ge_gerichte · A/2283/2020 · 2020-08-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/2283/2020

A/2283/2020
ATA/801/2020
du 25.08.2020
( FORMA
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2283/2020
-
FORMA
ATA/
801/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 août 2020
1
ère
section
dans la cause
A______ B______
, enfant mineur, représenté par sa mère, Madame B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
EN FAIT
1) A______ B______, né le ______ 2005, représenté par sa mère Madame B______, a été promu de section littéraire-scientifique, au terme de sa 11
ème
année au cycle C______ en juin 2020, avec une moyenne générale de 4.9 et une moyenne des disciplines principales de 4.6.
En français, M. B______ a obtenu la note de 4.2 au premier trimestre (T1) et de 4.6 au second (T2), soit une moyenne de 4.4. En allemand ces mêmes notes ont été respectivement de 4.6, 4.7 et 4.7 et en anglais de 4.8 et 4.8, d'où une moyenne de 4.8.
2) Mme B______ a formé, le 26 mai 2020, une demande d'admission par dérogation en maturité bilingue par séjour pour son fils.
3) La direction générale de l'enseignement secondaire II du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a, par décision du 14 juillet 2020 et après analyse du dossier, refusé d'accéder à sa demande.
M. B______ avait obtenu en français, au terme du deuxième trimestre, la note de 4.4 au lieu du 4.5 requis. Conformément à l'art. 13 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), aucune dérogation ne pouvait lui être accordée. La crise sanitaire n'avait aucun impact en la matière dans la mesure où cette disposition tenait compte d'une moyenne de 4.5 exigée en français et dans la langue cible au terme du second trimestre de sorte que les résultats du troisième trimestre étaient sans pertinence. Les élèves ayant été évalués sur l'entier des deux premiers trimestres, la pandémie de Covid-19 n'avait eu aucun impact sur leur admission en maturité bilingue de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux conditions d'accès. Le principe d'égalité de traitement commandait enfin que la situation d'élèves se trouvant en situation similaire soit traitée de la même manière.
4) Par acte mis à la poste le 30 juillet 2020, Mme B______ a formé recours, pour le compte de son fils, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du 14 juillet 2020.
Elle a conclu à ce qu'une chance soit accordée à son fils pour qu'il puisse partir à l'étranger.
Son fils souffrait de la maladie de Lyme chronique, diagnostiquée en avril 2019. Depuis cette date, il suivait un traitement lourd en antibiotiques ainsi qu'un régime alimentaire strict. Il avait été sujet à un état de fatigue constant durant l'année scolaire. Il devait fréquemment aller se coucher pendant des heures dès son retour de l'école pour récupérer de l'effort fourni durant la journée et pour compenser de ses nuits écourtées par des troubles du sommeil. Il avait en outre souffert de maux de tête, de bourdonnements dans les oreilles, d'une vision floue, de douleurs articulaires, d'engourdissements et picotements aux extrémités et d'une rigidité au niveau du cou qui rendait l'étude plus difficile. Des difficultés de concentration et des troubles de la mémoire avaient également impacté négativement sa capacité d'apprentissage. La maladie l'avait aussi affecté psychologiquement. Il avait souffert d'une dépression au cours de l'année suite « au poids » de sa maladie, aux conséquences de la prise de médicaments forts et au stress occasionné par son désir d'atteindre les notes requises pour accéder à la maturité bilingue. Cependant, son état de santé s'était progressivement amélioré. Il avait terminé l'année en de meilleures conditions. Il était très motivé par la perspective de pouvoir commencer une nouvelle étape de sa vie en maturité bilingue par séjour.
5) Dans sa réponse du 10 août 2020, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
En application des dispositions réglementaires topiques, dans la mesure où M. B______ avait obtenu une moyenne en français de 4.4 au terme des deux premiers trimestres, au lieu du 4.5 requis, il ne satisfaisait pas aux conditions d'admission permettant son accès en maturité mention bilingue. Dans la mesure où une moyenne de 4.5 en français et de 4.8 dans la langue cible était exigée au terme du deuxième trimestre et où les élèves avaient précisément été évalués sur l'entier du second trimestre, la pandémie n'avait aucun impact sur une admission maturité mention bilingue. Il n'y avait donc pas lieu de déroger aux conditions d'accès dans cette filière. Ainsi, un élève non admis à l'issue du deuxième trimestre ne pourrait plus prétendre à une admission maturité mention bilingue quels que soit les résultats obtenus au cours du troisième trimestre. À cela s'ajoutait que dans une année ordinaire, un élève prétendant à une telle admission devait en sus obtenir au terme du troisième trimestre une moyenne en français et dans la langue cible de 4.8. En raison de la pandémie et de la suppression des évaluations au troisième trimestre, seule l'exigence d'une moyenne de 4.5 en français et de 4.5 dans la langue cible avait été gardée comme norme d'entrée pour une admission en maturité mention bilingue par séjour, ce qui constituait déjà en soi un abaissement des exigences requises. À cet égard, M. B______ aurait dû obtenir une moyenne en français de 5.5 au dernier trimestre pour obtenir une moyenne annuelle de 4.8. Force était dès lors de constater qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission maturité mention bilingue par séjour.
6) Un délai au 18 août 2020 a été imparti à M. B______ pour une éventuelle réplique, délai à l'issue duquel la cause serait gardée à juger. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai.
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).
b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (
ATA/821/2018
du 14 août 2018 consid. 2 ;
ATA/1243/2017
du 29 août 2017 consid. 2a).
c. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé de la décision du département du 14 juillet 2020 et en sollicite l'annulation. Le recours est ainsi recevable.
3) a. Selon son art. 1, la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les établissements de l'instruction publique (al. 3). L'instruction publique comprend notamment le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP).
b. Selon l'art. 12 du règlement relatif à la formation gymnasiale du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), sont admis en 12ème année les élèves issus de 11ème année du CO promus de section littéraire et scientifique (let. a) ; promus de la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 5.0, une moyenne des disciplines principales de 4.5 et une seule moyenne, hormis les mathématiques et le français, inférieure à 4.0 (let. b).
c. Son article 13 traite de l'admission en maturité « mention bilingue » par enseignement ou par séjour, dont le parcours est destiné en priorité aux élèves non allophones qui - lors de l'admission en 12
ème
année - satisfont aux conditions suivantes, pour la mention bilingue par séjour : a) être admissible au collège de Genève, selon les normes d'admission en vigueur ; b) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4.5 en français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en fonction de la langue choisie, au terme du 2
ème
trimestre de 11
ème
année ; c) obtenir la note de 4.8 en français et en allemand ou en anglais au terme de la 11
ème
année (al. 1). Selon son 2
ème
alinéa, aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en maturité mention bilingue.
4) En l'espèce, à juste titre, le recourant qui souhaite intégrer le parcours en maturité mention bilingue par séjour ne conteste pas en tant que telle l'application à sa situation de l'art. 13 RGymCG, lequel soumet à trois conditions cumulatives l'accession à cette filière. S'il remplit la première des conditions, à savoir celle d'être admissible au collège de Genève en fonction des notes obtenues à l'issue de sa scolarité obligatoire, force est de constater qu'il ne remplit pas la seconde, à savoir l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4.5 en français au terme du deuxième trimestre de sa 11
ème
année. Il a en effet achevé le deuxième trimestre avec une moyenne dans cette branche de 4.4, de sorte qu'il n'est pas pertinent de savoir quel résultat il aurait obtenu en français et dans la langue cible au troisième trimestre. Il doit être relevé à cet égard que comme justement relevé par le département, la pandémie n'a eu aucune incidence sur ce critère, dans la mesure où les élèves ont pu achever les deux premiers trimestres d'études de l'année scolaire 2019-2020, dont les résultats ont été certifiés. Ils ont ainsi valablement été évalués au regard du second critère pertinent pour un accès à la maturité mention bilingue. L'art. 13 al. 2 RGymCG prévoyant expressément l'exclusion de toute dérogation pour l'admission en maturité bilingue, la décision entreprise est fondée. Les difficultés médicales rencontrées par le recourant ne peuvent en conséquence influer sur l'issue du litige.
Mal fondé, le recours est rejeté.
5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative du 30 juillet 1986 RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2020 par A______ B______, enfant mineur représenté par sa mère Madame B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 14 juillet 2020 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ B______, enfant mineur, représenté par sa mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :