ge_gerichte · ATA/341/2020 · 2020-04-07 · fr

Résumé:
 Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à l'épouse et aux quatre enfants d'un ressortissant du Kosovo titulaire d'une autorisation d'établissement. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant les mesures d'instruction sollicitées. Délai pour formuler la demande de regroupement familial échu et absence de cas de force majeure. Absence de raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé. Le retour au Kosovo n'apparaît pas contraire au bien des enfants, ni à l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4074/2018-PE 
ATA/341/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de son 
épouse, Madame A______, et leurs enfants B______, C______, D______ et E______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2019 (JTAPI/173/2019) 
 


- 2/22 - 
A/4074/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant du Kosovo né le ______ 1967, est arrivé 
en Suisse le 29 septembre 1991. Il a ensuite été mis au bénéfice d'une admission 
provisoire, délivrée par décision du 13 avril 1992. 
2) 
 
Le 23 mars 1992, M. A______ a été victime à Genève d'un accident 
professionnel. 
3) 
 
Le 1er mars 1993, l'intéressé a renoncé à son admission provisoire afin de 
retourner dans son pays d'origine, où il est reparti le 7 mars 1993. 
4) 
 
Le 26 mars 1993, M. A______ est revenu en Suisse. 
5) 
 
Le 23 novembre 1993, en réponse à une demande de renseignements de 
l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), le Docteur F______, médecin au 
sein de la clinique de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) a indiqué que l'accident professionnel banal survenu en 1992 
s'était compliqué d'une grave surinfection du crâne, laquelle avait nécessité 
plusieurs interventions chirurgicales. En dernier ressort, il avait fallu procéder à 
l'ablation d'un large volet osseux pour guérir l'infection. Si l'évolution était 
favorable, il persistait toujours des séquelles qui empêchaient la repose du volet 
osseux. Dans l'attente que la situation permette de pratiquer l'intervention, des 
contrôles réguliers étaient nécessaires. 
6) 
 
En janvier 1994, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
temporaire pour traitement médical, ensuite régulièrement renouvelée. 
7) 
 
Le 21 mai 1996, l'intéressé, reconnu invalide à 100 %, a été mis au bénéfice 
d'une rente partielle de l'assurance-invalidité à compter du 1er avril 1993. 
8) 
 
Le 20 juillet 1999, M. A______, dont l'incapacité de gain se montait à 
100 %, a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité complète de 
l'assurance-accidents dès le 1er mai 1999. 
9) 
 
Le ______ 2000, Madame A______, dont le nom de famille était alors 
G______, ressortissante du Kosovo née le ______ 1969, a donné naissance au 
Kosovo à B______, fille de M. A______. 
10) 
Le ______ 2001, le couple a accueilli un deuxième enfant, né au Kosovo, 
C______. 


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11) 
Le ______ 2003, Mme A______ a donné naissance au Kosovo à leur 
troisième enfant, D______. 
12) 
Le 24 septembre 2004, la rente de l'assurance-invalidité de M. A______ a 
été confirmée sans modification de droit, l'invalidité demeurant complète. 
13) 
Le ______ 2004, Mme A______ a donné naissance au Kosovo au quatrième 
enfant du couple, E______. 
14) 
Le ______ 2010, M. et Mme A______ se sont mariés au Kosovo. 
15) 
Le 8 mars 2010, la rente de l'assurance-invalidité de M. A______ a une 
nouvelle fois été confirmée sans modification de droit, l'invalidité demeurant 
complète. 
16) 
Les 7 octobre 2011 et 2 octobre 2012, M. A______ a rempli des formulaires 
de demande de renouvellement de son autorisation de séjour en indiquant être 
célibataire. 
17) 
Le 22 mars 2012, M. A______ a sollicité une autorisation d'établissement. Il 
souffrait encore des séquelles de son accident de 1992 et continuait à percevoir 
des rentes invalidité de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité. Sa 
famille vivait au Kosovo, à l'exception d'un oncle qui se trouvait à Genève. Les 
relations familiales s'étaient distendues depuis qu'il était en Suisse, soit depuis 
plus de vingt ans. 
18) 
Le 30 janvier 2013, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. 
19) 
Le 14 septembre 2017, M. A______ a sollicité la délivrance d’une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de son épouse et 
de leurs quatre enfants, qui se trouvaient tous à Genève. 
20) 
Le 2 novembre 2017, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser d'octroyer à sa femme et ses enfants une autorisation de séjour dans le 
cadre du regroupement familial. 
21) 
Le 27 novembre 2017, M. A______ a expliqué que ses parents, qui 
assuraient la majeure partie de la prise en charge de ses enfants, étaient décédés 
les 3 juin 2016 et 10 juillet 2017. Son frère, chez lequel toute la famille vivait, 
n'était plus en mesure d'assurer la prise en charge des enfants, d'autant plus sans 
l'apport financier des grands-parents, et avait décidé de ne plus les accueillir sous 
son toit. Sous la menace de voir ses enfants et son épouse à la rue, il avait décidé 
de requérir le regroupement familial. Ces derniers, âgés de 13 à 17 ans et qui 
faisaient montre d'une rapide intégration, se trouvaient à une période charnière de 
leur vie. Lui-même nécessitait des soins constants et les prestations des assurances 


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sociales ne lui permettaient pas d'assurer la location d'un appartement au Kosovo 
mais les allocations familiales, de CHF 1'400.-, permettaient à la famille de vivre 
au mieux à Genève. Le concours de sa famille dans les tâches quotidiennes avait 
un résultat lénifiant. 
22) 
Le 31 janvier 2018, l'OCPM a sollicité des informations : pour quelle raison 
la famille n'avait-elle pas déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse 
auprès de la représentation consulaire ou diplomatique compétente ; pour quelle 
raison Mme A______ et ses enfants ne pouvaient-ils pas rester vivre dans la 
maison des grands-parents décédés et pourquoi M. A______ n'avait-il pas 
demandé le regroupement familial plus tôt ? L'autorité a par ailleurs notamment 
demandé la communication de la liste des membres de la famille au Kosovo. 
23) 
Le 5 février 2018, l'Hospice général a attesté qu'il n'aidait pas 
financièrement les époux A______. 
24) a. 
Le 19 février 2018, M. A______ a répondu à l'OCPM. La maison au 
Kosovo appartenait au frère de M. A______, qui y avait accueilli Mme A______ 
et les enfants depuis 2007. Ce dernier avait profité du décès des grands-parents 
« pour mettre tout le monde dehors et enfin souffler un peu ». Vu l’urgence de la 
situation, ils avaient choisi de demander un visa Schengen et non de passer par la 
représentation consulaire compétente. La demande n’avait pas été déposée plus tôt 
car tout allait pour le mieux : les grands-parents, très attachés à leurs 
petits-enfants, participaient à leur éducation avec la mère et le père venait leur 
rendre visite le plus souvent possible. Lorsque les grands-parents étaient tombés 
malades, Mme A______ et les enfants s'étaient occupés d'eux, car il n'était pas 
envisageable de les abandonner. La famille de M. A______ restée au Kosovo se 
limitait à son frère, l'épouse de celui-ci et les trois enfants de ceux-ci. 
 
b. 
Selon les formulaires de demande d'autorisation de séjour pour 
regroupement familial transmis à l'OCPM à cette occasion, Mme A______ et les 
quatre enfants étaient arrivés à Genève le 7 août 2017. 
25) 
Le 2 juillet 2018, l'OCPM a délivré à Mme A______ et ses quatre enfants 
un visa de retour valable deux mois dès le 4 juillet 2018, après qu'elle avait 
sollicité un visa de retour d'une durée de trois mois afin de se rendre au Kosovo 
pour voir son frère, malade. 
26) 
Par décision du 17 octobre 2018, l'OCPM a refusé la délivrance 
d'autorisations de séjour en faveur de Mme A______ et ses enfants et a prononcé 
leur renvoi de Suisse, leur impartissant un délai au 31 décembre 2018 pour quitter 
le pays. 
 
 
La demande de regroupement familial avait été formulée plus de cinq ans 
après le 1er janvier 2008 et plus de cinq ans après la célébration du mariage. Il n'y 


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avait pas de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial après 
l'expiration des délais. La situation en Suisse des parents n'était pas pertinente. 
Aucun changement de circonstances ne s'était produit. Ses enfants, âgés de 18, 16, 
15 et 13 ans avaient leurs principales attaches socioculturelles au Kosovo et leur 
venue en Suisse constituait un déracinement culturel et social. Il était dans leur 
intérêt de pouvoir continuer à vivre au Kosovo. Le regroupement familial était 
principalement motivé par des arguments économiques et non par la volonté 
prépondérante de reconstituer une communauté familiale. M. A______ avait eu 
des contacts moins étroits avec ses enfants, qui avaient été élevés par leur mère au 
Kosovo, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de liens affectifs et financiers étroits 
et qu'il lui était possible de maintenir les relations existantes en envoyant de 
l'argent pour leur entretien et leur scolarisation au Kosovo. Ils avaient mis 
l'autorité devant le fait accompli en venant en Suisse sans suivre la procédure 
applicable. 
27) a. 
Par acte du 19 novembre 2018, complété le 6 décembre 2018, M. A______ 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l'autorisation du 
regroupement familial de sa femme et ses enfants. Préalablement, il a conclu à la 
comparution personnelle de parties, ainsi qu'à l'audition de ses enfants, de la 
Doctoresse H______, médecin interne au centre médical I______, du 
Docteur J______ et de la Doctoresse K______, médecin adjointe au centre 
multidisciplinaire d'étude et de traitement de la douleur des HUG. 
 
b. 
M. A______ a notamment versé à la procédure des documents datant de 
1993, 1995 et 2018 concernant sa situation médicale et le suivi suite à son 
accident – en 2018, il continuait à être suivi régulièrement tant au centre 
médical I______ qu'à la consultation de la douleur des HUG –, des courriers 
manuscrits de ses quatre enfants à l'attention du TAPI, des pièces et attestations 
concernant leur scolarité, des attestations concernant des activités de bénévolat de 
B______, C______ et D______ ainsi qu'une attestation de stage de B______. 
28) a. 
Par réponse du 21 janvier 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
b. 
Dans le dossier de l'OCPM figurent notamment les diverses pièces 
médicales versées au dossier au cours des années ainsi que les différents visas de 
retour accordés à M. A______ (le 31 janvier 1997 pour trois mois afin d’aller au 
Kosovo voir son père malade ; le 20 décembre 2001 pour trois mois ; le 
19 décembre 2002 pour trois mois ; le 7 octobre 2004 pour trois mois ; le 
7 octobre 2005 pour trois mois afin d’aller au Kosovo voir sa mère malade ; le 
26 octobre 2008 pour trois mois ; le 29 octobre 2009 pour trois mois afin d’aller 
au Kosovo voir sa mère malade ; le 19 novembre 2010 pour trois mois afin d’aller 
au Kosovo voir son père malade ; le 8 octobre 2011 pour trois mois afin d’aller au 
Kosovo voir sa mère malade ; le 1er novembre 2012 pour trois mois afin d’aller au 
Kosovo voir son père malade). 


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29) 
Par jugement du 21 février 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le délai légal de cinq ans pour requérir le regroupement familial entre 
époux était arrivé à échéance le 22 février 2015, et celui pour requérir le 
regroupement familial avec les enfants était arrivé à échéance le 1er janvier 2013. 
M. A______ était en incapacité totale de travailler tant lors de la délivrance d’une 
autorisation de séjour que lors de l’octroi d’une autorisation d’établissement et, au 
vu des confirmations régulières de l’office cantonal de l'assurance-invalidité que 
son invalidité n’avait pas été modifiée, il ne pouvait ignorer qu’il ne serait pas en 
mesure de percevoir un revenu à court ou moyen terme. Son explication selon 
laquelle il attendait une amélioration de son état de santé, notamment pour 
pouvoir exercer une activité lucrative, ne pouvait justifier une restitution du délai 
légal pour déposer une demande de regroupement familial, ayant par la suite 
déposé – hors délai – ladite demande, alors que son état de santé, son invalidité et 
sa situation financière ne s’étaient pas modifiés. Les demandes étaient tardives. 
 
 
Mme A______, âgée de 49 ans, avait passé toute sa vie au Kosovo, soit 
jusqu'au 7 août 2017 et elle y possédait toujours toutes ses attaches, ayant 
bénéficié d'un visa de retour en juillet 2018 pour rendre visite à son frère. Les 
quatre enfants, âgés de 18, 17, 15 et 14 ans, avaient passé leur enfance au Kosovo 
et leur adolescence s'agissant des aînés, en compagnie de leurs mère, oncle, tante, 
cousins et, jusqu'à leur décès, grands-parents et y avaient effectué la plus grande 
partie de leur scolarité. Les motifs propres à justifier leur déplacement devaient 
apparaître sérieux et solidement étayés. Rien ne démontrait que Mme A______ ne 
pouvait pas continuer à se consacrer à l'éducation de ses enfants au Kosovo, 
nonobstant l'absence des grands-parents. Vu les visas délivrés à M. A______ pour 
aller rendre visite à ses parents malades, ceux-ci étaient déjà souffrants en 1997, 
2005, 2009 et 2010, de sorte que l'affirmation selon laquelle les grands-parents 
s'étaient beaucoup occupés des enfants devait être relativisée. Aucun autre 
élément que les déclarations de M. A______ ne démontrait que son épouse et ses 
enfants se seraient retrouvés sans logement s'ils n'étaient pas venus le rejoindre à 
Genève. Le fait que les enfants – sans avoir attendu leur autorisation de séjour 
depuis l'étranger – séjournent en Suisse depuis août 2017 et soient intégrés à 
satisfaction ne pouvait être pris en considération. La requête de regroupement 
familial avait pour but d'assurer des meilleures perspectives sur les plans 
économique, de la formation et professionnel. Depuis la naissance de ses enfants, 
M. A______ avait vécu séparé d'eux et avait lui-même indiqué, en 2012, que les 
relations familiales s'étaient distendues depuis qu'il vivait en Suisse. Les époux 
avaient fait le choix de construire leur famille alors que l'un vivait en Suisse et 
l'autre au Kosovo. En cas de retour de son épouse et ses enfants au Kosovo, il 
pourrait maintenir les relations mises en place avant leur arrivée en Suisse, en leur 
rendant visite deux fois par an, et continuer à participer à l'entretien comme il 
l'avait fait par le passé. L'intérêt des enfants était de pouvoir demeurer au Kosovo 
plutôt que de devoir s'intégrer dans un pays qu'ils connaissaient encore peu, avec 


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toutes les conséquences d'un tel déracinement. M. A______ ne pouvait se 
prévaloir d'un droit au regroupement familial. 
30) 
Par acte du 3 avril 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à ce que les témoins dont il avait sollicité l'audition devant 
le TAPI soient entendus, à l'annulation du jugement attaqué et à la délivrance 
d'une autorisation de séjour pour regroupement familial à son épouse et ses 
enfants, subsidiairement au constat de l'illicéité de leur renvoi. 
 
 
L'audition des enfants était nécessaire pour démontrer que leur venue en 
Suisse ne constituait pas un déracinement. Le témoignage des médecins l'était 
également afin de démontrer que l'état de santé de M. A______, ajouté à sa 
situation professionnelle et financière, avait empêché toute démarche 
administrative jusqu'alors. Le TAPI ne pouvait écarter ses déclarations alors qu'il 
avait formulé des offres de preuves et avait violé son droit d'être entendu. 
 
 
Il n'avait rencontré son épouse et fondé sa famille qu'après sa venue en 
Suisse, alors qu'il était nécessaire qu'il suive les soins en Suisse. Il n'avait pas 
librement fait le choix de vivre séparé de sa famille, de sorte qu'il pouvait se 
prévaloir de son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 
 
La prise en charge avait commencé à changer lorsque la santé des 
grands-parents avait commencé à décliner, en 2014, les rôles s'étant inversés : 
sa femme et ses enfants avaient pris soin de ses parents. Les modifications de la 
prise en charge éducative avaient eu lieu lorsque son frère avait enjoint à sa 
femme et ses enfants de quitter la maison, ce qui l'avait conduit à trouver les 
ressources 
psychologiques 
nécessaires 
pour 
entamer 
la 
procédure 
de 
regroupement familial. 
 
 
Ses enfants faisaient déjà montre d'une intégration réussie, moins de deux 
ans après leur arrivée. Il n'avait mis l'autorité devant le fait accompli qu'en raison 
du caractère urgent et impérieux de la situation. Punir ses enfants, qui avaient dû 
si longtemps accepter de vivre séparés de leur père, au motif justement de la durée 
de la séparation, ne pouvait être suivi. 
 
 
Le renvoi de quatre enfants de 14 à 18 ans au Kosovo alors qu'ils n'avaient 
personne pour les accueillir sous un toit était contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse en matière de droits de l'enfant. 
31) 
Le 12 avril 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d'observations. 
32) 
Par réponse du 23 mai 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 


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M. A______ avait vécu seul en Suisse depuis 1993 jusqu'à l'été 2017. À leur 
arrivée, son épouse et ses enfants avaient respectivement 48, 17, 15, 14 et 12 ans. 
Il n'apparaissait pas qu'ils soient venus en Suisse notamment à l'occasion de 
vacances ou fêtes. Il n'avait pas été prouvé que la situation de la famille ne pouvait 
être réglée autrement que par son déplacement en Suisse, au besoin avec l'aide de 
la famille de Mme A______. 
33) 
Le 30 septembre 2019, M. A______ a versé à la procédure des 
recommandations des enseignants de B______, C______ et D______. 
34) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté par l'intéressé – en sa qualité de représentant de son épouse et de 
ses enfants (art. 9 al 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) – en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 2 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer une autorisation de séjour à 
Mme A______ et à ses quatre enfants. 
3) 
 
L'intéressé invoque une violation du droit d'être entendu devant le TAPI de 
par le refus d'effectuer les auditions sollicitées et demande à la chambre 
administrative de procéder auxdites auditions. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 
 
 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 
du 22 mars 2016 consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 


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De plus, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui 
sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 
132 V 368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer à une 
appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de 
preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit 
d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée 
d'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'espèce, l'intéressé avait conclu, devant le TAPI, à la comparution 
personnelle des parties, ainsi qu'à l'audition de ses enfants, de la Dresse H______, 
du Dr J______ et de la Dresse K______, demandes auxquelles l'instance 
précédente a refusé de donner suite et qu'il a réitérées devant la chambre 
administrative. 
 
 
Le recourant soutient d'une part que l'audition de ses enfants serait 
nécessaire pour démontrer l'absence de déracinement de par leur venue en Suisse. 
Toutefois, conformément à la jurisprudence précitée, les enfants, parties à la 
présente procédure, n'ont pas de droit à être entendus oralement, tout comme 
l'intéressé lui-même. Par ailleurs, ce dernier a pu se déterminer par écrit au nom 
de ses enfants, tant devant l'autorité intimée et l'instance précédente que devant la 
chambre de céans, et verser à la procédure des pièces à l'appui de son 
argumentation. Il a ainsi notamment produit, devant le TAPI, un courrier 
manuscrit de chacun de ses enfants concernant leur bonheur d'être en Suisse 
auprès de leur père et leur bonne intégration et a versé à la procédure, y compris 
devant la chambre administrative, des attestations des autorités scolaires destinées 
à démontrer la bonne intégration de ses enfants. 
 
 
Le recourant affirme d'autre part que les témoignages des médecins étaient 
également nécessaires, afin de démontrer que son état de santé avait empêché 
toute démarche administrative avant la formulation de la demande d'autorisations 
de séjour pour regroupement familial le 14 septembre 2017. Cependant, le dossier 
comprend de nombreuses pièces et certificats concernant la situation médicale du 
recourant entre 1992 et 2018 et il n'est pas utile, pour l'issue du litige, d'instruire 
plus avant ce point. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative, tout comme le TAPI 
avant elle, dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en 
toute connaissance de cause. L'instance précédente par conséquent fondée à 
refuser de donner suite aux demandes d'audition formulées par le recourant et n'a 
pas violé son droit d'être entendu, tandis que la chambre administrative ne 
donnera pas suite aux mêmes demandes d'audition formulées devant elle. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 


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pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 
 
 
En l'espèce, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 
recourant a été déposée le 14 septembre 2017, de sorte que c'est l'ancien droit, soit 
le droit en vigueur avant le 1er janvier 2019, qui s'applique. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 
7) 
a. 
La conjointe étrangère ou le conjoint étranger de la ou du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui 
(art. 43 al. 1 LEI). L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour 
à la conjointe étrangère ou au conjoint étranger de la ou du titulaire d’une 
autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
s'ils vivent en ménage commun avec elle ou lui (let. a), disposent d’un logement 
approprié (let. b) et ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c ; art. 44 LEI). 
 
 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Selon le texte clair de 
l’art. 47 al. 1 LEI, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est 
déposée avant son échéance. Comme le délai dépend de l’âge de l’enfant, le 
moment du dépôt de la demande est également déterminant à ce dernier égard 
(ATF 136 II 78 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 1.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.1). 


- 11/22 - 
A/4074/2018 
 
 
Les délais commencent à courir pour les membres de la famille de 
personnes étrangères, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI 
et 73 al. 2 OASA). Les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEI commencent à courir à 
l’entrée en vigueur de la LEI, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou 
l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 1 LEI). 
 
 
Si le parent à l’origine de la demande de regroupement familial ne dispose 
pas d’un droit au regroupement (par exemple simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par exemple lors de l’octroi d’un permis 
d’établissement) fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à 
condition cependant que le regroupement de l’enfant ait déjà été demandé sans 
succès auparavant et ce dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-2435/2015 du 11 octobre 2016 consid. 6.3 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083 du 24 avril 2017 ; 
ATA/212/2019 du 5 mars 2019 consid. 6c ; secrétariat d'État aux migrations 
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er novembre 2019, ch. 6.10.1). 
 
 
Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Le Tribunal 
fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une intégration des 
enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la législations sur les personnes 
étrangères ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
b. 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé 
(art. 16 al. 3 LPA). 
 
 
Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 
 
c. 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que la personne concernée a 


- 12/22 - 
A/4074/2018 
données en premier lieu, alors qu'elle en ignorait les conséquences juridiques 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 ; ATA/1319/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 7). 
 
d. 
En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse, pour la seconde fois, en 1993, 
ses enfants sont nés en 2000, 2001, 2003 et 2004 et son mariage a été célébré en 
2010, tandis que la première demande de regroupement familial a été formulée en 
septembre 2017. Le délai de cinq ans pour demander le regroupement familial 
était dès lors échu tant pour ses enfants que pour son épouse, comme l'ont à juste 
titre constaté l'autorité intimée et l'instance précédente, ce que le recourant ne 
conteste d'ailleurs pas. 
 
 
Toutefois, dans le cadre de son grief de violation de son droit d'être entendu, 
il reproche à l'instance précédente de ne pas avoir procédé aux auditions 
nécessaires à établir que son état de santé l'empêchait de concevoir la démarche de 
formuler une demande de regroupement familial, ce qui constituait la pierre 
angulaire de sa demande de restitution de délai. Ce faisant, il persiste dans son 
argumentation selon laquelle le délai pour formuler la demande de regroupement 
familial devait faire l'objet d'une restitution car il n'aurait pas pu former ladite 
demande dans les délais en raison de son état de santé. 
 
 
Les problèmes de santé du recourant ont pour origine un accident survenu 
en 1992. Ils perdurent à ce jour, mais ne l'ont pas empêché durant ces nombreuses 
années de formuler des demandes de renouvellement de son autorisation de séjour 
ainsi que des demandes de visa de retour, de retourner régulièrement au Kosovo, 
d'y fonder une famille, de s'y marier et finalement de solliciter l'octroi d'une 
autorisation d'établissement, tout ceci avant la demande de regroupement familial 
formulée en 2017. Son état de santé ne peut ainsi être qualifié d'événement 
extraordinaire et imprévisible étant intervenu en dehors de sa sphère d'activité, 
s'étant imposé à lui de façon irrésistible et l'ayant empêché de demander le 
regroupement familial dans les délais légaux et ne constitue donc pas un cas de 
force majeure. 
 
 
Au surplus, il sera relevé que si le recourant a invoqué devant le TAPI 
n'avoir pas pu déposer plus tôt la demande de regroupement familial en raison de 
son état de santé, il avait auparavant simplement indiqué, en réponse à la demande 
de l'autorité intimée à ce sujet, que tout allait pour le mieux quand ses parents 
étaient en bonne santé et qu'une fois ceux-ci malades, sa femme et ses enfants 
avaient dû rester au Kosovo pour s'en occuper, car ils ne pouvaient pas les 
abandonner, ce qui démontre que l'absence de demande de regroupement familial 
antérieure n'était pas due à l'état de santé du recourant. 
 
 
L'autorité intimée et l'instance précédente étaient par conséquent fondées à 
constater que le délai de l'art. 47 al. 1 LEI était échu et que la requête devait être 


- 13/22 - 
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traitée comme une demande de regroupement familial différé, autorisé 
uniquement en présence de raisons familiales majeures. 
8) 
a. 
Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 
al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de 
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est 
l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en 
Suisse), qui prime. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les 
éléments pertinents du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des 
buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de 
regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité 
lucrative peut être exercée lorsque celles-ci permettent principalement une 
admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable 
communauté familiale. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de 
l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 
2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 
 
 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus une ou un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration qui la ou le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois 
pas compatible avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) de 
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. 
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et les références citées). 
 
 
Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins âgés, conduite du ménage 


- 14/22 - 
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familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d’origine (SEM, 
op. cit., ch. 10.6.2). 
 
b. 
Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 
9 décembre 2014). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 
sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 
 
c. 
Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 


- 15/22 - 
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d. 
Tant que des raisons objectives et plausibles ne justifient pas le contraire, il 
y a lieu d’admettre que les conjoints qui vivent volontairement séparés pendant 
des années manifestent ainsi un moindre intérêt à vivre ensemble (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_348/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3 et 2C_914/2014 du 
18 mai 2015 consid. 4.1 ; SEM, op. cit., ch. 6.10.3). 
9) 
 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107), étant précisé 
que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant 
un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). Lorsque l'enfant est 
devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, la CDE ne lui 
est plus applicable (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 
2014 consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus 
restreint (arrêt du Tribunal fédéral C/4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 4.4). 
10) a. 
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées). 
 
 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 
suppose qu’un lien de dépendance particulier lie la personne étrangère majeure 
qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de 
résider en Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave. 


- 16/22 - 
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En revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 
 
c. 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de 
l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, une personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation 
interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 
137 I 284 consid. 2.6). 
 
d. 
La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant – qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) – ait 
préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le 
regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, 
sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait établir le lien de 
filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial différé, in 
Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 
 
 
En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 
11) 
En l'espèce, le changement de circonstances que le recourant invoque est 
celui du décès de ses parents, les 3 juin 2016 et 10 juillet 2017, à la suite desquels 
son frère a enjoint à son épouse et ses enfants de quitter la maison où ils vivaient 
jusqu'alors. 
 
 
Ce faisant, le recourant n'invoque en réalité pas de modification de la prise 
en charge éducative de ses enfants. Certes, les grands-parents étaient impliqués 
dans la prise en charge de leurs petits-enfants, avec la mère de ces derniers. 
Néanmoins, ceci n'était déjà plus le cas depuis 2014 selon les déclarations du 
recourant lui-même, qui a indiqué qu'à ce moment-là, les rôles s'étaient inversés : 
son épouse et ses enfants avaient pris soin de ses parents, dont la santé avait 
commencé à décliner sérieusement. Depuis 2014, seule la mère des enfants se 


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chargeait donc de leur éducation au quotidien. Ainsi et comme le confirment les 
différentes écritures du recourant devant l'autorité intimée, l'instance précédente et 
la chambre de céans, l'élément qui a véritablement changé en 2017 a été le 
déclencheur de la demande de regroupement familial différé du recourant 
correspond au fait que son frère ne souhaitait plus loger sa famille, laquelle se 
retrouvait sans logement, sans impact toutefois sur la prise en charge éducative, 
toujours assumée par la mère. 
 
 
À ce sujet, le recourant a indiqué, devant l'autorité intimée, que les 
prestations des assurances sociales ne lui permettaient pas d'assurer la location 
d'un appartement au Kosovo mais que les allocations familiales, de CHF 1'400.-, 
permettaient à la famille de vivre au mieux à Genève. 
 
 
Ce qui précède démontre que la demande de regroupement familial a moins 
pour fondement la volonté de réunir la famille sous le même toit que des 
considérations économiques. Les motivations de la demande – difficultés 
financières à louer un appartement au Kosovo et perspective de mieux vivre à 
Genève du fait des allocations familiales – sont ainsi principalement d'ordre 
économique, ce qui ne peut fonder de raisons familiales majeures, conformément 
à la jurisprudence précitée. 
 
 
Au demeurant, même à admettre que les difficultés à louer un appartement 
au Kosovo puisse entrer en compte dans l'existence de raisons familiales 
majeures, le recourant, invité par l'autorité intimée à fournir la liste des membres 
de la famille au Kosovo, a répondu qu'il n'y avait que son frère, la femme de ce 
dernier et leurs enfants. Pourtant, il ressort du dossier qu'il existe au moins un 
membre de la famille du côté maternel, puisque Mme A______ et les enfants sont 
allés rendre visite à un frère de Mme A______ en été 2018, étant relevé que la 
demande de visa portait sur une durée de trois mois et que le visa a finalement été 
délivré pour une durée de deux mois, durant lesquels l'épouse et les enfants du 
recourant ont dû être logés au Kosovo. De plus, dans sa réponse devant la 
chambre administrative, l'autorité intimée a relevé qu'il n'avait pas été prouvé que 
la situation de la famille ne pouvait être réglée autrement que par son déplacement 
en Suisse, au besoin avec l'aide de la famille de Mme A______, sans réaction du 
recourant dans le délai accordé par le juge délégué pour formuler des requêtes ou 
observations complémentaires. Les éléments au dossier ne suffisent dès lors pas à 
démontrer que Mme A______ et les enfants se seraient trouvés sans logement au 
Kosovo s'ils n'étaient pas venus en Suisse. 
 
 
Par conséquent, le changement de circonstances invoqué par la recourant ne 
constitue pas des raisons familiales majeures. 
 
 
Au surplus, il sera également constaté que le recourant n'invoque pas, 
comme changement de circonstances, de péjoration de son état de santé l'ayant 
conduit à nécessiter du soutien et de l'aide de son épouse, voire de ses enfants, 


- 18/22 - 
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dont trois sont aujourd'hui adultes ou proches de l'âge adulte. À cet égard, il sera 
relevé que, encore non marié ni père lors de son retour en Suisse mais souffrant 
déjà des suites de son accident, il a vécu seul à Genève, et que, après avoir fondé 
sa famille, il a continué à vivre à Genève sans aide de celle-ci. En outre, le 
recourant n'allègue pas – ni ne démontre – l'existence d'une péjoration de son état 
de santé et d'un besoin d'aide et de soutien. Il a au contraire affirmé avoir trouvé la 
force de formuler la demande de regroupement familial qui lui faisait défaut 
auparavant. Il n'existe donc pas de raisons familiales majeures à cet égard non 
plus. 
 
 
Dans ces circonstances, il n'existe pas de raisons familiales majeures 
permettant un regroupement familial différé. 
 
 
Le recourant a également invoqué, dans son acte de recours, que ses enfants 
faisaient déjà montre d'une intégration réussie moins de deux ans après leur 
arrivée en Suisse (éloges de la part de leurs professeurs, stage d'assistante dentaire 
de l'aînée à l'entière satisfaction de son maître de stage, investissement dans du 
bénévolat, liens tissés avec les camarades de classe, bases de français écrit 
acquises en un temps record). Il est certes vrai que ses enfants, âgés de 17, 15, 14 
et 12 ans au moment de la demande de regroupement familial et désormais âgés 
de 19, 18, 16 – presque 17 – et 14 ans, sont arrivés en Suisse il y a plus de deux 
ans et demi et qu'ils ont pendant ce laps de temps été scolarisés en Suisse, ont 
appris le français et se sont familiarisés avec les us et coutumes locaux. Cette 
situation est toutefois contraire à la législation qui impose d'attendre à l'étranger le 
résultat de la demande de regroupement familial. Le recourant ne peut donc dans 
ce cadre déduire aucun droit de ce que ses enfants se trouvent déjà en Suisse. 
Tenir compte de ce fait dans la présente cause reviendrait à encourager la 
politique du fait accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de 
l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies 
pour obtenir un titre de séjour en Suisse (ATF 129 II 249 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.5). 
 
 
Compte tenu du fait que Mme A______, qui a vécu toute sa vie dans son 
pays d'origine avant son arrivée en Suisse, s'est occupée sans son époux de ses 
enfants depuis leur naissance et durant la majeure partie de leur vie au Kosovo, où 
ces derniers ont suivi la scolarité et possèdent des attaches, notamment familiales 
et culturelles, un retour dans ce pays – après un séjour de moins de trois en Suisse 
– n'apparaît pas contraire au bien de l'enfant, étant relevé que les aînés sont 
désormais majeurs et que la CDE ne leur est plus applicable. 
 
 
Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les époux ont fondé leur famille et se sont 
mariés au Kosovo alors que le père vivait en Suisse, sans solliciter le 
regroupement familial avant 2017, ceci, comme déjà relevé (consid. 7d), non pas 
parce que la santé de M. A______ les en empêchait, mais parce que l'organisation 
de la famille ainsi établie était satisfaisante. Par conséquent, ni Mme A______, ni 


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les quatre enfants – les regroupés – n'ont vécu avec leur père – le regroupant – 
avant leur venue en Suisse et le refus d'autorisation des autorisations demandées a 
pour seule conséquence que l'époux et père retrouvera les relations avec sa femme 
et ses enfants qui avaient toujours été les leurs avant la venue de ces derniers en 
Suisse, à savoir des relations à distance avec visites régulières au Kosovo. Dans 
ces conditions, la décision attaquée ne saurait être considérée comme contraire à 
l'art. 8 CEDH. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la condition des raisons familiales majeures au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEI n'est pas réalisée, de sorte que le regroupement familial 
différé ne peut être admis, ce qui, au regard des principes et circonstances 
susmentionnés, est conforme à la LEI, à la CDE et à la CEDH. Pour ces raisons, 
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au 
recourant des autorisations de séjour au titre du regroupement familial pour son 
épouse et leurs enfants, ce que le TAPI a, à juste titre, confirmé. 
12) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne 
peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 
tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant invoque que le renvoi serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse, soit la CDE. Tel n'est cependant pas le 
cas, comme examiné précédemment. 
 
 
Il ne ressort pour le reste pas du dossier que le renvoi serait impossible, 
illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que le renvoi de l'épouse du recourant et 
leurs quatre enfants a été prononcé et l'exécution de celui-ci ordonnée. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 


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A/4074/2018 
13) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2019 par Monsieur A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentant de son épouse, Madame A______, et 
leurs enfants B______, C______, D______ et E______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 21 février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 


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A/4074/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Ch. Ravier 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 22/22 - 
A/4074/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.