ge_gerichte · ATAS/1145/2009 · 2008-12-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2163/2009 
ATAS/1145/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 17 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à Chancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZUFFEREY Georges 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2163/2009 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par décisions du 25 mai 2005, le SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS 
FAMILIALES (ci-après : la caisse) a fixé provisoirement le montant des 
contributions aux allocations familiales (AF) dues par Monsieur B___________ en 
sa qualité d'agriculteur indépendant pour les années 2001 et 2002. 
2. La caisse a noté qu’une réclamation ayant été formée auprès de l'administration 
fiscale cantonale (AFC) concernant les années en question, il lui faudrait attendre 
jusqu’à droit jugé pour procéder à l'encaissement desdites contributions. 
3. Le 26 juin 2008, la caisse a adressé à l’assuré un état de compte concernant la 
période 2001 à 2005. Il en ressortait que le montant de l’ensemble des cotisations et 
contributions dues s’élevait à 11'719 fr. 05. 
4. Par décision du 1er décembre 2008, la caisse a déclaré irrecevable l’opposition 
formée par l’assuré contre cet état de compte. 
5. En date du 4 février 2009, l’AFC a adressé à la caisse une communication lui 
indiquant les montants du revenu de l'activité indépendante et du capital propre 
engagé par l'intéressé dans son entreprise durant en 2001 et 2002, tels que résultant 
des taxations fiscales entrées en force à l'issue de la procédure de réclamation. 
6. Dès lors, par décisions du 16 février 2009 annulant et remplaçant celles du 25 mai 
2005, la caisse a fixé à titre définitif les montants dus par l’intéressé à titre de 
contributions AF, frais d’administration et intérêts moratoires inclus, pour les 
années 2001 et 2002. Ces montants s’élevaient, au total, à 3'532 fr. 95 (1'235.40 
pour 2001 et 1'809 fr. 60 pour 2002). 
7. Le même jour, l'assuré, par l'intermédiaire de sa fiduciaire, a sollicité un plan de 
paiement pour les cotisations et contributions dues, dont le montant avait été évalué 
- avant que ne soient rendues les décisions de taxation définitives - à 11'719 fr. 95. 
8. Le 26 mars 2009, la caisse a proposé à l’assuré un plan de paiement pour s’acquitter 
des montants réclamés dans ses décisions du 16 février 2009. 
9. Par courrier du 23 avril 2009, l'assuré a formé opposition « aux décisions de 
cotisations pour les années 2001 à 2005 ». Il s'est étonné de ce que les montants 
finalement retenus divergent de celui ressortant du décompte du 26 juin 2008 et a 
par ailleurs allégué que la prescription aurait été acquise s’agissant des années 2001 
et 2002. 
10. Par courrier du 28 avril 2009, la caisse a accusé réception de cette opposition en 
attirant l’attention de l’assuré sur le fait que la procédure ne suspendait pas le cours 
des intérêts moratoires. 


 
 
 
 
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- 3/6 -
11. Par courrier du 4 mai 2009, la caisse a en outre expliqué à l’intéressé que ses 
décisions du 16 février 2009 étaient intervenues à réception, le 13 février 2009, des 
communications définitives de l'AFC pour les années 2001 et 2002 et que si ces 
informations ne lui étaient parvenues que si tardivement, c'était en raison des 
procédures de réclamations entamées auprès de l’AFC. La caisse a fait remarquer 
que ses décisions du 25 mai 2005 étaient des décisions de taxation provisoires et 
qu’étant liée par les communications fiscales, elle n'avait pu rendre les décisions de 
taxation définitives qu'une fois que l’AFC lui a fait part des renseignements fondés 
sur les décisions fiscales entrées en force. S'agissant de l'exception de prescription 
soulevée par l'assuré, la caisse a rappelé que le délai n’arrive à échéance qu’après la 
fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée 
en force. 
12. L'assuré a maintenu son opposition, reprochant par ailleurs à la caisse de n'avoir pas 
tenu compte, dans le calcul de son revenu déterminant, de la déduction en relation 
avec le capital investi. 
13. Par décision sur opposition du 19 mai 2009, la caisse a déclaré irrecevable 
l'opposition en tant qu'elle portait sur les années 2003 à 2005 et confirmé ses 
décisions des 16 février et 26 mars 2009 pour le surplus. 
La caisse a fait remarquer que les années 2003 à 2005 n’avaient pas encore fait 
l'objet que d’une taxation définitive puisque les communications fiscales y relatives 
ne lui étaient pas encore parvenues. 
Pour le reste, elle a réexpliqué que l'état de compte adressé à l'assuré le 1er 
décembre 2008 n'avait pas valeur de décision, qu’elle était liée par le revenu de 
l'activité lucrative ressortant de la taxation définitive établie par l'AFC, que, 
s’agissant des personnes indépendantes, le délai de prescription ne venait à 
échéance qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation 
fiscale déterminante étaient entrée en force et enfin, qu’aucun intérêt sur le capital 
investi ne pouvait être déduit puisque, selon l’AFC, le capital propre était inférieur 
à zéro franc en 2001 et 2002. 
14. Par écriture du 19 juin 2009, l'assuré a interjeté contre cette décision, en concluant à 
ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit dit que le montant des cotisations 
AVS/AI/APG/AMat et des contributions AF pour les années 2001 et 2002 s'élevait 
au total à 11'719 fr. 05. 
15. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 29 juin 2009, a conclu au rejet 
du recours. Reprenant les explications déjà développées dans la décision litigieuse, 
la caisse a au surplus produit le détail des comptes de l'assuré, confirmant que 
l'ensemble des versements effectués par ce dernier avaient été comptabilisés. 


 
 
 
 
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- 4/6 -
16. Par courrier du 4 août 2009, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu'elle avait 
reçu en date du 8 juillet 2009 de nouvelles communications de l'AFC ; cette 
dernière y revenait sur les chiffres mentionnés dans sa communication du 4 février 
2009 : en lieu et place d'un capital propre inférieur à zéro franc, l'AFC admettait 
désormais un capital de 520'357 fr. en 2001 et de 504'706 fr. en 2002. En 
conséquence de quoi, la caisse avait émis, en dates des 24 juillet et 3 août 2009, de 
nouvelles décisions de taxation définitives, annulant et remplaçant les décisions 
litigieuses. La caisse a pour le surplus fait remarquer que ses arguments relatifs à la 
prescription et aux intérêts moratoires restaient parfaitement valables. 
17. Invité à se déterminer, le recourant, par écriture du 28 août 2009, a fait savoir qu’il 
n’entendait pas maintenir son recours au fond. Il a cependant persisté à demander 
des dépens, arguant qu’au vu de la correction par l’AFC du montant retenu à titre 
de capital propre, son recours avait été pleinement justifié. Il a par ailleurs fait grief 
à l’intimée de ne pas avoir interpellé l'AFC en constatant que le capital propre était, 
contrairement aux années précédentes, devenus subitement négatif pour les années 
2001 et 2002. 
 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’occurrence, l’intimée, suite aux nouvelles communications que lui a adressées 
l’AFC, a rendu en dates des 24 juillet et 3 août 2009 de nouvelles décisions, 
annulant et remplaçant les décisions litigieuses. Ces décisions n’ont cependant pas 
eu pour conséquence de vider le litige de son objet puisque demeuraient litigieuses 
plusieurs questions soulevées par l’assuré dans son recours. Cependant, le recourant 
a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir son recours, de sorte que seule se pose 
désormais la question de savoir s’il se justifie de lui allouer des dépens ainsi qu’il le 
réclame. 
3. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire. 
4. En l’espèce, force est de constater d’une part, que le litige n’a pas été vidé de son 
objet par les nouvelles décisions rendues par l’intimée et que, d’autre part, 
s’agissant du seul point sur lequel le recourant a obtenu gain de cause - relatif au 
capital propre engagé dans l’entreprise - et contrairement à ce qu’il soutient, aucun 
reproche ne peut être formulé à l’encontre de l’intimée, cette dernière étant 
effectivement liée, conformément à l’art. 23 al. 4 du règlement du 31 octobre 1947 
sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) par les montants 


 
 
 
 
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indiqués par l’AFC. Il ne lui appartenait aucunement de procéder à des 
investigations complémentaires auprès de l’AFC, cette tâche revenant à l’assuré lui-
même. 
En conséquence, eu égard à ces considérations et au fait que le retrait du recours 
implique l’abandon des autres griefs et conclusions du recourant, il ne se justifie 
pas d’allouer des dépens dans le cas présent. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Prend acte des décisions de taxation définitive rendues par l’intimée en date du 24 
juillet 2009 et des décisions de cotisations du 3 août 2009, annulant et remplaçant 
celles des 16 février et 26 mars 2009. 
2. 
Prend acte du retrait du recours. 
3. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le