ge_gerichte · ATA/605/2009 · 2009-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3963/2009-MC 
ATA/605/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 novembre 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 novembre 2009 (DCCR/1102/2009) 


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A/3963/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né en 1979, originaire de Guinée Conakry, a déposé 
une demande d’asile en Suisse. Le 3 décembre 2003, l’office fédéral des réfugiés, 
devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté cette 
demande en l’assortissant d’une décision de renvoi de Suisse, l’intéressé devant 
partir le 18 décembre 2003 faute de quoi, il s’exposerait à des mesures de 
contrainte. 
2. 
 
Malgré cela, M. B______ n’a pas quitté la Suisse. Il y a été condamné à 
plusieurs reprises, en particulier, pour infractions à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), lésions corporelles simples et rixe. La dernière condamnation a été 
prononcée le 22 janvier 2009 par le Tribunal de police et l’intéressé a été 
condamné à une peine privative de liberté de dix mois pour infraction à la LStup. 
3. 
 
Dès 2005 déjà, M. B______ a été formellement identifié comme étant 
ressortissant de la Guinée Conakry et les autorités guinéennes ont délivré à 
plusieurs reprises un laissez-passer, le dernier en date du 17 juillet 2009, valable 
jusqu’au 14 janvier 2010. 
4. 
 
Après avoir purgé sa dernière peine, M. B______ a été remis le 7 août 2009 
à la police, un vol ayant été réservé le jour même à destination de Conakry au 
départ de Genève. M. B______ s’est toutefois opposé à son refoulement. Le 7 
août 2009, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative 
de l’intéressé pour une durée de trois mois. Cette décision a été confirmée le 10 
août 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : CCRA) pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 7 novembre 2009. 
 
 
Par arrêt du 27 août 2009 (ATA/423/2009), le tribunal de céans a rejeté le 
recours de M. B______ contre la décision précitée. L'intéressé est donc resté 
détenu administrativement. 
5. 
 
Le 28 octobre 2009, M. B______ a déposé auprès de la CCRA une demande 
de levée de la détention administrative en se prévalant de faits nouveaux survenus 
depuis l’arrêt du Tribunal administratif du mois d’août 2009. Des troubles 
importants s’étaient produits et une situation de violence et d’instabilité prévalait 
en Guinée Conakry. Des émeutes survenues à fin septembre 2009 avaient 
occasionné la mort de cent cinquante civils alors que de nombreuses femmes 
étaient violées. Selon les art. 80 al. 6 let. a et 83 al. 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l’exécution du renvoi ne 
pouvait être raisonnablement exigée dans ces conditions. Par télécopie du 10 
octobre 2009, l’ODM avait d’ailleurs informé la police judiciaire que vu ses 


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événements, les vols spéciaux à destination de ce pays étaient suspendus 
jusqu’aux prochaines élections de janvier 2010. De plus, les vols de ligne avec 
escorte policière (DEPA) n’étaient plus autorisés. Seuls les refoulements sur vol 
de ligne sans escorte (DEPU) l’étaient. C’était la raison pour laquelle le vol avec 
escorte policière prévu pour renvoyer M. B______ le 9 octobre 2009 avait été 
annulé. 
 
 
Le 3 novembre 2009, l’ODM a confirmé à l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) que les vols spéciaux ainsi que les vols avec escorte policière à 
destination de la Guinée n’étaient pas possibles pour le moment, seuls les départs 
volontaires l’étant. 
6. 
 
Le 4 novembre 2009, l’OCP a prononcé la mise en liberté de M. B______ 
au motif que l’exécution du renvoi de l’intéressé sous la contrainte demeurait 
incertaine, l’ODM se disant dans l’impossibilité d’organiser des vols spéciaux à 
destination de Conakry (art. 80 al. 6 let. a LEtr). 
7. 
 
Le même jour, mais à 16h15, le commissaire de police a pris un ordre de 
mise en détention administrative pour insoumission à l’encontre de M. B______, 
pour une durée d’un mois. Le 4 novembre 2009, M. B______ a été entendu et il a 
déclaré une nouvelle fois qu’il refusait catégoriquement de collaborer avec les 
services de police pour rentrer en Guinée. Il était prêt à quitter la Suisse par ses 
propres moyens pour une autre destination que la Guinée. 
 
 
Par ailleurs, il s’est vu notifier ce jour-ci l’interdiction d’entrée en Suisse 
prise le 2 septembre 2008 d’une durée indéterminée mais dont il a refusé de signer 
l’accusé de réception. 
8. 
 
Entendu par la CCRA 5 le novembre 2009 en présence de son conseil, 
M. B______ a répété qu’il était d’accord de quitter la Suisse mais refusait de 
retourner en Guinée vu la situation politique actuelle et la peur qu’il avait toujours 
eue. Il n’avait aucun document d’identité lui permettant de se rendre dans un autre 
pays. Son conseil a estimé qu’il n’était pas possible d’obliger M. B______ à 
rentrer en Guinée alors que les vols sous contrainte avaient été suspendus. En 
application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n’y avait actuellement 
plus de procédure d’expulsion à l’encontre de M. B______, raison pour laquelle il 
ne pouvait être maintenu en détention. Les motifs de l’art. 80 al. 6 LEtr étaient 
applicables à toutes les détentions administratives. 
 
 
Le représentant de la police a sollicité la confirmation de l’ordre de mise en 
détention administrative pour insoumission pour une durée d’un mois, car les 
départs volontaires étaient possibles. En s’opposant à son départ, l’intéressé faisait 
preuve d’insoumission, la décision de renvoi du 3 décembre 2003 n’ayant jamais 
pu être mise à exécution. 


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9. 
 
Par décision du 5 novembre 2009, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour insoumission pour une durée d’un mois soit 
jusqu’au 4 décembre 2009, les conditions d’application de l’art. 78 LEtr étant 
satisfaites et celles de l’art. 80 al. 5 LEtr n’étant pas remplies. 
10. 
 
Par acte posté le 16 novembre 2009, M. B______ a recouru contre cette 
dernière décision auprès du Tribunal administratif en reprenant son argumentation 
et en concluant à l’annulation de la décision de la CCRA et à sa mise en liberté 
immédiate, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
11. 
 
Le 23 novembre 2009, l’officier de police s’est opposé au recours en 
concluant au rejet de celui-ci. Les départs volontaires étaient toujours possibles et 
que dans un arrêt récent du 10 octobre 2009, le Tribunal fédéral, prenant en 
considération les événements qui s’étaient déroulés en Guinée en septembre 2009 
avait admis que l’exécution du renvoi à destination de ce pays était licite, 
raisonnablement exigible et possible (Arrêt du Tribunal fédéral E_5180/2006 du 
19 octobre 2009). 
 
 
Ces observations ont été transmises au conseil du recourant dès réception et 
la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 novembre 2009 contre la décision de la CCRA du 5 
novembre 2009, notifiée le même jour, le recours déposé par M. B______ auprès 
du Tribunal administratif est recevable car le délai de recours qui venait à 
expiration le dimanche 15 novembre 2009 à minuit a été reporté au lundi 16 
novembre (art. 56A al. 1 et 2 du de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10 
et les modifications de celles-ci du 25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 
2008). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 17 novembre 2009 et 
statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui. Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 2 et 
3 LaLEtr). 


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4. 
 
Dans son arrêt précédent concernant le recourant (ATA/423/2009 précité), 
le tribunal de céans avait clairement indiqué que, si par impossible, les vols 
spéciaux à destination de la Guinée devaient être suspendus durablement, 
l’intéressé pourrait faire l’objet d’une détention pour insoumission. C’est 
exactement ce qui s’est produit. La décision de renvoi prise le 3 décembre 2003 
n’a jamais pu être mise à exécution, M. B______ continuant à s’opposer à son 
renvoi en Guinée Conakry tout en répétant qu’il était prêt à quitter la Suisse pour 
se rendre dans un autre pays, ce qu’il n’a jamais démontré avoir entrepris 
d’aucune manière jusqu’ici. 
 
 
L’intéressé est au bénéfice d’un laissez-passer valable jusqu’au 14 janvier 
2010. Dans son dernier arrêt (Arrêt du Tribunal fédéral E_5180/2006 du 19 
octobre 2009) le Tribunal fédéral, confronté à un recourant qui alléguait que le 
renvoi en Guinée Conakry ne serait pas exigible a clairement indiqué que tel 
n’était pas le cas, le recourant n’alléguant pas être personnellement visé ou mis en 
danger mais se bornant à évoquer les troubles qui se sont produits en septembre 
2009 entraînant la suspension des vols spéciaux à destination de ce pays. Des 
élections doivent avoir lieu en 2010 et en l’état, les vols civils ne sont pas 
suspendus. Rien n’empêche l’intéressé de se rendre volontairement en Guinée 
Conakry si ce n’est qu’il s’y refuse et qu’à cet égard, les conditions de 
l’insoumission prévues par l’art. 78 al. 1 LEtr sont réalisées. 
 
 
La CCRA a statué dans les délais prescrits par l’art. 78 al. 4 LEtr et 
l’autorité de première instance n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation ni 
abusé de celui-ci en considérant que les conditions de levée de détention, telles 
qu’elles sont prévues par l’art. 78 al. 6 LEtr n’étaient pas remplies. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais et émoluments en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 (RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2009 par Monsieur B______ 
contre la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative 
du 5 novembre 2009 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à 
l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations et au LMC 
Frambois, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :