ge_gerichte · ATAS/516/2010 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/850/2010 
ATAS/516/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 3 mai 2010 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/850/2010 
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EN FAIT 
1. Par arrêt du 27 novembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté 
le recours interjeté par Mme G__________ (ci-après : l'assurée) à l'encontre de la 
décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 26 juin 2007 lui 
refusant toute prestations et renvoyé la cause à ce dernier pour instruction 
complémentaire auprès du Dr L__________ et nouvelle décision. Il a mis à la 
charge de l'OAI un émolument de 500 fr. et une indemnité de 2'500 fr. à verser à la 
recourante. Cet arrêt a été reçu par l'OAI le 5 décembre 2008. 
2. Le 13 janvier 2009, l'OAI a recouru auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de cet 
arrêt en contestant la mise à sa charge d'un émolument et d'une indemnité. 
3. Par courrier du 19 janvier 2009, l'assurée a écrit à l'OAI et requis de celui-ci qu'il 
entreprenne immédiatement toute démarche utile à la suite de l'arrêt du Tribunal 
cantonal des assurances sociales du 27 novembre 2008, nonobstant le recours 
auprès du Tribunal fédéral. 
4. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 13 mars 2009 par lequel il a annulé 
l'émolument et l'indemnité mis à la charge de l'OAI et condamné l'assurée au 
paiement de l'émolument. Il a constaté que l'OAI ne contestait pas le renvoi du 
dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Par courrier du 20 mars 2009, l'assurée a requis de l'OAI qu'il instruise le dossier 
sans délai. 
6. Le 14 avril 2009, l'OAI a requis du Dr L__________ des renseignements 
complémentaires. 
7. Le 11 juin 2009, l'assurée a demandé à l'OAI de lui indiquer les actes d'instruction 
effectués. 
8. Le 29 juin 2009, l'OAI a transmis un rappel au Dr L__________ concernant sa 
demande du 14 avril 2009 et informé l'assurée de ses démarches. 
9. Le 3 juillet 2009, l'assurée a relevé que l'OAI avait attendu le mois d'avril 2009 
pour s'adresser au Dr L__________, de surcroît sans l'en informer. 
10. Le même jour, elle a requis du Dr L__________ qu'il indique la date à laquelle était 
survenue son incapacité totale de travail. 
11. Le 25 septembre 2009, le Dr L__________ a envoyé sa réponse au Tribunal de 
céans, lequel l'a transmise le 6 octobre 2009 à l'OAI. 


 
 
 
 
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12. Le 13 octobre 2009, l'assurée a écrit à l'OAI qu'à défaut d'une prompte 
détermination de sa part, elle déposerait un recours pour déni de justice. 
13. Le 15 octobre 2009, l'OAI a indiqué que le Dr L__________ avait répondu le 9 
octobre 2009 et qu'un projet de décision serait rendu prochainement. Le même jour 
il a requis l'avis du SMR. 
14. Le 23 novembre 2009, l'assurée a écrit à l'OAI qu'à défaut d'une décision avant le 
15 décembre 2009, elle agirait pour faire constater un déni de justice. 
15. Le 13 janvier 2010, elle a averti l'OAI qu'elle allait agir en déni de justice. 
16. Le 21 janvier 2010, le SMR a rendu un avis médical, réceptionné par l'OAI le 
4 février 2010. 
17. Le 11 mars 2010, l'assurée a déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales un recours pour déni de justice en relevant que l'OAI avait tardé car 
l'instruction complémentaire était limitée au questionnement du Dr L__________ 
sur la date du début du droit à des prestations, lequel avait répondu en septembre 
2009. 
18. Le 12 mars 2010, l'OAI a requis de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
qu'elle établisse le calcul des prestations selon un prononcé du même jour. 
19. Un projet d'acceptation de rente a été rendu également le 12 mars 2010 
reconnaissant à l'assurée un droit à une rente entière d'invalidité depuis le 
1er octobre 2008. 
20. Le 7 avril 2010, l'OAI a conclu au rejet du recours en faisant valoir que le 
Dr L__________ avait été questionné à plusieurs reprises, que sa réponse du 25 
septembre 2009 avait été soumise au SMR et qu'un projet de décision avait été 
rendu le 12 mai 2010, de sorte qu'il n'avait commis aucun déni de justice. 
21. Le 19 avril 2010, la recourante a observé que l'intimé avait tous les éléments pour 
rendre sa décision dès le 8 octobre 2009 et que sans son recours du 11 mars 2010 
elle serait vraisemblablement toujours dans l'attente d'une décision. 
22. Le 28 avril 2010, l'intimé a observé qu'il ne pouvait se prononcer avant d'avoir 
soumis le cas au SMR, que c'était seulement le 15 mars 2010 qu'il avait été informé 
du recours pour déni de justice alors que son projet de décision datait du 12 mars 
2010 et que la recourante n'avait pas fourni d'observation suite audit projet de 
décision du 12 mars 2010. 
23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique les contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de 
décision, malgré la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90). En 
l'espèce, le recours pour déni de justice est recevable. 
3. a) L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard 
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 
apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia. 193 
consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165). En droit fédéral des 
assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe 
de célérité. Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, qui exige 
des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un 
principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b). Il y a 
retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa décision au-delà de tout 
délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de 
la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté aucune modification à la notion 
du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 712/03). 
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 
évaluation globale; 
L'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 
b) La loi sur l'assurance-invalidité ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 
rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 
lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Le laps de temps 


 
 
 
 
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admissible pour qu'une autorité décide dépend notamment du degré de complexité 
de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du comportement 
de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références), mais aussi de la difficulté à élucider les questions de 
fait. Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure (ATF 125 
V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 
107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins 
de rigueur en procédure pénale et administrative. On ne saurait par ailleurs 
reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci sont inévitables dans une 
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité). Une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une 
procédure (ATF 122 IV 111 consid. I/4 et 107 Ib 165 consid. 3c). Il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles. Dans le cadre de cette 
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en droit des 
assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe 
de célérité. Cela vaut notamment pour les recours en matière d'AVS/AI, pour 
lesquels la procédure doit être simple et rapide, ce qui est l'expression d'un principe 
général du droit des assurances sociales (ATF 126 V 249 consid. 4a et les 
références; cf. art. 61 let. a LPGA; ATFA du 23 avril 2003, I 819/02). 
ba) Dans un cas jurisprudentiel (ATFA du 15 juin 2006, I 241/04) où l'OAI, à la 
suite d'un jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 25 
avril 2003 avait rendu de nouvelles décisions le 17 mars 2004, soit un peu moins de 
onze mois plus tard, le TFA a considéré que l'OAI n'avait pas commis de déni de 
justice et qu'en conséquence des dépens ne se justifiaient pas en faveur du 
recourant. Il s'agissait d'un cas où le montant de la rente devait être calculé à 
nouveau par l'OAI, les prétentions en compensation du service social devaient faire 
l'objet d'une instruction complémentaire et se posait également une problématique 
de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la rente. 
bb) Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 
2003, cause I 819/02), le TFA a jugé que bien que l'on puisse considérer que la 
limite du tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 
15 mois entre le recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours 
pour déni de justice au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un 
retard injustifié prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut 
l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour 
l'assuré. 
bc) Dans un arrêt du 2 octobre 2006 (ATAS/859/2006), le Tribunal de céans a 
admis que la décision de l'OAI intervenue cinq mois après un arrêt du Tribunal 
cantonal des assurances sociales, lequel rétablissait simplement la rente que l'OAI 


 
 
 
 
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avait supprimée, était tardive, ledit retard constituant un déni de justice dès lors 
qu'aucune instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de 
l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de compensation. 
4. a) En l'espèce, en cours de procédure, soit le 12 mars 2010, l'OAI a rendu un projet 
de décision de sorte que le recours est devenu sans objet (ATF 123 I 286). 
Reste à examiner si l'on peut néanmoins reprocher à l'OAI un retard injustifié à 
rendre son projet de décision; cas échéant la recourante aurait en effet droit à 
l'octroi de dépens pour la présente procédure. 
b) Un délai d'un peu plus de quinze mois sépare la notification le 5 décembre 2008 
de l'arrêt du 27 novembre 2008 et le projet d'acceptation de rente du 12 mars 2010. 
L'OAI devait, à la suite de l'arrêt précité, questionner le Dr L__________, ce qui a 
été fait par courrier du 14 avril 2009. Le Tribunal de céans constate que dès lors 
que dans son recours auprès du Tribunal fédéral le 13 janvier 2009 l'OAI ne 
contestait pas le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, il n'y avait pas lieu d'attendre l'arrêt du 13 mars 2009 pour débuter 
l'instruction auprès du Dr L__________. C'est ainsi à tort que l'OAI a attendu 
l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral pour débuter l'instruction médicale 
complémentaire auprès du Dr L__________, laquelle était de surcroît simple 
puisqu'elle portait uniquement sur le départ de l'incapacité de travail totale de la 
recourante. Au demeurant, la recourante avait écrit à l'OAI dans ce sens le 19 
janvier 2009 déjà, en attirant son attention sur le fait que l'instruction médicale 
pouvait être débutée immédiatement. 
Par la suite en revanche, on ne saurait reprocher à l'OAI un retard dans l'instruction 
de la cause dès lors que le Dr L__________ ne lui a rendu sa réponse que début 
octobre 2009 (datée du 25 septembre 2009 mais transmise le 6 octobre 2009 à 
l'OAI par le Tribunal de céans), que le 15 octobre 2009 l'avis du SMR a été requis 
et que, suite à la réception de celui-ci par l'OAI le 4 février 2010, un projet de 
décision a été rendu le 12 mars 2010, même s'il est vrai que le délai pendant lequel 
le dossier est resté au SMR, soit trois mois et demi, paraît un peu long. 
En conséquence, seul un retard de trois mois peut être imputé à l'OAI soit entre la 
date du recours auprès du Tribunal fédéral le 13 janvier 2009 (moment où l'OAI a 
clairement exclu la contestation du renvoi de la cause pour instruction 
complémentaire par le Tribunal de céans) et le courrier au Dr L__________ le 14 
avril 2009, de sorte qu'on ne saurait, au vu de la jurisprudence précitée, qualifier ce 
retard d'injustifié. 
5. Partant, le recours sera déclaré sans objet et aucune indemnité ne sera allouée à la 
recourante. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Constate que le recours est sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le