ge_gerichte · ATAS/1288/2013 · 2013-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1418/2013 
ATAS/1288/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L___________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L___________ (ci-après : la bénéficiaire) est titulaire d’une rente de 
l’assurance-invalidité et des prestations complémentaires. 
2. Le fils de l’assurée s’étant vu octroyer une rente complémentaire de l’assurance-
invalidité avec effet rétroactif, le Service des prestations complémentaires a repris 
ses calculs et, par décisions du 13 septembre 2011, a réclamé à sa bénéficiaire la 
restitution d’un montant de 18'972 fr., correspondant aux prestations versées à tort 
pour la période du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2011. 
3. Par décision du 29 septembre 2011, après de nouveaux calculs, le SPC a ramené le 
montant réclamé en restitution à 18'804 fr. 
4. Le 5 octobre 2011, l’assurée s’est opposée à la décision du 13 septembre 2011 en 
alléguant être dans l’incapacité de rembourser une telle somme. 
5. Par décision du 23 avril 2012, le SPC a rejeté son opposition et confirmé sa 
demande en restitution. 
6. Une fois cette décision entrée en force, le SPC a statué, en date du 18 décembre 
2012, sur la demande de remise de l’obligation de restituer, qu’il a rejetée au motif 
que l’une des deux conditions cumulatives posées par la loi faisait défaut. 
Si le SPC a considéré la condition relative à la bonne foi était remplie, il a en 
revanche estimé que celle relative à la charge trop lourde ne l’était pas, l’assurée 
n’ayant pas indiqué quelle utilisation avait été faite du montant rétroactif versé par 
l’assurance-invalidité. 
En conséquence, le SPC a jugé que la condition de la charge trop lourde ne pouvait 
être reconnue s’agissant de la demande en restitution d’un montant de 18'804 fr., 
inférieur à celui du rétroactif reçu (20'084 fr.). 
7. Par écriture du 18 janvier 2013, la bénéficiaire a contesté cette décision en alléguant 
être dans l’incapacité de verser le montant réclamé. 
8. Par décision du 25 mars 2013, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision 
de refus de remise. 
9. Par courrier du 24 avril 2013 - adressé au SPC et transmis par ce dernier à la Cour 
de céans comme objet de sa compétence le 6 mai 2013 -, la bénéficiaire a contesté 
cette décision en alléguant ne posséder aucune fortune et en expliquant avoir utilisé 
le montant qui lui a été versé à titre rétroactif par l’assurance-invalidité pour 
rembourser certaines dettes, payer des prothèses dentaires (9'500 fr.) et verser une 
garantie bancaire de loyer de 4'700 fr. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 juin 2013, a conclu au rejet du 
recours. 


 
 
 
 
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Il explique que sa demande en restitution de 18'804 fr. est issue de la révision du 
dossier du fils de la recourante suite à l’octroi d’une rente complémentaire de 
l’assurance-invalidité avec effet rétroactif. 
L’intimé soutient qu’à défaut de justificatifs concernant l’utilisation de ce montant 
rétroactif, il ne peut que confirmer ses conclusions. La recourante n’ayant pas 
fourni les justificatifs nécessaires pour déterminer ce qu’il est advenu du capital qui 
lui a été versé, il n’est pas possible d’examiner quelles ont été les raisons de la 
diminution du patrimoine avant l’entrée en force des décisions en restitution des 13 
et 29 septembre 2011. 
11. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 juillet 2013. 
La recourante s’est engagée à produire tous les justificatifs qu’elle pourrait trouver 
concernant les dépenses effectuées avec le montant du rétroactif. 
Elle a également relevé que l’intimé tenait toujours compte, dans ses calculs, d'une 
rente du 2ème pilier pourtant entièrement saisie depuis plusieurs mois. 
12. Par écriture du 16 juillet 2013, l’intimé a relevé que la question de la prise en 
compte de la rente du 2ème pilier dans le calcul des prestations complémentaires 
excédait l’objet du litige, lequel se limitait à la remise de l’obligation de restituer. 
Ce nonobstant, l’intimé a expliqué les raisons pour lesquelles la rente du 2ème pilier 
continuait à être intégralement prise en compte à titre de revenu déterminant. 
13. Le 31 juillet 2013, la recourante a produit un certain nombre de justificatifs (frais 
dentaires et factures de loyer de juillet à septembre 2010). 
14. Par écriture du 23 août 2013, l’intimé a rappelé que la recourante avait reçu, suite à 
la reconnaissance de son invalidité : 
- 
20'084 fr. versés par l’OAI après remboursement des avances de l’Hospice 
général, de la caisse cantonale de chômage et d’autres assurances, 
- 
41'496 fr. de rétroactif de prestations complémentaires, 
soit un capital total de 61'580 fr. 
S’agissant des dépenses à charge de la recourante depuis le versement du premier 
rétroactif, en mars 2011, l’intimé a admis que les factures d’honoraires de dentiste 
des 8 mars 2011 et 3 avril 2012 – soit 6'120 fr. – pouvaient être retenues. 
Pour le reste, il a constaté que la recourante s’était dessaisie d’une grande partie du 
capital sans contreprestations correspondantes puisqu’aucun justificatif n’expliquait 
l’utilisation de la somme de 55'460 fr. (61'580 fr. – 6'120 fr.). 
L’intimé en a tiré la conclusion que la recourante s’était dessaisie de cette somme et 
qu’il fallait envisager la situation comme si elle en avait encore la maîtrise 
effective. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 
25). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC) ouvre les mêmes voies de 
droit. 
c) En l’espèce, le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits, doit être 
déclaré recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut se voir accorder la 
remise de l'obligation de restituer les prestations complémentaires fédérales et 
cantonales perçues indûment pour la période de septembre 2009 à septembre 2011 
4. Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). 
Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile. 
L'art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu'il y a situation difficile lorsque les dépenses 
reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont 
supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour 
les personnes seules (let. a); 12'000 fr. pour les couples (let. b); 4'000 fr. pour les 


 
 
 
 
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enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, la législation prévoit 
également la restitution des prestations indûment touchées, étant précisé qu’elle ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (art. 24 al. 1 LPCC et 15 al. 1 OPCC). Selon l’art. 16 OPCC, est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (al. 1). Il y a situation difficile lorsque les conditions de 
l'article 5 OPGA, appliqué par analogie, sont réalisées (al. 2). 
Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer ainsi soumise 
à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière difficile. 
5. La jurisprudence précise que s’il arrive qu'un assuré reçoive, pour une période 
pendant laquelle il a déjà perçu des prestations complémentaires, des éléments de 
fortune versés rétroactivement (par exemple un paiement rétroactif de rentes), il 
faut considérer la situation, non pas tant en relation avec la bonne foi de l'assuré, 
mais bien plutôt en relation avec la situation économique de celui-ci, et en tenir 
compte lors de l'examen de la condition de la situation difficile. 
Au cas où le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée était encore 
disponible au moment où la restitution devait avoir lieu, la situation difficile doit 
être niée (ATF 122 V 221). 
Dans un arrêt 93/05 du 20 janvier 2007 (SVR 2007 ALV n° 17 p. 56), le Tribunal 
fédéral a confirmé cette jurisprudence et apporté certaines précisions. Le moment 
déterminant pour juger si un assuré remplit la condition de la situation difficile est 
celui de l'entrée en force de la décision de restitution, conformément à l’art. 4 al. 2 
OPGA (consid. 5.2). En cas de diminution de patrimoine avant l'entrée en force de 
la décision de restitution, il convient d’en examiner les raisons. S'il s'avère que 
l'assuré s'est dessaisi de tout ou partie du capital sans obligation juridique ou sans 
contre-prestations correspondantes, le patrimoine dont il s'est dessaisi doit être 
traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les 
règles sur le dessaisissement de fortune établies par les art. 3c al. 1 let. g LPG et 
17a OPC-AVS/AI. L'assuré est également tenu à restitution s'il ne remplit pas les 
conditions de la situation difficile telle que définie à l'art. 5 OPGA, étant entendu 
qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de tenir compte du capital versé dans le calcul de la 
fortune fictive (consid. 5.3.4). 
6. En l’espèce, l’intimé admet que la première des conditions cumulatives posée pour 
l’octroi d’une demande de remise est remplie. Reste à examiner celle relative à la 
situation financière difficile. 
En l’espèce, la condition de la situation financière difficile doit donc être examinée 
au moment de l’entrée en vigueur de la décision de restitution du 23 avril 2012, soit 
fin mai 2012. 


 
 
 
 
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- 6/7 -
La recourante ayant reçu, pour une période pendant laquelle elle avait déjà 
bénéficié des prestations complémentaires, un rétroactif de rente de l’assurance-
invalidité, il faut considérer la situation à la lumière de la jurisprudence rappelée 
supra, et examiner si les raisons de la diminution de patrimoine entre le versement 
du rétroactif, en mars 2011, et l’entrée en force de la décision de restitution, en mai 
2012. 
Or, pour la période considérée, ainsi que le fait remarquer l’intimé, la recourante 
n’a pu justifier comme dépenses que des frais de dentiste à hauteur de 6'120 fr. (cf. 
factures des 8 mars 2011 et 3 avril 2012). Force est donc de constater qu’en dehors 
de ce montant, la diminution de fortune intervenue, soit 55'460 fr. (61'580 fr. de 
rétroactif – 6'120 fr. de dépenses justifiées) ne s’explique pas. Il faut donc en 
conclure que la recourante s’en est dessaisie sans contre-prestation correspondante 
et envisager la situation comme si elle en avait encore la maîtrise effective, de sorte 
qu’elle reste tenue à restitution. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le