ge_gerichte · ATA/315/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3534/2009-PE 
ATA/315/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur K______ 
représenté par Me Christian Fischele, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 mars 2010 (DCCR/392/2010) 


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A/3534/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, né le X______ 1981, est originaire de Serbie et du 
Monténégro. 
2. 
 
En février 1993, il est arrivé en Suisse avec ses parents et la famille a été 
attribuée au canton du Jura. La demande d'asile qu'ils avaient déposée a été rejetée 
en juillet 1994. Toute la famille a été renvoyée dans son pays d'origine en 
septembre 1994. 
3. 
 
En 2001, M. K______ est revenu en Suisse où il a déposé, le 6 mai 2003, 
une demande d'asile. Il a à nouveau été attribué au canton du Jura. 
4. 
 
Par décision du 13 août 2003, définitive et exécutoire, l'office fédéral des 
réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a 
rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé le 6 mai 2003 et prononcé son 
renvoi de Suisse. Il n'a toutefois pas quitté le territoire de la Confédération où il a 
continué à vivre clandestinement. 
5. 
 
Le 19 février 2009, il a présenté à l'office cantonal de la population (ci-
après : OCP) par l'intermédiaire de son avocat, une demande d'autorisation de 
séjour au sens de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Cette disposition, intitulée « Cas individuels d'une extrême gravité », prévoit 
qu'« une autorisation de séjour peut être octroyée dans des cas individuels 
d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : 
 
a. 
de l'intégration du requérant ; 
 
b. 
du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c. 
de la situation familiale particulière, de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 
 
d. 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d'acquérir une formation ; 
 
e. 
de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f. 
de l'état de santé ; 
 
g. 
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance ». 
 
 
Selon l’art. 31 al. 3 OASA, « l’exercice d’une activité salariée peut être 
autorisé si : 


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a. 
la demande provient d’un employeur (art. 18 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) ; 
b. 
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ; 
c. 
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr). 
6. 
 
M. K______ a produit diverses pièces et attestations afin de démontrer qu'il 
satisfaisait à toutes les conditions précitées. Depuis janvier 2008, il travaillait dans 
le garage M______ S.A. où il était apprécié. Il était en Suisse depuis près de dix 
ans, était inconnu des services de police, disposait d'un bon état de santé et 
fréquentait sa famille dont tous les membres, à l'exception de l'un de ses frères, 
résidaient en Suisse légalement. Il n'avait plus d'attaches au Kosovo. Son père 
était décédé pendant la guerre. Il assistait sa mère qui avait besoin d'une aide 
quotidienne. Il invoquait les garanties offertes par l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Les exigences posées par la jurisprudence fédérale, 
répertoriées dans la circulaire du 8 octobre 2004 et l'art. 31 OASA, étaient 
satisfaites, raison pour laquelle le permis de séjour sollicité devait lui être octroyé. 
7. 
 
Le 4 juin 2009, M. K______ a été entendu par un fonctionnaire de l'OCP. Sa 
mère, son frère et la famille de celui-ci, sa sœur et la famille de celle-ci, ainsi 
qu'un autre frère et sa famille vivaient en Suisse. Interrogé sur la question de 
savoir pour quelle raison il ne pouvait pas retourner au Kosovo, M. K______ a 
déclaré qu’il n'y avait pratiquement plus de Serbes dans la région dont il 
provenait. Tous étaient partis ou avaient été tués. Son frère, resté sur place, ne 
survivait que grâce à l'aide financière que lui envoyait toute la famille en Suisse. Il 
était lui-même très bien intégré, parlait français, avait un travail, des amis et une 
vie sociale et professionnelle comme tout le monde. 
8. 
 
Par décision du 26 août 2009 déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCP 
a signifié à l'intéressé que sa demande d'autorisation de séjour était classée sans 
suite. Conformément à l'art. 14 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi -
 RS 142.31), il ne pouvait pas engager de procédure visant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour de police des étrangers entre le moment où il avait déposé 
une demande d'asile, soit le 6 mai 2003, alors qu’il n'avait jamais quitté le 
territoire suisse depuis, et la requête déposée le 19 février 2009. M. K______ 
devait quitter la Suisse sans délai, cette décision reposant sur l'art. 66 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Par ailleurs, le 
renvoi pouvait être exécuté : le recourant n'alléguait pas que l'exécution de celui-ci 
n’était pas possible, pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigée au sens 
de l'art. 83 LEtr. 
9. 
 
Le 30 septembre 2009, M. K______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 


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CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif et principalement à l'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur. Il 
a persisté dans les termes de sa requête du 19 février 2009. Il remplissait les 
conditions fixées par l'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi. Enfin, son retour forcé au 
Kosovo serait inhumain car sa vie était en Suisse et il ne possédait plus rien dans 
son pays d'origine, dans lequel il n'avait ni logement, ni travail. Par ailleurs, il était 
traumatisé par le passé violent qu'il avait vécu au Kosovo et craignait pour sa 
sécurité, voire pour sa vie. De violentes tensions persistaient dans ce pays où les 
Serbes étaient victimes des agressions menées par les Albanais. Un tel renvoi ne 
pouvait être raisonnablement exigé et le placerait dans un état personnel et 
matériel grave. 
10. 
 
Le 4 novembre 2009, la CCRA a admis la demande de mesures 
provisionnelles. 
11. 
 
Le 5 janvier 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. Malgré le rejet 
définitif et exécutoire de sa demande d'asile prononcé le 13 août 2003, M. 
K______ n'avait jamais quitté la Suisse. En application de l'art. 14 al. 1 LAsi, 
l'OCP ne pouvait donc entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour. 
En outre, M. K______ ne pouvait pas engager la procédure prévue à l'art. 14 al. 2 
LAsi, seul le canton pouvant proposer à l'ODM l'octroi d'une telle autorisation en 
faveur d'un requérant d'asile. Enfin, l'étranger n'avait qualité de partie que lors de 
la procédure d'approbation de l'office (art. 14 al. 4 LAsi). 
12. 
 
Le 5 février 2010, le recourant a répliqué. L'OCP faisait une application 
restrictive de l'art. 14 al. 1 LAsi en écartant de manière choquante et arbitraire 
l'examen de son cas sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi. L’OCP ne tenait ainsi pas 
compte de sa situation personnelle et du fait qu'un retour dans son pays d'origine 
le mettrait en péril. 
13. 
 
Le 16 mars 2010, la CCRA a rejeté le recours, en retenant en substance que 
la longue durée du séjour, en grande partie illégal, ne saurait contrecarrer 
l'application de l'art. 14 al. 1 LAsi sauf à avantager un requérant dont l'obstination 
à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. M. 
K______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à séjourner en Suisse et il ne 
pouvait en particulier pas invoquer l'art. 8 CEDH, une telle protection se limitant à 
la famille au sens étroit, à savoir le conjoint et les enfants mineurs. Les personnes 
ne faisant pas partie de ce noyau familial au sens étroit ne pouvaient entrer en 
considération que si elles souffraient d'une invalidité physique ou psychique ou 
d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente. Des difficultés 
économiques ne pouvaient être comparées à une telle situation. Le requérant, âgé 
de 28 ans, n'avait jamais allégué ni démontré qu'il souffrirait d'une invalidité 
physique ou psychique, ou encore d'une maladie grave nécessitant une prise en 
charge permanente par sa famille en Suisse. Enfin, l'art. 14 al. 2 LAsi n'était 


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d'aucun secours à M. K______ car seul le canton auquel le requérant avait été 
attribué, soit en l'espèce le canton du Jura, pouvait, sous réserve de l'approbation 
de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Quant au 
renvoi de Suisse, l'OCP l'avait prononcé à juste titre en application de l'art. 66 
LEtr, car il n'avait aucun pouvoir d'appréciation puisqu'une telle décision de 
renvoi était la conséquence logique d'un refus d'autorisation. 
 
 
Par ailleurs, aucune des conditions fixées par l'art. 83 al. 1 LEtr n'était 
remplie et l'exécution du renvoi du recourant au Kosovo n'était pas contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international. M. K______ ne pouvait 
se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour les raisons sus-exposées. Il n'était nullement 
avéré qu'il encourrait des persécutions de la part des autorités de son pays s'il 
retournait dans celui-ci ou qu'il serait exposé à un risque concret de torture ou de 
traitement inhumain ou dégradant contraire à l'art. 3 CEDH. La situation générale 
au Kosovo s'était stabilisée depuis la proclamation de l'indépendance de cet Etat le 
17 février 2008. Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral avait déclaré le Kosovo Etat 
sûr. Le recourant n'avait pas démontré l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Quant à la pratique professionnelle qu'il avait 
acquise durant son séjour en Suisse, elle constituait un atout en faveur de sa 
réintégration dans sa patrie où, à 30 ans à peine, il pouvait refaire sa vie et où il 
possédait des attaches familiales et socioculturelles étroites en raison d'une 
importante communauté familiale (parents, frères et sœurs). Le dispositif de cette 
décision précisait que le recours n'avait pas d'effet suspensif en application de 
l'art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10). 
14. 
 
Le 26 avril 2010, M. K______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en reprenant son argumentation. Il concluait 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et à la production dans 
l'intégralité de son dossier auprès de l'OCP et de la CCRA, à son audition ainsi 
qu'à l'ouverture d'enquêtes. Principalement, il demandait l'annulation de la 
décision attaquée et l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 31 OASA 
ou toutes autres dispositions légales applicables. Subsidiairement, le dossier 
devait être renvoyé à l'OCP pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
15. 
 
Le 5 mai 2010, l'OCP a conclu au rejet des mesures provisionnelles, car si 
celles-ci étaient octroyées, elles équivaudraient en fait à l'admission du recours sur 
le fond. 
16. 
 
Par décision du 7 mai 2010, le vice-président du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles et fixé à l'OCP un délai au 15 juin 
2010 pour se déterminer sur le fond du litige. 


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17. 
 
Le 14 juin 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours en reprenant son 
argumentation. Le canton de Genève n'était pas compétent pour l'examen des 
conditions de séjour selon l'art. 14 al. 2 LAsi. Les conditions d’application de 
l’art. 83 al. 4 LEtr n’étaient pas réalisées car le recourant n'avait pas démontré 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de cette disposition. Etant 
d'origine serbe, il pouvait d'ailleurs envisager de s'installer en Serbie où vivait 
encore l'un de ses frères. 
 
 
L'OCP a produit son dossier qui a été réceptionné par le Tribunal 
administratif le 16 juin 2010. 
18. 
 
Quant à la CCRA, elle a fait parvenir son dossier le 21 juin 2010. 
19. 
 
Le 25 juin 2010, le recourant a rappelé au juge délégué qu’il avait sollicité 
son audition et l’ouverture d’enquêtes pour entendre en particulier son employeur. 
A défaut, il requérait l’octroi d’un délai suffisant pour se déterminer sur les 
observations de l’OCP. 
20. 
 
Le 30 juillet 2010, M. K______ a présenté ses observations. Il a invoqué 
une nouvelle fois l’art. 8 al. 1 CEDH, au motif qu’il entretenait des liens étroits 
avec sa mère, autorisée à résider en Suisse et envers laquelle il était dans un état 
de dépendance particulier. Il vivait auprès d’elle et avait avec elle une relation 
étroite et affective, renforcée suite au décès du père. Il avait également une 
relation étroite avec ses frères et sœurs ainsi qu’avec la famille de ceux-ci, tous au 
bénéfice d’autorisations de séjour. Sa mère avait besoin de lui « au quotidien » 
pour s’occuper d’elle. Quant à lui, il trouvait auprès d’elle « un refuge 
psychologique indispensable pour oublier les traumatismes de son enfance et de sa 
jeunesse ensanglantées par la mort, la guerre, la disparition de son père et enfin 
par l’instabilité dont il avait jusqu’ici souffert ». 
 
 
Le Tribunal administratif genevois (ATA/24/2010 du 19 janvier 2010), 
citant la jurisprudence fédérale, avait d’ailleurs admis que la situation de chacun 
des membres d’une famille ne devait pas être considérée isolément mais en 
relation avec le contexte familial global. Il pouvait ainsi se prévaloir du respect à 
son droit fondamental garanti par l’art. 8 CEDH. 
 
 
S’agissant de l’octroi d’une autorisation de séjour, l’OCP se retranchait 
derrière une application stricte de la loi sans considérer le cas d’espèce. L’art. 
14 al. 2 LAsi protégeait le requérant qui, malgré le prononcé d’une décision de 
renvoi exécutoire et le fait qu’il n’ait pas quitté la Suisse, se trouvait au bénéfice 
d’une intégration poussée dans ce pays. L’OCP disait ne pas être compétent pour 
entrer en matière en ignorant « l’analyse de l’octroi d’une autorisation de séjour 
en faveur de M. K______ sous l’angle de l’art. 14 LAsi ». 


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L’exécution de la décision de renvoi le mettrait concrètement en danger au 
sens de l’art. 83 al. 1 et 4 LEtr, la situation réelle prévalant au Kosovo ne 
correspondant pas à la notion « d’Etat sûr » admise pour ce pays par le Conseil 
fédéral. 
 
 
Enfin, se référant à la jurisprudence fédérale (ATF 123 II 125 consid. 3 et 
les réf. citées), un renvoi forcé au Kosovo entraînerait pour lui un nouveau 
déracinement, une mise en danger réelle tant sur le plan psychique que physique 
au point de constituer alors une rigueur plus grave que pour un autre étranger. Il 
n’existait pas d’intérêt public prépondérant à sauvegarder pour l’empêcher de 
rester en Suisse. Son comportement était irréprochable, il n’avait pas de dettes. 
Son casier judiciaire était vierge, son intégration sociale et professionnelle ne 
souffrait d’aucune critique. Il s’exprimait en français sans difficulté. Il avait un 
emploi et n’avait jamais sollicité l’assistance publique. L’OCP abusait de son 
pouvoir d’appréciation et faisait fi du principe de proportionnalité en persistant 
dans sa décision. 
21. 
 
Le 28 octobre 2010, M. K______ a transmis au juge délégué une copie du 
courrier qu’il avait envoyé à l’OCP. Celui-ci avait écrit le 14 octobre 2010 à 
l’employeur de l’intéressé pour l’informer que celui-ci ne pouvait pas être autorisé 
à travailler, même provisoirement, jusqu’à droit connu sur son recours. 
22. 
 
Le 30 novembre 2010, le conseil de M. K______ a sollicité l’audition du 
recourant, de l’employeur de celui-ci et pour la première fois de la mère de 
l’intéressé. 
23. 
 
Déférant à cette requête, le juge délégué a convoqué le 7 décembre 2010 le 
recourant, son employeur, Monsieur A______, et Madame K______ pour une 
audience agendée le 14 janvier 2011. 
 
a. 
A cette occasion, M. A______ a déclaré que M. K______ travaillait dans 
son entreprise depuis le 1er janvier 2008. Suite à la formation qu’il avait suivie, il 
pouvait travailler dorénavant de manière indépendante en qualité de monteur. 
M. K______ était une personne de confiance qu’il souhaitait pouvoir conserver 
comme employé. M. K______ ne rencontrait aucun problème avec ses collègues 
de l’entreprise, qui comportait douze employés. Il était ponctuel, précis et 
consciencieux. M. K______ réalisait un salaire mensuel brut de CHF 4'100.- versé 
treize fois l’an. 
 
b. 
La représentante de l’OCP a indiqué que suite au rejet de la demande de 
mesures provisionnelles prononcé le 7 mai 2010 par le vice-président du Tribunal 
administratif, l’OCP avait informé M. A______ du fait que l’autorisation de 
travail de M. K______ ne pouvait être prolongée. 


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c. 
M. K______ a précisé que sa mère était hospitalisée depuis fin novembre 
2010. Jusqu’alors, elle vivait avec lui. Elle avait des problèmes cardiaques et du 
diabète. Elle avait un peu « toutes les maladies » et souffrait mentalement depuis 
la disparition de son mari. Sa mère bénéficiait de l’aide de l’office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : OCPA, devenu le service des prestations 
complémentaires). Il travaillait lui-même toute la journée. Le matin, avant de 
partir, il lui donnait ses médicaments et lui préparait le petit-déjeuner. Il cuisinait 
également le soir. Il accompagnait sa mère chez les médecins à l’exception des 
visites chez le gynécologue chez lequel elle se rendait avec une de ses sœurs ou 
belles-sœurs. Son frère resté au Kosovo était depuis 1999 dans un camp de 
réfugiés en Serbie. Aucun autre membre de sa famille ne vivait au Kosovo. Dans 
le village où il vivait précédemment, soit Djakovica, il ne connaissait plus 
personne. S’il devait y retourner, il serait certainement persécuté par les Albanais. 
Que ce soit en Serbie ou au Kosovo, il n’y avait pas de travail. De plus, à 
Mitrovica, les Serbes n’avaient pas le droit de sortir de chez eux et l’ordre était 
assuré par les forces des Nations Unies. 
 
d. 
La représentante de l’OCP a indiqué qu’en cas de retour dans le pays 
d’origine, la Suisse offrait à l’étranger une aide au retour qui était allouée de cas 
en cas. 
24. 
 
Invité à produire un certificat médical pour justifier l’absence de 
Mme K______ à l’audience convoquée plus d’un mois auparavant, le conseil de 
M. K______ a envoyé le 19 janvier 2011 un certificat médical établi le 17 janvier 
2011 par le chef de clinique du département de réhabilitation et de gériatrie, 
service de médecine interne et de réhabilitation de Beau-Séjour, attestant que 
Mme K______, née en 1939, était hospitalisée depuis le 15 novembre 2010 dans 
cet établissement. Elle souffrait d’un diabète de type 2 nécessitant des injections 
d’insuline régulières, d’une insuffisance rénale modérée à sévère, d’une anémie 
possiblement d’origine spoliative en cours de bilan ainsi que d’un probable 
syndrome de stress post-traumatique. Elle présentait également des troubles 
cognitifs en cours de bilan. En raison de ses multiples pathologies médicales 
actives, une sortie de l’hôpital ou un retour à domicile était alors impossible. 
25. 
 
Le 20 avril 2011, le conseil de M. K______ a informé le juge délégué que 
depuis l’audience du 14 janvier 2011, la situation du recourant s’était notablement 
modifiée du fait qu’il avait dû se présenter auprès de la police judiciaire au début 
du mois d’avril 2011 pour se voir exposer les modalités de son retour au Kosovo. 
Vu le rejet des mesures provisionnelles, l’autorité demandait qu’il quitte la Suisse 
dans l’attente du jugement au fond. 
 
 
L’état de santé de la mère de l’intéressé s’était aggravé. Elle avait depuis été 
transférée à l’hôpital de Loëx. M. K______ vivait dans l’angoisse de perdre sa 
mère dans un futur proche alors qu’il avait toujours vécu à ses côtés. Il vivait très 
mal l’idée de devoir quitter la Suisse prochainement. M. K______ éprouvait des 


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envies suicidaires et cet état dépressif était alimenté par le fait que des 
informations faisant état de violences à l’égard des Serbes retournant au Kosovo 
lui étaient parvenues. Aucun certificat médical n’était joint s’agissant de M. 
K______. 
 
 
Si celui-ci devait quitter la Suisse à brève échéance, il perdrait son travail. 
Rien ne garantissait qu’il pourrait le récupérer si une autorisation de séjour lui 
était finalement octroyée. 
 
 
Aucun intérêt public ne faisait du départ de M. K______ une priorité. Son 
comportement avait toujours été exemplaire. Un renvoi forcé violerait le principe 
de proportionnalité. L’état psychologique qui était le sien ne pouvait être pris à la 
légère, une telle détresse ne pouvant pas être ignorée. 
 
 
La chambre de céans devait reconsidérer la décision de son vice-président et 
octroyer au recourant le bénéfice de mesures provisionnelles. 
 
 
Des attestations médicales seraient produites prochainement. 
26. 
 
De telles attestations n’ont pas été adressées au juge délégué et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
2. 
 
Selon l’art. 14 al. 1 LAsi, « à moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut 
engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit 
des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il 
quitte la Suisse, suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa 
demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est 
ordonnée ». 
 
 
Or, le recourant admet n’avoir jamais quitté le territoire suisse depuis le 
rejet le 13 août 2002 de la seconde demande d’asile qu’il avait déposée le 6 mai 
2003, date à laquelle il avait à nouveau été attribué au canton du Jura. 
3. 
 
Dans son recours auprès de la CCRA et dans celui adressé à la chambre de 
céans, M. K______ allègue qu’au regard de l’art. 14 al. 2 LAsi, sa situation 
juridique est à la fois « contradictoire et caractéristique de vide juridique ». 


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A teneur de cette disposition, « sous réserve de l’approbation de l’office, le 
canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été 
attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes : 
 
a. 
 la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande d’asile ; 
 
b. 
le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités ; 
 
c. 
il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la 
personne concernée. ». 
 
 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions de séjour prévues par l’art. 
14 al. 2 let. a LAsi précité puisqu’il n’a jamais quitté la Suisse depuis le dépôt de 
sa demande d’asile. Par ailleurs, si son lieu de séjour n’était certes pas connu des 
autorités, celui-ci était facile à établir au vu des pièces qu’il avait produites avec 
sa demande d’autorisation de séjour le 19 février 2009. Enfin, il se trouvait dans 
une situation de cas de rigueur grave, compte tenu de l’intégration poussée qui 
était la sienne. 
 
 
A cet égard, le recourant oublie que le canton susceptible de lui octroyer une 
autorisation de séjour à laquelle l’art. 14 al. 2 LAsi fait référence est celui auquel 
le requérant d’asile a été attribué, soit en l’espèce le canton du Jura et non celui de 
Genève. 
 
 
De plus, la personne concernée n’a pas la qualité de partie pour recourir 
contre le refus éventuel dudit canton de soumettre son dossier à l’approbation de 
l’ODM (ATA/437/2010 du 22 juin 2010 confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 
2D_41 2010 du 15 décembre 2010), ce qui résulte d’ailleurs du texte clair de l’art. 
14 al. 4 LAsi, de sorte que sur ce point, le recours est irrecevable. 
4. 
 
En l’espèce, la décision querellée du 26 août 2009 a été déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
Les mesures provisionnelles sollicitées par l’intéressé ont été rejetées par 
décision du vice-président de la juridiction de recours le 7 mai 2010 et cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral. Certes, une 
demande en reconsidération de ce refus a été évoquée dans l’écriture du recourant 
du 20 avril 2011, au vu de la péjoration de l’état de santé de celui-ci et de celui de 
sa mère mais aucun certificat médical le concernant n’a été produit à ce jour à 
l’appui de ses allégations. De plus, la reddition du présent arrêt rend sans objet 
cette demande en reconsidération. 
5. 
 
Reste à déterminer si l’exécution du renvoi est impossible ou illicite au 
regard de l’art. 83 LEtr en particulier et si le renvoi mettrait concrètement en 


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danger l’étranger « par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale ». A cet égard, le recourant allègue que s’il 
retournait dans son village à Djakovica, il y serait certainement persécuté par les 
Albanais. Le recourant expose qu’il serait personnellement soumis à un risque 
concret, à une persécution, à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 
3 CEDH en cas de retour au Kosovo. La situation prévalant dans ce pays ne serait 
pas celle d’un Etat sûr malgré la déclaration faite en un sens par le Conseil 
fédéral. Néanmoins, depuis que le Kosovo a vu son indépendance reconnue le 
17 février 2008, la position du Conseil fédéral n’a pas varié et il n’existe en l’état 
aucune raison de s’en écarter (ATA/690/2010 du 8 octobre 2010), suivant en cela 
le Tribunal administratif fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral D-5396/2006 du 
30 novembre 2009). 
6. 
 
Il convient encore d’examiner si M. K______ peut se prévaloir de l’art. 
8 CEDH dont le § 1 dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 
 
 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale, au sens de la disposition conventionnelle précitée, pour 
s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir 
invoquer cette disposition, que la relation entre l’étranger et une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1 285 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. d). Les relations visées par l’art. 
8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations 
entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 1b 257 
consid. 1d ; ATA/155/2011 du 8 mars 2011). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant entretient une relation 
suivie avec ses frères et sœurs, avec les conjoints de ceux-ci, ainsi qu’avec sa 
mère, avec laquelle il a cohabité jusqu’à ce qu’elle soit hospitalisée, et cela sans 
discontinuer depuis le 15 novembre 2010. Selon la dernière écriture du conseil du 
recourant du 20 avril 2011, Mme K______ aurait dorénavant été transférée à 
l’hôpital de Loëx, souffrant d’un diabète, d’une anémie, de troubles cognitifs ainsi 
que d’un probable syndrome de stress post-traumatique. Si M. K______ a 
cohabité avec sa mère - ce qui n’est pas démontré - jusqu’à ce que celle-ci soit 
hospitalisée le 15 novembre 2010, elle est prise en charge depuis au sein d’un 
hôpital universitaire. Le recourant ne se trouve ainsi pas ou plus dans un état de 
dépendance particulier vis-à-vis d’elle. Ses frères et sœurs ainsi que leurs 
conjoints peuvent rendre visite à Mme K______ et la présence du recourant 
auprès de cette dernière, pour souhaitable qu’elle soit, n’est pas nécessaire au 
point de justifier un cas de rigueur. Par ailleurs, il ne résulte pas du seul certificat 
médical produit que les jours de Mme K______ seraient en danger ni qu’un renvoi 


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de son fils au Kosovo, où il pourrait rejoindre l’un de ses frères y demeurant 
encore, priverait celle-ci de toute visite ultérieure du recourant. 
 
 
Quant à l’état dépressif de M. K______, il n’est pas davantage documenté. 
A supposer qu’il soit avéré, il peut certes résulter de l’angoisse liée à son renvoi 
au Kosovo mais M. K______ ne peut tirer aucun argument de son long séjour en 
Suisse en particulier depuis 2003, celui-ci étant illégal. S’il était fait droit à sa 
requête, cela reviendrait à privilégier les personnes qui ne respectent pas les 
décisions prises à leur encontre et vivent dans la clandestinité malgré une décision 
exécutoire de renvoi. 
7. 
 
L’intégration du recourant en Suisse n’est pas contestée mais elle n’est pas 
telle qu’elle empêche son renvoi dans son pays d’origine, le cas de rigueur ne 
pouvant être réalisé du seul fait de l’exécution d’une telle mesure ou du 
déracinement que celle-ci entraînerait, au risque de bafouer le principe d’égalité 
de traitement et de favoriser le recourant, alors que d’autres étrangers dans la 
même situation ne sont pas autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse. 
 
 
En conséquence, la décision querellée est fondée et celle prise par l’OCP 
respecte le principe de proportionnalité. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté, rendant sans objet la demande en 
reconsidération de la décision sur mesures provisionnelles. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. K______ auquel il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 avril 2010 par 
Monsieur K______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 mars 2010 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 


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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Fischele, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.