ge_gerichte · ATAS/1103/2011 · 2011-11-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1012/2009 
ATAS/1103/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 
demanderesse
 
contre 
BALOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, sise c/o 
BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE, 
Aeschengraben 2 comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Christian GROSJEAN 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence 
régionale Suisse romande, sise Passage Saint-François 12, 1002 
Lausanne 
défenderesse 
 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________ (ci-après: l’assurée ou la demanderesse) a exercé dès le 25 
juin 2001 l'activité de designer/graphiste au sein de l'entreprise X__________ SA à 
Genève, pour un salaire mensuel brut de 2'800 fr. versé treize fois l'an. A ce titre, 
elle a été affiliée en matière de prévoyance professionnelle auprès de la BALOISE - 
FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
OBLIGATOIRE (ci-après: la BALOISE ou la défenderesse), à compter du 25 juin 
2001. 
2. Par courrier du 24 octobre 2002 adressé à son employeur, l'assurée a mis fin aux 
rapports de travail avec effet au 31 décembre 2002. Ainsi que l'a attesté le Docteur 
L__________, spécialiste FMH en médecine interne, dans son certificat médical du 
7 janvier 2003, l'assurée a effectivement dû cesser son travail dès le 25 octobre 
2002 pour des raisons médicales. 
3. Dans son certificat médical du 28 novembre 2002, le Docteur L__________ a 
indiqué que l'assurée était en incapacité totale de travail dans toute activité depuis le 
25 octobre 2002, posant comme diagnostics un trouble de l'attention avec 
hyperactivité et une décompensation dépressive sur problèmes professionnels et 
personnels. Les premiers symptômes étaient apparus environ un mois auparavant. 
Le traitement ambulatoire par ce médecin avait débuté le 20 octobre 2002 et 
consistait en une prise en charge psychiatrique avec prescription d'antidépresseur, 
de Ritaline et d'anxiolytique. Un traitement hospitalier était également prévu dès le 
17 décembre 2002 aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les HUG). 
4. Du 17 au 22 décembre 2002, l'assurée a été hospitalisée au sein de la Division des 
urgences médico-chirurgicales (DUMC) des HUG en raison d'une décompensation 
avec idées suicidaires. Dans le résumé de séjour, le Docteur M__________, 
médecin interne, a posé comme diagnostics des troubles mentaux et du 
comportement liés à l'utilisation continue de cocaïne et des difficultés dans les 
rapports avec le partenaire et liées à l'emploi. Un traitement neuroleptique a été mis 
en place. 
5. Peu après sa sortie, l'assurée a été à nouveau hospitalisée à la fin de l'année 2002 à 
la Clinique BELMONT suite à une overdose de cocaïne. 
6. Selon divers certificats médicaux, l'assurée a été en incapacité totale de travail du 
23 décembre 2002 au 4 janvier 2004. 
7. A compter du 1er janvier 2003, l'assurée a été inscrite auprès de l'assurance-
chômage et affiliée aux prestations complémentaires en cas de maladie (PCM), son 
délai-cadre d'indemnisation venant à échéance le 31 décembre 2004. 


 
 
 
 
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8. Sur demande de la BALOISE du 29 janvier 2003, l'assurée a rempli et renvoyé le 
rapport de la personne assurée, indiquant souffrir d'hyperactivité depuis la 
naissance bien que cette maladie n'ait pas été diagnostiquée à cette époque. Son 
activité professionnelle était entièrement limitée et elle était actuellement soignée à 
la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL. Une réadaptation professionnelle 
n'était pas envisagée pour le moment et une reprise de son activité serait 
probablement possible quand elle serait guérie. 
9. Dans son rapport du 5 septembre 2003, le Docteur N__________, médecin-conseil 
de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE) et spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, a indiqué que l'assurée était en incapacité totale de travail depuis 
le 9 janvier 2003. L'incapacité était selon lui temporaire et une reprise d'activité à 
50% pourrait selon toute vraisemblance être envisagée d'ici fin 2003. La situation 
serait toutefois à réévaluer éventuellement en décembre. 
10. Dans son rapport d'examen neuropsychologique du 24 mai 2004, le Docteur 
O__________, psychologue et logopédiste au sein de l'unité de neuropsychologie 
des HUG, a mis en évidence, sur le plan du comportement, une anxiété, une 
tendance à la précipitation, une distractibilité et une certaine agitation. Le médecin 
a également relevé des résultats déficitaires dans une épreuve d'attention divisée, 
ainsi que des capacités attentionnelles fluctuantes durant l'examen. Hormis ces 
déficits d'ordre attentionnel, il observait de très bonnes performances dans 
l'ensemble des épreuves. Selon lui, ce tableau clinique était compatible avec les 
troubles d'hyperactivité et de déficit de l'attention connu chez l'assurée, et le 
maintien d'un suivi psychiatrique était nécessaire. 
11. Du 21 juin au 30 juillet 2004, l'assurée a suivi le cours "CAP EMPLOI" auprès du 
cabinet Y__________. 
12. Par décision du 15 septembre 2004, l'OCE a assigné l'assurée à suivre un 
programme d'emploi temporaire fédéral (PETF) sous la forme d'un emploi 
temporaire de peintre-graphiste auprès de l'association Z__________ du 7 
septembre 2004 au 31 décembre 2004 à plein temps à raison de 40 heures par 
semaine. L'assurée a accompli ce travail de près de quatre mois à satisfaction de son 
employeur. 
13. Cette mesure a été renouvelée et l'assurée a bénéficié d'un nouvel emploi 
temporaire auprès de l'association Z__________ du 3 janvier 2005 au 4 janvier 
2006. 
14. Du 14 au 16 février 2005, l'assurée a été admise à la Clinique de Belle-Idée en 
hospitalisation volontaire en raison d'un état dépressif nécessitant des soins en 
milieu hospitalier. Le résumé du séjour a été établi par les Docteurs P__________, 
chef de clinique, et Q__________, médecin interne. Ces médecins ont fait état d'un 
trouble affectif bipolaire (épisode actuel mixte), d'un trouble de l'hyperactivité avec 


 
 
 
 
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déficit de l'attention, de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de 
cocaïne (actuellement abstinente), de troubles mentaux et du comportement liés à 
l'utilisation de dérivé du cannabis (utilisation continue) et d'une hépatite C. 
15. Selon le certificat médical du 25 février 2005 du Docteur R__________, médecin 
interne aux HUG, l'assurée était en incapacité totale de travail du 17 au 28 février 
2005, la situation étant à réévaluer par la suite. 
16. Dès le 1er avril 2006, l'assurée a été à nouveau en incapacité totale de travail 
jusqu'au 31 octobre 2006. 
17. Par courrier du 19 juin 2006 adressé à la BALOISE, la mère de l'assurée a indiqué 
que sa fille n'avait plus été en mesure de reprendre une activité professionnelle 
depuis la fin de l'année 2002 et qu'elle vivait grâce à des prestations de 
chômage/maladie depuis son arrêt de travail chez X__________ SA. Par ailleurs, 
l'assurée ne pouvait pas fournir les décomptes de maladie de son assurance AXA vu 
qu'elle n'avait jamais touché de prestations de la part de cette dernière. 
18. En date du 3 août 2006, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-
après : l'OAI) en raison d'une hyperactivité et maniaco-dépression existant depuis la 
naissance, visant l'octroi d'une rente. 
19. Dans son préavis médical du 23 octobre 2006 à l'attention du Docteur 
N__________, la Doctoresse S__________, médecin-traitant de l'assurée et 
spécialiste FMH en médecine interne, a indiqué que sa patiente souffrait d'une 
hyperactivité avec déficit de l'attention et de troubles de l'humeur. Elle était en 
incapacité totale de travail depuis le 1er avril 2006, cette incapacité étant à réévaluer 
mais probablement définitive. 
20. Dans son avis médical du 2 novembre 2006, le Docteur N__________ a indiqué 
que l'assurée était en incapacité totale de travail depuis le 1er avril 2006, ce de 
manière définitive. 
21. Dans leur rapport médical du 20 décembre 2006, la Doctoresse S__________ et le 
Docteur T__________, psychologue et psychothérapeute, ont posé comme 
diagnostics un déficit de l'attention avec hyperactivité de type mixte (actuellement 
bien stabilisée avec un traitement de Ritaline), une dépendance à la cocaïne avec 
usage intensif et compulsif (actuellement abstinente), des troubles dépressifs 
récurrents et des troubles de la personnalité de type borderline. Ces différents 
troubles étaient apparus durant l'enfance et l'adolescence. Les médecins ont noté 
une amélioration de l'état de santé de l'assurée, cette dernière n'étant toutefois pas 
en mesure d'exercer une activité professionnelle, et ils espéraient que dans deux ans 
son investissement dans la thérapie rende possible une éventuelle insertion 
professionnelle. Dans ses rapports médicaux du 21 décembre 2006, la Doctoresse 


 
 
 
 
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S__________ a précisé que l'état de santé de l'assurée était stationnaire et qu'elle 
présentait une incapacité totale de travail dans toute activité depuis 2002, le cas 
étant à revoir d'ici deux ans. 
22. Sur demande de l'OAI, l'assurée a été examinée par le Docteur U__________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport d'expertise du 5 
février 2008, il a posé comme diagnostics une hyperactivité avec déficit de 
l'attention, un syndrome de dépendance au cannabis (utilisation continue) et à la 
cocaïne (actuellement abstinente), ainsi que des difficultés relationnelles avec les 
parents. Ces diagnostics étaient probablement invalidants depuis le début des 
évènements pris en charge en psychiatrie, c'est-à-dire depuis 2002, l'hyperactivité et 
le déficit de l'attention étant probablement présents depuis l'enfance. Selon l'expert, 
depuis la première grave décompensation de l'assurée en novembre 2002, son 
incapacité de travail était totale. Toutefois, en raison du bon investissement de son 
cadre thérapeutique actuel depuis plusieurs mois, l'incapacité de travail de 
l'expertisée était actuellement de 75%. Elle présentait ainsi une capacité résiduelle 
de travail de l'ordre de 25%, à raison de 1 à 2h par jour, probablement de manière 
supervisée dans un milieu de tolérance élevé. Le rendement de l'assurée était 
probablement diminué de manière modérée et la capacité de travail devait 
progressivement, sur deux ans, être à nouveau de 100% si le cadre thérapeutique 
était maintenu et qu'il n'y avait pas d'autre rupture avec les soignants. Concernant 
une éventuelle réadaptation professionnelle, selon l'expert, l'assurée devait essayer 
de reprendre son activité de dessinatrice en architecture, graphiste ou assistante 
designer puisqu'elle avait déjà une importante expérience dans ce domaine. Ses 
troubles de déficit de l'attention et son hyperactivité risquaient d'ailleurs d'entraver 
les capacités d'apprentissage pour un nouveau métier. D'autres activités, telles que 
serveuse ou animatrice, étaient également exigibles de la part de l'assurée. 
23. Par projet de décision du 17 avril 2008, l'OAI a accordé à l'assurée une rente entière 
d'invalidité à compter du 1er août 2005. En effet, elle présentait un degré d'invalidité 
de 75% depuis le 25 octobre 2002, taux ouvrant droit à une rente entière dès le 25 
octobre 2003. Elle n'avait toutefois déposé sa demande de prestations que le 3 août 
2006, de sorte que sa demande était tardive et que le versement de la rente ne 
pouvait intervenir que dès le 1er août 2005. 
24. Par décision entrée en force du 2 juin 2008, l'OAI a confirmé son projet de 
décision. 
25. Par courrier du 17 décembre 2008, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a 
fait remarquer à la BALOISE que cette dernière instruisait son dossier depuis près 
de trois ans et demi sans avoir encore statué sur son droit aux prestations. Elle a 
donc demandé à la BALOISE de renoncer à invoquer l'exception de prescription et 
lui a imparti un délai au 9 janvier 2009 pour une prise de position motivée. Par 
courrier du 5 février 2009, elle a prolongé ce délai au 20 février 2009. 


 
 
 
 
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26. Le 30 décembre 2008, la Doctoresse S__________ a rempli et retourné à la 
BALOISE un questionnaire médical, aux termes duquel la première consultation 
de l'assurée avait eu lieu le 1er avril 2005 pour des troubles de la personnalité de 
type borderline. Comme diagnostics, elle a retenu un épisode dépressif sévère sans 
syndrome psychotique et un trouble affectif bipolaire. Les périodes d'incapacité 
attestées par la Doctoresse S__________ s'étendaient du mois d'avril 2006 à 
octobre 2007, date à laquelle la patiente avait changé de lieu de traitement. 
L'incapacité de travail importante dans toute activité avait ainsi débuté en avril 
2006 en raison de troubles psychiatriques sévères. 
27. Le 22 janvier 2009, sur demande de la BALOISE, l'ancien employeur de l'assurée, 
l'association Z__________, a renvoyé une demande de renseignements. Selon ce 
document, l'assurée avait été engagée auprès de cette entreprise comme peintre-
graphiste dans le cadre du Service des mesures cantonales de l'OCE du 3 janvier 
2005 au 4 janvier 2006. Son salaire horaire brut s'élevait à 26 fr., correspondant à 
un salaire mensuel brut de 4'506 fr. 60. Ce salaire correspondait au rendement de 
l'assurée pour le travail qui lui était confié. Au début et à la fin de son contrat de 
travail, l'assurée n'était toutefois pas apte à travailler à 100% en raison de 
problèmes comportementaux. Au cours de la durée de travail dans cette entreprise, 
l'assurée avait présenté des absences depuis juillet 2005 sans certificat médical. 
L'ancien employeur de l'assurée a encore mentionné que cette dernière était une 
personne créative, rapide et dispersée, qu'elle fournissait des travaux de graphisme 
de bonne qualité, qu'elle possédait une bonne maîtrise des outils informatiques et 
qu'elle avait besoin d'être cadrée. 
28. Le 23 mars 2009, l'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé une 
demande en paiement devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après: 
le TCAS), alors compétent, contre la BALOISE. Elle a conclu à la constatation de 
son droit aux prestations d'invalidité de prévoyance professionnelle prévues par le 
règlement de la BALOISE et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 
1er novembre 2003, avec intérêts moratoires à 5% dès le 23 mars 2009. En 
substance, elle a considéré que l'appréciation de l'OAI fixant le début de son 
incapacité de travail durable au 25 octobre 2002 était indiscutable, tous les éléments 
médicaux figurant au dossier étant concordants sur ce point. Par ailleurs, la 
tentative d'insertion auprès de l'association Z__________ ne pouvait en aucun cas 
avoir interrompu le lien de connexité temporelle, dès lors qu'il s'agissait d'un 
emploi temporaire pour chômeur en fin de droit destiné à ouvrir un nouveau délai 
cadre et qu'en tout état de cause elle avait dû l'abandonner après trois mois 
d'activité. 
29. Par décisions des 6 et 15 janvier 2009 et 26 mars 2009, la demanderesse a été mise 
au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 17 décembre 2008. 


 
 
 
 
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30. Dans sa réponse du 5 mai 2009, la BALOISE a conclu au rejet de la demande, 
estimant que la demanderesse n'avait aucun droit à des prestations d'invalidité de sa 
part. En effet, selon la BALOISE, il n'existait pas entre l'incapacité de travail et 
l'invalidité une relation d'étroite connexité matérielle, dans la mesure où l'affection 
à l'origine de l'invalidité n'était pas la même que celle qui s'était manifestée durant 
l'affiliation à l'institution de prévoyance et qui avait entrainé une incapacité de 
travail. En tout état, cette incapacité de travail médico-théorique avait été fixée avec 
effet rétroactif plus de cinq ans après le survenance de la première incapacité de 
travail et était uniquement fondée sur le rapport du Docteur U__________ du 5 
février 2008 qui ne revêtait aucune force probante. L'incapacité de travail retenue 
par l'OAI ne pouvait ainsi pas être prise en compte. Selon la BALOISE, il n'existait 
pas non plus entre l'incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite 
connexité temporelle au sens de la jurisprudence. La demanderesse s'était en effet 
trouvée en incapacité totale de travail du 25 octobre 2002 au 30 novembre 2003, 
puis à 50% du 1er décembre 2003 au 3 janvier 2004. Du 4 janvier 2004 au 1er avril 
2006, il ressortait des pièces du dossier qu'elle avait retrouvé une pleine capacité de 
travail. Le rapport du Docteur U__________, en tant qu'il retenait une incapacité de 
travail totale depuis 2002, était clairement contraire aux faits et n'emportait aucune 
valeur probante. S'il fallait par impossible considérer qu'il existait entre l'incapacité 
de travail et l'invalidité une relation d'étroites connexités matérielle et temporelle, la 
nouvelle incapacité de gain survenue dès le 1er avril 2006 devait être considérée 
comme une rechute précédée d'une absence d'incapacité de gain d'une durée de plus 
d'une année et assortie d'un nouveau délai d'attente de 24 mois arrivant à échéance 
le 1er avril 2008. En tout état de cause, une rente d'invalidité ne pouvait ainsi être 
octroyée à la demanderesse antérieurement au 1er avril 2008. 
31. Dans sa réplique du 12 juin 2009, la demanderesse a conclu, préalablement, à 
l'appel en cause de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP - auprès 
de laquelle elle était assurée durant sa période de chômage dès janvier 2003 -, à 
l'apport du dossier de l'OCE la concernant et à l'ouverture des enquêtes. 
Principalement, elle a persisté dans ses conclusions et, subsidiairement, a conclu à 
la constatation de son droit aux prestations d'invalidité de prévoyance 
professionnelle prévues par le règlement de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la part de cette 
dernière à compter du 1er novembre 2003, avec intérêts moratoires à 5% dès le 12 
juin 2009. En substance, la demanderesse a allégué que la décision de l'OAI du 17 
avril 2008 n'avait pas été formellement notifiée à la défenderesse, mais qu'elle 
l'avait été à l'endroit de la BALOISE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA 
VIE (ci-après: la BALOISE ASSURANCES), domiciliée à la même adresse et en 
charge de l'administration et de la gestion de la défenderesse. Aussi et pour autant 
que celles-ci ne soient pas insoutenables, la défenderesse était liée par les 
constatations de l'OAI, dont la force contraignante valait non seulement pour la 
fixation du degré d'invalidité, mais également pour la détermination du moment à 


 
 
 
 
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partir duquel la capacité de travail de l'assurée s'était détériorée de manière sensible 
et durable. Selon la demanderesse, il fallait par ailleurs reconnaitre pleine valeur 
probante au rapport d'expertise du Docteur U__________, contrairement aux 
rapports des médecins-traitants. Le lien de connexité matérielle était selon elle 
indiscutable, dans la mesure où elle avait été presque sans discontinuité suivie 
médicalement depuis 2002 au moins. Il s'agissait de l'évolution d'une seule et même 
maladie, ponctuée d'épisodes de décompensation et de dépressions sévères, dont 
certains aspects prédominaient selon les périodes sans que les différents diagnostics 
puissent être dissociés. Concernant le lien de connexité temporelle, la demanderesse 
a estimé que les organes de l'assurance-chômage avaient fait preuve de souplesse à 
son égard, en lui accordant des PCM dès le 9 janvier 2003 et en continuant à 
l'indemniser à la fin de son droit à ces prestations, sans que son aptitude au 
placement ne soit examinée. En tout état de cause, une telle prise en charge par 
l'assurance-chômage ne permettait pas de conclure à une véritable aptitude au 
placement dans le circuit économique ordinaire. Quant à l'activité réalisée au sein 
de l'association Z__________, elle ne pouvait en aucun cas être considérée comme 
attestant d'une pleine capacité de travail et avait été ponctuée d'arrêts-maladie 
fréquents. 
32. Dans sa duplique du 30 juin 2009, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, 
estimant que la décision de l'OAI du 17 avril 2008 n'était en réalité pas une 
décision. Elle ne lui avait d'ailleurs pas été valablement notifiée et ne lui était pas 
opposable. En tout état de cause, cette décision apparaissait d'emblée insoutenable 
car contraire aux faits, de sorte que l'incapacité de travail et le moment à partir 
duquel cette incapacité s'était détériorée de manière sensible et durable, tels que 
retenus par l'OAI, ne pouvaient être pris en compte dans le cadre de la présente 
procédure. 
33. Une audience de comparution personnelle s'est tenue devant le TCAS en date du 30 
septembre 2009. A cette occasion, la représentante de la BALOISE a produit une 
procuration établie au nom de la BALOISE ASSURANCES, indiquant être salariée 
de cette dernière. Elle avait un doute quant au point de savoir comment était libellé 
son contrat de travail et ne pouvait s'en souvenir. Elle avait reçu un dossier de la 
BALOISE et des instructions de la personne compétente pour la gestion du dossier 
auprès de la BALOISE. En premier lieu, elle a indiqué que la défenderesse 
maintenait ses conclusions. Le projet d’acceptation de rente du 17 avril 2008 avait 
été reçu le 23 avril 2008 par la BALOISE ASSURANCES à Bâle et la décision 
formelle du 2 juin 2008 avait été réceptionnée en date du 3 juin 2008. Sur question, 
elle a indiqué que la BALOISE se trouvait à la même adresse que la BALOISE 
ASSURANCES, à savoir Aeschengraben 21 à Bâle. En l’état, la BALOISE 
soutenait toutefois n’avoir pas eu connaissance de la décision AI. Sur question, la 
représentante de la BALOISE a indiqué ne pas connaitre la signification du timbre 
figurant sur la décision du 2 juin 2008. 


 
 
 
 
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Le mandataire de la défenderesse n'avait pas non plus la réponse quant à la 
signification du timbre figurant sur la pièce 65, ainsi que sur les pièces 67 à 75 du 
chargé de la défenderesse. La BALOISE soutenait qu’elle n’avait pas reçu de 
communication de la décision de l'OAI du 2 juin 2008, raison pour laquelle elle ne 
s’y était pas opposée. Du point de vue de la BALOISE, la demanderesse avait 
récupéré une capacité de travail totale et durable et avait confirmé le 16 décembre 
2004 qu’elle jouissait d’une pleine capacité de travail et qu’elle n’était pas invalide 
au sens de l’AI. 
Le mandataire de la demanderesse a indiqué que cette dernière avait été hospitalisée 
et a produit un certificat médical à cet égard. Il a constaté qu'à teneur de la 
procuration, la défenderesse n’était pas valablement représentée. Il considérait en 
effet que la représentante ne pouvait pas valablement représenter la défenderesse à 
cette audience, dès lors qu'elle avait soutenu dans ses écritures qu'elle-même et la 
BALOISE ASSURANCES étaient deux entités distinctes. Le mandataire de la 
demanderesse a néanmoins accepté, pour cette audience uniquement, que la 
représentante présente s’exprime pour le compte de la défenderesse. Concernant la 
signification du timbre figurant sur les pièces 64, 65 et 67 à 75 du chargé de la 
défenderesse, le mandataire de la demanderesse a indiqué, pour exemple, que la 
pièce n° 111 du chargé de la défenderesse, à savoir son courrier du 19 décembre 
2008 adressé à la BALOISE ASSURANCES, portait également la mention « PLZ 
6330 ». Selon lui, c’était en fait la BALOISE ASSURANCES qui traitait les 
dossiers de la BALOISE, toutes les pièces du dossier dans la présente cause 
démontrant d'ailleurs que le dossier avait été traité par les collaborateurs de la 
BALOISE ASSURANCES. 
34. Par ordonnance du 2 octobre 2009, le TCAS a appelé en cause la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après: la FONDATION ou l'appelée en 
cause). Il lui a communiqué les pièces essentielles de la procédure et lui a imparti 
un délai pour se déterminer. 
35. Dans ses écritures du 14 décembre 2009, la FONDATION a conclu au rejet des 
conclusions de la demanderesse prises à son encontre. Elle a par contre estimé que 
le préavis et/ou la décision de l'OAI avaient été valablement notifiés à la 
défenderesse, laquelle était dès lors liée par les constatations définitives de l'OAI. 
36. Dans sa détermination du 12 février 2010, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. Elle a contesté l'argumentation de l'appelée en cause, indiquant que la 
jurisprudence à laquelle cette dernière se référait portait exclusivement sur la 
question de la légitimation passive - qui n'était en l'espèce pas contestée - et non sur 
la notification et la portée d'une décision de rente de l'OAI sujette à recours. Pour le 
surplus, la défenderesse a repris ses précédents arguments. 


 
 
 
 
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37. Le TCAS a procédé à l'ouverture des enquêtes et entendu en date du 19 mai 2010 
Monsieur C_________, directeur de l’association Z__________ en 2005, en qualité 
de témoin. Il a expliqué que cette association, qui avait été dissoute au 31 décembre 
2009, était une entreprise de réinsertion professionnelle pour des personnes 
présentant différentes problématiques. Il a confirmé être à l'époque le répondant de 
la demanderesse ainsi que des 27 autres personnes placées par les différents 
services sociaux et administratifs. La pièce n° 121 du chargé de la défenderesse, à 
savoir la demande de renseignements qu'il avait remplie sur demande de la 
BALOISE, lui a été soumise. Il ne se souvenait toutefois pas d’avoir répondu à ces 
questions et ce n’était pas sa signature. Le témoin se souvenait de ce document qui 
lui avait été communiqué par Z__________. Il avait néanmoins démissionné de son 
poste de directeur depuis le 1er septembre 2007 et avait donc contacté la BALOISE 
par téléphone. Il avait ensuite retourné ce document à Z__________ car il ne 
pouvait pas le remplir, n’ayant plus accès aux documents. C’était donc une 
personne de Z__________ qui avait rempli ce questionnaire, ne sachant toutefois 
pas qui. S’agissant des réponses apportées aux questions dudit document, il a 
confirmé que la première réponse était exacte car la demanderesse présentait 
effectivement des problèmes de comportement. En fait, il a nuancé la réponse en ce 
sens que les contrats d’occupation temporaire étaient à 100% avec un jour à 
disposition de la personne pour effectuer des recherches d’emplois. Sur question, il 
a indiqué que la demanderesse n’était pas apte à travailler à 100%. A l’époque, elle 
présentait des difficultés importantes liées à son trouble d’hyperactivité et il ne lui 
était pas possible d’effectuer 8 heures de travail de suite de manière cohérente. Elle 
arrivait souvent en retard et parfois ne venait pas de la journée car elle était restée 
couchée. Cette situation augmentait son stress et par conséquent son trouble 
d’hyperactivité. Le témoin a confirmé la réponse à la deuxième question, à savoir 
qu’à la fin de son contrat de travail, l’assurée n’était pas apte à travailler à 100%. 
La demanderesse était très souvent absente et s’il n’y avait pas davantage 
d’absences notées sur le questionnaire, c’était grâce à la mère de la demanderesse 
qui avait fait un travail remarquable, réveillait sa fille tous les matins et l’amenait 
en voiture sur le lieu de travail. Il a également confirmé les observations apposées 
sur le questionnaire, à savoir que la demanderesse était une personne avec un 
énorme potentiel de créativité ainsi que des compétences en technologie 
informatique extrêmement développées. En temps normal, elle aurait certainement 
accompli une carrière brillante. Cependant, eu égard à sa problématique psychique, 
elle n’arrivait pas à tenir un emploi. Sur question, le témoin a confirmé que le 
salaire indiqué correspondait au rendement de l’assurée pour le travail qui lui était 
confié. La pièce n° 36 de la défenderesse - ou 20 de la demanderesse - lui a été 
soumise et il a indiqué que le montant du salaire était effectivement celui figurant 
dans le contrat, soit 4'506 fr. 60 brut. Il a confirmé qu’il était usuel pour 
Z__________ de recevoir des personnes qui n’étaient pas aptes à tenir un emploi 
sur le marché du travail. C’était précisément le but de cette institution, au même 
titre que la quinzaine d’institutions similaires existant à Genève, que de recevoir 


 
 
 
 
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des personnes présentant une problématique psychique, voire un handicap mental 
reconnu, afin de tenter de les faire revenir sur le marché du travail. Le témoin ne se 
souvenait pas quelles avaient été les recherches d’emploi effectuées par la 
demanderesse durant le contrat. Elle était tenue de les faire, cela faisait partie 
intégrante du contrat et si tel n’avait pas été le cas, elle aurait été pénalisée par 
l’OCE sous la forme de jours de suspension. La demanderesse avait pu rester 
jusqu’à la fin de son contrat d’emploi temporaire chez Z__________. Cette 
association avait fait preuve de souplesse et de tolérance afin de tenter de la rendre 
autonome, car tel était son but. Même à la fin du contrat, la demanderesse n’était 
toutefois pas apte à réintégrer le marché normal du travail. Elle avait certes évolué 
mais n’avait pas encore atteint le seuil minimum pour pouvoir prendre un emploi. 
38. Le même jour, le TCAS a entendu Monsieur T__________, psychothérapeute, en 
qualité de témoin. Il a confirmé avoir été directeur du Centre de Plainpalais de la 
FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL de 1995 à fin 2009 et avoir eu la 
demanderesse comme patiente du 15 mars 2005 au 19 novembre 2007. Elle avait 
été adressée par le Centre d’alcoologie de la FONDATION PHENIX de la rue de 
Frontenex, dans un premier temps pour parfaire le diagnostic. La demanderesse 
était arrivée à la consultation avec un diagnostic d’hyperactivité et un traitement 
assez conséquent et lourd de Concerta -médicament prescrit en cas d’hyperactivité-. 
Il s’agissait d’une hyperactivité sévère, mixte, avec une instabilité très conséquente. 
La patiente pouvait réagir très vite, de façon parfois excessive, et présentait un 
trouble de la concentration très important. Les médecins psychiatres avaient hésité 
entre le diagnostic de troubles de l’humeur et troubles bipolaires, la demanderesse 
présentant une personnalité borderline et de grandes difficultés d’adaptation sociale. 
Sur le plan de la psychothérapie, elle avait été très difficile à suivre et ne parvenait 
pas à s’adapter au cadre qu’on lui proposait. Selon le témoin, cela était fréquent 
chez les personnalités borderline. En particulier, la patiente ne venait pas aux 
rendez-vous, y compris ceux du médecin, de sorte qu'il était difficile d’adapter la 
médication. La mère de la patiente la réveillait le matin et venait elle-même 
chercher les ordonnances. Au bout d’un certain temps, les absences de la 
demanderesse avaient posé des problèmes et le traitement avait dû être interrompu 
au bout de deux ans. En septembre 2007, les médecins du centre avaient proposé à 
la demanderesse une hospitalisation en milieu psychiatrique pour avoir un cadre 
suffisamment stable permettant de mieux équilibrer le traitement, mais elle avait 
refusé et ne remplissait pas les conditions d’une hospitalisation non volontaire. 
Concernant la pièce 27 du chargé de la demanderesse, le témoin a confirmé avoir 
cosigné ce rapport avec la Doctoresse S__________ et retenu une incapacité totale 
de travail depuis 2002. Il n'avait effectivement pas signé la page 2 de la pièce 27 et 
c’était la Doctoresse S__________ qui avait attesté de l’incapacité de travail. Il a 
cependant précisé qu’il s’agissait d’un rapport médical et qu'il n'était pas médecin. 
Le témoin ne pouvait pas expliquer pourquoi l’année 2002 avait été retenue, 
probablement était-ce parce qu’en 2002 la demanderesse avait subi plusieurs 


 
 
 
 
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hospitalisations. C'était à ce moment-là que la Doctoresse V_________ était 
intervenue et avait prescrit un traitement de Ritaline. Sur question, il a indiqué que 
le Concerta était un médicament identique à la Ritaline, mais avec une fonction 
retard, très couru sur le marché noir. Les médecins du centre avaient reconstitué 
l’histoire médicale de la patiente, notamment lors d’entretiens avec la mère de cette 
dernière et grâce aux rapports médicaux. Le témoin a indiqué qu’à l’époque, la 
patiente n’était pas apte à travailler. Elle suivait néanmoins une réadaptation 
professionnelle dans un centre de réadaptation, à savoir l'association Z__________ 
avec laquelle le Centre de Plainpalais de la FONDATION PHENIX - CENTRE 
ENVOL avait des entretiens de réseaux. La direction de Z__________ avait 
aménagé un horaire un peu particulier pour la patiente et avait été très tolérante face 
aux difficultés de la patiente à se lever. Cette dernière présentait également des 
difficultés à maintenir une activité sur le long terme et à établir des liens sociaux 
avec les autres personnes fréquentant l’atelier. 
39. Par ordonnance du 19 mai 2010, le TCAS a ordonné l'apport du dossier de la 
demanderesse auprès de l'OCE. 
40. Le 30 juin 2010, le TCAS a entendu la Doctoresse S__________, spécialiste FMH 
en médecine interne, en qualité de témoin. Elle a indiqué avoir téléphoné à la 
demanderesse le lundi 28 juin 2010, laquelle l'avait informée qu’elle partait pour le 
Togo en mission humanitaire. Le témoin avait vu cette patiente pour la première 
fois le 1er avril 2005 à la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL d'où 
l'assurée était partie en novembre 2007. Selon la Doctoresse S__________, la 
demanderesse n’était pas en traitement au centre de Plainpalais avant cette date et 
elle était alors en traitement chez la Doctoresse V_________, psychiatre, étant 
également hospitalisée à plusieurs reprises à la Clinique de BELMONT. Le témoin 
a expliqué que la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL était un centre 
multidisciplinaire et que la première fois, c'était Monsieur D_________, directeur 
de la fondation, qui avait reçu la demanderesse. Il avait ensuite adressé cette 
dernière au centre de Plainpalais où elle avait été suivie par Monsieur 
T__________, par une psychologue-stagiaire et par la Doctoresse S__________. 
Au début, la patiente était assez perturbée mais le suivi était régulier ; le témoin 
avait par la suite espacé les rendez-vous et en définitive, la patiente avait de la peine 
à venir. Cette dernière était davantage suivie par Monsieur T__________, avec 
lequel le témoin avait un contact régulier et de nombreux colloques au sujet de la 
patiente. S’agissant des diagnostics, il y en avait eu plusieurs : la patiente présentait 
probablement depuis l’enfance une hyperactivité avec troubles de l’attention, des 
troubles de la personnalité de type borderline, des troubles dépressifs récurrents 
ainsi qu’une consommation de cocaïne avant 2002. La patiente était abstinente 
depuis que le témoin la connaissait. Le diagnostic de bipolarité était également 
probable et les troubles présentés par la patiente avaient des répercussions sur sa 
capacité de travail. Selon le témoin, elle avait été placée à l’époque par le chômage 
dans un structure spéciale, XA________ (recte: Z__________), qui n’était en tous 


 
 
 
 
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cas pas une structure normale sur le marché du travail, la patiente ne pouvant pas 
travailler dans le circuit économique normal avant avril 2006. La Doctoresse 
S__________ avait délivré des certificats d’arrêt de travail à 100% dès le mois 
d’avril 2006. En avril 2005, la patiente n’était toutefois pas capable de travailler 
normalement dans le circuit économique avec un rendement satisfaisant, mais 
comme elle était alors dans une structure protégée, elle n'avait pas demandé de 
certificats d’arrêt de travail. Or, la demanderesse avait de nombreuses difficultés, 
notamment avec les horaires et les collègues, et le témoin n’avait pas été surpris 
lorsque l'assurée lui avait demandé des certificats d’arrêt de travail en avril 2006. 
S'agissant de la pièce 27 du chargé de la demanderesse, la Doctoresse S__________ 
a indiqué que l’incapacité de travail de 100% depuis 2002 indiquée sous lettre B 
était fondée sur l’anamnèse, les hospitalisations à la Clinique de BELMONT et le 
rapport de sortie de la Clinique de Belle-Idée de février 2005 où figurait également 
l’anamnèse de la patiente. Au regard de l’anamnèse, on pouvait fort bien imaginer 
qu’elle présentait des troubles l’empêchant d’avoir une activité sur le marché du 
travail normal. Elle ne connaissait pour sa part pas la patiente à cette époque. Le 
témoin a encore indiqué qu’en automne 2007, il avait demandé de l'aide dans le 
suivi de cette patiente à un nouveau médecin psychiatre arrivé à la fondation, 
considérant ce cas comme un échec thérapeutique. Les choses s'étaient mal passées, 
il y avait eu une prise de bec et la patiente était partie en claquant la porte, ne 
revenant pas par la suite. En automne 2007, l'état de santé de la demanderesse ne 
s’était pas amélioré selon le témoin. La pièce 112 du chargé de la défenderesse lui a 
été soumise et il a expliqué que sous chiffre 5 de ce questionnaire, il avait daté le 
début de l’incapacité de travail importante à avril 2006 car cela correspondait à la 
date où il avait délivré pour la première fois des arrêts de travail à la demande de la 
patiente. Il était toutefois clair qu’elle était malade depuis de nombreuses années et 
que la situation était chaotique. Concernant les pièces 17 et 18 du chargé de la 
demanderesse, le témoin a indiqué ne pas avoir eu connaissance des documents 
établis par la Doctoresse V_________ et ne pas vouloir contester les certificats 
d’arrêt, respectivement de reprise de travail, établis par une consœur suivant la 
patiente à cette époque. Sur question, la Doctoresse S__________ a indiqué être 
formelle concernant la période dès avril 2005. Concernant la période de 2002 à 
2005, elle n’avait pas connu la patiente et s'était fondée sur des renseignements 
anamnestiques. 
Le même jour, le TCAS a entendu la Doctoresse V_________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, en qualité de témoin. Elle a toutefois indiqué ne pas 
avoir été déliée du secret médical par la demanderesse et ne plus se souvenir de la 
période pendant laquelle elle l'avait suivie. C’était en tout cas dans le cadre de la 
FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL et elle n’avait plus accès au dossier 
médical. Les pièces n° 8 à 14 et 16 à 18 du chargé de la demanderesse ont été 
soumises au témoin, qui a confirmé qu’il s’agissait de documents établis et signés 
de sa main dans le cadre de la consultation de la FONDATION PHENIX - 


 
 
 
 
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CENTRE ENVOL. Il a encore précisé que chaque consultation avait un dossier et 
qu'en cas de changement de consultation, le dossier devait suivre. Au terme de cette 
audition, le TCAS a réservé une nouvelle audition du témoin, lorsqu’il serait délié 
du secret médical. 
Le même jour, le TCAS a encore entendu le Docteur U__________, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, en qualité de témoin. S’agissant de la 
première page de son rapport d’expertise, sur laquelle figuraient des dates 
d'entretiens téléphoniques avec les Doctoresses V_________ et S__________ 
postérieures à la date d’établissement du rapport, le témoin n’avait pas 
d’explication et devait vérifier. Il devait s’agir d’une erreur de date du secrétariat, 
probablement dans l’établissement de son rapport. Lorsque l'expert avait vu 
l’expertisée, l’entretien et l’anamnèse avaient été difficiles, la patiente étant 
décompensée et dispersée avec une fuite des idées. Elle était probablement sous 
l’influence du cannabis, mais il n’avait pas fait de dosages toxicologiques. Le 
témoin a expliqué qu'il ne pouvait pas se fier entièrement à la déclaration de la 
demanderesse pour l’anamnèse, de sorte qu'il s'était fondé en grande partie sur le 
dossier de l'OAI. Sur question, lorsqu'il indiquait à la troisième page de son rapport 
que la patiente avait été hospitalisée en 2002 pendant sept semaines à la Clinique de 
BELMONT, ceci résultait du dossier AI, et plus particulièrement de documents en 
format pdf à disposition sur CD-ROM. La pièce 10 de la défenderesse a été 
soumise au témoin, qui a indiqué qu'il s’agissait d’un résumé de séjour établi par le 
DUMC. Il ne savait pas s'il s'était référé à ce document pour mentionner 
l’hospitalisation, mais notait que pour l’unité 2-JC, il s’agissait d’une 
hospitalisation brève. S’agissant de l'incapacité de travail actuelle de 75% qu'il 
avait retenue dans son rapport, l'expert a expliqué qu'il s'était fondé sur ce qu'il 
avait ressenti du point de vue clinique. Il s’agissait également de motiver la patiente 
à continuer de se soigner, à bénéficier du cadre thérapeutique afin éventuellement 
de récupérer une meilleure capacité de travail. Sur question, l’incapacité de travail 
de 100% depuis 2002 indiquée dans son rapport d’expertise ne se fondait pas sur un 
document précis, mais plutôt sur l’entier du dossier AI, les entretiens téléphoniques 
avec les médecins traitants ainsi que sur l’impression clinique. La patiente avait un 
suivi thérapeutique chaotique, passait d’un thérapeute à l’autre, se brouillait avec 
eux, abandonnait les soins pendant un certain temps puis revenait consulter dans un 
centre quand elle se sentait mal. Quand le témoin l'avait vue, la demanderesse se 
disait en totale rupture avec ses médecins et sans suivi psychiatrique. Au moment 
de son expertise, le témoin n’avait pas eu connaissance des certificats d’arrêt de 
travail figurant sous pièces 8 à 14 et 16 à 18 du chargé de la demanderesse. En 
revanche, il avait eu un entretien téléphonique avec la Doctoresse V_________ qui 
estimait la patiente en incapacité de travail totale depuis une longue durée. L'expert 
a expliqué que les patients hyperactifs avec un trouble de déficit de l’attention et 
toxicomanes avec un trouble de la personnalité présentaient souvent des fuites en 
avant et demandaient des certificats de reprise de travail pour se présenter à un 


 
 
 
 
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emploi. Dans ces cas, les médecins délivraient souvent le certificat de reprise de 
travail et en cas d’échec établissaient un certificat d’incapacité de travail rétroactif 
parce que le patient n’avait en réalité pas réussi à se réinsérer. Il était possible que 
ces documents figurent sur le CD-ROM de l’OAI et que le témoin soit passé dessus 
sans s’y attarder puisqu'il s'était entretenu avec la Doctoresse V_________. Il était 
possible qu’après son expertise, la patiente ait repris son suivi thérapeutique avec la 
Doctoresse V_________ et qu’elle ait repris par la suite une activité lucrative. Avec 
un tel tableau clinique, la trajectoire de la demanderesse était très anarchique et à 
l’époque de son expertise, le témoin avait l’impression d’une évolution à long 
terme d’une incapacité de travail de 75%. Sur question, il a précisé que les 
certificats de reprise de travail attestés par la Doctoresse V_________ au début de 
l’année 2004 n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions de son 
expertise. En effet, dans une relation thérapeutique, le médecin traitant poussait le 
patient à reprendre une activité et, pour sa part, l'expert s'était fondé sur une 
impression générale qu'il avait eue sur la base du dossier, du status clinique et des 
deux entretiens avec les soignants. Le témoin a encore précisé que pour un 
consommateur de produits toxiques, le diagnostic de trouble de la personnalité 
n’était pas possible car faussé, la littérature insistant sur le fait que des faux 
diagnostics de personnalité de type borderline avaient été posés chez des personnes 
consommant des produits toxiques. Cependant, au vu de l’anamnèse et de la 
trajectoire de la patiente, un tel trouble était probable. Sur question ce qui était 
invalidant était à son avis le trouble de la personnalité de type borderline F 63.31. 
Ce trouble était souvent compliqué par un trouble dépressif récurrent avec des 
tentatives de suicides et des idées noires. L'expert n’avait pas pu poser le diagnostic 
de trouble de la personnalité borderline, car il aurait fallu une période d’abstinence 
totale de deux mois au minimum avec contrôle de toxicité pour poser ce diagnostic. 
Le trouble de l’hyperactivité et déficit de l’attention était également fortement 
invalidant s’il n’était pas soigné. En l’occurrence, la patiente n’était pas compliante 
et prenait des médicaments en association avec des produits toxiques. Le syndrome 
de dépendance au cannabis était également invalidant en fonction de la quantité de 
produits toxiques. Pour l'expert, ces diagnostics étaient présents et invalidants 
depuis 2002, et avaient perduré. Selon lui, la demanderesse devait pouvoir 
bénéficier de soins en milieu psychiatrique et être sevrée, et des investigations 
psychiatriques approfondies devaient être menées. Si la patiente acceptait les soins 
psychiatriques et s’abstenait complètement de la consommation de produits 
toxiques, il pensait qu’elle pourrait évoluer favorablement. Sur question, le témoin 
a indiqué que lors de son entretien téléphonique avec la Doctoresse V_________, 
ils étaient d’accord sur les diagnostics posés. La seule divergence portait sur la 
capacité de travail, l'expert l'estimant à 25% pour pousser la patiente à reprendre 
une activité et la Doctoresse V_________ l'estimant à 0%. 
41. Par déclaration du 13 juillet 2010 adressée au TCAS, la demanderesse a délié la 
Doctoresse V_________ du secret médical et a autorisé cette dernière, 


 
 
 
 
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respectivement le TCAS, à obtenir son dossier complet auprès de la FONDATION 
PHENIX - CENTRE ENVOL. 
42. Par ordonnance du 17 août 2010, le TCAS a ordonné l'apport du dossier de l'assurée 
à la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL. 
43. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS), 
compétente en lieu et place du TCAS depuis le 1er janvier 2011, a entendu la 
Doctoresse V_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en 
qualité de témoin, en date du 6 avril 2011. A l'époque où elle avait suivi la 
demanderesse, elle était directrice de la FONDATION PHENIX - CENTRE 
ENVOL. Il lui semblait l'avoir suivie pendant une période de deux ans, jusqu’à fin 
2004, mais pas de façon continue car il y avait des périodes de thérapie. Selon le 
témoin, la patiente vivait à l’époque en couple avec une personne également suivie 
par le centre et c'était dans ce contexte, ainsi que par la Clinique de BELMONT, 
qu'elle avait été adressée à la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL. Sauf 
erreur, les diagnostics posés à l’époque étaient ceux d’hyperactivité et en tous cas 
état dépressif et possiblement des abus de substances. En présence d’hyperactivité, 
il était possible que le diagnostic différentiel de troubles affectifs bipolaires ait été 
posé. Sans le dossier, elle ne pouvait toutefois pas répondre. Selon son souvenir, 
l’état de santé de la patiente était en dents de scie compte tenu du contexte dans 
lequel elle se trouvait avec beaucoup de violences, son compagnon de l’époque 
ayant de gros problèmes. Concernant la pièce n° 36 du dossier de la FONDATION 
PHENIX - CENTRE ENVOL confirmant l’hyperactivité et la prise de substances, 
le témoin a indiqué qu'il ne s'agissait pas de son écriture et qu'à son souvenir, le 
trouble hyperactif était très sévère. Au regard de cette pièce, la Doctoresse 
V_________ notait que les personnes suivant la patiente avaient des difficultés à 
équilibrer son traitement. Ce n’était toutefois pas elle qui la suivait car elle ne 
prescrivait jamais de Dormicum. Ces documents émanaient sans doute de la 
Doctoresse S__________. Le témoin a expliqué qu’en présence d’un diagnostic 
d’hyperactivité, il y avait très souvent d’autres diagnostics comorbides associés, 
notamment l’abus de substances. Il y avait eu des hospitalisations, comme cela 
ressortait de cette pièce, aux HUG et à la Clinique de BELMONT. L’incidence des 
troubles présentés par la patiente sur sa capacité de travail était très importante, 
notamment parce que tous les diagnostics comorbides associés étaient sévères dès 
le début de sa prise en charge, que ce soit l’abus de substance, les troubles de 
l’humeur et l’hyperactivité. Avant de poser le diagnostic, les médecins du centre 
avaient interrogé la mère de la patiente qui avait confirmé qu’elle avait eu beaucoup 
de difficultés avec sa fille dans l’enfance, à l’école notamment. Sur question, le 
témoin n’avait aucun souvenir d’avoir eu un entretien quelconque avec le Docteur 
U__________. La pièce 18 du chargé de la demanderesse a été soumise au témoin, 
qui a confirmé avoir fixé dans ce document une reprise à 100% dès le 4 janvier 
2004. Cela pouvait s’inscrire dans le cadre d’un essai parce que le patient avait un 
projet ; les médecins essayaient de réinsérer les patients donc étaient amenés à faire 


 
 
 
 
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des reprises de travail, mais sans garantie de pouvoir toujours tenir le projet fixé, 
notamment dans le domaine des abus de substances. Cela ne signifiait pas 
forcément que la patiente avait récupéré une capacité de travail durable, surtout pas 
avec plusieurs diagnostics comorbides graves. La demanderesse n’était pas un cas 
léger pour la consultation de la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL et il y 
avait eu beaucoup d’interventions de la police et des médecins d’urgence dans son 
cas. Selon le témoin, la patiente avait été transférée dans un autre centre en raison 
d’une part de la prégnance des substances, le centre du témoin étant spécialisé dans 
les problèmes d’alcool et non de drogue, et d'autre part du fait que son compagnon, 
dont elle était séparée, était suivi à la consultation de la Doctoresse V_________. 
Le fait que son compagnon était suivi par les mêmes médecins avait créé des 
problèmes relationnels entre la patiente et ses médecins et le lien thérapeutique 
avait été rompu, malgré le fait qu'elle avait urgemment besoin de soins. La 
demanderesse avait alors été d’accord d’être suivie dans une autre consultation au 
sein de la FONDATION PHENIX - CENTRE ENVOL. Sur question, le témoin a 
indiqué qu’avant d’être suivie dans leur centre, la patiente avait eu une période 
d’activité professionnelle. C’était une personne assez talentueuse, notamment dans 
le domaine artistique, qui avait donc des compétences a priori compatibles avec une 
reprise de travail, ce que les médecins estimaient plausible peut-être à l’époque. Le 
projet de la demanderesse devait être cohérent mais le témoin ne s'en souvenait 
plus. Ce dernier a cependant précisé, s’agissant de la durabilité de la reprise de 
travail, qu’il était difficile de se prononcer au moment où l'on préconisait cette 
reprise. On savait aussi que plus les périodes d’arrêt de travail étaient longues, plus 
la reprise était difficile. A un moment donné, si le médecin estimait qu’il n’y avait 
plus de maladie motivant un arrêt de travail, il devait prescrire une reprise sans 
préjuger de la durabilité de ladite reprise. Si la Doctoresse V_________ avait 
préconisé une reprise de travail, c’était que la patiente était en rémission, dès lors 
que s’agissant de maladies chroniques, elles ne pouvaient être qu’en rémission et 
non pas guéries. Il ne devait plus y avoir de symptômes ou alors un minimum 
compatibles avec une reprise de travail. Les troubles présentés par la patiente 
étaient susceptibles de se décompenser face à un stress, un événement de vie 
particulier tels qu’un décès, une rupture affective, voire la reprise de substance. La 
rechute pouvait être très rapide et violente, et des symptômes très graves pouvaient 
survenir d’un jour à l’autre. Par exemple, avec la prise de cocaïne, les idées 
suicidaires surgissaient dans les 24 heures après la prise de la substance. Le témoin 
ne pouvait pas répondre à la question de savoir si en janvier 2004, la patiente était 
objectivement capable de reprendre le travail de manière durable. Il ne pouvait en 
aucun cas être sûr d'une absence de rechute dépressive ou de reprise de substances. 
C’était le cas chez n’importe quel patient présentant ce type de problèmes, les 
médecins du centre ayant vu des patients abstinents pendant plusieurs années 
rechuter, la maladie se réactivant. Il n’était pas possible de dire qu’une personne 
allait rester stable pendant une semaine, un mois, un an ou dix ans avec ce type de 
pathologie. Sur question, la Doctoresse V_________ a expliqué que son éthique ne 


 
 
 
 
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lui permettait pas de prescrire des reprises ou des arrêts de travail en fonction de 
l’assurance-chômage. Elle faisait une évaluation de la situation par rapport à la 
maladie, s’agissant d’évaluer à un moment donné si la patiente pouvait reprendre le 
travail ou non. Si une personne trouvait un emploi, elle s’assurait qu’elle avait 
retrouvé toutes ses compétences avant de préconiser une reprise de travail. Il n’y 
avait pas la même pression s’agissant d’un patient au chômage, les exigences de 
performance étant moindres. 
Au terme de cette audience, le mandataire de la défenderesse a allégué que le projet 
de décision de l'OAI n’avait pas été notifié à la BALOISE qui se trouvait à Bâle 
dans les locaux de la BALOISE ASSURANCES. Quant à la décision de l'OAI, elle 
n’avait jamais été notifiée à l’une ou l’autre des entités. 
Le représentant de l'appelée en cause a indiqué que sauf erreur, la défenderesse 
n’avait aucun employé et avait délégué la gestion de ses affaires à la BALOISE 
ASSURANCES, ce que la représentante de la défenderesse a confirmé. 
Le mandataire de la demanderesse a quant à lui considéré que la défenderesse avait 
reçu la décision de l'OAI, se référant à la jurisprudence et notamment à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 26 mai 2009. 
44. Dans ses écritures après enquêtes du 19 mai 2011, la demanderesse a persisté dans 
ses dernières conclusions, rappelant que la défenderesse était liée par la décision de 
l'OAI. Par ailleurs, les enquêtes avaient démontré que les liens de connexités 
matérielle et temporelle étaient remplis. Selon les témoignages, les affections à 
l'origine de l'invalidité étaient en effet les mêmes que celles ayant conduit aux 
premières périodes d'incapacité de travail intervenues alors que la demanderesse 
était assurée par la défenderesse. Les enquêtes avaient également pu confirmer que 
l'on se trouvait en présence d'une véritable désintégration professionnelle qui 
trouvait son point de départ lors des premières incapacités de travail survenues alors 
que la demanderesse était dans un rapport de prévoyance avec la défenderesse. 
45. Dans ses conclusions après enquêtes du 20 mai 2011, la défenderesse a persisté 
dans l'intégralité de ses conclusions, rappelant ses précédents arguments. Elle a par 
ailleurs estimé que s'il devait être reconnu à la demanderesse le droit à une rente 
d'invalidité, cette dernière ne saurait lui être octroyée antérieurement au 1er avril 
2007. 
46. Dans ses conclusions après enquêtes du 20 mai 2011, l'appelée en cause a constaté 
que tous les témoins entendus avaient estimé que l'incapacité de travail dont la 
cause était à l'origine de l'invalidité était bel et bien survenue en 2002 et que la 
demanderesse n'avait pas recouvré depuis lors sa capacité de travail dans une 
mesure telle qu'on pourrait admettre une rupture du lien de causalité temporelle. 
L'appelée en cause a donc retenu que la décision de l'OAI du 17 avril 2008 n'était 
pas insoutenable, en ce qu'elle fixait le début de l'incapacité de travail au 25 octobre 


 
 
 
 
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2002, date à laquelle la demanderesse était affiliée auprès de la défenderesse. La 
question de savoir si la décision de l'OAI avait été adressée à la défenderesse 
pouvait finalement demeurer sans réponse. 
47. En date du 27 octobre 2011, sur demande de la Cour de céans, la défenderesse a 
produit une copie du contrat d'affiliation qu'elle avait conclu avec l'entreprise 
X__________ SA en date du 7 juin 2001, ainsi qu'une copie de ce contrat 
d'affiliation applicable dès le 1er janvier 2006. 
48. Après communication aux parties de ces pièces, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations - CO ; art. 52, 
56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP ; art. 142 du code civil - CC). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) S'agissant de la compétence ratione loci, en matière de prévoyance 
professionnelle, le for de l’action est au siège ou au domicile suisse du défendeur 
ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
En l'occurrence, la demanderesse a été affiliée en matière de prévoyance 
professionnelle auprès de la défenderesse suite à son engagement au sein de 
l'entreprise X__________ SA, sise à Genève. Le lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assurée a été engagée étant à Genève, la compétence ratione loci de la Cour de 
céans pour juger du cas d'espèce est par conséquent donnée. 
c) L’ouverture de l’action prévue à l’article 73 alinéa 1 LPP n’est soumise, comme 
telle, à l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). 


 
 
 
 
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d) Pour le surplus, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du canton de Genève du 12 septembre 1985 (LPA -
 RS E 5 10). Partant, elle est recevable. 
2. La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle. 
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions entrant en vigueur 
le 1er avril 2004 et le 1er janvier 2006), entraînant la modification de nombreuses 
dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Sur le plan 
matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1). Les 
règles de procédure s'appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de leur entrée 
en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
En l'espèce, la demande date du 23 mars 2009 et les faits pertinents remontent 
jusqu'en 2002. Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel de la 
demanderesse à des prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la 
période jusqu'au 31 décembre 2004 et, après le 1er janvier 2005, en fonction des 
modifications de la LPP, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 
3. Le litige consiste à déterminer si la défenderesse, subsidiairement l'appelée en 
cause, doit verser à la demanderesse une rente entière d'invalidité à compter du 1er 
novembre 2003. 
4. En matière de prévoyance professionnelle, ont droit à des prestations d’invalidité 
les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui 
étaient assurées lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à 
l’origine de l’invalidité (art. 23 let. a LPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier 2005). Selon l'art. 23 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2004, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à 
raison de 50% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lors de la survenance 
de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. 
Selon l'art. 24 al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à raison 70% au moins au sens de 
l’AI, à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à raison de 50% au moins et à un quart de rente s’il est 
invalide à raison de 40% au moins. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2004, cette disposition prévoyait que l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité 


 
 
 
 
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s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et à une demi-rente 
s'il est invalide à raison de 50% au moins. 
Conformément à l’art. 18 du Règlement de prévoyance de la défenderesse (édition 
janvier 2000), lorsqu'une personne assurée tombe en incapacité de gain avant l'âge-
retraite, elle a droit à une rente d’invalidité, pour autant qu'elle ait été couverte lors 
de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause a entraîné l'invalidité (al. 1, 
1ère phrase). Il y a incapacité de gain lorsqu’il est médicalement établi, sur la base 
de signes objectifs, que par suite de maladie (y compris le déclin des facultés 
mentales et physiques) ou d'accident, la personne assurée est incapable, totalement 
ou partiellement, d’exercer son métier ou toute autre activité lucrative pouvant lui 
être confiée, ou si elle est invalide au sens de l’assurance invalidité fédérale (al. 2). 
Le montant des prestations d'invalidité est déterminé en fonction du degré 
d'incapacité de gain ou au moins en fonction de l'invalidité fixée par l’assurance 
invalidité fédérale. Lorsqu'un degré d'incapacité de gain atteint 66 2/3 % ou plus, 
les prestations sont accordées intégralement. Par contre, une incapacité de gain de 
moins de 25% ne donne droit à aucune prestation (al. 3). Le droit à une rente 
d'invalidité naît au moment de l'attribution à la personne assurée d'une rente de 
l’assurance invalidité fédérale. La rente d'invalidité prévue dans le règlement 
débute au plus tôt toutefois après la fin de l'obligation de verser le salaire par 
l'employeur, c'est-à-dire à épuisement de l'indemnité journalière en cas de maladie. 
Le Règlement de la caisse fixe le délai d'attente avant le début de la rente 
d'invalidité (al. 8). 
L'art. 7 du Règlement de la caisse de la défenderesse (édition janvier 2000) fixe le 
délai d'attente pour le versement de la rente d'invalidité et dispose que cette dernière 
prend effet après un délai d'attente de vingt-quatre mois, mais au plus tôt après 
épuisement de l'assurance indemnité journalière en cas de maladie conclue par 
l'employeur. 
5. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s’appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d’invalidité. Selon l'art. 26 al. 2 LPP, l’institution 
de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux 
prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier. 
a) En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il ressort clairement de la 
jurisprudence qu'il ne peut pas être dérogé à l'art. 26 al. 1 LPP et qu'une disposition 
réglementaire selon laquelle le droit à une prestation d'invalidité ne prend naissance 
qu'après l'expiration d'un délai d'attente de plus de six mois à partir de la 
survenance de l'incapacité de travail est inadmissible et contraire à la loi (ATF 118 
V 35). 


 
 
 
 
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b) Selon la jurisprudence, il y a lieu d’interpréter l’art. 26 al. 1 LPP en ce sens que 
le renvoi aux « dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (art. 29 LAI) » applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à 
la rente de la prévoyance professionnelle vise uniquement l’art. 29 aLAI, à 
l’exclusion de l’art. 48 al. 2 aLAI. Du reste, c’est bien ainsi que le Tribunal fédéral 
a interprété la disposition en cause dans un arrêt du 1er septembre 1999, B 51/98 
(RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l’incapacité de 
travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance 
professionnelle a été fixé à la lumière de l’art. 29 al. 1 aLAI, quand bien même le 
versement de la rente de l’assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du 
terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande. 
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si une institution de prévoyance 
reprend, explicitement ou par renvoi, la définition de l’invalidité dans l’assurance-
invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par 
l’estimation de l’invalidité effectuée par les organes de l’AI, sauf lorsque cette 
estimation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine ; 
consid. 2 non publié de l’ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non 
seulement pour la fixation du degré d’invalidité (ATF 115 V 208), mais également 
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré 
s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les 
références; ATF 118 V 40 consid. 2a). 
Le Tribunal fédéral a jugé que ces principes valent également sous l’empire de la 
LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. L’institution de prévoyance est 
«touchée», au sens de l’art. 49 al. 4 LPGA, par l’évaluation de l’invalidité effectuée 
par l’assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, l’office AI est tenu de 
notifier d’office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant 
en considération. Pour qu’elle ait été valablement intégrée à la procédure, il faut 
que l’institution de prévoyance ait eu la possibilité de participer à celle-ci au plus 
tard au moment du prononcé de la décision sujette à opposition ou au cours de la 
procédure d’audition (ATF 130 V 273 consid. 3.1; ATF 129 V 76). Lorsqu’il n’est 
pas intégré à la procédure, l’assureur LPP – qui dispose d’un droit de recours 
propre dans les procédures régies par la LAI – n’est pas lié par l’évaluation de 
l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de 
l’assurance-invalidité (ATF 129 V 73). 
En revanche, lorsqu’il s’en tient à ce qu’a décidé l’organe de l’assurance-invalidité 
ou se fonde même sur sa décision, la question du défaut de participation de 
l’assureur LPP dans la procédure de l’assurance-invalidité n’a plus d’objet. Dans un 
tel cas, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 
et suivants LPP, s’applique sous réserve du caractère d’emblée insoutenable de la 
décision de l’assurance-invalidité (voir ATF non publié du 9 février 2004, B 39/03, 
résumé in RSAS 2004 p. 451). 


 
 
 
 
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d) Pour examiner le point de savoir si l’évaluation de l’invalidité par l’assurance-
invalidité se révèle d’emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l’état de faits 
résultant du dossier tel qu’il se présentait au moment du prononcé de la décision. 
Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que 
l’administration n’aurait pas été tenue d’administrer d’office, ne sont pas 
susceptibles de faire apparaître l’évaluation de l’invalidité par les organes de 
l’assurance-invalidité comme d’emblée insoutenable, du moins tant qu’il ne s’agit 
pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une 
appréciation juridique différente et obligeraient l’OAI à revenir sur sa décision 
initiale dans le cadre d’une révision (« révision procédurale ») (ATF 126 V 309 
consid. 3a et les références). 
La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Pour pouvoir établir le droit de l'assuré à des 
prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin doit 
lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance 
d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du 
médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, 
ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la 
survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; SPIRA, La 
preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert 
SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268). Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des 
faits d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant destiné à l'Office 
AI, les expertises de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les 
examens pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), 
les expertises produites par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées 
par le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; 
Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse 
Fribourg 1999, p. 142). Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 
pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 
consid. 3c, 105 V 158 consid. 1 in fine). 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 


 
 
 
 
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rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). 
Selon la jurisprudence, le juge ne doit, en principe, pas s’écarter sans motif 
impératif des conclusions d’une expertise médicale, la tâche de l’expert étant 
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin 
de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné. Peut constituer une 
raison de s’écarter d’une expertise le fait que celle-ci ne remplit pas les conditions 
nécessaires à lui reconnaître toute valeur probante (elle contient des contradictions 
ou est incomplète). En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 118 V 290 consid. 1b; 
ATF 112 V 32 et les références). 
6. L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de 
prévoyance. Pour que l’ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, 
il faut non seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré 
lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et 
l’invalidité une relation d’étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle 
institution est libérée de toute obligation de verser une rente. La connexité doit être 
à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité 
matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même que celle qui s’est 
déjà manifestée durant l’affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui 
a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu’il ne se 
soit pas écoulé une longue interruption de l’incapacité de travail ; elle est rompue 
si, pendant une certaine période, l’assuré est à nouveau apte à travailler. L’ancienne 
institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de 
nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l’assuré a 
recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas 
pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer 
qu’une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la 
responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu’il est à 
prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de 
courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la 
portée de l’art. 23 LPP, notamment dans le cas d’assurés qui ne retrouvent pas 
immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune 
institution de prévoyance. D’ailleurs, si l’on voulait s’inspirer des règles en matière 
d’assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d’interruption 
de l’activité de travail de trois mois, conformément à l’art. 88a al. 1 du règlement 
sur l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201). Selon cette 
disposition, si la capacité de gain d’un assuré s’améliore ou que son impotence 
s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout 


 
 
 
 
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ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que 
l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période ; il en va de 
même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre (ATF 
123 V 262 consid. 1c, 120 V 112 consid. 2c/aa). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l’espèce, par projet de décision du 17 avril 2008 et décision formelle du 2 juin 
2008, l’OAI a accordé à la demanderesse une rente entière d'invalidité à compter du 
1er août 2005. Il a considéré qu'elle présentait un degré d'invalidité de 75% depuis 
le 25 octobre 2002, taux ouvrant droit à une rente entière dès le 25 octobre 2003, 
mais que sa demande était tardive. 
La défenderesse ne s'estime pas liée par l'appréciation de l'OAI, alléguant que le 
projet d'acceptation de rente et la décision du 2 juin 2008 ont été adressés à la 
BALOISE ASSURANCES et ne lui ont donc pas été formellement notifiés. 
Ainsi que le relève à juste titre la demanderesse, la Cour de céans souligne toutefois 
que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de reconnaitre la légitimation passive de la 
BALOISE ASSURANCES en lieu et place de sa fondation collective, défenderesse 
dans la présente cause (ATF non publié 9C.254/2009 du 26 mai 2009, consid. 2.1). 
Les enquêtes ont par ailleurs permis d'établir que la défenderesse et la BALOISE 
ASSURANCES, ayant leur siège à la même adresse, occupent les mêmes locaux et 
emploient les mêmes personnes. Il est également clairement apparu que la 
défenderesse, ne disposant en fait d'aucun employé, a délégué la gestion de ses 
affaires à la BALOISE ASSURANCES. Pour preuve, dans le cadre de l'instruction 
du dossier de la demanderesse, la défenderesse a adressé à cette dernière et à ses 
employeurs des documents pour la plupart émis non par elle-même mais par la 
BALOISE ASSURANCES. Lors de la première audience tenue par la Cour de 
céans, la défenderesse a d'ailleurs été représentée par une employée de la BALOISE 
ASSURANCES et a produit une procuration libellée au nom de cette dernière. 
Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la défenderesse ne peut pas 
sérieusement alléguer ne pas avoir reçu la décision de l'OAI, alors même que cette 


 
 
 
 
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décision a été reçue par la BALOISE ASSURANCES qui dispose des mêmes 
collaborateurs que la défenderesse et gère les dossiers de cette dernière. Il convient 
au contraire de retenir que la décision de l'OAI a été valablement notifiée à la 
défenderesse, laquelle en a eu connaissance et a eu la possibilité de la contester en 
temps utile. En définitive, la Cour retient donc que la défenderesse a été intégrée à 
la procédure de l'assurance-invalidité et qu'elle est liée par la décision de l'OAI et 
son estimation de l’invalidité, sous réserve d'une estimation d’emblée insoutenable. 
9. Pour rendre sa décision, l'OAI s'est notamment fondé sur le rapport d'expertise du 5 
février 2008 du Dr U__________. Au terme de son analyse, ce dernier est parvenu 
à la conclusion claire que l'incapacité de travail de la demanderesse était totale 
depuis sa première grave décompensation en novembre 2002, mais de 75% au 
moment de l'expertise en raison du bon investissement de son cadre thérapeutique. 
La Cour relève que lors de son expertise, le Dr U__________ a procédé à un 
examen complet et minutieux de l’état de santé de la demanderesse. Pour ce faire, 
l'expert s'est appuyé sur l’entier du dossier, notamment sur les rapports des 
médecins ayant examiné la patiente auparavant, de sorte qu’on ne peut que 
constater que son rapport se base sur un dossier bien étayé. Une anamnèse complète 
a été réalisée et le rapport de sept pages est circonstancié. L’état de santé de la 
demanderesse a fait l’objet d’examens approfondis, ses plaintes ont été prises en 
compte et le médecin a procédé à une discussion et une appréciation du cas 
détaillée. 
Par ailleurs, contrairement à l'avis de la défenderesse, les enquêtes menées par la 
Cour de céans n'ont pas remis en cause l'appréciation du Dr U__________, faisant 
au contraire apparaitre comme hautement vraisemblable que la demanderesse 
présente une capacité de travail nulle ou quasi-nulle depuis l'automne 2002. 
Au vu de ce qui précède, l’évaluation de l’invalidité effectuée par l’OAI ne se 
révèle pas d’emblée insoutenable et semble au contraire tout à fait appropriée en 
tant qu’elle retient un degré d'invalidité de 75% depuis le 25 octobre 2002. 
10. Le défenderesse conteste l'existence d'une relation d'étroite connexité tant 
matérielle que temporelle entre l’incapacité de travail de la demanderesse survenue 
le 25 octobre 2002 et son invalidité. 
Concernant tout d'abord le lien de connexion matérielle, il ressort du dossier et des 
enquêtes conduites par la Cour de céans que la demanderesse souffre depuis 
l'enfance de troubles psychiques, lesquels sont invalidants depuis 2002. Les 
médecins ont retenu une hyperactivité avec trouble de l'attention, faisant également 
état, notamment, d'une dépendance à la cocaïne et au cannabis, d'un trouble 
dépressif et d'un trouble de la personnalité de type borderline. La Cour souligne que 
les différents diagnostics se fondent sur une anamnèse et une symptomatologie 
identiques, mettant en évidence chez la demanderesse un seul et même tableau 


 
 
 
 
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clinique, ponctué d'épisodes de décompensation et de dépression, dont certains 
aspects prédominent selon les périodes sans que les différents diagnostics puissent 
être dissociés. La Cour retient ainsi que l’affection psychique de la demanderesse à 
l’origine de son invalidité est la même que celle qui s’est manifestée durant 
l’affiliation à la défenderesse et qui a entraîné son incapacité de travail durable dès 
l'automne 2002. La relation d'étroite connexité matérielle doit ainsi être admise. 
S'agissant ensuite du lien de connexité temporelle, dans le cadre de l'assurance-
chômage, la demanderesse a suivi un cours auprès du cabinet Y__________ du 21 
juin au 30 juillet 2004 et a travaillé auprès de l'association Z__________ du 7 
septembre 2004 au 4 janvier 2006. Contrairement aux dires de la défenderesse, ces 
faits ne sont toutefois pas de nature à entraîner une longue interruption de 
l’incapacité de travail de la demanderesse, dans la mesure où les enquêtes ont 
clairement mis en évidence que cette dernière n'avait pas recouvré sa capacité de 
travail durant cette période. Concernant l'association Z__________, la Cour 
souligne d'ailleurs qu'il s'agissait d'une entreprise de réinsertion professionnelle 
accueillant des personnes inaptes à travailler sur le marché du travail ; la 
demanderesse, envers qui l'association faisait preuve de souplesse et de tolérance, 
n’était pas en mesure de reprendre une activité sur le marché normal du travail, que 
ce soit au début ou à la fin de son activité auprès de Z__________. La relation 
d'étroite connexité temporelle doit partant également être admise. 
11. En définitive, au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause 
est à l'origine de l'invalidité, c'est-à-dire le 25 octobre 2002, la demanderesse était 
affiliée auprès de la défenderesse. La demande devra dès lors être rejetée en tant 
qu'elle est dirigée contre l'appelée en cause et admise dans le sens des considérants 
en tant qu'elle est dirigée contre la défenderesse. Il résulte en effet de ce qui précède 
que cette dernière devra verser à la demanderesse une rente de prévoyance 
professionnelle fondée sur un degré d'invalidité de 75%, c'est-à-dire une rente 
entière d'invalidité. 
A ce stade, il reste donc uniquement à déterminer depuis quand cette rente est due à 
la demanderesse. Dans la mesure où cette dernière est affiliée auprès de la 
défenderesse pour la prévoyance professionnelle obligatoire, l'art. 7 du Règlement 
de la caisse de la défenderesse (édition janvier 2000) est nul en tant qu'il fixe à 
vingt-quatre mois le délai d'attente pour le versement de la rente d'invalidité (ATF 
118 V 35). Il convient donc d'appliquer l'art. 26 LPP et l'art 18 al. 8 du Règlement 
de prévoyance de la défenderesse (édition janvier 2000), desquels il ressort que le 
droit à la rente d'invalidité naît au moment de l'attribution à la demanderesse d'une 
rente de l’assurance invalidité fédérale. Au surplus, il ne ressort pas du dossier que 
la demanderesse aurait perçu des indemnités journalières en cas de maladie dans le 
cadre de l'assurance indemnité journalière conclue par son employeur. Au contraire, 
aucun décompte ne figure au dossier et la mère de la demanderesse a indiqué dans 


 
 
 
 
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un courrier du 19 juin 2006 que sa fille n'avait jamais touché de prestations de la 
part de son assurance maladie AXA. 
En conclusion, c'est à compter du 1er octobre 2003 que la demanderesse a droit à 
une rente entière d'invalidité, ce conformément aux art. 26 LPP et 18 al. 8 du 
Règlement de prévoyance de la défenderesse (édition janvier 2000), ainsi qu’à l’art. 
29 al. 3 LAI, applicable par renvoi de l’art. 26 al. 1er LPP. 
12. La demanderesse conclut encore au paiement d'intérêts moratoires. 
Selon la jurisprudence, un intérêt moratoire est dû, en matière de rente de 
prévoyance professionnelle, dès le jour du dépôt de la demande en justice, 
conformément à l’art. 105 al. 1 CO (ATF 119 V 131 consid. 4 c). A défaut de 
disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 
1 CO; ATF 130 V 421 consid. 5.1, 119 V 131 consid. 4d, 115 V 37 consid. 8c). 
Etant donné que les règlements de la défenderesse ne contiennent aucune 
disposition à ce sujet, un intérêt moratoire de 5% est dû dès le 23 mars 2009, date 
du dépôt de la demande en justice. 
13. Enfin, la demanderesse, qui obtient gain de cause, aura droit à des dépens à 
concurrence de 5'000 fr (art. 89H al. 3 LPA). Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette en tant qu'elle est dirigée contre la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 
3. L'admet dans le sens des considérants en tant qu'elle est dirigée contre la 
défenderesse. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une rente entière d'invalidité 
dès le 1er octobre 2003, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mars 2009. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 5'000 fr. à 
titre de dépens. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le