ge_gerichte · ATAS/9/2017 · 2017-01-16 · fr


Siégeant :Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges 
ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4512/2016 
ATAS/9/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 janvier 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______ A______, à 
GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/4512/2016 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 20 juillet 2016, confirmée sur opposition le 23 septembre 2016, le 
service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE), a prononcé une 
suspension d'une durée de trente jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de Madame 
A______ (ci-après : l'assurée) ; 
Que par courrier du 27 décembre 2016, reçu le 3 janvier 2017, l'assurée s'est adressée au 
service juridique de l'OCE en mentionnant pour objet : « demande de révision de la 
suspension du droit à l'indemnité ». Elle introduit son écriture comme suit : « Par la 
présente, je vous sollicite à nouveau quant à la décision du 20 juillet 2016 sur le 
remboursement d'un montant de CHF 5586.55 correspondant à une pénalité 
rétroactive. Je conteste vivement cette décision infondée (sic!) sur le fait que j'ai coûté 
de l'argent à l'OCE. Lors de ma première contestation datée du 18 août 2016, j'ai 
évoqué les faits de ma nouvelle embauche qui fut bien plus profitable aux caisses de 
chômage et qui a fait économiser plus d'un mois de salaire à celle-ci.(sic!) ». Elle 
poursuit son argumentation en rappelant les faits. Se référant ensuite à la décision sur 
opposition du 23 septembre 2016, relevant en particulier qu'il y est stipulé qu'elle avait 
refusé un emploi convenable de physiothérapeute qui lui aurait permis de quitter 
l'assurance-chômage, tout au moins pour une période de cinq mois, elle observe qu'elle 
avait bien quitté l'assurance-chômage huit semaines plus tôt que si elle avait pris le 
poste proposé par l'OCE, pour une durée indéterminée et à un pourcentage supérieur, 
étant pénalisée malgré tout. Elle conclut ainsi : « Aussi, et pour toutes ces raisons 
infondées, je vous demanderais de bien vouloir revoir ces décisions et je me tiens à 
votre entière disposition pour toute information complémentaire ainsi qu'à une entrevue 
pour résoudre ce problème. » ; 
Que par courrier du 4 janvier 2017, la directrice du service juridique de l'OCE s'est 
adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en ces termes : « Je 
vous transmets en annexe, pour raisons de compétence, le courrier du 27 décembre 2016 
de la personne citée en titre. (Salutations) annexe : courrier du 27 décembre 2016, copie 
de notre décision du 23 décembre 2016. »; une copie de ce courrier était adressée à 
l'assurée ; 
Que par courrier du 5 janvier 2017, le greffe de la juridiction a ouvert une procédure 
sous le numéro A/4512/2016, en a informé les parties en leur indiquant qu'elles seraient 
informées du suivi de la procédure; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 


 
 
 
A/4512/2016 
- 3/5 -
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que l'art. 61 LPGA stipule que sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (réserve irrelevante en l'espèce), la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal, soit 
en l'occurrence la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10) ; 
Que les art. 89A et ss LPA régissent la procédure applicable devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, l'art. 89A précisant que les dispositions de 
cette loi demeurent applicables en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent titre ; 
Que l'art. 72 LPA précise que l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé (ATAS/1094/2012 du 4 septembre 2012) ; 
Que selon l'art. 53 LPGA les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al.1). L’assureur peut revenir sur les 
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al.2) ; 
Qu'en l'espèce il ressort implicitement de la communication de l'OCE que la décision 
du 23 septembre 2016 n'avait pas été attaquée au moment où l'assurée lui a adressé la 
demande de révision du 27 décembre 2016 ; 
Que la consultation du système informatique de la chambre de céans confirme que cette 
juridiction – qui eût été compétente sur recours contre ladite décision - n'a jamais été 
saisie d'un tel recours, de sorte que, vu le délai écoulé, de plus de trois mois dès la date à 
laquelle elle a été rendue, elle est entrée en force, faute d'avoir fait l'objet d'un recours 
dans le délai légal ; 
Que d'ailleurs l'assurée, dans son courrier du 27 décembre 2016, qu'elle n'a pas adressé à 
la juridiction de céans mais au service juridique de l'OCE, ne prétend pas recourir contre 
la décision sur opposition du 23 septembre 2016, mais sollicite au contraire 
expressément la révision de la décision du 20 juillet 2016, et implicitement de la 
décision qui, sur opposition, l'a confirmée, de sorte qu'il est établi que l'intention de 
l'assurée était clairement de solliciter la révision d'une décision ou d'une décision sur 
opposition entrée en force au sens de l'art. 53 LPGA ; 
Que l'autorité compétente pour examiner si les conditions de la révision sont réunies, 
aussi bien que pour rendre une nouvelle décision éventuelle, est celle qui a rendu la 
décision dont la révision est demandée (Ueli KIESER ATSG Kommentar 3e éd. 
Schulthess Juristische Medien AG 2015 ad art 53 LPGA p. 707 note 36) ; 


 
 
 
A/4512/2016 
- 4/5 -
Qu'en l'espèce, c'est bien l'OCE qui avait rendu la décision du 23 septembre 2016, et qui 
apparaît ainsi être l'autorité compétente pour connaître de la demande de révision 
litigieuse ; 
Qu'en conséquence, la chambre de céans est manifestement incompétente pour 
connaître de ladite demande, de sorte que c'est à tort que l'office intimé lui a transmis 
« pour raison de compétence » le courrier de l'assurée du 27 décembre 2016 ; 
Qu'en vertu de l'art. 72 LPA la chambre de céans peut dès lors, sans instruction 
préalable, constater son incompétence pour connaître du « recours » qui lui a été 
transmis, et par conséquent son irrecevabilité ; 
Qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de céans est incompétente pour connaître 
de la demande de révision litigieuse, et qu'en conséquence celle-ci est irrecevable et doit 
être retransmise à l'autorité intimée, compétente en l'espèce pour en examiner le mérite ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
 
* * * 
 
 
 


 
 
 
A/4512/2016 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente pour connaître de la demande de révision formulée par 
Madame A______, par courrier du 27 décembre 2016, adressé à l'Office cantonal de 
l'emploi. 
2. Retransmet le dossier de la cause audit office, dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le