ge_gerichte · ATAS/436/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1915/2003 ATAS/436/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1° juin 2004

1° Chambre

En la cause

Madame T , demandeurs
comparant par Me Bertrand REICH, en l’étude duquel elle élit domicile

et

Monsieur T , comparant par Me Philippe GIROD

en l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE DE PENSION PREVOYANCE VIEILLESSE défenderesses
D’ENTREPRISES DE LA X ;
domiciliée Bahnhofstrasse 86 à Aarau

et

RENTENANSTALT, domiciliée Quai Général-Guisan 40 à Zurich

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Juliana BALDE et Mr Marc MATHEY-DORET, Juges

- 2/5-

EN FAIT

Par jugement du 31 octobre 2000, la 7°" chambre du Tribunal de première instance a
dissout par le divorce le mariage contracté le 3 mars 1989 à Genève par Monsieur
T , né le août 1964 et Madame T , née CHARGELEGUE le
janvier 1970. Le Tribunal a ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie LPP
accumulée par Monsieur T durant le mariage, étant précisé que Madame

T n’avait pas accumulé de prestation de sortie LPP durant le mariage.

La Cour de justice, dans un arrêt du 22 juin 2001, a confirmé le jugement du Tribunal
de première instance s’agissant de la dissolution du mariage et de la question du partage
des avoirs de prévoyance LPP.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 décembre 2000.

Le Tribunal de première instance a transmis la cause au Tribunal de céans pour que
celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Ce dernier a écrit le 16 décembre 2003 à la RENTENANSTALT à laquelle est affilié
Monsieur T , afin d’obtenir une attestation des avoirs de libre passage
constitués depuis le mariage le 3 mars 1989 jusqu’au 5 décembre 2000.

Il appert du courrier de la RENTENANSTALT du 5 janvier 2004 que la prestation de
libre passage acquise pendant le mariage, s’élève à 13’451 fr.

Monsieur T a été invité à dire s’il disposait d’avoirs auprès d’une autre
institution de prévoyance. Il a alors communiqué une attestation de la Caisse de pension
prévoyance vieillesse d’entreprises de la X . Il appert de l’extrait de compte
établi au 5 décembre 2000 que la prestation est de 1°139 fr. 35.

Ces documents ont été transmis aux parties.

Madame T a confirmé n’avoir pas exercé d’activité professionnelle pendant
la durée du mariage et informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations
particulières à formuler.

A/1915/2003

- 3/5-

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le ler
janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des conjoints
sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 du Code civil -
CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP -,
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de

sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a condamné Monsieur T à verser à
Madame T le 50% du montant de sa prestation de libre passage acquise
pendant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 mars
1989, et d’autre part le 5 décembre 2000, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur
T est de 14590 fr. 35 au total. Il appartiendra ainsi à Monsieur
T de transférer à son ex-épouse la somme de 6°725 fr. 50 (13’451 fr. : 2) par le
débit de son compte à la Caisse de pension RENTENANSTALT et la somme de 569 fr. 70
(1139 fr. 35 :2) par le débit de son compte à la Caisse de pension prévoyance vieillesse
d'entreprises de la X en faveur du compte de libre passage ouvert au nom
de Madame T

Selon la jurisprudence, le droit, sans discontinuité, à des intérêts compensatoires sur
l’avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Cela vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des
prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec du retard.

A/1915/2003

-4/5-

Il ne faudrait pas en effet qu’entre le moment du divorce et le transfert de la prestation
de sortie l’institution de prévoyance effectue des placements ou réalise des profits avec
l’avoir qui revient à la personne divorcée par compensation des expectatives de
prévoyance, ni que l’autre conjoint divorcé puisse profiter seul des intérêts sur
l’ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251). Depuis le jour déterminant pour
le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur
le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du
18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non
publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

L'institution de prévoyance défenderesse versera en conséquence des intérêts
compensatoires à la demanderesse, dès le 5 décembre 2000.

La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure
administrative - LPA -).

LEE

A/1915/2003

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Invite la Caisse de pension de la RENTENANSTALT à transférer, du compte de

Monsieur T , la somme de 6°725 fr. 50 et la X la somme de
569 fr. 70 en faveur du compte de libre passage ouvert au nom de Madame
T

2. Invite les Caisses de pension RENTENANSTALT et X à verser, en

plus de ce montant, des intérêts compensatoires au taux déterminé au sens des
considérants, dès le 5 décembre 2000 jusqu'au moment du transfert.

3. Les y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1915/2003