ge_gerichte · ATA/702/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 L'inscription d'un usufruit en faveur de la contribuable sur l'immeuble de son ex-mari, convenue en application de l'article 165 CC, entre, pour la perception des droits d'enregistrement, dans le champ d'application de l'article 33 LDE.
L'inscription d'un usufruit en faveur de la contribuable sur l'immeuble de son ex-mari, convenue en application de l'article 165 CC, entre, pour la perception des droits d'enregistrement, dans le champ d'application de l'article 33 LDE.

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_____________ 
 
A/752/1996-FIN 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/752/1996-FIN 
ATA/702/1996 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 novembre 1996 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R__________ 
représenté par Me Blaise Grosjean, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
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_____________ 
 
A/752/1996-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
R__________, 
née 
de 
T__________, 
est 
domiciliée sur le territoire de la commune de Veyrier, à 
Vessy, dans le canton de Genève. 
 
2. 
Le 20 octobre 1992, le Tribunal de première 
instance du canton de Genève a prononcé le divorce des 
époux R__________. 
 
 
 
Par une convention du 30 avril 1992, les époux ont 
réglé les effets accessoires de leur divorce. 
 
 
 
Selon 
l'article 
6 
de 
cette 
convention, 
M. 
R__________ reconnaissait que Mme R__________ lui avait 
fourni une aide exceptionnelle pendant la durée de 
l'union 
conjugale, 
qui 
lui 
avait 
permis 
de 
mieux 
développer ses affaires. En conséquence, il reconnaissait 
lui devoir une indemnité équitable au sens de l'article 
165 CC. 
 
 
 
A 
cet 
effet, 
la 
convention 
prévoyait 
la 
constitution d'un usufruit gratuit sur la parcelle No x 
du registre foncier de la commune de Veyrier, soit sur 
l'immeuble qu'occupait Mme R__________ . 
 
3. 
Les 17 février, 24 mars et 5 mai 1993, Mme 
R__________ a requis le conservateur du registre foncier 
d'inscrire 
l'usufruit 
prévu 
à 
son 
profit 
par 
la 
convention sur les effets accessoires du divorce. Elle a 
soutenu dans ses lettres qu'il ne s'agissait pas d'une 
donation, mais d'un usufruit fixé par application de 
l'article 165 CC. 
 
4. 
Le 21 mai 1993, la division de l'enregistrement 
des 
successions 
et 
des 
impôts 
fonciers 
de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a 
demandé la production du jugement prononcé par le 
Tribunal de première instance le 20 octobre 1992 ainsi 
que de la convention du 30 avril de la même année. 
 
5. 
Le 6 juillet 1993, l'AFC a fixé à 21'788.- Frs les 
droits d'enregistrement dus par Mme R__________, soit 
21'750.- 
Frs 
au 
titre 
des 
droits 
sur 
les 
ventes 
immobilières, 32,50 Frs d'autres droits, et 5,50 Frs de 
centimes additionnels, par application des articles 26 
alinéa 1, 33 alinéa 2 et 35 alinéa 2 de la loi sur les 


 
 - 3 - 
 
 
 
droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D/3/6). 
 
6. 
Le 6 août 1993, Mme R__________ a élevé une 
réclamation contre le bordereau du 6 juillet 1993. Elle y 
a soutenu que la transaction litigieuse ne saurait être 
qualifiée ni de donation, ni de vente immobilière, mais 
d'acte de partage des biens matrimoniaux existants au 
moment de la liquidation du régime matrimonial au sens de 
l'article 
62 
alinéa 
premier 
lettre 
b 
LDE. 
Elle 
reconnaissait 
devoir 
des 
droits 
d'enregistrement 
s'élevant à un pour mille de la valeur vénale de 
l'immeuble, soit 1'450.- Frs. 
 
7. 
Le 11 août 1993, l'AFC a rejeté la réclamation de 
Mme R__________ et a maintenu le bordereau contesté au 
motif que les époux R__________ étaient mariés sous le 
régime de la séparation des biens et qu'il n'y avait pas 
lieu de liquider de régime matrimonial. Faute de partage, 
le droit prévu à l'article 62 alinéa 2 lettre b LDE 
n'était donc pas applicable à la transaction litigieuse. 
 
8. 
Le 13 septembre 1993, Mme R__________ a recouru 
contre la décision prise sur réclamation par l'AFC. 
 
 
 
Elle soutenait que l'usufruit taxé par l'AFC 
devait être considéré comme une opération de liquidation 
du régime matrimonial, la bénéficiaire ayant acquis au 
cours du mariage une créance contre son mari. 
 
9. 
Par une décision du 25 avril 1996, la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours) a rejeté le recours de Mme 
R__________ au motif que la constitution d'un droit 
d'usufruit à titre gratuit au profit de la recourante 
n'avait 
pas 
pour 
origine 
le 
partage 
de 
biens 
matrimoniaux, faute précisément de tels biens dans le 
régime conventionnel de la séparation des biens. 
 
10. 
Le 6 juin 1996, Mme R__________ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision de la 
commission de recours. 
 
 
 
Elle concluait à l'annulation de la décision 
litigieuse "car violant le principe constitutionnel du 
droit d'être entendu ainsi que de la sécurité du droit" 
au motif que l'instance aurait duré deux ans et huit mois 
entre le dépôt du recours et la décision de la commission 
de 
recours. 
Elle 
a 
considéré 
de 
surcroît 
qu'une 
liquidation du régime matrimonial "au sens large" avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
eu lieu et que l'article 62 alinéa 1 lettre b LDE était 
dès lors applicable. Elle soutenait encore que la 
décision prise par la commission le 25 avril 1996 violait 
le principe de l'égalité de traitement. 
 
 
 
Le 1er juillet 1996, la commission de recours a 
déclaré persister dans les termes de sa décision et le 21 
août 1996, l'AFC a conclu au rejet du recours pour les 
mêmes motifs que ceux développés par elle devant la 
commission de recours. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 
chiffre 18 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
En l'espèce, la recourante se plaint en premier 
lieu d'un retard à statuer. 
 
 
 
L'inaction 
d'une 
autorité 
pendant 
une 
durée 
manifestement excessive est constitutive d'un déni de 
justice prohibé par l'article 4 alinéa 1 Cst. féd. Quant 
à l'article 77 alinéa 1 LPA, il ne prévoit qu'un délai 
d'ordre dont les parties ne sauraient tirer aucun droit. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
recourante 
ne 
s'est 
jamais 
acquittée des droits litigieux, ni même de la part 
qu'elle 
reconnaît 
devoir 
et 
elle 
n'allègue 
aucun 
préjudice. De surcroît elle ne s'est jamais plainte 
auprès de l'autorité intimée des délais dans lesquels 
celle-ci a statué ou n'a fait valoir l'inaction prétendue 
devant la juridiction de céans. Ce premier moyen est donc 
mal fondé. 
 
3. 
La question litigieuse est de savoir si la cession 
à titre gratuit d'un droit d'usufruit à la recourante par 
son 
ex-époux 
est 
soumise 
aux 
dispositions 
qui 
s'appliquent au transfert à titre onéreux de la propriété 
immobilière, s'agissant de la perception des droits 
d'enregistrement. 
 
4. 
Il y a lieu tout d'abord de rappeler qu'en vertu 
du 
principe 
de 
l'autonomie 
du 
droit 
fiscal, 
la 


 
 - 5 - 
 
 
 
qualification de l'acte ayant donné lieu à la taxation 
litigieuse ne saurait se faire sous l'angle du droit 
civil. 
 
 
 
La recourante soutient à titre principal que le 
droit d'usufruit qui lui a été reconnu constitue un acte 
relevant de la liquidation du régime matrimonial quand 
bien 
même 
elle 
aurait 
été 
mariée 
sous 
le 
régime 
conventionnel de la séparation de biens. Elle considère 
que dans certains cas, il y a lieu de procéder au partage 
des biens matrimoniaux des époux mariés sous le régime de 
la séparation de biens. Même dans le cadre strict des 
règles de droit civil, une telle thèse ne saurait être 
accueillie. 
Il 
ressort 
en 
effet 
clairement 
de 
la 
jurisprudence citée par la recourante elle-même que la 
raison d'être de l'article 165 CC est de rémunérer l'aide 
fournie par un conjoint à l'autre lorsque celle-ci 
dépasse ce que commande le devoir général d'assistance 
entre époux. Cette compensation pécuniaire entre époux 
est une rémunération pour services rendus, dans des 
conditions toutefois moins rigoureuses que celles voulues 
par l'article 320 alinéa 2 CO. L'équité commande d'autant 
plus l'allocation d'une telle indemnité que dans le cas 
où les époux ont choisi le régime conventionnel de la 
séparation de biens, les efforts du bénéficiaire ne sont 
pas récompensés par des droits dans la liquidation du 
régime matrimonial et des espérances successorales (ATF 
120 II 282-283). 
 
 
 
C'est donc faire violence au texte de l'arrêt 
précité, rendu le 12 septembre 1994 par la deuxième cour 
civile du Tribunal fédéral, que de lui faire dire que la 
créance d'un époux au titre de l'article 165 alinéa 1 CC 
fait partie intégrante de celles visée par la liquidation 
du régime matrimonial. 
 
 
 
L'argument principal de la recourante doit donc 
être rejeté. 
 
5. 
En 
application 
du 
principe 
déjà 
rappelé 
d'autonomie du droit fiscal, la taxation litigieuse doit 
s'interpréter selon les dispositions pertinentes de la 
loi sur les droits d'enregistrement. 
 
 
 
La transaction conclue entre la recourante et son 
ex-époux ne répond pas à la définition d'une donation au 
sens de l'article 11 LDE, ni d'un partage selon l'article 
62 alinéa premier lettre b de la même loi, ni encore d'un 
échange au sens de l'article 72 LDE. C'est donc bien la 


 
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clause générale de l'article 33 alinéa 2 qui s'applique à 
l'acte conclu par la recourante avec son ex-époux (sur ce 
point voir ATA du 28 novembre 1990 en la cause S., 
consid. 5 et 6). 
 
6. 
Le dernier moyen de la recourante porte sur 
l'application du principe de l'égalité de traitement. 
Ainsi que cela ressort des considérants précédents, la 
situation fiscale des ex-époux ayant choisi un régime 
matrimonial excluant une liquidation à la fin de celui-ci 
est différente de celle des époux ayant vécu sous un 
régime comportant des acquêts ou des biens communs à 
partager. Une telle différence est fondée sur des motifs 
clairs et pertinents que l'autorité intimée a justement 
appréciés. La recourant ne soutient pas à juste titre que 
la législation applicable en l'espèce violerait l'égalité 
de traitement garantie par l'art. 4 alinéa 1 Cst. féd. Il 
y a lieu d'écarter ce dernier grief. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté 
et la décision attaquée confirmée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 juin 1996 par Madame R__________ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 25 avril 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Blaise Grosjean, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : Mme L. Bovy, présidente, MM. Schucani, 


 
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Thélin, Paychère, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
J. Rossier-Ischi