ge_gerichte · ATAS/403/2017 · 2017-05-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1377/2017 
ATAS/403/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2017 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Hôtel B______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que le 18 avril 2017, Madame A______ (ci-après l'intéressée) a fait 
recours contre une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI) du 17 février 2017 lui refusant des mesures professionnelles et le droit 
à une rente d’invalidité ; 
Que par courrier du 26 avril 2017, le greffe de la chambre de céans lui a imparti un délai 
au 4 mai 2017 pour satisfaire aux exigences de recevabilité du recours prévues par 
l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative, sous peine d’irrecevabilité ; 
Que l'intéressée a indiqué, par courrier du 4 mai 2017, avoir des problèmes 
neurologiques (oublis) et avoir oublié de prendre son dossier au rendez-vous médical 
pour l’AI, alors que le médecin lui avait demandé de tout lui envoyer. Le temps d’avoir 
tout en main et de renvoyer le dossier, entre le 18 et le 19 février 2017, l'OAI avait pris 
sa décision, sans le dossier. Pensant à une erreur de la part de l'OAI, elle avait cru bon 
d’attendre, pensant qu'il réexaminerait son cas, dès lors que les dossiers s'étaient croisés, 
raison pour laquelle elle avait fait recours en retard. 
Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – 
J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ; 
Qu’il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours ; 
Que l'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA ; 
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ; 
Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire 
le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a 
pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit 
mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à 


 
 
 
 
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l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les 
délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une 
autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA) ; 
Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août 
inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et 
art.89C LPA) ; 
Que la suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier 
jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine 
d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre 
de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6) ; 
Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181) ; 
Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis 
à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère 
de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée 
dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 
III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la 
jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème 
éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est 
réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou 
l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ; 
Qu’en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 30 
jours dès sa réception ; 
Qu’il reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à 


 
 
 
 
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compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne 
peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 
consid. 2a) ; 
Que par « empêchement non fautif » de la partie ou du mandataire, il faut entendre aussi 
bien l'impossibilité objective, comme la force majeure, que l'impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable ; il en va notamment ainsi en cas 
de grave maladie contractée juste avant l'échéance du délai ou lorsque la décision 
comportait une indication erronée de la voie de droit (ATF 119 II 86 consid. 2), mais 
non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un 
manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_699/2012 précité consid. 3.2). En définitive, il ne faut pas que l'on puisse 
reprocher au requérant une négligence (ATAS/981/2015 précité consid. 8) ; 
Que d'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution 
de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d). L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge 
d'appréciation en la matière, en ce sens que s'il n'existe aucun motif valable de 
restitution, elle doit rejeter la demande (arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 
octobre 2012 consid. 5.1) ; 
Que pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à l’intéressé (ATA/76/2016 du 26 janvier 2016 consid. 4c). Une éventuelle restitution 
de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant 
(ATF 119 II 86 consid. 2b; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 
1322) ; 
Qu'en l'espèce, la recourante a fait valoir qu'elle pensait que l'OAI prendrait une 
nouvelle décision à la suite de l'envoi de son dossier et qu'elle n'invoque ainsi aucun 
empêchement non fautif au sens de la jurisprudence précitée ; 
Qu’en l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté ; 
Il sera renoncé à la perception d'un émolument. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le