ge_gerichte · ATAS/609/2005 · 2005-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2002/2005 ATAS/609/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1ère Chambre

du 11 juillet 2005

En la cause

Monsieur W.T , domicilié c/o Monsieur M.T à recourant
GENEVE, représenté par la CAP Protection juridique Monsieur Pierre
HELIOT

contre

MUTUEL ASSURANCES, ayant son siège rue du Nord 5 à intimée
MARTIGNY

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 4 mars 2005, la MUTUEL ASSURANCES a
informé Monsieur M.T qu’elle refusait de prendre en charge les frais du
traitement dentaire pour son fils W.T ;

Que celui-ci, représenté par la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique, a
formé opposition le 21 avril 2005 ;

Que par décision du 4 mai 2005, l’assureur a déclaré l’opposition irrecevable pour cause
de tardiveté ;

Que l’assuré a interjeté recours le 8 juin 2005 contre ladite décision sur opposition ;

Qu'il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l’assureur pour instruction et
nouvelle décision sur opposition ;

Que par nouvelle décision sur opposition du 17 juin 2005, l’assureur a procédé à la
reconsidération de sa décision du 4 mai 2005 ;

Qu'il a confirmé son refus de prendre en charge le traitement dentaire de l’enfant ;

Qu'’invité à se déterminer par le Tribunal de céans, 1l prie celui-ci de dire que le recours
est devenu sans objet ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

A/2002/2005

- 3/3 -

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé ;

Qu’en l’espèce, l’assureur a reconsidéré la décision sur opposition du 4 mai 2005 en
notifiant à l’assuré une nouvelle décision sur opposition le 17 juin 2005 ;

Qu'il est, ce faisant, entré en matière sur le fond ; qu’il a ainsi donné satisfaction à
l’assuré ;

Que dès lors, le recours interjeté le 8 juin 2005 est devenu sans objet ;

Qu'il reste loisible à l’assuré de contester, dans le délai légal, la décision du 17 juin
2005 ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de ce que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2002/2005