ge_gerichte · ATAS/618/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/494/2012 
ATAS/618/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame O__________, domiciliée à Genève 
recourante 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis Cour de Rive 12, 1204 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/494/2012 
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EN FAIT 
1. Depuis le 1er juillet 1999, Madame O__________, née en 1963, est au bénéfice des 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (ci-après RMCAS). 
2. Le 26 janvier 2011, l'intéressée a déposé auprès de la COMMISSION 
D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'INSERTION DE L'HOSPICE 
GENERAL (ci-après : la commission d'attribution de l’HG) une demande 
d'allocation d'insertion destinée à financer un cours de "technicien en informatique" 
et une formation "CISCO CCNA". 
Dans sa demande, la bénéficiaire a expliqué qu’elle ne dispose d’aucun diplôme 
reconnu dans le domaine informatique ou celui du secrétariat ; la formation 
envisagée se déroulerait en deux temps et lui permettrait de travailler en tant que 
technicienne réseau, administratrice réseau ou encore technicienne d’assistance aux 
utilisateurs. 
A l'appui de sa demande, l'intéressée a produit divers documents (lettre de 
motivation, curriculum vitae, descriptif des cours sollicités, certificats de travail, 
attestations de cours etc..) dont il résulte notamment : 
- 
qu’elle a suivi une année de cours en droit et commerce au Brésil; 
- 
qu'elle a été employée en qualité de collaboratrice de laboratoire (de 
1989 à 1995) puis en tant que commise administrative (de 1994 à 1997); 
- 
que depuis 1999, elle a étudié la possibilité de s'installer en tant 
qu'indépendante sans parvenir à concrétiser son projet; 
- 
qu'entre 2000 et 2002, elle a travaillé en tant que "courtoise" (sic) en 
publicité, "analyste financière" et "webmaster infographiste" ; 
- 
que la bénéficiaire du RMCAS a également suivi divers cours à Genève 
(français, anglais, Excel, Access, introduction PC, Windows 98 NT, 
technique de vente, communication, développement web,…). 
3. Le 21 février 2011, l'assurée a participé - en tant que demandeuse d'emploi inscrite 
auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) - à une mesure 
d'évaluation 
de 
distance 
à 
l'emploi 
(mesure 
DALE) 
auprès 
des 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI). 
Du rapport rendu le 28 mars 2011 à l'issue de cette mesure, il ressort que celle-ci a 
été interrompue prématurément. Les responsables des EPI ont expliqué que 
l’intéressée s'était opposée systématiquement aux suggestions de correction qui lui 
avaient été faites s'agissant de son curriculum vitae et de ses lettres de candidature. 


 
 
 
 
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Le coordinateur a expliqué que le curriculum vitae de l’assurée était trop dense 
(trois pages recto verso chacune), raison pour laquelle il l’a invitée à le réduire. 
Quant aux lettres de candidature, elles comportaient nombre de fautes 
d’orthographe, de syntaxe et de formulation ; qui plus est, elles étaient générales et 
ne ciblaient pas réellement les postes visés - autrement dit elles ne mettaient pas en 
avant les qualités et compétences requises pour le poste envisagé. 
Les suggestions du coordinateur ont été systématiquement rejetés par l’assurée qui 
a déclaré ne pas avoir besoin de conseils et qui a finalement manifesté la volonté 
d'interrompre la mesure, dont elle estimait qu’elle ne correspondait pas à ses 
attentes, dont elle n’a pu préciser en quoi elles consistaient. 
Au vu de cette absence de collaboration et du dossier de candidature - jugé 
inadéquat tant au niveau de la forme que du fond - les EPI ont conclu que l'assurée 
devait être considérée comme « éloignée du marché de l'emploi ». 
4. Par courrier du 11 avril 2011, l'assurée a contesté auprès de l'OCE les conclusions 
de ce rapport en alléguant que le collaborateur des EPI lui "avait manqué de 
respect", expliquant qu'en tant que « personne respectable », elle n’entendait pas 
accepter aucun abus de pouvoir. 
5. Suite à cela, l’assurée a été reçue en date du 21 avril 2011 par une responsable de 
formation de l’OCE, Madame P__________. Celle-ci, sur la base d’un entretien 
avec l’assurée et de l’examen de son dossier de recherches, a conclu en substance 
que sa formation ne lui permettant pas de prétendre comme elle le souhaitait à un 
emploi de « webmaster » ou « web designer ». En effet, ces projets professionnels 
n’étaient pas en adéquation avec son niveau de français et d’anglais et ses 
expériences professionnelles. Il a été relevé que le dernier poste occupé sur le 
marché premier du travail remontait à 1999, ceux occupés par la suite étant en lien 
avec le RMCAS. Madame P__________ a tenté en vain de faire comprendre à 
l’assurée que son curriculum vitae devait être revu, que les exigences du marché du 
travail ne lui permettaient pas de viser de tels postes et qu’au surplus, ce secteur 
était surchargé ; l’assurée a persisté à considérer que son curriculum vitae et ses 
lettres de candidature étaient parfaits. Madame P__________ est finalement 
parvenue à la conclusion que les observations des EPI étaient justifiées et a procédé 
au classement de la réclamation de l’intéressée. 
6. Le 27 avril 2011, la Commission d’attribution a rendu une décision aux termes de 
laquelle elle a rejeté la demande d’allocation d’insertion de la bénéficiaire au motif 
que son projet de formation n’était ni réaliste ni réalisable. 
7. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision le 9 mai 2011 en expliquant vouloir 
enrichir et développer ses connaissances. Selon elle, les formations envisagées lui 
apporteront des compétences complémentaires pouvant lui ouvrir des postes plus 
spécifiques et pointus. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 29 janvier 2012, le Président du Conseil d’administration de l’HG a 
confirmé la décision de la Commission d’attribution. 
9. Par écriture du 8 février 2012, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en alléguant que son projet de devenir « webmaster » indépendante ou 
salariée s’inscrit dans une continuité, puisqu’elle a réalisé plusieurs sites web entre 
1998 et 2002. Selon elle, cette formation lui permettra d’élargir le cercle des 
employeurs potentiels et d’accroître ses chances d’être engagée. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 mars 2012, a conclu au rejet 
du recours. 
11. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 19 avril 2012. 
La recourante a allégué que le collaborateur qui s’est chargé de la conseiller aux 
EPI n’était pas suffisamment compétent en matière informatique et s’est montré par 
ailleurs grossier à son encontre. La recourante lui reproche de ne pas l’avoir traitée 
en adulte. Elle a expliqué n’avoir pas apprécié les conseils formulés concernant la 
rédaction de son curriculum vitae ou de ses lettres de motivation. 
Selon elle, la formation qu’elle demande lui permettrait de combler ses lacunes et 
d’augmenter ses performances sur le marché du travail. 
L’intimé, quant à lui, a rappelé qu’il est lié par l’avis de la Commission 
d’attribution, laquelle s’est basée sur les avis émis par les EPI, d’une part, par la 
responsable de formation de l’OCE, d’autre part. 
Interrogée sur le point de savoir si certains employeurs avaient expressément 
réclamé cette formation comme condition à un poste, la recourante a admis que tel 
n’était pas le cas. 
Elle a expliqué avoir eu des « ouvertures » en matière de marketing, mais sans offre 
de contrat fixe rémunéré, raison pour laquelle elle tente de s’établir en tant 
qu’indépendante. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 
38 LRMCAS). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a rejeté la 
demande d’allocation d'insertion formulée par la recourante. 
4. Aux termes de la LRMCAS, les personnes ayant droit au revenu minimum cantonal 
d'aide sociale versé par l'Hospice général peuvent, à certaines conditions, également 
recevoir une allocation d'insertion, unique, d'un montant variable (1'000 fr. au 
minimum et 10'000 fr. au maximum ; art. 28 LRMCAS). 
L’allocation d’insertion est destinée à financer totalement ou partiellement des 
projets - réalistes et réalisables - inscrits dans la durée et concernant soit la 
formation et le recyclage professionnel, soit la création d’une activité lucrative, soit 
encore la réinsertion professionnelle et sociale (art. 29 LRMCAS). 
La Commission d’attribution chargée d’examiner les demandes d’allocation 
d’insertion est nommée par le Conseil d’Etat et se compose du directeur général de 
l’Hospice général, d’un représentant de l’office de l’emploi, d’un représentant de 
l’office pour l’orientation la formation professionnelle et continue, de deux 
représentants des services sociaux privés, de deux représentants des employeurs et 
de deux représentants des travailleurs. Ces décisions sont notifiées par l’Hospice 
général lequel est lié par l’avis de la Commission d’attribution et les montants 
déterminés par celle-ci (art. 31 al. 1 et 2 LRMCAS). 
Pour rendre ses décisions, la Commission d’attribution jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation. En effet, l’allocation d’insertion - à la différence de la prestation 
RMCAS - n’est pas un droit mais une possibilité offerte aux bénéficiaires, ainsi que 
cela ressort du texte de l’art. 28 LRMCAS. 
5. En l’espèce, la Commission d’attribution a constaté que la demande déposée par la 
recourante remplissait les conditions de forme fixées par la loi et qu’elle poursuivait 
en outre l’un des buts énumérés à l’art. 29 LRMCAS puisqu’elle visait le 
financement d’une formation en vue d’une réinsertion professionnelle. En 
revanche, la Commission d’attribution a jugé que le projet de formation de la 
bénéficiaire n’était ni réaliste ni réalisable compte tenu de son niveau de formation 
et de son parcours professionnel. 
Force est de constater que l’examen de la demande de la recourante a été effectué 
par des personnes compétentes - la Commission d’attribution comprend un 
représentant de l’office de l’emploi et un de l’office pour l’orientation et la 
formation professionnelle, qui plus est sur la base d’un rapport des EPI corroboré 
par l’avis d’une responsable en formation de l’OCE. Or, tous ont jugé que le projet 
de l’assurée ne remplissait pas les conditions requises. 
Le juge des assurances sociales ne saurait, sans motifs pertinents, substituer son 
appréciation à celle de la Commission d’attribution ; il doit donc pouvoir se fonder 
sur des éléments qui font apparaître que l’appréciation à laquelle s’est livrée la 


 
 
 
 
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Commission serait arbitraire. Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence, le caractère 
irréaliste et irréalisable du projet de la recourante ayant été admis par chacun des 
intervenants précités. On relèvera à la lecture du curriculum vitae de la recourante 
que son expérience en informatique est en réalité assez basique (saisie dans un 
tableur Excel, utilisation de photoshop, traitement de texte, numérisation de 
documents, création de fiches, installation et désinstallation de logiciels, création 
d’un site internet). La recourante admet d’ailleurs elle-même l’ampleur de ses 
lacunes. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la formation requise 
suffirait à améliorer de manière substantielle les chances de réinsertion de la 
recourante dont il convient de rappeler que les EPI l’ont considérée comme 
« éloignée du marché du travail ». 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la décision de l’intimé n’apparait pas 
arbitraire de sorte que le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le