ge_gerichte · ATA/622/2017 · 2017-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1481/2017-FPUBL 
ATA/622/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 mai 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


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A/1481/2017 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur A______, né en 1984, a été engagé le 1er mai 2010 par l’État de 
Genève en qualité d’assistant de sécurité publique 3 auprès de la section 
diplomatique de la police de la sécurité internationale, devenue la police 
internationale (ci-après : PI). Il a été nommé fonctionnaire le 1er mai 2012, transféré 
ensuite, le 1er janvier 2014, à la police judiciaire, auprès de la brigade de lutte contre 
les migrations, devenue la brigade des renvois (ci-après : BRE). Dès le 1er juillet 
2015, il a occupé la fonction d’assistant de sécurité publique 4 (ci-après : ASP 4) 
auprès de la BRE. 
2. 
 
Le 30 mars 2016, M. A______ a fait l’objet d’un entretien de collaboration au 
cours duquel sa hiérarchie lui a fait des remarques concernant l’exécution de son 
travail et son comportement, notamment de son manque de respect envers ses 
supérieurs. L’intéressé a contesté ces reproches dans un courrier du 7 avril 2016. 
3. 
 
Par courrier du 22 avril 2016, Madame B______, collaboratrice à l’office de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a confirmé le contenu de l’entretien 
qu’elle avait eu avec Monsieur C______, lieutenant à la police. 
 
 
M. A______ l’avait sollicitée sexuellement, à plusieurs reprises et contre sa 
volonté. L’intéressé l’avait également invitée dans son bureau pour lui montrer sans 
son consentement un film pornographique qu’il visionnait. Il avait, à cette occasion, 
eu des mots et une attitude déplacés. 
4. 
 
Le 24 juin 2016, M. A______ a eu un entretien d’évaluation. Ses efforts dans 
l’exécution de ses tâches ont été salués par sa hiérarchie qui l’a invité à continuer sur 
cette voie. Celle-ci lui a également recommandé de procéder à son autocritique et de 
rechercher le compromis au lieu d’entretenir de vaines polémiques. 
5. 
 
Par décision du 31 août 2016, le conseiller d’État en charge du département de 
la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) a confirmé l’intéressé dans ses fonctions 
d’ASP 4, suite à l’entretien d’évaluation précité. 
6. 
 
Par note du 27 septembre 2016, Monsieur D______, capitaine au sein de la 
police, s’occupant de la section migration de la PI, a informé la commandante de la 
police (ci-après : la commandante), que l’inspection générale de police (ci-après : 
IGS) procédait à une enquête sur les personnes figurant dans des vidéos enregistrées 
par M. A______, afin de confirmer leur présence et leur éventuel accord pour être 
filmés. 
 
 
L’intéressé avait, notamment dans les salles d’audition et dans les véhicules de 
service, pris des vidéos de certaines interventions et perquisitions. 
7. 
 
Par courrier du 12 octobre 2016, le directeur général de l’OCPM a fait état à la 
commandante d’un « comportement déviant d’un agent de renvoi de la BRE ». 


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M. A______, avait, le 28 septembre 2016, téléphoné à un collaborateur de 
l’OCPM lui demandant de le contacter si un requérant d’asile, Monsieur E______, se 
présentait au guichet du service asile et départs (ci-après : SAD), afin de l’interpeller. 
Celui-là n’avait pas été trouvé au foyer le 26 septembre 2016, le jour prévu pour son 
renvoi. Selon l’intéressé, M. E______ était recherché pour une affaire pénale. 
M. A______ avait téléphoné à nouveau quelques instants plus tard pour aviser le 
SAD de la venue de M. E______ pour le renouvellement de son attestation de délai 
de départ, pourtant encore valable jusqu’au 3 octobre 2016. Questionné sur la raison 
de sa présence, même si son attestation était encore valable, M. E______ a montré 
spontanément à son interlocuteur un numéro d’appel de l’OCPM figurant dans la 
liste des appels de son téléphone portable à partir duquel il avait été invité à se 
présenter au guichet du SAD. Il avait été arrêté à sa sortie de l’OCPM, avait été placé 
en détention administrative, le 30 novembre 2016, et libéré le 3 octobre 2016 par 
jugement du Tribunal administratif de première instance. 
8. 
 
Le 19 octobre 2016, l’IGS a sollicité et obtenu du Procureur général un 
« n’empêche » pour transmettre à la commandante une note de synthèse pour 
l’informer de l’état d’avancement de la procédure pénale ouverte contre 
M. A______. 
 
 
L’intéressé avait nié le harcèlement sexuel à l’égard de Mme B______. Il avait 
également nié avoir détenu de la pornographie sur son ordinateur. Pourtant, l’analyse 
de celui-ci avait confirmé l’existence de plusieurs films pornographiques. 
M. A______ avait en outre affirmé, au sujet des vidéos enregistrées des 
interventions, avoir obtenu l’accord de ses collègues et des autres protagonistes. Ces 
images étaient destinées, selon lui, à lui permettre d’améliorer sa manière de 
travailler. Pourtant, la plupart des personnes filmées avaient affirmé l’avoir été à leur 
insu. 
9. 
 
Par note interne du 21 octobre 2016, M. D______ a informé les collaborateurs 
de la BRE au sujet de la décision du même jour de l’affectation provisoire de 
M. A______ au service asile et rapatriement (ci-après : SARA) en raison d’une 
enquête en cours à son encontre. L’intéressé s’est opposé à cette affectation 
provisoire, le 25 octobre 2016, et a produit une liste de signatures de soutien de 
certains de ses collègues qui souhaitaient le voir revenir travailler au sein de la BRE. 
10. 
 
Du 25 octobre 2016 au 11 décembre 2016, M. A______ a été en incapacité de 
travail. Dans un courrier du 9 décembre 2016, il a informé sa hiérarchie vouloir 
reprendre son travail à 50 % au sein de la BRE dès le 12 décembre 2016. 
11. 
 
Le 23 décembre 2016, la commandante a informé le conseiller d’État en charge 
du DSE des manquements reprochés à M. A______. 
12. 
 
Par courriers des 6 et 21 mars 2017, le DSE a demandé au Procureur général de 
lui indiquer si une procédure pénale était pendante contre l’intéressé et les infractions 


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qui lui étaient éventuellement reprochées. Il a aussi demandé de pouvoir consulter le 
dossier. 
13. 
 
Par courrier du 27 mars 2017, le Procureur général a informé le DSE qu’une 
procédure pénale était ouverte contre M. A______ pour pornographie, abus 
d’autorité et violation simple des règles de la circulation routière. Il a transmis 
certains documents du dossier, celui-ci n’étant pas encore consultable dans son 
intégralité. D’autres collaborateurs de la police étaient également concernés par 
l’enquête. 
14. 
 
Par courrier du 29 mars 2017, le conseiller d’État en charge du DSE a informé 
M. A______ de son intention de le suspendre et de supprimer son traitement. Il l’a 
autorisé à consulter son dossier, le 3 avril 2017. Le 7 avril 2017, l’intéressé s’est 
opposé à la mesure envisagée. 
15. 
 
Par arrêté du 12 avril 2017, exécutoire nonobstant recours, le conseiller d’État 
précité a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de 
M. A______, confiant celle-ci à Monsieur F______. Il a également ordonné sa 
suspension provisoire et la suppression de son traitement avec effet immédiat. 
16. 
 
Le 25 avril 2017, l’intéressé a requis la récusation de M. F______. Le DSE a 
rejeté cette demande le 18 mai 2017. 
17. 
 
Par acte expédié le 24 avril 2017, M. A______ a formé recours contre l’arrêté 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant à son annulation. 
18. 
 
Par acte séparé expédié le 25 avril 2017, M. A______ a requis de la chambre 
administrative la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
 
 
Aucun intérêt public ne s’opposait à cette restitution. Le DSE qui connaissait 
déjà la dénonciation de Mme B______, celle de l’OCPM et l’existence des vidéos 
enregistrées pendant son service, ne l’avait pas suspendu, mais seulement déplacé 
temporairement au SARA, le 21 octobre 2016. La décision à rendre sur effet 
suspensif n’était pas susceptible d’anticiper le jugement définitif ou à rendre illusoire 
le procès au fond. Par ailleurs, l’arrêté attaqué l’empêchait de subvenir à l’entretien 
de sa famille. 
19. 
 
Le 5 mai 2017, le DSE a conclu à l’irrecevabilité de la demande de restitution 
de l’effet suspensif, le cas échant, à son rejet. 
 
 
L’arrêté attaqué ne causait pas de préjudice irréparable à l’intéressé. Celui-ci 
pouvait percevoir des indemnités chômage ou, le cas échéant, des prestations d’aide 
sociale. Sa situation financière et familiale était connue du DSE au moment de la 
décision querellée. L’intérêt public de l’État à la bonne marche du service concerné 
était prépondérant par rapport à celui privé de l’intéressé de continuer à exercer son 


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activité professionnelle et de percevoir son traitement. L’octroi de l’effet suspensif 
ne mettrait pas un terme au litige. 
20. 
 
La chambre de céans a communiqué les observations du DSE à M. A______. 
21. 
 
Le 29 mai 2017, M. A______ a transmis à la chambre administrative une 
nouvelle pièce, à savoir l'avis de licenciement, pour raisons économiques, de sa 
compagne. 
22. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 
consid. 4 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 


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5. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7. 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8. 
a. 
Aux termes de l’art. 39 al. 1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 1 05), dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de 
la procédure pénale, l’autorité compétente peut suspendre le membre du personnel 
auquel est reprochée une faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité 
qu’implique l’exercice de sa fonction. La suspension peut entraîner la suppression de 
toute prestation à la charge de l’État (al. 2). À l’issue de l’enquête administrative, il 
est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice autre que celui qui découle 
de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant 
agir rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative (al. 3). À 
teneur de l’art. 17 al. 2 du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 
2016 (RGPPol - F 1 05.07), en cas de suspension impliquant une suppression de 
traitement, le chef du département est seul compétent. 
 
b. 
À teneur de l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours, les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse, les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
9. 
 
En l’occurrence, le conseiller d’État en charge du DSE a ordonné l’ouverture 
d’une enquête administrative contre M. A______, a suspendu ce dernier et supprimé 
son traitement en attendant le résultat de cette enquête, suite aux reproches portant 
sur le comportement de l’intéressé à l’égard d’une collaboratrice de l’OCPM qui se 
plaint d’un harcèlement sexuel et d’un requérant d’asile auquel il aurait tendu un 


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piège pour son arrestation ainsi que sur des vidéos enregistrées durant son service et 
impliquant ses collègues dont certains affirment n’avoir pas donné leur consentement 
à ces enregistrements. 
 
 
La décision attaquée est une décision incidente susceptible de recours, la 
question de savoir si elle cause un préjudice irréparable à l’intéressé ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse étant examinée ci-après 
en rapport avec les mérites de la demande de restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Le recourant allègue comme dommage irréparable le fait de ne plus pouvoir 
exercer son activité et toucher son traitement pendant la durée de l’enquête 
administrative, alors que, selon lui, les conditions de sa suspension ne sont pas 
réalisées. Accéder à la demande de restitution de l’effet suspensif de l’intéressé 
équivaudrait à anticiper sur le résultat de l’instruction de son recours, dans la mesure 
où cette prétention se confond avec la conclusion au fond, qui tend à l’annulation de 
la décision attaquée, et par conséquent qu’il soit autorisé à poursuivre son activité 
professionnelle et à percevoir ainsi son traitement, ce qui n’est pas admissible 
(ATA/626/2016 du 19 juillet 2016 consid. 10). 
 
 
Par ailleurs, l’intérêt privé du recourant à conserver son activité professionnelle 
et de continuer à percevoir son traitement doit céder le pas à l’intérêt public à la 
préservation des finances de l’État, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre administrative (ATA/955/2016 précité consid. 9 ; ATA/471/2016 du 6 juin 
2016 et les références citées). Aucun élément du dossier ne permet de retenir que 
celui-ci aurait la capacité de rembourser les traitements perçus au cas où l’enquête 
administrative ordonnée aboutirait à sa révocation avec effet immédiat, prononcée 
rétroactivement à l’ouverture de l’enquête, alors que l’État de Genève serait à même 
de verser les montants qui seraient mis à sa charge en cas d’issue qui serait favorable 
à l’intéressé. 
 
 
L’admission de la demande de restitution de l’effet suspensif de l’intéressé ne 
mettrait en outre pas immédiatement un terme au litige qui l’oppose à son 
employeur. L’enquête administrative ordonnée permettra de déterminer si les 
reproches qui lui sont adressés sont fondés ou non. En l’état, le fait que l’intéressé en 
nie l’existence est insuffisant pour admettre a priori que ceux-ci seraient infondés. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort 
des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :