ge_gerichte · ATA/568/2010 · 2010-08-31 · fr

Résumé:
 La perte de gain découlant d'une réduction d'activité de 30% d'un fonctionnaire effectuant une formation en cours d'emploi, engagé à la condition qu'il suive ladite formation n'entre pas dans la notion de perfectionnement professionnel au sens de l'art. 12 RPAC, si elle constitue une formation de base requise pour le poste, Elle n'a donc pas à être prise en charge par l'Etat.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4077/2008-CE 
ATA/568/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 août 2010 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/20 - 
A/4077/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Du 17 au 28 février 2003, Monsieur X______ a été engagé en qualité 
d'éducateur non diplômé affecté à la maison de Montfleury, avec un statut 
d'auxiliaire (commis administratif 4) auprès du service des établissements de 
détention et des peines alternatives (ci-après : SEDPA ou le service, rattaché à 
l’office pénitentiaire [ci-après : OFPEN]) par le département de la sécurité, de la 
police et de l’environnement (ci-après : DSPE, anciennement dénommé 
département de justice, police et sécurité, puis département des institutions) en 
classe 10, annuité 0, à un taux d'activité de 100 %. 
2. 
 
M. X______ ne disposant pas de la formation requise pour le poste 
d'éducateur social à pourvoir (anciennement dénommé « éducateur spécialisé »), il 
a été engagé à la condition qu'il effectue en cours d'emploi la formation ad hoc 
dispensée par l’Institut d’études sociales (ci-après : IES) de la Haute école de 
travail social (ci-après : HETS). 
3. 
 
L’engagement a été successivement reconduit pour les périodes du 17 mars 
au 31 juillet 2003 et du 1er août 2003 au 31 mars 2006. L’objectif de cette 
reconduction était de permettre à M. X______, qui ne disposait alors que d'un 
CFC, de suivre des cours du soir auprès de l’Ecole de culture générale (ci-après : 
ECG), cette étape étant nécessaire pour lui permettre d'accéder à la formation 
précitée. 
4. 
 
Entre septembre 2003 et juin 2004, l'intéressé a suivi lesdits cours et passé 
avec succès les examens correspondants, de sorte qu’à la rentrée 2005, il 
remplissait les conditions pour être admis auprès de l'IES. Une de ses collègues 
directe, Madame P______, effectuant cependant déjà cette formation à cette 
période, Monsieur Claude Magnin, directeur du SEDPA, a informé M. X______ 
que le service ne pouvait assumer la réduction du taux d'activité qu'impliquait son 
entrée en formation (30 %) qu'en automne 2006. 
 
 
La formation en question se déroulait en quatre ans, à raison de deux jours 
de cours par semaine. Elle impliquait un temps d’investissement de la part de 
l’étudiant de 30 %. Le SEDPA ayant réduit de 85 % à 60 % le taux d’activité de 
Mme P______ pour lui permettre d’assumer cette formation, il convenait 
d'attendre la fin de celle-ci pour que la réduction du taux d’activité de ces deux 
employés ne se fasse pas simultanément. 
5. 
 
M. X______ étant arrivé au terme de sa période probatoire, le SEDPA a 
demandé, à titre exceptionnel, la prolongation de cette dernière à la direction de 
l’OFPEN, en lui faisant part de son désir de garder à son service M. X______, qui 
donnait pleine satisfaction, et en lui exposant les motifs pour lesquels ce dernier 


- 3/20 - 
A/4077/2008 
n’avait pu honorer jusqu'ici son engagement d’entreprendre sa formation dans les 
délais prévus. 
6. 
 
Par courrier du 17 mars 2006, l’office du personnel de l’Etat de Genève (ci-
après : OPE) a informé M. X______ qu’il prolongeait sa période probatoire de 
sept mois, soit jusqu’au 31 octobre 2006, pour permettre au SEDPA d’obtenir la 
confirmation de son entrée à l’IES en automne 2006. 
7. 
 
Suite à un courrier du 9 octobre 2006 de la sous-commission d'admission de 
l'IES approuvant la poursuite de la procédure d'admission de M. X______, ce 
dernier a été nommé fonctionnaire dès le 1er novembre 2006 par arrêté du Conseil 
d'Etat (ci-après : ACE) du 8 novembre 2006, en qualité de « commis 
administratif 4 », classe 11, annuité 2 de l'échelle des traitements, avec les mêmes 
affectations et taux d'activité que précédemment. 
8. 
 
Le 29 juillet 2007, M. X______ a interpellé l'OPE au sujet de la prise en 
charge de la réduction de 30 % de son taux d'activité due à son entrée en 
formation. 
 
 
L’Etat avait exigé qu’il effectue la formation d’éducateur social en 
subordonnant le maintien des rapports de service à cet engagement. 
Conformément aux directives, le droit à la rémunération du collaborateur était 
maintenu si le membre du personnel était tenu de suivre un cours ou si sa 
formation était souhaitée et admise par le service ou le département dont il 
dépendait. M. X______ estimait se trouver dans cette situation. A défaut d’une 
acceptation par l'Etat de cette prise en charge, il sollicitait l’envoi d’un règlement 
ou d’une convention indiquant que cette perte de gain était à sa charge. Il n’avait 
pas trouvé de base légale permettant à l'Etat de réduire son salaire des 30 % 
correspondants et la réponse de ses supérieurs hiérarchiques à cet égard ne lui 
avait pas donné satisfaction. 
9. 
 
Le 3 août 2007, M. X______ a signé un contrat pédagogique tripartite avec 
le directeur de Montfleury et un représentant de l'IES, dans lequel il était spécifié 
que son taux d'activité serait de 70 % pendant sa formation. 
10. 
 
Le 27 août 2007, l'IES a confirmé au directeur de Montfleury que 
M. X______ commencerait sa formation le 17 septembre 2007, en précisant que 
son taux d'activité pendant cette période serait de 70 %. 
11. 
 
Le 15 octobre 2007, M. X______ a annoncé par écrit à M. Magnin qu'il 
s'opposait à une réduction de 30 % de son traitement, aucune justification de celle-
ci ne lui ayant été fournie. De plus, une telle mesure serait discriminatoire et 
contraire à la pratique de l'Etat en matière d'encouragement à la formation 
continue. 


- 4/20 - 
A/4077/2008 
12. 
 
Le 18 octobre 2007, M. Magnin lui a répondu que depuis de nombreuses 
années, l'Etat ne prenait plus en charge les formations en cours d'emploi des 
travailleurs sociaux. Celles-ci devaient donc s'effectuer durant leur temps libre. 
Depuis 2001, plus de dix collaborateurs avaient dû réduire leur taux d'activité de 
100 % à 70 % afin de mener à bien leur formation qui ne pouvait être assumée 
parallèlement à un emploi à 100 %. Il a demandé à M. X______ de lui confirmer 
par écrit qu'en débutant son activité, celui-ci s'était engagé à suivre la formation 
concernée. M. X______ devait en outre attester par écrit que durant les quatre 
années pendant lesquelles il avait travaillé à Montfleury, la question de la prise en 
charge par l'étudiant des 30 % de taux d'activité litigieux n'avait été abordée ni 
avec ses collègues (et notamment avec Mme P______), ni avec sa hiérarchie. 
13. 
 
Le 7 novembre 2007, le syndicat des services publics a adressé un courrier 
au service des ressources humaines (ci-après : RH) du DSPE, en sollicitant le 
maintien du taux d'activité de M. X______ à 100 % avec une décharge de 30 % de 
son temps de travail, comme c'était déjà le cas actuellement, l'intéressé ayant 
commencé sa formation en septembre 2007. Ce dernier ne pouvait accepter une 
baisse de salaire, car ses charges financières correspondaient au revenu qui était le 
sien depuis presque cinq ans. 
14. 
 
Le 26 novembre 2007, les RH ont refusé cette requête. 
 
 
La vocation du DI n'était pas de proposer des formations de base à son 
personnel, mais des formations continues en vue d'un perfectionnement utile à la 
fonction. Lors de son engagement en 2003, l'intéressé n'avait pas la formation de 
base requise et il avait été convenu que celui-ci devrait l'assumer. Il ne s'agissait 
donc pas d'un cas de formation en cours d'emploi. 
 
 
La baisse de son taux d'activité de 100 % à 70 % dès le 1er octobre 2007 
était ainsi confirmée. 
15. 
 
Par ACE du 17 décembre 2007 prenant effet au 1er octobre 2007, M. 
X______ a été promu à la fonction de « commis administratif 5 », classe 13 
annuité 2 de l'échelle des traitements, avec la même affectation que 
précédemment, mais avec un taux d'activité de 70 %. Il s'ensuivait une baisse de 
revenu mensuelle de CHF 1'288,80. Cet arrêté a été réceptionné le 16 janvier 2008 
par le conseil de M. X______. 
16. 
 
Le 15 février 2008, ce dernier a recouru auprès du tribunal de céans contre 
cet arrêté de promotion. Il concluait principalement à l'annulation de celui-ci. Son 
traitement devait correspondre, dès le 1er octobre 2007, à un taux d'activité de 100 
% de la classe 13, annuité 2, de l'échelle des traitements. Subsidiairement, il 
devait être réintégré à 100 % en qualité de commis administratif 4, classe 11, 
annuité 3 de l'échelle des traitements depuis le 1er octobre 2007. A défaut, l'Etat de 
Genève devait être condamné à lui verser une indemnité de CHF 76'949,80 


- 5/20 - 
A/4077/2008 
correspondant à sa perte de salaire durant ses quatre années de formation, ainsi 
qu'à une équitable indemnité de procédure. 
 
 
M. X______ ne savait pas, lors de son engagement en 2003, qu'il subirait 
une réduction de salaire pendant sa formation à l'IES. En l’absence d’accord entre 
les parties, toute réduction de traitement devait reposer sur une base légale. Or, 
aucune disposition ne prévoyait cette réduction unilatérale pendant la formation, 
lorsque celle-ci était demandée par l'Etat. En outre, plusieurs de ses collègues 
avaient pu effectuer une formation identique sans diminution de revenu, les heures 
de cours ayant été comptées comme des heures de travail. L'ACE du 17 décembre 
2007 violait donc le principe de la légalité comme celui de l'égalité de traitement. 
17. 
 
L'OPE a déposé ses observations le 31 mars 2008 et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Dans la mesure où il serait déclaré recevable, le recours devrait être rejeté. 
Conformément à une pratique constante depuis 2001, le recourant avait été 
informé, lors de son engagement en 2003, du fait qu'il devrait suivre la formation 
précitée en cours d'emploi et que son taux d'activité serait ramené à 70 % pendant 
cette période. Le recourant ne saurait être de bonne foi en soutenant qu'il ignorait 
ces conditions. En outre, il ne pouvait pas non plus invoquer une violation du 
principe d'égalité de traitement car les collaborateurs qui étaient dans la même 
situation que lui avaient aussi dû assumer financièrement la perte de gain des 
30 % d'activité dévolus à leur formation. 
18. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
17 avril 2008. 
 
a. 
M. X______ a confirmé qu'il avait appris par M. Magnin, lors d'une 
rencontre informelle en novembre 2006, qu'il perdrait 30 % de son traitement 
durant les quatre ans de sa formation en cours d’emploi. Cet élément ne lui avait 
pas été précisé lors de son engagement, cette question n'ayant pas été abordée. 
 
 
Les personnes ayant suivi la même formation que lui sans réduction de 
salaire, avaient effectué celle-là avant 2001. Mme P______, engagée en 2001, 
avait commencé sa formation en 2002 et réduit son taux d'activité. Elle avait été 
cependant préalablement informée de la baisse correspondante de son revenu et 
s'était déterminée en connaissance de cause, ce qui n'était pas son cas. 
 
 
Le 3 août 2007, au moment de signer le contrat pédagogique tripartite, il ne 
savait toujours pas qui prendrait en charge les conséquences financières de la 
réduction de son taux d'activité. 
 
 
Les RH lui avaient suggéré, dans leur courrier du 26 novembre 2007, de 
demander une bourse d'études pour compenser la perte de salaire. Cela s'était 


- 6/20 - 
A/4077/2008 
toutefois révélé impossible, ses revenus étant trop élevés malgré ses charges 
familiales. 
 
 
Son traitement avait continué à lui être versé à 100 % jusqu'à fin février 
2008. 
 
b. 
La représentante de l'OPE a confirmé qu'il y avait eu des lenteurs dans la 
transmission du dossier et des erreurs du service des paies, la réduction de 
traitement devant en principe être effective depuis le 1er octobre 2007. 
 
c. 
M. Magnin a précisé qu'il avait spécifié à M. X______, lors de son 
engagement en 2003 comme éducateur non diplômé, que celui-ci devrait suivre 
une formation à l'IES qui entraînerait une diminution de son taux d'activité à 
70 %. Il n'avait pas parlé de diminution de salaire car, selon lui, cela allait de soi. 
 
 
Il dirigeait ce service depuis 2001, date de la création de l’OFPEN qui avait 
repris la maison de Montfleury, Le Vallon et La Clairière, ces trois établissements 
ayant fait partie antérieurement des « foyers Feu Vert », une fondation privée. Il 
était possible que des éducateurs aient suivi auparavant une formation en cours 
d'emploi en étant alors rémunérés à 100 % pour un taux d'activité réduit à 70 % 
dans ces établissements. Dès son arrivée à Montfleury, il avait appliqué le système 
consistant à réduire de 100 % à 30 % le traitement du personnel pendant la 
période de formation, avec la garantie de retrouver, une fois le diplôme acquis, un 
poste au taux d'activité initial. 
 
 
Avant 2001, il était directeur de la maison de Pinchat, soit un centre pour 
toxicomanes appelé « Le Tram ». Ce système de formation en cours d'emploi et 
de réduction du taux d'activité couplé avec une diminution de salaire était déjà en 
vigueur lorsque cette maison était rattachée à l'Etat, à savoir au service du 
patronage. 
 
 
Il n'avait pas à disposition de document ou de contrat-type précisant que le 
taux d'activité et le traitement étaient réduits dans une telle situation, mais il en 
avait toujours informé oralement les éducateurs non diplômés qu'il engageait. 
 
 
Entre novembre 2006 et juillet 2007, M. X______ ne l'avait pas contacté. Il 
avait appris par le directeur de Montfleury que l'intéressé avait discuté des 
conditions de la formation en cours d'emploi avec des collègues, étant précisé que 
le directeur adjoint de l'établissement avait lui-même suivi en 1990 le même 
parcours que le recourant. Par ailleurs, Mme P______ était dans la même situation 
que le recourant et elle avait subi une réduction de traitement, qu'elle avait 
acceptée. 
 
 
L'admission à l'IES était conditionnée à une expérience spécifique de 
800 heures. Il existait peu d'établissements où ces heures pouvaient être 
effectuées. Plusieurs personnes étaient disposées à les accomplir bénévolement, 


- 7/20 - 
A/4077/2008 
pour pouvoir accéder à cette formation. M. X______ avait eu la chance de pouvoir 
les effectuer dans le cadre de son travail. 
 
 
En septembre 2007, il avait préparé à l'attention des RH une demande de 
promotion de l'intéressé en classe 13 et de réduction du taux d'activité à 70 %. 
M. X______ ayant refusé de signer ce document, il avait attendu la réponse des 
RH du 26 novembre 2007 pour transmettre ladite demande. Cette dernière avait 
alors été traitée par l’OFPEN, les RH et l'OPE. Il ignorait si les RH avaient 
convoqué M. X______ après cette requête et avant le prononcé de l'arrêté 
querellé. 
19. 
 
Par arrêt du 29 avril 2008, le Tribunal administratif a déclaré le recours et 
l'action pécuniaire irrecevables (ATA 202/2008). 
 
 
La décision attaquée était un arrêté de promotion contre lequel aucun 
recours n'était ouvert. 
 
 
Les conclusions condamnatoires visant au paiement du salaire prétendument 
dû n'étaient pas davantage recevables, car elles étaient la conséquence directe de 
l'arrêté précité. 
 
 
Certes, l'absence de toute voie de recours ne satisfaisait pas aux nouvelles 
exigences posées par le droit fédéral (art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 86 al. 1 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110), mais le délai 
de deux ans laissé aux cantons pour s'adapter au nouveau droit n'étant pas échu, il 
n'y avait pas lieu de constater une violation de ces règles. 
20. 
 
Le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt le 27 octobre 2008, suite au recours 
déposé par M. X______ (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.267/2008). 
 
 
Les récents développements de la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l'homme rendue sur la base de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101) obligeaient désormais les Etats signataires à instituer une voie de 
recours dans les litiges opposant l'Etat à ses employés publics, sauf exceptions 
non réalisées en l'espèce. 
21. 
 
Le 14 novembre 2008, la procédure a repris devant le Tribunal administratif. 
22. 
 
Le 28 novembre 2008, M. X______ a persisté dans son recours et maintenu 
ses conclusions. 
 
 
Son arrêté de nomination n’étant pas conditionnel, aucune disposition légale 
ne permettait de résilier ses rapports de travail pour une formation exigée par 
l’employeur. Il n'avait pas donné verbalement son accord à la diminution de 


- 8/20 - 
A/4077/2008 
revenu litigieuse. Dès le départ, il s’était agi d’une formation en cours d’emploi 
avec libération de travailler pendant les heures de cours, sans réduction de 
traitement. 
23. 
 
Le même jour, le Conseil d’Etat s’est déterminé et a persisté dans ses 
conclusions tendant au rejet du recours. 
 
 
Conformément à sa politique de recrutement, qui tendait à offrir à des 
personnes d’âges différents une possibilité d’évoluer professionnellement, 
l’OFPEN engageait, dans une certaine proportion, du personnel non formé qui 
devait ensuite acquérir en emploi la formation d’éducateur spécialisé dispensée 
par l’IES. Les personnes se trouvant dans cette situation étaient informées 
oralement par le directeur du SEDPA et par ses collaborateurs des conditions de 
travail et notamment du fait que, dès le commencement de leur formation auprès 
de l’IES, celles qui étaient engagées à plein-temps verraient leur taux d’activité 
ramené à 70 % et leur traitement adapté en conséquence durant leurs quatre 
années d’études. 
 
 
Ces personnes, qui n’avaient pas la formation requise pour la fonction, 
étaient engagées selon des modalités fixées dans un tableau intitulé « conditions 
d’engagement des travailleurs sociaux ». M. X______ avait été engagé, 
conformément à celles-ci, en qualité de commis administratif 4 (contrat auxiliaire) 
pour une durée de vingt semaines afin d’évaluer ses dispositions pour ce métier. 
Au terme de cette période, cet engagement avait été prolongé pour permettre à 
M. X______ de parfaire sa formation. 
 
 
Le recourant prétendait à tort ne pas avoir été informé de l’absence de prise 
en charge des 30 % dévolus à sa formation pendant les quatre années de celle-ci. 
Lors des discussions ayant eu lieu à ce sujet entre 2003 et 2007, cette question 
avait été évoquée. L'effort auquel devaient consentir les employés ne remplissant 
pas les conditions d’engagement pour le poste qu’ils briguaient paraissait naturel 
aux personnes concernées. Mme P______, qui avait achevé sa formation en juin 
2006 selon ces mêmes modalités, avait fait partie de celles-ci. 
 
 
Enfin, l’arrêté de promotion du 17 décembre 2007 à la fonction de commis 
administratif 5 constituait la contrepartie directe de l’effort fourni par l’intéressé 
pour remplir les conditions d’engagement. 
24. 
 
Le 24 juin 2009, le juge délégué a entendu plusieurs témoins en présence des 
parties, après que ceux-ci aient été déliés du secret de fonction. 
 
a. 
Monsieur T______ avait été engagé en 1985 en qualité d’éducateur non 
formé. Lorsque l’établissement, alors géré par la fondation des Foyers Feu Vert, 
avait été repris par l’Etat, la nouvelle direction avait exigé qu’il effectue une 
formation de quelques heures hebdomadaires pendant deux ans, entre 2006 et 


- 9/20 - 
A/4077/2008 
2008. Les cours avaient été dispensés par l’OFPEN. Son salaire était resté 
inchangé. 
 
b. 
Monsieur Bernard Kunzli, ancien directeur de l’établissement de 
Montfleury, à la retraite depuis le 1er novembre 2008, était directeur-adjoint lors 
de l’engagement de M. X______. M. Magnin, alors directeur du service, avait 
formalisé l’engagement de M. X______. 
 
 
Il ne se souvenait pas si la rémunération à 70 % pendant la formation avait 
été évoquée avec lui ou fait l’objet d’un accord écrit. Pour la direction, il était clair 
que les 30 % auxquels Mme P______ avait renoncé pendant sa formation, 
provisoirement affectés à M. X______, reviendraient à cette collaboratrice à la fin 
de sa formation et seraient retirés au recourant, qui ferait le même sacrifice que 
celle-ci. D’autres personnes avaient suivi une formation et subi une réduction de 
traitement correspondante mais aucune d’entre elles n’avait contesté cette mesure. 
Il ignorait si parmi celles-ci certaines avaient subi une réduction de salaire 
postérieurement à une nomination à 100 %. Il avait été chargé par M. Magnin 
d’obtenir de M. X______ une lettre par laquelle celui-ci demandait la réduction de 
son temps de travail. Cette demande lui avait paru conforme à la pratique du 
service. Le recourant avait refusé d’y donner suite. Lorsqu’il était lui-même 
éducateur, ses collègues et lui-même discutaient ensemble des modalités de la 
formation. 
 
c. 
Monsieur Ludovic Cereghetti était directeur-adjoint de l’établissement de 
Montfleury depuis le 1er janvier 2009. Titulaire d’une licence universitaire en 
sciences de l’éducation, il avait travaillé en 2002 en qualité d’éducateur dans 
l’établissement en même temps que M. X______. Il savait depuis 2004 que ce 
dernier avait été engagé à la condition de suivre une formation. Il avait assisté à 
une discussion informelle entre M. X______ et M. Magnin lors d’une journée de 
formation à Fribourg, lors de laquelle M. Magnin avait confirmé au recourant 
qu’il ne serait pas payé à 100 % pendant sa formation mais à 70 %. Le directeur 
avait paru exaspéré par cette question qui avait été, selon lui, préalablement 
résolue. Le témoin n’avait jamais discuté avec Mme P______ du salaire de cette 
dernière pendant sa formation. Concernant M. X______, il lui semblait que les 
conséquences de sa formation sur sa rémunération n’avait pas été très claires dès 
le début. 
 
d. 
Mme P______ avait été engagée en 2001 par M. Magnin. Titulaire d’une 
maturité moderne, mais ne disposant ni de CFC ni d'un autre titre, il lui avait été 
clairement expliqué lors de son engagement qu’elle devrait suivre une formation 
d'éducateur social pour pouvoir rester à son poste. Elle avait été engagée en 2001 
à 85 % en qualité de commise administrative 3. Dès le début de sa formation 
d’éducatrice auprès de l’IES en novembre 2002, son taux d’activité avait été 
réduit à 70 %, au même titre que sa rémunération. Au moment de la réduction de 
taux d’activité, elle n’avait pas obtenu de garantie écrite du fait qu’elle pourrait 


- 10/20 - 
A/4077/2008 
retrouver son taux d’activité initial après sa formation. Néanmoins, en 2006, elle 
avait demandé et obtenu cette augmentation, son taux d’activité étant passé à 
90 %. 
 
 
Elle avait eu l’occasion de discuter avec M. X______ de sa réduction de 
salaire leurs situations n’étaient pas exactement semblables ; M. X______ 
disposait d’un CFC lors de son engagement et n’avait pas été engagé selon les 
mêmes modalités. Pour elle, les conséquences financières liées à sa formation 
avaient été claires dès le début et résultaient des courriers échangés avec sa 
hiérarchie à cette occasion, ainsi que des arrêtés d’engagement et de nomination 
dont elle versait une copie à la procédure. 
 
 
Monsieur S______, éducateur travaillant à La Clairière et ayant suivi une 
formation identique à la sienne à la même période semblait avoir été payé à 100 
%. D’autres collègues ayant suivi cette formation plusieurs années auparavant et 
dans des conditions différentes avaient été rémunérés à 100 %. Leurs cours 
duraient une semaine par mois. Le reste du temps, ils travaillaient à 100 % auprès 
de l’établissement. Leurs formations n’étaient pas de deux jours par semaine 
comme celle dispensée par l’IES. 
 
e. 
Monsieur J______ avait travaillé comme maître socioprofessionnel au 
« Tram » de 1985 à 2002. Il avait suivi en cours d’emploi sa formation de maître 
socioprofessionnel (responsable de l’atelier bois) dans cet établissement de 1988 à 
1992. Un jour par semaine, il avait été libéré de son obligation de travailler à cette 
fin, sans réduction de traitement. De 2002 à 2004, il avait travaillé à l’atelier du 
SEDPA, puis, dès 2004, dans l’établissement de Montfleury. Il n’avait jamais dû 
suivre de formation complémentaire dans cet établissement. 
25. 
 
Une deuxième audience d’enquêtes a eu lieu le 25 juin 2009, après que les 
témoins aient été déliés de leur secret de fonction. 
 
a. 
Madame D______, titulaire d’un diplôme de l’ECG du soir pour adultes, 
avec une orientation socioéducative, a expliqué avoir été engagée en qualité de 
commise administrative en décembre 2001 à 100 % à La Clairière. Elle avait 
désiré suivre la formation en emploi d’éducatrice sociale dispensée par l’IES. A 
cette fin, elle avait réduit son taux d’activité à 50 % et suivi deux jours de cours 
par semaine à l’IES. Cette formation en emploi avait duré quatre ans. Elle était 
alors rémunérée à 50 %. Une fois la formation achevée, elle avait été engagée en 
qualité d’éducatrice sociale à La Clairière à 100 %, bien que le directeur de 
l'établissement lui ait indiqué, lors de la réduction de son taux d’activité, que la 
garantie de retrouver un taux de 100 % au terme de sa formation ne pouvait lui 
être donnée. Elle avait été nommée fonctionnaire pendant sa formation à un taux 
d’activité inférieur à 100 %. Aucun de ses collègues à La Clairière n’avait été 
rémunéré à 100 % pendant cette formation. 


- 11/20 - 
A/4077/2008 
 
b. 
Monsieur Jean-Marc Nolli, directeur de la maison de Montfleury depuis le 
1er novembre 2008, a exposé avoir été l’adjoint de M. Kunzli depuis le 1er juin 
2006. Auparavant, il faisait partie de l’équipe des éducateurs. A cette période, la 
maison de Montfleury était gérée par une fondation privée. Il avait lui-même suivi 
une formation en emploi d’éducateur spécialisé dispensée une semaine par mois. 
Engagé à 100 %, il devait compenser sa semaine d’absence pendant laquelle il 
n’était pas libéré de l’obligation de travailler. 
 
 
La seule personne qui avait suivi cette formation sous sa forme actuelle (soit 
de deux jours par semaine pendant quatre ans) dans l’établissement était 
Mme P______, dont il était le référant. Il s’était entretenu plusieurs fois avec 
M. X______ avant et pendant sa formation au sujet du fait que la réduction du 
taux d’activité nécessitée par la formation s’accompagnait d’une diminution 
correspondante du traitement. Il avait expliqué à ce dernier qu’aucune raison ne 
justifiait qu'il soit traité différemment de Mme P______. 
 
c. 
Madame G______ avait été surveillante à la maison d’arrêts de Riant-Parc à 
100 %. Elle avait souhaité devenir assistante sociale en suivant une formation en 
cours d’emploi. Pour pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa formation, elle 
avait réduit son taux d’activité à 70 %, puis à 60 %, sa rémunération ayant été 
adaptée en conséquence. Elle savait qu’une quinzaine d’années auparavant, les 
personnes qui suivaient une formation équivalente - qui durait alors une semaine 
par mois - étaient rémunérées à 100 %. Elle ne pouvait toutefois garantir que ces 
personnes ne devaient pas compenser les heures de travail consacrées à leur 
formation. 
 
 
Il avait été clair pour elle, dès le début de sa formation, que la diminution de 
son taux d’activité impliquerait une réduction de son traitement. 
 
d. 
Monsieur S______, éducateur à La Clairière, avait été engagé auprès de cet 
établissement en qualité d’éducateur non diplômé en 2001, avec un taux d’activité 
de 100 %. Souhaitant suivre la formation d’éducateur spécialisé auprès de l’IES 
d’une durée de quatre ans, il avait dû réduire son taux d’activé de 100 % à 70 % 
dès le début de sa formation, en 2002. Cela n’avait pas été facile car il avait une 
famille et que la durée de la formation était importante. Toutefois, dès octobre 
2006, avant même d’avoir rendu son mémoire, il avait retrouvé un taux d’activité 
à 100 % comme il l’avait demandé, bien que la garantie de pouvoir bénéficier de 
cette augmentation n’avait pu lui être donnée précédemment. Il semblait qu’au 
sein de certains établissements, des personnes suivant la formation précitée aient 
été rémunérées à 100 % malgré leur taux d’activité réduit. 
 
e. 
Monsieur Denis Schmidt, adjoint de direction à l’OFPEN, exerçait cette 
fonction depuis quatre ans. En 2001, plusieurs institutions - dont celles gérées par 
les Foyers Feu Vert - avaient été rattachées à l’OFPEN. Avant cette date, les 
Foyers Feu Vert avaient engagé du personnel ne disposant pas de la formation 


- 12/20 - 
A/4077/2008 
exigée par l’OFPEN. Afin de palier les inégalités de traitement entre les 
employés, cette institution, d’entente avec le service RH du DSPE et le centre de 
formation de l’HETS, avait mis sur pied une formation continue de cent-vingt 
heures réparties sur deux ans, destinée au personnel engagé par les Foyers Feu 
Vert. Cette formation n’était cependant pas comparable à celle dispensée par l’IES 
en quatre ans. 
 
 
Il ne connaissait aucun cas de collaborateur engagé après 2001 ayant perçu 
un salaire à 100 % lors de sa formation en emploi d’éducateur social. La réduction 
du salaire correspondant à la baisse du taux d’activité résultait des us et coutumes 
et des recommandations de l’IES. Les personnes en étaient habituellement 
informées par M. Magnin, comme cela avait dû être le cas pour M. X______. Les 
formations en emploi étaient proposées à la personne qui n’avait pas la formation 
de base lors de l’engagement. Les formations continues relevaient du 
perfectionnement et pouvaient être dispensées par l’OPE notamment. Dans les 
années 1970, certaines personnes travaillant dans des organismes privés avaient 
effectué des formations en emploi sans réduction de salaire. Depuis 2001 en tous 
cas, date de la création de l’OFPEN, la réduction du taux d’activité et du 
traitement de 30 % pour un 100 % était la règle. 
26. 
 
Le 4 septembre 2009, le juge délégué a tenu une nouvelle audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes. 
 
a. 
Monsieur B______, surveillant auprès de l’établissement Le Vallon et 
auprès de la maison de Montfleury, a été entendu après avoir été délié de son 
secret de fonction. A la demande de M. Magnin, il avait entamé en 2006, soit cinq 
ans après son début d’activité dans les établissements de détention, la formation 
d’agent de détention, couronnée par un brevet fédéral. Cette formation, de sept 
modules de deux semaines répartis entre septembre 2006 et juillet 2008, était 
dispensée à Fribourg. Il l’avait effectuée en cours d’emploi, alors qu’il était 
engagé à 80 %, et n’avait pas subi de réduction de traitement. Il ne lui semblait 
pas que son licenciement serait intervenu s’il n’avait pas effectué cette formation, 
bien que celle-ci soit désormais exigée pour les personnes qui postulent à sa 
fonction. Il n’avait rien payé pour cette formation (déplacements, logement ou 
écolage). 
 
b. 
Monsieur Roland Fankhauser, ancien directeur de l’établissement de 
Montfleury, délié du secret de fonction, avait exercé sa fonction de 1999 à 
septembre 2005. Il avait participé avec M. Magnin à l’engagement de M. 
X______. A cette occasion, il avait été expliqué à ce dernier qu’il devrait suivre 
une formation auprès de l’IES en cours d’emploi pour devenir éducateur social, 
cette exigence valant pour toute personne nouvellement engagée. En revanche, 
aucune indication concernant une éventuelle réduction de salaire liée à la baisse 
de son taux d’activité n'avait été fournie à l'intéressé. 


- 13/20 - 
A/4077/2008 
 
 
Jusqu’à son départ à la retraite en septembre 2005, aucune personne n’avait 
subi de réduction de salaire, à l'exception de Mme P______. Lui-même n’avait 
pas subi de réduction de salaire lorsque, en 1977, il avait été engagé à La Clairière 
en qualité d’éducateur non formé et qu’il avait entamé, avec sept à dix personnes 
de l’établissement, la formation en emploi d’éducateur spécialisé dispensée par 
l’IES. Il y avait eu vraisemblablement un changement de directives ou de 
pratiques lorsque les établissements tels que la maison de Montfleury avaient 
cessé de faire partie des Foyers Feu Vert pour être rattachés à l'Etat en 2001. 
 
 
Lorsqu'un poste était à pourvoir, il recevait des candidats. M. Magnin les 
rencontrait ensuite et établissait le contrat avec eux. 
 
 
Les discussions qu'il avait avec M. Magnin lors de ces engagements 
portaient sur la date du début de l'activité de la personne engagée, ou sur le laps de 
temps qui devait s'écouler avant le début de la formation. La réduction du 
traitement des personnes en formation n'avait jamais été abordée. 
27. 
 
Le 15 octobre 2009, le recourant a déposé ses observations après enquêtes et 
a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les auditions précitées avaient démontré qu'il n'avait jamais été clairement 
informé des conséquences salariales de sa formation, que la prise en charge de 
celles-ci par l'Etat avait été longtemps la règle et se pratiquait encore dans une 
certaine mesure. La situation des personnes ayant accepté la réduction de leur 
traitement alors qu'elles n'étaient pas fonctionnaires ne pouvait être comparée à la 
sienne, car il avait été nommé avant son entrée en formation et s'était toujours 
montré opposé à la réduction de son traitement. L'absence de tout document écrit 
concernant la réduction de salaire litigieuse et de toute mention dans les contrats 
successifs, comme dans l'arrêté de nomination, engageait l'Etat en vertu du 
principe de la bonne-foi. 
28. 
 
Le même jour, le département a déposé ses conclusions après enquêtes. 
 
 
Ces dernières avaient démontré que deux périodes étaient à distinguer 
clairement : celle qui prévalait depuis janvier 2001, date de la création de 
l'OFPEN et celle, précédente, lors de laquelle les divers établissements composant 
actuellement le SEDPA étaient gérés par la fondation privée des Foyers Feu Vert. 
Les employés, engagés avant le rattachement de ces établissements à l'Etat et ne 
disposant pas de la formation de base exigée depuis lors par l'OFPEN, avaient dû 
suivre une formation continue d'éducateur spécialisé prise en charge par l'Etat, de 
cent vingt heures réparties sur deux ans, dont la qualité n'était pas comparable à 
celle fournie par l'IES. Après 2001, la nouvelle formation dispensée par cet 
institut, qui requérait de la part de l'étudiant un investissement correspondant à un 
taux d'activité de 30 %, entraînait une réduction de salaire, ce que le recourant 


- 14/20 - 
A/4077/2008 
avait su bien avant son entrée en formation, ainsi que les enquêtes l'avaient 
démontré. 
29. 
 
Le 21 octobre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence du tribunal de céans pour juger la présente cause a été 
tranchée par le Tribunal fédéral dans l’arrêté précité du 27 octobre 2008. 
 
 
Les autres conditions de recevabilité étant remplies, le recours est recevable. 
2. 
 
Fonctionnaire de l'Etat de Genève, Monsieur X______ est soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
 
Le 31 mai 2007 est entrée en vigueur la loi n° 9904 du 23 mars 2007 
modifiant la LPAC. A teneur de la disposition transitoire contenue à l'art. 4 de la 
novelle, le nouveau droit ne s'applique pas aux procédures litigieuses pendantes au 
moment de son entrée en vigueur (ATA/544/2007 du 30 octobre 2007). 
 
 
La présente cause est entièrement régie par cette nouvelle loi, la décision 
attaquée prise le 17 décembre 2007 n'ayant été précédée d'aucune procédure 
administrative. 
3. 
 
Il découle des pièces versées à la procédure que M. X______ a été informé 
avant son entrée en fonction du fait qu’il ne disposait pas de la formation requise 
pour le poste d’éducateur spécialisé à pourvoir et qu’il ne remplissait ainsi pas les 
conditions d’engagement exigées pour ce poste. Il savait qu’il pourrait rester au 
sein du SEDPA à la condition d’entreprendre et d’achever avec succès une 
formation d’éducateur social auprès de l’IES. 
 
 
Il résulte par ailleurs de ses écrits qu’il connaissait les implications de cette 
formation sur son taux d’activité et que ce dernier, alors de 100 %, serait réduit à 
70 % à compter du début de sa formation. 
 
 
Ces faits, au demeurant non contestés par le recourant, sont établis. 
4. 
 
Le litige porte donc uniquement sur la question de savoir qui doit supporter, 
en l’espèce, les conséquences financières de cette réduction d’activité. Cette 
question doit se résoudre en deux temps. Il s'agit d'examiner d’abord si la loi 
impose à l’Etat une obligation de prendre en charge la perte de gain subie par ce 
fonctionnaire en formation. Si tel n'est pas le cas, il faudra déterminer si, en raison 


- 15/20 - 
A/4077/2008 
des circonstances particulières du cas d’espèce, l’Etat doit néanmoins prendre en 
charge la perte de gain litigieuse, en application du principe de la bonne foi. 
5. 
 
Selon l’art. 53 du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (RPAC - B 5 05.01), le traitement du fonctionnaire est fixé dans 
les limites des lois et des règlements (al. 1). Le fonctionnaire a droit à son 
traitement dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de 
l’occuper, pour cause de démission ou pour toute autre cause (al. 2). Les membres 
du personnel qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction ou qui 
sont autorisés à exercer d’autres activités pendant la durée de l’horaire officiel de 
travail, ne reçoivent qu’une fraction du traitement annuel auquel ils auraient droit 
s’ils étaient soumis à l’horaire complet (art. 7 al. 1er de loi concernant le traitement 
et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 ; LTrait - B 5 15). L’autorité ou 
l’organe d’engagement ou de nomination détermine cette fraction dans chaque cas 
(art. 7 al. 2 LTrait). 
 
 
Ces dispositions énoncent le principe de base qui régit la rémunération des 
fonctionnaires, selon lequel la rétribution est fonction du taux d’activité. 
 
 
En l’espèce, M. X______ ne pouvait plus, pour la période considérée, 
effectuer son horaire complet en raison de sa formation, ce qu’il admet. Dans 
l'ACE du 17 décembre 2007, l’autorité de nomination a pris acte de cette 
disponibilité réduite conformément à l’art. 7 al. 2 LTrait. En effet, le fonctionnaire 
« n'occupe pas sa fonction » au sens de l’art. 53 al. 2 RPAC lorsque, dans le cadre 
d'une formation en emploi, il n’est pas à son poste mais dans l’école qui lui 
dispense sa formation. 
6. 
 
Cela étant, selon l'art. 12 RPAC, le perfectionnement professionnel des 
membres du personnel de l’administration est garanti ; à cet effet, ceux-ci peuvent 
demander ou être appelés à suivre des cours ou à effectuer des stages, notamment 
dans des écoles spécialisées (art. 12 al. 1 let. a RPAC). Les buts, l’orientation, la 
doctrine générale, ainsi que les modalités financières du perfectionnement 
professionnel sont définis paritairement ; il en est de même de la désignation des 
responsables des cours et des stages (al. 2). L’organisation pratique des cours et 
des stages incombe à l’OPE (al. 3). Dans les trente jours qui suivent la fin des 
cours et du stage, celui qui les a suivis et le responsable désigné font un rapport à 
cet office. Ce dernier en donne connaissance à l’organe paritaire compétent, au 
département et aux membres du personnel intéressés (al. 4). Le traitement n’est 
pas modifié durant le stage. Les indemnités éventuelles allouées au stagiaire sont 
acquises à l’Etat (al. 5). Cette disposition énonce des exceptions au principe de 
base exposé ci-dessus. 


- 16/20 - 
A/4077/2008 
7. 
 
La notion de perfectionnement professionnel n'est pas définie dans le 
RPAC. La convention collective du 1er janvier 2004 signée par la fondation 
genevoise pour l'animation socio-culturelle (FASE) et par le syndicat suisse des 
services publics (ci-après : SSP) et le syndicat des travailleurs et des travailleuses 
(ci-après : SIT), non applicable au cas d'espèce mais visant les animateurs 
sociaux, la définit comme regroupant les formations visant l'amélioration de la 
qualité des prestations, sur le plan relationnel et technique (art. 46, en relation 
avec l'annexe 10). Elle s'oppose à la notion de formation professionnelle, qui 
concerne les formations permettant aux employés d'acquérir un métier dans 
l'institution (art. 45, annexe 10). La convention collective signée par l'association 
genevoise des organismes d'éducation et de réinsertion (AGOER), le SSP et le 
SIT le 1er juillet 2009, concernant des éducateurs sociaux non employés par l'Etat, 
regroupe sous le vocable "formation continue" les formations destinées à pouvoir 
répondre aux nouveaux besoins de l'institution (art. 13, annexe 9) et garantit aux 
employés cinq jours de formation par année. Les formations de base n'y sont pas 
mentionnées. 
 
 
La différence qui existe entre la formation de base permettant à l'éducateur 
non formé d'accéder à la profession par l'accomplissement d'un nombre d'heures 
suffisant ouvrant l'accès à la formation en emploi d'éducateur social, et le 
perfectionnement professionnel (appelé également formation continue), ressort 
clairement de ces conventions. 
8. 
 
En l'espèce, la formation dispensée par l’IES, d’une durée de quatre ans à 
raison de deux jours par semaine, n’a pas été exigée par l’employeur de 
M. X______ au titre de perfectionnement professionnel au sens de cette 
disposition. Elle constituait une condition d’accès au poste convoité par le 
recourant qui devait, pour pouvoir être nommé fonctionnaire dans cette fonction, 
se mettre lui-même en mesure de remplir ces conditions. En considérant que le 
temps consacré par un employé pour accéder à la formation de base requise pour 
le poste par lequel il est engagé au début de sa carrière n'entrait pas dans la notion 
de « perfectionnement professionnel », l'autorité intimée a fait une interprétation 
parfaitement soutenable de l'art. 12 RPAC. 
 
 
 
Il découle de ce qui précède que l’Etat n’a pas d’obligation de prendre en 
charge le salaire afférant à la réduction du taux d'activité qu'implique la 
participation à une telle formation. 
9. 
 
Il reste à examiner si la nomination de M. X______ à un taux d'activité de 
100% en novembre 2006, soit un an avant le début de sa formation, ne lui a pas 
conféré des droits acquis relativement à sa rémunération. Les droits acquis 
s'examinent au regard de ce que l'Etat, en qualité de débiteur d'une prestation, s'est 
engagé à fournir dans l'acte de nomination (P. MOOR, Droit administratif, vol. 3, 
2ème éd., 1992, p. 212, n. 5.1.2.2). 


- 17/20 - 
A/4077/2008 
 
 
Cette question rejoint celle de la bonne foi, examinée ci-dessous. En effet, la 
réduction du taux d'activité n'est litigieuse que dans la mesure où elle consacre le 
refus de l'Etat de prendre en charge les frais liés à la formation de M. X______. 
Elle n'est pas contestée en tant que telle. En particulier, M. X______ n'a jamais 
prétendu vouloir exercer sa fonction à 100% en plus de ses études, comme l'ont 
fait, dans d'autres circonstances, certains éducateurs spécialisés entendus comme 
témoins dans la procédure. 
10. 
 
En vertu du principe de la bonne foi, garanti aux art. 5 al. 3 et 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), l'autorité doit éviter d’adopter des comportements contradictoires 
susceptibles d'induire 
le 
particulier 
en 
erreur. 
Cette 
exigence 
trouve 
application chaque 
fois 
que 
l'autorité 
crée 
une 
apparence 
de 
droit 
(A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, 2ème éd., Berne 2006, p. 545 ss). Le principe de la bonne foi confère au 
justiciable, à certaines conditions, le droit d’exiger des autorités qu’elles se 
conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles lui ont faites et ne 
trompent pas la confiance qu’il a légitimement placée dans ces promesses et 
assurances (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 ; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60 ; 129 I 
161 consid. 4 p. 170). 
 
 
Il ressort des mesures d'instruction ordonnées que M. X______ a été 
clairement informé, dès son engagement, de la réduction du taux d'activité 
qu'impliquerait la formation qu'il s'est parallèlement engagée à suivre pendant 
quatre ans. M. Magnin a admis, en revanche, ne pas l'avoir informé, à ce moment-
là, du fait que la perte de gain correspondante serait à sa charge. Il ressort des 
différents témoignages recueillis qu'entre 2003 et 2005, M. X______ a reçu de ses 
collègues des informations contradictoires sur la prise en charge de la perte de 
gain litigieuse. Cette situation s'explique par les importants changements survenus 
dans le statut du personnel et des éducateurs au moment du rattachement des 
établissements de détention à l'Etat en 2001, soit deux ans à peine avant 
l'engagement de M. X______. Selon l'année de leur engagement, leur formation 
de base et les établissements dont ils provenaient, les collègues du recourant ont 
fait l'objet de mesures diverses. Certains, engagés sous l'ancien régime, ont 
bénéficié de formations en cours d'emploi organisées et prises en charge par l'Etat. 
Ceci a créé une confusion compréhensible dans l'esprit du recourant et un climat 
propice à la revendication. M. X______ n'était toutefois pas dans une situation 
similaire, puisqu'il a été engagé sous le nouveau système. En outre, lorsqu'il a 
signé le contrat tripartite avec l'IES et son employeur consacrant la réduction de 
son taux d'activité en août 2007, le recourant connaissait depuis environ un an la 
position de sa hiérarchie à l'égard de la prise en charge des frais litigieux (voir le 
procès-verbal d'audience de comparution personnelle du 17 avril 2008 dans 
laquelle le recourant admet qu'en novembre 2006 il connaissait cette position). 
Les enquêtes ont également démontré que la réponse de sa hiérarchie ou de l'OPE 


- 18/20 - 
A/4077/2008 
à ses questions de savoir qui devait supporter les conséquences financières de sa 
perte de gain n'a jamais été équivoque. Si l'on peut ainsi regretter qu'aucune 
information claire n'ait été donnée à M. X______ au moment de son engagement, 
il n'apparaît pas qu'une promesse lui ait jamais été donnée au sujet de la prise en 
charge par l'Etat des frais liés à sa formation. Enfin, sa nomination à 100% est 
intervenue plusieurs mois avant son inscription à l'IES (en novembre 2006). Elle 
consacrait son taux d'activité d'alors, sans qu'aucune promesse ne lui ait été 
donnée pour la suite. Au contraire, cette nomination a eu lieu parallèlement, voire 
postérieurement, aux premières revendications de M. X______ et à l'information 
claire qui lui a été donnée par sa hiérarchie à ce moment-là (voir le procès-verbal 
d'audience de comparution personnelle du 17 avril 2008). Dans ces circonstances, 
on ne peut déduire de cette nomination une quelconque promesse de prise en 
charge de la réduction d'activité litigieuse. 
 
 
Le principe de la bonne foi n'a ainsi pas été violé. 
11. 
 
Du point de vue de l’égalité de traitement, la récente pratique de l’autorité 
intimée n'est pas contraire à l'esprit des art. 7 LTrait et 53 RPAC. Elle fait suite à 
la création de l’OFPEN en 2001, qui a donné naissance à une pratique commune 
aux différents établissements se trouvant désormais sous sa direction. Les 
personnes engagées avant le rattachement de ces derniers à l'Etat - par la 
fondation des Foyers Feu Vert notamment - qui ne disposaient pas de la formation 
ultérieurement requise pour accéder au poste d’éducateur social ont dû suivre une 
formation ad hoc mise sur pied par l’OFPEN, le DSPE et l'OPE pour éviter une 
trop grande différence de traitement entre les employés récemment engagés et les 
anciens éducateurs sociaux. Ces derniers ont été engagés sous des conditions 
différentes, par des institutions privées et ont bénéficié d'un traitement particulier 
lié au changement de statut de leur établissement (témoin T______, par exemple). 
La situation de ces personnes ne peut être comparée à celle du recourant, qui a été 
engagé dès le début par l'Etat et soumis aux conditions d'engagement prévalant 
depuis 2001. 
 
 
Il en va de même des personnes engagées avant le rattachement comme 
éducateurs non diplômés qui ont achevé avant 2001 une formation d’éducateur 
social en cours d’emploi (témoins N_____ et F_______), dont la durée n'était en 
rien comparable à celle suivie par l'intéressé. 
 
 
Seules les situations de Mme P______, de Mme D______ et de M. S______ 
peuvent être comparées à celle du recourant, ces trois personnes ayant été 
engagées après le 1er janvier 2001 comme éducateurs non formés à la condition 
qu'ils achèvent la formation litigieuse. Or, toutes ont dû prendre en charge leur 
formation et aucune n'a trouvé cette situation anormale. 


- 19/20 - 
A/4077/2008 
 
 
Le grief de violation du principe de l’égalité de traitement doit ainsi être 
rejeté. Faire droit aux conclusions du recourant consacrerait en revanche une 
violation de ce principe à l'égard des personnes susnommées. 
12. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
13. 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1er LPA). Conformément à l'art. 87 al. 2 LPA, il ne lui sera 
pas alloué d'indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2008 par Monsieur X______ contre 
l’arrêté du 17 décembre 2007 du Conseil d’Etat ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 20/20 - 
A/4077/2008 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Henri Nanchen, avocat de Monsieur X______, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :