ge_gerichte · ACPR/701/2024 · 2024-08-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18774/2024 
ACPR/701/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 septembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 27 août 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
27 août précédent, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de 
lui nommer un avocat d'office. 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance, à ce qu'il soit mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et Me B______ nommée d'office, avec 
effet rétroactif au 26 août 2024 – date du dépôt de la demande – subsidiairement, à 
l'octroi d'une indemnité de CHF 2'250.- pour la rédaction du recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il est notamment reproché à A______, né le ______ 1999, originaire de Tunisie, 
d'avoir: 
 
à Genève, le 12 mai 2024, alors qu'il se trouvait dans le Tabac C______, sis rue 
1______ no. ______, dérobé sur le comptoir le téléphone portable de marque 
D______ appartenant à E______, qui l'avait oublié; 
 
entre le 27 juin 2021, lendemain de sa dernière condamnation, et le 14 août 
2024, date de son interpellation, séjourné et travaillé – comme peintre, pour un 
salaire mensuel net de CHF 2'000.- en Suisse – sans les autorisations nécessaires; 
 
le 14 août 2024, alors qu'il cheminait sur la rue du Stand, en direction du Sentier 
des Saules, détenu sur lui 234,5 grammes de stupéfiants – de la résine de cannabis et 
de la marijuana – outre une petite balance. 
b. Entendu par la police le 14 août 2024, A______, s'exprimant en français et ayant 
renoncé à la présence de Me F______, qui n'avait pas pu être jointe, a contesté 
s'adonner à un trafic de stupéfiants. Il consommait deux à trois joints les jours où il 
travaillait et jusqu'à sept lors de ses jours de congé. La drogue retrouvée sur lui, 
acquise aux Grottes, était destinée à sa propre consommation. Il lui arrivait d'en 
partager avec ses amis. Confronté aux photographies issues des caméras de 
surveillance du Tabac C______, il a contesté avoir pris le téléphone de E______. 
c. Devant le Ministère public le lendemain, A______ – ayant renoncé à demander la 
désignation d'un avocat d'office et accepté de s'exprimer hors la présence d'un 
défenseur – a admis avoir pris le téléphone de E______ qu'il avait vendu le 
lendemain pour se nourrir. Il a admis séjourner et travailler en Suisse sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires. Il n'avait pas quitté la Suisse depuis son 


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arrivée. Il travaillait sur appel, "au gris". Son revenu oscillait entre CHF 50.- et 
CHF 2'000.- par mois. 
d.a. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 15 août 2024, à une peine 
privative de liberté de 120 jours, dont à déduire deux jours de détention avant 
jugement, pour appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), ainsi qu'infractions aux 
art. 19 al. 1 let. d LStup et 115 al. 1 let. b et c LEI en lien avec les faits ayant donné 
lieu à son interpellation du 14 aout 2024. Il a été sanctionné en outre par une amende 
de CHF 100.- pour sa consommation de stupéfiants. 
d.b. Il a fait opposition et sollicité l'assistance judiciaire. 
d.c. Le 27 août 2024, le Ministère public a rendu une ordonnance de maintien de son 
ordonnance pénale et transmis la procédure au Tribunal de police. 
e. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est célibataire, sans 
enfant. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné: 
 
le 15 juin 2020, par le Tribunal des mineurs, à une peine privative de liberté de 
20 jours, avec sursis et délai d'épreuve de six mois, pour vol simple (art. 139 ch. 1 
CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), 
contravention à la LStup (art. 19a al. 1 LStup) et tentative de vol simple (art. 22 al. 1 
CP cum art. 139 ch. 1 CP); 
 
le 12 août 2020, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, avec sursis – révoqué le 26 juin 2021 –, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI); 
 
le 8 décembre 2020, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 
 
le 26 juin 2021, par le Ministère public, à une peine pécuniaire d'ensemble de 
120 jours-amende, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait. A______ était donc à même de se 
défendre efficacement seul. La cause était de peu de gravité et n'exigeait pas la 
désignation d'un défenseur d'office, dès lors qu'il n'était pas passible d'une peine 
privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir son opposition à la décision 
d'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève, confirmée le 30 août 
2024 par le Tribunal administratif de première instance, dans le cadre de laquelle il 
avait obtenu l'assistance judiciaire, les conditions de l'indigence et des chances de 
succès ayant été admises. 
 
Dans l'ordonnance attaquée, le Ministère public n'avait, à juste titre, pas remis en 
cause son indigence, dans la mesure où il ne travaillait plus depuis le début de l'été et 
allait commencer une formation non rémunérée auprès de l'Université ouvrière 
genevoise. Il était sans revenu. 
 
La cause présentait des difficultés objectives et subjectives justifiant la désignation 
d'un défenseur d'office. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale car il contestait 
avoir participé à un quelconque trafic de stupéfiants – admettant uniquement une 
consommation – et s'être approprié le téléphone de la plaignante "comme il l'a[vait] 
indiqué à la police lors de son audition et contrairement à ce qu'il a[vait] indiqué au 
Ministère public". Si seule une contravention devait être retenue à son encontre, cela 
influencerait le droit applicable et le type de peine, soit des nuances juridiques qui ne 
pouvaient pas être connues de simples justiciables. Sa condamnation – à une peine 
privative de liberté de 120 jours et une amende de CHF 100.-, pouvant être convertie 
en un jour de peine privative de liberté de substitution, soit un total de 121 jours 
dépassant le seuil prévu par la loi – pourrait être alourdie par le Tribunal de police, 
considérant notamment ses antécédents. 
 
Enfin, il n'était pas de langue maternelle française, était arrivé en Suisse le 18 août 
2019 seulement, et ne connaissait pas le vocabulaire technique, ni juridique. Il n'était 
ainsi pas en mesure de s'adresser aux autorités par écrit ni de formuler des 
réquisitions de preuves, dès lors qu'il n'avait jamais été confronté à la plaignante. Il 
n'était pas en mesure de se défendre seul devant le Tribunal de police, vu notamment 
la complexité de la question du concours d'infractions. La conformité du droit suisse 
au droit supérieur se posait par ailleurs, puisqu'il contestait la majorité des 
infractions. La condamnation du 15 août 2024 avait de plus eu des conséquences 
importantes sur sa vie, vu le prononcé de l'interdiction de périmètre précitée. En cas 
de gain de cause, même partiel, dans la procédure pénale, une levée de cette mesure 
administrative pourrait être sollicitée. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Ni la gravité de la cause ni ses 
difficultés ne correspondaient au seuil prévu à l'art. 132 CPP. 
c. 
A______ réplique brièvement et persiste intégralement dans ses conclusions. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 
2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
2.2. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 
2.3. Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2; 1B_229/2021 du 
9 septembre 2021 consid. 4.1). Aussi, même si le prévenu encourt une peine pouvant 
dépasser le seuil légal caractérisant les cas de peu de gravité, encore faut-il examiner 
que la cause présente des difficultés particulières de fait et/ou en droit (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.4; 1B_370/2022 du 
1er décembre 2022 consid. 2.3; 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 


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caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 
26 mars 2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, 
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer 
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
2.4. En l'espèce, l'indigence du recourant ne semble pas contestée. 
La condition de gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP, 
n'est pas réalisée, vu la condamnation du recourant à une peine privative de liberté de 
120 jours, quand bien même le recourant a formé opposition à l'ordonnance pénale. 
Par ailleurs, s'agissant de la difficulté de la cause, les infractions retenues dans 
l'ordonnance pénale du 10 avril 2024 concernent certes des biens juridiques 
différents, à savoir le patrimoine (appropriation illégitime), la santé (LStup) et la 
sécurité publiques (LEI). Toutefois, au regard des faits, le recourant a pu donner sa 
version devant la police et le Ministère public. Il a pu apporter, seul, les explications 
utiles. Il a ainsi admis s'être approprié le téléphone portable de la plaignante. Le fait 
qu'il puisse être amené à être confronté à cette dernière devant le Tribunal de police 
pas plus que l'éventuel dépôt de conclusions civiles de celle-ci n'y changent quoi que 
ce soit. Il conteste toute participation à un trafic de stupéfiants, portant sur 
234,5 grammes au total de résine de cannabis et de marijuana, qu'il détenait au 
moment de son interpellation. Il n'est toutefois aucunement complexe de soutenir 
sans l'aide d'un avocat, comme il le fait, qu'il détenait cette drogue pour sa 
consommation. Quant aux infractions à l'art. 115 LEI, il a été condamné à plusieurs 
reprises pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'il connaît les 
conditions d'application de cette disposition. Enfin, il concède lui-même qu'il 
bénéficie de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure 
administrative en lien avec l'interdiction de périmètre qui lui a été notifiée. 
L'absence d'un interprète et d'un avocat à chacune de ses auditions est un élément 
supplémentaire permettant de retenir que, quand bien même le recourant n'est pas de 
langue française maternelle ni n'a de quelconque formation, il est en mesure de 


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défendre ses intérêts sans l'assistance d'un avocat, dans cette cause qui, comme déjà 
dit, ne revêt pas de difficultés, en fait ou en droit. 
La condition de la complexité de la cause n'est donc pas davantage réalisée, de sorte 
que c'est à juste titre que le Ministère public a refusé de mettre le recourant au 
bénéfice d'une défense d'office. 
3. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).