ge_gerichte · ATA/324/2023 · 2023-03-28 · fr

Résumé:
 Révocation et refus de renouvellement de l'autorisation de séjour ainsi que refus d'octroi d'une autorisation d'établissement à un ressortissant du Bengladesh qui a divorcé d'une ressortissante espagnole repartie en Espagne et qui s'est remarié à une compatriote résidant en tant que réfugiée en France voisine, avec laquelle il a eu deux enfants. Confirmation de l'existence d'un mariage de complaisance avec la ressortissante d'Espagne. Impossibilité de se prévaloir de l'art. 8 CEDH et de la CDE par rapport à sa nouvelle épouse et à leurs enfants, qui vivent en France. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1018/2021-PE 
ATA/324/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mars 2022 (JTAPI/246/2022) 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, ressortissant du Bangladesh né le ______ 1981, est arrivé 
en Suisse le 12 décembre 2003, dans le canton de Neuchâtel. Il a rejoint le canton 
de Genève en février 2005. 
b. Le 13 décembre 2013, M. A______ a épousé au Danemark Madame B______, 
ressortissante d'Espagne née le ______ 1991 et arrivée en Suisse le 1er décembre 
2013, laquelle a sollicité, par formulaire daté du 18 décembre 2013 et reçu par 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 2 janvier 
2014, une autorisation de séjour avec prise d'emploi comme caissière et serveuse 
pour C______. 
c. Le ______2014, Mme B______ a donné naissance à Madrid à une fille, 
D______, dont le père n'est pas M. A______. 
d. Par jugement du 4 décembre 2017, le Tribunal civil de première instance a 
prononcé le divorce de Mme B______ et M. A______ et a ratifié leur convention 
accessoire sur les effets du divorce du 15 septembre 2017. Les époux renonçaient 
à toute prétention pouvant découler de leur régime matrimonial et à toute pension 
ou contribution d'entretien. Les cotisations de prévoyance professionnelles 
accumulées par M. A______ au 1er janvier 2017 étant négligeables, ils avaient 
décidé de ne pas partager les avoirs de prévoyance professionnelle. Le domicile 
conjugal était attribué à M. A______ et Mme B______ rentrait en Espagne. 
e. Le ______ 2018, Madame E______, ressortissante du Bangladesh née le 
______ 1990 au bénéfice d'un titre de séjour en France sous le statut de réfugiée, a 
donné naissance à Saint-Julien-en-Genevois à F______, issue de sa relation avec 
M. A______. 
f. Par formulaire du 1er décembre 2018, Mme B______ a annoncé à l'OCPM son 
départ définitif de Genève à destination de Madrid. 
g. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2020, le Ministère public a reconnu M. 
A______ coupable de faux dans les certificats et de conduite sans permis de 
conduire, l'a condamné à 60 jours-amende à CHF 60.- le jour avec sursis et délai 
d'épreuve de trois ans et à une amende de CHF 720.-. 
Le 2 juin 2020, à 8h10, il avait circulé au passage de la frontière à Soral au volant 
d'une voiture alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable. Il 
s'était légitimé au moyen d'une contrefaçon d'un permis de conduire du 
Bangladesh. 
Lors de son audition, M. A______ a expliqué se rendre en France deux fois par 
mois au moins pour voir sa fille, âgée d'un an et demi, qui vivait avec sa mère. 


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h. Le ______ 2021 est né en France le frère de F______, G______. 
B. a. À son arrivée en Suisse, M. A______ a bénéficié d'une autorisation de séjour 
pour études dans le canton de Neuchâtel pour, selon les plans d'études présentés, 
effectuer dans un premier temps un cours de préparation au « bachelor of business 
administration » (ci-après : BBA) à H______, puis suivre un cours de français 
(août 2004 à juillet 2005) et une formation en tourisme et gestion à I______ 
(septembre 2005 à juillet 2007). 
b. À compter du 9 février 2005, il a bénéficié d'une autorisation de séjour pour 
formation dans le canton de Genève, régulièrement renouvelée jusqu’au 
31 décembre 2013, d'abord pour effectuer un BBA à J______(ci-après : J______), 
titre qu'il a obtenu en février 2010, puis, dès février 2010, pour suivre les cours de 
« master of business administration » (ci-après : MBA) au sein du même institut, 
programme qu'il n'a pas terminé, et, finalement, dès le semestre d'automne 2011, 
pour suivre le programme de MBA, d'une durée d'une année, au sein de K______ 
(ci-après : K______), diplôme qu'il a obtenu, selon la date figurant sur son 
diplôme, le 29 juillet 2013. 
c. Les 4 novembre 2011 et 2 septembre 2013, après avoir déjà pris un engagement 
en ce sens dans le canton de Neuchâtel le 21 septembre 2003, M. A______ s'est 
formellement et irrévocablement engagé à quitter la Suisse au terme de ses études 
mais au plus tard les 31 décembre 2012 puis 31 décembre 2013. 
C. a. Par courriel du 7 avril 2014, M. A______ a sollicité une autorisation temporaire 
de travail jusqu'à délivrance de son permis de séjour pour regroupement familial 
avec son épouse, Mme B______, demande qu'il a formée par formulaire daté du 6 
juin 2014. 
Il a versé à la procédure les décomptes de salaire de son épouse à C______ pour 
mars à mai 2014 ainsi qu'un contrat de colocation du 1er décembre 2013 au 30 
novembre 2014 signé par lui-même et Mme B______. 
b. Le 16 juin 2014, M. A______ a été entendu par l'OCPM. Il avait rencontré son 
épouse trois ans auparavant à travers sa propre sœur, qui vivait à Madrid, et la 
relation était devenue sérieuse deux ans auparavant. Musulman, il avait proposé 
de se marier lorsqu'elle était tombée enceinte en octobre 2013, la naissance d'un 
enfant devant intervenir après le mariage. Ils étaient allés se marier au Danemark, 
sans témoins, car la mairie à Genève leur avait expliqué que ça pouvait prendre 
quelques mois. Au Danemark, c'était quelques semaines. En Espagne, elle 
travaillait à temps partiel comme nettoyeuse dans un supermarché. 
c. Le 27 août 2014, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 
2018. 


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D. a. Le 28 avril 2016, M. A______ a sollicité la délivrance d'un permis 
d'établissement. 
b. Les 12, 15 et 16 mai 2017, la section des enquêtes de l'OCPM s'est rendue à 
l'adresse des époux. Sur la boîte aux lettres figuraient « M. et Mme 
A______(______) ». Lors des passages, personne n'avait pu être atteint. Le 
voisinage, auquel des photographies avaient été présentées, avait reconnu sans 
hésitation M. A______, qui était vu presque quotidiennement. Son épouse avait 
été reconnue, mais plus difficilement. Sur 18 mois, elle n'avait été vue par la 
source d'informations qu'à trois ou quatre reprises. 
c. Le 6 juin 2017, l'OCPM a mené un entretien avec Mme B______. 
Elle était amie à Madrid avec la sœur de son époux. C'était comme ça qu'elle 
l'avait rencontré. Ils ne se comprenaient pratiquement pas. Elle avait tout quitté à 
Madrid car elle y vivait avec sa mère et voulait acquérir plus d'indépendance. Ils 
s'étaient mariés au Danemark car c'était plus rapide. Son époux avait tout payé. 
Elle voulait se marier rapidement. Sa fille, D______, vivait à Madrid avec sa 
mère, qui voulait la garder encore auprès d'elle. Elle allait la voir et sa mère « la 
lui envoyait ». Elles faisaient des allers-retours. Elle avait arrêté de travailler peu 
de temps après son arrivée à cause de la religion de son époux, selon laquelle elle 
ne pouvait pas travailler et encore moins dans un bar-karaoké, même si c'était son 
époux qui lui avait trouvé cet emploi. Elle avait arrêté de travailler pour être 
auprès sa mère malade à Madrid. C'était un peu les deux. Interrogée sur 
l'explication pour laquelle elle n'utilisait pas sa carte bancaire, indiquait ne pas 
sortir de chez elle car elle ne parlait pas français, ne travaillait pas, avait l'entier 
des frais du foyer couverts par son époux et avait sa mère et sa fille à Madrid 
pendant qu'elle se trouvait seule à Genève, elle a indiqué « avoir son mari ». Elle a 
confirmé être seule pendant la journée et ne pas sortir. En Espagne, elle travaillait 
comme nounou. Elle avait connu son époux six ans avant de se marier ; elle avait 
environ 17 ans. Sa fille était née à Madrid. Son père était en Italie. Son époux était 
au courant et cela ne lui posait pas de problème. 
d. Le 6 février 2018, l'OCPM a entendu M. A______. 
Ils s'étaient séparés en septembre 2017. Elle ne sortait pas beaucoup de la maison 
et était parfois aussi en Espagne. Il comprenait l'espagnol et le parlait aussi un 
petit peu. Ils avaient aussi la traduction par internet. Il lui avait demandé plusieurs 
fois d'apprendre le français. Leurs échanges étaient effectivement en quelque sorte 
limités. Il était au travail toute la journée et rentrait le soir. Ils ne se voyaient que 
quelques heures par jour. Ils se connaissaient depuis 2012. Confronté au fait qu'il 
avait indiqué le 16 juin 2014 l'avoir connue trois ans avant le mariage, il a indiqué 
qu'ils se connaissaient « comme ça, mais pas vraiment comme il faut ». Interrogé 
sur le fait que son ex-épouse avait indiqué l'avoir connu six ans avant le mariage, 
il expliqué que c'était une notion personnelle. Ils se connaissaient via leurs 


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familles, mais de loin. Ils s'étaient mariés au Danemark car un ami lui avait 
expliqué que cela pouvait s'y faire plus rapidement qu'en Suisse ou en Espagne, 
car la mairie lui avait dit qu'il fallait le faire avant l'échéance de son autorisation 
de séjour. Il avait tout payé, car sa femme ne travaillait pas. En Espagne, elle 
travaillait dans un supermarché, ce qu'il a confirmé confronté aux déclarations de 
son épouse selon lesquelles elle travaillait comme nounou. La naissance de 
D______ d'une relation extra-conjugale, ce qu'il avait constaté à la naissance, 
pensant avant que c'était son enfant, l'avait un peu choqué mais ils avaient décidé 
d'accepter la situation. Son ex-épouse, qui avait accouché en Espagne, voulait être 
près de sa famille et il ne pouvait pas prendre congé pour l'accompagner lors des 
suivis médicaux. L'emploi de son ex-épouse, de nuit, était risqué. Ils s'étaient dit 
que ça irait pour commencer. Ils avaient pensé qu'elle serait plutôt placée au 
magasin ou à la cafétéria. Son ex-femme se trouvait à Genève. Elle correspondait 
beaucoup à la maison par internet avec sa mère et sa fille et voyageait 
régulièrement pour voir cette dernière. 
e. Le 19 février 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
révoquer son droit au regroupement familial, de refuser de préaviser 
favorablement le renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une 
autorisation anticipée d'établissement ainsi que de prononcer son renvoi de Suisse. 
Le même jour, l'OCPM a également informé Mme B______ de son intention de 
prononcer la caducité de son autorisation de séjour et d'enregistrer son départ à 
destination de l'Espagne à compter du 28 février 2014. 
f. Les 14 mai et 6 juin 2018, M. A______ a conclu à la délivrance d'un permis 
d'établissement, subsidiairement au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il a notamment produit plusieurs photographies de couple, quatre attestations de 
connaissances et amis confirmant la réalité de leur union, une attestation 
dactylographiée du 2 mars 2018 signée par six voisins affirmant que le recourant 
et son ex-épouse « habitaient dans l'immeuble régulièrement depuis avril 2016 » 
et qu'ils les voyaient souvent, un contrat de bail du 12 janvier 2016 signé 
également par Mme B______, des observations de cette dernière à l'OCPM du 16 
mars 
2018, 
des 
documents 
(polices 
et 
avis 
de 
prime) 
concernant 
l'assurance-maladie de Mme B______ pour les années 2014, 2015 et 2016, des 
documents concernant l'imposition à la source du couple pour les mêmes années, 
des factures pour un abonnement Naxoo à leurs deux noms de 2016 et 2017 ainsi 
que des documents relatifs au compte PostFinance de Mme B______. 
g. Le 6 août 2020, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de révoquer 
son droit au regroupement familial, de refuser de préaviser favorablement le 
renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation 
anticipée d'établissement ainsi que de prononcer son renvoi de Suisse. 


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Par courrier du même jour, notifié par voie de publication dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) car elle était 
inconnue à l'adresse indiquée dans son annonce de départ, l'OCPM a également 
informé Mme B______ de son intention de révoquer son autorisation de séjour à 
compter du lendemain de son établissement et d'enregistrer son départ de Suisse 
au lendemain de son arrivée, soit au 2 décembre 2013. 
h. Le 6 octobre 2020, M. A______ a conclu à la délivrance d'un permis 
d'établissement, subsidiairement au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il avait l'intention d'épouser Mme E______. 
Il a notamment produit les bulletins de salaire de Mme B______ pour janvier et 
février 2014 pour son travail à C______. 
i. Par décision du 13 janvier 2021, l'OCPM a révoqué l'autorisation de séjour de 
Mme B______ avec effet rétroactif six mois après la fin des rapports de travail, à 
savoir au 30 août 2014, et a enregistré son départ de Suisse à cette date. 
Elle avait occupé l'emploi pour lequel elle avait obtenu son autorisation de séjour 
tout au plus deux mois après réception de son autorisation de séjour. Elle ne s'était 
pas inscrite au chômage ni n'avait occupé un emploi par la suite. Son droit de 
séjour avait pris fin six mois après la cessation des rapports de travail, soit le 30 
août 2014. Plusieurs indices démontraient qu'elle avait demandé une autorisation 
de séjour avec prise d'emploi en Suisse dans le but de commettre un abus de droit, 
en sa faveur et celle de son ex-époux, ce qui aurait constitué un motif de 
révocation de son autorisation de séjour entre 2013 et 2018. Elle n'avait jamais 
produit les justificatifs de ses allers-retours allégués en Espagne. Sa fille, née 
pendant le mariage d'un père inconnu, était restée vivre en Espagne alors qu'elle 
en détenait vraisemblablement seule la garde et l'autorité parentale. Elle n'avait 
jamais appris le français, n'avait pas utilisé de téléphone portable en Suisse, n'y 
avait jamais fait elle-même des achats. Sa seule activité était de rester à la maison 
à attendre son époux, selon ses déclarations. Elle ne disposait pas de ses propres 
moyens financiers. Elle ne s'était jamais trouvée de manière continue en Suisse et 
n'y avait jamais transféré le centre de ses intérêts. 
j. Par décisions des 16 février et 17 mars 2021, l'OCPM a révoqué l'autorisation 
de séjour pour regroupement familial de M. A______ à compter du 30 août 2014, 
a refusé la prolongation de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation 
d'établissement, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 16 
mars puis au 17 avril 2021 pour quitter le territoire suisse, ce qui impliquait 
également un départ du territoire des États membres de l'Union Européenne et des 
État associés à Schengen, sauf permis de séjour valable dans l'un de ces États et 
consentement de celui-ci à sa réadmission sur son territoire. 


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Mme B______ n'avait jamais vécu de façon continue en Suisse depuis son arrivée 
le 1er décembre 2013. L'emploi qu'elle avait occupé avait été trouvé par son époux 
dans l'unique but de permettre à ce dernier d'obtenir une autorisation de séjour. 
Mme B______ ne bénéficiant plus d'une autorisation de séjour depuis le 30 août 
2014, le droit au regroupement familial de M. A______ s'était éteint à cette date. 
De nombreux indices confirmaient l'existence d'un mariage de complaisance : les 
divergences et les incohérences dans les déclarations des époux, les difficultés de 
communication au sein du couple du fait de l'absence de langue commune, 
l'absence d'apprentissage du français de Mme B______ alors qu'elle affirmait 
avoir vécu quatre ans en Suisse, la naissance pendant le mariage d'un père inconnu 
et la vie de la fille de celle-ci en Espagne, sans présence de M. A______, resté en 
Suisse, pendant toute la fin de la grossesse, l'absence de mention de dissensions 
par Mme B______ lors de l'entretien de juin 2017 alors que la séparation serait 
intervenue en septembre 2017, l'absence de liens particuliers des ex-époux avec la 
Suisse, l'imminence que M. A______ doive quitter la Suisse au moment du 
mariage, l'absence d'enfants communs. Les époux n'avaient jamais eu la volonté 
de former une véritable union conjugale et le mariage avait été contracté dans le 
seul but d'éluder les dispositions de la législation fédérale sur les étrangers. M. 
A______ ne pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de son titre de séjour 
à la suite de la dissolution de l'union conjugale. 
L'intégration de M. A______ n'était pas exceptionnelle. S'il était en Suisse depuis 
17 ans, il était venu pour des raisons strictement temporaires à des fins d'études. 
Les années de séjour pour regroupement familial devaient être fortement 
relativisées, vu la validité du séjour de 9 mois uniquement et vu l'obtention indue 
du titre par une union conjugale fictive en Suisse. Il comptabilisait CHF 30'000.- 
d'actes de défaut de biens et était connu des services de police. Le fait qu'il ait 
reconnu une enfant en France voisine, où vivait également sa fiancée ne permettait 
pas de reconnaître un droit à la protection de sa vie familiale au sens du droit 
conventionnel. Il ne se trouvait pas dans une situation de cas de rigueur. 
Il avait vécu durant 22 ans dans son pays d'origine, était en bonne santé et pouvait 
sans obstacle majeur exercer son métier au Bangladesh. Le dossier ne laissait pas 
apparaître que son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
E. a. Par acte du 18 mars 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l'OCPM préavise favorablement son dossier 
auprès du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour renouvellement 
de son autorisation de séjour, respectivement octroi d'une autorisation 
d'établissement. 
b. Par jugement du 15 mars 2022, rendu après plusieurs échanges d'écritures et 
notifié le 22 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 


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À supposer que les ex-époux ait réellement formé une union conjugale, M. 
A______ ne pourrait plus se prévaloir des dispositions sur la libre circulation des 
personnes, vu le divorce, et était soumis à la législation ordinaire sur les étrangers. 
M. A______ avait induit l'autorité en erreur le 7 août 2013 en indiquant qu'il 
obtiendrait son MBA avant décembre 2013 alors qu'il avait déjà obtenu son 
diplôme le 29 juillet 2013. Il aurait dû quitter le pays bien avant décembre 2013 si 
l'OCPM avait été au courant de la situation. 
Mme B______ était arrivée à Genève le 1er décembre 2013. Ils s'étaient mariés 
moins de deux semaines plus tard, juste avant l'échéance de son autorisation de 
séjour le 31 décembre 2013, au Danemark et sans proches présents, ceci afin de sa 
marier rapidement en raison de la grossesse de la fiancée. La naissance n'était 
cependant pas imminente. Mme B______ avait passé la fin de la grossesse à 
Madrid et y avait accouché, sans présence de son époux, qui pensait alors être le 
père. D______ était restée vivre à Madrid avec sa grand-mère, sans que sa mère – 
qui l'aurait confiée alors qu'il s'agissait d'un enfant en bas âge, voire même un 
nourrisson, pour passer ses journées seule à Genève – n'ait été en mesure de 
prouver les allers-retours allégués pour la voir. Elle n'avait produit des fiches de 
salaire que pour janvier à mai 2014 et avait donné des informations 
contradictoires sur ce travail et la fin de celui-ci (démission en raison des valeurs 
morales de son époux qui lui avait pourtant trouvé ce travail, et non dans une 
épicerie ou une boulangerie ; démission car sa mère était malade). Elle n'avait pas 
repris d'autre activité lucrative, ne s'était pas inscrite au chômage, n'avait pas fait 
usage de sa carte bancaire, ni de son téléphone portable, pour lequel elle avait un 
abonnement, n'avait pas produit de document faisant état d'un suivi médical à 
Genève, où elle aurait passé l'essentiel de sa grossesse et où elle aurait été en 
congé maladie en juin 2014. Les polices d'assurance-maladie ne démontraient pas 
sa présence effective en Suisse. Ils ne parlaient pas de langue commune. Ils 
s'étaient séparés en septembre 2017 alors qu'en juin 2017, Mme B______ n'avait 
pas fait état de problèmes conjugaux. Il y avait également des contradictions dans 
leurs déclarations sur l'emploi en Espagne de l'ex-épouse avant sa venue en 
Suisse, sur leur rencontre et sur les raisons de leur mariage. Un faisceau d'indices 
concrets permettait de retenir l'inexistence d'une relation conjugale réellement 
vécue et voulue entre les ex-époux. S'agissant d'un mariage de complaisance, les 
conditions de renouvellement de l'autorisation de séjour après la dissolution de 
l'union conjugale n'étaient pas remplies. 
Vu la réalisation d'un motif de révocation, il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement. 
M. A______ ne pouvait se prévaloir de la protection conventionnelle de sa vie 
familiale, sa fiancée et ses deux enfants mineurs résidant en France voisine et 
n'ayant pas de titre de séjour en Suisse. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un 
séjour légal suffisant pour invoquer la protection conventionnelle de sa vie privée, 


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vu le mariage de complaisance et compte tenu du caractère temporaire d'emblée 
connu d'une autorisation de séjour pour études. 
Le prononcé du renvoi était fondé. Son exécution n'apparaissait pas impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 
F. a. Par acte du 5 mai 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, à un préavis favorable auprès du SEM 
pour le renouvellement de son autorisation de séjour, respectivement pour l'octroi 
d'une autorisation d'établissement en sa faveur et à l'allocation d'une indemnité de 
procédure à titre de participation à ses frais de représentation. Il a sollicité un délai 
pour la production de la détermination de K______ sur les raisons pour lesquelles 
son MBA était antidaté et des billets d'avion attestant les trajets de son ex-épouse 
entre la Suisse et l'Espagne. Il a réitéré sa demande d'audition des quatre auteurs 
des attestations produites le 6 juin 2018 formulée au cours des échanges 
d'écritures devant le TAPI et a sollicité en tant que de besoin une audience de 
comparution personnelle. 
Il n'avait pas obtenu son MBA en juillet 2013 mais fin 2014. La date figurant sur 
son diplôme correspondait à la date d'obtention initialement prévue. Il n'avait pas 
induit l'autorité en erreur. 
Le mariage n'avait pas essentiellement pour objectif de lui permettre de bénéficier 
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puisqu'il avait eu 
pour but la naissance de l'enfant pendant le mariage. C'était sur indications de la 
mairie de Genève qu'il avait souhaité se marier rapidement. Les autorisations de 
séjour en vue du mariage n'auraient vraisemblablement pas pu être obtenues à 
temps pour se marier à Genève avant la naissance de leur enfant. L'absence des 
proches au mariage s'expliquait pas le coût d'un tel déplacement, ce sur quoi le 
TAPI ne s'était pas prononcé, en violation de son devoir de motivation. Il ne 
s'attendait pas à ce que son épouse travaille dans un bar de nuit, mais en magasin 
ou à la cafétéria. Le fait d'avoir été vue trois ou quatre fois par le voisinage 
constituait un indice de continuité du séjour en Suisse. Elle n'avait pas utilisé sa 
carte bancaire car elle n'avait pas de revenu pour l'alimenter. Elle n'avait pas 
d'abonnement téléphonique mais uniquement une carte prépayée et elle utilisait 
des applications. Les difficultés de communication au sein du couple n'existaient 
qu'au début. En juin 2017, son ex-épouse n'avait pas évoqué de problème au sein 
de leur couple car on ne lui avait pas posé la question. Après avoir acquis la 
certitude que l'enfant n'était pas de lui, il n'avait pas souhaité qu'elle vive avec lui 
à Genève, ce qui avait aggravé les problèmes de couple. Le TAPI n'avait pas non 
plus satisfait à son devoir de motivation sur les diverses contradictions retenues 
sur l'emploi en Espagne de son ex-épouse avant sa venue en Suisse, sur leur 
rencontre, sur les raisons de leur mariage et sur le terme du travail de son ex-


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femme. Il avait fourni des explications les 16 mars 2018 et 20 août 2020. Il n'y 
avait pas de mariage de complaisance. 
Vu la durée de son séjour, il pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation 
d'établissement. Les actes de défaut de biens existaient depuis 2006 et 2011, 
n'avaient pas empêché l'OCPM de renouveler régulièrement son permis pour 
étudiant et il n'avait pas augmenté sa dette, qui était remboursée par saisie de 
salaire depuis février 2022 et était inférieure à CHF 32'000.-. 
Les formalités de mariage avec Mme E______ étaient toujours en cours. Même en 
cas de mariage en France, il devrait retourner au Bangladesh pour y déposer la 
demande de regroupement familial et un renvoi dans son pays l'exposerait à une 
séparation de sa compagne et leurs enfants d'au moins deux ans et demi à trois 
ans, ce qui serait contraire à son droit à la protection de sa vie familiale. 
L'exécution du renvoi était illicite. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Les 5 et 20 septembre 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions, a 
sollicité subsidiairement la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée 
de manière à lui permettre la finalisation de sa procédure de mariage et de 
regroupement familial en France depuis la Suisse et a demandé la suspension en 
opportunité de la procédure jusqu'à la fin de l'année. 
Il restait dans l'attente de la réponse de l'K______. Il devrait pouvoir se marier 
avant la fin 2022. Même marié, il devrait retourner au Bangladesh pour déposer 
une demande de visa de long séjour en France. Mme E______ ne pouvait 
retourner au Bangladesh, vu son statut de réfugiée. Il pourrait avoir l'opportunité 
d'être engagé par le nouvel ambassadeur du Bangladesh à Genève, ce qui rendrait 
la procédure sans objet du fait de l'octroi d'une carte de légitimation. Son renvoi 
au Bangladesh violerait également le droit conventionnel sur les droits de l'enfant. 
Il a notamment produit un certificat du 24 mai 2022 du Docteur L______ attestant 
que son ex-épouse l'avait consulté en 2014, un billet d'avion pour un vol de cette 
dernière de Madrid à Genève le 29 avril 2015 et un autre pour un vol le 6 juin 
2017 de Genève à Madrid. 
d. Les 26 septembre et 19 octobre 2019 ont eu lieu des audiences de comparution 
personnelle et d'enquêtes devant la chambre administrative. 
M. A______ avait rencontré son ex-épouse lors d'une visite à sa sœur à Madrid. 
Ils s'étaient rapprochés petit à petit. Environ deux ans avant leur mariage, ils 
avaient commencé à sortir ensemble dans des boîtes de nuit. Il l'avait demandée 
en mariage lorsqu'il avait appris sa grossesse. Ils s'étaient établis à Genève car il 
n'avait pas encore terminé ses études, il était le seul à avoir un emploi et son ex-
épouse souhaitait quitter le domicile de sa mère. Il avait appris au huitième mois 


- 11/29 - 
A/1018/2021 
de grossesse que sa femme n'était pas sûre qu'il était le père de l'enfant. S'en était 
ensuivi une phase difficile, mais il avait décidé de lui pardonner en été 2014. Il ne 
lui était pas facile d'accepter la présence de l'enfant chez lui, de sorte qu'ils avaient 
décidé que D______ resterait en Espagne et que son ex-épouse vienne seule à 
Genève. Comme un seul salaire ne suffisait pas, il avait demandé à un compatriote 
qui exploitait trois magasins s'il pouvait proposer un emploi à sa femme. C'est 
seulement en se présentant le premier jour sur son lieu de travail qu'ils avaient 
réalisé de quel type d'activité il s'agissait. Elle avait travaillé pendant toute la 
période précédant son arrêt lié à la grossesse. Son épouse se rendait quatre à cinq 
fois par année en Espagne pour voir sa fille, qui était venue une seule fois à 
Genève quand elle avait environ dix mois. Elle meublait ses journées en faisant 
les courses, en passant du temps sur internet, au téléphone avec sa mère ou en 
voyant ses deux amies à Genève. Il recevait son salaire de main à main et donnait 
de l'argent à son ex-épouse, qui l'envoyait à sa mère pour l'entretien de sa fille. 
Elle parlait espagnol, langue qu'il comprenait lorsque l'on parlait lentement. 
Comme il ne parlait pas espagnol, il recourait à l'aide de logiciels de traduction. 
Une fois marié, il pourrait obtenir un titre de séjour en France pour regroupement 
familial, ce qu'il avait l'intention de faire car lui-même et sa fiancée souhaitaient 
vivre ensemble avec leurs enfants, ce qui était sa priorité. Il avait une préférence 
pour la Suisse où il vivait depuis 20 ans. 
Monsieur M______, témoin, connaissait M. A______ depuis 2013, lorsque ce 
dernier avait commencé à travailler pour son épouse dans le tabac qu'elle 
exploitait et où il avait travaillé jusqu'en 2020. Leur relation était professionnelle 
et il ne posait pas de questions à propos de sa vie privée. Il était extrêmement 
reconnaissant envers M. A______ de toute l'aide qu'il avait apportée au tabac 
lorsque son épouse avait été traitée pour un cancer puis avait fait une mauvaise 
chute qui l'avait rendue incapable d'y travailler. Ce dernier leur avait présenté son 
épouse, qui venait d'Espagne ou du Portugal, après leur mariage. Il avait appris en 
2015 et 2016 que M. A______ n'était pas le père de la fille ou du garçon né au 
début du mariage. M. A______ lui avait également dit que son ex-épouse ne 
souhaitait pas rester en Suisse en raison des difficultés liées à la langue et car sa 
fille lui manquait et réciproquement. Le couple se parlait en espagnol. Il 
demandait parfois des congés pour faire des excursions en couple et il arrivait 
qu'elle vienne l'attendre à la sortie du travail. Elle était souvent retournée en 
Espagne et M. A______ avait été très triste lorsqu'elle avait annoncé qu'elle allait 
y retourner car elle n'arrivait pas à s'intégrer en Suisse. Les trois ou quatre 
premières années, ils paraissaient un couple heureux. 
Monsieur , convoqué en tant que témoin, ne s'est pas présenté à l'audience. 
Monsieur O______, témoin, était le colocataire de M. A______ au moment du 
mariage jusqu'à son déménagement, en mai 2016. Mme B______ était arrivée 
après lui, fin décembre 2013. Il travaillait à l'époque beaucoup et n'avait que très 


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peu vu M. A______, avec lequel il ne parlait pas beaucoup. Ce n'était que lorsqu'il 
avait demandé qui était la femme venue en décembre 2013 qu'il avait appris que 
son colocataire s'était marié. Il la croisait deux à trois fois par mois environ. Elle 
s'était absentée plusieurs mois après la naissance du bébé. L'enfant n'était venu 
qu'une fois, en 2015. Le reste du temps, Mme B______ faisait des allers-retours 
avec l'Espagne. Il ne leur avait pas posé de questions personnelles. Il avait observé 
de temps en temps que le couple s'embrouillait. Autrement, ils étaient souriants. 
Lorsqu'il les qualifiait de couple heureux, il voulait dire qu'ils dormaient dans la 
même chambre. Il était très peu à la maison et ne savait ce que faisait Mme 
B______ lorsqu'elle s'y trouvait. M. A______ l'avait appelé avant l'audience pour 
insister sur sa présence mais ils n'avaient pas parlé de ce qu'il allait dire. 
Monsieur P______ était ami avec M. A______, qui lui avait parlé de ses projets 
de mariage et l'avait même invité à participer à la cérémonie au Danemark, à 
laquelle il n'avait pas pu se rendre en raison de ses obligations professionnelles. Il 
avait fait la connaissance de Mme B______ avant le mariage. Elle s'appelait 
Q______ et il y avait encore un autre prénom, R______. M. A______ l'appelait 
parfois Q______, parfois S______. Lui-même ne parlait pas espagnol. Il voyait 
souvent M. A______ prendre son téléphone portable pour communiquer avec son 
épouse. Il n'avait lui-même pas beaucoup parlé avec elle. Ils étaient tous occupés 
avec leurs familles et n'avaient pas beaucoup de contacts. M. A______ était 
content quand D______ était née, il avait partagé son bonheur en l'appelant. Mme 
B______ travaillait dans un tabac/magasin d'alimentation. Il avait ensuite été 
fâché lorsqu'il avait appris, après la naissance de l’enfant, qu'il n'en était pas le 
père. M. A______ avait par la suite accepté la situation, ce qui signifiait qu'il 
acceptait la femme et l'enfant et de vivre ensemble les trois en famille. Il ne savait 
pas si après la naissance, Mme B______ était retournée en Espagne ou pas. Il était 
au Bangladesh en 2014-2015 puis en Italie. Quelqu'un avait écrit pour lui 
l'attestation du 3 juin 2018. Il l'avait faite sur demande de M. A______. Elle 
reflétait ce qu'il avait constaté. Il n'avait pas eu de contact avec M. A______ en 
vue de l'audience. Lui-même l'avait appelé après avoir reçu la convocation, pour 
savoir ce que c'était, ce que M. A______ lui avait expliqué. Il avait dit qu'il 
viendrait et ils n'avaient pas parlé davantage de l'audience. Depuis que lui-même 
était tombé malade, ils ne se voyaient plus. 
M. A______ a maintenu la demande d'audition de M. N______ et a produit une 
attestation de la mairie de Viry du 7 octobre 2022 selon laquelle son mariage avec 
Mme E______ était fixé au samedi 3 décembre 2022. 
e. Le 18 novembre 2022, l'OCPM s'est opposé à l'audition de M. N______ et a 
maintenu sa position. 
Les auditions avaient confirmé le caractère fragmentaire et distendu de la relation 
des ex-époux. Une fois marié à Mme E______, il leur serait loisible de requérir un 
regroupement familial selon le droit français, pour vivre tous ensemble dans la 


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zone frontalière. Les contraintes liées à la demande du visa français n'étaient pas 
pertinentes dans le cadre du litige. 
f. Le même jour, M. A______ a persisté dans ses conclusions, y compris sa 
conclusion subsidiaire en prolongation de son autorisation de séjour jusqu'à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en France, à charge pour lui de faire preuve de 
la célérité requise dans ses démarches. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite l'audition de M. N______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des 
preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1). 
2.2 En l'espèce, la chambre administrative a convoqué M. N______ à une 
audience à laquelle il ne s'est pas présenté. Elle a néanmoins pu entendre en tant 
que témoins les trois autres auteurs d'attestations. Elle dispose par ailleurs des 
dossiers de l'autorité intimée et de l'instance précédente, comportant notamment 
les procès-verbaux d'auditions menées par l'autorité intimée. Le recourant a en 
outre pu verser à la procédure les pièces souhaitées et s'est exprimé oralement 
et/ou par écrit tant devant l'autorité intimée et le TAPI que devant la chambre 
administrative. 
Celle-ci dispose en définitive d'un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause, sans qu'il ne soit nécessaire de convoquer 


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M. N______ à une nouvelle audience d'enquêtes. Il ne sera par conséquent pas 
donné suite à la demande d'instruction complémentaire du recourant. 
3. 
Le recourant sollicite subsidiairement la délivrance d'une autorisation de séjour de 
courte durée pour lui permettre de finaliser la procédure de mariage et de 
regroupement familial en France depuis la Suisse. 
3.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
3.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 
3.3 En l'espèce, la décision litigieuse prononce la révocation de l'autorisation de 
séjour du recourant à compter du 30 août 2014, refuse le renouvellement de son 
autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur, 
prononce son renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de celui-ci. Elle ne concerne 
ainsi pas l'octroi d'une autorisation de courte durée telle que sollicitée par le 
recourant devant la chambre administrative, question dès lors exorbitante au litige. 
La conclusion en ce sens sera par conséquent déclarée irrecevable et le litige porte 
exclusivement sur la conformité au droit de la révocation de l'autorisation de 
séjour, du refus de renouvellement et d'octroi d'autorisations de séjour et 
d'établissement, ainsi que du renvoi du recourant et de son exécution. 
4. 
Le recourant reproche au TAPI d'avoir violé son devoir de motivation. 


- 15/29 - 
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4.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1). L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 
154 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 
consid. 4.1 ; 8C_743/2020 du 30 juin 2021 consid. 5.2.2). Il suffit, du point de vue 
de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa 
portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2). 
4.2 En l'espèce, le recourant affirme que le TAPI aurait violé son devoir de 
motivation car il ne se serait pas prononcé sur l'argumentation selon laquelle 
l'absence de proches au mariage au Danemark serait due aux coûts d'un tel 
déplacement et n'avait pas tenu compte des explications sur les contradictions 
entre les déclarations des ex-époux que le TAPI aurait injustement retenues. 
Ces éléments sont relatifs aux indices retenus pour qualifier le mariage du 
recourant et de son ex-épouse de fictif. Or, non seulement le TAPI a résumé dans 
sa partie en fait l'argumentation du recourant, y compris les éléments sur lesquels 
celui-ci lui reproche une violation de son devoir de motivation, mais a ensuite 
détaillé les indices sur lesquels il s’est fondé pour confirmer l'existence d'un 
mariage de complaisance. 
Ce faisant, l'instance précédente a correctement motivé son jugement et le grief de 
violation du droit d'être entendu quant au devoir de motivation sera écarté. 
5. 
Le recourant conteste que son mariage avec son ex-épouse serait fictif et affirme 
avoir droit au renouvellement de son autorisation de séjour. 
5.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une 
révocation d'autorisation, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de 
révocation qui est déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 
30 septembre 2021 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_223/2020 du 6 août 
2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). De même, l'ancien droit matériel reste applicable à 
une cause, si c'est sous l'empire de cet ancien droit que l'autorité de police des 
étrangers fait connaître à l'étranger son intention de ne pas renouveler son 
autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_586/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 3.1 ; 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1). 


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5.2 En l'espèce, l'autorité intimée a manifesté pour la première fois son intention 
de révoquer l'autorisation de séjour du recourant et de ne pas la renouveler en 
2018, soit avant le 1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 
5.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas 
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681). 
5.4 L'ALCP et l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation 
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres 
de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) du 22 mai 2002 
(OLCP - RS 142.203) s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'Union Européenne (ci-après : UE) et de l'AELE. La LEI ne 
s'applique aux ressortissants des États membres de l'UE que lorsque l'ALCP n'en 
dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 
12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
Le conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ayant un droit de 
séjour en Suisse dispose, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 
let. a annexe I ALCP, d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse pendant la 
durée formelle de son mariage et ce quelle que soit sa nationalité. 
Le droit au regroupement familial suppose toujours l'existence d'un droit de séjour 
originaire octroyé à un ressortissant UE/AELE selon les dispositions de l'ALCP. 
Le droit de séjour conféré aux membres de la famille est par conséquent un droit 
dérivé dont la validité est subordonnée à l’existence du droit de séjour originaire 
(SEM, Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation 
des personnes [ci-après : Directives OLCP], état en janvier 2023, ch. 7.1.1). Le 
droit de séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire 
n’existe par conséquent qu’autant et aussi longtemps que les époux sont mariés et 
que le détenteur du droit originaire séjourne en Suisse au titre de l’ALCP 
(Directives OLCP, ch. 7.4.2). 
Le droit au regroupement familial pour le conjoint du ressortissant UE/AELE qui 
séjourne légalement en Suisse est subordonné à la condition de l'existence 
juridique du mariage. Pour qu'un tel droit soit reconnu, il faut que le mariage soit 
effectivement voulu. Si le mariage a été contracté uniquement dans le but d'éluder 
les prescriptions en matière d'admission (notamment les mariages fictifs ou de 
complaisance), le conjoint ne peut pas faire valoir son droit de séjour au titre du 
regroupement familial (Directives OLCP, ch. 7.4.1). 


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Lorsque le conjoint du détenteur du droit originaire est un ressortissant d’un État 
de l’UE/AELE, le danger qu’il contourne les prescriptions d’admission en matière 
de regroupement familial est plus faible car il peut se prévaloir régulièrement d’un 
droit de séjour autonome selon l’ALCP. Il en va autrement des membres de la 
famille qui proviennent de pays tiers (Directives OLCP, ch. 7.4.1). 
5.5 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 
5.6 En cas de cessation volontaire de l’activité lucrative, le droit au séjour prend 
fin à ce titre. De ce simple fait, l’intéressé perd en effet de facto sa qualité de 
travailleur. Il ne peut poursuivre son séjour en Suisse que s’il remplit les 
conditions d’un autre statut au sens de l’ALCP. En cas d'absences à l'étranger (par 
ex. pour des vacances prolongées), les autorisations de séjour de courte durée 
UE/AELE et de séjour UE/AELE s'éteignent seulement après un séjour 
ininterrompu de six mois à l'étranger. Une révocation est possible en cas d'abus de 
droit, de comportement frauduleux à l'égard des autorités, lorsque l'intéressé 
donne de fausses indications ou dissimule des faits essentiels (art. 62 al. 1 let. a 
LEI ; Directives OLCP, ch. 8.2.1). 
La poursuite du séjour des membres de la famille ressortissants d'États tiers après 
dissolution du mariage (décès ou divorce) est régie par les dispositions de la LEI 
et ses ordonnances d'exécution (SEM, Directives OLCP, ch. 7.4.3). 
5.7 Lorsque le conjoint ressortissant UE/AELE, détenteur du droit originaire, est 
bénéficiaire d’une autorisation de séjour (permis B UE/AELE), l’éventuel 
maintien du droit au séjour du ressortissant d’État tiers doit cependant être 
examiné au regard de l’art. 50 LEI au même titre que s’il s’agissait du conjoint 
étranger du citoyen suisse (ATF 144 II 1 consid. 4.7). Encore faut-il que le 
ressortissant de l’UE/AELE se trouve toujours en Suisse au bénéfice d'un droit de 
séjour en vertu de l'ALCP. S’il a quitté la Suisse entretemps, le fait qu’il revienne 
y vivre ne fait pas renaître le droit au regroupement familial au sens de l'ALCP et, 
par conséquent le droit au séjour prévu par l’art. 50 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_812/2020 du 23 février 2021 consid. 2.2.1 s.) 
5.8 L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du 
regroupement familial selon l’art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution 
du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins 
trois ans et que l’intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en 
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 77 OASA, 
dans sa teneur avant le 1er janvier 2019). 
5.9 L'union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi que 
la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l'art. 49 LEI (arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 
du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 
5b). La notion d'union conjugale au sens des dispositions susmentionnées suppose 
toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant 
sur une volonté matrimoniale réciproque (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 
consid. 3.1.2 ; SEM, Domaine des étrangers, Directives et commentaires, version 
au 1er mars 2023 [ci-après : Directives LEI], ch. 6.15). 
5.10 Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEI s’éteignent lorsqu’ils sont 
invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEI sur 
l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (art. 51 al. 2 let. a LEI). 
Cette disposition est applicable par analogie sous l'angle de l'art. 77 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-4705/2020 du 17 février 2022 consid. 5.2.2 ; 
F-6351/2019 du 9 novembre 2020 consid. 7.2.2). 
Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser des 
intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger 
(ATF 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). S’agissant du regroupement familial, il y a 
abus de droit, notamment, lorsque les époux s’efforcent de donner l’apparence 
d’un certain contenu au lien conjugal, quitte à faire temporairement ménage 
commun (ATF 131 II 113 consid. 9.4). 
Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul 
but d'éluder les dispositions légales, en ce sens que les époux (voire seulement 
l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté 
conjugale ; l'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des 
choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à 
un faisceau d'indices (ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2). L'autorité se fonde en principe sur 
un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul 
déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 ; 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 
consid. 2.2). 
De tels indices peuvent résulter d'événements extérieurs tels un renvoi de Suisse 
imminent de l'étranger parce que son autorisation de séjour n’est pas prolongée ou 
que sa demande d’asile a été rejetée, la courte durée de la relation avant le 
mariage, l'absence de vie commune, une différence d'âge importante, des 
difficultés de communication, des connaissances lacunaires au sujet de l'époux et 
de sa famille ou le versement d'une indemnité (ATF 122 II 289 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1 ; 2C_112/2019 du 26 
février 2020 consid. 4.1). Une relation extra-conjugale et un enfant né hors 
mariage sont également des indices qui plaident de manière forte pour un mariage 
de complaisance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2017 précité consid. 8.4). 


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5.11 En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé de 
démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation 
conjugale réellement vécue et voulue (arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 
précité consid. 8.2 ; 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 ; 
2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 
5.12 En l'espèce, l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour du recourant 
avec effet au 30 août 2014. L'autorisation de séjour de son ex-épouse, droit 
originaire, avait en effet été révoquée en janvier 2021 avec effet à la même date, 
de sorte que le droit dérivé du recourant s'était également éteint. L'autorisation de 
séjour du recourant arrivait de toute manière à échéance le 30 novembre 2018. Le 
recourant conteste le refus de son renouvellement, niant l'existence d'un mariage 
fictif. 
Il convient donc d'examiner si les conditions du renouvellement de l'autorisation 
de séjour après la dissolution de l'union conjugale sont réalisées, ce qui 
présuppose un mariage réel. 
Or, comme l'ont à bon droit retenu l'autorité intimée puis le TAPI, le dossier 
contient un faisceau d'éléments dénotant l'existence d'un mariage de complaisance 
entre le recourant et son ex-épouse. 
Sur le plan temporel, alors que le recourant avait obtenu un dernier 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études jusqu'au 31 décembre 
2013, son ex-épouse est arrivée à Genève juste avant l'échéance de celle-ci, le 1er 
décembre 2013. Ils se sont mariés douze jours plus tard, le 13 décembre 2013, 
ceci au Danemark, pays connu pour célébrer des mariages selon une « procédure 
express » (ATA/322/2022 du 29 mars 2022 consid. 10). Ils ont ensuite 
immédiatement formulé une demande d'autorisation de séjour pour l'ex-épouse, le 
18 décembre 2013. Ces éléments, intervenus juste avant l'échéance de 
l'autorisation de séjour du recourant, dénotent un enchaînement d'actions destiné à 
permettre au recourant d'obtenir par droit dérivé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
L’intéressé explique la précipitation par la grossesse de son ex-épouse. Celle-ci 
n'a toutefois accouché que plus de sept mois après le mariage, fin ______ 2014. 
Le recourant, en dépit des valeurs morales qu'il allègue être les siennes et alors 
que Mme B______ était enceinte, lui a néanmoins trouvé un emploi dans un club 
de nuit pour la faire venir en Suisse, ce qui tend à confirmer que la précipitation 
était liée à l'échéance imminente de son autorisation de séjour plutôt qu'à la 
grossesse de son ex-épouse. L'allégation selon laquelle ils ne s'étaient pas rendu 
compte avant le premier jour d'activité que le travail en lien avec lequel elle avait 
obtenu son autorisation de séjour était un travail dans un club de nuit ne convainc 
pas, le nom de « C______ » figurant sur le formulaire de demande d'autorisation 
de séjour de l'ex-épouse du recourant ne laissant pas de place à un malentendu et 


- 20/29 - 
A/1018/2021 
l'argumentation de ce dernier a sur ce point varié, puisqu'il a également indiqué 
qu'ils avaient compté sur des perspectives de travail dans un autre endroit mais 
pour le même propriétaire. 
Le recourant a d'ailleurs lui-même reconnu le lien avec l'échéance de son 
autorisation de séjour lors de son audition le 6 février 2018, puisqu'il a affirmé 
que la mairie lui avait indiqué de se marier avant l'échéance de son autorisation de 
séjour. 
À ces éléments sur le début de leur relation s'ajoutent la séparation et le divorce, 
intervenus moins d'une année après la limite des trois ans d'union conjugale 
permettant d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de séjour même après la 
séparation. Il sera sur ce point relevé que le recourant a affirmé s'être séparé de 
son ex-épouse en septembre 2017 mais que cela semble peu vraisemblable au 
regard du fait que la convention ratifiée par le jugement de divorce date du 15 
septembre 2017. Par ailleurs, ladite convention ne prévoit aucune conséquence 
réelle du mariage, puisque les ex-époux ont renoncé à toute prétention découlant 
de la liquidation du régime matrimonial, n'ont prévu aucune contribution 
d'entretien et ont décidé de ne pas partager les avoirs de prévoyance, alors que 
seul le recourant avait travaillé pendant la majeure partie du mariage. Mme 
B______ est ensuite officiellement repartie en Espagne. 
En outre, s'agissant du contexte de l'arrivée de l'ex-épouse, Mme B______ a 
obtenu son permis en tant que travailleuse européenne grâce au travail trouvé par 
le recourant à C______. Elle a par la suite rapidement quitté ce travail une fois 
son permis de séjour obtenu, sans ensuite en chercher un autre et sans s'inscrire au 
chômage. Interrogée sur les raisons pour lesquelles elle avait arrêté de travailler, 
elle a en premier indiqué que c'était à cause des valeurs morales de son époux, qui 
lui avait pourtant trouvé ce travail, pour ensuite se contredire et dire que c'était 
pour être auprès de sa mère, malade, et finalement indiquer que « c'était un peu les 
deux ». Ces éléments donnent à penser que le recourant lui a uniquement trouvé 
ce travail afin de pouvoir obtenir une autorisation de séjour, permettant à son tour 
au recourant, par le biais du mariage, de bénéficier du renouvellement de la 
sienne. 
À cela s'ajoute l'absence de toute langue commune au sein du couple, et ceci 
même après plusieurs années de mariage. Il paraît en effet invraisemblable qu'un 
couple mène pendant plusieurs années sa relation en communiquant à l'aide de 
logiciels de traduction, sans que l'un ou l'autre n'apprenne la langue de l'autre et 
sans que l'époux ne parlant pas français n'apprenne la langue de leur lieu de vie 
commun allégué pendant plusieurs années, ceci d'autant plus que l'espagnol et le 
français ont des racines communes, qui devraient faciliter un tel apprentissage. 
Par ailleurs, les éléments entourant la fille de l'ex-épouse du recourant constituent 
également des indices de mariage de complaisance. En effet, alors que la 


- 21/29 - 
A/1018/2021 
grossesse aurait été la raison du mariage, la fille de Mme B______ est née 
pendant le mariage d'une relation avec un tiers. Le recourant a été incohérent sur 
le moment auquel il aurait appris que D______ n'était pas sa fille. Après avoir 
indiqué devant l'OCPM l'avoir appris à la naissance, survenue en Espagne et à 
laquelle il n'a pas assisté, il a expliqué devant la chambre administrative l'avoir 
appris au huitième mois de grossesse. De plus, D______ vit à Madrid, où le 
recourant reconnaît que sa mère allait régulièrement lui rendre visite, mais sans 
être en mesure de démontrer qu'il s'agissait uniquement de visites et qu'elle 
habitait effectivement à Genève. 
En effet, le recourant n'a pas été en mesure de verser à la procédure des pièces 
démontrant que son ex-épouse vivait effectivement à Genève durant leur mariage. 
Comme l'ont à juste titre retenu l'autorité intimée et le TAPI, les pièces produites 
devant l'autorité intimée ne démontrent pas la présence effective de Mme 
B______ à Genève. Le certificat selon laquelle elle a consulté un médecin à 
Genève en 2014, sans plus de précisions, et les deux billets d'avion produits 
devant la chambre administrative ne sont à cet égard pas non plus suffisants. Au 
contraire, l'un des billets démontre le départ de Mme B______ de Genève juste 
après avoir été entendue par l'OCPM, ce qui donne à penser qu'elle pourrait être 
venue à Genève juste pour son audition. 
À cette absence d'éléments démontrant la présence effective de l'ex-épouse du 
recourant à Genève s'ajoutent les contradictions concernant leur rencontre au gré 
des différentes auditions et le caractère peu vraisemblable d'une vie de celle-ci à 
Genève seule dans son appartement, à « meubler son temps » et à ne voir que 
quelques heures par jour son mari, avec lequel elle n'avait pas de langue commune 
de communication, alors que sa fille, nourrisson, bébé puis jeune enfant 
grandissait sans sa mère à Madrid. 
Ainsi, l'ensemble de ces éléments, en particulier l'horizon temporel du mariage, 
les éléments relatifs à la séparation et au divorce, le contexte de l'arrivée à Genève 
de l'ex-épouse, l'absence de langue commune de communication, la naissance et la 
présence de D______ à Madrid, l'absence de tout élément démontrant une vie de 
Mme B______ à Genève ainsi que les incohérences et contradictions au dossier, 
dénotent l'existence d'un mariage de complaisance. 
Or, l'audition par la chambre administrative de trois des quatre auteurs des 
attestations produites par le recourant devant l'autorité intimée n'a pas permis de 
renverser ce faisceau d'indices, au contraire. 
En effet, M. M______, qui a exprimé à plusieurs reprises sa reconnaissance 
envers le recourant, a également expliqué plusieurs fois qu'il ne posait pas de 
questions au recourant sur sa vie privée, ce que confirme le fait qu'il ne savait pas 
exactement d'où venait l'ex-épouse de ce dernier, si elle avait donné naissance à 
un garçon ou une fille, qu'il avait appris seulement en 2015 ou 2016 que ledit 


- 22/29 - 
A/1018/2021 
enfant n'était pas celui du recourant et qu'il pensait que le couple se parlait en 
espagnol, n'étant ainsi pas au courant de leurs difficultés de communication. Ses 
déclarations selon lesquelles le couple était heureux les trois ou quatre premières 
années ne peuvent dans ces circonstances être déterminantes. 
Quant à M. O______, que le recourant a contacté avant l'audience, il a indiqué 
avoir été très peu présent dans l'appartement qu'il a partagé avec les ex-époux 
jusqu'en mai 2016, avoir très peu vu et parlé avec M. A______, ne pas avoir posé 
au couple des questions personnelles et ne pas avoir été au courant du mariage ni 
du fait que Mme B______ était l'épouse du recourant lors de son arrivée, ne 
l'ayant appris que plus tard lorsqu'il avait posé la question. Il ne s'agit dès lors pas 
d'une personne proche à même de confirmer la réalité du mariage. Pour le reste, 
M. O______ a indiqué n'avoir croisé Mme B______ que deux à trois fois par 
mois, alors qu'elle-même avait indiqué ne pas sortir, ce qui ne semble pas 
cohérent, sauf à admettre qu'elle ne se trouvait pas à Genève la majeure partie du 
temps. Il a d'ailleurs souligné qu'elle faisait des allers-retours avec l'Espagne. Il a 
finalement expliqué que la qualification de couple heureux signifiait uniquement 
qu'ils dormaient dans la même chambre. Ce témoignage tend donc plutôt à 
confirmer que Mme B______ ne vivait pas à Genève et, partant, le caractère fictif 
du couple. 
Finalement, M. P______, qui a également parlé au recourant avant l'audience, 
s'est déclaré ami du couple mais a indiqué n'avoir pas eu beaucoup de contacts 
avec eux. Il était par ailleurs au Bengladesh en 2014-2015 puis en Italie. Absent 
de Genève, il paraît ainsi mal placé pour témoigner de la réalité du couple. 
Finalement, il a déclaré avoir été invité au mariage au Danemark qui s'est déroulé 
sans invités et que le recourant aurait partagé son bonheur à la naissance de 
D______, moment auquel le recourant savait pourtant déjà que ce n'était pas sa 
fille, de sorte que son témoignage apparaît peu crédible. 
Dans ces circonstances, la chambre administrative ne peut que rejoindre l'autorité 
intimée et l'instance précédente et conclure à un mariage de complaisance. 
L'OCPM était par conséquent fondé à refuser le renouvellement de l'autorisation 
de séjour au recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir des dispositions 
permettant le renouvellement de son autorisation de séjour après l'union 
conjugale, laquelle était fictive. Le grief sera écarté. 
6. 
Le recourant affirme que son autorisation de séjour devrait tout de même être 
renouvelée en raison de son droit au respect de sa vie familiale qu'il a fondée avec 
Mme E______ et leurs deux enfants, vivant tous trois en France. 
6.1 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour 
qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 


- 23/29 - 
A/1018/2021 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 
330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3). 
Les relations visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre 
époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
Il n’y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des personnes 
concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; l’art. 8 CEDH n’est 
pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en 
Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH, qui suppose de tenir 
compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à 
l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 
consid. 4.2 et les références citées). 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 
1989 (CDE - RS 0.107). L'art. 10 CDE prévoit en outre que toute demande faite 
par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux 
fins de réunification familiale doit être considérée par les États parties dans un 
esprit positif, avec humanité et diligence. Cette disposition n'accorde toutefois ni à 
l'enfant ni à ses parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse 
y a d'ailleurs émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la 
Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, 
FF 1994 I V p. 35 ss). La CDE implique de se demander si l'enfant a un intérêt 
prépondérant à maintenir des contacts réguliers avec son père. Les dispositions de 
la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 
en balance les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 
2013 consid. 5.2). 
6.2 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 


- 24/29 - 
A/1018/2021 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de 
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont en revanche pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). 
6.3 En l'espèce, le recourant, qui a certes résidé en Suisse pendant de nombreuses 
années mais dans le cadre de séjours par essence temporaires pour formation puis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour obtenue par le biais d'un abus de droit 
dans le cadre d'un mariage de complaisance, ne démontre pas des liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse. Il se prévaut principalement 
du regroupement familial avec sa fiancée, vraisemblablement devenue sa femme 
le 3 décembre 2022, et leurs deux enfants. Or, ceux-ci habitent en France. Il ne 
requiert donc pas le regroupement familial avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse. Il indique d'ailleurs lui-même avoir 
l'intention de demander le regroupement familial en France, pays dans lequel l’on 
peut attendre du recourant qu'il réalise sa vie de famille. À cet égard, il convient 
de constater que le délai de traitement de la demande formée en France n'est pas 
imputable à la Suisse et n'a aucun impact sur le respect, par celle-ci, de l'art. 8 
CEDH et de la CDE. 
Le recourant ne peut dès lors se prévaloir de l'art. 8 CEDH et de la CDE pour 
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Le grief sera écarté. 
7. 
Le recourant conteste le refus d'octroi d'une autorisation d'établissement. 
7.1 L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un 
étranger aux conditions suivantes : il a séjourné en Suisse au moins dix ans au 
titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (let. a) et il 
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (let. b ; art. 34 al. 
2 LEI, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019). 
7.2 1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de 
l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI si 
l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé 
des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 al. 1 let. a LEI, dans 
sa teneur avant le 1er janvier 2019). 
Ce motif de révocation repose sur l'obligation de collaborer prévue par la LEI 
pour les personnes étrangères ainsi que les autres personnes intéressées par 
l'autorisation (art. 90 LEI ; ATF 124 II 361 consid. 4c). L'étranger est tenu de 


- 25/29 - 
A/1018/2021 
collaborer à la constatation des faits et en particulier de fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du 
séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI; arrêt du Tribunal fédéral 2C_161/2013 du 3 
septembre 2013 consid. 2.2.1). 
Sont essentiels au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, non seulement les faits au sujet 
desquels l'autorité administrative pose expressément des questions à l'étranger 
durant la procédure, mais encore ceux dont l'intéressé doit savoir qu'ils sont 
déterminants pour l'octroi de l'autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 
4.2.1). Le silence - ou l'information erronée - doit avoir été utilisé de manière 
intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir une autorisation de police des 
étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_656/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.1 ; 
2C_595/2011 du 24 janvier 2012 consid. 3.3). L'étranger est tenu d'informer 
l'autorité compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits 
déterminants pour l'octroi de l'autorisation ; il doit en particulier indiquer si la 
communauté conjugale n'est plus effectivement vécue (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_15/2011 précité consid. 4.2.1). Il importe peu que ladite autorité eût pu 
découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3 ; 2C_456/2012 du 
1er octobre 2012 consid. 3.1 ; 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1). 
L'obligation de renseigner fidèlement à la vérité porte sur tous les faits et 
circonstances qui peuvent être déterminants pour la décision d'autorisation et 
l'influencer. Cette obligation s'applique même lorsque les autorités compétentes 
ne demandent pas explicitement un renseignement sur des faits qu'elles auraient 
de toute façon pu déterminer seules avec le soin nécessaire. Une révocation est 
possible, même lorsque les fausses déclarations ou la dissimulation de faits 
essentiels n'ont pas été déterminantes pour l'octroi de l'autorisation. Font partie 
des faits dont la personne étrangère doit savoir qu'ils sont importants pour la 
décision d'autorisation les « faits internes » comme, par exemple, l'intention de 
mettre un terme à un mariage existant ou d'en conclure un nouveau ainsi que 
l'existence d'enfants issus d'une relation extraconjugale. Pour révoquer une 
autorisation, il n'est pas nécessaire que l'autorisation eût forcément été refusée si 
les indications fournies avaient été exactes et complètes. A contrario, l'existence 
d'un motif de révocation ne conduit pas forcément à la révocation de 
l'autorisation. Lors de la prise de décision, il faut tenir compte des circonstances 
du cas particulier (Directives LEI, ch. 8.3.1.1). 
7.3 En l'espèce, vu l'existence d'un mariage de complaisance, le motif de 
révocation de l'art. 62 al. 2 let. a LEI, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, est 
réalisé, de sorte que le recourant ne remplit pas les conditions d'octroi d'une 
autorisation d'établissement. 


- 26/29 - 
A/1018/2021 
L'autorité intimée était dès lors fondée à refuser de lui délivrer une telle 
autorisation. Le grief sera écarté. 
8. 
Reste à examiner si le renvoi du recourant est fondé. 
8.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/322/2022 du 29 mars 2022 consid. 11a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
8.2 En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour du recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. 
Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé, étant relevé que le 
grief soulevé par le recourant à cet égard, relatif à l'art. 8 CEDH et à la CDE, a 
déjà été traité précédemment. 
Le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
9. 
Vue l'issue du litige, un émolument de CHF 800.-, comprenant les frais 
d'interprète de CHF 120.-, sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 5 mai 2022 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 15 mars 2022 ; 
met un émolument de CHF 800.-, comprenant les frais d'interprète de CHF 120.-, à la 
charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


- 27/29 - 
A/1018/2021 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 28/29 - 
A/1018/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/1018/2021