ge_gerichte · ACPR/244/2022 · 2022-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5667/2022 
ACPR/244/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 avril 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant 
contre l’ordonnance rendue le 14 mars 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés 
 


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Vu : 
 
la décision du 14 mars 2022, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après TMC) a libéré A______ sous mesures de substitution; 
 
le recours expédié le 22 suivant au Ministère public et transmis à la Chambre de 
céans ; 
 
la lettre du même jour de C______ au Ministère public, qui l’a également transmise 
à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
 
A______ a été appréhendé le 12 mars 2022, principalement pour avoir exercé des 
violences sur sa femme, C______ ; 
 
à la police, il a admis avoir poussé et giflé celle-ci ; 
 
le Ministère public l’a mis en prévention et a proposé sur-le-champ sa libération 
moyennant, notamment, l’interdiction de regagner le domicile conjugal et de 
contacter sa femme sous quelque forme que ce soit, ainsi que l’astreinte à une 
thérapie contre les stupéfiants auprès de la fondation D______ ; 
 
dans l’ordonnance querellée, le TMC a entériné ce dispositif – auquel A______ 
avait déclaré se rallier, par-devant le Ministère public – et en a fixé le terme au 
13 septembre 2022 ; dans l’intervalle, l’évolution du suivi thérapeutique devait être 
attestée à raison d’une fois par mois « dans un premier temps » ; 
 
dans son acte de recours – où il donne pour adresse celle-là même à laquelle il fut 
appréhendé et dont il devrait se tenir éloigné –, A______ demande que cette durée 
soit raccourcie ; 
 
dans un pli séparé au Ministère public du même jour et de la même adresse, rédigé 
quasiment dans les mêmes termes, sa femme expose ne pas supporter de ne pouvoir 
lui parler ni le voir ; 
 
à réception des deux documents, que le Ministère public a transmis sans autre à la 
Chambre de céans, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 le recours de A______ est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) ; 


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 à supposer que la lettre de la femme du recourant ait été comprise comme un 
recours par le Ministère public qui en était le destinataire exprès, ce recours serait 
irrecevable, puisque seul le prévenu peut attaquer une décision du TMC (art. 222 
CPP ; ATF 139 IV 121) ; 
 le recourant se plaint, en substance et uniquement, d’une durée excessive de 
l’interdiction de contacter sa femme (art. 237 al. 2 let. g CPP) ; 
 
à titre liminaire, on ne saurait lui faire grief d’avoir acquiescé au principe de 
pareille interdiction, puisque son énonciation par le Ministère public ne comportait 
précisément aucune indication de durée et que le TMC a statué sans tenir 
d’audience avant de fixer la durée présentement contestée ; 
 
comme l’interdiction de contact porte une certaine atteinte à la liberté personnelle 
du recourant, le TMC se devait d’ailleurs de prévoir un terme, en tant que cette 
mesure n'est pas ponctuelle (cf. ATF 141 IV 190) ; 
 
les mesures de substitution en vigueur visent à prévenir toute récidive de la part du 
recourant sur sa femme ; 
 
en tant que l’une de ces mesures est une obligation de traitement (art. 237 al. 2 let. f 
CPP), il paraît raisonnable d’attendre que la thérapie imposée auprès de la 
fondation D______ produise quelque résultat, puisque le premier rapport à ce sujet 
n’est pas encore rendu ; 
 
le recours doit par conséquent être rejeté ; 
 
en tant que le recourant n’a pas le droit de réintégrer le domicile conjugal, mais que 
l’en-tête de son recours fait naître un soupçon à cet égard, tout comme la grande 
similitude de présentation, d’arguments, voire de graphie de la lettre concomitante 
de sa femme, son attention est attirée, une nouvelle fois, sur le risque de 
réincarcération qu’il encourt s’il ne se plie pas à l’obligation de prendre un 
domicile séparé (art. 237 al. 5 CPP) ; 
 
il ne serait peut-être pas inopportun, non plus, que le Ministère public s’en 
préoccupât pour la suite de la procédure ; 
 
le recourant, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), arrêtés en totalité à CHF 700.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), 
quand bien même il est au bénéfice d’une défense d’office (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare, en tant que de besoin, irrecevable le recours de C______. 
Rejette le recours de A______. 
Met à la charge de A______ les frais de l'État, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Le communique pour information à C______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 700.00