ge_gerichte · ATA/1388/2024 · 2024-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1093/2024-PE 
ATA/1388/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Jean ORSO, mandataire professionnellement qualifié 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 juillet 2024 (JTAPI/692/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo. 
Il est père de deux enfants, B______, né le ______ 2020 et C______, né le ______ 
2022, issus de son union avec D______, née le ______ 1974, de nationalité 
kosovare, qu’il a épousée de manière coutumière au Kosovo en 2019. Les enfants 
sont nés en Suisse. 
b. Le 15 juin 2017, A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière. Lors 
de son audition du même jour, il a déclaré séjourner en Suisse depuis 2012. 
c. Par décision du 12 septembre 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé 
son renvoi de Suisse. Cette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 11 décembre 2017. 
d. Il a été condamné, le 20 septembre 2017, par le Ministère public genevois 
(ci-après : MP) à une peine pécuniaire de 100 jours-amende d’un montant de 
CHF 30.- le jour assortie du sursis pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement loi fédérale 
sur les étrangers - LEtr), puis le 28 juillet 2018, à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende d’un montant de CHF 30.- le jour pour infractions à la LEtr. 
e. Par décision du 1er décembre 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, valable 
jusqu’au 20 novembre 2020. 
f. Le 28 juillet 2018, A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière. 
Lors de son audition, il a notamment déclaré être arrivé pour la première fois en 
Suisse en 2009, puis y être revenu le 20 juin 2018. 
B. a. Le 21 décembre 2018, A______ a formé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour. 
Il a notamment produit un formulaire « Papyrus » indiquant une arrivée en Suisse 
en 2008, des fiches de salaire de la société E______ pour les années 2008 à 2013, 
de la société F______ pour les années 2014 à 2016 et de la société G______ Sàrl 
pour les années 2017 et 2018. 
b. Le 29 avril 2019, A______ a obtenu de l’OCPM une autorisation de travail 
provisoire et révocable en tout temps pour travailler auprès de G______ Sàrl. 
c. Le 11 septembre 2019, A______ a transmis à l’OCPM un extrait de compte 
individuel AVS indiquant le versement de cotisations pour les années 2017 et 2018. 
d. Les 22 février et 22 juin 2021, A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance de 
visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 


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e. Le 8 octobre 2021, l’OCPM a dénoncé A______ au MP pour des soupçons 
portant sur l’authenticité des décomptes de salaire établis par les entreprises 
E______ et F______. 
Les fiches de salaire ne ressortaient pas de l’extrait AVS produit, les taux de 
cotisation n’étaient pas corrects et l’entreprise n’avait porté le nom d’F______ qu’à 
partir de décembre 2014. 
f. Le 13 novembre 2021, le MP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende d’un montant de CHF 80.- le jour pour faux dans les titres et 
infractions à la LEI et à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). 
g. Par décision du 24 mai 2022, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation de séjour 
sollicitée par A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il avait produit des documents falsifiés, notamment de faux certificats et fiches de 
salaires, dans le but de l’induire en erreur afin d’obtenir frauduleusement une 
autorisation de séjour. Sa situation ne répondait dès lors pas aux critères de 
l’« opération Papyrus ». 
Il ne remplissait pas non plus les critères d’un cas individuel d’extrême gravité. Il 
n’avait démontré ni une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence. Son intégration socioculturelle n’était pas 
particulièrement remarquable au vu de son comportement. Elle correspondait au 
mieux à ce qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. En outre, il n’avait pas démontré qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place. 
S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de son fils B______, celui-ci 
était né en Suisse le ______ 2020, était âgé d’un an et n’était pas encore scolarisé, 
de sorte que son intégration n’était pas déterminante. Son fils était en bonne santé 
et sa réintégration dans son pays d’origine ne poserait pas de problèmes 
insurmontables. 
Enfin, il n’avait pas démontré l’existence d’obstacles au renvoi et le dossier ne 
faisait pas apparaitre que l’exécution de celui-ci n’était pas possible, pas licite ou 
ne pouvait être raisonnablement exigée. 
C. a. Par acte du 27 juin 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. 
Il était entré en Suisse pour la première fois en 2008. Il était parfaitement intégré et 
avait noué de fortes relations amicales et professionnelles. Concernant la 
condamnation du 13 novembre 2021, il ignorait que les documents transmis à 
l’OCPM étaient problématiques. Ses autres condamnations pénales étaient en lien 


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avec son statut de sans-papier. Il était éloigné de son pays d’origine depuis quatorze 
ans et sa réintégration y était impossible. 
b. Par jugement du 6 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
c. Par arrêt du 4 juillet 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de l’intéressé contre le 
jugement précité. 
Le TAPI avait retenu que le séjour d’A______ n’était établi au mieux qu’à partir de 
2017. Devant la chambre de céans, le recourant se bornait à répéter qu’il séjournait 
en Suisse depuis quatorze ans, sans indiquer en quoi l’appréciation du TAPI ne 
serait pas fondée. C’était dès lors à bon droit que le TAPI avait établi qu’au moment 
de déposer sa demande, le recourant ne pouvait se prévaloir que d’un séjour de deux 
ans, lequel ne répondait pas à la condition de la longue durée et s’était déroulé dans 
l’illégalité, ce qui, selon la jurisprudence, en relativisait la durée. 
Le TAPI avait retenu que sa condamnation pour faux dans les titres dénotait de la 
part du recourant un mépris pour les institutions et faisait douter qu’il puisse être 
considéré comme intégré. Le recourant, qui ne soutenait pas que sa condamnation 
ne serait pas entrée en force, ne critiquait pas ce constat. Or, cette circonstance 
tendait à elle seule à exclure, de jurisprudence constante, qu’il puisse bénéficier de 
l’« opération Papyrus » et que son intégration sociale puisse par ailleurs être 
considérée comme réussie sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité, ce qui 
suffisait à sceller le sort de son recours. 
Le recourant réaffirmait qu’il avait toujours travaillé et assuré son indépendance, 
qu’il n’émargeait pas à l’aide sociale et n’avait aucune dette, qu’il maîtrisait le 
français et qu’il avait en Suisse des liens particuliers. Ces qualités pouvaient 
toutefois être attendues de tout candidat à un titre de séjour en Suisse mais elles 
n’établissaient 
pas 
pour 
autant 
une 
intégration 
socio-professionnelle 
particulièrement réussie. Le recourant affirmait être employé dans le secteur de la 
mécanique. Il ne soutenait pas qu’il se serait investi dans la vie associative, 
culturelle ou sportive. C’était ainsi à bon droit que l’OCPM puis le TAPI avaient 
considéré que l’intégration du recourant n’était pas exceptionnelle. 
Le recourant réaffirmait qu’il serait enraciné en Suisse et n’aurait plus d’attaches 
avec le Kosovo. Il ne contestait toutefois pas l’appréciation du TAPI, selon laquelle 
il avait toujours dans ce pays sa famille et sa femme, auprès desquels il pourrait 
trouver appui, et qu’il était encore jeune et en bonne santé et pourrait faire valoir 
dans son pays l’expérience acquise en Suisse. Sa réintégration au Kosovo 
n’apparaissait nullement compromise. 
d. Par courrier du 19 octobre 2023, l’OCPM a fixé à A______ un délai au 17 janvier 
2024 pour quitter le territoire. 
D. a. Par courrier du 13 février 2024 à l’OCPM, A______ a sollicité la reconsidération 
de la décision du 24 mai 2022. Il a exposé son parcours migratoire, familial et 
professionnel ainsi que sa bonne intégration. Il n’avait jamais falsifié de documents. 


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Les éléments retenus par l’autorité pénale relevaient en réalité d’imprécisions, de 
contradictions ou de lacunes commises par ses employeurs comme en témoignait la 
lettre de E______ du 8 février 2024. 
Étaient notamment joints divers justificatifs de son séjour en Suisse couvrant la 
période 2008 à 2018. 
b. Par décision du 4 mars 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
Ses explications n’étaient pas de nature à modifier sa position. Il n’était pas 
compétent pour réviser une position prise par le MP. 
Les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision 
de refus, de sorte que les conditions de l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas réunies. Les 
éléments contenus dans la nouvelle requête n’étaient pas des faits nouveaux et 
importants susceptibles de modifier sa position. 
La décision rappelait par ailleurs que l’intéressé faisait l’objet d’une décision de 
refus et de renvoi de Suisse et de l’espace Schengen entrée en force, rendue le 
10 mai 2022 à laquelle il était tenu de se conformer sans délai. 
c. Par acte du 30 mars 2024, A______ a interjeté recours devant le TAPI contre 
cette décision, concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au 
recours ; sur mesures provisionnelles, il devait être autorisé à séjourner en Suisse 
jusqu’à droit jugé sur le recours ; principalement, la décision devait être annulée et 
l’OCPM enjoint d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Un délai au 
19 avril 2024 pour compléter son recours devait lui être accordé afin de prouver son 
niveau de français. 
Il avait fait attester qu’il n’avait jamais commis de faux dans les titres et que sa 
condamnation pénale résultait de négligences commises par son employeur. Il ne 
représentait aucun danger pour la sécurité et l’ordre public suisse. Son employeur 
et lui-même avaient cotisé aux assurances-sociales. Il totalisait près de quinze ans 
de séjour ininterrompu en Suisse, de sorte que sa personnalité d’adulte s’était 
formée dans ce pays vu son âge lors de son arrivée (20 ans). Il était parfaitement 
intégré. 
Il ne demandait pas la révision de la position du MP mais que l’OCPM tienne 
compte de la réalité des faits tels que rectifiés par son employeur E______, seul 
responsable des documents inexacts et/ou incomplets produits auparavant. Le 
garage de E______ avait connu trois changements de société, ce qui rendait les 
erreurs administratives commises non seulement compréhensibles mais excusables. 
d. Par décision du 8 mai 2024, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles. 
e. Dans sa réplique au fond, le recourant a relevé que n’étant pas assisté d’un avocat 
au moment de son audition par le MP et ne maîtrisant pas le français, il n’avait pas 


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fait opposition à l’ordonnance pénale, de sorte qu’elle était entrée en force. Partant, 
l’attestation de son employeur aurait dû être prise en considération par l’OCPM 
comme constitutive d’un moyen de preuve nouveau. 
f. Par jugement du 11 juillet 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Le recourant fondait sa demande de reconsidération sur l’existence d’un prétendu 
moyen de preuve nouveau censé établir a posteriori son innocence dans la 
procédure pénale qui avait abouti à sa condamnation par le MP le 13 novembre 
2021. Il produisait à cet effet un courrier de son employeur daté du 8 février 2024, 
lequel exposait en particulier que les documents, notamment les contrats de travail 
et les fiches de salaire sur la base desquels il avait été condamné, comprendraient 
des erreurs ou des imprécisions commises par son propre personnel administratif, 
de sorte que A______ n’en était pas l’auteur et partant n’avait pas commis de faux 
dans les titres. Or ce courrier ne pouvait avoir la portée que lui prêtait le recourant. 
En effet, il résultait de la décision dont il sollicitait la reconsidération que l’OCPM 
s’était notamment fondé sur l’ordonnance pénale du 13 novembre 2021, qui avait 
reconnu le recourant coupable notamment de faux dans les titres et de 
comportement frauduleux à l’égard des autorités, ordonnance pénale qu’il n’avait 
pas contestée en temps voulu de sorte qu’elle était en force. Si comme le prétendait 
le recourant, le MP s’était basé sur des faits erronés, il aurait pu, dans le cadre de la 
procédure d’opposition, solliciter l’audition de son employeur ou produire une 
attestation de ce dernier, qui avec le minimum de diligence requise, aurait pu être 
établie sans grande difficulté à ce moment. Contrairement à ce qu’il laissait 
entendre, il était assisté d’un avocat de choix et un traducteur était présent lors de 
son audition devant la police en novembre 2021. Par ailleurs, l’ordonnance pénale 
du 13 novembre 2021 lui avait été dûment traduite, de sorte qu’il ne pouvait 
invoquer valablement qu’il n’en aurait pas saisi toute la portée. Le recourant était 
représenté par un avocat dans le cadre de la procédure de recours devant le TAPI, 
puis devant la chambre administrative, contre la décision du 24 mai 2022 et n’avait 
pas remis en question les faits à la base de sa condamnation. 
Par conséquent, la lettre de son employeur fournie à l’appui de sa demande de 
reconsidération, qui aurait pu être aussi bien produite devant le MP ou dans le cadre 
d’une opposition devant le Tribunal de police, ne constituait pas un nouveau moyen 
de preuve obligeant l’OCPM d’entrer en matière sur ladite demande de 
reconsidération. Le refus de l’OCPM d’entrer en matière était fondé. 
S’agissant des nouvelles circonstances, le recourant invoquait la durée de son séjour 
en Suisse, soit une période de quinze ans qu’il considérait comme la plus marquante 
pour le développement de sa personnalité et également son intégration sociale ainsi 
que le fait que sa femme et ses deux enfants auraient déposé une demande 
d’autorisation de séjour. Or, le changement des circonstances depuis la décision du 
24 mai 2022, n’était dû qu’à l’obstination du recourant à demeurer en Suisse malgré 
la décision de renvoi définitive et exécutoire. Son refus de se soumettre à l’ordre 
juridique suisse et de quitter ce pays comme il aurait dû le faire le 17 janvier 2024, 


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dans le nouveau délai de départ fixé par l’OCPM, ne pouvait être pris en 
considération comme une preuve de sa bonne intégration. À l’évidence, cette 
argumentation allait à l’encontre de la jurisprudence. Enfin, le fait que sa femme et 
ses deux enfants auraient déposé une demande d’autorisation de séjour, ce qui 
n’était au demeurant pas établi, ne permettait à ce stade pas une autre conclusion. 
E. a. Par acte remis à la poste le 16 septembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de lui 
délivrer une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée 
à l’OCPM pour qu’il préavise favorablement sa demande auprès du SEM. 
E______, son oncle et employeur depuis 16 ans, ainsi que H______ devaient être 
entendus. 
L’art. 48 al. 1 LPA avait été violé. La décision initiale de l’OCPM du 24 mai 2022 
s’était basée sur l’ordonnance pénale du 13 novembre 2021. Or, son employeur et 
lui-même avaient cotisé aux assurances sociales. Les imprécisions et lacunes de 
ladite ordonnance étaient le fait de E______. Contrairement à ce qu’avait retenu le 
TAPI, il n’avait pas été assisté par un avocat lors de la procédure pénale. Il n’avait 
bénéficié que d’un traducteur-juré. Il ne pouvait dès lors pas lui être reproché de ne 
pas avoir fait opposition. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que la cause n’était pas en état d’être jugée. 
Sa compagne avait déposé une demande d’autorisation de séjour en sa faveur et 
celle de leurs enfants. Elle avait demandé que sa requête soit examinée 
conjointement avec la sienne. Dans l’attente d’une décision entrée en force de 
l’OCPM, la procédure devait être suspendue. Subsidiairement, un délai 
complémentaire devait lui être octroyé pour compléter sa réplique. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Le 12 novembre 2024, l’OCPM a transmis à la chambre de céans une copie des 
décisions du 28 octobre 2024 rejetant les requêtes en autorisations de séjour de 
D______, B______ et C______. Leur séjour ne serait établi que depuis 2020. Une 
copie a été envoyée au recourant. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 
2. 
Le recourant sollicite préalablement son audition, au motif que le MP ne l’aurait 
pas entendu avant de prononcer son ordonnance de condamnation, ainsi que celles 
d’H______ et E______. 


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2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). En 
outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant, qui ne dispose pas du droit à être entendu oralement, 
a eu l’occasion d’exposer son point de vue en détail par écrit tant devant l’autorité 
intimée que devant le TAPI, puis la chambre de céans, à l’occasion d’un double 
échange d’écritures. Il a ainsi pu fournir toutes les explications et pièces utiles. Son 
audition n’apparait dès lors pas nécessaire. 
En l’absence de toute explication sur les motifs fondant la demande d’audition 
d’H______, il n’y sera pas donné suite. E______ est l’employeur et l’oncle du 
recourant. Outre qu’il ne pourrait pas être auditionné en qualité de témoin mais 
uniquement à titre de renseignement (art. 31 let. c LPA), il a déjà versé au dossier 
une attestation. Sa position a été développée dans les écritures. Le recourant ne 
précise pas sur quels points, qu’il n’aurait pas encore détaillés, son oncle devrait 
être entendu. Son audition n’apparait en conséquence pas utile. 
Pour le surplus, le dossier étant complet et en état d’être jugé, il ne sera pas donné 
suite aux demandes d’actes d’instruction. 
3. 
Le recourant sollicite la suspension de la procédure dans l’attente d’une décision 
entrée en force de l’OCPM concernant sa compagne et ses enfants. 
3.1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature notamment pénale relevant de la compétence d’une autre autorité 
et faisant l’objet d’une procédure pendante devant celle-ci, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connue sur cette 
question (art. 14 al. 1 LPA). L’art. 14 LPA est une norme potestative 
(ATA/994/2024 du 21 août 2024 ; ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b). 
La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance de la décision d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais 
seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la 
procédure en dépend (ATA/994/2024 précité ; ATA/630/2008 du 16 décembre 
2008 consid. 5). Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de 
procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 Cst. 
d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de 
fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base 


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d’autres motifs (ATA/812/2021 du 10 août 2021 consid. 2a ; ATA/1493/2019 
précité consid. 3b). 
3.2 En l’espèce, la présente procédure se limite à l’examen du bien-fondé du refus 
de l’autorité intimée d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Le sort 
du présent recours ne dépendant pas de l’issue de la demande d’autorisation de la 
compagne et de leurs enfants, rejetées le 28 octobre 2024 par l’OCPM, la demande 
de suspension n’est pas fondée. 
De même, le recourant n’a pas indiqué de motifs qui auraient justifié de lui octroyer 
un délai complémentaire pour pouvoir compléter sa réplique. 
4. 
Le recours a pour objet le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération formée par le recourant. 
Ce dernier invoque une violation de l’art. 48 al. 1 LPA. 
4.1 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été 
prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a cum 48 al. 1 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b cum 48 al. 1 let. a LPA; faits nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 
avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; 
ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu’une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in 
fine). 
4.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C’est pourquoi, en 
principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 


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procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 1417). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l’a refusée 
auparavant si la situation n’a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 
4.3 Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement si 
les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l’autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l’affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.1). 
4.4 L’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socioprofessionnelle 
ne peuvent être qualifiés d’éléments notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu’ils résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/511/2024 du 23 avril 2024 ; 
ATA/98/2024 du 30 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées). 
4.5 En l’espèce, l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de 
reconsidération de sa décision du 26 juin 2020, ce qu’a confirmé le TAPI, de sorte 
que seule sera examinée la violation alléguée de l’art. 48 LPA, à l’exclusion de 
l’application des art. 30 al. 1 LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 
4.5.1 Le recourant n’a pas produit de moyens de preuve nouveaux et importants 
qu’il ne pouvait pas connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 
Le courrier de son oncle indiquant que les erreurs contenues dans les pièces 
produites relèveraient de sa responsabilité ne constitue pas un moyen de preuve 
nouveau. D’une part, le recourant aurait pu le produire lors de la première 
procédure, étant en contact régulier avec son proche chez qui il déclare travailler 
« depuis plus de quinze ans ». D’autre part, il ne peut se prévaloir de la prise en 
compte de ces faits devant l’autorité administrative alors qu’il n’a pas demandé la 


- 11/13 - 
A/1093/2024 
révision de l’ordonnance pénale du 13 novembre 2021, entrée en force, au sens de 
l’art. 410 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
Par ailleurs, outre le traducteur, le recourant était assisté lors de l’audience du 
21 novembre 2021 de Me I______, excusant Me J______. Le procès-verbal 
mentionne qu’elle était présente. Il ressort certes de ce document qu’après une heure 
trente d’audition, l’avocate, après s’être entretenue plusieurs minutes avec son 
client, a souhaité se dessaisir de l’affaire et qu’elle a quitté les locaux. L’intéressé 
n’a dès lors plus répondu aux questions des policiers. Le recourant ne peut toutefois 
pas être suivi lorsqu’il soutient qu’il n’était pas assisté d’un conseil lors de son 
audition et que, dans l’ignorance, ce fait l’aurait empêché de faire opposition. Il 
n’invoque d’ailleurs aucune violation d’une règle de procédure pénale. 
Les conditions de l’art. 48 al. 1 let. a LPA ne sont en conséquence pas remplies. 
4.6 De surcroît, les circonstances ne se sont pas modifiées dans une mesure notable 
depuis la première décision, du 24 mai 2022, confirmée par arrêt de la chambre de 
céans du 4 juillet 2023. Il n’existe aucun fait « nouveau nouveau ». Une plus longue 
durée de séjour, une intégration renforcée au fil du temps, en particulier sur le plan 
professionnel, sont liés au simple écoulement du temps et à l’évolution normale de 
son intégration en Suisse, si bien que, conformément à la jurisprudence précitée, ils 
ne peuvent être qualifiés d’éléments notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. 
Il ne peut enfin rien déduire de la situation de ses enfants et de sa compagne, venue 
illégalement le rejoindre, relativement récemment, et dont les demandes en 
autorisation de séjour ont été refusées, quand bien même celles-ci ne sont pas encore 
entrées en force. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2024 ; 


- 12/13 - 
A/1093/2024 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Jean ORSO, mandataire professionnellement qualifié du 
recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1093/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.