ge_gerichte · AARP/243/2025 · 2025-06-27 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8718/2024 
AARP/243/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 juin 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o Association B______ ‒ Madame C______, ______, comparant 
par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & ARCHINARD, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1492/2024 rendu le 9 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/8718/2024 
Vu le jugement JTDP/1492/2024 rendu le 9 décembre 2024 par le Tribunal de police, qui a 
reconnu A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 de la loi pénale 
genevoise [LPG]) et l'a condamnée à une amende de CHF 100.-, avec peine privative de 
liberté de substitution d'un jour, ainsi qu'aux frais de la procédure en CHF 490.-, 
émolument de jugement compris ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______, attaquant le jugement dans son ensemble ; 
Vu la mise en œuvre d'une procédure écrite, avec l'accord des parties ; 
Attendu, en fait, que, selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions 
(SDC) du 29 février 2024, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir 
mendié, le 23 janvier 2024 à 16h05, à la hauteur du Boulevard du Pont-d'Arve no. ______ 
à Genève, aux abords de l'établissement public "D______", faits qualifiés d'infraction à 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG ; 
Que, selon le rapport de contravention établi par la police le 5 février 2024, celle-ci, dans 
le cadre d'une patrouille pédestre, a constaté que A______, dans les circonstances qui 
précèdent, s'adonnait à la mendicité en alpaguant toutes les personnes marchant à 
proximité d'elle en vue de récupérer quelques deniers, alors qu'elle se trouvait devant 
l'établissement public en question ; la police lui avait demandé de quitter les lieux, tout en 
la déclarant en contravention sur-le-champ ; 
Que A______, après opposition à l'ordonnance pénale décernée à son encontre, n'a pas 
comparu à l'audience du TP du 27 août 2024, lors de laquelle elle a été représentée par son 
conseil, qui a présenté ses moyens de droit, concluant à l'acquittement de sa mandante, 
celle-ci renonçant à toute indemnisation ; 
Que, dans le cadre de son appel, A______ a conclu, principalement, à la constatation de la 
nullité de l'ordonnance pénale querellée, avec renvoi de la cause au SDC, si mieux n'aime à 
son acquittement ; elle n'a pris aucune conclusion chiffrée en indemnisation au sens des art. 
429 et 436 du Code de procédure pénale (CPP), après y avoir été invitée ; 
Que le Ministère public a conclu au rejet de l'appel à l'appui de son mémoire de réponse, 
développant son argumentation au fond, le grief de nullité de l'ordonnance, soulevé 
tardivement, étant irrecevable de son point de vue ; 
Que le SDC a conclu à l'irrecevabilité du grief de nullité soulevé (cf. art. 80 al. 2 et art. 353 
al. 1 let. k CPP) et au rejet de l'appel, se référant au jugement attaqué ; 
Que le TP s'est référé à son jugement ; 


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P/8718/2024 
Que la cause a été gardée à juger à compter du 21 mars 2025 ; 
Considérant en droit, l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG qui punit quiconque aura mendié aux 
abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, 
notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques ; 
Que cette disposition vise la mendicité passive, soit précisément le comportement reproché 
à l'appelante ; 
Que le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer récemment sur la conformité de la 
législation en cause dans toute une série d'arrêts visant cette forme de mendicité poursuivie 
dans le canton : notre Haute autorité a pris une position univoque retenant la problématique 
en regard du principe de la légalité des délits et des peines, la norme n'étant pas 
suffisamment précise pour envisager une répression égalitaire des cas d'espèce (cf. par 
exemple arrêt du Tribunal fédéral 6B_216/2024 du 19 mars 2025 consid. 7.4 à 7.6) ; se 
posait également la question de la violation du principe de la proportionnalité, réalisée 
lorsque le contrevenant n'avait pas été averti, avant d'être sanctionné (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral, ibidem, consid. 8.6 et ss), ce qui devait conduire à l'annulation de la condamnation 
ne respectant pas les droits fondamentaux, le vice n'étant pas susceptible d'être guéri, 
respectivement à l'acquittement (voir aussi ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 et ss) ; 
Qu'en l'espèce, à lecture du rapport de contravention du 5 février 2024, il n'est pas possible 
de déterminer où se trouvait précisément l'appelante lorsqu'elle s'est adonnée à la 
mendicité ; les termes "devant l'établissement public en question" du rapport de police ou 
"aux abords de l'établissement public" tels que retenus dans l'ordonnance pénale, ne 
permettent pas de déterminer dans quel périmètre exact l'appelante était postée, à tout le 
moins ils n'autorisent pas à dire qu'elle se trouvait à moins d'un ou deux mètres de l'entrée 
de l'établissement concerné ; 
Que, pour ce motif déjà, l'appel sera admis et l'acquittement de A______ prononcé ; 
Qu'à titre superfétatoire, l'on ignore – même s'il ressort du dossier que l'appelante avait 
déjà mendié par le passé et été punie en conséquence – si un avertissement lui a été donné, 
ce qui n'apparaît pas être le cas, puisqu'elle a été déclarée en contravention sur-le-champ ; 
Que l'entier des frais de la cause sera laissé à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP a 
contrario) ; 
Qu'il n'y a pas matière à indemnisation, vu l'absence de conclusions en ce sens (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012). 
* * * * * 
 


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P/8718/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1492/2024 rendu le 
9 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/8718/2024. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 de la loi pénale genevoise (LPG). 
Laisse l'entier des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 426 et 428 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale.