ge_gerichte · ATA/972/2024 · 2024-08-20 · fr

Résumé:
 recours contre le refus de la commission du secret professionnel de lever le secret médical d'une médecin, invitée par le TPAE à établir un certificat médical concernant l'une de ses patientes. Les intérêts privés et publics à la levée du secret, soit notamment la prise de connaissance par le TPAE de la situation concrète de la patiente, qui semble manifestement avoir besoin d'aide et de soins, ainsi que l'intérêt public à la protection des résidents de son immeuble et les intérêts privés des membres de sa famille, sont en l'occurrence nettement supérieurs et doivent primer l'intérêt privé de la patiente au respect de sa sphère privée. La commission ne pouvait donc pas refuser la levée du secret. Admission du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/818/2024-PATIEN 
ATA/972/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
et 
C______ 
et 
Docteure E______ 
intimées 
 
 


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A/818/2024 
EN FAIT 
A. a. C______, né en 1958, est l'épouse de B______ ainsi que la mère d'A______, né 
en 1994, et de D______, née en 1998. 
Les époux B______ ET C______ et A______ vivent dans le même appartement, à 
F______. 
b. C______ bénéficie d'un encadrement psychiatrique depuis 1989 et a été 
hospitalisée plusieurs fois. Elle a consulté à deux reprises, fin 2021 et début 2022, 
la docteure E______, médecin adjointe au Centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie intégrée (CAPPI) de la Servette. 
c. Dans le courant de l'année 2023, A______ a adressé un signalement au Tribunal 
de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) concernant sa mère. 
d. Une audience a eu lieu devant le TPAE le 3 novembre 2023, en présence de 
C______, assistée d'un curateur (d'office) de représentation, ainsi que d'A______ 
et de B______. 
C______ a confirmé ne pas se sentir très bien. Elle ne prenait plus ses médicaments 
pour la thyroïde en raison de palpitations cardiaques. Son mari avait perdu son 
travail, ce qui avait généré un conflit entre eux car elle ne supportait pas de toujours 
devoir le soutenir. Elle avait eu une dispute avec un voisin. Elle reprenait désormais 
ses médicaments pour la thyroïde. Elle avait été hospitalisée plusieurs années à la 
clinique de Belle-idée, sans rien en retirer. Elle prenait de la Depakine mais ne 
savait pas ce que c'était. Son époux ne s'occupait pas des courses ni des repas, mais 
au-delà de cela, il n'y avait pas de conflit entre eux. 
B______ a indiqué s'occuper des affaires administratives de son épouse et des 
siennes. Après avoir perdu son emploi, il avait fait une dépression qui s'était 
échelonnée à divers degrés sur douze à quinze ans. Il était suivi par un psychiatre. 
A______ a exposé que l'état de sa mère s'était dégradé en 2008, lorsque son père 
avait perdu son travail. Elle lui avait servi de béquille et avait été emportée dans la 
tourmente. Son état variait ; elle était dépressive et violente. Il avait souvent servi 
de « tampon » auprès de tiers pour excuser son comportement. Courant 2021, elle 
avait été en hospitalisation volontaire dans une clinique. La situation n'avait pas 
véritablement changé depuis lors. Il avait fait appel à l'équipe mobile de psychiatrie 
des HUG. Après trois séances, l'équipe soignante l'avait informé qu'elle ne pourrait 
rien faire de plus concernant les soins et qu'il fallait envisager une curatelle. Sa mère 
se trouvait actuellement dans une phase dépressive et il souhaitait qu'elle soit 
soignée pour pouvoir quitter le domicile en toute quiétude. 
À l'issue de l'audience, le TPAE a suspendu la procédure jusqu'au 4 mars 2024 et 
pris acte de l'engagement de C______ de consulter un psychiatre ainsi que de 
prendre la médication qui lui serait prescrite. Il l'a avertie que si elle ne tenait pas 
son engagement, il devrait délibérer pour prendre toutes les mesures utiles 


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(notamment expertise psychiatrique et un éventuel placement à des fins 
d'assistance) afin qu'elle puisse bénéficier des soins nécessaires. 
