ge_gerichte · ATA/65/2011 · 2010-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/958/2009-ICC 
ATA/65/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Gaspard Couchepin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 octobre 2010 (DCCR/1434/2010) 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, actuellement domicilié en Valais, a exercé la profession 
de médecin-dentiste indépendant à Genève jusqu'au 31 décembre 2006. Son 
domicile professionnel était alors au Grand-Saconnex tandis que son domicile 
privé était à St-Cergue (VD). 
2. 
 
Tant la commune du Grand-Saconnex que la caisse interprofessionnelle 
AVS de la fédération des entreprises romandes ont, dès l'année 2007, adressé les 
courriers relatifs respectivement à la taxe professionnelle communale et aux 
cotisations sociales au domicile privé du recourant. Il ressort en outre de la 
consultation des registres de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) 
que l'intéressé a avisé les autorités de son départ de Genève. 
3. 
 
Le 27 février 2008, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé par pli simple à M. C______, à son ancien domicile professionnel 
genevois, le bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et communaux (ci-
après : ICC) 2006 (ci-après : bordereau 2006). 
4. 
 
Par courrier daté du 20 avril 2008, mentionnant son domicile privé, remis à 
la poste le 21 avril 2008, M. C______, agissant en personne, a réclamé contre le 
bordereau susmentionné. Il avait constaté que sa fiduciaire avait omis de porter en 
déduction des charges liées à son activité professionnelle. Il avait chargé une 
nouvelle fiduciaire de revoir entièrement sa déclaration fiscale 2006 et espérait 
pouvoir transmettre une nouvelle déclaration au plus tard le 15 mai. Il souhaitait 
que sa taxation puisse être revue en fonction de ces nouveaux éléments. 
5. 
 
Par décision du 8 janvier 2009, adressée sou pli simple à l'intéressé, à son 
ancien domicile professionnel, l'AFC a déclaré sa réclamation irrecevable car elle 
n'avait pas été présentée dans le délai légal de trente jours à dater de la réception 
du bordereau 2006. 
6. 
 
Dans un courrier daté du 22 mars 2009 mais expédié à l'AFC le 24 février 
2009, M. C______, agissant en personne et mentionnant en exergue un domicile à 
Martigny (VS), a indiqué qu'il avait pris connaissance de la décision 
susmentionnée, parvenue récemment en raison d'un acheminement perturbé par 
trois déménagements successifs. Il était catastrophé d'apprendre que sa 
réclamation n'avait pas pu être prise en compte car tardive. Il avait dû interrompre 
brusquement son activité professionnelle pour raisons de santé. Il demandait en 
substance à ce que sa réclamation soit traitée, vu les circonstances particulières. 
7. 
 
Considérant le courrier susmentionné comme un recours, l'AFC l'a transmis 
le 12 mars 2009 à la commission cantonale de recours en matière administrative 


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(ci-après : la commission), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance. 
8. 
 
Le 21 septembre 2009, l'AFC a conclu à l'irrecevabilité du recours, déposé 
tardivement et, subsidiairement, à son rejet. 
9. 
 
Par décision du 4 octobre 2010, expédiée aux parties le 13 octobre 2010 et 
reçue le lendemain par M. C______, la commission a déclaré le recours recevable. 
La décision sur réclamation avait été adressée par pli simple et c'était à l'AFC de 
supporter le risque de l'absence de preuve de la date de notification. En cas de 
doute, il y avait lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la 
communication. 
 
 
Au fond, la commission a rejeté le recours. Sa réclamation n'avait été 
déposée que le 21 avril contre le bordereau établi le 27 février 2008, soit en 
dehors du délai de recours. L'intéressé n'avait pas contesté la tardiveté de sa 
réclamation. 
10. 
 
Par acte du 11 novembre 2010, M. C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à celle de la décision sur 
réclamation du 8 janvier 2009 et au renvoi du dossier à l'AFC pour examen et 
décision sur le fond de la réclamation du 20 avril 2008. 
 
 
Actuellement domicilié en Valais, il avait toujours annoncé aux autorités et 
à la poste - avec demande de faire suivre le courrier - ses changements d'adresses 
successifs. Malgré cela, il y avait eu des retards dans le réacheminement. L'AFC 
lui avait adressé le bordereau 2006 en courrier B à son ancien domicile 
professionnel. Il l'avait reçu le 2 avril 2008 et avait envoyé une réclamation le 21 
avril 2008, soit dans le délai de trente jours dès réception de celui-là. Le 8 janvier 
2009, l'AFC avait à tort déclaré cette réclamation tardive. L'administration était en 
effet dans l'incapacité d'établir que le bordereau litigieux avait été reçu à une autre 
date que celle qu'il avait mentionnée. Au surplus, cette date de réception était 
compatible avec les délais de réacheminement d'un envoi en courrier B mal 
adressé. 
11. 
 
Le 7 décembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 
12. 
 
Le 14 décembre 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans son courrier du 21 avril 2008, M. C______ n'avait pas contesté la 
tardiveté de sa réclamation mais demandé à ce qu'elle soit prise en compte malgré 
cela. Il avait en réalité fait preuve de négligence et ne démontrait pas que son état 
de santé l'aurait mis dans l'impossibilité d'agir en temps utile. En ne contestant 


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qu'au stade du recours devant la chambre administrative le caractère tardif de sa 
réclamation, il était de mauvaise foi. 
13. 
 
En date du 23 décembre 2010, le juge délégué a transmis la détermination 
de l'AFC à M. C______ en informant ce dernier que l'instruction de la cause était 
terminée. Toutefois, un délai au 31 janvier 2011 lui était accordé pour formuler 
toute requête complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en 
l'état. 
14. 
 
Le 17 janvier 2011, M. C______ a réagi à la détermination de l'AFC. Il 
n'avait pas admis la tardiveté de sa réclamation. Simple contribuable sans 
formation juridique, il avait seulement fait part de son sentiment face à la position 
de l'AFC à ce sujet. Pour le surplus, il persistait dans son argumentation et ses 
conclusions 
15. 
 
Le 18 janvier 2011, ces observations ont été transmises à l'AFC et la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 
31 décembre 2010). 
3. 
 
Une réclamation peut être faite dans les trente jours dès la notification de la 
taxation (art. 39 al. 1 LPFisc). Au-delà du délai de trente jours précité, une 
réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de 
service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres 
motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il 
l'a déposée dans les trente jours après la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 
LPFisc). 


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4. 
 
Les dispositions susmentionnées correspondent à la règle générale énoncée 
à l'art. 16 al. 1er LPA, selon lequel les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas 
susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et 
références citées ; ATA/322/2007 du 19 juin 2007 consid. 4a ; ATA/581/2006 du 
7 novembre 2006 consid. 4 ; ATA/928/2004 du 30 novembre 2004 consid. 2a), les 
cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
5. 
 
Pour des raisons de coût, l'AFC n'envoie pas - sauf exception - les 
bordereaux et les décisions sur réclamation par pli recommandé. Ce faisant, elle 
prend le risque de ne pas pouvoir rapporter la preuve qui lui incombe, selon une 
jurisprudence constante (ATA/549/2001 du 28 août 2001). Or, si la notification ou 
sa date est contestée et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a, p. 402 ; 120 
III 117 consid. 2 p. 118). 
 
 
En l’espèce, l’AFC a expédié le bordereau 2006 daté du 27 février 2008 
sous pli simple et en courrier B. Elle est ainsi dans l’incapacité d’établir à quelle 
date elle l'a effectivement remis à l'office postal comme celle à laquelle le 
recourant l’a reçu. Au regard des conditions de réacheminement découlant des 
déménagements successifs du recourant - circonstances non contestées par 
l'intimée - il apparaît vraisemblable que celui-là l'ait réceptionné cinq semaines 
après la date figurant sur le document en cause. 
6. 
 
L'AFC, suivie en cela par la commission, allègue que le recourant aurait 
dans un premier temps admis la tardiveté de sa réclamation et serait de mauvaise 
foi en la contestant seulement devant la chambre de céans. 
 
 
L'argument méconnaît le fait que le recourant, sans formation juridique 
connue, plaidait en personne devant la commission et exprimait en termes non 
spécialisés son désaccord avec la décision querellée. La commission a également 
erré à cet égard et aurait dû admettre pour le délai de réclamation ce qu'elle a 
admis pour celui du courrier valant recours devant elle. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
La décision de la commission et celle de l'AFC sur réclamation seront 
annulées et le dossier retourné à cette dernière pour nouvelle décision après 
instruction de la réclamation. 
 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'AFC. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2010 par Monsieur C______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 
octobre 2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 
octobre 2010 ; 
annule la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 8 janvier 
2009 : 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision après 
instruction de la réclamation de Monsieur C______ ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l'administration fiscale cantonale ; 
alloue à Monsieur C______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gaspard Couchepin, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :