ge_gerichte · DCSO/123/2012 · 2012-02-02 · fr

Résumé:
 Retard injustifié admis.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/388/2012-CS 
DCSO/123/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 MARS 2012 
 
Plainte 17 LP (A/388/2012-CS) formée en date du 2 février 2012 par G______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- G______ SA. 
- Office des poursuites. 
 


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A/388/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 23 juin 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 11 xxxx73 B dirigée par G______ SA 
contre M. Z______. 
 
b. Par courriers des 22 septembre, 24 octobre et 23 novembre 2011, G______ SA 
a écrit à l'Office pour lui réclamer le procès-verbal de saisie. 
B. 
a. Par acte posté le 2 février 2012, G______ SA a porté plainte pour retard 
injustifié. Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement le procès-
verbal de la saisie exécutée à l'encontre de M. Z______. 
 
b. Dans son rapport du 5 mars 2012, l'Office expose que la poursuite considérée 
fait partie du procès-verbal de saisie n° 11 xxxx73 B qui a été communiqué aux 
parties le 6 mars 2012 et dont il produit un tirage. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 
en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office notifie sans retard une copie du procès-verbal de 
saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente 
jours. 


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A/388/2012-CS 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; Bénédict 
FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
2.2 En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée par 
l'Office le 23 juin 2011. 
Du procès-verbal de saisie, il ressort que l'Office a procédé aux opérations 
suivantes : 
- le 13 décembre 2011, il a saisi des créances en mains de La Poste suisse et de 
Crédit Suisse AG, à hauteur de, respectivement, 11 fr. 22 et 68 fr. 27; 
- le 18 janvier 2012, il a dressé un inventaire des actifs mobiliers; 
- le 20 janvier 2012, il a interrogé le poursuivi; 
- le 25 janvier 2012, il lui a communiqué un avis de saisie de gain à hauteur de 
756 fr. par mois. 
L'Office ne donne aucune explication quant aux motifs pour lesquels cette 
réquisition de continuer la poursuite n'a été traitée que six mois après sa réception, 
soit dans un délai inadmissible et incompatible avec les exigences légales. 
La Chambre de céans ne peut dès lors que constater le retard injustifié. 
Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause que le procès-verbal de saisie a 
finalement été dressé et communiqué à la plaignante, de sorte que la plainte est 
devenue sans objet en cours de procédure. 
La cause A/388/2012 sera en conséquence rayée du rôle. 
 
 
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A/388/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 2 février 2012 par 
G______ SA dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx73 B dirigée contre M. Z______. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé, de manière injustifiée, à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite précitée. 
Constate toutefois que la plainte est devenue sans objet. 
Raye en conséquence la cause A/388/2012 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.