ge_gerichte · ACJC/506/2020 · 2019-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18045/2019 
ACJC/506/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 1ER AVRIL 2020 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ [GE], recourant contre un jugement 
rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 
décembre 2019, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale (AFC), sis rue 
du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/9 - 
 
C/18045/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/18163/2019 du 17 décembre 2019, reçu par A______ le 20 
décembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par ce dernier au commandement de payer 
poursuite n° 1______ notifié par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale (ch. 1 du dispositif) et condamné A______ à 
payer à sa partie adverse 300 fr. de frais judiciaires (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 27 décembre 2019, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour l'annule et déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 3 février 2020, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la confirmation du 
jugement querellé. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
d. Elles ont été informées le 3 mars 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 21 octobre 2011, l'ETAT DE GENEVE a informé A______ de l'ouverture à 
son encontre d'une procédure en rappel d'impôts et soustraction pour les années 
2001 à 2007 et d'une procédure en tentative de soustraction d'impôts pour les 
années 2008 à 2009. 
A l'issue de ces procédures, l'ETAT DE GENEVE a notifié à A______ le 6 
janvier 2014 des bordereaux de rappels d'impôts et d'amendes pour soustraction 
d'impôts pour les années 2001 à 2007 tant en ce qui concerne l'impôt cantonal et 
communal (ICC) que l'impôt fédéral direct (IFD). 
Pour l'année 2004, le total de l'impôt ICC dû était de 14'724 fr. 20, soit 6'603 fr. 
90 de bordereau notifié le 7 mars 2006, plus 7'970 fr. 80 au titre de rappel d'impôt. 
b. La réclamation déposée par A______ contre ces bordereaux a été rejetée par 
décision de l'ETAT DE GENEVE du 3 août 2015. 
c. Le 3 mai 2016, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours 
formé contre cette décision par A______. 
d. Par arrêt du 2 août 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
partiellement admis le recours formé par A______ contre ce jugement et a 
constaté la prescription du droit de procéder à la taxation et de celui de 
sanctionner la soustraction fiscale en matière d'ICC et d'IFD pour l'exercice 


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C/18045/2019 
fiscal 2001. Le jugement du Tribunal administratif de première instance a été 
confirmé pour le surplus. 
e. Par arrêt 2______/2017 du 17 septembre 2018, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours formé par A______ contre cet arrêt et a constaté 
que le droit de procéder au rappel d'impôt était prescrit s'agissant de la période 
fiscale 2002 et que le droit de sanctionner la soustraction d'impôt était prescrit 
pour les périodes fiscales 2002 à 2003, tant en matière d'IFD que d'ICC. L'arrêt 
cantonal a été confirmé pour le surplus. 
f. Le 26 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a adressé à A______ une 
sommation de payer les montants de 7'510 fr. 30 au titre du solde du bordereau 
ICC/3______ notifié le 6 janvier 2014, plus 20 fr. de frais de sommation et 
3'302 fr. 55 d'intérêts au 26 novembre 2018. 
Cette sommation a été distribuée par courrier A plus dans la boîte aux lettres de 
A______ le 27 novembre 2018, selon l'attestation fournie par la poste. 
g. Le 24 janvier 2019, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer poursuite n° 1______, portant sur 7'530 fr. 30 avec 
intérêts à 5% dès le 4 janvier 2019, plus 3'326 fr. 75 d'intérêts moratoires au 
4 janvier 2019. 
 
Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
 
h. Le 7 août 2019, l'ETAT DE GENEVE a requis la mainlevée définitive de cette 
opposition. 
i. Lors de l'audience du Tribunal du 6 décembre 2019, A______ a conclu au rejet 
de la requête, faisant valoir que la créance était prescrite et que la sommation 
n'avait pas été faite par courrier recommandé, mais par courrier A plus, ce qui 
rendait la procédure de recouvrement irrégulière. 
L'ETAT DE GENEVE a persisté dans ses conclusions, relevant que la notification 
de la sommation était valable et que la créance n'était pas prescrite. Le délai de 
perception était de 5 ans et courait dès le 17 septembre 2018, date de l'arrêt du 
Tribunal fédéral. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 


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Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi 
de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 
lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.3 Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que la pièce produite par l'intimé était un titre de mainlevée 
définitive justifiant le prononcé de celle-ci. 
Le recourant soutient que la créance de sa partie adverse est prescrite depuis le 
31 décembre 2014, délai d'échéance de la prescription de la poursuite pénale pour 
soustraction d'impôt, de sorte que c'est à tort que la mainlevée de l'opposition a été 
prononcée. Il ajoute que la créance est périmée dès le 31 décembre 2019, en vertu 
de la péremption du droit de procéder au rappel d'impôt. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Une décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un 
moyen de droit, lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif 
lui a été retiré (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 142 ad 
art. 80 LP). 
Selon l'art. 36 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), les contribuables qui ne 
se sont pas libérés, dans le délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, 
amendes, intérêts et frais notifiés selon une décision, un prononcé ou un jugement 
entrés en force sont sommés de s'exécuter. Une sommation de payer les montants 
dus, y compris les intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée précisant 
que si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur 


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(al. 2). Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'art. 80 LP (al. 3). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins, notamment, que 
l'opposant ne se prévale de la prescription. 
Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle 
que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 
consid. 5b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_2016/2013 du 24 juillet 2013 
consid. 2.2.2). 
La péremption constitue également une cause d'extinction de la dette au sens de 
l'art. 81 al. 1 LP, étant précisé que la loi vise - comme pour la prescription - la 
péremption survenue depuis le jugement (arrêts du Tribunal fédéral 5D_13/2016 
du 18 mai 2016 consid. 2.3.1; 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 2). 
2.1.2 Selon l'art. 42 al. 1 LPGIP, les créances relatives aux impôts, rappels 
d'impôt, amendes, intérêts et frais, de l'Etat et des communes, se prescrivent par 
5 ans à compter de l'entrée en force de la décision, du prononcé ou du 
jugement. Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 22, 
alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale (LPFisc) s'applique par analogie 
(al. 2). La prescription est acquise dans tous les cas 10 ans à compter de la fin de 
l'année au cours de laquelle la décision, le prononcé ou le jugement sont entrés en 
force (al. 3). 
La prescription ne court pas ou est suspendue pendant les procédures de 
réclamation, de recours ou de révision (art. 22 al. 2 LPFisc). 
Pour les créances de droit public, seule la prescription du droit de percevoir la 
créance peut être invoquée; une décision d'imposition rendue malgré la 
prescription ou la péremption de la prétention n'est en effet pas nulle, de sorte que 
ce moyen ne peut plus être invoqué au stade de la mainlevée (ABBET/VEUILLET, 
op. cit., n. 29 ad art. 81 LP). 
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le bordereau de rappel d'impôt pour 
l'ICC 2004 du 6 janvier 2014 est une décision exécutoire et entrée en force, dans 
la mesure où le recourant a épuisé sans succès toutes les voies de droit à sa 
disposition. 
 
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la créance de l'intimé n'est ni 
prescrite, ni périmée. 


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En effet, au stade de la mainlevée, seule peut être invoquée la prescription du droit 
de recouvrer - par voie d'exécution forcée - la créance fiscale fondant la poursuite. 
Le moyen tiré de la péremption du droit de procéder au rappel d'impôt doit ainsi 
être invoqué devant le juge ordinaire, en l'occurrence devant les juridictions 
administratives, sous peine d'attribuer au juge de la mainlevée l'examen de 
l'existence de la créance en poursuite, lequel compète au seul juge du fond. 
Or cette question a été tranchée définitivement par le Tribunal fédéral, qui a 
retenu dans son arrêt 2______/2017 du 17 septembre 2018 que le droit de 
procéder au rappel d'impôt n'était ni périmé ni prescrit pour la période fiscale 
2004. 
La prescription du droit de percevoir les montants dus selon le bordereau ICC 
pour l'année 2004 faisant l'objet de la présente procédure, qui est de cinq ans, n'est 
par ailleurs pas acquise puisque ledit bordereau n'est entré en force qu'en 
septembre 2018, au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le 
recourant ne prétend au demeurant pas que tel soit le cas. 
La poursuite litigieuse ne portant pas sur une décision condamnant le recourant au 
paiement d'une amende, la question de la prescription de la poursuite pénale n'est 
quant à elle pas pertinente. 
La créance de l'intimé n'est par conséquent ni prescrite ni périmée. 
3. 
Le recourant soutient que c'est à tort que la mainlevée de l'opposition a été 
prononcée par le Tribunal car il n'a pas reçu la sommation du 26 novembre 2018. 
3.1 Il appartient à l'administration de prouver que la notification de la sommation 
a eu lieu (ATF 105 III 43 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 
14 janvier 2010 consid. 2.a). 
Selon l'art. 19 al. 2 LPFisc, les communications à faire au contribuable lui sont 
adressées sous pli fermé et ne sont recommandées que lorsque la loi l'exige. La loi 
ne prévoit pas la communication par pli recommandé pour la sommation (art. 36 
al. 2 LPGIP). 
Selon la jurisprudence, les communications des autorités sont soumises au 
principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de 
puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 
consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1; 122 I 139 consid. 1; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid. 4.2; 2C_16/2019 du 10 janvier 
2019 consid. 3.2.2; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.1 et 2C_430/2009 
du 14 janvier 2010 consid. 2.a). 


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En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut 
résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance 
échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des 
rappels (ATF 105 III 43 précité consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5D_173/2008 
du 20 février 2009 consid. 5.1; ABBET, op. cit., n. 9 ad art. 79 LP). 
En cas de courrier recommandé ou de courrier A plus, il y a présomption naturelle 
que le pli a bien été distribué au destinataire. Dans les deux cas, le suivi "Track & 
Trace" ne prouve pas directement que l'envoi a effectivement atteint la sphère 
d'influence du destinataire, mais simplement que le bureau de poste a effectué une 
inscription correspondante dans son système d'enregistrement. On peut cependant 
conclure de cette inscription que l'objet a été placé dans la boîte aux lettres ou la 
boîte postale du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 du 
18 janvier 2019 consid. 2.2.2 et 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 3.2.2). 
Une erreur dans la notification, laquelle ne peut jamais être exclue, ne suffit pas 
en soi à renverser la présomption susmentionnée; il doit pour ce faire y avoir des 
indices concrets d'une erreur. Cette présomption de notification peut ainsi être 
renversée par le destinataire qui doit démontrer en quoi une notification incorrecte 
est plausible au vu des circonstances. L'allégation d'un justiciable selon laquelle il 
est victime d'une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne 
foi, ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu'il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 
certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4; ATF 105 III 43 consid. 3 s.; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 consid. 2.2.2; 2C_16/2019 consid. 3.2.2; 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3 et les références citées; 2A.293/2001 
du 21 mai 2002 consid. 1b). 
3.2 En l'espèce, le recourant n'a pas allégué devant le Tribunal qu'il n'avait pas 
reçu la sommation; il s'est limité à relever que la notification par voie de courrier 
A plus, au lieu d'un courrier recommandé, rendait la procédure de recouvrement 
irrégulière. Or tel n'est pas le cas, à teneur des principes juridiques précités. 
L'allégation du recourant selon laquelle il n'a pas reçu la sommation, formulée 
pour la première fois devant la Cour, est dès lors irrecevable. 
Même à supposer qu'elle ait été recevable, ce qui n'est pas le cas, cette allégation 
n'est pas vraisemblable. 
En effet, la distribution au recourant de la sommation litigieuse est attestée par le 
document postal produit par l'intimé. Le recourant n'a fourni aucun élément 
concret permettant de retenir que la poste aurait commis une erreur, que le 
document établi par celle-ci serait inexact ou que la sommation en question 
n'aurait pas été placée dans sa boîte aux lettres. 


- 8/9 - 
 
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Le recourant fait encore valoir que le Tribunal a violé son droit d'être entendu car 
il n'a pas examiné l'argument selon lequel il n'a pas reçu la sommation. 
Ce grief est infondé puisque le recourant n'a pas allégué devant le Tribunal qu'il 
ne l'avait pas reçue. 
En tout état de cause, l'argument tiré du défaut de notification de la sommation 
doit être rejeté, pour les raisons qui viennent d'être exposées, étant rappelé que la 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit dans le cadre du présent 
recours. 
La sommation a dès lors été valablement notifiée au recourant, dont le droit d'être 
entendu n'a pas été violé. 
4. 
Le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Ceux-ci seront arrêtés à 450 fr. au total et compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire (art. 48 et 61 OELP). 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimé, qui plaide en personne, n'en ayant 
pas sollicité. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/18045/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTPI/18163/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18045/2019-20 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 450 fr. et compensés 
avec l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.