ge_gerichte · ATAS/583/2010 · 2010-05-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2703/2009 
ATAS/583/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 26 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié au LIGNON 
 
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Agence régionale 
de la Suisse romande, domiciliée passage Saint-François 12, 
LAUSANNE 
 
défenderesse


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur P__________ a saisi le 27 juillet 2009 le Tribunal de 
céans d'une demande à l'encontre de la Fondation institution supplétive LPP, agence 
régionale pour la Suisse romande, en concluant implicitement à l'octroi d'une rente 
d'invalidité du 2ème pilier; 
Que la défenderesse a fait savoir au Tribunal de céans, par courrier du 24 août 2009, 
qu'elle reconnaissait un droit à une rente d'invalidité LPP au demandeur, mais qu'elle 
avait encore besoin de renseignements supplémentaires afin de calculer le montant de 
cette rente ; 
Qu'elle a également indiqué qu'elle ne manquerait pas d'adresser au Tribunal de céans 
un décompte de prestations, une fois en possession des renseignements requis ; 
Que, par écriture du 31 mars 2010, la défenderesse a informé le Tribunal de céans que le 
demandeur n'a jamais répondu à sa demande de renseignements et qu'elle a appris, dans 
l'intervalle, que la Caisse de pension GASTROSOCIAL lui a reconnu le droit à une 
rente d'invalidité à compter du 1er juillet 2005. 
Que la défenderesse a ainsi estimé qu'elle était libérée de toute obligation de prester, de 
sorte que la demande était devenue sans objet ; 
Que la défenderesse a joint à son écriture copie de la missive du 10 août 2009 de la 
Caisse de pension GASTROSOCIAL au demandeur, dans laquelle cette dernière lui 
reconnaît une rente d'invalidité minimale LPP de 100% à partir du 1er juillet 2005 ; 
Que le Tribunal de céans a octroyé au demandeur un délai au 23 avril 2010, par courrier 
du 6 avril 2010, pour qu'il se détermine sur l'écriture précitée de l'intimée ; 
Que le demandeur n'a pas fait usage de ce droit ; 
Attendu en droit que la demande est recevable, en application de l'art. 89 B de la loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10); 
Qu'en vertu de l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes ; 
Que, conformément à l'art. 24 al. 1 LPA, l'autorité peut inviter les parties à la 
renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession, ou à se prononcer 
sur les faits constatés ou allégués, et leur fixer un délai à cet effet ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que l'autorité peut, le cas échéant, déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 
refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 
l'autorité puisse prendre sa décision (al. 2) ; 
Qu'en l'occurrence, le demandeur n'a pas pris position sur le courrier du 31 mars 2010 
de la défenderesse, par laquelle celle-ci a informé le Tribunal de céans que le 
demandeur bénéficiait déjà d'une rente invalidité LPP de la part de la Caisse de pension 
GASTROSOCIAL ; 
Qu'indépendamment du fait que le demandeur a fait preuve d'un manque de 
collaboration, il convient de constater qu'il ne saurait pouvoir bénéficier d'une rente 
d'invalidité du deuxième pilier de deux caisses de prévoyance professionnelle 
différentes ; 
Que dans la mesure où la Caisse de pension GASTROSOCIAL a déjà accordé une rente 
LPP, le demandeur ne peut ainsi prétendre encore à une rente de la part de l'intimée ; 
Que la demande doit dès lors être rejetée, pour autant que les conclusions soient 
recevables ; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette la demande, pour autant que les conclusions soient recevables. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le