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ge_gerichte · A/1265/1998 · 1998-01-01 · fr

PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE | Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination. | LPO.11 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/1265/1998

A/1265/1998
ATA/488/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE
Normes
:
LPO.11 al.1
Parties
:
MARENDAZ Pierre-A. / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, RESIDENCES DE PRESTIGE SA, MARULLAZ Claude
Résumé
:
Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
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ge_gerichte · A/1269/1997 · 1998-05-19 · fr

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG | Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %. | LPAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/1269/1997

A/1269/1997
ATA/280/1998
du 19.05.1998
( VG
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG
Normes
:
LPAC.85
Parties
:
EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.
Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.
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ge_gerichte · A/1270/1996 · 1997-05-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; LESION DU GENOU | Refus d'une rente invalidité confirmé par le TA au motif que le recourant peut malgré son atteinte au genou travailler à plein rendement. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1997 A/1270/1996

A/1270/1996
ATA/290/1997
du 06.05.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; LESION DU GENOU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
CAVAZZINI Angelo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Refus d'une rente invalidité confirmé par le TA au motif que le recourant peut malgré son atteinte au genou travailler à plein rendement.
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ge_gerichte · A/1270/2002 · 2003-08-26 · it

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT) | Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur. | LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1270/2002

A/1270/2002
[pjdoc 16072]
du 26.08.2003
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)
Normes
:
LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1
Résumé
:
Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.
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ge_gerichte · A/1270/2011 · 2011-07-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.07.2011 A/1270/2011

A/1270/2011
ATA/443/2011
du 11.07.2011
( AIDSO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1270/2011-AIDSO
ATA/443/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 juillet 2011
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Considérant :
que, le 30 avril 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 1
er
avril 2011 par le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) ;
que par lettre datée du 3 mai 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 2 juin 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 juin 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 juin 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2011 par Monsieur B______ contre la décision du 1
er
avril 2011 prise par le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1271/96 · 1996-11-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1996 A/1271/96

A/1271/96
[pjdoc 10606]
du 28.11.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.
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ge_gerichte · A/1273/1998 · 1999-03-09 · fr

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT | Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h.Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989. | LRDBH.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.1999 A/1273/1998

A/1273/1998
ATA/161/1999
du 09.03.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT
Normes
:
LRDBH.18
Parties
:
DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h.
Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.
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ge_gerichte · A/1278/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/1278/2019

A/1278/2019
ATA/788/2019
du 16.04.2019
( AIDSO
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1278/2019
-
AIDSO
ATA/788/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Sylvie Mathys, avocate
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
Vu le recours interjeté le 29 mars 2019 par Monsieur A______ contre la décision de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 19 février 2019 ;
vu la nouvelle décision de l’hospice du 12 avril 2019 annulant et remplaçant celle du 19 février 2019 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’il se justifie d’allouer au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, le dépôt du recours apparaissant ne pas avoir été sans incidence sur la nouvelle décision ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- est allouée à Monsieur A______ à la charge de l’Hospice général ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Sylvie Mathys, avocate du recourant ainsi qu'à l'Hospice général.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1279/1995 · 1997-03-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; TRAVAIL; ASSU | L'assurance ne peut se fonder sur un rapport de détective ayant vu l'assurée travailler quelques heures (pour considérer que celle-ci n'est plus incapable de travailler), les enquêtes ayant démontré qu'elle n'a fait qu'aider sa soeur de temps à autre. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.1997 A/1279/1995

A/1279/1995
ATA/175/1997
du 11.03.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SKRIJELJ Rukija / ALTSTADT ASSURANCES
Résumé
:
L'assurance ne peut se fonder sur un rapport de détective ayant vu l'assurée travailler quelques heures (pour considérer que celle-ci n'est plus incapable de travailler), les enquêtes ayant démontré qu'elle n'a fait qu'aider sa soeur de temps à autre.
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ge_gerichte · A/128/1998 · 1998-09-15 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN | "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation. | LCP.56 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/128/1998

A/128/1998
ATA/570/1998
du 15.09.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN
Normes
:
LCP.56 al.5
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, GROBET David Sécrétan
Résumé
:
"Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."
La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.
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ge_gerichte · A/1280/2001 · 2002-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale à la suite d'un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement des lésions après un traumatisme.Il est admis qu'une hernie discale découle d'un accident lorsque celui-ci est particulièrement grave, propre à entraîner une lésion des disques et lorsque les symptômes de la hernie discale interviennent immédiatement en entraînant une incapacité de travail. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/1280/2001

A/1280/2001
ATA/568/2002
du 24.09.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
ALLARIA Françoise / ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES S.A., CAISSE PRIMAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE
Résumé
:
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale à la suite d'un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement des lésions après un traumatisme.
Il est admis qu'une hernie discale découle d'un accident lorsque celui-ci est particulièrement grave, propre à entraîner une lésion des disques et lorsque les symptômes de la hernie discale interviennent immédiatement en entraînant une incapacité de travail.
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ge_gerichte · A/1282/1995 · 1996-05-29 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR | La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. | OAC.51 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1282/1995

A/1282/1995
ATA/326/1996
du 29.05.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR
Normes
:
OAC.51 al.3
Parties
:
GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.
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ge_gerichte · A/1283/1995 · 1996-05-14 · fr

AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP | Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA. | LT.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/1283/1995

A/1283/1995
ATA/269/1996
du 14.05.1996
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP
Normes
:
LT.18
Parties
:
FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Résumé
:
Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1284/2014 · 2014-05-27 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2014 A/1284/2014

A/1284/2014
ATA/402/2014
du 27.05.2014
sur JTAPI/494/2014 ( MC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/1288/1995 · 1996-05-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AI(ASSURANCE); FAITS NOUVEAUX; RECONSIDERATION; ASSU | Une décision subséquente de l'AI ne constitue pas un motif de révision de la décision de la caisse. Le fait que l'AI ait apprécié différemment la capacité de travail du recourant ne saurait lier la caisse.L'expertise de l'AI révèle une divergence d'appréciation entre les différents experts, laquelle n'est pas de nature à démontrer que la décision de la caisse est manifestement erronée. | LPA.89 B

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1288/1995

A/1288/1995
ATA/310/1996
du 29.05.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 27.06.1996, rendu le 25.09.1997, ADMIS, K 79/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AI(ASSURANCE); FAITS NOUVEAUX; RECONSIDERATION; ASSU
Normes
:
LPA.89 B
Parties
:
VERNEY Joseph / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Une décision subséquente de l'AI ne constitue pas un motif de révision de la décision de la caisse. Le fait que l'AI ait apprécié différemment la capacité de travail du recourant ne saurait lier la caisse.
L'expertise de l'AI révèle une divergence d'appréciation entre les différents experts, laquelle n'est pas de nature à démontrer que la décision de la caisse est manifestement erronée.
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ge_gerichte · A/1288/1996 · 1997-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU | Causalité admise dans le cadre de douleurs physiques suite à un coup du lapin. Indemnité pour atteinte à l'intégrité versée pour les douleurs ressenties. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/1288/1996

A/1288/1996
ATA/504/1997
du 26.08.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 06.10.1997, rendu le 06.10.1998, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
IJJOU Mohammed / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Causalité admise dans le cadre de douleurs physiques suite à un coup du lapin. Indemnité pour atteinte à l'intégrité versée pour les douleurs ressenties.
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ge_gerichte · A/1289/1996 · 1997-12-02 · fr

FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP | Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale.La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir. | LPAC.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/1289/1996

A/1289/1996
ATA/744/1997
du 02.12.1997
( CM
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP
Normes
:
LPAC.15
Parties
:
HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN
Résumé
:
Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.
On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale.
La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir.
Pas de document HTML