ge_gerichte · ATAS/927/2008 · 2007-06-21 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2392/2008 
ATAS/927/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 26 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M_________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
Madame M_________, domiciliée p.a. M. N_________, à 
CHAMBESY 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise bd 
St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, case postale 
2251, 1211 GENEVE 2 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 21 juin 2007, la 3Ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M_________, née O_________ et Monsieur 
M_________, mariés en date du 19 mars 1982. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 juillet 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 19 mars 
1982 et le 5 octobre 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame M_________ : 
 Selon le jugement du Tribunal de première instance, la demanderesse s'est 
principalement consacré à l'éducation de ses enfants et ne s'est dès lors pas 
constitué de prévoyance professionnelle. 
 Par courrier du 29 juillet 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE (CIA) a indiqué qu'elle avait affilié la demanderesse depuis le 1er 
septembre 2001 et que la prestation de sortie de celle-ci s'élevait à 
18'720 fr. 15, intérêts au 31 octobre 2007 compris. 
s'agissant des avoirs de Monsieur M_________ : 
 Selon le courrier du 29 juillet 2008 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, la prestation de sortie du 
demandeur s'élève à 805'145 fr. 45, intérêts au 5 octobre 2007 compris, étant 
précisé que la prestation de libre passage à la date du mariage est de 
16'095 fr. 75, intérêts au 5 octobre 2007 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 août 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 août 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 1982, d’autre part le 5 
octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 789'049 fr. 70 (805'145 fr. 45 - 16'095 fr. 75), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 18'720 fr. 15, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 394'524 fr. 85 (789'049 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit le 
montant de 9'360 fr. 10 ( 18'720 fr. 15 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à son ex-épouse le montant de 385'164 fr. 75. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur M_________, la somme de 
385'164 fr. 75 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de 
Madame M_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 7 octobre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le