ge_gerichte · ATAS/87/2017 · 2017-02-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2320/2016 
ATAS/87/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 février 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, titulaire d’une rente d’invalidité, et son épouse, Madame 
A______ (ci-après l’intéressée), ont été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI à compter du 1er octobre 1987. 
2. L’époux est décédé en avril 1994. 
3. Par décision du 15 décembre 2014, le service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) a fixé le montant des prestations complémentaires dû à l’intéressée. À 
titre de fortune, il a tenu compte d’une épargne de CHF 20'549.-. 
4. Dans le cadre de la révision périodique de son dossier en juillet 2015, l’intéressée a 
rempli le formulaire ad hoc le 21 juillet 2015 et a notamment indiqué « néant » au 
chiffre 11 de la rubrique Ressources (usufruit, droit d’habitation) et au chiffre 2 de 
la rubrique Fortune (propriété immobilière). À noter que dans les deux formulaires 
« demande de prestations complémentaires » précédemment remplis les 3 février 
1984 et 22 octobre 1987, la même indication était portée à ces deux mêmes 
rubriques. 
Constatant à la lecture des pièces transmises par l’institut de tutelle et d’assistance 
aux travailleurs italiens, agissant au nom et pour le compte de l’intéressée, que 
l’intéressée était titulaire d’un compte bancaire à Milan, le SPC lui a réclamé, le 
10 novembre 2015, la production, notamment, d’une « attestation du registre 
foncier de Milan attestant que vous n’êtes pas propriétaire et/ou usufruitière, à titre 
personnel et/ou joint d’un bien immobilier à Milan », ainsi que, « si vous êtes 
propriétaire et/ou usufruitière à titre personnel et/ou joint d’un bien immobilier, 
- d’une évaluation de la valeur locative actuelle du marché établie par un architecte, 
un notaire ou agent immobilier, soit le revenu annuel potentiel que pourrait apporter 
le bien s’il devait être loué) ; 
- d’une évaluation de la valeur vénale du marché établie par un architecte, un 
notaire ou agent immobilier, soit le prix de vente potentiel du bien immobilier s’il 
devait être cédé à des tiers ; 
- de tout document utile indiquant comment vous êtes devenue propriétaire du bien 
immobilier, ainsi que sa date de construction ». 
Le 5 janvier 2016, l’institut de tutelle et d’assistance aux travailleurs italiens a 
communiqué, notamment, un extrait du registre foncier italien relatif à un bien 
immobilier sis à Mineo, province de Catano, en Sicile. 
Le 27 janvier 2016, l’intéressée a transmis, entre autres documents, copie d’un 
testament public fait devant notaire le 3 janvier 1967, selon lequel feu M. A______ 
a désigné son épouse usufruitière de tous ses biens. 
L’intéressée a précisé qu’ 
« En ce qui concerne le testament, il est en italien et si vous le souhaitez je pourrai 
le traduire dans les grandes lignes. Nous avons demandé une évaluation de la 


 
 
 
 
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maison mais cela prendra quelques temps. Pour votre information, cette maison est 
située dans un tout petit village en colline (env. 4000 personnes y vivent) et le 
marché immobilier n’est pas propice car beaucoup de maisons sont en vente soit 
abandonnées. Il y a deux ans nous avons essayé de la vendre et ils n’offraient que 
difficilement € 50'000.- à ce jour elle devrait valoir encore moins. 
En ce qui concerne la location, le marché n’est pas porteur, vu que peu de 
personnes habitent le village et sont quasi tous propriétaires ». 
5. Par courrier du 26 février 2016, le SPC a fixé à l’intéressée un ultime délai pour 
qu’elle lui fasse parvenir l’intégralité des documents requis. 
6. Le 28 avril 2016, l’intéressée, par l’intermédiaire de sa fille, Madame B______ 
A______, a transmis au SPC les documents manquants. Elle a joint à son courrier : 
- un acte de donation, daté du 25 janvier 1967, du bien immobilier, en faveur de son 
époux 
- le testament de celui-ci la nommant usufruitière dudit bien 
- l’attestation d’une agence immobilière établie le 31 mars 2016, aux termes de 
laquelle la valeur de vente du bien immobilier est de 40'000.- euros et celle d’un 
box 3'000.- euros ; quant à la valeur de location, elle est pour le bien immobilier de 
2'000.- euros par année et pour le box, de 250.- euros. 
7. Par décision du 6 mai 2016, le SPC a pris note de ce que la valeur locative annuelle 
de l’appartement de Mineo et du box était de 2'250.- euros. Il a dès lors repris le 
calcul des prestations complémentaires dues à l’intéressée depuis le 1er juin 2009 en 
fonction de cette valeur locative après l’avoir ajustée pour chaque année en fonction 
des cours de change annuels moyens publiés par la Banque centrale européenne. Il 
a ainsi constaté que des prestations complémentaires avaient été versées à tort du 
1er juin 2009 au 29 février 2016 à l’intéressée à hauteur de CHF 18'033.-, et lui en a 
réclamé le remboursement. 
8. L’intéressée, soit pour elle sa fille, a formé opposition le 13 mai 2016. Celle-ci 
indique que « ni ma mère, ni moi-même, n’avions connaissance de l’obligation de 
vous annoncer l’usufruit sur la maison détenue en Sicile, l’impact financier en Italie 
étant nul dans ce cas précis. (…) Après contrôle de vos calculs, nous constatons que 
la révision concerne la période allant du 1er juin 2009 au 31 décembre 2015. La 
prescription étant de cinq ans, nous vous prions dès lors de bien vouloir revoir votre 
décision concernant le remboursement de CHF 18'033.-. Par ailleurs et au vu de la 
situation financière de ma mère, je vous informe qu’elle ne sera pas en mesure de 
rembourser ladite somme et vous prions de bien vouloir lui accorder la remise ». 
9. Par décision du 3 juin 2016, le SPC a rejeté l’opposition. Il confirme avoir appliqué 
le délai de péremption de sept ans en application de l’art. 97 al. 1 du Code pénal. Il 
rappelle à cet égard qu’il n’a appris que l’intéressée était usufruitière d’un bien 
immobilier en Italie depuis de nombreuses années que dans le cadre de la révision 
du dossier en juillet 2015. Il reproche dès lors à l’intéressée d’avoir failli à son 


 
 
 
 
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obligation d’informer. Constatant par ailleurs que dans son opposition, l’intéressée 
a également demandé la remise de l’obligation de rembourser la somme de 
CHF 18'033.-, il indique qu’il se déterminera à ce sujet par décision séparée dès 
l’entrée en force de la présente. 
10. L’intéressée a interjeté recours le 6 juillet 2016. Elle relève que « malheureusement 
le SPC ne souhaite pas s’entretenir personnellement pour éclaircir la situation et a 
pris sa décision malgré que je leur mentionnais que nous avions de la peine à 
regrouper toutes les pièces, ce dont le 17 juin 2016 je leur ai envoyé toutes pièces 
énumérées dans leur courrier. Je vous saurais gré de prendre en considération ce 
recours en premier. Je vous enverrai par courrier séparé le dossier complet de 
l’intéressée afin d’en prendre connaissance ». 
11. Dans sa réponse du 31 août 2016, le SPC a considéré que le recours ne satisfaisait 
pas à l’exigence de motivation et ne contenait par ailleurs aucune conclusion. 
12. Invitée à compléter le recours, la fille de l’intéressée a, le 20 septembre 2016, 
précisé que 
« Il s’est avéré que ma mère est usufruitière d’une maison en Sicile ce dont j’ai pris 
connaissance à travers cette révision. C’est pour cela qu’il n’a été mentionné nulle 
part l’usufruit, étant donné que c’est moi-même qui remplissais tous les documents 
administratifs de ma mère. 
En Italie, l’usufruit n’est pas imposable ni du point de vue aide sociale ni au niveau 
des impôts, raison pour laquelle ma mère ne m’en a jamais fait mention. Je tiens à 
préciser que l’omission de ma mère était involontaire. Par ailleurs, cette maison n’a 
jamais été mise en location, n’engendrant ainsi aucun revenu quelconque ». 
Elle souligne par ailleurs que la situation financière de sa mère est très difficile. 
13. Dans sa réponse du 12 octobre 2016, le SPC a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 


 
 
 
 
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(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de réclamer la restitution à l'intéressée des 
prestations versées à tort du 1er juin 2009 au 29 février 2016. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC stipule que 
les prestations indûment touchées doivent être restituées. En cas de silence de la 
LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et ses 
dispositions d’exécution (let. b) conformément à l’art. 1A LPCC. Cela étant, même 
avant l’entrée en vigueur de la LPGA et la modification de l’art. 1A LPCC, les 
modalités de restitution prévues par le droit fédéral étaient déjà applicables par 
analogie en matière de prestations complémentaires cantonales (voir ATF non 
publié 2P.189/2002 du 14 octobre 2004, consid. 2.2). 
Selon l'art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 
Selon l'art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation. 
Selon l'art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au 
service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 


 
 
 
 
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conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
6. Dans le cas d'espèce, l'intéressée a omis d'informer le SPC qu’elle était usufruitière 
d’un bien immobilier sis en Italie, fait dont le SPC n'a, partant, pas tenu compte 
dans le calcul des prestations qu'il lui a versées. L’argument de la fille de 
l’intéressée selon lequel sa mère ne lui a jamais parlé de cet usufruit, du fait que 
« cette maison n’a jamais été mise en location, n’engendrant ainsi aucun revenu 
quelconque, et que l’usufruit n’est pas imposable ni du point de vue aide sociale ni 
au niveau des impôts », relève de l'examen de la bonne foi, à effectuer 
ultérieurement dans le cadre de la demande de remise. Il y a en effet lieu de 
rappeler que la restitution de prestations vise à rétablir une situation conforme au 
droit, sans égard à l'éventuelle bonne foi de l'intéressée. Les conditions pour exiger 
la restitution des prestations indûment perçues sont ainsi remplies. 
7. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution a eu connaissance du fait qui justifie la restitution. Selon la 
jurisprudence, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient 
données. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, le 
point de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui 
auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion 
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1). Le délai de péremption d'une année commence 
à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient 
indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). 
Sur la question du délai de péremption, la réglementation prévue par l’art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 
1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002. 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption annal de l'art. 47 al. 2 LAVS ne 
commence à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les 
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance 
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit 
d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que 
la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de 
prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui 
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son 
principe mais non quant à son étendue; il en va de même si la personne tenue à 
restitution n'est pas précisément connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en 
restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 


 
 
 
 
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restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 
21 mars 2006 consid. 2.5). Elle opère de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours 
examinée d'office par le juge. Au contraire de la prescription, qui ne donne au 
débiteur qu'une exception qu'il doit faire valoir, la péremption éteint le droit, elle ne 
laisse pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif) 
et c'est pourquoi le juge doit la relever d'office (cf. GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, tome 2 chiffre 2127). 
8. Selon l’art. 30 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), les services 
chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer 
périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques de 
leurs bénéficiaires (cf. également l’art. 13 LPCC). Selon la jurisprudence, 
l'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner le bien-
fondé de l'obligation de restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 
al. 1, première phrase, et 2 LAVS (RCC 1988 p. 426 et la référence). L'obligation 
de restituer les prestations complémentaires indûment perçues vise simplement à 
rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau. Le Tribunal fédéral a 
ainsi retenu, par exemple, que, bien qu'un contrôle périodique aurait dû avoir lieu 
en 1992 et en 1996, la demande de restitution des prestations de 1995 à 2000 
notifiée par le SPC en octobre 2000 suite à une révision, n'était pas périmée (arrêt 
du 10 juillet 2006, P 39/05). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a de même 
considéré que même si l'administration s'était bornée à reprendre le montant de la 
rente de l'assurance-accident figurant dans la demande initiale de prestations 
complémentaires, le recourant n'était pas dispensé d'attirer son attention sur le fait 
que cette rente avait augmenté. Selon le TF, le silence du recourant à cette occasion 
était d'autant moins excusable que la différence entre les montants mensuels en 
cause était importante et qu'elle devait s'imposer à lui comme un fait évident à 
signaler (arrêt du Tribunal fédéral P 32/01 du 14 août 2001). 
9. En l'espèce, l'intéressée ne conteste pas avoir omis d’informer le SPC de l’existence 
d’un bien immobilier en Italie avant le 5 janvier 2016, date à laquelle l’institut de 
tutelle et d’assistance aux travailleurs italiens a produit, en son nom, un extrait du 
registre foncier italien, suite au courrier du SPC du 10 novembre 2015. Il résulte 
des pièces figurant dans le dossier que ce n'est que le 28 avril 2016 que le SPC a eu 
en mains tous les justificatifs concernant l’usufruit dont l’intéressée était 
bénéficiaire. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, l'obligation du SPC de procéder tous les 4 ans à la révision 
du dossier ne permet pas de fixer le début du délai de péremption d'un an de l'art. 
25 LPGA à la date à laquelle la révision devait avoir lieu. L'omission par 
l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par l'art. 30 OPC-
AVS/AI est en effet dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner le bien-fondé 
de l'obligation de restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 al. 1, 
première phrase, et 2 LAVS (RCC 1988 p. 426 et la référence). L'obligation de 
restituer les prestations complémentaires indûment perçues vise simplement à 
rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
P 39/05 du 10 juillet 2006). L'intéressée a régulièrement été invitée à vérifier que 
les plans de calculs correspondaient à la réalité de sa situation. On ne peut donc pas 
retenir que le SPC aurait pu et dû, en faisant preuve de diligence, connaître plus tôt 
l'existence de ce bien immobilier. 
Le délai de péremption d'un an commençant à courir seulement lorsque le SPC 
dispose de l'ensemble des éléments permettant de réclamer la restitution des 
prestations indûment perçues, y compris quant au montant dû, ce qui implique de 
vérifier, après avoir découvert des avoirs dont il ne connaissait pas l'existence, les 
autres éléments de calcul des prestations, il s'ensuit que c'est dans le délai de 
péremption d'une année dès la connaissance de toutes les informations utiles que le 
SPC a demandé la restitution des prestations versées à tort. 
10. L'art. 25 al. 2 LPGA prévoit également que 
« Le droit de demander la restitution s’éteint (…) au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant ». 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a; 111 V 14 consid. 3). 
11. En réclamant à l'intéressée le remboursement des prestations versées à tort depuis le 
1er juin 2009, le SPC a appliqué le délai de prescription pénal. 
12. Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimée en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable 
(ATAS/914/2012 du 19 juillet 212 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) qui entrent en 
considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. 


 
 
 
 
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L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 
2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes la violation du 
devoir d’informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible 
d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction 
telle que celle décrite à l'art. 31 LPC est donc de sept ans, celui d’une infraction à 
l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
Avant le 1er octobre 2002, la prescription de l'action pénale était régie par 
l'art. 70 aCP dans sa teneur en vigueur jusqu'à cette date (RO 1994 p. 2290, 2002 
p. 2993 et 2996). Cette disposition prévoyait un délai de prescription de 20 ans si 
l'infraction était passible de la réclusion à vie, de dix ans si elle était passible de 
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion, et de cinq ans si elle 
était passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une 
infraction telle que celle décrite à l'art. 31 LPC était donc de cinq ans, celui d’une 
infraction à l'art. 146 al. 1 CP de dix ans. 
En cas de modification des délais de prescription de l'action pénale et des peines, le 
code pénal prévoit l'application de la lex mitior : les nouveaux délais de 
prescription ne sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur 
de la loi nouvelle que s'ils sont plus favorables à l'auteur de l'infraction. À défaut, 
les anciens délais sont applicables (art. 389 al. 1 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1; 
129 IV 49 consid. 5.1). 
En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus long prévu par le 
droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en 
restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi 
longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 
conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 
transitoire prévues par le droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 
20 août 2008 consid. 5.4.3). 
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et 
a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 


 
 
 
 
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L'escroquerie consiste à tromper la victime. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. 
La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime en 
erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à 
conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations 
fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté; 
l'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas 
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration; il suffit qu'il ait adopté un 
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation 
de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, 
à cacher la réalité; s'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne 
peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il 
avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une 
obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, consistant à 
conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant 
purement passif, bénéficie de l'erreur d'autrui; il faut que, par un comportement 
actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son 
erreur; cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est 
préexistante (ATF 128 IV 255 consid. non publié 2b/aa, voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_243/2009 du 26 mai 2009, consid. 2.2.1). 
Ainsi, d'un côté, celui qui déclare faussement, par des affirmations expresses, qu'un 
fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission. D'un autre côté, celui qui se 
borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, agit par omission. Entre ces deux 
extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence peut constituer 
dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une tromperie par 
commission (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 
3c/aa). 
Lorsque l’assuré se borne à passivement percevoir les prestations complémentaires 
sans jamais spontanément déclarer sa situation financière réelle ni être interrogé à 
ce propos, on ne saurait considérer qu'il ait, en se limitant à accepter ces 
versements, confirmé mois après mois son indigence par acte concluant ou silence 
qualifié, partant, répété à chaque fois une tromperie par commission. En revanche, 
dans un tel cas, il pourrait s'agir d'une tromperie par omission (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb). 
En revanche, si le SPC ne s'est pas contenté de verser de manière routinière ses 
prestations au recourant, mais l'a conduit à s'exprimer une ou plusieurs fois sur sa 
situation financière, au moins par acte concluant ou silence qualifié, par exemple en 
l'amenant à renouveler sa demande, il faut admettre que l’assuré a commis des 
tromperies par action postérieurement à la première escroquerie. Celles-ci doivent 
alors être considérées comme autant de nouvelles escroqueries - si les autres 
conditions de cette infraction sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 
du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb). 


 
 
 
 
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Cela étant, un assuré ne peut commettre de tromperie par omission (dissimulation 
d’un fait vrai) que s'il se trouve dans une position de garant vis-à-vis de l’autorité. 
En l'absence de contrat ou de rapport de confiance spécial, seule la loi peut le placer 
dans une telle situation. Dans l’arrêt non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
(consid. 4b/bb), après avoir examiné les dispositions légales applicables (art. 5 al. 2 
LPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1997, art. 20 OPC-AVS/AI, dans sa 
version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1998 et art. 24 OPC-AVS/AI, 
toujours en vigueur), le Tribunal fédéral a à cet égard considéré que l'assuré ne se 
trouvait pas dans une position de garant envers l'autorité, dans la mesure où il 
n'avait aucune responsabilité particulière envers celle-ci. Dans l’ATF 131 IV 83 - 
postérieur à l’abrogation des art. 5 al. 2 LPC et 20 OPC-AVS/AI - le Tribunal 
fédéral a maintenu sa position et rappelé que l’art. 24 OPC-AVS/AI ne créait 
aucune position de garant. De l’avis de la Cour de céans, il en va de même des art. 
20 OPC-AVS/AI, 29 et 31 al. 1 LPGA qui ne placent toujours pas un assuré dans 
une position de garant vis-à-vis du SPC, de sorte que la jurisprudence énoncée dans 
l’arrêt précité reste pleinement applicable. 
L’astuce au sens de cette disposition est réalisée, lorsque l’auteur se sert d’un 
édifice de mensonge, de manœuvres frauduleuses ou d’une mise en scène. Cette 
condition est également donnée lorsqu’il donne simplement de fausses 
informations, si la vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne 
peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de 
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en 
raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 
18, p. 20, consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se 
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de 
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle 
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans 
des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit 
de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de 
demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin 
d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une 
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte 
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée 
à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à 
des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent 
pas (ATF np 6B_22/2011 du 23 mai 2011; 6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 
4.1.2; 6B_689/2010 et 6B_690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4). 


 
 
 
 
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Notre Haute Cour a notamment admis une escroquerie dans le cas d’un bénéficiaire 
de prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et seulement transmis 
l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, comme celle-ci le lui avait 
demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée sur un autre compte (ATF 
127 IV 163). Le Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’astuce était 
remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler la fortune 
de l’intéressé. 
Le Tribunal fédéral a notamment admis une escroquerie dans le cas d’un assuré qui 
avait sollicité des prestations complémentaires en omettant d’indiquer qu’il 
disposait d’une fortune non négligeable. En effet, en déposant sa demande de 
prestations, l’assuré avait implicitement affirmé qu’il en remplissait toutes les 
conditions d’octroi, en particulier l’indigence, dont il ne pouvait ignorer qu’elle en 
faisait partie. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que celui qui se déclare indigent 
affirme simultanément, en tout cas par actes concluants, qu’il ne dispose d’aucune 
fortune d’une certaine importance lui permettant de subvenir à ses besoins, du 
moins partiellement et temporairement. Ainsi, l’assuré commet une tromperie en 
requérant des prestations de l’office cantonal, même s’il ne se livre pas à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène et se contente 
de déclarations incomplètes ; ses agissements peuvent être qualifiés d’astucieux, 
dès lors que l’autorité ne peut que très difficilement déceler sa fortune (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000). 
La chambre de céans a admis la commission d'un escroquerie dans le cas d'un 
assuré bénéficiaire d'indemnités de chômage indûment perçues qui a 
astucieusement induit la caisse de chômage en erreur sur deux éléments essentiels 
au droit à l'indemnité. D'une part, l'assuré et son conjoint ont fait radier leur 
inscription au registre du commerce, inscrivant une administratrice fictive pour la 
société dans laquelle ils ont continué à travailler, empêchant ainsi la caisse de se 
rendre compte qu'ils revêtaient la qualité d'employeur et, d'autre part, l'assuré a 
confirmé à trois reprises un domicile à Genève, correspondant à celui inscrit au 
registre de l'office cantonal de la population, alors que toute la famille habitait en 
France. La chambre de céans a retenu que l'examen de ces deux registres publics 
était une vérification usuelle et suffisante pour l'adresse, une enquête approfondie 
n'étant pas systématiquement exigible de l'administration, et le seul moyen de 
vérification pour la qualité d'administrateur (ATAS/862/2011). 
Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la chambre de céans a considéré que la mauvaise 
foi évidente de la recourante ne permettait cependant pas à elle seule de retenir 
qu'elle aurait fait preuve d'astuce au sens de l'art. 146 CP. La Cour de céans a en 
effet tenu compte de ce que celle-ci avait toujours déclaré l'ensemble des revenus 
qu'elle réalisait à l'administration fiscale et qu'elle ne les avait donc pas 
astucieusement dissimulés, dans la mesure où elle pouvait raisonnablement penser 
que le SPC vérifiait régulièrement les avis de taxation (ATAS/3/2012). 


 
 
 
 
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Ne commet pas non plus une escroquerie celui qui fournit des documents du centre 
social révélant des incohérences sur des éléments importants pour décider de 
l'octroi d'une prestation financière, de sorte que l'autorité se devait de procéder à 
des vérifications (SJ 2011 p. 288). 
Dans un arrêt du 27 juin 2011 portant sur le cas d'un assuré ayant hérité d'une 
fortune considérable dont il n'avait pas informé le SPC, la chambre de céans avait 
estimé que la négligence dont avait fait preuve l'administration en n'entreprenant 
aucune démarche de vérification depuis l'octroi initial du droit avait rendu 
impossible la commission d'une escroquerie et, partant, l'application du délai de 
prescription plus long prévu par le droit pénal (ATAS/654/2011). Cet arrêt a 
cependant été annulé par le TF, au motif que rien ne permettait au SPC d'envisager 
la modification survenue dans la situation financière de l'assuré (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_622/2011; cf. également ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012). 
C'est ainsi que, se fondant a contrario sur cet arrêt du TF, la chambre de céans a 
estimé dans un cas jugé le 9 avril 2013 (ATAS/326/2013) que l'assuré ne s'était pas 
rendu coupable d'escroquerie, alors qu'il avait tu l'existence d'une rente française, 
au motif que le SPC avait été informé de ce qu'il était né en France et y avait vécu 
jusqu'à l'âge de 37 ans, de sorte qu'il y avait beaucoup de chances qu'il soit mis au 
bénéfice d'une rente française. Or, le SPC n'avait procédé à aucune investigation 
qui lui aurait permis de se rendre compte de l'existence d'une telle rente. 
13. En l'espèce, l'intéressée n'a pas déclaré au SPC l’existence d’un bien immobilier sis 
en Italie dont elle a l’usufruit. Elle a de la sorte violé son obligation d'informer le 
SPC de tout changement survenu dans sa situation économique et a ainsi commis 
une tromperie par omission. 
Il y a à cet égard lieu de rappeler que selon les directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), lorsqu’une personne renonce totalement 
à un usufruit - notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même 
pas inscrit -, sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune 
immobilière. La valeur annuelle correspond à la valeur locative, après déduction 
des coûts que l’usufruitier a assumé, ou aurait été appelé à assumer, avec l’usufruit 
(notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble). Pour 
déterminer la valeur locative, il sied de tenir compte du loyer qui pourrait être 
effectivement obtenu en cas de mise en location de l’immeuble, à savoir un loyer 
conforme à la loi du marché (ch. 3482.12). 
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le 
droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son 
propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son 
revenu d’une activité lucrative (ch. 3433.01). 
14. Reste à déterminer si la violation de l’obligation d’informer le SPC est constitutive 
d'une tromperie astucieuse. 


 
 
 
 
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On ne saurait, il est vrai, reprocher au SPC d'avoir fait preuve de négligence 
puisque celui-ci a satisfait à son obligation d'établir la situation financière de 
l'assurée (revenus, fortune, dépenses) lors de la détermination initiale du droit aux 
prestations et que, par la suite, rien ne lui permettait d'envisager la modification 
survenue. 
Il y a toutefois lieu de constater, au vu des explications fournies par la fille de 
l’intéressée, que le fait omis n'est pas un élément de revenu dont cette dernière 
aurait sciemment caché l'existence au SPC, ce qui explique qu'elle ne lui en ait 
même pas parlé. 
Quoi qu'il en soit, le comportement de l'intéressée, qui a certes tu une information 
déterminante pour l'établissement du montant des prestations qui lui sont versées, 
ne saurait à lui seul, constituer une tromperie astucieuse, vu l'absence de position de 
garant de sa part vis-à-vis du SPC (arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2000 
précité; ATF 127 IV 163, arrêt du Tribunal fédéral du 3 février 2012 précité; arrêt 
du Tribunal fédéral du 31 août 2012 8C 791/2011). 
On ne peut au surplus pas lui reprocher de n'avoir pas réagi aux informations 
générales reçues annuellement et qui mentionnaient le devoir d'annoncer tout 
changement dans sa situation personnelle et économique, puisque précisément 
aucun changement n'est à cet égard survenu depuis sa demande de prestations. 
La chambre de céans estime, au vu de ce qui précède, que l'assurée ne s'est pas 
rendue coupable d'escroquerie, à défaut de dissimulation astucieuse. Du reste, elle 
n’a à aucun moment cherché à cacher l’existence des biens immobiliers. Elle a, dès 
que la question à propos de biens en Italie lui a été posée, transmis, aussi 
rapidement que la collecte des documents réclamés le lui permettait, les 
informations à cet égard. 
En conséquence, la prescription pénale n'est pas applicable en l'espèce. Seul peut 
être pris en considération le délai de cinq ans prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que la demande de restitution portera sur la période débutant le 1er juin 2011, et non 
pas le 1er juin 2009, tel que retenu par le SPC. 
Aussi le recours est-il partiellement admis. La décision du 3 juin 2016 est annulée 
en tant qu'elle réclame la restitution de prestations à compter du 1er juin 2009, et la 
cause renvoyée au SPC pour nouveau calcul quant au montant versé à tort, compte 
tenu d’un délai de prescription de cinq ans. 
15. Il y a enfin lieu de rappeler que la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé 
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
LPGA). La chambre de céans rappelle que la question de la bonne foi de 
l'intéressée, de même que celle de la situation financière difficile dans laquelle elle 
se trouverait si elle devait rembourser les montants perçus à tort, doit faire l'objet 
d'une demande de remise. Il n'appartient en effet pas à la chambre de céans de se 
prononcer, au stade de la décision de restitution, sur la bonne foi de l'assurée, ce 
critère ne pouvant être examiné, le cas échéant, que dans un deuxième temps, dans 


 
 
 
 
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le cadre de la procédure de remise, qui fait l'objet d'une procédure distincte de la 
restitution (ATF 8C_602/2007 du 13 décembre 2007; 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1; ATF 132 V 42 consid. 1.2). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision du 3 juin 2016. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le