ge_gerichte · ATAS/185/2004 · 2004-04-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1793/2002 ATAS/185/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1° avril 2004

3ème Chambre

En la cause
Monsieur S
recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONELLE AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES,
Rue de Saint-Jean 98, Case postale 5278, 1211 Genève 11 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Doris WANGELER, juges

- 2/6-

EN FAIT

Par décision du 8 janvier 1970, Monsieur S a été mis au bénéfice
d’une rente entière simple d’invalidité avec effet au 1° novembre 1969, assortie

de rentes complémentaires pour son épouse et ses deux enfants.

Au printemps 2002, l’épouse de l’assuré a demandé l’anticipation d’une année de
sa rente simple de vieillesse, laquelle lui a été octroyée à compter du 1° mai 2002.
Dès lors, la rente d’invalidité de son conjoint a été recalculée. Par décision du
23 mai 2002, la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de
la Fédération romande des syndicats patronaux - devenue depuis lors la Caisse
interprofessionnelle d’AVS de la Fédération des entreprises romandes - a octroyé
à Monsieur S une rente simple d’invalidité de 1'409 francs par mois et
à son épouse, une rente simple de vieillesse de 1'488 francs par mois. Cette

décision est entrée en force.

Le 11 août 2002, l’assuré a atteint à son tour l’âge lui ouvrant droit à une rente de
vieillesse. Partant, sa rente d’invalidité a été supprimée. Par décision du
13 septembre 2002, il a été mis au bénéfice d’une rente simple de vieillesse de
1315 francs par mois à compter du 1° septembre 2002. Le montant de cette rente
a été calculé sur la base d’un revenu annuel moyen de 34'608 francs et d’une
durée de cotisations de 42 ans et 7 mois, entraînant l’application de l’échelle de
rente 43. Ont été prises en compte 21 années de bonifications pour tâches
éducatives. Son épouse s’est vu octroyer pour sa part une rente mensuelle de
1'647 francs, sur la base d’un revenu annuel moyen de 66'744 francs et d’une
durée de cotisations de 39 années et 10 mois, entraînant l’application de l’échelle
de rente 43. Ont été prises en comptes 20 années de bonifications pour tâches

éducatives.

Par courrier du 30 septembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre cette

décision en demandant des explications quant à la diminution de sa rente.

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- 3/6-

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 17 janvier 2003, a conclu au
rejet du recours. Elle explique que dans le cas de l’assuré et de son épouse, ce sont
les bases de calcul correspondant au montant globalement le plus favorable pour
le couple qui ont été appliquées. En effet, selon les règles de l’assurance-
invalidité, la somme des rentes mensuelles du couple s’élèverait - après
application des règles de plafonnement - à 2'949 francs alors que selon les règles
de l’assurance-vieillesse et survivants, la somme des rentes mensuelles - avant
réduction de la prestation de l’épouse pour cause d’anticipation mais après

plafonnement - se monte à 3'020 francs (1705 + 1'315).

EN DROIT

a. La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après LAVS [RS 831.10] ; cf. art. 1, let. r et S6V al. 1,
let. a ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse
et survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit

ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse

A/1793/2002

- 4/6-

(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors

citées dans leur ancienne teneur.

c. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile

(art. 84 LAVS), est recevable en la forme.

Il convient de relever si les deux conjoints ont droit à une rente — comme c’est le
cas en l’espèce, la somme des deux rentes est plafonnée, en ce sens qu'elle s'élève
au plus à 150% du montant maximum de la rente de vieillesse (art. 35
al. 1 LAVS). Les deux rentes sont ainsi réduites en proportion de leur quote-part à
la somme des rentes non réduites (art. 35 al. 3 LAVS). En d’autres termes, si les
deux conjoints comptent une durée de cotisations complète, la formule de
plafonnement suivante s'applique à chacune des rentes individuelles
(cf. ch. 5521ss des directives concernant les rentes de l'AVS/AI édictées par

l'Office fédéral des assurances sociales [DR] applicables alors) :

rente du mari x 150% de la rente maximale
rente du mari + rente de l'épouse

rente de l'épouse x 150% de la rente maximale
rente de l'épouse + rente du mari

Si l'un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations complète, le
montant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage du montant
maximum en cas de rente complète. Ce montant est déterminé en additionnant le
pourcentage correspondant à l'échelle de rente la plus basse et le double du
pourcentage correspondant à l'échelle de rente la plus élevée. Ce total doit être
divisé par trois, ce qui permet d'obtenir l'échelle pondérée (art. 53bis du règlement

du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]).

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- 5/6-

C’est ce qui explique que la rente de l’assuré ait été légèrement réduite. Au
surplus, l'examen du dossier permet de constater qu'en l'occurrence la caisse de
compensation a correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires
pour calculer le montant des rentes dues aux époux. Elle a en effet examiné
laquelle des deux bases de calcul (AVS ou AT) était la plus favorable pour le
couple. Il s’avère que selon les règles d’assurance-invalidité, la somme des rentes
mensuelles pour le couple après application des règles de plafonnement se serait
élevée à 2'949 francs alors que selon les règles de l’assurance-vieillesse, elle se
monte à 3'020 francs (1'705 + 1'315). La rente de l’épouse de l’assuré a ensuite été

réduite pour tenir compte de l’anticipation de sa rente.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de rejeter le recours.

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- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

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