ge_gerichte · ATA/451/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/764/2018-PE 
ATA/451/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2017 (JTAPI/243/2017) 


- 2/9 - 
A/764/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur A______, né le ______1992, est ressortissant du Venezuela. 
 
b. 
De juin 2003 à février 2008, il a séjourné illégalement sur le territoire 
suisse, en compagnie de sa mère, Madame B______. Durant cette période, il a été 
scolarisé dans le canton de Genève pour sa dernière année d’école primaire et 
durant le cycle d’orientation. 
2) 
 
Le 29 février 2008, il est retourné vivre au Venezuela avec sa mère, avant de 
revenir séjourner en Suisse en septembre 2014. 
3) 
a. 
Par demande reçue par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 23 février 2015, M. A______ a requis l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
b. 
Par décision du 2 octobre 2015, l’OCPM a refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 2 décembre 2015 pour quitter le 
territoire suisse. Son renvoi au Venezuela était possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
 
c. 
Par jugement du 3 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision 
du 2 octobre 2015. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 27 juin 2017 
(ATA/1020/2017). 
 
 
Le recours interjeté contre cet arrêt par M. A______ a été déclaré 
irrecevable par le Tribunal fédéral le 14 septembre 2017 (2C_765/2017). 
4) 
 
Le 2 octobre 2017, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 2 janvier 
2018 pour quitter la Suisse, la décision du 2 octobre 2015 étant désormais 
exécutoire. 
5) 
a. 
Le 9 novembre 2017, M. A______ a sollicité de l’OCPM la régularisation 
de sa situation dans le cadre de l’opération Papyrus (ci-après : Papyrus). 
 
b. 
Le 16 novembre 2017, l’OCPM a refusé dite requête, l’intéressé n’ayant pas 
séjourné de manière continue à Genève durant dix ans. Il devait respecter le délai 
de départ au 2 janvier 2018. 


- 3/9 - 
A/764/2018 
 
c. 
Le 12 décembre 2017, M. A______ a prié l’autorité de bien vouloir 
reconsidérer sa demande, le courrier du 16 novembre 2017 n’indiquant pas les 
moyens de recours. 
 
d. 
Par réponse du 14 décembre 2017, l’OCPM a informé l’intéressé que sa 
demande de régularisation de séjour sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017 
serait transmise au service compétent pour un examen approfondi. Elle était 
considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 2 octobre 
2017. Elle n’avait pas d’effet suspensif à teneur de la loi. M. A______ était tenu 
de quitter la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
e. 
Le 30 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours contre ce courrier. Ce 
recours a été déclaré irrecevable par le TAPI le 5 février 2018. 
6) 
a. 
Par décision du 31 janvier 2018 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de régularisation de séjour 
sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017, considérée comme une demande en 
reconsidération. 
 
 
Aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’avait été 
apporté et la situation M. A______ ne s’était pas modifiée de manière notable au 
sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. L’intéressé ne remplissait pas les critères de 
l’opération Papyrus, son séjour n’ayant pas été continu. 
 
 
Il devait quitter le territoire. 
 
b. 
Par acte du 5 mars 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI à 
l’encontre de cette décision. 
 
 
Principalement, il a conclu à son annulation, à pouvoir se prononcer 
formellement sur sa demande de régularisation et au renvoi de la cause à l’OCPM 
pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, il a sollicité la restitution de 
l’effet suspensif ou le prononcé de mesures provisionnelles afin d’être autorisé à 
rester en Suisse jusqu’à droit connu dans la présente procédure. 
 
 
Il encourait un réel risque dans son pays d’origine, ce que confirmait son 
avocat au Venezuela selon lequel une procédure pénale irrégulière et contraire aux 
normes internationales avait eu lieu en 2014. 
 
 
S’agissant de la demande de mesures provisionnelles, il réunissait les 
critères de l’opération Papyrus, étant bien intégré à Genève, disposant de revenus 
mensuels et ne percevant pas d’aide sociale. Il n’avait pas de condamnations 
pénales et n’avait été en prison au Venezuela qu’en raison de sa participation à 
diverses manifestations pacifiques d’étudiants. Il s’était installé à Genève du fait 


- 4/9 - 
A/764/2018 
du risque pour sa vie qu’il encourait encore au Venezuela. Son renvoi au 
Venezuela était contraire aux normes suisses et principes jurisprudentiels. 
 
c. 
L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles. 
 
d. 
Par décision du 20 mars 2018, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif 
et/ou de mesures provisionnelles. 
 
 
La décision entreprise avait un contenu négatif car elle refusait d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération du recourant, lequel ne disposait 
d’aucun droit à l’obtention d’un permis de séjour. La requête du recourant devait 
être traitée comme une demande de mesures provisionnelles. Permettre au 
recourant de séjourner et de poursuivre son activité lucrative à Genève jusqu’à 
droit jugé sur le recours reviendrait à faire d’emblée droit à sa demande et à rendre 
illusoire la procédure au fond. Le TAPI ne pouvait, par le biais de mesures 
provisionnelles, remettre en question, même de façon provisoire, le caractère 
exécutoire du renvoi du recourant, cette question échappant à sa compétence et 
excédant l’objet du litige. La décision du 2 octobre 2015 étant définitive et 
exécutoire, le recourant ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Il n’avait pas 
donné suite à la dernière injonction de quitter le territoire dans un délai au 
2 janvier 2018 au plus tard. Aussi, si des mesures provisionnelles étaient 
ordonnées, il obtiendrait le plein de ses conclusions sur le fond, ce que le 
législateur n’avait pas voulu. 
7) 
a. 
Par acte du 3 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision du TAPI du 20 mars 2018. Il a pris des 
conclusions au fond, notamment en annulation de la décision du 31 janvier 2018. 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué et/ou des mesures 
provisionnelles prononcées. Il devait être autorisé à rester sur le territoire 
helvétique jusqu’à droit jugé. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé par l’OCPM, dès lors qu’il n’avait 
pas eu l’occasion de s’exprimer sur les raisons pour lesquelles il remplissait les 
conditions du projet Papyrus. Sa détention au Venezuela était politique. 
 
b. 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
c. 
Par réplique du 2 mai 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il 
détaillait les risques encourus au Venezuela. 
 
d. 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 5/9 - 
A/764/2018 
EN DROIT 
1) 
 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b LPA). Interjeté en temps utile compte tenu du fait que le 
2 avril 2018 était le lundi de Pâques, devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable de ce point de vue. 
2) 
 
Le litige ne porte que sur le rejet du TAPI de la requête en mesures 
provisionnelles. Les conclusions prises au fond sont en conséquence irrecevables. 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/35/2012 du 17 janvier 2012). 
 
 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant a un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 
 
b. 
En l’espèce, la question du préjudice irréparable souffrira de rester ouverte 
compte tenu de ce qui suit. 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision 
qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux 
judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/84/2009 du 
9 avril 
2009 ; 
Ulrich. HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1800 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
 
b. 
La jurisprudence a encore précisé que, lorsqu’une une décision négative est 
portée devant la chambre administrative et que le destinataire de la décision 
sollicite la restitution de l’effet suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation 
de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait d’un statut légal qui lui était 
retiré, de celle de celui qui ne disposait d’aucun droit. Dans le premier cas, la 
chambre administrative pourra entrer en matière sur une requête en restitution de 


- 6/9 - 
A/764/2018 
l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci 
induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. Il ne pourra 
pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère purement négatif de la 
décision administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de 
mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l’art. 21 LPA, 
est envisageable (ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
5) 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et elles ne peuvent anticiper 
le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/408/2012 du 2 juillet 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II, pp. 253-420 not. 265). 
6) 
a. 
En l'espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire 
de renvoi. Il n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjourner sur le territoire 
helvétique. La décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération constitue une décision négative. C'est en conséquence à juste titre 
que le TAPI a examiné la demande de restitution de l'effet suspensif au recours en 
tant que demande de mesures provisionnelles. 
 
b. 
L'admission du recourant sur territoire genevois jusqu'à droit jugé 
équivaudrait à un octroi provisoire de l’autorisation sollicitée au fond, ce qui n'est 
en principe pas admis. 
 
 
De plus, le maintien de l'état de fait actuel, à savoir la résidence sur territoire 
genevois du recourant, quand bien même il serait plus confortable pour le 
recourant, n’est pas indispensable puisque celui-ci peut attendre à l’étranger 
l’issue de la procédure. De telles mesures s'avéreraient contraire à l'adage nemo 
auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa 
propre faute), qui concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi et vaut 
également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 


- 7/9 - 
A/764/2018 
16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/26/2012 du 17 janvier 2012 consid. 10), dès lors 
que le recourant se prévaut du fait accompli. 
 
 
Au surplus, une pesée des intérêts en présence ne permet pas d'aboutir à un 
autre résultat. L’intérêt privé du recourant de rester à Genève doit céder le pas à 
l’intérêt public du respect de la loi, singulièrement d’une décision définitive, 
exécutoire, prononcée il y a quelques mois, après examen par les différentes 
instances judiciaires compétentes, jusqu’au Tribunal fédéral, notamment de 
l’exigibilité du renvoi du recourant au Venezuela. 
7) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 4 avril 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2018 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


- 8/9 - 
A/764/2018 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/764/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.