ge_gerichte · ACJC/1172/2022 · 2022-01-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.09.2022. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18932/2016 
ACJC/1172/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par 
le 
Tribunal 
des 
baux 
et 
loyers 
le 
25 
janvier 
2022, 
comparant 
par 
Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Grégoire AUBRY, avocat, rue 
de l'Hôpital 12, case postale 96, 2501 Bienne (BE), en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 
 
 


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C/18932/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 25 janvier 2022, reçue par les parties le 28 janvier 2022, le 
Tribunal des baux et loyers a rejeté l'offre de preuves formulée le 19 novembre 
2021 par A______, a informé les parties de la clôture des débats principaux et a 
ordonné la tenue de plaidoiries finales orales. 
B. 
a. Par acte expédié le 7 février 2022 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre cette ordonnance, concluant au prononcé de l'effet suspensif au recours, à 
l'annulation de l'ordonnance litigieuse, au renvoi de la cause au Tribunal, afin 
que celui-ci ordonne l'administration des preuves qu'elle a présentées lors de 
l'audience du 19 novembre 2021 et à la condamnation de B______ SA aux frais 
et dépens de la procédure de recours. 
 
b. Dans sa réponse du 3 août 2020, B______ SA conclut au rejet de la requête 
d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
c. A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
 
d. Par arrêt du 11 février 2022 (ACJC/205/2022), la Cour a déclaré irrecevable 
la requête d'effet suspensif. 
e. Les parties ont été avisées le 21 mars 2022 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par demande en paiement du 17 novembre 2016, A______, locataire, a 
sollicité du Tribunal la condamnation de B______ SA, bailleresse, à lui verser 
827'643 fr. 80, en raison de nombreux défauts allégués dans le local commercial 
sis au 1______, à C______ [GE]. 
b. Le Tribunal a ordonné, le 17 janvier 2018, une expertise comptable judiciaire 
destinée à déterminer la perte de gain subie par la locataire, à la suite de 
l'indisponibilité de ses locaux en raison des défauts. 
c. Le 27 février 2018, le Tribunal a transmis aux experts les déterminations et 
questions des parties. 
d. Le 26 septembre 2018, le rapport d'expertise a été déposé auprès du Tribunal, 
et transmis aux parties le 2 octobre 2018. 
e. Le 4 novembre 2019, la locataire a produit une « expertise privée » anonyme 
datée du 30 décembre 2018, ainsi que de nouvelles pièces (soit un 
« mémorandum » rédigé par elle-même et daté du 17 octobre 2019, ainsi que 
plusieurs annexes). 
f. Lors de l'audience de débats d'instruction du 21 janvier 2020, la locataire a 
sollicité, notamment, de pouvoir déposer des questions complémentaires à 
l'expert, l'audition de celui-ci, afin notamment de le confronter aux documents 
produits par ses soins le 4 novembre 2019. La bailleresse a sollicité que les 


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pièces nouvelles produites par la locataire soient déclarées irrecevables et s'en 
est rapportée à justice sur l'audition de l'expert. 
g. Par ordonnance de preuves du 11 mars 2020, le Tribunal a, notamment, écarté 
de la procédure les pièces produites le 4 novembre 2019 par la locataire, a fixé 
aux parties un délai au 3 avril 2020 pour déposer leurs questions 
complémentaires à l'expert et dit que la cause serait gardée à juger sur mission 
d'expertise dans un délai de 15 jours à compter de la notification des questions 
aux parties. 
Cette ordonnance n'a été contestée par aucune des parties. 
h. Par directive du 4 avril 2020, le Tribunal civil a décidé de prolonger 
l'ensemble des délais octroyés dans les procédures en cours et ce, jusqu'au 25 
mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. 
i. Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a pris acte de la renonciation de la 
bailleresse à poser des questions complémentaires aux experts judiciaires et 
réservé la suite de la procédure à l'échéance du 25 mai 2020, compte tenu de la 
suspension d'office des délais jusqu'à cette date, décidée par le Tribunal civil 
dans la directive précitée. 
j. Le 25 mai 2020, par courriel sécurisé, la locataire a sollicité l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour déposer une liste de questions complémentaires aux 
experts, en raison d'une surcharge de travail liée à la reprise des activités des 
tribunaux à la suite de la crise sanitaire. 
k. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Tribunal a considéré cette demande 
comme tardive et a refusé la prolongation du délai. 
l. Par arrêt du 7 décembre 2020 (ACJC/1728/2020), la Cour de justice a annulé 
l'ordonnance précitée, dans la mesure où la demande de prolongation de délai 
avait été réceptionnée en temps utile à l'adresse électronique du Tribunal, selon 
les formes requises par la loi en matière d'envoi électronique. 
m. A la suite de cet arrêt, le Tribunal a octroyé, par ordonnance du 13 avril 
2021, un délai au 17 mai 2021 à la locataire pour produire le questionnaire 
complémentaire à adresser aux experts. 
n. Le 17 mai 2021, par courriel sécurisé, la locataire, par l'intermédiaire de son 
conseil, a sollicité un délai supplémentaire au 27 mai 2021 pour produire ledit 
questionnaire. 
o. Le Tribunal a accordé à la locataire une prolongation du délai au 27 mai 2021. 
p. Le 28 mai 2021, par courriel sécurisé, la locataire, par l'intermédiaire de son 
Conseil, a adressé au Tribunal une liste de questions à poser aux experts. Elle a 
justifié son retard par « un état de stress post-traumatique en lien de causalité 
directe avec la fermeture » de son cabinet. 


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q. Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Tribunal a écarté les questions écrites de 
la locataire pour cause de tardiveté et a prononcé la clôture de la procédure 
d'expertise. 
r. Lors de de l'audience de débats d'instruction du 19 novembre 2021, la 
locataire a sollicité l'audition de l'expert, ainsi que celle d'un nouveau témoin, à 
savoir D______, soit l'auteur du rapport anonyme qu'elle a produit le 
4 novembre 2019. La bailleresse s'est opposée à cette nouvelle offre de preuve. 
s. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Tribunal a rejeté l'offre de preuve 
précitée de la locataire, considérant que ledit témoin ne figurait pas sur la liste 
des témoins déposée par la locataire le 4 avril 2017 et que les conditions 
relatives aux faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC) n'étaient pas 
réunies. Quant à l'audition de l'expert, il s'agissait en réalité d'une demande en 
reconsidération de l'ordonnance rendue le 27 juillet 2021, de sorte qu'elle devait 
être rejetée. Enfin, et de toute manière, le Tribunal aurait mis un terme à 
l'instruction, par appréciation anticipée des preuves. 
EN DROIT 
1. 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du recours 
sont remplies (art. 59 et 60 CPC). 
1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 
1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 
319 let. b ch. 2 CPC). 
1.1.1 Les « autres décisions » se rapportent aux décisions dont le prononcé 
marque définitivement le cours des débats et déploie, dans cette seule mesure, 
autorité et force de chose jugée. Il s'agit notamment des décisions par lesquelles le 
juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC), 
une suspension (art. 126 al. 2 CPC), une « simplification du procès », telle que la 
jonction de causes (art. 125 CPC) ou la fixation et la répartition des frais (art. 110 
CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 
2e éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, § 
4.4.18, ad art. 319 CPC, p. 1036). 
1.1.2 Une ordonnance de preuves est une ordonnance d'instruction, au sens de 
l'art. 319 let. b CPC, par laquelle le juge détermine le déroulement formel et 
l'organisation matérielle de l'instance, en l'occurrence l'opportunité de 
l'administration de preuves (JEANDIN in CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319 
CPC). 
L'art. 154 CPC ne prévoyant pas de recours contre une ordonnance de preuves, de 
même qu'une décision par laquelle le juge statue sur l'admission de faits et 
moyens de preuve nouveau (art. 229 CPC), un tel recours n'est recevable que si la 


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décision peut causer un préjudice difficilement réparable à son auteur (art. 319 let. 
b ch. 2 CPC). 
1.1.3 La notion de « préjudice difficilement réparable » vise les inconvénients de 
nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière 
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Elle notion doit être 
admise de manière restrictive, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision 
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit en 
effet de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès 
(JEANDIN, 
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 et les références citée). 
Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi 
par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui 
serait favorable ou quand sa situation est péjorée de manière significative par la 
décision litigieuse (FREIBURGHAUS/AFHELDT in ZPO Kommentar, 2e éds, n. 14 ad 
art. 319 CPC; REICH in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad 
art. 319 CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et c. 2.2). La question de savoir s'il 
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la 
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale 
(ATF 
137 III 380 consid. 1.2.2). 
1.1.4 L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance de preuves doit demeurer 
exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve 
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel 
contre la décision finale (cf. FF 2006 6841, p. 6984; REICH, op. cit., n. 8 ad art. 
319 CPC; HASENBÄHLER in Kommentar zur ZPO, n. 25 ad art. 154 CPC; 
JEANDIN, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC; REICH, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 
CPC; BASTONS BULLETI in Petit commentaire CPC [PC-CPC], 2021, n. 14 ad art. 
319 CPC). 
Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice 
difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui d'une 
ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une 
dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en 
matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre 
en œuvre la force publique pour obliger une partie à produire des pièces 
essentielles et celui d'une ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou 
qui viole le droit au refus de collaborer (JEANDIN, CR-CPC, n. 23 ad art. 319 CPC; 
BASTONS BULLETI, ibid.; pour une casuistique : cf. BOHNET, CPC annoté, 2016 n. 
8 ad art. 319 CPC et références citées). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler 


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Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 
CPC; Bastons BULLETTI, op. cit., n. 12 ad art. 319 CPC et les références citées). 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du 
Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; JEANDIN, op. cit., 
n. 24 et ss ad art. 319 CPC; BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2016, n. 13 ad art. 319 CPC). 
C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela 
ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 III 
426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1). 
1.2 En l'espèce, la recourante affirme que le refus d'entendre oralement l'expert la 
priverait de façon arbitraire de son droit à la preuve « diligemment sollicités », ce 
qui constituerait un préjudice difficilement réparable. 
Toutefois, un tel fait ne constitue pas un préjudice difficilement réparable au 
regard de la jurisprudence précitée. En particulier, une expertise, même judiciaire, 
est soumise à la libre appréciation des preuves de la part du Tribunal, qui peut 
ainsi s'écarter de celle-ci, sur la base d'une décision motivée à ce propos (art. 157 
CPC ; cf. VOUILLOZ in CP-CPC, n. 18 et 19 ad art. 183 CPC; BOHNET, CPC 
annoté, n. 10 ad art. 183 CPC et références citées). 
La recourante pourra ainsi, dans le cadre de la suite de procédure et lors de ses 
plaidoiries, contester la valeur probante de l'expertise et bénéficier, cas échéant, 
d'un jugement favorable, ce qui exclut de à considérer que l'ordonnance litigieuse 
serait propre à lui causer un préjudice difficilement réparable. 
1.3 En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable pour ce motif. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 février 2022 par A______ contre 
l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/18932/2016. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY‐ BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Grégoire 
CHAMBAZ 
et 
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY‐ BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.