ge_gerichte · ACJC/275/2017 · 2017-03-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3329/2014 
ACJC/275/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
A______ SAS, sise ______ (France), appelante d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2016, comparant par 
Me Pierre Kobel, avocat, 10, rue du Conseil-Général, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel Chevalley, avocat, 
61, rue du Rhône, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SAS est une société par actions simplifiée de droit français, sise à 
______ (France), dont le but social englobe toutes prestations industrielles et 
commerciales se rapportant à la fabrication, l'achat, la vente de bagages, d'articles 
de maroquinerie, d'accessoires de mode ou tous autres produits de luxe. 
 
A______ SAS fabrique et commercialise dans le monde entier des articles de 
maroquinerie de luxe depuis ______. 
 
A la suite de sa fusion avec la société par actions simplifiée C______, A______ 
SAS est actuellement la titulaire de la licence de fabrication et de distribution des 
articles de maroquinerie portant la marque D______, régulièrement déposée, 
enregistrée et protégée pour des produits de maroquinerie en Suisse notamment. 
 
Les produits D______, fabriqués principalement en France dans les ateliers de la 
société, sont soumis à un contrôle de qualité rigoureux. Ils sont réputés pour la 
qualité des matières utilisées et le soin porté à leur fabrication, ainsi que pour leur 
esthétique et leur notoriété. 
 
b. Afin d'écouler ses produits en Suisse, A______ SAS y a mis en place un réseau 
de distribution sélective. 
 
Les contrats de distribution sélective conclus avec les divers distributeurs du 
réseau en Suisse prévoient un certain nombre de critères concernant la 
localisation, l'environnement, la qualité et l'installation des points de ventes agréés 
notamment. 
 
Ils n'autorisent la revente des produits D______ – consommateurs finaux exceptés 
– qu'à des détaillants agréés par A______ SAS. 
 
Ils définissent également la politique internet de A______ SAS en soumettant 
notamment la commercialisation des produits D______ sur internet par un 
distributeur agréé à l'autorisation préalable de A______ SAS et à la signature d'un 
avenant au contrat de distribution sélective. 
 
A______ SAS procède, à des périodes convenues, à des soldes sur ses produits, 
mais elle le fait de manière limitée, sur des produits choisis, le critère étant la 
saisonnalité. Elle informe ses revendeurs agréés, par le biais d'une liste, des 
articles qu'ils sont autorisés à solder. 
 
c. B______ SA est une société anonyme de droit suisse sise à ______ (GE) ayant 
pour but toutes activités de commerce de tous produits via internet. 
 
Elle exploite un site de commerce en ligne à l'adresse internet E______. 


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Sous la rubrique "Qui sommes-nous" de son site internet, B______ SA se présente 
comme "précurseur suisse de la vente Internet de produits de mode de prestige". 
Elle indique être le seul site internet en Suisse à proposer "un large catalogue de 
produits Boutique Outlet permanente, ainsi que des Ventes Privées de durée 
limitée et réservée aux membres, avec remise allant jusqu'à 80% (les remises 
étant calculées sur les prix de vente catalogue initiaux)". 
 
Elle y mentionne également travailler "en partenariat avec de nombreuses 
marques et distributeurs «Premium» leaders de la mode, cosmétiques parfums, 
montres et autres accessoires". 
 
Dans ses conditions générales, consultables sur son site internet, B______ SA 
indique avoir "choisi de ne pas être systématiquement membre des réseaux de 
distribution officiels pour certains articles, notamment des marques F______, 
G______, D______, H______, I______ (…)". 
 
Ses prix sont calculés en francs suisses, payables notamment par Postcard, et elle 
ne fait livrer les marchandises vendues que par La Poste Suisse. Ainsi, comme 
A______ SAS l'indique elle-même, l'activité de B______ SA est circonscrite au 
marché suisse; cette société suisse ne déploie notamment aucune activité en 
France. 
 
d. Au cours de l'année 2013, A______ SAS s'est aperçue que B______ SA 
proposait à la vente, sur son site internet E______, des articles de maroquinerie de 
marque D______, en particulier des sacs à mains et des portefeuilles. 
 
Ces ventes étaient présentées soit sous forme de ventes privées limitées dans le 
temps, soit sous forme de vente permanente "Outlet". 
 
Sous une photographie des différents articles proposés à la vente, figurait une 
comparaison entre le "prix public constaté" et le prix de vente pratiqué par 
B______ SA ("notre prix"), celui-ci étant généralement inférieur de plus de vingt 
pour cent par rapport au "prix public constaté". 
 
e. Afin de confirmer que ces offres étaient suivies de ventes effectives, A______ 
SAS a fait procéder à plusieurs achats tests de produits D______ sur le site 
internet de B______ SA. 
 
Les produits commandés ont effectivement été livrés, et il s'agissait d'authentiques 
produits de marque D______. 
 
f. Par courrier recommandé du 28 juin 2013, A______ SAS a mis B______ SA en 
demeure de cesser immédiatement de commercialiser les produits de marque 
D______ et de retirer de son site toute référence à cette marque. 


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g. Par courrier du 8 juillet 2013, B______ SA a contesté le caractère illicite de ses 
ventes en indiquant que les produits mis en vente étaient acquis de manière légale 
et qu'elle ne portait aucune atteinte à A______ SAS dans la mesure où les produits 
D______ n'étaient ni dénigrés, ni vendus à perte, et que ses ventes ne visaient pas 
à tromper le consommateur. 
 
h. A la suite de cet échange de courrier, A______ SAS a fait procéder à de 
nouveaux achats tests et a constaté que B______ SA continuait de vendre sur son 
site internet des articles de marque D______. 
B. 
a. Par demande déposée en vue de conciliation le 13 février 2014, A______ SAS, 
représentée par Me J______, avocat à ______ (VD), a conclu à ce que le Tribunal 
de première instance, sous suite de frais : 
 
- interdît à B______ SA d'offrir, distribuer, commercialiser, vendre, promouvoir, 
importer, exporter, entreposer et/ou utiliser de quelque autre manière dans le 
commerce des produits portant la désignation D______; 
 
- ordonnât à B______ SA de supprimer de son site internet toute reproduction des 
produits D______, ainsi que toute désignation D______, qu'elle fût en relation ou 
non avec lesdits produits; 
 
- ordonnât à B______ SA de communiquer à A______ SAS, dans les dix jours 
dès jugement exécutoire, ses sources d'approvisionnement des produits vendus à 
partir de son site internet E______, ainsi que toutes pièces justificatives y 
relatives, en particulier toute commande, facture, bon de livraison etc.; 
 
- assortît les ordres et interdiction ci-dessus des peines d'arrêts ou d'amende en cas 
d'insoumission à une décision de l'autorité conformément à l'art. 292 du Code 
pénal; 
 
- constatât que B______ SA était la débitrice de la société A______ SAS et lui 
devait immédiat paiement d'un montant de 20'000 fr., sauf à parfaire, au titre de 
dommages-intérêts, dit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour 
du dépôt de la demande. 
 
A______ SAS a exposé que B______ SA lui livrait une concurrence déloyale en 
vendant des produits de marque D______ sur son site internet en marge de son 
réseau de distribution. Elle a fait grief à B______ SA de bénéficier de l'image de 
la marque D______ sans avoir à assumer de sacrifice correspondant, n'étant liée 
par aucune recommandation de A______ SAS en matière de stratégie de vente et 
de respect de l'image des produits. Enfin, elle a fait grief à B______ SA de porter 
atteinte à l'image des produits D______, en les bradant. 
 
Elle a indiqué que la valeur litigieuse était inférieure à 30'000 fr., sans la chiffrer 
avec plus de précision. 


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b. B______ SA a conclu au déboutement de A______ SAS de toutes ses 
conclusions. 
 
Elle n'a pas contesté les indications de A______ SAS, concernant la valeur 
litigieuse. 
 
Elle a admis procéder sporadiquement à des ventes de produits de marque 
D______. Elle a expliqué que ces offres s'adressaient à une clientèle qui 
connaissait les produits proposés et qui souhaitait acquérir des produits de qualité 
originaux sans autres éventuelles prestations accessoires proposées par les 
distributeurs agréés par A______ SAS, notamment les conseils. 
 
Elle n'a pas contesté pratiquer des tarifs inférieurs au marché et expliqué pouvoir 
pratiquer de tels prix en raison de coûts de fonctionnement optimisés, notamment 
du fait qu'elle ne disposait pas de point de vente physique ni de personnel à cet 
effet et ne prodiguait ainsi pas de conseils à la vente. Elle a précisé que les prix 
qu'elle proposait n'étaient pas inférieurs au prix de revient. 
 
B______ SA a relevé que A______ SAS elle-même, ainsi que les membres de son 
réseau, avaient également recours à la vente sur internet dans d'autres pays en 
Europe et qu'ils organisaient également plusieurs fois par an des rabais importants 
sur les produits de la marque lors des périodes de soldes. 
 
B______ SA a par ailleurs fait valoir que ses clients n'étaient pas les mêmes que 
ceux achetant les produits D______ en magasin. La vente des produits sur internet 
et la pratique de prix compétitifs lui permettaient de viser un public plus jeune qui 
n'avait pas les moyens de s'offrir les produits D______ au prix pratiqué par le 
réseau de distribution de A______ SAS. 
 
B______ SA a précisé que sa clientèle s'intéressait avant tout aux produits eux-
mêmes et non à l'aspect marketing ou conseil ou encore à la diversité des produits 
offerts par A______ SAS en magasin. 
 
En somme, B______ SA a considéré qu'elle n'induisait aucunement le 
consommateur en erreur et, partant, ne commettait aucun acte de concurrence 
déloyale: elle ne faisait que proposer de manière transparente des produits 
originaux, issus d'importations parallèles, en précisant expressément sur son site 
internet ne pas faire partie du réseau de distribution de A______ SAS. 
 
B______ SA a encore soutenu que c'était A______ SAS, au contraire, qui nuisait 
au bon fonctionnement de la concurrence en essayant de conserver le contrôle 
intégral des prix de ses produits sur le marché suisse et de limiter l'offre et les 
choix proposés aux consommateurs. 
C. 
a. Sur ordonnance du Tribunal, B______ SA a produit, notamment, un document 
retraçant ses ventes de produits D______ effectuées depuis 2012 sur son site 


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internet. Il en résultait, pour la période du quatrième trimestre de l'année 2012 au 
premier trimestre de l'année 2015 inclus, la vente de 412 articles de marque 
D______ pour un revenu brut, TVA incluse, de 110'790 fr. et une marge hors 
TVA de 24'303 fr. Le coût d'acquisition par B______ SA de ces articles était de 
78'280 fr. 
 
b. Le Tribunal a entendu les parties. Pour A______ SAS, K______, directeur, a 
comparu, accompagné par Me J______. Pour B______ SA, son administrateur 
actuel, L______, a comparu, ainsi que M______, administrateur de ______ 2011 
à ______ 2014. 
 
c. K______ a déclaré avoir mis en place le réseau de distribution sélective en 
Suisse. La vente des produits D______ s'y effectuait soit par le biais des boutiques 
D______ à ______, ______ ou ______, soit par des revendeurs agréés soumis à 
des contrats types. 
 
d. M______ a déclaré que les produits D______ vendus par B______ SA 
provenaient exclusivement de fournisseurs européens sis hors de Suisse, car les 
prix en euros étaient plus bas que les prix en francs suisses, pour les mêmes 
articles. Selon M______ et L______, ces fournisseurs européens étaient des 
vendeurs agréés par A______ SAS ou des intermédiaires (sociétés) ayant acheté 
les produits auprès de vendeurs agréés par la titulaire de la marque. 
 
L______ a déclaré que B______ SA n'achetait les produits proposés à la vente sur 
son site que lorsque le prix d'acquisition de ces produits lui permettait de faire une 
remise au client tout en dégageant une marge bénéficiaire pour B______ SA. 
 
S'agissant de l'approvisionnement de B______ SA en produits de marque, 
M______ a déclaré que B______ SA avait conclu des accords avec "certaines 
marques" qui lui vendaient leurs produits de fin de série en vue de leur 
écoulement, au rabais, par B______ SA. Les partenariats dont il était question à la 
rubrique "Qui sommes-nous" du site internet de B______ SA concernaient ce type 
d'accords. 
 
L______ a précisé que dans le cadre de ces accords, B______ SA distribuait les 
produits concernés avec le consentement de "la marque", respectivement celui de 
son distributeur. 
 
M______ et L______ ont précisé que B______ SA n'avait commencé à 
commercialiser les produits D______ que depuis 2012 et qu'elle avait suspendu 
ces ventes dans l'attente de l'issue de la présente procédure. 
 
Concernant le document retraçant ses ventes de produits D______, M______ et 
L______ ont précisé que la marge réalisée sur l'ensemble de la période de vente – 
d'un total de 24'303 fr. selon le document en question – correspondait à un 


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montant hors TVA dont il convenait de déduire les frais de fonctionnement de 
B______ SA (loyers; employés), pour obtenir le gain réel brut réalisé. 
 
e. A l'issue de leur comparution personnelle, les parties ont renoncé à toute 
mesure probatoire complémentaire. 
 
f. Dans ses plaidoiries finales écrites, A______ SAS a amplifié ses conclusions en 
dommages et intérêts à l'encontre de B______ SA de la somme initialement 
requise – sous la réserve "sauf à parfaire" – de 20'000 fr. à 30'000 fr., avec intérêt 
au taux de 5% à compter du 27 août 2014. Elle a, pour le surplus, persisté dans ses 
précédentes conclusions, à l'exception de celle concernant la communication, par 
A______ SAS, de ses sources d'approvisionnement des produits vendus à partir de 
son site internet. 
 
B______ SA a, quant à elle, persisté dans ses précédentes conclusions. 
D. 
Par jugement du 21 mars 2016, reçu par A______ SAS (soit pour elle par Me 
J______) le 23 mars 2016, le Tribunal l'a déboutée des fins de sa demande (ch. 1 
du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., compensé ces frais avec les 
avances fournies par A______ SAS et les a laissés à la charge de celle-ci (ch. 2), a 
condamné A______ SAS à payer à B______ SA la somme de 5'550 fr. TTC à titre 
de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que la comparaison des prix sur le site internet de 
B______ SA ne faisait pas naître chez le consommateur l'impression fallacieuse 
ou trompeuse que cette société répondait aux mêmes conditions en matière 
d'assortiment, de présentation qualitative des produits et de services au 
consommateur que celles imposées par A______ SAS aux membres de son réseau 
agréé. L'interdiction de l'exploitation de la prestation d'autrui n'offrait aucune 
protection contre l'exploitation de la réputation d'un produit de marque. Rien 
n'indiquait que B______ SA s'était procuré les produits D______ en trompant les 
fournisseurs ou qu'elle vendait ces produits poussés par une animosité à l'égard de 
A______ SAS. B______ SA ne faisait aucune publicité mensongère sur son site. 
Elle ne violait pas la marque de A______ SAS, et tout risque de confusion entre 
l'activité des parties était exclu. 
E. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 2 mai 2016, A______ SAS, toujours 
représentée par Me J______, par référence expresse à la procuration 
(supposément) produite devant le Tribunal, appelle de ce jugement dont elle 
sollicite l'annulation en reprenant ses conclusions articulées en première instance, 
avec suite de frais et dépens. 
 
b. B______ SA conclut à la confirmation du jugement entrepris, également avec 
suite de frais et dépens. 


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Elle produit un article de presse du 15 septembre 2016 et un extrait du site internet 
de A______ SAS dont il résulte, sous la rubrique "Suisse", que A______ SAS y 
distribue dorénavant ses produits aussi par internet. 
 
c. Aux termes de leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
 
B______ SA a déposé une note d'honoraires en 9'990 fr. pour l'activité déployée 
par son avocat du 3 mai 2016 au 31 octobre 2016. 
 
d. Par courrier du greffe du 3 novembre 2016, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
 
e. Par courrier du 17 novembre 2016, A______ SAS, désormais représentée par 
Me Pierre KOBEL, avocat à Genève, a sollicité la tenue d'une audience pour 
"discuter de la procédure", en exposant ne pas avoir été informée par son 
précédent conseil, Me J______, de ce qu'un jugement avait été rendu par le 
Tribunal et de ce qu'un appel avait été interjeté en son nom. 
 
f. B______ SA s'étant opposée à la requête de A______ SAS, cette dernière a 
persisté dans sa requête, faisant valoir son droit d'être entendu. Elle a produit un 
courriel adressé le 17 novembre 2016 par l'avocate ______ à Me J______, 
résiliant le mandat conféré à celui-ci par A______ SAS et lui ordonnant de 
transférer le dossier sans délai à Me Pierre KOBEL. 
 
g. Par courrier du 23 novembre 2016, la Cour a transmis à A______ SAS une 
copie de la duplique de B______ SA et de l'avis du 3 novembre 2016, en 
rappelant à A______ SAS que le droit des parties de prendre position s'exerçait 
dans un délai raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, et qu'elle 
pouvait consulter le dossier au greffe. 
 
Informée de ce courrier, B______ SA a persisté dans son opposition à la 
réouverture de l'instruction de la cause. 
 
h. Nonobstant ce qui précède, A______ SAS a déposé au greffe de la Cour, le 14 
décembre 2016, un nouveau mémoire d'appel contre le jugement du 21 mars 2016. 
Elle a produit plusieurs pièces nouvelles, soit son échange de courriers avec la 
Cour, depuis le 17 novembre 2016, et une consultation de droit français datée du 7 
décembre 2016. 
 
i. La Cour de céans en a informé B______ SA et a rappelé que la cause avait été 
gardée à juger, le 3 novembre 2016. Une copie de cette information a été adressée 
à A______ SAS. 
 
j. B______ SA a répondu le 22 décembre 2016, en faisant valoir que le mémoire 
d'appel et les pièces déposés le 14 décembre 2016 par A______ SAS étaient, à son 
sens, tardifs et irrecevables. 


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Elle a déposé une deuxième note d'honoraires en 1'494 fr. pour l'activité déployée 
par son conseil du 4 au 25 novembre 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
L'action en constatation et cessation d'une concurrence déloyale a une nature 
patrimoniale parce qu'elle a une valeur économique pour les parties (BOHNET, 
Actions civiles, Bâle 2014, n° 10 ad § 1). 
 
Sa valeur litigieuse a été fixée par les parties (art. 91 al. 2 CPC), en première 
instance, d'abord à moins de 30'000 fr., l'intimée n'ayant pas contesté cette 
indication initiale donnée par l'appelante, en vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPC 
(HALDY, in Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de procédure civile, 2011, n° 43 
ad art. 91 CPC). En dernier lieu, l'appelante avait toutefois amplifié ses 
conclusions en chiffrant à 30'000 fr., avec intérêts, les dommages-intérêts 
réclamés à sa partie adverse. 
 
La valeur litigieuse dépasse ainsi le montant de 10'000 fr. 
 
Par ailleurs, le jugement entrepris est une décision finale. 
 
1.2 L'appel a été interjeté au nom de l'appelante par un avocat suisse (art. 68 al. 1, 
2 lit. a CPC) qui a justifié de ses pouvoirs par renvoi à la procuration qu'il 
affirmait avoir déposée par devant le Tribunal. 
 
Or, l'instance d'appel ne doit pas toujours réclamer le dépôt, par devant elle, d'une 
procuration. La procuration ne doit en effet être redéposée que lorsqu'elle ne 
figure plus au dossier ou lorsque l'avocat ne renvoie pas à la procuration déjà 
déposée en première instance (TENCHIO in Basler Kommentar, Zivilprozess-
ordnung, 2013, n° 15 ad art. 68 CPC). 
 
Il s'ensuit que l'instance de recours peut se fier à la représentation valable en 
première instance, en l'absence de circonstances particulières qui font douter des 
pouvoirs du même mandataire professionnel, en seconde instance. 
 
En l'espèce, le même avocat vaudois a mené pour l'appelante toute la procédure de 
première instance; en particulier, il a accompagné un organe de l'appelante lors de 
la comparution personnelle de celle-ci par devant le Tribunal. Qui plus est, 
l'appelante produit elle-même un courriel du 17 novembre 2016 par lequel elle a 
résilié à cette date le mandat confié à son avocat vaudois. Il en résulte que celui-ci 
pouvait la représenter valablement, dans le cadre du présent litige, jusqu'à une 
date largement postérieure à l'appel du 2 mai 2016. 


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Cet appel a été interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al. 1, art. 145 al. 1 let. a CPC). Partant, il est recevable. 
 
1.3 En revanche, le deuxième appel, interjeté par le nouveau conseil genevois de 
l'appelante en date du 14 décembre 2016, est tardif et, partant, irrecevable en tant 
qu'appel. 
 
Le fait que l'appelante n'ait pas été informée par son précédent conseil du 
jugement de première instance et de l'acte d'appel n'y change rien; à l'égard de la 
Cour et de l'intimée, les actes de procédure entrepris pour l'appelante par son 
avocat vaudois sont valables, en vertu des pouvoirs effectivement confiés par 
l'appelante à celui-ci, jusqu'au 17 novembre 2016 (cf. supra ch. 1.2). 
 
Comme la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le 
droit d'office, il lui est toutefois permis de tenir compte des arguments juridiques 
avancés dans le deuxième "appel", en tant que cette écriture comporte une 
détermination par rapport à la duplique de l'intimée et qu'elle n'est pas basée sur 
de nouveaux allégués de fait. 
2. 
La cause revêt des aspects internationaux, notamment parce que l'appelante, 
demanderesse en première instance, a son siège en France. 
 
2.1 La compétence des autorités judiciaires suisses, en l'occurrence genevoises, 
pour traiter de la présente cause est donc régie par la Convention de Lugano 
(RS 0.275.12). 
 
L'intimée, défenderesse en première instance, a son siège dans le canton de 
Genève, de sorte qu'elle peut y être attraite devant les tribunaux (art. 2 ch. 1 CL), 
indépendamment de la question de savoir ses agissements prétendument déloyaux 
et, partant, illicites s'y produisent ou risquent de s'y produire (art. 5 ch. 3 CL; 
HOFMANN/KUNZ in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2ème éd. 2016, 
n° 479, 448 ad art. 5 CL). 
 
Les tribunaux genevois sont donc compétents ratione loci pour trancher le présent 
litige. 
 
2.2 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le 
droit de l'Etat sur le marché duquel l'entrave produit directement ses effets sur le 
lésé (art. 136 LDIP). 
 
En l'espèce, les agissements prétendument déloyaux de l'intimée, à l'égard de 
l'appelante, produisent directement leurs effets sur le marché suisse. En effet, 
l'intimée a son siège à Genève et vend, par le biais d'un site internet bénéficiant 
d'un nom de domaine de premier niveau ".ch" (cf. à ce sujet ATF 126 III 239 
consid. 2a), des produits qu'elle ne fait livrer que par La Poste Suisse, contre 


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paiement en francs suisses, payables notamment par le biais de la carte de débit de 
la banque suisse POSTFINANCE ("Postcard"). 
 
Il s'ensuit que le droit matériel suisse de la concurrence déloyale est applicable, 
soit la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qui, 
conformément à l'engagement de la Suisse résultant de l'art. 10bis de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à 
Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04), assure (y compris aux ressortissants 
français) une protection effective contre la concurrence déloyale en Suisse, 
notamment contre des faits de nature à créer une confusion, contre des allégations 
fausses discréditant un concurrent ou ses produits, et contre des indications ou 
allégations susceptibles d'induire en erreur sur des marchandises (art. 10bis al. 3 
de ladite Convention). 
 
A contrario, le droit matériel français n'est pas applicable aux agissements 
prétendument déloyaux de l'intimée, sur le marché suisse. 
3. 
En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 
de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients. La clause générale de l'art. 2 LCD est concrétisée par la 
liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il n'est donc plus nécessaire de faire 
appel à la clause générale si le comportement reproché tombe sous le coup de 
l'une des dispositions spéciales précitées, raison pour laquelle il convient de 
commencer par examiner l'applicabilité de ces dernières (ATF 133 III 431 
consid. 4.1; 132 III 414 consid. 3.1; 131 III 384 consid. 3; 122 III 469 consid. 8). 
4. 
L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir admis que l'intimée a adopté 
un comportement contraire à l'art. 3 al. 1 let. e LCD, dans la mesure où elle 
compare ses prix à ceux pratiqués par les revendeurs suisses agréés par 
l'appelante, sans relever qu'elle-même n'en fait pas partie. 
 
4.1 A la différence d'autres pays (l'Allemagne, par exemple), la Suisse a toujours 
considéré la publicité comparative comme étant en principe licite. En effet, la 
publicité comparative favorise la transparence des marchés, sert à l'information du 
public et fournit au consommateur la possibilité de faire le choix le plus 
avantageux pour lui (ATF 129 III 426 consid. 3.1.1 avec références). Encore faut-
il qu'elle respecte les principes généraux de la loyauté commerciale. Consacrant 
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 3 let. e LCD lui assigne, en 
conséquence, des limites afin qu'il en aille ainsi. Aux termes de cette disposition, 
agit de façon déloyale celui qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, 
inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, 
ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles 
comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (ATF précité 
consid. 3.1.1). 


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C/3329/2014 
 
A l'instar d'autres méthodes publicitaires, la comparaison doit être objective, 
véridique et réaliste. Une comparaison est inexacte lorsqu'elle repose sur des 
données fausses. Cela suffit à lui conférer un caractère déloyal. Mais une 
comparaison qui s'appuie sur des données véridiques peut également revêtir un tel 
caractère, si ces données sont imprécises, secondaires ou incomplètes et qu'elles 
sont propres à susciter des erreurs auprès d'une partie non négligeable du public. 
Doit être qualifiée de fallacieuse, notamment, la comparaison qui prend en 
considération des facteurs secondaires sans mentionner des circonstances 
essentielles. D'un autre côté, une comparaison n'est pas constitutive de 
concurrence déloyale du simple fait qu'elle n'inclut pas tous les critères 
concevables, pour autant que cette limitation y soit énoncée sans équivoque de 
manière à ne pas suggérer que les offres ont été soumises à un test comparatif 
complet. De surcroît, on ne comparera que ce qui est comparable. Cela vaut en 
particulier pour les comparaisons de prix, lesquelles ne sont admissibles que 
lorsqu'elles portent sur des quantités et qualités identiques, et la transparence sera 
également de mise en ce qui concerne les différents types de prix retenus pour la 
comparaison. Il est ainsi exclu, par exemple, de comparer un prix résultant d'une 
offre spéciale (prix de lancement, prix soldé, prix de gros, etc.) avec un prix dit 
normal sans faire clairement état de la spécificité de cette offre (ATF précité 
consid. 3.1.1 avec références). 
 
Enfin, pour déterminer si une publicité comparative contient des indications 
inexactes ou fallacieuses, le juge doit se placer du point de vue du destinataire. 
Ce qui importe, c'est le sens que le lecteur est fondé de bonne foi à donner à la 
publicité selon l'expérience de la vie et les circonstances du cas particulier. 
Il s'agit d'un acheteur suisse moyen, non professionnel et "normalement doué" 
(ATF précité consid. 3.1.1 avec références). 
 
4.2 Il est incontesté que l'intimée, qui exerce son activité de vente sur le marché 
suisse, compare ses prix destinés au consommateur final, moins élevés, avec ceux, 
également destinés au consommateur final mais plus élevés, pratiqués sur le 
même marché par les revendeurs agréés par l'appelante, pour des articles de 
maroquinerie strictement identiques (soit des produits originaux, de même qualité) 
et également vendus à l'unité. 
 
Sur son site internet, elle compare, pour chaque article original vendu à la pièce, le 
prix pratiqué par les revendeurs agréés ("prix public constaté") avec celui qu'elle 
demande elle-même ("notre prix"). Elle précise la spécificité de ses offres en 
indiquant qu'elle pratique des ventes à caractère privé, limité dans le temps, ou de 
type "Outlet" permanent, de sorte qu'elle relève le caractère exceptionnel de ses 
prix plus bas. 
 
Cette précision suffit pour sauvegarder la loyauté de sa comparaison des prix. 
En effet, elle permet à l'acheteur suisse moyen, non professionnel et normalement 


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doué, de comprendre que les prix pratiqués par l'intimée ont un caractère 
exceptionnel, par rapport aux prix usuels pratiqués par d'autres vendeurs qui 
offrent exactement la même marchandise à la vente à la pièce, au consommateur 
final. 
 
Le fait que l'intimée n'est pas un vendeur agréé par l'appelante ne joue aucun rôle, 
s'agissant de la comparaison des prix. En particulier, cette absence de qualité de 
l'intimée n'affecte pas la qualité de la marchandise vendue qui n'est ni volée, ni 
contrefaite, ni entachée d'un autre défaut matériel ou juridique. Qui plus est, en 
faisant ses emplettes sur internet, l'acheteur suisse moyen, non professionnel et 
normalement doué, sait et accepte qu'il ne bénéficie ni des conseils et autres 
services personnalisés (tel que l'emballage cadeau) d'un vendeur réel, ni de 
l'ambiance d'un magasin réel lors de son achat. En se rendant sur un site de ventes 
spéciales de produits de diverses marques, tel que celui de l'intimée, il sait et 
accepte également, comme en fréquentant un magasin réel dont l'offre n'est pas 
limitée à une seule marque, qu'il n'y trouvera pas nécessairement la gamme 
complète de tous les produits et services annexes du titulaire de la marque en 
question. 
 
L'appelante n'allègue d'ailleurs aucun autre avantage exclusif (et licite) dont 
l'acheteur ne pourrait profiter qu'en cas d'achat auprès d'un détaillant faisant partie 
de son réseau de distribution sélective. 
 
Il s'ensuit que la comparaison des prix pratiquée par l'intimée sur son site internet 
n'est pas déloyale mais qu'au contraire, elle favorise la transparence du marché, 
sert à l'information du public et fournit au consommateur la possibilité de faire le 
choix le plus avantageux pour lui. Partant, elle ne viole pas l'art. 3 al. 1 let. e LCD. 
5. 
L'appelante reproche encore au Tribunal de ne pas avoir qualifié le comportement 
de l'intimée comme contraire à l'art. 5 let. b LCD, pour avoir profité indument de 
sa renommée. 
 
5.1 Selon l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite le 
résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien 
qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue 
(let. b). 
 
Conformément à sa note marginale, l'art. 5 LCD concerne l'exploitation d'une 
prestation d'autrui. La jurisprudence entend par "prestation" au sens de cette 
disposition légale un produit (comme résultat d'un travail) qui n'est pas protégé en 
tant que tel par la législation spéciale sur la protection des biens immatériels 
(ATF 122 III 469 consid. 8 b et les références). Les cas concernés par l'art. 5 LCD 
touchent d'une part au domaine des relations précontractuelles; ainsi, un bureau 
d'ingénieurs établit sans frais pour un client potentiel une offre détaillée 
comprenant des calculs compliqués, qui sont utilisés en définitive par le 


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concurrent finalement mandaté par le client. D'autre part, dans le domaine 
extracontractuel, l'art. 5 LCD vise le comportement des "pirates" qui, par exemple, 
reproduisent des enregistrements ou copient des livres dont le contenu n'est pas 
protégé par la législation sur les droits d'auteur. En revanche, la réputation d'un 
produit ne saurait être assimilée au résultat d'un travail, défini comme une 
prestation. Preuve en est que le renom d'un produit de marque ne peut être remis à 
un tiers ou lui être rendu accessible, comme l'art. 5 let. b LCD le suppose 
(ATF précité consid. 8 b et les références). 
 
5.2 En vendant des articles de maroquinerie portant la marque de l'appelante, 
l'intimée n'exploite donc aucune prestation de l'appelante, au sens de l'art. 5 let. b 
LCD, de sorte qu'il importe peu de savoir si le fournisseur de l'intimée avait 
promis à l'appelante de ne rien livrer à des personnes ou sociétés non agréées par 
celle-ci. 
6. 
L'appelante reproche, en outre, au Tribunal de ne pas avoir admis que l'intimée 
avait eu un comportement contraire à l'art. 2 LCD, pour avoir exploité la violation, 
par de tiers revendeurs agréés, de leurs obligations contractuelles à l'égard de 
l'appelante, d'une part, et pour avoir trompé ses clients au sujet de l'existence d'un 
prétendu lien particulier ("agréation") avec l'appelante, d'autre part. 
 
6.1 La clause générale de l'art. 2 LCD peut trouver application notamment 
lorsqu'un comportement tombe sous le coup d'une loi protégeant un bien 
immatériel déterminé. A l'inverse, un acte qui n'est contraire à aucune de ces lois 
spéciales n'est en principe pas déloyal au sens de la LCD. Pour que l'acte, en soi 
licite, soit qualifié de concurrence déloyale, il faut, en plus, des circonstances 
particulières qui le fassent apparaître comme contraire aux règles de la bonne foi. 
Ainsi, le Tribunal fédéral a reconnu que, si des importations parallèles en marge 
d'un réseau de distribution sélective ne violaient pas le droit des marques, cette 
exploitation par un tiers d'une violation d'obligations contractuelles n'était pas 
déloyale non plus, sauf si des circonstances particulières la faisaient apparaître 
comme contraire à la bonne foi (ATF 136 III 232 consid. 7.2; 122 III 469 
consid. 10 avec références). Confirmant en cela sa jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'ancienne version de la LCD, il considère en effet que les 
importations parallèles en marge d'un système de distribution sélective sont en 
tant que telles admissibles, car la simple exploitation par un tiers d'une violation 
d'engagements contractuels liés à un réseau de distribution fermé n'est pas 
contraire à l'art. 2 LCD. Il y a en revanche concurrence déloyale lorsqu'en raison 
de circonstances particulières le comportement de l'importateur ou du revendeur 
parallèle apparaît contraire à la bonne foi ou qu'il entraîne des effets négatifs sur la 
concurrence (arrêt du Tribunal fédéral 4C.357/2001 du 11 avril 2002 consid. 8.1; 
ATF 124 III 321 consid. 4 avec références), ce dernier cas de figure tenant 
compte de l'approche fonctionnelle de la LCD voulue par le législateur (ATF 122 
III 469 consid. 10). 


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Selon ladite approche, la distinction entre concurrence loyale et concurrence 
déloyale doit se faire en tenant compte des résultats qu'on est en droit d'escompter 
dans un système où la concurrence fonctionne bien. Ainsi, un acte de concurrence 
devient déloyal lorsqu'il met en péril la concurrence en tant que telle ou lorsqu'il 
déjoue les résultats attendus par ladite concurrence (ATF précité consid. 9a). 
 
En cas d'importations parallèles en Suisse, il convient donc d'examiner si la vente 
des produits ainsi importés, en dehors du système de distribution sélective, 
entraîne des effets néfastes sur la concurrence sur le marché suisse (ATF précité 
consid. 9b). 
 
Dans un cas concernant la parfumerie haut de gamme (ATF précité, "CHANEL"), 
le Tribunal fédéral a constaté ce qui suit. L'instauration d'un réseau de distribution 
sélective a pour but de préserver le prestige du produit, d'assurer un assortiment 
complet et de qualité constante et d'offrir si nécessaire des conseils à l'achat, voire 
de maintenir des prix imposés. En effet, la notion de prestige à laquelle les grands 
parfumeurs sont attachés implique des prix relativement élevés et des cadres de 
vente d'un certain standing en nombre forcément limité. Le système de 
distribution sélective ne tend donc pas à vendre les produits de marque au plus 
grand nombre de clients potentiels et au meilleur prix. Au contraire, grâce aux 
importations parallèles, les parfums de luxe sont accessibles plus facilement à un 
plus grand nombre de consommateurs. Il est douteux dès lors qu'un système de 
distribution sélective étanche soit souhaitable dans le domaine de la parfumerie du 
point de vue de la politique du marché (ATF précité consid. 10b). 
 
Face aux revendeurs parallèles, les détaillants agréés ne sont pourtant pas démunis 
d'arguments. Ils proposent au consommateur la gamme de produits complète et un 
service de conseils à la clientèle; par ailleurs, même si les prix sont imposés par le 
distributeur exclusif, rien n'empêche le dépositaire agréé d'offrir par exemple un 
rabais de fidélité à ses clients (ATF précité consid. 10b). 
 
En conclusion, la coexistence des détaillants agréés et des revendeurs parallèles 
apparaît comme la solution qui sauvegarde au mieux les résultats positifs qui 
peuvent être attendus de la libre concurrence, au bénéfice des concurrents, des 
acheteurs et de la collectivité en général (ATF précité consid. 10b). 
 
Le caractère souhaitable des systèmes de distribution sélective paraît d'ailleurs 
douteux puisque, dans l'optique de bénéficier d'un pouvoir d'achat présumé plus 
important en Suisse, de nombreux fabricants étrangers et/ou leurs distributeurs 
exclusifs pratiquent en Suisse des prix de vente plus élevés que dans les pays 
européens voisins, ce qui risque d'entraîner à long terme des effets néfastes pour 
les entreprises et les commerces en Suisse (BÖNI/WASSMER, Die Behinderung von 
Parallelimporten gekoppelt mit Ausbeutungsmissbrauch, sic! 2016 p. 135s; 
cf. également ATF précité consid. 10b avec référence). 


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6.2 En l'espèce, l'appelante est titulaire d'une marque pour des articles de 
maroquinerie de prestige qu'elle écoule par un réseau de distribution sélective 
qu'elle qualifie elle-même d'"étanche" pour toute l'Europe. Autrement dit, elle 
sélectionne un nombre limité de revendeurs agréés auxquels elle permet de 
revendre ses articles de maroquinerie, en leur imposant un certain nombre 
d'obligations en matière de stocks, de présentation et de conseils et en leur 
interdisant de revendre à d'autres revendeurs professionnels, non agréés, des 
articles de maroquinerie portant sa marque. 
 
L'intimée, qui exerce une activité de vente à titre professionnel, a néanmoins 
obtenu la fourniture d'articles de maroquinerie portant la marque de l'appelante, 
par des revendeurs agréés par celle-ci, hors de Suisse. Elle revend ensuite ces 
articles à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les revendeurs agréés actifs sur le 
marché suisse. 
 
Les consommateurs en Suisse profitent donc de prix plus avantageux, en vertu de 
la concurrence ainsi créée entre les revendeurs agréés actifs en Suisse, d'une part, 
et l'intimée, revendeuse non agréée également active sur le marché suisse, d'autre 
part. L'importation parallèle pratiquée par l'intimée rend en effet les articles de 
maroquinerie de la marque de l'appelante plus facilement accessibles à un plus 
grand nombre de consommateurs en Suisse. En même temps, et comme dans le 
cas des produits de haute parfumerie tranchée par le Tribunal fédéral, les 
détaillants agréés par l'appelante ne sont pas démunis d'arguments puisqu'ils 
proposent au consommateur, notamment, la gamme de produits complète, un 
service de conseils et, enfin, l'ambiance d'un magasin réel, tandis que l'intimée ne 
propose que quelques articles isolés, sans services annexes et sans aucune 
ambiance puisqu'elle ne vend que par le biais d'un site internet dédié à la vente 
"outlet" ou limitée dans le temps d'articles divers de différentes marques. 
 
Dans ces conditions, la vente en Suisse, par l'intimée, de certains articles de la 
marque de l'appelante, importés en contournant le système de distribution étanche 
mis en place par l'appelante dans toute l'Europe, ne peut pas être qualifiée de 
déloyale du seul fait que l'intimée ne fait pas partie de ce système et qu'elle 
pratique des prix inférieurs à ceux pratiqués par les revendeurs agréés par 
l'appelante, sur le marché suisse. 
 
Or, puisque le caractère étanche du réseau de distribution sélective mis en place 
par l'appelante ne mérite pas en soi une protection en Suisse, on ne saurait pas non 
plus reprocher à l'intimée de cacher à ses clients le fait qu'elle ne jouit pas d'une 
agréation de la part de l'appelante. L'absence d'agréation n'ayant rien d'illicite ou 
d'immoral, sa (prétendue) dissimulation ne saurait être qualifiée de déloyale. 
 
Par ailleurs, l'intimée ne cache pas l'absence de son agréation par l'appelante. 
Revendeuse de produits de différentes marques, elle indique certes sur son site 
internet qu'elle travaille "en partenariat avec de nombreuses marques et 


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distributeurs", mais elle n'affirme pas travailler en partenariat avec toutes les 
marques concernées, ce qui pourrait être compris comme une agréation par 
chaque titulaire de chacune des marques en question. Bien au contraire, dans ses 
conditions générales, consultables sur son site internet, l'intimée indique avoir 
"choisi de ne pas être systématiquement membre des réseaux de distribution 
officiels pour certains articles, notamment des marques [suivent plusieurs noms 
de marque, dont celui de l'appelante]". 
 
Enfin, l'appelante ne soutient pas ni ne démontre que l'intimée aurait offert, 
promis ou octroyé un avantage indu à ses fournisseurs européens. 
 
Dans ces conditions, le comportement de l'intimée n'est pas déloyal et, partant, 
c'est à bon droit que le premier juge a nié en l'espèce une violation de la LCD. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
7. 
7.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés 2'000 fr. (art. 95 al. 2, art. 96 CPC, 
art. 19 al. 3 LaCC, art. 17, 35 RTFMC). Ces frais seront mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe. Ils sont compensés avec l'avance correspondante 
qu'elle a fournie et qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
7.2 L'appelante sera également condamnée aux dépens de l'intimée, lesquels 
seront arrêtés à 11'484 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3 let. a et b, art. 96 
CPC; art. 85 et 90 RTFMC; art. 20 al. 1, art. 25, 26 al. 1 LaCC), la Cour tenant 
notamment compte de l'activité du conseil de l'intimée en deuxième instance, telle 
qu'elle résulte des notes d'honoraires produites par celle-ci, qui ne paraissent pas 
en inadéquation avec le dossier et qui ne sont pas contestés par l'appelante. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2016 et irrecevable l'appel interjeté le 14 
décembre 2016 par A______ SAS contre le jugement JTPI/3872/2016 rendu le 21 mars 
2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3329/2014-5. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ SAS et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SAS à payer à B______ SA la somme de 11'484 fr. à titre de 
dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.