ge_gerichte · ACJC/1020/2013 · 2011-12-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.08.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28176/2009 
ACJC/1020/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ Genève, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 décembre 2011, comparant par 
Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Christian 
Ferrazino, avocat, boulevard Georges-Favon 31, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
d'autre part. 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 avril 2013 
 


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C/28176/2009 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 14 décembre 2011, communiqué aux parties par plis du 
surlendemain, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé notifié le 5 octobre 
2009 pour le 14 mars 2013 par A______ et B______ à C______, pour les locaux 
commerciaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble sis 8, rue 
D______ à Genève (ch. 1) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
2). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 1er février 2012, A______ et B______ 
ont formé appel de ce jugement, concluant principalement à son annulation et à la 
constatation de la validité du congé notifié à C______. 
b. Dans son mémoire-réponse, C______ a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris et, subsidiairement, à ce qu’une prolongation de bail de six ans, échéant 
au 14 mars 2019, lui soit octroyée. 
C. 
Par arrêt du 5 novembre 2012 (ACJC/1552/2012), la Cour de céans a confirmé le 
jugement du Tribunal des baux et loyers, retenant en substance qu'en notifiant le 
congé, en dépit de l'incertitude qui subsistait - vu le règlement du 20 février 2007 
relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève (RPUS; LC 21 211) - 
quant à la faisabilité de leur projet de transformer le bar exploité par le locataire 
en agence immobilière et en se dispensant malgré tout d’entamer les démarches 
administratives qui auraient, cas échéant, permis de lever cette incertitude, les ap-
pelants avaient agi de manière contraire à la bonne foi. 
La Cour a relevé de surcroît que l’absence de toute autre démarche concrète, 
notamment la réalisation de plans d’architecte portant sur la réunion des locaux 
litigieux avec ceux du dessus, de même que le fait que les appelants soient les 
deux associés gérants de la société «E______ Sàrl», notamment active dans la 
restauration, traiteur, tea-room, boulangerie, pâtisserie et glacier, laissait planer un 
doute non négligeable quant à la réalité du motif allégué. 
D. 
Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral a considéré que le problème se posait de la 
manière suivante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_726/2012) : 
- 
Soit le motif de congé invoqué est bien réel, auquel cas le locataire doit rap-
porter la preuve que le projet d'aménager une agence immobilière se heur-
tera de façon certaine au refus des autorités administratives. S'il échoue dans 
cette preuve, le congé doit être considéré comme conforme à la bonne foi; 
- 
Soit le motif invoqué n'est qu'un prétexte, ce qui appelle en principe la con-
clusion que le congé est abusif. Un pronostic défavorable quant à la 


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faisabilité du projet peut être l'un des indices que le motif invoqué n'est 
qu'un prétexte. 
Dès lors, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours des bailleurs, annulé 
l'arrêt de la Cour précité et renvoyé la cause pour qu'une nouvelle décision soit 
rendue. 
E. 
La cause a été réinscrite au rôle de la Cour. 
Le greffe de la Cour a fixé un délai aux parties pour se déterminer suite à l'arrêt 
susmentionné, ce qu'elles ont fait par écritures du 14 juin 2013. 
Puis, par courrier du 27 juin 2013, le locataire invoque un fait nouveau, à savoir 
que les bailleurs ne sont plus domiciliés 12, rue F______, mais 5, chemin 
G______ à Genève, où se trouve dorénavant également le siège de leurs sociétés. 
Il produit des pièces nouvelles à l'appui, relevant qu'il vient d'en avoir connais-
sance. 
Par courrier du 8 juillet 2013, le conseil des appelants a relevé que ce fait nouveau 
ne changeait en rien la pertinence du motif invoqué à l'appui du congé. 
F. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a. A compter du mois de juillet 2008, A______ et B______, ainsi que H______, 
sont devenus propriétaires de l'immeuble sis 8, rue D______ à Genève. 
Par la suite, soit en février 2010, H______ a revendu sa part de copropriété à 
A______ et B______. 
b. Depuis le 15 mars 2008, C______ est locataire de l'arcade au rez-de-chaussée 
et au sous-sol de l'immeuble, dans lequel il exploite un bar à l'enseigne (actuelle) 
«I______». 
Il a racheté le fonds de commerce, le stock et le mobilier garnissant les locaux du 
précédent locataire, pour un montant de 110'000 fr. 
c. Le loyer annuel, échelonné, a été fixé, en dernier lieu, à 44'400 fr. par année, 
charges non comprises, du 15 mars 2011 au 14 mars 2013, première échéance du 
bail. 
Le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite d'année en année, sauf 
préavis de résiliation signifié six mois à l'avance. 
d. Dans un premier temps, C______ a procédé à la sous-location de l'arcade 
litigieuse, avec l'accord de l'ancienne propriétaire des murs. 


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Suite au départ inopiné du gérant au cours de l'été 2009, le bar est demeuré fermé 
plusieurs mois. 
C______ a tenté de trouver un repreneur. 
e. Par pli recommandé du 5 octobre 2009, les bailleurs ont enjoint C______ de 
rouvrir le bar, à défaut de quoi son bail serait résilié de manière anticipée. 
Ils l'informaient par ailleurs qu'ils n'entendaient quoi qu'il en soit pas renouveler le 
bail à son échéance du 14 mars 2013, lui notifiant ainsi un avis officiel de résilia-
tion pour cette date. 
f. Par courrier du 14 octobre 2009, C______ a expliqué avoir dû chercher un 
repreneur et sollicité l'accord de A______ et B______ relativement à un transfert 
de bail en faveur de celui-ci. 
Les bailleurs s'y sont opposés, au motif que le prix de vente du fonds de com-
merce, soit 150'000 fr., était surfait et que la résiliation du bail pour le 14 mars 
2013 rendait inapplicable la convention de reprise. 
g. Sur demande de leur locataire, A______ et B______ ont expliqué, par courrier 
du 23 décembre 2009, que le congé était motivé par leur volonté de reprendre les 
locaux pour leur usage propre. 
h. Le congé, contesté par requête du 5 novembre 2009 adressée à la Commission 
de conciliation, a été annulé par ladite Commission par décision du 22 juin 2010. 
A______ et B______, ainsi que H______, ont saisi le Tribunal des baux et loyers, 
en exposant qu'ils souhaitaient transformer le bar afin d'y exploiter une agence 
immobilière. 
Dans le cadre de la procédure, A______ et B______, tous deux actifs dans l'achat, 
la vente et le courtage immobilier, de même que dans la gestion immobilière, ont 
exposé qu'ils exerçaient leur activité par le biais de deux entreprises individuelles, 
soit «J______» et «K______», ainsi que par le biais de la société «E______ Sàrl», 
toutes trois domiciliées à leur adresse privée. 
Jusqu'à présent, ils ont donc exercé leur activité professionnelle à leur domicile, 
où leurs deux employées étaient également amenées à travailler, une partie de leur 
activité se faisant cependant aussi «sur le terrain». 
Les bailleurs ont expliqué avoir également notifié son congé au médecin qui occu-
pait l'arcade directement au-dessus de celle de C______, avec l'idée de faire une 
réception au rez-de-chaussée, un local de travail et d'archivage au sous-sol et des 
bureaux au 1er étage. 


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Un accord a été trouvé avec le locataire du 1er étage pour un départ au 31 août 
2013. 
A______ a enfin expliqué, lors de son audition par le Tribunal des baux et loyers 
le 8 février 2011, que c'était suite au rachat de la part de H______ que l'idée de 
reprendre le local pour leur usage personnel était née, en précisant par la suite que 
si le rachat de la part s'était fait au début de l'année 2010, cela avait déjà été 
évoqué au cours de l'été 2009. La Cour retiendra dès lors que l'appelant faisait 
référence à l'été 2009 et non au début de l'année 2010, lorsqu'il évoquait le «rachat 
de la part de H______», tant il est vrai que les appelants s'étaient déjà prévalus en 
procédure de ce motif de congé avant le début de l'année 2010. 
i. C______ a soutenu dans le cadre de la présente procédure que l'arcade litigieuse 
ne saurait être adaptée pour l'exploitation d'une agence immobilière, compte tenu 
de son étroitesse et de sa configuration, et qu'au vu du règlement du 20 février 
2007 relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève (RPUS), il 
n'apparaissait pas envisageable que l'autorisation de modifier la destination de 
l'arcade litigieuse soit acceptée par le DCTI. 
Il a en outre relevé que la société «E______ Sàrl», exploitée par A______ et 
B______, était notamment active dans la restauration, traiteur, tea-room, 
boulangerie, pâtisserie et glacier, et qu'il était probable que les bailleurs entendent 
en réalité conserver l'exploitation actuelle de l'arcade litigieuse, en reprenant en 
quelque sorte son fonds de commerce sans bourse délier. 
j. A______ et B______ ont admis n'avoir déposé aucune demande d'autorisation 
de construire, expliquant que c'eut été prématuré au vu de la durée probable de la 
présente procédure et de la prolongation de bail qui pourrait éventuellement être 
accordée à leur partie adverse. 
k. Entendu par le Tribunal des baux et loyers, H______ a indiqué qu'il avait le 
projet, avant de vendre sa part de copropriété aux époux A______ et B______, de 
créer avec ces derniers une agence immobilière au rez-de-chaussée de l'immeuble, 
en lieu et place du bar; il a précisé que comme cela s'était avéré plus compliqué 
que prévu, il était sorti de l'affaire et avait créé sa propre agence ailleurs. Il a 
précisé que l'appartement des époux A______ et B______ (alors à la rue F______ 
12) n'avait pas de bureau et qu'il n'avait jamais vu d’employé travailler chez eux. 
Il a cependant indiqué qu'il connaissait L______, employée des époux A______ et 
B______ de 2006 à août 2011. 
Cette dernière, également entendue par le Tribunal des baux et loyers, a confirmé 
que ses anciens employeurs avaient l'intention d'installer une régie dans l'arcade 
litigieuse, en la réunissant à celle du dessus. Elle a par ailleurs indiqué que son 
lieu de travail se situait chez les époux A______ et B______, où une autre 
assistante travaillait également, mais sans fournir d'information supplémentaire 


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quant à l'agencement de son lieu de travail, l'accès qu'elle y avait et le temps 
qu'elle y passait hebdomadairement. Elle n'a pas non plus précisé qu'une partie de 
son travail se faisait «sur le terrain», alors même que les appelants l'avaient 
soutenu. 
l. Dans le cadre de la procédure, les bailleurs n'ont produit aucune pièce per-
mettant d'établir qu'ils ont effectivement une activité de gérance immobilière. Ils 
n'ont pas non plus produit le contrat de travail et le cahier des charges de leurs em-
ployées, alors même qu'il eut été aisé de le faire. 
Par ailleurs, les appelants ne soutiennent pas qu'une autre employée aurait été en-
gagée, en remplacement de L______, qui a cessé de travailler pour eux au mois 
d'août 2011. 
m. La Cour retiendra en conséquence que si les bailleurs ont effectivement une 
activité dans le domaine immobilier, exercée au travers de leurs trois entreprises et 
avec l'aide - à une période du moins - de deux employées, ils n'ont nullement éta-
bli le volume de ladite activité et encore moins la nécessité de disposer de locaux 
distincts de leur appartement pour l'exercer. 
Il apparaît au contraire que l'essentiel de l'activité de leurs employées se faisait 
«sur le terrain», et que si, formellement, le lieu de travail de celles-ci se trouvait 
au domicile des appelants, elles n'y avaient pas de bureaux spécialement amé-
nagés. 
G. 
L'argumentation des parties sera reprise ci-après, en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Dans un arrêt de 2011 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2011), la Haute Cour a 
relevé que l'annulation de la décision ayant mis fin à la procédure devant l'ins-
tance et le renvoi de la cause à cette instance pour nouvelle décision ont pour effet 
de reporter la procédure au stade où elle se trouvait immédiatement avant que 
cette instance se prononce, de sorte que l'autorité de renvoi ne se trouve pas saisie 
d'une nouvelle procédure, mais reprend la précédente procédure qui n'est pas 
close, faute de décision finale. 
En l'espèce, la présente procédure était régie, devant la Cour de céans, par le nou-
veau droit de procédure, en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC. Dès lors, le nouveau 
droit de procédure est applicable. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de l'appel 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la 


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règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsque 
aucune des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie, ce qui est le cas 
en l'espèce. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 
al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'inter-
diction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigou-
reuse ne se justifie pas en cette matière (arrêts du Tribunal fédéral 120 II 31 
consid. 4a et 120 II 105 consid. 3) 
Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utili-
sation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière 
des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contra-
dictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas néces-
saire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit 
«manifeste» au sens de l'art. 2 al. 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 120 II 105 
consid. 3). 
Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 
objectif sérieux, et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 
23.09.2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est 
manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 120 II 31 consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur 
lequel elle repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régis-
sent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (arrêts du 
Tribunal fédéral 120 II 105 consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). 
La partie qui demande l’annulation du congé doit rendre à tout le moins vraisem-
blable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 
4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007, 
consid. 4.1.2 et 120 II 105, consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail a le 
devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous 
les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par 
elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1). Il n'ap-
partient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à renverser 
le fardeau de la preuve (ACJC/334/2002 du 18 mars 2002; BARBEY, Protection 
contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, 
thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui conteste un congé estimé 
abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, le congé est vala-
ble (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 
Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abu-
sives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 
l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 


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à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009), mais pour autant 
qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des intérêts en présence (LACHAT, 
Le bail à loyer, 2008, p. 735 s.). 
2.2 Comme l'a relevé la Cour dans son premier arrêt (ACJC/1552/2012 du 
5 novembre 2012), ainsi que le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi 
4A_726/2012, l'art. 9 du règlement du 20 février 2007 relatif au plan d'utilisation 
du sol de la Ville de Genève (RPUS; LC 21 211), entré en vigueur le 18 mars 
2008, prévoit que «les surfaces au rez-de-chaussée, lorsqu'elles donnent sur des 
lieux de passage ouverts au public, doivent être affectées ou rester affectées, pour 
la nette majorité de chaque surface, à des activités accessibles au public en 
matière de commerce, d'artisanat ou d'équipements sociaux ou culturels à 
l'exclusion des locaux fermés au public (al. 1)»; «par locaux fermés au public, on 
entend des locaux inoccupés par des personnes ou occupés essentiellement par 
des travailleurs de l'entreprise ou accessibles à une clientèle reçue dans des 
conditions de confidentialité, notamment cabinets médicaux, bureau d'avocats, 
notaires, fiduciaires, experts-comptables, agents immobiliers, etc.» (al. 3). Il ne 
fait qu'énoncer une «règle générale», partant susceptible d'exception (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_317/2009, publié in SJ 2010 I p. 310 ss), de sorte qu'on ne 
saurait retenir qu’une demande des appelants visant à transformer le bar litigieux 
en agence immobilière devrait être écartée sans autre examen par l'autorité com-
pétente. Celle-ci sera en effet amenée à vérifier la conformité de la destination des 
locaux, compte tenu du projet qui sera présenté et du type d'activité envisagé, en 
termes notamment d'accessibilité au public, par rapport aux exigences de l'art. 9 
RPUS, interprété à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmen-
tionnée. 
Par ailleurs, la modification du règlement du 20 février 2007 relatif au plan 
d'utilisation du sol de la Ville de Genève, approuvée par arrêté du Conseil d'Etat 
du 18 avril 2012, qui prévoit notamment que «les cafés, restaurants, tea-rooms, 
théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de spectacles, de conférences, de 
lieux de loisirs et d’animations divers, notamment sur le plan social, culturel et 
récréatif, ainsi que les magasins d'alimentation, situés tout particulièrement au 
centre-ville […], conservent en règle générale leur catégorie d'activité en cours 
d'exploitation […]», fait l'objet d'une contestation devant les Tribunaux, de sorte 
qu'elle ne saurait être prise en considération dans la présente procédure. 
Il n'en demeure pas moins qu'au vu du type d'activité exercée par les appelants, 
soit en particulier l'achat, la vente et le courtage immobilier, de même que la ges-
tion immobilière, il n'apparaît en tous cas pas évident que l’autorisation leur serait 
accordée, loin s'en faut. 
Leur activité implique en effet un accès restreint au public, comme en témoigne le 
fait que, jusqu'alors, ils ont pu exercer celle-ci à leur domicile. Ils n'ont du reste 


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pas allégué dans la présente procédure que cette absence de visibilité et de locaux 
ouverts au public aurait nuit à la bonne marche de leurs affaires, expliquant plutôt 
qu'ils étaient amenés à travailler en grande partie «sur le terrain». Leur activité 
apparaît dès lors se limiter principalement à du travail de bureau et à des rendez-
vous à l'extérieur. 
Le pronostic défavorable relatif à l'obtention de l'autorisation de transformer le bar 
en gérance immobilière, constitue un indice que le motif invoqué à l'appui du con-
gé est un prétexte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_726/2012 précité). 
La Cour de céans ne peut par ailleurs que constater que les faits résultant de l'ins-
truction du dossier apportent d'autres indices amenant à retenir que le motif invo-
qué n'est qu'un pur prétexte. 
Alors même qu'ils ont le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la 
vérité en fournissant tous les éléments en leur possession nécessaires à la vérifica-
tion du motif invoqué à l'appui du congé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 
du 11 mars 2008, consid. 2.1) et qu'ils ont soutenu que le volume de leur activité 
immobilière, exercée jusqu'alors dans leur propre logement, justifiait leur souhait 
de créer une agence immobilière dans l'arcade litigieuse et celle du dessus, ils n'en 
ont pas apporté la preuve et ne l'ont guère rendu vraisemblable, comme constaté 
dans la partie en fait ci-dessus. 
Les appelants n'ont, pour le surplus, entamé aucune démarche en vue de la 
réunion future des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, ni en vue 
d'obtenir l'autorisation de transformer le bar en agence immobilière. 
Il convient en outre de relever la contradiction entre les propos tenus en audience 
d'enquêtes par l'ancien copropriétaire (entendu en qualité de témoin) et l'appelant 
(entendu auparavant en comparution personnelle des parties), le premier indiquant 
que l'idée de créer une agence immobilière en ces lieux leur était venue alors qu'il 
était encore copropriétaire, et que c'est en constatant que cela s'avérait «plus com-
pliqué que prévu» qu'il était sorti de l'affaire et avait créé sa propre agence immo-
bilière, tandis que le second a expliqué que cette idée ne fut que postérieure à l'été 
2009, soit lorsque le projet de racheter la part de copropriété du premier avait été 
évoquée. 
Enfin, une des trois sociétés des appelants est active dans le domaine de la restau-
ration, de sorte qu'il ne saurait être exclu que ceux-ci, en réalité, envisagent de 
reprendre l’arcade litigieuse non pas pour la transformer en agence immobilière, 
mais pour reprendre le fonds de commerce de l'intimé, sans bourse délier. 
Au vu de ce qui précède, la Cour retiendra que l'intimé a apporté suffisamment 
d'indices selon lesquels le motif invoqué à l'appui du congé n'est qu'un pur pré-
texte, indices que les appelants n'ont nullement infirmés, alors qu'ils auraient 


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manifestement été en mesure de le faire dans l'hypothèse où le motif ne consti-
tuerait pas un prétexte. 
Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé du 
5 octobre 2009 (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 120 II 31 
consid. 4a). 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.