ge_gerichte · ATA/473/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1624/2005-LCR ATA/473/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 juin 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

M.T , né le 1962, domicilié à Genève est titulaire d’un
permis de conduire suisse obtenu le 13 août 1980.

Le 22 septembre 2004, à 08h15 il circulait au volant d’une Porsche Cayenne
sur la route de Chancy en direction du Petit-Lancy lorsqu'il a fait l’objet d’un
contrôle de vitesse. Il roulait alors à 77 km/h en lieu et place de 50 km/h. Après
déduction de la marge de sécurité de 5 km/h, l’excès de vitesse était de 22 km/h.

Par décision du 6 mai 2005, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. T pendant un
mois en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR — RS 741.01) considérant qu’il s’agissait
d’une infraction moyennement grave.

Ce faisant, le SAN a considéré que M. T ne justifiait pas d’un
besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles et qu’il n’avait pas
d’antécédents.

Par acte posté le 13 mai 2005, M. T a recouru contre cette

décision auprès du Tribunal administratif. Il ne contestait pas l’excès de vitesse
qui lui était reproché mais, comme l’attestait son employeur, le garage
A , il travaillait en qualité de mécanicien sur automobiles et le jour de
l’infraction, 1l procédait à l’essai d’une Porsche pour des bruits de moteur.

Son employeur demandait une « révision de la décision » en sollicitant un
sursis où un arrangement pour que le recourant puisse conduire durant les heures
de travail.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 17 juin 2005.

a MT a dit ne pas comprendre la sévérité du SAN : il n’avait pas
d’antécédents quand bien même il conduisait tous les jours. Il craignait de perdre
son emploi. Il avait payé la contravention reçue. Il avait des vacances au mois de
juillet mais avait besoin de son véhicule.

b. La représentante du SAN a persisté dans la décision entreprise.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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-3/6-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, P. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, Jdt 1997 I 733,
consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2
lère phrase LCR ; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,

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consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En l’espèce, l’excès de vitesse de 22 km/h est établi et non contesté.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le SAN a fait application à
juste titre de l’article 16 alinéa 2 LCR. Il en résulte que le retrait de permis n’est
pas obligatoire.

D'autre part, le recourant n’allègue pas qu’il ignorait se trouver dans une
localité.

Il n’a cependant pas prêté toute l’attention nécessaire à la limitation de
vitesse qui en résultait, ce qu’il ne conteste pas.

Au vu des excellents antécédents de M. T , le SAN aurait
cependant pu se contenter du prononcé d’un avertissement, cette mesure
apparaissant suffisante en l’espèce pour faire prendre conscience à
M.T des risques liés à la conduite.

L’octroi d’un sursis pour le retrait du permis de conduire ou la possibilité de
conduire un véhicule pendant les heures de travail seulement n’est pas prévu par
la loi. Quant aux besoins professionnels du recourant, et malgré le libellé de la
décision attaquée, ils ne peuvent être pris en considération en l’espèce car de
jurisprudence constante, l’article 31 alinéa 2 de l’ordonnance réglant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC
— RS 741.51), qui précise les conditions dans lesquelles un avertissement peut
remplacer un retrait facultatif du permis de conduire, ne le prévoit pas
(ATA/572/2000 du 14 septembre 2000).

Le recours sera ainsi partiellement admis. Le retrait de permis sera annulé
pour être remplacé par un avertissement.

Un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge de M. T (art.
87 LPA).

XXE SX

A/1624/2005

- 5/6 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2005 par M. T contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 6 mai 2005 lui retirant son
permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;
prononce un avertissement en lieu et place du retrait de permis ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. .T , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/1624/2005

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1624/2005