ge_gerichte · AARP/426/2014 · 2014-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 6 octobre 2014. 
Copie : OCPM 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5792/2005 
AARP/426/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 septembre 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Jean-Pierre GARBADE, avocat, rue des 
Pâquis 35, 1201 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/25/2012 rendu le 2 mars 2012 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/5792/2005 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 9 mars 2012, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal correctionnel du 2 mars 2012, dont les motifs ont été notifiés le 3 mai 
suivant, par lequel il a été acquitté des faits mentionnés sous chiffres I/4, I/5, I/8, 
I/11, I/13, I/15 et I/16 de l'acte d'accusation, mais reconnu coupable d'abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) 
s'agissant des faits mentionnés sous chiffres I/1 à 3, I/6, I/7, I/9, I/10, I/12, I/14, 
ainsi que sous chiffres II/17 à 28 et II/30 à 45 de l'acte d'accusation, et condamné à 
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 2 mois et 19 jours de 
détention avant jugement, peine assortie du sursis, avec délai d'épreuve de trois ans, 
ainsi qu'aux deux tiers des frais de la procédure en CHF 5'390.- et à la totalité de 
l'émolument complémentaire de jugement, soit au total à CHF 9'594.-, le solde étant 
mis à la charge de B______, lui-même condamné à une peine pécuniaire de 210 
jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis durant deux ans, pour abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP). 
 
b. Aux termes de la déclaration d'appel expédiée le 9 mai 2012, A______ conclut, 
principalement, à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au 
Tribunal correctionnel pour nouveau jugement, subsidiairement, à titre préjudiciel, à 
ce que ses déclarations à la police du 7 [recte : 18] avril 2005 soient écartées de la 
procédure, respectivement qu’il n’en soit pas tenu compte et, sur le fond, à son 
acquittement, à la confirmation du jugement s’agissant de la restitution des valeurs 
patrimoniales ainsi qu'à l’octroi d’un délai pour faire valoir ses prétentions en 
indemnisation, les frais devant être laissés à la charge de l’Etat ; au titre des 
réquisitions de preuves, il sollicitait l’audition de sept témoins, outre celle de 
C______, autre prévenu, et de l’ancienne partie plaignante D______. 
 
c. Selon l’acte d’accusation du 8 octobre 2010, il est reproché à A______, agissant de 
concert avec C______, alors qu'il exerçait en Z______ l'activité indépendante de 
conseiller économique et financier, qu'il avait avec C______ proposé à D______ un 
investissement financier garantissant un rendement significatif fondé sur un 
différentiel d'intérêts et mettant en œuvre prêt bancaire et obligations, qu'il avait avec 
C______ expliqué à D______ que l'investissement devait se faire au nom d'une 
société de droit suisse et par le compte en banque suisse que celle-ci devait ouvrir, 
qu'il avait avec C______ présenté B______ à D______ comme le maître d'œuvre de 
ces opérations, qu'il avait avec C______ chargé B______ de créer la société E______ 
à Genève et lui en avait confié l'administration ainsi que la gestion des opérations 
bancaires, que dans l'attente que la société fût créée, il avait avec C______ conduit 
D______ à verser à B______, sur le compte personnel de ce dernier, auprès de 
F______, successivement EUR 200'000.- par chèque du 4 août 2003 et 
EUR 200'000.- par virement du 18 septembre suivant, constituant la participation du 


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lésé à l'investissement promis, qu'il était par ailleurs actionnaire d'E______ et que 
C______ possédait depuis le 3 décembre 2003 la signature individuelle sur le compte 
que celle-ci détenait auprès de F______, d'avoir intentionnellement décidé B______ 
à ne pas affecter le montant total de EUR 400'000.- à l'investissement prévu et à le 
dilapider dans les dépenses personnelles des trois comparses, moyennant seize 
opérations décrites dans l'acte, 
 
faits qualifiés d'instigations à abus de confiance ; 
Il lui est également reproché, dans les mêmes circonstances, après avoir déjà 
dilapidé, avec C______ et B______, les sommes précitées, et agissant de concert 
avec C______, alors qu’il avait acquis avec ce dernier la société G______ (ci-après : 
G______) et ouvert pour cette société un compte auprès de la banque H______, dont 
tous deux étaient les ayants droit économiques avec un droit de signature 
individuelle, et qu’ils avaient réclamé un apport supplémentaire à D______, lequel 
avait versé sur le compte de G______ EUR 600'000.- le 2 octobre 2003, d'avoir 
chargé C______ de, ou l'avoir laissé, retirer la totalité de ces fonds moyennant vingt-
huit opérations décrites dans l'acte et affectées à ses propres dépenses personnelles 
ou à celles de C______, 
faits qualifiés d'abus de confiance. 
B. 
A ce stade de la procédure, les faits encore pertinents sont les suivants : 
 
a.a. Par courrier du 4 avril 2005, D______ a déposé plainte pénale contre B______, 
C______ et A______. Ce dernier, qu'il avait rencontré, en juin 2003, et disait 
disposer d'excellents contacts dans le milieu bancaire, lui avait quelques semaines 
plus tard proposé de participer à un investissement en Suisse et lui avait présenté 
C______, censé être à la tête de l'opération. Celle-ci, qui devait lui garantir un 
rendement significatif en quelque trois mois, consistait, moyennant le dépôt d’une 
somme substantielle, à obtenir une ligne de crédit à faible taux auprès d’une banque 
pour acquérir des obligations à haut risque et ainsi dégager un bénéfice 
correspondant à la différence entre les intérêts du crédit et le rendement élevé des 
obligations. Après quelques semaines, il lui avait été indiqué que l'opération ne 
pourrait être réalisée sous son nom, qu'il faudrait créer une société dont tous trois 
seraient actionnaires, puis qu'un troisième individu serait en charge des démarches 
nécessaires, soit B______, en faveur duquel il avait, selon les instructions reçues et 
au débit de son compte auprès de H______, émis un chèque d'EUR 200'000.- puis 
fait virer un deuxième montant identique le 18 septembre 2003. La société E______ 
avait bien été constituée, selon statuts des ______2003, B______ en étant 
l'administrateur. C______ lui avait alors présenté un schéma plus détaillé de 


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l'opération, auquel il n'avait pas tout compris, n'étant lui-même pas "un financier", et 
avait indiqué qu'un investissement complémentaire de EUR 1'000'000.- était 
nécessaire pour mener à bien l'opération et devait être versé sur le compte de la 
société G______ auprès de H______. Il avait alors fait transférer EUR 600'000.- de 
son propre compte auprès du même établissement, valeur 2 octobre 2003. Après 
quelques mois de tergiversations, C______ lui avait demandé un nouvel apport 
d’EUR 100'000.- sous peine de tout perdre si une commission n'était pas versée de 
toute urgence pour couvrir les frais de la banque, avant de lui demander de lui 
remettre EUR 80'000.-, ce qui avait été fait le 5 mars 2004, C______ se chargeant de 
la différence d'EUR 20'000.-. En avril 2004, C______ avait encore requis un ultime 
versement d’EUR 30'000.- afin de dénouer l’opération, que D______ avait viré sur le 
compte de l’étude de Me I______ le 21 avril 2004. Depuis lors, E______ avait, le 30 
septembre 2004, remplacé son administrateur ainsi que modifié ses statuts, 
notamment son but social, se dotant d'actions nominatives plutôt qu'au porteur, et il 
lui avait été impossible de rencontrer l'un ou l'autre des individus qui l'avaient 
convaincu d'investir la somme totale d'EUR 1'110'000.-. En effet, A______ était 
devenu inatteignable alors que C______ le rassurait et fixait des rendez-vous 
auxquels il ne se rendait pas. Par ailleurs, il avait confié à A______ un mandat de 
recouvrement, lui versant EUR 10'000.- à titre d’avance sur honoraires, mais celui-ci 
n’avait jamais exécuté le mandat. 
D______ a annexé à sa plainte un chargé de pièces, contenant notamment une 
télécopie lui ayant été envoyée le 3 août 2003 depuis le raccordement de J______, 
dont l'administrateur était B______, l'informant des "différentes actions à mener sous 
huitaine", les pièces attestant des versements mentionnés dans sa plainte pénale et 
des schémas manuscrits, en particulier celui dont il sera par la suite établi qu'il l'avait 
reçu de C______. 
a.b. Le 15 avril 2005, une autre plainte était déposée par une entreprise française, 
K______ qui disait avoir été convaincue, par C______, d'investir EUR 2'000'000.- 
dans E______, cette somme devant être affectée à la recherche de sites d’exploitation 
hydroélectriques en Suisse. Depuis le versement, intervenu en septembre et octobre 
2004, C______ n’avait plus donné signe de vie. 
 
b. L'enquête de police et l'instruction ont permis d'établir les éléments et 
mouvements de fonds suivants, non contestés, à tout le moins à ce stade de la 
procédure : 
b.a. E______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève le ______2003 avec 
pour but de prendre des participations et d’effectuer des opérations commerciales, 
industrielles et financières, principalement à l’étranger. Son administrateur était 


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B______, également administrateur des sociétés L______ et J______, auprès de 
laquelle E______ était domiciliée. Le 30 septembre 2004, le but social d’E______ a 
été modifié en vue de l’exercice de toute activité en relation avec l’achat, la vente et 
l’exploitation de cafés et restaurants, B______ démis de ses fonctions au profit de 
M______ et les actions au porteur transformées en actions nominatives. 
b.b.a. Le premier montant d'EUR 200'000.- payé par D______ a été versé le 20 août 
2003 sur le compte n° 279-HU110455 ouvert dans les livres de F______ au nom de 
B______. Le même jour, la somme d’EUR 80'000.- a été transférée dudit compte à 
N______, puis le surlendemain EUR 14'445,17 à L______. Le 25 août 2003, un 
chèque d’EUR 50'000.- a été établi en faveur de O______. Durant le mois d’août 
2003, des espèces ont également été retirées du compte pour près d’EUR 40'000.-. 
b.b.b. Le deuxième versement d'EUR 200'000.- de D______ a également été crédité 
sur le compte précité. Le même jour EUR 65'000.- (CHF 100'000.-) ont été virés en 
faveur d’E______ auprès de F______, en vue de la libération du capital social, lequel 
sera ultérieurement absorbé par des prélèvements opérés par B______ à concurrence 
de CHF 83'000.-, de sorte que début 2004, le solde actif était de moins de 
CHF 10'000.-. 
Le 23 septembre 2003, le solde en EUR 135'000.- a été transféré sur le compte 
personnel de B______ n° 0279-C21021020 auprès de F______, lequel a par la suite 
fait l’objet de plusieurs retraits en liquide pour un montant total de l’ordre de 
CHF 170'000.-. 
b.b.c. Par ailleurs, E______ a acquis le 1er octobre 2004 le fonds de commerce du 
P______. L'instruction révélera d'une part que les CHF 741'626,40 dont le compte de 
la société avait été débité aux fins de cette opération provenaient des 
EUR 2'000'000.- versés par K______, les EUR 400'000.- reçus de D______ étant, à 
cette date, déjà intégralement dépensés, d'autre part que A______ n'était pas mêlé à 
cette opération, menée par le seul C______. 
b.c.a. G______, constituée le 20 septembre 2003, a ouvert un compte n° F-107-493 
auprès de H______ avec droit de signature individuelle à C______ et à A______, 
lesquels étaient également désignés comme ayants droit économiques des fonds. 
b.c.b. Le 2 octobre 2003, ce compte a été crédité d’EUR 600'000.- par D______. Il a 
été débité, le 28 octobre 2003, d’EUR 180'000.- par l’émission d’un chèque bancaire 
en faveur de O______, le 19 novembre 2003, de CHF 52’015.- virés à L______, puis 
le 6 février 2004 d’EUR 80'000.- virés auprès d’une banque en R______, ainsi que le 
11 février 2004 d’EUR 60'000.- par l’émission d’un chèque en faveur de Q______. 


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Entre le 29 octobre 2003 et le 19 août 2004, vingt-six retraits caisse ont été effectués 
pour des montants totaux de CHF 109'000.- et EUR 138'200.- par C______. 
b.d. C______ a envoyé de l’argent liquide à A______ par l’intermédiaire de 
S______, soit EUR 3'000.- (CHF 4'849,54) le 24 novembre 2003, CHF 1'000.- le 24 
décembre 2004 et CHF 1'000.- le 17 janvier 2005. 
 
c.a. A______ affirme avoir été interpellé dans sa chambre d'hôtel le 
7 avril 2005, aux environs de 15:00, alors qu'il était précisément au téléphone avec 
D______, et avoir accédé à la demande des inspecteurs de police de donner rendez-
vous à C______ au buffet de la gare puis avoir été contraint, sous la menace d'être 
emmené de force, de se rendre audit rendez-vous où les deux hommes se virent 
signifier qu'ils étaient en état d'arrestation. 
c.b. Selon le rapport de police du 8 avril 2005, les premières vérifications entreprises 
suite à l'ouverture d'une procédure pénale "ce" jour avaient permis de constater que 
A______ était arrivé le "même" jour dans un hôtel genevois. S'étant rendue sur place, 
la police avait obtenu les renseignements lui permettant de le "prendre en charge", 
ainsi que C______, au buffet de la gare, pour être conduits aux violons de l'hôtel de 
police où ils ont été entendus avant d'être mis à disposition du juge d'instruction. 
c.c. La procédure pénale a été ouverte le 7 avril 2005. 
Selon les mentions figurant sur le document, le mandat d'amener à l'encontre de 
A______ a été délivré le même jour à 21:47 et lui a été notifié le lendemain 8 avril 
2005 à 02:24, alors que l'ordre de le conduire à la prison pour le tenir à disposition du 
juge d'instruction a été donné à 17:58. 
Le rapport de police indique qu'à la demande de A______, il avait été fait appel à 
SOS MEDECINS et que le médecin n'était pas encore arrivé sur place lorsque 
l'intéressé avait été conduit aux violons. Selon le rapport d'intervention médicale, 
l'examen a eu lieu le 8 avril 2005 à 04:00 ; le médecin a évoqué "une bouffée 
anxieuse" et un examen clinique sans particularité. 
Les procès-verbaux des premières auditions par la police portent la date du 7 avril 
2005 s'agissant de A______ et celle du lendemain s'agissant de C______ (ainsi que 
de B______). 
c.d. A______ a été détenu préventivement jusqu'au 15 juin 2005, date à laquelle il a 
été mis en liberté moyennant une caution de CHF 20'000.- fournie par sa mère. 


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d.a. Lors de sa première audition par la police, A______ a expliqué que D______ 
l’avait contacté pour réaliser des opérations immobilières à Genève. Ils étaient 
convenus d’utiliser la société E______, créée à cette fin par B______. Il lui avait 
présenté C______ et tous trois avaient signé un contrat de fiducie. Le rôle de chacun 
n’avait pas été clairement défini, hormis une répartition des parts d’E______, à 
raison de 40% pour D______ et le solde à partager à parts égales avec C______, les 
profits devant suivre la même répartition. D______ devait fournir les fonds et son 
propre apport consistait dans le travail qu’il avait fourni, par le passé, à ce dernier en 
vue de rapatrier des fonds de T______ en Suisse. Il avait en effet récupéré 
EUR 400'000.-, et il pensait qu'il s'agissait précisément des fonds versés par 
D______ aux fins de l'investissement via E______. Il n'avait appris que tout 
récemment que ces avoirs avaient en fait été versés sur un compte détenu par 
B______, qui avait créé la société. L’apport de C______ relevait de son savoir-faire, 
notamment ses contacts dans le milieu bancaire. Pour des raisons de discrétion, en 
particulier vis-à-vis des autorités fiscales, l'original du contrat avait été déposé auprès 
d'un notaire, B______ en détenant une copie. Il ignorait que D______ avait investi 
un montant supplémentaire d’EUR 600'000.- dans leur affaire. L'investissement 
immobilier 
consistait 
en 
l'acquisition 
du 
fonds 
de 
commerce 
du P______ au prix de CHF 700'000.-. A______ avait demandé que les actions 
d'E______ soient transformées en actions nominales pour mieux protéger leurs 
intérêts et D______ était d'accord. Il n’avait plus vu C______ depuis un an et 
entretenait des relations téléphoniques amicales et constantes avec D______. Ce 
dernier n’avait d’ailleurs rien perdu dans cette affaire, puisqu’il pouvait revendre 
immédiatement ses parts et en tirer un bénéfice. La société G______ avait été créée 
dans le but d’ouvrir une relation bancaire auprès de H______, dont les parts étaient 
détenues par C______ et lui-même, chacun pour moitié, et d’encaisser les 
éventuelles commissions "défiscalisées" provenant d’affaires traitées à l’étranger. A 
sa connaissance, il n'y avait eu aucune entrée de fonds. Il contestait la plainte abusive 
de D______ et soulignait que celui-ci était "instable psychologiquement". 
d.b. Lors d'une seconde audition par la police, le 18 avril 2005, A______ s'est dit 
également victime des agissements de C______. Il n'avait appris qu'à son arrivée à 
Genève que celui-ci avait tenu une assemblée générale d'E______, démis B______ et 
converti les actions en titres nominatifs. Il avait eu un entretien virulent avec lui et 
l'avait menacé de déposer plainte pénale si la situation n'était pas rétablie. Une partie 
des fonds versés sur le compte de G______, soit EUR 120'000.- et EUR 160'000.-, 
lui appartenait, au titre de commissions sur l'affaire T______ et d'un budget 
opérationnel pour localiser EUR 7'000'000.- dans toute l'Europe. Il était en revanche 
exact qu'EUR 330'000.- versés par D______ étaient destinés à une opération 
financière, pour laquelle tous deux avaient été sollicités par C______, soit la mise en 
place d’une ligne de crédit de plusieurs millions d’euros pour l’achat et la vente 
d’obligations, générant un profit résultant de la différence de taux. D______, ne 


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parvenant pas à joindre C______, lui avait demandé de s'en occuper de sorte que 
A______ avait passé des centaines de coups de fil à ce dernier, lui demandant de 
documenter l'opération. Les versements de C______ en sa faveur étaient sans lien 
avec D______, mais résultaient d’un prêt d’EUR 10'000.- consenti à celui-là en 
2003, sans support écrit mais devant témoin. A la demande de A______, C______ 
avait fait émettre, entre 2003 et 2004, trois chèques en sa faveur, d’EUR 170'000.-, 
d'EUR 60'000.- et d'EUR 50'000.-, en règlement de la rémunération due par 
D______, soit 35% des fonds récupérés. D______ avait en effet alimenté le 
compte G______ d’un montant d’EUR 600'000.- pour lui payer ce qui lui était dû, à 
concurrence d’EUR 280'000.-, et mettre en place un budget pour la recherche 
d’opportunités commerciales pour le solde. La répartition des parts et des bénéfices 
devait être de 50% pour D______ et 25% chacun pour C______ et lui-même, en sus 
de sa commission précitée. 
d.c. Le 9 avril 2005, A______ a été inculpé d’infraction à l’art. 158 CP pour avoir, 
en compagnie de C______, reçu entre août 2003 et avril 2004, EUR 1'100'000.- de 
D______ en vue d'investissements et avoir acheté le fonds de commerce du P______ 
pour CHF 700'000.-, soit le double de son prix réel, tout en étant dans l’incapacité de 
restituer les fonds. 
d.d. Au cours de l'instruction, A______ a indiqué avoir reçu de D______ le mandat 
de récupérer EUR 7'000'000.- dissimulés à travers l’Europe. Il avait ainsi réussi à 
faire rapatrier EUR 400'000.- depuis T______. C______ était ensuite intervenu et 
tous trois avaient créé E______, dans le but de valoriser les actifs de la société en 
saisissant des opportunités immobilières. Il n'avait jamais été question 
d'investissement financier tel que décrit par le plaignant. D______ avait fait des 
avances 
en 
vue 
des 
travaux 
de 
prospection. 
Lui-même 
avait été absent de janvier à septembre 2004 et n'avait eu que de rares contacts 
avec C______, qui gérait l'argent reçu et qu'il ne lui appartenait pas de contrôler, 
n'ayant qu'un rôle d'actionnaire, au même titre que D______. Sur les EUR 600'000.- 
versés sur le compte de G______, EUR 280'000.- lui appartenaient, le solde étant 
constitué de l’avance faite par D______ dans le cadre du projet E______. Il avait 
reçu CHF 10'000.- de B______ et EUR 5'000.- de C______. Il ne connaissait pas la 
société N______. Le chèque à l’attention de O______ avait été établi à sa demande. 
"Cela correspondait" au travail qu'il avait effectué pour D______. 
Le mandat de recouvrement confié par D______ avait été l'objet d'une convention 
signée le 28 juin 2003, amendée le 2 juillet 2003, et qui n'avait jamais été dénoncée. 
Les EUR 280'000.- prélevés sur le compte G______ avaient trait à sa rémunération 
telle que prévue dans la convention, plus EUR 60'000.- pour une autre affaire, soit le 
rapatriement de fonds depuis U______, de sorte que D______ lui devait encore 
EUR 65'000.-. Certes, il n'était pas parvenu à recouvrer d'autres avoirs, mais la faute 


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en incombait à D______ qui s'était prévalu de créances qui n'étaient pas dues ; il 
pouvait d'ailleurs donner la liste des délits commis par ce dernier. Il n'avait jamais 
donné d'explications à D______ au sujet du prétendu investissement financier, 
contrairement à ce que celui-ci affirmait. Le montant d’EUR 280'000.- perçu par le 
truchement de G______ correspondait aux termes du contrat signé avec D______ 
qu'il avait produit (pièce 60'068). D______ lui devait en effet EUR 220'000.- pour les 
actions menées pour son compte entre mai 2003 et avril 2005 étant précisé qu'il avait 
en outre récupéré EUR 220'000.- à T______. Il n'avait pas émis de facture avant de 
percevoir la somme de EUR 280'000.-. Il souhaitait que D______ soit interrogé sur 
les pièces qu'il avait produites, ce que le juge d'instruction a refusé à l'audience du 
28 septembre 2005, estimant que ces questions étaient sans rapport avec la plainte et 
la procédure instruite. 
d.e. A______ a versé de très nombreuses pièces tout au long de la procédure, 
notamment : 
- 
une lettre de mission du 28 juin 2003 par laquelle D______ le chargeait d'une 
mission de conseil et d'assistance technique s'agissant de mettre fin aux relations 
contractuelles avec trois débiteurs, V______, W______ et X______ ; 
- 
deux protocoles d’accord des 28 juin et 2 juillet 2003 avec D______ en vue 
d’une "collaboration d’assistance et de conseil de type commerciale et financière 
afin de régulariser une situation de crise et d’établir une synergie en toute 
transparence" ; 
- 
des "additif[s] 1" à ces conventions, datés respectivement des 28 juin et 3 juillet 
2003, le second ayant également été produit par D______, prévoyant une 
répartition des profits de 70% pour D______ et 30% pour A______ s'agissant du 
second document, ou 80% - 20% pour le premier ; 
- 
un document intitulé "Affaire D______ 06.2003", non daté, portant les signatures 
de A______ et de D______, selon lequel un accord de confidentialité et de non 
divulgation devait être signé par D______ afin de ne pas porter préjudice à ses 
affaires en cours et un plan d’action devait lui être proposé relatif à ses débiteurs. 
Le budget pour les deux premiers mois était estimé à EUR 30'500.- afin de faire 
face aux dépenses de l’enquête, puis réduit à EUR 7'700.- pour assurer le suivi. 
Le budget pouvait être "pris" sur le premier remboursement ; 
- 
un courriel de A______ à C______ du 3 avril 2005 par lequel le premier 
regrettait que bien qu'ils fussent associés, le second agissait comme s’il était seul. 


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Ils avaient "bien démarré sur la base d’une transaction à levier avec H______ qui 
était un mirage […] reconduit sur F______" ; 
- 
une attestation d’Y______ du 4 avril 2005 selon laquelle celui-ci avait collaboré 
avec A______ pour récupérer EUR 400'000.- déposés dans une banque à 
T______, ainsi qu’un courrier du 3 février 2006 par lequel il confirmait avoir 
travaillé en coopération avec A______, "agissant à travers G______ dans le cadre 
d’un contrat signé avec D______", à recouvrer des fonds à T______ et plusieurs 
millions d’euros envoyés au dénommé V______, dont il avait personnellement 
assuré la "filature". Sa rémunération, d’EUR 60'000.-, devait être versée en 
plusieurs fois en espèces ; 
- 
un "rapport d’exécution de mission", non daté, produit à l'audience du 23 mai 
2006, faisant mention de diverses affaires traitées entre juin 2003 et avril 2005 
pour le compte de D______, soit en particulier "W______, X______ et 
V______". A______ avait attentivement lu les dossiers, organisé des enquêtes et 
des filatures, tracé des fonds en Z______ et au AA______, notamment avec 
l’appui d’Y______, pris contact avec différents interlocuteurs, dont des 
établissements bancaires et des personnes affiliées au grand banditisme, effectué 
et assuré le suivi de courriels et de téléphones. Il était aussi intervenu dans le 
cadre d'un "refinancement d'assurance vie", avait procédé à la "vérification 
d'instruments financiers", ainsi que de faux chèques de banque et fausses 
garanties bancaires et recherché des partenaires financiers pour BB______. 
Enfin, il était intervenu dans l'affaire E______. Le montant total d’EUR 283'300.- 
payé à A______ par G______ couvrait des "frais annexes" par EUR 160'700.- 
pour la période du 28 juin 2003 au 9 avril 2005 (EUR 65'700.- pour la créance 
"CC______ - T______", soit 30% d’EUR 219'000.-, EUR 35'000.- pour la 
facture de DD______ et EUR 60'000.- pour la facture d’Y______), ainsi que 
EUR 61'000.- et EUR 61'600.- (deux mois à EUR 30'500.- et huit mois à 
EUR 7'700.-) ; 
- 
un lot de plus de 150 pièces, soit : 
o la pièce 60'068 précitée, intitulée "plan d'action", signée de D______, 
évoquant un budget de EUR 30'500.- par mois pendant deux mois à 
"prendre" sur le premier remboursement ou payé par les débiteurs 
EE______ et/ou X______, puis un suivi de l'ordre de EUR 7'700.-, outre 
EUR 20'000.- au titre de forfait pour "frais de prise en charge" dont la 
moitié à payer par les débiteurs précités ; 


- 11/51 - 
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o un courrier du 24 août 2003 de D______ instruisant le dénommé 
FF______ de faire transférer de CC______ la somme de EUR 219'000.- 
sur le compte auprès de F______ no 0279-C2102102-0 prétendument au 
nom d'E______, et des pièces en relation avec ces instructions, soit 
notamment un télex de CC______ du 28 août 2003 instruisant GG______ 
à HH______ d'effectuer ledit transfert au débit du compte de la banque 
donneur d'ordre ; 
o de nombreux documents concernant les affaires de D______, certains 
mentionnant W______, V______ et X______, mais sans référence 
aucune à A______. 
Le courrier du défenseur de A______ accompagnant ce lot de pièces présentait le 
décompte suivant des sommes payées par D______ à A______ conformément aux 
engagements pris : 
- 
EUR 61'000.- et 77'000.- pour la période du 28 juin 2003 au 28 juin 2004 (deux 
mois à EUR 30'500.- et 10 mois à EUR 7'700.- selon contrat du 28 juin 2003) ; 
- 
EUR 84'700.- pour la période du 28 juin 2004 au 28 juin 2005 (11 mois à 
EUR 7'700.-) ; 
- 
EUR 65'700.- correspondant à 30% d'EUR 219'000.- recouvrés dans le cadre de 
l'affaire T______. 
d.f. Le 9 décembre 2005, A______ a derechef requis du juge d’instruction l’audition 
de D______ en lien avec les pièces versées à la procédure. Cette requête a été refusée 
par décision du 20 janvier 2006 dont l'intéressé n’a pas recouru. 
e.a. Selon ses déclarations à la police, C______ connaissait A______ depuis huit ans. 
Ce dernier lui avait présenté D______, qui voulait investir EUR 1'000'000.- dans le 
domaine commercial ou immobilier. Tous trois s’étaient alors associés pour créer 
E______, convenant d’en être actionnaires à raison d’un tiers chacun. Il s'était mis à 
la recherche d'affaires sans rien trouver de satisfaisant avant le mois de septembre 
2004, soit avant l'acquisition du fonds de commerce du P______. G______ avait été 
créée conjointement avec A______ dans le cadre de ce partenariat afin de faciliter les 
transferts d’argent et de recevoir les fonds de D______. Celui-ci leur avait laissé une 
marge de manœuvre étendue s'agissant du type d'investissement pourvu qu'il fût dans 
le domaine commercial ou immobilier. Ils ne lui avaient ainsi pas parlé de 
l’acquisition du P______, ni de l’utilisation du solde de l’argent (plus de 
CHF 800'000.-) pour payer divers frais, notamment de prospection et en vue de 


- 12/51 - 
P/5792/2005 
nouveaux investissements. Il avait effectivement requis D______ de verser 
EUR 80'000.- pour bloquer une affaire immobilière puis les fonds avaient été 
investis dans l'acquisition du fonds de commerce. N’ayant pas eu de signature sur le 
compte d’E______ avant le 2 décembre 2003, il ignorait ce que B______ avait fait 
du montant d’EUR 400'000.- de D______, hormis un transfert d’EUR 80'000.- et 
d’EUR 10'000.- en faveur de N______ pour un investissement dans le domaine des 
cosmétiques. Divers retraits en argent liquide avaient pu servir au paiement de ses 
frais. Il avait acheté à sa concubine une voiture au prix de CHF 40'000.- et utilisé la 
carte de crédit d’E______ pour effectuer divers achats de nature privée, tels que des 
voyages, des habits et des bijoux. Le chèque d’EUR 50'000.- en faveur de O______ 
avait été établi à la demande de A______. S’agissant des retraits en espèces, 
B______ avait signé des ordres en blanc, ce qui lui avait permis de retirer 
CHF 50'000.- en liquide. Après réflexion, il a admis qu’E______ avait acquis le 
restaurant non pas avec les fonds de D______, mais avec ceux de K______, 
affirmant que les fonds du premier avaient "déjà été investis". 
e.b. Devant le juge d'instruction, C______ a indiqué que l’argent versé par D______ 
avait été utilisé dans le contexte de l’acquisition du P______ pour environ 
CHF 700'000.-, pour "positionner E______ sur d’autres investissements", ainsi que 
pour le paiement d’honoraires de plusieurs intervenants. Il avait informé D______ 
d’un investissement dans N______, sans pour autant lui en communiquer le montant. 
A______ et lui s’informaient mutuellement de l’utilisation des fonds de D______. Il 
avait effectué lui-même les retraits en espèces des comptes à F______ et H______ et 
les avait utilisés dans le cadre de l’activité de la société ; il lui était également arrivé 
de remettre à A______ entre EUR 5'000.- et EUR 20'000.-. Il avait établi trois 
chèques à l’attention de ce dernier, dès lors qu’il le savait attendre de l’argent de la 
part de D______ en raison de divers mandats, dont l’un d’EUR 180'000.- pour ses 
besoins personnels, ainsi qu’un autre d’EUR 60'000.- pour mener à bien une affaire 
immobilière. Il avait également demandé à B______ de virer EUR 80'000.- à la 
société N______, puis un chèque d’EUR 50'000.- à O______ qui concernait plus 
spécifiquement A______. EUR 14'445.- avaient ensuite été versés à L______ pour la 
location des bureaux d’E______. Le 20 novembre 2003, B______ lui avait demandé 
un prêt, de sorte qu’il avait transféré CHF 52'015.- sur le compte de la société 
L______. En février 2004, il avait viré EUR 80'000.- à l’ordre d’II______ pour un 
projet d’investissement en JJ______, qui n’avait toutefois pas abouti, et il avait 
utilisé le même montant pour ses besoins personnels. Il avait également remis à 
D______, à sa demande, EUR 140'000.- en été 2004. Il avait été mandaté par ce 
dernier pour la réalisation d’un projet commun et non pour gérer son argent. A ce 
titre, il devait chercher des opportunités dans les opérations commerciales 
immobilières, et non pas financières. D______ était d’accord avec les décisions qu’il 
prenait pour la société. Fin 2004, il avait, de sa propre initiative, décidé de modifier 
les statuts d’E______, n’en ayant pas référé à A______, qu’il ne consultait d’ailleurs 


- 13/51 - 
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pas de manière régulière, puisque chacun était libre d’agir à sa guise, même si tous 
deux étaient en contact. A______ y avait toutefois implicitement consenti. Le compte 
G______ avait été créé pour le versement d’honoraires. 
f. Selon B______, C______ lui avait présenté A______ en 2003. En vue 
d’investissements immobiliers et la conclusion d’affaires en JJ______, il avait 
constitué la société E______. En 2004, il avait appris que les statuts d’E______ 
avaient été modifiés à son insu et qu’il avait été démis de ses fonctions 
d’administrateur. Il n’avait jamais géré la société, tâche dont s’occupait C______. 
Celui-ci ne lui avait pas parlé d’investissements consentis par D______, qu’il n’avait 
d’ailleurs jamais rencontré. Le 4 août 2003, il avait reçu un chèque d’EUR 200'000.- 
établi par ce dernier, placé sur un compte privé auprès de sa banque, puis viré sur 
celui d’E______ dès son ouverture. Il en avait fait de même du versement de 
D______ du 18 septembre 2003 d’un montant identique, qui n’avait fait que transiter 
sur son compte. C______ avait effectué divers retraits, de même que A______, 
lequel avait prélevé quelque CHF 20'000.-. Il n’avait pas connaissance d’apports 
supplémentaires de D______. Sur les EUR 400'000.- versés par D______, seuls 
CHF 100'000.- avaient été transférés sur le compte d’E______. 
B______ avait toujours agi sur la base des instructions données par C______. En 
2003, il avait remis à A______ et à C______, CHF 10'000.- ou EUR 10'000.-, ainsi 
que d’autres montants en espèces à ce dernier. Il n’avait jamais eu de contacts avec 
D______, pas davantage qu’il n’avait reçu d’instructions de la part de A______. Il 
n'était au courant des affaires d’E______ qu’en fonction des informations fournies 
par C______, qui ne lui avait jamais remis le moindre document comptable. Il avait 
compris que les actionnaires d’E______ étaient D______, A______ et C______ et 
que le montant d’EUR 400'000.- constituait un pot commun. Il avait pensé que les 
dépenses de C______ étaient dans l’intérêt de la société et n’avait appris qu’en avril 
2005 que celui-ci avait utilisé une partie de l’argent à des fins personnelles. La 
société n’avait pas eu d’activité avant l’acquisition du P______, fin 2004. 
g. D______ a été entendu par le juge d’instruction, contradictoirement, à quatre 
reprises. 
A______ lui avait présenté C______ au printemps ou en été 2003 comme un 
spécialiste de la finance. Il ne savait lequel de ses deux interlocuteurs, qu'il avait 
rencontrés ensemble à cinq ou six reprises et qui étaient toujours en relation entre 
eux, lui avait demandé le premier versement. C'était C______ qui lui avait 
communiqué le numéro du compte de G______ et lui avait demandé les sommes 
supplémentaires d'EUR 80'000.- et EUR 30'000.-. A______ était toujours au courant 
car il s'entretenait au téléphone avec lui. Par la suite, il y avait eu plusieurs rendez-


- 14/51 - 
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vous ou contacts téléphoniques manqués, essentiellement avec C______ puis deux 
entrevues avec lui à Lausanne et à Genève lors desquelles celui-ci lui avait dit que 
l'opération était en cours mais aussi qu'une partie de l'argent était partie sur le compte 
de A______, que D______ ne parvenait plus à contacter, et qui avait servi à 
l'acquisition de l'appartement de la mère de l'intéressé. D______ contestait avoir 
signé certains des accords produits par A______ et requérait l'ouverture d'une 
information pour faux et usage de faux - demande demeurée sans suite -, sa signature 
ayant été reproduite par l'usage d'un scanner. Il avait bien mandaté A______, qu'il 
avait rencontré deux ou trois fois "avant la présente affaire", pour qu’il récupère ses 
fonds, lui remettant deux fois EUR 5'000.- à titre d’avance sur honoraires. Le 
montant d’EUR 280'000.- mentionné par A______ n'avait aucun rapport avec ces 
affaires, dont aucune n'avait abouti, et il ne voyait pas pourquoi il lui aurait payé une 
telle somme, les EUR 600'000.- versés sur G______ étant destinés à l'affaire 
proposée par A______ et C______. Il n'avait pas plus donné instruction à ce dernier 
de verser EUR 280'000.- à son comparse. A______ était effectivement intervenu 
pour obtenir le transfert d'EUR 220'000.- environ depuis U______, tout comme 
KK______, que D______ avait aussi mis en œuvre. Il n'avait rémunéré aucun des 
deux hommes, estimant qu'il n'avait pas à le faire, et ne savait d'ailleurs lequel des 
deux avait obtenu le transfert. Il n'avait rien récupéré d'autre et rappelait que selon les 
accords, A______ avait uniquement droit à 20% des sommes récupérées, à 
l'exclusion de tout autre montant. C______ lui avait envoyé l'un des schémas de 
l'opération produits avec la plainte, alors que les trois autres étaient de sa propre main 
et avaient été rédigés sur la base des explications données par A______ et C______. 
Il n'avait "pas compris qu'il pouvait y avoir un lien entre la société E______ et 
G______" et "il n'y en a[vait] peut-être pas" ; il s'était contenté de suivre les 
instructions de A______ et de C______ s'agissant des destinataires de ces transferts. 
h. Divers témoins ont été entendus au cours de la procédure, notamment : 
h.a. LL______, gestionnaire du compte d’E______ auprès de F______, selon lequel 
les opérations s’étaient compliquées au fil du temps, les ayants droit économiques de 
la société souhaitant créer des structures de type « offshore ». Il avait également été 
question de prêts auprès d’une banque MM______ de l’ordre d’EUR 30'000'000.-, ce 
qui paraissait invraisemblable au regard de la réalité économique d’E______. 
h.b. Selon KK______, qui avait géré les fonds, dûment déclarés aux autorités 
fiscales, de D______ auprès de H______, ce dernier avait fait fortune en vendant une 
chaîne de supermarchés et était intéressé à investir dans des domaines financiers 
procurant de hauts rendements. Crédule au point de mériter d'être taxé de "pigeon", 
D______ était la cible de nombreux escrocs qui lui proposaient des investissements 
curieux et souvent malhonnêtes. KK______ avait exécuté ses instructions de 
virements en faveur d'E______ et de G______ sans lui poser de question, ce dernier 


- 15/51 - 
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lui ayant néanmoins expliqué qu’ils étaient destinés à des opérations de marché. Il en 
avait déduit que G______ pouvait acquérir des titres sur le marché primaire en vue 
de leur revente sur le marché secondaire, ce qui lui paraissait plausible. Dans le cadre 
de leurs relations d’affaires, D______ lui avait demandé de prendre contact, pour son 
compte, avec les banques CC______ et NN______, notamment pour récupérer des 
titres dans l’affaire "W______". Son intervention s’était toutefois soldée par un 
échec, d’autant que pour cette dernière affaire, la société dont les titres avaient été 
garantis était tombée en faillite. Il n'avait pas été rémunéré pour ses services, dès lors 
qu’il percevait une commission en lien avec la gestion de ses fonds. Il avait pu avoir 
deux contacts téléphoniques avec A______ au sujet des fonds à recouvrer de 
CC______, comme affirmé par celui-ci. 
h.c. M______ avait fait la connaissance de C______ en septembre 2003 puis de 
A______, présenté par celui-là. Ils se disaient titulaires d'un compte auprès de 
H______ et l’avaient chargé de créer la société G______ afin de recevoir des 
commissions dans des affaires immobilières. En octobre 2004, C______ lui avait 
proposé la fonction d’administrateur d’E______, qui exploitait un restaurant. Pour 
lui, il était clair que C______ était l’unique actionnaire, celui-ci ayant produit devant 
le notaire l’intégralité des actions. Le contrat de mandat le liant à C______ précisait 
d'ailleurs que celui-ci était le "bénéficiaire". La société n'avait pas d'autre activité que 
celle liée au restaurant. Il n’avait jamais reçu d’instruction de la part de A______, 
mais avait signé les documents concernant la société G______, selon lesquels celle-
ci appartenait à ce dernier à 50%. Pour lui, le seul point commun entre les deux 
sociétés était que C______ intervenait dans toutes deux. 
h.d. Pour II______, homme d'affaires actif en JJ______, E______ "c'[était C______] 
et seulement lui". Lui ayant été présenté par une connaissance commune quelques 
années plus tôt, C______ l'avait contacté car il cherchait à investir en JJ______. 
II______ lui avait proposé des terrains en R______ et avait reçu EUR 80'000.- pour 
bloquer l'affaire et couvrir les premiers frais. C______ n'avait ensuite pas versé le 
solde en EUR 1'450'000.- dans le délai imparti et l'affaire n'avait pas abouti, tout 
comme un autre projet envisagé. E______ avait encore payé environ EUR 40'000.- 
pour couvrir des frais. 
i.a. La Chambre d'accusation a ordonné le renvoi en jugement de A______, du chef 
d'instigations à abus de confiance qualifiés et d'abus de confiance qualifiés, ainsi que 
de C______ et de B______, par ordonnance du 24 octobre 2006 (ORV/81/2006). 
i.b. Des débats ont été appointés une première fois devant la Cour correctionnelle 
avec jury puis renvoyés, le 18 septembre 2007, vu la maladie de A______ et 
l'accident subi par C______. 


- 16/51 - 
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Par arrêt ACC/59/2008 du 29 mai 2008, la Cour correctionnelle avec jury, statuant 
par défaut s'agissant de A______ et C______, les a tous deux reconnus coupables 
d’abus de confiance aggravés et d’instigations à abus de confiance aggravés, les 
condamnant respectivement à des peines privatives de liberté de six ans et quatre 
ans ; B______ a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois pour abus 
de confiance aggravés. 
i.c. Le pourvoi en cassation de A______ a été rejeté par arrêt ACAS/5/2009 du 23 
janvier 2009 à son tour porté devant le Tribunal fédéral, lequel a admis le recours 
(arrêt 6B_194/2009 du 13 juillet 2009). 
Toutes voies de recours ou opposition ayant été épuisées sans succès, l'arrêt de la 
Cour correctionnelle avec jury concernant C______ est en revanche entré en force. 
Le pourvoi en cassation de B______ a été partiellement admis, le jury ayant à tort 
retenu qu'il revêtait la qualité de gérant de fortune professionnel. 
i.d. Le 11 août 2010, D______ a informé la Cour correctionnelle avec jury qu’il 
renonçait à sa qualité de partie civile, étant âgé et gravement atteint dans sa santé. 
i.e. A l'ouverture des nouveaux débats appointés le 6 septembre 2010, A______ a 
soulevé avec succès un incident relatif au fait que le procès-verbal du tirage au sort 
du jury ne lui avait pas été communiqué, de sorte que la cause a été renvoyée sine 
die (arrêt ACC/48bis/2010). 
i.f. Selon la pratique qu'il avait choisi d'adopter en prévision de l'entrée en vigueur du 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) dans les causes 
renvoyées en jugement sous l'égide de l'ancien droit de procédure sans que les débats 
ne pussent être ouverts avant le 31 décembre 2010, le Ministère public (ci-après : 
MP) a rédigé un acte d'accusation tendant à mettre ses réquisitions en conformité 
avec les nouvelles règles de procédure, reprenant sans aucune modification, si ce 
n'est celles résultant d'erreurs de plume (cf. PV de l'audience de jugement du 1er mars 
2012, p. 2), la description des faits contenue dans l'ordonnance de renvoi. S'agissant 
des qualifications juridiques, le MP a en revanche renoncé à la circonstance 
aggravante de l'art. 138 ch. 2 CP. 
i.g.a. Faisant suite à une demande du Président du Tribunal correctionnel concernant 
le compte de G______, H______ a précisé par courrier du 29 février 2012, qu’un 
chèque d’EUR 180'000.- avait été émis à l’ordre de O______ le 29 octobre 2003 et 
remis en mains de C______ et A______ lors de leur visite du même jour. Un chèque 
d’EUR 60'000.- à l’ordre de « Q______ » avait été émis le 11 février 2004 et remis à 


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C______. La banque a également produit un "PV visite client" du 29 octobre 2003, 
selon lequel A______ et C______ semblaient intéressés par JJ______ et 
"connaissaient des personnes susceptibles d’amener de gros montants" en vue 
d’investissements financiers. 
i.g.b. En prévision des débats, A______ a requis l'audition de D______ ; celle-ci ne 
put cependant avoir lieu, l'intéressé n'ayant pu être atteint en dépit de vaines 
recherches. 
i.g.c. A l'ouverture des débats, le conseil de A______ a notamment soulevé une 
question préjudicielle "à savoir la question du droit de procédure applicable et ses 
conséquences, à savoir l'absence d'inculpation de son mandant pour l'infraction pour 
laquelle il [était] renvoyé" en jugement. Le Tribunal correctionnel a rejeté l'incident, 
au motif que les débats étaient régis par le nouveau code, sans évoquer la question de 
l'absence d'inculpation. 
i.g.d. Sur le fond, A______ a d'abord réitéré que D______ n’avait pas effectué de 
versements aux fins d’investissement. Il avait reçu EUR 10'000.- de la part de 
B______ correspondant à une avance sur honoraires. Il n’avait jamais émis de 
facture, D______ n’en voulant pas, et avait dû insister auprès de ce dernier pour 
retranscrire leurs accords. Les fonds récupérés à T______ l’avaient été "hors mandat" 
et avaient nécessité un travail considérable, puisqu’il avait dû localiser la banque et 
mener une enquête. A______ estimait avoir déployé des efforts conséquents pour 
mener à bien les mandats mentionnés dans le "rapport d’exécution de mission" et a 
décrit cette activité. Il avait tenu informé D______ quotidiennement du travail 
effectué de juin 2003 à avril 2005, et avait consacré beaucoup de temps à l’exécution 
de ses mandats, même s’il était, à cette époque, déjà en R______ et travaillait pour la 
société OO______. Avec l’accord de D______, il s’était payé à hauteur 
d’EUR 180'000.- et EUR 60'000.- un an avant la fin de sa mission, ces montants 
n’ayant pas été modifiés par la suite. Il n’avait pas eu besoin de compétences dans le 
domaine financier pour mener à bien ces missions. Il ignorait à quoi se rapportaient 
ses échanges de courriels avec C______, qu’il considérait être un escroc. Celui-ci lui 
avait promis une opération dite "à levier" en collaboration avec des banques 
PP______, fondée sur l’obtention d’une ligne de crédit, et s’était montré très 
persuasif. C______, D______ et lui-même s’étaient associés pour cet investissement. 
D______ avait proposé la création d’une société en Suisse, du nom de son chien, 
alors que l'apport de A______ devait correspondre aux honoraires dus par D______. 
Puisqu’il avait résolu les affaires de T______ et "X______", il avait sollicité de son 
mandant une provision sur honoraires d’EUR 300'000.-, tandis que C______ lui avait 
demandé une avance sur bénéfice d’un montant correspondant, ce qui expliquait le 
versement d’EUR 600'000.- sur le compte G______. Il n’avait jamais évoqué avec 
D______ le sort de la provision versée, considérant qu’elle lui était acquise, mais 


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l’avait tout de même informé qu’il se paierait par EUR 180'000.-, montant 
correspondant au chèque dont il avait demandé l’émission à H______ en octobre 
2003. Il se considérait également fondé à prélever EUR 60'000.- sur le compte 
G______, cette somme correspondant au différentiel de l’avance sur honoraires que 
lui avait versée D______. Un solde en EUR 60'000.- lui était encore dû mais avait été 
dépensé par C______ à son insu. A aucun moment, D______ ne lui avait demandé 
de rembourser un quelconque montant. Malgré la procédure pénale, il continuait 
d’entretenir de très bonnes relations avec celui-ci qui avait été très satisfait de la 
manière dont il avait traité les mandats. 
i.g.e. Selon B______, A______ avait été surpris d’apprendre la modification des 
statuts d’E______. Pour lui, les fonds étaient censés provenir d'un compte détenu par 
A______, C______ et D______ conjointement auprès de H______, de sorte qu'il ne 
posait pas de question lorsque C______ ou D______, avec lequel il n'avait cependant 
jamais eu aucun contact, lui demandaient de l'argent. C'était C______ qui l'avait 
sollicité pour la création d'E______ et lui avait donné les instructions concernant 
l'utilisation des fonds. Il avait le sentiment que celui-ci l'avait tenu à l'écart de 
D______ et de A______. Il n'avait d'ailleurs vu ce dernier qu'à une ou deux reprises 
avant son arrestation. Le seul souvenir qu'il avait du contenu de leurs conversations 
était que A______ travaillait pour le recouvrement de créances de D______. 
C. 
a. Au terme d'un premier arrêt du 8 mars 2013 (AARP/106/2013), la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR), après avoir écarté diverses questions préjudicielles 
soulevées par A______, notamment celle liée à l'absence d'inculpation du chef 
d'instigations à abus de confiance et d'abus de confiance, a rejeté l'appel. 
 
b. Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral a, le 26 septembre 2013, 
annulé ledit arrêt et renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle instruction et 
décision, la Cour ayant à tort statué sans fixer de débats (ATF 139 IV 190). 
 
c. Par ordonnance motivée OARP/1/2014 du 6 janvier 2014, la CPAR a rejeté les 
réquisitions de preuves présentées par A______, lui a imparti un délai pour le dépôt, 
cas échéant, de conclusions chiffrées en indemnisation et a fixé les débats au 3 juin 
2014, tenant compte du domicile éloigné de A______ et de ce que son défenseur 
d'office, possédant un bureau à Manille, avait annoncé de fréquents voyages dans les 
mois à venir. A la demande dudit conseil, la date des débats a ensuite été repoussée 
au 16 juin 2014. 
 
d. Par acte du 12 mars 2014, soit dans le délai imparti, A______ conclut à une 
indemnité de CHF 47'750.- plus intérêts à 5% du 15 juin 2005 sur CHF 17'000.- et du 
1er mai 2006 (date moyenne) sur CHF 30'570.-. Les différents postes du dommage 


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allégué ont trait au tort moral (CHF 14'000.- pour 70 jours de détention, 
CHF 10'000.- pour tort moral supplémentaire et CHF 3'000.- pour une arrestation 
illicite), au coût de la caution et aux frais de défense (honoraires d'avocat selon note 
du 10 au 25 avril 2005 de CHF 13'350.- pour une activité de 29 heures et 20 minutes 
plus des frais forfaitaires ; frais de déplacement de l'appelant, y compris les repas, 
aux audiences d'instruction des 18 août, 14 septembre et 28 septembre 2005 puis 23 
mai 2006). 
 
Au chapitre des éléments énumérés à l'appui de ces prétentions, A______ rappelait 
notamment les circonstances, selon lui, de son arrestation telles que résumées supra 
(B.c.a. à B.c.c.), le fait qu'il avait été suivi durant sa détention pour un trouble 
panique avec des attaques survenant plusieurs fois par jour, en particulier la nuit, d'où 
sa demande de prise en charge psychologique. Le tort moral "supplémentaire" était 
lié à la durée de la procédure et à ses nombreuses vicissitudes, de tels méandres 
créant selon l'expérience générale angoisse et stress. A______ a produit les pièces 
attestant de l'emprunt contracté par sa mère en vue du versement de la caution et des 
frais de déplacement aux audiences ou en vue du paiement de ladite caution. 
 
e.a.a. A l'ouverture des débats, A______ a renoncé aux questions préjudicielles 
annoncées dans la déclaration d'appel sauf deux, concluant à ce que : 
- l'acte d'accusation du 8 octobre 2010 soit retranché de la procédure et celle-ci 
classée dans son ensemble, subsidiairement sur tous les points sauf le ch. 3 de 
l'ordonnance de renvoi ; 
- une nouvelle audience soit alors appointée afin que les inspecteurs QQ______ et 
RR______ puissent être interrogés sur la légalité de l'arrestation. 
e.a.b. Ouï les parties et après en avoir délibéré, la CPAR a rejeté les questions 
préjudicielles estimant que : 
- l'incident soulevé avait trait à la question de savoir si A______ pouvait être 
condamné sur la base du dossier, au vu de l'inculpation prononcée, de la conduite de 
l'instruction, notamment eu égard au refus du juge d'instruction d'interroger plus 
avant D______ sur les mandats confiés à A______ et leur rémunération, et du 
contenu de l'ordonnance de renvoi et/ou de l'acte d'accusation ; il s'agissait certes de 
questions procédurales mais celles-ci étaient si intrinsèquement liées au fond qu'il 
convenait de les traiter avec lui ; 
- à supposer que la question de l'indemnisation du prévenu se pose, le dossier 
contenait tous les éléments nécessaires pour apprécier la légalité ou non de 


- 20/51 - 
P/5792/2005 
l'arrestation de A______ sans qu'il fût nécessaire d'interroger les inspecteurs qui y 
avaient procédé dès lors que, comme relevé par le MP, il ne leur appartenait pas de 
se prononcer sur ce point. A noter que le MP avait dans sa plaidoirie fait valoir que 
A______ avait sans doute accepté de donner rendez-vous à C______ et de suivre la 
police espérant s'en tirer de la sorte sans trop de mal, au détriment de son comparse. 
Les débats se sont dès lors poursuivis. 
e.b. Pour A______ il n'y avait pas de contradiction dans ses déclarations de première 
instance, dans la mesure où il avait d'abord nié que D______ avait versé des fonds en 
vue d'investissements puis avait parlé d'une opération "à levier" proposée par 
C______. En effet, au début, il n'était pas question d'opérations financières. Ce n'était 
qu'environ un mois avant l'arrestation que D______ lui avait parlé d'une opération 
sur des lignes de crédit proposée par C______ et il ne fallait pas lire ses déclarations 
de première instance comme signifiant que l'opération était convenue depuis le début 
et que sa participation consistait en la part d'honoraires que lui devait D______. Ce 
n'était en effet qu'une possibilité. Au début, c'étaient des investissements immobiliers 
qui étaient envisagés. Il avait reçu un montant d'environ CHF 10'000.- de B______ 
pour couvrir les frais de certaines démarches en vue d'investissements envisagés par 
D______ en JJ______. A______ ne se souvenait plus des circonstances précises de 
ce versement et imaginait que D______ avait sans doute dû donner les instructions 
utiles. Il était vrai qu'il devait participer à l'opération sur les lignes de crédit mais il 
était tout à fait sceptique quant aux chances de succès. Il n'avait pas décliné 
simplement parce qu'on ne lui demandait aucune contrepartie. Il ne savait pas s'il 
était censé participer aux opérations immobilières, dont il ne connaissait pas les 
détails. Bien qu'invité à le faire, il n'entendait pas expliquer à nouveau comment et 
pourquoi D______ en était venu à verser EUR 600'000.- sur le compte G______, 
renvoyant aux "déjà 200 pages d'explications dans la procédure". Il confirmait 
cependant qu'une partie de ces fonds correspondait à la rémunération due par 
D______ et qu'il était d'accord d'affecter à une opération commune. Toutefois, leurs 
relations s'étaient ensuite à tel point dégradées, quelques semaines avant son 
arrestation, qu'il y avait renoncé. En effet, il avait été mécontent que D______ 
qualifie ses prétentions en recouvrement de délirantes, ainsi que son caractère 
instable. De plus, D______ l'appelait pour se plaindre de C______. Il avait alors 
décidé de ne pas participer à l'investissement commun. Le MP observant que le 
premier chèque dont il avait bénéficié datait du 28 octobre 2003, soit bien avant, 
A______ a précisé qu'en fait, les relations s'étaient "dégradées très rapidement et 
exponentiellement" et il ne pouvait pas dire comment il aurait participé à 
l'investissement, dès lors qu'il avait disposé de EUR 180'000.- en faveur de O______. 
En fait, il n'y aurait peut-être pas participé. 


- 21/51 - 
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Lorsque D______ avait évoqué le souhait d'investir en Suisse, A______ avait eu 
l'idée de le mettre en rapport avec C______, qu'il connaissait vaguement et qui lui 
avait à l'origine été présenté comme un agent immobilier. C______ lui avait en effet 
dit être introduit auprès de banques suisses et PP______ et "travailler en joint-
venture" avec une entreprise suisse. 
e.c.a. En dernier lieu, A______ persiste dans ses conclusions, sauf celle tendant au 
renvoi de la cause en première instance, précisant qu'il requiert, subsidiairement le 
prononcé d'un acquittement, celui d'un classement, pour les motifs plaidés sur 
question préjudicielle et, très subsidiairement, une large réduction de la peine. Il se 
réfère à l'argumentation développée dans ses précédentes écritures au dossier d'appel. 
Le Tribunal correctionnel avait à tort compris que la question préjudicielle posée 
portait sur le droit de procédure applicable aux débats alors que l'incident avait trait à 
la validité de l'acte d'accusation et de l'ordonnance de renvoi qui l'avait précédé. 
Dans la mesure où la cause était pendante devant le juge du fond, qu'il s'agît de 
l'ancienne Cour correctionnelle avec jury ou du Tribunal correctionnel, le MP était 
dessaisi et ne pouvait par conséquent rédiger un acte d'accusation selon le nouveau 
droit pour remplacer l'ordonnance de renvoi en prévision du changement de code. 
Tout au plus était-il légitime qu'il rédigeât une annexe au sens de l'art. 326 CPP, pour 
pallier l'absence de ce document, méconnu de l'ancien droit. Il fallait donc retenir que 
le juge du fond était saisi de l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2006. Or, ce 
document était vicié car les faits retenus n'avaient pas été l'objet d'une inculpation 
comme exigé par l'ancien droit de procédure cantonal, pas plus que l'instruction 
n'avait porté sur les faits constitutifs de la prétendue instigation de B______, la 
concertation prétendue entre A______ et C______ ou encore la question du but du 
versement d'EUR 600'000.- par D______, celui-ci n'ayant pas été interrogé sur ce 
point. Certes, A______ n'avait pas recouru contre le refus du juge d'instruction 
d'interroger l'ancienne partie plaignante mais un recours aurait été voué à l'échec, 
dans la mesure où il était inculpé de gestion déloyale, dont le dessein 
d'enrichissement illégitime n'était pas un élément constitutif s'agissant de l'infraction 
de base, et dans la mesure où l'instruction pouvait à l'époque être complétée devant le 
juge du fond. Il n'avait pas non plus recouru contre l'ordonnance de renvoi, mais il 
était douteux qu'un tel recours eut été recevable. 
L'acte d'accusation ne contenait aucune description des faits permettant de retenir 
que A______ avait été le coauteur des agissements de C______. Tout au plus 
pourrait-on admettre que tel avait été le cas pour les occurrences dont il reconnaissait 
avoir bénéficié, soit celles visées sous ch. 3 (retrait par B______, de son compte, 
d'EUR 13'119.- comprenant la somme remise à A______), 18 (chèque d'EUR 
180'000.- en faveur de O______ émis à sa demande au débit du compte G______) et 
39 (chèque d'EUR 60'000.- en faveur de Q______ émis à sa demande au débit du 


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compte G______). Il n'avait d'ailleurs aucun intérêt à adhérer à la décision de 
C______ de détourner des sommes qui ne lui avaient pas profité, étant précisé qu'il 
n'y avait pas de raison de suivre ce dernier lorsqu'il affirmait lui avoir versé 
davantage que ce qu'il avait admis. 
S'agissant des fonds débités du compte de G______, la question de savoir si 
D______ avait subi une atteinte à son patrimoine, soit s'il avait bien encore le droit 
d'exiger que les fonds versés à cette société fussent utilisés en sa faveur, n'avait pas 
été élucidée. Lors de son audition, il avait indiqué ne pas savoir s'il y avait un lien 
entre cette société et G______. Les témoins KK______ et M______ n'avaient pas été 
en mesure de confirmer que les fonds étaient destinés à l'opération dite "à levier". 
D______ avait certes contesté les affirmations de A______, selon lesquelles une 
partie de ces fonds lui était destinée à titre d'honoraires, mais il n'y avait pas eu de 
véritable interrogatoire permettant d'apprécier la consistance de cette dénégation 
voire, en "poussant un peu", d'obtenir peut-être des déclarations différentes. Dans son 
mémoire d'appel du 19 octobre 2012 (p. 39), A______ avait en outre exposé que 
l'argument ne tenait pas à une exception de compensation tardivement évoquée, 
comme retenu par le Tribunal correctionnel, mais à un accord oral avec D______, 
après le versement de la somme de EUR 600'000.- sur le compte G______. 
A tout le moins, A______ ne pouvait être tenu pour le coauteur des agissements de 
C______ en faveur de lui-même pour l'avoir laissé faire, la coactivité nécessitant une 
volonté de s'associer, à l'exclusion d'une simple omission. 
A titre très subsidiaire, la peine devait être très largement inférieure, étant rappelé 
que A______ n'avait pas d'antécédents, que la partie plaignante s'était désistée, que 
B______ avait été condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende et vu la 
violation du principe de célérité admise par les premiers juges. 
En cas d'acquittement partiel, A______ devait se voir allouer une partie de ses 
prétentions en indemnisation. 
e.c.b. Le MP persiste dans ses conclusions. 
La rédaction d'un acte d'accusation pour remplacer l'ordonnance de renvoi s'imposait, 
dès lors que le nouveau droit disposait que le juge du fond devait être saisi par le MP. 
Par ailleurs, le contenu de l'acte d'accusation et de l'ordonnance de renvoi, dont 
A______ n'avait pas recouru, était en substance le même. Le Tribunal correctionnel 
avait statué selon le nouveau droit de procédure, lequel n'exigeait pas, contrairement 
au régime précédent, une mise en prévention formelle. Au demeurant, même à l'aune 
des règles précédemment applicables, A______ avait pu exercer les droits de la 


- 23/51 - 
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défense, les faits pertinents ayant été suffisamment instruits. Ainsi en était-il du fait 
que les fonds avaient été confiés, D______ ayant clairement indiqué dans sa plainte 
et lors de ses auditions à quelle fin il les avait destinés. De même, la question de la 
concertation entre les deux protagonistes principaux avait bien été examinée : 
C______ avait initialement affirmé qu'il tenait A______ au courant alors que 
D______ avait déclaré avoir rencontré les deux hommes ensemble, avoir reçu des 
explications de A______ sur l'état de l'opération et avait produit des schémas 
illustrant les explications reçues sur l'investissement proposé. D______ avait 
également clairement exclu avoir instruit C______ de remettre EUR 280'000.- à 
A______ tout comme il avait exclu tout lien entre l'investissement proposé et la 
question de la rémunération éventuelle de A______. Celui-ci avait prétendu avoir 
recouvré des fonds pour le compte de l'ancienne partie plaignante, ce qui s'était avéré 
inexact, et avait produit des faux contrats. D'ailleurs, s'il avait véritablement eu des 
prétentions en honoraires, A______ n'aurait pas manqué de demander à son mandant 
de les verser sur un compte personnel. Il s'était contredit sur la nature de son apport 
dans l'opération, prétendant tour à tour qu'il ne devait y en avoir aucun de sa part si 
ce n'est des opportunités puisqu'il devait investir les honoraires dus par D______. 
Il n'y avait aucune raison de ne pas accorder de valeur aux déclarations de D______, 
qui avait été constant et cohérent, contrairement aux prévenus, et dont les 
déclarations étaient confortées par les éléments du dossier, de sorte qu'elles ne 
constituaient pas le seul élément à charge. La coactivité se déduisait de ce que 
C______ et A______, celui-ci ayant présenté le premier au lésé, étaient constamment 
en contact. Les détails de cette entente ou d'une entente tacite ne pouvant être décrits 
dans l'acte d'accusation, sauf à mentionner, pour chaque occurrence, une formule 
vague telle que "en s'entendant à une date inconnue, selon des circonstances restées 
obscures", le MP avait dû s'en remettre à une indication générale. 
En ce qui concernait la peine, il fallait certes tenir compte des nombreuses 
vicissitudes qu'avait connues cette procédure et de l'écoulement du temps, ce qui 
n'équivalait pas encore à une violation du principe de célérité, sans oublier pour 
autant le rôle central de A______. Une peine privative de liberté entre 
18 et 24 mois paraissait justifiée. 
e.c.c. La défense a répliqué alors que le MP renonçait à la duplique. 
e.d. Prenant la parole le dernier, A______ a affirmé que loin d'être un "pigeon", 
D______ était très intelligent ; il avait organisé son insolvabilité en prenant la 
nationalité ______ pour ne pas payer les impôts ______ et s'abriter derrière un faux 
domicile. Il avait des comptes numérotés dans tous les pays, s'était entouré des 
meilleurs conseillers et faisait du blanchiment. 


- 24/51 - 
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e.e. Le défenseur d'office de A______ a déposé son état de frais pour l'activité 
déployée depuis le renvoi de l'affaire par le Tribunal fédéral, faisant état de 24 heures 
et 30 minutes d'activité plus les frais. 
e.f. Les débats ayant été clos, les parties ont déclaré renoncer à la lecture publique du 
dispositif de l'arrêt. La cause a été gardée à juger. 
D. 
D’origine ______, A______ est né le ______1957 à ______. Célibataire et sans 
enfant, il a effectué toute sa scolarité en Z______ jusqu’à l’obtention d’un 
baccalauréat et d’un diplôme universitaire en management. Entre 1982 et 1995, il a 
travaillé 
dans 
diverses 
sociétés 
multinationales 
dans 
le 
domaine 
de l’informatique dite commerciale, puis comme indépendant dans l’installation de 
serveurs informatiques, activité l’ayant conduit à assurer plusieurs mandats pour 
l’armée française. Après un séjour à ______ entre 1999 et 2001, il s’est installé en 
R______ et est employé depuis 2003 par la société OO______. Son activité consiste 
à installer du matériel informatique et des logiciels chez des clients, ce qui lui assure 
un revenu d’environ CHF 1'100.- par mois (THB 45'000.-), lui permettant de "vivre 
confortablement" en R______, étant précisé que ce revenu était déjà le sien lors de 
son arrestation. 
 
Il n'a pas d'antécédents judiciaires à teneur du dossier. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 448 CPP consacre le principe général régissant le droit transitoire de 
procédure selon lequel les causes pendantes au moment de l'entrée en vigueur du 
CPP se poursuivent sous le nouveau droit, sauf disposition contraire, les actes de 


- 25/51 - 
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procédure antérieurs conservant toutefois leur validité. L'art. 450 CPP prévoit une 
exception à cette règle, s'agissant des débats de première instance, en ce sens que 
ceux-ci sont régis par l'ancien droit s'ils ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du 
CPP. 
 
2.2.1. Selon l'ancien code de procédure pénale genevoise du 29 septembre 1977 
(aCPP-Ge), dès que l'enquête révélait des charges suffisantes, le juge d'instruction 
devait inculper la personne visée (art. 134 aCPP-Ge). L'inculpation avait pour 
vocation de constater l'existence de charges suffisantes contre un individu et de l'en 
informer (M. HARARI / R. ROTH / B. STRÄULI, SJ 1990, p. 423). L'inculpé se 
voyait reconnaître la qualité de partie à la procédure (art. 23 aCPP-Ge), ce qui lui 
ouvrait les droits de la défense (art. 138 aCPP-Ge ; cf. ATF 122 IV 45 consid. 1c). 
L’inculpation se faisait ainsi à la fois in rem et ad personam : elle portait sur des faits 
précis, mais déployait essentiellement ses effets sur la personne inculpée, à qui elle 
donnait divers droits, dont précisément celui de ne pas être renvoyée en jugement 
sans inculpation (cf. ATF 122 IV 45 consid. 1c). Toutefois, selon la jurisprudence 
constante de la Cour de cassation cantonale (ACAS/33/10 du 31 octobre 2010, 
ACAS/43/98 du 16 octobre 1998 et ACAS/59/99 du 22 novembre 1999, avec 
références à la jurisprudence plus ancienne), l'absence de concordance entre les faits 
pour lesquels l'accusé était renvoyé en jugement, d’une part, et ceux qui avaient été 
mentionnés dans l’inculpation d'autre part, n'était pas constitutive d’une violation du 
droit de l’inculpation. La condamnation pour un fait déterminé ne supposait en effet 
pas que ce fait ait été explicitement mentionné dans l’inculpation, cette dernière 
n’étant pas une "pré-condamnation". Ce qui était déterminant, selon la jurisprudence 
de la Cour de cassation, c’était que les faits sur lesquels portait la condamnation aient 
été l’objet de l’instruction contradictoire, que l’inculpé ait eu la possibilité effective 
de les contester, de discuter les conclusions qu’en tirait le juge, puis la Chambre 
d’accusation et enfin l’autorité de jugement. La qualification juridique retenue par le 
juge d’instruction ne liait quant à elle pas les autorités de poursuite, de renvoi et de 
jugement (arrêts précités). 
 
2.2.2. La saisine de l'autorité de jugement intervenait par le truchement d'une 
ordonnance de renvoi prononcée par la Chambre d'accusation saisie de réquisitions 
en ce sens du MP (art. 201 ss aCPP-Ge). 
2.2.3. L'art. 283 aCPP-Ge disposait que "les débats ont lieu sur la base des seuls 
complexes de fait retenus par la Chambre d'accusation dans son ordonnance de 
renvoi. Ils portent sur toutes les circonstances relatives à l'illicéité de l'acte, à la 
culpabilité de l'accusé et à la détermination de la sanction." La jurisprudence avait 
retenu que des reproches généraux ne pouvaient pas fonder une déclaration de 
culpabilité, l'exigence de précision étant indispensable afin que l’accusé pût exercer 
son droit d’être entendu. L’intéressé avait le droit, en effet, de pouvoir se déterminer 


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avant le jugement sur tous les aspects pertinents de son procès, tant s'agissant des 
éléments de fait que de leur appréciation juridique. Le principe de l’immutabilité de 
l’acte d’accusation découlait de cette règle. Les charges retenues contre l’inculpé ne 
pouvaient donc pas être modifiées sans que l’accusé n’ait été invité à se déterminer. 
Ainsi, lorsqu'il saisissait une autorité de jugement, le Ministère public devait 
spécifier de façon suffisante les faits reprochés à l’accusé ; s’il ne le faisait pas, le 
prévenu devait être libéré de la poursuite pénale, le législateur n'ayant prévu aucune 
autre alternative à un défaut de précision dans le libellé du document de renvoi en 
jugement (ACAS/67/08 du 18 juillet 2008 consid. 2 citant l'ACAS/16/01 du 23 mars 
2001). Toutefois, la simple évocation, durant les débats, de faits non retenus dans 
l'ordonnance de renvoi, était admissible ; en effet, l'opinion selon laquelle l'art. 283 
al. 1 aCPP-Ge aurait interdit de manière générale d'évoquer à l'audience des faits qui 
n'étaient pas mentionnés dans l'acte de renvoi conduirait à une restriction par trop 
stricte du pouvoir d'investigation de l'autorité de jugement et l'empêcherait de remplir 
son devoir d'éclaircir complètement le cas tant du point de vue subjectif qu'objectif 
(ATF du 17 février 1983 consid. 1 b, in SJ 1983 p. 282). Les juges du fait pouvaient 
librement, en usant de leur large pouvoir d'appréciation, nuancer dans leur motivation 
l'exposé des faits tels qu'ils ressortaient des questions, sans que l'accusé ait de 
nouveau à être entendu (ACAS/10/2009 du 20 février 2009, consid. 2.1 ; 
ACAS/60/93 du 16 juin 1994, consid. VII ; ATF O. du 25 septembre 1991). 
2.3. Pour sa part, le CPP actuel ne connaît pas d'institution semblable à celle de 
l'inculpation mais n'en est pas moins régi par le principe d'accusation. 
Aussi, l'art. 9 al. 1 CPP énonce la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. 
Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il 
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles 
sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et 
préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas 
l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique 
retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les 
droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le 
principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui 
figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer 


- 27/51 - 
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au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en 
temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre 
infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut 
examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à 
cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses 
droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne le lieu et la date de son 
établissement, le ministère public qui en est l'auteur, le tribunal auquel il s'adresse, 
les noms du prévenu et de son défenseur, le nom du lésé, le plus brièvement possible, 
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur 
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que 
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère 
public. 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par 
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). L'art. 333 
al. 1 CPP prévoit toutefois que le tribunal donne au ministère public la possibilité de 
modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation 
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction mais que l'acte 
d'accusation ne répond pas aux exigences légales. Le tribunal peut également 
autoriser le ministère public à compléter l'accusation lorsqu'il appert durant les 
débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions (art. 333 al. 2 CPP). Le 
tribunal ne peut toutefois fonder son jugement sur une accusation modifiée ou 
complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été 
respectés (art. 333 al. 4 CPP). 
Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère 
public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et 
les invite à se prononcer (art. 344 CPP). Ainsi, le tribunal a le devoir d'informer les 
parties le plus tôt possible mais au plus tard avant les plaidoiries afin de garantir le 
respect du droit d'être entendu (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 344 CPP). 
2.4. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 


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suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 
9.2.1 p. 66 ; 125 IV 134 consid. 3a p. 136 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; SJ 
2008 I 373 consid. 7.3.4.5 p. 382-383). La jurisprudence exige même que le coauteur 
ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins 
indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 ; 136 consid. 2b p. 141 ; 265 consid. 
2c/aa p. 271 s. ; 118 IV 397 consid. 2b p. 399). 
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d p. 23 s.). 
2.5. En application de l'art. 24 CP, qui réprime l'instigation, quiconque a 
intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si celui-ci 
est commis, la peine applicable à l'auteur de l'infraction. 
2.6. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 
L'infraction suppose donc l'existence d'une chose mobilière, appartenant à autrui 
selon les règles de droit civil. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de 
propriété sur la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. Ainsi, l'infraction d'abus de 
confiance peut être réalisée même si l'auteur est lui-même copropriétaire ou 
propriétaire en main commune de la chose, puisqu'il n'en a pas la propriété exclusive 
et qu'un tiers a également un droit de propriété sur elle (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_33/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1, avec référence à l’ATF 88 IV 15 consid. 4 
p. 16-17). 
Il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit avoir 
été remise ou laissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée, selon un 
accord expresse ou tacite, dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, 
l'administrer ou la livrer (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278). Il existe entre l'auteur et 
la victime un rapport de confiance qui permet à l'auteur d'entrer en possession d'une 


- 29/51 - 
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chose et qui détermine l'usage qu'il doit en faire. En violation de ce rapport de 
confiance, il s'approprie cependant cette chose, en en disposant comme si elle lui 
appartenait. Il ne suffit pas qu’il la restitue avec retard ou qu’il ne se conforme pas à 
des conditions posées par l’ayant droit. Une chose obtenue par l'auteur à la faveur 
d'une tromperie ne lui est en règle générale pas confiée. Il en va en revanche 
différemment lorsque cette tromperie a précisément eu pour but que la victime confie 
ce bien à l'auteur (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 29, 117 IV 429 consid. 3c p. 436). 
Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 
par dol éventuel. 
 
2.7. En l'occurrence, il est incontestable et incontesté que, quel que fût l'acte fondant 
la saisine du Tribunal correctionnel et définissant le cadre des débats, ceux-ci étaient 
régis par le nouveau droit de procédure, en application des dispositions de celui-ci 
sur le droit transitoire. 
L'ordonnance de renvoi et l'acte d'accusation ont, matériellement, une teneur 
identique, de sorte que le cadre des débats est le même. 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, même s'il s'était estimé saisi par 
l'ordonnance de renvoi et s'était interrogé sur sa conformité aux règles de droit de 
procédure pénale applicable au moment de son prononcé, le Tribunal correctionnel 
n'aurait en tout état pas eu à en constater l'invalidité, faute d'inculpation ou faute de 
précision. En effet, la sanction consacrée, cas échéant, par l'ancien droit à ce stade de 
la procédure, n'était pas celle de la nullité de l'ordonnance de renvoi mais de 
l'impossibilité de poursuivre et partant de l'acquittement de l'accusé. Or : 
- 
en ce qui concerne l'absence d'inculpation, les conditions d'un acquittement pour 
ce motif n'étaient pas réalisées au regard de l'ancien droit tel que tempéré par la 
jurisprudence précitée, une inculpation ayant été prononcée à l'encontre de 
l'appelant. Certes, il n'y avait pas de concordance entre les faits évoqués lors de 
l'inculpation et ceux pour lesquels l'intéressé a été renvoyé en jugement. 
Toutefois, quoi qu'en dise l'appelant, l'instruction a bien porté sur les infractions 
pour lesquelles il a été en définitive renvoyé en jugement, notamment sur la 
question du but dans lequel D______ a versé les montants d'EUR 400'000.- puis 
EUR 600'000.- (cf. aussi infra 3.4.1. à 3.4.2.4.), celle de leur affectation réelle, 
dont il est rapidement apparu qu'elle n'avait rien à voir avec l'acquisition du fonds 
de commerce du P______, et celle des contacts entre les trois mis en cause, 
quand bien même leurs déclarations et celles de D______ ne concordent pas ; 


- 30/51 - 
P/5792/2005 
- 
pour le surplus, l'argumentation soulevée tient au respect de la maxime 
d'accusation s'agissant de la précision suffisante ou non de la description des 
faits, question qui se pose dans les mêmes termes que l'on considère l'ordonnance 
de renvoi ou l'acte d'accusation. 
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la 
teneur des art. 448 et 450 CPP imposait la rédaction par le MP d'un acte d'accusation 
au sens du nouveau CPP, la cause ayant été renvoyée en jugement avant son entrée 
en vigueur mais les débats de première instance n'ayant été ouverts qu'après. 
2.8.1. S'agissant des faits reprochés sous ch. I de l'acte d'accusation, soit ceux 
constitutifs d'instigation à abus de confiance, force est de constater une contradiction 
entre le reproche figurant dans l'acte d'accusation (ou l'ordonnance de renvoi) selon 
lequel l'appelant aurait "intentionnellement décidé" B______ à ne pas affecter les 
fonds reçus de D______ et procéder en lieu et place à seize opérations destinées à 
couvrir ses propres dépenses, celles de C______ ou encore celles de B______ (étant 
rappelé que l'appelant a été acquitté dans les cas où le bénéficiaire était B______) et 
la thèse désormais défendue par le MP - en l'absence sans doute de tout élément dans 
le dossier permettant d'asseoir une intervention de l'appelant directement sur 
B______ - selon laquelle l'appelant aurait été le coauteur d'actes d'instigation sur 
B______ commis par C______. L'acte d'accusation (ou l'ordonnance de renvoi) ne 
permet pas de comprendre quand, de quelle manière, dans quelle mesure, l'appelant 
aurait apporté une contribution essentielle aux agissements de son comparse à l'égard 
de B______ et aurait partant participé à la décision de les commettre. Sauf à procéder 
par déduction logique, ce qui n'est pas acceptable, l'absence de description des faits 
constitutifs de la coactivité ne permet pas même d'admettre que l'appelant a 
nécessairement au moins adhéré à la décision de demander à B______ de procéder 
aux retraits dont il a lui-même bénéficié, soit celui en EUR 13'119.- sous ch. I.3, dont 
il admet avoir reçu CHF (ou EUR ?) 10'000.-. Le seul rappel, dans l'acte 
d'accusation, de la définition de la coactivité ne peut remplacer l'évocation des 
éléments factuels nécessaires à la subsomption, pas davantage que la transcription du 
texte de la disposition d'une infraction du CP ne suffirait à pallier l'absence de 
description des faits censés correspondre dans le cas concret aux éléments 
constitutifs de l'infraction considérée. 
2.8.2. La description des faits contenue sous ch. II de l'acte d'accusation (ou de 
l'ordonnance de renvoi) est en revanche suffisante, dès lors que pour chaque 
occurrence il est reproché à l'appelant d'avoir chargé C______ d'effectuer une 
opération déterminée, ou de l'avoir laissé y procéder, au débit du compte de la société 
G______, 
dont 
ils 
étaient 
tous 
deux 
les 
ayants 
droit 
économiques 
avec signature individuelle, et qu'ils avaient tous deux induit D______ à alimenter, 
après que les précédentes sommes payées par le lésé eurent déjà été dilapidées. 


- 31/51 - 
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Contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait d'avoir laissé C______ procéder 
aux opérations ayant profité uniquement à ce dernier suffit, au plan de la coactivité, 
dès lors que cette passivité lui est reprochée dans le contexte de fonds dont il a, à 
teneur de l'acte d'accusation, activement contribué à en obtenir le versement, sur un 
compte sur lequel il avait la maîtrise, et à une fin déterminée, à laquelle il savait 
qu'ils ne seraient en réalité pas affectés. Contrairement aux infractions qualifiées 
d'instigation à abus de confiance, pour lesquelles la description du rôle de l'appelant 
s'agissant du recours aux services de B______ fait défaut, tous les éléments 
constitutifs sont ainsi suffisamment décrits. 
2.8.3. En conclusion, dans le mesure où il porte sur le verdict de culpabilité 
d'instigations à abus de confiance, l'acte d'accusation (ou, avant lui l'ordonnance de 
renvoi) ne satisfait pas aux exigences découlant du principe d'accusation, composante 
du droit d'être entendu, de sorte que l'appel doit être admis sur ce point. 
L'échappatoire offerte par le nouveau droit de procédure, et inconnue du aCPP-Ge, 
du renvoi de l'acte d'accusation au MP pour qu'il le corrige ou complète (art. 329 al. 2 
in fine et art. 333 CPP) ne saurait entrer en considération à ce stade d'une procédure 
qui a connu de multiples vicissitudes et atermoiements, les règles de la bonne foi et 
le principe de célérité (art. 3 et 5 CPP) l'interdisant dans un tel cas de figure. Le MP 
ne le requiert d'ailleurs pas. 
Il n'y a ainsi d'autre solution que de libérer l'appelant des fins de la poursuite en ce 
qui concerne ces infractions dans la mesure où elles subsistent, l'appelant ayant déjà 
bénéficié en première instance d'un acquittement pour certaines occurrences. Le 
jugement querellé sera annulé et modifié en ce sens. 
En ce qui concerne en revanche les infractions sous ch. II de l'acte d'accusation, rien 
ne s'oppose à l'examen de leur matérialité. 
3. 
3.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie expressément par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que par 
l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur l’état de fait le plus 
favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux 
éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en tant que règle d’appréciation 
des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare convaincu de faits défavorables 
à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il 
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes sérieux et irréductibles 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_40/2013 du 2 mai 
2013 consid. 1.1 et 6B_667/2012 du 12 février 2013 consid. 1.1). 


- 32/51 - 
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3.2. Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1 et 
6B_234/2012 du 15 septembre 2012 consid. 1.1.2). 
Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, rien ne s’oppose à ce que 
le juge ne retienne qu’une partie des déclarations d’un témoin globalement crédible 
(ATF 120 Ia 31 consid. 3 p. 39 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 
2013 consid. 5.4). Les déclarations successives d’un même témoin ne doivent pas 
nécessairement être écartées du seul fait qu’elles sont contradictoires ; il appartient 
au juge de retenir, sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et 
de motiver les raisons de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 
7 novembre 2008 consid. 4.2.2). Est déterminante la force de conviction attachée à 
chaque moyen de preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d’une 
évaluation globale de l’ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en 
particulier se forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du 
témoin que sur les nouvelles et apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci 
a modifié ses déclarations initiales (arrêts du Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 
20 septembre 2011 consid. 1.2 et 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.1). 
3.3. Selon l’art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d’interroger ou de faire 
interroger les témoins à charge et d’obtenir la citation et l’interrogatoire des témoins 
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Ce droit découle 
également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. Les témoins à charge sont tous les auteurs de 
déclarations susceptibles d’être prises en considération au détriment de l’accusé, 
quelle que soit la qualité de ces personnes dans le procès (ATF 125 I 127 consid. 6a 
in fine p. 132 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 du 25 mai 2012 consid. 3.1). 
Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l’accusé lors 
d’une audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Il est néanmoins 
admissible de se référer aux dépositions recueillies avant les débats si l’accusé a 
disposé d’une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et 
d’en interroger ou faire interroger l’auteur (ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41 ; ATF 131 
I 476 consid. 2.2 p. 481). Le droit du prévenu de faire poser des questions à un 
témoin à charge est absolu lorsque la déposition de cette personne constitue une 
preuve décisive (ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41 ; ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481 ; 
ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 154). Lorsqu’il n’est plus possible de faire procéder à 
une audition contradictoire en raison du décès, de l’absence ou d’un empêchement 


- 33/51 - 
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durable du témoin, la déposition recueillie au cours de l’enquête peut être prise en 
considération alors même que l’accusé n’aurait pas eu l’occasion d’en faire 
interroger l’auteur, à condition que la déposition soit soumise à un examen attentif, 
que l’accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit 
pas fondé sur cette seule preuve (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285s ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_704/2012 du 3 avril 2013 consid. 2.2). Si l’accusé a eu la 
possibilité effective d’interroger ou de faire interroger le témoin au cours de la 
procédure pénale, mais a renoncé à en faire usage, il ne saurait se plaindre d’une 
violation des droits garantis par l’art. 6 par. 3 let. d CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_35/2008 du 10 avril 2008 consid. 2.1). L’accusé ne peut en principe exercer 
qu’une seule fois le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge 
(ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 136). 
3.4.1. D______ a été entendu à plusieurs reprises par le juge d'instruction. A ces 
occasions, il a réitéré ce qu'il avait déjà affirmé dans sa plainte, soit qu'il avait versé 
les EUR 600'000.- sur le compte de G______ dans le cadre de l'investissement dit "à 
levier" proposé par A______ et C______ en été 2003 en vue duquel il avait 
précédemment déjà versé EUR 400'000.-. Certes, à une reprise, le lésé a indiqué ne 
pas avoir compris qu'il y avait "un lien" entre E______ et G______, mais la portée de 
cette déclaration n'est pas claire et il demeure que l'intéressé avait précédemment 
indiqué que le versement sur le compte de la seconde société s'inscrivait dans la 
continuité de l'investissement via E______. D______ a décrit l'opération telle qu'il 
l'avait comprise, les représentations reçues, notamment s'agissant d'injecter des 
sommes supplémentaires, et a clairement contesté lors de confrontations les 
affirmations de l'appelant selon lesquelles une partie de cette somme était destinée au 
paiement de ses honoraires. Ayant mentionné, dans sa plainte déjà, l'existence de 
mandats donnés à l'appelant et non exécutés, il a précisé son propos face aux 
déclarations de ce dernier, expliquant qu'il lui avait effectivement confié des 
missions de recouvrement mais ne lui devait rien à son sens, dès lors que la 
rémunération convenue dépendait des montants obtenus et que l'appelant avait 
échoué. 
Sous réserve de la phrase équivoque précitée, les déclarations de l'ancienne partie 
plaignante sont constantes et cohérentes avec les éléments du dossier. Ainsi en est-il 
des schémas manuscrits produits avec la plainte, dont l'un émane de C______, ou de 
la télécopie du 3 août 2003 envoyée à D______ depuis le raccordement de la société 
J______, dont B______ était l’administrateur et qui domiciliait E______, faisant 
mention de plusieurs "actions à mener sous huitaine", notamment la négociation des 
modalités juridiques et financières de mise en place d’une ligne de crédit. La "note 
concernant les modalités d’exécution de notre transaction" produite par D______ 
contient les mêmes mentions. Selon le courriel de l'appelant à C______ du 3 avril 
2005, les deux comparses avaient "bien démarré sur la base d’une transaction à levier 


- 34/51 - 
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avec H______ qui était un mirage […] reconduit sur F______". Selon le témoin 
LL______, il avait été question qu'E______ obtienne auprès d’une banque un prêt de 
l’ordre d’EUR 30'000'000.-. D’une manière plus générale, le "PV visite client" 
établi le 29 octobre 2003 par H______ lors de la remise du chèque d’EUR 180'000.- 
à l’appelant et à C______ fait également mention de ce que ceux-ci étaient intéressés 
par des investissements à l’étranger, les statuts originels d’E______ mentionnant 
d’ailleurs un tel but. Par ailleurs, les déclarations de KK______ sur la crédulité de 
D______ rendent plausible que celui-ci ait pu, en dépit du bon sens, accepter de 
remettre des sommes aussi importantes sur la seule base d'explications confuses 
auxquelles il admet n'avoir lui-même pas compris grand-chose, puis avoir tant tardé à 
réagir. 
Tout en variant considérablement, l'appelant a lui-même concédé à divers moments 
de la procédure l'existence d'un projet d'investissement financier. 
Certes D______ s'est-il désisté de sa constitution de partie civile, mais il ne s'est pour 
autant pas rétracté, attribuant ce retrait à l'âge et la maladie. 
Certes aussi le juge d'instruction a-t-il refusé de l'interroger en détail sur les pièces 
produites par l'appelant, mais d'une part ce dernier a renoncé à recourir contre ce 
refus, alors que l'ancien droit de procédure le lui permettait (en dernier lieu 
OCA/63/2011) de sorte qu'il est forclos à s'en plaindre aujourd'hui, d'autre part, il 
était légitime de ne pas suivre l'appelant sur un terrain visant à jeter la confusion, vu 
l'invraisemblance de la thèse développée eu égard aux autres éléments du dossier (cf. 
infra 3.4.2.1. et 3.4.2.2.) et vu la position claire adoptée par le plaignant dont il n'y 
avait pas de raison de penser qu'il était susceptible de changer de version. En d'autres 
termes, la mesure sollicitée n'était pas propre à apporter des éléments pertinents. 
Les déclarations de D______, qui ne constituent au demeurant pas le seul élément à 
charge, doivent donc être tenues pour crédibles et peuvent être opposées à l'appelant. 
Ensemble, ces divers éléments constituent un faisceau d'indices fort établissant au-
delà de tout doute raisonnable que les éléments constitutifs objectifs de l'art. 138 CP 
sont réalisés, des fonds ayant été confiés à l'appelant et à son comparse dans un but 
déterminé, pour être en lieu et place affectés à la satisfaction de leurs intérêts 
personnels. 
3.4.2. Les explications de l'appelant, de mêmes que celles de C______, au demeurant 
fort confuses, ont varié tout au long de la procédure, et n'affaiblissent en rien la 
conclusion qui précède, qu'il s'agisse de la question de la destination convenue des 


- 35/51 - 
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fonds versés sur le compte de G______ ou des motifs pour lesquels l'un et/ou l'autre 
auraient été autorisés à en disposer en leur propre faveur. 
3.4.2.1. L’appelant a affirmé, lors de sa première audition par la police, que les fonds 
versés par D______ étaient bien destinés à un investissement, mais immobilier, 
consistant en l’acquisition du P______, ce que C______ a confirmé, avant de se 
rétracter et d’expliquer qu’une opération dite "à levier" devait avoir lieu sous l’égide 
de la société E______. Devant le juge d’instruction, l’appelant a de nouveau modifié 
ses déclarations, expliquant qu’E______ n’avait pas été créée pour placer l’argent de 
D______, mais "valoriser les actifs de la société en saisissant des opportunités 
immobilières". A l'audience de jugement, l'appelant a d'abord exclu puis concédé 
l’existence d’un investissement "à levier", auquel seuls les premiers versements 
d'EUR 400'000.- étaient destinés, le montant d'EUR 600'000.- représentant une 
avance sur ses honoraires, à concurrence d'un montant qui a varié, et une avance sur 
bénéfice pour C______ pour le solde. Il a affirmé qu'il continuait d'entretenir 
d'excellents rapports avec D______ au sujet duquel il a pourtant été incapable de 
fournir les renseignements permettant de l'atteindre. Devant la CPAR au contraire, il 
a soutenu qu'il n'avait initialement pas été question d'opération financière et que ce 
n'était qu'environ un mois avant l'arrestation que D______ avait évoqué une 
opération sur les lignes de crédit proposée par C______. 
3.4.2.2. Si D______ a admis avoir confié un mandat à l’appelant en vue du 
recouvrement de ses créances, ayant lui-même produit différents documents à cette 
fin, dont une lettre du 28 juin 2003, aux termes de laquelle il chargeait l’appelant 
d’une "mission de conseil et d’assistance technique" afin de mettre fin à ses relations 
contractuelles avec V______, W______ et X______, il a néanmoins contesté 
l’étendue des mandats décrits par l’appelant, ainsi que leur exécution et le mode de 
rémunération convenue, précisant que l’appelant n’avait accompli aucune des 
missions qui lui avaient été confiées. Il a affirmé de manière constante avoir remis à 
l’appelant un montant d’EUR 10'000.- à titre d’avance sur honoraires concernant les 
mandats qu’il lui avait confiés, l’appelant devant encore percevoir 20% des sommes 
récupérées, à l’exclusion de tout autre montant, ce qui correspond d’ailleurs aux 
termes de l’annexe "additif 1" du 2 juillet 2003 produite tant par lui-même que par 
l'appelant. 
A l'instar de ses autres dires, les déclarations de l'appelant au sujet de la raison d'être 
du compte de G______ et de ses honoraires ou frais, notamment leur total et leur 
mode de calcul, ont été fluctuantes. Dans un premier temps, il a affirmé que ce 
compte devait servir à encaisser d’éventuelles commissions "défiscalisées" provenant 
d’affaires traitées à l’étranger ainsi que des honoraires, sans spécifiquement indiquer 
leur provenance, pour enfin parler de commissions et honoraires versés par D______. 
L'appelant a même dans un premier temps prétendu ne pas avoir connaissance du 


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versement d’EUR 600'000.-. S'étant ravisé, il a expliqué à la police que sur ce 
montant, la somme d’EUR 280'000.- lui revenait au titre de commissions et que le 
solde devait être utilisé pour rechercher des opportunités commerciales, avant 
d'affirmer en cours de procédure que la moitié, soit EUR 300'000.-, lui était en réalité 
destinée, à titre d’avance sur honoraires, dont il avait estimé la quotité, alors même 
que ceux-ci étaient censés dépendre du résultant obtenu. 
Selon ses premières déclarations, l'appelant n'avait été mis en œuvre par D______ 
qu’en lien avec un compte en banque à T______, pour recouvrer un montant dont la 
quotité a varié d'EUR 400'000.- à EUR 219'000.- au gré de ses auditions ; il a ensuite 
expliqué que d’autres affaires lui avaient également été confiées. 
Pour étayer ses affirmations, il a produit un bordereau de plus de cent cinquante 
pages comportant plusieurs pièces montrant, à son sens, l’exécution de ces mandats, 
ainsi que des attestations établies par Y______, des protocoles et des "additifs" au 
contenu au demeurant contradictoire. Ces documents ne comportent toutefois aucun 
élément probant et n’attestent pas de l’exécution d’un quelconque mandat, dès lors 
qu’ils sont en grande partie constitués d’échanges de correspondances entre D______ 
et divers interlocuteurs, sans qu’aucun ne mentionne le nom de l’appelant ou se 
réfère à l’une de ses interventions. Les affirmations de celui-ci concernant la volonté 
de D______ de ne pas laisser de trace écrite ne sont d’ailleurs pas plausibles au 
regard des documents produits, notamment la note "Affaire D______ 06.2003" - à 
apprécier en tout état avec circonspection, dès lors que D______ a affirmé qu’il 
s’agissait d’un faux qu’il n’avait pas signé - selon laquelle il fallait conduire 
D______ à signer une clause de confidentialité. 
Démentant les allusions appuyées de l'appelant, le gestionnaire des avoirs de 
D______ a exposé que ceux-ci étaient dûment déclarés auprès des autorités fiscales 
de sorte qu’il n’y avait aucune raison d'éviter de laisser des traces. Les diverses 
explications fournies par l’appelant concernant l’exécution de ses mandats, qui sont 
en partie retranscrites dans le "rapport d’exécution de mission" au caractère romancé, 
sont des plus fantaisistes. 
En définitive, les pièces produites viennent uniquement confirmer l'existence du 
mandat de recouvrement T______, dont D______ et KK______ ont d'ailleurs aussi 
évoqué, 
sans 
qu'il 
ne 
soit 
pour 
autant 
établi 
que 
le 
résultat 
obtenu soit dû aux interventions de l'appelant, lequel ne sait même pas où les avoirs 
recouvrés ont finalement été transférés. Ainsi, l'instruction donnée par D______ de 
faire 
transférer 
EUR 
219'000.- 
de 
CC______ 
au 
compte 
no 0279-C2102102-0 de B______ - et non d'E______ - et le télex subséquent de 


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CC______ à GG______ n'ont-ils pas été exécutés puisqu'il résulte du dossier que les 
fonds virés à B______ provenaient du compte de D______ auprès de H______. 
L'appelant a versé à la procédure un "additif 1" daté du 28 juin 2003, prévoyant une 
rémunération de 30% en sa faveur, dont le contenu paraît d’autant moins crédible 
qu’il est antérieur à celui du 2 juillet 2003 et qu’il ne mentionne pas le cadre dans 
lequel ces montants seraient dus, ainsi que différents documents contradictoires, 
soit un "plan d’action" non daté mentionnant une rémunération mensuelle 
d’EUR 30'500.- durant les deux premiers mois, puis d’EUR 7'700.- au cours des 
mois suivants, en sus de frais de prise en charge d’EUR 20'000.- et d’une 
commission de 20% sur EUR 219'000.-, un "rapport d’exécution de mission" 
prévoyant qu’EUR 283'300.- lui étaient dus, se composant de frais annexes par 
EUR 160'700.- (EUR 65'700.- pour la créance "CC______ - T______", soit 30% 
d’EUR 219'000.- dont il avait par ailleurs affirmé qu'elle était "hors mandat", 
EUR 35'000.- pour la facture de DD______ et EUR 60'000.- pour la facture 
d’Y______) et de deux fois le montant d’EUR 61'000.- pour son activité (soit deux 
mois à EUR 30'500.- et huit mois à EUR 7'700.-), alors même que le document 
"Affaire D______ 06.2003" ne faisait référence qu’à un budget d'EUR 30'500.- pour 
les deux premiers mois, puis d'EUR 7'700.- pour les suivants. Il a d’ailleurs justifié le 
montant d’EUR 60'000.- comme correspondant tantôt à 30% des fonds récupérés à 
T______, tantôt comme les frais d’Y______. Précédemment, il avait articulé des 
montants uniquement en lien avec une commission d'EUR 120'000.- ou 
EUR 220'000.- la commission due pour le recouvrement des avoirs à T______, soit 
un montant sans commune mesure avec la créance objet du mandat. 
A suivre la thèse des honoraires dus à l'appelant, on comprend d'ailleurs mal 
pourquoi D______ a été requis de verser les fonds à une société offshore dont celui-
là n'était pas le seul ayant droit économique et sur un compte sur lequel il n'était pas 
le seul à bénéficier de la signature individuelle. Certes, l'appelant a aussi, par 
moments, indiqué que l'accord, dont l'existence a été niée par D______, était 
intervenu après le virement des EUR 600'000.-, mais dans ce cas demeure ouverte la 
question de leur destination initiale. 
3.4.2.3. Selon l'appelant, le solde du montant d’EUR 600'000.- était une avance faite 
par D______ dans le cadre du projet E______, ou alors elle devait revenir à 
C______, lequel avait demandé une avance sur les bénéfices à percevoir suite à 
l’investissement "à levier", afin qu’il puisse "injecter" ce montant dans l’opération et 
acquérir les actions d’E______. Cette affirmation est d’autant moins convaincante 
qu’elle n’est pas corroborée par C______ et qu’il aurait suffi à D______ de virer 
directement ce montant sur le compte d’E______. En définitive, comme déjà 
mentionné, il s'agissait d'une avance sur bénéfice concédée à C______. 


- 38/51 - 
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3.4.2.4. En conclusion, il existe suffisamment d'éléments pour retenir que les 
EUR 600'000.- transférés sur le compte de G______ étaient, comme les virements 
précédents à B______, destinés à être affectés à l’investissement "à levier" et 
qu'aucun accord au sujet d'une destination différente n'a été passé par la suite avec 
D______. Il résulte aussi du dossier que l'appelant n'était titulaire d'aucune créance à 
l'égard de D______ qu'il aurait pu exciper en compensation, ce qu'il ne prétend 
d'ailleurs pas ou plus avoir fait. 
3.4.3.1. A concurrence à tout le moins du montant d'EUR 240'000.- correspondant 
à la valeur des deux chèques bancaires destinés à l'usage de l'appelant, voire 
d'EUR 280'000.- si l'on s'en tient à ses aveux au cours de l'instruction, les opérations 
menées au débit de son compte l'ont nécessairement été avec son accord et même à 
sa demande puisqu'elles lui étaient destinées. 
3.4.3.2. Son implication, au titre de la coactivité, pour le solde peut également être 
retenue sur la base des faits décrits dans l'acte d'accusation (ou de l'ordonnance de 
renvoi) et qui correspondent aux éléments du dossier. Il en résulte en effet qu'alors 
que le premier versement de D______ avait été dilapidé à d'autres fins que 
l'investissement auquel il était destiné et qui n'avait jamais été réellement envisagé, 
l'appelant et C______, qui étaient à cette époque constamment en contact, soit direct, 
soit par le truchement de D______, qui rapportait à l'un ce que lui avait dit l'autre, 
ont conduit ce dernier à verser, sur un compte dont ils avaient la maîtrise exclusive, 
la somme d'EUR 600'000.-, aux fins dudit investissement inexistant, dont ils ont 
ensuite disposé à leur propre profit. Il s'ensuit qu'ils ont tous deux agi sur le lésé et 
étaient nécessairement convenus de se partager ces fonds, chacun acceptant les 
opérations de l'autre comme si elles étaient les siennes propres, peu importe qu’ils 
aient pu ne pas discuter formellement de chaque prélèvement ou virement effectué. 
Le fait que l’appelant ait adhéré aux actes de C______ et s’en soit à tout le moins 
accommodé comme étant les siens est suffisant pour admettre leur coactivité. Il n’est 
pas davantage déterminant que les deux hommes n’aient pas constamment 
communiqué entre eux durant toute la période pénale, ce qui est d’ailleurs à 
relativiser au vu de leurs échanges de courriels et des déclarations de l’appelant lui-
même, qui a indiqué avoir donné des instructions à C______, en particulier pour la 
remise d’argent à D______, ni que l’appelant ne se soit pas trouvé en Europe à 
l’époque. 
3.4.4. L'élément subjectif du dessein d'enrichissement illégitime des deux comparses 
est également réalisé, au regard de l'utilisation des fonds. 
3.4.5. En conclusion, la condamnation de l'appelant du chef d'abus de confiance pour 
les occurrences II.17 à 28 et 30 à 45 doit être confirmée. 


- 39/51 - 
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4. 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
 
4.1.2. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet 
guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela 
suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que la 
prescription de l'action pénale soit près d'être acquise. Cette condition est en tout cas 
réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. 
Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité 
de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2 p. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_14/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1. et 6B_646/2008 du 23 avril 2009 consid. 
4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.4.1). Le 
juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non 
au jugement de premier instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel et qu'en 
vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut 
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu 
(ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_10/2010 du 10 mai 
2010 consid. 2.4). 


- 40/51 - 
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4.1.3. L'art. 6 § 1 CEDH prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit 
entendue dans un délai raisonnable. 
Le principe de célérité du procès pénal impose aux autorités pénales de mener la 
procédure à terme dans un délai raisonnable, lequel commence à courir dès le 
moment où l'intéressé a reçu communication officielle de la désignation de l'autorité 
chargée de mener l'instruction. Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités, qui se 
distingue de la prescription de l'action pénale, calculée à compter de la date de 
l'infraction, et de la circonstance atténuante du temps relativement long, liée à 
l'approche de la prescription et supposant que l'accusé se soit bien comporté dans 
l'intervalle (art. 48 let. e CP ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170 et les références 
citées). 
L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit se faire in 
concreto, en tenant compte de la complexité de l'affaire, de la manière dont les 
autorités compétentes l'ont traitée et du comportement de l'accusé. L'art. 6 § 1 CEDH 
ne demande toutefois pas une coopération active de l'accusé avec les autorités 
judiciaires (CourEDH Zana c. Turquie du 25 novembre 1997, § 75 ss). 
S'agissant de la complexité, il faut prendre en considération le nombre de parties au 
procès, le volume du dossier, la difficulté et la complexité des preuves (CourEDH 
Guillemin c. Z______ du 21 février 1997, § 38, et Katikaridis et autres c. Grèce du 
15 novembre 1996, § 41). Comme on ne peut exiger de l'autorité pénale qu'elle 
s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure 
comporte quelques temps morts ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense 
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en 
raison d'autres affaires. Par ailleurs, le fait qu'une opération de la procédure aurait pu 
être avancée de quelques semaines, du moins dans une affaire d'une certaine gravité 
et d'une certaine complexité, ne suffit pas à faire admettre une violation du principe 
de la célérité (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). 
Il appartient, le cas échéant, au juge du fond de tenir compte de la violation de 
l'obligation de célérité par une réduction de peine (ATF 128 I 149 c. 2.2.2 p. 152 ; 
DCPR/111/2011 du 19 mai 2011 ; ACC/40/2010 du 9 juillet 2010 confirmé par 
ACAS/23/2011 du 31 mars 2011). 
 
4.2. La faute de l'appelant, bien que moins lourde qu'il n'y paraissait après le verdict 
de première instance, demeure sérieuse. Celui-ci a, en effet, de concert avec 
C______, trompé la confiance placée en lui par D______, profitant sans scrupules de 
sa crédulité et lui causant ainsi un préjudice non négligeable de EUR 600'000.-, 


- 41/51 - 
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lequel subsiste indépendamment du désistement de la constitution de partie civile. 
Certes, comme retenu par les premiers juges, cette faute n'est pas aussi grave que 
celle de l'autre protagoniste, meneur des opérations. Il demeure que c'est l'appelant 
qui a présenté ce dernier au lésé et que c'est avec lui que le rapport de confiance s'est 
initialement tissé. Aux côtés de son comparse, l'appelant a agi avec détermination, 
d'abord pour s'approprier les fonds ou laisser C______ s'en approprier, puis pour 
éviter ou retarder le dépôt de la plainte pénale. Le mobile était celui de l'appât du 
gain facile. 
 
Sous réserve du rendez-vous donné à C______ à la demande de la police, ce qui a 
permis son arrestation, l'appelant n'a en aucun cas collaboré à l'instruction, variant 
sans cesse, donnant des explications fantaisistes et confuses et rejetant avec virulence 
la faute sur le lésé. Encore au stade de l'appel, des années après les faits, il persiste 
dans ses dénégations, n'ayant entrepris aucun effort d'introspection. La prise de 
conscience est ainsi nulle. 
 
Il bénéficie cependant de la circonstance atténuante du temps relativement long ainsi 
que de celle découlant d'une violation du principe de célérité pour le temps écoulé 
entre le prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2009 et celui du 
jugement de première instance, le 2 mars 2012, comme retenu par les premiers juges. 
Passé cette date, il n'y a pas eu de retard supplémentaire excessif, la durée de la 
procédure d'appel tenant d'une part à l'annulation d'un premier arrêt pour des motifs 
ne relevant pas de la cadence avec laquelle la cause était instruite, puis au domicile 
éloigné de l'appelant et de la faible disponibilité de son avocat, enfin au volume et à 
la complexité de la cause, gardée à juger peu avant la pause estivale. 
 
La situation personnelle de l'appelant était favorable, celui-ci ayant un emploi et 
vivant, selon ses propres dires, confortablement en R______. 
 
Certes, il n'a pas d'antécédents judiciaires, mais il s'agit là d'un facteur neutre pour la 
fixation de la peine. 
 
Au regard de ces circonstances, il convient d'infliger à l'appelant une peine privative 
de liberté de 15 mois, étant précisé qu'en l'absence de violation du principe de 
célérité, la peine adéquate aurait été de l'ordre de 20 mois. 
 
Le bénéfice du sursis octroyé par les premiers juges est acquis. 
5. 
5.1.1. Selon le Tribunal fédéral, les règles concernant l'indemnisation du prévenu 
poursuivi à tort relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité et ses 
conséquences financières, du droit matériel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_169/2012 


- 42/51 - 
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du 25 juin 2012 consid. 2, 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1 et 
6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2). Or, ni le texte de l'art. 448 al. 1 
CPP, ni le principe général qu'il transcrit n'imposent, à eux seuls, une application 
systématique immédiate du nouveau code aux règles de droit matériel contenues dans 
celui-ci. Pour ces dernières, la norme est, au contraire, en règle générale, la non-
rétroactivité, à défaut d'une règle contraire spécifique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2). En l'absence de toute 
réglementation inter-temporelle expresse dans le CPP, l'application de l'ancien droit 
cantonal - pour peu qu'il réglât déjà ces questions de droit matériel - se justifie, en 
outre, aussi lorsque les actes de procédure qui fondent la prétention en indemnisation 
ont été effectués sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant 
entre ce régime juridique et la prétention en cause (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2.1 et 6B_618/2011 du 22 mars 2012 
consid. 1.2.2). 
Toutefois, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la procédure et aux règles qui 
la gouvernent, les frais de défense relèvent directement de l'art. 429 al. 1 let. a CPP 
(ATF 137 IV 352 consid. 1.2 p. 355 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_690/2012 du 4 
février 2013 consid. 1.2 et 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1). Quant aux 
autres prétentions en réparation du dommage subi à raison d'une procédure pénale 
achevée avant l'entrée en vigueur du CPP, elles restent soumises au droit matériel 
cantonal applicable au moment de la procédure pénale (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2). Il en va ainsi lorsque la 
procédure pénale s'est entièrement déroulée sous l'égide des anciennes règles 
cantonales de procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.2 et 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2.2). Il en va de même 
d'une procédure pénale qui n'a pas été entièrement régie par l'ancien droit cantonal, 
mais s'est achevée sous le nouveau droit. Dans ce cas, l'application de l'ancien 
droit se justifie quand la totalité ou la majeure partie des actes de procédure sous-
tendant les prétentions de l'intéressé s'est déroulée sous l'égide de l'ancien droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_668/2012 du 11 avril 2013 consid. 2.4.2). L'autorité 
de jugement peut ainsi appréhender les actes de procédure en considération du 
régime de responsabilité qui était en vigueur au moment où ils ont été opérés. Par 
simplification, l'application immédiate du CPP se justifie toutefois en cas 
d'enchevêtrement des actes de procédure, à condition qu'il ne soit pas moins 
favorable que l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_668/2012 du 11 avril 2013 
consid. 2.4.2 et 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.2). 
5.1.2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a un droit à une indemnisation 
en couverture de ses frais de défense nécessaire, du dommage matériel et du tort 
moral s'il est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de 
classement. 


- 43/51 - 
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En présence d'un abandon partiel de la procédure pénale, il faut identifier quels actes 
d'instruction ont été rendus inutiles et les dommages qu'ils ont causés. Il convient de 
vérifier si c'est bien au titre des infractions abandonnées par classement ou 
acquittement que le prévenu a droit à une indemnité. En cas d'acquittement partiel, 
l'indemnité est due si les infractions abandonnées par le Tribunal "revêtent, 
globalement considéré, une certaine importance et que le canton a ordonné des actes 
de procédure en relation avec les accusations correspondantes". En cas d'acte à 
"double utilité", il y a lieu de procéder à une répartition équitable (C. GENTON / 
C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort 
moral, Art. 429 & ss CPP, in Jusletter du 13 février 2012 ; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 27 ad art. 429). 
5.1.2.2. Selon l’art. 379 aCPP-Ge, une indemnité pouvait être attribuée, sur demande, 
pour le préjudice résultant de la détention ou d’autres actes de l’instruction, à 
l’accusé qui avait bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement dans la procédure de 
jugement ou après révision (al. 1). Le juge déterminait une indemnité dont le montant 
ne pouvait pas dépasser CHF 10'000.-. Si des circonstances particulières l’exigeaient, 
notamment en raison d’une détention prolongée, d’une instruction compliquée ou de 
l’ampleur des débats, l’autorité de jugement pouvait, dans les cas de détention, 
allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge pouvait décider 
d’un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire 
au requérant (al. 2). L’indemnité était à la charge de l’Etat (al. 3). Elle pouvait être 
refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l’accusé avait provoqué ou entravé 
les opérations d’instruction (al. 4). 
Selon les travaux parlementaires relatifs à l’art. 379 aCPP-Ge (MGC 1996 VIII 
7661ss ; MCG 1997 IX 9552ss), le législateur genevois n’avait pas voulu instituer le 
droit à une réparation complète du préjudice subi (arrêt du Tribunal fédéral 
1P_498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2. 1 et les références citées). La 
jurisprudence cantonale avait dès lors retenu que le lésé ne pouvait réclamer qu’une 
indemnisation équitable, dont l’évaluation appartenait au juge, et que celui-ci, dans le 
cadre fixé par les dispositions applicables, disposait d’un large pouvoir 
d’appréciation (M. HARARI / R. ROTH / B. STRÄULI, Chronique de procédure 
pénale genevoise, in SJ 1990, p. 479). La jurisprudence fédérale considérait qu’une 
réparation incomplète, prévue par le droit cantonal pour une détention qui se révélait 
finalement injustifiée, ne violait ni le droit constitutionnel, ni les garanties 
internationales de protection des droits de l’homme, qui n’exigeaient pas de l’Etat 
qu’il indemnise les personnes victimes d’une incarcération en soi licite, mais 
injustifiée (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Les cantons pouvaient dès lors 
n’allouer que des prestations réduites, le cas échéant en recourant à des critères 
schématiques (arrêts du Tribunal fédéral 1P.47/2006 du 28 septembre 2006 consid. 


- 44/51 - 
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2.1 et 1P.237/2004 du 8 juin 2004 consid. 4.3). Ainsi, la solution des maxima 
consacrée par la législation genevoise fixait une limite objective aux prestations de 
l’Etat. Quand bien même il pouvait conduire à des solutions rigoureuses, notamment 
dans les cas de détention de longue durée, le système consacré en droit genevois, qui 
conférait à l’autorité d’indemnisation un très large pouvoir d’appréciation, ne violait 
pas en soi les droits fondamentaux. La loi permettait d’ailleurs d’atténuer la rigueur 
du système d’indemnisation en prévoyant que le montant de CHF 10'000.- pouvait 
exceptionnellement être dépassé en cas de détention prolongée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2). 
5.1.3. S'agissant des frais de défense, la CPAR retient, selon sa jurisprudence, une 
faute concomitante à charge du prévenu acquitté qui n’a pas requis le bénéfice de 
l’assistance juridique alors que sa situation financière le lui aurait permis. 
L’indemnité en couverture des frais de défense doit alors être réduite au montant 
qui aurait été alloué au défenseur d’office (AARP/272/2012 du 14 septembre 2012 ; 
AARP/145/2012 du 4 mai 2012). 
5.2. L'appelant a bénéficié d'un acquittement partiel, étant en définitive libéré de 
toutes les infractions poursuivies sous ch. I de l'acte d'accusation. Il peut par 
conséquent prétendre à la réparation du préjudice subi du fait des actes de procédure 
dictés par les soupçons dont il a finalement été lavé, réparation dont la quotité devra 
être mesurée à l'aune des principes qui précèdent. 
5.2.1. La question du tort moral pour la détention avant jugement subie par l'appelant 
est régie par l'ancien droit de procédure cantonal, ladite détention ayant pris fin 
bien avant l'entrée en vigueur du CPP. Rien ne permet de supposer que l'appelant, 
domicilié à l'étranger et sans attache aucune avec la Suisse, n'aurait pas été placé 
en détention provisoire ou aurait été mis en liberté moyennant caution plus 
rapidement qu'il ne l'a été s'il avait été uniquement poursuivi pour les abus de 
confiance concernant les fonds versés sur le compte de G______, soit des faits 
suffisamment graves pour justifier une peine d'une certaine importance, dépassant 
largement la durée de la détention préventive. Il n'y a dans ces circonstances pas lieu 
à réparation. 
5.2.2. En prolongement, l'appelant ne peut prétendre à la couverture des frais liés à la 
fourniture de la caution, au demeurant exposés par sa mère et non par lui-même. 
5.2.3. La question des frais de déplacement aux audiences d'instructions entre le 
18 août 2005 et le 23 mai 2006 relève également de l'aCPP-Ge, pour le même motif. 
Parmi ces audiences, seules celles des 18 août et 14 septembre 2004 ont porté 
exclusivement sur la question des fonds ayant transité par B______, 


- 45/51 - 
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qu'il s'agisse de ceux versés par D______ ou ceux versés par K______. 
L'indemnisation demandée à ce titre ascende à CHF 592.- plus intérêts. Eu égard au 
fait que le droit applicable ne consacrait pas de droit à une réparation complète, la 
CPAR lui allouera un montant de CHF 500.-, intérêts compris. 
5.2.4. Sous intitulé tort moral "supplémentaire", l'appelant prétend à une somme de 
CHF 10'000.- du fait de la longueur de la procédure et de l'annulation de la première 
condamnation par le Tribunal fédéral. Il se plaint également d'autres vicissitudes de 
la procédure, soit de ce que les débats devant la Cour correctionnelle avec jury ont 
dû, en dernier lieu, être renvoyés faute d'établissement d'un procès-verbal du tirage 
au sort des jurés et de ce que la CPAR lui avait initialement refusé le droit à la tenue 
de débats. Enfin, il avait vécu des années durant avec la crainte d'une condamnation 
pénale, synonyme de mise à ban professionnelle et économique. 
Le premier, qui absorbe au moins en partie le deuxième, et le dernier de ces 
arguments doivent en tout état être écartés, le préjudice résultant de la violation du 
principe de célérité étant réparé par la réduction de la peine consentie. 
Pour le surplus, l'appelant ne se prévaut pas d'un dommage consécutif à une 
poursuite injustifiée, mais à des erreurs commises par les autorités judiciaires dans la 
conduite de la procédure, sans indiquer en vertu de quelle norme il pourrait prétendre 
à réparation de ce chef. Quoi qu'il en soit, il est admis que la violation de dispositions 
procédurales peut être réparée d'emblée par sa constatation formelle, voire 
l'admission du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice 
(ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121, 92 consid. 3.2.3 p. 98 ; ATF 136 I 274 consid. 
2.3 p. 278). Or, l'appelant a obtenu satisfaction sur les points évoqués, le Président de 
la Cour correctionnelle sans jury ayant fait droit à l'incident soulevé s'agissant du 
procès-verbal de tirage au sort du jury et le Tribunal fédéral ayant admis son recours, 
dépens à la charge de l'Etat de Genève, en ce qui concerne le refus de tenir des débats 
d'appel. 
Aucune indemnité supplémentaire ne saurait dès lors être octroyée. 
5.2.5. Une prise en charge d'une partie des frais de défense nécessaire doit être 
admise dans son principe. Il faut en effet admettre que l'activité du défenseur privé de 
l'appelant aurait été moindre si ce dernier avait dû se concentrer uniquement sur les 
faits objet de la condamnation en définitive prononcée. Faute d'indications plus 
précises résultant de la note produite, la CPAR procédera à une estimation large, 
retenant que quinze heures, soit quasiment la moitié de la note d'honoraires produite, 
auraient ainsi pu être épargnées. Cette activité sera indemnisée au tarif horaire de 
l'assistance juridique de CHF 200.- (quand bien même il n'est pas établi que la 


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P/5792/2005 
totalité de l'activité a été déployée par l'avocat constitué, chef d'étude), dès lors que, 
de l'aveu de l'appelant, sa situation économique au début de la procédure était 
identique (voire pire, vu la détention) à celle prévalant lorsqu'il a requis et obtenu le 
bénéfice de pareille couverture, de sorte qu'il a commis une faute concomitante et ne 
la requérant pas d'emblée. C'est ainsi un montant de CHF 3'000.- plus intérêts à 5% 
du 7 avril 2006, date d'exigibilité mentionnée sur la note d'honoraires, qui doit être 
octroyé de ce chef. 
5.2.6. En conclusion, il convient d'allouer à l'appelant les sommes de CHF 3'000.- 
plus intérêts à 5% du 7 avril 2006 ainsi que CHF 500.- en couverture des frais de 
défense nécessaires occasionnés par la poursuite engagée partiellement à tort, ses 
prétentions en indemnisation du fait de la poursuite injustifiée étant rejetées au 
surplus. 
6. 
6.1.1. La question de la légalité de l'arrestation de l'appelant relève du droit de 
procédure applicable au moment où elle a eu lieu, soit l'aCPP-Ge. Eu égard aux 
principes dégagés par le Tribunal fédéral dans la jurisprudence citée supra, 
applicable mutatis mutandis, il faut admettre qu'il en va de même de celle de 
l'indemnisation en cas de constat d'illégalité. 
 
6.1.2. Selon les dispositions pertinentes de la Constitution de la République et 
Canton de Genève du 24 mai 1987 (aCst-Ge), dans leur teneur au mois d'avril 2005, 
ainsi que de l'aCPP-Ge, nul ne pouvait être privé de sa liberté, sous réserve d'un cas 
de flagrant délit, si ce n'est en vertu d'une décision de l'autorité compétente. En 
particulier, les magistrats et fonctionnaires compétents pouvaient émettre un mandat 
d'amener en vue de l'appréhension de la personne prévenue d'un crime ou d'un délit 
et de sa détention provisoire aux fins d'interrogatoire, au plus vite, la relaxe ou la 
mise à disposition du juge d'instruction devant intervenir dans les 24 heures (art. 15 
aCst-Ge et 32 aCPP-Ge). 
 
6.1.3. L'art. 36 de l'aCst-Ge disposait que "celui qui s'est rendu coupable d'une 
arrestation illégale ou d'une prolongation illégale de détention supporte les 
dommages-intérêts dus à la personne arrêtée. Ceux-ci sont fixés d'après les 
circonstances et le préjudice souffert, mais ne peuvent être inférieurs à CHF 150.- par 
jour de détention illégale." 
 
6.2. En l'occurrence, il est vrai que le dossier ne permet pas de déterminer si 
l'appelant a été interpellé avant ou après la délivrance du mandat d'amener, le 7 avril 
2005 à 21:45. En particulier, on ne peut se fonder sur le rapport de police du 
lendemain qui mentionne que la "prise en charge" aurait eu lieu le jour même alors 
qu'elle remonte manifestement à la veille, puisque l'ouverture de l'instruction pénale, 


- 47/51 - 
P/5792/2005 
censée être également intervenue "ce" jour, est intervenue le 7 avril 2005 et que le 
procès-verbal de la première audition porte la même date. 
Par ailleurs, le MP ne conteste pas que la police s'est présentée dans la chambre 
d'hôtel de l'appelant le 7 avril 2005 à 15:00, retenant simplement que celui-ci a sans 
doute accepté de collaborer, espérant s'en tirer à bon compte. 
Dans ces circonstances, il est à tout le moins fortement vraisemblable que 
l'intervention de la police a débuté au moment allégué par l'appelant et on ne peut 
faire des suppositions sur les motifs qui l'ont conduit à faire preuve de l'unique acte 
de collaboration à son actif d'autant que la frontière est fine entre une supposée 
demande d'assistance de la part des inspecteurs de police et un comportement 
donnant à croire, expressément ou implicitement, que l'intéressé n'avait guère le 
choix, se trouvant en état d'arrestation. Il appartenait à la police d'indiquer clairement 
dans son rapport à quel moment l'intervention avait débuté et quelles indications 
avaient été données à l'intéressé. A défaut, il faut admettre que l'appelant a été 
interpellé et détenu illégalement du 7 avril 2005 à 15:00 environ au lendemain matin 
à 02:24, soit pendant un peu plus de onze heures, ce qui ouvre la voie à réparation. 
Pour autant, l'atteinte à la liberté subie par l'appelant est d'autant plus relative qu'elle 
a été suivie de la délivrance d'un mandat d'amener en bonne et due forme et que le 
principe de la détention s'avère justifié, vu le verdict de culpabilité partiel et la 
quotité de la peine. Aussi, le présent constat d'illicéité complété par une indemnité 
forfaitaire de CHF 150.- correspondant au minimum prévu par l'art. 36 aCst-Ge 
doivent-ils être tenus pour une réparation suffisante. 
7. 
Conformément à l'art. 135 CPP, le défenseur d'office doit être indemnisé pour ses 
diligences nécessaires. Le détail des derniers honoraires et frais produit est 
raisonnable et conforme aux principes usuels, de sorte que l'indemnisation requise 
sera admise à concurrence de : 
 
- CHF 5'880.- (montant non soumis à TVA vu le domicile à l'étranger du prévenu) 
à titre d'honoraires (24 heures et 30 minutes à CHF 200.-/heure + indemnisation 
forfaitaire de 20%) ; 
 
- CHF 254,90 pour les frais (CHF 2'554,90 ./. avance de CHF 2'300.-). 
8. 
Vu l'issue de la procédure, seul un tiers des frais de la procédure de première instance 
et la moitié de ceux d'appel postérieurs au renvoi par le Tribunal fédéral, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 4'000.-, seront mis à la charge de l'appelant. 


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Le solde restera à la charge de l'Etat, sous réserve de la part des frais de première 
instance à la charge de B______ selon le jugement. 
9. 
Par souci de clarté, le dispositif du jugement entrepris sera entièrement annulé et 
prononcé à nouveau dans la mesure où il concerne l'appelant. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 2 mars 2012 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/5792/2005. 
Annule ce jugement en ce qui concerne A______. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'instigations à abus de confiance (ch. I.1 à 16 de l'acte 
d'accusation). 
Le reconnaît coupable d'abus de confiance (II.17 à 28 et II.30 à 45 de l'acte d'accusation). 
Le condamne à une peine privative de liberté de 15 mois sous déduction de 2 mois et 
19 jours de détention avant jugement. 
Le met au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
L'avertit de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine prononcée exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Ordonne la libération en faveur de SS______ des sûretés en CHF 20'000.- fournies le 15 
juin 2005 à la Caisse du Palais de justice. 
Ordonne la restitution à A______ des valeurs patrimoniales (CHF 1'050.- et 
EUR 2'163,10) figurant à l'inventaire du 7 avril 2005. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ les sommes de : 
- CHF 150.- plus intérêts à 5% du 7 avril 2005, en réparation du tort moral subi du fait de 
l'interpellation illégale ; 
- CHF 3'000.- plus intérêts à 5% du 7 avril 2006 ainsi que CHF 500.-, en couverture de ses 
honoraires et frais de défense nécessaires afférents aux infractions dont il est acquitté. 


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Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______. 
Le condamne au tiers des frais de la procédure de première instance par CHF 11'390.-, 
ainsi qu'à la moitié des frais de la procédure d'appel après renvoi par le Tribunal fédéral, 
ces derniers comprenant un émolument de jugement de CHF 4'000.-. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'Etat de Genève pour les frais de la procédure 
avec les valeurs figurant à l'inventaire du 7 avril 2005 dont la restitution a été ordonnée. 
Alloue à Me Jean-Pierre GARBADE, défenseur d'office, une indemnité de CHF 6'134,90 
en couverture du solde de ses honoraires et frais. 
Confirme pour le surplus le jugement dont est appel. 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Céline GUTZWILLER, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/5792/2005 
P/5792/2005 
ETAT DE FRAIS 
AARP/426/2014
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel 
CHF 
11'390.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
90.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
4'000.00
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
4'285.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
15'675.00
 
Soit : 
 
A la charge de A______ 
 
CHF 3'797.00 (1/3 frais du TCO) 
CHF 2'142.50 (1/2 frais d'appel)