ge_gerichte · ATA/167/2018 · 2018-02-20 · fr

Résumé:
 De jurisprudence cantonale constante, seul un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre constitue une charge familiale déductible. La soeur de la contribuable, incapable de subvenir à ses besoins en raison d'un obstacle administratif dû à la non prolongation de son permis de séjour, ainsi qu'à la poursuite de ses études, ne répond pas à la notion de "proche incapable de subvenir à ses besoins" et à l'interprétation stricte de celle-ci développée par la jurisprudence cantonale. Le fait que le droit fédéral consacre une solution différente n'y change rien, étant donné l'autonomie dont bénéficient les cantons en matière de déductions sociales.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1771/2016-ICCIFD 
ATA/167/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mai 2017 (JTAPI/572/2017) 


- 2/11 - 
A/1771/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour 
l'année fiscale 2014 de Madame A______ (ci-après : la contribuable). 
2) 
 
Par bordereaux d'ICC et d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2014 du 
24 février 2016, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé 
une déduction sociale à titre de charge de famille pour la sœur de la contribuable, 
Madame B______, née le ______ 1987 et domiciliée à Genève, au motif que cette 
dernière ne remplissait pas les critères de « proche nécessiteux » prévus par la loi. 
3) 
 
Par réclamation du 29 mars 2016, la contribuable a contesté ces bordereaux. 
 
 
Depuis l'année 2009, sa sœur suivait des études en Suisse. De septembre 
2009 à septembre 2013, elle avait bénéficié d'une autorisation de séjour pour 
études (permis B). Le 11 janvier 2016, alors qu'elle avait entamé une procédure de 
naturalisation depuis plus de trois ans, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) avait décidé de ne pas prolonger son autorisation de 
séjour. Elle se rendait toujours régulièrement aux cours, mais, dans ces 
circonstances, ne pouvait occuper aucun emploi, car sans autorisation de séjour, 
aucun employeur n'était disposé à l'engager. De surcroît, même si elle avait 
travaillé en tant qu'étudiante, elle n'aurait pas pu réaliser un revenu plus élevé que 
celui qui était posé comme limite pour l'octroi d'une charge de famille. 
 
 
L'AFC-GE avait déjà accordé une charge de famille pour sa sœur depuis son 
arrivée en Suisse en 2009 et la situation de cette dernière n'avait pas changé, 
s'étant même aggravée, vu qu'elle avait attendu plus de deux ans pour que l'OCPM 
prenne une décision quant à la continuité de ses études. Il s'agissait d'une situation 
passagère, étant donné le recours déposé contre la décision de 1'OCPM. 
 
 
La directive sur laquelle s’appuyait l'AFC-GE était un document interne, qui 
ne pouvait pas être opposé aux administrés. La loi n'énumérait pas de motifs 
exhaustifs permettant la reconnaissance d'une charge de famille. Comme une 
maladie ou un handicap, la situation administrative devait être considérée comme 
un empêchement de subvenir à ses besoins. 
4) 
 
Par décisions du 27 avril 2016, l'AFC-GE a admis partiellement cette 
réclamation en accordant à la contribuable une charge de famille en matière 
d'IFD. 
 
 
Pour l'ICC, elle refusait cette charge au motif que, selon le droit cantonal, la 
sœur de la contribuable ne pouvait pas être considérée comme étant incapable de 
subvenir à ses besoins. Par « proche nécessiteux », il fallait entendre la personne 
qui n'était pas capable, en raison de son âge ou d'une déficience qui lui était 


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A/1771/2016 
propre, de gagner sa vie, d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une activité 
produisant un gain. Un obstacle administratif empêchant une personne de trouver 
un emploi ne permettait pas de la considérer comme nécessiteuse. 
5) 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 30 mai 2016, la contribuable a interjeté recours contre les 
décisions précitées, concluant à l'octroi d'une charge de famille, tant pour l’ICC 
que pour l’IFD. 
6) 
 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours, en tant qu'il portait sur l'ICC. 
Concernant l'IFD, le recours devait être considéré sans objet, puisque la 
contribuable avait été mise au bénéfice d'une charge de famille pour cet impôt. 
 
 
En matière d'ICC, selon la loi et la jurisprudence cantonales, la sœur de la 
contribuable ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être reconnue 
comme une charge de famille pour cette dernière. Le fait que tel était le cas pour 
l’IFD n'avait pas d'influence. Il en était de même pour le fait que la contribuable 
avait été mise au bénéfice d'une charge de famille dans le cadre des taxations des 
années fiscales antérieures. 
7) 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, la contribuable 
relevant en particulier que les états de fait des arrêts de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) cités par l'AFC-GE 
divergeaient du sien. Elle a également fait savoir que sa sœur était devenue 
citoyenne suisse par naturalisation le 13 décembre 2016. 
8) 
 
Par jugement du 22 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La contribuable avait été mise au bénéfice d'une charge de famille pour sa 
sœur sous l'angle de l'IFD. L'absence d'intérêt à obtenir l'annulation dudit 
bordereau rendait ce grief irrecevable. 
 
 
Les obstacles administratifs, soit l'absence d'une autorisation de séjour et la 
poursuite des études, qui avaient empêché la sœur de la contribuable de trouver un 
emploi, ne permettaient pas de considérer cette dernière comme nécessiteuse. Il 
ressortait 
des 
travaux 
préparatoires 
ayant 
conduit 
à 
l'adoption 
de 
l'art. 39 al. 2 let. c de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) que cette disposition avait été conçue de 
manière restrictive et que les discussions en commission se référaient sans 
ambiguïté à l'incapacité du proche de subvenir à son entretien en raison de son âge 
ou d'une déficience lui étant propre, qu'elle soit physique, psychique ou 
intellectuelle, reprenant la jurisprudence rendue tant en application de 
l'art. 14 al. 5 de l'ancienne loi sur l'imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) que 


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de l'ancien art. 31 al. 3 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05), abrogé depuis lors, jurisprudence à laquelle elles 
renvoyaient d'ailleurs expressément. Ces éléments apparaissaient d'autant plus 
déterminants que la LIPP avait été adoptée en 2009 sans que le législateur 
n'apporte de modification à son art. 39 al. 2 let. c. 
 
 
Il ressortait également de la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qu'en application tant de l'ancien art. 31 al. 3 let. d LCP, que de 
l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V et plus récemment, de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP, la 
notion de « proche nécessiteux » était interprétée restrictivement pour ne 
concerner que les personnes n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en 
raison de leur âge ou d'une déficience leur étant propre, de sorte qu'un simple 
obstacle de nature administrative n'était pas suffisant. 
 
 
Le fait que le droit fédéral conservait une solution distincte n'y changeait 
rien, ce d'autant que le texte de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), dont la teneur était identique à 
l'art. 213 al. 1 aLIFD, abrogé le 1er janvier 2014 (RO 2013 2397 ; FF 2011 3381), 
était conçu de manière différente de celui de l'art. 39 al. 2 LIPP. Vu l'autonomie 
dont bénéficiaient les cantons en matière de déductions sociales, une interprétation 
dite verticale conforme à la LIFD ne se justifiait pas. 
 
 
L'art. 39 al. 2 let. c LIPP n'était pas contraire au principe d'égalité de 
traitement ni à ses corollaires en matière fiscale, soit les principes de la généralité 
et de l'égalité de l'imposition, en raison du nécessaire schématisme qu'imposait le 
système des déductions sociales. Il n'apparaissait du reste pas que la contribuable 
avait été traitée de façon différente que d'autres contribuables s'étant trouvés dans 
une situation similaire. 
9) 
 
Par acte posté le 30 juin 2017, la contribuable a interjeté recours contre le 
jugement précité, en concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et à 
son audition, ainsi qu'à celle de sa sœur. Principalement, elle a conclu à 
l'annulation du jugement attaqué et à la reconnaissance d'une charge de famille 
pour l’ICC concernant l'exercice fiscal 2014, subsidiairement d'une demi-charge. 
 
 
L'interprétation restrictive de la loi créait des inégalités de traitement entre 
des personnes de la même catégorie. La loi, de par son texte, ne semblait exiger 
une quelconque restriction, et en imposer une par la jurisprudence était choquant. 
 
 
Il ne s'agissait pas d'un simple obstacle de nature administrative, mais d'une 
incapacité objective bloquant entièrement toute possibilité pour sa sœur d'acquérir 
un quelconque gain durant toute l'année fiscale 2014, ainsi que l'empêchant de 
subvenir seule à ses besoins, ce qui était un réel handicap. 


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La formulation de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP était suffisamment vague, de 
sorte que rien ne permettait, à la seule lecture de la loi, de penser qu'il y avait lieu 
de la restreindre au seul handicap lié à la personne. Si le législateur avait voulu 
être clairement restrictif d'emblée, il aurait fallu le préciser dans le texte même de 
la loi. La jurisprudence actuelle mettait d'ailleurs une catégorie de personnes dans 
une situation arbitraire. 
10) 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations. 
11) 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
3 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
À titre préalable, la contribuable demande à la chambre administrative 
d'octroyer l'effet suspensif au recours. 
 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le chef de 
conclusions préalables est par conséquent sans portée. 
3) 
 
La recourante sollicite son audition ainsi que celle de sa sœur. 
 
 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il en soit donné suite (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 
9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de 
faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines d'entre elles et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
Par ailleurs, le droit d'être entendu n'implique pas une audition personnelle de 
l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer 


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sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité 
consid. 2.3 ; ATA/37/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3 et les références citées). 
 
 
En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. Par conséquent, il ne sera pas donné suite aux actes 
d’enquêtes sollicités. 
4) 
 
Le litige porte sur le refus de l'AFC-GE de prendre en considération la 
charge de famille pour la sœur de la contribuable dans le calcul de l'ICC 2014 de 
cette dernière. 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP, constituent des charges de famille 
les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés à 
l'art. 39 al. 2 let. a et b LIPP, pas pertinents en l'espèce), frères, sœurs, oncles, 
tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui 
n'ont pas une fortune supérieure à CHF 87'500.- ni un revenu annuel supérieur à 
CHF 15'333.- (charge entière) ou à CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui de 
leur proche qui pourvoit à leur entretien. 
 
b. 
La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » 
doit être interprétée de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des 
membres de la famille énoncés dans l'art. 39 al. 2 let. c LIPP, et il ne doit pas être 
capable, en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre, de gagner sa 
vie, d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une activité produisant un gain 
supérieur aux minima légaux. Cette interprétation respecte l'exigence de stabilité 
voulue par le législateur : elle limite les déductions accordées aux contribuables à 
des situations bien précises en ne prenant en compte que les particularités propres 
aux personnes en situation de besoin. Ce faisant, elle évite la survenance de 
situations arbitraires et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale. Ainsi, un 
obstacle administratif ayant pour effet d'empêcher une personne de trouver un 
emploi ne permettrait pas de considérer cette personne comme un proche 
nécessiteux. En revanche, le besoin d'acquérir une formation restreignant les 
possibilités de réaliser un gain pour un proche mineur ne devrait pas faire obstacle 
à l'admission d'une charge ou d'une demi-charge pour le contribuable pourvoyant 
à l'entretien de celui-ci si ce fait était établi (ATA/598/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4b et les références citées). 
 
c. 
La 
notion 
de 
« proche 
nécessiteux » 
a 
été 
reprise 
de 
l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V, dont les travaux préparatoires se réfèrent, sans autre 
commentaire, à l'art. 32 al. 1 let. b du projet de loi n°7532 du Conseil d'État sur 
l'imposition des personnes physiques du 8 novembre 1996 (ci-après : PL 7532 ; 
MGC 2000 22/IV 3574), lequel se fonde lui-même sur l'ancien art. 31 al. 3 LCP. 
L'exposé des motifs relatif à l'art. 32 al. 1 let. b dans le PL 7532 indique que cette 


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disposition était similaire au droit fédéral, « dont la doctrine a précisé qu'il vise 
aussi bien l'incapacité relative (par exemple lorsque le contribuable a suivi des 
études et n'a pas pu exercer sa profession durant ce laps de temps) que l'incapacité 
absolue (par exemple pour cause d'infirmité) » (ATA/217/2016 du 8 mars 2016 
consid. 4b). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'art. 39 al. 2 let. c LIPP que les 
cas dans lesquels un proche nécessiteux pouvait constituer une charge de famille 
se référaient à une incapacité de la personne à gagner sa vie en raison de son âge 
ou d'une déficience qui lui est propre, qu'elle soit physique, psychique ou 
intellectuelle, ce qui ressortait au demeurant de la jurisprudence cantonale 
constante rendue en la matière et dont il n'y avait pas lieu de s'écarter. En d'autres 
termes, le contribuable devait prouver que la personne à charge était incapable de 
subvenir à ses besoins, en raison de son âge ou du fait qu'elle souffrait de déficits 
physiques ou psychiques lui étant propres (ATA/217/2016 précité consid. 4b ; 
MGC 2008-2009/IX A 11652 s). 
 
d. 
Les autorités judiciaires se sont prononcées à plusieurs reprises sur 
l'interprétation à donner à la notion de « proche nécessiteux », tant en application 
de la LCP, de l'aLIPP-V que de la LIPP. Il a été considéré que la notion 
d'« incapacité de subvenir à ses besoins » au sens de l'ancien art. 31 al. 3 LCP 
s'appliquait en outre à une personne qui était incapable, en raison de son âge ou 
d'une déficience physique ou intellectuelle qui lui était propre, de gagner sa vie, 
d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une activité lucrative (ATA/217/2016 
précité consid. 4c et les références citées). 
 
 
Cette jurisprudence a été maintenue lors de l'entrée en vigueur de 
l’art. 14 al. 5 aLIPP-V, l'ancien Tribunal administratif, puis la chambre de céans, 
ayant précisé que, même ancienne, elle gardait toute sa valeur, dès lors qu'elle 
était conforme au nouveau droit et que l'interprétation donnée aux dispositions en 
cause permettait d’assurer une certaine stabilité, voulue par le législateur, en 
limitant les déductions accordées aux contribuables à des situations bien précises 
et en prenant en compte uniquement les particularités propres aux personnes en 
situation de besoin. Elle évitait, ce faisant, la survenance de situations arbitraires 
et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale. La notion de proche 
nécessiteux, qui devait être interprétée strictement, s'entendait de la personne à 
charge qui n'était pas capable, en raison de son âge ou d’une déficience qui lui 
était propre, de gagner sa vie, d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une 
activité produisant un gain supérieur aux minima légaux. Un simple obstacle 
administratif ne permettait toutefois pas de considérer la personne en cause 
comme un proche nécessiteux, comme le fait de poursuivre des études ou 
l’incapacité de trouver un emploi (ATA/217/2016 précité consid. 4c et les 
références citées). 


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Encore récemment, en application de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP, la chambre 
administrative a confirmé cette jurisprudence dans le cas d'un enfant majeur qui 
poursuivait des études (ATA/240/2015 du 3 mars 2015, confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_287/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.4). 
6) 
a. 
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) désigne les impôts directs 
que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation 
cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). Lorsqu'aucune réglementation particulière 
n'est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit 
cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des 
barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôt (art. 1 al. 3 LHID). 
 
 
L'art. 9 LHID traite des déductions pouvant être défalquées du revenu 
imposable et les énumère. L’art. 9 al. 4 LHID précise que les déductions pour 
enfants et les autres déductions sociales de droit cantonal demeurent réservées. 
Contrairement aux art. 35 al. 1 let. b LIFD et 213 al. 1 let. b aLIFD, l'art. 9 LHID 
ne précise pas à l'attention des cantons de définition harmonisée de la notion de 
« personnes nécessiteuses à charge » que le droit cantonal devrait respecter, dès 
lors que l’art. 9 al. 4 LHID réserve expressément les déductions pour enfants et les 
autres déductions sociales, de sorte que le législateur cantonal conserve une 
grande marge de manœuvre dans la mise en place des déductions sociales pour 
personnes à charge (ATF 131 I 377 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_287/2015 précité consid. 3.2 ss ; 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.2) 
 
b. 
Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter, de manière 
schématique, la charge d'impôt à la situation personnelle et économique 
particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de 
l'imposition selon la capacité contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. La réglementation 
légale en la matière est dès lors nécessairement schématique en raison de la 
diversité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois compatible 
avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. Pour des raisons pratiques, il n'est en 
effet pas réalisable, s'agissant du droit cantonal, qu'il traite chaque contribuable de 
façon exactement identique d'un point de vue mathématique, de sorte qu'il est 
autorisé à choisir de telles solutions. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité 
absolue, il suffit que la réglementation en cause n'aboutisse pas de façon générale 
à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de 
certaines catégories de contribuables. À cela s'ajoute que les possibilités de 
comparer les différentes situations restent limitées et qu'il existe un risque de créer 
de nouvelles inégalités (ATF 141 II 338 consid. 4.5 ; 133 II 305 consid. 5.1 ; 
ATA/217/2016 précité consid. 6b). 
7) 
 
En l'espèce, la contribuable affirme que l'art. 39 al. 2 let. c LIPP lui serait 
applicable, dès lors qu'elle a dû assurer l’entretien de sa sœur, qui était dans 
l'incapacité objective de subvenir à ses propres besoins en raison d'un obstacle 


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administratif dû à la non-prolongation de son permis de séjour, ainsi qu'à la 
poursuite de ses études. 
 
 
Comme susmentionné, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à 
l'adoption de cette disposition que celle-ci a été conçue de manière restrictive. Les 
discussions en commission se réfèrent, sans ambiguïté, à l'incapacité du proche de 
subvenir à son entretien en raison de son âge ou d'une déficience lui étant propre, 
qu'elle soit physique, psychique ou intellectuelle, reprenant la jurisprudence 
rendue par les autorités judiciaires tant en application de l’art. 14 al. 5 aLIPP-V 
que de l'art. 31 al. 3 aLCP, à laquelle elles renvoient d'ailleurs expressément. Il 
ressort par ailleurs de la jurisprudence constante de la chambre de céans et de 
celle de l'ancien Tribunal administratif dont elle a repris les attributions, que, tant 
en application de l'ancien art. 31 al. 3 let. d LCP, de l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V 
et, plus récemment, de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP, la notion de proche nécessiteux a 
été interprétée strictement pour ne concerner que les personnes n'étant pas en 
mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou d'une déficience leur 
étant propre, de sorte qu'un simple obstacle de nature administrative, comme la 
poursuite d'études, n'est pas suffisant. Cette jurisprudence conserve dès lors toute 
sa valeur (ATA/217/2016 précité consid. 7). 
 
 
Le fait que le droit fédéral consacre une solution distincte n'y change rien, 
ce d'autant que le texte des art. 35 al. 1 LIFD et 213 al. 1 aLIFD est conçu de 
manière différente de celui de l’art. 39 al. 2 LIPP. Il importe également peu que 
l'exposé des motifs relatif à l'art. 32 al. 1 let. b dans le PL 7532 renvoie au droit 
fédéral s’agissant de l'interprétation de cette disposition, le législateur de la LIPP 
ayant prévu une solution différente, distincte de celle valable en matière d'IFD 
(ATA/217/2016 précité consid. 7). 
 
 
Pour les mêmes motifs et étant donné l'autonomie dont bénéficient les 
cantons en matière de déductions sociales, consacrée par les art. 3 et 9 al. 4 LHID, 
une interprétation dite verticale, conforme à la LIFD, ne se justifie pas, comme l'a 
d'ailleurs rappelé le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2010 
consid. 2.1). 
 
 
À cela s'ajoute qu'une interprétation extensive de la disposition en cause ne 
saurait trouver de fondement sous l'angle du principe de la légalité et porterait 
atteinte à la sécurité du droit, ce que la pratique développée par la jurisprudence a 
précisément cherché à prévenir (ATA 217/2016 précité consid. 7). 
 
 
L'art. 39 al. 2 let. c LIPP n'est pas davantage contraire au principe d'égalité 
de traitement ni à ses corollaires en matière fiscale que sont les principes de la 
généralité et de l'égalité de l'imposition, en raison du nécessaire schématisme 
qu'impose le système des déductions (ATA 217/2016 précité consid. 7). La 
contribuable n'apparaît du reste pas avoir été traitée différemment d'autres 
contribuables s'étant trouvés dans une situation analogue, la pratique 


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susmentionnée ayant précisément pour but d'éviter un traitement différent de cas 
similaires. 
 
 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2017 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 


- 11/11 - 
A/1771/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :