ge_gerichte · ATAS/287/2003 · 2003-03-28 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M.Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1462/2003 
ATAS/287/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
Monsieur T___________ 
 
recourant 
 
contre 
 
 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS 
CANTONALES - CAFAC 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 GENEVE 29 
 


- 2/4- 
 
 
A/1462/2003 
1. 
Attendu en fait que depuis le 1er juillet 1998, Monsieur T___________ 
bénéficie de prestations de la caisse d’allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (CAFAC) pour ses deux enfants, 
N. et D., toutes deux domiciliées en France avec leur mère, le père étant 
quant à lui domicilié à Genève ; 
2. 
Que suite à un contrôle effectué dans le cadre des accords bilatéraux, la 
CAFAC a découvert que le père des enfants n’était plus domicilié à Genève 
depuis le 1er janvier 2002 ; 
3. 
Que par décision du 28 mars 2003, la CAFAC a dès lors suspendu le droit 
aux allocations familiales et réclamé le montant versé à tort pour la période 
du 2 juin 2002 à février 2003, soit Fr. 3'600,-- ; 
4. 
Que l’intéressé a fait opposition à cette décision au motif que la CAFAC 
savait que ses enfants étaient domiciliés en France ; 
5. 
Que par « décision sur opposition » du 17 juin 2003, la CAFAC a rejeté 
l’opposition ; 
6. 
Que le père des enfants a alors interjeté recours par courrier du 17 juillet 
2003 auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'allocations 
familiales en proposant de ne rembourser à la CAFAC que l’équivalent de la 
somme reçue par son épouse de la caisse d'allocations familiales française : 
7. 
Qu’invitée à se déterminer, la CAFAC, par décision du 28 août 2003, a 
accepté cette proposition sous forme de nouvelle décision ; 
8. 
Que par courrier du 22 septembre 2003, elle a encore accordé à l’intéressé 
un délai à la fin du mois d’octobre 2003 pour lui rembourser le montant de 
Fr. 1'820,-- comme convenu ; 
9. 
Que par courrier du 1er novembre 2003, le recourant a indiqué retirer son 
recours ; 
* * * 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi sur les allocations familiales (cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 


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A/1462/2003 
vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission cantonale de 
recours en matière d'allocations familiales ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
4. 
Considérant en droit que l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; 
RS 830.1) indique que les décisions des caisses de compensation peuvent 
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de 
l’assureur qui les a rendues ; 
5. 
Que la LPGA ne s’applique cependant qu’au droit fédéral des assurances 
sociales (art. 1 LPGA) ; 
6. 
Que la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) 
ne se conforme pas à cette procédure et prévoit pour sa part, en son art. 38 
al. 1, que « les décisions des caisses peuvent, dans les trente jours à partir de 
leur notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales » ; 
7. 
Que dès lors, la création d’une procédure d’opposition sans base légale ne 
saurait être tolérée ; 
8. 
Que peu importe toutefois en l’espèce puisque, suite au recours interjeté, 
l’intimée a rendu une nouvelle décision annulant la précédente, en 
conséquence de quoi le recourant a retiré son recours ; 
 
 
* * * 


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A/1462/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Prend acte du retrait du recours 
2. 
Raye la cause du rôle 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe