ge_gerichte · ATAS/265/2004 · 2004-04-20 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2376/2003 ATAS/265/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 avril 2004

1°° Chambre

En la cause

Madame V ; recourante
comparant par Maître Marco CRISANTE,
en l’étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI intimé
Groupe réclamations à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/5-

EN FAIT

Madame Maria V , S’est réinscrite auprès de l’Office cantonal de
l'emploi (ci-après OCE) le 1” décembre 2002, et pour la septième fois un délai-
cadre a été ouvert en sa faveur courant du 1” décembre 2000 au 30 novembre
2002.

Par décision du 13 janvier 2003, la caisse a réclamé à l’assurée le remboursement
de la somme de 5'522 fr. 70 représentant les indemnités journalières versées à tort
du 1” juin au 30 novembre 2002, au motif qu’elle n’avait pas déclaré le gain
intermédiaire de 1'300 fr. par mois versé par le Comptoir genevois immobilier (ci-
après CGI) pour son activité de concierge.

Le 23 janvier 2003, l’assurée a déposé une demande visant à la remise de
l’obligation de rembourser ladite somme. Elle soutient avoir été de bonne foi en
recevant ces prestations, son conseiller en personnel lui ayant indiqué qu’un gain
accessoire n’avait pas à être déclaré.

Par décision du 25 août 2003, la section assurance-chômage de l’Office cantonal
de l’emploi (ci-après SACH) a rejeté la demande de remise, considérant que la
condition de bonne foi n’était pas réalisée pour les revenus acquis du 1° juin au
30 novembre 2002.

Par décision sur opposition du 14 novembre 2003, le Groupe réclamations a rejeté
l’opposition formée par l’assurée le 25 septembre, au motif que celle-ci « ne peut
non seulement pas faire la preuve du fait qu’elle invoque mais elle ne se rappelle
pas même le nom de la personne avec qui elle a discuté qui, au surplus, «ne
connaissait pas le dossier de Madame V » ».

L’assurée, représentée par Maître Marco CRISANTE, a interjeté recours le 11
décembre 2003 contre ladite décision. Ayant confondu deux dossiers, le premier
concernant la décision sur opposition du 14 novembre 2003, le second une
décision du 30 juillet 2003 de la caisse de chômage, une nouvelle motivation a dès
lors été adressée au Tribunal de céans le 23 février 2004. L’assurée affirme ainsi
n’avoir jamais caché à l’assurance-chômage son travail de concierge effectué au
service du CGI. Elle en veut pour preuve que sur ses demandes d’indemnités des
20 décembre 2000 et 3 novembre 2001, elle avait dûment indiqué l’existence de
cette activité et avait scrupuleusement déclaré les gains réalisés de décembre 2000
à mai 2001, puis de novembre 2001 à février 2002. Ce n’est que dans sa dernière
demande d’indemnités, après s’être renseignée auprès d’un employé de la caisse
de chômage, qu’elle n’avait plus fait mention de ce gain accessoire.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales
statuant, en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(ci-après LACD ainsi qu’à la loi cantonal en matière de chômage (cf. article 56V
LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d’espèce.

Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA — RS 830.1) et 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage
(RSG J 2 20)

Aux termes des art. 95 chiffres 1 et 2 LACI, la caisse est tenue d’exiger de
l’assuré la restitution des indemnités auxquelles il n’avait pas droit à moins qu’il
n’ait été de bonne foi et que la restitution entraîne des rigueurs financières
particulières.

Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger sauf
le cas expressément prévu par la loi (art. 95 chiffre 2 LACI ; art. 25 al. 1 LPGA).

Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si la recourante, en recevant les
indemnités de l’assurance-chômage, du 1” juin au 30 novembre 2002 était ou non
de bonne foi.

Il n’y a pas bonne foi lorsque le versement indu de la prestation a pour origine le
comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à
restitution. Il y a faute grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un
changement survenu est évidente (RCC 1986 p. 668). L’ignorance ne suffit pas à
admettre la bonne foi. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se conforme
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de personne capable de discernement,
se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes circonstances.

Selon la pratique administrative en matière d’assurances sociales, la bonne foi ne
saurait être reconnue lorsque le versement à tort de la prestation est dû à une grave
négligence ou au dol de la personne tenue à restitution ; se rend coupable de
négligence grave celui qui, lors de la demande de prestations ou de l’annonce d’un
changement, n’a pas fait preuve du minimum d’attention que ses capacités et sa

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formation permettaient d’exiger de lui (ATFA JG du 15 juillet 1988, ATFA JPT
du 22 septembre 1993).

Dans sa décision sur opposition du 17 novembre 2003, le Groupe réclamations a
exclu que la recourante ait été de bonne foi et a ainsi confirmé la décision de la
SACH du 25 août 2003. La recourante a indiqué qu’elle s’était bornée à suivre les
explications d’un employé de l’OCE, selon lequel son revenu de concierge
constituerait un gain accessoire qu’il n’était pas nécessaire de déclarer.

Il convient de rappeler à cet égard qu’en matière de droit administratif, et
notamment dans le domaine des assurance sociales, celui qui mvoque un fait, doit
pouvoir apporter la preuve du fait qu’il rapporte, faute de quoi il peut être
contraint de supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V
264).

Force est de constater que la recourante n’apporte pas la preuve de son allégation.
Il lui aurait appartenu, quoi qu’il en soit de se renseigner plus précisément,
sachant que jusque-là, les gains que lui rapportait son activité de concierge avaient
été pris en considération par l’assurance-chômage.

La bonne foi ne saurait ainsi être retenue.

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- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

A/2376/2003