ge_gerichte · DCSO/437/2019 · 2019-10-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2144/2019-CS 
DCSO/437/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2144/2019-CS) formée en date du 4 juin 2019 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 octobre 2019 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Agence régionale Suisse romande 
Boulevard de Grancy 39 
Case postale 606 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 15 novembre 2018, reçue par l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après: l'Office) le lendemain, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP a requis la continuation de la poursuite n° 1______, dirigée à 
l'encontre de A______ en recouvrement d'une créance de 3'201 fr. 80, plus 
intérêts au taux de 5% l'an à compter du 20 septembre 2018, sous déduction d'un 
montant de 115 fr. 85 correspondant à un paiement partiel. 
 
b. Le 5 décembre 2018, l'Office a adressé au débiteur un avis de saisie pour le 
24 janvier 2019. 
 
Me Pascal JUNOD, conseil de A______ a répondu, par lettre du 21 décembre 
2018, que son client était en arrêt maladie, de sorte que son activité et sa situation 
financière ne faisaient que se péjorer. L'Office était requis de patienter, un bilan à 
tout le moins provisoire devant lui parvenir "en début d'année". 
c. Par courrier du 18 février 2019, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP s'est enquise de la suite donnée à sa réquisition de continuer la 
poursuite. 
L'Office lui a répondu que le débiteur était convoqué pour le 26 février 2019. 
 
d. Par courriel du 20 février 2019, le poursuivi a demandé à l'Office, par 
l'entremise de son avocat, de ne pas fixer de rendez-vous avant le 4 avril 2019, 
afin qu'il puisse collecter les éléments comptables permettant d'établir sa situation 
financière. 
 
e. Le 6 mars 2019, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a 
informé l'Office de ce que A______ avait, le même jour, payé un montant de 
381 fr. 65, au titre de paiement partiel de la poursuite n° 1______. 
 
f. Le 3 mai 2019, l'Office a adressé à A______, qui ne s'était pas présenté à un 
rendez-vous appointé au 15 avril 2019, une sommation pour le 22 mai suivant, à 
laquelle il n'a pas non plus déféré. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 juin 2019 à la Chambre de surveillance, la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
pour retard injustifié de la part de l'Office dans le traitement de sa réquisition de 
continuer la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 juin 2019, l'Office a rappelé le déroulement 
de la procédure de saisie. 
 
Il a exposé qu'après réception de la plainte, il avait sollicité et obtenu, le 13 juin 
2019, de l'administration fiscale cantonale la déclaration fiscale 2018 de A______, 
ce qui lui avait permis d'identifier les revenus déclarés du débiteur et ses deux 
comptes bancaires. 


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Il avait adressé le 18 juin 2019, aux deux établissements bancaires concernés, un 
avis de saisie de créance et obtenu des relevés bancaires. 
 
L'Office s'en est rapporté à justice quant à la suite à donner à la plainte, tout en 
précisant que l'analyse des réponses obtenues de l'administration fiscale et des 
deux banques était en cours de traitement. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 27 juin 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 2.1 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office cantonal des 
poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la 
réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect 
des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent 
pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation 
de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu 
de procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui 
impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 
LP; Winkler, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; Foëx, in CR LP, 2005, n° 15 
ad art. 89 LP). 
2.2 En l'espèce, la Chambre de céans constate que l'exécution de la saisie a été 
retardée par le comportement du débiteur, qui n'a pas donné suite aux 
convocations et systématiquement sollicité des délais supplémentaires pour 
fournir des pièces comptables. Cela étant, cela n'a rien d'exceptionnel et il 
appartient à l'Office d'employer les moyens d'investigation étendus dont il dispose 
lorsque, comme en l'espèce, le poursuivi ne collabore pas. 
Or, entre le 20 février et le 15 avril 2019, puis encore jusqu'au dépôt de la plainte, 
le 4 juin 2019, l'Office s'est contenté d'envoyer quelques convocations, sans rien 


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entreprendre d'autre en vue d'établir la situation financière du débiteur, ce qui n'est 
pas compatible avec les exigences de célérité et de diligence rappelées ci-dessus. 
L'Office semble d'ailleurs en être conscient dans la mesure où, après avoir eu 
connaissance de la plainte, il s'est immédiatement adressé à l'administration 
fiscale puis, sur la base des informations ainsi obtenues, aux banques auprès 
desquelles le poursuivi détenait des comptes bancaires. 
 
La plainte doit donc être admise; un retard non justifié sera constaté et l'Office 
sera invité à poursuivre sans plus d'atermoiements la procédure de saisie. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juin 2019 par la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP pour retard non justifié de la part de l'Office cantonal des poursuites 
dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite déposée le 15 novembre 
2018 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office a tardé sans justification dans le traitement de ladite réquisition de 
continuer la poursuite. 
Invite l'Office à poursuivre sans plus d'atermoiement jusqu'à son terme la procédure de 
saisie. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.