ge_gerichte · ATA/483/2002 · 2002-08-29 · fr


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A/994/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2002 
 
 
SUR INCIDENT 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O. L. 
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/994/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur O. L. est domicilié 14, rue de Vermont, 1202 
Genève. 
 
 
 
A partir du 1er juin 1988, il a été engagé à mi-temps 
par l'institut d'architecture de l'Université de Genève 
(ci-après : IAUG) en qualité d'assistant technique II, au 
laboratoire de maquettes. Par arrêté du Conseil d'Etat du 14 
août 1991, il a été nommé fonctionnaire. 
 
2. 
Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a mis un terme 
aux rapports de service le liant avec M. L. pour le 30 novembre 
de la même année. Cette décision de licenciement faisait suite 
à l'enquête administrative diligentée par Me P.-A. X., au 
cours de laquelle il avait été constaté que les manquements 
graves et répétés de M. L. rendaient très difficile, sinon 
impossible, la poursuite des rapports de service. 
 
3. 
M. L. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre la décision précitée par acte du 1er septembre 2000. 
L'enquête administrative devait être déclarée illégale et 
annulée. Il a invoqué le grief de violation de son droit d'être 
entendu. Il a conclu à l'annulation du licenciement, abusif, 
prononcé à son encontre avec suite de dépens à charge de l'Etat 
de Genève. 
 
4. 
Dans sa réponse du 13 octobre 2000, le Conseil d'Etat 
s'est opposé au recours. 
 
5. 
Pour une bonne compréhension de ce qui va suivre, il 
convient de préciser ici les éléments suivants : 
 
 
a. 
Suite à l'ouverture de l'enquête administrative à son 
encontre, M. L. a saisi le Tribunal administratif d'une 
requête 
en 
constatation 
de 
droit 
pour 
harcèlement 
psychologique dirigée contre ses supérieurs hiérarchiques, 
à savoir Monsieur H. Y. et Madame M. Z.. Par arrêt du 5 août 
1999, le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent 
ratione materiae pour connaître de ladite requête. 
 
 
b. 
Le 9 août 1999, M. L. a déposé sur le bureau du Grand 
Conseil une pétition ayant, en résumé, pour objet de 
déterminer l'autorité compétente en matière de mobbing. Dite 
pétition n'entrant pas dans la compétence de la commission 
des pétitions, celle-ci a été classée par la commission 
précitée en date du 30 octobre 2000. 


 
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c. 
M. L. allègue qu'il aurait demandé, en date du 8 mars 
1999, une médiation à Me J.-B. U.. Le médiateur n'aurait pas 
fait 
son 
travail 
et 
cette 
médiation 
n'aurait 
pas 
véritablement eu lieu. 
 
 
d. 
Suite au dépôt du rapport de l'enquête administrative 
cité sous chiffre 2 supra, M. L. s'est adressé les 22 et 26 
juin 2000 à Madame la Présidente chargée du département des 
finances. 
Il 
exposait 
être 
victime 
de 
harcèlement 
psychologique de la part de ses supérieurs hiérarchiques et 
lui demandait de "régler cette affaire et d'ordonner son 
transfert dans un autre service de l'Etat. 
 
 
e. 
Par courrier du 2 août 2000, le directeur de la 
division du personnel du département de l'instruction 
publique (ci-après : le département) a répondu à M. L.. En 
l'état actuel, son dossier pourrait être transmis à une ou 
l'autre des personnes désignées par le Conseil d'Etat pour 
procéder à une enquête. Il s'agissait de personnes qui toutes 
étaient externes à l'administration cantonale. Toutefois, la 
procédure telle qu'elle avait été exposée dans le bulletin 
"OP-INFO" no 37 de juin 2000 ne pourrait formellement pas 
débuter avant le mois de septembre. En tout état, la procédure 
de licenciement n'était pas parvenue à son terme définitif 
dès lors que M. L. avait la faculté de recourir contre l'arrêté 
de licenciement du 26 juillet 2000. Pour ces motifs, le 
département différait l'examen de la réclamation de M. L.. 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction déposée par M. L. à 
l'encontre de son licenciement, le Tribunal administratif 
s'est enquis auprès de la division du personnel sur la 
question de savoir si la procédure interne relative au mobbing 
avait été mise sur pied. Le 8 février 2002, le département 
a répondu que tel était le cas. 
 
7. 
Le Tribunal administratif a interpellé les parties sur 
cette question. 
 
 
a. 
Par courrier du 20 février 2001, M. L. s'est déclaré 
d'accord à ce que la procédure dont il sollicitait la mise 
en place les 22 et 26 juin 2000 soit initiée et parallèlement 
la procédure introduite devant le Tribunal administratif 
suspendue. 
 
 
b. 
Le 27 avril 2001, le Conseil d'Etat a indiqué au 
Tribunal administratif qu'il s'opposait formellement à une 
quelconque procédure de médiation dans cette affaire. Dans 
le cadre de l'enquête administrative approfondie, diligentée 


 
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par les soins de Me P.-A. Loosli, M. L. avait par deux fois 
refusé de se rendre aux audiences fixées ainsi que de fournir 
les explications qui lui étaient demandées. Depuis le 30 
novembre 2000, et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 26 juin 2000, M. L. n'était plus membre du personnel de 
l'administration cantonale. 
 
8. 
Le tribunal de céans a entendu les parties dans une 
audience de comparution personnelle le 16 janvier 2002. 
 
 
 
M. L. a demandé au Tribunal administratif de trancher 
préalablement la question de savoir si le refus du Conseil 
d'Etat d'ordonner la procédure de médiation était fondé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'arrêté querellé, daté du 26 juillet 2000, a été 
notifié le jour même à M. L.. Celui-ci l'a retiré à la poste 
du Grand-Pré à Genève le 7 août 2000, après avoir demandé la 
prolongation du délai de garde qui arrivait à échéance le 4 
août 2000. Une telle prolongation n'étant pas valable, il faut 
admettre que le délai de recours a expiré le dimanche 3 
septembre 2000, et reporté par là-même au lundi 4 septembre 
2000. Mis à la poste ce 4 septembre 2000, sous forme de "colis" 
le recours a été réceptionné au Tribunal administratif le 5 
septembre 2000. Il s'ensuit d'admettre que, déposé en temps 
utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA - E 
5 10). 
 
2. 
Les nouvelles dispositions sur la protection de la 
personnalité des fonctionnaires sont entrées en vigueur le 
1er juillet 1999 (art. 2B de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale et des établisse-
ments publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05; art. 
3 du règlement d'application de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale du 24 février 
1999 - RLPAC - B 5 05.01). 
 
 
 
Toutefois, la concrétisation pratique de cette 
procédure d'enquête et de recours tendant au constat de 
l'existence ou non d'un cas de mobbing n'est intervenue qu'au 
début de l'année 2001. 
 
 
 
Dans un arrêté récent, le Conseil d'Etat a relevé 
l'indépendance de la procédure disciplinaire au sens de 


 
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l'article 27 LPAC avec l'enquête interne pour harcèlement au 
sens de l'article 2B alinéa 3 LPAC (ACE V.A. du 24 juillet 
2002). 
 
3. 
En l'espèce, il est certes regrettable que la 
procédure ad hoc n'ait été mise en place que près de huit mois 
après la demande formulée par le recourant et sur laquelle 
le département n'excluait pas d'entrer en matière (courrier 
du directeur de l'office du personnel de l'Etat du 2 août 
2000). 
 
4. 
Cela étant, il n'appartient pas au tribunal de céans 
de se pencher sur le sort de cette procédure de médiation, 
cette question sortant manifestement de sa sphère de 
compétence. 
 
5. 
Dès lors, l'incident soulevé par le recourant sera 
déclaré irrecevable et le Tribunal administratif poursuivra 
l'instruction du recours au fond. 
 
 
 
Un délai au 30 septembre 2002 sera imparti aux parties 
pour le dépôt de leur liste de témoins. 
 
6. 
Les frais de l'incident seront réservés jusqu'à droit 
jugé au fond. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 septembre 2000 par Monsieur O. L. contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 2000; 
 
 
 
 
statuant sur incident : 
 
 
 
 
le déclare irrecevable; 
 
 
 
 
impartit aux parties un délai au 30 
septembre 2002 pour le dépôt des listes de témoins; 
 
 
 
 
réserve le sort des frais jusqu'à 
droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision à Me 
Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Méga