ge_gerichte · ACPR/57/2020 · 2019-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/86/2019 
ACPR/57/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 janvier 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, comparant par 
Me Yaël HAYAT, avocate, Hayat & Meier, place du Bourg-de-Four 24, Case postale 3504, 
1211 Genève 3, 
recourant, 
contre la décision rendue le 6 décembre 2019 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


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PS/86/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 décembre 2019, A______ 
recourt contre la décision du 6 décembre 2019, notifiée le même jour, par laquelle le 
Service de l'application des peine et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé sa demande 
de congé. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
la décision précitée et à ce que le SAPEM soit astreint à lui accorder un congé d'une 
durée de 12 heures. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1971 à C______ [République Démocratique du Congo], 
est de nationalité suisse, célibataire et sans enfant. Sa mère vit à Genève. 
b. Actuellement, il purge les condamnations suivantes : 
- 
30 mois de peine privative de liberté selon l'arrêt de la Chambre pénale d'appel 
et de révision du 15 février 2019, pour lésions corporelles graves par négligence 
(art. 125 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), injure (art. 177 CP), 
violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), conduite d'un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis 
(art. 95 LCR), usage abusif de permis et/ou plaque (art. 97 al. 1 let a LCR) et 
violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup); 
- 
7 jours de peine privative de liberté selon ordonnance pénale de conversion de 
peine rendue par le Service des contraventions le 4 décembre 2017; 
- 
60 jours de peine privative de liberté, selon l'ordonnance pénale rendue le 
4 octobre 2016 par le Ministère public neuchâtelois, pour violation grave des 
règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) et conduite d'un véhicule automobile 
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 LCR); 
- 
16 jours de peine privative de liberté (de substitution), selon l'ordonnance pénale 
rendue le 2 septembre 2016 par le Ministère public genevois, pour conduite d'un 
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du 
permis (art. 95 LCR). 
c. 
Le 4 novembre 2019, A______ a exécuté les deux tiers des peines précitées, la 
fin de sa détention étant prévue le 1er octobre 2020. 
d. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse (dans sa teneur au 10 octobre 2019), 
A______ a été condamné à cinq autres reprises, soit : 
 
- à 8 ans et 9 mois de peine privative de liberté, par la Cour d'assises de 
Genève, le 20 juin 2007, pour lésions corporelles graves, délit manqué 


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d'assassinat, omission de prêter secours, conducteur se trouvant dans 
l'incapacité de conduire, conduite sans permis de conduire ou malgré un 
retrait, 
 
- à 90 jours-amende, par le Ministère public genevois, le 21 juin 2010, pour 
induction de la justice en erreur, circulation sans permis et violation des 
règles de la circulation routière, 
 
- à 1 mois de peine privative de liberté, par le Ministère public genevois, le 
26 juillet 2010, pour violation des règles de la circulation routière et conduite 
sans permis de conduire ou malgré un retrait, 
 
- à 5 ans et 6 mois de peine privative de liberté, par le Tribunal criminel de 
D______ [VD], le 3 février 2012, pour agression, contrainte et séquestration 
et enlèvement. 
e. 
A______ a bénéficié d'une libération conditionnelle le 7 janvier 2011, qui a été 
révoquée par jugement du Tribunal criminel de D______ le 3 février 2012. Une 
seconde libération conditionnelle lui a été accordée le 15 janvier 2016, qui a 
également été révoquée, par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
15 février 2019. 
f. 
Par jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal d'application des peines et mesures 
(ci-après, TAPEM) a refusé la demande de libération conditionnelle de A______ 
pour les peines qu'il purge actuellement (PM/1198/2019). Le juge a retenu que le 
pronostic se présentait sous un jour fort défavorable au vu des antécédents judiciaires 
et de l'échec des deux précédentes libérations conditionnelles. La situation 
personnelle de A______ demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort pour la 
modifier. Aucun projet concret et étayé n'avait été présenté, le tribunal doutant que la 
promesse d'embauche datée du 21 janvier 2019 fût encore d'actualité. Le risque que 
l'intéressé commette de nouvelles infractions apparaissait très élevé. 
g. À teneur de l'évaluation criminologique établie le 5 juillet 2019 par le Service de 
probation et d'insertion (ci-après, SPI), le risque de violence devait être considéré 
comme faible, dans le cadre actuel de la détention en milieu fermé. A______ 
présentait un niveau de risque et de besoins de récidive générale moyen, risque qui 
était augmenté en cas de libération conditionnelle, notamment en raison d'un accès 
facilité à des véhicules. À plus long terme, il présentait davantage de risque d'adopter 
à nouveau des comportements antisociaux, tels des conduites sans permis et autres 
infractions à la LCR, au vu de ses multiples transgressions à la loi, ainsi que de la 
difficulté à se conformer aux règles et à se remettre en question. La problématique 
délinquante demeurait préoccupante en raison de la faible évolution de l'intéressé et 
de son insensibilité à la sanction. Le risque de commettre de nouveaux délits violents 
s'avérait toutefois moins important. 
h. Le plan d'exécution de la sanction (PES) – que A______ a refusé de signer –, 
élaboré en août 2019 par le SPI et validé par le SAPEM en octobre 2019, ne prévoit 


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aucune ouverture de régime, en raison des antécédents pénaux du détenu, du fait qu'il 
avait récidivé alors qu'il avait été libéré sous mesures de substitution et qu'une 
libération conditionnelle avait déjà été révoquée par le passé. 
Le plan prévoit, en revanche, des conditions générales à respecter, soit : 
1. Eviter les comportements transgressifs au sens du règlement de l'établissement et 
du droit disciplinaire, et se soumettre aux éventuels contrôles matériels et 
toxicologiques; 
2. Rembourser en premier lieu les indemnités des victimes, en mettant en place des 
versements réguliers, de CHF 20.- minimum, puis les frais de justice; 
3. Ne pas entrer en contact avec la victime. 
Scolarisé jusqu'à l'âge de 8 ans à C______, puis en Suisse, A______ avait ensuite 
vécu 4 ou 5 ans en France, où il avait exercé comme ______. Durant ses séjours 
carcéraux, il avait effectué des formations certifiées dans le domaine de ______, de 
la ______, de la ______ et du ______. Son parcours délictuel et ses incarcérations 
ayant rendu difficiles ses recherches d'emploi, il avait peu travaillé. Il avait toutefois 
exercé dans la ______, le ______ et le ______. Il souhaitait mener à bien son projet 
de ______ par une formation en ______. 
Selon le résumé des entretiens, A______ s'était montré tantôt agacé tantôt ennuyé 
lors des échanges, renvoyant une image "quelque peu arrogante". Il n'avait semblé 
transmettre aucune émotion, même lorsqu'il parlait des victimes. L'intéressé avait, 
nonobstant son attitude, quand même participé au processus évaluatif, probablement 
pour pouvoir bénéficier d'une formation, ainsi que d'allègements de régime. 
i. 
A______ a, entre son admission à la prison de B______, le 2 mai 2019, et le 
rapport de la direction, daté du 10 octobre 2019, fait l'objet de deux sanctions. La 
première, le 14 août 2019, pour avoir introduit dans l'établissement, détenu ou 
consommé de la résine de cannabis. Il a contesté les faits, déclarant ne pas 
consommer de la résine; quelqu'un avait dû déposer ou jeter ce morceau dans sa 
cellule. La seconde, le 10 octobre 2019, pour avoir refusé de se soumettre aux tests 
toxicologiques (stupéfiants et alcool). 
j. 
Le service médical n'a pas pu établir de rapport, ne disposant pas d'informations 
cliniques suffisantes. 
k. À B______, A______ a été affecté au secteur "Evaluation", puis à l'atelier poly-
mécanique et enfin à l'atelier cuisine. Il a fait preuve d'un comportement satisfaisant 
avec le personnel et les co-détenus. 
l. 
A______ a débuté l'indemnisation des victimes en juin 2019, à raison de 
CHF 20.- par mois. Son compte libre bénéficiait, en octobre 2019, de plus de 
CHF 2'400.-. 


- 5/9 - 
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m. Le SAPEM a refusé, le 14 novembre 2019, une première demande de sortie de 
A______, au motif que le PES ne prévoyait pas d'ouverture de régime. Le risque de 
récidive demeurait élevé, au vu des antécédents et de l'échec des précédentes 
libérations conditionnelles. Le précité avait, de plus, fait l'objet de deux sanctions. 
A______ n'a pas recouru contre cette décision. 
n. Le 27 novembre 2019, A______ a déposé une nouvelle demande d'autorisation 
de sortie, d'une durée de 12 heures, en vue de la recherche d'emploi et d'appartement, 
ainsi que pour maintenir un lien avec sa famille. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM a constaté qu'aucun élément nouveau n'était 
apparu depuis le dernier refus de congé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que, s'il avait effectivement été 
sanctionné à deux reprises depuis son arrivée à la prison de B______, il ne s'agissait 
pas d'actes répétés ni de violence à l'égard du personnel ou des codétenus. Il n'était 
pas envisageable de refuser tout élargissement en raison d'actes isolés et, surtout, non 
violents. Il n'était pas rare qu'un détenu ayant fait l'objet de sanctions eût néanmoins 
pu obtenir un congé par la suite. En l'espèce, les sanctions n'avaient pas consisté en 
une interdiction de congé. Outre ces deux sanctions, son comportement n'avait fait 
l'objet d'aucun reproche. Si son attitude ou l'image qu'il avait pu renvoyer aux 
intervenants avaient déplu, ils ne constituaient pas des motifs à un refus 
d'élargissement de peine. Il n'existait, en outre, aucun risque de récidive, a fortiori 
pour un congé de 12 heures, étant relevé qu'il exécutait une peine principalement 
pour des infractions à la LCR. Le Tribunal fédéral avait accordé le bénéfice de 
régime de congés à des individus ayant été condamnés pour des faits bien plus 
graves, notamment un assassinat. Si nécessaire, son congé pourrait être soumis à des 
règles, par exemple l'obligation de prendre les transports en commun. Sa sortie 
définitive étant prévue le 1er octobre 2020, il devait pouvoir s'y préparer, 
conformément à l'art. 75 al. 1 CP, qu'il ait récidivé ou pas, et que le PES prévoie 
cette possibilité ou non. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre de céans connaît, en vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, des recours 
dirigés contre les décisions rendues par le département de la sécurité, ses offices et 
ses services. Conformément à l'article 40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 
397 CPP s'appliquant par analogie. Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 LaCP). 
Le recours est en l'espèce recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 1 let. d 
LaCP; art. 11 al. 1 let. e du Règlement sur l'exécution des peines et mesures - 


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REPM), avoir été déposé moins de dix jours après la date de la décision (art. 396 
CPP) et émaner du condamné visé par la décision querellée et qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (382 CPP). 
2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. Le recourant se plaint de n'avoir pu bénéficier de l'autorisation de sortie demandée. 
3.1. Conformément à l'art. 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont 
accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde 
extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que 
son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. 
L'octroi de tels congés constitue un allégement dans l'exécution de la peine, soit un 
adoucissement du régime de privation de liberté (art. 75a al. 2 CP). 
Les conditions posées par l'art. 84 al. 6 CP s'interprètent à la lumière de celles posées 
à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le 
risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un pronostic sur 
son comportement pendant la brève durée du congé; à cet égard, il n'est pas 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé : un pronostic non défavorable 
est suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1074/2009 du 28 janvier 2010). Ce pronostic doit être posé sur 
la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de 
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits 
qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, ou, 
s'agissant d'un congé, des conditions dans lesquelles celui-ci se déroulera (ATF 
133 IV 201 consid. 2.3). 
3.2. Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement 
réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées 
dans le temps. Les allègements font partie intégrante des PES individuels (art. 75 
al. 3 et art. 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l'objectif légal de l'exécution 
des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75 
al. 1 CP). Le congé est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour 
permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et 
de préparer sa libération (art. 3 let. a 1ère phrase RASPCA). Les autorisations 
de sortie servent notamment à entretenir des relations avec le monde extérieur 
et structurer l’exécution (art. 4 al. 1 let. a du Règlement concernant l'octroi 
d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes - 
RASPCA- E 4 55.15). 


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Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, 
la personne détenue doit formuler une demande en ce sens (art. 10 al. 1 let. a 
RASPCA) et justifier, notamment, qu'elle a pris une part active aux objectifs de 
resocialisation prévus dans le PES et que cette demande est inscrite dans ledit plan 
(let. d) et que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance 
accrue qu'elle sollicite (let. e). 
Le principe du congé doit être prévu dans le PES pour autant qu'il puisse être 
utilement établi (art. 3 let. a 2ème phr. RASPCA). 
3.3. Le PES n'est pas attaquable directement par le condamné. En revanche, il est 
possible de contester son contenu incomplet, son illicéité et sa non-conformité au but 
poursuivi en attaquant une décision d'exécution telle que l'octroi de vacances, 
l'admission au travail en externat ou la libération conditionnelle (M. DUPUIS / B. 
GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. 
STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2016, 2ème édition, n. 12 ad 
art. 75). 
3.4. En l'espèce, indépendamment du fait qu'aucun allégement n'est prévu dans le 
PES, force est de constater que le recourant a été sanctionné à deux reprises, la 
première fois en août 2019 pour détention de résine de cannabis, la seconde fois en 
octobre 2019 pour avoir refusé les analyses destinées à attester de son abstinence à 
l'alcool et aux produits stupéfiants. Si le recourant conteste la possession de 
stupéfiants – qu'un tiers aurait selon lui déposés dans sa cellule –, il a volontairement 
refusé les analyses toxicologiques, empêchant ainsi la direction de la prison et le 
SAPEM de contrôler son respect des règles disciplinaires et son abstinence aux 
substances précitées. Ce faisant, il a violé la première règle du PES. De plus, 
dès lors qu'il purge une peine également pour délit à la LStup, les comportements 
susmentionnés ont fait naître un risque de réitération, même pour un congé de 
12 heures. 
 
Le recourant ne remplit dès lors, en l'état, pas les conditions à l'octroi d'un congé, 
sans qu'il soit nécessaire de comparer sa situation à celle d'autres détenus, même 
condamnés pour des infractions plus graves. 
 
Si le recourant souhaite bénéficier d'un congé pour préparer sa sortie, prévue en 
octobre 2020, il devra faire la preuve d'une bonne conduite en établissement sur une 
durée suffisamment longue pour que le droit à un allègement puisse être accordé. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
SAPEM. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 695.00