ge_gerichte · ATAS/461/2009 · 2009-04-02 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Monique STOLLER 
FÜLLEMANN et Teresa SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3530/2007 
ATAS/461/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 2 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur H___________, à Versonnex, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître FAUCONNET Pierre 
recourant 
contre 
CAISSE INTERPROF. AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES, domicilié Rue de Saint-Jean 
98;Case postale 5278, 1211 GENEVE 11 
ETAT DE GENEVE OFFICE DES FAILLITES, domicilié Masse 
en faillite de X___________ SA, à CAROUGE 
Y__________ LTD, domicilié aux ILES VIERGES 
intimées 
EN FAIT 


 
 
 
 
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1. Monsieur H___________ a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec 
effet au 1er février 2001 avec la société Z_________, sise aux ILES VIERGES 
BRITANNIQUES, devenue depuis lors Y__________ LTD, ainsi qu’avec la 
société X___________ SA (Société Financière d'Exploitation Hôtelière et de SA), 
aujourd'hui en liquidation, société de droit suisse dont le siège est à Genève. 
Le contrat de travail, aux termes duquel l’employé, domicilié en France, était 
engagé en qualité de directeur du domaine hôtelier de X___________ SA, réservait 
l’application du droit suisse et le for à Genève. La convention prévoyait en outre 
que le lieu de travail se trouvait dans un premier temps sur l’archipel des Comores, 
l’employeur se réservant toutefois le droit d’affecter l’employé à d’autres lieux de 
travail. En outre, l’art. 3 relatif à la rémunération stipulait que le salaire net se 
montait à 60'000 FF mensuellement, après prélèvement des cotisations sociales qui 
étaient entièrement à la charge de l’employeur. Il était également précisé que ce 
dernier se devait d’affilier l’employé à son institution de prévoyance, de contracter 
une assurance-accidents ainsi qu’une assurance-maladie perte de gains en faveur de 
l’employé. Par ailleurs, une valeur de 16 % du montant salarial devait être affectée 
à la cotisation d’un fond de retraite choisi par l’entreprise (art. 8 du contrat). Enfin, 
la convention prévoyait la prise en charge des frais de déplacements professionnels 
(notamment en avion), ainsi que le remboursement d’un billet d’avion par année de 
fonction du lieu de travail à Genève, dans le cadre des vacances de l’employé. 
Durant la période du 1er février 2001 au 30 juin 2002, le recourant n’a travaillé que 
14 mois dans l’archipel des Comores. Il allègue avoir passé le reste du temps en 
Suisse, au service de son employeur. Il n’a toutefois pas précisé si partie de ce 
temps avait été consacré à des vacances. A compter du 1er juillet 2002 et jusqu’au 
31 décembre 2002, l’intéressé a travaillé exclusivement au siège de l’employeur à 
Genève, consécutivement à un rapatriement d’urgence lié à une situation politique 
tendue aux Comores. La poursuite de l’exploitation hôtelière étant au demeurant 
devenue impossible. Il a alors principalement été chargé d’établir un dossier à 
l’appui d’une demande d’arbitrage formée par l’employeur contre la République 
des Comores. 
2. Le contrat de travail a été rompu et a pris fin le 31 décembre 2002. Au-delà de cette 
date, les relations professionnelles entre le recourant et son employeur se sont 
toutefois poursuivies sous l’égide d’un nouveau contrat de travail avec effet au 1er 
janvier 2003. Selon cette convention, le recourant était chargé d’exercer la fonction 
de directeur du département consulting au siège à Genève. L’intéressé s’est trouvé 
en arrêt maladie du 5 janvier 2004 au 15 novembre 2004. Les relations de travail 
ont pris fin le 31 décembre 2004. 
3. Le recourant a assigné en paiement, le 30 juillet 2004, devant les Prud'hommes 
genevois, les deux employeurs précités pour différentes prétentions se rapportant à 
la période de travail du 1er février 2001 au 31 décembre 2002, en particulier le 


 
 
 
 
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paiement de cotisations sociales à la caisse de compensation AVS et le versement 
d'un montant relatif à la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage. 
D'une part, les juges prud'homaux ont considéré que la société Y__________ LTD 
était de fait administrée dans les locaux de la société X___________ SA en 
liquidation, les amenant à notifier leurs décisions en ce lieu, ce qui n'a pas été 
contesté, et, d'autre part, ont déclaré irrecevables les prétentions relatives à la 
LAVS et à la prévoyance professionnelle en raison de la compétence du Tribunal 
des assurances sociales en la matière (arrêt présidentiel du 15 février 2005). La 
Cour d’appel des Prud’hommes a, statuant sur incident, confirmé que 
X___________ SA était l’employeur du recourant en application du principe de 
subordination, et ce quand bien même le paiement du salaire du recourant avait pu 
être débité du compte de tierces entités. La juridiction civile a également entériné 
l’incompétence des juridictions prud’hommales pour connaître des contestations 
touchant à l’assurance-vieillesse. N’ayant pas été saisie à la suite d’une décision 
émanant d’une caisse de compensation, qui l’aurait contrainte à transmettre le 
recours à l’autorité compétente, elle a laissé à la partie la plus diligente le soin de 
saisir une caisse de compensation pour trancher la question de l’affiliation 
éventuelle du recourant et de ses conséquences. 
4. Le 21 octobre 2004, le recourant a déposé une dénonciation pénale pour violation 
des articles 87 LAVS et 76 LPP, qui a été classée par la parquet du Procureur 
Général le 25 novembre suivant, sous réserve de circonstances nouvelles, faute de 
prévention suffisante. 
5. Il est établi que le recourant n'a pas été affilié par ses employeurs ni à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ni à une institution de prévoyance professionnelle 
(LPP) durant la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2002. Il ressort en effet 
notamment de l’extrait de ses comptes groupés AVS fournis par l’intimée en date 
du 5 janvier 2005 que X___________ n’a versé de cotisation AVS qu’à partir du 1er 
janvier 2003. 
6. Le recourant a interpellé la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : la caisse, la FER 
CIAM, l’intimée) à plusieurs reprises en 2005 et 2006 afin qu'elle prenne les 
mesures nécessaires en vue de son affiliation à l'AVS et à la LPP pour la période du 
1er février au 30 juin 2002. Celle-ci n’a toutefois pas donné suite, au motif qu'elle 
distinguait la période du 1er février 2001 au 30 juin 2002 et celle du 1er juillet 2002 
au 31 décembre 2002, la première échappant selon elle à l'obligation d'affiliation en 
raison du lieu du travail aux Iles Comores (avis de la caisse du 28 janvier 2005 et 6 
juin 2005 notamment). D’autre part, la majorité des courriers subséquents (destinés 
à éclaircir la situation relative aux cotisations sociales) de l’intimée n’ont trait qu’à 
la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002. 


 
 
 
 
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7. Le 16 novembre 2006, l’intimée a indiqué qu’elle produirait dans la faillite de 
X___________ SA sa créance relative aux cotisations sociales afférant au salaire 
perçu par le recourant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002. Pour la 
période litigieuse antérieure, elle a considéré que les quelques voyages que le 
recourant avait pu entreprendre en Suisse ne changeaient pas le fait qu’il ne 
remplissait pas les conditions d’affiliation à l’assurance-vieillesse, ni par 
conséquent à la prévoyance professionnelle. 
8. N'obtenant pas satisfaction, le recourant a initié contre la caisse, le 20 décembre 
2006, une procédure pour déni de justice devant le Tribunal de céans. Le 28 juin 
2007, l’intimée a rendu une décision formelle concluant au non-assujettissement du 
recourant aux assurances sociales suisses du 1er février 2001 au 30 juin 2002, de 
sorte que le Tribunal a constaté que la procédure pour déni de justice était devenue 
sans objet par arrêt du 18 juillet 2007. 
9. Entre-temps, la faillite de X___________ SA a été prononcée le 8 août 2006. 
L’intimée a taxé d'office cet employeur en date du 14 novembre 2006 et produit ses 
créances dans le cadre de la faillite en date du 27 novembre 2006, pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2002, créances admises comme productions tardives à 
l'état de collocation, celle pour la part "salarié" (11'882 fr. 45) en 1ère classe et celle 
pour la part "employeur" (46'819 fr. 90) en 2ème classe (état de collocation au 16 
janvier 2008). 
10. Statuant sur opposition, la caisse a confirmé sa décision du 28 juin 2007 en date du 
20 août 2007. 
11. H___________ interjette recours contre cette décision, par acte du 18 septembre 
2007. Il conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’a pas cessé d’être assuré à titre 
obligatoire à la LAVS et à la LPP du 1er février 2001 au 31 décembre 2002 et à ce 
qu’il soit ordonné à l’intimée de prendre toutes mesures utiles au recouvrement des 
cotisations dues et à la suppression des lacunes de couverture AVS et LPP. En 
substance, il expose que son activité durant la période s’écoulant de février 2001 à 
juin 2002 s’est déroulée sur place aux Comores, d’où il a aussi voyagé en Afrique 
continentale, avec de fréquentes périodes de travail à Genève dans les locaux de 
X___________, soit en particulier du 9 juillet au 1er août 2001, du 25 octobre au 3 
décembre 2001, du 18 février au 1er avril 2002. Dès juillet 2002, il est resté à 
Genève sur décision de X___________, alors que son retour aux Comores était 
prévu pour le mois d’août. Ainsi, globalement, du 1er février 2001 au 31 décembre 
2002, soit pendant la durée du premier contrat de travail liant le recourant à 
X___________, le premier nommé considère avoir totalisé une durée de travail de 
treize mois et demi aux Comores et neuf mois et demi à Genève. Le contrat de 
travail a donc été exécuté à raison de 41 % à Genève. L’intéressé en déduit qu’il ne 
saurait être assimilé à une personne travaillant à l’étranger pour le compte d’un 


 
 
 
 
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employeur dont le siège est en Suisse. Puisqu’il exerçait son activité à la fois en 
Suisse et à l’étranger, l’art. 1a al. 1 let. b LAVS lui était par conséquent applicable. 
Cet article prévoit en effet l’assujettissement des personnes travaillant en Suisse, 
mais ne restreint pas l’assurance obligatoire aux personnes physiques qui 
exerceraient exclusivement en Suisse. D’autre part, dans la mesure où le contrat de 
travail prévoyait l’engagement de l’employeur à prendre en charge toutes les 
cotisations sociales, il estime avoir été fondé à penser que toutes les démarches 
utiles à cet effet seraient prises par ce dernier, ce d’autant plus qu’il est parti 
aussitôt pour les Comores. Dès lors, s’il avait dû contresigner une requête conjointe 
dans les six mois en vue du maintien de son affiliation à l’AVS, son employeur 
aurait dû le lui signaler lors de sa période de travail à Genève en juillet 2001. En ce 
qui concerne la prévoyance professionnelle, le recourant se réfère à l’art. 5 LPP qui 
dispose que la loi s’applique aux personnes assurées à l’assurance-vieillesse et 
survivants, les conditions supplémentaires à l’affiliation à la LPP étant 
manifestement réalisées. En outre, la législation spécifique à la prévoyance 
professionnelle prévoit expressément le cas d’un employé qui exécute tout ou partie 
de son travail à l’étranger : il en résulte que le salarié dont l’activité en Suisse n’a 
pas un caractère durable ne pourra pas demander à être exempté de l’assurance 
obligatoire s’il ne bénéficie pas de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger. 
Or, le recourant fait valoir qu’il n’était au bénéfice d’aucune mesure de prévoyance 
aux Comores, que son activité en Suisse avait un caractère épisodique et n’a jamais 
demandé à être exempté de l’assurance. 
12. La caisse a persisté dans sa position (mémoire de réponse du 12 octobre 2007). 
13. En date du 21 décembre 2007, le Tribunal de céans a disjoint les aspects du litige 
portant sur la prévoyance professionnelle (et a donc ouvert une procédure distincte 
enregistrée sous A/5063/2007), de sorte que la présente cause ne porte que sur les 
questions liées à la LAVS. 
14. Par ordonnance du 9 janvier 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause la masse 
en faillite de X___________ SA en liquidation. Il en a fait de même avec 
Y__________ LTD (ordonnance du 3 mars 2008). 
15. La masse en faillite de X___________ SA, représentée par l’Office des faillites, a 
déclaré, par acte du 11 février 2008, s’en remettre à justice quant à la recevabilité 
du recours et au fond du litige. 
16. Y__________ LTD, à qui l’ordonnance d’appel en cause a été notifiée et un délai 
pour s’exprimer octroyé, ne s’est pas prononcée. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. La compétence à raison du lieu et de la matière du Tribunal ayant déjà fait l’objet 
d’un examen dans le cadre des procédures d’appel cause, il n’y sera pas revenu 
dans le présent arrêt. 
2. Par ailleurs, interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours 
est recevable. 
3. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le recourant peut prétendre être 
assujetti obligatoirement à la LAVS pour la période du 1er février 2001 au 30 juin 
2002. A cet égard, il est établi que celui-ci n’a pas de domicile civil en Suisse, 
raison pour laquelle il convient de rejeter la qualité d’assuré du point de vue de 
l’art. 1er al. Er let. a LAVS. En revanche, il s’agit de savoir s’il a exercé une activité 
professionnelle en Suisse et se trouve de ce fait soumis à l’assurance obligatoire 
(art. 1er al. 1er let. b LAVS). 
4. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS. Eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1), les 
nouvelles normes ne trouvent pas application dans la présente cause, étant rappelé 
que les faits pertinents concernent une période antérieure à l’entrée en vigueur de la 
LPGA. Cela étant, les dispositions de procédure étant immédiatement applicables, 
il n’y a pas lieu de s’en écarter. 
5. a) Aux termes de l’art. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur au moment des faits 
litigieux), sont assurés conformément à la loi les personnes physiques domiciliées 
en Suisse, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative, 
ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger, sous certaines 
condition (non réalisées en l’espèce) (alinéa 1er). L’alinéa 3 dispose quant à lui que 
les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le 
siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui peuvent également demeurer 
assurées, pour autant que l’employeur y consente. En pareil cas, une requête 
émanant de l’assuré et de l’employeur doit être déposée auprès de la caisse de 
compensation dans un délai de six mois à compter du jour où l’activité à l’étranger 
a débuté (cf. art. 5 à 5b RAVS). 
b) Dans le cas d’espèce, aucune demande de continuation de l’assurance n’a été 
transmise à l’intimée ni à une autre caisse, de sorte que la dernière hypothèse 
n’entre pas ici en ligne de compte. On précisera toutefois que le recourant erre 
lorsqu’il estime qu’il appartenait à son employeur de lui proposer une telle 
démarche. La possibilité de continuer l’assurance constitue une faculté offerte en 
faveur de l’assuré et non de l’employeur, de telle sorte qu’il appartient au premier 
de prendre, cas échéant, les devants afin d’assurer la pérennité de son affiliation aux 
assurances sociales suisses. 


 
 
 
 
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Reste donc à examiner si l’on doit considérer que le recourant exerçait, pendant la 
période en cause, une activité en Suisse. 
6. a) L’art. 16 al. 1 LAVS stipule que les cotisations dont le montant n’a pas été fixé 
par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile 
pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. Si le droit de 
réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoit un délai de prescription plus long, c’est ce dernier délai qui est 
déterminant. 
L’alinéa second énonce que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée 
conformément au 1er alinéa, s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile au cours 
de laquelle la décision est passée en force. (…) Si une poursuite pour dettes ou une 
faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de 
l’exécution forcée. 
Les délais de prescription fixés à l’art. 16 LAVS étant en réalité des délais de 
péremption (cf. p. ex. ATF 117 V 208, 111 V 89 consid. 5 ; RCC 1985 p. 276 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2001 H 9/01 consid. 3a), la 
Juridiction de céans peut se saisir de la problématique indépendamment du fait 
qu’elle soit invoquée ou non par les parties. 
b) En l’espèce, la question de l’application d’un délai de prescription plus long du 
droit pénal peut d’emblée être exclue, au motif que l’éventuelle infraction qui 
pourrait être reprochée à l’employeur de l’assuré (avoir éludé le paiement de 
cotisations AVS et détourné de leur destination les cotisations prélevées) n’étant 
passible que d’une peine de 6 mois d’emprisonnement au plus, le délai de 
prescription de l’action pénale est superposable à celui prévu à l’art. 16 LAVS. En 
effet, la poursuite de l’infraction passible d’une peine telle que mentionnée ci-avant 
se prescrit au terme d’une période de cinq années (cf. art. 70 ch. 3 CP dans sa 
version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2002 applicable eu égard au principe de 
la lex mitior [cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2005, 6S.187/2004, 
relatif à l’art. 337 aCP]). 
c) La période d’assujettissement litigieuse s’écoule du 1er février 2001 au 30 juin 
2002. Or, il y a lieu de constater que les cotisations relatives à l’année 2001, 
puisque non fixées par décision dans un délai échéant au 31 décembre 2006, ne 
peuvent plus être exigées ni payées. En conséquence, une décision 
d’assujettissement n’a pas de raison d’être et il doit être constaté la péremption du 
droit de fixer de telles cotisations et, partant, du droit d’en réclamer la fixation. 
En ce qui concerne les cotisations portant sur la période postérieure, à savoir celles 
relatives à l’année 2002, se pose la question de savoir si la décision du 28 juin 2007 
(et donc de celle la confirmant du 20 août 2007) par laquelle l’intimée a refusé 
d’assujettir le recourant doit être assimilée à une décision (en l’occurrence 


 
 
 
 
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négative) de fixation des cotisations. Si tel ne devait pas être le cas, la conclusion 
serait identique pour cette période de cotisation que pour l’année 2001. Toutefois, 
la question peut rester ouverte, dès lors que de toute manière, le recourant n’est pas 
assujetti pour les motifs exposés ci-dessous. 
7. Aux termes de l’art. 1er al. 1er let. b LAVS, l’activité lucrative en Suisse suffit, à 
elle seule, à entraîner l’assujettissement d’une personne physique. Se pose toutefois 
la question de savoir si cette obligation existe aussi lorsque l’activité est exercée en 
partie en Suisse et en partie à l’étranger, comme c’est le cas en l’espèce. Selon la 
jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (ATFA 1968 p. 196/197 = RCC 
1969 p. 166 ; arrêts du Tribunal fédéral des 31 août 1971 in RCC 1972 p. 130 et 9 
décembre 1970 in : RCC 1971 p. 343), l’activité lucrative exercée en Suisse 
l’emporte sur l’activité à l’étranger lorsque : 
- 
l’intéressé a, du point de vue économique, le centre de son activité en Suisse ; 
- 
la salarié est appelé à exercer en Suisse une importante partie de son travail ; 
- 
les travaux effectués en Suisse et à l’étranger sont liés si intimement que leur 
partage d’après le temps qui leur est consacré s’avère arbitraire, parce qu’un tel 
partage - du moins là où le salaire n’est pas mesuré au temps - ne donne pas la 
mesure du résultat de ce travail ; 
- 
le salarié est entièrement rétribué par son employeur en Suisse. 
8. Dans le cas présent, le contrat de travail pertinent pour la période considérée liant le 
recourant à X___________ SA stipulait clairement que le lieu de travail de 
l’intéressé se trouvait dans un premier temps dans l’archipel des Comores où il était 
convenu que l’intéressé assume la direction, l’organisation et l’administration des 
activités et du personnel du domaine hôtelier de Z_________ (devenu depuis lors 
Y__________) sous l’enseigne X___________. L’employeur se réservait par 
ailleurs le droit d’affecter l’employé à d’autres lieux de travail. Une part du salaire 
était prévue en nature : l’employé étant nourri, logé et blanchi sur son lieu de 
travail. De plus, une voiture de fonction était mise à disposition par l’hôtel. Quant 
aux frais de déplacements professionnels, ils étaient intégralement pris en charge 
sur présentation des justificatifs. Un billet d’avion par année de fonction, du lieu de 
travail à Genève, était également à charge de l’employeur pour permettre à son 
employé de se rendre en Suisse pour les vacances, dont la durée annuelle était fixée 
à 1 mois. Dans son arrêt du 15 février 2005, le Président de la Cour d’appel de la 
Juridiction des Prud’hommes a retenu, aux fins de déterminer le for de la procédure 
civile, que l’assuré avait déployé son activité, pour le compte et sous les ordres de 
X___________, dans un Etat non-partie à la Convention de Lugano, à savoir Les 
Comores. Ces constatations sont corroborées par de multiples pièces au dossier 
(échanges de courriers, courriels, exposés, etc.), à commencer par les documents 
rédigés par l’assuré, depuis le lieu de travail aux Comores et décrivant ce qui s’y 


 
 
 
 
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passe et les interventions envisagées ou l’aide requise (tant de l’employeur que des 
autorités locales). Par ailleurs, dans la procédure civile qui l’a opposé à ses deux 
employeurs (X___________ et Y__________), l’intéressé a fait état de diverses 
exactions subies sur son lieu de travail et produit divers documents aux fins 
d’obtenir une réparation morale pour le préjudice subi à ce titre. L’ensemble des 
circonstances conduit donc à admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante 
applicable dans le domaine des assurances sociales, que le recourant a bel et bien 
déployé son activité aux Comores, soit à l’étranger et non en Suisse. Les seuls 
décomptes de frais et allégations relatives aux périodes passées en Suisse ne sont 
pas suffisantes pour établir que l’intéressé y aurait effectué une importante partie de 
son activité. On ne sait en réalité rien de l’activité en question, ni même si les 
séjours en Suisse ne sont pas à mettre - en partie au moins - sur le compte des 
vacances auxquelles avait droit l’employé. Ce dernier ne décrit en effet nullement 
les tâches prétendument exercées en Suisse ; on ne peut que retenir que le recourant 
se trouvait apparemment en Suisse du 25 février 2002 au 27 mars 2002, puis à 
compter du 1er juillet 2002. 
Il ressort de ce qui précède que les conditions rappelées ci-avant relatives à la 
reconnaissance d’un travail effectué sur sol helvétique ne sauraient être considérées 
comme remplies, ce d’autant plus que le centre de l’activité économique d’un 
directeur d’hôtel, en charge notamment de la gestion du personnel, se trouve au lieu 
de situation de l’établissement hôtelier considéré. 
9. Le recours sera donc rejeté, sans frais ni allocation de dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le