ge_gerichte · DAAJ/97/2015 · 2015-09-04 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 25 novembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2205/2015 
DAAJ/97/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
représenté par Me Luigi CATTANEO, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3229, 1211 
Genève 3, 
 
contre la décision du 4 septembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2205/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 juillet 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
afin de faire fixer ses droits parentaux sur ses deux enfants issus d'un concubinage 
auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et ouvrir une action 
alimentaire en leur nom auprès du Tribunal de première instance. 
Il a exposé vivre depuis 13 ans avec sa concubine et que deux enfants, âgés 7 et 9 ans, 
sont issus de cette relation. Lui-même s'occupe des deux enfants depuis leur naissance 
pendant que sa concubine exerce une activité lucrative à plein temps pour subvenir aux 
besoins du ménage. Celle-ci réalise un revenu mensuel net qu'il estime à environ 
12'000 fr. par mois. Lui-même a commencé récemment a travailler comme professeur 
de musique et estime son revenu mensuel net moyen à 500 fr. Il ne possède pas de 
compte bancaire personnel mais dispose d'une carte bancaire sur le compte de sa 
concubine qui lui permet de s'acquitter des dépenses courantes pour la famille. Par le 
passé, il lui était arrivé de faire verser son propre salaire sur ce compte. 
Le recourant a indiqué que par e-mail du 17 août 2015, sa concubine, avec qui il fait 
encore ménage commun à ce jour, lui a annoncé qu'elle avait résilié son contrat de 
travail. Elle envisagerait de prendre un nouveau post à l'étranger et partirait avec les 
enfants. Afin de garantir la stabilité des enfants, le recourant a dès lors décidé de 
réclamer leur garde. 
B. 
Par décision du 4 septembre 2015, reçue le 14 du même mois par le recourant, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu 
que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus du ménage qu'il 
formait avec sa compagne et leurs deux enfants dépassant de 5'400 fr. le minimum vital 
élargi et de 5'900 fr. le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le ménage du 
recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 12'300 fr., comprenant 
les revenus allégués par le recourant (500 fr.) et le salaire de sa concubine (11'800 fr.). 
Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 6'340 fr., comprenant le 
loyer (3'600 fr.), les abonnements de bus (220 fr.) et les entretiens de base selon les 
normes OP (2'100 fr.) majorés de 20% (420 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 septembre 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
Après avoir réexpliqué sa situation personnelle et financière, le recourant, représenté par 
un conseil, a indiqué ne pas comprendre que l'assistance juridique lui soit refusée au 
motif que sa concubine dispose de revenus alors qu'il n'a aucun droit sur ceux-ci. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Bien que le recourant, pourtant représenté par un conseil, n'ait pas 
pris de conclusions formelles, on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision 
entreprise. Le recours est dès lors recevable. 
 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir tenu compte des revenus de sa concubine 
dans le cadre de l'examen de l'indigence. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien, soit notamment le conjoint, doivent être prises en compte, le devoir de l'État 
d'accorder l'assistance juridique étant subsidiaire à l'obligation d'assistance et d'entretien 
prévue par le droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; 119 Ia 11 consid. 3a). 
Le devoir réciproque d'assistance et d'entretien des époux, au sens des art. 159 al. 3 et 
163 CC comprend non seulement l'entretien stricto sensu, mais encore la satisfaction de 
besoins non matériels, telle la protection juridique. Ce devoir fait partie des effets 
généraux du mariage, de sorte qu'il est indépendant du régime matrimonial choisi par 


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les époux. La mise à disposition du conjoint des montants qui lui font défaut pour 
assurer la défense de ses intérêts personnels par la voie judiciaire fait partie de ce 
devoir. Cet aspect du devoir d'assistance entre époux s'applique également aux frais d'un 
procès pécuniaire contre un tiers. En d'autres termes, il convient, dans tous les cas, de 
tenir compte des revenus et de la fortune du conjoint, quelle que soit la nature du procès 
(arrêts 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.2 ; 423/2012 du 10 septembre 2012 
consid. 2.2 et les références citées). 
Il n'existe pas, en revanche, d'obligation légale semblable entre concubins. Par analogie 
avec le calcul du minimum vital du droit des poursuites, la jurisprudence considère 
toutefois que le concubinage, dont sont issus un ou plusieurs enfants communs, 
implique dans le domaine de l'assistance judiciaire que les ressources et les charges du 
concubin requérant soient calculées comme le sont celles d'un conjoint requérant. Pour 
l'essentiel, les partenaires sont traités de la même manière qu'une communauté familiale. 
Il y a donc lieu de faire un calcul global prenant en compte les revenus nets des deux 
concubins, le montant mensuel de base applicable aux époux, ainsi que l'ensemble des 
charges de la communauté formée par les partenaires (arrêts 8C_1008/2012 du 24 mai 
2013 consid. 3.3.2 ; arrêt 5D_121/2009 du 30 novembre 2009 consid. 7.1, in : Revue 
suisse de procédure civile [RSPC], 2010, p. 287 ; arrêt 9C_859/2008 du 15 décembre 
2008 consid. 3.4.1). 
2.2. En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de ces principes. 
Le recourant et sa compagne vivent ensemble depuis 13 ans et ils ont deux enfants 
communs. Leur relation est d'ailleurs comparable à un mariage non seulement de par sa 
stabilité mais également de par la répartition des tâches qu'ils ont choisi, l'un des 
concubins étant au foyer pendant que l'autre travaille pour subvenir aux besoins de toute 
la famille. Ce n'est que récemment que le recourant a recommencé à travailler dans la 
perspective où sa concubine partirait à l'étranger. Au vu de ce qui précède, le recourant 
et sa compagne sont dans une relation de concubinage suffisamment étroite pour que 
ceux-ci soient traités de la même manière qu'une communauté familiale. C'est donc à 
juste titre que le premier juge a analysé la condition de l'indigence en tenant compte des 
revenus et des charges de l'ensemble de la famille. 
Dès lors que la concubine prend en charge l'ensemble des frais du ménage, on peut 
exiger du recourant qu'il utilise la totalité de ses revenus mensuels de 500 fr., dont il a la 
libre disponibilité, pour couvrir ses frais de justice et d'avocat. 
Le présent recours sera dès lors rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 septembre 2015 par A______ contre la décision 
rendue le 4 septembre 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/2205/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Luigi CATTANEO 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.