ge_gerichte · ACJC/542/2014 · 2013-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.05.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15370/2011 
ACJC/542/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 MAI 2014 
 
Entre 
A______ SA, p.a. E______ SA, 1______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 novembre 2013, comparant par Me Roger Mock, 
avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______, sans domicile connu, intimée, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
2) C______ SA, p.a. ______, Genève, 
3) SI C______, en liquidation, 
4) D______, domicilié 1______, Genève, 
mis en cause, comparant tous par Me Roger Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 
Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/15370/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 21 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
2 décembre 2013, le Tribunal des baux et loyers a fixé le loyer de l'appartement de 
trois pièces au 8ème étage de l'immeuble 1______ à Genève, à 1'600 fr. par mois, 
charges non comprises, du 17 janvier 2008 au 31 mai 2011 (ch. 1 du dispositif), 
condamné A______ SA à rembourser à B______ le trop-perçu de loyer en 
découlant, soit la somme de 34'425 fr (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3), dit que la procédure était gratuite et indiqué les voies de droit 
(ch. 4 et 5). 
En substance, les premiers juges ont retenu que la bailleresse n'avait pas fait usage 
de la formule officielle prévue à l'art. 269d CO lors de la conclusion du bail, 
défaut qui entraînait la nullité partielle du bail, limitée à la fixation du loyer. Ils 
ont retenu que, la bailleresse n'ayant pas déféré à leur injonction de produire les 
documents nécessaires au calcul du rendement de l'immeuble, le loyer initial était 
considéré comme abusif et ont arrêté le loyer en se fondant sur les statistiques de 
l'Office cantonal des statiques. 
B. 
a. Par acte déposé le 7 janvier 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
(ci-après : la bailleresse ou l'appelante), forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclue à la confirmation du jugement en tant qu'il a 
mis hors de cause C______ SA, SI C______, D______ et à ce que B______ soit 
déboutée de toutes ses conclusions. 
b. Dans sa réponse du 16 janvier 2014, B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) conclut au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
L'appelante n'a pas fait usage de son droit à répliquer. 
c. Les parties ont été avisées le 18 février 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. En date du 17 janvier 2008, A______ SA et B______ ont conclu un contrat de 
bail à loyer portant sur la location d'un appartement meublé de trois pièces situé 
au 8ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq mois et demi, du 17 janvier au 
30 juin 2008, avec clause de renouvellement tacite. 
Le loyer mensuel a été fixé à 1'950 fr. par mois et les charges mensuelles de 
chauffage et d'eau chaude à 250 fr. 


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b. Selon une "convention de mise à disposition de mobilier" signée le même jour, 
A______ SA a mis à disposition de B______ divers meubles et équipements, 
selon inventaire annexé, moyennant le versement de 500 fr. par mois, payable en 
même temps que le loyer de l'appartement. Selon l'art. 3 de la convention, la 
location du mobilier était indissociable du contrat de bail à loyer et prenait 
automatiquement fin avec lui. 
c. Par courrier du 10 juin 2011, E______ SA, société chargée de la gérance de 
l'immeuble, a informé B______ que F______ SA avait racheté les locaux et repris 
l'ensemble des baux en cours. 
d. Par avis officiel du 27 juin 2011, F______ SA a résilié le bail de B______ pour 
le 31 décembre 2011, au motif qu'elle souhaitait procéder à d'importants travaux 
de rénovation dans l'immeuble (colonnes de chute, installations électriques, 
cuisines et salles de bains), ce qui nécessitait le départ de la locataire. 
Ce congé a été contesté par la locataire auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, par requête du 21 juillet 2011 (C/16795/2011). 
B______ a libéré l'appartement à la fin du mois de janvier 2012, ce qui a mis un 
terme à cette procédure en contestation de congé. 
e. Par requête du 21 juillet 2011 adressée à la Commission de conciliation et diri-
gée contre A______ SA, F______ SA, C______ SA, SI C______ et D______, 
objet de la présente procédure, B______ a conclu à ce que le loyer annuel de 
l'appartement soit fixé à 12'000 fr., charges non comprises, dès le 17 janvier 2008, 
et à ce que le trop perçu de loyer en découlant lui soit remboursé, avec intérêts à 
5% l'an. 
A l'appui de sa demande, la locataire a relevé qu'aucun avis de fixation du loyer 
initial ne lui avait jamais été remis, ce qui entraînait la nullité partielle du bail 
limitée à la question du loyer. En conséquence, elle sollicitait la fixation judiciaire 
de son loyer dès l'entrée en vigueur du bail. En tant que de besoin, ignorant les 
dates d'acquisition, la demande était également dirigée contre les anciens pro-
priétaires de l'immeuble, à savoir C______ SA, SI C______ et D______. 
f. Par requête du même jour adressée à la Commission de conciliation et dirigée 
contre les mêmes parties, B______ a conclu au paiement de la somme de 21'500 
fr. correspondant à la location du mobilier pour les mois de janvier 2008 à juillet 
2011, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2009 (C/16794/2011). 
A l'appui de sa demande, la locataire a fait valoir que la "convention de mise à 
disposition de mobilier" du 17 janvier 2008 correspondait à une transaction cou-
plée, prohibée par l'art. 254 CO et nulle de plein droit, ce qui ouvrait son droit à la 
répétition des montants versés pour la location des meubles. 


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g. Lors de l'audience de conciliation devant la Commission de conciliation du 
17 avril 2012, la locataire a renoncé à toutes ses prétentions à l'encontre de 
F______ SA, tout en réservant l'entier de ses droits vis-à-vis des anciens 
propriétaires de l'immeuble. 
Sur la base de cette renonciation, la Commission de conciliation a mis F______ 
SA hors de cause dans les procédures C/15370/2011 et C/16794/2011, tout en 
délivrant les autorisations de procéder à la locataire vis-à-vis d'A______ SA, 
C______ SA, SI C______ et D______. Les deux causes ont été portées devant le 
Tribunal des baux et loyers le 29 mai 2012. 
h. Par ordonnance du 24 août 2012, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
C/15370/2011 et C/16794/2011 sous C/15370/2011 et a invité les défendeurs à 
produire les pièces nécessaires au calcul de rendement net de l'immeuble con-
cerné, soit en particulier : 
"- l'acte d'acquisition de l'immeuble ou à défaut toute pièce permettant d'établir 
son prix d'achat, ses frais d'acquisition et son financement; 
- le détail des amortissements des dettes hypothécaires/chirographaires, en préci-
sant les dates auxquelles ils ont été effectués, depuis l'achat de l'immeuble; 
- les comptes de gestion et leur relevé détaillé pour les années 2005 à 2007; 
- l'état locatif détaillé de l'immeuble pour l'année 2007; 
- le bordereau de l'impôt immobilier complémentaire de 2007." 
Le Tribunal a expressément attiré l'attention des défendeurs sur les conséquences 
qui pouvaient être tirées de leur refus de produire ces pièces, à savoir l'indice de 
ce qu'ils cachaient un rendement abusif. 
Pour le surplus, le Tribunal a fixé aux défendeurs un délai pour produire le calcul 
de rendement et déposer toutes les pièces requises, ainsi qu'un délai à B______ 
pour se déterminer sur ce calcul. 
i. Dans leur réponse écrite du 5 octobre 2012, A______ SA, C______ SA, SI 
C______ et D______ ont conclu au déboutement de la locataire de toutes ses 
conclusions et à ce qu'il soit constaté que seule A______ SA avait la légitimation 
passive au litige. A cet égard, les défendeurs ont expliqué que l'immeuble avait été 
propriété de la SI G______ jusqu'en 2003, puis de D______ jusqu'au 31 mai 2011 
et enfin de F______ SA dès le 1er juin 2011. Les défendeurs précisaient que les 
appartements créés en 2006 avaient été mis à la disposition exclusive d'A______ 
SA, qui seule avait la qualité de bailleresse aux rapports contractuels. 
L'appartement en cause avait été créé en 2006, dans le cadre d'une opération de 


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surélévation de l'immeuble, et avait été loué pour la première fois à H______, dès 
le 1er janvier 2007, pour un loyer identique à celui de B______ et connu d'elle. 
Tout en reconnaissant qu'aucun avis de fixation du loyer initial n'avait été remis à 
la locataire lors de la conclusion du bail, ils relevaient que le loyer pratiqué corres-
pondait au loyer autorisé par l'administration cantonale, majoré de 279 fr. 50 par 
mois, en couverture des intérêts relatifs au crédit hypothécaire contracté par le 
propriétaire de l'immeuble afin de financer les travaux de surélévation. 
Les défendeurs ont par ailleurs produit l'autorisation de construire délivrée par le 
Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) en 
2006 s'agissant de la surélévation de l'immeuble avec création de trois nouveaux 
logements dans les combles. L'autorisation fixait le loyer maximum autorisé pour 
l'appartement litigieux à 6'682 fr. la pièce par année, soit 1'670 fr. 50 par mois, 
cela pendant une durée de cinq ans à dater de la première mise en location. 
j. En date du 19 janvier 2013, B______ a produit des photographies de l'ap-
partement et du mobilier laissé à sa disposition par A______ SA. 
k. Lors de l'audience de débats du 19 avril 2013, le Tribunal, d'entente entre les 
parties, a ordonné la rectification de la qualité des parties, en ce sens que seule 
A______ SA était défenderesse à la procédure, à l'exclusion de C______ SA, SI 
C______ et D______. 
Les parties ont par ailleurs confirmé que le litige portait sur la fixation du loyer 
pour la période du 17 janvier 2008 au 31 mai 2011 exclusivement, l'immeuble 
ayant été acquis par F______ SA à compter du 1er juin 2011. 
B______ a expliqué qu'elle avait eu connaissance de l'informalité dans la fixation 
du loyer initial en consultant l'ASLOCA à la suite de la résiliation de son bail. 
L'appartement litigieux lui avait été remis en très bonne condition, avec des 
installations électriques, une cuisine (agencée et équipée) et une salle de bains 
avec WC récentes. Il donnait entièrement sur la rue 1______, qui était une route à 
fort trafic; toutefois, les fenêtres étaient équipées de doubles vitrages et assuraient 
une bonne isolation phonique des locaux une fois fermées. L'appartement 
comportait un balcon mais aucune dépendance (cave, grenier). L'immeuble était 
équipé du téléréseau, du chauffage central, d'un ascenseur et d'un interphone. Il 
était bien desservi par les transports publics mais il n'y avait pas de zone de 
verdure à proximité immédiate. B______ a encore précisé que le mobilier mis à sa 
disposition était de qualité moyenne et fonctionnelle, de style IKEA. La télévision 
était un modèle ancien et elle avait renoncé à utiliser une petite TV dans la 
chambre qu'elle avait restituée à la régie. La salle de bains était équipée d'une 
machine à laver le linge, de sorte qu'elle ignorait si l'immeuble disposait d'une 
buanderie. 


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I______, employé de E______ SA entendu comme témoin, a précisé que 
l'immeuble concerné avait été construit dans les années 1960 et que la surélé-
vation datait de 2006. Les photographies produites par la locataire le 29 janvier 
2013 correspondaient bien à l'état de l'appartement et du mobilier loués à cette 
dernière. Au surplus, le témoin a confirmé la description des locaux telle que 
donnée par B______. 
l. Dans leurs plaidoiries finales écrites des 22 et 24 mai 2013, les parties ont per-
sisté dans leurs conclusions respectives. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel contre les décisions finales de première 
instance est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., le loyer du 
logement contesté s'élevant à 11'400 fr. par année et la demande en paiement 
portant sur 21'500 fr. 
La voie de l'appel est donc ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 145, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in : Procédure civile 
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
2. 
L'appelante conclut à ce que le jugement soit confirmé en ce qu'il met hors de 
cause, C______ SA, SI C______ et D______. 
Ces conclusions sont sans objet, le Tribunal ayant procédé, dans le procès-verbal 
du 19 avril 2013, à la rectification de la qualité de la partie défenderesse en ce 
sens que seule A______ SA est bailleresse et a rendu le jugement en ce sens. 
3. 
L'appelante invoque que c'est à tort que le Tribunal a constaté la nullité partielle 
du bail au motif que l'appartement nouvellement créé avait été occupé 
précédemment par une seule locataire et que l'intimée connaissait le loyer payé 
par celle-ci. 
3.1 Aux termes de l'article 270 al. 2 CO, "en cas de pénurie de logements, les 
cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de 
la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout 
nouveau bail". Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant 
l'art. 207 LaCC. 


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Un vice de forme lors de la notification du loyer initial, comme par exemple la 
non-utilisation de la formule officielle, n'implique pas la nullité totale du contrat 
de bail, mais limite cette nullité à la seule fixation du loyer (art. 20 al. 2 CO; 
ATF 124 III 62 S. 64; 120 II 341 consid. 5d p. 349). 
Le but de l'art. 270 CO n'est pas de vérifier si une éventuelle augmentation par 
rapport à l'ancien loyer est abusive, mais si le loyer en tant que tel excède la nor-
me, afin d'éviter qu’un abus se perpétue au-delà du changement de locataire 
(CdB 2/06 p. 64), la possibilité de contester le montant du loyer lors de la con-
clusion du bail constituant la pierre angulaire de la protection contre les loyers 
abusifs (SCHWAAB, La fixation et la contestation du loyer initial, 15ème séminaire 
sur le droit du bail, Neuchâtel, 2008, p. 19). Le nouveau loyer doit donc être exa-
miné pour lui-même, indépendamment de celui payé par l’ancien locataire 
(CdB 2/06 p. 62). 
3.2 Il est constant que le logement a été loué précédemment à H______ et que 
l'appelante n'a pas fait usage de la formule officielle lors de la conclusion du 
contrat de location la liant à l'intimée. Peu importe que l'intimée ait connu le mon-
tant du précédent loyer, ce manquement entraîne la nullité partielle du bail, limitée 
à la seule fixation du loyer (ATF 124 III 62 consid. 2a). 
Ce grief sera donc rejeté. 
4. 
L'appelante fait valoir qu'en réduisant le loyer de 2'450 fr. à 1'600 fr., le Tribunal 
l'a sanctionnée pour ne pas avoir présenté les documents relatifs au rendement de 
l'immeuble, alors qu'elle avait respecté le loyer fixé par la Police des construc-
tions, arrondi pour tenir compte des intérêts bancaires versés suite au prêt consenti 
pour financer la surélévation de l'immeuble. 
4.1 Les art. 269 et 269a CO fournissent les critères matériels qui permettent de 
juger du bien-fondé d'une demande en diminution du loyer initial (ATF 120 II 240 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A.276/2008 consid. 2.2). La méthode absolue 
sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au 
bailleur. Dans cette méthode c'est le loyer lui-même, sans égard aux stipulations 
contractuelles, ni à son évolution dans le temps, qui est contrôlé sur la base de la 
situation financière de l'immeuble à un moment donné. L'art. 269 CO implique 
une analyse du rendement net obtenu par le bailleur (ATF 123 III 171 consid. 6a). 
4.2 La preuve du loyer initial abusif incombe au locataire. Il doit ainsi être admis 
à prouver que le loyer procure au bailleur un rendement excessif sans qu'il ait à 
démontrer la présence d'indices d'abus (ATF 124 III 310 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.61/2005 consid. 4.3.2 = SJ 2006 I p. 34). Dès lors que le bail-
leur détient seul les documents permettant un calcul de rendement, on peut atten-
dre de lui qu'il les produise (arrêts du Tribunal fédéral 4A_576/2008 consid. 2.4 = 
DB 2009 n° 25, p. 43 et 4C.61/2005 consid. 4.3.2 = SJ 2006 I p. 34), la maxime 


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inquisitoriale sociale instaurée par l'art. 274d al. 3 aCO impliquant un devoir de 
collaboration active des parties à l'établissement des faits (ATF 125 III 231 
consid. 4a = JT 2000 I p. 194; arrêt du Tribunal fédéral 4A_127/2008 consid. 3.2). 
Le refus du bailleur sans motifs justifiés de produire les pièces qu'il détient pour la 
détermination du rendement net conduit à empêcher fautivement sa partie adverse 
à administrer sa preuve. A l'inverse, si dans le cadre de la contestation du loyer 
initial, il y a lieu de procéder à un examen du rendement, le locataire doit sup-
porter les conséquences de l'absence de preuve, pour autant que le bailleur ne 
puisse plus fournir les documents y relatifs pour des motifs valables (MAAG, 
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2008, in MRA 2008 p. 147 ss, 
p. 150). 
En définitive, la sanction du refus du bailleur de produire ces documents relève de 
l'appréciation des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 4A_576/2008 consid. 2.4 = 
DB 2009 n° 25, p. 43, 4C.64/2003 consid. 4 et 4C.48/1988 consid. 2a = JdT 1991 
II p. 190.) et des règles de procédure cantonales (MAAG, op. cit., p. 150). Ainsi, 
lorsque il est ordonné au bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul de 
rendement, on peut inférer de son refus injustifié que la chose louée lui procure 
selon toute vraisemblance un rendement abusif, faute de quoi il aurait déféré à la 
demande de production des pièces (arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2008 
consid. 2.4 = DB 2009 no 25, p. 43; ACJC/458/2009 consid. 4.1; ACJC/145/2008 
consid. 3.6; ACJC/266/2007 consid. 2.3; WEBER, Basler Kommentar, 2007, n. 12a 
ad art. 269 OR; FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 517; HIGI, 
Zürcher Kommentar, 1998, n. 86 ad art. 270 OR). 
4.3 En l'espèce, l'appelante n'a pas déféré à l'ordonnance du Tribunal lui faisant 
injonction de produire les pièces nécessaires au calcul du rendement. Elle s'est 
limitée à se référer au loyer maximum fixé par la Police des constructions, sans 
donner aucune explication ni sur les raisons pour lesquelles elle ne produisait pas 
les documents relatifs au calcul du rendement de l'appartement construit par 
surélévation en 2006, ni les critères sur lesquels elle s'était fondée pour fixer le 
loyer initial. 
Il s'ensuit que la rétention de pièces par l'appelante est indue et constitue un empê-
chement fautif au droit de l'intimée d'administrer la preuve qui lui incombe. 
La Cour déduit, tout comme le Tribunal, de l'attitude de l'appelante que le loyer 
contesté lui procure un rendement excessif et, partant, qu'il est abusif, étant rap-
pelé que le loyer fixé par la Police des constructions est un loyer maximum auto-
risé et n'exclut pas que le loyer initial fixé par la bailleresse lui procure un rende-
ment excessif, au regard des dispositions du CO. 
5. 
5.1 Lorsque le juge admet que le loyer initial est abusif, il doit le réduire dans la 
mesure admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2008 consid. 2.3 = DB 2009 


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n° 21, p. 39; DIETSCHY, Droit du bail à loyer, 2010, n. 65 ad art. 270 CO). 
Lorsque le bailleur refuse de produire les pièces nécessaires, le juge peut réduire 
le loyer initial convenu au montant faisant l'objet des conclusions du locataire, si 
celles-ci ne sont pas déraisonnables, voire au montant payé par le précédent loca-
taire en cas d'augmentation importante (DIETSCHY, op. cit., n. 64 ad 
art. 270 CO; FETTER, op. cit., n. 517). 
Lorsque les parties ne s'y opposent pas, le juge peut réduire le loyer initial en 
prenant en compte les statistiques cantonales des loyers pratiqués dans une 
localité ou dans un quartier (arrêts du Tribunal fédéral 4A_171/2010 consid. 2 = 
DB 2010 n° 20, p. 39 et 4A_129/2008 consid. 2.3 = DB 2009 n° 21, p. 39 et note 
de LACHAT, p. 40), en procédant aux ajustements liés à la particularité du loge-
ment (ACJC/1466/2010 consid. 4.2; ACJC/812/2010 consid. 3.3; ACJC/579/2010 
consid. 3.1; ACJC/1296/2009 consid. 6.2; ACJC/1314/2007 consid. 3.3; 
ACJC/1437/2006 consid. 3.2) notamment son état d'entretien et l'année de cons-
truction (art. 11 al. 1 OBLF). 
Jouissant d'un pouvoir plus étendu que dans la procédure en contestation d'un 
loyer fixé selon les formes prescrites, le juge n'a pas à restreindre son examen au 
caractère abusif ou non du loyer convenu par les parties (ATF 124 III 62 
consid. 2a; ATF 120 II 341 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2008 
consid. 2.3 = DB 2009 no 21, p. 39). 
5.2 C'est dès lors à juste titre que le Tribunal s'est référé aux statistiques éditées 
par l'Office cantonal de la statistique pour fixer le loyer initial. 
L'appelante n'émet pour le surplus aucune critique sur cette méthode de calcul, les 
critères retenus par le Tribunal pour déterminer le loyer moyen d'un appartement 
de trois pièces et le loyer mensuel finalement arrêté à 1'600 fr. qui tenait compte 
de l'état de l'appartement, de son année de construction, et qui de surcroît est dans 
la limite maximale du loyer autorisé par la Police des constructions. 
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


- 10/10 - 
 
 
C/15370/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 janvier 2014 par A______ SA contre le jugement 
JTBL/1362/2013 rendu le 21 novembre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/15370/2011-1-OSL. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
Madame 
Alix 
FRANCOTTE 
CONUS, 
juges; 
Monsieur 
Pierre 
DAUDIN, 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.