ge_gerichte · ATAS/901/2014 · 2014-08-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/758/2014 
ATAS/901/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 
recourant 
 
contre 
 
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA, sise 
Steinengraben 41, BÂLE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1963, travaille en qualité de conseiller en 
personnel auprès du département B______ de l’Etat de Genève et est assuré à ce 
titre, au sens de la loi sur l’assurance-accidents, auprès de la compagnie 
d’assurances Nationale Suisse SA (ci-après : l’assureur). 
2. L’assuré a été victime d’un accident, soit d’une chute en scooter, le 14 mars 2013, 
date à compter de laquelle il est resté incapable de travailler jusqu’au 20 mai 2013. 
Son employeur a déclaré cet accident le 3 avril 2013 à l’assureur. 
3. Par décision du 11 décembre 2013, l’assureur a réduit de moitié le montant des 
indemnités journalières dues à l’assuré au motif que, selon le rapport établi par le 
Centre universitaire romand de médecine légale le 18 mars 2013 pour la 
détermination de l'alcoolémie sur la base d'un prélèvement effectué le 15 mars 
2013, celui-ci circulait sous l’influence de l’alcool à un taux se situant entre 1,73 et 
2,53 g/kg. 
4. L’assuré a formé opposition le 9 janvier 2014. Il reproche à l’assureur de n’avoir 
pas tenu compte de la situation dans laquelle il se trouvait. En effet, « dans un 
premier temps, votre société savait que j’étais en arrêt pour maladie et que j’ai 
repris mon activité à raison de 50 % (mon taux d’activité normal étant de 90 %), et 
que pour des raisons de mobbing (arrêt-maladie) renouvelé m’a causé cet accident. 
Dans un deuxième temps, je vous informe que j’ai mis le service santé de l’Etat car 
le mobbing a recommencé et que je tiens à ma santé et à mes obligations de père 
séparé avec garde alternée. » 
5. Par décision du 11 février 2014, l’assureur a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 11 décembre 2013 sur la base de l’art. 37 al. 3 LAA, eu égard au fait 
que l’assuré conduisait dans un état d’ébriété qualifié au sens de l’art. 55 al. 6 LCR, 
ce qui constitue un délit (art. 91 al. 1 LCR). L’assureur relève au surplus qu’en plus 
de 
l’alcoolémie, 
l’assuré 
conduisait 
sous 
l’influence 
de 
médicaments 
neuroleptiques, connus pour provoquer des troubles de l’attention. Il souligne enfin 
que les problèmes personnels de l’assuré ne changent rien à la dangerosité de son 
comportement et, partant, ne justifient pas un examen moins sévère de son cas du 
point de vue de l’assurance sociale. 
6. L’assuré a interjeté recours le 10 mars 2014 contre ladite décision. Il considère que 
la réduction sur les prestations d’indemnités journalières à hauteur de 50 % est trop 
élevée. Il rappelle qu’il était en arrêt-maladie pour cause de burnout du 15 octobre 
2012 jusqu’à mi-janvier 2013, date à laquelle il avait repris son travail à 50 %. Il 
précise qu’il est du reste une nouvelle fois en arrêt-maladie au motif de mobbing. Il 
allègue ne se souvenir de rien s’agissant de l’accident survenu et précise à cet égard 
que le médicament que lui a prescrit son médecin traitant pour une durée d’un an, le 
Cymbalta, a pour effet secondaire des pertes de mémoire. 
7. Dans sa réponse du 8 avril 2014, l’assureur rappelle que selon la jurisprudence 
fédérale, il y a lieu de réduire de 20 % les prestations pour un taux d’alcoolémie 


 
 
 
 
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variant entre 0,8 et 1,2 g/kg., puis d’augmenter la quotité de la réduction de 10 % 
pour chaque 0,4 g/kg. d’alcoolémie supplémentaire, ce jusqu’au maximum de 
50 %. Il précise par ailleurs avoir établi le taux d’alcoolémie de l’assuré à 
2,13 g/kg. en prenant la moyenne des taux minimaux et maximaux retenus par les 
médecins du Centre universitaire romand de médecine légale, soit respectivement 
1,73 g/kg. et 2,53 g/kg. Il considère dès lors que la réduction de 50 % des 
prestations dans le cas d’espèce est déjà justifiée par le seul taux d’alcoolémie de 
l’assuré et relève qu’au surplus celui-ci prenait un médicament antidépresseur, dont 
il est notoire qu’il se marie fort mal avec l’alcool. Il conclut dès lors au rejet du 
recours. 
8. Dans sa réplique du 24 mai 2014, l’assuré souligne « que l'assureur a fixé un taux 
de 50 % sans tenir compte de la situation globale de l’événement en appliquant 
leurs propres directives afin de faire un exemple ; qu'il n’a pas chiffré le montant, ni 
donné les explications y relatives ; qu'il était au courant du burn-out/in depuis 
octobre 2012 ; qu'il a refusé de me remettre le rapport de police (gratuit pour la 
compagnie) ; qu’au vu des blessures, je n’ai pas pu recourir dans les temps dans la 
procédure pénale ; qu’en tant qu’assuré j’ai fortement réduit le dommage en 
reprenant le travail au plus vite et malgré le fait que la guérison totale de l’accident 
et de la maladie n’ont pas été complets ; qu’au moment des faits je me trouvais en 
arrêt maladie à 50 % ; que la pression de mon employeur a engendré l’accident par 
de très fortes tensions en raison de ma maladie ; que depuis le 16 janvier dernier je 
suis de nouveau en arrêt de maladie à 100 % et que le service santé de l’Etat est en 
charge du dossier ; que le médicament Cimbalta provoque des trous de mémoire, 
même sans l’absorption d’alcool ; que j’ai dû prendre en charge des médicaments 
non couverts par l’assurance LAA ; que mon médecin, ni la notice interdisent la 
conduite de véhicules ». 
9. Le 4 juillet 2014, l’assureur a persisté dans ses motifs et conclusions tendant au 
rejet du recours. 
10. Son courrier a été transmis à l’assuré, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 89B 
LPA, 56 et 60 LPGA. 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le taux de réduction des indemnités journalières octroyées à 
l’assuré. 
4. Aux termes de l’art. 37 LAA, 
« 1 Si l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte à la santé ou le décès, aucune 
prestation d'assurance n'est allouée, sauf l'indemnité pour frais funéraires. 
2 Si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités 
journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont, 
en dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA, réduites dans l'assurance des accidents non 
professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des 
prestations lorsque l'assuré doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de 
proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants. 
3 Si l'assuré a provoqué l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime 
ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l'art. 21, al. 1, 
LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si l'assuré 
doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son 
décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations en espèces sont 
réduites au plus de moitié. S'il décède des suites de l'accident, les prestations en 
espèces pour les survivants peuvent, en dérogation à l'art. 21, al. 2, LPGA, aussi 
être réduites au plus de moitié. » 
L’art. 37 al. 3 LAA contient une double dérogation à l’art. 21 LPGA. En premier 
lieu, la LAA permet une réduction des prestations allouées à l’assuré ou au 
survivant en cas de crime ou de délit non intentionnel. En second lieu, quand 
l’assuré décédé a lui-même commis un crime ou un délit, les prestations en espèces 
pour les survivants peuvent être réduites de moitié au plus (ATF 134 V 277). Ces 
dérogations à la LPGA ont été voulues par le législateur qui entendait maintenir le 
régime des sanctions instauré par l’ancien art. 37 al. 3 LAA. Par ces dérogations, il 
avait en vue principalement les accidents causés par un conducteur pris de boisson. 
Cette intention ressort de manière non équivoque du rapport de la commission du 
Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999 (FF 1999 
p. 4168). 
5. En matière d'assurance-accidents, la commission ad hoc sinistres LAA a établi des 
recommandations selon lesquelles le taux de réduction est fonction du taux d'alcool. 
En règle ordinaire, à un degré d'alcoolémie variant entre 0,8 et 1,2 ‰ correspond un 
taux de réduction de 20%, qui augmente de 10% pour chaque 0,4 ‰ d'alcoolémie 
supplémentaire. Ces taux sont appliqués notamment par la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (RUMO-JUNGO, Die Leistungskürzung oder -
verweigerung gemäss Art. 37-39 UVG, thèse Fribourg 1993, p. 222). Le Tribunal 
fédéral des assurances a maintes fois confirmé cette pratique des assureurs-
accidents selon laquelle le taux de réduction en cas d'accident sous l'influence de 
l'alcool est fonction du degré d'alcoolémie (ATF 120 V 231 consid. 4c; RAMA 
1996 n° U 263 p. 284 consid. 4, 1995 n° U 208 p. 24 consid. 3a). 


 
 
 
 
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Les recommandations de la "commission ad hoc sinistres LAA" ne sont ni des 
ordonnances administratives, ni des directives de l’autorité de surveillance aux 
organes d’exécution de la loi. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit. 
Mêmes si elles ne sont pas dépourvues d’importance sous l’angle de l’égalité de 
traitement des assuré, elles ne lient pas le juge (ATF 114 V 315 cons. 5c p.318 ; 
RAMA 1994 N° U 207 p. 336 cons. 4c). 
6. Selon la jurisprudence, la réduction des prestations est fonction de l’importance de 
la faute commise (ATF 126 V 362 cons. 5d). La quotité est une question 
d’appréciation en ce sens que le juge doit faire preuve d’une certaine retenue dans 
ce domaine et n’a pas à substituer sa propre appréciation sans motif valable. 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assuré conduisait en état d’ébriété. Il résulte 
du rapport établi par le Centre universitaire romand de médecine légale le 18 mars 
2013 pour la détermination de l'alcoolémie, que la valeur minimale retenue est de 
1,73 g/kg et la valeur maximale de 2,53 g/kg. 
Il y a ainsi lieu de constater que le comportement de l’assuré, qui conduisait un 
véhicule en état d’ébriété, avec un taux d’alcoolémie qualifié (taux de 0,8 gr. ‰ ou 
plus) était constitutif d’un délit (art. 37 al. 3 LAA), de sorte que le principe même 
d'une réduction des prestations dues ne peut être que confirmé. 
8. Reste à déterminer si la réduction de 50 % à laquelle a procédé l’assurance se 
justifie, étant à cet égard rappelé que la quotité est une question d’appréciation, en 
ce sens que le juge doit faire preuve d’une certaine retenue dans ce domaine et n’a 
pas à substituer sa propre appréciation sans motif valable. 
L’assureur a en l'espèce retenu, non pas le taux d’ébriété minimum de 1,73 ‰ 
mentionné dans le rapport du 18 mars 2013, mais un taux de 2,13 ‰, soit la 
moyenne des taux minimum et maximum mentionnés dans ce même rapport. 
L'importance de l'intervalle entre l'alcoolémie minimale et maximale est due au 
calcul rétrospectif nécessité par l'écoulement du temps entre le moment déterminant 
et la prise de sang, ce calcul impliquant la prise en compte d'une part du taux 
d'élimination de l'alcool le plus favorable, d'autre part du taux le moins favorable. 
En effet, plus le laps de temps entre le moment déterminant et la prise sang est long 
plus l'écart entre l'alcoolémie minimale et maximale devient important sous 
l'influence du taux d'élimination le plus et le moins favorable. L'existence d'un tel 
écart est inhérent au système, la prise de sang ne pouvant forcément qu'être 
effectuée un certain temps après le moment déterminant. Selon la jurisprudence 
rendue en matière pénale, lorsque l'analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction 
scientifique, le juge ne saurait s'en écarter. En particulier, il est tenu de respecter le 
cadre défini par l'analyse, autrement dit les valeurs minimale et maximale 
d'alcoolémie qu'elle fixe. En revanche, aucune disposition légale n'impose en elle-
même au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible mentionnée dans l'analyse (ATF 
129 IV 290, consid. 3.3). Quand il s'agit de fixer le taux d'alcoolémie de l'assuré en 
matière réduction des prestations, il est admissible de se fonder sur un taux moyen, 


 
 
 
 
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en l'absence d'indications plus précises, notamment d'éléments de fait ressortant 
d'un jugement pénal (arrêt U 394/05 du 10 novembre 2006, consid. 3.3). 
C'est en conséquence à bon droit que l'assureur a retenu le taux de 2,13 ‰. 
A ce taux d'alcoolémie correspond, selon les recommandations de la "Commission 
ad hoc sinistres LAA" relatives à la fixation du taux de réduction en fonction du 
taux d'alcoolémie, une réduction de 50%. 
9. L’assuré allègue que l’assureur n’a pas tenu compte de la situation personnelle 
difficile dans laquelle il se trouvait. Il n'est pas question de nier que tel ait été le cas 
– ce que l'on ne peut que déplorer -, force est toutefois de constater que cela ne 
change rien quant au résultat. L'assuré a précisé qu'il prenait un médicament 
neuroleptique afin de traiter son burnout et qu'il avait du reste réduit à l’époque son 
temps de travail de moitié pour ne travailler que l’après-midi. 
La chambre de céans relève que l'assuré ne saurait faire valoir en sa faveur le fait 
qu'il prenait des antidépresseurs. Ce fait aurait au contraire dû l'inciter à adopter un 
comportement plus prudent encore. 
10. Il n'y a, au vu de ce qui précède, aucune raison de s'écarter du taux de 50% retenu 
par l'assureur. Dans le cas particulier, cette réduction entre manifestement dans son 
pouvoir d’appréciation, eu égard à l’ensemble des circonstances. Au regard de la 
jurisprudence, elle n’apparaît pas disproportionnée. 
11. Aussi le recours doit-il être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le