ge_gerichte · ATAS/525/2026 · 2026-06-12 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2045/2025 
ATAS/525/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Jean-Michel DUC, avocat 
 
 
demanderesse 
 
contre 
SWICA ORGANISATION DE SANTÉ 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1971, a été engagée en qualité de 
vendeuse par B______ (ci-après : l'employeur), sis à Genève, à 100% dès le 1er 
mai 2018. 
b. L'employeur a conclu avec SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA 
ou l’assurance) un contrat d'assurance collective perte de gain maladie en faveur 
de son personnel, prenant effet le 1er janvier 2024 (ci-après : la police 
d’assurance). Selon celle-ci, l’indemnité journalière en cas de maladie s'élevait à 
100% du salaire assuré pour une durée de 730 jours, sous déduction du délai 
d’attente de deux jours par cas. Les conditions générales d'assurances régissant 
l'assurance collective d'indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1 ; 
CGA édition 2006 [ci-après : CGA]) ainsi que les dispositions de la LCA étaient 
applicables et faisaient partie intégrante de la police d'assurance. 
c. L’assurée a été en incapacité totale de travail à compter du 25 octobre 2024 
(certificats médicaux du docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne 
et médecin traitant de l’assurée et du docteur D______, psychiatre FMH). 
d. Le 12 novembre 2024, l’employeur a adressé à SWICA un avis de maladie 
concernant l’assurée. 
e. SWICA a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du 
Centre d’Expertises Médicales (ci-après : CEMed). 
f. Dans leur rapport du 28 janvier 2025, les docteurs E______ et F______ ont 
estimé que la capacité de travail de l’assurée était entière dans toute activité, dès le 
jour de l’expertise. 
L’assurée présentait une maladie de Basedow avec une hyperthyroïdie découverte 
au mois de février 2023. Ils ont constaté une fatigue, une nervosité, un prurit avec 
exanthème, des tremblements et des palpitations. Une légère exophtalmie de l'œil 
gauche était également constatée. Un traitement par Néo-Mercazole était introduit, 
permettant progressivement de constater une amélioration autant de la 
symptomatologie clinique que de la biologie, toutefois sans rémission. En raison 
d'un pronostic de rémission réservé et d'un mal vécu de la situation autant sur le 
plan personnel que professionnel, il était décidé de procéder à une intervention 
chirurgicale au niveau de la thyroïde. Cette thyroïdectomie totale avait été 
effectuée le 6 mars 2024. Un traitement par hormones thyroïdiennes était alors 
introduit. Depuis lors, afin d'avoir le meilleur dosage possible pour le traitement 
nécessaire, un bilan sanguin était régulièrement réalisé. La maladie de Basedow 
n’était pas incapacitante sur le long terme. Tout au plus, elle pouvait être 
responsable d'arrêts de travail de courte durée. L'assurée se plaignait également 
d'une importante fatigue, mais celle-ci était une sensation subjective, aucun 


 
 
 
 
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caractère objectif n'ayant pu être mis en évidence lors de l’évaluation. Il n'y avait 
pas eu de bâillement ni d'attaque de paupières et l'assurée avait pu garder le focus 
pendant toute la durée sans perte de vigilance. Le score de l'échelle de somnolence 
était à la limite pour un déficit de sommeil. 
Sur le plan psychiatrique, l’expert a retenu un trouble de l'adaptation avec réaction 
mixte anxieuse et dépressive, évoluant depuis octobre 2024 survenu dans les 
suites de difficultés professionnelles et de santé, en rémission partielle, avec 
persistance de manifestations anxieuses légères non incapacitantes. La 
Dre F______ ne retrouvait pas de limitations fonctionnelles psychiques 
significatives, l'assurée ayant montré de bonnes capacités de communication, 
d'adaptation au cadre expertal, de gestion de la relation interpersonnelle. 
g. Par courrier du 14 février 2025, SWICA a informé l’assurée qu’une capacité de 
travail entière était exigible dans son activité habituelle dès le 24 février 2025. Les 
prestations d’indemnités journalières seraient suspendues dès cette date. 
h. Le 25 février 2025, SWICA a accepté de renoncer à se prévaloir de la 
prescription jusqu’au 31 décembre 2027. 
i. Le 13 mars 2025, l’assurée a formé une demande d’indemnités auprès de 
l’assurance-chômage. 
j. Le 5 mai 2025, l’assurée a formé une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
k. Par rapport du 25 mai 2025, le Dr D______ a posé les diagnostics d’épisode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), associé à un trouble 
anxieux généralisé (F41.1), établi sur la base d’un suivi psychiatrique 
hebdomadaire 
strict 
et 
d’une 
évaluation 
clinique 
approfondie. 
La 
psychopathologie de la patiente confirmait la gravité de son état mental et 
justifiait l'arrêt de travail prolongé prescrit. Le syndrome dépressif sévère se 
manifestait par une humeur dépressive persistante, une anhédonie profonde, une 
fatigue invalidante, un ralentissement psychomoteur, ainsi que des idées 
récurrentes de mort. Ces symptômes, observés régulièrement lors des séances 
hebdomadaires, 
impactaient 
significativement 
ses 
capacités 
cognitives, 
émotionnelles et sociales. Sur le plan anxieux, l'anxiété généralisée se traduisait 
par une inquiétude excessive, une hypervigilance et des troubles du sommeil, une 
tension musculaire importante et des difficultés attentionnelles majeures. Cette 
anxiété exacerbait la dépression, entraînant une fatigue accrue et un besoin 
fréquent de repos diurne. La combinaison de ces troubles générait une altération 
significative du fonctionnement global de la patiente, ce qui justifiait pleinement 
l'arrêt de travail à plein temps. L’ensemble des éléments – gravité des troubles 
dépressifs et anxieux, traitement pharmacologique intensif, et particularités 
culturelles – justifiait pleinement l'arrêt de travail prolongé. Il était essentiel de 
respecter ce temps de convalescence pour permettre une stabilisation clinique, 


 
 
 
 
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éviter une rechute symptomatique et envisager progressivement une réinsertion 
professionnelle adaptée aux besoins spécifiques de la patiente. 
l. Le 5 juin 2025, SWICA a informé l’assurée qu’elle maintenait sa position du 
14 février 2025. Selon son médecin-conseil, le rapport du Dr D______ du 25 mai 
2025 n’apportait aucun élément nouveau probant. 
 Par acte du 11 juin 2025, l’assurée a déposé une demande en paiement contre 
SWICA par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant à la mise en œuvre d’une audience de conciliation conformément à 
l’art. 197 ss du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
au versement d’indemnités journalières pour la période du 1er mars au 
30 juin 2025, soit CHF 17'052.-. 
Elle conteste les conclusions de la Dre F______ concernant sa capacité de travail. 
b. Par réponse du 3 juillet 2025, l’assurance a conclu à l’irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la demande. Les litiges en assurances sociales 
n’étaient pas soumis à la procédure de conciliation préalable. 
Alors qu’elle était déjà représentée, l’assurée n’avait pas demandé son transfert 
dans l’assurance individuelle dans les 90 jours depuis la fin des rapports de 
travail. Ainsi, dès le 25 février 2025, il n’existait plus de couverture d’assurance 
d’indemnités journalières LCA. Elle avait perçu son salaire du 1er au 
28 février 2025. 
La renonciation à la prescription n’était pas valable pour la demande d’intérêts 
moratoires sur le droit litigieux aux indemnités journalières. Aussi, aucun intérêt 
moratoire n’était dû. 
Selon son médecin-conseil, le rapport du Dr D______ du 25 mai 2025 n’était pas 
de nature à remettre en cause les conclusions bien argumentées de la 
Dre F______. 
c. Le 29 août 2025, l’assurée a transmis des nouvelles pièces, dont une décision de 
l’assurance-chômage du 23 juillet 2025, prononçant une suspension de 35 jours au 
droit à l’indemnité-chômage de l’assurée au motif que son comportement avait 
donné à son employeur un motif de résiliation de son contrat de travail. Il était 
notamment précisé que son employeur l’avait licenciée avec effet immédiat le 
24 février 2025 en raison d’un abandon de poste et qu’une demande en justice 
avait été déposée par-devant le Tribunal des prud’hommes. 
d. Le 2 et 4 septembre 2025, les parties ont informé la chambre de céans qu’elles 
ne sollicitaient pas la tenue d’une audience et souhaitaient que la forme des 
plaidoiries finales soit écrite. 
e. Par réplique du 6 septembre 2025, la recourante, représentée par un mandataire, 
a expliqué que sa demande devait être considérée comme une demande au fond et 


 
 
 
 
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non comme une requête de conciliation. Sa demande était donc recevable. Elle a 
sollicité un délai pour mettre en œuvre une contre-expertise privée. 
Au vu des contradictions entre l’évaluation du CEMed et les conclusions de son 
médecin traitant, SWICA aurait dû mettre en œuvre une nouvelle expertise. Le 
traitement pharmacologique attesté par le médecin traitant n’était pas compatible 
avec le diagnostic de « rémission partielle » retenu par les experts du CEMed. Ce 
traitement était plus lourd que celui indiqué par le rapport d’expertise. Le 
Dr D______ faisait état « d’idées récurrentes de mort » et d’une « tristesse 
permanente » alors que l’expertise du CEMed a indiqué qu’il n'y avait pas de 
notion de tristesse de l’humeur permanente. Par ailleurs, selon le Dr D______, 
l’assurée manifestait un « sentiment de culpabilité et une faible estime de soi », 
alors que l’expertise du CEMed indiquait qu’on « ne retrouvait pas de trouble de 
l’estime de soi, de sentiment de culpabilité ». De telles divergences étaient 
incompréhensibles. L’expertise ne tenait aucunement compte du contexte de 
mobbing dans lequel s’était inscrite son incapacité de travail. 
f. Par duplique du 4 novembre 2025, l’assurance a relevé que la capacité de travail 
de l’assurée avait été « médicalement démontrée » par l’expertise du CEMed et 
l’avis du Dr G______. 
Les critères de la nomenclature pour un épisode de trouble dépressif caractérisé 
étaient retrouvés mais pas pour une intensité sévère et sans distinction claire entre 
constats objectifs et plaintes subjectives. Quant aux critères de la nomenclature 
pour un trouble anxieux généralisé, ils n’étaient pas retrouvés. 
Le traitement en cours était incompatible avec les recommandations de la société 
suisse de psychiatrie, ce qui diminuait la vraisemblance des diagnostics évoqués. 
Il convenait au demeurant de rappeler que le médecin traitant avait un mandat de 
soins et était dans une position particulière, en raison de la confiance réciproque 
qui régissait leur relation. 
Enfin, il n’existait plus de couverture d’assurance à compter du 24 février 2025. 
g. Le 5 janvier 2026, l’assurée a informé la chambre de céans qu’elle renonçait à 
mettre en œuvre une expertise privée. 
h. Le 10 février 2026, l’assurance a informé la chambre de céans que l’assurée 
bénéficiait de prestations de l’assurance-chômage depuis le 13 mars 2025. Ainsi, 
si des prestations devaient lui être versées pour la période du 1er mars au 30 juin 
2025, elles seraient versées à l’assurance-chômage. 
i. Par déterminations spontanées du 25 février 2026, l’assurée a transmis un 
rapport médical AI rempli par le Dr D______ le 14 décembre 2025, ainsi que 
l’avis du SMR du 28 janvier 2026, dans lequel ce dernier retenait une incapacité 
de travail de 100% du 25 octobre 2024 au 12 mars 2025, puis une capacité de 
travail de 50% dès le 13 mars 2025, et de 100% dès le 3 décembre 2025. Elle a 
donc conclu au versement d’indemnités journalières à 100% du 24 février au 


 
 
 
 
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12 mars 2024, puis à 50% du 13 mars au 2 décembre 2025, soit CHF 22'701.57 
([17 jours x CHF 151.85] + [265 jours x CHF 151.85 x 50%]), avec intérêts dès la 
date moyenne du 15 juillet 2025. Le SMR a notamment retenu qu’à l'examen des 
pièces médicales versées au dossier, l’assurée présentait un épisode dépressif 
sévère sans symptômes psychotiques et un trouble anxieux généralisé d'évolution 
favorable. La description du psychiatre traitant paraissait plus cohérente par 
rapport aux activités de la vie quotidienne, telles que décrites dans l'expertise bi-
disciplinaire du CEMed. 
j. Le 7 avril 2026, l’assurance a sollicité la production par la caisse cantonale 
genevoise de chômage du montant total des indemnités journalières versées du 
13 mars au 2 décembre 2025. L’OAI s’était basé sur le rapport du Dr D______ 
pour fixer une reprise de travail à 100% au décembre 2025. Or, la position du 
médecin traitant était contestée par le Dr G______. Par ailleurs, l’OAI avait 
refusé, par décision du 5 mars 2026, le droit à une rente d’invalidité. 
k. La chambre de céans a transmis cette écriture à la demanderesse. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 
statuer sur les actions découlant d’un contrat. L’art. 17 al. 1 CPC consacre par 
ailleurs la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 90 des CGA prévoit que le preneur d’assurance et la 
personne assurée ont le choix entre le for ordinaire et celui de leur domicile en 
Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. 
La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
2. 
La défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’elle sollicite 
une procédure de conciliation. 


 
 
 
 
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2.1 Selon l'art. 198 let. f CPC, la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les 
litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de 
l'art. 7. L’art. 198 let. f CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025. 
Le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
2.2 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2.3 Selon l'art. 244 al. 1 CPC, la demande peut être déposée dans les formes 
prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient 
la désignation des parties (let. a), les conclusions (let. b), la description de l'objet 
du litige (let. c), si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse (let. d), la date et 
la signature (let. d). 
2.4 En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies. 
2.5 L'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action tendant au paiement d'une somme 
d'argent doit être chiffrée. 
Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent compte parmi les 
conditions de recevabilité, que le juge doit examiner d’office (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1). 
Si d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouve requis de fixer 
lui-même le montant réclamé, le recours est irrecevable (ATF 134 III 
325 consid 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 
2.6 En l’occurrence, dans sa demande du 12 juin 2025, l’assurée a expressément 
sollicité « le versement des indemnités journalières pour la période du 1er mars 
2025 au 30 juin 2025 selon [s]a capacité de travail, soit un montant estimé à 
CHF 17'052.-, plus intérêts ». Sa demande respecte ainsi les exigences de forme 
prévues à l’art. 244 CPC, en particulier celle relative aux conclusions chiffrées, et 
cela quand bien même la demanderesse a sollicité une audience de conciliation, 
alors que celle-ci n’a pas lieu dans les litiges qui sont de la compétence d'une 
instance cantonale unique. 
La demande est partant recevable. On notera au demeurant que la défenderesse ne 
s'est pas opposée au principe de l'amplification des conclusions de la 
demanderesse, dont les prétentions nouvelles sont par ailleurs en lien de connexité 
avec ses conclusions initiales. Ainsi, les conditions d'une modification de la 
demande conformément à l'art. 227 al. 1 CPC (applicable par analogie à la 
modification des conclusions en procédure simplifiée : cf. Denis TAPPY, Code de 


 
 
 
 
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procédure civile commenté, 2019, n° 20 ad art. 246 CPC) sont réalisées et 
les conclusions de la demanderesse telles qu'augmentées en cours de procédure 
sont recevables. 
3. 
 
3.1 Au plan procédural, on rappellera que l’art. 245 CPC prévoit en principe la 
tenue de débats principaux (cf. ATF 140 III 450 consid. 3). Cela étant, les parties 
peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 CPC par 
renvoi de l'art. 219 CPC). Une renonciation par actes concluants aux débats 
principaux doit être admise si les parties, représentées par des mandataires 
professionnels ou des collaborateurs de leur service juridique, ne requièrent pas 
expressément la tenue d'une audience de débats, après que la cour cantonale a 
recueilli les dernières observations des plaideurs (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 2.1 et 4A_627/2015 du 9 juin 2016 
consid 2.3). 
3.2 En l’espèce, les parties ont renoncé à une audience après le double échange 
d’écritures et la chambre de céans a fait droit à la requête des parties tendant au 
dépôt de déterminations finales écrites. 
4. 
Le litige porte sur le droit de la demanderesse aux indemnités journalières de 
l'assurance perte de gain pour la période du 24 février au 2 décembre 2025. 
5. 
Dans sa réponse, la défenderesse nie tout droit à des indemnités journalières, faute 
de couverture d’assurance et d’obligation de prestations au-delà du 
24 février 2025. 
5.1 Le régime ordinaire de l'assurance pour perte de gain en cas de maladie régie 
par la LCA est le versement des prestations jusqu'à épuisement de celles-ci 
lorsque le sinistre est intervenu durant la période de couverture ; il est toutefois 
possible de déroger à ce régime ordinaire par l'adoption d'un système particulier 
prévoyant la cessation du paiement des indemnités d'assurance à la fin des 
rapports de travail (ATF 127 III 106 consid. 3b). Dans cette dernière hypothèse, le 
travailleur a la possibilité de maintenir son droit aux prestations d'assurance après 
la fin des relations contractuelles, en formulant une demande de transfert ; pour ce 
faire, il doit agir dans un certain délai, défini dans les conditions générales 
d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2010 du 3 juin 2010 consid. 3). 
Une clause dérogatoire n’est toutefois envisageable que si elle respecte la loi et à 
condition qu’elle ne soit pas considérée comme une clause insolite 
(Lucile BONAZ, L’assurance perte de gain maladie en droit suisse – Analyse 
croisée des modèles LAMal et LCA, 2024, n. 640). 
5.2 Selon l’art. 35c al. 1 LCA, sont nulles les dispositions du contrat qui donnent à 
une entreprise d’assurance le droit de supprimer ou de limiter unilatéralement la 
durée ou l’étendue de ses obligations existantes de fournir des prestations 


 
 
 
 
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périodiques à la suite d’une maladie ou d’un accident lorsque le contrat prend fin 
après la survenance du sinistre. 
5.3 Dans un ATF 135 III 225, le Tribunal fédéral a qualifié d’insolite une clause 
prévoyant qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance, quel qu’en soit le motif, 
les prestations en cours étaient limitées à 180 jours, au lieu des 720 jours 
initialement convenus. Le Tribunal fédéral a notamment constaté que cette 
disposition permettait à l’entreprise d’assurance de raccourcir de son propre chef 
la durée d’indemnisation par le biais d’un acte de résiliation unilatéral, ce qui 
avait pour effet de réduire les prestations dues pour les cas d’assurance déjà 
survenues. Une telle conséquence ne pouvait raisonnablement pas avoir été 
acceptée par l’ayant droit, dont l’attention n’avait pas été attirée sur l’existence de 
cette clause (consid. 1.4 ; BONAZ, op. cit., n. 648). 
Dans un arrêt 4A_502/2020 du 5 février 2021, le Tribunal fédéral a confirmé le 
raisonnement de l’instance cantonale qui avait nié le caractère insolite d’une 
clause selon laquelle la fin des rapports de travail entrainait également la cessation 
des prestations en cours, au motif que le contrat d’assurance collective offrait au 
bénéficiaire la possibilité d’un transfert dans l’assurance individuelle auprès du 
même assureur, ce qui permettait de maintenir le versement des prestations en 
cours (consid. 4.2). L’employeur doit ainsi donner au travailleur les 
renseignements nécessaires sur les éléments qui précèdent, faute de quoi il 
pourrait être tenu responsable du dommage qui résulterait de la violation de son 
devoir 
d’information 
(Sara 
ROUSSELLE-RUFFIEUX/Paul 
MICHEL, 
L’indemnisation de la perte de gain maladie à la fin des rapports de travail, 2023, 
p. 699). 
Cet arrêt a été critiqué par Lucile BONAZ, qui considère que, dans une assurance 
collective, une clause prévoyant que la personne assurée perd le droit aux 
prestations en cours à la fin des rapports de travail est insolite. Selon l’auteure, ce 
type de clause n’est pas habituel dans la branche d’assurance perte de gain 
maladie soumis à la LCA. En outre, ce type de clause affaiblit les droits de la 
personne assurée, qui se voit privée de toute indemnité journalière en cas de sortie 
de l’assurance collective. Alors que dans l’assurance facultative d’indemnités 
journalières soumises à la LAMal, ces effets négatifs sont compensés par un droit 
légal de passage à l’assurance individuelle, permettant à l’ayant droit de continuer 
à recevoir les prestations en cours, cette garantie équivalente n’existe pas dans 
l’assurance privée (BONAZ, op. cit., n. 657). 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé la validité de clauses 
dérogatoires prévoyant la cessation du paiement des indemnités d'assurance à la 
fin des rapports de travail (ATAS/703/2024 du 17 septembre 2024 consid. 7.3 ; 
ATAS/232/2022 du 14 mars 2022 consid. 8). 
5.4 En l’occurrence, selon l’art. 25 CGA, après extinction de la couverture 
d’assurance, l’obligation qui incombe à l’assurance de verser des prestations 


 
 
 
 
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s’éteint. La couverture prend fin pour chaque assuré lors de son départ de 
l’entreprise assurée (art. 42 CGA). Selon l’art. 43 CGA, en cas de sortie du groupe 
des assurés ou d’extinction du contrat, l’assuré domicilié en Suisse a le droit de 
passer dans l’assurance individuelle. Il doit pour cela, faire valoir son droit de 
passage par écrit dans les 90 jours. Cette disposition s’applique également aux 
personnes au chômage au sens de l’art. 10 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). L’art. 44 CGA 
prévoit que le preneur d’assurance est tenu de fournir suffisamment à l’avance à la 
personne qui sort du cercle des assurés des informations sur le droit de passage 
dans l’assurance individuelle et le délai à observer. L’assurance individuelle prend 
effet un jour après la sortie du cercle des personnes assurées ou après l’extinction 
du présent contrat (art. 45 CGA). Lors du passage dans l’assurance individuelle, 
les prestations existantes sont accordées pour autant qu’elles soient adaptées aux 
nouvelles circonstances. À la demande de l’assuré, le délai d’attente peut être 
prolongé ou raccourci. Il n’est toutefois pas possible de le réduire à moins de 
30 jours. Les conditions et tarifs en vigueur au moment du passage sont 
applicables à l’assurance individuelle. L’âge et l’état de santé au moment de 
l’admission dans l’assurance collective sont déterminants pour la continuation de 
l’assurance (art. 46 CGA). 
Les art. 25 et 42 CGA prévoient ainsi la suppression du droit aux prestations 
lorsque l'assuré, après un événement ouvrant le droit aux prestations, sort de 
l'assurance collective parce qu'il a cessé d'appartenir au cercle des assurés 
notamment après la fin des rapports de travail (ATAS/703/2024 du 17 septembre 
2024 consid. 7.3). Elles indiquent ainsi explicitement que la fin de la couverture 
(en cas de sortie de l’entreprise assurée) entraine la cessation du droit au 
versement des prestations. Elles dérogent, en cela, au principe selon lequel les 
indemnités journalières en cours continuent d’être versées même après la fin du 
contrat d’assurance. 
Devant la chambre de céans, la demanderesse ne soutient pas que de telles clauses 
seraient nulles ou insolites. La chambre de céans précisera néanmoins que dans la 
mesure où l’événement à l’origine de la suppression des prestations résulte d’un 
tiers, en l’occurrence de l’employeur ou de la personne employée, et non de 
l’assureur, les art. 25 et 42 CGA ne sauraient être considérés comme nuls au sens 
de l’art. 35c LCA. Il n’y a pas non plus lieu de qualifier ces dispositions de 
clauses insolites. Certes, le régime ordinaire de l'assurance perte de gain en cas de 
maladie régie par la LCA est le versement des prestations jusqu'à épuisement de 
celles-ci. La jurisprudence a toutefois admis que le contrat d’assurance régi par la 
LCA pouvait valablement intégrer une clause prévoyant une fin de 
l’indemnisation par l’assurance collective en même temps que la fin des rapports 
de travail, à condition toutefois qu’il offre la possibilité d’un transfert dans 
l’assurance individuelle. Or, tel est précisément le cas en l’espèce, comme on l’a 


 
 
 
 
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vu (art. 43 et 44 CGA). Le seul fait que ce genre de clauses ne soit pas usuel dans 
le domaine du contrat d’assurance régi par la LCA ne suffit pas pour les qualifier 
d’insolites. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la chambre 
de céans, les droits de la personne assurée sont suffisamment garantis par la 
possibilité de passer dans l’assurance individuelle (ATF 127 III 106 consid. 3b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_502/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2 ; 
4A_186/2010 du 3 juin 2010 consid. 3 ; cf. aussi ATAS/703/2024 du 
17 septembre 2024 consid. 7.3 ; ATAS/232/2022 du 14 mars 2022 consid. 8). 
In casu, la défenderesse a allégué, sans avoir été contredite sur ce point par la 
demanderesse, que le contrat de travail de l’assurée avait été résilié pour le 
24 février 2025. Or, il n’est pas contesté que la demanderesse n’a pas sollicité son 
passage dans l’assurance individuelle dans le délai de 90 jours prévu par les CGA. 
Ainsi et dans la mesure où le contrat de travail de la demanderesse a pris fin le 
24 février 2025, celle-ci ne faisait plus partie du cercle des bénéficiaires de 
l’assurance collective au-delà de cette date, étant précisé, pour le surplus, que la 
demanderesse a perçu son salaire jusqu’à la fin du mois de février 2025, comme 
cela ressort des décomptes salariaux versés au dossier. 
Il s’ensuit que les prestations d’assurance de la demanderesse fondées sur le 
contrat d’assurance perte de gain ont pris fin dès le 24 février 2025. La 
défenderesse n’est dès lors pas tenue de prester en sa faveur pour les 
conséquences financières de son incapacité de travail au-delà de cette date. 
Compte tenu de l’issue du litige, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre les 
mesures d’instruction sollicitées par la défenderesse. 
6. 
La demande en paiement est dès lors rejetée. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge de la demanderesse 
(art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]) ni perçu de frais 
judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le