ge_gerichte · C/14771/2020 · 2022-04-25 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.04.2022 C/14771/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.04.2022 C/14771/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.04.2022 C/14771/2020

C/14771/2020
ACJC/556/2022
du 25.04.2022
sur JTPI/3527/2022 ( SDF
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
.république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14771/2020
ACJC/556/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du LUNDI 25 AVRIL 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2022, comparant en personne,
et
Madame B
______
, domiciliée ______, intimée, comparant par
Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, HTTM Avocats, rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu,
EN FAIT
, que le 24 septembre 2021, le Tribunal de première instance a rendu un jugement
JTPI/12096/2021
sur mesures protectrices de l'union conjugale, statuant notamment sur la garde des enfants, le droit de visite réservé à A______ sur ces derniers, les contributions d'entretien et l'attribution du domicile conjugal; que ce jugement a été reçu par le précité le 28 septembre 2021;
Que par jugement
JTPI/3527/2022
du 18 mars 2022, reçu le 22 mars 2022 par A______, le Tribunal, statuant sur rectification, a ordonné la rectification du dispositif du jugement
JTPI/12096/2021
du 24 septembre 2021, y ajoutant un chiffre 3bis par lequel il a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, laquelle était mentionnée dans les considérants dudit jugement, mais pas dans son dispositif;
Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 24 mars 2022, A______ a déclaré former appel contre le jugement
JTPI/12096/2021
du 24 septembre 2021;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure sommaire, applicable en l'espèce (art. 271 let. a et art. 314 al. 1 CPC);
Que le jugement
JTPI/12096/2021
qui fait l'objet de l'appel à teneur du courrier déposé au greffe de la Cour a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2021, de sorte que le délai d’appel venait à échéance le 8 octobre 2021;
Qu'ainsi, le recours, déposé le 24 mars 2022, après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que l'appelant a certes reçu le 22 mars 2022 le jugement rectifiant le jugement
JTPI/12096/2022
, mais cette notification ne faisait pas courir un nouveau délai d'appel contre le jugement du 24 septembre 2021;
Que l'appel aurait, tout au plus, pu porter sur la rectification faisant l'objet du jugement du 18 mars 2022, à savoir l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, laquelle était préconisée par le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale et était dès lors vraisemblablement justifiée;
Qu'en tout état de cause, l'appel déposé ne comporte aucune motivation, contrairement à ce qu'exige l'art. 311 al. 1 CPC, puisqu'il se limite à une déclaration de volonté de former appel, de sorte qu'il est également irrecevable pour ce motif;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPI/12096/2021
rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14771/2020.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.