ge_gerichte · ATA/685/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2379/2006-LCR ATA/685/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 décembre 2006

pème

section

dans la cause

Madame B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame B , domiciliée à Genève, est titulaire d’un permis de conduire
délivré le 24 novembre 1993.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, cette conductrice a
un antécédent en matière de circulation routière, à savoir un retrait du permis de
conduire pendant cinq mois prononcé le 13 mai 2003 en raison d’une conduite en
état d’ébriété.

Le 26 juillet 2005 à 23h38, l’intéressée circulait en voiture sur la route de
Mevrin en direction de la localité du même nom à une vitesse de 92 km/h alors
qu’à cet endroit elle était limitée à 60 km/h. Aïnsi, marge de sécurité déduite de
5 km/h, le dépassement a été de 27 km/h.

Par courrier du 26 mars 2006, Mme B a informé le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) qu’elle n’était pas l’auteure de
l'infraction, la conductrice au moment des faits étant Mme W , domiciliée au
S , USA.

Le 28 mars 2006, le SAN a informé Mme B___ qu’il ne lui suffisait pas
de déclarer que son automobile était conduite par l’un de ses amis. Il était
indispensable qu’elle prouve qu’elle n’était pas au volant et qu’elle s’explique sur
les raisons pour lesquelles elle n’avait pas contesté la contravention sur le plan
pénal.

Mme B___ s’est déterminée le 27 avril 2006 : son amie l’avait prévenue
qu’elle avait été photographiée par le radar sur la route de Meyrin et lui avait payé
l’amende. Dans ces conditions, elle n’avait aucune raison de contester et pour elle
l’affaire était réglée. Elle s’étonnait de recevoir un courrier huit mois après les
faits ce qu’elle qualifiait « d’exagéré ».

Le 8 mai 2006, le SAN a imparti à Mme B un délai au 25 mai 2006
pour lui présenter une déclaration de l’auteure de l’infraction ou tout autre preuve
justifiant le fait qu’elle n’était pas au volant le jour des faits.

Le 19 mai 2006, Mme B___ a informé le SAN qu’elle avait essayé de
contacter en vain Mme W__. L’amende n’avait pas été contestée puisque
comme indiqué dans un précédent courrier son amie la lui avait payée. « Elle ne
pouvait pas être tenue responsable pour la surcharge considérable du département
ainsi que la situation budgétaire cantonale difficile ».

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

Par décision du 2 juin 2006, le SAN a adressé à Mme B___ une décision
de retrait de permis de conduire pendant deux mois en application de l’article 16b
alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR -
RS 741.01). Le SAN a fixé la quotité de la mesure en tenant compte de
l’antécédent de 2003.

Mme Ba saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 28 juin 2006. Comme expliqué dans de nombreux
courriers, elle n’était pas au volant de son véhicule. Elle refusait donc de déposer
son permis de conduire.

A la demande du Tribunal administratif, Mme B a transmis les
coordonnées de la conductrice de sa voiture telles qu’indiquées ci-dessus.

Le 31 août 2006, le SAN a envoyé un courrier LSI à Mme W aux
Etats-Unis, celle-ci étant priée de confirmer d’ici au 12 septembre 2006 qu’elle
était bien l’auteure de l’infraction.

Par courrier du 27 septembre 2006, le SAN a informé le Tribunal
administratif qu’il était sans nouvelles de Mme W suite au courrier LSI du
31 août 2006.

Le 13 octobre 2006, le SAN a confirmé au Tribunal administratif que le pli
du 31 août 2006 lui était revenu avec la mention « inconnu à cette adresse ».

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
15 novembre 2006.

Mme Ba persisté dans ses précédentes explications. Un délai au
30 novembre 2006 lui a été imparti pour communiquer l’adresse actuelle de la
personne qui conduisait son véhicule le 26 juillet 2005. Mme B____ a été avisée
que passée cette date, le Tribunal administratif garderait la cause à juger en l’état
du dossier.

Au jour de la reddition de l’arrêt, la recourante n’a toujours pas donné suite
à la demande du Tribunal.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

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2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/670/2006 du 12 décembre 2006).

Le tribunal de céans constate que la recourante n’a donné aucune suite à la
demande précitée qui lui a été formulée le 15 novembre 2006.

En conséquence, le Tribunal administratif prononcera l’irrecevabilité du
recours pour défaut de collaboration.

3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juin 2006 par Madame B contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 2 juin 2006 lui adressant un
retrait du permis de conduire pour une durée de deux mois ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Madame B , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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