ge_gerichte · ACJC/1155/2011 · 2011-08-26 · fr

Résumé:
 1. La décision sur avance de frais au sens de l'art. 98 CPC est une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours formé dans un délai de 10 jours.

2. En matière de fixation d'une avance à hauteur des frais judiciaires présumables, le juge jouit d'un important pouvoir d'appréciation.

3. Dans le cadre d'un tel recours, limité au droit, la Cour examine ainsi la cause avec une certaine réserve,seul un abus du pouvoir d'appréciation du juge constituant une violation de la loi.

4. Les directives internes du Tribunal relatives aux frais judiciaires - qu'elles soient publiées ou non - ne sont pas opposables aux plaideurs, compte tenu de la compétence exclusive du canton d'édicter un Tarif des frais judiciaires (art. 96 CPC).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1525/2011 
ACJC/1155/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 26 AOÛT 2011 
 
 
 
 
X.______, domicilié ______recourant contre la décision de taxation du jugement rendu 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2011, comparant par Me 
Pierre Louis Manfrini, avocat, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 
 


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C/1525/2011 
Attendu EN FAIT que, le 28 janvier 2011, X.______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une demande en paiement à l'encontre d'Y.______, auquel il réclame 165'256 
fr. portant intérêts à 5% dès le 20 juillet 2008, avec suite de frais et dépens. 
Que la cause a été déclarée non conciliée à l'audience du 4 mai 2011. 
Attendu que ce montant représente les honoraires de X.______, avocat, facturés en 2008 
à Y.______ pour divers conseils et prestations en matière de gérance de fortune, 
d'investissements et d'opérations professionnelles envisagées par le client. 
Vu la décision du Président du Tribunal de première instance du 11 mai 2011, fixant 
l'avance de frais réclamée au demandeur à 10'000 fr. 
Attendu que le 6 juin 2011 X.______ a saisi la Cour d'une contestation de cette 
décision, concluant à ce que l'avance de frais lui étant réclamée soit réduite à 5'000 fr. 
Attendu qu'il fait en substance valoir que la cause ne présente pas de difficultés 
particulières, que l'avance de frais a été fixée en fonction de la seule valeur litigieuse, 
sur la base d'un tarif interne du Tribunal non conforme au règlement genevois fixant le 
tarif des frais en matière civile (RTFMC), et que le montant est trop élevé, au regard du 
principe de l'équivalence et du droit constitutionnel garantissant l'accès aux tribunaux 
(art. 29 Cst. féd.). 
Vu les observations du Président du Tribunal de première instance, lequel explique que 
la décision querellée ne fixe que l'avance de frais au sens de l'art. 98 CPC, l'émolument 
perçu en définitive devant être arrêté à la fin de la procédure conformément à l'art. 104 
al. 1 CPC, qu'il n'est pas certain que la procédure puisse être menée à son terme sans 
mesures probatoires, en fonction des arguments qui seront soulevés par la partie 
défenderesse, que le montant de 10'000 fr. a été arrêté en fonction de directives internes, 
destinées à être, à terme, portées à la connaissance du public, qu'il demeure conforme 
aux montants prévus à l'art. 17 RTFMC et qu'il n'est pas prohibitif. 
Considérant EN DROIT que la décision querellée, fixant une avance de frais, est 
susceptible de recours (art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC); de l'avis de l'ensemble des 
commentateurs, une telle décision constitue une ordonnance d'instruction, le délai de 
recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC) et le recours n'a pas d'effet suspensif 
(art. 325 al. 1 CPC). 
Qu'en l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la 
forme prescrite. 
Considérant, sur le fond, qu'à teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du 
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, 
lesquels comprennent, outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais 


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d'administration des preuves et les éventuels frais de traduction, règle qui est reprise, sur 
le plan cantonal, par l'art. 2 al. 1 RTFMC. 
Que l'art. 17 RTFMC prévoit pour une valeur litigeuse comprise entre 100'000 fr. et 
1'000'000 fr., un émolument forfaitaire de décision compris entre 5'000 fr. et 30'000 fr., 
étant précisé qu'au moment de la fixation dudit émolument, il doit être tenu compte 
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la 
procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). 
Qu'en l'espèce, la décision querellée constitue une décision d'instruction fixant l'avance 
de frais au sens de l'art. 98 CPC et non une décision finale arrêtant ceux-ci au sens de 
l'art. 104 CPC. 
Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et que le Tribunal jouit en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 
réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 
frais, en considération notamment de la situation économique d'un plaideur qui serait 
proche de son minimum vital sans toutefois pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire 
(exemple cité dans le Message du Conseil fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, ad art. 
96 du projet). 
Qu'en conséquence, la Cour, saisie d'un recours limité au droit et ne disposant ainsi que 
d'une cognition restreinte, examine la cause avec une certaine réserve, seul un abus du 
pouvoir d'appréciation du juge constituant une violation de la loi. 
Considérant en l'espèce que les directives internes du Tribunal - qu'elles soient publiées 
ou non - ne sont pas opposables aux plaideurs, compte tenu de la compétence exclusive 
du canton d'édicter un Tarif des frais judiciaires (art. 96 CPC). 
Que toutefois le montant querellé de 10'000 fr. fixé demeure dans la "fourchette" prévue 
à l'art. 17 RTFMC pour l'émolument de décision pouvant être perçu pour une cause 
ayant une valeur litigieuse de 165'256 fr. 
Qu'il n'est pas certain que la procédure soit aussi simple que le voudrait le recourant, 
compte tenu des motifs que pourrait invoquer la partie défenderesse pour s'opposer à 
l'action en paiement, fondée sur un mandat, dont elle fait l'objet. 
Que le recourant ne fait pas état d'éléments spécifiques liés à sa situation dont il 
résulterait que l'avance fixée, qui couvre comme indiqué présumablement tous les frais 
judiciaires, présenterait un caractère prohibitif, l'empêchant d'user de son droit 
constitutionnel à accéder aux tribunaux. 
Que le premier juge n'a ainsi pas excédé en l'espèce le large pouvoir d'appréciation dont 
il dispose en la matière, en fixant l'avance de frais au montant présumable de 


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l'émolument de décision, lequel devrait en principe a priori couvrir l'ensemble des frais 
judiciaires. 
Que le recours se révèle ainsi infondé, ce qui conduit à son rejet. 
Considérant enfin que les frais de la procédure de recours sont couverts par l'avance de 
frais effectuée (200 fr.), laquelle est dès lors acquise à l'Etat et qu'il n'y a pas lieu à 
fixation d'autres dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par X.______ contre l'ordonnance d'instruction 
JTPI/565/2011-TX rendue le 13 juin 2011 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1525/2011-TX. 
Au fond : 
Le rejette. 
Fixe les frais du recours à 200 fr. et dit que l'avance de frais du même montant est 
acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : 10'000 fr.