ge_gerichte · ATAS/139/2010 · 2010-02-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; , Jean-Pierre DESJACQUES et Pierre-Alain 
WITZIG, Arbitres 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2005/2005 
ATAS/139/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 12 février 2010 
En la cause 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, ZURICH 
GROUPE MUTUEL, sis rue du Nord 5, MARTIGNY 
demanderesses 
du groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 2/34 -
HELSANA VERSICHERUNG AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst, ZURICH 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 
PROVITA GESUNDHEITSVERISCHERUNG AG., sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, ZURICH 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesse 
du groupe II 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 3/34 -
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise à BERN 
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, WINTERTHUR 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
Toutes représentées par Santésuisse et Me Mario-Dominique 
TORELLO 
 
contre 
Docteur P__________, domicilié rue du Rhône 65, GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LACHENAL Bernard 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2005/2005 
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EN FAIT 
1. Le Dr Luigi P__________ (ci-après : le médecin) est spécialiste FMH en 
dermatologie à Genève. 
2. Le médecin présentant un chiffre d'affaires en honoraires facturés aux assureurs-
maladie supérieur à 500'000 fr. et un indice des frais médicaux par assuré de plus 
de 150 par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères de la même spécialité, il 
est convoqué par la Fédération genevoise des assureurs-maladie (FGAM) a une 
séance de la Commission mixte de l'Association des médecins genevois 
(AMG)/FGAM en date du 3 septembre 1998. Selon le procès-verbal de la même 
date relatif à cette séance, le médecin emploie quatre personnes en son cabinet. Il 
explique qu'il travaille énormément, à savoir de 6h à 22h, ainsi que le samedi de 6h 
à 18h et le dimanche de 10h à 12h. Il ne prend que deux semaines de vacances par 
année et consacre deux à trois semaines de son temps à la participation à des 
congrès. Il estime que sa capacité de travail est hors normes et qu'il pratique de 
nombreuses interventions au cabinet. Il reconnaît qu'il ne fait pas toujours, 
notamment lors de la première consultation, la distinction entre une consultation 
esthétique ou non. Il délègue très peu et essaie de maîtriser l'ensemble de son 
activité, y compris les pansements et les prises de sang. Il ne met pas à la charge 
des caisses-maladie les traitements esthétiques. 
3. Selon les statistiques-factureurs (ci-après : statistiques RSS) de l’association 
Santésuisse, organisation faîtière des assureurs-maladie actifs dans le domaine de 
l’assurance-maladie sociale, le médecin présente en 2000 un indice des coûts 
directs par malade de 156, par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères dans la 
même spécialité, et un indice des coûts directs et indirects de 159. En 2001, ces 
indices étaient de respectivement 173 et 170, en 2002 de 206 et 191, en 2003 de 
214 et 203 et en 2004 de 152 et 167. 
4. Par courrier du 16 décembre 2002, Santésuisse invite le médecin à lui indiquer les 
raisons de ses coûts par patient élevés. Par courrier non daté, le médecin répond, 
par l'intermédiaire de son épouse qui travaille également à l'institut esthétique 
FOREVER LASER INSTITUT SA et le cabinet de son mari, que le chiffre 
d'affaires plus élevé que la moyenne s'explique par ses horaires extrêmement 
chargés et la forte demande des patients. De par sa réputation, il se voyait confier 
des cas particulièrement complexes, dont le traitement chez ses confrères avait 
préalablement échoué. Il pratiquait également beaucoup de chirurgie, de sorte que 
son revenu par cas devrait plutôt être comparé à celui d'un chirurgien. 
5. Le 16 août 2004, Santésuisse communique au médecin les statistiques RSS de 2000 
à 2003. Elle le rend attentif au fait qu'elle peut lui demander la restitution d'une 
partie de ses honoraires et l'invite à lui faire part de ses éventuelles remarques au 
sujet de l'activité de son cabinet durant l'année 2003. 


 
 
 
 
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6. Le 13 octobre 2004, la fiduciaire du médecin répond à Santésuisse et lui expose que 
les coûts élevés s'expliquent notamment par une approche technologique 
sophistiquée, à savoir une plateforme laser très importante, qui permet de traiter des 
cas dermatologiques de problèmes pileux par épilation laser. Le fait que le nombre 
de patients traités ait diminué, alors que le coût par cas a augmenté pendant les 
années 2000 à 2003, est illustratif de cette spécialisation progressive sur des cas 
compliqués. Ainsi, une sélection progressive s'est effectuée naturellement dans sa 
clientèle, les patients venant essentiellement consulter le médecin pour des 
pathologies tumorales et des acnés sévères. Il traite également des angiomes plans 
de l'adulte étendus par traitement laser à colorant pulsé de dernière génération, 
parfois sous anesthésie générale, avec l'assistance d'un collègue médecin 
anesthésiste. Les coûts d'une telle approche pratiquée en ambulatoire sont 
largement inférieurs à ceux occasionnés lors d'une hospitalisation, mais très 
supérieurs à ceux d'un traitement plus classique, moins efficace et plus douloureux. 
Les coûts s'expliquent également par des consultations nécessitant une approche 
chirurgicale multiple, soit combinant en une seule intervention de nombreuses 
excisions. Pour les patients souffrant d'acné grave, il combine de multiples 
approches incluant des traitements médicamenteux lourds et nécessitant des 
contrôles de laboratoire très suivis, afin de s'assurer de l'absence d'effets 
secondaires. 
7. Le 1er décembre 2004, le médecin est entendu à la Commission paritaire TARMED 
AMG/Santésuisse concernant les statistiques de 2003. A la question de savoir ce 
qu'il a entrepris pour corriger sa pratique, le médecin répond que, depuis 1998, tous 
les traitements esthétiques ont été sortis de sa facturation, ce qui a considérablement 
baissé son chiffre d'affaires LAMal. Le secrétaire général de Santésuisse attire son 
attention sur le fait que, parallèlement, son nombre de malades a également 
diminué. Le médecin précise à cet égard qu'il y a eu plus d'actes chirurgicaux, ce 
qui augmente nécessairement le coût par patient. Les Drs A__________ et 
B__________ ont une pratique comparable. Cependant, ils pratiquent en clinique. 
Le médecin indique en outre être le seul à avoir une salle d'opération, de sorte que 
tous les coûts sont dans son chiffre d'affaires, contrairement aux autres médecins. 
Son cabinet compte aujourd'hui 4,5 employés. Il est en outre le seul à posséder une 
plateforme laser. Le médecin relève enfin qu'en dermatologie, la limite de 
l'esthétique est difficile. Il fait toutefois une séparation totale du cabinet et de son 
institut esthétique. 
8. Par courrier du 9 décembre 2004, la Commission paritaire TARMED 
AMG/Santésuisse demande au médecin le détail des frais concernant l'utilisation de 
sa salle d'opération, afin de déduire de son chiffre d'affaires le montant concernant 
celle-ci. Le 1er mars 2005, le médecin communique ces renseignements à l'AMG. Il 
explique par ailleurs que ses patients sont adressés à sa société FOREVER LASER 
INSTITUT, chaque fois que des soins esthétiques doivent être entrepris. Cet institut 
a ses propres laser, mais met gracieusement à disposition ses appareils médicaux. 


 
 
 
 
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9. Par courrier du 29 mars 2005, la Commission paritaire informe le médecin qu'elle a 
déduit de son chiffre d'affaires les coûts de la salle d'opération de 340'920 fr. En 
dépit de cette déduction, son coût à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
demeure supérieur aux normes admises, même en admettant une marge 
supplémentaire de 30% pour prendre en compte les spécificités du cabinet. Ainsi, 
une demande en restitution d'honoraires peut être justifiée. 
10. Par courrier du 4 avril 2005, Santésuisse demande au médecin le remboursement de 
la somme de 150'263 fr. pour 2003 à titre d'honoraires perçus en trop en violation 
du principe d'économicité. 
11. Par courrier du 4 mai 2005 au conseil de Santésuisse, le médecin allègue que la 
présence d'un laboratoire au sein d'un cabinet peut justifier la constitution d'un 
groupe de comparaison statistique indépendant. En effet, l'utilisation d'un 
laboratoire d'analyse sanguine augmente considérablement le coût de sa pratique. 
Le coût du laboratoire est de 14'600 fr. Quant aux opérations, elles ont généré un 
coût de 141'250 fr. par an. Il relève également que les excisions et les traitements de 
psoriasis nécessitent de nombreuses consultations, de sorte que sa pratique se 
distingue dans une mesure importante de celle des autres dermatologues. Il refuse 
ainsi de donner suite à la demande de remboursement de Santésuisse et demande la 
reconsidération de son cas. 
12. Par demande déposée le 6 juin 2005, les assurances-maladie du groupe I 
mentionnées sur la page de garde, représentées par Santésuisse et par leur conseil, 
saisissent le Tribunal de céans d’une demande en paiement de la somme de 150'263 
fr., sous suite de dépens, à l’encontre du médecin. Cette somme représente le coût 
de ses honoraires remboursés en 2003 par les assureurs-maladie dépassant le 130% 
de la moyenne des coûts par malade de son groupe. Les demanderesses estiment 
que les particularités du cabinet du défendeur sont déjà largement prises en compte 
dans la marge de 30% qu'elles ont appliquée, et par la déduction des frais de la salle 
d'opération. Il n'y avait par ailleurs pas lieu d'ajouter encore un supplément pour les 
frais découlant du laboratoire. 
13. Lors de l'audience du 1er juillet 2005, le Tribunal de céans constate l'échec de la 
tentative de conciliation des parties. A cette occasion, le défendeur répète que les 
frais relatifs au laboratoire devraient être déduits du chiffre d'affaires déterminant. 
Les 
demanderesses 
désignent 
à 
cette 
audience 
Monsieur 
Jean-Pierre 
DESJACQUES comme arbitre. 
14. Par réponse du 9 septembre 2005, le défendeur conclut au rejet de la demande. 
Outre les arguments précédents, il relève que les assureurs lui ont régulièrement 
adressé des formulaires et questionnaires pour demander quels étaient le diagnostic 
et le type de soins prodigués. Suite à ces questionnaires, les patients étaient 
remboursés pour la plupart à 100%, dans quelques rares cas à 50% du tarif et, 


 
 
 
 
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exceptionnellement, pas du tout. Il rappelle en outre qu'il s'est progressivement 
spécialisé dans la chirurgie et que de plus en plus de patients le consultent pour des 
actes chirurgicaux. Lui-même les sélectionne en fonction de ses compétences 
spécifiques. Il conserve ainsi les cas qui nécessitent des interventions chirurgicales 
et délègue les cas simples de consultation aux confrères, notamment au 
Dr SCOLARI. Un certain nombre de médecins lui délègue des patients requérant 
des interventions nécessitant son expertise. Les actes chirurgicaux ont augmenté de 
manière importante en 2003. En deux mois, il a pratiqué 178 excisions pour un coût 
de 123'654 fr. 55. Extrapolé sur douze mois, ce chiffre donne une moyenne de 
1'068 patients ayant subi des traitements chirurgicaux pour un montant de 
741'927 fr. 30. Il s'avère ainsi que le nombre des patients qui le consultent pour des 
interventions chirurgicales est supérieur au nombre moyen des patients des 
confrères, et le coût moyen de ces patients est plus élevé que le coût moyen de 
l'ensemble de ses patients. Sans les frais relatifs au traitement chirurgical, le coût 
total des 1'317 patients restant s'élève à 517'072 fr. 70, soit un coût moyen par 
patient de 392 fr. 60. Le défendeur explique en outre qu'il traite un grand nombre de 
patients souffrant de multiples cancers épidermiques récidivants, de scléroses 
tubéreuses de Bourneville, nécessitant la combinaison chirurgie-laser, de maladies 
de Reklinghausen, pour lesquelles il utilise un laser à CO2 ultrapulsé, un laser 
Erbium et un laser Nd:YAG normal, des sclérodermies et des pathologies 
nécessitant des traitements spécifiques et des lésions vasculaires (angiomes plans et 
autres). Ses patients viennent d'un peu partout en Suisse, sur recommandation 
d'autres médecins. Le défendeur se prévaut en outre de la prescription, en relevant 
que les demanderesses avaient eu connaissance des faits fondant une action en 
restitution dès la fin du mois de février 2004, dès lors que la livraison des données 
par les médecins a lieu chaque mois, de sorte que les statistiques sont disponibles 
au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivante. Ainsi, la demande 
déposée en juin 2005 doit être déclarée prescrite. Par ailleurs, sa pratique étant très 
différente de celle de ses confrères, les statistiques RSS ne peuvent être utilisées. 
Selon toute vraisemblance, il est le dermatologue qui pratique de loin le plus 
d'interventions. Un grand nombre de cas de ses patients a été en outre examiné in 
concreto en appliquant la méthode analytique. Les assureurs ne sauraient remettre 
ces honoraires en question par la suite en usant de la méthode statistique. Si 
toutefois, celle-ci devait être utilisée, une marge de sécurité supplémentaire devrait 
être ajoutée pour tenir compte des particularités de son cabinet. Il y aurait 
notamment lieu de déduire les frais du laboratoire de 141'250 fr. 
15. Par courrier du 18 octobre 2005, le défendeur désigne le Dr Jacques-Alain WITZIG 
comme arbitre. 
16. Par courrier du 7 avril 2006, Santésuisse, représentée par son conseil, informe le 
défendeur que, dans la mesure où son indice de coût direct par malade en 2004 est 
toujours largement supérieur à la moyenne de ses confrères, elle s'apprête à lui 
réclamer un trop-perçu de 133'297 fr. 70, tout en précisant qu'elle serait 


 
 
 
 
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éventuellement disposée à prendre en compte le coût LAMal de la salle d'opération 
que le défendeur voudrait bien lui communiquer. 
17. Le 3 mai 2006, le défendeur informe Santésuisse que le total des charges relatives à 
la salle d'opération s'élève à 344'964 fr. 86 en 2004, tout en rappelant qu'il dispose 
également d'un laboratoire et qu'il est disposé à en communiquer les coûts. 
18. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 3 mai 2006 devant le 
Tribunal de céans, Santésuisse explique ce qui suit: 
"Les statistiques ont été préparées le 4 juin 2004, comme cela est indiqué 
sur celles-ci. Nous avons ouvert action le 1er jour utile après le 4 juin 
2005, soit le 6 suivant. 
Les caisses maladie envoient les données statistiques au pool des 
données (Datenpool) à Soleure. A une date déterminée les statistiques 
globales sont transmises au secrétariat de Santésuisse et aux caisses 
maladie. Je précise que les données nominales ne sont communiquées à 
qui de droit. 
La comparaison concrète des données avec les Docteurs A__________ et 
B__________, dermatologues, n'a pas été faite. Nous ne pouvons pas 
non plus vous communiquer les données concernant ces médecins, en 
raison de la protection des données." 
Quant au défendeur, il déclare ce qui suit: 
"Je n'ai pas fait plus tôt état des frais de laboratoire, dans la mesure où, 
dans un premier temps, la question centrale était plutôt celle des 
opérations que je pratique fréquemment. Lorsque j'ai reçu la lettre de 
Santésuisse me réclamant la restitution d'honoraires, j'ai essayé de 
comprendre ce qui pourrait encore mieux me différencier des autres 
dermatologues. Les examens en laboratoire servent surtout à faire des 
analyses de sang des patients qui prennent certains médicaments. 
En 2003, j'employais 4 employées et demie à 100%. Une personne était 
responsable à 100% de la salle d'opération, une du laboratoire, une de 
la réception, une aidait pour le traitement des enfants à 50% et une 
personne était engagée à 50% pour le nettoyage. Il manque un 50%. Je 
ne me rappelle plus quelle personne occupait ce dernier 50%." 
19. Par courrier du 20 juin 2006, Santésuisse indique au défendeur que la Commission 
paritaire AMG/Santésuisse a accepté en 2005 de déduire les frais relatifs à la salle 
d'opération, sur la base des chiffres que le défendeur lui a communiqués et sans 
connaître les bases de calcul établissant les pourcentages de la répartition des 


 
 
 
 
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charges entre la salle d'opération et les consultations, de sorte que les coûts 
pertinents LAMal n'avaient pas été établis de manière précise. Depuis l'entrée en 
vigueur de la tarification TARMED, les médecins facturent l'utilisation de la salle 
d'opération sur la base des positions tarifaires 35.0010 (prestation de base technique 
pour salle d'opération) et 35.0020 (réduction du prix de la facture, dans la mesure 
où la facturation de l'intervention elle-même prend déjà en compte la salle 
d'opération dans la prestation technique). Santésuisse informe le défendeur qu'elle 
n'est prête à prendre en considération les coûts de la salle d'opération qu'à condition 
qu'il lui fournisse les informations précises justifiant de tels coûts, en se fondant sur 
les positions TARMED précitées pour l'année 2004. Quant aux frais relatifs au 
laboratoire, elle n'est pas disposée à entrer en matière. 
20. Le 28 juin 2006, le Tribunal de céans entend le Dr I__________ en tant que témoin. 
Celui-ci déclare ce qui suit: 
"Je suis spécialiste en médecine interne et je pratique depuis 24 ans. J'ai 
été médecin-conseil de la Caisse genevoise d'assurance maladie, puis de 
la CONCORDIA pendant 20 ans, jusqu'en juin 2005. De 1995 à 2000, 
j'ai également été le médecin-conseil d'INTRAS. Pour ces caisses-
maladie, je devais notamment contrôler le caractère économique des 
prestations facturées. On me soumettait 30 à 40 réponses par semaine 
données par des médecins aux questions posées par les caisses. 
J'ai dû contrôler beaucoup de petits cas du Dr P__________. Pour un 
dermatologue, il y a toujours la suspicion qu'il facture des soins 
esthétiques. Cependant, je n'ai jamais refusé le remboursement d'une 
facture du Dr P__________. J'ai toujours trouvé qu'elles étaient plutôt 
normales par rapport à d'autres dermatologues. Je n'ai jamais eu un cas 
du Dr P__________, pour lequel il ne remplissait pas les critères 
LAMal. Ses réponses aux questions posées étaient claires et franches. 
Le Dr P__________ a des appareils dans son cabinet dont d'autres 
dermatologues ne disposent pas. Il possède également un laboratoire et y 
fait des tests d'analyse, ce que d'autres dermatologues ne font pas non 
plus. Le fait de posséder une salle d'opération, des appareils sophistiqués 
et un laboratoire distingue le Dr P__________ des autres 
dermatologues. Il a des cas pointus qui nécessitent des traitements 
particuliers et plus coûteux. 
Pas tous les dermatologues ne font des excisions à Genève. Il s'agit de la 
chirurgie et seulement la moitié environ des dermatologues en font. 
Les mélanomes ont augmenté énormément ces dernières années. Je ne 
suis dès lors pas étonné du nombre de 178 excisions pratiquées par le 
Dr P__________ en 2003. 


 
 
 
 
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J'ai essentiellement contrôlé des cas individuels, en tant que médecin-
conseil des caisses-maladie, mais non pas l'ensemble de la pratique d'un 
médecin. 
Je voyais environ 3 à 4 factures du Dr P__________ par semaine. Il était 
certainement le dermatologue le plus contrôlé, probablement pour des 
raisons de jalousie. Il fait une séparation très stricte entre les soins 
esthétiques et les soins pour maladie. 
De manière générale, je considère que la méthode statistique n'est pas le 
bon moyen pour contrôler le caractère économique de la pratique d'un 
médecin. Par ailleurs, je pense que cela vaut en particulier pour le 
Dr P__________, car il a trop de particularisme par rapport à ses 
confrères du même groupe. " 
21. Auditionné le même jour, le Dr K__________ fait la déclaration suivante: 
"Je suis spécialiste en dermatologie et vénéréologie. J'ai mon cabinet 
privé. Je pratique entre 3 et 6 excisions par jour à la charge de la LAMal 
dans mon cabinet. Je partage une salle d'opération avec un collègue. Je 
suis co-responsable du Centre laser de l'Hôpital de la Tour et je peux 
utiliser les appareils de ce centre pour les traitements et interventions 
chirurgicales. Je possède également avec un autre dermatologue deux 
lasers. 
Le Dr P__________ dispose d'appareils spéciaux, puissants et coûteux, 
tel qu'un laser CO2 et d'un laser vasculaire que je ne possède pas. 
Seulement 3 ou 4 dermatologues possèdent des lasers à Genève. A ma 
connaissance, il y a toutefois seulement le Dr A__________ qui a 
également un laser CO2 et vasculaire. 
Pour le traitement du condylome, il faut un laser CO2. Je ne peux pas 
prodiguer ce traitement dans mon cabinet et je donne alors aux patients 
une liste des établissements médicaux et médecins qui disposent du laser 
CO2. 
Je suis également le Président des dermatologues à Genève. A ce titre, je 
constate que la pratique des dermatologues est très hétérogène. 80% des 
dermatologues pratiquent à Genève la petite chirurgie (excisions de 
grains de beauté et de petites tumeurs). Mais seulement 7 ou 8 personnes 
opèrent des pathologies plus lourdes et ont une formation chirurgicale. Il 
y a une quarantaine de dermatologues à Genève. 
Je considère que les statistiques sont la moins mauvaise méthode pour 
comparer la pratique des différents médecins. Pour les dermatologues, il 


 
 
 
 
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conviendrait de faire un sous-groupe avec ceux qui opèrent. Pour le 
nombre des opérations pratiquées, il conviendrait d'y faire figurer les 
Drs 
A__________, 
P__________, 
C__________, 
F__________, 
T__________, D__________ et moi-même. 
Je ne peux pas pratiquer des anesthésies totales dans mon cabinet. 
Je suppose qu'il faut détenir le titre FMH en dermatologie et 
vénéréologie pour figurer dans le groupe des dermatologues de 
Santésuisse. 
Pour pouvoir opérer dans son cabinet, il faut une salle d'opération et une 
personne qui la prépare et la nettoie. Il faut également une personne qui 
épaule le chirurgien pendant l'opération. Cela présuppose une 
infrastructure coûteuse et des salaires plus élevés. 
Je ne possède pas de laboratoire dans mon cabinet. Seule une petite 
minorité de dermatologue en possède un. 
Selon une étude d'économicité du Dr S__________ publiée dans la revue 
DERMATOLOGY en 2004, les opérations pratiquées dans un cabinet et 
les examens dans les laboratoires du cabinet sont moins coûteux que si 
ces interventions sont faites à l'extérieur. 
Les frais d'un cabinet de dermatologue qui opère sont plus élevés que 
ceux d'un dermatologue qui n'opère pas." 
22. Monsieur E__________ fait la déposition suivante à l'audience d'enquêtes 
susmentionnée: 
"Je suis le secrétaire général de l'AMG. Nous n'avons aucune maîtrise 
sur l'établissement des statistiques de Santésuisse. Nous ne savons pas 
comment elles sont constituées. 
A ma connaissance, toutes les factures ne sont pas transmises à 
Santésuisse, notamment pas celles que le patient paye lui-même en raison 
de sa franchise. Le bureau de la neutralité des coûts a également 
constaté que les petites caisses ne transmettaient pas toujours les 
chiffres, ce qui peut aussi fausser les statistiques. 
Pour la formation des groupes de médecins de Santésuisse est 
déterminant le titre FMH. 
La moyenne des statistiques ne tient pas compte de la gravité des cas 
traités. L'âge des patients est mentionné dans les statistiques, mais n'est 
pas forcément relevant. L'âge n'est pas un facteur de pondération. Le 


 
 
 
 
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diagnostic ne peut pas être décelé sur la base des statistiques. La marge 
de tolérance de 30% doit couvrir, selon Santésuisse les particularités 
d'un médecin. Mais j'estime qu'une marge complémentaire devrait 
pouvoir être ajoutée en fonction de la spécificité du cabinet. Pour les 
ophtalmologues par exemple, il s'avère que ceux qui opèrent coûtent 
trois fois plus cher que les autres. Dès qu'il y a une opération cela 
présuppose une visite pré et après opératoire. Le traitement est par 
conséquent automatiquement plus cher qu'une simple consultation. 
Lorsqu'un médecin ne dispose pas d'un laboratoire, la facture du 
laboratoire externe ne figure pas dans la facturation du médecin, donc 
dans ses coûts directs. 
A ma connaissance, les statistiques de Santésuisse ne sont pas vérifiées 
par un organisme neutre. 
Je confirme que j'ai bien signé la pièce n°58, chargé du demandeur. Je 
n'ai pas assisté à la séance de la Commission paritaire du 1er décembre 
2004 (pièce n°59). J'ai également signé la lettre du 9 décembre 2004 
(pièce n°60). Concernant la pièce n°64, l'AMG a effectivement donné son 
accord pour déduire de la facturation du Dr P__________ les frais 
relatifs à la salle d'opération et pour facturer la différence subsistant par 
rapport au coût moyen des autres médecins." 
23. Le Tribunal de céans procède le 28 juin 2006 également à l'audition de Monsieur 
G__________ à titre de renseignement, lequel déclare ce qui suit: 
"Je suis le chef des soins ambulatoires chez Santésuisse. Les statistiques 
sont élaborées par le Datenpool qui est dans un autre département, celui 
de la logistique. Moi-même, je dépends du département tarif-prix. 
Il est exact que les assurances-maladie ont déléguées le contrôle de 
l'économicité à Santésuisse. 
En principe, la comparaison se fait avec le groupe de médecins de sa 
spécialité. On peut toutefois tenir compte des coûts supplémentaires 
spécifiques. 
Il existe un concept qualité des données pour leur transmission, ainsi que 
les obligations des assureurs et de Santésuisse, pour assurer la fiabilité 
des statistiques. 
Une fois que Santésuisse reçoit les données, elle procède également à un 
contrôle de la validité des données. Elle a des contacts réguliers avec les 
assureurs. Les statistiques ne sont pas contrôlées par un autre organe. 


 
 
 
 
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Les données sont en principe transmises par les assureurs une fois par 
mois. Au mois de mars de l'année suivante la livraison des données de 
l'année précédente est en principe complète. Par la suite, les statistiques 
sont établies durant les mois de mai et juin. Les statistiques finales ne 
sont disponibles généralement qu'en juillet. 
En 2004, les statistiques pour 2003 étaient prêtes le 4 juin 2004. Les 
statistiques sont terminées le même jour pour tous les médecins. Avant 
leur publication, elles font l'objet d'un contrôle. 
Il serait difficile d'établir le coût moyen par cas médical, car il est 
difficile de définir ce qui constitue un cas médical. Un médecin peut 
mettre sur une même facture plusieurs cas médicaux. En fait il s'agit 
d'une question de définition de la facturation." 
24. Monsieur J__________ est également entendu à titre de renseignement et fait la 
déclaration suivante: 
Je suis employé en tant qu'avocat respectivement consultant juridique 
chez Santésuisse. Je suis responsable pour les procédures d'économicité 
dans le canton de Berne. 
Les données sont transmises par les assureurs à Santésuisse. Il s'agit 
exclusivement des données concernant les traitements à la charge de la 
LAMal. Pour établir le coût moyen par patient, la totalité des factures du 
médecin est divisée par le nombre de ses patients par an. 
Pour constituer les différents groupes de médecins, c'est le titre FMH qui 
est déterminant. Le coût moyen par patient d'un médecin est établi sur la 
base des données de tous les médecins de son groupe du canton 
concerné. 
On ne fait plus de différences aujourd'hui entre les médecins avec ou 
sans radiologie. 
Lorsque les patients consultent le même médecin plusieurs fois par an, le 
coût par patient est automatiquement plus élevé. Les indices de 
Santésuisse ne tiennent pas compte de la gravité du cas, de l'âge, du 
moins en 2003, et du sexe. Dans le canton de Berne, le Tribunal utilise 
une formule mathématique compliquée pour tenir compte de l'âge jusqu'à 
fin 2003. Les statistiques ne permettent pas de déceler les opérations 
effectuées par un médecin. La marge de tolérance de 30% est sensée 
couvrir la marge d'erreur inhérente à toute statistique et la liberté des 
traitements. Toutefois, on peut tenir compte des spécificités d'un 
médecin. Par exemple, si un orthopédiste fait des arthroscopies, les coûts 


 
 
 
 
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y relatifs sont à prendre en considération à part. Il appartient au 
médecin d'apporter la preuve de ses spécificités. Les coûts y afférents 
sont déduits de la moyenne. On tient également compte du fait qu'un 
médecin possède une salle d'opération dans son cabinet. 
On ne tient pas compte des coûts relatifs au laboratoire. Car pour un 
médecin qui n'en possède pas, ces coûts apparaissent également dans les 
coûts indirects. Il est possible également de demander la restitution des 
coûts indirects, mais nous ne le demandons pas systématiquement. 
Dans les statistiques, sont uniquement prises en considération les 
factures envoyées aux caisses-maladie. Les factures réglées directement 
par les patients, en raison de la franchise, ne sont pas enregistrées dans 
les statistiques, à moins qu'elles aient été envoyées néanmoins à la 
caisse. 
96% des coûts étaient enregistrés dans les statistiques en 2003. 
Jusqu'en juillet 2004, le groupe des dermatologues comprenait 
également les médecins spécialisés en angiologie (opération des varices). 
Il s'agit d'interventions coûteuses." 
25. Par courrier du 13 juillet 2006, le défendeur répond au courrier du 20 juin 2006 de 
Santésuisse, concernant les statistiques 2004, et lui demande de préciser quelles 
informations elle désire, sa requête n'étant pas claire. 
26. Le 25 juillet 2006, Santésuisse répond au défendeur qu'elle a accepté en 2005, dans 
un but de conciliation, les charges relatives à la salle d'opération, sans avoir exigé 
comment ces frais étaient répartis entre les prestations LAMal et les prestations de 
l'assurance complémentaire, ni entre interventions en salle d'opération et 
consultations. Par ailleurs, Santésuisse a appris que d'autres dermatologues 
genevois sont également équipés d'une salle d'opération. A cela s'ajoute que l'indice 
des statistiques ANOVA, utilisé depuis 2004, permet d'élargir le groupe de 
référence sur toute la Suisse et ainsi d'avoir un échantillonnage plus représentatif, 
dans lequel figurent de nombreux dermatologues dont le cabinet est également doté 
d'une salle d'opération. Or, l'indice ANOVA des coûts directs du défendeur est 
quasiment identique à l'indice RSS, à savoir de 150. Compte tenu de ces faits, 
Santésuisse n'est plus d'accord d'entrer en matière sur la déduction du coût de la 
salle d'opération. Il en va de même pour les frais de laboratoire du défendeur. De 
surcroît, il appert que le défendeur a réussi à baisser son indice à 114 en 2005, tout 
en disposant toujours d'une salle d'opération et d'un laboratoire, ce qui montre qu'il 
disposait d'une marge pour réduire ses coûts, afin de respecter le principe 
d'économicité. 


 
 
 
 
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27. Par demande déposée le 28 juillet 2006, les assurances-maladie du groupe II 
mentionnées sur la page de garde, représentées par Santésuisse et son conseil, 
saisissent le Tribunal de céans d’une demande en paiement de la somme de 
133'297 fr., sous suite de dépens, à l’encontre du médecin. Cette somme représente 
le coût de ses honoraires remboursés en 2004 par les assureurs-maladie dépassant le 
130% de la moyenne des coûts par malade de son groupe. Les demanderesses 
estiment que les particularités du cabinet du défendeur sont déjà largement prises en 
compte dans la marge de 30%. Elles relèvent que, selon les statistiques ANOVA, 
méthode développée depuis 2004, l’indice des coûts directs, des coûts des 
médicaments et des coûts totaux étaient en 2004 de respectivement 150, 228 et 162 
par rapport à l’indice moyen de 100 des médecins de sa spécialité dans toute la 
Suisse. Cette méthode permet de prendre en compte des facteurs qui ont une 
influence significative sur les coûts moyens du fournisseur de prestations, soit la 
spécialité médicale du médecin, la structure d’âge et le sexe des patients et le 
niveau des coûts par canton. Les coûts moyens sont ensuite corrigés par la 
« méthode des moindres carrés » ou du « plus petit carré », afin d’obtenir des 
« coûts standardisés ». Chaque fournisseur de prestations est comparé à partir de 
ces coûts moyens corrigés aux médecins de la même spécialité et par rapport à un 
groupe témoin couvrant le territoire national. L’indice ANOVA est uniquement 
calculé pour les fournisseurs de prestations s’occupant de plus de 50 patients par an 
et facturant des coûts totaux de plus de 100'000 fr., ce qui permet d’optimiser 
l’homogénéité du groupe de comparaison. Les demanderesses se prévalent de ce 
que l'indice du défendeur a baissé en 2004 à 152. En ce qui concerne le fait qu'il 
pratique beaucoup d'interventions chirurgicales, il s'agit d'une caractéristique 
commune à de nombreux autres dermatologues. Quant à la salle d'opération, les 
demanderesses ne sont pas d'accord de déduire les frais de celle-ci du chiffre 
d'affaires déterminant pour 2004, dès lors que d'autres dermatologues disposent 
également d'une salle d'opération. Il n'est pas non plus le seul dermatologue à 
disposer d'un laboratoire. Les demanderesses relèvent aussi que, pour l'année 
statistique 2005, le défendeur a baissé son indice à 114, ce qui démontre que les 
particularités de son cabinet ne justifient pas une marge de tolérance supérieure. 
28. Par écritures du 15 septembre 2006, le défendeur persiste dans ses conclusions, 
dans le cadre de la première demande. En plus des arguments précédents, il relève 
que le montant retenu au titre du coût total par Santésuisse ne correspond pas au 
montants encaissés et qu'il a une perte sur débiteur pour l'année 2003 de 17'868 fr. 
Il cite par ailleurs la déposition du témoin I__________ à l'appui de ses dires, ainsi 
que celle du témoin K__________ en ce qui concerne le caractère non homogène 
du groupe de comparaison. Cependant, les médecins cités par le témoin 
K__________ comme ayant une pratique comparable ne pratiquent pas en cabinet 
privé, mais en clinique. De ce fait, la facturation du geste technique est effectuée 
par l'hôpital ou la clinique. Le défendeur est l'un des seuls dermatologues à 
pratiquer des interventions sous anesthésie générale en cabinet. Outre la salle 


 
 
 
 
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d'opération munie d'un appareil Cardiocap II, il dispose d'une salle de réveil agréée 
et accréditée par la Commission de parité, d'un défibrillateur Heartstart, ainsi que 
d'autres appareils nécessaires à la réanimation en cas de nécessité. Depuis une 
quinzaine d'année, il est en outre assisté d'un médecin anesthésiste. A l'appui de ses 
dires, il produit une attestation de celui-ci, selon laquelle il a pratiqué 135 actes 
techniques sous anesthésie générale durant l'année 2003 dans le cadre des 
prestations LAMal. Le coût des interventions est plus élevé que le coût d'une 
consultation ordinaire. Ainsi, le tarif en 2003 d'une intervention chirurgicale 
consistant en l'excision de tumeurs cutanées et sous-cutanées était facturée à la 
position 469 entre 89 et 1'111 points, selon la difficulté. A cela s'ajoutent les 
prestations liées à l'anesthésie (entre 33 et 556 points selon la difficulté du geste), 
les pansements et le matériel. Les frais de salle d'opération au cabinet représentent 
entre 56 et 150 points. En comparaison, une consultation ordinaire chez le médecin 
aux heures habituelles est fixée à 48 points. Le nombre de consultations nécessaires 
est également plus important, en cas d'intervention chirurgicale, les patients étant 
vus par le médecin au moins trois fois (avant l'intervention, lors de l'intervention et 
après l'intervention pour contrôler la plaie ou enlever les fils et discuter le résultat 
des examens histologiques). Cela est confirmé par le témoin E__________. Les 
frais et charges relatifs à la salle d'opération sont également considérables, comme 
le confirme le témoin K__________. Monsieur J__________ a à cet égard admis 
que les statistiques ne permettaient pas d'appréhender les opérations effectuées par 
un médecin. Le témoin K__________ a confirmé que le défendeur fait partie des 
trois ou quatre dermatologues qui possèdent des lasers à Genève et qu'il est le seul à 
disposer d'un laser CO2 et d'un laser vasculaire. Or, le rapport entre un traitement 
laser et une consultation est de 11.1:1. Le défendeur expose ensuite les frais relatifs 
au laboratoire et leur répercussion sur les coûts, tout en relevant que pour un 
médecin qui ne possède pas de laboratoire, ces coûts apparaissent seulement dans 
les coûts indirects, ce qui est confirmé par les témoins E__________ et Monsieur 
J__________. Concernant les statistiques, il relève notamment que celles-ci ne 
tiennent pas compte des franchises. A cela s'ajoutent que certaines caisses-maladie 
ne transmettent pas leurs données. Les statistiques ne tiennent aucun compte de la 
gravité des cas traités, ni des cas où le médecin intervient à plusieurs reprises pour 
traiter des maladies différentes chez le même patient. Concernant l'année 2004, le 
défendeur allègue que l'introduction du TARMED le 1er janvier 2004 a 
vraisemblablement eu pour effet d'accélérer le processus de remboursement par les 
caisses-maladie des prestations effectuées durant 2003, et de concentrer ainsi sur 
cette année un plus grand nombre de remboursements. Santésuisse est en outre juge 
et partie, dans la mesure où elle fabrique les statistiques et met ensuite en cause les 
médecins, qui n'ont aucun moyen de les vérifier. Le défendeur ne s'explique par 
ailleurs pas comment Santésuisse peut constituer un groupe de comparaison avec 
54 dermatologues en 2003, alors que 44 médecins dermatologues pratiquaient à 
titre privé à la charge de l'assurance-maladie, selon son analyse. Il souligne 
également qu'il avait 3'134 patients en 2003 et non pas 2'385, comme mentionné 


 
 
 
 
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dans les statistiques RSS. Ces statistiques ne sont ainsi pas fiables. Si néanmoins il 
faut les appliquer, une marge de tolérance supplémentaire devrait être ajoutée. Il 
souligne que le calcul des frais par consultation indique une différence d'indice 
inférieure, dès lors que son coût de consultation représente 146% des frais de ses 
confrères. Enfin, le défendeur conteste la légitimation active des 16 parties 
demanderesses, alors que 82 assureurs participent au transfert de données. Il ne 
s'agit pas non plus de tous les assureurs qui ont opéré des remboursements de 
prestations pour ses patients. Les 16 parties demanderesses ne sauraient dès lors 
avoir qualité pour faire valoir l'ensemble des prétendues créances pécuniaires. 
29. Par mémoire après enquêtes du 19 septembre 2006, dans le cadre de la première 
demande déposée, les demanderesses persistent dans leurs conclusions. Elles se 
prévalent de nouveau de l'indice du défendeur de 114 en 2005 pour affirmer que les 
spécificités du cabinet ne justifient pas une marge supplémentaire à la marge de 
tolérance de 30%. Concernant le témoin I__________, elles soulignent la grande 
subjectivité de celui-ci, dès lors qu'il a déclaré que la méthode statistique n'était pas 
le bon moyen pour contrôler le caractère économique d'un médecin et que cela 
valait en particulier pour le défendeur. De l'avis des demanderesses, cette 
déclaration enlève toute crédibilité à ce témoignage. En outre, ce témoin a admis 
avoir essentiellement contrôlé des cas individuels, mais non pas l'ensemble de la 
pratique. En ce qui concerne le témoin E__________, les demanderesses relèvent 
qu'il résulte de sa déposition que les représentants des médecins eux-mêmes ont 
admis la légitimité des prétentions de Santésuisse à l'égard du défendeur après 
déduction des frais relatifs à la salle d'opération. Quant aux dépositions des 
Messieurs G__________ et J__________, elles corroborent les explications 
données par les demanderesses. Celles-ci constatent en outre, même en enlevant du 
chiffre d'affaires déterminant en 2003 le coût des interventions chirurgicales, 
l'indice du défendeur reste toujours environ 60% plus élevé que la moyenne de son 
groupe statistique. Cependant, cette façon de faire n'est pas admissible, d'autres 
dermatologues pratiquant également la chirurgie. Ainsi, le témoin K__________ a 
expliqué que 80% des dermatologues genevois pratiquent la petite chirurgie, ce qui 
représente un quart des dermatologues pratiquant à Genève. Enfin, les 
demanderesses renoncent aux intérêts moratoires. 
30. Lors de l'audience de conciliation du 27 septembre 2006 dans le cadre de la 
seconde demande déposée, le défendeur conteste la compétence du Tribunal de 
céans en tant qu'autorité de conciliation. A cette occasion, il déclare en outre ce qui 
suit: 
"Dès le premier janvier 2004, la tarification a totalement changé. La 
valeur de la consultation a augmenté, mais celle des gestes techniques a 
baissé. Ceci explique que mon indice par rapport au coût moyen du cas 
établi par les statistiques de SANTESUISSE a baissé. Il n'y a pas d'autre 
explication pour la diminution de mon chiffre d'affaires. 


 
 
 
 
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Je reproche à SANTESUISSE d'avoir mélangé dans les statistiques 2004 
des factures reçues par les caisses au mois d'avril 2003 avec celles 
reçues en 2004. Différentes tarifications sont dès lors mélangées dans les 
statistiques 2004. 
Je suis inscrit au Pool des statistiques CTESIAS; il s'agit de statistiques 
parallèles établies par la FMH." 
31. Par décision incidente du 18 décembre 2006, le Tribunal de céans rejette l'exception 
d'incompétence en matière de conciliation. 
32. Le 18 avril 2007, le Tribunal de céans procède, dans le cadre de la seconde 
demande déposée, à une tentative de conciliation des parties qui échoue. 
33. Le 20 septembre 2007, le défendeur se détermine sur la seconde demande et 
conclut à son rejet, sous suite de dépens. Préalablement, il demande que la 
production de la liste des 47 dermatologues composant le groupe de référence, ainsi 
que des chiffres permettant de mesurer les écarts statistiques entre les différents 
médecins du groupe de dermatologues pratiquants à Genève soient ordonnée. Il fait 
valoir que le droit de réclamer la restitution est prescrit et soulève l'absence de 
légitimation acquise de 14 caisses-maladies demanderesses du groupe II, dès lors 
que 82 assureurs participent au transfert des données. En 2004, il a par ailleurs 
traité 3083 patients au lieu de 2632 comme indiqué dans les statistiques de 
Santésuisse. Son chiffre d'affaires était de 729'622 fr. au lieu de 920'950 fr. comme 
mentionné dans les statistiques de Santésuisse. Ainsi, le coût moyen par patient en 
2004 n'était que de 236 fr. S'agissant de la baisse de son indice en 2005, il explique 
que celle-ci est également due à une modification de sa pratique. En effet, en raison 
des difficultés rencontrées avec Santésuisse, il a renoncé en partie à son activité 
chirurgicale. S'agissant du refus des demanderesses d'admettre une déduction des 
coûts liés à la salle d'opération, le défendeur y voit une violation du principe de la 
bonne foi. Il relève à cet égard que la restitution des honoraires doit être précédée 
d'un avertissement, selon la loi. Ainsi, il est interdit aux caisses-maladies de 
modifier d'une année à l'autre et sans avertissement la pratique adoptée à l'égard 
d'un médecin. Or, le 7 avril 2006, Santésuisse a indiqué qu'elle était disposée à 
prendre en compte le coût LAMal de la salle d'opération comme en 2003. Trois 
jours avant de déposer sa seconde demande, elle est revenue sur cette position. Pour 
le surplus, le défendeur reprend ses arguments précédents. 
34. Dans leur réplique du 23 novembre 2007, les demanderesses persistent dans leurs 
conclusions, dans le cadre de la seconde demande. En plus des arguments 
précédents, elles relèvent, concernant la salle d'opération, que la facturation de 
l'intervention elle-même prend déjà en compte cette salle dans la prestation 
technique, depuis l'entrée en vigueur du TARMED en 2004. Cela explique que les 
coûts relatifs à cette salle ne peuvent plus être pris en compte pour cette année. 


 
 
 
 
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Elles estiment par ailleurs que le principe de la bonne foi n'a pas été violé, dès lors 
qu'elle n'a jamais donné une assurance concrète à ce sujet. En outre, le défendeur 
aurait dû justifier le coût de la salle d'opération uniquement pour les prestations à la 
charge de la LAMal, dans la mesure où elle sert aussi à des interventions à la 
charge des assurances complémentaires. 
35. Dans sa duplique du 8 janvier 2008, le défendeur persiste dans ses conclusions. En 
plus des arguments précédemment relevés, il fait observer qu'il appartient aux 
demanderesses d'établir la réalité des faits qu'elles allèguent. Or, elles n'ont pas 
expliqué comment elles ont formé un groupe de 54 dermatologues en 2003, puis un 
groupe de 47 en 2004, alors que la direction de la santé ne décompte que 35 
dermatologues indépendants pour les années 2003 et 2004. 
36. Le 18 avril 2008, le Tribunal de céans ordonne la jonction des deux demandes 
déposées à l'encontre du défendeur sous le numéro de procédure A/2005/2005. 
37. Faisant suite à une demande du Tribunal de céans, le défendeur lui remet, en 
annexe à son courrier du 25 août 2008, la documentation établissant son chiffre 
d'affaires relatif aux honoraires facturés à la charge de la LAMal pour les années 
2003 et 2004. Le chiffre d'affaires s'élève à 1'246'651 fr. pour 2003. Le défendeur 
relève qu'il n'y a ainsi pas d'écart entre ce chiffre et celui sortant des statistiques de 
Santésuisse pour 2003. Pour 2004, il ressort des statistiques Ctésias un chiffre 
d'affaires de 821'707 fr. 57 et des statistiques pour les traitements médicaux de la 
caisse des médecins un chiffre d'affaires de 813'644 fr. 85. Ces deux statistiques ne 
révèlent donc pas non plus une différence significative. Toutefois, selon les 
statistiques Ctésias, le défendeur a traité 3'083 patients en 2004, ce qui donne un 
coût par patient de 266 fr. 50, et selon les statistiques de la caisse des médecins 
3'331 patients, établissant le coût par patient à 244 fr. 20. La différence entre ces 
deux statistiques est vraisemblablement due à des difficultés de saisie. Le défendeur 
relève à cet égard que les statistiques 2004 de Santésuisse font état d'un nombre de 
patients largement inférieur à celui ressortant des statistiques Ctésias et de la Caisse 
des médecins. Cette différence pourrait s'expliquer par le fait que les statistiques de 
Santésuisse ne font pas état des factures de patients qui, en raison des franchises, 
n'envoient pas les factures pour remboursement aux assurances. Concernant les 
statistiques 2004, elles incluent en outre des prestations effectuées en 2003 et 
facturées selon l'ancien tarif, sous l'empire duquel le coût des actes techniques était 
beaucoup plus élevé. 
38. Par écritures du 25 août 2008, en réponse à la demande de renseignements du 
Tribunal de céans, les demanderesses font observer que la liste des patients du 
défendeur, avec indication de l'assureur-maladie, n'est pas actualisée et comprend 
des caisses-maladie qui n'existent plus et qui ne pratiquent pas l'assurance 
obligatoire des soins. De surcroît, le Tribunal fédéral n'a jamais exigé que 
l'intégralité des caisses-maladies ayant remboursé des factures doit obligatoirement 


 
 
 
 
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prendre part à la procédure. Le nombre des assureurs-maladie qui participent à une 
procédure judiciaire peut varier d'une année à l'autre, indépendamment du mandat 
confié à l'interne, notamment lorsque l'assureur n'a pas adressé l'exemple de facture 
nécessaire pour démontrer sa légitimation active. Cela est le cas d'HELSANA qui 
fait partie des demanderesses en 2003, mais non pas en 2004, alors même qu'elle a 
remboursé pendant cette année-là des prestations pour 178 patients. Les 
démanderesses produisent enfin les tableaux détaillés pour les années 2003 et 2004 
pour les assureurs-maladie ayant remboursé des prestations aux patients du 
défendeur. 
39. Par courrier du 17 octobre 2008, le défendeur se détermine sur les nouvelles pièces 
produites. Il relève que, parmi les demanderesses de la première demande, figure le 
Groupe mutuel, sans mention des différentes caisses-maladie composant cette 
fédération, et estime que cela est contraire à la jurisprudence en la matière. Les 
caisses-maladie membres de ce groupe ne sauraient dès lors être considérées 
comme parties à la procédure. Il constate par ailleurs que les caisses-maladie 
demanderesses, à l'exclusion du Groupe mutuel, ont versé en 2003 62,7 % du 
montant total payé par l'ensemble des caisses-maladie. Sur la base des 1'496 
patients des demanderesses, il y a un coût moyen de 246 fr. par patient. Le coût 
total dépassant les 130 % du coût moyen s'élève à 93'811 fr. dont il convient encore 
de déduire les prestations admises par les assureurs d'un montant de 30'327 fr., ainsi 
que 62,7 % de la perte sur débiteurs, soit 11'203 fr. Toutefois, le défendeur persiste 
à contester l'application des statistiques. Concernant l'année 2004, il relève que, 
parmi les caisses-maladie demanderesses du groupe II, seules cinq ont établi leur 
qualité pour agir et qu'elles ont remboursé en cette année-là la somme de 94'765 fr. 
pour 268 patients. Compte tenu d'un coût moyen de 230 fr. 20, la différence entre 
130 % de celui-ci et le coût moyen des patients du défendeur est de 13'563 fr. 32. 
En tenant compte des 14 caisses-maladie demanderesses du groupe II, la différence 
s'élève à 49'521 fr. Pour le surplus, le défendeur reprend ses anciens arguments. 
40. Par écritures du 9 octobre 2009, les demanderesses précisent, à la demande du 
Tribunal de céans, qu'elles ont déjà produit 46 fiches statistiques anonymisées des 
médecins auxquels le défendeur a été comparé en 2004. Elles donnent par ailleurs 
des informations sur les assureurs-maladie qui ont remboursé des prestations au 
défendeur en 2003 et en 2004. 
41. Le 27 octobre 2009, les demanderesses produisent la liste nominative des médecins 
composant le groupe de comparaison des dermatologues dans le canton de Genève 
en 2003 et en 2004, ainsi que les coûts anonymisés par médecin des groupes de 
comparaison des dermatologues en 2003 et 2004. 
42. Le 20 novembre 2009, le défendeur se détermine sur ces nouvelles pièces. Il relève 
que, dans le groupe de comparaison afférent à l'année 2003, figurent deux médecins 
décédés en 2000 et en 2001, six médecins qui ont cessé toute activité 


 
 
 
 
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professionnelle entre 1997 et 2000, un médecin qui a pris congé pendant les années 
2000 à 2007, deux médecins qui ne se sont installés comme indépendants qu'au 
cours de l'année 2006 et un médecin qui travaillait pour l'essentiel à Nyon depuis 
2002. Il considère dès lors que ces douze médecins ne peuvent faire partie du 
groupe de comparaison. En tout état de cause, il répète que les particularités de sa 
pratique font qu'il ne saurait être comparé aux dermatologues de la place. Les 
médecins dermatologues qui opèrent le font au moins en partie dans le contexte de 
cliniques privées et seul un médecin du groupe, le Dr L__________, réalise des 
interventions chirurgicales sous anesthésie générale au cabinet médical. Concernant 
le groupe de comparaison pour 2004, le défendeur relève qu'un médecin est décédé 
et que trois médecins ont cessé leur activité entre 1996 et 2000. Un médecin 
travaillait essentiellement à Nyon et un autre avait cessé toute activité fin 2003. Il 
ressort par ailleurs des statistiques anonymisées produites pour ces médecins qu'il 
est comparé à deux médecins qui n'ont eu qu'un seul patient en 2004, un médecin 
qui a eu successivement 29 patients en 2003, puis 8 patients en 2004, un médecin 
qui a eu 30 patients par an en 2004, à savoir trois patients par mois, un médecin qui 
a 34 patients par an, soit un peu plus que deux patients par mois, et un médecin qui 
a eu une dizaine de patients par mois. L'activité de tels médecins est manifestement 
une activité accessoire, selon le défendeur. Il se détermine ensuite sur les assureurs-
maladie qui ont remboursé des prestations pendant les années en cause. Sur la base 
du courrier des demanderesses du 9 octobre 2009, il constate que la caisse-maladie 
HOTELA n'a remboursé aucune prestation pour ses patients en 2003. Il y a dès lors 
lieu de la débouter de ses conclusions, sous suite de dépens. Il en va de même de 
EGK CAISSE DE SANTE. En outre, ÖKK LANDQUART et ÖKK BALE ne sont 
pas parties à la procédure. Les caisses parties à la procédure n'ont justifié avoir 
remboursé que la somme de 789'832 fr. De cette somme doivent être déduites les 
prestations admises par les assurances, selon la jurisprudence en la matière. A cet 
égard, le défendeur relève que le Dr I__________ de la CAISSE GENEVOISE 
D'ASSURANCE-MALADIE, de la CONCORDIA et d'INTRAS, a contrôlé chaque 
semaine trois à quatre de ses factures et n'en a jamais refusé le remboursement. 
Partant, les prétentions de CONCORDIA et d'INTRAS doivent être rejetées. Le 
défendeur critique ensuite le groupe de comparaison, dès lors que seuls sept à huit 
dermatologues du groupe opèrent des pathologies lourdes et peuvent être considérés 
comme ayant une activité comparable. Il s'agit des Drs B__________, 
A__________, D__________, F__________, K__________, M__________, 
L__________ et N__________. Ces dermatologues externalisent, du moins en 
partie, les coûts et les charges de la pratique chirurgicale ou des traitements laser. 
Concernant l'année 2004, le défendeur relève que EGK n'a remboursé aucune 
prestation pour les patients du défendeur, de sorte qu'elle doit être déboutée de ses 
conclusions sous suite de dépens. Quant à ÖKK SCHWEIZ, elle est partie à la 
procédure, mais ses prétentions sont répertoriées sous le nom de VIVAO 
SYMPANY dans le tableau des prestations remboursées. ÖKK LANDQUART et 
ÖKK BALE ne sont pas parties à la procédure. Le défendeur constate que les 


 
 
 
 
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- 22/34 -
caisses-maladie parties à la procédure ont remboursé en 2004 446'409 fr.. De cette 
somme, il y a également lieu de déduire les prestations de CONCORDIA et 
d'INTRAS, dans la mesure où ces caisses les ont admises. Enfin, le défendeur 
conclut à ce que Santésuisse produise les chiffres relatifs au sous-groupe des 
dermatologues ayant une activité comparable à la sienne. 
43. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. a) Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations du défendeur, au sens des art. 
35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal) n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
du défendeur y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les demandes des demanderesses respectent les conditions de forme prescrites par 
les art. 64 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10). 
Leurs demandes sont dès lors recevables. 
3. L'objet du litige est la question de savoir si la pratique du défendeur en 2003 et en 
2004 respecte le principe de l'économicité. 
4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 


 
 
 
 
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- 23/34 -
5. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 579 p. 582 consid. 4.1). 
Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-
après LAVS) était applicable par analogie pour ce qui concerne la prescription des 
prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette 
disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne 
jurisprudence concernant la prescription reste valable. 
Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). Il convient à cet égard de 
préciser que le Tribunal fédéral a récemment jugé qu'il n'était pas arbitraire de se 
fonder sur les dates de la préparation des données figurant sur ces statistiques, en 
l'absence de pièces permettant d'envisager leur publication antérieure. Il ne suffit 
notamment pas d'émettre des suppositions ou des hypothèses, selon lesquelles ces 
statistiques étaient connues des assureurs à une date antérieure (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 
b) En l'espèce, les statistiques de Santésuisse concernant l'année 2003 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 4 juin 2004, date qui 
correspond à celle de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Le 
défendeur n'a en effet pas produit de pièces établissant une publication antérieure 
de celles-ci. 
Selon l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 
décembre 1968 (PA ; RS 172.021), lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche 
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier 
jour ouvrable qui suit. 


 
 
 
 
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Dans la mesure où le délai d'un an arrive in casu à échéance le 4 juin 2005, lequel 
est un samedi, il est reporté au lundi 6 juin suivant. Ainsi, la demande déposée le 6 
juin 2005 a été introduite à temps. 
En 2004, les statistiques de Santésuisse ont été établies le 28 juillet 2005, selon la 
date qui figure sur celles-ci. Par conséquent, la seconde demande déposée le 28 
juillet 2006 respecte également le délai légal d'une année. 
Il s'ensuit que les prétentions des demanderesses ne sont pas périmées. 
6. Conformément à l’art. 56 al. 2 let. b LAMal, les assureurs dans le système du tiers 
payant ont qualité pour demander la restitution. Selon la jurisprudence en la 
matière, il s’agit de l’assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par 
ailleurs, les assureurs, représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à 
introduire une action collective à l’encontre du fournisseur de prestations, sans 
spécifier pour chaque assureur les montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 
5d). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 
7. a) En l’espèce, il convient de constater, concernant l'année 2003, que les caisses 
HOTELA et EGK Caisse de santé n'ont remboursé aucune prestation pour les 
patients du défendeur. Elles doivent dès lors être déboutées de leurs demandes 
concernant 2003. 
S'agissant des caisses-maladie faisant parties du Groupe mutuel, elles ne sont pas 
mentionnées nommément en tant que demanderesses, la première demande 
indiquant uniquement leur fédération. La prétention appartenant aux assureurs-
maladie, l'indication du seul Groupe mutuel est cependant insuffisant. Celui-ci sera 
par conséquent également débouté de sa demande. 
Il appert en outre que bon nombre de caisses ont remboursé des prestations pour les 
patients du défendeur en 2003, alors qu'elles ne figurent pas parmi les 
demanderesses du groupe I. Ces dernières ne sauraient dès lors réclamer la 
restitution de la totalité de la somme éventuellement facturée en violation du 
principe de l'économicité. 
Il résulte du tableau relatif aux assureurs-maladie ayant remboursé des prestations 
en 2003 (pièce 97 demanderesses) que les demanderesses du groupe I, à l'exception 


 
 
 
 
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d'HOTELA, d'EGK Caisse de santé et du Groupe mutuel, ont remboursé 797'733 fr. 
(frais médicaux et médicaments au cabinet) sur un total remboursé de 1'259'828 fr., 
ce qui représente 63,32% du total. Elles n'ont ainsi la légitimation active que pour 
réclamer ce pourcentage de la somme éventuellement due en raison d'une 
polypragmasie. 
b) En ce qui concerne l'année 2004, le Tribunal de céans laissera ouverte la 
question de la qualité pour agir des demanderesses du groupe II, au vu des 
considérations qui suivent (cf. infra consid. 16). 
8. a) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, 
ATF 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 98 V 198). 
b) La méthode statistique consiste à comparer la statistique des frais moyens de 
traitement auprès du médecin en cause avec celle concernant les traitements auprès 
d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables, à condition que la 
comparaison s’étende sur une période assez longue et que les éléments statistiques 
soient rassemblés d’une manière analogue. Une polypragmasie doit être admise 
lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires émises par un médecin à une 
caisse-maladie est en moyenne sensiblement plus élevé que celles d’autres 
médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable, alors 
qu’aucune circonstance particulière le justifie (ATF 119 V 453 consid. 4b). Il y a 
toutefois lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 
(ATF 119 V 454 consid. 4c in fine), ainsi que le cas échéant d’une marge 
supplémentaire (RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 
consid. 4b). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne 
pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 
et de 130 (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377). 
c) Lorsque l'existence de particularités du cabinet médical est établie, la 
jurisprudence admet l'utilisation de deux méthodes. La première consiste à ajouter 
un pourcentage supplémentaire à la marge de tolérance admise. Il est cependant 
également possible de déterminer les particularités spécifiques et de les quantifier, 
puis de déduire le montant ainsi déterminé des coûts directs totaux du cabinet 
médical, tels qu'ils résultent des statistiques RSS (ATF non publié du 30 juillet 
2001, cause K 50/00, consid. 4b/bb et les références y citées). A cet égard, il n'est 
pas nécessaire de contrôler toutes les positions de l'ensemble des factures du groupe 


 
 
 
 
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des patients pour lesquels un surcoût est allégué (ATF précité, consid. 5a; ATF 119 
V 453, consid. 4b). 
d) Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances, il convient de 
prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de l’ensemble des 
coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs que de traitements indirects 
(coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés par le médecin auprès 
d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des coûts est inférieur aux 
coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets que les coûts inférieurs 
dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures sans lien de causalité avec 
la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de procéder à une prise en compte 
de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 ss consid. 5.3.2 à 5.3.5). 
9. En l’occurrence, le défendeur conteste l’utilisation des statistiques de Santésuisse 
en ce qui le concerne. 
En premier lieu, il met en cause leur fiabilité. La valeur probante des statistiques 
établies par Santésuisse a été cependant expressément reconnue par le Tribunal 
fédéral des assurances. Notre Haute Cour a ainsi jugé que seules les statistiques 
RSS fournissaient les données qui permettaient une comparaison valable entre les 
différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le respect ou la 
violation du principe de l'économicité (ATFA non publié du 18 mai 2004, K 
150/03, consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a développé des moyens pour 
compenser les défauts des statistiques RSS (ATFA non publié du 18 mai 2004, K 
150/03, consid. 6.4.1). 
Quant au fait que les chiffres de ces statistiques ne coïncideraient in casu pas avec 
les chiffres réels du cabinet du défendeur pour les années 2003 et 2004, s'agissant 
du chiffre d’affaires et du nombre de ses patients, il est à relever que cette 
différence de chiffres ne constitue pas un indice pour une erreur dans les 
statistiques, dès lors que celles-ci ne sont pas établies sur la base du chiffre 
d’affaires du cabinet de l’année en cause, ni du nombre des patients qui ont 
consulté le médecin, mais sur la base des factures remboursées par les assurances 
aux patients. Le chiffre d’affaires pris en considération dans les statistiques est ainsi 
déterminé par l'addition du montant des factures transmises par les assurés à leurs 
caisses-maladie pendant une année, ainsi que le nombre des patients faisant l'objet 
de ces factures. Il convient ainsi de considérer qu'il est dans la logique des choses 
que le chiffre d’affaires et le nombre des patients soient inférieurs aux chiffres 
ressortant de la comptabilité du cabinet, dans la mesure où certaines factures ne 
parviennent pas à l’assurance, notamment lorsque leur montant est inférieur à la 
franchise contractée. 
Il est vrai que certaines factures, d'un montant modeste, échappent aux statistiques, 
du fait qu'elles sont inférieures à la franchise contractée, ce qui peut conduire à une 


 
 
 
 
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élévation du coût moyen par patient. Toutefois, ce problème se pose de la même 
façon à tous les médecins du groupe de comparaison, de sorte qu'aucun 
inconvénient ne peut en résulter pour le défendeur. 
10. S'agissant de la question de l'applicabilité de la méthode statistique dans le cas 
d'espèce, le défendeur fait valoir que sa pratique médicale ne saurait être comparée 
aux médecins du groupe de comparaison, dans la mesure où il pratique notamment 
énormément d'actes chirurgicaux. 
A l'appui de ses dires, il a produit, pour les mois d'octobre et novembre 2003, ses 
notes d'honoraires relatives aux excisions pratiquées. Il allègue à cet égard avoir 
pratiqué 60 excisions en octobre 2003 et 118 en novembre 2003 pour un montant 
total de 123'654 fr. 55. Ces opérations sont établies par pièce. Cependant, selon les 
calculs du Tribunal de céans, elles ne représentent qu'un coût de 108'654 fr. 95 et 
concernent 170 patients différents. En effet, certaines factures ont été produites à 
double, voire à triple (factures 1/132366-46347, 1/132513-7319, 1/133190-2814, 
1/132891-40787, 1/132404-26313, 1/132896-16067, 1/133205-4971 et 1/132431-
46467). Le coût moyen relatif à ces cas est de l'ordre de 639 fr. 10, soit 
sensiblement supérieur au coût moyen par malade en 2003 de 246 fr. 98, selon les 
statistiques RSS. 
A cet égard, le témoin I__________ a déclaré que pas tous les dermatologues ne 
font des excisions à Genève. Selon ce médecin, les mélanomes ont par ailleurs 
énormément augmenté ces dernières années, de sorte qu'il ne s'étonne pas du 
nombre d'excisions pratiquées par le Dr P__________ en 2003. Le Dr 
K__________ a indiqué que seulement sept ou huit personnes opéraient des 
pathologies plus lourdes à Genève et ont une formation chirurgicale. Par ailleurs, 
selon ce même témoin, les frais d'un cabinet de dermatologue qui opère sont plus 
élevés que ceux d'un dermatologue qui n'opère pas. 
Le défendeur dispose également d'appareils spéciaux, puissants et coûteux que 
d'autres dermatologues ne possèdent pas, comme cela est ressorti des enquêtes (cf. 
les déclarations des témoins I__________ et K__________). Le témoin 
K__________ a notamment précisé que seulement trois ou quatre dermatologues 
possèdent des lasers à Genève. Le défendeur est le seul, avec le Dr Maurice 
A__________, à posséder un laser CO2 et un laser vasculaire. 
Au vu des ces éléments, le Tribunal de céans admet que le cabinet du défendeur 
présente des particularités qui le rendent difficilement comparable aux autres 
dermatologues du groupe de comparaison. 
11. Le témoin I__________ a déclaré que le défendeur était certainement le médecin le 
plus contrôlé en Suisse et qu'il a contrôlé un grand nombre de factures de ce dernier 
par semaine, lesquelles étaient toutes conformes à la loi. Cependant, comme le font 
valoir à raison les demanderesses, le médecin-conseil contrôle des factures de cas 


 
 
 
 
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en cas et non pas une pratique médicale dans son ensemble. Par ailleurs, il semble 
que le souci des caisses-maladies soit surtout de faire une séparation stricte entre les 
soins esthétiques et les soins pour maladie, les premiers n'étant pas à la charge de la 
LAMal. Partant, le Tribunal de céans juge insuffisant le seul témoignage du Dr 
I__________ pour admettre que le défendeur a eu une pratique conforme au 
principe de l'économicité. 
12. Cela étant, le Tribunal de céans estime qu'il y a lieu de procéder in casu à 
l'application de la méthode mixte et de déduire du chiffre d'affaires déterminant le 
coût relatif aux patients ayant fait l'objet d'excisions en 2003. 
Selon le défendeur, il convient d'extrapoler les coûts y afférents des mois d'octobre 
et de novembre 2003 par six pour obtenir la moyenne du coût des traitements 
chirurgicaux pendant toute l'année. De l'avis du Tribunal de céans, il faut toutefois 
tenir compte, en se fondant notamment sur les déclarations du défendeur (cf. 
procès-verbal du 3 septembre 1998 de la Commission mixte AMG/FGAM), qu'il 
consacre, en moyenne au moins, un mois et demi par an à ses vacances, aux jours 
fériés et à la formation continue. 
Selon les calculs du Tribunal de céans, comme relevé ci-dessus le coût des 
excisions était de 108'654 fr. 95. Il sied de diviser cette somme par 2, puis de la 
multiplier par 10,5. On obtient ainsi un coût annuel de 570'438 fr. en chiffres ronds. 
Ce coût représente presque 45,75 % du chiffre d'affaires du défendeur de 1'246'651 
fr., selon les pièces qu'il a produites, et concerne 892,5 patients (170 patients : 2 x 
10,5), soit 28,47% de ses patients dont le nombre total est de 3'134, selon le 
défendeur. 
Il convient dès lors de considérer que 54,25 % du chiffre d'affaires ont trait aux cas 
n'impliquant pas des opérations coûteuses. Le nombre des patients y relatif est de 
71,53 %. Ces pourcentages étant établis sur la base des coûts directs du défendeur, 
il y a lieu de les transposer également sur les coûts directs ressortant des statistiques 
RSS 2003. 54,25 % du chiffre d'affaires de 1'259'828 fr. représentent 683'456 fr. 70 
pour 1'706 patients, soit 71,53 % des 2'385 patients ressortant des statistiques RSS. 
Ainsi, le coût moyen pour ces patients, n'ayant pas fait l'objet d'interventions 
chirurgicales, est de l'ordre de 400 fr. 60. En tenant compte que l'indice des coûts 
totaux du défendeur était en 2003 inférieur de 5,14% de l'indice des coûts directs, il 
y a lieu de prendre seulement 94,86% de cette somme, soit 380 fr. 
Selon les statistiques RSS, la moyenne des coûts directs était en 2003 de 246 fr. 98. 
En éliminant du groupe de comparaison établi par Santésuisse pour 2003 les 
médecins avec un chiffre d'affaires inférieur à 100'000 fr., soit 13 médecins, le total 
des coûts directs s'élève à 10'908'956 fr. pour 44'288 malades. Il convient à cet 
égard de relever qu'avant l'introduction du TARMED, en date du 1er janvier 2004, 
les médecins opérant en clinique facturaient leurs prestations sous leur propre nom 


 
 
 
 
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(cf. ATA/1684/2009, notamment consid. 9c). Il n'y a dès lors pas lieu de faire une 
distinction en 2003 entre les dermatologues opérant uniquement en cabinet et ceux 
qui opèrent en tout ou partie en clinique. 
Ainsi, le coût direct moyen par patient du groupe de comparaison restreint est 
légèrement inférieur à celui ressortant des statistiques et s'établit à 246 fr. 30. Par 
rapport à ce coût, le coût moyen par patient du défendeur de 380 fr. représente un 
indice de 154,28. 
Dès lors qu'il est fait application de la méthode mixte, le Tribunal de céans estime 
qu'il n'y a pas lieu d'accorder au défendeur une marge de tolérance supérieure à 
20% par rapport au coût moyen des patients n'ayant pas fait l'objet d'opérations 
chirurgicales. Partant, il y a lieu d'admettre que son coût moyen dépasse de 34,28 % 
le coût moyen admissible. Par rapport au coût moyen direct de 246 fr. 30, la 
différence représente 84 fr. 40. Multiplié par les 1'706 patients concernés, le surcoût 
s'élève à 143'986 fr. 40. 
Dans la mesure où les demanderesses du groupe I ne représentent que 63,32 % du 
total des prestations remboursées par tous les assureurs-maladie pour les patients du 
défendeur, seul ce pourcentage peut lui être réclamé dans la présente procédure, soit 
91'172 fr. 20. 
13. Comme relevé ci-dessus, il y a par ailleurs lieu de déduire, de la somme dépassant 
120% de l'indice moyen, les factures admises par les demanderesses du groupe I et 
remboursées en 2003. 
Concernant ces factures, le défendeur a produit les pièces 7 à 87 (chargé du 
17 octobre 2005). En premier lieu, il convient d'écarter des factures admises celles 
qui concernent les caisses-maladie qui ne sont pas parties à la procédure. Il s'agit 
notamment de VISANA, de SWICA, de la FTMH (cette assurance ne fait pas partie 
de Santésuisse, selon les informations données par les demanderesses par écritures 
du 9 octobre 2009), de la KPT/CPT et de l'Institution commune LAMal. Par 
ailleurs, la WINTERTHUR et la NATIONALE SUISSE ASSURANCES sont 
intervenues comme assureurs-accidents. En tout état de cause, elles ne figurent pas 
parmi les demanderesses. 
En outre, certaines factures, qui auraient été admises, ne l'ont été qu'à 50% ou ne 
concernent pas la demande de renseignement de l'assureur-maladie. 
En ce qui concerne les factures des patients O__________ et Q__________ (pièces 
43 et 57 défendeur), elles n'indiquent pas le nom de la caisse-maladie concernée, de 
sorte qu'il n'est pas possible d'en tenir compte. 
Pour la plupart des factures produites, le défendeur n'a par ailleurs pas démontré 
qu'elles ont été effectivement remboursées, après son échange de correspondances 


 
 
 
 
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avec la caisse-maladie. Néanmoins, le Tribunal de céans l'admettra, les 
demanderesses ne l'ayant pas contesté. 
Il ne saurait cependant être considéré que les demanderesses CONCORDIA et 
INTRAS aient admis la totalité des factures du défendeur. Cela ne peut en effet pas 
être déduit de la déposition du témoin I__________, lequel a uniquement déclaré 
avoir contrôlé beaucoup de petits cas du défendeur pour ces caisses-maladies. 
Ainsi, il peut être retenu que les factures suivantes ont été admises par les 
demanderesses dont la légitimation active a été reconnue: 
SUPRA 
- 436 fr. 00 
- 166 fr. 25 
- 175 fr. 50 
- 237 fr. 50 
CSS 
- 872 fr. 00 (2x 436 pour le même 
patient) 
ACCORDA (reprise par la CSS) 
- 283 fr. 50 
ASSURA 
- 1'240 fr. 50 (490 fr. + 431 fr. + 
319 fr. 50 pour le même patient) 
- 957 fr. 50 
- 84 fr. 50 
- 494 fr. 50 
SANITAS 
- 775 fr. 40 
- 530 fr. 80 
- 77 fr. 00 
PHILOS 
- 787 fr. (323 fr. + 463 fr. pour le 
même patient) 
- 179 fr. 50 
- 224 fr. 75 
- 929 fr. 00 (239 fr. + 167 fr. + 356 fr. 
+ 167 fr. pour le même patient) 
- 367 fr. 25 
- 833 fr. 20 
INTRAS 
- 232 fr. 00 
- 352 fr. 50 (185 fr. 50 + 167 fr. pour 
le même patient) 
- 260 fr. 50 
- 321 fr. 00 (2x 160 fr. 50 pour le 
même patient) 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 31/34 -
- 1'204 fr. 00 
- 2'552 fr. 50 (447 fr. + 370 fr. + 
228 fr. + 285 fr. + 171 fr. + 
105 fr. 50 + 456 fr. + 399 fr. + 91 fr. 
pour le même patient) 
- 1'250 fr. 50 
- 830 fr. 25 
CONCORDIA 
- 319 fr. 50 
- 348 fr. 00 (3x 116 fr pour le même 
patient) 
- 782 fr. 60 (167 fr. 50 + 615 fr. 10 
pour le même patient) 
- 743 fr. 50 
- 1'932 fr. 50 (518 fr. 50 + 232 fr. + 
116 fr. + 116 fr. + 305 fr. + 645 fr.) 
TOTAL 
21'100 fr. 50 
 
14. Au vu de l'application de la méthode mixte, il n'y a pas lieu de tenir compte en plus 
de la salle d'opération et du laboratoire. La déduction des frais de laboratoire ne se 
justifie par ailleurs plus, lorsque les coûts totaux des médecins sont pris en 
considération, dès lors les frais y relatifs figurent également dans les coûts indirects 
pour les médecins ne disposant pas d'un laboratoire. 
15. Le défendeur estime par ailleurs qu'il y a lieu de déduire des honoraires facturés la 
perte sur débiteur. Toutefois, tel n'est pas admis, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 108/01 et K 118/01 du 15 juillet 
2003 consid. 12). 
16. Cela étant, le défendeur est tenu de rembourser aux demanderesses du groupe I, 
dont la légitimation active a été admise, la somme de 70'072 fr. en chiffres ronds 
(91'172 fr. 20- 21'100 fr. 50) concernant l'année statistique 2003. 
17. a) Pour l'année 2004, le défendeur n'a pas donné de précisions concernant les 
interventions chirurgicales. Toutefois, dans la mesure où il a déclaré ne pas avoir 
changé sa pratique pendant cette année-là, il y a lieu d'admettre que 45,75% de son 
chiffre d'affaires concernent des interventions chirurgicales pour 28,47% de ses 
patients. Il s'agit ainsi d'établir quel est le coût moyen des 71,53% patients restants 
par rapport à 54,25 % du chiffre d'affaires des statistiques RSS. 
54,25% de ce chiffre d'affaires de 926'316 fr. (coûts directs) représentent 
502'526 fr. 40 et 71,53 % des 2'332 patients, selon les statistiques RSS, 1'668 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 32/34 -
patients. Ainsi, le coût moyen pour ces patients s'établit à 301 fr. 30. Il n'y a pas lieu 
de diminuer ce coût pour tenir compte de l'indice des coûts totaux, dès lors que 
celui-ci était supérieur à l'indice des coûts directs en 2004. 
Le coût direct moyen par patient en 2004 était de 231 fr. 40, selon les statistiques 
RSS. En ne tenant compte que des dermatologues à Genève avec un chiffre 
d'affaires supérieur à 100'000 fr., le coût moyen est encore inférieur, soit de 230 fr. 
90. Ainsi, l'indice du défendeur pour les patients sans intervention chirurgicale est 
de 130,48. 
Il convient toutefois de tenir compte de ce que, dès l'introduction du TARMED en 
2004, les interventions chirurgicales des médecins effectuées en tout ou partie dans 
un établissement hospitalier, ce qui est le cas de plusieurs dermatologues à Genève, 
sont facturées par cet établissement. Cela a pour conséquence de baisser le coût 
moyen par patient de ces médecins, dès lors qu'il est admis que les interventions 
chirurgicales coûtent plus chères. Partant, dans la mesure où le défendeur ne 
pratique des interventions de ce genre qu'en cabinet, il y a lieu de lui appliquer une 
marge de tolérance de 30% pour 2004. Il s'avère ainsi qu'il n'a dépassé pour cette 
dernière année l'indice admissible de 130 que de façon insignifiante. Une 
polypragmasie ne peut donc être retenue pour 2004. 
18. Cela étant, la première demande sera partiellement admise et le défendeur 
condamné à rembourser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, 
la somme de 70'072 fr. 
19. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal; RS J 3 05). Les 
frais du Tribunal, par 10'424 fr., dont 454 fr. 50 de taxes de témoins, et un 
émolument de 300 fr., sont mis à charge de la demanderesses, qui succombent en 
majeure partie, à raison de 8'043 fr. (3/4) et du défendeur à raison de 2'681 fr. (1/4). 
En outre, les demanderesses seront condamnées à verser au défendeur une 
indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l'occurrence à 5’000 
fr. 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 33/34 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les demandes recevables. 
Au fond : 
2. Rejette la demande du 6 juin 2005 de la Caisse-maladie HOTELA, d'EGK Caisse 
de Santé et du Groupe mutuel. 
3. Admet partiellement la demande précitée en ce qui concerne les autres 
demanderesses du groupe I. 
4. Condamne le défendeur à verser aux demanderesses du groupe I, prises 
conjointement et solidairement, à l'exclusion de la Caisse-maladie HOTELA, 
d'EGK Caisse de Santé et du Groupe mutuel, la somme de 70'072 fr., en mains de 
Santésuisse. 
5. Rejette la demande du 26 juillet 2006 interjetée par les demanderesses du groupe II. 
6. Met à la charge des parties un émolument de justice de 300 fr. et les frais du 
Tribunal de 10'424 fr., à raison de 8'043 fr. pour les demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, et à raison de 2'681 fr. pour le défendeur. 
7. Condamne les demanderesses à verser au défendeur une indemnité de 5'000 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 34/34 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le