ge_gerichte · ATA/509/2023 · 2023-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3018/2022-PE 
ATA/509/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2023 (JTAPI/39/2023) 


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A/3018/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1985, est ressortissant du Kosovo. 
b. Il est marié à B______, née le ______1993. Tous deux sont les parents de 
C______, D______ et E______, nés respectivement les ______2013, ______2016 
et ______2020. Son épouse et ses enfants sont également ressortissants du 
Kosovo. 
c. Le 15 novembre 2021, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour en sa faveur et celle de sa famille. 
Divers documents étaient joints à l’appui de cette demande, notamment des 
justificatifs de son séjour sur le territoire pour les années 2009, 2012, 2014 à 
2016, 2018 à 2020. 
d. Par courriel du 11 février 2022, A______ a répondu à la demande de l’OCPM 
que son épouse était arrivée en Suisse en février 2020 avec leurs deux filles, et 
non pas en 2011, comme précédemment indiqué. 
L’OCPM a en conséquence informé A______ que la situation de son épouse et de 
ses deux filles serait traitée ultérieurement, dans le cadre du regroupement 
familial. Il devait donc démontrer un séjour de dix ans sur le territoire. 
En réponse, A______ a transis à l’OCPM des pièces supplémentaires les 13 mars 
et 13 avril 2022. 
e. Par courrier du 13 mai 2022, l’OCPM a informé A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, de prononcer son 
renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) afin que cette autorité juge de l’opportunité de 
prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 
À teneur des pièces produites, il résidait en Suisse depuis 2006, était indépendant 
financièrement, travaillait dans le domaine du bâtiment, n’était pas connu de 
l'office des poursuites et n’avait jamais demandé l'aide financière de l'Hospice 
général. Son casier judiciaire était vierge et il avait le niveau requis en français. Il 
n’avait toutefois pas prouvé à satisfaction la continuité de son séjour, faute de 
justificatifs pour les années 2013 et 2017. Son épouse et leurs enfants, arrivés en 
Suisse en 2020, y séjournaient depuis moins de cinq ans. 
Leur intégration socioculturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable, et enfin, ils n’avaient pas démontré qu’une réintégration dans leur 


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pays d’origine aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) de la population restée sur place. 
C______ et D______ étaient arrivées en Suisse en février 2020, à l'âge de 6 ans et 
4 ans et E______ était né à Genève. Les deux filles, bien que scolarisées, n’étaient 
pas encore adolescentes, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas encore 
déterminante. Tous trois en bonne santé, leur réintégration dans leur pays 
d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables. 
f. Faisant usage de son droit d’être entendu le 8 juillet 2022, A______ a requis 
que sa demande soit traitée en application des mêmes principes et critères que 
dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Son intégration était par ailleurs 
« particulièrement remarquable », sauf à considérer que ce critère était 
inatteignable pour l’extrême majorité, voire la totalité des sans-papiers. 
g. Par décision du 15 juillet 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
A______ et prononcé le renvoi de la famille, leur impartissant un délai de départ 
au 15 octobre 2022. 
Il a ajouté à sa lettre d’intention du 13 mai 2022 que, conformément à 
l’application des critères post-Papyrus annoncée le 11 décembre 2018 par le SEM, 
la durée du séjour devait être de cinq ans pour tous les membres de la famille 
lorsque les enfants étaient scolarisés en Suisse. Son intégration socio-culturelle 
correspondait au comportement ordinaire attendu de tout étranger souhaitant la 
régularisation de ses conditions de séjour. 
B. a. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a, par jugement 
du 16 janvier 2023, après plusieurs échanges d’écritures, rejeté le recours formé 
par A______ contre cette décision. 
b. Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le 
litige sans qu'il soit utile de procéder à l'audition, sollicitée, de A______. 
L’OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le 
recourant ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) pour 
la reconnaissance d'un cas de rigueur, ce qui aurait, également été le cas sous 
l’angle de l'opération « Papyrus ». Que l’on retienne que A______ serait arrivé en 
Suisse en 2006 ou 2008, selon ce qu’il indiquait dans son recours, la continuité de 
son séjour sur le territoire n’avait pas été démontrée, en particulier en 2013 et 
2017. Dans sa réplique du 12 décembre 2022, il ne semblait plus contester que son 
séjour, sans aucun titre de séjour, ait été « parcellaire ». Depuis novembre 2021, 


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date du dépôt de sa demande de régularisation, son séjour en Suisse se poursuivait 
au bénéfice d'une simple tolérance. Or, il ne pouvait déduire des droits résultant 
d'un état de fait créé en violation de la loi. Il ne pouvait pas tirer parti de cette 
seule durée pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 
Il n’était partant pas nécessaire d'évoquer en détail la question de son intégration 
socio-professionnelle. Quand bien même elle serait qualifiée de bonne, elle ne 
correspondait pas au caractère exceptionnel exigé par la jurisprudence. 
Encore jeune et en bonne santé, A______ avait vécu une grande partie de sa vie 
dans son pays d'origine et en particulier son enfance, son adolescence et l'entrée 
dans sa vie d'adulte. Il y était manifestement régulièrement retourné pour y fonder 
sa famille qui y avait demeuré jusqu’en février 2020. 
La durée du séjour de son épouse et ses enfants, depuis février 2020, ne saurait 
être considérée comme suffisante pour remplir le critère de durée exigé pour 
obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, aucune pièce du dossier ne 
venant par ailleurs attester de l’intégration d’B______. Malgré la scolarisation de 
leurs deux enfants aînées, vu leur âge, leur intégration en Suisse n’était pas encore 
déterminante. Le cadet, âgé de 2 ans, restait rattaché dans une large mesure, par le 
biais de ses parents et de ses sœurs, à leur pays d'origine. 
C. a. A______ a formé recours contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par acte 
déposé le 16 février 2023. Il a conclu préalablement notamment à sa comparution 
personnelle et, principalement, à l’annulation du jugement et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur. 
Il remplissait, pour les raisons qu’il rappelait, toutes les conditions de l’« 
opération Papyrus ». Il était parfaitement intégré en Suisse. 
L’OCPM ne motivait pas suffisamment le prononcé de son renvoi. La non 
obtention d’une autorisation de séjour était précisément contestée. Il était 
« ancré » en Suisse et ne connaissait plus son pays d’origine. Il avait forgé son 
caractère et s’était fait aux us et coutumes de la Suisse. Les difficultés liées à son 
retour au pays étaient augmentées par son séjour de plus de 14 ans en Suisse. 
Ses trois enfants étaient bien intégrés à Genève et la psychologie enfantine 
s’accordait sur le fait qu’un changement majeur, comme le déracinement 
géographique et social, serait « apte à nuire » à leur développement harmonieux et 
global. « Imposer le renvoi de cette famille, tout comme une séparation 
parents-enfants, en préservant uniquement l’enfant suisse, nuirait au bien de 
l’enfant, priorité essentielle à considérer dans de telles décisions. Le bien de 
l’enfant ne saurait alors laisser place aux intérêts de l’État au renvoi de personnes 
étrangères, intérêts absents dans le cas d’espèce ». 


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b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans le délai imparti au recourant pour présenter une éventuelle réplique, 
celui-ci a transmis des documents attestant des capacités en français A2 à l’oral de 
son épouse, un nouveau contrat de bail à loyer pour un appartement de 4 pièces, 
des attestations de scolarité pour D______ et C______, un courrier de 
l’administration fiscale cantonale en lien avec l’impôt à la source pour la période 
fiscale 2021 et une attestation de salaire de janvier 2023 pour A______, pour un 
revenu mensuel net de CHF 4'596.51. 
d. Les parties ont été informées, le 28 avril 2023, que la cause était gardée à juger. 
e. La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite préalablement son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6). 
2.2. En l’espèce, d’une part, le recourant a pu s’exprimer par écrit tant devant 
l’OCPM, le TAPI que la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. 
D’autre part, il n’expose pas quelles informations supplémentaires, utiles à la 
solution du litige, son audition pourrait apporter qu’il n’aurait pas pu développer 
par écrit. Il n’a par ailleurs pas de droit à être entendu oralement par la chambre de 
céans. 
Il ne sera en conséquence pas donné suite à sa requête. 


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3. 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse [SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 état au 
1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6). 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration de l'étranger, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) 
3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 


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si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 
2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les 
relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 
si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son 
séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement 
pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte 
(ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
3.5 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 
3.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 5 ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou 10 ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 


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L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 
L’« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 
3.7 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, 
par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse 
s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 
4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). Le 
Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 
CDE (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; 
2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 
3.8 Au terme de l'art. 9 § 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE - RS 0.107) « les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas 
séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne 
décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et 
procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur 
de l'enfant (...) ». Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit 
des étrangers ne peut toutefois être déduite des dispositions de la CDE (ATF 126 
II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 


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3.9 Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
4. 
En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir de l’« opération Papyrus » qui avait 
pris fin près de trois ans avant le dépôt de sa demande de régularisation. En tout 
état, il ne remplirait pas la condition du séjour continu de dix ans exigée, vu son 
interruption en 2013 et 2017. La durée de cinq ans valable pour les adultes dont 
des enfants sont scolarisés n’a pas été atteinte, vu l’arrivée de son épouse et de 
deux de ses enfants il y avait un an et neuf mois seulement au moment du dépôt 
de la requête de régularisation. 
Même à le suivre et à retenir, dans la situation qui lui est le plus favorable, qu’il 
serait arrivé en Suisse en 2006, ce qui constituerait une longue durée, il ne remet 
nullement en cause, ni a fortiori n’étaye, le constat du TAPI selon lequel il n’a pas 
démontré une présence continue en Suisse depuis lors, en particulier durant les 
années 2013 et 2017. Cette durée doit de plus être fortement relativisée, dès lors 
qu'il est venu illégalement en Suisse et que sa présence ne fait l'objet que d'une 
simple tolérance depuis le dépôt de sa demande en novembre 2021. 
Si certes, il indique être indépendant financièrement, il a travaillé sans y être 
autorisé. Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle 
au sens de la jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, comme 
aide peintre, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse. 
Il maîtrise le français au niveau oral A2. Il n'établit pas qu'il aurait tissé des liens 
amicaux et affectifs à Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa 
part de poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication modernes. Il 
n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la vie sociale, associative, 
sportive ou culturelle à Genève. Les relations de travail, d'amitié et de voisinage 
qu’il aurait nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, 
des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; 
F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Il ne peut dès lors être retenu qu'il 
aurait fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec 
d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF 
F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.2). 
La condition du respect de l'ordre juridique suisse ne lui est pas favorable. Il est 
venu illégalement en Suisse et y a travaillé sans y être autorisé. L'indépendance 
économique est un aspect en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir 
durablement en Suisse et ne constitue pas un élément extraordinaire en sa faveur, 
à l’instar de l’absence de condamnations et de dettes (arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 2.2.2). 
Son état de santé ne justifie pas sa présence en Suisse. Il est jeune (38 ans), en 
parfaite santé et apte à travailler. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa 
réintégration soit fortement compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un 
déracinement. 
S'agissant des possibilités de réintégration au Kosovo, les compétences acquises 
en Suisse tant en français que dans le domaine professionnel pourront y être mises 
en valeur. Il a passé au Kosovo, son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d'adulte, soit les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. 
Il y a vécu jusqu'à 21 ans au moins. Il connaît les us et coutumes de son pays 
d'origine et en maîtrise la langue. Il s’y est marié avec une compatriote et y a 
conçu deux de ses trois enfants. Les difficultés liées à une réinsertion sont 
inhérentes à tout départ du territoire suisse du fait que la personne concernée n’en 
remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse 
qu'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de raison 
personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en sa faveur auprès du SEM. 
Ce constat vaut a fortiori pour son épouse qui n’est arrivée en Suisse qu’en 2020 
et n’y travaille pas. Enfin, s’agissant de leurs enfants âgés de 9, 7 et 2 ans, dont 
seules les deux premières sont scolarisées, leur intégration, à cet âge et après un 
séjour de trois ans n’est pas encore déterminante. Ces trois enfants ne devraient 
pas rencontrer de difficultés particulières pour s’adapter à leur nouvel 
environnement, accompagnés par leurs parents. 
5. 
Le recourant conteste son renvoi de Suisse. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà relevé, sa 


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situation n'est en tout cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
la présidente siégeant : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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