ge_gerichte · JTDP/369/2020 · 2020-03-13 · fr


Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière 
P/20143/2019 
3930620 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 21 
 
13 mars 2020 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
contre 
Monsieur X______, né le ______1976, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
Catarina MONTEIRO SANTOS 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés 
dans son ordonnance pénale, à ce que X______ soit condamné à une amende de CHF 
600.-, hors émolument de CHF 150.-. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce que les frais 
soient laissés à la charge de l'Etat. 
***** 
Vu l'opposition formée le 6 mars 2019 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 21 février 2019; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 1er 
octobre 2019; 
Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance 
statue sur la validité de la contravention et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 21 février 2019, valant acte 
d’accusation, il est reproché à X______ de ne pas avoir, le 30 juin 2017, respecté les 
règles de sécurité garantissant le bon fonctionnement de son motocycle HONDA 
immatriculé GE 1______ puis, alors qu'il circulait au guidon de ce même motocycle à 
13h31, sur l'autoroute A1aP, sur la commune de Plan-les-Ouates, à Genève, d'avoir 
entravé la circulation routière, avec mise en danger, faits qualifiés d'infractions aux 
articles 90 et 93 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; 
RS 741.01). 
B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Selon le rapport d'accident du 11 juillet 2017, le 30 juin 2017, aux alentours de 
13h30, X______ circulait dans le tunnel de Saconnex-d'Arve, sur l'autoroute A1aP en 
direction de Perly, dans la voie de circulation de droite. Ce tronçon de l'autoroute, plat, 
est limité à 80 km/h. Le jour en question, la route était sèche, les conditions 
météorologiques étaient bonnes, et la visibilité était normale, l'éclairage dans le tunnel 
étant permanent. Dans le tunnel, à hauteur du point kilométrique 1.600, X______ est 
tombé en panne d'essence. Privé de propulsion, son motocycle a fortement ralenti, sans 
qu'il ne fasse usage des freins. A______, conducteur d'une dépanneuse qui circulait dans 
le même sens que X______, à la suite de ce dernier dans la voie de droite, a alors 


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entamé une manœuvre de freinage d'urgence, tout en enclenchant ses feux de panne et 
ses feux de signalisation oranges. B______, conducteur d'un poids lourd qui suivait la 
dépanneuse, ne s'est pour sa part aperçu que tardivement de la manœuvre de freinage de 
cette dernière. Ainsi, en dépit d'un freinage d'urgence et d'une tentative d'évitement vers 
la voie de circulation de gauche, l'avant droit du poids lourd conduit par B______ a 
violemment percuté l'arrière gauche du plateau mobile de la dépanneuse conduite par 
A______. Sous l'effet du choc, la dépanneuse a été projetée contre la paroi de droite du 
tunnel, percutant à cette même occasion, avec l'avant du véhicule, l'arrière du motocycle 
conduit par X______. A la suite de ces collisions, lors desquelles les différents 
véhicules étaient toujours en mouvement, le motocycle, la dépanneuse et le camion se 
sont immobilisés dans le tunnel. 
A leur arrivée sur les lieux de l'accident, les policiers ont constaté que X______, blessé 
au niveau de la cheville, attendait l'intervention des secours médicalisés, tandis que les 
conducteurs de la dépanneuse et du camion attendaient les agents à proximité de 
l'accident. Les véhicules étaient alors toujours immobilisés à leur point d'arrêt après les 
heurts. Deux traces de freinage, longues de 54 mètres et correspondant au véhicule 
conduit par B______ ont été relevées. Des traces de ripage, d'une longueur cumulée de 
33.5 mètres et provenant des pneumatiques de la dépanneuse, ont également été 
relevées. L'accident a nécessité la fermeture de l'autoroute A1aP dans le sens 
Genève/Perly pour une durée de deux heures, ainsi que l'intervention de plusieurs 
services d'entretien et de maintenance. 
b. Des caméras de vidéosurveillance du réseau des routes nationales ont filmé le 
déroulement de l'accident. Il ressort desdites images que, dans les instants précédant la 
survenance de ce dernier, X______ circule sur son motocycle dans le tunnel de 
Saconnex-d'Arve, sur la voie de droite. Alors que le motocycliste perd rapidement de la 
vitesse – sans que son feu stop n'apparaisse allumé – et regarde plusieurs fois en 
direction de son guidon, il se fait rattraper par une dépanneuse, laquelle circule à sa 
suite dans la voie de droite. Parvenant rapidement à son niveau, la dépanneuse freine 
fortement et enclenche ses feux de panne et ses feux de signalisation oranges. Un 
camion, qui suivait la dépanneuse dans la voie droite, rattrape à son tour cette dernière, 
freine, puis tente une manœuvre d'évitement par la gauche. Malgré ladite manœuvre, le 
camion percute la dépanneuse, laquelle est projetée contre la paroi du tunnel du côté 
droit, tandis que le camion s'immobilise du côté gauche de la chaussée. 
c. Un dossier photographique ainsi que différents croquis relatifs au lieu et au 
déroulement de l'accident ont été produits par la police routière. 
d. Par courriers des 6 mars 2019 et 27 juin 2019, rédigés sous la plume de son Conseil, 
adressés au Service des contraventions, X______ a indiqué que rien ne permettait de 
déterminer qu'il ne s'était pas assuré du bon fonctionnement de son véhicule, 
respectivement qu'il avait entravé et mis en danger la circulation. Aucune expertise de 
son motocycle, laquelle aurait permis d'établir clairement le niveau d'essence du 


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réservoir au moment des faits, n'avait été effectuée. A cet égard, les images de 
vidéosurveillance ne permettaient pas de retenir que son motocycle avait été privé de 
propulsion ou qu'il avait fortement freiné sans justes motifs. Le rapport de police 
retenait d'ailleurs que les collisions étaient survenues alors que son motocycle et la 
dépanneuse étaient toujours en mouvement. 
e. Invité à se déterminer sur les observations de X______, l'appointé C______, auteur 
du rapport d'accident du 11 juillet 2017, a indiqué maintenir ce dernier. Il a précisé que 
l'état d'asséchement du réservoir du motocycle conduit par X______ avait été constaté 
par son collègue et lui-même lors de leur intervention sur les lieux de l'accident. 
C. a. Lors de l'audience de jugement, X______ a contesté que son véhicule soit tombé 
en panne d'essence. Ayant pénétré dans le tunnel à une vitesse de 100 km/h, il avait 
simplement freiné, peu avant l'accident, en prévision d'un radar situé sur un tronçon où 
la vitesse était limitée à 80km/h. Il avait appuyé sur les freins, ce qui ressortait d'ailleurs 
des images de vidéosurveillance versées au dossier, sur lesquelles l'on pouvait constater 
que son feu stop s'était allumé. Une dépanneuse, qui le suivait, l'avait néanmoins touché 
par l'arrière, ce qui l'avait fait chuter. Un camion avait également percuté ladite 
dépanneuse. Selon lui, le responsable de l'accident était le conducteur de la dépanneuse. 
Les conclusions du rapport de police du 11 juillet 2017 lui ayant été rappelées, X______ 
a indiqué qu'elles ne correspondaient pas à la réalité des évènements. Le moteur de son 
motocycle avait continué à fonctionner même après sa chute. Il ne comprenait pas 
comment les policiers avaient pu constater que le réservoir d'essence de son motocycle 
était vide. Selon lui, au moment des faits, ce dernier fonctionnait correctement. Il se 
rappelait d'ailleurs avoir vérifié la jauge d'essence de son motocycle avant de prendre la 
route. Le Tribunal lui ayant fait remarquer que, sur les images de vidéosurveillance, on 
pouvait le voir baisser la tête et non regarder devant lui, il a d'abord indiqué ne pas avoir 
d'explication à cet égard. Il a ensuite précisé que le compteur de vitesse était petit, de 
sorte qu'il était possible qu'il ait dû se pencher pour voir précisément quelle était sa 
vitesse. 
Il avait été blessé lors de l'accident car sa jambe était restée coincée sous son motocycle. 
Sa jambe avait été cassée. Un tiers l'avait aidé après avoir relevé son motocycle et placé 
ce dernier contre le mur. A l'époque de l'audience, il portait toujours des béquilles en 
raison des blessures subies lors de l'accident. 
X______ n'avait jamais récupéré son véhicule après la survenance de l'accident. Après 
avoir été déplacé et conservé quelques jours par une société de dépannage, soit 
D______, le motocycle avait été transféré dans un garage HONDA. Complètement 
détruit, il n'avait pas été réparé. Après quelque temps, ledit garage avait placé le 
motocycle, sans plaque, sur la voie publique. La police l'avait évacué et fait démolir par 
la suite. 


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b. X______ a produit une quittance des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) à teneur de laquelle il était en possession de CHF 490.- lors de son admission du 
30 juin 2017. 
D. X______ est né le ______ 1976 à Lisbonne, au Portugal, pays dont il est originaire. 
Il est au bénéfice d'un permis C. Il est divorcé et père de trois enfants. A l'époque de 
l'audience de jugement, il ne travaillait pas et était au bénéfice d'une aide financière de 
l'Hospice général. Il percevait également des prestations de la SUVA. Ses revenus 
mensuels s'élevaient ainsi à CHF 2'100.-. Quant à ses charges, il payait uniquement 
CHF 800.- pour son loyer, sa prime d'assurance maladie étant prise en charge par 
l'Hospice général. Il possède des dettes à hauteur de CHF 5'414.-, liées à des arriérés 
d'assurance maladie. Il n'a pas de fortune. 
EN DROIT 
1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question 
librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable 
quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c). 
2.1.1. Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil 
fédéral est puni de l'amende. Cette disposition constitue la base légale pour réprimer les 
violations des règles de la circulation. Etant générale et abstraite, elle doit être 
complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées 
(ATF 100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se 
contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement doit 
donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées 
(JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière – LCR, 
Berne 2007, no 15 ad art. 90 LCR). 
2.1.2. Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux 
règles établies. 


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2.2.1. Selon l'art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un 
véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les 
circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions. 
La question de savoir si l’état défectueux du véhicule, respectivement la non-conformité 
aux prescriptions, comporte un risque d’accident est sans importance. Il s’agit en effet 
d’une infraction de mise en danger abstraite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1398/2017 du 16 mars 2018, consid. 4.2 et 6B_1099/2009 du 16 février 2010, 
consid. 3.1; JEANNERET, op. cit., no 55 ad art. 93 LCR). 
L'art. 93 al. 2 LCR ne sanctionne pas seulement la conduite de véhicules non conformes 
à la réglementation au sens de l'art. 219 OETV, mais renvoie également à l'art. 29 LCR 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2009 du 16 février 2010, consid. 3.1, et les 
références citées). 
L'art. 93 al. 2 LCR prime sur l'art. 90 LCR en tant que lex specialis (ATF 92 IV 143, p. 
144). 
2.2.2. A teneur de l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en 
parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits 
et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le 
conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et 
que la chaussée ne subisse aucun dommage. 
Les deux conditions contenues à l'article 29 LCR, soit que le véhicule soit en parfait état 
de fonctionnement et qu'il réponde aux prescriptions, doivent être remplies 
cumulativement pour l'admission au trafic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2009 du 
16 février 2010, consid. 3.1). 
Selon le Tribunal fédéral, le manque de carburant dans un véhicule ne limite pas 
seulement le bon fonctionnement du véhicule, mais il conduit également à son 
immobilisation en peu de temps. On peut facilement imaginer des situations dans 
lesquelles les règles de la circulation ne peuvent plus être respectées en raison d'un 
manque de carburant. Une quantité suffisante de carburant est donc d'une importance 
considérable pour la sécurité routière. L'obligation de veiller à ce que le carburant soit 
disponible en quantité suffisante fait donc partie des obligations d'entretien et de 
contrôle du véhicule. En principe, cette obligation peut être respectée par le conducteur 
en jetant un coup d'œil à la jauge de carburant. La violation de cette règle, ou la 
conduite d'un véhicule avec un carburant insuffisant, crée au moins un danger abstrait, 
qui doit être constatée comme une violation de l'art. 93 al. 2 LCR et poursuivie 
indépendamment de toute infraction au code de la route (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1099/2009 du 16 février 2010, consid. 3.2). 


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2.2.3. L'art. 57 al. 1 OCR prévoit que le conducteur s’assurera que le véhicule et son 
chargement répondent aux prescriptions et qu’il dispose des accessoires nécessaires tels 
que le signal de panne. 
2.3. Selon l'art. 100 ch. 1 LCR, la négligence est aussi punissable, sauf disposition 
expresse et contraire de la loi. 
3. En l'espèce, le Tribunal relève qu'il ressort des constatations de police, retranscrites 
dans le rapport d'accident du 11 juillet 2017, ainsi que de la vidéo et des images de 
vidéosurveillance versées au dossier, qu'un accident s'est produit le 30 juin 2017 dans 
un tunnel de l'autoroute A1aP, entre le motocycle du prévenu et deux autres véhicules, 
soit une dépanneuse et un camion, étant précisé que ces deux derniers véhicules 
suivaient immédiatement le motocycle du prévenu, sur la voie de circulation de droite. 
Le prévenu ne le conteste pas. 
Il ressort également des images de vidéosurveillance que le véhicule de X______ a, sans 
raison apparente, très rapidement perdu de la vitesse, étant précisé que ni son feu stop 
arrière, ni ses feux de détresse, n'ont été actionnés à ce moment. Par ailleurs, alors que 
le motocycle ralentissait, le prévenu a, plusieurs fois, penché sa tête en direction de son 
guidon. Ces éléments laissent clairement penser qu'un problème était survenu en lien 
avec son motocycle. En outre, à la suite de l'accident, les policiers ont constaté que le 
réservoir d'essence du motocycle HONDA était vide, ainsi que cela ressort de la 
détermination écrite de l'appointé C______, agent assermenté dont aucun élément 
objectif du dossier ne permet de mettre en doute les déclarations. Ainsi, pour le 
Tribunal, l'hypothèse d'une panne d'essence apparaît comme la cause la plus probable 
du ralentissement soudain du véhicule du prévenu. 
Il sera ici précisé que la version soutenue par le prévenu, à savoir qu'il aurait ralenti en 
prévision d'un radar, est dénuée de crédibilité. A cet égard, outre les éléments qui 
précèdent, il ressort de la vidéo et des photographies produites qu'au moment de 
l'accident, X______ se trouvait encore à une distance conséquente de la sortie du tunnel 
– et donc d'un éventuel radar –. Ainsi, aucune circonstance ne justifiait objectivement 
un ralentissement à ce niveau du tunnel, encore moins un ralentissement aussi important 
que celui, effectué par le prévenu, visible sur les images de vidéosurveillance. 
Par ailleurs, contrairement à ce que X______ a soutenu lors des plaidoiries, l'on ne voit 
pas en quoi la possession de CHF 490.- au moment des faits permettrait d'exclure 
l'hypothèse d'une panne d'essence. A cet égard, il sera simplement mentionné que la 
survenance d'une telle panne apparait bien plus souvent comme le résultat d'une 
négligence plutôt que d'une volonté réelle, étant précisé que les deux hypothèses sont 
punissables selon l'art. 93 LCR. 


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Enfin, aucun élément du dossier ne laisse penser que, en dehors d'une panne d'essence, 
le motocycle du prévenu aurait été en proie à un autre problème mécanique au moment 
des faits. X______ ne le soutient d'ailleurs pas. 
Il découle des considérations qui précèdent que le prévenu, en ne s'assurant pas du bon 
fonctionnement de son véhicule, s'est bien rendu coupable d'une infraction à l'art. 93 al. 
2 let. a LCR. 
Il sera précisé ici que, au-delà du fait d'être tombé en panne sur l'autoroute et des 
conséquences intrinsèquement liées à ladite panne, le Tribunal ne voit pas quel acte 
d'entrave distinct aurait été réalisé par le prévenu, étant rappelé que l'art. 93 al. 2 LCR 
prime sur l'art. 90 LCR en tant que lex specialis. 
Ainsi, seule une infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR sera retenue à l'encontre du 
prévenu. 
4.1. L'infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR est punie de l'amende. 
Selon l'art. 106 al. 1 à 3 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende 
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
Le juge doit tenir compte du revenu de l'auteur et de sa fortune, de son état civil et de 
ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de 
son état de santé, ainsi que de l'économie réalisée par la commission de l'infraction 
(ATF 129 IV 6 consid. 6 in JdT 2005 IV 215 et JEANNERET, in ROTH/MOREILLON 
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2009, ad art. 106 CP nos 6 à 
8). 
4.2. En l'espèce, le montant de l'amende sera fixé à CHF 400.-, montant justifié au vu de 
la situation personnelle du prévenu et de la gravité de la faute commise. Le fait de 
tomber en panne en raison d'un réservoir vide représente un comportement dangereux, 
notamment du fait que la vitesse du véhicule peut diminuer très rapidement. Ce qui 
précède est d'autant plus vrai sur un axe à vitesse élevée. 
La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 4 jours. 
5. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 573.-, seront arrêtés à CHF 150.- et mis 
à la charge de X______ (art. 426 al. 1 CPP). 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 


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statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 21 février 2019 
et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 6 mars 2019; 
Et statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR. 
Condamne X______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 573.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 150.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service 
cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
Vu le jugement du 13 mars 2020; 
Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 13 mars 2020, reçu le 17 mars 
2020 (art. 82 al. 2 let. b CPP); 
Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 
Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire; 


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LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 
 
La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Service des contraventions 
CHF 150.00 


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Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 14.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 573.00, frais arrêtés à 
CHF 150.00 
 
========== 
Émolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
========== 
Total des frais 
CHF 1'173.- 
 
 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Service des contraventions 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale