ge_gerichte · ATA/160/2011 · 2011-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/125/2011-FPUBL 
ATA/160/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mars 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sarah Braunschmidt et Me Christian Dandres, avocats 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/125/2011 
 
Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 15 décembre 2010 prononçant la révocation avec 
effet au 31 mars 2011 de Monsieur A______, juriste auprès du service juridique et des 
exonérations de l’administration fiscale cantonale, étant précisé que cette décision faisait 
suite au rapport d’enquête administrative déposé le 22 septembre 2010 et était fondée sur 
les art. 16. al. 1 let. c ch. 5 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05) et 20 al. 3 du règlement d’application de la LPAC du 24 février 
1999 (RPAC - B 5 05.01) ; 
 
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de cette décision ; 
 
vu le recours interjeté le 17 janvier 2011 par M. A______ à l’encontre de l’arrêté 
précité auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) aux termes duquel l’intéressé conclut 
préalablement à l’ouverture d’enquêtes et principalement à l’annulation de l’arrêté en 
question, aucune sanction ne devant lui être infligée ; 
 
vu la requête déposée par M. A______ le 17 février 2011 tendant à la restitution de 
l’effet suspensif au motif que le 17 janvier 2011, le secrétariat général du département des 
finances (ci-après : le département) lui avait signifié qu’il était libéré de l’obligation de 
travailler jusqu’à la fin des rapports de service, qu’il était invité à remettre ses dossiers à sa 
supérieure hiérarchique et à reprendre possession de ses affaires personnelles, ce qui 
constituait un fait nouveau ; 
 
vu les allégués du recourant selon lequel l’exécution anticipée de la résiliation des 
rapports de service était susceptible de lui occasionner un préjudice irréparable car il 
perdrait « toutes chances de pouvoir conserver son emploi » si son poste était repourvu 
alors que le recours n’était pas dénué de chance de succès. Par ailleurs, il n’existait aucun 
intérêt public prépondérant qui s’opposerait à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu la détermination du Conseil d’Etat, soit pour lui du département rapporteur, en 
l’espèce l’office du personnel de l’Etat, concluant le 28 février 2011, tant sur le fond que 
sur la demande de restitution de l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles, au rejet de 
toutes les conclusions de l’intéressé en rappelant la jurisprudence de la chambre de céans 
relative aux requêtes en restitution de l’effet suspensif dans le cadre d’un recours contre 
une décision de résiliation des rapports de service, la chambre administrative ne pouvant 
pas imposer la poursuite de ceux-ci mais n’étant habilitée qu’à proposer à l’autorité 
compétente la réintégration de l’intéressé pour autant que la résiliation des rapports de 
service soit contraire au droit. Enfin, le fait que le recourant soit dispensé de travailler 
n’emportait pas la suppression de son droit au salaire jusqu’à la fin du délai de congé, 
l’autorité intimée n’entendant pas réemployer l’intéressé au-delà du 31 mars 2011 ; 
 


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A/125/2011 
Attendu en droit : 
 
que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que l’autorité peut toutefois comme en l’espèce ordonner l’exécution immédiate de 
sa propre décision, nonobstant recours ; 
 
qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif 
au recours ; 
 
que selon l’art. 5 LPAC, est un fonctionnaire le membre du personnel régulier 
nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période 
probatoire ; 
 
que selon les art. 30 al. 3 et 31 al. 2 LPAC, la chambre administrative ne peut 
imposer la réintégration d’un agent public en cas de révocation, sauf si elle constate 
l’absence de violation des devoirs de service, ce qui, in casu, ne s’impose pas d’emblée et 
doit faire l’objet d’une instruction (ATA/627/2010 du 8 septembre 2010) ; 
 
que dans ses observations du 28 février 2011, l’autorité intimée a clairement indiqué 
qu’elle n’entendait pas réemployer M. A______, ce qui constitue une motivation suffisante 
du caractère exécutoire de la décision initiale ; 
 
que s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif présentée par le 
recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui 
sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une 
pesée des intérêts en présence ; 
 
que face à une telle situation, la demande d’effet suspensif sera rejetée 
(ATA/627/2010 précité : ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 
2009 et les réf. citées) ; 
 
vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée le 17 février 2011 par 
Monsieur A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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A/125/2011 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Sarah Braunschmidt et Me Christian 
Dandres, avocats du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
Le vice-président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :