ge_gerichte · ATA/291/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 La possibilité de conclure un bail en sous-occupation pour les personnes disposant d'une garde partagée d'enfants mineurs pour autant que le taux de garde attribué et effectif soit d'au moins 40 % (art. 31C al.1 litt.g LGL).

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A/394/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-M. M. 
représenté par Me Renato Loriol, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/394/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-M. M., est domicilié à Genève. 
 
 
 
Depuis le premier novembre 1995, Madame S. et 
Monsieur J.-M. M. (ci-après : les époux M.) sont 
locataires d'un appartement subventionné de cinq pièces 
 
à .... L'appartement était initialement occupé par les 
époux M. et leur enfant L. Ultérieurement, Madame M. a 
quitté le logement. 
 
 
 
2. 
Le 25 juin 1997, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) a retenu, dans un avis de notification 
de surtaxe, que M. M. était la seule personne qui 
habitait dans le logement susmentionné. 
 
 
 
Le 9 juillet 1997, le conseil de M. M. a informé 
l'OCL que l'enfant vivait toujours avec son père malgré 
la séparation du couple et qu'en l'absence d'une décision 
juridique, les époux M. en avaient la garde partagée et 
exerçaient l'autorité parentale en commun. 
 
 
 
Le 17 juillet 1997, l'OCL a demandé à M. M. de 
fournir un justificatif de l'office cantonal de la 
population relatif à la domiciliation de l'enfant. 
 
 
 
Le 26 août 1997, l'OCL a envoyé à M. M. un avis de 
situation indiquant qu'il occupait seul le logement en 
question. 
 
3. 
Le 5 mars 1998, le conseil de M. M. a informé 
l'OCL que ce dernier avait toujours eu la garde et 
l'autorité parentale sur l'enfant. Il a joint à son 
courrier une copie du jugement du Tribunal de Première 
Instance du 19 février 1998, sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, qui confirmait l'existence d'une garde 
partagée avec maintien de l'autorité parentale conjointe. 
 
4. 
Par courriers des 22 juillet et 25 août 1999, 
l'OCL a constaté que M. M. occupait toujours seul le 
logement de 5 pièces et qu'il se trouvait en situation de 
sous-occupation au sens de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 
Le 26 août 1999, M. M. a contesté habiter seul 
dans le logement considéré du fait que les deux parents 
avaient la garde partagée ainsi que l'autorité parentale 


 
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sur l'enfant. 
 
5. 
Le 13 septembre 1999, l'OCL a invité M. M. à 
entreprendre toutes les démarches utiles afin de libérer 
son logement avant le 31 décembre, faute de quoi il se 
verrait contraint de faire procéder à la résiliation du 
bail. 
 
 
 
Le 18 janvier 2000, l'OCL a notifié à M. M. une 
décision indiquant qu'il requerrait la résiliation de son 
contrat de bail, ce qu'il fit auprès de l'agence 
immobilière Brolliet le jour même. 
 
 
 
Le 16 février 2000, M. M. a élevé réclamation 
contre ladite décision. 
 
 
 
Par décision du 7 mars 2000, l'OCL a confirmé sa 
position initiale. 
 
6. 
Le 7 avril 2000, M. M. a recouru auprès du 
tribunal de céans, demandant l'annulation de la décision 
du 7 mars 2000. 
 
7. 
Le 8 mai 2000, l'OCL conclut au rejet du recours. 
Ayant un domicile légal chez la mère, l'enfant ne faisait 
pas ménage commun avec le père et n'avait pas à être pris 
en compte dans le logement considéré. L'appartement se 
trouvait de toute façon en sous-occupation même si 
l'enfant était légalement domicilié chez son père et 
devait être pris en considération dans un appartement de 
5 pièces. 
 
 
 
Le 23 juin 2000, les parties ont été entendues : 
la 
garde 
de 
l'enfant 
serait 
alternée 
et 
l'enfant 
domicilié chez sa mère. 
 
8. 
Par décision du 27 juin 2000, le tribunal de céans 
a suspendu la procédure. 
 
 
 
Dans sa réponse du 9 mars 2001, M. M. a persisté 
dans ses précédentes conclusions. 
 
 
 
Dans son courrier du 22 mars 2001, l'OCL a 
confirmé intégralement les termes de ses observations du 
8 mai 2000. 
 
 
9. 
Le 23 mars 2001, le tribunal de céans a informé 
les parties que la procédure était reprise et que la 
cause était gardée à juger. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 
classés par catégories de revenus des locataires auxquels 
ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 
sont : 
 
 
a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à revenu 
très modeste (HBM); 
 
 
b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à revenu 
modeste (HLM); 
 
 
c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à revenu 
moyen (HCM). 
 
3. 
Selon l'article 7 du règlement d'application de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), en règle 
générale, peuvent occuper les logements construits en 
application de la loi, les personnes mariées, leur 
conjoint et leurs enfants faisant ménage commun avec 
elles, les veufs et les veuves, les époux séparés ou 
divorcés, 
les 
mères 
célibataires 
vivant 
avec 
leurs 
enfants, des personnes parentes ou alliées au titulaire 
du bail jusqu'au troisième degré inclusivement, ainsi 
qu'un(e) employé(e) de maison au service de l'une des 
personnes énumérées ci-dessus. 
 
4. 
 Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse 
de plus de deux unités le nombre de personnes du groupe 
familial, il y a sous-occupation (article 31C al. 1 let. 
e LGL). 
 
 
 
Selon 
l'article 31B 
LGL, 
le 
propriétaire 
de 
l'immeuble peut être requis par le service compétent de 
résilier le bail du locataire en cas de sous-location, de 
sous-occupation, (...). 
 
 
 
L'article 7 alinéa 4 du RLGL précise que lorsque 


 
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la sous-occupation (non-respect du taux d'occupation) 
intervient en cours de bail, le bailleur est tenu, sur 
simple réquisition du service compétent, de résilier le 
bail (...). 
 
 
 
Le recourant occupe seul un logement de 5 pièces. 
Il 
se 
trouve 
donc 
sans 
nul 
doute 
possible 
en 
sous-occupation au sens de l'article 31C alinéa premier 
lettre e LGL. 
 
5. 
Le recourant a invoqué que l'enfant fait ménage 
commun avec lui, alors même qu'il est officiellement 
domicilié auprès de la mère. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, "ne 
peuvent être considérés comme faisant ménage commun avec 
le recourant, divorcé, au sens de l'article 7 RLGL, les 
deux enfants de celui-ci, qui sont domiciliés auprès de 
leur mère, laquelle est titulaire de la garde, et cela 
malgré le fait que les enfants vivent pour moitié de leur 
temps auprès de leur père" (ATA M. du 29 novembre 1994). 
Cette jurisprudence a été confirmée (ATA L. du 30 
novembre 1999). 
 
 
 
6. 
Le 17 novembre 2000, le Grand Conseil a adopté 
diverses modifications de la LGL. Certains articles ont 
fait l'objet d'une mise en adéquation de la LGL avec le 
nouveau droit du divorce, notamment par le prise en 
compte de la notion de garde partagée. Désormais, 
l'article 
31C 
nouveau 
considère 
la 
possibilité 
de 
conclure un bail en sous-occupation pour les personnes 
disposant d'une garde partagée d'enfants mineurs, pour 
autant que le taux de garde attribué et effectif soit 
d'au moins 40% (article 31C al. 1 let. g LGL; cf. 
Mémorial des séances du Grand Conseil 2000 p. 9296). 
 
 
 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences 
juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 
l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 
définir un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 
d'une autorisation de police, le problème est différent. 
L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 
jour où elle statue (ATA V. du 24 octobre 2000, P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, Vol. I p. 174 et 175). 
 
 
 
 Ledit article est entré en vigueur dès le 
11 janvier 
2001. 
Cette 
nouvelle 
disposition 
est 


 
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applicable au recourant, dès lors que par jugement du 19 
février 1998, la garde partagée de l'enfant a été 
maintenue. L'enfant fait ménage commun avec le recourant 
et il doit être pris en considération dans le logement 
considéré. La jurisprudence précitée ne peut donc pas 
être reprise dans le cas d'espèce. 
 
 
 
Mais il y a lieu de préciser qu'en l'espèce, même 
si l'enfant est pris en considération, deux personnes 
occupent donc cet appartement de 5 pièces, ce qui aboutit 
de toute façon à une sous-occupation au sens de l'article 
31C alinéa premier lettre e LGL. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 
que rejeté. 
 


 
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8. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 avril 2000 par Monsieur J.-M. M. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 7 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Renato 
Loriol, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :