ge_gerichte · ATA/357/2013 · 2013-06-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4189/2011-LIPAD 
ATA/357/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juin 2013 
 
 dans la cause 
 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
et 
Madame R______ 


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A/4189/2011 
EN FAIT 
1. 
De 1999 à 2010, Madame R______ a été en traitement auprès d’un 
neurologue, médecin adjoint aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), qui la suivait dans le cadre de sa pratique privée. A la fin de l’année 2010, 
celui-ci a quitté les HUG, en y laissant le dossier médical de Mme R______. 
2. 
Le 27 avril 2011, Mme R______ a demandé aux HUG la restitution de 
l’original de son dossier médical complet. Elle les déliait à cette fin de leur devoir de 
conservation, légal et contractuel. 
3. 
Le 23 mai 2011, Mme R______ a demandé l’intervention du Préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le Préposé). Les 
HUG n’avaient pas répondu à sa lettre du 27 avril 2011. Elle avait uniquement reçu, 
sans commentaire, quelques photocopies dépareillées de son dossier. 
4. 
Le 26 mai 2011, le Préposé a interpellé le responsable de l’application de la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles (LIPAD - A 2 08) au sein des HUG (ci-après : le responsable LIPAD) 
en lui demandant de faire droit à la demande de Mme R______ ou de lui transmettre 
ses observations. 
5. 
Le 20 juin 2011, les HUG ont transmis à Mme R______ une photocopie de 
l’intégralité de son dossier médical. 
6. 
Le 22 juin 2011, le Préposé a interpellé à nouveau le responsable LIPAD 
des HUG. Mme R______ n’avait pas obtenu satisfaction. Il était invité à transmettre 
formellement la requête et ses observations. 
7. 
Par courriel du 25 juin 2011, le responsable LIPAD des HUG a fait savoir 
au Préposé que le dossier avait été traité. Un échange téléphonique avait eu lieu avec 
Mme R______. Il avait été convenu qu’une copie de son dossier lui serait adressée 
par poste et sans frais, ce qui avait été effectué le 20 juin. Sauf à ce que Mme 
R______ persiste à réclamer l’original de son dossier, le responsable LIPAD des 
HUG considérait que sa demande avait été satisfaite. Il était hors de question que les 
HUG se dessaisissent de l’original du dossier. Cela contrevenait à leurs obligations 
légales de conservation des dossiers médicaux. Si besoin, un tiers pouvait constater 
que le jeu de photocopies adressé à Mme R______ était conforme à l’original. 
8. 
Le 19 juillet 2011, un entretien avait eu lieu entre Mme R______, les HUG 
et le Préposé. Aucun accord n’avait été trouvé. Un délai au 10 août 2012 avait été 
accordé aux HUG pour déposer leur détermination au sujet de la restitution de 
l’original du dossier. Mme R______ aurait ensuite la possibilité de se prononcer 
avant qu’une recommandation soit rendue. 


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9. 
Le 5 août 2011, le responsable LIPAD des HUG a indiqué au Préposé les 
motifs pour lesquels les HUG refusaient de remettre à Mme R______ l’original de 
son dossier médical. Les HUG étaient un établissement de droit public doté de la 
personnalité juridique, soumis à la loi sur les établissements publics médicaux du 
19 septembre 1980 (LEPM – K 2 05). Selon l’art. 9 al. 9 LEPM, l’accès des 
personnes soignées dans un établissement public médical aux dossiers et fichiers 
contenant des informations les concernant personnellement était régi par la loi sur la 
santé du 7 avril 2006 (LS – K 1 03). 
 
Conformément à l’art. 52 LS, la tenue d’un dossier était obligatoire pour 
chaque patient. Les dossiers des patients traités aux HUG n’étaient pas soumis à 
l’art. 58 LS, mais à l’art. 57 LS et à la loi sur les archives publiques du 
1er décembre 2000 (LArch – B 2 15). Le règlement des services médicaux adopté 
par le conseil d’administration des HUG le 11 octobre 2007 et approuvé par le 
Conseil d’Etat le 14 novembre 2007 (ci-après : RSM) précisait en son art. 110 que 
les dossiers patients et les documents y afférents étaient et restaient la propriété 
des HUG où ils étaient conservés, y compris ceux des patients privés, des ayants 
droit. Les patients des HUG du service public étaient soumis au droit public. 
 
Selon l’art. 57 LS, le dossier médical devait être conservé aussi longtemps 
qu’il présentait un intérêt pour la santé du patient, mais au moins pendant dix ans 
dès la dernière consultation. Si aucun intérêt prépondérant pour la santé du 
patient, ou la santé publique ne s’y opposait, le dossier était détruit après vingt ans 
au plus tard. Etaient réservées les dispositions de la LArch. L’art. 57 LS allait 
dans le même sens que l’art. 29 LIPAD, qui précisait que la conservation et 
l’archivage des documents étaient régis par la LArch. 
 
Le bureau du Préposé avait publié en juillet 2011 une « fiche informative 
destinée aux Institutions publiques et parapubliques soumises à la LIPAD sur 
l’archivage et la destruction de l’information » où mention était faite que « les 
documents exploités par les Institutions constituent d’abord des archives 
administratives. Leur consultation est alors réglée par la LIPAD, par des lois 
spéciales ou par des lois de procédure judiciaire ou administrative. Une fois qu’ils 
ont perdu toute utilité, les documents détenus par les Institutions sont soumis à la 
LArch, indépendamment de leur lieu de conservation. ». Selon cette fiche 
informative, il y avait trois catégories de documents, les actifs, les semi-actifs et 
les inactifs, ces derniers étant soit détruits, soit considérés comme des archives 
permanentes. Selon les art. 5 al. 3 et 6 al. 1 LArch, les HUG conservaient la 
propriété et la garde de leurs archives, sous réserve de mesures édictées par le 
Conseil d’Etat et de directives des Archives d’Etat (ci-après : les Archives). 
 
Le 15 août 2008, les HUG et les Archives avaient conclu une convention 
relative à la conservation et la destruction des dossiers médicaux des HUG. Les 
dossiers médicaux postérieurs à l’année 1950 pouvaient être détruits après vingt 
ans dès le dernier passage du patient, sauf si un médecin-chef de service 


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demandait la conservation du dossier médical en invoquant un intérêt pour la 
recherche et l’enseignement. Etaient indestructibles les dossiers médicaux 
postérieurs à l’année 1950 concernant des patients dont le nom de famille à la 
naissance commençait par la lettre « B », lesquels étaient alors versés aux archives 
dans leur intégralité. Dès l’année 1981 (dernier passage du patient), cet 
échantillonnage n’était effectué que les années paires, le solde des dossiers étant 
détruit. S’agissant des dossiers médicaux microfilmés postérieurs à l’année 1950, 
leur destruction avait été autorisée immédiatement après le microfilmage, sous 
réserve des exceptions. Cette décision s’appliquait mutatis mutandis à la 
numérisation des dossiers, procédure qui avait remplacé aux HUG la procédure de 
microfilmage. Conformément à l’art. 2 al. 2 LArch, l’archivage contribuait à 
documenter l’activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le 
contrôle de leur gestion, la sécurité du droit, la sauvegarde des intérêts légitimes 
des personnes touchées ou de tiers ainsi que ceux de la science et de la recherche. 
L’archivage des dossiers médicaux alimentait par ailleurs l’historique de la santé 
d’une population donnée. 
 
Conformément à l’art. 2 LEPM, l’une des missions des HUG était la 
formation et la recherche. Des études rétrospectives pouvaient être faites à partir 
de dossiers archivés. Les HUG étaient au bénéfice d’une autorisation générale de 
levée du secret médical à des fins de recherche, délivrée par la Commission 
fédérale compétente, conformément à l’art. 321bis du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était nécessaire de pouvoir conserver les 
dossiers des patients pour permettre de rechercher plusieurs années après leur 
dernier passage les origines, les causes et les effets d’une épidémie latente, par 
exemple (HIV+ Creutzfeldt-Jakob). 
 
Les délais de prescription des poursuites pénales et civiles commandaient 
également la conservation du dossier des patients en cas de contestation de la 
qualité des soins administrés. La conservation des données permettait par ailleurs 
une prise en charge la plus optimale possible, actuelle et future, du patient. 
 
Le patient avait le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la 
signification. Il pouvait également, conformément à l’art. 55 LS, s’en faire 
remettre, en principe gratuitement, des pièces ou demander à ce qu’elles soient 
transmises au professionnel de la santé de son choix. 
 
La demande de Mme R______ ne pouvait être traitée de façon isolée, mais 
devait au contraire être considérée dans un contexte plus général concernant la 
réclamation par tout patient de son dossier médical original. La remise du dossier 
original constituerait un précédent qui, s’il était connu et suivi d’autres requêtes 
identiques, ne permettrait plus aux HUG comme autorité sanitaire cantonale et 
fédérale de remplir leur mission. Mme R______ avait pu obtenir une photocopie 
de l’intégralité de son dossier, y compris les notes strictement personnelles du 
médecin. Réclamer l’original du dossier reviendrait par ailleurs, s’agissant de 


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dossiers en tout ou partie informatisés, à imprimer les documents numérisés, puis 
à détruire les supports informatiques, ce qui contreviendrait aux dispositions de 
la LS, de la LArch et de la LIPAD. 
10. 
Le 30 août 2011, Mme R______ a fait savoir qu’elle n’avait pas de 
remarque à faire, sinon qu’elle maintenait sa requête. 
11. 
Le 10 octobre 2011, le Préposé a émis une recommandation par laquelle il 
invitait les HUG à rendre une décision de restitution du dossier original complet de 
Mme R______ à cette dernière et à détruire les données informatiques 
correspondantes, 
moyennant 
signature 
d’une 
décharge. 
Le 
médecin 
de 
Mme R______ avait disposé d’un droit de pratique privée au sein des HUG. Il avait 
cessé d’exercer cette pratique privée à fin 2010. L’art. 58 LS donnait le droit 
d’obtenir la restitution du dossier en cas de départ du médecin. L’obligation de 
conserver le dossier médical existait pour le médecin tant que le patient n’en 
demandait pas la restitution. Dans cette hypothèse, c’était la LIPAD qui s’appliquait. 
L’art. 110 du règlement des HUG édicté antérieurement n’était pas conforme à la 
LIPAD en tant qu’il prévoyait que la propriété du dossier appartenait aux HUG. 
12. 
Par décision du 21 octobre 2011, pour les motifs developpés dans leurs 
observations du 5 août 2011, les HUG ont informé Mme R______ qu’ils refusaient 
de donner suite à la recommandation du Préposé visant à lui remettre son dossier 
médical original complet et à détruire les données informatiques correspondantes. 
13. 
Par courriel du 10 novembre 2011, les HUG ont adressé une copie de cette 
décision au Préposé. 
14. 
Le 8 décembre 2011, le Préposé a saisi la chambre administrative de la Cour 
de Justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours à l’endroit de cette 
décision. Il a conclu à son annulation. Les HUG devaient être condamnés à remettre 
à Mme R______, contre signature d’une décharge complète, l’original de son 
dossier médical et à détruire toute copie de celui-ci, sur quelque support que ce soit, 
sous réserve des informations strictement nécessaires à la gestion administrative et 
de celles, anonymisées, nécessaires à l’élaboration de statistiques. L’accès aux 
archives historiques était régi par la LArch. En revanche, l’accès aux archives 
administratives était régi par la LIPAD, des lois spéciales ou par des lois de 
procédure judiciaire ou administrative. Le passage du statut d’archive administrative 
au statut d’archive historique avait lieu de plein droit à l’échéance de sa durée 
d’utilité légale ou administrative. L’art. 57 al. 1 et 2 LS disposait que la durée 
d’utilité d’un dossier médical était de dix ans à compter de la dernière consultation 
du patient, le délai pour procéder à la destruction de ce dossier étant de vingt ans au 
plus, sauf intérêt privé ou public prépondérant. La dernière consultation de Mme 
R______ aux HUG ayant eu lieu le 16 avril 2010, son dossier médical n’avait pas le 
statut d’archive historique, mais celui d’archive administrative. L’accès aux 
documents qu’il contenait était ainsi régi par la LIPAD, les lois spéciales ou les lois 


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de procédure administrative, mais non par la LArch. Le statut public ou privé des 
soins prodigués à la requérante par le médecin était sans pertinence pour le surplus. 
 
Selon l’art. 9 al. 9 LEPM, l’accès des personnes soignées dans un 
établissement public médical aux dossiers et fichiers contenant des informations 
les concernant personnellement était régi par la LS. Selon l’art. 55 LS, le patient 
avait le droit de consulter son dossier et de s’en faire remettre les pièces ou de les 
faire transmettre au professionnel de santé de son choix. Selon l’art. 58 al. 1 LS, le 
professionnel de la santé qui cessait ou interrompait son activité en informait ses 
patients et, à leur demande, leur remettait leur dossier ou le transmettait au 
professionnel de la santé désigné par eux. Sans réponse de leur part, dans un délai 
raisonnable, il remettait les dossiers à l’association professionnelle à laquelle il 
appartenait ou à défaut à la Direction générale de la santé. L’art. 58 LS, loin de 
restreindre le droit à l’autodétermination en matière informationnelle des patients, 
en assurait l’exercice par l’instauration d’un devoir correspondant à la charge des 
professionnels de la santé. Ce droit fondamental interdisait la constitution d’un 
droit de propriété sur des données personnelles de patients, contrairement à ce que 
prévoyait le RSM. 
 
Les HUG faisaient valoir des missions particulières d’intérêt public 
(formation, recherches pouvant nécessiter des études rétrospectives sur les 
origines, les causes et les effets d’une épidémie latente, études génétiques 
prédictives, ou encore établissement de statistiques en vue de la planification 
sanitaire cantonale ou fédérale). L’art. 41 al. 1 LIPAD prévoyait un droit de 
traitement des données personnelles à de telles fins à des conditions cumulatives 
qui n’étaient toutefois pas réalisées en l’espèce. Les HUG disposaient certes d’une 
autorisation générale de levée du secret médical délivrée par la Commission 
fédérale compétente aux fins de recherches rétrospectives, mais n’avaient pas 
obtenu le préavis favorable du Préposé et l’autorisation du Conseil d’Etat 
nécessaire au traitement de données personnelles sensibles au sens de l’art. 41 al. 
1 let. f LIPAD. Au demeurant, la durée de conservation des dossiers médicaux, de 
dix ans selon l’art. 57 LS à partir de la dernière consultation du patient (délai 
d’utilité légale ou délai de pré-archivage), se justifiait essentiellement par l’intérêt 
du patient quant au suivi de son état de santé. Ce n’était que par la suite qu’un 
intérêt public pouvait justifier la prolongation de la durée de la conservation d’un 
dossier médical, une telle prolongation à des fins de recherche supposant le 
consentement du patient conformément à l’art. 57 al. 3 LS. Quant à 
l’établissement de statistiques, outre la nécessité légale de requérir le préavis du 
Préposé et l’autorisation du Conseil d’Etat, le principe de la proportionnalité 
commandait notamment que les données personnelles strictement nécessaires 
conservées à cette fin soient « anonymisées », c’est-à-dire que l’institution 
procède à la rupture définitive du lien existant entre celles-ci et les personnes 
qu’elles concernent. Les conditions justifiant la restriction des droits de la 
requérante n’étant pas réalisées, la conservation de l’original du dossier médical 


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de Mme R______ contre son gré était constitutive d’un traitement illicite au sens 
des art. 4 let. e et 35 LIPAD. 
 
La restitution de l’original du dossier en application de l’art. 58 al. 1 LS 
entraînait nécessairement l’obligation d’en détruire toute copie sur quelque 
support que ce soit, faute de quoi le traitement illicite perdurerait. Mme R______ 
n’ayant pas consenti à la conservation par les HUG d’une copie de son dossier à 
des fins de recherche et ayant d’emblée fait savoir qu’elle les déliait de leur devoir 
de conservation légal et contractuel, les HUG devaient être condamnés à détruire 
toute copie du dossier médical, sur quelque support que ce soit, sous réserve des 
informations strictement nécessaires à sa gestion administrative et des 
informations, rendues anonymes, nécessaires à l’élaboration de statistiques. 
15. 
Le 9 décembre 2011, Mme R______ et les HUG ont été invités à faire 
parvenir leurs observations sur le recours jusqu’au 31 janvier 2012. 
16. 
Par mémoire de réponse du 30 janvier 2012, les HUG s’en sont rapportés à 
justice quant à la recevabilité du recours. Au fond, ils ont conclu à son rejet, avec 
suite de frais et dépens. Mme R______ n’avait à aucun moment sollicité la 
destruction des pièces en possession des HUG, mais uniquement la remise de son 
dossier original. L’exigence de destruction était le seul fait du Préposé. 
 
Selon l’art. 57 al.1 LS, les éléments du dossier médical devaient être 
conservés aussi longtemps qu’ils présentaient un intérêt pour la santé du patient, 
mais au moins pendant dix ans dès la dernière consultation. Selon l’art. 57 al. 2 
LS, le dossier était détruit après vingt ans au plus tard si aucun intérêt 
prépondérant pour la santé du patient ou pour la santé publique ne s’y opposait. 
Les dispositions de la LArch imposant un délai de conservation plus long étaient 
réservées par l’art. 57 al. 2 in fine LS. Les dossiers médicaux des patients admis 
au sein des HUG étaient la propriété des HUG conformément au règlement des 
services médicaux. Une lecture de la LIPAD et de la LArch conduisait à une 
conclusion identique. Un patient ne pouvait donc exiger la destruction d’un 
document ne lui appartenant pas. Il pouvait par contre y avoir accès tant en vertu 
de la LS que de la LIPAD et devait être consulté lors d’une conservation du 
document au-delà d’une certaine durée. L’art. 58 LS évoqué par le Préposé ne 
trouvait pas application. Il visait la situation d’un médecin travaillant au sein d’un 
cabinet privé décidant d’arrêter son activité professionnelle et non la situation des 
dossiers médicaux de patients admis au sein des HUG. Si les patients pouvaient 
obtenir la destruction de leurs dossiers médicaux, plusieurs des missions confiées 
aux HUG par le législateur en particulier la formation, la recherche et la 
prévention ne pourraient être menées à bien. 
 
Le législateur n’avait pas prévu de système de décharge dans la LS, la 
LArch ou la LIPAD. Tout au plus, Mme R______ pourrait-elle renoncer à agir 
civilement à l’encontre des HUG. Elle ne pouvait par contre les décharger d’une 


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responsabilité administrative ou pénale. Par ailleurs, sans dossier, les HUG ne 
pourraient plus justifier les prestations facturées si une assurance maladie devait 
en contester le caractère efficace, approprié ou économique. Si le praticien se 
voyait reprocher une violation de ses obligations déontologiques, sans dossier, il 
ne pourrait pas se défendre non plus. 
 
En leur qualité d’établissement de droit public cantonal, les HUG étaient 
notamment soumis à la LArch. Cette loi s’appliquait à l’ensemble des documents 
assemblés pour le traitement d’une affaire, conformément à l’art. 3 al. 4 LArch. 
Lorsque le patient était toujours pris en charge par l’établissement, son dossier 
avait qualité d’archive administrative au sens de l’art. 3 al. 5 LArch. Lorsque ces 
mêmes documents n’étaient plus utiles à l’expédition courante des affaires, ils 
étaient alors qualifiés d’archives historiques selon l’art. 3 al. 6 LArch. Le 
raisonnement du Préposé reviendrait à exclure de la LArch l’ensemble des 
documents utiles à l’expédition courante des affaires, ce qui permettrait par le 
biais de la LIPAD de contourner les dispositions de la LArch et de priver les 
archives de nombre de documents ayant une valeur, par exemple historique, 
sociale ou culturelle. La LArch applicable en l’espèce, s’opposait au 
dessaisissement par les HUG du dossier de Mme R______ et à la destruction de 
celui-ci. 
 
S’agissant de la gestion des dossiers médicaux, la LS constituait une loi 
spéciale dérogeant à la LIPAD, ces deux législations étant de rang normatif 
identique. Tant la LIPAD que la LS avaient été respectées par les HUG. 
Mme R______ avait eu accès à son dossier et les HUG lui en avaient remis une 
copie intégrale. Cette copie permettait au nouveau médecin traitant d’assurer le 
suivi thérapeutique. 
17. 
Le 8 février 2012, constatant que Mme R______ ne s’était pas déterminée 
dans le délai qui lui avait été imparti, le juge délégué lui a imparti un nouveau délai 
au 17 février 2012. 
18. 
Le 28 février 2012, la chambre administrative a fait savoir au Préposé et aux 
HUG que Mme R______ n’avait pas pu être atteinte. Tous ont été informés que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Les HUG sont un établissement public médical (art. 1 LEPM). Leurs 
activités sont principalement le diagnostic et le traitement des malades, la 
formation, la recherche et la prévention (art. 2 al. 2 LEPM). Le conseil 
d’administration est le pouvoir supérieur des HUG. Sous réserve des compétences 
du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, il est investi des pouvoirs les plus étendus 
pour la gestion de l’établissement. C’est lui qui ordonne par règlement son mode 
de fonctionnement et de représentation (art. 7 al. 1 et 2 LEPM). 
3. 
 
Conformément à l’art. 11A LEPM, le conseil d’administration des HUG 
peut autoriser certains médecins à pratiquer une activité privée limitée dans 
l’établissement où ils exercent leurs fonctions, pour autant qu’elle n’entrave pas le 
fonctionnement du service. Dans ce cas, conformément à l’art. 125 du Règlement 
des services médicaux du 23 juin 2011 (ci-après : RSM II), « les dossiers patients 
et les documents y afférents sont et restent la propriété des HUG où ils sont 
conservés, y compris ceux des patients privés des ayants droits. ». Le RSM dans 
sa teneur antérieure contenait à l’art. 110 une disposition identique. 
4. 
 
L’accès des personnes soignées dans un établissement public médical aux 
dossiers et fichiers contenant des informations qui les concernent personnellement 
est régi par la LS (art. 9 al. 9 LEPM). 
5. 
a. 
Tout professionnel de la santé pratiquant à titre dépendant ou indépendant 
doit tenir un dossier pour chaque patient (art. 52 al. 2 LS). Le patient a le droit de 
consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. Il peut s’en faire 
remettre en principe gratuitement les pièces, ou les faire transmettre au 
professionnel de la santé de son choix (art. 55 al. LS). Le traitement des données 
du patient, en particulier la communication de données à autrui, est régi par la 
législation fédérale, la LIPAD ainsi que par les dispositions spéciales de la LS 
(art. 56 al. 1 LS). 
 
b. 
Selon l’art. 57 LS, les éléments du dossier médical doivent être conservés 
aussi longtemps qu’ils présentent un intérêt pour la santé du patient, mais au 
moins pendant dix ans dès la dernière consultation (al. 1). Si aucun intérêt 
prépondérant pour la santé du patient ou pour la santé publique ne s’y oppose, le 
dossier est détruit après vingt ans au plus tard. Sont réservées les dispositions de 
la LArch imposant un délai de conservation plus long (al. 2). Enfin, le patient peut 
consentir à une prolongation de la durée de conservation de son dossier à des fins 
de recherche (al. 3). 
 
c. 
Sous le titre « sort du dossier en cas de cessation d’activité », l’art. 58 
al. 1 LS prévoit que le professionnel de la santé qui cesse ou interrompt son 
activité en informe ses patients. A leur demande, il leur remet leur dossier ou le 
transmet au professionnel de la santé qu’ils ont désigné. Sans réponse du patient 
dans un délai raisonnable, il remet les dossiers à l’association professionnelle à 
laquelle il appartient ou, à défaut, à la direction générale de la santé, contre 


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émolument. Les dépositaires sont tenus au respect de la protection des données. 
En particulier, ils ne peuvent ni consulter, ni utiliser, ni communiquer les données 
contenues dans les dossiers placés sous leur responsabilité (al. 3). L’art. 57 LS 
relatif à la conservation du dossier leur est applicable (al. 4). 
6. 
a. 
La LArch s’applique à l’ensemble des archives publiques genevoises, 
lesquelles sont formées des fonds d’archives et collections réunis aux Archives 
d’Etat de Genève (ci-après : les Archives d’Etat), de provenance publique ou 
privée, et des archives des institutions publiques, au nombre desquelles les 
établissements de droit public cantonaux (art. 1 al. 1 let. b ch. 4 LArch), tels les 
HUG (cf. Projet de loi sur les archives publiques - PL 8182 – séance du 17 février 
2000 (soir), 1155). 
 
b. 
Conformément à l’art. 2 al. 1 LArch, tous les documents des institutions 
publiques qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale 
ou culturelle sont archivés. Les documents sont tous les supports de l’information, 
quelle que soit leur date, qu’ils se présentent sous forme écrite ou numérisée, 
visuelle ou sonore. Un dossier est un ensemble de documents assemblés pour le 
traitement d’une affaire (art 3 al. 3 et 4 LArch). L’archivage contribue à 
documenter l’activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le 
contrôle de leur gestion, ainsi que la sécurité du droit. Il sauvegarde les intérêts 
légitimes de personnes touchées ou de tiers, ainsi que ceux de la science et de la 
recherche. Il crée ainsi les conditions nécessaires à la compréhension de l’histoire 
(art. 2 al. 2). Les archives publiques sont des biens du domaine public (art. 2 al. 
3). 
 
c. 
Les archives administratives sont l’ensemble des documents utiles à 
l’expédition courante des affaires (art. 3 al. 5 LArch), soit des archives « actives » 
ou « vivantes » (MGC 2000 II p. 1153). Les archives historiques sont l’ensemble 
des documents qui ne sont plus utiles pour l’expédition courante des affaires et 
qui sont conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes 
et dispositions de la LArch (art. 3 al. 4 LArch). Les Archives d’Etat apprécient la 
valeur archivistique des documents en collaboration avec les institutions 
publiques (art. 8 al. 1 LArch). 
 
d. 
Selon l’art. 5 al. 3 LArch, les institutions publiques visées à l’art. 1 al. 1, 
let. b, chiffres 3 et 4 de la loi, conservent la propriété et la garde de leurs archives, 
sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance 
qu’édicte le Conseil d’Etat. 
 
e. 
Elles constituent et gèrent leurs archives conformément aux principes et 
dispositions de la LArch, de ses règlements d’application et des directives des 
Archives d’Etat. Elles ne peuvent détruire des archives administratives 
susceptibles d’avoir une valeur archivistique au sens de l’art. 2, al. 1 LArch sans 
l’autorisation des Archives d’Etat (art. 6 al. 1 et 2 LArch). 


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f. 
L’art. 11 LArch pose le principe de la consultation libre et gratuite des 
archives publiques. La consultation des archives administratives est régie par la 
LIPAD et celle des archives historiques par la LArch (cf. Projet de loi sur les 
archives publiques - PL 8182 – séance du 17 février 2000 (soir), p. 1153). La 
LArch est ainsi appliquée de façon coordonnée avec la LIPAD (art. 1 al. 4 
LArch). 
 
g. 
Les archives historiques ne peuvent en principe être consultées qu'à 
l'expiration d’un délai général de protection de vingt-cinq années à compter de la 
clôture du dossier. Les documents classés selon des noms de personnes et qui 
contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne 
peuvent être consultés que dix ans après le décès de la personne concernée, à 
moins que celle-ci n'en ait autorisé la consultation. Ils demeurent toutefois 
accessibles pendant cinq ans dès leur archivage lorsque le requérant aurait pu y 
avoir accès auparavant en vertu de la LIPAD (art. 12 al. 1 à 4 LArch). Toute 
personne a par ailleurs le droit d’accéder aux données personnelles archivées qui 
la concernent dans la mesure où les archives sont classées par noms de personnes 
ou que des indications sont fournies permettant de rechercher ces données (art. 14 
LArch.). 
7. 
a. 
Conformément à l’art. 24 al. 1 et 2 LIPAD, toute personne, physique ou 
morale, a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception 
prévue ou réservée par la loi ; l’accès comprend la consultation sur place des 
documents et l’obtention de copies des documents. La conservation et l’archivage 
des documents sont régis par la LArch (art. 29 al. 1 LIPAD). L'accès aux 
documents versés aux Archives d'Etat ou que des institutions sont chargées 
d'archiver elles-mêmes en lieu et place des Archives d'Etat est également régi par 
la LArch (art. 29 al. 1 LIPAD). 
8. 
a. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme R______ a eu accès à son dossier 
médical complet et qu’une copie intégrale lui en a été délivrée. Le litige porte 
ainsi exclusivement sur le sort du dossier médical original réclamé par 
Mme R______, dont les HUG ont refusé la restitution malgré la recommandation 
en ce sens du Préposé, lequel a en outre préconisé la destruction des données 
informatiques correspondantes. 
 
b. 
Le neurologue qui a suivi Mme R______ de 1999 à 2010, quand bien même 
il a exercé une pratique privée, l’a effectuée au sein des HUG, soit un 
établissement public cantonal soumis à la LArch (art. 1 al. 1 let. b ch. 4). Il en 
découle que le dossier médical de Mme R______ a le statut d’archives au sens de 
l’art. 2 al. 1 et 2 LArch. Sa conservation a en effet contribué à documenter 
l’activité du praticien concerné au sein des HUG, à assurer la continuité du 
traitement et à sauvegarder les intérêts légitimes de Mme R______. Ce dossier 
médical a en outre une valeur juridique indéniable, du point de vue des assurances 
sociales et du droit de la responsabilité, notamment. 


- 12/14 - 
A/4189/2011 
 
c. 
De 1999 à 2010, soit durant la période où Mme R______ était traitée au sein 
des HUG, son dossier médical a eu le statut d’archive administrative. Il était en 
effet nécessaire à l’expédition des affaires courantes au sein de l’institution. La 
question se pose de savoir si ce dossier a acquis le statut d’archive historique à 
partir du moment où Mme R______ n’a plus été suivie au sein des HUG. Tel est 
le cas s’il avait une valeur archivistique (art. 3 al. 4 LArch.), ce qui est déterminé 
par les Archives d’Etat en collaboration avec les institutions publiques (art. 8 al. 1 
LArch). 
 
d. 
Au mois d’août 2008, les HUG et les Archives d’Etat ont conclu une 
convention relative à la conservation et à la destruction des dossiers médicaux des 
HUG à teneur de laquelle la destruction des dossiers médicaux postérieurs à 
l’année 1950 est autorisée de façon permanente, après un délai de conservation de 
vingt années à dater du dernier passage du patient. Font exception les dossiers qui 
de l’avis du corps médical présentent un intérêt pour la recherche et 
l’enseignement et les dossiers médicaux des patients dont le nom de famille à la 
naissance commence par la lettre « B », qui seront archivés aux Archives d’Etat 
dans leur intégralité étant précisé que dès l’année 1981, dernier passage du 
patient, cet échantillonnage ne sera effectué que sur les années paires et le solde 
des documents détruits. 
 
e. 
Il découle de la convention conclue entre les HUG et les Archives d’Etat 
que les dossiers médicaux des patients des HUG qui ne sont plus utiles à 
l’expédition des affaires courantes présentent une valeur archivistique. Selon cette 
convention, ils doivent en effet être conservés au minimum vingt ans après le 
dernier passage du patient. Ces dossiers constituent dès lors des archives 
historiques au sens de l’art. 3 al. 6 LArch. 
 
f. 
Il résulte de ce qui précède que le dossier de Mme R______ est une archive 
historique des HUG. Ceux-ci en sont propriétaires. Ils doivent le conserver et ne 
pourront a priori le détruire que vingt années après le dernier passage de 
Mme R______ (art. 5 al. 3 et 6 al. 1 et 2 LArch). C’est ainsi à juste titre que les 
HUG ont refusé de lui restituer l’original de son dossier médical et de détruire le 
dossier informatique correspondant. 
9. 
 
Le recours du Préposé sera ainsi rejeté. 
10. 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, aucune indemnité 
ne sera allouée aux HUG (art. 87 LPA ; ATA/117/2013). Il ne sera pas perçu 
d’émolument. 
* * * * * 
 


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A/4189/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2011 par le Préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence contre la décision des Hôpitaux 
Universitaires de Genève du 21 octobre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence, à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux Universitaires de 
Genève, ainsi qu’à Madame R______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges, M. Bonard et 
Mme Chirazi, juges suppléants. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 14/14 - 
A/4189/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :