ge_gerichte · ACPR/789/2025 · 2025-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24445/2024 
ACPR/789/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 30 septembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 28 août 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 29 avril 2025, notifiée le 
10 mai suivant à A______, le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 
à CHF 90.- l'unité, avec un sursis de 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 540.- à 
titre de sanction immédiate pour mise à disposition d'un véhicule à une personne non 
titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR); 
- le courrier d'opposition de A______ daté du 10 mai 2025 mais remis au greffe du 
Ministère public le 5 juin suivant; 
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le Ministère public le 9 juillet 2025, 
transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'opposition; 
- la détermination de A______ reçue le 25 août 2025, après interpellation du Tribunal 
sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- l'ordonnance du 28 août 2025, notifiée le 2 septembre suivant, par laquelle le 
Tribunal de police constate l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et 
dit que l'ordonnance pénale du 29 avril 2025 est assimilée à un jugement entré en 
force; 
- le recours contre cette décision, expédié par A______ le 10 septembre 2025 au 
Tribunal pénal, transmis à la Chambre de céans pour raison de compétence. 
Attendu que : 
- à teneur du suivi de la Poste suisse, le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale 
a été distribué au contrevenant le 10 mai 2025; 
- dans sa détermination reçue le 25 août 2025, A______ expose "tenir à [son] 
opposition", sa condamnation l'empêchant d'obtenir sa naturalisation; 
- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition du 
précité a été formée après l'expiration du délai légal de 10 jours; 
- dans son recours, A______ indique souhaiter s'exprimer oralement pour expliquer 
son innocence, mentionnant un certain nombre de dates auxquelles il serait 
disponible. 
 
Considérant en droit que : 
- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 396 al. 1 CPP), par le prévenu (art. 104 


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al. 1 let. a CPP), et viser une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP); 
- le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP), les débats n'ayant 
qu'une nature potestative (art. 390 al. 5 CPP). Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst. féd. ne 
confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5). Il ne sera 
dès lors pas donné suite à la requête du recourant d'être entendu oralement; 
- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre 
une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours; 
- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP); 
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon 
l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été 
remis au destinataire; 
- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que l'ordonnance pénale a été dûment 
notifiée au recourant le 10 mai 2025, de sorte que le délai d'opposition arrivait à 
échéance le 20 suivant; 
- l'opposition du recourant, reçue au Ministère public le 5 juin 2025, est dès lors 
manifestement tardive, ce qu'ont constaté à bon droit tant le Ministère public que le 
Tribunal de police; 
- le fond du litige n'a donc pas à être examiné; 
- le recourant n'invoque aucun élément en lien avec la tardiveté de son opposition; 
- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 150.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 
10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
Total 
CHF 
150.00