ge_gerichte · ATA/867/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 Obligation d'apposer une plaque d'identification sur le coin supérieur droit du pare-brise non respectée par un chauffeur de taxi. Amende de CHF 100.- confirmée.

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A/1845/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B________ 
représenté par Me Patrice Riondel, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/1845/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B________, domicilié à Genève, exerce la 
profession de chauffeur de taxi depuis le 23 octobre 
1991. Le 23 février 1995, il a été autorisé à exploiter 
un 
service 
de 
taxi, 
comprenant 
un 
véhicule 
taxi 
immatriculé GE ____, avec permis de stationnement. Le 19 
novembre 
2001, 
il 
s'est 
vu 
délivrer 
la 
carte 
professionnelle de chauffeur indépendant avec employés. 
 
2. 
Le 18 juin 2003, M. B________ a fait l'objet d'un 
rapport de dénonciation à la loi sur les services des 
taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) de la part de deux 
inspecteurs du service des autorisations et patentes du 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département). 
 
 
 
Lors d'un contrôle effectué le 17 juin 2003 à 
10h25 à la station de taxis "Tranchées-Bikini" rue 
Charles-Bonnet, à Genève, il a été constaté que la carte 
d'identification 
n'était 
pas 
apposée 
sur 
le 
coin 
supérieur droit du pare-brise. Interpellé, M. B________ a 
déclaré : "Elle est tombée, elle est là", précisant "Avec 
la chaleur, elle s'est décollée". Il a finalement 
présenté sa carte qui se trouvait dans un sachet 
entreposé dans le coffre du véhicule. 
 
3. 
Par courrier du 27 juin 2003, le département a 
informé l'intéressé que les faits constatés le 17 juin 
2003 
constituaient 
manifestement 
une 
violation 
de 
l'article 27 du règlement d'exécution de la loi sur les 
services de taxi du 8 décembre 1999 (RLST - C 1 30.1), et 
que de ce fait, il envisageait de lui infliger une amende 
administrative, en application de l'article 31 alinéa 1 
LST. 
M. 
B________ 
était 
invité 
à 
présenter 
ses 
observations dans un délai venant à échéance le 16 
juillet 2003. 
 
 
 
Il résulte du dossier que M. B________ n'a pas 
donné suite à cette invitation. 
 
4. 
Par courrier recommandé du 26 août 2003, le 
département a infligé à M. B________ une amende de CHF 
100.-, déduisant du silence de ce dernier qu'il admettait 
avoir violé le 11 mars 2003 l'article 27 RLST. 
 
5. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 


 
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administratif le 24 septembre 2003, M. B________ a 
recouru contre la décision précitée. 
 
 
 
L'exigence de la pose sur le pare-brise de la 
plaquette 
d'identification 
était 
contraire 
au 
droit 
fédéral et plus particulièrement aux articles 13 et 36 de 
la 
Constitution 
fédérale 
(Cst.). 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation de la décision querellée, avec suite de 
frais et dépens comprenant une indemnité de procédure. 
 
6. 
Dans sa réponse du 24 octobre 2003, le département 
s'est opposé au recours, se référant à la jurisprudence 
du Tribunal administratif à la matière. 
 
 
 
Il a de plus relevé que l'infraction avait été 
commise 
pendant 
la 
période 
des 
contrôles 
renforcés 
décidée par le département et clairement annoncée aux 
représentants de la profession par voie de publications 
dans la Feuille d'avis officielle. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
Le recourant ne conteste pas la matérialité des 
faits qui lui sont reprochés. Le litige porte dès lors 
uniquement sur l'obligation d'apposer la plaque d'iden-
tification sur le pare-brise. 
 
3. 
Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les 
services des taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30), les 
chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur 
carte professionnelle et s'identifier auprès des clients. 
Le Conseil d'Etat fixe les règles de comportement et les 
autres obligations des chauffeurs (art. 21 al. 6 LST). 
 
 
 
L'article 27 du règlement prévoit qu'une plaque 
visible de l'intérieur et d'un modèle agréé par le dépar-
tement, portant le nom du chauffeur, sa photographie et 
l'immatriculation du véhicule, doit être fixée sur le 
coin supérieur droit du pare-brise. 
 
 
 
L'article 31 alinéa 1 LST prévoit que le départe-
ment peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les pres-


 
 - 4 - 
 
 
 
criptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution. 
 
4. 
Dans un arrêt du 14 janvier 2003, le Tribunal 
administratif a expressément admis que l'article 27 RLST 
constituait une base légale suffisante pour imposer au 
chauffeur de taxi l'obligation d'apposer une plaque 
d'identification 
sur 
le 
coin 
supérieur 
droit 
du 
pare-brise 
et 
contenant 
les 
indications 
énoncées 
à 
l'article 
27 
alinéa 
1 
RLST. 
Depuis 
lors, 
cette 
jurisprudence a été plusieurs fois confirmée (ATA S. du 4 
novembre 2003; R. du 4 novembre 2003; Z. du 4 novembre 
2003, S. du 21 octobre 2003; G. du 30 septembre 2003). 
 
 
 
 
Dans un arrêt du 26 août 2003, le tribunal de 
céans a examiné si l'obligation d'apposer la photographie 
et le nom du chauffeur contrevenait aux articles 10 
alinéa 2 et 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.) pour arriver à la conclusion que tel n'était pas 
le cas (ATA A. du 26 août 2003). 
 
 
 
Enfin, le tribunal de céans s'est penché sur 
l'intervention de l'office fédéral des routes, pour 
constater que celui-ci n'avait pas à s'immiscer dans les 
procédures cantonales (ATA du 4 novembre 2003 précités; 
ATA S. du 21 octobre 2003). 
 
5. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 


 
 - 5 - 
 
 
 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
6. 
En l'espèce, il est établi que le recourant n'a 
pas apposé sa plaque d'identification comme il en avait 
l'obligation, cette dernière étant pleinement justifiée 
pour les raisons précédemment exposées. 
 
7. 
En infligeant au recourant une amende de CHF 
100.-, soit le minimum prévu à l'article 31 RLST, le 
département a fait preuve de modération et s'en est tenu 
à sa pratique en la matière, confirmée par le tribunal de 
céans dans les arrêts cités plus haut (consid. 4). 
 
8. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge de M. B________, en 
application des articles 87 alinéa 2 LPA et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 septembre 2003 par Monsieur B________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 26 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Patrice 
Riondel, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice, police et sécurité. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci