ge_gerichte · ATA/67/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 La prescription trentenaire du droit administratif a pour principal effet de permettre au propriétaire d'un bâtiment non conforme d'acquérir le droit de maintenir cet état, et ce malgré l'illicéité. Elle n'a cependant pas pour autant comme conséquence de légaliser une telle situation.

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_____________ 
 
A/1321/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
Monsieur Michel VALERI 
représenté par Me François Bolsterli, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/1321/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Michel Valeri est propriétaire de la 
parcelle n° 2213, feuille n° 22 de la commune de Choulex 
(ci-après : la commune), d'une superficie de 3'004 m2, 
comprenant deux bâtiments, respectivement enregistrés 
sous les n° 559 (d'une surface de 56 m2) et 774 (d'une 
surface de 8 m2). Elle est située en zone agricole. 
 
 
 
Il a reçu ce bien-fonds de son père, lequel 
l'avait acheté à Monsieur Henri Conus au début des années 
1970. 
 
2. 
Par 
demande 
définitive 
d'autorisation 
de 
construire du 21 janvier 2002, M. Valeri a sollicité 
l'autorisation de rénover et d'agrandir - d'environ 17 m2 
- le bâtiment n° 559, soit une dépendance habitable 
datant des années 1950 et dans laquelle il résidait 
depuis peu de façon permanente (auparavant, son père, 
puis lui-même et son épouse y avaient habité de façon 
ponctuelle). 
 
3. 
Les préavis usuels ont été recueillis par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : DAEL). Il ont tous été favorables, 
certains mentionnant cependant certaines réserves. C'est 
ainsi, en particulier, que la commune s'est déclarée 
"favorable pour l'agrandissement sous réserve de la 
dérogation pour autorisation de construire sur existant à 
confirmer (zone agricole - anciennement poulailler)". 
 
4. 
Par courrier du 10 avril 2002, le DAEL a demandé à 
M. Valeri de lui communiquer le numéro du dossier 
d'autorisation de construire initiale du bâtiment n° 559, 
ainsi que la date d'édification de ce dernier. 
 
 
 
Dans une lettre du 19 avril 2002, M. Valeri a 
indiqué au département ne pas avoir trouvé de dossier 
d'autorisation de construire portant sur ledit édifice. 
 
 
 
Ce bâtiment existait cependant déjà au moment de 
l'achat de la parcelle par son père. 
 
5. 
Par décision du 26 juin 2002, le DAEL a refusé 
d'octroyer l'autorisation de construire sollicitée, motif 
pris que l'agrandissement projeté n'était pas conforme à 
l'affectation 
agricole 
de 
la 
zone 
d'une 
part, 
et 


 
 - 3 - 
 
 
 
qu'aucune 
autorisation 
à 
titre 
dérogatoire 
ne 
se 
justifiait d'autre part. 
 
6. 
Dans un recours interjeté le 17 juillet 2002 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission), Monsieur 
Valeri a conclu à l'annulation de cette décision. 
 
 
 
Il était possible que la dépendance litigieuse 
n'ait pas fait l'objet d'une autorisation de construire, 
elle était cependant affectée à l'habitation depuis les 
années 1950. C'est ainsi que M. Conus y avait logé ses 
employés alors qu'il était maraîcher. 
 
 
 
Elle avait été cadastrée en 1984 sans que le 
département concerné n'émette la moindre réserve. 
 
 
 
Ainsi, elle devait bénéficier de la situation 
acquise et son agrandissement devait être autorisé. 
 
7. 
Dans un courrier du 30 août 2002, le DAEL a 
informé M. Valeri qu'il n'exigerait pas la démolition du 
bâtiment, étant donné son ancienneté, et qu'il le 
laisserait à bien plaire. 
 
 
 
Cela ne permettait cependant pas de le considérer 
comme autorisé légalement, et partant la décision du DAEL 
du 26 juin 2002 était maintenue. 
 
8. 
Lors de l'instruction de la cause, un courrier de 
la commune, adressé le 2 avril 2003 à la commission, a 
permis 
de 
confirmer 
les 
allégations 
de 
M. 
Valeri 
relatives à l'utilisation du bâtiment effectuée par M. 
Conus. 
 
9. 
Par décision du 3 juillet 2003, la commission a 
admis le recours de M. Valeri et a invité le DAEL à 
délivrer l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
L'affectation effective de cette construction, en 
tant qu'habitation, datait de plus de cinquante ans. Rien 
n'indiquait que cette affectation ait été modifiée de 
façon illégale. Le bâtiment bénéficiait de la situation 
acquise et son agrandissement devait être autorisé, ce 
dernier était au demeurant en deçà de la limite des 30% 
de la surface existante et tous les préavis avaient été 
favorables. 
 
10. 
Par acte du 28 juillet 2003, le DAEL a interjeté 


 
 - 4 - 
 
 
 
un recours à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal administratif. Il a conclu à l'annulation de la 
décision de la commission. 
 
 
 
Si une construction sise hors de la zone à bâtir, 
non conforme à l'affectation de la zone, pouvait être 
maintenue, en vertu du principe de la garantie de la 
situation acquise, il n'en était pas de même des travaux 
prévus à l'article 24c alinéa 2 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700), 
lorsque 
ceux-ci 
consacraient 
une 
situation 
d'illégalité, comme c'était le cas en l'espèce. En 
particulier, 
le 
fait 
d'avoir 
toléré 
une 
situation 
illicite durant de nombreuses années ne la rendait pas 
licite 
pour 
autant, 
et 
ne 
permettait 
ainsi 
pas 
l'agrandissement du bâtiment. 
 
 
 
La prescription trentenaire ne guérissait pas 
l'illicéité, 
mais 
interdisait 
seulement 
de 
porter 
atteinte à la situation acquise. 
 
 
 
Pour le surplus, le projet querellé ne pouvait pas 
être autorisé à titre dérogatoire (art. 24 LAT). 
 
11. 
Dans sa réponse du 3 septembre 2003, M. Valeri a 
conclu à la confirmation de la décision de la commission. 
 
 
 
D'une part, la construction du bâtiment devait 
être considérée comme conforme au droit en vigueur dans 
les années 1950. Le fait qu'aucune autorisation formelle 
n'avait été retrouvée ne permettait pas de renverser la 
présomption selon laquelle cette construction avait été 
légalement érigée. La condition matérielle de l'article 
24c alinéa 2 première phrase in fine LAT était ainsi 
satisfaite. 
 
 
 
D'autre 
part, 
même 
dans 
l'hypothèse 
d'une 
illicéité 
originelle 
de 
l'édifice, 
la 
prescription 
trentenaire valable en droit administratif l'avait rendu 
de facto licite. Ainsi, ce type de construction devaient 
être mis au bénéfice du même traitement que celui 
figurant à l'article 24c alinéa 2 LAT. 
 
 
 
Que la licéité ait été acquise, par voie de 
prescription, 
ou 
qu'elle 
ait 
été 
originelle 
devait 
aboutir à la même conséquence, à savoir l'application de 
l'article 24c alinéa 2 LAT. 
 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
S'agissant 
d'une 
construction 
servant 
à 
l'habitation 
de 
l'intimé 
non-agriculteur, 
cette 
destination n'est clairement pas conforme à l'affectation 
de la zone dans laquelle se trouve la parcelle de 
l'intimé, à savoir la zone agricole (art. 16a LAT; art. 
22 al.2 let.a LAT). 
 
 
b. 
Une 
autorisation 
de 
construire 
à 
titre 
dérogatoire, au sens de l'article 24 LAT, ne peut entrer 
en ligne de compte. En effet, l'implantation de cette 
construction hors de la zone à bâtir ne peut en aucun cas 
être considérée comme étant imposée par sa destination. 
 
 
c. 
Reste donc à savoir si l'une des exceptions 
figurant aux articles 24a à 24d LAT trouve application 
dans le présent litige. 
 
 
3. 
Selon 
l'article 
24c 
alinéa 
1 
LAT, 
les 
constructions et installations situées hors de la zone à 
bâtir et qui peuvent être utilisées conformément à leur 
destination, 
mais 
qui 
ne 
sont 
plus 
conformes 
à 
l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise. 
 
 
 
 
L'autorité compétente peut autoriser la rénovation 
de 
telles 
constructions 
et 
installations, 
leur 
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou 
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement (art. 24c al.2 LAT). 
 
 
 
Cette disposition est applicable aux constructions 
et installations qui ont été érigées ou transformées 
conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, 
mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la 
zone à la suite d'une modification de la législation ou 
des plans d'aménagement (art. 41 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000; OAT - RS 
700.1). 
 
4. 
Le présent litige pose ainsi deux questions. La 


 
 - 6 - 
 
 
 
première est de savoir si le bâtiment principal n° 559 a 
été érigé en conformité avec le droit en vigueur à 
l'époque de sa construction, soit dans les années 1950. 
En cas de réponse négative, il sied de savoir si l'effet 
du temps écoulé a permis de légaliser cette situation, de 
telle sorte que l'article 24c alinéa 2 LAT puisse, le cas 
échéant, trouver application. 
 
5. a. 
En l'espèce, l'intimé n'a pas été en mesure de 
produire une autorisation de construire portant sur le 
bâtiment n° 559, le DAEL ne l'a pas non plus retrouvée 
dans ses archives. Pour le surplus, même dans l'hypothèse 
où 
cette 
dépendance 
avait 
obtenu 
l'autorisation 
d'accueillir des ouvriers agricoles, il n'en demeure pas 
moins que le logement de personnes n'ayant aucun rapport 
avec l'agriculture, comme c'est le cas actuellement, 
constitue un changement de destination, sans rapport avec 
l'affectation 
initiale 
du 
bâtiment, 
qui 
n'aurait 
certainement pas été autorisée dans les années 1950. 
 
 
 
L'article 24c LAT ne peut dès lors être invoqué 
par l'intimé. 
 
 
b. 
Concernant 
l'écoulement 
du 
temps 
depuis 
l'édification de la dépendance, il sied de rappeler que 
la prescription trentenaire du droit administratif a pour 
principal 
effet 
de 
permettre 
au 
propriétaire 
d'un 
bâtiment non conforme d'acquérir le droit de maintenir 
cet état, et ce malgré son illicéité (cf. ATF 107 Ia 121 
= JT 1983 I 299, 301; ATF 105 Ib 265 = JT 1981 I 250). 
Cet effet correspond à celui visé par l'article 24c al.1 
LAT, soit le maintien de la situation acquise. La 
prescription trentenaire n'a cependant pas pour autant 
comme conséquence de légaliser une telle situation. 
Ainsi, l'article 24c LAT n'est pas applicable aux 
constructions 
et 
aux 
installations 
transformées 
ou 
érigées illégalement, même si le rétablissement de l'état 
conforme au droit ne peut être effectué pour des raisons 
de proportionnalité, de prescription ou de péremption (P. 
ZEN-RUFFINEN/C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 
construction, expropriation, Berne 2001, § 598, p.280). 
 
6. 
Le recours sera dès lors admis. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de l'intimé (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 2003 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 3 juillet 2003 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet ; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions ; 
 
 
 
 
met à la charge de l'intimé un 
émolument de CHF 1'000.- ; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions et à Me François Bolsterli, 
avocat de Monsieur Michel Valeri. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega