ge_gerichte · ATAS/868/2025 · 2025-11-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3094/2024 
ATAS/868/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 novembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Manuel MOURO, avocat 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3094/2024 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'intéressée), née en 1963, est mariée et domiciliée à 
B______ (GE). 
b. Le 7 janvier 2021, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse de compensation) a informé l'intéressée que les personnes sans activité 
lucrative domiciliées en Suisse étaient tenues de verser des cotisations aux 
assurances sociales suisses. Afin de procéder à son affiliation, il lui était demandé 
de remplir un questionnaire et de transmettre une copie de sa déclaration d'impôts 
2019, ainsi que les justificatifs de leurs moyens d'existence, à elle et son époux, 
pour les années 2019, 2020 et 2021. 
c. Le 4 mars 2021, l'intéressée a requis de la caisse de compensation son 
affiliation en qualité de personne de condition indépendante dès le 
1er janvier 2020 pour une activité de services administratifs. 
d. Par formulaire du 12 mars 2021, l'intéressée a indiqué qu'elle exerçait son 
activité à titre principal et avait réalisé un revenu net de CHF 12'339.- en 2020, 
respectivement CHF 24'373.35 en 2021 (année en cours). 
 Le 19 mars 2021, la caisse de compensation a confirmé à l'intéressée qu’elle 
avait procédé à son affiliation comme personne de condition indépendante au 
1er janvier 2020. 
b. Par décisions du 19 mars 2021, la caisse de compensation a fixé les montants 
des cotisations personnelles dues par l’intéressée pour les années 2020 et 2021. 
c. Le 6 avril 2021, la caisse de compensation a adressé à l'intéressée : 
- 
une décision d'affiliation du 6 avril 2021, en qualité de personne sans activité 
lucrative, dès le 1er janvier 2019 ; 
- 
un courrier lui indiquant le montant de ses cotisations personnelles pour 
personne sans activité lucrative pour 2019 ; 
- 
un avis d'intérêts moratoires ; 
- 
une facture différentielle pour l'année 2019. 
d. Après réception des communications de l'administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC), la caisse de compensation, par décisions des 26 novembre 2021, 
28 janvier 2022 et 8 novembre 2022, a établi définitivement les montants dus à 
titre de cotisations pour personne exerçant une activité lucrative indépendante 
pour les années 2020, 2021 et 2022. 
e. Le 11 mars 2024, l'époux de l'intéressée a transmis à la caisse de compensation 
une copie des déclarations d'impôts du couple des années 2020, 2021 et 2022. À 
titre de « renseignements généraux », l'intéressée a fait état, pour ces trois années, 
d’un taux d'activité de 30% pour son activité indépendante. 


 
 
 
 
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f. Le 15 avril 2024, la caisse de compensation a informé l'intéressée qu’ayant 
constaté, à l'analyse des déclarations d'impôts transmises le 11 mars 2024, qu'elle 
n’exerçait une activité indépendante qu’à raison de 30% depuis 2020, elle devait 
reprendre son affiliation en tant que personne sans activité lucrative depuis 
janvier 2020. 
De nouvelles décisions de cotisations pour les années 2020 à 2024 étaient jointes 
à ce courrier. 
g. Par communication du même jour, la caisse de compensation a en outre 
informé l'intéressée que ses acomptes de cotisations pour personne sans activité 
lucrative s'élevaient à CHF 10'885.15 pour 2024. Une première facture 
trimestrielle d'acomptes lui était adressée. 
h. Le 13 mai 2024, l'intéressée s'est opposée aux décisions du 15 avril 2024. 
i. Le 7 juin 2024, la caisse de compensation a expliqué à l'intéressée qu'elle avait 
été affiliée comme personne de condition indépendante depuis janvier 2020 et que 
son statut d'indépendante n'était pas remis en cause. Cependant, après analyse de 
ses déclarations d'impôts, il avait été constaté qu'elle exerçait son activité 
indépendante à un taux de 30% depuis 2020. L'activité indépendante étant exercée 
à moins de 50% au cours des années 2020 à 2022, l’intéressée ne pouvait pas être 
considérée comme une personne active, de sorte qu'un calcul comparatif avait été 
effectué, sur lequel étaient fondées les décisions du 15 avril 2024. Les cotisations 
personnelles en tant que personne sans activité lucrative avaient été fixées 
définitivement pour les années 2020, 2021 et 2022 et de manière provisoire pour 
les années 2023 et 2024, dans l'attente des communications fiscales. 
j. Le 18 juin 2024, l'intéressée, représentée par un avocat, a complété son 
opposition du 13 mai 2024 en reprochant à la caisse de compensation d’avoir 
manqué à son devoir d'information. Elle demandait qu’il soit renoncé aux intérêts 
moratoires. 
k. Par décision du 16 août 2024, la caisse de compensation a rejeté l'opposition de 
l'intéressée, maintenant son affiliation et l'obligation de payer des cotisations 
personnelles en tant que personne sans activité lucrative pour les années 2020 à 
2024, ainsi que les intérêts moratoires sur l'arriéré des cotisations 2020-2023. 
La caisse alléguait avoir ignoré que l’intéressée n’exerçait son activité 
indépendante qu’à raison de 30% jusqu'au 13 mars 2024, date de transmission des 
déclarations fiscales 2020 à 2022 du couple. La seule connaissance des revenus 
réalisés en tant que personne de condition indépendante ne permettait pas de 
conclure que l’intéressée n'exerçait pas son activité de manière durable ou à plein 
temps. En effet, il arrivait souvent qu'en début d'activité, l'indépendant réalise de 
faibles revenus ou même des pertes. L'intéressée ne pouvait se prévaloir de sa 
bonne foi, car, à aucun moment, la caisse de compensation ne lui avait fourni un 
renseignement erroné. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la caisse de compensation informait l'intéressée qu'elle devrait 
établir de nouvelles décisions de cotisations personnelles pour personne sans 
activité lucrative concernant les années 2020 à 2024, les déductions indiquées 
dans les décisions du 15 avril 2024 étant erronées. 
 Le 18 septembre 2024, l'intéressée a saisi la Cour de céans d'un recours contre 
cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. 
La recourante soutient que, dans la mesure où elle a toujours informé la caisse de 
compensation de ses activités et revenus, il appartenait à cette dernière de calculer 
correctement ses cotisations et de l'informer de ses obligations en tant 
qu’indépendante. En n'utilisant pas les informations à sa disposition pour calculer 
correctement le montant des cotisations dues, la caisse de compensation l'a induite 
en erreur. 
b. Le 11 octobre 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours, en reprenant les 
arguments développés dans la décision litigieuse. 
c. Dans sa réplique du 19 novembre 2024, l'intéressée a persisté dans ses 
conclusions. 
Selon elle, l'intimée a fait preuve de négligence dans le traitement de son dossier 
en lui faisant croire qu'elle remplissait les critères d'affiliation, la privant ainsi de 
la possibilité d'adapter son activité aux exigences de l’affiliation en tant 
qu'indépendante. Elle argue que leurs déclarations fiscales étaient disponibles dès 
2021, de sorte que la caisse aurait dû, soit lui refuser le statut d'indépendante, soit 
la rendre attentive au taux d'activité minimum de 50% et aux revenus minima 
requis. 
Elle allègue que la modification annoncée des décisions de cotisations du 15 avril 
2024 correspond à une reformatio in pejus qui, faute de lui avoir été soumise, doit 
être interdite. 
Quant aux intérêts moratoires, ils devraient être compensés avec le dommage 
financier qu’elle subit en raison de la violation du devoir de diligence de l'intimée. 
d. Par duplique du 13 décembre 2024, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 6 mars 2025, une audience de comparution personnelle des parties s'est 
tenue devant la Cour de céans. Lors de cette audience, l'intimée a notamment 
expliqué que ce n'est pas seulement le taux d'activité qui est déterminant, mais 
également le montant de la fortune, étant précisé que le calcul comparatif n'est pas 
effectué de manière systématique dans tous les dossiers. 
La recourante a argué que l'intimée disposait de tous les éléments nécessaires 
depuis 2019, qu’il ressortait de la décision du 6 avril 2021 que l'intimée avait 
connaissance du fait que la fortune du couple s'élevait à trois millions de francs 
suisses, que le revenu attendu de l'activité, évalué à CHF 24'000.-, ressortait du 


 
 
 
 
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questionnaire d'affiliation et que, dans ces conditions, il était évident que le calcul 
comparatif aurait conduit à la conclusion que la part non lucrative l'emportait. 
Tous ces éléments figuraient au dossier depuis 2021. Or, l’intimée avait attendu 
mai 2024 pour corriger la situation. 
L'intimée a admis que, dans le formulaire d'affiliation, il est uniquement demandé 
si l'activité est exercée à titre accessoire ou principal. 
f. Par courrier du 13 octobre 2025, après avoir recueilli auprès de l’intimée un 
certain nombre de documents supplémentaires qui manquaient au dossier, la Cour 
de céans a informé la recourante qu’elle envisageait une reformatio in pejus et lui 
a accordé un délai pour se déterminer. 
g. Par pli du 28 octobre 2025, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 
LPGA. 
3. 
Le litige porte sur la question de la reconsidération du statut de la recourante pour 
les années 2020 à 2024, singulièrement sur le montant des cotisations de ces 
années-là et les intérêts moratoires y afférents. 
Après avoir examiné la situation, la Cour de céans a dûment informé la recourante 
qu’elle envisageait de procéder à une reformatio in pejus à son encontre et lui a 
dès lors donné l’occasion de retirer son recours, ce que l’intéressée a fait. 
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le