ge_gerichte · ATA/197/2007 · 2007-04-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2650/2006-LCR ATA/197/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 avril 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur J
représenté par Me Raphaël Quinodoz, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur J , domicilié à Genthod, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur depuis le 26 février 1963.

A teneur du dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a
fait l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire d’une durée d’un mois,
prononcée le 14 octobre 2004, en raison d’un excès de vitesse. Cette mesure a été
exécutée du 2 décembre 2004 au 2 janvier 2005.

Le 16 mars 2006, l'intéressé a circulé au volant d’une automobile sur la
route de St-Cergue, dans le canton de Vaud, à la vitesse de 69 km/h, marge de
sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h. Le
dépassement de vitesse a ainsi été de 19 km/h.

Le 27 juin 2006, M. J a expliqué au service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) qu’il avait cru, par inattention, que la vitesse à cet
endroit était de 70 km/h.

Par décision du 7 juillet 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.J pour une durée d’un mois en application de l’article 16a alinéa 1 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
Pour fixer la quotité de la mesure, le SAN a tenu compte des antécédents de
l’intéressé, en appliquant la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004, plus
favorable.

Par acte mis à la poste le 19 juillet 2006, M. J a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation et au
prononcé d’un avertissement. Il avait commis une faute légère, pouvant faire
l’objet d’un simple avertissement. Il avait de bons antécédents, un seul excès de
vitesse lui ayant été reproché en 43 ans de conduite, et il avait été sanctionné plus
d’un an avant les faits à l’origine de la décision querellée.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 22 septembre
2006, l’intéressé a persisté dans son recours. Il ne contestait pas la qualification
objective du SAN mais les faits étaient compatibles avec un avertissement.

Le SAN a maintenu sa décision. Il avait appliqué la pratique confirmée par
la jurisprudence sous l’ancien droit et devenue la règle sous le nouveau.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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-3/6-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de
la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne
peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :
- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR);
- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR);
- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle
de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF
123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances ci-dessus
décrites, et qui ne sont pas contestées, le recourant a violé les dispositions
précitées.

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les

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signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de dépassement de
vitesse à l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale
autorisée de 15 à 20 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple
avertissement au sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 19971
733, consid. Le, p. 737), pour autant que le conducteur n’ait pas fait l’objet, dans
les deux années précédentes, d’un retrait de permis ou d’une autre mesure
administrative (art. 16a al. 2 LCR).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée constitue une infraction
légère, comme l’a correctement retenu le SAN.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 27, 67 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent
décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à
prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a
lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de
la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire in RDAF I 2004, pp. 361 et ss notamment 423 et ss ; ATA/686/2006
du 19 décembre 2006).

Le recourant a fait l’objet d’un retrait de permis de conduire le 14 octobre
2004. C’est dès lors l’ancien droit qui s’applique.

Selon la jurisprudence relative à la récidive en cas de faute légère,
développée avant l’entrée en vigueur de l’actuelle LCR, le délai pour tenir compte

d’une récidive est d’un an depuis le prononcé de la dernière mesure (ATF 128 II
86, 89-90).

In casu, la mesure antérieure a été prononcée et exécutée plus d’un an avant
les faits à l’origine de la décision querellée. Il n’y avait dès lors pas lieu d’en tenir
compte. Au vu de l’ensemble des circonstances, le SAN aurait ainsi dû adresser
un avertissement au recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Un avertissement sera
adressé au recourant en lieu et place du retrait de permis d’un mois prononcé par
le SAN, dont la décision est annulée sur ce point.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
SAN. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat
de Genève.

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- 5/6 -

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2006 par Monsieur J contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 juillet 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du service des automobiles et de la navigation en ce qu’elle prononce
le retrait de permis du recourant ;

adresse un avertissement au recourant ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Raphaël Quinodoz, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2650/2006

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1.: le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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