ge_gerichte · ATAS/461/2019 · 2019-05-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2511/2018 
ATAS/461/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 24 mai 2019 
9ème Chambre 
En la cause 
CAP PRÉVOYANCE, sise rue de Lyon 93, GENÈVE 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
du 23 avril 2019, ATAS/366/2019 
dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yann LAM 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 
contre 
CAP PRÉVOYANCE, sise rue de Lyon 93, GENÈVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Elias-Canetti-Strasse 2, ZÜRICH 
RENTES GENEVOISES, sise place du Molard 11, GENÈVE 
demanderesse en 
interprétation 
 
 
 
 
 
 
demandeurs 
 
 
 
 
 
 
 
 
défenderesses 


 
 
 
 
A/2511/2018 
- 2/5 - 
Considérant, EN FAIT, que le jugement du Tribunal de première instance du 
17 avril 2017 prononçant le divorce de Madame A______ et de Monsieur A______, 
devenu définitif le 24 mai 2018, a été transmis le 20 juillet 2018 à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour exécution du partage 
par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage ; 
Que dans le cadre de l’instruction de la cause, ayant comporté l’interpellation des 
institutions de prévoyance des ex-époux précités, CAP PRÉVOYANCE a indiqué à la 
chambre de céans que la prestation de sortie hypothétique de l’époux à la date 
d’introduction de la procédure en divorce s’élevait à CHF 426'043.50 ; 
Que la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zurich a indiqué que la 
prestation de sortie de l’époux à la date d’introduction de la procédure en divorce 
s’élevait à CHF 201'746.63 ; 
Que par arrêt du 23 avril 2019 (ATAS/366/2019), la chambre de céans a invité 
CAP PRÉVOYANCE et la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à 
transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 1959, n° AVS ____, la 
somme de CHF 242'433.80 aux RENTES GENEVOISES, police de libre passage 
(2ème pilier) n° ______, en faveur de Madame A______, née le ______ 1963, n° AVS 
______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17 février 
2017 jusqu'au moment du transfert (ch. 1 du dispositif) ; 
Que par acte du 20 mai 2019, reçu par la CJCAS le 21 mai 2019, CAP PRÉVOYANCE 
a saisi la chambre de céans d’une demande d’interprétation de l’arrêt précité du 
23 avril 2019 ; 
Que, dans cette écriture, la demanderesse en interprétation a relevé que l’arrêt en 
question 
ne 
précisait 
pas 
le 
montant 
exact 
devant 
être 
transféré 
par 
CAP PRÉVOYANCE du compte de Monsieur A______ en faveur de Madame 
A______ ; 
Qu’invité à se déterminer sur la demande d’interprétation, Monsieur A______ a informé 
la chambre de céans, par courrier du 22 mai 2019, qu’il souhaitait que l’ensemble de ses 
avoirs sis auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP soient 
transférés en faveur de Madame A______ et qu’un éventuel solde soit ensuite prélevé 
auprès de CAP PRÉVOYANCE ; 
Que, le 22 mai 2019, Madame A______ a déclaré s’en remettre à justice ; 
Que, le 23 mai 2019, la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP a informé la 
chambre de céans que la prestation de libre passage de Monsieur A______ s’élevait, au 
22 mai 2019, à CHF 202'203.66 ; 
Que les RENTES GENEVOISES n’ont pas pris position dans le délai imparti à cet 
effet ; 


 
 
 
 
A/2511/2018 
- 3/5 - 
Considérant, EN DROIT, que selon l’art. 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 
interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 
dispositif ou entre le dispositif et les considérants ; 
Que la demande d’interprétation a été formée en temps utile (art. 84 al. 2 LPA) ; 
Que, selon la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu 
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la 
décision rendue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9G_1/2019 du 2 avril 2019 consid. 1.2) ; 
Que la formulation du dispositif de l’arrêt ATAS/366/2019 du 23 avril 2019 est peu 
claire, en ce que son chiffre 1 ne précise pas les parts respectives devant être versées par 
chacune des deux fondations concernées ; 
Qu’il s’agit d’un motif d’interprétation ; 
Qu’il y a lieu de déclarer la demande d’interprétation bien fondée et de substituer au 
chiffre 1 du dispositif de l’arrêt ATAS/366/2019 du 23 avril 2019 un chiffre 1 invitant 
la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du compte de 
Monsieur A______, né le ______ 1959, n° AVS ______, la somme de CHF 202'203.66 
aux RENTES GENEVOISES, police de libre passage (2ème pilier) n° ______, en faveur 
de Madame A______, née le ______ 1963, n° AVS ______, et invitant CAP 
PRÉVOYANCE à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 1959, 
n° AVS ______, la somme de CHF 40'230.14 aux RENTES GENEVOISES, police de 
libre passage (2ème pilier) n° ______, en faveur de Madame A______, née le ______ 
1963, n° AVS ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants 
sur le montant total de CHF 242'433.80, dès le 17 février 2017 jusqu'au moment du 
transfert ; 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/2511/2018 
- 4/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande d’interprétation formée par CAP PRÉVOYANCE le 
20 mai 2019 recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Remplace le chiffre 1 du dispositif de l’arrêt ATAS/366/2019 du 23 avril 2019 par 
le chiffre 1 nouveau suivant : « Invite la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 
1959, n° AVS ______, la somme de CHF 202'203.66 aux RENTES 
GENEVOISES, police de libre passage (2ème pilier) n° ______, en faveur de 
Madame A______, née le 4 septembre 1963, n° AVS ______, et invite CAP 
PRÉVOYANCE à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 1959, 
n° AVS ______, la somme de CHF 40'230.14 aux RENTES GENEVOISES, police 
de libre passage (2ème pilier) n° ______4, en faveur de Madame A______, née le 
______ 1963, n° AVS ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants sur le montant total de CHF 242'433.80, dès le 17 février 2017 
jusqu'au moment du transfert ». 
Remplace le chiffre 2 du dispositif de l’arrêt ATAS/366/2019 du 23 avril 2019 par 
le chiffre 2 nouveau suivant : « Les y condamne en tant que de besoin ». 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
La présidente 
 


 
 
 
 
A/2511/2018 
- 5/5 - 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le