ge_gerichte · ATAS/748/2006 · 2006-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2187/2006 ATAS/748/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 30 août 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié GENEVE recourant
contre
INCONNU intimé

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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Attendu en fait que Monsieur B a adressé le 15 juin 2006 au Tribunal de
céans un recours;

Que le Tribunal de céans lui a imparti le 19 juin 2006, par pli recommandé, un délai au
30 juin 2006 pour désigner la partie adverse, ainsi que lui transmettre la décision
attaquée et les pièces invoquées;

Que la poste a retourné cette missive au Tribunal de céans avec la mention "Non
réclamé".

Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 61 de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), la procédure devant le Tribunal cantonal
des assurances est réglée par le droit cantonal, mais qu'elle doit satisfaire aux exigences
énumérées aux lettres a à i de cette disposition;

Que la procédure doit notamment être simple et rapide (let. a) et que l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions;

Qu'à défaut, si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation, le recours sera écarté (let. b);

Que, selon l'art. 89 B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires au Tribunal cantonal
des assurances sociales et doit comporter, outre la désignation précise des parties, un
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et des conclusions (al. 1);

Qu'aux termes de l'art. 89 B al. 2 LPA, la décision attaquée et les pièces invoquées sont
à joindre au recours;

Que si la lettre ou le mémoire ne sont pas conformes à ces règles, le Tribunal impartit
un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas
d'inobservation la demande ou le recours est écarté (al. 3);

Qu'en l'occurrence, la lettre du 15 juin 2006 du recourant ne satisfait pas aux conditions
légales précitées;

Qu'il n'a pas retiré le courrier du 19 juin 2006 du Tribunal de céans, lui impartissant un
délai au 30 juin 2006 pour l'envoi de la décision attaquée, et n'a dès lors pas donné suite
à cette injonction;

Qu'un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit
effectivement(ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132) et que, lorsque ce dernier ne peut pas

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être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou
dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante;

Que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (au sujet de la nature
de ce délai, cf. ATF 127 131 consid. 2a/aa p. 34), il est réputé avoir été communiqué le
dernier jour de ce délai, ce qui présuppose évidemment qu'un avis de retrait ait été
déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'il soit donc arrivé dans sa sphère
privée (SJ 1999 TI 145 consid. 2b p. 248), ainsi que le destinataire ait dû s'attendre, avec
une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (SJ 1999 I 145
consid. 2b p. 148), comme c'est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure
pendante (cf. ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94);

Que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son
courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133);

Que lorsque les conditions que doit remplir une notification fictive sont réalisées, cette
notification est censée avoir lieu le septième jour du délai de garde quand bien même il
ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b p. 35), de sorte que le
premier jour du délai de recours est le huitième jour à compter de l'échec de la
notification;

Qu'au de ce qui précède, le recourant est réputé avoir reçu le pli recommandé du
Tribunal de céans du 19 juin 2006;

Qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable.

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1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare le recours irrecevable;
Dit que la procédure est gratuite;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat

d'Etat à l'économie par le greffe le

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