordonnance de « suspension signalement » du 15 juin 2018, le MP 
P______ a suspendu la procédure pénale dirigée à l’encontre de Mme G______, 
au motif que son lieu de séjour était inconnu. Il lui était reproché de s’être mariée 
contre rémunération avec M. A______ afin qu’il puisse obtenir un permis de 
séjour. 
29) 
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2018, le MP P______ a condamné 
M. A______ pour instigation à faux dans les titres et infractions à la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de cent-quarante jours, avec sursis pendant quatre 
ans, et à une amende de CHF 500.-. 
30) 
Par courrier du 19 février 2019, le SEM a demandé à l’OCPM d’enquêter 
sur la réalité du mariage contracté par le couple en « procédure express » au 
Danemark. M. A______ était domicilié rue B______, aux S______, alors que son 
épouse habitait au ______, rue E______, à F______. 
31) 
Le 19 février 2019, devant le Tribunal de police (ci-après : TP) saisi d'une 
opposition contre l'ordonnance pénale du 11 décembre 2018, M. A______ a 
notamment expliqué qu' « [il] n’avai [t] pas de permis, mais [il] étai[t] légalement 
en Suisse », son recours étant alors pendant contre le refus de l’OCPM de 
renouveler son autorisation de séjour. Son couple avait rencontré des difficultés et 
son épouse vivait à T______ depuis fin 2018. Il contestait avoir payé M. Q______ 
pour qu’il établisse un contrat de travail en faveur de son épouse. 
32) 
Par jugement du 20 février 2019, le TP a condamné M. A______ pour 
instigation à faux dans les titres et infraction à l'art. 118 LEI à une peine privative 
de liberté de nonante jours et a révoqué le sursis accordé le 30 janvier 2014 par le 
MP. 
 
M. Q______ avait reconnu, ce qui avait été confirmé par Monsieur 
U______, avoir établi, à la demande de M. A______ et contre une rémunération 
de CHF 4'000.-, un faux contrat de travail en faveur de Mme G______. Il avait 
encaissé auprès de M. A______, durant quatre ou cinq mois, puis reversé aux 
institutions concernées, les sommes qu’il aurait dû prélever sur le salaire de 
l’intéressée au titre des charges sociales et de l’impôts à la source. M. U______ 


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avait reconnu avoir donné des conseils à M. A______, de même qu’à d’autres 
personnes, en matière d’immigration. En outre, Madame V______ avait reconnu 
avoir fourni une adresse à I______ à Mme G______ et l’avoir inscrite au contrôle 
des habitants de cette commune contre rémunération. L’enquête avait démontré 
que Mme G______ n’avait jamais habité à I______ et M. A______, « après 
tergiversations », avait également admis qu’ils n’avaient jamais habité à I______. 
 
M. A______ n’avait pas commis d’infraction à l’art. 115 LEI jusqu’à la date 
de son mariage, car le délai de recours contre le jugement du TAPI n’était alors 
pas encore échu. Il avait en revanche contracté un mariage fictif, contre 
rémunération, avec une ressortissante espagnole qui avait quitté la Suisse depuis 
longtemps, pour autant qu’elle y ait même séjourné plus de quelques jours, dans le 
seul but d’obtenir une autorisation de séjour lui permettant de travailler en Suisse. 
33) 
Par acte du 27 mars 2019, M. A______ a interjeté un appel contre ce 
jugement auprès de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud (ci-après : la Cour 
d’appel pénale), contestant uniquement la peine. 
 
« Par gain de paix, et vu que son épouse avait définitivement quitté la Suisse 
et qu’elle ne pourra[ait] pas être entendue dans le cadre de la présente 
procédure », il ne contestait pas les infractions retenues à son encontre. 
34) 
Il ressort d'une feuille d’enquête établie le 24 avril 2019 par l’OCPM qu’un 
enquêteur s’était rendu à cette date rue E______ à F______. Les noms de M. 
A______ et de son épouse figuraient sur des étiquettes, selon photographie, 
collées sur une boîte aux lettres. Malgré divers passages à des dates et des heures 
diverses, il n’avait pu atteindre quiconque. En réponse à la convocation qu'il avait 
déposée, Monsieur W______ avait informé l’OCPM que « Monsieur X______ », 
qui occupait seul le logement, se trouvait en Inde. Ce dernier avait ensuite 
contacté l’OCPM pour confirmer qu’il se trouvait en Inde depuis le mois de 
novembre 2018. Le couple avait, selon ses dires, quitté le logement à fin février 
2019. M. A______ devait se trouver à Genève, dans le quartier de Y______, et 
son épouse était partie en Espagne. 
35) 
Le 13 mai 2019, devant la Cour d’appel pénale, M. A______, assisté d’une 
interprète et d'un avocat, a réaffirmé que, contrairement à la position qu'il avait 
adoptée en première instance, il reconnaissait les faits et infractions retenues à son 
encontre dans le jugement attaqué. Il était toujours sous-chef cuisinier et percevait 
un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. Il n’avait plus aucun contact avec son 
épouse. 
36) 
Par arrêt du 13 mai 2019, la Cour d’appel pénale a condamné M. A______ à 
une peine pécuniaire de nonante jours-amende avec sursis pendant quatre ans pour 
instigation à faux dans les titres et infraction à l'art. 118 LEI. 


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37) a. 
Par courriel du 2 octobre 2019, l’OCPM a fait savoir à Mme G______ qu’il 
avait été informé du fait qu’elle aurait quitté la Suisse pour se rendre en Espagne. 
Il l'invitait à lui communiquer la date de son départ, ainsi que son adresse. 
 
b. 
Mme G______ n’a pas donné suite à ce courriel, ni au rappel qui lui a été 
adressé le 24 février 2020. 
38) 
Par courrier du 2 octobre 2019, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de 
Suisse et de soumettre son dossier au SEM afin qu’il juge de l’opportunité de 
prononcer une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse à son encontre. 
 
Il ressortait de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 13 mai 2019 qu’il avait 
contracté un mariage fictif avec une ressortissante espagnole, nouvellement 
titulaire d’une autorisation de séjour, dans le seul but d’obtenir à son tour un titre 
de séjour par voie de regroupement familial. Il avait finalement reconnu les faits 
et infractions retenus à son encontre, de sorte qu’il ne pouvait plus se prévaloir de 
l’art. 3 annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). En outre, la poursuite de 
son séjour ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. Le nombre 
d’années qu'il avait passées en Suisse devait être relativisé par rapport à celles 
vécues au Pakistan, où sa réintégration n’apparaissait pas fortement compromise. 
39) 
Le 15 novembre 2019, il a contesté auprès de l'OCPM s’être marié dans le 
but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers. Son 
intention était de fonder une famille et le départ « inattendu et surprenant de son 
épouse » l’avait « égaré ». Le fait d’avoir reconnu en appel les faits et les 
infractions qui lui étaient reprochés « n’impliqu[ait] pas forcément que l’intéressé 
les avait encourus ». Il avait d’ailleurs indiqué dans son mémoire d’appel qu’il ne 
les contestait pas « par gain de paix ». Le « Tribunal » l’avait condamné en se 
« contentant des simples aveux » de M. Q______. Or, la justice pénale devait 
chercher la « vraie vérité » et non pas la « vérité juridique ou légale ». Il concluait 
ainsi notamment à ce que l’OCPM sollicite la « collaboration aux autorités 
espagnoles pour repérer Madame G______ aux effets de l’entendre ». 
40) 
Le 4 août 2020, il a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, 
précisant qu’il avait perdu son travail en raison de la situation liée à la pandémie 
de COVID-19 et qu’il était à la recherche d’un emploi. 
41) 
Par courrier du 26 août 2020, l’OCPM a fait savoir à Mme G______ que 
divers éléments, notamment les investigations menées par les autorités vaudoises 
et des visites domiciliaires, l’amenaient à conclure qu’elle n’avait jamais, selon 
toute vraisemblance, véritablement résidé à Genève depuis l’annonce de son 
arrivée en septembre 2016. La visite domiciliaire effectuée le 19 février 2018 au 


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______, rue E______ à F______ avait clairement démontré qu’elle ne vivait pas à 
cette adresse. Or, une autorisation de séjour prenait fin lorsque son titulaire 
annonçait son départ ou qu’il séjournait effectivement pendant six mois à 
l’étranger. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être 
entendu, conformément à la publication dans la feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 27 août 2020. 
42) 
Donnant suite à une demande de l’OCPM, M. A______ a répondu, le 
31 octobre 2020, qu’il travaillait en qualité d’aide de cuisine, sur appel, depuis le 
1er octobre 2020. Dès le 1er novembre 2020, il serait également engagé à mi-temps 
auprès d’un autre établissement en qualité de serveur. Il a notamment joint copie 
de ses contrats de travail, précisant qu’il avait perdu tout contact avec son épouse 
depuis qu’elle avait quitté le « domicile conjugal » en mars 2019. 
43) 
Par décision du 9 décembre 2020, publiée dans la FAO du 11 décembre 
suivant, l’OCPM a constaté la caducité de l’autorisation de séjour de Mme 
G______ pour les motifs qui ressortaient de son courrier du 26 août 2020, 
enregistrant son départ au 19 août 2018. 
44) 
Par décision du 11 janvier 2021, l’OCPM a refusé de prolonger 
l’autorisation de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 11 mars 2021 
pour quitter la Suisse. 
 
Aucun élément démontrait que Mme G______ avait réellement séjourné en 
Suisse et qu’elle disposait de la qualité de travailleuse au sens de l’ALCP. M. 
A______ avait donné des indications divergentes sur la date de fin de la vie 
commune, soit fin 2018, fin février 2019 ou encore fin avril 2019. Il n’avait pas 
été en mesure de fournir la moindre preuve quant à la réalité d'une vie commune 
avec son épouse. L’art. 50 al. 1 let. a LEI n’étant pas applicable, il n’était pas 
nécessaire d’examiner son intégration. 
 
En l’état du dossier, aucune raison personnelle majeure n’imposait la 
poursuite de son séjour en Suisse et rien n’indiquait que son renvoi au Pakistan le 
placerait dans une situation de rigueur. Il avait passé toute sa vie dans sa patrie 
avant d’arriver en Suisse à l’âge de 24 ans. Il avait manifestement conservé des 
attaches au Pakistan, compte tenu de ses diverses demandes de visa de retour. Sa 
situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses 
concitoyens qui connaissaient les mêmes réalités au Pakistan. Le dossier ne faisait 
pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle 
ne pourrait être raisonnablement exigée. 
45) 
Le 12 janvier 2021, M. A______ a sollicité un visa de retour afin de se 
rendre au Pakistan pour rendre visite à sa mère malade. 


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L'OCPM lui en a refusé la délivrance le 15 janvier 2021 vu sa décision du 
11 janvier 2021. 
46) 
Par acte du 12 février 2021, M. A______ a recouru au TAPI contre la 
décision de l’OCPM du 11 janvier 2021, concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause à ce dernier pour renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
Il avait vécu avec son épouse en Suisse entre 2015 et 2019. Il s'était acquitté 
des primes d’assurance-maladie de cette dernière, laquelle n'avait pu être entendue 
dans le cadre de la procédure pénale. Or, l’audition de son épouse était impérative 
pour « indéniablement » démontrer l’existence d’une vie commune de plus de 
trois ans en Suisse. 
 
Il avait noué d’excellentes relations de travail, d’amitié et de voisinage en 
Suisse et il disposait d’un « niveau (au moins) A1 en langue française ». Il avait 
un emploi, était financièrement indépendant et n’avait jamais émargé à 
l’assistance sociale, ni fait l’objet de poursuites, si bien qu’il remplissait le critère 
de l’intégration de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. Si, par impossible, le TAPI devait 
retenir que tel n’était pas le cas, il réalisait les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI. Il séjournait en Suisse depuis 2011 et sa réintégration au Pakistan, après une 
si longue absence, paraissait impossible. Ses liens avec son pays d’origine étaient 
quasi inexistants et son renvoi le placerait dans une situation précaire, compte tenu 
de la situation politique et sociale dans la région de Z______. L’exécution de son 
renvoi était ainsi impossible, car elle mettrait sa vie en danger. En effet, selon le 
département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), des actes de 
violence pouvaient éclater à tout moment au Pakistan en raison de tensions 
politiques et sociales. Des actes terroristes étaient possibles sur l’ensemble du 
territoire. 
 
M. A______ a produit cinq photographies le montrant avec Mme G______, 
soit deux prises durant la période estivale, apparemment le même jour au vu de 
leur tenue, devant l’Hôtel J______, deux autres prises durant la période hivernale, 
sur quelques instants vu leur tenue et ce qui apparaît en arrière-plan, et l'une de 
Mme G______ seule sur le pont du Mont-Blanc à Genève, en automne 2015 à lire 
une affiche apparaissant sur la barrière contre laquelle elle s'appuie. Il a aussi 
produit divers justificatifs de paiements effectués entre 2016 et 2018 en faveur 
d’Assura Pully, auprès de divers bureaux de poste à Genève, au nom de son 
épouse, mentionnant l'adresse de cette dernière rue H______ à I______ (le 17 
février 2016, en mai [jour illisible] et les 16 août et 27 septembre 2016), rue « des 
F______ », à Genève, le 27 décembre 2016, et rue E______, à Genève, les 10 
mai, 12 juin, 14 novembre, 12 décembre 2017, ainsi que les 23 avril et 18 juillet 
2018. 
47) 
L'OCPM a conclu le 12 avril 2021 au rejet du recours. 


