ge_gerichte · ATAS/89/2005 · 2005-02-08 · fr

Résumé:
 La recourante a été domiciliée en France voisine avec son mari dans une maison dont ils étaient propriétaires jusqu'au 31 décembre 2002. A partir de janvier 2003, en raison de la séparation du couple, la recourante a été domiciliée en Suisse, tout d'abord chez sa soeur puis dans la commune de Meinier où le couple, réconcilié, a acquis un petit appartement. Le droit aux indemnités de chômage de la recourante doit donc être nié jusqu'au 31 décembre 2002 et reconnu à partir du 1er janvier 2003.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK, 
juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2178/2004 
ATAS/89/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du 8 février 2005 
 
En la cause 
Madame Z__________, mais comparant par Me Yann MEYER, 
avocat, en l’étude duquel elle élit domicile 
recourante 
 
contre 
ASSOCIATION DES COMMIS DE GENEVE, Caisse de chômage, 
domiciliée bd James-Fazy 18 à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2178/2004 
- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Madame Z__________ (ci-après la recourante), née en 1962, est mariée et mère de 
deux enfants nés en novembre 1993 et juillet 1995. Elle a exercé une activité 
lucrative auprès de la Banque Cantonale de Genève dès le 15 novembre 1999. Elle a 
résilié son contrat pour le 28 juin 2002, en raison de problèmes familiaux. 
2. En date du 2 juillet 2002, elle a déposé une demande d’indemnité de chômage, 
indiquant être disponible pour une activité à 80%. 
3. Des indemnités de chômage lui ont été régulièrement versées, puis, suite à une 
enquête effectuée par l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), la Caisse de 
l’association des commis de Genève (ci-après la Caisse) a rendu une décision, le 24 
mai 2004, niant rétroactivement le droit à l’indemnité de chômage de la recourante, 
au motif que celle-ci résidait en France voisine lors de son inscription au chômage. 
4. La recourante a fait opposition en date du 24 juin 2004 indiquant que, suite à une 
séparation d’avec son mari, elle résidait en Suisse au moment de son inscription au 
chômage, et que son domicile en France avait été provisoire, d’une durée de 2 à 3 
mois. Depuis le mois de décembre 2003, elle résidait dans la commune de Meinier. 
5. Par décision sur opposition du 22 septembre 2004, la Caisse a rejeté l’opposition de 
la recourante au motif qu’il ressortait clairement de ses déclarations, faites en date 
du 9 octobre 2003 au Service des enquêtes, qu’elle avait toujours résidé en France, à 
l’exception de quelques mois du fait de sa séparation d’avec son époux. La notion 
de domicile en Suisse étant subordonnée à la condition d’avoir l’intention de 
continuer à y séjourner pendant un certain temps et d’y avoir le centre de ses 
relations personnelles. Il était évident pour la Caisse que ces conditions n’étaient pas 
remplies. 
6. Dans son recours du 25 octobre 2004, la recourante conclut à ce qu’il soit dit qu’elle 
avait droit aux prestations de l’assurance chômage entre le 1er août 2002 et le 30 
septembre 2003. Elle explique que jusqu’en 2002 elle était domiciliée avec son mari 
en France voisine. Elle s’en est séparée au mois de janvier 2002 (recte : 2003) et a 
pris domicile à Genève, chez sa sœur, jusqu’au mois de décembre 2003, date à 
laquelle elle a emménagé dans son domicile actuel à Meinier. Elle produit deux 
attestations l’une de la concierge du bâtiment 33 rue de Lyon, l’autre d’un coiffeur 
ayant sa boutique au 33 rue de Lyon également, qui tout deux confirment avoir vu 
régulièrement la recourante dans l’immeuble, celle-ci vivant avec sa sœur durant 
l’année 2002. Elle précise avoir repris la vie commune avec son mari en décembre 
2003, à Meinier. 
7. Dans sa réponse du 23 novembre 2004, la Caisse conclut implicitement au rejet du 
recours. Elle se réfère, s’agissant du domicile, à l’enquête effectuée par l’OCE et 


 
 
 
 
A/2178/2004 
- 3/6 - 
précise que l’argument relatif à l’absence d’enrichissement, de même que la bonne 
foi seront examinés ultérieurement en cas de demande de remise de l’obligation de 
restituer, lorsque la décision de restitution sera entrée en force. 
Celle-ci est actuellement suspendue jusqu’à droit jugé sur la décision négatoire de 
droit. 
8. Par ordonnance du 29 novembre 2004, le Tribunal a ordonné la comparution 
personnelle des parties, qui s’est tenue en date du 14 décembre 2004. 
A cette occasion la recourante a indiqué être toujours au chômage. Elle n’a plus 
remis de recherches d’emplois depuis le mois d’octobre 2003 parce que l’OCE lui 
aurait indiqué qu’en raison de la procédure cela n’était plus nécessaire. Elle s’est 
engagée à produire au Tribunal ses recherches jusqu’à décembre 2003. Elle a 
expliqué s’être installée avec son mari à Veigy-Foncenex, en France voisine, en 
janvier 2002 où ils avaient acheté une maison. A la suite d’une séparation d’avec 
son mari en janvier 2003, elle est revenue en Suisse où elle a habité chez sa sœur 
environ 10 à 12 mois. Elle a vécu à différents endroits tout en gardant son adresse 
chez sa sœur, ceci jusqu’en décembre 2003. Dès janvier 2004, elle s’est réinstallée 
avec son mari à Meinier, où ils ont acheté un petit appartement. Entre la fin 2002 et 
la fin 2003 elle a vécu de-ci de-là, et c’est pendant cette période qu’elle a passé deux 
à trois mois à Bons-en-Chablais chez son beau-frère. S’agissant de son activité 
professionnelle, la recourante a indiqué avoir travaillé à la Banque cantonale de 
Genève depuis le mois de novembre 1999 jusqu’à juin 2002, mais y avoir déjà 
travaillé quelques années auparavant, ensuite de quoi elle avait mis fin à son activité 
pour s’occuper de ses enfants. 
Sur question, la représentante de la Caisse a indiqué ne pas contester la valeur des 
attestations produites, par le concierge et le coiffeur de la rue de Lyon, et persister 
dans ses conclusions. La Caisse a indiqué se baser pour cela sur le rapport de l’OCE, 
en particulier l’audition de la recourante ; il ne lui apparaissait pas que le lieu du 
centre de ses intérêts soit clairement déterminé. 
A l’issue de l’audience un délai au 3 janvier 2005 a été fixé à la recourante pour 
production de pièces complémentaires, ensuite de quoi la cause devait être gardée à 
juger. 
9. Par pli du 3 janvier 2005 la recourante a produit un chargé complémentaire 
comportant la preuve des recherches personnelles d’emploi pour les mois de 
septembre, octobre, novembre et décembre 2003 ainsi que quelques réponses 
données à ses recherches d’emploi. Le contenu de ces documents sera repris en tant 
que de besoin ultérieurement. 
10. Par pli du 4 janvier 2005 le Tribunal a transmis pour information copie de ces 
documents à la Caisse, et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
A/2178/2004 
- 4/6 - 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la 
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les 
procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un 
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales, comme en l’espèce, 
sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les 
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées 
par la LPGA. 
Dans le cas d’espèce, la décision date de 2004, et les faits déterminants ayant 
conduit à l’adoption de cette décision datent principalement de 2003 en particulier 
l’audition de la recourante dans le cadre de l’enquête de l’OCE, de sorte que la 
LPGA est applicable en l’espèce. 
3. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les formes 
requises et en temps utile, est recevable (art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la détermination du domicile de la recourante et sur le droit qui 
en découle de percevoir des indemnités de l’assurance-chômage. 
5. Selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
domicilié en Suisse. 
Il doit remplir cette condition non seulement à l’ouverture du délai-cadre, mais 
pendant tout le temps où il touche l’indemnité. Cette disposition est destinée à 


 
 
 
 
A/2178/2004 
- 5/6 - 
empêcher l’exportation des indemnités de chômage (Secrétariat d’Etat à 
l’économie, ci-après SECO, Circulaire IC 2002 ch. B71). 
En ce qui concerne la notion de domicile, ce qui est déterminant au regard des 
conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n’est pas l’exigence d’un 
domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce 
pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par l’assuré. Le droit à 
l’indemnité de chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence 
effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un 
certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 
personnelles (ATF 115 V 449 consid. 1a et 1a référence). L’article 13 LPGA 
renvoie par ailleurs, pour la notion de domicile, aux articles 23 à 26 du Code Civil 
et précise à son alinéa 2 qu’une personne est réputée avoir sa résidence habituelle 
au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée 
limitée. 
6. En l’espèce il apparaît clairement au Tribunal qu’il convient de distinguer deux 
périodes. Durant son activité auprès de la Banque cantonale de Genève la 
recourante était domiciliée en France voisine avec son époux, dans une maison dont 
ils étaient propriétaires. A cette époque rien n’indiquait leur volonté de ne faire que 
séjourner sur le territoire français ou d’emménager prochainement en Suisse. Il y a 
lieu d’admettre que la recourante était domiciliée sur France à cette époque. 
 
Dès le mois de janvier 2003 la recourante a été domiciliée sur Suisse. Tout d’abord 
de façon provisoire chez sa sœur, en raison de sa séparation d’avec son mari, puis, 
sinon à titre définitif du moins avec la volonté d’y rester un certain temps, à 
nouveau avec son mari dans la commune de Meinier, où le couple a acquis un petit 
appartement. Ainsi, depuis le mois de janvier 2003 la recourante a tout son centre 
d’intérêt dans le canton de Genève. L’achat d’un appartement confirme la volonté 
des époux de s’établir à Meinier pour un certain temps. 
 
En conséquence le Tribunal constate que la recourante n’avait pas droit aux 
indemnités de chômage entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002. Dès le 1er 
janvier 2003, le droit a l’indemnité est ouvert, les conditions en étant remplies. 
 
Vu ce qui précède, la décision de la Caisse du 24 mai 2002 et la décision sur 
opposition du 22 septembre 2004 seront annulées, et le dossier renvoyé à la Caisse 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens qui 
seront fixés en l’espèce à fr. 1'000.-. 
 
 


 
 
 
 
A/2178/2004 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. En conséquence annule les décisions des 24 mai et 22 septembre 2004. 
4. Renvoie le dossier à la Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Condamne l’Association des commis de Genève, Caisse de chômage au paiement 
d’une indemnité en faveur de la recourante de 1'000 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
 
Pierre RIES 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le