ge_gerichte · ACOM/61/2008 · 1999-11-17 · fr

Résumé:
 incompétence

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3531/2007-CRUNI 
ACOM/61/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 15 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Philip Grant, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
ÉCOLE DE TRADUCTION ET D’INTERPRÉTATION 
et 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
(incompétence)


- 2/6 - 
A/3531/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ a été nommé par arrêté du Conseil d'Etat du 
17 novembre 1999, en qualité de professeur d'école au sein de l'unité multilingue 
et d'interprétation de l'Ecole de Traduction et d'Interprétation (ci-après : ETI) de 
l'Université de Genève (ci-après: l’université), à un taux de 75%, classe 27, 
annuité 10 pour la période du 1er décembre 1999 au 30 septembre 2003. 
2. 
 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 19 mars 2003, il a été nommé à la fonction 
de professeur associé à l'ETI à un taux de 3/10, pour la période du 1er octobre 
2003 au 30 septembre 2006. 
3. 
 
M. S______ a été mis, à sa demande, au bénéfice d'un congé non rémunéré 
du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, à l'issue duquel il a repris son activité. 
4. 
 
Par arrêté du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat a décidé que le mandat de 
M. S______ ne serait pas renouvelé au 31 juillet 2007. 
5. 
 
Par acte posté le 16 février 2007, M. S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cet arrêté en concluant préalablement à ce que tous les avis 
des collaborateurs et des étudiants récoltés de manière illicite par la Commission 
chargée d'examiner le renouvellement de son mandat soient détruits. Sur le fond, 
il a conclu à l'annulation de cet arrêté et au renvoi du dossier à l'autorité intimée 
pour nouvelle décision. 
6. 
 
Le Conseil d'Etat a répondu le 26 mars 2007 et a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours faute de compétence du Tribunal administratif et, 
subsidiairement, à son rejet. C'était en raison de la suppression de la filière 
d'enseignement dans laquelle M. S______ dispensait des cours que l'ETI avait 
envisagé de ne pas renouveler son mandat. 
 
 
Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué. Il sied de relever que 
M. S______ a exposé dans la partie en droit de sa réplique du 15 mai 2007, que le 
Tribunal administratif était la seule instance à même de connaître de son recours, 
la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) n'étant en particulier 
pas compétente pour connaître des décisions du Conseil d'Etat concernant les 
rapports de travail conformément à l'article 87 du règlement de l’université du 
7 septembre 1988 (RU – C 1 30.06). 
7. 
 
Par arrêt du 4 septembre 2007, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 16 février 2007 par M. S______ contre la 
décision du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 et a transmis ledit recours à la 
CRUNI. 


- 3/6 - 
A/3531/2007 
 
 
M. S______ a saisi le Tribunal fédéral en date du 22 octobre 2007. Par 
ordonnance du 23 octobre 2007, le Tribunal fédéral a prononcé la suspension de la 
procédure de recours fédérale jusqu'à droit connu de la présente procédure. 
8. 
a. 
En date du 19 octobre 2007, le département de l'instruction publique 
(ci-après: DIP), agissant comme département rapporteur pour le Conseil d'Etat, a 
répondu au recours. 
 
 
Le Conseil d'Etat a conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable 
subsidiairement infondé, avec suite de frais. 
 
 
La partie en fait, tout comme l'argumentation au fond, sont strictement 
identiques à l'écriture du 26 mars 2007 déposée dans le cadre de la procédure 
devant le Tribunal administratif susrappelée. 
 
b. 
En raison de la suppression de la filière d'enseignement dans laquelle 
M. S______ dispensait des cours, l'ETI avait envisagé de ne pas renouveler le 
mandat de l'intéressé, comme le prévoyait l'article 49 alinéa 2 lettre a de la loi sur 
l'université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30). La procédure relative au 
non-renouvellement du mandat avait pris du retard, notamment parce que 
M. S______ se trouvait alors en Asie et qu'il n'était pas possible de l'entendre. Il 
avait alors été décidé de prolonger le mandat du recourant pour la période du 
1er octobre 2006 au 31 juillet 2007, bien que la filière d'enseignement concernée 
ait été supprimée. En accord avec M. S______, l'ETI lui avait confié des activités 
de recherche pour la période précitée. 
 
c. 
Le recours de M. S______ était irrecevable. Le Tribunal administratif l'avait 
de surcroît transmis à tort à la CRUNI. Les articles 88 et 90 RU, auxquels 
renvoient l'article 33 LU, instituaient une voie de recours auprès de la CRUNI 
contre des décisions prises à l'endroit de membres du corps enseignant de 
l'université et qui sont rendues par un organe de celle-ci ou de ses subdivisions. 
Tel n'était pas le cas en l'espèce. La décision de non-renouvellement du mandat de 
M. S______ avait été prise par le Conseil d'Etat. 
 
 
Si par impossible la CRUNI entrait en matière, le recours devait être rejeté, 
la procédure prévue par la LU et le droit d'être entendu du recourant ayant tout 
deux été respectés. 
9. 
 
Par courrier du 15 novembre 2007, l'université a indiqué qu'elle n'était pas 
partie en tant que telle à la procédure, la partie opposée à M. S______ étant le 
Conseil d'Etat. Toutefois, elle précisait que la réponse du DIP avait été préparée 
en collaboration avec elle. Elle incluait donc la position de l'université et valait 
détermination du Conseil d'Etat. 
10. 
 
Dans le délai fixé, l'ETI n'a pas fait parvenir d'écritures de réponse. 


- 4/6 - 
A/3531/2007 
11. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le professeur associé est une personnalité nommée par appel au sein d'une 
subdivision de l'université pour y dispenser un enseignement ou participer à la 
recherche. Il est nommé pour une période de trois ans au maximum ; 
la nomination est renouvelable pour des périodes successives de même durée 
(cf. article 37 alinéas 1 et 3 LU). 
 
 
En vertu de l'article 49 alinéa 2 LU, la décision de renouveler ou de ne pas 
renouveler le mandat des professeurs associés et des chargés de cours est 
déterminée par les besoins de la faculté ou de l'école découlant du plan d'études et 
par les disponibilités budgétaires et par les aptitudes scientifiques de l'intéressé 
révélées dans l'exercice de la fonction. 
 
 
Une décision de non-renouvellement du mandat doit être signifiée à 
l'intéressé par le Conseil d'Etat au moins un an avant son terme s'il s'agit d'un 
professeur ordinaire ou d'école et six mois s'il s'agit d'un autre membre du corps 
professoral. Si le délai prévu n'a pas été observé, le membre du corps professoral 
non renouvelé dans ses fonctions peut revendiquer une prolongation des rapports 
de service de trois mois, si la durée du dernier mandat ne dépasse par un an, de six 
mois si elle supérieure à un an sans dépasser trois ans et d'un an, si elle est 
supérieure à trois ans (cf. article 50 LU). 
2. 
 
Conformément aux articles 33 et 62 LU, il est institué une procédure 
d'opposition et une procédure de recours des membres du corps enseignant, des 
élèves et des candidats à l'admission à l'université contre des décisions 
individuelles les concernant et qui sont prises par un organe de l'université ou de 
ses subdivisions (cf. article 88 alinéa 1 RU). Or, la décision de ne pas renouveler 
le mandat de M. S______ a été prise par le Conseil d'Etat. 
 
 
La voie de droit auprès de l'autorité de céans n'est pas ouverte, dès lors que 
la décision attaquée n'émane pas d'un organe de l'université mais de l'autorité de 
nomination, soit le Conseil d'Etat (cf. SJ 1987 p. 402 et 403). 
 
 
L'arrêté de non-renouvellement d'un professeur par le Conseil d'Etat est 
donc rendu en instance cantonale unique, et n'est dès lors pas susceptible de 
recours. 
3. 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
 


- 5/6 - 
A/3531/2007 
4. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité (cf. article 87 alinéa 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 
article 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédures 
administratives du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), applicables par renvoi de 
l'article 34 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours 
du 25 février 1977 (RIOR). 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (article 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
déclare irrecevable le recours de Monsieur S______ du 16 février 2007 contre l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Philip Grant, avocat du recourant, au Conseil 
d'Etat, à l’école de traduction et d’interprétation, au service juridique de l’université, 
ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Monsieur Bonard, président rapporteur ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
le président rapporteur : 
 
 
 
Y. Bonard 


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A/3531/2007 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :