ge_gerichte · ATA/739/2012 · 2012-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2073/2012-TAXIS 
ATA/739/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/2073/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur 
de taxi. 
2. 
 
Le 6 janvier 2005, l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit sur 
la liste d’attente pour l'obtention d'un permis de stationnement prévu par 
l'ancienne loi sur les services de taxis du 26 mars 1999. Après l'entrée en vigueur 
de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) le 15 mai 
2005, l'inscription a visé l'octroi d'une autorisation d’exploiter un taxi de service 
public en qualité d’indépendant. 
3. 
 
Par courrier du 18 juin 2009, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
informé M. D______ qu’il était en mesure de lui proposer d’acquérir le permis de 
service public sollicité pour autant qu’il accepte formellement dite proposition. La 
taxe unique à régler était fixée à CHF 60'000.-. 
4. 
 
Le 12 juillet 2009, l'intéressé a formellement refusé la proposition 
d’acquérir le permis de service public car il ne pouvait se permettre de payer le 
montant demandé. 
5. 
 
Le 21 juillet 2009, le Scom a pris acte de ce refus et informé M. D______ 
qu'il était biffé de la liste d'attente conformément aux dispositions légales. Cette 
décision, dûment notifiée, n'a pas fait l'objet de recours. 
6. 
 
Le 10 février 2011, le Scom a transmis à l'intéressé un formulaire à remplir 
et à retourner dans les trente jours accompagné de divers documents requis pour 
compléter son dossier, dont la preuve du paiement de la taxe unique. 
7. 
 
Par arrêté du 19 mai 2010, le Conseil d'Etat a fixé la taxe unique à 
CHF 82'500.-. 
8. 
 
Statuant sur recours de l’association de défense des intérêts des chauffeurs 
de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant individuellement, le Tribunal 
fédéral a, par arrêt du 18 juin 2011, annulé l’arrêté précité du Conseil d’Etat pour 
défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). Les considérants 
de l’arrêt seront détaillés ci-après en tant que de besoin. 
9. 
 
Le 22 novembre 2011, M. D______ a déposé auprès du Scom une nouvelle 
demande d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant. 


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10. 
 
Le 23 novembre 2011, l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit 
sur la liste d’attente « dans laquelle son rang était déterminé en fonction de 
l'inscription » et qu’un courrier lui serait adressé en temps utile pour l’informer de 
la disponibilité du permis sollicité. 
11. 
 
Se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, M. D______ a 
demandé au Scom, les 26 janvier et 9 février 2012, de lui délivrer un permis de 
service public un montant de CHF 40'000.- . L'offre qui lui avait été faite en juin 
2009 n'était pas conforme au droit puisque la taxe unique ne pouvait dépasser 
CHF 40'000.-, montant qu'il aurait été prêt à payer à l'époque. L'autorisation 
devait dès lors lui être délivrée en priorité absolue puisqu'il avait déjà subi un 
dommage découlant du fait qu'il n'avait pu en bénéficier durant deux ans. Il devait 
être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'arrêté n'avait pas été 
adopté d'une manière fautive. 
12. 
 
Par décision du 8 juin 2012, le Scom a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de M. D______. Vu la période durant laquelle la proposition du 
permis de service public et son refus étaient intervenus, le montant de 
CHF 60'000.- pour la taxe unique était conforme au droit. L’Arrêt du Tribunal 
fédéral annulant l’arrêté ne saurait remettre en cause cet état de fait. 
13. 
 
Le 5 juillet 2012, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 8 juin 2012, concluant à son annulation et à ce que l’Etat de Genève 
soit condamné à lui délivrer sans délai un permis de service public « pour le prix 
conforme à la loi » de CHF 40'000.-. Il découlait de l'Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_609/2010 que le montant de la taxe unique ne pouvait être supérieur à 
CHF 40'000.-. Le montant de CHF 60'000.- qui avait été exigé par le Scom en juin 
2009 était dès lors arbitraire. Sa radiation de la liste d'attente au motif qu'il ne 
pouvait s'acquitter de ce montant était donc intervenue à tort. 
14. 
 
Le 31 août 2012, le Scom a conclu au rejet du recours. L’autorisation 
d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant avait été proposée à 
M. D______ et refusée par ce dernier sous l'empire du régime de l'art. 58 al. 5 
LTaxis, fixant la taxe unique à CHF 60'000.-. Cette disposition n'avait pas été 
remise en cause par le Tribunal fédéral. 
15. 
 
Le 4 septembre 2012, le juge délégué a transmis la détermination du Scom à 
M. D______, en lui impartissant un délai au 28 septembre 2012 pour formuler 
toute requête complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger. 
16. 
 
M. D______ n'a pas formulé de requête complémentaire. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle : 
 
a. 
est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; 
 
b. 
se voit délivrer un permis de service public ; 
 
c. 
 dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à 
laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la 
centrale à laquelle elle est affiliée ; 
 
d. 
 justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation ; 
 
e. 
est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences 
du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de 
Genève. 
3. 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 


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le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 
LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public 
adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis (art. 58 al. 6 
LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 6 du règlement d’exécution de la LTaxis (RTaxis – H 1 30.01) 
prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de service public peut être fixée 
à un montant maximum de CHF 200'000.-. 
4. 
 
Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-. 
 
 
Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la 
taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en termes 
d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée 
en vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une 
taxe d'orientation, voire un impôt - question laissée ouverte par la Haute Cour, dès 
lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité s'appliquerait 
strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne fixent pas une 
assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du 
montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il 
s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. La perception de 
la taxe unique ne pouvait dès lors se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe 
son montant à CHF 40'000.-. 
5. 
 
Le recourant tire de l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010 que le montant 
de la taxe unique qui lui avait été annoncé en juin 2009, soit CHF 60'000.-, aurait 
été dépourvu de base légale, de sorte qu'ayant dû refuser un permis de service 
public parce qu'il ne pouvait s'en acquitter, il aurait droit à la délivrance 
immédiate d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant pour une taxe unique de CHF 40'000.-. 


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Tel n'est pas le cas. Le Conseil d'Etat a pris l'arrêté du 19 mai 2010 après 
que l'autorité compétente a estimé que le nombre de permis de service public 
adéquat était considéré comme atteint et restant stable. Cette appréciation 
préalable et nécessaire à l'édiction de l'arrêté annulé n'a pas été remise en cause. 
Elle a eu comme conséquence de mettre fin au régime transitoire instauré par l'art. 
58 al. 5 LTaxis, fixant à CHF 60'000.- la taxe unique tant que le nombre de permis 
de service public déterminé selon la loi n'était pas atteint. Le recourant s'est vu 
proposer une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant le 18 juin 2009 et il l'a refusée le 12 juillet 2009. C'était alors la 
l'art. 58 al. 5 LTaxis qui s'appliquait. La taxe unique réclamée au recourant à ce 
moment-là figurait dans la loi. Contrairement à ce qu'il allègue, elle n'était donc 
pas dépourvue de base légale formelle. Il s'agit ainsi d'une situation différente de 
celle tranchée dans l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010, sur lequel le 
recourant ne peut donc s'appuyer. Son argumentation ne peut qu'être écartée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2012 par Monsieur D______ contre la 
décision du service du commerce du 8 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur D______ ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :