ge_gerichte · ATA/373/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Celui qui, sans être avocat, entend développer une activité générale de mandataire devant les tribunaux, ne saurait être considéré comme mandataire professionnellement qualifié.
Le fait de suivre les cours menant au diplôme fédéral en assurances sociales ne permet pas d'être considéré comme mandataire professionnellement qualifié dans ce domaine.

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_____________ 
 
A/24/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G.__________ 
ADETRA Association de défense 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
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_____________ 
 
A/24/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Agissant 
en 
qualité 
de 
conseil 
de 
Madame 
M.__________, M. G.__________ (ci-après: M. G.__________) 
a déposé, le 11 janvier 2001 au greffe du tribunal de 
céans un recours contre une décision rendue sur opposition 
par la Caisse-maladie et accident Futura, membre du Groupe 
mutuel (ci-après: l'assureur). Ce recours comportait une 
élection de domicile de Mme M.__________ auprès de 
l'Association de défense des travailleurs, à Satigny, et 
était signée de la manière suivante : "Pour l'assurée, 
G.__________, 
ADETRA, 
Signature 
manuscrite 
de 
M. 
G.__________". 
 
2. 
Le 15 janvier 2001, le tribunal a interpellé 
M. G.__________ 
sur 
sa 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 
premier de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10); un délai lui était imparti 
pour exposer en quoi il estimait avoir les qualités 
requises. Il lui appartenait également de prendre les 
dispositions nécessaires pour s'assurer de la recevabilité 
formelle du recours de l'assuré. 
 
3. 
Le 18 janvier 2001, M. G.__________ a exposé être 
titulaire 
d'un 
diplôme 
de 
l'École 
supérieure 
de 
l'administration publique de Colombie, à Bogota, d'un 
diplôme de l'Institut international d'études publiques à 
Paris et d'un diplôme en études du développement, délivré 
par l'Institut universitaire d'études du développement à 
Genève. Il avait de surcroît fréquenté les "cours 
préparant au diplôme fédéral d'assurances, branche droit, 
d'une durée de 40 heures de janvier à juin 1990", organisé 
par la Société des jeunes commerçants, à Lausanne. À ces 
pièces, s'ajoutait une liste des mandats détenus par M. 
G.__________, d'où il ressortait qu'il agissait en son nom 
propre ou au nom de l'Adetra comme mandataire devant 
différentes juridictions des cantons de Genève et de Vaud. 
 
4. 
Le 1er février 2001, M. G.__________ a déposé une 
copie de l'acte de recours avec la signature de l'assurée, 
envoyée par télécopieur. 
 
5. 
Le 14 février 2001, le greffe du tribunal a 
transmis à l'assurée la réponse de son assureur. Celle-ci 
devait informer le tribunal du maintien ou non de son 
recours par lettre qu'elle signerait elle-même. 
 
6. 
Un retrait est intervenu le 5 mars 2001, porté à la 
connaissance du tribunal de céans par une lettre signée 
tant de l'assurée que de M. G.__________. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision de l'assureur 
est recevable de ce point de vue (art. 56C litt. a de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
Du fait de la nouvelle décision prise par l'assureur 
intimé et du retrait du recours déposé par l'assurée, 
seule la question de l'application de l'article 9 alinéa 
premier LPA, renvoyée ad separatum, est encore litigieuse. 
 
2. 
Selon une jurisprudence constante, les cantons 
pouvaient apporter à la liberté du commerce et de 
l'industrie, garantie par l'article 31 de l'ancienne 
Constitution fédérale du 28 mai 1874, des restrictions 
consistant 
notamment 
en 
des 
mesures 
justifiées 
par 
l'intérêt public. En vertu de l'article 33 alinéa premier 
de cette Constitution aujourd'hui abrogée, les cantons 
avaient la faculté de subordonner, dans l'intérêt public, 
l'exercice des professions libérales à des preuves de 
capacité; ils ne pouvaient toutefois prévoir de telles 
restrictions 
que 
dans 
la 
mesure 
où 
elles 
étaient 
nécessaires pour atteindre le but de police visé, à savoir 
notamment la protection du public contre les personnes 
incapables; ils devaient en outre respecter le principe de 
la proportionnalité et de l'égalité de traitement (SJ 1988 
p. 420 et les arrêts cités; ATA L. du 28 août 1996). 
 
 
 
L'article 27 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) protège la liberté 
économique, 
soit 
notamment 
le 
libre 
exercice 
d'une 
activité économique lucrative. L'article 36 commande que 
les restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, 
soient 
justifiées 
par 
l'intérêt 
public 
et 
respectent le principe de la proportionnalité (cf. ATA M. 
du 16 janvier 2001 et pour l'ancien droit ATA P. du 17 
décembre 1996). 
 
 
 
Les 
principes 
dégagés 
par 
les 
tribunaux 
en 
application de l'ancienne Constitution conservent donc 
leur validité malgré l'entrée en vigueur d'une nouvelle. 
 
 
 
C'est ainsi que le Tribunal fédéral a examiné le 
rôle des mandataires représentant des parties devant les 
autorités judiciaires en matière fiscale. Il a notamment 
relevé 
que 
lorsque 
la 
procédure 
comporte 
plusieurs 
instances, on pouvait se montrer d'autant plus vigilant en 
matière de qualification professionnelle, qu'il y avait un 
intérêt public incontestable à ce que les procès conduits 
devant la dernière instance le soient par des mandataires 
capables (ATA L. précité et ATF 105 Ia 77-78). Dans le 
canton de Genève, la question de la constitutionnalité et 
de la légalité des exigences posées en matière de 


 
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représentation des parties a déjà été tranchée par le 
Conseil d'État (ACE F. du 12 décembre 1988) selon lequel 
c'était "surtout en procédure non contentieuse qu'il 
fallait éviter de poser des exigences rigoureuses pour 
l'admission de la qualité de représentant". Dans des 
causes plus récentes (ATA L. précité et B. du 28 août 
1996), le tribunal de céans a refusé la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié à deux personnes 
qui ne disposaient manifestement pas des compétences 
juridiques minimales nécessaires pour défendre leurs 
clients. Il a également jugé que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 
principe être admise, à moins que la qualification de son 
représentant n'apparaisse comme manifestement insuffisante 
(ATA D. du 19 février 1997). 
 
3. 
Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 
LPA que cet article "traite successivement de la représen-
tation et de l'assistance. S'agissant de la représenta-
tion, l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel article 51 du 
code de procédure administrative, qui n'a pas entendu ré-
server le monopole de représentation aux avocats en pro-
cédure administrative, compte tenu du fait que certains 
recours exigent moins des connaissances juridiques que des 
qualifications techniques" (cf. Mémorial du Grand Conseil, 
1968, p. 3027). Le Tribunal administratif constate que le 
but de l'article 9 LPA n'a pas été de permettre la re-
présentation des parties par tout juriste qui n'est pas 
titulaire 
du 
brevet 
d'avocat. 
Ainsi, 
le 
but 
de 
l'élargissement de la représentation des parties aux 
mandataires professionnellement qualifiés repose sur la 
constatation 
que 
certaines 
personnes, 
qui 
ont 
des 
qualifications techniques dans certains domaines (comme 
les architectes ou les comptables), sont à même de 
représenter avec compétence leurs clients dans le cadre de 
procédures 
administratives 
contentieuses 
ou 
non 
contentieuses; à cet égard, le législateur a même souligné 
que certains recours exigeaient moins des qualifications 
juridiques que des qualifications techniques. C'est ainsi 
que la LPA précise que le mandataire doit être qualifié 
"pour la cause dont il s'agit". C'est ainsi que le 
titulaire d'une licence en droit suisse, complétée par un 
stage d'avocat, quoique sans brevet, et par une longue 
expérience 
professionnelle 
ayant 
nécessité 
des 
connaissances juridiques ne donne pas le droit de plaider 
devant le Tribunal administratif (ATA de M. du 23 janvier 
2001). Le 13 mars 2001, le Tribunal administratif a encore 
jugé qu'un clerc de notaire, travaillant comme préposé aux 
successions au sein du service juridique du Tuteur général 
n'avait 
pas 
non 
plus 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié (ATA Entreprise spectacle de 
fauves R.S. du 13 mars 2001). 
 
 
4. 
Ce que l'intéressé entend en fait obtenir, c'est le 
droit de plaider devant le Tribunal administratif au même 


 
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titre qu'un avocat, sans en être un toutefois. Son 
admission serait contraire à l'intérêt public qui commande 
que le rôle des avocats inscrits au registre cantonal et 
celui des personnes intervenant devant les tribunaux à un 
autre titre soit clairement distingué. Ainsi que cela 
ressort d'ailleurs du message concernant la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats, daté du 28 avril 
1999, il ne serait pas sain de laisser se développer une 
catégorie particulière de personnes aptes à plaider devant 
les tribunaux, sans être pour autant soumises aux mêmes 
règles que les avocats. Il n'y avait donc pas lieu de 
considérer 
l'intéressé 
comme 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié, 
nonobstant 
ses 
études 
juridiques et ses activités professionnelles passées et 
présentes. 
 
 
5. 
Point n'est besoin de déterminer si l'association 
animée par l'intéressé est un syndicat. Il est manifeste 
que l'intéressé entend en fait développer une activité 
générale de mandataire devant les tribunaux ainsi que le 
démontre la liste des mandats en cours, qu'il a déposée. 
Il ne s'agit donc pas d'intervenir uniquement dans les 
litiges de droit du travail, comme cela serait le but d'un 
syndicat, voire dans ceux ayant trait aux assurances 
sociales. À ce dernier égard, l'intéressé ne se prévaut 
pas d'un diplôme fédéral en assurances sociales, mais 
seulement du fait qu'il a suivi les cours préparant à un 
tel diplôme. Il n'y a donc pas lieu de le reconnaître 
comme 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
en 
matière 
d'assurances 
sociales, 
malgré 
ses 
études 
universitaires 
en 
Suisse 
et 
à 
l'étranger 
et 
sa 
participation à un cours en la matière. 
 
6. 
Le litige au fond, clos, concernait les assurances 
sociales; c'est dans ce seul domaine que la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié est, dans la 
présente espèce, déniée au recourant. Quoi que la présente 
décision soit rendue ad separatum, il sera renoncé à la 
perception d'un émolument, la procédure principale étant 
gratuite. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
dit que Monsieur G.__________ n'a 
pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
au sens de l'article 9 alinéa premier LPA pour les causes 
en matière d'assurances sociales; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Monsieur G.__________, Adetra Association de défense. 
 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci