ge_gerichte · ATA/1752/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3370/2019-AIDSO 
ATA/1752/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Nehanda Mauron-Mutambirwa, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3370/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, son épouse Madame A______ et leurs enfants 
B______, née le ______ 2015 et C______, né le ______ 2017, ont été mis au 
bénéfice de prestations d’aide de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) à compter 
du 1er avril 2016, pour un montant mensuel de CHF 1'777,80. 
2) 
a. 
En octobre 2016, M. A______ a informé son assistante sociale qu’il s’était 
inscrit à la Haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud à Yverdon. 
 
b. 
Par décision du 26 octobre 2016, le Centre d'action sociale de Lancy (ci-
après : CAS) a octroyé aux époux A______ une aide financière exceptionnelle 
prévue pour les étudiants et les personnes en formation, réduite et limitée à six 
mois et exceptionnellement reconductible. Cette aide devait leur permettre de 
surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en cours. 
3) 
 
Par décision du 11 septembre 2017, déclarée exécutoire nonobstant 
opposition, le CAS a annoncé aux intéressés qu'il mettait fin aux prestations qui 
leur étaient versées à compter du 31 octobre 2017, en application de l'art. 11 de la 
loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
4) 
 
Le 30 septembre 2017, les époux A______ ont formé opposition contre 
cette décision auprès de la direction générale de l'hospice en concluant, 
préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, principalement, au renouvellement de 
l'aide accordée de manière exceptionnelle et, subsidiairement, au renouvellement 
d'une aide financière pour Mme A______ et les enfants du couple. 
5) 
 
Par décision sur opposition sur le fond et sur effet suspensif du 3 novembre 
2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le directeur général de l’hospice a 
rejeté l’opposition des époux A______ et la demande d'effet suspensif. 
6) 
 
Par acte du 6 décembre 2017, Mme et M. A______ ont interjeté recours 
contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif et, principalement, au maintien de leur assistance et 
celle de leurs enfants. 
7) 
a. 
Invité à se prononcer, l'hospice a indiqué, le 15 décembre 2017, qu'il s'en 
rapportait à justice s'agissant de la demande de restitution de l'effet suspensif, tout 
en rappelant que, dans un cas proche de celui des recourants, la chambre 
administrative avait rejeté le recours. Il précisait que les éventuelles prestations 
versées sur effet suspensif devraient être remboursées en cas de rejet du recours. 
 
b. 
Le 5 janvier 2018, l’hospice a conclu au rejet du recours. 


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8) 
 
Par décision du 18 janvier 2018 (ATA/51/2018), la chambre administrative 
a octroyé les mesures provisionnelles sollicitées, indiquant que les prestations 
d’aide sociale devaient être versées à Mme et M. A______ jusqu’à ce que la cause 
soit tranchée au fond. 
9) 
 
L'hospice a dès lors repris le versement des prestations aux intéressés. 
10) 
Par arrêt du 8 mai 2018, la chambre administrative a rejeté le recours de 
Mme et M. A______. 
 
11) 
Par courrier du 3 juillet 2018, le CAS a demandé à Mme et M. A______ le 
remboursement des montants indûment perçus, soit une somme totale de 
CHF 15'797.80, correspondant à la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 
2018, pendant laquelle l'hospice leur avait versé des prestations suite à l'effet 
suspensif octroyé par la chambre administrative dans le cadre de la procédure de 
recours. 
12) 
Par courrier du 18 juillet 2018, Mme et M. A______ ont sollicité la remise 
totale de cette somme, en vertu de l'art. 42 LIASI. Ils avaient recouru contre la 
décision de suppression pour faire valoir leur droit à la couverture de leur 
minimum vital. Ils estimaient avoir tenté de se défendre, sans volonté d'abuser ou 
« dépendre sans vergogne » de l'État. Ils étaient de bonne foi en utilisant la 
possibilité de faire recours et n'avaient jamais tenté de cacher des faits. Depuis 
l'arrêt de la chambre administrative, ils avaient pris des mesures : M. A______ 
s'était ex-matriculé de la HEIG-VD et inscrit à l'HEPIA à Genève et Mme 
A______ avait retrouvé un emploi depuis le mois d'avril 2018 et elle subvenait 
pour l'essentiel aux besoins de la famille. Enfin, leurs charges étaient plus 
importantes qu'auparavant et l'arrivée d'un deuxième enfant représentait une 
charge financière supplémentaire, raison pour laquelle le remboursement des 
prestations les placerait dans une situation financière critique ; un seul salaire 
mensuel de CHF 3'640.80 pour quatre personnes était faible et leur budget très 
serré et ils ne parvenaient pas à faire des économies et ne pouvaient rembourser 
une quelconque somme. Ils ont produit divers documents. 
13) 
Par décision du 18 juillet 2019, le directeur général de l'hospice a rejeté la 
demande de remise. Mme et M. A______ ne pouvaient se prévaloir de leur bonne 
foi, dans la mesure où ils avaient bénéficié d'une aide financière à titre dérogatoire 
dès le 1er novembre 2016 alors que M. A______ ne remplissait pas l'une des 
conditions de l'aide pour étudiants et qu'ils avaient été dûment informés, par 
courrier du 15 décembre 2017, qu'en cas de rejet de leur recours les prestations 
versées sur effet suspensif devraient être remboursées. Dès lors que la première 
condition de l'art. 42 LIASI n'était pas réalisée, point n'était besoin d'examiner la 
seconde condition relative à leur situation difficile. 


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14) 
Par acte déposé à la poste le 16 septembre 2019, Mme et M. A______ ont 
recouru contre cette décision à la chambre administrative, concluant, 
préalablement, à l'audition de la collaboratrice du centre social protestant qui les 
représentait dans la précédente procédure et, principalement, à ce que leur bonne 
foi soit constatée, à ce que la décision attaquée soit annulée, à ce qu'il soit dit que 
le remboursement de CHF 15'797.80 les placerait dans une situation difficile et à 
ce qu'ils ne soient pas tenus de rembourser cette somme et, enfin, à ce qu'il leur 
soit alloué une indemnité. 
 
 
Ils sont revenus sur leur situation personnelle et leurs parcours de vie 
respectifs. Au moment des faits, ils n'avaient nullement violé leur devoir 
d'information et de collaboration et ne pouvaient savoir d'emblée que lesdites 
prestations étaient indues ; l'hospice aurait donc dû tenir compte de leur bonne foi 
et examiner si le remboursement des prestations litigieuses les placerait dans une 
situation difficile. Les recourants se sentaient « sanctionnés pour avoir, de bonne 
foi, tenté de défendre leurs droits et ceux de leurs enfants ». Après la décision de 
l'hospice leur annonçant la fin des prestations versées, Mme et M. A______ 
s'étaient trouvés sans revenus. Ils s'étaient opposés à la décision du CAS puis 
avaient recouru par-devant la chambre administrative, dans le but de sauvegarder 
les intérêts et droits de la famille. L'hospice s'en était rapporté à justice sur ce 
point et la chambre de céans avait octroyé les mesures provisionnelles sollicitées, 
précisant que les prestations devaient être versées jusqu'à ce que la cause soit 
tranchée au fond. Compte tenu des arguments qu'ils avaient invoqués, ils 
estimaient que leur recours était fondé et que les prestations étaient dues ; ainsi, ils 
n'avaient fait valoir que leurs droits en utilisant les moyens de droit prévus, sans 
cacher d'éléments essentiels au sujet de leur situation. Les prestations dont le 
remboursement était demandé avaient été versées dans le cadre d'une situation 
juridique incertaine, l'issue du recours n'étant connue d'aucune des parties. Dans 
ce contexte, ils ne pouvaient d'emblée savoir qu'ils devraient rembourser les 
prestations. L'hospice rattachait leur bonne ou mauvaise foi à l'issue du recours, 
raisonnement qui reviendrait à nier systématiquement la bonne foi de tout 
administré qui interjetait recours, ce qui était juridiquement insoutenable. Dans 
ces conditions, il y avait lieu d'admettre leur bonne foi et, au vu des informations 
figurant au dossier concernant leur situation financière, il ne faisait pas de doute 
que le remboursement les mettrait « dans une situation pour le moins difficile ». 
15) 
Dans ses observations du 16 octobre 2019, l'hospice a conclu au rejet du 
recours, à la confirmation de la décision attaquée et à ce qu'il soit dit que Mme et 
M. A______ devaient, conjointement et solidairement, à l'hospice la somme de 
CHF 15'797.80. La question de la bonne foi des recourants revenait uniquement à 
se demander s'ils savaient qu'ils s'exposeraient à une demande de restitution en cas 
de rejet de leur recours. Or, en l'occurrence, les époux A______ avaient été 
dûment avertis, par courrier du 15 décembre 2017, qu'ils risquaient de devoir 
rembourser les prestations versées au cours de la procédure de recours ; ils ne 


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sauraient donc se prévaloir de leur bonne foi au moment où ils avaient bénéficié 
desdites prestations. Dès lors que cette condition faisait défaut, point n'était besoin 
d'examiner celle de la situation difficile dans laquelle le remboursement placerait 
les recourants. 
16) 
Dans leur réplique du 4 novembre 2019, Mme et M. A______ ont persisté 
dans leurs conclusions et soutenu, jurisprudence de la chambre administrative à 
l'appui, que l'interprétation de la condition de la bonne foi à laquelle se livrait 
l'hospice n'était pas conforme au droit. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans leur recours, les recourants ont sollicité l'audition de leur précédente 
mandataire. Cette mesure d'instruction n'apparaît toutefois pas utile compte tenu 
de ce qui suit, la chambre administrative disposant en outre d’un dossier complet 
lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de refus de remise de 
l'hospice fondée sur l'art. 42 LIASI et en particulier sur la question de la bonne foi 
des recourants. 
4) 
 
Les principes de base de la LIASI ont été rappelés dans les arrêts des 
18 janvier et 8 mai 2018 de la chambre de céans opposant les mêmes parties. 
 
 
Dans le premier arrêt, la chambre administrative a octroyé les mesures 
provisionnelles au motif qu'il était admis et établi que, si M. A______ avait repris 
une formation après avoir vainement cherché un emploi, son épouse faisait tout ce 
qui était en son pouvoir pour permettre à l’ensemble de sa famille d’être 
indépendante financièrement et que l’exécution immédiate de la décision 
contraindrait probablement M. A______ à interrompre sans délai sa formation, 
dont la reprise, en cas d’admission du recours, serait fortement prétéritée. 
 
 
Dans le second arrêt au fond, la chambre de céans a rejeté le recours, 
retenant notamment que le recourant ne remplissait pas l'une des conditions 
cumulatives de l’art. 13 al. 1 let. a et let. b RIASI et que tout droit à des 
prestations d'aide sociale aurait en principe pu lui être refusé ; nonobstant, 
l'hospice avait alloué une aide financière exceptionnelle pour une durée de six 


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mois, qu'il avait renouvelée pour six mois supplémentaires, en les informant 
qu'elle ne serait pas reconduite après le 31 octobre 2017. Même si les recourants 
ne bénéficiaient plus d'aucun revenu, en particulier d'aucune indemnité chômage, 
ni de prestations complémentaires familiales, ni de bourse d'études, cet état de fait 
était la conséquence directe de leur choix de favoriser la reprise d'études du 
recourant à la poursuite de recherches d'emploi, voire à des mesures d’insertion 
professionnelle. Si les aspirations du recourant, visant à se former pour tenter de 
décrocher un emploi qualifié dans le futur, étaient légitimes et méritoires, elles ne 
permettaient pas de déroger aux dispositions légales claires de la LIASI. 
5) 
a. 
Conformément à l’art. 32 al. 1 LIASI, le bénéficiaire est tenu de fournir tous 
les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d’aide financière. 
 
 
Aux termes de l’art. 33 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (al. 1). En outre, il doit signaler immédiatement à l’hospice les 
droits qui peuvent lui échoir, notamment par une part de succession, même non 
liquidée. La même obligation s’applique à tous les legs ou donations (al. 2). Ces 
obligations valent pour tous les membres du groupe familial (al. 3). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation 
économique (ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2c ; ATA/1237/2018 précité 
consid. 2c ; ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 4c). 
 
b. 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 
 
c. 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l’obligation de 


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rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 5b). 
 
 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/1058/2018 du 9 octobre 2018 consid. 4b ; ATA/419/2017 du 11 avril 2017 
consid. 5a). Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se 
conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, 
notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous 
peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit 
être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être 
révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à 
la bonne foi (ATA/918/2019 précité consid. 2 ; ATA/1237/2018 précité consid. 2 ; 
ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b). Toute prestation obtenue en 
violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue 
indûment (ATA/918/2019 précité consid. 2 ; ATA/1237/2018 précité consid. 2 ; 
ATA/239/2015 du 3 mars 2015). 
 
 
Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d ; ATA/72/2017 du 31 janvier 
2017 consid. 5 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013). 
6) 
a. 
À teneur de l’art. 42 LIASI, afférent à la « remise », le bénéficiaire qui était 
de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où 
il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il 
doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la 
notification de la demande de remboursement ; cette demande de remise est 
adressée à l’hospice (al. 2). 
 
b. 
De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/1154/2019 du 19 juillet 2019 ; 
ATA/419/2017 du 11 avril 2017 consid. 5b ; ATA/72/2017 du 31 janvier 2017 
consid. 6). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où 
l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 ; ATA/306/2017 
précité consid. 6). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré 
de bonne foi (ATA/306/2017 précité consid. 6 ; ATA/1152/2015 du 27 octobre 
2015 consid. 14). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment 
du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 


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al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATA/306/2017 précité consid. 6). 
 
c. 
La juridiction de céans a déjà jugé que ne pouvait se prévaloir de sa bonne 
foi l'administré qui avait contrevenu à son obligation d'information en n'annonçant 
qu'en juin un travail qu'il avait commencé en mars (ATA/102/2012 du 21 février 
2012 consid. 11), ou qui n'indique pas la totalité des comptes bancaires dont il est 
titulaire (ATA/644/2011 du 11 octobre 2011) ou encore qui n'avait pas annoncé 
des aides financières versées par l'un de ses proches pendant plusieurs mois, état 
de fait découvert par un collaborateur de l'hospice (ATA/174/2012 du 27 mars 
2012 consid. 5). N'était pas non plus de bonne foi l'administrée qui avait dépensé 
l'intégralité de la somme qui devait revenir de droit à l'hospice suite au versement 
par son mari du rétroactif de pensions alimentaires, alors qu'elle avait notamment 
signé un ordre de paiement destiné au service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires en faveur de l’hospice (ATA/825/2015 
précité consid. 11). Il en va de même d'une bénéficiaire qui avait dissimulé 
pendant plusieurs années l'existence d'un compte postal sur lequel étaient 
notamment versées ses indemnités de chômage, des allocations perte de gain ainsi 
que des salaires en grande partie non déclarés, fait que l'hospice avait découverts 
suite à une enquête (ATA/1240/2017 du 29 août 2017). 
 
 
La bonne foi de l’administré a en revanche été retenue dans un dossier où 
l’hospice savait que le recourant devait recevoir prochainement une rente AVS et 
des prestations complémentaires, mais n'avait pas établi un ordre de paiement afin 
de s'assurer du recouvrement des prestations d'aides sociales (ATA/306/2017 
précité consid. 12), ainsi que dans un cas où il devait s’attendre à ce que la 
recourante reçoive rapidement les arriérés de contribution d’entretien mentionnés 
dans les courriers du SCARPA, correspondances qu’il avait reçues. L’hospice 
aurait dès lors pu s’informer auprès de la recourante et/ou du SCARPA 
(ATA/103/2012 du 21 février 2012 consid. 9). La bonne foi a de même été 
retenue dans un cas où le trop-perçu était exclusivement imputable à une erreur de 
l’hospice (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5) ou dans une situation où 
tous les documents nécessaires avaient été régulièrement transmis à celui-ci 
(ATA/948/2016 du 8 novembre 2016 consid. 6). 
7) 
 
En l'espèce, l'intimé soutient que les recourants n'étaient pas de bonne foi au 
moment où ils avaient bénéficié des prestations litigieuses, dans la mesure où ils 
avaient été dûment avertis par courrier qu'ils risquaient de devoir rembourser les 
prestations versées au cours de la procédure de recours et, ainsi, se savaient 
exposés à une demande de restitution en cas de rejet dudit recours. 
 
 
Les recourants sont au bénéfice des prestations de l'hospice depuis le mois 
d'avril 2016, date depuis laquelle leur situation est prise en charge et suivie par les 
assistants sociaux du CAS de Lancy. Il ressort du dossier qu'ils se sont, depuis 


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lors, toujours conformés aux prescriptions découlant de leur droit aux prestations, 
dont ils admettent d'ailleurs avoir connaissance, en particulier en matière 
d'obligation d'informer. 
 
 
Il n'est pas contesté non plus que l'intimé a, le 15 décembre 2017, envoyé 
aux recourants un courrier parfaitement clair précisant que les éventuelles 
prestations versées sur effet suspensif devraient être remboursées en cas de rejet 
du recours. Ce courrier ne saurait toutefois suffire à conclure que les recourants 
n'étaient pas de bonne foi et, contrairement à ce que soutient l'hospice, cette 
question ne revient pas uniquement à se demander s'ils savaient qu'ils s'exposaient 
à une demande de restitution en cas de rejet de leur recours. Comme rappelé 
précédemment, il convient d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si les prestations ont été perçues indûment et peuvent faire l’objet 
d’une demande de remboursement. 
 
 
Sur ces points, la chambre administrative constate que les recourants ont 
tout d'abord fait usage de leur droit de recours contre la décision du directeur de 
l'hospice confirmant qu'il mettait fin aux prestations ; ils ont préalablement conclu 
à l'octroi de l'effet suspensif et ont obtenu gain de cause auprès de la chambre de 
céans, laquelle a octroyé les mesures provisionnelles sollicitées par décision du 
18 janvier 2018, ce après que l'intimé s'en soit rapporté à justice. Certes, par arrêt 
du 8 mai 2018, ladite chambre a rejeté leur recours. À la lecture de cet arrêt, il faut 
toutefois constater que les griefs soulevés étaient au nombre de quatre 
(considérants 4 à 7 de l'arrêt) et les problèmes juridiques soulevés sujets à 
discussion, mêmes si les arguments des recourants n'ont finalement pas été 
retenus. Ainsi, pendant la période litigieuse, située entre le moment de l'octroi des 
mesures provisionnelles et le jugement au fond, les parties, et en particulier les 
recourants, ne pouvaient pas savoir dans quel sens la chambre administrative allait 
trancher le litige et si elle allait confirmer ou non la décision de l'intimé de mettre 
fin aux prestations ; en conséquence, pendant cette période, seule pertinente pour 
examiner la bonne foi des intéressés, la situation juridique était incertaine et il ne 
peut être reproché à ces derniers de ne pas avoir été de bonne foi, dans la mesure 
où ils ne pouvaient savoir si les prestations étaient justifiées qu'à l'issue du litige. 
En d'autres termes, les prestations touchées entre le 1er novembre 2017 et le 
30 avril 2018, ne pouvaient être qualifiés d'indues à ce moment, car ce n'est qu'à 
partir du prononcé de l'arrêt de la chambre administrative que les recourants ont 
su que les prestations étaient considérées comme injustifiées. Toute autre solution 
reviendrait à empêcher les bénéficiaires de prestations de faire valoir leurs 
arguments en utilisant les moyens de droit prévus à cet effet, sauf crainte de se 
voir reprocher postérieurement d'être de mauvaise foi, et donc de devoir 
rembourser des prestations objets du litige devant la juridiction administrative. 
 
 
Ainsi, c'est en violation de la loi que l'intimé a retenu que les recourants ne 
respectaient pas la première condition de l'art. 42 LIASI. 


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8) 
 
Il s'ensuit que le recours sera partiellement admis. 
 
 
Les deux conditions posées pour la remise par l'art. 42 LIASI étant 
cumulatives, la cause sera renvoyée à l'hospice pour examen de la seconde 
condition, soit pour examiner si les recourants sont effectivement en mesure de 
rembourser le montant litigieux sans être mis dans une situation difficile et pour 
nouvelle décision sur demande de remise. 
9) 
 
Vu l'issue du litige et la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 800.- (art. 87 al. 2 LPA) sera allouée 
aux recourants, à la charge de l’Hospice général. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2019 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision de l’Hospice général du 18 juillet 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de l'Hospice général du 18 juillet 2019 ; 
renvoie la cause à l'Hospice général au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame et Monsieur A______ une indemnité de CHF 800.- à la charge de 
l’Hospice général ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 


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A/3370/2019 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nehanda Mauron-Mutambirwa, avocate des 
recourants, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :