ge_gerichte · ATAS/1310/2010 · 2010-09-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3664/2010 
ATAS/1310/2010 
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISIONNELLES 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 20 décembre 2010 
En la cause 
Monsieur P___________, domicilié à Châtelaine 
Madame P___________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE 
ISS HOLDING AG, c/o NATIONALE SUISSE ASSURANCES, 
sise Wuhrmattstrasse 19, 4013 BOTTMINGEN, 
FONDATION PATRIMONIA, Geston AON Consulting SA, sise 
case postale 336, 1215 GENEVE 15 AEROPORT 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, case 
postale 8529, 8036 ZURICH 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3664/2010 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame P___________ et de Monsieur 
P___________ et a ordonné, au chiffre 3, le partage par moitié des prestations de sortie 
accumulées durant le mariage par les époux; 
Que le jugement de divorce est devenu définitif le 19 octobre 2010; 
Qu'à ce moment, la demanderesse était au bénéfice d'un quart de rente de l''assurance-
invalidité à compter du 17 janvier 2003; 
Qu'elle n'avait à cette date pas fait valoir un droit à une rente du 2ème pilier et que son 
capital de prévoyance était demeuré intact; 
Que la demanderesse a saisi le 26 novembre 2010 le Tribunal de céans d'une demande 
dirigée contre la Fondation de prévoyance ISS SUISSE, en concluant à l'octroi d'une 
demi-rente invalidité à compter du 1er janvier 2003 avec intérêt à 5% dès le 26 
novembre 2010, sous suite de dépens; 
Attendu en droit que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles, lesquelles sont ordonnées par le président, s'agissant d'une autorité 
collégiale, selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10); 
Que le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu et l'entrée 
en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401); 
Qu'un cas de prévoyance est réalisé lorsque l'un des époux a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption 
notable et qu'au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, et 
qu'il touche une rente invalidité de l'institution de prévoyance professionnelle, 
respectivement qu'il a reçu cette prestation sous la forme d'un versement en capital (art. 
23 LPP en corrélation avec l'art. 28 al. 1 let. b et c LAI); 
Qu'en l'occurrence, aucun cas de prévoyance n'était réalisé au moment de l'entrée en 
force du jugement de divorce, dès lors que la demanderesse n'avait pas fait une demande 
de rente auprès de son institution de prévoyance professionnelle jusque là; 
Qu'elle vient toutefois de saisir le Tribunal de céans d'une demande d'octroi d'une telle 
rente par la Fondation de prévoyance d'ISS SUISSE, représentée par la NATIONALE 
SUISSE ASSURANCES; 
Que cela étant, il y a lieu de bloquer les éventuelles prestations de sortie de la 
demanderesse auprès de ses institutions de prévoyance professionnelle jusqu'à droit jugé 
dans la présente cause. 


 
 
 
 
A/3664/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur mesures provisionnelles 
1. Ordonne le blocage des éventuelles prestations de sortie de la demanderesse 
accumulées auprès des institutions de prévoyance professionnelle défenderesses 
jusqu'à droit jugé dans la présente cause. 
2. Réserve le fond 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties ainsi qu’à la 1ère 
chambre du Tribunal de céans par le greffe le