ge_gerichte · DCCR/279/2009 · 2009-04-06 · fr

Résumé:
 Formalisme des droits d'enregistrement. Un motif d'exonération doit figurer dans l'acte notarié. Pas de gratuité d'une cession en contrepartie de l'acceptation d'un plan localisé de quartier.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2194/2006 ICC 
DCCR/279/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 6 avril 2009 
 
dans la cause 
Monsieur P___, notaire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
(Droits d'enregistrement) 


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EN FAIT 
1. 
Selon acte authentique instrumenté par Me P___, notaire à Genève, Monsieur 
Z___, architecte, a cédé gratuitement à la commune de B___, pour être incorporée à son 
domaine privé communal, la parcelle 1___ d'une surface de X___ m2 sise à "B___" sur 
laquelle existe un bâtiment d'une surface de X___ mètres et grevé d'un droit d'habitation 
au profit de Monsieur Y___ sa vie durant. 
Il est spécifié que cette cession est précisée dans le plan localisé de quartier N° 0____ 
approuvé par le Conseil d'Etat en 2001. 
Il est déclaré, pour la perception des droits du fisc, que la commune de B___ a sollicité 
l'exonération des taxes d'enregistrement et des émoluments. 
2. Par pli du 15 mars 2005, le service de l'enregistrement de l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après l'administration) a demandé au notaire de lui communiquer la valeur 
vénale de la parcelle 1___ de la commune de B___. 
3. En date du 15 juin 2005 le notaire a fait parvenir à l'Administration le rapport 
d'expertise de ladite parcelle établi le 17 mai 2005 par T___. 
Ledit rapport précise que la valeur de la parcelle 1___ de X___ m2 peut être assimilée à 
celle d'un terrain agricole, vu que les droits à bâtir qui y étaient rattachés ont été 
transférés aux parcelles adjacentes du périmètre lors de l'établissement du plan localisé 
de quartier (PLQ). 
Il souligne que la parcelle 1___ sera cédée gratuitement à la commune de B___ pour 
être transformée en parc public avec un espace jeux. 
La valeur de la parcelle 1___ fixée sur la base de 50 fr. le m2 s'élève ainsi à X___ fr. 
Cette valeur ne tient pas compte de la villa existante, étant donné qu'à terme, elle devra 
être démolie. 
4. Par lettre du 19 avril 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'exonération 
formée par la commune de B___ et portant, entre autres, sur les droits d'enregistrement 
afférents à l'acquisition de la parcelle 1___, Il a relevé que pour l'instant, une affectation 
d'utilité publique faisait défaut étant donné qu'une personne privée est au bénéfice d'un 


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droit d'habitation sa vie durant sur la parcelle acquise et incorporée au domaine privé 
communal. Il considère qu'il s'agit en conséquence d'une réserve de terrain. 
5. En date du 20 avril 2006, l'Administration a notifié au notaire un bordereau de 
droits d'enregistrement de 4'170 fr. consécutivement à l'enregistrement de l'acte de 
cession immobilière. 
Selon l'avis de taxation annexé au susdit bordereau, la cession, immobilière a été 
calculée sur une valeur de X___ fr. 
6. En date du 8 mai 2006, ce bordereau a fait l'objet d'une réclamation. 
Le notaire se demande pourquoi l'Administration a appliqué un droit de vente, alors 
qu'il s'agit d'une cession gratuite. 
7. Par décision du 10 mai 2006, l'Administration a écarté la réclamation 
susmentionnée sur la base des considérations suivantes : 
• 
Nonobstant la gratuité du transfert, celui-ci a été qualifié dans l'acte authentique de 
"cession" et non pas de "donation". 
• 
La commune de B___ s'est appuyée sur la qualification de "cession" pour requérir 
l'exonération des droits d'enregistrement fondée sur l'article 42 LDE. 
• 
Si la réelle intention des parties avait été de procéder à une donation au sens de 
l'article 11 LDE, l'opération aurait pu être aisément qualifiée dans l'acte comme 
telle et l'exonération des droits aurait été initialement acquise à la commune de 
B___ en vertu de l'article 28 alinéa 1 lettre c LDE. 
• 
L'acte en question a ainsi été correctement taxé sur la base de la valeur vénale 
indiquée, conformément aux articles 33 alinéa 2 et 35 alinéa 1 LDE. 
8. En date du 12 juin 2006, un recours a été interjeté auprès de la commission 
cantonale contre la décision précitée. 
Le notaire affirme que le service de l'enregistrement de l'Administration lui aurait 
demandé de requalifier l'acte. 


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Il déduit de cette proposition que l'Administration a implicitement accepté que la 
"cession à titre gratuit" est en réalité une donation au sens de l'article 11 alinéa 2 LDE. 
En s'appuyant sur l'article 8 LDE, il conclut à ce que l'acte soit taxé conformément à 
l'article 28 chiffre 1 lettre c LDE, indépendamment du fait de savoir s'il s'agit d'une 
cession au domaine public ou au domaine privé d'une commune. 
9. En date du 19 juin 2006 la commission a accusé réception du recours déposé. 
10. Dans sa réponse à la commission du 22 décembre 2006, l'Administration expose 
qu'il y a lieu de déterminer si l'acte authentique relatif au transfert de la propriété de la 
parcelle 1___ de la commune de B___ a ladite commune est une donation au sens de 
l'article 11 LDE ou une cession de bien immobilier ne constituant pas une donation au 
sens de l'article 33 alinéa 2 LDE. 
La parcelle précitée se trouvait dans le périmètre de l'entreprise d'horticulture Y___ qui 
s'étendait sur une surface de X___ m2 en zone 5 (villas). 
L'adoption du plan localisé N° 0___, approuvé par le Conseil d'Etat après de longues 
négociations, a abouti à un déclassement de certaines parcelles en zone de 
développement 3 grâce auquel un hôtel a pu être construit à l'angle de l'avenue W___ et 
du chemin des F___. 
L'architecte Z___ n'a pu acquérir les parcelles vendues par les membres de la famille 
Y___ et réaliser la construction de 22 villas-jumelles qu'en acceptant la création d'un 
droit d'habitation sur la parcelle 1___ en faveur de Monsieur Y___, puis en cédant ladite 
parcelle à titre gratuit à la commune de B___ en mars 2005 dont les droits à bâtir y 
relatifs avaient été préalablement transférés aux parcelles adjacentes du périmètre. 
Le notaire qui connaissait le détail des négociations et le but recherché par les 
compromis adoptés a pertinemment utilisé le terme "cession à titre gratuit" dans l'acte 
de transfert de propriété, alors que la commune de B___ n'a pour sa part jamais 
considéré cette cession comme une donation. En effet, la commune de B___ partait du 
principe que la cession générait le prélèvement de droits d'enregistrement dont elle avait 
requis l'exemption sur la base de l'article 42 LDE. 
C'est à juste titre que le calcul des droits d'enregistrement a été effectué conformément 
aux alinéas 1 et 2 de l'article 33 LDE. 


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L'Administration conclut au rejet du recours. 
11. En date du 3 janvier 2007 la commission a transmis la réponse de l'Administration 
au recourant. 
12. Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis 
le 1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de 
l’Administration fiscale cantonale (art. 167 de la loi sur les droits d'enregistrement du 
9 octobre 1969 - L D E - D 3 30). 
2. 
Le recours motivé a été déposé en temps utile dans le délai fixé par l'article 179 
LDE. 
Selon l'article 161 alinéa 1 lettre a LDE, les notaires sont débiteurs directs des actes et 
opérations qui relèvent de leur ministère et qui sont soumis obligatoirement ou 
facultativement à l'enregistrement. 
En tant que destinataire direct de la décision, le notaire a donc la qualité pour recourir 
au sens de l'article 60 LPA. 
Le recours est donc recevable au sens de l'article 179 de la loi sur les droits 
d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE; D 3 30). 
3. 
Le litige porte sur la perception des droits afférents à l'enregistrement de l'acte 
authentique daté des 7 et 8 mars 2005 et ayant pour objet la "cession à titre gratuit" de 
la parcelle 1___ de B___ par Monsieur Z____ à la commune de B___, afin d'être 
incorporée à son domaine privé communal. 
L'Administration a taxé cette cession au droit de 3% de la valeur vénale de ladite 
parcelle prévu par l'article 33 alinéa 1 LDE, en considérant qu'il ne s'agissait pas d'une 


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donation et qu'elle devait ainsi être taxée au droit appliqué pour les actes translatifs à 
titre onéreux de la propriété immobilière. 
4. 
Selon l'article 1 LDE, les droits d'enregistrements sont un impôt qui frappe toute 
pièce, constatation, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute 
opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : "actes 
et opérations", soumise soit obligatoirement, soit facultativement à la formalité de 
l'enregistrement. 
Le caractère formaliste de l'enregistrement implique une interprétation restrictive des 
dispositions contenues dans la loi sur les droits d'enregistrement. 
L'article 8 alinéa 6 LDE dispose qu'il appartient à celui qui prétend bénéficier d'une 
réduction ou d'une exonération de droits de fournir toutes justifications nécessaires et 
d'en faire état dans l'acte soumis à l'enregistrement. 
Dans son arrêt du 7 mars 1995 cause D. (A/830/1994 - FIN), le Tribunal administratif a 
précisé que cette disposition légale est parfaitement claire, de sorte qu'elle n'a pas besoin 
d'être interprétée. Il a ainsi confirmé que faute pour l'acte soumis à enregistrement de 
mentionner les éléments dont une partie à l'acte entend se prévaloir pour prétendre à une 
réduction ou à une exonération de droits, celle-ci ne saurait lui être accordée. 
Cette interprétation a d'ailleurs été confirmée dans un arrêt ultérieur, à savoir 
l'ATA/364/2006 du 27 juin 2006. 
5. 
L'article 33 alinéa 2 LDE dispose que les cessions et reprises de biens immobiliers 
qui ne constituent pas une donation, un échange ou un partage, sont soumises au droit 
qui est prévu pour les actes translatifs à titre onéreux de la propriété immobilière, à 
savoir un droit de 3%. 
Il découle du texte de l'article 33 alinéa 2 LDE qu'une cession, qui n'a pas pour cause 
une donation au sens de l'article 11 LDE, doit être soumise au droit de 3% applicable 
aux actes translatifs de propriété à titre onéreux. 
L'acte enregistré les 7 et 8 mars 2005, rédigé par un notaire, ne mentionne nulle part le 
mot "donation". 


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6. 
L'acte précise que le transfert de propriété de la parcelle 1___ de B___ résulte d'une 
"cession à titre gratuit", laquelle a son origine dans le PLQ N° 0____ approuvé par le 
Conseil d'Etat en 2001 et dont il est fait expressément mention dans l'acte. 
Cette "cession à titre gratuit" n'est pas assimilée à une donation au sens de l'article 11 
LDE, attendu qu'elle représente dans le cas d'espèce la contrepartie de l'acceptation du 
PLQ précité portant sur le périmètre des parcelles de l'hoirie Y___, situées en zone 5 
(villa), affectées à l'exploitation d'une pépinière et d'un garden-center, qui a abouti au 
déclassement de certaines parcelles en zone 3 (de développement), ainsi qu'au transfert 
des droits à bâtir de la parcelle 1___ aux autres parcelles adjacentes puis à la 
constitution sur la parcelle 1___ d'un droit d'habitation, sa vie durant, en faveur de 
Monsieur Y___. 
Il est par ailleurs clairement précisé dans le message du conseiller administratif en 2004 
adressé aux conseillers municipaux de la commune de B___ que les droits, émoluments, 
frais et honoraires afférents à la "cession gratuite" de la parcelle 1___ de B___ à la 
commune de B___, sont à la charge de ladite commune. 
7. 
Étant donné que l'acte authentique spécifie que la parcelle 1___ est destinée à être 
incorporée au domaine privé communal de la commune de B___, cette dernière ne peut 
pas bénéficier, ainsi que le Conseiller d'Etat David Hiler l'a confirmé par écrit en 2006, 
d'une exemption de droits d'enregistrement prévue par l'article 42 LDE en raison de 
l'absence d'un but d'utilité publique. 
Partant, le recours est infondé. 
7. 
En application de l'article 87 LPA, 1 et 2 du règlement genevois sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative (E 5 10 03), l'émolument est fixé 
à 500 fr. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de 500 fr.; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique la présente décision à : 
a. 
P___; 
b. 
l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Antoine BERTHOUD, président suppléant, Damien BONVALLAT et Yves 
DUPONT, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
 
Secrétaire-juriste : Michel GRANDCHAMP 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, 
 
 
Le greffier