ge_gerichte · ATAS/678/2007 · 2007-06-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4043/2006 ATAS/678/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 12 juin 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié , LES AVANCHETS, demandeurs
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître YERSIN

Florence

Madame G , domiciliée , GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître REYMANN Bernard

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE défenderesses
CANTONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise
Aeschenvorstadt 1, case postale, 4002 BALE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESSHUSES, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 21 septembre 2006, la 1°%° chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame G , née F le
1977, et Monsieur Amadou G , né le 1959, mariés en date du 24 mai
1996.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 26 octobre 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 2 novembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 24 mai 1996 et
le 26 octobre 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame F G

La demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait cotisé à un fonds de
prévoyance, soit en l'occurrence la Fondation institution supplétive LPP de
Lausanne, que pour une activité exercée dans le cadre des mesures cantonales.

e Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE du 11 janvier 2007, les avoirs acquis s'élèvent à
1'183 fr. 90, intérêts au 26 octobre 2006 compris, montant reçu de la Fondation
institution supplétive LPP de Lausanne.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur G

Le demandeur a été affilié à plusieurs caisses de pensions:
e D'août 1993 à mars 1996, auprès de ALLIANZ SUISSE.

e De mars 1996 à février 2001 auprès de la WINTERTHUR COLUMNA. Selon le
courrier de celle-ci du 22 janvier 2007, les avoirs acquis au moment du mariage
s'élèvent à 6'379 fr.

e D'août à novembre 2003 auprès de SWISSLIFE, caisse de retraite en faveur du
personnel de Caran d'Ache SA.

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e De mai à août 2004, auprès de SWISSTAFFING.

e De novembre 2004 à janvier 2007, auprès de SWISSCANTO, Fondation
collective des Banques Cantonales, contrat en faveur du personnel de l'entreprise
SERVICE PRIVE DE SECURITE.

e Selon le courrier du 18 janvier 2007 de cette dernière institution, les avoirs
acquis par le défendeur s'élèvent à 48'118 fr. 55, intérêts au 26 octobre 2006
compris. Elle a précisé, par télécopie le 21 mai 2007, que ces avoirs ont été
transférés le 31 janvier 2007 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS
SA à Bâle, ce que celle-ci a confirmé le 24 mai 2007.

Ces documents ont été transmis aux parties, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut
d'observations d'ici au 29 mai 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par télécopie du 29 mai 2007, la mandataire du demandeur a sollicité une
prolongation du délai. Elle ne s'est cependant pas manifestée dans le délai
nouvellement imparti au 11 juin 2007.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 mai 1996, d’autre part le 26
octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
48'118 fr. 55, montant duquel il y a lieu de déduire la prestation accumulée jusqu'au
mariage. Celle-ci est de 8'707 fr. 90, intérêts au 26 octobre 2006 compris, calculés
sur la base de l'art. 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ce qui donne un montant
de 39'410 fr. 65 à partager (48'118 fr. 55 - 8'707 fr. 90).

La prestation acquise par la demanderesse est de 1'183 fr. 90, intérêts au 26 octobre
2006 compris.

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19705 fr. 30
(39410 fr. 65 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 591 fr. 95 (1'183 fr. 90 : 2), de
sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 19'113 fr. 35.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à Bâle à transférer, du

compte de Monsieur G , la somme de 19113 fr. 35 fr. à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE en faveur de Madame F G , ainsi que des

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 octobre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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