ge_gerichte · ATA/1377/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2953/2019-MC 
ATA/1377/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jonathan Cohen, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2019 (JTAPI/745/2019) 
 


- 2/11 - 
A/2953/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (également connu sous de multiples alias), ressortissant 
algérien né le ______ 1963, a été identifié par les autorités algériennes le 16 juillet 
2002. 
 
 
Sous le coup de mesures d'expulsion judiciaires prononcées sous l'empire de 
l'ancien droit, M. A______ s'est opposé à son refoulement dans son pays les 25 
octobre et 27 novembre 2003. Il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée 
en Suisse prononcée le 25 novembre 2003 pour une durée indéterminée. 
2) 
 
Le 23 janvier 2017, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a pris une décision immédiatement exécutoire de renvoi de 
Suisse à l'encontre de M. A______, notifiée le 24 janvier 2017. 
3) 
 
Le 20 novembre 2017, l'intéressé s'est à nouveau opposé à son renvoi de 
Suisse. 
4) 
 
Selon son casier judiciaire, M. A______ a été condamné à dix reprises entre 
le 18 mai 2011 et le 4 mai 2018, pour séjour illégal, tentative de vol, délit manqué 
de vol, vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]) et vol par métier (au sens de l'art. 139 ch. 2 CP). 
5) 
 
Le 11 janvier 2019, M. A______ a été arrêté et a indiqué à la police être 
arrivé en Suisse vingt-deux ans auparavant, n’avoir aucun lieu de résidence fixe 
dans ce pays, ni aucun lien particulier avec lui (ses quatre frères et sœurs vivaient 
en Algérie), ni aucun moyen légal de subsistance. 
6) 
 
Le 30 avril 2019 le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable de 
tentative de vol et de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté 
de cent-vingt jours. Son appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre 
pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale 
d’appel et de révision) du 30 juillet 2019. 
7) 
 
Durant la détention pénale de M. A______, les autorités genevoises ont 
procédé à la réservation d'une place sur un vol à destination d'Alger, confirmée 
pour le 9 août 2019. Un laissez-passer a été délivré en faveur de l'intéressé. 
8) 
 
Au vu d'un certificat médical établi par les Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) le 8 août 2019, attestant du fait que l'état de M. 
A______ nécessitait des investigations complémentaires et une surveillance en 
milieu hospitalier et qu'il n'était pas en mesure de voyager, le vol confirmé pour le 
lendemain a été annulé. 


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9) 
 
Par courriel du 16 août 2019, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a fait savoir qu'une nouvelle place en faveur de l'intéressé sur un 
vol DEPA à destination d'Alger ne serait vraisemblablement pas disponible avant 
le milieu du mois de janvier 2020. 
10) 
Le 19 août 2019, au terme de l'exécution de ses peines, M. A______ a été 
remis aux services de police en vue de son refoulement. 
11) 
Le 19 août 2019 à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
mois, considérant que les conditions légales en étaient remplies en raison, d'une 
part, du fait qu'il avait été condamné pour vol, infraction constitutive de crime, et 
d'autre part en raison de son comportement, qui démontrait son refus de se 
soumettre à son renvoi. 
 
 
Devant le commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à 
son renvoi en Algérie, car il n'était pas en bonne santé et absorbait beaucoup de 
médicaments quotidiennement ; il attendait « un changement dans la société 
actuelle ». Il a refusé de signer son procès-verbal d’audition. 
12) 
Entendu 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : TAPI), M. A______ a attiré l'attention du TAPI sur de nombreuses 
pathologies et a remis une ordonnance médicale du 4 septembre 2018 qui 
récapitulait la liste des médicaments qui lui étaient prescrits à cette date, 
notamment afin de traiter son hypertension, de lutter contre une maladie 
immunologique, de traiter son cholestérol, destiné également à éviter les 
thromboses et à renforcer la solidité de ses os. Il a également évoqué son 
antécédent d'AVC, son asthme ainsi que l'ensemble des pathologies relevées dans 
le certificat médical du 8 août 2019. Il avait rendez-vous le lendemain chez un 
médecin du service d'immunologie des HUG. Il ignorait la raison des examens 
mais pensait qu'ils pouvaient être en rapport avec un malaise qu'il avait fait 
récemment et avec une grosseur brusquement apparue au niveau de sa gorge. Il 
prenait les médicaments qui figuraient sur ladite ordonnance depuis environ trois 
ans et devrait les prendre à vie. Il ignorait si et dans combien de temps ses 
thromboses seraient guéries. Sur question de son conseil, il ne voyait pas 
comment il pourrait retourner en Algérie avec les maladies dont il souffrait. 
 
 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de 
l'ordre de détention administrative pour une durée de six mois, et le conseil de 
M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client. 
13) 
Par jugement du 22 août 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pris par le commissaire de police à l'encontre de M. A______ mais l'a 
réduit à une durée d’un mois, soit jusqu’au 19 septembre 2019. Les conditions 
d'une détention administrative étaient réalisées. S'agissant des problèmes de santé 


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de l'intéressé, il n'existait au dossier aucun élément démontrant une impossibilité 
de prendre l'avion à moyen ou à long terme. Il convenait toutefois que l'autorité 
fédérale compétente se prononce sur son aptitude à prendre un avion sur la base 
d’un certificat médical décrivant l'ensemble de ses pathologies. Cette question 
devait être tranchée très rapidement et de manière prioritaire, afin de s'assurer que 
l'intéressé n'était pas privé de sa liberté alors qu'il serait de toute manière hors de 
question de le faire embarquer dans un avion. En conséquence, sa détention 
administrative était réduite à un mois « durée qui était à la fois a priori suffisante 
pour permettre que ces vérifications soient faites et pour permettre à l'OCPM de 
requérir le cas échéant une prolongation de la détention ». 
14) 
Par acte du 2 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à l’annulation de celui-ci et à ce que sa 
libération immédiate soit ordonnée. 
 
 
Les faits tels qu’établis par le TAPI étaient admis sous la réserve que des 
éléments relatifs à son état de santé n'avaient pas, ou pas suffisamment, été pris en 
compte. M. A______ a produit un certificat médical complémentaire du 26 août 
2019 établi par les HUG. Selon ce dernier, l'intéressé présentait une maladie 
immunologique avec des thromboses artério-veineuses multiples nécessitant une 
anticoagulation orale et un traitement immunosuppresseur à poursuivre à vie ; des 
prises de sang régulières étaient nécessaires. La situation actuelle était stable. Il 
n'y avait pas de contre-indication formelle au vol ; cependant, si le patient n'avait 
pas accès à son traitement, « il serait à haut risque de refaire un événement 
thrombotique ». L'intéressé était également connu pour une cardiopathie 
ischémique et des antécédents d'accident vasculaire ischémiques et avait été 
récemment hospitalisé pour un malaise. En l'absence d'un suivi adapté et d'accès à 
son traitement, l'intéressé pourrait présenter diverses complications pouvant être 
mortelles. 
 
 
Son conseil a fait valoir que le département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) recommandait aux voyageurs à destination de l'Algérie 
d'emporter une quantité de médicaments suffisante, les infrastructures médicales 
étant souvent insuffisantes voire précaires. M. A______ étant dépourvu de toute 
ressource financière, il était exclu qu'il puisse consulter au sein d'un établissement 
privé. Il était établi que l'intéressé n'entendait pas concourir à son renvoi vers 
l'Algérie, ce qu'il avait démontré en 2003 puis en 2017. Les autorités chargées de 
son renvoi étaient donc dans une impasse matérielle car il était notoire qu'en cas 
d'opposition des personnes à leur renvoi en Algérie à l'occasion de vol de ligne, 
les pilotes refusaient de décoller et un vol spécial n'entrait pas en considération. 
Ainsi, le renvoi de M. A______ dans un délai raisonnable était trop improbable 
pour autoriser sa mise en détention. Un tel renvoi serait d'ailleurs contraire à l’art. 
5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 


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fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), vu son état de santé. 
Subsidiairement, le jugement attaqué violait le principe de la proportionnalité, en 
raison du fait qu'aucun vol de retour n'était prévu à brève échéance. 
15) 
Le 3 septembre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
16) 
Le 4 septembre 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Le renvoi de M. A______ était possible, dans la mesure où il avait été identifié et 
que l'Algérie lui avait délivré à plusieurs reprises des laissez-passer. Son état de 
santé n'était pas un motif faisant obstacle au maintien en détention administrative, 
le rapport médical daté du 26 août 2019 indiquant qu'il n'y avait pas de contre-
indication formelle au vol. La question de l'aptitude au voyage du recourant 
devrait être examinée par le service compétent, soit la société médicale B______, 
mandatée par le SEM, dans le cadre d'une nouvelle demande de réservation de 
vol. 
17. 
 
Le 6 septembre 2019, M. A______ a répliqué, reprenant sa précédente 
argumentation et faisant valoir que le dossier ne permettait pas d'établir que le 
renvoi pourrait être exécuté dans un avenir proche, ni même qu'il pourrait être 
exécuté avant l'écoulement de la durée maximale de la détention, soit six mois. 
Enfin, la mise en danger concrète de la vie du recourant en cas d'exécution du 
renvoi était établie. 
18. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 2 septembre 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 


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3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences 
citées) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
4) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), après notification d’une 
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une 
décision de première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 
66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en 
détention la personne concernée si elle a été condamnée pour crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 ch. 1 CP prévoit une 
sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
 
 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 


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fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; ATF 140 II 1 précité). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet de mesures d'expulsion judiciaire 
prononcées sous l’empire de l'ancien droit, d'une mesure d'interdiction d'entrée 
prononcée le 25 novembre 2003 pour une durée indéterminée et d'une décision de 
renvoi du 23 janvier 2017. 
 
 
Il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment 
pour vol et vol par métier, à savoir des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP. 
Persistant à ne pas vouloir retourner en Algérie, il n’a entrepris aucune démarche 
pour faciliter l’exécution de son renvoi, tentant de surcroît de compliquer la tâche 
des autorités suisses compétentes en usant de plusieurs identités. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 


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au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
 
b. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris les démarches en 
réservant un vol ordinaire pour le 8 août 2019, qui a dû être annulé en raison des 
problèmes de santé du recourant, puis un vol DEPA qui devrait avoir lieu au mois 
de janvier 2020, faute de disponibilité avant cette date. Elles ont donc agi avec 
célérité. Il y a par ailleurs un intérêt public prépondérant à l’exécution de la 
mesure de renvoi compte tenu des motifs fondant la détention administrative. En 
outre, aucune autre mesure moins incisive n’est apte à garantir la présence de 
l’intéressé lors de l’exécution du renvoi. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
7. 
 
Le recourant soutient que son renvoi ne pourra pas intervenir dans un délai 
raisonnable, voire ne pas intervenir du tout. Il met en avant la situation de son 
pays d’origine pour alléguer d’une impossibilité juridique de le renvoyer ainsi que 
sa situation médicale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la détention 
administrative d’une personne de nationalité algérienne est compatible avec 
l’actuelle impossibilité d’organiser des vols spéciaux à destination de l'Algérie, 
puisque, réalisés par l'intermédiaire de vols de ligne, les renvois sous la contrainte 
à destination de ce pays sont possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.4 ; 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.1 ; 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 5.2 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 3.3). 
 
 
Les allégations du recourant selon lesquelles Air Algérie n’accepterait pas 
les personnes malades et récalcitrantes ne sont pas démontrées. 
 
 
Le renvoi reste possible au vu de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, le 
recourant peut, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État 
d'origine. Il ne peut se prévaloir d’une violation de l’art. 80 al. 6 LEI. 
8. 
a. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEI ; ATA/881/2015 précité). 


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L'art. 83 al. 4 LEI vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). 
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou 
de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
ATA/227/2015 du 2 mars 2015 consid. 5c). 
 
b. 
En l'espèce, une inexigibilité du renvoi pour raisons de santé ne peut pas 
être retenue à ce stade. 
 
 
Sans nier les difficultés médicales rencontrées par le recourant, il se limite à 
produire des documents généraux sur le système de santé en Algérie, sans amener 
de preuves concrètes des difficultés qu’il allègue risquer de rencontrer en cas de 
retour dans son pays. Aucune pièce au dossier ne témoigne non plus que 
l’intéressé ne pourrait pas recevoir les soins dont il aurait besoin une fois de retour 
dans son pays. Enfin, le certificat médical du 26 août 2019 atteste du fait qu'il n'y 
a pas de contre-indication formelle au vol. 
 
 
De surcroît, l'objet de la procédure porte sur la détention administrative en 
tant que telle et non pas sur les questions relatives au renvoi. Le juge de la 
détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de 
renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que 
lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire 
ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la 
détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
 
 
Dans ces conditions, ce grief sera aussi rejeté, l’ordre de mise en détention 
administrative ne contrevenant pas aux art. 80 et 83 LEI. 
9. 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jonathan Cohen, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


- 11/11 - 
A/2953/2019 
M. Michel 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :