ge_gerichte · ATAS/713/2005 · 2005-09-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2000/2005 ATAS/713/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 5 septembre 2005
En la cause
Madame O , représentée par Maître MANFRINI recourante
Chantal
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER, Juges.

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EN FAIT

Le 13 décembre 1999, Mme O , de nationalité italienne, au bénéfice
d’une autorisation d’établissement C, a déposé une demande de prestations AI
auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAIT).

Selon un rapport médical du 14 février 2000, le Dr A , Spécialiste en
médecine interne et médecin traitant de l’assurée, a attesté de la présence d’un
canal lombaire étroit, d’un status post foraminotomie LA4-LS bilatérale
(intervention de décompression effectuée par le Dr B le 7 septembre
1998), d’un syndrome lombo-vertébral persistant, de fibromyalgie et d’une
incapacité de travail totale dès le 7 septembre 1998 ; la patiente avait travaillé
dans la conciergerie, en aidant son époux, sans être elle-même au bénéfice d’un
contrat. Elle souffrait de douleurs à la colonne vertébrale qui l’empêchaient
d’exercer toute profession. Dès le 26 avril 1999, l’assurée était en incapacité de
travail à 75%.

En 1999 et 2000 l’assurée a travaillé pour l’entreprise X SA comme
nettoyeuse et pour des travaux de reliure de manuels pour un salaire annuel de
respectivement 16'768.- et 15'885.- fr.

Le 5 mars 2001, le Dr A a à nouveau attesté d’une incapacité de
travail totale en raison de douleurs d’origine fibromyalgique.

Le 19 juin 2001 le Centre multidisciplinaire d’évaluation et de traitement de la
douleur (CETD) a rendu un rapport selon lequel l’assurée présentait des
lombosciatalgies bilatérales non déficitaires à prédominance D, dont l’origine était
nociceptive (sclérose importante des facettes articulaires, remaniement fibrotique),
avec une probable composante neurogène (atteinte irritative sans compression
objectivée), un status post-foraminotomie L4-LS-S1 bilatérale, un status post-
reflux gastro-oesophagien, un status post-tunnel carpien opéré il y avait quinze
ans et un status post-ablation du col de l’utérus il y avait treize ans. Le 19
septembre 2001 un nouveau rapport du CETD relevait l’absence de déficit
neurologique.

Le 20 août 2001, le Dr C a attesté la présence d’une gastrite remaniée
antrale avec dysplasie de bas grade, sans traitement à proposer.

Le médecin-conseil de l'OCAI, le Dr D , a rendu un avis le 7 janvier
2002 selon lequel «les problèmes de colonne semblent s’insérer actuellement
dans un contexte de fibromyalgie selon le Dr C (avec des troubles
fonctionnels divers). Cela peut entraîner un handicap dans le travail de concierge,
mais encore assez modeste dans sa vie ménagère ».

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L’OCAI a ordonné une enquête économique sur le ménage, laquelle a été rendue
le 18 février 2002 et a conclu à un taux d’invalidité de 36,5 %. Elle tenait compte,
sous la rubrique « divers », d’un empêchement de 100 % dans une activité de 20%
d’aide au travail de nettoyeur du conjoint.

Un courrier de l’'OCAI du 7 mars 2002 a informé l’assurée que l’instruction de sa
demande était terminée. Un projet de décision y était annexé, selon lequel le degré
d'invalidité de 36,5 % n’ouvrait pas droit à une rente.

Le 8 avril 2002, l’OCAI a rendu une décision confirmant le projet précité.

L’assurée a déposé un recours contre cette décision auprès de la Commission
cantonale de recours AVS/AL, alors compétente.

Le 30 mai 2002, le Dr A a relevé que les plaintes de sa patiente,
correspondant aux diagnostics effectués, étaient de tel ordre qu’elle ne pouvait
qu’effectuer très partiellement son ménage. Une invalidité majeure totale était
présente.

Dans sa réponse du 6 août 2002, l'OCAI a confirmé sa décision, en particulier
son enquête économique; il a relevé qu’il n'apparaissait pas que les
empêchements aient été sous-évalués par rapport à la situation médicale prise en
compte par l’'OCAI.

Le ler août 2003 la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances
sociales, et enregistrée sous le numéro A/1847/2002.

Le 19 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu un
arrêt (ATAS/235/2003) annulant la décision de l’OCAI du 8 avril 2002 et
renvoyant le dossier à l'OCAI pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a relevé que l’OCAT devait déterminer, d’une
part, le type et le taux d’activité professionnelle exercés par la recourante entre
1990 et 1998 ainsi que l’incidence éventuelle de la détérioration de son état de
santé sur l’évolution de sa situation professionnelle sur la même période et,
d’autre part, si l’assurée devait être considérée comme une personne exerçant ou
non une activité lucrative, à quel taux et, pour la part d’activité ménagère
éventuellement retenue, évaluer à nouveau l’empêchement d’exercer les travaux
habituels.

Le 17 février 2004, l’'OCAIT a repris l’instruction du dossier.

La recourante a été hospitalisée dans le service de rhumatologie des Hôpitaux
Universitaires de Genève du 25 mai au 4 juin 2004 pour forte exacerbation des
douleurs ; le diagnostic était celui de fibromyalgie et status post-cure d’un canal
lombaire étroit L4-LS-S1.

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Un rapport d’intervention du service d’accueil, d’urgences et de liaisons
psychiatriques a attesté d’une consultation de la recourante pour décompensation
de fibromyalgie le 26 mai 2004. Le diagnostic posé était celui de syndrome
douloureux chronique et trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen.

Selon un rapport du Dr A du 7 décembre 2004, l’état de santé de
l’assurée était stationnaire depuis plusieurs années et une reprise de travail
paraissait impossible à long terme.

Un rapport d’enquête ménagère de l’'OCAI du 20 décembre 2004, sans visite au
domicile de l’assurée, a conclu que celle-ci subissait un degré d’invalidité de
21 %, soit un empêchement de 30% dans le domaine de l’alimentation, évalué à
50% de l’activité, et un empêchement de 30% dans l’entretien du logement,
évalué à 20 % de l’activité.

Selon un prononcé de l’'OCAI du 20 décembre 2004, en 1999 et 2000, il y avait un
degré d’invalidité dans la profession de nettoyeuse de respectivement 0% et
0,01% et un degré d’invalidité de 13% dans le ménage, ce qui n’ouvrait pas droit
à une rente. En 1999, l’assurée avait réalisé un salaire annuel de fr. 16'768.- et en
2000 de fr. 15'885.- auprès de l’entreprise IDFORM SA. Elle avait travaillé
jusqu’au 11 octobre 2000. Dès 2001, il n’y avait plus de capacité de travail dans
l’activité de nettoyeuse. Dès cette date le degré d’invalidité total de l’assurée était
ainsi de 50,5 %, soit un degré de 37,5 % dans l’activité de nettoyeuse
professionnelle (que l’assurée aurait sans problème de santé exercée à raison de
15 heures par semaine, soit à 37,5 %) et fondé sur une incapacité de travail de
100% ainsi qu’un degré de 13 % dans l’activité de ménagère exercé à 62,5 % et
fondé sur un empêchement de 21 %. L’assurée avait donc droit à une rente de 50
% dès le ler janvier 2001.

Le 29 décembre 2004, le Dr A a attesté que c’était l’ensemble et
l’association des maladies (fibromyalgie, status poste-cure d’un canal lombaire
étroit L3-L4 d’origine congénitale et associé à une hernie discale L3-L4
paramédiane gauche, état dépressif) qui créaient l’invalidité de la patiente. Elle
souffrait de douleurs de la fibromyalgie et certainement d’une douleur résiduelle
de l’hernie discale opérée en 1998, pour laquelle une nouvelle opération n’avait
pas pu être proposée en 2003, ce qui avait motivé un suivi rhumatologique et une
hospitalisation en juin 2004. Elle n’arrivait pas à faire son ménage et c’était son
mari qui faisait l’ensemble du travail.

Par décision du 9 février 2005, l’OCAIT a alloué à l’assurée une rente de 50 % dès
le ler janvier 2001 en relevant notamment que la capacité de travail et l’aptitude à
accomplir les travaux habituels étaient restreintes depuis septembre 1998.

