ge_gerichte · ACJC/1713/2018 · 2018-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9390/2018 
ACJC/1713/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018 
Entre 
1) A______ SARL, sise ______, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, 
appelants d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 29 juin 2018, comparant tous deux par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, 
quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
1) Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, intimés, comparant 
tous deux par Me Alain Maunoir, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
2) Madame E______ et Monsieur F______, domiciliés ______ et Monsieur 
G______, domicilié ______, autres intimés, comparant tous par Me Christian 
Petermann, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile. 


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C/9390/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/441/2018 du 29 juin 2018, reçue par B______ le 3 juillet 
2018, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 
ordonné à A______ SARL, à son administrateur B______, à l'hoirie de feu 
H______, à savoir E______, F______ et G______, ainsi qu'à toute entreprise ou 
tout ouvrier se trouvant sur place de stopper, avec effet immédiat, tout travaux 
ayant pour objet l'installation d'un exutoire, d'une cheminée ou d'une canalisation 
fixée ou à fixer le long de la façade sud du bâtiment situé sur la parcelle 
n° 1______, plan 2______, de la commune de I______ [GE], à l'adresse 3______, 
y compris l'installation d'accroches ou de fixations (ch. 1 du dispositif). Il a 
prononcé le dispositif de l'ordonnance sous la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP (ch. 2), rejeté la requête pour le surplus (ch. 3), dit que l'ordonnance 
déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 4), imparti à 
C______ et D______ un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance pour 
faire valoir leur droit en justice (ch. 5), mis les frais de la requête principale 
solidairement à la charge de A______ SARL et B______ (ch. 6), les a arrêtés à 
1'800 fr., compensés avec l'avance fournie par C______ et D______, et condamné 
A______ SARL et B______, solidairement, à leur verser ce montant (ch. 7) ainsi 
que la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 8). 
Le Tribunal a en outre rejeté la requête reconventionnelle formée par A______ 
SARL et B______ (ch. 9), condamné solidairement ces derniers à verser 960 fr. 
de frais judiciaires, compensés avec l'avance fournie (ch. 10 et 11), ainsi qu'à 
verser 500 fr. de dépens à C______ et D______ (ch. 12) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 13). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 juillet 2018, A______ 
SARL et B______ ont formé appel contre cette ordonnance, sollicitant son 
annulation avec suite de frais et dépens. Sur demande reconventionnelle, ils ont 
conclu à ce que la Cour ordonne une expertise des travaux à réaliser dans le cadre 
des autorisations de construire n° APA 4______ et APA 4______/2, en particulier 
en ce qu'ils se rapportent à la conduite et à la cheminée qui seront adossés au mur 
mitoyen séparant les parcelles n° 1______ et 5______ de I______ et qu'elle 
mandate à cette fin un architecte désigné par le Tribunal à titre d'expert et lui 
soumette la mission suivante: 
"(i) prendre connaissance de tous les plans établis par le bureau J______ Sàrl 
(avant-projet, plans d'exécution, etc.) dans le cadre des autorisations de 
construire n° APA 4______ et APA 4______/2, en particulier en ce qu'ils se 
rapportent à la conduite et à la cheminée qui seront adossées au mur mitoyen 
séparant les parcelles n° 1______ et 5______ de I______ 
(ii) se rendre sur place et procéder à toute mesure d'inspection utile 


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(iii) répondre aux questions suivantes : 
a) les travaux projetés entraînent-ils le moindre risque d'atteinte aux 
droits de Monsieur et Madame C______ et D______? 
b) si les travaux projetés font courir le moindre risque d'atteinte aux 
droits de Monsieur et Madame C______ et D______, quelles mesures 
constructives devront être mises en œuvre pour supprimer ce risque? 
(iv) de manière générale, faire toute observation ou constatation utile." 
 
b. Par réponse du 6 août 2018, C______ et D______ ont conclu à l'irrecevabilité 
de l'appel, faute d'intérêt digne de protection, et de la demande reconventionnelle, 
faute de légitimation fondée sur l'art. 126 de la Loi d'application du code civil 
suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC; 
RS/GE E 1 05). Ils ont subsidiairement conclu à la confirmation de l'ordonnance 
querellée. 
 
Invités à répondre à l'appel, E______, F______ et G______ (ci-après : l'hoirie 
H______) ne se sont pas déterminés dans le délai imparti. 
 
c. Par réplique du 3 septembre 2018, A______ SARL et B______ ont persisté 
dans leurs conclusions. C______ et D______ ont dupliqué le 14 septembre 2018 
et déposé des nouvelles pièces. 
 
d. Le 17 septembre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
e. Le 11 octobre 2018, l'hoirie H______ a déposé des déterminations spontanées 
et des pièces. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a.a C______ et D______ sont propriétaires de la parcelle n° 1______ de la 
commune de I______, sise 3______, sur laquelle se trouve un bâtiment composé 
d'un rez-de-chaussée, de deux étages et de combles habitables. 
 
a.b E______, F______ et G______ (l'hoirie H______) sont propriétaires de la 
parcelle n° 5______ de la commune de I______, sise 6______, sur laquelle se 
trouve un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et d'un niveau de 
comble. 
 
Ces deux bâtiments sont contigus, le bâtiment sis 3______ dépassant d'un étage 
son voisin du 6______. 
 
b. Un bail commercial portant sur le rez-de-chaussée du bâtiment, sis 6______, a 
été conclu avec A______ SARL, dont l'associé gérant est B______ et dont le but 


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est notamment "l'exploitation et la création de restaurants et d'établissements 
publics en tout genre, ainsi que des services traiteurs". 
 
c.a Le 18 novembre 2016, A______ SARL a déposé une demande d'autorisation 
de construire n° APA 4______/1 portant sur le changement d'affection d'une 
arcade commerciale en snack bar et mise en place d'un canal de ventilation pour le 
local commercial sis au rez-de-chaussée du 6______. Cette demande incluait 
notamment la pose d'un conduit d'extraction pour la ventilation de la cuisine de 
l'établissement le long du mur construit entre les parcelles n° 1______ (façade 
sud) et n° 5______, ainsi que la construction d'une cheminée, le long du même 
mur, dépassant d'environ 1,25 mètres le faîte du toit du bâtiment, sis 3______. 
 
L'autorisation de construire a été délivrée le 8 mai 2017. Elle n'a fait l'objet 
d'aucun recours. 
c.b Le 19 juin 2017, A______ SARL a déposé une demande d'autorisation de 
construire complémentaire n° APA 4______/2 portant sur la modification du 
cheminement du canal de ventilation situé exclusivement sur la parcelle n° 
5______. 
L'autorisation de construire complémentaire a été délivrée le 23 août 2017. Elle 
n'a pas non plus fait l'objet d'un recours. 
 
d. Par courrier du 25 septembre 2017, A______ SARL a informé C______ 
et D______ de son intention d'effectuer des travaux "sur la toiture du 6______ 
et contre le mur pignon commun du 3______", consistant notamment en 
l'installation d'un conduit de ventilation. 
 
e. Le 12 octobre 2017, A______ SARL a sollicité l'accord de C______ et 
D______ pour la pose du conduit de ventilation. 
 
f. Le 20 octobre 2017, C______ et D______ ont informé A______ SARL qu'ils 
s'opposaient aux travaux prévus de long de la façade sud de leur bâtiment dès lors 
que le mur concerné était leur propriété exclusive et n'était pas mitoyen. 
 
g. Par courrier du 14 novembre 2017, l'hoirie H______ a rappelé à A______ 
SARL la nécessité d'obtenir l'accord des voisins pour les travaux envisagés. 
 
h. Le 10 janvier 2018, le géomètre mandaté par A______ SARL a établi un 
rapport, d'où il ressort que le mur litigieux, d'une épaisseur de 55 cm, était coupé 
en son milieu par la limite de propriété. 
 
i. Le 16 janvier 2018, A______ SARL a indiqué à C______ et D______ que la 
limite de propriété se situait au centre du mur litigieux sur toute sa hauteur et que, 
conformément à la loi, les travaux envisagés étaient conditionnés à leur accord, 
qu'elle sollicitait. 


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j. C______ et D______ ont refusé de donner leur accord aux travaux envisagés 
par courrier du 26 janvier 2018. 
 
k. Le 23 avril 2018, des échafaudages ont été installés autour du 6______ dans le 
but de commencer l'installation du canal de ventilation envisagé. 
 
l. Le 24 avril 2018, C______ et D______ ont imparti à A______ SARL un délai 
au 25 avril 2018 à 14h pour confirmer par écrit que les travaux envisagés ne 
seraient pas réalisés. 
 
m. Le 25 avril 2018, C______ et D______ ont formé une requête de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles à l'encontre de A______ SARL, B______, 
E______, F______ et G______, concluant à ce que le Tribunal, sous la menace de 
la peine prévue à l'art. 292 CP, ordonne à A______ SARL, B______, E______, 
F______ et G______, ainsi qu'à toute entreprise ou tout ouvrier se trouvant sur 
place de stopper, avec effet immédiat, tout travaux ayant pour objet l'installation 
d'un exutoire, d'une cheminée ou d'une canalisation fixée ou à fixer le long de la 
façade sud du bâtiment situé sur la parcelle n° 1______, plan 2______, de la 
commune de I______, à l'adresse 3______, y compris l'installation d'accroches et 
de fixations et ordonne aux précités de retirer, démonter et supprimer, avec effet 
immédiat, tout aménagement, accroche ou installation, fixée ou appuyée sur la 
façade sud du bâtiment situé sur la parcelle n° 1______, plan 2______, de la 
commune de I______, à l'adresse 3______. 
 
n. Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal a fait droit à la requête sur 
mesures superprovisionnelles s'agissant de la première conclusion. 
 
o. C______ et D______ ont transmis cette ordonnance aux cités le même jour par 
courriel et plis simple, puis par huissier. 
 
p. Le 14 mai 2018, A______ SARL et B______ ont conclu au rejet de la requête 
et ont formé une demande reconventionnelle, concluant à ce que le Tribunal 
ordonne une expertise des travaux à réaliser dans le cadre des autorisations 
n° APA 4______ et APA 4______/2, en particulier en ce qu'ils se rapportent à la 
conduite et à la cheminée qui seront adossés au mur mitoyen séparant les parcelles 
n° 1______ et 5______ de I______, et mandate un architecte dont la mission 
serait la suivante: 
- 
prendre connaissance de tous les plans établis dans le cadre des 
autorisations de construire; 
 
 - 
se rendre sur place et procéder à toute mesure d'inspection utile; 
 
 - 
répondre aux questions suivantes : 
- 
les travaux projetés entrainent-ils le moindre risque d'atteinte aux 
droits de C______ et D______ ? 


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- 
si les travaux projetés font courir le moindre risque d'atteinte aux 
droits de C______ et D______, quelles mesures constructives 
devront être mises en œuvre pour supprimer ce risque ? 
 
 - 
de manière générale, faire toute observation ou constatation utile. 
 
q. Le 28 mai 2018, l'hoirie H______ a conclu au rejet de la requête, contestant la 
qualité de partie des membres de l'hoirie dans la procédure, dès lors qu'ils n'étaient 
que propriétaires de l'immeuble sis 6______ et précisant avoir prié A______ 
SARL de cesser immédiatement la poursuite des travaux. 
 
r. A l'audience du 4 juin 2018, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
C______ et D______ ont déposé des déterminations écrites, concluant notamment 
à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, subsidiairement à son rejet. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Dans son ordonnance, le Tribunal a laissé ouverte la question de savoir si les 
travaux portaient sur un mur mitoyen ou sur une portion du mur appartenant 
exclusivement à C______ et D______. Dans les deux cas, la réalisation des 
travaux nécessitait l'accord de ces derniers. Or, dans la mesure où cet accord 
faisait défaut, il convenait de faire droit à la conclusion des requérants concernant 
l'arrêt des travaux avec effet immédiat. En revanche, dans la mesure où les 
requérants n'avaient pas rendu vraisemblable que des éléments avaient d'ores et 
déjà été fixés ou appuyés sur la façade sud du bâtiment, le Tribunal a débouté les 
requérants de leur deuxième chef de conclusions. S'agissant de la demande 
reconventionnelle formée par A______ SARL et B______, le Tribunal a 
considéré que ces derniers ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 158 al. 1 let. a 
CPC pour solliciter une expertise. Cette disposition renvoyait en effet aux cas 
prévus par la loi. Or, l'art. 126 LaCC invoqué à ce titre par les intéressés ne 
donnait pas droit à ce que certaines constatations soient faites de manière 
anticipée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). 


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En matière d'action en cessation de trouble, la valeur litigieuse se détermine selon 
l'intérêt du demandeur à l'admission de ses conclusions, voire, s'il est plus élevé, 
selon l'intérêt du défendeur au rejet des conclusions de la demande (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_464/2010 du 27 janvier 2011 consid. 1.1 et les références 
citées; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 1). 
 
1.2 En l'occurrence, l'ordonnance querellée 
 a 
été 
rendue 
sur 
mesures 
provisionnelles. L'action est pécuniaire, même si les prétentions des appelants ne 
portent pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée. Dans leur action en 
prévention du trouble, les intimés ont chiffré la valeur litigieuse à 25'000 fr. 
compte tenu des troubles qui pourraient intervenir sur leur immeuble en cas de 
réalisation des travaux envisagés par les appelants (atteintes à la structure et à 
l'esthétique du bâtiment et immissions directes sous la forme de vibrations, de 
bruits et d'odeur). Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance 
entreprise. 
 
Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 248 let. d, 
et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même de la réponse et 
duplique de C______ et D______, ainsi que de la réplique des appelants. 
 
En revanche, le mémoire spontané de l'hoirie H______ du 11 octobre 2018 est 
tardif puisqu'il n'a pas été formé dans le délai de réponse (art. 312 al. 2 et 314 
al. 1 CPC). Il sera donc écarté. 
1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). 
Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 
faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à 
ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n. 1556). 
2. 
Les intimés ont produit des pièces nouvelles. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 


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que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 
 
2.2 En l'espèce, les pièces 22 (action en prévention du trouble déposée le 30 août 
2018) et 23 (état de frais de Me MAUNOIR du 14 septembre 2018) produites par 
C______ et D______ seront admises à la procédure, puisqu'elles sont postérieures 
au 4 juin 2018, date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal, et ont 
été produites sans retard devant la Cour. La pièce 21 (courriel du 4 septembre 
2018 des Archives de l'Etat) ne contient, en revanche, aucun fait nouveau. Dès 
lors que les faits qu'elle contient auraient pu être invoqués en première instance, 
cette pièce est irrecevable et sera écartée du dossier. Il en va de même des pièces 
déposées par l'hoirie H______ après le 17 septembre 2018, date à laquelle la Cour 
a gardé la cause à juger. 
3. 
Les intimés contestent la recevabilité de l'appel au motif que, n'étant pas 
propriétaires du bâtiment concerné par les travaux litigieux, les appelants 
n'auraient pas la qualité pour agir au sens l'art. 59 CPC pour solliciter une 
expertise fondée sur l'art. 126 LaCC. 
3.1 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, dont le fait que le 
demandeur ou requérant ait un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) ou la 
capacité d'être partie et d'ester en justice (al. 2 let. c). Le tribunal examine d'office 
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). L'absence d'une 
condition de recevabilité, comme par exemple la capacité d'être partie et d'ester en 
justice (art. 59 al. 2 let. c CPC), doit être constatée d'office à tout stade de la 
procédure, à savoir également devant l'instance d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références). 
Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une 
exception de procédure. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de 
droit matériel et non des règles de procédure (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit 
d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée comme partie 
au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle 
personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) 
entraîne le rejet de l'action, alors que le défaut de capacité d'être partie et d'ester 
en justice, condition d'ordre procédural, entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (HOHL, 
Procédure civile, tome I, 2e éd. 2016, p. 125). 
Sauf exception, l'ordre juridique suisse n'autorise pas un justiciable à faire valoir 
le droit d'un tiers en justice (BOHNET, CPC commenté 2011, n. 95, 96 et 99 ad 
art. 59 CPC). 


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3.2 En l'occurrence, les intimés soutiennent que l'art. 126 LaCC réglemente 
uniquement les droits et obligations réciproques des propriétaires. D'après les 
intéressés, cela résulte de la systématique de la loi. L'art. 126 LaCC fait en effet 
partie d'un chapitre consacré aux "droits réels" portant sur les relations entre 
propriétaires. Il doit être lu en relation avec les autres dispositions du chapitre, en 
particulier les art. 121 et 127 LaCC qui se réfèrent exclusivement à la notion de 
copropriétaire. Ainsi, en leur qualité de locataires, les appelants ne pourraient pas 
se fonder sur l'art. 126 LaCC pour solliciter une expertise. Cette question, qui a 
trait à la titularité des droits et obligations découlant de l'art. 126 LaCC et, partant, 
à la légitimation active des appelants, peut souffrir de demeurer indécise compte 
tenu de ce qui suit. 
4. 
Devant la Cour, les appelants font valoir que l'art. 126 LaCC leur confère le droit 
de solliciter la confirmation, par expertise, que leur ouvrage n'est pas nuisible aux 
droits de leurs voisins. D'après les intéressés, cette disposition constitue un cas de 
preuve à futur prévu par la loi au sens de l'art. 158 al. 1 let. a CPC, de sorte que le 
Tribunal aurait dû donner suite à leur requête d'expertise. 
4.1.1 Selon l'art. 158 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut ordonner qu'une preuve soit 
administrée à tout moment, lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande. 
Le droit matériel octroie parfois le droit à une telle administration de preuve. Le 
Message relatif au Code de procédure civile cite à titre d'exemples les art. 204 al. 
2 et 3 CO, 367 al. 2 CO, 427 al. 1 CO, 59 LPM et art. 38 LDes (FF 2006 6841 
p. 6925). L'art. 367 CO prévoit en particulier qu'après la livraison de l'ouvrage 
promis aux termes d'un contrat d'entreprise, le maître doit en vérifier l'état aussitôt 
qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à 
l'entrepreneur, s'il y a lieu (al. 1). Chacune des parties a alors le droit de 
demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit 
dressé acte de leurs constatations (al. 2). 
La procédure de preuve à futur selon l'art. 158 CPC n'a pas pour objet d'obtenir 
qu'il soit statué matériellement sur les droits et obligations des parties, mais 
seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait (ATF 142 III 40 
consid. 3.1.2; HOHL, Procédure civile, tome I, 2e éd. 2016, p. 362). 
4.1.2 Selon l'art. 121 LaCC, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut faire bâtir 
contre ce mur et y faire placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son 
épaisseur. L'art. 126 LaCC, intitulé "Assentiment", prévoit que l'un des voisins ne 
peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer 
ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son 
refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne 
soit pas nuisible aux droits de l'autre. 


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4.1.3 Seules des questions de fait, à l'exclusion des questions de droit, peuvent 
être soumises à un expert judiciaire (ATF 130 I 337 consid. 5.4.1 p. 345; 
113 II 429 consid. 3a p. 432). 
4.2 En l'occurrence, les appelants se méprennent sur la notion de preuve. En effet, 
celle-ci a pour objet les faits pertinents et contestés (cf. art. 150 CPC). Il en va de 
même de la preuve à futur qui constitue une procédure probatoire spéciale, en ce 
sens qu'elle peut avoir lieu en tout temps. Elle sert, en cela, à faire constater ou 
apprécier un état de fait. Or l'expertise prévue à l'art. 126 LaCC ne vise pas, en 
tant que mesure probatoire, à informer le juge sur des points de fait de nature à 
influer sur l'issue d'un litige. L'activité de l'expert se limite au contraire à 
déterminer les moyens nécessaires pour que l'ouvrage envisagé par l'un des 
voisins ne soit pas nuisible aux droits de l'autre voisin, lorsque ce dernier s'oppose 
aux mesures de construction que son voisin souhaite pratiquer dans le corps d'un 
mur mitoyen. Il ne s'agit dès lors pas d'une mesure probatoire à disposition des 
parties au sens de l'art. 158 al. 1 let. a CPC, mais plutôt, comme l'a retenu le 
premier juge, d'une condition à remplir pour que des travaux puissent être 
pratiqués dans un mur mitoyen. Les appelants ne peuvent, au demeurant, rien tirer 
de la comparaison avec l'art. 367 al. 2 CO qui constitue une preuve à futur dont le 
droit d'en faire la demande est conféré par la loi au sens de l'art. 158 al. 1 
let. a CPC. En effet, contrairement à l'expertise prévue à l'art. 126 LaCC, celle de 
l'art. 367 al. 2 CO vise uniquement à constater l'état de l'ouvrage (cf. CHAIX, 
Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 17 ad art. 367 CO). Il s'agit donc 
bien d'une procédure probatoire dont l'objectif est de constater un certain état de 
fait. Le grief des appelants sera dès lors rejeté. 
En outre, en tant qu'on peut comprendre que les questions formulées par les 
appelants dans leur demande d'expertise sont des questions de droit, leur requête 
était de toute façon mal fondée. En effet, comme l'a constaté à juste titre le 
Tribunal, de telles questions n'ont pas leur place dans le cadre d'une procédure 
d'expertise au sens de l'art. 158 al. 1 let. a CPC. 
Pour le surplus, point n'est besoin d'examiner le bien-fondé des mesures 
provisionnelles ordonnées par le premier juge. En effet, les appelants, qui ne 
contestent pas que C______ et D______ ont refusé de donner leur accord aux 
travaux envisagés, ne critiquent pas la décision entreprise en tant qu'elle ordonne 
l'arrêt des travaux avec effet immédiat. Ils font uniquement valoir que les mesures 
provisionnelles devront être annulées si l'expertise sollicitée confirme que le 
projet en cause ne porte pas atteinte au mur mitoyen. 
4.3 L'ordonnance entreprise sera donc entièrement confirmée. 
5. 
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais de l'appel, qui seront 
arrêtés à 2'760 fr. (art. 95, 96 et 105 CPC; art. 26 et 37 du Règlement fixant le tarif 


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C/9390/2018 
des frais en matière civile [RTFMC; RS/GE E 1 05.10]) et compensés avec 
l'avance de frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
Les appelants seront également condamnés à s'acquitter des dépens d'appel des 
intimés. Selon la note d'honoraires produite devant la Cour, qui ne précise pas le 
tarif horaire, le conseil des intimés aurait consacré 14h30 de travail à la présente 
cause. Au regard de l'absence de complexité particulière de la cause et du travail 
accompli par le conseil des intimés, soit une réponse de 14 pages et une duplique 
de 6 pages, le montant des dépens sera arrêté à 2'500 fr., débours et TVA inclus 
(art. 84, 85 al. 2, 88, 90 RTFMC, 25 et 26 LaCC). 
Aucun dépens ne sera alloué à E______, F______ et G______, qui n'ont pas 
répondu à l'appel dans le délai imparti à cet effet. 
* * * * * 
 
 


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C/9390/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SARL et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/441/2018 rendue le 29 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9390/2018-9 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'760 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
B______, pris conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance de frais 
fournie par B______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SARL et B______, pris conjointement et solidairement, à verser 
2'500 fr. à C______ et D______ à titre de dépens d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel à E______, F______ et G______. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 


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C/9390/2018 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.