ge_gerichte · ATA/702/2012 · 2012-10-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2547/2010-PE 
ATA/702/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Marlène Pally, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2011 (JTAPI/1327/2011) 


- 2/12 - 
A/2547/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1965, est ressortissant du Nigeria. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse le 12 janvier 1993 et y a déposé une demande asile 
sous l'identité de Y______, ressortissant libérien. 
3. 
 
Par décision du 4 mai 1993, l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR), 
dont les activités ont été reprises depuis par l'office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM), a rejeté la demande d'asile de M. Y______, a prononcé son 
renvoi mais l'a admis provisoirement en Suisse (permis F), un refoulement vers le 
Liberia n'étant pas exigible. 
4. 
 
Le 30 juillet 1998, l'arrondissement d'état civil de Bardonnex a établi une 
demande de publication de mariage entre M. X______ - qui, pour les besoins de la 
procédure d'état civil, avait donné ses véritables identité et origine - et 
Madame Z______, née le ______ 1952, ressortissante suisse. 
5. 
 
Par décision du 28 octobre 1998, l'ODR a levé l'admission provisoire de 
M. X______ et a chargé les autorités genevoises de procéder à son renvoi au 
Nigeria, lequel a été exécuté le 11 janvier 1999 avec le départ de l'intéressé à 
destination de C______. 
6. 
 
 M. X______ et Mme Z______ se sont mariés à C______ le 14 janvier 
1999. 
 
 
Mme Z______ a déposé le 1er juillet 1999 une demande de regroupement 
familial auprès de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) afin que son 
mari puisse venir la rejoindre. 
 
 
M. X______ a obtenu un visa de transit valable du 27 décembre 1999 au 
26 janvier 2000, et est arrivé à Genève le 5 janvier 2000. L'OCP lui a délivré une 
autorisation de séjour (permis B). 
7. 
 
Le 9 novembre 2001, M. X______ a été condamné, par ordonnance de 
condamnation du juge d'instruction, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis 
pendant quatre ans, pour faux dans les certificats étrangers. 
8. 
 
Suite à ces faits, le 30 novembre 2001, l'OCP a adressé un avertissement à 
M. X______. 
9. 
 
A partir du 7 février 2006, M. X______ a été mis au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement (permis C). Ce titre de séjour venait à échéance le 
4 janvier 2009. 


- 3/12 - 
A/2547/2010 
10. 
 
Le 25 février 2009, le service pénitentiaire de probation et d'insertion du 
centre pénitentiaire de E______, dans le département de l'Isère (France), s'est 
adressé à l'ambassade de Suisse à Paris. 
 
 
M. X______ était incarcéré à E______, et souhaitait retourner en Suisse à 
l'issue de son incarcération. Le service pénitentiaire de probation et d'insertion 
voulait savoir si l'intéressé pouvait revenir en Suisse et, le cas échéant, quelles 
démarches devaient être entreprises. 
11. 
 
S'en est suivi un échange de courriers entre l'ambassade de Suisse en France, 
le consulat de Suisse à Lyon, l'ODM et l'OCP. 
12. 
 
Le 23 avril 2009, l'OCP a écrit à M. X______, au centre de détention de 
E______, en lui posant une série de questions, notamment sur la date de son 
départ de Suisse, celle de son arrestation, celle éventuelle de son jugement, ainsi 
que ses intentions quant à un éventuel retour à Genève et une reprise de la vie 
commune avec son épouse. 
13. 
 
Le 24 avril 2009, l'OCP s'est adressé à Mme Z______, en lui demandant si 
une procédure de divorce avait été engagée, et dans la négative si une reprise de 
vie commune avec son mari était envisagée. 
14. 
 
Par courrier du 7 mai 2009, M. X______ a indiqué à l'OCP avoir quitté la 
Suisse le jour de son arrestation et de son incarcération le 30 novembre 2007. Il 
avait été condamné le 13 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel d'Annecy à 
trois ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants. 
Cette condamnation - qu'il avait toujours contestée - était assortie d'une 
interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans. Il était 
« libérable » le 19 février 2010. Il ne reprendrait la vie commune avec son épouse 
car ils avaient divorcé, mais un compatriote, Monsieur A______, était prêt à 
l'héberger en Suisse, soit plus précisément à B______ (AG). 
 
 
Il joignait à son courrier une copie de l'ordonnance de renvoi par-devant le 
Tribunal correctionnel, ainsi qu'un certificat médical du médecin de 
l'établissement pénitentiaire, daté du 10 février 2009. Il était indiqué dans ce 
dernier document que M. X______ présentait une hypertension artérielle sévère 
associée à une insuffisance rénale modérée depuis 2006, un diabète non 
insulinodépendant traité depuis 2005, et une pathologie chronique d'évolution 
progressive et létale (sic) découverte en 2008. 
15. 
 
Le 18 mai 2009, le service des tutelles d'adultes (ci-après : STA) a fait 
parvenir à l'OCP une copie du jugement rendu le 8 janvier 2009 par le Tribunal de 
première instance de Genève qui, statuant par défaut, prononçait le divorce des 
époux X______ Z______. 
16. 
 
Le 29 juillet 2009, l'OCP a écrit à M. X______ à E______. 


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Il ne séjournait plus en Suisse depuis le 13 octobre 2007. En vertu de 
l'art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), il était envisagé de constater la caducité de son autorisation 
d'établissement. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir ses 
observations. 
17. 
 
Par courrier non daté reçu le 19 août 2010, M. X______ a répondu à l'OCP 
qu'il était entré en Suisse en 1993. Il y avait des liens avec des amis et de la 
parenté ; il avait en outre besoin d'un traitement médical dont il ne pouvait pas 
bénéficier dans son pays d'origine. Il souhaitait donc vivement qu'un retour en 
Suisse soit possible et que son autorisation d'établissement puisse être maintenue, 
ce d'autant plus qu'il était dans l'incapacité de les informer de son départ de Suisse 
dans le délai prescrit par la loi. 
18. 
 
Le 10 novembre 2009, les autorités suisses et françaises ont convenu de la 
réadmission en Suisse de M. X______, qui devait être libéré le 19 novembre 
2009. 
19. 
 
Le 22 décembre 2009, par l'intermédiaire de son conseil, M. X______ a 
émis le souhait de pouvoir obtenir la prolongation de son permis C, qui était échu, 
mais sans sa faute, étant incarcéré en France au moment où le permis aurait dû 
être renouvelé. 
20. 
 
Le 25 janvier 2010, la Doctoresse Florence Maggi a rempli le questionnaire 
médical standard envoyé à M. X______ par l'OCP. L'intéressé souffrait de 
dépression, et devait être traité pour sa tension et son diabète. 
21. 
 
M. X______ a été entendu par l'OCP le 3 juin 2010. 
 
 
Avant son arrivée en Suisse, il résidait à C______, et travaillait comme 
aide-électricien bien qu'il soit au bénéfice d'un diplôme de comptable. 
 
 
Ses deux enfants, avec lesquels il n'avait plus de contacts depuis 2006, 
vivaient à D______, à 800 km environ de C______. 
 
 
En dehors du diabète et de l'hypertension, il ne souffrait pas d'autres 
affections. 
22. 
 
Le 16 juin 2010, l'ODM a adressé à l'OCP un document au sujet des 
possibilités de soins au Nigeria pour les maladies dont souffrait M. X______. Des 
médicaments contre l'hypertension et le diabète de type II étaient généralement 
disponibles dans l'Etat de C______, à la charge du patient. Par rapport à une 
éventuelle insuffisance rénale, l'hôpital universitaire de l'Etat de C______ 
effectuait des dialyses, mais celles-ci étaient très coûteuses par rapport aux 
conditions salariales locales. 


- 5/12 - 
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23. 
 
Par décision du 18 juin 2010, l'OCP a constaté la caducité de l'autorisation 
d'établissement de M. X______. Il n'envisageait pas de faire application des 
art. 30 al. 1 let. k LEtr et 49 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
car l'intéressé avait commis en France des actes permettant de le considérer 
comme indésirable. Sa condamnation en France aurait également justifié une 
révocation de son titre de séjour. 
 
 
Le renvoi de M. X______ était prononcé, assorti d'un délai au 10 septembre 
2010 pour quitter la Suisse. 
24. 
 
Le 20 juillet 2010, M. X______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation ainsi qu'à l'invitation faite à 
l'OCP de lui restituer ou de lui délivrer un permis d'établissement. 
25. 
 
Par jugement du 8 novembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'autorisation d'établissement de M. X______ était devenue caduque en mai 
2008, faute de demande de prolongation effectuée avant cette date. Une 
dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr n'était 
pas possible, l'art. 49 al. 1 OASA prévoyant que le départ de Suisse devait avoir 
été libre. A titre superfétatoire, la quotité de la peine infligée à M. X______ aurait 
permis à l'OCP de prononcer, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, la 
révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé. 
 
 
Enfin, le renvoi de M. X______ n'était pas inexigible, dans la mesure 
notamment où les médicaments nécessaires à son traitement étaient disponibles au 
Nigeria. 
26. 
 
Par acte posté le 22 décembre 2011, M. X______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à l'audition 
des Doctoresses Veronika Vaclavic et Sarah Malacan (respectivement 
ophtalmologue et diabétologue), à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCP 
pour délivrance d'un permis de séjour. 
 
 
En mai 2008, il avait manifesté le besoin d'atteindre son avocate pour 
demander la prolongation de son titre de séjour suisse. Le refus de l'administration 
pénitentiaire française de faire parvenir une lettre à son conseil était ainsi 
constitutif d'un cas de force majeure, étant précisé qu'il lui était également interdit 
de téléphoner. 


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Son renvoi était inexigible. Son frère venait de mourir du diabète. Il était 
difficile d'acquérir au Nigeria les médicaments dont il avait besoin, ceux-ci 
coûtant très cher. Ses problèmes de vue étaient en lien avec le diabète. 
27. 
 
Le 9 février 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
En cas de séjour hors de Suisse de plus de six mois consécutifs, 
l'autorisation d'établissement prenait fin, quelles que fussent les causes de cet 
éloignement et les motifs de l'intéressé. Le fait d'être incarcéré à l'étranger ne 
constituait pas un cas de force majeure empêchant de requérir en temps utile la 
prolongation du délai d'absence à l'étranger. Les allégations de M. X______ 
concernant l'impossibilité de communiquer à l'extérieur n'étaient pas étayées. 
 
 
De plus, les conditions d'une révocation de l'autorisation, au sens des art. 63 
al. 1 et 62 let. b LEtr, étaient remplies. 
 
 
Le renvoi était possible, licite et exigible. En particulier, les maladies dont 
souffrait M. X______ pouvaient être soignées au Nigeria. 
28. 
 
Le 12 avril 2012, M. X______ a persisté dans ses conclusions. 
29. 
 
Le 26 avril 2012, l'OCP en a fait de même. 
30. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans son acte de recours, M. X______ conclut à l'audition de deux de ses 
médecins traitants. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). 


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Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, en particulier si le fait 
à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 
8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 
15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 
p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
Par ailleurs, la procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA), 
et le droit d'être entendu n'emporte pas de droit à une audition orale (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3). 
4. 
 
En l'espèce, le recourant, qui aurait parfaitement pu produire une attestation 
écrite des deux médecins considérés, n'indique nullement en quoi les témoignages 
sollicités seraient pertinents et devraient être administrés, étant précisé qu'il n'est 
pas contesté qu'il souffre d'un diabète de type II, dont il est notoire qu'il peut 
altérer la fonction visuelle. En conséquence, il sera renoncé aux auditions 
sollicitées. 
5. 
a. 
Selon l’art. 61 al. 2 LEtr, l’autorisation d’établissement d’un étranger 
quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après 
six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant 
quatre ans. 
 
 
Les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de 
séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEtr (art. 79 
al. 2 OASA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence récente (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 ; 2C_43/2011 du 4 février 2011), confirmant celle, constante, 
rendue à propos de l’art. 9 al. 3 let. c de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - aRS 142.20) abrogé par 
la LEtr mais qui reste applicable au regard de l'art. 61 al. 2 LEtr (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_408/2010 du 15 décembre 2010, consid. 3.3), l'autorisation 
d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de manière 
ininterrompue pendant six mois consécutifs, quelles que soient les causes de cet 
éloignement et les motifs de l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c et d p. 372 s.; 


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112 Ib 1 consid. 2a p. 2 et ss). En particulier, un séjour de plus de six mois à 
l'étranger en raison d'une incarcération entraîne lui aussi la caducité de 
l'autorisation (ATA/560/2012 du 21 août 2012). 
6. 
 
En l'espèce, le recourant a été extradé de Suisse le 30 novembre 2007, et est 
revenu en Suisse le 19 novembre 2009. Il n'a pas demandé le maintien de son 
autorisation avant la fin mai 2008, si bien que celle-ci est devenue caduque à cette 
date. 
 
 
A cet égard, le fait allégué dans le recours selon lequel M. X______ aurait 
été empêché de communiquer avec son avocate ou avec l'extérieur, et donc de 
faire la demande de prolongation dans le délai précité, n'est aucunement étayée et 
ne peut donc être prise en compte. 
7. 
 
Il est possible de déroger aux conditions d’admission prévues par les art. 18 
à 29 LEtr notamment pour faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont 
été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (art. 30 al. 1 let. k 
LEtr). 
 
 
Les étrangers qui ont déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée : 
a) si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas 
seulement de nature temporaire au sens de l'art. 34 al. 5 LEtr, et b) si leur libre 
départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans (art. 49 al. 1 OASA). 
8. 
 
Comme le recourant le reconnaît lui-même, cette disposition ne s'applique 
pas à son cas dès lors que son départ de Suisse, par voie d'extradition, ne peut être 
qualifié de libre. 
9. 
a. 
Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’ODM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 
 
b. 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
c. 
Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, 
dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
 
d. 
Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 


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e. 
L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, 
que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEtr ne confère pas un droit général 
d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Tel serait le cas si l’absence de possibilité de traitement 
adéquat entraînait une dégradation rapide de l’état de santé de l’intéressé au point 
de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1839/2008 du 2 février 2012 consid. 4.4 
et la jurisprudence citée ; ATA/579/2012 du 28 août 2012 consid. 9). L’autorité à 
qui incombe la décision doit dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouve l’étranger concerné dans son pays après 
l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral précité, consid. 4.3 et la 
jurisprudence citée). 
10. 
a. 
En l'espèce, les arguments d'intérêt public militant en faveur de 
l'éloignement de Suisse du recourant sont forts, dès lors que les conditions d'une 
révocation de l'autorisation d'établissement auraient été données en raison de la 
durée de la peine à laquelle il a été condamné en France (révocation pour 
condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, art. 63 al. 1 let. a 
cum 62 let. b LEtr, étant précisé que la jurisprudence qualifie ainsi toute peine qui 
à elle seule dépasse deux ans, ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 et 135 II 377 
consid. 4.2). 
 
b. 
Quant à l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse pour des raisons 
humanitaires liées à son état de santé, il est certes reconnu qu'il souffre de diabète 
de type II ainsi que d'hypertension, et que ces deux affections doivent faire l'objet 
d'un traitement médical approprié. Son état de santé n'apparaît toutefois pas tel 
qu'un renvoi apparaîtrait inexigible. En effet, un traitement médical est disponible 
au Nigeria pour les maladies dont souffre le recourant, en particulier dans l'Etat de 
C______ dans lequel il vivait avant de séjourner en Suisse (cf. rapport de l'ODM 
du 16 juin 2010). 
 
 
Selon une jurisprudence constante, le seul fait de bénéficier en Suisse de 
meilleures prestations médicales que celles offertes dans le pays d’origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 et les références citées ; ATA/680/2012 du 9 octobre 2012 consid. 10). 


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Il n'apparaît dès lors pas que le renvoi du recourant soit inexigible pour des 
raisons médicales. 
 
c. 
Le recourant n’ayant pas allégué d’autres causes d’impossibilité de son 
renvoi, qui contreviendraient à l’art. 83 LEtr, il en résulte qu’un tel renvoi n’est ni 
impossible, ni illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé, même si les 
conséquences d’un tel retour seront difficiles pour l'intéressé après une longue 
période vécue en Suisse. 
11. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, dans la 
mesure où le recourant plaide au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 
LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2011 par Monsieur X______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marlène Pally, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


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A/2547/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/2547/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.