ge_gerichte · ACPR/861/2022 · 2022-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15996/2021 
ACPR/861/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 9 décembre 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de mise en liberté avec mesures de substitution rendue le 15 novembre 
2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/15996/2021 
Vu : 
- 
l'ordonnance du 15 novembre 2022 – notifiée le même jour – par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prononcé la mise en 
liberté de A______ avec des mesures de substitution; 
- 
le recours formé par A______ le 18 novembre 2022 contre lesdites mesures. 
Attendu que : 
- 
A______ est prévenue, dans la présente procédure, de diffamation, calomnie, 
injure, menaces et contrainte; 
- 
il lui est reproché d'avoir publié, depuis novembre 2021, sur les réseaux 
sociaux, des propos à caractère diffamatoires, voire calomnieux, envers son ex-
compagnon, les parents de celui-ci et deux tiers, tous plaignants; 
- 
le 11 avril 2022, après que A______ eut déclaré devant le Ministère public 
qu'elle continuerait ses publications car elle disait la vérité, elle a été arrêtée; 
- 
par ordonnance du lendemain, le TMC a prononcé sa mise en liberté, avec des 
mesures de substitution visant à pallier le risque de récidive, soit l'interdiction 
de contact avec les plaignants et l'interdiction de tenir par écrit ou par oral 
quelque propos que ce soit à l'encontre des plaignants, notamment sur les 
réseaux sociaux; 
- 
par arrêt ACPR/259/2022 du 20 avril 2022, statuant sur le recours du Ministère 
public, la Chambre de céans a confirmé les mesures de substitution précitées; 
- 
par suite de la demande de levée des mesures formée par A______, la Chambre 
de céans a, par arrêt ACPR/493/2022 du 25 juillet 2022, à nouveau confirmé 
celles-ci; 
- 
A______ a été arrêtée une deuxième fois, puis libérée par ordonnance du TMC 
du 15 septembre 2022, laquelle a maintenu les mesures de substitution 
ordonnées le 12 avril 2022; 
- 
par ordonnance du 10 octobre 2022, le TMC a prolongé, jusqu'au 11 avril 2023, 
les mesures de substitution; 
- 
par arrêt ACPR/743/2022 du 1er novembre 2022, la Chambre de céans a rejeté 
le recours de A______, estimant que les mesures de substitution litigieuses 


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revenaient, ni plus ni moins, à interdire à la précitée de commettre des 
infractions contre l'honneur (art. 173 CP) et de l'obliger à garder le silence sur la 
procédure (art. 73 al. 2 CP), ce qui respectait les principes de légalité et de 
proportionnalité. Il n'y avait ainsi aucune censure, mais le strict respect de 
principes légaux; 
- 
le 1er novembre 2022, A______ a été arrêtée une troisième fois et placée en 
détention provisoire jusqu'au 31 décembre 2022, par ordonnance du TMC du 
2 novembre 2022, en raison du risque de réitération; 
- 
saisi d'une demande de mise en liberté, le TMC a, le 15 novembre 2022, 
prononcé l'ordonnance querellée, par laquelle il a ordonné les mesures de 
substitution suivantes, jusqu'au 14 mai 2023 : 
"a) interdiction de tout contact, de quelque nature que ce soit, avec les parties à 
la procédure, […] jusqu'à autorisation contraire du Ministère public ; 
b) interdiction de tout contact, de quelque nature que ce soit, avec [le 
plaignant] dans la procédure P/1______/2020 ; 
c) interdiction de tenir par écrit ou oralement, en dehors du cadre d'écrits aux 
autorités judiciaires ou d'audiences devant celles-ci, quelque propos que ce soit 
à l'encontre [des plaignants] qui soit de nature à porter atteinte à l'honneur de 
ceux-ci ou se rapportant aux faits qui font actuellement l'objet de la présente 
procédure ainsi que des procédures P/1______/2020 et P/2______/2017, 
directement ou indirectement par quelque moyen de communication que ce soit, 
notamment courrier postal, courrier électronique, messageries en tous genres 
et réseaux sociaux ; 
- 
dans son recours, A______ expose avoir pris l'engagement, devant le TMC, de 
ne rien poster jusqu'à ce que la justice le lui autorise, mais elle maintient que 
"cette idée de mesures de substitution pour de[s] posts et des sms est 
tyrannique, anticonstitutionnelle et une honte pour notre société et notre État 
de droit", de sorte qu'elle en demande la levée; 
- 
le TMC maintient les termes de son ordonnance; 
- 
le Ministère public conclut au rejet du recours; 
- 
la recourante a répliqué. 
 


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Considérant, en droit, que : 
- 
le recours est recevable, ayant été formé selon la forme et le délai requis 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP); 
- 
la Chambre de céans a, dans ses trois précédents arrêts (ACPR/259/2022, 
ACPR/493/2022 et ACPR/743/2022), retenu que les mesures de substitution 
litigieuses, destinées à pallier le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP ; 
art. 237 al. 1 et al. 2 let. g CPP), respectaient le principe de la légalité et de la 
proportionnalité; 
- 
tel est toujours le cas, de sorte qu'il peut être renvoyé à la motivation des 
précédents arrêts, car l'instruction de la cause n'a pas évolué de manière 
déterminante depuis lors (arrêt du Tribunal fédéral 1B_378/2019 du 19 août 
2019 consid. 2); 
- 
le recours doit ainsi être rejeté; 
- 
en tant que la recourante succombe, les frais de la procédure de recours, fixés en 
totalité à CHF 400.-, seront mis à sa charge, étant rappelé que l'autorité de 
recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième 
instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 
2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Ministère public et au Tribunal 
des mesures de contrainte. 
Le communique, pour information, à Me B______, défenseur d'office de la recourante. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00