ge_gerichte · DCSO/250/2014 · 2014-10-09 · fr

Résumé:
 Calcul du délai pour continuer la poursuite en cas de jugement de mainlevée rendu en la forme sommaire.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2272/2014-CS 
DCSO/250/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014 
 
Plainte 17 LP (A/2272/2014-CS) formée en date du 30 juillet 2014 par Mme B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pierre BYDZOVSKY, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme B______ 
c/o Me Pierre BYDZOVSKY, avocat 
Borel & Barbey 
Rue de Jargonnant 2 
Case postale 6045 
1211 Genève 6. 
- M. S______ 
c/o Me Vincent SOLARI, avocat 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11. 


 
 
 
 
A/2272/2014-CS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
Donnant suite à une réquisition de poursuite formée par Mme B______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à M. S______, le 9 octobre 2012, un 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx18 L, portant sur les montants de 
13'740 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er janvier 2009 (poste 1) et de 
6'583 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er janvier 2012 (poste 2). 
 
M. S______ ayant formé opposition totale à ce commandement de payer, Mme 
B______ a déposé auprès du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), le 9 octobre 2013, une requête en la forme sommaire en vue d'obtenir la 
mainlevée définitive de cette opposition. 
 
Par jugement rendu le 18 juin 2014 par voie de procédure sommaire 
(JTPI/7774/2014), le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
pour le poste 1 du commandement de payer et a rejeté pour le surplus la requête 
de Mme B______. Cette décision a été adressée aux conseils des parties par le 
Tribunal le 19 juin 2014 et reçue par ces derniers le 20 juin 2014. 
 
Par acte du 30 juin 2014, M. S______ a formé recours auprès de la Cour de justice 
contre le jugement du 18 juin 2014, concluant à titre préalable à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours et, sur le fond, à l'annulation du jugement disputé et au rejet 
de la requête de mainlevée formée par Mme B______. Par arrêt ACJC/890/2014 
du 16 juillet 2014, la Cour de justice a rejeté la requête d'effet suspensif (recte de 
suspension de l'effet exécutoire du jugement du 18 juin 2014). La cause a par la 
suite été suspendue par arrêt ACJC/1038/2014 du 4 septembre 2014. 
 
Le mercredi 2 juillet 2014, Mme B______ a déposé auprès de l'Office une 
réquisition de continuer la poursuite n° 12 xxxx18 L, datée du 1er juillet 2014. 
L'Office l'a rejetée par communication du 24 juillet 2014, reçue le 25 juillet 2014 
par le conseil de Mme B______, au motif que la poursuite était périmée en 
application de l'art. 88 al. 2 LP. Sur demande de réexamen du 30 juillet 2014, 
l'Office a persisté dans sa décision par lettre du 4 août 2014. 
B. 
Par lettre adressée le 30 juillet 2014 à la Chambre de surveillance, Mme B______ 
forme plainte contre la décision de l'Office du 24 juillet 2014 – non encore 
confirmée par courrier du 4 août 2014 – et conclut à son annulation et à ce 
qu'injonction soit faite à l'Office de donner suite à la réquisition de continuer la 
poursuite datée du 1er juillet 2014. Invoquant sans autres développements une 
violation de l'art. 88 al. 2 LP, elle annexe à sa plainte une copie de la demande de 
réexamen envoyée le même jour à l'Office, dont il résulte qu'il estime avoir 
déposé la demande de mainlevée le dernier jour du délai d'une année prévu par 
l'art. 88 al. 2 LP. 


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L'Office, dans ses observations datées du 18 août 2014, conclut au rejet de la 
plainte. Selon lui, le délai d'une année pour requérir la continuation de la 
poursuite, qui devait normalement expirer le 10 octobre 2013, a été suspendu du 
9 octobre 2013, date du dépôt de la requête de mainlevée, au 20 juin 2014, date de 
la réception par le conseil de Mme B______ du jugement de mainlevée du 18 juin 
2014. Il a donc recommencé à courir le 21 juin 2014 et, le 22 juin 2014 étant un 
dimanche, a expiré le 23 juin 2014 : la réquisition de continuer la poursuite 
déposée le 2 juillet 2014 était ainsi tardive. 
 
Par courrier de son conseil du 21 août 2014, M. S______ conclut à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la plainte. Selon lui, la plainte, qui se borne à invoquer 
la violation d'une disposition légale et renvoie pour le surplus à une argumentation 
annexe, ne répond pas à l'exigence de motivation. Pour le surplus, le recours 
contre un jugement de mainlevée définitive n'ayant pas d'effet suspensif 
automatique, et cet effet suspensif n'ayant pas été octroyé par la Cour de justice, le 
jugement du 18 juin 2014 était immédiatement exécutoire de telle sorte que le 
délai de l'art. 88 al. 2 LP a recommencé à courir dès sa notification. C'est donc à 
juste titre que l'Office avait constaté la péremption de la poursuite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles le refus de donner suite à une réquisition de 
continuer la poursuite. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée 
(art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), dans les dix jours à compter du moment où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi. Elle respecte la 
forme écrite et contient des conclusions claires. Sa motivation est certes lacunaire; 
on comprend néanmoins de sa lecture que la plaignante reproche à l'Office d'avoir 
mal calculé le délai d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP et d'avoir ainsi retenu à 
tort que la poursuite était périmée. 
La plainte est donc recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la 
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Il s'agit d'un délai 
de péremption, à l'expiration duquel la poursuite ne peut plus être continuée 


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(ATF 32 I 181; GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 1-88, 1999, n° 40 
ad art. 88 LP). 
 
Le délai est suspendu, en cas d'opposition, à compter de l'introduction de la 
procédure visant à en obtenir la levée, selon les règles applicables à cette 
procédure, jusqu'au moment où le créancier est en mesure de requérir la 
continuation de la poursuite. Tel sera en principe le cas lorsque le jugement 
prononçant la mainlevée acquiert force de chose jugée formelle, c’est-à-dire 
lorsqu'il ne peut plus être remis en cause par une voie ordinaire, ayant de par la loi 
un effet suspensif. Une décision de mainlevée prise en procédure sommaire 
(art. 251 lit. a CPC), contre laquelle seul un recours au sens de l'art. 319 CPC, 
dépourvu d'effet suspensif automatique (art. 325 al. 1 CPC), est ouvert, acquiert 
ainsi force de chose jugée dès son prononcé. Elle est exécutoire depuis le même 
moment, sous réserve de l'éventuel octroi de l'effet suspensif par l'instance de 
recours. Une réquisition de poursuite formée entre le prononcé du jugement de 
mainlevée rendu par voie de procédure sommaire et l'octroi par l'instance de 
recours de l'effet suspensif reste valide, mais n'a provisoirement aucun effet 
(ATF 126 III 479 consid. 2a; ATF 130 III 657 consid. 2; JEANDIN, in CPC, Code 
de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY 
[éd.], 2011, n° 2 ad art. 336 CPC; SCHMIDT, in CR LP, DALLEVES/FOËX/JEANDIN 
[éd.], 2005, n° 7 ad art. 88 LP; WINKLER, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs- 
und Konkursgesetz, HUNKELER [éd.], 2014, n° 8a et 10 a ad art. 88 LP). 
 
Sous réserve de dispositions contraires de la LP, la computation des délais en 
matière de poursuite pour dettes est réglée par les art. 142 ss. CPC (art. 31 LP). 
Selon l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la 
survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Les délais fixés 
en années se terminent le jour correspondant par sa date à celui de l'année où le 
délai commence à courir (BENN, in BSK ZPO, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 
2ème édition, 2013, n° 17a ad art. 142 CPC). Si le dernier jour d'un délai est un 
samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui 
suit (art. 142 al. 3 CPC). 
 
En l'espèce, le délai de péremption d'une année de l'art. 88 LP a été déclenché par 
la notification, en date du 9 octobre 2012, du commandement de payer. 
Conformément à l'art. 142 al. 1 CPC, il a donc commencé à courir le lendemain, 
10 octobre 2012, et aurait dû expirer le 10 octobre 2013. L'introduction par la 
plaignante d'une requête de mainlevée définitive le 9 octobre 2013 a toutefois 
suspendu le cours du délai, deux jours avant son terme. Il a recommencé à courir 
au plus tard le 21 juin 2014, soit le lendemain du jour où la plaignante a reçu 
notification du jugement du 18 juin 2014 prononçant, par voie de procédure 
sommaire, la mainlevée définitive de l'opposition pour le poste 1 du 
commandement de payer. Dès cette date en effet, ledit jugement avait force de 
chose jugée formelle, ne pouvant être remis en cause que par la voie du recours de 


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l'art. 319 CPC, et était exécutoire : la plaignante pouvait donc requérir la 
continuation de la poursuite nonobstant un éventuel recours. Le délai de l'art. 88 
al. 2 LP s'est ainsi poursuivi et aurait normalement expiré le 22 juin 2014 à 
minuit. Cette date tombant un dimanche, le terme a été repoussé au lundi 23 juin 
2014 à minuit. 
 
A compter du 24 juin 2014, la poursuite n° 12 xxxx18 L était donc périmée, et 
l'Office ne pouvait plus y donner suite : c'est dès lors à juste titre qu'il a rejeté la 
requête de continuer la poursuite déposée le 2 juillet 2014 par la plaignante. 
 
Mal fondée, la plainte doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 juillet 2014 par Mme B______ contre le rejet 
par l'Office des poursuites de la réquisition de continuer la poursuite déposée dans la 
poursuite n° 12 xxxx18 L. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Philipp 
GANZONI 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.