ge_gerichte · ATA/829/2016 · 2016-10-04 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement du TAPI, imposant la démolition de travaux de rénovation et modification de la surface d'un bâtiment, en zone agricole, sans autorisation de construire. Demande d'autorisation de construire a posteriori refusée par le département. Agrandissements réalisés supérieurs aux limites légales. Ordre de démolition respectant le principe de la proportionnalité. Montant de l'amende administrative réduit à CHF 20'000.- par le TAPI, confirmé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3435/2014-LCI 
ATA/829/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2015 (JTAPI/859/2015) 


- 2/20 - 
A/3435/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ est propriétaire de la parcelle no 1______, anciennement 
no 2______, feuille 6, de la Commune de B______, à l'adresse______. 
 
 
Cette parcelle se trouve en zone agricole. 
2. 
 
En septembre 1972, le logement principal du bâtiment no 3______ a été 
légalement transformé, par l'ancien propriétaire, passant d'un cinq pièces à un 
quatre pièces avec salle de bains. En outre, la création d'un logement de trois 
pièces dans le même bâtiment a été autorisée par maintien, à titre précaire, par un 
arrêté du Conseil d'État du 30 mars 1977, bien que la construction ait été 
initialement réalisée sans autorisation. C'est cet état au 1er septembre 1972 qui a 
été admis comme l’état initial du bâtiment. 
3. 
 
Le 6 mai 2009, dans le cadre d'une visite de la parcelle no 2______ en vue 
d'un possible désassujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 
octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), le collaborateur de l'inspection des 
constructions a constaté, dans un rapport d'enquête du 13 mai 2009, que l'état des 
bâtiments de ladite parcelle à la date susmentionnée était le même que l'état 
constaté au 30 mars 1977, dans l'arrêté du Conseil d'État. 
 
 
Le 15 mai 2009, soit avant l'acquisition par la recourante de la parcelle en 
question, le département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu entre-temps le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie 
(ci-après : DALE ou le département) s'est déterminé sur le rapport d'enquête de la 
direction des autorisations de construire (ci-après : la DAC), par une décision de 
constatation au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Il ressortait de cette détermination que cette parcelle no 2______, devenue 
ensuite no 1______, comportait divers bâtiments, à savoir : un hangar agricole, 
no 4______, autorisé, une dépendance/bâtiment agricole no 5______, construite avant 
1934, aménagée sans autorisation en logement en 1978, un couvert, no 6______, 
construit avant 1934, un rural, no 3______, comprenant logement, écuries et 
grange, construit avant 1934, dont le logement avait subi des transformations 
selon le dossier DD 62'625 du 5 septembre 1972, refusé avant d'être autorisé à 
titre précaire. 
4. 
 
Le 15 mai 2009, la DAC a autorisé la division de la parcelle no 2______ 
(qui deviendra la parcelle no 1______) et son désassujetissement à la LDFR, sur la 
base du rapport d'enquête du 13 mai 2009. 


- 3/20 - 
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Dans cette décision, le département constatait que les constructions no 
4______, 5______, 6______ et 3______ avaient été réalisées, avant toute 
législation, en matière d'aménagement du territoire, introduisant une séparation 
des territoires constructibles et non constructibles, et qu'elles ne contrevenaient 
pas aux dispositions légales en matière d'aménagement du territoire. Partant, elles 
étaient légales en l'état. 
 
 
S'agissant de l'aménagement du bâtiment no 5______ en logement sans 
autorisation et du réduit, construit lui aussi sans autorisation, le département a 
déclaré renoncer, vu leur date de construction, soit il y avait plus de trente ans, à 
leur destruction. Au surplus, ces bâtiments ne font pas l'objet du présent litige. 
 
 
Cette décision ne précisait rien quant au potentiel d'agrandissement des 
bâtiments, au sens des art. 24c de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), et 42 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 
juin 2000 (OAT - RS 700.1). 
5. 
 
Le 22 décembre 2009, la recourante est devenue propriétaire de la parcelle, 
suite à son divorce, afin de résider dans la maison cadastrée sous le no 3______ 
avec ses deux filles. 
6. 
 
Entre 2010 et 2013, Mme A______ a déposé trois demandes d'autorisations 
de construire, portant sur la construction d'une clôture et de deux portails, d'un 
mur et d'un garage et afin de remplacer une citerne enterrée, ainsi que plusieurs 
avis d'ouverture de chantier, entre 2010 et 2011, pour l'entretien de la villa, à 
savoir le drainage des dalles, la réfection des sols, l'isolation de l'enveloppe du 
bâtiment, le lavage des façades, l'isolation de l'enveloppe du bâtiment à l'intérieur, 
le changement du chauffage, ainsi que la réfection des murs et des sols. Ces 
travaux ont été autorisés par les APA 7______ et APA 8______. 
7. 
 
Par courrier du 8 juillet 2013, le département a informé Mme A______ que, 
suite à une plainte, un contrôle avait été effectué par l'inspection des chantiers sur 
sa parcelle, le 25 juin 2013. Divers travaux s'écartant des autorisations de 
construire susmentionnées et des avis d'ouverture de chantier avaient été 
constatés. 
 
 
Il s'agissait du changement des tuiles dans le cadre de la réfection complète 
de la toiture, d'un chemin piétonnier réalisé le long de la haie et d'un parking en 
cours de réalisation, situé en limite de propriété. Mme A______ était invitée à 
transmettre ses observations et explications au département dans le délai de dix 
jours. 
8. 
 
Par courrier du 29 juillet 2013, Mme A______ a indiqué, produisant des 
photographies, que les tuiles avaient été changées à l'identique, qu'un petit chemin 
en dalles de jardin avait été mis en place pour atteindre le potager en cas de pluie 


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et pour éviter tout risque de chute et que l'aménagement ressemblant à un parking 
en bas de sa parcelle concernait en réalité la parcelle no 9______, appartenant à un 
agriculteur voisin. 
9. 
 
Le 21 août 2013, le département a répondu, prenant note de ses explications 
et ordonnant à l’intéressée de requérir une autorisation de construire pour d'autres 
travaux de transformation et de rénovation sur le bâtiment d'habitation, plus 
importants que les précédents mentionnés plus haut, qui avaient été entrepris sans 
autorisation de construire. 
10. 
 
Le 24 octobre 2013, Mme A______ a déposé une demande définitive 
d'autorisation de construire portant sur l'assainissement général du bâtiment 
d'habitation no 3______ et sur la modification de l'agencement intérieur. 
11. 
 
À teneur des plans joints à la demande, en particulier du plan « définition 
des surfaces », le département a constaté que celui-ci ne reflétait pas l'état du 
bâtiment tel qu'il le connaissait, soit la situation du bâtiment au 15 mai 2009. En 
particulier, le sous-sol avait été agrandi, le couvert existant au rez-de-chaussée 
transformé en jardin d'hiver, en local chaufferie et réduit/dépôt, un escalier 
extérieur réalisé, donnant accès à une terrasse sans balustrade au-dessus du local 
chaufferie et réduit/dépôt, la partie grange avait également été transformée en 
atelier et, de manière générale, les zones habitables avaient été réaménagées. Le 
13 novembre 2013, par courrier, le département a requis de l'architecte mandataire 
de la recourante la présentation du dossier concernant la situation des 
constructions concernées en juillet 1972, car le dossier transmis n'était pas 
analysable en l'état. 
12. 
 
En réponse, le mandataire de Mme A______ a transmis, le 2 décembre 
2013, le rapport d'enquête du 13 mai 2009 ainsi que la décision du département du 
15 mai 2009. 
13. 
 
Les préavis suivants ont été rendus dans le cadre de l'instruction de la 
demande d'autorisation de construire : 
- 
 le 18 novembre 2013, la planification directrice cantonale et régionale a 
émis un préavis favorable, en application de l'art. 27c de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT- L 1 30) ; 
- 
 le 11 décembre 2013, la commune a émis un préavis défavorable. La 
recourante avait effectué les travaux alors même que la commune n'avait 
à l'époque, reçu qu'une demande d'autorisation pour créer un portail et 
une barrière le long de la route des ______ (autorisation acceptée à ce 
moment) ; 


- 5/20 - 
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- 
 le 15 juillet 2014, l'office cantonal de l'énergie a émis un préavis 
favorable 
sous 
conditions, 
et 
requis 
plusieurs 
demandes 
de 
compléments. 
14. 
 
Le 26 février 2014, l'inspection de la construction a calculé le rapport des 
surfaces en prenant comme situation de référence la DD 10______, déjà 
postérieure à la date de référence du 1er juillet 1972. Ce faisant, il a constaté, dans 
son préavis initial, que les possibilités d'agrandissement étaient dépassées : la 
surface brute de plancher utile (SBPu) était augmentée de 13______.2 m2, ce qui 
correspondait à 111,6 %, quand les limites maximales légales d'agrandissement 
étaient de 100 m2, respectivement 30 %. 
 
 
Son préavis était donc défavorable, avec demande de compléments. 
15. 
 
Par courrier du 10 mars 2014, la DAC a informé le mandataire de 
Mme A______ quant aux possibilités d'agrandissement. Elle estimait que celles-ci 
étaient déjà dépassées, et lui demandait de se déterminer sur ce point. Le 
mandataire a répondu, par courrier du 10 avril 2014, précisant qu'il était dans 
l'incapacité de se déterminer sur les valeurs utilisées par l'inspection de la 
construction pour déterminer la surface brute du plancher (ci-après : SBP) et les 
surfaces annexes (ci-après : les SA). 
16. 
 
Dans son rapport d'entrée du 14 avril 2014, l'inspection de la construction a 
confirmé son préavis initial du 26 février 2014 en rendant un nouveau préavis 
défavorable, qui constatait que l'agrandissement réalisé était trop important. 
17. 
 
Par décision DD 11______ du 9 octobre 2014, le département a refusé de 
délivrer l'autorisation de construire requise, en application de l'art. 42 al. 3 let. b 
OAT. Tant la limite des 30 % que celle des 100 m2 était dépassée par les 
agrandissements réalisés, ce d'autant plus que venaient encore s'y ajouter d'autres 
aménagements extérieurs non pris en compte dans le calcul des rapports de 
surfaces établis par l'inspection de la construction mais qui altéraient d'autant 
l'identité de la construction. 
18. 
 
Par courrier du même jour, sous la référence de dossier INF 12______, le 
département a ordonné à Mme A______ de remettre en état d'origine la totalité du 
bâtiment dans un délai de six mois, l'état d'origine étant considéré comme celui de 
l'arrêté du Conseil d'État du 31 mars 1977. En parallèle, une amende 
administrative de CHF 30'000.- lui était infligée. 
19. 
 
Le 10 novembre 2014, Mme A______ a recouru contre les deux décisions 
du département du 9 octobre 2014 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à l'annulation de la décision DD 11______ et 
son renvoi au département pour qu'il délivre l'autorisation de construire, ainsi qu'à 


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l'annulation de la décision INF 12______ et la réduction de l'amende à CHF 
5'000.-. 
 
 
Elle estimait que la décision avait été prise sur une fausse base légale, à 
savoir l'art. 42 al. 3 let. b OAT, que le calcul des surfaces était erroné et que son 
droit d'être entendu avait été violé. La dénonciation était anonyme et n'aurait pas 
dû être suivie. En outre, l'ordre de remise en état violait le principe de la bonne 
foi. L'intérêt public prépondérant pour ordonner une telle remise en état n'existait 
pas. Finalement, le principe de la proportionnalité était violé. Enfin, l'amende 
infligée était disproportionnée par rapport à la faute commise et ne tenait pas 
compte de ses moyens financiers limités. 
20. 
 
Le 13 janvier 2015, le département a présenté son dossier et ses 
observations, concluant au rejet du recours et à la condamnation de 
Mme A______ aux dépens de l'instance. 
 
 
La base légale utilisée était fondée, l'art. 42 al. 3 let. b OAT s'appliquant tant 
aux agrandissements intérieurs qu'à ceux extérieurs. Le calcul avait été 
correctement effectué, tous les agrandissements postérieurs au 1er juillet 1972 
devant être pris en compte, et pas uniquement les travaux récemment réalisés. En 
outre, le calcul se faisait de manière indépendante pour chaque bâtiment, le 
potentiel d'agrandissement par bâtiment ne pouvant être reporté sur un autre. 
 
 
Le droit d'être entendu de Mme A______ avait été respecté, celle-ci ayant 
pu s'exprimer et présenter ses arguments tout au long de la procédure. 
 
 
La dénonciation n'était pas anonyme. Au contraire, le département avait 
connaissance du nom du dénonciateur, qu'il n'avait pas communiqué à 
l'administrée, conformément à sa pratique. En outre, celle-ci n'avait jamais requis 
la communication d'un tel nom. Finalement, le département ne donnait pas suite 
aux dénonciations anonymes. 
 
 
L'ordre de remise en état ne violait pas le principe de la bonne foi, même en 
présence de la décision de constatation du 15 mai 2009. Mme A______ errait 
quant à la portée de cette décision, en estimant que celle-ci précisait qu'il restait 
encore un potentiel d'agrandissement. Cela n'était pas le cas, la décision du 15 mai 
2009 ne faisant que constater que les bâtiments susmentionnés ne contrevenaient 
pas, en l'état, aux dispositions légales en matière d'aménagement du territoire. 
 
 
L’intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit était 
prépondérant par rapport à l'intérêt privé en jeu. En effet, dans un A______ 
fortement urbanisé comme le A______ de Genève, l'intérêt d'un rétablissement 
d'une situation conforme au droit, ainsi que le respect de la prohibition de 
construire hors des zones désignées comme telles répondait à un intérêt public 
important, qui primait l'intérêt privé, de confort personnel, de l'intéressée. 


- 7/20 - 
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Les travaux de remise en état exigés par le département ne violaient pas le 
principe de la proportionnalité. Les travaux d'agrandissement hors du bâtiment 
existant avaient une emprise certaine sur la zone agricole. Réalisés sans 
autorisation et de nature telle qu'aucune autorisation ne pouvait être accordée, ces 
travaux plaçaient l'autorité devant le fait accompli. La remise en état était la seule 
mesure permettant le rétablissement d'une situation légale, aucune autre moins 
incisive n'étant envisageable en l'espèce. 
 
 
Le montant de l'amende était parfaitement adapté au comportement de 
Mme A______, qui n'était pas une simple administrée de bonne foi ayant omis de 
demander les autorisations nécessaires. En effet, celle-ci avait demandé des 
autorisations au département pour des travaux mineurs, mais pas pour le gros 
œuvre sur son bâtiment. En outre, elle était assistée de mandataires. Dès lors, son 
comportement était grave et devait être sanctionné comme tel, ce d'autant qu'elle 
avait tenté d'induire le département en erreur en lui faisant croire que les travaux 
envisagés étaient mineurs. Elle ne présentait aucune pièce attestant de ses moyens 
financiers limités. 
21. 
 
Par jugement du 15 juillet 2015, le TAPI a partiellement admis le recours 
sur le point de l'amende, réduit celle-ci à CHF 20'000.-, et confirmé la décision 
pour le surplus. 
 
 
Le refus de l'autorisation de construire DD 11______ était justifié, compte 
tenu de l'art. 42 al. 3 OAT, qui s'appliquait tant aux aménagements intérieurs 
qu'extérieurs, contrairement à ce qu'affirmait Mme A______. 
 
 
Le volume existant à prendre en compte n'était pas, comme elle le 
prétendait, le volume autorisé par l'arrêté du Conseil d'État en 1977 mais bien le 
volume existant légalement autorisé au 1er juillet 1972, ce qui ressortait de la 
jurisprudence et des explications de la Confédération relatives à l'art. 24c LAT. En 
outre, les bâtiments devaient être pris en considération indépendamment les uns 
des autres. 
 
 
Mme A______ ne pouvait se prévaloir du principe de l'égalité dans 
l'illégalité, les constructions voisines ayant été jugées illégales pour certaines, 
avec ordre de remise en état, et pour d'autres, légales, mais au bénéfice 
d'autorisations de construire. Dès lors, elle n'avait pas démontré que les 
constructions sises sur les parcelles voisines étaient non autorisées ou tolérées par 
le département. 
 
 
Son droit d'être entendu n'avait pas été violé par le département, 
Mme A______ ayant eu l'opportunité de s'exprimer à tous les stades de la 
procédure, avec, au moment de l'ordre de requérir une autorisation de construire, 
l'indication des voies de recours. Elle n'avait pas fait usage de cette possibilité. 


- 8/20 - 
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La dénonciation n'était pas anonyme, le département connaissant le nom du 
dénonciateur. 
 
 
L'intérêt public poursuivi par l'ordre de remise en état quant au respect de la 
séparation de l'espace bâti et de l'espace non bâti ainsi que la limitation des 
constructions en zone agricole était un principe essentiel d'aménagement du 
territoire. La bonne foi de Mme A______ n'avait pas été violée par l'ordre de 
démolition, dès lors que la décision du 15 mai 2009 n'était pas une promesse du 
département quant à de possibles travaux sur cette parcelle postérieurement à 
ladite décision. Son intérêt privé, économique et de pure convenance personnelle, 
ne faisait pas le poids face à l'intérêt public de protection de la zone agricole, 
particulièrement dans un A______ largement urbanisé. En outre, rien dans le 
dossier ne permettait de conclure à l'assainissement énergétique du bâtiment, 
contrairement à ce qu'elle invoquait. 
 
 
Le principe de la proportionnalité avait été respecté. Un ordre de démolition 
pour une construction édifiée sans permis de construire et qui n'était pas 
autorisable a posteriori n'était pas contraire au principe de la proportionnalité. La 
recourante ne pouvait être suivie quand elle estimait que l'agrandissement était 
fort limité : au contraire, tant l'agrandissement du sous-sol que des escaliers 
extérieurs ou encore la création du jardin d'hiver avaient agrandi les surfaces hors 
du volume existant et avaient modifié l'aspect extérieur. La démolition était la 
seule mesure permettant de rétablir une situation conforme au droit ; il n'existait 
pas de mesure moins incisive. 
 
 
Le principe de l'amende était justifié : la recourante avait procédé à des 
travaux d'agrandissement et de changement d'affectation, alors qu'elle n'avait pas 
d'autorisations et n'ignorait pas avoir l'obligation d'en requérir une avant de 
commencer les travaux. Tant les éléments constitutifs d'une infraction que la faute 
de la recourante étaient remplis. 
 
 
Finalement, seule la quotité de l'amende était à réduire, compte tenu des 
montants retenus par la jurisprudence dans des cas similaires. L'attention de la 
recourante était toutefois attirée sur le fait qu'en cas de récidive ou de persistance 
à ne pas se conformer aux injonctions du département, il existait un risque d'une 
nouvelle amende plus élevée. 
22. 
 
Par acte du 14 septembre 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, ainsi qu'à 
l'annulation des décisions du département du 9 octobre 2014, au renvoi du dossier 
DD 11______ au département pour qu'il délivre l'autorisation de construire, à la 
réduction de l'amende à un montant de CHF 3'000.-, ainsi qu'à la condamnation du 
département aux frais et dépens. 


- 9/20 - 
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La recourante reprenait pour l'essentiel les griefs invoqués à l'appui de son 
recours devant le TAPI, en insistant sur le fait que le département et le TAPI 
avaient ignoré l'état des bâtiments au 15 mai 2009, en ne prenant en compte que 
l'état de 1977 et non celui de 2009. 
23. 
 
Le 19 octobre 2015, le département a présenté ses observations et a conclu 
au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation du jugement du TAPI précité. Il 
estimait que la recourante errait en se prévalant de la décision du 15 mai 2009 
comme d'une décision autorisant des agrandissements futurs de la bâtisse. En 
outre, le département avait constaté, lors d'une visite sur place en 2009, que les 
bâtiments étaient dans le même état que celui au 30 mars 1977. Pour le surplus, il 
se référait et réitérait les arguments mentionnés lors de sa réponse au recours 
devant le TAPI. 
24. 
 
Consulté, le TAPI a produit son dossier le 19 septembre 2015 sans formuler 
d'observations. 
25. 
 
Par courrier du 18 novembre 2015, la recourante a exercé son droit à la 
réplique. Elle souhaitait prouver que l'état des surfaces n'était pas le même en 
2009 qu'en 1977, contrairement à ce qu'affirmait le département. 
26. 
 
Le 8 février 2016, le juge délégué, assisté d'une greffière, a procédé à un 
transport sur place. Le département indiquait qu'une remise en état impliquerait 
d'installer une porte entre la cuisine et le jardin d'hiver, ainsi que d'ouvrir ce 
dernier à l'air libre. En outre, il faudrait régler les surfaces de plancher qui avaient 
été gagnées par la modification des escaliers, qui avaient permis l'utilisation de la 
surface des réduits. Il était précisé que l'agrandissement, pour le département, était 
constitué par la transformation des surfaces aux étages devenues habitables suite 
aux travaux. 
 
 
Au terme du transport sur place, il a été demandé au département de préciser 
de manière concrète les travaux de remise en état impliqués par la décision 
querellée. 
 
 
Par ailleurs, en lien avec la demande d'autorisation de construire refusée, il 
était demandé à la recourante et à son architecte de distinguer les travaux 
effectivement réalisés de ceux uniquement projetés, tels que les panneaux solaires. 
 
 
Un délai au 16 mars 2016 a été fixé aux parties pour transmettre les 
informations demandées par la chambre administrative. 
27. 
 
Le 15 mars 2016, le département a transmis les informations demandées, en 
précisant que les travaux de remise en état impliqués par la décision litigieuse 
étaient les suivants : 


- 10/20 - 
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- 
démolir le local technique du sous-sol, ainsi que le dégagement 
permettant d'y accéder ; 
- 
fermer le passage entre la salle-à-manger et le jardin d'hiver par un 
élément hermétique ; 
- 
supprimer au minimum une baie vitrée du jardin d'hiver, afin que 
l'intégralité de son espace soit à l'air libre ; en outre, la surface ne devant 
en aucun cas être chauffée ; 
- 
transformer l'intégralité de la surface de l'atelier, y compris le WC en 
surface annexe, par exemple en dépôt non chauffé ; 
- 
transformer la travée centrale comprise entre les deux murs porteurs, en 
surface annexe, ce qui impliquait le déplacement de la distribution dans 
la partie est du bâtiment (suppression de l'escalier, du dégagement et des 
salles de bain et création d'un nouvel escalier dans l'espace dévolu aux 
chambres) ; 
- 
démolir la dalle de l'atelier-dépôt ; 
- 
démolir la dalle et l'escalier sis entre le mur porteur créé et le mur 
démoli, ce qui impliquait le déplacement de l'escalier d'accès aux 
combles dans la surface citée ci-après ; 
- 
transformer les affectations des locaux restants (salle de bains et 
partiellement salle de jeux) en surfaces annexes. 
 
 
En outre, ce courrier précisait que le département tolérait le maintien des 
surfaces qui ne changeaient pas l'affectation entre surface brute de plancher utile 
et surface annexe. Ainsi, le département n'exigeait pas le remaniement 
typologique des pièces habitables et laissait à l'appréciation du juge la question du 
dépôt d'une nouvelle autorisation de construire afin de légaliser tout ce qui était 
possible de l'être, compte tenu de ce courrier. 
 
 
En outre, diverses photos étaient jointes au courrier pour démontrer les 
modifications réalisées entre 2009 et ce jour par la recourante. 
28. 
 
À la même date, le mandataire de Mme A______ a transmis à la chambre de 
céans une lettre précisant les travaux restants à réaliser afin d'être conforme à 
l'autorisation de construire déposée. Ces travaux concernaient, du point de vue 
constructif, la pose d'une porte coulissante entre le jardin d'hiver et la cuisine et la 
pose d'un lavabo et de toilettes au rez-de-chaussée. Du point de vue énergétique, il 
restait un certain nombre de travaux à réaliser, à savoir rajouter 4.5 cm de laine de 
pierre sur la façade, rajouter 8 cm d'isolation au plafond du sous-sol. Enfin, pour 
l'atelier, il fallait encore renforcer l'isolation de la façade de l'atelier, en rajouter 4 


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cm de laine de pierre, renforcer l'isolation de la toiture avec 10 cm de laine de 
verre et prévoir 4 m2 de solaire thermique. 
29. 
 
Le 1er avril 2016, le juge délégué a informé les parties que les demandes 
faites suite au transport sur place du 8 février 2016 avaient été remplies par 
courriers du 15 mars 2016. 
30. 
 
Le juge délégué a accordé à la recourante un ultime délai au 3 mai 2016 
pour exercer son droit à la réplique. Ce droit n'ayant pas été utilisé, la cause a été 
gardée à juger le 19 mai 2016. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 
 
Du refus de l'autorisation de construire DD 11______ 
2. 
a. 
Selon l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments 
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Les modifications apportées à 
l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation 
répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser 
à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences 
majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5) 
 
 
Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état 
de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à 
un territoire non constructible (art. 42 al. 3 OAT). 
 
 
La date déterminante est celle du 1er juillet 1972, soit la date de l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution (LFPE - RS 814.20, abrogée depuis le 1er novembre 1992), qui a 
introduit le principe de la séparation du territoire bâti du territoire non bâti 
(ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2012 
consid. 4.2) 
 
b. 
Selon l’art. 42 al. 3 OAT, la question de savoir si l'identité de la construction 
ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de 


- 12/20 - 
A/3435/2014 
l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être 
respectées : 
- 
à l'intérieur du volume bâti existant, la SBP ne peut pas être agrandie de plus 
de 60 %, la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un 
agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant (let. a) ; 
- 
un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les 
conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies ; l'agrandissement total ne peut 
alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la SBP ou de la surface totale 
(somme de la SBP et des surfaces brutes annexes) ; les agrandissements 
effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié 
(let. b) ; 
- 
les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification 
importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière 
temporaire (let. c). 
 
c. 
En tant que dérogation aux principes fixés à l'art. 24 LAT, l'art. 24c LAT ne 
saurait être interprété extensivement, voire avec souplesse. L'art. 42 OAT pose au 
contraire des limites claires aux modifications qui peuvent être apportées aux 
constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_321/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; 1C_333/2010 du 2 février 
2011 consid. 5.1). 
 
d. 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral, le régime des art. 24c LAT et 42 OAT, 
en prévoyant des exigences élevées pour l'agrandissement du volume visible du 
bâtiment (Rapport explicatif de la Commission de l'environnement, de 
l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 août 2011 
relatif à l'initiative cantonale Constructions hors des zones à bâtir, in FF 2011 
6533, p. 6540 [ci-après : Rapport]), tend principalement à décourager, dans la 
zone inconstructible (art. 24 al. 1 LAT), les projets s'inscrivant à l'extérieur du 
volume bâti existant (Rapport explicatif de l'Office fédéral du développement 
territorial ARE relatif à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du 
territoire, octobre 2012, p. 9), dans l'optique de préserver le caractère typique 
régional du paysage (Rapport, p. 6540) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2015 du 
14 janvier 2016 consid. 4.2 ; ATA/245/2016 du 15 mars 2016). 
 
 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs déjà souligné l'importance du maintien de 
la zone agricole dans le canton de Genève. Les règles relatives à la délimitation de 
la zone à bâtir, respectivement à la prohibition de construire hors des zones à 
bâtir, répondent à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire ; 
l'intérêt public sur lequel elles sont fondées ne peut qu'être qualifié d'important 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.251/2005 du 25 octobre 2005 consid. 4.2 ; 
ATA/245/2016 précité et les références citées). 


- 13/20 - 
A/3435/2014 
3. 
 
En l’espèce, la demande d’autorisation DD 11______ prévoit la 
transformation du bâtiment litigieux à l’extérieur du volume bâti existant par 
l'agrandissement du sous-sol, la transformation d'un couvert au rez-de-chaussée en 
jardin d'hiver, en chaufferie et en réduit/dépôt, la modification de la distribution 
intérieure et le réaménagement des zones habitables, la création d'un escalier 
extérieur donnant accès à une terrasse réalisée sur le nouveau local chaufferie et 
réduit/dépôt, ainsi que la transformation de la partie grange en atelier. La façade 
extérieure a également été modifiée. 
 
 
La recourante fait valoir que la date prise en compte pour le calcul des 
surfaces est fausse. Elle estime que le fait que le département prenne comme 
référence la situation de l'état des bâtiments au 30 mars 1977 et lui impute toutes 
les augmentations de surfaces postérieures à cette date est erroné. Selon elle, des 
transformations illégales auraient été réalisées entre 1977 et 2009, soit avant 
l'acquisition de la parcelle. Dès lors, elle estime que le calcul des surfaces est à 
effectuer comme si toutes les surfaces modifiées avant 2009 avaient été 
considérées comme légales par le département. Dans un tel cas, l'agrandissement 
ne serait pas de 111.6 % et de 100 m2 mais de 48 m2 uniquement. 
 
 
Cette argumentation ne peut être suivie. Le bâtiment a déjà été agrandi en 
septembre 1972, ainsi qu'en 1977. À priori, le potentiel d'agrandissement était déjà 
rempli à ce moment-là. En outre, selon le rapport d'enquête du 13 mai 2009, la 
situation de la parcelle concernée et de tous les bâtiments s'y trouvant était la 
même que celle constatée en 1977, lors de l'autorisation de maintien à titre 
précaire. La visite sur place ayant été faite peu de temps avant l'achat du 
bien-fonds par la recourante, et celle-ci n'ayant ni contesté ce fait à l'époque ni 
apporté la preuve du contraire, la cour de céans retiendra donc que l'état des 
surfaces du bâtiment de 2009 était identique à l'état tel que constaté par l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 30 mars 1977. Dès lors, les modifications réalisées 
ultérieurement sont attribuées à la recourante et démontrent un agrandissement 
des surfaces trop important. 
4. 
 
La recourante estime enfin qu'il fallait également prendre en compte les 
surfaces du bâtiment no 6______, soit le couvert transformé en jardin d'hiver, 
chaufferie et réduit/dépôt. 
 
 
La prise en compte du couvert no 6______ d'une surface de 58 m2 est 
négligeable dans le calcul des surfaces et ne change rien à la solution. En effet, le 
potentiel d'agrandissement était déjà entièrement réalisé depuis 1977, y compris 
avec la prise en compte du couvert. En outre, comme cet argument n'était ni étayé 
ni argumenté, il peut être rejeté sans examen supplémentaire. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le DALE n’a pas violé le droit en considérant le 
projet litigieux comme non conforme aux art. 24c LAT et 42 OAT. L'autorisation 
de construire concernant la transformation du bâtiment existant a été en 


- 14/20 - 
A/3435/2014 
conséquence refusée à raison. Le jugement du TAPI et la décision du département 
sont ainsi confirmés et le recours rejeté sur ce point. 
 
De la décision no INF 12______ 
6. 
 
Le département peut ordonner diverses mesures, telles que la suspension des 
travaux (let.a), l'évacuation (let.b), le retrait du permis d'occupation (let.c), 
l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter (let. d) ou encore la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (let. e), lorsque l'état 
d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la présente loi, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations 
délivrées en l'application de ces dispositions légales ou réglementaires (art. 129 et 
130 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 
7. 
 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives. L'ordre doit être dirigé 
contre le perturbateur, c’est-à-dire la personne qui crée un dommage ou un danger 
en raison de son propre comportement ou de celui d'un tiers placé sous sa 
responsabilité (perturbateur par comportement). Il peut aussi s'agir d'une personne 
qui dispose de la maitrise effective ou juridique de la chose ayant provoqué la 
situation contraire à l'ordre public (perturbateur par situation) (ATA/416/2016, du 
24 mai 2016 consid.6 et les références citées). Les installations en cause ne 
doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur 
réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis 
l'exécution des travaux litigieux. L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré 
concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou 
encore un comportement des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. 
L'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter 
sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/19/2016, du 12 janvier 2016 et les références citées). 
8. 
 
En l'espèce, la première condition est contestée : la recourante estime qu'elle 
n'est pas responsable des travaux qui auraient été réalisés par les précédents 
propriétaires ou locataires. Comme la cour de céans l'a établi précédemment, l'état 
des surfaces en 2009, au moment de l'achat du bien-fonds par la recourante, était 
identique à celui de 1977. Partant, les travaux subséquents ont été attribués à la 
recourante, et dès lors, la première condition est remplie. 
9. 
 
Le refus d'autorisation de construire ayant été confirmé supra par la cour de 
céans, au motif que les possibilités d'agrandissement étaient déjà atteintes avant 
toutes modifications des surfaces par la recourante, la seconde condition 
jurisprudentielle, soit que les travaux ne soient pas autorisables selon le droit en 
vigueur, est remplie. 


- 15/20 - 
A/3435/2014 
10. 
 
La troisième condition est remplie car la modification du bâtiment no 
3______ a été réalisée il y a moins de trente ans. 
11. 
a. 
Le principe de la bonne foi auquel la recourante fait référence est la 
quatrième condition qu'un ordre de remise en état doit respecter, selon la 
jurisprudence. 
 
b. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 
22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/19/2016 précité et les références citées). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s. ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 
2005 I 71). Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en 
considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit. La 
protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait 
l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement 
les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 
consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 193 s n. 568 s). 
12. 
 
En l'espèce, la décision du 15 mai 2009 constate uniquement qu'à cette date, 
les bâtiments sur la parcelle précitée ne contrevenaient pas aux dispositions 
légales en matière d'aménagement du territoire. Cette décision ne préjuge en rien 
des possibilités de travaux sur les bâtiments de ladite parcelle, et encore moins des 
possibilités d'agrandissement de ceux-là. En aucun cas le département a promis à 
la recourante de pouvoir légaliser tous les travaux entrepris sur cette parcelle suite 
à la décision de constatation du 15 mai 2009. En faisant une telle interprétation de 
la décision, la recourante erre. 


- 16/20 - 
A/3435/2014 
 
 
En outre, la recourante ne pouvait ignorer l'obligation de demander des 
autorisations de construire pour effectuer les modifications entreprises sur le 
bâtiment. En effet, il ressort du dossier qu'elle a déposé diverses autorisations pour 
des travaux mineurs, mais pas pour le gros œuvre, tout en étant assistée d'un 
mandataire pour les travaux. Au vu de l'ampleur des travaux entrepris, la 
recourante aurait dû avoir des doutes et se renseigner auprès de l'administration. 
 
 
Il ressort de ce qui précède qu'aucune promesse concrète n'a été émise par le 
département et que par conséquent, la quatrième condition est remplie. Le grief de 
la violation du principe de la bonne foi doit être écarté. 
13. 
a. 
La recourante soutient que la cinquième condition, celle de l'intérêt public 
prépondérant, n'est pas remplie. Ce faisant, elle se plaint d'une violation du 
principe de la proportionnalité. 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/19/2016 précité et les références citées). 
 
c. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; ATA/19/2016 précité et les 
références citées). 
 
 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 


- 17/20 - 
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du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/611/2016 du 12 juillet 
2016 et les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, le bâtiment concerné par l'agrandissement et la modification se 
trouve en zone agricole. L'intérêt public poursuivi par l'ordre de remise en état 
vise à respecter la séparation de l'espace bâti de l'espace non bâti, ainsi que la 
limitation des constructions en zone agricole. Ce principe de l'aménagement du 
territoire, qui postule que la séparation entre zone à bâtir et zones inconstructibles 
est essentielle, doit rester d'application stricte. Cet intérêt public majeur implique 
que l'on ne renonce au rétablissement d'une situation conforme au droit de 
manière exceptionnelle, que si l'intérêt privé des propriétaires de constructions 
non conformes est particulièrement atteint. 
 
 
L'intérêt privé de la recourante relève uniquement de sa convenance 
personnelle et de considérations économiques. La recourante a effectué des 
travaux conséquents sans autorisation de construire, en zone agricole. 
Contrairement à ce qu'elle soutient, elle a procédé à des travaux d'agrandissement, 
notamment par l'excavation du sous-sol et la création du jardin d'hiver, ainsi que 
par la transformation de la grange en atelier. 
 
 
Elle ne pouvait ignorer l'obligation de demander des autorisations de 
construire pour ces travaux. L'intérêt public à faire respecter les lois en vigueur 
doit l'emporter sur l'intérêt privé de la recourante. Les travaux n'étant pas 
autorisables, la recourante, contrairement à ce qu'elle soutient, a placé l'autorité 
devant le fait accompli, et ne peut se prévaloir d'avoir fait preuve de transparence, 
puisque les APA demandées ne concernaient pas les gros travaux réalisés mais 
uniquement des chantiers mineurs, dont il n'est pas question dans la présente 
procédure. 
 
 
La recourante estime que l'ordre de remise en état la placerait dans une 
situation financière difficile. Elle n'en apporte aucune preuve. 
 
 
Dans ces circonstances, l'ordre de remise en état apparaît propre à atteindre 
le but visé, ce que ne permettrait aucune autre mesure moins incisive. Il respecte 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
Ainsi, les cinq conditions jurisprudentielles sont remplies et le jugement du 
TAPI confirmant l'ordre de remise en état du département peut également être 
confirmé sur ce point. 
14. 
 
La recourante estime enfin que le montant de l'amende, réduit de 
CHF 30'000.- à CHF 20'000.- par le TAPI est un montant trop élevé qui ne tient 
pas compte de ses moyens financiers. 
 
 
En outre, elle soutient que l'amende est trop élevée par rapport à la limite 
maximale pour les particuliers, qu'elle place à CHF 60'000.-, estimant que la 


- 18/20 - 
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limite 
légale 
de 
CHF 
150'000.- 
ne 
concerne 
que 
les 
mandataires 
professionnellement qualifiés et non les simples particuliers. 
15. 
a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 
DALE (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une construction, une installation ou 
tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, 
les 
cas 
de 
récidive 
et 
l'établissement, 
par 
le 
mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 
l'art.7 LCI, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/611/2016 précité et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/611/2016 précité et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/611/2016 précité et les 
références citées). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 et ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 


- 19/20 - 
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compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/611/2016 précité et les références citées). 
16. 
 
En l'espèce, le TAPI a réduit le montant de l'amende, initialement arrêtée à 
CHF 30'000.- à CHF 20'000.-. 
 
 
Le TAPI a tenu compte du fait que la recourante avait mis l'autorité devant 
le fait accompli en agrandissant de manière significative son bâtiment, situé en 
zone agricole, avant d'avoir obtenu l'autorisation pour le faire. La recourante n'a 
informé le département que suite à une dénonciation. Si la recourante n'a pas 
d'antécédents, elle n'a pas non plus fait preuve de bonne foi, les avis d'ouverture 
de chantiers et les APA pour des travaux mineurs visant, à teneur du dossier, à 
induire le département en erreur sur la réalité des travaux exécutés sur sa villa. 
 
 
Force est de constater que le TAPI a, en prenant en considération ces 
éléments, correctement tenu compte de la culpabilité de la recourante, de sorte que 
le montant de l'amende arrêté par le TAPI sera confirmé. 
 
 
Contrairement à ce que la recourante affirme, le montant maximum de 
l'amende, soit CHF 150'000.- concerne tant les particuliers que les mandataires 
professionnellement qualifiés. 
 
 
La recourante estime que le montant de l'amende est trop élevé compte tenu 
de ses moyens financiers. Toutefois, elle n'apporte à ce sujet aucune preuve 
permettant de tenir compte de cet argument. 
17. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
18. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juillet 2015 ; 
au fond : 


- 20/20 - 
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le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial, ARE. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :