ge_gerichte · ACJC/115/2021 · 2020-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25543/2019 
ACJC/115/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 28 JANVIER 2021 
 
Entre 
A______ Sàrl, sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2020, 
comparant par Me J. Potter van Loon, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Grande-Bretagne, intimé, comparant par 
Me Dimitri Iafaev, avocat, boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/25543/2019 
Attendu, EN FAIT, que le 20 décembre 2020, B______ a formé devant le Tribunal de 
première instance, à l'encontre de A______ Sàrl, une demande d'autorisation judiciaire 
de sortir d'une société à responsabilité limitée au sens de l'art. 822 al. 1 CO; qu'il a 
notamment conclu à ce que A______ Sàrl soit condamnée à lui payer un montant 
correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales, soit à tout le moins 20'000 fr., 
valeur qui pourra être déterminée par un expert; qu'il a évalué la valeur litigieuse à 
20'000 fr.; 
Que par ordonnance du 7 décembre 2020, le Tribunal a notamment limité la procédure à 
la question préalable des justes motifs à la sortie de B______ de la société 
A______ Sàrl, autorisé les parties à apporter la preuve des faits qu'elles allèguent dans 
le cadre de la procédure, limité et ordonné l'interrogatoire, voire la déposition des 
parties, ainsi que l'audition de deux témoins; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 janvier 2021, A______ Sàrl a 
formé recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à son 
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue à nouveau dans le sens 
des considérants; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a 
invoqué qu'il existait un risque qu'à la suite de l'évaluation des parts de la société 
A______ Sàrl, la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. et, ainsi, dépasse la 
compétence du Tribunal au sens de l'art. 227 CPC; la question de la sortie de la société 
serait ainsi tranchée en procédure simplifiée, alors que suite à l'évaluation de la valeur 
des parts sociales de A______ Sàrl, il y aura vraisemblablement un "basculement de la 
procédure"; qu'elle risquait ainsi de "subir" des actes de procédure non conformes à la 
loi; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens de l'art. 319 CPC; 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du 
demandeur si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour 
le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références 
citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 
2012 consid. 3.2.2); 


- 3/4 - 
 
C/25543/2019 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge se 
demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; 
Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références 
citées); 
Qu'en l'espèce, la recourante soutient qu'elle s'expose à devoir "subir des actes de 
procédure non conformes à la loi"; qu'elle n'indique cependant pas concrètement, in 
casu, qu'elle préjudice la manière de procéder par le Tribunal serait susceptible de lui 
causer et en quoi celui-ci devrait être qualifié de difficilement réparable; 
Qu'il est pour le surplus vraisemblable, en l'état, que le présent recours sera tranché 
avant que le Tribunal ne rende sa décision sur la question préalable des justes motifs à la 
sortie de l'intimé de la recourante, étant relevé que l'ordonnance attaquée dispose que le 
Tribunal procédera, dans ce cadre, à l'interrogatoire, voire à la déposition des parties, 
ainsi qu'à l'audition de deux témoins; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/25543/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ Sàrl tendant à suspendre le caractère exécutoire 
de l'ordonnance ORTPI/1067/2020 rendue le 7 décembre 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/25543/2019-15. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.