ge_gerichte · ATA/39/2019 · 2019-01-15 · fr

Résumé:
 L'autorisation d'établissement d'un étranger quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six mois. Sur demande, elle peut être maintenue pendant quatre ans. En l'espèce, le recourant ayant quitté la Suisse pour plus de six mois et n'étant pas parvenu à démontrer qu'il avait informé l'autorité compétente de son départ dans le délai de six mois, et n'ayant pas formé une demande en vue du maintien de son autorisation d'établissement, celle-ci a pris fin avant son retour en Suisse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2756/2017-PE 
ATA/39/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 janvier 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Noudemali Romuald Zannou, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 janvier 2018 (JTAPI/23/2018) 


- 2/11 - 
A/2756/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982 à B______ au Brésil, pays dont il est 
originaire, est entré pour la première fois en Suisse en juillet 2001, pour études. Il 
est revenu dans ce pays en 2006 à la suite de son mariage avec Madame C______, 
de nationalité suisse, et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre 
du regroupement familial, puis d’une autorisation d’établissement, dès le 20 juin 
2011. 
2) 
 
Le 16 juin 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a, dans le cadre de l’examen des conditions de séjour de 
M. A______, requis de ce dernier des renseignements et des documents au sujet 
de « son emploi du temps » et de sa séparation avec son épouse en 2010. 
 
 
L’autorisation d’établissement de l’intéressé était échue depuis le 
13 février 2016 et aucune demande de renouvellement ne lui était parvenue. 
3) 
 
Le 23 juin 2016, répondant à un courrier de l’OCPM du 16 juin 2016, 
Mme C______ a indiqué que son époux se trouvait à l’étranger en raison de 
problèmes familiaux et que, dès le retour de celui-ci, les époux comptaient 
entamer une procédure de divorce. 
4) 
a. 
Le 27 juin 2016, M. A______ a sollicité le renouvellement de son titre de 
séjour en indiquant être domicilié au 1, rue D______, chez « E______ ». 
 
b. 
Par courriel du 30 juin 2016, Monsieur E______ a informé l’OCPM que 
M. A______ n’était plus domicilié à son adresse. 
 
 
L’intéressé était parti vivre au Brésil en août 2012 et n’avait aucun droit 
d’utiliser l’adresse précitée. 
5) 
 
Le 29 novembre 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
prononcer la caducité de son autorisation d’établissement et d’enregistrer son 
départ de Suisse dès le 1er août 2012. Il lui a imparti un délai au 10 janvier 2017 
pour formuler ses observations écrites. 
 
 
Selon M. E______, M. A______ ne vivait plus à son domicile et utilisait 
son adresse sans autorisation. Il avait quitté la Suisse le 1er août 2012. Son épouse 
avait confirmé son séjour à l’étranger. Son courrier du 16 juin 2016 était resté sans 
réponse. 
6) 
a. 
Le 18 avril 2017, M. A______ a requis de l’OCPM la consultation de son 
dossier. 


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b. 
Après des échanges téléphoniques et de courriels, la consultation du dossier 
a été fixée au 19 mai 2017 à 9h15. Cependant, ni l’intéressé ni son mandataire ne 
se sont présentés à l’OCPM. 
7) 
 
Par décision du 24 mai 2017, l’OCPM a constaté la caducité de 
l’autorisation d’établissement de M. A______ à la suite de son départ de Suisse 
dès le 1er août 2012. 
 
 
Conformément à la loi, une autorisation d’établissement prenait fin lorsque 
son titulaire annonçait son départ ou séjournait effectivement pendant six mois à 
l’étranger. L’intéressé avait quitté la Suisse le 1er août 2012 et son départ rétroactif 
avait été enregistré dès cette date. Il avait la possibilité de déposer une demande 
formelle de réadmission. 
8) 
 
Le 29 mai 2017, M. A______ a requis la consultation de son dossier et a 
fixé à l’OCPM un délai au 5 juin 2017 pour lui rendre réponse. 
 
 
Il n’avait pas reçu de réponse à sa demande précédente de consulter son 
dossier. La décision du 24 mai 2017 violait son droit d’être entendu. 
9) 
 
Par courriel du 29 mai 2017, l’OCPM a maintenu sa décision du 
24 mai 2017. 
 
 
Selon un échange de courriels, le mandataire de M. A______ avait confirmé 
le rendez-vous du 19 mai 2017 à 9h15, mais ne s’y était pas présenté. 
10) 
Par acte daté du 21 juin 2017 mais expédié le 23 juin 2017, M. A______ a 
recouru contre la décision de l’OCPM précitée auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) en concluant préalablement à ce qu’ordre soit 
donné à l’OCPM de produire le récépissé attestant du retrait du courrier du 
29 novembre 2016 et la preuve de la confirmation du rendez-vous en vue de la 
consultation du dossier. Il a aussi conclu principalement à l’annulation de la 
décision de l’OCPM et subsidiairement, à ce qu’il soit dit que son autorisation 
d’établissement n’avait pas pris fin, et plus subsidiairement, à ce que la cause soit 
renvoyée à l’OCPM pour une nouvelle décision et à ce qu’il soit enjoint à cette 
autorité de fixer une nouvelle date pour consulter son dossier. 
11) 
Par jugement du 11 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’OCPM avait donné suite à la requête de consulter le dossier et le courrier 
du 29 novembre 2016, expédié à l’adresse indiquée par l’intéressé dans sa 
demande de renouvellement de son autorisation d’établissement du 27 juin 2016, 
avait été distribué le 1er décembre 2016. Au demeurant, une violation du droit 
d’être entendu pouvait être guérie en instance de recours. M. A______ avait quitté 
la Suisse en février 2013 et y était revenu le 24 juin 2016. Il n’avait pas réussi à 
prouver avoir sollicité le maintien de son autorisation d’établissement. Il n’avait 


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pas produit une copie du courrier confié à Mme C______ pour le transmettre à 
l’OCPM afin de demander le maintien de son autorisation d’établissement durant 
son séjour au Brésil. Ce courrier ne figurait pas dans le dossier. 
12) 
Par acte expédié le 12 février 2018, M. A______ a recouru contre le 
jugement précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), en concluant principalement à son annulation et au 
renvoi de la cause au TAPI pour une nouvelle décision, et subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCPM et à ce qu’ordre soit donné à celui-ci de faire 
témoigner son ex-épouse et de rendre une nouvelle décision à la suite de ce 
témoignage. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Il ignorait si le courrier confié à son 
ex-épouse à l’attention de l’OCPM pour annoncer son départ de Suisse figurait 
dans le dossier, faute d’avoir pu consulter celui-ci. Il avait vérifié auprès de son 
ex-épouse avant l’échéance des six mois si le courrier en cause avait été envoyé à 
l’OCPM. Celle-ci avait confirmé l’avoir envoyé. 
13) 
Le 19 février 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
14) 
Le 20 mars 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait quitté la Suisse pendant plus de six mois. Il n’avait pas 
prouvé avoir annoncé son départ et sollicité le maintien de son autorisation auprès 
des services compétents. 
15) 
Le 20 juin 2018, le juge délégué a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes. 
 
a. 
Selon M. A______, avant son départ, ses relations avec son ex-épouse 
étaient compliquées, mais ils se voyaient toujours et habitaient à proximité. Il 
avait alors décidé de « changer d’air » et de chercher un travail au Brésil pendant 
deux ou trois mois. Il était resté dans ce pays pour soutenir sa mère qui s’était 
entre-temps séparée de son père. Il avait appelé son ex-épouse pour lui demander 
d’envoyer son courrier à l’OCPM. Par la suite, à sa demande, celle-ci avait 
confirmé avoir envoyé à l’OCPM le courrier en cause. Revenu en Suisse, il était 
allé à l’OCPM renouveler son autorisation d’établissement et communiquer un 
changement d’adresse. Sans contrat de bail, il n’avait néanmoins pas pu faire 
procéder à cette modification. Il était revenu à l’OCPM deux ou trois semaines 
plus tard. Son autorisation d’établissement avait été renouvelée et il l’avait 
toujours. Il était au courant de l’exigence de ne pas rester plus de six mois hors de 
Suisse et de l’obligation d’annoncer son départ. Aussi avait-il confié le courrier 
précité à son ex-épouse pour l’envoyer à l’OCPM. Il avait confiance en son 
ex-épouse avec qui il vivait depuis longtemps. 


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b. 
L’OCPM a persisté dans les termes de sa décision. 
 
c. 
D’après Mme C______, son ex-époux, ne trouvant pas de travail à Genève, 
était parti pour le Brésil au début de l’année 2013, soit en février ou en mars. 
Avant de partir, il était venu lui confier un courrier à destination de l’OCPM, en 
lui demandant de le mettre à la poste s’il restait plus d’un certain nombre de mois 
au Brésil. À un certain moment, il l’avait recontactée pour lui demander 
d’envoyer le courrier, mais elle ne l’avait pas fait. Elle n’était pas contente de son 
départ. Elle n’avait pas trop réfléchi et n’était pas au courant des conséquences de 
son geste. En 2016-2017, ils n’avaient pas discuté de problèmes administratifs ni 
du courrier en cause. Ils avaient seulement convenu de leur divorce. 
16) 
Le 25 juillet 2018, l’OCPM a, dans ses observations finales, persisté dans 
les termes et les conclusions de ses précédentes écritures. 
17) 
Le 22 août 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Mme C______ lui avait caché la vérité. Celle-ci lui avait confirmé avoir 
envoyé le courrier à l’OCPM. Il avait cru de bonne foi avoir fait le nécessaire 
auprès des autorités pour « geler son permis d’établissement ». Il devait être mis 
sous la protection de la bonne foi et l’OCPM devait renoncer à révoquer son 
autorisation d’établissement. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu par le TAPI. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATA/241/2015 du 3 mars 2015 et les références citées). 


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b. 
La violation du droit d’être entendu est réparable devant l’instance de 
recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que 
l’autorité intimée, et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, 
car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 p. 103 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 ; 
ATA/241/2015 précité). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative – qui dispose du même pouvoir 
d’appréciation que le TAPI – a entendu le recourant, ainsi que son ex-épouse dont 
il avait requis l’audition. Par ailleurs, elle a mis à la disposition des parties le 
dossier de la cause. En outre, celles-ci ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit à 
plusieurs reprises, exposer leurs arguments et produire les pièces à l’appui de leurs 
allégations. Dans ces circonstances, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu du recourant a été réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 
3) 
 
Le recourant conteste le bien-fondé du jugement du TAPI qui confirme la 
caducité de son autorisation d’établissement, au motif qu’il a séjourné plus de six 
mois hors de Suisse. 
4) 
a. 
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée 
(art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étrangers - LEtr, la nouvelle dénomination s’appliquant au cas d’espèce et les 
dispositions matériellement applicables restant les mêmes). Cela ne signifie 
toutefois pas qu'elle est valable ad aeternam, puisque le droit de séjour ne peut 
subsister que s'il repose effectivement sur la présence personnelle de l'étranger 
(Secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers [ci-après : directives LEtr], état au 1er juillet 2018, ch. 
3.4.4). 
 
 
Ainsi, selon l’art. 61 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un étranger 
quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six 
mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant 
quatre ans. Les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas 
de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires 
(art. 79 al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement 
doit être déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEI 
(art. 79 al. 2 OASA ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018). 
 
 
Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son 
temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, 
sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 


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régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 
visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 consid. 5.1 ; 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). 
 
b. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). À cet égard, en 
police des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers 
participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, 
non publié in ATF 142 I 152). 
 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé 
de l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau 
de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi 
à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 et les références citées). 
 
 
Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie 
peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se 
rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors 
apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure 
à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter 
de la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si 
elle entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à 
l’admission d’un fait est grave, plus l’autorité doit être stricte dans son 
appréciation des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
p. 256 n. 1172). La décision constatant la caducité d'une autorisation 
d'établissement est importante au point d'exiger un état de fait clairement établi 
(ATA/13/2017 du 10 janvier 2017). 
5) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a vécu plus de six mois au 
Brésil après son départ de Suisse. La divergence entre ce dernier et l’autorité 
intimée porte sur l’annonce de ce départ dans le délai de six mois. Le recourant 
soutient qu’il a, peu avant son départ, confié à son ex-épouse un courrier destiné à 
l’OCPM à remettre à cette autorité si son séjour devait durer quelques mois. 
Celle-ci a déclaré ne pas avoir transmis ce courrier à l’OCPM. Elle n’a cependant 
pas soutenu l’avoir détruit ou égaré. Or, le recourant n’a, ni devant l’OCPM, ni 
devant le TAPI voire la chambre de céans produit le courrier en cause. Par 
ailleurs, il revient au recourant, qui a confirmé dans son audition être au courant 


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de l’exigence d’annonce de son départ de Suisse dans le délai de six mois, de 
supporter les conséquences du défaut de la preuve, soit de l’inaction de son 
ex-épouse, dans la mesure où rien ne faisait obstacle à ce qu’il remette son 
courrier à l’OCPM avant son départ ou dans le délai de six mois. En effet, il savait 
qu’il partait pour une longue période de recherche d’emploi au Brésil. Par la suite, 
il a été retenu dans ce pays-ci en raison de problèmes familiaux. En se fiant aux 
indications de son ex-épouse, avec qui il reconnaît avoir eu des relations 
compliquées avant son départ, sans les vérifier auprès de l’OCPM, il a pris le 
risque de ne pas satisfaire aux conditions légales du maintien de son autorisation 
d’établissement. 
 
 
Ainsi, le recourant ayant quitté la Suisse pour plus de six mois et n’étant pas 
parvenu à démontrer qu’il avait informé l’OCPM de son départ dans le délai de 
six mois, et n’ayant à aucun moment formé une demande en vue du maintien de 
son autorisation d’établissement conformément à l'art. 61 al. 2 LEI, son 
autorisation d’établissement a pris fin avant son retour en Suisse en juin 2016, que 
son départ rétroactif soit enregistré dès août 2012 comme l’a retenu l’OCPM ou 
en février ou mars 2013 comme l’a déclaré son ex-épouse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement du TAPI qui confirme la décision de 
l’OCPM prononçant la caducité de l’autorisation d’établissement du recourant qui 
a automatiquement pris fin, en application de l’art. 61 al. 2 LEI, six mois après 
son départ de Suisse, est conforme au droit. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Noudemali Romuald Zannou, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.