ge_gerichte · ATA/409/2023 · 2023-04-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/515/2023-EXPLOI 
ATA/409/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 avril 2023 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Michel Cabaj, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/515/2023 
 
 
Vu en fait le recours interjeté le 13 février 2023 par A______ (ci-après : la 
société) contre la décision de refus d’octroi d’autorisation d’exploiter une buvette 
permanente accessoire à l’établissement à l’enseigne « B______ » (ci-après : le club) 
du 12 janvier 2023 ; qu’elle a conclu à ce que la décision soit réformée et 
l’autorisation délivrée ; que, sur mesures provisionnelles, l’effet suspensif devait être 
accordé au recours, à savoir que le service des boissons de l’établissement pour 
clients devait être autorisé à titre gratuit jusqu’à droit jugé voire, subsidiairement, 
que « les boissons commandées et servies par les hôtesses indépendantes, aux clients 
à titre gratuit », soit autorisé jusqu’à droit jugé ; que le club était exploité par la 
société depuis près de sept ans avec un service de boissons, fournies à titre gratuit ; 
que par décision de l’office des autorisations de construire du département du 
territoire (ci-après : le département), l’exploitation du salon de massages 
« B______ » avait été interdite, la décision ayant été déclarée exécutoire nonobstant 
recours ; que le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) avait 
restitué l’effet suspensif par décision du 24 septembre 2020 ; que la procédure 
pendante devant ladite autorité avait été suspendue d’un commun accord avec le 
département afin de trouver un arrangement ; qu’une autorisation de construire 
définitive avait été déposée le 17 mars 2022 (DD 1______) ; que le service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) avait considéré 
que le club exploitait une buvette soumise à la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) 
sans être au bénéfice d’une autorisation ; qu’à trois reprises, la société avait déposé 
une requête d’autorisation d’exploiter la buvette (13 octobre, 20 octobre, 9 novembre 
2022) sur lesquelles le PCTN n’était pas entré en matière au motif qu’elles étaient 
incomplètes ; 
 
 
que des mesures provisionnelles étaient urgentes ; que le club ne pouvait plus 
servir de boissons aux clients de l’établissement, ce qui entraînait une baisse 
drastique de l’activité de celui-ci ; que, suite à l’arrêt du service des boissons, le 
chiffre d’affaires avait diminué de près de 70 %, mettant en péril la continuation de 
l’exploitation ; que le loyer était élevé s’agissant d’une surface totale de plus de 400 
m² ; que servir des boissons gratuites dans le cadre d’une vente ou en guise d’accueil 
était une pratique courante au sein des entités genevoises, notamment dans nombre 
de salons de massages, mais aussi dans des commerces de meubles, de voitures, 
d’art, des boutiques de luxe, etc. ; qu’il convenait de confirmer que les boissons 
pouvaient être servies à titre gratuit aux clients de l’établissement et que les boissons 
pouvaient être livrées sur commande par les hôtesses exerçant leur activité au sein de 
l’établissement ; que la question de la buvette n’était pas soumise à autorisation dès 
lors que les boissons étaient servies à titre gratuit ou commandées par les hôtesses, ce 
d’autant plus que la société bénéficiait de l’affectation de « restaurant » ; que la 
décision violait le principe de l’égalité de traitement au vu des pratiques d’autres 
établissements ; que, par ailleurs, dès lors que le local qui exploitait le club était un 
restaurant sur l’entier de sa surface, la société était autorisée à vendre et servir des 


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boissons ; qu’il serait dès lors choquant de lui interdire l’exploitation d’une buvette 
accessoire ; 
 
 
que l’autorité intimée a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles ; que, selon les plans déposés à l’appui des requêtes, la buvette était 
d’une surface de 83 m² et disposait de cinquante places ; que le 19 octobre 2022, le 
PCTN avait rendu une décision de sommation de fermeture immédiate de la buvette 
précitée ; qu’interpellé, le DT avait informé le PCTN d’une procédure d’infraction 
était en cours concernant des aménagements récents et un changement d’affectation, 
seule l’exploitation de restaurant étant autorisée ; que les chances de succès du 
recours étaient faibles ; que les commerces autorisés à servir des boissons n’avaient 
pas une activité comparable à celle de la société qui, à teneur du constat des services 
de police, avaient des clients attablés avec des travailleuses du sexe et consommaient 
des boissons alcoolisées, avec une animation musicale organisée sans autorisation, en 
présence d’un DJ et d’un volume de musique élevé, suscitant l’impression auprès des 
agents en charge du contrôle qu’il s’agissait davantage d’un dancing que d’un salon 
de massages ; que « l’attestation de conformité » établie par Monsieur C______, 
remise au PCTN le 7 novembre 2022, ne répondait pas aux exigences de l’art. 7 al. 2 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05) ; qu’en l’absence d’autorisation préalable, seule la question des mesures 
provisionnelles se posait ; que, si la demande de servir des boissons à titre gratuit 
était admise, il serait difficile, voire impossible, de vérifier que les prix des boissons 
ne soient pas répercutés sur le prix des prestations sexuelles, et donc de vérifier que 
les boissons soient bien servies à titre gratuit ; que la société soutenait déjà au cours 
de la procédure que les boissons étaient servies à titre gratuit alors même qu’un tarif 
d’entrée de CHF 50.- était appliqué ; que s’agissant de l’autre hypothèse, à savoir 
que les boissons soient commandées par des hôtesses, dont le PCTN ignorait si elles 
étaient indépendantes, il était probable que les boissons proviennent du rez-de-
chaussée où se situait le café restaurant à l’enseigne « D______ », propriété de 
E______, société dont Monsieur F______ et Madame F______ étaient associés, de 
sorte que les boissons commandées par les hôtesses proviendraient très 
vraisemblablement de l’établissement du rez-de-chaussée, ces mêmes personnes 
étant les administrateurs du club ; qu’il n’y avait ni urgence ni préjudice difficilement 
réparable étant rappelé que la décision du PCTN ne concernait que la buvette et non 
le salon de massages ; que les charges n’étaient pas démontrées, seule une attestation 
de M. F______, sans documents à l’appui, étant produite ; que la recourante n’était 
pas en mesure de satisfaire aux conditions de délivrance d’une autorisation 
d’exploiter la buvette ; 
 
 
qu’à la requête de la recourante, le délai pour une éventuelle réplique sur 
mesures provisionnelles a été prolongé de quinze jours ; 
 
 
que, dans sa réplique sur mesures provisionnelles, elle a persisté dans ses 
conclusions ; que la société s’était vue infliger une amende de CHF 1'400.- en 


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application de la LRDBHD par décision du 8 février 2023 contre laquelle un recours 
avait aussi été interjeté, la procédure étant actuellement suspendue d’entente entre les 
parties ; qu’il convenait de préserver le statu quo ante qui avait perduré depuis sept 
ans environ ; qu’en l’espèce, le service de boissons dans le club n’était effectué ni 
contre rémunération ni à titre professionnel, et que les conditions de l’art. 3 
LRDBHD n’étaient en conséquence pas remplies ; que M. F______ avait expliqué au 
PCTN, lors de son audition du 14 septembre 2022, que l’accès au club se faisait 
moyennant un prix d’entrée de CHF 50.-, lequel correspondait à « une entrée, une 
discussion avec les filles et jouer au billard » ; qu’il avait expliqué : « le client vient, 
il discute avec une fille ou plusieurs. Pendant la discussion, il peut avoir une boisson, 
puis après il part avec la fille qu’il a choisie. Le client qui est connu et qui vient 
régulièrement, on lui offre plus qu’un verre » ; que la position de l’autorité intimée 
selon laquelle le contrôle de la gratuité des boissons ne pourrait être effectué ne 
s’appuyait sur aucune motivation concrète susceptible d’être prouvée, voire 
contredite ; que ce qui était compris dans le prix d’entrée avait été détaillé ; que le 
prix avait aussi pour objectif de trier la clientèle afin d’éviter le tourisme visé par ce 
genre d’établissement ; qu’il n’y avait pas d’obligation de consommation avec 
l’entrée ; que les tarifs par prestation et par durée étaient notoirement accessibles sur 
le site internet, ce qui rendait impossible de cacher le prix d’éventuelles boissons 
dans lesdites prestations ; qu’enfin, il ne ressortait ni de la décision ni des rapports 
des services de police du 26 août 2022 que l’établissement tiendrait à disposition des 
clients un accès au bar moyennant payement, partant à des boissons payantes ; qu’en 
conséquence, il ne pouvait qu’être retenu que le service des boissons n’était pas 
effectué contre rémunération ; que le club n’avait pas pour vocation de se livrer à la 
commercialisation de boissons, mais uniquement d’offrir un ou deux verres aux 
clients du club afin de favoriser un échange avec les travailleuses ; qu’après plus de 
sept années d’exploitation, la recourante était fondée à se croire autorisée, de bonne 
foi, à servir des boissons gratuites à ses clients, sans autorisation préalable ; que, pour 
le surplus, il apparaîtrait contraire aux principes de la proportionnalité et de la bonne 
foi de ne pas autoriser la recourante à poursuivre le service des boissons à titre gratuit 
; 
 
 
que sur ce, la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles ; 
 
 
 
Considérant, en droit, que selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif 
sont prises par la présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge. 
 
 
qu’au terme de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 


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privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3) ; 
 
 
que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
 
que selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 
 
 
que lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009) ; 
 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 


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Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; 
 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité 
de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités) ; 
 
 
que conformément à l’art. 3 let. À LRDBHD, est une entreprise toute forme 
d’exploitation d’une activité vouée à la restauration et/ou aux débits de boissons à 
consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public, exercé 
contre rémunération ou à titre professionnel ; que l’exploitation de toutes entreprise 
vouée à la restauration, aux débits de boissons et à l’hébergement est soumise à 
l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter délivrée par le département (art. 8 
al. 1 LRDBHD) ; 
 
 
que l’offre de boissons dans un frigo, contre rémunération, dans un club de 
brigde, avait été jugé soumis à autorisation (ATA/1326/2019 du 03 septembre 
2019) ; 
 
 
qu'en l'espèce, la recourante se prévaut d’une pratique ancienne de sept ans ; 
que prima facie aucune pièce ne l’établit ; que la gratuité des boissons est contestée 
par l’autorité intimée et qu’elle devra faire l’objet d’un examen au fond ; que la 
recourante ne conteste pas ne pas être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter une 
buvette ; que l’autorisation en lien avec le restaurant est au nom d’une autre société, 
non pertinente en l’espèce ; qu’en conséquence, seule la question des mesures 
provisionnelles, et non de la restitution d’un effet suspensif, se pose ; que lesdites 
mesures ne sauraient anticiper le jugement définitif ; qu’en l’occurrence l’espace de 
83 m², comprenant des chaises et des tables ainsi qu’un bar, à rigueur du plan déposé, 
peut être appréhendé prima facie comme un débit de boissons de sorte qu’octoyer des 


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mesures provisionnelles reviendrait à autoriser son exploitation et à anticiper l’issue 
du litige ; 
 
que les mesures provisionnelles seront en conséquence refusées. ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse les mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Michel Cabaj, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :