ge_gerichte · ATA/423/2002 · 2002-07-23 · fr


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A/1255/2001-LCR 
A/301/2002-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. R. C. 
 
et 
 
Monsieur L. C. 
représentés par Me Lionel Halpérin, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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A/1255/2001-LCR 
A/301/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M. R. C., né le 5 juillet 19.., est 
domicilié c/o ... ... ... S.A., avenue ...-... .. 12.. 
Genève. Son fils, Monsieur L. C., est né le 13 mai 19.. 
et est domicilié avenue ...-... .., 12.. Genève. Il sont 
tous deux titulaires d'un permis de conduire pour 
véhicules à moteur. 
 
2. 
Selon le dossier produit par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), M. M. 
R. C. n'a pas d'antécédents. Quant à son fils, un 
avertissement lui a été adressé le 1er septembre 1999 en 
raison d'un excès de vitesse commis au volant de son 
véhicule le 5 août 1999. 
 
3. a. 
Le jeudi 10 mai 2001, à 15h17, un appareil Multa-
nova stationné à la hauteur de ..., sur l'autoroute 
Lausanne-Saint-Maurice, a mesuré à 142 km/h la vitesse de 
l'... immatriculée GE ......., alors qu'à cet endroit, 
elle était limitée à 100 km/h. Ainsi, le dépassement a 
été de 36 km/h, marge de sécurité déduite. 
 
 
b. 
Le jeudi 21 juin 2001, à 09h47, le conducteur de 
l'... immatriculée GE ......., a commis un excès de vi-
tesse de 42 km/h, marge de sécurité déduite, à la hauteur 
de ... sur l'autoroute Lausanne-St-Maurice, dans les 
mêmes circonstances. 
 
4. 
Les véhicules en question appartiennent tous deux 
à la société dont M. M. R. C. est directeur. 
 
 
 
Le 28 août 2001, MM. M. R. et L. C. ont été 
entendus par la police vaudoise au sujet des infractions 
précitées. 
 
 
 
Ils ont admis qu'ils s'étaient rendus en Valais 
les deux jours en question. C'était M. L. C. qui condu-
isait le plus fréquemment, en particulier l'... immatri-
culée GE ...... Quant à M. M. R. C., il préférait, 
lorsqu'il avait le choix, prendre le volant de l'... GE 
......., car elle avait un changement de vitesses 
automatique. 
 
 
 
Les gendarmes ont soumis à M. M. R. C. les photos 
prises dans les deux cas. L'intéressé a reconnu qu'elles 
correspondaient à sa physionomie ou à celle de son fils. 


 
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Elles ne constituaient toutefois pas une preuve, car 
elles étaient de très mauvaise qualité. Il a encore 
ajouté que les deux véhicules étaient conduits par des 
conducteurs différents. Dès qu'il avait eu connaissance 
des deux infractions, qui lui avaient été signifiées à 
quelques jours d'intervalle seulement, il avait mis en 
place un livre de bord permettant de contrôler les mou-
vements des véhicules de l'entreprise. 
 
5. 
Par arrêté du 26 novembre 2001, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. M. R. C. pendant un mois et, par 
arrêté du 20 février 2002, celui de son fils pendant un 
mois également, en application de l'article 16, alinéa 3, 
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR). 
 
6. 
M. M. R. C. a recouru au Tribunal administratif 
par courrier du 12 décembre 2001 et Monsieur L. C. le 28 
mars 2002. Tous deux ont conclu à l'annulation à la fois 
des arrêtés litigieux et de l'émolument lié à ceux-ci. 
 
 
 
Ils ont contesté les faits qui leur étaient repro-
chés. En leur qualité, respectivement de directeur pour 
le père et de collaborateur pour le fils d'une entreprise 
active dans le domaine de ... à Genève et en Valais, ils 
se rendaient régulièrement, et depuis plus de trente ans 
pour M. C. père, dans ce canton, pour des séances de 
travail, 
auxquelles 
participait 
également 
une 
autre 
collaboratrice 
de 
l'entreprise, 
Madame 
... 
.... 
L'entreprise 
disposait 
de 
trois 
véhicules, 
dont 
un 
qu'elle avait mis en vente après les incidents précités. 
Elle les mettait souvent à disposition de clients et de 
partenaires pour effectuer certains trajets. Aucun inci-
dent n'étant survenu avant le 10 mai 2001, les recourants 
n'avaient pas éprouvé le besoin de tenir un registre des 
mouvements de ces véhicules jusque là. 
 
 
 
Ils ont encore relevé que l'infraction du 10 mai 
2001 avait été notifiée à l'entreprise le 22 juin, soit 
le lendemain de la survenance de la seconde infraction, 
notifiée quant à elle le 25 juin. Si la gendarmerie 
vaudoise avait réagi avec plus de diligence après le 
premier excès de vitesse, les recourants auraient pris 
des mesures immédiates pour éviter que de tels faits ne 
se reproduisent. 
 
 
 
Au surplus, ils ont repris les arguments qu'ils 
avaient fait valoir devant la gendarmerie vaudoise, 
notamment quant à leur impossibilité de désigner, voire 


 
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de reconnaître, les auteurs des infractions. 
 
 
 
Enfin, M. M. R. C. a fait valoir qu'en sa qualité 
d'administrateur, il avait payé les contraventions liées 
aux deux infractions précitées. Cependant, ni lui, ni son 
fils 
n'acceptaient 
d'être 
pénalisés 
sur 
le 
plan 
administratif, en raison des répercussions d'une mesure 
de retrait sur le bon fonctionnement de l'entreprise. 
 
7. 
Une audience de comparution personnelle et d'en-
quêtes a eu lieu le 27 mai 2002. 
 
 
a. 
Les recourants ont confirmé leurs recours. M. M. 
R. C. a indiqué que, depuis les incidents en question, 
ils avaient modifié le fonctionnement de l'entreprise : 
chacun avait son véhicule, à son nom, afin d'éviter des 
problèmes en cas d'infraction. 
 
 
 
Les recourants ne se rappelaient pas s'ils avaient 
été "flashés" sur l'autoroute. Ils ont cependant tous 
deux admis qu'ils pouvaient avoir conduit ces véhicules 
un jeudi, puisque c'était ce jour-là qu'ils faisaient ce 
parcours. 
 
 
b. 
Madame ... ... comptable de l'entreprise, a été 
entendue en qualité de témoin. Elle a indiqué qu'elle se 
déplaçait très peu pour le compte de l'entreprise et 
qu'en de tels cas, elle n'utilisait pas les véhicule de 
ses patrons, mais le sien. Ceux-ci utilisaient les deux 
... en question, ce que faisaient également certains 
clients. 
 
 
c. 
Le SAN a persisté dans la décision entreprise. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A et B de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à 
une situation identique ou à une cause juridique commune 
(art. 70 al. 1 LPA). 
 


 
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En l'espèce, MM. M. R. et L. C. se trouvent dans 
une situation identique. En effet, ils contestent tous 
deux être les auteurs des infractions que leur reproche 
l'autorité et agissent par la plume du même avocat, qui a 
repris, pour M. L. C., les termes du recours qu'il avait 
interjeté pour M. M. R. C.. Par conséquent, le Tribunal 
administratif prononcera préalablement la jonction des 
procédures A/1255/2001-LCR et A/301/2002-LCR. 
 
3. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et, en particulier, les signaux fixant une vitesse maxi-
male (art. 27, al. l, de la loi fédérale sur la circula-
tion routière du 19 décembre 1958 - LCR; 16 et 22 de l'o-
rdonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 - OSR; ATF 108 IV 62). 
 
4. a. 
Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir 
infliger une mesure administrative pour violation des 
règles de la circulation que s'il est établi à satis-
faction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infrac-
tion. L'autorité ne peut prendre ou confirmer une telle 
mesure sur recours que si elle a acquis la conviction que 
l'intéressé a enfreint en personne les règles de la 
circulation. 
 
 
b. 
Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans 
que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne sau-
rait se borner à présumer que le véhicule était piloté 
par son détenteur. 
 
 
c. 
Lorsque l'auteur d'une infraction ne peut être 
identifié sur-le-champ, l'autorité peut, dans un premier 
temps, partir du point de vue que le conducteur fautif et 
le détenteur forment une seule et même personne. En cas 
de contestation, l'autorité compétente devra offrir au 
détenteur du véhicule la possibilité d'être entendu avant 
de prononcer ou de confirmer une éventuelle mesure 
administrative. L'intéressé est alors tenu de produire 
toutes explications utiles dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement les attendre de sa part. L'autorité devra 
de plus prendre, le cas échéant, de sa propre initiative, 
toute mesure d'instruction propre à élucider cette ques-
tion, en vertu de la maxime d'office qui régit la 
procédure administrative. 
 
 
d. 
Si l'intéressé se soustrait sans motif valable à 
ce devoir de collaboration ou si sa version des faits 
semble 
dénuée 
de 
vraisemblance, 
l'autorité 
devra 
apprécier, sur la base de l'ensemble des circonstances, 


 
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si l'on peut considérer comme suffisamment établi qu'il 
est l'auteur de l'infraction incriminée (ATF 97 I 479; 
JdT 1971 399). Si, en revanche, la version des faits du 
détenteur ne paraît pas absolument invraisemblable et 
qu'il n'est pas possible, par ailleurs, d'apporter la 
preuve qu'il conduisait son véhicule au moment critique, 
l'autorité devra renoncer à toute mesure contre lui. 
C'est à elle, en effet, qu'incombe le fardeau de la preu-
ve, s'agissant de mesures restreignant la liberté et 
c'est donc elle qui doit supporter les conséquences d'un 
éventuel échec de la preuve (ATF 105 Ib 114, SJ 1992 p. 
525 ch. 107; RDAF 1979, p. 206; ATA M. du 30 mai 1990; G. 
du 19 août 1988; R. du 20 avril 1988; M. du 23 septembre 
1987; H. du 26 août 1987; ATF C. du 15 mars 1994; ATF M. 
du 6 mars 1981). 
 
5. 
En l'espèce, on ne peut pas reprocher aux recou-
rants de ne pas avoir collaboré, dans une certaine 
mesure, à l'établissement des faits, notamment en se 
rendant aux convocations de la gendarmerie vaudoise, puis 
à celle du Tribunal administratif. Toutefois, ils ne 
sauraient prétendre avoir témoigné d'une vraie volonté à 
éclaircir les faits. Bien au contraire : tout en 
contestant les infractions qui leur sont reprochées, ils 
ont aussi admis à la fois qu'ils auraient pu en être les 
auteurs 
et 
que, 
par 
ailleurs, 
les 
photographies 
correspondaient bel et bien à leur physionomie, ce qui 
laisse tout de même planer un certain doute sur leur 
innocence. 
 
6. 
Cela étant dit, des mesures administratives ne 
peuvent 
toutefois 
être 
ordonnées 
que 
si 
les 
automobilistes ont, d'une façon certaine, commis une 
infraction aux règles de la circulation (RDAF 1982 pp. 
412 & 413; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, pp. 208 ss). De plus, la charge de la 
preuve appartient à l'administration. 
 
 
 
Dans la présente cause, force est de constater 
qu'il n'est pas possible d'établir qui, du père ou du 
fils, a commis les infractions en question. Par consé-
quent, considérant que l'administration n'a pas rapporté 
la preuve évidente des infractions qu'elle reproche aux 
recourants, le Tribunal administratif annulera les déci-
sions litigieuses, faute de preuve. En effet, on ne voit 
pas quel autre acte d'instruction le tribunal pourrait 
encore ordonner pour tenter d'éclaircir les faits. 
 
7. 
Au vu des éléments qui précèdent, les recours 


 
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seront admis, sauf pour ce qui concerne les émoluments 
liés aux décisions du SAN, dès lors que ce n'est qu'au 
bénéfice du doute que les recourants obtiennent leurs 
conclusions. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu par le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 12 décembre 2001 par Monsieur M. R. C. 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 26 novembre 2001 et le 28 mars 2002 par 
Monsieur L. C. contre la décision du 20 février 2002 
dudit service leur retirant à chacun leur permis de 
conduire pendant un mois; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce la jonctions des procé-
dures A/1255/2001-LCR et A/301/2002-LCR; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet les recours, sauf pour ce 
qui a trait aux émoluments liés aux décisions du SAN, qui 
restent dus; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment par le Tribunal administratif; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Lionel Halpérin, avocat des recourants, ainsi qu'au 


 
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service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci