ge_gerichte · CAPH/49/2010 · 2010-03-31 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas, pour la Cour, un licenciement abusif le fait pour E de résilier le contrat de travail de T, lequel s'obstinait à ne pas poursuivre son activité professionnelle, au motif que ses prétentions salariales n'avaient pas été acceptées par E, alors même que ce dernier avait augmenté le salaire de T en rapport avec ses nouvelles attributions. La Cour confirme donc le jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/1289/2009 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
ARPH/49/2010 
 
 
 
T_____ 
Chemin de Sous-Balme 10 
1255 Veyrier 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_____ 
Dom. élu : CAP 
Me Jean-Marie KIENER 
Avenue de Bouchet 2 
Case postale 209 
1211 Genève 28 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 31 mars 2010 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 MM. Pierre-Jean BOSSON et Jean RIVOLLET, juges employeurs 
 
 Mme Yasmine MENETREY et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 M. 
Pierre-Alain STÄHLI , greffier d’audience 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis 1978, E_____ exploite à A_____ une entreprise de culture maraîchère, 
en étant aidé dans ses activités par ses deux fils, dont l’un a suivi une formation 
d’horticulteur (mém. du 6.11.2009 p. 2; pv du 10.2.2010 p. 2). 
 
B/a. Par contrats écrits des 2 mars et 5 juin 2005 conclus pour des durées 
déterminées allant jusqu’en décembre de la même année, E_____ a engagé 
T_____, ressortissant portugais, en qualité d’ouvrier agricole avec un salaire 
brut de 3'040 fr. par mois, un horaire hebdomadaire de travail de 49 h. et la 
mise à disposition d’un logement de fonction en contrepartie d’une déduction 
de 300 fr. sur la rémunération mensuelle. 
 
 
Les parties ont par la suite signé deux nouveaux contrats de durée déterminée 
valables de mars à octobre 2006, puis de novembre 2006 à décembre 2007; le 
salaire mensuel brut a alors été arrêté à 3'070 fr. et porté à 3'379 fr. 90 dès le 
1er novembre 2006 (pièce 1, 3-4 déf; 13-16 dem.). 
 
b. 
En février 2007, T_____ a passé au Portugal son permis de conduire des 
véhicules poids lourd et a fait reconnaître, le mois suivant, la validité de son 
permis en Suisse. E_____ a assumé les dépenses liées à cette retranscription à 
hauteur de 317 fr. 05, dont 97 fr. 05 pour des contrôles médicaux (mém, du 
6.11.2009 p. 3; pièce 9 déf; pv du 10.2.2010 p. 2). 
 
 
A partir d’avril 2007, grâce à son nouveau permis de conduire, l’employé a 
assuré les livraisons des produits de son employeur auprès de l’UNION 
MARAÎCHERE, au moyen du camion de ce dernier et à raison 1,4 livraison 
quotidienne en moyenne sur un trajet total de 11 km aller-retour. La tâche en 
question incombait auparavant à un chauffeur, qui avait quitté le service de 
E_____ (pv du 10.2.2010 p. 2; pièce 8 déf.). 
 
c. 
En mai 2007, T_____ a bénéficié d’une augmentation de salaire de 300 fr., 
portée mensuellement à 500 fr. à partir de juin de la même année (pièces 19-26 
dem.). 


 
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d. 
Le 1er janvier 2008, les parties ont signé un cinquième contrat de travail, conclu 
cette fois pour une durée indéterminée, en contrepartie d’un salaire arrêté «à 
4'074 fr. 89 brut par mois (vacances comprises)» (pièce 1 dem, 5 déf.). 
 
e. 
Par lettre du 24 juin 2008, E_____ a indiqué à T_____ qu’il refusait 
d’augmenter sa rétribution mensuelle à 4'500 fr., en lui rappelant qu’il lui avait 
déjà alloué une «gratification» de 300 fr., puis de 500 fr. au printemps 2007 
pour la ou les deux livraisons quotidiennes en camion qu’il effectuait pour son 
compte (pièce 2 dem.). 
 
 
Dans un premier avertissement écrit du 4 juillet, il l’a invité à reprendre 
aussitôt son activité de livraisons, à défaut de quoi sa gratification de 500 fr. 
serait supprimée. La réduction salariale mentionnée ci-dessus n’a cependant 
jamais été pratiquée par la suite (pièce 3 dem; pv du 10.2.2010 p. 3). 
 
 
Après un nouvel avertissement notifié sept jours plus tard sous la menace d’un 
licenciement, l’employé a fait savoir, le 15 juillet, qu’il persistait dans son 
refus d’assurer les livraisons, tout en rappelant que la prime de 500 fr. lui avait 
été consentie en contrepartie des responsabilités qu’il assumait au niveau de la 
production des fraises et du fait qu’il était amené à conduire un tracteur. 
 
 
En date du 24 juillet 2008, E_____ a signifié à T_____ son licenciement pour 
le 30 septembre suivant, motivé par son opposition de fournir une partie de 
l’activité convenue, après des avertissements restés sans effet. 
 
 
Au nom de l’employé, le syndicat SIT a dénoncé le caractère abusif de la 
résiliation par lettre du 22 septembre, grief qu’a contesté l’employeur (pièces 
4-9 dem). 
 
f. 
Le terme des rapports de travail a été reporté au 30 octobre 2008 en raison 
d’une incapacité professionnelle de l’employé due à une maladie ou un 
accident (pièces 11-12 dem; pv du 10.2.2010 p. 4). 
 


 
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C. 
Le 22 janvier 2009, T_____ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud’hommes contre E_____, en paiement d’une indemnité de 16'000 fr. 
fondée sur les art. 336 al. 1 let d et 336a CO. 
 
 
Le défendeur s’est opposé à la demande. 
 
 
Une première audience, à laquelle les parties ont comparu, a rapidement dû être 
interrompue en l’absence d’un interprète nécessaire. Quatre témoins ont ensuite 
déposé (pv des 23.4 et 18.5.2009). 
 
 
Par jugement du 1er septembre 2009, le Tribunal a débouté l’employé de ses 
conclusions, en considérant qu’il était tenu depuis le printemps 2007 
d’effectuer des livraisons auprès de l’UNION MARAÎCHERE et qu’une 
rémunération supplémentaire de 500 fr. lui avait été allouée pour cette activité. 
En fonction de son refus ultérieur d’assurer les livraisons prévues, la résiliation 
n’avait rien d’abusif. 
 
D. 
T_____ appelle du jugement rendu. Il dénonce une appréciation erronée des 
preuves et objecte à nouveau que la «gratification» de 500 fr. lui a été allouée à 
partir de juin 2008 en raison de ses responsabilités dans la culture des fraises et 
dans la conduite d’un tracteur. Les livraisons ne faisaient en revanche pas 
partie de ses tâches prévues; aussi pouvait-il refuser de les assurer, puisque ses 
prétentions salariales avaient été rejetées (mém. du 3.10.2009 p. 3-4, 7). 
 
 
L’intimé propose la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
La Cour a entendu les parties le 10 février 2010. L’appelant a alors expliqué 
avoir perçu l’augmentation de salaire de 300 fr. à partir de mai 2007 en raison 
de ses responsabilités dans la culture des fraises, comme le lui avait promis 
E_____ en 2006, puis celle de 200 fr. dès le mois de juin, car il avait 
commencé à assurer les livraisons à l’UNION MARAÎCHERE. Son employeur 
lui avait indiqué à ce moment qu’il examinerait une augmentation 
complémentaire à la fin de l’année, décision ensuite reportée, avant de se 
transformer en un refus catégorique durant l’été 2008 ; lorsque lui-même avait 


 
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demandé verbalement un salaire de 4'500 fr. par mois, en 2007 déjà, l’intimé 
s’était borné à lui répondre que ce chiffre lui paraissait un peu élevé. 
 
 
 
E_____ a répété pour sa part, que l’augmentation de salaire de 300 fr. en mai 
2007, portée à 500 fr. le mois suivant, se justifiait dans son intégralité par le 
fait que l’appelant avait commencé ses livraisons de produits maraîchers grâce 
à son permis de conduire des véhicules poids-lourds. Il lui avait également 
demandé à plusieurs reprises des augmentations de salaire, mais sans les 
chiffrer. Ce n’était qu’en juin 2008, qu’il lui avait dit vouloir percevoir 4'500 fr 
par mois, exigence qu’il avait rejetée (pv p. 2-3). 
 
E. 
Les éléments suivants ressortent pour le surplus du dossier : 
 
a. 
Les témoins B_____, C_____ et D_____, tous trois anciens employés de 
E_____, ont estimé que l’appelant était «le chef des fraises», tout en rappelant 
qu’il conduisait un tracteur spécialement équipé pour cette culture et qu’il 
transmettait aux autres ouvriers les instructions de l’intimé, en les traduisant au 
besoin. Une quatrième employée de l’intimé, F_____, a en revanche exprimé 
une opinion très différente et a nié que l’appelant ait assumé le moindre poste 
de responsabilité. A l’entendre, le demandeur ne faisait que traduire les ordres 
du défendeur à l’attention des ouvriers portugais, qui ne parlaient pas le 
français, de même que ceux donnés par G_____, spécialiste employé par 
l’intimé jusqu’à l’été 2008 pour la culture des fraises. 
 
b. 
E_____ a encore rappelé que lui-même, ses deux fils, son chef de culture et une 
ou deux autres personnes conduisent des tracteurs sur son domaine (pv du 
18.5.2009 et du 10.2.2010 p. 2, 4). 
 
c. 
Né en 1980, célibataire et sans charge de famille, T_____ a retrouvé un emploi 
au mois d’octobre 2008 en qualité de chauffeur poids lourd. Il perçoit 
désormais un salaire de 4'300 fr., plus son droit aux vacances (pv du 10.2.2010 
p. 4). 
 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2.1. Selon l'art. 336 al. 1 lit d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une 
partie, parce que son cocontractant fait valoir de bonne foi des prétentions 
résultant du contrat de travail. Les prétentions au sens de la norme précitée 
visent l'exercice de l'ensemble des droits découlant du contrat de travail 
(ZOSS, La résiliation abusive du contrat de travail, 1997, p. 203-204). 
 
 
Le fardeau de la preuve du caractère abusif du congé incombe à la partie qui le 
reçoìt (ATF 123 III 246 = JdT 1998 I 300 cons. 4/b). En relation avec l'art. 336 
al. 1 lit d CO, le demandeur doit donc démontrer avoir formulé une prétention à 
l'origine de la résiliation. Comme un des faits déterminants, soit la véritable 
raison du congé signifié, est de nature psychique, un faisceau d'indices ou une 
très grande vraisemblance, fondée entre autres sur la chronologie des 
évènements, peut suffire à établir la nature abusive du congé. Le défendeur 
doit, de son côté, collaborer à l'administration des preuves et démontrer la 
réalité des motifs qui l'ont amené, selon son dire, à mettre fin aux rapports de 
travail (WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2ème éd., p. 533-534). 
 
2.2. En relation avec l’art. 336 al. 1 let. d CO, la jurisprudence et la doctrine 
dominante admettent le principe d’un congé-modification, car, comme tout 
contrat, le contrat de travail n’est pas immuable. Il peut cependant y avoir abus 
dans certaines circonstances. Tel est le cas si la modification contractuelle doit 
prendre effet avant l’échéance du délai de congé, dans un sens défavorable à 
l’employé, si la modification proposée s’avère injuste et si les nouvelles 
conditions de travail sont, de manière importante, moins favorables que les 
anciennes. De même, le congé-modification peut être qualifié d’abusif lorsque 
la modification du contrat est clairement dépourvue de justification 
économique, et ceci même si les nouvelles conditions de travail ne doivent 
prendre effet qu’au terme du délai de résiliation (TF, JAR 2008 p. 133 consid. 
3.3 et 3.5 avec les réf; WYLER/MARTIN, op. cit., p. 537-539; opinion 


 
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contraire sur ce denier point, AUBERT, Commentaire romand, n. 10 ad art. 
336 CO). 
 
2.3. L’art. 321d al. 1 CO autorise pour le surplus l’employeur à donner à l’employé 
des instructions particulières sur l’exécution de son travail. Celles-ci doivent en 
principe respecter les limites du contrat conclu (STREIFF/VON KAENEL, 
Arbeitsvertrag, 6ème éd., p. 167-168, n. 3 ad art. 321d CO). La distinction entre 
les instructions données dans le cadre du contrat et les modifications 
unilatérales de ce dernier par l’employeur se révèle néanmoins souvent délicate 
(AUBERT, op. cit., n. 2 ad art. 321d CO). 
 
3.1. Après avoir obtenu en Suisse la reconnaissance de son permis portugais qui 
l’autorisait à conduire des véhicules poids lourd, l’appelant a assuré à partir 
d’avril 2007 les livraisons de produits provenant de l’exploitation de l’intimé 
auprès de l’UNION MARAÎCHERE. En mai et en juin 2007, son salaire a été 
augmenté de 300 fr. puis de 200 fr. supplémentaires. 
 
 
Comme l’ont retenu avec raison les premiers juges, la chronologie fait 
clairement ressortir que les deux majorations venaient récompenser les 
nouvelles prestations de travail. 
 
L’appelant a certes justifié ces avantages salariaux, puis à la fin de l’instruction 
uniquement la première augmentation de 300 fr., par les responsabilités qu’il 
aurait assumées en tant que «chef de la culture des fraises». Trois témoins ont 
certes évoqué ce titre. Un quatrième témoin a toutefois catégoriquement 
contesté qu’il s’est vu confier des responsabilités particulières, si ce n’est celle 
de conduire un tracteur, tâche que d’autres personnes travaillant sur le domaine 
pouvaient aussi exécuter. On rappellera ici que l’employeur s’entoure de l’avis 
d’un spécialiste pour la production des fraises. En définitive il n’a pas été 
démontré ni rendu suffisamment vraisemblable que la première augmentation 
salariale en mai 2007 aurait été consentie en contrepartie d’une fonction 
spéciale assumée par l’appelant dans la culture des fraises. La majoration 
mensuelle de 300 fr. en mai 2007 semble au contraire liée, comme la seconde 
de 200 fr. octroyée en juin, aux livraisons de produits maraîchers qu’a assurées 
l’employé à partir du mois d’avril. 


 
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 3.2. L’appelant a en toute hypothèse accompli cette dernière tâche à partir du 
printemps 2007, ce qui démontre qu’elle entrait dans le cadre de son dernier 
cahier des charges en vigueur (JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, n. 
308, 359-360 ad art. 18 CO; KRAMER/SCHMIDLIN, Commentaire bernois, 
n. 28 ad art. 18 CO). Aussi ne pouvait-il légitimement interrompre cette 
activité au début de l’été 2008, au motif que ses prétentions salariales à hauteur 
de 4'500 fr. brut par mois n’étaient pas acceptées par l’intimé. 
 
 
L’employeur était au contraire en droit de le licencier, après avoir constaté 
qu’il s’obstinait dans son attitude. 
 
 
Partant et comme l’a admis à juste titre le Tribunal, la résiliation n’a rien 
d’abusif, ce qui conduit à la confirmation du jugement attaqué. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l’appel du jugement no TRPH/572/2009 rendu le 1er septembre 2009 par le 
Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 


 
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La greffière de juridiction 
Le président