ge_gerichte · ATAS/948/2008 · 2008-01-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Olivier LEVY et Maria GOMEZ, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2292/2008 
ATAS/948/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
Du 28 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur Y__________, domicilié p.a. Mme A__________, à 
GRIGNY, France 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre-passage, sise case postale, ZURICH 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 17 janvier 2008, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Y__________, née B__________ , et 
Monsieur Y__________, lesquels s'étaient mariés en date du 10 juin 2002. 
2. Au chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 
époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 25 juin 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 10 juin 2002 et le 23 février 2008. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage, il était employé par X__________ SA et affilié à 
la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE X__________ SA ET DE 
SOCIETES AFFILIES; que son avoir au moment du mariage s'élevait à 7'930 
fr., ce qui représentait au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus 
durant le mariage, la somme de 9'258 fr. (cf. courrier de la caisse du 29 juillet 
2008); que l'avoir de prévoyance du demandeur a été transféré à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; qu'il s'élevait 20'298 fr. 90 au 
moment du divorce (cf. courrier de la fondation du 5 août 2008). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'elle ne s'est pas constitué d'avoir de prévoyance durant la durée du mariage 
car, après avoir bénéficié des indemnités de chômage, elle a certes travaillé 
pour la société Z__________ mais sans réaliser un revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 août 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 25 août 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 juin 2002, d’autre part le 
23 février 2008 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 11'040 fr. 20 - les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses - tandis que la demanderesse ne s'est pas 
constitué d'avoir de prévoyance durant cette période. Ainsi c'est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'520 fr. 10 (11'040 fr. 20 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich à transférer, 
du compte de Monsieur Y__________, la somme de 5'520 fr. 10, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 février 2008 jusqu'au 
moment du transfert, sur un compte à ouvrir en faveur de Madame B__________, 
auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le