ge_gerichte · ACPR/192/2023 · 2022-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3588/2022 
ACPR/192/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 mars 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, 
B______, domiciliée ______, 
comparant tous deux par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-
Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 décembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 15 décembre 2022, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du 2 décembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte du 14 février 2022. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction et qu'il procède à divers actes d'instruction. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'200.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Feu C______, père de A______, est décédé le ______ 2021. Il était locataire 
d'un appartement sis rue 1______ no.______ à Genève, dont l'immeuble était géré 
par la société D______ (ci-après: la régie). 
b. Par pli du 14 février 2022, A______ et B______ ont déposé plainte contre la 
régie, ses responsables ainsi que son personnel, pour diffamation (art. 173 CP), 
violation du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (art. 179quater CP), 
contrainte (art. 181 CP) et soustraction de données personnelles (art. 179novies CP). 
En substance, il en ressort que A______ était domicilié rue 1______ no.______, 
selon l'attestation de résidence établie le 5 octobre 2021 par l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM), qu'ils produisent. Fin septembre 
2021, B______, ex-épouse du prénommé, résidant à l'avenue 2______ no.______, 
avait surpris un inconnu photographier sa boîte aux lettres. Cette personne lui avait 
dit avoir été chargée par la régie d'effectuer des investigations sur A______. 
Effrayée, elle n'avait pas eu le temps d'appeler la police. Elle en avait fait part à son 
ex-époux par pli du 1er décembre 2021. 
Le 6 décembre 2021, lors de l'audience de conciliation dans le cadre de la 
contestation du congé ordinaire du bail de l'appartement sis rue 1______ no.______, 
l'avocat de la régie avait mentionné la visite d'une femme au domicile de A______. 
Ce dernier avait alors interpellé ledit conseil sur l'utilisation des enregistrements des 
caméras de surveillance, dès lors qu'une telle observation n'était possible que par ce 
biais, cette personne ayant pour habitude de lui rendre visite "tard" le soir. 
Cependant, ni la régie ni l'entreprise externe n'avaient été en mesure de confirmer 
que les enregistrements n'étaient pas utilisés à d'autres fins que pour assurer la 
sécurité des habitants. Il apparaissait que la régie utilisait les enregistrements des 
caméras dans le but de le surveiller ainsi que des personnes lui rendant visite, ce qui 


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attentait à leur sphère privée. La régie s'était aussi rendue au domicile de son ex-
épouse pour collecter ses données personnelles. 
c. 
À l'appui de leur plainte, ils ont produit les documents issus de la procédure de 
divorce, le bail relatif à l'appartement sis à la rue 1______ no.______ établi au nom 
de C______, et la lettre du 1er décembre 2021 de B______. 
Ils ont aussi joint une lettre adressée à une date indéterminée par A______ à la régie, 
demandant des explications sur la visite effectuée au domicile de son ex-épouse ainsi 
que l'utilisation des enregistrements des caméras de surveillance, placées notamment 
à l'entrée de l'immeuble et au niveau de son parking. Dans sa réponse du 25 janvier 
2022, la régie, par le biais de son conseil, conteste qu'un de ses représentants se soit 
rendu au domicile de B______. Les seules personnes envoyées par la régie au no. 
______ rue 1______ étaient des artisans et le concierge en raison d'une fuite d'eau 
dans la pharmacie située en dessous de l'appartement. Le but de cette visite n'était 
donc pas de savoir si A______ "habitait ou non" dans l'appartement en question mais 
de remédier à un problème sanitaire. S'agissant des caméras de surveillance installées 
à l'adresse précitée, dont le but était de protéger les habitants de l'immeuble, elles 
étaient gérées par une entreprise externe qui respectait les "normes en vigueur". 
d. Entendu le 31 août 2022 par la police, E______, responsable d'immeuble au sein 
de D______, a expliqué que A______ s'était présenté à la régie en sa qualité 
d'héritier, après le décès de son père, afin de reprendre le bail relatif à l'appartement 
dont ce dernier était titulaire. Or, cette requête lui avait été refusée dans la mesure où 
il n'était pas domicilié à cette adresse et ne figurait pas sur le bail. 
Dans le cadre de ce litige, des contrôles d'"usage" avaient été effectués. Il avait lui-
même vérifié la boîte aux lettres de feu C______. Dans un premier temps, le nom de 
A______ n'y figurait pas. Ultérieurement, il avait constaté qu'un autocollant portant 
le nom du prénommé y avait été apposé. Selon l'OCPM, A______ résidait au chemin 
5______ no.______, à I______ [GE]. Puis, ce dernier leur avait transmis une 
attestation de résidence mentionnant le changement d'adresse. La régie avait alors 
demandé à F______, concierge, de contrôler les boîtes aux lettres extérieures de 
l'avenue 2______ no.______ – autre adresse connue du prénommé –; ce dernier avait 
confirmé que le nom du plaignant figurait sur ladite boîte. Sur place, le concierge 
avait rencontré un membre de la famille de A______, étant précisé qu'ils n'avaient 
obtenu cette information qu'après le dépôt de plainte. La régie chargée de l'immeuble 
sis avenue 2______ no. ______ leur avait en outre confirmé qu'un bail au nom de 
A______ et B______ était "en cours". Enfin, deux voisins de palier de feu C______ 
avaient dit ne pas connaitre le fils de ce dernier. La régie avait donc résilié le bail à 
loyer, étant précisé que s'il s'était avéré que A______ habitait effectivement dans 
l'appartement de feu son père, elle aurait procédé au transfert du bail en sa faveur. 


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A______ avait contesté le congé par-devant le Tribunal des baux et loyers. Avant 
l'audience de conciliation du 6 décembre 2021 – à laquelle E______ n'avait pas 
assisté –, la régie avait demandé à G______, concierge, de "surveiller" le box et de 
"contrôler" la boîte aux lettres. Ce dernier avait informé la régie qu'une voiture s'était 
parquée dans ledit box et qu'une dame en était sorti. Il n'avait pas d'indication 
s'agissant de la fréquence. 
H______ SA, soit l'entreprise en charge de la gestion et la maintenance des caméras 
de surveillance, n'avait pas effectué de sauvegarde d'images dans le cadre de ce 
conflit. Les images n'étaient demandées qu'en cas de plainte, étant précisé que la 
police les récupérait directement. 
À l'appui de ses déclarations, E______ a produit un plan du parking avec mention de 
l'emplacement des caméras. Il en ressort que la caméra posée à l'entrée du parking se 
situe en face du box n° 3______, lequel se trouve deux box à gauche du n° 4______. 
Il joint aussi des photographies du parking et de la caméra installée à l'entrée du 
no. ______ rue 1______. Enfin, il ressort de la lettre adressée le 4 octobre 2021 à 
A______ que la régie l'informe ne pas pouvoir donner suite à sa demande de reprise 
de bail dès lors qu'il réside, selon l'OCPM, au chemin 5______ no.______ à I______. 
e. 
Par pli du 19 mai 2022 adressé au Ministère public, le conseil de la régie a 
transmis plusieurs documents au Ministère public. 
Il ressort des courriers adressés les 18 juillet 2016 et 5 juillet 2021 à l'ensemble des 
habitants de "J______" que des caméras avaient été posées dans le local à vélo, puis 
aux entrées des immeubles et des parkings, ensuite d'incivilités constatées dans le 
groupe d'immeuble et ce afin de le sécuriser. 
À teneur de l'attestation du 10 mai 2022, H______ SA confirmait être la seule à avoir 
accès et être responsable du contrôle des enregistrements et effacements des images 
selon la loi "en vigueur". La transmission des événements se faisait uniquement à la 
police en cas de plainte écrite du propriétaire. 
En outre, il ressortait du courriel du 10 mai 2022 de E______ que, après le décès de 
C______, "ils" avaient appris de l'OCPM que A______ n'habitait pas à la 
rue 1______ no. ______. "Ils" avaient donc demandé à G______, concierge de 
l'immeuble, de leur dire si le nom de A______ figurait sur la boîte aux lettres de son 
père et s'il utilisait le box n° 4______, étant précisé que le local où le concierge 
entreposait son matériel se situait en face dudit box. C'est ainsi que ce dernier les 
avait informés avoir croisé une dame avec un chien qui rentrait ou sortait dudit box et 
non au moyen des enregistrements des caméras, étant précisé qu'ils n'avaient aucun 
accès aux images enregistrées, lesquelles étaient réservées à la police en cas de 
plainte. 


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Enfin, le conseil de la régie relevait que la boîte aux lettres de B______ se situait à 
l'extérieur de l'immeuble de sorte qu'elle était accessible à tout un chacun. 
f. 
À teneur du rapport de renseignements du 21 septembre 2022, H______ SA a 
confirmé n'avoir effectué aucune sauvegarde d'images pour le compte de la régie 
dans le cadre de ce litige. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les faits capturés à 
l'adresse de B______ et à la rue 1______ no. ______ échappaient à la définition de 
sphère privée protégée par l'art. 179quater CP, puisque les photographies avaient été 
prises sur le domaine public. Les éléments dénoncés ne remplissaient pas non plus 
les éléments constitutifs de l'infraction de soustraction de données personnelles, ni 
d'une quelconque infraction. 
 
Les caméras de surveillance avaient été installées dans l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ et placées aux entrées de l'immeuble et du parking en raison d'incivilités. 
En outre, H______ SA avait confirmé être la seule responsable du contrôle des 
enregistrements et de l'effacement des images et n'avoir effectué aucune sauvegarde 
pour le compte de la régie de sorte que les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 
179quater CP n'étaient pas réunis. 
 
Faute de "données personnelles sensibles", les éléments constitutifs de l'art. 179novies 
CP n'étaient pas non plus réunis. 
 
Enfin, les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte n'étaient "manifestement 
pas remplis". 
D. 
a. Dans leur recours, B______ et A______ invoquent une violation de leur droit 
d'être entendus, le Ministère public ne s'étant pas déterminé sur l'infraction de 
diffamation et n'ayant pas suffisamment motivé sa décision s'agissant de l'infraction 
de contrainte. Ils allèguent aussi une violation du principe in dubio pro duriore et de 
leur droit à une enquête effective, le Ministère public ayant refusé d'entrer en matière 
sans procéder aux actes d'enquêtes nécessaires. 
 
Au fond, contrairement à ce qu'avait retenu le Ministère public, le Tribunal fédéral 
admettait que la protection de l'art. 179quater CP ne se limitait pas à tout local fermé 
mais s'étendait aux environs immédiats du domicile. Ainsi, la recourante considérait 
que les abords de son domicile faisaient partie de sa sphère privée. Il convenait donc 
d'examiner les photographies prises par F______ avant de conclure à l'absence d'une 
infraction. 
 
En outre, le Tribunal fédéral avait considéré qu'une vidéosurveillance des parties 
communes d'un immeuble locatif était susceptible de porter atteinte à la sphère 


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privée des locataires de sorte que l'argumentation du Ministère public tombait à faux. 
A______ avait fait l'objet d'une surveillance systématisée. Il était certain, tout 
comme son amie, de n'avoir jamais vu un concierge ou un employé de l'immeuble, de 
sorte que les informations obtenues provenaient nécessairement des images de la 
vidéosurveillance. Il convenait donc de procéder à l'audition du concierge. 
 
Dès lors qu'une procédure civile était pendante et qu'il avait fourni toutes les 
informations permettant de conclure à l'existence d'un domicile effectif à la 
rue 1______ no. ______, les démarches de la régie et de E______, avaient pour but 
de l'intimider et le contraindre à renoncer à ses démarches judiciaires. 
 
Enfin, la régie l'avait accusé d'avoir menti sur son domicile effectif, et ce dès le 
moment où il s'était présenté dans ses locaux en sa qualité d'héritier dans le but de 
reprendre le bail de feu son père. Puis, après avoir interpellé la régie sur l'utilisation 
des images des caméras de surveillance, celle-ci discrédité à ses propos. Dans la 
"procédure subséquente" au dépôt de plainte, elle avait avancé qu'il avait tenté 
d'ajouter son nom au bail à loyer ou demandé une suspension de la procédure dans 
l'attente de l'issue de la procédure pénale dans le seul but de lui causer du tort, 
s'évertuant à dépeindre une attitude procédurière et malhonnête, mais nullement 
conforme à la réalité, dans le seul but de justifier ses actes. 
 
B______ et A______ sollicitent leur audition, une audience de confrontation entre 
les parties, l'audition de E______, de H______ SA – s'agissant notamment des 
modalités d'accès, de transmission et la sécurité des données enregistrées –, des 
concierges, des voisins de palier ainsi que la production des pièces transmises à la 
régie par l'OCMP. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et – faute de respect des réquisits de l'art. 85 
al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane des plaignants qui, parties la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont en 
principe qualité pour agir. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
Les recourants reprochent au Ministère public une violation de leur droit d'être 
entendu pour n'avoir pas traité de l'infraction de diffamation et avoir insuffisamment 
motivé sa décision s'agissant de la contrainte. 
3.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit 
par l'art. 29 al. 1 Cst féd. De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu 
ancré à l'art. 29 al. 2 Cst féd. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de 
recours à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1 et les références citées). 
Une violation de ces droits peut toutefois être réparée. En effet, le Tribunal fédéral 
admet la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen – de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié 
et expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s’exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a et 
107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, 
consid. 3.1 in fine). La Haute Cour admet également la réparation d’une violation du 
droit d’être entendu, y compris en présence d'un vice grave, lorsqu’un renvoi à 
l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité). 
3.2. En l'espèce, l'on peut tout d'abord se demander si la seule mention de 
l'infraction de diffamation valait dépôt de plainte pour celle-ci. 
Cela étant, même à considérer que le Ministère public, en ne traitant pas le grief 
énoncé, aurait commis un déni de justice formel, un renvoi de la cause à cette 
autorité constituerait une vaine formalité, dès lors que l'autorité saisie est à même de 
statuer pleinement sur la cause (cf. 4.4.2.). 
3.3. Il en va de même de l'infraction de contrainte, dont la motivation contenue dans 
l'ordonnance querellée est très succincte (cf. 4.3.2.). 
4. 
Les recourants reprochent au Ministère public de n'être pas entré en matière sur leur 
plainte du 14 février 2022. 
4.1.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 


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police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une 
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 
p. 91). 
4.1.2. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
4.2.1. L'art. 179quater al. 1 CP punit sur plainte, celui qui, sans le consentement de la 
personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un 
porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne 
pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. 
Le Tribunal fédéral a admis que le domaine protégé par la disposition pénale ne 
comprend pas seulement les évènements se déroulant dans une maison, mais 
également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés et 
reconnus sans autre par les occupants et par les tiers comme faisant encore 
pratiquement partie de l'espace appartenant à la maison (ATF 118 IV 41 consid. 4 et 
suivants p. 44 et suivantes, JdT 1994 IV 79; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), op. cit., n. 7 ad art. 179quater CP). Il a toutefois nuancé cette position 
de principe, considérant que la licéité du comportement dépendait essentiellement de 
la question de savoir si le lieu était publiquement observable par tout un chacun, ce 
qui est le cas dans le contexte d’une maison partagée par plusieurs familles (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1149/2013 du 13 novembre 2014, consid. 1.2-1.3; A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 7 ad art. 179quater). 


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S’il faut outrepasser des limites physiques, juridiques ou morales pour observer des 
faits de la sphère privée au sens étroit, ceux-ci ne sont plus perceptibles " sans autre " 
par chacun. La limite morale est celle qui n’est pas franchie sans le consentement de 
la personne concernée d’après les mœurs et les usages généralement reconnus dans le 
pays (ATF 118 IV 41 c. 4e, JdT 1994 IV 79). 
4.2.2. L'art. 179novies CP punit, sur plainte, celui qui aura soustrait d'un fichier des 
données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas 
librement accessibles. 
Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une 
personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). Les données sensibles 
concernent les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou 
syndicales, la santé, la sphère intime, l'appartenance à une race, les mesures d'aide 
sociale, les poursuites ainsi que les sanctions pénales ou administratives (art. 3 let. c 
LPD) (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du CP, Bâle 2017, N. 5 et 7 ad art. 179novies 
et les références citées). L'auteur ne doit pas avoir le droit d'accéder à ces données, 
qui doivent être protégées contre un accès indu (B. CORBOZ, op. cit., n. 8 ad 
art. 179novies). La notion de soustraction est la même qu'à l'art. 143 CP, auquel il peut 
être renvoyé, en précisant qu'une simple vision suffit, pour autant qu'elle permette 
effectivement "d'emporter la donnée avec soi", autrement dit une utilisation 
ultérieure (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., Bâle 2017, N. 11 ad art. 179novies et les 
références citées). 
4.2.3. En l'espèce, s'agissant des photographies des boîtes aux lettres du domicile de 
B______, bien que la recourante considère que ce lieu, situé aux "environs 
immédiats" de son domicile, fasse partie de sa sphère privée, il n'est pas contesté que 
ledit emplacement est accessible pour tout un chacun, ni qu'il serait nécessaire de 
franchir une barrière physique ou psychologique pour observer les faits qui s'y 
déroulent. 
En tout état, la recourante n'explique pas en quoi les faits qui y seraient observés 
touchent à sa vie personnelle à tel point qu'ils ne pourraient être observés que par des 
intimes. On peine ainsi à distinguer en quoi ceux-ci relèveraient du domaine privé. 
La décision de non-entrée en matière sera donc confirmée sur ce point. 
4.2.4. S'agissant des caméras de surveillance sise rue 1______ no. ______, il ressort 
du dossier, en particulier des déclarations des mis en cause, du plan produit et de la 
lettre du 5 juillet 2021, qu'elles ont été installées aux entrées de l'immeuble et du 


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garage ensuite d'incivilités, et ce afin de sécuriser le périmètre, ce qui n'est pas 
contesté par les recourants. 
Ainsi, l'on ne voit pas en quoi la jurisprudence qu'ils citent (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_576/2015 du 29 mars 2016) serait applicable in casu, dès lors que le Tribunal 
fédéral, pour conclure à une atteinte disproportionnée à la personnalité des habitants, 
avait mis en évidence le nombre limité de locataires résidant dans l'immeuble en 
question et l'absence de danger concret de déprédation dans les lieux où les caméras 
avaient été installées. 
En tout état, la société chargée de la gestion et de la maintenance desdites caméras a 
confirmé être la seule responsable du contrôle des enregistrements et de l'effacement 
des images et n'avoir effectué aucune sauvegarde pour le compte de la régie. Rien ne 
permet de douter de la crédibilité de ces affirmations. 
Ainsi, les soupçons des recourants ne reposent ici que sur des suppositions, voire leur 
conviction, et on ne voit pas en quoi les actes d'instruction sollicités pourraient 
permettre de les étayer. En particulier, une ré-audition voire une confrontation entre 
les parties ne parait pas susceptible d'apporter d'élément probant supplémentaire car 
chacun persisterait vraisemblablement dans sa propre version. L'on ne voit pas non 
plus en quoi l'obtention d'informations complémentaires de H______ SA sur les 
modalités d'accès ou la sécurité des données modifierait le raisonnement qui précède. 
Enfin, l'audition du concierge n'apparait pas pertinente s'agissant de la gestion des 
images issues des caméras de surveillance. 
Pour le surplus, force est de constater qu'il n'est pas allégué que les images 
concernées contiendraient des "données personnelles sensibles" ou "des profils de la 
personnalité", au sens de la jurisprudence précitée, et il n'est pas non plus établi 
qu'elles auraient été obtenues au moyen d'une intrusion illicite dans un système 
informatique. 
4.3.1. En vertu de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a 
p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, 
soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore 
parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, 
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 
141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1). Réclamer le paiement d'une 
créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une 


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infraction) constitue en principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen 
utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de 
pression abusif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 
consid. 2.1.3; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Lorsque la victime ne se laisse 
pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est 
punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; 106 IV 125 
consid. 2b). 
4.3.2. En l'espèce, il appert que les investigations litigieuses ont eu lieu après que le 
recourant eut sollicité le transfert de bail, respectivement qu'il entame des démarches 
judiciaires visant à la contestation du congé ordinaire. Ainsi, rien ne permet de 
retenir que lesdits contrôles auraient été effectués par les mis en cause dans un autre 
but que celui de déterminer le domicile du recourant, ce d'autant que E______ a 
affirmé que, s'il s'était avéré que le recourant avait effectivement été domicilié à 
l'adresse de feu son père, le bail lui aurait été transféré. 
Ainsi, on ne peut considérer que les mis en cause aient fait usage d'un moyen de 
pression abusif. 
4.4.1. L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en s'adressant à un 
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite 
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, 
de même que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. 
Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de 
se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions 
généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon 
générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer 
la personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 137 IV 313 
consid. 2.1.1.). Le fait d'accuser une personne d'avoir commis un crime ou un délit 
intentionnel entre dans les prévisions de l'art. 173 ch. 1 CP (ATF 132 IV 112 
consid. 2.2.). 
Pour qu'il y ait diffamation, il faut que l'auteur s'adresse à un tiers. Est en principe 
considéré comme tiers toute personne autre que l'auteur et l'objet des propos qui 
portent atteinte à l'honneur (ATF 86 IV 209). 
L'infraction précité n'est poursuivie que sur plainte. 
4.4.2. En l'espèce, selon le recourant, la régie l'aurait accusé d'avoir menti sur son 
domicile effectif au moment où il se serait présenté pour reprendre les baux dont feu 
son père était titulaire. Force est de constater qu'il existe un empêchement de 
procéder. En effet, cet évènement ne peut avoir eu lieu qu'avant le 4 octobre 2021, 


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date à laquelle la régie lui a refusé sa requête. La plainte déposée le 14 février 2022 
apparait donc tardive (art. 31 CP). 
En tout état, de tels propos sont impropres aussi bien à ternir sa réputation qu'à 
l'exposer au mépris d'autrui. De plus, ces assertions n'ont pas été tenues auprès de 
tiers, puisque les échanges en cause sont intervenus entre la mise en cause, 
respectivement ses employés, et lui-même. 
Enfin, s'agissant des évènements qui auraient eu lieu après le dépôt de la plainte 
pénale, soit dans le cadre de la "procédure subséquente", la Chambre de céans ne 
saurait entrer en matière, faute de plainte et a fortiori de décision préalable sur ce 
point (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
4.5. Ce qui précède permet enfin de rejeter l'ultime grief des recourants, tiré d'une 
violation du devoir d'instruction et du droit à une enquête effective, faute de 
prévention suffisante justifiant l'ouverture d'une instruction. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ et B______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'200.00