ge_gerichte · ACJC/1403/2009 · 2009-09-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.11.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12511/2009 
ACJC/1403/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
 
Entre 
Monsieur G______, domicilié ______, Genève appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 septembre 2009, 
comparant par Me Paolo Castiglioni, avocat, rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame G______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par Me Nicolas 
Stucki, avocat, rue des Sablons 2, 2000 Neuchâtel, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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C/12511/2009 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 3 septembre 2009, communiqué aux parties par pli du même 
jour, le Tribunal de première instance - statuant à la requête de Madame G______ 
- a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse les décisions de justice suivantes (ch. 1 
et 2 du dispositif) : 
- ordonnance de non conciliation ______ du 12 juin 2007 du Tribunal de 
Grande Instance d'Aix-en-Provence; 
- arrêt n. ______ du 14 janvier 2009 de la Cour d'appel d'Aix-en-
Provence. 
 
Le Tribunal a en outre prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer poursuite no ______ [recte ______] (ch. 3 du dispositif) 
et condamné Monsieur G______ aux dépens, lesquels comprenaient une 
indemnité de procédure de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat 
de Madame G______ (ch. 4 du dispositif). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 septembre 2009, Monsieur G______ 
forme appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Cela fait, il sollicite de 
la Cour qu'elle déboute Madame G______ de toutes ses conclusions. L'effet 
suspensif à cet appel a été accordé par décision présidentielle du 15 septembre 
2009. 
 
Dans sa réponse, Madame G______ a conclu au rejet de l'appel. Elle a déposé des 
pièces non produites en première instance dont il sera question dans la partie en 
droit ci-dessous. 
C. 
Le premier juge a retenu les faits pertinents suivants : 
a. Monsieur G______ et Madame L______ se sont mariés le ______ 1988 en 
France. 
b. Par ordonnance de non conciliation ______ du 12 juin 2007, le Tribunal de 
Grande Instance d'Aix-en-Provence (France) a autorisé Monsieur G______ à 
assigner son épouse en divorce. Il a fixé à 1'000 € le montant mensuel de la part 
contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur G______ 
devrait verser à son épouse, l'y condamnant au besoin. Cette contribution était 
payable tant que les enfants ne seraient pas majeurs et au-delà, tant qu'ils 
resteraient à la charge de Madame G______. Pour le surplus, s'agissant des crédits 
du couple, le Juge des affaires familiales a utilisé la formulation suivante : 
"Disons que le crédit immobilier souscrit auprès du C______ pour 
814,61 € par mois est payé par Madame G______ avec droit à 
récompense. 


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Disons que Monsieur G______ rembourse le crédit souscrit auprès de 
______ Banque (225,78 €) et le crédit auprès du C______ (302,73€ par 
mois). 
Disons que Madame G______ rembourse le crédit auprès de C______ 
(277,38 € par mois). 
Disons que les autres crédits (L_____: 206,00 €; C______: 558,45 €; 
C______. 397,51 €) sont payés par moitié par chacune des parties." 
Par arrêt no ______ du 14 janvier 2009, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
(France) a dit que Monsieur G______ devait verser à son épouse une contribution 
de 2'000 € par mois pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, cette 
contribution étant due jusqu'à la majorité des enfants et au-delà s'il était justifié 
régulièrement par la mère que l'enfant ne pouvait normalement subvenir lui-même 
à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études. La Cour d'appel 
a pour le surplus confirmé l'ordonnance de non conciliation. Cet arrêt a été 
régulièrement notifié aux deux époux. 
c. Le 29 avril 2009, Madame G______ a fait notifier à Monsieur G______ un 
commandement de payer n° ______ pour un montant de 16'618 fr. 45 avec 
intérêts à 5% dès le 30 juin 2007, au titre de "divers crédits du couple et avance de 
frais", ainsi qu'un commandement de payer portant sur les arriérés de pension 
alimentaire. 
Monsieur G______ a formé opposition à ces actes de poursuite. 
d. Par requête du 17 juin 2009, Madame G______ a requis l'exequatur de 
l'ordonnance et de l'arrêt précités, ainsi que la mainlevée des oppositions formées 
aux commandements de payer susmentionnés. 
Devant le premier juge, Monsieur G______ s'est opposé à la requête : il a 
notamment allégué que, s'agissant des "divers crédits", l'ordonnance de non 
conciliation ne comportait aucune condamnation à payer. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 472B 
al. 4 LPC), le présent appel est recevable. 
1.1 Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de première 
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, sont 
rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Tel est 
également le cas lorsque le créancier requiert parallèlement l’exequatur de la 
décision qui fonde l’obligation de payer (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 472B). Seul est 


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en conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP 
et 292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre 
défini à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée 
que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation 
arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss). 
 
La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les 
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Dans le 
cadre des moyens que lui présentent les parties, la Cour apprécie en revanche 
librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas 
d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 p. 521 ss). 
 
1.2 L'appelant conclut à l'annulation du jugement entrepris ainsi qu'au 
déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions. Ce faisant, il remet en cause 
les chiffres 1 et 2 du dispositif reconnaissant et déclarant exécutoires deux 
décisions de justice françaises. Or, à défaut de toute motivation en fait ou en droit 
sur ces points, son appel est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre les chiffres 1 
et 2 du dispositif du jugement entrepris. 
1.3 La production de pièces nouvelles en appel est prohibée dans le cadre d'un 
appel formé en violation de la loi, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du 
dossier tel que soumis au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Font cependant exception à cette règle les pièces 
qui se rapportent à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux 
conditions de la recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de 
la procédure ou de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni 
du dossier, ni du jugement. 
 
Il en va de même lorsque le créancier ne pouvait prévoir qu'un moyen serait 
soulevé par le débiteur à l'audience de plaidoirie du juge de première instance et 
n'était ainsi plus en mesure de réunir et de produire les pièces qui lui eussent 
permis de réfuter l'argument inopinément soulevé (SJ 1981 p. 330 consid. 2). 
Cette jurisprudence constitue certes une exception au principe de la rigueur liée 
aux procès sur pièces («Urkundenprozess»). Dans cette mesure, elle ne doit 
s'appliquer qu’au plaideur diligent (Note à propos de l’arrêt précité : SJ 1981 
p. 336). Elle n'a donc pas pour but d'autoriser une partie désinvolte à compléter 
son argumentation en fait. 
 
1.4 En l'espèce, l'intimée produit - pour la première fois au stade de l'appel - les 
documents bancaires extraits des procédures françaises et faisant état des 
engagements des époux auprès de différents établissements bancaires. Selon les 
allégués de l'intimée, ces documents sont produits dans le but de démontrer que 


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les époux sont codébiteurs solidaires de certains emprunts; ils démontreraient 
également que l'intimée rembourserait seule certains emprunts dont l'appelant 
également serait débiteur. Ces documents pouvaient sans peine être fournis par 
l'intimée dès le dépôt de sa requête d'exequatur. Dans la mesure où l'appelant 
s'oppose à tout paiement en relation avec les crédits du couple, l'intimée ne saurait 
soutenir qu'il est question d'un argument inattendu. Dès lors, ces pièces sont 
irrecevables. De toute manière, elles n'auraient pas modifié l'issue du litige (cf. 
infra consid. 2.2). 
 
L'intimée produit également, postérieurement à sa réponse à l'appel, un courrier 
du 30 septembre 2008 d'une avouée près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette 
dernière y précise que "la mention "disons que" est équivalent à "condamnons"" 
Cette pièce, pour ne pas avoir accompagné l'écriture de réponse à l'appel, est 
irrecevable (art. 306A al. 3 LPC; ACJC/1240/2003, SJ 2004 I 317). De toute 
manière, là encore, cette attestation n'aurait pas été déterminante pour l'issue de la 
cause (cf. infra consid. 2.2). 
2. 
L'appelant invoque une violation de l'art. 80 LP. Il expose que la décision de 
justice étrangère ne le condamne pas à verser une somme d'argent déterminée à 
l'intimée; elle prévoit uniquement son obligation de verser divers montants à des 
organismes de crédits, de sorte que ce sont exclusivement ces organismes qui sont 
éventuellement ses créanciers. 
 
2.1 En principe, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la 
voie de la procédure ordinaire pour faire reconnaître son droit (art. 79 al. 1 LP). 
La loi facilite cependant l'exécution forcée pour les créanciers dont la prétention 
est déjà justifiée par un document, que ce soit un jugement ou une reconnaissance 
de dette. Dans ces situations, le créancier peut s'adresser au juge de la mainlevée 
définitive ou provisoire (SCHMIDT, Commentaire romand, n. 3 ad art. 79 LP). 
Cette procédure est ainsi réservée au créancier dont les prétentions sont constatées 
dans un titre. 
Ainsi, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne 
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le débiteur ne prouve par titre 
l'extinction de la dette (art. 81 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée a à connaître du 
caractère exécutoire de la prétention et l'examine d'office. Il statue sur la base des 
pièces produites et des déclarations faites devant lui. Il doit notamment s'assurer 
de l'identité du poursuivant, du poursuivi et de la dette (GILLIERON, Commentaire 
de la LP, n. 13 ad art. 81 LP). 
 
2.2 En l'espèce, le titre sur lequel se fonde l'intimée condamne l'appelant à verser 
différents montants à des institutions bancaires. En ce sens, la formulation 
contenue dans l'ordonnance de non conciliation ("disons que") se comprend dans 
le sens d'une injonction condamnatoire, sans qu'il y ait besoin de recourir aux avis 


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écrits de praticiens du droit judiciaire français. Selon le libellé de ce titre, 
cependant, l'intimée n'est pas directement créancière de l'appelant : ce sont 
exclusivement les établissements bancaires visés dans la décision de justice qui 
sont désignés comme créanciers. Eux seuls seraient donc habilités à agir 
directement contre l'appelant. 
L'intimée expose à l'appui de sa réponse que les emprunts litigieux concernent les 
deux époux et que, à ce titre, ils sont débiteurs solidaires envers les établissements 
bancaires; ainsi, dans la mesure où l'appelant ne paierait pas les mensualités 
prévues, elle serait elle-même amenée à s'acquitter de ces mensualités et aurait de 
la sorte un droit de recours contre l'appelant. Un tel mécanisme est certes possible, 
que ce soit en application des règles sur la responsabilité solidaire des époux 
(art. 166 al. 3 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 
Berne 2009, n. 369a) ou en vertu des dispositions générales sur la solidarité 
(art. 143 al. 1 et 148 al. 2 CO). Dans tous les cas, l'examen de telles questions 
dépasse le champ d'investigation du juge de la mainlevée, lequel devait - en 
l'espèce - se limiter à constater que le créancier désigné dans le titre invoqué à 
l'appui de la mainlevée n'était pas l'intimée, mais des tiers. 
2.3 Par conséquent, en prononçant la mainlevée définitive de l'opposition, le juge 
de première instance a violé la loi. Ce jugement doit dès lors être annulé et 
l'intimée renvoyée à agir devant le juge ordinaire (cf. art. 79 al. 1 in initio LP). 
3. 
L'intimée qui succombe principalement devant la Cour sera condamnée aux frais 
d'appel, tandis que ceux de première instance resteront à la charge de l'appelant 
qui a succombé sur le principe de l'exequatur. L'intimée versera en outre à sa 
partie adverse une indemnité à titre de dépens (art. 62 al. 1 OELP; SJ 1984 p. 595 
consid. 5a). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur G______ contre le jugement 
JTPI/10466/2009 rendu le 3 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/12511/2009-9 SS. 


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C/12511/2009 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 
Rejette l'appel pour le surplus. 
Condamne Madame G______ aux frais d'appel, ainsi qu'à une indemnité de 500 fr. à 
payer à sa partie adverse à titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX et 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.