ge_gerichte · ATAS/531/2023 · 2023-06-30 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1339/2023 
ATAS/531/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______, représentée par Maître Jean-Michel DUC, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1985, a été victime 
A. a.
d’une chute ayant causé des atteintes au dos et au coccyx le 29 juin 2020. 
b. Le 1er juillet 2020, elle a formé une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
c. Dans son formulaire de demande, elle a indiqué qu’elle était en incapacité de 
travail depuis le 14 janvier 2020. 
Elle souffrait des atteintes suivantes : dépression, anxiété générale et crises 
d’angoisse, troubles du sommeil, bipolarité, allergies cutanées et respiratoires, 
endométriose, adhérences vulvaires et clitoridiennes, troubles ophtalmiques, 
tensions oculaires, douleurs chroniques, strabisme et desquamation du cuir 
chevelu. 
d. Son arrêt de travail total a été régulièrement prolongé (cf. certificats médicaux 
de la docteure B______, spécialiste FMH en médecine interne et du docteur 
C______, spécialiste FMH). 
e. Par communication du 23 septembre 2022, se fondant sur l’avis de son service 
médical régional (ci-après : SMR), l’OAI a informé l’assurée de la mise en œuvre 
d’une expertise pluridisciplinaire en médecine interne, ophtalmologie, orthopédie 
et psychiatrie. 
 Par requête du 4 novembre 2022, l’assurée a sollicité des mesures 
B. a.
professionnelles. Elle a expliqué que son incapacité de travail avant l’accident de 
juin 2020 était en lien essentiellement avec un burn out professionnel, un divorce 
difficile, un déménagement et l’endométriose. Ses problèmes psychiques 
antérieurs à l’accident étaient aujourd’hui résolus et l’essentiel de la 
problématique était dû aux douleurs au niveau du dos et du coccyx, qui étaient en 
lien avec l’accident. Elle était désireuse de reprendre au plus vite une activité 
professionnelle et, selon ses médecins, elle pouvait compter à terme avec une 
capacité de travail de 50% au moins, une fois les mesures professionnelles mises 
en œuvre. Ses médecins partageaient cette appréciation. Elle ne saurait attendre 
les résultats de l’expertise pluridisciplinaire qui ne serait pas rendue avant l’été 
2023. Elle proposait une rencontre avec le spécialiste en réadaptation. 
b. Le 18 novembre 2022, l’assurée a transmis à l’OAI des certificats médicaux 
d’arrêt de travail à 100% pour la période d’octobre à novembre 2022. 
c. Le 29 novembre 2022, l’OAI a répondu que, depuis la demande d’expertise de 
son service médical, il n’y avait aucune pièce médicale utile dossier. La demande 
d’expertise restait ainsi toujours d’actualité. 


 
 
 
 
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d. Le 20 décembre 2022, l’assurée a adressé une sommation à l’OAI, précisant 
que sans réponse de sa part d’ici au 15 janvier 2023, il déposerait un recours pour 
déni de justice. 
e. Le même jour, l’OAI a répondu que son mandat avait été enregistré le 
23 septembre 2022 dans la plateforme selon la procédure en vigueur. Il était 
toujours en attente des coordonnées du centre qui serait aléatoirement désigné 
pour effectuer l’expertise. 
f. Elle a à nouveau transmis à l’OAI des certificats d’arrêt de travail à 100% pour 
les mois de décembre 2022 à avril 2023. 
 Par acte du 24 avril 2023, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
C. a.
de la Cour de justice d’un recours pour déni de justice, concluant à son admission 
et à ce que l’OAI soit condamné à rendre une décision dans les meilleurs délais 
s’agissant de son droit à des mesures professionnelles. 
Malgré ses requêtes, l’OAI n’avait pas mis en œuvre les mesures professionnelles 
sollicitées. Rien ne justifiait d’attendre les résultats de l’expertise médicale dans 
le cadre de l’examen du droit à la rente. L’OAI aurait dû, sans attendre, mettre en 
œuvre les mesures professionnelles réclamées, à tout le moins, statuer sur son 
droit auxdites mesures. 
b. Par réponse du 3 mai 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
L’instruction médicale était toujours en cours, de sorte que des mesures de 
réadaptation n’entraient pas en ligne de compte. La requête de mesures 
professionnelles avait fait l’objet d’une réponse de sa part le 29 novembre 2022. Il 
en allait de même de la sommation, avec une réponse le même jour. Il ne pourrait 
examiner les mesures qu’au moment où la capacité de travail médico-théorique de 
l’assurée aurait été définie, ce qui n’était pas le cas en l’état. L’intéressée ne 
s’était, enfin, pas opposée à la mise en place de l’expertise. 
L’OAI a joint un courrier qu’il avait envoyé à l’assurée le 26 avril 2023, par 
lequel il proposait de scinder le mandat initial en réalisant l’expertise 
ophtalmologique auprès d’un expert indépendant et en maintenant le reste du 
mandat portant sur les disciplines psychiatriques et orthopédie sur la plateforme 
SuisseMED@P. Cela permettait de raccourcir le délai de réaliser l’expertise, étant 
précisé que son mandat d’expertise n’avait toujours pas été attribué à un centre 
d’expertise. 
c. Le 15 mai 2023, l’OAI a transmis à la chambre de céans copie de l’opposition 
de l’assurée quant à la proposition de l’OAI de scinder le mandat sur la plateforme 
SuisseMED@P. Il ne serait dès lors pas procédé à la démarche proposée. 
d. Par réplique du 16 mai 2023, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 
Alors qu’elle rencontrait des difficultés d’ordre psychique et somatique, son état 
s’était amélioré. Les pièces médicales produites faisaient état d’une capacité de 


 
 
 
 
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travail de 50% dans le cadre de la mise en œuvre de mesures professionnelles. Les 
conclusions à venir de l’expertise pluridisciplinaire n’étaient pas déterminantes 
s’agissant du droit à des mesures professionnelles au regard de sa situation 
médicale actuelle. 
e. Par duplique du 25 mai 2023, l’OAI a persisté dans ses conclusions. 
Le droit à une mesure de réadaptation présupposait qu’elle soit appropriée. Or, du 
point de vue objectif, une mesure de réadaptation ne pouvait être efficace que si la 
personne à laquelle elle était destinée était susceptible d’être réadaptée. La 
capacité objective de la personne d’être réadaptée dépendait notamment de son 
état de santé. Or, la capacité médico-théorique de l’assurée était en cours 
d’instruction et les certificats médicaux dressés par ses médecins traitants faisaient 
état d’une incapacité de travail totale et pour une durée indéterminée, y compris 
sur la période d’octobre 2022 au 30 avril 2023, soit celle dans laquelle s’inscrivait 
la demande de mesures professionnelles. Le SMR avait constaté, par avis des 
22 septembre 2022 et 24 avril 2023, qu’une expertise pluridisciplinaire était 
indispensable pour établir les atteintes à la santé ayant un impact sur sa capacité 
de travail. L’assurée n’apportait aucun élément médical pour soutenir sa requête. 
f. Par écriture spontanée du 14 juin 2023, la recourante a relevé qu’il appartenait à 
l’OAI d’instruire sa demande de mesures professionnelles en interrogeant ses 
médecins. Elle a produit un certificat médical du Dr C______ du 13 mars 2023 
selon lequel ses « problèmes psychiques liés [à son déménagement, son 
endométriose et son divorce] sont considérés comme résolus à compter du 
1er octobre 2021 ». 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 


 
 
 
 
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prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
1.3 En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
2. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
2.2 Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction 
du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 
consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le 
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi 
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non 
des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de 
l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il 
appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité 
à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en 
recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques 
« temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il 
appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux 
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 
consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, 
il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le 
législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès 
(ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de 
statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité 


 
 
 
 
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n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a 
et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 
2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
2.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si 
la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 
2.4 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard 
injustifié notamment dans les cas où : 
- l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu moins de onze mois après 
un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la rente. Il a admis que les 
prétentions en compensation du service social devaient faire l'objet d'une 
instruction complémentaire et que se posait également une problématique de 
chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la rente (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006) ; 
- il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait requis la 
prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la caisse suisse 
de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait procédé à une 
trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme soutenu d'une à 
plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pièces, 
consultation du dossier de l'assurance-accidents, soumission du cas au 
médecin-conseil, examen de divers problèmes : capacité résiduelle, comparaison 
des revenus, éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine 
complexité en raison de la nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de 
l'application d'une convention internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.8/2000 du 6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que 
l'exigence de célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction 
complète (ATF 119 Ib 311 consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on 
aurait pu reprocher à la caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de 
façon peu systématique. Il était ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour 
constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude 
préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches ultérieures en 
complément d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner 
un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, à ce stade, pas retardé 
de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils étaient en partie 


 
 
 
 
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imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 
2014 consid. 4.2) ; 
- il y avait eu un intervalle d'environ 20 mois entre le moment où l’OAI avait été 
en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la réception de l'avis 
du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a considéré que l’OAI avait activement 
mené son instruction, ainsi que cela ressortait des rapports médicaux 
régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice et 
que les investigations mises en œuvre n'apparaissaient pas superflues au point de 
constituer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 
4 septembre 2014). 
En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où : 
- il s'était écoulé un délai de 24 mois entre la fin de l'échange d'écritures devant la 
juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal 
fédéral dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux d'invalidité du 
recourant et où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux questions ne 
présentant pas de difficultés particulières (arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2009 
du 22 février 2010) ; 
- un tribunal cantonal avait laissé s'écouler 25 mois entre la fin de l'échange 
d'écritures et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral, 
respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours cantonal, dans une 
affaire sans difficultés excessives en matière d'assurance-accidents (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_176/2011 du 20 avril 2011) ; 
- une cause était pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis vingt-sept 
mois (ATF 125 V 373). 
2.5 La chambre de céans a admis que l'introduction d'un mandat dans la 
plateforme SuisseMED@P dans un délai de quatre mois après la notification d'un 
arrêt de renvoi – en dehors de toute complexité de l'affaire – constitue un retard 
injustifié dès lors que plusieurs dénis de justice avaient déjà été constatés sur une 
période de trois ans (ATAS/942/2014 du 27 août 2014). 
En revanche, elle a considéré que le délai de douze semaines entre la rédaction de 
l'avis du SMR et l'inscription effective de l'intéressé sur la plateforme 
informatique SuisseMED@P peut apparaître comme long mais n'est pas excessif 
(ATAS/93/2018 du 6 février 2018). Le Tribunal fédéral a confirmé que dans un 
tel cas, il n'y a pas de déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_230/2018 du 
4 juin 2018 consid. 3.3). 
La chambre de céans a également nié l'existence d'un déni de justice dans un cas 
où aucune décision quant au centre d'expertise désigné n'était encore intervenue 
dix mois après que l'OAI ait informé l'assurée de la mise en œuvre d'une expertise 
médicale pluridisciplinaire car l'introduction du mandat dans le système 
SuisseMED@P avait été effectué moins de dix jours après la communication à la 


 
 
 
 
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recourante. Si un délai de près d'une année pour l'attribution d'un mandat par le 
biais de cette plateforme apparaissait excessif, ce retard n'était pas imputable à 
l'intimé (ATAS 237/2014 du 26 février 2014). 
3. 
En l’espèce, la recourante se plaint de ce que l’OAI n’a pas mis en œuvre les 
mesures professionnelles sollicitées en date du 7 novembre 2022. Il apparaît 
toutefois qu’aucune inaction ne peut être reprochée à l’intimé puisqu’il a agi dès 
réception des demandes formées par la recourante. Suite à la demande de mesures 
professionnelles du 7 novembre 2022, l’intimé a répondu qu’une demande 
d’expertise était en cours et qu’aucune pièce médicale utile dossier ne permettait 
de statuer sans les résultats de l’expertise. Il a encore confirmé ce point de vue 
après la sommation de la recourante du 21 décembre 2022. 
L’intimé n’a certes pas rendu de décision formelle sur la question des mesures 
professionnelles. Il apparaît toutefois que ce point n’était pas en état d’être jugé. 
Ainsi que l’a relevé l’intimé, toute mesure de réadaptation doit être adéquate, et il 
doit exister une proportion raisonnable entre les frais qu’elles entraînent, leur 
durée et le résultat que l’on peut en attendre (ATF 103 V 16 consid. 1b). Or, un tel 
examen suppose des renseignements suffisamment précis quant à l’état de santé 
de l’assuré, ses aptitudes et la capacité de travail exigible. Ces éléments faisaient 
toutefois défaut en l’espèce. En effet, dans son avis du 22 septembre 2022, le 
SMR a estimé que la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire était 
nécessaire afin d’établir de manière claire et circonstanciée les atteintes à la santé 
ayant un impact sur la capacité de travail, l’évolution de l’incapacité de travail et 
la capacité de travail résiduelle. Il s’est fondé, en cela, sur les rapports et 
expertises au dossier, dont plusieurs faisaient état d’une incapacité de travail, 
totale ou partielle, de la recourante dans toute activité. 
Devant la chambre de céans, la recourante fait valoir qu’elle serait apte à 
reprendre une activité professionnelle. Selon elle, ses problèmes psychiques 
antérieurs à l’accident seraient aujourd’hui résolus. Elle produit un certificat 
médical du Dr C______ du 13 mars 2023 selon lequel ses « problèmes psychiques 
liés [à son déménagement, son endométriose et son divorce] sont considérés 
comme résolus à compter du 1er octobre 2021 ». Or, contrairement à ce que 
soutient la recourante, il n’est pas possible, sur la base de cette seule appréciation, 
de retenir que l’intéressée serait apte à reprendre une activité professionnelle. Le 
Dr C______ retient d’ailleurs que les problèmes psychiques sont encore présents 
en lien avec l’accident de juin 2020. Cela ressort du reste également du rapport du 
1er juin 2021, dans lequel le docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a retenu une incapacité de travail totale dans toute activité sur le 
plan psychiatrique. Les certificats médicaux produits par l’intéressée font, enfin, 
état d’une incapacité de travail totale pour une durée indéterminée, y compris pour 
la période d’octobre 2022 à avril 2023. Dans ces conditions, on ne saurait faire 
grief à l’autorité intimée de n’avoir pas statué. 


 
 
 
 
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S’agissant enfin de la mesure d’instruction mise en œuvre, soit une expertise 
pluridisciplinaire, force est de constater que la recourante ne s’est pas opposée à 
son administration. Le caractère indispensable de cette mesure, qui en soi retarde 
le déroulement de la procédure, n’a donc pas à être discuté ici, ce que la 
recourante ne fait d’ailleurs pas. On peut certes s’étonner de ce que, huit mois 
après la communication à la recourante de la mise en œuvre d’une expertise, le 
mandat n’ait toujours pas été attribué à un centre d’expertise. Il appert toutefois 
que l’intimé a agi avec célérité en introduisant le mandat dans le système 
SuisseMED@P immédiatement après la communication à la recourante, ce qui 
n’est pas contesté. La chambre de céans relève, au demeurant, que l’attitude de la 
recourante est contradictoire sur ce point puisqu’elle s’est opposée à la 
proposition de l’intimé de scinder le mandat initial en réalisant l’expertise 
ophtalmologique auprès d’un expert indépendant. Dite proposition avait en effet 
pour seul but de raccourcir le délai de réalisation de l’expertise. 
Le grief de retard injustifié est, partant, infondé. 
4. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
Il ne sera pas mis d’émolument à la charge de la recourante, dès lors que le 
recours ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI au sens de 
l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
831.20). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le