ge_gerichte · JTAPI/176/2024 · 2019-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2725/2023 
JTAPI/176/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er mars 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Anna SERGUEEVA, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/11 - 
A/2725/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1960, est originaire de Guinée. 
2. 
Il est arrivé en Suisse en 1996 et a été mis au bénéfice d'un permis de séjour B. 
3. 
M. A______ a été condamné, le 12 novembre 2018, par la Cour d'appel pénale du 
Tribunal cantonal de Lausanne à une peine privative de liberté de quinze mois et à 
l'expulsion de Suisse pour dix ans (art. 66a du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 ; CP - RS 311.0) pour vol par métier (art. 139 ch. 2 CP) et violation de 
domicile (art. 186 CP). Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 
27 septembre 2019. 
4. 
Par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal de police l'a déclaré coupable de 
violation de domicile (art. 186 CP) et de vol (art. 139 ch. 1 CP), le condamnant à 
une peine privative de liberté de vingt mois et ordonnant son expulsion de Suisse 
pour une durée de dix ans (art. 66a CP). 
5. 
Le 4 février 2020, suite à l'appel formé par M. A______, la chambre pénale d'appel 
et de révision de la Cour de Justice (ci-après : CPAR) a confirmé le jugement du 
Tribunal de police et a ordonné le maintien de sa détention pour motifs de sûretés. 
6. 
Par courrier du 3 avril 2020, le Ministère public a enjoint l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) d'exécuter les peines et mesures 
relevant de sa compétence, prononcées à l'encontre de M. A______ par le jugement 
précité de la CPAR, lequel était définitif et exécutoire. 
7. 
L'OCPM a informé M. A______, le 17 avril 2020, que son expulsion à destination 
de la Guinée serait exécutable dès sa libération par les autorités judiciaires, étant 
relevé que rien ne s'y opposait. 
Un délai au 30 avril 2020 lui était imparti pour transmettre ses observations à l'aide 
du formulaire joint. 
8. 
Le 21 avril 2020, M. A______ a retourné ledit formulaire à teneur duquel il 
s'opposait à son expulsion. 
Il comptait faire recours par l'intermédiaire de son avocat. Il était en Suisse depuis 
vingt-quatre ans et trois de ses enfants, qui étaient encore mineurs, étaient nés dans 
ce pays. 
9. 
Par courrier du 29 avril 2020, M. A______ a toutefois informé l'OCPM qu'il était 
d'accord de retourner dans son pays d'origine une fois sa libération ordonnée par 
l'autorité judiciaire. 
10. 
Le 8 mai 2020, l'OCPM lui a répondu, en l'encourageant à effectuer des démarches 
auprès de la représentation diplomatique guinéenne pour obtenir un laissez-passer 
en vue de son expulsion, compte tenu du fait qu'il n'avait pas de passeport en cours 
de validité. 


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11. 
Par décision nonobstant recours du même jour, l'OCPM a refusé de reporter 
l'expulsion judiciaire de M. A______. 
12. 
Par courrier du 23 juin 2020, l'OCPM a fait savoir à M. A______ que le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait confirmé que les autorités guinéennes 
étaient disposées à délivrer, le moment venu, un laissez-passer en sa faveur afin de 
permettre son retour dans son pays d'origine. 
13. 
La libération conditionnelle sollicitée par M. A______ lui a été refusée par 
jugement du 14 septembre 2020 du Tribunal d'application des peines et mesures. 
14. 
Le 16 octobre 2020, la CPAR a rejeté la demande de révision qu'avait formé 
M. A______ contre son arrêt du 4 février 2020. 
Pour motiver sa demande, M. A______ s'était prévalu de son mauvais état de santé. 
Or, la péjoration de celui-ci était postérieure à l'arrêt dont il demandait la révision. 
15. 
Par courrier du 19 octobre 2020, M. A______ a sollicité de l'OCPM le report de son 
expulsion. 
Son état de santé s'était passablement aggravé au cours des derniers mois et était 
incompatible avec une expulsion. Il souffrait notamment d'une hypertension 
artérielle mal contrôlée, d'une hypercholestérolémie, d'un diabète de type 2 non 
insulino-requérant, de troubles anxio-dépressifs, de troubles mnésiques et d'un 
trouble obstructif de la vidange vésicale. 
16. 
Le 2 novembre 2020, l'OCPM a répondu à M. A______. 
La question de la mise en œuvre de son expulsion ne se posait pas dans la mesure 
où sa libération conditionnelle lui avait été refusée et que le terme de l'exécution de 
sa peine était fixé au 11 avril 2021. Son état de santé et les possibilités de soin dans 
son pays d'origine seraient analysés le moment venu par les services spécialisés du 
SEM. 
17. 
Par courrier du 22 janvier 2021, M. A______ a une nouvelle fois demandé le report 
de son expulsion à l'OCPM. 
Il était hospitalisé à Curabilis. Les médicaments nécessaires à son traitement 
n'étaient pas remboursés en Guinée et la plupart d'entre eux étaient en rupture de 
stock. Il transmettait de récents rapports médicaux. 
18. 
Le 16 février 2021, il a fait parvenir un nouveau rapport médical à l'OCPM, 
persistant dans sa demande de report de l'expulsion. 
Sa situation s'était dégradée de sorte qu'un renvoi dans son pays d'origine 
constituerait une mise en danger de sa santé, voire de sa vie. 
19. 
Par courrier du 30 mars 2021, M. A______ a demandé à l'OCPM de statuer quant 
à sa demande de report de l'expulsion, sa libération étant imminente. 


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Selon son dernier certificat médical, il souffrait d'une atteinte neuropsychologique 
dégénérative (démence à corps de Lewy) qui avait été récemment diagnostiquée. 
Un renvoi en Guinée était dès lors susceptible de mettre sa vie en danger. 
20. 
Le 9 avril 2021, l'OCPM a répondu à M. A______, le renvoyant à sa décision de 
non report de la mesure d'expulsion judiciaire du 8 mai 2020 qui n'avait pas fait 
l'objet d'un recours et à teneur de laquelle il devait quitter le territoire suisse. 
21. 
Selon un rapport de renseignements du 14 avril 2021 de la police à l'intention de 
l'OCPM, M. A______ a été libéré le 11 avril 2021. 
22. 
Par courrier du 29 novembre 2021, M. A______ a de nouveau sollicité un report de 
son expulsion de l'OCPM. 
Sa situation de santé restait très préoccupante, de sorte que ses médecins traitants 
lui avaient tous indiqué qu'il devait pouvoir bénéficier de soins en Suisse. 
23. 
Par décision du 27 janvier 2022, l'OCPM a reporté l'expulsion du territoire suisse 
de M. A______. 
Après réexamen de sa situation médicale et au regard des pièces qui avaient été 
produites, il apparaissait que son expulsion à destination de la Guinée ne pouvait 
être exécutée. Cette décision était valable pour une durée maximale de douze mois, 
soit jusqu'au 26 janvier 2023, date à laquelle la situation serait réexaminée. 
24. 
Le 6 décembre 2022, M. A______ a demandé à l'OCPM de renoncer à un examen 
annuel du report de sa décision d'expulsion et de consentir à lui octroyer un permis 
de séjour. 
Ses derniers rapports médicaux attestaient que la maladie neurodégénérative dont 
il souffrait s'aggravait progressivement et nécessitait un accompagnement et une 
aide professionnelle à vie. Un renvoi risquerait d'entraîner une aggravation de ses 
pathologies somatiques et de provoquer des complications majeures susceptibles de 
menacer sa vie. 
Compte tenu de son statut administratif précaire, il ne pouvait prétendre qu'à l'aide 
d'urgence à hauteur de CHF 10.- par mois, laquelle était insuffisante au vu de ses 
besoins particuliers. De plus, la garde de sa fille mineure lui avait été récemment 
octroyée. 
25. 
Par décision du 27 janvier 2023, l'OCPM a reporté l'expulsion du territoire suisse 
de M. A______ une deuxième fois. 
Cette décision était valable pour une durée maximale de douze mois, soit jusqu'au 
26 janvier 2024, date à laquelle la situation serait réexaminée. 
26. 
Dans un courrier du même jour, l'OCPM a expliqué à M. A______, en réponse à sa 
demande du 6 décembre 2022, qu'en vertu de l'art. 83 al. 9 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), une admission 
provisoire ne pouvait être ordonnée en sa faveur. 


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27. 
Le 2 mai 2023, M. A______ a sollicité l'octroi d'un permis de séjour à titre 
humanitaire de l'OCPM. 
Sur la base de ses derniers certificats médicaux, il n'existait aucune perspective 
d'une quelconque rémission, cela rendant tout renvoi impossible. Son statut 
administratif précaire l'empêchait de percevoir des prestations de l'assurance 
invalidité auxquelles il aurait droit au vu de son état de santé. Il était par ailleurs en 
charge de la garde de sa fille. 
28. 
Par décision du 26 juin 2023, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur (permis humanitaire) à M. A______. 
Dans la mesure où la décision d'expulsion judiciaire était entrée en force, l'OCPM 
n'était pas en mesure d'entrer en matière sur la présente demande (art. 61 al. 1 let. e 
LEI). L'expulsion pénale obligatoire ordonnée par le juge pénal entraînait en effet 
la perte du titre de séjour et de tous les droits à séjourner en Suisse, l'obligation de 
quitter le pays et une interdiction d'entrer sur le territoire pour une certaine durée. 
29. 
Par acte du 28 août 2023, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant préalablement à l'audition des parties et, 
principalement, à l'annulation de la décision, à la constatation de son droit d'être 
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et au renvoi de la 
cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais 
et dépens. 
Il n'était pas contesté qu'il souffrait de troubles neurodégénératifs sévères et que son 
renvoi vers la Guinée ne pouvait être prononcé, faute de soins adéquats dans ce 
pays. En l'absence de possibilité de rémission, le report de son expulsion allait 
systématiquement être prononcé chaque année. Ce statut précaire l'empêchant de 
bénéficier de l'assistance de l'assurance invalidité et d'accéder aux soins 
indispensables, il était inadmissible de l'y maintenir à vie. Il était ainsi indispensable 
de régulariser sa situation administrative. 
Il a joint des pièces dont plusieurs certificats médicaux. 
30. 
Le 3 novembre 2023, l'OCPM a transmis ses observations et son dossier, concluant 
au rejet du recours. 
Le recourant faisait l'objet d'une expulsion pénale pour une durée de dix ans qui 
avait été confirmée par la CPAR le 4 février 2020. L'expulsion pénale obligatoire 
ordonnée par le juge pénal entraînait la perte du titre de séjour et de tous les droits 
à séjourner en Suisse, l'obligation de quitter le pays et une interdiction d'entrer sur 
le territoire pour une certaine durée. Les autorisations qui relevaient du droit des 
étrangers s'éteignaient dès l'entrée en force du jugement pénal même en cas de 
détention, d'internement ou de traitement ambulatoire, et ce, en dérogation au 
principe formulé à l'art. 70 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 


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Pour ces raisons, il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande d'autorisation 
de séjour déposée par le recourant, à quelque titre que ce soit. 
Au demeurant, sa situation médicale avait été prise en compte dans le cadre des 
décisions de report de l'expulsion et allait être réexaminée en janvier 2024. 
31. 
Par réplique du 15 décembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Sa situation se distinguait de la jurisprudence citée par l'autorité intimée dans la 
mesure où celle-ci concernait un traitement ambulatoire, par définition limité dans 
le temps, alors que lui souffrait d'une maladie dégénérative et incurable rendant son 
expulsion impossible à vie. En cas de rejet du recours, il demeurerait à vie sur le sol 
suisse sans aucun titre de séjour, malgré son état de santé particulièrement précaire. 
Il rappelait par ailleurs avoir la garde de sa fille mineure. 
32. 
Par duplique du 5 janvier 2024, l'OCPM a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
33. 
Le recourant a été mis en détention provisoire par ordonnance du 6 janvier 2024 du 
Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour une durée maximale 
d'un mois. 
Il avait été appréhendé le 5 janvier 2024 pour avoir commis des vols par 
introduction clandestine dans des appartements à Lausanne et pour avoir séjourné 
illégalement en Suisse. 
34. 
Par décision du 2 février 2024, le Ministère public cantonal STRADA à Lausanne 
a ordonné la libération du recourant dans l'attente de son jugement. 
35. 
Par décision du 26 février 2024, l'OCPM a reporté l'expulsion du territoire suisse 
de M. A______ une troisième fois. 
Cette décision était valable pour une durée maximale de douze mois, soit jusqu'au 
26 février 2025, date à laquelle la situation serait réexaminée. 
36. 
Le détail des écritures et le contenu des pièces seront repris dans la partie « En 
droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Le recourant sollicite préalablement l'audition des parties. 
6. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les 
éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les 
parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, 
lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le 
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige 
ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
7. 
Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 du 29 
juin 2021 consid. 3b) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 


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consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 7 
janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 
8. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder aux auditions requises. En effet, le recourant n'explique pas en 
quoi l'audition de l'OCPM serait pertinente dans la mesure où cette dernière a 
produit son dossier et transmis ses observations. De la même manière, s'agissant de 
sa propre audition, il n'explique pas quels éléments de la procédure écrite l'aurait 
empêché de s'exprimer de manière pertinente et complète. 
Partant, cette demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée, dans la 
mesure où elle n'apporterait pas un éclairage différent sur le dossier. 
9. 
L'objet du litige concerne le refus de l'autorité intimée, exprimé dans la décision du 
26 juin 2023, d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour pour cas 
de rigueur du recourant. 
10. 
Selon l'art. 121 al. 3 let. a Cst., les étrangers sont privés de leur titre de séjour, 
indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse s'ils ont 
été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit 
sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la 
traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction. 
Ils doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une 
interdiction d'entrer sur le territoire allant de cinq à quinze ans (art. 121 al. 5 Cst.). 
11. 
À teneur de l'art. 66a al. 1 let. d CP, dont la note marginale est « expulsion 
obligatoire », le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol 
(art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP). 
12. 
L'art. 61 al. 1 let. e LEI prévoit que l'autorisation de séjour de l'étranger prend fin 
lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP ou 49a du Code pénal militaire du 13 
juin 1927 (CPM - RS 321.0) entre en force. 
De la même manière, le fait d'être frappé d'une expulsion obligatoire exclut 
d'emblée l'octroi de toute autorisation de séjour (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.1). 
13. 
Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP 
peut être reportée lorsque des règles impératives du droit international s'opposent à 
l'expulsion. 
À ce propos, le législateur était conscient du fait que les étrangers expulsés du pays 
ne disposent plus d'un droit de séjour, même en cas de report de l'exécution 
(Message du Conseil fédéral 26 juin 2013 concernant une modification du code 
pénal et du code pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif 
au renvoi des étrangers criminels], in FF 2013 5373, ch. 1.2.10 p. 5403 s.). Il a été 


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considéré que cette situation était une conséquence directe de la nouvelle 
disposition constitutionnelle (art. 121 al. 3 à 6 Cst.) et que rien ne justifiait de 
privilégier les personnes frappées d'une expulsion par rapport à celles auxquelles 
une admission provisoire avait été refusée en vertu de l'art. 83 al. 7 LEI (Message 
précité, ch. 1.2.10 p. 5403 s.). 
14. 
L'art. 83 al. 9 LEI dispose que l'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend 
fin notamment avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens de 
l'art. 66a CP. 
15. 
En l'espèce, le recourant fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire 
obligatoire prononcées par jugements du 12 novembre 2018 de la Cour d'appel 
pénale du Tribunal cantonal vaudois à Lausanne et du 4 février 2020 de la CPAR. 
Dans ces deux jugements entrés en force, une expulsion obligatoire d'une durée de 
dix ans en application de l'art. 66a CP a été ordonnée. 
Le 16 octobre 2020, la CPAR a par ailleurs refusé de réviser son jugement. 
Partant, le recourant est privé de tout titre de séjour et de tout droit à séjourner en 
Suisse. 
Toutefois, compte tenu de son mauvais état de santé et en application de 
l'art. 66d CP, l'OCPM a reporté à trois reprises l'exécution de son expulsion par 
décisions des 27 janvier 2022, 27 janvier 2023 et 26 février 2024. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, ces reports et son état de santé précaire 
ne lui donnent pas, conformément à la jurisprudence et au Message du Conseil 
fédéral précités, le droit à un titre de séjour pour cas de rigueur. En effet, l'expulsion 
obligatoire entrée en force dont il fait l'objet empêche l'octroi de tout titre de séjour 
en sa faveur. Il ne revient au demeurant ni à l'autorité intimée ni au tribunal de céans 
de remettre en cause les jugements pénaux prononcés à son encontre. La seule 
possibilité dont dispose l'OCPM est celle de reporter l'exécution du renvoi, comme 
ce fut le cas en 2022, 2023 et 2024, si les conditions de l'art. 66d CP sont réunies. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur du recourant. Il 
n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si les conditions d'octroi d'une telle 
autorisation sont réunies. 
16. 
À toutes fins utiles, le tribunal relèvera que l'expulsion obligatoire empêche 
également le recourant de bénéficier d'une admission provisoire (art. 83 al. 9 LEI). 
17. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision confirmée. 
18. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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19. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 26 juin 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière