ge_gerichte · ATA/1246/2020 · 2020-12-08 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1570/2020-AIDSO 
ATA/1246/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1570/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1980, est ressortissante d’Italie et titulaire 
d’un permis d’établissement. 
2) 
 
Elle a bénéficié à titre individuel d’une aide financière de l’Hospice général 
(ci-après : hospice) au cours de diverses périodes, soit : du 1er septembre 2013 au 
31 janvier 2015, du 1er août au 31 octobre 2016 et du 1er mars 2017 au 
31 juillet 2019. 
3) 
 
Dans le cadre de ses demandes de prestations d’aide financière, complétées 
et signées respectivement les 9 août 2016 et 22 août 2017, elle a notamment 
déclaré être célibataire et vivre seule. 
4) 
 
Le 22 août 2017, lors de l’entretien de suivi du Centre d’action sociale de 
Trois-Chêne (ci-après : CAS), Mme A______ a demandé à son assistance sociale 
les incidences sur son droit aux prestations si « elle se mettait en couple ». 
5) 
 
Le même jour, elle a signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice » (ci-après : Mon engagement), 
confirmant avoir pris connaissance et avoir reçu un exemplaire du document « ce 
que vous devez savoir en demandant une aide financière à l’hospice », prendre 
acte que les prestations d’aides financière étaient subsidiaires à toute autre 
ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou de prestation sociale, 
donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur 
toute forme de revenu ou de fortune, informer immédiatement et spontanément 
l’hospice de tout fait nouveau de nature à entrainer la modification du montant des 
prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle, familiale et économique et rembourser à l’hospice toute prestation 
exigible à teneur de la législation en vigueur. 
 
 
Le document précité précisait que l’engagement portait aussi sur la situation 
personnelle et économique de tout membre du groupe familial, notamment le 
conjoint ou concubin. 
6) 
 
Le 30 décembre 2017, Mme A______ a épousé M. B______en Macédoine. 
7) 
 
Par courrier du 22 juillet 2019, un examinateur de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a interpellé l’hospice au sujet de 
M. B______. Celui-ci devait peut-être être inclus dans le calcul des prestations de 
Mme A______ puisqu’il l’avait épousée, vivait avec elle et travaillait à Genève 
depuis avril 2018. 


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8) 
 
Lors de l’entretien du 26 juillet 2019, Mme A______ a indiqué à son 
assistante sociale ne pas avoir déclaré à l’hospice qu’elle s’était mariée, car celle-
ci lui avait dit des années au paravant qu’elle n’avait pas à communiquer cette 
information tant que son époux n’était pas au bénéfice d’une autorisation de 
séjour. 
9) 
 
Par courrier du 30 juillet 2019, valant avertissement, le CAS a rappelé à 
l’intéressée ses obligations en matière d’information. Il lui a imparti un délai au 
9 août 2019 pour transmettre tous les documents nécessaires à la réévaluation de 
sa situation personnelle, soit divers documents relatifs à son mariage et à la 
situation de son époux. 
10) 
Lors d’un entretien périodique en date du 6 septembre 2019, Mme A______ 
a à nouveau affirmé, en présence de la responsable d’unité et de son assistante 
sociale, que les informations données par cette dernière l’avaient induite en erreur. 
11) 
Par décision du 11 septembre 2019, le CAS a, après prise en compte 
rétroactive des charges et des ressources (salaires et indemnité SUVA), notifié à 
Mme A______ et à M. B______une demande de restitution de CHF 37'875.30. 
 
 
Cette somme correspondait aux prestations que les précités avaient perçues 
indûment pour la période d’avril 2018 à juin 2019, faute d’avoir déclaré à 
l’hospice leur mariage célébré le 30 décembre 2017 en Macédoine, l’arrivée de 
M. B______à Genève et sa prise d’emploi auprès de la société E______SA en 
avril 2018, respectivement le fait que ce dernier ait été indemnisé par la SUVA de 
mars à mai 2019. 
12) 
Lors de l’entretien du 25 septembre 2019, en présence de son conjoint, de la 
responsable d’unité et de son assistante sociale, Mme A______ a demandé une 
réduction du montant à restituer et que la dette soit uniquement mise en son nom. 
M. B______n’avait pas d’autres dettes. Il était en recherche d’emploi en raison de 
son licenciement survenu le 28 février 2019. 
13) 
Lors de l’entretien du 8 octobre 2019, Mme A______ a réitéré ses 
demandes. Le couple a déclaré renoncer à l’aide de l’hospice pour ne pas mettre 
en péril l’issue de la demande de permis de M.A______. Celui-ci a refusé de 
demander son affiliation rétroactive à l’assurance-maladie, ce qui aurait permis au 
CAS 
de 
revoir 
à 
la 
baisse 
le 
montant 
de 
la 
décision 
du 
11 septembre 2019. 
14) 
Par courrier du 11 octobre 2019, Mme A______ et M. B______ont indiqué 
qu’ils ne contestaient pas la décision de restitution, mais ont sollicité la remise de 
la somme réclamée. 
 
 
Mme A______ souffrait d’importants problèmes de santé depuis plusieurs 
années. Depuis 2014, son état n’avait cessé de se dégrader, en dépit d’une prise en 


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charge médicale. Son état de santé l’angoissait et la stressait énormément, ce qui 
lui prenait l’essentiel de son énergie. Sa situation familiale était très compliquée. 
Elle était rejetée de ses sœurs et se faisait beaucoup de soucis pour son père, 
devenu invalide à la suite d’un accident de la route survenu en 2017. Elle était 
inquiète pour son père puisque le système hospitalier au Venezuela était mis à mal 
au vu de la crise politique qui sévissait dans le pays. 
 
 
Elle souffrait d’angoisse causée par les nombreuses escroqueries dont elle 
avait été victime par ses anciens partenaires d’affaires et par des membres de son 
église. Elle avait déposé plainte contre les précités et était dans l’attente de l’issue 
des procédures judiciaires initiées. Ses dettes l’angoissaient également. Elle avait 
des dettes d’environ CHF 30'000.-, dont plus de CHF 27'000.- faisaient l’objet de 
poursuites. Ces difficultés s’étaient répercutées négativement sur sa vie de couple. 
Vu l’importance des dettes de Mme A______, les époux avaient dès le début géré 
séparément leurs finances. 
 
 
M. B______l’aidait et la soutenait sans jamais avoir profité des aides 
financières versées par l’hospice. Celles-ci étaient uniquement utilisées pour les 
frais de traitement de médecine alternative et naturelle de Mme A______, non 
couverts par l’assurance-maladie. 
 
 
Elle pensait sincèrement qu’elle ne devait pas annoncer la présence de son 
mari à l’hospice tant que celui-ci n’avait pas obtenu d’autorisation de séjour. 
L’OCPM avait délivré une autorisation de travail de trois mois. Elle ne cherchait 
aucunement à cacher ni la présence de son époux ni les revenus de celui-ci. 
 
 
Les moyens financiers du couple étaient très limités. M. B______gagnait un 
salaire de CHF 2'700.- nets tandis qu’elle ne percevait aucun revenu. Le 
remboursement de la somme réclamée les mettrait dans une situation financière 
très difficile. Cette dette s’ajoutait aux autres dettes et les plongeait dans la 
précarité. 
 
 
Ils ont produit divers rapports médicaux, un décompte du 3 juillet 2019 des 
poursuites et actes de défauts de biens de Mme A______, plusieurs documents en 
lien avec la mise en prévention de M. B______(pour entrée et séjour illégaux et 
exercice d’une lucrative sans autorisation) ainsi qu’une copie de la demande 
d’autorisation de séjour de celui-ci. 
15) 
Interpellée par l’hospice, l’assistante sociale a confirmé avoir informé 
Mme A______ de son obligation de signaler tout changement de situation. Elle a 
précisé qu’au cours d’un entretien, Mme A______ avait affirmé avoir agi selon 
ses recommandations, puis par la suite elle avait reconnu avoir caché 
l’information sur les conseils d’un avocat pratiquant le droit des étrangers. 


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16) 
Le 5 décembre 2019, Mme A______ a complété la demande de remise en 
produisant deux attestations médicales, les décomptes d’indemnités de chômage 
de son époux pour les mois d’août et de septembre 2019 ainsi qu’une copie de 
deux photographies de l’accident de son père. 
17) 
Par courrier électronique du 9 décembre 2019, M. C_____, de « D______ », 
a soutenu la demande de remise du couple. Il était « en charge des conditions de 
séjour » de celui-ci. 
 
 
Une demande d’autorisation de séjour en faveur de M. B______avait été 
déposée en 2018. Selon lui, Mme A______ ne dissimulait pas d’informations à 
l’hospice. Il s’étonnait qu’aucune question n’ait jamais été posée à celle-ci sur sa 
situation personnelle et ce « tout au long » de sa prise en charge par l’hospice. 
 
 
Mme A______ n’avait pas déclaré à l’hospice son mariage et la présence de 
son époux pour deux raisons. D’une part, selon les informations des services de 
l’hospice, elle devait attendre d’être en possession du permis de séjour de son 
époux avant d’en faire la communication à l’hospice et, d’autre part, son mari était 
en situation irrégulière en Suisse. Partant, elle craignait de causer à son conjoint 
des « problèmes administratifs » et de le voir quitter le territoire. Mme A______ 
était de bonne foi. 
 
 
Par ailleurs, si l’intention du couple était de tricher, il n’aurait pas indiqué à 
l’OCPM l’activité professionnelle de M. B______. Ils étaient transparents envers 
l’OCPM. Il ne pouvait leur être reproché d’être de mauvaise foi, ce d’autant plus 
que l’hospice ne demandait pas à Mme A______ si sa situation personnelle 
évoluait. M. B______ s’étonnait du manque de communication entre l’OCPM et 
l’hospice. 
18) 
Les 12 et 13 décembre 2019, Mme A______ a transmis à l’hospice une 
copie du courrier électronique précité. 
19) 
Par décision en reconsidération du 7 avril 2020, le CAS a annulé sa décision 
de restitution de CHF 37'875.30 à l’égard de M. B______. Celui-ci n’avait pas 
sollicité de prestations et ne s’en n’était pas vu octroyer. La décision était en 
revanche maintenue en ce qui concernait Mme A______. 
20) 
Par décision du 24 avril 2020, notifiée le 4 mai 2020, l’hospice a refusé la 
demande de remise de l’intéressée. Sa bonne foi ne pouvait être admise, dès lors 
qu’elle n’avait pas respecté son obligation de renseigner en ne déclarant pas à son 
assistante sociale les changements intervenus dans sa situation personnelle et 
financière. 
21) 
Par acte du 3 juin 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée. Elle a conclu à son annulation et à être mise au bénéfice d’une 


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remise. À titre préalable, elle a sollicité l’assistance juridique, l’exemption de 
l’avance de frais, l’octroi d’un délai pour compléter son recours et l’ouverture 
d’enquêtes. 
 
 
Elle a repris les arguments déjà exposés, soulignant ses différents problèmes 
de santé, qui avaient des répercussions sur sa vie conjugale, sa situation familiale 
délicate et les escroqueries dont elle avait été victime. La situation de son époux 
n’était pas stable, dans la mesure où celui-ci n’avait pas de titre de séjour. Elle 
pensait sincèrement devoir annoncer son mariage une fois le permis de séjour 
délivré à son mari. Elle ne cherchait pas à cacher la présence de son conjoint en 
Suisse puisqu’elle avait effectué les démarches nécessaires auprès de l’OCPM. 
 
 
Elle s’était enquise auprès de son assistante sociale des démarches à 
entreprendre auprès de l’hospice si elle venait à se marier, soit la production du 
permis de séjour de son époux et du livret de famille. Or, le mariage n’étant pas 
reconnu en Suisse, la recourante était toujours considérée comme célibataire 
auprès de l’OCPM. L’intimé n’admettait pas que l’assistante sociale « ait pu lui 
donner une information contraire » à son devoir d’annonce immédiat et spontané. 
Toutefois, aucun élément ne venait démontrer que la précitée ait été consultée 
avant le prononcé de la décision attaquée. Sa situation serait difficile si elle était 
amenée à rembourser la somme demandée, vu qu’elle ne disposait d’aucun revenu 
et faisait l’objet de poursuites. 
22) 
L’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante n’était pas de bonne foi puisqu’elle n’avait pas déclaré 
spontanément à son assistante sociale les changements intervenus dans sa 
situation personnelle et financière à la suite de son mariage. L’intéressée ne 
contestait pas les faits reprochés. Elle soutenait avoir agi conformément aux 
informations transmises par son assistante sociale de ne pas informer l’hospice de 
son mariage, tant que son époux n’obtenait pas une autorisation de séjour. 
 
 
Or, l’assistante sociale en question avait contesté cette version des faits et le 
document « Mon engagement » signé par le recourante contredisait ses 
allégations. Il apparaissait complètement contradictoire avec la législation en 
vigueur que de telles informations aient été données à la recourante. Dès lors, une 
information contraire de la part de son assistante sociale n’apparaissait pas 
crédible. 
 
 
La recourante avait reconnu que la dépendance à l’aide sociale soit 
examinée par l’OCPM. Si ce fait pouvait influencer la recourante, elle ne pouvait 
toutefois pas ignorer son devoir d’informer son assistante sociale de son mariage, 
de la vie commune avec son conjoint et des revenus de celui-ci. Ces informations 
étaient nécessaires pour évaluer son droit aux prestations d’aide financière. 


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La violation du devoir d’information excluant la bonne foi était admise par 
la jurisprudence. Partant, il n’était pas nécessaire d’examiner si le remboursement 
du montant réclamé plaçait la recourante dans une situation difficile. 
23) 
Dans sa réplique, la recourante, agissant désormais en personne, a précisé 
ses précédentes écritures. 
 
 
Le permis de séjour en faveur de son époux avait été délivré en juillet 2020. 
Elle était très endettée comme le démontrait l’extrait des poursuites du 
17 juillet 2020, lequel faisait état de CHF 10'148.10.- de poursuites en cours et de 
CHF 17'512.30.- d’actes de défauts de biens. Elle devait également près de 
CHF 16'000.- à des proches. Ses dettes s’élevaient à CHF 43'000.-. Elle avait 
déposé une demande AI. 
 
 
Depuis 2017, elle souffrait de dépression sévère, de crises d’angoisses et 
d’anxiété survenues à la suite « de multiples abus financiers planifiés (des escrocs 
professionnels), de persécution et d’abus psychologique de sa paroisse ». Elle se 
trouvait dans un profond état de confusion l’empêchant de gérer ses affaires 
administratives et obligations. Vu ses difficultés personnelles, elle n’était pas 
capable de déterminer l’étendue de ses obligations, notamment son devoir 
d’information, ni de se renseigner auprès de l’OCPM ou d’honorer ses obligations 
envers l’intimé. 
 
 
Son assistante sociale connaissait son état de santé mental et physique. C’est 
pourquoi la précitée l’avait adressée à l’association « Trajectoires » pour un 
traitement psychologie et psychiatrique. La recourante était suivie par des 
médecins à raison d’une fois par semaine depuis 2018. Elle souffrait également de 
plusieurs pathologies constatées par différents médecins (arthrose à la hanche, 
acouphènes, asthme, trouble du sommeil, un état dépressif, angoisse, syndrome 
des apnées du sommeil, syndrome de Morton et « d’attaque des crises »). 
24) 
Le 15 octobre 2020, l’hospice a répliqué. Il a persisté intégralement dans ses 
précédentes conclusions. 
 
 
La recourante reconnaissait avoir perçu indûment la somme de 
CHF 37'875.30, montant correspondant aux prestations financières d’aide sociale 
versées pour la période d’avril 2018 à juin (recte : juillet) 2019. L’intéressée avait 
manqué à son devoir d’information en ne déclarant pas spontanément à son 
assistante sociale son mariage, le ménage commun avec son époux – à tout le 
moins – depuis avril 2018 et l’exercice d’une activité professionnelle de ce 
dernier. 
 
 
Il ne contestait pas les problèmes de santé de la recourante ni sa situation 
d’endettement. Seule la question de la bonne foi de la précitée, au moment des 
faits, soit lors de la perception des prestations indues, était litigieuse. La 


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recourante était parfaitement informée de son obligation de signaler tout 
changement dans sa situation familiale de sorte qu’elle ne pouvait ignorer qu’en 
cas de mariage ou même de concubinage, son droit aux prestations devait être 
réévalué. En effet, elle avait pris renseignement auprès de son assistante sociale 
des conséquences financières en cas de modification de sa situation familiale et 
avait signé le document intitulé « Mon engagement », lui rappelant ses devoirs en 
matière d’informations. L’attestation de l’OCPM relevant le statut de célibataire 
de M. B______n’y changeait rien. 
 
 
La recourante n’était pas empêchée d’honorer ses obligations eu égard de 
ses problèmes de santé. Durant toute la période d’aide financière, elle s’était 
présentée régulièrement à ses entretiens et avait pris contact téléphoniquement 
avec son assistante sociale lorsqu’elle avait besoin d’informations ou de 
documents. L’intéressée avait également transmis ponctuellement toutes les pièces 
nécessaires aux calculs de ses prestations, y compris les factures en lien avec ses 
frais médicaux. 
25) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conclut à l’ouverture des enquêtes, sans préciser quel type 
d’enquêtes elle souhaite voir la chambre de céans ordonner. Dans la mesure où 
elle cite comme preuve de ses allégués sa propre audition, il convient d’examiner 
s’il y a lieu de procéder à celle-ci. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 


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b. 
En l’espèce, la recourante a pu expliquer son point de vue tant devant 
l’autorité intimée que devant la chambre de céans, à plusieurs reprises. Elle 
n’expose par ailleurs pas en quoi son audition serait susceptible d’apporter des 
éléments complémentaires à ceux déjà exposés. La chambre administrative 
dispose, pour le surplus, d’un dossier complet lui permettant de statuer en 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’audition. 
3) 
 
Le présent litige porte sur le bienfondé de refuser la demande de remise de 
la recourante. Celle-ci n’a pas contesté la demande de restitution. 
 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). 
 
 
Les prestations d'aide financière versées en vertu de la LIASI sont 
subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de 
la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du 
même sexe, du 18 juin 2004, ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le 
bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit (art. 9 al.1 LIASI). 
 
b. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière 
(art. 32 al. 1 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau, de nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide 
financière qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation 
économique (ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7b). Le document 
rappelle expressément que l’engagement porte aussi sur la situation personnelle et 
économique de tous les membres du groupe familial. 
 
 
Les bénéficiaires des prestations d'assistance sont tenus de se conformer à 
l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Violer le 
devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/942/2020 du 22 septembre 
2020 consid. 3b ; ATA/711/2020 du 4 août 2020 consid. 8 ; ATA/365/2020 du 
16 avril 2020 consid. 4c ; ATA/42/2019 du 15 janvier 2019 consid. 2f). 
 
c. 
Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l'objet 
d'une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Le remboursement peut 
être exigé du bénéficiaire d'aides financières s'il a agi par négligence ou 
fautivement, ou encore s'il n'est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). De 


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jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment au sens de l'art. 36 LIASI 
(ATA/942/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3e ; ATA/365/2020 du 16 avril 
2020 consid. 4c ; ATA/42/2019 précité consid. 2f). 
 
d. 
À teneur de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de 
ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande 
de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice (al. 2). Les 
conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives 
(ATA/1377/2017 du 10 octobre 2017 consid 11). 
4) 
 
En l'espèce, la recourante a signé, par deux fois, le document intitulé « Mon 
engagement » résumant ses obligations d'informer immédiatement l’hospice de 
toute modification dans sa situation financière et personnelle. Or, elle ne s'est pas 
conformée à ces obligations. Elle n’a signalé à son assistante sociale ni qu’elle 
avait changé d’état civil ni que son mari l’avait rejointe en Suisse, contrairement à 
l'engagement pris. Si, certes, elle est atteinte dans sa santé, les certificats et 
documents médicaux produits ne démontrent pas ni même ne rendent 
vraisemblable que son état de santé l’aurait empêchée de se conformer à son 
obligation d’informer l’hospice de son mariage et du fait qu’elle faisait ménage 
commun avec son mari. Comme le relève l’hospice, l’intéressée était tout à fait en 
mesure de se rendre régulièrement aux entretiens de suivi qu’elle avait avec son 
assistante sociale et de faire parvenir les documents sollicités. 
 
 
Par ailleurs, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que son 
assistante sociale lui aurait expliqué qu’elle ne devrait signaler son mariage que 
lorsque son mari disposerait d’un titre de séjour. D’une part, l’assistante sociale a 
nié avoir tenu de tels propos. Compte tenu des répercussions du changement d’état 
civil et de revenus dont bénéficie le ménage sur les prestations de l’hospice, il est 
au demeurant hautement improbable que l’assistante sociale ait donné une 
information selon laquelle l’obligation d’informer de ces éléments importants 
dépendrait du statut administratif du mari. Selon l’assistante sociale, l’intéressée 
lui aurait d’ailleurs dit que c’était un avocat pratiquant le droit des étrangers qui 
lui aurait donné une telle indication. D’autre part, le document « Mon 
engagement » mentionne expressément l’obligation d’informer immédiatement et 
spontanément l’hospice de toute modification de sa situation personnelle, 
familiale et économique. L’allégation de la recourante allant dans le sens inverse 
ne paraît donc pas crédible. 
 
 
La violation du devoir d’information ne permet pas de retenir l’existence de 
la bonne foi de la recourante. La deuxième condition, à savoir celle de la situation 
difficile que pourrait engendrer le remboursement, n'a pas lieu d'être traitée, les 
conditions posées par l'art. 42 al. 1 LIASI étant cumulatives. Dès lors que l’une 


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des conditions à la remise fait défaut, l’hospice a rejeté à juste titre la demande de 
remise. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Comme l’a indiqué l’hospice dans sa décision, la recourante conserve la 
possibilité, en cas de difficultés financières documentées, de contacter le service 
du recouvrement de l’hospice pour négocier la mise en place d’un plan de 
remboursement qui tienne compte de sa situation. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA), étant 
précisé que sa demande d’assistance juridique a été rejetée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 24 avril 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 


- 12/12 - 
A/1570/2020 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :