ge_gerichte · DCSO/543/2023 · 2023-09-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2901/2023-CS 
DCSO/543/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2901/2023-CS) formée en date du 13 septembre 2023 par 
A______ SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
Attn. M. B______ 
______ 
______ [GE]. 
- CAISSE DE COMPENSATION C______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 21 août 2023, sur réquisition de [la caisse de compensation] C______, 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié à A______ SA, en 
mains de son administrateur unique B______, domicilié à D______ (VS), un 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
b. Par courrier daté du 1er septembre 2023, posté le 6 septembre 2023 et reçu par 
l'Office le 8 septembre 2023, A______ SA a indiqué former opposition à la 
poursuite. 
 
c. Par décision du 8 septembre 2023, l'Office a rejeté l'opposition formée par 
A______ SA, au motif qu'elle était tardive, le délai d'opposition ayant expiré le 
31 août 2023. 
B. 
a. Par acte posté le 13 septembre 2023, A______ SA forme plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la décision de rejet d'opposition du 8 septembre 
2023. Elle fait valoir que son administrateur était "alité avec de fortes fièvres et ne 
pouvait en aucun cas travailler". Une copie d'un certificat médical du Dr E______, 
médecin à Genève, a été jointe à la plainte faisant état d'une incapacité de travail 
de B______ à 100% pour cause de maladie du 22 août au 4 septembre 2023. 
 
b. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 
demande de restitution du délai pour former opposition. Une brève maladie n'était 
pas un motif suffisant pour justifier la restitution du délai d'opposition. 
c. Dans sa détermination du 28 septembre 2023, [la caisse de compensation] 
C______ a aussi conclu au rejet de la plainte. Le certificat médical produit ne 
permettait pas de considérer que le poursuivi était dans l'incapacité de former 
opposition. 
d. A l'audience du 7 décembre 2023, B______ a confirmé qu'il avait 
personnellement réceptionné le commandement de payer le 21 août 2023 dans les 
locaux de la société. Lui-même était bien domicilié en Valais mais se trouvait à 
Genève ce jour-là, faisant les trajets en train. Il s'était rendu chez le médecin le 
lendemain de la notification car il ne se sentait pas bien. Il avait subi un premier 
AVC en mars 2023 puis un second quelque temps après et prenait des 
médicaments qui altéraient ses facultés physiques et psychiques. Il avait lui-même 
rédigé le courrier d'opposition le 1er septembre 2023 qu'il avait remis à une 
connaissance pour qu'il soit expédié. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 


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cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable contre la décision de l'Office de rejeter l'opposition formée 
au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
2. 
2.1.1 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de 
l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 
 
2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 
 
La notification à une société anonyme s'effectue en mains d'un membre de 
l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, soit 
notamment à un administrateur (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). En règle générale, la 
notification a lieu dans les bureaux de la débitrice (cf. art. 65 al. 2 LP). 
 
2.1.3 En application de l'article 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été 
empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de 
surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. 
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 
compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP). 
 
Le délai de dix jours pour former opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être 
restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché 
sans sa faute d'agir en temps utile. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être 
retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 
imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 
d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 
personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 
Russenberger/Minet, op. cit., N 22 ad art. 33 LP; Nordmann, in BK SchKG I, 
n° 11 ad art. 33 LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie 
grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité 
ou encore d'erreur de transmission (Nordmann, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et 
références citées; Erard, in CR LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Les actes du mandataire sont 
directement imputables au plaignant comme les siens propres, ce qui importe pour 
juger du caractère fautif ou non de l'empêchement (ATF 119 II 86, JdT 1994 I 
55). 
 
 
2.2.1 En l'espèce, il est établi et non contesté que le commandement de payer a été 
notifié le 21 août 2023 dans les locaux de la société en mains de son 
administrateur unique. La notification était donc valable. 


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En l'absence de vice dans la notification, le délai d'opposition de dix jours prévu 
par l'art. 74 al. 1 LP a commencé à courir le 22 août 2023 pour expirer le 31 août 
2023, de telle sorte que l'opposition formée le 6 septembre 2023 est tardive. 
 
2.2.2 Il convient donc d'examiner la requête de restitution du délai pour former 
opposition. 
 
Au moment de la notification du commandement de payer, l'administrateur unique 
de la plaignante, qui réside en Valais, se trouvait à Genève dans les locaux de la 
société. Il y a lieu de constater que ce jour-là il était en mesure de prendre les 
dispositions utiles pour défendre les intérêts de la société. L'intéressé indique 
s'être rendu chez son médecin à Genève le lendemain de cette notification, car il 
ne se sentait pas bien, et avoir lui-même rédigé la lettre d'opposition, datée du 
1er septembre 2023 et postée par une connaissance le 6 septembre 2023. Dans ces 
circonstances, il ne peut être retenu que l'administrateur de la plaignante aurait 
souffert d'une maladie revêtant une gravité suffisante pour le priver de toute 
capacité d'agir, ce dernier ayant au contraire été en mesure de se rendre dans les 
locaux de la société, de réceptionner le commandement de payer, de se déplacer 
chez un médecin le lendemain de cette notification et de rédiger un courrier 
d'opposition, certes après l'échéance du délai d'opposition le 31 août 2023 mais 
pendant la période couverte par le certificat d'incapacité de travail. Le caractère 
soudain de la maladie ne résulte pas non plus de manière claire des explications 
fournies par le plaignant, ce dernier ayant dans sa plainte exposé qu'il "était alité 
avec de fortes fièvres et ne pouvait en aucun cas travailler" alors qu'il a expliqué 
devant la Chambre de céans qu'il souffrait des séquelles de précédents AVC et 
qu'il prenait des médicaments qui altéraient ses facultés. 
 
Eu égard à ce qui précède, il appert que les problèmes de santé invoqués ne 
constituent pas, au vu des principes exposés ci-avant, un empêchement non fautif 
au sens de l'art. 33 al. 4 LP, étant rappelé que l'opposition au commandement de 
payer est une démarche simple, pouvant être accomplie aussi oralement. 
 
La requête sera donc rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables la plainte formée le 13 septembre 2023 par A______ SA contre la 
décision de l'Office cantonal des poursuites du 8 septembre 2023 dans la poursuite 
n° 1______ et la demande en restitution du délai pour former opposition. 
Au fond : 
Les rejette. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.