Le 28 février 2005, l’assurée s’est opposée à cette décision en concluant à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité. Elle a contesté en particulier «le taux

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d'invalidité » de 21 % de l’enquête économique sur le ménage dès lors qu’il était
inférieur à celui de 36,5 % précédemment admis.

Le 27 mai 2005, l’'OCAI a rendu une décision sur opposition prononçant que :

1. «L’opposition formée le 28 février 2005 est rejetée en tant qu’elle demande
le versement d’une rente entière de l’assurance-invalidité avec effet
rétroactif et pour l’avenir ;

2. Il est constaté que la demi-rente servie à Mme O l’a été de
manière prématurée au vu des considérants cités ci-dessus ;

3. La décision du 9 février 2005 octroyant à Mme O une demi-
rente d’invalidité est annulée ;

4. La cause est renvoyée à l’OCAI pour mise en œuvre d’une expertise
médicale pluridisciplinaire ainsi que tout autre acte d’instruction qui
pourrait s’avérer encore utile et nécessaire ;

5. La demi-rente versée à ce jour à Mme O sera supprimée le
premier jour du deuxième mois qui suivra la notification de la présente
décision (art. 88bis al. 2 let. a) ;

6. Il est dit qu’un éventuel recours dirigé contre la présente décision sur
opposition n’aura pas d’effet suspensif » ;

L’OCAI relevait que l’instruction médicale du dossier était lacunaire et une
expertise médicale était nécessaire pour évaluer si le trouble somatoforme
douloureux était invalidant.

Le 8 juin 2005, l’assurée a recouru à l’encontre de cette dernière décision par-
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales et conclu préalablement à la
restitution de l’effet suspensif au recours. Elle a repris les arguments figurant dans
son opposition et relevé que sa situation médicale avait continué à se dégrader
« post 2002 ».

Par ordonnance du 5 juillet 2005, le Tribunal de céans a déclaré le recours
recevable et restitué l’effet suspensif. Il a relevé qu’en requérant de l’OCAI une
nouvelle enquête économique et la détermination de l’existence ou non d’une
activité lucrative de la recourante, le Tribunal de céans s’était borné dans son
jugement du 19 novembre 2003 à renvoyer la cause pour nouveau calcul du degré
d'invalidité, à l’exclusion de toute instruction médicale sur la question du
caractère invalidant des affections en cause ; qu’en conséquence, ledit caractère
invalidant avait été admis par le Tribunal de céans dans son jugement du 19
novembre 2003 et que si l’'OCAI entendait le contester, il se devait de recourir
contre ledit jugement, lequel était entré en force ; qu’en conséquence l’argument
de l’'OCAI visant à supprimer la rente au motif que des investigations médicales
devaient encore être effectuées, devait être rejeté ; que le degré d’invalidité de
50,5% calculé par l’'OCAI le 20 décembre 2004 apparaissait en tous les cas

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réalisé, l’'OCAI n’invoquant aucune erreur de calcul relativement à l’activité
lucrative de l’assurée ou à l’enquête économique sur le ménage; qu’en
conséquence, les prévisions sur l’issue du litige au fond devraient sans aucun
doute confirmer au moins l’octroi d’une demi-rente d’invalidité à la recourante.

Le 22 juillet 2005, l’'OCAI a conclu au rejet du recours en relevant qu’il
apparaissait clairement que les atteintes à la santé de la recourante s’inscrivaient
dans un contexte indéniable de fibromyalgie. Or, les données médicales au dossier
étaient insuffisantes pour justifier une incapacité de travail et de gain quelconque.
Par ailleurs, l’arrêt du 19 novembre 2003 ne faisait pas obstacle à la mise en
œuvre d’une expertise médicale dès lors que la cause était renvoyée à l’OCAI
pour compléter l’instruction, particulièrement — et non pas exclusivement — sur le
plan économique.

EN DROIT

Par ordonnance du 5 juillet 2005, le tribunal de céans a constaté sa compétence
pour connaître de la présente cause et a déclaré le recours recevable.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Cependant, le cas d’espèce reste régi par les dispositions de la LAIT en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

Pour les mêmes motifs, les dispositions de la nouvelle loi du 21 mars 2003
modifiant la LAI (4° révision), entrés en vigueur le 1° janvier 2004 8RO 2003
3852) ne sont pas non plus applicables (ATFA du 31 août 2003 en la cause
1 591/03).

En ce qui concerne la procédure et à défaut des règles transitoires contraires, le
nouveau droit s’applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF
117 V 93 consid. 6b ; 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid.
3b).

Selon l’art. 4 al. 1 LAÏI, l’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de
la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence,
la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives
de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ;
105 V 207 consid. 2).

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a. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de
celle-ci (art. 41 LAT), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAÏ quelle
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28 al. 2 et 3 LAI,
en corrélation avec les art. 27 et 27bis RAT). Le choix de l'une des trois méthodes
considérées (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte,
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente :
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une
activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré
appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait
- les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes - si l'atteinte à la santé
n'était pas survenue. En pratique, on tiendra compte de l'évolution de la situation
jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, en admettant la reprise
hypothétique d'une activité lucrative partielle ou complète, si cette éventualité
présente un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c,
117 V 194 consid. 3b et les références). Pour savoir si un assuré doit être
considéré comme une personne exerçant une activité à plein temps ou à temps
partiel, respectivement pour déterminer la part de l'activité lucrative par rapport à
celle consacrée aux travaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait l'assuré
dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. Pour les assurés
travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la situation familiale, sociale et
professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des enfants,
de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des affinités et des talents
personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de
la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'administration a
pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité selon laquelle l'assuré
aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il faut que la force
probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le
degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194
consid. 3b et les références citées).

b. Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans
chacune des activités habituelles conformément à la Circulaire concernant
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie par l'OFAS (CIIAT
spécialement ch. 3095), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
Alors que les anciennes directives concernant l'invalidité et l'impotence de l'OFAS
(DID), en vigueur depuis le ler janvier 1985, indiquaient des taux fixes pour
chaque domaine d'activité, la nouvelle circulaire mentionne des taux minimum et
maximum, dans le cadre desquels la part respective de chaque domaine doit être
fixée. Comme le Tribunal fédéral des assurances l'a jugé à plusieurs reprises en
ce qui concerne les anciennes directives (RCC 1986 p. 248 consid. 2d; arrêts F. du
6 mai 2002, I 526/01, et G. du 9 avril 2001, I 654/00; arrêts non publiés C. du 22
août 2000, I 102/00 et H. du 15 novembre 1999, I 331/99), la conformité aux

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articles 5 al. 1 LAI et 27 al. 1 et 2 RAÏ de cette pratique administrative doit être
admise (arrêt S. du 4 septembre 2001, I 175/01).

Selon la CITAI n° 3094 à 3096, l’importance des activités liées à la conduite du
ménage dépend des circonstances du cas particulier (p. ex. la taille de la famille,
les conditions de logement, les équipement techniques et les moyens auxiliaires,
la surface à gérer).

En règle générale, on admettra que les travaux d’une personne non invalide qui
s’occupe du ménage constituent, en pour-cent, les parts suivantes de son activité :

Activités Minimum Maximum
% %
1. Conduite du ménage (planification, 2 5
organisation, répartition du travail,
contrôle)
2. Alimentation (préparation, cuisson, 10 50

service du repas, nettoyage de la
cuisine, provisions)

3. Entretien du logement (épousseter, 5 20
passer l’aspirateur, entretenir les
sols, nettoyer les vitres, faire les
lits)

4. Achats et courses divers (poste, 5 10
assurances, services officiels)

5. Lessive, entretien des vêtements 5 20
(laver, étendre et plier le linge,
repasser, raccommoder, nettoyer les
chaussures)

6. Soins aux enfants ou au autres 0 30
membres de la famille

7. Divers (p. ex. soins infirmiers, 0 50
entretien des plantes et du jardin,
garde des animaux domestiques,
confection et transformation des
vêtements ; activité d’utilité
publique, formation complémen-
taire, création artistique) *

* à l’exclusion des occupations purement de loisirs
(n° 3091)

Le total des activités doit toujours se monter à 100% (Pratique VSI 1997 p. 298).

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En l’espèce, le Tribunal de céans a jugé, par ordonnance du 5 juillet 2005, que
l’intimé ne pouvait ouvrir une instruction médicale visant à évaluer si les
affections dont souffre la recourante étaient invalidantes dès lors que, d’une part,
l'OCAI avait admis que tel était le cas dans le cadre de la procédure ayant abouti à
sa décision du 8 avril 2002 en estimant réalisé un degré d’invalidité de la
recourante de 36,5% et que, d’autre part, l’arrêt du Tribunal de céans du 19
novembre 2003 avait confirmé cet aspect en renvoyant la cause à l’intimé pour
instruction complémentaire uniquement sur le volet économique du dossier.

En conséquence, en l’espèce seule la question du calcul du degré d’invalidité
demeure litigieuse. Au surplus, le Tribunal de céans constate que l’intimé estime
que les affections de la recourante relèvent de la fibromyalgie, laquelle doit faire
l’objet d’examens médicaux approfondis pour déterminer si elle est invalidante,
alors que le Dr A a mentionné à plusieurs reprises et encore le 29
décembre 2004 que sa patiente souffrait aussi de douleurs résiduelles de la hernie
discale L3-L4 opérée en 1998, ce que l’intimé n’a plus mentionné mais qu’il a
pris en compte dans la situation médicale évaluée en 2002, notamment par l’avis
du Dr D du 7 janvier 2002 invoquant des « problèmes de colonne ».

S'agissant du choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité, c’est à juste titre
que l’intimé a retenu la méthode mixte relative aux assurés exerçant une activité
lucrative à temps partiel, comme cela était le cas de la recourante pour son activité
de nettoyeuse. Cette dernière ne conteste pas le choix de cette méthode mais
estime que l’enquête économique a réduit arbitrairement le taux d’invalidité de
36,5% à 21%. Le Tribunal de céans ne saurait la suivre sur ce point. En effet, le
degré d’invalidité de 36,5% auquel avait conclu la première enquête économique
du 20 février 2002 prenait en compte l’activité de nettoyeuse de la recourante à
titre de « divers » (point 6-7), en considérant un empêchement de 100% dans cette
activité exercée à 20%. Or, en application de la méthode mixte, l’activité de
nettoyeuse de la recourante a été prise en compte séparément pour un taux
d'activité de 37,5% (soit 15 heures par semaine). Par ailleurs, l’enquête
économique litigieuse prend en compte une pondération de charge d’activité des
domaines « alimentation » et «entretien du logement » de façon plus favorable à
l’assurée (respectivement 50 et 20%) que lors de la première évaluation
(respectivement 40 et 15%).

Enfin, concernant l’appréciation de l’état de santé allégué par la recourante après
l’année 2002, force est de constater qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les
empêchements arrêtés dans l’enquête économique de 2002, repris dans celle de
2004, dès lors que le Dr A a lui-même relevé le 7 décembre 2004 que
l’état de santé de sa patiente était stationnaire depuis plusieurs années et qu’il n’y
avait pas de modification dans le diagnostic.

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Ainsi, malgré l’avis de ce médecin du 29 décembre 2004 selon lequel l’assurée
n’arrivait pas à faire son ménage, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle
enquête économique, ce d’autant que ce médecin avait considéré le 30 mai 2002
que l’assurée pouvait effectuer partiellement son ménage.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a estimé dans sa décision
du 9 février 2005 que la recourante subissait un degré d’invalidité dès le 1*
janvier 2001 de 50,5%, soit un degré de 37,5% dans l’activité lucrative (l’assurée
ayant exercé une activité auprès de X SA jusqu’en 2000) ainsi qu’un
degré de 13% dans l’activité ménagère (21% de 62,5%).

Pour toutes ces raisons, le recours sera partiellement admis ; la décision sur
opposition du 27 mai 2005 sera annulée et celle du 9 février 2005 confirmée.

La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de fr. 1'500.-
lui sera allouée, à charge de l’intimé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Préalablement :

2. L’admet partiellement ;

3. Annule la décision sur opposition du 27 mai 2005 et confirme celle du 9 février
2005 ;

4. Alloue à la recourante une indemnité de fr. 1’500.- à charge de l’intimé ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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