ge_gerichte · ATA/671/2010 · 2010-09-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1449/2010-ANIM 
ATA/671/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 septembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Maïssa Fattal, avocate 
 
contre 
 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/1449/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Y______, domicilié chemin M______ à Perly, est détenteur d'un 
chien de race Pittbull Terrier croisé, mâle, né en août 2004, nommé « T______ » 
ou « R______ », depuis son adoption en avril 2005 auprès de la Société 
protectrice des animaux à Genève. 
2. 
 
M. Y______ a obtenu une autorisation de détention d'un chien 
potentiellement dangereux pour « T______ » le 20 septembre 2007 à condition de 
remettre chaque année à l'office vétérinaire cantonal, devenu depuis lors le service 
de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV), un rapport 
d'évaluation de la maîtrise du canidé établi par un éducateur agréé. En outre, le 
détenteur ne pouvait détenir un deuxième chien, quelle qu'en soit la race, sans une 
autorisation écrite. 
3. 
 
Depuis 2006, l'animal est détenu trois jours par semaine par Madame 
G______, ex-épouse de M. Y______, domiciliée chemin P______, au Grand-
Lancy. 
4. 
 
Le 18 novembre 2009, le SCAV a rappelé à M. Y______ l'obligation du 
port de la muselière pour les chiens appartenant à des races dites d'attaque. Lors 
d'une altercation avec un autre congénère, il avait été constaté que « T______ », 
détenu par Mme G______ lors de l'incident, ne portait pas de muselière. Il était 
recommandé à M. Y______ de prendre toutes les mesures de sécurité adéquates 
afin d'éviter que son chien n'effraie ou ne blesse les personnes ou ses congénères 
et d'inciter Mme G______ à passer un test de maîtrise et de comportement 
(ci-après : TMC) d'ici au 15 décembre 2009. 
5. 
 
Le 18 novembre 2009, une contravention de CHF 100.- a été signifiée à 
Mme G______ pour avoir promené son animal sans muselière sur la voie 
publique. 
6. 
 
Le 5 janvier 2009, Mme G______ a effectué le TMC, qui a été évalué 
comme suffisant. 
7. 
 
Le 25 janvier 2010, le SCAV a rendu une décision suite à un incident entre 
plusieurs chiens, dont l'un avait été mordu. Au vu des divergences dans les 
témoignages de Mme G______, qui détenait le canidé le 27 novembre 2009, jour 
de l'incident, et les autres personnes entendues, « T______ » ne pouvait être 
incriminé pour cette morsure. Le SCAV ordonnait à M. Y______ ainsi qu'à toute 
personne susceptible de s'occuper de « T______ » de prendre toutes les mesures 
nécessaires afin d'éviter tout nouvel incident et de se conformer aux obligations 


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légales relatives à la détention d'un chien dangereux, à savoir, qu'il soit tenu en 
laisse et qu’il porte une muselière dès la sortie du domicile. 
8. 
 
Le 20 avril 2010, le SCAV a reçu un appel des agents de la police 
municipale de Plan-les-Ouates concernant un enfant de 7 ans mordus par 
« T______ » alors qu'il était promené par Mme G______. 
 
 
Le 21 avril 2010, le service des urgences pédiatriques des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) ont fait parvenir le formulaire d'annonce de 
blessures par morsure de chien chez l'être humain. L'enfant présentait des traces 
de plusieurs morsures, soit des contusions, hématomes, tuméfactions, écorchures, 
éraflure et perforations de l'épiderme sur le flanc gauche ainsi qu'au bras gauche. 
L'enfant était choqué mais exprimait bien ses peurs. Les lésions constatées étaient 
compatibles avec l'histoire racontée, à savoir que l'animal avait une muselière à 
moitié détachée et qu’il avait réussi à se détacher et à courir vers lui. Le chien 
s'était calmé lorsque sa maîtresse l'avait frappé et remis la laisse et la muselière. 
9. 
 
Le 21 avril 2010, Mme G______ a été entendue par le SCAV. Elle détenait 
régulièrement « T______ » lorsque son ex-mari travaillait, tous les quatre jours 
pour quatre jours. Elle n'avait jamais connu de problèmes particuliers avec les 
enfants ou les congénères de « T______ ». 
 
 
Elle était institutrice est lorsqu'elle détenait « T______ », elle le promenait 
avant de travailler, à midi et en fin d'après-midi. Elle était détentrice d'un âne et 
d'un cheval qui se trouvaient sur un terrain de 2'500 m2, au chemin D______ à 
Plan-les-Ouates. Dans son appartement, elle avait des poissons, quatre tortues 
terrestres, deux chats ainsi que le chien de son fils lorsqu'il logeait chez elle. Le 
chien était de race Bulldog français, nommé « B______ ». 
 
 
Le jour de l'agression, elle promenait les deux animaux. « B______ » n'était 
pas tenu en laisse. Deux enfants avaient surgit sur son chemin et s'étaient enfuis 
en courant. « T______ » avait voulu s'élancer à leur poursuite et il s'était détaché 
de la laisse. Vraisemblablement, le mousqueton de la laisse, de type flexi, s'était 
ouvert sous la traction. Le chien avait agressé l'un des enfants. Elle s'était ruée sur 
son animal et avait tenté de le maîtriser en le tenant par le collier. Le canidé avait 
réussi à se défaire de l'étreinte mais elle avait pu lui remettre son collier. 
 
 
Ce jour là, « T______ » portait une muselière. Elle ne s'expliquait pas que le 
chien ait pu ouvrir la gueule malgré cela. Après l'agression, elle était partie car 
aucun des enfants ne pleurait et ils avaient déclarés que ça allait. Elle avait pensé 
qu'ils étaient apeurés. Par la suite, elle avait contacté les parents après avoir été 
abordée par trois personnes lui ayant indiqué que l'agression était plus grave 
qu'elle ne le pensait. Elle avait ensuite pris des nouvelles de l'enfant. A sa 
connaissance, son chien n'avait jamais agressé d'humain. 


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10. 
 
Une décision de séquestre définitif de l'animal a été prononcée le 21 avril 
2010 par le SCAV. L'audition de M. Y______ était ordonnée. Une autorisation 
préalable devait être requise par M. Y______, pendant cinq ans, pour la détention 
d'un nouveau chien. Les frais inhérents au séquestre, au transport, à l'hébergement 
et aux soins procurés à l'animal ainsi que les frais d'intervention du SCAV à 
hauteur de CHF 300.- étaient mis à la charge de l'intéressé. 
 
 
Lors de l'incident, « T______ » ne devait pas être muselé pour avoir pu 
mordre un enfant. Les détenteurs n'avaient visiblement pas pris toutes les mesures 
pour éviter un nouvel incident et empêcher cette récidive. La décision du SCAV 
du 25 janvier 2010 et les obligations légales incombant à un détenteur de chien 
listé n'avaient pas été respectées. 
11. 
 
Le 22 avril 2010, M. Y______ a été entendu par le SCAV. Il savait que son 
ex-femme détenait un autre chien à son domicile. Son amie avait également un 
Cocker qu'il promenait avec son chien. 
 
 
S'agissant des deux incidents antérieurs à l'agression du 20 avril 2010, il 
persistait à les contester. Il précisait que son animal n'aimait pas quand « ça criait 
et ça courait ». Il tenait toujours le chien attaché. Ce dernier avait un 
comportement protecteur et était plutôt indifférent à la chienne avec laquelle il 
vivait. M. Y______ savait que son ex-épouse ouvrait partiellement la muselière 
lorsqu'il faisait chaud afin que « T______ » puisse respirer et saisir son jouet. Il 
n'avait pas de muselière panier qu'il estimait ne pas correspondre au museau du 
chien. 
 
 
Il était prêt à requérir une autorisation pour détention d'un deuxième chien 
dans son ménage. 
12. 
 
Par envoi posté le 22 avril 2010 et reçu le 23 avril 2010, M. Y______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du SCAV en 
demandant l'effet suspensif. 
 
 
Il regrettait profondément l'incident. Il avait toujours suivi les cours 
obligatoires et les avait réussis avec succès. Son chien portait toujours la 
muselière et avait toujours été tenu en laisse. Le mousqueton de la laisse s'était 
détaché suite à un à-coup quand l'animal avait vu un groupe d'enfants courir et 
crier au loin. 
 
 
Ses enfants et lui-même étaient attristés par ce qui était arrivé au petit 
garçon et encore plus à l'idée de ne plus récupérer leur chien qui n'avait jamais eu 
de comportement agressif sur des humains et qui n'avait fait que défendre son 
maître lors de l'incident avec un autre canidé. 


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Il s'engageait à faire fabriquer une laisse avec un mousqueton renforcé et 
vissé ainsi qu’à mettre une muselière à grille à « T______ » afin de limiter tout 
nouveau risque. 
 
 
« T______ » était dans la famille depuis six ans et il en était un membre à 
part entière. 
13. 
 
Le 26 avril 2010, Mme G______ a demandé à être entendue par le tribunal 
de céans afin d'apporter des nouveaux éléments importants. 
14. 
 
Le 28 avril 2010, le fils de M. Y______, Mme G______ et M. Y______ ont 
téléphonés au greffe du Tribunal administratif pour avoir des renseignements sur 
la procédure en cours. 
15. 
 
Le 1er mai 2010, Mme G______ s'est adressée au vétérinaire cantonal avec 
copie au Tribunal administratif pour compléter sa déclaration. 
 
 
Une personne lui avait dit que lors de l'accident, les enfants présents avaient 
crié au chien « attaque, attaque », ce qui l'avait sans doute excité. Elle exprimait 
ensuite des regrets quant aux blessures subies par l'enfant « pincé » par son chien. 
Plusieurs personnes pouvaient témoigner du fait qu'elle promenait son chien en 
laisse et avec une muselière. 
16. 
 
Le 6 mai 2010, M. Y______ s'est adressée au Tribunal administratif pour 
faire part d'éléments nouveaux. 
 
 
La décision de séquestre avait été prise sans qu'il n'ait été entendu. Il n'y 
avait eu aucune plainte pénale concernant l'incident avec le petit garçon et son 
assurance avait pris tous les frais à sa charge. La décision insinuait que l'animal 
n'était ni attaché ni muselé. Il demandait à ce que le chien lui soi rendu. Il n'avait 
jamais eu aucun problème avec « T______ ». Ce dernier, qui portait une 
muselière, avait pincé l'enfant et non mordu. 
 
 
Il s'engageait à faire porter une muselière grille à son chien, à faire fabriquer 
une laisse avec un mousqueton type varappe et à éviter au maximum les zones à 
risques fréquentées par les enfants. Il souhaitait être entendu. 
 
 
Il n'arrivait pas à obtenir de nouvelles de son chien, le SCAV ne répondant 
pas à ses requêtes. 
17. 
 
Le 14 mai 2010, le SCAV a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
M. Y______ avait contrevenu à de nombreuses prescriptions légales 
relatives à la détention de chiens potentiellement dangereux, son molosse ayant 
déjà blessé d'autres chiens, au minimum à deux reprises. 


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Bien que « T______ » ait déjà été évalué et que Mme G______ ait passé un 
TMC, ces mesures n'avaient pas suffit face à la légèreté de Mme G______ et 
M. Y______. Le risque de récidive était particulièrement élevé et « T______ » 
pouvait à tout moment mettre en péril la sécurité publique en mordant à nouveau 
un être humain. 
 
 
Il était incompréhensible que Mme G______ promène un chien 
potentiellement dangereux, avec antécédents récents de blessures sur congénères, 
uniquement muni d'une « muselière » totalement inefficace et desserrée ainsi 
qu'au bout d'une laisse à enrouleur de 7,34 m. Au vu de cette attitude désinvolte, 
la décision de séquestre définitif devait être confirmée. 
18. 
 
Le 12 mai 2010, l'avocate mandatée par M. Y______ a demandé un délai 
pour compléter son recours. 
19. 
 
Le 14 mai 2010, le vice-président du Tribunal administratif a refusé de 
restituer l'effet suspensif au recours. 
20. 
 
Le 20 mai 2010, le SCAV a indiqué que le chien était détenu conformément 
aux exigences légales en matière de protection des animaux et qu'il était en bonne 
santé. 
 
 
M. Y______ l'avait contacté pour connaître le détail d'une facture de 
CHF 300.- qui lui avait été adressée. Celle-ci concernait des émoluments relatifs 
aux interventions du service, notamment pour son audition du 22 avril 2010, ainsi 
que pour la décision administrative litigieuse. Son règlement était suspendu. 
21. 
 
Le 27 mai 2010, M. Y______ a déposé un mémoire complémentaire 
concluant principalement à l'annulation de la décision du SCAV et 
subsidiairement au renvoi du dossier à celui-ci pour nouvelle décision ainsi qu'au 
versement d'une indemnité de procédure. Préalablement, il demandait la 
production par le SCAV des évaluations faites depuis l'acquisition de « T______ » 
et l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
Lors de l'incident du 20 avril 2010, le chien était muselé et tenu en laisse. La 
loi ne prévoyait aucun type de laisse et celle utilisée était prévue pour les chiens 
jusqu'à environ 75 kg et était donc adaptée à « T______ ». La muselière, de 
marque « Trixie » était commercialisée avec l'indication « pour empêcher de 
mordre ». Elle n'était pas ouverte au moment des faits. 
 
 
La famille Y______ s'engageait à faire fabriquer une laisse avec un 
mousqueton renforcé et vissé, faire porter au chien une muselière dite « à panier » 
et suivre des TMC plus d'une fois l'an. M. Y______ acceptait en outre d'autres 
mesures telles que le chien ne soit promené que par lui-même, d'éviter de le 
promener dans des zones « risquées » et la fixation de toutes autres cautèles 
contraignantes autre que le séquestre. 


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Le SCAV avait retenu à tort un cas de récidive. Le premier événement 
retenu, du 31 octobre 2009, s'était déroulé alors qu'un chien errant avait agressé 
Mme G______ lorsqu'il faisait nuit. « T______ », tenu en laisse, avait défendu 
son maître en agressant l'autre chien. Aucune mesure n'avait d'ailleurs été prise à 
la suite de cet incident. La contravention ne concernait que l'absence du port de la 
muselière. Le deuxième événement retenu l'était à tort, car il n'avait pas été établi 
que « T______ » ait blessé un congénère. 
 
 
C’était également à tort que le SCAV avait retenu qu'un autre chien vivait 
au domicile de M. Y______. Il avait déclaré qu'il lui arrivait de promener le chien 
de sa compagne en même temps que « T______ ». 
 
 
Quant à « B______ », il se trouvait au domicile de Mme G______ 
uniquement lorsque son fils logeait chez elle. 
 
 
La décision ne respectait pas le principe de la proportionnalité et le SCAV 
avait abusé de son pouvoir d'appréciation, d'autres mesures moins incisives, telles 
que proposées, permettaient d'atteindre le but poursuivi par la loi. 
22. 
 
Le 31 mai 2010, M. Y______ a transmis au Tribunal administratif une 
demande de visite à « T______ », se trouvant à la fourrière cantonale de Genève. 
La famille Y______ voulait être autorisée à visiter régulièrement son chien 
pendant la durée de procédure. 
23. 
 
Le 4 juin 2010, le SCAV s'est prononcé négativement sur la demande de 
M. Y______ s'agissant d'un droit de visite. La fourrière cantonale n'était pas un 
lieu ouvert au public ; le règlement applicable ne prévoyait pas de visites aux 
animaux ; de telles visites seraient très perturbantes pour le chien. En effet, faute 
d'explication possible, ce dernier ne comprendrait pas pourquoi ses détenteurs 
repartaient sans lui. L'animal se portait bien, était en contact avec des congénères 
et pouvait régulièrement s'ébattre librement. 
24. 
 
Le 10 juin 2010, par décision sur mesures provisionnelles, la présidente du 
Tribunal administratif a refusé l'octroi d'un droit de visite à M. Y______. 
25. 
 
Le 11 juin 2010, le SCAV a déposé ses observations en concluant au rejet 
du recours. 
 
 
Contrairement à la version des faits allégués par Mme G______, l'audition 
de l'enfant avait permis d'expliquer clairement la survenance de l'agression. Ce 
dernier jouait au ballon avec un ami, lorsque Mme G______ était arrivée avec ses 
deux chiens. Il avait « fait le poireau et regardé en l'air ». Personne n'avait crié. 
« T______ » était certainement attaché lors de l'agression et tenu par une laisse à 
enrouleur et avait réussi à sortir de son collier. La victime avait été mordue à 
plusieurs reprises et non pincée. 


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Le risque de récidive était considérable, dans la mesure où les détenteurs de 
« T______ » ne respectaient aucunement les recommandations et les décisions du 
service en promenant le chien avec une muselière inadaptée ne l'empêchant pas de 
mordre, et au bout d'une laisse à enrouleur d'une longueur inadéquate ou de 
laquelle, le canidé pouvait se détacher. 
 
 
L'enquête avait permis d'établir que « B______ » était enregistré au nom de 
M. Y______ dans la base de données centrale ANIS et non au nom de son fils. 
 
 
Le droit d'être entendu avait été respecté, les détenteurs ayant été 
longuement auditionnés, ainsi que la victime et sa mère. 
 
 
Il existait une violation grave et répétée de la loi sur les conditions 
d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - 
M 3 45) et de son règlement d'application du 17 décembre 2007 (RChiens - M 3 
45.01). 
 
 
La décision respectait le principe de proportionnalité dans la mesure où elle 
permettait de prévenir efficacement les risques d'accidents et qu'aucune autre 
mesure moins incisive n'était à même d'atteindre le but de sécurité publique fixé 
par LChiens. Face au droit des propriétaires de chiens, la garantie de la sécurité 
publique pesait infiniment plus lourd. 
 
 
Au vu de l'attitude désinvolte, voire de déni, du détenteur face à la 
dangerosité de son chien, il était primordial de faire preuve de la plus grande 
prudence, « T______ » représentant un danger réel et concret pour la population. 
26. 
 
Par envoi du 21 juin 2010, reçu le 28 juin 2010, le SCAV a produit le 
rapport de l'évaluation du chien du 23 avril 2010, celui d'observation du 
comportement du canidé en fourrière du 23 avril 2010, le TMC 2009 passé par 
M. Y______ et le TMC 2010 effectué par Mme G______. 
 
a. 
Il ressortait de ces pièces que lors de l'évaluation faite suite à l'agression par 
deux évaluateurs, hors présence des détenteurs, le chien, en fourrière depuis deux 
jours, s'inhibait lorsqu'il était contrôlé et était vite sous pression. Hors contrôle, il 
montait en excitation et contrôlait mal sa morsure. 
 
 
Selon les évaluateurs, il était fort probable que ce soit l'instinct de proie de 
l'animal qui se soit déclenché par des stimuli tels que cris d'enfants ou des 
mouvements, lors de l'agression. Le taux d'excitation de l'animal était monté en 
lien avec l'agitation de la victime et le manque de contrôle du détenteur. 
 
 
L'examen de la laisse montrait qu'il n'était pas probable que le chien se soit 
détaché mais qu'il était rattaché à l'enrouleur de 7,34 m. Les blessures 
occasionnées démontraient que l'animal n'était pas muselé ou que le matériel 


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n'était pas adapté afin d'éviter un incident. Aussi bien la maîtrise effective par le 
détenteur que le comportement de l'animal étaient équivoques et ambivalents. 
 
b. 
Le TMC effectué par M. Y______ en août 2009 a été jugé réussi et 
l'évaluateur conclut à l'existence d'une belle complicité entre le maître et son 
chien. Ce dernier exécutait les demandes avec plaisir et appelait souvent au jeu. 
Aucun signe d'agressivité n'avait été constaté pendant le TMC. « T______ » était 
maîtrisé mais pouvait perfectionner son obéissance de base, ce que le détenteur 
prévoyait de faire. M. Y______ a précisé qu'il devait être plus vigilant lorsqu'il 
croisait d'autres mâles. 
 
 
Le TMC était réussi avec huit cotations « très bien », une « bon » et trois 
« suffisant ». L'échelle comportant cinq cotations allant jusqu'à « insuffisant » et 
« dangereux ». 
 
c. 
Le TMC effectué par Mme G______ en janvier 2010, a été jugé suffisant. 
Le chien n'avait pas présenté de signe d'agressivité envers les humains pendant le 
déroulement du TMC. Il avait un comportement paradoxal en présence de 
congénère. Selon l'évaluateur, l'animal pouvait faire beaucoup mieux en présence 
d'une conductrice plus attractive et plus en lien avec son chien. Trop d'ordres 
répétitifs et donnés au mauvais moment avaient été constatés. L'animal 
recherchait spontanément le contact avec les humains et avait un comportement 
très sociable. 
 
 
Le TMC a été réussi avec six cotations « très bien », une « bon », deux 
« suffisant » et trois « insuffisant ». 
27. 
 
Le 13 juillet 2010, M. Y______ a demandé un délai au 28 juillet pour 
déposer une réplique. 
 
 
Dans cette écriture du 28 juillet 2010, il insistait sur le fait qu'il ne s'agissait 
pas d'un cas de récidive. Il ne promenait lui-même jamais son chien avec une 
laisse à enrouleur. Il n'avait jamais tenté de minimiser les faits mais il entendait 
démontrer que la mesure de séquestre définitif était disproportionnée et arbitraire. 
Il n'avait jamais eu de contravention concernant « T______ ». Il s'engageait à ne 
plus remettre le chien à son ex-épouse pour supprimer toute éventualité d'incident 
futur. 
28. 
 
Le 10 août 2010, le SCAV a dupliqué. 
 
 
Il s'agissait clairement d'un cas de récidive. Même si « T______ » était 
muselé comme l'affirmait le détenteur et son ex-épouse, il était parvenu à mordre, 
ce qui était incompréhensible et jamais vu à ce jour. Si, en revanche, 
Mme G______ n'avait pas respecté les obligations légales une nouvelle fois, elle 
démontrait une attitude irresponsable. Dans les deux cas seul un séquestre définitif 
pouvait atteindre le but recherché, soit empêcher les agressions et morsures. 


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29. 
 
Le 12 août 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 27 LChiens). 
2. 
 
Le litige porte sur le séquestre définitif de « T______ » et les autres mesures 
contenues dans la décision du SCAV prise le 21 avril 2010. 
3. 
 
Le recourant demande l'ouverture d'enquêtes permettant, notamment, 
d'établir les circonstances exactes de l'incident ayant donné lieu à la mesure 
contestée. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). Le droit d’être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 
 
Les parties divergent sur les circonstances exactes de l'incident, notamment 
sur le point de savoir si la muselière du chien était mise, détachée, mal attachée et 
si le mousqueton de la laisse s'était ouvert ou si la laisse s'était simplement 
déroulée sur toute sa longueur. De même, d'après les déclarations de la victime, il 
avait « fait le poireau » et selon le recourant et son ex-épouse qui détenait l'animal 
au moment de l'agression, les enfants couraient et criaient. 


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En revanche, il n'est pas contestable que « T______ » a mordu un enfant de 
7 ans, au flanc et au bras, et que les blessures infligées par le chien ont nécessité 
des soins médicaux prodigués par le service d'urgence pédiatrique des HUG. Le 
constat médical indique également que sur le plan psychique, l'enfant était 
choqué. Il n'est pas contesté non plus que lors de l'incident, « T______ » était tenu 
en laisse par l'ex-épouse du recourant. 
 
 
Le tribunal de céans dispose ainsi des éléments nécessaires et suffisants 
pour statuer en connaissance de cause sur les violations à la LChiens et au 
RChiens ayant fondé la décision litigieuse, sans qu'il ne soit nécessaire de 
procéder à d'autres actes d'instruction. 
4. 
a. 
A teneur de l'art. 11 al. 1 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de 
prendre les précautions nécessaires afin que l'animal ne puisse pas lui échapper ou 
nuire au public ou aux animaux. Le détenteur doit veiller à l'empêcher de mordre, 
menacer ou poursuivre le public - en particulier les enfants et les personnes âgées 
- ou les autres animaux (art. 11 al. 2 LChiens). 
 
b. 
Le détenteur d'un chien potentiellement dangereux est tenu de faire porter à 
son animal une muselière sur la voie publique, sauf dans les espaces de liberté 
pour chiens clôturés (art. 11 al. 3 LChiens). 
 
c. 
La détention d'un chien potentiellement dangereux est soumise à 
autorisation délivrée par le département. Les conditions d'octroi d'une telle 
autorisation portent sur les qualités et connaissances canines du détenteur, la 
provenance du chien et ses conditions de détention, ainsi que l'obligation de suivre 
régulièrement des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chien. Ces 
conditions sont fixées par voie réglementaire (art. 7A LChiens). 
 
 
Le détenteur d'un chien potentiellement dangereux ne peut détenir dans son 
ménage un autre chien, quelle que soit la race, la taille ou le poids, qu'avec 
l'accord écrit du département (7A al. 2 LChiens). 
 
 
D'autres conditions et charges peuvent être imposées au détenteur (7A al. 3 
LChiens). 
 
d. 
Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un 
comportement sociable optimal de ce dernier, et afin qu'il ne nuise ni au public, ni 
aux animaux, ni aux cultures, ou, d'une manière générale, à l'environnement. Il 
appartient au détenteur d’assurer le maintien de l’éducation du chien durant toute 
la vie de ce dernier, ainsi que de disposer en permanence du matériel adéquat pour 
maîtriser son animal (art. 9 al. 1 et 2 LChiens). 
 
e. 
Lorsqu'un cas de morsure est signalé au département, celui-ci peut 
séquestrer provisoirement le chien et, lorsque l'animal présente des troubles de 


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comportement avérés, le département le fait mettre à mort, les frais en résultant 
étant à la charge du détenteur (art. 12 al. 2 LChiens). 
5. 
a. 
Il est établi que le 31 octobre 2009, « T______ » a été promené sans 
muselière par l'ex-épouse du recourant et qu'il a mordu un congénère non tenu en 
laisse. Cet incident a donné lieu à une décision de contravention notifiée à l'ex-
épouse du recourant ainsi qu'à l'obligation pour celle-ci de passer un TMC, ce 
qu'elle a fait en janvier 2010. 
 
b. 
Lors d'un autre incident, survenu le 27 novembre 2009 entre plusieurs 
chiens, le SCAV n'a pas pu établir que « T______ » et l'ex-épouse du recourant 
étaient présents. Le SCAV a néanmoins rendu une décision ordonnant au 
recourant et à toute personne susceptible de s'occuper de « T______ » de se 
conformer aux obligations légales relatives à la détention d'un chien dangereux, 
soit que ce dernier soit tenu en laisse et porte une muselière dès la sortie du 
domicile. 
 
c. 
Lorsque « T______ » a mordu l'enfant, il était à nouveau promené par l'ex-
épouse du recourant. La laisse utilisée par celle-ci, de type dérouleur d'une 
longueur de 7,34 m., ainsi que la muselière portée par le chien se sont révélées 
totalement inadaptées, l'agression et la morsure de l'enfant n'ayant pas pu être 
évitées. 
 
 
En l'espèce, il est ainsi établi que le recourant n'a pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour que son animal ne nuise pas au public et a ainsi violé les art. 11 
al. 1 et 2 LChiens et cela même s'il est établi également qu'aucun incident n'a eu 
lieu alors que l'animal était détenu par le recourant en personne, depuis son 
acquisition en avril 2005. 
 
 
Le fait que l'agression ait eu lieu alors que le chien était promené par son ex-
épouse n'enlève rien au fait que c'est le recourant qui a violé ses obligations. En sa 
qualité de détenteur de l'animal, seul autorisé, il devait prendre toutes les mesures 
pour que son chien ne trouble pas la sécurité publique. 
6. 
 
Selon l'art. 23 LChiens, en cas d'inobservation des dispositions de la 
LChiens et du RChiens, le département peut ordonner, notamment, les mesures 
suivantes : 
 
a. 
l'obligation de prendre des cours d'éducation canine ; 
 
b. 
la castration ou la stérilisation des chiens ; 
 
c. 
l'interdiction d'élever des chiots ; 
 
d. 
l'interdiction de détenir un chien ; 


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e. 
le séquestre provisoire ou définitif du chien ; 
 
f. 
la mise à mort du chien ; 
 
g. 
la révocation de l'autorisation de pratiquer l'éducation canine ; 
 
h. 
la révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de promeneur de chien ; 
 
i. 
la révocation de l'autorisation d'acquérir ou de détenir un chien 
potentiellement dangereux. 
7. 
 
Le recourant allègue que le séquestre définitif prononcé par le SCAV serait 
disproportionné. 
 
a. 
Dans l’exercice de ses compétences, le SCAV doit, comme toute autorité 
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à 
atteindre le but fixé. Ensuite, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés. Enfin, l’on doit mettre en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e 
p. 121 et les arrêts cités ; ATA/366/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/515/2008 du 
7 octobre 2008 et les réf. citées). 
 
b. 
Si la décision atteint sans conteste le but recherché, elle apparaît comme 
particulièrement sévère dans la mesure où d'autres mesures permettraient 
d'atteindre le même but en portant une atteinte moins grave aux intérêts du 
recourant. 
 
 
En effet, même si le fait que l'ex-épouse du recourant ne maîtrise pas 
« T______ » est avéré et qu'elle n'observe pas les obligations découlant de la 
LChiens et de son règlement et bien que les incidents auxquels le chien a été mêlé 
sont de la responsabilité de son propriétaire, il convient de tenir compte du fait 
que le recourant n'a jamais eu de problème avec son animal et que ce dernier n'a 
pas causé d'incident sous sa maîtrise. 
 
 
En outre, rien, dans les évaluations réalisées par le SCAV n'indique que 
l'animal n'est pas maîtrisable en soi. 
 
c. 
Dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle le tribunal de céans doit 
procéder, il convient de prendre en compte ces derniers éléments ainsi que les 
engagements que le recourant est disposé à prendre en ne confiant plus la garde de 
son chien à son ex-épouse ou à tout autre personne. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la mesure de séquestre définitif ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité. Elle sera commuée en une mesure de séquestre 


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provisoire, que l'OVC pourra lever en ordonnant d'autres mesures notamment 
l'obligation pour le recourant de promener en personne son chien, celle d'utiliser 
un type de laisse et de muselière permettant d'assurer la sécurité publique, ainsi 
que la régularisation de la propriété d'un autre canidé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, le séquestre 
définitif étant commué en séquestre provisoire. Le dossier sera renvoyé au SCAV 
pour que ce dernier fixe les mesures d'accompagnement permettant d'assurer la 
sécurité publique, au sens des considérants, et la levée du séquestre. Le séquestre, 
certes provisoire et non définitif, étant fondé dans son principe, la décision sera 
confirmée en ce qu'elle met à la charge du recourant les frais de fourrière et les 
frais d'intervention. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant et un émolument du même montant à la charge du SCAV. Une 
indemnité de CHF 1'000.- sera versée au recourant, à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2010 par Monsieur Y______ contre la 
décision du 21 avril 2010 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du 21 avril 2010 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires en ce qu'elle ordonne le séquestre définitif de « T______ » ; 
prononce le séquestre provisoire de « T______ » ; 
renvoie le dossier au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
confirme la décision attaquée en ce qu'elle condamne Monsieur Y______ à payer les 
frais d'intervention et les frais inhérents au séquestre, à l'hébergement à la fourrière 
cantonale et aux soins procurés au chien ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 


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met à la charge du service de la consommation et des affaires vétérinaires un émolument 
de CHF 250.- ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maïssa Fattal, avocate du recourant, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et à l'office vétérinaire fédéral. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :