ge_gerichte · DAS/189/2013 · 2013-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13692/2003-CS 
DAS/189/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
 
DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2013 
 
Recours (C/13692/2003-CS) formé par divers actes datés de la période courant du 
30 avril 2013 au 29 mai 2013 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés 
______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 13 novembre 2013 à : 
- Madame A______ Monsieur B______ 
_______ Petit-Lancy. 
- Maître C______ 
______ Genève. 
- Monsieur D______ 
c/o Me Jean-Baptiste VAUDAN, avocat 
Cours de Rive 2, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/13692/2003-CS 
EN FAIT 
Par ordonnance du 26 avril 2013, expédiée pour notification le 29 et reçue par 
A______ le 30 du même mois, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) a : 
(1) soumis à son approbation la conclusion d'un contrat de bail à ferme portant sur les terrains sis à 
Ardon et à Chamoson (VS), dont est usufruitière A______, pourvue d'un conseil légal gérant et 
coopérant en la personne de Me C______, avocat; 
(2) approuvé l'offre formulée par E______ pour la location des terrains susmentionnés, aux 
conditions suivantes : 
- 0.90 fr./m2 pour les terrains viticoles, soit 12'067 fr. 20, 
- 0.18 fr./m2 par an pour les terrains en jachère, soit 1'452 fr., l'exploitant proposant de replanter 
des vignes sur ces terrains et après cinq ans de les louer à hauteur de 0.90 fr./m2 par an, 
- 0.35 fr./m2 par an pour les terrains où des poiriers Williams ont été plantés, soit 809 fr. 20. 
Ceci moyennant engagement de D______, père de la pupille et propriétaire des terrains, de prendre 
à sa charge l'éventuelle amende qui serait infligée par la Coopérative F______ pour non livraison 
de la vendange. 
(3) fixé un émolument de 1'000 fr., mis à la charge de la pupille. 
Par courriers expédiés à la Chambre de surveillance les 30 avril, 1er mai, 7, 8, 10, 
13, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 27, 28 et 29 mai 2013, A______ s'est opposée à cette 
décision, expliquant, en substance, vouloir confier l'exploitation de ses terres à la 
Coopérative F______, qui offre de payer un fermage de 8'412 fr. l'an pour une 
surface de 13'409 m2. Elle prend différentes conclusions et soulève divers griefs 
dans ces écritures, puis dans des écritures successives des mois de juin, juillet, 
septembre et octobre 2013, sur lesquelles il sera revenu ci-après dans la mesure 
utile. 
Entendue par le juge délégué de la Chambre de surveillance, la recourante a 
reconnu que son mari était l'auteur des courriers qu'elle a adressés à l'Autorité de 
céans, mais a affirmé que la teneur de ces courriers correspondait à sa propre 
opinion. Elle a déclaré persister dans son recours. Après son audition, elle s'est 
encore déterminée plusieurs fois par écrit. 
Le courrier expédié le 27 mai 2013 est signé par la recourante et son mari 
B______, et exprime l'opposition des deux époux à la signature d'un bail avec 
E______, au motif que confier le vignoble à cet exploitant les exposeraient aux 
mêmes soucis connus avec l'exploitant précédent, leur ferait perdre de l'argent et 
leur occasionnerait trop de problèmes, comme cela a été le cas précédemment. 
Entendu par le juge délégué de la Chambre de céans, le mari de la recourante a 
admis avoir rédigé lui-même les différents courriers co-signés par son épouse et a 
confirmé tant sa signature sur le courrier expédié le 27 mai que sa volonté de 


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recourir à titre personnel, en faisant siens les arguments développés dans les 
courriers signés par son épouse. 
Sur requête du conseil légal qui soulignait l'urgence à apporter les soins 
saisonniers nécessaires aux vignes, et proposait en l'état la signature d'un bail 
d'une durée limitée avec E______, la Chambre de surveillance a, le 22 mai 2013, 
retiré l'effet suspensif au recours. Il ne résulte toutefois pas du dossier qu'un bail a 
effectivement été conclu à la suite de cette décision. 
Invité à formuler des observations, le Tribunal de protection a indiqué ne pas 
vouloir reconsidérer celle-ci. 
Le conseil légal a conclu à l'irrecevabilité du recours et a maintenu son préavis 
favorable à la signature du bail à ferme litigieux lors de son audition du 
16 octobre 2013. 
D______, père de la pupille et nu-propriétaire des terrains concernés, a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
La décision querellée s'inscrit dans le contexte suivant : 
A. 
A______ née le 7 juin 1971, est originaire de Genève, canton dans lequel elle est 
domiciliée; elle est mariée à B______ et le couple a un enfant, G______, né en 
2000. 
a) Sur requêtes des 21 avril et 29 juillet 2010 de D______, le Tribunal tutélaire 
(ancienne dénomination, jusqu'au 31 décembre 2012, du Tribunal de protection) a, 
par décision du 1er septembre 2010, provisoirement privé A______ de ses droits 
civils. 
 
Me C______, avocat, a été désigné aux fonctions de représentant légal provisoire. 
 
L'instauration de cette mesure était fondée sur un certificat médical, daté du 
25 mai 2010 et émanant du Service de psychiatrie, service de psychiatrie adulte 
des HUG, attestant qu'elle souffrait d'un trouble délirant persistant et que, se 
trouvant dans un état de grande dépendance à l'égard de son mari, elle était 
incapable de prendre seule des décisions la concernant personnellement. 
 
b) L'expertise psychiatrique à laquelle la pupille a ensuite été soumise, rendue le 
14 avril 2011, expose qu'elle a présenté des troubles psychiques depuis l'âge de 
7 ou 8 ans, qu'un diagnostic de schizophrénie a ensuite été posé à l'adolescence et 
qu'elle a subi trois hospitalisations en milieu psychiatrique entre décembre 2009 et 
avril 2010. Le diagnostic posé alors a été celui d'un trouble délirant persistant, 
avec boulimie présente lors de la deuxième hospitalisation. Lors de l'expertise, 
elle bénéficiait d'un suivi psychiatrique ambulatoire et d'un traitement 
médicamenteux antipsychotique comprenant deux neuroleptiques ainsi qu'un 


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anxiolytique en réserve. Aux questions qui lui étaient posées, l'expert a répondu 
que la pupille souffrait d'un trouble délirant persistant qui constituait une maladie 
mentale; elle était incapable de gérer ses biens, ne pouvait se passer de soins et 
secours permanents et, dans les périodes dans lesquelles elle ne prenait pas son 
traitement, elle pouvait menacer sa propre sécurité, mais non celle d'autrui. Cet 
état devait être considéré comme durable et l'audition de l'expertisée par le 
Tribunal était admissible. 
 
Le Tribunal tutélaire était également en possession d'un certificat médical du 
29 juillet 2010 confirmé en audience, signé du Dr. H______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, médecin-traitant de A______ depuis 2009. 
 
De l'avis de ce praticien, sa patiente souffrait certes du trouble psychiatrique 
chronique décrit par l'expertise, avec pour conséquence qu'il lui arrivait d'être 
submergée par des états d'angoisse, que son mari savait toutefois calmer. 
Cependant, même si elle était incapable de gérer seule ses affaires et avait besoin 
de soins et secours permanents, elle disposait d'une capacité de discernement 
suffisante pour confier ses affaires à son mari, de recevoir de celui-ci aide et 
assistance et pour évaluer si elle était satisfaite ou non de la manière dont il 
s'acquittait de sa tâche; elle avait ainsi choisi volontairement de se mettre en 
position de dépendance de son mari dans plusieurs domaines; ni une tutelle, ni 
même une curatelle n'étaient justifiées, l'instauration d'une telle mesure pouvant 
avoir des répercussions délétères sur l'équilibre tant de la patiente que du couple. 
 
c) Par décision du 19 mars 2012, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous 
conseil légal gérant et coopérant de A______ au sens des art. 395 al. 1 et 2 aCC. 
Cette mesure n'a pas encore fait l'objet d'une conversion en une mesure du 
nouveau droit de protection de l'adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013. 
 
Me C______ a été désigné aux fonctions de conseil légal gérant et coopérant, avec 
en particulier mission de pourvoir à la gestion du patrimoine immobilier de 
l'intéressé, dont il sera question ci-après. 
 
d) L'évolution actuelle des troubles psychiatriques de la pupille ne résulte pas du 
dossier. 
B. 
a) A la suite d'un acte d'avancement d'hoirie signé en 2001, A______ était 
devenue propriétaire, respectivement copropriétaire avec I______, de divers 
terrains, notamment viticoles, sis dans les Communes d'Ardon et de Chamoson 
(Valais); I______, cousin et parrain de l'intéressée, exploitait le domaine viticole. 
 
b) Le 12 décembre 2005, le Service de l'agriculture du canton du Valais a arrêté le 
fermage licite des terrains de A______, dont la surface a alors été arrêtée à 14'286 
m2, à 8'740 fr. par an, montant auquel s'ajoutait un supplément de 874 fr., compte 


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tenu de l'importance de la surface affermée et de la proximité du centre 
d'exploitation. 
Selon une autre estimation de ce service du 18 janvier 2006, mentionnant une 
surface d'exploitation de 10'926 fr., le fermage licite était fixé à 7'528 fr. par an, 
auquel s'ajoutait un supplément de 753 fr. compte tenu des éléments rappelés 
supra, d'où un total de 8'281 fr. par an. 
Enfin, selon un courrier de ce service du 2 février 2006, dans l'hypothèse où le 
fermier n'aurait pas reconstitué le capital-plantes (contrairement à ce qui avait été 
retenu dans l'expertise ci-dessus), il faudrait ajouter au fermage licite de 8'281 fr. 
un supplément de 9'441 fr., d'où un fermage licite total de 17'721 fr. par an, pour 
une surface estimée cette fois-ci à 15'567 m2. 
 
Le 29 novembre 2007, ce service a procédé à une estimation de la valeur de 
rendement des terrains propriété ou copropriété de la pupille, selon rapport du 
29 novembre 2007 et la valeur du capital-plantes a fait l'objet d'une estimation le 
16 avril 2009. Ces documents ne figurent pas au dossier. 
 
Le 21 mars 2012, ce service a actualisé la valeur de rendement des parcelles 
taxées propriété de la pupille à 156'547 fr. La décision ne porte pas sur le fermage 
licite qui pourrait en être retiré. 
 
c) I______ ayant manifesté sa volonté de mettre fin à la copropriété, s'en est 
suivie une longue procédure judiciaire devant le juge du district d'Hérens et de 
Conthey (cause C1 03 63), en marge de laquelle un accord extra-judiciaire a été 
conclu le 25 septembre 2009, couvrant l'intégralité des prétentions des parties; les 
fermages demeurés impayés, y inclus ceux des années 2009 et 2010, ont alors été 
versés par I______ en mains de l'avocate de A______. 
 
L'accord extra-judiciaire, signé par I______, A______ et leurs avocats respectifs, 
prévoyait le rachat, par I______, de tous les immeubles dont A______ était 
propriétaire ou copropriétaire sur les Communes d'Ardon et de Chamoson, pour le 
prix de 320'000 fr. payable en trois acomptes portant chacun des intérêts 
moratoires à 5% dès leur date d'échéance. 
 
La vente prévue par cette convention en faveur de I______ n'a été ni exécutée, ni 
transcrite au Registre foncier et la procédure _____ a été suspendue. 
 
Le 1er avril 2010, A______ s'est, en contradiction avec l'accord extrajudiciaire 
susmentionné, déclarée d'accord de vendre l'ensemble de ses terrains à son père 
D______ au prix de 320'000 fr., moyennant legs ultérieur desdits terrains à son 
fils G______, accord sur lequel elle est immédiatement revenue. Le 1er août 2010, 
elle a informé le Tribunal tutélaire qu'elle souhaitait absolument vendre les 
terrains à I______ et non à son père. Par la suite, elle a changé d'opinion à 


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plusieurs reprises, indiquant même une fois qu'elle ne souhaitait plus céder ses 
biens. 
C. 
En définitive, après autorisation de cette opération par le Tribunal tutélaire et 
l'Autorité de surveillance des tutelles (ancienne dénomination de la Chambre de 
surveillance de céans jusqu'au 31 décembre 2012), la pupille a, par acte notarié du 
25 octobre 2012 auquel elle était représentée par son conseil légal, vendu les 
terrains dont elle était propriétaire ou copropriétaire en Valais à son père 
D______, pour le prix de 320'000 fr., moyennant constitution d'un usufruit viager 
à titre gratuit en sa faveur et promesse de l'acheteur de donner les terrains acquis 
au mineur G______. L'acte, qui devait également être signé par I______ et qui 
contient diverses clauses de division et échange de parcelles mettant fin à la 
copropriété, a été exécuté. Seule la donation en faveur du mineur est encore en 
suspens; cette question fait l'objet de l'examen par le Tribunal de protection dans 
le cadre d'un dossier de curatelle concernant le mineur; elle n'est présentement pas 
soumise à la Chambre de céans. 
 
L'acte de vente définitif ne figure pas au dossier. 
 
La décision d'approbation du Tribunal tutélaire du 13 juillet 2012 mentionne une 
surface de vignoble de 16'888 m2. 
D. 
Les terrains dont A______ est usufruitière consistent essentiellement en 
vignobles; s'y ajoutent des terrains en jachère et d'autres plantés de poiriers 
Williams. 
C'est le lieu de préciser que D______ était membre de la coopérative F______ (ci-
après : F______), à laquelle il avait l'obligation statutaire de livrer sa vendange. 
D'une attestation de F______ produite au dossier, il résulte qu'il n'est plus membre 
de cette coopérative, que c'est A______ qui est inscrite comme sociétaire, enfin 
que cette dernière a été requise de fournir à la coopérative une copie de l'acte de 
vente en faveur de son père, afin qu'il puisse être procédé à sa radiation; le dossier 
ne révèle pas si cette radiation est intervenue à ce jour. 
E. 
a) Par requête du 6 février 2013, assortie d'une demande de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, D______ a sollicité du Tribunal de 
protection qu'il soit fait interdiction au conseil légal de conclure un contrat de bail 
avec F______ et, dans l'hypothèse où un tel contrat aurait d'ores et déjà été 
conclu, qu'il lui soit ordonné d'entreprendre les démarches utiles pour y mettre fin 
avec effet immédiat. 
A l'appui de sa requête, il a exposé que les vignes dont sa fille étaient usufruitière 
avaient été exploitées jusqu'en 2012 par I______ et que, celui-ci ayant eu des 
problèmes de santé, elles l'étaient dorénavant par E______, lequel avait été choisi 
"en raison de la qualité de son travail". Le conseil légal envisageait de confier 


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l'exploitation à F______, sans avoir recherché si d'autres personnes pouvaient être 
intéressées. Or, l'offre de F______, largement inférieure à d'autres offres 
(notamment celle du vigneron E______), était susceptible de léser les intérêts 
financiers de la pupille. 
b) Par ordonnance superprovisionnelle du 13 févier 2013, le Tribunal de 
protection, constatant qu'aucun contrat de bail à ferme n'avait encore été conclu 
avec F______, a enjoint au conseil légal de surseoir à la conclusion du contrat et 
de solliciter d'autres offres. La requête a été rejetée pour le surplus. 
c) Invitée à se prononcer, la pupille a déclaré souhaiter que l'exploitation de ses 
vignes soit confiée à F______ et refuser de contracter avec les vignerons I______, 
E______ et J______, auxquels elle ne faisait pas confiance car ils étaient proches 
de son père et avaient déjà, par le passé, "profité gratuitement" de ses terres. Elle a 
réitéré cette position les 9, 11 et 18 avril 2013, expliquant également craindre les 
importants frais liés à l'exploitation des vignes, en particulier au renouvellement 
des plants, dont elle voulait qu'il soit pris en charge par l'exploitant. 
d) Le 15 mars 2013, F______ a formellement offert de verser un fermage annuel, 
supplément pour le règlement des frais d'irrigation et de lutte contre le vers par 
confusion sexuelle inclus, de 8'412 fr. pour un surface totale de vignoble de 
13'409 m2 (soit 0.40 fr./m2 pour deux vignes d'une surface totale de 5'787 m2, 
plantées de Gamay et 0.80 fr./m2 pour les autres vignes); est réservée la question 
du ré-encépanage ou de l'adaptation du prix de location, circonstances dans 
lesquelles F______ déclare vouloir "reprendre contact"; en outre, cette 
coopérative exige, si nécessaire, l'existence d'un système d'irrigation en bon état. 
L'impôt foncier et les redevances agricoles demeurent à la charge du bailleur, de 
même que les coûts d'amélioration foncière, la réparation et la mise en état des 
conduites d'eau et de l'arrosage. En outre, F______ serait autorisée à entreprendre 
tous travaux visant à rationaliser et diminuer les frais de production, soit par une 
augmentation de la densité de plantation, soit par une transformation totale du 
système de conduite, voire par un aménagement des accès (mécanisation). Enfin, 
le bail, dont la durée initiale n'est pas précisée, serait renouvelable d'année en 
année sauf résiliation trois mois à l'avance. 
e) Le 20 mars 2013, le vigneron E______ a, quant à lui, informé le Tribunal de 
protection qu'il estimait être d'ores et déjà au bénéfice d'un bail sur les vignes dont 
la pupille était usufruitière et a confirmé l'urgence à procéder à leur taille, urgence 
qu'il a confirmée le 26 mars 2013. Il a offert un fermage annuel de 0,90 fr./par m2 
(soit 12'067 fr. 20) pour 13'408 m2 de terrain viticole, ce à quoi s'ajoute 0,18 
fr./m2 (soit 1'452 fr.) pour 8'067 m2 de terrains nus (qu'il s'engage à replanter de 
vignes l'an prochain et de louer à 0.90 fr./m2 après 5 ans) et 0,35 fr./m2 (soit 809 
fr. 20) pour 2'312 m2 de terrains plantés de poiriers Williams. La question de la 


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durée du bail ainsi que de la répartition de certains frais (dont ceux de ré-
encépanage ou d'irrigation) n'est pas abordée. 
f) Le conseil légal s'est déclaré d'accord que le contrat de bail à ferme soit soumis 
à l'autorisation du Tribunal de protection. 
Dans un premier temps, il a confirmé qu'aucun contrat n'avait encore été signé et 
souligné que D______, sociétaire de F______, avait l'obligation de livrer ou de 
faire livrer à celle-ci la totalité de la vendange de ses vignes, sous réserve d'une 
quantité de 400 litres. Il était par ailleurs urgent d'affermer les vignes à F______, 
compte tenu de la nécessité de tailler les vignes sans retard et de l'accord de la 
pupille à conclure avec cette coopérative. 
Dans un deuxième temps, après examen de l'offre faite par E______, le conseil 
légal a relevé que ce dernier refusait de livrer la vendange à F______ et que le 
père de la pupille prétendait ne plus être sociétaire de cette coopérative. En 
définitive, l'offre de E______ étant financièrement plus élevée que celle de 
F______, il proposait de remettre les terrains à bail au premier nommé aux 
conditions proposées, moyennant engagement du père de la pupille de prendre en 
charge le paiement d'une éventuelle amende qui serait infligée par F______ pour 
non livraison de la vendange à ses caves. 
Aucune estimation du fermage licite n'a été demandée par le conseil légal au 
Service valaisan de l'agriculture, en relation avec les offres de F______ et de 
E______. 
g) A______ s'est opposée à la proposition du conseil légal exprimée en second 
lieu, affirmant à réitérées reprises qu'elle ne voulait pas que l'exploitation des 
terrains dont elle est usufruitière soit confiée à E______, qui était proche de son 
père et de I______, avec lesquels elle n'avait eu que des ennuis depuis plusieurs 
années. Si F______ ne souhaitait pas louer les terrains non plantés de vigne, il 
fallait trouver un autre exploitant pour ceux-ci. Elle demandait en outre que 
l'exploitant ait la charge du remplacement des plantes, exposant que dans le passé, 
les frais de remplacement de la vigne avaient été si importants qu'ils avaient réduit 
son revenu net à néant, la laissant encore débitrice de I______. 
F. Parallèlement à ce qui précède, la pupille a, les 3, 8 et 19 avril 2013 écrit au 
Tribunal de protection qu'elle n'avait plus confiance en son conseil légal, qui 
n'agissait pas assez rapidement pour assurer la défense de ses intérêts et a sollicité 
que cette mesure soit levée, subsidiairement qu'elle soit confiée à son mari, dès la 
signature du bail à ferme et de l'acte de donation en faveur de son fils. 
G. 
Sur quoi, le 26 avril 2013, fut rendue la décision querellée, dont le dispositif a été 
rappelé en tête du présent arrêt. 


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En substance, le Tribunal de protection a retenu qu'à la suite de la décision super-
provisionnelle rendue le 13 février 2013 et une fois les déterminations des parties 
connues, il devait rendre une nouvelle décision qui confirmait, modifiait ou levait 
la mesure super-provisionnelle. 
La soumission du contrat de bail à ferme au Tribunal de protection, mesure qui 
avait l'accord du conseil légal et sur laquelle A______ ne s'était pas prononcée, 
était justifiée. La proposition du conseil légal de remettre les terrains à bail à 
E______ était financièrement plus favorable à A______ que celle de F______ et 
portait également sur les terrains en jachère et ceux plantés de poires Williams, 
qui n'intéressaient pas F______. Cette proposition pouvait être approuvée, 
nonobstant l'opposition de la pupille et l'argument de cette dernière relatif aux 
frais d'exploitation était sans pertinence, dès lors que, sur ce point, les mêmes 
obligations incombaient au fermier que le bail soit concédé à l'un ou à l'autre des 
offrants. 
H. 
Les arguments développés devant la Chambre de surveillance seront repris ci-
après dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente cause est, sur le plan de la procédure, soumise au nouveau droit de 
protection de l'adulte et de l'enfant, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, 
d'application immédiate (art. 14 Tfinal CC). 
1.2 La recourante a été placée sous conseil légal gérant et coopérant au sens de 
l'art. 395 al. 1 et 2 aCC. 
Les conséquences de cette mesure demeurent régies par l'ancien droit, jusqu'à sa 
conversion en une curatelle du nouveau droit, conversion qui doit intervenir dans 
les trois ans dès l'entrée en vigueur, à défaut de quoi la mesure devient caduque. 
En effet, seules les personnes interdites ("entmundigt"; "interdetto") selon l'ancien 
droit sont de manière automatique placées, dès le 1er janvier 2013, sous curatelle 
de portée générale, mesure qui doit ensuite être adaptée aux besoins de protection 
de la personne concernée (art. 14 al. 1 et 2 T.final; FASSBIND, Erwachsenschutz, 
2012, § 5.2 p. 68 in initio; LEUBA/STETTLER/BUCHLER/HAFELI, 
Commentaire du droit de la famille, 2013, n. 5 et 9 ad art. 14 Tfinal CC; 
MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, 
no. 176 ad art. 14 Tfinal CC; STECK, in Kurzkommentar ZBG 2012, no. 4 et 5 ad 
art. 14 Tfinal CC; même auteur, in ROSCH/BUCHLER/JACOB, Das neue 
Erwachsenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu art. 360 ss. ZGB, 2011, no. 
4 et 5 ad art. 14 Tfinal CC). 


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La recourante est, partant, partiellement privée de l'exercice de ses droits civils, 
cette privation portant en particulier sur la gestion de ses biens (art. 395 al. 2 CC). 
2. 
2.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC, à savoir, à Genève, la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice, art. 126 al. 3 LOJ). Ont qualité 
pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la personne 
concernée ainsi que les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation de la 
décision querellée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 CC). Le recours doit être motivé et 
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Le délai de recours est de trente jours à 
compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). 
2.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai de trente jours, par divers 
actes écrits et contenant une motivation suffisante, auprès de l'autorité compétente 
pour en connaître, à l'encontre d'une décision qui statue sur le fond, après une 
première décision prise à titre super-provisionnel. 
Les courriers signés de A______ expédiés avant l'expiration du délai de recours 
(soit le 31 mai 2013) contiennent une motivation suffisante et il en est de même 
du courrier du 27 mai 2013, signés tant par A______ que par son mari. 
La question de la recevabilité des écritures de la recourante postérieures à 
l'expiration du délai de recours, autres que celles dans lesquelles elle fait usage de 
son droit de réplique ou se prononce sur les éléments ressortant des auditions 
auxquelles il a été procédé, peut demeurer indécise, compte tenu des considérants 
qui vont suivre; ces écritures n'apportent en tout état aucun élément conduisant à 
une issue différente du litige, étant rappelé que la Chambre de céans examine 
librement le droit, sans être liée par les griefs invoqués par les parties. 
3. 
La recevabilité du recours doit être examinée d'office; in casu, le père de la 
recourante conclut d'ailleurs à son irrecevabilité. 
3.1 En relation avec la recevabilité de recours de droit public qui étaient formés 
devant lui et au regard de l'art. 88 aLOJ, respectivement de l'art. 76 al. 1 LTF, le 
Tribunal fédéral a retenu, dans deux arrêts non publiés au Recueil officiel (arrêts 
5P.408/2003 du 22 décembre 2003, consid. 1.3.1 paru in SJ 2004 I 458 et 
5A_884/2010 du 7 janvier 2011, consid 2.1, paru in RMA 2011 p., 475 no 91), 
que le pupille privé de ses droits civils avait qualité pour recourir à l'autorité 
tutélaire contre les actes de son tuteur (art. 420 al. 1 aCC) et à l'autorité de 
surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire (art. 420 al. 2 aCC), ceci à 
condition d'être capable de discernement et qu'il s'agissait là d'un droit strictement 
personnel; sur ce point, la Haute Cour s'est référée à son arrêt publié aux ATF 120 
Ia 369 consid. 1a (rendu à propos d'un mineur), à DESCHENAUX/STEINAUER, 
Personnes physiques et tutelle, 3e édition 1995, p. 70 n. 228a et p. 377 n. 1011, 
enfin à BUCHER, Commentaire bernois, n. 270 ad art. 19 CC, ainsi qu'à la 


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C/13692/2003-CS 
jurisprudence citée par ces auteurs. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral a ensuite 
rappelé que l'art. 19 CC limitait la capacité d'agir judiciairement de la personne 
privée de ses droits civils à la défense de ses droits strictement personnels et que 
celle-ci ne pouvait, seul, faire valoir des prétentions financières. Il en résultait que 
le pupille capable de discernement ne pouvait se plaindre, dans le cadre du recours 
formé devant le Tribunal fédéral, que de la violation d'un droit personnel (tel son 
droit d'être entendu) et non défendre ses intérêts pécuniaires; sur ce point la Haute 
Cour s'est référée à l'art. 19 al. 2 CC et à DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., 
n. 228, y inclus les références de jurisprudence citées par ces auteurs. 
Dans un autre arrêt (arrêt 5A_194/2011 du 30 mai 2011, consid. 5.1), rendu en 
relation avec l'art. 420 aCC, le Tribunal fédéral a, nonobstant ce qui précède, 
affirmé que faisait partie des droits strictement personnels au sens de l'art. 19 
al. 2 CC, celui du pupille capable de discernement de recourir à l'autorité tutélaire 
contre les décisions du tuteur, respectivement de recourir à l'autorité de 
surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire sans avoir besoin de 
l'accord de son représentant légal ("Urteilsfähige entmündigte Personen sind nach Art. 19 
Abs. 2 ZGB befugt, ohne Zustimmung ihres gesetzlichen Vertreters Rechte auszuüben, die ihnen 
um ihrer Persönlichkeit willen zustehen. Als höchstpersönlich im Sinne von Art. 19 Abs. 2 ZGB gilt 
namentlich das Recht des Entmündigten, gegen Handlungen des Vormunds bei der 
Vormundschaftsbehörde bzw. gegen deren Entscheide bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde zu 
führen"). 
L'opinion résultant de l'arrêt 5A_194/2011 précité est partagée par différents 
auteurs (cf. notamment GEISER, in Basler Kommentar ZBG, 3ème éd. n. 28 ad art. 
420a CC et les réf. citées, notamment ATF 120 Ia. 369/371; 121 III 3; 
DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit. 4Ème éd. n. 1014; plus ancien, mais déjà dans le 
même sens: EGGER, Commentaire zurichois, 1948, no 16 ad art. 420 aCC). 
Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ce qui précède au 
regard de l'art. 450 al. 2 CC, disposition qui régit à dater du 1er janvier 2013 la 
qualité pour recourir et qui s'inspire directement, sur ce point, de l'art. 420 aCC 
(SCHMID, Erwachsenschutz, Kommentar, 2010, n. 19 ad art. 450 CC). 
3.2 Le recours est ouvert à la personne visée par la mesure (art. 450 al. 2 let a CC; 
art. 35 let a LaCC), à ses proches, enfin aux personnes qui justifient d'un intérêt 
juridique à l'annulation ou la modification de la décision querellée (art. 450 al. 2 
let. b et c CC). 
A teneur du Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil 
suisse sur la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation 
du 28 juin 2008, la personne visée par la mesure doit avoir la capacité de 
discernement, alors que les autres personnes qui ont qualité pour recourir doivent 
avoir l'exercice de leur droits civils (§ 2.3.3, ad art. 450 CC). La teneur de 


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C/13692/2003-CS 
l'art. 450 CC n'a pas fait l'objet de débats devant les Chambres fédérales lors des 
travaux parlementaires et a été adoptée sans modification par rapport au texte du 
projet. 
Certains auteurs soutiennent la position telle qu'exprimée dans le Message 
(FASSBIND, op. cit. p. 135 et réf. citées sous note marginale 212; MEIER/LUKIC, 
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, n. 129 p. 58 et réf. 
citées), alors que d'autres considèrent que la capacité de recourir est soumise, sans 
distinction, aux règles générales sur l'exercice des droits civils (STECK, in 
Kurzkommentar 
précité, 
n. 
11 
ad 
art. 
450 
CC; même 
auteur, 
in 
ROSCH/BUCHLER/JACOB, n. 11 p. 263; LEUBA/STETTLER/BUCHLER/ HAFELI, op. 
cit. n. 20 ad art. 450 CC). 
Au vu de la teneur du Message du Conseil fédéral et de l'absence sur ce point de 
débats lors des travaux parlementaires, il doit être retenu que la volonté du 
législateur était d'ouvrir la voie du recours de l'art. 450 CC aux personnes visées 
par la mesure de protection capables de discernement, que leurs droits civils 
soient ou non restreints par la mesure de protection ordonnée à leur endroit, ce qui 
est conforme à la solution retenue dans l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2011 
cité. Cette solution correspond en outre au but de la norme, qui est (à l'instar de la 
remise de rapports et comptes périodiques ainsi que de la possibilité de soumettre 
certains actes à approbation prévue par l'art. 417 CC) de soumettre l'activité de la 
personne chargée de la mesure de protection à la surveillance de l'autorité de 
protection et de l'autorité de surveillance. 
Ces éléments conduisent à admettre, au regard de l'art. 450 CC, la solution 
retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_194/2011 précité, à savoir que la 
personne objet de la mesure de protection peut faire usage du droit de recours si 
elle est capable de discernement, la restriction des droits civils qu'elle subit 
éventuellement du fait de la mesure de protection demeurant sans incidence. 
Retenir le contraire reviendrait à vider largement de son sens le droit de recours 
que le texte de loi confère à la personne placée sous mesure de protection; cela 
rendrait en outre nécessaire, lorsqu'une décision susceptible de recours a trait aux 
droits financiers d'une personne dont les droits civils sont restreints par la mesure 
de protection, la nomination d'un curateur ad hoc pour lui permettre d'user de son 
droit de recours après examen de l'opportunité d'un tel recours, opération que le 
délai légal de trente jours ne permettrait pas toujours de mener à chef. 
En tout état, une capacité d'ester en justice restreinte doit être reconnue à la 
personne visée dans la procédure concernant précisément cette question (ATF 118 
Ia 236, consid. 3a; 99 III 4 consid. 5 avec les réf; plus récemment: arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_503/2010 du 28 mars 2011, consid. 1.3; 5A_194/2011 du 30 
mai 2011), ce qui est le cas en l'espèce, puisque le père de la recourante conteste 
la recevabilité du recours. 


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C/13692/2003-CS 
4. 
Le père de la recourante, qui a requis la mesure objet de la décision contestée et 
qui est dès lors partie à la procédure, conteste la recevabilité du recours, faisant 
valoir que sa fille ne dispose pas de la capacité de discernement, qu'elle est 
entièrement dépendante de son mari et qu'en recourant, elle ne fait qu'exécuter les 
instructions de ce dernier, qui par ailleurs est, de manière hautement 
vraisemblable, l'auteur des actes qu'il lui fait ensuite signer. 
4.1 Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir 
raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte deux éléments, un 
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un 
acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en 
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 124 III 
5 consid. 1a p. 8; ATF 117 II 231 consid. 2a p. 232 et les références citées). La 
capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, 
mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de 
son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 118 
Ia 236 consid. 2b in fine p. 238). 
Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à 
l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir des états 
anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir 
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés (ATF 88 
IV 114). Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et 
caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des 
conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un 
profane averti. Il en est ainsi souvent des idées fixes irrationnelles et des illusions 
("Zwangsvorstellungen", "Wahnideen"), dont la maladie de la persécution. La 
capacité de discernement est la règle : elle est présumée et il incombe à celui qui 
prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Mais cette preuve n'est soumise à aucune 
prescription particulière : une très grande vraisemblance excluant tout doute 
sérieux suffit (ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a et les références 
citées). 
En matière de recours selon l'art. 450 CC, des exigences trop élevées ne doivent 
pas être posées pour admettre la capacité de discernement et il suffit que la 
personne visée exprime clairement son opposition aux actes ou omissions de son 
curateur (Message, n. 2.2.8 p. 6692; MEIER/LUKIC, op. cit no 632 p. 285; pour 
l'ancien droit cf. EGGER, op. cit., n. 15 ad art. 420 aCC). 
4.2 En l'espèce, les médecins du Département de psychiatrie qui ont suivi la 
recourante au printemps 2010 ont constaté un trouble délirant persistant et, durant 
son séjour en établissement, ont constaté l'état de grande dépendance dans lequel 
elle se trouvait envers son mari, sans lequel elle se trouvait dans l'incapacité de 


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prendre des décisions personnelles. L'expertise judiciaire du 14 avril 2011 
confirme l'existence du trouble délirant persistant et relève en particulier d'une 
part que la recourante se montre projective, interprétative et très persécutée en ce 
qui concerne son père depuis des disputes liées à son héritage, d'autre part 
l'existence d'un lien de dépendance au sein du couple. Le certificat médical 
émanant du médecin-traitant de la recourante du 29 juillet 2010 ne contredit cette 
opinion qu'en ce qui concerne sa capacité à charger son mari de la gestion de ses 
biens, et non la gestion proprement dite de ceux-ci. Enfin, aucun document 
médical postérieur n'indique que l'état psychique de la recourante se serait 
amélioré depuis lors. 
Dans ces conditions, et même si la recourante a, de manière réitérée, affirmé dans 
la procédure de recours, d'une part dans des courriers dont elle admet qu'ils ont été 
écrits par son mari, mais également en audience, être opposée à la signature d'un 
bail à ferme avec E______, sa capacité de discernement à cet égard paraît 
douteuse, cette décision s'inscrivant en effet précisément dans les questions qui 
rentrent, selon l'expert judiciaire, dans les idées délirantes que la recourante 
développe envers son père. 
La question de la capacité de discernement de la recourante en ce qui concerne 
l'objet du recours peut néanmoins demeurer indécise, compte tenu du considérant 
qui va suivre. 
4.3 Quoi qu'il en soit, le recours doit être déclaré recevable, en tant qu'il émane 
également du mari de la recourante, qui a contresigné le courrier du 27 mai 2013 
et confirmé, lors de son audition, qu'il entendait ainsi recourir également en nom 
personnel contre la décision querellée. Le mari est en effet un proche de la 
personne concernée au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC. 
5. 
Les recourants font valoir que le fermage convenu dans le bail à ferme litigieux 
est excessif, partant que le risque existe qu'une fois le bail signé, l'exploitant du 
vignoble le fasse réduire par l'autorité. 
5.1 Le bail à ferme relatif à des vignobles est soumis, outre aux art. 275 à 304 CO, 
à la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, notamment art. 10) et à 
l'Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR), qui définissent en particulier le 
mode et la période de calcul de la valeur de rendement, laquelle doit être estimée 
conformément au Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole 
ODFR. 
S'applique en outre la Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), applicable 
à des vignes de plus de 15 ares (soit 1'500 m2), qui fixe la valeur locative licite 
(fermage maximal autorisé). 


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C/13692/2003-CS 
Le fermage d'une entreprise agricole est soumis au contrôle de l'autorité et ne peut 
dépasser la mesure licite (art. 36 al. 1 LBFA). Le Conseil fédéral détermine le 
pourcentage de la valeur de rendement, l'indemnisation des charges du bailleur 
ainsi que le supplément pour les avantages généraux (art. 36 al. 2 LBFA). Les 
prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fermage 
(art. 36 al. 3 LBFA). 
A teneur de l'art. 37 LBFA, le fermage d'une entreprise agricole comprend un 
pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l'art. 10 LDFR et 
l'indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et 
les installations (charges du bailleur). L'autorité cantonale peut former opposition 
contre le fermage convenu (art. 43 al. 1 LBFA) et la convention relative au 
fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite (art. 45 
al. 1 LBFA). 
Le contrôle du fermage est régi par les art. 42 à 46 LBFA. La procédure de 
contrôle est différente selon que le bail porte sur une entreprise agricole ou un 
immeuble agricole. Dans le premier cas, le fermage est soumis à l'approbation de 
l'autorité, qui doit être saisie par le bailleur dans les trois mois dès l'entrée en 
jouissance de la chose affermée (art. 42 al. 1 et 2 LBFA); si elle apprend qu'un 
fermage n'a pas été approuvé, l'autorité cantonale ouvre la procédure 
d'approbation (art. 42 al. 3 LBFA). Dans le second cas – applicable en l'espèce, 
seuls des terrains étant l'objet du bail -, c'est l'autorité qui peut former opposition 
contre le fermage convenu dans les trois mois à compter du jour où elle a eu 
connaissance de la conclusion du bail, mais au plus tard deux ans après l'entrée en 
jouissance de la chose affermée ou après l'adaptation du fermage (art. 43 al. 1 et 
2 LBFA; arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2011 du 1er juillet 2011 consid. 3.2 et 
réf. citées). 
La procédure d'opposition prévue dans le cas d'un immeuble agricole ne peut être 
initiée que par l'autorité désignée par le canton (arrêt 4A_212/2011 précité), soit, 
en l'espèce, par la Chambre valaisanne d'agriculture (cf. art. 75 et 75 de 
l'Ordonnance cantonale valaisanne sur l'agriculture et le développement rural 
(OcADR). 
En revanche, aucun droit d'opposition n'est prévu en faveur des parties au bail ou 
des tiers. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les tiers et parties s'adressent à 
l'autorité compétente, lui communiquent des informations sur le caractère illicite 
du fermage et lui demandent d'agir. L'autorité a en effet l'obligation de faire 
opposition, si elle a connaissance d'un fermage surfait pour un immeuble dans les 
délais à disposition et, en cas de non-intervention, elle s'expose à des mesures 
disciplinaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2011 précité). 


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5.2 A teneur de l'art. 8 de l'Ordonnance concernant le calcul des fermages 
agricoles (Ordonnance sur les fermages), le fermage licite le plus élevé des 
terrains viticoles comprend le fermage de base correspondant à 6,5% de la valeur 
de rendement des terres, corrigé compte tenu des conditions locales définies à 
l'art. 7 al. 3, ainsi que d'éventuels suppléments accordés en raison du rapport de 
ces terrains avec l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'art. 7 al. 4. 
Selon l'art. 9 de cette même ordonnance, le fermage licite le plus élevé des 
cultures permanentes, telles que vignes et vergers, affermés séparément, 
comprend le fermage des terres (art. 7 et 8) et celui des aménagements. L'art. 9 
al. 2 définit le mode de calcul du fermage des aménagements. 
Selon les recommandations des fermages pour parcelles de vignes établies par la 
Chambre valaisanne d'agriculture et valables pour les contrats de bail à ferme 
conclus à partir du 1er janvier 2013, la location des parcelles de vignes et de 
0.10 fr. à 0.30 fr. pour un terrain nu et de 0 à 0.70 fr. pour la rémunération du 
capital-plantes reconstitué par le bailleur. Ces montants sont sensiblement 
inférieurs à ceux qui prévalaient antérieurement, soit, en 2005, d'environ 0.70 à 
0.95 fr. pour des vignes reconstituées aux frais du propriétaire et entre 0.35 et 
0.60 fr. pour des vignes reconstituées par le fermier. Il ne s'agit toutefois que de 
recommandations, qui ne sont pas équivalentes au fermage licite le plus élevé au 
sens de la loi. Toujours à teneur de ces recommandations, si le capital-plantes est 
reconstitué par le fermier, le contrat de bail à ferme devrait être conclu pour vingt-
cinq ans au moins, le fermier ne versant en principe aucun loyer durant les trois 
premières années. 
5.3 En l'espèce, l'Office de consultation agricole du Service de l'agriculture 
valaisan a, en dernier lieu à teneur du dossier, fixé le 2 février 2006 le fermage 
annuel licite des parcelles viticoles de la recourante à 8'281 fr.; dans l'hypothèse 
où l'actif-plantes viticole n'aurait pas été reconstitué par le fermier, aux frais de ce 
dernier, s'ajoutait un supplément de 9'441 fr. pour l'actif-plantes viticole (art. 9 de 
l'Ordonnance sur les fermages), d'où un fermage licite total de 17'721 fr. Cette 
estimation fait toutefois immédiatement suite à deux autres estimations, de 
décembre 2005 et de janvier 2006, dans lesquelles, curieusement, les surfaces 
prises en compte ne sont pas les mêmes, puisqu'elles représentaient 14'286 m2 
dans celle du 12 décembre 2005, 10'926 m2 dans celle du 18 janvier 2006, alors 
que celle prise en compte le 2 février 2006 a été de 15'567 m2. 
A cela s'ajoute que les terrains dont la recourante était alors propriétaire ou 
copropriétaire ne correspondent pas à ceux dont elle est aujourd'hui usufruitière, 
compte tenu des divisions, cessions et échanges de parcelles auxquelles il a été 
procédé lors de la cessation de la copropriété, en exécution de l'acte signé le 
25 octobre 2012. C'est le lieu de préciser que la décision du Tribunal tutélaire 
approuvant la signature de cet acte, il est fait état d'une surface de vignoble de 
16'888 m2. 


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Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de protection, considérant que cette offre 
était financièrement plus avantageuse que celle de F______ (qui offrait pour les 
seuls terrains plantés de vignoble un fermage annuel de 8'412 fr., a approuvé 
l'offre de E______, qui comprend un fermage annuel de 12'067 fr. 20 pour les 
terrains viticoles, de 1'452 fr. pour les terrains en jachère, l'exploitant proposant de 
replanter des vignes sur ces terrains et après cinq ans de les louer pour un fermage 
de 0.90 fr. par m2 par an, enfin de 809 fr. 20 pour les terrains plantés de poiriers 
Williams. 
Certes, il est vraisemblablement dans l'intérêt de la recourante que l'ensemble des 
terrains dont elle est usufruitière soit confié à un seul exploitant et choisir comme 
fermier celui qui exploite déjà de facto le vignoble permet de ne pas s'exposer à 
des prétentions de ce dernier, qui soutient être d'ores et déjà au bénéfice d'un bail. 
Toutefois, prendre en compte, en sus de ces éléments, uniquement le montant du 
fermage offert, n'échappe pas à la critique. Ni le conseil légal, ni le Tribunal de 
protection, n'ont en effet ni examiné si le fermage offert respectait le maximum 
licite, alors que l'offre de E______ pouvait être soumise au Service valaisan 
compétent pour confirmation de ce point, respectivement qu'il pouvait être 
demandé à ce service de calculer le fermage licite autorisé. Les éléments du 
dossier ne permettent en outre à la Chambre de céans ni de calculer le fermage 
licite maximum autorisé, ni de vérifier que le fermage approuvé par le Tribunal de 
protection reste dans les limites de celui-ci. Or, il est dans l'intérêt de la recourante 
d'être assurée que le fermage convenu ne pourra pas faire l'objet d'une opposition 
de l'autorité compétente fondée sur l'art. 43 al. 1 et 2 LBFA. 
5.4 Les recourants souhaitent que la reconstitution du capital-plantes (ré-
ancépage) soit à la charge du fermier. 
Compte tenu du fermage proposé, il est probable que l'offre de E______ (comme 
d'ailleurs celle de F______) implique, implicitement, que l'obligation du 
renouvellement des vignes est à la charge du bailleur. Si cela ne devait pas être le 
cas, cela entraînerait inévitablement une réduction du fermage - puisque les 
obligations mises à la charge du fermier viennent en déduction du fermage 
convenu - et très vraisemblablement la conclusion d'un bail de durée prolongée, 
permettant à l'exploitant d'investir son investissement. En tout état, la question de 
savoir à qui incombe le maintien du capital-plantes n'a pas été abordée par le 
conseil légal, selon son propre dire, alors que ce point devrait être expressément 
spécifié dans le contrat de bail. 
Devraient être également clairement précisées les obligations incombant au 
bailleur (respectivement au nu-propriétaire des terrains affermés), et au fermier, 
dans le maintien des aménagements existants, en particulier en ce qui concerne le 
système d'irrigation, question qui a précédemment donné lieu à des discussions. 


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C/13692/2003-CS 
Enfin, la durée du bail consenti et les modalités de son renouvellement – qui ne 
résultent pas du dossier – devront également être expressément précisées. 
5.5 Il résulte de ce qui précède que le bail à ferme proposé ne peut être approuvé 
en l'état. Le recours est ainsi fondé, ce qui entraîne l'annulation de la décision 
attaquée. 
Le dossier sera retourné au Tribunal de protection pour complément d'instruction 
au sens des considérants, et nouvelle décision. 
L'attention du conseil légal et du Tribunal de protection sera enfin attirée sur le 
fait que la Chambre de céans ayant, le 22 mai 2013, retiré l'effet suspensif attaché 
au recours pour, sur proposition de l'avocate valaisanne de la recourante elle-
même, éviter que les vignes ne subissent des dommages si les traitements 
permettant d'assurer la récolte ne leurs étaient pas apportés, il importe de trouver 
une solution temporaire permettant d'assurer aux vignes et vergers les soins 
nécessaires jusqu'à ce que la nouvelle décision soit rendue, et de s'assurer que les 
exploitants versent les fermages dus pour les années 2011, 2012 et 2013, ceux des 
années précédentes ayant été acquittés en mains de l'avocate de la recourante, à 
teneur du dossier. 
6. 
Enfin, la recourante a sollicité de changer de conseil légal à plusieurs reprises. Le 
Tribunal de protection ne s'étant, à ce jour, pas prononcé sur le sujet, la Chambre 
de céans n'a pas à examiner la question. 
7. 
Les frais du recours sont arrêtés à 300 fr. et l'issue de la procédure commande de 
les mettre à la charge de l'Etat. L'avance de frais versée par la recourante lui sera 
dès lors restituée. 
8. 
La présente décision de renvoi présente un caractère incident; elle est sujette au 
recours de droit civil auprès du Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
DTAE/1958/2013 rendue le 26 avril 2013 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/13692/2003-3. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision querellée. 
Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour complément 
d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr., dit qu'ils sont supportés par l'Etat et ordonne en 
conséquence la restitution, à A______, de l'avance de frais de même montant dont elle 
s'est acquittée. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.