ge_gerichte · ATA/424/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1724/2007-VG ATA/424/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

FBJ SÂRL
représentée par Me Jean-Claude Vouilloz, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

La société FBJ Sàrl (ci-après : FBJ) exploite un café/salon de jeux à
l’enseigne "Best Of", sis rue Gustave-Revilliod 11 à Genève.

Par arrêtés du 1” juillet 2002, le département de justice, police et sécurité,
devenu depuis le département des institutions, a autorisé Monsieur Fernand Dey à
exploiter le salon de jeux "Best Of" d’une part, et la buvette permanente
accessoire audit salon de jeux, d’autre part.

Depuis de nombreuses années, la Ville de Genève (ci-après : la Ville) a
régulièrement autorisé la société à installer devant son établissement une terrasse
sur le domaine public. Suite à des plaintes d’habitants de l’immeuble, la Ville a
refusé la permission d’installer une terrasse pour la saison 1997, décision qui a été
annulée par le Tribunal administratif le 2 décembre 1997 (ATA/746/1997).

Courant 2006, FBJ a déposé un nouvelle demande d’autorisation d’installer
une terrasse pour la saison d’été 2006. Saisi d’un recours suite au refus de statuer
de la Ville, soit pour elle le service des agents de ville et du domaine public (ci-
après : service), le Tribunal administratif a considéré que celle-ci avait commis un
déni de justice. La Ville aurait dû octroyer à la recourante la permission d’installer
la terrasse d’été pour 2006 (ATA/42/2007 du 30 janvier 2007).

Le 21 février 2007, FBJ a fait parvenir au service une demande de
permission d’utilisation du domaine public pour la saison d’été 2007, soit du 1°
mars au 31 octobre 2007.

Le 8 mars 2007, le service a différé la délivrance de l’autorisation sollicitée
au motif que la demande était incomplète. En effet, l’autorisation d'exploiter
requise au terme de l’article 4 alinéa 3 de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) faisait défaut.

Le 9 mars 2007, FBJ a considéré que la réponse du service du 8 mars était
tardive. La nouvelle condition imposée ne prenait manifestement pas en
considération l’arrêt du Tribunal administratif du 30 janvier 2007. L’exigence du
service était purement dilatoire et cette attitude était hautement préjudiciable à la
société. La société concluait en demandant la délivrance immédiate de
l’autorisation sollicitée.

Le 12 mars 2007, le service a rappelé qu’en vertu de l’article 4 alinéa 3
LRDBH, l’exploitation, sur domaine public ou privé, d’une terrasse saisonnière
ou permanente, en plein air, était soumise à l’obtention préalable d’une
autorisation d’exploiter délivrée par le service cantonal des autorisations et
patentes (ci-après : SAP), indépendante de celle concernant l’établissement

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10.

principal. Cette prescription ayant été rappelée à la demanderesse à plusieurs
reprises, c’était en toute connaissance de cause qu’elle avait déposé un dossier
incomplet. Une procédure était en cours au SAP et une nouvelle expertise
ordonnée. Dans l’hypothèse d’une décision positive du SAP, le service
s’engageait à délivrer une permission d’occuper le domaine public de la Ville aux
fins d’installer ladite terrasse.

Par pli du 26 mars 2007, FBJ a estimé que le service instaurait une
procédure particulière à son égard, qui s’écartait de sa pratique.

En effet, les requêtes dont le service était saisi devaient être soumises par ce
dernier pour préavis - et non pour autorisation - aux services cantonaux et
municipaux compétents. Cette démarche n’incombait pas à la société requérante.
Le représentant du service, lors d’une audience de comparution personnelle dans
la procédure précédente, avait relevé que le préavis du SAP ne lui était parvenu
que le 13 septembre 2006, ce qui l’avait empêché de prendre une décision. Cet
argument n’avait pas résisté à l’examen du Tribunal administratif.

Par courrier du 29 mars 2007, le service a contesté l’instauration d’une
procédure particulière à l’encontre de la société. La procédure était similaire
chaque fois qu’il était établi par pièces que l’exploitation d’une terrasse générait
des plaintes multiples et troublait par conséquent l’ordre public.

Dès que le SAP aurait délivré l’autorisation d’exploiter une terrasse d’été au
sens de l’article 4 alinéa 3 LRDBH, le service ne manquerait pas d’accorder la
permission de l’installer.

Par acte posté le 30 avril 2007, FBJ a recouru au Tribunal administratif
contre le courrier précité du 29 mars 2007. Elle conclut à ce qu’il soit constaté que
la Ville a commis un déni de justice, à ce qu’il soit ordonné au service de délivrer
l’autorisation sollicitée et, enfin, à ce que l’intimée soit condamnée en tous les
dépens comprenant une indemnité de procédure à titre de participation aux
honoraires de son avocat.

Le formulaire officiel de la Ville ne mentionnait pas la nécessité de
présenter l’autorisation du SAP comme préalable à l’obtention de celle du service.
Il découlait d’une saine et exacte lecture de l’article 4 alinéa 3 LRDBH qu'il
n’appartenait pas à la requérante de soumettre pour préavis sa requête à quelque
service cantonal ou municipal compétent que ce soit. Le Tribunal administratif
avait d’ailleurs tranché cette question dans son arrêt du 30 janvier 2007, lorsqu'il
avait rejeté l’argumentation de la Ville qui se contentait de répéter qu’elle n’était
toujours pas en mesure de rendre sa décision, étant dans l’attente du préavis du
SAP.

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11.

12.

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14.

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16.

17.

La Ville n’apportait aucun élément de preuve qui aurait établi que la
situation actuelle était différente de celle qui prévalait en 2006. L’arrêt du
Tribunal administratif précité avait constaté que les préavis négatifs de la
gendarmerie avaient porté sur les nuisances sonores provenant de la salle de jeux
et non de la terrasse, ce que la Ville n’avait pas su distinguer.

Par décision du 7 mai 2007, le service a autorisé à titre provisoire
l'installation d’une terrasse pour la saison d’été 2007, dans l’attente de la
détermination du SAP. Si cette dernière s’avérait négative, la permission
communale serait aussitôt retirée.

Par courrier reçu par le service le 8 mai 2007, le tribunal de céans l'a invité à
se déterminer sur le recours de la société.

Le 18 mai 2007, le service a fait savoir au tribunal de céans que suite à la
décision du 7 mai 2007, il considérait que le recours était devenu sans objet.

Le 23 mai 2007, FBJ a maintenu son recours, ce dernier ne portant pas sur le
même objet que la décision du service du 7 mai 2007. Elle demandait à ce qu’il
soit ordonné à la Ville d’accorder l’autorisation sollicitée sans conditions, réserve
étant faite des autres droits de la recourante à l’encontre de l’intimée.

Par pli du 25 mai 2007, la Ville a indiqué que le recours n’avait pas d’intérêt
actuel. Les permissions d’exploiter une terrasse étaient toutes délivrées à titre
précaire. Cela n’altérait en rien l’exploitation effective de la terrasse. Du reste, le
service procédait ainsi pour tous les cas où le préavis du SAP restait attendu.

Par télécopie du 31 mai 2007, la société a considéré que la Ville persistait à
instaurer une procédure parallèle à celle dont le tribunal de céans était saisie. Elle
contestait les arguments avancés par l’intimée dans son courrier du 25 mai 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été déposé en temps utile devant la juridiction compétente (art.
56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05;
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA-ES 10).

La qualité pour recourir nécessite en principe la titularité d’un intérêt actuel
(art. 60 LPA). Celui-ci s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours,
mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours : s’il s’éteint pendant la
procédure, le recours n’est plus recevable (ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 et
références citées).

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Afin de déterminer si le recourant est toujours titulaire d’un intérêt actuel,
suite à la décision du service du 7 mai 2007, il sied d'examiner quel est le rapport
entre l’autorisation cantonale et la permission communale.

Selon l’article 4 alinéa 3 LRDBH, une autorisation doit être requise pour
l’exploitation, sur domaine public ou privé, d’une terrasse saisonnière ou
permanente, en plein air, couverte ou fermée, accessoire à un établissement.
L’accord de la commune, pour les terrasses situées sur domaine public, et celui du
propriétaire du terrain, pour les terrasses situées sur domaine privé, sont réservés.

L’article 4 alinéa 1 du règlement sur les terrasses d’établissements publics
du conseil administratif de la Ville du 6 avril 2005 (LC 21 312, ci-après : le
règlement) dispose que l’installation de terrasses sur le domaine public doit faire
l’objet d’une requête, déposée avant le début de chaque saison par l’exploitant de
l’établissement voué à la restauration et au débit de boissons au sens de la loi sur
la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (art. 9 al. 2 LRDBH). Est
réservée l’autorisation d’exploiter la terrasse au sens de l’article 4 alinéa 3
LRDBH, délivrée par le Département de l’économie et de la santé.

L'article 5 alinéa 1 du règlement précise que les permissions pour
l’installation de terrasses sur le domaine public ne sont octroyées qu’à titre
précaire et pour une seule saison, mais peuvent être reconduites sur la base d’une
nouvelle requête.

Ainsi qu’il ressort du texte de la loi cantonale et du règlement communal,
deux autorisations doivent être obtenues pour pouvoir exploiter une terrasse sur le
domaine public pendant la saison estivale, soit l’autorisation d’exploiter au sens
de la LRDBH et la permission de la commune. Ces deux autorisations sont
chacune indépendante l’une de l’autre, en ce sens que l’obtention de l’une n’est
pas soumise à l’octroi de l’autre.

La permission communale est systématiquement délivrée à titre précaire,
dans la mesure où le règlement réserve l’exploitation effective de la terrasse à
l’octroi par le canton de l’autorisation d’exploiter. Cette dernière est également
délivrée sous réserve de l’accord par l’autorité communale compétente.
Au surplus, il sied de préciser que le caractère temporaire de l’autorisation
procède également de la réserve émise par l’article 4 alinéa 1 du règlement.

En indiquant, dans sa décision du 7 mai 2007, que la permission d’exploiter
une terrasse pendant la saison estivale 2007 était accordée à titre provisoire, la
Ville n’a fait que reproduire, à juste titre, les termes de l’article 5 alinéa 1 du
règlement.

Dans la mesure où la Ville a statué et que l’autorisation a été accordée pour
la saison 2007, le recours est devenu sans objet. Il sera donc déclaré irrecevable.

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Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe. Vu l'issue du recours, il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2007 par FBJ Sàrl contre la décision
de la Ville de Genève du 29 mars 2007 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les
trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Claude Vouilloz, avocat de la recourante ainsi

qu’à la Ville de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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