ge_gerichte · ATA/91/2015 · 2015-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3388/2014-PE 
ATA/91/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 novembre 2014 (DITAI/600/2014) 


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A/3388/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1984, de nationalité kenyane, est arrivée à 
Genève le 18 juillet 2000. 
2) 
a. 
Le 31 août 2000, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour afin 
d’étudier auprès de l’Académie de langues et de commerce pendant deux ans. 
 
b. 
L’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a délivré une autorisation de 
séjour pour études à l’intéressée jusqu’au 30 juin 2002. 
3) 
a. 
Le 31 juillet 2002, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. Elle avait échoué à deux examens et n’avait 
pas encore obtenu son diplôme. Par ailleurs, elle souhaitait poursuivre ses études 
dans le domaine du commerce. Copie d’un bulletin d’inscription à l’école 
Persiaux pour l’année scolaire 2002-2003 était joint, ainsi qu’une demande 
d’inscription à l’Institut supérieur de gestion et de communication du 
13 septembre 2002. 
 
b. 
Par courrier du 5 février 2003, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il était 
disposé à lui accorder un délai au 30 juin 2003 afin de lui permettre de repasser 
ses examens auprès de l’école Persiaux, étant rappelé qu’elle s’était engagée à 
quitter la Suisse à cette date. 
4) 
 
Selon l’attestation du 15 mai 2003, établie par l’Institut supérieur de 
musique (ci-après : ISM), Mme A______ a été admise pour l’année académique 
2003-2004, afin d’y étudier la musico-linguistique. 
5) 
 
Le 1er juillet 2003, Mme A______ a sollicité un visa de retour d’une durée 
de trois mois, afin de partir en vacances, dans l’attente des résultats de ses 
examens. Elle comptait ensuite poursuivre ses études en Suisse auprès de l’ISM, 
dès le mois de septembre 2003. Elle a précisé qu’elle n’avait jamais étudié auprès 
de l’école Persiaux. 
6) 
 
Interpellé par l’OCPM le 25 juillet 2003, l’ISM a indiqué que l’intéressée 
avait été exclue de son établissement. 
7) 
 
Par courrier du 29 juillet 2003, les époux B______, sœur et beau-frère de 
l’intéressée, ont informé l’OCPM qu’ils ne souhaitaient plus se porter garants de 
Mme A______. 
8) 
 
L’intéressée n’ayant pas donné suite à un courrier du 14 novembre 2003 de 
l’OCPM, sollicitant des renseignements complémentaires, son dossier a été 


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transmis à la section « enquêtes » de l’OCPM qui n’a pas réussi à trouver où la 
joindre. Mme A______, inscrite à la rentrée de septembre 2003 auprès de l’école 
Persiaux, ne s’y était pas présentée. 
9) 
 
Le 11 mai 2004, l’OCPM a enregistré le départ de Mme A______ au 30 juin 
2003. 
10) 
Le 27 février 2006, Mme A______ a informé l’OCPM qu’elle travaillait 
auprès de la mission du Kenya à Genève. Elle était au bénéfice d’une carte de 
légitimation valable jusqu’en mai 2006. 
11) 
Par décision du 16 mars 2006, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour, à quelque titre que ce soit, en faveur de Mme A______, lui impartissant 
un délai au 16 juin 2006 pour quitter le territoire. 
12) 
Le 5 mai 2006, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour. 
13) 
Le 19 septembre 2006, Mme A______ a sollicité la reconsidération de la 
décision de l’OCPM du 16 mars 2006. 
14) 
Par décision du 5 octobre 2006, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
ladite demande. Un délai au 30 septembre 2006 était imparti à l’intéressée pour 
quitter le territoire, terme repoussé au 30 novembre 2006. 
15) 
Le 19 décembre 2006, l’OCPM a demandé au service de police d’exécuter 
le renvoi de Mme A______. 
16) 
Le 22 mai 2007, l’office fédéral des migrations devenu depuis le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en 
Suisse, valable jusqu’au 21 mai 2009, à l’encontre de l’intéressée. 
17) 
Le 28 février 2013, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour. Elle effectuait un stage auprès du United D______ Environment 
Programme (ci-après : UNEP), à Genève. 
18) 
Le stage auprès de l’UNEP a pris fin le 19 avril 2013. 
19) 
Par courrier du 30 mai 2013, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, sa situation 
ne relevant pas d’un cas individuel d’une extrême gravité. Un délai de trente jours 
lui était imparti pour se déterminer. 
20) 
Le 7 avril 2014, Mme C______ a déposé une demande d’autorisation de 
travail en faveur de Mme A______ en vue de l’engager comme garde d’enfant 
jusqu’au 30 avril 2014. 


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Le 5 mai 2014, Mme C______ a déposé une nouvelle demande afin 
d’engager l’intéressée jusqu’au 30 septembre 2014. 
21) 
Par décision du 24 juillet 2014, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé de préaviser favorablement le dossier de Mme A______ auprès du SEM en 
vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême 
gravité. Un délai au 24 octobre 2014 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
Elle était arrivée à Genève le 18 juillet 2000 et avait bénéficié 
d’autorisations de séjour temporaires pour études jusqu’au 30 juin 2002. Le 
7 février 2003, l’OCPM avait octroyé une nouvelle autorisation de séjour pour 
études, valable jusqu’au 30 juin 2003. Elle avait ensuite bénéficié d’une carte de 
légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères, valable du 
18 mai 2004 au 14 juillet 2006, puis du 15 octobre 2011 au 31 juillet 2013. Durant 
les périodes où elle n’était pas titulaire ni d’autorisations de séjour, ni de carte de 
légitimation, elle avait continué à séjourner sur le territoire suisse en situation 
irrégulière. 
 
 
Il ressortait d’un entretien dans les locaux de l’OCPM du 2 avril 2014 et des 
documents en possession de l’OCPM que Mme A______ avait un certain nombre 
d’amis et de connaissances à Genève. Elle appartenait à l’Église des F______, 
située dans la ville, où elle enseignait le catéchisme le dimanche aux enfants de la 
communauté religieuse, comme bénévole. Elle parlait parfaitement le français. 
Elle faisait du baby-sitting de temps en temps, mais était principalement prise en 
charge par sa sœur, citoyenne suisse, domiciliée à Genève chez qui elle résidait. 
Sur le plan scolaire, elle suivait des cours d’une université américaine dans le 
domaine de l’événementiel par le biais d’internet. Au Kenya vivaient sa mère et 
son frère. Elle avait des contacts de temps en temps avec sa mère et n’avait pas 
parlé à son frère depuis trois ans. Elle expliquait être venue en Suisse pour étudier 
et fuir sa mère qui était alcoolique et la traitait mal. L’intéressée ne souhaitait pas 
retourner au Kenya, son seul point de chute étant le domicile de sa mère. Elle 
avait informé l’OCPM qu’elle y était retournée pendant trois mois en 2004 et trois 
semaines en 2011. 
 
 
Selon les registres officiels, Mme A______ n’émargeait pas à l’assistance 
publique. 
 
 
L’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et lui a imparti un 
délai au 24 octobre 2014 pour quitter la Suisse. 
22) 
Le 22 septembre 2014, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation 
de séjour afin d’étudier auprès de la société D______, dès le mois de novembre 
2014. Il s’agissait d’une formation à mi-temps d’une durée de deux ans en vue 
d’obtenir le diplôme international d’esthétique et de cosmétologie. Après ses 


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études, l’intéressée avait l’intention de retourner au Kenya afin d’y travailler. Son 
objectif à long terme était d’ouvrir une école d’esthétique et un salon de beauté. 
23) 
Par décision du 7 octobre 2014, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour études et a imparti 
à Mme A______ un délai au 6 novembre 2014 pour quitter la Suisse. 
24) 
Le 21 octobre 2014, Mme A______ a sollicité la reconsidération de la 
décision du 7 octobre 2014. 
25) 
Par acte du 6 novembre 2014, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès du tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
concluant à l’annulation de la décision et à l’octroi de l’autorisation requise. Elle a 
sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
26) 
Par décision du 13 novembre 2014, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération du 21 octobre 2014. 
27) 
Le 12 novembre 2014, la société E______, agence de placement et de 
recrutement, a déposé une demande d’autorisation de travail en faveur de la 
recourante, souhaitant l’engager en qualité d’assistante administrative dès le 
17 novembre 2014 pour une période de six mois, puis pour une durée 
indéterminée en cas de prolongation des rapports de travail. Il s’agissait d’un 
poste à mi-temps, à raison de vingt heures par semaine, pour un salaire horaire 
brut de CHF 30.-. 
28) 
Dans ses observations du 20 novembre 2014 au TAPI, l’OCPM s’est opposé 
à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles. 
29) 
Par décision du 27 novembre 2014, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles. 
30) 
Par acte déposé le 10 décembre 2014, Mme A______ a interjeté recours 
contre la décision du 27 novembre 2014. Elle a conclu à ce que l’arrêt litigieux 
soit mis à néant, l’effet suspensif restitué à la décision de l’OCPM du 7 octobre 
2014 et qu’elle soit autorisée, sur mesures provisionnelles, à demeurer et travailler 
en Suisse jusqu’à droit jugé sur le recours du 6 novembre 2014, le tout sous suite 
de frais et dépens. 
 
 
Les conclusions du TAPI étaient erronées. La décision querellée avait deux 
volets, puisque d’une part elle refusait la demande d’autorisation de séjour pour 
études et, d’autre part, lui impartissait un délai au 6 novembre 2014 pour quitter la 
Suisse. Il y avait donc lieu d’examiner si l’exécution de son renvoi était d’une 
telle importance qu’il convenait d’assortir la décision de renvoi d’un effet 
exécutoire nonobstant recours. Une telle mesure ne se justifiait en aucune 
manière, son intérêt à demeurer en Suisse, où elle possédait un logement et un 


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emploi, était supérieur à l’intérêt public à la voir quitter la Suisse dans l’attente de 
la décision définitive. Son départ de Suisse l’obligerait à remettre son appartement 
et à refuser l’emploi qui lui était proposé, ce qui rendrait beaucoup plus difficile la 
reprise de ses études en cas d’admission de son recours contre le refus de lui 
accorder un permis de séjour pour études. Les mesures provisionnelles ne 
sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès au 
fond. De façon très polémique, le TAPI avait jugé qu’elle avait choisi de ne pas 
respecter la procédure et d’entamer ses études sans disposer de l’autorisation 
idoine, prenant ainsi le risque de devoir quitter la Suisse au cours de sa formation. 
Le TAPI s’était écarté des critères posés par le Tribunal fédéral pour déterminer 
de l’admission ou du rejet du prononcé des mesures provisionnelles. Ce n’était 
qu’après le refus de sa demande d’autorisation de séjour pour cas d’extrême 
gravité qu’elle avait décidé, afin de faciliter son retour et sa réinsertion dans son 
pays, d’entamer une formation brève, pour laquelle elle avait sollicité une 
autorisation idoine. Elle était autonome financièrement, disposait d’un logement et 
ne mettait pas en danger l’ordre public. Son intérêt à demeurer en Suisse jusqu’à 
l’issue de la procédure était évident et multiple. D’une part, cela lui permettait de 
continuer à suivre la formation qu’elle avait désormais commencée. Cela lui 
évitait de perdre une année, ce qui était d’autant plus important dès lors qu’elle 
était âgée de trente ans, ce qui n’était pas jeune pour entreprendre une formation. 
D’autre part, elle disposait à Genève d’un appartement et d’une promesse 
d’embauche immédiate. Elle avait un intérêt primordial à pouvoir conserver ce 
logement et commencer à travailler, ce qui lui permettait de financer la poursuite 
de sa formation. Si elle devait quitter la Suisse, elle devrait remettre son 
appartement, car elle ne pourrait pas en assumer le coût et devrait renoncer à son 
emploi. Sa famille n’étant pas particulièrement aisée et vu la crise du logement 
sévissant à Genève, il lui serait particulièrement difficile de retrouver un logement 
adéquat, à un coût raisonnable, après l’admission de son recours. Enfin, 
l’exécution de son renvoi aurait pour effet de lui faire perdre son emploi. Il ne lui 
serait pas aisé, vu son absence de formation, de retrouver un emploi à son retour. 
En particulier, il lui avait été très difficile de retrouver un emploi à temps partiel, 
relativement bien rémunéré, compatible avec le suivi de sa formation. Le TAPI 
avait relevé que le seul intérêt public en jeu était le rétablissement rapide d’une 
situation conforme au droit. Il s’agissait là d’un intérêt purement abstrait qui 
devait bien entendu s’effacer devant ses intérêts très concrets. Il existait enfin une 
manière alternative de rétablir une situation conforme au droit, à savoir mettre 
celle-ci au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
31) 
Par réponse du 18 décembre 2014, l’OCPM s’est opposé à toute restitution 
de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles. Mme A______ ne 
bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Elle aurait dû quitter le territoire le 
24 octobre 2014, suite à la décision de l’OCPM du 24 juillet 2014 lui refusant 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. La 


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décision dont était recours, soit un refus de permis pour études, avait un contenu 
négatif. Une éventuelle restitution de l’effet suspensif ne pouvait donc se faire que 
par la voie des mesures provisionnelles. L’intérêt public au rétablissement d’une 
situation conforme au droit prévalait l’intérêt privé de la recourante à rester en 
Suisse pendant la procédure de recours, quand bien même l’intéressée disposait 
d’un logement, avait débuté sa formation et était autonome financièrement. La 
prise d’activité n’avait jamais été autorisée par l’OCPM et ne pouvait pas l’être, 
même si, par hypothèse, le recours devait être admis sur le fond, dans la mesure 
où les conditions légales n’étaient de toute façon pas remplies, D______ n’étant 
pas une haute école. Une restitution des mesures provisionnelles équivaudrait en 
fait à l’admission de son recours sur le fond, ce que le législateur n’avait pas 
voulu. 
32) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du TAPI d'accorder à la recourante le droit de 
résider dans le canton de Genève jusqu'à droit jugé sur le fond de son recours. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision 
qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux 
judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/84/2009 du 
9 avril 
2009 ; 
Ulrich. HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1800 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
 
b. 
La jurisprudence a encore précisé que, lorsqu’une une décision négative est 
portée devant la chambre administrative et que le destinataire de la décision 
sollicite la restitution de l’effet suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation 
de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait d’un statut légal qui lui était 
retiré, de celle de celui qui ne disposait d’aucun droit. Dans le premier cas, la 
chambre administrative pourra entrer en matière sur une requête en restitution de 
l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci 


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induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. Il ne pourra 
pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère purement négatif de la 
décision administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de 
mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l’art. 21 LPA, 
est envisageable (ATA/603/2011 du 23 
septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
4) 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et elles ne peuvent anticiper 
le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/408/2012 du 2 juillet 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II, pp. 253-420 not. 265). 
5) 
 
En l'espèce, Madame A______ n'ayant jamais été au bénéfice d'un statut de 
résidente genevoise, la décision de l'OCPM constitue une décision négative, cet 
office refusant de délivrer à l’intéressée une autorisation de séjour pour études. 
C'est à juste titre que le TAPI a examiné la demande de restitution de l'effet 
suspensif au recours en tant que demande de mesures provisionnelles. 
 
 
L'admission de la recourante sur territoire genevois jusqu'à droit jugé 
équivaudrait à un octroi provisoire de l’autorisation que la recourante sollicite au 
fond, ce qui n'est en principe pas admis. 
 
 
De plus, le maintien de l'état de fait actuel, à savoir la résidence sur territoire 
genevois de la recourante, n’est pas indispensable, mais s'avérerait contraire à 
l'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 
prévaloir de sa propre faute), qui concrétise le principe constitutionnel de la bonne 
foi et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_17/2008 du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/26/2012 du 17 janvier 2012 
consid. 10), dès lors que la recourante se prévaut du fait accompli. 


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Au surplus, une pesée des intérêts en présence ne permet pas d'aboutir à un 
autre résultat, l’intérêt privé de la recourante à poursuivre sa formation à Genève 
devant céder le pas à l’intérêt public du respect de la loi. 
6) 
 
La recourante tient grief au TAPi de ne pas avoir retenu un second volet, 
positif, dans la décision litigieuse, à savoir le prononcé d’un terme pour quitter le 
territoire helvétique. 
 
 
La décision de renvoi n'a pas les caractéristiques d'un prononcé sur le fond, 
mais seulement d'une décision d'exécution (cf. Andreas ZÜND/Ladina ARQUINT 
HILL, Beendingung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in 
Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n. 8.61). Le recourant ne peut donc dans ce cadre 
faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni remettre en 
cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 2.4 ; Alain WURZBURGER, Commentaire 
de la LTF, 2009, p. 780 n. 58 ad art. 83 LTF). 
 
 
En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une décision définitive et 
exécutoire de renvoi du 24 juillet 2014 contre laquelle elle n’a pas recouru. Un 
délai de départ au 24 octobre 2014 lui avait été imparti dans ladite décision pour 
quitter la Suisse. Contrairement à ce que soutient la recourante, le report du délai, 
dans la décision du 7 octobre 2014, au 6 novembre 2014, est une mesure 
d’exécution et non une décision positive sujette à restitution d’effet suspensif. Le 
grief de la recourante est infondé. 
7) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2014 par Madame A______ contre 
la décision du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2014 ; 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 


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A/3388/2014 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.