ge_gerichte · ATA/161/2003 · 2003-03-25 · fr

Résumé:
 Le changement d'affectation d'un hangar en zone agricole en dépôt pour bus n'est pas conforme à la zone agricole. Il peut toutefois être autorisé sur la base du régime dérogatoire prévu par l'article 24a LAT. La réalité des travaux qu'il implique n'est pas établie; en outre les nuisances qu'il entraverait (trafic engendré bus scolaires) ne saurait agraver les nuisances existantes (trafic aéronautique et automobiles).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/572/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
 
Monsieur D. T. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/572/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D. T., agriculteur de son état, est 
bénéficiaire d'un droit de superficie sur la parcelle .., 
feuille .., de la commune de Bellevue, à l'adresse route 
de C., propriété de l'État de Genève. Cette parcelle est 
située en zone agricole au sens des articles 16 de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700) et 20 alinéa 1 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30) et abrite un hangar à vocation 
agricole. 
 
2. 
Le 15 janvier 2001, M. T. a déposé auprès du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
(ci-après 
: 
le 
département) 
une 
demande 
définitive de changement d'affectation du garage en abri 
pour bus, enregistrée sous numéro DD ... 
 
 
 
À l'appui de cette demande, M. T., sous la plume 
de son architecte, a exposé au département qu'elle était 
provoquée par certains changements dans l'exploitation 
agricole et la possibilité d'utiliser ces locaux à un 
autre usage. L'entreprise de transports B., sous-traitant 
des TPG pour la ligne Cornavin-Versoix-Mies, désirait 
utiliser cette construction pour le parking de ses bus. 
Aucune 
modification, 
tant 
intérieure 
qu'extérieure, 
n'était prévue. 
 
3. 
Le département a ouvert une enquête publique le 
29 janvier 2001. 
 
 
a. 
Par courrier du 5 février 2001, la Chambre 
genevoise d'agriculture s'est étonnée de cette procédure. 
Celle-ci 
ne 
lui 
paraissait 
guère 
conciliable 
avec 
l'article 24a LAT et sa formule contraignante. La Chambre 
genevoise d'agriculture demandait au département par 
quelle procédure il entendait appliquer l'article 24a 
LAT, et si une modification de la LALAT était nécessaire 
pour une application correcte. 
 
 
b. 
Lors 
de 
l'enquête 
publique, 
Mme 
J. 
J., 
propriétaire d'une parcelle située à quelque 500 m à vol 
d'oiseau du hangar de M. T., a fait opposition. Au 
printemps 1991, il y avait eu près de chez elle, une 
permission provisoire de parking pour autocars, ce qui 
avait engendré un bruit insupportable non seulement de 


 
 - 3 - 
 
 
 
jour mais surtout de nuit. Si la dérogation était 
accordée sur la parcelle .., il n'y aurait plus de raison 
de refuser des extensions de ce hangar en parking de bus 
lors de 
demandes 
subséquentes. 
Il 
s'agissait 
d'une 
parcelle sise en zone agricole, seul le bruit de gros 
engins concernant cette activité était admis et en outre 
ce trafic-là était saisonnier. 
 
 
c. 
Le 20 février 2001, la commune de Bellevue a 
adressé ses observations au département. Le terrain en 
question était précédemment un dépôt d'une entreprise de 
la place et était de ce fait devenu une vraie décharge de 
vieux véhicules. Un bâtiment d'exploitation agricole 
avait été construit après assainissement du terrain. 
Aujourd'hui, le même bâtiment deviendrait un dépôt de bus 
si l'enquête était favorable. L'exécutif de la commune de 
Bellevue s'opposait à cette dérogation, le dépôt de bus 
pouvant être réalisé ailleurs par exemple dans l'enceinte 
aéroportuaire. 
 
4. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande 
DD ..., le département a recueilli les préavis prévus par 
la loi. Ceux de la commune, de la direction des bâtiments 
du département et du service de l'agriculture, du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement ont été défavorables. Celui du service de 
l'agriculture du département, fondé sur l'article 24a 
LAT, était favorable. 
 
 
 
Sur la base des préavis précités, le département a 
refusé l'autorisation sollicitée par décision du 15 juin 
2001. Référence est faite aux articles 16a et 24 à 24d 
LAT. L'autorisation n'était pas envisageable ni par voie 
ordinaire, ni par voie dérogatoire. La transformation du 
hangar en dépôt pour bus, soit pour une destination sans 
liaison directe avec l'activité agricole, n'était pas 
envisageable. De plus, l'aménagement du garage en dépôt 
pour 
bus 
n'était 
à 
l'évidence 
pas 
imposé 
par 
sa 
destination. 
 
5. 
M. T. 
a 
protesté 
contre 
cette 
décision 
en 
saisissant la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission de recours) 
par acte du 11 juillet 2001. Le hangar n'avait plus de 
vocation agricole quand bien même il était récent et il 
s'agissait pour lui, suite à la perte de rentabilité de 
son exploitation agricole, de trouver d'autres sources de 
revenus. La location du hangar à d'autres fins en était 
une. L'entreprise B., qui devait être locataire, avait la 


 
 - 4 - 
 
 
 
volonté d'y parquer trois bus articulés destinés à des 
courses scolaires. Il a conclu à l'annulation de la 
décision du département. 
 
 
 
Statuant le 16 mai 2002, la commission de recours 
a fait droit aux conclusions de M. T., l'autorisation 
sollicitée devant être accordée sur la base de l'article 
24a LAT. Le hangar pouvait bénéficier de la nouvelle 
affectation 
proposée 
sans 
aucune 
transformation 
proprement dite. La démolition partielle d'un muret 
existant 
de 
même 
que 
l'empierrement 
d'un 
chemin 
préexistant ne saurait constituer une transformation au 
sens de l'article 22 LAT. 
 
6. 
Le département a interjeté recours contre la 
décision précitée devant le Tribunal administratif par 
acte du 20 juin 2002. C'était à tort que la commission de 
recours avait fait application de l'article 24a LAT. Le 
changement d'affectation escompté indiquait la création 
de 
places 
de 
parking 
pour 
stationner 
des 
bus, 
l'aménagement d'une voie d'accès ainsi que l'arasement 
d'un muret. Au surplus, ce changement d'affectation 
aurait une incidence conséquente sur l'environnement et 
le territoire 
de 
par 
l'augmentation 
de 
circulation 
engendrée par les bus. Par ailleurs, si chacune des 
transformations que devrait subir cette parcelle était en 
soi 
modérée, 
il 
n'empêchait 
que 
l'ensemble 
de 
la 
réalisation n'en apporterait pas moins une modification 
profonde de l'aspect du lieu. Dès lors, le changement 
d'affectation envisagé nécessitait non seulement une 
nouvelle installation au sens de l'article 24 LAT mais 
également des travaux de transformation au sens de 
l'article 22 alinéa 1 LAT. Il ne saurait donc être 
autorisé en application de l'article 24a LAT. 
 
 
 
Le changement d'affectation envisagé par M. T. ne 
satisfaisait à aucune des conditions de l'article 24 LAT. 
Le lieu choisi n'était pas imposé par sa destination 
d'une part et le but poursuivi par M. T. était de louer 
son 
hangar 
afin 
d'obtenir 
une 
source 
de 
revenus 
supplémentaire. Il n'existait manifestement aucune raison 
objective, technique ou économique qui pourrait justifier 
l'implantation de la construction litigieuse hors de la 
zone à bâtir. 
 
 
 
Seule pouvait donc entrer en ligne de compte une 
autorisation exceptionnelle. Les articles 24b à 24d LAT 
pouvaient en l'espèce être écartés d'emblée. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La décision de la commission de recours était 
illégale. Elle violait le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire, dans la mesure où la commission de recours 
avait mal apprécié les faits en admettant qu'une nouvelle 
affectation était possible sans transformation. Enfin, 
elle 
était 
insoutenable 
et 
de 
nature 
à 
créer 
un 
"précédent fâcheux". 
 
 
 
Le département a conclu à l'annulation de la 
décision entreprise. 
 
7. 
Dans sa réponse du 23 août 2002, M. T. s'est 
opposé au recours. C'était à tort que le département 
retenait que le changement d'affectation impliquait des 
travaux de transformation et induirait des nuisances sur 
l'équipement, 
le 
territoire 
et 
l'environnement. 
La 
requête initiale en changement d'affectation ne prévoyait 
l'exécution d'aucuns travaux de transformation quels 
qu'ils soient. C'était l'entreprise B. qui avait fait 
savoir qu'elle jugeait opportun de réempierrer le chemin 
d'accès et d'araser sur quelques mètres de largeur le 
muret séparant la parcelle du chemin des C., afin de 
permettre aux bus d'entrer dans le hangar par le nord et 
de ressortir sans faire de manoeuvre par le sud. 
L'entreprise B. n'avait jamais fait part de son intention 
de créer des places de stationnement, de la nécessité de 
consolider le hangar, d'élargir le chemin et d'y aménager 
un fond d'encaissement adéquat tel que le prétendait le 
département dans son mémoire de recours. Dès lors, la 
nécessité, voire la simple opportunité de réaliser de 
tels travaux, étaient catégoriquement contestés. En tout 
état, la démolition partielle du muret, n'était, de 
l'avis même du département, pas assujetti à l'article 22 
alinéa 1 LAT. Le réempierrement du chemin d'accès 
constituait une mesure d'entretien d'une installation 
existante non soumise à l'article 22 alinéa 1 LAT. Quant 
à prétendre que le changement d'affectation sollicité 
aurait une incidence sur le territoire, l'équipement ou 
l'environnement, M. T. relevait que c'était trois bus qui 
trouveraient place sous le hangar, l'un y demeurerait 
pour n'être utilisé qu'en cas de défaillance d'un bus en 
service, le deuxième serait utilisé trois fois par jour, 
quatre jours par semaine et deux fois par jour le 
mercredi. Le troisième ne serait utilisé qu'une fois par 
jour, cinq jours par semaine. De tels mouvements de 
véhicule n'étaient assurément pas significativement plus 
importants 
que 
ceux 
de 
véhicules 
agricoles. 
Ils 
n'entraînaient 
aucune 
surcharge 
supplémentaire 
sur 
l'environnement par rapport à la situation qui prévalait 


 
 - 6 - 
 
 
 
lorsque le hangar était exploité conformément à sa 
destination 
première. 
Enfin, 
les 
gaz 
d'échappement 
produits par les quelques allers et venues quotidiennes 
de bus ne seraient "qu'une goutte d'eau dans l'océan 
d'immisions 
engendrées 
par 
les 
décollages 
et 
atterrissages d'avions, le trafic empruntant la route de 
C. située à moins de 100 m du hangar... () et enfin de 
l'autoroute 
Genève-Lausanne". 
À 
cela 
s'ajoutait 
la 
présence de l'atelier de réparations mécaniques voisin du 
hangar litigieux. 
 
 
 
M. T. a conclu à la confirmation de la décision 
querellée. 
Subsidiairement, 
au 
cas 
où 
le 
Tribunal 
administratif n'admettrait pas l'application de l'article 
24a LAT, le dossier devait être renvoyé au département 
pour instruction et nouvelle décision sur la base de 
l'article 24b LAT. 
 
8. 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport 
sur place le 18 décembre 2002. 
 
 
 
Il a constaté la présence d'un muret en pierre 
d'une hauteur maximale de 70 cm séparant la propriété du 
chemin des C.. Le hangar était accessible par un chemin 
de terre constitué en matériau du Salève. 
 
 
 
À droite du hangar, le tribunal a constaté la 
présence d'une ancienne ferme, à laquelle était accolée 
un 
hangar 
fermé. 
Plusieurs 
dizaines 
de 
véhicules 
automobiles de toutes sortes, plus ou moins en bon état, 
étaient entreposés devant le bâtiment. Cet endroit était 
utilisé comme atelier mécanique. 
 
 
 
M. T. a expliqué au tribunal qu'il avait dû 
arrêter 
l'élevage 
de 
vaches 
allaitantes 
en 
raison 
principalement du fait qu'il exploitait des terrains dans 
la zone de l'aéroport. Ainsi, il avait dû cesser de 
faucher 25 hectares qu'il exploitait dans cette zone. Il 
n'avait donc plus actuellement l'utilité du hangar. Il 
était possible qu'il reprenne l'exploitation d'un autre 
domaine agricole sur la commune où serait concentrée son 
activité. Actuellement, il ne faisait plus que de la 
culture. Les deux machines agricoles se trouvant dans le 
hangar n'étaient pas à lui mais à un collègue. Les 150 
rouleaux de foin étaient en revanche sa propriété. Il a 
confirmé 
qu'il 
ne 
demandait 
rien 
d'autre 
que 
le 
changement d'affectation du hangar. Les travaux souhaités 
par 
l'entreprise 
B. 
n'étaient 
pas 
indispensables. 
Concernant l'empierrement du chemin, il a relevé qu'il 


 
 - 7 - 
 
 
 
passait avec des engins de 28 tonnes sur le chemin 
constitué de matériau du Salève sur 30 cm d'épaisseur. 
Quant à la question du parking, il s'agissait d'une idée 
du département qui n'était nullement étayée. 
 
 
 
Le département a, pour sa part, campé sur ses 
positions, motif pris que le changement d'affectation 
générerait des travaux, des aménagements du terrain et la 
création de places de parking. 
 
9. 
Les 
parties 
ont 
souhaité 
s'exprimer 
après 
transport sur place. 
 
 
a. 
Le 13 janvier 2003, le département s'est déterminé 
en 
contestant 
derechef 
l'absence 
des 
aménagements 
nécessités par le changement d'affectation. 
 
 
b. 
M. T. a persisté dans ses précédentes explications 
dans ses écritures du 27 janvier 2003. Il a encore 
relevé que l'autorisation lui avait été refusée non pas 
sur la base de l'article 24a LAT dont l'application 
n'avait pas été envisagée par le département, mais sur la 
base de l'article 24 lettre a LAT car le changement 
d'affectation ne serait pas conforme à la zone. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'aménagement du territoire est régi par la LAT et 
ses dispositions cantonales d'application, notamment la 
LALAT. La LAT a subi diverses modifications qui sont 
entrées en vigueur le 1er septembre 2000. 
 
 
b. 
La zone agricole est régie par les articles 16 et 
16a LAT ainsi que par les articles 20 et suivants LALAT. 
Ces dispositions définissent notamment les constructions 
qui sont conformes à la zone, soit qu'elles sont 
nécessaires 
à 
l'exploitation 
agricole 
soit 
qu'elles 
servent au développement interne d'une activité conforme. 
 
 
c. 
L'autorisation de construire ne peut être délivrée 
qu'à la condition que la construction soit conforme à la 


 
 - 8 - 
 
 
 
zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse 
bénéficier d'une dérogation. 
 
 
d. 
Les 
conditions 
de 
dérogation 
pour 
des 
constructions hors de la zone à bâtir sont prévues par le 
droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 
complétées ou reprises par les articles 26, 26A et 27 
LALAT. 
 
 
e. 
Selon l'article 24a LAT, lorsque le changement 
d'affectation de constructions et d'installations sises 
hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de 
transformation au sens de l'article 22 alinéa 1 LAT, 
l'autorisation 
doit 
être 
accordée 
aux 
conditions 
suivantes : 
 
 
 
a) Ce changement d'affectation n'a pas d'incidence 
sur le territoire, l'équipement et l'environnement. 
 
 
 
b) Il ne contrevient à aucune loi fédérale. 
 
 
f. 
Dans la mesure où les exceptions spéciales ne 
trouvent pas application, c'est l'article 24 LAT qui sera 
déterminant. La révision de 1999 n'a apporté aucune 
modification à ce propos et seules les constructions et 
installations dont l'implantation est imposée par leur 
destination peuvent être autorisées hors de la zone à 
bâtir si elles ne sont pas conformes à la zone dans 
laquelle elles se trouvent (F. MEYER-STAUFFER, "La zone 
agricole" in Journée du droit de la construction, 2001, 
p. 48). 
 
 
g. 
En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à 
l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination et si 
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces conditions 
cumulatives sont reprises par l'article 26 alinéa 2 
LALAT. 
 
 
h. 
L'article 26A LALAT régit les transformations, 
reconstructions, rénovations, changements d'affectation 
et 
agrandissements 
mesurés 
des 
constructions 
et 
installations existantes sises hors de la zone à bâtir et 
non conformes à l'affectation de la zone. 
 
 
i. 
En 
l'absence 
de 
dispositions 
cantonales 


 
 - 9 - 
 
 
 
applicables ou dans l'attente de leur adaptation sur 
certains 
points, 
les 
dispositions 
fédérales 
sont 
directement applicables. 
 
 
3. 
En l'espèce, le hangar existant est conforme à la 
zone agricole (art. 34 al. 2 de l'ordonnance sur l'aména-
gement du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1., 
art. 16a LAT). Il convient d'examiner si le changement 
d'affectation du hangar en dépôt pour bus est conforme à 
la zone agricole ou peut être autorisé sur la base d'un 
régime 
dérogatoire 
prévu 
par 
le 
droit 
fédéral 
ou 
cantonal. 
 
4. 
Point n'est besoin de longs développements pour 
établir qu'un hangar agricole utilisé même partiellement 
pour abriter des bus perd dans cette mesure sa vocation 
initiale 
et, 
partant, 
sa 
conformité 
avec 
la 
zone 
agricole. Dès lors, ce changement d'affectation, fût-il 
partiel, ne peut pas être autorisé sur la base de la 
disposition générale de l'article 22 alinéa 2 lettre a 
LAT. 
 
5. 
Se pose donc la question de l'autorisation sur la 
base d'un régime dérogatoire (ATA P. du 26 mars 2002). 
 
 
 
L'article 24a LAT a pour objet le changement 
d'affectation d'une construction ou d'une installation 
sise hors de la zone à bâtir, pour autant que ce 
changement ne nécessite pas de travaux de transformation 
au sens de l'article 22 alinéa 1 LAT, qu'il n'ait pas 
d'incidence 
sur 
le 
territoire, 
l'équipement 
et 
l'environnement et ne contrevienne à aucune autre loi 
fédérale. 
 
 
 
Le département conteste l'application de l'article 
24a LAT, au motif que le changement d'affectation projeté 
entraînerait des travaux d'une part et des nuisances 
d'autre part. 
 
6. a. 
Il allègue également que trois types de travaux 
devraient être effectués, à savoir la création de places 
de parking, le réempierrement du chemin et l'arasement 
d'un muret. 
 
 
 
Concernant les places de parking, le Tribunal 
administratif ne peut que constater que le dossier ne 
contient aucun élément sur cette question. Outre que les 
fondements de cette affirmation du département ne sont 
pas établis, on ne voit pas de quelles places de parking 


 
 - 10 - 
 
 
 
il s'agirait dès lors que l'objet de la demande est 
d'entreposer trois bus destinés aux transports scolaires 
et dont deux seuls seront véritablement en action. Cette 
question 
n'est 
d'ailleurs 
pas 
discutée 
par 
le 
département. Il s'ensuit que le grief tiré de l'argument 
des places de parking n'a pas de substance. 
 
 
 
En ce qui concerne le réempierrement du chemin 
d'accès, le tribunal a pu constater que ce dernier est 
déjà en matériau du Salève. Si donc réempierrement il 
devrait y avoir, ce ne pourrait être effectivement qu'une 
mesure d'entretien d'une installation existante et qui, 
comme telle, n'est pas soumise à autorisation. En tout 
état, cette question de réempierrement du chemin n'est 
pas d'actualité et ne fait l'objet d'aucune demande. 
 
 
 
Enfin, s'agissant de l'arasement du muret, outre 
que cet élément n'est pas plus établi que les précédents, 
il est admis par le département qu'une telle mesure ne 
serait pas soumise à autorisation. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le premier moyen 
soulevé par le département pour s'opposer à l'application 
de l'article 24a LAT n'est pas fondé. 
 
 
b. 
Concernant les nuisances, le tribunal a pu consta-
ter que le terrain en question est une enclave prise en 
étau entre l'autoroute Genève-Lausanne et l'aéroport. A 
cet égard, on voit mal en quoi le trafic engendré par la 
circulation 
de 
bus 
scolaires 
pourrait 
aggraver 
les 
nuisances existantes liées au trafic aéronautique et 
automobile. 
 
 
 
Ainsi, le second grief exposé par le département 
pour s'opposer à l'application des articles 24a LAT ne 
résiste pas à l'analyse. 
 
7. 
C'est donc à juste titre que la commission de re-
cours a fait application de l'article 24a LAT. Il 
s'ensuit qu'il n'y a pas en l'espèce d'espace pour 
l'application de l'article 24 LAT, appliqué à tort par le 
département. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté et la déci-
sion de la commission de recours confirmée. Le dossier 
sera retourné au département pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
 
8. 
Vu la qualité de l'autorité recourante, il ne sera 


 
 - 11 - 
 
 
 
pas perçu d'émolument. M. T. obtenant gain de cause, une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.-- lui sera allouée, 
à charge de l'État de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
20 
juin 
2002 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 16 mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
 
 
 
renvoie le dossier au département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
D. 
T. 
une 
indemnité de CHF 2'000.--, à charge de l'État de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. D. 
T.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 


 
 - 12 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci