ge_gerichte · ATA/221/2023 · 2023-03-07 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2198/2022-PE 
ATA/221/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 novembre 2022 (JTAPI/1201/2022) 


- 2/12 - 
A/2198/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant du Kosovo. 
b. Il indique être arrivé en Suisse le 2 juillet 2005. 
B. a. Le 14 décembre 2018, M. A______ a requis de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour dans le 
cadre de l' « opération Papyrus ». 
Il a notamment joint une attestation de niveau A2 à l'oral de français, des 
attestations de l'office des poursuites et de l'hospice général, copie de son casier 
judiciaire, des décomptes salaires, notamment de B______, pour les années 2008, 
2017 et 2018 et son relevé AVS mentionnant des cotisations sociales pour les 
années 2009 à 2016 ainsi qu'un formulaire M et OCIRT indiquant une activité 
professionnelle en tant que peintre auprès de l'entreprise C______ (ci-après : 
C______). Pour 2015, le relevé AVS mentionnait les mois de janvier à mars et 
décembre chez C______. 
b. Le 15 novembre 2019, l’OCPM a approuvé la demande et transmis le dossier 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour validation, précisant 
que sa décision d’octroi d’un titre de séjour était soumise à l’approbation de cette 
autorité, laquelle était, en l’état, réservée. 
c. Par courrier du 17 novembre 2020, le SEM a retourné le dossier à l’OCPM pour 
nouvel examen, le dossier contenant des éléments douteux émanant de l’entreprise 
B______ 
d. Par courriel du 26 octobre 2021, l’OCPM a sollicité de M. A______ des 
renseignements sur sa situation professionnelle actuelle. 
e. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier 
f. Le 5 novembre 2021, l’OCPM a transmis au Ministère public une dénonciation 
pénale relative à M. A______, au motif que l’authenticité de certains des 
documents produits était douteuse, notamment les décomptes de salaire établis par 
B______, l’entreprise apparaissant dans de nombreux « dossiers Papyrus ». La 
procédure pénale P/1______/2021 est toujours en cours. 
g. Par courrier parvenu à l’OCPM le 9 novembre 2021, M. A______ l’a informé 
de son changement d’adresse, lui faisant parvenir un formulaire C complété ainsi 
qu'une copie de son contrat de bail à loyer. 
h. Le 18 janvier 2022, l’OCPM a transmis à M. A______ son courrier du 26 
octobre 2021, l’invitant à lui répondre dans les plus brefs délais. 


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i. Le 27 janvier 2022, M. A______ a adressé à l’OCPM une copie de son contrat 
de travail et un formulaire M dûment complété mentionnant une activité auprès de 
E______ Sàrl. 
j. Par courrier du 22 février 2022, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM, de 
prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement à cette 
autorité, afin qu’elle juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée 
en Suisse (IES) à son encontre. 
Le SEM avait prononcé à son encontre une IES valable du 30 avril 2010 au 29 
avril 2013, laquelle lui avait été notifiée le 27 juillet 2010. Le 31 mars 2015, il 
avait été condamné pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation par les 
autorités bernoises et, le même jour, le canton de Berne avait émis un ordre de 
mise en détention administrative. Une nouvelle IES avait été prononcée par le 
SEM le 1er avril 2015, notifiée à cette même date, valable jusqu'au 31 mars 2018, 
et l’intéressé avait été renvoyé dans son pays d'origine par les autorités bernoises 
le 4 avril 2015. Dans ces conditions, il ne pouvait se prévaloir d'un séjour 
ininterrompu de dix ans en Suisse, mais tout au plus de sept ans. Il était de plus 
revenu sur le territoire alors qu’il faisait l’objet d’une IES. Il ne remplissait pas 
tous les critères cumulatifs de l'« opération Papyrus ». 
Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité, n’ayant pas démontré une intégration socio-culturelle particulièrement 
remarquable. Si, certes, il était financièrement indépendant, ne faisait pas l'objet 
de poursuites ni d'actes de défaut de biens et travaillait depuis des années dans le 
domaine du bâtiment, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle 
ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait 
quitter la Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. Aucun 
élément au dossier ne démontrait qu’il se serait créé des attaches sociales 
particulièrement profondes et durables avec la Suisse. Son attitude ne saurait être 
considérée comme irréprochable dès lors qu’il n’avait pas respecté les mesures 
administratives prises à son encontre. Ses quatre séjours au Kosovo auprès de sa 
famille, entre 2018 et 2021, démontraient que ses centres d’intérêt se trouvaient 
dans son pays d’origine. Une réintégration dans son pays d’origine n’aurait pas de 
graves conséquences sur sa situation. 
k. M. A______ a insisté sur le fait qu’il remplissait tous les critères de 
l' « opération Papyrus », les quelques semaines passées hors de Suisse à la suite de 
son renvoi ne pouvant être considérées comme une interruption de séjour. 
Il a joint quatre récépissés de paiements effectués en faveur d’D______ les 7 mai, 
30 juin et 13 octobre 2015 (les dates complètes de deux autres récépissés, 
également de 2015, sont illisibles), un contrat de bail à loyer et une attestation de 
réussite d'un cours de perfectionnement pour peintres (session 2018-2019). 


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l. Par décision du 2 juin 2022, l’OPCM a refusé de délivrer à M. A______ une 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 2 août 
2022 pour quitter la Suisse. 
Reprenant les motifs invoqués dans sa décision d’intention, il a encore relevé que 
la jurisprudence citée par le recourant ne saurait s’appliquer dans son cas, dans la 
mesure où dans l’affaire en question, il ne s’agissait pas d’un départ contrôlé par 
les autorités suisses consécutif à une décision de renvoi définitive et exécutoire, 
comme en l’espèce. 
C. a. Par acte du 4 juillet 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il le 
soumette avec un préavis positif au SEM. 
Les récépissés postaux joints à son courrier du 25 mars 2022 démontraient qu’il 
était revenu en Suisse quelques semaines après son renvoi au Kosovo. Il n’y avait 
ainsi pas eu d’interruption de séjour, et il justifiait d’une présence continue de plus 
de dix ans en Suisse. L’OCPM lui avait indiqué, le 15 novembre 2019, être 
disposé à donner une suite favorable à sa requête. Dans une note figurant au 
dossier, il retenait que le séjour était prouvé à satisfaction de 2009 à 2021. Le 
revirement de l’OCPM était incompréhensible. Il n’y avait pas eu d’interruption 
de séjour puisqu’il était revenu à Genève dans les semaines qui avaient suivi son 
renvoi. Il a produit des lettres de soutien. 
b. Par jugement du 9 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
La durée de séjour de dix ans en Suisse n’était pas démontrée. Pour le surplus, 
l’intéressé ne remplissait pas les conditions permettant d’admettre l’existence 
d’un cas de rigueur. 
D. a. Par acte expédié le 9 décembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, 
concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Il avait séjourné en Suisse depuis 2005. Il était revenu un mois après son renvoi en 
2015, de sorte que cette brève interruption de séjour n’avait pas pour conséquence 
de remettre en cause sa longue durée de séjour en Suisse. Le revirement de 
position de l’OCPM était inexpliqué, ce qui aurait dû conduire à l’admission de 
son recours. Selon une note du 28 janvier 2021 au dossier de cet office, le « séjour 
était prouvé à satisfaction de 2009 à 2021 » avec la mention qu’il convenait 
d’envoyer le dossier au SEM pour approbation. Après un séjour de dix-sept ans 
hors de son pays d’origine, le recourant n’était plus en mesure de se réintégrer. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que l’OCPM ne s’était, dans sa réponse 
au recours, toujours pas déterminé sur son revirement. Il en inférait que cet office 
partageait l’avis du TAPI selon lequel il avait interrompu son séjour en 2015, ce 
qui n’était toutefois pas le cas. Le jugement violait l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Son intégration était particulièrement réussie, comme le 
démontraient les lettres de soutien produites. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévus par l’« opération 
Papyrus ». 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 


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2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
2.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
2.6 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.7 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
2.8 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 


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devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont 
pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
2.9 L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 
2.10 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.11 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
3. 
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que l’autorité intimée a été 
invitée par le SEM à réexaminer le dossier du recourant. Procédant à ce réexamen, 
l’OCPM est arrivé à une conclusion différente de celle à laquelle il était parvenu 
lors de son premier examen. Le recourant y voit un revirement inadmissible. Or, il 
est dans l’essence même du réexamen qu’il puisse conduire à un résultat différent 
de l’examen original. Le grief tiré de la seule issue différente du réexamen doit 
donc être écarté. 
Le recourant soutient séjourner en Suisse depuis juin 2005. Or, comme l’a 
constaté le TAPI à juste titre, le séjour du recourant a été interrompu en avril 2015 
lorsqu’il a été renvoyé au Kosovo. Contrairement à ce que l’intéressé fait valoir, 
le fait qu’il soit revenu en Suisse quelques semaines après son renvoi ne permet 
nullement de faire fi de l’exécution du renvoi intervenue en avril 2015, 
constitutive d’une interruption de séjour. En outre, la durée du séjour du recourant 
doit être relativisée au regard du fait qu’elle a été effectuée dans l’illégalité 
jusqu’au 15 novembre 2019, date à laquelle l’OCPM a préavisé favorablement sa 


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demande d’autorisation de séjour, et qu’il séjourne depuis lors en Suisse au simple 
bénéfice d’une tolérance. Compte tenu du fait que son séjour s’est essentiellement 
déroulé dans l’illégalité, il ne saurait non plus se plaindre d’une violation de l’art. 
8 CEDH, comme exposé ci-dessus (consid. 2.8). 
Par ailleurs, quand bien même il conviendrait de tenir compte d’une durée de 
séjour en Suisse depuis 2005, le recourant ne remplirait pas les conditions 
permettant de retenir l’existence d’un cas de rigueur. En effet, celui-ci ne peut se 
prévaloir d’une intégration sociale remarquable. Certes, il est financièrement 
indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et maîtrise la langue française au 
niveau A2. Il ressort également des lettres de soutien produites qu’il a tissé des 
liens d’amitié à Genève. Il n’allègue, cependant, pas qu’il aurait noué à Genève 
des liens affectifs ou amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre 
par le biais de moyens de télécommunication modernes une fois de retour au 
Kosovo. En outre, il est revenu en Suisse malgré l’IES prononcée à son encontre, 
valable du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, et la décision de renvoi, ne respectant 
ainsi pas les décisions rendues à son encontre. Il ne peut donc se targuer d’une 
intégration sociale marquée. 
Son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment ne présente pas non plus 
un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être exigé de sa part de la poursuivre dans 
son pays d’origine. Au contraire, il apparaît que le recourant pourra, en cas de 
retour dans son pays, mettre à profit l’expérience professionnelle et les 
connaissances acquises de la langue française acquises durant son séjour en 
Suisse. En outre, il ressort du dossier qu’il s’est régulièrement rendu dans son 
pays d’origine avec lequel il a conservé des attaches. Le recourant est encore 
relativement jeune et en bonne santé. Ayant selon ses indications vécu au Kosovo 
jusqu’en 2005, il y a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. 
Ainsi, quand bien même après le nombre d’années passées à l’étranger, il 
traversera à son retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa 
réintégration socio-professionnelle ne parait pas gravement compromise. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 
4. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 


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4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/2198/2022