ge_gerichte · ACJC/419/2024 · 2024-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 28 mars 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10992/2023 
ACJC/419/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 MARS 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2024, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Olivier 
JACOT-DESCOMBES, avocat, O&L Associés, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias. 
 


- 2/5 - 
 
c/10992/2023 
Attendu, EN FAIT, que C______ est décédée le ______ 2020; 
Que lors de l'ouverture de sa succession, un litige est survenu entre ses héritiers, soit ses 
trois enfants, B______, D______ et E______; 
Que B______ a mandaté A______, avocat, en janvier 2021, afin de l'assister dans la 
liquidation de la succession; 
Que la précitée reconnaissait devoir à ses frère et sœur la somme de 46'934 fr. 40 dans le 
cadre de la liquidation de la succession; 
Qu'elle a, le 31 janvier 2021, versé ledit montant sur le compte-client de A______, en 
accord avec ses frère et sœur; 
Qu'en février 2022, les héritiers ont trouvé un accord, sans avoir recours à la somme 
versée sur ledit compte; 
Que fin février 2022, B______ a pris contact avec A______ pour l'informer de la 
conclusion de cet accord et a sollicité une rencontre en vue de procéder à la clôture de 
son dossier; 
Qu'en septembre 2022, elle a relancé A______ afin qu'il close son dossier et établisse sa 
note d'honoraires; qu'elle a également requis le remboursement de la somme de 
46'934 fr. 40; 
Que fin octobre 2022, le précité a écrit à B______ qu'il recevrait dans les jours suivants 
la date de libération des fonds et qu'il la tiendrait informée; 
Que le 4 novembre 2022, sans nouvelles de A______, B______ a mandaté un avocat, 
lequel a réitéré ses demandes; 
Que les 9 et 20 novembre 2022, A______ a répondu qu'il rencontrait des retards dans 
l'établissement de sa note d'honoraires et dans le paiement de la somme précitée; 
Que le 29 novembre 2022, à la requête de B______, l'Office cantonal des poursuites a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 
46'934 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 4 novembre 2022, à laquelle le précité a formé 
opposition; 
Que le 19 décembre 2022, B______ a avisé A______ qu'une compensation de sa créance 
de 46'934 fr. 40 était exclue et qu'elle s'y était opposée à de multiples reprises; 
Que fin décembre 2022, A______ a transmis son rapport d'activité et sa note d'honoraires 
à B______ d'un montant de 96'750 fr.; qu'il en résulte que la précitée a versé deux 
provision d'un montant total de 62'771 fr. et que la somme de 46'934 fr. 40, considérée 
également comme une provision, devait être déduite du solde restant; qu'il a proposé à 
l'intéressée de compenser leurs créances réciproques à due concurrence; 
Qu'en avril 2023, A______ et B______ ont convenus de ce que la note d'honoraires, que 
la précitée avait contestée, serait tranchée par la Commission en matière d'honoraires 
d'avocats constituée en Tribunal arbitral; 


- 3/5 - 
 
c/10992/2023 
Que toujours en avril 2023, B______ a sollicité la restitution de son dossier dans les plus 
brefs délais; 
Vu la requête en protection de cas clair du 26 mai 2023 formée par B______ à l'encontre 
de A______ au Tribunal de première instance; qu'elle a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que le précité soit condamné, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP, à lui restituer l'intégralité de son dossier et à lui verser la somme de 46'934 fr. 40 avec 
intérêts, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer; 
Vu le jugement JTPI/1715/2024 rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10992/2023-16, condamnant notamment A______ à restituer à 
B______ l'intégralité de son dossier (ch. 2 du dispositif) et à verser à la précitée la somme 
de 46'934 fr. 40, plus intérêts à 5% dès le 4 novembre 2022 (ch. 3); 
Vu l'appel formé le 20 février 2024 à la Cour de justice contre ce jugement par A______, 
sollicitant son annulation; qu'il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour 
constate et dise "que les faits litigieux de la cause et la Demande en restitution déposée 
par Mme B______ à l'encontre de M. A______ ne répondent pas aux conditions légales 
du cas clair", que la précitée est débitrice d'honoraires à son égard, dont le montant devra 
être déterminé par la Commission en matière d'honoraires d'avocats, seule compétente et 
que l'éventuelle somme à restituer à B______ sera déterminée par la future décision de 
ladite Commission; 
Qu'il a préalablement requis, outre la restitution de l'effet suspensif, tranché par arrêt 
ACJC/409/2024, la suspension de la présente cause jusqu'à ce qu'une décision soit rendue 
par la Commission précitée; 
Que par déterminations du 25 mars 2024, B______ s'est opposée à la suspension requise, 
sous suite de frais et dépens; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 26 mars 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger sur suspension; 
Considérant, EN DROIT, que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la 
décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 CPC); 
Que la suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs 
dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par les art. 
29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC; qu'elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant 
un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables; qu'elle 
ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement et l'exigence de célérité l'emporte en cas de 
doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, Berner Kommentar, ZPO, 2012, 
n. 1 ad art. 126 CPC); que le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1); 


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c/10992/2023 
Que la suspension est notamment autorisée lorsque la décision dépend de l'issue d'une 
autre procédure (ATF 141 III 549 consid. 6.5; 135 III 127 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2-5.4); 
Qu'une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de 
procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient 
les mêmes; que la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la 
procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la 
suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n. 3 et 5 ad 
art. 126 CPC); 
Que selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui 
rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, 
à quelque titre que ce soit; que ce devoir de restitution couvre notamment les valeurs que 
le mandataire reçoit directement de son mandant dans le cadre de l'exécution du mandat 
(ATF 143 III 348 consid. 5.1.2; 137 III 393 consid. 2.1; 132 III 460 consid. 4.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_512/2019 du 12 novembre 202 consid. 4.3; 4A_355/2019 du 13 mai 
2020 consid. 3.1); 
Qu'en l'espèce, il est constant que les parties sont convenues de ce que la note d'honoraires 
de l'appelant, dont l'étendue a été contestée par l'intimée, serait tranchée par la 
Commission en matière d'honoraires d'avocat; 
Qu'il résulte de la procédure que l'appelant a saisi en février 2024 ladite Commission; 
Que, toutefois, la question de la fixation des honoraires de l'appelant est sans incidence 
sur la présente procédure; qu'en effet, la restitution du dossier de l'intimée est sans lien 
avec les honoraires dus à l'appelant; que, par ailleurs, l'intimée a versé des provisions 
couvrant près de deux tiers du montant de la note d'honoraires; que l'appelant n'allègue 
pas que l'intimée ne serait pas en mesure de régler le solde éventuel qui lui serait dû, après 
décision de la Commission; 
Qu'en conséquence, les deux procédures ne sont pas connexes; 
Que la requête de suspension de la présente procédure sera dès lors rejetée; 
Que les frais de la présente décision seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l'appelant, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); 
Que l'appelant sera en conséquence condamné à verser ce montant aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire; 
Qu'il sera également condamné à verser à l'intimée 200 fr. à titre de dépens. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
c/10992/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de la procédure : 
Rejette la requête de suspension de la présente procédure. 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 400 fr. et les met à la charge de 
A______. 
Condamne A______ à verser 400 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser 200 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux 
cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.