ge_gerichte · ATAS/795/2020 · 2020-09-22 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/712/2020 
ATAS/795/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2020 
15ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant) s’est inscrit, le 1er octobre 2019, à 
l’office cantonal de l’emploi afin de percevoir des indemnités de chômage, compte 
tenu de la résiliation de son contrat de travail au 30 septembre 2019. 
2. Par courrier du 10 octobre 2019, la caisse cantonale de chômage a sollicité des 
documents du recourant pour pouvoir se prononcer sur sa demande d’indemnités de 
chômage. 
3. Par décision du 26 novembre 2019, le droit aux indemnités de chômage a été nié à 
M. A______ au motif qu’il était toujours associé-gérant de la société qui l’avait 
licenciée en juin 2019 pour fin septembre 2019 pour des motifs économiques, que 
son épouse était propriétaire de cette société et occupait une position assimilable à 
celle d’un employeur, que le divorce n’avait pas été prononcé et qu’aucun des 
époux n’avait définitivement quitté la société ou sa position au sein de celle-ci, 
malgré le licenciement et la séparation des époux. 
4. Le 18 décembre 2019, M. A______ a fait opposition à cette décision, en soulevant 
le grief d’un établissement faux des faits. Il n’était pas titulaire d’une signature, 
mais était un simple associé de la société qui l’avait licencié. Cette décision retenait 
que le licenciement avait été justifié par des raisons économiques, ce qu’il 
contestait, sans que l’attestation sollicitée auprès de l’employeur au sujet de ce 
motif n’ait été obtenue. Il considérait que le délai de congé n’avait pas été respecté 
puisqu’il n’avait reçu son salaire de juillet qu’en octobre 2019 et aucun salaire au 
mois d’août et de septembre 2019, de sorte qu’il avait déposé plainte devant les 
Prud’hommes. La décision constatait également à tort qu’il avait travaillé du 1er 
octobre 2017 au 30 septembre 2019 alors qu’il travaillait depuis 2004 et cotisé à 
l’assurance-chômage depuis lors. 
5. Par décision sur opposition du 24 janvier 2020, la caisse a maintenu sa décision du 
26 novembre 2019. Les indemnités de chômage avaient été refusées au motif que 
M. A______ occupait une position assimilable à celle du conjoint de l’employeur - 
lequel ne peut pas prétendre à des indemnités de chômage - au sein de la société qui 
l’avait licencié pour des motifs économiques. Son épouse, Madame B______, étant 
associée gérante avec signature individuelle et propriétaire d’une part de CHF 
11'000.- de cette société, et lui-même étant associé, sans signature, pour la part 
résiduelle de CHF 9'000.-, il disposait d’une influence sur la société, et dans la 
mesure où les époux n’étaient pas divorcés, mais seulement séparés, lors du dépôt 
de sa demande, les conditions d’octroi des indemnités de chômage n’étaient pas 
réalisées (art. 31 al. 3 LACI par analogie). 
6. Le 20 février 2020, M. A______ a recouru contre cette décision en contestant avoir 
le moindre pouvoir de décision dans C______. Séparé de son épouse, il avait été 
licencié non pas pour des motifs économiques mais probablement par vengeance 
par l’amant de son épouse, Monsieur D______. Ce dernier avait été nommé gérant 
de la société par Mme B______, laquelle lui avait également confié une 


 
 
 
 
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procuration, en juillet 2019, pour la gestion de la société. L’amant s’était d’ailleurs 
vanté auprès d’une cliente de l’avoir licencié en juin 2019. En détenant 45 % de la 
société, il ne disposait d’aucun pouvoir de décision et ne pouvait avoir de 
l’influence sur son épouse dont il était séparé et qui était sous l’influence de son 
amant. En tête de son recours, M. A______ a conclu à l’annulation de la décision 
sur opposition du 24 janvier 2020, à ce que la chambre de céans le rétablisse dans 
ses droits au chômage avec effet rétroactif et indemnités de procédure, « que 
l’esprit de la loi soit correctement appliqué et qu’un conjoint de gérant puisse 
naturellement toucher le chômage lorsqu’il est démontré qu’il n’a pas de pouvoir 
décisionnel au sein de l’entreprise, que l’absurdité consistant à considérer que des 
conjoints sont forcément en accord lors d’une procédure de séparation et avant un 
divorce soit définitivement abandonnée » et, subsidiairement, que les cotisations de 
chômage lui soient restituées et « de manière plus générale, que toute décision 
rendue basée sur des faits mensongers ou inexacts ou encore des textes de lois sortis 
de leurs contextes vaille annulation immédiate et octroi automatique des indemnités 
chômage avec effet rétroactif, ceci afin de garantir que la Caisse Cantonale de 
Chômage travaille enfin correctement via une analyse effective et rigoureuse de la 
loi et des dossiers ». 
Il a en outre joint à son recours la décision contestée et celle du 26 novembre 2019 
lui refusant le droit aux prestations de chômage, un extrait du registre du commerce 
concernant C______, à teneur duquel il était inscrit en tant qu’associé avec une part 
de CHF 9'000.- et son épouse en tant qu’associée gérante avec signature 
individuelle et titulaire d’une part de CHF 11'000.-, un extrait d’emails échangés 
avec des employés de la caisse de chômage, une lettre adressée par cette dernière au 
recourant, le 12 novembre 2019, l’informant qu’elle avait requis « l’attestation de 
l’employeur », une copie du contrat de travail et les feuilles de salaire des mois 
d’octobre 2017 à juin 2019 et examinerait s’il occupait une position assimilable à 
celle d’un employeur, compte tenu du fait qu’il était associé-gérant avec signature 
individuelle et qu’il était séparé de son épouse, ainsi qu’un témoignage écrit d’une 
personne ayant cherché le recourant après son licenciement et à laquelle M. 
D______ aurait dit avoir licencié le recourant. 
7. L’intimé a répondu au recours, le 28 mai 2020, et a conclu à son rejet, persistant 
dans les termes de sa décision et rappelant à toutes fins utiles la teneur des arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016, 8C_574/2017 du 
4 septembre 2018, ATF 123 V 234 et ATF 142 V 263. L’intimé relevait que la 
question de l’aptitude au placement du recourant ou du moins de la déclaration des 
gains intermédiaires inexistante en l’état, voire celle du domicile, pouvait rester 
ouverte. En outre, aucune attestation de recherches d’emploi n’ayant été produite 
par le recourant dans le délai de trois mois suivant la période de contrôle, délai de 
péremption, son droit à des indemnités de chômage devrait être nié. 
L’intimé a en outre transmis à la chambre de céans toutes les pièces relatives au 
recourant, au nombre desquelles figuraient la lettre de licenciement visant le 


 
 
 
 
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recourant du 10 juin 2019, un courrier que ce dernier avait adressé, le 19 août 2019, 
à l’administration fiscale pour l’informer qu’il se retirait définitivement de la 
gestion de la société, une requête qu’il avait adressée à la juridiction des 
Prud’hommes le 19 août 2019 pour le paiement des salaires de juillet à 
septembre 2019 et une indemnité de CHF 18'000.- pour licenciement abusif, les 
procurations par lesquelles l’épouse du recourant confiait à M. D______ le pouvoir 
de la représenter en tant qu’associé-gérant, datées des 22 juillet et 26 août 2019, 
ainsi qu’une citation des époux à comparaître devant le Tribunal civil le 10 octobre 
2019 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. 
8. Le recourant n’a pas formé d’observations dans le délai imparti à cet effet. 
9. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que 
la loi n’y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage dès le 
1er octobre 2019. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a) ; s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b) ; s’il est domicilié en Suisse (let. c) ; s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d) ; s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e) ; s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
6. a. L’art. 31 al. 3 LACI prévoit que n’ont pas droit à l’indemnité : les travailleurs 
dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de 
travail n’est pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, 
occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions 


 
 
 
 
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que prend l’employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur 
d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). 
b. Si la jurisprudence considère qu’il n’est pas admissible de refuser de manière 
générale le droit aux prestations aux employés au seul motif qu’ils sont inscrits au 
Registre du commerce et qu’il y a lieu d’établir l’étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes, elle fait toutefois exception à ce principe 
notamment lorsqu’il s’agit d’associés-gérants d’une société à responsabilité limitée, 
car ils disposent ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C.267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4.1). 
Le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la 
société (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2). Il en va 
de même pour les membres de la direction d’une association (arrêt précité 
consid. 3.2). 
7. Bien que l’art. 31 al. 3 LACI vise l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, l’exclusion du droit qu’elle prévoit s’applique selon le Tribunal fédéral 
également à l’indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral C.152/06 du 
25 janvier 2007 consid. 2). En effet, un travailleur qui jouit d’une situation 
professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). 
8. L’application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI dans le domaine de l’indemnité de 
chômage est nécessaire pour prévenir une série d’abus potentiels, dont une perte de 
travail incontrôlable et, partant, un appel à l’indemnité de chômage abusif (cf., pour 
d’autres exemples, Boris RUBIN, op. cit., n. 19 ad art. 10, note 13 à la p. 98). Dans 
la mesure où le dirigeant licencié - ou son conjoint occupé dans l’entreprise, auquel 
il est assimilé - peut se réengager quand il le souhaite, c’est-à-dire dès qu’il le 
décide, son chômage ressemble potentiellement à une réduction de l’horaire de 
travail qui se manifesterait par une suspension d’activité. Certes, le contournement 
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI peut n’être qu’hypothétique, car les personnes 
licenciées pouvant continuer à fixer les décisions de l’employeur n’entendent pas 
forcément se réengager (ou se faire réengager par leur conjoint dirigeant de 
l’entreprise). Toutefois - ainsi que l’indique Boris RUBIN (op. cit., n. 20 s. 
ad art. 10) -, le procédé spécifique de vérification des conditions du droit à 
l’indemnité de chômage impose de nier d’emblée le droit aux personnes en 
question ; statuer sur le droit à l’indemnité d’un chômeur suppose en effet un 
pronostic quant à la réalisation de certaines, sinon de toutes les conditions prévues 
par l’art. 8 LACI, au point qu’il est pratiquement impossible de déterminer à ce 
moment-là si un contournement visé par la disposition précitée est en voie d’être 


 
 
 
 
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réalisé, tant que l’intéressé (ou son conjoint) maintient des liens avec sa société. 
C’est pourquoi la jurisprudence retient que le seul risque d’abus suffit pour que le 
droit à l’indemnité de chômage soit nié d’emblée, autrement dit n’exige pas que le 
risque considéré soit avéré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2012 consid. 3.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 172/04 du 5 janvier 2005 consid. 2.1 ; 
C 141/03 du 9 décembre 2003 consid. 4). 
9. Dans l’hypothèse où le chômeur occupe lui-même une position décisionnelle dans 
l’entreprise, du fait qu’il est membre du conseil d’administration ou d’un autre 
organe supérieur de direction de l’entreprise, il n’y a pas même lieu d’examiner la 
situation au regard des circonstances concrètes du cas, car il est alors réputé ex lege 
disposer d’un pouvoir déterminant au sein de cette dernière au sens de l’art. 31 al. 3 
let. c LACI, appliqué par analogie à l’indemnité de chômage (ATF 122 V 270 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.2 ; 
8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.3 ; 8C_515/2007 du 8 avril 2008). 
10. Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés, 
respectivement des associés-gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent 
collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration d’une 
société anonyme (cf. art. 809 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_776/2011 du 
14 novembre 2012 consid. 3.2 et références citées ; SECO – Bulletin janvier 2014 
LACI IC/B17). 
11. Il n’y a plus de parallélisme de la perte de travail avec une réduction de l’horaire de 
travail - et partant plus d’application analogique possible de l’art. 31 al. 3 
let. c LACI à l’indemnité de chômage - lorsque la personne qui occupe une position 
assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la 
fermeture de cette dernière ou rompt définitivement tout lien avec l’entreprise qui 
continue d’exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). Un risque d’abus subsiste lorsque 
l’activité de l’entreprise est simplement « mise en veilleuse » ou en voie d’être mise 
en faillite, une reprise des activités restant possible dans ces éventualités 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 29 ss ad art. 10). 
12. Une rupture définitive de tout lien avec l’entreprise continuant d’exister est aussi 
admise lorsque l’assuré a divorcé de la personne occupant une position dirigeante 
au sein de cette entreprise, mais qu’il ne suffit pas que les époux soient séparés de 
fait ou de droit ou que des mesures protectrices de l’union conjugale aient été 
ordonnées (cf. aussi : arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.2). 
13. Dans l'ATF 142 V 263, le Tribunal fédéral a jugé que les prestations de 
l'assurance-chômage 
n'étaient 
pas 
dues 
jusqu'au 
prononcé 
du 
divorce, 
indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps les conjoints 
vivaient séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de l'union 
conjugale avaient été ordonnées, car il existait un risque d'abus (eu égard aux 


 
 
 
 
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intérêts économiques des conjoints). Dans les considérants de cet arrêt publié (cf. 
en particulier consid. 4.1 et 5.2), le Tribunal fédéral a souligné qu'il n'était pas 
justifié de traiter différemment les personnes assimilées à un employeur et leurs 
conjoints, selon qu'ils réclamaient une indemnité de chômage, une indemnité en cas 
de réduction de travail ou en cas d'insolvabilité - le risque d'abus étant le même 
pour les trois types de prestations - et que l'exclusion devait être comprise de 
manière absolue. Il ne se justifiait donc pas d'accorder des prestations aux 
personnes concernées sous certaines conditions dans des cas individuels. En outre, 
l'exclusion du droit aux prestations de chômage n'était pas fondée sur des abus réels 
et prouvés, mais sur le risque d'abus inhérent à la position des personnes employées 
dans l'entreprise de leur conjoint (consid. 5.3 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 
En l’espèce, le recourant était, lors de sa demande de chômage, l’un des 
deux associés de la société C______. Les parts de cette société étaient détenues par 
son épouse à raison de 55 % du capital action, et par le recourant à hauteur de 45 % 
dudit capital. 
Dans la mesure où le recourant était encore associé de la société l’ayant licencié, 
lors du dépôt de sa demande, et possédait 45 % des parts de cette société, il 
disposait de par la loi d’une influence prépondérante au sein de cette dernière quand 
bien même son épouse disposait d’une part majoritaire. 
De plus, en tant qu’époux de l’associée majoritaire, bien que séparé de fait, le 
recourant est demeuré dans une position assimilable à celle d’un employeur. 
L’on ne peut pas considérer qu’il a rompu tous ses liens avec la société dans la 
mesure où il demeure marié avec l’associée majoritaire. 
Ce n’est pas la bonne foi du recourant qui est mise en doute, mais le risque 
théorique d’abus qui est sanctionné, selon une jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral. 
14. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le risque que l’art. 31 al. 3 let. c LACI 
soit détourné existait au moment de la demande de prestations. 
15. Ce seul risque était dès lors suffisant pour nier au recourant tout droit à des 
indemnités de chômage. 
16. Partant le recours, mal fondé, est rejeté. 
17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le