ge_gerichte · ATAS/650/2016 · 2016-08-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO , Juges 
assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1647/2014 
ATAS/650/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 18 août 2016 
3ème Chambre 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
en révision 
contre 
 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 26 novembre 2015 
ATAS/944/2015 statuant en révision sur l’arrêt de la Chambre des assurances sociales 
du 3 août 2015, ATAS/579/2015, dans la cause A/1647/2014 opposant 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
à 
 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise rue des 
Gares 12, GENÈVE 
défenderesse 
en révision 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS, boulevard Saint-
Georges 16, GENÈVE 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
A/1647/2014 
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CONSIDERANT EN FAIT 
 
Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; 
qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que par décision du 10 décembre 2013, la Caisse d'allocations familiales pour 
personnes 
sans 
activité 
lucrative 
(ci-après 
: 
CAFNA) 
a 
reconnu 
à 
Monsieur A______ et Madame B______ (ci-après : les époux) un droit aux 
allocations familiales pour leurs enfants du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012 en les 
avisant que le rétroactif pour cette période serait versé au Service de protection des 
mineurs (ci-après: SPMi) ; 
Que par décision du 11 décembre 2013, la CAFNA a reconnu aux époux le droit 
aux allocations familiales à compter du mois de juillet 2012 et depuis décembre 
2013, en précisant que le rétroactif serait versé directement au SPMi ; 
Que ces décisions ont été confirmées sur opposition par la CAFNA le 7 mai 2014 ; 
qu’il n'était pas contesté que les parents étaient les ayants droit prioritaires des 
allocations familiales ; qu’il a été considéré que le versement des dites allocations à 
un tiers - soit le SPMi - était justifié par le fait que ce dernier, par ordonnance du 
Tribunal tutélaire du 25 juin 2008, s’était vu confier la curatelle sur les enfants du 
couple, d’une part, par le refus de collaboration des parents avec la curatrice et le 
risque que les assurés ne reversent pas au SPMi les allocations familiales qui leur 
seraient versées, d’autre part ; 
Que, saisie d’un recours des époux, la 10ème Chambre de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de Justice, après avoir appelé le SPMi en cause, a statué en date 
du 3 août 2015 (ATAS/579/2015) ; qu’elle a déclaré irrecevable le recours en tant 
qu’il visait des allocations familiales versées par UNIA au SPMi et l’a rejeté pour le 
surplus, confirmant ainsi la décision de la CAFNA de verser les allocations 
familiales directement en mains du SPMi ; 
Que le 14 septembre 2015, les époux ont saisi le greffe de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la Chambre des assurances 
sociales) d’une demande de récusation des trois magistrats ayant statué en la cause 
ATAS/579/2015 et de révision de cet arrêt ; qu’en substance, dans un mémoire de 


 
 
 
 
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plusieurs dizaines de pages, les demandeurs en révision reprochaient à la 10ème 
Chambre de s’être rendue coupable d’arbitraire, de violation du droit d’être entendu 
et de violation de plusieurs dispositions légales ; 
Que par arrêt du 26 novembre 2015, la 3ème Chambre des assurances sociales, 
composée de trois magistrats différents de ceux qui avaient précédemment statué, a 
rejeté la demande de révision dans la mesure où celle-ci était recevable 
(ATAS/944/2015) ; que la 3ème Chambre a constaté que la plupart des griefs 
avancés par les époux consistaient à revenir sur l’argumentation déjà développée 
dans leur recours et ne constituaient ainsi pas un motif de révision (par ex. les 
prétendues violations de dispositions légales) ; que d’autres concernaient la 
procédure ayant mené à l’arrêt du 3 août 2015, sur laquelle il n’y avait pas non plus 
lieu de revenir (par ex. l’appel en cause du SPMi) ; que d’autres encore portaient 
sur les faits retenus dans l’arrêt critiqué et ne constituaient donc pas non plus un 
motif de révision (demande de suppression de « tous faits inutiles à la solution du 
litige, remplacement de certains termes par d’autres, etc.) ; que d’autres enfin, 
étaient manifestement irrecevables en tant qu’ils consistaient à faire constater des 
« dysfonctionnements de la CAFNA et du SPMi » ; qu’en définitive, les 
demandeurs en révision ne faisaient valoir aucun motif de révision valable ; 
Que le 18 avril 2016, les époux ont saisi la Chambre des assurances sociales d’une 
nouvelle « demande de révision avec demande de récusation », cette dernière étant 
dirigée contre les juges de la 3ème Chambre ayant statué le 26 novembre 2015, soit 
Mesdames Karine STECK, Présidente, Diane BROTO et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs ; 
Que par décision du 28 avril 2016 (ATAS/328/2016), la délégation des juges de la 
Cour de justice en matière de récusation a déclaré irrecevable la demande de 
récusation déposée le 14 septembre 2015 à l’encontre des juges de la 10ème 
Chambre des assurances sociales ; 
Que par décision du 2 juin 2016 (ATAS/438/2016), la délégation des juges de la 
Cour de justice en matière de récusation a également déclaré irrecevable la 
demande de récusation déposée le 18 avril 2016 par les époux à l’encontre des 
juges de la 3ème Chambre des assurances sociales ; 
Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 15 juin 2016 (8C_385/2016), a 
déclaré irrecevable le recours interjeté par les époux contre la décision du 28 avril 
2016 ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Qu’à teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les 


 
 
 
 
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causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à 
l'art. 134 al. 3 LOJ ; 
Que cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure 
devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art.80 LPA dans 
toutes les hypothèses ; 
Qu’aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués 
et établis par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi 
l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
Que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même 
manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 
al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision 
d'un arrêt fondée sur l'art. 137 let. b OJ (actuellement art. 123 al. 2 let a LTF ; ATF 
du 7 février 2007, U 57/06, consid. 3.1) ; 
Que sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF du 
6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1) ; qu’en outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53) ; 
Que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant ; que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure ; qu’une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait 
eu connaissance dans la procédure principale ; que dans ce contexte, le moyen de 


 
 
 
 
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preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement 
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références) ; 
Qu’en l’espèce, l’argument selon lequel le président de la 10ème Chambre se serait 
rendu coupable de « corruption passive » apparaît totalement infondé et fantaisiste, 
d’autant que la plainte pénale que les époux ont déposé en ce sens a été classée sans 
suite par l’autorité compétente ; 
Que l’argument selon lequel il existerait un « faux nova » » apparaît manifestement 
infondé ; qu’en effet, il n’est pas contesté que les époux sont les ayants droit des 
allocations familiales ; 
Que les griefs consistant à revenir sur l’argumentation déjà développée dans le 
recours initial ne constituent pas des motifs de révision valables (par ex. les 
prétendues violations de dispositions légales) ; 
Que les griefs « en arbitraire » ne relèvent pas de la révision ; 
Qu’eu égard à ce qui précède, la demande en révision de l’arrêt en révision du 
26 novembre 2015 de l’arrêt du 3 août 2015 est rejetée dans la mesure où elle est 
recevable ; 
Que si la procédure devant la Cour de céans est en principe gratuite pour les parties, 
la juridiction administrative peut prononcer une amende à l’égard de celui dont le 
recours, l’action, la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou 
constitutive d’un emploi abusif des procédures prévues par la loi ; qu’en ce cas, 
l’amende n’excède pas CHF 5’000.- (art. 88 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ; 
Que tel est le cas en l'espèce, eu égard à la multitude des procédures intentées et au 
fait qu’un arrêt en révision a déjà été rendu ; 
Qu'il se justifie par conséquent de mettre à la charge des demandeurs en révision 
une amende de CHF 500.- pour emploi abusif des procédures. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Rejette la demande de révision de l’arrêt en révision du 26 novembre 2015 dans la 
mesure où elle est recevable. 
2. Condamne les demandeurs en révision au paiement d’une amende de CHF 500.-. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le