ge_gerichte · P/13479/2021 · 2022-01-20 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.01.2022 P/13479/2021

P/13479/2021
ACPR/29/2022
du 20.01.2022
sur ONMMP/4232/2021 ( MP
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Par ces motifs
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/13479/2021
ACPR/29/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 20 janvier 2022
Entre
A
______
, comparant par M
e
B______, avocat, ______, Genève,
recourant
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3
intimé
Vu:
-        le recours expédié par messagerie sécurisée le 13 décembre 2021 par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021, par le Ministère public et, communiquée par pli simple;
-        les observations du 10 janvier 2022 par lesquelles le Ministère public entend annuler l'ordonnance pour en rendre une nouvelle.
Attendu que:
-        lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (
ACPR/98/2013
du 13 mars 2013);
-        les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
-        le recourant, prévenu, a droit à une indemnité pour ses frais de défense (art. 436 al. 1
cum
429 al. 1 let. a CPP);
-        sans chiffrer ses dépens, il fait état de 3h30 d'activité d'un chef d'étude;
-        le temps consacré apparaît excessif dès lors que le recours porte sur 7 pages dont une seule concerne la question juridique soumise à la Chambre de céans;
-        ainsi, une indemnité de CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA à 7,7% sera accordée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______ une indemnité de CHF 969.30 TTC pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant
:
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames
Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges;
Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière :
Arbenita VESELI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).