ge_gerichte · ATA/529/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 L'assureur qui prévoit la suspension du droit aux prestations des assurances complémentaires si les primes en souffrance ne sont pas réglées dans les 14 jours suivant l'envoi d'une sommation, doit être en mesure de prouver la réception de la sommation.
L'assureur qui prévoit la suspension du droit aux prestations des assurances complémentaires, si les primes en souffrance ne sont pas réglées dans les quatorze jours suivant l'envoi d'une sommation, doit être en mesure de prouver que la sommation a été régulière.

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______________ 
A/621/2000-ASSU-LCA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
L'enfant D. N., représenté par son père M. N. 
assisté de Me Bernard Reymann, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. CAISSE-MALADIE 
 


 
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______________ 
A/621/2000-ASSU-LCA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'enfant D. N., né le .. 1988, est domicilié chez ses 
parents, M. et Mme M. N., à Genève. Il est au bénéfice 
d'assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 
2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) auprès de la fondation X., de siège à 
Carouge (ci-après : X.). 
 
2. 
L'enfant N. a été hospitalisé au mois de novembre 
1999 dans la division privée de l'hôpital cantonal (Hôpitaux 
universitaires de Genève; ci-après : les HUG). Il est 
résulté de ce séjour une facture d'un montant total de CHF 
4'496,35, émise le 13 janvier 2000. 
 
3. 
Le 3 février 2000, l'X. a retourné aux HUG la facture 
concernant 
l'enfant 
N. 
au 
motif 
qu'elle 
devait 
être 
complémentaire à celle destinée à l'assurance-invalidité. 
 
4. 
Le 10 avril 2000, les HUG ont envoyé un premier 
rappel aux parents de D. N., au motif qu'un solde de 
CHF 3'432,35 sur la facture du 13 janvier 2000 était resté 
impayé. 
 
5. 
Le 14 avril 2000, l'X. a confirmé par écrit au père 
de D. N. son refus de régler la facture en CHF 3'432,35 au 
motif que la "cotisation du mois de juillet 1999 a été 
réglée en décembre seulement". 
 
6. 
Le 18 avril 2000, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de l'enfant D. N. et de ses parents. Il 
était exact que la prime correspondant au mois de juillet 
1999 était restée impayée, mais les primes des mois suivants 
avaient été réglées. Il revenait à l'assureur d'imputer les 
versements sur la prime la plus ancienne et celui-ci n'avait 
de surcroît fait parvenir aucune sommation à la famille N.. 
L'X. était priée de revoir sa position et de régler 
directement la somme de CHF 3'432,35 aux HUG. 
 
7. 
Le 26 avril 2000, l'X. s'est adressée au conseil de 
la famille N.. En application de l'article 11 des conditions 
générales 
pour 
l'assurance 
maladie 
complémentaire 
individuelle, édition 1977, (ci-après : les C.G.A.), l'X. 
sommait les assurés de payer les primes en retard dans les 
14 jours, faute de quoi ses obligations seraient suspendues. 
En cas de paiement de la prime, des intérêts et des frais 
dans les deux mois suivant l'expiration du délai de 14 


 
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jours, la couverture d'assurance était remise en vigueur. 
 
8. 
Le 6 juin 2000, le conseil de la famille N. a saisi 
le tribunal de céans, fonctionnant comme Tribunal cantonal 
des assurances, d'une demande, concluant à la condamnation 
de l'X. au paiement de CHF 3'432,35 en mains de M. M. N., 
ainsi qu'à celui de tous les frais de la procédure, y 
compris une indemnité. 
 
 
 
M. M. N., son épouse et leurs enfants étaient assurés 
auprès d'X.. Il était exact que la prime correspondant au 
mois de juillet 1999 n'avait pas été payée, mais la famille 
n'avait jamais reçu la moindre sommation. Toutes les primes 
ultérieures avaient été régulièrement payées. De surcroît, 
la famille N. avait un voisin portant le même nom et les 
erreurs dans la distribution du courrier étaient fréquentes. 
 
9. 
Le 12 juillet 2000, l'X. a déclaré maintenir sa 
position au motif que l'assuré avait reçu un rappel "de 
manière automatique". De surcroît, la famille N. était la 
seule de ce nom dans l'immeuble où elle habitait. 
 
10. 
Les 28 juillet et 2 août 2000, le conseil du 
demandeur a apporté quelques précisions sur l'homonyme de la 
famille N.. Il habitait non au No .., mais... au No... de la 
rue ... et se prénommait non "M." mais "S."... (sic!). 
 
11. 
Par un avis du 2 août 2000, confirmé le surlendemain, 
le greffe du tribunal a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 304 alinéa premier CC, les père et 
mère sont, dans la limite de leur autorité parentale, les 
représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers. 
M. M. N. représente donc valablement son fils David, mineur. 
 
2. 
Selon l'article 56C de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif, en sa 
qualité de tribunal cantonal des assurances, connaît en 
instance cantonale unique des contestations prévues à l'ar-
ticle 86 LAMal ainsi que de celles relatives aux assurances 
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 de ladite 
loi (art. 56C litt. a LOJ). Cette disposition a remplacé 
l'article 8A lettre a de l'ancienne loi sur le Tribunal 


 
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administratif et le tribunal des conflits du 29 mai 1970, 
dont le contenu était semblable. 
 
3. 
L'article 
11 
LAMal 
prévoit 
que 
l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
est 
gérée 
d'une 
part 
par 
les 
caisses-maladie - définies à l'article 12 LAMal - et, 
d'autre part, par des institutions d'assurance privée, 
soumises à la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la 
surveillance des institutions d'assurance privées (LSA - RS 
961.01) pratiquant l'assurance-maladie et bénéficiant de 
l'autorisation prévue à l'article 13 LAMal. 
 
4. 
D'après l'article 47 alinéa 2 LSA, les cantons doi-
vent prévoir une procédure simple et rapide, dans laquelle 
le juge établit les faits d'office et apprécie librement les 
preuves, pour trancher des contestations relatives aux 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au 
sens de la LAMal (ATA P. du 11 avril 2000). 
 
5. 
En matière d'assurances complémentaires, les parties 
sont liées par l'accord qu'elles ont conclu dans les limites 
de la loi, les caisses pouvant en principe édicter librement 
des dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATA D. du 3 novembre 
1998; B. H. du 9 décembre 1997). 
 
 
 
En l'espèce, l'assureur a prévu la suspension du 
droit aux prestations des assurances complémentaires si 
l'assuré ou son représentant légal ne s'acquittait pas des 
primes en souffrance dans les 14 jours suivant l'envoi d'une 
sommation (art. 11 C.G.A.). 
 
6. 
La 
sommation 
est 
un 
acte 
juridique 
unilatéral 
comportant 
l'exercice d'un 
droit 
formateur 
(sur 
cette 
notion : Haluk TANDOGAN, Notions préliminaires à la théorie 
générale des obligations, Genève 1972, p. 76). En matière 
spécifique d'assurance, la solution est la même : si 
l'assureur entend exercer le droit de sommer l'assuré aux 
conditions prévues par l'article 20 LCA, il doit être en 
mesure de prouver la réception de la sommation (Bernard 
VIRET, Droit des assurances privées, Berne 1991, 3ème 
édition, p. 114 et dans le même sens, Benoît CARRON, La loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, Fribourg 1997, p. 62). 
Lorsque l'assureur n'est pas en mesure de prouver que la 
sommation a été régulière, le contrat d'assurance liant les 
parties est réputé n'avoir jamais été suspendu. 
 
 
 
En l'espèce, la défenderesse est dans l'incapacité de 
prouver qu'elle a sommé valablement le représentant légal de 


 
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l'assuré de payer une prime mensuelle qui serait restée en 
souffrance. Dans ces conditions, le contrat est réputé 
n'avoir jamais été suspendu. 
 
7. 
La défenderesse erre également lorsqu'elle soutient 
qu'un versement ne saurait être toujours imputé sur la dette 
la plus ancienne. En effet, l'article 87 alinéa premier in 
fine du CO dispose clairement qu'en cas de pluralité de 
dettes exigibles, le paiement s'impute sur la dette échue la 
première. 
 
8. 
Le demandeur obtient ainsi totalement gain de cause. 
Il a droit à une indemnité au sens de l'article 89G de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). S'agissant des frais de la procédure, 
l'article 47 alinéa 3 de la même loi dispose que la partie 
téméraire peut être condamnée au paiement des frais de la 
procédure. Le Tribunal de céans renoncera en l'espèce à 
mettre les frais de la procédure à la charge de la 
défenderesse, solution de laquelle il pourrait toutefois 
s'écarter si un autre litige comportant l'application des 
mêmes principes juridiques venait à nouveau à lui être 
soumis. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
interjetée le 6 juin 2000 par Monsieur M. N.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
condamne la défenderesse à payer au 
demandeur la somme de CHF 3'432,35; 
 
 
 
 
la 
condamne 
au 
paiement 
d'une 
indemnité de procédure d'un montant de CHF 800.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit 
que, 
s'agissant 
de 
la 
loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss 
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 


 
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décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 
preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'avocat du demandeur, à X. caisse-maladie, ainsi qu'à 
l'Office fédéral des assurances privées. 


 
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Siégeants : M. 
Schucani, 
président, 
M. 
Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni 
et 
Bovy, 
M. 
Paychère, 
juges. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la secrétaire-juriste : 
 le président : 
 
 
 
 
E. Boillat 
 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme J. Stefanini