ge_gerichte · ATAS/1204/2020 · 2020-12-09 · fr


Siégeant : David HOFMANN, Président ; Anny FAVRE et Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/922/2019 
ATAS/1204/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2020 
8ème Chambre 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, représentée par HELSANA 
ASSURANCES SA 
 
 
demanderesse 
 
contre 
Madame A______, domiciliée à GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/922/2019 
- 2/3 - 
 
Vu la demande en paiement déposée le 7 mars 2019 par HELSANA ASSURANCES 
COMPLEMENTAIRES SA (ci-après : HELSANA) contre Mme A______ (ci-après : 
Mme A______) devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 
134, al. 1, let. c LOJ) statuant en instance cantonale unique (art. 7 du Code de procédure 
civile, du 19 décembre 2008 – CPC ), 
Vu que cette demande est instruite selon les règles du CPC, indépendamment de la 
valeur litigieuse, en procédure simplifiée (art. 243, al. 2, let. f CPC), 
Vu que le tribunal établit les faits d’office (art. 247, al. 2, let. a CPC), 
Vu que la maxime inquisitoire sociale, qui vise à protéger le cocontractant faible, à 
garantir l’égalité entre parties et à favoriser le déroulement rapide de la procédure, est 
applicable dans les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale (arrêt TF 4A_563/2019 [destiné à publication] du 14 juillet 2020, 
consid. 4.2), 
Vu la réponse du 27 mai 2019, 
Vu la réplique du 18 juin 2019, 
Vu la duplique du 31 août 2020, 
Vu l’audience de débats d’instruction, de débats principaux et de premières plaidoiries 
du 9 décembre 2020, 
Vu que, après réexamen du dossier, HELSANA a constaté qu’elle n’avait pas demandé 
le remboursement des prestations à l’employeur, 
Que, par conséquent et à bien plaire et pour solde de tous comptes, HELSANA était 
disposée à renoncer aux prétentions faisant l’objet de la procédure, 
Que cette renonciation impliquait aussi que Mme A______ renonce, y compris à 
l’avenir, à faire valoir toute prétention vis-à-vis d’HELSANA, 
Qu’HELSANA renonçait aussi à d’éventuels dépens, 
Que Mme A______ a accepté cette proposition d’HELSANA, 
Que Mme A______ a aussi renoncé à d’éventuels dépens, 
Que ces déclarations ont fait l’objet d’un procès-verbal signés par les parties, 
Vu que, selon l’art. 241, al. 1 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout 
désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par 
les parties, 


 
 
 
 
A/922/2019 
- 3/3 - 
Que, selon l’art. 241, al. 2, une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d’action a les effets d’une décision entrée en force, 
Que, selon l’art. 241, al. 3, le tribunal raye l’affaire du rôle, 
Qu’en l’espèce, les déclarations des parties lors de l’audience du 9 décembre 2020 
équivalent à une transaction, 
Qu’elles ont par conséquent les effets d’une décision entrée en force et que le tribunal 
peut rayer la cause du rôle, 
Qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges 
portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal (art. 114, lettre e CPC), 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la transaction consignée lors de l’audience du 9 décembre 2020. 
2. Dit qu’elle a les effets d’une décision entrée en force (art. 241, al. 2 CPC). 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
5. La présente décision peut faire l’objet, dans les 30 jours suivant sa notification, 
d’un recours motivé en matière civile auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 
(art. 72, al. 1, art. 74, al. 2, let. b, art. 90 et art. 100, al. 1 LTF). La qualité pour 
recourir et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72ss et 90ss LTF. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le Président 
 
 
 
 
David HOFMANN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le