ge_gerichte · CAPH/75/2013 · 2013-09-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 septembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17624/2012-4 
CAPH/75/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 AOUT 2013 
 
Entre 
A______, sise ______ (Genève), appelante d'une décision incidente rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 23 avril 2013 (JTPH/140/2013), comparant par Me Emma 
LOMBARDINI RYAN, avocate, Rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 
11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, représentée par C______, 
auprès de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
 
A. Le 20 août 2012, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête de conciliation dirigée contre A______ par laquelle elle 
a conclu au paiement de 46'608 fr. nets, à titre d'indemnité pour licenciement 
abusif, avec intérêts moratoires à 5% dès le 22 février 2012 et de 215 fr. par mois 
pendant deux mois. 
Cette requête portait l'indication que B______ était représentée par C______. Elle 
était signée, sous la rubrique "défendeur" et l'indication de l'association précitée, 
par D______, "responsable régional". 
B. Après avoir obtenu une autorisation de procéder, B______ a déposé au Tribunal des 
prud'hommes une demande en paiement par laquelle elle a conclu à ce que 
A______ soit condamnée à lui verser 45'228 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er 
mars 2012, avec suite de frais et dépens. 
Cette demande indique que B______ a élu domicile auprès de C______, et 
comparaît par D______, lequel a signé l'écriture. 
Figure dans le dossier de procédure du Tribunal une procuration signée par 
B______ le 1er février 2012, dont on ignore quand elle a été versée au dossier, qui 
donne mandat à C______ "et à ses représentants" pour "défendre ses intérêts dans 
le cadre de [s]on licenciement de la banque A______", et autorise C______ à 
entamer en son nom et pour son compte toutes les procédures judiciaires 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits. 
C. Par acte du 22 janvier 2013, A______ a requis que la procédure soit limitée à la 
question préalable de "la qualité de D______, voire C______, de représenter en 
justice B______". 
Par ordonnance du 1er février 2013, le Tribunal a donné suite à cette requête et 
invité B______ à se prononcer sur cette question. 
Par acte du 5 février 2013, C______, sous la signature de D______, a fait connaître 
que B______ maintenait et confirmait sa demande en paiement et "le soussigné" a 
invité le Tribunal à constater sa qualité pour représenter en justice B______. 
Ont été notamment produits les statuts de C______ (dont le siège est à Berne, qui a 
pour but de défendre et promouvoir les intérêts professionnels, économiques, 
sociaux, légaux, juridiques et culturels de ses membres, notamment en défendant 
les intérêts du personnel et de l'Association auprès des tiers et des autorités, et qui 
est engagée par la signature collective à deux des membres du comité directeur et 
des secrétaires centraux), un extrait du site internet de celle-ci qui indique que 
D______ est le responsable régional Suisse romande de l'association, un arrêté de 
nomination par le Conseil d'Etat (daté du 16 mars 2011) de celui-ci en qualité de 


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membre suppléant représentant des milieux professionnels de la Commission 
tripartite pour l'économie, ainsi que de diplômes universitaires ("licence droit, 
économie, gestion, mention économie et gestion" délivrée le 27 octobre 2011 à 
______ (France), "diplôme de formation continue (DAS) en gestion d'entreprise 
délivrée à ______ (Genève) le 30 septembre 2011, et de formation ("attestation de 
présence" au cours de droit du travail dispensé du 3 au 17 mai 2011 par E______, 
délivrée à ______ (Genève) le 17 mai 2011) de D______. 
Par acte du 7 mars 2013, A______ a conclu à ce qu'il soit dit que ni C______ ni 
D______ n'ont qualité de mandataire professionnellement qualifié, et à ce que soit 
déclarée irrecevable la demande formée par B______. 
Elle a notamment relevé qu'au vu des écritures déposées à la procédure, il n'était 
pas possible de déterminer qui de C______ ou de D______ représentait B______, 
que C______ n'avait pas un but social lui permettant la défense d'intérêts 
individuels, que D______ ne se prévalait pas d'une expérience en matière juridique, 
singulièrement en droit du travail, que ses diplômes universitaires n'étaient pas 
spécifiquement orientés sur le droit, et que la Commission tripartite dans laquelle il 
siégeait ne relevait pas non plus du domaine du droit du travail 
D. Par jugement du 23 avril 2013, expédié pour notification aux parties le 24 avril 
2013, le Tribunal des prud'hommes a reconnu la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié à C______ et à D______, a déclaré recevable la 
demande formée par B______, a arrêté les frais de la procédure incidente à 400 fr., 
mis à la charge de A______, et a réservé la suite de la procédure. 
En substance, le Tribunal a retenu que C______, selon les art. 2 et 3 de ses statuts 
pouvait agir pour la défense du personnel des branches bancaires devant les 
autorités judiciaires, et que les connaissances et compétences de D______ en droit 
du travail apparaissaient suffisantes, au regard des pièces produites, de sorte que les 
deux 
précités 
devaient 
se 
voir 
reconnaître 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
E. Par acte du 6 mai 2013, A______ a formé appel contre le jugement précité. Elle a 
conclu à son annulation, cela fait a repris ses conclusions de première instance, 
avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 30 mai 2012 signé par D______, B______ a conclu à la 
confirmation du jugement attaqué, ainsi qu'au renvoi de la cause au Tribunal pour 
statuer sur le fond de la demande, avec suite de frais et dépens. 
Elle a nouvellement formé des allégués, en lien avec les connaissances ou la 
formation de D______. 
Elle a produit des pièces nouvelles, toutes antérieures à la décision de première 
instance. 


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Par lettre du 5 juin 2013, A______ a conclu à l'irrecevabilité des allégués et pièces 
nouveaux. 
 
EN DROIT 
1. Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
La décision incidente est sujette à recours immédiat (art. 237 al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 
Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
Les pièces, dont rien n'indique qu'elles n'auraient pas pu être déposées en première 
instance, et allégués nouveaux de l'intimée seront écartés (art. 317 CPC). 
2. L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur la question de 
savoir qui représente l'intimée dans la présente procédure, ainsi que d'avoir retenu 
que les deux représentants potentiels étaient dotés de la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié. 
2.1 L'art. 68 al. 1 CPC dispose que toute personne capable d'ester en justice peut se 
faire représenter au procès. 
Sont autorisées à représenter les parties à titre professionnel devant les juridictions 
spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires 
professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit. 
L'art. 15 LaCC autorise la représentation par mandataires professionnellement 
qualifiés devant le tribunal des prud'hommes et la chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice. 
2.2 Selon la pratique des autorités cantonales, développées sous l'angle de l'ancien 
droit de procédure cantonale, la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
est surtout reconnue, devant la Juridiction des prud'hommes, à des personnes 
morales actives à Genève dans la défense des travailleurs ou des employeurs, c'est-
à-dire à des associations professionnelles, syndicales ou patronales, ou à des 
sociétés de protection juridique. Ces organisations professionnelles spécialisées 
agissent par l'intermédiaire d'employés qu'elles forment; ceux-ci, même s'ils ne sont 
pas titulaires du brevet d'avocat ni d'une licence en droit, disposent des 
connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité, connaissances 
qu'ils acquièrent notamment par leur participation aux négociations des partenaires 
sociaux tendant à la conclusion des conventions collectives de travail. 
L'organisation qui prétend à la qualité de mandataire professionnellement qualifié 


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doit rendre au moins vraisemblable qu'elle dispose d'un collaborateur ainsi formé, 
et cette qualité peut en tout temps lui être refusée, alors même qu'elle lui aurait été 
plusieurs fois reconnue, si les compétences de son représentant se révèlent 
manifestement insuffisantes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_268/2010 du 21 octobre 
2010, consid. 6.2). 
Ce qui est déterminant, c'est que l'organisation puisse mettre à disposition des 
plaideurs, au minimum, un collaboratrice ou un collaborateur doté des 
connaissances théoriques et pratiques nécessaires aux affaires. La vérification des 
qualités de l'organisation est ainsi liée à celle du collaborateur qui intervient en son 
nom (arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 6.4). 
2.3 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 
60 CPC). 
L'art. 132 prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de 
forme telle que l'absence de signature ou de procuration. A défaut l'acte n'est pas 
pris en considération (al. 1). L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, 
inconvenants, incompréhensibles, ou prolixes (al. 2). 
2.4 En l'occurrence, il apparaît que les actes déposés à la procédure par l'intimée ne 
sont pas compréhensibles, s'agissant de la question de la représentation de celle-ci. 
En effet, il résulte de la page de garde de la demande que l'intimée fait élection de 
domicile auprès de C______ mais comparaît non par cette association, mais par 
D______, et que seul celui-ci – mais sous l'intitulé C______ - dans la prise de 
position de première instance de l'intimée, requiert la reconnaissance de la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié en sa propre faveur et non en celle de 
l'association. 
Selon sa réponse à l'appel, dont la page de garde est rédigée de façon identique à 
celle de la demande, l'intimée conclut à ce que tant D______ que C______ se 
voient reconnaître cette qualité. 
Par ailleurs, la procuration générale figurant à la procédure concerne C______ et 
"ses représentants", avec la précision que l'association est autorisée à agir en justice. 
Il résulte de ce qui précède que la situation n'est pas claire, de sorte que la décision 
attaquée apparaît prématurée. 
Il s'impose dès lors de l'annuler, et de renvoyer la cause au Tribunal, en application 
de l'art. 318 CPC. 
Avant de rendre une nouvelle décision, le tribunal devra faire application de l'art. 
132 CPC en octroyant un délai à l'intimée pour déposer un acte compréhensible 
quant à l'identité de son représentant. 
Pour le cas où il résulterait de cette démarche que C______ serait mandatée, la 
production des pièces permettant de connaître le mode de représentation de cette 


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personne morale, singulièrement les pouvoirs dont disposent ses organes de droit 
ou de fait devrait être ordonnée, de même que la détermination des collaborateurs 
susceptibles de la représenter en procédure. C'est dans ce cadre que devraient être, 
cas échéant, examinées les compétences et connaissances théoriques et pratiques de 
D______. 
3. La procédure est gratuite, compte tenu de la valeur litigieuse (art. 71 RTFMC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 23 avril 2013 
par le Tribunal des prud'hommes. 
 
Au fond : 
Annule ce jugement 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Michel BOHNENBLUST, juge 
employeur, 
Madame 
Christine 
PFUND, 
juge 
salariée, 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
fr. 15'000.-.