ge_gerichte · ATA/1223/2022 · 2022-12-06 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un ancien bénéficiaire de prestations d'aide sociale sollicitant la destruction de ses données personnelles en mains de l'hospice. À teneur du calendrier de conservation des documents établi par ce dernier, les dossiers sont conservés dix ans après le dernier rendez-vous ou le dernier versement au bénéficiaire. C'est ainsi à juste titre que l'hospice, suivant la recommandation du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, à refus de faire droit à la demande du recourant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2828/2022-LIPAD 
ATA/1223/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2828/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1985, a été reçu pour la première fois par 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) en entretien d'accueil le 31 juillet 2017. À 
cette occasion, il a notamment expliqué avoir des dettes pour certaines desquelles 
il faisait l'objet de poursuites. 
2) 
 
 Le 20 août 2018, il a fait part à l'hospice de sa volonté de ne pas poursuivre 
ses démarches auprès de lui, dès lors qu'il avait commencé une nouvelle activité 
professionnelle. 
3) 
 
À partir du 11 mars 2020, M. A______ a sollicité de l'hospice un 
accompagnement non financier. Des échanges réguliers ont eu lieu pendant 
plusieurs mois dans ce contexte. Il a soumis sa situation financière, indiquant qu'il 
faisait l'objet de nombreuses poursuites et avait dû faire face à des dépenses 
inattendues, notamment lors du décès de son père. Il souhaitait de l'aide pour 
appuyer ses demandes de fonds auprès d'organismes externes et entreprendre des 
démarches auprès d'institutions caritatives. 
4) 
 
Le 23 février 2021, l'intéressé a demandé une aide financière, dans la 
mesure où il ne bénéficiait plus des indemnités journalières de l'assurance 
chômage. Un suivi auprès du centre d'action sociale (ci-après : CAS) de B______ 
a alors été mis en place et des prestations d'aide sociale financière lui ont été 
octroyées à partir du 1er février 2021. De nouvelles démarches ont été entreprises, 
notamment auprès de la Fondation C______, en vue de son désendettement. 
5) 
 
Au mois de mai 2021, M. A______ a commencé un suivi auprès du service 
de réinsertion professionnelle (ci-après : SIP ou SRP) de l'hospice, conditionné 
par son inscription auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). Dans 
ce cadre, il a signé un document intitulé « Autorisation pour l'échange de données 
avec l'office cantonal de l'emploi pour l'utilisation de Plasta », permettant 
notamment à l'hospice de communiquer à l'OCE les données nécessaires à la mise 
en œuvre des mesures d'insertion professionnelle prévues par la loi sur l’insertion 
et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il a également 
signé un document intitulé « Demande d'inscription auprès de l'assurance 
chômage/bénéficiaire SRP », par lequel il autorisait l'OCE à fournir à l'hospice 
toute information nécessaire et pertinente concernant son dossier. 
6) 
 
Dans un courriel du 31 mars 2022, M. A______ a confirmé, ainsi qu'il 
l'avait indiqué à sa conseillère en insertion professionnelle de l'hospice lors d'un 
rendez-vous la veille, qu'il demandait la clôture de son dossier au SIP, plus 
généralement à l'hospice. Un litige l'opposait à l'office régional de placement 
(ci-après : ORP) devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 


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(ci-après : la chambre des assurances sociales). Il souhaitait que plus aucun 
échange d'informations le concernant n'ait lieu entre le SIP et l'ORP. Il ne 
comprenait pas que ce dernier lui ait refusé le financement d'une mesure de 
formation hors catalogue qu'il avait sollicitée, sans qu'une décision à ce sujet ne 
lui ait été notifiée. Il demandait expressément que l'ORP n'ait pas accès à son 
dossier, ne soit pas informé de son suivi et que son dossier auprès de l'hospice soit 
« immédiatement radié ». 
7) 
 
Après que sa conseillère de l'hospice lui avait proposé de prendre rendez-
vous pour la consultation de son dossier, celle-ci lui a expliqué, par courriel du 2 
mai 2022, que l'octroi de mesures professionnelles telles que celle qu'il avait 
demandée et que lui avait accordée l'hospice relevait de la seule compétence du 
SIP qui pouvait solliciter des conseils ou préavis consultatifs auprès de l'OCE, 
lesquels ne revêtaient pas la forme d'une décision. 
8) 
 
Le 9 mai 2022, M. A______ a confirmé qu'il ne souhaitait plus bénéficier ni 
du suivi du SIP, ni des prestations sociales de l'hospice. Il souhaitait pouvoir 
consulter son dossier dans les meilleurs délais. 
9) 
 
Sa conseillère ayant, le même jour, pris acte de sa renonciation aux 
prestations d'aide sociale, celles-ci ont pris fin au 30 avril 2022. Au total, un 
montant de CHF 29'976.20 lui a été versé à ce titre pour les années 2021 et 2022. 
10) 
Le 12 mai 2022, M. A______ a indiqué, après avoir consulté son dossier, 
qu'il n'avait pas été surpris de son contenu et avait connaissance de toutes les 
pièces y figurant, qui le concernaient directement. Il demandait toutefois que le 
service juridique de l'hospice supprime la totalité des documents et données le 
concernant afin de pouvoir partir sur de nouvelles bases. Il restait persuadé que 
l'ORP continuait de suivre son dossier en mains de l'hospice. 
11) 
Le 17 mai 2022, la direction du service juridique de l'hospice (ci-après : la 
direction juridique) lui a indiqué que l'hospice n'entendait pas donner suite à sa 
demande. Cette dernière serait prochainement transmise au préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé), conformément à 
l'art. 49 al. 4 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
12) 
Le 2 juin 2022, l'hospice a exposé au préposé les raisons pour lesquelles il 
s'opposait à la requête de M. A______, annexant le calendrier de conservation des 
documents en sa possession, approuvé par le directeur général, l'archiviste de 
l'institution et l'archiviste d'État. 
 
 
Contrairement aux craintes formulées par l'intéressé, ni l'ORP ni plus 
généralement l'OCE n'avaient accès au dossier social d'un bénéficiaire. Si leur 
collaboration était indispensable, les échanges d'informations entre ceux-ci et 


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l'hospice n'avaient lieu que dans le strict cadre défini dans les documents que 
M. A______ avait signés. Dans la mesure où ce dernier n'était désormais plus 
suivi par l'hospice, il n'existait plus aucun échange entre le SIP et l'OCE le 
concernant. 
 
 
L'hospice tenait un dossier pour chaque bénéficiaire, contenant 
essentiellement des documents remis par celui-ci et la correspondance. Les 
dossiers des bénéficiaires étaient conservés 10 ans après le dernier rendez-vous ou 
10 ans après le dernier versement d'aide financière. Au-delà de ce délai, les 
documents en possession de l'hospice n'étaient plus considérés comme nécessaires 
sur le plan administratif, financier et légal. Ils étaient alors détruits ou considérés 
comme documents d'archives à valeur permanente. 
 
 
En l'occurrence, les documents en mains de l'hospice depuis 2017 avaient 
notamment permis d'appuyer les démarches de M. A______ en vue de son 
désendettement, de calculer et lui octroyer des prestations financières et de le 
soutenir dans ses démarches d'insertion professionnelle, même si celles-ci 
n'avaient pas abouti comme il l’aurait souhaité. Le délai précité n'étant pas échu, 
son dossier devait être conservé afin de justifier au besoin l'activité de l'hospice. 
De plus, la conservation des documents le concernant – et donc de l'historique de 
son dossier – était nécessaire pour le cas où il venait à déposer une nouvelle 
demande d'aide sociale, ce qui était son droit. 
13) 
Le 13 juin 2022, la direction juridique, répondant à une interpellation de 
l'intéressé, a indiqué n'avoir eu aucun contact le concernant avec l'OCE. 
14) 
Le 14 juin 2022, le préposé a recommandé à l'hospice de ne pas donner suite 
à la requête en destruction de données personnelles de M. A______. 
 
 
À défaut de disposition prévoyant expressément la durée de conservation 
des données personnelles collectées en application de la LIASI, il convenait 
d'examiner la situation au regard de l'art. 40 LIPAD et de déterminer si les 
données dont la destruction était demandée étaient encore nécessaires à l'hospice 
dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches ou autres obligations légales. 
 
 
Ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur des demandes de destruction 
de données personnelles détenues par l'hospice, le préposé avait retenu qu'un 
dossier conservé conformément aux délais fixés par le calendrier de conservation 
des documents ne devait pas être détruit car les pièces relatives au suivi d'un 
bénéficiaire étaient utiles à la compréhension de sa prise en charge. Dès lors que 
les actions judiciaires en restitution étaient possibles dans un délai de 10 ans, la 
conservation des données personnelles pour une telle durée n'était pas contestable 
lorsque des prestations financières avaient été délivrées, ce qui avait été le cas de 
l'intéressé depuis 2017. 


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15) 
Par décision datée du 24 juin 2022, la direction générale de l'hospice a 
refusé la destruction des données personnelles de M. A______ pour les motifs 
exposés dans ses observations du 2 juin 2022 et faisant sienne la recommandation 
du préposé. 
16) 
Le 6 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation. Il demandait également qu'il soit 
constaté que les données contenues dans son dossier auprès de l'hospice n'étaient 
pas pertinentes ni favorables à son intégration sur le marché du travail ; que 
l'hospice soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 32'400.-, soit 
CHF 2'700.- par mois de suivi auprès du SIP ou, à défaut, à lui proposer un poste 
de travailleur social ou administratif à plein temps et de durée indéterminée ; que 
l'hospice soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 2'600.- à titre de 
réparation de tort moral. 
 
 
Il se plaignait de dysfonctionnements dans son suivi au SIP. Le financement 
d'une formation lui avait été refusé, à tout le moins dans un premier temps. Les 
démarches entreprises ne lui avaient pas permis de s'insérer dans le marché de 
l'emploi, ce dont il avait été déçu. Il avait subi un préjudice économique et moral 
dans le cadre du traitement de son dossier. Celui-ci devait être détruit dans la 
mesure où certains documents, par exemple ceux relatifs au décès de son père, 
n'avaient aucun lien avec sa situation personnelle et professionnelle. Des échanges 
entre l'hospice et l'OCE avaient eu et avaient toujours lieu, sans qu'il n'en ait été 
informé. 
17) 
L'hospice a répondu le 27 octobre 2022, concluant à l'irrecevabilité des 
conclusions étrangères à la demande initiale du recourant – laquelle portait 
exclusivement sur la destruction de ses données personnelles en possession de 
l'hospice – ainsi qu'au rejet du recours. 
 
 
Reprenant sa précédente argumentation, il précisait que la formation suivie 
par le recourant avait finalement été intégralement prise en charge. 
18) 
Le 14 novembre 2022, M. A______ a répliqué, persistant dans ses 
précédents arguments et conclusions. 
 
 
L'hospice n'avait nullement répondu à ses interrogations. Le fond du 
problème était la qualité de son suivi par le SIP durant une année, le refus de 
financement de sa formation et le manque de transparence des institutions, ses 
droits ayant été bafoués alors qu'il avait respecté ses devoirs, ce dont n'avait pas 
connaissance le préposé en formulant sa recommandation. 
 
 
Si les documents pertinents de son dossier social pouvaient être conservés, il 
y avait toutefois lieu de détruire en particulier l'acte de décès de son père, les 


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factures liées à ses funérailles, ainsi que les pièces relatives aux demandes d'aide 
auprès de fondations qui n'avaient pas abouti. 
19) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 LIPAD). 
2) 
 
Le recourant prend des conclusions en versement par l'intimé d'une 
indemnité de CHF 32'400.- correspondant à la durée de son suivi au SIP, à défaut 
qu'un poste de travail au sein de l'intimé lui soit proposé, ainsi qu'en versement 
d'une indemnité de CHF 2'600.- pour tort moral. 
 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1060/2018 du 
9 octobre 2018 consid. 3a et les références citées). 
 
b. 
En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la demande du recourant de 
détruire son dossier, à tout le moins une partie de ses données personnelles, en 
possession de l'intimé. Cette demande a été formulée en mai 2022, après que 
l'intéressé a manifesté sa volonté de ne plus bénéficier de prestations, financières 
ou non, d'aide sociale. Elle a donné lieu à une recommandation du préposé sur 
laquelle s'est fondé l'intimé pour rendre sa décision du 24 juin 2022, soit l'acte 
attaqué dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
En conséquence, les conclusions du recourant portant sur une éventuelle 
indemnisation, le cas échéant sur une proposition d'emploi de la part de l'intimé 
sont exorbitantes à l'objet du litige et seront déclarées irrecevables. De même, les 


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griefs relatifs à la qualité de son suivi et au financement de sa formation seront 
écartés, de sorte que l'examen de la chambre de céans sera limité à la question de 
savoir si le refus de l'intimé de procéder à la destruction des données personnelles 
du recourant est fondé. 
3) 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 
1 al. 1). Conformément à l'art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations d'aide 
financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu. 
 
 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
 
La LIASI impose aux bénéficiaires de l'aide sociale un devoir de 
collaboration et de renseignement (ATA/760/2022 du 26 juillet 2022 et les 
références citées). 
 
b. 
Les art. 23A et 23B du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) régissent la 
composition, les missions et les activités du SIP. Ce dernier fonctionne comme un 
office régional de placement au sens de l’art. 85b de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
 
 
Selon l'art. 23C al. 2 RIASI, le SIP collabore avec le service des mesures 
pour 
l'emploi 
pour 
l'évaluation, 
l'adaptation 
et 
l'octroi 
des 
mesures 
professionnelles. Cette collaboration intervient de la manière suivante : a) le 
service des mesures pour l'emploi est responsable de la relation contractuelle avec 
les prestataires de mesures ; b) l'évaluation des mesures et leurs éventuelles 
adaptations relèvent de la responsabilité du service des mesures pour l'emploi 
mais peuvent se faire sur demande et conjointement avec le service ; c) le service 
est compétent pour l'octroi des mesures ; d) le service est l'interlocuteur des 
prestataires pour ce qui est du suivi individuel de chaque bénéficiaire dans les 
mesures. 
4) 
a. 
La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 


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La LIPAD comporte deux volets. Le premier concerne l’information du 
public et l’accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le 
second porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est 
prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD). 
 
b. 
Selon l’art. 35 LIPAD, les institutions publiques ne peuvent traiter des 
données personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs 
tâches légales le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ne 
peuvent être traitées que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le 
traitement en question est absolument indispensable à l’accomplissement de cette 
tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et 
éclairé de la personne concernée (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 4 let. b LIPAD, par données personnelles sensibles, on entend 
les données personnelles sur la sphère intime (ch. 2) et des poursuites ou sanctions 
pénales ou administratives (ch. 4). 
 
 
Toute personne physique ou morale de droit privé peut, à propos des 
données la concernant, exiger des institutions publiques qu’elles s’abstiennent de 
procéder à un traitement illicite (art. 47 al. 1 let. a LIPAD). 
 
 
En vertu de l'art. 49 LIPAD, toute requête fondée sur les art. 44, 47 ou 48 
LIPAD doit être adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de 
l'organe dont relève le traitement considéré (al. 1). Le responsable saisi traite la 
requête avec célérité. S'il y a lieu, il la transmet au responsable compétent au 
regard des procédures adoptées au sein de son institution en application de l'art. 50 
LIPAD (al. 2). S'il fait intégralement droit aux prétentions du requérant, il l'en 
informe (al. 3). S'il n'entend pas faire droit intégralement aux prétentions du 
requérant ou en cas de doute sur le bien-fondé de celles-ci, il transmet la requête 
au préposé avec ses observations et les pièces utiles (al. 4). Le préposé instruit la 
requête de manière informelle, puis il formule, à l'adresse de l'institution 
concernée et du requérant, une recommandation écrite sur la suite à donner à la 
requête (al. 5). L'institution concernée statue alors par voie de décision dans les 10 
jours sur les prétentions du requérant. Elle notifie aussi sa décision au préposé (al. 
6). 
5) 
 
En l'espèce, les pièces constituant le dossier du recourant en possession de 
l'intimé ont, pour l'essentiel, été transmises par le recourant lui-même et répondent 
à la définition de données personnelles au sens de la LIPAD. Jusqu'à ce qu'il 
décide de ne plus recourir aux prestations d'aide sociale dont il a bénéficié 
jusqu'au 30 avril 2022, tous ces documents – y compris ceux en lien avec le décès 
de son père ou encore avec diverses démarches n'ayant pas abouti – ont été 
nécessaires, voire indispensables, notamment pour établir sa situation personnelle, 
financière et professionnelle, pour calculer et lui accorder des prestations 
financières ainsi que pour l'accompagner dans ses démarches visant son insertion 


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professionnelle et son désendettement. En sollicitant des prestations d'aide sociale 
et des mesures d'insertion professionnelle, le recourant a, en signant les 
documents idoines, expressément accepté de collaborer de même que le principe 
de l'échange d'informations le concernant entre l'intimé et l'OCE. 
 
 
Ainsi que l'a exposé l'intimé et l'a relevé à juste titre le préposé, dans la 
mesure où la LIASI ne contient pas de dispositions relatives à la durée de 
conservation des données personnelles en mains de l'hospice, celui-ci a établi un 
calendrier de conservation des documents, approuvé par le directeur général, 
l'archiviste de l'institution et l'archiviste d'État, à teneur duquel les dossiers des 
bénéficiaires sont conservés 10 ans après le dernier rendez-vous ou le dernier 
paiement. 
 
 
Ce délai n'étant à ce jour pas échu et dans la mesure où le recourant pourrait, 
à l'avenir, être amené à solliciter à nouveau des prestations d'aide sociale et 
l'intimé à rouvrir son dossier ou justifier son activité, c'est conformément au droit 
que ce dernier a refusé de donner suite à la demande de destruction de ses données 
personnelles. 
 
 
Le fait qu'un litige opposerait le recourant à l'OCE et la question de savoir si 
et dans quelle mesure la formation qu'il a suivie dans le cadre de son insertion 
professionnelle a été prise en charge ne sont pas pertinents pour trancher le 
présent litige. De plus, le recourant allègue, sans le démontrer, que les institutions 
l'ayant accompagné auraient agi sans transparence et continueraient à échanger 
malgré lui des informations à son sujet, ce qui paraît peu probable et ne permet 
pas de remettre en cause ce qui précède. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 6 septembre 2022 par 
Monsieur A______ contre la décision de l'Hospice général du 24 juin 2022 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'Hospice général ainsi que pour 
information au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :