ge_gerichte · DCSO/247/2021 · 2021-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/483/2021-CS 
DCSO/247/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JUIN 2021 
 
Plainte 17 LP (A/483/2021-CS) formée en date du 11 février 2021 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Etablissement B______ 
Chemin ______ 
______ [VD]. 
- ETAT DE VAUD, DIRECTION GENERALE 
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET 
COMMUNES 
Recouvr. notes de frais pénaux 
Case postale 
Chemin des Charmettes 9 
Case postale 
1014 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. L'ETAT DE VAUD a requis trois poursuites à l'encontre de A______ pour des 
frais de procédure pénale : 
 poursuite n° 1______, pour un montant de 200 fr. pour une ordonnance 
pénale dans l'enquête 2______, requise le 26 octobre 2020; 
 poursuite n° 3______, pour un montant de 200 fr. pour une ordonnance 
pénale dans l'enquête 4______, requise le 26 octobre 2020; 
 poursuite n° 5______, pour un montant de 22'129 fr. 70 pour un jugement par 
le Tribunal correctionnel dans l'enquête 6______, requise le 5 novembre 
2020. 
 
b. A______ purge une peine privative de liberté jusqu'au 6 septembre 2022 et 
dépend de l'Etablissement pénitentiaire C______, à E______ (Genève) depuis le 3 
août 2020. 
Les réquisitions de poursuite étaient donc libellées avec mention d'une adresse du 
débiteur à l'Etablissement C______ à E______ et référence à l'art. 48 LP (for au 
lieu de séjour), au motif qu'avant d'être incarcéré, le débiteur avait été domicilié 
en France, puis s'était retrouvé sans domicile fixe. 
 
c. L'Office a envoyé le 18 novembre 2020 au débiteur, par le truchement de la 
direction de l'Etablissement C______, trois avis lui accordant un délai au 
10 décembre 2020 pour désigner un représentant en application de l'art. 60 LP 
dans le cadre de chacune des poursuites susmentionnées. Ces avis ont été reçus le 
19 novembre 2020 par la direction de l'établissement pénitentiaire. 
 
d. A l'issue de ce délai, le 10 décembre 2020, l'Office a établi des 
commandements de payer dans les poursuites susmentionnées. Ils ont été 
acheminés par l'agent notificateur au greffe du centre de détention où se trouvait 
le débiteur le 7 janvier 2021. Ce dernier a refusé de sortir de sa cellule pour se 
faire notifier les commandements de payer. 
 
e. A______ a formé des oppositions aux commandements de payer par courrier 
daté du 18 janvier 2021, posté le 21 janvier 2021 et reçu par l'Office le 
22 janvier 2021. 
 
f. L'Office a rendu trois décisions de rejet de l'opposition pour tardiveté : 
 le 25 janvier 2021 dans la poursuite n° 1______, notifiée par pli recommandé 
du 26 janvier 2021 et reçue par le débiteur le 27 janvier 2021; 
 le 22 janvier 2021 dans la poursuite n° 5______, notifiée par erreur en 
courrier A, le même jour, dont la date de réception est inconnue; 
 le 22 janvier 2021 dans la poursuite n° 3______, notifiée par pli recommandé 
du 23 janvier 2021 et reçue par le débiteur le 26 janvier 2021. 
 
g. L'ETAT DE VAUD a requis la continuation de la poursuite le 8 février 2021. 


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B. 
a. Par acte expédié le 11 février 2021, mais daté du 5 février 2021, A______ a 
formé une plainte contre les trois décisions de rejet de ses oppositions, concluant à 
leur annulation au motif qu'il n'avait reçu les commandements de payer que le 13 
janvier 2021 et qu'il avait immédiatement fait appel au service social de la prison 
par une demande d'entretien, datée du jour-même. L'entretien ne lui avait été fixé 
que le 20 février suivant, soit à une date déraisonnable au vu du délai de plainte. 
 
Il a produit à l'appui de sa plainte le formulaire de demande d'entretien lequel 
contenait la motivation suivante : "Suite à la réception de plusieurs 
commandements de payer de la part de l'Office cantonal des poursuites le 10/12 
7/01/2021, un délai de 10 jours m'est imparti pour formuler un recours. Ayant 
besoin de plus d'informations pour le produire. A ce titre, je relance ma demande 
de rendez-vous en express auprès de votre autorité". Un rendez-vous lui a été fixé 
pour le 20 janvier 2021, selon ce document. 
 
En ce qui a trait à la recevabilité de la plainte, il soulignait la difficulté d'assurer le 
suivi administratif en prison et il a produit une fiche d'affranchissement de la 
prison datée du 5 février 2021 portant sur l'affranchissement en courrier A+ de 
son courrier de plainte, fiche qui lui avait été retournée avec un commentaire 
apposé sur un Post-it selon lequel les envois en courrier A+ étaient impossible et 
lui demandant de nouvelles instructions. Il précisait qu'il avait été transféré, durant 
le délai de plainte, de l'Etablissement C______ à Genève aux Etablissements 
D______, dans le canton de Vaud, ce qui a fait qu'il n'a plus eu accès à ses effets 
personnels pendant quelques temps. 
 
b. Dans ses observations du 23 février 2021, l'Office a considéré que les 
commandements de payer avaient été valablement notifiés le 7 janvier 2021 et que 
les oppositions expédiées par la poste le 21 janvier 2021 avaient été correctement 
déclarées irrecevables pour tardiveté, le délai d'opposition étant parvenu à 
échéance le 18 janvier 2021. Le plaignant alléguait sans le prouver n'avoir reçu les 
commandements de payer que le 13 janvier 2021; la date de la demande 
d'entretien avec le service social de la prison n'était pas propre à prouver une 
réception à cette date. Par ailleurs, les conditions pour une restitution du délai 
d'opposition en application de l'art. 33 al. 4 LP n'étaient pas réunies. 
 
L'Office ne s'opposait pas à la recevabilité des plaintes. 
 
c. Le créancier n'a pas déposé d'observations. 
 
d. Le plaignant n'a pas répliqué. 
 
e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
12 mars 2021 que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Déposée dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 
LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité 
compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre 
d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et 
par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est à ces égards recevable. 
 
En revanche, la plainte ayant été expédiée le 11 février 2021, le respect du délai 
de dix jours pour former plainte n'est pas acquis (art. 17 al. 2 LP). 
 
S'agissant des décisions du 25 janvier 2021 dans la poursuite n° 1______, notifiée 
par pli recommandé du 26 janvier 2021 et reçue par le débiteur le 
27 janvier 2021 et du 22 janvier 2021 dans la poursuite n° 3______, notifiée par 
pli recommandé du 23 janvier 2021 et reçue par le débiteur le 26 janvier 2021, le 
délai de plainte n'est pas respecté, celui-ci échéant au plus tard le 8 février 2021, 
compte tenu du week-end du 6-7 février (art. 31 LP; art. 142 al. 3 CPC). Le 
plaignant invoque néanmoins des circonstances permettant de reporter ce délai de 
quelques jours, à tout le moins suffisamment pour considérer qu'il a été respecté 
par le dépôt de la plainte le 11 février 2021; en effet, il établit avoir effectué les 
actes nécessaires pour poster sa plainte le 5 février 2021, mais s'être vu retourner 
ses courriers par le responsable postal de la prison au motif qu'il n'était pas 
possible d'affranchir le courrier en A+, ce qui avait provoqué un premier retard 
suffisant à dépasser le délai de plainte; de surcroît, il prouve avoir été transféré 
d'un établissement pénitentiaire à un autre dans le délai de plainte, ce qui l'a privé 
d'accès à ses effets personnels pendant un certain temps et l'empêchait donc de 
rédiger correctement une plainte. Les conditions d'une restitution de délai au sens 
de l'art. 33 al. 4 sont donc réunies et le plaignant a bien déposé ses plaintes dans le 
délai restitué. L'Office ne s'oppose d'ailleurs pas à la recevabilité des plaintes. 
Elles seront par conséquent déclarées recevables. 
 
S'agissant de la décision du 22 janvier 2021 dans la poursuite n° 5______, qui a 
été notifiée par courrier ordinaire A, il n'est pas possible de prouver la date de sa 
réception, si bien que la plainte doit être considérée comme valablement formée 
dans le délai de dix jours. 
2. 
2.1. Les actes de poursuite qui produisent des effets juridiques importants – tels 
que le commandement de payer, qui, s'il n'est pas frappé d'opposition, devient un 
titre d'exécution, et la commination de faillite – doivent faire l'objet d'une 
notification qualifiée, en un lieu prévu par la loi, par le préposé, un employé de 
l'Office ou la poste, impliquant que l'acte est effectivement porté à la connaissance 
de son destinataire ou d'une personne qui se trouve avec lui dans une relation 
suffisamment étroite pour que l'on puisse présumer qu'il le lui remettra (art. 64 ss, 
72, 161 al. 1 LP; notamment ATF 117 III 7; 116 III 8; 91 III 41; 


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JEANNERET/LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 et 22 
ad art. 64 LP). 
 
Le destinataire de l'acte de poursuite et les personnes habilitées à recevoir la 
notification pour son compte sont tenus d'accepter la notification. Si l'un ou l'autre 
refuse de prendre possession de l'acte de poursuite ou le détruit, l'acte est réputé 
notifié dès sa présentation au destinataire (ATF 109 III 1 c. 2b, JdT 1985 II 75; 91 
III 41, JdT 1965 II 34; 90 III 8, JdT 1964 II 34; JEANNERET, LEMBO, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32 ad art. 64 LP). 
 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du 
commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 
 
En application de l'art. 72 al. 2 LP, celui qui procède à la notification atteste sur 
chaque exemplaire du commandement de payer le jour où elle a eu lieu et la 
personne à laquelle l'acte a été remis. Les exemplaires du commandement de 
payer notifiés et comportant le procès-verbal de notification avec les mentions 
apposées par l'agent notificateur constituent des titres officiels au sens de l'art. 9 
CC, avec pour conséquence qu'ils font en principe foi des faits qu'ils constatent. 
Le débiteur conserve cependant la possibilité d'établir que ces faits sont en réalité 
inexacts, cette preuve n'étant soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC; 
ATF 128 III 380 consid. 1.2; ATF 120 III 117 = JdT 1997 II 54; ATF 84 III 13; 
DCSO/236/19 du 23 mai 2019 consid. 2.2; DCSO/418/2008 du 02.10.2008 
consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, l'agent notificateur a attesté que le débiteur a refusé de sortir de 
cellule pour prendre possession des commandements de payer le 7 janvier 2021. 
Le refus de prendre connaissance des commandements de payer n'empêche pas 
que la notification ait eu lieu selon les principes sus rappelés. 
 
Par ailleurs, les indications portées sur le commandement de payer par l'agent 
notificateur font foi de la manière dont la tentative de notification s'est déroulée. 
De son côté, le plaignant prétend n'avoir pris connaissance du commandement de 
payer que le 13 janvier 2021, sans expliquer dans quelles circonstances. Il se 
limite à renvoyer à un indice constitué d'une demande d'entretien avec le service 
social de la prison datée du 13 janvier 2021. Il omet toutefois de préciser que dans 
cette demande il admet avoir reçu les commandements de payer le 7 janvier 2021 
et précise d'ailleurs que la demande d'entretien à ce propos n'était pas la première, 
mais était une "relance de demande de rendez-vous express". Ces éléments 
permettent donc de retenir que le plaignant avait en réalité déjà eu connaissance 
des commandements de payer le 7 janvier 2021 contrairement à ce qu'il soutient. 
 
Il en découle que les oppositions formées le 21 janvier 2021 sont tardives ainsi 
que la retenu l'Office. La plainte sera par conséquent rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Reçoit la plainte du 11 février 2021 de A______ contre les décisions de rejet 
d'opposition des 22 et 25 janvier 2021 dans les poursuites n° 5______, 
n° 3______ et n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.