ge_gerichte · JTAPI/562/2024 · 2024-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1945/2024 INCOMP 
JTAPI/562/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
Jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2024 
(JTAPI/87/2024) 
 


- 2/3 - 
A/1945/2024 
Vu le jugement JTAPI/87/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) du 1er février 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé 
le 4 novembre 2023 par Madame A______ contre une décision prise à son encontre le 
9 octobre 2023 par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) ; 
Vu le courrier du 31 mai 2024 de Mme A______ adressé au tribunal aux termes duquel 
elle indique vouloir refaire le recours, l’invitant à l’aider et à lui donner une autre chance ; 
Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours 
portant sur les décisions prises par l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton 
de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 
Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 
connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; 
Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; 
Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance 
sur un recours contre une décision de l’OCPM, relève de la compétence de la chambre 
administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 
Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative 
de la Cour de justice pour raison de compétence. 


- 3/3 - 
A/1945/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2024 par Madame A______ contre 
le jugement JTAPI/87/2024 du 1er février 2024 ; 
2. 
le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 
compétence ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière