ge_gerichte · ATA/246/2022 · 2022-03-08 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/9/2022-LOGMT 
 ATA/246/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Messieurs B______ et C______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Messieurs B______ et C______ sont, depuis le 1er 
octobre 2018, locataires d’un logement de 4,5 pièces se trouvant au 2ème étage de 
l’immeuble sis au chemin du D______ à Genève au loyer annuel de CHF 18'660.-
. L’immeuble est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), en catégorie HM (habitation 
mixte). 
2) 
 
Dans ses décisions d’octroi de subvention personnalisée des 24 octobre 
2018, 14 mars 2019 et 13 mars 2020, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a retenu, pour les périodes allant du 1er 
octobre 2018 au 31 mars 2021, un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de 
CHF 26'798.- pour Mme A______, de CHF 17'583.- pour M. C______ et de CHF 
53'169.- pour M. B______. 
 
 
Chacune des décisions informait les précités de leur obligation d’aviser 
immédiatement l’OCLPF de toute modification du revenu du groupe de personnes 
occupant l’appartement qu’ils partageaient. 
3) 
 
Le 1er février 2021, les colocataires ont informé l’OCLPF du départ de 
l’appartement de M. C______ et de l’arrivée dans celui-ci de Madame E______. 
4) 
 
Dans le cadre de l’examen au droit à des prestations à compter du 
1er février 2021, l’OCLPF a, sur la base des pièces produites par les intéressés à sa 
demande le 9 mars 2021, constaté que le RDU 2022 (année de référence 2020) de 
Mme A______ était de CHF 36'572.-, celui de M. B______ de CHF 61'198.- et 
celui de M. C______ de CHF 18'682.-. Ainsi, en 2020, le RDU du groupe s’était 
élevé à CHF 116'452.-, ce qui excédait de plus de CHF 40'000.- les revenus 
retenus dans les décisions des 14 mars 2019 et 13 mars 2020 pour la période du 
1er février 2020 au 31 janvier 2021. 
 
 
L’OCLPF a, partant, le 25 mai 2021, réclamé la restitution de la subvention 
personnalisée de CHF 3'600.- indument perçue en 2020. 
5) 
 
Par décision du 2 décembre 2021, l’OCLPF a rejeté la réclamation formée 
par les locataires contre cette décision. 
6) 
 
Par acte expédié le 3 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ et MM. B______ et C______ ont recouru contre la 
décision sur réclamation. 
 
 
Les prestations avaient été indûment perçues en raison d’une erreur de 
calcul de l’OCLPF et non d’un manque d’informations de leur part. Ils restaient 
une population précaire, même s’ils avaient atteint le plafond de la 


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« subventionnabilité ». L’aide avait été dépensée et sa restitution pouvait avoir un 
impact pour certains d’eux pendant plusieurs années. 
7) 
 
L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Contrairement à ce que soutenaient les recourants, ils avaient omis de 
signaler à l’OCLPF l’augmentation significative de leurs revenus en 2020. La 
demande de remboursement n’était donc pas fondée sur une erreur de calcul du 
service. 
8) 
 
Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour 
répliquer. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision réclamant le remboursement 
de l’aide personnalisée de CHF 3'600.- versée pour la période du 1er février 2020 
au 31 janvier 2021. 
 
a. 
Sont, notamment, admis au bénéfice de LGL les immeubles d'habitation 
mixte (HM), comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux 
revenus des locataires et des logements sans subvention. (art. 16 al. 1 let. d LGL) 
L'accès à un logement dans cette catégorie 1 est déterminé en fonction des 
conditions relatives aux locataires définies aux art. 30 et ss (art. 16 al. 2 LGL). 
 
 
Aux termes de l'art. 23B LGL, le Conseil d'État autorise, pour les 
immeubles HM, une subvention personnalisée au logement aux locataires 
respectant les conditions fixées à l'art. 30 LGL, pour une durée ne pouvant 
excéder vingt-cinq ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble. Cette 
subvention personnalisée s'élève au maximum à CHF 1'700.- la pièce par an, 
pendant une période de vingt ans à compter de la mise en exploitation de 
l'immeuble (al. 2 1ère phr.) 
 
b. 
Selon l'art. 30A al. 1 LGL, la subvention personnalisée au logement est 
accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur 
taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 LGL. La subvention personnalisée 
n'est pas versée lorsque son montant annuel n'atteint pas CHF 300.- par pièce (art. 


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20B al. 2 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). 
 
c. 
La période d'application de la subvention personnalisée s'étend du 1er avril 
de chaque année au 31 mars de l'année suivante (art. 20D al. 1 RGL). En cas de 
modification du loyer autorisé durant la période d'application, la nouvelle 
subvention personnalisée est calculée et prend effet le premier jour du mois où le 
nouveau loyer est exigible (art. 20D al. 4 RGL). 
 
d. 
Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la 
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de 
bail (art. 9 al. 2 RGL) et ils ne peuvent déduire aucun droit de l'absence de 
contrôle de leur situation par le service concerné (ATA/634/2017 du 6 juin 2017 
consid. 7).). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par 
le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en 
considération pour l'impôt des années précédentes (art. 9 al. 3 RGL). 
 
e. 
Selon la pratique administrative de l'OCLPF - PA/L/005.02 - sur la 
modification significative de revenus entraînant un examen rétroactif du droit aux 
prestations, l'État doit réclamer des surtaxes sur la base des revenus réels des 
locataires, auxquels il appartient d'annoncer les changements de situation, 
l'OCLPF n'en ayant connaissance (revenus) que deux ans après leur modification. 
Le cas échéant, les locataires concernés peuvent faire l'objet de décisions 
rétroactives, lorsqu'un changement significatif n'a pas été annoncé, selon le 
principe de l'égalité de traitement. 
 
 
Par significative, il faut entendre toute augmentation de revenu annuelle 
supérieure à CHF 10'000.-. Dans ce cas, l'OCLPF procèdera à des décisions 
rétroactives. Les changements de revenus inférieurs à ce montant sont considérés 
comme non significatifs et ne font pas l'objet de décisions rétroactives. 
 
f. 
Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la 
restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service 
compétent (art. 20H RGL). Le service compétent peut requérir du locataire la 
restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un 
délai de cinq ans (art. 34C RGL). 
 
g. 
En l’espèce, les recourants ne contestent pas le calcul du RDU pour l’année 
2020 ni le fait qu’ils ne remplissaient en 2020 plus les conditions leur permettant 
de percevoir en 2020 la subvention personnalisée. Ils font, en revanche, valoir que 
cet état de fait résulterait d’une erreur de calcul commise par l’OCLPF et non de 
leur manque de collaboration. 


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Or, il ressort du dossier que les recourants n’ont pas immédiatement avisé 
l’OCLPF en 2020 du fait que leurs revenus avaient augmenté de manière 
significative. Celui-ci ne l’a appris qu’à réception, au printemps 2021, des 
documents attestant des revenus réalisés par chaque personne en 2020. Il en 
ressortait que les revenus cumulés avaient passé de CHF 80'151.- à CHF 114'326.-
 . En n'informant pas régulièrement l'autorité intimée des changements dans leurs 
revenus, les recourants n'ont pas respecté leur devoir légal d'information. Comme 
cela vient d’être exposé, il leur appartenait de tenir spontanément au courant le 
service compétent de toute modification de leur situation. Les recourants ne 
pouvaient ignorer leur devoir de renseigner immédiatement l’OCLPF de tout 
changement dans leurs revenus, cette obligation et les conséquences de son 
non-respect ayant, avec chaque décision d’octroi, dûment été rappelés, qui plus est 
en caractères gras. 
 
 
Les recourants ne s’étant pas conformés à cette obligation et ayant dépassé 
le barème leur permettant d’accéder à l’aide personnalisée, l'autorité intimée était 
fondée à leur réclamer le montant perçu sans droit par eux. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2022 par Madame A______, Monsieur 
B______ et Monsieur C______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière du 2 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, Madame A______, Monsieur 
C______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :