ge_gerichte · ACJC/888/2023 · 2023-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juillet 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21600/2016 
ACJC/888/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 27 JUIN 2023 
 
Entre 
A______ SA, soit pour elle sa succursale, sise ______, appelante d'un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2021, 
comparant par Me Jean-Franklin WOODTLI et Me Gérard BRUTSCH, avocats, rue 
Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'Étude desquels elle fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Jacques ROULET, 
avocat, Roulet Avocats, Rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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C/21600/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13464/2021 du 21 octobre 2021, reçu par les parties le 
26 octobre 2021, le Tribunal de première instance, "statuant par voie de 
procédure ordinaire" (recte : simplifiée, comme cela ressort de la partie en droit 
dudit jugement), a, préalablement, déclaré irrecevables les écritures et pièces 
déposées par A______ SA les 5 décembre 2019 et 3 novembre 2020 (chiffre 1 du 
dispositif), admis les écritures et pièces déposées par B______ les 2 mars et 17 
avril 2020 (ch. 2) et rejeté la requête de contre-expertise formée par A______ SA 
(ch. 3). 
 
Principalement, le Tribunal a condamné A______ SA à verser à B______ 
36'800 fr. avec intérêts à 3,25% l'an dès le 15 avril 2013, sous déduction de 24'338 
fr. 40 avec intérêts à 3,25% l'an dès le 15 avril 2013 (ch. 4) et condamné B______ 
à restituer à A______ SA le véhicule C______/1______ [marque, modèle] dont le 
châssis porte le numéro 2______ (ch. 5). 
 
Il a ensuite statué sur les frais, en arrêtant les frais judiciaires à 19'723 fr. 95, qu'il 
a partiellement compensés avec l'avance fournie par les parties, en les mettant à la 
charge de A______ SA, en condamnant la précitée à verser 17'430 fr. à B______ 
et 463 fr. 95 aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 6) ainsi qu'en 
condamnant A______ SA à verser 5'100 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 7). 
 
Pour le surplus, le Tribunal a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 24 novembre 2021 au greffe de la Cour de justice, 
A______ SA a formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 
 
Préalablement, elle a conclu à ce que la Cour déclare recevable et admette en 
conséquence les écritures et pièces déposées par elle le 5 décembre 2019 ainsi que 
sa requête de contre-expertise. 
 
Principalement, elle a conclu, sous suite de dépens, à ce que la Cour déboute 
B______ de toutes ses conclusions. 
 
b. Par réponse du 18 février 2022, B______ a conclu, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, au rejet de l'appel formé par A______ SA et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
Il a produit des pièces nouvelles, soit un courrier du Ministère public de la 
Confédération daté du 27 janvier 2022 (pièce 73) et sa traduction libre (pièce 74), 
une décision ("Bussgeldbescheid") rendue par le Ministère public de U______ 
[Allemagne] ("Staatsanwaltschaft U______") le 13 juin 2018 (pièce 75) ainsi 


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qu'une traduction libre de certains extraits (pièce 76) et allégué des faits nouveaux 
en lien avec ces pièces. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées par avis du 28 avril 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
 
e. Par ordonnance ACJC/154/2023 du 2 février 2023, la Cour a fixé un délai au 
27 février 2023, reporté au 20 mars 2023, à A______ SA pour se déterminer sur 
sa qualité de partie et sa légitimation active (cf. infra attendu C.a). 
 
Par déterminations du 20 mars 2023, elle a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle a 
de droit la qualité de partie à la présente procédure. 
B______ s'en est rapporté à justice sur cet objet dans ses déterminations du 1er 
mai 2023. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ SA est une société suisse, fondée en 1945, sise à D______, dans le 
canton de Zoug, ayant notamment pour but le commerce et l'importation 
d'automobiles, ______. Cette société a été inscrite au Registre du commerce du 
canton de Zoug sous le numéro d'identité CHE 3______. 
 
Elle disposait de plusieurs succursales en Suisse inscrites au Registre du 
commerce, dont une à Genève. 
Le ______ 2018, A______ SA a changé de raison sociale pour devenir A______ 
IMPORT SA. 
 
La succursale genevoise a également changé de raison sociale, puis a été radiée 
selon publications FOSC des ______ et ______ 2018. 
 
Une autre société, dont la raison sociale est également A______ SA, a été inscrite 
au Registre du commerce du canton de Zoug le ______ 2017, avec n° d'identité 
CHE 4______, après le changement de raison sociale de A______ SA, n° 
d'identité CHE 3______ en A______ IMPORT SA. Cette nouvelle société a 
également inscrit une succursale à Genève. L'adresse de la nouvelle société et de 
sa succursale genevoise sont similaires à celles de l'ancienne société A______ SA, 
devenue A______ IMPORT SA, et de sa succursale genevoise. 
 
Selon les extraits du Registre du commerce de ces deux sociétés, lors de 
l'augmentation ordinaire du capital de A______ SA (CHE 4______) du 
______ 2018, cette dernière a repris une partie des actifs et des passifs de 


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A______ IMPORT SA (CHE 3______), à savoir les activités automobiles pour 
les clients finaux (activités de détail), "conformément au contrat du ______ 2018 
et le bilan de reprise au 1er janvier 2018", selon lequel les actifs repris s'élevaient 
à 712'502'303 fr. et les passifs repris à 547'355'803 fr., pour lesquels 399'000 
actions nominatives à 100 fr. ont été émises. 
 
Il n'est pas contesté entre les parties que la relation litigieuse fait partie de celles 
transférées en 2018, soit en cours de procédure, par A______ SA, devenue 
A______ IMPORT AG, inscrite sous n° CHE 3______, à A______ SA, inscrite 
sous n° CHE 4______. 
A______ SA sera désignée ci-après comme A______ SA, qu'il s'agisse de 
l'ancienne société cédante ou de la nouvelle société reprenante. 
 
b. Par contrat de vente conclu le 15 avril 2013 avec A______ SA à Genève, 
B______ a acheté un véhicule monospace C______/1______ 7______ 
Technology 1,6 l TDI, équipé d'un moteur diesel de type 5______, au prix de 
36'800 fr. 
 
Ce véhicule lui a été remis le 30 avril 2013. 
 
Selon l'art. 7.4 des conditions générales annexées au contrat, "si un défaut grave 
ne peut être éliminé malgré plusieurs réparations, l'acheteur est en droit d'exiger 
une réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat. En aucun cas, 
l'acheteur n'a droit à un remplacement. En cas de résiliation du contrat, 
l'acheteur dédommage le vendeur pour les km parcourus à hauteur de ______ct 
par kilomètre parcouru et le vendeur rembourse à l'acheteur les intérêts sur le 
montant du prix de vente éventuellement déjà versé (taux d'intérêt : 1 % au-dessus 
du taux pour les hypothèques à taux variable de [la banque] V______)". 
 
Le contrat prévoit, à son art. 13, la compétence exclusive des tribunaux du siège 
ou du domicile du vendeur pour tout litige issu du contrat. 
 
b.a B______, marié et père de quatre enfants, a déclaré au Tribunal qu'il 
souhaitait acheter un véhicule six places avec un gabarit citadin pour pouvoir 
circuler aisément en ville. Il cherchait plutôt un modèle à essence car il n'était pas 
attiré par les véhicules à diesel mais le concessionnaire C______ lui avait 
expliqué que le système diesel avait beaucoup changé et qu'à présent ce type de 
véhicule consommait moins, ce qui l'avait convaincu. 
 
Il a expliqué qu'il était "bloqué" par le diesel à cause de "son caractère polluant" 
mais que le concessionnaire lui avait expliqué que le filtre à particules et le 
système 7______ faisait du modèle proposé un véhicule particulièrement propre. 


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Il attendait donc de ce véhicule qu'il soit spacieux, maniable, propre et qu'il 
consomme peu. 
b.b Entendu par le Tribunal en qualité de témoin, E______, vendeur-responsable 
chez A______ SA de février 2012 à mai 2018, qui s'est notamment occupé de la 
vente du véhicule C______/1______ à B______, a déclaré ne pas se souvenir de 
ce dernier, ni du modèle du véhicule acheté par lui. En général, les acheteurs qui 
choisissaient des véhicules diesel le faisaient pour des questions de consommation 
ou pour effectuer des longs trajets. Ceux-ci ne représentaient toutefois qu'une 
minorité d'acheteurs. Il était extrêmement rare qu'un client demande à acquérir un 
véhicule dont les émissions polluantes étaient inférieures à la norme; la quasi-
totalité des acheteurs ("99% des gens") ne se souciait pas des émissions de CO2 et 
s'intéressait plutôt à la consommation du véhicule. On ne lui avait jamais posé de 
questions en lien avec les oxydes d'azote, ajoutant que les gens confondaient, 
selon lui, le CO2 et les oxydes d'azote. 
b.c A la date du 10 juin 2021, le véhicule de B______ avait parcouru 60'846 km. 
 
c. Selon la communication en ligne de C______ AG, "TDI désigne les véhicules 
diesel avec injection directe et suralimentation turbo. Les moteurs TDI se 
distinguent par une économie de carburant, de faibles émissions, une puissance 
motrice élevée (couple) et un très bon rendement. Un turbocompresseur de 
suralimentation alimente le moteur en air frais et permet d'avoir le meilleur 
remplissage possible des cylindres. Là, après la compression, le diesel est 
directement injecté à très haute pression au moyen d'un gicleur. Un blindage 
efficace du moteur permet un fonctionnement silencieux et la combinaison de 
mesures internes au moteur et de recyclage des gaz d'échappement aboutit à de 
très bons taux d'émission". 
 
d. En mai 2014, alertés par une organisation non gouvernementale, G______ et 
l'Agence américaine de protection de l'environnement ont ouvert une enquête en 
raison du fait que les voitures diesel C______ semblaient émettre une quantité 
d'oxyde d'azote (ci-après également : NOx) très supérieure à la limite légale 
américaine. 
e. En septembre 2015, le groupe C______ a admis avoir utilisé un logiciel ayant 
pour effet que les véhicules diesel concernés, émettaient, sur le banc d'essai, une 
quantité de NOX considérablement inférieure à celle qu'ils émettaient sur la route. 
f. Le 5 octobre 2015, B______ a été informé via le site Internet de C______ que 
son véhicule était équipé dudit logiciel. 
g. Par courrier du 6 octobre 2015, B______ a avisé A______ SA du "défaut 
grave" et de "l'absence de qualités promises" de son véhicule, en raison de la 
présence d'un "dispositif permettant de fausser les résultats des tests d'émissions 


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polluantes". Ce défaut ne pouvait, selon lui, être découvert par des vérifications 
usuelles. 
Les informations "connues du public" ne lui permettaient pas en l'état de mesurer 
l'ampleur du défaut et ses conséquences. B______ considérait toutefois qu'il 
subissait, quoi qu'il en soit, un dommage irréversible. 
h. En parallèle, le 8 octobre 2015, B______ a déposé, auprès du Ministère public 
genevois, une plainte pénale pour escroquerie contre C______ AG et toute autre 
personne ayant participé aux faits en Suisse ou à l'étranger, notamment à titre de 
conseils dans l'homologation, d'agents, d'importateurs ou de vendeurs des voitures 
concernées. 
Cette plainte, comme de nombreuses autres plaintes dirigées contre C______ AG 
et A______ SA, a été confiée au Ministère public de la Confédération, lequel a 
rendu en mai 2016 une ordonnance de non-entrée en matière au motif que les 
conditions à l'ouverture d'une procédure pénale contre les personnes visées 
n'étaient pas remplies, en raison d'une procédure d'ores et déjà initiée en 
Allemagne pour les mêmes faits. 
Cette ordonnance a été partiellement annulée le 30 novembre 2016 par la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a chargé le Ministère public de la 
Confédération d'ouvrir une enquête contre C______ AG, A______ SA et les 
organes compétents, respectivement les employés d'A______ SA, dès lors que les 
poursuites engagées en Allemagne ne l'étaient qu'à l'encontre des organes et 
employés de C______ AG. 
i. Par courrier du 29 janvier 2016, A______ SA a indiqué à B______ que son 
véhicule, bien que concerné par le logiciel incriminé, était "sûr" sur le plan 
technique et en parfait état de fonctionnement. Les mesures techniques élaborées 
par C______ avaient été validées par l'Office fédéral pour la circulation des 
véhicules à moteur ("Kraftfahrbundesamt", ci-après KBA) en Allemagne, et par 
l'Office fédéral des routes (ci-après OFROU) en Suisse. A______ SA a annoncé 
que le logiciel serait mis à jour et qu'un régulateur de flux devant le débitmètre 
d'air serait monté sur les véhicules doté d'un moteur 1,6 litre. 
Une fois ces mesures techniques effectuées, tous les modèles concernés 
répondraient aux différentes normes antipollution en vigueur, sans que cela 
n'altère la puissance du moteur, la consommation ou les performances du 
véhicule. 
A______ SA a par ailleurs expressément renoncé, jusqu'au 31 décembre 2017, à 
soulever l'exception relative à la prescription concernant toute demande en rapport 
avec le logiciel monté dans les véhicules dotés du moteur de type 5______. 


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j. Le 2 mars 2016, A______ SA a encore informé que le KBA avait ordonné à 
C______ AG le rappel des véhicules concernés et le retrait des logiciels 
incriminés, puis la fourniture de la preuve qu'après ce retrait, les véhicules 
correspondaient aux exigences techniques prévues par la loi. A______ SA avait la 
responsabilité de conduire cette procédure de rappel et d'implémenter les mesures 
techniques nécessaires sur tous les véhicules concernés en circulation en Suisse. 
D'après ce qu'elle savait, aucun impact important n'avait été constaté sur les 
valeurs résiduelles des véhicules une fois les mises à jour effectuées. 
k. Le 24 mars 2016, A______ SA a confirmé que le KBA vérifiait qu'il ne 
résultait de ces mesures aucune modification des valeurs de consommation, des 
données de performance, de même que des émissions de CO2 et sonores, le rappel 
des véhicules ne devant avoir lieu que lorsque ceci aurait été vérifié et confirmé. 
Après "sa correction", son véhicule serait "sans défaut à cet égard". Selon 
A______ SA, la correction du véhicule concerné n'aurait pas d'incidence négative 
sur sa valeur résiduelle. 
 
l. Par pli du 28 septembre 2016, B______ a informé A______ SA qu'il considérait 
le défaut dont son véhicule était affecté comme "extrêmement grave", précisant 
que s'il avait connu les réelles caractéristiques dudit véhicule, il ne l'aurait jamais 
acheté. Il déclarait par conséquent résoudre, voire invalider le contrat de vente et 
réclamait la restitution de l'intégralité du prix de vente de 36'800 fr. sous 
déduction d'une indemnité kilométrique de 10'331 fr. 60 (0 fr. 40 x 25'829 km), 
soit un total de 26'468 fr. 40 en sa faveur. 
 
m. Par réponse du 27 octobre 2016, A______ SA a, une nouvelle fois, affirmé que 
les mesures techniques à opérer ne modifieraient pas la consommation, les 
caractéristiques de performance du moteur, les émissions de CO2 et de bruit. Le 
H______, qui avait testé les mises à jour du logiciel, l'avait confirmé dans les 
termes suivants : "le nouveau logiciel réduit les émissions NOx sans augmenter la 
consommation ou affecter le comportement routier. Il tient donc ses promesses". 
A______ SA contestait l'existence d'un préjudice d'ordre juridique résultant de 
l'attente d'une mesure correctrice technique à opérer sur le véhicule, indiquant que 
les défauts seraient éliminés après le rééquipement du véhicule. Elle a rejeté tout 
reproche de tromperie ou de dol intentionnel au sens de l'art. 28 CO lors de l'achat 
du véhicule C______/1______ et refusait par conséquent de procéder au 
remboursement requis. 
n. Le 27 février 2017, le véhicule de B______ a bénéficié de la procédure de 
rappel. 
Par certificat délivré le 15 mars 2013, A______ SA a attesté avoir procédé à la 
mesure de rappel et que le véhicule répondait désormais entièrement aux 
prescriptions légales en vigueur. Il était par ailleurs garanti que la mise en œuvre 


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de la mesure n'avait entraîné aucune dégradation en termes de consommation de 
carburant, d'émissions de CO2, de puissance du moteur, de couple et d'émissions 
sonores en cycle d'essai normé et que toutes les valeurs du véhicule déterminantes 
pour la réception par type "gard[ai]ent leur validité". 
n.a Entendu en qualité de témoin par le Tribunal, I______, directeur chez 
A______ SA et disposant de la signature collective à deux, a allégué que le 
modèle C______/1______ 1,6l TDi "répondait et répond à la norme EU5", 
s'agissant des émissions d'oxyde d'azote, de CO2 et de consommation d'essence. 
"Avant [la] modification [du logiciel incriminé], ce véhicule avait été testé par le 
KBA et correspondait aux normes. Dès que l'affaire [C______] a[vait] été 
connue, le producteur C______ a[vait] dû adapter puis à nouveau tester les 
véhicules pour qu'ils correspondent à la norme EU5." Les véhicules ayant subi la 
mise à jour correspondaient "à ce jour" à la "norme E5". L'OFROU avait interdit 
l'importation des véhicules concernés par le logiciel incriminé mais ce type de 
véhicule était de nouveau autorisé en Suisse. Quant aux voitures déjà 
immatriculées en Suisse, elles n'avaient pas été touchées par cette interdiction. Si 
l'OFROU avait interdit l'importation des véhicules c'était pour s'assurer que 
C______ ferait son travail conformément aux indications du KBA. 
I______ a déclaré que bien qu'il ne soit pas technicien, il savait que la 
réinitialisation du logiciel avait réduit les émissions d'oxyde d'azote, sans que cela 
n'ait d'impact sur la consommation en essence ou la production de CO2. Les deux 
modifications opérées sur le véhicule de B______, soit la mise à jour du logiciel 
et la pose d'un rectificateur de flux, n'avaient pas eu d'incidence sur ses 
performances ou son "espérance de vie". A sa connaissance, tous les véhicules, 
soit environ 180'000 véhicules en Suisse, avaient été modifiés "avec succès". Le 
KBA ne s'était pas seulement assuré que les émissions d'oxyde d'azote du 
C______/1______ 1,6l TDI étaient conformes à la norme, mais également que 
"d'autres éléments n'étaient pas touchés par cette modification". 
Selon I______, les arguments de vente des véhicules C______/1______ 1,6l TDi 
n'étaient pas leurs émissions polluantes inférieures à la norme mais plutôt leur 
consommation inférieure à celle des moteurs à essence. 
Avec cette affaire, le groupe A______ ("nous") avait craint que la valeur 
résiduelle des véhicules baisse, mais cela ne s'était pas produit. 
n.b Entendu par voie de commission rogatoire, le témoin J______, ingénieur chez 
C______ depuis 1992, a déclaré que, n'ayant pas eu accès aux documents de vente 
du véhicule C______/1______ 1,6l TDi moteur 5______, 2013 (ceux-ci se 
trouvant chez le commerçant), il ne pouvait répondre à la question de savoir si les 
qualités promises dans lesdits documents, concernant la production et le rejet dans 
l'air de NOX et CO2 et la consommation d'essence, portaient sur des valeurs 


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inférieures aux valeurs maximales autorisées par la norme Euro 5 ("EUR-5-
Norm"). Cela étant, il pouvait affirmer que, de manière générale, les valeurs 
limites fixées par ladite norme devaient être respectées. La norme Euro 5 
connaissait des prescriptions en matière d'émission d'oxyde d'azote, mais pas en 
matière de consommation de carburant ou d'émission de dioxyde de carbone. 
Selon J______, le véhicule de B______ avait toujours respecté la norme Euro 5 et 
la respectait toujours. L'autorisation de circuler n'avait jamais été retirée par le 
KBA et avait plutôt été validée par l'autorité une fois la mise à jour du logiciel 
effectuée. 
 
Le témoin a précisé que certains "modes" devaient être désactivés lorsque le 
véhicule était testé, afin que seules les roues avant tournent, les roues arrières 
devant rester immobiles. Dans le cas contraire, l'appareil de commande des freins 
supposerait qu'un freinage complet était effectué, activerait "ces modes" pour 
freiner le véhicule et lui faire tenir la route et fausserait alors le résultat du test. Le 
respect de la norme Euro 5 impliquait un mode de test bien défini, imposé à tous 
les constructeurs. Les influences environnementales devaient être définies afin de 
pouvoir comparer les différents types et modèles de véhicules. 
 
Le KBA avait accepté le programme d'action et le planning des interventions 
proposé par C______. L'objectif était de réduire les émissions d'oxyde d'azote, 
sans pour autant augmenter l'émission de particules de suie. Le KBA avait exigé 
que les modifications techniques ne se fassent pas au détriment de la 
consommation d'essence, des émissions de CO2, des performances du moteur, du 
couple ainsi que du bruit induit par les véhicules équipés du moteur 5______. A la 
fin de l'année 2016, le KBA avait terminé d'effectuer tous les tests et avait délivré 
les approbations nécessaires pour chaque véhicule concerné. C______ avait testé 
les véhicules dont le logiciel avait été mis à jour et au moins trois véhicules 
avaient été testés à l'externe et de façon indépendante. Des contrôles indépendants 
avaient été effectués, lesquels confirmaient le démontage ou l'inexistence du 
logiciel litigieux. Le KBA avait ensuite donné son approbation. Tous les véhicules 
concernés respectaient aujourd'hui comme auparavant la norme Euro 5. 
J______ a enfin affirmé que les modifications opérées sur le véhicule de B______ 
n'avaient pas eu d'effet négatif sur ses caractéristiques et performances. 
 
o. C______ AG a fait l'objet de plusieurs procédures dans le monde, ayant donné 
lieu au paiement d'indemnités et/ou d'amendes. 
 
o.a Selon un article du "Point" de novembre 2015, C______ AG s'est déclarée 
disposée à indemniser ses clients américains à hauteur de 1'000 dollars américains 
par véhicule, mais non les clients européens. 


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o.b En juin 2018, C______ AG a été condamnée à payer un milliard d'euros 
d'amende administrative en Allemagne, ce qu'elle a accepté. 
 
o.c En février 2020, C______ AG et l'association allemande de consommateurs 
K______, représentant près de 400'000 lésés, ont conclu un accord portant sur 
l'indemnisation d'une partie de ces derniers, lesquels se verront proposer entre 
1'350 euros et 6'257 euros par véhicule, soit environ 15% du prix de vente initial, 
en fonction de l'âge et du modèle. 
 
o.d C______ AG a également été condamnée au paiement de lourdes amendes au 
Canada. 
D. 
a. Par requête déposée le 3 novembre 2016 en conciliation, déclarée non conciliée 
le 15 décembre 2016 et introduite le 31 mars 2017 auprès du Tribunal de première 
instance, B______ a assigné A______ SA en paiement des sommes de 26'468 fr. 
40 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2013 et 413 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an 
dès le 23 janvier 2015, concluant par ailleurs à ce qu'il lui soit donné acte de ce 
qu'il "[tenait] le véhicule C______/1______ dont le châssis port[ait] le numéro 
2______ à disposition de A______ […] SA contre paiement" du premier montant 
réclamé. 
 
Préalablement, il a présenté des réquisitions de preuve, sollicitant notamment 
qu'une expertise judiciaire, destinée à analyser l'ensemble des performances et les 
émissions polluantes de son véhicule, soit ordonnée. 
 
Il a notamment soutenu que son véhicule ne disposait pas des qualités promises 
puisqu'il polluait et n'était pas "propre", malgré la mise à jour du logiciel, dont 
l'efficacité n'avait pas été démontrée. Il s'agissait d'un défaut grave qui justifiait la 
résolution du contrat de vente. 
B______ a produit un extrait du Registre du commerce de la société A______ SA, 
alors sise à Zürich, dont le numéro de registre est le CHE 3______, ainsi qu'un 
extrait du Registre du commerce du canton de Genève concernant la succursale 
genevoise, laquelle indique la société précitée comme siège principal. 
 
b. A______ SA a conclu, principalement, au déboutement de B______ de toutes 
ses conclusions. 
A______ SA a notamment fait valoir que, suite à la mise à jour du logiciel 
incriminé, le véhicule respectait la norme Euro 5 et disposait de l'ensemble des 
qualités promises, et que le moteur 5______ avait toujours été et restait un moteur 
peu polluant et économique en carburant. 
Selon A______ SA, l'action rédhibitoire ne pouvait être exercée que lorsque 
l'usage de l'objet vendu s'avérait impossible, ce qui n'était manifestement pas le 


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cas. B______ n'avait pas démontré quelles caractéristiques du véhicule faisant 
défaut étaient essentielles pour lui. Il n'avait par ailleurs pas allégué, ni a fortiori 
établi, que les qualités promises auxquelles il se référait étaient nécessaires ou 
déterminantes dans sa volonté d'acquérir le véhicule, et qu'en leur absence, il 
aurait renoncé à cet achat. B______ ne l'avait, en tout état, pas informée de ses 
intentions, pas plus que de l'intérêt qu'il portait aux qualités promises en question. 
c. Le Tribunal a ouvert les débats principaux le 15 janvier 2018. 
 
d. Par ordonnance ORTPI/137/2018 du 8 février 2018, le Tribunal a admis le 
principe de l'expertise et a, subséquemment, imparti un délai aux parties pour 
déposer leurs questions à soumettre à l'expert. 
 
Dans ses conclusions sur expertise du 31 août 2018, A______ SA a notamment 
sollicité que l'expert respecte le protocole européen pour procéder au contrôle du 
véhicule et tienne compte de l'âge du véhicule ainsi que de son kilométrage, mais 
n'a pas requis qu'il soit vérifié si le véhicule avait subi d'autres modifications que 
les correctifs effectués lors de la procédure de rappel C______. 
 
Par ordonnance ORTPI/178/2019 du 14 février 2019, le Tribunal a ordonné une 
expertise aux fins d'analyser l'ensemble des performances et les émissions 
polluantes du véhicule de B______ et a confié la mission suivante à l'expert, en la 
personne de L______, expert automobile titulaire d'une maîtrise fédérale et 
membre de l'association suisse des experts automobiles indépendant : 
a) Prendre connaissance des dossiers remis directement par les parties à première 
réquisition; 
b) Examiner et analyser l'ensemble des performances et les émissions polluantes 
du véhicule C______/1______ 7______ Technology 1,6l TDi, dont le châssis 
porte le n° 2______ au moyen du banc d'essai prévu par la norme EURO 5, 
dans le respect des conditions fixées par le New European Driving Circle ou 
"NEDC" conformément à la norme EURO 5 et les règlements accessoires, 
notamment le règlement EC 715/2007; 
c) Dans ces conditions d'examen, indiquer si le véhicule respectait la norme 
EURO 5; 
d) Dire si les correctifs effectués avaient modifié la puissance du moteur, la 
consommation de carburant et les performances sur la route du véhicule, telles 
qu'indiquées à l'origine par le constructeur pour ce modèle; 
e) Indiquer si le véhicule acquis par B______ à l'origine, équipé d'un moteur 
diesel de type 5______, se caractérisait par ses économies de carburant, ses 
faibles émissions polluantes et sa puissance motrice élevée; 
f) Indiquer si le véhicule pouvait disposer de ces mêmes qualités malgré le 
logiciel controversé, et si non, quelles étaient les différences; 
g) Dire à combien pouvaient être évalués les frais kilométriques du véhicule; 
h) Faire toutes autres observations ou conclusions qu'il estimerait utile; 


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C/21600/2016 
i) Concilier les parties si faire se pouvait; 
j) Dresser un rapport écrit de l'ensemble de ses constatations, conclusions et 
propositions. 
e. Le 5 décembre 2019, A______ SA a déposé une écriture sur nova, 
accompagnée d'une pièce nouvelle, soit un rapport de l'Umwelt Bundesamt, soit 
l'Office fédéral allemand de l'environnement, sur lequel était indiqué "Stand : 20. 
September 2019" (soit mise à jour au 20 septembre 2019). 
A______ SA a notamment fait valoir que dans le cadre d'une procédure parallèle 
(C/6______/2016), concernant la même problématique (émissions d'oxyde d'azote 
émanant des moteurs 5______ du groupe C______), C______ AG avait produit 
cette pièce le 27 novembre 2019, laquelle avait été portée à la connaissance de 
A______ SA le lendemain. Dans ces circonstances, ce moyen de preuve avait été 
invoqué sans retard. 
 
f. Le 24 juin 2020, L______ (M______ SA) a rendu son rapport d'expertise. 
 
Ce document comporte deux rapports : le premier est établi par L______ et 
consiste à répondre aux questions posées par le Tribunal (f.a), et le second est 
établi par N______ pour le O______ SA (ou O______ AG, ci-après le O______) 
le 19 juin 2020 et s'intitule "Contrôle des émissions des gaz d'échappement et des 
performances d'un moteur diesel" (f.b). 
 
f.a Dans son compte rendu, l'expert L______ a conclu qu'au vu des résultats 
obtenus par le O______, le véhicule expertisé ne respectait pas "les normes Euro 
5" dans la mesure où ses émissions de gaz d'échappement "NOX et somme des 
THC+NOX" 
dépassaient 
les 
valeurs 
limites 
autorisées 
(ordonnance 
ORTPI/137/2018 du 8 février 2018, question c). 
 
Faute d'avoir disposé de "valeurs avant le correctif", il n'avait pas été en mesure 
de procéder à une comparaison des caractéristiques du véhicule avant et après la 
mise à jour du logiciel. Le test avait toutefois révélé une puissance moteur 
supérieure à celle indiquée par le constructeur. Celle-ci se situait toutefois dans 
"la plage de tolérance autorisée". S'agissant de la question de la consommation 
du véhicule, l'expert a considéré que dans la mesure où les valeurs indiquées par 
le constructeur avaient été prises sur un véhicule dont les "paramètres [étaient] 
les plus restrictifs, sollicitant la plus faible consommation de carburant possible", 
aucune comparaison précise ne pouvait être faite (question d). 
 
Selon l'expert, qui s'était basé sur les données officielles indiquées par le 
constructeur lors de l'acquisition du véhicule et par comparaison avec les 
véhicules du parc automobile suisse au moment des faits, le véhicule acquis par 
B______ se caractérisait par "ses économies de carburant, ses faibles émissions 
polluantes ainsi que [par] un bon rapport puissance/cylindrée" (question e). 


- 13/40 - 
 
C/21600/2016 
 
Si l'on tenait compte des données officielles transmises par le constructeur, le 
véhicule respectait les normes d'homologation au moment de sa livraison, malgré 
la présence du logiciel controversé. Cela étant, il résultait des mesures effectuées 
dans le cadre de l'expertise que le véhicule, qui ne disposait plus du logiciel 
incriminé, ne respectait pas les normes Euro 5 et, a fortiori, les normes 
d'homologation, ce qui le rendait inapte à la circulation en l'état (question f et h). 
 
L'expert a estimé les frais kilométriques du véhicule de B______ à 0,71 ct/km, ce 
résultat correspondant à la moyenne des frais kilométriques "pour l'ensemble du 
parc automobile" selon les derniers tests établis par le H______ (question g). 
 
f.b Dans son rapport séparé, le O______ a constaté que la puissance du véhicule 
expertisé était supérieure à celle indiquée par le constructeur et que ses émissions 
de NOx et la somme des THC+NOx étaient supérieures aux valeurs limites. 
Le rapport fournit des informations concernant les caractéristiques techniques du 
véhicule, le déroulement des essais (la réception du véhicule et le contrôle des 
composants ayant eu lieu le 8 juin 2020, la mesure des performances la matinée 
du 9 juin 2020, le pré-conditionnement 3 x cycle NCCE première partie l'après-
midi du 9 juin 2020, les première et deuxième mesures des gaz d'échappement en 
cycle NCCE le 10 juin 2020, la troisième mesure des gaz d'échappement en cycle 
NCCE le 11 juin 2020 et le transport du véhicule au client le 15 juin 2020), les 
systèmes et techniques de mesure (avec la précision suivante : "[l]es appareils 
énumérés sont conformes aux exigences techniques de la norme ECE-R 83, exigée 
en Suisse et dans l'Union européenne pour les mesures des émissions de gaz 
d'échappement"), les paramètres du banc d'essai (avec la précision suivante : 
"avant le début des essais, le banc d'essai à rouleaux a été réglé conformément à 
la réception partielle gaz d'échappement e1*715/2007*566/2011F*0551*01 mis à 
disposition par l'OFROU") et les paramètres pris en compte pendant la mesure 
(soit l'utilisation de carburant diesel disponible dans le commerce, le début des 
mesures à une température ambiante comprise entre 20 et 30°C, le capot moteur 
fermé, le fait qu'aucun dispositif de diagnostic OBD n'avait été fixé au véhicule 
pendant les tests et la position du sélecteur sur D). 
 
Il est indiqué que les essais ont été réalisés selon le cycle européen de conduite 
(abrégé NCCE), soit celui utilisé au moment de l'homologation du véhicule. Le 
véhicule avait été placé sur un banc de puissance quatre roues motrices de marque 
P______ pour déterminer sa puissance, puis sur un banc d'essai à rouleaux quatre 
roues motrices de type Q______ pour mesurer les émissions de gaz 
d'échappement. 
 
Deux tableaux - le premier concernant les mesures de puissance [puissance (kW), 
régime (min-1), couple (Nm) et régime (min-1)] et le second concernant les 
mesures de gaz d'échappement (soit le CO, le CO2, le NOx, THC+NOx, la masse 


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C/21600/2016 
des particules PM, le nombre de particules PN et la consommation) - regroupent 
les résultats des trois essais effectués, la moyenne de ces résultats, la "déviation-
standard s" pour les deux tableaux; les "indications du constructeur selon RT 
(réception par type)" et "l'écart par rapport à la RT" pour le premier des tableaux, 
et les valeurs limites pour le second. 
 
Sous le titre "évaluation des résultats", le O______ a indiqué que les mesures de 
puissance effectuées (en moyenne 90,8 s'agissant de la puissance (kW) et 302 
(Nm) s'agissant du couple du moteur) démontraient une puissance moteur 
supérieure à celle indiquée par le constructeur (arrêtée à 77 (kW), respectivement 
à 250 (Nm)), de 15,5% à 20,1%. Le véhicule était doté d'un filtre à particules très 
efficace, qui n'émettait qu'une faible quantité de particules. Les valeurs moyennes 
mesurées étaient inférieures à 2% de la valeur limite. L'évaluation statistique des 
mesures montrait une faible variation entre toutes les émissions et les petites 
différences mesurées entre les différents polluants étaient dues aux variations 
naturelles des émissions du véhicule. Les émissions fixées par la loi se situaient 
toutes dans leurs limites respectives, à l'exception des émissions de NOX et de la 
somme de THC+NOX (dont les valeurs moyennes s'élevaient à 237,5, 
respectivement à 246,3), lesquelles se situaient à 32% et 7% en dehors des limites 
(arrêtées à 180, respectivement 230). La raison de ce dépassement était inconnue. 
La lampe R______ (témoin moteur) ne s'était pas activée malgré le dépassement 
de la valeur limite de NOX, ce qui était normal puisque le seuil OBD d'émissions 
de NOx pour activer ce témoin n'avait pas été dépassé. En revanche, les résultats 
en matière de consommation de carburant ne pouvaient être comparés aux 
données fournies par le constructeur, car le résultat avait été obtenu avec un autre 
réglage du banc d'essai. 
 
Le rapport d'expertise est accompagné de plusieurs annexes, notamment des 
protocoles des mesures de gaz d'échappement établis par le Centre de contrôle des 
gaz d'échappement de la Haute école spécialisée de T______, signés par S______. 
 
g. Le 23 juillet 2020, A______ SA a sollicité du Tribunal qu'il ordonne un 
complément d'expertise afin d'examiner les raisons pour lesquelles la puissance du 
moteur du véhicule de B______ était supérieure aux données indiquées par le 
constructeur, ce facteur ayant une importance sur la quantité d'émissions, 
polluantes ou non. 
 
Selon A______ SA, il n'était pas certain que le O______ disposait des moyens 
nécessaires pour déterminer l'origine de l'augmentation de puissance relevée dans 
le cadre de l'expertise. Elle-même était, en revanche, équipée pour effectuer ces 
essais et était disposée à le faire, sous l'égide de l'expert, en mettant son banc 
d'essai de puissance à la disposition de celui-ci. 


- 15/40 - 
 
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Selon elle, il était également nécessaire de connaître la "tolérance" d'un véhicule 
immatriculé en 2013 et comptant 54'064 kilomètres au compteur. 
B______ s'est opposé à toute contre-expertise ou complément d'expertise. 
h. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de plusieurs témoins, dont les 
déclarations ont été intégrées dans la mesure utile à l'état de faits retenu ci-dessus. 
S'agissant des résultats de l'expertise, il ressort pour le surplus des enquêtes ce qui 
suit : 
h.a Lors de son audition par le Tribunal le 4 novembre 2020, l'expert L______ a 
confirmé la teneur de son rapport d'expertise du 4 juin 2020. 
 
Il a notamment déclaré que la puissance du moteur du véhicule de B______ telle 
que constatée lors des tests était certes plus élevée que celle indiquée par le 
constructeur lors de son homologation, mais se trouvait dans la marge tolérée de 
20%, raison pour laquelle il n'avait pas cherché à en établir l'origine. Il a exclu la 
possibilité qu'un appareil propre à augmenter la puissance du moteur ait été 
installé sur le véhicule, indiquant qu'il aurait "remarqué" si un "dispositif 
inapproprié d'origine externe" avait été posé sur le véhicule. 
Le O______ et lui-même avaient procédé au contrôle du véhicule, y compris du 
logiciel moteur, qui correspondait aux spécifications données. L'expert avait 
procédé à tous les contrôles préalables usuels, soit un contrôle "visuel" du 
véhicule, la lecture du carnet d'entretien, le contrôle des niveaux ainsi que 
d'éventuelles anomalies que pourrait présenter un véhicule. Le O______ avait 
contrôlé "l'ensemble des aspects pour la procédure de contrôle" ainsi que "tous 
les éléments qui figur[ai]ent dans la norme" et avait adapté le banc d'essai en 
fonction des données fournies par l'OFROU. 
A sa connaissance, la batterie du véhicule n'avait pas été remplacée par une 
batterie neuve. 
Concernant l'historique du véhicule, l'expert avait à sa disposition le carnet 
d'entretien, qui indiquait que les révisions ("périodicités d'entretien"), dont 
A______ SA s'était chargée, avaient été effectuées conformément aux 
recommandations du constructeur. 
L'expert a expliqué les raisons pour lesquelles le O______ n'avait pas pu fournir 
d'informations s'agissant de la consommation de carburant. En l'occurrence, il 
aurait fallu adapter le banc d'essai selon des données spécifiques, puis refaire les 
différentes phases de test. Or, le O______ ne disposait pas de ces données, 
puisqu'il n'en avait pas fait la demande auprès de l'OFROU. En revanche, il 
disposait bien des paramètres de réglage du banc pour procéder au contrôle des 


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émissions de gaz d'échappements; lesdits paramètres lui avaient été communiqués 
par l'OFROU. 
L______ a également déclaré qu'il "imagin[ait] que le O______ s'était fié aux 
paramètres demandés par l'OFROU pour désactiver le système START/STOP". 
h.b Lors de son audition par le Tribunal le 3 février 2021, N______, mécanicien 
automobile de formation et expert technique chez O______, a confirmé avoir 
rédigé le "Contrôle des émissions des gaz d'échappement et des performances 
d'un moteur diesel" établi par le O______. Il n'avait pas pris connaissance du 
rapport rédigé par L______, lequel lui a été soumis par le Tribunal. 
 
Le banc d'essai avait été réglé en fonction des informations mises à disposition par 
l'OFROU concernant l'homologation de ce type de véhicule. La "masse inertielle" 
de 1'810 kg dont il avait tenu compte correspondait à celle indiquée par C______ 
"pour faire l'homologation" et celle-ci ne correspondait pas au poids du véhicule 
(1'596 kg). Il n'était pas en mesure d'expliquer la différence entre ces deux 
mesures mais S______, du Centre de contrôle des gaz d'échappement le serait. 
N______ pouvait uniquement affirmer qu'il existait une tabelle qui indiquait la 
masse inertielle en fonction du poids du véhicule. 
 
Le O______ s'était occupé de mesurer la puissance du véhicule, tandis que le 
Centre de contrôle des gaz d'échappement s'était chargé des mesures d'émissions 
de gaz d'échappement. Dans la mesure toutefois où le O______ ne disposait pas 
du banc d'essai requis pour contrôler la puissance du moteur, le H______, qui 
disposait du matériel adéquat, s'était chargé d'effectuer le test, en paramétrant le 
banc avec des facteurs de correction (conditions atmosphériques par exemple), en 
la présence du O______. Quant au Centre de contrôle des gaz d'échappement, il 
avait préparé le banc d'essai pour le contrôle des gaz. 
N______ n'a pas été en mesure de fournir des explications s'agissant de la 
puissance constatée (supérieure de 15 à 20% à celle indiquée par le constructeur). 
Il ignorait si la modification opérée par C______ avait eu un effet sur la puissance 
du moteur, dans la mesure où il n'avait pas pu procéder à une comparaison 
avant/après du véhicule. Si d'après son expérience, la puissance du moteur des 
véhicules à turbocompresseur était plus élevée que celle annoncée par les 
constructeurs, la puissance constatée in casu était "beaucoup plus élevée". Il a 
déclaré qu'il existait des entreprises spécialisées capables de modifier la puissance 
d'un véhicule. Il ne lui était toutefois pas possible, sans l'aide du constructeur, de 
vérifier si le véhicule expertisé avait été modifié, précisant qu'il avait procédé à un 
contrôle visuel des pièces "avec identification", mais n'avait pas accédé au boîtier 
électronique. Il ne pouvait pas répondre à la question de savoir si le véhicule avait 
été modifié, mais n'avait pas envisagé cette hypothèse, estimant que c'étaient "des 
choses qui arriv[ai]ent", même une telle "augmentation de puissance". 


- 17/40 - 
 
C/21600/2016 
h.c Entendu par le Tribunal le 10 mars 2021, S______, ingénieur ETS travaillant 
au Centre de contrôle des gaz d'échappement, a déclaré avoir pris connaissance du 
rapport établi par le O______ mais pas de celui rédigé par L______. 
Il a exposé que la consommation avait été calculée à l'aide des émissions 
mesurées sur le banc d'essai. Le laboratoire du Centre de contrôle des gaz 
d'échappement avait utilisé son propre banc d'essai, dont les caractéristiques 
étaient décrites dans le rapport (étant précisé que ces caractéristiques ne 
concernaient pas le banc d'essai utilisé pour mesurer la puissance). 
Il a fourni des explications s'agissant du poids du véhicule retenu pour procéder 
aux mesures, confirmant s'être fondé sur les réglages d'usine du véhicule, 
lesquelles indiquaient une masse d'inertie de 1'810 kg. Selon S______, "ils" 
avaient choisi un poids de 1'810 kg au lieu de 1'600 kg "car on comprend 
normalement le poids le plus lourd possible". Il a confirmé que ce poids était celui 
indiqué par le constructeur dans les documents d'homologation. 
Le banc d'essai avait été réglé sur deux roues motrices et la force avait été 
appliquée sur l'essieu avant. S______ a indiqué ne pas se souvenir si cela avait 
entraîné la rotation de l'essieu arrière. 
Pour vérifier les émissions de gaz, il n'était pas nécessaire de mettre en place une 
procédure sur banc d'essai qui impliquerait de désactiver tous les systèmes de 
sécurité du véhicule. En l'occurrence, seul le système anti-patinage avait été 
désactivé. La procédure appliquée au véhicule de B______ avait fonctionné 
conformément aux attentes et était conforme à la norme Euro 5. 
Si le véhicule à expertiser avait été un véhicule récent (et non pas le véhicule 
C______/1______ en question), le banc d'essai à rouleau n'aurait pu être utilisé 
que si les systèmes de sécurité avaient été entièrement désactivés. 
Les batteries du véhicule et du moteur n'avaient pas été changées avant le début 
du test, de même que l'huile moteur, et la charge de la batterie n'avait pas été 
contrôlée. Il a rappelé que le laboratoire n'avait pas été mandaté pour contrôler les 
performances du véhicule ou pour vérifier le type de logiciel ou de catalyseur 
installé sur le véhicule mais uniquement pour contrôler ses émissions de gaz. 
S______ n'avait appris que le véhicule présentait une puissance supérieure qu'à la 
lecture du rapport du O______. 
S______ ignorait pourquoi le système START/STOP du véhicule n'avait pas 
fonctionné lors des essais. Cela n'avait que des conséquences minimes sur les 
émissions de gaz. 
S'agissant de la procédure à respecter, l'OFROU avait fourni au Centre de contrôle 
des gaz d'échappement un document d'homologation, sur lequel les temps de 


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C/21600/2016 
décélération à respecter étaient indiqués. Il a expliqué que "des intervalles de 
vitesse [devaient] avoir des temps de décélération définis par le constructeur": 
"par exemple, à 100 km/h, le temps de décélération [devait] être de 6 secondes". 
Les documents mis à disposition par l'OFROU étaient des "fiches d'homologation 
partielles", qui ne concernaient que les émissions de gaz fournies par le 
constructeur en Allemagne en vue de l'homologation officielle en Suisse. 
Comme cela ressortait de son rapport (annexé au document établi par le 
O______), les mesures avaient été effectuées en distinguant deux phases : la 
phase 1, qui concernait la conduite en milieu urbain, et la phase 2, qui concernait 
la conduite en milieu extra-urbain. 
S______ a finalement déclaré que son expertise était conforme à la norme Euro 5, 
précisant que "la seule chose qu['ils n'avaient] pas faite [était] d'utiliser un 
carburant de référence", soit un carburant dont ils connaissaient la composition 
chimique exacte. En l'occurrence, le Centre de contrôle des gaz d'échappement 
avait utilisé un carburant disponible dans le commerce, et plus précisément celui 
fourni avec le véhicule. Dans la mesure où le carburant à la pompe devait 
respecter des normes "très proches" du carburant de référence, l'usage d'un 
carburant à la pompe n'avait pas eu d'impact significatif sur les résultats. 
 
h.d B______ a déclaré au Tribunal qu'il avait moins utilisé son véhicule lorsque le 
"scandale du logiciel truqué" avait été révélé, et jusqu'à ce que son véhicule ait 
bénéficié de la procédure de rappel C______. Une fois la mise à jour faite, il avait 
à nouveau utilisé son véhicule comme avant. En revanche, depuis la prise de 
connaissance du résultat de l'expertise, il avait le sentiment de "donner du poison 
à [s]a famille" à "chaque fois qu['il] enclench[ait] le moteur", de sorte qu'il ne 
l'utilisait presque plus, soit uniquement en cas d'urgence familiale ou lorsque les 
transports publics ne lui permettaient pas de se déplacer rapidement. 
Il ne pouvait vendre son automobile, car il estimait qu'elle était entachée d'un 
défaut majeur, défaut qu'il ne pouvait cacher à un éventuel acquéreur. 
B______ a déclaré au Tribunal n'avoir aucune explication "s'agissant du surcroît 
de puissance de [s]on véhicule constaté par l'expert", affirmant néanmoins ne pas 
être intervenu pour "modifier ce moteur". 
i. Dans leurs plaidoiries finales du 15 juin 2021, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives, sous réserve d'une conclusion modifiée par B______, en 
ce sens qu'il réclamait désormais le paiement par A______ SA d'un montant de 
24'630 fr., compte tenu des kilomètres parcourus par son véhicule. 
A______ SA a notamment plaidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du 
résultat de l'expertise, dans la mesure où le véhicule de B______ ne pouvait pas 


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être expertisé, compte tenu de son ancienneté, et où la procédure suivie par les 
experts ne respectait pas la norme Euro 5. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger le 13 juillet 2021. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tout d'abord considéré que la pièce 
produite par A______ SA le 5 décembre 2019, soit un document publié le 
20 septembre 2019 par l'Agence fédérale allemande pour l'environnement, était 
irrecevable puisqu'elle avait été invoquée tardivement, deux mois s'étant écoulés 
entre la publication (le 20 septembre 2019) et sa production (le 5 décembre 2019). 
 
Le Tribunal a ensuite rejeté la requête de contre-expertise de A______ SA. Cette 
dernière critiquait les méthodes utilisées par l'expert, et par conséquent le résultat 
de l'expertise. Aucun élément ne permettait toutefois de douter de l'indépendance, 
de l'impartialité et des compétences de l'expert. Ce dernier avait fait appel à des 
spécialistes, qui avaient scrupuleusement respecté les procédures de la norme 
Euro 5 en procédant à une expertise sur "banc d'essai" et en se fondant sur les 
données fournies par l'OFROU. Il n'existait aucun motif sérieux permettant de 
mettre en doute l'exactitude des conclusions de l'expert. 
 
Statuant sur le fond, le premier juge a d'abord relevé que B______ avait avisé 
A______ SA des défauts de son véhicule en lien notamment avec les émissions 
polluantes et déclaré qu'il souhaitait résoudre le contrat, considérant que son 
véhicule était affecté de graves défauts. Son véhicule avait bénéficié le 27 février 
2017 de la procédure de rappel, qui avait consisté dans la mise à jour du logiciel et 
dans la mise en place d'un régulateur de flux. Une fois ces mesures entreprises, 
A______ SA avait confirmé que les performances du véhicule n'avaient pas été 
modifiées et que l'automobile respectait la norme Euro 5. Or, il résultait de 
l'expertise que ses émissions de NOx et de THC + NOx se situaient à 32% et 7% 
en-dehors des limites fixées, ce qui rendait le véhicule inapte à la circulation 
puisqu'il ne respectait pas les normes Euro 5 et d'homologation. 
Si le KBA avait autorisé les mises à jour proposées par C______ et vérifié 
l'efficacité de ces mises à jour sur des véhicules, il n'en demeurait pas moins que 
celui de B______ émettait une quantité de NOx dépassant les valeurs limites et ne 
répondant pas aux exigences de la norme Euro 5, malgré les modifications 
opérées. 
 
Le véhicule de B______ présentait manifestement un défaut qui pouvait être 
qualifié d'important et de grave, de sorte que celui-ci était légitimé à exercer son 
droit à la garantie et de résoudre le contrat. B______ devait ainsi restituer le 
véhicule à A______ SA contre restitution du prix de vente, auquel il convenait de 
déduire une indemnité kilométrique de 24'338 fr. 40 (correspondant à 0 fr. 40 par 
kilomètre). 


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C/21600/2016 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions étant, en l'espèce, supérieure à 
10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) et selon 
la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 
du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
 
1.4 La cause est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 
55 al. 1, 58 al. 1 et 247 al. 2 a contrario CPC). 
 
1.5 Les parties ne remettent pas en cause, à juste titre, la compétence des autorités 
judiciaires genevoises (art. 12, 17 et 32 CPC), puisque la succursale genevoise 
existait au moment de la litispendance (DIETSCHY-MARTENET, Petit commentaire, 
Code de procédure civile, n. 13 ad art. 12 CPC). 
2. 
2.1.1 Les questions de rectification de qualité des parties et de qualité pour agir 
ainsi que de légitimation s'examinent d'office (parmi d'autres ATF 138 III 537; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; 
4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2; 4A_1/2014 du 26 mars 2014 
consid. 2.3). 
 
2.1.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut 
reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le 
consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). 
Selon l'art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la 
substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les 
dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations 
des parties sont réservées. La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise 
appartenant à des sociétés ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au 
Registre du commerce, est régie par les dispositions de la LFus (art. 181 al. 4 


- 21/40 - 
 
C/21600/2016 
CO). Selon l'art. 3 al. 1 LFus, la fusion de sociétés peut résulter de la reprise d'une 
société par une autre (fusion par absorption) ou de leur réunion en une nouvelle 
société (fusion par combinaison). La fusion entraîne la dissolution de la société 
transférante et sa radiation du Registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus). A teneur 
de l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au Registre du 
commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante 
sont transférés de par la loi à la société reprenante. Sous l'angle procédural, la 
fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral. Dans ce cas, la 
succession légale de l'ayant droit reprenant, dans la position de partie au procès 
civil de l'ayant droit cédant, intervient automatiquement (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2; 5A_256/2016 du 9 juin 2017 
consid. 3.2 et 3.6). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'instruction complémentaire de la Cour que la partie 
appelante a en réalité changé au cours de la procédure première instance, en raison 
d'une cession de patrimoine au sens de l'art. 181 al. 4 CO, entre A______ SA, 
devenue A______ IMPORT AG, inscrite sous n° CHE 3______, et A______ SA, 
fondée le ______ 2017 et inscrite sous n° CHE 4______, sans qu'aucune des 
parties n'en informe le Tribunal. Il s'agit d'un cas de substitution de partie d'office 
prévu par la loi au sens de l'art. 83 al. 4 CPC. Il se trouve que la nouvelle entité 
reprenante a exactement la même raison sociale, la même adresse et la même 
succursale genevoise que l'entité cédante, même s'il s'agit de personnes morales 
distinctes. La formulation du dispositif et du rubrum du jugement est par 
conséquent formellement correcte, même si, matériellement, il aurait fallu 
constater qu'il ne s'agissait en réalité plus de la même partie que celle ayant été 
initialement assignée en justice. De même, il est douteux de savoir qui a rédigé 
l'appel du fait de l'homonymie des sociétés cédante et reprenante. Il importe 
toutefois peu de résoudre cette question, la désignation étant correcte au jour du 
dépôt de l'appel et l'intimé s'en rapportant à justice sur la question. 
Il sera par conséquent constaté la substitution de la partie appelante, en ce sens 
que la société A______ SA, inscrite sous n° CHE 4______, s'est substituée à la 
société A______ SA, devenue A______ IMPORT AG, inscrite sous n° 
CHE 3______. 
3. 
L'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelle en appel. 
 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 


- 22/40 - 
 
C/21600/2016 
 
S'agissant des vrais nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la 
lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être 
examinée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées). Un vrai nova est 
introduit sans retard s'il l'est dans un délai de dix jours, respectivement d'une à 
deux semaines (arrêt du Tribunal fédéral 4A_707/2016 du 29 mai 2017 
consid. 3.3.2).Une partie qui dispose déjà d'un délai pour déposer un mémoire 
peut attendre la fin de ce délai, car la procédure ne s'en trouve pas retardée (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_790/2016 du 9 août 2018 consid. 3.4; 4A_707/2016 
précité consid. 3.3.2). 
 
3.2 En l'espèce, les pièces 73 et 74 produites par l'intimé sont postérieures au 
prononcé du jugement. Produites sans retard à l'appui de la réponse à l'appel, elles 
sont recevables, de même que les faits y relatifs. 
 
Les pièces 75 et 76 sont antérieures au moment où la cause a été gardée à juger 
par le Tribunal. L'intimé soutient toutefois n'en avoir pris connaissance que 
lorsque le Ministère public de la Confédération les lui a notifiées, soit le 27 
janvier 2022. La question de leur recevabilité peut toutefois demeurer indécise, 
dans la mesure où les faits qui s'y rapportent, soit que C______ AG a été 
condamnée au paiement d'une amende administrative d'un milliard d'euros en 
Allemagne, ont été pris en compte par le premier juge. 
4. 
Préalablement, l'appelante conclut à l'admission de ses écritures et pièce produite 
le 5 décembre 2019, déclarées irrecevables par le premier juge. 
4.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être présentés lors des débats 
d'instruction lorsque ceux-ci sont ordonnés (art. 226 al. 2 CPC) ou, à défaut, à 
l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). Si un nouvel élément n'est 
introduit qu'après ce moment, il est dès lors tardif et ne peut plus être pris en 
considération qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 let. a (vrai nova) ou let. b 
(pseudo nova) CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_767/2015 du 28 mars 2017 
consid. 3.3). 
Aux termes de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits nouveaux et les nouveaux moyens de 
preuve ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et 
qu'ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience 
d'instruction ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits) ou 
s'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience 
d'instruction, mais ne pouvaient être invoqués antérieurement en faisant preuve de 
la diligence requise (novas improprement dits). 
De manière générale, l'art. 229 al. 1 CPC exige que des novas tant proprement dits 
qu'improprement dits soient invoqués sans retard. Cette condition n'implique pas 
de délai fixe, mais laisse une certaine marge d'appréciation au juge. Il est par 
exemple admissible que la partie concernée ait jugé utile de faire certaines 


- 23/40 - 
 
C/21600/2016 
vérifications avant d'invoquer en procédure les novas en question. La doctrine 
propose parfois d'exiger une réaction extrêmement rapide, par exemple dans les 5, 
7 ou 10 jours. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, le délai de 10 à 20 jours évoqué 
par la jurisprudence en matière de réplique spontanée n'est pas transposable dans 
une affaire complexe où une demanderesse avait présenté des novas occasionnés 
par des allégations adverses introduites à la fin d'un deuxième échange d'écritures 
: le Tribunal fédéral a estimé qu'alléguer ces novas une trentaine de jours après la 
réception de la duplique ne les rendait pas encore irrecevables faute d'avoir été 
invoqués sans retard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2017 du 31 août 2017; le 
délai de 10 à 20 jours précité n'avait en revanche pas été exclu dans un arrêt 
antérieur relatif à la diligence à respecter pour évoquer des novas en appel; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_707/2016 du 29 mai 2017, RSPC 2017 438). 
TAPPY retient que cette exigence exclut en tout cas de laisser s'écouler plus de 
quelques semaines. Il ne sera dès lors pas toujours possible d'attendre la prochaine 
audience si celle-ci n'est pas prévue avant longtemps. WILLISEGGER semble au 
contraire déduire de la forme orale en principe prévue pour les compléments aux 
allégations et offres de preuve, lorsqu'il n'a pas été ordonné de deuxième échange 
d'écritures, qu'il suffirait toujours d'agir à la prochaine audience, qu'il s'agisse de 
premières plaidoiries, d'une audience d'administration des preuves ou des 
plaidoiries finales (cf. Basler Kommentar, ZPO, 2017, n. 34 et 53 ad art.229). Il 
faudrait au moins présumer que des novas sont invoqués avec retard si la partie 
concernée a participé à une audience, par exemple de premières plaidoiries, sans 
demander à les introduire alors qu'elle en aurait déjà eu la possibilité (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 229 CPC et les 
références). 
Le dies a quo permettant d’apprécier si une partie a réagi sans retard dépend du 
type de novas dont il s’agit : pour les novas proprement dits, il s’agit 
généralement, lorsque ces faits ont été immédiatement connus de l’intéressé, du 
moment où ils se sont produits. Pour les novas improprement dits, il faudrait 
partir, selon TAPPY, du moment où un plaideur faisant preuve d’une diligence 
normale aurait dû faire état des éléments concernés, soit du moment où il aurait pu 
se rendre compte de leur pertinence (ce qui pourra dépendre notamment de 
déterminations ou d’allégations de la partie adverse) ou de celui où il aurait pu 
apprendre l’existence des faits ou preuves concernés (TAPPY, op. cit., n. 10 ad art. 
229 CPC et les références). 
 
4.2 En l'espèce, les écritures et pièce litigieuses ont été versées à la procédure 
après l'ouverture des débats principaux, de sorte qu'elles ne pouvaient être 
admises que si elles étaient invoquées sans retard. 
 
La pièce en question consiste en un rapport de l'Office fédéral allemand de 
l'environnement daté du 20 septembre 2019. L'appelante fait valoir que la date 


- 24/40 - 
 
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indiquée sur le rapport ne correspond pas nécessairement à sa publication, mais 
plutôt à un "état (Stand) au 20 septembre 2019". Aucun élément ne permet 
toutefois de corroborer la version présentée par celle-ci. 
 
La pièce litigieuse, versée à la procédure le 5 décembre 2019, a donc été produite 
onze semaines après sa publication. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il apparaît peu crédible que celle-ci 
ait pris connaissance de ce document lorsque C______ AG l'a produite dans le 
cadre d'une autre procédure, soit le 27 novembre 2019. Si, comme elle le relève, il 
ne peut en effet être exigé d'une partie qu'elle ait immédiatement connaissance de 
tout contenu publié dans le monde, il apparaît peu probable que l'appelante, 
directement impliquée dans l'affaire du logiciel truqueur du groupe automobile 
allemand C______, n'ait pas porté une attention particulière aux développements 
de cette affaire en Allemagne. 
 
En tout état, le contenu de cette pièce n'apparaît pas déterminant pour l'issue du 
litige. 
Le Tribunal n'ayant pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en écartant les 
écritures et pièce produite par l'appelante le 5 décembre 2019, le chiffre 1 du 
dispositif du jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
5. 
L'appelante requiert de la Cour, à titre préalable, qu'elle ordonne une contre-
expertise, faisant valoir que l'expertise judiciaire n'avait pas été correctement 
menée, la procédure prévue par les règlements européens applicables n'ayant pas 
été respectée. 
Elle remet en cause le principe même d'une expertise, en faisant valoir que le 
véhicule de l'intimé ne peut faire l'objet d'un tel examen vu l'écoulement du temps 
depuis son achat et la détérioration matérielle qui en découle. En outre, les 
exigences techniques auraient requis qu'un tel contrôle se fasse sur plusieurs 
véhicules et non sur un seul. 
 
Sur le fond, l'appelante conteste l'existence d'un défaut grave ou important et fait 
valoir, par ailleurs, que les émissions de NOX n'étaient pas une préoccupation pour 
l'acheteur, de sorte qu'elles ne pouvaient constituer un vice rédhibitoire justifiant 
la résolution du contrat de vente. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur 
tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement 
ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui 
les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s'il les 
ignorait (al. 2). 


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Pour que le vendeur soit tenu à garantie, trois conditions doivent être remplies : il 
faut que la chose présente un défaut, que ce défaut ait été ignoré de l'acheteur et 
que celui-ci ne l'ait pas accepté. Le défaut doit être antérieur au transfert des 
risques (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n° 661), 
c'est-à-dire antérieur à la conclusion du contrat de vente (VENTURI/ZEN-
RUFFINEN, Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n° 9 ad art. 197 
CO). La preuve de ces conditions incombe à l'acheteur (TERCIER/BIERI/CARRON, 
op. cit., n° 656). 
5.1.2 Constitue un défaut l'absence d'une qualité dont le vendeur avait promis 
l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre selon les règles de la bonne 
foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa et les références citées, JdT 1989 I 162 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1). Selon la doctrine, 
il convient de comparer deux états: l’état de la chose qui a été livrée et celui de la 
chose qui devait être livrée. S’il y a une divergence entre ces deux états, il y a 
nécessairement défaut (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 659 ; VENTURI/ZEN-
RUFFINEN, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2021, n. 2 
ad art. 197 CO). 
Le défaut peut être matériel s'il affecte les propriétés physiques de la chose ou si 
celle-ci n'a pas l'utilité ou la valeur que l'acheteur en attendait, en raison de 
l'absence d'une qualité (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 674 ; VENTURI/ZEN-
RUFFINEN, op. cit., n. 4 ad art. 197 CO). Le défaut peut également être de nature 
économique, soit lorsque la chose qui en est affectée ne permet pas d'obtenir le 
rendement ou les revenus qu'il serait normal que l'acheteur puisse en retirer. Enfin, 
le défaut peut être juridique si la chose vendue ne correspond pas aux exigences 
juridiques ou ne permet pas à l'acheteur pour ce motif d'en tirer toutes les utilités 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 676 et 678 et les références citées ; 
VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 5-6 ad art. 197 CO). Il en va ainsi des choses 
qui ne sont pas conformes aux prescriptions administratives (ATF 95 II 119 
consid. 3b, JdT 1970 I 238). 
Le vendeur répond d'abord des qualités promises, soit des assurances – qui sont 
des manifestations de volonté – qu'il a pu donner à l'acheteur eu égard aux 
qualités de la chose. Il peut avoir positivement assuré que la chose présentait 
certaines qualités ou, négativement, que la chose ne souffrait pas de certains 
manquements. Il n'est pas nécessaire que le vice en question affecte la valeur ou 
l'utilité de la chose pour que la responsabilité du vendeur soit engagée ; même un 
défaut de moindre importance peut donner lieu à garantie, sous réserve de l’abus 
de droit. L'assurance d’une qualité peut être expresse ou tacite et ne doit ainsi pas 
nécessairement revêtir la forme prescrite pour le contrat. Elle peut parfois se 
déduire du prix payé (lorsque celui-ci est une indication de l'authenticité de la 
chose) ou même d'usages commerciaux (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 11-
13 et 15 ad art. 197 CO et les références citées). Une telle promesse peut découler 


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d’une publicité contenue dans l’acte de vente si cette dernière comporte des 
indications suffisamment précises et concrètes sur une propriété déterminée de la 
chose vendue (ibid., n. 12 ad art. 197 CO). 
Les qualités attendues sont celles qui n'ont pas été promises par le vendeur, mais 
sur lesquelles l'acheteur pouvait compter selon les règles de la bonne foi. Dans ce 
cas de figure, le vendeur n’est tenu à garantie que si l'absence de qualités 
attendues diminue de manière notable soit la valeur objective de la chose – et non 
la valeur que lui ont attribuée les parties (prix de vente) –, soit l'utilité prévue 
(VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 17-19 ad art. 197 CO). Le niveau d'exigence 
quant à la qualité attendue dépend du contenu du contrat, des règles de la bonne 
foi et des autres circonstances du cas concret. La responsabilité du vendeur est 
moins stricte pour les qualités attendues que pour les qualités promises. Certains 
auteurs soulignent qu'il y a en principe une diminution notable de la valeur ou de 
l'utilité prévue lorsque l'acheteur n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu à 
des conditions différentes s'il avait connu le défaut (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1 et les références citées). 
5.1.3 Lorsque les conditions de fond sont réunies, le droit à la garantie existe. 
Toutefois, si l'acheteur veut conserver son droit, il doit respecter certaines 
incombances (vérification de la chose et avis des défauts, cf. art. 201 CO) et agir 
dans les délais de prescription (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 702). 
5.1.4 Lorsque les conditions de fond et d'exercice de la garantie sont réunies, 
l'acheteur peut faire valoir les droits spécifiques que lui reconnaissent les art. 205 
à 209 CO notamment. 
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CO, dans les cas de garantie en raison des défauts de 
la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action 
rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour 
la moins-value. 
Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire 
le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances (art. 
205 al. 2 CO). Il s’agit là d’une application des règles de la bonne foi. 
L’importance du défaut est une « circonstance » importante pour juger du 
caractère justifié ou non de la résolution. Ainsi, lorsque le défaut consiste en 
l’absence d’une qualité essentielle ou que la chose est inutilisable, la résolution 
sera en principe justifiée; s’il y a plusieurs défauts, c’est de l’addition des défauts 
qu’il faudra tenir compte. D’autres circonstances peuvent cependant intervenir, 
notamment l’intérêt de l’acheteur et le comportement des parties. Ainsi, la 
résolution apparaît injustifiée si les désavantages qu’elle entraîne sont 
disproportionnés par rapport aux avantages qu’en retirerait l’acheteur ou encore si 
l’acheteur a laissé s’écouler un délai déraisonnable avant d’exercer son droit. Elle 


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apparaît en revanche justifiée si la chose est inutilisable, s'il lui manque une 
qualité importante ou si le vendeur a commis une faute grave ou a dissimulé le 
défaut. La résolution sera toujours justifiée lorsque la réduction du prix est exclue 
par la loi (cf. art. 205 al. 3 CO), cela même si la chose conserve son utilité (cas 
rare en pratique ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 12 ad art. 205 CO; 
TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 768). 
La résolution entraîne d’abord l’obligation pour les parties de rétablir l’état 
antérieur au contrat, en se restituant les prestations déjà faites: l’acheteur doit 
essentiellement restituer la chose (art. 208 al. 1 CO) et le vendeur le prix (art. 208 
al. 2 1ère phrase CO). La résolution entraîne ensuite l’obligation pour le vendeur 
d’indemniser l’acheteur pour le dommage subi (art. 208 al. 2 2ème phrase et 
al. 3 CO). L'acheteur doit restituer la chose avec les profits qu'il en a retirés 
(art. 208 al. 1 CO). La jurisprudence retient une indemnité kilométrique pour 
l'utilisation d'un véhicule (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 7 ad art. 208 CO). 
5.2.1 Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de 
fonctionnement et répondent aux prescriptions (art. 29 LCR). 
Celles-ci sont fixées dans les ordonnances sur les exigences techniques des 
véhicules (OETV), renvoyant aux normes européennes (notamment le Règlement 
(CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à 
la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules 
particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la 
réparation et l’entretien des véhicules, JO L 171 du 29.6.2007, p. 1; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2018/858, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). 
L'art. 93 al. 2 let. a LCR incrimine le fait de conduire un véhicule qui ne répond 
pas aux prescriptions légales et/ou réglementaires. Si le fait que la date de validité 
du contrôle antipollution soit échue ne suffit pas pour que le véhicule ne soit pas 
conforme aux prescriptions, il le sera cependant si les valeurs-limites en matière 
de gaz d'échappement ne sont concrètement pas respectées (JEANNERET, 
Commentaire, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR) 
du 19 décembre 1958, 2007, n. 59 ad art. 93 LCR). 
L'annexe 2 de l'Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers du 19 
juin 1995 (ORT; RS 741.511) consiste en une liste des organes d'expertise. A 
teneur de cette annexe, O______ AG est compétent pour les "véhicules, châssis, 
systèmes et composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de 
protection pour les utilisateurs d’un véhicule (…)", les "[m]esures de la fumée et 
expertises" selon l’art. 41, al. 4 et 5 de l’Ordonnance concernant les exigences 
techniques requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 (ci-après OETC; 
RS 741.41) et la "[f]ixation des récipients à gaz pour le fonctionnement du 
véhicule". Quant au Laboratoire de gaz d'échappement de la Haute école 


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spécialisée de T______, section technique automobile, il est compétent en matière 
de "mesure de la puissance des moteurs, expertise des émissions de gaz 
d’échappement et de fumées et mesure de la consommation de carburant". 
5.2.2 La Communauté européenne (CE) émet depuis plusieurs décennies des 
directives pour la réception des véhicules à moteur. Elles visent à établir un 
marché commun garantissant un niveau de protection élevé en matière de santé, 
de sécurité, de protection de l'environnement et du consommateur. Dans ce cadre, 
la CE édite depuis 1992 les normes européennes d'émission des véhicules qui 
doivent être respectées lors de leur homologation et leur mise en circulation. Dites 
"normes Euro", elles déterminent les limites et la façon de calculer leurs 
émissions polluantes sur la base du "nouveau cycle européen de conduite" (en 
anglais New European Driving Cycle, ou NEDC) jusqu'en 2017-2018, puis sur la 
base de la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (en 
anglais Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures, ou WLTP) (cf. 
TIEFNIG, Le consommateur face au scandale Volkswagen, in Circulation routière 
2/2016, p. 50). 
5.2.3 Le Règlement (CE) n. 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions 
des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux 
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules établit des exigences 
techniques communes concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs 
pièces de rechange, comme les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, 
au regard de leurs émissions et établit des règles pour la conformité en service, la 
durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, des systèmes de diagnostic 
embarqués, la mesure de la consommation de carburant et l'accessibilité des 
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (article premier). 
L'article 4 de ce Règlement fixe les obligations des constructeurs relatives à la 
réception des véhicules. Il est notamment prévu que les constructeurs veillent à ce 
que les procédures de réception destinées à vérifier la conformité de la production, 
la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution et la conformité en service 
soient respectées. En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur 
doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au 
tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément 
audit Règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions 
d'utilisation normales. Les mesures de la conformité en service font l'objet de 
vérifications pendant une période pouvant atteindre cinq ans ou 100'000 km, au 
premier des deux termes échus. L'essai de durabilité des dispositifs de maîtrise de 
la pollution entrepris pour la réception couvre une période de 160'000 km. Pour se 
conformer à cet essai de durabilité, le constructeur doit avoir la possibilité d'avoir 
recours au banc d'essai de vieillissement. 


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Ce Règlement comprend une annexe composée de différents tableaux, notamment 
le "Tableau 1" fixant les valeurs limites d'émission "Euro 5" (masse de monoxyde 
carbone, d'hydrocarbures, d'hydrocarbures non méthaniques, d'oxydes d'azote 
(NOx), de particules ainsi que de la masse combinée d'hydrocarbures totaux et 
d'oxydes d'azote (THC + NOx)). 
Le Règlement (CE) n. 715/2007 est complété par les Règlements (UE) 2017/1151 
du 1er juin 2017 et 2017/1347 du 13 juillet 2017. 
5.2.4 Le Règlement n. 83 de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations-Unies (CEE-ONU) prévoit des prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'émission de polluants selon les 
exigences du moteur en matière de carburant. 
A teneur du paragraphe 5.1.2 de ce Règlement, les moyens techniques mis en 
œuvre par le constructeur doivent être tels que, conformément aux dispositions 
dudit Règlement, les véhicules doivent présenter, pendant toute leur durée de vie 
normale et dans des conditions normales d'utilisation, un taux d'émissions de gaz 
d'échappement et d'émissions de gaz par évaporation effectivement limité. Pour 
les émissions à l'échappement, ces conditions sont considérées comme remplies si 
les dispositions du paragraphe 5.3.1.4 (qui concerne le déroulement de l'essai) et 
du paragraphe 8.2.3.1 (qui concerne le contrôle de la conformité pour un essai de 
type I) sont respectivement remplies. 
Le paragraphe 8 dudit Règlement est consacré à la conformité de la production 
(COP). Ainsi, tout véhicule portant une marque d'homologation en application du 
Règlement doit être conforme au type de véhicule quant aux éléments ayant une 
influence sur les émissions à l'échappement et les émissions par évaporation 
(paragraphe 8.1). A teneur du paragraphe 8.2.3.1.1, trois véhicules sont prélevés 
aléatoirement dans la série et sont soumis à l'essai décrit au paragraphe 5.3.1 
(essai de type I – simulation des émissions moyennes à l'échappement après un 
démarrage à froid). 
L'annexe 4 du Règlement n. 83 décrit la méthode à suivre pour l'essai du type I 
défini à son paragraphe 5.3.1 et contient des prescriptions quant au cycle d'essai 
au banc à rouleaux (point 2), au véhicule et au carburant (point 3), à l'appareillage 
d'essai (point 4), à la préparation de l'essai (point 5), au mode opératoire pour 
l'essai au banc (point 6) et pour le prélèvement et l'analyse des gaz (point 7), et à 
la détermination de la quantité de gaz polluants et de particules polluantes émis 
(poin 8). 
Son appendice 1 traite de la décomposition séquentielle du cycle de marche pour 
l'essai du type I. 


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L'appendice 3 concerne le contrôle de la conformité en service, et décrit les 
critères concernant la sélection des véhicules d'essai, et les procédures de contrôle 
de la conformité en service. A teneur du chiffre 2.4, le véhicule ne doit présenter 
aucune indication de mauvaise utilisation (par exemple, participation à des 
compétitions, surcharge, utilisation d'un carburant inadéquat ou autre utilisation 
incorrecte), ni d'autres facteurs (par exemple, manipulations) qui pourraient avoir 
une incidence sur le comportement du véhicule en matière d'émissions. Dans le 
cas d'un véhicule équipé d'un système OBD, les informations concernant le code 
d'erreur et le kilométrage stockées dans l'ordinateur sont prises en considération. 
Un véhicule n'est pas sélectionné pour l'essai si les informations stockées dans 
l'ordinateur montrent que le véhicule a fonctionné après l'enregistrement d'un code 
d'erreur et qu'il n'a pas été réparé rapidement. Selon le ch. 3.4, la compression est 
vérifiée. Si le résultat n'est pas satisfaisant, le véhicule est rejeté. 
5.3.1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une 
expertise à un ou plusieurs experts (art. 183 al. 1 CPC). 
Pour qu’il y ait matière à expertise, il faut que le tribunal s’estime insuffisamment 
outillé intellectuellement pour élucider seul un point de fait pertinent, et que des 
personnes tierces disposent de connaissances leur permettant d’émettre un avis 
plus fiable sur la question. Quant à l’objet de l’expertise, on dira qu’il recouvre 
tout le champ du savoir qui permet de reconstituer ou d’élucider un point de fait 
pertinent contesté, et qui échappe en tout ou partie au tribunal, privé des « 
connaissances spéciales » lui permettant d’apprécier au mieux la vraisemblance 
d’un fait, en l’état actuel du savoir humain (SCHWEIZER, Commentaire Romand, 
Code de procédure civile, n. 2 et 11 ad art. 183 CPC). 
5.3.2 A teneur de l'art. 188 al. 2 CPC, le tribunal peut, à la demande d'une partie 
ou d'office, faire compléter ou expliquer un rapport d'expertise lacunaire, peu clair 
ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert. 
Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des 
connaissances professionnelles particulières, il ne peut toutefois s'écarter des 
conclusions de l'expert que pour des motifs importants qu'il lui incombe 
d'indiquer, par exemple lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions 
ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère. Il appartient dès lors au juge d'examiner, au regard des autres preuves 
et des observations des parties, si des objections sérieuses viennent ébranler le 
caractère concluant de l'expertise. Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire 
se révèlent douteuses sur des points essentiels, le juge est tenu de recueillir des 
preuves complémentaires pour dissiper ses doutes, notamment par un complément 
d'expertise ou une nouvelle expertise. A défaut, en se fondant sur une expertise 
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves 


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(ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 IV 40 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4.1 et les références citées). 
Le juge ne doit pas placer ses connaissances au-dessus de celles, spécialisées, de 
l’expert, et ne doit pas se poser en arbitre d’un conflit d’opinions entre 
spécialistes, mais peut au contraire, sur les questions techniques, se fier à l’avis 
motivé de l’expert qu’il a désigné. Il peut en général se limiter à examiner des 
questions formelles, comme l’existence de motifs de récusation de l’expert ou les 
contradictions manifestes dans l’expertise, et admettre que pour le reste, il 
incombe aux parties, dans le cadre de leur devoir de coopération, de remettre en 
cause les fondements de l’expertise en produisant une expertise privée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_202/2014 du 18 février 2015 consid. 4.1). 
5.3.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à 
l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration 
de preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut également refuser une 
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, 
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve 
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve 
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait 
pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 
consid. 3.1). L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). 
 
5.4 En l’espèce, il n'est pas contesté que C______ AG a utilisé un logiciel ayant 
pour effet que les véhicules concernés, dont celui de l'intimé, émettaient, dans les 
conditions de test sur le banc d'essai, une quantité d'oxyde d'azote 
considérablement inférieure à celle émise sur la route, ni que l'appelante a vendu 
un de ces véhicules à l'intimé, ni encore que l'intimé a bénéficié – sans frais – de 
la procédure de rappel devant y remédier le 27 février 2017. 
 
Pour que l'intimé puisse exercer l’action rédhibitoire, son véhicule doit présenter 
un défaut. Partant, il convient d'examiner, en premier lieu, si le problème 
d'émission trop importante d'oxydes d'azote persiste malgré la mise à jour du 
logiciel et si cette dernière a éventuellement engendré d'autres problèmes 
(puissance du moteur, consommation de carburant, performances sur route). 
5.4.1 Le Tribunal a considéré que tel était le cas, en se basant sur les résultats de 
l'expertise. 
L’appelante, qui conclut à titre préalable à ce qu'une contre-expertise soit 
ordonnée, critique le principe même d'une expertise. Elle soutient qu'une telle 


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C/21600/2016 
mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée dans le cas d'espèce pour plusieurs 
raisons. 
Tout d'abord, elle se prévaut, à tort, du délai fixé par le Règlement (CEE) n. 
715/2007 pour soutenir que, compte tenu de l'écoulement du temps, le véhicule de 
l'intimé ne pouvait plus être soumis à un tel examen puisque celui-ci concerne les 
obligations des constructeurs relatives à la réception des véhicules, soit l'acte par 
lequel les autorités compétentes d'un Etat attestent de la conformité du véhicule 
aux règlementations concernant les exigences techniques applicables. Si ledit 
règlement prévoit que les mesures de la conformité en service font l'objet de 
vérifications pendant une période "pouvant atteindre cinq ans ou 100'000 km" (au 
premier des termes échus), il n'en demeure pas moins que tout véhicule circulant 
en Suisse doit continuer de respecter les prescriptions légales et règlementaires, et 
notamment les valeurs-limites en matière de gaz d'échappement. Une expertise 
judiciaire apparaît ainsi être une mesure adéquate pour le vérifier, même lorsque 
le véhicule a été acheté plusieurs années auparavant. 
L'appelante ne peut rien tirer non plus des prescriptions en matière 
d'homologation de véhicules, qui prévoient que le contrôle est effectué sur un 
échantillonnage de véhicules (trois) bénéficiant de la même réception par type, le 
but de l'expertise n'étant pas de vérifier la conformité d'un modèle ou d'un type de 
véhicule mais la présence de défauts sur un véhicule en particulier. 
Enfin, le fait que l'expert a constaté que le moteur du véhicule de l'intimé était 
plus puissant qu'annoncé par le constructeur ne suffit pas non plus à exclure le 
principe même d'une expertise, étant rappelé que celle-ci avait notamment pour 
objet de déterminer si la procédure de rappel avait pu modifier la puissance de son 
moteur. Quant aux critiques de l'appelante concernant le caractère concluant de 
l'expertise, en lien précisément avec la question de la puissance du moteur, elles 
seront examinées ci-après (cf. infra consid. 5.4.2). 
Ainsi, aucune des raisons avancées par l'appelante ne permet d'exclure le principe 
d'une expertise. 
C'est au contraire à juste titre que le premier juge, qui n'était pas suffisamment 
outillé, de par sa formation et ses connaissances, pour apprécier la question de 
savoir si le véhicule litigieux respectait les normes environnementales en matière 
d'émission de gaz d'échappement, notamment, a ordonné une telle mesure 
d'instruction. 
5.4.2 Pour ce faire, il a mandaté un expert compétent en désignant L______ 
(M______ SA), lequel a fait appel au O______ et à la Haute école spécialisée de 
T______, soit des organes d’expertise au sens de l’ORT. 


- 33/40 - 
 
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Il n'est pas allégué que l'expert ne disposait pas des garanties suffisantes 
d'indépendance et d'impartialité. 
Contrairement aux nombreuses critiques de l'appelante en ce sens, il résulte du 
rapport d'expertise et des déclarations des experts que les mesures ont été 
effectuées conformément aux prescriptions figurant dans les règlements précités 
(en particulier le Règlement n. 83 CEE-ONU), sur la base du nouveau cycle 
européen de conduite et des informations fournies par l'OFROU. 
Pour le surplus, ladite expertise a utilement été complétée par l'audition des trois 
experts. 
L'appelante formule néanmoins de nombreuses critiques sur la manière dont ont 
été mesurés les gaz d'échappement et la puissance du moteur du véhicule en 
question. 
 
Avant d'y répondre, et d'examiner si des objections sérieuses s'imposent sur la 
cohérence des explications données par l'expert, il y a lieu de relever que les 
nombreuses explications techniques fournies par l'appelante, formulées en 
opposition à l'avis exprimé par les experts, ne sont appuyées par aucune pièce 
permettant de vérifier l'exactitude de ces informations, que ce soit sur la manière 
d'obtenir une augmentation de la puissance d'un moteur ou sur le mode de 
fonctionnement des moteurs diesel de type 5______ notamment. Or, si elle 
entendait remettre en cause les fondements de l'expertise, il incombait à 
l'appelante de produire un avis étayé, de type expertise privée, à l'appui de sa 
demande de contre-expertise formulée le 23 juillet 2020, afin de jeter un doute 
fondé sur la pertinence et la cohérence de l'expertise judiciaire, ce qu'elle n'a pas 
fait. 
5.4.2.1 Dans le cadre de l'examen des émissions de gaz d'échappement, l'appelante 
reproche en premier lieu à l'expert d'avoir tenu compte d'une masse inertielle de 
1'810 kg pour procéder aux mesures demandées. Or, il n'y a aucune raison de 
penser que l'expert, qui n'est autre que l'organe d'expertise en matière d'émissions 
de gaz d'échappement selon l'ORT, aurait dû, en réalité, tenir compte du poids réel 
du véhicule, comme l'entend l'appelante. S______, du Centre de contrôle des gaz 
d'échappement, n'a d'ailleurs pas laissé la porte ouverte à une telle éventualité, en 
confirmant, lors de son audition, qu'il s'était fondé sur les réglages d'usine du 
véhicule et non sur le poids du véhicule, qu'il n'ignorait pas. 
L'appelante critique ensuite l'expertise en tant qu'elle ne tient pas compte du 
dysfonctionnement constaté du système Start and Stop ("ausser Betrieb" (hors 
service) à teneur du rapport). La position de l'appelante, qui soutient que ce 
dysfonctionnement aurait des conséquences importantes sur les émissions de gaz 
du véhicule, puisqu'une phase de l'essai simulerait notamment la conduite 
automobile en milieu urbain et impliquerait par conséquent des arrêts, est 


- 34/40 - 
 
C/21600/2016 
toutefois contredite par l'avis de l'expert qui, bien qu'il ait indiqué, en audience, 
que les conséquences seraient "minimes sur les émissions de gaz", n'a pas modifié 
sa conclusion sur ce point, ce qui n'apparaît pas contradictoire compte tenu du 
dépassement assez important des valeurs d'oxydes d'azote (32%). Quoi qu'il en 
soit, la position d'un expert compétent en matière d'émissions de gaz 
d'échappement selon l'ORT ne saurait être remise en doute sur la base de simples 
allégations non corroborées par des pièces du dossier. 
L'appelante formule également des critiques en lien avec le dispositif OBD du 
véhicule. Elle estime que l'indication "[a]ucun dispositif de diagnostic OBD n'a 
été fixé au véhicule pendant les tests" figurant dans le rapport d'expertise traduit 
une méconnaissance de l'expert en matière de technologie automobile, dans la 
mesure où, selon elle, il ne s'agit pas d'un dispositif "qui se fixe au véhicule ou qui 
serait susceptible d'être enlevé". Ce grief repose toutefois sur une lecture partielle 
dudit rapport. En effet, il ressort du rapport d'expertise que le véhicule est bien 
équipé d'un tel dispositif, l'expert ayant relevé que le "seuil OBD" d'émissions 
d'oxydes d'azote pour l'activation du témoin n'avait pas été dépassée. L'extrait cité 
par l'appelante apparaît plutôt avoir été formulé pour indiquer qu'aucun dispositif 
externe n'avait été branché sur le véhicule durant les essais, ce qui n'est pas 
critiquable. 
Par ailleurs, les éventuels réquisits en matière de contrôle de la conformité en 
service et critères de sélection des véhicules d'essai, notamment les ch. 2.4 
(système OBD) et 3.4 (taux de compression du moteur) de l'appendice 3 du 
Règlement n. 83 invoqué par l'appelante, ne sont pas transposables à la procédure 
d'expertise judiciaire litigieuse. Pour le surplus, les développements non étayés de 
l'appelante sur la manière dont fonctionnerait un moteur diesel et les 
conséquences qu'aurait un taux de compression trop bas ne permettent pas de 
remettre en cause les fondements de l'expertise. 
L'appelante allègue ensuite que la batterie joue un rôle important, notamment dans 
les "phases de démarrage du moteur et au ralenti, soit des phases au cours 
desquelles les émissions de gaz polluants sont élevées [et qu']un démarrage 
difficile du moteur a pour conséquence une émission plus importante de tels 
polluants". Selon elle, il était dès lors essentiel que l'expert procède à un contrôle 
de la charge de la batterie et la remplace cas échéant. Aucun élément ne permet 
toutefois de mettre en doute l'avis de l'expert, dont il ressort des déclarations qu'il 
n'apparaît pas nécessaire de procéder au contrôle de la batterie avant de mesurer 
les émissions de gaz d'échappement. 
 
L'appelante ajoute encore, "sans être exhaustif, que le véhicule n'a pas été 
contrôlé avant la procédure d'essai comme le prévoit le Règlement n. 83 (CEE-
ONU), que l'huile moteur n'a été ni contrôlée, ni remplacée et qu'il n'a pas été 
utilisé le carburant de référence prévu (…)". 


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S______, pour le Centre de contrôle des gaz d'échappement, a certes admis ne pas 
avoir utilisé un carburant de référence, pourtant requis par la norme Euro 5. Il a 
toutefois affirmé que cela n'avait pas eu d'incidence sur les résultats de l'expertise, 
en expliquant que la composition d'un carburant à la pompe était "très proche" de 
celle du carburant de référence, et rien ne permet de retenir le contraire. 
Pour le reste, l'on ne discerne pas sur quelle base l'appelante affirme que l'huile du 
moteur aurait dû être contrôlée, ou que la procédure suivie par les experts ne serait 
pas conforme s'agissant du contrôle préalable du véhicule. Sur ce dernier point, il 
sera relevé qu'il ressort du rapport du O______ qu'il a été procédé à la réception 
du véhicule et au contrôle des composants avant que les performances soient 
mesurées, ce qui a été confirmé par l'expert L______ lors de son audition. 
Par conséquent, l'appelante n'a soulevé aucune objection sérieuse ébranlant le 
caractère concluant de l'expertise en lien avec les émissions de gaz 
d'échappement. 
5.4.2.2 S'agissant de la question de la puissance du moteur, l'appelante reproche 
aux experts de ne pas avoir fourni d'explication au résultat constaté, soit que la 
puissance réelle du moteur était supérieure de 15,5% à 20,1% à celle déclarée par 
le constructeur. 
La mission d'expertise consistait notamment à déterminer si les correctifs 
effectués avaient modifié la puissance du moteur. Si l'expert n'a pas été en mesure 
d'indiquer si la procédure de rappel était la cause de cette augmentation de 
puissance, ne disposant pas des valeurs avant ledit correctif, il n'en demeure pas 
moins que la puissance constatée est supérieure à celle indiquée dans les 
documents d'homologation. Compte tenu de la situation d'espèce, soit l'utilisation 
par un groupe automobile de techniques visant à réduire frauduleusement les 
émissions de certains de ses moteurs lors des essais d'homologation, la thèse 
avancée par l'appelante, soit que l'intimé pourrait être à l'origine d'une 
modification de son véhicule, n'apparaît pas crédible. En particulier, il ne saurait 
être reproché aux experts de ne pas avoir cherché d'autres explications – au 
demeurant peu vraisemblables comme l'ont affirmé l'expert L______ et le 
O______. 
L'appelante n'avait d'ailleurs pas envisagé une telle hypothèse, dans le cadre de ses 
conclusions sur expertise du 31 août 2018. 
L'appelante n'a d'autre part pas jugé utile d'interroger les experts, en particulier 
S______, sur l'éventuelle corrélation entre la puissance du moteur et ses émissions 
de gaz. Ses développements à ce sujet, non étayés par des pièces, ne permettent 
pas de retenir un tel lien. 


- 36/40 - 
 
C/21600/2016 
 
Enfin, il est admis que, selon les informations disponibles sur le site internet de 
C______, le véhicule de l'intimé se caractérise notamment par une puissance 
motrice élevée. L'expert N______ (O______) a d'ailleurs déclaré que, d'après son 
expérience, la puissance du moteur des véhicules à turbocompresseur était plus 
élevée que celle annoncée par les constructeurs. 
 
Par conséquent, l'appelante n'a soulevé aucune objection sérieuse ébranlant le 
caractère concluant de l'expertise en lien avec la puissance du moteur. 
5.4.3 Le Tribunal n'avait dès lors aucune raison de s'écarter de l'expertise, qui ne 
présente pas de contradictions manifestes. La Cour parvient à la même 
conclusion. 
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas non plus lieu d'ordonner la contre-expertise 
requise par l'appelante au stade de la seconde instance. Celle-ci sera déboutée des 
conclusions prises à cet effet. 
 
5.4.4 Reste à examiner si c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que 
l'exercice de l'action rédhibitoire par l'intimé était justifié en l'occurrence. 
L'intimé a acheté un véhicule C______/1______ 7______ Technology 1.6 litre 
TDI à l'appelante, de sorte que les parties sont liées par un contrat de vente. 
 
Pour que l'appelante soit tenue à garantie, il faut, en premier lieu, que le véhicule 
présente un défaut. 
Le Tribunal a retenu, sans être critiqué sur ce point, que le "TDI" désignait, à 
teneur du site internet de C______, des véhicules diesel dont le moteur se 
distinguait par une économie de carburant, de faibles émissions, une puissance 
motrice élevée et un très bon rendement. 
 
Il n'est par ailleurs pas contesté que C______ a utilisé un logiciel ayant pour effet 
que les véhicules diesel concernés, et notamment celui de l'intimé, émettaient sur 
le banc d'essai, une quantité d'oxyde d'azote considérablement inférieure à celle 
qu'ils émettaient sur la route. 
 
L'intimé a, dans ce contexte, soulevé un défaut de son véhicule lié à ses émissions 
de gaz polluants. 
 
Il résulte de l'expertise, dont la force probante a été admise supra (consid. 5.4.3), 
que la masse d'oxydes d'azote (NOX) et la masse combinée d'hydrocarbures totaux 
et d'oxydes d'azote (THC + NOX) émises par le moteur du véhicule de l'intimé 
sont supérieures aux limites fixées par la norme Euro 5. 
 
Le véhicule de l'intimé présente donc un défaut. 


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C/21600/2016 
 
Même à suivre l'appelante, qui soutient que les émissions d'oxydes d'azote 
n'étaient pas une préoccupation pour l'intimé, et à retenir que ce dernier n'a pas 
établi son intérêt particulier pour un véhicule "vert", il n'en demeure pas moins 
qu'un moteur qui n'est pas conforme aux prescriptions légales est un moteur 
affecté d'un défaut. Le fait que ledit véhicule ne se soit pas vu retirer son 
autorisation de circuler n'y change rien. 
 
La réalisation des deux autres conditions (défaut ignoré et non accepté par 
l'acheteur) n'étant par ailleurs pas remise en cause, à juste titre, par les parties, les 
conditions de fond sont réunies pour ouvrir le droit à la garantie. 
 
Pour le surplus, il n'est pas contesté que l'intimé a régulièrement procédé à un avis 
des défauts et que son droit n'est pas prescrit. 
 
Reste à examiner si la résolution du contrat est, en l'espèce, justifiée par les 
circonstances. 
 
L'appelante soutient que le défaut dont se prévaut l'intimé n'a jamais entravé, 
d'une quelconque manière, l'usage de la chose vendue, que l'intimé dispose d'un 
véhicule de fonction également équipé d'un moteur diesel et qu'il a continué 
d'utiliser le véhicule litigieux, même après avoir pris connaissance du prétendu 
défaut. Ces circonstances démontreraient le caractère injustifié de la résolution du 
contrat. 
 
Certes, le véhicule de l'intimé est toujours, administrativement, autorisé à circuler. 
Il n'en demeure pas moins qu'il ne répond pas aux normes fixées par les 
ordonnances techniques et que, par conséquent, l'intimé est susceptible de 
commettre une infraction. Dans de telles circonstances, la résolution de la vente 
apparaît justifiée. 
Les autres éléments avancés par l'appelante ne sont pas susceptibles de modifier 
ce constat. En effet, le fait que l'acheteur continue d'utiliser la voiture après avoir 
intenté l'action rédhibitoire ne suffit pas à exclure l'exercice de l'action 
rédhibitoire, la jurisprudence prévoyant une indemnité kilométrique pour 
l'utilisation ultérieure d'un véhicule. Quant au fait que l'intimé ait disposé d'un 
véhicule de fonction équipé d'un moteur diesel, rien n'indique que l'automobile en 
question ne respecte pas les exigences techniques. 
Les motivations de l'intimé pour l'achat de ce véhicule ne sont pas non plus 
pertinentes. Ce d'autant que la présente cause s'inscrit dans un contexte particulier, 
soit un scandale industriel et sanitaire lié à l'utilisation par C______ de différentes 
techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes de ses 
moteurs lors des essais d'homologation. 


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C/21600/2016 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que l'intimé 
était légitimé à exercer l'action rédhibitoire. 
 
L'appelante ne critique pas le calcul opéré par le premier juge pour arrêter le 
montant dû par le vendeur, en particulier l'indice kilométrique retenu, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point. 
5.4.5 Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et mis 
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'800 fr. fournie par elle, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera 
condamnée à verser le solde de 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
L'appelante sera également condamnée à verser des dépens d'appel à l'intimé, d'un 
montant de 3'000 fr. (art. 85 et 90 RTFMC), débours et TVA inclus (art. 25 et 26 
LaCC). 
* * * * * 


- 39/40 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 novembre 2021 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/13464/2021 rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21600/2016. 
Préalablement : 
Ordonne la substitution de la partie appelante, en ce sens que la société A______ SA, 
inscrite sous n° CHE 4______, s'est substituée à la société A______ SA, devenue 
A______ IMPORT AG, inscrite sous n° CHE 3______. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense partiellement avec l'avance de frais de 1'800 fr. fournie par elle, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ SA à verser 3'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 


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C/21600/2016 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.