ge_gerichte · ATA/187/2002 · 2002-04-16 · fr

Résumé:
 Rappel de jurisprudence.
Il convient d'accorder une valeur probante moindre à des avis médicaux qui se fondent sur le seul dossier et non sur un examen médical de la personne même de l'assuré (ATA W. du 21 septembre 1999 et les arrêts cités).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1002/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N__________ 
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
 
 
et 
 
FUTURA - GROUPE MUTUEL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1002/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N__________, né en 1965, est domicilié à 
Carouge, dans le canton de Genève. Il avait été engagé le 
1er janvier 1998 par l'entreprise C__________, toiture, 
de 
siège 
à 
Meyrin, 
comme 
maçon. 
À 
ce 
titre, 
M. N__________ était assuré auprès de la caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la 
CNA), 
en 
application 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Le 9 janvier 1999, à 19h00, M. N__________ a 
glissé dans un escalier et a fait ainsi une chute. 
 
 
 
Il a alors été soigné par le Dr Bernard Juliet, 
généraliste, puis a séjourné au sein de la clinique 
thermale Zum Schiff, à Baden. La reprise du travail a eu 
lieu à 50 % le 14 juin 1999, puis à 100 % dès le 5 
juillet de la même année, le médecin traitant considérant 
alors le traitement comme terminé depuis le début de ce 
mois. 
 
3. 
Alors qu'il était au chômage depuis le 1er octobre 
2000, M. N__________ a annoncé une rechute de l'accident 
sus-décrit après avoir déplacé des meubles dans son 
propre salon pour y effectuer des travaux de peinture. En 
faisant glisser une armoire, il a entendu un craquement 
dans l'épaule droite et des douleurs s'en suivirent. 
 
 
 
Interrogé le 19 mars 2001 à son domicile par un 
inspecteur de la CNA, M. N__________ a précisé qu'il 
avait bien repris son activité normale d'étancheur du 
mois de juillet 1999 au 30 septembre 2000. Il avait 
continuellement mal à l'épaule droite depuis sa reprise 
du travail, mais de façon supportable. Il y appliquait 
une pommade et prenait des médicaments analgésiques, qui 
lui étaient prescrits par le Dr Juliet. 
 
4. 
Le 23 mars 2001, la CNA a refusé de prendre en 
charge les suites de l'événement du 19 janvier de la même 
année au motif qu'il ne s'agissait ni d'un accident, ni 
d'une lésion corporelle assimilée à un accident, ni 
encore d'une rechute de l'accident du 9 janvier 1999. À 
la demande expresse de l'assuré, le Dr François Masset, 
chirurgien FMH et médecin d'arrondissement, a alors 
procédé à une appréciation médicale du dossier. Les 
circonstances 
de 
l'accident 
ne 
permettaient 
pas 
de 


 
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retenir un tel événement ou un événement assimilé au sens 
de l'article 9 alinéa premier ou alinéa 2 de l'ordonnance 
sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 
832.202). L'intervalle pendant lequel l'assuré avait 
travaillé à plein temps, soit du 5 juillet 1999 au 
30 septembre 2000, permettait de rejeter également la 
notion de rechute. 
 
 
 
Le 8 mai 2001, la CNA a rendu une décision 
formelle niant tout accident ou toute lésion assimilée ou 
alors encore toute rechute. Par décision du 10 juillet 
2001, la CNA a rejeté l'opposition de M. N__________ à sa 
décision précitée. Il n'y avait pas de lien de causalité 
naturelle entre les troubles à la santé de l'assuré et 
l'accident du 9 janvier 1999. 
 
5. 
Par acte de recours daté du 2 octobre 2001, mais 
remis à un office postal le lendemain, M. N__________ a 
recouru contre la décision rejetant son opposition. Il y 
avait lieu de prendre en charge les frais de traitement 
médical au titre de l'article 11 OLAA ou d'ordonner une 
expertise médicale, l'appréciation portée par le médecin 
d'arrondissement ne correspondant pas aux critères de la 
jurisprudence 
alors 
que 
la 
médecin 
traitant 
avait 
confirmé, 
le 
18 
juin 
2001, 
que 
la 
polyarthrite 
post-traumatique 
dont 
souffrait 
son 
patient 
était 
"séquellaire de l'accident du 12 janvier 1999". 
 
6. 
Le 9 novembre 2001, la CNA a déposé sa réponse et 
a conclu au rejet du recours. L'intéressé n'avait pas été 
en mesure de prouver, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, l'existence d'un rapport de causalité 
naturelle entre l'événement accidentel du mois de janvier 
1999 et les nouvelles plaintes. Quant à l'appréciation 
médicale portée par le médecin d'arrondissement, elle 
n'était pas dénuée de toute valeur probante du seul fait 
qu'elle ne reposait pas sur un examen personnel du 
recourant. 
 
7. 
Le 10 décembre 2001, l'assureur maladie, soit la 
caisse-maladie et accident Futura, membre du Groupe 
Mutuel, de siège à Martigny, s'est déterminée. Cette 
caisse avait avancé les prestations dues du fait de 
l'événement 
du 
19 
janvier 
2001 
en 
application 
de 
l'article 112 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 
27 juin 
1995 
(OAMal - 
RS 
832.102). 
Selon 
le 
Dr 
Pierre-André Boll, médecin-conseil, il était improbable 
que l'affection soit une rechute de l'accident du 9 
janvier 1999 car il s'était écoulé trop de temps pour 


 
 - 4 - 
 
 
 
retenir un lien de connexité. Le rapport médical de son 
confrère Masset n'était pas critiquable à cet égard. 
Enfin, 
la 
périarthrite 
post-traumatique 
de 
l'épaule 
n'était pas mentionnée dans la liste exhaustive de 
l'article 9 alinéa 2 OLAA. 
 
8. 
Le 11 décembre 2001, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Le litige est circonscrit à la question de 
l'application de l'article 11 OLAA. 
 
 
 
Pour le trancher, le tribunal de céans dispose de 
trois avis médicaux : celui du médecin traitant de 
l'assuré, seul à avoir examiné l'intéressé, et ceux du 
médecin d'arrondissement de l'assureur accident intimé 
ainsi que du médecin-conseil de l'assureur maladie, qui 
se sont déterminés sur dossier. 
 
 
 
Contrairement 
à 
ce 
que 
soutient 
l'assureur 
accident 
intimé, 
il 
convient 
d'accorder 
une 
valeur 
probante moindre à des avis médicaux qui se fondent sur 
le seul dossier, et non sur un examen médical de la 
personne même de l'assuré (ATA W. du 21 septembre 1999 et 
les arrêts cités). 
 
3. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident 
ne 
répond 
des 
atteintes 
à 
la 
santé 
que 
lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 
le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 
alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 
causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 346). 
 
 
a. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il 
suffit 
que 
l'événement 
dommageable, 
associé 
éventuellement 
à 
d'autres 
facteurs, 
ait 
provoqué 
l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, 
c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que 
l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en 
se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 
généralement 
à 
l'appréciation 
des 
preuves 
dans 
l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un 
rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée 
de probable dans le cas particulier, le droit à des 
prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337; 118 V 286 et les 
références; ATFA D. du 28 juin 1995). 
 
 
b. 
En vertu de l'article 11 OLAA, les prestations 
d'assurance sont également versées en cas de rechutes et 
de séquelles. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une 
affection tenue pour guérie se manifeste à nouveau, 
entraînant des soins médicaux, voire une (nouvelle) 
incapacité de travail. On est en présence d'une suite 
tardive, lorsqu'une affection apparemment guérie provoque 
au bout d'un certain temps des désordres organiques ou 
aussi 
psychiques, 
révélateurs 
possibles 
d'une 
symptomatologie différente de l'affection première (ATF 
105 V 31 consid. 1c p. 35). 
 
 
 
Plus le temps écoulé entre l'accident et la 
manifestation est long et plus les exigences quant à la 
preuve, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, 
du rapport de causalité naturelle, doivent être sévères 
(RJ 1994 46 consid. 1b; ATFA B. du 30 août 1993; ATA P. 
du 21 novembre 1995 et les références citées; ATA J.-C. 
du 8 octobre 1996). 
 
 
 
Dans ces deux hypothèses (rechutes et séquelles 
tardives), les prestations d'assurance sont accordées et 
ceci indépendamment du fait de savoir si l'intéressé est 
encore assuré à ce moment-là (A. MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 277). Ainsi, 
l'article 23 alinéa 8 OLAA, bien qu'il fasse seulement 
mention de la rechute, doit être compris dans un sens 
plus large et englober les deux hypothèses décrites 
ci-dessus. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
tant 
l'appréciation 
médicale 
du 
médecin d'arrondissement que celle du médecin-conseil de 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'assureur 
maladie 
concordent 
pour 
considérer 
que 
l'intervalle libre, entre l'accident de janvier 1999 et 
l'événement actuellement litigieux, est trop important 
pour qu'il y ait lieu de parler d'une rechute. Leur avis 
est corroboré par la reprise du travail en plein de 
l'intéressé, et ce jusqu'à ce que la relation de travail 
a pris fin. L'avis du médecin traitant, qui repose certes 
sur un examen personnel de l'assuré, ne saurait toutefois 
contrebalancer les deux avis précités. En effet, le 
médecin traitant se contente de considérer les lésions 
présentées comme des suites de l'accident de janvier 
1999, sans exposer en quoi la thèse d'une rechute est 
mieux assurée que celle défendue par ses deux confrères. 
On ne saurait considérer qu'il a développé une opinion 
médicale fondée, permettant d'établir le droit de son 
patient à des prestations d'assurance. Il faut donc 
retenir, par application analogique des règles contenues 
dans l'article 8 du Code civil suisse du 10 décembre l907 
(CC - RS 210), que le recourant n'a pas apporté la 
preuve, même au degré de la vraisemblance prépondérante, 
d'une rechute de l'accident de janvier 1999. 
 
 
 
Pour ce motif, il succombe. 
 
4. 
En application de l'article 108 alinéa premier 
lettre a LAA, auquel l'article 89G alinéa premier LPA 
n'ajoute rien, la procédure est gratuite pour les 
parties. L'ayant droit, qui n'obtient pas gain de cause, 
n'a pas droit à une indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
déposé le 3 octobre 2001 par Monsieur N__________ contre 
la décision sur opposition de la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents du 10 juillet 2001 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 


 
 - 8 - 
 
 
 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne ; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Futura, Groupe Mutuel, à la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents et à l'office fédéral des 
assurances sociales. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci