ge_gerichte · ATAS/711/2011 · 2011-07-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine LUZZATTO et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1398/2011 
ATAS/711/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juillet 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNDICOM, rue Pichard 7, 1003 
Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. B__________ (ci-après : l'assuré), né en 1948 s'est inscrit à Office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l'OCE) le 29 juin 2010, pour un emploi à 100 %. 
2. Par convention du 30 juin 2009, l'assuré a vendu le commerce "L'imprimerie 
X__________ " dont il était un des associés à " X__________ Sàrl en constitution 
et MM. C__________ et D__________". 
3. Dès le 16 septembre 2009, l'assuré a travaillé comme salarié pour Le X__________ 
Sàrl, laquelle a résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 11 juin 2010. 
4. L'assuré a contesté le licenciement, une procédure étant pendante devant la 
juridiction Prud'hommes. 
5. L'assuré a été en incapacité de travail totale du 10 novembre 2009 à avril 2010, 
selon attestation du Dr L__________. 
6. Les 5 et 31 août 2010, l'assuré a indiqué avoir travaillé pour Y_________ de 6 
heures à 8 heures du matin du 27 au 31 juillet, du 1er au 31 août et du 1er au 30 
septembre 2010. Selon le contrat individuel de travail avec Y_________, le salaire 
brut était fixé à 18 fr. 20 de l'heure. 
7. Les 10 septembre, 8 octobre et 9 novembre 2010, Y_________ a signé une 
attestation de gain intermédiaire selon laquelle l'assuré avait exercé comme 
personnel d'entretien à temps partiel, 10 heures par semaine en août 2010 pour un 
salaire de 1'032 fr. 85, en septembre pour un salaire de 1'238 fr. 45 et en octobre 
pour un salaire de 1'081 fr. 15. 
8. Le 28 octobre 2010, l'assuré a résilié son contrat de travail auprès de Y_________ 
SA en indiquant avoir obtenu un nouveau travail correspondant mieux à ses 
disponibilités. 
9. Du 12 octobre au 31 décembre 2010, l'assuré a travaillé comme audiencier pour 
Me René PANTER, huissier judiciaire près les Tribunaux de Genève pour un 
salaire total de 2'884 fr, soit 630 fr. en octobre, 2'110 fr. en novembre et 1'380 fr. en 
décembre 2010. 
10. Un délai cadre a été ouvert en faveur de l'assuré du 26 janvier 2011 au 31 octobre 
2013 et une indemnité journalière octroyée dès le 1er janvier 2011 au montant de 
109 fr. 55. 
11. Par décision du 17 mars 2011, la caisse a prononcé une suspension de 31 jours de 
droit à l'indemnité de l'assuré au motif que celui-ci était au chômage par sa propre 


 
 
 
 
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faute dès lors que son nouvel emploi lui offrait un taux d'activité inférieur à celui 
exercé auprès de Y_________. 
12. Le 22 mars 2011, l'assuré a fait opposition à cette décision en relevant qu'il était 
rémunéré 40 fr. de l'heure dans son nouvel emploi d'huissier au lieu de 18 fr. 50 
chez Y_________ et que sa demande de prestations était justifiée par son 
licenciement le 3 juin 2010 et non pas par la perte de son emploi chez Y_________. 
13. Par décision du 29 mars 2011, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré. 
14. Le 27 avril 2011, l'assuré à écrit à la caisse qu'il avait dû faire un choix entre les 
activités chez Y_________ et celle d'huissier judiciaire et contestait la décision 
prise. 
15. Le 10 mai 2011, l'assuré a adressé son courrier du 27 avril 2011 à la Chambre des 
assurances sociales. 
16. Le 16 mai 2011, la caisse a déclaré maintenir sa position. 
17. Le 20 juin 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. Le recourant a déclaré : 
"Je travaille toujours pour Me P__________, huissier judiciaire, à raison d'un jour 
et demi à deux jours par semaine au Tribunal de première instance (TPI). Parfois, 
mon temps de travail est supérieur car je fais parfois des remplacements. J'exerce 
cette activité depuis le 12 octobre 2010. Je précise qu'en octobre 2010 j'ai travaillé 
uniquement du 12 au 19 octobre en raison des vacances scolaires. Je suis 
actuellement encore au chômage et mon revenu comme huissier entre dans le calcul 
d'un gain intermédiaire. J'avais l'intention de cumuler les deux emplois soit 
Y_________ et huissier, cependant les horaires de Y_________ étaient 
incompatibles avec ceux d'huissier au TPI. En effet, je travaillais de 6h00 à 8h00 du 
matin et les audiences commençaient à 8h00. Il était prévu avec Me P__________ 
que je travaille les lundis après-midi, les mardis toute la journée et un jeudi matin 
par mois. Je pouvais également effectuer des remplacements. Comme la 
rémunération était de 40 fr. de l'heure au lieu de 18 fr. 50 chez Y_________ j'avais 
calculé que mon salaire serait plus important. J'ai toutefois appris par la suite qu'une 
commission de 30 % était retenue sur le salaire horaire de 40 fr. en faveur de Me 
P__________. Chez Y_________ je ne travaillais pas durant les vacances scolaires 
comme c'est le cas d'ailleurs comme huissier, de sorte que mon salaire du mois de 
décembre aurait été inférieur à ceux obtenus depuis mon engagement en juillet 
2010. La contestation de mon licenciement est en cours auprès du Tribunal des 
Prud'hommes. J'ai déposé une nouvelle demande d'indemnités auprès de la caisse 
en janvier 2011. Je précise que quand j'ai donné mon congé auprès de Y_________ 
j'avais déjà reçu la décision de refus d'indemnités de la caisse du 22 septembre 
2010. J'ai été en incapacité totale de travailler de novembre 2009 à avril 2010 puis 


 
 
 
 
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j'ai recommencé à travailler jusqu'à mon licenciement en juin 2010. J'ai été ensuite 
en arrêt de travail du 3 juin au 27 juillet 2010. Je gagnais 61'200 fr. bruts par an 
auprès de l'Imprimerie X__________ pour un 80 %, soit 32 heures par semaine. Le 
contrat signé avec l'imprimerie X__________ était de durée déterminée du 15 
septembre 2009 au 15 septembre 2010". 
Le représentant de la caisse a déclaré : 
Le gain assuré de 2'863 fr. a été calculé sur 12 mois de cotisations et des indemnités 
ont été versées depuis le 26 janvier 2011 compte tenu de la suspension des 
indemnités. Nous avons estimé que le recourant avait résilié à tort son contrat 
auprès de Y_________ dès lors que ce travail lui garantissait un revenu de 10 
heures par semaine alors qu'aucun contrat écrit n'a été signé avec Me P__________ 
et donc aucun horaire de travail n'a été indiqué. La faute consiste dans la résiliation 
du contrat en tant que tel pour prendre un autre contrat à temps partiel dès lors que 
le recourant était inscrit au chômage pour une aptitude à 100 %. Le délai-cadre 
débute le 26 janvier 2011 car cette date correspond à l'inscription du recourant à 
l'OCE. La suspension a débuté le 26 janvier 2011". 
18. A la demande de la Cour de céans, le recourant a transmis le 1er juillet 2011 une 
attestation de Me P__________ concernant ses horaires de travail comme 
audiencier. 
19. Le 16 mai 2011, la caisse a observé que, sur la base de cette dernière pièce, elle 
pourrait annuler sa décision de suspension. 
20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(60 LPGA). 
3. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. 


 
 
 
 
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4. En l'espèce, le recourant a résilié son emploi auprès de Y_________ pour accepter 
une activité d'audiencier auprès de la Me P__________ dès le 12 octobre 2010. Il 
n'est plus contesté que l'horaire de cette activité n'était pas compatible avec celui de 
l'emploi auprès de Y_________; par ailleurs, les attestations de gain intermédiaire 
réalisé comme audiencier font état d'un revenu, en moyenne, supérieur à celui 
obtenu auprès de Y_________. 
La caisse a admis le 16 mai 2011 qu'elle pourrait annuler sa décision de suspension. 
Au vu de ce qui précède, il convient de suivre cette proposition. 
5. Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et une indemnité de 
1'500 fr. sera allouée au recourant à charge de l'intimée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimée du 29 mars 2011. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le