ge_gerichte · ATAS/604/2019 · 2016-11-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3841/2017 
ATAS/604/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 juin 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
recourante 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
 
Monsieur B______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
 
intimée 
 
 
 
appelé 
en 
cause 
 
 


 
 
 
 
A/3841/2017 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 28 novembre 2016, confirmée sur opposition le 
17 août 2017, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la 
SUVA) a qualifié l’activité lucrative exercée par Monsieur B______ en tant que 
chauffeur de taxi pour la société A______ Sàrl (ci-après : la société) de dépendante et a 
établi pour celle-ci une facture de primes provisoire 2016 ; 
Que le 11 septembre 2017, la société a contesté la décision sur opposition directement 
auprès de la SUVA ; 
Que le 13 septembre 2017, celle-ci a transmis à la chambre de céans, comme objet de sa 
compétence, l’écriture de la société ; qu’une procédure a dès lors été enregistrée sous le 
n° de cause A/3841/2017 ; 
Que Me Jacques ROULET s’est constitué pour la défense des intérêts de la société le 
17 octobre 2017 ; 
Que la chambre de céans a été saisie parallèlement de plusieurs causes semblables à la 
présente, et enregistrées sous les numéros A/3842/2017, A/3843/2017, A/3844/2017, 
A/3845/2017 et A/3847/2017 ; que la présente cause a été désignée cause "pilote" ; que 
par arrêts incidents du 15 février 2018, les cinq autres procédures ont été, partant, 
suspendues jusqu'à droit jugé dans la cause "pilote", ce en application de l'art. 14 LPA ; 
Que par ordonnance du 16 mars 2018, la chambre de céans a appelé en cause M. 
B______ ; 
Que par arrêt du 29 novembre 2018, la chambre de céans a statué dans une cause 
similaire, opposant une centrale de taxis et des chauffeurs de taxi à la SUVA 
(ATAS/1107/2018 et 1108/2018) ; 
Que cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, interjeté le 29 janvier 2019 ; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), lorsque le sort d’une 
procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale 
ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité faisant l’objet d’une 
procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative 
peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’occurrence, il se pose également, dans la procédure pendante devant le Tribunal 
fédéral, la question de savoir si un chauffeur de taxi, affilié à une centrale d’appel, 
exerce une activité indépendante ou dépendante, en tant que salarié de la centrale 
d’appel ; 
Que l’issue de cette procédure sera déterminante pour l’appréciation des questions 
juridiques qui se posent dans la présente cause ; 
Qu’il se justifie dès lors de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé par le 
Tribunal fédéral sur recours contre l’arrêt du 29 novembre 2018 de la chambre de 
céans ; 


 
 
 
 
A/3841/2017 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le 
Tribunal fédéral dans le cadre du recours déposé contre l’arrêt du 29 novembre 
2018 de la chambre de céans (ATAS/1107/2018 et 1108/2018). 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le