ge_gerichte · ATA/1465/2019 · 2019-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2019-FPUBL 
 ATA/1465/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 octobre 2019 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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Vu le recours, « avec requête de mesures provisionnelles urgentes », interjeté le 
28 juin 2019 par Mme A______ – « directrice de la B______ » (« attachée à une direction 
– responsable de domaine DIP – 5.09.619 ») selon le cahier des charges modifié le 17 
décembre 2013 – contre la décision de la conseillère d’État en charge du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le département) 
du 27 mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, constatant qu’il n’existait aucune 
discrimination salariale quant au sexe dans la collocation du poste occupé actuellement par 
Mme A______, avec, après le dispositif de ladite décision, l’invitation faite à celle-ci de 
participer aux séances de réorganisation des services nécessaires au bon fonctionnement de 
l’office C______ (ci-après : C______ ou l’office) ; 
 
vu le fait que, dans le cadre d’une réorganisation de l’office en cours, la 
responsabilité de l’« D______ » et de « la B______ » semble être retirée à Mme A______ 
et transférée au directeur de l’information scolaire et professionnelle ; 
 
vu la conclusion de l’intéressée sur mesures superprovisionnnelles (« avant toute 
autre démarche ») qui tendait à ce qu’il soit fait interdiction au DIP, respectivement à 
l’C______, de mettre en œuvre des modifications de son cahier des charges et des 
modifications organisationnelles concernant « D______ » et « la B______ », notamment 
s’agissant de l’incorporation de cette dernière sous la responsabilité du directeur de 
l’information scolaire et professionnelle, jusqu’à droit jugé au fond dans la présente 
procédure ; 
 
vu les conclusions préalables (« avant l’ouverture des enquêtes, le cas échéant par 
décision sur mesures provisionnelles ») par lesquelles la recourante concluait à ce qu’il soit 
ordonné au DIP de produire, dans le cadre de la présente procédure, les dossiers des 
membres du conseil de direction de l’C______ en poste au moment de sa rémunération 
puis à ce que le dossier soit transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) pour qu’il tente la conciliation en matière d’égalité, au sens de l’art. 65B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et, cela fait, à 
ce que la chambre administrative procède à diverses mesures d’instruction ; 
 
vu les conclusions au fond par lesquelles Mme A______ conclut à la constatation 
que la décision du 27 mai 2019 du département était contraire au droit, à la réévaluation de 
sa classe salariale dès le 1er avril 2013, en lui reconnaissant la classe 24, à la condamnation 
de l’intimé à lui verser la différence de rémunération entre la classe 23 (classe reconnue) et 
la classe 24 (classe due) pour la période du 1er avril 2018 au 28 juin 2019 et à la remettre 
dans ses fonctions à la tête d’« D______ », « avec suite de frais et dépens » ; 
 
vu la décision sur mesures superprovisionnelles rendue le 1er juillet 2019 par la 
présidence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative), refusant d’ordonner les mesures superprovisionnelles sollicitées par la 
recourante ; 


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vu la réponse du département du 12 août 2019 sur mesures provisionnelles et au 
fond, concluant au rejet des mesures provisionnelles requises par l’intéressée, à 
l’irrecevabilité de la conclusion de celle-ci tendant à ce qu’elle soit remise dans ses 
fonctions à la tête d’« D______ », en raison de son caractère de mesure interne non sujette 
à recours, ainsi qu’au rejet du recours pour le surplus ; 
 
vu l’écriture du 30 août 2019 de Mme A______, reprenant la même conclusion sur 
mesures provisionnelles que sur mesures superprovisionnelles, mais renonçant, à titre 
provisionnel, à la production des dossiers de collaborateurs requise dans son recours ; 
 
vu l’écriture du 13 septembre 2019 de la recourante relative au fond ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
attendu que se pose la question de savoir si la conclusion sur mesures provisionnelles 
de la recourante, qui tend à ce qu’il soit fait interdiction au DIP, respectivement à 
l’C______, de mettre en œuvre des modifications de son cahier des charges et des 
modifications organisationnelles concernant l’« D______ » et « la B______ », notamment 
s’agissant de l’incorporation de cette dernière sous la responsabilité du directeur de 
l’information scolaire et professionnelle, jusqu’à droit jugé au fond dans la présente 
procédure, est ou non recevable ; 
 
qu’en effet, sur la base d’un examen prima facie, sommaire, il semble que la décision 
querellée, qui fait suite à un courrier de l’intéressée du 12 mars 2019 relatif à la classe de 
traitement, ne statue que sur l’existence ou non d’une discrimination salariale quant au 
sexe ; 
 
que certes, l’intéressée indique avoir rendu vraisemblable que la modification 
organisationnelle intervenue, soit le retrait d’une fonction d’encadrement jusqu’alors 
exercée par elle-même visait à justifier, a posteriori, une différence de traitement 
représentant une violation de l’égalité quant au sexe ; 
 
que cela étant, il n’est en l’état à tout le moins pas clairement établi que les 
conclusions sur mesures provisionnelles et au fond de l’intéressée portant sur son cahier 
des charges, respectivement sur sa remise dans ses fonctions à la tête d’« D______ » 
entrent dans le cadre de l’objet du litige qui est principalement défini par l’objet du recours 
(ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs 
ou motifs qu’il invoque, et correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/71/2018 du 23 janvier 
2018 consid. 13b) ; 


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qu’en outre, il ne peut à tout le moins pas d’emblée être considéré que les chances de 
succès du recours seraient suffisantes pour justifier des mesures provisionnelles, l’intimé 
motivant sa position de manière circonstanciée et invoquant notamment le caractère de 
mesure interne non sujette à recours du rattachement de l’« D______ » au service de de 
formation professionnelle ; 
 
que par ailleurs, l’urgence (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ne paraît en l’état être ni 
clairement invoquée, ni démontrée par la recourante ; 
 
que, dès lors, les mesures provisionnelles sollicitées par la recourante seront refusées, 
le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
qu’il est précisé que, par ordonnance du juge délégué de ce jour, le dossier de la 
présente procédure est transmis au TAPI pour tentative de conciliation selon l’art. 65B 
LPA. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre du recours interjeté le 28 juin 
2019 par Mme A______ contre la décision de la conseillère d’État en charge du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 27 mai 2019 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2461/2019 
communique la présente décision à Me Giuseppe Donatiello, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à la conseillère d’État en charge du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :