ge_gerichte · DCSO/153/2012 · 2012-04-19 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites est en droit de réclamer des émoluments pour les renseignements donnés sur le contenu des éditions de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/606/2012-CS 
DCSO/153/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 AVRIL 2012 
 
Plainte 17 LP (A/606/2012-CS) formée en date du 10 février 2012 par G_______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- G_______ SA, Contentieux. 
- Office des poursuites. 
 


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A/606/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Les 12 et 17 janvier 2012, G______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) vingt, respectivement, soixante-huit courriers concernant quatre-
vingt-huit réquisitions de poursuites dont la teneur était la suivante : "Après avoir 
révisé nos dossiers, nous avons constaté que, à ce jour, vous n'avez pas encore 
donné suite à la réquisition susmentionnée. Pour cette raison, nous vous prions de 
nous faire parvenir l'acte de poursuite y relatif jusqu'au 06.02.2012 ou de nous 
informer sur la situation dans cette poursuite". 
 
b. Après vérification, l'Office a constaté que, pour soixante-six réquisitions de 
poursuite, le commandement de payer avait déjà été retourné à G_______ SA ou 
allait l'être dans le délai; s'agissant des vingt-deux réquisitions restantes, il a 
communiqué à G_______ SA, pour chacune d'elle, un courrier précisant le stade 
de la procédure de notification (débiteur sommé de se présenter; mandat de 
conduite déposé; débiteur convoqué à l'Office; notification par l'Office postal; 
commandement de payer transmis à un autre office pour notification; notification 
par un agent notificateur); était jointe à ces vingt-deux réponses une lettre de 
l'Office, datée du 27 janvier 2012 et communiquée sous pli recommandé posté le 
30 janvier 2012, priant G_______ SA de régler la somme de 374 fr. d'ici à dix 
jours à titre d'émolument pour les recherches effectuées (9 fr. x 22 + 8 fr. x 22; 
art. 12 al. 1 et 9 al. 1 OELP). L'Office ajoutait que, d'une manière générale, à la 
fin des féries, les temps de traitement sont toujours plus longs qu'à la normale et 
proposait à G_______ SA d'allonger les délais à l'échéance desquels elle lui 
adressait ses réclamations, ce afin de s'épargner, mutuellement, du travail. 
 
c. Par courrier posté le 10 février 2012, G_______ SA a écrit à l'Office pour le 
prier de prendre note de sa réclamation "17 LP" relative à la facturation pour des 
renseignements sur l'état de procédure de diverses réquisitions de poursuite 
anciennes de plus de deux mois, relevant, par ailleurs, qu'il n'incombait pas au 
créancier de supporter des frais à cause de manque de personnel ou de retards 
dans l'exécution des réquisitions "comme cela (lui) a été dit". 
B. 
a. Le 20 février 2012, l'Office a transmis ce courrier à la Chambre de céans 
comme valant plainte. 
 
b. Dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter son rapport, l'Office a 
exposé que ni la LP ni l'OELP ne prévoient la gratuité pour une demande de 
renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure initiée, serait-ce deux 
mois auparavant. Il a, par ailleurs, relevé qu'il n'avait pas facturé les opérations de 
vérifications relatives aux soixante-six autres procédures. Enfin, pour répondre à 
l'argument de G_______ SA, l'Office a ajouté que l'émolument facturé ne l'avait 
pas été parce qu'il n'était pas en mesure de traiter une partie des réquisitions 
"…qui sont en constante augmentation depuis plusieurs années dans les délais 


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prescrits par la LP et la jurisprudence avec les moyens qu'il a à disposition", mais 
parce que la précitée avait requis une prestation de sa part. L'Office conclut en 
conséquence au rejet de la plainte. 
 
c. Ce rapport a été communiqué à G_______ SA le 22 mars 2012. 
C. 
Il ressort des éditions des vingt-deux poursuites considérées que les réquisitions 
ont été enregistrées par l'Office entre le 7 et le 22 décembre 2011. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 
et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
1.2 La décision de l’Office de mettre à la charge de la plaignante des frais pour 
les recherches qu'il a effectuées à sa demande constitue une mesure sujette à 
plainte. 
En tant que destinataire de la décision attaquée, la plaignante a qualité pour 
porter plainte. 
Par ailleurs, elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et sa plainte satisfaisait 
aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 LaLP). 
La présente plainte est dès lors recevable. 
2. 
2.1 L'OELP règle de manière exhaustive les émoluments et indemnités qui 
peuvent être perçus et facturés en application de la LP (cf. art. 16 al.1 LP). 
 
Un émolument se définit comme la contre-prestation d'un acte officiel 
déterminé. 
 
2.2 Aux termes de l'art. 12 OELP, l'émolument pour la consultation de pièces ou 
pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 fr. (al. 1, 1ère phr.); si 
un renseignement écrit est demandé, l'émolument est augmenté des émoluments 
fixés à l'art. 9 OELP (al. 3). 
 
L'art. 9 al. 1 OELP dispose que l'émolument pour l'établissement des pièces ne 
faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de 8 fr. par page, jusqu'à 
20 exemplaires (let. a) et de 4 fr. par page pour tout exemplaire supplémentaire 
(let. b). 


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2.3 Les art. 9, 10 et 13 Oform prescrivent quelles mentions doivent figurer dans, 
respectivement, le registre des réquisitions, le registre des poursuites et le journal 
et l'agenda. 
 
Sur la base des données enregistrées, correspondant auxdites mentions, l'Office 
édite un document, intitulé "édition de la poursuite", lequel constitue une pièce 
au sens de l'art. 12 al. 1 1ère phr. OELP. 
2.4 Il s'ensuit que les renseignements sollicités par la plaignante, relatifs au 
contenu des vingt-deux éditions des poursuites considérées, tombent sous le 
coup des art. 12 al. 1 et 3 et 9 al. 1 OELP et que les émoluments réclamés à ce 
titre par l'Office, soit 374 fr. (9 fr. x 22 + 8 fr. x 22), ne prêtent pas le flanc à la 
critique. 
Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 février 2012 par G______ SA contre la 
décision de l'Office des poursuites datée du 27 janvier 2012. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.