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M. A______ ne pouvait plus se prévaloir de l’ALCP. Il ne vivait plus avec 
son épouse, dont le départ avait été enregistré au 18 août 2018, à la suite de la 
décision du 9 décembre 2020, entrée en force, valablement notifiée par voie 
édictale. Après la dissolution du lien conjugal, il pouvait en principe se prévaloir 
d’un droit à la poursuite de son séjour aux conditions posées par l’art. 50 LEI. Son 
épouse était entrée en Suisse le 30 novembre 2015, après la célébration du 
mariage le 7 août 2015, et son autorisation de séjour avait expiré le 18 août 2018, 
en application de l’art. 61 al. 2 LEI, à la suite de son départ non déclaré pour 
l’étranger. L’union conjugale avait ainsi duré moins de trois ans. 
 
Par ailleurs, en cas d’abus de droit, notamment de mariage fictif, la personne 
concernée ne pouvait plus, en application de l’art. 51 al. 1 let. a LEI, se prévaloir 
des droits découlant de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Or, le dossier comportait un 
faisceau d’indices suffisants permettant de mettre en doute la réelle intention de 
M. A______ de former une communauté conjugale avec son épouse. Tous deux 
s’étaient mariés au Danemark, où la procédure de mariage était relativement 
simple, hors la présence des membres de leurs familles ; il n’existait aucune 
photographie de l'évènement. Son épouse s’était prévalue d’un faux contrat de 
travail, avec sa complicité, pour obtenir une autorisation de séjour et elle n’avait 
jamais pu être atteinte lors des enquêtes domiciliaires, car elle se trouvait à chaque 
fois en Espagne. M. A______ n’avait produit aucun élément démontrant 
l'authenticité de son union conjugale et avait été reconnu coupable d’avoir conclu 
un mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour par regroupement familial. 
 
Dans ces conditions, il ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 LEI. Il serait 
en mesure de se réintégrer au Pakistan, après une période d’adaptation. Le 
principe de la proportionnalité était respecté, l’abus de droit et la dissimulation de 
faits essentiels pesant lourdement dans la balance des intérêts. 
48) 
Le 17 juin 2021, M. A______ a simplement persisté dans ses conclusions. 
49) 
Le TAPI a, par jugement du 8 novembre 2021, rejeté le recours. 
 
Il disposait de tous les éléments pertinents pour se déterminer sur l’issue du 
litige, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’entendre l’épouse de M. A______. 
 
Il était établi que M. A______ avait contracté un mariage fictif, pour les 
motifs clairement exposés dans le jugement du TP du 20 février 2019, de façon à 
obtenir un titre de séjour en Suisse. Il avait reconnu les faits devant la Cour 
d'appel pénale le 13 mai 2019, de même que les infractions retenues à son 
encontre. Les explications divergentes ou nuancées qu'il avait données dans le 
cadre de la présente procédure, au demeurant non étayées et non convaincantes, 
n'y changeaient rien. Les conditions qui permettraient le renouvellement de son 
autorisation de séjour en application de l’art. 77 al. 1 let. a de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 


- 11/23 - 
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octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n'étaient donc pas remplies et il n’y avait pas 
lieu d’examiner s'il pourrait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens 
de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. 
 
 
Il était arrivé en Suisse le 6 août 2011, muni d’un visa, et avait bénéficié 
d’une autorisation de séjour pour formation jusqu’au 30 juin 2013. Il avait été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 
20 novembre 2017, arrivée à échéance le 6 août 2020. Cela étant, dans la mesure 
où cette autorisation de séjour avait été obtenue par le biais d’un mariage fictif, la 
condition du séjour légal nécessaire pour invoquer valablement la protection de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l’angle de la vie 
privée faisait défaut. Par ailleurs, celui qui avait bénéficié d'une autorisation de 
séjour pour études ne pouvait en principe se prévaloir de la protection garantie par 
l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire d'emblée connu d'une telle 
autorisation de séjour. 
 
Ainsi, M. A______, qui ne pouvait se prévaloir d'un séjour légal de dix ans 
et dont l'intégration en Suisse n'apparaissait pas exceptionnelle, compte tenu 
notamment de sa condamnation, ne pouvait pas tirer bénéfice de l'art. 8 CEDH. 
 
Faute de renouvellement de son autorisation de séjour, c’était également à 
bon droit que l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse, dont il n'apparaissait 
pas que l'exécution serait impossible, illicite ou ne pourrait être raisonnablement 
exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
50) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative le 9 décembre 2021. Il a conclu à l'annulation dudit 
jugement, de même qu'à celle de la décision de l'OCPM du 11 janvier 2021 et à ce 
qu'il soit ordonné à ce dernier de renouveler son autorisation de séjour. 
Subsidiairement, il devait être ordonné à l'OCPM de soumettre son dossier au 
SEM pour approbation. 
 
 
Le jugement attaqué était arbitraire dans sa motivation et son résultat. La 
décision de l'OCPM et ledit jugement étaient disproportionnés et contrevenaient à 
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 
 
 
Il maintenait avoir vécu durant son séjour en Suisse avec son épouse entre 
2015 et 2019, soit durant plus de trois ans, et contestait un mariage fictif avec 
celle-ci. Les photos produites devant le TAPI démontraient l'existence d'une 
véritable relation entre eux. Il remplissait les critères d'intégration vu sa maîtrise 
de la langue française, ses revenus lui permettant de répondre à ses besoins et sa 
participation à la vie économique. 


- 12/23 - 
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Si la chambre administrative devait par impossible retenir une vie commune 
des époux inférieure à trois ans, il devrait être constaté que sa réintégration sociale 
dans son pays d'origine, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, était fortement compromise. Il séjournait en Suisse depuis 20 [sic] 
années, soit depuis l'âge de 24 ans, et s'y était créé un solide réseau, soit des liens 
étroits avec ses amis qu'il fréquentait régulièrement. Il se trouvait dans un cas 
d'extrême gravité. 
51) 
L'OCPM a conclu, le 13 janvier 2022, au rejet du recours. 
 
 
Le comportement de M. A______ sur sol suisse était loin d'être 
irréprochable puisqu'il avait contracté un mariage fictif contre rémunération pour 
régulariser sa situation. Arrivé à l'âge de 24 ans en Suisse, il avait vécu l'essentiel 
de son existence dans son pays d'origine où il était retourné à plusieurs reprises 
pour raisons familiales. Sa réintégration n'apparaissait pas fortement compromise. 
52) 
Bien qu'ayant demandé le 1er février 2022 une prolongation de délai pour ce 
faire, M. A______ n'a pas exercé son droit à la réplique. 
53) 
Les parties ont été informées, le 3 mars 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
54) 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus discutée 
ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du 11 janvier 2021 de refus de 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et le prononcé de son 
renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 


- 13/23 - 
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4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse, dont l'ALCP (art. 1 et 2 LEI). 
5) 
a. 
En vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 § 1 et 2 annexe I ALCP, le conjoint d'un 
ressortissant de l'Union européenne ayant un droit de séjour en Suisse dispose 
d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse pendant la durée formelle de son 
mariage et ce quelle que soit sa nationalité. 
 
 
Le droit au regroupement familial pour le conjoint du ressortissant 
UE/AELE qui séjourne légalement en Suisse est subordonné à la condition de 
l'existence juridique du mariage. Pour qu'un tel droit soit reconnu, il faut que le 
mariage soit effectivement voulu. Si le mariage a été contracté uniquement dans le 
but d'éluder les prescriptions en matière d'admission (notamment les mariages 
fictifs ou de complaisance), le conjoint ne peut pas faire valoir son droit de séjour 
au titre du regroupement familial (Directives et commentaires concernant 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version d'avril 
2020, ch. 9.4.1 [ci-après : Directives OLCP]). 
 
 
En vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial 
n'ont pas d'existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont 
issus. Le droit de séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE détenteur du droit 
originaire n'existe par conséquent qu'autant et aussi longtemps que les époux sont 
mariés et que le détenteur du droit originaire séjourne en Suisse au titre de 
l'ALCP. En principe, le droit de séjour du conjoint du détenteur du droit originaire 
ne s'éteint pas en cas de séparation même durable des époux. Ce droit perdure 
aussi longtemps que le mariage n'est pas dissous juridiquement (divorce ou 
décès). Il y a toutefois lieu de révoquer l'autorisation ou d'en refuser la 
prolongation en cas d'abus de droit (art. 23 al. 1 OLCP en relation avec l'art. 62 al. 
1 let. d LEI). On parle de contournement des prescriptions en matière d'admission 
lorsque le conjoint étranger invoque un mariage qui n'existe plus que 
formellement et qui est maintenu dans le seul but d'obtenir ou de ne pas perdre 
une autorisation de séjour. Dans ce cadre, les autorités cantonales compétentes 
porteront une attention particulière aux situations potentiellement abusives. Il faut 
disposer d'indices clairs permettant de conclure que les époux envisagent 
l'abandon de la communauté conjugale sans possibilité de reprise (Directives 
OLCP ch. 9.4.2). 
 
 
Cela étant, le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend du droit à une 
autorisation de séjour de l'épouse ressortissante de l'UE ; si cette dernière ne 
dispose plus d'aucun droit de séjour en Suisse, l'interdiction de la discrimination 
ne trouve pas d'application aux fins de régler ses relations familiales, et l'époux 
extra-européen ne peut partant se prévaloir d'un droit conféré par l'art. 50 LEI 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_490/2021 du 21 juin 2021 consid. 3). 


- 14/23 - 
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b. 
En l'espèce, si le recourant est encore marié à une ressortissante espagnole, 
il ressort du dossier que celle-ci a quitté la Suisse et vit en Espagne depuis à tout 
le moins l'année 2019 et a vu son titre de séjour révoqué le 9 décembre 2020, ce 
qu'il ne remet pas en cause (ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 130 II 113 consid. 9.4 et 
les références citées). S'y ajoute le caractère fictif de leur mariage comme il sera 
vu ci-dessous. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir des disposions de l'ALCP 
pour bénéficier d'une autorisation de séjour. 
 
 
Il convient ainsi d'examiner le droit de séjour du recourant au regard des 
dispositions applicables à la dissolution du mariage. 
6) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, l'OCPM a informé le recourant le 2 octobre 2019 de 
son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour valable 
jusqu'au 6 août 2020 conséquemment à l'arrêt de la Cour d'appel pénale du 13 mai 
2019 l'ayant condamné pour instigation à faux dans les titres et infraction à l'art. 
118 LEI en lien avec le mariage fictif contracté au Danemark avec une 
ressortissante espagnole. Le recourant a, de son côté, demandé le renouvellement 
de son titre de séjour le 4 août 2020. En conséquence, la LEI et l'OASA dans leur 
teneur après le 1er janvier 2019 s'appliquent, étant précisé que même si les 
anciennes dispositions devaient s'appliquer, cela ne modifierait rien à l'issue du 
litige compte tenu de ce qui suit. 
7) 
a. 
Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent 
obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions 
suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d’un 
logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c) ; ils sont 
aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; 
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la oi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après la dissolution de la famille, le droit 
du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l’union 
conjugale a duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 
58a sont remplis (let. a), conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 
II 113 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 


- 15/23 - 
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2021 consid. 4.1) ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b), lesquelles sont notamment données, selon l'art. 50 
al. 2 LEI, lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a 
été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 
77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). 
 
 
La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir 
dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 
136 II 113 consid. 3.3.3 ; 140 II 345 consid. 4.1). Seules les années de mariage et 
non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_858/2021 du 17 décembre 2021 consid. 7.3). Il n'est pas 
nécessaire que la vie commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule traite. 
Des séjours à l'étranger du couple ne font ainsi pas obstacle à l'application de cette 
disposition si l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une 
durée supérieure à trois ans (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348 et les références 
citées). 
 
c. 
Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEI). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (let. a) ; le respect des valeurs de la Constitution (let. b) ; les 
compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique ou 
l’acquisition d’une formation (let. d). 
 
 
Selon l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et 
de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou 
des décisions d’une autorité (let. a). Selon son al. 2, la sécurité et l’ordre publics 
sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la 
personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect 
de la sécurité et de l’ordre publics. 
8) 
a. 
L'art. 51 al. 2 LEI prévoit que les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEI 
s’éteignent : lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les 
dispositions de la LEI ou ses dispositions d’exécution (let. a) ; s’il existe des 
motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2 LEI (let. b). 
 
 
Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser 
des intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas 
protéger (ATF 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). S’agissant du regroupement familial, 
il y a abus de droit, notamment, lorsque les époux s’efforcent de donner 
l’apparence d’un certain contenu au lien conjugal, quitte à faire temporairement 
ménage commun (ATF 131 II 113 consid. 9.4) ou lorsque le mariage n’existe plus 


- 16/23 - 
A/539/2021 
que formellement alors que l’union conjugale est rompue définitivement, quels 
que soient les motifs de cette rupture (ATF 131 II 113 consid. 4.2). 
 
b. 
Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le 
seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que 
les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une 
véritable communauté conjugale ; l'intention réelle des époux est un élément 
intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve 
directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (ATF 127 II 49 consid. 4a et 
5a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2). 
L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des 
critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du 
mariage (arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 ; 
2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). 
 
 
De tels indices peuvent résulter d'événements extérieurs tels un renvoi de 
Suisse imminent de l'étranger parce que son autorisation de séjour n’est pas 
prolongée ou que sa demande d’asile a été rejetée, la courte durée de la relation 
avant le mariage, l'absence de vie commune, une différence d'âge importante, des 
difficultés de communication, des connaissances lacunaires au sujet de l'époux et 
de sa famille ou le versement d'une indemnité (ATF 122 II 289 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1 ; 2C_112/2019 du 
26 février 2020 consid. 4.1). Une relation extra-conjugale et un enfant né hors 
mariage sont également des indices qui plaident de manière forte pour un mariage 
de complaisance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2017 précité consid. 8.4). 
 
c. 
En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé 
de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation 
conjugale réellement vécue et voulue (arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 
précité consid. 8.2 ; 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 ; 
2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 
9) 
 
Selon l'art. 118 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l’application de la LEI en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant 
des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui 
ou pour un tiers ou évite le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). 
 
 
Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des 
étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un 
tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2). 
10) 
En l’espèce, le mariage a été célébré au Danemark, le 7 août 2015. Il ressort 
du dossier de l'OCPM que ce pays est connu, à l'instar de Las Vegas, pour 


- 17/23 - 
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célébrer des mariages selon une « procédure express ». Le recourant ne donne 
aucune indication s'agissant des circonstances dans lesquelles il a rencontré sa 
future épouse, ressortissante espagnole, ni sur les modalités de leur relation avant 
ledit mariage. Ce mariage est intervenu à peine plus d'un mois avant le dépôt de 
son recours, le 11 septembre 2015, contre le jugement du TAPI du 15 juillet 2015, 
confirmant la décision de l'OCPM du 27 novembre 2014 refusant de renouveler 
son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse avec délai au 21 
janvier 2015 pour quitter le pays. Il s'agit là de trois premiers indices d'un mariage 
fictif. 
 
 
Son épouse ayant informé le SPOP le 4 décembre 2015 de son arrivée dans 
le canton de Vaud et le recourant ayant fait de même le 1er février 2016, tout en 
sollicitant une autorisation de séjour à titre du regroupement familial, le SPOP a 
ouvert une enquête pour suspicion de mariage de complaisance le 21 mars 2016. 
Son épouse avait notamment joint à sa demande un contrat de travail à teneur 
duquel elle travaillait comme serveuse dans un hôtel à R______, tout en habitant à 
I______. Celle-ci ne s'est pas rendue aux deux convocations des 21 juillet et 22 
août 2016 et le SPOP a demandé le lendemain à la police vaudoise d'enquêter sur 
ce couple présentant des similarités avec des dossiers connus en lien avec des 
mariages au Danemark. 
 
 
Il ne tient ainsi nullement au hasard que le 25 août 2016, le recourant 
sentant à tout le moins que la délivrance d'une autorisation de séjour par les 
autorités vaudoises était compromise, ait annoncé au SPOP le départ du couple 
cinq jours plus tard et que l'OCPM, au début du mois de septembre 2016, ait été 
saisi d'une demande d'autorisation de séjour par l'épouse, respectivement de séjour 
avec activité lucrative pour le recourant. Sur la base des éléments en sa 
possession, l'OCPM a délivré, le 20 novembre 2017, une autorisation de séjour 
pour son épouse, valable jusqu'au 30 novembre 2020 et, le 14 décembre 2017, une 
telle autorisation, au titre du regroupement familial, en faveur du recourant, 
valable jusqu'au 6 août 2020. 
 
 
Entre-temps néanmoins, la procédure pénale s'est poursuivie à l'encontre du 
couple dans le canton de Vaud. Ainsi, selon l'enquête de police et les rapports des 
1er et 5 mars 2018, l'épouse du recourant ne s'était pas présentée à une convocation 
du 19 février 2018. À cette même date, une perquisition au domicile genevois du 
recourant a démontré qu'aucune affaire appartenant à son épouse ne s'y trouvait, 
excepté son autorisation de séjour. Selon les déclarations de l'associé gérant de 
l'hôtel dans lequel celle-ci était censée avoir travaillé à R______, le contrat de 
travail de l'épouse était fictif et avait été établi à la demande du recourant, contre 
une rémunération de CHF 4'000.-. Cet élément a été confirmé par un tiers s'étant 
occupé de toutes les démarches dans ce sens et ayant fourni les documents 
nécessaires, également moyennant rétribution. Il ressort également de l'enquête de 
police que les personnes contactées dans cet hôtel n'ont pu donner aucune 


- 18/23 - 
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précision, ne serait-ce que sur la fréquence de la venue de l'épouse du recourant 
pour y travailler, tout au plus à raison d'une fois par semaine, ce qui ne pouvait 
pas même être vérifié sur la base d'un planning. Le recourant a, devant la police 
vaudoise, contesté ces faits, précisant encore qu'aucun membre de leur famille 
respective n'était présent au mariage au Danemark. 
 
 
Certes, le recourant a encore contesté devant le TP le 19 février 2019 avoir 
rémunéré le prétendu employeur de son épouse, précisant que son couple avait 
rencontré des problèmes et que son épouse vivait à T______ depuis fin 2018. Il 
n'a néanmoins, à la suite de la condamnation, selon le jugement du lendemain du 
TP, pas contesté le verdict de culpabilité pour instigation à faux dans les titres et 
infraction à l'art. 118 LEI. Le TP a retenu qu'il avait contracté un mariage fictif, 
contre rémunération, avec une ressortissante espagnole, qui avait quitté la Suisse 
depuis longtemps, pour autant qu'elle y ait séjourné au-delà de quelques jours, 
dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour pour pouvoir travailler en 
Suisse. Dans ce but également, il avait, contre rémunération, incité un tiers à 
établir un faux contrat de travail pour son épouse. Le recourant n'a attaqué en 
appel que sa peine, laquelle a été adoucie. Peu importe à cet égard la motivation 
qu'il a donnée dans sa déclaration d'appel pour expliquer qu'il n'entendait pas 
contester les infractions retenues à son encontre, étant au demeurant au contraire 
relevé que devant les juges de seconde instance, le 13 mai 2019, il a indiqué 
revenir sur sa position adoptée en première instance et reconnaître les faits et 
infractions retenus à son encontre dans le jugement attaqué. 
 
 
Cette condamnation pénale, définitive, est un indice de plus, fort, plaidant 
en faveur d'un mariage fictif. 
 
 
S'y ajoute que l'épouse du recourant ne s'est jamais manifestée auprès de 
l'OCPM au-delà du dépôt de sa demande du 5 septembre 2016 précitée, étant 
relevé que c'est le recourant qui a adressé à cette autorité, le 3 juillet 2017, un 
contrat de travail en faveur de celle-là, en qualité de serveuse. Elle n'était pas 
présente lors du passage d'un enquêteur le 24 avril 2019 au domicile de la rue 
E______ à F______, l'occupant du logement ayant par la suite indiqué qu'elle était 
partie en Espagne. Elle ne s'est par la suite à aucun moment manifestée, malgré les 
diverses sollicitations de l'OCPM qui a fini, par décision du 9 décembre 2020, par 
constater la caducité de son autorisation de séjour. 
 
 
Le recourant, nonobstant ces éléments, conteste que son mariage soit fictif. 
À l'appui de ses dires, il a produit cinq photos et quelques récépissés de paiement 
en faveur de l'assurance-maladie dans le canton de Vaud de son épouse. Ce 
dernier élément n'est toutefois pas probant dans la mesure où il a été capable de 
verser CHF 4'000.- pour l'établissement d'un faux contrat de travail et de 
rémunérer un tiers ayant fourni ce document. Il a également versé de l'argent à 
l'employeur supposé de son épouse pour s'acquitter des primes d'assurances 
sociales et de l'impôt à la source pour concrétiser un contrat de travail en réalité 


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inexistant. Il a ce faisant tout aussi bien pu, alors que son épouse se trouvait en 
réalité en Espagne, s'acquitter de quelques montants en faveur de son assurance-
maladie, pour conserver cette couverture d'assurance, un élément à même 
d'attester de sa présence dans le canton de Vaud. Quant aux photos, s'il semble 
que ce soit bien son épouse qui y figure, force est de relever qu'elles sont rares 
pour un mariage ayant duré prétendument plus de trois ans, qu'il n'en est 
précisément aucune du mariage en question, que sur certaines, son épouse pose 
seule et que pour les deux autres séries, dont devant l'hôtel à R______ dans lequel 
elle n'a en réalité jamais travaillé, le recourant ne montre aucun signe d'affection à 
son égard. Ces deux éléments ne renversent à l'évidence pas en particulier le 
constat des autorités pénales, au terme d'une enquête de police, de l'existence d'un 
mariage fictif. À défaut de contre-preuves convaincantes de la part du recourant, 
son mariage doit être considéré comme ayant été contracté dans le but exclusif 
d'éluder les dispositions en vigueur en matière de séjour et d'établissement des 
étrangers. 
 
 
C'est ainsi à juste titre que l'OCPM, sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation, suivi par le TAPI, ont considéré que les conditions qui 
permettraient le renouvellement de son autorisation de séjour en application de 
l’art. 77 al. 1 let. a OASA n'étaient pas remplies et il n’y avait pas lieu d’examiner 
s'il pourrait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 77 al. 1 
let. b OASA. Le présent cas tombe en effet sous le coup de l'art 51 al. 2 LEI avec 
pour conséquence que le recourant ne peut pas tirer de droit à la prolongation de 
son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEI. 
 
 
À cet égard, quand bien même il séjourne en Suisse depuis désormais plus 
de dix ans, dans un premier temps au bénéfice d'un permis pour études, études 
qu'il n'a pas achevées, il n'existe en l'état pas de raisons personnelles majeures 
commandant qu'il doive rester en Suisse, étant relevé qu'il a conservé, dans son 
pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 24 ans, des attaches, puisqu'il s'y est 
régulièrement rendu pour rendre visite à sa famille. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
11) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). Le 
renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour du recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, 
aucun motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, 


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A/539/2021 
licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs plus 
valoir devant la chambre de céans. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
12) 
Vu son issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/539/2021 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/539/2021 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.