ge_gerichte · ATA/236/2002 · 2002-05-07 · fr

Résumé:
 Amende administrative de CHF 500.- pour n'avoir pas donné suite aux injonctions du DAEL.

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_____________ 
 
A/1169/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur V__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/1169/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mandatés 
par 
Madame 
et 
Monsieur 
B__________, 
propriétaires de la parcelle n°_________, feuille 26 du 
cadastre de la commune de Cologny, sise 20 chemin 
___________, Madame et Monsieur V__________, architectes 
d'intérieur, ont déposé une requête en autorisation de 
construire, N° DD __________, auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: 
DAEL). Cette requête, déposée le 10 septembre 1996, 
portait sur l'aménagement de combles et la création de 
lucarnes et jours en toiture dans le bâtiment existant. 
 
2. 
Le 11 novembre 1996, les mandataires ont reçu 
l'autorisation définitive de construire, et les plans ont 
été visés "ne varietur". 
 
 
 
Cette autorisation était en particulier soumise à 
la 
condition 
que 
l'attestation 
relative 
à 
l'assainissement des eaux, ainsi que deux exemplaires du 
plan des canalisations conforme à l'exécution, soient 
remis à la fin des travaux à la Police des constructions 
du département des travaux publics et de l'énergie, en 
vue de la délivrance du certificat de conformité. 
 
 
 
Dûment publiée dans la FAO, cette autorisation n'a 
donné lieu à aucun recours. 
 
3. 
Le 12 février 1997, Mme et M. V__________, 
mandatés par les nouveaux propriétaires de la parcelle en 
cause, Madame et Monsieur B__________, ont déposé une 
demande complémentaire d'autorisation de construire, N° 
DD 94'488/2, portant sur la modification de la toiture, 
des combles et de l'annexe. 
 
 
 
L'autorisation a été délivrée le 24 mars 1997. 
Elle n'a donné lieu à aucun recours. 
 
4. 
Par courrier du 18 janvier 2001, le DAEL a, dans 
le cadre de la délivrance du certificat de conformité 
relatif à la première autorisation de construire, dossier 
DD 94'488, demandé à Mme et M. V__________ de lui 
fournir, dans un délai de 30 jours, l'attestation 
relative à l'assainissement des eaux accompagnée des 
plans et documents y relatifs. 
 
 
 
Il était précisé que les mandataires pouvaient 


 
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s'adresser au service compétent pour tout renseignement 
complémentaire relatif aux canalisations. 
 
5. 
Le 20 mars 2001, le DAEL a accordé un nouveau 
délai au 20 avril aux mandataires pour qu'ils fournissent 
les pièces requises le 18 janvier 2001. 
 
6. 
Par 
courrier 
du 
10 
avril 
2001, 
Mme 
et 
M. 
V__________ ont déclaré au DAEL que l'autorisation de 
construire ne portait pas sur le réseau d'assainissement; 
de surcroît, ils n'étaient pas en possession des plans de 
canalisations et du réseau d'assainissement. 
 
7. 
Le 27 avril 2001, le DAEL a imparti un nouveau 
délai aux mandataires au 31 mai 2001, les avertissant 
qu'en 
cas 
d'inexécution, 
une 
amende 
administrative 
pourrait leur être notifiée. 
 
8. 
Par décision du 17 octobre 2001, le DAEL a 
constaté que Mme et M. V__________ n'avaient toujours pas 
donné suite à ses courriers successifs. Il leur a donné 
un nouveau délai au 15 novembre 2001. 
 
 
 
Il leur a en outre infligé une amende de CHF 500.- 
sur la base de l'article 137 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses, du 14 avril 
1988 (LCI), en raison de leur attitude tendant à ne pas 
donner suite aux injonctions du DAEL. 
 
9. 
Par courrier posté le 21 novembre 2001, Mme et M. 
V__________ ont recouru devant le Tribunal admnistratif 
contre la décision du DAEL du 17 octobre 2001 leur 
infligeant une amende de CHF 500.-. 
 
 
 
Les recourants allèguent ne pas être en mesure 
d'apporter des informations complémentaires au DAEL, 
confirmant ainsi les termes de leur courrier du 10 avril 
2001, dont copie était jointe à leur recours. 
 
10. 
Le 20 novembre 2001, les recourants ont envoyé au 
DAEL l'attestation requise relative à l'assainissement 
des eaux, datée et signée. 
 
11. 
Par observations du 18 janvier 2002, le DAEL a 
conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision du 17 octobre 2001. Son argumentation sera 
reprise ci-après dans la mesure utile. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant aux ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi et 
des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(art. 137 alinéa 1 let.c LCI). 
 
 
 
Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- 
lorsqu'une construction, une installation ou tout autre 
ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 
137 alinéa 2 LCI). 
 
 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 
n.p. de E. et Association Maison du Bout-du-Monde du 
14 janvier 1999), il apparaît que la nature pénale des 
amendes administratives est aujourd'hui admise, car aucun 
critère ne permet de les distinguer clairement des 
amendes 
ordinaires 
pour 
lesquelles 
la 
compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif, les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139-141; P. NOLL et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I. 5ème éd.; Zurich 
1998, 
p. 
40). 
 
En 
droit 
genevois, 
les 
amendes 
administratives 
demeurent 
régies 
par 
les 
principes 
généraux du droit pénal et singulièrement par les 
articles 1 à 110 CPS (Charles-André Junod, Infractions 
administratives et amendes d'ordre, in: SJ 1979 p. 184). 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis 
une faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence. 
 
 
 
L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1984, p. 646- 648; 
(ATA C. du 13 novembre 2001; ATA C. du 10 octobre 2000; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (cf. ATA C. du 26 
octobre 1999, Sch. du 15 juin 1999 et U. du 18 février 


 
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1997 ainsi que les arrêts cités). La juridiction de céans 
ne la censure qu'en cas d'excès (ATA U. précité). 
 
 
 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997), tel qu'il 
découle notamment de l'article 137 alinéa 3 LCI, qui 
commande à l'autorité de tenir compte du degré de gravité 
de l'infraction. 
 
4. a. 
Dans un premier temps, il convient d'examiner la 
légalité de la décision du 17 octobre 2001, le DAEL ayant 
infligé une amende admnistrative aux recourants en raison 
de leur attitude tendant à ne pas donner suite à ses 
injonctions. 
 
 
 
Par courriers des 18 janvier, 20 mars et 27 avril 
2001, le DAEL a demandé, sans succès, aux recourants de 
remettre 
à 
ses 
services 
l'attestation 
relative 
à 
l'assainissement 
des 
eaux 
accompagnée 
des 
plans 
et 
documents y relatifs, tel que requis dans l'autorisation 
de construire N° DD 94'488 du 11 novembre 1996, entrée en 
force de chose décidée. 
 
 
 
À 
cet 
égard, 
le 
DAEL 
a 
soutenu, 
dans 
son 
mémoire-réponse du 18 janvier 2002, que la condition 
précitée dans l'autorisation de construire reposait sur 
l'article 38 alinéa 1 let.b du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses, du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05.01), relatif 
aux conditions de délivrance du permis d'occuper, et sur 
l'article 7 du règlement d'exécution de la loi sur les 
eaux, du 22 février 1989 (RELEaux - L 2 05.01), 
permettant 
au 
département 
d'exiger 
des 
plans 
de 
canalisations quand les circonstances le justifient. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, les articles 38 RALCI et 
7 RELEaux constituent des bases légales suffisantes pour 
infliger 
une 
amende 
aux 
recourants 
conformément 
à 
l'article 137 alinéa 1 let.c LCI, ces derniers n'ayant 
pas respecté les ordres du DAEL. 
 
 
b. 
Il s'agit dans un deuxième temps de se prononcer 
sur une 
éventuelle 
faute 
des 
recourants, 
condition 
nécessaire au prononcé d'une amende administrative. 
 
 
 
 
Comme il vient d'être constaté, il appartenait aux 
recourants de remettre au DAEL, à la fin des travaux 
déjà, l'attestation et les plans précités. Ils ont en 
outre été invités à s'exécuter par cette même autorité, à 


 
 - 6 - 
 
 
 
trois reprises, bénéficiant à chaque fois d'un nouveau 
délai. Il s'est ainsi passé près de neuf mois entre le 
premier courrier du DAEL et le prononcé de la décision 
litigieuse, 
période 
durant 
laquelle 
les 
recourants 
auraient pu s'exécuter. Or, il appert qu'ils se sont 
contentés de répondre, dans un courrier du 10 avril 2001, 
qu'ils n'étaient pas en possession de ces documents, sans 
toutefois entreprendre de démarches supplémentaires en 
vue de leur obtention, un numéro de téléphone étant 
pourtant mis à leur disposition pour tout renseignement. 
Enfin, il sied de relever qu'il a fallu le prononcé d'une 
sanction, le 17 octobre 2001, pour que les recourants se 
décident à remettre au DAEL l'attestation relative à 
l'assainissement des eaux. 
 
 
 
Dans 
ces 
circonstances, 
le 
comportement 
des 
recourants apparaît à tout le moins constitutif de 
négligence. Cet élément se trouve encore renforcé par le 
fait qu'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que 
des mandataires qualifiés adoptent un comportement plus 
adéquat. 
 
 
 
c. 
Enfin, 
s'agissant 
de 
la 
proportionnalité, 
un 
montant de CHF 500.- est justifié compte tenu de la 
violation des obligations qui incombaient aux recourants 
et de leur attitude tout au long de la procédure. 
 
5. 
En 
tenant 
compte 
de 
l'ensemble 
des 
éléments 
précités, le tribunal rejettera le recours et confirmera 
l'amende infligée par le DAEL le 17 octobre 2001, tant en 
ce qui concerne son principe que son montant. 
 
 
6. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 
300.- 
sera 
mis 
à 
la 
charge 
des 
recourants, 
qui 
succombent. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 novembre 2001 par Madame et Monsieur 
V__________ 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement du 17 
octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
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le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame et Monsieur V__________ ainsi qu'au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci