ge_gerichte · ATAS/376/2013 · 2013-04-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/557/2013 
ATAS/376/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 avril 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R____________, domiciliée c/o M. R____________ à 
CHÂTELAINE, comparant avec élection de domicile au Bureau 
Central d'Aide Sociale, permanence juridique sur l'assurance-
maladie/accident, Mme S____________, à GENEVE 
recourante 
 
contre 
HELSANA DEPARTEMENT DES RECOURS, sis rue de la Gare 
4, BUSSIGNY-LAUSANNE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme R____________ (ci-après : l'assurée), née en 1961, divorcée, mère de 
RA____________ (ci-après : la recourante) née en 1991, est employée comme 
assistante de direction auprès de l'académie de langues et de commerce et assurée à 
ce titre selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 
(LAA ; RS 832.20) auprès d'HELSANA. 
2. Le 16 décembre 2011, l'assurée a rempli une déclaration de sinistre LAA selon 
laquelle le 6 décembre 2011 vers 19h00 "ma fille et moi préparions le souper 
lorsqu'une discussion animée éclata, voyant que RA____________ (ma fille) 
perdait patience je quittais la cuisine et à ce moment elle jeta la casserole d'eau 
bouillante sur moi". 
Elle a mentionné avoir été blessée à l'avant-bras gauche, aux deux cuisses et au 
ventre. 
Les frais médicaux et les indemnités journalières en relation avec l'accident (pour la 
période du 6 décembre 2011 au 23 mars 2012) d'un montant de 33'110 fr. 60 ont été 
payé par HELSANA. 
3. Le 23 juillet 2012, HELSANA a écrit à la recourante que sur la base de l'art. 41 de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations ; RS 220), elle lui réclamait le montant de 33'110 fr. 60, vu sa 
responsabilité totale dans l'origine des lésions corporelles. 
4. Le 31 août 2012, la recourante, représentée par le Bureau Central d'Aide Sociale 
(BCAS), a contesté l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave 
de sa part. Elle avait agit dans le cadre d'un conflit avec sa mère, laquelle l'avait 
agressée verbalement. L'art. 75 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) était applicable. 
5. Le 10 septembre 2012, HELSANA a écrit à la recourante qu'elle réduisait ses 
prétentions récursoires à un montant de 10'000 fr., vu l'élément passionnel qui 
pouvait être retenu. 
6. Le 31 octobre 2012, la recourante a rappelé à HELSANA la limitation du droit de 
recours de l'assureur selon l'art. 75 al. 1 LPGA et requis une décision selon l'art. 49 
al. 1 LPGA. 
7. Le 6 novembre 2012, HELSANA a indiqué qu'elle ne pouvait rendre de décision 
dans le cadre de l'art 41 CO. 


 
 
 
 
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8. Le 13 février 2013, la recourante, représentée par le BCAS, a recouru auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice au sens de l'art. 56 al. 2 
LPGA et requis d'HELSANA une décision au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA. 
9. Le 27 février 2013, HELSANA a conclu au refus de la demande au motif que la 
demande récursoire déposée à l'encontre de la recourante était fondée sur le droit 
privé par subrogation selon l'art. 72 LPGA, et non pas sur le droit social de sorte 
qu'il n'y avait pas lieu de rendre une décision formelle. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 et al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, d'une part, 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA; RS 832.20) et, d'autre part, des recours contre les décisions du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
relatives 
aux 
assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 
b) Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 
de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
Selon l'art. 72 al. 1 LPGA, dès la survenance de l’événement dommageable, 
l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de 
l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. 
Selon l'art. 75 LPGA, l’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de 
l’assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font 
ménage commun avec lui que s’ils ont provoqué l’événement assuré 
intentionnellement ou par négligence grave (al. 1). Si les prétentions récursoires 
découlent d’un accident professionnel, la même limitation est applicable à 
l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son 
entreprise (al. 2). Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’assureur dans la 
mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une 
assurance responsabilité civile obligatoire (al. 3). 
c) Selon l'art. 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer 


 
 
 
 
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(al. 1). Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits 
contraires aux moeurs est également tenu de le réparer (al. 2). 
2. En l'espèce, la recourante a déposé un recours pour déni de justice selon l'art. 56 al. 
2 LPGA et requis une décision formelle de la part de l'intimée, au sens de l'art. 49 
al. 1 LPGA. 
Cependant, la Cour de céans n'est pas compétente pour trancher le présent litige, 
lequel ne relève ni de l'assurance-accident selon la LAA, ni de l'assurance-accident 
complémentaire selon la LCA mais d'une action civile fondée sur l'art. 41 CO par 
subrogation des droits selon l'art. 72 al. 1 LPGA. 
3. En conséquence, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le