ge_gerichte · ATA/371/2021 · 2021-03-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4153/2020-PE 
ATA/371/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 mars 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aleksandra Petrovska, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 2021 (JTAPI/44/2021) 


- 2/11 - 
A/4153/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Il indique être arrivé en Suisse en février 2020. 
3) 
 
Le 8 juin 2020, il a été engagé en qualité d’aide-peintre par la société 
B______ à Genève. Il a été déclaré à l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : 
AVS). 
4) 
 
Le 20 août 2020, il a été victime d’un accident de travail sur un chantier. 
 
a. 
Selon la déclaration de l’employeur à l’assurance accidents SUVA, 
M. A______ a « pris le matériel pour commencer à travailler, s’est encoublé et est 
tombé ». 
 
b. 
Selon le rapport médical du même jour établi par l’Hôpital de la Tour à 
Meyrin, M. A______ a trébuché en se prenant le pied dans un trou de 15 cm de 
profondeur et s’est tordu la cheville droite dans un mécanisme d’inversion. Il avait 
subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et amnésie 
circonstancielle. 
 
c. 
Selon un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) du 25 octobre 2020, son incapacité de travail a été de 100 % 
jusqu’au 2 novembre 2020, date à laquelle le médecin a considéré qu’il pouvait 
reprendre son travail à 100 %. 
 
d. 
La Doctoresse C______, de l’Hôpital de la Tour, a régulièrement attesté de 
l’incapacité de travail de l’intéressé, la dernière fois le 2 novembre 2020, jusqu’au 
30 novembre 2020. 
5) 
 
Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. 
Prévenu de séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation, il a 
été mis à disposition du Ministère public du canton de Genève. 
 
 
Il ressort du procès-verbal d’audition que l’intéressé était venu en Suisse 
pour rendre visite à des amis, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir ni d’y 
travailler. Il est père de deux enfants majeurs qui vivent au Kosovo où il est 
propriétaire d’une entreprise de décoration, possède des terrains pour une valeur 
approximative de 1 million d’euros et une maison. 
6) 
 
Par décision datée du 30 novembre 2020, l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. 
A______, ainsi que du territoire des États membres de l’Union européenne et des 


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États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège). La décision était 
exécutoire nonobstant recours. Il avait reconnu résider et travailler sans 
autorisation à Genève depuis février 2020. Un délai au 14 décembre 2020 lui était 
imparti pour quitter le territoire suisse et des États susmentionnés. 
7) 
 
Le 7 décembre 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d’un permis 
humanitaire auprès de l’OCPM, pour cas individuel d’une extrême gravité, suite à 
son accident de travail. 
8) 
 
Par acte du 7 décembre 2020 M. A______ a recouru contre la décision de 
renvoi auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant principalement à son annulation et, préalablement sur mesures 
provisionnelles, à la suspension de son renvoi dans l’attente que l’OCPM statue 
sur sa demande de permis humanitaire du 7 décembre 2020 et à ce qu’il soit 
autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours. Sur le fond, il a 
sollicité son admission provisoire. 
 
 
Lors de sa prise en charge à l’Hôpital de la Tour, le jour de son accident, par 
le Docteur D______, celui-ci avait diagnostiqué une « entorse de degré modéré à 
la cheville droite ». Depuis lors, il était dans l’incapacité totale de travailler et 
marchait toujours à l’aide de béquilles. Il avait sollicité la délivrance d’un permis 
humanitaire pour lui permettre de poursuivre son traitement médical à Genève. 
Dans ces circonstances, son renvoi au Kosovo n’était pas exigible. 
9) 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande en mesures 
provisionnelles. 
10) 
Dans le cadre de sa réplique, l’intéressé a produit un certificat médical établi 
par la Dresse C______ le 22 décembre 2020, selon lequel un suivi régulier en 
ambulatoire à l’Hôpital de la Tour et une prise en charge physiothérapeutique 
n’avaient permis qu’une très lente évolution qui s’était compliquée de douleurs du 
genou gauche par surcharge, d’une lombo-radiculalgie droite avec faiblesse 
récurrente du membre inférieur droit et du développement d’une méralgie 
paresthésique (zone douloureuse d’origine neurogène) de la cuisse droite. La 
découverte de l’absence de couverture par une assurance-maladie s’était soldée 
par un refus, par le premier physiothérapeute, de poursuivre sa prise en charge, 
bien que le cas relève de l’assurance-accident pour laquelle le patient avait une 
couverture par le biais de son employeur, et par la nécessité de trouver un nouveau 
thérapeute de bonne volonté. Cela avait permis au patient de laisser de côté une 
béquille. Il n’était malheureusement pas encore possible, le 22 décembre 2020, 
que le patient marche sans béquille ni attelle de cheville, cela à cause d’un 
manque de force récurrent du membre inférieur droit, concernant principalement 
la cheville et pouvant s’accompagner de chutes. Dans ce contexte, une IRM 
lombaire avait été nécessaire qui n’avait pas décelé de compression de nerfs ; une 
évaluation et un suivi avaient lieu en médecine du sport à l’Hôpital de la Tour 


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auprès du Docteur E______ ; une consultation orthopédique avait été faite par le 
Docteur F______ qui ne retenait pas d’indication opérationnelle, notamment au 
niveau de la colonne vertébrale. Enfin, une évaluation neurologique par la 
Dre G______ avec un électro-neuromyogramme n’avait pas mis en évidence de 
signe de lésion radiculaire, mais une méralgie paresthésique. Le patient avait par 
ailleurs développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs (cheville 
droite, tête, nuque, lombaire droit, cuisse droite), à la crainte d’un handicap 
permanent, à la perte de son travail, à sa situation précaire dans le cadre de 
l’absence de documents justifiant sa présence en Suisse, au fait de se retrouver 
sans aucune activité quotidienne structurée, au fait de ne plus avoir de revenus 
durant 
son 
arrêt 
de 
travail 
prolongé 
(retard 
de 
paiement 
par 
l’assurance-accident), à des soucis en lien avec l’état de santé de ses proches, 
notamment son épouse, au fait d’avoir dû contracter des dettes pour subvenir à ses 
besoins fondamentaux et à son interrogatoire par la police qui s’était soldé par une 
expulsion du territoire suisse. Il avait bénéficié, dans ce contexte anxieux, du 
soutien psychologique de la Dre C______ et surtout du soutien moral et logistique 
de Madame H______, une connaissance qui l’avait aidé depuis le premier jour de 
l’accident pour une traduction, des déplacements et pour la nourriture. Celle-ci 
l’avait accompagné à tous ses rendez-vous médicaux et physiothérapeutiques. Le 
service des migrants sans papier des HUG avait été informé de sa situation début 
octobre 2020 et avait commencé une prise en charge, notamment dans le contexte 
de l’expulsion de Suisse. 
 
 
Étaient par ailleurs jointes quatre prescriptions de physiothérapie datées des 
26 août, 2 octobre, 11 octobre et 2 novembre 2020. 
11) 
Par décision du 23 décembre 2020 (DITAI/546/2020), le TAPI a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles. 
12) 
Par jugement du 18 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
a. 
La décision de renvoi était fondée en l’absence de toute autorisation de 
l’intéressé à séjourner en Suisse. 
 
b. 
M. A______ faisait valoir que, malgré un suivi médical régulier en 
ambulatoire et une prise en charge physiothérapeutique, il souffrait encore d’une 
douleur au genou gauche par surcharge, d’une lomboradiculalgie droite avec 
faiblesse récurrente du membre inférieur droit et d’un développement d’une 
méralgie paresthésique de la cuisse droite. En outre, il déclarait avoir développé 
un trouble anxieux lié à ses problèmes de santé, ainsi qu’à la perte de son travail, 
sa situation précaire en Suisse et à des soucis en lien avec l’état de santé de ses 
proches. 
 
 
Ces problèmes n'apparaissaient toutefois pas d'une gravité telle qu’ils soient 
propres à mettre sa vie en danger dans un avenir proche. De plus, à teneur du 


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dossier, rien ne permettait de retenir que l'accès à des soins lui serait refusé à son 
retour au Kosovo ou qu’il serait dans l'incapacité totale et définitive de pouvoir en 
bénéficier. Même si le système sanitaire du Kosovo ne correspondait pas à celui 
existant en Suisse, les difficultés que pourrait rencontrer le recourant lors de son 
renvoi n'apparaissaient pas insurmontables et décisives. 
 
Il n’y avait pas lieu de proposer au Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) l’admission provisoire du recourant. 
13) 
Par acte du 22 février 2021, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation, à ce qu’il 
soit constaté que son renvoi n’était pas exigible et à son admission provisoire. 
Subsidiairement, il devait être constaté qu’il remplissait les conditions pour 
l’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur. Sur mesures provisionnelles, 
l’exécution du renvoi devait être suspendue dans l’attente que l’OCPM statue sur 
sa demande de permis humanitaire et il devait être autorisé à demeurer en Suisse 
le temps de la procédure de recours. 
 
 
Les documents produits démontraient qu’il bénéficiait d’un traitement 
médical en Suisse et il devait être autorisé à y rester pour pouvoir le poursuivre à 
l’Hôpital de la Tour. Les soins médicaux étaient pris en charge par 
l’assurance-accident de son employeur. Personne ne savait de quels soins il 
pourrait bénéficier au Kosovo. Un retour dans son pays d’origine signifierait 
l’arrêt de son suivi médical, soit une impossibilité de voir son état de santé 
s’améliorer et la menace d’un préjudice difficilement réparable, voire une atteinte 
permanente à sa santé, l’empêchant de recouvrer l’entier de sa capacité de travail. 
En refusant de tenir compte de ces éléments, le TAPI avait violé l’art. 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde du coronavirus rendait 
également son renvoi inexécutable. 
14) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les traitements médicaux dont 
bénéficiait M. A______ en Suisse étaient disponibles au Kosovo. 
15) 
Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’il bénéficiait, depuis sept mois, 
d’un traitement médical en Suisse, comme le démontraient les attestations 
fournies. Il a persisté dans ses conclusions. 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles et au fond. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant 
son renvoi de Suisse et du territoire des États membres de l’UE et des États 
associés à Schengen. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des personnes 
étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour les ressortissantes et ressortissants du Kosovo. 
5) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a) en assortissant ce 
renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant est entré en Suisse en février 2020 et y réside 
depuis cette date alors qu’il est dépourvu de toute autorisation d’y séjourner, ce 
qu’il ne conteste pas. C’est en conséquence à bon droit que l’OCPM a prononcé 
son renvoi en application de l’art. 64 al. 1 let. a LEI. 
6) 
 
Le recourant sollicite une admission provisoire compte tenu de son état de 
santé. 
 
a. 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise 
notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 
prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 


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libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou l'art. 3 de la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATF 139 II 65 
consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 
L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans 
le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 du 2 mai 2011 
consid. 8.3 et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le cas est grave 
lorsque les troubles sont tels que, en l’absence de possibilité de traitement 
adéquat, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au 
point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique. En ce qui concerne l’accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré 
dans le pays de destination s’il existe des soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d’origine – sont 
adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 
Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus –, en conformité 
avec le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et 
économiques) de l’Homme –, être accessibles géographiquement ainsi 
qu’économiquement et sans discrimination dans l’État de destination. Quoiqu’il 
en soit, lorsque l’état de santé de la personne concernée n’est pas suffisamment 
grave pour s’opposer, en tant que tel, au renvoi sous l’angle de l’inexigibilité, il 
demeure toutefois un élément à prendre en considération dans l’appréciation 
globale des obstacles à l’exécution du renvoi (Gregor T. CHATTON, Jérôme 
SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse ; 
Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 et les références citées). 
 
 
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 


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maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibidem). 
 
c. 
En l’espèce, les pièces médicales versées au dossier datent de décembre 
2020 et ont déjà été produites devant le TAPI. Aucun document récent n’atteste 
du fait que le recourant serait toujours en incapacité de travail. Au contraire, tant 
son médecin traitant que les HUG ont indiqué que le recourant avait retrouvé sa 
pleine capacité de travail à compter, au plus tard, du 1er décembre 2020. 
 
 
La Dre C______ ne fait d’ailleurs pas état, dans son attestation du 
22 décembre 2020, d’une incapacité de travail. 
 
 
Les prescriptions de physiothérapie datent, pour la dernière, de novembre 
2020. En décembre 2020, le recourant avait pu « laisser de côté une béquille ». 
L’impossibilité, à la date précitée, de marcher sans moyen auxiliaire était liée à un 
manque de force récurrent du membre inférieur droit, difficulté qui, si elle n’était 
pas encore résolue, devrait pouvoir être surmontée assez facilement. 
 
 
Les examens complémentaires n’avaient pas mis en évidence d’impérieuses 
nécessités de bénéficier en Suisse d’un suivi médical particulier (IRM lombaire, 
consultations orthopédique du Dr F______ et évaluation neurologique de la 
Dre G______). 
 
 
Le médecin traitant a évoqué un trouble anxieux important associé. Il n’a 
fait qu’indiqué que celui-ci ferait actuellement l’objet d’une prise en charge 
spécifique en Suisse. Le recourant se limite à souligner qu’il ignore de quels 
moyens il pourrait bénéficier au Kosovo. Or l’OCPM soutient, sans être contredit, 
que les traitements idoines y sont disponibles. Par ailleurs, le recourant ayant 
indiqué être propriétaire de terrains d’une valeur approximative d’un million 
d’euros, l’éventuelle prise en charge d’un traitement médical au Kosovo est 
assurée. 
 
 
En conséquence, le recourant n’a pas été en mesure de se prévaloir d’un 
faisceau d’indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption 
selon laquelle l’exécution du renvoi vers le Kosovo est raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 et 5 LEI ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1282/2020 du 
25 mars 2020 consid. 5.3.4 ). 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
7) 
 
Le recourant conclut subsidiairement à l'octroi d'un permis de séjour pour 
cas de rigueur. La décision du 30 novembre 2020 ne porte toutefois pas sur cette 
problématique. Cette conclusion ne fait en conséquence pas partie de l’objet du 
litige et est, partant, irrecevable. 


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Le recourant pourra attendre à l’étranger l’issue de la requête en permis 
humanitaire (art. 17 al. 1 LEI). 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la 
demande de mesures provisionnelles. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, l'émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.