ge_gerichte · ATA/430/2006 · 2006-07-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2707/2006-DETEN ATA/430/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 juillet 2006

dans la cause

Monsieur D

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur D , né en 1978, originaire du Mali et domicilié à Berne, a
déposé une demande d’asile en Suisse en 2001. Une décision de non-entrée en
matière lui a été notifiée la même année, confirmée par la commission fédérale de
recours en matière d’asile en 2002.

Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2006, M. D a été interpellé par la
police genevoise dans le secteur de la place des Volontaires pour trafic de
stupéfiants. Selon les observations de la police, un tiers s’était parqué à la hauteur
de l’intéressé et s’était entretenu avec lui. Ce dernier s’était alors approché d’une
troisième personne, elle aussi interpellée, puis avait remis quelque chose au
conducteur du véhicule arrêté près de lui. Le conducteur a reconnu avoir acheté à
M. D un sachet de marijuana de 1,3 gramme pour la somme de CHF 20.-.

Lors de son interpellation, M. D était porteur de 2,3 grammes de
haschich, ainsi que de deux téléphones mobiles, dont l’un, qu’il a dit avoir acquis
pour CHF 170.- sur la plaine de Plainpalais, avait été volé à Genève, selon les
recherches effectuées par la police.

Lors de ses auditions par la police, M. D a contesté les faits qui lui
étaient reprochés : il s’était limité à mettre en contact le conducteur du véhicule
avec la troisième personne, mais n’avait pas procédé personnellement à la
transaction.

Le conducteur du véhicule a signé une déclaration dont il ressort que
M. D , qui lui a été présenté, était son fournisseur.

Le 11 juillet 2006, à 11h55, le commissaire de police a notifié à
M. D une décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève
pour une durée de six mois. Le comportement de l’intéressé avait démontré qu’il
était actif dans le domaine du trafic de stupéfiants à Genève. De plus il avait été
formellement mis en cause dans la vente de 1,3 gramme de marijuana. Il était par
ailleurs connu des services de police, notamment pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), aux articles 23 et 23a
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LFSEE - RS 142.20), pour recel, violation de domicile et pour avoir fait l’objet
de nombreuses contraventions pour bruit, scandale, salissures, ivresse, détention et
consommation de stupéfiants. Il troublait et menaçait l’ordre et la sécurité publics.

M. D s’est opposé à cette décision.

Le 13 juillet 2006, l’intéressé a été entendu par la commission cantonale de
recours de police des étrangers (ci-après : la commission). Il avait été hospitalisé à

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trois reprises aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) pour des
problèmes de santé nécessitant la prise régulière de médicaments. Il ne résidait
plus à Berne depuis 2003. Il contestait les faits qui lui étaient reprochés et avait
été entendu par un juge d’instruction sans qu’une décision ne soit rendue. Il était
assisté par l’Hospice général (ci-après : l’HG).

Par décision du même jour, la commission a confirmé à M. D
l’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour une durée de
six mois, au vu des pièces du dossier. La mesure n’était pas disproportionnée. Au
surplus, le canton de Berne disposait de structures médicales permettant d’assurer
les soins nécessaires à l’intéressé.

Par ordonnance du 17 juillet 2006, un juge d’instruction a condamné
M. D à deux mois d’emprisonnement pour infraction à la LStup, recel et
rupture de ban. L’intéressé ayant fait opposition, l’affaire est pendante devant le
Tribunal de police.

Par acte posté le 22 juillet 2006, M. D a saisi le Tribunal
administratif d’un recours. Il a reconnu avoir commis une « grosse bêtise » en
mettant en contact avec un tiers une personne cherchant à acheter de la marijuana,
mais a aussi insisté sur le fait qu’il n’avait pas réalisé lui-même la vente.
S'agissant du téléphone portable, il l’avait acquis auprès d’un tiers, sans savoir
qu’il avait été volé. Depuis trois ans, il vivait avec une amie africaine à Genève. Il
souffrait d’un grave problème au cœur et au pancréas et était aidé par l’HG. Il
demandait à ce qu’une dernière chance lui soit accordée, ce d’autant qu’il ne
consommait plus de drogue depuis longtemps ni d’alcool, du fait de ses maladies.

L’officier de police s’est opposé au recours le 27 juillet 2006. Il existait des
indices concrets permettant de soupçonner que le recourant commettait des délits
et se livrait à un trafic de stupéfiants. Il constituait ainsi une menace pour la
sécurité et l’ordre publics.

Il ressort du dossier mis à la disposition du Tribunal administratif que
M. D a fait l’objet des condamnations suivantes :

e 4 mai 2001: un mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans,
expulsion judiciaire de 3 ans avec sursis de 5 ans et CHF 700.- d’amende,
pour infraction à la LStup ;

e 10 mai 2002: 20 jours d'emprisonnement, sans sursis, pour vente de
stupéfiants ;

e 3 mars 2003 : 90 jours d’emprisonnement et expulsion de 5 ans, sans sursis,
pour infraction à la LStup ;

e 18 mars 2005 : 6 mois d’emprisonnent pour instigation à brigandage.

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De plus, les mesures suivantes ont été prononcées à son égard :

e 30 avril 2001 : interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour une
durée de six mois ;

e 3 mai 2002 : interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour une durée
de six mois ;

° 16 juillet 2002 : interdiction de pénétrer dans la commune de Berne ;

e 27 février 2003 : interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour une
durée de six mois ;

e 19 novembre 2003 : interdiction de pénétrer dans la commune de Thoune ;

e 28 mars 2006 : interdiction, prononcée par l’Hospice général, de pénétrer
dans les foyers d’asile du canton de Genève.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 sep-
tembre 1985 - LPA -E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 alinéa 3
LFSEE ainsi que 10 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour
et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLFSEE — F 2.10).

A teneur de l’article 13 alinéa 1° LFSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre
un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement
qui trouble ou menace la sécurité de l’ordre public, notamment en vue de lutter
contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Les conditions
d’application de cette disposition sont cumulatives (ATA/315/1999 du 25 mai
1999).

A teneur du message (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus
d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de
mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle
de l’étranger concerné « le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ».
Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la notion très générale de la
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la
sécurité et de l’ordre public (eodem loco). Des indices concrets de délits commis
dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de
même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale.

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Dans le cas d’espèce, le Tribunal retiendra que les antécédents du recourant
sont importants. De plus, la transaction effectuée le 11 juillet 2006, même si elle
ne porte que sur une très petite quantité de marijuana, a été observée par la police.
Il convient dès lors d’admettre qu’il existe des indices concrets selon lesquels le
recourant a commis un délit en rapport avec un trafic illégal de stupéfiants.

Bien que ce motif n’ait pas été soulevé par le recourant, le Tribunal
administratif retiendra en premier lieu que la mesure querellée est prématurée.

M. D , actuellement en détention provisoire à la Prison de Champ
Dollon dans l’attente de son jugement, est dans l’impossibilité matérielle de
quitter le canton de Genève, et donc de respecter la décision litigieuse.

Déjà pour ce motif, le recours sera admis et la décision de l’officier de
police du 11 juillet 2006 annulée.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique.

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (Arrêt du
Tribunal fédéral 1P. 269/2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ;
ATA/322/2005 du 28.04.2005).

En l’espèce, il est incontestable que la mesure litigieuse interdirait au
recourant l’accès au territoire genevois mais ne l’empêcherait pas, cas échéant, de
récidiver dans un autre canton.

Au regard du principe de la proportionnalité, du caractère particulièrement
bénin de la transaction pour laquelle le recourant est mis en cause et de l’obliga-
tion contenue dans le principe de la proportionnalité de choisir, entre plusieurs
moyens adaptés, celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés, sans
omettre de considérer l’efficacité de la mesure litigieuse, il y a lieu de renoncer à
toute mesure d’assignation territoriale au vu des actes illicites reprochés en dernier
lieu à l’intéressé.

Cette solution ne prend pas en compte les problèmes médicaux dont le
recourant indique souffrir, le canton auquel il est attribué disposant des structures
médicales nécessaires pour lui prodiguer les soins dont il a besoin.

Le recours sera donc admis. Aucun émolument ne sera perçu ni aucune
indemnité allouée au recourant, qui n’a pas exposé de frais et n’y conclut pas.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2006 par Monsieur D contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 13 juillet
2006 ;

au fond :
l'admet ;

annule la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 13
juillet 2006 confirmant celle du commissaire de police, du 11 juillet 2006, interdisant au
recourant de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pendant six mois, soit
jusqu’au 11 janvier 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ; à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police ainsi qu’à la prison de Champ
Dollon.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

D. Werffeli Bastianelli L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

N. Mega

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