ge_gerichte · ATA/219/2003 · 2003-04-15 · fr

Résumé:
 Blâme prononcé par la commission du barreau à l'encontre d'un avocat, annulé par le TA, et remplacé par un avertissement. En l'espèce, il était reproché à l'avocat d'avoir tenu des propos attentatoires à l'honneur professionnel et privé de confrères dans un courrier adressé à des tiers, dans le cadre de sa profession.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1272/2002-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1272/2002-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M__________ est avocate au Barreau de 
Genève. Elle a prêté serment le 23 décembre 1974. Elle 
est également membre de l'Ordre des Avocats de Genève 
(ODA). 
 
2. 
Le 15 janvier 2002, Mme M__________ a adressé une 
lettre ouverte à la Commission du Barreau (ci-après : la 
commission). 
Elle 
y 
dénonçait 
le 
comportement 
de 
Messieurs B__________ et W__________, avocats, visant à 
la déconsidérer à titre personnel et à multiplier les 
procédures disciplinaires à son encontre dans le but de 
la déstabiliser. Elle y faisait également état d'un 
article de presse paru dans l'Hebdo du 19 octobre 2000 
qui dénonçait une certaine "bande des douze", regroupant 
des avocats pratiquant le renvoi de l'ascenseur. Selon 
cette article, MM. B__________ et W__________ faisaient 
partie de cette bande. Mme M__________ citait en outre 
l'ouvrage d'un magistrat, lui-même victime de cette 
méthode. Celle-ci consistait à déconsidérer l'avocat 
adverse, en lieu et place de se prononcer sur le fond du 
problème, et à multiplier les procédures disciplinaires à 
son encontre. 
 
 
 
Copie de ce courrier a été envoyée à divers 
établissements financiers avec lesquels Mme M__________ 
avait traité, ainsi qu'à certains magistrats. 
 
3. 
Considérant que cette lettre contenait des propos 
attentatoires à l'honneur professionnel et privé des 
avocats cités, M. B__________ sollicita, par courrier du 
14 
février 
2002, 
l'ouverture 
d'une 
procédure 
disciplinaire à l'encontre de Mme M__________. 
 
 
4. 
Mme M__________ s'est déterminée à ce propos par 
courrier à la commission du 5 avril 2002. 
 
 
 
La lettre ouverte du 15 janvier 2002 constituait 
un rectificatif aux allégations diffamatoires propagées 
par M. W__________. 
 
5. 
Le 
6 
mai 
2002, 
la 
commission 
a 
classé 
la 
dénonciation 
de 
Mme M__________. 
Ce 
même 
jour, 
la 
commission 
a 
décidé 
d'ouvrir 
une 
instruction 
disciplinaire contre Mme M__________. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
En communiquant à des tiers son courrier du 15 
janvier 2002, dont le contenu intentait à l'honneur de 
MM. B__________ et W__________, Mme M__________ avait 
violé son serment d'avocat ainsi que les articles 2, 4 et 
18 des Us et coutumes de l'ODA (ci-après : Us et 
coutumes). 
 
 
 
La commission exigeait en outre la communication 
de la liste des destinataires du courrier litigieux. 
 
6. 
Mme M__________ s'est déterminée sur ces charges 
par courrier du 16 mai 2002, auquel elle a joint copie 
des courriers adressés au tiers leur annexant copie de la 
lettre ouverte. L'un des courriers, destiné à une banque, 
était caviardé. 
 
 
 
La 
commission 
cautionnait 
les 
méthodes 
de 
déstabilisation 
utilisées 
par 
l'Etude 
B__________ 
& 
W__________. 
Mme M__________ 
n'avait 
cependant 
violé 
aucun des sept engagements imposés par le serment 
d'avocat. 
Elle 
n'avait 
pas 
non 
plus 
enfreint 
les 
dispositions des Us et coutumes. 
 
7. 
Par courrier du 11 juillet 2002, la commission a 
sollicité une copie non caviardée du courrier révélant le 
nom de la banque destinataire d'une copie de la lettre 
ouverte. 
 
8. 
Mme M__________ a communiqué cette information le 
16 
juillet 
2002, 
estimant 
toutefois 
qu'elle 
était 
couverte par le secret professionnelle et par le respect 
de la sphère privée. 
 
9. 
Par décision du 9 décembre 2002, la commission a 
infligé un blâme à Mme M__________, dont le délai de 
radiation est de trois ans. 
 
 
 
 
 
La lettre ouverte de Mme M__________ contenait des 
propos attentatoires à l'honneur des avocats visés et 
était dictée par son souci de porter préjudice à 
l'adversaire. Mme M__________ avait ainsi failli a son 
obligation de retenue et de dignité et violé l'article 2 
des Us et coutumes et 27 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAV - E 6 10). 
 
10. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 20 décembre 2002, Mme M__________ a 
recouru contre ladite décision, en concluant à son 
annulation. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
La décision attaquée violait le droit, le principe 
de l'équité ainsi que le principe de l'égalité de 
traitement. 
 
11. 
Par courrier du 28 janvier 2003, la commission a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
 
Elle persistait intégralement dans les termes de 
la décision attaquée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 50 de la loi 
sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - 
E 6 10; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) est entrée en 
vigueur le 1er juin 2002, soit le même jour que la 
nouvelle loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 
avril 2002, qui a remplacé l'ancienne loi sur la 
profession d'avocat du 14 mars 1985 (aLPAv - E 6 10). 
 
 
b. 
La LLCA règle de manière exhaustive les règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis (art. 
12). Celles-ci sont directement applicables, les cantons 
n'ayant 
pas 
la 
possibilité 
d'édicter 
des 
règles 
professionnelles 
cantonales 
complémentaires. 
Cette 
solution a été choisie notamment afin de limiter la 
portée 
des 
règles 
déontologiques 
édictées 
par 
les 
associations professionnelles et qui serviront avant tout 
à 
interpréter, 
si 
nécessaire, 
les 
règles 
professionnelles. De la sorte, la LLCA permet non 
seulement d'éviter des problèmes de concours entre les 
règles 
professionnelles 
cantonales, 
mais 
elle 
opère 
également 
une 
distinction 
claire 
entre 
règles 
professionnelles (étatiques) et règles déontologiques 
(Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats du 29 avril 1999 - 
FF 1999 5355). 
 
 
 
La LPAv genevoise n'a ainsi plus de portée propre 


 
 - 5 - 
 
 
 
en matière de sanctions disciplinaires. Elle constitue 
une loi d'application de la loi fédérale (ATA A. du 11 
mars 2003). 
 
 
c. 
La 
jurisprudence 
développée 
à 
l'occasion 
des 
anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 
celles résultant de l'application des traditionnelles Us 
et coutumes sont utilisables dans la mesure où elles 
entrent dans le champ d'application de la LLCA. Plus 
précisément, le Tribunal fédéral a estimé que les règles 
déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 
appliqués par les autorités de surveillance dans la 
mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 
règles professionnelles (FF op. cit. 5368). 
 
3. a. 
L'article 
12 
LLCA 
énumère 
les 
règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Ces 
derniers doivent : 
 
 
- exercer leur profession avec soin et diligence; 
 
 
- exercer 
leur 
activité 
professionnelle 
en 
toute 
indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre 
responsabilité; 
 
 
- éviter tout conflit entre les intérêts de leurs clients 
et ceux de personnes avec lesquelles ils sont en relation 
sur le plan professionnel ou privé; 
 
 
- se limiter, lorsqu'ils font de la publicité, à des 
faits objectifs et satisfaisant à l'intérêt général; 
 
 
- refuser de passer une convention avec leurs clients 
selon laquelle la rémunération de l'avocat dépendrait du 
résultat de l'affaire; 
 
 
- agir au bénéfice d'une assurance responsabilité civile 
professionnelle; 
 
 
- accepter les défenses d'office et mandats d'assistance 
judiciaire; 
 
 
- conserver les avoirs qui leur sont confiés séparément 
de leur patrimoine; 
 
 
- informer leurs clients, lorsqu'ils acceptent un mandat, 
des 
modalités 
de 
facturation 
et 
les 
renseigner 
périodiquement sur le montant des honoraires dus; 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
- communiquer 
à 
l'autorité 
de 
surveillance 
toute 
modification relative aux indications du registre les 
concernant. 
 
 
b. 
Il ressort des travaux du législateur fédéral que 
ce dernier, en édictant cette disposition, a désiré 
régler de manière exhaustive les règles professionnelles 
pour les avocats. Il a considéré que la coexistence en 
Suisse de vingt-six ensembles de règles professionnelles 
pour la profession d'avocat n'était plus justifiable 
aujourd'hui, dans la perspective de la libre circulation 
au niveau européen. Cette solution permettait également 
de limiter la portée des règles déontologiques édictées 
par les associations professionnelles qui serviraient, 
une fois la loi adoptée, avant tout à interpréter si 
nécessaire 
les 
règles 
professionnelles 
(cf. 
Message 
concernant la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 28 avril 1999 - FF 1999 pp. 5367 ss). 
 
 
 
L'obligation d'exercer leur profession avec soin 
et diligence, mentionnée à l'article 11 lettre a LLCA, 
permet 
d'exiger 
de 
l'avocat 
qu'il 
se 
comporte 
correctement dans l'exercice de sa profession, que cela 
soit dans le cadre des rapports qu'il entretient avec ses 
clients ou avec les autorités judiciaires (cf. FF 
précitée, p. 3568 in fine). 
 
 
 
Ces nouvelles dispositions fédérales ne comportent 
pas de référence à l'attitude et à la conduite que les 
avocats doivent adopter en dehors de l'exercice de leur 
profession. 
 
4. 
Quelles que soient les circonstances qui ont 
conduit la recourante à être en désaccord depuis 1998 
avec une étude de la place, c'est essentiellement la 
lettre ouverte qu'elle a adressée à la commission le 15 
janvier 2002 qui a fondé la décision de cette commission. 
 
 
 
Le tribunal de céans constate que cette lettre a 
été écrite sur la papier à entête de la recourante, 
c'est-à-dire sur son papier à lettres professionnel. Son 
destinataire 
a 
été 
l'autorité 
de 
surveillance 
des 
avocats, laquelle a pour fonction d'assurer le respect 
des règles 
professionnelles 
et 
de 
sanctionner 
tout 
manquement aux devoirs de la profession. 
 
 
 
En ayant agi de la sorte, la recourante a 
manifestement agi dans le cadre de sa profession. L'envoi 
de la lettre ouverte ne constitue donc pas un acte 


 
 - 7 - 
 
 
 
relevant de sa sphère privée, de sorte qu'il tombe sous 
le coup de la LLCA. 
 
5. 
Encore faut-il que la recourante ait enfreint 
l'une des obligations contenue à l'article 12 LLCA. 
 
 
 
Selon la lettre a de cette disposition, l'avocat 
exerce sa profession avec soin et diligence, ce qui 
permet d'exiger de lui qu'il se comporte correctement 
dans l'exercice de sa profession (FF précité p. 5368). 
 
6. 
Dans sa lettre ouverte du 15 janvier 2002, la 
recourante relate les attaques dont elle aurait fait 
l'objet de la part de l'Etude B__________ & W__________. 
Elle fait également état d'un article de presse affublant 
du surnom la "bande des douze" un groupe d'avocats auquel 
MM. B__________ 
et 
W__________ 
appartiendraient 
et 
dénonçant leur prétendue méthode du renvoi d'ascenseur. 
La recourante fait également allusion à un ouvrage dans 
lequel un magistrat décrit cette méthode utilisée aux 
fins de déstabiliser les confrères. 
 
 
 
Le Tribunal administratif constate que dans sa 
lettre ouverte, la recourante s'en prend d'une manière 
sévère au comportement de deux de ses confrères à son 
égard, 
dénonçant 
certaines 
méthodes 
propres 
à 
la 
déconsidérer. Elle évoque une affaire professionnelle 
dans 
laquelle 
elle 
aurait 
prélevé 
des 
honoraires 
excessifs. Dans ses propos, l'intéressée ne vise pas 
seulement MM. B__________ et W__________, mais d'autres 
de ses confrères, dont elle cite le nom, qui formeraient 
un groupe appelé "la bande des douze" qu'elle critique. 
 
 
 
L'attitude de la recourante est d'autant plus 
déplaisante qu'elle a donné à sa lettre ouverte une 
certaine publicité en l'adressant notamment à quelques 
directeurs 
de 
banque, 
soit 
des 
personnes 
ou 
des 
établissements bancaires susceptibles de confier leurs 
affaires 
précisément 
à 
l'étude 
B__________ 
et 
W__________. 
 
 
 
Assurément, ce procédé n'est pas compatible avec 
l'exigence d'un comportement correct dans l'exercice de 
la profession d'avocat. Il doit être sanctionné. 
 
7. a. 
L'article 
17 
LLCA 
permet 
à 
l'autorité 
de 
surveillance de prononcer, dans l'ordre de gravité, 
l'avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- au 
plus, ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive 


 
 - 8 - 
 
 
 
de pratiquer. 
 
 
b. 
Dans la présente affaire, le tribunal de céans 
estime que les faits reprochés à la recourante ne sont 
pas 
suffisamment 
graves 
pour 
justifier 
un 
blâme. 
L'absence d'antécédents conduit également à n'infliger à 
l'intéressée qu'un simple avertissement. 
 
8. 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours 
sera partiellement admis. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit à 
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 décembre 2002 par Madame M__________ 
contre la décision de la Commission du Barreau du 9 
décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
Commission du Barreau du 9 décembre 2002 en tant qu'elle 
a infligé un blâme à la recourante; 
 
 
 
 
prononce 
en 
lieu 
et 
place 
un 
avertissement; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 


 
 - 9 - 
 
 
 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Mme M__________ ainsi qu'à la Commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci