ge_gerichte · ATA/503/2010 · 2010-05-05 · fr

Résumé:
 Admission de la validité du paiement de l'avance de frais par e-banking parvenue hors délai à la CCRA, aucune erreur de saisie de la part des recourants n'ayant pu être démontrée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/434/2010-ICCIFD 
ATA/503/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 août 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur L______ 
représentés par Multifiduciaire Genève S.A. 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 mai 2010 (DCCR/697/2010) 


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A/434/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 5 mai 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) a déclaré irrecevable le recours de Madame et 
Monsieur L______ (ci-après : les époux L______) dirigé contre deux décisions 
rendues le 5 janvier 2010 par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 
2. 
 
Par lettre recommandée du 8 février 2010, la CCRA a prié les intéressés de 
s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.- dans le délai fixé (mentionné sous 
"conditions de paiement" de la facture remise en annexe) sous peine 
d'irrecevabilité du recours. Sur la facture, il était mentionné que ce paiement 
devait intervenir d'ici le jeudi 11 mars 2010. Ce document avait été envoyé au 
domicile élu des contribuables, chez Multifiduciaire Genève S.A., Carrefour de 
Rive 1 à Genève. 
3. 
 
Le 5 mai 2010, la CCRA a déclaré ledit recours irrecevable et mis à charge 
des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de CHF 250.-. 
Ceux-ci n'avaient pas effectué l'avance de frais dans le délai précité, ni depuis 
lors. 
4. 
 
Par acte posté le 1er juin 2010, les époux L______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision. Ils s'étaient acquittés le 2 mars 2010 
de l'avance de frais requise par la CCRA en payant la facture par internet par le 
débit de leur compte auprès de la Banque Cantonale de Genève (ci-après : la 
BCG). Malheureusement, ils avaient inversé deux chiffres lors de la saisie d'un 
des numéros mais comme leur compte avait été débité normalement, ils ne 
s'étaient pas aperçus de l'erreur. Le 25 mai 2010, ils avaient informé la CCRA de 
ces faits et versé une nouvelle fois le montant requis. Ils ont conclu à l'admission 
du recours, tout en indiquant qu'ils désiraient solliciter la revision de la décision 
de la CCRA du 5 mai 2010. Le tribunal de céans devait constater qu'ils avaient 
procédé dans le délai qui leur avait été fixé au paiement de l'avance de frais, la 
décision attaquée devait être annulée et la cause renvoyée à la CCRA pour 
nouvelle décision, conformément aux conclusions de leur recours initial devant 
cette juridiction. 
5. 
 
Le 3 juin 2010, le Tribunal administratif a prié les intéressés de verser une 
avance de frais de CHF 500.- d'ici le 3 juillet 2010, faute de quoi leur recours 
pourrait être déclaré irrecevable. Ce montant a été payé le 7 juin 2010. 
6. 
 
Le 15 juin 2010, le juge délégué a écrit à la mandataire des recourants. 
Selon le recours, les contribuables auraient inversé deux chiffres lors du paiement 
effectué par internet. Or, selon la pièce no 3 qu'ils avaient produites, soit l'extrait 
de leur compte auprès de la BCG, le numéro de CCP du bénéficiaire, de même 


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A/434/2010 
que le numéro de référence du bulletin de versement, étaient absolument 
identiques à ceux figurant sur ledit bulletin, de sorte qu'aucune inversion n'avait 
été commise. En revanche, le nom du bénéficiaire qui apparaissait sur le relevé au 
2 mars 2010 de la BCG, soit Monsieur P______, à Vésenaz, ne s'expliquait pas. 
Les contribuables étaient invités à dire s'ils avaient interpellé la BCG. Le 9 juin 
2010, leur mandataire s'est engagée à le faire. 
7. 
 
Le 17 juin 2010, celle-ci a répondu que ses clients ne connaissaient pas 
M. P______. Sur le relevé de compte détaillé que la BCG leur avait adressé et qui 
portait également la date du 2 mars 2010, le numéro de CCP et le numéro de 
référence étaient exacts sans qu'il soit possible de savoir pourquoi ce numéro était 
correct sur un des relevés et faux sur l'autre. Ils étaient de parfaite bonne foi et ne 
s'étaient aperçus de cette erreur que lorsqu'ils avaient demandé le justificatif de 
paiement à la BCG, après avoir reçu la décision d'irrecevabilité rendue le 5 mai 
2010 par la CCRA. 
8. 
 
Par pli recommandé du 18 juin 2010, le juge délégué a écrit à la BCG, en 
relevant ces faits et en la priant de fournir toutes explications utiles d'ici le 30 juin 
2010. 
9. 
 
Le 29 juin 2010, la BCG a répondu que le traitement des paiements par 
internet était entièrement automatisé. Après avoir procédé à des vérifications, elle 
était arrivée à la conclusion que la personne qui s'était connectée le 1er mars 2010 
par e-banking sur le compte de M. L______, avait saisi un ordre de paiement via 
le numéro de compte BVR de la banque pour CHF 500.- et avait indiqué comme 
bénéficiaire l'Etat de Genève dans les champs prévus à cet effet mais introduit le 
numéro d'adhérent de M. P______. Vu la similitude du numéro d'adhérent entre 
celui du bénéficiaire et celui de l'Etat de Genève, il s'agissait manifestement d'une 
erreur dans la saisie dudit numéro. Cette erreur n'avait pas été détectée par le 
système de contrôle. La BCG ajoutait : "Il est techniquement impossible que le 
système informatique produise deux extraits de compte du même jour avec des 
numéros de référence différents pour une même opération". Etait joint l'extrait de 
compte au 2 mars 2010 demandé par le client en date du 21 mai 2010 à 09h47 et 
gardé en mémoire par le système. Les auteurs de ce courrier ajoutaient : "Nous 
vous laissons le soin de déduire vous-mêmes ce que cela implique". 
10. 
 
Ces éléments ont été transmis aux parties pour information. 
11. 
 
La CCRA a produit son dossier qui est parvenu en mains du tribunal de 
céans le 30 juin 2010. 
12. 
 
Le 8 juillet 2010, les époux L______ ont transmis au juge délégué la copie 
d'un courrier qu'ils avaient adressé le même jour à la BCG, en s'indignant de 
l'insinuation relevée ci-dessus. 


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13. 
 
Le 13 juillet 2010, l'AFC s'en est rapportée à justice après avoir pris 
connaissance du dernier extrait de compte du 21 mai 2010 produit par la BCG. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l'art. 86 LPA, dont la teneur est la 
suivante : "la juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir 
les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable". 
 
 
En application de cette disposition, la CCRA a déclaré le recours irrecevable 
en raison du défaut de paiement de l'avance de frais. 
3. 
 
La CCRA n'a que peu modifié sa pratique et continue à fixer, dans la facture 
annexée au pli envoyé aux recourants, le délai dans lequel l'avance de frais est 
due. Néanmoins, cette question n'est pas litigieuse en l'espèce. 
 
 
Il s'agit en revanche de déterminer si les recourants ont payé le 2 mars 2010, 
par le débit de leur compte bancaire, la somme de CHF 500.- réclamée par la 
CCRA qui aurait été versée, suite à une erreur de saisie, à un bénéficiaire 
différent, la banque ayant d'ailleurs remboursé les recourants le 14 juin 2010, en 
indiquant "e-banking du 2 mars 2010, ligne de référence BVR erronée". 
4. 
 
En l'espèce, il est constant que la CCRA n'a pas reçu le versement de 
CHF 500.- effectué le 2 mars 2010 par les recourants pour les raisons sus- 
indiquées. Il est constant également que, selon la jurisprudence fédérale et en 
application de la procédure fédérale, "le délai pour le versement d'avances est 
observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la poste suisse ou 
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. Le 
moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est 
celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la poste suisse (que ce 
soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte 
postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C _ 94/2008 du 30 septembre 2008, consid. 5.2)" comme le Tribunal fédéral l'a 
jugé le 2 juin 2009 (2C_250/2009 consid. 4.1). 


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5. 
 
Dans la présente cause, et malgré les explications fournies par la BCG dans 
son courrier du 29 juin 2010, rien ne permet de comprendre pourquoi dans deux 
extraits du compte des contribuables imprimés le même jour, soit le 2 mars 2010, 
le numéro de référence du BVR ne soit pas le même puisque dans un cas il est 
indiqué 00 00172 00061 00003 42010 01567 alors que sur le second, ce numéro 
de référence est le 000 1272 0061 00003 42010 01567. Or, ce dernier numéro de 
référence correspond seul à M. P______ mais le nom de ce bénéficiaire apparaît 
également avec le premier numéro de référence sus-indiqué. 
 
 
Rien ne prouve que les recourants auraient commis une erreur de saisie au 
moment où ils ont effectué leur paiement le 2 mars 2010 et, ces paiements étant 
entièrement automatisés, le système de contrôle de la banque n'a détecté aucune 
erreur. 
6. 
 
Le cas d'espèce diffère de celui jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 
2C_250/2009 précitée, puisque le paiement n'a pas été effectué en faveur de 
l'autorité sans pour autant qu'il soit établi que la faute en soit imputable aux 
recourants. Cette situation constitue donc un cas de force majeure dont la CCRA 
ne pouvait avoir connaissance mais qui doit conduire à l'annulation de la décision 
attaquée. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera admis. La décision prise par la CCRA le 
5 mai 2010 sera annulée et la cause sera renvoyée à cette autorité pour qu'elle 
instruise le fond du litige. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité 
faute de conclusions en ce sens (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juin 2010 par Madame et Monsieur L______ 
contre la décision du 5 mai 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision prise le 5 mai 2010 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 


- 6/6 - 
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renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Multifiduciaire Genève S.A., représentante des 
recourants, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :