ge_gerichte · DAS/192/2021 · 2020-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22450/2011-CS 
DAS/192/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2021 
 
Recours (C/22450/2011-CS) formé en date du 30 novembre 2020 par Madame 
A______, domiciliée p.a. Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 
28, 1204 Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 octobre 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
p.a. SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/22450/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/6404/2020 rendue le 27 octobre 2020, communiquée aux 
parties le 6 novembre 2020 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a débouté A______, née le 
______ 1980, originaire de Genève (Genève), de sa demande de mainlevée de la 
mesure de curatelle de portée générale instaurée en sa faveur et laissé les frais à la 
charge de l'Etat (ch. 1 et 2 du dispositif). 
 
En substance, le Tribunal de protection a considéré qu'il n'y avait aucun élément 
nouveau qui permettait de prononcer une levée de la mesure de curatelle de portée 
générale actuellement en vigueur, A______ n'étant pas à même d'assurer seule la 
sauvegarde de ses intérêts de manière partielle ou totale. Le Tribunal de protection 
a retenu, au contraire, que A______ demeure anosognosique de ses difficultés, 
nourrissant des idées délirantes et des projets irréalistes, de sorte que la curatelle 
existante conservait toute sa pertinence. 
B. 
a) Par acte déposé le 30 novembre 2020 à l'attention de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, A______ a recouru contre l'ordonnance en 
question. En substance, elle expose refuser catégoriquement la curatelle de portée 
générale, considérant que le montant des poursuites dont elle fait l'objet, qu'elle 
indique être à hauteur de 189'097 fr. 85, est dû au fait que les curatrices en charge 
de la mesure de protection la concernant ne payaient pas ses factures, les 
curatrices n'ayant aucune compétence. Elle expose, d'autre part, gagner selon elle 
plus de 600'000 fr. par année au sein d'une entité de D______, de sorte qu'elle ne 
devrait pas bénéficier des services du Service de protection de l'adulte (ci-après: 
SPAd). Elle fait valoir en outre, que le Tribunal de protection aurait nié à tort "son 
mandat international de E______", ce qui pourrait conduire à une "sanction 
internationale provoquant un embargo sur l'ensemble de la Suisse". 
b) En date du 25 mai 2021, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter 
revoir sa décision. 
c) Quant au SPAd, il a, dans un courrier daté du 30 juin 2021 à l'adresse du 
Tribunal de protection et transmis par ce dernier à la Cour de céans, relevé que la 
mise sous curatelle de portée générale de A______ avait fait suite à un état 
clinique l'ayant diagnostiquée comme personne ayant des épisodes psychotiques 
parfois aigus, avec une perte quasi-complète du lien à la réalité, un discours 
polymorphe avec un thème dominant de type persécutoire, souffrant également 
d'une désorganisation massive de la pensée qui altérait profondément son 
jugement et qui avait pour conséquence qu'elle n'était absolument pas consciente 
d'être malade. A______ vit avec un budget de 400 fr. par mois, résidant à la 
Fondation F______ depuis mai 2015, le placement étant financé par les rentes de 
l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires dont elle bénéficie. En 


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outre, le montant des poursuites s'était amplifié en raison de contraventions liées 
notamment à des déplacements sans titre de transports, des achats commandés sur 
internet et des repas non payés dans les restaurants. Par ailleurs, comme déjà dit 
précédemment en procédure, A______ n'avait jamais été employée de E______ à 
Genève, ce qui a été confirmé par un courrier de cette organisation du 18 
septembre 2020. A______ n'a pas non plus été mariée, contrairement à ce qu'elle 
soutient. Ses prestations complémentaires et sa rente de l'assurance-invalidité sont 
encaissées par le SPAd et gérées par lui, notamment pour le paiement de son lieu 
de vie. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure, les faits pertinents suivants: 
A______, originaire de Genève, est née le ______ 1980. Elle est sous curatelle de 
portée générale confiée à deux collaborateurs du Service de protection de l'adulte 
depuis le 22 novembre 2013. Elle se trouve également sous mesure de placement 
à des fins d'assistance, dont l'exécution a été suspendue à condition d'un suivi 
ambulatoire et d'une prise régulière de traitements médicamenteux. 
L'intéressée est connue de longue date pour une schizophrénie paranoïde se 
manifestant par des idées délirantes avec un risque hétéro-agressif ayant nécessité 
plusieurs fois son hospitalisation en milieu psychiatrique. A______ est totalement 
dans le déni de cet état de santé. 
En date du 10 août 2020, elle a sollicité la mainlevée de l'ensemble des mesures 
instaurées en sa faveur. 
Par un certificat médical du 31 août 2020, le médecin chef de clinique de 
H______ a confirmé qu'elle demeurait anosognosique de son trouble et que, au vu 
de son trouble psychotique chronique avec idées délirantes florides, le projet de 
quitter le Foyer G______ était peu réaliste. Il a constaté en outre que malgré la 
prise régulière du traitement neuroleptique, elle conservait l'idée qu'elle travaillait 
au sein de D______ et recevait un salaire. 
Les curateurs ont préavisé le maintien de la mesure au Tribunal de protection. 
Sur quoi, le Tribunal de protection a rendu sa décision. 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 450 
al. 1 et 2 ch. 1 CC; 450a al. 1 CC et 450b al. 1 CC; 126 al. 1 let. b LOJ). 
2. 
2.1 Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 


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mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle. 
Selon l'art. 398 al. 1 CC, une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une 
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité 
durable de discernement. 
Selon l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si elle 
n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de 
ses proches. La mesure doit être levée lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, en 
application du principe de proportionnalité, ce qui peut être dû à une modification 
des circonstances de fait, mais aussi à une appréciation désormais différente de 
l'autorité (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, n° 15 ad. art. 399 CC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a retenu qu'aucun changement 
de la situation ayant prévalu au moment de la mise sous curatelle de portée 
générale de la recourante ne justifiait que celle-ci soit levée. C'est à raison. 
L'on ne voit pas en quoi le Tribunal de protection aurait violé la loi en retenant 
que les conditions de la mesure prononcée étaient toujours réalisées. En effet, tant 
le dernier certificat médical au dossier relatif à la recourante, que le rapport des 
curateurs confirment que la situation psychique de celle-ci est toujours identique à 
celle qui avait prévalu initialement, malgré le fait que son traitement 
médicamenteux soit administré. 
La recourante est toujours inconsciente de sa pathologie et incapable de protéger 
elle-même ses intérêts. 
Les arguments qu'elle fait valoir, qui ne remettent pas en cause le raisonnement du 
Tribunal de protection, sont par ailleurs ceux qu'elle avait présentés déjà 
initialement de manière invariable. 
Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la situation de la recourante 
aurait évolué de telle manière que le maintien de la mesure s'avérerait injustifiée, 
les conditions à son prononcé étant toujours réalisées, la curatelle ne pouvait être 
levée. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a maintenu la 
mesure de curatelle de portée générale prononcée à l'égard de la recourante et 
rejeté sa demande de mainlevée. 
3. 
La requête d'octroi d'assistance judiciaire ayant été rejetée, la recourante, qui 
succombe, supportera les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., et compensés par 
l'avance de frais versée par elle, qui reste acquise à l'Etat. Le trop-perçu versé lui 
sera restitué. 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 30 novembre 2020 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6404/2020 rendue le 27 octobre 2020 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/22450/2011. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. 
Les met à la charge de A______ et les compense entièrement avec l'avance de frais de 
même montant versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le trop-perçu 
versé dans le cadre de la procédure de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.