ge_gerichte · DAAJ/56/2026 · 2026-03-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 avril 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3358/2025 
DAAJ/56/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 27 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
représenté par Me B______, avocat, ______ [GE], 
 
contre la décision du 19 décembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/3358/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1966, et C______, née le ______ 
1964, tous deux de nationalité péruvienne, se sont mariés le ______ 2021. Aucun enfant 
n’est issu de cette union. 
A teneur de son titre de séjour, le recourant est arrivé en Suisse en le 7 octobre 2002. 
B. 
Le 16 décembre 2025, le recourant, assisté d’un conseil, a sollicité le bénéfice de 
l’assistance juridique avec désignation, en qualité d'avocat d'office, de Me B______, en 
vue de déposer une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a fait valoir 
que sa situation conjugale périclitait depuis plusieurs mois et que son épouse s’opposait 
tant au prononcé d’un divorce qu’à une séparation, et refusait de quitter le domicile 
conjugal alors que son propre état de santé l’empêchait de trouver à se reloger. 
Il résulte des pièces produites que le recourant est totalement invalide. 
C. 
Par décision du 19 décembre 2025, reçue le 6 janvier 2026 par le recourant, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la nomination d'un avocat n'était pas nécessaire pour les démarches envisagées. 
La situation familiale du recourant ne présentait aucune difficulté particulière, s'agissant 
d'un mariage sans enfant et de courte durée. Il devait ainsi être en mesure de rédiger un 
courrier, seul ou avec l'aide d'un organisme à vocation sociale ou en utilisant les 
formulaires-types disponibles sur le site internet du Pouvoir judiciaire, et d'exposer sa 
situation matrimoniale et financière ainsi que sa volonté de se séparer de son épouse, 
tout en demandant, cas échéant, une pension alimentaire à fixer par le tribunal selon ses 
propres besoins et la capacité contributive de son épouse. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 janvier 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision du 
19 décembre 2025 et à ce que le bénéfice de l’assistance juridique lui soit octroyé pour 
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qu’il souhaite intenter, 
Me B______ devant être nommé dans ce cadre, sous suite de dépens de première 
instance et d’appel. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
 
 
 


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AC/3358/2025 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. Cette exclusion des nova, aussi bien proprement 
qu'improprement dits, s'applique également aux procédures soumises à la maxime 
inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 4.5.3). 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 
Selon l'art. 119 al. 2 CPC, la personne requérante justifie de sa situation de fortune et de 
ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'elle entend invoquer. 
Aux termes de l'art. 7 al. 1 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle et justifier de sa situation financière. 
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur 
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des 
parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC sus évoqué 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les 
références citées). 


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Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et la référence citée). 
Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour 
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que 
le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies (arrêts du Tribunal fédéral 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3; 
5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
3.1.2 L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 
al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un 
conseil juridique par le Tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige (let. c, 
1ère phrase). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 144 III 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts 
cités; arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1; 
4A_301/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1 et les réf. citées). 
Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait 
que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes peuvent se charger à moindre frais (art. 4 al. 4 RAJ). 
3.1.3 La procédure qui régit les mesures protectrices de l'union conjugale (procédure 
sommaire; art. 271 let. a CPC) est simple et peu formaliste : une lettre mentionnant les 


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parties, l'objet du litige et les conclusions de la partie requérante est suffisante; il n'est 
pas nécessaire de présenter des allégués par numéros d'ordre, avec l'indication des 
moyens de preuve, ni même d'exposer une motivation juridique. La maxime inquisitoire 
sociale prévue à l'art. 272 CPC – applicable à cette procédure – doit permettre aux 
parties de procéder sans l'assistance d'un avocat et d'éviter les frais relatifs à l'homme de 
loi. Certes, le Tribunal fédéral considère que, même dans les litiges régis par la maxime 
précitée, le recours à un avocat d'office peut se révéler nécessaire; mais il faut alors que 
la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances tenant à la personne du 
requérant ou l'importance des intérêts en jeu l'exigent (ATF 122 III 392 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 et les références 
citées; DAAJ/63/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.1.2). 
3.2. En l'espèce, lorsqu’il a déposé sa requête d’assistance juridique, le recourant s’est 
contenté de déclarer qu’il entendait requérir des mesures protectrices de l’union 
conjugale dès lors que son épouse refusait une séparation. S’il a évoqué avoir des 
problèmes de santé de sorte qu’il ne pouvait pas quitter son logement, il n’a toutefois 
pas fait valoir que ces problèmes lui poseraient des problèmes dans la gestion de son 
administration. Dès lors qu’il était assisté d’un conseil et que sa requête n’était pas 
lacunaire, le GAJ n’avait pas à interpeller le recourant afin de connaître plus en détail 
quels étaient les problèmes de santé évoqués dans sa requête. 
Compte tenu des éléments figurant au dossier, à savoir que son mariage était de courte 
durée et qu'aucun enfant n'en était issu, le premier juge pouvait ainsi considérer que la 
situation familiale du recourant ne présentait pas de difficultés particulières et que 
l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. Il appert, en effet, que des juristes et 
autres membres des organismes sociaux, non-inscrits au barreau, peuvent assister le 
recourant dans le cadre de cette procédure simple, rapide et non formaliste, notamment 
pour la rédaction des actes judiciaires. Si le recourant est de nationalité étrangère, il 
réside toutefois en Suisse depuis plus de vingt ans de sorte qu’il pouvait être retenu qu’il 
maitrisait suffisamment le français pour faire appel à des organismes sociaux. Le fait 
que le recourant soit totalement invalide ne justifie, en outre, pas la désignation d’un 
avocat, un accompagnement en raison d’une incapacité physique ou du stress ressenti 
par le recourant pouvant être, le cas échéant, assumé par une personne de confiance. 
Le recourant soutient qu'en dépit de la brièveté du mariage et de l'absence d'enfants 
communs, la cause serait complexe en raison de ses problèmes de santé et des intérêts 
en jeu. Son grief se fonde toutefois sur des allégués dont il n'a pas fait état en première 
instance et qui sont, partants, irrecevables. On ne saurait également suivre le recourant 
lorsqu’il fait valoir que l’attribution du domicile conjugal constituerait une question 
juridique complexe dès lors que le recourant aura uniquement à exposer les faits 
pertinent pour cette attribution au Tribunal. 


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Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a considéré 
qu'aucune circonstance particulière ne rendait indispensable la nomination d'office d'un 
avocat. 
Cela étant, il a omis d'examiner si la situation financière du recourant lui permettait de 
prendre en charge les frais judiciaires de la procédure envisagée. 
La décision litigieuse sera dès lors annulée et la cause renvoyée au premier juge, afin 
qu'il détermine si le recourant remplit les conditions d'octroi d'une assistance juridique 
partielle limitée aux frais de justice de première instance et si le versement d'une 
contribution mensuelle peut être exigé. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, aucune indemnité de 
dépens ne sera allouée, le recourant succombant sur le principe du droit au bénéfice de 
l'assistance juridique pour la couverture des frais d'avocat (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 janvier 2026 par A______ contre la décision rendue 
le 19 décembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3358/2025. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal de première instance pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.