ge_gerichte · AARP/330/2025 · 2025-09-08 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Monsieur Philippe KNUPFER 
et Madame Stéphanie MUSY, juges ; Madame Audrey FONTAINE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27115/2022 
AARP/330/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 septembre 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/19/2025 rendu le 4 février 2025 par le Tribunal correctionnel, 
et 
ETAT DE GENÈVE, partie plaignante, représenté par le Département du territoire, soit pour 
lui, l'Office cantonal des bâtiments, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/19/2025 du 4 février 2025, par 
lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a constaté qu'il avait commis les faits décrits 
dans la demande de mesure pour prévenu irresponsable du 30 septembre [recte : 28 
octobre] 2024 (ci-après : la demande de mesure), constitutifs de tentative d'incendie 
intentionnel de peu d'importance (art. 22 al. 1 cum 221 al. 1 et 3 du code pénal [CP]) 
et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), et avait agi en état 
d'irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP et 375 al. 1 du code de procédure pénale suisse 
[CPP]). Le TCO a en outre ordonné que A______ soit soumis à un traitement 
institutionnel (art. 59 CP) et laissé les frais à la charge de l'État. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à ce 
qu'il soit renoncé au prononcé d'une mesure. Il requiert l'établissement, par d'autres 
experts que les Drs C______ et D______, d'une nouvelle expertise psychiatrique de sa 
personne, ainsi que l'audition du Dr E______. 
 
b. Selon la demande de mesure, il est reproché ce qui suit à A______. 
 
Il a, dans la prison de Champ-Dollon, à Genève, le 19 décembre 2022, mis le feu à des 
matériaux qui se trouvaient dans une poubelle de sa cellule et les a placés, en feu, sur 
le sol et sur la cuvette des toilettes, après avoir scotché le sprinkler équipant la cellule, 
endommageant la cuvette, le sol et les murs des toilettes, alors que l'intervention d'un 
gardien avec un extincteur a été nécessaire pour éteindre le feu (ch. 1 de la demande 
de mesure). 
 
Après avoir allumé le feu dans sa cellule comme décrit ci-dessus, il a refusé d'en sortir 
sur injonction des gardiens, qui ont dû faire usage de la force pour l'en extraire (ch. 2). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été arrêté le 10 mars 2021 et, deux jours plus tard, incarcéré à la prison 
de Champ-Dollon dans le cadre de la procédure P/1______/2021 qui a conduit à sa 
condamnation, le 8 mars 2023, à une peine privative de liberté de quatre ans (voir infra 
let. D). En parallèle, il a obtenu l'exécution anticipée de sa peine le 2 décembre 2022 
et a été transféré à l'établissement fermé de la Brenaz le 24 février 2023, ce jusqu'au 
11 juin 2025, date de son placement en détention pour motifs de sûreté à la prison de 
Champ-Dollon, pour les besoins de la présente cause. 
 
b.a. Selon le rapport de la Brigade criminelle (BCRIM) du 20 décembre 2022, la veille, 
à 03h26, une alarme "feu" s'était déclenchée dans la cellule 1209, que A______ 
occupait seul. Deux minutes plus tard, des gardiens étaient intervenus dans ladite 
cellule. À leur arrivée, un nuage de fumée s'était immédiatement dégagé du guignard. 


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Après avoir alerté le service d'incendie et de secours (SIS) au moyen d'un bouton-
poussoir, les agents avaient été contraints de faire usage de la force pour extraire le 
détenu, qui refusait d'évacuer sa cellule enfumée. Menotté, il avait finalement été 
acheminé au service médical. Pendant ce temps, l'incendie avait pu être rapidement 
maîtrisé au moyen d'un extincteur. En particulier, la ventilation de l'aile nord, puis de 
l'aile est s'était enclenchée à 03h28, avant de s'éteindre à 06h29. Quant au désenfumage 
de l'aile est, il avait débuté à 03h33. 
 
Entre 03h43 et 04h50, deux véhicules de pompiers, deux ambulances et des voitures 
de la police étaient intervenus, notamment pour ventiler les locaux. Selon le constat 
des pompiers, l'incendie, qui n'avait causé ni dégât ni blessé, avait été bouté au niveau 
des papiers dans une poubelle à proximité des toilettes. Le sprinkler avait été scotché 
et A______ avait calfeutré sa porte avec des habits. Après avoir été examiné, le détenu, 
légèrement incommodé par la fumée, avait pu être replacé dans une cellule forte à 
05h00. 
 
b.b. La prison de Champ-Dollon, après avoir stipulé dans son dépôt de plainte du 
21 décembre 2022 que la résine du sol devant les toilettes avait été brûlée et la lunette 
des WC en inox abîmée, a précisé au TCO, par courriel du 18 décembre 2024, que le 
sinistre n'avait causé que quelques traces de noircissement au sol et à l'inox de la 
cuvette des toilettes, nettoyées à l'interne. 
 
c. F______, agent de détention, a expliqué avoir vu une forte émanation de fumée 
lorsqu'il avait ouvert le guignard de la cellule du prévenu. À l'intérieur de celle-ci, il y 
avait beaucoup de fumée et la lueur de flammèches qui brûlaient encore, sauf erreur 
au sol ou dans une poubelle des toilettes. La centrale avait d'ailleurs vu de la fumée sur 
les images de vidéo surveillance et immédiatement appelé les "porteurs" en charge 
d'amener des appareils respiratoires et de mettre en route la ventilation. 
 
Son collègue avait demandé au détenu de sortir, ce qu'il avait refusé de faire, de sorte 
que l'agent avait été contraint de rentrer dans la cellule et de saisir le précité par le bras, 
ayant dû faire usage de ce qu'il a décrit comme "pas énormément de force", le prévenu 
s'étant laissé faire. Une fois A______ à l'extérieur, il était rapidement parvenu à 
éteindre le feu à l'aide d'un extincteur. Il a précisé que le détenu aurait été en mesure 
de le faire lui-même, par exemple avec de l'eau. Les pompiers étaient intervenus pour 
évacuer la fumée qui s'était répandue sur l'étage et qui les avait incommodés son 
collègue et lui-même. 
Le prévenu avait calfeutré la porte de sa cellule avec ses habits, ainsi que la bouche de 
ventilation de la salle de bains. F______ ne pouvait pas dire si la résine du sol avait 
fondu ni si d'autres dégâts avaient été causés. 
d. Un détenu se trouvant dans une cellule au-dessus de celle de A______ a confirmé 
qu'il y avait eu un peu de fumée dans sa cellule, mais qu'il allait bien. 


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e. Entendu par la police, le MP, les premiers juges et la CPAR, A______ a déclaré 
avoir mis le feu à sa cellule pour appeler au secours car un gardien et un détenu 
voulaient, depuis plusieurs jours, charger d'autres détenus de le tuer contre 
EUR 20'000.-. Le soir des faits, ils avaient placé deux bombes lacrymogène derrière 
la porte de sa cellule, raison pour laquelle il avait mis des vêtements imbibés d'eau de 
javel sous sa porte. À l'audience de jugement, il a admis qu'en réalité, personne n'avait 
envisagé de le tuer ; il ne savait pas si c'était en raison de quelque chose qu'il avait vu 
à la télévision ou des médicaments qu'il prenait mais, étant "un peu parano", il avait 
eu peur, ne s'était pas senti bien et avait eu "des idées dans la tête". À cause des 
médicaments prescrits, il avait développé de la paranoïa et s'était retrouvé dans cet état. 
Il a d'abord expliqué avoir mis le feu, avec un briquet, à une couverture à proximité de 
la poubelle, avant d'indiquer qu'il avait enflammé des papiers dans la poubelle, un sac 
en plastique ou encore un emballage en plastique, qu'il avait jeté dans les toilettes. Ce 
n'était pas lui qui avait mis du scotch sur le sprinkler. Il s'agissait vraisemblablement 
d'une des nombreuses personnes qui entraient et sortaient de sa cellule, qu'il occupait 
depuis un mois et demi au moment des faits. 
À l'arrivée des pompiers, il n'y avait plus de feu mais de la fumée qu'ils avaient tenté 
de "combattre". Il avait en effet immédiatement éteint le feu avec son pied. Un gardien 
avait ouvert le portillon et lui avait demandé de sortir de sa cellule, ce qu'il avait fait 
sans résister. La fumée ne lui avait causé aucun trouble. Après les faits, il avait été 
ausculté puis placé au cachot. Lorsqu'il était revenu dans sa cellule, il avait nettoyé les 
toilettes qui brillaient "comme neuves". 
Il avait fait une erreur pour laquelle il a demandé pardon. Au lieu de mettre le feu, il 
aurait dû frapper très fort contre sa porte. 
Interrogé sur le contenu de l'expertise du 15 septembre 2023 (voir infra let. f.c.a), il a 
indiqué qu'il se considérait comme "normal", se sentait bien et n'avait pas de problème. 
Si le jour des faits il avait été parasité par un délire de persécution, c'était "un cas 
unique". Les hallucinations auditives de menaces de mort contre sa famille avaient eu 
lieu au même moment que les faits concernant l'incendie. Devant le TCO, il a déclaré 
avoir cessé toute médication depuis juillet 2023, soit avant son dernier entretien avec 
les experts. Il était néanmoins suivi par le Dr E______ mais n'avait plus besoin de 
traitement. Il consommait du cannabis à raison de deux fois par semaine. Entendu par 
la CPAR dans le cadre de sa mise en détention, il a confirmé avoir cessé toute 
médication depuis juillet 2023. Il n'avait pas vu de psychiatre depuis cinq mois. Si un 
médecin lui ordonnait de prendre des médicaments, il s'y soumettrait seulement s'il en 
ressentait le besoin, ce qui n'était pas le cas en l'état. En appel, il a expliqué que les 
psychiatres n'étaient pas à même de lui dire s'il devait prendre des médicaments ou 
non. Il n'avait pas repris de suivi psychiatrique car c'était aux médecins de le contacter 
et non l'inverse mais accepterait de s'y soumettre s'il était libéré. En revanche, il 
refuserait de prendre des médicaments, hormis s'il était "malade", soit qu'il faisait des 


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cauchemars et ne pouvait plus dormir. Il avait cessé de fumer du haschisch huit mois 
auparavant. Il était certain de ne plus jamais consommer de drogue à l'avenir, de sorte 
qu'il n'allait plus récidiver. Sur le plan physique et psychique, il se sentait normal. 
S'il avait été sanctionné en prison, c'est uniquement parce qu'il y avait fumé du 
haschisch. Il n'avait pas été insultant ni n'avait refusé de travailler. 
f.a. Aux termes de l'expertise psychiatrique établie par les Drs D______ et C______ 
du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) le 16 novembre 2021 
dans le cadre de la P/1______/2021 (voir infra let. D), A______ souffrait d'un 
syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples, principalement 
alcool, cannabis et médicaments, et d'un trouble de la personnalité dyssociale de 
sévérité moyenne. Le risque que A______ commette de nouveaux actes de violence 
en cas de libération a été évalué comme étant élevé, tout comme le risque de récidive 
d'actes non violents. Une mesure thérapeutique ambulatoire a par conséquent été 
préconisée, avec encadrement éducatif et surveillance par une autorité de justice et 
contrôles biologiques de l'abstinence. 
f.b.a. Selon le rapport d'évaluation criminologique élaboré par le Service de probation 
et d'insertion (SPI), le 14 juillet 2023, conjointement avec le plan d'exécution de la 
sanction (PES ; voir infra), la situation de A______, qui ne tenait pas compte des faits 
du 19 décembre 2022, était "particulièrement préoccupante", avec un risque de 
récidive général très élevé à sa sortie de détention, en lien avec sa dépendance aux 
drogues et son trouble de la personnalité dyssociale. Une certaine tendance à la 
paranoïa et à l'hypervigilance avait en outre été relevée chez le détenu, facilitant des 
réactions impulsives, défensives (potentiellement violentes) face à ce qu'il jugeait 
comme étant un danger. 
f.b.b. Le PES élaboré en juin 2023 et validé par le Service de l'application des peines 
et mesures (SAPEM ; aujourd'hui SRSP) le 10 août 2023, ne prévoyait aucun 
élargissement de la sanction, hormis une éventuelle libération conditionnelle. 
f.c.a. Dans le cadre de la présente procédure, une nouvelle expertise psychiatrique a 
été ordonnée par le MP et réalisée, le 15 septembre 2023, par les mêmes experts. Il en 
ressort que A______ souffrait toujours de dépendance à plusieurs substances 
psychoactives, en rémission complète précoce en milieu protégé, et d'un trouble sévère 
de la personnalité de type dyssocial. L'examen de l'expertisé, dont l'état psychique était 
apparu nettement dégradé aux experts, a toutefois également mis en évidence un grave 
trouble mental chronique sous forme de schizophrénie paranoïde, ce qui aggravait le 
risque de récidive violente, qui apparaissait comme étant très élevé. Étaient également 
en cause, la difficulté de mettre en place un traitement, l'anosognosie totale de 
l'expertisé, ainsi que ses tendances dyssociales. Lors des faits de la présente cause, 
l'expertisé, qui avait agi en état de décompensation délirante, était totalement 
irresponsable, l'acte punissable étant en relation avec son état mental. 


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En novembre 2021, les médecins avaient constaté, pour la première fois, des 
bizarreries dans le comportement du détenu, puis, en août 2022, un discours illogique, 
et enfin, le 27 décembre 2022, des éléments délirants de persécution, ce qui avait 
conduit à son hospitalisation à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) 
et à l'introduction d'un traitement de Sertaline® et de Risperdal®, qu'il avait toutefois 
cessé de prendre après quelques jours, de sorte qu'il avait été envahi, à plusieurs 
reprises, d'hallucinations auditives angoissantes et d'idées délirantes de persécution. 
Les tentatives de traitement ambulatoire et hospitalier avaient ainsi toutes échoué. Une 
mesure en milieu ouvert était vouée à l'échec en raison du risque de rechute dans la 
toxicomanie et de fuite. Seul un traitement institutionnel en milieu fermé, dans un 
établissement tel que Curabilis, était envisageable, ce durant une année au minimum, 
et devait être prolongé aussi longtemps que le trouble psychotique n'était pas 
compensé. Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré était ainsi 
susceptible de diminuer le risque de récidive. 
f.c.b. Les experts ont confirmé le contenu de leur expertise de 2023 devant le MP. Le 
diagnostic différentiel retenu dans leur dernière expertise s'expliquait par le fait que 
les premiers symptômes de schizophrénie avaient été détectés en août 2022 seulement. 
L'expertisé avait lui-même mis un terme à chaque traitement initié en détention, ce qui 
excluait les chances de succès d'une mesure ambulatoire. Le traitement neuroleptique 
améliorait son état, dans la mesure où il était asymptomatique sous traitement en 
janvier 2023, alors qu'à peine deux semaines après son interruption, des hallucinations 
étaient apparues. 
f.d. Le Service de médecine pénitentiaire (SMP) de la Brenaz a rendu différents 
rapports de suivi médico-psychologique, en particulier : 
f.d.a. Le 13 août 2024, le précité restait stable sur le plan clinique et ne présentait pas 
de troubles du comportement. Son attitude était décrite comme calme et collaborante 
et son travail en atelier se déroulait de manière satisfaisante. L'interruption volontaire 
de son traitement psychotrope avait réactivé la symptomatologie hallucinatoire, sans 
pour autant de signe en faveur d'une décompensation psychotique. L'alliance 
thérapeutique était bonne, l'intéressé se confiant de manière authentique à son 
thérapeute et parvenant mieux à gérer sa frustration et sa colère. Par ailleurs, une 
attitude critique envers les infractions commises était mentionnée. Il faisait ainsi 
preuve d'une progression positive depuis son arrivée. La poursuite de la prise en charge 
psychothérapeutique au long cours était recommandée. 
f.d.b. Le 10 février 2025 le SMP a retenu un diagnostic de trouble dépressif sévère 
avec symptômes psychotiques en rémission, de dépendance à de multiples substances 
psychoactives en rémission dans un milieu protégé et de trouble de la personnalité 
sévère. A______ faisait preuve d'une certaine stabilité clinique et émotionnelle et d'une 
bonne adhésion au niveau de la prise en charge. Il ne présentait pas de 
symptomatologie psychotique ou dépressive, mais peinait à avoir des relations avec 


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ses codétenus. Le suivi psychothérapeutique mis en place devait se poursuivre au long 
cours afin de permettre au concerné une meilleure gestion de ses pathologies 
psychiatriques et de prévenir une future rechute. Le précité ne présentait aucun signe 
en faveur d'une décompensation psychotique. La stabilité psychique constatée était 
liée à la régularité du suivi. L'intéressé souhaitait poursuivre les soins dès sa fin de 
peine. 
f.e. Il ressort du rapport de l'établissement fermé de La Brenaz adressé le 23 janvier 
2025 au SAPEM qu'entre le 31 mars 2023 et le 22 janvier 2025, 17 sanctions et 
avertissements écrits avaient été notifiés au prévenu, notamment pour consommation 
et trafic de stupéfiants, refus de travailler, ou encore injures envers le personnel de la 
prison. Par ailleurs, son attitude était parfois réfractaire, insultante et délétère, tant en 
atelier que dans le milieu carcéral, et il avait refusé, en janvier 2025, de se soumettre 
aux tests toxicologiques. 
f.f. Par décisions des 6 février 2024 et 25 mars 2025, le Tribunal d'application des 
peines et mesures (TAPEM) a refusé d'octroyer la libération conditionnelle à 
A______, laquelle était possible à compter du 21 janvier 2024, du fait du risque de 
récidive important, y compris d'actes violents, risque favorisé notamment par sa 
dépendance aux stupéfiants, étant précisé que son comportement en détention était 
problématique, le prévenu cumulant près de 20 sanctions depuis son arrivée à La 
Brenaz. 
f.g. Par ailleurs, par jugements des 25 avril 2024 et 21 mai 2025, le TAPEM a ordonné 
la poursuite du traitement ambulatoire prononcé à l'encontre de A______ jusqu'au 
prochain contrôle annuel, la mesure restant nécessaire afin de maintenir la stabilité 
psychique du précité, d'assurer un soutien psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi 
que de poursuivre le travail sur les projets à la sortie et la prise en charge thérapeutique. 
f.h. Le 11 juin 2025, la CPAR a ordonné le placement de l'appelant en détention pour 
des motifs de sûreté à l'échéance de la peine prononcée le 8 mars 2023 dans la 
P/1______/2021 (voir infra let. D), notamment en raison du risque de récidive élevé 
retenu par les experts (OARP/36/2026 consid. 2.3.2 et 2.3.3). 
C. 
a. Statuant au titre de la direction de la procédure, la présidente de la juridiction d'appel 
a rejeté les réquisitions de preuve présentées dans la déclaration d'appel. 
 
b. À l'ouverture des débats d'appel, A______, par la voix de son conseil, les a réitérées, 
tout en sollicitant, subsidiairement, un complément d'expertise. Le MP a conclu à leur 
rejet. Après délibération, l'ensemble des réquisitions de preuve a été rejeté par la 
CPAR, au bénéfice d'une brève motivation orale (voir infra consid. 2). 


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Sur le fond, A______ persiste dans ses conclusions principales et conclut, 
subsidiairement, s'agissant des dommages à la propriété et de l'empêchement 
d'accomplir un acte officiel, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 
10 jours-amende à CHF 10.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- maximum et 
à ce qu'il soit immédiatement libéré. En tous les cas, il conclut à ce qu'il ne soit 
prononcé ni mesure ni expulsion et à ce qu'il soit donné suite à ses conclusions en 
indemnisation pour la détention subie. 
 
L'importance du feu provoqué n'était pas telle qu'il faille retenir un incendie. En effet, 
lorsque les gardiens étaient arrivés, le feu, dont il était resté maître, était déjà quasiment 
éteint. Dans tous les cas, son intention n'avait pas été de causer un incendie mais 
d'activer l'alarme, ayant été pris de panique. Il avait ainsi déclenché le feu dans un 
endroit peu inflammable, ne souhaitant pas se mettre en situation de danger. Par 
ailleurs, les dommages causés étaient de moindre importance, au sens de l'art. 172ter CP, 
de sorte que la tentative n'était pas punissable et le prononcé d'une mesure exclu. Les 
deux agents avaient été légèrement incommodés, tout comme le détenu, qui n'avait pas 
été hospitalisé. Il avait seulement refusé initialement de sortir de sa cellule, avant de 
se montrer rapidement collaborant, si bien que l'art. 286 CP ne pouvait être retenu. Les 
expertises psychiatriques n'étaient pas fiables, dès lors que plusieurs éléments 
divergeaient à moins de deux années d'écart, alors que rien de particulier n'était 
survenu dans l'intervalle. Par ailleurs, les récents rapports du SMP faisaient état d'une 
progression positive, de sorte qu'il convenait de retenir que la situation s'était améliorée 
et de renoncer à prononcer une mesure. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 
À aucun moment, le détenu n'avait eu l'intention d'éteindre le feu. Dans tous les cas, il 
ne pouvait être retenu qu'il aurait éteint le feu s'il avait eu plus de temps, dès lors que 
son but était précisément d'attirer les secours. Le véritable danger avait été les fumées, 
lesquelles étaient difficilement maîtrisables dans un lieu clos. Bien que son comportement 
n'ait pas concrètement créé un danger, il était de nature à le faire naître. Il avait finalement 
admis à demi-mot avoir entravé les gardiens dans l'accomplissement de leur acte 
officiel. Il convenait de prononcer la mesure préconisée, laquelle allait dans tous les 
cas être réévaluée rapidement. 
D. 
Après avoir passablement varié s'agissant de sa situation personnelle devant les 
autorités et les experts, A______ a déclaré au TCO et à la CPAR être né sous le nom 
de G______, le ______ 1988, en Algérie, à H______, et être de nationalité algérienne. 
Il est célibataire et n'a pas d'enfant. En Algérie, où ses huit frères et sœurs, ainsi que 
ses parents vivent encore, il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 16 ans, avant de commencer 
à travailler comme vendeur dans les souks durant deux ans. En 2007, il est parti en 
Espagne, où il a vécu durant sept à huit ans et suivi une formation de coiffeur en 2016. 
Il a ensuite vécu en France dès 2014 et fait des allers-retours entre ce pays et l'Espagne, 
où il dit avoir été incarcéré entre 2016 et 2020 pour une tentative de cambriolage et 


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pour s'être bagarré avec un gendarme lors d'un contrôle d'identité [ndlr : son casier 
judiciaire espagnol, tant au nom de A______ que de G______, est toutefois vierge]. Il 
est arrivé en Suisse en janvier ou février 2021. Il avait menti sur sa situation 
personnelle car il ne voulait pas retourner "au bled". À La Brenaz, il dit avoir travaillé 
à la cuisine, dans la soudure et le nettoyage de secteur. À sa sortie de prison, il voulait 
aller en Espagne pour y travailler légalement comme cuisinier ou coiffeur. Il souhaitait 
créer un foyer ; avoir une femme et des enfants. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 2 février 2021, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- 
l'unité, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- [ndlr : 
convertie en un jour de peine privative de liberté de substitution] pour séjour et entrée 
illégaux ainsi que contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (LStup) ; 
- le 24 février 2021, par le MP, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 600.- [ndlr : converties en 118, respectivement 
six jours de peine privative de liberté de substitution] pour dommages à la propriété, 
menaces, empêchement d'accomplir un acte officiel, désagréments causés par la 
confrontation à un acte d'ordre sexuel, séjour illégal et contravention à la LStup ; 
- le 8 mars 2023, par la CPAR, dans la P/1______/2021, à une peine privative de liberté 
de quatre ans et à une amende de CHF 100.- pour brigandage, mise en danger de la vie 
d'autrui, violation de domicile, dommages à la propriété, vol, tentative de vol, lésions 
corporelles simples, appropriation illégitime, séjour illégal et contravention à la LStup. 
Son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de sept ans. En outre, le sursis 
octroyé le 2 février 2021 par le MP a été révoqué et un traitement ambulatoire au sens 
de l'art. 63 CP a été ordonné. 
Tout en admettant avoir commis "des erreurs", il a contesté les menaces et les 
désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, dont il aurait été lui-
même victime. 
Bien que le prévenu ait finalement admis avoir été condamné en France, mais pas 
incarcéré, il ressort de son casier judiciaire français au nom de A______ qu'il a fait 
l'objet de quatre condamnations entre 2013 et 2014 pour vols avec destruction, vols 
aggravés, usage, détention, transport et offre de stupéfiants, ainsi que violation de 
domicile avec menaces, à des peines d'emprisonnement, dont trois fermes. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, 16 heures et 25 minutes d'activité de chef 
d'étude, hors débats d'appel, lesquels ont duré 3 heures, dont 1 heure et 15 minutes 


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pour la rédaction de la déclaration d'appel et 1 heure et 45 minutes pour la rédaction 
d'un courrier à la Cour et l'étude de deux rapports médicaux. 
 
En première instance, il a été indemnisé pour plus de 30 heures d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée 
(al. 2) que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), 
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou les pièces relatives à 
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c) ; l'autorité de recours 
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (al. 3). Afin de déterminer quel moyen de preuve 
doit l'être, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 ; 6B_484 2012 du 11 décembre 
2012 consid. 1.2). 
2.1.2. Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette 
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) en matière 
d'appréciation anticipée des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 6B_366/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 2.1.3 ; 6B_237/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.1 ; 
6B_211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.2). Le juge peut renoncer à l'administration de 
certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Le refus d'instruire ne 
viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la 
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée 
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3 ; 6B_1032/2016 du 16 mai 2017 consid. 3). 
2.2. À teneur de l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office ou à la 
demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 


- 11/23 - 
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désigne un nouvel expert dans les cas suivants : l'expertise est incomplète ou peu claire 
(let. a) ; plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b); 
l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). 
L'expertise est incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes 
les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, 
fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions 
de manière compréhensible ou logique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_980/2020 du 
23 novembre 2020 consid. 3.1). 
Si le juge se fonde sur une expertise dont les conclusions apparaissent douteuses sur 
des points essentiels et qu'il renonce à recueillir des preuves complémentaires, il peut 
commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 
consid. 2.1.3). 
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves. 
Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le 
grief d'appréciation arbitraire n'est admis que si l'expert n'a pas répondu aux questions 
posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, 
l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans 
connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer 
(ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1). 
2.3. En l'espèce, l'appelant sollicite l'apport à la procédure d'une contre-expertise, 
subsidiairement, d'un complément d'expertise, ainsi que l'audition du Dr E______. 
L'expertise psychiatrique rendue en 2023 dans le cadre de la présente procédure par 
des experts indépendants est claire, complète et aucun motif ne conduit à douter de son 
bien-fondé. Contrairement à ce que l'appelant soutient, les experts ont en effet rendu 
leur expertise en toute indépendance, ayant expliqué avec précision l'évolution de l'état 
mental de ce dernier entre 2021 et 2023 et les raisons de leur diagnostic différentiel 
par la récente détection – en août 2022 – des premiers symptômes de schizophrénie. 
Ils sont par ailleurs revenus sur l'évaluation du risque de récidive et de la mesure 
préconisée. À cela s'ajoute encore que l'appelant, assisté de son conseil, a eu 
l'opportunité de poser des questions aux deux experts devant le MP, qui ont confirmé 
les conclusions de leur rapport. En définitive, rien ne permet de douter du bien-fondé 
de cette expertise ou de remettre en doute les conclusions des experts. La mise en 
œuvre d'une contre-expertise, voire d'un complément d'expertise, ne se justifie pas. 
Il en va de même de la demande d'audition de Dr E______, qui aurait pu établir une 
attestation écrite à la demande du prévenu, et notamment se prononcer sur les 
conclusions de l'expertise, s'il l'avait jugé nécessaire. Dans tous les cas, en sa qualité 
de médecin-traitant, son opinion ne saurait se substituer à celle des experts précités, 
seuls à même de se prononcer sur une éventuelle mesure. 


- 12/23 - 
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3. 
3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par les art. 6 ch. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH), 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau 
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 28 consid. 2a). 
 
3.1.2. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. 
Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans 
la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que 
l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1143/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.3 ; 6B_55/2018 
du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1) 
3.2. En application de l'art. 221 CP, quiconque, intentionnellement, cause un incendie 
et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine 
privative de liberté d'un an au moins (al. 1). Le juge peut prononcer une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu 
d'importance (al. 3). 
3.2.1. Pour que l'existence d'un incendie au sens de l'art. 221 CP puisse être retenue, 
un sinistre de peu d'importance et pouvant être maîtrisé sans danger ne suffit pas. La 
notion d'incendie, contenue dans la disposition précitée, vise un feu d'une telle ampleur 
qu'il ne puisse plus être éteint par celui qui l'a allumé. L'auteur doit ainsi être incapable 
d'éteindre le feu ou au moins d'éviter que sa propagation porte préjudice à autrui ou 
fasse naître un danger collectif. Ce critère montre qu'est visé par l'art. 221 CP l'incendie 
d'une certaine importance (ATF 117 IV 285 consid. 2a ; 105 IV 127 consid. 1a). 
Pour que l'infraction prévue par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit pas que 
l'auteur ait intentionnellement causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet un 
élément supplémentaire sous une forme alternative : soit l'auteur a causé ainsi un 
préjudice à autrui, soit il a fait naître un danger collectif (ATF 129 IV 276 consid. 2.2). 
La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril, même 
relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement 
protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine. Il y a danger collectif 
lorsqu'il existe un risque que le feu se propage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Si l'auteur a voulu - au moins sous la 


- 13/23 - 
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forme du dol éventuel - causer un incendie au sens de l'art. 221 CP, mais que le feu n'a 
pas pris une ampleur suffisante, cela ne signifie pas que l'acte n'est pas punissable, 
mais seulement que l'infraction n'est pas consommée ; le cas doit alors être analysé à 
la lumière de l'art. 22 CP (ATF 117 IV 285 consid. 2a). L'infraction requiert l'intention 
de causer un incendie ainsi qu'un préjudice pour autrui ou de créer un danger collectif, 
le dol éventuel étant suffisant (ATF 107 IV 182 consid. 2c ; 105 IV 39 consid. 2c ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 1.2 ; 
6B_1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 6B_145/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 2.1). 
Crée notamment un danger concret pour la vie et l'intégrité corporelle, le détenu qui 
provoque dans sa cellule, tard dans la nuit, un incendie qui dégage une fumée épaisse, 
la présence d'émanations toxiques de monoxyde de carbone constituant un danger 
imminent pour la santé (ATF 105 IV 127 consid. 3 = JdT 1980 IV 136), sous réserve 
que l'intoxication par la fumée soit très probable (ATF 123 IV 130 consid. 2a). 
3.2.2. Pour l'application de l'al. 3, on se fonde sur le résultat objectif de l'incendie et 
non pas sur la volonté de l'auteur, ni sur le seul danger créé. L'al. 3 est également 
applicable en cas de tentative. Cette circonstance atténuante est applicable même en 
cas de mise en danger collective et/ou de mise en danger de la vie ou de l'intégrité 
corporelle des personnes. La jurisprudence fédérale n'a pas fixé en francs la limite 
supérieure du dommage de peu d'importance. Elle devrait être notablement supérieure 
au dommage de moindre importance de l'art. 172ter CP, compte tenu des peines 
différentes prévues par les deux dispositions (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 32 et 33 ad art. 221). 
3.3. L'art. 286 CP prévoit que quiconque empêche une autorité, un membre d'une 
autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
3.3.1. L'infraction se distingue de celle d'insoumission à une décision de l'autorité 
(art. 292 CP) du fait qu'une simple désobéissance ne suffit pas. Pour qu'il y ait 
opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son 
comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte 
officiel. Il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, 
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire, 
ni qu'il entrave le résultat visé par l'acte de l'autorité sans l'empêcher en tant que tel 
(ATF 124 IV 127 consid. 3a = JdT 1999 IV 130 ; 110 IV 92 consid. b et c = JdT 1986 
IV 31). Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique 


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une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2 = JdT 2006 
IV 252) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 
consid. 2a = JdT 1996 IV 125). 
3.4. En l'espèce, il est établi, en particulier sur la base des déclarations de l'appelant, 
qu'il a, après avoir entendu des voix menaçantes et été pris de panique, allumé un feu 
en pleine nuit au sein de sa cellule de prison. 
L'appelant a ainsi admis avoir bouté le feu au moyen d'un briquet à du papier ou à un 
sac plastique, matériaux tous deux inflammables, dans la poubelle de ses toilettes, ce 
qui avait provoqué des flammes, ainsi que d'importantes émanations de fumée, qui 
l'ont indisposé, tout comme les deux agents intervenus par la suite. 
Dans ce lieu clos et, par essence, particulièrement hermétique, cette fumée s'est très 
rapidement propagée, puisqu'elle a pénétré dans une cellule de l'étage du dessus et que 
plusieurs heures de ventilation ont été nécessaires pour en venir à bout. Ainsi, s'il est 
n'est pas contesté que l'appelant est resté maître des flammes jusqu'à l'intervention des 
agents de détention, il n'en va pas de même de la fumée qui s'en est dégagée, créant de 
la sorte un danger imminent pour la santé des très nombreux occupants et intervenants 
de la prison. 
L'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il avance que son intention n'était pas de causer 
un incendie mais seulement d'alerter la sécurité. En effet, d'une part, il avait à sa 
disposition d'autres solutions bien plus rapides et moins dommageable pour ce faire, 
ce qu'il admet désormais, mais surtout, il a pris le soin de placer des vêtements sous la 
porte et d'obstruer le sprinkler de sa cellule, retardant d'autant la détection de la 
combustion par les secours et donc leur promptitude à intervenir. À ce sujet, ses 
déclarations en ce qu'il ne serait pas à l'origine de ce dernier geste n'emportent pas 
conviction, dès lors qu'il vivait seul depuis plus d'un mois dans une cellule, dont les 
dispositifs de surveillance font, à n'en point douter, l'objet de multiples et récurrents 
contrôles. 
Ainsi, l'appelant, qui était précisément en mesure d'éteindre le feu lui-même, a accepté 
le risque, en restant passif, qu'il prenne la forme d'un incendie susceptible de causer 
une mise en danger collective. 
Cela étant, à l'arrivée quasiment immédiate des agents de détention, il ne restait que de 
la fumée, qui les a légèrement incommodés, tout comme l'appelant, et quelques 
flammèches, qu'ils avaient rapidement pu éteindre à l'aide d'un extincteur, ce qui plaide 
en faveur d'un feu de petite envergure. 


- 15/23 - 
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Partant, il sera retenu que l'infraction n'a été que tentée, le feu allumé par l'appelant 
ayant été rapidement maîtrisé, sans causer d'autre dommage qu'aux éléments 
enflammés. Néanmoins, compte tenu de l'emplacement choisi (sol des toilettes en 
résine d'une cellule de prison), l'appelant avait envisagé et accepté, à tout le moins par 
dol éventuel, que son geste occasionne des dégâts d'un montant notablement supérieur 
à CHF 300.-, ce qui exclut l'application de l'art. 172ter CP. 
Cet incendie lui est ainsi imputable, y compris dans l'absurdité qui fait qu'il a calfeutré 
et mis le feu à sa propre cellule. Ce caractère irrationnel s'explique sans aucun doute 
par les troubles psychiatriques dont souffre l'appelant, qui a ainsi agi en état 
d'irresponsabilité. 
Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point et l'appel rejeté. 
3.5. Bien que l'appelant prétende le contraire, il est établi, à teneur du dossier, qu'il a 
d'abord refusé de sortir de sa cellule. Le témoin F______ a en revanche expliqué 
qu'après que son collègue l'avait saisi par le bras, le prévenu s'était finalement laissé 
faire, de sorte qu'il doit être retenu qu'il n'a en définitive opposé aucune résistance à 
l'intervention des agents. Il s'agit tout au plus d'une simple désobéissance, laquelle n'est 
pas punie par l'art. 286 CP. 
L'appel sera partant admis et le jugement entrepris réformé sur ce point. 
4. 
4.1.1. L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté 
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette 
appréciation (art. 19 al. 1 CP). 
Lorsqu'un individu est reconnu irresponsable, il doit être affranchi de toute culpabilité 
et de toute peine, sous réserve du prononcé d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 
63, 64, 67, 67b et 67e (art. 19 al. 3 CP). 
4.1.2. Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut 
écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin 
d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues 
aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). 
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP le juge se fonde 
sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un 
traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la 
nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 
let. a à c CP). 


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L'expert se détermine ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant 
gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de dire si une mesure doit être ordonnée et, cas 
échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de 
résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet 
de l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1160/2017 
du 17 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_1348/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.1.3 ; 
6B_1297/2015 du 22 mars 2017 consid. 3.1 ; 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 
consid. 3.2). 
La mesure prononcée doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que 
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être 
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). Si plusieurs mesures s'avèrent 
appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur 
les atteintes les moins graves. Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le juge peut 
les ordonner conjointement (art. 56a CP). 
4.1.3. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le 
principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière de mesures, ce principe 
a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Concrètement, il convient de procéder à une pesée 
des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure 
cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée 
inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni 
maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.1). 
Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre 
à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle 
doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également 
appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but 
visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport 
raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). 
La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits 
de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance 
que l'auteur commette de nouvelles infractions. L'importance de l'intérêt public à la 
prévention d'infractions futures doit se déterminer d'après cette vraisemblance et la 
gravité des infractions en question. Plus les infractions que l'auteur pourrait commettre 
sont graves, plus le risque qui justifie le prononcé d'une mesure peut être faible, et 
inversement. L'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur dépend, quant à elle, 
non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution. 
Plus la durée de la mesure - et avec elle la privation de liberté de la personne concernée 
- est longue, plus strictes seront les exigences quant au respect du principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_993/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 1.1 ; 6B_608/2018 du 28 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_1317/2017 du 22 mai 2018 
consid. 3.1 ; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 3.1 ; 6B_109/2013 du 19 juillet 


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2013 consid. 4.4.1 et 4.4.4). Au demeurant, l'art. 56a CP rappelle que si plusieurs 
mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle 
qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves (ATF 118 IV 108 consid. 2a). 
4.1.4. Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP 
suppose un grave trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister 
lors du jugement. Selon la jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue 
médical ne suffit pas. Seuls certains états psychopathologiques d'une certaine 
importance et seules certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au 
sens médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales au sens juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_784/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.1). La référence à la 
gravité du trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du 
dérangement psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être 
significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_31/2015 du 26 mai 2015 consid. 2.1). 
Outre l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un traitement institutionnel 
selon l'art. 59 al. 1 CP suppose que l'auteur ait commis un crime ou un délit en relation 
avec ce trouble (let. a) et qu'il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles 
infractions en relation avec ce dernier (let. b). Le traitement ne peut se limiter à la 
simple administration statique et conservatoire des soins, mais doit viser un impact 
thérapeutique dynamique. Il doit être suffisamment vraisemblable que celui-ci 
entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que 
l'intéressé commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague d'une 
diminution du danger ne suffit pas (ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 ; 134 IV 315 
consid. 3.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1.1 ; 
6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2). 
La gravité de l'infraction qui donne lieu à la mesure ne constitue pas une condition de 
cette dernière. C'est l'état de santé mental du recourant qui détermine sa nécessité. Les 
actes commis ne constituent que des indices de la dangerosité que l'expert doit 
apprécier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.3.2 avec 
référence à l'ATF 127 IV 1 consid. 2c/cc). 
4.1.5. L'autorité d'exécution a la compétence de choisir le lieu d'exécution de la mesure 
thérapeutique institutionnelle. Si un placement en milieu fermé apparaît déjà 
nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les 
considérants en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP. Dans ces circonstances, il 
est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement – mais 
non dans son dispositif – sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et 
recommande une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité 
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). 


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4.2.1. En l'espèce, il ressort clairement de l'expertise du 15 septembre 2023 que les 
actes commis par le prévenu, en état d'irresponsabilité, sont en rapport avec son état 
mental altéré. Il présente plusieurs pathologies nécessitant des soins et une prise en 
charge adéquate. 
L'appelant s'y oppose, au motif qu'il irait mieux et que les expertises psychiatriques ne 
seraient pas fiables, compte tenu notamment de leurs conclusions divergentes. Or, 
comme indiqué ci-avant (voir supra ch. 2.3), cette évolution résulte de l'apparition, en 
août 2022, des premiers symptômes de schizophrénie, les experts ayant par ailleurs 
noté une nette dégradation de l'état psychique du prévenu. Dans tous les cas, il ne fait 
valoir aucun élément concret permettant de s'écarter des conclusions des experts, et 
notamment aucun élément médical permettant de remettre en question leurs 
conclusions. En effet, bien que les rapports du SMP fassent état, comme relevé par la 
défense, d'une progression positive, d'une stabilité psychique, ainsi que de l'absence 
de signe de décompensation psychotique, sa recommandation consiste néanmoins 
également en une prise en charge sur le long cours, afin de permettre à l'appelant une 
meilleure gestion de ses pathologies psychiatriques et de prévenir une future rechute, 
de sorte qu'une mesure thérapeutique apparaît, dans tous les cas, adéquate et 
nécessaire. 
La question essentielle est ainsi celle du choix de la mesure adaptée aux circonstances. 
Il faut procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la 
gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits 
du prévenu, inhérente à la mesure. 
4.2.2. Les experts ont conclu sans équivoque à la nécessité d'une prise en charge en 
milieu fermé tel que l'établissement de Curabilis, confirmant que ce traitement, qui 
devrait être mis en œuvre pour une année au moins, voire au-delà aussi longtemps que 
le trouble psychotique n'était pas compensé, serait de nature à permettre une 
diminution du risque de récidive. Le principe de l'adéquation est respecté. 
L'expertise retient également qu'aucune autre mesure ne permettrait d'atteindre le but 
visé, les tentatives de traitement ambulatoire et hospitalier sur l'appelant ayant toutes 
échoué, au regard de la méconnaissance de sa maladie et de ses caractéristiques 
dyssociales de personnalité, et une mesure en milieu ouvert étant vouée à l'échec, en 
raison du risque de rechute dans la toxicomanie et de fuite. Les experts précisent 
également que le prévenu, n'ayant pas conscience de sa maladie mentale, n'était pas 
apte à consentir au traitement mais qu'un traitement ordonné contre sa volonté avait 
néanmoins des chances de pouvoir être mis en œuvre, étant précisé à cet égard qu'il a 
interrompu son traitement médicamenteux qu'il estime inutile, voire responsable de 
son état, alors que cette interruption semble avoir réactivé la symptomatologie 
hallucinatoire, et qu'il se montre ambivalent sur la nécessité d'un suivi thérapeutique. 
De plus, la multiplication des sanctions disciplinaires en prison, tout comme ses 


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dénégations à ce sujet, confirment le besoin de cadre et de suivi du prévenu. Le 
principe de subsidiarité est également respecté. 
Compte tenu de la gravité des agissements imputés à l'appelant – une tentative 
d'incendie qui aurait pu avoir de lourdes conséquences –, de leur escalade progressive 
dans la violence, vu ses nombreux antécédents, et du risque de récidive très élevé de 
commission d'actes violents, du fait de la présence de la schizophrénie paranoïde 
antérieurement et durant les faits, de la difficulté de mettre en place le traitement, de 
son anosognosie totale et de ses tendances dyssociales, les conclusions des experts 
doivent être suivies. L'appelant persistant à contester les faits et n'ayant pas pleinement 
pris conscience de la gravité de ceux-ci et de la nécessité des soins, seule une mesure 
thérapeutique institutionnelle, au sens de l'art. 59 CP, apparaît apte à prévenir la 
récidive et soigner les troubles de l'appelant. 
Il appartiendra au SRSP de déterminer le lieu d'exécution de la mesure, en tenant 
compte du milieu fermé préconisé par les experts. 
5. 
La renonciation à l'expulsion est acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 
6. 
L'appelant n'obtient que partiellement gain de cause dans son appel et devrait en 
principe supporter une partie des frais de la procédure (art. 428 CPP). Cela étant, 
compte tenu de son irresponsabilité et de son impécuniosité, l'équité commande, par 
application analogique de l'art. 419 CPP, de laisser les frais de la procédure d'appel à 
la charge de l'État. 
7. 
La mesure thérapeutique institutionnelle étant confirmée, les conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP) seront rejetées, la détention subie devant être imputée 
sur la mesure privative de liberté (art. 51 CP ; ATF 141 IV 236 consid. 3). 
8. 
Les motifs ayant conduit la CPAR à prononcer, par ordonnance séparée du 11 juin 
2015, la mise en détention de l'appelant pour des motifs de sûreté sont toujours 
d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 
consid. 2.2 à 2.3). 
9. 
9.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude 
inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


- 20/23 - 
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Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
9.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 
du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 
 
9.2. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office 
de A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale, à l'exception de la rédaction de la déclaration 
d'appel et d'un courrier à la Cour, ainsi que l'étude de deux rapports médicaux, 


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prestations comprises dans le forfait. La durée de l'audience d'appel sera en revanche 
ajoutée, ainsi que deux déplacements au Palais de justice. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 4'120.40 correspondant à 16 heures 
et 25 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 3'283.30) plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 328.30), vu l'activité développée en première instance, deux 
vacations à CHF 100.- chacune (CHF 200.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% 
en CHF 308.70. 
* * * * * 
 


- 22/23 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/19/2025 rendu le 4 février 2025 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/27115/2022. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) s'agissant des 
faits décrits au chiffre 2 de la demande de mesure pour prévenu irresponsable du 28 octobre 
2024. 
Constate que A______ a commis les autres faits décrits dans la demande de mesure pour 
prévenu irresponsable du 28 octobre 2024, constitutifs de tentative d'incendie intentionnel 
de peu d'importance (art. 22 al. 1 cum 221 al. 1 et 3 CP). 
Constate que A______ a agi en état d'irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP et art. 375 al. 1 CPP). 
Ordonne que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 CP), sous déduction 
de la détention avant jugement subie depuis le 11 juin 2025. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 CPP). 
Ordonne la transmission du présent arrêt, des procès-verbaux de l'audience du 11 juin 2025 
et de l'audience d'appel du 25 août 2025, du rapport d'expertise du 15 septembre 2023 et du 
procès-verbal d'audition des experts du 27 février 2024 au Service de la réinsertion et du 
suivi pénal. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 419 et 423 al. 1 CPP). 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a fixé à CHF 8'264.05, TVA incluse, 
l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la 
procédure préliminaire et de première instance et lui alloue une indemnité de CHF 4'120.40, 
TVA incluse, pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). 


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Arrête à CHF 4'120.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, à la prison de Champ-Dollon et au Service de la réinsertion et 
du suivi pénal. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale.