ge_gerichte · ACPR/59/2025 · 2024-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12081/2020 
ACPR/59/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 14 octobre 2024 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/12081/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 précédent, sans que l'on connaisse la date de la notification, par laquelle le Ministère 
public lui a alloué une indemnité en réparation du tort moral de CHF 400.- (ch. 1 du 
dispositif). 
La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et à l'apport 
du dossier, principalement, à l'annulation du chiffre 1 de l'ordonnance précitée et, à ce 
qu'il lui soit alloué une indemnité pour tort moral de CHF 5'400.- avec intérêts à 5% 
dès le 7 juillet 2020, ainsi qu'une indemnité pour son défenseur d'office dont le montant 
devra être fixé au terme de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 8 juillet 2020, la police avait appris de sources 
concordantes que A______ s'adonnait notamment à la vente de stupéfiants. Une 
perquisition au domicile de sa sœur avait conduit à la découverte d'une fiole contenant 
de la méthamphétamine d'un poids de 6.4 grammes, de pipes à crack, de deux balances 
électroniques et de trois téléphones portables, de sachets mini-grips, ainsi que de 
CHF 17'690.-, EUR 13'200.- et GBP 720.- en espèces, lesquelles ont été séquestrées. 
Le domicile de A______ était occupé par un couple d'origine philippine, qui avait 
déclaré sous-louer l'appartement à la prénommée pour un loyer mensuel de 
CHF 1'000.-. 
Il ressort également dudit rapport que, lors de l'arrestation, A______ avait été menottée 
et fouillée. Aucun usage de la force n'avait été nécessaire, aucune blessure relevée et 
aucun médecin requis. 
b. Le 8 avril 2020, A______ a été entendue par la police – de 10h27 à 11h33 – et le 
Ministère public – de 18h50 à 20h25 –. 
c. 
Le même jour, une procédure pénale a été ouverte à son encontre pour des faits 
susceptibles d'être constitutifs d'infractions à la LStup et à la LEI. 
d. Elle a été mise en liberté le lendemain, sous mesures de substitution, qui ont été 
levées le 6 juillet 2021. 
e. 
Le 20 décembre 2021, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur 
de A______ en la personne de Me B______. 
f. 
Par ordonnance pénale du 20 décembre 2021, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d LStup et 116 al. 1 let. a LEI. 
L'intéressée a formé opposition. 


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g. Par ordonnance du 1er février 2022, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur l'opposition. 
h. Par ordonnance du 25 janvier 2023, après que A______ avait été particulièrement 
agitée lors d'une audience par-devant le Tribunal des mesures de contrainte le "9 juillet 
2020", le Tribunal de police a renvoyé la procédure au Ministère public afin qu'il 
ordonne une expertise psychiatrique de la prénommée pour déterminer sa 
responsabilité et sa capacité de prendre part aux débats. 
i. 
À teneur du rapport d'expertise du 2 mai 2023, A______ présente un trouble du 
développement intellectuel moyen, ainsi qu'une schizophrénie ou autres troubles 
psychotiques. Il était "médicalement peu probable" qu'elle ait été capable de 
commettre seule les faits reprochés, dès lors qu'elle présentait une "influençabilité 
marquée". Elle avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa 
capacité volitive était fortement diminuée. Sa responsabilité était fortement restreinte 
sur le plan psychiatrique. 
j. 
À la suite de l'avis de prochaine clôture du Ministère public l'informant d'une 
ordonnance de classement en sa faveur, A______ a sollicité CHF 5'400.- à titre de 
réparation de tort moral, compte tenu de sa détention de deux jours et des atteintes 
subies à sa santé psychique. 
Elle a produit un "rapport" du Dr C______, spécialiste FMH psychiatrie et 
psychothérapie, du 29 janvier 2024, dont il ressort qu'elle était régulièrement suivie 
sur le plan psychiatrique et psychothérapeutique depuis le mois de juin 2017. Elle avait 
"présenté d'importants symptômes anxiogènes-dépressifs avec angoisses invalidantes, 
insomnies et accentuation de sa phobie sociale, en lien avec [la procédure pénale]. La 
patiente a[vait] été particulièrement traumatisée par son arrestation, son 
emprisonnement et d'avoir été condamnée sans entendre l'impossibilité, pour elle, de 
participer à des actes aussi élaborés qu'un trafic de stupéfiants. Il a[vait] observé une 
nette péjoration de l'état psychique de la patiente, ce qui a[vait] nécessité un soutien 
très important de la part de sa mère et une adaptation continue des traitements 
pharmacologiques pour éviter l'hospitalisation. La patiente rest[ait] traumatisée par 
cette affaire et ne supportait plus de faire face aux autorités pénales. Vu ses faibles 
capacités intellectuelles et sur le plan de l'élaboration, il lui faudra[it] certainement 
un long moment pour pouvoir dépasser ses traumatismes et reprendre une vie sans 
peur" (sic). 
k. Par ordonnance du 3 juin 2024 (OCL/758/2024), le Ministère public, après avoir 
ordonné le classement de la procédure (ch. 1 du dispositif) et le séquestre et la 
confiscation des sommes saisies (cf. let B. a. infra; ch. 3), a refusé d'allouer à A______ 
une indemnité et/ou un montant à titre de réparation du tort moral (ch. 5) et l'a 
condamnée aux frais de la procédure (ch. 6). 


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Au vu des conclusions de l'expertise psychiatrique, il convenait de "retenir 
exceptionnellement" que A______ n'avait pas agi avec conscience et volonté de 
commettre les infractions reprochées. 
Cependant, les frais de la procédure étaient mis à sa charge, et aucune indemnité ne lui 
était accordée, dès lors que, compte tenu des messages téléphoniques figurant au 
dossier et de ses déclarations contradictoires, la prénommée avait provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure. 
Enfin, une indemnité pour le défenseur d'office avait été octroyée. 
l. 
Par arrêt du 24 août 2024 (ACPR/625/2024), à la suite du recours formé par 
A______ contre l'ordonnance précitée, la Chambre de céans a annulé les chiffres 5 et 
6 de ladite ordonnance, renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il statue sur la 
demande d'indemnité de A______ et dit que l'indemnité due au défenseur d'office 
serait fixée en fin de procédure. 
Les conditions de l'art. 426 al. 3 CPP n'apparaissaient pas réunies, dès lors que les 
comportements retenus pour imputer à la recourante les frais de la procédure étaient 
ceux ayant donné lieu au classement, sans mention de la violation d'une autre norme, 
ce qui violait la présomption d'innocence. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère que seule une indemnité 
de CHF 400.- pour réparation du tort moral, en raison de deux jours de détention subis, 
devait être allouée à A______. 
 
Le fait de subir une procédure pénale n'était pas une atteinte suffisamment grave à la 
personnalité de la prévenue. Selon le rapport médical du 29 janvier 2024, celle-ci était 
déjà suivie sur le plan psychiatrique et psychothérapeutique depuis le mois de juin 
2017. Aucune circonstance particulière n'avait rendu la présente procédure pénale plus 
difficile à supporter pour elle, qui n'avait pas démontré l'ampleur de l'atteinte subie ni 
le lien de causalité adéquate avec la procédure. Les souffrances alléguées n'avaient pas 
été établies dans le strict contexte de la procédure. 
D. 
a. Dans son recours, A______ ne conteste pas l'indemnité octroyée en raison de sa 
détention injustifiée, mais estime avoir droit, en sus, à une indemnité en raison des 
conséquences que la procédure pénale avaient eues sur sa santé. La procédure menée 
à son encontre durait depuis plus de quatre ans, ce qui était "très" long, compte tenu 
de la complexité toute relative de la cause. Si elle souffrait, de longue date, de 
problèmes psychiatriques, la procédure les avait "très lourdement" péjorés, comme 
attesté par les documents médicaux produits. 
 
Une indemnité pour le défenseur d'office d'un montant s'élevant à CHF 2'400.-, 
correspondant à 12h d'activité (soit 6h pour chacun des recours, soit le présent recours 
et celui ayant mené à l'ACPR/625/2024, cf. let. B. l. supra) à CHF 200.- de l'heure est 
sollicitée. 


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b. Le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du recours et a réitéré les 
arguments retenus dans son ordonnance querellée. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – en l'absence d'information quant à la notification au 
dossier –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre de céans étant nantie du dossier soumis au Ministère public, la conclusion 
de la recourante visant l'apport dudit dossier est sans objet. 
3. 
3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de 
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave 
à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, il aura droit à la 
réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue 
à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_928/2014 du 10 mars 
2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit, mais qui reste 
applicable, le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant de la 
détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le dommage doivent, pour être 
indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c). 
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, 
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement 
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans 
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une 
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité 
qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, 
il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite 
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez 
une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1 ; 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 
non publié in ATF 142 IV 163). 


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La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction 
de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 
128 IV 53 consid. 7a). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font 
qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b). 
La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité 
compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_928/2014 précité ; ATF 130 III 699 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, la recourante a d'ores et déjà été indemnisée de manière adéquate pour 
la détention injustifiée subie, ce qu'elle ne conteste pas. 
Ainsi, seule demeure la question de l'indemnisation d'un éventuel tort moral en lien 
avec les autres actes menés dans le cadre de la procédure pénale. 
Selon le rapport médical du 29 janvier 2024, l'état psychique de la recourante s'est 
péjoré en raison de la procédure pénale et l'intéressée mettrait "certainement un long 
moment pour pouvoir dépasser ses traumatismes et reprendre une vie sans peur". 
Si l'on ne peut ainsi nier que la procédure pénale ait affecté négativement la recourante, 
il est toutefois relevé que son état psychique présente, depuis plusieurs années, divers 
troubles relativement impactants – trouble du développement intellectuel moyen, 
schizophrénie et d'autres troubles psychotiques –. 
Cela étant, conformément à la jurisprudence applicable, il convient d'analyser 
objectivement la souffrance strictement induite par la procédure pénale. 
Or, il n'apparait pas que les actes effectués dans ce cadre soient propres à causer une 
atteinte particulièrement grave à la personnalité, selon la sensibilité moyenne d'un être 
humain placé dans la même situation. 
Certes, la procédure a duré près de quatre ans. Toutefois, les modalités des 
perquisitions, de l'interpellation, voire de la fouille n'apparaissent pas sortir de 
l'ordinaire et ne seraient, dans tous les cas, pas d'une intensité telle qu'elles 
justifieraient d'allouer, à cet égard, une indemnité pour tort moral. 
Pour ce qui est des mesures de substitution mises en place à sa libération et levées le 
6 juillet 2021, la recourante ne semble pas considérer, à juste titre, qu'elles entreraient 
en ligne de compte pour un éventuel tort moral. 
Par ailleurs, sa présence a été requise uniquement lors de deux auditions, le 8 avril 
2020, à la suite de son interpellation – une à la police et une par-devant le Ministère 
public, lesquelles ont duré respectivement moins d'1h et 1h35 –, ainsi que lors d'une 
audience par-devant le Tribunal des mesures de contrainte le 9 juillet 2020 – dont on 
ignore la durée –. Ces actes, en particulier au vu de leur nombre, relèvent de 


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l'instruction ordinaire de la procédure pénale et ne sont pas non plus propres à 
engendrer un préjudice moral. 
Aussi, la longue durée de la procédure n'est pas, à elle seule, suffisante pour permettre 
de conclure que la recourante a subi une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité. 
L'indemnité pour la détention provisoire était ainsi l'unique prétention justifiée à titre 
de réparation du tort moral, à l'instar de ce qu'a considéré le Ministère public. 
Le grief doit dès lors être rejeté 
4. 
Justifiée, la décision querellée est confirmée et le recours rejeté. 
5. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et conclut à 
l'octroi d'une indemnité en faveur de son défenseur d'office pour l'ensemble des 
procédures de recours. 
5.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le 
tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ ; il prévoit une indemnisation sur la base d'un 
tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 
let. a RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en 
fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la 
valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
5.2. En l'occurrence, pour l'ensemble des procédures par-devant la Chambre de céans, 
la recourante fait valoir 12h d'activité correspondant à 6h pour chacun des deux recours 
formés dans la présente procédure. 
S'agissant de l'activité déployée dans le cadre de la procédure de recours ayant mené à 
l'arrêt ACPR/625/2024, vu l'arrêt en question – indemnisation du défenseur d'office en 
fin de procédure – et la procédure pénale étant terminée, il appartenait au Ministère 
public de la fixer. Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'activité en 
cause a été indemnisée. 
Par économie de procédure, la Chambre de céans fixera donc l'indemnité pour 
l'ensemble des procédures de recours. Le temps demandé apparaît excessif eu égard à 
l'activité déployée et l'absence de difficulté de la cause. L'indemnité sera donc ramenée 
à CHF 1'729.60.-, TVA à 8.1 % incluse, correspondant à 8h d'activité, au tarif de 
l'heure réclamé (CHF 200.-), soit 4h pour chacun des recours. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 


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l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'729.60.- TTC, pour 
l'ensemble des procédures de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00