ge_gerichte · JTAPI/1102/2025 · 2025-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3509/2025 MC 
JTAPI/1102/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 octobre 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/11 - 
A/3509/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1979 et originaire de Gambie a déposé une 
demande d'asile en Suisse le 1er novembre 2012, sur laquelle le secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après: SEM) n'est pas entré en matière et, simultanément, a 
prononcé son renvoi de Suisse le 24 janvier 2013. La prise en charge de l'intéressé 
et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton de Neuchâtel. 
2. 
M. A______ n'a pas pu être transféré en Espagne, État Dublin compétent pour 
l'examen de sa demande de protection internationale, dans les délais légaux. 
3. 
Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève le 22 
septembre 2015 (procédure P/17742/2015), il a été condamné notamment pour 
infraction à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), pour avoir transporté et 
détenu deux sachets contenant au total 21.1 g de marijuana ainsi que sept pilules 
d’ecstasy le 19 septembre 2015 destinées à être vendues. Cette ordonnance indique 
que selon l’extrait de son casier judiciaire Suisse, il avait été condamné à quatre 
reprises depuis le 23 août 2013, la dernière fois le 17 mars 2014, par le Ministère 
public du canton de Genève, pour, notamment, délit selon l’art. 19 al. 1 LStup et 
contravention selon l’art. 19a LStup. 
4. 
Le 20 décembre 2015, le Commissaire de police a prononcé à son encontre une 
mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six 
mois sur la base de 74 al. 1 let. a de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) en relation avec les éléments de son interpellation du 19 
septembre 2015. 
5. 
Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève le 8 juin 
2017 (procédure P/11905/2017), il a été condamné notamment pour infraction aux 
art. 19 al. 1 et 19a LStup, pour avoir participé à un trafic de stupéfiants et avoir 
vendu a réitérées reprises, entre le 13 mai et le 7 juin 2017, des sachets minigrip de 
marijuana et avoir détenu 574.4 g de cette drogue, ainsi que pour avoir 
régulièrement consommé des stupéfiants. 
6. 
Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève le 25 
janvier 2021 (procédure P/1565/2021), il a été condamné notamment pour 
infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, pour s’être adonné au trafic de stupéfiants en 
vendant une quantité indéterminée de marijuana d’août 2020 au 23 janvier 2021, et 
pour avoir détenu, le 23 janvier 2021, 111.5 g de marijuana ainsi que deux 
parachutes de cocaïne d’un poids total de 1.8 g, destinés à la vente. 
7. 
Le 25 janvier 2021, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ 
une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 
douze mois sur la base de 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 


- 3/11 - 
A/3509/2025 
8. 
Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève le 11 
mai 2022 (procédure P/10376/2022), M. A______ a été condamné notamment pour 
infraction à l’art. 19a LStup, pour avoir détenu, le 11 mai 2022, 5 g de cannabis 
destinés à sa consommation personnelle. 
9. 
Par jugement du 12 août 2022 (PM/809/2022), le Tribunal d’application des peines 
et des mesures du canton de Genève a refusé la libération conditionnelle de 
M. A______, détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 11 mai 2022. Bien que 
son comportement détention fût bon, il avait fait l’objet de multiples condamnations 
et séjours en détention, et avait bénéficié d’une libération conditionnelle en 2014, 
révoquée moins d’une année après. Sa situation ne semblait pas avoir évolué depuis 
les trois derniers examens effectués par le tribunal et l’intéressé ne présentait aucun 
projet de réinsertion concret. Dans ce contexte, le risque qu’il commette de 
nouvelles infractions apparaissait très élevé. 
10. Par arrêt du 5 mars 2025 (AARP/84/2025), la Chambre pénale d’appel et de révision 
du canton de Genève a confirmé un jugement rendu le 26 septembre 2024 par le 
Tribunal de police (procédure P/1487/2023), déclarant M. A______ coupable 
notamment d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup, pour avoir détenu, lors de son 
interpellation le 20 avril 2023, 112 g de marijuana, 16 g de haschisch, six pilules 
d’ecstasy d’un poids total de 3.3 g et plusieurs cailloux de crack conditionnés pour 
la vente d’un poids total de 5 g, lesquels étaient destinés à la vente. Lors de son 
audition à la police, il avait déclaré qu’il ne connaissait pas les noms et prénoms de 
ses amis qui s’étaient cotisés avec lui pour l’achat de la drogue. Ensuite, devant le 
Ministère public, il avait expliqué que ces stupéfiants étaient destinés à sa 
consommation personnelle, sauf peut-être avec la personne qui l’hébergeait à 
B______(France) ou avec des amis qui étaient présents lorsqu’il consommait. 
Enfin, devant le Tribunal de police, il avait expliqué que cette drogue était destinée 
à sa propre consommation et qu’il avait l’intention de l’amener à B______(France). 
C’était par erreur qu’il avait dit à la police qu’il avait acheté cette drogue pour des 
amis. La quantité détenue était élevée, mais il avait acheté cette drogue pour être 
sûr d’avoir son stock s’il manquait d’argent. 
11. Sur le plan de la faute, la Chambre pénale d’appel de révision a retenu qu’elle n’était 
pas négligeable, étant donné que M. A______ était à nouveau jugé pour une 
infraction à la LStup, alors que sa dernière condamnation datait de mai 2022. Il 
avait par ailleurs été arrêté avec un large éventail de drogues, ce qui démontrait une 
certaine polyvalence dans leur acquisition, à tout le moins. La commission répétée 
d’actes en la matière dénotait en outre un ancrage sérieux dans cette délinquance et 
rendait en l’espèce nécessaire une peine d’une certaine sévérité, les précédentes 
n’ayant manifestement pas eu l’effet dissuasif escompté. Il avait fourni des 
explications fluctuantes et peu crédibles en affirmant que la drogue trouvée en sa 
possession était destinée à sa consommation personnelle, au vu de la diversité des 
substances et des quantités retrouvées sur lui, les montants en jeu paraissant par 
ailleurs totalement disproportionnés par rapport à ses revenus allégués. 


- 4/11 - 
A/3509/2025 
12. Selon rapport d’arrestation établie par la police du canton de Genève le 4 avril 2025, 
M. A______ a été arrêté après avoir été observé et suivi jusqu’à un contact avec 
une autre personne avec laquelle il s’était rendu dans un passage souterrain, avant 
de s’en séparer. Au moment de son interpellation, sa fouille avait permis de 
découvrir qu’il était porteur de 138.8 g de marijuana. Lors de son audition, il avait 
expliqué avoir acheté cette drogue à la personne qu’il venait de contacter. 
13. Le 1er octobre 2025, M. A______ a été interpellé par les forces de l'ordre en 
possession d’une 1 goutte contenant 10,2 g brut de cocaïne, d’un sachet minigrip 
contenant 2,5 g brut de pilules et des restes de pilules d'ecstasy, de trois sachets 
aluminium contenant 53,3 g brut de marijuana, d’une balance électronique et de la 
somme de CHF 1'238.10. 
14. Entendu dans les locaux de la police, l'intéressé a déclaré que la drogue retrouvée 
sur lui était destinée à sa consommation personnelle. Il a ajouté ne pas pouvoir 
quantifier sa consommation de stupéfiant quotidienne, ni l'argent dépensé pour cela 
et avoir acheté les diverses drogues à un Africain aux Pâquis. S'agissant de sa 
situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attache à C______(GE) et était démuni 
de moyens de subsistance. 
15. Prévenu d'infractions à la LStup et à la LEI, M. A______ a été mis à disposition du 
Ministère public sur ordre du Commissaire de police. 
16. Le 2 octobre 2025, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public de Genève pour, en particulier, infractions à l’art. 19 al. 1 LStup 
et à la LEI, en rapport avec des éléments de son arrestation de la veille. 
17. Le 2 octobre 2025, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée 
de 24 mois, se fondant également sur les éléments de son arrestation du 1er octobre 
2025. 
18. Le 7 octobre 2025, M. A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition 
contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
19. Lors de l'audience du 16 octobre 2025 devant le tribunal, M. A______ a déclaré 
s’opposer à la mesure d’éloignement litigieuse parce qu’elle était d’une durée trop 
importante. En effet, il venait de temps en temps à C______(GE) pour y rencontrer 
des amis et passer du temps avec eux. Par exemple, ils allaient dans des night clubs. 
Habituellement, il vivait à B______(France). Lorsqu’il se rendait en Espagne, il y 
restait pendant des durées variables, mais cela pouvait être pendant huit mois ou 
pendant une année et parfois, il y travaillait. La dernière fois qu’il avait séjourné 
pendant une longue durée en Espagne, c’était en 2022. Depuis cette année-là, il était 
retourné durant trois ou quatre mois en Espagne, puis il était retourné en Gambie 
pendant environ cinq ou six mois, avant de retourner en Espagne à nouveau pendant 
deux-trois mois, puis il était ensuite resté à B______(France). Il avait l’impression 


- 5/11 - 
A/3509/2025 
que cela faisait maintenant quatre ans qu’il était installé à B______(France), mais 
en y réfléchissant c’était peut-être un peu moins, soit peut-être deux ans, mais en 
tout cas plus d’une année. Il n’avait pas d’emploi fixe à B______(France), mais il 
trouvait régulièrement du travail. 
Sur question du tribunal, lorsqu’il venait à C______(GE) depuis B______(France), 
c’était pour des visites de deux ou trois heures, jamais plus. S’il venait en night-
club, il arrivait à C______(GE) vers minuit et en repartait vers cinq heures du matin. 
Pour être très clair, il confirmait qu’il ne séjournait jamais quelques jours d’affilée 
à C______(GE), mais uniquement durant quelques heures. Lorsque la police l’avait 
arrêté à C______(GE) le 1er octobre dernier, son projet était de nouveau de n’y 
rester que quelques heures. Sur question du tribunal, les quantités de drogue et la 
balance saisies sur lui lors de sa dernière arrestation correspondaient à la drogue 
qu’il avait achetée en venant exprès à C______(GE) pour cela. Il lui arrivait 
régulièrement de venir à C______(GE) pour acheter de la drogue. S’il n’achetait 
pas à B______(France), c’était parce qu’il n’y connaissait personne dans ce cadre. 
Il préférait venir à C______(GE) pour s’approvisionner pour des achats en gros. 
Sur question de son conseil, les quantités de drogue qui avaient été saisies sur lui le 
1er octobre 2025 lui permettaient de tenir environ trois ou quatre mois. 
Le représentant du commissaire de police a déposé un bordereau de pièces se 
rapportant à différents éléments de fait mentionné plus haut. 
Le conseil de M. A______ a produit l’opposition formée par ce dernier contre 
l’ordonnance pénale du 2 octobre 2025. 
Par l’intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu principalement à la 
réduction de la durée de la mesure. 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction pour une durée de 24 mois. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 


- 6/11 - 
A/3509/2025 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 
a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 
c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 
7. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
8. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 


- 7/11 - 
A/3509/2025 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 
Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
9. 
A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
10. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 


- 8/11 - 
A/3509/2025 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
11. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
12. 
Dans un arrêt récent (ATA/724/2025 du 26 juin 2025 consid. 3.8), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rappelé 
qu’elle avait déjà plusieurs fois confirmé une interdiction territoriale de douze mois 
dans le canton de Genève, y compris à l’encontre d’une personne sans antécédents, 
interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de 
cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir 
dans le canton (ATA/1316/2022 du 29 décembre 2022 ; ATA/655/2021 du 23 juin 
2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019), à l'encontre d'un ressortissant sénégalais, 


- 9/11 - 
A/3509/2025 
jusqu'alors inconnu de la justice pénale suisse, pour avoir vendu 0,6 g de crack à un 
toxicomane pour le prix de CHF 20.-, l'intéressé disposant de documents de séjour 
en Italie en cours de validité et n'ayant aucun lien avec le canton de Genève 
(ATA/1186/2024 du 9 octobre 2024), à l’encontre d’une ressortissante française 
condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci (ATA/255/2022 du 10 
mars 2022), ou encore à l'encontre d'un ressortissant nigérian au bénéfice d'un titre 
de séjour valable délivré par les autorités italiennes, disant être domicilié à Brindisi 
et condamné à plusieurs reprises à C______(GE), notamment pour infractions à la 
LStup (ATA/1028/2024 du 30 avril 2024). 
13. 
En l’espèce, il apparaît que les conditions légales d’une mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, telles que rappelées ci-dessus, sont réalisées 
quant au principe, ce que d’ailleurs M. A______ ne conteste pas. 
14. 
À toutes fins utiles, s’agissant son argumentation au sujet qu’on ne peut lui 
reprocher d’avoir voulu vendre la drogue avec laquelle il avait été arrêté le 1er 
octobre 2025, puisqu’il n’avait pas été pris en flagrant délit, et qu’ainsi il n’avait 
pas troublé l’ordre public, il suffira de leur envoyer à la jurisprudence rappelée plus 
haut, qui souligne que le simple fait de se fournir de la drogue et d’en être détenteur 
participe déjà du trouble à l’ordre public. 
15. 
Sous l’angle de la durée de la mesure litigieuse, M. A______ considère qu’elle est 
trop importante. Il fait valoir qu’il ne vient dans le canton de Genève que pour 
quelques heures, que la majeure partie de ses précédentes condamnations ont été 
prononcées par ordonnances pénales, qu’il n’avait jamais été à l’école et qu’il lui 
était donc difficile de comprendre correctement les questions qu’on lui posait, 
n’étant en outre pas accompagné d’un avocat, et enfin qu’il a respecté les 
précédentes décisions d’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de 
Genève prononcées à son encontre. 
16. 
S’agissant de son intérêt à pouvoir continuer à venir dans le canton de Genève, M. 
A______ indique lui-même qu’il n’y vient que quelques heures de temps en temps 
pour faire la fête avec des amis (outre ses passages pour y vendre ou acheter de la 
drogue). Par conséquent, son intérêt à ce que sa liberté de venir dans le canton de 
Genève ne soit pas limitée est pour le moins restreint et doit facilement le céder à 
l’intérêt public consistant dans la protection de l’ordre et de la sécurité. 
17. 
S’agissant des circonstances dans lesquelles ont été prononcées ses précédentes 
condamnations pénales, en particulier sous l’angle de son manque d’instruction et 
de son absence d’appui juridique, le tribunal ne saurait tenir compte de cet 
argument, sauf à ignorer des décisions judiciaires entrées en force. Au demeurant, 
la présente procédure et son opposition à l’ordonnance pénale du 2 octobre 2025 
démontrent que M. A______ n’est pas aussi démuni qu’il le prétend pour se 
défendre judiciairement. 


- 10/11 - 
A/3509/2025 
18. 
Enfin, concernant le fait qu’il a respecté les précédentes décisions d’interdiction de 
pénétrer sur le territoire du canton de Genève, cet argument semble reposer sur 
l’idée selon laquelle la durée de la mesure devrait être déterminée en fonction de la 
probabilité que cette dernière soit respectée ou au contraire violée, et que dans la 
première hypothèse, cette durée devrait être moins longue que dans la seconde. Tel 
n’est cependant pas le cas : tout d’abord, face à une personne qui n’a jamais fait 
l’objet d’une telle mesure, on voit mal que l’autorité présume des chances que cette 
dernière soit respectée et fixe des durées variables sur cette seule base, quand bien 
même l’état de fait fondant la décision serait tout à fait similaire. Ensuite, lorsque 
la personne concernée a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures d’interdiction, 
le besoin de protéger l’ordre et la sécurité publiques s’accroît à mesure que ces 
valeurs continuent d’être menacées par cette personne. Cette protection plus 
étendue ne peut être recherchée qu’à travers une durée d’interdiction de plus en plus 
longue, sans qu’il importe de déterminer si, a priori, la mesure sera respectée ou 
non. Dans le cas d’espèce, les condamnations pénales prononcées à plusieurs 
reprises contre M. A______ en raison de sa participation au trafic de stupéfiants, 
ainsi que les appréciations sévères portées à son encontre notamment par le 
Tribunal d’application des peines et les mesures et par la Chambre pénale d’appel 
et de révision, impliquent qu’une troisième mesure d’interdiction territoriale 
pouvait légitimement être prononcée pour une durée sensiblement supérieure à la 
durée de 12 mois prononcés en 2021. 
19. 
L’arrêt ATA/152/2023 du 14 février 2023 auquel se réfère M. A______ en 
demandant que la durée de la mesure litigieuse soit réduite, ne permet pas d’aller 
dans son sens. En effet, hormis le fait que, selon la jurisprudence de la chambre 
administrative rappelée plus haut, une durée d’interdiction de douze mois respecte 
le principe de la proportionnalité pour un primo délinquant en matière de 
stupéfiants, l’arrêt cité par M. A______ confirmait une durée d’interdiction de 18 
mois pour une personne qui n’avait précédemment fait l’objet que d’une mesure 
d’interdiction au sens de l’art. 74 LEI et dont le casier judiciaire était sensiblement 
moins fourni. La durée de 24 mois prononcée en l’espèce contre M. A______ ne 
souffre dès lors d’aucune critique. 
20. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de 24 mois. 
21. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
22. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


- 11/11 - 
A/3509/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 7 octobre 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 2 octobre 2025 pour une durée de 24 mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 2 octobre 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de 24 mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier