ge_gerichte · ATAS/210/2003 · 2002-07-01 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1721/2002 
ATAS/210/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 12 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur D__________ 
 
RECOURANT 
 
c/ 
 
CAISSE DE COMPENSATION 
GASTROSUISSE 
Heinerich Wirri-Strasse 3 
Case postale 
 
5001 - AARAU 
 
 
 
 
 
INTIME 


- 2/4- 
 
 
A/1721/2002 
 
1. Attendu que par décision du 1er juillet 2002, la Caisse de compensation 
GASTROSUISSE (ci-après la Caisse) a alloué à Monsieur D__________ une 
rente de vieillesse de Frs. 1'693.-- dès le 1er août 2003, assortie d’une rente 
complémentaire en faveur de son épouse d’un montant de Frs. 508.-- ; 
2. Que la rente précitée a été calculée sur une durée de cotisations de 28 ans et 8 
mois conduisant à une échelle de rente 40 et un revenu annuel moyen 
déterminant de Frs. 59'328.-- ; 
3. Que le 17 juillet 2002, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance vieillesse et survivants, alléguant 
qu’il manquait environ 12 à 14 ans à son crédit ; 
4. Que le greffe de l’autorité de recours a requis l’apport du dossier de rentes et 
des feuilles de calcul ; 
5. Que par courrier du 4 décembre 2002, le greffe a exposé en détail au recourant 
le calcul relatif à sa rente de vieillesse, notamment le calcul comparatif en cas 
de succession de rente AVS à une rente de l’assurance-invalidité, le partage des 
revenus et les années de cotisations ; 
6. Que les pièces de la cause lui ont été dûment communiquées ; 
7. Qu’un délai lui a été accordé au 20 décembre 2002 pour se déterminer sur le 
maintien ou non de son recours ; 
8. Qu’il a été informé qu’en cas de maintien du recours, il devait préciser le-s 
point-s sur lequel il persistait et apporter tous documents justifiant ses allégués ; 
9. Qu’à l’issue du délai, si l’acte de recours n’était pas conforme à ces règles, le 
recours sera écarté ; 
10. Qu’un nouveau délai a été accordé au recourant ; 
11. Que le recourant n’a apporté aucun document, ni déposé de conclusions ; 
 
 
 
 


- 3/4- 
 
 
A/1721/2002 
1. Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, entraînant des modifications de la loi fédérale sur 
l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – 831.10) ; 
2. Qu’elle n’est toutefois pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 
assurances sociales n’a pas à prendre en considération des modifications du 
droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 
litigieuse (ATF 127 V 467 consid.. 1 ; 121 V 366 consid. 1b ; cf. également 
dispositions transitoires, art. 82 alinéa 1 LPGA) ; 
3. Qu’il sied de préciser qu’à compter du 1er août 2003, date de l’entrée en vigueur 
de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. 
article 1 lettre r LOJ – E 2 05), les causes introduites avant l’entrée en vigueur 
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. article 3 alinéa 3 des Dispositions 
transitoires) ; 
4. Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger de la présente 
cause ; 
5. Que selon l’article 89B alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA – 
E 5 10), applicable par renvoi de l’article 7 du Règlement de la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants du 27 
octobre 1993, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2003 (J 05.20), l’acte de recours est 
adressé en deux exemplaires au tribunal, soit par lettre, soit par un mémoire 
signé, comportant, outre les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties, 
un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; 
6. Qu’en vertu de l’article 89B alinéa 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas 
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour 
le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le recours 
est écarté ; 
7. Qu’en l’occurrence, un délai a été imparti au recourant pour motiver son recours 
et joindre toutes pièces justifiant ses allégués et son attention attirée sur le fait 
qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté ; 
8. Que le recourant n’a apporté aucun document, ni déposé de conclusions 
motivées dans le délai qui lui a été imparti ; 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1721/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe