ge_gerichte · JTAPI/858/2024 · 2024-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2177/2024 RECL 
JTAPI/858/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 août 2024 
(JTAPI/767/2024) 
 
 
 


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A/2177/2024 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 27 juin 2024 (cause A/2177/2024), Madame A______ a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre les 
décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 24 mai 2024. 
2. 
Par courrier recommandé du 28 juin 2024, reçu par la contribuable le 1er juillet 
suivant, le tribunal lui a imparti un délai au 29 juillet 2024 pour s'acquitter de 
l'avance des frais du recours, à défaut de quoi celui-ci serait déclaré irrecevable. À 
la fin de ce courrier, il était précisé que si elle devait informer le tribunal, par écrit, 
qu'elle entendait retirer son recours avant l'échéance (en gras dans le texte) du 
paiement de l'avance de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à sa 
charge. 
3. 
Par jugement du 12 août 2024 (JTAPI/767/2024), le tribunal a déclaré le recours 
irrecevable, au motif que l’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai 
imparti, et mis un émolument de CHF 250.- à la charge de la contribuable. 
4. 
Ce jugement a été expédié aux parties le 13 août 2024. 
5. 
Le 14 août 2024, l'AFC-GE a informé le tribunal avoir émis des bordereaux 
rectificatifs allant dans le sens des conclusions de la recourante. 
6. 
Par courrier posté le 19 août 2024, cette dernière a demandé au tribunal d’annuler 
l’émolument susmentionné de CHF 250.-, au motif que sa « requête a été avalisé 
par l'AFC et que le dossier a été rapidement traité ». 
Pour le surplus, elle s’est limitée à indiquer se référer au courrier du tribunal du 
28 juin 2024 et « au délai au 27 août 2024 [lui] permettant de […] communiquer 
[ses] observations », précisant produire en annexe « le formulaire de retrait du 
recours » que l'AFC-GE lui avait remis et que le litige était « clos ». La contribuable 
a signé ce formulaire le 19 août 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour connaître des réclamations formées contre les frais 
de procédure, émoluments et indemnités qu'il a arrêtés dans ses jugements (art. 87 
al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, 
qui renvoie aux art. 50 à 52 LPA). 
2. 
A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 
LPA). 
3. 
En l’occurrence, en sa qualité de partie à la procédure A/2177/2024, la contribuable 
a qualité pour former réclamation contre le jugement du tribunal JTAPI/767/2024 
du 12 août 2024. 
4. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 
recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 


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A/2177/2024 
5. 
En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision 
(al. 2). 
6. 
Selon l'art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. Elle le fait dans les limites établies par 
règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 et référence citée). 
7. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 
dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
8. 
En l'espèce, constatant que le paiement de l’avance de frais n’était pas intervenu 
dans le délai imparti, le tribunal a déclaré irrecevable le recours de Mme A______, 
par jugement du 12 août 2024, tout en mettant à sa charge, conformément à sa 
pratique constante, un émolument de CHF 250.- correspondant aux frais du 
traitement administratif de la procédure. L’émolument contesté est ainsi justifié. 
Ce jugement ayant mis fin à la procédure devant lui, le tribunal ne pouvait plus 
entrer en matière sur un retrait du recours, faute d’être encore saisi. Que l'AFC-GE 
ait finalement fait droit aux conclusions de la contribuable n’y change rien. 
En tout état, il ne saurait être donné au courrier du tribunal du 28 juin 2024, le sens 
que la réclamante semble vouloir lui attribuer. En effet, selon sa lettre claire, pour 
que le tribunal puisse renoncer à percevoir un émolument dans la procédure ouverte 
suite au recours de Mme A______, il aurait fallu que cette dernière le retire, par 
écrit, avant l’échéance du délai pour le paiement de l'avance de frais, soit en 
l'occurrence avant le 29 juillet 2024, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à sa réclamation, 
le tribunal devant par ailleurs veiller, en application du principe de l'égalité de 
traitement, à maintenir envers chaque justiciable la pratique dont il vient d'être 
question au sujet de l'émolument qui accompagne un jugement d'irrecevabilité pour 
défaut d'avance de frais. 
9. 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun émolument 
ne sera perçu dans la présente procédure de réclamation (ATA/769/2016 et les 
références citées). 


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A/2177/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la réclamation interjetée le 19 août 2024 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 août 2024 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
renonce à percevoir un émoulent dans la présente procédure de réclamation ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière