ge_gerichte · ACJC/1648/2021 · 2021-11-03 · fr


Le 
présent 
arrêt 
est 
communiqué 
aux 
parties 
par 
plis 
recommandés 
du 13 décembre 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29252/2018 
ACJC/1648/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ & CO, ______, Panama, recourante contre un jugement 
rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
3 novembre 2021 et requérante sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
comparant par Me Adeline BURRUS-ROBIN, avocate, FAERUS SA, rue De- 
Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
C______ SA, p.a. ______ [GE], intimée et citée sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, comparant par Me Olivier WEHRLI, avocat, PONCET TURRETTINI, 
rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______, Belgique, intimés et 
cités sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, comparant par Me Alexandre 
DE SENARCLENS, avocat, REISER AVOCATS, route de Florissant 10, 1206 Genève, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 


- 2/5 - 
 
C/29252/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 3 novembre 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur requête en intervention, a admis la requête en intervention 
accessoire formée par D______ et par E______ le 12 avril 2021 (ch. 1 du dispositif), dit 
que D______ et E______ étaient autorisés à prendre connaissance de la procédure (ch. 
2), ordonné aux parties principales de remettre à D______ et à E______ copies de leurs 
écritures et pièces dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force du jugement 
(ch. 3), réservé la suite de la procédure (ch. 4), renvoyé la décision sur le sort des frais à 
la décision finale (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); 
Que le Tribunal a considéré, en substance, qu'en cas de perte du procès par C______ 
SA, la situation juridique de D______ et E______ demeurerait inchangée vis-à-vis de 
A______ SA; qu'ils avaient toutefois vraisemblablement un intérêt juridique indirect à 
soutenir la position de C______ SA et ceci peu importe qu'ils n'aient aucune relation 
juridique avec les parties principales à la procédure; que partant, la requête en 
intervention accessoire devait être admise; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 18 novembre 2021, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement; qu'elle a conclu, principalement, à son annulation et, cela 
fait, au rejet de la requête en intervention accessoire formée par D______ et E______; 
Qu'elle a conclu, préalablement, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'il soit fait 
interdiction à D______ et E______ de consulter le dossier de la procédure, à l'exception 
des écritures produites par les parties en réponse à la requête en intervention accessoire, 
et à C______ SA de transmettre ou de dévoiler de toute autre manière à D______ et 
E______ un quelconque élément du dossier de la procédure, sous la menace de la peine 
de l'art. 292 CP; 
Qu'elle a également conclu, au titre de mesures provisionnelles et sur effet suspensif, à 
la confirmation de l'interdiction faite à D______ et E______ de consulter le dossier de 
la procédure, à l'exception des écritures produites par les parties en réponse à la requête 
en intervention accessoire, et à C______ SA de transmettre ou de dévoiler de toute autre 
manière à D______ et E______ un quelconque élément du dossier de la procédure, sous 
la menace de la peine de l'art. 292 CP ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elle a 
motivé sa requête par le fait qu'il convenait d'empêcher D______ et E______ d'avoir 
accès à des données bancaires confidentielles figurant à la procédure et que le refus de 
l'effet suspensif lui causerait un dommage irréparable du moment qu'ils auraient eu 
accès aux documents; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, C______ SA a conclu au rejet 
de cette requête; qu'elle a soutenu que A______ SA n'avait pas démontré subir un 
préjudice difficilement réparable, étant relevé que D______ et E______ avaient déjà 
obtenu, au travers de diverses procédures civiles et pénales, nombre d'informations sur 
A______ SA et le tracing de fonds; 


- 3/5 - 
 
C/29252/2018 
Que D______ et E______ ont également conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
qu'ils ont invoqué avoir déjà eu accès à de nombreux documents grâce à une procédure 
pénale, dont une partie seulement avait été produite dans la présente procédure, 
documents qui leur avaient permis de fonder leur requête; que les chances de succès du 
recours étaient par ailleurs infimes; 
Que A______ SA a déposé une réplique, persistant dans ses conclusions sur effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la décision sur la requête en intervention peut faire 
l’objet d’un recours (art. 75 al. 2 in fine CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du 
demandeur si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour 
le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références 
citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 
2012 consid. 3.2.2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge se 
demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; 
Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références 
citées); 
Qu'en l'espèce, l'effet suspensif requis tend à éviter que les requérants en intervention 
puissent accéder à des éléments figurant à la procédure; 
Que si tel était le cas, ils auraient eu connaissance d'éléments figurant dans une 
procédure à laquelle ils ne participent pas, dans l'hypothèse où le recours était admis, ce 
qui, prima facie, n'est pas d'emblée manifestement exclu; 
Qu'une telle situation serait irréversible et que le recours perdrait son objet dans une 
large mesure; 
Que les éléments auxquels les requérants ont déjà eu accès dans le cadre d'autres 
procédures ne se recoupent vraisemblablement pas totalement avec ceux figurant à la 


- 4/5 - 
 
C/29252/2018 
présente procédure; que le fait qu'ils en connaissent déjà une partie n'est dès lors pas 
déterminant; 
Que pour le surplus, l'octroi de l'effet suspensif n'est vraisemblablement pas de nature à 
causer un préjudice difficilement réparable aux autres participants à la procédure; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête d'effet suspensif; 
Que dans ces circonstances, les mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
requises deviennent sans objet puisque l'effet suspensif empêche déjà les requérants en 
intervention de prendre connaissance de la procédure et de se voir remettre par les 
parties copies de leurs écritures et pièces; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
C/29252/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ SA tendant à suspendre le caractère exécutoire 
du jugement JTPI/13933/2021 rendu le 3 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/29252/2018. 
Statuant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles : 
Déclare sans objet la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
formées par A______ SA le 18 novembre 2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
Sur mesures superprovisionnelles: Les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de 
recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417). 
Sur effet suspensif et mesures provisionnelles: La décision sur effet suspensif et celle sur 
mesures provisionnelles sont susceptibles d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être 
invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.