voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1006/1996 · 1996-11-26 · fr

LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA | L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle. | RLGL.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1006/1996

A/1006/1996
ATA/704/1996
du 26.11.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA
Normes
:
RLGL.22
Parties
:
SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.
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ge_gerichte · A/1007/1995 · 1996-02-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.1996 A/1007/1995

A/1007/1995
ATA/84/1996
du 13.02.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 25.03.1996, rendu le 09.07.1997, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.37 al.2
Parties
:
MENDES Armindo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité naturelle.
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ge_gerichte · A/1008/1994 · 1995-03-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE | Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80) | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 A/1008/1994

A/1008/1994
ATA/164/1995
du 28.03.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE
Normes
:
LPP.73
Parties
:
PAX FONDATION COLLECTIVE LPP / PONCIONI Pierre
Résumé
:
Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.
La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)
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ge_gerichte · A/1009/1996 · 1996-11-26 · fr

COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT | Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié. | CCAM.5 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1009/1996

A/1009/1996
ATA/705/1996
du 26.11.1996
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT
Normes
:
CCAM.5 al.1
Parties
:
EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.
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ge_gerichte · A/101/1998 · 1998-10-20 · fr

IMPOT; FIN | "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dansl'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP." | LCP.40

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/101/1998

A/101/1998
ATA/661/1998
du 20.10.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; FIN
Normes
:
LCP.40
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / BURTIN Françoise & Gilbert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BURTIN Gilbert
Résumé
:
"L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dans
l'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.
Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP."
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ge_gerichte · A/1010/2000 · 2001-02-06 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT ANODIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Le TA estime qu'une IPAI de 15 % suite à une chute de cheval n'engendrant pas un traitement médical particulièrement long permettant à l'assurée de reprendre son activité professionnelle à 50 % puis à 100 % est conforme à la loi et à la jurisprudence. | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/1010/2000

A/1010/2000
ATA/86/2001
du 06.02.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT ANODIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
DE RIVA Anna / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
Le TA estime qu'une IPAI de 15 % suite à une chute de cheval n'engendrant pas un traitement médical particulièrement long permettant à l'assurée de reprendre son activité professionnelle à 50 % puis à 100 % est conforme à la loi et à la jurisprudence.
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ge_gerichte · A/1011/1995 · 1995-12-19 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL. | LDTR.6 al.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 A/1011/1995

A/1011/1995
ATA/730/1995
du 19.12.1995
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
LDTR.6 al.6
Parties
:
AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.
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ge_gerichte · A/1011/1996 · 1999-06-01 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DEFINITIVE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres. | LCI.146

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/1011/1996

A/1011/1996
ATA/337/1999
du 01.06.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DEFINITIVE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
Normes
:
LCI.146
Parties
:
REUSSE-DECREY Elisabeth Madeleine, PAQUET-MALBINE Ursula et autres, REUSSE-DECRET François et Elisabeth, DANCET Jean, KOBEL Jean-Jacques, KOBEL Monique / COMMUNE DE TROINEX, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres.
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ge_gerichte · A/1011/96 · 1997-01-21 · fr

AUTORISATION PREALABLE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEFINITIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement. | LCI.146 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/1011/96

A/1011/96
[pjdoc 10581]
du 21.01.1997
Descripteurs
:
AUTORISATION PREALABLE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEFINITIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
:
LCI.146 al.2
Résumé
:
Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement.
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ge_gerichte · A/1012/1998 · 2001-02-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; MINERALOMETRIE; LAMAL | Confirmation du tarif de CHF 177,50 pour une minéralométrie, avec un surplus de CHF 44,55 pour chaque spot supplémentaire | LAMAL.43

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/1012/1998

A/1012/1998
ATA/100/2001
du 13.02.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MINERALOMETRIE; LAMAL
Normes
:
LAMAL.43
Parties
:
DE GEER Wanda / HELSANA ASSURANCES SA, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Confirmation du tarif de CHF 177,50 pour une minéralométrie, avec un surplus de CHF 44,55 pour chaque spot supplémentaire
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ge_gerichte · A/1013/1996 · 1996-10-29 · it

ALARME; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; LCR | Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation. | LCR.27 al.1; LCR.19; LCR.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1013/1996

A/1013/1996
ATA/636/1996
du 29.10.1996
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ALARME; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; LCR
Normes
:
LCR.27 al.1; LCR.19; LCR.32
Parties
:
BRACHET Francis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
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ge_gerichte · A/1013/1997 · 1998-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU | Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calculde la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faireporter des intérêts auxdites cotisations. | LFLP.17 ch.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/1013/1997

A/1013/1997
ATA/3/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU
Normes
:
LFLP.17 ch.1
Parties
:
SENN Maurice / FONDS COMPLEMENTAIRES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE GENEVE
Résumé
:
Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.
Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.
La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calcul
de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire
porter des intérêts auxdites cotisations.
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ge_gerichte · A/1013/20001 · 2002-09-24 · it

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention. | LPP.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/1013/20001

A/1013/20001
[pjdoc 15733]
du 24.09.2002
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Normes
:
LPP.7 al.2
Résumé
:
Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention.
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ge_gerichte · A/1015/1997 · 1999-01-19 · de

CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT | Confirmation d'une autorisation d'exploiter trois cinémas, ces autorisations ne menaçant en rien la diversité de l'offre et la liberté de choix des films à projeter. | LCIN.35 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/1015/1997

A/1015/1997
ATA/44/1999
du 19.01.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes
:
LCIN.35 litt.d
Parties
:
GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / STUCKY Miguel, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une autorisation d'exploiter trois cinémas, ces autorisations ne menaçant en rien la diversité de l'offre et la liberté de choix des films à projeter.
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ge_gerichte · A/1016/1998 · 1999-01-19 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI | Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré.Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle. | CP.38 ch.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/1016/1998

A/1016/1998
ATA/42/1999
du 19.01.1999
( CONDI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI
Normes
:
CP.38 ch.1
Parties
:
SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré.
Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.
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ge_gerichte · A/1016/2014 · 2015-03-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2015 A/1016/2014

A/1016/2014
ATA/255/2015
du 09.03.2015
( AIDSO
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1016/2014
-
AIDSO
ATA/255/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 mars 2015
dans la cause
Hoirie de feue
Madame
A______,
soit pour elle,
Madame B______
assistée de Me Jean-Christophe Hocke, avocat
et
Monsieur C______
assisté de Me François Canonica, avocat
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Vu le recours interjeté le 5 septembre 2011 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, et transmis par cette dernière, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice, le 8 avril 2014, par l’hoirie de feue Madame A______, soit pour elle Madame B______ et Monsieur C______ contre une décision du service des prestations complémentaires du 4 juillet 2011 ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 5 mars 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à l’hoirie de feue Madame A______, soit pour elle, à Me Jean-Christophe Hocke, avocat de Madame B______, et à Me François Canonica, avocat de Monsieur C______, ainsi qu'au service des prestations complémentaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :