ge_gerichte · ATA/76/2010 · 2010-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/309/2010-MARPU 
ATA/76/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
CARO'CIMENT C'C S.A. 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 


- 2/6 - 
A/309/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 12 octobre 2009, l’Etat de Genève, soit pour lui le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département), 
représenté par Tekhne S.A., 33, avenue de la Gare, 1200 Lausanne, a initié une 
procédure sur invitation pour des travaux à effectuer dans le cycle d’orientation de 
Drize (ci-après : CO Drize), à Carouge (Genève). 
 
 
Le marché en question était soumis notamment à la loi fédérale sur le marché 
intérieur (LMI - RS 943.02), à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994, révisé le 15 mars 2001 (AIMP - L 6 05), ainsi que ses directives 
d’exécution, à la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) ainsi qu’au règlement sur 
la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
 
 
Les offres devaient parvenir à Tekhne S.A. au plus tard le 6 novembre 2009 à 
12h00. 
2. 
 
Le département a établi un dossier d’appel d’offres portant notamment sur le 
lot 809.5 (tables en béton) et 809.6 (bancs et tabourets), tout mobilier à poser dans 
les couloirs du CO Drize. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres et ses annexes contenaient toutes les précisions 
nécessaires en relation avec le dépôt de l’offre. 
3. 
 
Caro’Ciment C’C S.A. (ci-après : Caro’Ciment), de siège à Porrentruy, a 
rempli deux offres, la première pour le lot 809.5 et la seconde pour le lot 809.6. 
4. 
 
Par courriel du 4 novembre 2009, Caro’Ciment a informé Tekhne S.A. qu’elle 
n’aurait pas toutes les attestations demandées dans le délai de l’appel d’offres et 
demandait s’il serait possible d’avoir un délai supplémentaire. 
5. 
 
Le même jour, Tekhne S.A. a répondu à Caro’Ciment que la soumission devait 
lui être adressée dans le délai imparti et que les attestations devaient lui parvenir dès 
que possible. 
6. 
 
Le 5 novembre 2009, Caro’Ciment a déposé la soumission pour le lot 809.5 en 
précisant « comme je vous l’ai indiqué, je n’ai pas reçu les certificats demandés. Dès 
réception, je vous les transmettrai. En souhaitant que notre offre soit néanmoins 
recevable (…) ». 
7. 
 
Le 30 novembre 2009, Caro’Ciment a adressé à Tekhne S.A. les attestations 
requises en relation avec les soumissions des lots 809.5 et 809.6. 


- 3/6 - 
A/309/2010 
 
 
Par décision du 14 janvier 2010, le département a informé Caro’Ciment qu’elle 
était écartée du marché, les attestations datant de moins de trois mois, selon 
l’annexe P2 du dossier d’appel d’offres lui étant parvenues après la date limite. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 
8. 
 
Caro’Ciment a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 27 janvier 2010. 
 
 
Elle s’était conformée aux instructions qui lui avaient été données, notamment 
en réponse à sa demande concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour la 
production des attestations demandées. Elle s’était donc fondée de bonne foi sur un 
renseignement qu’elle ne pouvait que tenir pour exact. Dès lors, en l’excluant du 
marché, l’autorité intimée avait violé le principe général de la bonne foi. 
 
 
Elle conclut préalablement à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours et 
sur le fond, à l’annulation de la décision du 14 janvier 2010 et à ce qu’il soit ordonné 
à l’autorité intimée d’ouvrir et d’examiner les offres CFC 809.5 et 809.6, avec suite 
de frais et dépens. 
9. 
 
Par courrier du 29 janvier 2010, le Tribunal administratif a fait interdiction à 
l’autorité intimée de conclure le contrat jusqu’à droit jugé sur effet suspensif et lui a 
imparti un délai pour se déterminer sur cette question. 
10. 
 
Dans sa réponse du 5 février 2010, le département s’est opposé à la restitution 
de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Les travaux avaient été adjugés à la société MFP Préfabrication S.A., 
2074 Marin - Epagnier. 
 
 
En tant que le recours portait sur le lot 809.6, il n’avait pas d’objet, le 
département n’ayant rendu aucune décision dans cette procédure. 
 
 
Les conditions cumulatives de l’art. 17 al. 2 AIMP présidant à la restitution de 
l’effet suspensif n’étaient pas remplies en l’espèce. D’une part, le recours 
n’apparaissait pas suffisamment fondé et d’autre part, l’intérêt public à l’exécution 
du marché primait l’intérêt privé de la recourante à obtenir le marché. En effet, le 
CO Drize devait être livré fin février 2010 pour accueillir les élèves en mars 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 L-AIMP ; art. 56 al. 1 RMP). 


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A/309/2010 
2. 
 
En tant que personne exclue d'un marché public, la recourante a, prima facie, 
qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d AIMP ; 
art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, pour 
autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/640/2009 du 14 décembre 2009 et les 
réf. citées). 
4. 
 
En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue cependant une exception (ATA/640/2009 déjà cité) et représente 
par conséquent une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restrictions. 
5. 
 
Le droit des marchés publics est formaliste, comme le tribunal de céans l'a déjà 
rappelé à réitérées reprises (ATA/343/2009 du 23 juillet 2009 et les réf. citées). La 
procédure se doit en effet d’être rigoureuse afin d’assurer l’égalité de traitement et la 
transparence entre les candidats potentiels. Les soumissionnaires sont tenus de se 
conformer strictement à ces conditions et ces exigences ne sont pas des règles 
formelles, exemptes de toute finalité dont le respect serait une fin en soit 
(ATA/343/2009 précité). 
 
 
En l’espèce, le dossier d’appel d’offres précisait que celles-ci devaient être 
déposées au plus tard le 6 novembre 2009 à 12h00 et contenait, notamment à son 
annexe P2, la liste des attestations requises. 
 
 
Le point 3.3 du dossier d’appel d’offres stipulait que l’adjudicateur ne prendra 
en considération que les offres qui respectent les conditions de participation, à savoir 
les offres qui sont arrivées dans le délai imposé, dans la forme et à l’adresse fixée 
(…). 
 
 
Il résulte du dossier que les attestations demandées ont été produites par la 
recourante au-delà du délai imparti au 6 novembre 2009. L’instruction de la cause 
devra élucider les circonstances dans lesquelles ont été échangés les courriels du 
4 novembre 2009 et les conclusions que pouvait en tirer la recourante. 
6. 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération les chances de succès du 
recours. Cet examen a pour but de refuser l’effet suspensif aux recours 
manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, l’effet suspensif et les 
mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976 p. 274 ; 
RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/519/2009 du 16 octobre 2009 et les réf. citées). 


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7. 
 
Dans la pesée des intérêts à laquelle doit procéder le Tribunal administratif, ce 
dernier ne saurait ignorer que la construction d’un établissement scolaire est sans 
conteste un projet d’utilité publique et que sa réalisation dans les délais prévus 
constitue une priorité, et cela, quand bien même, selon la jurisprudence du Tribunal 
administratif, il appartient aux autorités adjudicatrices de planifier les travaux en 
incluant les éventuels retards liés aux procédures de recours (ATA/459/2009 du 17 
septembre 2009 et les réf. citées). A cet égard, l’intérêt public allégué est 
manifestement prépondérant et prime l’intérêt exclusivement économique dont peut 
se réclamer la recourante. 
8. 
 
Quant aux chances de succès du recours, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'autorité compétente jouit d'une certaine liberté d'appréciation, conformément à 
l'art. 17 al. 2 AIMP. Les prévisions qu'elle est amenée à faire - prima facie - sur le 
sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 et les arrêts cités 
consid. 2.2, soit notamment ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191), ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce. 
 
 
Au vu des éléments du dossier tels que relatés ci-dessus, prima facie, les 
chances de succès du recours apparaissent ténues. 
9. 
 
En conséquence, la demande d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée. Le sort 
des frais de la présente décision sera tranchée dans l’arrêt à rendre au fond. 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Caro'Ciment C'C S.A. ainsi qu’au 
département des constructions et des technologies de l’information. 
 


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A/309/2010 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :