ge_gerichte · ATAS/7/2022 · 2022-01-14 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/188/2020 
ATAS/7/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/188/2020 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1961, divorcé, est 
A. a.
domicilié à Genève depuis le 1er octobre 2015. 
b. L'assuré est affilié au titre de l'assurance obligatoire des soins depuis le 
1er novembre 1997 auprès de SWICA ASSURANCE MALADIE SA 
(ci-après : SWICA). 
c. Depuis plusieurs années, SWICA a dû faire notifier à l'assuré divers 
commandements de payer pour des primes et participations impayées. 
Par arrêt du 7 octobre 2019 (ATAS/910/2019), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS ou chambre de céans) a rejeté le recours 
formé par l'assuré contre une décision par laquelle SWICA avait levé l'opposition 
au commandement de payer portant sur les primes d'assurance obligatoire des 
soins en cas de maladie dues pour les mois de novembre 2017 à décembre 2018, 
les participations aux frais, ainsi que les frais de rappel, d'encaissement et de 
poursuite. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le 
Tribunal fédéral (9C_794/2019 du 27 décembre 2019). 
 Le 9 août 2018, le service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM ou l’intimé) 
B. a.
a adressé à l'assuré une attestation de subside d'assurance-maladie 2018 de 
CHF 70.- par mois du 1er janvier au 31 décembre 2018. 
b. Par courrier du 20 août 2018, l'assuré a informé le SAM qu'il lui était 
totalement impossible de prendre en charge le solde dû à son assurance-maladie. 
Il a précisé qu'en 2017, le SAM avait pris en charge l'intégralité de la prime de 
son assurance-maladie, de sorte qu'il devait s'agir d'une erreur. 
c. Le 23 août 2018, le SAM a répondu qu'à Genève la prise en charge de 
l'intégralité des primes n'était accordée que par l'Hospice général et le service des 
prestations complémentaires. Pour obtenir une telle subvention, l'assuré devait 
s'adresser directement à ces services. Dans le cas de l'assuré, son droit au subside 
était calculé sur la base de son revenu déterminant unifié (RDU) 2018, établi 
d'après sa taxation fiscale 2016. 
d. Le 5 septembre 2018, l'assuré a formé opposition à la décision du 9 août 2018. 
Il a expliqué avoir renoncé aux prestations sociales de l'Hospice général, en 
contrepartie de quoi il exigeait la prise en charge de l'intégralité de ses primes 
d'assurance-maladie. 
e. Par décision du 11 février 2019, le SAM a réformé sa décision du 9 août 2018, 
en ce sens que l'assuré avait droit à un subside partiel de CHF 90.- pour 2018. Il 
apparaissait que son RDU avait été rectifié et s'élevait à CHF 11'805.-. Il 
ressortait toutefois de son dossier que l'assuré n'était pas bénéficiaire de 
prestations de l'Hospice général pour 2018. Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 


 
 
 
 
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2017, il avait bénéficié d'un subside plus étendu en raison de sa qualité de 
bénéficiaire de l'Hospice général. 
f. Le 26 février 2019, le SAM a adressé à l'assuré une nouvelle attestation de 
subside d'assurance-maladie 2018 de CHF 90.- par mois du 1er janvier au 
31 décembre 2018. 
g. L'assuré a formé opposition à cette décision le 4 mars 2019. 
h. Par décision sur opposition du 11 juillet 2019, le SAM a maintenu sa décision 
du 26 février 2019. Le SAM lui avait accordé le subside partiel maximum, étant 
rappelé que seuls les bénéficiaires de prestations de l'Hospice général ou du 
service des prestations complémentaires pouvaient obtenir un complément ou un 
subside plus élevé. 
Cette décision a été retournée à l'assuré par courrier A le 12 septembre 2019, puis 
à nouveau le 14 novembre 2019, l'intéressé ne l'ayant pas retirée dans le délai de 
garde de sept jours. 
 Le 25 avril 2019, le SAM a adressé à l'assuré une attestation de subside 
C. a.
d'assurance-maladie 2019 de CHF 90.- par mois du 1er janvier au 31 décembre 
2019. 
b. L'assuré a formé opposition à cette décision le 7 mai 2019. 
c. Par décision sur opposition du 11 juillet 2019, le SAM a confirmé sa décision 
du 25 avril 2019. Il a repris la motivation de sa décision sur opposition du même 
jour concernant le subside d'assurance-maladie pour l'année 2018. 
Cette décision a été retournée à l'assuré par courrier A le 12 septembre 2019, puis 
à nouveau le 14 novembre 2019, l'intéressé ne l'ayant pas retirée dans le délai de 
garde de sept jours. 
 Par courrier du 19 août 2019, l'assuré a transmis au SAM un jugement du 
D. a.
Tribunal civil du 4 juillet 2019 déclarant son état de faillite. 
b. Par décision du 29 août 2019, le SAM n'est pas entré en matière sur l'annonce 
de changement de situation économique de l'intéressé, au motif qu'il était déjà au 
bénéfice du subside partiel maximum. 
c. Par courriers des 21 octobre 2019, 14 novembre 2019, 18 novembre 2019 et 
4 décembre 2019, l'assuré a réitéré sa demande de pouvoir bénéficier d'un subside 
intégral, précisant avoir fourni toutes les pièces démontrant son insolvabilité. 
d. Par décision sur opposition du 16 décembre 2019, le SAM a maintenu sa 
décision du 29 août 2019. Il a repris la motivation de ses décisions sur opposition 
du 11 juillet 2019. 
 Par acte intitulé "opposition", déposé au guichet de la chambre de céans le 
E. a.
14 janvier 2020, l'assuré a contesté cette décision, concluant à l'octroi d'un subside 
intégral d'assurance-maladie pour les années 2018 à 2020. Il avait déjà produit 


 
 
 
 
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l'ensemble des pièces démontrant sa situation financière. Ses RDU des années 
2018 et 2019 étaient nettement inférieurs aux normes prévues pour un adulte 
domicilié à Genève. 
En annexe à son recours, il a produit un certificat médical du docteur B______, 
psychiatre et psychothérapeute FMH, attestant de ce que son patient était indigent 
et avait impérativement besoin de suivre un traitement, faute de quoi sa vie 
pouvait être en danger. Son patient avait besoin que ses primes soient payées 
intégralement. 
b. Le 6 février 2020, l'assuré a transmis une nouvelle fois son acte de recours. 
c. Par réponse du 27 février 2020, le SAM a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. 
d. Par écriture du 2 mars 2020, l'assuré a confirmé qu'il sollicitait la prise en 
charge intégrale par l'intimé de son assurance-maladie pour les années 2018, 2019 
et 2020. 
e. Le 8 juin 2020, l'assuré a transmis à la chambre de céans un courrier du SAM 
datant du 26 mai 2020, d'où il ressort notamment qu'une attestation de subside 
d'assurance-maladie pour l'année 2020 a été adressée à l'assuré le 21 avril 2020. 
f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle est aussi 
compétente pour statuer sur les contestations prévues à l’art. 36 de la loi 
genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
étant une décision sur opposition rendue en application de la LaLAMal et de son 
règlement d’exécution, soit le règlement d'exécution de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01). 
1.2 Interjeté en temps utile (art. 36 al. 1 LaLAMal), compte tenu de la suspension 
des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), dans 


 
 
 
 
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le respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 89B al. 1 LPA), le recours est recevable. 
2. 
Il convient au préalable de définir l'objet du litige. 
2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
2.2 En l'occurrence, la décision attaquée confirme, sur opposition, une décision de 
non entrée en matière prise par l'intimé le 29 août 2019, au motif que le recourant 
était déjà au bénéfice d'un subside partiel de CHF 90.- pour l'année 2019. La 
décision de l'intimé du 29 août 2019 fait suite à un courrier du recourant du 
19 août 2019 annonçant un changement de situation économique, dû à sa 
déclaration de mise en faillite dès le 4 juillet 2019. Le litige porte ainsi 
uniquement sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé d'entrer 
en matière sur la demande du recourant. 
Il suit de là que les conclusions du recourant tendant à la prise en charge par 
l'intimé de l'intégralité de ses primes d'assurance-maladie pour les années 2018 à 
2020 sont irrecevables, car exorbitantes du litige. La chambre de céans relève, au 
demeurant, que la question du droit du recourant à la prise en charge de 
l'intégralité de ses primes d'assurance-maladie pour les années 2018 et 2019 a été 
définitivement tranchée par décisions de l'intimé du 11 juillet 2019, aucun recours 
n'ayant été formé par-devant la chambre de céans dans le délai de trente jours à 
compter de la notification de ces décisions. 
Au demeurant, s'agissant de la question du droit du recourant à la prise en charge 
de l'intégralité de ses primes d'assurance-maladie pour l'année 2020, force est de 
constater que le recours est prématuré, puisqu'il a été formé avant que l'attestation 
de subside d'assurance-maladie pour l'année 2020 n'ait été adressée au recourant 
(soit le 21 avril 2020). On ignore, du reste, si le recourant y a formé opposition. 


 
 
 
 
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3. 
Le litige porte donc sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé 
d'entrer en matière sur la demande du recourant relative à son changement de 
situation économique. 
3.1 Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à 
la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 
l’année 2019, de sorte que la LaLAMal et son règlement d'application (RaLAMal) 
sont applicables dans leurs versions en vigueur au 31 décembre 2019. Ainsi la 
modification des art. 21 et 22 LaLAMal du 19 mai 2019, entrée en vigueur le 
1er janvier 2020, n'est pas applicable au présent litige. Il en va de même de la 
modification des art. 11C al. 1 et 13B RaLAMal du 4 décembre 2019, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2020. 
3.2 Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes 
de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 
consid. 3.2.1). 
3.3 En vertu de l'art. 19 LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de 
condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le SAM est chargé du 
versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs (al. 3). 
À teneur de l’art. 20 al. 1 LaLAMal, les ayants droits sont les assurés de condition 
économique modeste, définis selon des limites de revenus (let. a), ainsi que les 
assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de 
prestations complémentaires familiales accordées par le service des prestations 
complémentaires (let. b). 
Selon l'art. 21 LaLAMal, dans sa version – applicable en l'occurrence – en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2019 (cf. supra consid. .3.1), le droit aux subsides est 
ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas certains montants fixés par la 
loi, répartis dans des groupes identifiés par des lettres (al. 1). D'après l'al. 3 de 
cette disposition, le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), dont le socle est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 
al. 1 LRDU). Selon l'art. 21 al. 4 LaLAMal, le droit aux subsides s’étend au 


 
 
 
 
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conjoint, au partenaire enregistré et aux enfants à charge de l’ayant droit. Une 
personne assumant une charge légale est assimilée à un couple. 
D’après l’art. 22 al. 1 LaLAMal, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2019 (cf. supra consid. 3.1), le montant maximal du subside pour un adulte est de 
CHF 90.- par mois (groupe A). 
3.4 D'après l'art. 22 al. 7 LaLAMal, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires familiales ont droit à un subside dont le montant est déterminé 
par le service de l’assurance-maladie en application de cette disposition, le 
Conseil d'État a édicté les art. 11A RaLAMal (Assurés bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI) et 11B RaLAMal (Assurés bénéficiaires de 
prestations complémentaires familiales). La situation des autres assurés au 
bénéfice de prestations de l’État a quant à elle été réglementée à 
l’art. 11C RaLAMal, 
Selon l'art. 11C al. 1 RaLAMal, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2019 (cf. supra consid. 3.1), les bénéficiaires de prestations de l’Hospice général 
obtiennent le subside partiel maximum, tel que défini à l’art. 22 al. 1 à 
3 LaLAMal ainsi qu’un complément destiné à couvrir le solde de la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins, défini par l'art. 21 al. 2 let. c, de la loi 
sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007. Toutefois, ce 
complément ne peut dépasser le montant de la prestation d’aide sociale calculé par 
l’Hospice général en application de la loi précitée. 
3.5 Selon l'art. 13B RaLAMal, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 
(cf. supra consid. 3.1), les assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés 
bénéficiant de subsides en application de l'art. 21, al. 5, de la loi, dont la situation 
économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de référence 
pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent 
solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au service 
(al. 1). Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus de 
6 mois (al. 2). Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une 
diminution de 20 % ou plus du revenu déterminant calculé en application de l'al. 4 
ci-dessous par rapport au revenu déterminant calculé en application de la loi sur le 
revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (al. 3). Dans ce cas, le droit aux 
subsides est calculé sur la base du revenu déterminant actualisé du groupe 
familial, établi conformément à la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 
2005. Il naît le 1er janvier de l'année d'ouverture du droit aux prestations. Les 
limites de revenus fixées à l'art. 21 de la loi s'appliquent (al. 4). Les demandes 
doivent être adressées au service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du 
droit aux subsides. Toutefois, si l'aggravation de la situation financière se produit 
durant le deuxième semestre de l'année, le délai pour le dépôt d'une demande 
selon l'al. 1 court jusqu'au 30 juin de l'année suivante (al. 5). 


 
 
 
 
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3.6 En l'occurrence, par courrier du 19 août 2019, le recourant a informé l'intimé 
de ce que sa situation financière s'était aggravée au vu de sa récente déclaration de 
faillite, prononcée par jugement du Tribunal civil du 4 juillet 2019. On peut 
d'emblée se demander si le recourant était fondé à demander une adaptation de 
son droit au subside pour l'année 2019, dès lors qu'au moment de sa demande, le 
recourant était déjà bénéficiaire de subsides de l'assurance-maladie. Or, l'art. 13B 
al. 1 RaLAMal, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, réservait 
la possibilité de demander des subsides en cas d'aggravation de la situation 
économique aux seuls assurés non bénéficiaires de subsides et assurés bénéficiant 
de subsides en application de l'art. 21 al. 4 LaLAMal - situation qui ne vise pas le 
recourant. La question peut toutefois rester ouverte puisque comme l'a relevé 
l'intimé, le recourant touchait déjà, pour l'année 2019, le montant maximal des 
subsides pouvant être alloué aux assurés, soit CHF 90.- (art. 22 al. 1 LaLAMal, 
dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019). 
Devant la chambre de céans, le recourant conteste que le montant de CHF 90.- 
constitue le montant maximal des subsides. Il fait valoir qu'il avait droit à des 
subsides couvrant l'intégralité des primes d'assurance-maladie. Il ressort toutefois 
du dossier que le recourant n'est plus au bénéfice de prestations de l'Hospice 
général depuis le 31 décembre 2017. Le recourant l'admet d'ailleurs expressément, 
puisqu'il indique avoir renoncé à ces prestations. Or, le recourant ne fait pas valoir 
qu'il est bénéficiaire de prestations complémentaires AVS/AI (cf. art. 11A 
RaLAMal) ou de prestations complémentaires familiales (cf. art. 11B RaLAMal), 
et aucune pièce du dossier ne permet de le retenir. Dans ces conditions, le 
recourant ne remplit pas les conditions légales pour obtenir un complément 
destiné à couvrir le solde de la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins. 
Ainsi que l’a retenu à juste titre l’intimé, l’intéressé peut uniquement prétendre au 
subside destiné aux assurés de condition économique modeste (cf. art. 20 al. 1 
let. a LaLAMal), dont le montant maximal pour un adulte est de CHF 90.- par 
mois (cf. art. 22 al. 1 LaLAMal). Contrairement à ce qu'il prétend, ni la loi 
fédérale ni les dispositions cantonales ne prévoient la possibilité de déroger au 
montant maximal fixé dans la loi. Une éventuelle dérogation ne reposerait donc 
sur aucune base légale et consacrerait ainsi une inégalité de traitement. 
Ainsi que l’a rappelé l’intimé à plusieurs reprises, si le recourant souhaite 
bénéficier d'un complément destiné à couvrir le solde de la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins, il lui incombe de s'adresser à l'Hospice 
général (voire au Service des prestations complémentaires), qui se chargera de 
communiquer au SAM les données nécessaires à l'application de l'art. 11C 
al. 1 RaLAMal (cf. art. 11C al. 4 RaLAMal). 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le