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ge_gerichte · ATAS/858/2006 · 2006-10-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2319/2005 ATAS/858/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 2 octobre 2006

En la cause

Monsieur M B , domicilié , 1207 GENEVE, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître RUFF Guillaume

contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE intimés
Monsieur J C , domicilié , 1204 GENEVE

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Vu en fait le mandat d'administreur de M. M B (ci-après : l'assuré) auprès de
la société X SA (la société) du 8 mai 2002 au 6 juin 2003;

Vu la décision de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises
romandes - FER CIAM (ci-après : la caisse) du 7 février 2005 en réparation du
dommage pour un montant de Fr. 25'632.- prise à l'encontre de l'assuré et correspondant
au solde des cotisations sociales 2002 impayé par la société;

Vu l'opposition de l'assuré du 16 février 2005;
Vu la décision de la caisse du 31 mai 2005 rejetant l'opposition;

Vu le recours de l'assuré du 1° juillet 2005 auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales concluant à l'annulation de ladite décision;

Vu la réponse de la caisse du 29 juillet 2005;

Vu les audiences des 31 octobre 2005 et 30 janvier 2006;
Vu les écritures des parties des 13 février et 14 mars 2006;
Vu l'appel en cause de M. JC ;

Vu l'audience du 19 juin 2006;

Vu les écritures des parties des 19, 29 juin et 6 juillet 2006;
Vu l'audience du 4 septembre 2006;

Vu le courrier de la caisse du 12 septembre 2006 par lequel elle déclare renoncer à la
demande en réparation du dommage à l'encontre du recourant;

Attendu en droit que vu la renonciation de la caisse, le recours devient sans objet;

Qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle et d'allouer au recourant, lequel
obtient, au fond, gain de cause, une indemnité de Fr. 2'000.- à charge de l'intimée.

A/2319/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la renonciation de l'intimée à son action en réparation du dommage;
2. Constate que le recours devient sans objet;
3. Raye la cause du rôle;

4. Condamne la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises
romandes - FER CIAM à verser une indemnité de Fr. 2'000.- à M. Marc
B

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2319/2005
ge_gerichte · ATAS/833/2006 · 2006-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2756/2006 ATAS/833/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 26 septembre 2006
En la cause
Madame H , représentée par 2C2F Cabinet de Conseil recourante
Fiscal et Fiduciaire Sàrl
contre
CAISSE DE COMPENSATION MEDISUISSE, Oberer Graben intimée

37, Postfach 148, 9001 ST.GALLEN

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 27 mars 2006, confirmée sur opposition le 30 juin 2006, la caisse
intimée a fixé les cotisations 2002 de la recourante sur la base d'un statut d'indépendante
et de la communication fiscale y relative ;

Que dans son recours du 21 juillet 2006, la recourante demande l'annulation de cette
décision ;
Qu'un délai a été fixé à l'intimée au 15 septembre 2006 pour répondre et déposer son

dossier ;

Que par pli du 11 septembre 2006, l'intimée a informé le Tribunal, pièce à l'appui, avoir
reconsidéré sa décision, et constaté que le revenu pour 2002 relevait d'une activité
dépendante, l'activité indépendante n'ayant été exercée que dès la fin 2002 seulement;.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet;

Qu'il convient de rayer la cause du rôle.

LEE

A/2756/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 11 septembre 2006.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2756/2006
ge_gerichte · ATAS/866/2006 · 2006-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2320/2006 ATAS/866/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 27 septembre 2006
En la cause
Madame M , domiciliée , 1219 CHATELAINE, recourante

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DAYER
William

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

-2/4-

A/2320/2006

-3/4-

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAD) du 21
novembre 2003 refusant l'octroi d'une rente à Madame M ;

Vu l'opposition formée par cette dernière, par l'intermédiaire de son conseil, le 19
janvier 2004;

Vu la décision de l'OCAI du 24 mai 2006 rejetant l'opposition de l'assurée;

Vu le recours interjeté par l'assurée, représentée par son mandataire, le 26 juin 2006,
concluant à l'annulation de la décision de l'OCAI et au renvoi de la cause à ce dernier,
pour complément d'instruction et nouvelle décision;

Vu la décision notifiée à la recourante le 12 septembre 2006, communiquée au Tribunal
de céans le même jour, par laquelle l'OCAI a annulé ses décisions des 27 novembre
2003 et 24 mai 2006 et informé l'assurée qu'il reprenait l'instruction de la demande, à
l'issue de laquelle une nouvelle décision sera rendue;

Considérant que selon l'art. 53 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé;

Que la nouvelle décision doit être notifiée à l'assuré et communiquée à l'autorité de
reCOUrS ;

Que dans la mesure où la décision correspond en tous points aux conclusions de la
recourante, 1l y a lieu de constater que la nouvelle décision met fin au litige ;

Que la recourante, qui obtient satisfaction, a droit à une indemnité à titre de dépens,
fixée en l'espèce à 500 fr.

A/2320/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l'OCAI le 12 septembre 2006.
2. Déclare le recours sans objet.

3. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Raye la cause du rôle.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2320/2006
ge_gerichte · ATAS/868/2006 · 2006-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2655/2006 ATAS/868/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 27 septembre 2006
En la cause
Monsieur F , domicilié , 1206 GENEVE recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route
de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du
24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000
et 2001;

Vu l'opposition formée par Monsieur F le 28 février 2006, au motif
notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année
2000;

Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé;

Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des
contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription;

Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement
des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la
preuve de la notification de la décision courant 2005;

Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la
position de la caisse lui donne entière satisfaction;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

A/2655/2006

- 3/3 -

3. Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les
contributions dues pour l'année 2000.

4. La confirme pour le surplus.

5. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2655/2006
ge_gerichte · ATAS/825/2006 · 2006-09-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2753/2006 ATAS/826/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 26 septembre 2006
En la cause
Monsieur G recourant
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATION FAMILIALES sis intimé

route de Chêne 54 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 23 février 2006, confirmée sur opposition le 28
juin 2006, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après la
caisse) a réclamé à Monsieur G le paiement de la somme de 2'163 fr. 20
représentant le dommage subi en raison du non-paiement des contributions AF dues par
la société DYNABITS Sàrl, en faillite, dont il est associé-gérant;

Que l'assuré a interjeté recours le 25 juillet 2006 contre la décision sur opposition; il
conteste avoir agi intentionnellement ou par négligence grave au sens de l'art. 30 de la
loi sur les allocations familiales (LAF);

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a, le 13 septembre 2006, indiqué que, sur la base
d'un avis rectificatif de l'administration fiscale selon lequel les salaires de l'intéressé ne
lui avaient en réalité pas été versés en 2002 et 2003, elle était en mesure de revoir sa
décision; qu'elle avait ainsi établi un nouveau décompte des cotisations paritaires dues
par la société et qu'il en résultait un solde en faveur de celle-ci de 183 fr. 50;

Considérant en droit que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments
du recours, que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus
tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;

Qu'en l'espèce l'intimée n'a pas rendu de nouvelle décision de sorte que son préavis du
13 septembre 2006 ne peut revêtir que la forme d'une proposition adressé au juge;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que le recourant ainsi obtient satisfaction;

A/2752/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Au fond :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet et annule les décisions des 23 février et 28 juin 2006.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiquée pour
information à l'OFFICE DES FAILLITES, sis ch. de la Marbrerie 13 à Carouge - GE, le

A/2752/2006
ge_gerichte · ATAS/827/2006 · 2006-09-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3055/2006 ATAS/827/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 26 septembre 2006
En la cause
Monsieur R recourant
contre
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Rômerstrasse 38, intimée

8401 WINTERTHUR

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par courrier du 23 août 2006, Monsieur R s'est plaint
auprès du Tribunal de céans de ce que l'assurance SWICA ORGANISATION DE
SANTE (ci-après la SWICA) avait suspendu le versement de ses indemnités
journalières sans motif valable;

Qu'invitée à se déterminer, la SWICA a confirmé qu'elle avait le 7 juillet 2006 invité
expressément l'assuré à commencer immédiatement un traitement chez un médecin
psychiatre, à défaut de quoi elle se verrait dans l'obligation de supprimer ses prestations;
que l'assuré lui ayant communiqué les coordonnées du médecin qui le suit, le versement
des indemnités journalières avait pu être effectué jusqu'à la fin du mois d'août 2006;

Que le 21 septembre 2006, l'assuré a informé le Tribunal de céans qu'il avait obtenu
satisfaction et qu'il entendait retirer son recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident obligatoire
prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA).;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/3055/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/3055/2006
ge_gerichte · ATAS/811/2006 · 2006-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2238/2006 ATAS/811/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 19 septembre 2006

En la cause

Monsieur À , domicilié GENEVE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Groupe réclamations, intimé

route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Attendu que par décision du 22 décembre 2005, confirmée sur opposition le 18 mai
2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a nié le droit aux
indemnités de Monsieur A (ci-après le recourant) du 1°” au 24 juillet 2005,
et a ramené son droit de 100% à 50% pour la période du 25 juillet au 23 octobre 2005;

Que le recourant a déposé un recours en date du 20 juin 2005;

Que dans sa réponse du 25 juillet 2006, l'OCE s'est déterminé sur le fond, tout en
relevant préalablement l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté;

Que lors de l'audience de comparution personnelle des parties, l'OCE a procédé à
nouveau au calcul du délai de recours, compte tenu de la réception de la décision
litigieuse par le recourant en date du 19 mai 2006, qui échéait par conséquent le
dimanche 18 juin, reporté au lundi 19 juin;

Que le recourant, constatant l'irrecevabilité de son recours et n'ayant aucun motif de
restitution du délai à faire valoir, a déclaré retirer son recours, étant précisé que son
droit à demander la remise des sommes à restituer était réservé;

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2238/2006
ge_gerichte · ATAS/818/2006 · 2006-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/305/2006 ATAS/818/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 septembre 2006
En la cause
Madame N comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître ABDERRAHIM Razi

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Vu la décision de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après
l'OCAIT) du 28 septembre 2005, refusant à Madame N toute prestation AT ;

Vu la décision sur opposition du 13 décembre 2005;

Vu le recours interjeté le 19 janvier 2006 contre ladite décision;

Vu l'audience d'enquêtes et de comparution personnelle du 19 septembre 2006;

Vu l'accord intervenu entre les parties, aux termes duquel l'OCAI procédera le plus
rapidement possible à une enquête économique pour les ménagères, le cas échéant à
toute autre mesure d'instruction utile;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met un terme à la procédure;

A/305/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE qu'il
procédera le plus rapidement possible à une enquête économique pour les
ménagères ainsi qu'à toute autre mesure d'instruction utile.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/305/2006
ge_gerichte · ATAS/815/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1256/2004 ATAS/815/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 septembre 2006

En la cause

Monsieur V recourant
, mais comparant par Maître Andrea GAMBA

et faisant élection de domicile en l’Etude de MMes Poncet,

Turrettini, Amaudruz, Neyroud & Associés

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, intimée
sise rue de Montbrillant 40 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 4 novembre 2003, confirmée sur opposition le 18
mai 2004, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la
caisse) a nié le droit de Monsieur V aux indemnités de l'assurance-
chômage, au motif qu'il n'avait pas rompu tous liens avec la société Transcorp
Investissements Sa mais continué à avoir une position dominante au sein de cette
société assimilable à celle d'un employeur;

Que par décision du 10 décembre 2003, elle lui a réclamé le remboursement de la
somme de 83'456 fr. 10, représentant les indemnités versées à tort du 1° janvier 2002 au
31 juillet 2003;

Que par arrêt du 11 janvier 2005, le Tribunal de céans a rejeté le recours;

Que l'intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances (TFA);

Que par arrêt du 21 août 2006, le TFA a admis le recours en ce sens qu'il a reproché à la
caisse d'avoir dissocié l'examen du droit du recourant à l'indemnité de celui de la
restitution des prestations déjà versées et au Tribunal de céans d'être entré en matière
sur le recours formé devant lui contre la décision sur opposition du 18 mai 2004 en lieu
et place de l'annuler d'office; qu'il a par ailleurs condamné la caisse à verser au
recourant la somme de 2'500 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale et invité le
Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la
mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée
dans les conclusions (ATFA du 1°” mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le Tribunal fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes
d'instruction;

Qu'en l'espèce, ils seront fixés à 1'000 fr.;

A/1256/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Condamne la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE à verser au
recourant la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1256/2004