ge_gerichte · ATA/741/2004 · 2004-09-21 · de

Résumé:
 Recours contre le retrait du permis de conduire prononcé pour une durée de six mois pour la perte de contrôle du véhicule. Dès lors que le recourant a commis une nouvelle infraction postérieurement à la décision litigieuse, renvoi au service des automobiles pour nouvelle décision qui tienne compte des deux infractions commises. En effet, les amendes prévues à la LCR sont soumises aux règles générales du droit pénal. Ainsi l'art. 68 CP, selon lequel l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine la plus grave, dont la durée sera augmentée d'après les circonstances, est applicable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/479/2003-LCR ATA/741/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 septembre 2004

1°" section

dans la cause

Monsieur Z.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/5 -

EN FAIT
Né le 17 décembre 1983, domicilié , 1219 Châtelaine, Monsieur
Z est titulaire d’un permis de conduire délivré à Genève le 28 janvier

2002.

Selon le dossier d’automobiliste en mains du Tribunal administratif, il a fait
l’objet d’un retrait de permis pour un mois, prononcé le 14 mai 2002 à la suite d’un
excès de vitesse.

a. Le 8 janvier 2003 à 20h55, il a perdu la maîtrise de son véhicule alors qu’il
circulait sur la route du Bois-des-Frères, sa vitesse n’étant pas adaptée aux
circonstances, notamment au fait que la chaussée était enneigée. Dans un premier
temps, le véhicule a été déporté, puis il a effectué un demi-tour, a traversé la
chaussée, est monté sur le trottoir pour aller heurter une clôture grillagée, puis un
poteau supportant un signal «interdiction de parquer », avant de terminer son
embardée sur la route du Bois-des-Frères.

b. Invité à fournir ses observations, M. Z. a indiqué au service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) qu’il ne s’estimait pas fautif, car
la vitesse à laquelle il conduisait était très réduite. Il était étudiant et avait besoin
d’un permis de conduire afin d’effectuer de petits travaux pour payer ses études.

Par décision du 4 mars 2003, le SAN a prononcé le retrait de permis de
conduire de M. Z. pour six mois. La précédente mesure avait pris fin le
1% août 2002, soit moins d’une année avant la nouvelle infraction, ce qui justifiait la
durée de six mois.

L’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 20 mars
2003. Le rapport de police contenait des erreurs. Il trouvait injuste de lui infliger un
retrait aussi long. Il a conclu à l’abaissement de la durée du retrait à deux ou trois
mois.

Lors d’une audience de comparution personnelle tenue le 16 avril 2003, M.
Z. a confirmé ses explications.

Le 29 juillet 2003, le recourant a commis un excès de vitesse sur le quai de
Cologny.

Aussi, le tribunal de police l’a condamné par jugement du 27 novembre 2003 à
la peine de dix jours d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Cette
condamnation visait aussi bien la perte de maîtrise survenue le 8 janvier 2003 que
l’excès de vitesse commis le 29 juillet 2003.

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-3/5-

Par arrêt du 3 mai 2004, la Cour de justice a confirmé en tous points le
jugement du Tribunal de police.

Dans ses considérants, la Cour de justice a relevé que M. Z. ne
contestait plus l’infraction du 8 janvier 2003.

Par lettre du 24 juin 2004, avec copie au tribunal de céans, le SAN a invité
M.Z. à se déterminer sur les faits du 29 juillet 2003. Passé cette date, le
SAN se déterminerait quant à la décision administrative à prononcer à l’encontre de
l’intéressé, s’agissant des faits survenus le 29 juillet 2003.

Le Tribunal administratif a également invité M. Z. à se déterminer,
par courrier simple du 29 juin 2004, resté sans réponse.

Aussi le Tribunal administratif lui a écrit par lettre-signature le 11 août 2004,
lui impartissant un délai expirant le 25 août suivant, faute de quoi l’affaire serait
jugée en l’état avec suite de frais.

Le pli est retourné au tribunal, non réclamé.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Le conducteur a l'obligation de toujours adapter sa vitesse aux circonstances,
en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32 al.
1 LCR). En effet, celui qui roule à une vitesse trop élevée ou inappropriée est
souvent obligé de freiner brusquement en cas de danger et s'expose à certaines
déviations de son véhicule (ATF 101 IV 71, JdT 1975 I 420). Dans la mesure où
l'automobiliste perd la maîtrise de son véhicule à cause de son allure excessive, sa
faute est entièrement saisie par l'article 32 alinéa 1 LCR; en revanche, l'article 31
alinéa 1 LCR qui impose à tout conducteur de rester maître de son véhicule, est
applicable seulement si celui-ci a violé son devoir de prudence autrement que par une
vitesse excessive (art. 3 al. 1 OCR; ATF 104 IV 28; 105 IV 52; JdT 1981 1 471-472;
P. GRAFF, La route et la circulation routière, N° 40, 1978 p. 423).

En circulant au volant de son véhicule dans les circonstances décrites ci-avant,
le recourant a violé les dispositions précitées.

Le permis des conducteurs qui ont gravement compromis la sécurité du trafic
doit être retiré (art. 16 al. 3 let. a LCR; art. 32 al. 2 de l'ordonnance réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre

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-4/5 -

1976 - OAC - RS 741.51). Cette hypothèse est réalisée lorsque, par une violation
d'une règle de la circulation, le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité
d'autrui ou en a pris le risque (ATF 108 Ib 254; ATF 105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib
52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 1980, p. 414).

5. Le Tribunal administratif a toujours considéré que le fait de perdre le contrôle
de son véhicule était de nature à créer un tel danger et qu'il impliquait le retrait
obligatoire du permis.

6. C'est donc à juste titre que le SAN a fait application de l'article 16 alinéa 3
LCR et a ordonné la mesure attaquée.

7. La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. I let. a LCR).

Elle sera de six mois au minimum si le permis doit être retiré pour cause
d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait (art. 17
al. 1 let. c LCR).

8. Dans le cas d’espèce, il y a concours réel d’infractions, puisque le recourant a
commis deux actes distincts, le premier le 8 janvier 2003 et le second le 29 juillet
suivant, chacun d’eux étant une infraction.

Pour la mesure administrative, il y a lieu également de faire application de
l’article 68 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), selon lequel
l’auteur d’une infraction sera condamné à la peine la plus grave, dont la durée sera
augmentée d’après les circonstances (RDAF 1997 I 100 ; ATA/224/2001 du 3 avril
2001).

Aussi, la cause sera renvoyée au SAN afin qu’il rende une seule décision qui
tienne compte des deux infractions commises (AT A/667/1997 du 4 novembre 1997).

9. Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée à l’intimé dans le sens des
considérants. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2003 par Monsieur Z.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 mars 2003 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de six mois ;

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- 5/5 -

au fond :
l’admet ;

renvoie la cause au service des automobiles et de la navigation dans le sens des
considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur Z. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeant :

M. Paychère, président, M. Schucani, Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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