ge_gerichte · ATA/812/2014 · 2014-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/566/2011-EXPLOI 
ATA/812/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2014 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
B______ 
 
 


 
 
 
A/566/2011 
 
 
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EN FAIT 
1. 
La fondation de droit suisse « A______ » (ci-après : A______ ou la 
fondation) a pour but : « aider et soutenir la troupe (compagnie) « A______ » en 
lui fournissant les moyens et partenaires nécessaires pour réaliser la mission 
qu'elle s'est fixée, à savoir de redonner vie, par la danse et la musique, à la culture 
classique chinoise et aux valeurs qui ont façonné celle-ci au cours de son histoire, 
des valeurs de vertu, de respect, de bonté, de beauté, de douceur et d'harmonie qui 
contribuent à mieux faire comprendre l'universalité de l'esprit humain ; permettre 
la formation et le perfectionnement de jeunes artistes dépourvus de moyens 
financiers dans les domaines de la danse et de la musique traditionnelles et de 
façon à ce qu'ils puissent perpétuer ces techniques ; transmettre et communiquer à 
la société suisse grâce aux spectacles de la troupe (compagnie) « A______ » des 
valeurs traditionnelles et universelles nécessaires à la préservation de toute société 
humaine et au respect de la dignité humaine ». 
 
Constituée le 15 juillet 2008, elle avait son siège chez Monsieur C______, 
président du conseil de fondation, rue D______, Genève, jusqu’au 5 mai 2014, 
date à laquelle son siège a été transféré au domicile de Madame E______, 
trésorière, avenue F______, Genève. Les membres du conseil de fondation 
disposent tous du droit individuel de signature. 
2. 
L’entité de droit étasunien « G______. » (ci-après : la troupe) a été fondée le 
______ 2006 dans l’État de New-York (États-Unis d’Amérique) sous la 
dénomination « G______, Incorporated ». Son nom a été modifié en « A______ » 
en date du 30 mars 2007 pour acquérir son actuelle dénomination au 27 février 
2009. Cet organisme prend la forme d’une « domestic not-for-profit corporation » 
selon le droit applicable à son incorporation. Son siège est sis ______ H______, 
New York. 
3. 
L’institution de droit public « B______ » (ci-après : B______ ou 
l’institution), ayant son siège au boulevard H______, Genève, a été constituée par 
voie législative. Elle a pour but d’« assurer l'exploitation de B______ ». 
 
L’organe exécutif de B______ est constitué d’un membre par parti 
représenté au Conseil municipal de la ville de Genève (ci-après : la ville) et 
désigné par ce dernier, de cinq membres désignés par le Conseil administratif 
ainsi que de deux conseillers administratifs. 
4. 
En date du 26 août 2010, sous la signature de E______, étant le diminutif de 
E______, « G______ », après avoir rappelé la qualité des spectacles de la troupe, 
a sollicité de B______ la possibilité de se produire sur scène à une date située 
entre le ______ et le ______ 2011. Dites dates pouvaient correspondre à une de 
leur tournée en Europe. 


 
 
 
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L’en-tête du courrier mentionnait : « G______, case postale 5______, 
CH-1211 Geneva ______, Switzerland ». La mention « A______ » apparaissait en 
petits caractères. L’adresse électronique de la signataire était : « ______». Un 
numéro de téléphone portable suisse était encore mentionné. 
5. 
Le même jour, un courrier identique a été transmis à l’attention du conseil 
administratif de la ville. 
6. 
Par pli du 9 septembre 2010 dont copie était adressée à Madame I______, 
présidente de B______, et à Monsieur J______, conseiller administratif alors en 
charge du département de la culture de la ville, Monsieur K______, directeur 
général de l’institution a informé « G_____, E______, case postale 5_____, 
1211 Genève ______ » de ce que « comme expliqué plusieurs fois lors de 
rendez-vous ou de conversations téléphoniques, nous ne sommes pas en mesure 
de recevoir votre spectacle en nos murs. En effet, celui-ci ne correspond pas à 
notre projet artistique ». 
7. 
Par 
courriel 
du 
13 
septembre 
2010, 
Madame 
L______, 
co-directrice du département de la culture de la ville, a mentionné à 
Madame M______, secrétaire générale de B______, le fait que la ville avait, lors 
de sa séance du 8 septembre 2010, accepté la demande formulée par « G______». 
Faisant référence au courrier du 9 septembre 2010, elle a rappelé que cette 
dernière devrait régler la location et les prestations fournies et souhaitait s’assurer 
du fait que des dates pouvaient être déterminées. 
 
M. K______, Mme I______ et Madame N______, adjointe administrative 
auprès de la direction générale de B______, étaient également destinataires du 
courriel concerné, à l’exclusion de A______. 
8. 
Le 15 septembre 2010, Mme M______ a répondu à ce courriel en indiquant 
que la requête avait été attentivement examinée mais que le planning de B______ 
ne lui permettait pas d’envisager l’accueil d’une troupe entre le ______ et le 
______ 2011 ni durant les quatre semaines qui suivaient. 
9. 
Par courrier du 21 septembre 2010, M. J______ s’est adressé à 
Mme E______ pour « G______ » en ces termes : « [a]près examen de votre 
requête, notre Conseil a donné son accord de principe à l’organisation à vos frais 
d’une soirée de spectacle publique dans la salle de B______. Après consultation 
de l’administration de B______, je suis toutefois au regret de vous informer que la 
salle n’est pas disponible durant la période précitée. A ce sujet, j’attire votre 
attention sur le fait que la programmation des saisons de B______ est planifiée 
plusieurs années à l’avance ». 
10. 
Le 4 octobre 2010, Mme E______ a répondu au courrier de M. K______ du 
9 septembre 2010. Elle souhaitait savoir, « avant de transmettre la réponse à la 
Compagnie G______ », si la fixation d’une autre date pouvait être envisageable 


 
 
 
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entre la fin du mois de février 2011 et le début du mois de mai 2011. Sous sa 
signature électronique figurait le site internet « www.______ ». 
11. 
Lors de la séance du « bureau de B______ » qui s’est tenue le 7 octobre 
2010, le directeur général a informé les personnes présentes, soit notamment la 
présidente, le vice-président et la secrétaire générale, « des demandes incessantes 
de G______ » alors qu’il n’y avait plus de moments disponibles pour l’accueillir. 
12. 
En date du 11 octobre 2010, M. K______ a répondu à Mme E______ qu’il 
ne pouvait être donné une suite favorable à la requête qui lui avait été soumise 
dans la mesure où, d’une part, aucune date n’était disponible à la période sollicitée 
et où, d’autre part, le B______ ne pouvait accueillir la troupe concernée « pour 
des raisons de convention qui [la liait] à la ville de Genève et de projet 
artistique ». L’institution n’était pas un théâtre d’accueil mais de création et les 
périodes en apparence disponibles à la lecture de la planification horaire ne 
l’étaient en réalité pas, la scène étant alors consacrée aux répétitions. 
13. 
Le même jour, Mme E______ a repris le contenu de son courriel du 
4 octobre 2010 et l’a envoyé par poste à M. K______. Une copie a été transmise à 
la ville ; la lettre d’accompagnement était signée « G______ ». 
14. 
Sous pli du 12 octobre 2010, M. K______ a confirmé le contenu de son 
courriel de la veille en se référant au manque de plage horaire disponible et à 
l’inadéquation de la représentation sollicitée avec le projet artistique de B______. 
15. 
Par pli recommandé du 14 octobre 2010, « G______ », sous la plume de sa 
trésorière, s’est adressée à nouveau au directeur général de B______ en lui 
remettant copie du courrier du 21 septembre 2010 reçu de la ville. S’y référant, 
elle précisait que la ville lui avait donné son accord pour organiser une soirée de 
spectacle publique dans la salle de B______ et demandait à M. K______ de bien 
vouloir réexaminer sa demande en lui proposant un seul jour dans la période 
requise. Copie de ce courrier a été transmis à la ville. 
16. 
Par courriel du 20 octobre 2010, Mme E______ s’est adressée à M. J______ 
en lui indiquant que la fondation était choquée par la tournure des événements. 
 
Elle s’étonnait des raisons fluctuantes du refus réitéré qui lui était opposé et 
relevait qu’elles ne lui semblaient pas fondées. En effet, le B______ était une 
structure d’accueil comme le mentionnaient les nombreuses informations publiées 
par l’État et l’institution elle-même. La ligne artistique n’était pas non plus 
imposée et ressortait au choix du directeur général ; les renseignements librement 
disponibles laissaient, au contraire, à penser que les types de production étaient 
précisément diversifiés en vue de favoriser l’ouverture culturelle. Enfin, le 
manque de disponibilité semblait peu compatible avec le besoin financier 
grandissant de l’institution, lequel était relaté dans les medias. Il lui semblait en 


 
 
 
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réalité qu’il lui était communiqué que la troupe « G______ » ne pourrait jamais se 
produire sur la scène de B______. 
17. 
En date du 21 octobre 2010, la « Fondation G______ », sous la plume de 
son conseil, s’est adressée à M. K______ en reprenant la substance du courriel 
envoyé la veille. Mme I______ et M. J______ ont été mis en copie. 
18. 
Mme I______ a répondu le 29 octobre 2010. M. K______, à qui la décision 
appartenait, avait, d’ores et déjà indiqué à la Fondation G______ qu’il n’y avait 
malheureusement pas de dates disponibles pour une représentation au printemps 
2011. Ces dates étaient en effet prises par leurs propres représentations. 
19. 
Par pli recommandé du 2 novembre 2010, « G______ » s’est adressée à la 
ville, reprenant le contenu de son courriel du 20 octobre 2010. 
20. 
M. J______ a répondu le 16 novembre 2010 qu’il confirmait la teneur de 
son courrier du 21 septembre 2010. Mme I______, M. K______ et 
Mme M______ étaient en copie de ce courrier. 
21. 
Par courrier du 18 novembre 2010, M. K______ a confirmé au conseil de la 
fondation la teneur du pli de Mme I______ du 29 octobre 2010. Il précisait, en 
outre, qu’aucune date n’était disponible pour une représentation au B______ 
jusqu’en été 2013. 
22. 
Le 19 novembre 2010, M. K______ a confirmé le contenu du courrier 
précité à M. J______. Copie en était remise au conseil de la recourante et 
Mme I______. 
23. 
Par lettre du 26 novembre 2010, l’avocat de la fondation a écrit à 
M. K______, estimant que l’impossibilité de trouver une seule date disponible 
jusqu’en été 2013 constituait un prétexte visant « à dissimuler les véritables 
motivations » de son refus. Selon les informations en possession de A______, les 
disponibilités étaient nombreuses. 
24. 
Le même jour, ce courrier a été transmis à M. J______ par le conseil de la 
recourante, lequel ajoutait qu’en sa qualité d’organe de contrôle, la ville ne devait 
pas tolérer une telle manière de procéder. 
25. 
Par courrier du 2 décembre 2010, l’avocat de A______ a imparti un délai au 
10 du même mois à M. J______ pour trouver une issue à la situation. 
26. 
Le même jour, la société O______, à la demande de la fondation dont elle 
était partenaire, s’est adressée à Madame P______, secrétaire générale adjointe de 
B______, afin qu’elle intercède en faveur de A______. 
27. 
Mme P______ a répondu à cette demande le 6 décembre 2010 en soulignant 
le fait que la disponibilité de la scène était en étroite relation avec l’activité de 


 
 
 
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B______ à la date souhaitée et la nature de la manifestation. Aucune date n’était 
donc disponible jusqu’en été 2013. 
28. 
Par pli du 15 décembre 2010, le conseil de la fondation, après avoir résumé 
la situation, a invité la ville à veiller à l’application des règles de l’équité et de la 
transparence. La fondation demandait à être entendue et ajoutait que si elle ne 
devait pas obtenir satisfaction malgré ses réitérées demandes, elle n’aurait d’autre 
choix que de saisir la justice. 
29. 
Le 20 décembre 2010, Monsieur Q______, directeur général de 
l’administration communale de la ville, a accusé réception du courrier précité et 
informé la fondation de ce que le conseil administratif en prendrait connaissance 
lors de sa séance du 12 janvier 2011. 
30. 
Par pli du 23 décembre 2010, le conseil de la fondation s’est derechef 
adressé à la ville, relevant que son précédent courrier n’avait pas été suivi d’effet. 
Le refus qui était opposé à sa mandante était vraisemblablement dû aux liens 
unissant celle-ci aux pratiquants du Falun Gong, mouvement considéré comme 
contestataire par le gouvernement chinois. Il redemandait à être entendu et 
rappelait que la voie judiciaire permettrait à la fondation de dénoncer l’ostracisme 
dont elle faisait l’objet. 
31. 
Le 23 décembre 2010, M. S______ a à nouveau accusé réception de ce 
courrier dans les mêmes termes que le 20 décembre 2010. 
32. 
Par courrier daté du 24 janvier 2011, le conseil de la recourante a sollicité la 
ville de louer la salle elle-même puis de la sous-louer ensuite à A______, compte 
tenu du fait qu’elle demeurait propriétaire des locaux et qu’elle se devait, en sa 
qualité d’organe de surveillance de l’institution, de garantir le respect de l’égalité 
de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 
33. 
En date du 9 février 2011, la ville, sous la signature conjointe de 
Messieurs Q______ et R______, vice-président, a relevé que la proposition de 
spectacle n’était pas compatible avec la programmation artistique de B______ et 
que celui-ci ne disposait d’aucune date permettant d’accueillir la troupe 
« G______ ». Pour le surplus, il ne pouvait se substituer à l’appréciation de 
B______, dès lors que, selon l’art. 1 de son règlement intérieur, le conseil de 
fondation était seul habilité à décider de l’orientation générale de B______, 
s’agissant notamment du plan de production des spectacles, des relations avec le 
public et de l’organisation administrative et artistique. 
34. 
Par acte déposé le 23 février 2011, A______ a formé recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le refus de B______ de mettre à sa disposition la salle de 
spectacle pour une unique représentation et contre le refus de la ville d’exercer sa 


 
 
 
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charge d’autorité de surveillance à l’encontre de B______ et de lui imposer le 
respect de ses droits. 
 
Elle a conclu à la recevabilité de son moyen de droit, à la constatation du 
fait que les intimées lui avaient arbitrairement refusé la location de la salle, à 
l’annulation dudit refus, à la réserve de ses prétentions en réparation du préjudice 
financier subi et au déboutement de toute autre conclusion sous suite de frais et 
dépens. 
 
Aucune décision formelle n’avait été rendue, que ce soit par le B______ ou 
par la ville. Les déterminations de B______ des 29 octobre 2010 et 18 novembre 
2010 ne constituaient pas une décision négative, mais la constatation d’une 
impossibilité de louer, faute de disponibilité. Néanmoins, une telle impossibilité 
devait être considérée comme un prétexte et un refus persistant de cette nature 
devait être assimilé à un acte attaquable. En présence d’un vice de forme, soit la 
non-indication des voies et délais de recours, aucun délai n’avait commencé à 
courir. Il était inutile de sommer l’institution d’avoir à rendre une décision 
formelle au vu de la constance de la réponse apportée à la requête soumise. La 
décision matérielle avait été rendue par le B______ dans son rôle d’exécution de 
tâches publiques sur délégation de la ville et intervenait ainsi en tant qu’autorité 
administrative. La prise de position de la ville du 9 février 2011 avait, quant à elle, 
également le caractère d’une décision bien qu’elle n’en revêtait pas la forme. 
 
Les décisions itératives des intimées avaient été prises en violation de 
l’interdiction de discrimination, de la liberté d’expression et de la liberté de 
l’article. Elles violaient, de surcroît, son droit d’être entendu dans la mesure où 
elles n’étaient pas motivées. En effet, la « fluctuation de la motivation et son 
caractère outrancier dans sa dernière expression d[evai]ent être assimilés à une 
absence pure et simple de motivation ». 
35. 
Par réponse du 26 avril 2011, le B______ a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours. La chambre de céans était incompétente ratione 
materiae, aucune décision sujette à recours n’avait été rendue, le recours était 
tardif et la recourante n’avait pas d’intérêt actuel à recourir. Subsidiairement, elle 
a conclu au déboutement de la fondation de ses conclusions sous suite de dépens. 
36. 
Par écritures du 29 avril 2011, la ville a conclu dans la même mesure. 
37. 
En date du 5 mai 2011, la fondation a changé de conseil. 
38. 
A______ a transmis ses observations le 1er juin 2011. Elle persistait dans ses 
conclusions. 
39. 
Sur invitation de la chambre administrative, la recourante a déposé, en date 
du 30 novembre 2011 des observations supplémentaires dans lesquelles elle se 


 
 
 
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déterminait sur les liens unissant « G______ » et « A______ » ainsi que sur 
l’existence d’un intérêt actuel à poursuivre la procédure. 
40. 
En date du 15 décembre 2011, la ville a renoncé à déposer des observations 
complémentaires et a persisté dans ses écritures. 
41. 
Le B______ a répondu en date du 23 décembre 2011. A______ ne disposait 
ni de la légitimation active, ni d’un intérêt actuel. 
42. 
Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 
27 mars 2012, Mesdames S______, vice-présidente de la recourante, et M______, 
ont été entendues par la chambre administrative. 
43. 
Sous pli reçu le 17 avril 2012, le B______ a déposé le planning 
d’occupation de ses locaux pour les mois de février et mai 2011. 
44. 
Par courrier du 19 avril 2012, la recourante a indiqué avoir appris que le 
B______ avait prévu d’organiser une tournée en Chine. Elle y voyait une raison 
dissimulée du refus de l’accueillir en ses locaux, le spectacle qu’elle proposait 
étant « présenté essentiellement par des dissidents chinois ». 
45. 
Le 30 avril 2012, le B______ a précisé avoir été approché dans le but 
d’organiser une tournée en Chine aux alentours de la fin de l’année 2010, soit 
postérieurement au refus qui avait été opposé à la recourante. Au surplus, les 
échanges de courriers n’ayant jamais fait mention du fait que la production 
envisagée émanait de « dissidents chinois », le B______ ne pouvait en avoir 
connaissance et fonder son refus sur ce motif. 
46. 
Le 8 mai 2012, A______ s’est opposée aux considérations élevées par le 
B______. La date à laquelle ce dernier avait été invité à prévoir une tournée en 
Chine n’était pas connue avec certitude et devait être prouvée par tout moyen 
utile. De plus, il était notoire dans le monde du théâtre que la troupe requérante 
était en porte-à-faux avec le pouvoir étatique de son pays d’origine. 
47. 
En date du 21 juin 2012, Mme I______, Madame T______, représentante de 
la ville, et Mesdames E______, U______, S______ et V______, membres du 
conseil de la recourante, ont été entendues. 
48. 
Par réquisitions du 6 juillet 2012, la recourante a sollicité l’audition de 
Mesdames L______ et W______, ainsi que de Messieurs X______ et J______, 
conseillers administratifs de la ville. 
49. 
En date du 10 août 2012, le B______ s’est opposé à l’audition des 
personnes susnommées et à l’administration de preuves supplémentaires. 
50. 
Par échanges de courriers des 31 août et 4 septembre 2012, A______ et le 
B______ ont persisté dans leurs conclusions sur mesures préparatoires. 


 
 
 
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51. 
Le 28 septembre 2012, le B______ a informé la chambre administrative du 
fait que la recourante avait sollicité le 12 juillet 2012, auprès de la ville, la mise à 
disposition de la scène de B______ pour une ou deux soirées durant l’année 2013. 
Elle estimait dès lors que la présente procédure devenait sans objet. 
52. 
En date du 2 octobre 2012 s’est tenue l’audience d’enquêtes lors de laquelle 
a comparu M. K______. A l’issue de celle-ci, la recourante a renoncé à l’audition 
d’autres témoins, à l’exclusion de celle de Mme W______, employée auprès de la 
société Y______. 
53. 
Le B______ a produit, en date du 6 décembre 2012, les extraits des 
procès-verbaux des 7 octobre 2010, 25 novembre 2010 et 17 mars 2011 des 
réunions de son conseil, lesquelles portaient sur le présent litige. 
54. 
En date du 27 novembre 2012, les parties ont, à nouveau, comparu 
personnellement. 
55. 
Par mémoires après enquêtes déposés le 31 janvier 2013, la ville, le 
B______ et A______ ont persisté dans leurs conclusions respectives. L’institution 
a, en outre, produit diverses pièces. 
56. 
En date du 12 février 2013, la cause a été gardée à juger. 
57. 
Le 11 juin 2013, la recourante a précisé que le Ballet Z______ s’était 
produit sur la scène de B______ du ______ au ______ 2012. Elle y voyait une 
autre raison du refus qui lui avait été opposé. 
58. 
Le 14 juin 2013, l’institution a conclu à l’irrecevabilité du courrier précité. 
59. 
Par courrier reçu le 3 février 2014, Me Nicolas JEANDIN s’est constitué 
pour la défense des intérêts de A______ 
EN DROIT 
1. 
La présente cause porte sur deux questions principales, à savoir, d’une part, 
la décision de B______ refusant la location de sa scène du 29 octobre 2010 et, 
d’autre part, la décision de la ville du 9 février 2011 refusant de se prononcer sur 
l’orientation artistique de B______. A défaut d’être disjoints, ces points seront 
abordés successivement, en application du principe d’économie de procédure, et 
en raison notamment de l’unité de l’état de fait, de la connexité des causes et de 
leur sort. 
2. 
A titre préalable, il convient de déterminer si la chambre de céans est 
compétente pour connaître du présent recours et si la recourante dispose de la 
qualité pour recourir, ces points étant d’ores et déjà contestés par les intimées. 


 
 
 
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3. 
a. 
Au titre de l’art. 132 al. 1 ab initio de la loi genevoise du 26 septembre 2010 
sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Le recours à 
la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la 
loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Les actes des autorités administratives, soit notamment des corporations et 
établissements de droit public et des autorités communales (art. 5 let. e et f LPA) 
peuvent être portés par-devant la chambre de céans à moins qu’une autre autorité 
ou juridiction administrative ne soit instituée par la loi pour connaître de la cause 
en premier ressort (art. 132 al. 8 LOJ). 
 
b. 
Le patrimoine administratif se distingue du domaine public et du patrimoine 
financier par le fait que les biens qui le composent sont affectés à une tâche 
déterminée (Michel HOTTELIER, La réglementation du domaine public à 
Genève, SJ 2002 124, p. 126). Il regroupe notamment les écoles, les 
établissements d’enseignement secondaire, supérieur, universitaire ou technique , 
les hôpitaux, les musées, les casernes, les terrains de sport, ou encore l’ensemble 
des infrastructures destinées à permettre notamment à des institutions de droit 
public 
d’exercer 
les 
diverses 
missions 
qui 
leur 
sont 
imparties 
(Michel HOTTELIER, ibid ; André GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, p. 525 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, Felix UHLMANN, 
Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010 n. 2330 ; 
Tobias JAAG, Gemeingebrauch und Sondernutzung öffentlicher Sachen, ZBl 
93/1992, p. 147). 
 
 
L’État promeut la création artistique et l’activité culturelle. Il assure leur 
diversité et leur accessibilité. À cette fin, il met à disposition des moyens, des 
espaces et des instruments de travail adéquats (art. 216 al. 1 et 2 Cst./GE). 
 
 
La mise à disposition d’une salle de spectacle, propriété de la collectivité, 
réalise la mission d’intérêt public que la loi confie aux communes, à savoir celle 
de participer au rayonnement et à la transmission de la culture et, en particulier, au 
développement de la création et de la production artistiques en favorisant 
l’échange sur un plan international (art. 3 al. 2 et 4 ch. 5 de la loi genevoise du 
20 juin 1996 sur l’accès et l’encouragement à la culture - LAEC - C 3 05 ; 
ATA/321/2010 du 11 mai 2010). 
4. 
En l’espèce, les intimées soutiennent que le refus de louer la scène doit être 
assimilé à la non-acceptation d’une offre de contracter relevant du droit privé. Les 
actes entrepris ont été accomplis par le B______, une institution autonome de 
droit public, et par la commune de Genève, soit pour elle son organe exécutif. 


 
 
 
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À rigueur de la destination qui lui a été assignée, le bâtiment de B______, et 
plus particulièrement sa scène, a pour vocation de promouvoir l’enrichissement 
culturel de la population. Propriété du canton attribuée à la ville, il contribue 
indéniablement à la réalisation de l’un des buts de l’État. L’édifice considéré 
relève, partant, du patrimoine administratif. 
5. 
 
Selon la doctrine, en l’absence de règles spécifiques de droit public, le 
patrimoine administratif est régi par le droit privé (Blaise KNAPP, Cours de droit 
administratif, Bâle 1994, p. 266, n. 2928). A contrario, lorsque de telles règles 
existent, il est gouverné par le droit public. 
 
 
En l’occurrence, le B______ a été constitué par voie législative et les 
membres de son conseil de fondation sont tous désignés par la ville. En tant que 
dépositaire de la puissance publique qui lui a été déléguée, la fondation édicte des 
règles qui ressortissent matériellement au droit public. 
 
 
Il importe cependant de relever que, à la différence de ce que semble estimer 
la recourante en se référant à la décision judiciaire portant sur la location de la 
salle de l’Alhambra (ATA/321/2010 du 11 mai 2010), la vocation première de la 
scène de B______ n’est pas d’être mise à la disposition du public mais bel et bien 
de voir se produire les artistes, troupes et orchestres choisis, respectivement 
invités, par la fondation, cela dans l’accomplissement du but qui lui échoit de par 
la nature de sa constitution. 
 
 
Il faut ainsi admettre, avec la recourante, que la chambre de céans est 
compétente à raison de la matière pour connaître de l’ensemble des faits qui lui 
sont soumis, dans la mesure où aucune autre instance préalable n’est compétente à 
rigueur de loi. 
6. 
a. 
L’intérêt personnel à recourir découle du caractère individuel des décisions 
administratives et présuppose que l’administré soit titulaire du droit dont il se 
prévaut par-devant la juridiction compétente (art. 60 al. 1 let. b 1ère hyp. LPA). 
 
 
La question de l’identité de la personne avec laquelle l’administration traite 
et s’entretient doit être appréciée selon les circonstances propres à la situation 
concernée. 
 
b. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 in RDAF 2010 I 
367 ; ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 


 
 
 
A/566/2011 
 
 
- 12/20 -
2013 consid. 2.1 ; ATA/43/2013 du 22 janvier 2013 consid. 3c). L’excès de 
formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a). Ainsi en va-t-il lorsque la 
violation d’une règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave 
ou 
disproportionnée, 
telle 
par 
exemple 
une 
décision 
d’irrecevabilité 
(ATA/626/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3 ; ATA/386/2013 du 18 juin 2013 
consid. 3c ; ATA/493/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/473/2004 du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 
consid. 6). 
7. 
En l’espèce, les intimées estiment qu’ils ont entretenu des discussions et 
refusé la location à « G______ », en tant qu’entité de droit étranger. La qualité 
pour recourir de la recourante ne devrait donc pas lui être reconnue par défaut 
d’intérêt personnel et son moyen de droit déclaré irrecevable. 
 
 
Un tel point de vue relève manifestement d’un formalisme excessif. En 
effet, quand bien même le nom que la recourante emploie elle-même, à tort, dans 
ses relations avec les tiers diffère de son nom social et se rapproche sensiblement 
de celui d’une organisation incorporée dans l’État de New-York, à savoir 
« G______. », A______ n’a à aucun moment laissé entendre que son siège était 
sis à l‘étranger. Bien au contraire, les éléments versés au dossier démontrent que 
l’identité de la requérante était suffisamment claire ; la mention « A______ » 
figurait, en petits caractères, sur le papier à en-tête utilisé par la recourante, 
l’adresse électronique mentionnée faisait état de « dpa-foundation », l’adresse 
postale et le numéro de téléphone portable sont suisses. De plus, la signataire des 
courriers était habilitée à engager la fondation. 
 
 
Si les intimées exprimaient des doutes sur la personne avec laquelle elles 
étaient en pourparlers, il leur appartenait de requérir des précisions sur ce point, 
voire de demander un duplicata certifié conforme des statuts ou de l’extrait du 
registre du commerce concerné. Elles ne peuvent, sauf à agir en contrariété avec le 
principe de la bonne foi, soutenir que la qualité de l’administré était autre, 
respectivement incertaine. 
 
 
Il s’ensuit que l’identité de la recourante était aisément déterminable et que 
celle-ci était bel et bien partie aux décisions querellées. Partant, elle dispose d’un 
intérêt personnel à recourir. 
8. 
Dans la première partie de son argumentation, la recourante se pourvoit 
contre le refus opposé par le B______ de pouvoir louer ses locaux. 
9. 
a. 
Au titre de l’art. 57 let. a LPA, sont notamment sujettes à recours les 
décisions finales. 


 
 
 
A/566/2011 
 
 
- 13/20 -
 
b. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 
du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; 
ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 
14 novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève, 2010, n° 867 ss ; Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 334-344). 
10. 
En l’occurrence, A______ a sollicité de pouvoir louer la scène de B______, 
ce dernier lui faisant savoir qu’il refusait sa demande. Il n’est toutefois pas 
indispensable de déterminer si le rejet de la requête constitue une décision au sens 
de l’art. 4 LPA, le recours formé étant de toute manière irrecevable pour les 
raisons suivantes. 
11. 
a. 
Le délai de recours est de trente jours lorsqu’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse, à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 


 
 
 
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- 14/20 -
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_251/2012 du 3 juillet 2012 ; 
9C_413/2011 du 15 mai 2012 consid. 4.2. ; 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 
3.1). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; 
ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/400/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/421/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 7 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 443). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion 
de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 
d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 
2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; 
ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de leur preuve incombant à la partie 
qui s’en prévaut. 
12. 
a. 
L’absence de motivation n’a pas d’incidence sur la régularité de la 
notification de la décision attaquée (ATF 111 1A 150 et les références citées), si 
cette dernière suffit à faire comprendre à son destinataire qu’une prestation ou la 
création d’un rapport de droit lui est refusée (ATA/729/2004 du 21 septembre 
2004, consid. 5.b.). 
b. 
Une notification irrégulière ne pouvant entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA), un recours déposé au-delà du délai de trente jours prévu 
contre une décision finale (art. 62 al. 1 let. A LPA) peut à certaines conditions être 
recevable. L’administré doit toutefois, en application du principe de la bonne foi, 
agir dans un délai raisonnable dès la connaissance de la décision (ATA/387/2014 
du 27 mai 2014 condid. 4 et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 522 n. 1566). On peut et doit attendre d’un justiciable en désaccord 
avec une décision dépourvue de l’indication des voies de droit qu’il se renseigne 
sur ses possibilités de recours auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué, 
conformément aux règles de la bonne foi. A défaut, la décision entre en force 
passé un certain délai, même si une disposition légale prévoyait expressément 


 
 
 
A/566/2011 
 
 
- 15/20 -
l’obligation de porter la mention des voies de droit (ATF 121 II 72 consid. 2a ; 
ATF 119 IV 330 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2006 du 5 septembre 2006 et la 
jurisprudence citée). Il y a donc lieu d’examiner, d’après les circonstances du cas 
concret, si la partie interessée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité 
de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai 
raisonnable (ATA/436/2014 du 17 juin 2014 consid. 2b et les références citées). 
13. 
En l’espèce, le B______ s’est exprimé à réitérées reprises, oralement puis 
par écrit, la première fois en date du 9 septembre 2010, cela tant sous la plume de 
M. K______ que sous celle de Mme I______. Il n’a pas résulté des courriers 
successifs qui ont été échangés que l’institution ait souhaité revoir le choix pour 
lequel elle avait opté. La substitution de motifs opérée n’influe en cela pas non 
plus sur la permanence de la prise de position de B______. L’acte de recours a été 
déposé le 23 février 2011, soit plus de cinq mois après la première détermination 
écrite de l’institution. 
 
 
Si décision il y eût, il y a lieu de considérer que le délai pour agir a atteint 
son terme avant le dépôt du recours, le choix de B______ ayant été signifié à la 
recourante bien plus de trente jours avant la saisine des juridictions 
administratives. 
 
 
Les explicitations de A______ relativement au fait qu’un refus persistant 
peut être assimilé à un acte attaquable est, dans cette mesure, dépourvu de 
pertinence. Il y a davantage lieu de reconnaître, en accord avec les intimées, que le 
recours est, en tout état, irrecevable que ce soit du fait de l’absence de décision, 
auquel cas la chambre de céans n’est pas autorisée à trancher la question au fond, 
ou en raison de la forclusion de sa remise en cause. 
 
 
Enfin, l’absence de l’indication des voies de droit n’a entraîné aucun 
préjudice pour les parties. En effet, la Fondation a réagi cinq mois après la 
première détermination écrite de l’institution et elle était assistée d’un mandataire 
professionnellement qualifié. La Fondation n’a donc pas été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification. Ce grief se révèle également mal fondé. 
14. 
Le recours ne fût-il pas tardif, il n’aurait pas davantage pu être reçu. En 
effet, aux termes de l’art. 60 let. b LPA, n’ont qualité pour recourir que les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit en effet avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3 ; ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 


 
 
 
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- 16/20 -
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24 s ; 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt 
du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 
374 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4). 
 
b. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 
2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière sur un 
recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne 
saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit 
cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 
15. 
En l’espèce, la requête de la recourante portait sur la location de la scène de 
B______ à une date prévue entre le ______ et le ______ 2011. Cette date étant 
échue, il n’est plus nécessaire à A______ d’obtenir une décision judiciaire 
statuant sur cette question. 
 
 
En effet, l’expectative de voir son moyen de droit admis ne conférerait 
aucun avantage à la recourante. Contrairement à ce qu’elle semble arguer, 
l’indemnisation d’un éventuel engagement de la responsabilité de l’État n’est pas 
liée au prononcé préalable d’une sentence de droit administratif. La voie du 
recours de droit public n’est, dans cette optique, pas un préalable nécessaire à la 
réserve de telles prétentions. 
 
 
En outre, l’acte en cause ne fait pas l’objet d’une mise en œuvre immédiate 
et ne présente pas un caractère si provisoire qu’il ne puisse être, à nouveau, 
soumis à la cognition de la chambre administrative, laquelle ne peut faire 
abstraction de la nécessité d’un intérêt actuel. Un refus ultérieur pourrait, ainsi, 
faire l’objet d’un nouveau recours, sous réserve de l’existence d’un acte 


 
 
 
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- 17/20 -
attaquable, et être tranché en temps utile ; l’argument élevé par la recourante selon 
lequel la situation serait à même de se reproduire va précisément en ce sens. 
 
 
Conséquemment, A______ doit également se voir dénier la qualité pour 
recourir contre le refus de B______ pour défaut d’intérêt actuel. 
16. 
Le recours contre la décision de B______ étant irrecevable de plusieurs 
chefs, il n’est pas nécessaire d’examiner la motivation de la décision rendue ni, à 
plus forte raison, de statuer sur le fond de la cause. Il n’apparaît pas, non plus, 
utile d’apprécier le sort des pièces produites après que la cause a été gardée à 
juger. 
17. 
Dans la seconde partie de son argumentation mais dans le même acte de 
recours, la recourante s’en prend à la manière dont la ville a assumé son rôle 
d’autorité de surveillance, plus particulièrement au refus de celle-ci d’entrer en 
matière sur l’opportunité de louer la scène de B______. 
18. 
Après avoir, en date du 21 septembre 2010, informé A______ de ce qu’elle 
avait donné son accord de principe à la représentation de la troupe « G______» 
mais que la salle n’était pas disponible durant la période requise et après avoir 
confirmé la teneur de son premier courrier en date du 16 novembre 2010, la ville 
s’est formellement prononcée, par pli du 9 février 2011, sur la question de son 
impossibilité à « se substituer à l’appréciation » de B______. 
 
 
La question de savoir si ledit courrier constitue une décision déclarant 
irrecevable la demande qui lui était soumise au sens de l’art. 4 al. 1 lit. c LPA 
peut, là encore, demeurer ouverte au vu des considérations suivantes. 
19. 
a. 
Conformément à l’art. 2 de la loi genevoise du 15 novembre 1958 sur les 
fondations de droit public (LFond ; E 2 25), la création et la dissolution d'une telle 
fondation, de même que l'approbation de ses statuts ou de leurs modifications, 
sont de la compétence du Grand Conseil. 
 
b. 
Par une loi, le Grand Conseil a autorisé la constitution de B______ et adopté 
ses statuts. Ceux-ci ont été modifiés par voie législative. 
20. 
 
L’article premier des statuts de B______ dispose que l’institution est 
prioritairement régie par les statuts, subsidiairement par les art. 80 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210) 
21. 
a. 
A leur art. 5, il est prévu que la ville fonctionne comme autorité de 
surveillance de la fondation, conformément aux dispositions de l’article premier. 
 
 
C’est en vain que l’on recherche dans les statuts une définition de l’étendue 
du pouvoir de surveillance de la ville. 


 
 
 
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- 18/20 -
 
b. 
Au titre de l’art. 84 al. 2 CC, l’autorité de surveillance pourvoit à ce que les 
biens des fondations soient employés conformément à leur destination. 
 
c. 
En application de l’article premier du règlement intérieur de B______, la 
compétence de décider l’orientation générale de l’institution et de déterminer son 
mode d’exploitation, notamment le plan de production des spectacles, les relations 
avec le public, l’organisation administrative et artistique, ainsi que les questions 
financières échoit au conseil de fondation, sans préjudice des droits de l’autorité 
de surveillance (par. 2). 
 
 
La gestion des affaires courantes en lien avec l’exploitation de B______ 
ressortit au bureau du conseil et peut être déléguée à la présidence ou à la 
direction (art. 11 let. a et 15 du règlement intérieur). 
 
d. 
Selon l’art. 3 § 1 de la convention relative à l’exploitation de B______, 
l’institution est autorisée à louer à des tiers, pour une ou plusieurs séances, tout ou 
partie du bâtiment en vue de spectacles. 
22. 
Les statuts, règlement et convention d’exploitation n’étendant pas les 
compétences de l’autorité de surveillance, la ville dispose d’un pouvoir général de 
supervision portant sur l’allocation conforme des biens de l’institution au but qui 
lui a été dévolu par la volonté du législateur cantonal. Elle ne peut, sauf à 
intervenir de manière inadmissible dans la sphère d’autonomie des organes de 
B______, revoir une décision ponctuelle qui relève de la gestion courante, 
l’exploitation du bâtiment concerné ayant été exclusivement remise à l’institution. 
 
 
Parallèlement à cela, aucun lien direct et personnel n’existe entre les tiers 
sollicitant la location de la salle, d’une part, et la ville en sa qualité d’autorité de 
surveillance, d’autre part, de sorte que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de 
décision en rapport avec les premiers cités. Il en résulte qu’aux fins d’agir à 
l’encontre des actes de l’autorité de surveillance, il eût été indispensable que la loi 
prévît une voie de recours spéciale. Tel n’étant pas le cas, l’acte ne peut être porté 
par-devant la chambre administrative. Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
23. 
En tant qu'elle succombe, la recourante sera condamnée à supporter les frais 
de la présente procédure, arrêtés à CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA). Vu la qualité 
des intimées, il ne leur sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
* * * * * 
 
 
 
 
 


 
 
 
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- 19/20 -
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2011 par A______ contre le refus de 
B______ du 29 octobre 2010 et la décision de la ville de Genève du 9 février 2011 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Nicolas Jeandin, avocat de la recourante, à 
B______, ainsi qu’à la ville de Genève. 
 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen 
Ruffinen, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/566/2011 
 
 
- 20/20 -
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière :