voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/806/1996 · 1997-10-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; SYNDROME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision). | LAA.6 al.1; LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/806/1996

A/806/1996
ATA/603/1997
du 07.10.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; SYNDROME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1; LAA.18
Parties
:
SOARES Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).
Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).
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ge_gerichte · A/806/1997 · 1998-06-09 · fr

DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/806/1997

A/806/1997
ATA/369/1998
du 09.06.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA
Normes
:
LPMNS.56 al.1
Parties
:
ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.
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ge_gerichte · A/806/1999 · 1999-12-14 · de

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne.La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale. | LEE.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.1999 A/806/1999

A/806/1999
ATA/758/1999
du 14.12.1999
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes
:
LEE.6
Parties
:
ARMAN Mashal / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne.
La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale.
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ge_gerichte · A/806/2020 · 2020-05-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2020 A/806/2020

A/806/2020
ATA/532/2020
du 27.05.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/806/2020-TAXIS
ATA/532/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 mai 2020
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 3 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 5 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre recommandée du 5 mars 2020 doublée d'un pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 4 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie, ce délai a été prolongé au 15 mai 2020 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 février 2020 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/808/1997 · 1997-12-23 · fr

IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin | Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières. | LCP.66 litt.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/808/1997

A/808/1997
ATA/789/1997
du 23.12.1997
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin
Normes
:
LCP.66 litt.h
Parties
:
CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF
1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.
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ge_gerichte · A/81/03 et A/96/03 · 2003-11-18 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AMENDE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; AUTORISATION COMPLEMENTAIRES; REGLEMENT DE QUARTIER; VOISINS; 5EME ZONE DE CONSTRUCTION | Recours des voisins contre l'autorisation complémentaire d'aggrandissement du sous-sol d'une villa et la création d'un garage souterrain.Utilisation abusive des voies de droit par les voisins. Confirmation de l'amende pour téméraire plaideur pour l'un des recourants. | LFo.1; LPA.88

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/81/03 et A/96/03

A/81/03 et A/96/03
[pjdoc 16139]
du 18.11.2003
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AMENDE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; AUTORISATION COMPLEMENTAIRES; REGLEMENT DE QUARTIER; VOISINS; 5EME ZONE DE CONSTRUCTION
Normes
:
LFo.1; LPA.88
Résumé
:
Recours des voisins contre l'autorisation complémentaire d'aggrandissement du sous-sol d'une villa et la création d'un garage souterrain.Utilisation abusive des voies de droit par les voisins. Confirmation de l'amende pour téméraire plaideur pour l'un des recourants.
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ge_gerichte · A/812/1996 · 1998-11-03 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU | La relation entre des lésions osseuses des chevilles et un travail exposant aux vibrations (plateaux vibrants) n'ayant pu être démontrée avec un taux de vraisemblance de 50% au moins, la maladie professionnelle doit être niée. | LAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/812/1996

A/812/1996
ATA/678/1998
du 03.11.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
LAA.9
Parties
:
BIC Daniel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La relation entre des lésions osseuses des chevilles et un travail exposant aux vibrations (plateaux vibrants) n'ayant pu être démontrée avec un taux de vraisemblance de 50% au moins, la maladie professionnelle doit être niée.
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ge_gerichte · A/813/97 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas." | RIOR.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/813/97

A/813/97
[pjdoc 11740]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
RIOR.26
Résumé
:
"Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."
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ge_gerichte · A/814/1996 · 1996-11-26 · it

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement. | LCR.34 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/814/1996

A/814/1996
ATA/707/1996
du 26.11.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
LCR.34 al.3
Parties
:
COHEN Morris / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement.
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ge_gerichte · A/815/1998 · 1999-05-18 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN | Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul. | RTrait.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.1999 A/815/1998

A/815/1998
ATA/306/1999
du 18.05.1999
( ASAN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN
Normes
:
RTrait.5
Parties
:
BOKHORST Josephine / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.
Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.
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ge_gerichte · A/816/1996 · 1997-02-04 · fr

MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE | Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN). | RALPSIN.5 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/816/1996

A/816/1996
ATA/93/1997
du 04.02.1997
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE,
1P.169/97
Descripteurs
:
MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE
Normes
:
RALPSIN.5 al.2
Parties
:
CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN).
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ge_gerichte · A/817/1998 · 1998-10-13 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR | Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise enfourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par unjuge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie. | LALCR.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/817/1998

A/817/1998
ATA/652/1998
du 13.10.1998
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR
Normes
:
LALCR.11
Parties
:
MOUSTAFOV-ALPMAN Ahmer / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en
fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un
juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.
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ge_gerichte · A/818/1997 · 1998-10-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Causalité naturelle niée entre des troubles à la nuque et un accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/818/1997

A/818/1997
ATA/626/1998
du 06.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 13.11.1998, rendu le 07.07.1999, REJETE, U 318/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
COSTA Alcino / CONCORDIA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Causalité naturelle niée entre des troubles à la nuque et un accident.
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ge_gerichte · A/818/2019 · 2019-04-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2019 A/818/2019

A/818/2019
ATA/813/2019
du 25.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/818/2019
-
TAXIS
"
ATA/813/2019
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 28 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - RTVTC - H 1 31.01) ;
que par lettre datée du 1
er
mars 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le
4 mars 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 31 mars 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2019 par M. A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/82/2015 · 2015-01-30 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2015 A/82/2015

A/82/2015
ATA/124/2015
du 30.01.2015
sur JTAPI/59/2015 ( MC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/82/97 · 1997-01-27 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE | Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1997 A/82/97

A/82/97
[pjdoc 10732]
du 27.01.1997
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée.
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ge_gerichte · A/821/1994 · 1995-05-23 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION | Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI. | LAVI.2 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 A/821/1994

A/821/1994
ATA/266/1995
du 23.05.1995
( INDM
)
, REJETE
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION
Normes
:
LAVI.2 al.1
Parties
:
LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.
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ge_gerichte · A/821/1998 · 1998-12-15 · fr

POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits). | LRDBH.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/821/1998

A/821/1998
ATA/811/1998
du 15.12.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT
Normes
:
LRDBH.57
Parties
:
SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).
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