ge_gerichte · AARP/19/2025 · 2025-01-16 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER, 
Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Jennifer TRISCONE, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6283/2022 
AARP/19/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/829/2024 rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/6283/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/829/2024 du 28 juin 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquittée de diffamation mais l'a reconnue 
coupable d'injure (art. 177 al. 1 du code pénal [CP]) et d'enregistrement non autorisé 
de conversations (art. 179ter al. 1 CP) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de deux 
ans. Le TP l'a également condamnée, conjointement et solidairement avec E______, à 
payer à C______ CHF 500.- à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 du code des 
obligations [CO]). 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant principalement à l'absence 
de plainte pénale valable et subsidiairement à son acquittement, avec suite de frais et 
indemnités. 
 
b. L'appel formé par E______, condamné par le même jugement du TP, a été déclaré 
irrecevable le 11 novembre 2024 (AARP/395/2024). 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 19 décembre 2023, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
À Genève, le 7 mars 2022, de concert avec E______, à son domicile, sis chemin 
1______ no. ______, elle a enregistré avec un téléphone portable une discussion 
intervenue à trois, avec C______, sans le consentement de cette dernière, et sans même 
que celle-ci n'en soit informée au préalable. 
Le même jour, de concert avec E______, elle a porté atteinte à l'honneur de C______, 
par écrit, en lui indiquant que son licenciement immédiat était notifié en raison d'actes 
de corruption active et passive (art. 322ter et 322quater CP) commis par cette dernière et 
qu'elle aurait commis des actes constitutifs d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP), 
justifiant ainsi son licenciement immédiat, eu égard à la commission d'infractions 
pénalement répréhensibles. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. C______ a été employée par F______ Sàrl, dont A______ est associée gérante et 
E______ directeur, tous deux au bénéfice d'une signature individuelle. 
Elle a été licenciée le 7 mars 2022, au cours d'un entretien avec A______ et E______, 
d'une durée d'environ 18 minutes, à l'issue duquel E______ l'a informée que l'entretien 
avait été enregistré. Cet enregistrement figure au dossier de la procédure ; on entend 
essentiellement C______ et E______, mais A______ s'exprime également, de façon 
parfois virulente. Au moment où C______ est informée de l'enregistrement (vers 17m 


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30s), elle proteste (plus sur le déroulement de l'entretien que sur le principe de 
l'enregistrement). E______ et A______ l'invitent alors à ne plus rien dire et 
l'enregistrement s'interrompt moins d'une minute après. 
Le lendemain, C______ a déposé plainte à la police à l'encontre de E______, sans 
mentionner A______ dans sa plainte. 
b. E______ a admis avoir procédé à l'enregistrement sans le consentement de son 
employée, précisant que A______ était au courant de l'enregistrement prévu et 
d'accord avec ce mode de procéder (PV police du 14 mars 2022 p. 2). Il a précisé avoir 
pensé que, s'agissant d'une conversation dans un cadre professionnel, l'interdiction 
d'enregistrer les conversations privées ne s'appliquait pas. 
c. Une ordonnance pénale a été prononcée le 28 mars 2022 à l'encontre de E______ 
pour ces faits, à laquelle il a formé opposition. 
d. C______ a déposé une nouvelle plainte à l'encontre de E______ le 7 juin 2022, en 
lien avec les motifs écrits figurant dans la lettre de licenciement, tels que rapportés ci-
dessus. 
À l'audience de confrontation au Ministère public (MP) du 16 juin 2022, les parties 
ont convenu de chercher un règlement amiable à leur litige, sans succès. 
 
e. Le 4 septembre 2022, C______ a sollicité la reprise de la procédure et l'audition de 
A______ en qualité de témoin. Elle a produit à cette occasion une attestation remplie 
par son ancien employeur et envoyée aux autorités compétentes en matière 
d'assurance-chômage. Elle précisait à cette occasion que A______ avait transmis 
l'enregistrement illicite à des tiers dans le but de lui nuire et que "les prénommés" [i.e. 
E______ et A______] avaient transmis la lettre de licenciement litigieuse à des tiers 
(NdR : l'appelante a été acquittée de ce volet [diffamation]). 
 
f. Entendue en qualité de prévenue par le MP, A______ a indiqué que E______ avait 
eu l'idée d'enregistrer la conversation du 7 mars 2022 et qu'ils avaient agi de la sorte 
car "on voulait montrer qu'elle mentait". Elle a confirmé avoir rédigé la lettre de 
licenciement avec E______ et n'a pas souhaité s'exprimer sur la mention d'infractions 
pénales dans ce courrier. 
 
Au cours de cette audience, E______ a confirmé avoir informé A______ de 
l'enregistrement "à la fin" de celui-ci, et avoir rédigé la lettre de licenciement avec elle. 
 
g. Le 19 janvier 2024, le Tribunal des prud'hommes a débouté C______ de sa demande 
en paiement dirigée contre F______ Sàrl, considérant qu'elle avait commis un acte de 
concurrence déloyale et que son licenciement immédiat était justifié. 


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h. Devant le premier juge : 
E______ a indiqué n'avoir dit à A______ qu'à la fin de l'entretien que celui-ci était 
enregistré, avoir rédigé seul la lettre de licenciement et les documents pour l'assurance-
chômage. 
A______ a expliqué n'avoir su qu'à la fin de l'entretien que celui-ci était enregistré. 
Elle a nié avoir participé à la rédaction de la lettre de licenciement ou avoir eu 
connaissance de la teneur des dispositions pénales qui y étaient mentionnées, et 
indiqué que E______ s'était occupé seul de l'élaboration de l'attestation destinée à 
l'assurance-chômage. Elle n'a pas souhaité répondre à la question de savoir si 
l'enregistrement de la conversation du 7 mars 2022 avait été diffusé à des tiers. 
 
C______ a indiqué, par la voix de son conseil, qu'elle n'avait pas eu la volonté de 
déposer plainte pénale contre A______ et que ses conclusions civiles n'étaient dirigées 
qu'à l'encontre de E______. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. C______ s'en est rapportée à justice. Le MP a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
d. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
A______, de nationalité suisse, est née le ______ 1958. Elle est divorcée et mère de 
deux enfants désormais majeurs. Elle est au bénéfice d'une rente AVS de 
CHF 1'600.-. Son loyer est de CHF 4'500.- et est pris en charge par la société 
F______ Sàrl. Ses primes d'assurance maladie s'élèvent à CHF 800.-. Elle se déclare 
sans dettes ni fortune. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ est sans antécédent. 
E. 
a. A______ présente des conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 9'000.-. Elle 
produit une facture de CHF 3'558.28 pour la procédure de première instance, 
correspondant à six heures et 35 minutes d'activité de son conseil au taux de CHF 500.- 
de l'heure, et sollicite dans le corps de son mémoire d'appel une indemnité 
supplémentaire correspondant à huit heures d'activité pour la procédure d'appel. 
EN DROIT : 


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1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
L'appelante soutient que la plainte pénale formée par la plaignante n'est pas dirigée 
contre elle et ne constitue donc pas un fondement valable à la présente procédure. 
2.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute 
personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter 
plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur 
de l'infraction. Avec le dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté 
inconditionnelle de voir l'auteur de l'infraction poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 
consid. 2.3.4 p. 387). 
 
Le droit fédéral règle le contenu de la plainte. Déposée valablement contre inconnu ou 
contre l'un (ou certains) des participants, la plainte vaut aussi contre tous ceux qui, ne 
serait-ce que durant un laps de temps limité, ont pris part à l'infraction. La plainte doit 
être inconditionnelle : si des conditions sont posées, elle n'est pas valable (L. 
MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6ss ad art. 30 CP). 
2.2. Aux termes de l'art. 32 CP, si un ayant droit a porté plainte contre un des 
participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. 
Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants 
d'une infraction – coauteurs, instigateurs, complices – contient en soi une contradiction 
au regard du principe de l'indivisibilité et des conséquences de la violation de celui-ci. 
Dans une telle hypothèse, l'autorité doit informer le plaignant de ce que, conformément 
à la loi, tous les participants doivent être poursuivis ou aucun, et elle doit déterminer 
quelles sont ses intentions. Lorsqu'il est patent que le plaignant entend épargner ceux 
qui ne sont pas désignés dans la plainte, celle-ci doit être déclarée non valable 
(ATF 121 IV 150 consid. 3a/bb p. 152 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_8/2010 du 
29 mars 2010 consid. 1.3.1 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS (éds), op.cit., n. 6 ad art. 32 CP). 
2.3. L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance 
cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le plaignant peut revenir sur sa 
décision non seulement en raison d'une éventuelle modification des circonstances 
depuis le dépôt de sa plainte (par exemple, la conclusion d'un compromis), mais aussi 


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parce qu'une connaissance plus approfondie de l'état de fait le conduit souvent à une 
nouvelle appréciation de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_640/2008 du 
12 février 2009 consid. 1.1). Le retrait de plainte constitue une déclaration de volonté. 
Même si celle-ci peut résulter d'actes concluants, la volonté de retirer la plainte doit 
être exprimée de manière non équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1). 
Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). 
2.4. En l'espèce, la plaignante a exposé au premier juge ne pas avoir l'intention de 
poursuivre l'appelante. Auparavant le MP, qui n'avait pas attiré son attention sur la 
teneur de l'art. 32 CP, a poursuivi toutes les personnes revêtant à ses yeux la qualité 
d'auteur de l'infraction. La plaignante n'a jamais été expressément invitée à se 
déterminer avant les débats de première instance, ni n'a été mise en garde (même en 
première instance) sur la teneur de l'art. 32 CP. 
La lésée a clairement déposé plainte pour des faits déterminés, désignant, dans ses 
deux plaintes, le co-prévenu ; au moment de sa demande de reprise de la procédure 
elle a sollicité l'audition de l'intimée comme témoin, tout en indiquant que celle-ci avait 
selon elle assisté à l'infraction du 7 mars 2022, voire participé à celle d'avril 2022 (pour 
des faits dont l'appelante a été acquittée en première instance). Confrontée au fait que 
le MP a entendu l'appelante comme prévenue, puis prononcé à son encontre une 
ordonnance pénale, la plaignante n'a, à aucun moment, retiré sa plainte. Elle a de ce 
fait manifesté une certaine ambivalence, vraisemblablement liée au fait qu'elle 
dirigeait ses reproches essentiellement contre le co-prévenu de l'appelante, qui était 
son principal interlocuteur lors de la conversation du 7 mars 2022. 
La condamnation à l'encontre des deux auteurs a été prononcée et est entrée en force 
contre le premier ; ce nonobstant, et alors qu'elle est assistée d'un avocat, l'intimée n'a 
pas retiré ses plaintes. Même si son attitude peut apparaître contradictoire, elle ne l'est 
pas au point de justifier qu'il soit retenu que ses plaintes ne sont pas valables ; il faut 
au contraire retenir qu'elle a choisi de les maintenir, souhaitant voir celui qui est à ses 
yeux l'auteur principal des faits être puni, s'accommodant ainsi de la poursuite de 
l'appelante. 
Dans ces circonstances, la poursuite pénale est fondée sur des plaintes pénales valables 
et il n'y a aucun motif de classer la procédure. 
3. 
3.1. Se rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste 
ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1 CP). Pour 
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le 
sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le 
sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer 
(ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312 ; 119 IV 44 consid. 2a p. 47 ; 117 IV 27 
consid. 2c p. 29-30 et les arrêts cités). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non 


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seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le 
sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 
p. 315 s. ; 128 IV 53 consid. 1a p. 58 et les arrêts cités). 
Alors que la diffamation (art. 173 CP) ou la calomnie (art. 174 CP) supposent une 
allégation de fait, un jugement de valeur, adressé à des tiers ou à la victime, peut 
constituer une injure au sens de l'art. 177 CP. La notion de jugement de valeur doit être 
comprise dans un sens large ; il s'agit d'une manifestation directe de mésestime ou de 
mépris, au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait. L'honneur protégé 
correspond alors à un droit au respect formel, ce qui conduit à la répression des injures 
dites formelles, tels une expression outrageante, des termes de mépris ou des invectives 
(ATF 128 IV 53 consid. I/A/1/f/aa, p. 61 et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_794/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.1 et 6B_811/2007 du 25 février 2008 
consid. 4.2). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité, excédant ce qui est 
acceptable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_229/2016 du 8 juin 2016 consid. 2.1.2 ; 
6B_557/2013 du 12 septembre 2013 consid. 1.1 et les références, in SJ 2014 I 293). 
 
3.2. L'art. 179ter CP prévoit que celui qui, sans le consentement des autres 
interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à 
laquelle il prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait 
présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré 
profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d'une peine privative 
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
Pour déterminer si une conversation est "non publique" au sens des art. 179bis et 179ter 
CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure 
elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique 
lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne 
soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut constituer 
un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet ainsi de 
protéger l'individu contre la diffusion de ses propos en-dehors du cercle des personnes 
avec lequel il a choisi de partager ses opinions, peu importe en quelle qualité il s'est 
exprimé (ATF 146 IV 126 consid. 3.6). 
 
3.3. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la 
peine si l'erreur était évitable. 
 
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur 
agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée 
que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance 
ne le protège que dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, il suffit 
que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou 


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qu'il eût dû avoir ce sentiment. Toutefois, la possibilité théorique d'apprécier 
correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21, 1ère phrase, 
CP. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée 
(ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 
2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). 
3.4.1. En l'espèce, l'appelante conteste toute implication dans les faits du 7 mars 2022, 
soutenant avoir ignoré que la conversation était enregistrée. Cela correspond certes à la 
version qu'elle et son co-accusé ont présentée devant le premier juge ; cette version est 
toutefois contredite par sa propre déclaration au MP, par la version de son co-prévenu 
présentée lors de sa première audition à la police et, surtout, par ses propres propos sur 
l'enregistrement : au moment où la plaignante est informée de l'enregistrement en 
cours, l'appelante ne manifeste aucune surprise et, comme son co-prévenu, encourage 
l'intimée à se taire. Cette brève et unique réaction confirme qu'elle savait que la 
conversation était enregistrée ; on imagine en effet mal pourquoi elle aurait sinon dit à 
son interlocutrice de se taire. Au surplus, l'écoute de la conversation dans son 
intégralité permet de comprendre que les deux prévenus poursuivent le même but, soit 
recueillir les contradictions de la plaignante ; ouï cette conversation, et compte tenu du 
motif évoqué pour l'enregistrement (à titre de preuve), il ne fait pas de doute que 
l'appelante savait parfaitement dès le début que l'entretien était enregistré. 
 
L'appelante ne conteste à raison pas la réalisation des autres conditions de l'art. 179ter 
CP, et notamment le caractère non-public de la conversation à laquelle aucun tiers n'a 
pris part et qui s'est tenue dans un lieu fermé. Le verdict de culpabilité sera donc 
confirmé. 
 
3.3.2. L'appelante admet avoir relu la lettre de licenciement accusant la plaignante 
d'infractions aux art. 322ter, 322quater et 322quinquies CP, document signé par son co-
prévenu, mais se prévaut d'une erreur sur l'illicéité. Lors de leur audition au MP et 
alors que son co-prévenu était assisté d'un avocat, ils ont déclaré avoir rédigé cette 
lettre ensemble ; l'appelante a refusé de s'exprimer sur la nature des infractions pénales 
mentionnées dans ce document et n'a notamment pas fait valoir à cette occasion, 
comme le fait son conseil dans le cadre de l'appel, avoir agi par erreur sur la teneur des 
infractions reprochées. Les deux prévenus ont modifié leur version lors des débats de 
première instance, l'appelante rejetant la responsabilité de la rédaction sur son co-
prévenu, ce qu'elle maintient en appel, admettant l'avoir "superficiellement relue". 
Il ressort de la procédure que les deux prévenus ont manifestement œuvré de concert 
en lien avec les événements ayant conduit au licenciement (justifié) de la partie 
plaignante. La Cour retient qu'ils ont, comme initialement déclaré, rédigé en commun 
la lettre de licenciement, datée du même jour que la conversation enregistrée : sa teneur 
découle ainsi d'une action commune. Il importe peu à cet égard que seul le co-prévenu 
ait signé ce document, puisqu'il était comme l'appelante au bénéfice d'une signature 
individuelle pour l'entreprise. 


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L'appelante se prévaut d'une erreur sur l'illicéité et, semble-t-il, de l'absence subjective 
d'atteinte à l'honneur de la plaignante, celle-ci ne pouvant sérieusement s'être sentie 
atteinte dans son honneur "dès lors qu'elle avait réellement effectué de la concurrence 
déloyale". Or, les articles expressément mentionnés se trouvent dans le Titre 19 du CP, 
intitulé "corruption" et dans le chapitre consacré à la corruption d’agents publics 
suisses ; les deux premières infractions mentionnées comportent également ce mot 
dans leur intitulé. La citation expresse de ces dispositions ne peut donc découler que 
d'une recherche spécifique, et non d'une mention accidentelle, vu leur emplacement et 
leur numérotation dans la loi. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, même pour des laïcs non versés dans la 
matière juridique, il y a une grande différence qualitative entre les accusations de 
corruption ainsi portées et les actes de concurrence déloyale retenus par le Tribunal 
des prud'hommes. De surcroît, il y a un pas que tout citoyen comprend entre une 
accusation de violation des devoirs d'un employé envers son employeur et des 
accusations d'infractions pénales passibles de peines sévères : tout travailleur qui fait 
l'objet d'un licenciement immédiat justifié ne se rend pas pour autant coupable d'une 
infraction pénale. 
 
Il ressort bien au contraire de la procédure que l'appelante a voulu en toute 
connaissance de cause accuser son employée de faits graves et a, à dessein, utilisé des 
termes à connotation pénale qui n'avaient pas lieu d'être et qui portaient atteinte à 
l'honneur de son employée. Dans ces circonstances, c'est en vain qu'elle se prévaut 
d'une erreur de droit. Il n'y a donc pas place pour l'application de l'art. 21 CP aux faits 
de la présente espèce. 
 
Le verdict de culpabilité d'injure devra ainsi également être confirmé. 
4. 
4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). 
À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 


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professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
4.2. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
L'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 ; 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 
4.3. En l'espèce, la faute de l'appelante n'est pas anodine. Elle a organisé, de concert 
avec son comparse, l'enregistrement d'une conversation, afin de l'utiliser à l'encontre 
de la plaignante dans le cadre de la résolution de leurs rapports de travail. Elle a de 
surcroît accusé celle-ci d'infractions pénales dans le cadre de sa lettre de licenciement. 
Procéder de la sorte était manifestement inutile et disproportionné, puisque les actes 
de concurrence déloyale retenus par la juridiction civile compétente étaient, à eux 
seuls, suffisamment graves pour justifier le licenciement envisagé. Les accusations 
étaient de surcroît inutilement et gratuitement blessantes. 
L'appelante a manifestement agi en étant mue par la colère et la déception face au 
comportement adopté par son employée, et sans doute également sous l'impulsion de 
son comparse, qui a procédé à l'enregistrement illicite et signé la lettre injurieuse. Sa 
faute n'en demeure pas moins sérieuse, en sa qualité de principale dirigeante de 
l'entreprise et d'employeur de l'intimée. 
L'appelante n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. Alors qu'elle semble avoir 
initialement reconnu sa responsabilité, elle s'est ensuite déchargée de celle-ci sur son 
co-prévenu. Elle ne semble ainsi pas avoir pris la mesure de la gravité de ses actes, 
préférant les nier. 
Sa situation personnelle, sans particularité, n'explique ni n'excuse ses actes. 


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L'infraction la plus grave, en raison de la peine menace, est celle à l'art. 179ter CP, 
passible d'une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments, une peine pécuniaire de l'ordre de 30 jours-
amende apparaît adéquate pour ces faits. 
Compte tenu de l'interdiction de la réformation in pejus (art. 391 al. 2 CPP), cette peine 
de base ne peut être aggravée ; il est dès lors superflu de fixer une peine pour l'injure. 
L'appelante ne conteste au surplus ni le montant du jour-amende ni la durée du délai 
d'épreuve, qui correspondent au minimum légal et sont conformes aux principes 
applicables, de sorte qu'ils seront donc confirmés. 
5. 
5.1. Bien que régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure 
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition (ATF 148 IV 432 
consid. 3.2.3). 
5.2. L'appelante ne développe pas, au-delà de l'acquittement plaidé, ses conclusions en 
déboutement de l'intimée de ses conclusions civiles. Cela étant, la plaignante a 
clairement exposé devant le premier juge ne pas faire valoir de conclusions civiles à 
l'encontre de l'appelante, nonobstant la teneur contraire de l'écriture de son conseil. 
Contrairement à la plainte pénale, l'action civile est divisible et peut parfaitement n'être 
dirigée que contre certains auteurs, sous réserve d'un appel en cause entre eux 
(cf. art. 50 CO). 
 
Dans ces circonstances, le premier juge ne pouvait pas, compte tenu de cette limitation 
des conclusions civiles à l'encontre du seul co-prévenu de l'appelante, condamner 
celle-ci solidairement à leur paiement. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
6. 
L'appelante, qui succombe pour l'essentiel et obtient gain de cause sur un point non 
développé dans son mémoire d'appel, supportera 90% des frais de la procédure 
(art. 428 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l'État, rien ne justifiant de le mettre 
à la charge de l'intimée. 
 
Il n'y a pas lieu de revenir sur les frais de la procédure de première instance, dans la 
mesure où les conclusions civiles n'ont joué aucun rôle sur les frais et dépens engagés. 
En revanche, seuls 90% de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 500.- 
(moitié de CHF 1'000.-) seront mis à la charge de l'appelante. 
7. 
7.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En 
revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe 


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droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. La question de l'indemnisation doit être 
tranchée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la 
question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2). 
La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 
l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 
du 13 août 2013). Elle retient un taux horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs 
(AARP/65/2017 du 23 février 2017). 
 
7.2. En l'espèce, l'appelante fait valoir des conclusions en indemnisation de 
CHF 9'000.-, soit un montant supérieur à l'activité totale déployée par son conseil selon 
ses propres écritures. 
L'appelante supporte la quasi-intégralité des frais de la procédure de première instance 
et 90% des frais de la procédure d'appel. À cela s'ajoute que les huit heures d'activité 
indiquées par son conseil pour la procédure d'appel apparaissent excessives dans un 
dossier connu pour avoir déjà été plaidé en première instance. De plus, et surtout, ce 
n'est pas l'associé, mais le collaborateur qui a assisté l'appelante aux débats de première 
instance ; seules les initiales de celui-ci apparaissent sur le décompte fourni et c'est 
celui-ci qui a rédigé le mémoire d'appel (même si son nom n'apparaît pas, l'écriture 
étant signée "Excusant, AL [initiales]") ; l'indemnité allouée doit dès lors l'être au tarif 
collaborateur, quand bien même un tarif d'associé a été facturé. Enfin, au-delà des 
conclusions de son mémoire d'appel, ce conseil ne consacre aucune ligne au seul point 
sur lequel l'appelante a obtenu gain de cause. 
 
Dans ces circonstances, l'activité de l'avocat n'a pour ainsi dire pas porté sur le seul 
point annulé du jugement de première instance. Dès lors, une indemnité fixée ex aequo 
et bono à CHF 200.- sera allouée à l'appelante, uniquement pour ses frais de défense 
en appel. 
 
Au vu des conclusions prises par la partie plaignante, il n'y a pas lieu de mettre cette 
indemnité à sa charge. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/829/2024 rendu le 28 juin 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/6283/2022. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement en ce qui la concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) et d'enregistrement non autorisé de 
conversations (art. 179ter al. 1 CP). 
Acquitte A______ de diffamation (art. 173 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Constate que C______ n'a pas pris de conclusions civiles à l'encontre de A______ et dit que 
le montant de CHF 500.- qui lui a été alloué par le Tribunal de police au titre de réparation 
du tort moral n'est pas dû solidairement par A______. 
Alloue à A______ CHF 200.- au titre de juste indemnité pour les frais occasionnés par la 
procédure d'appel (art. 429 CPP) et la déboute pour le surplus de ses conclusions en 
indemnisation. 
Condamne A______ au paiement de CHF 970.50, correspondant à la moitié des frais de la 
procédure de première instance et à 90% de l'émolument complémentaire de jugement 
(art. 426 al. 1 CPP). 


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P/6283/2022 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'275.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'000.-. 
Met 90% de ces frais, soit CHF 1'147.50 à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Isabelle MERE 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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P/6283/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'041.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'275.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'316.00