ge_gerichte · ATA/623/2004 · 2004-08-05 · de

Résumé:
 Demande en paiement d'indemnités en cas de maladie après la fin des rapports de service d'une fonctionnaire licenciée. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent la traitement en cas d'absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n'ont droit que tant qu'ils occupent une fonction au sein de l'Etat. Rejet de la demande.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1128/2004-FIN ATA/623/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 août 2004

dans la cause

Madame J. F.-H.
représentée par Me Maurizio Locciola, avocat

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

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EN FAIT

Madame J. F.-H., née en 1962, a travaillé en qualité de commise administrative
au département de l’action sociale et de la santé du 1° janvier 1991 au 31 décembre
1995, date à laquelle elle a démissionné. Ultérieurement, elle a œuvré au département
de justice, police et sécurité, toujours en qualité de commise administrative, du 6
septembre 1999 au 6 septembre 2000. Le 1° juin 2002, elle a été engagée par les
services financiers du département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement en qualité d’employée dans une fonction de commise adminis-
trative. Son taux de travail était de 50%. Suite à son licenciement, aujourd’hui
définitif et exécutoire, Mme F.-H. a quitté cette fonction le 31 janvier 2004.

Du 6 mars 2003 jusqu’à la fin des rapports de service, l’intéressée a été
incapable de travailler, pour cause de maladie. Dès le 17 octobre 2001, elle a perçu
une rente de l’assurance invalidité (ci-après : l’ AI), basée sur un degré d’invalidité de
50%. Le 16 janvier 2004, une procédure de modification de la rente a été ouverte.

Par courrier du 21 avril 2003, l’intéressée s’est adressée à l’office du personnel
de l’Etat (ci-après : l’office) afin que les indemnités dues en cas d’incapacité de
travail pour cause de maladie continuent à lui être versées après la fin des rapports de
service, soit après le 31 janvier 2004.

Le 27 avril 2004, l’office a indiqué à l’intéressée qu’elle n’avait plus droit à
son traitement, ni aux autres prestations prévues par les dispositions de la loi
générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -B 5 05), puisqu’elle n’en faisait plus
partie depuis le 1° février 2004.

Par acte mis à la poste le 25 mai 2004, Mme F.-H. a saisi le Tribunal
administratif d’une action pécuniaire, visant à ce que l’Etat de Genève soit condamné
à lui verser les prestations dues en cas de maladie depuis le 1° février 2004 jusqu’à
épuisement de ses droits.

L’article 54 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel
de l'administration cantonale et des établissements publics du 24 février 1999
(RLPAC - B 5 05 01) prévoyait qu’en cas d’absence pour cause de maladie, le
traitement était remplacé par une indemnité pour incapacité de travail pendant un
certain nombre de jours. Or, elle n’avait pas perçu ces prestations. L'Etat garantissait
le paiement de la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils moyennant
une prime payée par l’employeur, sans soumettre ce paiement au maintien des
rapports de travail. Elle s’est fondée en particulier sur des arrêts du Tribunal fédéral
rendus en matière de droit privé, dont les principes devaient aussi être appliqués aux
personnes travaillant dans le cadre d’une relation de droit public.

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Le 28 juin 2004, l'office a principalement conclu à l’irrecevabilité du recours
et, subsidiairement, à son rejet.

L’action pécuniaire introduite par la demanderesse visait à remettre en cause
les conséquences de la décision de licenciement du 27 octobre 2003, devenue entre-
temps définitive et exécutoire. De ce fait, elle devait être déclarée irrecevable.

Subsidiairement, l’office a relevé que les dispositions de droit civil n’étaient
pas applicables à titre supplétif à la LPAC. Selon le système institué par cette voie et
son règlement d’application, aucune prestation n’était due après la fin des rapports de
service.

EN DROIT

a. Selon l’article 56 G de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ —- E 2 05), le Tribunal administratif, siégeant au nombre de 5 juges,
connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du
24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire
l’objet d’une décision au sens de l’article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui
découlent :

- des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et
établissements de droit public et leurs agents publics;

- des régimes de retraite des agents publics de l’Etat, des communes et des
autres corporations et établissements de droit public;

- d’un contrat de droit public.

b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif est par
exemple compétent pour statuer sur une demande en paiement de la réparation
financière de désavantages que le fonctionnaire a subis en raison d'une clause
illicite de traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF du 29 janvier 1987,
publié in SJ 1988 p. 292) ou encore une demande de versement d'une allocation
complémentaire de vie chère (ATA T. du 26 novembre 1974).

c. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service
(ATA/404/2004 du 18 mai 2004), à l'obtention d'une promotion ou d'un

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avancement (RDAF 1980 p 121), à la reconnaissance d'un diplôme (ATA M. du
11 septembre 1985), à la réintégration dans une classe de fonction antérieure
(ATA R. du 2 octobre 1991) et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction
(ATA G. du 17 octobre 1990) car alors, la prétention a, en réalité, deux objets, l'un
pécuniaire et l'autre de nature différente. Comme l'aspect pécuniaire n'est pas
susceptible d'être détaché, c'est-à-dire jugé de manière indépendante de l'autre
objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir d'appréciation,
personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont l'octroi
est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive que le litige
débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant comme
secondaire (ATA/404/2004 du 18 mai 2004).

d. En l’espèce, la demanderesse vise à obtenir le paiement d’indemnités en cas
de maladie après la fin des rapports de service, sans remettre en question le
licenciement prononcé à son encontre. L’action sera dès lors déclarée recevable.

a. Selon l’article 10 alinéa 1 de la loi concernant le traitement et les diverses
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le droit au traitement prend
naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la cessation des
rapports de service.

L’article 53 alinéa 2 RLPAC reprend ce principe, indiquant que le
fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction et
jusqu’au jour où il cesse de l’occuper pour cause de démission ou pour toute autre
cause.

L'article 54 alinéa 1 de ce règlement établit le principe selon lequel le
traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail lorsqu’une
absence est due à une maladie ou à un accident, attesté par un certificat médical.
Moyennant une prime payée par le fonctionnaire ou l’employé, dès la deuxième
année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours
civils, respectivement 520 jours de travail (art. 54 al. 2 RLPAC), étant précisé que
la durée des prestations prévue dans cet alinéa ne peut dépasser 730 jours civils
(520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1'095 jours civils,
respectivement 780 jours de travail (art. 54 al. 5 RLPAC).

b. Il ressort des dispositions rappelées ci-dessus que les indemnités versées en
cas de maladie remplacent le traitement en cas d’absence, traitement auquel les
fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils occupent une fonction au
sein de l’Etat.

La demanderesse ayant cessé d’occuper une telle fonction le 31 janvier
2004, sa demande devra être rejetée.

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3. Le Tribunal administratif relèvera encore que les rapports de service sont
régis par des dispositions statutaires, et que le Code des obligations du 30 mars
1911 (CO - RS 220) ne s’applique plus à titre de droit public supplétif (Mémorial
des séances du Grand Conseil 1996, IV p. 6360 ; ATA 65/2004 du 21 janvier
2004). Dès lors, c’est en vain que la demanderesse s’appuie sur les dispositions du
CO et la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans ce domaine pour justi-
fier sa prétention.

4. Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. Un émolument de
CHEF 500.- sera mis à la charge de la demanderesse.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la demande déposée le 25 mai 2004 par Madame J. F.-H. contre la
décision de l’office du personnel de l'Etat du ler janvier 2001;

au fond :
la rejette;
met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 500.-;

communique le présent arrêt à Me Maurizio Locciola, avocat de la demanderesse ainsi
qu'à l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants :

Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Schucani, Thélin, juges, M. Bellanger, juge
suppléant.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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