ge_gerichte · ATAS/531/2004 · 2004-07-07 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1394/2001-2-AVS ATAS/531/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Du mardi 6 juillet 2004

2°" Chambre

FER-CIAM Caisse interprofessionnelle AVS demanderesse en mainlevée
de la Fédération des Entreprises Romandes, d’opposition
rue de Saint-Jean 98 à Genève

Contre

Monsieur M , défendeur
(administrateur de la
société X SA en liquidation)

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

La société X SA est inscrite au registre du commerce de Genève,
depuis le novembre 1996. Elle a pour but toutes activités fiduciaires,
notamment révision externe et interne. Monsieur M (ci-après le
recourant) en est l’administrateur depuis le 24 février 2000. Précédemment il
en était le directeur et gérant.

La société est affiliée auprès de la FER-CIAM (ci-après le caisse), pour son
personnel salarié.

La société a eu du retard dans le paiement des cotisations dès 1997. Elle a
tardivement déclaré les salaires, et la caisse a dû procéder à des taxations
d’office pour le dernier trimestre 1997 et le premier trimestre 1998, dûment
rectifiées après communication des éléments de salaire. Plusieurs plans de
paiement ont été accordés puis annulés, soit en septembre 1998, en mars et
septembre 1999.

Suite aux poursuites engagées pour les cotisations AVS-AI-APG-AC
d’octobre à décembre 1997, janvier à juin 1998 et janvier à décembre 2000, la
caisse a reçu le 9 mars 2001 plusieurs procès-verbaux de saisie valant actes de
défaut de biens établis le 15 février 2000.

Le 16 août 2001, la Caisse a notifié au défendeur, en sa qualité
d’administrateur de la société, la réparation du dommage se montant à 11938
fr. 45 dû à titre de cotisations AVS-AI-APG-AC-AF non payées pour la
période susmentionnée.

Le recourant a formé opposition en date du 18 septembre 2001. Il indique que
seul un effort surhumain lui permet de garder la société en vie, et propose
2'000 fr. à titre de solde de tout compte, car il se trouve dans une situation
financière très difficile.

Par acte du 11 septembre 2001, la Caisse a ouvert action auprès de la
Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et
survivants alors compétente, et sollicité la mainlevée de l'opposition.

Elle considère que le défendeur, en sa qualité d’organe de la société, est
responsable du non-paiement des cotisations. Il s’agit en l’occurrence d’une
négligence grave au sens de la jurisprudence, car la société semble gravement
endettée, et rien n’indique que le retard dans le paiement des cotisations ait
été justifié par des raisons sensées et objectives.

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8. Le défendeur ne s’est pas déterminé sur cette demande, malgré le délai qui lui
a été accordé pour ce faire au 23 novembre 2001, prolongé au 25 février
2002.

9. Par courrier du 11 décembre 2002 la caisse a informé l’autorité de recours de
ce que la dette d’allocations familiales de 207 fr. était réglée, et que le
dommage se montait alors à 10'102 fr. 65, vu la rectification des frais de
poursuites et intérêts moratoires.

10. La cause a été transmise au Tribunal de céans au 1° août 2003, vu la
modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire.

11. Le Tribunal a convoqué l’affaire au 28 octobre 2003, puis, vu l’absence du
défendeur, au 2 décembre 2003. A cette occasion, le défendeur a indiqué qu’il
pensait pouvoir s’acquitter des cotisations d’ici le printemps, ou que la société
tomberait alors en faillite. I1 a été décidé de convoquer l’affaire une nouvelle
fois en avril 2004.

12. Lors de l’audience du 4 mai 2004, le défendeur a indiqué que la société était
en liquidation. Un délai lui a été accordé au 10 juin 2004 pour sa
détermination.

13. Par pli du 21 juin 2004, il rappelle les difficultés de la société ainsi que les
efforts qu’il a fournis, et qui lui ont permis de payer les salaires ainsi que la
part pénale des cotisations dues. Les raisons des difficultés sont la mauvaise
conjoncture économique et le manque de chance. Il demande que l’action de
la caisse soit déclarée infondée.

14. Après communication de cette écriture à la caisse par pli du 22 juin 2004, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

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- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition

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constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

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Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique notamment sur les contestations
en matière d’assurance vieillesse et survivants (AVS) (cf. article 56 V LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Il sied de relever préalablement que la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée vigueur
le 1° janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales
dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'article 52 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS —
RS 831.10). Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière
plus détaillée qu'auparavant à l'article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS —
RS 831.101) ont été abrogés. Le cas d'espèce reste néanmoins régi par les
dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon
lequel le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les
modifications du droit ou de l’état de faits postérieures à la date déterminante de
la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b; cf.
également dispositions transitoires, article 82, alinéa 1 LPGA).

Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la réparation
d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir
par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du
dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en l’occurrence
d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 = RCC 1987, p.
607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce droit dérive d’un
acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue
durée, ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 2 RAVS).

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Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de
compensation a "connaissance du dommage” au sens de la disposition
précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention
qu'on est en droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les
circonstances ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais
pourraient justifier une obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75,
consid. 3b; 113 V 181, consid. 2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52, consid.
5; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a
"rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (cf. Fritsche
"Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où résulte la perte de
la créance de la Caisse.

En l'espèce, après plusieurs sommations, la demanderesse s'est vu contrainte
de notifier plusieurs commandements de payer à la société, puis de requérir la
mainlevée des oppositions auprès du Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève. Lors de poursuites par voie de saisie, le
créancier qui n'a pas été payé intégralement sur le produit de la réalisation
reçoit un acte de défaut de biens définitif après saisie - lequel est fondé sur le
résultat de la réalisation - à la différence de l'acte de défaut de biens
provisoire après saisie - qui est fondé sur l'estimation de l'Office - pour le
montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de son découvert (cf. art. 149 al.
1 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, in Collection
juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut arriver qu'un acte de
défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans réalisation préalable.
Aïinsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens définitif lorsqu'il
indique que les biens saisissables font entièrement défaut (art. 115 al. 1 en
relation avec l'art. 149 LP; ATF. 113 V 258 consid. 3c; RCC 1988 p. 137 ;
Gilliéron, op.cit. p. 179, 224). Dans ce dernier cas, la réception du procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de bien définitif fait courir le délai de
péremption d'une année de l'article 82 al. 1 RAVS.

En l'occurrence, les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens
ont été reçus par la caisse le 9 mars 2001.

Dès lors, en notifiant sa demande en réparation du dommage en date du 16
août 2001, la Caisse a agi dans le délai d'une année imparti à l'article 82 al. 1
RAVS. Elle a également respecté le délai de cinq ans à compter du fait
dommageable (cf. RCC 1991 p. 136 consid. 2c ; Nussbaumer, Les caisses de
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un
dommage selon l’article 52 LAVS, in RCC 1991 p. 405).

Le défendeur a formé opposition dans les 30 jours, conformément à l'article
81 alinéa 2 RAVS, et la Caisse a saisi la Commission cantonale de recours en

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matière d'assurance-vieillesse et survivants dans le délai légal de 30 jours à
compter de cette opposition, conformément à l'article 81 al. 3 RAVS.

Aux termes de l'article 52 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS - RS 831.10), l'employeur doit couvrir le dommage qu'il a causé en
violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il sied de
rappeler que l'article 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 1989 p.
117).

En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations
subie par la Caisse pour un montant de 10'102 fr. 65, au titre de cotisations
paritaires AVS-AI-APG-AC non payées, pour la période d’octobre à
décembre 1997, janvier à juin 1998 et janvier à décembre 2000.

L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et suivants
RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la
cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa
propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses,
périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs
salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées
et faire l'objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le
Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la
responsabilité de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de
droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur
qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au
sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer
entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 180 V
186, consid. la, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a).

Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des
prescriptions régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687).
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite
de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure
où il n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement
ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment

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quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est
engagée (cf. Nos 7004 ss des directives de l'OFAS sur la perception des
cotisations - DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988,
page 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.).

Dans le cas d'espèce, il résulte de l’extrait du Registre du commerce que le
défendeur est inscrit en qualité d'administrateur de la société avec signature
individuelle depuis février 2000, et il en était le directeur et gérant
précédemment. Le défendeur est ainsi indiscutablement un organe de la
société, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas (art. 754 al. 1 CO).

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence grave
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement
exigé de toute personne capable de discernement, dans une situation identique
et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972 p. 690). La mesure de ce que
l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on
peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un
employeur de la même catégorie que l'intéressé. Une différenciation
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité
subsidiaire des organes de l'employeur (cf. ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC
1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit d'une société
anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui
concerne l’attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf.
RCC 1972 p. 690; RCC 1978 p. 261).

Un employeur peut ne pas répondre du dommage lorsqu'il avait des raisons
sérieuses de penser qu'il parviendrait à sauver son entreprise (cf. VSI 1996 p.
228). Il doit cependant s'agir de motifs objectifs et réalistes. Il faut également
que la durée pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance soit
relativement courte pour exculper le défendeur et, partant, nier son obligation
de réparer le dommage (cf. ATF 108 V 186 ss, RCC 1983 p. 100 consid. 1b;
ATF 108 V 200 ss, RCC 1983 p. 106 consid. 1; VSI 1996 p. 228 et
suivantes).

Par ailleurs, les difficultés de trésorerie dues à la crise économique par
exemple ne suffisent pas à exculper les organes (RCC 1992 page 21). Enfin,
l’administrateur est responsable également des cotisations déjà échues
lorsqu’il prend son mandat (cf. idem).

Vu ce qui précède, il faut retenir que le défendeur est responsable du
dommage au sens de l’art. 52 LAVS, les difficultés économiques et le
manque de chance ne permettant pas de l’exculper, et les difficultés de
trésorerie de la société n’ayant pas été passagères mais régulières, celle-là
étant maintenant en liquidation malgré les efforts du défendeur. A noter que

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la gestion administrative laissait manifestement à désirer. C’est, par exemple,
en août 1998 que le défendeur a informé la caisse des salaires versés entre
1997 et août 1998 ; or à cette période il a sensiblement réduit l’activité de la
société vu ses difficultés, et dès lors, n’était plus en mesure de payer les
cotisations dues. Eût-il pris des mesures comme la jurisprudence l’exige qu’il
serait quand même responsable vu la longue période durant laquelle les
cotisations sont restées impayées. La mainlevée d’opposition sera admise à
concurrence de 10'102 fr. 65.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la requête en mainlevée recevable.

Au fond :

1. Lève l’opposition formée par le défendeur à concurrence du montant de 10102
fr. 65.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Copie conforme du présent arrêt a été notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales