ge_gerichte · ACPR/178/2020 · 2020-01-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23941/2018 
ACPR/178/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 9 mars 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée rue ______, ______, France, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) à l'encontre de A______ le 25 octobre 2018, 
- 
l'opposition de cette dernière, 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 16 avril 2019 constatant l'irrecevabilité de 
ladite opposition pour cause de tardiveté, 
- 
le recours formé par A______, 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 30 août 2019 (ACPR/659/2019) admettant le 
recours, annulant l'ordonnance entreprise et renvoyant la cause au Tribunal de 
police pour nouvelle décision, 
- 
la citation à comparaître personnellement à l'audience du 7 janvier 2020 adressée 
à A______ par le Tribunal de police, 
- 
le courrier de A______ du 8 novembre 2019 réitérant les motifs de son 
opposition, à savoir qu'elle avait cédé son véhicule à un tiers en mai 2018. Elle 
demandait par ailleurs à être dispensée de comparaître, vu son grand âge (83 
ans), son handicap et son domicile éloigné, voire sollicitait de pouvoir être 
représentée à l'audience par un de ses petits-enfants, 
- 
le courrier du Tribunal de police du 25 novembre 2019 invitant A______ à lui 
faire parvenir la copie de toute preuves de vente de son véhicule et maintenant 
en l'état l'audience, 
- 
la copie de la carte grise du nouveau propriétaire du véhicule reçue par le 
Tribunal de police le 3 janvier 2020, 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 7 janvier 2020, notifiée le 14 suivant, 
considérant – vu le défaut non excusé de A______ à l'audience du même jour – 
que son opposition était retirée (art. 356 al. 4 CPP) et disant que l'ordonnance 
pénale précitée était assimilée à un jugement entré en force, 
- 
le recours expédié par A______ le 14 janvier 2020, 
- 
les observations du Tribunal de police du 17 février 2020. 
 


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Attendu que : 
- 
dans ses observations, le Tribunal de police admet avoir rendu à tort son 
ordonnance, l'art. 356 al. 4 CPP n'étant pas applicable, vu le domicile en France 
de la prévenue, 
- 
le SdC, également invité à se déterminer, n'a pas réagi. 
Considérant que : 
- 
le recours est recevable, 
- 
la procédure de première instance doit reprendre son cours au stade où elle se 
trouvait au moment où a été rendue l'ordonnance querellée, 
- 
le Tribunal de police examinera, au vu des motifs invoqués par A______ à 
l'appui de son courrier du 8 novembre 2019 et des pièces qu'elle a produites dans 
la procédure relativement à la cession du véhicule, si sa comparution personnelle 
à une audience pour y être entendue est nécessaire, 
- 
la procédure sera par conséquent renvoyée au Tribunal de police, 
- 
les frais de la procédure cantonale seront supportés par l’État (art. 428 al. 4 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Annule l’ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police. 
Renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).