ge_gerichte · ATA/282/2011 · 2011-05-10 · fr

Résumé:
 Le fait d'exprimer son mécontentement à l'égard de sa hiérarchie ne constitue pas un motif suffisant justifiant une sanction disciplinaire, étant précisé que les enquêtes n'ont pas permis d'établir que le recourant aurait usé de qualificatifs injurieux à l'égard de son supérieur. Admission d'un intérêt actuel au recours et annulation de la mise à pied de deux jours, déjà exécutée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1336/2009-FPUBL 
ATA/282/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
contre 
 
VILLE DE GENÈVE 
 


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N° de procédure 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______ a été engagé dès le 1er janvier 1987 au service des 
pompes funèbres et cimetières de la Ville de Genève (ci-après : le FUN) en qualité 
d’ouvrier qualifié (jardinier). 
2. 
 
Son salaire annuel s’élevait à CHF 38'516,80, correspondant à la sixième 
catégorie de l’échelle des traitements. 
3. 
 
Le 3 février 1988, M. J______ a postulé pour un poste de jardinier au 
service des espaces verts et de l’environnement (ci-après : le SEVE). 
4. 
 
Lors de sa séance du 14 mars 1988, le Conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : Conseil administratif) a nommé M. J______ au poste précité, 
ceci avec effet au 1er mai 1988 et avec une période d’essai de trois ans fixée 
conformément à l’art. 7 du statut du personnel de l’administration municipale du 
3 juin 1986 (LC 21 151 - ci-après : le SPAM). 
5. 
 
Le 18 octobre 1988, le Conseil administratif a apporté des modifications aux 
appellations de diverses fonctions au sein de l’administration municipale. A 
compter du 1er octobre 1989, la dénomination correspondant à l’activité de 
M. J______ était celle d’horticulteur. 
6. 
 
Le 4 décembre 1989, le Conseil administratif a confirmé la nomination de 
M. J______ au poste d’horticulteur avec effet au 1er janvier 1990, ceci après 
l’écoulement de la période d’essai de trois ans prévue par le statut du personnel. 
7. 
 
M. J______ a bénéficié d’une réévaluation de classe avec effet au 1er janvier 
1994. Son traitement annuel a été porté à CHF 64'868.-, ce qui correspondait à la 
huitième catégorie de l’échelle des traitements. 
8. 
 
Suite à une décision du Conseil administratif du 30 mai 2001, les 
horticultrices et horticulteurs du SEVE travaillant dans les cimetières, dont 
M. J______, ont été transférés au FUN à compter du 1er juin 2001. 
9. 
 
Le 5 juin 2002, M. J______ a postulé pour une place vacante en tant que 
chef de cultures au FUN. Sa candidature a été retenue par le Conseil administratif 
lors de sa séance du 25 septembre 2002 ; l'intéressé a été nommé à ce poste avec 
effet au 1er octobre 2002. Néanmoins, cette nomination a été prononcée à l’essai 
pour une durée d’une année, conformément à l’art. 11 du SPAM. Sa fonction étant 
classée dans les catégories 9-11 de l’échelle des traitements, son salaire annuel 
s'élevait à CHF 81'175,00 


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N° de procédure 
 
 
10. 
 
Au terme de la période d’essai, en septembre 2003, M. J______ n’a pas été 
confirmé dans sa fonction : il ne répondait pas aux exigences inhérentes à son 
travail, tant dans ses relations avec sa hiérarchie qu’avec ses subordonnés, que par 
rapport au respect des directives. Il a dès lors été réintégré, à compter du 
1er novembre 2003, dans la fonction qu’il occupait précédemment, à savoir celle 
d’horticulteur au FUN, classée dans les catégories 7-9 de l’échelle des traitements. 
Cette réintégration n’entraînait aucun changement ni de traitement ni de catégorie. 
11. 
 
M. J______ s'est déterminé au sujet de cette décision dans une lettre du 
9 octobre 2003 à sa hiérarchie, indiquant notamment : « J’accepte difficilement ce 
changement de fonction (…) J’espère vraiment que je serai évalué régulièrement 
par ma hiérarchie (…) ». 
12. 
 
Lors d’une évaluation de novembre 2004, M. J______ a été décrit comme 
un collaborateur rebelle qui devait faire un effort de communication avec sa 
hiérarchie. Pour le reste, l’évaluation était plutôt positive, l’intéressé ayant de 
bons rapports avec ses collègues et sa hiérarchie. 
13. 
 
Suite à un entretien avec Madame X______, adjointe de direction du FUN, 
M. J______ a reçu, en date du 10 octobre 2003, une note interne de la direction 
l’invitant à respecter les horaires du service conformément à l’art. 14 du SPAM. 
Si un tel manquement devait se présenter à nouveau, il serait géré par voie de 
service, conformément au statut du personnel. 
14. 
 
En novembre 2006, une nouvelle évaluation de M. J______ a été effectuée. 
Ses supérieurs hiérarchiques, Mme X______ et Monsieur Y______, chef de 
service des pompes funèbres et cimetières, ont mis en évidence le caractère 
désinvolte et contestataire de M. J______. Pour le reste celui-ci était considéré 
comme un travailleur consciencieux qui avait des bons contacts avec ses 
collègues. 
15. 
 
Le 20 janvier 2009, Mme X______ a été informée par deux collaborateurs, 
Messieurs D______ et Z______, qu’une formation sur deux jours était organisée 
au centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier les 28 
et 29 janvier 2009. Le délai d’inscription était fixé au plus tard à sept jours avant 
le début du cours. 
 
 
En raison d’une erreur d’adressage du centre de Lullier, Mme X______ 
n’avait reçu le document d’inscription que le 21 janvier 2009. 
 
 
Cette formation traitant de thèmes spécifiques, à savoir « Mon jardin un lieu 
d’habitation » et « Les reverdissements de l’impossible », la direction du SEVE a 
décidé que seuls quelques architectes-paysagistes du SEVE pourraient la suivre. 
Le FUN n'employant pas d’architecte-paysagiste, aucun collaborateur ne serait 


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N° de procédure 
 
 
convié à suivre cette formation. Néanmoins, les intéressés avaient loisir de s’y 
inscrire à titre privé. 
16. 
 
Le 26 janvier 2009, plusieurs collaborateurs du FUN dont notamment 
Messieurs B______, adjoint technique, R______, jardinier au service des pompes 
funèbres, C______, horticulteur et M. J______, se sont réunis et ont abordé le 
sujet du cours de formation à Lullier. Lors de cette séance, M. B______ avait 
notamment pour tâche d’informer les collaborateurs de la décision précitée de la 
direction du SEVE. 
 
 
C’est alors que M. J______ ainsi que l’un de ses collègues M. R______, 
auraient tenu des propos injurieux à l’encontre de Mme X______. 
17. 
 
Le 29 janvier 2009, Mme X______ a adressé un courrier électronique à 
Monsieur Sami Kanaan, directeur du département des affaires sociales, afin de 
l’informer des événements susmentionnés et du comportement de MM. J______ 
et R______. Ces derniers s’étaient rendus dans son bureau en date du 28 janvier 
2009. M. J______ lui avait laissé entendre « que quatre places étaient réservées 
pour la formation à Lullier et qu’elle avait jusqu’à 16h00 pour confirmer les 
places ». M. J______ avait rappelé Mme X______ aux environs de 16h00 pour 
savoir ce qu’il en était. Cette dernière lui avait signifié qu’elle n’avait pas changé 
d’avis et qu’elle n’avait de ce fait pas confirmé les places pour le cours de Lullier. 
18. 
 
Il ressort du procès-verbal d’une séance de jardiniers du 3 février 2009, à 
laquelle M. J______ assistait, que M. B______ avait demandé aux jardiniers 
présents de cesser les « impertinences, ragots, railleries et menaces vis-à-vis de la 
direction ». 
19. 
 
Compte tenu de ces événements, en date du 5 février 2009, le directeur du 
département des affaires sociales, M. Kanaan, ainsi que le chef de service, 
M. Y______, ont entendu séparément MM. J______, R______ et C______ à 
propos des faits rapportés par Mme X______. 
 
 
Lors de cet entretien, MM. R______ et C______ ont admis avoir prononcé 
des propos déplacés à l’encontre de Mme X______ et s’en sont excusés. 
 
 
Quant à M. J______, il a contesté les faits et refusé de présenter des 
excuses. Il sollicitait un rendez-vous avec Monsieur Manuel Tornare, conseiller 
administratif. 
20. 
 
Le 18 février 2009, le conseiller administratif en charge du département, a 
prononcé un blâme à l’endroit de MM. R______ et C______ conformément à 
l’art. 34 al. 1 let. b du SPAM. Ces derniers n’ont pas recouru contre la sanction. 
 
 
A cette même date M. J______ s’est vu infliger un blâme ainsi qu’une mise 
à pied de deux jours avec suppression de traitement, conformément à l’art. 34 al. 1 


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N° de procédure 
 
 
let. b du SPAM. Cette sanction était prise eu égard à un comportement 
inacceptable, à un grave manque de respect ainsi qu’à des insultes proférées 
devant témoins. Cette décision indiquait la voie de recours par lettre motivée, dans 
un délai de trente jours à compter de la réception du prononcé disciplinaire, 
conformément aux art. 39 et 40 du SPAM. 
21. 
 
Par acte déposé le 28 février 2009, M. J______ a interjeté recours devant le 
Conseil administratif contre la sanction prise à son égard. Il n’avait pas manqué de 
respect ni proféré d’insultes à l’endroit de Mme X______, raison pour laquelle il 
avait refusé de présenter des excuses. 
22. 
 
Par décision du 18 mars 2009, le Conseil administratif a rejeté le recours. 
Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
23. 
 
Parallèlement et par courrier du même jour, le FUN a informé M. J______ 
des dates retenues pour sa mise à pied sans traitement, à savoir les 25 et 26 mars 
2009. 
24. 
 
M. J______ ne s’est pas rendu à son travail lesdits jours. 
25. 
 
Par courrier du 2 avril 2009 adressé à M. Tornare, M. J______ a à nouveau 
sollicité un rendez-vous avec lui. Se référant notamment à la décision du Conseil 
administratif du 18 mars 2009, il souhaitait obtenir une prompte réponse de sa 
part, compte tenu du délai qu’il devrait respecter en cas de recours contre la 
décision du Conseil administratif. 
26. 
 
Par courrier du 9 avril 2009, Monsieur Jacques Moret, directeur général de 
l’administration municipale, a invité M. J______ à prendre contact avec son 
secrétariat pour fixer un rendez-vous avec lui. 
27. 
 
M. J______ a interjeté recours, en date du 14 avril 2009, auprès du Tribunal 
administratif - devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
- contre la décision du Conseil administratif du 18 mars 2009. Il n’avait pas été 
entendu dans cette affaire et avait été accusé à tort de faits qu’il n’avait pas 
commis. Par ailleurs, il souhaitait l’annulation de la sanction qu’il avait déjà 
exécutée. 
28. 
 
Par pli du 23 avril 2009, la Ville de Genève (ci-après : la ville) s’est vu 
impartir un délai au 30 mai 2009 pour produire ses observations et son dossier. Ce 
délai a été prorogé une première fois au 30 juin 2009, puis une seconde au 
30 juillet 2009. 
29. 
 
Entre temps, M. J______ a eu deux entretiens avec M. Moret, les 20 avril et 
22 juin 2009. 


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N° de procédure 
 
 
 
 
A l’occasion du second entretien, M. Moret avait proposé à M. J______ un 
arrangement à l’amiable, à savoir lui créditer le salaire correspondant aux deux 
jours de mise à pied, à la condition que M. J______ retire son recours. Dans cette 
hypothèse, le blâme subsisterait. 
 
 
M. J______ avait refusé cette proposition. 
30. 
 
Dans sa réponse du 29 juillet 2009, la ville a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, et subsidiairement au déboutement du recourant avec suite de dépens. 
L’acte de recours ne répondait pas aux exigences minimales de forme ; les griefs 
étaient peu clairs, voire ambigus, et plus apparentés à une demande de 
reconsidération. Le recourant avait d’ailleurs perdu tout intérêt actuel, dans la 
mesure où il avait déjà exécuté la sanction de mise à pied sans salaire. Son recours 
devait être déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la sanction querellée ayant 
été prise dans le respect des règles régissant la procédure disciplinaire, notamment 
après que l’intéressé ait été entendu par un chef de service, la sanction elle-même 
étant adéquate et respectant le principe de la proportionnalité. 
31. 
 
Les parties ont été entendues dans le cadre d'une audience de comparution 
personnelle le 23 septembre 2009. 
 
a. 
Le recourant a persisté dans sa position, contestant avoir tenu des propos 
inconvenants à l’égard de Mme X______. Il n’était pas allé travailler les 25 et 26 
mars, suite au courrier de M. Y______, car il craignait que s’il y était allé, il se 
soit exposé à une nouvelle sanction. Il n’avait pas réagi à réception de sa fiche de 
paie de mars 2009, car il était en procédure de recours. Lors de l’entretien du 5 
février 2009, en présence de MM. Kanaan et Y______, Mme X______ étant 
absente. Il avait expliqué ce qui s’était passé le 26 janvier 2009. Il avait contesté 
avoir été grossier avec Mme X______. M. Kanaan ne lui avait pas lu le message 
électronique que Mme X______ lui avait adressé le 29 janvier 2009, mais s’était 
contenté de lui indiquer que cette dernière lui avait donné sa propre version des 
faits. S’agissant de la séance du 26 janvier 2009, M. B______ n’avait pas remis 
aux participants la note établie par Mme X______ ; en revanche il leur avait 
donné l’information orale qu’aucun d’eux ne participerait à une formation de deux 
jours à Lullier. Il admettait avoir dit qu’il n’en resterait pas là et qu’il se 
renseignerait « plus loin ». Il niait en revanche avoir tenu des propos inconvenants 
à l’égard de Mme X______ lors de cette séance. Le 28 janvier 2009, il s’était 
effectivement rendu dans le bureau de Mme X______ pour lui demander les 
motifs pour lesquels lui et ses collègues ne pouvaient pas participer au cours. Il 
contestait avoir proféré des paroles injurieuses à l’égard de Mme X______ à cette 
occasion. Il n’avait pas davantage tenu des propos à double sens, du style : « 
faites attention ». Cette dernière n’ayant pas répondu à sa question, il l’avait 
rappelée l’après-midi. Il avait pris contact avec le centre de Lullier et avait appris 
que des places étaient réservées pour les collaborateurs du SEVE. Mme X______ 
lui avait confirmé qu’ils n’iraient pas au cours et lui avait raccroché le téléphone 


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N° de procédure 
 
 
au nez. Il était à ce moment-là dans le bureau de Monsieur Brunisholz, chef de 
secteur. 
 
b. 
L’intimée a précisé que les deux autres fonctionnaires mis en cause par 
Mme X______ avaient reconnu avoir tenu des propos inconvenants à son encontre 
et avaient présenté des excuses lors de la séance du 5 février 2009. C’était la 
raison pour laquelle seul un blâme avait été prononcé à leur encontre. Ils n’avaient 
pas recouru contre cette sanction. 
32. 
 
Le 9 octobre 2009, le recourant a répliqué. Il a formulé plusieurs remarques 
concernant le mémoire de réponse de la ville, dans une note annexée à ses 
écritures et étayées par des pièces complémentaires. 
 
 
La majeure partie du mémoire de réponse de la ville rappelait des faits 
totalement étrangers à ceux pour lesquels il avait été sanctionné. L’intimée 
évoquait de nombreux rapports d’évaluation, mettant systématiquement l’accent 
sur la page 4 de ces formulaires, laquelle pouvait comporter d’éventuels 
commentaires et visas intermédiaires d’autres supérieurs hiérarchiques concernés, 
mais dont il n’avait jamais eu connaissance et dont le contenu émanait de 
supérieurs qui n’avaient pratiquement aucun contact avec lui, « au quotidien », 
alors que son supérieur direct était systématiquement élogieux, et posait une 
appréciation toujours positive dans les trois premières pages de ces dossiers. 
S’agissant de l’incident de janvier 2009, relatif aux propos injurieux prononcés à 
l’encontre de Mme X______, il était beaucoup question de ses deux collègues et 
des propos qu’ils avaient pu tenir, qu’ils avaient admis et dont ils s’étaient 
excusés, sans recourir contre les sanctions dont ils avaient été l’objet, alors qu’en 
ce qui le concernait, rien ne permettait d’affirmer qu’il aurait tenu les propos 
qu’on lui prêtait. Il n’avait jamais accepté la sanction qui lui avait été infligée et 
son recours démontrait bien qu’il en demandait l’annulation, dès lors qu’il avait 
contesté et contestait encore les faits pour lesquels il avait été puni. 
33. 
 
L’intimée a dupliqué en date du 16 novembre 2009. Le recourant n’était de 
loin pas l’employé modèle qu’il décrivait. Il entretenait au contraire des relations 
conflictuelles avec sa hiérarchie depuis 2003, en n’ayant de cesse que de la 
critiquer. Le fait qu’il n’ait jamais eu connaissance de la page 4 des rapports 
d’évaluation n’avait rien d'anormal : cela était conforme à la pratique courante du 
département dont il dépendait. L’intimée ne voyait pas en quoi des supérieurs, qui 
ne seraient pas quotidiennement en contact avec lui, n’auraient pas la compétence 
et ne disposeraient pas des informations suffisantes pour pouvoir apprécier la 
qualité de son travail et son comportement. L’intimée se référait pour le surplus à 
sa réponse, et persistait dans ses conclusions. 
34. 
 
Le Tribunal administratif a ordonné des enquêtes et une comparution 
personnelle, qui ont eu lieu le 16 décembre 2009. 


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N° de procédure 
 
 
 
a. 
M. B______ a confirmé qu’il était le supérieur du chef de secteur, lequel 
comptait une cinquantaine de collaborateurs, dont une dizaine étaient des 
contremaîtres, comme M. J______. Quant à Mme X______, elle était sa 
supérieure hiérarchique. Il avait assisté à une partie de l’incident du 26 janvier 
2009. Mme X______ lui avait confié la mission de diffuser aux collaborateurs 
l’information que la formation à Lullier des 28 et 29 janvier 2009, ne serait pas 
prise en charge par l’administration. Les collaborateurs pouvaient en revanche y 
participer à titre privé. Il s’était rendu vers chacun des collaborateurs et avait 
notamment rencontré ensemble MM. J______ et R______. Les collaborateurs 
avaient manifesté leur mécontentement, en mettant en cause la hiérarchie. 
M. B______ ne se souvenait plus exactement des mots utilisés, mais à un moment 
donné le qualificatif de « pétasse » avait été employé à l’endroit de 
Mme X______, sans qu'il se souvienne exactement qui de MM. J______ ou 
R______ avait prononcé ce terme. Ils avaient déclaré qu’ils ne se laisseraient pas 
faire et qu’ils en avaient marre de cette hiérarchie incapable et nulle. M. B______ 
n’avait pas vu M. C______, mais les autres collaborateurs n’avaient pas réagi de 
la même manière. Lors d’une séance ultérieure, du 3 février 2009, il avait 
confirmé aux collaborateurs qu’aucune requête de formation à Lullier ne serait 
engagée pour le mois de janvier 2009. Il leur avait également demandé de cesser 
leurs impertinences, ragots, railleries et menaces vis-à-vis de la direction. A cet 
égard, il faisait allusion notamment aux propos tenus à l’endroit de Mme 
X______ le 26 janvier 2009, certains jardiniers ayant à nouveau manifesté leur 
mauvaise humeur à l’endroit de la hiérarchie pour ces mêmes raisons. Pour lui 
l’incident du 26 janvier était clos. M. J______ était un bon jardinier, même s’il 
présentait quelques difficultés sur le plan comportemental. Le témoin n’avait 
jamais rencontré de problèmes particuliers avec l'intéressé, lequel devait arriver à 
dépasser certaines tensions pour aller de l’avant sur le plan professionnel. Le 
recourant n’avait jamais été malhonnête à son encontre. Mme X______ lui avait 
également rapporté la teneur des entretiens qu’elle avait eus entre les 20 et 26 
janvier 2009 avec les jardiniers, dont MM. J______, R______ et C______. Ces 
derniers entendaient agir à leur guise et participer à la formation des 28 et 29 
janvier, même si la hiérarchie n’était pas d’accord. Ils avaient donné un ultimatum 
à Mme X______ pour qu’elle téléphone à Lullier et confirme les inscriptions. 
 
 
Enfin, le témoin a versé aux débats le rapport du dernier entretien qu’il avait 
eu le 24 novembre 2009 avec M. J______ en vue de l’attribution d’une annuité 
extraordinaire. Il en résultait que l'intéressé était en conflit ouvert aussi bien avec 
sa hiérarchie qu’avec ses subordonnés. Il avait refusé de signer le document. 
 
b. 
Mme X______ a affirmé que lorsqu’elle avait indiqué à MM. J______ et 
R______, le 28 janvier 2009, qu’il n’y aurait pas d’inscription à la formation des 
28 et 29 à Lullier, M. J______ lui avait donné un ultimatum pour qu’elle change 
d’avis. Selon le recourant, il s’agissait d’une formation à laquelle il avait droit et 
qu’il fallait qu’elle fasse attention. Elle s’était renseignée au préalable et seuls les 


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N° de procédure 
 
 
paysagistes étaient envoyés à ce cours. Elle leur avait rappelé qu’ils pouvaient 
suivre la formation à leurs frais, ce qu’ils n’avaient pas fait. Aucun des jardiniers 
n’avait jamais tenu devant elle les termes qui lui avaient été rapportés à son sujet 
par M. B______. Lorsqu'elle avait dit, le 28 janvier 2009 à MM. J______ et 
R______, qu’elle en avait assez qu’ils parlent d’elle de manière inconvenante, 
l’un et l’autre avaient réagi en disant que cela ne venait pas d’eux. Elle avait 
toujours entretenu des contacts courtois avec M. J______, précisant qu’il était 
toujours plus facile de tenir des propos derrière le dos de la personne, que face à 
elle. Depuis janvier 2009, elle n’avait presque plus de contacts professionnels 
avec M. J______. Lorsque ce dernier était venu dans son bureau le 28 janvier 
2009, il lui avait dit que quatre places étaient réservées pour la formation à Lullier 
et qu’elle avait jusqu’à 16h00 pour les confirmer. Lorsque le recourant lui avait 
dit « savoir ce qu’il lui restait à faire », elle savait qu’il irait plus loin : en d’autres 
termes, qu’il irait consulter un avocat ou la commission du personnel. Lorsqu’il 
l’avait rappelée aux environs de 16h00 pour lui demander ce qu’elle avait fait, elle 
lui avait dit ne pas avoir changé d’avis. Étant en entretien elle n'avait pu prolonger 
la conversation. Elle contestait cependant lui avoir bouclé le téléphone au nez, 
comme il l’avait prétendu par la suite. Suite aux entretiens du 28 janvier 2009, elle 
avait parlé à son supérieur hiérarchique, M. Y______, pour lui faire part de ce qui 
s’était passé ; elle avait en outre adressé une note à M. Kanaan. M. Y______ était 
contrarié par les propos tenus à l’encontre de Mme X______, mais également 
fâché, car il était dans le même « bain ». 
 
c. 
M. Y______ était le chef du service des pompes funèbres, qui comptait 
nonante-cinq personnes, dont M. J______. Il n’avait jamais travaillé directement 
avec lui, mais ils avaient eu des contacts lorsqu’il y avait des problèmes à régler. 
Il a confirmé avoir reçu, en janvier 2009, un courriel de Mme X______ lui faisant 
part des difficultés rencontrées avec MM. J______, R______ et C______ en 
relation avec la formation dispensée à Lullier. Ils avaient en particulier tenu des 
propos qui n’étaient pas adéquats et proféré des gros mots. Les mots exacts 
figuraient dans le rapport qu’il avait adressé à M. Kanaan, - dont il a confirmé la 
teneur. Chaque collaborateur avait le droit de suivre des formations, mais il devait 
respecter la procédure d’inscription. Pour la formation de fin janvier 2009 à 
Lullier, les trois personnes susnommées avaient reçu le programme mais ne 
s’étaient pas inscrites en respectant la procédure idoine. Le 28 janvier 2009, ils 
s’étaient rendus chez Mme X______ pour lui reprocher de ne pas les avoir 
inscrits, alors que ce n’était pas à elle de le faire. La situation avait dégénéré. 
Convoqués chez M. Kanaan, à une séance à laquelle lui-même assistait, MM. 
R______ et C______ avaient reconnu que leurs paroles avaient dépassé leur 
pensée. En revanche, M. J______ était arrivé en étant agressif, déclarant ne pas 
comprendre pourquoi il était convoqué, et avait demandé qui tiendrait le procès-
verbal de la séance. M. J______ ne regrettait rien de ce qu’il avait dit et de ce 
qu’il avait fait. M. Kanaan avait interpellé les trois protagonistes pour savoir s’ils 
étaient prêts à présenter des excuses à Mme X______. M. J______ avait refusé et 


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N° de procédure 
 
 
déclaré vouloir s’entretenir directement avec M. Tornare. Les deux autres 
s’étaient vu fixer un délai pour se déterminer, mais il ne savait pas quelle suite 
avait été donnée. Il se souvenait avoir traité le recourant de menteur, lors de 
l’entretien chez M. Kanaan, mais ne se rappelait pas l’avoir traité de tricheur et 
d’escroc. 
 
d. 
M. R______ a expliqué que chaque année les jardiniers pouvaient suivre des 
cours à Lullier. Sachant qu’il devait y avoir une formation les 28 et 29 janvier 
2009 et, n’ayant rien reçu, il pensait que Mme X______ avait oublié de les 
inscrire. Au cours de l’entrevue entre M. J______, Mme X______ et lui-même, 
celle-ci leur avait dit qu’il n’y avait pas d’inscription pour cette formation ; il avait 
alors déclaré qu’il irait s’adresser à qui de droit et aller plus loin. Il avait ensuite 
téléphoné à la ville pour savoir comment se passait la procédure d’inscription. On 
lui avait répondu de voir avec le chef de service. Les collaborateurs ne s’étaient 
pas inscrits, au vu de la réponse de Mme X______. La réponse l’avait étonné car 
les fonctionnaires des espaces verts pouvaient y participer. Il travaillait dans ce 
service depuis trente-sept ans et avec M. Y______ depuis le début, soit dès les 
années 70. Depuis que ce dernier était « passé à la direction », il lui était arrivé 
d’avoir quelques difficultés relationnelles avec lui. M. Y______ ne cherchait pas 
le dialogue et faisait des remarques qu’il avait parfois perçues comme injustifiées. 
Le 3 février 2009, lorsqu’il avait été convoqué chez M. Kanaan, il avait reconnu 
avoir tenu les propos reprochés. Il avait présenté des excuses à M. Y______ 
devant M. Kanaan. Malgré les excuses, il avait tout de même reçu un blâme, qu’il 
avait accepté car il ne lui restait que quatre ans à travailler et il ne voulait pas 
avoir d’histoires. Il n’avait jamais entendu M. J______ parler de Mme X______ 
de manière inadéquate, voire injurieuse. 
 
e. 
M. C______ a expliqué qu’au mois de janvier 2009, il souhaitait suivre une 
formation à Lullier, mais Mme X______ lui avait dit que cela n’était pas possible. 
Lorsqu’il avait rencontré cette dernière le 28 janvier 2009, il était seul avec elle. 
C’était après l’entretien qu’elle avait eu avec MM. R______ et J______ le même 
jour. M. C______ a admis n’avoir pas été très délicat et lui avoir lancé son 
certificat de paysagiste sur le bureau. Il était diabétique et était alors en 
hypoglycémie, état dans lequel il lui fallait peu de choses pour se fâcher. Il ne 
l’avait pas injuriée, mais lui avait dit qu’elle n’était qu’une simple secrétaire. A la 
séance chez M. Kanaan, M. Y______ les avaient « incendiés ». M. C______ avait 
juste dit qu’il était là car il avait lancé son certificat sur le bureau de Mme 
X______ et que le reste ne le concernait pas. Il avait présenté des excuses à cette 
dernière via M. Y______. Cela lui avait valu un blâme qu’il n’avait pas contesté. 
Lorsque M. J______ avait rappelé Mme X______ le 28 janvier 2009 aux environs 
de 16h00, il était à côté de lui, et pouvait confirmer que Mme X______ lui avait 
raccroché le téléphone au nez. Il n’avait jamais entendu M. J______ parler de 
Mme X______ ou de M. Y______ en termes déplacés. 


- 11/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 
 
A l'issue de l'audience le juge délégué a imparti un unique délai aux parties 
au 30 janvier 2010 pour produire leurs observations après enquêtes. 
35. 
 
Le 25 janvier 2010, M. J______ a pris de nouvelles conclusions, à savoir 
que la ville soit condamnée à lui verser l’annuité extraordinaire 2009/2010 qui lui 
avait été refusée le 21 décembre 2009 par le Conseil administratif suite à 
l’évaluation négative du 24 novembre 2009 établie par M. B______. Le document 
produit par le témoin lors de son audition n’était pas conforme à celui qu’il avait 
lui-même remis à sa hiérarchie, après avoir obtenu un délai au 30 novembre 2009 
pour ce faire. Il a produit à cet effet le document qu’il avait signé et complété par 
une annexe comportant ses propres commentaires le 30 novembre 2009, 
contrairement à ce qu’indiquait celui versé à la procédure par M. B______. Les 
enquêtes n’avaient pas démontré qu’il aurait proféré des insultes à l’égard de 
Mme X______, ou imparti un ultimatum à sa supérieure hiérarchique. Il avait 
indiqué à Mme X______ le 28 janvier 2009 qu’il avait eu un entretien 
téléphonique avec le centre de Lullier, selon lequel il était encore possible 
d’inscrire quatre personnes à la formation du 29 janvier 2009 si une réponse était 
donnée avant 16h00 le même jour. Il n’avait en aucun cas réservé ces places. Le 
témoin B______ ne se souvenait plus exactement de qui avait prononcé les 
injures ; Mme X______ avait admis avoir toujours entretenu des rapports courtois 
avec lui ; les témoins R______ et C______ avaient confirmé ne jamais l’avoir 
entendu tenir des propos inconvenants à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques. Il 
concluait au remboursement de tous les frais engagés dans cette procédure, à la 
levée complète de la sanction prononcée à son encontre le 18 février 2009, ainsi 
qu’à l’octroi de l’annuité extraordinaire 2009-2010. 
36. 
 
La ville a conclu à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions du recourant et 
persisté dans celles prises dans son mémoire de réponse. Les enquêtes avaient 
démontré que les faits reprochés au recourant étaient avérés et, qu’en 
conséquence, les deux sanctions prononcées, soit le blâme et la mise à pied pour 
deux jours sans salaire, étaient parfaitement justifiées et devaient être confirmées. 
37. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


- 12/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction alors 
compétente (art. 56A LOJ et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il doit contenir également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. 
(ATA/478/2008 du 16 septembre 2008). Une requête en annulation d’une décision 
doit, par exemple, être déclarée recevable dans le mesure où le recourant a de 
manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques. (P. MOOR, Droit administratif, Vol. 
II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1/2007 du 9 janvier 
2007). 
 
 
En l’espèce, l’acte de recours remplit les conditions de recevabilité de 
l’art. 65 LPA : il désigne la décision attaquée ainsi que les conclusions du 
recourant, à savoir la violation de son droit d’être entendu et l’annulation de la 
sanction infligée. La partie intimée a d’ailleurs été en mesure de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. 
4. 
a. 
Conformément à l’art. 60 let. a et b LPA, ont qualité pour recourir les 
parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée ; toute personne qui est 
touchée par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée. 


- 13/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 
b. 
L’intérêt du recourant n’est digne de protection que s’il est actuel, c’est-à-
dire si la situation de fait ou de droit est susceptible d’être influencée par l’issue 
du recours. Son admission doit donc lui procurer un avantage ou supprimer un 
inconvénient de nature matérielle ou idéale. L’existence d’un tel intérêt s’apprécie 
non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet 
(ATA/32/2010 du 19 janvier 2010). 
 
c. 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 120 Ia 
165, cons. 1a, p. 165). 
 
 
En l’espèce, le recourant s’est vu infliger une double sanction : un blâme 
ainsi qu’une mise à pied de deux jours avec suspension de traitement. Il a exécuté 
une partie de la sanction prononcée à son encontre, à savoir la mise à pied 
puisqu’il ne s’est pas rendu à son travail les jours fixés par l’autorité et n’a de ce 
fait pas été rémunéré pendant lesdits jours. Il a toutefois expliqué, sans être 
contredit, avoir exécuté cette sanction car la décision était exécutoire nonobstant 
recours, et qu’il craignait, en ne s’y soumettant pas, de voir son sort aggravé. 
 
 
S’il obtenait gain de cause, il pourrait récupérer le salaire dont il a été privé 
lors de sa mise à pied de deux jours. 
 
 
Le recourant conserve donc un intérêt actuel à ce que les deux sanctions 
dont il a fait l’objet, confirmées par la décision entreprise, soient examinées. 
 
 
Le recours est par conséquent recevable. 
5. 
a. 
Selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition interdit au recourant 
de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de 
première instance (ATA/383/2008 du 29 juillet 2008). 
 
b. 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction. Par conséquent, le 
recourant qui demande la réforme de la décision attaquée devant l’autorité de 
recours ne peut en principe pas présenter des conclusions nouvelles ou plus 
amples devant l’instance de recours, c’est-à-dire des conclusions qu’il n’a pas 


- 14/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
formulées dans les phases antérieures de la procédure (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 390/391) 
 
 
Dans le cas particulier, les conclusions du recourant tendant à l’octroi de 
l’annuité extraordinaire de 2009/2010 n’ont pas été prises lors du dépôt de son 
recours du 14 avril 2009, mais postérieurement, soit le 25 janvier 2010. De telles 
conclusions ne peuvent être que nouvelles puisque la décision de refus d’octroi de 
l’annuité extraordinaire pour l’année 2009/2010 date du 21 décembre 2009. 
 
 
Ces conclusions, prises devant une autorité incompétente, doivent être 
considérées comme un recours contre la décision de refus du 21 décembre 2009, 
susmentionnée. En application de l’art. 64 al. 2 LPA, elles seront transmises à la 
ville comme objet de sa compétence, charge à elle de statuer comme il 
appartiendra. 
6. 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu. 
 
 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) ainsi que par les lois 
de procédures applicables (art. 29 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 – PA – RS 172.021 ; art. 41 LPA), comprend avant tout le 
droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit 
prise (art. 30 al. 1 LPA). L’intéressé doit notamment avoir la possibilité de 
s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de 
prendre connaissance des pièces du dossier, de faire administrer des preuves sur 
des faits importants pour la décision envisagée, de participer à l’administration 
des preuves essentielles, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2002 du 17 juin 2003, cons. 2.2). La 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATA/174/2009 du 7 avril 2009, cons. 5b). Une décision entreprise pour 
violation du droit d’être entendu n’est pas nulle, mais annulable (ATA/422/2010 
du 22 juin 2010, cons. 6b). Le droit d’être entendu ne comporte pas le droit à une 
audition orale, sauf disposition légale contraire (ATF 108 Ia 188, cons.2, p.191). 
 
 
En l’espèce, suite au différend, le recourant a été convoqué le 5 février 2009 
par M. Kanaan, en présence de M. Y______. Lors de cet entretien, le recourant a 
eu la possibilité d’expliquer sa version des faits. Il a contesté avoir tenu des 
propos injurieux à l’égard de Mme X______, et a refusé de présenter des excuses. 
Le fait qu’il n’ait pas été confronté à Mme X______ et qu’il n’ait pas non plus 
obtenu l’entretien qu’il sollicitait avec le conseiller administratif responsable du 
département ne sauraient avoir porté atteinte à son droit d’être entendu. 


- 15/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 
 
Le droit d’être entendu du recourant n’a donc pas été violé, d’autant qu’il a 
encore pu exprimer librement son point de vue pendant la procédure de recours. 
7. 
a. 
Le service des pompes funèbres, cimetière et crématoire est intégré au 
département de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports. Le personnel de 
cet établissement est soumis au statut du personnel (SPAM). 
 
b. 
Les devoirs du personnel de l’administration municipale sont énumérés aux 
art. 12 ss SPAM. Les fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la ville et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 12). Ils doivent 
entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et 
leurs subordonnés. Ils doivent également justifier et renforcer la considération et 
la confiance dont la fonction publique doit être l’objet (art.13). 
 
 
L’art. 14 SPAM prévoit, quant à lui, que les fonctionnaires peuvent se tenir 
au courant des modifications et des perfectionnements nécessaires à l’exécution 
de leur travail ; ils peuvent, à cet effet, demander ou être appelés à suivre des 
cours de perfectionnement. Enfin, les fonctionnaires doivent se conformer aux 
instructions de leurs supérieurs et en exécuter les ordres avec conscience et 
discernement. 
 
c. 
Selon l’art. 33 al. 1 SPAM, le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de 
service, soit intentionnellement, soit par négligence, est passible d’une sanction 
disciplinaire. 
 
d. 
L’art. 34 SPAM contient le catalogue des sanctions disciplinaires : 
 
 
« a) prononcées par le directeur ou le chef de service : 
 
 
1° l’avertissement : 
 
 
b) prononcées par le conseiller administratif responsable : 
 
 
2° le blâme ; 
 
 
3° la mise à pied jusqu’à deux jours avec suspension de traitement ; 
 
 
c) prononcées par le Conseil administratif : 
 
 
4° la suppression de l’augmentation annuelle de traitement pour l’année à 
venir ; 
 
 
5° la mise à pied jusqu’à un mois avec suppression de traitement ; 
 
 
6° la réduction du traitement, temporaire ou définitive, dans les limites de la 
catégorie ; 


- 16/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 
 
7° la mise au temporaire, l’intéressé perdant sa qualité de fonctionnaire, 
mais restant engagé sur la base d’un contrat de droit privé ; 
 
 
8° la rétrogradation temporaire ou définitive dans une classe inférieure, avec 
réduction de traitement dans les limites de la nouvelle catégorie ; 
 
 
9° la révocation. 
 
 
Ces sanctions peuvent être cumulées ; il ne peut pas être prononcé d’autres 
sanctions disciplinaires ». 
 
e. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, les sanctions disciplinaires sont 
régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être 
prononcées en l’absence d’une faute. La notion de faute est admise de manière 
très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par 
négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une 
disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/662/2006 du 
12 décembre 2006). 
 
 
Dans la présente affaire, le recourant s’est vu infliger une sanction 
disciplinaire pour attitude inacceptable, grave manque de respect ainsi qu’insultes, 
proférées dans le courant du mois de janvier 2009 devant témoins, envers un 
membre de la direction de son service, Mme X______. 
 
 
Les enquêtes ont démontré que, suite au refus de l’administration de les 
laisser participer à des cours de formation au centre de Lullier les 28 et 29 janvier 
2009, plusieurs jardiniers ou horticulteurs, parmi lesquels MM. R______, 
C______ et le recourant, ont publiquement exprimé leur mécontentement, 
adoptant un comportement inconvenant, mettant notamment en cause la 
compétence de membres de la direction du service, et proférant des insultes et 
injures à l’encontre de Mme X______. Le recourant n’a pas contesté avoir 
participé activement à ces manifestations de contestation, aux côtés de 
M. R______ notamment ; mais il a en revanche contesté avoir prononcé des mots 
injurieux à l’égard de Mme X______, ou encore l’avoir menacée en lui donnant 
un ultimatum pour qu’elle l’inscrive, lui et d’autres collègues au deuxième jour de 
cours à Lullier. Les enquêtes n’ont pas établi que M. J______, aurait usé de 
qualificatifs injurieux à l’endroit de Mme X______. Le fait d’exprimer son 
mécontentement à l’égard de sa hiérarchie ne constitue pas un motif suffisant 
justifiant une sanction disciplinaire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
En conséquence, les sanctions prononcées à l’encontre de M. J______, soit 
la mise à pied de deux jours avec suspension de traitement et le blâme, seront 
annulées. 


- 17/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
 8. 
 
Les conclusions du recourant tendant à l’octroi de l’annuité extraordinaire 
de 2009/2010 seront renvoyées à la Ville de Genève pour qu’elle statue sur cette 
demande en tenant compte du présent arrêt. 
9. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à charge de la Ville de Genève qui 
succombe. Il ne sera alloué aucune indemnité au recourant qui n’y a pas conclu 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2009 par Monsieur J______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 18 mars 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision entreprise, en ce qu’elle confirme le blâme et la mise à pied de 
Monsieur J______ pour deux jours avec suspension de traitement, prononcée par la 
Ville de Genève le 18 février 2009 ; 
renvoie la cause à la Ville de Genève en tant qu’elle porte sur le refus d’octroi de 
l’annuité extraordinaire 2009/2010 pour qu’elle statue sur ce point ; 
annule le blâme infligé au recourant ; 
annule la mise à pied de deux jours avec suspension de traitement ; 
met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


- 18/18 - 
 
N° de procédure 
 
 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur J______ ainsi qu’à la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :