ge_gerichte · ACJC/391/2019 · 2019-03-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.03.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21491/2016 
ACJC/391/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 MARS 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise avenue ______, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 27 novembre 2018, comparant en personne, 
et 
FONDATION B______, intimée, représentée par le C______, rue ______ Genève, en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/21491/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1063/2018 du 27 novembre 2018, reçu par les parties le 
3 décembre 2018, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne et 
de ses biens ainsi que de tout tiers le box double n° 1/2______ situé au sous-sol de 
l'immeuble sis route ______ à D______(Genève) (ch. 1 du dispositif), autorisé la 
FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 
SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 12 décembre 2018 à la Cour de justice, A______ SA forme 
"appel" contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à ce 
qu'un délai de six mois, à savoir au 30 juin 2019, lui soit octroyé pour restituer les 
locaux. Elle relève qu'au vu de l'ensemble des circonstances, "il aurait été 
opportun de [lui] laisser encore une chance de [se] mettre à jour", sans cependant 
critiquer le prononcé de l'évacuation. 
 
b. Par réponse du 20 décembre 2018, la FONDATION B______ a conclu 
principalement, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. 
 
c. Les parties ont été informées le 25 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, la locataire n'ayant pas répliqué. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance : 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
box double n° 1/2______ situé au sous-sol de l'immeuble sis route ______ à 
D______(Genève). 
 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 230 fr. par mois. 
 
b. Par avis comminatoire du 15 juillet 2016, la FONDATION B______ (ci-après : 
la bailleresse) a mis en demeure A______ SA (ci-après : la locataire) de lui régler 
dans les 30 jours la somme de 690 fr. à titre d'arriérés de loyers et de charges pour 
la 
période 
du 
1er 
mai 
au 
31 juillet 2016, et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
c. Par avis officiel du 19 août 2016, la bailleresse a résilié le bail avec effet au 
30 septembre 2016. 


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C/21491/2016 
 
d. Par requête en protection des cas clairs du 3 novembre 2016, la bailleresse a 
requis du Tribunal l'évacuation de la locataire et l'exécution directe de 
l'évacuation. 
 
e. Plusieurs audiences se sont tenues devant le Tribunal, à l'occasion desquelles 
des délais d'épreuve ont été fixés contre l'engagement de la locataire de résorber 
les arriérés et de s'acquitter des indemnités courantes. 
 
Les engagements pris n'ont pas été tenus. 
 
f. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 27 novembre 
2018. 
EN DROIT 
1. 
La Cour comprend que la locataire, qui plaide en personne, conteste uniquement 
l'exécution de l'évacuation. En effet, à juste titre, elle ne formule aucune critique à 
l'égard du prononcé de l'évacuation, les conditions des art. 257d CO et 257 CPC 
étant manifestement réalisées. En outre elle conclut expressément à ce qu'un délai 
au 30 juin 2019 lui soit octroyé pour restituer les locaux. 
 
1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
Interjeté dans le délai de 10 jours prévu par la loi (art. 321 al. 2 CPC), et 
suffisamment motivé, le recours est recevable. 
 
1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante sollicite un sursis au 30 juin 2019 à l'exécution de l'évacuation. 
 
2.1 Cette conclusion, prise pour la première fois devant la Cour, est nouvelle, 
donc irrecevable, de sorte que le recours doit être rejeté pour ce motif déjà. 
 
En tout état de cause, le recours est mal fondé pour les motifs développés 
ci-dessous. 
 
2.2 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 


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C/21491/2016 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
La protection de l'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique pas aux locaux commerciaux. 
Le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait une cessation immédiate des 
activités professionnelles du locataire et des répercussions sur sa situation 
financière n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution immédiate du 
jugement d'évacuation (ACJC/937/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.1; 
ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 consid. 7.2). 
2.3 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisqu'il s'agit d'un box. 
Même à considérer le principe de proportionnalité, la fin de bail n'a pas été 
brutale, ni n'a été décidée après une procédure expéditive. Le congé a été adressé à 
la locataire le 19 août 2016, avec effet au 30 septembre 2016, de sorte que la 
recourante occupe le box loué sans droit depuis bientôt 29 mois. La locataire a de 
fait bénéficié de temps pour planifier son départ et n'a pas dû faire face à un départ 
précipité. A travers la présente procédure de recours, elle aura en outre bénéficié 
d'un délai supplémentaire d'environ trois mois, correspondant finalement au bref 
sursis préconisé par la jurisprudence. 
En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a autorisé la bailleresse à requérir 
immédiatement l'évacuation de la locataire. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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C/21491/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTBL/1063/2018 rendu le 27 novembre 2018 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/21491/2016-8-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.