ge_gerichte · ATA/437/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2995/2007-LCR ATA/437/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 25 juin 2007 reçue le lendemain par son destinataire,
confirmant une décision du 17 mai 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur
B , domicilié à Aubonne, pour une durée indéterminée. Il lui a été fait
interdiction de conduire des véhicules de catégories pour lesquelles un permis
n'était pas nécessaire. Une nouvelle décision ne pouvait intervenir que sur la base
d'un nouveau rapport d'expertise de l'institut universitaire de médecine légale (ci-
après : l'IUML) qui, le 8 juin 2007, avait conclu à l'inaptitude de l'intéressé à la
conduite des véhicules à moteur.

Par courrier mis à la poste le 11 juillet 2007, M. B a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif.

Le recours n'étant pas signé, le greffe du Tribunal administratif a, le
13 juillet 2007, invité par écrit M. B à lui adresser un nouvel exemplaire
dûment signé ou à venir signer celui qui avait été réceptionné. Il était précisé que
la signature devait intervenir dans le délai légal de recours, sous peine
d'irrecevabilité.

Le courrier susmentionné étant demeuré sans suite, un rappel a été adressé à
M. B le 23 juillet 2007, avec les mêmes précisions relatives au délai de
recours et à la conséquence de son inobservation.

Le 3 août 2007, le Tribunal administratif a avisé M. B de
l'enregistrement de son recours, nonobstant son absence de réaction aux courriers
des 13 et 23 juillet 2007 et du fait que la cause était gardée à juger.

Le 7 août 2007, M. B s'est présenté au greffe du tribunal de céans
avec un exemplaire signé de son recours, en indiquant qu'il avait gardé celui-ci par
inadvertance dans ses affaires. Le document a été réceptionné, mais il lui a été
expliqué qu'il était hors délai. Plusieurs pièces étaient jointes à ce courrier, dont
un pli de l'IUML du 27 juin 2007, en relation avec le nouveau rapport exigé dans
la décision du SAN, qui fixait un rendez-vous à l'intéressé suite à une demande
téléphonique du 26 juin 2007.

EN DROIT

A teneur de l'article 64 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la
juridiction administrative appelée à en connaître.

A/2995/2007

-3/4-

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un
recours (ATA/463/2006 du 31 août 2006 ; ATA/27/2006 du 17 janvier 2006 ;
ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).

Le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant que la
signature soit ajoutée pendant le délai de recours (art. 63 al. 1 litt. a LPA ; ATF
125 I 166 ; art. 65 alinéa 3 LPA ; art. 42 al. 5 de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter
tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que l’acte signé par le recourant a
été remis au greffe du tribunal de céans après l'échéance du délai de recours.

2. Le recours est ainsi tardif et doit être déclaré irrecevable.

Un émolument réduit de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant

(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juillet 2007 par Monsieur B contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 juin 2007 ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation

A/2995/2007

- 4/4 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2995/2007