ge_gerichte · ATA/529/2016 · 2016-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1944/2015-AMENAG 
ATA/529/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Éric JACQUET 
représenté par Me Clarence Peter, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


- 2/12 - 
A/1944/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Au début des années 1960, feu Monsieur William JACQUET a acquis les 
parcelles nos 10'031 et 10'040 de la commune de Satigny. Il les a transformées en 
pépinière. Il a également érigé sur la plus grande parcelle, à savoir la parcelle 
n° 10'040, une villa de 103 m2 qui, depuis les années 1960, sert de domicile au 
chef de la pépinière, étant précisé que trois chefs se sont succédés depuis le début 
de l’activité. Ladite construction a été dûment autorisée. Sur cette même parcelle, 
feu M. William JACQUET a fait construire un bâtiment qui accueille, depuis le 
début des années 1960, les bureaux de la pépinière Jacquet, construction qui a 
également été autorisée. 
2. 
 
En date du 7 avril 1994, les hoirs de la succession de feu M. William 
JACQUET (ci-après : les hoirs), par l’intermédiaire de notaires, ont requis de la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) le non-assujettissement desdites 
parcelles, en vue de la création sur celles-ci d’une cédule hypothécaire de 
CHF 2'000'000.-. Selon les requérants, ces parcelles avaient perdu leur caractère 
agricole. 
3. 
 
Par décision du 3 mai 1994, la CFA a accordé le non-assujettissement 
sollicité. 
 
 
Le motif en était : « tant que la parcelle est affectée à la production d’arbres 
d’ornement ». 
 
 
Suivait la mention pré imprimée suivante : « Le Registre foncier est requis 
d’inscrire la mention d’assujettissement LDFR/la mention de non assujettissement 
LDFR sur la parcelle ». 
4. 
 
Le 12 août 1994, chacune des deux parcelles susmentionnées ont fait l’objet 
au registre foncier (ci-après : RF) de la mention suivante : « Non assujettissement 
LDFR ». 
5. 
 
Dans le cadre du partage de la succession de son père feu M. William 
JACQUET et de sa mère en 2004, Monsieur Éric JACQUET, l’un des hoirs, 
architecte-paysagiste et vice-président de la société Jacquet SA, constituée en 
1978 et active notamment dans le génie civil, les travaux publics, les parcs, les 
jardins, les terrains de sport et les pépinières, est devenu l’unique propriétaire des 
parcelles nos 10'031 et 10'040. 
 
 
La parcelle n° 10'031, d’une surface de 28'885 m2, était – et est – constituée 
d’un terrain sans construction sur lequel étaient plantés des arbres et arbustes 
(pépinière). 


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La parcelle n° 10'040, d’une surface de 63'219 m2, comprenait, outre une 
pépinière – qui représentait la majeure partie de sa surface –, une habitation à un 
seul logement de 352 m2, une habitation à un seul logement d’une surface de 
103 m2, un « autre bâtiment de 20 m2 et plus » d’une surface de 64 m2, un garage 
privé de 35 m2, une serre d’une surface de 102 m2, ainsi que des chemins en 
enrobé et en terre/gravier. Sous réserve de ce qui suit, cette situation n’a pas été 
modifiée. 
6. 
 
En 2008, M. JACQUET a sollicité du département compétent l’autorisation 
de démolir et de reconstruire en l’agrandissant le bâtiment de 103 m2 sis sur la 
parcelle n° 10'040. Le projet prévoyait qu’après travaux, le bâtiment comprendrait 
deux étages et disposerait d’une surface de 300 m2 qui accueillerait les bureaux 
nécessaires à l’extension de la pépinière Jacquet. Par engagement signé le 
28 novembre 2008, il s’est engagé à ce que les surfaces brutes de plancher 
dévolues à l’habitation passent de 103 m2 à 129 m2, soit une augmentation de 
25 %. 
 
 
Par décision du 5 décembre 2008, le département lui a accordé l’autorisation 
sollicitée, la description de l’objet sur la décision étant « reconstruction d’un 
bâtiment avec surfaces d’accueil des clients, de bureaux et d’habitation – 
aménagements extérieurs – installation de sondes géothermiques – places de 
parking extérieures – bassin à plantes aquatiques ». 
 
 
Suite à l’obtention de cette autorisation, les travaux ont commencé. 
7. 
 
Par lettre de ses conseils du 10 mars 2015, M. JACQUET a, « afin d’être 
fixé de façon certaine sur ses droits », sollicité de la CFA « la confirmation du fait 
que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision de 
constatation de non assujettissement rendue par [ladite autorité était] 
inconditionnelle et, partant définitivement acquise, ayant notamment pour 
conséquence que les immeubles [des parcelles nos 10'031 et 10'040 étaient] 
définitivement exclus du champ d’application de la [loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11)] et [pouvaient] dès lors 
être aliénés sans restrictions quant à la personne de l’acquéreur et au prix 
d’acquisition (ATF 132 III 515, ch. 3 5.2) ». 
8. 
 
Par décision du 21 avril 2015, notifiée le 7 mai 2015, la CFA a, en réponse à 
la requête de M. JACQUET du 10 mars 2015, constaté que les parcelles nos 10'031 
et 10'040 de la commune de Satigny n’avaient pas perdu leur vocation agricole et 
qu’elles n’avaient été soustraites à la LDFR que pour la durée de leur affectation à 
la production d’arbres d’ornement, et a transmis sa décision au RF, l’émolument 
étant fixé à CHF 600.-. 
 
 
En référence à la décision de ladite autorité du 3 mai 1994, ces parcelles 
n’avaient pas perdu leur vocation agricole et pouvaient en tout temps être 


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réaffectées à l’agriculture s’il était mis fin à la production d’arbres d’ornement. La 
même pratique avait été adoptée pour les gravières, avec référence à un arrêt du 
Tribunal fédéral, publié sous ATF 128 III 229, qui prévoyait que les gravières 
étaient soustraites à la LDFR pour la durée de leur exploitation. 
9. 
 
Par acte expédié le 5 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. JACQUET a formé 
recours contre cette décision, concluant à son annulation et, cela fait, 
principalement au prononcé du non-assujettissement définitif et sans condition à 
la LDFR des parcelles nos 10'031 et 10'040 de la commune de Satigny et à ce que 
le RF en soit informé, subsidiairement au renvoi de la cause à la CFA pour 
nouvelle décision, susceptible de recours, dans le sens des considérants, l’intimée 
devant être condamnée au paiement de tous les frais et dépens de première et 
seconde instances, y compris une équitable indemnité de procédure valant 
participation aux honoraires d’avocat. 
 
 
Il ne ressortait pas de l’énumération des compétences de la CFA que cette 
autorité pouvait soumettre son autorisation à condition. Les parcelles en cause, qui 
n’étaient plus objectivement exploitables à titre agricole, étaient devenues inaptes 
à l’agriculture, et la chambre administrative devait constater qu’elles n’étaient 
plus soumises à la LDFR. 
 
 
Sa nouvelle décision ayant été prise au détriment du recourant par rapport à 
sa décision initiale du 3 mai 1994, l’intimée aurait dû, préalablement à son 
prononcé, indiquer les motifs qui pouvaient justifier une aggravation et lui 
impartir un délai pour s’exprimer. En ne le faisant pas, elle avait violé son droit 
d’être entendu et l’interdiction de la réformation in pejus. 
 
Enfin, la jurisprudence citée dans la décision querellée et relative aux 
gravières n’était pas pertinente en l’espèce. 
10. 
 
Dans sa réponse du 11 août 2015, la CFA a conclu au déboutement de 
M. JACQUET de toutes ses conclusions. 
 
 
 
Elle n’avait pas violé le droit d’être entendu de celui-ci, lequel lui avait 
demandé une « clarification » de sa décision du 3 mai 1994 et non une nouvelle 
décision, et il n’y avait pas de reformatio in pejus. 
11. 
 
Par lettre du 15 septembre 2015, M. JACQUET a persisté dans ses 
conclusions, sans formuler d’observations complémentaires. 
12. 
 
Par courrier du 1er octobre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger. 
13. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 


- 5/12 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - 
LaLDFR - M 1 10). 
2. 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 3 LaLDFR, les immeubles situés en zone agricole qui 
ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ 
d’application de la LaLDFR par décision de l’autorité compétente, fixée à l’art. 9 
– la CFA – (al. 1) ; ces immeubles ne sont par conséquent plus estimés à la valeur 
de rendement (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 10 let. f LaLDFR, la CFA est compétente pour déterminer 
si un immeuble est exclu du champ d’application de la LDFR en application de 
l’art. 3 LaLDFR. 
 
 
Selon l’art. 84 LDFR, celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier 
faire constater par l’autorité compétente en matière d’autorisation si une entreprise 
ou un immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage matériel, à 
l’interdiction de morcellement, à la procédure d’autorisation ou au régime de la 
charge maximale (let. a), et si l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble 
agricole peut être autorisée (let. b), cette énumération n’étant pas exhaustive et 
une décision de constatation pouvant aussi concerner la question de savoir si un 
bien-fonds est ou non assujetti à la LDFR (Beat STALDER, in Christoph 
BANDLI et autres, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 4 ad art. 84 LDFR). 
 
 
En vertu de l’art. 10 du règlement d’exécution de la loi d’application de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 (RaLDFR - M 1 10.01), 
un propriétaire d’un immeuble ou d’une entreprise agricole peut déposer une 
requête auprès de la CFA, afin que celle-ci constate que son immeuble ou son 
entreprise est soumis ou n’est pas soumis à la LDFR (al. 1) ; ladite commission 
rend une décision et requiert, le cas échéant, l’une des mentions prévues à 
l’art. 86 LDFR (al. 2) ; la décision est adressée au requérant et une copie est 
transmise à la direction générale de l’agriculture et de la nature (al. 3). 


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4. 
a. 
En l’occurrence, le recourant prétend dans son recours qu’en 1994, le 
notaire de l’hoirie et ensuite lui-même ont compris la décision de la CFA du 3 mai 
1994 comme désassujettissant de manière inconditionnelle à la LDFR les 
parcelles nos 10'031 et 10'040, du fait de la perte de leur caractère agricole. 
 
 
Une telle interprétation de ladite décision n’apparaît pas convaincante, mais 
bien plutôt erronée. En effet, cette décision n’a accordé clairement le 
non-assujettissement qu’aussi longtemps (« tant ») que les parcelles en cause 
étaient affectées à la production d’arbres d’ornement, sans que le caractère 
agricole – ou horticole – de l’usage des parcelles ait définitivement disparu. 
L’emploi du singulier « la parcelle » peut s’expliquer par une inadvertance, au 
regard notamment du caractère très sommairement motivé, à la main, de la 
décision. Le recourant pouvait d’autant moins comprendre cette décision comme 
un non-assujettissement définitif qu’il a précisément formulé sa demande du 
10 mars 2015 « afin d’être fixé de façon certaine sur ses droits ». 
 
 
Dans ces conditions et comme le soutient l’intimée, le dispositif de la 
décision querellée du 21 avril 2015 ne fait que reprendre en les précisant les 
termes de la décision du 3 mai 1994, sans péjorer d’une quelconque manière la 
situation de l’intéressé. 
 
b. 
Le grief de violation du droit d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et 41 LPA est dès lors en tout état de cause sans fondement. 
5. 
a. 
Aux termes de son art. 2 al. 1, la LDFR s’applique aux immeubles agricoles 
isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une entreprise agricole : qui 
sont situés en dehors d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) (let. a), et dont 
l’utilisation agricole est licite (let. b). 
 
 
Selon l’art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l’immeuble approprié à un usage 
agricole ou horticole. 
 
 
En vertu de l’art. 7 LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité 
composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à 
la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles 
dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard ; le Conseil fédéral 
fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de 
l’unité de main-d’oeuvre standard (al. 1) ; aux mêmes conditions, les entreprises 
d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles (al. 2) ; pour 
apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération les 
immeubles assujettis à la présente loi (art. 2 ; al. 3) ; doivent, en outre, être pris en 
considération : les conditions locales (let. a) ; la possibilité de construire des 
bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou 


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remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les 
dépenses correspondantes (let. b) ; les immeubles pris à ferme pour une certaine 
durée (let. c ; al. 4) ; une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a 
un caractère agricole prépondérant (al. 5). 
 
b. 
Selon le Tribunal fédéral, l’immeuble agricole au sens de l’art. 6 al. 1 LDFR 
est celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette 
forme. Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent 
d'une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole. 
La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif (ATF 139 III 327 
consid. 2.1, et les références citées). 
 
 
La volonté de prendre en compte la situation particulière qui se présente en 
cas d'usage non agricole durable de bien-fonds objectivement susceptibles d'être 
affectés à l'agriculture et situés en zone agricole ressort du Message du 19 octobre 
1988 à l'appui des projets de la LDFR et de la loi fédérale sur la révision partielle 
du CC et du CO (ci-après : le Message). Ainsi, ce message relève que « la 
caractéristique de l'aptitude est d'abord d'ordre objectif, mais l'on doit cependant 
aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues années » 
(FF 1988 III 917 ch. 221.3 ad art. 6 ; ATF 139 III 327 consid. 2.2). À l’instar de la 
doctrine, la jurisprudence du Tribunal fédéral et des autorités cantonales a 
également mis en œuvre ce tempérament de la règle de l'appréciation objective, 
notamment la jurisprudence genevoise « constante » (ATA/189/2012 du 3 avril 
2012 ; ATA/564/2003 du 23 juillet 2003 ; ATF 139 III 327 consid. 2.2). Destinée 
à éviter des conséquences choquantes, cette prise en compte de l'affectation 
subjective d'un immeuble peut ainsi aboutir à soustraire au régime de la LDFR, 
entre autres éléments, un parc attenant à une villa et qui, situé en zone agricole, se 
prêterait aussi, sur la base de critères purement objectifs, à un usage agricole ou 
horticole. Dans la mesure où le but de la loi n'est nullement de faire de tels 
bien-fonds des immeubles agricoles, il est jugé raisonnable de les soustraire à ce 
régime (ATF 139 III 327 consid. 2.2, et les références citées). 
 
 
Une telle exception à l'application de la loi sur le droit foncier rural doit, par 
principe, être limitée à des situations singulières ; elle ne saurait conduire à vider 
de sens la règle en la contournant. La composante subjective, qui doit dès lors être 
prise en compte, ne peut ainsi revêtir qu'une portée subsidiaire. Dès lors qu'elle est 
de nature à faire perdre au terrain sa nature agricole, elle ne peut être déterminante 
qu'à des conditions strictes, qui sont au nombre de trois. Premièrement, le 
Message précise que l'usage non agricole doit durer depuis de longues années 
(FF 1988 III 917 ch. 221.3), sans pour autant en préciser la durée. La 
jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé ce principe, qui doit être appliqué de 
façon stricte afin d'éviter tout comportement abusif. En effet, un usage non 
agricole ayant persisté suffisamment longtemps permet d'éviter toute tentative de 
contournement de la loi par une politique du fait accompli. Il n'y a, toutefois, pas 


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lieu de fixer cette durée de manière abstraite, dans la mesure où les circonstances 
nécessitent de laisser une certaine marge d'appréciation aux autorités ; elle ne 
saurait toutefois être inférieure à quelques dizaines d'années. Le Tribunal fédéral a 
ainsi jugé insuffisant un usage non agricole d'une dizaine d'années – par exemple, 
le seul fait qu’un hangar n'a pas été affecté à des fins agricoles depuis plus de 
vingt ans (plus précisément vingt-cinq ans) est insuffisant pour juger de son 
inaptitude à l'agriculture au sens de l'art. 6 LDFR (arrêt du Tribunal fédéral 
5A.2/2007 du 15 juin 2007). Deuxièmement, il faut que l'usage agricole ne soit 
pas non plus envisageable pour l'avenir. L'approche doit, cependant, être concrète 
et une telle possibilité doit reposer sur des éléments objectifs autres que la seule 
nature agricole du sol. À défaut, les parcs en question relèveraient toujours du 
champ d'application de la LDFR. Le long usage non agricole passé permet 
d'ailleurs souvent de présumer, à défaut d'éléments nouveaux, qu'il en sera de 
même pour l'avenir. Ainsi suffit-il qu'un tel usage non agricole futur soit 
seulement vraisemblable. Troisièmement, les installations qui ont été érigées sur 
le terrain doivent l'avoir été de manière légale, que ce soit par le biais d'une 
autorisation au sens des art. 22 et 24 ss LAT, ou encore qu'elles aient été 
implantées avant l'entrée en force de cette loi, respectivement lorsque l'immeuble 
se trouvait dans une zone alors constructible (art. 24c LAT). Le Tribunal fédéral a, 
ainsi, refusé de soustraire du champ d'application de la LDFR un immeuble situé 
en zone agricole et partiellement goudronné, affecté à des fins d'entreposage par 
une société de travaux publics, au motif que « le propriétaire a lui-même créé ou, 
comme en l'espèce, a laissé s'établir une situation de fait qui ne correspond pas à 
la destination de son terrain et qui est incompatible avec la législation applicable 
en matière d'aménagement du territoire » (ATF 139 III 327 consid. 3, et les 
références citées). 
 
c. 
Concernant l’art. 7 al. 1 LDFR, normalement une entreprise agricole 
comprend une maison d’habitation, qui en constitue une partie intégrante (Eduard 
HOFER, in Christoph BANDLI et autres, Le droit foncier rural, Commentaire de 
la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 25 s. ad 
art. 7 LDFR). 
 
d. 
Par son art. 6 al. 1, la LDFR se rattache à l'art. 16 al. 1 let. a LAT, selon 
lequel les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation 
agricole ou à l'horticulture productrice ; la notion de terrain qui se prête à 
l'exploitation agricole ou horticole ou qui est approprié à un usage agricole ou 
horticole doit être comprise de la même manière dans l'application de l'une et 
l'autre loi (ATF 132 III 515 consid. 3.2). 
 
 
À l’instar de l’agriculture, l’horticulture productrice – la notion figurant aux 
art. 16 al. 1 let. a LAT, 3 al. 2 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 
(Agr - RS 910.1) et 7 al. 2 LDFR étant la même – est une activité basée sur la 
culture de végétaux. Les exploitations pratiquant l’horticulture productrice sont 


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des exploitations dans lesquelles on sème, plante et fait croître des végétaux. 
L’horticulture productrice est à distinguer des entreprises actives dans les secteurs 
de transformation, de vente et de services en rapport avec l’horticulture (Office 
fédéral du développement territorial [ARE], Nouveau droit de l’aménagement du 
territoire, Explications relatives à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et 
recommandations pour la mise en œuvre, 2001, p. 28 ; Yves DONZALLAZ, 
Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, tome 2, 2006, n. 2085). Il 
s’agit d’une culture intensive du sol, pour des produits qui ne sont pas utilisés 
comme denrées alimentaires ou matières premières (Eduard HOFER, in Christoph 
BANDLI et autres, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 64 s. ad art. 7 LDFR). 
 
 
On peut par exemple mentionner les exploitations de fleurs en pot, les 
exploitations de fleurs coupées, les pépinières, les exploitations d’arbustes et 
d’arbrisseaux, les exploitations de plantes aromatiques et médicinales, les 
exploitations de productions hors-sol et diverses combinaisons de ces types 
d’exploitation (Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 2088). 
 
e. 
Dans le cas cité par l’intimée et afférent à l’exploitation d’une gravière 
(extraction de gravier et de sable), activité industrielle empêchant un usage 
agricole tant que dure l’exploitation, le Tribunal fédéral a considéré que, bien que 
l’immeuble soit en principe assujetti à la LDFR, il doit être soustrait au champ 
d’application de cette loi pendant la durée – temporaire – de l’autorisation 
d’exploiter des ressources du sol (ATF 128 III 229 consid. 3b et 3c = 
JdT 2003 I 123 ; aussi Eduard HOFER, op. cit., n. 15 ad art. 6 LDFR). 
6. 
a. 
En l’espèce, d’après le recourant dans son recours, ses parcelles nos 10'031 
et 10'040 ont été utilisées pour un usage non agricole durant des dizaines 
d’années, l’usage non agricole futur de celles-ci a été rendu vraisemblable – 
utilisation des parcelles pour des pépinières, des bureaux (dont l’agrandissement 
est projeté) et une habitation pour le chef de pépinière –, enfin, les installations 
érigées sur ces terrains l’ont été de manière légale. Lesdites parcelles sont donc 
devenues inaptes à l’agriculture et la chambre de céans doit constater qu’elles ne 
sont plus soumises à la LDFR. 
 
 
Selon l’intimée dans sa réponse, les parcelles de l’intéressé sont utilisées 
pour un usage horticole depuis 1960, l’usage horticole futur est rendu 
vraisemblable, enfin, les installations et bâtiments destinés à l’exploitation de la 
pépinière ont été érigés de manière légale, conformément à l’art. 24 LAT. Lesdites 
parcelles sont ainsi assujetties à la LDFR, de sorte qu’elles ont toujours leur 
vocation agricole, voire horticole, et qu’en fait, la demande de désassujettissement 
du 7 avril 1994 aurait dû être purement et simplement rejetée. Si, en 1994, la CFA 
avait accepté de désassujettir ces parcelles tant qu’elles seraient affectées à la 
production d’arbres d’ornement, c’était pour permettre aux hoirs d’obtenir un 
crédit de CHF 2'000'000.-, garanti par une cédule hypothécaire de même montant 


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grevant collectivement lesdites parcelles, afin d’investir dans la production 
d’arbres d’ornement de grand prix. À défaut, les hoirs n’auraient pu emprunter 
qu’à concurrence de la charge maximale. En est découlée la décision du 3 mai 
1994, rendue juste après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la LDFR. Le 
recourant, qui avait participé à la procédure de 1994, en tant que partie, était bien 
conscient de cela. 
 
b. 
Cela étant, les hoirs, dont faisait partie le recourant, n’ont pas contesté la 
décision de la CFA du 3 mai 1994, dont la décision querellée n’a fait, comme vu 
plus haut, que préciser le sens. L’intéressé ne fait pas non plus valoir que la 
décision initiale du 3 mai 1994 serait nulle. 
 
 
 Par ailleurs, il ressort des allégations de l’intéressé et du dossier, 
notamment de la procédure d’autorisation de démolir et reconstruire initiée en 
2008, que non seulement les parties des parcelles nos 10'031 et 10'040 sur 
lesquelles sont plantées les plantations, mais aussi les bureaux et l’habitation 
servent à l’exploitation de la pépinière, laquelle constitue en règle générale, selon 
les considérants émis plus haut, un usage horticole et une entreprise d’horticulture 
productrice. 
 
 
Le recourant n’a pas allégué des circonstances qui se seraient modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision, du 3 mai 1994, au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA. En particulier, la procédure d’autorisation de démolir et 
reconstruire initiée en 2008, qui prévoyait un bâtiment servant à accueillir les 
bureaux nécessaires à l’extension de la pépinière, n’a pas remis en cause l’usage 
en principe horticole des deux parcelles. 
 
 
Enfin, indépendamment de la question de savoir si la solution prévue par les 
décisions de la CFA des 3 mai 1994 et 21 avril 2015 consacre un usage horticole 
ou un usage non horticole qui pourrait le cas échéant, après une longue période, 
conduire à soustraire les deux parcelles au régime de la LDFR – question qui peut 
demeurer en l’état indécise –, l’écoulement du temps depuis 1994 – environ 
vingt-deux ans – est en tout état de cause insuffisant pour justifier le cas échéant 
un tel désassujettissement. Rien ne démontre que les deux parcelles en cause 
n’avaient pas un usage agricole ou horticole avant 1994, la décision du 
3 mai 1994 ayant été fondée sur les circonstances valant à l’époque où elle a été 
rendue – et non avant cette dernière –, notamment le souhait des hoirs de créer 
une cédule hypothécaire de CHF 2'000'000.-. 
 
c. 
Vu ce qui précède, l’intimée n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en rendant la décision querellée, laquelle est donc conforme au 
droit. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. 


- 11/12 - 
A/1944/2015 
 
 
Vu cette issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2015 par Monsieur Éric JACQUET contre 
la décision de la commission foncière agricole du 21 avril 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur Éric JACQUET ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Clarence Peter, avocat du recourant, à la commission 
foncière agricole, ainsi qu’à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 
 
 
 


- 12/12 - 
A/1944/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :