voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause N° A/840/1994 - IND · 1995-03-28 · fr

INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse. | LAVI.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/840/1994 - IND

cause N° A/840/1994 - IND
[pjdoc 9123]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL
Normes
:
LAVI.12 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23
Résumé
:
Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.
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ge_gerichte · cause N° A/843/1992 - CE · 1995-04-04 · fr

PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT) | Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes. | LPA.66 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.1995 cause N° A/843/1992 - CE

cause N° A/843/1992 - CE
[pjdoc 9136]
du 04.04.1995
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
LPA.66 al.1
Résumé
:
Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.
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ge_gerichte · cause N° A/929/1993 - EPM · 1995-04-11 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION; PERSONNEL INFIRMIER | Licenciement d'une infirmière qui manquait de sens psychologique - qualité essentielle dans un hôpital pédiatrique - en dépit de ses excellentes connaissances techniques. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/929/1993 - EPM

cause N° A/929/1993 - EPM
[pjdoc 9293]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION; PERSONNEL INFIRMIER
Normes
:
LPAC.23
Résumé
:
Licenciement d'une infirmière qui manquait de sens psychologique - qualité essentielle dans un hôpital pédiatrique - en dépit de ses excellentes connaissances techniques.
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ge_gerichte · cause No 1541/1995 - FIN · 1996-05-14 · de

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR | Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation. | LDS.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 cause No 1541/1995 - FIN

cause No 1541/1995 - FIN
[pjdoc 10019]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR
Normes
:
LDS.11
Résumé
:
Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.
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ge_gerichte · cause No 90.M.153 · 1996-02-13 · it

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE | Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989. | LTM.4 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.1996 cause No 90.M.153

cause No 90.M.153
[pjdoc 9797]
du 13.02.1996
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE
Normes
:
LTM.4 al.1 litt.b
Résumé
:
Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.
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ge_gerichte · cause No A/1/1995 - ASSU · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE | Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/1/1995 - ASSU

cause No A/1/1995 - ASSU
[pjdoc 9391]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE
Normes
:
LAMA.12
Résumé
:
Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.
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ge_gerichte · cause No A/1002/1994 - AS · 1995-05-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE | L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée. | LAMO.11 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause No A/1002/1994 - AS

cause No A/1002/1994 - AS
[pjdoc 9358]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE
Normes
:
LAMO.11 al.1
Résumé
:
L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée.
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ge_gerichte · cause No A/1009/1995 - FI · 1996-02-06 · de

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Taxe tourisme confirmée. | LTour.27

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1009/1995 - FI

cause No A/1009/1995 - FI
[pjdoc 9803]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME
Normes
:
LTour.27
Résumé
:
Taxe tourisme confirmée.
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ge_gerichte · cause No A/1010/1995 - FI · 1995-11-21 · it

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE | Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. | RTour.26 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/1010/1995 - FI

cause No A/1010/1995 - FI
[pjdoc 9619]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE
Normes
:
RTour.26 al.2
Résumé
:
Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour.
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ge_gerichte · cause No A/1015/1993 - TP · 1995-02-07 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR. | LDTR.6 al.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/1015/1993 - TP

cause No A/1015/1993 - TP
[pjdoc 8950]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE
Normes
:
LDTR.6 al.9
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG
Résumé
:
Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR.
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ge_gerichte · cause No A/1016/1993 - AS · 1995-12-19 · de

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE(EN GENERAL); RENTE D'INVALIDITE; LESION DU BRAS; TRAUMATISME CERVICAL | Refus d'une rente invalidite. Diminution de la force et de la mobilité du bras. N'est pas de nature à diminuer la capacité de gain. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/1016/1993 - AS

cause No A/1016/1993 - AS
[pjdoc 9727]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE(EN GENERAL); RENTE D'INVALIDITE; LESION DU BRAS; TRAUMATISME CERVICAL
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Refus d'une rente invalidite. Diminution de la force et de la mobilité du bras. N'est pas de nature à diminuer la capacité de gain.
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ge_gerichte · cause No A/1020/1994 - AS · 1995-02-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; MACON; AFFECTION OCULAIRE | Maçon ayant perdu la vue d'un oeil suite à un accident professionnel.Perte de capacité de travail de 20 %. Rente invalidité de 20 % confirmée. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/1020/1994 - AS

cause No A/1020/1994 - AS
[pjdoc 8994]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; MACON; AFFECTION OCULAIRE
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Maçon ayant perdu la vue d'un oeil suite à un accident professionnel.Perte de capacité de travail de 20 %. Rente invalidité de 20 % confirmée.
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ge_gerichte · cause No A/1029/1995 - FI · 1996-03-05 · de

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Voir ATA précédents. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1029/1995 - FI

cause No A/1029/1995 - FI
[pjdoc 10008]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME
Normes
:
LTour.17
Résumé
:
Voir ATA précédents.
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ge_gerichte · cause No A/1031/1994 - AS · 1995-11-14 · de

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TRAUMATISME CERVICAL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE | Le recourant a été reconnu capable de travailler à plein temps à la condition qu'il puisse effectuer des tâches sans port de charge et alterner la position assise et débout. Le taux d'invalidité est fonction de la perte de la capacité de gain.La CNA a retenu en l'espèce un salaire mensuel possible de Frs 3'300,- par mois. La CNA n'a pas effectué de réelle enquête économique. Elle s'est basée sur un rapport effectué auprès d'une seule entreprise en 1993. Le TA n'a pas retenu ce montant, mais une capacité de gain de Frs 2'800,--, soit un taux d'invalidité de 32,23 %, compte tenu d'un salaire sans accident non contesté en Frs 4'133,--. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/1031/1994 - AS

cause No A/1031/1994 - AS
[pjdoc 9598]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TRAUMATISME CERVICAL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Le recourant a été reconnu capable de travailler à plein temps à la condition qu'il puisse effectuer des tâches sans port de charge et alterner la position assise et débout. Le taux d'invalidité est fonction de la perte de la capacité de gain.La CNA a retenu en l'espèce un salaire mensuel possible de Frs 3'300,- par mois. La CNA n'a pas effectué de réelle enquête économique. Elle s'est basée sur un rapport effectué auprès d'une seule entreprise en 1993. Le TA n'a pas retenu ce montant, mais une capacité de gain de Frs 2'800,--, soit un taux d'invalidité de 32,23 %, compte tenu d'un salaire sans accident non contesté en Frs 4'133,--.
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ge_gerichte · cause No A/104/1996 - DET · 1996-01-29 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION | Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.1996 cause No A/104/1996 - DET

cause No A/104/1996 - DET
[pjdoc 9839]
du 29.01.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra.
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ge_gerichte · cause No A/106/1995 - JPT · 1996-09-03 · fr

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE | Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance. | RLST.20 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 cause No A/106/1995 - JPT

cause No A/106/1995 - JPT
[pjdoc 10243]
du 03.09.1996
Descripteurs
:
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE
Normes
:
RLST.20 al.3
Résumé
:
Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance.
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ge_gerichte · cause No A/1065/1995 - AS · 1996-05-29 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Lieu de causalité naturelle rompu par retour au statu quo sine. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/1065/1995 - AS

cause No A/1065/1995 - AS
[pjdoc 10181]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Lieu de causalité naturelle rompu par retour au statu quo sine.
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ge_gerichte · cause No A/1068/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE | Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois. | LFSEE.13 b al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1068/1995 - DE

cause No A/1068/1995 - DE
[pjdoc 9451]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1
Résumé
:
Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.
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ge_gerichte · cause No A/1068/1995 - AS · 1995-11-14 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Pas de causalité naturelle ni adéquate. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/1068/1995 - AS

cause No A/1068/1995 - AS
[pjdoc 9588]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Pas de causalité naturelle ni adéquate.
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ge_gerichte · cause No A/1069/1995 - AS · 1995-12-19 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. | LOJ.96 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/1069/1995 - AS

cause No A/1069/1995 - AS
[pjdoc 9729]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI
Normes
:
LOJ.96 al.1
Résumé
:
Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.
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ge_gerichte · cause No A/1071/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) | Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1071/1995 - DE

cause No A/1071/1995 - DE
[pjdoc 9452]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL)
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.
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