ge_gerichte · DAAJ/127/2024 · 2024-08-12 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 novembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/163/2013 
DAAJ/127/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 22 OCTOBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 12 août 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/163/2013 
EN FAIT 
A. 
Par décisions des 19 mars 2013, 5 mars 2014 et 31 mars 2015, la vice-présidence du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour 
un montant total de 7'102 fr. 25, ledit octroi n’étant subordonné à aucune participation 
mensuelle et limité à la première instance. 
B. 
a. Par courrier simple du 10 juin 2024, le greffe de l'assistance juridique a demandé au 
recourant de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière d’ici 
au 30 juin 2024. 
b. Par échange téléphonique du 12 juin 2024, le recourant a obtenu un ultime délai 
supplémentaire au 31 juillet 2024 pour produire les informations et documents sollicités. 
c. Le recourant n’a pas répondu dans les délais impartis. 
C. 
Par décision du 12 août 2024, notifiée le 14 août 2024, la vice-présidence du 
Tribunal 
civil 
a 
condamné 
le 
recourant 
à 
rembourser 
la 
somme 
de 
7'102 fr. 25 à l'Etat de Genève, correspondant au montant de 5'852 fr. 25 versé à son 
avocate pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par 
l'Assistance juridique à hauteur de 1'250 fr. En l'absence de réponse au courrier du 
10 juin 2024 l'invitant à actualiser sa situation financière, l’intéressé était présumé 
pouvoir rembourser les prestations fournies par l'Etat. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 août 2024 et transmis 
au greffe de la Cour civile le 23 août 2024. Le recourant conclut à l’annulation de la 
décision du 12 août 2024. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil n’a pas formulé d’observations. 
c. Le recourant a été avisé le 26 août 2024 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès 
de 
la 
présidence 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(art. 
121 
CPC, 
21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la 
vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de 
la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
 


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AC/163/2013 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
2.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
2.2. La créance en remboursement de l’Etat nait au moment de la réalisation de la 
condition suspensive de l’aptitude à rembourser. Aux fins de permettre à l'autorité 
compétente d'examiner la réalisation de cette condition, la personne bénéficiaire de 
l'assistance judiciaire est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) 
situation financière en fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les 
informations et pièces utiles, son obligation à cet égard ayant la même portée que dans 
la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire (HUBER, DIKE-Komm-ZPO, N 6 ad 
art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 
2019, p. 369 n° 1061). En cas de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité 
pourra sans arbitraire admettre que la situation financière du bénéficiaire s'est 
améliorée, et donc que la condition suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée 
(COLOMBINI, in Petit Commentaire CPC, 2020, N 11 ad art. 123 CPC; HUBER, op. cit., 
N 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 369 n° 1061; BÜHLER, in BK ZPO, 
Band I, N 39 ad art. 123 CPC). 
2.3. En l’espèce, dans son recours, le recourant affirme de manière toute générale ne pas 
disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de la dette de 7'102 fr. 25 envers 
l’Etat de Genève. Toutefois, lorsque le greffe de l’assistance judiciaire a accepté 
d’impartir au recourant un ultime délai pour lui fournir toutes les informations et pièces 
relatives à sa situation financière, le recourant n’y a pas donné suite. Sans réponse de la 
part du recourant après cette date, la vice-présidence du Tribunal civil a donc présumé à 
raison et sans arbitraire que la situation du recourant s’était améliorée et qu’il pouvait 
dès lors s’acquitter de sa dette. 
Le recours doit dès lors être rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 


- 4/4 - 
 
AC/163/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 août 2024 par A______ contre la décision rendue le 
12 août 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/163/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 
8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.