ge_gerichte · ATAS/786/2025 · 2025-10-17 · fr

Résumé:
 Le droit aux prestations complémentaires d’un enfant au bénéfice d’une rente liée de l’assurance-invalidité, ne faisant pas ménage commun avec le parent invalide, est exclu si la fortune de ce dernier dépasse le seuil figurant à l’art. 9a al. 1 let. a LPC. 

Le seuil de fortune prévu pour les enfants ayant droit à une rente liée de l’assurance-invalidité, au sens de l’art. 9a al. 1 let. c LPC (CHF 50'000.-), n’entre en ligne de compte qu’en cas de calcul des prestations complémentaires du parent invalide. Si l’enfant ne fait pas ménage commun avec ce dernier, le droit de l’enfant aux prestations complémentaires doit être d’emblée exclu si sa fortune dépasse le seuil précité. 

En l’occurrence, l’absence de droit aux prestations complémentaires du père du recourant résulte du fait que sa fortune était supérieure au seuil prévu par l’art. 9a al. 1 let. a LPC, de sorte qu’il n’existait pas non plus de droit à des prestations complémentaires en faveur du recourant, lequel avait un domicile séparé.

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Catherine TAPPONNIER, Karine STECK, 
Eleanor McGREGOR et Justine BALZLI juges ; Christine LUZZATTO et 
Yves MABILLARD, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2506/2024 
ATAS/786/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2025 
 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2506/2024 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 2001 et est 
célibataire. 
 Le 11 octobre 2019, il a demandé le versement de prestations complémentaires 
à l’AVS/AI au motif qu’il était, dès janvier 2018, au bénéfice d’une rente 
ordinaire simple d’invalidité pour enfant liée à la rente entière ordinaire simple 
d’invalidité de son père, B______, né le ______ 1959. 
b. Le 30 octobre 2020, il a informé le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) qu’il vivait seul dans un studio à Genève, en 
demandant une réponse sur son droit aux prestations complémentaires. 
c. Par décision du 10 novembre 2020, le SPC a octroyé des prestations 
complémentaires à l’intéressé dès le 1er octobre 2019. 
d. Par décision du 27 juin 2023, le SPC a informé le père de l’intéressé avoir 
repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2019, en 
raison de l’héritage de sa mère, décédée le 14 août 2018. Il apparaissait en 
conséquence que le père de l’intéressé avait perçu trop de prestations pour la 
période du 1er avril 2019 au 30 juin 2023, soit CHF 38'395.- qui devaient être 
restitués au SPC. À teneur des plans de calculs, sa fortune prise en compte 
s’élevait à CHF 288'017.05 dès le 1er avril 2019, CHF 284'995.65 dès le 
1er janvier 2020, CHF 293'666.15 dès le 1er janvier 2021 et CHF 295'726.85 dès 
février 2023. 
e. Le 1er décembre 2023, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé son droit 
aux prestations dès janvier 2024 et qu’il avait droit à CHF 1'514.90 de prestations 
complémentaires fédérales, mais pas à des prestations complémentaires 
cantonales. 
f. Par décision du 8 décembre 2023, le SPC a informé le père de l’intéressé qu’à 
partir du 1er janvier 2024, plus aucune prestation complémentaire ne pouvait lui 
être versée, car sa fortune était supérieure aux montants mentionnés à 
l’art. 9a al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
g. Le 26 mars 2024, le SPC a informé le père de l’intéressé qu’il n’avait pas droit 
à l’aide sociale dès le 1er avril 2024, en raison de sa fortune, qui s’élevait à 
CHF 303'209.25. 
 Le 25 juin 2024, le SPC a informé l’intéressé avoir appris que la fortune de son 
père dépassait le seuil de fortune admis pour une personne seule avec effet au 
1er janvier 2024. Il se voyait ainsi dans l’obligation de supprimer son droit aux 
prestations complémentaires dès cette date, en vertu des ch. 2511.01 et 3143.01 
des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(ci-après : DPC). La nouvelle situation laissait apparaître que l’intéressé n’avait 
plus droit à des prestations complémentaires, ni à des subsides pour 


 
 
 
 
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l’assurance-maladie et qu’il avait perçu trop de prestations pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2024, pour un total de CHF 12'026.90, qui devait être 
remboursé au SPC dans les 30 jours dès l’entrée en force des décisions de 
restitution. 
En annexe de ce courrier, le SPC a transmis à l’intéressé : 
- 
une décision de prestations complémentaires du 17 juin 2024 lui demandant la 
restitution de CHF 9'498.- de prestations complémentaires ; 
- 
une décision du 19 juin 2024 lui demandant le remboursement des réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie à hauteur de CHF 1'967.40 ; 
- 
et une décision de restitution de frais de maladie et d’invalidité du 19 juin 
2024 à hauteur de CHF 561.50. 
b. L’intéressé a formé opposition aux décisions précitées le 3 juillet 2024. 
c. Par décision du 18 juillet 2024, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé, au 
motif que son père n’était plus au bénéfice des prestations complémentaires 
depuis le 1er janvier 2024, en raison d’une fortune dépassant le seuil limite. Cette 
situation était concrétisée par des décisions entrées en force. C’était ainsi à bon 
droit qu’il avait supprimé les prestations de l’intéressé de manière rétroactive au 
1er janvier 2024, ce qui conduisait à une demande de remboursement de 
CHF 12'026.90 en sa faveur. 
d. Le 22 juillet 2024, l’intéressé a demandé les prestations d’aide sociale au SPC. 
 Le 29 juillet 2024, l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition 
du SPC du 18 juillet 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans), en reprenant les arguments développés 
dans son opposition. Il n’avait pas de contact avec son père, ni reçu d’héritage et il 
se trouvait dans une situation financière très difficile. Il avait perçu les prestations 
de bonne foi et ne s’était pas attendu à une décision de restitution de l’intimé. 
La directive mentionnée par celui-ci n’avait pas force de loi, ne prenait pas en 
compte le cas concret et n’était pas conforme à l’art. 9a al. 1 let. c LPC. Il était, 
selon la LPC, en droit d’exiger des prestations complémentaires. 
Le recourant demandait la remise de la somme de CHF 12'027.-, car la restitution 
le mettrait dans une situation très difficile. 
b. Par réponse du 23 août 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la motivation de la décision querellée et en relevant que le recourant 
n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation 
différente du cas. Il n’avait pas un droit propre aux prestations complémentaires 
et, en cas de difficultés financières, il lui appartenait de s’adresser aux institutions 
compétentes de son lieu de résidence pour obtenir des prestations d’aide sociale. 
c. Le 23 novembre 2024, le recourant a indiqué à la chambre de céans qu’il avait 
demandé l’aide sociale et qu’il avait reçu une réponse qui n’était pas claire. Il 


 
 
 
 
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était facile de constater que son père était sous curatelle et que l’état de celui-ci 
faisait barrière à leur relation. C’était pour cette raison qu’il n’avait pas été au 
courant de la situation de son père jusqu’au moment où il avait reçu les décisions 
de restitution de l’intimé. Ce dernier mentionnait que toutes les décisions étaient 
entrées en force concernant son père, mais le recourant n’était pas en contact avec 
celui-ci, ce qui justifiait sa position concernant ses droits acquis et sa bonne foi. Il 
demandait également à ce que sa situation financière soit prise en compte. Enfin, 
la directive de l’intimé n’était pas compatible avec la LPC. Il demandait à être 
exempté du devoir de payer le solde rétroactif mentionné dans la décision du 
SPC. 
d. Le 15 avril 2025, l’intimé a indiqué à la chambre de céans que par décision du 
27 juin 2023, il avait repris rétroactivement le calcul du droit aux prestations du 
père du recourant au 1er avril 2019, en tenant compte de la part d’héritage issue de 
la succession de feue sa mère. Le père du recourant n’avait plus droit aux 
prestations complémentaires depuis cette date, car ses revenus déterminants 
dépassaient ses dépenses reconnues. Cette décision était entrée en force. 
L’intimé avait adressé au père du recourant une autre décision le 
8 décembre 2023 (fin du droit transitoire), qui prenait effet au 1er janvier 2024 et 
qui était également entrée en force. Il n’y avait ainsi plus de calcul possible dans 
le dossier du père du recourant sous l’empire du nouveau droit (art. 9a al. 1 LPC). 
Lors d’un contrôle du dossier du recourant effectué en juin 2024, qui visait à 
vérifier la continuité de la perception des rentes complémentaires enfants et des 
statuts d’étudiants en formation, l’intimé avait constaté que c’était à tort que 
celui-ci continuait de percevoir des prestations complémentaires depuis le 
1er janvier 2024, en application du ch. 3143.01 DPC, puisque son père n’était plus 
titulaire des prestations complémentaires. C’était donc en juin 2024 que l’intimé 
avait pris conscience du fait qu’il avait versé par erreur des prestations 
complémentaires au recourant et qu’il avait décidé de reconsidérer la situation en 
supprimant rétroactivement son droit aux prestations complémentaires avec effet 
au 1er janvier 2024. Cette rectification revêtait une importance notable dans la 
mesure où elle conduisait à la suppression du droit du recourant aux prestations 
complémentaires. L’intimé avait en outre agi dans les délais légaux. 
La curatrice actuelle du père du recourant souhaitait rembourser les montants 
réclamés par l’intimé au recourant, car celui-ci avait une obligation d’entretien 
envers son fils jusqu’aux 25 ans de celui-ci, car il était toujours en formation. 
En conséquence, l’intimé persistait dans ses conclusions. 
e. Le 17 mai 2025, le recourant a également persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 


 
 
 
 
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de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LPC. Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA, applicable par le renvoi de 
l’art. 1 al. 1 LPC, et art. 43 LPCC), est recevable. 
3. 
 
3.1 Se pose en premier lieu la question de la légitimation active du recourant, qui 
doit être examinée d’office (cf. ATF 110 V 347 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_40/2009 du 27 janvier 2010 consid. 3.2.1) et se détermine selon le 
droit applicable au fond. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est 
autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, 
tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et 
contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46 ; cf. ATF 125 III 
82 consid. 1a). 
Conformément à l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un 
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision 
attaquée lui occasionnerait (ATF 130 V 196 consid. 3 ; Jean MÉTRAL, 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 
2018, n. 11 ad art. 59 LPGA). 
Selon l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente 
d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants (al. 1). 
La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les 
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) 
ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral 
peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à 
l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (al. 4). 
D’après l’art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS) ou une rente de l’assurance-invalidité (AI). L'invalide ayant droit à une 


 
 
 
 
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rente de l'AI ou qui pourrait prétendre à son octroi (art. 4 al. 1 let. d LPC) possède 
un droit autonome aux prestations complémentaires. Cela n'est en revanche pas le 
cas pour les enfants et pour la personne pour laquelle un assuré perçoit une rente 
complémentaire, laquelle n'a aucun droit propre à des prestations complémentaires 
(hormis 
l'hypothèse 
de 
la 
séparation 
ou 
du 
divorce) ; 
(Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 10 ad art. 4). 
Un enfant majeur qui donne droit à une rente complémentaire de l’assurance-
invalidité a un intérêt juridiquement protégé pour recourir contre le calcul de la 
prestation complémentaire de ses parents, dès lors qu’il a la faculté d’exercer le 
droit aux prestations complémentaires pour leur compte. En revanche, il n’a pas 
compétence pour recourir quant au principe et à l’étendue du droit à la prestation, 
malgré son droit au versement direct de la prestation complémentaire calculée 
séparément (ATF 138 V 292 consid. 4.2.2). 
3.2 En l’espèce, il faut reconnaître au recourant la légitimation active, bien qu’il 
n’ait pas un droit propre aux prestations complémentaires, dans la mesure où 
l’intimé lui demande directement la restitution de prestations qu’il a lui-même 
reçues. 
4. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit 
à des prestations complémentaires fédérales au recourant du 1er janvier au 30 juin 
2024, et qu’il lui a réclamé la restitution des prestations touchées pendant cette 
période. 
5. 
 
5.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les 
prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 


 
 
 
 
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existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne 
saurait en principe justifier une reconsidération. L'exigence du caractère 
manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque le droit 
à des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases légales 
ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière 
incorrecte (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et les références). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
5.2 Selon l’art. 9a al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, les personnes 
dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations 
complémentaires : 
CHF 100’000.- 
pour les personnes 
seules (let. 
a) ; 
CHF 200'000.- pour les couples (let. b) ; CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit 
à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI (let. c). 
Selon l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301), si une personne dépose une demande de prestation 
complémentaire annuelle, la fortune déterminante pour le droit à cette prestation 
est la fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel la prestation est 
demandée. 
Le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LPC du 
16 septembre 2016 (FF 2016 7249) ne prévoyait pas de réglementation concernant 
un seuil d'entrée relatif à la fortune, l'introduction d'un tel dispositif n'ayant pas été 
retenue (FF 2016 7284-7286). Au cours des discussions parlementaires, une 
majorité s'est néanmoins prononcée en faveur de l'introduction d'un tel 
mécanisme, ce qui allait à l'encontre des buts du Conseil fédéral visant à atténuer 
les effets de seuils en matière de prestations complémentaires (Erwin CARIGIET 
/ Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2021, ch. 570 ; voir également 
Michael MEIER / Jana RENKER, Eckpunkte und Probleme der EL-Reform, 
SZS 2020 1 p. 3 s.). 
5.3 Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont 
additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 
Selon l’art. 9 al. 1 LCP, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les 
dépenses reconnues. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 9 al. 5 let. a LPC, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur 
l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d’une 
même famille ; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants 
qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 
En vertu de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les 
personnes seules, CHF 50'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI ; si le bénéficiaire de PC ou une autre personne comprise dans le calcul de 
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- 
entre en considération au titre de la fortune (let. c). 
Sont déterminants pour le calcul de la PC annuelle les revenus obtenus au cours 
de l’année civile, parallèlement aux revenus probables convertis en revenu annuel, 
et l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(ch. 3413.01 DPC). 
5.4 Les enfants, qui ont droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité 
dépendant de celle d’un parent invalide, n'ont pas de droit propre à la prestation 
complémentaire ainsi calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art. 4 LPC y 
ont droit, pour autant que les autres conditions soient remplies (ATF 139 V 170 
consid. 5.2 p. 174 avec des références entre autres aux arrêts 9C_371/2011 du 
5 septembre 2011 consid. 2.3 et 2.4.2, in : SVR 2012 EL n. 2 p. 4, et 
8C_624/2007 du 20 mai 2008 consid. 5.2 ; ATF 122 V 300 consid. 4b p. 304 et 
141 V 155). 
Selon le ch. 2220.01 DPC, les enfants pour lesquels une rente pour enfant est 
versée ne fondent pas un droit propre à la prestation complémentaire. La prise en 
compte de l’enfant dans le calcul de la prestation complémentaire repose sur le 
droit à la prestation complémentaire du parent ayant droit. Pour les enfants dont la 
prestation complémentaire est calculée séparément et qui présentent un excédent 
de dépenses, le versement d’une prestation annuelle intervient alors même que le 
parent ayant droit à la prestation ne remplit pas les conditions économiques au 
sens du ch. 2520.01. Les DPC se réfèrent ici à l’ATF 141 V 155. 
Selon l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle pour 
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI), est calculée séparément si 
l’enfant ne vit pas chez ses parents ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas 
droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire. Dans 
ce cas, il doit être tenu compte du revenu des parents, dans la mesure où il dépasse 
le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI). 


 
 
 
 
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Le ch. 3143.01 DPC précise que dans ce genre de situation, la prestation 
complémentaire annuelle de l’enfant doit être calculée séparément pour autant que 
le bénéficiaire de rente ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et que 
la fortune des parents ou du parent ayant droit à la rente ne dépasse pas le montant 
selon le ch. 2511.01 DPC (lequel reprend l’art. 9a al. 1 LPC, voir ci-dessous). À 
défaut, il n’existe aucun droit aux prestations complémentaires. 
L’ATF 141 V 155 concerne une situation dans laquelle le droit aux prestations 
complémentaires avait été refusé pour des enfants qui vivaient dans une famille 
d’accueil, dont le père était divorcé et au bénéfice d’un rente d’invalidité, car le 
calcul – qui ne tenait pas compte des excédents de dépenses liés aux enfants 
placés – avait abouti à un excédent de recettes. Le Tribunal fédéral a jugé que le 
droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens de 
l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n'exige pas l'existence d'un droit aux 
prestations complémentaires de celui des parents qui bénéficie d'une rente AVS 
ou AI (consid. 3 et 4). Au considérant 4.1, il a indiqué que la raison pour laquelle 
l'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI avait été adopté était que le cumul des limites de 
revenu alors en vigueur et des revenus imputables pour les personnes ne vivant 
pas dans le même ménage avait régulièrement posé des difficultés. Le calcul 
séparé des prestations complémentaires constituait une simplification évidente, 
notamment lorsqu'une autorité d'aide sociale réglait les affaires financières 
d'enfants placés dans un foyer, chez des proches, dans une famille élargie ou chez 
des tiers. Leurs besoins vitaux devaient être garantis à l'endroit où ils vivaient. 
Dans ce contexte, c’était principalement les frais liés au placement dans un 
établissement, par exemple dans un home, qui étaient importants (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_334/2014 du 10 novembre 2014). 
De cet objectif, qui s'appliquait également à l'art. 9 al. 5 let. a LPC, il fallait 
conclure que le droit aux prestations complémentaires du parent ayant droit à une 
rente ne devait en principe pas être réduit s'il avait des enfants qui avaient droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, mais qui ne vivaient pas avec lui. 
C'était pourtant ce qui se produirait si, en raison de l'absence de droit propre des 
enfants concernés, leurs revenus imputables et leurs dépenses reconnues n'étaient 
pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires et si, en cas 
d'excédent de revenus, le droit aux prestations complémentaires était refusé, 
indépendamment d'un éventuel excédent de dépenses résultant du calcul séparé 
prévu à l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI. Cela irait à l'encontre du but de la 
prestation complémentaire, qui était de couvrir de manière appropriée les besoins 
vitaux de la personne ayant droit à une rente (ATF 139 V 574, consid. 3.3.3, 
p. 578), en tenant compte de ses enfants. De plus, cela créerait une inégalité selon 
le lieu de résidence des enfants qui donnaient droit à une rente pour enfant de 
l'AVS ou de l'AI. S'ils vivaient avec le parent bénéficiaire de la rente, leurs 
revenus imputables et leurs dépenses reconnues étaient pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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Souvent, ce n'était qu'après avoir additionné ces montants que l'on obtenait un 
excédent de dépenses donnant droit à une prestation, comme le faisait valoir le 
recourant. On ne pouvait supposer que le législateur ait voulu une telle inégalité 
de traitement, d'autant plus que, selon l'art. 9 al. 4 LPC, les enfants qui devaient en 
principe être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires 
n’étaient pas considérés lorsque leurs revenus imputables dépassaient les dépenses 
reconnues. À l'inverse, selon l'art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI, lors du calcul séparé de la 
prestation complémentaire annuelle pour les enfants qui ne vivaient pas avec le 
parent ayant droit à une rente, le revenu des parents devait être pris en compte 
dans la mesure où il dépassait leur propre entretien et celui des autres membres de 
la famille ayant droit à une pension alimentaire. 
À teneur du considérant 4.3 de l’arrêt du Tribunal fédéral, selon la conception 
légale, le calcul des prestations complémentaires était donc déterminant tant pour 
le droit à la prestation que pour le montant de celle-ci. Dans la mesure où les 
dépenses reconnues dépassaient les revenus déterminants, il existait un droit à des 
prestations complémentaires (art. 9 al. 1 LPC). Un excédent de dépenses justifiait 
donc à la fois le droit à la prestation et le montant de celle-ci. Du fait que les 
enfants qui n’étaient pas des orphelins ayant droit à une rente n'avaient pas (non 
plus) de droit propre aux prestations, on pouvait en déduire a contrario que la 
prestation complémentaire annuelle calculée séparément selon l'art. 7 al. 1 let. c 
OPC-AVS/AI devait être considérée comme faisant partie du droit aux prestations 
complémentaires du parent (père ou mère) ayant droit à une rente. Celui-ci se 
composait donc de deux prestations de même nature, servant le même objectif de 
couverture des besoins vitaux, qui pouvaient être attribuées de manière 
proportionnée, mais non juridique, à certaines personnes. C'était là la seule 
différence avec le cas où les enfants qui donnaient droit à une rente d'enfant de 
l'AVS ou de l'AI vivant avec le parent ayant droit à la rente. Le cumul des revenus 
imputables et des dépenses reconnues de toutes les personnes donnait lieu à une 
prestation complémentaire couvrant de manière appropriée les besoins vitaux de 
tous. 
Au vu de ce qui précédait, l'art. 9 al. 5 let. a LPC devait être compris en ce sens 
que les exceptions au cumul prévues à l'art. 9 al. 2 LPC ne devaient pas avoir 
d'incidence sur le droit aux prestations en soi. En conséquence, indépendamment 
de leur situation juridique propre, les enfants qui ne vivaient pas avec le parent 
ayant droit à une rente et pour lesquels le calcul séparé prévu à l'art. 7 al. 1 let. c et 
al. 2 OPC-AVS/AI donnait lieu à un excédent de dépenses avaient droit à des 
prestations complémentaires. C'était également ce que prévoyait le ch. 2220.01 
DPC. Selon ce dernier, les enfants dont les prestations complémentaires étaient 
calculées séparément et qui présentaient un excédent de dépenses avaient droit à 
un montant annuel de prestations complémentaires, même si le parent ayant droit 
aux prestations complémentaires ne remplissait pas la condition économique 


 
 
 
 
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prévue au ch. 2500.01 DPC (les dépenses reconnues par la loi dépassaient les 
revenus déterminants). 
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (2024/1047), concernant un cas similaire au cas 
d’espèce, avec un calcul séparé pour un enfant au bénéfice d’une rente liée à un 
parent dépassant le plafond de la fortune, le Tribunal cantonal du canton de Vaud 
a indiqué que la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (141 V 155) avait été 
rendue en lien avec les situations dans lesquelles le parent qui pouvait prétendre 
aux prestations complémentaires n’y avait pas droit en raison d’un excédent de 
revenus par rapport à ses dépenses (ATF 141 V 155 consid. 4.4). Dans de tels cas, 
l’art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI prévoyait que, dans le cadre du calcul du revenu séparé 
auquel il y a lieu de procéder pour les enfants, il fallait tenir compte du revenu des 
parents dans la mesure où il dépassait le montant nécessaire à leur propre entretien 
et à celui des autres membres de la famille à leur charge. La situation était 
toutefois différente en l’occurrence, dans la mesure où l’absence de droit aux 
prestations complémentaires du parent résultait du fait que sa fortune était 
supérieure à CHF 100'000.-, ce qui excluait d’emblée tout droit selon l’art. 9a al. 1 
LPC, lequel était entré en vigueur postérieurement à la jurisprudence précitée. Le 
ch. 3143.01 DPC prévoyait que lorsque la fortune du ou des parents atteignait les 
seuils fixés à l’art. 9a al. 1 LPC, il n’existait pas non plus de droit à des prestations 
complémentaires en faveur de l’enfant qui vivait séparé. Le système prévu par la 
directive précitée paraissait conforme à la loi. L’existence d’une fortune 
supérieure aux seuils définis à l’art. 9a al. 1 LPC entraînait en effet l’absence de 
droit aux prestations complémentaires, quand bien même le calcul effectué 
aboutirait à un excédent de dépenses. Dès lors, un parent ayant droit qui vivait 
seul avec un enfant à charge ne pouvait recevoir aucune prestation 
complémentaire (pour lui et son enfant) tant qu’il disposait d’une fortune 
supérieure à CHF 100'000.-. Il n’y avait pas de raison qu’on envisage 
différemment la situation de l’enfant qui vivait séparé du parent ayant droit. Si, 
dans le calcul séparé auquel il y avait lieu de procéder, l’on ne tenait pas compte 
de la fortune du parent excluant le droit aux prestations complémentaires, cela 
reviendrait à favoriser l’enfant qui vivait séparé du parent ayant droit puisqu’il 
pourrait – en cas d’excédents de dépenses – toucher des prestations 
complémentaires, quand bien même il n’en aurait pas perçu s’il habitait avec le 
parent ayant droit. Il en résultait que le recourant n’avait pas droit aux prestations 
complémentaires. 
5.5 Afin d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, 
l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur donne dans des 
directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Par ailleurs, elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 


 
 
 
 
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chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; 21 II 473 consid. 2b et les références). 
5.6 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 148 II 299 consid. 7.1 ; 147 V 35 consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le 
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des 
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la 
justice et le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé ou encore de sa relation 
avec d'autres dispositions légales (ATF 148V 256 consid. 5.3.3 ; 138 II 557 
consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_196/2023 du 29 novembre 2023 
consid. 5.1 destiné à la publication). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, l’intimé a reconsidéré sa décision du 1er décembre 2023 octroyant 
au recourant des prestations complémentaires fédérales dès le 1er janvier 2024, au 
motif que cette décision était erronée, puisque l’ayant droit principal aux 
prestations dépassait le seuil de fortune de l’art. 9a al. 1 let. a LPC, ce qui excluait 
le droit du recourant aux prestations complémentaires. Les conditions d’une 
reconsidération sont remplies, car au moment de la décision d’octroi des 
prestations, l’intimé aurait pu constater que le père du recourant ne dépassait pas 
le seuil de fortune et la rectification revêtait une importance notable, car elle 
portait sur des prestations de plus de CHF 10'000.-. En outre, l’intimé a agi dans le 
délai légal, puisqu’il a pris conscience de son erreur lors d’un contrôle effectué en 
juin 2024 et qu’il a rendu sa décision de restitution au courant du même mois. 
6.2 Reste à déterminer si c’est bien à tort que l’intimé a octroyé les prestations 
complémentaires au recourant dès le 1er décembre 2024. 
Le recourant, qui a droit à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité liée à 
celle de son père, ne peut pas se prévaloir d’un droit propre aux prestations 
complémentaires. 


 
 
 
 
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Il est toutefois possible, selon le ch. 2220.01 DPC, fondé sur l’ATF 141 V 155, 
que l’enfant, au bénéfice d’une rente liée et qui vit séparé de l’ayant droit, puisse 
toucher des prestations complémentaires, alors que son parent ayant droit n’en 
touche pas du fait que ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus 
déterminants. 
Se pose en l’espèce la question de savoir si le recourant pourrait se voir 
reconnaître un droit à des prestations complémentaires alors que son père n’y 
avait pas droit en raison du fait que sa fortune dépassait le seuil de l’art. 9a al. 1 
LPC, en se fondant sur une application analogique de l’ATF 141 V 155 précité. 
Si tel était le cas, le ch. 3143.01 DPC – qui exclut le droit aux prestations 
complémentaires de l’enfant qui ne vit pas chez ses parents si la fortune du parent 
ayant droit à la rente dépasse le seuil de fortune de prévu par l’art. 9a al. 1 LPC – 
pourrait ne pas être conforme à la loi et en particulier aux art. 9a al. 1 LPC et 
7 OPC-AVS/AI. 
La loi n’est pas claire en l’espèce, dans la mesure où l’art. 9a al. 1 LPC prévoit, à 
sa let. c, un seuil de fortune distinct pour les enfants donnant droit à une rente 
pour enfant de l’AVS/AI, en parallèle à celui prévu à la let. a pour l’ayant droit 
principal aux prestations qui vit seul, sans préciser comment ces seuils 
s’appliquent. Il convient de déterminer si le droit aux prestations complémentaires 
des enfants au bénéfice d’une rente liée peut exister indépendamment du seuil de 
fortune du parent ayant droit, en cas de domicile séparé. 
Quant à l’art. 7 OPC-AVS/AI, il prévoit que lorsque l’enfant ne vit pas chez ses 
parents, la prestation doit être calculée séparément, ce qui peut laisser penser qu’il 
a droit aux prestations complémentaires indépendamment du droit à ces 
prestations de l’ayant droit principal, ce d’autant plus qu’un seuil de fortune 
différent de l’ayant droit principal est prévu à l’art. 9a al. 1 LPC. 
Dans son arrêt du 21 janvier 2025 (2024/1047), le Tribunal cantonal du canton de 
Vaud a retenu que dès lors qu’un parent ayant droit, qui vivait seul avec un enfant 
à charge, ne pouvait recevoir des prestations complémentaires (pour lui et son 
enfant) tant qu’il disposait d’une fortune supérieure à CHF 100'000.-, il n’y avait 
pas de raison qu’on envisage différemment la situation de l’enfant qui vivait 
séparé du parent ayant droit. Si, dans le calcul séparé auquel il y avait lieu de 
procéder, l’on ne tenait pas compte de la fortune du parent excluant le droit aux 
prestations complémentaires, cela reviendrait à favoriser l’enfant qui vivait séparé 
du parent ayant droit puisqu’il pourrait – en cas d’excédents de dépenses – 
toucher des prestations complémentaires, quand bien même il n’en aurait pas 
perçu s’il habitait avec le parent ayant droit. Il en résultait que le recourant n’avait 
pas droit aux prestations complémentaires. 
La chambre de céans considère qu’elle peut suivre cette jurisprudence. En effet, 
l’ATF 141 V 155 concerne une situation différente du cas d’espèce qui ne justifie 
pas le même traitement. Dans le premier cas, le parent ayant droit principal aux 


 
 
 
 
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prestations complémentaires faisait l’objet d’un calcul de son droit aux 
prestations, ce qui n’est pas le cas dans le second, puisque le droit du père du 
recourant est exclu du fait qu’il dépasse le seuil de fortune de l’art. 9 al. 1 let. a 
LPC. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que le calcul séparé prévu par l’art. 7 al. 1 
let. c OPC-AVS/AI a pour but de prendre en compte la situation spécifique de 
l’enfant au bénéfice d’une rente d’invalidité liée vivant séparé du parent ayant 
droit à la rente, situation qui n’était jusqu’alors pas prise en compte, alors que 
celle de l’enfant vivant avec l’ayant droit l’était. 
Comme l’a relevé le Tribunal cantonal du canton de Vaud, si l’on retenait un 
calcul séparé des prestations pour l’enfant vivant séparé de l’ayant droit qui 
dépasse le seuil de fortune, cet enfant serait avantagé par rapport à celui qui vit 
avec l’ayant droit, puisque le premier pourrait obtenir des prestations 
complémentaires alors que cela serait exclu pour le second. Cette situation ne peut 
avoir été voulue par le législateur, selon ce qui ressort des considérants de l’arrêt 
du Tribunal fédéral. 
Il en résulte qu’un droit aux prestations de l’enfant au bénéfice d’une rente 
d’invalidité liée vivant séparé est exclu si son parent ayant droit ne fait pas l’objet 
d’un calcul du droit aux prestations du fait qu’il dépasse le seuil de fortune de 
l’art. 9a al. 1 let. a LPC. 
L’on ne peut considérer que le seuil spécifique de fortune prévu à l’art. 9a al. 1 
let. c LPC fonderait un droit de l’enfant au bénéfice d’une rente d’invalidité liée 
aux prestations complémentaires, car il n’a pas de droit propre à ces prestations. 
Il faut ainsi considérer que le seuil de fortune prévu pour les enfants ayant droit à 
une rente d’invalidité pour enfant n’entre en ligne de compte qu’en cas de calcul 
du droit aux prestations de l’ayant droit principal. Dans le cas où l’enfant vit 
séparé de l’ayant droit, son droit aux prestations doit être d’emblée exclu si sa 
fortune dépasse le seuil de l’art. 9a al. 1 let. c LPC. 
Le ch. 3143.01 DPC est ainsi conforme à l’art. 9a al. 1 let. c LPC et à l’art. 7 
OPC-AVS/AI. 
6.3 Dans un arrêt du 25 novembre 2024 (ATAS/920/2024), la chambre de céans a 
laissé ouverte la question de savoir si le seuil de fortune applicable d’une 
bénéficiaire aux prestations complémentaires s'élevait à CHF 150'000.- dès lors 
qu'elle avait à charge sa fille mineure, de sorte que le seuil de CHF 100'000.- pour 
une personne seule (art. 9a al. 1 let. a LPC) devrait s'additionner au seuil de 
CHF 50'000.- prévu pour un enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 9a al. 1 let. c LPC). 
Si l’on tranchait positivement cette question, l’enfant au bénéfice d’une rente liée 
vivant avec l’ayant droit pourrait être avantagé par rapport à celui qui en vit 
séparé, car l’ayant droit aurait droit aux prestations complémentaires si sa fortune 


 
 
 
 
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cumulée à celle de l’enfant vivant avec lui s’élevait à moins de CHF 150'000.-, 
alors que l’enfant vivant séparé n’y aurait pas droit. Cette question peut toutefois 
rester ouverte en l’espèce, dès lors que la fortune du père du recourant est de plus 
de CHF 150'000.-, ce qui exclut tout droit aux prestations, même en cas d’addition 
des seuils de fortune. 
6.4 Le fait que le recourant n’avait pas de contact avec son père et qu’il aurait 
reçu les prestations de bonne foi n’est pas déterminant dans le présent litige, car il 
s’agit uniquement de rétablir une situation conforme au droit. Ces questions 
devront être examinées dans le cadre de l’examen de la demande de remise de 
l’obligation de restituer une fois le présent arrêt confirmant la décision de 
restitution entré en force (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). 
7. 
En conclusion, le recours doit être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ. 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le