ge_gerichte · CAPH/214/2015 · 2015-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 décembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15150/2014-3 
CAPH/214/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 17 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, sise ______, (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 10 juillet 2015 (JTPH/298/2015), comparant par Me Yvan 
JEANNERET, avocat, Etude Keppeler & Ass., rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 
360, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domicilié c/o ______, ______, Genève, intimé, comparant par E______, 
avocat, ______, ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
C______, ______, Genève, partie intervenante, 
 
d'autre part. 


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C/15150/2014-3 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 10 juillet 2015, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande formée le 
2 mars 2015 par B______ en tant que celle-ci était dirigée contre D______ (ch. 1), 
a déclaré cette demande dirigée contre A______ recevable pour le surplus (ch. 2), 
a rejeté la demande de A______ en limitation de la procédure (ch. 3), et imparti à 
celle-ci un ultime délai de trente jours, dès notification de la décision, pour 
répondre à la demande (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que l'autorisation de procéder du 29 août 2014 mentionnait 
A______ en qualité de partie défenderesse, que la demande déposée le 2 mars 
2015 visait, outre la société précitée, D______, que dès lors l'identité des parties 
n'était pas respectée de sorte que la demande dirigée contre le susnommé devait 
être déclarée irrecevable, que pour le surplus cette demande répondait, à ce stade, 
aux conditions de recevabilité des art. 59 et 222 CPC, que, partant, la requête de 
limitation de procédure devait être rejetée, notamment en vertu du principe 
d'économie de procédure, et un délai pour répondre fixé. 
B. 
Par acte du 12 août 2015, A______ a formé appel contre les chiffres 2 à 4 du 
dispositif du jugement précité. Elle a conclu à l'annulation de ceux-ci, cela fait à 
ce que soient déclarées irrecevables les demandes des 28 octobre 2014 et 2 mars 
2015 en tant qu'elles étaient dirigées contre elle, avec suite de frais et dépens. 
Par détermination du 25 septembre 2015, C______ a conclu à la confirmation de 
la décision déférée. 
Par mémoire-réponse du 8 octobre 2015, B______ a également conclu à la 
confirmation du jugement attaqué. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 22 juillet 2014, B______, agissant en personne, a saisi l'Autorité de 
conciliation du Tribunal des prud'hommes d'une requête dirigée contre A______ 
en paiement d'un montant supérieur à 30'000 fr., avec suite d'intérêts, et en remise 
d'un certificat de travail. 
Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder le 29 août 2014, B______, 
agissant toujours en personne, a déposé au Tribunal des prud'hommes, le 28 
octobre 2014, un acte consistant en une formule préimprimée intitulée "demande 
simplifiée art. 244 CPC", dont il a rempli les champs "demandeur", "défendeur" 
(indiquant sous "nom" et "prénom" "D______" et sous "raison sociale" A______) 
et "conclusions". Celles-ci étaient ainsi libellées: "10'500.- brut avec intérêts à 5% 
à compter du 9 juillet 2014 (préavis), 21'000.- net avec intérêts à 5% l'an à 
compter du 9 juillet 2014 à titre d'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée, 


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40'000.- à titre de paiement de commissions avec intérêts à 5% l'an à compter du 
9 juillet 2014, 14'000.- à titre de commission (du 1er juin au 9 juillet 2014) avec 
intérêts à 5% l'an à compter du 9 juillet 2014, 8'746.20 à titre de paiement de jours 
de vacances non pris en nature, délivrance d'un certificat de travail, délivrance des 
justificatifs de commission du 6 octobre 2012 à juin 2013 (demandé à trois 
reprises sans résultat), 9'000.- à titre de paiement des ½ journées de compensation 
pour le samedi matin (non pris) pour période de 11/2012 au 9 juillet 2014, 
paiement des gratifications de fin d'année depuis 2009 à 2010 selon contrat 2% 
bénéfice après impôts (non perçu sous prétexte de mauvais résultats), paiement 
d'une compensation pour la perte sur indemnité de chômage calculé sur des 
salaires inférieurs (80% de 6100 de salaire assuré au lieu de 8'000 assuré) […] 
après décision remboursement des 13'500.- dû à A______". 
Il a produit des pièces non numérotées, en vrac. 
b. Par ordonnance du 18 novembre 2014, le Tribunal a imparti à B______ un 
délai de quinze jours dès réception de sa décision pour déposer une demande 
conforme aux exigences formelles de l'art. 221 CPC et indiquer la valeur litigieuse 
de sa demande, chiffrer les deux conclusions en paiement non chiffrées ou 
prouver être dans l'impossibilité de le faire, à défaut de quoi la demande, 
respectivement les conclusions en paiement non chiffrées, seraient déclarées 
irrecevables. Dans le corps de son ordonnance, il a notamment relevé que les 
conclusions relatives aux gratifications et à la compensation pour perte sur 
indemnité de chômage n'étaient pas chiffrées, contrairement à l'exigence de l'art. 
84 al. 2 CPC, que la demande portait déjà sur une valeur litigieuse de 103'246 fr. 
20 de sorte qu'elle relevait de la procédure ordinaire, que l'acte déposé ne 
répondait pas aux conditions de l'art. 221 al. 1 CPC, et qu'il y avait lieu de faire 
application de l'art. 132 al. 1 CPC, sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
Par courrier du 5 décembre 2014, B______ a chiffré à 26'000 fr. la valeur 
litigieuse des deux conclusions susmentionnées. 
c. Le 11 décembre 2014, C______ a fait valoir une subrogation, complétée le 9 
janvier 2015 (enregistrée sous n° 2______), dans les droits de B______, à 
concurrence de 10'060 fr. 85 représentant les indemnités qu'elle aurait versées à 
celui-ci de juillet à septembre 2014, si elle n'avait pas prononcé une suspension en 
raison du caractère immédiat du licenciement signifié au précité. 
d. Par ordonnance du 13 janvier 2015, le Tribunal a relevé que la valeur litigieuse 
de la demande était de 129'246 fr. 20, que l'acte déposé ne comportait toutefois 
pas de faits, sous forme d'allégués séparés, et d'offre de preuves pour chaque 
allégué, qu'en application des art. 132 al. 1 CPC et 56 CPC, un ultime délai devait 
être imparti à B______. Il a ainsi fixé à celui-ci un "ultime délai de 15 jours" pour 
déposer une demande conforme aux exigences formelles de l'art. 221 CPC, et dit 
qu'à défaut la demande serait déclarée irrecevable. 


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Par courrier du 27 janvier 2015, anticipé par télécopie, B______, désormais 
représenté par avocat, a requis une prolongation de délai. 
Par ordonnance du 29 janvier 2015, le Tribunal a accordé "un ultime délai au 13 
février 2015" pour déposer une demande conforme aux exigences de l'art. 221 
CPC. 
Par courrier du 4 février 2015, B______, qui avait entretemps mandaté un nouvel 
avocat, a requis une nouvelle prolongation. 
Le Tribunal a fait droit à cette requête, par décision du 6 février 2015, et accordé 
"un ultime délai au 2 mars 2015" pour le dépôt d'une demande conforme aux 
exigences de l'art. 221 CPC. 
e. Le 2 mars 2015, B______, comparant par son avocat, a déposé un acte dirigé 
contre A______ et D______, "pris conjointement et solidairement". Il a conclu à 
ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser 10'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 
15 août 2014 à titre de salaires pour la période du préavis de congé (trois mois à 
3'500 fr.), 21'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014 à titre d'indemnité 
pour rupture abusive de contrat en application de l'art. 336a CO (six mois à 
3'500 fr.), 40'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014 à titre de paiement de 
commissions, 14'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014 à titre de paiement 
de commissions pour juillet 2014, 6'746 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 
2014 en paiement de jours de vacances non pris, ainsi qu'à lui remettre un 
certificat de travail. A titre préalable, il a requis la production par ses parties 
adverses de tous documents permettant de déterminer en leur totalité les montants 
des commissions qui lui étaient dus. 
Il a allégué avoir travaillé au service de A______ et de l'animateur de celle-ci dès 
2004, avoir droit à un salaire fixe de 3'200 fr. porté à 3'500 fr. dès le 1er mai 2011, 
ainsi qu'à des commissions, ne pas avoir reçu la totalité des commissions 
auxquelles il pouvait prétendre, et avoir été licencié le 8 juillet 2014 avec effet 
immédiat, congé auquel il avait réagi par mail du 9 juillet 2014 valant contestation 
dudit congé. Il a offert en preuve de ses allégués des titres, l'audition des parties, 
d'un comptable et le cas échéant une expertise comptable. Il n'a formé aucun 
allégué relatif à ses prétentions en indemnité pour congé abusif, et en vacances. 
Il a déposé, sous bordereau, les titres déjà produits, complétés d'une pièce qui ne 
figurait pas encore à la procédure. 
f. Par ordonnance du 11 mai 2015, le Tribunal a notamment joint la cause 
2______ à la présente cause, transmis à A______ "un exemplaire des demandes 
formées le 28 octobre 2014 et le 2 mars 2015 par B______", et imparti à celle-ci 
un délai pour répondre, ainsi qu'aux parties un délai pour se déterminer sur la 
jonction des causes. 


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C/15150/2014-3 
A 
la 
requête 
de 
A______, 
le 
Tribunal 
a, 
par 
ordonnance 
du 
8 juin 2015, prolongé le délai pour répondre au 6 juillet 2015. 
g. Par courrier du 25 juin 2015, A______ a écrit au Tribunal en ces termes: "J'ai 
pu par ailleurs constater que le demandeur n'a pas respecté les délais qui lui ont 
été impartis, sans que sa demande ne soit toutefois déclarée irrecevable. J'ai 
finalement constaté que Me E______ a déposé une nouvelle écriture judiciaire en 
date du 2 mars 2015, soit près de 4 mois après l'échéance du délai d'introduction 
de la cause. Dans cette mesure, mon mandant sollicite de votre Tribunal qu'il 
limite pour l'heure la procédure à la seule question de la recevabilité – plus que 
douteuse – des écritures de B______ en application de l'art. 125 let. a CPC. […] A 
cet effet, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir rendre une ordonnance 
en ce sens et m'impartir un délai pour répondre sur la seule question de la 
recevabilité de la demande". 
Par pli déposé au Tribunal le 2 juillet 2015, A______ a requis la prolongation du 
délai pour répondre, et rappelé le contenu de sa lettre précitée du 25 juin 
précédent. 
Par ordonnance de ce même 2 juillet 2015, le Tribunal a transmis à B______ 
copie du courrier du 25 juin 2015, annulé son ordonnance du 8 juin précédent, et 
réservé la suite de la procédure. 
EN DROIT 
1. 
Le présent appel est dirigé contre une décision incidente de première instance, 
dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). Il a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 
CPC, 145 al. 1 let. a CPC), et est motivé conformément à la loi. 
Il est donc recevable. 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir outrepassé leur devoir 
d'interpellation, violé l'art. 132 CPC et déclaré recevable une écriture déposée hors 
du délai de trois mois après la délivrance de l'autorisation de procéder. 
2.1 L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification 
des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte 
n'est pas pris en considération. 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt 2D_32/2015 du 24 septembre 
2015 consid. 4.1 et les précédents cités). De l'interdiction du formalisme excessif 


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découle notamment le devoir du tribunal d'accorder aux parties un délai pour la 
rectification d'autres vices que ceux énoncés à titre exemplatif par l'art. 132 al. 1 
CPC. 
Devrait être déclarée irrecevable une demande déposée selon les formes d'une 
autre procédure moins formaliste. Ainsi de la demande déposée selon la procédure 
sommaire ou la procédure simplifiée alors que la procédure ordinaire est 
applicable (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad art. 132). 
2.2 L'art. 63 CPC dispose que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré 
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le 
retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de 
conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt 
de l'acte (al. 1). Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon 
la procédure prescrite (al. 2). 
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimé, agissant en personne, a saisi le 
Tribunal, le 28 octobre 2014, soit moins de deux mois après la délivrance de 
l'autorisation de procéder, d'une demande simplifiée, au sens de l'art. 244 CPC, 
dont les conclusions excédaient 30'000 fr. 
 
Or, la procédure simplifiée, laquelle peut être introduite par une demande ne 
comportant que la désignation des parties, les conclusions, la description de l'objet 
du litige, si nécessaire l'indication de la valeur litigieuse, la date et la signature 
(art. 244 al. 1 let. a à e CPC) ne trouve application dans les affaires patrimoniales 
que si la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). Lorsque 
les prétentions articulées sont supérieures à ce montant, c'est la procédure 
ordinaire qui s'applique, laquelle requiert le dépôt d'une demande comportant, 
outre la désignation des parties, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse, 
la date et la signature, les allégations de fait et l'indication, pour chaque allégation, 
des moyens de preuve présentés (art. 221 al. 1 let. a à f CPC). 
 
Ainsi, l'acte déposé par l'intimé le 28 octobre 2014 recelait une contradiction. En 
ce sens, il était conforme à l'art. 132 al. 1 CPC d'attirer l'attention du plaideur 
procédant en personne sur la circonstance que son acte était exposé à 
l'irrecevabilité, le vice réparable consistant toutefois dans une réduction de 
conclusions pour rendre l'écriture conforme à la procédure utilisée. 
En tout état, il est établi que, dans le délai imparti, l'intimé n'a pas procédé à une 
rectification, mais a précisé un montant de conclusions supplémentaires, excédant 
à nouveau 30'000 fr., et confirmant de la sorte la contradiction initiale dont 
souffrait son acte. 
Dès lors, il appartenait aux premiers juges de faire application non plus de l'art. 
132 al. 1 CPC, mais de l'art. 63 al. 2 CPC, puisque le vice dont souffrait la 
demande révélait que celle-ci n'avait pas été introduite selon la procédure 


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prescrite, ce qui n'était pas réparable. En ne le faisant pas, ils ont violé les 
dispositions précitées. 
 
Au demeurant, comme le relève l'appelante, on ne discerne pas pour quelle raison 
le Tribunal a retenu, sans avoir d'ailleurs procédé à un examen plus approfondi de 
l'acte "rectificatif" à la lumière de l'art. 221 al. 1 let. d et e, la recevabilité de la 
"demande du 2 mars 2015", et non celle de la demande du 28 octobre 2014. C'est 
en effet celle-ci, respectueuse de l'art. 209 al. 3 CPC, dont le Tribunal devait 
admettre ou non la recevabilité, en tant que l'appelant l'avait rectifiée dans le 
respect des délais concédés par les premiers juges, étant précisé que sa bonne foi 
était protégée à cet égard. L'acte du 2 mars 2015 n'avait donc pas à être considéré 
comme une demande distincte de celle du 28 octobre 2014 et recevable bien que 
déposée après l'expiration du délai de trois mois à compter de la délivrance de 
l'autorisation de procéder. 
Enfin, en statuant sur la recevabilité de la demande de l'intimé, sans avoir recueilli 
la position de l'appelante à ce sujet, laquelle avait pourtant requis expressément 
par courrier du 25 juin 2015 de pouvoir se déterminer à ce propos, les premiers 
juges ont violé le droit d'être entendu de celle-ci. 
 
En définitive, au vu de ce qui précède, les chiffres 2 à 4 de la décision attaquée 
seront annulés. Il sera statué à nouveau en ce sens que la demande formée par 
l'intimé le 28 octobre 2014 sera déclarée irrecevable. 
3. 
Les frais des deux instances (cf art. 318 al. 3 CPC) seront arrêtés à 1'560 fr. (art. 7 
al. 1, 69, 71 RTFMC), couverts par les avances déjà opérées. 
Ils seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 12 août 2015 par A______ contre les chiffres 2 à 4 
du dispositif du jugement rendu le 10 juillet 2015 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 à 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 28 octobre 
2014 par B______. 
Déboute les parties de toute autre conclusion d'appel. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires à 1'560 fr., couverts par les avances déjà opérées acquises à 
l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à rembourser 500 fr. à A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Guido AMBUHL, juge employeur, 
Monsieur Francis CROCCO, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/15150/2014-3 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.