B. a. Le 11 juillet 2023, le TPAE a demandé à la Dre E______ d'établir un certificat 
médical concernant C______ en répondant notamment à un certain nombre de 
questions sur l'intéressée. 
b. Le 21 septembre 2023, la Dre E______ a saisi la commission du secret 
professionnel (ci-après : la commission) d'une demande de levée de son secret 
professionnel à l'égard de C______, celle-ci ne possédant, d'après elle, pas la 
capacité de discernement nécessaire pour la lever de son secret. L'objectif de la 
démarche consistait à pouvoir rédiger à l'attention du TPAE le rapport médical 
demandé. 
Elle avait rencontré C______ à l'initiative de son fils. Celle-ci était en rupture de 
suivi et de traitement depuis des mois, voire des années, après une dernière 
hospitalisation en 2017 pour un état d'agitation lors d'un épisode mixte d'un trouble 
bipolaire. Selon ses enfants, elle alternait des phases dépressives d'aboulie et 
d'autres périodes marquées par une grande irritabilité et des idées délirantes à thème 
persécutoire. Elle pouvait se montrer agressive, faire des achats inconsidérés ou 
adopter des comportements la mettant en danger (risques d'incendie à cause des 
cigarettes par exemple). Lors du premier entretien, elle tenait un discours 
globalement projectif avec une conscience morbide balbutiante. Ses enfants étaient 
épuisés par l'impossibilité de leur mère de s'inscrire dans des soins continus et par 
la dégradation de sa santé psychique et physique. Avec l'accord de la patiente, 
celle-ci avait effectué un séjour à la clinique du Grand-Salève du 10 janvier au 
3 février 2022. Sa sortie de clinique avait été précipitée ; après avoir accepté les 
soins, elle avait demandé avec insistance sa sortie, à l'insu de ses enfants. Aucun 
suivi infirmer de transition n'avait pu être organisé. Lors de leur dernière séance, 
son mari l'avait accompagnée. Méfiante et expéditive, elle avait expliqué ne pas 
avoir besoin de soins ni de traitement, ni souhaiter revoir de psychiatres. Quelques 
mois après, ses enfants l'avaient informée du fait que la situation de leur mère était 
à nouveau précaire. Malgré l'intervention à domicile de l'équipe mobile du service 
de psychiatrie adulte en fin d'été 2022, aucune alliance n'avait pu être établie avec 
C______, qui avait continué à refuser tout soin psychiatrique. 
La Dre E______ estimait ainsi qu'en raison du trouble psychique dont elle souffrait 
et tant qu'elle refusait de recevoir des soins, C______ était vraisemblablement 
incapable d'assurer la gestion de ses affaires administratives et financières et de 
s'occuper d'elle-même de façon autonome. Moyennant un traitement adapté, la 
conscience de son état morbide pourrait évoluer et elle pourrait retrouver ses 
capacités, du moins partiellement. 
c. C______ a été informée le 13 février 2024 de la demande de la Dre E______. 
Elle ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 


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d. La Dre E______ a été entendue par la commission le 29 février 2024. Elle a 
notamment expliqué avoir rencontré C______ à deux reprises et n'avoir plus eu de 
ses nouvelles depuis juillet 2022. Celle-ci avait été hospitalisée une dizaine de fois. 
Le médecin de famille pourrait peut-être transmettre des renseignements actualisés 
au TPAE. 
e. Par décision du 29 février 2024, la commission a refusé de lever le secret 
professionnel de la Dre E______. 
Dans la mesure où C______ n'avait plus consulté l'intéressée depuis deux ans, le 
secret professionnel devait prévaloir. Aucun intérêt public ou privé prépondérant 
n'avait été établi. 
C. a. Par acte remis à la poste le 7 mars 2024, A______ et B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision. 
Comme l'avait indiqué la Dre E______, C______ n'était pas en mesure de se 
déterminer valablement sur la levée du secret professionnel de celle-ci et souffrait 
d'une dépression, qui l'amenait à ne plus sortir de la maison. Elle refusait de 
consulter un psychiatre. Dans l'intérêt de toute la famille, les médecins ne devaient 
pas être empêchés de communiquer entre eux. Le secret médical entre ceux qui 
l'avaient vue au moins une fois n'avait aucune utilité. 
b. La commission a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision. 
c. La Dre E______ a appuyé le recours. 
L'intéressée souffrait d'un trouble psychiatrique persistant et sévère qui interférait 
avec sa capacité de discernement et soutenait son anosognosie. En l'absence de 
soins adaptés, son état de santé se dégraderait. Son dossier attestait de nombreuses 
ruptures de soins et de traitement, « secondaire à » une conscience morbide 
défaillante. Pour que le TPAE puisse se déterminer et prendre d'éventuelles mesures 
de protection à son endroit, les informations médicales qu'elle détenait étaient 
capitales. 
d. Interpelée par la chambre administrative, C______ ne s'est pas déterminée dans 
le délai imparti à cet effet. 
e. Dans leur réplique, les recourants ont expliqué que le départ définitif de la fille 
de C______ en octobre 2023 semblait expliquer l'exacerbation de son état 
psychique. Elle s'inquiétait pour sa fille et passait la plupart de son temps à la 
maison, couchée. Elle avait eu des mots avec de nouveaux voisins et des 
techniciens, si bien que la régie leur avait adressé, par courrier du 6 juillet 2023, un 
avertissement. C______ étant dépressive, un traitement psychiatrique permanent 
semblait nécessaire à son bien-être, mais elle s'y opposait. 
Les recourants ont produit le courrier de la régie susmentionné, dont le contenu sera 
repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 


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f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps devant la juridiction compétente (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 
1.1 Les recourants n'ayant pas pris de conclusions formelles en annulation de la 
décision querellée, se pose la question de savoir si le recours répond aux exigences 
de motivation prévues par la LPA. 
1.2 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1ère phr. LPA). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/642/2024 
du 28 mai 2024 consid. 1.2 et l'arrêt cité). 
1.3 En l'espèce, bien que les recourants n'aient pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision querellée, ils ont expressément indiqué faire recours 
contre celle-ci et ont exposé de façon claire les raisons pour lesquelles ils la 
contestaient. Ces éléments suffisent pour comprendre qu'ils sont en désaccord avec 
ladite décision et qu'ils souhaitent obtenir son annulation ainsi que, de facto, la levée 
du secret médical de la Dre E______. 
Le recours répond ainsi aux exigences de l’art. 65 LPA et est donc recevable. Il 
convient donc d'entrer en matière sur le fond. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de la commission de lever le secret 
professionnel de la Dre E______ à l'égard de C______. 
2.1 Selon l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les 
médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci seront, sur plainte, punis 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement 
de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure 
ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; demeurent réservées les 


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dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de 
renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 
Le secret médical couvre tout fait non déjà rendu public, communiqué par le patient 
à des fins de diagnostic ou de traitement, mais aussi des faits ressortissants à la 
sphère privée de ce dernier révélés au médecin en tant que confident et soutien 
psychologique (ATA/675/2024 du 4 juin 2024 consid. 4.1 et l'arrêt cité ; 
ATA/1051/2023 du 26 septembre 2023 consid. 6.1). Le devoir de garder le secret 
n'est pas limité dans le temps. Il subsiste au-delà du rapport contractuel, que celui-ci 
ait pris fin par son exécution, sa résiliation ou sa révocation, la mort du mandant ou 
toute autre cause (ATF 117 Ia 349 consid. bb ; 114 III 107 consid. 3a ; 112 Ib 607 ; 
87 IV 107 consid. 2). 
2.2 En droit genevois, l'obligation de respecter le secret professionnel est rappelée 
à l'art. 86 al. 1 LS. Elle est le corollaire du droit de toute personne à la protection de 
sa sphère privée, garanti par les art. 13 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
Aux termes de l'art. 86 LS, une personne tenue au secret professionnel peut en être 
déliée par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée 
du secret professionnel (al. 2) ; sont réservées les dispositions légales concernant 
l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (al. 3). 
Le droit de délier le professionnel de son secret est strictement personnel. Le 
consentement doit ainsi provenir de la personne intéressée au maintien du secret 
dans la mesure où elle est capable de discernement. Si elle est incapable de 
discernement, son représentant légal peut consentir à la levée dans la mesure où il 
est le maître du secret, sauf en ce qui concerne des faits de la sphère intime 
(Benoît CHAPPUIS 
in 
Alain 
MACALUSO/Nicolas 
QUELOZ/Laurent 
MOREILLON/Robert ROTH [éd.], Commentaire romand du code pénal II, 2017, 
n. 141 ad. art. 321 CP). La levée du secret médical par l'autorité est subsidiaire au 
consentement du patient et entre en considération uniquement lorsque ce 
consentement ne peut être obtenu (ATF 148 II 465 consid. 8.7.4 ; 147 I 354 
consid. 3.3.2). 
2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le respect 
du caractère confidentiel des informations de santé est capital non seulement pour 
protéger la vie privée des patients (art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH), mais également pour 
préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. 
La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute 
communication ou divulgation des données à caractère personnel relatives à la santé 
qui ne serait pas conforme à l'art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie 
privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est unanimement reconnu et 
farouchement défendu (ACEDH Z. M.S. c/Suède du 27 août 1997, cité 
in Dominique MANAÏ, Droits du patient face à la biomédecine, 2013, p. 138 s. ; 


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arrêts du Tribunal fédéral 2C_1049/2019 du 1er mai 2020 consid. 3.3 ; 2C_37/2018 
du 15 août 2018 consid. 6.2.3). 
Comme tout droit découlant d'une liberté, le droit à la protection du secret médical 
peut, conformément à l'art. 36 Cst., être restreint moyennant l'existence d'une base 
légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la protection d'un droit 
fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la proportionnalité, par 
rapport au but visé (al. 3). 
La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée par 
l'art. 321 ch. 2 CP et par l'art. 86 al. 2 LS. L'autorité supérieure au sens de ces deux 
dispositions est, conformément à l'art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien que 
rattachée administrativement au département chargé de la santé (art. 12 al. 6 LS), 
exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui confère (art. 12 
al. 7 LS). 
2.4 L'art. 321 al. 2 CP ne mentionne pas les critères selon lesquels l'autorisation doit 
être accordée ou refusée. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et des 
biens juridiques en présence, la levée du secret ne devant être accordée que si elle 
est nécessaire pour sauvegarder des intérêts privés ou publics prépondérants. Seul 
un intérêt public ou privé nettement supérieur peut la justifier. Dans le cadre de la 
pesée des intérêts, il faut notamment tenir compte du fait que le secret professionnel 
est un bien juridique majeur. L'intérêt à la recherche de la vérité matérielle n'est pas 
en soi un intérêt prépondérant. C'est l'autorité compétente qui détermine dans quelle 
mesure et à qui les renseignements doivent être donnés. La levée du secret ne doit 
en principe être autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire dans le cas 
concret, compte tenu de la sphère secrète du maître du secret (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_683/2022 du 4 janvier 2024 consid. 6.2.1 ; 2C_1049/2019 
précité consid. 3.4 ; 2C_37/2018 précité consid. 6.4.2). 
Ainsi, parmi les intérêts pris en considération figurent en priorité ceux du maître du 
secret. Il s'agit là de la cause la plus fréquente en matière médicale où nombre de 
praticiens demandent régulièrement à l'autorité compétente de pouvoir porter la 
situation de patient à la connaissance soit de l'autorité de protection de l'adulte soit 
d'autres 
professionnels 
de 
la 
santé 
(Benoît 
CHAPPUIS 
in 
Alain 
MACALUSO/Nicolas QUELOZ/Laurent MOREILLON/Robert ROTH [éd.], 
op. cit., n. 154 ad art. 321 CP). 
2.5 Il ressort de l'art. 86 al. 2 LS qu'une décision de levée du secret professionnel 
doit, en l'absence d'accord du patient, se justifier par l'existence de « justes motifs ». 
Les intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste motif » de levée du 
secret, si ce dernier n'a pas expressément consenti à la levée du secret le concernant. 
La notion de justes motifs se réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt 
public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque 
hétéro-agressif, ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de 
protection serait prépondérant à celui en cause, conformément à l’art. 36 Cst. 
(ATA/675/2024 précité consid. 4.3 et les arrêts cités). Les considérations qui 


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précèdent valent cependant seulement pour le patient capable de discernement 
(ATA/231/2016 du 15 mars 2016 consid. 11a). 
L’obligation de respecter le secret médical ne protège donc pas uniquement la santé 
de l’individu mais tient également compte de la santé de la collectivité. Ainsi, ce 
dernier élément reste un paramètre essentiel et traduit la pesée des intérêts qui 
intervient entre secret médical et intérêt collectif dans certains domaines où la santé 
publique peut être mise en danger (ATA/1051/2023 précité consid. 6.3 ; 
ATA/202/2018 du 6 mars 2018). Dès lors, le respect du secret médical trouve ses 
limites dans les principes généraux du droit administratif, notamment celui de la 
proportionnalité (ATA/510/2020 du 26 mai 2020 consid. 3c ; ATA/717/2014 du 9 
septembre 2014 consid. 10c). 
2.6 Pour ce qui est plus précisément de la procédure devant l'autorité de protection 
de l'adulte, soit le TPAE dans le canton de Genève (art. 105 LOJ), l'art. 443 al. 1 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dispose que toute personne 
a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir 
besoin d'aide ; les dispositions sur le secret professionnel sont réservées. 
En vertu de l'art. 448 CC, les parties à la procédure et les tiers sont tenus de 
collaborer à l'établissement des faits ; l'autorité de protection de l'adulte prend les 
mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection ; en cas de 
nécessité, elle ordonne que l'obligation de collaborer soit accomplie sous la 
contrainte (al. 1) ; les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes 
ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la personne concernée 
les y a autorisés ou que, à la demande de l'autorité de protection de l'adulte, l'autorité 
supérieure les a déliés du secret professionnel (al. 2). 
Dans les différentes situations où l'autorité de surveillance ou de contrôle du secret 
médical est saisie d'une demande de levée, le critère de sauvegarde et de protection 
de l'intérêt public l'emporte sur le devoir de discrétion du médecin (ATA/1228/2019 
du 13 août 2019 consid. 8 ; ATA/378/2013 du 18 juin 2013). 
2.7 Selon la jurisprudence de la chambre administrative relative à la divulgation au 
TPAE d'informations concernant un patient et couvertes par le secret médical, 
l'intérêt à la levée du secret professionnel réside tout d'abord dans la prise de 
connaissance par le TPAE, lequel établit d'office les faits et procède à toutes 
mesures probatoires utiles en application des art. 446 CC et 36 de la loi d'application 
du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
(LaCC - E 1 05), de la situation concrète du patient et, ensuite, dans la possibilité 
pour la juridiction de prendre des mesures qui, conformément à l’art. 388 CC, 
garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (al. 1) 
tout en préservant et favorisant autant que possible son autonomie (al. 2 ; 
ATA/439/2019 du 16 avril 2019 consid. 2g ; ATA/202/2018 précité consid. 3b). 
2.8 Dans un arrêt de 2019, la chambre de céans a eu à connaître du cas d'un médecin 
et d'une assistante sociale ayant été levés de leur secret professionnel par la 


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commission et autorisé à transmettre au TPAE les documents qu'ils désiraient 
adresser à cette instance, le cas échéant à répondre aux questions de la juridiction. 
Était concerné un patient âgé de 90 ans qui attendait d'être admis dans un 
établissement médicosocial (ci-après : EMS) et dont la situation était bloquée en 
raison de ses dettes. Il était urgent qu'une personne soit nommée pour protéger ses 
intérêts (ATA/1228/2019 précité). 
La chambre de céans a retenu que les éléments financiers relevés par le médecin et 
l'assistante sociale permettaient d'admettre qu'il existait un intérêt public, lequel 
consistait, d'une part, en la nécessité de pouvoir protéger le patient si nécessaire et, 
d'autre part, à éviter de le laisser tomber dans une situation où il devrait faire appel 
à l'assistance financière de l'État. Cet intérêt public primait l'intérêt privé du patient 
au respect de sa sphère privée. La position de celui-ci, qui ne semblait pas réaliser 
que l'accueil dont il bénéficiait n'était que temporaire, démontrait la nécessité de 
pouvoir informer exhaustivement l'autorité de protection de l'adulte de la situation 
et des capacités dont il disposait encore, afin que cette dernière puisse investiguer 
la situation et, si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposaient (ATA/1228/2019 
précité consid. 9). 
2.9 Dans un autre arrêt de 2019, la chambre de céans s'est penchée sur le cas d'un 
infirmier travaillant au sein d'un EMS et ayant obtenu la levée de son secret 
professionnel à l'égard d'une résidante afin de pouvoir donner au TPAE des 
renseignements la concernant. Selon le curateur de la résidante, le TPAE souhaitait 
entendre l'infirmier au sujet du comportement de celle-ci, laquelle avait un 
problème lié à la consommation d'alcool et un comportement d'accumulation 
d'objets. Par ailleurs, il y avait des craintes quant à un risque d'incendie en raison 
des cigarettes qu'elle achetait (ATA/439/2019 précité). 
L'intérêt privé de la résidante résidait dans le respect de sa vie et de sa sphère privées 
par rapport au TPAE. L'intérêt à la levée du secret professionnel résidait tout 
d'abord dans la prise de connaissance par le TPAE de sa situation concrète. 
L'audition de l'infirmier permettrait également au TPAE d'examiner s'il y avait lieu 
de prendre des mesures particulières qui garantissaient l'assistance et la protection 
de la personne qui avait besoin d'aide tout en préservant et favorisant autant que 
possible son autonomie. À cela s'ajoutait l'intérêt public à la protection des autres 
résidents de l'EMS. La décision de levée du secret échappait ainsi à tout grief, dès 
lors que la situation médicale sur laquelle la commission s'était fondée était 
effectivement susceptible de conduire au prononcé de mesures complémentaires 
par le TPAE (ATA/439/2019 précité consid. 2g). 
3. 
En l'espèce, la commission a refusé de lever le secret professionnel de la 
Dre E______ pour deux motifs exposés sommairement. D'une part, C______ 
n'avait plus consulté l'intéressée depuis deux ans. D'autre part, aucun intérêt public 
ou privé prépondérant n'avait été établi. 
L'intérêt privé de la patiente réside dans le respect de sa vie et de sa sphère privées 
par rapport au TPAE, ce qui n'est pas contesté. En revanche, contrairement à ce que 


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semble prétendre la commission, il existe également des intérêts privés et publics à 
la levée du secret médical. Le premier d'entre eux réside dans la prise de 
connaissance par le TPAE de la situation concrète de la patiente, lequel établit 
d'office les faits et procède à toutes mesures probatoires utiles, comme l'a déjà 
rappelé à plusieurs reprises la chambre de céans. Le rapport médical que le TPAE 
a expressément demandé à la Dre E______ doit lui permettre de déterminer s'il y a 
lieu de prendre des mesures particulières qui garantissent l'assistance et la 
protection de l'intéressée, laquelle semble manifestement avoir besoin d'aide et de 
soins, tout en préservant et favorisant autant que possible son autonomie. Ce besoin 
d'aide et de soins se manifeste en particulier dans son état dépressif et violent ainsi 
que dans les interruptions non justifiées du suivi psychiatrique qu'elle suivait depuis 
des années et de ses traitements médicamenteux. Il se traduit également par le 
signalement de son fils au TPAE, par son discours confus et contradictoire devant 
celui-ci s'agissant de la prise de ses médicaments et du conflit avec son époux, par 
son absence de réponse aux invitations de la commission et de la chambre de céans 
et par le fait que le TPAE a évoqué un éventuel placement à des fins d'assistance 
pour l'obliger à se soigner. 
Doivent ensuite être pris en compte l'intérêt public à la protection des résidents de 
son immeuble et l'intérêt privé de sa famille. D'une part, il ressort des déclarations 
de ses enfants à la Dre E______ que l'intéressée ne prend pas toutes les précautions 
requises lorsqu'elle fume des cigarettes, si bien qu'un risque d'incendie ne peut être 
écarté en l'absence de mesures de protection et d'accompagnement. La lettre de la 
régie du 6 juillet 2023 fait état de ce que C______ aurait agressé verbalement une 
voisine et qu'il ne s'agirait pas d'un incident isolé, plusieurs entreprises étant 
intervenues dans l'immeuble s'étant plaintes de son comportement agressif, 
menaçant et grossier. L'altercation avec la voisine a été confirmée par l'intéressé 
ainsi que par son fils devant le TPAE et les incidents impliquant les entreprises n'ont 
pas été contestés. Le besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif 
est donc établi. 
D'autre part, les évènements précités ont conduit la régie à adresser un 
avertissement aux époux B______ ET C______, leur rappelant les dispositions 
relatives à la résiliation anticipée du bail. La réitération de tels évènements pourrait 
dès lors les exposer à une telle résiliation, ce qui irait manifestement à l'encontre de 
leurs intérêts. Par ailleurs, les intérêts privés du fils de C______, qui vit 
actuellement avec ses parents, ne doivent pas non plus être négligés. En effet, ce 
dernier est confronté à l'état dépressif et parfois violent de sa mère, dont il doit 
parfois excuser les comportements inconvenants auprès de tiers. Malgré les 
démarches qu'il a entreprises ces dernières années, elle a refusé jusque-là de 
recevoir des soins. Une aide doit dès lors pouvoir, le cas échéant, être apportée à 
l'intéressée afin qu'elle se sente mieux, que la situation s'apaise notamment pour son 
fils (de même que pour son époux) et qu'il puisse, comme il l'a indiqué, « quitter le 
domicile en toute quiétude ». 


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Ces intérêts doivent être considérés comme nettement supérieurs et doivent primer 
l'intérêt privé de la patiente au respect de sa sphère privée, ce d'autant plus qu'elle 
ne s'est pas expressément opposée à la levée du secret médical de sa médecin, bien 
qu'invitée à deux reprises à se déterminer. Pour cette raison également et dans la 
mesure où sa capacité de discernement est en l'état douteuse, comme cela ressort 
des explications convaincantes de la Dre E______, son propre intérêt à la levée du 
secret ne saurait être ignoré, pour sa propre protection notamment. 
Pour refuser la levée du secret, la commission s'est prévalue du fait que C______ 
n'avait plus consulté la Dre E______ depuis « deux ans » Or, on ne voit pas 
pourquoi, et la commission ne l'explique pas, l'écoulement du temps commanderait 
ici de faire prévaloir le maintien du secret professionnel, ce d'autant plus 
qu'A______ a indiqué que la situation de sa mère n'avait pas changé depuis son 
hospitalisation courant 2021, soit avant même que la Dre E______ reçoive 
l'intéressée en consultation, et que celle-ci est désormais en rupture de suivi selon 
sa médecin. De surcroît, le fait que C______ n'ait plus consulté la Dre E______ 
depuis deux ans n'empêche pas que celle-ci puisse détenir sur sa patiente des 
informations importantes pour le TPAE, surtout qu'elle est l'une des dernières 
médecins à l'avoir traitée. Par surabondance, on relèvera que la demande du TPAE 
adressée à la Dre E______ date du 11 juillet 2023, soit sept mois avant le prononcé 
de la décision querellée, si bien que le délai de deux ans dont se prévaut la 
commission n'entre pas en considération. Pour toutes ces raisons, la position de 
celle-ci n'emporte pas conviction. 
En définitive, les éléments du dossier démontrent la nécessité de pouvoir informer 
exhaustivement le TPAE de la situation et des capacités dont C______ dispose 
encore, afin qu'il puisse investiguer la situation en toute connaissance de cause et, 
si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent. À cela s'ajoute que la situation 
médicale et personnelle de l'intéressée telle qu'elle ressort du dossier et a été décrite 
par la Dre E______ est susceptible de conduire au prononcé de mesures par le 
TPAE. 
Au vu de ce qui précède, en refusant de lever le secret professionnel de la 
Dre E______, la commission a abusé de son pouvoir d'appréciation. La décision 
querellée sera donc annulée et la cause renvoyée à la commission pour qu'elle rende 
une nouvelle décision tenant compte de ce qui précède. 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants n'y ayant pas conclu, 
comparaissant en personne et n'ayant pas exposé avoir engagé de frais pour leur 
défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2024 par A______ et B______ contre la 
décision de la commission du secret professionnel du 29 février 2024 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision précitée ; 
renvoie la cause à la commission du secret professionnel pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______, à C______, à la Dre E______ ainsi 
qu'à la commission du secret professionnel. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFELLI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :