ge_gerichte · ATA/1178/2020 · 2020-11-24 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale ayant reçu en héritage une somme d'environ CHF 175'000.-, à laquelle l'hospice réclame le remboursement des prestations financières perçues en attente du règlement de la succession, ainsi qu'une partie de celles perçues auparavant. L'hospice devra procéder à un nouveau calcul pour déterminer le montant à restituer, tenant compte du fait que la recourante a dû, dans l'attente de la décision attaquée, subvenir à son entretien durant de longs mois sans autres ressources que celles provenant de son héritage.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1945/2020-AIDSO 
ATA/1178/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Manuel Bolivar, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/13 - 
A/1945/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1969, a bénéficié de prestations 
financières de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1er février 2009 au 31 
décembre 2018 pour un montant total de CHF 204'040.20. 
2) 
 
Dans ce contexte, elle a signé à plusieurs reprises le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 
(ci-après : « Mon engagement »), aux termes duquel elle a notamment pris acte du 
caractère subsidiaire de l'aide financière à toute autre ressource, provenant 
notamment de la fortune, et s'est engagée à rembourser toute prestation exigible à 
teneur de la loi applicable. 
3) 
 
Au début de l'année 2016, Mme A______ a commencé une activité dans le 
domaine du gardiennage de chiens. 
4) 
 
Le 7 août 2017, la tante de Mme A______ est décédée, lui léguant une 
partie de sa fortune, qu'elle a acceptée. 
5) 
 
Le 2 mars 2018, Mme A______ en a informé l'assistante sociale de l'hospice 
en charge de son suivi. Cette dernière lui a confirmé, par courrier du même jour, 
que dès qu'elle disposerait de sa part dans la succession, le remboursement des 
prestations d'aide financière accordées depuis le jour du décès de sa tante lui serait 
demandé. Dans le cas où elle entrait en possession d'une fortune importante, 
l'hospice pourrait en outre lui demander le remboursement total ou partiel des 
prestations versées depuis le début de l'aide financière. 
6) 
 
Le 28 novembre 2018, Mme A______ a perçu, au titre de sa part dans la 
succession de sa tante, une somme de CHF 174'083.65, nette d'impôts. 
7) 
 
Mme A______ a cessé de percevoir les prestations financières de l'hospice 
le 31 décembre 2018. 
8) 
 
La somme des prestations d'aide sociale versées pour la seule période du 
1er août 2017 au 31 décembre 2018 s'élevait à CHF 26'502.20. 
9) 
 
Mme A______ a été reçue en entretien par l'assistante sociale le 7 janvier 
2019. 
10) 
Le 26 février 2019, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de ______ a 
demandé à Mme A______ le remboursement des prestations d'aide sociale versées 
à titre d'avances successorales depuis août 2017 ainsi que d'une partie des 
prestations versées avant l'ouverture de la succession, soit au total 
CHF 149'083.65. 


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11) 
Le 18 mars 2019, Mme A______ a formé opposition contre cette décision. 
Consciente que l'hospice l'avait beaucoup aidée, elle était disposée à rembourser 
l'institution d'une manière ou d'une autre. 
 
 
Cependant, après avoir toujours connu des situations professionnelles 
précaires, elle estimait mériter son héritage vu les efforts considérables qu'elle 
fournissait depuis quatre ans pour tenter de vivre de son activité. Elle souhaitait 
pouvoir subvenir à ses besoins en bénéficiant d'une partie de son héritage. 
Ignorant quel montant allait lui réclamer l'hospice, elle avait décidé de commencer 
par régler ses dettes. Dès lors qu'elle ne percevait plus de prestations d'aide sociale 
depuis le mois de décembre 2018, elle avait dû puiser dans cet argent pour 
s'acquitter de ses charges courantes et frais médicaux. Elle avait élaboré des 
projets tenant compte de son héritage, de sorte qu'il lui était difficile d'envisager à 
présent de se séparer de sa fortune en remboursant l'hospice en une seule fois. 
 
 
Elle proposait alternativement : d'être aidée dans la concrétisation d'un 
projet lui permettant de devenir financièrement indépendante (boutique d'habits de 
seconde main, épicerie bio, coffee shop, centre de thérapies naturelles) ; de verser 
à l'hospice une somme inférieure à celle demandée et de rembourser le reste par 
acomptes tout en poursuivant son activité actuelle ainsi qu'une future activité 
d'animatrice parascolaire ; de devenir auto-entrepreneuse, de verser à l'hospice 
une partie de ses revenus et de garder la totalité du capital hérité. 
12) 
Par décision du 3 juin 2020, le directeur général de l'hospice a rejeté 
l'opposition du 18 mars 2019 et confirmé la décision du 26 février 2019 en tant 
qu'elle réclamait à Mme A______ la somme de CHF 149'083.65. 
 
 
Les dispositions applicables en cas d'héritage d'une fortune importante, ce 
qui était le cas, étaient claires. Il n'y avait pas lieu en l'occurrence de s'en écarter. 
Le montant qu'elle avait perçu devait être affecté au remboursement des 
prestations qui lui avaient été versées par l'hospice, sous réserve d'une somme de 
CHF 25'000.- de fortune qui était laissée à sa disposition. 
 
 
Lorsque l'argent de l'héritage avait été versé sur son compte en fin d'année 
2018, la gestionnaire financière administrative de l'hospice lui avait téléphoné et 
l'avait priée de bien le conserver en vue du remboursement qui allait lui être 
réclamé. Le calcul permettant de déterminer le montant à rembourser lui avait été 
expliqué lors de l'entretien du 7 janvier 2019. Entre le 1er février 2009 et le 
31 juillet 2018 (recte 2017), elle avait perçu des prestations d'aide financière à 
hauteur de CHF 177'538.-. 
13) 
Le 2 juillet 2020, Mme A______, sous la plume d'un conseil, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation ainsi qu'à celle de la décision du 26 février 2016 (recte 2019), à ce qu'il 


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soit constaté qu'elle n'était pas tenue au remboursement des prestations perçues et 
à ce que la cause soit retournée à l'hospice pour nouvelle décision, notamment 
pour l'examen de la demande de remise. 
 
 
Contrairement à ce qu'affirmait l'hospice, elle n'avait pas été invitée à 
conserver la somme héritée. Cela n'aurait de toute façon pas été possible, dès lors 
que, sans autres revenus ni ressources, elle avait dû, depuis le 31 décembre 2018, 
continuer à assumer ses charges. Dans la mesure où son activité, en 
développement, ne lui permettait pas encore de couvrir ses frais et où l'hospice 
avait rendu la décision litigieuse plus d'une année et demie après qu'elle eut perçu 
son héritage – sans en prononcer l'exécution nonobstant recours – elle n'avait eu 
d'autre choix que d'utiliser ce dernier. Cela était encore le cas à ce jour. En 2019, 
ses revenus nets avaient été de CHF 15'732.80. Ils avaient drastiquement chuté en 
2020 en raison de la crise sanitaire. Elle avait également réglé ses dettes à hauteur 
de CHF 12'918.40 et dû faire face à des dépenses relatives au développement de 
son activité (formation, matériel professionnel et informatique, véhicule adapté). 
Au 31 mai 2020, le solde du montant provenant de son héritage s'élevait à 
CHF 70'954.93. De bonne foi, ayant interprété le long silence de l'hospice durant 
plus d'un an comme un renoncement à demander le remboursement, elle n'était 
pas en mesure de rembourser le montant réclamé, sauf à se retrouver dans une 
situation très précaire la contraignant de recourir à nouveau à l'aide sociale. En 
revanche, l'annulation de la décision entreprise lui permettrait de s'insérer 
durablement dans le monde professionnel et de ne plus dépendre de l'hospice. 
 
 
Partant, la décision attaquée était contraire au droit et aux principes de la 
proportionnalité, de la légalité et de la bonne foi. 
 
 
Au surplus et alors que son opposition devait être comprise comme une 
demande de remise, la décision entreprise ne statuait pas clairement à ce sujet. En 
tout état, une remise devait lui être accordée car le remboursement du montant 
réclamé aurait pour effet de la placer dans l'indigence. 
14) 
Le 19 août 2020, la direction générale de l'hospice a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Celle-ci était conforme aux dispositions légales applicables. Le fait que le 
remboursement pourrait, à terme, contraindre la recourante à solliciter à nouveau 
l'aide sociale n'était pas pertinent. En effet, cela revenait à rendre inapplicables les 
dispositions sur le remboursement et à préjuger qu'une personne sortant de l'aide 
sociale grâce à un héritage n'aurait pour seules ressources à l'avenir que le capital 
hérité pour subvenir à ses besoins, ce qui ne lui était pas souhaitable. 
 
 
Il n'existait par ailleurs pas de motif pour que les dettes de la recourante 
soient réglées au détriment de celle à l'égard de l'hospice, soit la collectivité 
publique, qu'elle s'était engagée à rembourser en signant le document « Mon 


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engagement ». Il était ainsi justifié de ne pas en tenir compte dans le calcul du 
montant à rembourser. 
 
 
La situation financière de la recourante à prendre en considération pour lui 
réclamer le remboursement était celle qui existait au moment où elle avait perçu 
son héritage et non celle prévalant actuellement. À défaut, le remboursement 
d'une dette à l'hospice serait pratiquement impossible et la créance pourrait 
s'éteindre du seul fait de l'écoulement du temps et de l'utilisation par le 
bénéficiaire de son héritage à d'autres fins que celles du remboursement. 
 
 
La recourante ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi en ayant interprété 
le temps écoulé entre son opposition et la décision attaquée comme un 
renoncement à requérir le remboursement ou à tout le moins comme une 
acceptation des arrangements qu'elle avait proposés. Un accusé de réception du 
21 mars 2019 lui avait clairement indiqué qu'une décision sur opposition lui 
parviendrait ultérieurement. De plus, la loi ne prévoyait pas la possibilité 
d'arrangements tels que ceux qu'elle avait soumis. 
 
 
Enfin, faute d'avoir formulé une demande de remise dans son opposition et 
se trouvant hors du délai de trente jours dès la notification de la demande de 
remboursement, l'hospice avait considéré que cette question n'avait pas à être 
traitée. En tout état, l'octroi de la remise supposait la réalisation de deux 
conditions cumulatives, à savoir que le bénéficiaire devait être de bonne foi et que 
le remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Or, la 
recourante ne pouvait pas prétendre être de bonne foi, dès lors qu'elle ne pouvait 
pas ignorer, vu sa signature du document « Mon engagement » et les explications 
données par son assistante sociale, qu'elle serait tenue, à réception de son héritage, 
de rembourser les prestations d'aide financière dont elle avait bénéficié. 
15) 
Le 14 septembre 2020, Mme A______ a répliqué, persistant dans les 
conclusions de son recours. 
 
 
L'hospice se bornait à invoquer le droit cantonal applicable, restant muet sur 
la violation du droit fédéral invoquée. Par ailleurs, le montant des dettes qu'elle 
avait remboursées devait être déduit de celui de son héritage avant de procéder au 
calcul visant à lui laisser une fortune de CHF 25'000.-. Dans le cas contraire, elle 
serait empêchée de sortir définitivement de l'aide sociale. 
 
 
L'hospice ne pouvait pas considérer qu'il fallait tenir compte de sa situation 
au moment de la perception de son héritage. Le principe de la bonne foi avait été 
violé en raison du long délai écoulé entre l'opposition et la notification de la 
décision attaquée. Sans ressources durant cette période, elle n'avait pas eu d'autre 
solution que celle d'utiliser une partie de son héritage pour subvenir à ses besoins. 
Or, il appartenait à l'intimé de statuer avec diligence et non à la recourante de 
vivre durant une période indéterminée dans une complète indigence. 


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Dans son opposition, la recourante avait prié l'hospice de renoncer au 
remboursement de la somme de CHF 149'083.65, indiquant que celui-ci la 
placerait dans une situation difficile. Il fallait ainsi admettre que la demande de 
remise avait été formée à cette occasion, ce d'autant qu'elle n'était, à ce stade de la 
procédure, pas assistée d'un avocat. De plus, sa demande de remise était recevable 
puisque, conformément à la jurisprudence, une telle demande devait être formée 
dans un délai de trente jours après l'entrée en force de la demande de restitution et 
qu'en l'occurrence tel n'était pas le cas à ce jour. Enfin, les conditions d'octroi 
d'une remise étaient réalisées, dès lors que la recourante était de bonne foi au 
moment où elle avait perçu les prestations dont la restitution était exigée. 
16) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la demande de l’hospice à la recourante de restituer les 
prestations financières d’aide sociale perçues à titre d'avances successorales entre 
le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018, ainsi que d'une partie des prestations 
perçues avant l'ouverture de la succession, soit au total CHF 149'083.65, et sur le 
refus de l'intimé d'accorder une remise. 
3) 
 
La recourante allègue que la décision attaquée serait contraire au droit et 
contreviendrait au principe de la bonne foi en tant que l'intimé considère comme 
déterminant pour calculer la somme à restituer le montant de l'héritage au jour où 
elle l'a perçu. 
4) 
a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 


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16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst- GE - A 2 00) reprend 
ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 
LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de 
se soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 
al. 2 LIASI). 
 
c. 
Si les prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées 
dans l'attente de la liquidation d'une succession, du versement d'un capital pour 
cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une assurance-vie, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (art. 38 al. 1 LIASI). L'hospice 
demande au bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide financière 
accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part 
dans la succession ou du capital provenant de la prévoyance professionnelle ou 
d'une assurance-vie (art. 38 al. 2 LIASI). L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (al. 4). 
 
 
Selon l'art. 40 LIASI, intitulé « dessaisissement et gains extraordinaires », si 
des prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées alors que 


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le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortune, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (al. 1). Il en est de même lorsque 
le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, 
réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de 
son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons (al. 2). L'action 
en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 3). 
 
d. 
Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide 
financière se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 
al. 1 RIASI). 
 
e. 
La chambre administrative a eu l’occasion de procéder à une interprétation 
historique de l'art. 40 al. 2 LIASI à la lumière des travaux préparatoires de la 
LIASI. Elle a retenu que cette disposition ne pouvait viser le seul remboursement 
des prestations servies dès l'entrée en possession de la fortune, mais bien aussi des 
prestations servies auparavant. En l'absence de limite temporelle passée fixée par 
la loi, on devait retenir que le législateur avait visé l'ensemble des prestations déjà 
servies, sans limite de temps, mais dans les seules limites de l'équité et de la 
proportionnalité (ATA/508/2016 du 14 juin 2016 consid. 8 et la référence citée). 
Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral. 
 
 
S'agissant de la définition de la « fortune importante », il a été retenu qu’un 
héritage de CHF 606'000.-, dont à déduire la créance de l’hospice en 
CHF 26'373.-, était une fortune importante au sens de la LIASI, de même qu'un 
héritage de CHF 495'730.-, dont à déduire la créance de l’hospice en 
CHF 252'091.90. Il a aussi été précisé que les prestations versées en faveur du 
bénéficiaire à un tiers devaient être remboursées si les montants étaient prouvés, 
comme par exemple dans le cas des primes d’assurance-maladie (ATA/508/2016 
précité consid. 8 et la référence citée). 
 
f. 
Il ressort par ailleurs des normes édictées par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS) et en particulier de la 
norme E.3.1, dans sa teneur en vigueur jusqu'en décembre 2020, que le montant 
pouvant être considéré comme « fortune importante » a été clarifié dès décembre 
2010 dans les directives, lesquelles précisent qu’il convient de laisser un montant 
approprié (CHF 25’000.- pour les personnes seules, CHF 40’000.- pour les 
couples, plus CHF 15’000.- par enfant mineur) aux personnes qui, en raison d’une 
entrée en possession de biens importants, n’ont plus besoin d’aide matérielle. Ces 
montants laissés à la libre disposition devraient également être appliqués lorsque, 
après la fin de l’aide, il existe une obligation de rembourser des prestations 
obtenues antérieurement en raison de l’entrée ultérieure en possession d’une 
fortune avant l’expiration du délai de prescription défini par le droit cantonal 
(ATA/508/2016 précité consid. 9 et les références citées). 


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g. 
Enfin, la chambre de céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il 
n’appartenait pas à l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser 
d’éventuels créanciers. En effet, tel n’est pas le but de la loi, qui poursuit celui de 
soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se 
réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n’est ainsi pas 
acceptable d’être au bénéfice d’une aide sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune 
personnelle 
et 
récemment 
acquise 
pour 
désintéresser 
ses 
créanciers 
(ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 et les références citées). 
5) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 
avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut 
prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a 
pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait ainsi 
admettre, dans le cas d'espèce, de se prévaloir de son propre comportement 
déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 
consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 6 
février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 580). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir 
le sens que l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1, in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 569 s.). Le principe de la confiance est toutefois un 
élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (ATA/252/2018 du 20 mars 2018 consid. 8f ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 569). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si 
l'intéressé connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 


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6) 
 
En l'espèce, la recourante a bénéficié de prestations d'aide sociale du 
1er février 2009 au 31 décembre 2018 pour un montant total de CHF 204'040.20. 
Suite au décès de sa tante en août 2017, elle a hérité d'une part dans la succession 
de cette dernière, ce dont elle a informé l'hospice. Il n'est pas contesté que la 
recourante a été informée, le 2 mars 2018 que, lorsqu'elle recevrait sa part dans la 
succession, l'hospice allait lui réclamer le remboursement des prestations d'aide 
financière accordées depuis le jour du décès de sa tante et que, si elle entrait en 
possession d'une fortune importante, l'hospice pourrait en outre lui demander le 
remboursement total ou partiel des prestations versées depuis le début de l'aide 
financière. 
 
 
La recourante a reçu le 28 novembre 2018 une somme de CHF 174'083.65 
au titre de sa part dans la succession précitée. Dès lors qu'elle n'entrait alors plus 
dans les barèmes de l'aide sociale, l'hospice a cessé de lui verser des prestations 
financières le 31 décembre 2018. À juste titre et conformément à l'art. 38 al. 1 
et 2 LIASI, l'intimé a retenu que le montant de CHF 26'502.20 qu'elle avait perçu 
entre le 1er août 2017 (décès de sa tante) et le 31 décembre 2018 (fin des 
prestations) au titre d'avances dans l'attente de la liquidation de la succession 
devait être restitué. 
 
 
La recourante a hérité d'une fortune pouvant être qualifiée d'importante au 
sens de l'art. 40 al. 2 LIASI et de la jurisprudence, ce qui n'est pas contesté. C'est 
ainsi également à bon droit que l'hospice, compte tenu du fait que la recourante 
avait perçu entre le 1er février 2009 et le 31 juillet 2017 des prestations à hauteur 
de CHF 177'538.-, a considéré qu'il pouvait lui demander en outre le 
remboursement partiel desdites prestations. 
 
 
Pour déterminer le montant total à rembourser par la recourante, l'hospice a 
notamment tenu compte, conformément aux recommandations de la norme 
CSIAS E.3.1, du fait qu'une somme de CHF 25'000.- devait être laissée à sa 
disposition. 
 
 
Dans son calcul, l'intimé a par ailleurs suivi la jurisprudence constante selon 
laquelle, vu le caractère subsidiaire de l'aide sociale, il n'est pas admissible d’être 
au bénéfice de prestations et d’utiliser sa fortune personnelle récemment acquise 
pour désintéresser ses créanciers. En effet, dès lors qu'il n'appartient pas à la 
collectivité publique d'assumer les dettes contractées par la recourante auprès de 
tiers, il n'y a pas lieu de déduire du montant de l'héritage la somme alléguée de 
CHF 12'918.40. 
 
 
La décision attaquée est ainsi conforme au droit sur les éléments qui 
précèdent et la demande de remboursement s'avère, dans son principe, fondée. Le 
fait, allégué par la recourante, selon lequel elle serait susceptible de devoir, à 
terme, recourir à nouveau à l'aide sociale si une partie de son héritage devait servir 
au remboursement des prestations perçues est irrelevant, dès lors que le prendre 


- 11/13 - 
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en considération reviendrait à rendre inapplicables les dispositions précitées de la 
LIASI sur la restitution en cas d'héritage. 
 
 
Il convient cependant de constater, d'une part, qu'il n'est pas possible 
d'établir qu'il aurait été expressément demandé à la recourante de conserver 
l'intégralité du montant de son héritage, les déclarations des parties à ce sujet étant 
contradictoires et la procédure suivie par l'hospice dans une telle situation n'étant 
pas claire et ne ressortant d'aucune pièce. Dans le contexte particulier d'un 
héritage, dans lequel l'hospice n'offre plus de garantie de prise en charge des frais 
de la personne concernée, le simple fait d'avoir signé le document « Mon 
engagement » ne s'avère pas suffisant pour fonder l'obligation de ne pas utiliser 
l'argent perçu, sans limite de montant ni de temps. 
 
 
D'autre part, l'autorité intimée a, en l'occurrence, statué dans un délai 
particulièrement long de quinze mois depuis l'opposition formée par la recourante 
en mars 2018. Ainsi, entre la cessation du versement des prestations par l'hospice 
au 31 décembre 2018 et le prononcé de la décision sur opposition du 3 juin 2020, 
soit plus de dix-sept mois, la recourante, qui ne pouvait plus prétendre à l'aide 
sociale vu la fortune héritée, a été contrainte de faire face à tout le moins à ses 
charges courantes pour subvenir à son entretien. 
 
 
Par conséquent, l'hospice, conscient de ce qu'aucune autre solution que celle 
d'utiliser une partie de son héritage pour couvrir ses charges ne s'offrait à la 
recourante, puisque son droit à l'aide sociale aurait été dénié, ne pouvait pas 
retenir de bonne foi que la somme déterminante pour calculer le montant à 
restituer devait être celle qui lui avait été versée le 28 novembre 2018, à savoir 
CHF 174'083.65, alors qu'il lui appartenait de statuer avec diligence dans un délai 
raisonnable de soixante jours, conformément à l'art. 52 al. 1 LPA. Bien que 
l'intimé ait adressé à la recourante un accusé de réception indiquant qu'il se 
prononcerait, il ne pouvait pas être exigé de celle-ci qu'elle attende plus de quinze 
mois pour connaître le sort de son opposition, sans pouvoir prétendre à l'aide 
sociale et sans utiliser une partie de la fortune dont elle disposait pour vivre et 
payer ses charges. 
 
 
La décision attaquée contrevient ainsi au principe de la bonne foi dans la 
mesure où l'autorité intimée réclame à la recourante un montant total de 
CHF 149'083.65 sans tenir compte du fait qu'elle a dû subvenir à son entretien, 
sans autres ressources que celles provenant de son héritage, durant de nombreux 
mois. 
 
 
L'hospice devra en conséquence procéder à un nouveau calcul du montant 
dont il peut réclamer la restitution, en déterminant puis déduisant de la somme de 
l'héritage les montants nécessaires à la couverture des besoins vitaux de la 
recourante et lui garantissant le droit à des conditions minimales d'existence 
durant la période où elle se sera trouvée sans autre ressource que son héritage. Il 


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appartiendra à l'hospice de déterminer quelles charges parmi celles alléguées et/ou 
prouvées par la recourante dans le cadre de son recours devront être prises en 
considération dans ce nouveau calcul. 
7) 
 
La recourante prétend avoir sollicité une remise sur la somme à restituer, 
alors que l'intimé considère que sa demande a été formée hors délai et doit en tout 
état être refusée. 
 
a. 
À teneur de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de 
ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la 
demande de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice 
(al. 2). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont 
cumulatives (ATA/1377/2017 du 10 octobre 2017 consid 11). 
 
b. 
En l'espèce, les questions de savoir si et quand la recourante, non 
représentée au stade de son opposition, aurait formé une demande de remise 
auprès de l'intimé en lui proposant plusieurs options pour ne pas se défaire de 
l'entier de son héritage, le cas échéant si les conditions d'une telle remise seraient 
réalisées, peuvent souffrir de rester indécises, dès lors que le montant initialement 
réclamé à la recourante devra, vu ce qui précède, être rectifié et faire l'objet d'une 
nouvelle décision de l'intimé. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. La cause sera retournée à 
l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision et procède dans le sens 
des présents considérants pour déterminer le montant à restituer, sous réserve 
d'une éventuelle remise par l'intimé ou d'un éventuel arrangement, étant précisé 
que ces aspects ne font pas partie de l'objet du présent litige circonscrit par la 
décision querellée. 
8) 
 
Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'intimé, sera allouée à la recourante 
qui, assistée d'un avocat, y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 3 juin 2020 ; 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de l'Hospice général du 3 juin 2020 en tant qu'elle réclame le 
remboursement de CHF 149'083.65 ; 
renvoie la cause à l'Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l'Hospice général ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :