ge_gerichte · JTAPI/911/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/921/2024 LCI 
JTAPI/911/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______, B______, Madame C______, Monsieur D______, Monsieur E______, 
Madame F______, Madame G______, Madame H______, Monsieur I______ et 
Monsieur J______, représentés par Me Alexandre AYAD, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
K______, représentée par Me Aurèle MULLER, avocat, avec élection de domicile 


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A/921/2024 
EN FAIT 
Vu la décision du département du territoire (ci-après : DT ou le département) du ______ 
2024 (L______/1) délivrée à K______ (ci-après : K______) autorisant un projet de 
logements collectifs avec arcades d'activités, abattage et/ou élagage d'arbres hors forêt 
(RCVA) et installation de panneaux solaires sur les parcelles n° 1______, 2______ et 
3______, à l'adresse 4______, 5______, 6______, 7______ et 8______, M______ de la 
commune de AA______; 
Vu le recours déposé le 11 mars 2024, sous la plume d’un conseil, auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal) contre cette décision par 
B______, A______, Mesdames et Messieurs C______, D______, E______, F______, 
G______, H______, I______ et J______ (ci-après : B______ et consorts) ; 
Vu le complément de recours du 12 avril 2024 ; 
Vu le courrier du 31 juillet 2024 de la K______, sous la plume de son conseil, portant la 
mention « bon pour accord » signée par le conseil des recourants, informant le tribunal 
que les parties étaient parvenues à un accord et avaient signé une convention afin de 
mettre un terme au litige, conclusions d’accord et convention qu’elles lui soumettaient 
pour homologation ; 
Attendu que les conclusions d’accord ont la teneur suivante : 
« Les parties concluent ainsi respectueusement à ce qu'il plaise au Tribunal administratif 
de première instance : 
1. Donner acte à la K______ de son engagement irrévocable de modifier le parking 
prévu dans l'autorisation de construire L______ en ce que des places de 
stationnement supplémentaires sont créées conformément à l'Annexe 1 de la 
convention du 31 juillet 2024 ; 
2. Donner acte à la K______ de son engagement irrévocable de supprimer l'accès au 
balcon-terrasse conformément aux plans figurant en Annexe 3 de la convention du 
31 juillet 2024 ; 
3. En conséquence des conclusions 1 et 2, réformer l'autorisation de construire 
L______ ; 
4. Confirmer l'autorisation de construire L______ pour le surplus ; 
5. Donner acte à la K______ que l'arborisation initialement prévue dans la L______ a 
été modifié conformément au plan figurant en Annexe 4 de la convention du 31 juillet 
2024 ; 
6. Donner acte à la K______ de son engagement de verser à B______ et consorts une 
indemnité de CHF 20'000.- ; 
7. Donner acte à la K______ de son engagement de verser à B______ et consorts une 
indemnité de CHF 150'000.- ; 
8. Homologuer la convention du 31 juillet 2024 et ses annexes ; 


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A/921/2024 
9. Dire que la convention du 31 juillet 2024 ainsi que ses annexes seront archivées avec 
le jugement à rendre par le Tribunal de céans ; 
10. Donner acte à B______ et consorts de ce qu'ils gardent à leur charge les frais 
judiciaires de la cause A/921/2024, chaque partie renonçant pour le surplus à 
l'allocation d'une indemnité de procédure ; 
11. Condamner en tant que de besoin les parties à exécuter les présentes conclusions 
d'accord et la convention du 31 juillet 2024 ; 
12. Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions ». 
Vu la convention du 31 juillet 2024 signée entre la K______ et B______ et consorts, sous 
la plume de leurs conseils, et ses annexes ; 
Vu le courrier du DT du 16 août 2024 informant le tribunal qu’il donnait son assentiment 
à l’homologation des conclusions d’accord et de la convention en ce qu’elles concernaient 
l’autorisation de construire L______ ; 
Attendu en droit que le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre 
les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 
LCI) ; 
Qu’interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
Que selon l'art. 69 al. 1 1ère phr. LPA, la juridiction administrative chargée de statuer sur 
un recours est liée par les conclusions des parties ; 
Qu’en l'espèce, les parties ont transmis le 31 juillet 2024 au tribunal des conclusions 
d'accord ainsi qu’une convention du 31 juillet 2024 et ses annexes, en vue de mettre un 
terme à la présente procédure ; 
Considérant que ces conclusions d’accord et la convention du 21 juillet 2024 et ses 
annexes peuvent être homologuées au regard des dispositions de la LCI et de la LPA ; 
Que dès lors, il y a lieu d'y donner suite ; 
Que les conclusions d’accord, la convention du 21 juillet 2024 et ses annexes feront 
parties intégrantes du dispositif du présent jugement et seront versées aux archives du 
tribunal ; 
Que la décision querellée sera réformée dans le sens de l’accord intervenu ; 
Qu'au vu notamment du travail administratif de la cause et de la rédaction du présent 
jugement, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge d’B______ et consorts (art. 
87 al. 1 LPA et 2 règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03) ; 


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Que cet émolument est couvert par l'avance de frais de CHF 900.-, versée par les 
recourants lors du dépôt du recours ; 
Que le solde de cette avance leur sera restitué ; 
Que conformément aux conclusions d'accord, il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure. 
 
 
 


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 PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2024 par B______, A______, 
Mesdames et Messieurs C______, D______, E______, F______, G______, 
H______, I______ et J______ contre la décision du département du territoire du 
______ 2024 ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; 
4. 
donne acte à K______ de son engagement irrévocable de modifier le parking prévu 
dans l'autorisation de construire L______ en ce que des places de stationnement 
supplémentaires sont créées conformément à l'Annexe 1 de la convention du 31 
juillet 2024 ; 
5. 
donne acte à K______ de son engagement irrévocable de supprimer l'accès au 
balcon-terrasse conformément aux plans figurant en Annexe 3 de la convention du 
31 juillet 2024 ; 
6. 
donne acte à K______ que l'arborisation initialement prévue dans la L______ a été 
modifiée conformément au plan figurant en Annexe 4 de la convention du 31 juillet 
2024 ; 
7. 
réforme l’autorisation de construire L______ du ______ 2024 conformément aux 
plans figurant en Annexes 1, 3 et 4 de la convention du 31 juillet 2024 ; 
8. 
confirme pour le surplus la décision L______ précitée ; 
9. 
dit que les conclusions d’accord, la convention du 31 juillet 2024 et ses annexes 
seront archivées avec le présent jugement ; 
10. 
condamne en tant que de besoin les parties à exécuter ces dernières ; 
11. 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 900.-, versée lors du 
dépôt du recours et ordonne la restitution du solde de l'avance de frais de 
CHF 400.- ; 
12. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
13. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 


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Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière