ge_gerichte · ATAS/265/2019 · 2019-03-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/386/2019 
ATAS/265/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mars 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VESSY, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Clara WACK 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; Rue 
des Gares 16 ; Case postale 2660, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1991, domiciliée ______, 
chemin B______, 1234 Vessy, titulaire d’un diplôme d’hôtelière-restauratrice de 
l’école hôtelière de Genève du 13 octobre 2016, s’est inscrite à l’Office régional du 
placement (ci-après : l’ORP) le 9 février 2018. 
2. Par décision du 5 mars 2018, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
suspendu le droit à l’indemnité de l’assurée pour une durée de deux jours en raison 
de recherches personnelles d’emploi insuffisantes quantitativement entre le 
19 janvier et le 8 février 2018. 
3. Par décision du 5 avril 2018, la caisse de chômage SYNA a suspendu le droit à 
l’indemnité de l’assurée pour une durée de quatorze jours. 
4. Le 6 juillet 2018, l’agence C______ S.A. (ci-après : C______) a contacté 
téléphoniquement l’assurée pour lui proposer un emploi de cheffe de partie à 
Gland, avec horaires coupés. 
5. Par courriel du même jour, le service de l’emploi du canton de Vaud a informé 
l’assurée que sa candidature avait été transmise à C______ pour un emploi comme 
cheffe de partie. 
6. Par courriel du même jour, l’assurée a répondu au service de l’emploi du canton de 
Vaud qu’elle était surprise d’avoir été contactée par C______, sans avoir reçu 
d’assignation. Elle recherchait avec sa conseillère un emploi en cuisine avec 
horaires continus ou en administration ; elle requérait des détails concernant ce 
poste. 
7. Par courriel du même jour, l’assurée a informé sa conseillère en personnel de 
l’OCE qu’elle était dans l’incompréhension de recevoir un courriel d’assignation du 
Service employeur du canton de Vaud, sans aucun détail et qu’un travail de 
cuisinière en horaires coupés dans un autre canton était trop compliqué au niveau 
financier, des transports et des horaires. 
8. Par courriel du 10 juillet 2018, le service de l’emploi du canton de Vaud a répondu 
à l’assurée qu’il se chargeait de transmettre les dossiers aux employeurs qui 
annonçaient des places vacantes. 
9. A la demande de l’OCE, l’assurée a indiqué le 30 août 2018 qu’elle avait refusé le 
poste de cheffe de partie à Gland car elle n’avait reçu aucun détail de cet emploi, 
que l’assignation émanait du canton de Vaud, qu’elle n’avait pas de voiture, que les 
déplacements en train lui coûteraient cher et qu’un travail avec des horaires coupés, 
hors du canton, lui demandait de partir très tôt le matin pour rentrer vers minuit, 
sans possibilité de rentrer pendant la pause de l’après-midi. 
10. Par décision du 17 octobre 2018, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pendant une durée de vingt-trois jours en relevant que l’assurée avait 
refusé sans motif valable un emploi de cheffe de partie prévu du 17 juillet au 


 
 
 
 
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31 août 2018. Le barème du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) prévoyait une 
suspension de quinze à vingt jours en cas de premier refus d’un emploi convenable 
d’une durée de quatre semaines et de vingt à vingt-sept jours si l’emploi était de 
deux mois. Par ailleurs, il s’agissait d’un deuxième manquement. 
11. Le 1er novembre 2018, l’assurée a signé un contrat comme serveuse pour D______ 
et l’ORP a annulé son dossier. 
12. Le 16 novembre 2018, l’assurée a fait opposition à la décision de l’OCE du 
17 octobre 2018, en faisant valoir qu’elle avait reçu le 6 juillet 2018 un appel 
téléphonique de C______ l’informant qu’un emploi comme cheffe de partie dans 
un restaurant à Gland était ouvert, avec des horaires de travail coupés, ce qui lui 
créerait des problèmes financiers liés aux transports et des problèmes d’horaires ; sa 
conseillère en placement avait été absente pendant un certain temps. Si l’horaire 
était de 8h30 à 23h30 avec une coupure entre 14h et 17h, il équivalait à une activité 
de douze heures par jour, ce qui violait la convention collective de travail. Cet 
emploi n’était pas convenable, de sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de 
l’accepter. Elle n’avait reçu qu’une autre assignation le 4 mai 2018 à laquelle elle 
avait donné suite ; pour le reste, il s’agissait de dix-huit employeurs à qui l’OCE 
avait transmis son dossier ; elle avait effectué ses recherches de travail avec sérieux 
et assiduité et avait, avec persévérance, trouvé un emploi à 86,6 % comme serveuse 
chez F______. Elle souhaitait un horaire régulier, ayant vécu une mauvaise 
expérience dans son dernier emploi de douze heures de travail par jour. 
13. Par décision du 12 décembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, au 
motif que les arguments de l’assurée ne pouvaient être retenus car, selon le plan 
d’actions du 15 février 2018, elle recherchait un emploi en tant que cuisinière ou 
cheffe de partie et que les horaires coupés étaient fréquents dans ces professions. 
Par ailleurs, l’assurée n’avait pas démontré de manière crédible que cet emploi 
n’était pas convenable, compte tenu de la courte distance entre Genève et Gland, 
soit quelques dix-neuf minutes en train par trajet de ville à ville, du fait qu’elle 
n’avait pas d’obligation d’ordre familial qu’elle n’aurait pas pu honorer en prenant 
cet emploi, qu’en outre cet emploi n’était prévu que pour une durée déterminée 
d’un mois et demi, si bien que l’effort qu’elle aurait dû consentir pour diminuer le 
dommage causé à l’assurance-chômage n’était pas disproportionné, au vu de sa 
situation personnelle, et notamment de son âge et de sa situation familiale. 
14. Le 29 janvier 2019, l’assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de 
l’OCE du 12 décembre 2018, en concluant principalement à son annulation et, 
subsidiairement, à la réduction de la sanction. Elle n’avait pas refusé un emploi 
convenable car elle n’avait pas reçu d’assignation, ni de description de poste et il 
n’était pas établi qu’elle aurait été engagée si elle avait donné suite à la proposition 
de C______. La durée de l’emploi ne lui avait pas été communiquée ; le temps de 
trajet n’était pas calculable car on ne lui avait pas communiqué l’emplacement du 
restaurant et il n’était pas établi que l’emploi était conforme à la convention 


 
 
 
 
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collective de travail. L’autorité n’avait pas établi que l’emploi était convenable. 
L’OCE n’aurait pas dû prendre en compte la première sanction due à une faute très 
légère. La sanction était disproportionnée, compte tenu des inconvénients liés au 
poste proposé, à sa préférence pour un emploi en continu ou dans l’administration 
et à sa persévérance dans la recherche d’un emploi. 
15. Le 14 février 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
16. Le 11 mars 2019, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : « Je suis toujours en emploi et cela depuis le 1er novembre 
2018. 
Le 6 juillet 2018 j’ai reçu un téléphone de C______ SA, agence de placement, qui 
m’a informé qu’elle avait reçu ma candidature par le biais du chômage du Canton 
de Vaud. Elle m’a proposé un poste de cheffe de partie à Gland, j’étais surprise de 
cette démarche qui provenait du chômage vaudois ce d’autant que j’avais discuté 
avec ma conseillère pour cibler un emploi qui ne soit pas dans un autre canton et 
qui propose un horaire continu ou en administration. J’ai demandé des détails sur le 
poste mais C______ ne me les a pas donnés. On m’a précisé qu’il s’agissait d’un 
horaire coupé. En général, un tel horaire, en tant que cheffe de partie, va de 8h à 14 
- 15h puis de 16h30 à minuit. On ne m’a pas dit qu’il s’agissait d’un contrat à durée 
déterminée. J’ai fait part de ma surprise à C______ en disant que c’était compliqué 
pour moi d’aller travailler à Gland en raison des horaires et des trajets, en 
particulier du coût de ceux-ci. La personne de C______ m’a alors répondu que dans 
ces conditions elle ne me transmettrait pas les détails du poste. Si j’avais su que 
c’était un CDD je l’aurais accepté. On ne m’a pas dit s’il s’agissait d’un 100 % 
mais je recherchais un poste à plein temps. J’ai considéré que le poste n’était pas 
adapté car c’était déjà compliqué de travailler comme cheffe de partie à Genève, 
comme je l’avais fait au E______ avec des horaires coupés, comprenant parfois 
seulement trente minutes de pause. J’estime ne pas avoir refusé de poste, car je n’ai 
pas dit « non ». Le téléphone était très bref et je pense qu’ils ont compris mon 
intervention comme un refus. 
L’école hôtelière nous forme plus pour un job en administration que sur le terrain. 
Ma passion était la cuisine mais je voulais me rediriger vers un travail administratif 
sans exclure toutefois un métier en cuisine. 
Je précise que j’ai démissionné car mon contrat initialement prévu en CDI a été 
établi seulement le 18 janvier, en CDD au 28 février, et que l’employeur ne 
respectait pas les horaires, nous filmait en cuisine et payait les salaires en retard. 
J’étais inscrite dans d’autre agence de placement lesquelles me transmettaient le 
détail des postes qu’elles me proposaient, ce qui n’a pas été le cas de C______. 
J’ai été payée jusqu’à fin janvier par E______, je me suis inscrite au chômage le 
9 février mais j’ai été indemnisée qu’à partir de début avril, sauf erreur de ma part. 


 
 
 
 
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Il est possible que j’aie reçu une sanction de la part de la Caisse SYNA pour 
chômage fautif à la suite de ma démission ». 
Le représentant de l’OCE a déclaré : « Le poste de cheffe de partie a été mis par 
C______ SA sur la plateforme Job Home, qui est une plateforme commune aux 
ORP des différents cantons. Les assurés donnent leur consentement pour que leurs 
coordonnées soient postées sur la plateforme, ce qui a été le cas de la recourante. 
Les emplois sont vérifiés par le service employeurs du Canton de Genève, pour voir 
s’ils conviennent au profil de la personne concernée (salaire, déplacement, nature 
de l’emploi). 
La démarche du service employeur du canton de Vaud équivaut à une assignation. 
Nous avons appliqué le barème du SECO soit une sanction possible entre quinze et 
vingt jours de suspension (bulletin LACI D79 2A chiffre 4). Nous sommes partis 
d’une sanction de vingt jours et l’avons majoré de vingt (recte : trois) jours en 
raison d’une récidive. Nous avons pris la sanction maximale car nous avons estimé 
que le comportement de la recourante le méritait. 
La sanction précédente était une suspension de deux jours pour recherches 
insuffisantes avant chômage. La majoration est automatiquement de trois jours. 
Nous n’avons pas du tout tenu compte de la décision de la Caisse SYNA. 
Lors de l’inscription de la recourante, elle a expressément mentionné qu’elle 
recherchait des emplois de cuisinière et de cheffe de partie, souhait renouvelé lors 
de la signature du plan d’actions du 15 février 2018. 
Tout demandeur d’emploi doit diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. 
Dans ce sens il ne peut faire valoir de réserves relevant d’un choix personnel 
lorsqu’un poste lui est proposé ». 
17. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le droit de la 
recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de vingt-trois jours. 


 
 
 
 
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4. a. L'art. 16 al. 1 LACI prévoit qu'en règle générale, l'assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
En vertu de l’art. 17 al. 3, 1ère phrase LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail 
convenable qui lui est proposé. 
Selon l’art. 30 LACI al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 
b. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage 
(ATF 123 V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. 
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail 
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). 
Selon la jurisprudence, ne pas donner suite à une assignation, à postuler pour un 
emploi à repourvoir représente une violation de l’obligation de diminuer le 
dommage ; cela revient à laisser échapper une possibilité concrète – quoique 
incertaine – de retrouver un travail, le comportement de l’assuré important à cet 
égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes d’obtention 
ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 
11 p. 31 ; ATF 122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58, arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 436/00 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 
octobre 2009 consid. 3 ; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 
11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de candidature déposée est-il assimilé, sur 
le plan du principe, à un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation 
d’une obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une 
importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 du 16 
mars 2000 ; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). Il y a refus d'une occasion 
de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse 
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou 
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 
3b ; DTA 2002 p. 58 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1 ; 


 
 
 
 
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ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3, 8C_950/2008 du 11 
mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Les éléments 
constitutifs d’un refus de travail sont également réunis lorsqu’un assuré ne se donne 
pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne déclare pas 
expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien 
que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 
3b ; arrêt du Tribunal fédéral C 126/02 du 24 juin 2003), ou qu’il pose des 
restrictions ou manifeste des hésitations à s’intéresser véritablement au poste 
considéré, ou encore en faisant échouer la conclusion du contrat par un 
comportement trahissant un manque d’empressement, voire un désintérêt manifeste 
à vouloir s’engager (Boris RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 
2014, n°66, art. 30 et jurisprudence citée). 
5. a. L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
soixante jours. 
Conformément à l’art. 45 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la 
suspension dure d’un à quinze jours en cas de faute légère (al. 3 let. a), de seize à 
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (al. 3 let. b) et de trente et un à 
soixante jours en cas de faute grave (al. 3 let. c). Il y a faute grave lorsque, sans 
motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré 
d'obtenir un nouvel emploi (al. 4 let. a) ou qu'il refuse un emploi réputé convenable 
(al. 4 let. b). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, 
la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies 
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la 
prolongation (al. 5). 
b. Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable (cf. art. 45 al. 3 OACI) ; demeurent toutefois réservées des 
circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme 
plus légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral C 128/04 du 
20 septembre 2005). La jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se 
prévaloir d’un motif valable au sens de l’art. 45 al. 3 OACI, il n’y a pas forcément 
faute grave, même en cas de refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par 
motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la 
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives 
(ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 245/06 du 2 novembre 2007 consid. 4.1). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 


 
 
 
 
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l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la 
chambre de céans) n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30) 
c. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
le SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution 
(Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1). 
La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du 
cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), des circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi (Bulletin LACI IC [juillet 2018] / D64). 
Selon le barème du SECO, le refus d'un emploi convenable ou d’un emploi en gain 
intermédiaire à durée déterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même est 
considéré comme une faute de légère à grave, sanctionné d’une suspension de 
l'indemnité de quinze à vingt jours pour un emploi d’une durée de quatre semaines 
(faute légère à moyenne) et de vingt à vingt-sept jours pour un emploi de deux mois 
(faute moyenne ; Bulletin LACI IC / D79 2.A ch. 4 et 5). 


 
 
 
 
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d. À titre d’exemples, le Tribunal fédéral a considéré que la durée de la suspension 
à trente et un jours - minimum de l'échelle prévue pour la faute grave -, fixée par 
l’ORP, tenait adéquatement compte de l'ensemble de circonstances. Contrairement 
à l’instance cantonale, il a retenu que l’attitude de l’assuré, lequel n'avait pas donné 
suite à une assignation au motif qu'il avait bien la volonté de postuler, mais qu’il ne 
l'avait pas fait car il attendait que l'offre paraisse dans la presse car il lui semblait 
préférable de répondre à une annonce plutôt que de dévoiler son statut de chômeur, 
dénotait, sinon un désintérêt pour le travail proposé, à tout le moins un manque de 
motivation sérieux. La proposition d'emploi de l'ORP enjoignait l’assuré de manière 
explicite et non équivoque à offrir ses services à l’employeur, de sorte qu’aucun 
malentendu ne pouvait être retenu (arrêt du Tribunal fédéral C 152/01 du 
21 février 2002). 
Dans une autre affaire, notre Haute cour a examiné la situation d’un assuré, 
sanctionné par une suspension de quarante jours de son droit à l'indemnité, au motif 
qu'il avait fait échouer deux opportunités d'emploi. L’assuré avait été assigné à 
deux emplois, mais n’avait pas contacté les entreprises en question. La commission 
cantonale de recours en matière d'assurance-chômage alors compétente avait admis 
le recours de l'assuré et réformé la décision attaquée en ce sens qu'elle avait réduit 
la durée de la suspension de quarante à seize jours. Saisi d’un recours, le Tribunal 
fédéral a jugé que les motifs retenus par les premiers juges pour procéder à une 
réduction de la durée de la suspension, à savoir d'une part que l’assuré était malade, 
bien que ce fait ne soit pas attesté médicalement et que l'intéressé lui-même n'eût 
pas eu connaissance de son affection, et d'autre part que son dossier ne révèle pas 
de problèmes particuliers avec les autorités compétentes en matière de chômage ne 
constituaient nullement des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation 
aux normes légales susmentionnées en matière de durée de la suspension pour faute 
grave. L’assuré ne pouvait, pour le surplus, rien déduire en sa faveur de la 
circonstance qu'un délai de trois à quatre mois s'était écoulé entre les faits et le 
moment auquel il avait été invité par l'ORP à s'expliquer sur son comportement. 
Partant, les premiers juges n'étaient pas fondés à réduire à seize jours la durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage, durée qui apparaissait adéquate au 
regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
C 207/02 du 22 octobre 2002). 
Le Tribunal fédéral a confirmé, dans le cas d’un assuré sanctionné par une 
suspension de vingt-cinq jours au motif qu’il avait volontairement fait échouer le 
bon déroulement de la mesure de formation et d'accompagnement à la recherche 
d'emploi, que la faute de l'assuré n'était pas dépourvue d'une certaine gravité et ne 
pouvait être minimisée au point d'apparaître comme légère, étant rappelé qu’il avait 
manifesté une certaine obstination dans son refus, qui n'était objectivement pas 
justifié. De son côté, l'administration avait fait preuve de patience et ne l'avait pas 
sanctionné immédiatement, et lui avait laissé au contraire une seconde chance en lui 
proposant de nouvelles dates. Dans ces conditions, la faute devait être considérée 


 
 
 
 
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comme étant de gravité moyenne et l'administration n'avait pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en fixant la durée de la suspension à vingt-cinq jours, soit un 
peu plus que le milieu de la fourchette prévue pour ce type de faute (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_759/2009 du 17 juin 2010). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
8. a. En l'occurrence, rien ne permet de considérer que le travail proposé par le service 
de l’emploi du canton du Vaud à la recourante n’était pas convenable. 
La recourante, qui n’a pas été informée des détails du poste – hormis le fait qu’il 
s’agissait d’un horaire coupé -, se borne d’ailleurs à émettre des hypothèses quant à 
l’horaire de travail et quant à la durée quotidienne de travail qu’elle évalue à douze 
heures en supposant qu’elle viole la convention collective de travail de la branche. 
Ces reproches ne sont ainsi pas établis. 
Enfin, si l’on peut comprendre que la recourante souhaitait trouver un emploi dans 
le canton de Genève afin de limiter la durée et le coût des trajets et pouvoir se 
reposer à son domicile en cas d’emploi avec un horaire coupé, un travail situé à 
Gland ne saurait, de ce point de vue et comme relevé par l’intimé, être considéré 
comme non convenable, ce d’autant qu’il était de durée limitée. 
La recourante était donc dans l'obligation de répondre positivement à la proposition 
de C______ et d'entreprendre immédiatement toutes les démarches utiles pour 


 
 
 
 
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présenter sa candidature et, le cas échéant, accepter le travail. Or, il est établi que la 
recourante a d’emblée, soit lors du téléphone avec C______ le 6 juillet 2018, émis 
des réserves au sujet de l’intérêt qu’elle portait à ce poste, dans une mesure 
suffisamment importante pour que C______ estime qu’il était inutile de 
communiquer à la recourante les détails du poste en cause et de poursuivre les 
démarches menant à une postulation. Par son comportement, la recourante a ainsi 
mis un terme au processus d’engagement. A cet égard, peu importe de savoir si, 
concrètement, elle aurait ou non été engagée, le simple fait d’avoir mis en échec le 
processus étant suffisant pour constituer une faute. 
Par ailleurs, si la recourante s’était contentée de manifester son intérêt au lieu 
d’émettre de multiples réserves, elle aurait obtenu les détails du poste de la part de 
C______ et pu constater que l’emploi était de durée déterminée, travail qu’elle était 
disposée à accepter, comme elle l’a précisé lors de l’audience du 11 mars 2019. 
Au demeurant, sa faute doit être considérée comme de gravité légère à moyenne. 
b. S’agissant de la sanction, l’intimé a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant 
à vingt-trois jours la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante, 
soit vingt jours, majoré de trois jours en raison d’une sanction antérieure. 
En effet, bien que la suspension de base litigieuse respecte le barème du SECO (de 
quinze à vingt jours en cas de premier refus de donner suite à une assignation pour 
un emploi à durée déterminée entre quatre semaines et deux mois), il n’y a pas lieu, 
au vu des circonstances du cas d’espèce, de prendre en compte une sanction de base 
de vingt jours, soit le maximum admis par le barème du SECO, avant majoration en 
raison de la récidive. L’intimé motive sa décision en estimant que le comportement 
de la recourante mérite la sanction maximale (procès-verbal d’audience du 11 mars 
2019). La chambre de céans estime que tel n’est pas le cas, les motifs invoqués par 
la recourante pour émettre des réserves quant à l’emploi proposé, s’ils ne peuvent 
être reconnus comme permettant de qualifier l’emploi de non convenable, n’étaient 
cependant pas dénués de tout fondement, ce d’autant plus qu’au moment où le poste 
litigieux lui a été proposé, la recourante était déstabilisée et sur ses gardes, ayant 
peu de temps auparavant vécu une mauvaise expérience professionnelle, avec un 
emploi, également comme cheffe de partie, qui s’était mal déroulé, notamment en 
raison d’horaires non respectés par l’employeur, (comprenant parfois seulement 
trente minutes de pauses), déclarations qui n’ont pas été contestées par l’intimé 
(procès-verbal du 11 mars 2019). 
Par ailleurs, si l’on majore la sanction de base de trois jours supplémentaires de 
suspension, comme appliqué par l’intimé, la sanction finale est de dix-huit jours, 
soit une sanction qui tient plus justement compte du fait que la suspension 
précédente était légère, soit d’une durée de deux jours en raison de recherches 
personnelles d’emploi insuffisantes avant chômage, alors que l’intimé ne semble 
curieusement pas tenir compte, lors de la majoration - laquelle est présentée comme 


 
 
 
 
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étant automatiquement de trois jours (procès-verbal d’audience du 11 mars 2019) - 
de la gravité de la sanction antérieure. 
9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera partiellement admis et la 
décision de sanction réformée dans le sens que la suspension du droit à l’indemnité 
de la recourante est réduite de vingt-trois à dix-huit jours. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 12 décembre 2018 dans le sens que la 
suspension du droit à l’indemnité est réduite de vingt-trois à dix-huit jours. 
4. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- à la recourante, à charge de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le