ge_gerichte · JTAPI/852/2024 · 2024-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/449/2024 ICC 
JTAPI/852/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/6 - 
A/449/2024 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2022 de 
Monsieur A______ et de Madame B______. 
2. 
En 2022, les contribuables, mariés et domiciliés en France voisine, étaient soumis 
aux impôts genevois dans la mesure où Monsieur exerçait une activité indépendante 
à Genève et que Madame y travaillait (activité salariée). 
3. 
Au début de l’année 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
leur a envoyé leurs identifiants pour déposer leur déclaration fiscale 2022. 
4. 
Sans nouvelles de leur part, un rappel simple leur a été envoyé le 8 mai 2023, puis 
un rappel recommandé le 30 mai 2023 ; ce dernier n’a pas été retiré. 
5. 
Des bordereaux de taxation d’office ICC/IFD 2022, datés du 13 septembre 2023, 
leur ont ensuite été notifiés. 
6. 
Les contribuables ont élevé réclamation en date du 21 décembre 2023 et sollicité 
l’annulation de leur taxation d’office. Les bordereaux précités, qu’ils avaient reçus 
le 13 septembre 2023, ne correspondaient nullement à leur situation. Ils avaient 
consulté une fiduciaire le 10 octobre 2023 et la personne en charge de leur dossier 
leur avait « expliqué devoir faire une réclamation (…) qui n’a apparemment pas été 
faites ». Leur situation personnelle - grossesse difficile, arrivée d’un enfant et 
procédure de divorce entamée en 2022 - les avait beaucoup préoccupés et poussés 
à mettre leurs tâches administratives de côté. Ils ont prié l’AFC-GE de faire preuve 
d’indulgence et de compréhension à leur égard « malgré les délais dépassés ». 
Cette réclamation n’était accompagnée d’aucune pièce, notamment justificative, ni 
déclaration fiscale. 
7. 
Par décision sur réclamation ICC 2022 du 9 janvier 2024, l’AFC-GE a déclaré cette 
réclamation irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai légal 
fixé à l’art. 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
En outre, elle ne respectait pas les critères formels de l’art. 39 al. 2 LPFisc (exigence 
de motivation accrue pour contester une taxation d’office) et les contribuables ne 
se prévalaient d’aucun motif légal permettant une restitution du délai pour réclamer 
(art. 41 al. 3 LPFisc). 
8. 
Par acte du 7 février 2024, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à 
son annulation. 
Ils ont réitéré avoir été contraints, de par leur situation personnelle difficile, à 
délaisser leurs tâches administratives et avoir contacté une fiduciaire qui n’avait pas 
transmis dans les délais leur déclaration fiscale. La taxation d’office ne reflétait 
nullement la réalité de leurs situations et ils n’avaient pas les moyens de payer les 
sommes réclamées. Ils étaient de bonne foi et seraient à l’avenir vigilants pour 
qu’une telle situation ne se reproduise plus. 


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A/449/2024 
Ils ont produit leur déclaration fiscale 2022, sans pièces justificatives. 
9. 
Dans ses observations du 3 avril 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
10. 
Les recourants n’ont pas donné suite au courrier du tribunal du 4 avril 2024 qui les 
invitait à déposer leur éventuelle réplique d’ici au 25 avril 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 
3. 
En matière de réclamation, lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur 
réclamation sont des décisions d’irrecevabilité, seule la question de l’irrecevabilité 
peut faire l’objet du recours et non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, 
l’autorité de recours doit en effet d’abord examiner si les conditions formelles de la 
recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, 
etc.) étaient ou non remplies et, si tel n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours 
déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 II 
548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 
16 avril 2021 consid. 2.2 ; 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). 
Ainsi, l’objet du présent litige se limite à la question de savoir si c’est à bon droit 
que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation des recourants, en raison de sa 
tardiveté. Il en résulte que des griefs relatifs au bien-fondé des bordereaux en cause 
sont irrecevables. 
4. 
À teneur de l’art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l’autorité de 
taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours 
qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de la 
notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à l’autorité 
de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (41 al. 1 
LPFisc). 
Selon l’art. 39 al. 2 LPFisc, la réclamation contre une taxation d’office doit être 
motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos (ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.2 et les références 
citées). 


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L’application stricte des règles relatives aux délais légaux ne relève pas d’un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d’égalité de traitement 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
6. 
En l’espèce, les recourants indiquent, dans leur recours, avoir reçu la taxation finale 
2021 le 13 septembre 2023. Le délai de réclamation a donc commencé à courir le 
lendemain pour arriver à échéance le vendredi 13 octobre 2023. En conséquence, 
leur réclamation du 21 décembre 2023 est manifestement tardive. 
Les recourants font valoir des difficultés personnelles et l’inaction de la fiduciaire 
qu’ils avaient consultée ; ils sollicitent dès lors de la compréhension et de la 
bienveillance, faisant en réalité valoir, à tout le moins implicitement, une restitution 
de ce délai pour les motifs précités. 
7. 
Selon l’art. 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours après la fin de 
l’empêchement. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). 
Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de 
nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne 
peut raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé 
(ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
Les cas de force majeure sont également réservés. Tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/599/2023 
du 6 juin 2023 consid. 3.3 et les références citées). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré, partant de son représentant 
(ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2). Pour établir l’existence d’un cas de 
force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti (ATA/815/2022 du 
17 août 2022 consid. 2). 
La maladie n’est admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant 
d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à 
sa place. Ainsi, selon la jurisprudence, le seul état de santé déficient au moment de 
la notification de la décision est insuffisant, de même qu’une dépression importante. 
Même le cas d’un administré atteint d’un cancer dont la situation de santé se péjorait 
et le traitement s’alourdissait, nonobstant un certificat mentionnant la nécessité de 
soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa vie professionnelle et 


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personnelle pendant six mois n’a pas été considéré comme cas de force majeure 
(ATA/702/2024 du 10 juin 2024 consid. 3.2). 
8. 
Lorsqu’il mandate une fiduciaire, le contribuable n’est pas déchargé de ses 
obligations et responsabilités fiscales, mais doit supporter les inconvénients d’une 
telle intervention ; il répond en particulier des erreurs de l’auxiliaire qu’il n’instruit 
pas correctement ou dont il ne contrôle pas l’activité, du moins s’il était en mesure 
de reconnaître ces erreurs. Il ne faut pas que le contribuable qui se fait représenter 
soit favorisé par rapport au contribuable qui agit par lui-même par la possibilité de 
se soustraire à sa responsabilité en se retranchant derrière son représentant pour des 
fautes qui lui sont imputables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 
20 septembre 2019 consid. 6.3), étant rappelé que, selon la jurisprudence constante 
du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la Cour de justice, les actes 
du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 
6 avril 2013 ; ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid. 5b ; ATA/1127/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 4c). 
9. 
En l’espèce, bien que les difficultés et évènement - soit notamment une grossesse 
difficile, l’arrivée d’un enfant et le début d’une procédure de divorce -, auxquels les 
contribuables ont eu à faire face en 2022 aient pu les impacter, ceux-ci ne sauraient 
constituer ni un motif sérieux au sens l’art. 41 al. 3 LPFisc ni la survenance d’un 
cas de force majeure les ayant concrètement empêchés d’agir en temps utile ou de 
désigner un tiers pour s’en charger à leur place, étant précisé que les manquements 
allégués de la fiduciaire qu’ils expliquent avoir consultée ne constituent ni un tel 
motif ni un cas de force majeure, puisqu’ils doivent leur être opposables comme 
leurs siens propres. 
Il doit par ailleurs être souligné qu’avant de les taxer d’office, l’AFC-GE leur a 
notifié deux rappels auxquels ils n’ont donné aucune suite, et qu’ils n’ont déposé 
leur déclaration fiscale 2022 – au demeurant incomplète faute des pièces 
justificatives - que dans le cadre de la présente procédure devant le tribunal. 
10. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la 
réclamation des recourants. Partant, le recours sera rejeté. 
11. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés au paiement 
d’un émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versées 
à la suite du dépôt des recours. Le solde de cette avance leur sera restitué. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2024 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 9 janvier 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Yuri KUDRYAVTSEV et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière