ge_gerichte · ATAS/402/2019 · 2019-05-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4415/2018 
ATAS/402/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 9 novembre 2018, la caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : SUVA) a rejeté l’opposition de Monsieur A______, 
représenté par son conseil, contre sa décision du 26 septembre 2018, refusant à 
l’assuré le droit à une rente d’invalidité et lui octroyant une indemnité pour atteinte 
à l’intégrité de 12 %. Cette décision a été notifiée à l’assuré par courrier A Plus et a 
été reçue dans la case postale de son conseil le 10 novembre 2018. 
2. Par acte du 12 décembre 2018, l’assuré a recouru contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à sa recevabilité et à l’annulation de la 
décision querellée, à l’octroi d’une rente d’invalidité fondée sur un taux de 50 % et 
à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 %, sous suite de dépens. 
3. Dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
au motif que la décision litigieuse avait été notifiée au recourant par courrier A Plus 
et distribuée dans la boîte aux lettres de son conseil le 10 suivant, et a produit les 
preuves à l’appui de cette allégation. Partant, le recours interjeté le 12 décembre 
2018 était tardif, le délai de recours étant arrivé à échéance le 10 décembre 2018. 
4. Dans sa réplique du 18 mars 2019, le recourant a argumenté sur le fond et, 
concernant la recevabilité de son recours, a fait valoir que l’invocation de 
l’irrecevabilité du recours constituait une violation du droit à un procès équitable, 
ainsi que des principes de la bonne foi et de l’interdiction d’un formalisme excessif. 
Il ressortait des nombreux arrêts de la chambre de céans que l’intimée rendait ses 
décisions de façon quasi systématique les vendredis et utilisait le courrier A Plus de 
façon à réduire le délai de recours au détriment du justiciable et ceci, sans l’en 
informer formellement. Cela avait pour conséquence que le justiciable avait moins 
de trente jours pour interjeter recours contre ces décisions. Admettre l’irrecevabilité 
du recours contraindrait le justiciable à s’attendre à la réception de décisions les 
samedis, jours pendant lesquels les Etudes d’avocats étaient fermées, ce que le 
législateur n’avait manifestement pas prévu, lorsqu’il avait adopté la règle 
concernant le délai de recours de trente jours dès la notification de la décision. De 
surcroît, ni le recourant ni son conseil ne s’attendaient en l’occurrence à recevoir 
une décision le samedi 10 novembre 2018, seulement près de quinze jours après 
l’opposition formée à la décision initiale. Partant, la notification était irrégulière et 
il y avait lieu de déclarer le recours recevable. 
5. Dans sa duplique du 4 avril 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours. 
3. a. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, 
applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, 
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à 
courir le lendemain de la communication. 
b. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 p. 62; 142 III 599 consid. 2.4.1 déjà 
cité; 122 I 139 consid. 1 p. 143; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). 
c. Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en 
cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.794/04 du 1er mai 2006 consid. 1). 
4. La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits 
expédiés par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans 
la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont 
munis, d’une information de dépôt par voie électronique via le service de suivi des 
envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement au courrier recommandé, 
il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, qu'un 
envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du 
destinataire dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire  fût-elle un samedi (arrêts 9C_655/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 4.4; 8C_559/2018 déjà cité consid. 3.4; 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 
3.4; 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2; 8C_573/2014 déjà cité consid. 3.1; 
2C_1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2). 
Il l’a encore confirmé récemment dans ses arrêts 8C_754/2018 du 7 mars 2019, 
8C_179/2019 du 11 avril 2019 et 8C_124/2019 du 23 avril 2019. Dans l'arrêt 
8C_754/2018, le recourant avait invoqué la garantie d'un procès équitable, les 
principes de l'égalité des parties, de la sécurité du droit et de la bonne foi. Notre 
Haute Cour a écarté ces griefs en exposant que, selon une jurisprudence bien 
établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception 
et qu’il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur 


 
 
 
 
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destinataire, de sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance, pour admettre 
qu'elles ont été valablement notifiées. Partant, la prise de connaissance effective de 
l'envoi n’est pas pertinente pour la détermination du dies a quo du délai de 
recours. Le Tribunal fédéral a enfin estimé que les conditions pour un changement 
de sa jurisprudence n’étaient pas remplies (à ce sujet cf. ATF 144 IV 265 consid. 
2.2 p. 269; 142 V 212 consid. 4.4 p. 117; 139 V 307 consid. 6.1 p. 313). Dans son 
arrêt 8C_124/2019, le Tribunal fédéral a écarté les griefs de la violation du principe 
de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif, en exposant qu'il ne 
pouvait être reproché à l'intimée un comportement déloyal et la mise en péril des 
droits des assurés pour avoir choisi un mode de notification expressément admis par 
ledit tribunal. Rien ne les empêchait non plus d'envoyer leurs décisions un 
vendredi. 
5. a. En l’occurrence, l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse indique que la 
décision litigieuse du 9 novembre 2018 a été distribuée, par courrier A Plus, le 
samedi 10 novembre 2018, via la case postale de l’étude du mandataire du 
recourant, ce que ce dernier ne conteste pas. Ainsi, le délai de recours de trente 
jours a commencé à courir le dimanche 11 novembre 2018 pour arriver à échéance 
le lundi 10 décembre 2018. Le moment où le recourant (ou son mandataire) a pu 
relever son courrier et avoir une connaissance effective du contenu de la décision 
litigieuse est sans pertinence. Par conséquent, le recours interjeté le 12 décembre 
2018 ne l’a pas été en temps utile et est de ce fait irrecevable. 
b. Certes, il est peu satisfaisant qu’un nombre relativement élevé de recours contre 
des décisions de la SUVA doive être déclaré irrecevable du fait que tous les avocats 
n’ont visiblement pas encore intégré que des décisions des autorités puissent leur 
être notifiées un samedi, de sorte que le délai commence à courir le dimanche 
suivant, ni donné instruction à leurs secrétaires de vérifier, lors de la relève de la 
case postale le lundi, à quelle date les courriers y ont été remis, et de ne pas 
supposer systématiquement que la date de réception des courriers soit le lundi, 
comme cela était le cas avant l’introduction du courrier A Plus et la notification des 
décisions de l’intimée par ce moyen d’expédition. Il sied de relever également que 
peu d’autorités notifient leurs décisions par courrier A Plus, comme a pu le 
constater la chambre de céans. Il semble même que l’intimée soit le seul assureur 
social qui utilise ce mode de notification. 
c. Néanmoins, il ne peut pas être constaté que l’intimée notifie systématiquement 
ses décisions le vendredi, dans le but éventuellement d'augmenter les chances que 
le recours contre celles-ci soit déclaré irrecevable. En effet, il résulte des recours 
déposés devant la chambre de céans que, sur les 90 causes enregistrées au 17 avril 
2019, seuls 15 recours étaient interjetés contre des décisions datées d’un vendredi, 
soit 16,66 %. Certes, cela ne signifie pas que des décisions datées d’un jeudi, voire 
d’un mercredi, soient envoyées seulement le vendredi. Il n’en demeure pas moins 
qu’une pratique favorisant la notification des décisions un vendredi, qui devrait être 


 
 
 
 
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éventuellement qualifiée de contraire au principe la bonne foi, ne peut être déduite 
du rôle des causes pendantes devant la chambre de céans. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
7. La procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le