ge_gerichte · DCSO/438/2020 · 2020-11-19 · fr

Résumé:
 Opposition au commandement de payer formée lors de la notification par un employé de la société débitrice dont les pouvoirs n'étaient pas inscrits au RC.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2172/2020-CS 
DCSO/438/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2172/2020-CS) formée en date du 13 juillet 2020 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Laurent Panchaud, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 19 novembre 2020 
à : 
- A______ SA 
c/o Me PANCHAUD Laurent 
Perréard de Boccard SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 
1211 Genève 1. 
- B______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 22 juin 2020, A______ SA a adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office) deux réquisitions de poursuite dirigées contre B______ SA en vue 
d'obtenir le paiement des montants de 13'377 fr. 27 plus intérêts au taux de 5% 
l'an à compter du 13 janvier 2019, respectivement de 49'233 fr. 70 plus intérêts au 
taux de 5% l'an à compter du 27 décembre 2019, allégués être dus au titre de 
prétentions – cédées à la poursuivante – en dommages et intérêts du fait de 
l'endommagement de marchandises durant leur transport maritime. 
 
b. Le 23 juin 2020, l'Office a établi conformément aux indications figurant dans 
ces réquisitions de poursuite les commandements de payer, poursuites n° 1______ 
(pour la créance de 13'377 fr. 27 en capital) et 2______ (pour la créance de 
49'233 fr. 70 en capital). 
 
Ces commandements de payer ont été notifiés le 25 juin 2020 à B______ SA, par 
leur remise en mains propres à un employé de cette dernière, C______, désigné 
comme "mandataire". C______ a immédiatement formé opposition aux deux 
poursuites. 
 
c. L'extrait du Registre du commerce relatif à B______ SA ne fait état d'aucun 
pouvoir en faveur de C______. 
 
d. Le 29 juin 2020, l'Office a constaté que les poursuites avaient été frappées 
d'opposition et a adressé au conseil de la poursuivante – qui les a reçus le 2 juillet 
2020 – les exemplaires "créancier" des commandements de payer, munis de la 
mention qu'opposition avait été formée. 
B. 
a. Par courriers adressés le 13 juillet 2020 à l'Office, A______ SA a invité ce 
dernier à constater la nullité des oppositions formées le 25 juin 2020 par C______, 
ce dernier ne disposant d'aucun pouvoir de représenter la débitrice. Dans 
l'hypothèse où l'Office n'entendrait pas donner suite à cette invitation, les courriers 
du 13 juillet 2020 devaient être considérés comme des plaintes et transmis à la 
Chambre de surveillance en vue de leur traitement. 
 
Par courriers du 15 juillet 2020, l'Office a transmis lesdits courriers à la Chambre 
de céans comme relevant de sa compétence. 
 
Les états de fait et argumentations juridiques figurant dans les courriers de la 
poursuivante étant identiques, une seule procédure de plainte a été ouverte. 
 
b. Dans ses observations du 21 juillet 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
considérant que toute personne ayant qualité pour recevoir un acte de poursuite – 
ce qui était le cas en l'espèce de C______ – avait également qualité pour former 
opposition. 
 
c. Par détermination du 29 septembre 2020, B______ SA a elle aussi conclu, à 
tout le moins implicitement, au rejet de la plainte. Elle a expliqué que C______ 
disposait des pouvoirs lui permettant de former opposition à des actes de poursuite 


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et produit à cet égard deux procurations, l'une, datée du 25 janvier 2019, conférée 
par son Président, disposant selon le Registre du commerce de la signature 
individuelle, à D______ et donnant pouvoir à ce dernier, notamment, d'autoriser 
des tiers à représenter B______ SA pour divers actes juridiques, en particulier en 
matière judiciaire, et la seconde, datée du 6 janvier 2020, conférée par D______ à 
C______ et lui donnant pouvoir de représenter B______ SA pour divers actes 
juridiques, notamment dans le domaine judiciaire. Elle a pour le surplus soutenu 
qu'en sa qualité d'employé de B______ SA C______ était en tout état de cause 
habilité à recevoir des actes de poursuite et à y former opposition. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 
gardée à juger le 15 octobre 2020. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
a. Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition peut 
en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer. 
 
La qualité pour former opposition à un commandement de payer appartient non 
seulement au débiteur mais également à ses représentants légaux ou contractuels. 
La personne en mains de laquelle le commandement de payer est remis peut 
également former opposition pour le compte du débiteur, même lorsqu'il ne 
dispose pas de pouvoirs de représentation, ce en qualité de gérant d'affaires sans 
mandat (ATF 112 II 81 cons. 2b) ou parce qu'il a qualité pour recevoir le 
commandement de payer en application des art. 64 al. 1 deuxième phrase et 
65 al. 2 LP (ATF 97 III 113). L'opposition ainsi formée est valable, sous réserve 
de sa ratification pour le poursuivi (ATF 97 III 113). Même si une telle 
ratification peut en pratique être présumée, il incombera à l'office ou à l'autorité de 
surveillance, sur demande du créancier, d'en vérifier l'existence (ATF 97 III 113; 
BESSENICH, in BSK SchKG I, N 6 ad art. 74 LP; RUEDIN, in CR LP, N 3 ad art. 74 
LP). 
 
b. Il résulte en l'espèce des pièces produites par la poursuivie avec sa 
détermination que l'employé à qui le commandement de payer a été remis en 
application de l'art. 65 al. 2 LP disposait bien des pouvoirs pour y former 
opposition, de telle sorte que l'opposition était d'emblée valable. 


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Eût-elle nécessité une ratification que celle-ci devrait être considérée comme 
apportée par la détermination de la poursuivie dans la présente procédure de 
plainte. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office a constaté sur les commandements de payer 
litigieux que la poursuivie avait formé opposition, ce qui entraîne le rejet de la 
plainte. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ SA contre les décisions de l'Office 
cantonal des poursuites recevant les oppositions formées dans les poursuites n° 1______ 
et 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.