ge_gerichte · ACPR/523/2025 · 2025-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
P/25006/2024 
ACPR/523/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 7 juillet 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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Vu : 
- l'ordonnance pénale du 10 mars 2025, par laquelle le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de tentative d'extorsion et de chantage (art. 156 ch. 1 cum 22 CP) 
et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.- l'unité, tout 
en révoquant un précédent sursis octroyé le 3 décembre 2021; 
- la "plainte pour défaut de notification de jugement" adressée le 20 mai 2025 au 
Ministère public, par laquelle A______ se plaint de ne pas avoir "été informée du 
contenu de la décision, de la nature de l'affaire jugée ni des motifs ayant conduit à 
ce jugement" et prie cette autorité, notamment, de bien vouloir lui transmettre une 
copie intégrale du "jugement rendu le 10 mars 2025" et d'en "suspendre 
provisoirement les effets"; 
- les divers autres courriers adressés le même jour par A______, notamment au Service 
des contraventions et au Tribunal administratif de Genève; 
- l'ordonnance sur opposition tardive du 28 mai 2025, par laquelle le Ministère public 
a considéré que A______ n'avait pas formé opposition dans le délai légal de dix jours 
et transmis la cause au Tribunal de police, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette 
opposition; 
- la lettre du 3 juin 2025, par laquelle le Tribunal de police a prié A______ de bien 
vouloir se prononcer sur l'apparente irrecevabilité de son opposition à l'ordonnance 
pénale du 10 mars 2025; 
- la lettre de A______ du 4 juin 2025, adressée au "Tribunal de police, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3"; 
- l'ordonnance du Tribunal de police du 6 juin 2025, constatant l'irrecevabilité de 
l'opposition formée par A______ contre l'ordonnance pénale du 10 mars 2025, pour 
cause de tardiveté, et disant que cette ordonnance pénale était assimilée à un 
jugement entré en force; 
- le courrier daté du 17 juin 2025, adressé au "Tribunal de police, Service des décisions 
pénales, Route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3", par lequel 
A______ prie cette autorité de bien vouloir reconsidérer sa demande; 
- la lettre de A______ datée du 21 juin 2025, accompagnée de diverses annexes, 
déposée le 25 suivant au greffe du Tribunal de police, qui l'a transmise le lendemain 
à la Chambre de céans pour raison de compétence. 


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Attendu que : 
- à teneur du suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli contenant 
l'ordonnance du Tribunal de police du 6 juin 2025 a été distribué au guichet, à 
A______, le 13 juin 2025; 
- dans sa lettre datée du 17 juin 2025, expédiée le jour-même au "Tribunal de police, 
Service des décisions pénales, Route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3", 
A______ demande à cette autorité, pièces à l'appui, de bien vouloir reconsidérer sa 
demande par laquelle la restitution du délai lui avait été refusée. Elle motive sa 
requête par le fait qu'elle se trouvait en "grande précarité médicale et 
psychologique", qu'elle était soumise à un placement sous surveillance électronique 
jusqu'au 1er juillet 2025, ce qui limitait fortement ses déplacements et démarches 
administratives, et qu'elle n'avait jamais reçu les ordonnances originales dans les 
délais impartis, ce qui avait eu pour effet de compromettre gravement ses droits; 
- à teneur du suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli contenant la lettre 
précitée du 17 juin 2025 a été déposé le jour-même auprès de la poste, puis renvoyé 
le lendemain à son expéditeur au motif que "le destinataire était introuvable à 
l'adresse indiquée"; 
- dans sa lettre datée du 21 juin 2025 adressée au Tribunal de police, A______ se réfère 
à son envoi du 17 précédent, lequel lui était "récemment revenu" avec la mention 
"destinataire inconnu à cette adresse". N'ayant pas eu connaissance du changement 
d'adresse du service concerné et s'excusant ainsi pour "cet incident totalement 
indépendant de sa volonté", elle priait cette autorité de bien vouloir prendre en 
compte son envoi du 17 juin 2025. 
Considérant que : 
- à teneur des art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP, les recours contre les ordonnances 
des tribunaux de première instance doivent être adressés à l'autorité de recours, soit 
à la Chambre de céans, dans un délai de 10 jours; 
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification 
de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP); 
- selon l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli 
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 


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suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à l'établissement carcéral (al. 2). Le délai est également réputé 
observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse 
non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente 
(al. 4). Cette dernière disposition adopte la théorie de la réception de l'acte – reprise 
dans les trois langues nationales – et non celle de l'expédition. La partie qui adresse 
son écrit à une autorité incompétente le dernier jour du délai risque ainsi fort de voir 
sa requête déclarée irrecevable (JdT 2015 III 212 consid. 2.3.3); 
- en l'espèce, l'ordonnance du Tribunal de police du 6 juin 2025 a été notifiée à la 
recourante le 13 suivant, de sorte que le délai pour interjeter recours contre celle-ci 
est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le 23 juin 2025; 
- le pli contenant la lettre de la recourante datée du 17 juin 2025, par laquelle cette 
dernière entendait contester l'ordonnance précitée, a été expédié le jour-même au 
"Tribunal de police, Service des décisions pénales, Route de Chancy 6B, case postale 
3565, 1211 Genève 3", soit à une autorité qui n'était pas compétente au sens de 
l'art. 91 CPP. Par ailleurs, en raison d'une erreur d'adressage entachant cet envoi – le 
Tribunal de police se trouvant non pas à la route de Chancy, mais à la rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève –, le pli précité a été retourné par la poste à son 
expéditrice, de sorte qu'il n'est jamais parvenu à une autorité, qu'elle soit compétente 
ou non. Partant, on ne saurait considérer que le délai a été réputé observé avec l'envoi 
de ce premier courrier, que ce soit sous l'angle de l'art. 91 al. 1 et 2 CPP ou de l'art. 91 
al. 3 CPP; 
- s'agissant du second courrier de la recourante, daté du 21 juin 2025, il n'a été déposé 
au Tribunal pénal que le 25 juin 2025, avant d'être transmis à la Chambre de céans le 
lendemain, soit postérieurement à l'échéance du délai de recours; 
- le recours est ainsi tardif et, partant, irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait 
constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- la recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Ministère public et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00