ge_gerichte · ATAS/1029/2009 · 2009-08-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Jean-Marc LEBET et Jacques-Alain WITZIG, 
Arbitres 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2627/2007 
ATAS/1029/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 21 août 2009 
 
En la cause 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 
AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, rue 
du Nord 5, MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE 56, Jupiterstrasse 15, BERN 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 
demanderesses


 
 
 
 
A/2627/2007 
- 2/5 -
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
HELSANA VERSICHERUNG AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst, ZURICH 
HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 
5, MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 
PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, 


 
 
 
 
A/2627/2007 
- 3/5 -
sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, WINTERTHUR 
UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
 
Toutes représentées par Santésuisse Genève, sise chemin des 
Clochettes 12-14, GENEVE, et comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 
 
contre 
Monsieur L. P__________ 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2627/2007 
- 4/5 -
 
Vu la demande en paiement déposée en date du 2 juillet 2007 par les demanderesses 
par-devant le Tribunal de céans, tendant à ce que Monsieur L. P__________, spécialiste 
FMH en gynécologie et obstétrique (ci-après le défendeur), soit condamné à payer la 
somme de 257'869 fr., sous suite de dépens, en raison d’une pratique non économique 
pour l’année 2005, le coût de ses honoraires remboursés en 2005 par les assureurs-
maladie dépassant le 130% de la moyenne des coûts par malade de son groupe de 
comparaison; 
Vu les tentatives de conciliation des 24 août et 3 octobre 2007, les ordonnances du 
Tribunal de céans des 4 octobre 2007 et 6 décembre 2007 ; 
Vu les écritures des parties ; 
Vu la décision incidente du 19 septembre 2008 du Tribunal de céans déboutant le 
défendeur de toutes ses conclusions sur incident ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2008 (cause 9C_893/2008) déclarant 
irrecevable le recours interjeté par le défendeur ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 mars 2009 et leurs courriers 
des 28 juin et 2 juillet 2009 sollicitant la suspension de la procédure, en vue d’un 
règlement extrajudiciaire; 
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 31 juillet 2009, suspendant la procédure 
d'accord entre les parties ; 
Vu le courrier du conseil des demanderesses du 13 août 2009, informant le Tribunal de 
céans que les parties étaient parvenues à un accord, de sorte que les demanderesses 
retirent leur demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 
2'190 fr., ainsi qu'un émolument de 300 fr., seront mis à charge des parties, à raison de 
la moitié pour chacune; 
 
 
* * * * * 


 
 
 
 
A/2627/2007 
- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1095 fr. et un émolument de 150 fr. à la 
charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1095 fr. et un émolument de 150 fr. à la 
charge du défendeur. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le