ge_gerichte · ATAS/798/2004 · 2004-10-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1725/2003 et A/1234/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 7 octobre 2004
En la cause
Madame L , représentée par le Collectif de défense, Me
Marco ZIEGLER

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de
Montbrillant 40, 1201 Genève

et

CAISSE DE CHOMAGE DU SYNDICAT
INTERPROFFESSIONNEL DES TRAVAILLEUSES ET
TRAVAILLEURS, rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève

Siégeant : Maya Cramer, Présidente.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/798/2004

recourante

Intimées

- 2/3 -

Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de chômage a, par décision du
24 mars 2003, nié, rétroactivement au 2 novembre 1999, le droit à l'indemnité de
Madame L , au motif que l'assurée ne remplissait pas la condition relative
au domicile en Suisse;

Que ladite caisse a rejeté, par décision du 16 juillet 2003, l'opposition que l'assurée avait
formée contre cette décision;

Que l'assurée a interjeté un recours contre cette décision sur opposition, par acte du
15 septembre 2003;

Que parallèlement, l'assurée a fait l'objet d'une décision du 26 août 2003 de la part de la
Caisse de chômage du Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs
(SIT), par laquelle son droit à percevoir des indemnités de chômage a été nié dès le 17
décembre 2001, à la suite de sa réinscription à l'Office cantonal de l’emploi (OCE) en
date du 1* décembre 2001;

Que cette dernière caisse a rejeté l'opposition formée par l'assurée par décision du
14 mai 2004;

Que l'assurée a également interjeté recours contre cette décision, par acte du 10 juin
2004, en concluant préparatoirement à ce que la jonction de cette cause soit ordonnée
avec celle opposant la recourante à la Caisse cantonale genevoise de chômage, et
principalement à l'annulation de la décision sur opposition de la Caisse de chômage du
SIT du 14 mai 2004 et la constatation que la condition de l’existence d’un domicile en
Suisse exigée par la loi était réalisée du 1° novembre 1999 à ce jour;

Que cette dernière caisse a conclu, par courrier du 6 juillet 2004, au rejet du recours;
Que la recourante a persisté dans ses conclusions dans sa réplique du 19 août 2004;

Attendu en droit que l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même
procédure les affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause
juridique commune, en vertu de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA);

Qu'en l'occurrence, les recours interjetés par l'assurée contre les décisions du
16 juillet 2003 de la Caisse cantonale genevoise de chômage et du 14 mai 2004 de la
Caisse de chômage du SIT se rapportent à une situation de fait et de droit identique, à
savoir la détermination du domicile de la recourante pendant les périodes litigieuses;

Qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la jonction des recours interjetés ;

A/1725/2003 et A/1234/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne la jonction des recours de Madame L contre les décisions du
16 juillet 2003 de la Caisse cantonale genevoise de chômage et du 14 mai 2004 de
la Caisse de chômage du Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et
Travailleurs;

2. Impartit à la Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et
travailleurs un délai au 8 novembre 2004 pour se déterminer sur les écritures des
parties, ainsi que les enquêtes effectuées dans la cause opposant la recourante à la
Caisse cantonale genevoise de chômage.

La greffière: La Présidente :

Vaël Benz Maya Cramer

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe

A/1725/2003 et A/1234/2004