ge_gerichte · ACPR/661/2025 · 2025-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6722/2024 
ACPR/661/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 août 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Malek ADJADJ, avocat, AAA AVOCATS SA, rue du Rhône 118, 
1204 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er novembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 15 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er précédent, notifiée le 5 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 12 décembre 2013, la fratrie composée de B______, A______ et C______, a 
signé une convention dans le cadre de la succession de feu leur père. 
Le contrat prévoyait la répartition, à raison d'un tiers chacun de l'actif net total de la 
masse successorale, s'élevant à CHF 12'464'026.50, soit CHF 4'154'675.50 par héritier. 
A______ et C______ se partageaient le compte bancaire n° 1______ (ci-après, le 
compte n° 1______) de leur défunt père, ouvert en les livres de [la banque] D______, 
à parts égales, d'une valeur correspondant à l'intégralité de leurs droits respectifs dans 
la succession. Ledit compte devait toutefois être transféré au nom de C______ 
exclusivement, qui conservait sa pleine propriété sur sa part et agissait comme 
"propriétaire à titre fiduciaire" pour l'autre moitié, appartenant à sa sœur. 
b.a. C______ et A______ ont, par la suite, signé les documents suivants: 
- le 27 novembre 2014, une reconnaissance de dette, par laquelle C______ confirmait 
devoir à sa sœur "une somme correspondant à 50% du total des avoirs gérés sur le 
compte n° 2______" (ci-après, le compte n° 2______) chez D______; 
- les 28 avril et 29 novembre 2015, deux contrats de prêt, à teneur desquels C______ 
prêtait à sa sœur, pour "faciliter son installation" [en Suisse] et pour "financer un projet 
personnel et professionnel", respectivement CHF 1.5 million et CHF 890'000.-, sans 
intérêt. 
b.b. Les deux sœurs ont tenu des tableaux annuels, entre 2013 et 2015, listant les 
retraits et les dépenses effectués sur les avoirs bancaires partagés. Les décomptes font 
apparaître un solde en faveur de C______ de CHF 10'180.- (2013), CHF 28'820 (2014) 
et CHF 37'019.- (2015). Le document comporte également une partie afférente aux 
sommes payées à l'administration fiscale. Le différentiel est de CHF 67'554.- en faveur 
de la précitée. 


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Les signatures de C______ et A______ figurent sur chaque décompte annuel et le 
document comporte, à la fin, une colonne nommée "sommes dues", se terminant par la 
mention "143'573" [= CHF 10'180.- + CHF 28'820.- + CHF 37'019.- + CHF 67'554.-]. 
À côté, se trouve la mention manuscrite; "Bon pour accord valable jusqu'au 
remboursement. Lausanne, le 14 juin 2016", suivie de deux signatures. 
c. 
Le 16 octobre 2023, A______ a formé opposition au commandement de payer 
notifié par C______, pour CHF 143'573.-, à titre de "créance d'une reconnaissance de 
cette par le débiteur du 14 juin 2016", et CHF 104'100.-, à titre de "créance en 
remboursement de l'impôt sur la fortune supportée de 2015 à 2023". 
d. Le 12 mars 2024, A______ a déposé plainte pénale contre C______, visant à faire 
condamner celle-ci "pour s'être appropriée [s]on argent en lieu et place de [lui] avoir 
restitué ce qui [lui était] dû et pour [lui] avoir fait subir une pression indue en [lui] 
faisant notifier un commandement de payer dénué de tout fondement". 
Contrairement à ses engagements, C______ avait transféré les avoirs bancaires 
partagés sur le compte n° 2______ et annoncé, dans sa déclaration fiscale relative à 
2015, être propriétaire de l'intégralité de ces fonds, s'accaparant ainsi sa part d'héritage 
[à A______] qu'elle [C______] détenait à titre fiduciaire uniquement. Sa sœur l'avait, 
en outre, convaincue de signer les contrats de prêt et, le 14 juin 2016, les décomptes 
relatifs aux "dépenses personnelles [qu'elles auraient] faites avec les fonds sur [leur] 
compte commun", prétextant des "montages" nécessaires pour la restitution de sa part 
d'héritage. Ses tentatives d'obtenir les documents permettant de retracer le flux "des 
fonds confiés" étaient restées vaines et C______ lui avait fait notifier un 
commandement de payer alors qu'elle ne lui devait rien. 
e. 
Entendue par la police, C______ a contesté l'intégralité des faits reprochés. 
Son transfert des avoirs bancaires sur le compte n° 2______ était prévu par la 
convention du 12 décembre 2013, signée et acceptée par A______. Elle avait déclaré 
l'intégralité des avoirs sur ledit compte car celui-ci était à son nom. Elle n'avait 
nullement proposé les contrats de prêt; il s'agissait d'une solution proposée par 
D______ et une fiduciaire, devant permettre à A______, lors de son installation en 
Suisse, de récupérer sa part d'héritage sans "s'acquitter de quoi que ce soit". La précitée 
avait été informée des démarches et les avait acceptées de son plein gré. Durant plus 
de dix ans, elle avait payé un impôt sur la fortune qui était en réalité dû par sa sœur, ce 
qui expliquait le montant de CHF 104'100.- dans le commandement de payer. Les 
CHF 143'573.- réclamés en sus découlaient du décompte reconnu et signé par celle-ci. 
f. 
Par jugement du 8 juillet 2024 (JTPI/8712/2024), le Tribunal de première instance 
(ci-après, TPI) a prononcé la mainlevée de l'opposition formée par A______, à 
concurrence de CHF 143'573.-, donnant ainsi suite aux conclusions prises par 
C______. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public, se référant à la plainte de A______ 
"du chef de contrainte", constate que C______ avait affirmé que les montants figurant 
dans le commandement de payer lui étaient dus, comme en attestait le jugement du 
TPI du 8 juillet 2024. La cause était toujours pendante auprès des autorités civiles et il 
n'appartenait pas à l'autorité pénale de se substituer à celles-ci. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que les faits dénoncés étaient constitutifs de 
faux dans les titres, abus de confiance, escroquerie et contrainte. Il était 
"vraisemblable" que C______ eût rempli le formulaire A lors de l'ouverture du compte 
n° 2______ en indiquant faussement être l'ayant droit économique des fonds déposés. 
En effectuant ce transfert de fonds, de manière unilatérale, la précitée s'était appropriée 
ces avoirs, alors que la moitié lui appartenait [à A______] et refusait encore de la lui 
restituer. En dissimulant ces agissements puis en lui faisant signer des documents pour 
lui faire supporter des frais indus, C______ l'avait astucieusement induite en erreur, 
afin de se procurer un enrichissement illégitime. Enfin, cette dernière avait tenté de la 
forcer à des actes préjudiciables en lui faisant notifier un commandement de payer, 
alors que sa sœur était en réalité débitrice et non créancière. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La réalisation des éléments 
constitutifs des infractions dénoncées n'était pas rendue vraisemblable par les 
explications de A______ et le litige se limitait à une interprétation divergente de la 
convention liant les deux sœurs. 
c. 
A______ réplique, sollicitant sa confrontation avec C______ ainsi que le dépôt, 
par D______, de toute la documentation relative au compte n° 2______. 
Elle fournit une "expertise financière" retraçant le dommage subi et la gestion de son 
patrimoine par sa sœur. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant a priori un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 


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de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Tel est le cas lorsqu'il est certain que 
les faits ne sont pas punissables, ce qui est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre 
purement civil (ATF 137 IV 285 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 
du 24 mars 2021 consid. 2.6), ou alors en absence d'une plainte pénale valable pour les 
infractions poursuivies sur plainte (arrêt du Tribunal fédéral 7B_77/2022 du 
12 décembre 2023 consid. 3.1). 
2.2. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. La 
détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. 
Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a connu 
l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). 
2.3.1 L'infraction d'abus de confiance (art. 138 CP) réprime le comportement de 
quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée ou 
quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs 
patrimoniales qui lui ont été confiées. 
L'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) réprime quant à elle le comportement de 
quiconque dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans 
son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d’un tiers. 
2.3.2. Ces deux infractions sont poursuivies sur plainte lorsqu'elles sont commises au 
préjudice des proches (art. 138 al. 4 et 146 al. 3 CP), soit en particulier les frères et 
sœurs (art. 110 al. 1 CP). 
2.4. L'art. 181 réprime, du chef de contrainte, quiconque, en usant de violences envers 
une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire 
un acte. 
2.4.1. La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le 
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au 
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen 
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 
consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1). 


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2.4.2. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de 
payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source 
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la 
procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le 
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une 
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_614/2021 du 20 avril 2022 consid. 7.2). 
Faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme 
est toutefois licite. Ce n'est ainsi que si un tel procédé est utilisé comme moyen de 
pression et qu'il est clairement abusif, qu'il est illicite (ATF 115 III 18 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_271/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1). Tel sera le cas 
lorsque le soi-disant créancier n'est pas fondé à réclamer la somme objet de 
la poursuite ou encore lorsque le commandement de payer repose sur un document 
faux ou falsifié (arrêts du Tribunal fédéral 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 
2.2 et 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.2). 
2.5. Le faux dans les titres (art. 251 CP) punit quiconque, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature 
ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate 
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
2.6. En l'espèce, la recourante reproche à sa sœur de s'être appropriée sa part d'héritage, 
en transférant les avoirs bancaires issus de la succession de feu leur père sur un autre 
compte, et de l'avoir astucieusement induite en erreur en lui faisant conclure divers 
contrats, ceci afin d'obtenir d'elle des sommes indues. Ce faisant, la mise en cause 
aurait réalisé les éléments constitutifs des infractions d'abus de confiance et 
d'escroquerie. 
Il ressort des éléments au dossier que la reconnaissance de dette du 27 novembre 2014 
comporte déjà une référence au compte n° 2______. En outre, les contrats de prêt ont 
été signés par les deux sœurs en 2015 et les décomptes annuels tenus entre elles, 
affichant un solde de CHF 143'573.- en faveur de la mise en cause, ont été signés par 
la recourante le 14 juin 2016, ce qu'elle ne remet pas en cause. Enfin, cette dernière 
s'est vu notifier un commandement de payer, par lequel sa sœur lui a réclamé tant le 
remboursement des prêts que sa part d'impôt sur la fortune, et y a formé opposition le 
16 octobre 2023. 
Au vu de ce qui précède, la recourante était déjà en mesure de dénoncer les agissements 
de la mise en cause, à tout le moins dès le 16 octobre 2023. Sa plainte, qui date du 
12 mars 2024, est ainsi tardive pour les infractions d'abus de confiance et 


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d'escroquerie, pour lesquelles la non-entrée en matière prononcée est justifiée, par 
substitution de motifs. 
2.7. La recourante reproche aussi à la mise en cause d'avoir "vraisemblablement" 
indiqué, dans le formulaire A relatif au compte n° 2______, être la titulaire des avoirs 
bancaires déposés, et d'avoir tenté de la contraindre par le biais de la notification d'un 
commandement de payer. 
Le formulaire en question n'a jamais été versé au dossier, de sorte qu'il ne peut déjà 
pas être établi quelles informations ont été données par la mise en cause. Quoiqu'il en 
soit, à teneur du contrat signé par la fratrie le 12 décembre 2013, le compte de feu leur 
père devait être transféré au nom de la mise en cause exclusivement, qui conservait la 
propriété de sa part d'héritage et détenait celle de sa sœur "à titre fiduciaire". À 
supposer que l'intéressée ait effectivement déclaré être l'ayant droit économique des 
avoirs, cette information n'apparaît pas contraire aux modalités prévues 
contractuellement et acceptées par la recourante. 
Les éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les titres, mentionnée 
expressément pour la première fois par la recourante dans son recours, ne sont ainsi 
pas réalisés. 
Il en va de même pour la tentative de contrainte. 
Le commandement de payer notifié à la recourante portait sur deux créances: la 
première, de CHF 143'573.-, trouvait son fondement dans les décomptes annuels 
établis – et signés – par les deux sœurs. La seconde, de CHF 104'100.-, correspondait, 
selon la mise en cause, à la part d'impôt sur la fortune supportée pour sa sœur et devant 
être remboursée. Par la suite, la mise en cause a requis – et obtenu du TPI – la 
mainlevée de l'opposition pour le premier poste uniquement. 
La recourante ne fait pas grand cas de cette seconde créance, dénonçant sans 
distinction la poursuite engagée par sa sœur contre elle. De toute manière, la mise en 
cause a fourni des explications sur cette prétention, étant souligné que le montant 
réclamé pour l'impôt sur la fortune est rendu vraisemblable par le fait que toute la 
fortune est au nom de la mise en cause. S'agissant de la première créance, la somme 
réclamée par la mise en cause correspond au total prétendument dû par la recourante, 
selon les décomptes annuels qui comportent, en sus de la signature de la recourante, la 
mention "Bon pour accord valable jusqu'au remboursement". À cet égard, si cette 
dernière soutenait – dans sa plainte – avoir été induite en erreur pour signer le 
document en cause, elle n'a toutefois jamais contesté le contenu de celui-ci. 
Rien ne permet ainsi de considérer que la poursuite engagée par la mise en cause était 
illicite, ni disproportionnée. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée, en partie par substitution de 
motifs. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), qui seront prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00