ge_gerichte · ACPR/61/2024 · 2023-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1323/2023 
ACPR/61/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 janvier 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à Etablissement fermé B______, ______, agissant en 
personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/9 - 
PM/1323/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 décembre 2023, A______ recourt contre le jugement du 21 
précédent, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a refusé sa demande de libération conditionnelle. 
 
Il déclare faire recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
A______, né le ______ 1976, ressortissant algérien, se trouve actuellement 
en exécution de peine pour les condamnations suivantes : 
 peine pécuniaire (sursis révoqué) de 30 jours à CHF 30.- le jour, sous 
déduction de 1 jour de détention avant jugement, à une amende de CHF 300.-, 
ainsi qu'à une seconde amende de CHF 500.-, par ordonnance pénale du 
13 janvier 2021, pour délit à la LArm et contravention à la LStup; 
ces peines ont été converties en peines privatives de liberté de substitution de 
29, 3 et 16 jours; 
 peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 42 jours de détention 
avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- laquelle a été convertie en 
peine privative de liberté de substitution de 3 jours, par ordonnance pénale du 
14 octobre 2021, pour vol simple et consommation de stupéfiants au sens de la 
LStup; 
 peine pécuniaire (sursis révoqué) de 70 jours à CHF 20.- le jour, sous 
déduction de 28 jours de détention avant jugement, et une amende de 
CHF 500.-, par ordonnance pénale du 27 octobre 2021, pour utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur, recel, délit et contravention à la LStup; 
ces peines ont été converties en peines privatives de liberté de substitution de 
42 et 5 jours; 
 peine privative de liberté de 60 jours par ordonnance pénale du 10 février 2022 
pour vol simple, révoquant les sursis accordés les 13 janvier 2021 et 27 octobre 
2021; 
 amende de CHF 100.-, convertie en peine privative de liberté de substitution de 
1 jour, par ordonnance pénale du 6 mai 2022, pour contravention à la LStup; 


- 3/9 - 
PM/1323/2023 
 peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 1 jour de détention 
avant jugement, par ordonnance pénale du 4 février 2023 pour délit à la LStup; 
 peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 1 jour de détention 
avant jugement, par ordonnance pénale du 21 mars 2023, pour entrée et séjour 
illégaux au sens de la LEI et contravention à la LStup. 
b. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse du 12 décembre 2023, 
A______ a, en outre, été condamné en novembre 2012 et juin 2013 à des peines 
privatives de liberté pour vol simple, dommages à la propriété, violation de domicile, 
recel et contravention à la LStup et séjour illégal au sens de la LEI ainsi que le 
20 janvier 2023 à une peine privative de liberté, pour délit contre la LStup. 
c. 
A______ est incarcéré depuis le 20 mars 2023; il est actuellement à 
B______ depuis le 13 octobre 2023. 
d. 
Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus 
le 7 janvier 2024, tandis que la fin des peines est fixée au 8 juillet 2024. 
e. 
Selon le plan d'exécution de la sanction pénale (PES), validé par le Service 
de l'application des peines et mesures (SAPEM) le 17 juillet 2023, seule est prévue 
une phase de milieu fermé, et les conditions générales à respecter sont l'évitement 
des comportements transgressifs, le travail régulier en atelier et le remboursement 
des frais de procédure. A______, qui s'est vu refuser l'asile par deux fois, logeait 
auprès de foyers de requérant d'asile suisses depuis 2001. Il déclare être dépendant au 
haschich et à la cocaïne depuis son arrivée en Europe. Ces consommations, qualifiées 
d'importantes, sont mises en lien avec des problématiques psychiques non 
immédiatement prises en charge. Depuis son incarcération, il se dit abstinent. Au vu 
de sa situation qui perdure depuis près de 30 ans, le risque de récidive est qualifié de 
présent. Une volonté de changement et un encadrement adéquat par des 
professionnels ainsi qu'un réseau prosocial, pourraient favoriser l'absence de récidive 
à long terme, ainsi que procurer un sentiment de bien-être. 
f. 
Le 26 octobre 2023, la direction de [la prison de] C______ a rendu un 
préavis favorable à la libération conditionnelle; A______ s'était comporté 
correctement, avait donné satisfaction dans son travail. 
g. 
Le 8 novembre 2023, la direction de B______ a également rendu un préavis 
favorable, précisant que les conditions générales du PES n'étaient que partiellement 
respectées. En effet, A______ travaillait en atelier où son comportement était décrit 
comme satisfaisant, faisait preuve d'une attitude exempte de reproche, mais il n'avait 
pas débuté le remboursement des frais de justice. Il n'avait fait l'objet d'aucune 
sanction disciplinaire et avait été testé négatif lors d'un test toxicologique effectué le 


- 4/9 - 
PM/1323/2023 
3 novembre 2023. Il remboursait le SdC à hauteur de CHF 50.- par mois. Par ailleurs 
aucun document d'identité n'était déposé au greffe de l'établissement. Durant sa 
détention, A______ n'avait pas reçu de visite. 
h. 
Selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) du 24 mai 2023, A______ est au bénéfice d'une admission provisoire 
valable jusqu'au 14 mars 2024. Aucune perspective de renvoi n'est envisagée à ce 
jour. 
i. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A______ déclare être 
célibataire, sans enfant et disposer d'un permis F. Il était en Suisse depuis 23 ans. Il 
voulait mettre sa vie en ordre en travaillant et en faisant du bénévolat; il avait 
travaillé pour l'Association D______. 
j. 
Dans son préavis défavorable du 12 décembre 2023, le SAPEM relève que 
A______ avait fait l'objet de 9 condamnations pénales ces 10 dernières années, pour 
des affaires liées aux stupéfiants, des infractions au patrimoine, à la LArm ou en lien 
avec son statut administratif, dont certaines avaient été commises peu de temps avant 
son entrée en détention. Selon son PES, ce parcours délictuel était en lien avec son 
addiction aux stupéfiants et un profond mal-être, fruit de sa situation personnelle 
précaire; sa situation resterait globalement inchangée à sa libération. Par ailleurs, 
même s'il avait su rester abstinent durant son séjour carcéral, lequel se déroulait bien, 
cet état devait s'inscrire au long cours, pour réduire le risque de récidive. Dans ces 
conditions, le pronostic pénal apparaissait défavorable en ce qui concernait le risque 
de récidive. La poursuite du séjour carcéral devrait, quant à elle, permettre de 
renforcer son abstinence, de conserver une activité rémunérée et la poursuite du 
règlement de ses impayés auprès du SdC, ainsi que d'anticiper les démarches en vue 
de sa sortie. 
k. 
Par requête du 18 décembre 2023, le Ministère public a fait siens le préavis 
et les conclusions du SAPEM. 
l. 
Lors de l'audience devant le TAPEM, A______ a déclaré ne plus 
consommer de stupéfiants. À sa sortie, il comptait travailler bénévolement et rester 
tranquille; il était titulaire d'un permis F et l'Hospice l'aiderait à trouver un logement 
et le soutiendrait à hauteur de CHF 400.- par mois. Avec le bénévolat, il gagnait 
environ CHF 300.-. Il pourrait ainsi subvenir à ses besoins. 
Il était conscient de ses antécédents; il voulait s'acquitter de ses amendes. Il avait 
besoin d'une autre vie, sans drogue. Il n'avait plus de contact avec sa famille en 
Algérie. Il était suivi au CAPPI [du quartier de] E______. 


- 5/9 - 
PM/1323/2023 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM considère que le pronostic se présentait sous 
un jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de A______ en son nom ou 
alias. 
Sa situation personnelle demeurait inchangée; aucun effort concret pour la modifier 
n'était perçu. Aucun projet concret et étayé n'était présenté, de sorte qu'il se 
retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses 
dernières condamnations, à savoir, dans une situation précaire en Suisse, sans travail, 
ni logement fixe. Ses importantes consommations de stupéfiants lorsqu'il était en 
liberté et son statut psychique fondaient d'autant plus un risque de récidive. 
En l’état, rien n’indiquait que le concerné mettrait à profit une libération 
conditionnelle; le risque de nouvelles infractions apparaissait très élevé, étant précisé 
qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne 
se limitait pas à des infractions à la LEI. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conclut à sa libération conditionnelle sans autre 
motivation ni explication. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). On comprend que le recourant, qui agit en personne, 
conteste l'appréciation du TAPEM. 


- 6/9 - 
PM/1323/2023 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant estime remplir les conditions d'une libération conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La 
libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, 
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3 et les références citées). 
Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non seulement, 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 
125 IV 113 consid. 2a). Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est 
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que 
s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, 
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas 
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 
124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). 
3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est réalisée 
depuis le 7 janvier 2024. Ce nonobstant, les préavis du SAPEM et du Ministère 
public sont défavorables. 
Le recourant, qui était toxicomane depuis vingt-trois ans, semble être abstinent à la 
consommation de stupéfiants depuis fin mars 2023. Cette période favorable ne 
permet cependant pas de considérer qu'il ne retombera pas dans son addiction, ce 


- 7/9 - 
PM/1323/2023 
d'autant plus qu'il se retrouvera à sa sortie dans la même situation qui était la sienne 
avant son incarcération, soit sans travail ni entourage lui permettant de l'aider dans 
son trouble psychique. Il ne propose aucun projet de vie suffisant à renverser le 
pronostic défavorable. Le solde des peines à purger jusqu'à début juillet 2024 est, par 
contre, de nature à renforcer son abstinence et à lui permettre à sa sortie de ne pas 
retomber dans la délinquance liée à la consommation de stupéfiants. 
Les conditions d'une mise en liberté conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas 
réalisées. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que même lorsque qu'il obtient 
l'assistance judiciaire, le recourant débouté peut être condamné à prendre à sa charge 
les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5). 
* * * * * 
 
 
 
 


- 8/9 - 
PM/1323/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
 
 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
 
 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
PM/1323/2023 
PM/1323/2023 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00