ge_gerichte · ACPR/146/2023 · 2023-02-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16904/2020 
ACPR/146/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 février 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé B______, ______, comparant par Me 
C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 8 février 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 20 février 2023, en personne, A______ déclare vouloir 
recourir contre l'ordonnance du 8 février 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition qu'il avait formée à 
l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020 et dit que celle-ci était assimilée à un 
jugement entré en force. 
b. Par acte expédié par son avocat le même jour, A______ conclut, préalablement, 
à sa relaxe; et, principalement, sous suite de frais, à la réformation – subsidiairement 
l'annulation – de l'ordonnance précitée, en ce sens que son opposition était 
pleinement recevable, la cause devant être renvoyée devant l'autorité compétente 
pour nouveau jugement. Il demande l'octroi de l'assistance juridique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a.A______, ressortissant français né en 1979, a été entendu en qualité de prévenu le 
1er juin 2020 par la police par suite d'un conflit survenu le même jour avec plusieurs 
membres de la famille D______, qui lui reprochaient de les avoir menacés avec un 
couteau sur leur propriété. À l'issue de son audition, il a déposé plainte à son tour 
pour menaces et lésions corporelles simples. 
 
b. Selon le procès-verbal d'audition, il était domicilié route 1______ no. ______ à 
E______, France. Questionné sur son domicile de notification en Suisse, il a répondu 
ne pas en avoir. 
 
c. 
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2020, le Ministère public l'a condamné à 
180 jours-amende à CHF 90.-/jour, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement. 
 
La plainte déposée par A______ a fait l'objet de deux ordonnances de non-entrée en 
matière, du même jour. 
 
d. L'ordonnance pénale a été envoyée au prévenu à l'adresse susmentionnée. Le pli 
recommandé a été retourné au Ministère public avec la mention "destinataire 
inconnu à l'adresse". 
 
e. Par suite d'une recherche auprès du Centre de coopération policière et douanière 
(CCPD), les autorités françaises ont communiqué au Ministère public une autre 
adresse, soit rue 2______ no. ______ à E______. 


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f. 
L'ordonnance pénale a été envoyée à cette adresse, mais le pli recommandé a été 
retourné au Ministère public avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". 
 
g. Par lettre du 30 octobre 2020 envoyée par fax et pli simple (reçu le 2 novembre 
2020 par le Ministère public genevois), le Ministère public vaudois a sollicité, dans 
le cadre d'une instruction pour brigandage, l'aide de son homologue pour surveiller 
et, le cas échéant, interpeller A______, lequel semblait résider à l'avenue 3______ 
no. ______ à F______ [GE]. La mesure devait intervenir le même jour, soit le 30 
octobre 2020. 
 
À cette suite, A______ sera interpellé et placé en détention provisoire dans le canton 
de Vaud. 
 
h.le ______ 2020, le dispositif de l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020 a, sur 
demande du Ministère public, été publié dans la feuille d'avis officielle genevoise (ci-
après, FAO). 
 
Le dispositif mentionne le nom des plaignants. 
 
i. 
À cette date, A______ se trouvait toujours en détention provisoire dans le canton 
de Vaud. 
 
j. 
Par publication dans la FAO du ______ 2021, A______ s'est vu impartir un délai 
de trente jours pour régler la peine pécuniaire, frais compris, à laquelle il avait été 
condamné par ordonnance pénale du 25 septembre 2020, à défaut de quoi le dossier 
serait transmis au SAPEM "en vue de sa détention". 
 
Faute de paiement, la peine pécuniaire a été convertie, le 10 décembre 2021, en 179 
jours de peine privative de liberté. 
 
k. Le 30 juillet 2022, A______ a été incarcéré, à Genève, en exécution de la peine 
précitée, ainsi que de 59 jours de peine privative de liberté en exécution d'une autre 
ordonnance pénale. 
Les deux tiers des peines sont intervenus le 4 janvier 2023, la fin de l'exécution étant 
prévue le 25 mars 2023. 
l. 
Le 1er août 2022, l'avocat de A______ a écrit au Service de l'application des 
peines et mesures (ci-après, SAPEM) pour demander à quelle condamnation 
correspondait la conversion de la peine pécuniaire. Le SAPEM a requis, le même 
jour, la production d'une procuration, qui sera transmise le 11 novembre 2022. 


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m. Par courriel du 14 novembre 2022, le SAPEM a transmis au conseil de A______ 
l'ordre d'exécution mentionnant les peines exécutées par le précité. L'avocat a 
répondu que sa demande visait l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020 et son 
caractère exécutoire, respectivement "sa notification régulière". Le SAPEM l'a 
informé que l'ordonnance pénale avait été notifiée le ______ 2020 dans la FAO et lui 
a transmis le lien vers le site de celle-ci, avec le numéro de procédure. 
n.i. Le 29 décembre 2022, A______ a été entendu par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après, TAPEM) sur sa demande de libération 
conditionnelle. 
Par jugement du même jour, le TAPEM l'a refusée. 
ii. Le 3 janvier 2023, A______ a formé recours contre le jugement précité. 
Il a, entre autres motifs, exposé que la procédure ayant conduit à l'ordonnance pénale 
du 25 septembre 2020 – dont il purgeait la peine – ne s'était pas déroulée 
correctement et qu'il allait "déposer une plainte" pour obtenir une contre-enquête. Il a 
produit, sur trois pages, la description des faits – s'étant produits le 1er juin 2020 – 
ayant conduit à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020. 
iii. Par arrêt ACPR/56/2023 du 20 janvier 2023, la Chambre de céans a rejeté le 
recours. 
o. Parallèlement, A______ a, le 3 janvier 2023, écrit au Ministère public en se 
référant à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020. Il pensait que la police s'était 
"arrangé[e] pour éviter une enquête", en dissimulant le procès-verbal de son 
audition et la plainte pénale qu'il avait déposée, laquelle n'avait selon lui pas été 
transmise au Ministère public. Il souhaitait déposer plainte, en vue d'une "contre-
enquête", notamment pour dissimulation de pièces par la police. 
Il a demandé qu'on lui envoie l'ordonnance pénale, car il n'avait "rien signé". 
p. Par lettre du 19 janvier 2023, le Ministère public a répondu à A______ que sa 
plainte et le procès-verbal d'audition avaient bien été reçus à l'époque, et que deux 
ordonnances de non-entrée en matière avaient été rendues. Il lui a demandé s'il fallait 
considérer sa lettre du 3 janvier 2023 comme une opposition formelle à l'ordonnance 
pénale du 25 septembre 2020, dont il a joint une copie tout en précisant que cet envoi 
ne valait pas nouvelle notification. 
q. Le 23 janvier 2023, A______ a déclaré vouloir former opposition. 
r. 
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le Ministère public a transmis la procédure 
au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que A______ était 
incarcéré lors de la publication édictale de l'ordonnance pénale du Ministère public 
du 25 septembre 2020, de sorte que cette notification était irrégulière. Toutefois, il 
avait été incarcéré le 30 juillet 2022 pour y purger notamment la peine prononcée par 
l'ordonnance pénale, après sa conversion en peine privative de liberté. Or, il avait 
attendu le rejet de son recours contre le refus de libération conditionnelle pour former 
opposition à l'ordonnance pénale. Partant, en vertu du principe de la bonne foi, dans 
l'hypothèse où A______ n'aurait pas eu connaissance de l'ordonnance pénale avant 
l'envoi d'une copie par le Ministère public, le 19 janvier 2022 – ce qui était démenti 
par la teneur de son recours du 3 janvier 2023 –, il était tenu de se renseigner sur 
l'existence et le contenu de cette décision. Faute de l'avoir fait, son opposition ne 
pouvait être considérée comme formée en temps utile, de sorte que l'ordonnance 
pénale du 25 septembre 2020 était devenue définitive et les griefs tendant à son 
annulation étaient irrecevables. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de son droit d'être 
entendu, car le Tribunal de police n'avait pas appliqué la procédure contradictoire. Il 
attendait, comme le voulait le principe d'égalité des armes, qu'un bref délai lui soit 
imparti pour se déterminer. Il s'en remet à justice sur la question de savoir si cette 
violation pouvait être corrigée par l'instance de recours. 
 
Il reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir violé le droit et abusé de son 
pouvoir d'appréciation. Le Tribunal de police n'avait pas tenu compte du fait qu'il 
avait contesté l'ordonnance pénale par lettre du 3 janvier 2022. Même si ce courrier 
n'avait pas employé le terme "opposition", il résultait de ses explications qu'il 
contestait cette décision, puisqu'il livrait une autre version que celle retenue par le 
Ministère public et qui aurait dû conduire à son acquittement. Il n'avait pas (encore) 
connaissance du contenu de l'ordonnance pénale, qui ne lui avait été transmise que le 
19 janvier 2023. Il convenait donc de ne pas se montrer trop exigeant sur la forme de 
l'opposition. Ainsi, le Tribunal de police aurait dû considérer qu'une opposition avait 
été formulée auprès du Ministère public le 3 janvier 2023, donc en temps utile. 
 
À cela s'ajoutait que son conseil s'était adressé au SAPEM le 1er août 2022 pour 
connaître les motifs de son incarcération. Or, dans sa réponse du 14 novembre 2022, 
ledit service ne lui avait pas transmis l'ordonnance pénale, ni n'avait invité le 
Ministère public à le faire. Il s'était ensuivi la procédure de libération conditionnelle 
durant laquelle il avait espéré se voir notifier enfin ladite ordonnance, respectivement 
"était disposé à ne pas la disputer si la libération conditionnelle lui avait été 
accordée". On ne saurait dès lors lui reprocher, en vertu du principe de la bonne foi, 
d'avoir agi tardivement, bien au contraire. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Les deux recours sont recevables pour avoir été déposés dans le délai et la forme 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de 
police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et 
émaner du prévenu, qui a la qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 
CPP) et un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de 
l'ordonnance entreprise (382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir statué sans lui donner la 
possibilité de s'exprimer préalablement. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 
par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP), englobe notamment, pour le justiciable, le droit 
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa 
situation juridique (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Le droit 
d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès 
du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; 142 II 218 consid. 2.8.1). 
À titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit 
pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie 
concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un 
pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la 
violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice procédural devant 
l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure 
constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en 
découlerait est, en effet, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid 2.3.2; 
136 V 117 consid. 4.2.2.2). 
3.2. Dans la procédure de l'ordonnance pénale, la procédure devant le tribunal de 
première instance (art. 356 CPP) consécutive à l'opposition (art. 354 s. CPP) 
concrétise la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 ch. 1 
CEDH) de l'accès au juge (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 142 IV 158 consid. 3.1 
et 3.4; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6). 
Conformément à l'art. 356 al. 1 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance 
pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), le ministère public transmet sans retard le dossier au 


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tribunal de première instance en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant alors lieu 
d'acte d'accusation. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Seul le tribunal de première 
instance est compétent pour statuer sur ce point (ATF 142 IV 201 consid. 2.2; 
140 IV 192 consid. 1.3). 
Si l'opposition n'est pas valable, notamment pour le motif précité, le tribunal de 
première instance n'entre pas en matière sur l'opposition. Le contrôle imposé au 
tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP doit intervenir à titre préjudiciel 
et d'office dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, 
la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1; 6B_1067/2018 du 23 novembre 
2018 consid. 1.2; 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées). 
D'après l'art. 356 al. 6 CPP, si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités 
ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que 
l'opposant ne demande expressément des débats. Cette faculté s'impose pour 
respecter la garantie de l'accès au juge y compris dans ce contexte, étant de surcroît 
relevé qu'il incombe à l'autorité, eu égard au droit au procès équitable et au droit 
d'être entendu (art. 6 ch. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP), d'en informer de 
manière appropriée les personnes susceptibles de requérir la tenue de débats (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.1.2). 
3.3. Il découle des principes sus-rappelés, que, si le tribunal de première instance n'a 
pas à ordonner d'office des débats oraux lorsqu'il est saisi d'une ordonnance du 
ministère public l'invitant à statuer sur la recevabilité d'une opposition à une 
ordonnance pénale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_883/2020 précité, consid. 2.2), il 
doit en revanche accorder au prévenu le droit de s'exprimer, le cas échéant par écrit, 
avant de rendre sa décision. 
La situation du recourant ne fait pas exception à ce principe, quand bien-même il 
exécutait déjà la peine infligée par l'ordonnance pénale à laquelle il faisait 
opposition, bien au contraire. 
Partant, l'ordonnance querellée consacre une violation du droit d'être entendu du 
recourant. 
Cela étant, et comme le suggère celui-ci, cette violation a été réparée par la 
procédure de recours, dans laquelle il a pu, personnellement et par la voix de son 
avocat, faire valoir des moyens de droit. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal de police de ne pas avoir retenu qu'il avait, 
valablement, formé opposition le 3 janvier 2023 à l'ordonnance pénale du 
25 septembre 2020. 


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4.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale, devant le 
Ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). 
 
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). 
4.2. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence 
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). 
4.3. Lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé 
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, la notification a 
lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération (art. 88 al. 1 
let. a CPP). Le ministère public doit toutefois avoir précédemment entrepris des 
démarches approfondies pour localiser le prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et les références citées). 
4.4. En principe, les prononcés et ordonnances, qui n'ont pas été notifiés en respect 
de la forme prescrite, ne déploient aucun effet juridique (ATF 122 I 97 consid. 3a/bb 
p. 99 s.). Le fardeau de la preuve de la notification, ainsi que de la date de celle-ci 
incombent à l'autorité qui entend s'en prévaloir pour tirer des conséquences 
juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.9; 129 I 8 consid. 2.2). 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification; la protection des parties peut ainsi être suffisamment 
assurée lorsque la notification irrégulière a atteint son but malgré cette irrégularité. Il 
y a alors lieu d'examiner, d'après les circonstances concrètes d'espèce, si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de 
ce fait, subi un préjudice (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa, mais aussi ATF 139 IV 228 
consid. 1.3, arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). 
Les règles de forme ont dès lors principalement une fonction de preuve. Si l'accès à 
la communication est assuré (par un autre biais), il paraît ainsi de moindre 
importance, voire sans importance, que la forme de la notification – qui tend avant 
tout à assurer la protection du destinataire (droit à l'information) – puisse être 
invalide au sens de l'art. 85 al. 2 CPP (ATF 99 IV 50 consid. 3 p. 55; arrêt 
6B_390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2 et les références citées). Selon les 
circonstances, notamment si la communication peut être démontrée, invoquer 
ultérieurement un vice de forme peut ainsi s'avérer contraire au principe de la bonne 
foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 134 V 306 consid. 4.2). 
4.5. En l'espèce, la notification par voie édictale, alors que le Ministère public savait 
que le recourant avait été interpellé – puis placé en détention provisoire – par les 


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autorités pénales vaudoise, est irrégulière, ce que retient d'ailleurs le Tribunal de 
police. 
Toutefois, conformément à la jurisprudence sus-rappelée, cette irrégularité ne rend 
pas nulle l'ordonnance pénale. Il reste à déterminer à quelle date le recourant a eu une 
connaissance suffisante de son existence et de son contenu, pour lui permettre de 
faire valoir ses droits, en l'occurrence de former opposition. 
En l'occurrence, en juillet 2022 le recourant a été incarcéré pour purger des peines de 
prison, incluant celle de l'ordonnance pénale du 25 septembre 2020, dont il n'avait 
jusque-là pas eu connaissance. Assisté de son avocat, il a, le 1er août 2022, interpellé 
le SAPEM pour savoir à quelle décision correspondait la peine convertie. Il obtiendra 
la réponse le 14 novembre 2022, après production de la procuration requise. 
À réception du courriel du SAPEM, le 14 novembre 2022, le recourant a ainsi eu 
connaissance du dispositif de l'ordonnance pénale, ce qui lui a permis de comprendre 
qu'il était détenu en raison des faits survenus le 1er juin 2020, puisque les noms des 
plaignants y étaient mentionnés. À cette date, le recourant s'est donc vu placé dans la 
même situation que s'il avait pris connaissance, le ______ 2020, de la publication 
dans la FAO. On doit donc en conclure que la notification de l'ordonnance pénale est 
intervenue le 14 novembre 2022. 
Le recourant disposait par conséquent, dès cette date, d'un délai de dix jours pour 
faire opposition, laquelle n'avait pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP), de 
sorte que, à ce stade, la connaissance du seul dispositif de l'ordonnance pénale était 
suffisant. Il est au demeurant relevé que dans la mesure où le recourant était assisté 
d'un avocat, il ne lui était pas malaisé de requérir, dans le délai d'opposition, une 
copie de l'ordonnance pénale au Ministère public, s'il souhaitait en connaître la 
motivation. 
Si le recourant a renoncé à agir, par choix délibéré puisqu'il admet avoir été "disposé 
à ne pas disputer [l'ordonnance pénale] si la libération conditionnelle lui avait été 
accordée", cela n'a pas empêché le délai d'opposition de courir (cf. mutatis mutandis 
l'ATF 143 I 284 dans le cas, similaire, de la restitution de délai). 
Il s'ensuit que, même si l'on devait tenir compte que la lettre expédiée par le 
recourant le 3 janvier 2023 au Ministère public valait opposition à l'ordonnance 
pénale, elle est tardive. 
5. 
Infondé, le recours doit être rejeté, ce qui rend sans objet la demande de relaxe. 


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6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Le recours ayant été rendu nécessaire par la violation du droit d'être entendu, le 
recourant sera mis au bénéfice de la défense d'office (art 132 CPP) pour la procédure 
de recours et Me C______ désigné à cette fin. 
8. 
L'avocat n'ayant pas déposé d'état de frais, l'indemnité sera fixée à CHF 861.60, 
correspondant à quatre heures pour un entretien avec le client et la rédaction d'un 
acte de cinq pages (y compris page de garde et de conclusions). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Met A______ au bénéfice d'une défense d'office pour la procédure de recours et désigne 
Me C______ en cette qualité. 
Alloue à Me C______ une indemnité de CHF 861.60, à la charge de l'État, pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (en personne et à son défenseur), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00