ge_gerichte · ATA/721/2003 · 2002-04-05 · fr

Résumé:
 Ne bénéficiant plus d'une autorisation de séjour valable, le recourant ne saurait prétendre à une quelconque prestation de la part du canton de Genève, ce d'autant plus qu'il n'habite plus dans le canton.

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_____________ 
 
A/494/2003-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur U__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/494/2003-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur U__________, d'origine rwandaise, est 
né __________ 1963. 
 
2. 
Il a soutenu avec succès sa thèse de doctorat le 
30 novembre 2001. 
 
3. 
Par décision du 5 avril 2002, l'office cantonal de 
la population (ci-après : l'office) a refusé de prolonger 
son autorisation de séjour pour études, qui avait expiré 
le 30 novembre 2001. 
 
4. 
Le 28 octobre 2002, l'intéressé a demandé à 
l'Hospice Général de l'aider à payer l'arriéré de son 
loyer qui s'élevait à CHF 4'950.-. 
 
5. 
Le 8 novembre 2002, l'Hospice Général lui a 
accordé une aide financière de CHF 500.- à titre de 
dépannage. 
 
6. 
Selon une attestation de l'office du 19 novembre 
2002, 
M. 
U__________, 
étudiant, 
résidait 
sur 
le 
territoire genevois depuis le 25 octobre 1991 au bénéfice 
d'une autorisation de séjour B strictement temporaire. Il 
était domicilié au Foyer Saint-Justin, 15, rue du 
Prieuré, dans le canton de Genève. 
 
7. 
M. U__________ s'est inscrit auprès de l'office 
cantonal de l'emploi en tant que demandeur d'emploi le 27 
novembre 2002. 
 
8. 
Une aide financière d'assistance d'un montant de 
CHF 1'759.- lui a été octroyée pour le mois de novembre 
2002. 
 
9. 
Dans son courrier du 20 novembre 2002, l'intéressé 
a expliqué que, contrairement à l'attestation de l'office 
du 19 novembre 2002, il n'était plus étudiant, mais 
chercheur d'emploi. 
 
10. 
Le 28 novembre 2002, le secteur d'action sociale 
de l'Hospice Général a mis un terme à l'aide financière 
accordée au recourant, au motif qu'il était étudiant et 
que l'Hospice général n'intervenait pas financièrement en 
faveur 
des 
personnes 
en 
possession 
d'un 
permis 
B 
étudiant. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
11. 
M. U__________ a élevé réclamation, le 25 décembre 
2002, contre cette décision. Il affirmait ne plus être 
étudiant, mais à la recherche d'un emploi et ne pas 
toucher d'indemnité de chômage. Il prétendait également 
que la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 
(LAP - J 4 05) n'excluait pas les titulaires de permis B 
étudiant de son champ d'application. 
 
12. 
Par décision du 6 février 2003, notifiée le 25 
février 2003, le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général a confirmé la décision du 28 novembre 
2002. 
 
13. 
Le 26 mars 2003, l'intéressé a déposé un recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif. 
Il conclut à son annulation. 
 
 
 
La LAP n'établissait aucune distinction entre les 
étudiants de l'école primaire et secondaire et ceux 
effectuant des études universaitaires. Elle n'excluait en 
outre pas les étudiants de son champ d'application dans 
la mesure où le principe de subsidiarité était respecté. 
 
 
 
Il avait fourni des efforts pour trouver un emploi 
mais en vain et n'était plus étudiant depuis le 30 
novembre 2001. 
 
14. 
Dans sa réponse du 30 juin 2003, l'Hospice Général 
conclut au rejet du recours. 
 
 
 
L'Hospice 
général 
n'accordait 
pas 
une 
aide 
financière 
aux 
personnes 
accomplissant 
des 
études 
supérieures ou équivalentes, ces formations relevant 
d'autres ressources, notamment le travail, auxquelles 
l'assistance publique était subsidiaire (art. 1 al. 3 
LAP). Les titulaires d'un permis B étudiant pouvaient 
travailler 20 heures par semaine au maximum. 
 
15. 
Par décision du 1er juillet 2003, la commission 
cantonale de recours de police des étrangers a déclaré 
irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre 
la décision de l'office du 5 avril 2002. 
 
16. 
Les courriers datés du 30 juin et du 25 août 2003 
du tribunal adressés au recourant, ont été retournés à 
l'expéditeur, au motif que leur destinataire n'habitait 
plus au Foyer Saint-Justin. 
 


 
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17. 
Le 1er septembre 2003, l'office a informé le 
tribunal que, selon un contrôle du 12 août 2003, le 
recourant n'était plus domicilié au Foyer Saint-Justin 
depuis le mois d'avril 2003, endroit qu'il aurait quitté 
sans manifester une quelconque destination. Selon les 
renseignements d'une employée dudit foyer, il serait 
parti pour les États-Unis. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours du 26 mars 2003 contre la décision 
du 6 février 2003, notifiée le 25 février 2003, est 
recevable 
(art. 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant invoque un droit à l'assistance 
publique genevoise. 
 
 
a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 Cst 
- RS 101), quiconque se trouve dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. Ce droit à bénéficier de conditions 
minimales d'existence, qui concrétise en particulier les 
engagements découlant des articles 11 et 12 du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse 
depuis le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1), fonde une 
prétention directement justiciable à des prestations 
positives de la part de l'Etat (ATF A. du 11 septembre 
2001, cause 2P.115/2001 ; ATF 122 II 193 B. ; ATA J. K.-
K., du 4 décembre 2001, consid. 1.d). 
 
 
b. 
La Constitution fédérale n'énonce que le principe 
du droit à des conditions minimales d'existence. Il 
appartient prioritairement au législateur - fédéral, 
cantonal et communal - d'édicter des règles en matière 
d'aide et de sécurité sociale, dont la portée ne se situe 
pas au-dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 
Cst., mais qui peuvent octroyer, le cas échéant, une 
protection supérieure (FF 1997 I 153 ; ATA D. du 15 avril 
2003 ; ATA C. du 29 janvier 2002 ; ATA B. du 7 novembre 
2000 ; Felix WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 


 
 - 5 - 
 
 
 
2e éd., Berne 1999, p. 87). 
 
 
c. 
En droit genevois, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05 ; 
ci-après : LAP), prévoit que l'assistance publique est 
destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés sociales ou qui sont dépourvues des moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins indispensables. 
 
 
 
Selon 
l'article 
2 
LAP, 
l'assistance 
publique 
s'étend aux personnes séjournant dans le canton. Tel 
n'est pas le cas en l'espèce. 
 
3. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 mars 2003 par Monsieur U__________ contre 
la décision de l'Hospice Général du 6 février 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur U__________ ainsi qu'à l'Hospice Général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci