ge_gerichte · ATA/241/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/89/2008-DCTI 
ATA/241/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE


- 2/6 - 
A/89/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ du registre 
foncier de la commune de Satigny, d’une surface de 31530 m2, sise pour partie en 
zone agricole et pour partie en zone de développement 4B protégée, au sens des 
articles 11a et suivants ainsi que 19 et 20 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Il est également 
copropriétaire de la parcelle n° 2______, d’une surface de 2157m2 et sise, elle 
aussi en zone agricole. 
2. 
 
Le 27 juillet 2007, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) a délivré au département du territoire (ci-après : 
DT) cette autorisation de construire un réseau de canalisations de raccordement à 
la station d’épuration du Bois-de-Bay, comportant notamment des regards au 
niveau du sol. Cette autorisation n° ______ été publiée dans la Feuille d’avis 
officielle. 
3. 
 
Le 30 août 2007, M. D______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) contre l’autorisation. 
Il a conclu à son annulation au motif que les regards prévus pour accéder aux 
canalisations gêneraient les cultures sur les parcelles précitées. 
4. 
 
Le 11 octobre 2007, le DT a conclu au rejet du recours déposé le 30 août 
2007 par devant la CCRMC par M. D______ et à ce que l’effet suspensif soit levé 
à tout le moins pour la partie non contestée du projet. 
5. 
 
Le 2 novembre 2007, le DCTI a déposé des écritures, sans prendre 
formellement des conclusions. 
6. 
 
Le 21 décembre 2007, la CCRMC a levé partiellement l’effet suspensif au 
recours de M. D______ contre l’autorisation définitive de construire n° ______, 
soit pour le secteur nord du réseau de raccordement jusqu’à l’ouvrage de 
régulation n° ______ implanté sur la parcelle n° 10329. 
7. 
 
Par acte du 14 janvier 2008, M. D______ a recouru contre la décision 
précitée et conclu à son annulation. A titre préalable, il a demandé à ce que son 
recours ait effet suspensif. 
8. 
 
Par décision du 8 février 2008, le président du Tribunal administratif a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours de M. D______. 
9. 
 
Le 6 mars 2008, le DT a exposé que sur les neuf propriétaires ou 
copropriétaires des parcelles concernées par le passage de l’ouvrage litigieux, huit 
avaient donné leur accord. Les travaux ne provoquaient aucune emprise définitive 


- 3/6 - 
A/89/2008 
sur la parcelle n° 1______ et le regard n° ______ grèverait uniquement la parcelle 
n° 2______, partagée entre quatre copropriétaires, dont trois avaient donné leur 
aval. Le chantier était important et l’intérêt public à la réalisation de cet ouvrage 
d’évacuation des eaux usées était majeur ; la mise en service était prévue pour le 
début de l’année 2009 et sa réalisation avait été déclarée d’intérêt général par le 
Conseil d’État. Le DT conclut au rejet du recours de M. D______. 
10. 
 
Le 19 mars 2008, le DCTI en a fait de même. 
11. 
 
Le 28 mars 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05). 
 
b. 
En application de l’article 63 alinéa 1er lettre b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de dix 
jours, notamment en matière de décision incidente. 
 
 
En l’espèce, la décision litigieuse, datée du 21 décembre 2007, a été reçue 
par le conseil du recourant le 3 janvier 2008. Déposées le 14 janvier 2008, les 
écritures de l’intéressé l’ont été à temps. 
2. 
 
Le seul objet litigieux par-devant la juridiction de céans est la décision prise 
le 21 décembre 2007 par le président de la CCRMC de retirer l’effet suspensif au 
recours, au motif que le recourant n’est pas touché directement par l’autorisation 
de construire en tant qu’elle a été délivrée pour la réalisation de canalisations qui 
ne touchent pas les parcelles dont il est propriétaire ou copropriétaire. 
3. 
a. 
A teneur de l’article 66 LPA, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours ou que la juridiction de recours retire l’effet suspensif. Un tel retrait 
suppose qu’aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose. 
 
b. 
Dans tous les cas où il y a lieu de trancher la question de l’éventuel retrait de 
l’effet suspensif habituellement attaché au recours, le juge doit procéder à une 
pesée des intérêts en présence (ATA/12/2008 du 14 janvier 2008). En matière de 
constructions, il est usuel de privilégier le statut quo sine sauf si les intérêts de la 
partie qui demande le retrait de l’effet suspensif sont gravement menacés 
(ATA/222/1998 du 21 avril 1998). Selon la jurisprudence précitée (cf. également 


- 4/6 - 
A/89/2008 
ATA E. du 9 août 1994) trois conditions doivent être réunies pour que l’effet 
suspensif automatiquement lié à un recours puisse être retiré, à savoir : 
 
- l’existence d’une requête formelle de la partie lésée ; 
 
- une lésion grave des intérêts de celle-ci ; 
 
- une absence d’intérêt opposé prépondérant ; 
 
 
L’intérêt suspensif ne doit donc être retiré que pour des motifs tout à fait 
suffisants, importants ou impérieux ou encore lorsque des intérêts publics 
considérables sont en danger. 
 
 
En l’espèce, il est manifeste que le département du territoire a requis 
formellement la CCRMC de retirer l’effet suspensif au recours. La première 
condition est donc remplie. 
 
 
L’autorité intimée a retiré ledit effet suspensif pour la partie des travaux qui 
ne touche pas la parcelle du recourant. L’intérêt de ce dernier à empêcher la 
réalisation des travaux projetés pour réaliser des canalisations sous des parcelles 
qui ne lui appartiennent pas ne saurait être qualifié de prépondérant. 
 
 
La troisième des conditions sus-énoncées est donc ainsi remplie. 
4. 
 
Reste à déterminer si l’autorité intimée a fait valoir des intérêts dont la 
lésion pourrait être qualifiée de grave. 
 
 
En l’espèce, l’ouvrage projeté a une importance tant cantonale 
qu’internationale, puisque les canalisations à construire ont un caractère 
transfrontalier. Selon les écritures du DT du 6 mars 2008, la mise en service est 
projetée pour le début de l’année 2009. Enfin, l’ouvrage a été déclaré d’intérêt 
général par le Conseil d’Etat en tant que partie intégrante du réseau primaire au 
sens de l’article 57 alinéa 1 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux – 
L 2 05). 
 
 
Dit intérêt à la construction d’un réseau efficace de canalisations permettant 
l’épuration des eaux usées, ne saurait être contesté. L’intérêt privé du recourant 
n’est manifestement pas prépondérant, ce d’autant plus que la décision litigieuse 
n’autorise les travaux que sur des parcelles autres que celles de l’intéressé. A cet 
égard, il convient également de retenir qu’il est le seul des propriétaires ou 
copropriétaires concernés à avoir refusé son accord à la poursuite des travaux. 
 
 
Au terme d’une pesée des intérêts, il convient de retenir que la décision 
entreprise doit être confirmée. 


- 5/6 - 
A/89/2008 
5. 
 
Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné 
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 2'000.- en application de 
l’article 87 LPA. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2008 par Monsieur D______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 21 
décembre 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Monsieur D______ ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la 
voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département du 
territoire et au département des constructions et des technologies de l'information. 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/89/2008 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :