ge_gerichte · ACPR/783/2018 · 2018-10-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8395/2018 
ACPR/783/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 19 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me F______, avocat, ______, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2018 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 5 novembre 2018, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 24 octobre précédent, notifiée le 
surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte de B______ dirigée contre elle. 
La recourante conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il statue sur 
son droit à une indemnité sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP et à l'octroi d'un 
montant de CHF 600.- à titre de défraiements pour ses honoraires d'avocat dans le 
cadre du présent recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 9 mai 2018, B______ a déposé une plainte contre A______ et C______, 
expliquant que ce dernier avait pris des photographies de l'intérieur de son domicile à 
son insu, lors de travaux d'agencement, et les avait transmises à A______ afin qu'elle 
puisse les joindre à son dossier d'appel dans le cadre d'un litige qui les opposait en 
France. 
b. Accompagnée par son conseil, A______ a déclaré à la police que, en tant 
qu'indépendante dans le domaine de l'architecture d'intérieur et cheffe de sa société 
D______, B______ lui avait commandé des études afin d'aménager son cabinet 
médical à E______ [France] et sa maison d'habitation à Genève. 
Le client s'étant refusé à payer un dernier acompte de EUR 1'330.- sur un total de 
EUR 3'500.- en lien avec l'aménagement du cabinet médical, elle l'avait assigné 
devant les tribunaux français et avait pris la décision de ne pas finaliser le projet de la 
maison d'habitation tant qu'elle n'aurait pas été payée. 
Déboutée en première instance, elle avait suivi les recommandations de son conseil, 
consistant à apporter des preuves concrètes de son travail, et avait alors versé à son 
dossier d'appel des photographies du domicile du plaignant prises par C______, qui 
effectuait encore des travaux chez lui. Ces clichés avaient été pris dans un cadre 
professionnel et n'avaient connu d'autre utilisation que celle de prouver son travail en 
justice. 
c. Entendu le même jour à la police, C______, agenceur, a détaillé ses rapports 
professionnels avec A______ : les clients commandaient un projet à cette dernière 
qui lui transmettait le dossier sur lequel il établissait un devis. Ensuite, elle le 
recommandait au client. 
Il avait travaillé tant sur le projet du cabinet médical que sur celui de la maison 
d'habitation de B______. A______ savait qu'il était souvent sollicité par le plaignant 
pour des travaux de finition et lui avait demandé de prendre des photographies du 
travail terminé au domicile du client. Il ne savait pas qu'elles seraient utilisées dans le 


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cadre d'un litige judiciaire et précisait que ce type de clichés, habituel dans leur 
métier, servait à attester de la fin du chantier, pour la facturation et pour montrer à de 
futurs clients leur savoir-faire. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a relevé que C______ et A______ 
avaient, chacun, réalisé les éléments constitutifs de l'art. 179quater al. 1 et 2 CP. 
Toutefois, les photographies avaient été prises dans un cadre professionnel afin de 
démontrer la finalité des travaux accomplis et A______ avait agi sur conseil de son 
avocat, souhaitant uniquement prouver à la justice française le travail effectué pour 
se faire payer un montant qu'elle estimait, de bonne foi, lui être dû. Au regard de ces 
éléments, la culpabilité des prévenus et les conséquences de leurs actes n'étaient pas 
suffisamment importantes pour leur infliger une quelconque peine (art. 52 CP). 
 
Les frais de procédure étaient laissés à la charge de l'État. 
D. 
Dans son recours, A______ allègue que le Ministère public ne s'était pas prononcé 
sur la question de l'indemnité alors qu'il devait l'examiner d'office. Conformément 
à l'art. 429 CPP et à la jurisprudence y relative, elle avait droit à une indemnité 
pour ses frais de défense ainsi que pour le dommage économique subi au titre de 
participation à la procédure. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou mis au 
bénéfice d'un classement a droit à une indemnité notamment pour ses dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a). 
Bien que cet article ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-entrée en 
matière comme cas de figure pouvant donner lieu à indemnité, le Tribunal fédéral a 
jugé qu'on ne saurait cependant en déduire un silence qualifié du législateur, 
l'art. 310 al. 2 CPP prévoyant expressément que les dispositions sur le classement 
s'appliquent. Ainsi, une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP entre aussi en 
considération pour une non-entrée en matière (ATF 139 IV 241 consid. 1). 


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3.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais 
en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale 
exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu 
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage 
économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il 
ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 
consid. 1.2). 
3.3. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art. 430 al.1 let. a CPP est 
le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Cette 
dernière disposition prévoit qu'en cas d'ordonnance de classement ou d'acquittement, 
tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à la charge du prévenu, s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (arrêt du TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3). 
À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique entre en 
ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c 
p. 168 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 
6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_300/2012 du 10 juin 2013 
consid. 2.4 ; 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3). 
L'art. 52 CP subordonne notamment la renonciation à poursuivre l'auteur, à le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, au peu d'importance de sa 
"culpabilité". Cette disposition repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a 
commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. À cet égard, la loi 
prévoit certes que le Ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une 
ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette 
décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la 
culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le 
prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit 
duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa 
charge des frais s'avère en tous les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 
3.4. La jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP est applicable par analogie à 
l'art. 430 al. 1 let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3). 
3.5. L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions 
du prévenu. La jurisprudence a déduit de cette disposition qu'il incombe à l'autorité 
pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de 
l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation. 
L'autorité pénale n'a en revanche pas à établir d'office tous les faits pertinents pour le 


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jugement des prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1142/2016 du 18 mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_477/2016 
du 22 mars 2017 consid. 2.1). 
3.6. En principe, la décision sur les frais préjuge la question du droit à l'indemnité. 
Dès lors que l'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 
al. 2 CPP, lorsque l'autorité pénale qui classe la procédure relève qu'il peut être 
reproché au prévenu un comportement fautif et contraire à une règle juridique 
(art. 426 al. 2 CPP), l'autorité peut le condamner aux frais ainsi que ne point lui 
allouer d'indemnités. À l'inverse, si le prévenu n'a enfreint aucune norme générale de 
comportement, les frais sont laissés à la charge de l'État et une indemnité est acquise 
au prévenu. Dans cette dernière hypothèse, l'autorité examine d'office les prétentions 
en indemnisation du prévenu et, au besoin, lui enjoint de chiffrer et justifier ses 
prétentions. 
En l'espèce, il ressort de la décision querellée que les frais ont été laissés à la charge 
de l'État, mais que le Ministère public ne s'est pas prononcé sur le droit aux 
indemnités (art. 429 CPP). 
Dès lors que les frais ont été, en l'occurrence, laissés à la charge de l'État, le 
Ministère public aurait, certes, dû se conformer à l'art. 429 CPP. Toutefois, l'art. 52 
CP repose sur la prémisse "selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour 
lequel il porte une part de culpabilité". Ainsi, lorsqu'une ordonnance de non-entrée 
en matière est rendue en vertu de cette disposition, les conditions posées aux art. 426 
al. 2 CPP et 430 al. 1 let. a CPP sont réalisées sans qu'il ne soit nécessaire de fonder 
la violation d'une norme générale de comportement sur une norme autre que celle 
pour laquelle la condamnation pénale a été exclue en raison du peu de gravité de la 
faute. 
Autrement dit, en laissant les frais à la charge de l'État alors que les conditions de 
l'art. 426 al. 2 CPP étaient réalisées, le Ministère public a fait usage de la latitude 
dont il dispose. Il n'en demeure pas moins que la recourante ne peut se prévaloir d'un 
droit à une indemnité de par l'application, non contestée, de l'art. 52 CP. 
Partant, le Ministère public a agi de manière conforme au droit en n'interpellant pas 
la recourante sur la question de l'indemnité et il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au 
Ministère public. 
Son recours est donc rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00