ge_gerichte · ACJC/1136/2018 · 2018-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9972/2018 
ACJC/1136/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 22 AOÛT 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante des jugements rendus par le 
Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2018 et le 27 juillet 2018, représentée par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
HOSPICE GENERAL – INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sis 
Direction de l'Aide aux Migrants, cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Genève 3, 
intimée, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/9972/2018 
Attendu, EN FAIT, que la locataire occupe un appartement de 3 pièces au 1er étage de 
l'immeuble sis ______ à ______ (Genève) depuis 2006; 
Que son contrat de bail a été résilié le 13 mai 2015 pour le 30 juin 2015 pour défaut de 
paiement; 
Qu'un délai de départ au 30 septembre 2016 a été octroyé par le bailleur à la locataire 
pour quitter les locaux; 
Que dans le cadre de la procédure d'évacuation initiée par le bailleur, celui-ci a accepté 
un nouveau délai au 31 janvier 2018 pour la restitution des locaux, selon procès-verbal 
d'évacuation du 31 janvier 2017 de la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers; 
Que l'exécution de cette décision a été requise le 2 mai 2018, une audience à laquelle la 
locataire ne s'est pas présentée ayant eu lieu le 7 juin 2018; 
Que le jour-même le Tribunal a prononcé l'exécution de l'évacuation, motivée et 
communiquée le 2 août 2018 (JTBL/545/2018); 
Qu'il a par ailleurs par décision (OTBL/689/2018) du 30 juillet 2018, refusé de 
reconvoquer une audience comme requis par la locataire; 
Que par recours du 10 août 2018, la locataire conteste ces deux décisions, requérant 
l'effet suspensif pour chacune d'elle; 
Que l'intimé conclut au rejet de la requête d'octroi d'effet suspensif à la décision du 
30 juillet 2018 et s'en rapporte à justice quant à la requête relative au jugement du 
2 août 2018; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les décisions 
du tribunal en matière d'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC); 
Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 142 al. 3, 321 al. 1 et 
2 CPC), le recours est recevable; 
Que le recours contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation n'a pas d'effet 
suspensif, l'instance de recours pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire 
attaché à celle-ci (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER, n. 6 ad art. 325 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/9972/2018 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, tout d'abord la décision du 30 juillet 2018 est une décision d'instruction 
qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un effet suspensif, de sorte que la 
 requête doit être rejetée en ce qui la concerne; 
Que d'autre part, s'agissant du jugement du 2 août 2018, force est d'admettre, 
indépendamment des arguments soulevés par la locataire, qu'au vu de l'état de fait 
rappelé ci-dessus et notamment de la longue période octroyée d'ores-et-déjà à la 
recourante pour quitter les lieux, il n'y a pas d'urgence à l'exécution immédiate de la 
décision invoquée, l'intimé, qui s'en rapporte à justice sur ce point, ne prétendant pas à 
l'existence d'un dommage difficilement réparable de ce fait; 
Qu'enfin, il sera statué sur le fond du recours dans des délais très brefs, l'instruction sur 
le fond étant en cours (art. 339 al. 2 CPC). 
* * * * * 


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C/9972/2018 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
OTBL/689/2018 du 30 juillet 2018 du Tribunal des baux et loyers. 
Admet la requête de suspension du caractère exécutoire du jugement JTBL/545/2018 
rendu le 2 août 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9972/2018 et 
octroie l'effet suspensif au recours du 10 août 2018, dans cette mesure. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.