ge_gerichte · ATAS/775/2017 · 2017-09-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2620/2017 
ATAS/775/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 
Madame B______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENÈVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courriers du 1er septembre 2014, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : 
SAM) a communiqué, d’une part, à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) et, 
d’autre part, à Madame B______ (ci-après : la recourante), le fait que l’Hospice 
général l’avait informé de la cessation de la prise en charge de l’intégralité de leurs 
primes d’assurance-maladie au 31 juillet 2014 et qu’ils bénéficieraient d’un subside 
partiel de CHF 90.- jusqu’au 31 décembre 2014. 
2. Par décisions du 13 novembre 2015, le SAM a requis, d’une part, du recourant, 
d’autre part de la recourante, la restitution d’un montant de CHF 1'383.50 
correspondant au subside d’assurance-maladie versé à tort du 1er août au 
31 décembre 2014 (soit CHF 1'833.50) dès lors qu’ils n’avaient plus droit aux 
prestations de l’Hospice général et sous déduction du subside partiel de CHF 90.- 
par mois (soit CHF 450.-), lequel leur était dû pour cette même période. 
3. Le 24 novembre 2015, la recourante a fait opposition aux décisions du SAM du 
13 novembre 2015 en faisant valoir que durant la période litigieuse elle-même et 
son époux ne savaient pas qu’ils n’avaient plus le droit de toucher un subside, 
lequel avait donc été perçu en toute bonne foi ; par ailleurs leur situation, sans 
emploi, ne leur permettait pas de restituer la somme demandée. 
4. Par décisions du 10 août 2016, notifiées l’une au recourant, l’autre à la recourante, 
le SAM a considéré qu’il était saisi d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer et l’a rejetée au motif que malgré la décision de l’Hospice général, ils 
n’avaient pas informé le SAM qu’ils continueraient de recevoir le subside de sorte 
que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. 
5. Le 7 septembre 2016, les recourants ont fait opposition aux décisions du SAM du 
10 août 2016 en relevant qu’ils n’avaient pas été attentifs au courrier du SAM du 
1er septembre 2014 car ils étaient, à cette période, préoccupés par leur situation 
financière. Ils n’avaient pas commis de faute grave, ce d’autant que le SAM avait 
lui-même commis une erreur en continuant les versements ; enfin, leur situation 
financière était toujours difficile. 
6. Par décision du 18 mai 2017, le SAM a rejeté l’opposition du 7 septembre 2016 au 
motif que les recourants avaient connaissance de l’arrêt de l’aide de l’Hospice 
général et ne pouvaient donc ignorer que le paiement des primes leur incombait, de 
sorte qu’ils auraient dû avertir le SAM de son erreur ; en ne le faisant pas, ils 
avaient commis une négligence grave. 
7. Le 14 juin 2017, les recourants ont saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice en contestant la décision du SAM du 18 mai 2017 ; ils n’avaient pas 
eu connaissance du courrier du SAM du 1er septembre 2014 car il avait été égaré 
dans une pile de paperasse administrative, ce qui ressortait de leur courrier du 
24 novembre 2015 dans lequel ils avaient indiqué qu’ils ne savaient pas qu’ils 
n’avaient plus droit au subside ; le courrier du SAM avait ensuite été retrouvé dans 


 
 
 
 
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une boite à la cave ; ils n’avaient donc pas eu l’intention de violer leur devoir de 
renseigner ; le SAM ne tenait pas compte de sa propre erreur ; ils ont rappelé que 
leur situation financière était difficile. 
8. Le 20 juillet 2017, le SAM a conclu au rejet du recours en relevant qu’après avoir 
retrouvé la décision du SAM du 1er septembre 2014 les recourants avaient 
délibérément choisi d’ignorer ce fait ; ils avaient connaissance de l’arrêt de l’aide 
de l’Hospice général et avaient donc failli à leur devoir d’annonce. 
9. Le 17 août 2017, les recourants ont répliqué que c’était seulement après la demande 
de restitution qu’ils avaient retrouvé le courrier du SAM du 1er septembre 2014, de 
sorte qu’ils n’avaient pas décidé d’ignorer le contenu de ce courrier ; ils avaient 
continué à bénéficier du subside sans se rendre compte de l’irrégularité, laquelle 
était due à une erreur du SAM, qui était à l’origine de la situation ; la mauvaise foi 
devait résulter de la conscience du fait que l’on agissait à l’encontre du droit, d’une 
intention malicieuse, ce qui n’était pas leur cas ; ils avaient seulement commis une 
inadvertance. 
10. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si les recourants peuvent 
bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 2'767.- (soit 
deux fois CHF 1'383.50). 
4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 


 
 
 
 
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b. Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 
LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires 
au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
c. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 
29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 
août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 
2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera 
enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). 
5. En l’occurrence, les recourants ont été avertis par un courrier du SAM du 
1er septembre 2014 qu’ils ne pourraient bénéficier dès le 1er août 2014 que d’un 
subside partiel de CHF 90.- par personne et par mois ; ils ne contestent pas que ce 
courrier leur soit parvenu, vraisemblablement courant septembre 2014, mais font 
valoir qu’ils n’en n’ont pris connaissance qu’après les décisions de restitution du 
13 novembre 2015, de sorte qu’ils auraient perçu en toute bonne foi les subsides 
complets durant la période litigieuse. 
A cet égard, il convient de relever que, contrairement à l’avis des recourants, la 
jurisprudence n’exige pas, pour nier la bonne foi, que la personne concernée ait à 
tout le moins fait preuve d’intention malicieuse ; une telle intention n’est d’ailleurs 


 
 
 
 
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pas reprochée aux recourants. La bonne foi n’est également pas reconnue quand 
l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer 
parce qu’il devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation 
était indue. Or, tel est le cas des recourants ; en effet, en indiquant avoir égaré le 
courrier du SAM du 1er septembre 2014 et en ne l’ayant retrouvé et lu que 
postérieurement aux décisions de restitution du 13 novembre 2015, les recourants 
ont manifestement commis une négligence, laquelle ne permet pas d’admettre la 
condition de la bonne foi, à tout le moins pour les prestations reçues 
postérieurement au 1er septembre 2014. 
En revanche, s’agissant de la prime d’août 2014, il convient d’admettre la bonne foi 
des recourants, ceux-ci n’ayant pas encore été informés de la cessation de la prise 
en charge totale de leur prime d’assurance-maladie, de sorte qu’ils ne pouvaient, 
jusqu’au 31 août 2014, s’attendre à devoir payer eux-mêmes lesdites primes. 
A cet égard, d’une part, il n’est pas établi que les recourants auraient eu 
connaissance par l’Hospice général de la cessation de la prise en charge de leurs 
primes d’assurance-maladie, d’autre part, même si les recourants ont eu 
connaissance avant août 2014 de la suppression des prestations de l’Hospice 
général, cela ne permet pas d’affirmer que les recourants auraient dû en déduire 
qu’elle entrainerait la suppression du subside, ce d’autant qu’un subside partiel était 
néanmoins encore dû aux recourants. 
Les recourants étant pris en charge par l’Hospice général, il convient d’admettre 
que la condition de la situation difficile est réalisée (art. 5 OPGA). 
6. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée réformée dans le 
sens que la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 2'767.- sera admise 
à hauteur de CHF 553.40. 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 18 mai 2017 du SAM dans le sens que la remise de 
l’obligation de restituer est admise à hauteur de CHF 553.40. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le