ge_gerichte · ATAS/722/2025 · 2025-09-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA , juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/870/2025 
ATAS/722/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
Représentée par Maître Jean-Michel DUC 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PENSION DE B______(SUISSE) SA 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1973, a été 
employée par B______ Suisse (ci-après : l’employeur) du 1er août 2004 au 30 
avril 2011 en tant que mandataire commerciale. À ce titre, elle était assurée pour 
la prévoyance professionnelle auprès de la caisse de pension de B______ (ci-
après : la caisse ou la défenderesse). 
b. Selon l’attestation de sortie établie par la caisse, un montant de 
CHF 109'515.55 a été versé sur un compte de libre passage pour l’assurée le 
22 septembre 2011. 
c. En raison d’un état confusionnel, l’assurée a été admise au Centre hospitalier 
universitaire vaudois (CHUV) dans la nuit du 24 au 25 novembre 2018. Elle a 
ensuite séjourné dans le service de neurologie de cet hôpital jusqu’au 
20 décembre 2018. 
Les 
médecins 
ont 
retenu 
le 
diagnostic 
principal 
d’encéphalopathie hypertensive chronique avec multiples accidents vasculaires 
cérébraux 
(AVC) 
ischémiques 
aigus 
dans 
le 
cadre 
d’un 
symptôme 
d’encéphalopathie postérieure réversible (PRES) le 25 novembre 2018. Les 
diagnostics secondaires étaient des facteurs de risques cérébro-vasculaires, un état 
confusionnel aigu et un trouble thymique de la lignée dépressive avec 
consommation chronique de cocaïne. 
d. Dans un rapport établi le 22 février 2019, les médecins de l’institution de 
Lavigny, où l’assurée a séjourné du 20 décembre 2018 au 21 février 2019, ont 
noté que celle-ci aurait été licenciée il y avait plus de deux ans, et vivait avec son 
frère. Elle avait présenté pendant de nombreuses années un trouble du 
comportement alimentaire. Vers l’âge de 30 ans, elle disait être passée de 
l’anorexie à la toxicodépendance (cocaïne, narcotiques, alcool et tabac). Elle avait 
drastiquement diminué sa consommation de cocaïne depuis juin 2018 selon ses 
dires. 
e. L’assurée, par sa curatrice, a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après l’OAI) le 13 février 
2019, invoquant une incapacité de travail depuis le 25 novembre 2018 et une 
atteinte neurologique dans un contexte de toxicomanie et de troubles psychiques 
apparue à cette date. 
f. Dans un rapport à l’OAI du 9 août 2019, le docteur C______, médecin traitant 
de l’assurée, a évoqué les diagnostics avec répercussions sur la capacité de travail 
de multiples AVC ischémiques aigus dans le cadre d’un syndrome 
d’encéphalopathie postérieure réversible le 25 novembre 2018, avec séquelles 
cognitives. Les symptômes cognitifs décrits à la sortie de l’institution de Lavigny 
persistaient malgré l’arrêt de la consommation de substances toxiques. La capacité 
de travail était nulle depuis « au moins » le 25 novembre 2018. 


 
 
 
 
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g. Dans un avis du 16 juillet 2020, le Service médical régional de 
l’assurance-invalidité (SMR) a retenu une incapacité de travail depuis le 25 
novembre 2018. Il a noté que l’assurée ne travaillait plus depuis 2011 en raison 
d'une polytoxicomanie (alcool, cocaïne, tabac) et vivait dans la rue. Il s’est référé 
à un rapport médical du centre psychiatrique des Toises du 25 juin 2020, lequel 
mentionnait une abstinence à toute substance. L’assurée disposait de bonnes 
compétences intellectuelles avec une formation supérieure, qui lui avaient permis 
de travailler dans le milieu bancaire jusqu'au moment de son « entrée dans la 
polytoxicomanie ». Elle était aujourd'hui abstinente à toute substance, et la 
réhabilitation lui avait permis de retrouver une capacité de travail dans une 
activité adaptée de 60% selon les médecins du centre psychiatrique des Toises. Le 
SMR a défini les limitations fonctionnelles suivantes : difficultés de mémoire, 
d'attention, diminution d'aptitude au calcul, et hypersensibilité à des situations de 
stress émotionnel. Au vu de ces limitations, l’activité de gestionnaire en milieu 
bancaire ne semblait plus du tout adaptée. 
h. Dans un rapport du 15 janvier 2021, le SMR s’est prononcé sur l’incapacité de 
travail de l’assurée, notant que les médecins du CHUV, à l’instar du médecin 
traitant, fixaient sa survenance au 24 (recte : 25) novembre 2018 en raison de 
multiples AVC. Les psychiatres du centre psychiatrique des Toises mentionnaient 
quant à eux une incapacité de travail depuis 2010 en raison d’une consommation 
de cocaïne depuis l'âge de 30 ans, pouvant aller jusqu'à 2-3 grammes par jour, 
mélangés à une consommation excessive d'alcool. Au vu des rapports médicaux et 
de l’entretien Ressort, il était pour le SMR hautement vraisemblable que l’assurée 
avait été en incapacité de travail durable vers 2010, période pendant laquelle elle 
n’était plus en mesure d'assumer son emploi à responsabilité dans le milieu 
bancaire en raison d'une polytoxicomanie sévère associée à une dépression, 
entrainant une désinsertion sociale. L’assurée n'ayant pas eu de suivi à cette 
époque, il était difficile d’instruire le cas. Au vu des comptes individuels, on 
pouvait effectivement supposer que l’assurée n’avait pu être en emploi après 
2010. 
i. Par décision du 13 octobre 2023, l’OAI a alloué à l’assurée une rente entière 
d’invalidité dès le 1er novembre 2023, en raison d’une incapacité de travail sans 
interruption notable dès le 15 (sic) novembre 2018, début du délai de carence 
d’une année. L’assurée avait bénéficié de mesures de réadaptation jusqu’au 
1er juin 2023, date à laquelle elle présentait une capacité de travail résiduelle de 
50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. La perte de gain 
était de 81.11% par rapport au revenu sans invalidité. 
 Le 27 mars 2024, l’assurée, par sa curatrice, a invité l’employeur à lui indiquer 
si elle avait droit à une rente de la prévoyance professionnelle de sa caisse de 
pension, indiquant qu’elle avait cessé son activité à la suite d’une invalidité. 
b. Par courrier du 1er mai 2024 à la curatrice de l’assurée, la caisse s’est référée à 
la décision de l’assurance-invalidité du 13 octobre 2023. L’assurée avait été 


 
 
 
 
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affiliée auprès d’elle jusqu’au 30 avril 2011, et la couverture d’assurance avait 
pris fin le 31 mai 2011. L’incapacité de gain ayant débuté en novembre 2018, la 
demande de rente de la prévoyance professionnelle était rejetée. 
c. Le 27 août 2024, la caisse, par son mandataire, a renoncé à se prévaloir de 
l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre 2025 à l’encontre de l’assurée 
pour toute action en lien avec son incapacité de travail du 15 (recte : 25) 
novembre 2018, pour autant que la prescription ne fût pas déjà acquise. 
 Par demande du 13 mars 2025 déposée devant la chambre de céans, l’assurée a 
conclu, sous suite de dépens, à ce que la caisse soit condamnée à lui verser des 
prestations d'invalidité, notamment une rente réglementaire entière d'invalidité dès 
le 27 août 2019 avec intérêts moratoires de 5% l'an dès le dépôt de sa demande. 
Elle a requis l’apport du dossier de l’OAI, la production par la défenderesse de 
« son dossier complet », de ses statuts depuis 2011, de ses règlements et de leurs 
modifications depuis 2011, des comptes « technique et témoin », et la production 
par l’employeur du dossier de la demanderesse. 
La demanderesse a allégué qu’elle s’était trouvée dans l'incapacité de travailler en 
raison d'une polytoxicomanie, et avait vécu sans domicile fixe pendant plusieurs 
années. Ses atteintes invalidantes trouvaient leur origine en 2010, comme le 
révélait l’instruction de l’OAI. Ainsi, au moment de l’incapacité de travail 
déterminante, elle était affiliée auprès de la défenderesse. Elle avait ainsi droit à 
des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle, et à une rente entière 
d'invalidité dès le 27 août 2019, les prestations dues avant cette date étant 
prescrites. 
b. Dans sa réponse du 14 mai 2025, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. Elle a souligné que la chambre de céans devrait déterminer si la 
demande du 13 mars 2025 remplissait les exigences relatives à un tel acte, au vu 
du mémoire plutôt sommaire et des pièces dont la demanderesse avait requis la 
production, alors qu’elle était en mesure de les obtenir par elle-même – par 
exemple son dossier de l’OAI ou son dossier personnel auprès de l’employeur. La 
production des comptes technique et témoin paraissait en outre superflue. La 
défenderesse a précisé qu’elle produisait les documents qui lui avaient été fournis 
et invitait la chambre de céans à déterminer l'étendue des moyens de preuve 
requis. La demanderesse avait travaillé pour l’employeur d’août 2004 au 30 avril 
2011. Lorsqu’elle avait quitté son poste, selon les documents en possession de la 
défenderesse, elle ne présentait aucune incapacité de travail et sa prestation de 
sortie avait été dûment transférée sur un compte de libre passage. L'OAI avait fixé 
le début de l’incapacité de travail au 15 (recte : 25) novembre 2018, ce que la 
demanderesse n’avait pas contesté. Celle-ci n’était pas assurée auprès de la 
défenderesse à cette date. Le règlement de la défenderesse valable au 1er janvier 
2011 prévoyait le droit à une rente d’invalidité si l’assuré était reconnu invalide et 
était affilié auprès d’elle lorsqu’avait débuté l'incapacité de travail dont la cause 
était à l'origine de l'invalidité. La défenderesse a en substance nié l’existence d’un 


 
 
 
 
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lien de connexité matérielle et temporelle entre l’invalidité de la demanderesse et 
une éventuelle incapacité de travail née durant les rapports d’assurance. 
c. Dans sa réplique du 22 mai 2025, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions. S’agissant du début de l’incapacité de travail, elle s’est référée à 
l’avis du SMR du 15 janvier 2021, aux termes duquel il était hautement 
vraisemblable que l’incapacité de travail durable avait débuté vers 2010. C’était 
ainsi à cette date qu’avait débuté l’incapacité de travail déterminante. S’agissant 
du début de l’incapacité de travail fixé par l’OAI, elle a souligné qu’elle n’était 
pas assistée par un mandataire professionnel lorsque cet office avait statué et 
qu’elle n’avait du reste pas d’intérêt suffisant à contester sa décision, dès lors que 
le droit à la rente ne pouvait commencer avant le 1er août 2019 au vu de la date de 
dépôt de la demande. Le SMR avait conclu au vu de ses limitations fonctionnelles 
que l’activité habituelle n’était plus adaptée. La demanderesse s’est en outre 
référée à un rapport du centre psychiatrique des Toises, qui indiquerait que malgré 
sa motivation à se réinsérer, sa fragilité psychologique entraînerait un fort 
sentiment d'incertitude et de découragement, ce qui par la suite ferait augmenter 
sa consommation de cocaïne. Ce rapport retiendrait les diagnostics de trouble 
dépressif récurrent, troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de 
cocaïne, autres maladies cérébro-vasculaires, et conclurait à une incapacité de 
travail de 50%. Partant, l’invalidité n’était pas uniquement en lien avec les 
atteintes survenues en 2018. Depuis la fin des rapports de travail le 30 avril 2011, 
la demanderesse n'avait pas été en mesure de reprendre une activité 
professionnelle de nature à interrompre la connexité temporelle. 
d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la défenderesse le 
26 mai 2025. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 


 
 
 
 
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- 6/14 - 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en vertu de l’art. 1 
du règlement principal de la défenderesse. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.2 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19). 
Respectant en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle dès août 2019, conformément à ses conclusions. 
3. 
L’art. 10 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 dispose que 
l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail ; 
pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle 
commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de 
chômage (al. 1). L'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8 al. 3, à 
l'âge ordinaire de la retraite (art. 13) (let. a) ; en cas de dissolution des rapports de 
travail (let. b) ; lorsque le salaire minimum n'est plus atteint (let. c) ; lorsque le 
droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint (let. d) (al. 2). 
Durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié 
demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité (al. 3). Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c'est 
la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (al. 4). 
4. 
Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'assurance-invalidité, et qui 
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. L’art. 24 al. 1 let. a LPP dispose que l’assuré a droit à une 
rente entière s'il est invalide à raison de 70% au moins au sens de 
l'assurance-invalidité. 
4.1 Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors 
de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 


 
 
 
 
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d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 138 V 409 
consid. 6.2 et 123 V 262 consid. 1a). L'état de fait dont découle le droit aux 
prestations de la prévoyance professionnelle n'est pas la survenance de 
l'incapacité de travail, événement déterminé dans le temps, mais l'incapacité de 
travail comme telle, qui est un état durable. La situation juridique qui donne lieu à 
une rente d'invalidité n'est donc pas ponctuelle, mais perdure jusqu'à la naissance 
du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_435/2021 du 7 septembre 2022 consid. 6.1). 
4.2 Le moment de la survenance de l’incapacité de travail est d’une importance 
primordiale pour déterminer quelle institution de prévoyance est compétente. En 
prévoyance professionnelle, on ne peut renoncer à une preuve suffisamment claire 
en ce qui concerne sa survenance (Marc HÜRZELER in Commentaire LPP et 
LFLP, 2ème éd. 2020, n. 11 ad art. 23 LPP). 
La preuve claire de la survenance de l’incapacité de travail doit être démontrée au 
degré de la vraisemblance prépondérante usuel en assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_52/2018 du 21 juin 2018 consid. 3.2). Pour qu’une 
diminution de la capacité de travail soit démontrée à satisfaction de droit, il n’est 
pas forcément nécessaire de disposer d’un certificat médical établi en temps réel. 
Des suppositions ou des réflexions spéculatives ultérieures, telles qu’une 
incapacité de travail attestée de manière rétroactive plusieurs années plus tard, ne 
suffisent toutefois pas. Pour qu’un certificat médical rétroactif attestant 
l’incapacité de travail soit suivi et qu’on renonce à un certificat médical établi en 
temps réel, les répercussions négatives de la maladie sur la capacité de travail 
doivent au contraire être documentées en temps réel (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_107/2024 du 24 juin 2025 consid. 2.2, 9C_154/2021 du 21 juin 2018 
consid. 2.2 et 9C_517/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2). 
5. 
Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la naissance 
du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - 
explicitement 
ou 
par 
renvoi 
- 
la 
définition 
de 
l'invalidité 
dans 
l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 
par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette 
estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1). Cette force 
contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par 
conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la 
capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une manière sensible dans la 
mesure où l’OAI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de 
prévoyance entrant en considération (ATF 123 V 269 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_651/2015 du 11 février 2016 consid. 4.1). Il convient de 
rappeler que lorsque la demande de prestations de l'assurance-invalidité a été 
déposée tardivement, il n'y a aucune raison, du point de vue de 
l'assurance-invalidité, de fixer avec précision le début du délai d'attente et 


 
 
 
 
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d'examiner l'évolution de la capacité de travail pour une période antérieure aux six 
mois précédant la demande. Ainsi, pour ce qui est de la période antérieure, les 
constatations et autres appréciations des organes de l'assurance-invalidité n'ont a 
priori aucune force contraignante pour les organes de la prévoyance 
professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2022 du 13 décembre 2022 
consid. 5.1.2). 
L’art. 25 al. 1 du règlement principal de la défenderesse dans sa version entrée en 
vigueur le 1er janvier 2011, prévoit qu’a droit à une rente d’invalidité l’assuré qui 
est reconnu invalide par l’assurance-invalidité, pour autant qu’il ait été affilié à la 
caisse lorsqu’a débuté l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. 
6. 
Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution 
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait 
débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette 
incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité 
doit être à la fois temporelle et matérielle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). 
6.1 La connexité temporelle implique qu'il n’y ait pas eu de longue interruption de 
l'incapacité de travail. Ce lien est rompu si, pendant une certaine période qui peut 
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. 
L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle (ATF 123 V 262 consid. 1c ; 120 V 112 consid. 2c/aa). En ce qui 
concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité 
temporelle, on peut s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 du règlement sur 
l’assurance-invalidité (RAI – 
RS 
831.201) comme principe directeur 
(Richtschnur). Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte 
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit des 
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau 
d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi 
probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière durable, il existe un 
indice important en faveur de l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il 
en va différemment lorsque l'activité en question, d'une durée éventuellement plus 
longue que trois mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou 
repose de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et 
qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_503/2013 du 25 février 2014 
consid. 3.2). La relation de connexité temporelle suppose qu'après la survenance 
de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne 
assurée n'ait pas à nouveau été capable de travailler pendant une longue période. 
L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de l'ensemble des 


 
 
 
 
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circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic 
médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne 
pas reprendre une activité lucrative. Il peut également être tenu compte du 
comportement de la personne assurée dans le monde du travail, tel que, par 
exemple, le fait qu'elle perçoive des indemnités journalières de l'assurance-
chômage en qualité de demanderesse d'emploi pleinement apte au placement, 
étant précisé que les périodes de chômage indemnisé ne sauraient être pleinement 
assimilées à des périodes de travail effectif (arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2015 
du 18 décembre 2015 consid. 3.2.1). 
6.2 Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même 
que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a 
entraîné une incapacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_646/2023 du 
10 juin 2025 consid. 2.2). A titre d’exemples, la jurisprudence a retenu un tel lien 
de connexité entre un trouble dysthymique apparu pendant les rapports de travail 
et une invalidité liée notamment à un épisode dépressif sévère sans symptôme 
psychotique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_930/2011 du 14 décembre 2012). Elle a 
également admis une connexité matérielle entre une invalidité et des symptômes 
dépressifs apparus pendant les rapports de travail, qui n’ont toutefois atteint un 
degré moyen qu’après la fin de ceux-ci (arrêt du Tribunal fédéral 9C_484/2012 du 
26 mars 2013 consid. 4.1). Un lien de connexité matérielle a été nié entre un 
accident ayant entraîné une fracture du poignet en 2009 et des troubles lombaires 
survenus en 2014 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_642/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 5.2.2), et entre des douleurs cervico-dorso-lombaires résultant d’un 
accident et des douleurs lombaires associées à une fibrose rétropéritonéale 
apparue par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2020 du 1er mars 2021 
consid. 5.2.2). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait 
non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_175/2015 
du 15 janvier 2016 consid. 3.2). 
8. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse (Cst.- Rs 101), le droit 
d'être entendu est une garantie constitutionnelle dont la jurisprudence a déduit en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 


 
 
 
 
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influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Le droit d'être entendu permet en outre à une partie d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 7B_29/2023 du 
10 juin 2024 consid. 4.2.1). Le droit de faire administrer des preuves suppose que 
le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire 
pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais 
prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle 
n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (arrêt du Tribunal fédéral 2C_605/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1). 
9. 
L’action au sens de l’art. 73 LPP ne fait pas suite à une procédure administrative, 
de sorte qu’elle suppose une présentation de tous les faits juridiquement pertinents 
et des moyens de preuve fondant le droit aux prestations. Ainsi, si la maxime 
inquisitoire s’applique en matière de prévoyance professionnelle, elle est limitée 
par l'obligation de collaborer qui incombe aux parties (ATF 138 V 
86 consid. 5.2.3). Ce devoir de coopérer implique dans le cadre d’une action 
fondée sur l’art. 73 LPP l’obligation d’alléguer les faits pertinents (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_48/2017 du 4 septembre 2017 consid. 2.2.2). On rappellera 
que dans le domaine des assurances sociales en général, la portée de la maxime 
inquisitoire n’est pas absolue, et qu’elle est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2). 
10. 
En l’espèce, la demanderesse soutient que l’incapacité de travail qui a conduit à 
son invalidité est survenue pendant les rapports d’assurance auprès de la 
défenderesse, comme le révèlerait le dossier de l’OAI, dont elle a requis la 
production. S’agissant de cette mesure probatoire, la chambre de céans observe 
que la demanderesse a incontestablement eu accès au dossier de l’OAI, 
puisqu’elle en a produit plusieurs pièces pour étayer ses allégations, et qu’elle a 
cité dans sa dernière écriture un rapport qui aurait été établi par le centre 
psychiatrique des Toises. En vertu de son obligation de collaborer, concrétisée par 
les exigences rappelées par la jurisprudence citée lui imposant de produire les 
preuves raisonnablement exigibles, il est douteux qu’il appartienne à la chambre 
de céans de requérir la production de pièces dont la demanderesse dispose déjà, ou 
auxquelles elle a le droit d’accéder. Cette question peut toutefois rester ouverte 


 
 
 
 
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dès lors que les pièces versées au dossier – dont les rapports du service de 
neurologie du CHUV et de l’institution de Lavigny que la défenderesse a produits 
– permettent de statuer sur le droit de la demanderesse à des prestations 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle. De plus, celle-ci n’allègue pas de 
faits qui ne ressortent pas des documents figurant dans son bordereau de pièces ou 
dans celui produit par la défenderesse. Partant, la production de l’intégralité du 
dossier de l’OAI n’a pas à être ordonnée. 
S’agissant de la production du dossier de la défenderesse, celle-ci l’a versé à 
l’appui de sa réponse. Quant au dossier de l’employeur concernant la 
demanderesse, on voit mal ce que celle-ci – qui aurait du reste été en mesure de le 
requérir elle-même – entend en tirer, dès lors qu’elle n’allègue aucun fait précis 
que l’apport de ce dossier permettrait de démontrer. Certes, ce dossier pourrait 
éventuellement révéler une baisse de rendement, voire une incapacité de travail 
précédant la résiliation des rapports de service en raison de la polytoxicomanie 
alléguée. Toutefois, comme on le verra ci-après, ce point n’est pas déterminant 
pour l’issue du litige, au vu de l’absence de connexité matérielle entre ce trouble 
et l’invalidité reconnue par l’OAI. Pour les mêmes motifs, il est inutile d’exiger 
les règlements de prévoyance postérieurs à la fin de la couverture de prévoyance. 
La défenderesse a en outre produit l’attestation de versement de la prestation de 
libre passage. Quant au compte témoin – soit le compte de vieillesse indiquant 
l’avoir de vieillesse que doit tenir une institution de prévoyance en vertu de 
l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) (ATF 136 V 313 
consid. 4.4) – il n’est pas pertinent non plus, au vu de l’issue du litige. 
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit aux réquisitions de 
preuve de la demanderesse, par appréciation anticipée des preuves. 
11. 
La demanderesse s’appuie sur les avis de l’OAI pour fixer la date de survenance 
de l’incapacité de travail durant les rapports d’assurance avec la défenderesse. 
Force est toutefois de constater que les avis du SMR dont elle se prévaut ne sont 
pas suffisants à cet effet. 
L’avis du SMR du 15 janvier 2021 retient comme « hautement vraisemblable » 
une incapacité de travail durable « vers 2010 », imputable à une polytoxicomanie 
associée à une dépression. On ne saurait se rallier à cette appréciation. Il faut noter 
en premier lieu que cette prétendue haute vraisemblance n’est étayée par aucun 
indice concret, et que les divers intervenants semblent avoir retenu cet élément 
anamnestique uniquement en fonction des déclarations de la demanderesse aux 
médecins du centre psychiatrique des Toises et lors de l’entretien Ressort, 
puisqu’aucun constat médical établi en temps réel ne paraît exister. Le SMR a du 
reste noté l’absence de suivi médical permettant d’asseoir cette hypothèse, qu’il 
qualifie lui-même de supposition. Or, une telle conjecture ne suffit précisément 
pas pour établir la survenance d’une incapacité de travail, conformément à la 
jurisprudence citée, en l’absence de tout autre élément probant. En particulier, 


 
 
 
 
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l’absence de revenu enregistré dans les comptes individuels après 2010 ne permet 
pas de conclure à une incapacité de travail dès cette date. 
Les avis du SMR sont de plus quelque peu contradictoires et flous quant au début 
de l’incapacité de travail, puisque ce service mentionne dans son avis de juillet 
2020 que la demanderesse ne travaille plus non pas depuis 2010, mais depuis 
2011. Quant aux médecins de l’institution de Lavigny, ils ont évoqué en 2019 un 
licenciement « plus de deux ans auparavant », ce qui semble suggérer soit une 
incapacité de travail plus tardive que 2010 ou 2011, soit que la demanderesse 
aurait repris une activité entre 2011 et 2017. 
Enfin, même s’il fallait admettre qu’une incapacité de travail est survenue en 2010 
en lien avec une toxicomanie, la demanderesse ne fait valoir aucun élément qui 
établirait que cette incapacité de travail aurait perduré sans interruption notable 
depuis. 
Ces divergences révèlent les difficultés à dater la survenance de l’incapacité de 
travail avec une précision au degré de preuve suffisant, ce qui doit conduire à 
exclure un lien de connexité temporelle dans le présent cas. 
En outre, même s’il fallait s’en tenir à la conclusion du SMR quant à la date de 
survenance de l’incapacité de travail, malgré l’absence de tout élément permettant 
de la corroborer, il conviendrait alors de relever que ladite incapacité était alors 
imputée à une polytoxicomanie et un trouble dépressif associé. Or, l’atteinte ayant 
justifié l’octroi d’une rente par l’OAI découle des AVC subis en novembre 2018, 
et en particulier des limitations fonctionnelles d’ordre cognitif qu’ils ont entraînés. 
On notera qu’il s’agit là du diagnostic principal évoqué tant par les médecins du 
CHUV que ceux de l’institution de Lavigny, et que le Dr C______ l’a également 
cité à titre d’atteinte ayant une répercussion sur la capacité de travail. Bien qu’on 
ne doive pas nécessairement accorder une importance déterminante aux 
indications figurant dans un formulaire de demande de l’assurance-invalidité, il 
faut néanmoins souligner que c’est également cette atteinte qui y a été invoquée 
pour faire valoir le droit aux prestations de la demanderesse. Or, il ressort sans 
équivoque du dossier que les AVC sont survenus en novembre 2018, date à 
laquelle la demanderesse n’était plus liée par les rapports d’assurance avec la 
défenderesse. Partant, l’atteinte invalidante ouvrant le droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité n’est pas celle qui a causé l’incapacité de travail alléguée 
par la demanderesse dès 2010 ou 2011. Selon plusieurs éléments du dossier, la 
demanderesse a d’ailleurs mis un terme à sa consommation de substances 
toxiques en 2019 ou 2020, et ce n’est ainsi pas la toxicomanie qui a motivé 
l’octroi d’une rente. On ajoutera enfin de manière générale qu’une toxicomanie 
primaire n’était selon les critères jurisprudentiels applicables jusqu’en juillet 2019 
pas nécessairement une atteinte invalidante (sur la question, cf. ATF 145 V 215 
consid. 4.1). 


 
 
 
 
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Au vu de ces éléments, on ne peut pas non plus retenir de lien de connexité 
matérielle entre l’atteinte dont le caractère invalidant a été reconnu par l’OAI et 
l’incapacité de travail alléguée survenue en 2010. Partant, le droit à une rente 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle doit être nié. 
12. 
La demande est rejetée. 
Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de 
témérité ou de légèreté de la partie adverse (ATF 126 V 143 consid. 4), si bien 
qu’aucune indemnité ne sera allouée à la défenderesse. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 14/14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le