ge_gerichte · ATA/79/2017 · 2017-01-31 · fr

Résumé:
 L'intervention litigieuse de la police n'a, dans le cas d'espèce, pas porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression du recourant. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1790/2016-DIV 
ATA/79/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


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A/1790/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Le 5 mai 2014, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a signé avec une 
société privée une convention de mise à disposition par la première en faveur de la 
seconde d’une partie des surfaces et installations de la parcelle no 1______ de la 
commune de Genève-Plainpalais sur laquelle s’élève le centre sportif des Vernets, 
aux fins d’y organiser un espace festif sous l’appellation « Fan Zone » pendant 
toute la durée de la coupe du monde de football 2014, du 12 juin au 
13 juillet 2014. 
2) 
 
Le 14 juin 2014, vers 18h00, Monsieur A______ a distribué aux personnes 
se rendant à la Fan Zone un numéro « spécial mundial » du journal 
« L’Anticapitaliste, journal de la gauche anticapitaliste ». Il se trouvait dans le 
secteur de l’accès no 1 au site (ci-après : la porte no 1). 
3) 
 
Selon une inscription du 15 juin 2014 au journal des événements de la 
police, M. A______ avait fait l’objet d’un contrôle alors qu’il distribuait son 
journal, et serait déclaré en contravention par la brigade de recherche et îlotage 
communautaire (ci-après : BRIC). Pour la soirée du 14 juin 2014, le pic de 
personnes était de 6'000. 
4) 
 
Le 19 juin 2014, M. A______ a sollicité du conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE ou le département) 
une décision écrite en application de l’art. 22D de l’ancienne loi sur la police du 
26 octobre 1957 (aLPol). 
 
 
Le 14 juin 2014, il distribuait, seul, des exemplaires de son journal, sur la 
voie publique, à proximité de l’une des entrées de la Fan Zone. Des agents de 
police lui avaient ordonné de cesser cette distribution et de quitter les lieux. Ils 
auraient contacté la direction de la Fan Zone pour que celle-ci lui interdise de 
pénétrer dans le périmètre de la zone. 
5) 
 
Le 25 juin 2014, la BRIC a établi un rapport de renseignements sur le 
contrôle du 14 juin 2014. Il concernait un « militant politique local ». Aux 
alentours de 18h00, heure de grande affluence, un homme s’était présenté à la 
porte no 1 et, à un certain moment, s’était mis à distribuer des écrits hostiles à la 
Fédération internationale de football association (ci-après : FIFA). Les gardes de 
sécurité de la Fan Zone lui avaient demandé de se déplacer, car il se trouvait à 
l’intérieur de l’espace privé et que son action gênait la circulation des usagers. 
M. A______ ayant refusé, le service de sécurité avait contacté des policiers de la 
BRIC qui se trouvaient à proximité de la Fan Zone. Sur place, les policiers avaient 
constaté la présence de l’intéressé à l’intérieur de l’espace privé. Ils avaient 
procédé au contrôle de son identité et l’avaient invité à cesser son action. Comme 


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il refusait, ils avaient pris langue avec le responsable de la sécurité privée. Alors 
qu’ils étaient en contact téléphonique, M. A______ avait quitté les lieux, 
« classant définitivement cette affaire ». Aucune contravention ne lui avait été 
signifiée et la direction de la Fan Zone n’avait pris aucune interdiction de 
périmètre à son encontre. 
6) 
 
Dans le cadre du recours interjeté par l’intéressé contre la décision du 
18 juillet 2014 du conseiller d’État en charge du DSE déclarant irrecevable sa 
demande du 19 juin 2014, le juge délégué de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a tenu, le 26 février 2015, une 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes. 
 
a. 
Un gendarme rattaché à la BRIC intervenu le 14 juin 2014, entendu en 
qualité de témoin, a déclaré que le jour des faits, il était intervenu en civil avec ses 
collègues après avoir été informé par la sécurité de la Fan Zone qu’une personne 
distribuait des tracts « anti FIFA » à une entrée et qu’elle se trouvait à l’intérieur 
du périmètre de la zone. Lors de l’intervention, il avait effectivement constaté 
qu’une personne distribuait des tracts dans le secteur d’une des entrées, faisant 
l’aller-retour entre la voie publique et le périmètre privé. L’identité de l’intéressé 
avait été contrôlée. M. A______ s’était éloigné de la porte tout en restant à 
proximité. Il y avait d’autres personnes distribuant les mêmes tracts vers les autres 
entrées, mais sur la voie publique. L’organisateur avait demandé l’intervention de 
la police parce qu’il craignait que l’activité de M. A______ échauffe certains 
supporters, qu’ils ne le prennent à partie et que cela engendre des troubles de 
l’ordre public. Il n’était pas l’auteur de l’inscription dans le journal. Il n’avait eu 
aucune discussion à la suite de l’intervention avec le responsable de la sécurité de 
l’organisateur ou avec ses agents sur place. Il n’avait pas constaté de contrôle de 
M. A______ par ces agents, ni même de contact entre eux. 
 
b. 
M. A______ a indiqué que, le jour des faits, le contrôle de son identité 
n’avait pas été effectué par le témoin, mais par un policier en uniforme auquel il 
avait remis son passeport et qui s’était éloigné pour appeler la centrale. Durant 
l’intervention, le témoin s’était parfois adressé à lui sur un ton grossier. Il était 
resté encore un petit moment dans le secteur en continuant à distribuer son 
journal, puis il était parti en raison d’un rendez-vous avec un proche. Il n’était pas 
rentré à l’intérieur du périmètre de la Fan Zone parce qu’au-delà des personnes 
contrôlant les sacs à l’entrée, il y avait un goulet d’étranglement qui rendait 
difficile la distribution de son journal. Il n’y avait pas d’autres militants que lui ce 
soir-là. La police lui avait demandé d’arrêter de distribuer son journal, à quoi il 
avait répondu qu’il exerçait un droit constitutionnel sur la voie publique. La police 
n’avait pas essayé de saisir son journal. 
 
c. 
Durant l’audience, le juge délégué a invité M. A______ et le témoin à 
indiquer d’une croix sur chacune des copies du plan officiel du site de la Fan 


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Zone, l’endroit où se tenait M. A______ le jour des faits. Les deux copies ont été 
annexées au procès-verbal. 
7) 
 
Par arrêt du 23 février 2016 (ATA/152/2016), la chambre administrative a 
admis le recours, annulé la décision du 18 juillet 2014 et renvoyé la cause au DSE 
pour nouvelle décision. 
 
 
Selon les déclarations du témoin et de l’intéressé, ce dernier se déplaçait 
devant la porte n° 1 de la Fan Zone, sans chercher à franchir celle-ci. Cela 
résultait également des indications de la position de l’intéressé sur les copies du 
plan officiel du site. D’après la délimitation du secteur figurant en bleu sur ledit 
plan, le trottoir et la chaussée en avant de la porte n° 1 n’étaient pas inclus dans le 
périmètre de la zone. À aucun moment, le recourant ne s’était trouvé à l’intérieur 
du périmètre et l’intervention de la police s’était déroulée entièrement sur la voie 
publique, à tout le moins sur un espace librement accessible au public. Comme le 
DSE ne prétendait pas que l’intéressé aurait enfreint d’autres dispositions pénales 
que celle réprimant la violation de domicile, la chambre administrative concluait 
que l’exception posée par l’art. 22D LPol n’apparaissait pas réalisée et que le DSE 
aurait dû entrer en matière sur la demande de décision fondée sur la disposition 
précitée. 
8) 
 
Par décision du 2 mai 2016, le conseiller d’État en charge du DSE a constaté 
que l’intervention de la police du 14 juin 2014 à l’égard de M. A______ était 
licite. 
 
 
Les agents de sécurité de l’organisateur avaient estimé que l’intéressé gênait 
la circulation des utilisateurs pénétrant dans la Fan Zone, avec les risques de 
débordements que cela pouvait potentiellement engendrer. Malgré la demande des 
agents de sécurité de se déplacer, M. A______ avait refusé. Ils avaient alors fait 
intervenir la police. L’intervention de la police était en l’espèce motivée par des 
« impératifs sécuritaires ». Il était manifeste que la distribution d’une « diatribe 
contre le football et la FIFA », à l’entrée d’une manifestation dédiée à la 
retransmission de la coupe du monde de football et réunissant des amateurs de ce 
sport, était « susceptible de créer des tensions et potentiellement des problèmes 
d’ordre dans un périmètre délimité comme la Fan Zone ». Les risques de prises à 
partie n’étaient pas uniquement hypothétiques. Compte tenu de la foule, environ 
6'000 personnes attendues, il était légitime pour l’organisateur et la police de 
prévenir la création de tout foyer de tension qui aurait pu prendre de l’ampleur. 
Ceci était d’autant plus important au niveau des accès à la Fan Zone, où le 
mouvement des spectateurs était perpétuel, à un moment d’affluence importante. 
 
 
Même dans l’hypothèse d’une atteinte aux libertés fondamentales de 
l’intéressé, l’invitation de la police à s’éloigner de la zone de l’entrée n° 1 serait 
compatible avec les principes posés par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 43 de la 


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Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE -
A 2 00). L’intervention de la police s’inscrivait dans sa mission légale de veiller à 
l’ordre public en évitant des débordements lors de manifestations publiques. 
Compte tenu des circonstances, l’intervention de la police était restée 
proportionnée puisqu’il s’agissait uniquement de constater la situation, de 
contrôler l’identité de l’intéressé et de lui demander de s’éloigner pour la 
distribution de son imprimé. L’intéressé n’avait ainsi pas été empêché d’exercer 
les libertés dont il se prévalait et celles-ci n’avaient pas été atteintes dans leurs 
noyaux durs par cette mesure de précaution élémentaire mise en œuvre par la 
police. L’intéressé n’avait en outre fait l’objet d’aucune dénonciation ni de plainte 
pénale. 
9) 
 
Par acte mis à la poste le 31 mai 2016, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative en concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit constaté que l’intervention de la police du 14 juin 2014 était illicite. Il 
invoquait la violation de la liberté d’expression, les conditions de restriction de 
celle-ci n’étant en l’espèce pas réalisées. 
10) 
Le 11 juillet 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
11) 
Le 26 juillet 2016, le recourant n’a pas souhaité répliquer. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Destinataire de la décision litigieuse, le 
recourant a la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 
2) 
 
Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intervention de la police 
du 14 juin 2014 a violé la liberté d’expression du recourant. 
 
 
Aucune partie ne conteste, à juste titre, que la distribution du journal - qui 
ne revêt aucun caractère commercial -, le 14 juin 2014, par l’intéressé sur la voie 
publique entre dans le champ d’application de la liberté d’expression garantie par 
l’art. 16 Cst., l’art. 26 Cst-GE et l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des 
droits de l’homme, la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels 
d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et 
de l’épanouissement de chacun. Sous réserve de l’art. 10 § 2 CEDH, elle vaut non 


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seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec faveur ou 
considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui 
heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et 
l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » 
(ACEDH CICAD c. Suisse, du 7 juin 2016, req. n° 17676/09 § 44 et les 
références citées ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 
7 mai 2012 consid. 2.1 ; Andreas KLEY/Esther TOPHINKE, in Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler 
Kommentar, vol. 1, 3ème éd., 2014, n. 6 s ad art. 16 Cst. ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
3ème éd., 2013, n. 558). 
 
 
Toutefois, contrairement à l’autorité intimée, le recourant considère que 
l’intervention litigieuse de la police ne respectait pas les conditions auxquelles la 
liberté d’expression pouvait être restreinte, en ce sens qu’elle ne reposait pas sur 
une base légale, ne poursuivait pas d’intérêt public et violait le principe de la 
proportionnalité. Ces trois conditions découlent des art. 36 Cst. et art. 10 
§ 2 CEDH. 
3) 
 
En l’espèce, l’intervention de la police du 14 juin 2014 se compose de deux 
actions : d’une part, le contrôle d’identité de l’intéressé suite à la demande du 
service de sécurité privée de l’organisateur de la manifestation, et, d’autre part, 
l’invitation de la police adressée au recourant de cesser de distribuer son journal, 
voire de s’éloigner du périmètre de la Fan Zone pour la distribution du journal. 
 
 
S’agissant du contrôle d’identité, le recourant n’invoque pas de grief. Il s’y 
est d’ailleurs soumis sans contestation en présentant son passeport à un policier en 
uniforme, comme il l’a indiqué au jugé délégué lors de l’audience du 
26 février 2015. Le recours de l’intéressé concerne le deuxième aspect de 
l’intervention litigieuse de la police. En effet, dans son recours, il soutient s’être 
finalement résigné à se conformer aux ordres des gendarmes, avoir cessé la 
distribution de son journal et s’être éloigné. De son point de vue, l’intervention de 
la police ne respecterait pas, sous cet angle, les conditions de restriction à 
l’exercice de son droit à la liberté d’expression. 
 
 
Or, d’après les propres déclarations du recourant lors de l’audience du 
26 février 2015 devant le juge délégué dans le cadre de la précédente procédure de 
recours portant sur les mêmes faits que ceux de la présente procédure, l’intéressé 
est, après l’intervention litigieuse de la police, « resté encore un petit moment 
dans le secteur continuant à diffuser [son] journal et [est] ensuite allé fêter 
l’anniversaire de [son] fils avec lequel [il] avai[t] rendez-vous ». Cette version des 
faits correspond à celle décrite dans le rapport de renseignements de la BRIC du 
25 juin 2014. Ainsi, contrairement à ce que le recours peut laisser entendre, le 
recourant n’a concrètement pas été empêché de poursuivre la distribution de son 
journal, après l’intervention litigieuse de la police du 14 juin 2014. Il a, d’après 


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ses propres déclarations, cessé, de son propre gré et pour des raisons personnelles 
qui ne sont aucunement liées à la demande de la police, la distribution de son 
journal. Au vu des propos librement tenus par le recourant lors de l’audience 
susmentionnée, qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause, la chambre de céans ne voit 
pas en quoi, au vu des circonstances du cas d’espèce, l’exercice de la liberté 
d’expression de l’intéressé a été entravé par l’invitation de la police relative à 
cette distribution. Malgré l’inscription du 15 juin 2014 au journal des événements 
de la police, les parties ne contestent ni le fait que l’intéressé n’a fait l’objet 
d’aucune contravention, ni le fait qu’aucune interdiction de périmètre n’a été 
prononcée par l’organisateur de la manifestation à son encontre. Le recourant a 
également indiqué, lors de l’audience du 26 février 2015, que son journal n’avait 
pas été saisi, lors des faits litigieux, par la police. Aucun élément du dossier ne 
permet ainsi de démontrer que l’intervention litigieuse de la police a eu pour effet 
d’empêcher, le 14 juin 2014, le recourant de distribuer son journal, sur la voie 
publique, à proximité de la Fan Zone. 
 
 
Dans ces circonstances, l’intervention de la police n’a pas porté atteinte à la 
liberté d’expression du recourant. Dès lors, la question du respect par la police des 
conditions permettant la limitation de l’exercice de cette liberté, s’agissant du 
deuxième aspect de son intervention du 14 juin 2014, peut, en l’espèce, rester 
ouverte. Le recours doit par conséquent être rejeté. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- est mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 2 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :