ge_gerichte · ATAS/195/2017 · 2017-03-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3052/2016 
ATAS/195/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_____, domicilié à LA ROCHE SUR FORON, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI 
Marc 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3052/2016 
- 2/9 -
 
EN FAIT 
 
1. La société B_____ Sàrl (ci-après : la société), fondée en juillet 1999, avait pour but 
le nettoyage et le revêtement de sols, ainsi que toutes opérations en relation. 
La société - qui a occupé du personnel jusqu’en juillet 2004 - était affiliée en tant 
qu’employeur auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse). 
2. Etaient inscrits au Registre du commerce (RC) : 
- 
Monsieur C_____, en qualité d’associé-gérant avec signature individuelle, pour 
une part de CHF 20'000.-, 
- 
Monsieur D____ A_____, en qualité d’associé, pour une part de 
CHF 3'000.- 
- 
et Monsieur E____ A_____, en qualité d’associé, pour une part de CHF 7'000.-. 
3. Au cours des années 2001 à 2003, la société a réglé ses cotisations sociales par le 
biais d’acomptes mensuels. 
4. Les attestations de salaires 2001 et 2002, parvenues tardivement à la caisse (elles 
n’ont été établies qu’en juillet 2003), ont révélé que les acomptes étaient 
insuffisants au vu des salaires effectivement versés, de sorte que des compléments 
de cotisations ont dû être réclamés à la société. 
5. Fin 2003, à la demande de la société, la caisse lui a accordé un plan de paiement 
pour s’acquitter de sa dette de cotisations sociales. Ledit plan n’a cependant pas été 
honoré. 
6. L’attestation 2003 a été reçue le 4 mai 2005 et, comme pour les années précédentes, 
un important complément de cotisations a dû être réclamé. 
7. En 2004, la société n’a effectué qu’un seul versement, si bien que plusieurs 
sommations lui ont été adressées par la caisse. 
8. Le 23 août 2004, M. C_____ a déposé une plainte pénale contre ses associés. Il y 
alléguait notamment que son propre rôle dans la société s’était limité à superviser le 
soutien administratif assumé par l’agence C_____ Sàrl et que cela avait laissé aux 
sieurs A_____ une latitude considérable, qu’ils avaient mise à profit pour se rendre 
coupables de malversations (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, 
escroquerie et gestion déloyale, selon les termes de la plainte). 
9. Le 5 octobre 2004, la faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de 
première instance. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
Interrogé par la caisse, M. C_____ a allégué que la société avait en réalité été créée 
sous l’impulsion de M. E______ A_____, spécialiste en revêtements de sols, qui 
désirait se mettre à son compte, en association avec son fils. Dans un premier 
temps, l’association s’était exercée sous forme de société simple, avant d’être 
convertie en société à responsabilité limitée (Sàrl). Il avait fallu pour cela trouver 
un troisième associé qui soit domicilié en Suisse. C’était dans ce contexte que les 
sieurs A_____ s’étaient adressés à lui. 
Il avait accepté, espérant ainsi réaliser, en accueillant la société dans les locaux de 
son agence de courtier en assurances, un investissement lui permettant de 
rentabiliser la structure administrative de ladite agence. 
Il a affirmé que les sieurs A_____ avaient de tout temps assumé la gestion 
opérationnelle de la société et la véritable direction : ils étaient responsables de la 
prospection de la clientèle, de la négociation des contrats, de l’organisation des 
chantiers, des achats, de la gestion de la trésorerie et des ressources humaines. 
Les résultats 2001 ayant été excellents, il avait été conforté dans l’idée que 
l’entreprise était entre de bonnes mains. Ce n’était qu’à la fin de l’année 2003 qu’il 
avait été informé par la nouvelle responsable des comptes de la société que le 
paiement à échéance des créanciers devenait difficile, voire impossible, et qu’il 
avait décidé d’examiner de plus près la situation de la société. Ses découvertes 
l’avaient alors conduit à déposer une plainte pénale contre ses associés, d’une part, 
à requérir la faillite de la société en date du 10 septembre 2004, d’autre part. 
10. Le 8 mars 2005, la caisse a produit sa créance dans la procédure de faillite. 
11. L’état de collocation, déposé le 14 septembre 2005, a révélé l’absence de dividende 
prévisible. 
12. Par décision du 18 janvier 2006, confirmée sur opposition le 7 juin 2006, la caisse a 
réclamé à M. C_____, en sa qualité d’associé gérant et d’organe formel de la 
société faillie, la réparation de son dommage, soit CHF 120'204.05, montant 
représentant les cotisations paritaires dues par la société au 31 juillet 2004. 
13. Par écriture du 7 juillet 2006, M. C_____ a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (remplacé depuis lors par la Cour de céans). Une 
procédure a été ouverte sous le numéro A/2496/2006 s’agissant des cotisations 
sociales. 
14. Le 18 janvier 2006, la caisse a notifié une décision en réparation du même 
dommage à M. D______ A_____, décision confirmée sur opposition le 7 juin 2006 
et contre laquelle l’intéressé a interjeté recours en date du 7 juillet 2006. Une 
procédure a été ouverte sous le numéro A/2520/2006 s’agissant des cotisations 
sociales. 
15. Le 18 janvier 2006, la caisse a également notifié à M. E______ A_____ (ci-après : 
le recourant) une décision en réparation du même dommage, décision confirmée sur 
opposition le 7 juin 2006, contre laquelle l’intéressé a lui aussi interjeté recours. 


 
 
 
 
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- 4/9 -
Une procédure a été ouverte sous le numéro A/2518/2006 s’agissant des cotisations 
sociales. 
En substance, le recourant niait avoir agi en tant qu’organe de fait et soutenait que 
son activité avait essentiellement consisté en prospection de la clientèle, 
négociation de contrats et organisation des chantiers. 
16. La procédure a été suspendue par ordonnance du 4 août 2006, dans l’attente du 
jugement pénal. 
17. Le Tribunal de police a rendu son jugement en date du 11 juillet 2013. Ce jugement 
est entré en force le 30 octobre 2013. 
18. L’instance a alors été reprise en matière de cotisations sociales. 
19. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 janvier 2014, à 
l’issue de laquelle l’apport de la procédure pénale P/14044/2004 a été ordonné et un 
délai accordé aux parties pour se déterminer. 
20. L’essentiel de la procédure pénale peut se résumer ainsi : 
Le Tribunal de police (ci-après : TP) a reconnu M. E______ A_____ 
coupable de gestion déloyale aggravée et l’a condamné. En revanche, il a 
acquitté son fils des chefs d’infraction retenus à son encontre. 
En substance, le TP a retenu que M. D______ A_____ n’avait pas 
l’autonomie suffisante et le pouvoir décisionnel liés à la qualité de gérant au 
sens du droit pénal pour qu’un pouvoir de gestion au sein de la société puisse 
être retenu le concernant. En outre, rien ne permettait d’établir qu’il était au 
courant de la gestion menée par son père. 
Le recourant, en revanche et contrairement à son fils, avait occupé une 
position de gérant au sein de la société. En effet, il ressortait du dossier, des 
déclarations des divers témoins entendus, des prévenus et de la partie 
plaignante, qu’il assumait la marche opérationnelle de l’entreprise (contracter 
et démarcher les clients, établir les devis, réaliser les travaux et les facturer). 
Il ne s’occupait pas directement de l’aspect financier de la société, mais les 
factures étaient libellées sur la base de ses seules instructions et les salaires 
payés sur la base des seules indications qu’il donnait à M. C_____ au moyen 
d’un chèque qu’il encaissait, se chargeant ensuite de distribuer l’argent, en 
espèces, aux employés. Il disposait donc d’une autonomie suffisante, tant sur 
une part du patrimoine que sur les moyens de production et sur le personnel 
de l’entreprise, pour que sa qualité de gérant soit reconnue et sa responsabilité 
engagée. 
M. E______ A_____ avait frustré la société de l’entier du bénéfice réalisé sur 
un chantier et l’en avait appauvrie d’autant, ce qui représentait un montant 
d’environ CHF 55'000.- au maximum. 


 
 
 
 
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Il avait en outre sciemment fait établir un chèque soi-disant destiné à un sous-
traitant, d’un montant de CHF 10'000.-, alors que ce chèque avait en réalité 
servi à éteindre une dette personnelle, sans que la contrepartie ne soit ni 
portée au passif de son compte d’associé, ni déduite de l’un de ses salaires. 
Le TP a également acquis la conviction que M. E______ A_____ avait 
détourné à son profit, de juillet à décembre 2001, le montant des salaires 
facturés pour un employé, M. F_____, lequel avait pourtant cessé de travailler 
pour la société, ce qui représentait, au total, une somme de CHF 19'000.-. 
En revanche, les points suivants, retenus dans l’acte d’accusation du 
Ministère public, n’ont pas été confirmés : 
- 
encaissement à son profit, le 10 octobre 2001, d’un chèque de 
CHF 18'000.- établi à sa demande par la société ; 
- 
soustraction, entre les 15 mai et 14 décembre 2001, d’un 
montant total de CHF 129'171.10, correspondant à des factures 
payées par la société G_____ pour des travaux attribués à la 
société. 
21. Après plusieurs échanges d’écritures (le recourant s’est notamment déterminé par 
écrit le 21 mars 2014, puis le 28 mai 2014), des audiences d’enquêtes se sont tenues 
en date du 23 octobre 2014, puis les parties se sont exprimées une dernière fois. 
22. La Cour de céans a ensuite statué en matière de cotisations sociales (cf. son arrêt 
ATAS/509/2015 du 30 juin 2015). 
S’agissant plus particulièrement du recourant, elle a admis très partiellement son 
recours et renvoyé la cause à la caisse de compensation pour calcul du montant dû 
compte tenu du fait que sa responsabilité avait pris fin le 29 février 2004. 
Au considérant 11 de son arrêt, la Cour de céans a jugé que le fait que le recourant 
ne figurât au RC qu’en qualité d’associé simple ne suffisait pas à le dégager de sa 
responsabilité car il devait être considéré comme organe de fait. En effet, 
l’instruction, à la fois pénale et administrative, avait permis d’établir, sur la base 
des déclarations de plusieurs témoins, de M. C_____, mais également de celles de 
l’intéressé lui-même que c’était lui qui s’occupait de la marche opérationnelle de 
l’entreprise, c’est-à-dire, notamment, de contracter et démarcher les clients, 
d’établir les devis, de réaliser les travaux et de les facturer. S’il ne s’occupait pas 
directement de l’aspect financier de la société, les factures étaient libellées sur la 
base de ses seules instructions et les salaires payés sur la base des seules indications 
qu’il donnait à M. C______, au moyen d’un chèque qu’il encaissait, se chargeant 
ensuite de distribuer l’argent, en espèces, aux employés (cf. notamment, audition de 
Mme H_____). Il disposait donc d’une autonomie suffisante, tant sur une part du 
patrimoine que sur les moyens de production et sur le personnel de l’entreprise, 
pour qu’il soit considéré qu’il prenait une part prépondérante à la formation de la 
volonté de la société et en assumait en toute indépendance des tâches corporatives. 


 
 
 
 
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Quant à savoir si la responsabilité du recourant était engagée parce qu’il s’était 
rendu coupable d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des 
prescriptions régissant l'AVS, la Cour de céans y a répondu par l’affirmative 
(consid. 14 de son arrêt, op. cit.). 
La Cour a rappelé que la question n’était pas, comme semblait le croire l’intéressé, 
de savoir s’il existait un rapport de causalité naturelle et adéquate entre ses actes 
illicites et la faillite de la société, mais bien de déterminer s’il avait failli aux 
devoirs qui lui incombaient envers la caisse en sa qualité d’organe de fait. Tel était 
le cas, puisqu’il ne pouvait ignorer que les cotisations sociales correspondant aux 
salaires qu’il calculait lui-même n’étaient pas réglées ou à tout le moins pas 
suffisantes. La Cour a par ailleurs écarté l’argument du recourant qui tentait de 
mettre en cause son associé et les prélèvements que ce dernier se serait permis 
d’opérer sur les comptes. En premier lieu, parce que ces assertions avaient d’ores et 
déjà été balayées par le Procureur saisi, -qui avait constaté qu’elles n’étaient en rien 
étayées. En second lieu, parce que, comme déjà dit, il n’en demeurait pas moins que 
l’intéressé avait violé ses obligations envers la caisse en ne versant pas les 
cotisations correspondant aux salaires distribués et en ne lui faisant pas parvenir les 
déclarations de salaires en temps utile, domaine dans lequel il avait déployé une 
activité effective, puisque les salaires étaient accordés sur la base de ses seules 
indications. Il s’était ainsi rendu coupable de négligence grave envers l’intimée, 
envers laquelle sa responsabilité était engagée. 
La Cour a en revanche admis que, le recourant ayant quitté définitivement la société 
le 29 février 2004 - fait corroboré par l’attestation de salaires 2004, où il ne figurait 
que pour les mois de janvier et février, mais aussi par Mme H_____, qui avait 
évoqué son départ de l’entreprise -, il convenait de considérer que sa responsabilité 
avait pris fin avec son départ de l’entreprise et de réduire en conséquence le 
montant de la réparation qui lui était réclamée. C’est en ce sens que son recours a 
donc été très partiellement admis, la cause étant renvoyée à la caisse pour calcul du 
dommage. 
Cet arrêt de la Cour de céans est devenu définitif s’agissant des trois protagonistes : 
le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par M. C_____ a été rejeté en date du 
19 janvier 2006 (arrêt 9C_657/2015), celui interjeté par M. E_____ A_____ a été 
déclaré irrecevable en date du 22 octobre 2015 (arrêt 9C_637/2015), au motif que 
l’existence d’un préjudice irréparable n’était pas établie. 
23. Le 8 mars 2016, la caisse a statué suite à l’arrêt du 30 juin 2015. 
Elle a recalculé le montant dû par le recourant en tenant compte que sa 
responsabilité avait pris fin le 29 février 2004 et est parvenue à la conclusion que le 
montant des dommages et intérêts à sa charge pour les cotisations sociales, frais et 
intérêts impayés à cette date atteignait CHF 106'297.05 (CHF 20'792.75 pour 2001 
+ CHF 34'275.- pour 2002 + CHF 44'241.80 pour 2003 + CHF 6'987.50 pour 
2004). 


 
 
 
 
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- 7/9 -
24. Par courrier du 8 avril 2016, l’intéressé s’est opposé à cette décision en faisant 
valoir que, selon le Tribunal fédéral, sa responsabilité pouvait encore être contestée. 
En conséquence de quoi, il a nié une nouvelle fois toute responsabilité dans le non-
versement des cotisations sociales, tout comme la qualité d’organe de fait. 
25. Par décision du 15 juillet 2016, la caisse a confirmé celle du 8 mars 2016. 
Elle a constaté que l’intéressé ne contestait pas le montant du dommage mais 
uniquement sa responsabilité. 
Or, dans son arrêt du 30 juin 2015, la Cour lui avait reconnu la qualité d’organe de 
fait et établi qu’il s’était occupé de la marche opérationnelle de l’entreprise avec 
une autonomie suffisante pour admettre qu’il avait pris une part prépondérante à la 
formation de la volonté de la société et qu’il en assumait en toute indépendance des 
tâches corporatives. La question de la responsabilité avait donc bel et bien été 
tranchée de manière définitive par la Cour de justice. 
Le Tribunal fédéral ne soutenait pas le contraire, mais indiquait uniquement 
qu’étant donné que la Cour de justice avait renvoyé la cause à la caisse pour calcul 
du dommage, il n’y avait pas lieu de considérer qu’un préjudice irréparable pouvait 
être causé. 
26. Par écriture du 14 septembre 2016, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en reprenant en substance les arguments déjà développés dans les 
procédures précédentes concernant sa responsabilité, dont il considère qu’elle doit 
être niée. 
Qui plus est, il sollicite une nouvelle audience de comparution personnelle, rendue 
nécessaire selon lui parce que la Cour de céans n’a pas ordonné de nouvelle 
comparution personnelle après l’apport de la procédure pénale. 
27. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 31 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai requis, est recevable. 


 
 
 
 
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- 8/9 -
3. On constatera en premier lieu que le litige se limite à la question de la 
responsabilité du recourant. Celui-ci ne conteste en effet en aucun cas le montant du 
dommage arrêté par l’intimée conformément aux instructions de la Cour de céans. 
Or, les questions de la qualité d’organe et de la responsabilité du recourant ont 
d’ores et déjà fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour de céans dans son 
arrêt du 30 juin 2015, sur lequel il n’y a pas lieu de revenir ici, vu l’absence 
d’élément nouveau. 
Il n’y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle comparution personnelle du 
recourant dans la mesure où celui-ci a pu faire valoir ses arguments à deux reprises 
par écrit après l’apport de la procédure pénale au dossier. Quant au reproche fait à 
la Cour de n’avoir pas formellement annoncé la clôture des enquêtes, il confine à la 
témérité, dans la mesure où le recourant a pu se déterminer à deux reprises et où un 
délai de six mois s’est écoulé entre sa dernière écriture et le prononcé de l’arrêt, 
qu’il lui était loisible de mettre à profit pour se déterminer une dernière fois, s’il le 
jugeait réellement nécessaire. 
En conséquence et en l’absence de tout nouvel élément, la Cour de céans n’entend 
pas se livrer à une nouvelle appréciation des questions déjà examinées en détails 
dans son arrêt du 30 juin 2015 - auquel il est renvoyé en tant que de besoin. La 
Cour est cependant consciente que l’intéressé n’avait guère d’autre choix que 
d’interjeter à nouveau recours, suite au refus de notre Haute Cour de se saisir en 
date du 22 octobre 2015. 
La qualité d’organe de fait et la responsabilité du recourant sont confirmées. Quant 
au montant du dommage, il n’est pas contesté. Le recours est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le