ge_gerichte · DCSO/484/2025 · 2025-09-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1729/2025-CS 
DCSO/484/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/1729/2025-CS) formée en date du 19 mai 2025 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 4 septembre 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ 
______ 
______ [BE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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A/1729/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 avril 2025, [la compagnie d'assurances] B______ a requis la poursuite de 
A______, chemin 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], en paiement 
de 118 fr. 95 et 25 fr., plus intérêts. 
b. Le 5 mai 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi un 
commandement de payer, poursuite n° 2______, qui a été notifié le 7 mai 2025 à 
l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite, en mains de D______ (mère du 
poursuivi). 
c. Le 19 mai 2025, A______ a écrit à l'Office pour se plaindre de la notification 
irrégulière du commandement de payer, notifié à son ancien domicile et dont il 
avait eu connaissance "par hasard" le 15 mai 2025. Il a déclaré former opposition 
totale à la poursuite. 
d. Par courrier du 20 mai 2025, l'Office a enregistré l'opposition totale formée par 
A______ contre le commandement de payer précité. 
B. 
a. Par acte posté le 19 mai 2025, A______ forme plainte auprès de la Chambre de 
surveillance contre le commandement de payer, n° 2______, dont la notification 
était viciée. Il était domicilié no. ______, chemin 3______, [code postal] C______ 
depuis environ une année. Il a conclu à l'annulation de la poursuite avec renvoi du 
dossier à l'Office pour une nouvelle notification. 
 
b. Dans son rapport du 5 juin 2025, l'Office a admis que A______ avait annoncé 
son changement de domicile à l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 10 mars 2023. Dans la mesure où il avait préservé ses droits, 
en faisant valablement opposition, une nouvelle notification du commandement de 
payer ne se justifiait pas. 
 
c. Par courrier du 30 juin 2025, A______ a été informé de ce que l'instruction de 
la plainte était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (art. 17 al. 1 LP) la plainte est recevable à ces égards. 
 
1.2.1 La qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à 
tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3); le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; 
il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un 
intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 


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consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 
2012 précité); 
 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, 
le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143); 
 
1.2.2 En principe, la notification irrégulière du commandement de payer n'est pas 
frappée de nullité absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte 
de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains 
du poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit 
être constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le 
commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, il produit 
ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour 
porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, commence à 
courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte 
(ATF 128 III 101 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2008 du 5 février 
2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Dans cette hypothèse, l'autorité de 
surveillance n'ordonnera toutefois une nouvelle notification que si le débiteur peut 
se prévaloir d'un intérêt digne de protection. Tel n'est pas le cas s'il a une 
connaissance telle du contenu de l'acte qu'une nouvelle notification n'apporterait 
rien de plus et pour autant que ses droits soient sauvegardés nonobstant le vice de 
la notification (ATF 112 III 81 consid. 2). 
 
1.3 En l'espèce, le plaignant, qui allègue n'avoir eu connaissance que le 15 mai 
2025 du commandement de payer litigieux notifié à la mauvaise adresse le 7 mai 
2025, a pu valablement former opposition à la poursuite le 19 mai 2025, soit dans 
les dix jours prescrits par la loi (art. 74 LP), ce que l'Office lui a confirmé par 
courrier du 20 mai 2025. Le plaignant n'a donc aucun intérêt juridiquement 
pertinent à faire constater que l’acte a été notifié à la mauvaise adresse, puisqu’il 
l'a finalement reçu et a été en mesure d’exercer ses droits, soit d’y faire 
opposition. Une nouvelle notification n'apporterait par conséquent rien de plus. 
 
L’existence d’un intérêt actuel et concret du plaignant ne peut qu’être niée et 
l’irrecevabilité de la plainte constatée. 
 
En tant qu'il conteste la dette à l'origine de la poursuite, le plaignant s'en prend au 
fond de la créance dont l'examen ne relève pas de la procédure de plainte. A cet 
égard également, la plainte est donc irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
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A/1729/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 19 mai 2025 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 2______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.