ge_gerichte · ACPR/615/2021 · 2021-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17073/2020 
ACPR/615/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 septembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 
Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 avril 2021 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/11 - 
P/17073/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 3 mai 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 22 avril 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 18 septembre 2020. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ (ci-après, B______), né le ______ 1926, domicilié à Genève, est décédé 
ab intestat le ______ 2012 à C______, en Turquie, laissant pour héritiers légaux son 
épouse, D______, et ses trois enfants majeurs, A______ (ci-après, A______), 
E______ (ci-après, E______) et F______ (ci-après, F______). 
b.a. Par courrier du 18 septembre 2020, A______ a déposé plainte contre son frère, 
F______, des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), 
usure (art. 157 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement appropriation 
illégitime (art. 137 CP). Elle lui reprochait, en substance, d'avoir, au bénéfice d'une 
procuration générale sur les comptes bancaires de leur père, effectué des 
prélèvements indus sur ceux-ci, et ainsi de l'avoir spoliée dans ses droits 
successoraux. 
Elle a, en substance, exposé que depuis le début des années 1990, B______, qui 
disposait d'une fortune de plusieurs millions de francs, avait confié la gestion de ses 
avoirs en Suisse à F______, gestionnaire de fortune de profession. 
En 2000, soit du vivant et avec l'accord de leur père, il avait été convenu oralement 
entre ses héritiers de partager équitablement et de manière anticipée les biens de sa 
succession non ouverte. 
Dans ce cadre, F______ devait, outre l'acquisition d'un appartement à G______ 
[VD], bénéficier des avoirs déposés sur un compte ouvert par son père auprès de la 
banque H______ & Cie (ci-après, H______), clôturé en 2005, à hauteur de la part 
successorale perçue par les autres héritiers. Elle devait, quant à elle, obtenir une part 
équivalente, constituée principalement d'actifs bancaires. Outre une partie des fonds 


- 3/11 - 
P/17073/2020 
détenus sur le compte H______ précité, elle devait bénéficier des avoirs déposés sur 
une relation bancaire au nom de son père, ouverte auprès de I______. 
À cette époque, F______ bénéficiait d'une procuration générale sur lesdits comptes et 
en assurait la gestion, officiellement pour leur père mais en réalité, et avec l'accord 
de tous, en sa faveur à elle, avec la tâche de s'assurer que le partage final soit 
équitable entre les héritiers. 
Dans ce contexte, elle avait perçu environ CHF 700'000.- à titre de part successorale. 
Elle était également devenue propriétaire de la villa familiale, sise à K______ [GE], 
acquise par ses parents en 1993 pour un montant de CHF 365'000.-. 
En intimidant leurs parents, F______ avait, pour sa part, réussi à obtenir, à la clôture 
du compte H______, en 2005, le solde restant de celui-ci, qui s'élevait à CHF 
2'300'000.-. 
En outre, le 14 juillet 2009, soit au lendemain d'une dispute familiale, profitant de ses 
pouvoirs de représentation et de gestion, son frère avait donné deux ordres de 
transfert à I______ au profit de ses deux enfants à lui pour un montant total de CHF 
800'000.-. Il avait également effectué plusieurs retraits en espèces suspects depuis les 
comptes ouverts auprès de cet établissement, à hauteur de CHF 635'000.- au 
minimum, notamment CHF 140'000.- le 17 mars 2008, CHF 30'000.- le 29 juillet 
2008, CHF 200'000.- le 5 novembre 2008, CHF 35'000.- le 30 mars 2009, CHF 
30'000.- le 30 avril 2009, et CHF 200'000.- le 20 juillet 2009. 
B______, qui avait la santé "fragile", mais qui disposait toutefois de sa capacité de 
discernement, avait "compris" que F______ avait utilisé ses comptes I______ 
contrairement à l'accord de partage conclu entre ses héritiers. C'est pourquoi il avait 
révoqué sa procuration, le 18 juillet 2009, soit seulement quatre jours après que 
l'intéressé eut opéré les transferts indus en faveur de ses enfants. 
Elle avait, pour sa part, demandé à plusieurs reprises des explications à son frère, 
mais n'avait pas "eu la force" de l'assigner en justice, notamment sur l'insistance de 
leur mère, qui lui avait enjoint de ne pas entamer de démarches judiciaires. Elle 
craignait également la réaction de l'intéressé, puisqu'il avait déjà fait montre d'un 
comportement violent à son égard. Ce n'était "qu'avec le temps" qu'elle avait 
finalement trouvé le courage de dénoncer ses actes malveillants. 
Le 16 octobre 2013, elle avait reçu l'avis de taxation incluant la déclaration de 
succession de son défunt père, qui ne mentionnait aucune donation effectuée par 
celui-ci aux enfants de F______. 


- 4/11 - 
P/17073/2020 
Par ailleurs, le 25 janvier 2017, ses frères et elle-même avaient signé, en Turquie, un 
document valant accord anticipé concernant le partage des biens de leur mère. Cette 
formalisation anticipée du partage s'expliquait par sa méfiance et celle de son frère 
E______ à l'encontre de F______, notamment après "l'épisode des comptes 
I______". 
Le 6 novembre 2019, sous la plume de son premier conseil, elle avait réclamé le 
remboursement des montants perçus indument par F______, qui avait refusé de 
reconnaître sa responsabilité. Le 14 novembre suivant, elle avait contacté I______ et 
H______, qui lui avaient transmis, les 25 juin et 22 juillet 2020, les documents 
bancaires attestant des virements indus opérés par son frère. Enfin, le 1er septembre 
2020, elle avait demandé une reddition de comptes à ce dernier, qui n'y avait jamais 
donné suite. 
b.b. A______ a produit un bordereau de 28 pièces, comprenant notamment une copie 
du certificat d'héritiers établi par Me J______, le 6 février 2020, selon lequel 
B______ n'avait pas rédigé de dispositions testamentaires, laissant pour seuls 
héritiers réservataires son épouse et ses trois enfants. 
Ont également été versées à la procédure les lettres adressées par le de cujus à 
I______ les 18 juillet et 26 septembre 2009. Dans la première, l'intéressé avait 
supprimé les pouvoirs concédés à F______ sur ses comptes bancaires, ajoutant 
révoquer "tout ordre de transfert qui serait signé de [sa] main, antérieurement à la 
date de la présente [révocation], respectivement qui porterait une date postérieure". 
Dans la seconde, il sollicitait le transfert de l'intégralité de ses avoirs à A______. 
La plaignante a également produit la copie d'une attestation du 20 avril 2020, signée 
par son frère, E______, à teneur de laquelle ce dernier "certifiait que la totalité des 
avoirs" déposés sur les comptes détenus par leur père auprès de I______ "devait 
revenir" à A______, et que "toute [leur] famille était au courant de cette situation"; 
et d'un commandement de payer qu'elle avait fait notifier à F______ le 14 mai 2020, 
portant sur une somme de CHF 1'800'000.-. Au titre de "cause de l'obligation" était 
mentionné "Montants indûment prélevés dans le cadre de la succession de feu 
B______ […]". 
c. Par missive du 12 février 2021, le Ministère public a informé A______, qu'après 
analyse de la documentation bancaire et des pièces annexées à la plainte, il n'était pas 
convaincu de la réalisation d'une infraction pénale à son encontre. En effet, les faits 
dénoncés semblaient avoir eu lieu du vivant du de cujus, lequel n'avait jamais 
contesté les transferts litigieux. 
d. Invitée à formuler des observations, A______ a allégué que son défunt père 
n'avait pas été en mesure de contester "plus vivement" les transferts litigieux, en 


- 5/11 - 
P/17073/2020 
raison de son état de santé fragile lié à son âge avancé. En tout état, s'il avait 
découvert, lorsqu'il était encore en mesure de "se défendre plus vigoureusement", 
l'ensemble des agissements illicites de son fils, il l'aurait de toute évidence poursuivi 
lui-même en justice. 
Les actes reprochés à son frère étaient d'autant plus graves que ce dernier avait agi en 
sa qualité de gestionnaire de fortune expérimenté. Il avait profité de ses pouvoirs de 
représentation afin d'effectuer des prélèvements à son avantage mais aussi des 
donations infondées en faveur de ses enfants. Il avait, de ce fait, trompé la confiance 
que feu B______ avait placé en lui et exploité sa faiblesse. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les virements et retraits 
litigieux avaient été effectués du vivant du de cujus. Comme le relevait 
A______, son père avait manifestement été informé de ces opérations, puisqu'il avait 
valablement révoqué la procuration en faveur de F______ dans les jours qui avaient 
suivi les derniers retraits problématiques. Faute de plainte pénale à l'époque – les 
infractions alléguées ayant été commises au préjudice d'un proche –, il existait un 
empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). 
 
Au surplus, l'analyse des comptes bancaires du mis en cause n'avaient pas mis en 
lumière des infractions pénales subséquentes. 
 
Enfin, à titre subsidiaire, le litige opposant les parties revêtait un caractère purement 
civil (art. 310 al.1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reconnaît que les virements et prélèvements litigieux 
avaient été effectués du vivant de son père. Cela étant, celui-ci était, à l'époque de ces 
opérations, "relativement" âgé et était décédé seulement quelques années plus tard. Il 
était fragilisé dans sa santé et avait eu la force de révoquer la procuration générale 
confiée au mis en cause, ayant réalisé que celui-ci risquait de porter atteinte aux 
expectatives successorales de ses autres enfants. Cela ne signifiait toutefois pas qu'il 
avait connaissance de la commission d'infractions pénales par l'intéressé. 
 
Elle n'avait, pour sa part, obtenu la confirmation des infractions soupçonnées qu'à 
réception de documents envoyés par le I______, les 25 juin et 22 juillet 2020, qui 
confirmaient l'existence des opérations litigieuses. Le droit de porter plainte à 
l'encontre de son frère était dès lors passé aux proches de son père, au décès de celui-
ci. 
 
Le mis en cause avait abusivement profité de ses pouvoirs de représentation sur les 
comptes I______, en s'appropriant des avoirs qui devaient lui revenir à elle, la 
privant d'une partie importante de sa part successorale. Son patrimoine ayant été 
directement atteint par les agissements dénoncés, elle revêtait la qualité de lésée. 


- 6/11 - 
P/17073/2020 
 
Enfin, contrairement à ce qu'avait retenu le Ministère public, la majeure partie des 
infractions dénoncées étaient poursuivies d'office. Il en allait ainsi de l'infraction 
d'abus de confiance (art. 138 CP) dans la mesure ou son frère avait géré les avoirs de 
leur père en vertu d'un acte juridique (procuration générale) et en sa qualité de 
gestionnaire de fortune. Partant, les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de 
confiance aggravée étaient réalisés. En outre, d'autres infractions visées dans sa 
plainte étaient poursuivies d'office, telles que l'usure (art. 157 CP), ou "tout éventuel" 
infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) que l'instruction pourrait révéler. En 
conséquence, il n'existait pas d'empêchement de procéder. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 
85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 385 al. 1 et art. 396 al. 
1 CPP), et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 
2.2. Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée a qualité pour recourir contre celle-ci 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2.3. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). 
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 
78; 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). Les droits touchés sont les biens juridiques 
individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. 
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Lorsque les faits ne sont pas définitivement arrêtés, 


- 7/11 - 
P/17073/2020 
il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est 
effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa). 
Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de 
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont 
des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). 
S'agissant en particulier d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs 
patrimoniales est considéré comme la personne lésée (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1; 
1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2). 
2.4. Lorsque le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci 
passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession 
(art. 121 al. 1 CPP). Les proches visés par cette disposition sont son conjoint, son 
partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, 
consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs. La 
liste est exhaustive et doit faire l'objet d'une interprétation restrictive (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, Bâle, 2013, n. 3 ad art. 110). 
2.5. La poursuite de certaines infractions commises au préjudice de proches 
(soit notamment les parents en ligne directe, cf. art. 110 al. 1 CP) implique le dépôt 
d'une plainte pénale au sens de l'art. 30 CP. Tel est le cas de l'abus de confiance 
(art. 138 al. 1 CP) et de la gestion déloyale (art. 158 ch. 3 CP). Le délai de plainte se 
prescrit par trois mois ; il court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction 
(art. 31 CP). Le point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et de l'acte 
délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. 
2.6.1. En l'occurrence, les infractions dénoncées, si tant est qu'elles puissent être 
établies, ont été commises, si l'on se réfère aux allégués de la recourante et aux 
pièces figurant au dossier, uniquement au préjudice de feu B______, mais non pas de 
la recourante directement. 
Certes, ces actes étaient susceptibles d'avoir des répercussions sur le patrimoine de 
cette dernière, en raison de la diminution de la masse successorale qui pouvait en 
résulter et, partant, de la réduction de la part dévolue aux héritiers, légaux ou 
institués. Il ne s'agit toutefois là que d'une atteinte indirecte au patrimoine de la 
recourante, lequel ne serait touché qu'en second lieu, ce qui ne suffit pas à lui 
conférer la qualité de lésée. 


- 8/11 - 
P/17073/2020 
Il est, en effet, constant que les prélèvements et transferts litigieux ont été réalisés du 
vivant du de cujus, qui était, à l'époque des faits, l'unique propriétaire des valeurs 
patrimoniales concernées. Ainsi, la recourante ne disposait, avant le décès de son 
père – conformément au principe "viventis non datur hereditas" –, pas d'un droit, 
mais seulement d'une expectative de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_868/2019 du 
3 octobre 2019 consid. 3.4 ; I. SCHWANDER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch 
II, 6ème éd. 2019, n. 6 ad art. 537-550 ; P. PICHONNAZ / B. FOËX / D. PIOTET 
(éds), Commentaire romand : Code civil II, Bâle 2016, n. 2 ad. art. 537; P.-
H. STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd, 2015, n. 853). En outre, elle 
pouvait prétendre à une part de la succession de son père, non à un montant 
déterminé, étant relevé que l'accord oral auquel les héritiers seraient parvenus en 
2000, au sujet du partage de la succession, n'est nullement documenté et n'a pas été 
formalisé par écrit, si bien qu'il est dépourvu de valeur juridique. 
En conséquence, la recourante ne pouvait subir un dommage en raison du 
comportement du mis en cause, ni être directement touchée par une éventuelle 
infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. 
2.6.2. Dès lors que seul feu B______ aurait pu subir un dommage direct en raison 
des agissements de son fils, une poursuite relative à d'éventuelles infractions d'abus 
de confiance ou gestion déloyale ne pouvait survenir que sur plainte (art. 138 al. 1 et 
158 ch. 3 CP). Or, il ne ressort pas du dossier qu'une plainte aurait été déposée par 
l'intéressé. Il apparaît bien plutôt que celui-ci, qui n'était pas frappé d'incapacité de 
discernement, connaissait l'existence des prélèvements et transferts litigieux, dès lors 
qu'il a révoqué la procuration conférée au mis en cause quatre jours seulement après 
ceux-ci. Il n'a toutefois pris aucune mesure d'ordre successoral visant à assurer 
l'équité entre ses héritiers au regard des opérations effectuées, durant la période de 
trois ans qui s'est écoulée entre celles-ci et son décès. 
Enfin, il n'apparaît pas non plus qu'une plainte aurait été déposée – dans le délai de 
l'art. 31 CP – par un proche du défunt, puisqu'il résulte de la plainte de la recourante 
qu'elle nourrissait de sérieux soupçons à l'encontre de son frère depuis plusieurs 
années déjà, mais n'aurait pas eu la "force" d'initier plus tôt une procédure pénale à 
son encontre. 
2.6.3. L'art. 138 ch. 1 al. 4 CP ne s'applique pas si l'infraction est commise par l'une 
des personnes visées par le ch. 2, soit notamment un gérant de fortune ou dans 
l'exercice d'une profession (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. 
BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2ème éd., Bâle 2017, n. 47 ad art. 138 et les références citées). Or, il ressort du dossier 
que le mis en cause bénéficiait d'un pouvoir de disposition sur le compte 
I______ du de cujus, mais non d'un mandat de gestion. L'intéressé n'était pas non 
plus employé de l'établissement bancaire en question, de sorte qu'il ne peut être 


- 9/11 - 
P/17073/2020 
considéré qu'il a agi à titre professionnel dans la gestion du patrimoine de son père. 
La circonstance aggravante de l'art. 138 ch. 2 CP, qui induit une poursuite d'office, 
ne trouve donc pas application ici. Ces considérations valent également en ce qui 
concerne l'art. 158 ch. 3 CP. 
En tout état de cause, les éléments constitutifs des infractions d'abus de confiance et 
de gestion déloyale ne paraissent pas réunis en l'espèce, dans la mesure où l'on ne se 
trouve pas en présence de valeurs patrimoniales confiées (faute d'indice d'une 
affectation convenue avec le de cujus) au sens de l'art. 138 CP, ni d'un gérant au sens 
de l'art. 158 CP. 
2.6.4. La recourante invoque ensuite que d'autres dispositions pénales, poursuivies 
d'office, pouvaient entrer en considération, telles que les infractions de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et d'usure (art. 157 CP). 
Force est cependant de constater que le dossier ne contient aucun élément laissant 
supposer que le mis en cause se serait rendu coupable de faux dans les titres. Il lui est 
en effet reproché d'avoir prélevé ou effectué des transferts indus sur les comptes 
bancaires détenus par son père, mais non d'avoir créé des titres faux et/ou falsifié des 
documents. 
S'agissant de l'infraction d'usure, l'élément constitutif de l'échange d'une prestation 
suppose l'existence d'un contrat onéreux. Or, la recourante n'établit pas, ni ne soutient 
d'ailleurs, que le de cujus aurait rémunéré ou versé une contre-prestation au mis en 
cause pour que ce dernier se charge de la gestion de ses avoirs. 
Dans ces circonstances, une poursuite du mis en cause pour les infractions précitées 
apparaît d'emblée exclue. 
La décision du Ministère public ne prête en conséquence pas le flanc à la critique. 
2.6.5. Quant à l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP), mentionnée – sans être 
explicitée – dans la plainte du 18 septembre 2020, la recourante n'y fait plus 
référence devant la Chambre de céans. Il ne sera dès lors pas revenu sur ce point 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


- 10/11 - 
P/17073/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 11/11 - 
P/17073/2020 
P/17073/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00