ge_gerichte · ATA/859/2016 · 2016-10-11 · fr

Résumé:
 Le SBPE a procédé au calcul du budget de la recourante en distinguant deux périodes, soit celle durant laquelle elle vivait à Genève chez sa mère et devait effectuer quotidiennement des trajets en train jusqu'à Sierre. Puis celle durant laquelle elle était locataire d'un appartement à proximité de l'établissement de formation. Il résulte des deux procès-verbaux ainsi établis que durant l'année de formation, les revenus étaient suffisants pour couvrir les dépenses.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3895/2015-FORMA 
ATA/859/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/8 - 
A/3895/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 
1er 
juillet 
2015, 
Madame 
A______, 
née 
le 
______ 1993, a transmis au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) 
un formulaire dûment complété, de demande de bourses et prêts d’études 
concernant l’année scolaire 2015/2016. 
 
 
Elle souhaitait commencer sa première année de bachelor en travail social à 
la haute école de travail social de Sierre. 
2) 
a. 
Par courrier du 15 septembre 2015, le SBPE a refusé d’accorder une bourse 
ou un prêt d’études à Mme A______. 
 
 
Elle ne remplissait pas les conditions d’octroi. Après calcul de son budget, il 
ne résultait pas un découvert dépassant CHF 500.-, ce qui était la condition pour 
l’octroi d’une prestation d’aide à la formation. 
 
b. 
Deux procès-verbaux (ci-après : PV) de calcul de budget, établis par le 
SBPE, étaient annexés à ce courrier : 
 
- 
le premier PV concernait la période allant de septembre à fin 
octobre 2015. Le budget de la famille avait été calculé sur la seule base d’un 
revenu familial de CHF 85'685.-, à l’exclusion de toute fortune. Ce montant 
représentait la totalité du revenu familial brut qui lui avait été communiqué. Après 
déduction des charges individuelles et communes subsistait un excédent de 
revenus de CHF 28'026.-. De son côté, le budget de Mme A______, qui n’avait 
réalisé 
aucun 
revenu 
propre, 
laissait 
apparaître 
un 
découvert 
de 
CHF 8’800.- constitué de l’addition des frais de déplacement liés à la formation 
(CHF 2'600.-), des frais de repas liés à la formation (CHF 3'200.-) et des frais de 
formation (CHF 3'000). Il en résultait un excédent de ressources de CHF 19’226.- 
(CHF 28'026.- - CHF 8'800.-) qui interdisait tout versement d’aide aux études ; 
 
- 
le deuxième PV couvrait le reste de l’année de formation, soit de 
novembre 2015 à fin août 2016. Le budget de la famille avait été calculé sur la 
seule base d’un revenu familial de CHF 80'885.-, à l’exclusion de toute fortune. 
Ce montant représentait la totalité du revenu familial brut qui lui avait été 
communiqué. Après déduction des charges individuelles et communes subsistait 
un excédent de revenus de CHF 38’994.-. De son côté, le budget de 
Mme A______ laissait apparaître un découvert de CHF 31’388.-. Le SBPE avait 
tenu compte dans la rubrique 
« autres 
revenus » 
d’un montant 
de 
CHF 4’560.-, duquel étaient déduites les charges individuelles (CHF 19’968.-), le 
forfait accordé comme supplément d’intégration (CHF 1'200.-), le logement 
(CHF 8’040.-), les frais de déplacement liés à la formation (CHF 540.-), les frais 


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de repas liés à la formation (CHF 3'200.-) et les frais de formation (CHF 3'000). Il 
en résultait un excédent budgétaire de CHF 7'606.-(CHF 38’994.- - CHF 31'388.-) 
qui interdisait tout versement d’aide aux études. 
3) 
 
Par courrier du 7 octobre 2015, Mme A______ a fait opposition auprès du 
SBPE contre la décision précitée. 
 
 
Dans les documents annexés au courrier du SBPE du 15 septembre 2015, il 
était noté qu’elle avait « un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) socle 
fiscal de septembre 2015 à août 2016 de CHF 4560.- ». Or, depuis le début de sa 
formation, elle n’avait plus d’emploi. 
 
 
Le lieu où se déroulait sa formation n’était pas précisé. Domiciliée à 
Genève, elle devait se rendre à Sierre et sa mère devait y financer un second 
appartement. 
4) 
 
Le 
20 
octobre 
2015, 
le 
SBPE 
a 
rejeté 
la 
réclamation 
de 
Mme A______. 
 
 
Lors de l’examen de la demande, il avait procédé à deux calculs différents, 
dès lors que Mme A______ avait pris un logement séparé de sa mère durant la 
période de formation. 
 
 
Dans le premier PV, dans la mesure où elle résidait avec sa mère, ses 
allocations familiales étaient comptabilisées dans le RDU socle fiscal 2014 de sa 
mère (RDU 2016) – ligne 101 du PV, dès lors que ses charges étaient également 
supportées par sa mère (ligne 201 du PV). Le SBPE lui octroyait des frais de 
transport à hauteur de l’abonnement général CFF, soit CHF 2'600.-, car sa 
formation se trouvait à Sierre (ligne 555 du PV). 
 
 
Dans le second PV, dans la mesure où elle avait pris un bail à loyer à son 
nom, le SBPE comptabilisait ses charges dans son propre budget (ligne 501, 552, 
553 du PV). S’agissant de ses frais de transport, le SBPE retenait un montant 
équivalent à celui d’un abonnement TPG uniquement, dès lors qu’elle résidait 
près de son lieu d’études. Ainsi, les allocations familiales reçues par sa mère 
étaient déduites du RDU socle fiscal 2014 (RDU 2016) de cette dernière, ligne 
101 du PV (revenu déterminant pour le SBPE de CHF 80'885.-) et étaient 
réinjectées dans son propre budget, avec un coefficient de 0.95, dès lors qu’il ne 
s’agissait pas d’un RDU fiscal, mais d’une projection. À cet effet, Mme A______ 
avait reçu un avis de situation économique nommé « revenu déterminant le calcul 
des prestations du SBPE », mentionnant CHF 4'560.- : il s’agissait de CHF 4'800.- 
multiplié par 0.95. 
 
 
Le SBPE n’avait ainsi pas tenu compte de revenu provenant d’une activité 
lucrative. 


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5) 
 
Par courrier posté le 5 novembre 2015, Mme A______ a interjeté recours 
auprès 
de 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation précitée, 
demandant son annulation et l’octroi d’une bourse d’études. 
 
 
Elle souhaitait que l’abonnement général CFF pour la période de septembre 
2015 à fin août 2016 soit au moins pris en charge. 
 
 
Elle joignait à son recours un document attestant que l’appartement de 
Sierre était un logement d’étudiant qu’elle occupait quelques jours par semaine. 
6) 
 
Dans ses observations du 7 décembre 2015, le SBPE a conclu au rejet du 
recours, en l’absence d’élément nouveau. 
 
 
Selon ses principes de calcul, l’abonnement général ne pouvait pas être pris 
en compte, si un loyer était reconnu dans le même canton pour la personne en 
formation. Par contre, un forfait de CHF 540.-, pour frais de déplacement de 
moins de 25 ans, basé sur le coût des transports publics genevois, avait été déduit 
comme charge dans le budget de Mme A______. De plus, la personne en 
formation n’était pas comptée dans le budget des parents lorsque celle-ci détenait 
un bail à loyer séparé. 
 
 
Son budget présentait un excédent qui ne lui ouvrait pas le droit à une aide 
financière. Le résultat resterait le même si le SBPE retenait en plus comme charge 
le prix d’un abonnement général, soit CHF 2'600.-. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20). 
2) 
 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
3) 
 
L’art. 18 LBPE règle le principe d’octroi des bourses ou prêts d’études. Si 
les revenus de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou 
partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues légalement au 
financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne 


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suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les 
besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 
 
4) 
 
Les parents, au sens de l’art. 18 al. 1 LBPE, sont le père et la mère de la 
personne en formation (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 
bourses et prêts d’études - RBPE - C 1 20.01). Le budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à 
déterminer la situation financière de celle-ci (art. 9 al. 1 RBPE). Si le budget 
présente : un excédent de ressources, il est divisé par le nombre d’enfants et pris 
en considération dans le calcul du budget de la personne en formation 
(art. 9 al. 4 let. a RBPE), un excédent de charges, il est divisé par le nombre de 
personnes qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul 
du budget de la personne en formation (art. 9 al. 4 let. b RBPE). 
5) 
 
L’art. 19 LBPE définit les principes de calcul du droit aux aides financières. 
Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre, d’une part, les frais 
reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation et, 
d’autre 
part, 
les 
revenus 
qui 
peuvent 
être 
pris 
en 
compte 
selon 
l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les 
revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de 
financer les frais de formation, et les coûts d’entretien et de formation de ces 
mêmes personnes. Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents 
ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. 
Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les 
besoins essentiels (art. 19 al. 2 et 3 LBPE). Aucune bourse n’est octroyée si le 
découvert est inférieur à CHF 500.- (art. 22 al. 3 LBPE). 
6) 
 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant 
unifié 
du 
19 
mai 
2005 
(LRDU - J 4 06 ; 
art. 
18 
al. 
2 
LBPE ; 
art. 1 let. f du règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié 
- RRDU - J 4 06.01)). 
 
 
Aux termes de l’art. 9 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié est 
calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive. Il 
peut être actualisé (al. 1). Dans le cas où les éléments de revenus et de fortune ne 
sont pas disponibles, le socle du revenu déterminant unifié est calculé sur la base 
d’un coefficient défini par voie réglementaire (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 4 al. 1 RRDU, les éléments de revenus et de fortune sont 
considérés comme n’étant pas disponibles au sens de l’art. 9 al. 2 de la loi dans les 
cas suivants : 
 
a) 
lorsque le contribuable est assujetti à l’impôt à la source ; 


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b) 
lorsque l'administration fiscale cantonale n'a pas communiqué au centre de 
compétences du revenu déterminant unifié les données suffisantes pour le calcul 
automatique du revenu déterminant unifié. 
 
 
Pour les contribuables dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas 
disponibles au sens de l’al. 1, le socle du revenu déterminant unifié est calculé sur 
la base des éléments de revenus bruts retenus par l’administration fiscale 
cantonale, multipliés par le coefficient de 0,95. Ce coefficient est calculé par 
l'administration fiscale cantonale sur la base du revenu déterminant unifié des 
contribuables imposés selon le barème ordinaire. Il est révisé périodiquement 
(art. 4 al. 2 RRDU). 
7) 
 
Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne 
en formation servent de base de calcul pour les aides financières 
(art. 19 al. 1 LBPE). L’art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais admis au titre de 
l’entretien selon le règlement, soit un montant de base, différents forfaits dans la 
mesure où les frais effectifs leur sont supérieurs (les frais de logement, les primes 
d’assurance-maladie obligatoire, le supplément d’intégration par étudiant), les 
impôts cantonaux résultant des bordereaux établis par l’AFC et les frais de 
déplacement et de repas admis par cette dernière. 
 
 
 
Le règlement précise également que les frais de déplacement liés à la 
formation sont pris en compte dans le budget de la personne en formation, 
conformément aux principes appliqués par l’administration fiscale cantonale dans 
le cadre du calcul de l’impôt cantonal et communal (art. 12 al. 5 RBPE). 
8) 
 
En l’espèce, l’intimé a procédé au calcul du budget de la recourante en 
distinguant deux périodes, soit celle durant laquelle elle vivait à Genève chez sa 
mère et devait effectuer quotidiennement des trajets en train jusqu’à Sierre. Puis 
celle durant laquelle elle était locataire d’un appartement à proximité de 
l’établissement de formation. Il résulte des deux procès-verbaux ainsi établis que 
durant l’année de formation, les revenus étaient suffisants pour couvrir les 
dépenses. 
 
 
Dans l’hypothèse où, conformément à la demande de la recourante, l’intimé 
tenait compte, dans les frais de transport, du coût d’un abonnement CFF durant 
toute la période de formation, le budget serait également excédentaire 
(contribution 
parentale 
- 
part 
du 
découvert 
- 
abonnement 
CFF ; 
CHF 38'994.- - CHF 31'388.- - CHF 2'600 = CHF 5'006.-), étant précisé que ce 
calcul tient également compte des frais d’abonnement aux transports publics sur 
place. 
 
 
Le budget de la recourante présente ainsi une différence positive, quel que 
soit le calcul effectué. Par conséquent, elle ne remplit pas les conditions lui 
permettant d’obtenir une bourse pour ses études. 


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Par souci de clarté, il sera encore précisé qu’en établissant le budget de la 
recourante dans le deuxième PV, soit pour la période durant laquelle elle logeait à 
Sierre, l’intimé n’a tenu compte d’aucun salaire brut (ligne 401). Les CHF 4'560.- 
figurant sous la rubrique « autres revenus » correspondent aux allocations 
familiales, soit au 95% de celles-ci, conformément au coefficient défini à 
l’art. 4 al. 2 RRDU. Ils ne correspondent pas au dernier salaire perçu par la 
recourante. De plus, le critère de logement principal ou secondaire n’est pas 
pertinent en l’espèce. 
 
 
Pour ces motifs, le service des bourses et prêts d’études ayant établi les 
budgets correctement, sa décision sera confirmée. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la prise en compte du montant d’un 
abonnement CFF annuel, alors que la personne bénéficie d’un logement 
secondaire à proximité de son établissement de formation, peut souffrir de rester 
ouverte. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera prélevé. Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
5 
novembre 
2015 
par 
Madame A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 20 
octobre 2015 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/3895/2015 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :