ge_gerichte · DCSO/427/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que la prétention dirigée contre le plaignant est manifestement dénuée de bases légales (ce que le poursuivant admet dans ses observations) et déclare la poursuite nulle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/427/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2776/2010, plainte 17 LP formée le 18 août 2010 par M. P______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
 
 
- M. T______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 20 juillet 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. T______ contre "M. P______, agent 
général Compagnie d'Assurance X______, xx, rue Y______ - Genève" en 
recouvrement de 2'000 fr. Le titre de la créance était : "Police no. xx68 - sinistre 
no xx123 du xx 2008". Sous la rubrique "Indications complémentaires" était 
mentionné ce qui suit : "L'assurance après avoir accepté le devis de réparation 
refuse de payer la facture de réparation". 
 
Le 28 juillet 2010, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx52 D, dirigée contre M. P______ domicilié xx, rue Y______ Genève. 
 
Cet acte a été notifié le 13 août 2010 au précité, lequel a formé opposition. 
 
Le jour même, Compagnie d'Assurances X______, agence générale de Genève, 
sise xx, rue Y______, a écrit à M. T______ qu'aucun montant n'était dû par M. 
P______ ; elle le sommait de retirer immédiatement la poursuite, ce dernier se 
réservant le droit, à titre privé, de déposer plainte auprès de la Commission de 
céans, respectivement, auprès du Tribunal de première instance, et de lui 
demander le remboursement des frais "inhérents à cette situation" ; s'agissant de 
son sinistre (bris de glace), elle le priait de s'adresser à la Compagnie 
d'Assurances X______, avenue F______ xx, Lausanne. Cette lettre était signée 
par M. P______ et M. K______, agents généraux. 
 
L'exemplaire pour le créancier du commandement de payer considéré a été 
retourné a son destinataire le 18 août 2010. 
B. 
Par acte posté le 18 août 2010, M. P______ a saisi la Commission de céans. Il 
déclare contester "formellement et totalement" avoir une quelconque dette envers 
M. T______, ajoutant que ce dernier n'aurait jamais dû lui adresser un 
commandement de payer, qui plus est à une adresse incorrecte. 
 
Dans son rapport, l'Office déclare en substance qu'il lui est difficile de se 
prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de droit sans entendre au 
préalable les explications du prétendu créancier. Il relève qu'il lui semble toutefois 
que ce dernier n'a aucun motif valable pour requérir l'ouverture d'une poursuite à 
l'encontre du représentant de Compagnie d'Assurances X______. 
 
Invité à se déterminer, M. T______ a répondu en ces termes : "… je n'ai pas 
envoyé un commandement de payer à titre privé à M. P______, en fait j'ai envoyé 
un commandement de payer à Compagnie d'Assurances X______ et mis M. 
P______ comme référence d'agent général, lassé du comportement de cette 
dernière pour la liquidation d'un sinistre de bris de glace couvert par mon 
assurance ménage. Malgré mes instructions très claires, l'Office de Poursuites, 


 
 
- 3 - 
l'ont (sic) adressé à M. P______ à titre privé. Il ajoute qu'il est "désolé de 
l'inconvénient causé" mais qu'il n'en est pas responsable. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. P______ est domicilié 
x, chemin L______, Genève. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 
poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 
CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 
l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 
moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 
elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
2.b. En l'espèce, le plaignant n'invoque pas expressément un abus de droit. Il déclare 
toutefois que le poursuivant n'aurait jamais dû engager une poursuite à son 
encontre. Dans sa lettre du 13 août 2008 jointe à la plainte, il le somme de la 
retirer, respectivement de l'annuler afin qu'aucune trace de cette procédure ne 
subsiste dans les registres de l'Office et de s'adresser, pour le règlement de son 
sinistre, au Centre de sinistre romand de la Compagnie d'Assurances X______ à 
Lausanne. La Commission de céans retient en conséquence que la présente plainte 
tend à la constatation de la nullité de la poursuite n° 10 xxxx52 D au motif qu'elle 
procède d'un abus de droit (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine) et 
entrera en matière (art. 22 al. 1 LP). 
3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 


 
 
- 4 - 
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite (ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 
2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 
3.b. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 
au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri 
Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 
n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-
même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de 
commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour 
irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de 
recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou 
saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit 
(ATF 115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 
28 juin 2007 consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a 
n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 s). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité. 


 
 
- 5 - 
4. 
En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant est agent 
général de la Compagnie d'Assurances X______. A ce titre, il négocie la 
conclusion d'affaires pour sa mandante ou en conclut en son nom et pour son 
compte (art. 418a CO ; Dominique Dreyer, Commentaire romand - Code des 
obligations I ad art. 418 a n° 1). 
 
Il s'ensuit que la prétention dirigée contre le plaignant est manifestement dénuée 
de toutes bases légales et qu'il incombe au poursuivant de procéder, le cas 
échéant, à l'encontre de l'établissement précité (cf. DCSO/39/2010 du 21 janvier 
2010 consid. 4). 
 
Dans sa détermination, le plaignant déclare d'ailleurs que sa réquisition de 
poursuite devait être considérée comme étant dirigée contre la Compagnie 
d'Assurances X______ et non contre son agent général genevois. 
5. 
La plainte sera donc admise et la poursuite n° 10 xxxx52 D déclarée nulle. 
6. 
Conformément à l'art. 8a al. 3 let. c LP, cette poursuite ne devra pas être portée à 
la connaissance de tiers (arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2006 
7B.88/2006 ; ATF 115 III 24 consid. 2b). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2010 par M. P______ contre la poursuite 
n° 10 xxxx52 D. 
Au fond : 
Constate la nullité de la poursuite n° 10 xxxx52 D. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le