ge_gerichte · ATA/883/2004 · 2004-11-16 · de

Résumé:
 Taxation des revenus du contribuable soit du produit issu de la location - supposée - d'un immeuble.
En l'absence de preuve d'une telle location, le recours de l'AFC doit être rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1216/2004-FIN ATA/ 883/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 novembre 2004

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

Monsieur A. X
représenté par Gerofid Société fiduciaire S.A.

-2/7-

EN FAIT

Monsieur A. X, né en 1924, exerce la profession de sculpteur. Son épouse
n’a pas d’activité professionnelle.

Dans sa déclaration fiscale 1999, M. X a indiqué une fortune brute de
CHF 7'786°916.- et un revenu brut de CHF 121'860.-. Ce dernier poste comprenait
les montants suivants : CHF 21?197.-, résultant de l’activité de sculpteur ;
CHF 71°725.-, au titre de rendement de la fortune mobilière ; CHF 2°790..,
provenant de revenus immobiliers, ainsi que des rentes AVS, à hauteur de
CHF 26'148.-. Après avoir opéré diverses déductions, le revenu imposable
s’élevait à CHF 35°250.- et la fortune imposable, à CHF 6'620’671.-.

Le 14 décembre 1999, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a
notifié à M. X un bordereau de taxation provisoire pour l’impôt cantonal et
communal 1999 d’un montant de CHF 45'119,90.

Le 11 décembre 2000, l’AFC a remis à M. X un bordereau rectificatif 1999
s’élevant à CHF 55'227,50. Le revenu imposable était porté à CHF 33'780.- au
taux de CHF 34'697.- et la fortune imposable était portée à 7'114'930.-, au taux de
CHF 7'551'486.-.

M. X a formé réclamation par le biais de son mandataire le 11 janvier 2001,
en faisant valoir que le bien immobilier sis au chemin G., à Genève, qui lui servait
alors d’atelier, avait été imposé à double. La valeur de ce bien avait en effet été
ajoutée à la fortune imposable pour CHF 550'000.- (annexe El, chiffre 1512-4 de
la déclaration), alors même qu’il figurait à l’actif du bilan pour CHF 620'000.-.

Par décision du 17 septembre 2002, l’AFC a annulé la reprise concernant
l’immeuble au chemin G.. Elle a remis à M. X un nouveau bordereau rectificatif
1999 ramenant la fortune à CHF 6'577"236.-, mais portant le revenu à
CHF 51'611.-. Selon l’avis de situation, l’AFC a ajouté aux revenus déclarés un
produit issu d’une sous-location (chiffre 1612-0 de la déclaration) de
CHEF 18'000.-, pour des loyers versés par la société X Sarl.

Le 21 octobre 2002, M. X a saisi la commission cantonale de recours en
matière d’impôts (ci-après : la commission), en contestant l’ajout d’un montant de
CHEF 18'000.- au revenu imposable de l’année 1999,

Dans sa réponse, datée du 23 octobre 2003, l’AFC s’est opposée au recours,
en exposant que le contribuable et son épouse étaient usufruitiers de l’immeuble
sis chemin P., à Genève, où ils habitaient. Les enfants des époux X, à savoir

A/1216/2004

-3/7-

10.

11.

12.

13.

Mesdames M. X, C. X, ainsi que M. J. X, étaient les nus-propriétaires du bien
immobilier. Depuis sa création, le 23 juin 1997 jusqu’au 14 février 2003, la
société X Sàrl avait été domiciliée dans l’immeuble précité. Il ressortait du
compte de profits et pertes de la société que celle-ci s’était acquittée d’un loyer de
CHEF 18'000.- pour les locaux dans lesquels elle s’était installée. Or, en vertu de la
servitude d’usufruit dont ils disposaient, les époux X étaient les seules personnes
autorisées à encaisser les montants issus de la location de l’immeuble sis chemin
P.. La reprise était ainsi justifiée.

M. X a répliqué le 13 novembre 2003. Les loyers payés par la société X Sàrl
avaient été versés à la société A. S.A., pour des locaux situés à Y. Les époux X
n'avaient en aucun cas perçu de loyer de la part de cette société. Une copie des
relevés de comptes des années 1998 et 1999 de la société X Sàrl justifiant le
paiement de loyers à la société A. S.A. était jointe.

L’AFC a renoncé à dupliquer.

Par décision du 10 mai 2004, la commission a admis le recours et annulé la
reprise de CHF 18'000.-, en raison de son caractère manifestement injustifié. Les
documents produits par le recourant démontraient que le loyer figurant dans les
comptes de la société X Sàrl n’avait pas été versé aux époux X, mais à la société
A. S.A. pour la sous-location de locaux situés à Y.

L’AFC a recouru devant le Tribunal administratif le 10 juin 2004. Elle fait
valoir que les pièces produites par M. X devant la commission démontrent certes
de manière probante que le contribuable n’a pas encaissé le loyer de CHF 18'000.-
figurant dans les comptes 1998 de la société X Sàrl. L’AFC s’interroge toutefois
sur la compatibilité de cette pièce comptable avec les autres informations dont elle
dispose. Conformément aux indications figurant au registre du commerce, la
société X S.A. a en effet été domiciliée dans les locaux occupés par les époux X
depuis la date de sa création, le 23 juin 1997, et jusqu’au 14 février 2003. Ce n’est
qu’à partir du 14 février 2003 que la société s’est installée à l’avenue Ca., en sorte
que durant l’année fiscale litigieuse, la société avait bien ses bureaux à Z, et non à
Y. Selon l’AFC, l’information est confirmée par l’annuaire genevois « Savoir ».
De surcroît, l’ensemble des déclarations fiscales de la société pour les années
1997, 1998 et 1999, de même que les bordereaux fiscaux concernant ces années,
ont été envoyés à l’adresse de Z, et non à Y. L’AFC reprend pour le surplus
l’argumentation développée devant la commission au sujet de la servitude
d’usufruit dont les époux X disposent sur le bien immobilier sis chemin P..

La commission a déposé son dossier le 17 août 2004.

M. X s’est opposé au recours le 3 septembre 2004. Son épouse et lui-même
n’avaient jamais reçu aucun loyer de la société X Sàrl. Les loyers versés par la

A/1216/2004

- 4/7 -

14.

société représentaient un produit imposable chez A. S.A., qui sous-louait à X Sàrl
une partie des locaux qu’elle occupait à Y.

Les parties ont été convoquées en comparution personnelle en vue d’une
audience qui s’est déroulée le 8 octobre 2004. En l’absence de M. X, son
mandataire a précisé que ce dernier est domicilié au chemin P., à Z, l’adresse du
contribuable au chemin des B., à C., devant être le lieu de son atelier. Aucun lien
professionnel n’existe entre M. A. X et la société X Sàrl. L’un des animateurs de
cette société - active dans le domaine du conseil immobilier et de la gestion de
patrimoine - est M. J. X, fils de l’intimé. Pour des raisons pratiques, il a été
décidé, lors de la constitution de la société X Sàrl, de domicilier celle-ci au
chemin P.. Les activités de la société se déroulent toutefois dans les locaux qu’elle
sous-loue à la société A. S.A., à Y. Le mandataire de M. X a déclaré que la société
X Sàrl ne verse aucun loyer, ni aucune forme de redevance à ce dernier.

Sur question du juge délégué, le mandataire de M. X a encore précisé que le
montant de CHF 3'000.- figurant dans la déclaration fiscale 1998 représente le
produit issu de la sous-location d’une partie de l’atelier que M. X exploitait alors
dans la région de Ch. Cette mention figurait également, à hauteur de CHF
12'000.-, dans la déclaration fiscale de l’année précédente, dont une copie a été
versée à la procédure. En revanche, la mention d’une sous-location ne figure plus
dans la déclaration fiscale 1999, en raison de l’incendie subi entretemps par
l’atelier de M. X. De même, la différence entre le produit de la sous-location de
l’atelier entre 1997 et 1998, soit CHF 9'000.-, résulte de l’impossibilité de
continuer celle-ci à la suite de l’incendie.

À l'issue de l’audience, l’AFC a confirmé les termes de son recours.

Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

A/1216/2004

- 5/7-

EN DROIT

a. Le 1° janvier 2002 est entrée en vigueur la loi de procédure fiscale du
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). L'article 86 de cette loi précise que les règles de
procédure qu’elle énonce s'appliquent aux causes qui sont encore pendantes au
moment de son entrée en vigueur. La disposition concrétise le principe qui
prévaut plus généralement en procédure selon lequel, sauf règle contraire, les
nouvelles normes s'appliquent à l'ensemble des affaires en cours, que les faits à
établir soient postérieurs ou antérieurs à la nouvelle loi (ATA/716/2003 du
30 septembre 2003 consid. 2c ; ATA/459/2003 du 10 juin 2003 consid. 3a et les
références citées). La LPFisc est ainsi applicable au cas d'espèce.

b. Interjeté en temps utile devant l’instance compétente, le recours exercé par
lPPAFC est recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 lettre a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; art. 53 al. 1 LPFisc).

a. De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1° janvier 2001, en
application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Elles ont abrogé, à
partir de cette date, la plupart des dispositions de la loi générale sur les
contributions publiques, du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). Ces dispositions
demeurent cependant applicables, notamment en ce qui concerne l’imposition des
personnes physiques, pour les périodes fiscales qui sont antérieures à l’année
2001. L’adaptation de la législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID
est en effet dépourvue d’effet rétroactif, comme l’a déjà relevé le Tribunal
administratif (ATA/716/2003 du 30 septembre 2003 consid. 2a et les autres
références citées).

b. Le présent litige porte sur la taxation des revenus réalisés par M. À. X
durant l’année 1998, plus précisément sur l’imposition du produit de la location
d’immeubles. Il est, compte tenu de ce qui précède, soumis à la LCP dans sa
teneur antérieure au 1° janvier 2001 (aLCP, pour ce qui concerne les dispositions
légales abrogées dès cette date).

a. À teneur de l’article 16 alinéa 2 lettre c aLCP, le produit de la location et de
l’affermage d'immeubles constitue un revenu imposable. À l'appui de son
recours, l’AFC fait valoir l’argumentation qu’elle a soutenue, sans désemparer,
depuis la décision qu’elle a rendue, le 17 septembre 2002, au sujet de la
réclamation formée par M. X. À tort. Comme l’a relevé la commission, et
conformément aux pièces produites ainsi qu’aux explications qu’a fournies M. X,
notamment par la voix de son mandataire, lors de l’audience du 8 octobre 2004, le

A/1216/2004

-6/7-

contribuable n’a en l’occurrence perçu aucun loyer de la société X Sàrl pour une
quelconque location de l’immeuble sis chemin P.. S’il est certes vrai qu’une
certaine imprécision paraît avoir régné sur la question de la domiciliation exacte,
respectivement du lieu d’activité, de la société pré-mentionnée à l’époque des
faits, cet élément ne permet pas, à lui seul, de légitimer la reprise de CHF 18'000.-
en cause.

b. Pour le surplus, la qualification juridique de l’immeuble sis chemin P. à
laquelle procède l’AFC sous l’angle des droits réels limités s’avère insuffisante à
justifier la mise en œuvre de l’article 16 alinéa 2 lettre c aLCP. La qualité de
bénéficiaires d’un droit d’usufruit propre aux époux X ne permet en effet
nullement de démontrer à elle seule, ni même de rendre vraisemblable, le fait que
ceux-ci auraient procédé à la sous-location du bien immobilier abritant leur
domicile. L’article 16 alinéa 2 lettre c aLCP doit à cet égard être situé dans le
contexte plus général de la législation fiscale sur le revenu et de la jurisprudence y
relative qui, aujourd’hui comme par le passé, reposent sur la théorie de
l’accroissement du patrimoine du contribuable pour justifier une éventuelle
taxation (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 2° éd., Bâle 2002, pp. 78 et 119 et les
références citées ; J.-P. AESCHIMANN/A. VON PLANTA/A. HAESSIG, Impôts
du canton de Genève I. Droit fiscal matériel. Impôts sur le revenu des personnes
physiques, FJS 1319, Genève 1988, pp. 10 et 13). Force est à cet égard de
constater que les éléments avancés par l’AFC ne permettent pas de démontrer
l’existence, dans le cas d’espèce, d’un revenu imposable au regard de la
disposition précitée.

4. a. Compte tenu de ce qui précède, le recours formé par l’AFC doit être rejeté.

b. Il n’est pas perçu d’émolument. Bien que le recours de l’AFC soit rejeté, il
n’est pas alloué d’indemnité à l’intimé, faute de conclusions en ce sens.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2004 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts
du 10 mai 2004 ;

A/1216/2004

-7/1-

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Gerofid Société
fiduciaire S.A., mandataire de Monsieur A. X, ainsi qu’à la commission cantonale de
recours en matière d’impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente:

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1216/2004