ge_gerichte · CAPH/64/2007 · 2007-04-18 · fr

Résumé:
 La question principale soumise à la Cour consiste à déterminer si les conditions d'exigibilité d'une indemnité de licenciement convenue dans un accord sont réalisées en l'espèce. Le versement de cette indemnité de résiliation est soumis aux conditions alternatives suivantes : 1) le contrat de travail a été résilié avant le 31 décembre 2004, suite à la fermeture ou à la réorganisation de la succursale genevoise. 2) l'employé a démissionné. T soutient que les deux conditions suspensives sont alternativement réalisées, dès lors que, d'une part, il a fait l'objet d'un congé-modification notifié par lettre du 7 décembre 2004 et d'autre part, que E a, de façon contraire aux règles de la bonne foi, empêché l'avènement de la seconde condition suspensive, en différant l'annonce de la vente du groupe à un tiers dans le but de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Concernant la première condition, T considère que la communication du 7 décembre 2004 faite par E doit être interprétée comme un congé-modification et non comme un transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO, dès lors qu'elle emportait la modification de deux éléments essentiels de sa collaboration ayant trait à sa rémunération et à son activité exercée. La Cour refuse toutefois cette interprétation et estime que T n'a pas démontré qu'il s'était opposé au transfert de travail qui lui a été notifié le 7 décembre 2004, ni que la nouvelle entité aurait empêché T d'effectuer des opérations de courtage comme auparavant. En outre, T n'a pas non plus démontré que sa rémunération qui était composée d'un fixe et d'un variable sur les revenus générés par la clientèle, aurait été modifiée. Dès lors, la communication du 7 décembre 2004 ne peut être interprétée comme un congé-modification au sens de la jurisprudence, mais s'intègre dans le cadre d'un transfert d'entreprise auquel T a consenti. Quant à la deuxième condition suspensive, la Cour considère que tous les employés du groupe ont été traités de la même façon et ont tous eu connaissance de la décision de la vente du groupe le même jour. Par conséquent, les conditions permettant le versement de l'indemnité convenue ne sont pas réalisées. La Cour confirme ainsi le jugement et déboute T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/64/2007) 
 
 
T___ 
Dom. élu Me Dominique WARLUZEL 
Rue Saint-Victor 12 
Case postale 473 
1211 Genève 12 
 
 
Partie appelante sur appel principal 
Et partie intimée sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Dom. élu : Me Gilda MODOIANU 
Chemin Franck-Thomas 52 
1223 Cologny 
 
 
Partie intimée sur appel principal 
Et partie appelante sur appel 
incident 
 
 
E2___ 
Dom. élu : Me Gilda MODOIANU 
Chemin Franck-Thomas 52 
1223 Cologny 
 
 
Partie intimée sur appel principal 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 18 avril 2007 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 Mme 
Anne-Marie TORRENT et M. Dominique BALTHASAR, juges employeurs 
 
 MM. 
Yves DELALOYE et Serge PASSINI, juges salariés 
 
 
 M. 
Samuel BRÜCKNER, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Le groupe A___ (ci-après : A___) est un groupe anglo-saxon à vocation mondiale 
spécialisé dans les activités financières et bancaires. 
 
Le groupe A___ disposait d’une entité intitulée A___-B___ qui bénéficiait d’une 
succursale à Genève sous la raison sociale A___-B___C___ (ci-après : C___). La 
succursale, inscrite au registre du commerce de Genève le 18 juin 1983, a été 
radiée le 25 avril 2001 par suite de cessation de l’exploitation. 
 
Le groupe A___ disposait d’une entité à la raison sociale A___-D___, avec siège 
à Londres, bénéficiant également d’une succursale à Genève sous la dénomination 
A___-D___, (ci-après : D___). La succursale a été inscrite le 24 mars 2000 et 
radiée le 8 novembre 2005 par suite de cessation de l’exploitation. 
 
Le groupe A___ disposait également d’une entité à la raison sociale F___ 
(anciennement G___) sous forme d’une société anonyme avec siège à Genève. 
F___ a été inscrite au registre du commerce de Genève le 26 mars 2002 et radiée 
le 30 mars 2006 à la suite de la fusion intervenue avec le groupe bancaire H___, 
les actifs et passifs de la société ayant été repris par H___. 
 
Le groupe A___ disposait en outre d’une entité à la raison sociale E___, Londres, 
bénéficiant d’une succursale sous la dénomination E___ Londres, succursale de 
Genève (ci-après : E GENÈVE___). La succursale a été inscrite au registre du 
commerce de Genève le 12 août 2004 et radiée en octobre 2006 par suite de 
cessation de l’exploitation. 
 
E2___, ressortissant américain domicilié à Zurich, était administrateur de E 
GENÈVE___ et directeur général de F___, anciennement G___. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
B. 
Par contrat du 12 septembre 1995, T___ a été engagé en qualité de conseiller 
financier par C___, son contrat de travail prévoyant la reconnaissance de 
l’ancienneté de l’activité exercée précédemment au sein de son ancien employeur, 
« I___ » depuis le 3 octobre 1988. 
 
A la suite de la reprise des activités de C___ par D___ en avril [ ], le contrat de 
travail de T___ a été transféré à D___. T___ exerçait essentiellement une activité 
de courtage en faveur de clients bénéficiant de comptes ouverts à l’étranger. Sa 
rémunération était essentiellement composée d’un fixe et d’un variable dépendant 
de la rentabilité du portefeuille de clientèle dont il avait la charge. 
 
 
C. 
A la fin de l’année 2002, à la suite de la cessation des activités de D___ qui 
rendait nécessaire un licenciement collectif de ses employés, T___ s’est vu 
proposer par D___ d’intégrer G___, entité du groupe A___, en qualité de directeur 
des investissements. Cette proposition de mutation fut formalisée par D___ le 
8 janvier 2003 et acceptée par T___ le 6 février 2003. Cette proposition de 
transfert était accompagnée d’une prime de mutation (« transition bonus ») 
correspondant à la rémunération annuelle nette de l’employé pour l’année 2002 
chez D___, soit CHF 937'965.- payable en deux acomptes. Le versement de ce 
bonus était soumis à des conditions de remboursement en cas de départ de 
l’employé avant la fin de l’année 2004. Le contrat des 8 janvier / 6 février 2003 
prévoyait également que, dans l’éventualité où l’employeur résiliait le contrat de 
travail avant le 31 décembre 2004 suite à la fermeture ou à la réorganisation de 
G___ ou si T___ décidait de démissionner suite à la vente de G___ à une société 
hors du groupe A___, il recevrait une indemnité de sortie de CHF 937'965.-. 
 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
D. 
Le 22 juillet 2002, à la suite d’une nouvelle restructuration des entités du groupe 
A___, le contrat de travail de T___ auprès de G___ fut à nouveau transféré à 
D___ qui n’avait pas cessé ses activités contrairement à ce qui avait annoncé à la 
fin de l’année 2002. La communication de D___ du 22 juillet 2003 liée à ce 
nouveau transfert précisait que, pour autant que l’autorité bancaire donne son 
accord, les activités de la filiale genevoise de D___ allaient être transférées à une 
nouvelle filiale de A___-J___ (ci-après : J___). 
 
Il était également confirmé une indemnité au montant de CHF 937'965.- en faveur 
de T___ dans l’éventualité où l’employeur résiliait le contrat de travail avant le 31 
décembre 2004 suite à la fermeture ou à la réorganisation de la succursale 
genevoise de D___ ou de J___ ou si T___ décidait de démissionner, avant le 
31 décembre 2004, suite à la vente des succursales de D___, de J___ ou de leurs 
activités, à une société extérieure au groupe A___. 
 
 
E. 
Le 1er juillet 2004, le contrat de travail de T___ fut à nouveau transféré à E___, 
succursale de Genève, (E GENÈVE___) qui avait repris les activités de la 
succursale genevoise de D___. 
 
 
F. 
Le 2 novembre 2004, E2___, administrateur de E GENÈVE___ et directeur 
général de F___, a informé les employés de la cessation prochaine des activités de 
E GENÈVE___ et de la poursuite de leurs activités auprès de F___. Par courrier 
du 23 novembre 2004, T___ a indiqué que ce transfert occasionnerait pour lui une 
perte substantielle de ses revenus dans la mesure où il ne pourrait plus traiter avec 
ses clients dont les comptes étaient ouverts aux Etats-Unis. Il a ainsi considéré que 
la cessation de l’activité de E GENÈVE___ était juridiquement synonyme d’une 
résiliation de son contrat de travail et estimait pouvoir prétendre à une indemnité 
de résiliation de CHF 937'965.- convenue dans l’accord de juillet 2003. 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
G. 
A l’occasion d’une séance tenue le 7 décembre 2004 avec les employés de E 
GENÈVE___, ceux-ci reçurent un mémorandum et une fiche explicative exposant 
les implications et les conséquences d’un transfert auprès de F___. Ce document 
prévoit le transfert des activités de E GENÈVE___ à F___ sous réserve de 
l’approbation de l’autorité bancaire. Cette documentation prévoit également le 
transfert automatique des contrats de travail à F___ et expose la situation en cas 
d’éventuelle opposition au transfert en précisant que, dans cette situation, les 
contrats de travail des employés de E GENÈVE___ prendraient fin à l’expiration 
du délai de congé légal, sans autre indemnité que le paiement du salaire y afférent. 
 
 
Dans un autre document du 7 décembre 2004, adressé individuellement à T___, E 
GENÈVE___ a précisé à l’employé les conditions d’une continuation de la 
collaboration concernant notamment la rémunération offerte à l’employé ainsi que 
divers autres avantages. Cette communication retient la continuation des activités 
de T___ auprès d’une nouvelle entité qui reprendra, quelquefois en les améliorant 
(horaires de travail), tous les avantages acquis à l’employé. Il était également 
précisé que, si T___ n’avait aucune objection sur ce transfert, son contrat de 
travail sera alors automatiquement transféré à F___ dès que l’acquisition serait 
conclue. Il était indiqué que T___ avait le droit de refuser le transfert de son 
contrat de travail à F___ et que, s’il exerçait ce droit, son contrat de travail 
prendrait fin à l’expiration du préavis contractuel de 3 mois. Dans cette situation, 
T___ recevrait uniquement le salaire dû pendant le préavis à l’exclusion de toute 
autre compensation. 
 
 
H. 
Par lettre du 8 novembre (recte décembre) 2004, T___ a indiqué ne pas être en 
mesure d’accepter ou de refuser la proposition salariale présentée par E 
GENÈVE___ dans sa communication de la veille. 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Par courrier du 9 décembre 2004, E GENÈVE___ a indiqué à T___ que son 
activité ne subirait pas de changement significatif et que la transaction envisagée 
n’était pas différente de celle qu’il avait déjà connue en 2002. E GENÈVE___ 
précisait également qu’elle n’avait pas l’intention de résilier le contrat de travail 
de T___ et que la question d’une indemnité de résiliation ne se posait dès lors pas. 
 
 
I. 
Le 25 janvier 2005, dans le cadre de l’évaluation de ses performances 2004, T___ 
a indiqué ses objectifs de production jusqu’à la mi-2005. 
 
 
J. 
Le 4 février 2005, la direction du groupe A___ aux Etats-Unis a annoncé à 
l’ensemble des employés du groupe son intention de vendre les activités de F___ 
à un groupe tiers. Simultanément, A___ a communiqué officiellement à l’autorité 
boursière américaine, la Securities Exchange Commission, sa décision de vendre 
ou « sortir » le groupe F___, décision formellement prise à l’interne le 
15 décembre 2004. 
 
A la suite de cette décision, des négociations ont été entreprises avec le groupe 
bancaire H___ en avril 2005. La transaction concernant la vente de F___ au 
groupe H___ s’est effectuée le 30 juin 2005 et le closing est intervenu le 3 octobre 
2005. 
 
 
K. 
Le 7 février 2005, à l’instar des employés cadres de F___, T___ a reçu une offre 
pour une prime de fidélité s’il décidait de poursuivre sa collaboration dans une 
phase « d’exploration d’alternatives stratégiques pour F___ qui incluent une 
vente, une fusion ou une joint venture ». 
 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
L. 
Le 14 février 2005, T___ a signé avec K___ (ci-après- : K___) un contrat de 
travail à durée déterminée de deux ans avec une date d’entrée fixée au plus tard le 
1er juin 2005. La rémunération de l’employé était composée d’un salaire annuel 
de CHF 500'000.- et d’un intéressement sur l’apport d’une clientèle la première 
année, puis sur les revenus générés par cette clientèle l’année suivante. 
 
 
M. 
A la fin du mois de février 2005, T___ a reçu de E GENÈVE___ un montant de 
CHF 442'935.70 au titre de frais de représentation et de bonus. 
 
 
N. 
Dès réception de cette gratification, T___ a signifié à son employeur, le 28 février 
2005, qu’il refusait les modifications de son contrat de travail proposées par F___, 
considérait avoir fait l’objet d’un congé modification, résiliait son contrat de 
travail et réclamait le paiement de l’indemnité de CHF 937'965.- convenue dans 
l’accord de juillet 2003. 
 
Par lettre du 3 mars 2005, E GENÈVE___ a pris note de la démission de T___ 
fixée au 31 mai 2005 la date de la fin des rapports de service et libéré l’employé 
de son obligation de travailler durant le préavis. L’employeur enjoignait T___ de 
ne pas déployer d’activité pour un nouvel employeur, de ne pas contacter les 
clients de E GENÈVE___ et de rester à disposition le cas échéant. 
 
Par lettre de son conseil du 10 mars 2005, T___ a considéré que le délai de congé 
prendrait fin le 31 mars 2005 compte tenu d’un congé-modification notifié par 
l’employeur le 7 décembre 2004. Cette prise de position a été contestée par le 
conseil de E GENÈVE___ le 16 mars 2005 qui a rappelé que, suite à la démission 
de l’employé, la fin des rapports de service venait à échéance le 31 mai 2005, 
cette situation n’autorisant au demeurant pas l’employé à bénéficier de 
l’indemnité de résiliation prévue dans l’accord de juillet 2003. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
L’activité de T___ auprès de son nouvel employeur a débuté le 1er mai 2005. 
 
O. 
Devant la juridiction prudhomale, T___ a fait valoir à l’encontre de E 
GENÈVE___ et E2___, pris conjointement et solidairement, le paiement des 
sommes de CHF 937'965.- avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 7 décembre 
2004 à titre d’indemnité de résiliation et de CHF 48'525.50 avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 18 avril 2005 à titre de réparation du dommage 
correspondant aux honoraires de l’avocat de l’employé pour les interventions 
effectuées avant l’intentât de la procédure. L’employé a indiqué avoir fait l’objet 
d’un congé-modification signifié oralement le 2 novembre et confirmé par écrit le 
7 décembre 2004 alors qu’il s’était opposé au transfert de son contrat de travail 
auprès de F___ le 23 novembre 2004. Il a indiqué, en outre, que la situation ne 
pouvait être assimilée à un transfert d’entreprise dès lors que l’intégration des 
activités de courtage de E GENÈVE___ par F___ ne pouvait être effectuée, ce qui 
générait une modification de son activité. 
 
 
P. 
E GENÈVE___ s’est opposée à la demande et a conclu reconventionnellement à 
la condamnation de T___ au paiement des sommes de CHF 21'196.90 à titre de 
restitution de salaire pour le mois de mai 2005 et CHF 2'727'000.- à titre de 
dommages-intérêts. E GENÈVE___ a indiqué que T___ avait commencé son 
activité auprès de K___ le 1er mai 2005 et qu’il devait alors restituer le salaire qui 
lui avait été versé pendant cette période. E GENÈVE___ a, en outre, indiqué que 
le départ de T___ avait entrainé une perte de clientèle qui avait transféré ses 
avoirs auprès de K___ pour un montant d’environ USD 171'923'000.-, avoirs qui 
auraient généré des revenus de l’ordre de CHF 2'727'000. La clôture et le transfert 
de ces comptes auprès du nouvel employeur de T___ étaient imputables à ce 
dernier qui s’était livré à une sollicitation active et un détournement de la clientèle 
qui appartenait à son employeur. E GENÈVE___ a ainsi reproché à son ancien 
employé la violation de son devoir de fidélité et de loyauté en ayant, de façon 
systématique et agressive, procédé à un débauchage de la clientèle et en ayant 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
participé à une campagne de dénigrement, notamment illustrée par dénonciation 
de T___ à la Commission fédérale des banques du 18 mars 2005 notifiée dans un 
esprit d‘assainissement et de protection de la place financière genevoise alors 
même que T___ était toujours employé de E GENÈVE___. En cours de 
procédure, E GENÈVE___ a amplifié sa demande reconventionnelle et conclu au 
remboursement du solde de bonus 2004 de CHF 579'134.10 versé le 25 février 
2005 à T___. 
 
E2___ a conclu à l’irrecevabilité de la demande de T___ à son encontre pour 
incompétence de la juridiction prudhomale à raison du lieu et de la matière, 
subsidiairement au rejet de la demande. 
 
 
Q. 
Le Tribunal des Prud’hommes a entendu plusieurs témoins. Les témoins L___, 
M___ et N___, responsables auprès de K___, ont rappelé les circonstances ayant 
conduit à l’engagement de T___. Le témoin O___ a indiqué avoir bénéficié d’une 
clause « parachute » structurée de manière similaire à celle de T___ en précisant 
toutefois que les circonstances de son départ étaient différentes de celles de T___ 
et qu’il avait été contraint de mettre fin à son contrat de travail dès lors qu’il 
n’était plus en mesure d’exercer son activité. Le témoin a précisé avoir conclu une 
convention d’indemnisation avec son employeur à la fin des rapports de service, 
indemnisation qui était assortie d’une clause de non sollicitation de la clientèle 
institutionnelle pour une période de trois mois et de non sollicitation pour la 
clientèle privée jusqu’en mars 2006. 
 
 
R. 
Par jugement du 19 juin 2006, le Tribunal des Prud’hommes a rejeté les 
réclamations formulées par T___ à l’encontre de E GENÈVE___ et E2___. Il a 
donné acte à T___ de ce qu’il reconnaissait devoir la somme de CHF 21'190.90 à 
E GENÈVE___ correspondant au salaire perçu pour le mois de mai 2005. Il a 
également débouté E GENÈVE___ de sa demande reconventionnelle. En 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
substance le Tribunal a retenu que les conditions d’octroi de l’indemnité de 
résiliation prévue dans l’accord de juillet 2003 n’étaient pas réalisées, T___ 
n’ayant pas été licencié avant le 31 décembre 2004 pour cause de fermeture ou 
restructuration de son employeur, de même qu’il n’avait pas démissionné avant 
cette date. Le Tribunal a notamment considéré que la situation prévalue le 
7 décembre 2004 ne pouvait valoir congé modification mais s’intégrait dans le 
cadre d’un transfert d’entreprise auquel l’employé avait consenti. Les premiers 
juges ont en outre nié un quelconque comportement déloyal de E GENÈVE___ 
considérant que la déloyauté incombait à T___ qui ne s’était pas opposé au 
transfert des rapports de travail, avait signé le 25 janvier 2005 un document 
définissant ses objectifs pour l’année 2005, avait conclu le 14 février 2005 un 
nouveau contrat de travail avec un autre établissement bancaire et avait attendu de 
recevoir sa gratification le 25 février 2005 pour notifier sa démission en se 
prévalant d’un congé-modification prétendument intervenu trois mois auparavant. 
Le Tribunal a également rejeté la prétention en dommage-intérêts de CHF 
48'525.50 réclamée par T___ au motif que des dépens ne sont alloués en 
procédure prudhomale que dans des cas spécifiquement prévus par la loi et non 
réalisés en l’espèce. Enfin, le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de E 
GENÈVE___ considérant qu’il n’avait pas été établi que la clôture des comptes de 
clients avait été occasionnée par un démarchage actif de T___, un détournement 
de clientèle n’ayant pas été prouvé à ce sujet. Les premiers juges ont également 
rejeté la conclusion reconventionnelle additionnelle de E GENÈVE___ liée au 
remboursement du bonus considérant que les éléments d’une telle prétention 
n’étaient pas réalisés. 
 
 
S. 
A l’encontre de ce jugement notifié aux parties le 21 juin 2006, T___ interjette 
appel par acte déposé au greffe de la juridiction des Prud’hommes le 27 juillet 
2006. Il reprend, pour l’essentiel, l’argumentation déjà développée en première 
instance et conclut à la condamnation de E GENÈVE___ à lui verser la somme de 
CHF 937'965.- avec intérêts 5% dès le 15 décembre 2004 et à la condamnation 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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conjointe et solidaire de E GENÈVE___ et E2___ à lui verser la somme de CHF 
48'525.50 avec intérêts 5% dès le 18 avril 2005. 
 
Par mémoire du 18 septembre 2006, E GENÈVE___ conclut au déboutement de 
l’appel et, sur appel incident, à la condamnation de T___ à lui payer les sommes 
de CHF 2'727.000.- avec intérêts 5% dès le 25 janvier 2005, à titre de dommage-
intérêts et de CHF 579'134.10, avec intérêts à 5% dès le 28 février 2005, à titre de 
remboursement de bonus. 
 
Egalement par mémoire du 18 septembre 2006, E2___ conclut au rejet de l’appel. 
 
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile. 
 
 
T. 
A l’audience de la Cour d’appel des Prud’hommes, les représentants de E 
GENÈVE___ ont indiqué que les négociations avec le groupe H___ avaient 
commencé en avril 2005, la transaction s’étant effectuée le 30 juin 2005 et le 
closing étant intervenu le 3 octobre 2005. Ils ont indiqué que la maison mère 
(A___) avait décidé, à la fin de l’année 2004, d’examiner les différentes stratégies 
concernant l’évolution de F___, envisageant une cession à un tiers qui n’était pas 
à l’époque encore identifié. T___ a indiqué qu’il incombait à son employeur de 
l’informer de cette décision de la maison-mère de vendre le groupe F___ à un tiers 
car il aurait pu alors faire valoir son indemnité de résiliation dans le délai 
contractuellement convenu. 
 
 
Les représentants de E GENÈVE___ ont également indiqué que le projet 
d’intégrer les activités de la succursale genevoise de F___ au sein d’une banque 
correspondait à des soucis de stratégie et d’efficacité mais n’entravait pas les 
activités de courtage qui auraient pu continuer à être effectuées, la Commission 
fédérale des banques n’ayant pas émis d’objection à ce type d’activités. Ils ont 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
précisé que T___ aurait pu alors continuer à traiter dans la nouvelle structure les 
activités de courtage sur des comptes à l’étranger. 
 
 
U. 
A l’issue de l’audience, la cause a été remise à délibérer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel principal et l’appel 
incident sont recevables (art. 59 et 61 LJIP). 
 
 
2. a. La question principale soumise à la Cour d’appel consiste à déterminer si les 
conditions d’exigibilité de l’indemnité de licenciement convenue dans l’accord du 
22 juillet 2003 sont en l’espèce réalisées. Le versement de cette indemnité de 
résiliation est soumis à la condition que, avant le 31 décembre 2004, le contrat de 
travail ait été réalisé suite à la fermeture ou à la réorganisation de la succursale 
genevoise de D___ ou de J___ ou que l’employé ait démissionné du fait de la 
vente de D___ ou de J___, ou de leurs activités, à une société ne faisant pas 
partie du groupe A___. 
 
L’appelant soutient que les deux conditions suspensives convenues dans l’accord 
du 22 juillet 2003 pour faire naître l’octroi à l’indemnité sont alternativement 
réalisées dès lors que (i) l’employé a fait l’objet d’un congé modification notifié 
par lettre du 7 décembre 2004 (ii) l’employeur a, de façon contraire aux règles de 
la bonne foi, empêché l’avènement de la seconde condition suspensive qui doit 
dès lors être considérée comme étant réalisée. 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
3a. 
Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des 
parties (art. 335 al. 1 CO). Un contrat de travail peut aussi prendre fin avec la 
survenance d’un événement déterminé, si l’accomplissement de la condition 
dépend de la seule volonté du destinataire de la déclaration de résiliation 
(condition potestative ; cf. ATF 96 II 52 consid. 2a ; Staehelin, Commentaire 
zürichois, n° 5 ad. art. 335 CO ; Rehbinder Commentaire bernois, n° 1a ad. art. 
335 CO ; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertag, 5ème edition, n° 3 ad. art. 335 CO). 
 
Lorsque la résiliation est fonction du refus par le travailleur d’accepter une 
modification des conditions de travail, on est en présence de ce que la doctrine 
alémanique appelle « Änderungskündigung ». Cette institution n’est pas réglée 
par le code des obligations ; en droit allemand, elle est régie par le § 2 
Kündingungsschutzgesetz (Staehelin, loc. cit., n° 6 ad. art. 335 CO ; Rehbinder, 
loc.cit., n° 1a ad. art. 335 CO). L’expression « Änderungskündigung est traduite 
par « résiliation sous réserve de modification » (arrêt non publié du Tribunal 
fédéral du 14 décembre 1996 dans la cause 4C.463/1995, consid. b/aa). Il s’agit 
d’une résiliation liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des 
conditions modifiées (Staehelin, loc. cit., n° 6 ad. art. 335 CO ; Barth, die 
Änderungskündigung im Arbeitsrecht, thèse Zürich 1990, p. 22 ; Zimmermann, 
die Änderungskündigung im Arbeitsvertagsrecht, thèse Bâle 1978, p. 11 ; Wyler, 
Droit du travail, Berne 2002, p. 326-327 qui parle de « congé-modification »). Le 
congé-modification est ainsi défini comme la résiliation par l’une des parties du 
contrat de travail pour sa prochaine échéance contractuelle, accompagnée d’une 
offre de conclure un nouveau contrat à des conditions modifiées, la modification 
ne devant entrer en vigueur qu’à l’échéance du délai de résiliation (Wyler, loc.cit., 
p. 327). Une « résiliation sous réserve de modification » ou « congé-
modification » peut aussi avoir lieu dans le cadre d’un transfert d’entreprise 
(Aubert, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts 
d’entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 112). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
b) 
Le transfert d’entreprise est régi par les art. 333 et 333a al. 1 CO. Pour qu’il y ait 
transfert d’entreprise au sens de cette disposition, il suffit que l’exploitation ou 
une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef 
d’entreprise (ATF 123 III 366 consid. 3a ; Wyler, loc.cit., p. 305). L’exploitation 
est considérée comme poursuivie en tout ou partie par l’acquéreur lorsqu’elle 
conserve son identité, c’est-à-dire son organisation et son but (JAR 2000 p. 179 ; 
Staehelin, loc.cit., n° 6 ad. art. 333 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, 
Commentaire du contrat de travail, 3ème édition, n° 2 ad. art. 333 CO ; Aubert, 
loc.cit., p. 87 et ss). Un transfert d’entreprise peut également intervenir dans le 
cadre d’un échange, une donation, d’un bail à ferme, d’une cession d’usage ou 
d’un apport à une société (Wyler, loc.cit., p. 308). La loi fédérale sur la fusion, la 
scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) prévoit 
expressément que le transfert des rapports de travail dans le cadre d’une fusion 
(art. 27 LFus), d’une scission (art. 49 LFus) ou d’un transfert de patrimoine, (art. 
76 LFus) est régi par l’art. 333 CO. 
 
c) 
Les art. 333 et 333a CO ont été introduits en 1993 dans l’ordre législatif suisse 
pour tenir compte de la Directive 77/187 CCE du Conseil des Communautés 
Européennes du 14 février 1977 (ci-après : Directive 1977) concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits 
des travailleurs en cas de transfert d’entreprise (Directive depuis lors modifiée par 
la nouvelle Directive 01/23/ CE du Conseil de l’Union Européenne du 12 mars 
2001). On considère que les art. 333 et 333a CO sont euro-compatibles dans la 
mesure où la Directive 01/23/ CE ne modifie pas le champ d’application de la 
précédente Directive 77/187 CCE dont s’est inspiré le législateur suisse pour 
introduire les arts. 333 et 333a CO et que les tribunaux suisses pourront dès lors 
valablement simplement s’inspirer de la jurisprudence rendue en droit 
communautaire (Wyler, loc.cit., p. 295 ; Aubert, loc. cit., p. 109 et ss). En cas de 
transfert d’entreprise, le droit suisse pose le principe du maintien des rapports de 
travail qui passent à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en 
découlent au jour du transfert, sauf si l’employé s’y oppose. La loi ne précise pas 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
dans quel délai le travailleur peut faire opposition au transfert et, sauf 
circonstances particulières, ce délai doit correspondre au temps d’essai applicable 
au contrat initial (Aubert, Commentaire Romand, N° 8 ad. art. 333a CO). Le 
maintien des rapports de travail implique, en principe, que les conditions de 
travail demeurent inchangées, le droit communautaire prévoyant à ce sujet que les 
rapports de travail sont maintenus tels quels (art. 3 al. 1 de la Directive 1977). Le 
transfert, en lui-même, ne saurait donc avoir pour conséquence une modification 
unilatérale des conditions de travail par l’acquéreur. Cela ne signifie pas que ces 
conditions de travail doivent rester immuables. La Cour de justice des 
Communautés Européennes a pu juger que, dans la mesure où le droit national 
permet, en dehors de l’hypothèse d’un transfert d’entreprise, de modifier la 
relation de travail dans un sens défavorable au travailleur, notamment en ce qui 
concerne les conditions de rémunération, une telle modification n’est pas exclue 
en raison du seul fait que l’entreprise a, entre-temps, fait l’objet d’un transfert 
(Rec. 1991 p. 41-46, Giuseppe d’Urso, cité par Aubert, loc.cit., p.112). 
 
 
4a. 
En l’espèce, le transfert des rapports de travail a été notifié à T___ par lettre de E 
GENÈVE___ du 7 décembre 2004. La communication précitée précisait 
expressément le transfert des rapports de travail à F___ et précisait que l’employé 
avait la possibilité de s’opposer à ce transfert. La communication indiquait que, 
faute d’opposition, le transfert des rapports de travail interviendrait 
automatiquement « when the acquisition is concluded ». T___ ne s’est pas opposé 
au transfert des rapports de travail auprès de F___ ; certes, dans une 
communication du 8 décembre 2004, il a précisé qu’il n’était pas en mesure 
d’accepter ou de refuser le système de rémunération prévu par F___ Plan 2005 au 
titre de conditions salariales présentées dans l’offre de transfert du 7 décembre 
2004. Cette situation ne saurait être toutefois être assimilée à une opposition de 
l’employé au transfert des rapports de service au sens de l’art. 333 al. 1 CO ; 
d’une part, le travailleur doit clairement notifier son opposition, situation non 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
réalisée en l’espèce ; d’autre part, l’opposition doit porter sur le transfert des 
rapports de travail et non sur diverses modalités de la nouvelle collaboration. 
 
Il découle également de la procédure que T___ a continué, après le 7 décembre 
2005, à travailler pour son employeur sans manifester une quelconque opposition 
à la situation présentée le 7 décembre 2004. Il a au demeurant lui-même fixé, à la 
mi-janvier 2005, ses objectifs professionnels pour le premier semestre 2005. 
Certes, par la suite, il a notifié le 28 janvier 2005 la dénonciation de son contrat de 
travail mais cette résiliation ne peut valoir opposition au transfert d’entreprise au 
sens de l’art. 333 al. 1 CO. Force est ainsi de constater que l’employé n’a pas fait 
valoir une opposition au transfert de travail qui lui a été notifié le 7 décembre 
2004, et ceci en dépit de la clause contractuelle l’invitant à se déterminer sur le 
maintien des relations de travail. 
 
b) 
L’appelant considère que la communication du 7 décembre 2004 doit être 
interprétée comme un congé-modification (« Änderungskündigung ») dès lors 
qu’elle emportait la modification de deux éléments essentiels de la collaboration 
de l’employé ayant trait, d’une part, à sa rémunération et, d’autre part, à l’activité 
exercée. Selon l’appelant, la situation relèverait ainsi d’un congé modification et 
non d’un transfert d’entreprise au sens de l’art. 333 al. 1 CO. La Cour d’appel ne 
peut suivre cette argumentation. Tout d’abord, s’il est possible qu’un transfert 
d’entreprise puisse avoir sur le travailleur des effets proches de ceux d’un congé-
modification, cela ne permet pas pour autant de faire abstraction des règles 
spéciales prévues par la loi en cas de transfert d’entreprise. Or, il suffit qu’une 
partie de l’exploitation soit poursuivie pour qu’il y ait transfert au sens de l’art. 
333 CO, situation manifestement réalisée en l’espèce. De plus le transfert des 
activités à F___ était certes projeté mais n’a pas été concrétisé, E GENÈVE___ 
ayant continué ses activités de courtage. Au demeurant, même s’il y avait eu 
transfert effectif des activités de E GENÈVE___ à F___, il ressort des débats que 
l’activité de T___ aurait été pérennisée. En effet, il n’a pas été établi que le 
transfert des activités à F___ aurait impliqué la cessation de toute activité de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
courtage par cette entité qui aurait nécessairement occasionné une modification de 
revenus pour l’appelant. La Commission fédérale des banques, consultée sur le 
projet de l’intimée, n’a pas émis d’objection à la poursuite des activités de E 
GENÈVE___ au sens d’une entité bancaire. Il découle également des pièces 
versées aux débats que, au 31 décembre 2004, les actifs des clients dont l’appelant 
avait la charge s’élevaient à USD 536'703'402.- répartis sur divers comptes 
ouverts auprès de F___ alors que les avoirs de clientèle sur des comptes tierces 
s’élevaient à USD 96'896'332.-, soit 1/5ème de la masse gérée par l’appelant. La 
Cour d’appel ne peut ainsi retenir que le transfert pressenti des activités de E 
GENÈVE___ auprès de F___ aurait impliqué une modification de la collaboration 
de T___ au sein de cette entité qui n’aurait pas été autorisée à effectuer des 
opérations de courtage. Une telle restriction des activités n’a pas été démontrée en 
procédure et est contredite par les pièces du dossier, voire par le propre 
comportement de l’appelant qui a rejoint en février 2005 la banque K___ en y 
transférant une grande partie de la clientèle traitée auparavant auprès de l’intimé 
sans que cette situation ne constitue une objection dirimante à son activité. La 
Cour d’appel ne peut ainsi retenir le fait que le transfert pressenti des activités 
auprès de F___ aurait modifié la collaboration de T___ en l’empêchant d’exercer 
l’activité de conseiller à la clientèle. 
 
Pour les mêmes motifs, la Cour d’appel ne peut également retenir que le transfert 
des activités auprès de F___ aurait impliqué une modification de la rémunération 
de l’appelant qui était composée d’un fixe et d’un variable sur les revenus générés 
par la clientèle traitée par T___. En effet, il n’a pas été démontré que la nouvelle 
entité aurait été empêchée d’effectuer des opérations de courtage impliquant une 
diminution drastique de la rémunération allouée à T___. De plus, les conditions 
proposées dans la communication du 7 décembre 2004 reprennent les avantages 
offerts précédemment à T___, quelques fois en les améliorant, de telle sorte que la 
Cour d’appel ne peut considérer que cette communication consigne des 
modifications substantielles des conditions de travail précédemment convenues 
avec l’employé. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
La communication du 7 décembre 2004 ne peut donc être interprétée comme un 
congé-modification au sens de la jurisprudence précitée mais s’intègre dans le 
cadre d’un transfert d’entreprise auquel T___ a consenti. Enfin, à l’instar de 
l’appréciation des premiers juges, la Cour d’appel relèvera que l’argumentation 
aujourd’hui développée par l’appelant se heurte à son propre comportement 
puisqu’il a lui-même résilié les rapports de service à la fin février 2005 pour le 31 
mai 2005 sans soutenir – du moins à l’époque – qu’il était au bénéfice d’un 
congé-modification notifié le 7 décembre 2004 pour le 31 mars 2005. 
 
En conclusion, l’appelant ne peut invoquer une résiliation des rapports de service 
intervenus avant le 31 décembre 2004 qui justifierait l’octroi de l’indemnité de 
licenciement convenue en janvier 2003. 
 
 
5. 
L’appelant relève que la seconde condition suspensive consignée dans l’accord du 
22 juillet 2003 (clause de physionomie) serait en l’espèce réalisée au motif que, de 
façon contraire aux règles de la bonne foi, l’intimée aurait différé l’annonce de la 
vente du groupe à un tiers dans le but de faire perdre à l’employé le bénéfice de 
l’indemnité de licenciement. Il invoque à ce sujet le bénéfice de l’art. 156 al. 1 
CO. 
 
a) 
Selon cette disposition, la condition est réputée accomplie quand l’une des parties 
en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi (art. 156 al.1 CO). 
Cette disposition implique, d’une part, le comportement répréhensible d’une 
personne liée par l’expectative renforcée et, d’autre part, un comportement 
contraire aux règles de la bonne foi, violait le principe de la confiance réciproque 
sans nécessairement être intentionnel (ATF 117 II 273 = JT 1992 I 250). Les 
limites du comportement autorisé ou interdit dépend d’une analyse des 
circonstances concrètes mais également de la nature de la condition envisagée. La 
doctrine retient qu’il faut se garder d’interpréter trop largement l’art. 156 CO ; en 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
effet, en convenant d’une condition, les parties ont pris en compte l’existence d’un 
risque qu’elles doivent assumer. Elles n’ont en effet pas d’obligation de favoriser 
l’avènement de la condition (SJ 1988 158 s ; Pichonnaz, Commentaire Romand, 
N° 15 ad. art. 156 CO ; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 3ème édition, 
p. 855) 
 
b) 
En l’espèce, le groupe A___, le groupe international disposant diverses filiales ou 
bureaux de représentation dans le monde entier, a décidé, en interne, le 15 
décembre 2004, de vendre sa participation dans le groupe F___ à une entité tierce. 
Cette information n’est restée à l’époque connue que d’un cercle restreint de 
membres dirigeants du groupe A___ aux Etats-Unis et n’a pas été immédiatement 
communiquée aux employés du groupe, quelles que soient leur activité et leur 
localisation. Cette information n’est devenue publique que lors de sa 
communication à la Securities and Exchange Commission américaine le 4 février 
2005. C’est également à cette date que les employés, y compris T___, ont eu 
connaissance de cette décision. 
 
 
Au moment de cette annonce, le groupe A___ n’était pas en négociation avec une 
entité tierce sur la cession des activités de F___. Ces négociations avec le groupe 
bancaire H___ n’ont été initiées qu’en avril 2005, la transaction ayant été conclue 
le 30 juin 2005 et le closing étant intervenu le 3 octobre 2005. 
 
 
On ne voit pas dans le comportement de l’intimée une violation des règles de la 
bonne foi pour ne pas avoir informé l’ensemble des employés du groupe, localisés 
dans le monde entier, de la décision de principe prise à la mi-décembre 2004 de se 
séparer des activités de F___. La communication de cette annonce n’a pas été 
volontairement différée pour empêcher T___ de bénéficier de l’indemnité de 
résiliation puisque tous les employés du groupe ont été traités de la même façon et 
ont tous eu connaissance de cette décision le 4 février 2005. Au demeurant, à 
l’époque, l’identité du groupe tiers n’était pas connue de telle sorte que la clause 
de physionomie convenue dans l’accord de juillet 2003 paraissait difficilement 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
pouvoir être invoquée par T___. La Cour d’appel relève d’ailleurs que, ayant été 
informée le 4 février 2005 de la vente du groupe F___ par A___, l’appelant n’a 
pas invoqué cette circonstance pour justifier une fin des rapports de service avec 
son employeur, sa nouvelle activité auprès de K___ étant le seul motif de la 
résiliation des rapports de travail avec l’intimée. 
 
 
La Cour d’appel retient ainsi que les conditions d’exigibilité de l’octroi d’une 
indemnité de licenciement convenue le 22 juillet 2003 ne sont pas réalisées en 
l’espèce. Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 
 
 
6. 
L’appelant fait valoir une prétention en dommage-intérêts à l’encontre E 
GENÈVE___ et de E2___, fondée sur l’article 41 CO, tendant au remboursement 
d’une somme de CHF 48'525.50 correspondant aux frais d’avocat déboursés avant 
l’intentat de la procédure prudhomale. Le Tribunal des Prudhommes a rejeté cette 
prétention au motif que la procédure prudhomale ne connait pas la prise en charge 
de dépens, hormis les cas spécifiquement prévus par la loi et non réalisés en 
l’espèce. La réclamation de l’appelant méconnait les principes qui régissent 
l’illicéité dans le domaine de la responsabilité civile. On cherche en vain dans le 
dossier la trace d’un acte illicite, soit la violation d’une norme objective de 
comportement, de droit écrit ou non écrit, destinée à protéger les biens individuels 
ou particuliers, qui aurait été violée en l’espèce par E2___ et ou par les organes de 
E GENÈVE___. Le fait de ne pas avoir annoncé à l’ensemble des employés du 
groupe, le 15 décembre 2004, la décision interne des dirigeants du groupe A___ 
de se séparer des activités de F___ ne saurait constituer la commission d’un acte 
illicite au sens de l’article 41 al. 1 CO. Il a, en effet, été exposé que les 
responsables de E GENÈVE___ – qui, d’ailleurs, pour la plupart n’étaient pas 
informés de la décision interne intervenue le 15 décembre 2004 – n’avaient pas 
sciemment caché à T___ cette décision de principe dans le but de l’empêcher de 
faire valoir sa prétention en paiement d’une indemnité de résiliation. Faute d’un 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
comportement illicite, la prétention en dommage-intérêts de l’appelant ne peut 
être retenue. 
 
 
7. 
Dans son appel incident, l’intimée fait valoir une prétention reconventionnelle 
tendant au paiement de CHF 2'727'000.- à titre de réparation du préjudice subi à la 
suite de la fermeture des comptes par des clients sollicités activement ou 
détournés par T___. E GENÈVE invoque ainsi la violation du devoir de fidélité 
(art. 321a al. 1 CO) qui justifierait la mise en œuvre de la responsabilité de 
l’employé au sens de l’art. 321e al. 1 CO. Le Tribunal des Prud’hommes a rejeté 
cette prétention au motif que la preuve du comportement critiquable de l’employé 
n’avait pas été rapportée, l’employeur n’ayant pas établi que les clients avaient été 
activement détournés par T___. Force est de constater que l’appel incident 
n’apporte aucun élément nouveau qui permettrait de démontrer, notamment à 
l’aide du témoignage des clients concernés, que T___ se serait livré à un 
détournement actif de la clientèle dont il avait la charge chez son précédent 
employeur et aurait ainsi enfreint son devoir de fidélité. Les relations particulières 
que le conseiller entretenait avec cette clientèle, ses compétences professionnelles 
reconnues sans réserve par l’intimée et la qualité du nouvel employeur de 
l’appelant sont, aux yeux de la Cour d’appel, suffisants pour justifier que les 
clients aient suivi « leur » gestionnaire auprès de son nouvel employeur, sans que 
ce dernier ait pu se livrer à des agissements illicites propres à détourner la 
clientèle de l’intimée. Il est au demeurant fréquent de voir des clients quitter une 
banque de leur propre gré suite au départ du gestionnaire traitant leur dossier 
lorsque ce gestionnaire s’est occupé de la gestion de leur fortune pendant de 
nombreuses années et qu’un rapport confiance particulier, souvent doublé de 
rapports d’amitié, s’est ainsi établi. Des départs de clients suite au départ du 
gestionnaire ne rend donc pas à lui seul suffisamment vraisemblable que ce 
dernier aurait incité ces clients, par un comportement actif, à transférer leurs 
avoirs ailleurs. Ainsi, le fait que les clients aient, dès le commencement d’activité 
de T___ chez K___, sollicité le transfert de leurs avoirs auprès de ce nouvel 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
établissement n’est pas suffisant pour démonter que l’appelant aurait activement 
démarché la clientèle ou entrepris une campagne de dénigrement à l’encontre de 
son précédent employeur. Faute d’éléments complémentaires, la Cour d’appel ne 
peut ainsi retenir un comportement contraire au droit de T___ qui pourrait faire 
naître à son encontre une prétention en dommage-intérêts de l’intimée. 
 
 
 
8. 
E GENÈVE___ réclame en outre, dans le cadre de son appel incident, la 
condamnation de T___ à lui payer la somme de CHF 579'134.10 à titre de 
remboursement du bonus 2004 payé le 25 février 2005. 
 
 
Le plan de rémunération de F___ 2004 et 2005 prévoit que le bonus n’est payé 
que pour autant que le contrat de travail n’ait pas été résilié par une partie 
contractante au moment du paiement. 
 
 
Cette condition est, en l’espèce, réalisée puisque T___ a perçu le bonus litigieux 
le 25 février 2005 alors qu’il était à cette date toujours sous contrat de travail et 
qu’aucune résiliation n’avait encore été notifiée. Ce n’est que le 28 janvier 2005, 
certes immédiatement après la perception du bonus, que T___ a notifié la fin de 
ses rapports de service avec l’intimée pour le 31 mai 2005. Cette dernière voit 
dans ce comportement une situation qui ne rendrait pas l’employé éligible pour le 
bonus et autoriserait l’employeur à en réclamer la restitution. On ne voit pas la 
base légale qui sous-tendrait la prétention de l’intimée qui n’invoque au 
demeurant pas le bénéfice des dispositions sur l’enrichissement illégitime pour 
justifier sa réclamation, étant précisé que le bonus tendait en l’espèce à 
récompenser une performance passée, réalisée par l’employé. 
 
 
Dans la mesure où les conditions d’octroi du bonus étaient réalisées, T___ pouvait 
ainsi prétendre au paiement du bonus 2004 et la prétention de l’intimée sera sur ce 
point écartée. 
 


 
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Cause n° C/8964/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
9. 
En définitive, le jugement au Tribunal des Prudhommes sera intégralement 
confirmé, l’appel principal et l’appel incident étant rejetés. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 4 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par T___ à l’encontre du jugement du Tribunal des 
Prud’hommes du 19 juin 2006 rendu dans la cause C/8964/2005-4 
 
Déclare recevable l’appel incident interjeté par E___ contre ledit jugement. 
 
 
 
 
Au fond : 
 
Confirme ce jugement. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président 
 
 


 
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* COUR D’APPEL *