ge_gerichte · ATA/60/2003 · 2003-01-28 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion d'auxiliaire.
Le licenciement d'une employée dont le travail et le comportement envers ses collègues laissent à désirer depuis plusieurs mois ne saurait être considéré comme arbitraire.

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_____________ 
 
A/985/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B. B. 
représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/985/2002-FIN 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame B. B., domiciliée à Genève, a travaillé du 
1er septembre 2000 au 28 février 2001 au département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) 
dans le cadre d'une occupation temporaire cantonale. Elle 
était affectée à la réception guichets et accueil à 
l'office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
 
2. 
Dès le 1er mars 2001, Mme B. a été engagée pour 
une 
durée 
maximale 
de 
trente-six 
mois 
en 
qualité 
d'auxiliaire, commise administrative 3, à l'OCP, section 
des frontaliers. La lettre d'engagement précisait que 
Mme B. était soumise aux dispositions de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) et son règlement d'application de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics du 24 février 
1999 (RLPAC - B 5 05.01). 
 
3. 
Une première évaluation a eu lieu après trois mois 
d'activité. Les prestations de Mme B. ont été qualifiées 
de suffisantes, voire bonnes dans leur ensemble. Elles 
étaient réalisées dans un cadre de bonne motivation et 
dans un contexte d'intérêt à la tâche évident (entretien 
périodique développement du personnel du 22 juin 2001). 
 
 
 
Une nouvelle appréciation a eu lieu après un an, 
soit le 11 mars 2002. Les prestations étaient qualifiées 
de tout à fait suffisantes et passibles de mieux. 
 
4. 
En date du 24 avril 2002, Mme B. a été affectée au 
service des fonctionnaires internationaux. 
 
 
 
Dès son entrée en fonction, des difficultés ont 
surgi tant dans l'exécution du travail que dans ses 
rapports avec ses collègues. Il est apparu que Mme B. 
commettait des erreurs dans le travail de saisie, que ses 
rapports avec ses collègues étaient difficiles, voire 
houleux, que lorsqu'elle était malade elle en avertissait 
sa supérieure hiérarchique avec retard. Le 28 mai 2002, 
un incident s'est produit, à savoir que Mme B. aurait 
manipulé des documents se trouvant sur le bureau de son 
supérieur hiérarchique et ne la concernant pas. Le 30 mai 
2002, un nouvel incident a été déclenché en raison 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'erreurs de saisie commises par Mme B. et qu'elle ne 
voulait pas l'admettre. 
 
5. 
Le 31 mai 2002 a eu lieu un entretien périodique 
après un mois et demi d'activité. Toutes les prestations 
de 
Mme B. 
ont 
été 
qualifiées 
d'insuffisantes. 
Son 
travail, tant par la qualité que par la quantité, ne 
correspondait pas du tout au profil de la personne 
demandée. Il en allait de même quant à son attitude 
envers ses collègues avec qui elle n'était pas parvenue à 
s'entendre. Au vu des incidents dont elle était à 
l'origine et malgré plusieurs entretiens, la poursuite de 
la collaboration avec Mme B. au sein de la section était 
impossible. 
 
 
 
Mme B. a immédiatement contesté cette évaluation 
qui lui paraissait plus que partiale, tout en précisant : 
"Cette section 13 ayant depuis des années des problèmes 
d'intégration 
pour 
les 
personnes 
venant 
d'un 
autre 
service". 
 
6. 
Le 3 juin 2002, le directeur de l'OCP et le direc-
teur adjoint se sont réunis en présence de Mme B. pour 
faire le point de la situation. 
 
 
 
Le 6 juin 2002, ces mêmes personnes ont reçu 
Mme B. et Monsieur R. P.. A cette occasion, le parcours 
de Mme B., depuis son arrivée à l'OCP, a été retracé. Il 
est apparu qu'en février 2001, celle-ci avait postulé en 
tant que guichetière au service accueil mais que le chef 
de section et son remplaçant avaient renoncé à engager 
Mme B., estimant qu'elle ne correspondait pas au profil 
recherché. C'est alors que le directeur de l'OCP avait 
décidé de donner une deuxième chance à Mme B. en 
l'engageant, dès le 1er mars 2001, en tant que commise 
administrative à la section des frontaliers. Dans le 
cadre de cette section, même si les prestations de 
l'intéressée avaient été suffisantes, il y avait eu à 
nouveau un problème relationnel avec le groupe, Mme B. 
ayant critiqué ouvertement plusieurs collègues de travail 
ainsi que le chef de cette section. 
 
 
 
Dans ces conditions, la direction de l'OCP avait 
décidé 
de 
déplacer 
Mme B. 
à 
la 
section 
des 
internationaux. Très rapidement, le chef de section avait 
constaté l'incapacité de Mme B. à remplir son rôle tant 
sur le plan de ses prestations qu'au niveau relationnel. 
Ainsi, face à cette situation d'échec, la hiérarchie 
avait été amenée à prendre la décision de mettre fin aux 


 
 - 4 - 
 
 
 
rapports de service. 
 
7. 
Par courrier recommandé du 19 juin 2002, l'office 
du personnel de l'Etat (OPE) a résilié le contrat de 
Mme B., avec effet au 1er octobre 2002. Dite décision 
était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
8. 
Dans l'intervalle, soit par courrier daté du 15 
juin 2002 et réceptionné à l'OCP le 24 juin 2002, Mme B. 
a adressé à son employeur deux certificats médicaux 
attestant une incapacité totale de travail pour raison 
d'accident jusqu'à mi-juillet 2002. 
 
9. 
Sous la plume de son conseil, Mme B. a contesté 
catégoriquement l'allégation contenue dans la lettre de 
congé du 19 juin 2002, selon laquelle la soi-disant 
insuffisance de ses prestations ne permettrait pas de 
maintenir les rapports de service. 
 
10. 
Le 4 juillet 2002, l'OPE a confirmé à Mme B. que 
le congé signifié le 19 juin 2002 était nul et que cette 
décision serait renouvelée en temps opportun. 
 
11. 
Le 18 septembre 2002, l'OPE a notifié à Mme B. une 
résiliation des rapports de service avec effet au 31 
décembre 2002. La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
12. 
Le 4 octobre 2002, le chef des ressources humaines 
du département a confirmé au conseil de Mme B. que cette 
dernière n'avait pas su saisir les diverses chances qui 
lui avaient été données et qu'une affectation dans un 
autre service du département n'était pas envisageable. 
Référence 
était 
faite 
au 
surplus 
à 
la 
lettre 
de 
licenciement du 18 septembre 2002. 
 
13. 
Mme B. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte du 24 
octobre 2002. Elle conclut à l'annulation de la décision 
et à sa réintégration au sein de l'administration 
cantonale, avec suite de frais et dépens à charge de 
l'Etat. 
 
14. 
Dans sa réponse du 15 novembre 2002, l'OPE s'est 
opposé au recours. Le délai de congé avait été respecté. 
S'agissant du licenciement d'un auxiliaire, il fallait 
reconnaître à l'administration un très large pouvoir 
d'appréciation, à l'instar de celui dont elle disposait 
pour le licenciement d'un employé. Les griefs relatifs au 


 
 - 5 - 
 
 
 
niveau relationnel ainsi que les lacunes professionnelles 
et de caractère établissaient les multiples manquements 
de Mme B. aux devoirs du personnel au sens des articles 
20, 21 lettres a et c, 22 alinéa 1 et 24 alinéa 1 RLPAC. 
 
15. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 9 décembre 2002. 
 
 
 
Mme B. a confirmé qu'elle avait accepté son 
transfert à la section des fonctionnaires internationaux, 
car 
elle 
avait 
considéré 
qu'il 
s'agissait 
d'une 
promotion. Elle ne se souvenait pas que son travail dans 
cette section ait donné lieu à des observations de la 
part 
de 
ses 
collègues, 
ni 
de 
ses 
supérieurs 
hiérarchiques. Elle a fait allusion à des difficultés 
relationnelles 
et 
des 
incidents 
survenus 
avec 
une 
collègue qu'elle a qualifié être "d'un naturel agressif". 
Elle a demandé à connaître les réels motifs de son 
licenciement. 
 
 
 
Le directeur de l'OCP présent à l'audience a 
indiqué que Mme B. avait été licenciée parce qu'elle 
avait un comportement de chef, sans en avoir ni les 
compétences, ni les qualités. Elle était individualiste, 
elle avait de la peine à écouter et à recevoir des 
conseils, en un mot elle savait tout. Le directeur de 
l'OCP a encore précisé que lorsqu'il avait été informé 
des 
difficultés 
que 
le 
service 
des 
fonctionnaires 
internationaux rencontrait avec Mme B., il avait requis 
une évaluation intermédiaire. En effet, c'est lorsqu'il y 
avait eu des problèmes à la section des internationaux en 
mai 2002 qu'il s'était rendu compte que Mme B. perturbait 
le travail de la section. A ce moment-là, la direction a 
fait le lien avec les problèmes qui s'étaient produits à 
la section guichet. Toutefois, avant de prononcer le 
licenciement de Mme B., il avait cherché s'il était 
possible d'organiser un transfert de Mme B. dans le 
service où elle avait travaillé antérieurement, mais les 
chefs de service s'y étaient opposés. 
 
 
 
Mme B. s'est encore exprimée au sujet d'un tiers, 
collaborateur de l'OCP, dont le directeur de ce service 
lui aurait montré le dossier, ce que ce dernier a 
contesté énergiquement. 
 
 
 
A la demande des parties, un délai leur a été 
accordé 
au 
15 
janvier 
2003 
pour 
présenter 
leurs 
observations. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
16. 
Dans leurs écritures respectives des 14 janvier 
2003 pour Mme B. et 15 janvier 2003 pour l'OPE, chaque 
partie a campé sur ses positions. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 4 LPAC énumère les catégories dont est 
composé le personnel de la fonction publique, au nombre 
desquelles figurent les auxiliaires. 
 
 
 
Selon l'article 7 LPAC, est un auxiliaire le 
membre du personnel engagé en cette qualité pour une 
durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des 
travaux temporaires (al. 1). 
 
 
 
L'article 20 LPAC a pour objet les délais de 
résiliation. Lorsque les rapports de service ont duré 
plus d'une année, le délai de résiliation est de trois 
mois pour la fin d'un mois (al. 3). 
 
 
 
Aux termes de l'article 24 LPAC, les rapports de 
service prennent fin à l'échéance du contrat conclu pour 
une durée déterminée (al. 1). Lorsque le contrat est 
conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut 
mettre fin aux rapports de service en respectant le délai 
de 
congé. 
L'intéressé 
est 
entendu 
par 
l'autorité 
compétente; 
il 
peut 
demander 
que 
le 
motif 
de 
la 
résiliation lui soit communiqué. 
 
3. 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI, 
p. 6360). Le licenciement d'un membre du personnel de 
l'administration cantonale est donc uniquement soumis au 
droit public et doit respecter les droits et principes 
constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, 
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire 
et la proportionnalité (eodem loco, p. 6351 et les 


 
 - 7 - 
 
 
 
références citées; ATA da R. du 18 avril 2000 et P. I. du 
16 novembre 1999). Le pouvoir de l'autorité est limité au 
contrôle formel du licenciement. 
 
4. 
En l'espèce, la recourante a été licenciée une 
première fois pour le 30 septembre 2002 par une lettre 
recommandée du 19 juin de la même année. Elle s'est 
exprimée sur ce licenciement sous la plume de son conseil 
le 27 juin 2002, relevant notamment qu'elle était en 
incapacité totale de travail depuis le 5 juin 2002. En 
conséquence, une nouvelle lettre de licenciement lui a 
été adressée le 18 septembre 2002 pour le 30 décembre 
2002. Le délai de trois mois pour la fin d'un mois prévu 
à l'article 20 alinéa 3 LPAC a donc été respecté. 
 
 
 
Au surplus, il ressort du dossier de la cause que 
l'intéressée a été entendue par l'autorité compétente, à 
deux 
reprises 
- dont 
une 
fois 
accompagnée 
d'un 
syndicaliste de son choix -, avant que la décision de 
licenciement ne soit prise. Par la suite, elle a encore 
eu l'occasion d'exprimer, sous la plume de son conseil, 
de son désaccord au sujet des reproches qui lui étaient 
adressés, de telle sorte qu'il faut convenir que le droit 
d'être 
entendu 
de 
la 
recourante 
a 
été 
pleinement 
respecté. 
 
5. 
Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 
au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (RS 101). Le fait que le Tribunal fédéral 
n'ait pas reconnu au principe de l'interdiction de 
l'arbitraire une portée plus étendue que sous l'empire de 
l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), ne conduit 
pas à une nouvelle restriction du pouvoir d'examen du 
tribunal de céans qui reste donc identique à celui qu'il 
a exercé dans le passé (cf. ATA da R. et P. I. précités). 
 
 
 
Selon la définition traditionnelle, une décision 
est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de 
droit ou un principe juridique clair ou indiscuté ou 
lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l'équité (ATF 128 I 177 consid. 2 p. 
182). Pour ce qui est du Tribunal fédéral, il ne s'écarte 
de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, 
en contradiction manifeste avec la situation effective, 
si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d'un droit certain. Il ne suffit pas que sa motivation 
soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire 
dans son résultat (eodem loco et ATF 104 V 167 consid. 2b 


 
 - 8 - 
 
 
 
p. 139). 
 
 
 
Au 
début 
de 
son 
engagement 
au 
sein 
de 
l'administration, 
la 
recourante 
a 
donné 
pleine 
satisfaction à ses supérieurs (entretiens périodiques des 
22 juin 2001 et 11 mars 2002). En revanche, dès la 
nouvelle affectation de la recourante à la section des 
fonctionnaires 
internationaux 
des 
difficultés 
essentiellement relationnelles se sont manifestées. Dans 
un contexte qui s'est dégradé manifestement, l'évaluation 
intermédiaire demandée par le directeur de l'OCP un mois 
et demi après la prise des nouvelles fonctions est 
parfaitement compréhensible. Il s'inscrit d'ailleurs dans 
le cadre de l'article 13 LPAC qui prévoit précisément que 
chaque membre du personnel n'ayant pas le statut de 
fonctionnaire fait l'objet d'une appréciation. A cette 
occasion, les reproches formulés à l'encontre de la 
recourante concernaient aussi bien la qualité du travail 
fourni 
que 
son 
comportement 
envers 
ses 
collègues 
(entretien personnel du 31 mai 2002). Dans le cadre de la 
procédure, il est apparu que de telles difficultés 
existaient 
antérieurement, 
soit 
quasiment 
dès 
l'engagement de la recourante au sein de l'OCP (déclara-
tion Vallotton, procès-verbal de comparution personnelle 
du 9 décembre 2002, p. 5). C'est d'ailleurs en raison de 
ces difficultés qu'était intervenu un premier transfert 
de la recourante du service d'accueil à la section des 
frontaliers. Le déplacement de la recourante à la section 
des internationaux dès le mois d'avril 2002 procédait des 
mêmes difficultés. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
des 
insuffisances 
d'ordre 
relationnel 
ayant 
pour 
incidence une impossibilité de travailler en équipe, sont 
susceptibles de constituer des raisons graves justifiant 
le licenciement du fonctionnaire au sens de l'article 23 
LPAC (ATA Z. du 21 janvier 2003; ATA H. du 6 mars 2001 et 
les références citées). De tels manquements peuvent donc 
fonder le licenciement d'un auxiliaire, mesure qui ne 
requiert pas nécessairement une raison grave comme celui 
d'un fonctionnaire. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, et dès lors que des 
manquements 
relationnels 
constituent 
le 
motif 
du 
licenciement de la recourante, on ne saurait considérer 
que 
la 
décision 
entreprise 
viole 
le 
principe 
de 
l'interdiction de l'arbitraire ni davantage celui de la 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive à l'égard 
de 
la 
recourante 
n'étant 
plus 
envisageable, 
le 


 
 - 9 - 
 
 
 
licenciement 
querellé 
ayant 
été 
précédé 
de 
deux 
transferts. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'500.- sera mis 
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 octobre 2002 par Madame B. B. contre la 
décision de l'office du personnel de l'Etat du 18 
septembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gilbert Bratschi, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office du personnel de l'Etat. 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci