ge_gerichte · ACJC/1775/2019 · 2019-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 décembre 
2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28450/2018 
ACJC/1775/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2019, comparant 
en personne, 
et 
B______, sise Centre E______, Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/28450/2018 
EN FAIT 
A. 
Par courrier expédié le 10 juillet 2019 à l'adresse de la Cour de justice, A______ 
recourt contre un jugement de la Chambre de conciliation du Tribunal de première 
instance n° JCTPI/271/2019 du 3 juin 2019 communiqué le 21 juin 2019 aux 
parties, qui le déboute de ses conclusions à l'égard de B______ (chiffre 1 du 
dispositif), dit qu'il n'est pas perçu de frais (ch. 2) et ordonne la restitution de 
l'avance de frais de 100 fr. versée par lui (ch. 3). 
Il conclut à la "révision de ce dossier", au paiement d'une somme de 225 fr. et au 
remboursement de 100 fr. d'avance de frais de justice. 
Invitée à répondre au recours, l'intimée ne s'est pas déterminée, suite à quoi la 
cause a été gardée à juger par la Cour. 
B. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
Par requête expédiée le 5 décembre 2018 à l'adresse du Tribunal de première 
instance, A______ a conclu à ce que B______ soit condamnée à lui verser un 
montant de 225 fr. au titre de remboursement d'un billet d'avion qu'il avait acheté 
pour une certaine C______ relatif à un vol interne aux Philippines avec la 
compagnie D______ pour le trajet F______ - G______ prévu le 10 décembre 
2017, avec retour le 11 décembre 2017. La passagère n'avait semble-t-il pas pu 
embarquer, les services de sécurité de l'aéroport l'en ayant empêché. 
La Chambre de conciliation du Tribunal a entendu les parties le 3 juillet 2019, lors 
de laquelle A______ a indiqué avoir réglé le montant du billet et ne pas avoir su 
pour quelle raison la passagère n'avait pas pu embarquer dans l'avion. 
Quant au représentant de B______, il a exposé avoir requis le remboursement du 
billet de la compagnie d'aviation, qui n'était pas entrée en matière, la passagère ne 
s'étant pas présentée à l'embarquement. A______ a sollicité une décision et la 
cause a été gardée à juger. 
En substance, le Tribunal a retenu dans son jugement que les parties avaient 
conclu un contrat de vente et que la prestation achetée avait été exécutée, le vol 
concerné n'ayant pas été ni retardé ni annulé. Il a en outre retenu qu'aucune faute 
ne pouvait être reprochée à B______, respectivement à la compagnie d'aviation. 
En outre, quels qu'aient été les motifs pour lesquels la passagère n'avait pas pu 
embarquer, ils n'étaient pas imputables à B______, de sorte que A______ devait 
être débouté. 
 
 


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C/28450/2018 
Considérant, EN DROIT, 
1. 
Le jugement rendu par la Chambre de conciliation du Tribunal de première 
instance (art. 212 al. 1 CPC) n'est pas susceptible d'un appel (art. 308 et ss CPC), 
mais seulement d'un recours au sens des art. 319 et ss CPC pour violation du droit 
ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Introduit dans le délai légal (art. 243 al. 1 et 321 al. 1 CPC) par écrit et, s'agissant 
d'un plaideur en personne, motivé de manière suffisamment compréhensible, 
quand bien même sa critique est imprécise et n'expose pas les violations 
reprochées (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), le recours est recevable. 
2. 
Il est quoi qu'il en soit infondé. 
Il ressort de la procédure que les parties étaient liées par un contrat de vente 
(art. 184 et ss CO) exécuté par l'intimée. 
La chose vendue n'était affectée d'aucun défaut (art. 197 ss CO). 
Il a été démontré dans le cadre de la procédure qu'aucune faute ne pouvait être 
reprochée à cette dernière dans le cadre de l'exécution du contrat. 
Quelles que soient les raisons pour lesquelles la passagère titulaire du billet 
concerné n'a pas pu embarquer dans l'avion assurant la liaison prévue, elles ne 
sont pas imputables à l'intimée, comme retenu par le Tribunal. 
Par conséquent, le jugement devra être confirmé. 
Selon l'art. 22 al. 5 LaCC, il n'est pas prélevé de frais pour les litiges concernant 
les contrats conclus avec les consommateurs (art. 32 CPC), de sorte que la 
procédure est gratuite. 
S'agissant du montant de 100 fr. d'avance de frais versé par le recourant en 
première instance et réclamé en remboursement par-devant la Cour, cette 
conclusion devra être également rejetée, dans la mesure où elle n'a pas d'intérêt, le 
Tribunal ayant déjà ordonné à son profit ladite restitution. 
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C/28450/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 10 juillet 2019 par A______ contre le jugement 
JCTPI/271/2019 rendu le 3 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/28450/2018-7. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.