ge_gerichte · ATAS/942/2011 · 2011-10-11 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1877/2011 
ATAS/942/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
son curateur Maître Pietro RIGAMONTI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1877/2011 
- 2/17 -
EN FAIT 
1. Madame G__________ (ci-après l’assurée), née en 1954, souffre notamment, 
depuis sa naissance, de retard mental et du syndrome de Turner. 
2. Elle est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 1972, d’une 
demi-rente dès le 1er décembre 1977, puis à nouveau d’une rente entière dès le 1er 
septembre 1999. 
3. Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 7 juin 2006, Me Pietro RIGAMONTI a été 
désigné aux fonctions de curateur de l’assurée, aux fins notamment de gérer et 
d’administrer ses biens, d’encaisser ses revenus et ses rentes, de pourvoir à leur 
gestion et de la représenter à l’égard de ses créanciers. 
4. Le 17 décembre 2010, l’assurée, représentée par son curateur, a déposé une 
demande d’allocation pour impotent auprès de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI ou l’intimé). Il ressort 
des réponses aux questions posées que l’assurée avait besoin d'aide pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie suivants : 
 
a) se vêtir/se dévêtir : un contrôle pour s’habiller correctement était nécessaire ; 
 
b) se lever/s’asseoir/se coucher : pas besoin d’aide ; 
 
c) manger : la nourriture devait être coupée, en raison de son handicap mental et 
physique ; 
 
d) soins du corps : besoin d’aide pour se laver, se coiffer et se baigner ou se 
doucher ; 
 
e) aller aux toilettes : besoin d’aide pour mettre en ordre ses habits, avant et après 
être allée aux toilettes et pour l’hygiène corporelle ou la vérification de la 
propreté ; 
 
f) 
se déplacer : besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux et pour se 
déplacer à l’extérieur, mais pas dans l’appartement. 
 
En outre, le curateur a indiqué que sa pupille avait besoin d’aide, de jour, pour 
prendre ses médicaments, qu’elle ne prenait pas seule, et ce depuis le décès de sa 
mère, soit dès le 1er novembre 2006. Cette aide était apportée par la Fondation des 
services d’aide et de soins à domicile (ci-après FSASD). Elle nécessitait également, 
depuis le 1er novembre 2006, une surveillance personnelle de jour et un 
accompagnement durable et régulier pour faire face aux nécessités de la vie, soit 
pour vivre chez elle, faire ses activités de la vie quotidienne, pour gérer les 
questions financières (accompagnement à la banque, gestion des finances, etc.), 


 
 
 
 
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pour ses sorties à l’extérieur, pour faire ses courses, pour prendre ses rendez-vous, 
se rendre à ses rendez-vous médicaux et chez le coiffeur et enfin, pour éviter 
l’isolement durable du monde extérieur. La FSASD prenait en charge cette 
surveillance et cet accompagnement. 
 
Par ailleurs, elle bénéficiait des moyens auxiliaires suivants : un rehausseur de 
toilettes, une planche de bain et une poignée de baignoire. 
5. Par rapport du 13 janvier 2011, le Dr L__________, généraliste, a posé les 
diagnostics de troubles psychotiques avec retard mental, présents depuis la 
naissance, et de hypothyroïdie substituée. Il a confirmé que les indications sur 
l’impotence concernant les actes ordinaires de la vie, attestées sur la demande 
d’impotence, ainsi que les dates indiquées correspondaient à ses constatations. De 
plus, l’état de santé de l’assurée était stationnaire et ne pouvait pas être amélioré par 
des mesures médicales. Enfin, des moyens auxiliaires n’étaient pas en mesure de 
réduire l’impotence. Le pronostic était stationnaire. 
6. L’OAI a diligenté une instruction relative au degré d’impotence de l’assurée. Le 17 
mars 2011, une enquêtrice, infirmière de profession, s’est ainsi rendue au domicile 
de l’assurée, en présence de celle-ci ainsi que d’une infirmière de la FSASD. Dans 
son rapport du même jour, l’enquêtrice a décrit l’aide nécessaire pour les actes 
ordinaires de la vie comme suit : 
 
4.1 Actes ordinaires 
 
 
. 
 
 
Besoin d’aide 
régulière 
et Importante 
 
Oui 
Non 
 
Depuis 
 
Genre d’aide 
 
4.1.1 
 
 
Se vêtir 
 
X 
 
 
 
Novembre 2006 
 
Elle peut s’habiller elle-même, elle le fait d’ailleurs 
souvent le matin avant que les aides arrivent, mais elle 
met des vêtements souillés sans y prêter attention, elle 
enfile ses vêtements à l’envers et il faut donc 
systématiquement la déshabiller, lui donner des vêtements 
propres et la diriger pour qu’elle les mette à l’endroit. 
. 
 
 
 
 
Se dévêtir 
 
 
X 
 
 
 
 
Elle peut le faire seule pour autant qu’elle en ait envie, 
mais en général, elle le fait sur injonctions et avec la 
présence d’une aide à ses côtés. 
 
 
 
Moyens auxiliaires 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rien à signaler 
 
 
Préparer les vêtements 
 
 
X 
 
 
 
 
Elle ne peut pas choisir adéquatement seule ses 
vêtements. Elle peut mettre des vêtements souillés 
d’excréments, sortir légèrement vêtue sous la pluie ou 
avec un pull en pleine canicule. Les aides FSASD 
préparent ses habits pour elle. 
 
 
 


 
 
 
 
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. 
 
 
Besoin d’aide 
régulière 
et Importante 
 
Oui 
Non 
 
Depuis 
 
Genre d’aide 
 
4.1.2. 
 
¨ 
Se lever 
 
S'asseoir 
 
Se coucher 
 
 
 
X 
 
X 
 
X 
 
 
Elle est indépendante pour cela. 
 
Rien à signaler 
 
Elle est indépendante pour cela. 
 
4.1.3 
 
 
Manger 
 
 
 
 
 
 
Apporter les aliments 
au lit 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couper les aliments 
 
X 
 
 
 
Novembre 2006 
 
 
 
 
Porter les aliments à la 
bouche 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
 
 
L’assuré ne peut-il manger 
que des aliments spéciaux ? 
 
 
 
X 
 
 
Elle n’arrive pas à manier un couteau. Elle prend une 
cuillère ou une fourchette, mais pas deux couverts en 
même temps. Les aides doivent tout lui couper, ouvrir et 
éplucher et elle ne mange que ce qui est prêt à mettre en 
bouche. 
 
Elle mange seule, mais avec la présence d’une aide. Cet 
acte est également compté, car quand elle est seule, elle 
mange froid, à l’heure où elle voit le repas FSASD (10h à 
la place de midi par exemple) et ne prend que quelques 
bouchées avant de tout mettre à la poubelle. 
 
 
4.1.4 
 
 
Faire sa toilette 
 
Se laver 
 
X 
 
 
Novembre 2006 
 
 
 
 
Se coiffer 
 
X 
 
 
 
 
 
 
Se baigner / se doucher 
 
X 
 
 
 
 
 
 
 
 
Se raser 
 
 
 
 
Matin et soir, tout est préparé pour elle au lavabo, l’aide 
l’incite à se laver et reste à ses côtés pendant tout le temps 
de la toilette, sinon elle ne fait rien. 
 
 
Elle est coiffée par les aides. 
 
Une fois par semaine, l’aide FSASD la douche et la lave. 
Elle participe sur injonctions et il est souvent difficile de 
lui faire accepter la douche. Chaque matin, il faut lui laver 
le bas du corps, car elle a des accidents de selles/ urine 
très fréquents en fin de nuit apparemment. 
 
 
 
4.1.5 
 
Aller aux toilettes 
 
Mettre en ordre les habits 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
 
Laver le corps / contrôle de la 
propreté 
 
 
 
X 
 
 
 
Novembre 2006 
 
 
 
Aller aux toilettes de manière 
inhabituelle 
 
 
X 
 
 
 
 
Elle va seule aux WC et se rhabille seule, en général assez 
bien. 
 
 
Elle ne le fait pas ou mal. En fin de nuit, elle enlève sa 
couche et n’en remet pas, de sorte que le matin, elle est 
souvent couverte d’urine, voire de selles, le plancher 
également sur le trajet lit - WC. Elle est lavée chaque 
matin par les aides. 
 
Fuites d’urine et de selles 4 à 5 fois par semaine. 
 
 
 
4.1.6 
 
 
Se déplacer 
 
Dans l’appartement 
 
 
X 
 
 
Elle se déplace seule. 


 
 
 
 
A/1877/2011 
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. 
 
 
Besoin d’aide 
régulière 
et Importante 
 
Oui 
Non 
 
Depuis 
 
Genre d’aide 
 
 
 
 
A l’extérieur 
 
X 
 
 
Novembre 2006 
 
Elle sort seule en bas de chez elle, à un café au coin de la 
rue et parfois, mais de moins en moins, à la Migros. Tous 
ses RDVs médicaux sont organisés par la FSASD qui 
l’accompagne systématiquement. Les gens du quartier la 
connaissent bien et l’aident en lui donnant le bras dans la 
rue, elle tombe de plus en plus fréquemment, elle marche 
très courbée et son équilibre est précaire. 
 
 
 
 
 
Entretenir des contacts 
sociaux 
 
 
X 
 
 
 
 
Elle ne peut pas suivre une discussion avec autrui, elle 
répond avec peine et pas toujours à des questions de base, 
elle est dans son monde à elle et il faut suivre ses pensées 
à elle pour échanger quelques mots. Elle n’écrit pas, ne lit 
pas, mais s’occupe de ses oiseaux, principale activité de 
sa journée entre les 3 passages de la FSASD. 
 
 
 
4.1.7 
 
 
La personne assurée a-t-elle 
besoin, en raison d’une 
atteinte des organes sensoriels 
ou d’une grave infirmité 
physique, de l’aide de tiers 
pour entretenir des contacts 
sociaux ? 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
Qui fournit l’aide ? 
 
 
La FSASD depuis novembre 2006, avant la mère de l’assurée décédée en novembre 2006. Il y a 3 
passages de la FSASD 7 jours sur 7. 
 
 
4.2 Accompagnement durable 
 
 
 
Oui 
 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle régulièrement besoin, en raison de son atteinte à la santé, d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie ? 
 
 
 
 
X 
 
 
4.3 Soins exigés par l’invalidité 
 
 
 
Oui 
 
 
De jour 
 
De nuit 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une aide permanente pour les soins de base ou 
pour suivre un traitement ? 
 
Dans l’affirmative, sous quelle forme et dans quels domaines ? 
 
L'infirmière FSASD lui prépare son semainier, l'aide ou l'infirmière lui les donne le 
matin et le soir 7 jours sur 7. Elle est sous aspirine, abilify, dalmadorm, temesta, 
euthyrox. 
 
X 
 
X 
 
 
 
Combien d’heures par jour : 
 
 
10’ 
 
 
Depuis quand les soins sont-ils nécessaires dans cette proportion ? 
 
 
Novembre 2006. 
 
Qui fournit les soins ? 
 
 
FSASD. 


 
 
 
 
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4.4 Surveillance personnelle 
 
 
 
 
Oui 
 
 
De jour 
 
De nuit 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une surveillance personnelle ? 
 
 
 
 
 
 
X 
 
Elle vit seule chez elle, hormis les 3 passages quotidiens de la FSASD. 
 
 
 
4.5 Moyens auxiliaires : non 
 
L’enquêtrice a recommandé d’admettre la nécessité d’une aide régulière et 
importante pour 5 actes ordinaires de la vie dès le mois de novembre 2006. L’état 
de santé de l’assurée nécessitait également des soins permanents dès ce mois-là. 
Elle suggérait ainsi d’octroyer à l’assurée une allocation pour impotent de degré 
moyen dès le mois de décembre 2009. 
7. Le 23 mars 2011, l’OAI a communiqué à l’assurée un projet de décision dont il 
ressort qu’il se proposait de lui octroyer le droit à une allocation pour impotent de 
degré moyen dès le 17 décembre 2009. Il a considéré, sur la base de l’enquête à 
domicile et des rapports médicaux, qu’elle avait besoin d’une aide importante et 
régulière pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie quotidienne (se vêtir, 
couper les aliments, faire sa toilette, laver le corps/contrôle de la propreté, se 
déplacer à l’extérieur), et ce depuis le 1er novembre 2006. Son droit aurait dû 
débuter le 1er novembre 2007, soit une année après le délai de carence, toutefois, 
dans la mesure où elle n’avait déposé sa demande de prestations que le 17 
décembre 2010, celle-ci était tardive et son droit à l’allocation ne pouvait débuter 
que le 17 décembre 2009, soit une année avant le dépôt de la demande. 
8. Par pli du 19 avril 2011, l’assurée, représenté par son curateur, a contesté ce projet 
de décision. Le curateur soutient que son droit à l’allocation pour impotent prend 
naissance le 1er novembre 2007. En effet, en raison de son atteinte à la santé 
mentale, l’assurée était dans l’incapacité de déposer une demande d’allocation pour 
impotent et le curateur, qui a été désigné pour s’occuper des questions financières 
concernant l’assurée et non pour s’occuper de son état de santé, ne lui rendait visite 
qu’épisodiquement, de sorte qu’il ne pouvait se douter de la gravité de son état de 
santé, raison pour laquelle il n’avait pas déposé de demande d’allocation pour 
impotent avant le 17 décembre 2010. Par ailleurs, le curateur fait valoir que 
l’assurée avait droit à une allocation pour impotent de degré grave, attendu qu’elle 
était assistée 7 jours sur 7 par une aide-ménagère depuis le mois de novembre 2006, 
laquelle venait tous les jours durant 1h, voire 1h30, que sa pupille était incapable de 
gérer son quotidien et d’accomplir tous les actes ordinaires de la vie quotidienne et 
enfin, qu’elle avait constamment besoin d’une surveillance. 


 
 
 
 
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- 7/17 -
Il a joint, à son courrier, une attestation établie par le Dr L__________ en date du 
18 avril 2011, lequel a déclaré qu’elle présentait des troubles psychotiques avec un 
retard mental associé à une hypothyroïdie. Depuis le décès de sa mère en 2006, qui 
s’occupait d’elle à plein temps, elle se retrouvait seule à domicile et son état 
nécessitait le passage d’aides ménagères, d’aides soignantes et d’infirmières trois 
fois par jour, pour tous les actes de la vie quotidienne et la prise médicamenteuse, 
ceci en raison de son retard mental. Il considérait qu’elle devait pouvoir bénéficier 
d’une allocation pour impotent de degré grave. 
9. Par décision du 17 mai 2011, l’OAI a entièrement confirmé son projet de décision, 
octroyant à l’assurée une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er 
décembre 2009. 
10. Par acte du 15 juin 2011, l’assurée, représentée par son curateur, a interjeté recours 
contre cette décision de l’OAI, concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
allocation pour impotent de degré grave dès le 1er novembre 2007, sous suite de 
dépens. Le curateur fait valoir que l’assurée était dans l’incapacité de déposer une 
demande d’allocation pour impotent, en raison de ses troubles psychotiques avec 
retard mental depuis sa naissance. Quant à lui, il avait été désigné par le Tribunal 
tutélaire pour s’occuper des questions financières de l’assurée et non comme tuteur, 
soulignant qu’il ne lui rendait visite qu’épisodiquement, de sorte qu’il n’était pas en 
mesure de se douter de la gravité de son état de santé et de déposer une demande 
d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 2010. Partant, le droit à une telle 
allocation devait rétroagir au 1er novembre 2007, et non au 17 décembre 2009, 
comme le prétendait l’intimé. Le curateur soutient, en outre, que sa pupille était 
incapable de gérer son quotidien et d’accomplir tous les actes ordinaires de la vie 
quotidienne et qu’elle avait constamment besoin d’une surveillance et d’aide, sans 
quoi elle ne pouvait faire face à ses besoins courants. Elle devait ainsi avoir droit à 
une allocation pour impotent de degré grave, et non seulement de degré moyen. 
11. Invité à se déterminer, l’intimé a proposé, dans sa réponse du 13 juillet 2011, le 
rejet du recours. Il soutient que l’assurée était en mesure d’accomplir seule l’acte de 
se lever/s’asseoir/se coucher, ce qui résultait tant du questionnaire d’allocation pour 
impotent du 17 décembre 2010 que du rapport d’enquête du 17 mars 2011. Dès 
lors, c’était à juste titre qu’il avait retenu une impotence moyenne. En ce qui 
concernait le début du droit à l’allocation, il a allégué que le curateur de l’assurée 
avait la qualité pour déposer une demande d’allocation pour impotent de l’AI dès sa 
désignation le 7 juin 2006 et qu’il n’était pas dispensé de se renseigner sur l’état de 
santé de sa pupille, son mandat englobant l’assistance personnelle, qui comprenait 
l’obligation de garantir une protection suffisante au pupille souffrant de troubles 
psychiques importants. Au vu de ces éléments, il considérait que la demande 
d’allocation pour impotent était tardive. 


 
 
 
 
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12. Par réplique du 10 août 2011, l’assurée, sous la plume de son curateur, a persisté à 
solliciter le droit à une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er novembre 
2007. Le curateur a contesté le fait que seule une impotence de degré moyen était 
retenue, en alléguant notamment que le médecin traitant avait considéré que la 
patiente devait pouvoir bénéficier d’une allocation pour impotent de degré grave et 
qu’elle était entièrement assistée 7 jours sur 7 par une aide-ménagère et par une 
infirmière qui se rendaient à son domicile deux fois par jour, respectivement une 
fois par semaine. Il a estimé qu’il serait peut-être souhaitable que le 
Dr L__________ soit entendu par la Cour de céans sur ces questions. Le curateur a 
également rappelé que son mandat de curateur de gestion et de représentation 
n’englobait pas l’obligation de veiller à une assistance personnelle de sa pupille, ni 
d’ailleurs à des questions personnelles ou à sa santé, mais uniquement de s’occuper 
des questions financières et de la représenter à cet égard. Il explique qu’il ne s’était 
rendu compte que durant l’année 2010 de ce que l’état de santé de sa pupille s’était 
détérioré, attendu qu’elle avait été hospitalisée et que le nombre d’heures effectuées 
par l’aide ménagère avait passablement augmenté. Il n’était ainsi pas, d’après lui, 
en mesure, et surtout n’avait pas l’obligation, contrairement à ce que soutenait 
l’intimé, de déposer une demande d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 
2010. 
13. Par duplique du 18 août 2011, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
14. Par pli du 30 août 2011, la recourante a également maintenu sa position. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 


 
 
 
 
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réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l’espèce, la décision litigieuse du 17 mai 2011, est postérieure à l’entrée en 
vigueur de la LPGA ainsi qu’à l’entrée en vigueur respectivement, le 1er janvier 
2004 et le 1er janvier 2008, des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème 
révision) et de celles du 6 octobre 2006 (5ème révision), cependant les faits 
pertinents remontent au mois de novembre 2006. Par conséquent, du point de vue 
matériel, le droit à une allocation pour impotent doit être examiné au regard des 
nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4ème 
révision de cette loi jusqu’au 31 décembre 2007, puis au regard des modifications 
de la LAI consécutives à la 5ème révision, dans la mesure de leur pertinence (ATF 
130 V 445 et les références, voir également ATF 130 V 329). 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 1er 
juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 
notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 
56, 58 et 60 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 
le recours de droit administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des 
dispositions transitoires relative à la modification du 16 décembre 2005). 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré 
grave, et non pas seulement de degré moyen, ainsi que sur le début de ce droit. 
5. a) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). 
b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI). 


 
 
 
 
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c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: 
a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 
moins deux actes ordinaires de la vie; 
b. d'une surveillance personnelle permanente; 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré; 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou 
e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans 
une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé, 
(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement 
d'une tierce personne, 
(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou 
(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du 
monde extérieur (art. 38 al. 1 RAI). 
Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la santé psychique, elle 
doit pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart 
de rente (art. 38 al. 2 RAI). 
N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement 
nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les 
activités de représentation et d'administration dans le cadre de mesures 
tutélaires ne sont pas prises en compte (art. 38 al. 3 RAI). 
d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. 
e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle. 


 
 
 
 
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f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines: 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 
125 V 303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les 
références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes 
(ATF 121 V 95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, 
si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne 
suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et 
RCC 1986 p. 507; ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte 
ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182, RCC 1979 p. 272) ou qu'elle ne peut 
le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle (RCC 1981 p. 
364) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans 
incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut 
accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle 
(RCC 1991 p. 479, 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI). 
g) La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 
de surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 
RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une 
sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’intéressé. 


 
 
 
 
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Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule (RCC 1989 p. 190, consid. 3b, 1980 p. 64, consid. 
4b; voir no 8020). La nécessité de surveillance doit être admise s'il s'avère que 
l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-
même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
h) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 
assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 
impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé (ch. 8047 CIIAI). 
Cet accompagnement ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de 
la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou 
indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale 
(ATF 133 V 450; arrêt 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 2.2). 
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal 
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue 
matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 
450 consid. 6.2). 
Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 
6. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 
domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 


 
 
 
 
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habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 
essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 
personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 
la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 
subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 
manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 
circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 
quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
7. En l’espèce, le curateur de l’assurée soutient que son impotence est de degré grave, 
alors que l’intimé a déterminé qu’elle était de degré moyen. 
a) Pour établir le degré d’impotence, l’intimé s’est fondé sur le rapport d’enquête à 
domicile du 17 mars 2011. Il en résulte que l’assurée ne peut pas se vêtir ou se 
dévêtir sans l’aide et la présence des aides de la FSASD et qu’elle nécessite 
également une assistance pour manger, pour faire sa toilette, aller aux toilettes ainsi 
que pour se déplacer à l’extérieur. En revanche, elle peut se lever, s’asseoir et se 
coucher seule. En outre, elle a besoin d’une aide permanente pour prendre son 
traitement médicamenteux, de 10 minutes par jour, mais ne nécessite ni un 
accompagnement durable ni une surveillance personnelle. 
La Cour de céans doit constater que ce rapport a été établi par une infirmière, qui a 
connaissance des empêchements de l’assurée en relation avec ses atteintes à la santé 
et qui s’est fondée sur les indications de l’infirmière de la FSASD présente pendant 
l’entretien d’enquête. Ce rapport est clair et motivé, attendu que pour chaque acte 
de la vie quotidienne, l’infirmière détaille précisément ce que peut faire l’assurée 
ou non et l’aide qui lui est nécessaire. Elle a également conclu à une impotence de 
degré moyen de manière motivée. En outre, rien ne permet de douter de 
l’impartialité de l’infirmière ayant procédé à l’enquête à domicile. 
Il convient qui plus est de souligner que ce rapport est confirmé par le contenu de la 
demande d’allocation déposée par le curateur de l’assurée en date du 17 décembre 
2010, de laquelle il ressort notamment que celle-ci est indépendante pour se lever, 
s’asseoir et se coucher. 


 
 
 
 
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Le curateur de l’assurée conteste toutefois les conclusions de ce rapport d’enquête, 
estimant notamment que sa pupille n’est en mesure d’effectuer aucun geste de la 
vie quotidienne, se basant sur le rapport de son médecin traitant, le Dr 
L__________. Ce médecin indique dans son courrier du 18 avril 2011 que l’assurée 
a besoin d’aide pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne et conclut à une 
impotence de degré grave, mais ne motive toutefois pas son opinion, et ne précise 
notamment pas si l’assurée peut ou non se lever, s’asseoir ou se coucher seule. Ce 
rapport non détaillé n’est ainsi pas à même de remettre en cause la validité de 
l’enquête. 
Partant, il doit être reconnu à ce rapport d’enquête une pleine force probante au 
sens de la jurisprudence. 
b) Au vu de ce qui précède, il est établi que l’assurée a besoin d’une aide 
permanente pour suivre son traitement ainsi que pour effectuer 5 actes ordinaires de 
la vie, mais qu’elle peut se lever, s’asseoir et se coucher de manière autonome. 
Ainsi, bien que l’état de l’assurée nécessite des soins permanents, elle ne remplit 
pas les conditions du droit à une allocation pour impotent de degré grave, attendu 
qu’elle n’a pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes 
ordinaires de la vie, mais uniquement pour la plupart de ces actes (art. 37 al. 1 et 2 
RAI). 
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que l’assurée avait droit à 
une allocation pour impotent de degré moyen et non de degré grave. 
Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point. 
8. Reste à se prononcer sur le début du droit à l’allocation pour impotent. 
a) L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des prestations ou à des cotisations 
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 
cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
D’après l’art. 48 al. 2 aLAI, abrogé avec effet au 1er janvier 2008 et applicable pour 
déterminer la naissance de l’allocation pour impotent, si l’assuré présente sa 
demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en 
dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si 
l’assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu’il présente 
sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. 
b) D’après les principes généraux du droit transitoire, en l’absence de dispositions 
spécifiques réglant la question, les règles de péremption du nouveau droit 
s’appliquent aux éventuels droits ayant pris naissance sous l’ancien droit si ceux-ci 
ne sont pas encore échus à l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 131 V 425, 


 
 
 
 
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consid. 5.2). Cela signifie que dans les cas où une demande de prestation n’a pas été 
présentée avant le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur du nouveau droit), à partir de 
cette date le délai de péremption prévu à l’ancien art. 48 al. 2 LAI n’est plus 
applicable et que le 31 décembre 2007 tous les droits nés avant le 1er janvier 2007 
sont échus. Depuis la date de l’abrogation de l’art. 48 al. 2 LAI, l’art. 
24 al. 1 LPGA s’applique sans restriction. Ainsi, un délai de péremption de cinq ans 
à compter de la naissance du droit à une prestation particulière s’applique depuis le 
1er janvier 2008, pour autant qu’à cette même date ce droit n’ait pas été frappé de 
péremption conformément à l’ancien droit. Dès le 1er janvier 2008 un délai de 
péremption de 5 ans à partir de la naissance du droit à la prestation s’applique à 
condition qu’à ce moment le droit en question ne soit pas déjà périmé sous l’ancien 
droit (Lettre circulaire AI no 300 du 15 juillet 2011, Droit transitoire : application 
des délais de péremption). 
c) Selon la jurisprudence, l’art. 48 al. 2, 2e phrase aLAI s’applique lorsque l’assuré 
ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison d’un atteinte à sa 
santé physique ou mentale, d’une diminution de la capacité de gain dans une 
mesure propre à lui ouvrir droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en 
revanche pas les cas où l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent 
droit à une rente de l’assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement 
dit, « les faits ouvrant droit à des prestations (que) l’assuré ne pouvait connaître » 
sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 
l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 consid. 2c ; 
RCC 1984 pp. 420 ss, consid. 1). 
Toutefois une restitution du délai doit également être accordée si l’assuré a été 
incapable d’agir pour une cause de force majeure – par exemple en raison d’une 
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 
consid. 4 ; ATFA non publié du 16 mars 2000, I 149/99) – et qu’il présente une 
demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l’empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu’il s’agisse d’une impossibilité 
objective, s’étendant sur la période au cours de laquelle l’assuré se serait 
vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il l’avait pu, et non d’une 
difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a ; RCC 1984, pp. 420 ss, 
consid. 1 ; ATFA non publié du 17 octobre 2002, I 337/02). L'art. 41 LPGA prévoit 
la restitution de délai si l'assuré agit dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement en déposant une demande motivée de restitution de délai. 
d) Il sera précisé que d’après l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est 
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel 
l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à 
l’art. 40 al. 1 LAVS, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La 


 
 
 
 
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naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 (art. 28 al. 1 
dès le 1er janvier 2008). 
Le droit à une allocation pour impotent prend naissance en principe à l’expiration 
du délai d’attente d’une année. Cette règle s’applique par analogie avec l’art. 28 al. 
1 let. b LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007) (ch. 8092 CIAII). 
9. En l’espèce, le cas d’assurance est survenu le 1er novembre 2007 au plus tard, dans 
la mesure où il est établi que les conditions du droit à l’allocation pour impotent de 
degré moyen sont remplies depuis le 1er novembre 2006, l’assurée ayant en tous les 
cas besoin, depuis lors, d’aide pour effectuer 5 actes ordinaires de la vie, aide qui 
est apportée par les infirmières et les aides de la FSASD. 
De plus, la demande d’allocation pour impotent a été déposée auprès de l’intimé le 
17 décembre 2010, de sorte que l’ancien art. 48 al. 2 LAI n'est plus applicable. Par 
ailleurs, le 1er janvier 2008, lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le droit à 
l'allocation (dès le 1er novembre 2007) n'était pas périmé en application de l'ancien 
droit. 
Partant, attendu que l’art. 24 al. 1 LPGA s’applique sans restriction depuis le 
1er janvier 2008, conformément à la lettre circulaire AI no 300, l’assurée a droit à 
une allocation pour impotent dès le 1er novembre 2007. 
Nul n’est dès lors besoin d’examiner l’impossibilité objective pour l’assurée et son 
curateur de déposer une demande d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 
2010. 
10. Par conséquent, le recours sera partiellement admis, en ce sens que le droit de 
l’assurée à une allocation pour impotent de degré moyen prend naissance le 1er 
novembre 2007. 
11. Vu l'issue du litige, l’intimé sera condamné à verser à l’assurée une indemnité de 
1'000 fr. (61 let. g LPGA). De plus, la procédure en matière de contestations portant 
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI est soumise à des frais de justice, de 
sorte que ceux-ci seront fixés à 200 fr. et qu’ils seront mis à la charge de l’intimé, 
qui succombe en partie (art. 69 al. 1bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule partiellement la décision de l’OAI, en ce sens que l’assurée sera mise au 
bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er novembre 2007. 
4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée une indemnité de 1’000 fr. au titre de dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le