ge_gerichte · ATAS/264/2008 · 2007-11-08 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/297/2008 
ATAS/264/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 4 mars 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur D__________, domicilié au Petit-Lancy, représenté par le 
CENTRE SOCIAL PROTESTANT Monsieur Rémy KAMMERMANN 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 8 novembre 2007, confirmée sur opposition le 19 
décembre 2007, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) 
a fixé le montant des prestations complémentaires dû à Monsieur D__________, 
compte tenu du gain que pourrait réaliser son épouse ; 
Que l'intéressé, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a interjeté recours 
le 31 janvier 2008 contre la décision sur opposition ; qu'il conteste la prise en compte de 
ce gain hypothétique ; 
Qu'invité à se déterminer, l'OCPA a informé le Tribunal de céans le 20 février 2008 
qu'il avait rendu une nouvelle décision le même jour, écartant de son calcul tout revenu 
potentiel pour l'épouse ; 
 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 
1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des 
contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne 
satisfaction à l'intéressé ; 
Que le recours devient dès lors sans objet ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 


 
 
 
 
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succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses 
conclusions ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la nouvelle décision du 20 février 2008 écartant de son calcul tout 
gain potentiel pour l'épouse. 
3. Dit que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le