ge_gerichte · ATA/468/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours déposé par "les habitants" d'un immeuble, ceux-ci n'ayant pas démontré qu'ils agissaient pour le compte d'une association et leurs signatures illisibles ne permettant pas de les indentifier.

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_____________ 
 
A/423/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
dans la cause 
 
LES OCCUPANTS 15, RUE X./ 17, RUE Y. 
 
et 
 
Monsieur S. 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Madame P. 
représentée par Me François Canonica, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/423/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P. est propriétaire de bâtiments érigés sur 
la parcelle ..., feuille ... de la commune de Genève 
(Eaux-Vives), à l'adresse 15, rue X. / 17, rue Y. à 
Genève. 
 
 
 
Elle 
a 
obtenu l'autorisation 
de 
rénover 
ces 
bâtiments, publiée dans la Feuille d'avis officielle du 
16 août 1999. 
 
 
 
Entre autres conditions fixées par le département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : 
le 
département), 
les 
loyers 
des 
38 
appartements 
existants, 
totalisant 
123 
pièces, 
n'excéderaient pas après travaux le montant de CHF 
3'000.- la pièce par an, conformément à la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
 
2. 
Madame A. et Messieurs F., G. et S. ont recouru 
auprès de la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission de recours) par 
acte du 13 septembre 1999. 
 
 
 
Le même jour, l'association "Les habitants 15, rue 
X. / 17, rue Y." a recouru. 
 
3. 
En cours de procédure, Mme A. et MM. G. et F. ont 
retiré leur recours. 
 
4. 
Par décision du 10 mars 2000, la commission de 
recours a déclaré irrecevable le recours formé par M. S. 
et celui déposé par l'association "Les habitants 15, rue 
X. / 17, rue Y.". 
 
5. 
Le 11 avril 2000, "Les occupants 15, rue X. / 17, 
rue Y." ont saisi d'un recours le Tribunal administratif. 
Dans le corps du texte, ils ont indiqué qu'ils habitaient 
tous dans les immeubles 15, rue X. et 17, rue Y. et 
qu'ainsi, 
ils 
étaient 
concernés 
par 
le 
projet 
de 
rénovation. De ce fait, ont-ils ajouté : "... nous 
estimons légitime d'avoir formulé le recours du 13 
septembre 1999 ...". Au pied de l'acte sont apposées cinq 
signatures 
illisibles 
sous 
la 
dénomination 
: 
"Les 
habitants du 15, chemin X. et 17, rue Y.". 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Le 18 avril 2000, Monsieur S. a également recouru 
auprès du Tribunal administratif. 
 
 
7. 
Le département a conclu à l'irrecevabilité des 
deux recours. Mme P. a pris les mêmes conclusions, 
demandant en outre à titre préalable que soit ordonné le 
retrait de l'effet suspensif. 
 
8. 
Par lettre du 4 juin 2000, M. S. a informé le 
Tribunal administratif qu'il retirait son recours. 
 
 
 
Interpellé afin de savoir s'il agissait également 
au nom des autres occupants de l'immeuble, M. S. a 
répondu qu'il n'était pas impliqué dans l'autre recours 
et que le retrait en question ne concernait que son 
propre recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est de ce point de vue recevable 
(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours de M. S. a été remis à un office postal 
le 18 avril 2000. Dirigé contre la décision de la 
commission de recours du 10 mars 2000, il pourrait être 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Le Tribunal 
administratif n'examinera toutefois pas cette question, 
puisqu'en cours de procédure, M. S. a retiré son recours. 
Il lui en sera donné acte. 
 
3. 
Les quelques personnes qui ont signé le présent 
recours forment entre elles un groupe semblable à celui 
porté devant la commission de recours par acte du 13 
septembre 1999. Non seulement les signataires se réfèrent 
expressément à leur précédent recours, mais ils ont signé 
sous la dénomination "les habitants ...". 
 
 
 
Selon l'article 45 alinéa 6 LDTR, ont la qualité 
pour recourir auprès de la commission de recours et du 
Tribunal administratif les associations régulièrement 
constituées 
d'habitants, 
de 
locataires 
et 
de 
propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis 


 
 - 4 - 
 
 
 
trois 
ans 
au 
moins, 
et 
dont 
le 
champ 
d'activité 
statutaire s'étend à l'objet concerné. Or, de toute 
évidence, les occupants de l'immeuble n'ont pas apporté 
la démonstration de l'existence d'une association qui 
réponde aux critères définis ci-dessus. 
 
 
 
Les occupants de l'immeuble n'ayant pas qualité 
pour recourir, leur recours sera déclaré irrecevable. 
 
4. 
Vu 
l'issue 
du 
présent 
recours, 
le 
Tribunal 
administratif 
se 
dispensera 
d'examiner 
s'il 
existe 
d'autres motifs d'irrecevabilité, notamment en raison de 
l'absence de conclusions, violant ainsi l'article 65 LPA, 
ou encore du fait que les signatures des recourants sont 
illisibles et que ceux-ci ne sont donc pas identifiables. 
 
5. 
Compte tenu des circonstances, aucun émolument ne 
sera mis à la charge des recourants. 
 
 
 
Vu l'issue du présent litige, la demande de 
retrait de l'effet suspensif présentée par Mme P. devient 
sans objet. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
donne acte à M. S. qu'il retire 
son recours interjeté le 18 avril 2000 contre la décision 
de la commission de recours en matière de constructions 
du 10 mars 2000; 
 
 
 
 
déclare sans objet la demande de 
retrait de l'effet suspensif; 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
déposé le 11 avril 2000 par les occupants 15, rue X. / 
17, rue Y. dirigé contre la décision de la commission de 
recours en matière de constructions du 10 mars 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S., ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 
Me François Canonica, avocat de Mme P.. 
 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci