ge_gerichte · AARP/455/2013 · 2013-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 3 octobre 2013 et 
à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16001/2012 
AARP/455/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du jeudi 12 septembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 
Genève, 
 
appelante, 
 
contre le jugement JTPD/296/2013 rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Direction, chemin de la Gravière 5, case 
postale 104, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés.


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P/16001/2012 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 24 avril 2013, dont les motifs ont été notifiés le 16 mai suivant, le 
Tribunal de police a reconnu X______ coupable de mendicité (art. 11A de la loi 
pénale genevoise du 17 novembre 2006 [LPG ; RS E 4 05]) et l’a condamnée à une 
amende de CHF 30.- (peine privative de liberté de substitution d'un jour), ainsi 
qu’aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 150.-. 
 
b. Par acte du 5 juin 2013, déposé le même jour au greffe de la Chambre pénale 
d’appel et de révision, X______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 
3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]. 
B. 
Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 
 
a.a Par ordonnance pénale no 1______, datée du 20 octobre 2011, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______, d'avoir le 20 octobre 2011 à 10h30, mendié 
sur le pont de la Machine. Le montant de l’amende s’élève à CHF 100.-, hors frais de 
CHF 30.-. 
Selon le rapport de contravention, X______ s'adonnait à la mendicité en tendant un 
gobelet. 
a.b. Par courrier du 25 octobre 2011, X______ a contesté cette décision. 
 
b. Le Service des contraventions a maintenu l'ordonnance pénale contestée et 
transmis le dossier au Tribunal de police en vue des débats, auxquels X______ n'a 
pas comparu, et a été représentée par son défenseur. 
C. 
a. Dans sa déclaration d’appel, X______ conclut à l’annulation du jugement attaqué 
et à son acquittement. 
 
b. Invité à se déterminer sur l'appel, le Ministère public à faire savoir qu'il n'entendait 
pas former appel joint et concluait au rejet de l'appel. Le Service des contraventions 
n'a pas fait part de ses déterminations dans le délai imparti. 
 
c. Le 12 juillet 2013, la Chambre de céans a ordonné une procédure écrite. 
 
d. Dans son mémoire d’appel du 24 juillet 2013, X______ conclut à l'annulation du 
jugement entrepris, à son acquittement et à la condamnation de tout opposant en tous 
les dépens, lesquels comprendront une équitable participation à ses frais de défense. 
L'interdiction de mendier violait sa liberté d'expression et de communication, ainsi 
que sa liberté personnelle et était contraire à sa dignité humaine. X______ était 
victime d’un traitement discriminatoire en raison de sa pauvreté et de son origine 
ethnique, seule la population rom étant poursuivie pour mendicité. Enfin, la norme 


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genevoise querellée ne comportait aucune définition des éléments constitutifs des 
faits reprochés. 
 
e. Le Ministère public s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité de l'appel et a 
conclu à son rejet. L'argumentation de X______ était semblable à celle soulevée par 
d'autres appelants assistés du même conseil. Le Tribunal fédéral et la Chambre de 
céans avaient déjà eu à connaître des griefs invoqués et il n'y avait pas lieu de 
s'écarter des jurisprudences. 
f. Le Service des contraventions conclut au rejet de l'appel avec suite de frais. Le 
Tribunal de police persiste intégralement dans le jugement rendu. 
g. Par courrier du 16 août 2013, les parties ont été informées que la cause était 
retenue à juger sous dizaine. Un second échange d'écriture n'a pas été requis dans ce 
délai. 
D. 
De nationalité roumaine et d’origine rom, X______ est née le ______1953. Elle 
vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. 
Son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
1.2 Lorsqu'une partie conclut à son acquittement et déclare attaquer le jugement dans 
son ensemble, la juridiction d'appel, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et 
applique le droit d'office, est tenue d'examiner d'office la quotité de la peine, l'appel 
étant compris comme portant sur l'ensemble du jugement, à moins que l'appelant n'ait 
précisé le contraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 
3.3). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
En matière de contraventions, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement attaqué est juridiquement erroné, sous réserve d’un établissement des faits 
manifestement inexact ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ce dernier grief 
se confond avec celui d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]. Pour qu’une décision soit 
annulée pour ce motif, il faut qu’elle soit, non seulement quant à sa motivation mais 
également dans son résultat, manifestement insoutenable, en contradiction claire avec 
la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 
l’équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 


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2. 
2.1 L’appelante soutient que l’interdiction de la mendicité constitue une atteinte 
inadmissible à sa liberté d’expression, et en particulier, de communication. 
2.2 Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101], toute personne a 
droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces 
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines 
formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à 
l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention 
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation 
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou 
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 § 2 CEDH). 
Dans un arrêt du 30 juin 2012 (G155/10-9), la Cour constitutionnelle autrichienne a 
fait la distinction entre la mendicité active et la mendicité passive, soit entre le fait de 
demander l'aumône de façon agressive et le fait de le faire de manière discrète et non 
agressive, par des paroles, par des symboles ou par d'autres formes d'expression. 
Ladite Cour a considéré que l'interdiction absolue de la mendicité, sans distinction 
aucune entre mendicité passive et active, constituait une violation de la liberté 
d'expression. Elle a expliqué que le fait de mendier doit être considéré comme la 
simple expression d'une réalité, soit que la personne mendiante est dans l'indigence et 
qu'elle fait appel à l'obligeance des passants, pour autant que cela soit fait de manière 
passive, soit de manière discrète et non agressive. 
2.3 La Chambre de céans n’est pas liée par la décision autrichienne citée par 
l’appelante. 
Au demeurant, la mendicité suppose en principe un comportement actif consistant à 
réclamer de l’argent aux passants en les interpellant et en leur tendant parfois un 
gobelet. 
En tout état de cause, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 11A LPG constituait une 
base légale suffisante pour interdire toute mendicité (ATF 134 I 214, consid. 5.5). 
Cette interdiction n’empêche aucunement l’appelante d’exprimer ou de faire 
connaître sa situation sociale au public de toute autre manière, notamment au travers 
de l’association de défense des intérêts de la communauté rom, de sorte qu’il n’y a là 
aucune restriction inadmissible de sa liberté d’expression ou de communication. 
Par conséquent, ce grief, infondé, doit être rejeté. 
3. 
Dans un second moyen, l’appelante se plaint d'être victime d'un traitement 
discriminatoire en raison de sa situation sociale et de son origine. 


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3.1 D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, 
de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une 
discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en 
raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la 
réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. 
L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la 
discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, 
qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées; 
voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des 
règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que 
doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut 
résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En 
tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de 
l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets 
négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_31/2012 du 17 août 2012, consid. 3.2). 
En matière de discrimination, même lorsque le fardeau de la preuve est allégé, il 
incombe à celui qui allègue une discrimination de la rendre tout au moins 
vraisemblable (ibid). 
 
3.2.1 En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un 
caractère discriminatoire et, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, aucun élément 
concret ne révèle une quelconque forme de discrimination indirecte à l'encontre de la 
communauté rom, à laquelle appartient l'appelante. En particulier, rien ne laisse 
penser que la norme litigieuse n'est appliquée qu'aux mendiants d'origine rom, ni que 
les mendiants, non roms, bénéficient d'une forme d'impunité. Le simple fait que de 
nombreux mendiants roms ont été amendés à Genève ne rend pas encore 
vraisemblable une discrimination indirecte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_31/2012 du 
17 août 2012, consid. 3.4 respectivement 4.4). 
3.2.2 L'appelante fait aussi valoir que la norme litigieuse consacre une discrimination 
sociale, dans la mesure où elle vise de manière prépondérante les pauvres et 
contribue à les stigmatiser. Il est douteux que le dénuement de l'appelante soit apte à 
constituer un critère de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de nature à 
circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié par des caractéristiques 
particulières, que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles on ne puisse pas 
renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une protection particulière 
en droit constitutionnel (ATF 136 I 309 consid. 4.3 p. 313, JdT 2011 I 52, 57; ATF 


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135 I 49 consid. 4.4 p. 55s, JdT 2009 I 655, 661; ATF 132 I 49 consid. 8 p. 65ss, JdT 
2007 I 381, 395s). Le dénuement doit plutôt être considéré comme une circonstance 
temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès à une activité lucrative 
autonome. On rappellera d'ailleurs que selon le Tribunal fédéral, l'existence de règles 
assurant un filet social, notamment l'art. 12 Cst., dont peuvent aussi se prévaloir les 
étrangers, et la loi genevoise sur l'aide sociale individuelle (LASI; RS J 4 04), permet 
de retenir que pour la très grande majorité des personnes qui s'y livrent, l'interdiction 
de la mendicité ne les priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu 
d'appoint, même si des exceptions restent toujours possibles (ATF 134 I 214). 
Ce grief doit ainsi aussi être rejeté. 
4. 
L'appelante invoque une restriction injustifiée à sa liberté personnelle et une atteinte à 
sa dignité humaine (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. et 8 CEDH), son extrême pauvreté la 
contraignant à demander l'aumône. 
Dans l'arrêt 6B_31/2012 du 17 août 2012, (consid. 4 respectivement consid. 5), le 
Tribunal fédéral a écarté ce moyen, lequel avait été examiné de manière détaillée 
dans l'ATF 134 I 214 relatif à l'examen de la conformité abstraite de la 
réglementation genevoise à ces garanties. Il a rappelé à ce sujet que la législation 
sociale existante avait pour but d'éviter que des personnes ne tombent dans le 
dénuement et soient contraintes de s'adonner à la mendicité, et a relevé qu'aucun des 
recourants n'avait allégué ni établi avoir introduit des demandes individuelles tendant 
à l'obtention de l'aide sociale et encore moins que de telles aides leur auraient été 
refusées. On relèvera encore que l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels [Pacte ONU I; RS 0.103.1], qui garantit le droit de 
toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, s'adresse au 
législateur national qui doit prendre les mesures appropriées pour assurer la 
réalisation de cette garantie et n'est pas self executing (cf. ATF 136 I 290, consid. 
2.3.1 et les références). 
Ce grief est aussi rejeté. 
5. 
5.1 L'appelante soutient encore que l'infraction qui lui est reprochée serait 
insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait pas les 
éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le fait, pour un enfant, 
de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fête traditionnelle ou de vendre des 
gâteaux pour financer un voyage de classe, tombe ou non sous le coup de 
l'interdiction. L'appelante, dans ce contexte, cite une norme fribourgeoise réprimant 
comme suit la mendicité : "La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou 
envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquels elle a autorité est punie de 
l'amende" (art. 13 de la loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 
2006 [LACP ; RS 31.1]). Il s'ensuivrait une discrimination de la norme genevoise 
appliquée aux seuls membres de la communauté rom. 


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5.2 Le principe nulla poena sine lege, qui revêt le caractère d'un droit constitutionnel 
applicable aussi en matière de contraventions, est violé lorsqu'une personne est 
poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, 
à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine 
par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore 
lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation 
de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux 
du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de 
précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la 
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (cf. 
ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). 
5.3 Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 11A LPG, en usant des termes de mendier et 
mendicité, vise sans ambiguïté le fait de solliciter une aide financière pour remédier à 
une situation de dénuement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_31/2012 du 17 août 2012, 
consid. 5 respectivement 6). Le fait que d'autres législations cantonales, tout en se 
référant à la même notion de mendicité ("mendie ou envoie mendier"), en soumettent 
la répression à d'autres conditions ("par cupidité ou fainéantise"), ne change rien à 
l'interprétation de la règle cantonale genevoise. 
En l'espèce, l'appelante, qui justifie ses actes par sa grande pauvreté, a quémandé de 
l'argent aux passants, en leur tendant un gobelet. Son comportement correspond ainsi 
au sens le plus clair et le plus littéral de la norme. Le grief est donc infondé. 
6. 
Mal fondé, l'appel sera rejeté. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale [RS/GE ; E 4 10.03]). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/16001/2012. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente, 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Pauline ERARD, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indications des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/16001/2012 
 
P/16001/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/455/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
150.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'195.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'345.00