ge_gerichte · ATA/108/2020 · 2020-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4722/2019-FPUBL 
ATA/108/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 janvier 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ


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A/4722/2019 
 
 Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 1er décembre 1992, Monsieur A______ a été nommé gendarme et a été 
confirmé dans cette fonction le 1er décembre 1993. Il a fait l'objet de diverses 
promotions. Le 1er mai 2015, il a été promu brigadier remplaçant chef de poste puis 
s'est vu nommer sergent-major avec effet au 1er avril 2017, en raison de l'introduction 
des nouveaux grades. 
 
 
Au cours de sa carrière, il a été affecté à différents postes de police. Il a fait 
l’objet de plusieurs félicitations et de certaines appréciations négatives relatives à son 
comportement. 
2) 
 
En qualité de brigadier remplaçant chef de poste, il a été affecté au poste de 
B______ avec effet au 16 mai 2016, période pendant laquelle il a remplacé le 
Maréchal en son absence. 
 
 
Le 1er janvier 2017, il a été affecté au poste de C______, en cette même 
qualité. 
3. 
 
Par courriel du 12 mars 2018 provenant du service juridique de la police, le 
département de la sécurité et de l'économie, devenu depuis lors le département de la 
sécurité de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES), a été mis au courant de 
potentielles violations des devoirs de service commises par M. A______. Plusieurs 
documents étaient annexés audit courriel. 
 
 
Il était notamment mentionné une note de service du 22 février 2018 du 
lieutenant D______, intitulée « demande de l'EM concernant le comportement du 
Sgtm A______», mentionnant que ce dernier avait recueilli plusieurs informations 
concernant le comportement de l'intéressé « vis-à-vis de la gente féminine ». Selon 
l'une des informations, M. A______ avait fait des blagues « vraiment lourdes » au 
personnel féminin ; peu de temps après, une deuxième information lui avait été 
transmise, selon laquelle l'intéressé s'était enfermé à clé dans un bureau avec une 
collègue, lui disant « qu'ils étaient seuls maintenant », cette dernière n'ayant pas 
donné suite à ces propositions. Il avait alors convoqué M. A______, qui lui avait dit 
que « c'[était] pour rire et qu'en aucun cas il ne pensait faire quoi que ce soit avec elle 
». Le lieutenant lui avait répondu que « ce n['était] pas des blagues à faire, 
notamment de par sa fonction », lui précisant qu'il s'exposait à des risques de plainte 
pour harcèlement. 
4. 
 
Le 8 mai 2018, le conseiller d'État en charge du DSES (ci-après : le conseiller 
d'État) a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de 
M. A______. 
 
 
Il lui était en particulier et notamment reproché de s'être enfermé avec une de 
ses collègues dans un bureau, d'avoir frappé les fesses d'une autre collègue avec un 


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agenda, d'avoir touché les seins d'une stagiaire et d'avoir tiré le pull d'une assistante 
de sécurité publique (ASP) avant de plonger son regard dans son décolleté ainsi que 
d'avoir fait des allusions à caractère sexuel s'agissant de sa vie privée, en racontant à 
ses collègues ses ébats amoureux du week-end, en prononçant notamment les termes 
visés ci-dessous sous point 5. 
5. 
 
Après l’établissement d’un rapport d’enquête administrative et un échange de 
courriers avec le conseiller d’État, M. A______ a, par arrêté daté du 16 décembre 
2019 déclaré exécutoire nonobstant recours, été dégradé pour une période de trois 
ans en tant que sergent-chef, fonction située en classe 17, annuité 13 (soit un 
traitement annuel de CHF 117'165.-), alors qu’il percevait un traitement 
correspondant à une classe 18, annuité 11 (pour un montant annuel de 
CHF 120'491.-). 
 
 
Il avait gravement enfreint ses devoirs de service par les actes suivants : 
 
- 
lors d'une soirée du poste de B______ au restaurant, il avait tiré sur le pull 
d'une collègue subordonnée et avait plongé son regard dans son décolleté ; cette 
collègue avait confirmé cet incident et, bien qu'étant une proche amie de l'intéressé, 
avait été choquée par un tel comportement, si bien qu'elle l'avait giflé. M. A______ 
avait tout d'abord contesté ces faits avant d'indiquer qu'ils s'étaient déroulés « en 
dehors du cadre professionnel », arguant de sa relation d'amitié avec sa collègue et 
précisant qu'il lui aurait touché les seins avec son accord lors d'une soirée de 
mariage ; 
 
- 
durant son activité au poste de C______ et au poste de B______, il aurait eu à 
plusieurs reprises des propos à connotation sexuelle. Au premier poste cité, il aurait, 
selon des témoins, tenu « parfois », « souvent », et « régulièrement » les propos 
suivants : « vendredi c'est sodomie » et « je me ferais bien tirer les huiles ». Il 
admettait implicitement avoir tenu ces propos sans viser quiconque spécifiquement. 
Lors de son activité au second poste, il aurait, dès juillet 2016, prononcé les mêmes 
termes, ainsi que d'autres propos tels que « raser les poils, les boules et se faire 
sucer », « deux gonzesse à la fois », « la baise durant six heures comme un fou », « la 
baise à poil dans la piscine » et « dormait sur la quille ». Il a admis qu'il pourrait 
avoir tenu des propos proches de ceux rapportés. 
 
- 
à une reprise, il avait frappé les fesses d'une collègue subordonnée à l'aide d'un 
classeur ou d'un agenda dans les locaux de la police de proximité de C______ ; il 
contestait les faits mais ils avaient été décrits par sa collègue ainsi que par un témoin. 
6. 
 
Par acte déposé le 23 décembre 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cet arrêté, concluant, avec suite de frais et dépens, à la restitution de 
l'effet suspensif à titre super-provisoire, à sa restitution immédiate ; préalablement, à 
ce qu'il soit ordonné au département de produire l'intégralité de son dossier, à ce qu'il 


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se détermine sur sa pratique quant au type de sanctions infligées dans des cas 
analogues, à la tenue d'une audience de comparution personnelle et à l'ouverture 
d'enquêtes ; principalement, à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
Il invoquait notamment qu'il disposait d'un intérêt prépondérant à conserver sa 
fonction de sergent-major jusqu'à l'issue de la procédure en cours. En effet, la 
décision querellée lui causait un important préjudice, en tant qu'elle entraînait la perte 
de son grade, de sa fonction de cadre, ainsi que la réduction de son salaire et des 
cotisations, alors même qu'il n'existait aucun intérêt public à l'exécution immédiate 
de la sanction. Dans la mesure où il était âgé de 48 ans et ne se situait pas proche de 
l'âge de la retraite, rien ne s'opposait à ce que la sanction lui soit, le cas échéant, 
infligée à l'issue de la procédure. Enfin, les chances de succès du recours étaient 
sérieuses, dès lors que la décision litigieuse violait le droit d'être entendu, la 
présomption d'innocence et les règles sur la prescription ainsi que les principes de 
bonne foi, de proportionnalité et d'égalité de traitement. 
7. 
 
Dans ses observations sur effet suspensif du 10 janvier 2020, le DSES a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
M. A______ avait omis de faire part à la chambre administrative du fait qu'il 
avait été absent de son poste durant une année et demie et qu'il avait repris son 
activité professionnelle à 50 % puis à 100 % le 1er janvier 2020 en étant affecté au 
service de la documentation (ci-après : SDOC) où il n'avait aucun subordonné ; dès 
lors, il était peu crédible que la perte de son grade entraîne un quelconque dommage, 
qui plus est difficilement réparable, sa position n'étant nullement munie de 
prérogatives hiérarchiques. De plus, l'application immédiate de la sanction 
n'impliquait pas une perte de son grade de sous-officier puisqu'il était resté sergent-
chef. En outre, la conséquence de cette sanction impliquait une diminution annuelle 
de traitement de CHF 2'954.-, ce qui ne constituait pas une menace de dommage 
difficile à réparer, le montant représentant moins de 3 % de son nouveau traitement. 
Enfin, les chances de succès de son recours « ne lui profitaient pas » : la prescription 
n'était pas intervenue, les manquements reprochés se basaient sur plusieurs 
témoignages, son droit d'être entendu avait été respecté tout comme les principes de 
proportionnalité et d'égalité de traitement. 
8. 
 
Par décision du 24 décembre 2019, la chambre administrative a rejeté les 
conclusions à titre super provisionnel de M. A______. 
9. 
 
Par réplique du 27 janvier 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions sur 
effet suspensif, sollicitant, sans la motiver, « la tenue d'audience publique au sens de 
l'art. 6 [de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101)] CEDH sur la présente question ». Il 
a précisé que, dans la mesure où la sanction querellée était de durée limitée, rien ne 
s'opposait à ce que la dégradation prononcée soit, le cas échéant, mise en œuvre à 


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l'issue de la procédure de recours, ce qui avait l'avantage de préserver son intérêt 
privé « tout en ne présentant aucun risque pour les finances de l'État ». 
10. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Attendu, en droit, que : 
1) 
 
En vertu de l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 septembre 2017, les décisions sur effet suspensif sont prises 
par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de celles-ci, par un juge. 
2) 
a. 
En vertu de l’art. 6 § 1, 1ère phr., CEDH, toute personne a droit à ce que sa 
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations 
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. Le principe de la publicité de l'audience et du 
prononcé figure également à l'art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), mais cette disposition, limitée 
aux procédures judiciaires mentionnées à l'art. 30 al. 1 Cst., n'impose pas des débats 
dans tous les cas. Cette protection ne va pas plus loin que celle qui découle de la 
CEDH (ATF 126 I 228 consid. 2a/aa et la doctrine citée ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.372/2001 du 2 août 2001, consid. 2a). La portée des garanties conférées par 
l'art. 6 par. 1 CEDH varie selon qu'il s'agit d'une procédure relevant du volet civil, ou 
du volet pénal de l'art. 6 CEDH, les exigences du procès équitable étant dans ce 
dernier cas plus rigoureuses. Des différences existent encore s'agissant des causes 
relevant du droit pénal stricto sensu ou de celles qui ont été intégrées à cette matière 
au gré de l'extension progressive du volet pénal de l'art. 6 CEDH à des domaines qui 
ne relèvent pas formellement des catégories traditionnelles du droit pénal, telles que 
les contraventions administratives, les punitions pour manquement à la discipline 
pénitentiaire, les infractions douanières, les sanctions pécuniaires infligées pour 
violation du droit de la concurrence et les amendes infligées par des juridictions 
financières (arrêts du Tribunal fédéral 2C_32/2016 et 2C_33/2016 du 24 novembre 
2016 consid. 12.1 et 12.2). 
 
b. 
Récemment, la CourEDH a rappelé que l'art. 6 CEDH – en dehors des 
limitations expressément prévues par cette disposition – n'exige certes pas 
nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est 
notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne 
suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour 
lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur 
la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne 
saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de 
juridiction, que l'art. 6 CEDH implique toujours le droit à une audience publique, 
indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont 


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le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un 
traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour 
déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré 
que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement 
techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de 
débats publics (ACEDH MUTU Adrian et PECHSTEIN Claudia contre Suisse du 
2 octobre 2018, § 175 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_136/2018 précité consid. 4.2 ; 
ACEDH du 18 septembre 2018 Pfurtscheller c. Suisse, n° 13568/17, § 26). De 
manière générale, il peut être fait abstraction d'une audience de débats publics 
lorsque le tribunal doit uniquement décider sur des questions de droit qui ne sont pas 
particulièrement complexes et qui ne soulèvent pas des questions de portée générale 
(MEYER-LADEWIG/ NETTESHEIM/VON RAUMER, EMRK Handkommentar, 
4ème éd. 2017, n. 172 ad art. 6 CEDH ; SJ 2019 I 365ss). 
 
c. 
En l'espèce, l’objet du litige devant la chambre de céans porte, en l'état, 
uniquement sur la question de la restitution de l'effet suspensif à la décision de 
rétrogradation prise à l'encontre du recourant. Il s'agit d'une question de nature 
juridique, qui n'apparaît pas particulièrement complexe et qui, à ce stade, ne soulève 
pas de question de crédibilité, ladite question s'examinant « prima facie » et sans 
préjudice d'un examen sur le fond. La cause ne requiert pas, en l'état, la tenue d'une 
audience et la chambre administrative peut se prononcer de manière équitable et 
raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et les pièces. 
3) 
 
Selon l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
 
 
Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien 
d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 


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Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/1352/2015 du 16 décembre 2015 consid. 6a). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/1352/2015 précité consid. 6a). 
5) 
 
L’art. 36 al. 1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) 
prévoit que, selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent 
être infligées au personnel de la police : a) le blâme ; b) les services hors tour ; c) la 
réduction de traitement pour une durée déterminée ; d) la dégradation pour une durée 
déterminée ; e) la révocation. En vertu de l’al. 2 de l’art. 36 LPol, la dégradation 
entraîne une diminution de traitement, tandis que la révocation entraîne la 
suppression de ce dernier et de toute prestation à la charge de l’État ; les dispositions 
en matière de prévoyance demeurent réservées. 
6) 
 
Dans une cause dans laquelle le Conseil d’État avait, par un arrêté déclaré 
exécutoire nonobstant recours, prononcé le retour au statut d’employée en période 
probatoire pour une durée de deux ans d’une fonctionnaire – dans le cadre de 
laquelle l’intéressée redevenue employée pouvait plus facilement être licenciée que 
lorsqu’elle était fonctionnaire –, la chambre de céans a considéré que l’intérêt privé 
de celle-ci à ne pas voir la sanction être exécutée avant une décision judicaire 
définitive et exécutoire, à ne pas vider le recours de son sens et à ne pas voir son 
statut précarisé dans l’attente de l’issue de la procédure, devait primer l’intérêt public 
de l’État à sanctionner l’intéressée immédiatement, dès lors que les raisons 
d’exécuter immédiatement la décision n’étaient pas plus importantes que celles 
justifiant le report de son exécution en cas de confirmation de la décision ; de 
surcroît, à ce stade de la procédure, le dossier soumis à la chambre administrative ne 
lui permettait pas de retenir, prima facie, que, d’évidence, la sanction disciplinaire 
prononcée était fondée (ATA/991/2015 du 23 septembre 2015). 
 
 
En revanche dans une autre cause, la chambre a refusé la restitution de l'effet 
suspensif ; dans le cas qu'un gendarme rétrogradé, elle a retenu que le recourant 
n’était pas prétérité par un risque de licenciement selon des conditions moins 
restrictives que si l’arrêté querellé était exécuté immédiatement. Il s’avérait que le 
sort de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours n’aurait pas 
d’incidence sur la poursuite des formations suivies, ni sur sa nomination au poste de 


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commissaire de police, sa candidature n’ayant pas été retenue. Dans ces 
circonstances et compte tenu du fait que le recours ne pouvait en tout état de cause 
pas être considéré à ce stade comme d’emblée bien fondé, l’intérêt public de l’intimé 
à l’exécution immédiate de la sanction prime l’intérêt privé de l’intéressé à ne pas 
voir la sanction être exécutée avant une décision judicaire définitive et exécutoire, 
même dans l’hypothèse future où son recours serait admis au fond, étant donné que 
les seuls préjudices qu’il aurait effectivement subis dans ce cas pourraient le cas 
échéant être une période avec un grade et un salaire moins élevés qu’auparavant ainsi 
que le report dans le temps d’une éventuelle promotion (ATA/1093/2017 du 
22 décembre 2016). 
7) 
 
En l'espèce, les préjudices subis par le recourant du fait de l’exécution 
immédiate de l’arrêté contesté consistent en un grade et un salaire moins élevés 
qu’auparavant. Toutefois, la chambre administrative relève, s'agissant du premier 
dommage, qu'il conserve sa fonction de cadre dans la mesure où il a été rétrogradé à 
un grade de sergent-chef et, relativement au second, qu'il n'a pas contesté avoir été 
affecté à un nouveau poste, dans lequel il n'a plus de subordonnés et n'exerce plus de 
fonctions hiérarchiques. En outre, la diminution de salaire entraînée par l'application 
immédiate de ladite sanction – de l'ordre de 3 % – apparaît faible. L’importance de 
son intérêt privé à la suspension de l’exécution immédiate de la décision querellée 
doit donc être relativisée au regard des éléments qui précèdent, d’une part. 
 
 
D'autre part, il existe un intérêt public indéniable à ce que les sanctions de 
l’État prises à l'encontre d'agents publics soient immédiatement exécutées ; dans ces 
conditions, l’intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à percevoir son salaire 
doit céder le pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État, 
conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/300/2015 
du 24 mars 2015 ; ATA/991/2014 du 15 décembre 2014 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 
2014 et les références citées). 
 
 
Ainsi, l’intérêt public de l’intimé à l’exécution immédiate de la sanction prime 
l’intérêt privé de l’intéressé à ne pas voir la sanction être exécutée avant une décision 
judicaire définitive et exécutoire. 
 
 
Enfin, et comme déjà relevé dans la décision sur mesures superprovisionnelles 
du 24 décembre 2019, les éléments à la procédure, prima facie et sans préjudice de 
l'examen du fond, ne laissent pas apparaître d'emblée que le recours serait bien 
fondé. Le recourant a été invité à faire valoir sa position par l'enquêteur et le 
conseiller d'État avant le prononcé de la décision querellée et, a priori, la sanction 
prononcée est intervenue avant la prescription, le délai étant suspendu durant 
l'enquête administrative. Enfin, les faits retenus reposent, notamment, sur l'audition 
de nombreux témoins pendant l'enquête administrative et leur établissement 
n'apparaît, prima facie, pas arbitraire. 


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Au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif doit être 
rejetée. 
 
 
Il sera statué sur les frais de l'incident avec la décision au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ formé contre l’arrêté 
du 16 décembre 2019 du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
 
La vice-présidente : 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :