ge_gerichte · DCSO/51/2015 · 2015-01-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3185/2014-CS 
DCSO/51/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 
Plainte 17 LP (A/3185/2014-CS) formée en date du 20 octobre 2014 par Mme B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Claire BOLSTERLI, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme B______ 
c/o Me Claire BOLSTERLI, avocate 
Cramer-Salamian 
Rampe de la Treille 5 
1204 Genève. 
- MM. S______ et consorts 
c/o Me Philippe ZOELLY, avocat 
Place des Philosophes 8 
1205 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 25 septembre 2009, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre 
de la part de copropriété de Mme B______ sur l'immeuble n° xxx7 sis au chemin 
V______ x à X______, au bénéfice de MM. S______ et consorts. 
 
b. Le jour même, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a fait annoter le 
séquestre n° 09 xxxxx7 Y au registre foncier. 
 
c. Le 8 octobre 2009, l'Office a, notamment, invité Mme B______, par courrier 
adressé par voie diplomatique, à lui faire parvenir copie de la police d'assurance 
couvrant les risques bris de glace, dégâts d'eau, incendie et responsabilité civile 
pour l'immeuble. 
 
A la suite de la constitution de Me François BOLSTERLI pour la défense des 
intérêts de Mme B______, l'Office a adressé à celui-ci un rappel le 
26 novembre 2009. Il précisait qu'à défaut d'avoir obtenu copie de la police 
d'assurance, il serait contraint de conclure une telle assurance auprès d'une 
compagnie de la place. 
 
Le courrier du 8 octobre 2009 étant revenu à l'Office avec la mention "non 
réclamé", ce dernier l'a adressé à Me François BOLSTERLI le 14 janvier 2010. 
 
Celui-ci a répondu qu'il y donnerait prochainement suite. 
 
d. Etant resté sans nouvelles de Mme B______ et son conseil, l'Office a inclus 
l'immeuble dans le contrat d'assurance, police n° Txx.x.xxx.047, qu'il détient 
auprès d'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA pour les 
immeubles placés sous gérance légale. 
 
Selon les explications fournies par l'Office, la prime annuelle de 1'400 fr. se fonde 
sur la valeur de la cédule grevant l'immeuble (875'000 fr.) et le coefficient 0,16% 
relatif à l'assurance-bâtiment et en responsabilité civile. 
 
e. A la demande de Me Claire BOLSTERLI, nouveau conseil de la débitrice, 
l'Office lui a adressé un état de frais le 9 octobre 2014. Celui-ci comporte, en 
particulier, la prime d'assurance de 1'400 fr., payée annuellement depuis 2010, soit 
au total 7'000 fr. 
B. 
Par acte expédié le 20 octobre 2014 à la Chambre de céans, Mme B______ 
conteste la mesure consistant à conclure et renouveler une police d'assurance-
bâtiment sur sa part de copropriété et demande que les frais y relatifs soient 
annulés. Elle expose qu'elle n'a pas été informée de la conclusion du contrat ni de 
son renouvellement et qu'elle ignore le nom de la compagnie d'assurance. Dès lors 


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que la conclusion d'un contrat d'assurance constitue une mesure exceptionnelle, 
l'Office aurait dû suivre la procédure prescrite à l'art. 18 ORFI. 
 
Les créanciers s'en rapportent à justice quant au bien-fondé de la plainte. Ils 
relèvent que dès lors que la police semble avoir été renouvelée, il appartiendra à la 
Chambre de céans de préciser si l'absence initiale de collaboration de la débitrice 
pouvait justifier que celle-ci ne soit pas interpellée avant le renouvellement. 
 
L'Office conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la plainte. Il fait 
valoir que son courrier du 9 octobre 2014 précisait clairement qu'à défaut de 
disposer du contrat d'assurance litigieux avant le 11 décembre 2014, un contrat 
serait conclu. La plainte était donc tardive. La saisie d'un immeuble entraîne 
l'instauration d'une gérance légale. En l'espèce, celle-ci consistait essentiellement 
à veiller à la couverture de l'immeuble contre les risques pour lesquels l'Office l'a 
assuré. Devant le silence persistant de la débitrice, l'Office n'avait eu d'autre choix 
que de conclure le contrat litigieux. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel l'état de frais. 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La débitrice savait qu'un contrat d'assurance-bâtiment allait être conclu, à défaut 
d'avoir produit la police d'assurance requise dans le délai échu le 11 décembre 
2009. Elle n'a toutefois pris connaissance des conditions de celui-ci, 
singulièrement du montant de la prime, qu'à réception de l'état de frais. Celui-ci 
lui a été communiqué par courrier de l'Office du 9 octobre 2014, de sorte que sa 
plainte, déposée dans les 10 jours suivant la notification, a été formée dans le délai 
légal. 
 
Répondant, pour le surplus, aux exigences de forme (art. 9 al. 4 LaLP, art. 65 al. 1 
et 2 LPA), la plainte est recevable. 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si l'art. 18 ORFI trouve application au cas 
d'espèce. 
2.1 Selon l'art. 17 ORFI, intitulé "mesures ordinaires", la gérance et la culture de 
l'immeuble saisi comprennent toutes les mesures nécessaires pour entretenir 
l'immeuble en bon état de rendement ainsi que pour la perception des fruits et 
autres produits, soit notamment la commande et le paiement de petites 


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réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement 
des assurances usuelles, la résiliation des baux, l'expulsion des locataires, la 
conclusion de nouveaux baux, la récolte et la vente des fruits, la rentrée des loyers 
et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de rétention du 
bailleur, le paiement des redevances courantes (pour le gaz, l'eau, l'électricité, 
etc.). 
 
L'art. 18 al. 1er ORFI se rapporte aux "mesures exceptionnelles". Si dans l'intérêt 
d'une bonne gestion il est nécessaire de faire des procès ou de recourir à d'autres 
mesures exceptionnelles ou impliquant des frais considérables et qu'il y a péril en 
la demeure, l'office fera de lui-même le nécessaire; toutefois il informera 
immédiatement des mesures prises les créanciers poursuivants, y compris les 
créanciers gagistes qui ont intenté des poursuites (art. 806 CC), ainsi que le 
débiteur, en les avisant qu'ils ont le droit de porter plainte (al. 1). S'il n'y a pas 
péril en la demeure, l'office demandera tout d'abord leur avis aux créanciers et au 
débiteur, en leur fixant un délai convenable et en formulant des propositions 
précises quant aux mesures à prendre et à la façon d'en couvrir les frais; si le délai 
s'écoule sans que les propositions aient été combattues, elles seront censées 
acceptées. Si les créanciers et le débiteur tombent d'accord pour qu'il soit pris des 
mesures différentes, l'office devra suivre les instructions reçues, pourvu que les 
créanciers fassent l'avance des frais nécessaires ou qu'il dispose sans cela de 
ressources suffisantes. Si les intéressés ne sont pas d'accord quant à l'attitude à 
adopter, l'office demandera à l'autorité de surveillance les instructions nécessaires 
(al. 2). 
 
2.2 Il ressort de ce qui précède que la conclusion et le renouvellement des 
assurances usuelles font partie des mesures ordinaires que l'art. 17 ORFI autorise 
expressément l'Office à prendre sans consulter le débiteur et les créanciers. A 
Genève, l'assurance-bâtiment et en responsabilité civile n'est pas obligatoire. Il est 
toutefois notoire qu'elle est largement répandue (cf. le site de l'association suisse 
d'assurances www.svv.ch/fr; le site du Bureau d'estimation des bâtiments 
www.beb-ge.ch). S'agissant d'une assurance usuellement contractée par les 
propriétaires d'immeubles dans le canton de Genève, l'Office pouvait procéder 
selon l'art. 17 ORFI, à savoir sans interpeler la plaignante et les créanciers. 
L'Office a néanmoins, avant de conclure le contrat litigieux, invité par deux fois la 
plaignante à lui faire parvenir l'éventuel contrat déjà existant. N'ayant pas donné 
suite à la demande de l'Office, la débitrice ne peut se plaindre de ce que celui-ci a 
pris les mesures qui s'imposaient en vue de préserver la valeur de l'immeuble en 
cas de sinistre. En effet, le comportement de la plaignante, dont le manque de 
collaboration a conduit à la conclusion du contrat litigieux, est contradictoire et ne 
mérite pas protection (art. 2 al. 2 CC). L'Office n'avait pas davantage l'obligation 
d'interpeller la plaignante lors du renouvellement du contrat d'assurance, celui-ci 
relevant des actes entrant dans le cadre de l'art. 17 ORFI. 


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Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 20 octobre 2014 par Mme B______ contre l'état 
de frais établi dans la poursuite n° 09 xxxxx7 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.