ge_gerichte · ATA/684/2017 · 2017-06-20 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable, dans la mesure où il a été remis hors du délai de recours. De plus, le recourant n'invoque aucun élément permettant d'admettre qu'il se serait trouvé dans un cas de force majeure. Enfin, le recours ne contient aucune conclusion, même implicite.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2544/2017-AIDSO 
ATA/684/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/4 - 
A/2544/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur A______ se sont vus notifier par le directeur de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une décision sur opposition rejetant ladite 
opposition et maintenant la décision du centre d’action social (ci-après : CAS) des 
B______, datée du 13 juillet 2015, et réclamant conjointement et solidairement 
aux deux époux la restitution de CHF 52'535.45. 
 
 
Cette décision, datée du 2 mai 2017, a été déposée à la poste en courrier 
recommandé le jour même et distribuée le lendemain aux intéressés. 
2. 
 
Le 7 juin 2017, M. A______ s’est présenté au CAS des B______ et a remis 
à l’assistante sociale qui l’a reçu un courrier dont la teneur était la suivante : 
 
 
« Je suis désolé de n’ai pas pu répondre à cette lettre pour cette délai. 
 
 
Je veux une prolongation de délai de trente jours s.v.p. 
 
 
Avec mais salutations distinguées ». 
3. 
 
Ce courrier a été transmis par la direction générale de l’hospice à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par pli du 
9 juin 2017, reçu le 12 juin 2017. 
4. 
 
En conséquence, la présente procédure a été ouverte, ce dont M. A______ a 
été informé. 
EN DROIT 
1. 
 
Transmis par l’hospice à la chambre administrative, le recours, interjeté en 
temps utile, est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire. Les cas de force majeure sont 
réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, 


- 3/4 - 
A/2544/2017 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_538/2015 du 21 octobre 2015 confirmant 
l’ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 ainsi que la jurisprudence citée). 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 
4. 
a. 
En l’espèce, la décision a été remise aux intéressés le mercredi 3 mai 2017, 
et en conséquence le dernier jour utile pour déposer un recours était le vendredi 
2 juin 2017. 
 
 
Le recours, remis à l’hospice le 7 juin 2017, est donc irrecevable, car tardif. 
Le recourant n’invoque aucun élément permettant d’admettre qu’il se serait trouvé 
dans un cas de force majeure. 
 
b. 
De plus, le recours ne contient aucune conclusion, même implicite, ce qui 
constitue une deuxième cause d’irrecevabilité. 
5. 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, et ce, en application de 
l’art. 72 LPA, sans autre instruction préalable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 4/4 - 
A/2544/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de la direction générale de l’Hospice général du 2 mai 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :