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ge_gerichte · ATAS/64/2007 · 2007-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4513/2006 ATAS/64/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 25 janvier 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , Grande-Bretagne recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de intimé
Lyon 97à GENEVE

et

Madame F , domiciliée GENEVE appelée en
cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur G , né en 1984, interdit, a été replacé sous
l'autorité parentale de ses parents Madame F et Monsieur G ;

Qu'il est au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré moyen depuis 2002;

Que le 5 septembre 2005, Madame F a informé l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT) qu'à compter du 1°” octobre 2005, son
fils résiderait avec elle et non plus aux ETABLISSEMENT PUBLICS SOCIO-
EDUCATIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES (EPSE);

Que par décision du 1” novembre 2005, l'OCAI, soit pour lui la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, a alloué à l'assuré une allocation
pour impotent d'un montant doublé;

Que le 29 novembre 2005, Monsieur G a formé opposition, rappelant qu'il
n'était pas d'accord avec le projet de retirer son fils de l'institution;

Que par décision du 21 novembre 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition;

Que Monsieur G a interjeté recours le 30 novembre 2006; qu'il demande à
ce que le Tribunal de céans se prononce clairement sur la question de la double
signature pour les décisions importantes concernant une personne interdite placée sous
l'autorité parentale conjointe de ses deux parents;

Que dans sa réponse du 12 janvier 2007, l'OCAI conclut au rejet du recours;

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer
dans la présente cause;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas,
ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Madame F pourrait être affectée par
l'issue de la présente procédure;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

A/4513/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Madame F
2. Lui impartit un délai au 16 février 2007 pour se déterminer.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/4513/2006
ge_gerichte · ATAS/67/2007 · 2007-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3427/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 25 janvier 2007

En la cause

Madame T , domiciliée , GENÈVE

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA,
sis route de Chêne 54, case postale 6375, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/67/2007

recourante

intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision du 4 avril 2006 de l'Office cantonal des personnes âgées refusant la prise
en charge des frais dentaires de la fille de Madame T ;

Vu la décision sur opposition du 22 août 2006 confirmant cette décision ;
Vu le recours interjeté par l'assurée le 17 septembre 2006 ;
Vu le dossier ;

Vu l'ordonnance du 29 novembre 2006 par laquelle le Tribunal de céans a suspendu la
cause d'accord entre les parties dans l'attente de l'avis du médecin-conseil de l'OCPA ;

Vu le courrier de l'OCPA du 12 janvier 2007 dans lequel ce dernier, se référant au
rapport d'expertise rendu par le Dr À le 22 décembre 2006, a reconnu que
l'objet de la facture établie par le Dr B , pour un montant de 1'147 fr.,
correspondait aux conditions légales permettant le remboursement des soins dentaires ;

Vu la proposition de l'OCPA de rendre une décision de remboursement ;

Attendu qu'en application de l'art. 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA) il
convient de reprendre l'instruction et prendre une décision dans le sens proposé par
l'intimé ;

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;

A/3427/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Reprend l'instruction de la cause.

2. Admet le recours en ce sens qu'il est constaté que l'assurée a droit au
remboursement des soins dentaires faisant l'objet de la facture établie par le
Dr B en date du 4 septembre 2006.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière: La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3427/2006
ge_gerichte · ATAS/69/2007 · 2007-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4561/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 25 janvier 2007

En la cause

Monsieur À , domicilié , GENEVE

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,
GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/69/2007

recourant

intimée

Siégeant : Karine STECK Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu la demande déposée le 4 décembre 2006 par Monsieur A auprès du
Tribunal de céans visant à obtenir une rente de vieillesse de la Caisse Inter-Entreprises
de prévoyance professionnelle ;

Vu le courrier par lequel Monsieur A , le 16 janvier 2007, a informé le
Tribunal de céans que sa demande était devenue sans objet et qu'il la retirait ;

A/4561/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4561/2006
ge_gerichte · ATAS/63/2007 · 2007-01-24 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4514/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 janvier 2007

En la cause

Madame F , domiciliée , 1219 LE LIGNON

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENEVE

ATAS/63/2007

recourante

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu que par décision du 20 novembre 2006, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après OCAÏ) a refusé à Madame F toutes prestations de
l’assurance-invalidité, au motif qu’elle ne présente aucune maladie invalidante au sens
de la loi sur l’assurance-invalidité (LAD) ;

Que par courrier non signé du 30 novembre 2006, l’intéressée a interjeté recours contre
cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que par courrier recommandé du 4 décembre 2006, le Tribunal de céans a imparti à
l’intéressée un délai au 19 décembre 2006 pour lui retourner l’acte de recours signé,
l’informant qu’à défaut, le recours sera déclaré irrecevable ;

Considérant qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA), l’acte de recours doit être signé et comporter un exposé
succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ;

Que si l’acte de recours ne remplit pas lesdites conditions, le tribunal octroie à son
auteur un délai convenable pour s’exécuter, en l’informant qu’à défaut le recours sera
écarté (art. 89B al. 3 LPA) ;

Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans a imparti un délai au 19 décembre 2006 à la
recourante pour lui retourner l’acte de recours dûment signé, à défaut de quoi le recours
sera déclaré irrecevable ;

Que la recourante ne s’est pas exécutée ;

A/4514/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Renonce à percevoir l'émolument.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4514/2006
ge_gerichte · ATAS/73/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3830/2006 ATAS/73/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 23 janvier 2007
En la cause
Madame A , domiciliée , à CHENE-BOURG - recourante
GENEVE
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis intimé

Glacis-de-Rive 6 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame A est au bénéfice d'un délai-cadre depuis le 2
mars 2005;

Que par décision du 15 août 2006, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT l'a
déclarée inapte au placement dès le 21 juillet 2006;

Que par décision du 2 octobre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après
l'OCE) a confirmé ladite décision;

Que l'assurée a interjeté recours le 5 octobre 2006;

Que dans sa réponse du 15 novembre 2006, l'OCE a persisté intégralement dans les
termes de sa décision sur opposition;

Que lors de l'audience de comparution personnelle des parties le 16 janvier 2007,
l'assurée a déclaré retirer son recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/3830/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/3830/2006
ge_gerichte · ATAS/55/2007 · 2007-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4473/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 22 janvier 2007

En la cause
Monsieur T , domicilié , 1201 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/55/2007

recourant

intimé

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE
INVALIDITE du 30 octobre 2006 ;

Vu le recours de Monsieur T du 29 novembre 2006 ;

Vu le courrier du 8 janvier 2007 du recourant, représenté par Maître Catherine GAVIN,
déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l'art. 89 al 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, le retrait du recours met fin à la procédure ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4473/2006
ge_gerichte · ATAS/39/2007 · 2007-01-17 · de


REPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2994/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 17 janvier 2007

En la cause

Madame C

contre

CSS ASSURANCES SA, Prestations Assurances spéciales,
Rôsslimattstrasse 40, LUZERN

CANTON DE GENEVE

ATAS/

recourante

intimée

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

EN FAIT

Madame C a conclu un contrat d'assurance d'indemnité journalière en
cas d'hospitalisation auprès de la CSS ASSURANCE (ci-après la caisse) avec effet
au 1° juillet 2005. Ce contrat est soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance
(LCA) et prévoit une indemnité de 100 fr. par jour d'hospitalisation.

Par formulaire reçu par la caisse le 16 novembre 2005, le Dr A des
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) a annoncé à la
caisse l'hospitalisation de l'assurée du 17 au 31 octobre 2005 aux HUG.

Par formulaire le 22 novembre 2005, la Dresse

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident

obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981
(LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

A/2994/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Au fond :
2.

3. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18,
rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

L secrétaire-juriste :

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/2994/2006
ge_gerichte · ATAS/31/2007 · 2007-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/840/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 16 janvier 2007

En la cause
Monsieur R , domicilié , 1205 GENEVE
contre

HELSANA ASSURANCES SA, Stadelhoferstrasse 25, 8024
ZÜRICH

CANTON DE GENÈVE

ATAS/31/2007

recourant

intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 1° février 2006, levant l'opposition au commandement
de payer n° 05 206130 M;

Vu les recours des 6 mars et 2 juin 2006, joints sous la présente cause;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 13 juin, 11 juillet, 3
octobre 2006 et 9 janvier 2007, et les pourparlers entre les parties;

Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a indiqué qu'il ne pouvait prendre
aucun arrangement, qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son
recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/840/2006
ge_gerichte · ATAS/48/2007 · 2007-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3156/2006 ATAS/48/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 janvier 2007

En la cause

Monsieur D , domicilié , 1205 GENEVE demandeur
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU défenderesse

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,

appelé en cause
boulevard St-Georges 38, Genève

Mineur Yvan D , représenté par LE SERVICE DU
TUTEUR GENERAL, M. FROSSARD Gabriel, Tuteur
général, boulevard Georges-Favon 26-28, 1204 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Karine STECK et Valérie MONTANIL, Juges

- 2/3 -

A/3156/2006

- 3/3 -

Vu la demande déposée par Monsieur D (ci-après l'intéressé) en date du 30
août 2006;
Vu l'appel en cause du mineur D du 19 septembre 2006, et la réponse de

son tuteur, Monsieur Dominique FIORE, du 30 octobre 2006;

Vu la détermination de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction
publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève, du
26 septembre 2006;

Vu le courrier du 7 décembre 2006, par lequel l'intéressé déclare retirer sa demande;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3156/2006
ge_gerichte · ATAS/49/2007 · 2007-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3803/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 17 janvier 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié , 1227 CAROUGE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/49/2007

recourant

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Valérie MONTANL, Juges

- 2/2 -

Vu la décision de l'OCAI du 19 septembre 2006;
Vu le recours interjeté par Monsieur B le 23 octobre 2006;
Vu la réponse de l'OCAI du 4 décembre 2006;

Vu le courrier de l'intéressé du 12 janvier 2007 par lequel il déclare retirer le recours;

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3803/2006
ge_gerichte · ATAS/50/2007 · 2007-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4267/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 17 janvier 2007

En la cause
Monsieur G , domicilié , 1284 CHANCY

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de
Montbrillant 40, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/50/2007

recourant

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Valérie MONTANL, Juges

- 2/2 -

Vu le recours déposé le 20 octobre 2006 par Monsieur G contre la décision
sur opposition rendue par la Caisse cantonale genevoise de chômage en date du
20 octobre 2006;

Vu le retrait dudit recours par courrier du 14 décembre 2006;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/4267/2006
ge_gerichte · ATAS/23/2007 · 2007-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3940/2006 ATAS/23/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 10 janvier 2006

En la cause

Madame -D , domiciliée , PLAN-LES-OUATES demanderesse
contre

COIFFURE A DOMICILE, TORRES MARTINS BARBOSA & défendeur

CIE, chemin des Cordonnières 2, PRESINGE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente, Juliana BALDE et Karine STECK , juges.

2/2

Vu la demande en paiement déposée le 26 octobre 2006 par Mme -D à
l'encontre de son ancien employeur Coiffure à domicile, B & Cie;

Vu la réponse du défendeur du 22 novembre 2006 informant le Tribunal de céans qu'il
avait versé un montant de fr. 297.- à la demanderesse;

Vu le retrait de la demande du 7 décembre 2006.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande;
2. Raye la cause du rôle;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3940/2006