ge_gerichte · ATA/613/2007 · 2007-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1798/2007-LCR 
ATA/613/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 novembre 2007 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1798/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Né le ______ 1961 dans le canton de Genève et titulaire d’un permis de 
conduire les véhicules automobiles de la catégorie B qui lui a été délivré par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) en date du 
15 septembre 1979, Monsieur V______ est connu de l’autorité précitée pour les 
motifs suivants : 
2. 
a. 
Par lettre du 10 octobre 2006, adressée à M. V______ rue de B______, 
______ Genève, le SAN l’a invité à se déterminer sur trois excès de vitesse 
commis en localité sur le territoire cantonal entre le 13 et le 27 avril 2006. Une 
seule mesure serait prononcée pour l’ensemble des trois infractions. 
 
 
Mentionnant en tête de sa lettre l’adresse « rue de B______, ______ 
Genève », M. V______ s’est déterminé le 18 octobre 2006. Il reconnaissait les 
faits constitutifs des infractions précitées. Il avait dû se rendre au chevet d’une 
personne qui lui était très proche. Il exerçait la profession de photographe et 
parcourait environ 40'000 kilomètres par année. Son permis de conduire lui était 
ainsi indispensable. 
 
b. 
Le 27 octobre 2006, utilisant toujours l’adresse rue de B______, le SAN a 
notifié à M. V______ un retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois. 
 
c. 
Le 31 octobre 2006, la lettre recommandée ayant été retournée au SAN, ce 
service la renvoya sous simple pli à l’intéressé, qui lui revint le 6 novembre 2006. 
Le SAN fit alors procéder à une publication dans la Feuille d’avis officielle (ci-
après : la FAO) de la République et canton de Genève (n° 2077 du 10 novembre 
2006), M. V______ étant invité à venir retirer la décision qui lui était destinée. 
3. 
 
Selon un rapport de renseignements établi par la gendarmerie du canton de 
Genève le 7 février 2007, M. V______ faisait l’objet d’une mesure de retrait du 
permis de conduire, en exécution du 7 janvier au 6 février 2007. Il avait été 
interpellé le 5 février 2007 à la douane de Thônex-Vallard à 17h30 alors qu’il 
pénétrait sur territoire helvétique au volant d’une voiture. Interrogé, l’intéressé a 
déclaré qu’il avait bien reçu le courrier précité du SAN l’invitant à se déterminer 
sur les excès de vitesse qu’il avait commis. Par la suite, il n’avait plus reçu de 
courrier concernant cette affaire et ne lisait pas la FAO, ce qui l’avait empêché de 
prendre connaissance de l’avis publié selon lequel une décision le concernant 
l’attendait dans les bureaux du SAN. 
 
a. 
Lors de son audition par la gendarmerie, M. V______ a déclaré être 
domicilié à Plan-Les-Ouates. 


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b. 
Le 8 mars 2007, le SAN a envoyé à M. V______, à l’adresse à Plan-Les-
Ouates qu’il avait déclarée à la gendarmerie lors de son audition du 7 février 
2007, un pli l’invitant à faire usage de son droit d’être entendu. 
 
 
Par lettre recommandée du 27 avril 2007, mentionnant en en-tête l’adresse à 
Plan-Les-Ouates, M. V______ s’est déterminé. Il avait bien été contrôlé le 
5 février 2007 à son entrée en Suisse. Il n’avait jamais reçu le moindre courrier 
l’informant du retrait de son permis et avait passé la période de retrait en France 
pour des raisons professionnelles. Il ne lui appartenait pas de lire la FAO. 
 
c. 
Sous pli recommandé du 5 avril 2007, adressé à M. V______ à son adresse 
à Plan-Les-Ouates, le SAN lui a notifié une décision de retrait du permis de 
conduire d’une durée de six mois en application de l’article 16 c de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
4. 
 
Agissant par avocat et faisant élection au domicile de celui-ci, M. V______ 
a recouru contre la décision précitée. Il conclut à son annulation ainsi qu’à la 
notification « formelle » de la décision du 27 octobre 2006. Il demande encore 
qu’il lui soit réservé « le droit de se prononcer sur cette première décision ». 
 
 
La notification par voie édictale constituait un moyen exceptionnel et 
subsidiaire ; or, le SAN y avait procédé après une seule tentative de notification 
postale. 
5. 
 
Le 29 juin 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 
 
a. 
M. V______ a exposé qu’il était photographe indépendant et que son 
voyage en France au mois de février 2007 avait un caractère professionnel ; il y 
était resté cinq semaines au cours desquelles il ne s’était rendu qu’une seule fois à 
Genève. Il a confirmé s’être déterminé par écrit sur la mesure décidée à son 
encontre le 27 octobre 2006 par lettre du 18 du même mois. Il avait par ailleurs 
payé le montant des amendes qui lui avaient été infligées par voie 
contraventionnelle. 
 
b. 
Il avait été domicilié rue de B______, à Genève par l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) sans l’avoir voulu. Il donnait comme adresse celle de 
sa mère qui habitait à Plan-Les-Ouates Il avait été domicilié par ailleurs à Clarens, 
dans le canton de Vaud de 2004 à 2006 environ. Il avait payé des impôts dans 
cette commune et y avait immatriculé un véhicule. Il croyait avoir annoncé à 
l’OCP son départ de Genève pour le canton de Vaud. Son véhicule automobile lui 
était indispensable pour son activité de photographe professionnel. Il exploitait 
également une agence d’escorte-girls qui n’était pas inscrite au registre du 
commerce mais déclarée à la brigade des mœurs. Il allait prochainement être 
déclaré en faillite en raison de dettes relatives à son ancienne activité 


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professionnelle dans le secteur immobilier. Il devait par ailleurs une pension 
alimentaire à son ex-épouse et à leur fille âgée de huit ans. 
 
c. 
Le tribunal a informé les parties que la cause serait gardée à juger après 
qu’elles auront pu se déterminer sur la copie de l’enveloppe ayant contenu la 
décision du 27 octobre 2006 et sur le résultat des recherches que le tribunal 
entendait mener auprès de la commune de Montreux, dont relève Clarens. 
6. 
 
Le 4 juillet 2007, le SAN a transmis au Tribunal administratif une copie de 
l’enveloppe ayant servi à expédier la décision du 27 octobre 2006. Selon un 
formulaire autocollant apposé par « post-mail/La Poste », le destinataire était 
introuvable à l’adresse indiquée et l’enveloppe portait encore l’empreinte d’un 
timbre humide attestant de sa réception en retour au SAN le 31 octobre 2006. 
7. 
 
Le 17 août 2007, le Tribunal administratif a interpellé l’administration 
communale de Montreux afin de savoir si les déclarations de M. V______ selon 
lesquelles il avait été domicilié à Clarens de 2004 à 2006 environ étaient 
corroborées par les registres de la commune. 
 
 
Le 12 septembre 2007, la commune de Montreux a répondu au tribunal. 
M. V______ avait été domicilié à Clarens, sur le territoire de la commune de 
Montreux, du 29 mars 2004 en provenance de Plan-les-Ouates, jusqu’au 16 juillet 
2004, date à laquelle il était parti rue de B______ à Genève. 
8. 
 
Le 27 septembre 2007, le SAN s’est déterminé par écrit. Les renseignements 
fournis par l’office de la population de la commune de Montreux, selon lesquels 
M. V______ avait habité à Clarens du 23 mars 2004 au 15 juillet 2004 étaient 
conformes aux indications contenues dans la banque de données de l’office 
cantonal genevois de la population. En revanche, ils n’étaient pas identiques aux 
renseignements fournis par le recourant lui-même, lequel avait de surcroît 
annoncé son départ pour l’étranger le surlendemain de l’audience de comparution 
personnelle. Les renseignements de l’office cantonal genevois de la population au 
24 septembre 2007 pouvaient être repris ainsi : 
 
« Départ le 01.07.2007 pour l’étranger 
 
Adresse 
 
Commune 
 
du 
 
 
au 
 
 
Rue de B______ 
Genève 
 
16.07. 2004 
 
01.07.2007 
 
Route C______ 
Onex 
 
01.04.2003 
 
16.07.2004 
 
Chemin W______ 
Plan-les-Ouates 
29.02.1988 
 
01.04.2003 
 
Chemin P______ 
Lancy 
 
16.09.1984 
 
29.02.1988 
 
Chemin W______ 
Plan-les-Ouates 
08.05.1968 
 
16.09.1984 » 


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9. 
 
Le 26 octobre 2007, M. V______ s’est déterminé par écrit. Les 
renseignements donnés par l’office de la population de Montreux ne 
correspondaient pas à sa situation effective ; il avait reçu au mois de décembre 
2005 encore des lettres à son adresse à Clarens comme celle de l’assureur 
automobile. Il avait d’ailleurs payé l’impôt automobile pour l’année 2005 dans le 
canton de Vaud et obtenu en 2005 également une attestation de l’office des 
poursuites de l’arrondissement de Montreux. Les locaux loués rue de B______ 
avaient un caractère commercial et étaient partagés avec des tiers. Le SAN 
connaissait une autre adresse du recourant, puisqu’un décompte concernant 
l’impôt cantonal sur les véhicules automobiles pour la période du 6 au 31 
décembre 2006 lui avait été envoyé le 25 janvier 2007 rue de C______. 
10. 
 
Le 29 octobre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1er let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il y a lieu de déterminer tout d’abord si le recourant est réputé avoir été 
atteint valablement soit au domicile qu’il avait indiqué à l’autorité intimée, soit 
par voie édictale. La question de savoir si la mesure qui lui a été infligée est 
conforme aux exigences légales dépend en effet de celle de savoir s’il conduisait 
sous retrait lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle de police au mois de février 2007. 
3. 
 
La décision du 27 octobre 2006 a été notifiée tout d’abord à l’intéressé à 
l’adresse qu’il avait lui-même indiquée et qui correspondait au contenu des 
registres de l’office cantonal de la population puis a fait l’objet d’une publication 
édictale. 
 
a. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 
12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui 
qui, pendant la durée d’un procès s’absente du lieu qu’il a communiqué aux 
autorités comme étant son adresse, sans veiller à faire suivre son courrier ou 
annoncer aux autorités une nouvelle adresse ou encore désigner un représentant, 
au moins pour la durée de son absence, est réputé pouvoir être atteint à l’adresse 


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connue jusque-là par les autorités. Ce qui est déterminant à cet égard, est de savoir 
si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la notification 
d’un acte officiel durant son absence (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et 
références citées ; 119 V 89 consid. 4a/aa p. 94 ; 117 V 131 consid. 4a p. 132 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.296/2001 du 20 mars 2002 consid. 1.2), le lien 
d’instance obligeant les parties à se comporter selon le principe de la bonne foi, 
notamment en veillant à ce que des décisions concernant le procès puissent leur 
être communiquées (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; ATA/311/2007 du 12 
juin 2007 consid. 8 ; ATA/40/2005 du 25 janvier 2005 consid. 2). 
 
 
En l’espèce, il est incontestable que le recourant savait qu’il faisait l’objet 
d’une procédure administrative puisqu’il avait répondu le 18 octobre 2006 au 
SAN, en indiquant précisément l’adresse à laquelle cette autorité s’était déjà 
adressée à lui le 10 octobre et lui notifia ultérieurement une décision le 27 octobre. 
A teneur de la jurisprudence précitée, l’autorité intimée aurait pu considérer que le 
recourant était réputé avoir été valablement atteint à cette adresse. 
 
b. 
A teneur de l’article 46 alinéa 4 LPA, lorsque l’adresse du destinataire est 
inconnue, la notification a lieu par publication. Dans deux arrêts récents, daté l’un 
du 1er novembre 2007 (Arrêt du Tribunal fédéral 1.C162/2007) et l’autre du 2 
novembre 2007 (Arrêt du Tribunal fédéral 2.C365/2007), le Tribunal fédéral a 
considéré que le système pour la notification par voie édictale en application de 
l’article 46 alinéa 4 LPA, respectait les exigences du droit fédéral. Il a rappelé à 
cette occasion qu’il appartenait à l’administré qui devait s’attendre, avec une 
certaine vraisemblance à recevoir une communication officielle, de prendre les 
dispositions nécessaires pour être atteignable (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 page 
399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2.C365/2007 précité). 
 
 
Lorsque l’autorité intimée a reçu en retour tant son envoi recommandé que 
celui sous simple pli, elle procéda alors par voie édictale. Elle est allée au-delà des 
exigences de la jurisprudence vis-à-vis des autorités notificatrices puisqu’elle 
pouvait précisément s’attendre à ce que le recourant se comporte de bonne foi, 
notamment en veillant à ce que les décisions le concernant et adressées à l’adresse 
qu’il avait indiquée puissent lui être communiquées. Si l’intéressé n’a pas pris 
connaissance des publications faites dans la FAO, il ne le doit qu’à sa propre 
incurie. Il n’en demeure pas moins que le retrait initial du permis de conduire 
d’une durée d’un mois doit être considéré comme lui ayant été valablement 
notifié. 
4. 
 
Selon l’article 16c alinéa 1er lettre f LCR, la conduite d’un véhicule 
automobile sous retrait est une faute grave. En application de l’alinéa 2 lettre b du 
même article, le retrait est d’une durée minimum de six mois si l’intéressé, au 
cours des cinq années précédentes, a déjà fait l’objet d’un retrait en raison d’une 
faute moyennement grave. 


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Les excès de vitesse commis par l’intéressé au mois d’avril 2006 et 
sanctionnés par une mesure administrative le 27 avril de la même année doivent 
être considérés comme une faute moyennement grave. 
 
 
Lorsque le recourant a été contrôlé par la gendarmerie le 5 février 2007, il 
faisait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire, qu’il devait exécuter 
du 7 janvier 2007 au 6 février 2007. Il conduisait ainsi sous retrait. Dès lors, la 
seconde décision, contestée dans la présente procédure, est parfaitement conforme 
à la loi et devra être confirmée. 
5. 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera 
condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 700.- en application 
de l’article 87 alinéa 1er LPA. Il n’a en outre pas droit à une indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2007 par Monsieur V______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 5 avril 2007 lui retirant son 
permis de conduire pour une durée de six mois. 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate du recourant ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 


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A/1798/2007 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :