ge_gerichte · DCSO/176/2017 · 2017-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/420/2017-CS 
DCSO/176/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 MARS 2017 
A/420/2017-CS; Requête de fixation de la rémunération de l’administration spéciale et 
de la commission de surveillance de l'administration spéciale de A______ SA en 
liquidation, formée en date du 6 février 2017 par B______, administrateur spécial, Me 
C______, membre de la commission de surveillance de l'administration spéciale, et par 
Me D______, président de la commission de surveillance de l'administration spéciale, 
élisant domicile en l'étude de Me D______, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 6 avril 2017 
à : 
- Administration spéciale de 
A______ SA en liquidation 
- Commission de surveillance de l'administration spéciale de 
A______ SA en liquidation 
 
c/o Me D______, avocat 
 
 


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A/420/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La faillite de A______ SA a été prononcée le 29 juin 2016 par le Tribunal de 
première instance. 
b. L'administrateur de la faillie, entendu le 26 août 2016 par l'Office des faillites, a 
fait état de la procédure pénale pendante contre un ancien administrateur et 
actionnaire ainsi que d'actifs situés en Afrique. 
c. Le curateur ayant agi pendant la procédure d'ajournement de faillite n'a pas 
remis les documents en sa possession. Le Tribunal a transmis sept classeurs de 
pièces à l'administrateur de la faillie. 
d. Lors de la première assemblée des créanciers, qui s'est tenue le 22 novembre 
2016, B______ a été désigné administrateur spécial et Me C______ et Me 
D______ nommés membre, respectivement président de la commission de 
surveillance de l'administration spéciale. 
e. Seize créanciers ont produit pour un total de 26'211'659 fr. 14. Selon le rapport 
d'exercice du 22 novembre 2016, les actifs en compte se montent à 
5'181'912 fr. 83, et les débiteurs de la société, qui résident tous à l'étranger, 
représentent un montant évalué entre 7'977'000 fr. et 9'000'000 fr. environ. 
B. Par courrier du 6 février 2017, l’administrateur spécial et les deux membres de 
la commission de surveillance ont demandé à la Chambre de céans de fixer leur 
rémunération horaire au tarif de 350 fr. Ils ont précisé que la liquidation de cette 
faillite impliquait le recouvrement d'actifs sis à l'étranger, notamment en 
Mauritanie, au Sénégal, au Cameroun et au Ghana, ainsi que la conduite d'une 
procédure pénale dirigée contre l'ancien administrateur. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance, siégeant en plénum des juges titulaires et assesseurs 
(art. 7 al. 3 let. c LaLP), est compétente pour statuer sur la fixation de la 
rémunération horaire des membres de l'administration spéciale et de la 
commission de surveillance (art. 47 OELP, art. 97 OAOF). 
2. 
Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 
perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de 
façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les 
offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes 
législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution 
forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 
consid. 1). 


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A/420/2017-CS 
Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils 
s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la 
faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en 
cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, 
lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins 
d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour 
l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de 
la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du 
temps consacré (art. 47 al. 1 OELP). En outre, s'agissant de telles procédures, 
l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la 
commission de surveillance, que l'administration soit ordinaire ou spéciale (art. 47 
al. 2 OELP). 
3. 
En l’occurrence, il peut être admis que la liquidation de la faillite de A______ SA 
présente une certaine complexité, compte tenu notamment de la répartition 
géographique de ses actifs et des importantes prétentions de tiers sur ceux-ci. Ces 
éléments justifient qu’une modification de la tarification prévue par l’OELP soit 
adoptée pour l’administrateur spécial. 
Au vu des actes à accomplir, la rémunération horaire pour l'activité effectuée par 
l’administrateur spécial personnellement peut être fixée à 350 fr. l’heure, 
conformément à sa demande. Le même tarif sera admis pour les services rendus 
personnellement par les membres de la commission de surveillance de 
l'administration spéciale, étant précisé que ce tarif inclut les frais de secrétariat, 
s'agissant de ces commissaires. 
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A/420/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Fixe à 350 fr. la rémunération horaire de B______, pour son activité en qualité 
d’administrateur spécial de A______ SA en faillite. 
Fixe à 350 fr. également, le tarif horaire applicable à MMes C______ et D______, 
membre, respectivement président de la commission de surveillance de l'administration 
spéciale. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Natalie OPPATJA, 
Monsieur Georges ZUFFEREY, Monsieur Michel BERTSCHY, Monsieur Frédéric 
HENSLER, Monsieur Christian CHAVAZ, Monsieur Eric de PREUX, Monsieur 
Mathieu HOWALD et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie 
NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.