ge_gerichte · ATAS/74/2006 · 2006-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4051/2005
ORDONNANCE D'EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 31 janvier 2006
Chambre 2

En la cause

Madame P , domiciliée

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/74/2005

Recourante

intimé

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente.

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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) a
refusé l’octroi de toutes prestations à Madame P (ci-après la recourante),
née le 14 juin 1955, par décision du 22 juillet 2005, au motif que, selon rapport du SMR
LEMAN, il n'y a pas d'atteintes psychiques ou physiques justifiant l'octroi de
prestations, notamment d'une rente;

Que la recourante a formé opposition en date du 16 août 2005;
Que par décision sur opposition du 18 octobre 2005, l’'OCAI a rejeté l’opposition ;

Que dans son recours du 25 novembre 2005, la recourante demande que l'on reconsidère
son cas, et fait une liste de ses maux, alléguant ne pas pouvoir travailler du tout en
raison de ceux-ci;

Que dans sa réponse du 14 décembre 2005, l’'OCAI a persisté dans ses conclusions ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue ce jour,
les parties ont convenu qu’une expertise multidisciplinaire était nécessaire aux fins
d’établir la capacité de travail de la recourante, après prise en compte de l'ensemble de
la problématique médicale, et qu’en raison des longs délais de l’OCAT il était préférable
que le Tribunal de céans l’ordonne ;

Qu'a vu de l'accord des parties sur la désignation du Centre d'observation médicale de
l'AI (COMAD) à ces fins, et sur le fait que le questionnaire classique devait être adressé
aux experts, il n'est pas nécessaire d'accorder un délai aux parties pour noms d'experts et
questions;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que les recours, déposés dans les formes et délai prévus par la loi sont recevables à la
forme (art. 56 et 60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de
déterminer avec précision les diagnostics et la capacité de travail de la recourante;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261

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consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne une expertise multidisciplinaire de Madame P y compris une
évaluation psychiatrique, l’expert ayant pour mission de l’examiner et de
l’entendre après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris
connaissance du dossier de l’OCAL, ainsi que du dossier de la présente procédure,
en s’entourant d’avis de tiers au besoin.

2. La confie au Centre d'observation médicale de l'AI (COMAT) de Genolier.

3. Charge les experts de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse
2. Données subjectives de la personne

3. Constatations objectives

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4. Éventuels examens paracliniques.
5. Consultations spécialisées ( not. de rhumatologie et de psychiatrie).

6. Diagnostic(s) avec influence sur la capacité de travail
7. Appréciation du cas.

8. Réponses aux questions suivantes:

a. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail de la recourante, en pour-cent, si possible

b. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant

c. Cas échéant, dire dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel
domaine

d. Évaluer la nécessité et les chances de succès d’une réadaptation
professionnelle

e. Dire si la capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales

f. Pronostic

\O

. Questions complémentaires en cas de trouble somatoforme douloureux :

a) Ÿ a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité
et d'une durée importantes ?

b) Sinon, y a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable ?

c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie ?

d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan
thérapeutique)

e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles
de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des
efforts de la personne ?

f) Enfin, y a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le comportement
observé, allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent
vagues, absence de demande de soins, de grandes divergences entre les

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informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, des
plaintes très démonstratives qui laissent insensible l’expert, ainsi que
l’allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact ?

g) La recourante dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en d’autres
termes est-il exigible de lui qu’il reprenne une activité lucrative même au
prix d'importants efforts ?

10. Remarques et commentaires.
4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux

exemplaires au Tribunal de céans.

5. Réserve le fond.

Le greffier: La Présidente

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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