ge_gerichte · DCSO/447/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Le commandement de payer a été valablement notifié au poursuivi dans sa demeure (cf.DCSO/448/08du 16 octobre 2008).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/447/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/3664/2008, plainte 17 LP formée le 10 octobre 2008 par M. V______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. V______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites requises par M. B______ à l'encontre de M. 
V______ et de M. R______, pris conjointement et solidairement, en recouvrement 
de 8'238 fr. 35 plus intérêts au titre de charges impayées pour la location d'un 
local sis rue Y______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié aux 
prénommés des commandements de payer. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx67 C, a été notifié à M. 
R______ le 3 août 2008 et frappé d'opposition. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx66 D, a été notifié le 9 août 
2008 à M. V______, lequel n'a pas formé opposition. 
 
Le 15 octobre 2007, M. B______ a requis la continuation de cette poursuite. 
 
Le 9 septembre 2008, l'Office a communiqué au précité un avis de saisie pour le 
13 octobre 2008. 
B. 
Par acte posté le 10 octobre 2008 et reçu par la Commission de céans le 14, M. 
V______ a formé plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre cet 
avis. Il conclut à ce que la procédure de saisie dirigée à son encontre soit 
suspendue. Il expose que le commandement a été notifié à son domicile privé en 
lieu et place de "l'adresse professionnelle de E______ rue Y______", que M. 
R______ "prend fait et cause en réglant des mensualités de 170 fr. 20 afin de (le) 
décharger de l'erreur commise", qu'il est "lié uniquement par une signature 
solidaire dans le bail à loyer et n'(a) aucune autre implication dans l'activité de la 
pension" et que le litige portant sur le solde des charges de chauffage et eau 
chaude fait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal des baux et loyers. 
C. 
Il sied ici de rappeler que par décision de ce jour (DCSO/448/08), la Commission 
de céans a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, la plainte formée le 
3 octobre 2008 par M. R______ contre l'avis de saisie dont il est question. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 


 
 
- 3 - 
 
Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in SchKG 
II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/401/2007 consid. 
1.a. du 13 septembre 2007 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la 
poursuivie a qualité pour agir par cette voie (56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 
1 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte, formée le 10 octobre 2008 contre un avis de saisie pour le 
13, daté du 9 septembre 2008, paraît tardive. 
 
La question du dies a quo peut toutefois rester ouverte, la plainte étant 
manifestement infondée. 
2. 
L’art. 64 al. 1 LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que s’il est 
absent, l’acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. 
 
Par « demeure », il faut entendre que l’acte de poursuite doit être notifié au lieu où 
le débiteur a son domicile ou sa résidence (ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 
28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC 
dont la teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; Yvan 
Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 12 ad art. 64 LP). 
 
C'est donc à tort que le plaignant fait valoir que le commandement de payer ne 
pouvait lui être notifié à son adresse privée. 
3. 
Par ailleurs, le fait que M. R______, débiteur conjoint et solidaire qui a formé 
opposition à la poursuite dirigée à son encontre, s'acquitte de la dette par 
mensualités et a engagé une procédure par devant le Tribunal des baux et loyers, 
n'est pas relevant. Il en est de même de l'allégué du plaignant selon lequel il 
n'aurait aucune implication dans l'activité de la pension. 
4. 
Partant, c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a 
communiqué au plaignant un avis de saisie, le commandement de payer, non 
frappé d'opposition, étant exécutoire (art. 88, 89 et 90 LP). 
5. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
6. 
La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est prise en 
application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans 
instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et le poursuivant n'aient été 
invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut 
donner à cette dernière. 


 
 
- 4 - 
 
Elle sera néanmoins communiquée à l’Office. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par M. V______ contre 
l'avis de saisie, poursuite n° 07 xxxx66 D. 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le