ge_gerichte · JTAPI/844/2025 · 2023-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2686/2025 MC 
JTAPI/844/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Niccolo GOWEN, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2686/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1981, originaire de Turquie (N 1______), a 
déposé une demande d'asile en Suisse le ______ 2021. 
2. 
Par décision du 12 juillet 2023, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
a rejeté ladite demande d'asile et a simultanément prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé lui octroyant un délai au jour suivant l'entrée en force de sa décision pour 
quitter le territoire helvétique et l'espace Schengen, faute de quoi le renvoi pourrait 
être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève de procéder 
à l'exécution du renvoi. 
3. 
Par arrêt du 30 août 2023, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours 
formé le 14 août 2023 par M. A______ contre la décision du SEM précitée. 
4. 
La décision de rejet d'asile et de renvoi de Suisse est entrée en force le 19 septembre 
2024. 
5. 
Le 23 septembre 2024, le SEM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 23 octobre 
2024 pour quitter la Suisse. 
6. 
Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) le 16 octobre 2024, il a été rappelé à l'intéressé qu'il était tenu de 
quitter la Suisse d'ici le 23 octobre 2024. Informé que la Croix-Rouge genevoise ne 
les avait pas avisés de sa venue et de l'initiation de démarches en vue de son retour 
en Turquie, M. A______ a déclaré qu'il avait bien reçu des flyers de la Croix-Rouge, 
mais qu'il n'avait entrepris aucune démarche pour organiser son retour car il ne 
voulait pas rentrer dans son pays d'origine à cause des problèmes qu'il avait là-bas. 
Il ne pouvait pas non plus obtenir des documents de voyage. 
7. 
La demande de réexamen effectuée auprès du SEM par l'intéressé le 19 février 2025 
a été rejetée le 7 mars 2025. 
8. 
Par décision du 10 mars 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder 
à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination de la Turquie. L'adresse de 
domicile connu de l'intéressé était : B______, chemin des C______ 2______, 
D______. 
9. 
Les services de police ont procédé à la réservation d'un vol pour M. A______ lequel 
a été confirmé pour le 6 août 2025 à 10h20 au départ de Genève. 
10. 
Le 8 juillet 2025, le SEM a précisé que la délivrance du laissez-passer devait se 
faire sur présentation directe de la personne auprès du Consulat général de Turquie 
à Genève. 
11. 
Le 5 août 2025 l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration et 
retour, en vue d’un rendez-vous le même jour auprès du Consulat turc. 


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12. 
Toujours le même jour, à 10h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en rétention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 24 
heures. 
Entendu dans ce cadre, l’intéressé a déclaré qu'il n’était pas d’accord d’être 
acheminé dans les locaux du consulat général de Turquie à Genève en vue de son 
identification et la délivrance d’un laissez-passer. Il s'opposait à son renvoi en 
Turquie en raison de la procédure pendante à son encontre. 
Il a fait immédiatement opposition à cet ordre de mise en rétention devant le 
commissaire de police. 
13. 
Le 5 août 2025, l'Ambassade de la Turquie en Suisse a émis le laissez-passer valable 
jusqu'au 4 septembre 2025, afin de permettre le retour de M. A______ en Turquie. 
14. 
Le 5 août 2025 encore, à 15h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 30 jours 
sur la base de l’art. 77 al.1 LEI. 
Entendu dans ce cadre, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son retour en Turquie. 
15. 
Le commissaire de police a soumis ces deux ordres au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
16. 
Par courriel du 6 août 2025 à 16h45, faisant suite à une demande de renseignements 
du tribunal, la représentante du commissaire de police a expliqué que M. A______ 
avait été interpellé et placé en rétention administrative la matinée du 5 août 2025. 
Au début de l'audition, l'intéressé avait souhaité que l'on contacte Me Niccolo 
GOWEN, son avocat, afin qu'il soit présent lors de l'audition. Cela avait été fait et 
l'audition et le placement en rétention administrative avaient été effectué en la 
présence de Me GOWEN dès 11h15. 
Suite à cela et une fois le laissez-passer obtenu par les autorités turques au consulat 
de Turquie, Me GOWEN avait été contacté à son étude, afin de lui indiquer que M. 
A______ allait être placé en détention administrative et afin de savoir s’il souhaitait 
être présent lors de la notification de ladite mesure. Me GOWEN n’ayant pu être 
joint, les informations avaient été données au secrétaire de l'Etude, à savoir que M. 
A______ serait placé en détention administrative à 14h15 et que Me GOWEN 
pourrait être présent lors de la notification de la décision. Il leur avait été confirmé 
que ces informations seraient transmises à Me GOWEN, sans garantie toutefois 
qu’il pourrait être effectivement présent. Sans nouvelles de Me GOWEN, le 
Commissaire de police avait patienté jusqu'à 15h15 avant d'auditionner M. 
A______ puis de prononcer l'ordre de détention administrative. A 15h02, le bureau 
des représentants des commissaires de police avait été contacté par l'accueil (la 
loge) du Vieil Hôtel de police qui leur avait indiqué que Me GOWEN était présent 
apparemment depuis 14h15. Après investigations, il était apparu que la loge avait, 
à tort, contacté la Brigade de sécurité des Audiences, laquelle attendait à cette même 
heure Me OWEN, en lieu et place du bureau des représentants des commissaires 


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pour les informer de l'arrivée de Me GOWEN, ce dont ce dernier avait alors aussitôt 
été informé (vers 17h00). 
17. 
Entendu ce jour par le tribunal en lien avec l'ordre de mise en rétention 
administrative pour une durée de 24 heures et l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de 30 jours prononcés à son encontre le 5 août 2025, 
M. A______ a notamment expliqué que son opposition à la mesure de rétention 
était motivée par les dangers qu’il courait en cas de renvoi en Turquie, notamment 
sa mise en prison. Il n’avait rien fait de mal depuis qu’il était en Suisse. Sur question 
de son conseil, il avait dit qu’il refusait de se rendre au consulat de Turquie car cet 
endroit représentait déjà pour lui la Turquie et il craignait, en particulier, de s’y 
rendre tout seul, en lien avec sa procédure d’asile. Après que la police lui ait indiqué 
qu’ils viendraient avec lui, il avait accepté de s’y rendre. 
Le conseil de M. A______ a indiqué s’en rapporter à justice s’agissant de la mesure 
de rétention laquelle avait pris fin. 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition formée 
par M. A______ et à la confirmation de la mesure de rétention. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour contrôler sur 
requête, a posteriori, la légalité de la rétention (art. 73 al. 5 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 7 al. 4 de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Les requêtes de contrôle de la légalité de la mise en rétention sont déposées dans un 
délai de 10 jours dès la notification de la décision (art. 8 al. 1 dernière phrase 
LaLEtr). 
3. 
Formée le jour du prononcé de la mise en rétention, la présente requête est 
recevable. 
4. 
Le tribunal statue dans les nonante-six heures qui suivent sa saisine (art. 9 al. 2 
LaLEtr). 
Statuant ce jour, il respecte le délai précité. 
5. 
Selon l'art. 73 al. 1 LEI, les autorités compétentes de la Confédération ou des 
cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d'autorisation de 
courte durée, de séjour ou d'établissement afin de leur notifier une décision relative 
à leur statut de séjour (let. a) ou d'établir leur identité et leur nationalité, pour autant 
qu'elles aient l'obligation de collaborer à cet effet (let. b). La rétention dure le temps 
nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou permettre son 
interrogatoire et, le cas échéant, son transport ; elle ne peut toutefois excéder trois 


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jours (art. 73 al. 2 LEI). La personne visée par la mesure doit être informée du motif 
de sa rétention et doit avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes 
chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide (art. 73 al. 3 LEI). S'il est probable 
que la rétention excède vingt-quatre heures, la personne concernée doit avoir la 
possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles urgentes 
(art. 73 al. 4 LEI). 
L'art. 6 al. 1, 2ème phrase LaLEtr prévoit que l'étranger peut être mis en rétention 
aux conditions de l'art. 73 LEI pour garantir sa collaboration ou pour permettre son 
interrogatoire. 
Dans le canton de Genève, le commissaire de police est l’autorité compétente pour 
ordonner la mise en rétention d’un étranger (art. 7 al. 2 let. b LaLEtr). Il prend une 
telle mesure sur proposition de l’OCPM (art. 7 al. 1 let. c LaLEtr). 
6. 
À teneur de l’art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue 
par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour 
son application et doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a), fournir sans 
retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un 
délai raisonnable (let. b) et se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec 
les autorités pour en obtenir une (let. c). 
7. 
Selon les directives et commentaire, domaine des étrangers, du SEM (ci-après : 
directives), la rétention peut être prononcée par les autorités fédérales et cantonales. 
Elle permet de notifier une décision relative au statut de séjour, par exemple une 
décision de renvoi visée à l’art. 64 LEI ou une décision d’asile. Mais elle est aussi 
et surtout ordonnée afin d’établir l’identité d’une personne dont la collaboration à 
cet effet est indispensable. Cette condition est notamment remplie lorsque 
l’intéressé doit être conduit auprès d’une ambassade en vue d’établir son identité ou 
auprès du SEM en vue de l’audition centralisée (directives, version d’octobre 2013, 
état au 1er juin 2025, ch. 9.5). 
8. 
À rigueur du texte de l’art. 73 LEI, l'autorité « peut » procéder à la rétention lorsque 
les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie 
qu'elle n'en n'a pas l'obligation et que dans la marge d'appréciation dont elle dispose 
dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure 
qu'elle envisage de prendre. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 de Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 et les arrêts cités). 


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Selon les directives, la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire (transport 
compris) pour effectuer les recherches prévues ou notifier la décision (directives, 
version d’octobre 2013, état au 1er juin 2025, ch. 9.5). 
9. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d’une décision de rejet d’asile et de renvoi en 
force depuis le 19 septembre 2024, qu'il n'a à ce jour pas respectées. La décision de 
rétention tendait à l’obtention d’un laissez-passer nécessaire à son renvoi, étant 
rappelé que l’intéressé est soumis à l’obligation de collaborer avec les autorités pour 
obtenir les documents en question (art. 90 let. c LEI). 
Par conséquent, les trois conditions auxquelles est soumise l'application de l'art. 73 
al 1 let.a LEI sont réalisées et la décision litigieuse peut être confirmée quant à son 
principe. 
S’agissant de la proportionnalité, la mesure ne prête pas non plus le flanc à la 
critique, l’intéressé ayant indiqué, la dernière fois le 5 août 2025, qu’il n’était pas 
d’accord d’être acheminé dans les locaux du consulat général de Turquie à Genève 
en vue de son identification et la délivrance d’un laissez-passer et qu’il s'opposait à 
son renvoi en Turquie, refus qui s’est concrétisé le 6 août 2025. Quant à sa durée, 
de 24 heures, elle est toute relative puisque la mesure a en réalité pris fin quelques 
heures après son prononcé, soit le 5 août 2025 à 13 heures, suite à la mise en 
détention administrative de l’intéressé. 
10. Au vu de ce qui précède, le tribunal rejettera l’opposition et confirmera l'ordre de 
mise en rétention administrative de M. A______ dans son principe et sa durée 
effective. 
11. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l’opposition à l’ordre de mise en rétention formée le 5 août 2025 
par Monsieur A______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme l’ordre de mise en rétention administrative pris par le commissaire de 
police le 5 août 2025 à l’encontre de Monsieur A______ ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière