ge_gerichte · ATAS/984/2004 · 2004-11-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1680/2004 ATAS/984/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 24 novembre 2004

En la cause

Monsieur S recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Valérie MONTANT, juges.

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EN FAIT

Monsieur S , né en 1954, était au bénéfice d’une rente entière de
l’assurance-invalidité dès le 1% décembre 1995, ainsi que d’une rente
complémentaire pour son épouse. Le degré d’invalidité retenu était de 67 %.

Dans le cadre d’une procédure de révision, cette rente a été reconduite par décision
de l’Office cantonal AI (ci-après l'OCAT) du 2 septembre 2003. Dans un rapport
daté du mois de juin 2003, le Docteur A , neurologue, avait déclaré que
l’état de santé de son patient était stationnaire. Le Docteur B , dans son
rapport du 26 juin 2003, avait conclu de même.

En janvier 2004, l’OCAI a ouvert une nouvelle procédure de révision. Répondant
au questionnaire, l’assuré a déclaré que son état de santé était toujours le même,
mentionnant entre parenthèses «qu’il était grave». Dans un rapport médical
intermédiaire adressé à l'OCAI en date du 6 février 2004, le Docteur A

a mentionné que l’état de santé de son patient s’était aggravé, qu’il présentait des
céphalées, des troubles de la concentration et une anxiété généralisée, avec
aggravation des céphalées depuis septembre 2003.

Par décision du 8 juillet 2004, l’'OCAI a accordé à l’assuré trois quarts de rente
d’invalidité dès le 1” septembre 2004 ainsi qu’une rente complémentaire
équivalente en faveur de son épouse. L’OCAI a motivé cette décision par le fait
qu’à compter du 1° janvier 2004, suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la
4% révision de la LAI, un degré d’invalidité de 60 à 69 pour cent donnait droit
dorénavant à un trois quarts de rente. L’effet suspensif a été retiré.

Le 15 juillet 2004, l’assuré a formé opposition, au motif que son état de santé s’était
sérieusement aggravé, ainsi qu’il l’avait signalé. Dans un courrier adressé à l’OCAI
en date du 23 juillet 2004, le Docteur A confirme que l’état de santé de
son patient s’est aggravé et que son degré d’invalidité devrait être augmenté, en tout
cas à 70 %.

Par décision du 30 juillet 2004, l’'OCAI a rejeté l’opposition, au motif que le
Service médical régional a estimé que l’aggravation de l’état de santé signalée
depuis septembre 2003 ne s’appuyait sur aucun nouvel argument médical probant et
circonstancié.

Le 6 août 2004, Monsieur S a interjeté recours devant le Tribunal
cantonal des assurances sociales, alléguant que lors de la demande de révision de
rente du 2 décembre 2001 il avait déjà mentionné une aggravation de son état de
santé.

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10.

Le 6 septembre 2004, l’'OCAI a communiqué au Tribunal de céans copie de sa
décision notifiée le même jour à l’assuré, aux termes de laquelle elle annulait sa
décision sur opposition du 30 juillet, ordonnait le renvoi de la cause pour reprise de
l’instruction et nouvelle décision, étant précisé que durant la phase de l’instruction
complémentaire, l’assuré continuera de percevoir les trois quarts de la rente
d'invalidité jusqu’à l’issue de la procédure de révision. Cette décision retirait en
outre l’effet suspensif au recours.

L’assuré s’est opposé, par courrier du 23 septembre 2004, à ce que sa rente de
100 % soit réduite à trois quarts de rente. Il a fait valoir que dans la mesure où la
décision de diminution de rente était annulée et la procédure de révision reprise, sa
rente entière devait être maintenue, jusqu’à nouvelle décision tout au moins et s’est

ème

référé à la disposition finale de la 4°" révision de la LAI.

Dans sa réponse du 18 octobre 2004, l’OCAI relève que le second recours de
l’assuré équivaut en réalité à une demande de rétablissement de l’effet suspensif. Il
a conclu à son rejet, au vu des incertitudes quant à l’issue de la procédure de
révision suite à la décision de reprise d’instruction. Pour le surplus, il relève que
l'intéressé n’a pas atteint l’âge de 50 ans révolus au 1° janvier 2004, de sorte qu’il
ne saurait se prévaloir des dispositions finales de la 4% révision de la LAI. Sur le
fond, l’OCAI propose que le recours soit déclaré sans objet.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs(art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

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Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
notamment (art. 56V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans le délai légal de 30 jours dès la notification de la décision litigieuse,
le recours est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 — LPGA — entrée en vigueur le 1° janvier
2003).

Aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis
à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé. La nouvelle décision doit être notifiée aux
parties, puis être portée à la connaissance de l’autorité de recours. L’opposition ne
peut être formée contre une telle décision, qui est dès lors sujette à recours (cf.
chiffre 2040 de la Circulaire sur le contentieux).

En l’espèce, l’'OCAI a, par décision du 6 septembre 2004 communiquée au
recourant, annulé sa décision sur opposition du 30 juillet 2004 et prononcé le renvoi
de la cause pour reprise de l’instruction et nouvelle décision. Cette décision
mentionne que durant la phase de l’instruction complémentaire, le recourant
continuera de percevoir trois quarts de rente d’invalidité jusqu’à l’issue de la
procédure. Le retrait de l’effet suspensif a été en outre prononcé.

Il sied de rappeler que la nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure
où elle correspond aux conclusions du recourant. Si celui-ci n’obtient pas en tous
points satisfaction, l’autorité saisie doit entrer en matière sur le recours sans que
l’assuré ne doive attaquer le nouvel acte administratif (cf. ATF 107 V 250 ; chiffre
2048 de la Circulaire sur le contentieux).

En l’occurrence, force est de constater que la nouvelle décision ne donne pas pleine
satisfaction au recourant, dans la mesure où ce dernier a expressément contesté, par
courrier du 23 septembre 2004, le versement de trois quarts de rente d’invalidité, et
demandé à ce que sa rente entière « à 100 % » soit maintenue.

Ainsi que le relève à juste titre l’intimé, cette conclusion doit également être
interprétée comme une demande de restitution de l’effet suspensif qu’elle avait
retiré conformément à l’art. 97 LAVS, applicable par analogie à l’AI en vertu de
l’art. 66 LAÏ.

Selon la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA), applicable pour le surplus, la possibilité
pour l’intimée de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la

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condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait
exceptionnelles qui justifient cette mesure.

L'autorité appelée à statuer doit examiner si les motifs qui parlent en faveur de
l’exécution immédiate de la décision l’emporte sur ceux qui peuvent être invoqués
à l’appui de la solution contraire. L’autorité dispose sur ce point d’une certaine
marge d’appréciation. En général elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la
pesée des intérêts en présence, les provisions quant à l’issue du litige au fond
peuvent également être prises en considération (ATF 117 V 191 consid. 2 b) et les
références citées ; Arrêt I 866/02 du 28 mai 2003). Il convient en outre de tenir
compte du fait qu’en cas de rétablissement de l’effet suspensif et du rejet du recours
sur le fond, le recourant devrait rembourser les prestations perçues à tort jusqu’à la
fin de la procédure. D’autre part, le TFA a souligné que si l’effet suspensif est retiré
à un recours formé contre une décision qui porte sur la réduction ou la suppression
d’une rente par voie de révision, ce retrait dure en principe — en cas de renvoi de
l’affaire à l’administration pour compléments d’enquêtes - aussi longtemps que
cette procédure d’instruction poursuit son cours, jusqu’à ce qu’une nouvelle
décision soit rendue (ATF 106 V 18 ; arrêt I 866/02 du 28 mai 2003 consid. 2.2).

En l’occurrence, la nouvelle décision rendue par l’intimée en date du 6 septembre
2004 n’aggrave pas la situation du recourant par rapport à la décision sur opposition
du 8 juillet 2004, en ce sens qu’il a toujours droit à trois quarts de rente d’invalidité.
En effet, le Tribunal de céans constate que dans sa première décision de révision
contre laquelle le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal, l’intimé avait
réduit la rente revenant au recourant à trois quarts de rente d’invalidité, en
application des dispositions de la 4°" révision de la LAI, entrée en vigueur le 1°*
janvier 2004. Contrairement à ce que soutient le recourant, il bénéficiait d’une rente
entière d’invalidité pour un degré d’invalidité non pas de 100 %, mais de 67 % (cf.
décisions OCAI, pièces nos. 3 et 6, fourre 1 dossier OCAI). Or, à compter du 1”
janvier 2004, un degré d’invalidité de 60 à 69 % donne droit dorénavant à trois
quarts de rente (cf. art. 28 LAÏT). Dans la mesure où l’OCAI a considéré que l’état
de santé du recourant ne s’était pas aggravé, il lui a servi une rente en conformité
des nouvelles dispositions de la LAT.

A ce stade de la procédure, les prévisions quant à l’issue du litige ne sont pas telles
qu’il conviendrait de leur donner plus d’importance qu’à l’intérêt de
l’administration à obtenir l’exécution immédiate de sa décision.

Le Tribunal de céans relève d’ailleurs que les droits du recourant sont entièrement
sauvegardés, dès lors que l’intimé reprend l’instruction de la cause et rendra une
nouvelle décision.

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6. Le recourant se prévaut de la garantie des droits acquis pour les rentes entières en
cours, conformément à la lettre f des dispositions finales de la modification du 21
mars 2003, relatives à la 4°” révision de l’AI. Force est de constater cependant que
cette garantie des droits acquis n’est prévue que pour les rentiers qui, au moment de
l’entrée en vigueur de la présente modification, auront atteint l’âge de 50 ans. Dans
la mesure où le recourant, né le 18 février 1954 n’avait pas encore atteint l’âge de
50 ans révolus au 1° janvier 2004, il ne saurait se prévaloir de cette disposition.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans rejettera la requête de rétablissement
de l’effet suspensif et déclarera sans objet le recours interjeté par l’assuré.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours interjeté par Monsieur S contre la décision sur
opposition du 30 juillet 2004 ;

Sur effet suspensif :

2. Rejette la demande en rétablissement de l’effet suspensif ;
Sur le fond :

3. Prend acte de la décision de l’OCAI annulant sa décision du 30 juillet 2004,
prononçant la reprise de l’instruction et nouvelle décision ;

4. Rejette le recours pour le surplus ;
5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,

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Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OT).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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