ge_gerichte · ACJC/1092/2017 · 2017-09-11 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16711/2015 
ACJC/1092/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Hoirie de feu A______, soit pour elle : 
1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), 
2) Madame C______, domiciliée ______ (GE), 
3) Monsieur D______, domicilié ______ (VD), 
4) Madame E______, domiciliée ______ (VD), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2016, comparant tous par Me Marc MATHEY-
DORET, avocat, rue de Candolle 34, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
Madame F______ et Monsieur G______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.09.2017. 


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C/16711/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/923/2016, rendu le 5 octobre 2016 et communiqué aux 
parties par plis du 7 octobre 2016, le Tribunal des baux et loyers a notamment 
annulé le congé notifié le 18 juillet 2015 pour le 31 octobre 2015 à F______ et 
G______ (ch. 2 du dispositif). 
 
b. Par acte daté du 8 novembre 2016, reçu le 9 au greffe de la Cour, l'hoirie de feu 
A______, soit pour elle B______ et D______, E______ et C______ (ci-après : les 
bailleurs) ont formé appel de ce jugement, concluant à son annulation, à la 
validation du congé notifié le 18 juillet 2015 pour le 31 octobre 2015, ainsi qu'à 
l'évacuation de F______ et G______ (ci-après : les locataires) de l'appartement 
situé ______ à Genève, au 8ème étage, y compris les mesures d'exécution y 
relatives. 
 
c. Le 12 décembre 2016, les locataires ont déposé un mémoire de réponse 
concluant, principalement, à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à 
l'adaptation du loyer à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire depuis novembre 
2008, pour toute la durée d'une éventuelle prolongation, les montants 
éventuellement perçus en trop devant leur être restitués. 
 
Les bailleurs n'ayant pas fait usage de leur droit de répliquer, les parties ont été 
informées le 25 janvier 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. En septembre 2008, F______ et G______, en tant que locataires, et A______, 
en tant que bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 
appartement situé au 8ème étage de l'immeuble ______ à Genève. 
 
Le bail mentionne que l'appartement comporte neuf pièces et 180 m2 chauffés. 
 
Conclu pour une période initiale s'étendant du 1er novembre 2008 au 31 octobre 
2011, le contrat de bail s'est renouvelé tacitement d'année en année, le préavis de 
résiliation étant de trois mois à l'avance. 
 
b. Le loyer mensuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'385 fr. à 
partir du 1er novembre 2008, par arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la Cour de 
justice. 
 
c. Depuis 2010, F______ vit seule dans l'appartement avec son fils, qui connait 
divers problèmes de santé. 
 
d. L'intéressée a été opposée à plusieurs reprises à la partie bailleresse dans des 
litiges au sujet du bail, à l'issue desquels les locataires ont eu gain de cause. Ainsi, 


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la dernière procédure s'est soldée par un jugement du Tribunal des baux et loyers 
du 24 juin 2011, reçu par les parties le 29 juin 2011. 
 
e. Par avis du 18 juillet 2015 adressé à chacun des locataires, le bailleur A______ 
a résilié le bail pour le 31 octobre 2015 sans indication de motif. 
 
f. Ce congé a été contesté en temps utile devant la juridiction des baux et loyers. 
 
g. A la demande de la locataire, A______ a fixé un rendez-vous à F______ le 
17 août 2015, afin de discuter de la résiliation du bail. L'intéressée s'y est rendue 
accompagnée d'un ami, H______. 
 
h. Par courriers des 26 août et 13 octobre 2015, les locataires ont demandé que le 
motif du congé leur soit indiqué par écrit. 
 
i. Aucune réponse n'a été apportée à ces courriers. 
 
j. En cours de procédure devant le Tribunal, A______ a adressé aux locataires un 
courrier du 18 janvier 2016, indiquant que le motif du congé était le suivant : "le 
bailleur souhaite disposer de l'appartement afin de le louer à un locataire de son 
choix". 
 
k. A______ est décédé le ______ 2016, en laissant pour héritiers ses quatre 
enfants, B______ et D______, E______ et C______. 
 
l. A l'audience du 29 juin 2016 du Tribunal, B______, représentant de l'hoirie, a 
indiqué que tant feu A______ que ses quatre enfants ont toujours eu l'idée 
d'attribuer les grands logements à des familles nombreuses et que c'était dans cet 
état d'esprit que l'hoirie confirmait sa volonté de notifier le congé, même si elle ne 
savait pas exactement pourquoi le défunt avait résilié le bail. Il a affirmé que 
l'hoirie veillerait à attribuer les grands appartements qui pourraient se libérer à des 
familles nombreuses, mais n'avait pas l'intention de congédier les éventuels autres 
locataires concernés pour ce motif. 
 
A la même audience, F______ a indiqué qu'elle avait fait plusieurs recherches de 
logement, certaines non documentées par pièces. Elle recherchait un appartement 
avec trois chambres (pour loger la personne qui veillait sur son fils, qu'elle 
recrutait les soirs où elle travaillait jusqu'à minuit), et dans le quartier, celui-ci 
étant à cinq minutes de son travail et à dix minutes de l'école spécialisée et des 
médecins de son fils. Elle a par ailleurs déclaré qu'ayant téléphoné à A______ à 
réception de son congé, celui-ci avait indiqué vouloir relouer plus cher puisqu'il 
perdait de l'argent avec elle. Il le lui avait confirmé plus tard, à un rendez-vous où 
elle était accompagnée d'un ami, H______. Le bailleur avait ajouté avoir attendu 
les trois ans de protection contre le congé pour lui notifier la résiliation et la 
vouloir dehors à tout prix. Il n'avait jamais évoqué une intention de mettre le 


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logement à disposition d'une famille nombreuse. Au demeurant, F______ a 
déclaré que tant sa voisine du dessous que celle du dessus occupaient des 
logements de neuf pièces, la première seule et la seconde avec un compagnon. 
Toujours lors de cet entretien en présence de H______, A______ lui avait indiqué 
qu'il allait mettre dehors tous ceux avec lesquels il avait eu des problèmes, 
puisqu'ils étaient assistés par l'ASLOCA. Elle n'avait toutefois pas eu 
connaissance d'autres résiliations de bail que le sien. 
 
m. Lors de l'audience du 14 septembre 2016, H______, entendu comme témoin, a 
confirmé avoir accompagné le 17 août 2015 F______ au rendez-vous qu'elle avait 
sollicité de A______ pour discuter de son congé et en connaître la motivation. Il 
l'avait fait à sa demande, elle-même s'étant vu conseiller par son avocat de 
s'entourer d'un potentiel témoin, compte tenu des relations houleuses qu'elle 
entretenait avec son bailleur. A sa demande toujours, il lui avait le lendemain 
relaté le contenu de cet entretien dans un courriel envoyé en copie à son avocat, 
qu'il a versé à la procédure et dont il a confirmé l'exactitude. 
 
En substance, le témoin a indiqué dans ce courriel qu'au cours de leur entretien du 
17 août 2015 A______ s'était emporté après avoir constaté, sans en être 
personnellement informé, que G______, pourtant cosignataire du bail, ne vivait 
pas dans le logement. Il avait ensuite reproché à F______ d'avoir fait appel à 
l'ASLOCA pour réduire son loyer, s'était plaint du manque à gagner que cela 
générait pour lui, et avait exprimé son souhait de sanctionner chaque locataire qui 
avait pu agir ainsi. Enfin, il avait ajouté avoir attendu la période de protection de 
trois ans pour résilier le bail. Refusant tout compromis pour permettre à F______ 
de conserver son appartement, il s'était néanmoins dit "gentil" et lui avait proposé 
un logement de 120 m2 au 4ème étage, dont elle lui avait cependant fait observer 
qu'il n'était pas vacant, lui-même confirmant que le bail n'était pour l'heure pas 
résilié et qu'il ne pouvait pas dire s'il le serait. 
 
n. Par jugement du 5 octobre 2016, le Tribunal a considéré, sur la base de 
l'interrogatoire de F______ et du témoignage de H______, que A______ avait agi 
par colère d'avoir été entraîné dans une procédure judiciaire par les locataires, d'y 
avoir succombé et d'avoir donc dû patienter trois ans avant de pouvoir notifier un 
congé ordinaire. Feu A______ avait en effet expressément indiqué qu'il réservait 
le même traitement (résiliation du bail) à chacun des locataires qui, assistés de 
l'ASLOCA, avaient pu le mener en justice. Selon le Tribunal, le congé litigieux, 
même notifié après l'échéance du délai de protection légale de trois ans, devait 
être considéré comme contraire aux règles de la bonne foi, ce qui conduisait à son 
annulation. 
 
 


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C/16711/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208). 
 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389, consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010, consid. 1.1). 
 
En l'espèce, le loyer mensuel du logement s'élève, à la suite de l'arrêt de la Cour 
du 13 décembre 2010, à 3'385 fr., sans les charges. 
 
En prenant en compte la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse est 
dès lors largement supérieure à 10'000 fr. (3'385 fr. x 36 mois = 121'860 fr.). 
 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al.1 CPC) de sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
Les appelants se plaignent tout d'abord d'une mauvaise appréciation des faits 
pertinents. Ils reprochent en substance aux premiers juges d'avoir retenu que le 
congé était motivé par l'"inimitié" ressentie par le bailleur envers les intimés. 
Selon les appelants, le Tribunal ne pouvait se fonder sur les déclarations du 
témoin H______ pour établir la véritable motivation du congé, dès lors que la 
présence de ce témoin au rendez-vous convenu avec A______ aurait été 
orchestrée par l'intimée et son avocat. Connaissant le tempérament du bailleur de 


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l'époque, cette dernière aurait provoqué l'agacement de ce dernier en revenant sur 
les anciens contentieux ayant divisé les parties, ou en lui révélant qu'elle vivait 
plus dans le logement avec son colocataire. D'après les appelants, les paroles 
formulées pendant l'entretien du mois d'août 2015 auraient été sorties de leur 
contexte et ne seraient pas pertinentes pour établir les motifs du congé, puisque la 
jurisprudence précise que la validité du congé doit s'apprécier en fonction des 
circonstances présentes au moment dudit congé et qu'en l'occurrence celui-ci a été 
notifié un mois plus tôt. 
 
2.1 Contrairement à ce que les appelants allèguent, le Tribunal n'a pas retenu que 
le congé litigieux n'était motivé que par le sentiment d'inimitié que le bailleur 
éprouvait à l'encontre des intimés. Les juges ont procédé (jugement, notamment 
p. 7, premier paragraphe) à une appréciation de l'ensemble des déclarations 
recueillies en première instance, soit en particulier celles de l'intimée et du témoin 
entendu à l'audience du 14 septembre 2016. Ils ont également tenu compte du 
contenu du courriel du 18 août 2015 rédigé par ledit témoin, dont ce dernier a 
confirmé l'exactitude devant le Tribunal, ainsi que du motif indiqué par écrit par la 
partie bailleresse, en cours de procédure. Sur la base de l'ensemble de ces 
éléments, les premiers juges ont considéré que le bailleur avait agi, au moment de 
l'envoi des résiliations, par mécontentement d'avoir, par le passé, été entraîné dans 
une procédure judiciaire puis d'y avoir succombé, ce qui avait entraîné, selon sa 
perception, un manque à gagner. La volonté du bailleur était de relouer plus cher à 
d'autres locataires. La protection de trois ans contre le congé, déduite de l'art. 271a 
al. 1 let. e CO, a également provoqué son agacement et confirmé sa volonté de 
mettre fin au bail. 
 
Les éléments de fait qui précèdent peuvent manifestement se fonder sur les 
explications, tant orales qu'écrites, fournies par le témoin entendu par le Tribunal. 
En effet, celui-ci a notamment indiqué qu'au cours de l'entretien du 17 août 2015, 
A______ s'était emporté, en reprochant notamment à l'intimée d'avoir fait appel à 
l'ASLOCA pour réduire son loyer, ce qui générait pour lui un manque à gagner. Il 
avait exprimé, selon le témoin, son souhait de sanctionner chaque locataire qui 
avait pu agir ainsi, ajoutant qu'il avait attendu la fin de la période de protection de 
trois ans pour notifier la résiliation de bail. 
 
Il est vrai que l'intimée avait pris l'initiative de se faire accompagner à ce rendez-
vous par un ami, dans le but de pouvoir le faire témoigner devant l'autorité 
judiciaire compétente. Cette circonstance n'a pas été omise par le Tribunal, qui la 
mentionne dans son jugement (p. 4). On ne voit pas en quoi cette façon de faire, 
en tant que telle, devrait conduire à remettre en cause l'honnêteté et la véracité des 
déclarations dudit témoin. Dans leur appel, les appelants se limitent à critiquer la 
méthode utilisée par les intimés, mais sans sérieusement contester la teneur des 
propos rapportés par le témoignage. Ils reconnaissent ainsi notamment que 


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A______ éprouvait, pendant l'entretien du 17 août 2015, de l'"agacement" envers 
les intimés, pour différentes raisons. 
 
Même en tenant compte du fait que le bailleur de l'époque aurait un tempérament 
ordinairement colérique et emporté, cette caractéristique ne saurait à elle seule 
réduire à néant la force probante des déclarations du témoin. 
 
Par ailleurs, il faut constater que la partie appelante n'a indiqué aucun motif du 
congé au moment de l'envoi des résiliations, puis dans les quelques mois qui ont 
suivi, en dépit des demandes formulées en ce sens par les intimés. Or, selon la 
jurisprudence, une absence de motivation peut être interprétée comme l'indice 
d'un comportement contraire à la bonne foi. Pour le surplus, le motif indiqué par 
courrier du 18 janvier 2016, en cours de procédure devant le Tribunal, est sans 
aucune spécificité et, en définitive, ne remet aucunement en cause la motivation 
telle qu'elle a été retenue par les premiers juges. 
 
Pour le surplus, il n'a pas échappé au Tribunal qu'il lui revenait d'établir les motifs 
réels du congé au moment où celui-ci a été notifié. Or cette opération (établir le 
véritable motif du congé au jour de sa notification) s'effectue selon l'impression 
objective qui résulte de toutes les circonstances, soit y compris de déductions à 
opérer sur la base d'indices tels que des faits postérieurs au congé, propres à en 
dénoter rétrospectivement le motif (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 
4A_155/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.3). En l'espèce, les propos tenus par le 
bailleur à l'occasion du rendez-vous du 17 août 2015 apparaissent manifestement 
comme le reflet de l'état d'esprit de ce dernier au jour de l'envoi des résiliations 
litigieuses. A nouveau, dans leur mémoire d'appel, les appelants ne prétendent pas 
sérieusement que le bailleur avait, à la mi-juillet 2015, des intentions sensiblement 
différentes de ce qu'il a exprimé un mois plus tard. 
 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu 
(sous l'angle de l'établissement des faits) que le congé litigieux était fondé sur 
plusieurs motivations. En résumé, le motif du congé litigieux découle du 
sentiment de rancune et d'hostilité éprouvé par le bailleur, en été 2015, à 
l'encontre des intimés. Selon ce qu'il a lui-même exprimé, le bailleur entendait se 
"débarrasser" de locataires qui avaient agi contre lui devant la juridiction des baux 
et loyers et avaient obtenu une réduction de leur loyer, impliquant pour lui-même 
un manque à gagner. L'objectif de l'intéressé était par conséquent de relouer dès 
que possible à d'autres locataires, pour un loyer plus élevé, de façon à retrouver un 
revenu locatif plus intéressant. 
3. 
Les appelants font grief au Tribunal d'avoir annulé le congé ordinaire, alors que le 
congé n'aurait pas été donné au mépris des règles de la bonne foi. Ils soutiennent 
en bref qu'une fois que le délai de protection de trois ans est écoulé, le bailleur 


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devrait être libre de résilier le bail, faute de quoi il serait définitivement privé du 
droit de mettre fin au contrat. 
 
3.1 En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la 
règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsqu'aucune 
des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois 
du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit 
(art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en 
cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 120 II 105 consid. 3). 
 
Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 
utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion 
grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude 
contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas 
nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit 
"manifeste" au sens de l'article 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 
 
Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 
objectif sérieux et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 
23 septembre 2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le 
motif n'est manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; ATF 120 II 
31 consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur lequel elle 
repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le 
rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (ATF 120 II 105 
consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). L'art. 271 al. 1 CO vise singulièrement toute 
résiliation qui dénote une attitude déloyale résultant d'une disproportion évidente 
entre les intérêts réciproques du bailleur et du locataire (ATF 132 III 737 
consid. 3.4.2; 120 II 31 consid. 4a; HIGI, Commentaire zurichois, 4ème éd. 1996, 
n. 78 ss ad art. 271 CO). 
 
Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 
abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 
l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 
à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 
consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 
intérêts en présence (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 735 s.). 
 
Selon l'art. 271a al. 1 let. a CO, parmi d'autres cas spécialement énumérés par 
cette disposition, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce 
que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions fondées sur le bail. Cette 
disposition vise à permettre au locataire d'exercer librement ses droits - par 
exemple, réclamer la diminution d'un loyer suspect de procurer un rendement 


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excessif (BURKHALTER et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n. 11 ad 
art. 271a CO; LACHAT, op. cit., 2008, n. 5.2.3 p. 740) - sans avoir à craindre un 
congé en représailles. Le congé-représailles est d'autant plus vraisemblable qu'il 
survient plus rapidement après que le locataire a élevé une prétention 
(BURKHALTER et al., op. cit., n. 13 ad art. 271a CO; LACHAT, op. cit., n. 5.2.4 
p. 740/741, avec références à d'autres auteurs). Mais l'art. 271a al. 1 let. a CO peut 
aussi trouver application si un grand laps de temps s'est écoulé entre l'une et 
l'autre. Le congé donné après l'échéance des trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO 
peut ainsi tomber sous le coup de l'art. 271a al. 1 let. a CO ou de l'art. 271 
al. 1 CO (LACHAT, op. cit., p. 741). 
 
La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins 
vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007 
consid. 4.1.2 et ATF 120 II 105 consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail 
a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant 
tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué 
par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1). Il 
n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à 
renverser le fardeau de la preuve (ACJ n° 334 du 18 mars 2002; BARBEY, 
Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux 
commerciaux, thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui conteste 
un congé estimé abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, 
le congé est valable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 
 
L'absence de motivation du congé peut toutefois être un indice que le bailleur ne 
dispose pas de motif objectif, sérieux et digne de protection pour mettre fin au bail 
(ATF 125 III 231 consid. 4b p. 239 s.). 
 
Enfin, pour juger de la validité de la résiliation, il faut se placer au moment où 
celle-ci a été notifiée (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 
 
3.2 En l'espèce, il a été retenu plus haut que feu A______ a résilié le contrat de 
bail dans le but de sanctionner les intimés pour avoir fait valoir leurs droits dans le 
cadre de procédures devant la juridiction des baux et loyers, engendrant pour lui-
même une perte ou un manque à gagner. S'estimant victime des démarches des 
intimés, il en voulait personnellement à ces derniers, selon le témoignage recueilli. 
Le bailleur a indiqué avoir attendu l'échéance du délai de protection de trois ans 
pour notifier les congés. 
 
Il est manifeste qu'une résiliation poursuivant un tel objectif, même après 
l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 271a al. 1 let. e CO, n'est pas digne 
de protection. Comme le relève la doctrine citée plus haut, un cas de congé de 
représailles peut être retenu même après l'échéance du délai de trois ans, comme 


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c'est le cas ici. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a annulé les congés datés 
du 18 juillet 2015. 
 
3.3 Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 novembre 2016 par l'hoirie de feu A______, soit 
pour elle B______, D______, E______ et C______ contre le jugement JTBL/923/2016 
rendu le 5 octobre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/16711/2015-5. 
Au fond : 
Confirme le jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.