ge_gerichte · ATA/683/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2909/2008-PE 
ATA/683/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me Hervé Crausaz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 février 2009 (DCCR/119/2009) 


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A/2909/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, née en 1960 et ressortissante des Philippines, réside en 
Suisse depuis 1996. Elle est domiciliée à Carouge. 
2. 
 
Le 3 juillet 2007, Mme S______ a déposé, auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), une demande d'autorisation de séjour pour motif 
d'extrême gravité (permis humanitaire). 
 
 
Depuis 1996, elle avait été mise au bénéfice d'une carte de légitimation 
délivrée par la Mission suisse, valable jusqu'au 31 juillet 2007. Durant cette 
période, elle avait travaillé en qualité d'employée de maison, successivement, pour 
la Mission du Japon, puis pour des fonctionnaires internationaux. 
 
 
Elle n'avait pas d'enfant et était bien intégrée en Suisse, tant d'un point de 
vue professionnel que personnel. Elle n'avait plus de liens avec les Philippines et 
son centre de vie se trouvait désormais à Genève. Elle était en bonne santé et 
financièrement autonome. 
3. 
 
Depuis juillet 2007, Mme S______ a travaillé pour différents employeurs en 
qualité "d'aide de ménage" au bénéfice d'autorisations provisoires délivrées par 
l'OCP. 
4. 
 
Sur demande de l'OCP, Mme S______ a indiqué, dans un courrier reçu le 
26 octobre 2007, qu'elle réalisait un revenu mensuel de CHF 2'600.- en effectuant 
des travaux ménagers auprès de quatre employeurs distincts et que ses dépenses 
mensuelles s'élevaient à environ CHF 2'300.-. Dès qu'elle le pouvait, elle envoyait 
de l'argent à sa famille aux Philippines. 
5. 
 
En date du 3 juin 2008, Mme S______ été entendue par l'OCP. Depuis 
1997, elle s'était rendue à huit reprises aux Philippines pour des vacances. Les 
emplois qu'elle occupait étaient déclarés et elle était assurée auprès d'une 
assurance maladie. Elle avait cinq sœurs dans son pays d'origine. En Suisse, elle 
n'avait pas de famille mais un "fiancé" avec lequel elle avait des projets de 
mariage, mais pas dans l'immédiat. Elle suivait des cours de français depuis deux 
semaines. Enfin, elle ne souhaitait pas rentrer aux Philippines pour des raisons 
économiques, la vie y étant très difficile. 
6. 
 
Par décision du 8 juillet 2008, l'OCP a rejeté la demande de Mme S______, 
cette dernière ne se trouvant pas dans une situation représentant un cas d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers 
du 6 octobre 1986 (OLE). Un délai au 9 octobre 2008 lui a été imparti pour quitter 
le pays. 


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7. 
 
Par acte du 8 août 2008, Mme S______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, 
devenue depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). Elle a conclu principalement à l'annulation de 
la décision de l'OCP et à l'octroi d'un permis humanitaire. Elle a souligné sa bonne 
intégration personnelle, sociale et économique en Suisse. Elle n'avait jamais cessé 
de travailler durant son séjour en Suisse et ni dépendu de l'assistance sociale. Elle 
n'était retournée qu'à sept reprises aux Philippines depuis 1996 et les contacts 
qu'elle entretenait avec ses sœurs étaient irréguliers. Elle vivait en concubinage 
depuis dix ans avec un compatriote, Monsieur R______, lui-même titulaire d'un 
permis d'établissement. Agée de 46 ans et après plus de douze ans passés loin de 
son pays, elle ne pourrait plus se réinsérer sur le marché du travail aux 
Philippines. Son comportement en Suisse avait été irréprochable, n'ayant fait 
l'objet d'aucune plainte pénale ni poursuites. Enfin, elle comprenait bien le 
français et le parlait avec certains de ses employeurs. De nature timide, elle avait 
préféré parler en anglais lors de son entretien à l'OCP. 
8. 
 
Le 25 septembre 2008, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
9. 
 
Le 5 février 2009, la CCRA a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Assistée de son conseil et d'une interprète, la recourante a indiqué qu'outre 
ses cinq sœurs, elle avait un fils de trente ans, lui-même marié et qu'elle voyait 
quand elle se rendait dans son pays. Ses sœurs avaient leur propre famille, raison 
pour laquelle leurs contacts n'étaient pas réguliers. Elle envoyait de temps à autre 
de l’argent à sa famille, par exemple à Noël. Depuis le décès de ses parents (1997 
pour sa mère et 2004 pour son père), elle se rendait moins régulièrement aux 
Philippines. En Suisse, elle avait un fiancé depuis douze ans. Elle en avait peu 
parlé durant la procédure car elle pensait que cela n’était pas important. Elle 
souhaitait être au bénéfice d’un permis valable avant de se marier. Elle parlait le 
tagalog et l'anglais. Elle s’exprimait en français avec difficulté et réticence à cause 
de son accent. Elle suivait cependant des cours dans cette langue depuis cinq mois 
auprès de l'Ecole Club Migros. Depuis qu'elle vivait en Suisse, elle avait toujours 
travaillé pour subvenir à ses besoins et n'avait pas fait l’objet de poursuites. Enfin, 
elle n’envisageait pas de retourner aux Philippines, car ses amis et son fiancé 
habitaient en Suisse. 
 
b. 
L’OCP a campé sur ses positions. 
10. 
 
Par décision du 5 février 2009, expédiée aux parties le 25 du même mois, la 
CCRA a rejeté le recours. 
 
 
La recourante ne satisfaisait pas aux conditions requises par l’art. 13 let. f 
OLE. Conformément à la jurisprudence, la seule durée de son séjour en Suisse, 


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n'était pas suffisante. Son intégration, tant professionnelle que sociale, n’était pas 
exceptionnelle. Même si elle avait eu le mérite de subvenir de manière autonome 
à ses besoins par son travail, sans jamais émarger à l'aide sociale ni faire l'objet de 
plaintes, la recourante occupait, auprès de divers employeurs privés, un emploi de 
femme de ménage ne nécessitant pas de qualifications particulières. Elle n'avait 
pas démontré s'être particulièrement bien intégrée au milieu social ou culturel 
genevois. Il était apparu, lors de son audition qu'elle comprenait mal le français et 
qu'elle s'exprimait difficilement dans cette langue. La relation amoureuse qu'elle 
entretenait avec un compatriote résidant en Suisse ne pouvait pas être retenue 
comme étant déterminante. La recourante avait vécu dans son pays d'origine 
jusqu'à l'âge de trente-six ans. Elle y avait donc passé la plus grande partie de son 
existence et n'avait pas démontré ne plus y avoir d'attaches. Au contraire, ses 
sœurs ainsi que son fils y demeuraient encore. Depuis sa venue en Suisse, elle 
était d'ailleurs retournée à plusieurs reprises aux Philippines. C'était 
principalement des raisons économiques qui l'avaient amenée à quitter son pays 
pour venir travailler en Suisse. S'il était vrai qu'un retour aux Philippines 
impliquerait de lourdes conséquences pour l'intéressée, tant sur le plan personnel 
que financier, compte tenu notamment du contexte économique et social propre à 
ce pays, son dossier ne contenait pas d'éléments prépondérants attestant que 
celles-ci seraient plus graves que pour d'autres compatriotes contraints de 
retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. Que la 
recourante ne soit pas certaine de trouver dans sa patrie un travail qui lui permette 
de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille ne suffisait enfin pas à 
transformer sa situation en un cas de rigueur. 
11. 
 
Le 9 février 2009, le service cantonal des naturalisations a rejeté la demande 
de naturalisation, déposée le 6 du même mois par la recourante, dès lors que celle-
ci ne disposait pas d'un titre de séjour valable. 
12. 
 
Par acte déposé le 30 mars 2009 auprès du Tribunal administratif, 
Mme S______ a recouru contre la décision du 5 février 2009 de la CCRA. Elle a 
conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif, à l'octroi, à titre de 
mesures provisionnelles de l'autorisation de séjourner à Genève pendant la durée 
de la procédure et, principalement, à l'annulation de la décision de la CCRA, ainsi 
qu'à la délivrance de l'autorisation de séjour selon l'art. 13 let. f OLE. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu la CCRA, la durée du séjour était un 
élément important selon la jurisprudence du Tribunal fédéral pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. La très longue période qu'elle avait passée en 
Suisse - environ treize ans de manière ininterrompue - permettait d’attacher moins 
d’importance aux autres critères à prendre en considération pour déterminer si elle 
se trouvait dans un cas d'extrême gravité. La durée de son séjour était ainsi 
supérieure à la limite fixée par le législateur pour le dépôt d'une demande de 
naturalisation ordinaire. Il était incontestable que son centre de vie se trouvait à 


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Genève. Son comportement avait été irréprochable, n'ayant fait l'objet d'aucune 
poursuite. Son attitude exemplaire et sa bonne réputation étaient des indicateurs 
de sa très bonne intégration en Suisse et devaient être examinées de manière plus 
déterminante. Elle s’était crée de nombreuses relations amicales à Genève, se 
rendait chaque dimanche à la messe et participait aux activités organisées par la 
paroisse de Carouge. Les liens qu'elle entretenait depuis une dizaine d'années avec 
M. R______ devaient être considérés comme essentiels, cette longue relation 
démontrant de manière certaine qu’elle était bien intégrée en Suisse. Ne pas 
l'autoriser à demeurer à Genève, reviendrait à priver le couple de la possibilité de 
vivre une vie commune. Même si elle n'avait pas de qualification particulière, elle 
avait toujours trouvé facilement du travail et donné entière satisfaction à ses 
employeurs. En revanche, loin de son pays d'origine depuis plus de dix ans, elle 
ne pourrait plus y retrouver du travail. Sa longue absence avait également eu pour 
conséquence que ses relations avec ses sœurs et son fils n'étaient plus si intenses, 
ceux-ci ayant fondé une famille et ne se préoccupant plus de son sort. En treize 
années, elle ne s'était rendue que sept fois aux Philippines, ce qui n'était pas 
suffisant pour y conserver des contacts et envisager de s'y installer. Il n'était pas 
raisonnable d'exiger qu'elle retourne dans son pays d'origine. Le refus d'une 
autorisation de séjour aurait ainsi de graves conséquences et la placerait dans une 
situation de détresse certaine. 
13. 
 
Le 16 avril 2009, l'OCP ne s'est pas opposé à la restitution de l'effet 
suspensif. 
14. 
 
Le 21 avril 2009, la CCRA a transmis son dossier au tribunal de céans. 
15. 
 
Par décision du 22 avril 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles. 
16. 
 
Le 7 mai 2009, l'OCP a persisté dans les termes de sa décision et transmis 
son dossier. 
17. 
 
Le 18 mai 2009, le juge délégué a invité la recourante à lui indiquer, 
jusqu’au 8 juin 2009, si elle entendait formuler une requête complémentaire dans 
le cadre de l'instruction de son recours. 
18. 
 
Selon la base de données de l’OCP « Calvin », M. R______ est domicilié 
chez ses parents. 
19. 
 
Sans réponse de sa part, la cause a été gardée à juger. 
 


- 6/13 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours 
dirigés, comme en l'espèce, contre des décisions de la CCRA en matière de police 
des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931(LSEE) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Toutefois, 
selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la 
nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi que les divers 
règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et l'OLE. 
 
 
Le présent litige porte sur une demande d'octroi d'autorisation de séjour pour 
motif d'extrême gravité qui, datant du 3 juillet 2007, doit être analysé à l’aune de 
l’ancien droit. 
3. 
 
Le Tribunal administratif n’est pas compétent pour apprécier l’opportunité 
d’une décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
 
Conformément à l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le 
territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement, ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle 
autorisation. 
 
 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Pour 
les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les 
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme 
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 
consid. 2.1 p. 284 ; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). 
5. 
a. 
En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à 
l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du 
marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil 


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fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les 
étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 OLE). 
 
b. 
Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir 
été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour 
bénéficier d'une exception. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les 
étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. 
f OLE). 
6. 
 
L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis 
au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du 
système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, 
comme trop rigoureuse. 
7. 
 
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une 
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. 
Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions 
des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 123 II 125 
consid. 2 et 5b/aa ; ATAF/2007/16 p.195s ; ATAF C-281/2006 du 17 septembre 
2007 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; A. WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers in 


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RDAF I 1997 p. 267ss). Son intégration professionnelle doit en outre être 
exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002, 
consid. 5.2). 
 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration 
normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est 
toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums 
fixés par le Conseil fédéral (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). 
8. 
 
L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée 
par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), dont le 
personnel privé au service des membres de missions diplomatiques et 
permanentes et de postes consulaires, des fonctionnaires d'organisations 
internationales ayant leur siège en Suisse ou du personnel travaillant pour ces 
organisations, eux-mêmes au bénéfice d'une telle carte (art. 4 al. 1 let. d OLE en 
relation avec l'art. 4 al. 1 let. a à let. c OLE). Or, ainsi que le précise expressément 
la disposition précitée, la soustraction au principe du contingentement n'est 
valable, et, partant, le séjour n'est autorisé, que pendant la durée de la fonction 
exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne tient pas compte de la politique 
restrictive menée par la Suisse en matière de séjour et d'emploi des étrangers. 
 
 
Les personnes visées à l'art. 4 al. 1 let. a à let. d OLE ne peuvent donc 
ignorer que leur présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'elles 
occupent et revêt un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré 
que la durée du séjour qu'elles avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en 
principe pas déterminante au regard de l'art. 13 let. f OLE (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.309/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.2 ; 2A.321/2005 du 29 août 2005 
consid. 4.2 ; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1 ; A. WURZBURGER, op. 
cit., p. 293). 
 
 
Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de 
légitimation du DFAE ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f OLE 
lorsque prend fin la fonction pour laquelle leur séjour - d'emblée limitée à ce but 
précis - avait été autorisé, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles 
(ATAF C-1937/2007 du 24 mars 2009 et la jurisprudence citée). 
9. 
 
En l'espèce, la recourante, qui n'a pas déclaré posséder de formation 
particulière, a travaillé au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE du mois 
de janvier 1996 au mois de juillet 2007 comme employée de maison pour le 


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compte de la Mission du Japon et de divers fonctionnaires internationaux. Elle est 
financièrement autonome et son comportement n'a jamais donné lieu à la moindre 
plainte. Il apparaît également que l'intéressée s'est crée des relations à Genève, 
notamment au travers de ses emplois, de la Paroisse et avec son ami, M. R______, 
paraissant ainsi s'être bien adaptée au mode de vie helvétique. 
 
 
De tels éléments ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à justifier une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. 
 
 
En effet, la recourante qui avait été mise au bénéfice d'une pièce de 
légitimation du DFAE et a été autorisée à séjourner en Suisse en raison de sa 
fonction exercée auprès de membres des instances internationales précitées devait 
savoir que sa présence ne revêtait qu'un caractère temporaire. De surcroît, depuis 
le dépôt de la demande litigieuse, au mois de juillet 2007, la recourante demeure 
en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère 
provisoire et aléatoire. 
 
 
Or, comme relevé ci-dessus, les séjours sous carte de légitimation du DFAE 
ne sont en principe pas pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou 
précaires (ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2A.45/2007 
du 17 avril 2007 consid. 5 ; 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). La 
recourante ne saurait par conséquent se prévaloir de la durée de son séjour en 
Suisse. 
10. 
 
S'il est exact que la recourante a eu le mérite de subvenir de manière 
autonome à ses besoins par son travail, sans jamais émarger à l'aide sociale ni 
faire l'objet de plainte, celle-ci n'a pas démontré avoir réalisé une intégration 
socioprofessionnelle exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui 
ont passé autant d'années en Suisse. En effet, la recourante n'a occupé depuis son 
arrivée en Suisse que des emplois dans le secteur de l'économie domestique. Par 
ailleurs, pendant son séjour, l'intéressée n'a pas acquis de connaissances et 
qualifications spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs 
qu'en Suisse. Au surplus, il a été constaté que malgré les cours qu'elle suivait 
depuis peu, elle comprenait mal le français et s'exprimait avec beaucoup de 
difficultés dans cette langue. Dès lors, on ne saurait considérer qu'elle ait accompli 
en Suisse une ascension professionnelle particulièrement remarquable qui 
justifierait une exception au principe du contingentement au sens de la 
jurisprudence citée plus haut. Quant aux relations de travail ou d'amitié que la 
recourante a pu nouer pendant son séjour en Suisse, il a également été rappelé 
qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux mesures de limitation. 
11. 
 
Par ailleurs, la recourante a vécu la plus grande partie de son existence, soit 
les trente-six premières années de sa vie, aux Philippines. Dans ces conditions, 
son séjour sur le territoire helvétique n'a pas été suffisamment long pour la rendre 
totalement étrangère à sa patrie. Il convient en outre de prendre en considération 


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le fait que son fils ainsi que ses cinq sœurs vivent aux Philippines et que depuis 
son arrivée en Suisse, elle est retournée à plusieurs reprises dans son pays. S'il est 
vraisemblable que la situation de la recourante soit difficile, sous l'angle des 
relations familiales, qui résulte de la séparation et de l'éloignement géographique 
d'avec ses proches, cette situation consentie ne saurait être déterminante sous 
l'angle de l'exception aux mesures de limitation. 
12. 
 
La recourante invoque la longue relation qu'elle entretient avec 
M. R______, lui-même détenteur d'un permis d'établissement. 
 
 
Il convient dès lors d'examiner si elle peut se prévaloir de l'art. 8 de la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 
novembre 1974 (RS 0.101 – CEDH) qui, selon les circonstances, garantit le droit 
au respect de la vie privée et familiale 
 
 
D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en 
vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont 
avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fiancés ou les concubins ne 
sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH ; ainsi, l'étranger fiancé à 
une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas 
prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des 
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par 
exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du 
code civil suisse du 26 juin 1998 - (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_733/2008 du 12 
mars 2009 ; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2 ; 2C_90/2007 du 27 août 
2007 consid. 4.1 ; 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2). 
 
 
Il résulte du dossier que la recourante et son ami ne sont pas domiciliés à la 
même adresse et que leur projet de mariage n'est pas immédiat. En particulier, 
aucune démarche officielle n'a été entreprise à ce sujet. Il s'ensuit que les 
arguments de la recourante liés à cette relation ne sauraient être retenus. 
13. 
 
Ce sont principalement des raisons économiques qui ont amené la 
recourante à quitter son pays pour venir travailler en Suisse. Il est indéniable que 
le départ d'un étranger après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas 
exempt de difficultés. En cas de retour aux Philippines, la recourante se trouvera 
probablement dans une situation matérielle inférieure à celle dont elle jouit en 
Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de retenir que cette situation serait sans 
commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse 


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qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral administratif (ATAF/2007/16 consid. 10), on 
ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce pour les raisons exposées plus haut. 
14. 
 
Enfin, le fait que la recourante ait entamé une procédure de naturalisation le 
6 février 2009 ne saurait être retenu, dite procédure ayant d'ailleurs abouti au rejet 
de sa demande de naturalisation. 
15. 
 
Au vu de ce qui précède et compte tenu du caractère restrictif qui doit 
présider à l'appréciation de la situation de la recourante en application de la loi et 
de la jurisprudence, la recourante ne se trouve pas dans une situation d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. En conséquence, le recours sera rejeté et la 
décision de la CCRA confirmée. 
16. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2009 par Madame S______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 
5 février 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 


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mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Hervé Crausaz, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal de 
la population et à l'office fédéral des migrations pour informations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.