ge_gerichte · ATA/1354/2024 · 2024-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2501/2024-LCR 
ATA/1354/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2024 (JTAPI/941/2024) 


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A/2501/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 1er juin 2024, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a facturé 
CHF 1’784.- à la société A______ Sàrl (ci-après : A______), domiciliée chez 
B______ à la rue de D______. 
b. L’adresse n’étant plus valable, le courrier a été retourné à l’administration qui 
l’a adressé à C______ à E______ en France. Ce dernier en a contesté le bien-fondé 
par pli du 3 juillet 2024. 
c. Le 10 juillet 2024, l’OCV a confirmé que l’impôt sur le véhicule restait dû 
jusqu’au dépôt des plaques. À défaut de paiement de la facture litigieuse, la 
procédure de recouvrement suivrait son cours. 
d. Le 22 juillet 2024, A______, sous la signature de C______, a saisi le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
e. Par pli recommandé du 7 août 2024, un délai au 6 septembre 2024 a été imparti 
par le TAPI à la société pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 700.-, à défaut 
de quoi, son recours serait déclaré irrecevable. 
f. Par courrier daté du 6 septembre, posté le 7 septembre 2024 à E______, C______ 
a informé le TAPI qu’il considérait que le délai imparti ne lui était pas opposable, 
dès lors que le TAPI ne l’avait pas informé de la seconde alternative prévue par 
l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), soit la possibilité de déposer des sûretés. Il sollicitait l’octroi d’un 
nouveau délai pour en déposer et des précisions quant aux modalités. 
g. Par jugement du 23 septembre 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
l’avance de frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti. 
La société ne pouvait pas se substituer au TAPI et choisir la manière dont les frais 
de procédure et émoluments présumables devaient être couverts. En tout état, la 
demande était intervenue après l’expiration du délai. Elle ne pouvait qu’être rejetée. 
Rien ne permettait de retenir que la société aurait été victime d’un empêchement 
non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Enfin, elle ne faisait 
état d’aucun cas de force majeure qui permettrait la prolongation du délai de 
paiement. 
h. La distribution du jugement n’a pas pu être effectuée le 28 septembre 2024 en 
l’absence du destinataire. Le courrier a été retourné à l’expéditeur le 7 octobre 2024. 
B. a. Par acte du 25 octobre 2024, posté le 26 octobre 2024, reçu le 30 octobre 2024, 
A______ a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à sa 
nullité. 
Elle n’avait pas reçu de réponse formelle à sa requête de déposer des sûretés. 
L’art. 86 LPA avait été violé. 


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b. La cause a été gardée à juger en application de l’art. 72 LPA, ce dont les parties 
ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le prononcé de l’irrecevabilité du recours interjeté devant le TAPI 
pour non-paiement de l’avance de frais. 
2.1 Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité 
n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte 
qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit 
(ATF 144 II 184 consid. 3.1). L’art. 29 al. 1 Cst. ne s’oppose pas à la non-entrée en 
matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la 
recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un 
délai déterminé, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée 
du montant à verser, du délai imparti pour effectuer le versement et des 
conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt 
2C_361/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4.2 et les arrêts cités). 
2.2 La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; elle fixe 
à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance n’est pas faite dans le 
délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
À teneur de l’art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. La restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant 
ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 
2.3 La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 Cst. ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 


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puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours (ATA/649/2013 du 
1er octobre 2013). 
À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/1080/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.2 ; ATA/1043/2021 
du 5 octobre 2021 consid. 3b). 
2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences 
d’un retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3 ; 
2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). 
2.5 En l’espèce, il est établi que la recourante a reçu le courrier du TAPI du 7 août 
2024 contenant l’invitation à payer l’avance de frais, puisqu’elle s’y réfère 
expressément. Il n’est pas contesté qu’elle connaissait le type de garanties 
réclamées, soit en l’occurrence une avance de frais, son montant, le délai dans 
lequel elle devait s’exécuter ainsi que les conséquences en cas de non-respect du 
paiement dans le délai. 
La recourante ne soutient pas que le délai au 6 septembre 2024, qui lui avait été 
imparti par courrier du 7 août 2024 pour procéder au paiement de l’avance de frais, 
était insuffisant au regard de l’art. 86 al. 1 LPA, ni ne conteste ne pas avoir effectué 
le paiement litigieux. 
Elle n’a par ailleurs demandé la prolongation du délai que par courrier posté le 
7 septembre 2024, soit après l’échéance du délai fixé au 6 septembre 2024. Elle 
n’allègue pas avoir été empêchée sans sa faute d’effectuer l’une ou l’autre de ces 
démarches, et ne fait pas état de circonstances particulières qui auraient pu conduire 
à admettre un paiement tardif ou une restitution du délai de paiement. 
Au vu de ce qui précède, le TAPI n’a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en déclarant le recours formé devant lui irrecevable pour cause de 
non-paiement de l’avance de frais. 
3. 
La recourante invoque la nullité du jugement au motif que le TAPI ne lui a pas 
offert l’alternative de s’acquitter de sûretés. 


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3.1 La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions affectées des 
vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour 
autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu’à 
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d’annulabilité 
n’offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 
Des vices de fond d’une décision n’entraînent qu’exceptionnellement sa nullité. 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l’incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi qu’une erreur 
manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1). 
3.2 Or, il ne ressort pas du texte de l’art. 86 LPA un droit pour la recourante de 
pouvoir s’acquitter de sûretés, en lieu et place d’une avance de frais. Au contraire, 
à teneur du texte, la juridiction invite le recourant à l’une ou l’autre des alternatives 
proposées par l’art. 86 LPA. Le choix incombe à l’autorité, ce que le commentaire 
de la LTF confirme pour une formulation identique de l’art. 63 al. 3 LTF (Grégory 
BOVEY, Commentaire de la LTF, 2022, ad art. 62, n. 13 et les références citées). 
En conséquence, le TAPI, dont la pratique est au demeurant constante, n’avait 
aucune obligation d’offrir la possibilité à la recourante de s’acquitter de sûretés. 
Enfin, la recourante n’indique aucun motif qui l’aurait empêchée de s’acquitter 
d’une avance de frais et aurait imposé le paiement de sûretés. 
Le jugement est en conséquence conforme à l’art. 86 LPA. En l’absence de tout 
vice, a fortiori grave, le grief de nullité sera écarté. 
Manifestement mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté, sans 
échange d’écritures (art. 72 LPA). 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2024 par A______ Sàrl contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 septembre 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à l’office cantonal des véhicules ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, président, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
M. MAZZA 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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