ge_gerichte · ACJC/1322/2017 · 2017-10-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/110/2017 
ACJC/1322/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre une décision rendue par la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers le 7 février 2017, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sidonie MORVAN, 
avocate, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/110/2017 
EN FAIT 
A. 
Par décision DCBL/170/2017 du 7 février 2017, expédiée pour notification aux 
parties le même jour, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
(ci-après : la Commission) a rayé la cause du rôle en raison du défaut de 
A______ SARL à l'audience du même jour, en application de l'art. 206 al. 1 CPC. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ SARL 
forme recours contre la décision précitée. Elle conclut à l'annulation de celle-ci et 
au renvoi de la cause à la Commission afin que celle-ci fixe une nouvelle 
audience. 
 
Elle fait valoir que C______ s'était présenté pour elle à l'audience de conciliation 
du 7 février 2017. Celui-ci avait indiqué à la Commission détenir des parts 
sociales de A______ SARL depuis septembre 2016 et être au bénéfice d'une 
procuration l'autorisant à représenter la société, de sorte que c'est à tort que la 
Commission avait considéré que la société avait fait défaut à l'audience précitée. 
 
Elle produit un extrait d'un protocole d'accord du 5 septembre 2016 portant sur la 
cession des parts sociales de A______ SARL à C______, ainsi qu'une procuration 
datée du 15 décembre 2016 en faveur de celui-ci. 
 
b. Dans sa réponse du 13 avril 2017, B______ conclut principalement à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. 
 
Il fait valoir que C______ n'est pas inscrit au Registre du commerce en qualité de 
gérant ou de personne habilitée à représenter A______ SARL. C______ n'avait en 
outre ni produit ni fait état d'une procuration lui conférant le pouvoir de 
représenter la société dans la présente procédure. 
 
Il produit des pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont été informées le 19 mai 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
 
a. En date du 8 février 2002, un contrat de bail à loyer a été conclu entre D______ 
et E______ et F______, anciens bailleurs, et A______ SARL, portant sur des 
locaux commerciaux sis ______ destinés à l'exploitation d'une carrosserie, ainsi 
que sur une cour extérieure et seize places de parking. 
 
b. Par avis de résiliation du 1er décembre 2016, B______, nouveau bailleur, a 
résilié le bail pour le 30 novembre 2017. 


- 3/6 - 
 
C/110/2017 
 
c. Par requête expédiée le 2 janvier 2017 à la Commission, A______ SARL a 
contesté le congé et requis l'annulation de celui-ci. La requête mentionne comme 
annexes le contrat de bail à loyer et la lettre de congé. 
 
d. La Commission a cité les parties par pli recommandé du 18 janvier 2017 à 
comparaître à une audience de conciliation appointée au 7 février 2017. Cette 
citation précisait que les parties devaient comparaître personnellement, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 204 CPC). 
 
Au verso, était reproduit le texte des art. 204, 206, et 208 CPC dans leur 
intégralité. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision de radiation du rôle de la procédure de conciliation selon l'art. 206 
al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction de type particulier, qui est soumise à 
recours selon l'art. 319 let. b CPC, lorsqu'elle peut causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel est par exemple le cas 
lorsque le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation serait tardif parce 
qu'à la suite de l'écoulement d'un délai de péremption lors de la radiation du rôle 
de la procédure de conciliation, un droit matériel a été perdu. Dans les autres cas, 
dans lesquels aucun droit matériel n'est perdu ensuite de la radiation, le 
demandeur a la possibilité de déposer une nouvelle requête aux fins de 
conciliation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 
consid. 2.2.2.2; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, N. 15 ad 
art. 319 CPC). 
 
En l'espèce, le droit de la locataire de contester le congé selon l'art. 273 CO, qui 
prévoit un délai de péremption de trente jours, est perdu ensuite de la radiation, de 
sorte que la condition du préjudice difficilement réparable est réalisée. La voie du 
recours est donc ouverte. 
 
1.2 Formé devant l'autorité compétente (cf. art. 122 let. b LOJ; ACJC/796/2014 du 
27 juin 2014, consid.1), dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130. 131 
et 321 CPC), le recours, qui porte la signature d'un associé gérant de la locataire 
inscrit au Registre du commerce, est recevable. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). La Cour doit statuer sur la base du dossier qui était en main 
de la Commission lorsqu'elle a rendu la décision attaquée. 
 
La recourante ne conteste pas ne pas avoir déposé la procuration et l'acte de 
cession avec sa requête du 2 janvier 2017. Ces pièces sont donc irrecevables. Il en 
va de même des allégations et des pièces nouvelles de l'intimé. 


- 4/6 - 
 
C/110/2017 
3. 
La recourante reproche à la Commission d'avoir rayé la cause du rôle, alors que 
C______ était légitimé à la représenter lors de l'audience de conciliation du 
7 février 2017, dans la mesure où il détenait des parts sociales de la société. 
 
3.1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation 
(art. 204 al. 1 CPC) et peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une 
personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC). Sont dispensées de comparaître 
personnellement et peuvent se faire représenter, la personne qui a son domicile en 
dehors du canton ou à l'étranger, la personne empêchée de comparaître pour cause 
de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs, et, dans les litiges au sens de 
l'art. 243 CPC, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui 
délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par 
écrit, à transiger (art. 204 al. 3 CPC). La partie adverse est informée à l'avance de 
la représentation (art. 204 al. 4 CPC). 
 
En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la 
procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC). 
 
En dérogation à la règle générale de l'art. 68 CPC, l'art. 204 al. 1 CPC impose aux 
parties de comparaître en personne (persönlich, personalmente) à l'audience de 
conciliation. Le Message précise que la comparution personnelle des parties 
optimise les chances de succès de la conciliation, car il s'agit de la seule 
possibilité d'engager une véritable discussion. Est défaillante la partie qui, bien 
que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas 
personnellement ou, lorsqu'elle dispose d'un motif de dispense, n'est pas 
valablement représentée (ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2012, n. 6 ad art. 206 CPC; WYSS, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 1 ad art. 206 CPC). La partie qui envoie un 
représentant sans réaliser les prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait donc défaut. Le 
Tribunal fédéral a retenu que l'art. 206 CPC vaut pour toutes les procédures de 
conciliation, y compris dans les affaires de bail à loyer (ALVAREZ/PETER, op. cit., 
n. 4 ad art. 206 CPC). L'art. 206 al. 1 CPC s'applique donc en particulier au 
locataire qui ne respecte pas les prescriptions légales de comparution, au risque de 
provoquer une déchéance de ses droits, notamment lorsqu'il agit pour contester la 
résiliation du bail ou une augmentation de loyer (THANEI, Auswirkungen der 
neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung auf die mietrechtlichen Verfahren, 
insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, MP 2009, p. 190). Le rapport 
accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts mentionnait du reste 
expressément ce risque (p. 99 ad art. 200, rapport en l'état accessible sur le site 
Internet www.ejpd.admin.ch; arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2013 du 25 juin 2013 
consid. 4.3). 


- 5/6 - 
 
C/110/2017 
 
Les personnes morales comparaissent par le biais de leurs organes. (BOHNET, in 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 
Code 
de 
procédure 
civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad art. 204 CPC). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, la citation à comparaître à l'audience de conciliation 
précisait expressément que les parties devaient comparaître personnellement. Au 
verso de ladite citation, les dispositions relatives à la nécessité de se présenter en 
personne, ainsi que les conséquences de la non comparution, soit le défaut, étaient 
intégralement reproduites. 
 
L'attention de la recourante a été dûment attirée tant sur la nécessité de 
comparaître personnellement à l'audience que sur les conséquences d'un défaut, de 
sorte qu'elle ne pouvait ignorer que l'un de ses gérants muni d'une signature 
individuelle devait comparaître. 
 
L'argument de la recourante selon lequel elle était valablement représentée par 
C______, dans la mesure où ce dernier avait acquis une partie de ses parts 
sociales et détenait une procuration en sa faveur, n'est pas pertinent. En tout état 
de cause, ces deux allégués, à supposer qu'ils aient été formés en conciliation, ne 
sont pas établis par des pièces recevables. 
 
En effet, aucune procuration en faveur de C______ n'a été produite lors de 
l'audience de conciliation du 7 février 2017, de sorte que celui-ci n'était même pas 
légitimé à représenter la recourante. 
 
En outre, la recourante ne fait valoir aucun juste motif qui lui aurait permis d'être 
dispensée de comparaître personnellement. 
 
Dès lors que la recourante n'était ni présente personnellement, ni valablement 
représentée, c'est à bon droit que la Commission a constaté son défaut et a rayé la 
cause du rôle. Le recours sera en conséquence rejeté. 
4. 
La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 
prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/110/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2017 par A______ SARL contre la 
décision rendue le 7 février 2017 par la Commission en matière de baux et loyers dans 
la cause C/110/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY, Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.