ge_gerichte · ATAS/886/2011 · 2011-09-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2172/2011 
ATAS/886/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 septembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée c/o M. C___________; à 
eyrin 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1965, au 
bénéfice d'un CFC de fleuriste, a travaillé en cette qualité de 1984 à 1988, puis 
comme vendeuse dans des grands magasins, cheffe de rang dans divers restaurants 
et hôtels, gouvernante auprès de particuliers et finalement vendeuse-fleuriste au 
département "fleurs artificielles" de la boutique cadeau de X__________ SA (ci 
après l'employeur) depuis décembre 2001. 
2. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité pour l'octroi de moyens 
auxiliaires le 16 août 2007 auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE en raison d'une polyarthrite rhumatoïde séro-positive. 
3. Par communication du 15 octobre 2007, l'OAI a pris en charge le coût de 
chaussures orthopédiques. 
4. L'assurée a complété sa demande et sollicité le 18 décembre 2007 l'octroi d'une 
rente d'invalidité à 50%. Selon l'attestation de son employeur, elle a été incapable 
de travailler à 100% du 1er février au 31 juillet 2006, à 50% du 1er août au 31 
octobre 2006, à 50% du 7 février au 22 février 2007, à 100% du 23 février au 30 
avril 2007 et à 50% depuis lors. 
5. Selon les rapports du Dr L___________, médecin traitant de l'assurée, celle-ci 
souffre d'une polyarthrite évolutive depuis plusieurs années, traitée par des 
injections hebdomadaires d'EMBREL, avec de nombreux effets secondaires. Ce 
traitement a pu être arrêté, l'arrêt a été suivi par "une tempête immunologique 
secondaire", l'état de santé de l'assurée s'est stabilisé. En raison des déformations 
des mains, de l'impotence fonctionnelle marquée et de la fatigabilité accrue, 
l'assurée peut continuer à travailler à 50%. 
6. Le SMR indique en janvier 2008 que la pathologie de l'atteinte semble sévère au 
niveau des pieds et moins marquée au niveau des mains, une intervention précoce 
de l'OAI étant indiquée. 
7. Par décision du 9 septembre 2008, l'OAI a octroyé une demi-rente d'invalidité à 
l'assurée dès le 1er mai 2007, soit à l'issue de délai de carence d'un an dès février 
2006. 
8. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité le 28 avril 2010, en 
raison d'une glomérulonéphrite à Anca ayant entraîné une totale incapacité de 
travail dès le 14 août 2009. 
9. Selon les rapports du Dr M__________, chef de clinique du service de néphrologie, 
l'assurée souffre d'une vasculite à Anca avec glomérulonéphrite membraneuse, 
compliquée d'une composante extra-capillaire sévère, ainsi que d'une polyarthrite 


 
 
 
 
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rhumatoïde érosive à anticorps positive. Elle a été hospitalisée au service de 
néphrologie du 14 août au 17 septembre 2009, en raison d'une insuffisance rénale 
ayant nécessité un support dialytique transitoire. Les restrictions à l'activité 
professionnelle sont essentiellement de l'asthénie, induite par le traitement, cas 
échéant la problématique articulaire déjà connue. L'assurée a été totalement 
incapable de travailler du 14 août 2009 au 12 avril 2010. Elle dispose d'une capacité 
de travail à 25% depuis lors, et elle a repris son activité à 50% de son activité 
antérieure. Il convient d'examiner si elle peut supporter cet effort. 
10. Selon l'avis du médecin conseil de la VAUDOISE ASSURANCES, assureur perte 
de gain de l'employeur, l'incapacité de travail est justifiée et une annonce pour le 
25% a été faite à l'OAI. 
11. Selon le rapport du 14 juin 2010 du Dr M__________, l'assurée est partiellement 
limitée dans les positions debout, accroupie, à genoux, etc. Sa résistance est limitée 
et la reprise progressive du travail est en cours. 
12. Selon le rapport de l'employeur du 10 juin 2010, l'horaire normal de l'entreprise est 
de 43 heures par semaine. L'assurée a travaillé 21h50 dès le 1er août 2008 et 10h75 
depuis le 12 avril 2010. 
13. Le SMR mentionne le 21 juillet 2010 que l'assurée a repris son travail à 25% le 12 
avril 2010 et qu'il faut examiner dans quelle mesure le traitement ainsi que l'activité 
exercée sont supportées. 
14. Selon le rapport du Dr M__________ du 12 janvier 2011, l'état de santé est 
stationnaire, les limitations sont de l'asthénie et des douleurs articulaires, la capacité 
de travail est de 25% comme aide dans une jardinerie, la reprise du travail à 50% 
est envisageable ultérieurement. 
15. L'avis médical du SMR du 9 février 2011 mentionne que l'assurée a été en 
incapacité de travail à 100% du 14 août 2009 au 11 avril 2010, puis en incapacité à 
50% dès le 12 avril 2010, de sorte que la capacité de travail est à nouveau de 50%. 
16. Par projet de décision du 14 mars 2011, l'OAI envisage de refuser toutes 
prestations, motif pris qu'à l'issue du délai d'attente d'un an, au 14 août 2010, 
l'assurée avait retrouvé sa capacité de gain de 50%. L'assurée n'a pas réagi à ce 
projet. 
17. Par décision du 9 mai 2011, l'OAI confirme son projet. 
18. Par acte du 15 juillet 2011, l'assurée forme recours contre cette décision et précise 
que la mention d'une reprise à 50% est une erreur, car elle a repris son travail à 25% 
en avril 2010, puis à 37% dès janvier 2011. 


 
 
 
 
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19. Le recours paraissant tardif, le Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice impartit à l'assurée un délai au 2 août 2011 pour motiver cette tardiveté, sous 
peine d'irrecevabilité. 
20. Par pli du 28 juillet 2011, l'assurée fait valoir qu'elle a veillé durant 6 semaines sa 
tante, atteinte d'un cancer en phase terminale, et que suite au décès de celle-ci le 10 
mai 2011, elle n'a pas réussi à reprendre le cours ordinaire de sa vie, et notamment 
le suivi administratif, n'ayant pas la capacité intellectuelle pour contester la décision 
de l'OAI. 
21. Par pli du 24 août 2011, l'OAI conclut à l'irrecevabilité du recours, car la situation 
difficile évoquée par la recourante ne constitue pas un empêchement au sens de 
l'art. 41 LPGA. 
22. Lors de l'audience du 13 septembre 2011, l'assuré déclare qu'elle était très proche 
de sa tante, avec laquelle elle a vécu durant son apprentissage. Compte tenu de sa 
disponibilité, du fait de son taux d’activité limité à 37 %, elle l’a veillée durant six 
semaines environ, d’abord chez elle, puis à l'hôpital les dix derniers jours, et restait 
jusqu’à six heures par jour à son chevet. Sa mère, très affectée par l’état de santé de 
sa tante, avait également besoin de son soutien. Lors de sa dernière hospitalisation 
(de mi-août à mi septembre 2009), elle avait perdu 10 kg et était restée faible, de 
sorte qu'elle a eu beaucoup de difficultés à remonter la pente après le décès de sa 
tante. L'assurée précise qu'après le décès de sa tante, elle a continué à travailler au 
même taux d’activité, n'a pas cherché un soutien ou un suivi psychologique, a 
refusé les tranquillisants proposés par son médecin pour mieux dormir, mais a pris 
des médicaments, qui lui ont permis de reprendre 2,5 kg. Elle vit avec son 
compagnon. Elle a pris connaissance du projet de décision du 14 mars 2011 et de la 
décision du 9 mai 2011 à réception de ceux-ci. D’une part, elle devait alors gérer 
ses émotions et continuer à travailler, de sorte qu'elle ne pouvait pas en plus 
s’occuper de contester la décision. D’autre part, la décision comportait une erreur et 
elle était persuadée que quelqu’un s’en apercevrait et la corrigerait. De façon 
générale et pour tous les événements de sa vie, elle a besoin d’un certain temps 
pour "entendre l’information, l’assimiler, puis prendre une décision pour y faire 
face". Elle a toujours été comme ça, émotive et ayant tendance à d’abord se 
refermer, avant d’agir, lorsqu'elle reçoit une décision. Elle vit avec son compagnon 
qui lui a proposé de faire appel à une assurance de protection juridique pour 
contester la décision, mais elle ne l’a pas fait car cette décision était clairement 
erronée. Son médecin traitant pense qu'elle devrait pouvoir reprendre son activité à 
50 %, mais dans un délai non défini, qui dépend des résultats des analyses et de la 
manière dont elle se sent. Elle a perçu jusqu’à début septembre 2011 des indemnités 
perte de gain maladie. 
La représentante de l'OAI indique qu'en l’état du dossier, l'OAI souhaite attendre la 
décision de la Cour concernant la recevabilité du recours et que l’assurée peut le cas 


 
 
 
 
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échéant solliciter la reconsidération de la décision, si elle estime qu’elle est 
manifestement infondée et basée sur un élément de fait erroné, à savoir la reprise 
d’une activité à 50 %. 
23. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
4. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 


 
 
 
 
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août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. 
5. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 


 
 
 
 
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Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 24 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, par empêchement non fautif, il 
faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, 
mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à 
l’erreur (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances doivent être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur –
 respectivement un mandataire – consciencieux d’agir dans le délai fixé (KIESER, 
ATSG-Kommentar, n. 4 ad art. 41). Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 51 ; ATF 108 V 
109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non 
publié du 15 juin 2001, C 63/01, consid. 2). 
6. En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que la recourante a été empêchée sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé, le fait d'avoir des difficultés à gérer des émotions - 
légitimes - et le suivi de son administration n'étant pas considéré comme un motif 
valable de restitution. A défaut de suivi psychologique et d'arrêt de travail, rien ne 
permet de conclure que l’état de santé psychique de la recourante présentait un 
caractère de sévérité tel qu’elle était dans l’impossibilité de défendre ses intérêts. Si 
elle ne parvenait pas à s’occuper correctement de ses affaires administratives, la 
recourante aurait pu à tout le moins mandater un tiers aux fins de l’assister et de la 
représenter, ce d'autant plus qu'elle a pris immédiatement connaissance du projet et 
de la décision et que son compagnon l'a invitée à se faire conseiller et assister par 
un mandataire professionnellement qualifié. L'argument consistant à prétendre que 
l'on peut attendre qu'une décision manifestement erronée se corrige d'elle-même, 
alors même que les voies et délais de recours sont expressément mentionnés, ne 
résiste pas à l'examen. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
7. Ainsi, le recours est irrecevable. La procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI étant soumise à 
des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI), un émolument de 200 fr. sera mis à la 
charge de la recourante. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le