ge_gerichte · ATA/847/2021 · 2021-08-24 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. La question qui se pose est celle de savoir si les conditions d'un cas de rigueur sont remplies, référence faite également au projet « Papyrus ». Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse est déterminant ; son indépendance financière constitue également un critère important. En l'espèce, les recourants sont un couple avec un enfant en bas âge. Le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales pour des infractions à la LCR et les recourants ont bénéficié de l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse. Le fait que les recourants soient désormais financièrement indépendants ne suffit pas à écarter le risque qu'ils fassent à nouveau appel à l'assistance publique. Les critères pour retenir un cas de rigueur ne sont pas remplis. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/787/2020-PE 
ATA/847/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 août 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom personnel et en qualité de 
représentants de leur enfant mineur, B______ 
représentés par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juillet 2020 (JTAPI/580/2020) 


- 2/17 - 
A/787/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1972 en Serbie, et son époux, Monsieur 
A______, né le ______ 1973 en Serbie, sont ressortissants de la République de 
Serbie. 
2) 
 
Mme et M. A______ sont arrivés en Suisse respectivement le 
21 février 2008 et le 7 avril 2008, et ont chacun déposé une demande d'asile. 
3) 
 
Par décisions des 26 mars et 20 mai 2008, l'office fédéral des migrations, 
devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté 
ces demandes, prononcé le renvoi des époux de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. 
4) 
 
Par arrêt du 17 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a rejeté le recours des époux A______. 
5) 
 
De 2008 à 2018, les époux ont bénéficié de l'aide sociale pour des montants 
compris entre CHF 2'128.- et 2'698.- par mois. 
6) 
a. 
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2014, le Ministère public du canton de 
Genève (ci-après : le Ministère public) a déclaré M. A______ coupable de 
conduite sans permis de conduire, de conduite d'un véhicule non couvert par 
l'assurance responsabilité civile, de falsification ou contrefaçon de plaques de 
contrôle et d'utilisation de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites. Il l'a ainsi 
condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, assortie d'un sursis 
de trois ans, à une amende de CHF 900.- et à une peine privative de liberté de 
trente jours, si cette amende n'était pas payée de manière fautive. 
 
 
Le Ministère public l'a également reconnu coupable de conduite sous défaut 
de permis de circulation ou de plaques de contrôle et l'a condamné à une amende 
de CHF 100.-. 
 
b. 
Par ordonnance pénale du 17 avril 2018, le Ministère public a déclaré 
M. A______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende. 
7) 
 
Le 9 novembre 2015, les époux A______ ont déposé une seconde demande 
d'asile, qui a été rejetée par le SEM par décision du 12 juillet 2016. Ce dernier a 
également prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de la décision. 
8) 
 
Par arrêt du 14 juin 2018, le TAF a rejeté le recours des époux. 


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A/787/2020 
9) 
 
Le ______ 2016, Mme A______ a donné naissance, à Genève, à B______ , 
issu de son mariage avec M. A______. 
10) 
Par requête réceptionnée le 2 mars 2019, les époux A______ ont sollicité de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
11) 
Par décision du 28 janvier 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service « étrangers » de l'OCPM a refusé de soumettre leur dossier au SEM en vue 
de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
Il a également prononcé leur renvoi de Suisse. 
 
 
Les époux avaient certes vécu en Suisse pendant de longues années, mais 
leur séjour avait été effectué dans le cadre de procédures diligentées contre eux et 
ayant abouti à deux renvois successifs. Ils avaient été renvoyés de Suisse 
respectivement le 10 novembre 2011 et le 17 décembre 2014, et y étaient revenus 
le 8 novembre 2015. Ils avaient également été renvoyés le 10 octobre 2018, avant 
d'y revenir dans le courant du mois de janvier 2019. La durée de leur séjour devait 
donc être fortement relativisée et ne pouvait justifier l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Les époux étant arrivés en Suisse à 
l'âge respectif de 35 et 36 ans, leurs années passées en Serbie devaient également 
être prises en compte. 
 
 
Leur intégration, sur le plan professionnel et social notamment, ne revêtait 
aucun caractère exceptionnel. Malgré une indépendance financière et l'acquisition 
d'un niveau A2 en français, ils n'avaient pas créé avec la Suisse d'attaches à ce 
point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un 
retour dans leur pays d'origine. Le comportement de M. A______ n'était pas 
irréprochable, dans la mesure où il avait été condamné à deux reprises pour des 
infractions pénales à la législation sur la circulation routière. 
 
 
Les époux n'avaient apporté aucune information sur les liens familiaux qu'ils 
conservaient en Serbie. Toutefois, selon l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par le TAF, 
M. A______ avait, à ce moment-là, ses parents, un frère et deux sœurs dans son 
pays d'origine. Quant à leur enfant, B______, il était très jeune et pas encore 
scolarisé. Son intégration ne pouvait dès lors pas être considérée comme avancée 
et il pourrait facilement, aux côtés des membres de sa famille, s'adapter à la Serbie 
et au régime scolaire de ce pays. 
12) 
Par acte du 28 février 2020, Mme et M. A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l'OCPM, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM afin que 
celui-ci délivre un préavis positif en le soumettant au SEM. Préalablement, ils 
concluaient à la restitution de l'effet suspensif. 


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L'OCPM aurait dû préaviser favorablement auprès du SEM leur demande 
d'autorisation de séjour, dans la mesure où la situation relevait d'un cas de rigueur. 
Mme A______, en particulier, remplissait tous les critères publiés par l'OCPM 
après la clôture de l'opération « Papyrus ». 
 
 
L'OCPM ne tenait pas compte du fait qu'ils vivaient à Genève depuis 2008, 
soit depuis plus de douze ans. Ils avaient produit de nombreuses attestations 
indiquant qu'ils y séjournaient de manière ininterrompue et les très brefs retours 
qu'ils avaient effectués dans leur pays d'origine – avant de revenir immédiatement 
en Suisse, où ils se sentaient chez eux – ne pouvaient pas être considérés comme 
des interruptions de séjour. Ils avaient été déboutés à plusieurs reprises de leur 
demande d'asile mais s'étaient toujours montrés coopératifs dans le processus 
d'exécution du renvoi. Ils avaient travaillé au sein de différentes entreprises dans 
le canton de Genève et M. A______ avait exercé jusqu'au mois d'août 2019 un 
emploi lui rapportant un salaire mensuel brut de CHF 5'097.40. Ils jouissaient 
d'une indépendance financière complète, ne faisaient l'objet d'aucune poursuite ni 
acte de défaut de biens et parlaient couramment le français. Sur le plan pénal, leur 
casier judiciaire ne comportait aucune inscription ; Mme A______ n'avait jamais 
fait l'objet d'une quelconque condamnation, tandis que son époux avait été 
condamné pour des faits de peu de gravité. 
 
 
Dès lors, les époux A______, parfaitement intégrés à l'environnement 
genevois, avaient créé des attaches si fortes avec la Suisse qu'il n'était plus 
raisonnable d'envisager un renvoi dans leur pays d'origine. 
13) 
Le 12 mars 2020, l'OCPM, reprenant son argumentation, a conclu au rejet 
du recours et s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 
14) 
Par décision incidente du 5 mai 2020, le TAPI a admis la requête d'effet 
suspensif. 
15) 
Par jugement du 13 juillet 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Bien que les époux A______ aient fourni de réels efforts pour s'intégrer à la 
Suisse, ils n'expliquaient pas en quoi un renvoi en République de Serbie les 
mettrait dans une situation de réelle détresse. Ils se contentaient d'examiner une 
série de conditions qu'ils estimaient réaliser séparément les unes des autres. 
 
 
La durée de leur séjour en Suisse, relativement longue, était principalement 
liée à leur refus de respecter les décisions de renvoi prononcées à leur encontre, de 
sorte que la totalité de ce séjour ne pouvait pas être prise en considération. 
 
 
Leur intégration sociale et professionnelle ne présentait aucune particularité 
justifiant l'octroi d'un permis de séjour pour cas d'extrême gravité. Bien qu'insérés 
sur le marché du travail et bénéficiant d'une autonomie financière, aucun d'eux 


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n'avait acquis une expérience ou une formation professionnelle telle qu'ils ne 
pourraient pas la mettre à profit dans leur pays d'origine. 
 
 
Les époux A______ étaient arrivés en Suisse tous deux au milieu de leur 
trentaine, de sorte qu'un retour dans leur pays d'origine ne constituerait pas une 
épreuve de réintégration hors de portée. Malgré les différences dans les standards 
de vie entre la Suisse et la Serbie, ainsi que les difficultés accrues qui en 
découlaient au quotidien, ces difficultés n'étaient pas plus importantes pour eux 
que pour leurs compatriotes restés au pays et ne sauraient les mettre dans une 
situation de détresse. 
 
 
Pour ces raisons, le TAPI ne pouvait pas retenir un cas d'extrême gravité. Le 
renvoi de Suisse prononcé à leur encontre était ainsi conforme au droit. 
16) 
Par acte posté le 9 septembre 2020, Mme et M. A______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant, principalement, à son 
annulation, à ce que l'autorisation de séjour sollicitée leur soit accordée, à ce que 
l'OCPM soumette leur dossier avec un préavis positif au SEM et à ce qu'il ne soit 
pas procédé à leur renvoi de Suisse. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la 
chambre administrative ordonne leur comparution personnelle. 
 
 
C'était à tort que le TAPI n'avait pas retenu l'existence d'un cas individuel 
d'une extrême gravité. Mme A______, en particulier, remplissait tous les critères 
publiés par le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : 
le département) dans son communiqué de presse du 4 mars 2019 intitulé « point 
de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet Papyrus » (ci-après : 
le communiqué du département), qui visait à régulariser la situation des étrangers 
sans papiers bien intégrés. 
 
 
Les époux A______ avaient séjourné en Suisse pendant douze ans ; leur 
intégration était réussie et ils jouissaient d'une indépendance financière. Leur fils, 
âgé de 4 ans au moment du dépôt du recours, n'avait jamais vécu en Serbie et 
avait entamé sa scolarité en Suisse. Ainsi, un retour de la famille dans son pays 
d'origine aurait constitué un déracinement et aurait plongé ses membres dans une 
situation de détresse. 
 
 
La décision de l'OCPM refusant de préaviser favorablement la demande 
d'autorisation de séjour des époux A______ devant le SEM – confirmée par le 
TAPI – violait le principe de la bonne foi. En effet, la question de savoir si un 
retour des étrangers sans papiers dans leur pays d'origine les mettrait dans une 
situation de réelle détresse n'avait été examinée ni dans le cadre de l'opération 
« Papyrus », ni après cette opération. Dans le contexte des demandes examinées 
par l'OCPM, la longue durée de séjour exigée permettait de retenir qu'un retour 
des intéressés dans leur pays d'origine les aurait forcément plongés dans une 


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situation de réelle détresse. Par conséquent, ceci devait également s'appliquer aux 
époux A______. 
17) 
Le 21 septembre 2020, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
18) 
Le 21 octobre 2020, l'OCPM, se référant à sa décision, a conclu au rejet du 
recours. 
19) 
Le 29 octobre 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
27 novembre 
2020 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
20) 
Le 23 novembre 2020, l'OCPM a indiqué n'avoir pas de requête ou 
d'observation complémentaire à formuler. 
21) 
Les époux A______ ne se sont pas manifestés. 
22) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 
13 juillet 2020 confirmant, d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour 
aux recourants et, d'autre part, leur renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière 
de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 
7 janvier 2020 consid. 3). 
4) 
 
Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


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(OASA - RS 142.201), traitent de l'entrée, du séjour et de la sortie des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est 
le cas pour les ressortissants de la République de Serbie. 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d’intégration définis 
à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 


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(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2021 [ci-après : directives SEM] ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 
7 avril 2020 consid. 8a). 
 
 
L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 
 
 
Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse sera 
déterminant. Il ne devra notamment pas attenter à l’ordre public mais justifier 
d’un comportement irréprochable et d’une bonne réputation et ne pas avoir fait 
l’objet de condamnations pénales importantes ou répétées. Le respect de l'ordre 
public est établi par la production d'un extrait du casier judiciaire ou de rapports 
officiels (directives SEM, ch. 5.6.10.1). 
 
b. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et qu'il y a seulement commencé sa scolarité, on considère en 
principe qu'il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par 
le biais de ses parents et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêts du Tribunal fédéral 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 
consid. 6.1 ; 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 ; ATA/684/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 7g. Voir aussi, de manière plus générale concernant les 
enfants : ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4a-4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.3). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 


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conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée – socialement et 
professionnellement – et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3). 
 
e. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, 
– 
la 
personne 
étrangère 
possédant 
des 
connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son 
pays d'origine –, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la 
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 
plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche 
des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive 
pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
f. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). La durée du séjour 
(légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant à lui seul pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., 
p. 269). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du 


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TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). 
 
 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de 
séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en 
Suisse. De même, après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de 
recours 
engagée 
n'emporte 
pas 
non 
plus 
une 
telle 
conséquence 
sur le séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 
 
 
En principe, le séjour illégal ne peut pas être pris en considération 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). Néanmoins, si le 
séjour illégal d'un étranger a toujours été implicitement toléré par les autorités 
chargées de l'exécution du renvoi (communes ou cantons), cet aspect doit être 
favorablement pris en compte (ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 6a ; 
directives SEM, ch. 5.6.10). 
8) 
a. 
En l'espèce, il convient d'analyser la situation des recourants de manière 
circonstanciée en tenant compte de l'ensemble des critères à prendre en 
considération en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 al. 1 
OASA et de la jurisprudence applicable en la matière. 
 
b. 
Les recourants vivent en Suisse depuis 2008 et ne sont retournés en Serbie 
que ponctuellement. Bien que la durée de leur séjour – plus de dix ans – doive être 
qualifiée de longue au sens de la jurisprudence précitée, elle doit être relativisée. 
En effet, les recourants, à l'encontre desquels deux décisions de renvoi ont été 
prononcées, ont séjourné en Suisse de manière illégale. 
 
 
Certains critères cités à l'art. 31 al. 1 OASA sont favorables aux recourants. 
À teneur du dossier, il apparaît que les recourants bénéficient actuellement d'une 
indépendance financière et que leur intégration tant sociale que professionnelle est 
réussie. La recourante n'a commis aucune infraction pénale. De plus, ils ont 
chacun atteint un niveau de français A2 et ont apporté la preuve qu'ils ont exercé 
plusieurs activités lucratives depuis leur arrivée à Genève, ce qui démontre leur 
volonté de prendre part à la vie économique du canton. Toutefois, ces éléments 
relèvent du comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne 
séjournant 
en 
Suisse 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_779/2016 
du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
Force est de constater que les recourants ne se sont pas investis personnellement 
dans la vie associative ou dans la culture genevoise. Il convient également de 


- 11/17 - 
A/787/2020 
rappeler que le recourant ne remplit pas la condition du respect de l'ordre 
juridique suisse, dans la mesure où il a fait l'objet de deux condamnations pénales 
pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). De plus, les recourants ont bénéficié de 
l'aide sociale de 2008 – année de leur arrivée en Suisse – à 2018 et ne jouissaient 
dès lors pas d'une indépendance financière durant cette longue période. En l'état, 
le recourant travaille à 50 % depuis le 2 mars 2020 pour un salaire horaire de CHF 
25.15, mais sa femme n'a pas, à ce jour, retrouvé d'emploi. C'est pourquoi le 
risque que ces derniers se retrouvent à nouveau à la charge de l'assistance 
publique ne peut pas être écarté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2014 du 5 mars 
2014 ; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu qu'ils auraient fait 
preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres 
étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de 
comparaison, les arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et 
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 
 
 
Par ailleurs, les activités des recourants, qui ont œuvré dans les domaines de 
l'hôtellerie et du bâtiment (maçonnerie), ne sont pas constitutives d'une ascension 
professionnelle remarquable. Elles ne les ont pas conduits à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être une 
formation dans l'horlogerie par exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), qu'ils 
ne pourraient mettre à profit dans un autre pays, en particulier leur pays d'origine. 
Les activités professionnelles exercées par les intéressés en Suisse ne leur 
permettent donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Aucun élément du dossier ne démontre que leur réintégration sociale et 
professionnelle en Serbie serait fortement compromise. Les recourants y ont vécu 
jusqu'à l'âge de 35 et 36 ans et y sont retournés à plusieurs occasions. Ils y ont 
passé toute leur enfance, leur adolescence et une partie importante de leur vie 
d'adulte. De plus, comme l'a mentionné l'OCPM, l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par 
le TAF indique que le recourant avait, à ce moment-là, ses parents, un frère et 
deux sœurs dans son pays d'origine, affirmation qu'il n'a pas contestée. Il est certes 
possible que les recourants seront confrontés, en Serbie, à une situation 
économique sensiblement moins favorable que celle à laquelle il se sont habitués 
sur le territoire helvétique. La jurisprudence retient toutefois que cet élément ne 
suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (arrêt du TAF 
C-6043/2009 du 8 décembre 2011 consid. 7.2.2 et les références citées). 
 
 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devraient faire face en cas de retour en Serbie seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants serbes 
retournant dans leur pays. 


- 12/17 - 
A/787/2020 
 
 
Le fils des recourants, âgé aujourd'hui de 5 ans, n'était pas encore scolarisé à 
Genève au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour. Ayant 
seulement commencé sa scolarité – selon la pièce fournie par les recourants – à la 
rentrée d'automne 2020, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays 
d'origine par le biais de ses parents. Par conséquent, son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est pas si profonde et irréversible qu'un retour dans son pays 
d'origine constituerait un déracinement complet. 
 
 
Les recourants ne se trouvent donc pas dans une situation de détresse 
personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, même s'il ne peut être nié qu'un 
retour dans leur pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur des recourants, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
9) 
 
Les recourants soutiennent qu'en refusant d'appliquer à leur situation les 
critères publiés dans le communiqué du département, l'OCPM aurait violé le 
principe de la bonne foi. À leur sens, dans le cadre des demandes examinées par 
l'OCPM, la longue durée de séjour exigée, soit dix ans, permettait de retenir qu'un 
retour des intéressés dans leur pays d'origine les mettrait forcément dans une 
situation de réelle détresse. 
10) a. 
Exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., le principe de la bonne foi entre 
administration et administré exige que l'une et l'autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir 
de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7). 
 
 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 
24 septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 


- 13/17 - 
A/787/2020 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 
29 juillet 2004 consid. 2.1). 
 
 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en 
présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de 
silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 
consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du 
citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les 
promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 
9 mai 2018 consid. 2.2). 
 
 
La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre 
façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter 
comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences 
qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des 
circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du 
comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité 
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 
6 août 2015 consid. 5.1). 
 
b. 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », dont les recourants se prévalent, 
le SEM a procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit 
de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour 
ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle 
séjourne et travaille illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation est 
constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée importante de 
son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de 
scolarisation des enfants (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a ; 
ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'opération « Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte aucune 
dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b 
LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel 
d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de 
compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/121/2021 
précité consid. 8a ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 


- 14/17 - 
A/787/2020 
 
 
Il convient de préciser que les critères qui sont appliqués dans le cadre de 
l’opération « Papyrus » sont les critères prévus dans les dispositions légales en 
matière de régularisation des cas de rigueur. 
11) 
En l'espèce, quand bien même les recourants ont séjourné à Genève plus de 
dix ans, il apparaît de façon claire qu'ils ne remplissent ni la condition du respect 
de l'ordre juridique, ni celle de l'indépendance financière. En effet, ils ont 
bénéficié de l'aide sociale de 2008 à 2018, et leur situation financière actuelle 
reste également incertaine. Quant au recourant, il a été condamné à deux reprises 
pour des infractions à la LCR. C'est donc à bon droit que l'OCPM a retenu que les 
recourants ne remplissaient pas les critères de l'opération « Papyrus » et a ainsi 
refusé de préaviser favorablement leur demande d'autorisation de séjour auprès du 
SEM. 
 
 
Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la bonne foi, si 
bien que le grief y relatif doit être écarté. 
12) a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). 
 
 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 
LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l’espèce, les recourants n’allèguent pas que le retour dans leur pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
13) 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans retient que la situation 
des intéressés n'est pas constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 
OASA et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. Il s'ensuit que le 
principe de proportionnalité a été respecté. 
 
 
En considération de ce qui précède, le TAPI n'a ni excédé ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions d'un cas d'extrême gravité, confirmant ainsi le refus de leur autorisation 
de séjour. 


- 15/17 - 
A/787/2020 
14) 
Dans ces circonstances, le jugement attaqué est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
15) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______, pour leur compte et celui de leur fils B______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, MM. Verniory et Reymond, juges. 
 


- 16/17 - 
A/787/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/787/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.