voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/25670/1999 · 2000-07-24 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VALIDITE; AUTORISATION DE TRAVAIL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; PROCEDURE PENALE; | T. a conclu avec E. un contrat de travail sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail qu'elle n'a pas obtenu. Bien que l'employeur devait intervenir auprès de l'autorité en vue de l'obtention de ce permis, cela n'a pas empêché que le contrat a été valablement conclu. De plus, si le permis n'est pas obtenu, une résiliation du contrat de travail est obligatoire et l'employeur est en demeure de payer le salaire.La plainte pénale déposée par E. ne visant pas T. et l'action civile introduite par ce dernier n'étant pas une demande en réparation du dommage subi au sens de l'art. 7 CPP, une suspension impérative de l'instruction n'est pas possible. La suspension facultative de l'instruction n'a pas non plus été retenue par la CAPH dès lors que la procédure pénale n'avait pas une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui aurait pu l'influencer de manière décisive ou encore qui aurait été de nature à apporter à la juridiction des prud'hommes un élément d'appréciation important pour la décision à rendre (art. 107 LPC à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP). | CO.319; CPP.7; LPC.107;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/25670/1999

C/25670/1999
[pjdoc 14758]
(3)
du 24.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VALIDITE; AUTORISATION DE TRAVAIL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; PROCEDURE PENALE;
Normes
:
CO.319; CPP.7; LPC.107;
Résumé
:
T. a conclu avec E. un contrat de travail sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail qu'elle n'a pas obtenu. Bien que l'employeur devait intervenir auprès de l'autorité en vue de l'obtention de ce permis, cela n'a pas empêché que le contrat a été valablement conclu. De plus, si le permis n'est pas obtenu, une résiliation du contrat de travail est obligatoire et l'employeur est en demeure de payer le salaire.
La plainte pénale déposée par E. ne visant pas T. et l'action civile introduite par ce dernier n'étant pas une demande en réparation du dommage subi au sens de l'art. 7 CPP, une suspension impérative de l'instruction n'est pas possible. La suspension facultative de l'instruction n'a pas non plus été retenue par la CAPH dès lors que la procédure pénale n'avait pas une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui aurait pu l'influencer de manière décisive ou encore qui aurait été de nature à apporter à la juridiction des prud'hommes un élément d'appréciation important pour la décision à rendre (art. 107 LPC à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP).
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ge_gerichte · C/25673/1999 · 2000-07-24 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL); | X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige. | CO.319; CO.645; CO.32; CO.38;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/25673/1999

C/25673/1999
[pjdoc 14753]
(3)
du 24.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL);
Normes
:
CO.319; CO.645; CO.32; CO.38;
Résumé
:
X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige.
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ge_gerichte · C/25867/1999 · 2000-06-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR; | Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales.Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.06.2000 C/25867/1999

C/25867/1999
[pjdoc 13901]
(3)
du 08.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales.
Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.
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ge_gerichte · C/25998/1998 · 2000-06-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); CONTRAT BILATERAL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRET DE CONSOMMATION; COMPENSATION; CHOSE JUGEE; | E et T ont conclu divers accords relatifs au traitement des heures de travail supplémentaires. Considérés comme des contrats bilatéraux auxquels T a donné son plein et entier accord, il n'y a pas lieu d'y revenir.Concernant le contrat de prêt conclu oralement entre E et T, il apparaît que le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de prêt, le TPH est compétent.La créance salariale de E peut être compensée par le prêt non remboursé par T.Les premiers juges, après avoir débouté le demandeur de toutes ses conclusions, ont débouté les parties de toute autre conclusion. E, appelant, s'est borné à conclure en appel à la confirmation du jugement de première instance. Celui-ci a par conséquent acquis l'autorité de chose jugée. E ne peut donc plus demander à ce que, compensation faite, le solde qui lui revient lui soit octroyé puisqu'il a été débouté en première instance. | CO.120;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.06.2000 C/25998/1998

C/25998/1998
[pjdoc 14547]
(3)
du 19.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); CONTRAT BILATERAL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRET DE CONSOMMATION; COMPENSATION; CHOSE JUGEE;
Normes
:
CO.120;
Résumé
:
E et T ont conclu divers accords relatifs au traitement des heures de travail supplémentaires. Considérés comme des contrats bilatéraux auxquels T a donné son plein et entier accord, il n'y a pas lieu d'y revenir.
Concernant le contrat de prêt conclu oralement entre E et T, il apparaît que le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de prêt, le TPH est compétent.
La créance salariale de E peut être compensée par le prêt non remboursé par T.
Les premiers juges, après avoir débouté le demandeur de toutes ses conclusions, ont débouté les parties de toute autre conclusion. E, appelant, s'est borné à conclure en appel à la confirmation du jugement de première instance. Celui-ci a par conséquent acquis l'autorité de chose jugée. E ne peut donc plus demander à ce que, compensation faite, le solde qui lui revient lui soit octroyé puisqu'il a été débouté en première instance.
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ge_gerichte · C/26019/2016 · 2018-11-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.11.2018 C/26019/2016

C/26019/2016
CAPH/166/2018
du 20.11.2018
sur JTPH/12/2018 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26019/2016-1
CAPH/166/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 20 novembre 2018
Entre
A______ SA
en liquidation
, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15  janvier 2018 (
JTPH/12/2018
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 20 décembre 2016;
Vu le jugement
JTPH/12/2018
rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2018;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 9 mai 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018.
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/26031/2000 · 2001-11-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; | En signifiant verbalement à T, stagiaire placé par l'école X, qu'il le renvoyait avec effet immédiat, E a mis fin au contrat de travail. Le fait que, quelques jours plus tard, E se soit montré disposé à reprendre T à son service n'y change rien. En effet, E n'a jamais formalisé cette proposition par écrit à T. Or, il incombait à E, afin d'éviter toute ambiguïté, de s'adresser directement à T par écrit pour lui faire part de sa proposition de le reprendre à son service. Au lieu de cela, E s'est contenté d'évoquer le problème avec l'école X sans en discuter directement avec l'intéressé et, finalement, de confirmer par écrit le licenciement signifié oralement quelques jours plus tôt.En conséquence, il faut retenir que E a licencié T avec effet immédiat. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.11.2001 C/26031/2000

C/26031/2000
[pjdoc 15465]
(3)
du 07.11.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
En signifiant verbalement à T, stagiaire placé par l'école X, qu'il le renvoyait avec effet immédiat, E a mis fin au contrat de travail. Le fait que, quelques jours plus tard, E se soit montré disposé à reprendre T à son service n'y change rien. En effet, E n'a jamais formalisé cette proposition par écrit à T. Or, il incombait à E, afin d'éviter toute ambiguïté, de s'adresser directement à T par écrit pour lui faire part de sa proposition de le reprendre à son service. Au lieu de cela, E s'est contenté d'évoquer le problème avec l'école X sans en discuter directement avec l'intéressé et, finalement, de confirmer par écrit le licenciement signifié oralement quelques jours plus tôt.
En conséquence, il faut retenir que E a licencié T avec effet immédiat.
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ge_gerichte · C/26078/1999 · 2000-06-29 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TEMOIN; CITATION A COMPARAITRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); COMMISSION D'ENTREPRISE; COMMISSION DU PERSONNEL; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; LIBERTE D'ASSOCIATION; RESILIATION ABUSIVE; INDEMNITE(EN GENERAL); | But du délai maximum à 15 jours avant l'audience devant les tribunaux prud'homaux pour produire une liste de témoins (art. 31 al. 2 et 66 LJP).L'organe ou l'organe de fait d'une société est entendu à titre de renseignement (SJ 1988 218).Le licenciement est abusif lorsqu'il est principalement motivé par le fait que T est syndiqué et déploie une activité syndicale au sein de l'entreprise, notamment par sa désignation en qualité de représentant du personnel (art. 336 al. 2 let. a CO).T n'est toutefois pas un représentant élu et membre d'une commission d'entreprise au sens de l'art. 336 al. 2 let a CO et de la loi fédérale sur la participation (RS 822.14), car pas d'élection à bulletin secret organisée conjointement par l'employeur et les travailleurs, et l'entreprise comporte moins de 50 travailleurs | CO.336 al. 2 let. a; LJP.66; LJP.31 al. 2; CO.336 al. 2 let. b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.06.2000 C/26078/1999

C/26078/1999
[pjdoc 13531]
(3)
du 29.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TEMOIN; CITATION A COMPARAITRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); COMMISSION D'ENTREPRISE; COMMISSION DU PERSONNEL; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; LIBERTE D'ASSOCIATION; RESILIATION ABUSIVE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.336 al. 2 let. a; LJP.66; LJP.31 al. 2; CO.336 al. 2 let. b;
Résumé
:
But du délai maximum à 15 jours avant l'audience devant les tribunaux prud'homaux pour produire une liste de témoins (art. 31 al. 2 et 66 LJP).
L'organe ou l'organe de fait d'une société est entendu à titre de renseignement (SJ 1988 218).
Le licenciement est abusif lorsqu'il est principalement motivé par le fait que T est syndiqué et déploie une activité syndicale au sein de l'entreprise, notamment par sa désignation en qualité de représentant du personnel (art. 336 al. 2 let. a CO).
T n'est toutefois pas un représentant élu et membre d'une commission d'entreprise au sens de l'art. 336 al. 2 let a CO et de la loi fédérale sur la participation (RS 822.14), car pas d'élection à bulletin secret organisée conjointement par l'employeur et les travailleurs, et l'entreprise comporte moins de 50 travailleurs
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ge_gerichte · C/26195/2018 · 2019-01-18 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.01.2019 C/26195/2018

C/26195/2018
CAPH/18/2019
du 18.01.2019
( CCT
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26195/2018-CT CAPH/18//2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 18 JANVIER 2019
Entre
Madame
A______
, domiciliée p.a ______ (GE), recourante contre une décision rendue le 18 octobre 2018 par la Chambre des Relations Collectives de Travail, comparant en personne,
et
COMMISSION PARITAIRE DES MÉTIERS DU BÂTIMENT SECOND OEUVRE GENEVE
, sise rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, intimée, comparant en personne.
Vu,
en fait
, la décision rendue le 18 octobre 2018 par la Chambre des Relations Collectives de Travail dans la cause opposant la Commission paritaire des métiers du bâtiment du second œuvre à A______;
Vu le recours formé le 13 novembre 2018 par A______ à l'encontre de la décision précitée;
Vu le courrier du 8 janvier 2019 de A______ par lequel celle-ci déclare retirer le recours susmentionné;
Considérant,
en droit
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 71 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
de la Chambre des prud'hommes, groupe CT :
Prend acte du retrait du recours formé le 13 novembre 2018 par A______ à l'encontre de la décision du 18 octobre 2018 rendue par la Chambre des Relations Collectives de Travail dans la cause C/26195/2018-CT.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Messieurs Pierre-Alain L'HÔTE et Vincent CANONICA, juges employeurs; Messieurs Yves DUPRE et Roger  EMMENEGGER , juges salariés; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/26375/2020 · 2023-10-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.08.2024 C/26375/2020

C/26375/2020
CAPH/61/2024
du 16.08.2024
sur JTPH/363/2022 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26375/2020
CAPH/61/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU VENDREDI 16 AOÛT 2024
Entre
A______ SARL,
société radiée, anciennement sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 décembre 2022 (
JTPH/363/2022
), représentée par Me Laurence CRITTIN, avocate, MANGEAT Avocats Sàrl, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1,
et
Monsieur B______
, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Christelle MATTHEY-PREVOT, avocate, IUSTOPIA Law Firm, rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/363/2022
rendu le 6 décembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes ;
Vu l’appel formé le 23 janvier 2023 par A______ SARL contre ce jugement ;
Attendu que par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SARL ;
Que par arrêt
CAPH/123/2023
du 20 novembre 2023, la Cour de justice a suspendu la procédure, en application de l'art. 207 LP ;
Que selon ce qui ressort du Registre du commerce, la faillite de A______ SARL a été clôturée le 26 février 2024 ;
Que A______ SARL a été radiée dudit Registre le ______ 2024 ;
Considérant,
EN DROIT
, qu'il y a lieu de reprendre la procédure ;
Que celle-ci est toutefois devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante qui n’existe plus ;
Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC) ;
Que les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 95, 96, 104 al. et 104 CPC; art. 71 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SARL qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) ;
Qu'il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Préalablement
:
Ordonne la reprise de la procédure C/26375/2020.
Au fond
:
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais
:
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'500 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SARL, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant
:
Monsieur Pierre BUNGENER, président; Monsieur Roger EMMENEGGER, Madame Fiona MAC PHAIL, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/26642/1999 · 2000-07-11 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PREUVE; DECOMPTE(SENS GENERAL); TRAVAILLEUR; | Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E. In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même. | CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.07.2000 C/26642/1999

C/26642/1999
[pjdoc 14659]
(3)
du 11.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PREUVE; DECOMPTE(SENS GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes
:
CO.321c;
Résumé
:
Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E.
In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même.
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