ge_gerichte · ATA/40/2010 · 2010-01-26 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de la commission de recours qui avaient estimé que la rénovation de l'ensemble des cuisines et des salles de bains suite à le réfection de toutes les colonnes d'eau, devait être assujettie à la LDTR. Bien que l'immeuble ait été régulièrement entretenu et que le coût des travaux soit resté inférieur aux 10% de sa valeur d'assurance. Renvoi au DCTI pour examiner la nature de l'ensemble des travaux et si leur répercussion sur les loyers entraîne un changement d'affectation qualitative des logements. La déclaration d'intention du propriétaire de ne pas majorer les loyers n'est pas suffisante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/724/2008-DCTI 
ATA/40/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
 
P______ SA. 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
contre 
ASLOCA, ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Irène Buche, avocate 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 


- 2/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
La société P______ S.A. (ci-après : la propriétaire) détient depuis le 22 
novembre 1999 la parcelle No ______, feuille ______ de la commune de Genève-
Plainpalais, sur laquelle est notamment édifié un bâtiment d'habitation avec 
activités commerciales au rez-de-chaussée, sis rue Y_______ (ci-après : 
l'immeuble). 
 
 
L'immeuble, dont la valeur d'assurance s'élève à CHF 10'408'000.-, est 
composé de locaux commerciaux et de 51 logements, dont 50 sont concernés par 
des travaux (25 studios de 2 pièces, 13 appartements de 3 pièces et 12 
appartements de 4 pièces). 
 
 
La gérance de cet immeuble est confiée à la société P______ S.A. (ci-après : 
la gérance) et la régie assurée par la société C______ (ci-après : la régie). 
2. 
 
En date du 16 juin 2006, la gérance a écrit au département des constructions 
et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) pour demander une 
dispense d'autorisation concernant des travaux d'entretien et de remplacement des 
colonnes d'eau chaude et d'eau froide qu'elle souhaitait effectuer dans l'immeuble. 
Elle exposait que le budget des travaux était de CHF 682'150.- et que ces derniers 
seraient sans incidence sur les loyers. 
3. 
 
Le service juridique du DCTI a considéré, par note du 23 juin 2006, que les 
travaux susmentionnés étaient des travaux courants d'entretien non soumis à 
autorisation au sens de l'art. 3 al. 2 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Par 
lettre du 26 juin 2006, le DCTI a confirmé à la gérance que les travaux annoncés 
n'étaient pas soumis à la LDTR. 
4. 
 
Le 20 juin 2006, la régie a informé Madame et Monsieur F______ (ci-
après : les époux F______), locataires d'un appartement de l'immeuble, de 
l'intention de la propriétaire de procéder, à partir du 1er septembre 2006, au 
remplacement des colonnes sanitaires du bâtiment et de l'ensemble des salles de 
bains et des cuisines. La cuisine et la salle de bains d'un appartement vide de 
l'immeuble étaient mis à la disposition des locataires pour la durée des travaux 
dans leurs appartements. 
5. 
 
Le 11 mai 2007, l'association genevoise de défense des locataires (ci-après: 
Asloca), déclarant agir en qualité de mandataire des époux F______, a écrit à la 
régie pour confirmer que ses sociétaires étaient opposés à la réduction de l'espace 
disponible dans la salle de bains, à l'inversion des appareils, à la suppression du 
bidet et de l'installation pour leur machine à laver. Ses mandants se plaignaient 


- 3/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
d'une ouverture qui avait été effectuée dans le mur de leur appartement, de la 
longue durée (plusieurs mois) des travaux de rénovation complète des salles de 
bains et des cuisines. Enfin, ils confirmaient leur opposition à laisser les 
entreprises pénétrer dans leur logement en l'absence de garantie que leur requête 
soit satisfaite. 
6. 
 
Le même jour l'Asloca, agissant en qualité de mandataire des époux 
F______, a écrit au DCTI, pour l'inviter à lui indiquer si une autorisation de 
construire avait été délivrée et, à défaut, à intervenir. Elle précisait que les travaux 
entrepris dans l'immeuble ne comportaient pas seulement le changement des 
colonnes de chute mais également la réfection complète des salles de bains et des 
cuisines. Une copie de son courrier à la régie était jointe. 
7. 
 
Un collaborateur du DCTI a visité l'immeuble le 25 mai 2007. Il a constaté 
qu'outre le remplacement des colonnes d'eau, des travaux de rénovation des salles 
de bains et des cuisines étaient également en cours. 
8. 
 
Le 14 juin 2007, la cheffe de service de la police des constructions a 
informé l'Asloca que le DCTI allait interpeller la propriétaire au sujet de la 
rénovation complète des salles de bains et des cuisines, et que, s'agissant du 
remplacement des colonnes d'eau chaude et d'eau froide, une autorisation par 
lettre avait déjà été délivrée. 
9. 
 
Par décision du 14 juin 2007, le DCTI a ordonné à la gérance l'arrêt 
immédiat des travaux en cours dans l'immeuble, en application de l'art. 129 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), jusqu'à la régularisation de la situation. A cet effet, il invitait celle-ci à lui 
fournir, dans un délai de quinze jours, une description détaillée des travaux, un 
plan comptable des investissements (code des frais de construction - CFC), ainsi 
qu'une copie de tout document relatif à l'éventuelle répercussion du coût des 
travaux sur les montants des loyers. 
10. 
 
Le 22 juin 2007, la propriétaire a demandé au DCTI de reconsidérer sa 
décision d'arrêt immédiat du chantier. Les travaux entrepris dans l'immeuble 
avaient été rendus nécessaires par l'obligation de procéder au remplacement des 
colonnes d'eau chaude et d'eau froide et dérivations aux appareils, de remplacer 
les colonnes de chute et de créer un réseau d'eaux pluviales pour la mise en 
séparatif. Ces travaux impliquant le démontage des salles de bains, elle avait 
estimé plus rationnel et meilleur marché de remplacer les aménagements existants 
que de les réinstaller après démontage. Au surplus, une remise en place à 
l'identique n'était pas possible, faute de pouvoir retrouver le carrelage d'origine. 
Dans ce cadre, il lui était également apparu utile de moderniser les cuisines. Son 
immeuble avait été régulièrement entretenu; dès lors les travaux entrepris n'étaient 
pas constitutifs d'un entretien différé dans le temps. 


- 4/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
 
 
Le budget actualisé joint à son courrier restait inférieur à 10% de la valeur 
d'assurance de l'immeuble, s'élevant désormais à CHF 909'464.40 compte tenu 
d'une plus-value de CHF 227'500.- liée à la tuyauterie des sous-sols. Ces travaux 
supplémentaires n'auraient également aucune incidence sur les loyers. 
 
 
L'interruption des travaux ne répondait à aucun intérêt public. En plus des 
nuisances que cette mesure impliquait pour les habitants, son coût journalier 
s'élevait à CHF 1'600.-, auquel s'ajoutaient les éventuelles réductions de loyer 
qu'elle aurait à octroyer à ses locataires pendant la durée des travaux. 
11. 
 
La propriétaire a adressé le 2 juillet 2007 au DCTI un descriptif détaillé des 
travaux, daté du 27 juin 2007. 
12. 
 
Par lettre du 5 juillet 2007, adressée à la propriétaire, le DCTI a réitéré sa 
demande du 14 juin 2007 visant à la transmission d'une estimation du coût des 
travaux par CFC. Il souhaitait que lui soit également communiqué le coût de la 
rénovation par appartement. L'arrêt de chantier était maintenu jusqu'à 
régularisation de la situation. 
13. 
 
Le 12 juillet 2007, la propriétaire a fourni les pièces demandées par le 
DCTI. Le budget des travaux avait été revu à la baisse pour totaliser 
CHF 888'658.20. Le coût par pièce en fonction de la typologie des appartements 
s'élevait à CHF 7'565.11 pour les logements de 2 pièces, CHF 6'629.10 pour ceux 
de 3 pièces et CHF 5'273.10 pour ceux de 4 pièces. Elle informait le DCTI qu'en 
l'absence d'une levée de l'ordre d'arrêt des travaux d'ici le 16 juillet 2007, elle se 
verrait contrainte de déposer un recours contre la décision du 14 juin 2007. 
14. 
 
Le 12 juillet 2007 l'Asloca déclarait avoir pris bonne note que seule une 
autorisation pour le remplacement des colonnes d'eau chaude et froide avait été 
délivrée. Elle invitait dès lors le DCTI à se prononcer sur la rénovation complète 
des cuisines et des salles de bains. 
15. 
 
Le 16 juillet 2007, en l'absence de réponse du DCTI, la propriétaire a déposé 
un recours, à titre conservatoire, auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), contre 
la décision du DCTI du 14 juin 2007. 
16. 
 
Le 26 juillet 2007, le DCTI a informé la propriétaire de la levée de l'ordre 
d'arrêt des travaux du 14 juin 2007. Retenant un coût total par pièce de 
CHF 7'565.- pour les logements de 2 pièces ; de CHF 6'629.- pour les 3 pièces ; de 
CHF 5'273.- pour les 4 pièces, le DCTI a considéré qu'il s'agissait de travaux 
courants d'entretien non assujettis à la LDTR. 


- 5/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
17. 
 
Le 26 juillet 2007, le DCTI a informé l'Asloca qu'il considérait que les 
travaux entrepris dans les appartements étaient, en regard de leur nature, leur 
importance et leur coût, des travaux courants d'entretien non assujettis à la LDTR. 
18. 
 
Le 27 août 2007, la commission a rayé la cause du rôle, la propriétaire ayant 
retiré son recours du 16 juillet 2007. 
19. 
 
Le 20 septembre 2007, l'Asloca a répondu au courrier du DCTI du 26 juillet 
2007. Elle invitait ce dernier à lui communiquer le coût global des travaux ainsi 
que l'état locatif de l'immeuble et lui demandait de prendre une décision formelle 
de refus d'assujettissement des travaux litigieux à la LDTR, avec indication des 
voies de recours, et de l'en informer. 
20. 
 
Par lettre recommandée du 28 septembre 2007, le DCTI a confirmé à 
l'Asloca avoir constaté que les travaux entrepris par la propriétaire n'étaient pas 
soumis à la LDTR. Les voies de recours étaient mentionnées dans ce courrier. 
21. 
 
Le 31 octobre 2007, l'Asloca a recouru en son nom propre, sans mention des 
époux F______, auprès de la commission contre la décision du DCTI du 28 
septembre 2007 en concluant à son annulation, à la constatation que les travaux 
entrepris par la propriétaire étaient assujettis à la LDTR et au renvoi du dossier au 
DCTI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
22. 
 
En audience du 23 novembre 2007 par devant la commission, la propriétaire 
a déclaré qu'elle avait fait remplacer les colonnes de chute corrodées qui avaient 
déjà induit des consignations de loyers. Les aménagements de cuisines qui 
devaient être démolis avaient été remplacés par de nouveaux éléments. 
 
 
Le représentant du DCTI a déclaré qu'il considérait que le remplacement des 
éléments usagés n'était soumis à aucune autorisation, ni au sens de la LCI, ni de la 
LDTR. 
 
 
Pour l'Asloca, la rénovation portait sur toutes les cuisines et les salles de 
bains et le DCTI n'en avait pas été informé initialement. Les époux F______ 
étaient opposés au changement de typologie de leur salle de bains. 
23. 
 
Le 5 décembre 2007, la propriétaire a conclu à l'irrecevabilité du recours de 
l'Asloca pour trois motifs : 
 
- 
Ce recours était tardif car déposé trois mois après avoir eu connaissance de 
la décision du 26 juillet 2007, en violation de l'art. 63 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
- 
L'Asloca s'était substituée abusivement aux époux F______ qui n'avaient 
pas qualité pour agir, mettant ainsi au service de l'intérêt individuel de ces 


- 6/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
derniers sa faculté de recourir en qualité d'association défendant l'ensemble 
des locataires ; 
 
- 
L'absence de motivation du recours, en violation de l'art. 65 al. 2 LPA. 
 
 
Subsidiairement, le recours devait être rejeté, les travaux n'étant assujettis ni 
à la LDTR, ni à la LCI. 
24. 
 
Invité à se prononcer, le DCTI a persisté dans sa décision, considérant que 
les travaux ne nécessitaient pas d'autorisation, précisant qu'ils n'étaient soumis ni à 
la LDTR, ni à la LCI. 
25. 
 
Le 21 janvier 2008, la commission a estimé que compte tenu de leur 
importance et de leur coût, les travaux devaient être assujettis aux dispositions de 
la LDTR et qu'ils étaient de toute façon assujettis à la LCI, au sens de l'art. 1 al. 1 
let. a, b, c, et d et de l'art. 5 al. 3 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 05.01). Elle 
a admis le recours, annulé la décision du DCTI et lui a retourné le dossier. La 
propriétaire devait s'acquitter d'un émolument de CHF 500.- ainsi qu'une 
indemnité de procédure, conjointement et solidairement avec l'Etat de Genève, de 
CHF 700.- en faveur de l'Asloca. La commission relevait notamment sur les 
éléments suivants: 
- 
les travaux portaient sur le remplacement des colonnes d'eau montantes et 
descendantes ainsi que sur le remplacement de toutes les salles de bains et des 
cuisines. Des kits complets avaient été installés, notamment des frigos dans 
certains logements ; 
- 
les coûts annoncés à la pièce étaient de CHF 7'565.-, ce qui représentait 
CHF 15'130.- pour les 3 pièces, CHF 19'889.- pour les 3 pièces et 
CHF 21'092.- pour les 4 pièces; 
- 
la propriétaire considérait irrecevable le recours de l'Asloca au seul motif du 
défaut de motivation et conclu d'autre part que les travaux n'étaient pas 
assujettis aux dispositions de la LDTR, ni à la LCI ; 
- 
le DCTI était en contradiction avec lui-même ayant d'une part ordonné l'arrêt 
des travaux en application de l'art. 129 LCI et considéré d'autre part que les 
travaux n'étaient pas assujettis aux dispositions de la LCI. En ayant autorisé 
ces travaux par simple lettre, le DCTI avait de plus violé l'art. 3 al. 7 LCI. 
26. 
 
Par acte remis à la poste le 5 mars 2008 (cause A/724/2008), le DCTI a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. 


- 7/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
 
 
Il a conclu à son annulation, arguant que le coût des travaux d'entretien était 
raisonnable et se situait en deçà des montants à compter desquels la jurisprudence 
les assimilait à de travaux de rénovation. 
27. 
 
Par acte remis à la poste le 6 mars 2008 (cause A/732/2008), la propriétaire 
a également recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la 
commission. Elle a notamment allégué avoir soulevé dans ses observations du 5 
décembre 2007 trois motifs distincts d'irrecevabilité du recours intenté par 
l'Asloca (tardiveté du recours, absence de qualité pour agir et défaut de 
motivation) sur lesquels la commission ne s'était pas prononcée. La décision de la 
commission souffrant d'un défaut de motivation, elle soulevait à nouveau ces 
moyens. 
 
 
A titre subsidiaire, la propriétaire a contesté l'assujettissement des travaux à 
la LDTR ainsi qu'à la LCI : 
 
- 
l'immeuble avait été très régulièrement entretenu, comme en témoignaient 
cent trente-six pages d'historique des travaux réalisés dans celui-ci; 
 
- 
les colonnes d'eau chaude et froide de l'immeuble avaient du être 
remplacées, en raison de problèmes de corrosion des colonnes de chute 
ayant entraîné des inondations, des protestations de locataires et des 
consignations de loyer. Ces travaux nécessitant le percement de trous dans 
les cuisines et les salles de bains ont impliqué le remplacement de leur 
agencement respectif. 
 
- 
la commission avait à tort retenu que la propriétaire avait, en date du 16 juin 
2006, demandé une dispense d'autorisation pour réaliser une "rénovation" 
alors qu'elle l'avait expressément formulée au motif de travaux "d'entretien". 
 
 
A titre plus subsidiaire encore, elle a contesté devoir verser une indemnité 
de procédure à l'Asloca, celle-ci ayant été représentée par sa collaboratrice. 
28. 
 
Le 17 mars 2008, le tribunal de céans a joint les deux causes. 
29. 
 
Par lettre du 14 avril 2008, le DCTI a informé le Tribunal administratif qu'il 
se ralliait pleinement aux arguments développés et aux conclusions prises par la 
propriétaire. 
30. 
 
Le 15 avril 2008, l'Asloca a persisté dans les termes de son recours et a 
conclu à la confirmation de la décision de la commission: 
- 
le courrier du DCTI du 26 juillet 2007 ne pouvait être considéré comme étant 
une décision, seul celui du 28 septembre 2007 devait être retenu comme tel. 
Dès lors, son recours du 31 octobre 2007 n'était nullement tardif, puisqu'il 
avait été adressé dans un délai de trente jours dès la réception ; 


- 8/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
- 
sa qualité pour recourir était évidente et conforme à la loi, ayant agi dans le 
but de faire respecter la LDTR et non pour défendre les époux F______ en 
particulier ; 
- 
la motivation de son recours devait être considérée comme suffisante au vu 
des éléments qui étaient en sa possession à ce moment-là. 
31. 
 
A l'occasion d'un transport sur place le 30 janvier 2009, le juge délégué a 
notamment constaté des traces d'inondation dans le garage situé en-dessous des 
appartements. Le logement des époux F______ a été visité. S'agissant du dernier 
appartement non rénové, les installations n'avaient pas changé depuis l'arrivée du 
couple vingt-cinq années auparavant. La cuisine aménagée, mais non agencée, 
était équipée d'un réfrigérateur (remplacé par les époux F______) et correspondait 
au standard de ce qui se faisait à l'époque. Un appartement rénové de même 
typologie a également été visité. Le juge a constaté que la nouvelle cuisine 
aménagée était qualitativement équivalente à l'ancienne. Elle comprenait une hotte 
et un frigo. Certains rangements ainsi que le placard restaient toutefois d'origine. 
 
 
La propriétaire a précisé que n'ont été remises agencées que les cuisines qui 
l'étaient déjà auparavant et que les loyers n'avaient pas augmenté depuis trois ans. 
 32. 
Le 20 mars 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La propriétaire allègue un défaut de motivation de la décision de la 
commission, cette dernière n'ayant pas statué sur les trois motifs d'irrecevabilité 
soulevés à l'encontre du recours de l'Asloca. 
3. 
 
L'autorité commet un déni de justice formel, prohibé par l’art. 29 al. 1er de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), lorsqu’elle ne statue pas sur une requête qui lui est présentée et qui relève de 
sa compétence ou n’entre pas en matière sur un moyen de droit, alors qu’elle 
devait le faire (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
126 I 97 consid. 2b p. 103 ; 125 III 440 consid. 2a p. 441 ; 117 Ia 116 consid. 3a 
p. 117 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.321/2005 du 27 janvier 2006 consid 2.1). 


- 9/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
 
 
Le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 
mars 2004 consid. 2 et 1P.531/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts 
cités). L’obligation de statuer ne contraint cependant pas l’autorité à répondre à 
tous les griefs d’une partie. Ainsi, l’autorité ne viole pas ce droit lorsqu’elle omet 
de statuer sur des griefs spécifiques dont le rejet s’impose, compte tenu de la 
solution adoptée, et se limite aux questions décisives (ATF 126 I 97 consid. 2b 
p. 102 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.532/2001 du 15 novembre 2001 consid.2a ; 
ATA/72/2008 du 19 février 2008 consid. 3). Il suffit, de ce point de vue, que les 
parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, 
le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 129 I 232 
consid. 3.2 p. 237 ; ATF 126 I 97 consid. 2 p. 102 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
précités ; ATA/362/2007 du 31 juillet 2007 consid. 3 ; ATA/360/2007 du 31 
juillet 2007 consid. 13 ; P. TSCHANNEN/ U. ZIMMERLI, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2ème éd., Berne 2005, p. 239 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 299ss, n. 2.2.8.2). 
4. 
 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 119 Ia 136 consid. 2b p. 138). Cette violation est toutefois réparable devant 
l’instance du recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions 
litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne relève pas de 
l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir 
d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt du Tribunal fédéral 
2B. 30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4. et les arrêts cités ; ATA/329/2007 du 26 
juin 2007 consid. 6). 
 
 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif constate que seul un des trois 
motifs d'irrecevabilité invoqués par la propriétaire est mentionné dans l'état de 
faits de la décision querellée, celui du défaut de motivation. La commission n'a 
pas justifié la raison pour laquelle elle avait écarté ce grief et elle n'a pas 
davantage statué sur les deux autres motifs d'irrecevabilité qui étaient pourtant 
dûment motivés par la propriétaire. Ces trois griefs étaient toutefois décisifs quant 
à l'issue du recours. La commission a donc commis un déni de justice formel et 
violé le droit d'être entendu de la propriétaire en ne statuant pas sur ses trois 
conclusions principales. 
 
 
La décision de la commission ne doit cependant pas être annulée, le tribunal 
de céans disposant du même pouvoir d'examen que la commission et les parties 
ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ces griefs durant l'instruction. La 
violation du droit d'être entendu peut être ainsi réparée devant le tribunal de céans. 
5. 
 
Concernant la tardiveté du recours de l'Asloca invoquée par la propriétaire, 
il y a lieu de procéder à l'examen de la nature du courrier adressé par le DCTI à 
l'Asloca le 28 septembre 2007. 


- 10/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
 
Au sens de l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 
2009 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 
novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. 
MOOR, Droit administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières peuvent 
constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, 
lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement 
l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise 
en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à 
recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 
avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 181; F. GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 
6. 
 
En l'espèce, par pli simple du 26 juillet 2007, le DCTI a informé l'Asloca 
qu'il avait considéré que les travaux litigieux n'étaient pas soumis à la LDTR. 
Cette lettre, dépourvue de motivation précise permettant aux parties de se 
déterminer et ne comportant ni voie ni délai de recours, n'avait pas le caractère de 
décision. 
 
 
Par pli simple et fax du 26 juillet 2007, le DCTI a informé la propriétaire de 
la levée de l'ordre d'arrêt de chantier ordonnée le 14 juin 2007. Ce second courrier 
comportait le détail des chiffres sur lesquels s'était basé le DCTI pour aboutir à la 
conclusion que les travaux n'étaient pas soumis à la LDTR. Même si elle n'était 
pas désignée comme telle et ne comportait pas les voies de droit, cette lettre avait 
le caractère d'une décision, prise en faveur de la propriétaire, qui annulait une 
obligation (art. 4 al. 1 let. a LPA). Ce courrier a incité la propriétaire à retirer le 
recours qu'elle avait intenté à titre conservatoire, la cause ayant été rayée du rôle 


- 11/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
le 27 août 2007. Cependant, l'Asloca ne semble pas avoir reçu une copie de la 
décision envoyée à la propriétaire, de sorte qu'elle est réputée en avoir ignoré le 
contenu. 
7. 
a. 
Par envoi recommandé du 28 septembre 2007, le DCTI a réparé ce 
manquement, fournissant à l'Asloca, suite à sa demande du 20 septembre 2007, les 
motifs qui l'avaient amené, le 26 juillet 2007, à décider de lever l'ordre d'arrêt des 
travaux. Cette lettre, reprenant pour l'essentiel le contenu de celle qui avait été 
adressée le 26 juillet 2007 à la propriétaire, mentionnait cette fois expressément 
son caractère de décision ainsi que les voie et délai de recours. 
 
 
Bien que l'on puisse s'étonner du fait que l'Asloca ait attendu cinquante-six 
jours pour demander, suite à l'information qui lui avait été adressée le 26 juillet 
2007, qu'une décision formelle soit notifiée, il n'en reste pas moins que le courrier 
du DCTI du 28 septembre 2007 est bien une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. 
 
b. 
La décision litigieuse ayant été postée le vendredi 28 septembre 2007 et 
réceptionnée le lundi 1er octobre 2007, le recours déposé auprès de la commission 
le 31 octobre 2007, par l'Asloca, à son encontre respectait le délai de 30 jours et 
n'était en conséquence pas tardif. 
8. 
 
La propriétaire a également soulevé le grief du défaut de motivation du 
recours de l'Asloca. 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988 ; P. MOOR, op. cit., 
pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; 
cf. également ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA 
précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral 
a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels 
points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le 
recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est 
suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Encore 
faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de 
prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et d’expliquer 


- 12/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 131 II 470, consid. 1.3 p. 475 
[ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du Tribunal fédéral I 134/03 du 24 
février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la simple allégation que 
la décision attaquée serait erronée est insuffisante. Ce n’est que si les conclusions 
ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit 
impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388) 
 
 
Dans le cas d'espèce, le recours de l'Asloca a été motivé comme suit « Au 
vu de leur ampleur, de leur nature et de leur coût global, les travaux de rénovation 
complète des salles de bains et des cuisines avec changement complet des 
appareils et des agencements doivent être soumis à la LDTR en vertu de la loi et 
de la jurisprudence ». Cette motivation est en rapport avec l'objet de la 
contestation. L'argumentation mettant l'accent sur le « coût global » ainsi que sur 
le fait que les cuisines et salles de bains avaient été « complètement » rénovés 
avec un changement de tous les appareillages et agencements permettait aux 
parties intimées de comprendre les griefs formulés. 
 
 
Dès lors, compte tenu des informations dont disposait l'Asloca au moment 
de la rédaction de son écriture, cette motivation était topique et suffisante. Au 
surplus, l'Asloca avait expressément demandé, à titre préalable, à pouvoir 
compléter son écriture. 
9. 
 
La propriétaire a également soulevé le grief de l'absence de qualité pour agir 
de l'Asloca, considérant qu'elle s'était substituée aux époux F______ pour 
défendre leurs intérêts exclusifs alors que leur qualité pour agir n'était pas 
évidente et que le délai de recours était échu pour ces derniers. Cela posait en 
outre un problème d'égalité entre mandataires et détournait la loi. 
 
 
Selon une jurisprudence constante, l'Asloca en tant que telle dispose de la 
qualité pour recourir pour elle-même si elle est touchée personnellement et 
directement par la décision attaquée. Elle peut également recourir pour la défense 
des intérêts de ses membres si la loi lui confère cette qualité ou si elle remplit les 
conditions du recours corporatif. Conformément à la doctrine et à la 
jurisprudence, ces conditions sont au nombre de quatre : il faut d’abord que 
l’association fournisse la preuve de sa personnalité juridique ; il faut ensuite que 
ses statuts la chargent de défendre les intérêts de ses membres ; il faut encore que 
ces intérêts soient touchés, du moins pour la majorité ou pour un grand nombre 
d’entre eux ; il faut enfin que chacun de ses membres ait, à titre individuel, qualité 
pour recourir (ATF 133 V 239 consid. 6 p. 244 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 
133 II 409 consid. 1.3 p. 413 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.248/2008 du 25 
septembre 2008 consid. 1 ; ATA/191/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/191/2009 du 
13 janvier 2009 ; U.HÄFELIN/ G. MÜLLER/ F. UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 382, n. 1786ss ; 
A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 
1, Berne 2006, p. 727, n. 2051ss ; F. BELLANGER, La qualité de partie à la 


- 13/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
procédure administrative in : Les tiers dans la procédure administrative, Genève-
Zürich-Bâle 2004, pp. 33-55, p. 45 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème 
éd., Berne 2002, p. 643 ss., n. 5.6.2.4 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 492 ; A. KÖLZ/ I.HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 202 s. ; F. GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 159 s. et les références 
citées). 
 
 
L'Asloca a précisé dans ses observations du 15 avril 2008 avoir agi dans le 
but de faire respecter la LDTR et non pour défendre les époux F______ en 
particulier. Etant informée d'une décision du DCTI, elle disposait de la qualité 
pour agir indépendamment de la défense des époux F______. Quant à l'Asloca, en 
tant qu'association d'importance cantonale active dans le domaine du logement, 
elle a, de jurisprudence constante, la qualité pour agir pour faire respecter la 
LDTR. Le fait qu'elle soit représentée devant les autorités administratives et 
judiciaires par des avocats qui défendent aussi ses sociétaires n'est en rien 
constitutif d'une inégalité de traitement avec les autres avocats. 
10. 
 
Sur le fond, la propriétaire et le DCTI contestent l'assujettissement des 
travaux litigieux à la LDTR. 
 
a. 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1er LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation de tout ou partie d'une maison d'habitation (art. 9 al 
1er LDTR). 
 
b. 
Selon l'art. 3 al. 1er let. d et 2 LDTR, sont qualifiés de transformation les 
travaux qui ont pour objet la rénovation, c'est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu'il ne s'agisse 
pas de travaux d'entretien. Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont les travaux 
courants faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison 
d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés 
comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une 
amélioration du confort existant. 
 
c. 
Dans la mesure où la loi vise principalement à maintenir un habitat 
correspondant, notamment sous l'angle économique, aux besoins prépondérants de 
la population, il faut éviter que des travaux non soumis à la loi ne conduisent à la 
longue à une érosion dudit habitat. En d'autres termes, la loi cherche à soumettre 
au contrôle de l'Etat certaines catégories de travaux davantage en fonction des 


- 14/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
risques qu'ils font peser sur le caractère abordable des loyers qu'en fonction du 
type 
de 
travaux 
eux-mêmes 
(F. PAYCHÈRE/O. BINDSCHEDLER, 
La 
jurisprudence récente du Tribunal administratif du Canton de Genève en matière 
d'entretien des immeubles, RDAF 1998, p. 368). 
11. 
 
De jurisprudence constante, il est admis, s’agissant de la distinction entre 
travaux d’entretien et de rénovation (ou transformation) consacrée à l’art. 3 
LDTR, de tenir un raisonnement en deux temps, à savoir : 
 
- 
examiner d'abord si, de par leur nature, les travaux en cause relèvent de 
l’entretien ou, au contraire, consistent en des travaux de rénovation. En 
prolongement de cette distinction, la jurisprudence a admis que des travaux 
d’entretien sont susceptibles d’aboutir à une rénovation ou à une transformation 
soumise à la LDTR, lorsque n’ayant pas été exécutés périodiquement ou par 
rotation tout au long de l’existence de l’immeuble, ou encore parce qu’ils n’ont 
pas été exécutés du tout pendant de nombreuses années, leur accumulation, même 
en tenant compte d’une exécution rationnelle commandant un regroupement, leur 
confère une incidence propre à engendrer un changement de standing de 
l’immeuble (A. MAUNOIR, La nouvelle LDTR au regard de la jurisprudence, in 
RDAF 1996 p. 314 et la jurisprudence citée) ; 
 
- 
puis s'attacher ensuite à l’ampleur et, partant, au coût desdits travaux et à 
leur répercussion sur le montant du loyer, dès lors qu’il pourrait en résulter un 
changement d’affectation qualitatif des logements, au risque que ces derniers ne 
répondent plus aux besoins prépondérants la population (ATA/406/2009 du 25 
août 2009 ; ATA/358/2008 du 1er juillet 2008 et réf. citées). 
12. 
 
En application de ces principes, avaient été considérés comme relevant de 
l’entretien au regard de leur nature, l’installation de nouveaux sanitaires, 
l’agencement des cuisines, la mise en conformité de l’installation électrique, la 
pose de nouveaux revêtements des sols et des parois, ainsi que des travaux de 
peinture et de serrurerie (ATA/162/2003 du 25 mai 2003 ; ATA/365/2001 du 29 
mai 2001 ; ATA/261/2001 du 24 avril 2001 et réf. citées). De même, 
correspondaient par leur nature à de l'entretien, les interventions consistant à 
remplacer des vitrages simples par des vitrages isolants, à isoler et à rendre 
étanches les terrasses des derniers étages, à refaire la peinture des balcons, à 
installer de nouvelles vannes de chauffage et à renouveler les éléments vétustes. 
Le remplacement des chenaux et de colonnes d'eaux de pluie, le remplacement de 
stores en bois par des tabliers en aluminium, la pose d'une nouvelle couche de 
peinture dans les montées d'escaliers et les locaux communs, le remplacement de 
linoléum sur les sols paliers par du carrelage, le remplacement et la mise en 
conformité de la chaufferie ont également été classés parmi les travaux d'entretien 
(ATA/261/2001 précité et réf. citées). De même la réfection des menuiseries 
extérieures, de la toiture et son isolation, la remise en état des ferblanteries, des 
serrureries, des installations sanitaires et de la peinture correspondaient à de 


- 15/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
simples travaux d'entretien (ATA/394/2003 du 20 mai 2003 ; ATA/809/2002 du 
17 décembre 2002 et réf. citées). 
13. 
a. 
Appelé à examiner le rapport entre le coût des travaux entrepris et le 
montant de la valeur de l'immeuble le tribunal de céans n'a pas soumis à la LDTR 
des travaux dont l'ampleur représentait 10% de la valeur d'assurance du bâtiment 
(ATA SI C. du 1er décembre 1992 in SJ 1993 p. 576). 
 
 
Des travaux de réfection et de remplacement des installations existantes 
effectués pour un montant de CHF 10'316.70 dans un studio loué jusqu'alors CHF 
672.50 par mois et qui avaient donné lieu à un nouveau loyer de CHF 900.- par 
mois, devaient être considérés comme des travaux d'entretien non soumis à 
autorisation (ATA/96/2007 du 6 mars 2007). De même, il a également qualifié de 
travaux d'entretien non différés dans le temps et non soumis à la LDTR des 
travaux effectués pour un montant de CHF 42'358.- (comprenant : réfection 
complète de la peinture du logement, remplacement du carrelage et appareillages 
de la salle de bains, changement des aménagements de la cuisine, fourniture et 
pose de parquets ponçage et imprégnation) dans un appartement de 4 pièces 
régulièrement entretenu par le propriétaire dont le loyer était passé de CHF 1'800.- 
par mois à CHF 2'600.- (ATA/238/2006 du 2 mai 2006). Il a également été admis 
que la rénovation d'un appartement de quatre pièces ayant coûté CHF 25'718.- 
(comprenant : remplacement des carrelages de la cuisine, de la salle de bains et 
des W.-C ; peinture des mures, plafonds et boiseries ; ponçage et imprégnation de 
tous les parquets ; remplacement du lavabo et cuvette WC ; rénovation intégrale 
de la cuisine et équipements, frigo, cuisinière, lave-vaisselle, lave et sèche-linge) 
correspondait à des travaux d'entretien courants d'un coût raisonnable 
(ATA/522/2004 du 8 juin 2004). 
 
b. 
En revanche, le tribunal de céans a retenu que des travaux, assimilables en 
soi à de l'entretien, relevaient d'une rénovation dès lors qu'ils s'élevaient à la 
moitié de la valeur de l'immeuble, leur ampleur ne permettant pas de les limiter à 
la conservation de la chose en bon état (ATA/212/1997 du 8 avril 1997). 
Récemment des travaux déclarés viser à la remise à neuf d'un bâtiment et de son 
aspect par la rénovation complète des façades et de la toiture, étaient assujettis à la 
LDTR dès lors que leur coût représentait 21 % de la valeur fiscale et 25 % de la 
valeur incendie (ATA/689/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
Des travaux d'entretien différés dans le temps dont le montant générait des 
conséquences importantes sur les loyers, lesquels ne répondaient plus aux besoins 
prépondérants de la population, devaient être soumis à autorisation ; ces coûts 
étaient respectivement de CHF 38'214.- pour un appartement de 3,5 pièces 
(ATA/278/2006 du 16 mai 2006) ; de CHF 79'359.- pour un appartement de 6,5 
pièces (ATA/751/2004 du 28 septembre 2004) ; CHF 44'000.- pour un 4 pièces 
(ATA/618/2004 du 5 août 2004) ; CHF 66'345.- pour un 4 pièces (ATA/802/2001 
du 4 décembre 2001) ; de CHF 40'196.- pour un 4 pièces, CHF 23'422 pour un 3 


- 16/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
pièces, CHF 20'366.- pour un 4 pièces (ATA/365/2001 du 29 mai 2001) ; de 
CHF 10'650.- pour un 3 pièces, CHF 31'830 pour un 2 pièces, CHF 31'530.- pour 
un 2 pièces, CHF 9'050.- pour un 3 pièces (ATA/261/2001 du 24 avril 2001). 
 
 
Dans les deux dernières causes, le coût des travaux n'était pas susceptible 
d'entraîner à lui seul une soumission des travaux à la LDTR. C'était la 
combinaison de ce montant et de son impact sur les loyers qui avait été jugée 
déterminante (ATA/365/2001 et ATA/261/2001 précités). 
 
 
Lorsque, les travaux sont déjà soumis à la LDTR uniquement en raison de 
leur coût important, le fait que ceux-ci n'aient pas eu d'incidence majeure sur les 
loyers n'est plus déterminant. Dans une telle hypothèse, c'est bien le montant payé 
par le propriétaire qui importe et non la manière dont il le répercute sur ses 
locataires (ATA/502/2007 du 9 octobre 2007 ; ATA/370/2005 du 24 mai 2005). 
14. 
 
 En l'espèce, les travaux ont porté sur le remplacement de l'ensemble des 
colonnes sanitaires du bâtiment. A cette occasion toutes les salles de bains et les 
cuisines ont été refaites. Des kits complets d'agencement ainsi que des frigos ont 
été installés dans les cuisines qui en étaient déjà préalablement pourvues. Le coût 
de l'ensemble de l'ouvrage s'est élevé à CHF 888'658.20 pour cinquante 
appartements totalisant 137 pièces. Dans ce montant étaient également compris 
CHF 165'100.- pour des travaux qui ont été effectués dans les sous-sols de 
l'immeuble, et leur suivi. Le prix annoncé par logement, en fonction de la 
typologie de l'appartement, représente un coût total (y compris suivi de chantier et 
travaux effectués hors des appartements) de CHF 15'100.- pour les deux pièces, de 
CHF 19'899.- pour les trois pièces et de CHF 21'092.- pour les quatre pièces. 
 
Conformément aux jurisprudences précitées, il appartient au DCTI de 
déterminer si et dans quelle mesure les travaux litigieux relèvent, de par leur 
nature, de l'entretien et, le cas échéant, d'examiner s'ils ont été différés. En l'état, il 
n'est pas possible d'affirmer que tous les travaux annoncés et effectués se 
borneraient à de l'entretien normal. En particulier le dossier ne comprend pas 
suffisamment d'éléments probants s'agissant des travaux entrepris au sous-sol. 
 
Il convient ensuite d'obtenir le détail des coûts effectifs des travaux réalisés, 
d'examiner leur éventuel impact sur les loyers, les déclarations d'intention du 
propriétaire n'étant pas suffisantes à cet égard. Il faut également vérifier si leur 
importance n'est pas telle qu'elle impliquerait en réalité un changement 
d'affectation qualitatif des logements. Toutefois en l'absence de l'état locatif avant 
et après travaux dans le dossier, il est impossible d'établir, par comparaison 
concrète, la répercussion des travaux litigieux sur les loyers, et de déterminer, 
dans l'hypothèse où il n'y en aurait aucune, si ce mode de faire correspond à une 
saine gestion dans la durée. 


- 17/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
15. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis. La décision 
de la commission sera partiellement annulée en tant qu'elle admet que les travaux 
litigieux devaient être soumis à la LDTR et confirmée pour le surplus par 
substitution de motifs. 
 
 
Le dossier sera renvoyé au DCTI pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. A charge pour lui d'examiner notamment, dans le détail, la 
nature des travaux et les états locatifs et financiers de l'immeuble en vue de 
déterminer un éventuel assujettissement des travaux litigieux à la LDTR. 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de chacune des parties. 
Une indemnité de procédure d'un montant de CHF 500.- sera allouée au 
propriétaire, et une indemnité de même montant le sera à l’Asloca, toutes deux à 
la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2008 par le département des 
constructions et des technologies de l'information contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 21 janvier 2008 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2008 par P______ S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 21 
janvier 2008 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
21 janvier 2008 en ce qu'elle assujettit les travaux litigieux à la LDTR ; 
la confirme pour le surplus ; 
renvoie le dossier au département des constructions et des technologies de l’information 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants ; 
met à la charge de l'Asloca un émolument de CHF 300.- ; 


- 18/18 - 
 
A/724/2008 
 
 
met à la charge de P______ S.A. un émolument de CHF 300.- ; 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l’information 
un émolument de CHF 300.- ; 
alloue à P______ S.A. une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 
alloue à l’Asloca une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, au 
département des constructions et des technologies de l'information, à l’Asloca, ainsi 
qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :