ge_gerichte · P/23675/2025 · 2025-10-18 · fr

PROFIL D'ADN;LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | CPP.255; LStup.19.al2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.12.2025 P/23675/2025

P/23675/2025
ACPR/1004/2025
du 01.12.2025
sur OMP/25457/2025 ( MP
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFIL D'ADN;LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Normes
:
CPP.255; LStup.19.al2
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/23675/2025
ACPR/
1004/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 1
er
décembre 2025
Entre
A
______
, représenté par M
e
B______, avocate,
recourant,
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 18 octobre 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 28 octobre 2025, A______ recourt
contre l'ordonnance
du 18 octobre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN.
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de l’ordonnance susmentionnée, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.
A______, ressortissant gambien, né en 1998, célibataire, sans profession et sans domicile fixe, a été arrêté le 17 octobre 2025 dans un appartement sis à la rue 1______ no. ______, à Genève. Lors de la perquisition, 2'197 grammes de marijuana, 16 boîtes d’un médicament soumis à ordonnance et plusieurs sachets minigrip et autre matériel de conditionnement ont notamment été retrouvés.
b.
Lors de son audition du lendemain par la police, A______ a indiqué loger dans cet appartement depuis cinq ou six mois. La drogue et les médicaments retrouvés ne lui appartenaient pas et il ignorait qu’ils étaient dans l’appartement. Il ne s’était jamais adonné au trafic de stupéfiants ou de médicaments.
c.
Le 18 octobre 2025, le Ministère public a mis l’intéressé en prévention pour avoir vendu à une consommatrice de la cocaïne depuis quelques mois, pour un total de 40 grammes, et détenu sans droit au domicile qu’il occupait 2'197 grammes de marijuana (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 LStup) ainsi que pour avoir séjourné illégalement en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEI).
d.
Entendu le même jour par le Ministère public, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il a ajouté être consommateur de marijuana et contesté vendre des stupéfiants, de sorte que son ADN ne pouvait se trouver sur d’autres sachets que celui destiné à sa propre consommation.
e.
À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à trois reprises depuis le 8 juin 2023, principalement pour infractions à la LEI, la dernière fois le 10 avril 2025, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour entrée illégale et empêchement d'accomplir un acte officiel.
C.
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1 CPP, le Ministère public considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, l’infraction portant sur un crime ou un délit susceptible d’être élucidé au moyen de l’ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit à l’art. 19 al. 2 LStup.
D.
a.
À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il soutient que l’établissement de son profil d’ADN avait déjà été ordonné par le passé et que, dans la mesure où les autorités pénales disposaient de son ADN, il n’était pas nécessaire de l’établir une nouvelle fois. L’application des directives du Procureur général, au détriment de la loi et de la jurisprudence, laissait en outre craindre une volonté de ce dernier de "
ficher de manière massive les étrangers
".
b.
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5
a contrario
CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3.
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN.
3.1.
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF
147 I 372
consid. 2.2;
145 IV 263
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
147 I 372
consid. 2.3.3).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
3.2.
Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1
bis
), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF
147 I 372
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
3.3.
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF
147 I 372
consid. 4.2;
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_217/2022
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser
(ATF
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
précité
consid. 4.3;
1B_230/2022
du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
3.4.
Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45).
3.5.
En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider les faits objets de la procédure, à savoir notamment un trafic de stupéfiants sous sa forme aggravée (art. 19 al. 2 LStup). Cette infraction est spécifiquement mentionnée dans la liste à l'art. 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général dont le libellé est "
Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte(nt) la procédure (art. 255 al. 1 CPP)
" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1 CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour élucider des crimes ou délits en cours d'instruction.
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1 CPP ne seraient pas réalisées, mais soutient que la mesure serait disproportionnée, son profil d’ADN ayant déjà été établi lors de ses précédentes arrestations.
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont remplies – ce qui est le cas ici –.
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment,
ACPR/400/2025
du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des infractions graves à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1 CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire.
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien même l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans.
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.
4.
Justifiée,
l'ordonnance
querellée sera donc confirmée.
5.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant
:
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).
P/23675/2025
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
415.00
Total
CHF
500.00