ge_gerichte · ATA/499/2011 · 2011-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1873/2011-PROC 
ATA/499/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
AMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 
 


- 2/5 - 
A/1873/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 10 décembre 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’administration) a notifié à Monsieur C______, domicilié à X______ (Berne), 
mais ayant exercé une activité lucrative à Genève, un bordereau rectificatif ICC 
2005 et un bordereau rectificatif ICC 2006. Pour 2005, calculé sur un revenu 
imposable de CHF 3'937.- au taux de CHF 75'113.- et sur une fortune imposable 
de CHF 585'795.- au taux de CHF 1'341'304.-, l’impôt dû s’élevait à 
CHF 5'356,10. Pour 2006, calculé sur un revenu imposable de CHF 0.- au taux de 
CHF 8'191.- et sur une fortune imposable de CHF 797'658.- au taux de 
CHF 1'307'583.-, l’impôt dû s’élevait à CHF 6'942,60. 
2. 
 
M. C______ a recouru contre les bordereaux précité auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) par actes du 18 décembre 2009. La 
commission a enregistré ces deux recours sous le numéro de procédure 
A/4705/2009 ICC. 
3. 
 
Le 6 janvier 2010, la commission a accusé réception du recours et a informé 
M. C______ que son acte ne comportait ni motivation claire, ni conclusions. Elle 
lui a octroyé un délai au 22 janvier suivant pour y remédier, sous peine 
d’irrecevabilité du recours. 
 
 
L’intéressé n’a pas donné suite à ce courrier. 
4. 
 
Dans sa réponse du 9 juillet 2010, l’administration a conclu au rejet du 
recours. Les taxations ICC 2005 et 2006 devaient être confirmées tant dans leurs 
principes que dans leurs montants. 
5. 
 
Par jugement du 24 janvier 2011 (DCCR/119/2011), communiqué aux 
parties le 14 février 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. La lecture de 
l’acte de recours ne permettait de comprendre ni quelles étaient les éléments du 
revenus ou de la fortune que le contribuable contestait, ni quelle déduction il 
revendiquait, ni s’il niait son assujettissement aux impôts genevois ou suisses, ni 
non plus s’il estimait que le montant de l’impôt, tel que retenu par 
l’administration, se révélait inexact. Le recours ne comportait pas la moindre 
argumentation, ni même explication. 
6. 
 
M. C______ a recouru contre le jugement précité auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice le 8 mars 2011. 
 
 
Concernant l’année 2006, le tribunal commettait une faute au niveau de la 
fortune, en considérant la répartition intercantonale de Genève et non pas celle de 


- 3/5 - 
A/1873/2011 
Berne qui lui était plus favorable. Cette période fiscale était toujours en recours 
auprès de Berne. Il fallait donc attendre pour pouvoir juger l’année 2006. 
7. 
 
Le 27 avril 2011, l’administration s’est opposée au recours, relevant au 
surplus que le recourant ne s’opposait pas à l’irrecevabilité retenue par l’autorité 
de recours, mais qu’il entrait en matière sur le fond du litige. 
 
 
Elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet. 
8. 
 
Par décision du 17 mai 2011, communiquée aux parties le même jour, la 
chambre administrative a déclaré le recours de M. C______ irrecevable pour non 
paiement de l’avance de frais. Invité à s’acquitter d’une telle avance d’un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2011, le recourant ne s’était pas 
exécuté. Un rappel lui avait été adressé et un ultime délai au 4 mai 2011 lui avait 
été imparti. Aucun paiement n’était intervenu à cette date. 
9. 
 
Le 27 mai 2011, la chambre administrative a reçu l’information du service 
financier du pouvoir judiciaire (ci-après : SF) indiquant que le paiement de 
l’avance de frais effectué par M. C______ avait été annulé le 23 mai 2011. 
10. 
 
Le 10 juin 2011, M. C______ a adressé un pli à la chambre administrative : 
« je fais recours contre votre décision du 17 mai …(suite illisible). 
11. 
 
A la demande de la chambre administrative, le SF a confirmé ce qui suit : le 
11 avril 2011, sur ordre de M. C______ donné le 8 avril précédent, l’UBS avait 
effectué le virement avec un code BVR erroné. Le paiement était parti sur le 
compte d’un autre département. M. C______, s’étant rendu compte de son erreur, 
avait demandé à sa banque d’effectuer la correction. Les fonds versés le 11 avril 
2011 avaient été restitués à l’UBS le 20 mai 2011 et le paiement avait été relancé 
par l’UBS avec la date valeur du 23 mai 2011. 
12. 
 
Ces renseignements ont été communiqués aux parties et la cause gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l'art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision. 
 
 
Formée moins de trois mois après le prononcé de l’arrêt litigieux, la 
demande est recevable de ce point de vue. 


- 4/5 - 
A/1873/2011 
2. 
a. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision ; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que 
le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce ; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel ; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne 
ou que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
b. 
La révision, voie de droit extraordinaire, se distingue de l'appel. Elle vise à 
empêcher que l'autorité qui statue fonde sa conviction sur un état de fait incomplet et 
ignore des éléments déterminants qui résultent des pièces du dossier ; elle n'a pas 
pour but de permettre un réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt dont il 
est fait révision (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.287/2001 du 2 juillet 2001). 
3. 
 
En l’espèce, il résulte des pièces produites par M. C______ que celui-ci a 
donné, le 8 avril 2011, l'ordre à sa banque d’effectuer un paiement de CHF 500.- en 
faveur de l’Etat de Genève. Dit paiement est intervenu le 11 avril 2011 - soit au-delà 
du délai de paiement fixé initialement par la chambre de céans -, sur base d’un code 
BVR erroné. Si l'on peut admettre que M. C______ pouvait ne pas se rendre compte 
spontanément de cette erreur, lorsqu’il a reçu le rappel recommandé que la chambre 
administrative lui a adressé le 19 avril 2011 lui impartissant un ultime délai au 4 mai 
2011 pour effectuer l’avance de frais demandée, il lui appartenait de vérifier avec sa 
banque ce qui s’était passé, l’avis de débit était daté du 11 avril 2011. 
Matériellement, il avait le temps d’effectuer le paiement demandé dans le délai de 
grâce. 
 
 
Il découle de ce qui précède que M. C______ n’a pas pris les mesures 
nécessaires pour que l’avance de frais parvienne en temps utile à la chambre 
administrative. Ce faisant, il a engagé sa responsabilité, ce qui justifiait le prononcé 
d’irrecevabilité prononcé par la chambre de céans le 17 mai 2011 (cf. ATA/493/2011 
du 27 juillet 2011. Force est de constater qu’aucun des situations envisagées par l’art. 
80 LPA n’est réalisée de sorte que la demande en révision est irrecevable. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/1873/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision, déposée le 10 juin 2011 par Monsieur 
C______ contre la décision du 17 mai 2011 de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ATA/317/2011) ; 
met à la charge de Monsieur C______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C______, à l’administration fiscale cantonale 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :