ge_gerichte · ATAS/656/2008 · 2008-05-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1273/2008 
ATAS/656/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 mai 2008 
 
En la cause 
Madame G________, domiciliée à Versoix, représentée par sa fille, 
Madame H________ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G________-I________, a déposé en date du 21 juin 2005 une demande 
d’allocation pour impotent. 
2. De cette demande, il ressort que l’assurée a besoin de l’aide régulière d’autrui pour 
aller au toilettes (depuis 2004), se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur (depuis 
2001) et établir des contacts avec son entourage (depuis 2003). Il a par ailleurs été 
précisé que si l’assurée pouvait s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette seule, il 
fallait lui préparer les habits, lui préparer ses repas, veiller à ce qu’elle s’alimente et 
se lave. Depuis 2001, l’assurée ne s’orientait plus ni dans l’espace, ni dans le temps, 
oubliait ses rendez-vous et ne pouvait plus utiliser le téléphone. Depuis 2003, 
l’assurée avait également besoin qu’une personne surveille chaque jour la prise des 
médicaments. Un service d’aide à domicile avait été mis en place. L’aide avait en 
premier lieu été apportée par les enfants, petits-enfants et proches jusqu’au décès de 
l’époux de l’assurée, le 7 avril 2005. 
3. L’Office cantonal de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a accusé 
réception de cette demande en date du 29 juin 2005 mais n’y a pas donné suite. 
4. Le 19 juillet 2005, le Dr L________ a indiqué que l’assurée souffrait de démence 
due à la maladie d’Alzheimer évoluant depuis 2001 et s’aggravant. Finalement, une 
seconde demande a été déposée le 22 mars 2007 par l’établissement médico-social 
(EMS) dans lequel l’assurée avait été admise en date du 6 novembre 2006. Il a été 
indiqué qu’il avait pu être constaté à partir de cette date que l’assurée avait besoin 
de l’aide régulière et importante d’autrui pour se vêtir, pour faire sa toilette, pour 
aller aux toilettes, pour se déplacer à l’extérieur, ainsi que d’une aide permanente 
dans le cadre des soins de base et d’une surveillance personnelle permanente, 24h 
sur 24, en raison d’un risque de fugue et de chute. 
5. Par décision du 17 janvier 2008, l'OCAI, constatant que l’assurée avait besoin de 
l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir quatre actes ordinaires de la 
vie depuis le mois de novembre 2006, lui a accordé une allocation pour impotence 
moyenne à compter du 1er novembre 2007. 
6. Par courrier du 20 janvier 2008, la fille de l’assurée, Madame H________, a formé 
opposition à cette décision en concluant à ce que l’allocation pour impotence soit 
accordée à compter du mois d’avril 2005 déjà, date à laquelle son père est décédé. 
Madame H________ a reproché à l’OCAI de n’avoir pas tenu compte des 
indications données dans la demande déposée en juin 2005. Elle a expliqué que le 
diagnostic de maladie d’Alzheimer avait été posé en 1999, qu’en 2000 déjà, sa 
mère avait eu besoin de l’aide de ses proches, que cette aide avait été en grande 
partie assurée par son époux, jusqu’au décès de ce dernier en avril 2005, date à 
laquelle sa mère était venue habiter chez elle en attendant son admission dans un 


 
 
 
 
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établissement médico-social (EMS), le 6 novembre 2006 (entrée à la 
RésidenceX_________). Madame H________ précise que bien qu’elle ait pu 
bénéficier d’un congé de six mois sans solde pour s’occuper de sa mère, il lui a 
fallu, vu l’ampleur de sa tâche, recourir à des aides de ménage et de garde. En 
attendant d’être admise en EMS, sa mère a fait plusieurs séjours en unité d’accueil 
temporaire et en pension. En mars 2007, une seconde demande d’allocation a dû 
être déposée par l’EMS, vu l’absence de réponse à la première. 
7. Par décision sur opposition du 19 mars 2008, l’OCAI confirmé la décision du 17 
janvier 2008. Il a considéré que l’ensemble des pièces du dossier concordaient 
quant à la date de naissance du droit à la prestation, que les faits rapportés dans la 
demande initiale de juin 2005 n’ouvraient pas droit à une allocation pour impotence 
et que la nécessité de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir quatre 
actes ordinaires de la vie n’avait débuté qu’en novembre 2006. 
8. Par courrier du 10 avril 2008, la fille de l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision. Elle a tout d’abord reproché à l’Office de n’avoir rendu sa décision que 
plus de trois ans après sa demande de prestation. Elle s’étonne que le dossier de sa 
mère ait été transmis par l’Office de Neuchâtel à celui de Genève en date du 16 
août 2005 si les conditions d’octroi d’une allocation n’étaient pas réunies. Elle 
allègue que si elle avait obtenu une réponse négative plus tôt, elle n’aurait pas 
attendu l’entrée de sa mère en institution pour reformuler une demande. Madame 
H________ admet qu’il est difficile de déterminer aujourd’hui, a posteriori, le 
degré d’impotence de sa mère en 2005 et reproche à l’OCAI la négligence dont il a 
fait preuve en laissant le dossier en souffrance aussi longtemps. 
9. Invité à se prononcer, l'OCAI, dans sa réponse du 13 mai 2008, a conclu au rejet du 
recours. L’intimé a confirmé que le dossier de l’assurée lui avait été transféré en 
date du 16 août 2005 par l’Office de Neuchâtel. Il a expliqué que le dossier n’avait 
malheureusement été transmis par le service informatique au gestionnaire qu’en 
date du 23 février 2007, date à laquelle ce dernier avait pu débuter l’instruction de 
la cause. Quant au fond, l’OCAI considère que l’assurée ne présentait pas 
d’impotence de degré moyen au moment où a été déposée la première demande de 
prestation, soit en juin 2007, dans la mesure où elle n’avait pas besoin de l’aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins quatre actes ordinaire de 
la vie. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 


 
 
 
 
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loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir à partir de quand l'assurée peut se voir accorder 
une allocation pour impotence moyenne. 
4. Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 
santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne 
(art. 9 LPGA). 
Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui 
présentent une impotence moyenne ou grave (art. 43bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Une impotence de faible degré ne 
suffit donc pas à ouvrir droit à une allocation. 
5. Selon l'art. 37 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI) - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004 - il y a impotence de 
degré moyen si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8008); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38. 
6. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 
domaines: 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 


 
 
 
 
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d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 
ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 
lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 
CIIAI). 
c) Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute 
la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée 
parce qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise 
s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
d) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 
assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 
impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI). 
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). 
Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas ; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 


 
 
 
 
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contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 
7. En l'espèce, l'intimé a considéré que les conditions d’octroi d’une allocation pour 
impotence de degré moyen n'ont été remplies qu’à compter du 6 novembre 2006, se 
basant pour cela sur la seconde demande de prestations remplie par l’EMS dans 
lequel a résidé l’assurée à compter de cette date. 
Ce faisant, l’intimé a gravement manqué à son obligation d’instruire correctement 
le dossier. Il apparaît en effet évident que si l’EMS a systématiquement fait 
remonter le besoin d’aide régulière au 6 novembre 2006, c’est parce que ce n’est 
qu’à compter de cette date - qui correspond à l’admission de l’assurée - que ses 
collaborateurs ont pu constater la situation par eux-mêmes et non parce que ce 
besoin se serait soudainement manifesté à compter ce jour-là. Il convient en effet de 
rappeler que l’assurée attendait d’être admise en EMS depuis le mois d’avril 2005 
déjà, date à laquelle son époux, qui lui apportait jusqu’alors l’aide indispensable, 
est décédé. 
Si le dossier de l’assurée avait été correctement instruit en temps utile, une 
infirmière de santé de publique aurait été envoyée au domicile de Madame 
H________ pour établir un rapport en bonne et due forme. Cela n’a 
malheureusement pas été fait, de sorte que le Tribunal de céans ne dispose donc 
désormais, pour se déterminer sur la situation telle qu’elle s’est présentée avant 
l’admission de l’assurée en institut, que de la demande initialement remplie en juin 
2005. Cette demande est cependant suffisante en soi pour se faire une idée de la 
situation, d'autant que le Dr L________ a confirmé en juillet 2005 que l'assurée 
souffrait de démence due à la maladie et s'aggravant depuis 2001. 
Or, il ressort de la demande de prestations déposée en juin 2005 que l'assurée avait 
d’ores et déjà besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour deux actes 
ordinaires de la vie, soit : aller au toilettes (depuis 2004) et se déplacer à l’intérieur 
ou à l’extérieur (depuis 2001). 
Même si la fille de l'assurée a formellement répondu par la négative à la question de 
savoir si sa mère avait besoin de l'aide d'autrui pour s’habiller, s’alimenter et faire 
sa toilette, elle a précisé qu'il fallait lui préparer ses habits, lui préparer ses repas, et 
veiller à ce qu’elle se lave et mange, car elle ne se préoccupait spontanément ni de 


 
 
 
 
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se laver ni de s'alimenter. Dès lors, on peut également considérer que l'assurée avait 
besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour deux actes ordinaires de la vie 
supplémentaires : se laver et manger, puisqu'en raison de sa maladie, elle ne pouvait 
accomplir ces actes sans incitation particulière et ce, depuis 2002. 
La demande de prestations indique également que depuis 2001, l’assurée ne 
s’orientait plus ni dans l’espace, ni dans le temps, oubliait ses rendez-vous et ne 
pouvait plus utiliser le téléphone. Depuis 2003, l’assurée avait également besoin 
qu’une personne surveille chaque jour la prise des médicaments. Un service d’aide 
à domicile avait été mis en place. L’aide avait en premier lieu été apportée par les 
enfants, petits-enfants et proches jusqu’au décès de l’époux de l’assurée, le 7 avril 
2005. 
Il ressort de ces explications que l'assurée a eu besoin d'une surveillance 
personnelle bien avant son admission en institution et ce, à raison de 12 heures par 
jour. 
De la même manière, elle a eu besoin de l'accompagnement de son époux d'abord, 
puis de ses proches pour faire face aux nécessités de la vie, étant rappelé qu'il n'est 
pas nécessaire que cet accompagnement soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé. La durée minimale d'accompagnement - soit deux 
heures par semaine sur une période de trois mois - était d'ailleurs largement atteinte, 
vu les explications données par les proches. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il est manifeste que les conditions 
d'octroi d'une allocation pour impotent de degré moyen ont été remplies bien avant 
le 6 novembre 2006, probablement depuis 2003 déjà, date à partir de laquelle 
l'assurée a eu besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se déplacer à 
l'extérieur, s'alimenter et se laver, ainsi que d'une surveillance personnelle et d'un 
accompagnement. 
Étant rappelé que selon l'art. 43bis al. 2 LAVS, le droit à l'allocation pour impotent 
prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce 
droit sont réalisées mais au plus tôt dès que l'assuré a présenté une impotence grave 
ou moyenne sans interruption durant une année au moins, il faut donc considérer 
que le droit à l'allocation s'est ouvert à la fin de l'année 2003 au plus tard. La 
demande déposée le 21 juin 2005 l'a donc été tardivement. 
8. a) Aux termes de l'art. 48 al. 2 LAI - applicable au moment du dépôt de la 
demande -, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance 
du droit, les allocations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande; elles sont accordées pour une période antérieure si l'assuré ne 
pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à des prestations et qu'il présente sa 
demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. 


 
 
 
 
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La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en la matière est très restrictive 
dans la mesure où par « faits ouvrant droit à des prestations », il faut entendre 
l’atteinte à la santé physique et mentale qui cause un besoin de façon permanente de 
l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes 
élémentaires de la vie quotidienne. On ne peut entendre par cette expression la 
faculté subjective de l’assuré de se faire une idée de son état ; il s’agit bien plutôt de 
savoir si les faits ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou 
non. Ainsi, l’assuré qui connaissait les faits ouvrant droit à des prestations mais qui 
ignorait qu'ils lui donnaient droit à ces prestations ne peut se prévaloir de cette 
disposition (ATF 102 V consid. 1a p. 113). 
En l’occurrence, les prestations ne peuvent donc être octroyées qu'à compter du 21 
juin 2004, soit douze mois avant le dépôt de la demande d'allocation pour impotent. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis en ce sens que 
l'assurée se voit reconnaître un droit à une allocation pour impotence moyenne à 
compter du 1er juin 2004. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Constate que l'assurée a droit à une allocation pour impotence moyenne à compter 
du 1er juin 2004. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Met un émolument de 1000 fr. à la charge de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le