ge_gerichte · ATA/582/2006 · 2006-11-07 · de

Résumé:
 Résiliation des rapports de service en raison de la suppression du poste occupé. Absence d'un autre poste disponible correspondant aux capacités professionnelles de collaborateur licencié.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2694/2006-HG ATA/582/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

M.M
représenté par Me Christian Bruchez, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

M. M , né en 1963, a travaillé comme veilleur de nuit auprès de
l'association genevoise des centres d'accueil pour les candidats à l'asile (ci-après :
AGECAS) du 1” novembre 1998 au 31 décembre 2000.

Suite à la décision du Conseil d'Etat d'intégrer les activités de l'AGECAS à
celles de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), un transfert de personnel a eu lieu
entre ces deux institutions et le contrat de travail de M. M a été repris par
l'hospice dès le 1° janvier 2001.

N'occupant qu'un poste à temps partiel auprès de l'hospice, M. M a
également été employé en qualité de moniteur par l'Université de Genève à un
taux d'activité de 20 % du 1” novembre 1998 au 30 septembre 1999 et du
1° novembre 1999 au 30 septembre 2000.

Courant 2001, l'intéressé s'est porté candidat auprès de l'hospice pour
d'autres postes que celui de veilleur. Le 11 décembre 2001, cette dernière
institution lui a répondu qu'aucun poste vacant ne correspondait à son profil.

Par décision du conseil d'administration de l'hospice du 24 juin 20072,
M.M a été nommé fonctionnaire.

Ce dernier a dispensé ponctuellement, depuis le 20 janvier 2004, des cours
d'informatique auprès de "Didactique appliquée".

En 2005, désireux de réorienter son activité professionnelle, M. M a
suivi des cours de gestion et de comptabilité générale auprès du Centre formations
commerciales (ci-après : CEFCO) à raison de 120 périodes réparties sur 30 soirs.

Fort de cette formation, il a désiré se familiariser avec la pratique comptable
de l'hospice auprès duquel il a effectué deux stages non rémunérés. Le premier
stage s'est déroulé auprès du service de la comptabilité pour l'aide aux requérants
d'asile, à raison de trois matinées les 28, 29 juillet et 2 août 2005. Le second stage
a eu lieu durant la semaine du 8 au 12 août 2005 auprès du service de la
comptabilité versant les prestations.

Le 15 juin 2006, M. M a postulé pour un poste de secrétaire
comptable à 60 % auprès du foyer Le Pont pour lequel une expérience de
plusieurs années dans l'administration et/ou le secrétariat était souhaitée.

Le 29 juin 2006, M. M a rencontré Monsieur Jean-Luc Galetto,
directeur de l'aide aux requérants d'asile et Monsieur Serge Mimouni, directeur
des ressources humaines de l'hospice qui l'ont informé de ce qui suit :

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

En raison de la diminution du nombre d'arrivées de requérants d'asile,
plusieurs foyers allaient être fermés et, plusieurs postes de veilleur supprimés,
dont celui de M. M . En outre, l'hospice ne disposait d'aucun poste vacant
correspondant à son profil et se voyait ainsi contraint de le licencier.

Par lettre recommandée du 30 juin 2006, le conseil d'administration de
l'hospice a signifié à M. M qu'il supprimait son poste de veilleur avec effet
au 31 décembre 2006.

Un dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi a été mis à sa
disposition grâce à l'association Argynis, société proposant des bilans de
compétence.

L'hospice a mis au concours le 11 juillet 2006 un poste de veilleur à 30%
auprès de la Maison de l'Ancre. Tous les veilleurs dont les postes avaient été
supprimés en ont été informés par courriel. En sus, un jour avant le délai pour
déposer les dossiers de candidature, cette échéance leur a été rappelée.
M.M n'y a toutefois pas donné suite.

De plus, l'hospice a tenté de reclasser les veilleurs licenciés auprès de
diverses entreprises et institutions genevoises, en vain s'agissant de M. M

Par lettre du 12 juillet 2006, l'hospice a annoncé à l'intéressé que sa
candidature n'était pas retenue pour le poste de secrétaire comptable au Foyer Le
Pont.

En date du 15 juillet 2006, l'hospice a refusé la candidature de M. M
pour un poste de comptable à 100 %. En effet, l'intéressé ne répondait pas aux
exigences requises, à savoir un CFC d'employé de commerce ou une formation
jugée équivalente, ainsi qu'une expérience dans le domaine comptable d'au moins
trois ans.

Le 24 juillet 2006, M. M a interjeté recours par devant le Tribunal
administratif contre la décision du conseil d'administration de l'hospice signifiée le
30 juin 2006.

Il a conclu à son annulation ainsi qu'à son reclassement auprès de cette
institution dans un poste correspondant à son profil.

Son licenciement était possible uniquement dans l'hypothèse où aucun autre
poste correspondant à ses capacités ne pouvait lui être offert au sein de l'hospice.

Dans sa réponse du 26 septembre 2006, l'hospice a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision du 30 juin 2006.

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16.

17.

Le recourant ne remplissait pas les conditions requises pour les deux postes
précités, malgré sa formation complémentaire en comptabilité et en informatique.
Par ailleurs, l'hospice n'avait aucun autre poste disponible en adéquation avec le
profil de M. M .

Le 13 octobre 2006, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle et ont persisté dans leurs conclusions.

a. A cette occasion, M. M a expliqué être titulaire d'une licence en
lettres et d'un DES en linguistique, parler l'arabe, l'anglais et le français et avoir de
bonnes connaissances en espagnol et en allemand. Il estimait avoir une expérience
au moins équivalente à celle d'un employé de commerce contrairement à ce que
soutenait l'hospice.

Ainsi, il remplissait les conditions requises pour le poste de secrétaire
comptable à 60 % et celles exigées pour le poste de comptable à 100 %, à
l'exception toutefois de l'expérience requise de plusieurs années dans
l'administration.

S'agissant du poste de veilleur de nuit à 30 % auprès de la Maison de
l'Ancre, il n'avait pas postulé car le taux d'activité était insuffisant. En sus, il
n'avait aucune expérience des personnes dépendantes de l'alcool.

Il n'avait pas non plus offert ses services à Aigues-Vertes qui exigeait un
diplôme d'aide-soignant pour le poste de veilleur à 50 %, diplôme dont il n'était
pas titulaire. Même si l'hospice était prêt à financer cette formation, 1l y avait
renoncé car elle durait une année et ne pouvait être entreprise qu'après cinq ans
d'activité dans le domaine, condition qu'il ne remplissait pas.

Au surplus, il avait postulé récemment auprès de l'hospice pour un poste
d'aide-comptable et était dans l'attente d'une réponse. Les exigences étaient les
mêmes que celles requises pour le poste de comptable à 100 % déjà mentionné et
l'expérience d'au moins deux ans lui faisait défaut. Enfin, le recourant avait aussi
cherché du travail auprès de l'administration cantonale, sans succès.

M. M n'avait pas contacté Argynis car il ne voyait pas en quoi elle
pouvait lui être utile. Il estimait être en mesure de rédiger lui-même ses lettres de
postulation.

b. La représentante de l'hospice a indiqué que celui-ci n'avait aucun poste
vacant correspondant aux capacités de M. M

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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a. Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 LOJ -E 2 05).

b. Le recours au Tribunal administratif n'est toutefois recevable que dans la
mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit
contres les décisions concernant le statut et les rapports de service des
fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat, des communes et des
autres corporations et établissements de droit public (art. 56B al. 4 let. a LOJ).

c. Conformément à l’article 31 alinéa 1 de la loi générale relative au personnel
de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4
décembre 1997 (LPAC - B 5 05), applicable par renvoi de l’article 2 alinéa 1 du
statut de l'hospice du 9 octobre 1995 (ci-après : le Statut), tout membre du
personnel dont les rapports de service ont été résiliés peut recourir au Tribunal
administratif pour violation de la loi.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi
recevable (art. 32 al. 6 LPAC ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA -5 10).

En sa qualité de fonctionnaire (art. 5 LPAC), le recourant est notamment
soumis aux articles 21 à 23 LPAC s'agissant de la fin des rapports de travail.

A teneur de l'article 23 alinéa 1 LPAC, lorsque, pour des motifs
d'organisation du service, un poste occupé par un membre du personnel régulier
est supprimé, le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peut résilier les
rapports de service.

Le délai de résiliation est de quatre mois pour la fin d'un mois (al. 2).

Selon l'alinéa 3, une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle
impossible de confier au membre du personnel régulier un autre poste
correspondant à ses capacités.

La direction générale de l'hospice doit entendre préalablement le membre du
personnel régulier (al. 4).

En cas de résiliation des rapports de service, le fonctionnaire reçoit une
indemnité égale à six fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois
son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de
l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le
nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à
courir jusqu'à l'âge légal de la retraite du fonctionnaire (al. 5).

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En l'espèce, il n'est pas contesté que l'hospice a supprimé le poste du
recourant suite à une réorganisation du service résultant de la diminution du
nombre d'arrivées de requérants d'asile. Par ailleurs, le recourant, licencié avec
effet au 31 décembre 2006 par décision du 30 juin 2006 a bénéficié d'un délai de
résiliation plus long que celui prévu par l'article 23 alinéa 2 LPAC précité. Au
surplus, le recourant a été entendu le 29 juin 2006 par le directeur du service et par
le directeur des ressources humaines qui l'ont informé de son licenciement et des
raisons qui le motivaient. Enfin, l'hospice s'est engagé à lui verser une indemnité
correspondant au maximum prévu par l'article 23 alinéa 5 LPAC. La procédure a
donc été scrupuleusement respectée.

Seule reste litigieuse la question de savoir si l'hospice pouvait confier au
recourant un autre poste correspondant à ses capacités.

Les travaux préparatoires relatifs à la nouvelle LPAC du 4 décembre 1997
ne traitent pas de cette question. Le législateur a repris sans modification en son
article 23 alinéa 3 la teneur de l'article 24 alinéa 3 aLPAC (Mémorial des séances
du Grand Conseil, 1996/VI 6380).

En l'espèce, il est établi qu'aucun poste de veilleur n'était vacant et que
M.M ne remplissait pas les conditions requises pour les différents postes
internes pour lesquels il avait postulé. Il ne pouvait justifier ni de l'expérience
souhaitée de plusieurs années requise par le poste de secrétaire comptable à 60 %
ni de l'expérience de trois ans minimum exigée pour le poste de comptable, lequel
nécessitait en outre un CFC d'employé de commerce ; le recourant n'était pas non
plus titulaire de ce diplôme, attestant d'une pratique dans le domaine considéré, sa
formation universitaire en lettres n'étant pas équivalente. Aucun autre poste
disponible au sein de l'hospice ne correspondait aux capacités professionnelles du
recourant.

Dans ces conditions, l'hospice a respecté ses obligations légales. De plus, il
a tout tenté pour reclasser M. M en s'adressant à d'autres employeurs et en
lui offrant un dispositif d’accompagnement à la recherche d’emploi, dont celui-ci
n'a pas profité, sans motif légitime.

Au vu de ce qui précède, l'hospice était fondé à résilier le contrat de travail.
Le recours sera donc rejeté.

Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée au recourant et un
émolument de CHF 500.- sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2006 par M. M contre la
décision du président du conseil d'administration de l'Hospice général du 30 juin 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ;
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'à

l'Hospice général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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