ge_gerichte · ATAS/1049/2014 · 2014-10-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1867/2014 
ATAS/1049/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1867/2014 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015. 
2. Par décision du 28 avril 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE ou 
l’intimé) a prononcé une suspension de 12 jours dans l’exercice du droit à 
l’indemnité de l’assuré, motif pris qu’il ne s’était pas conformé à ses obligations, 
pour la troisième fois, en ne remettant ses recherches personnelles du mois de 
février 2014 qu’en date du 7 mars 2014 au lieu du 5 mars 2014. Les recherches 
étant parvenues à l’autorité en dehors du délai légal, elles ne pouvaient pas être 
prises en considération. 
3. L’assuré a formé opposition en date du 15 mai 2014. Il a expliqué que suite au vol 
dont il avait été victime le 3 février 2014, il n’avait plus le document pour ses 
recherches d’emploi. Le 4 mars 2014, il avait tenté de joindre sa conseillère par 
téléphone pour obtenir un nouveau document adéquat, mais il lui a été répondu 
qu’elle était malade et qu’il fallait rappeler le lendemain, ce qu’il a fait. Le 5 mars, 
on lui a indiqué que sa conseillère était toujours malade et qu’il devait faire un 
courriel. N’ayant pas internet à son domicile, il n’a pu se rendre dans un internet 
café de suite et n’a pu envoyer le mail que le lendemain, le 6 mars. Ce mail lui est 
toutefois revenu en retour en raison de l’absence de sa conseillère. Il l’a ensuite 
transféré au contact indiqué, à savoir Madame B______, mais cette dernière était 
également absente jusqu’au 11 mars 2014. Il s’est alors rendu à l’OCE et y a remis 
ses recherches, soit le 7 mars et a adressé un courriel le même jour à la cheffe de 
groupe, comme on le lui avait recommandé. L’assuré a produit copies des courriels 
envoyés. Il considérait avoir ainsi une excuse valable, puisque sa conseillère était 
absente, sa remplaçante également et que la réponse de la cheffe de groupe ne lui 
est parvenue que le 13 mars 2014. L’assuré a conclu à l’annulation de la sanction. 
4. Par décision du 27 mai 2014, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, considérant 
qu’à partir du moment où l’assuré s’est rendu compte qu’il n’avait plus de 
formulaire de recherches d’emploi, il aurait dû aller le chercher directement à 
l’ORP au lieu de tenter de joindre sa conseillère en personnel, ce qui au demeurant 
ne lui aurait été d’aucune aide. Enfin, s’agissant d’un quatrième manquement 
consécutif en matière de recherches d’emploi, l’intimé estime avoir fait preuve de 
mansuétude en prononçant une sanction de douze jours. 
5. L’assuré interjette recours le 27 juin 2014. Il conteste les motifs avancés par 
l’intimé et explique qu’il a fait tout son possible pour obtenir le formulaire de 
recherches d’emploi auprès de sa conseillère, dès le 4 mars 2014, en vain. Ce n’est 
que le 6 mars qu’il a pu envoyer ses recherches par courriel, en joignant un fichier 
excel. Par ailleurs, la centrale de l’OCE lui a indiqué qu’il pouvait faire suivre son 
courriel à la cheffe de groupe et qu’il pouvait également se rendre à l’OCE pour 
obtenir le document, ce qu’il a fait immédiatement. S’il avait su qu’il pouvait 


 
 
 
 
A/1867/2014 
- 3/6 -
obtenir ledit document auprès de l’OCE, il s’y serait immédiatement rendu. Cette 
information lui aurait été donnée par sa conseillère s’il avait pu la contacter. Il 
considère qu’il a des excuses valables pour avoir remis ses recherches avec un jour 
de retard, relevant encore qu’il est très difficile d’avoir un contact avec un 
conseiller ORP et surtout un suivi correct. En effet, sa conseillère est toujours 
malade, et sa remplaçante également. Le recourant conclut à l’admission de son 
recours et à l’annulation de la sanction. 
6. Dans sa réponse du 8 juillet 2014, l’intimé conclut au rejet du recours. 
7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; RS/GE E 5 10)). 
3. Le litige porte sur la suspension de 12 jours du droit à l’indemnité du recourant 
pour recherches d’emploi nulles pour le mois de février 2014, car remises hors 
délai. 
4. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02) dans sa teneur en vigueur 
dès le 1er avril 2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches 
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il 
doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle 
au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois 


 
 
 
 
A/1867/2014 
- 4/6 -
les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 
2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si 
l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit 
plus un délai raisonnable pour le faire. 
Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un 
délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas 
de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition. 
b) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 


 
 
 
 
A/1867/2014 
- 5/6 -
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
6. a) En l’espèce, le recourant était tenu de communiquer ses recherches personnelles 
d’emplois de février 2014 dans le délai prescrit par l’art. 26 al. 2 OACI, soit le 
mercredi 5 mars 2014 au plus tard. 
Or, il résulte des pièces du dossier que le recourant a communiqué ses recherches 
personnelles d’emploi à l’attention de sa conseillère en personnel par courriel du 6 
mars 2014. Il avait joint un fichier excel, expliquant qu’il n’avait plus de 
formulaire, suite au vol de son porte-document et qu’il n’avait plus de nouvelles de 
sa conseillère. 
Force est de constater que les recherches personnelles d’emploi n’ont pas été 
adressées à l’autorité dans le délai légal, de sorte qu’elles ne peuvent en principe 
pas être prises en compte. 
b) Reste à examiner si les motifs avancés par le recourant peuvent constituer une 
excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2, deuxième phrase OACI. 
Le recourant allègue avoir tenté de contacter sa conseillère en personnel le 4 mars 
2014, afin d’obtenir le formulaire de recherches d’emploi qu’il ne possédait plus, 
suite au vol de son porte-document. Il a rappelé le 5 mars 2014, mais elle était 
toujours absente, et on lui a indiqué qu’il devait la contacter par mail, ce qu’il a fait, 
mais le 6 mars seulement, ainsi qu’il ressort des documents produits par le 
recourant. 
Les motifs avancés par le recourant ne permettent pas d’admettre une excuse 
valable. En effet, bien que les recherches d’emploi ont été déposées avec un jour de 
retard seulement, il ne s’agit pas d’un premier manquement (voir arrêts 8C_64/2012 
et 8C_33/23012). Sachant que le délai était impératif et échéait le 5 mars 2014, il 
incombait au recourant de tout faire pour que les recherches d’emploi parviennent à 
l’intimé en temps utile, soit par courriel, soit en passant les déposer à la réception. 
De même, il aurait pu se rendre à la réception de l’ORP dès le 4 mars 2014 pour 
demander un formulaire de recherches d’emploi. 
Au vu des circonstances, la chambre de céans ne peut que constater que les 
recherches ont été déposées hors délai et que les motifs avancés par le recourant ne 
constituent pas une excuse valable. 
Pour le surplus, en fixant la durée de suspension à douze jours, l’intimé n’a pas 
excédé son pouvoir d’appréciation, de sorte que la chambre de céans ne peut s’en 
écarter. 
7. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1867/2014 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le