ge_gerichte · ATA/895/2021 · 2021-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4610/2019-LCI 
ATA/895/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 août 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Florence AESCHBACH DUC et Monsieur Olivier DUC 
Madame Véronique JACOT BRUNETTI et Monsieur Giancarlo BRUNETTI 
Madame Daniela CALAZANS ALBUQUERQUE 
Monsieur Maurice DZIKOWSKI 
Monsieur Pablo FERNANDEZ DE MELLO E SOUZA 
Madame Marianne FRISCHKNECHT 
Madame Marie et Monsieur Pierre JÄGER 
Madame Rita-Maria LADOR 
Madame Nicole MARTINS-MAAG et Monsieur Jason Louis MARTINS 
Madame Charlotte et Monsieur Chris MCLAUGHLIN 
Madame Sarunya et Monsieur Gilles RENEVEY 
Madame Estelle et Monsieur José Vicente SANCHEZ 
Madame Jessica TORRISI 
Madame Xiaowen Viviane WANG 
Madame Evelyne WEGMÜLLER 
Monsieur Julien WEGMÜLLER 
Monsieur Pierre WEGMÜLLER 
représentés par Me Serge Patek, avocat 
contre 


 
 
 
 
A/4610/2019 
 
 
- 2 - 
Madame Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
et 
VILLE DE VEYRIER 
représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
et 
Madame Jacqueline Germaine PERRETEN 
LAKEFRONT SA 
représentés par Me Saskia Ditisheim, avocate 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mars 2021 (JTAPI/269/2021) 


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A/4610/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame Jacqueline Germaine PERRETEN est propriétaire de la parcelle 
n° 3'501 de la commune de Veyrier (ci-après : la commune) à l’adresse chemin 
des Rasses 82, sise en 5ème zone à bâtir, d’une surface de 1'220 m2. 
 
b. 
Le 21 septembre 2018, par le biais de l’entreprise Lakefront SA, 
Mme PERRETEN a déposé une demande d’autorisation de construire auprès du 
département du territoire (ci-après : le département ou le DT) pour la construction 
d’un habitat groupé avec parking souterrain et abattage d’arbres. 
 
 
La demande a été enregistrée sous la référence DD 111'928. 
2) 
 
Par décision du 11 novembre 2019, le département a délivré l’autorisation 
de construire sollicitée. 
3) 
 
Le 10 décembre 2019, Madame Florence AESCHBACH DUC et 
Monsieur Olivier 
DUC, 
Madame 
Véronique 
JACOT 
BRUNETTI 
et 
Monsieur Giancarlo 
BRUNETTI, 
Madame 
Daniela 
CALAZANS 
ALBUQUERQUE, 
Monsieur 
Maurice 
DZIKOWSKI, 
Monsieur 
Pablo 
FERNANDEZ DE MELLO E SOUZA, Madame Marianne FRISCHKNECHT, 
Madame Marie et Monsieur Pierre JÄGER, Madame Rita-Maria LADOR, 
Madame Nicole MARTINS-MAAG et Monsieur Jason Louis MARTINS, 
Madame Charlotte et Monsieur Chris MCLAUGHLIN, Madame Sarunya et 
Monsieur Gilles RENEVEY, Madame Estelle et Monsieur José Vicente 
SANCHEZ, Madame Jessica TORRISI, Madame Xiaowen Viviane WANG, 
Madame 
Evelyne 
WEGMÜLLER, 
Monsieur 
Julien 
WEGMÜLLER 
et Monsieur Pierre WEGMÜLLER (ci-après : BRUNETTI & Consorts) ont 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision du 11 novembre 2019. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/4622/2019. 
4) 
 
Par acte du 11 décembre 2019, la commune a également interjeté recours 
auprès du TAPI. Ledit recours a été enregistré sous la référence n° A/4610/2019. 
5) 
 
Après un double échange d’écritures, le TAPI a, par jugement du 17 mars 
2021, déclaré recevable les recours interjetés par la commune et par BRUNETTI 
& Consorts, joint les procédures A/4610/2019 et A/4622/2019 sous le numéro de 
procédure A/4610/2019, rejeté les recours et confirmé l’autorisation de construire 
DD 111'928. Suivait le traitement des émoluments et frais. 
 
a. 
Le point 16 en fait comprenait quatre lignes en caractère gras. Il détaillait, 
en cinq paragraphes, les dupliques du département et de Mme PERRETEN et 


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A/4610/2019 
Lakefront SA. Le passage en gras mentionnait « Enfin, les élévations maximales 
de la zone 5 étaient largement respectées, que l’on prenne en considération 
comme base de calcul le pied de la butte ou son sommet. À examiner par les 
assesseurs ». Les cinq derniers mots étaient soulignés. 
 
b. 
En page 32, le considérant 43 en droit traitait du grief des BRUNETTI & 
Consorts relatif au défaut d’intégration du projet dans son environnement, en 
particulier en raison du fait qu’il comporterait trois niveaux (R + 2) alors que la 
majorité des villas alentour n’en compterait que deux (R + 1). 
 
 
Suivait l’avis du DT selon lequel le projet s’intégrait dans un terrain en 
pente et prévoyait un gabarit en escalier, ce qui impliquait qu’il s’agissait en 
réalité d’un projet pour partie en R + 1. Le TAPI indiquait : « Avec le 
département, il doit être observé que les dispositions en matière de gabarit de 
hauteur sont respectées et qu’en particulier, le bâtiment projeté ne dépassera en 
aucun point les 8,75 m de haut, de sorte qu’il respecte le maximum légal fixé à 
10 m (art. 61 al. 4 loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 - LCI - L 5 05). À vérifier par juges assesseurs en prenant en compte le 
terrain naturel ». La dernière remarque, relative à la vérification par les juges 
assesseurs, était en caractère gras et grisée. 
 
c. 
Au considérant 56 en droit, en page 39 du jugement, dans le cadre de 
l’analyse du grief en lien avec l’art. 14 LCI, le TAPI mentionnait notamment que : 
« Par ailleurs, on observera en particulier que les dimensions et l’emplacement de 
la place de travail destinée aux engins de sauvetage du service du feu figurant sur 
le plan "toiture et aménagement paysager" sont suffisants – la construction 
litigieuse n’étant pas "un bâtiment de grande longueur" au sens de la directive – 
respectent les prescriptions du ch. 7.5 de cette dernière ». Les termes « plan 
" toiture et aménagement paysager " » étaient grisés et en italique. 
 
 
Le dispositif du jugement indique qu'ont siégé Madame la juge Caroline 
DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, ainsi que Mesdames Saskia VOLPI 
RICHARDET et Diane SCHASCA, juges assesseurs. Le dispositif porte la 
signature manuscrite de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST ainsi que du greffier du 
TAPI. 
6) 
 
Par communication du 19 mars 2021, reçue le 22 mars 2021 par 
BRUNETTI & Consorts en l'étude de leur avocat, le TAPI a notifié aux parties 
une version du jugement annulant et remplaçant la précédente. La date du 
jugement et son numéro étaient inchangés, de même que le dispositif et le corps 
du jugement, sous réserve de la disparition des phrases « À examiner par les 
assesseurs » qui figurait à la fin du quatrième paragraphe du considérant 16 de la 
partie en fait, « À vérifier par juges assesseurs en prenant en compte le terrain 
naturel » au considérant 43 de la partie en droit et le grisé de la page 39. 


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Cette nouvelle notification était accompagnée d'un courrier du greffe du 
TAPI du 19 mars 2021, précisant que la nouvelle version annulait et remplaçait 
son précédent envoi du 18 mars 2021 et que le délai de recours de trente jours 
courrait à compter de la notification de l'envoi du 19 mars 2021. 
7) 
 
Par acte du 23 mars 2021, BRUNETTI & Consorts ont saisi Monsieur le 
juge Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, en sa qualité de vice-président du 
TAPI, d'une demande de récusation de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST, 
présidente du TAPI. Ils ont conclu préalablement à la suspension « de la présente 
procédure » jusqu'à droit jugé sur la demande de récusation. À titre principal, la 
récusation de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST devait être prononcée dans la 
procédure A/4610/2019, et le jugement JTAPI/269/2021 rendu le 17 mars 2021 
dans cette dernière procédure, annulé. 
 
 
La mention « À vérifier par juges assesseurs en prenant en compte le terrain 
naturel » qui figurait dans la première version du jugement « laiss[ait] de toute 
évidence entendre [que Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST] n'a[vait] pas consulté 
les juges assesseurs avant de rejeter le grief formulé par les recourants ». De la 
sorte, le droit constitutionnel à une composition correcte du TAPI n'avait pas été 
respecté. Il en découlait également objectivement une apparence de prévention. Il 
apparaissait que les deux assesseurs n'avaient pas pris connaissance ni approuvé le 
jugement litigieux. Quant à l'apparence de prévention de Mme DEL 
GAUDIO-SIEGRIST, cela découlait du fait qu'elle avait acquis une opinion sur 
l'issue à donner au litige avant même d'avoir obtenu les avis spécialisés des juges 
assesseurs. La communication du nouveau jugement étant intervenue un jour plus 
tard, soit le 19 mars 2021, il était hautement invraisemblable que 
Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST ait pu recueillir à temps les avis spécialisés des 
deux juges assesseurs dans l'intervalle. 
8) 
 
Par téléphone du 24 mars 2021, M. BINDSCHEDLER TORNARE a 
informé l'avocat des BRUNETTI & Consorts du fait que le jugement du 17 mars 
2021 avait été délibéré avec les deux juges assesseurs. La pratique du TAPI 
consistait à expédier aux juges assesseurs les projets de jugement à délibérer à une 
date ultérieure. Dans ce cadre, il se pouvait qu'un projet contienne des mentions 
qui n'étaient pas destinées à figurer dans la version définitive du jugement, mais à 
faire l'objet d'une discussion plus spécifique au moment de la délibération. En 
l'occurrence, lors de l'envoi du jugement, le lendemain de la délibération, le greffe 
avait expédié le projet mis en délibération et non pas le jugement lui-même. En 
s'en apercevant le jour même, Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST avait donné l'ordre 
de notifier le jugement dans sa version définitive en annulant et remplaçant le 
précédent envoi. Compte tenu de ces explications, l'avocat des BRUNETTI & 
Consorts était invité à préciser s'il maintenait sa demande de récusation. 


- 6/14 - 
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9) 
 
Par courrier du 24 mars 2021, ce dernier a confirmé que tel était le cas. En 
outre, les BRUNETTI & Consorts sollicitaient l'annulation de toutes les 
opérations auxquelles avait participé Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST. 
10) 
Par jugement du 7 avril 2021, le TAPI a déclaré irrecevable la requête de 
récusation du 23 mars 2021 et transmis la cause à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 
 
 
L’art. 15 B al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoyait que, si un motif de récusation n’était découvert 
qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision étaient 
applicables. 
 
 
Selon l’art. 80 let. e LPA, il y avait lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaissait que la juridiction qui avait statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonnait ou que les dispositions sur la 
récusation avaient été violées. 
 
 
En l’espèce, la procédure devant le TAPI s’était terminée par le jugement du 
17 mars 2021. La demande de récusation était dès lors à ce titre irrecevable. Il ne 
pouvait par ailleurs s’agir d’une demande de révision, le délai de recours n’étant 
pas échu ni d’une autre demande pour laquelle le TAPI pourrait être compétent. 
 
 
Dès lors, dans la mesure où le délai de recours était encore ouvert, les 
critiques émises portant sur la composition du TAPI qui avait rendu le jugement 
ou la prévention de l’un de ses membres ne pouvaient s’exprimer que dans ce 
cadre. 
 
 
À toutes fins utiles et dans la mesure où les intéressés concluaient à 
l’annulation du jugement du 17 mars 2021, leur acte du 23 mars 2021 était 
transmis à la chambre administrative pour raison de compétence. 
 
 
Il n’était pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure. 
11) 
Interpellés par le juge délégué de la chambre administrative sur la suite que 
les intéressés entendaient donner à la procédure, les BRUNETTI & Consorts ont 
maintenu leur demande de récusation de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST. 
12) 
Aucun recours n’a été déposé à l’encontre des jugements du TAPI des 
17 mars 2021 et 7 avril 2021. 
13) 
Invitée à se déterminer, la commune s’en est rapportée à justice quant à la 
demande de récusation de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST. 
14) 
Lakefront SA a conclu à l’irrecevabilité de l’acte du 24 mars 2021. Le motif 
de récusation avait été soulevé après la clôture de la procédure devant le TAPI, la 


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seconde notification étant intervenue avant la requête des recourants. Il en 
découlait que les dispositions sur la révision étaient les seules applicables. Or, une 
telle demande devait être adressée par écrit à la juridiction qui avait rendu la 
décision. La chambre administrative n’était donc pas compétente et la requête 
irrecevable. 
 
 
Le jugement du 17 mars 2021, dans sa teneur telle que notifiée le 22 mars 
2021, avait acquis force de chose jugée en l’absence de tout recours. Seule 
demeurait ouverte la demande en révision, qui devait être traitée par le TAPI. 
 
 
Subsidiairement, la requête en récusation était manifestement dénuée de tout 
fondement. L’omission de supprimer une note interne dans la rédaction d’un 
rapport, devenu définitif suite à son adoption en collège, fût-ce par la voie de la 
circulation, aussi regrettable soit-elle, ne constituait pas un tel motif. Pareille 
expérience était déjà arrivée aussi bien au Tribunal fédéral, l’arrêt n’étant toujours 
pas corrigé sur le site, qu’à la chambre administrative. Elle mentionnait les 
références aux arrêts. Que le juge professionnel s’appuie, pour traiter une question 
technique, sur ses assesseurs, dont la présence était précisément voulue en raison 
de leurs compétences professionnelles particulières, s’inscrivait au contraire dans 
le plein respect des règles de procédure applicables. Au final, les recourants 
avaient en réalité sauté sur l’occasion d’une informalité qu’ils savaient vaine pour 
tenter, encore un peu plus, d’obérer dans le temps la réalisation de leur projet 
parfaitement conforme au droit de la construction. 
 
 
Ils réservaient tous leurs droits en raison du caractère abusif de la démarche. 
15) 
Selon le DT, la composition prescrite par les art. 143 LCI et 115 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) avait été respectée. 
La 
demande 
de 
récusation 
formulée 
à 
l’encontre 
de 
Mme 
DEL 
GAUDIO-SIEGRIST devait être rejetée. 
16) 
Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST a conclu au rejet de la demande de 
récusation. Selon la pratique du TAPI, les deux assesseurs d’une composition 
recevaient au plus tard une semaine avant la date de l’audience de délibération un 
ordre du jour indiquant les procédures à traiter ainsi que, le plus souvent, les 
projets de jugement. Ils étaient également invités à consulter le ou les dossiers sur 
lesquels ils devaient se prononcer. Dans ce cadre, il n’était pas rare que le 
jugement soumis aux assesseurs contienne des mentions à l’attention de ces 
derniers, soulignant les points destinés à faire l’objet d’une discussion plus 
spécifique au moment de la délibération. Au terme de l’audience, un procès-verbal 
de délibération était adopté et signé par le juge qui présidait la composition. Enfin, 
lorsque le projet était validé par la majorité de la composition, il était notifié aux 
parties. 


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En l’occurrence, préalablement à l’audience de délibération du mercredi 
17 mars 2021 et conformément à son ordre du jour, elle avait adressé aux 
assesseures une version annotée du projet de jugement dans la procédure 
A/4610/2019, lequel avait été validé lors de cette audition comme l’attestait le 
procès-verbal de délibération. L’ordre du jour et le procès-verbal de délibération 
étaient joints. C’était par erreur que la version avec les mentions avait été signée 
et notifiée aux parties. Le 19 mars 2021, s’étant aperçue que les annotations 
destinées aux assesseurs n’avaient pas été supprimées, elle avait demandé au 
greffe d’adresser une nouvelle version aux parties, annulant et remplaçant le 
précédent envoi du 18 mars 2021. Le grief d’apparence de prévention tombait à 
faux. S’il était évident qu’elle pouvait avoir une opinion sur l’issue à donner au 
recours en proposant une solution aux assesseures, il n’en demeurait pas moins 
que celles-ci avaient dûment exprimé leur position lors de l’audience de 
délibération, après avoir préalablement consulté le dossier et pris connaissance du 
projet de jugement. Pour ces mêmes raisons, le jugement du 17 mars 2021 avait 
été pris dans une composition correcte telle que prévue par la loi. Les suppositions 
émises par les recourants, lesquelles dénotaient d’une méconnaissance, en soi 
compréhensible, du fonctionnement d’une juridiction siégeant avec des 
assesseurs, étaient infondées. 
17) 
Le président de la délégation du TAPI en matière de récusation a relevé que 
le jugement prononcé dans la cause A/1081/2021 n’ayant pas fait l’objet d’un 
recours, la question de la récusation de Mme DEL GAUDIO-SIEGRIST était en 
mains de la chambre administrative, par application du droit d’office. 
18) 
Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Il ne 
ressortait pas du procès-verbal de la délibération du 17 mars 2021 que les juges 
assesseures auraient approuvé la solution à la question, essentielle, de savoir si le 
bâtiment projeté respectait le gabarit légal. Il était ainsi possible que la question 
soit demeurée ouverte à l'issue de la délibération et que les assesseures aient 
souhaité vérifier cette question, comme l'indiquait le premier jugement notifié aux 
parties. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
 
a. 
Une demande de récusation formée contre un magistrat au motif d'une 
prévention ressortant d'un jugement au fond relève d'un grief de violation de la 
garantie d'un tribunal indépendant et impartial (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_583/2013) et doit être traité dans le cadre du recours (art. 61 ss LPA). 


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b. 
En l'espèce, les parties ne le contestent pas, aucun recours n'ayant été formé 
contre le jugement du TAPI transmettant la « demande de récusation » à la 
chambre administrative (cause A/1081/2021) pour raison de compétence. 
 
 
Le demande de récusation doit en conséquence être traitée comme un 
recours dans la cause A/4610/2019, pour violation de la garantie constitutionnelle 
de la composition régulière de l'autorité (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Aucun autre recours contre le jugement dans la cause A/4610/2019 n'étant 
parvenu à la chambre de céans, l'objet du litige est limité à cette question. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – lesquels 
ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de 
procédure, de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le 
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle 
vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le 
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 
uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne 
de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; 
cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en 
considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives 
(ATF 144 I 162 et les références citées). 
4) 
a. 
En droit administratif genevois, l'art. 15A LPA prévoit que les juges doivent 
notamment se récuser s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont 
agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une 
autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou 
comme médiateur (let. b) et s'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, 
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son 
représentant (let. f). Les juges, les membres des juridictions et les membres du 
personnel des juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d'en 
informer sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA). La 
demande de récusation doit en outre être présentée sans délai et par écrit à la 
juridiction compétente (art. 15A al. 4 LPA). 
 
b. 
Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 
consid. 2b ; ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7c, avec référence au 


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MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils 
sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de quelques points mineurs, sur les 
art. 34 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à leur sujet, 
valent en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 
du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. 6887 ad art. 45 
[devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur l'unification de la 
procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 
 
 
Seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier une 
récusation, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a 
clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de 
reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment 
émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Ainsi, même à l'aune de l'art. 30 Cst., si des 
décisions ou des actes de procédure, se révélant ensuite erronés, peuvent fonder 
une apparence de prévention, seules les erreurs particulièrement graves des 
devoirs du magistrat et dénotant en outre objectivement que celui-ci est prévenu, 
justifient de retenir sa partialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_761/2020 du 8 février 2021 consid. 5.2.2). 
 
 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement (art. 15 al. 3 LPA ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138 I 
1 consid. 2.2), dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder 
en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne 
l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.2). 
5) 
a. 
Le TAPI siège dans la composition d’un juge unique. Dans les cas prévus 
par la loi, il s’adjoint le nombre indiqué de juges assesseurs (art. 115 al. 1 et 2 
LOJ). 
 
b. 
Lorsqu’il est compétent pour statuer en matière de constructions, le TAPI 
siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs 
spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique 
(art. 143 LCI). 
6) 
 
Le système dit du juge rapporteur est caractérisé par le fait qu'un juge de la 
cour appelée à trancher est désigné comme rapporteur. Dans cette fonction, il lui 
appartient de parcourir et d'étudier l'ensemble des pièces du dossier et de se faire, 
sur cette base, une opinion provisoire sur toutes les questions qui se posent, 
qu'elles soient de nature formelle ou matérielle. Cette formation d'opinion 
provisoire constitue une étape du processus de la compréhension et se caractérise 


- 11/14 - 
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par la pesée du pour et du contre des positions qui s'opposent et se rapporte aussi 
bien à des questions de fait qu'à des questions de droit de nature formelle ou 
matérielle. L'opinion qui en résulte repose exclusivement sur les dossiers et n'est 
dès lors aucunement déterminée par des éléments étrangers à l'affaire. Elle réserve 
de même l'audience de recours (avec l'audition des parties et les plaidoiries du 
défenseur) ainsi que la discussion et la formation de l'opinion au sein du collège. 
Cette opinion provisoire condensée dans une proposition à la Cour constitue par 
ailleurs le point de départ pour la poursuite du processus de compréhension. 
L'issue de la procédure reste ainsi ouverte et ne peut pas être considérée comme 
prédéterminée de manière décisive. La formation provisoire de l'opinion et la 
proposition faite à la Cour sur cette base ne constituent en elles-mêmes 
aucunement l'expression d'une prévention et sont compatibles avec la garantie de 
procédure judiciaire des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. C'est ainsi que le 
système largement répandu en Suisse du juge rapporteur a été jugé admissible 
aussi sous l'angle constitutionnel (arrêt du Tribunal fédéral 1P.687/2005 du 
9 janvier 2006, consid. 7.1 et les références citées). En outre une appréciation 
provisoire de la situation procédurale influencera également l'instruction du 
procès et aura son importance par rapport à la question de la mise en œuvre d'un 
échange d'écritures, de l'octroi de l'assistance judiciaire (ATF 134 I 328 
consid. 2.3 = JT 2009 IV 95). 
 
 
Après une étude approfondie de tous les dossiers, une communication 
reproduit simplement une étape du processus de la compréhension comme c'est le 
propre du système du juge rapporteur. D'ailleurs le juge rapporteur, pour garantir 
sa crédibilité au sein du collège, ne s'exprimera dès le départ que si, après avoir 
étudié le dossier, il parvient à une conclusion claire. Cela ne signifie toutefois pas 
que dans une procédure de rejet du recours il faudrait se prononcer sur les chances 
de succès ou sur leur absence totale. Est déterminante la question de savoir à qui 
la communication relative à la proposition sur l'issue de la procédure est faite. Il 
est inhérent au système du juge rapporteur que ce dernier donne connaissance de 
son opinion et de sa proposition aux juges qui vont siéger avec lui (ATF 134 I 328 
précité consid. 2.4). 
7) 
 
En l'espèce, le contenu des observations sujettes à éventuelle prévention est 
établi avec précision s'agissant de remarques écrites. Elles ont été rédigées par le 
juge rapporteur, à l'attention exclusive des deux juges assesseures appelées à 
trancher le litige, soit de deux spécialistes, s'agissant d'un litige en matière de 
construction. 
 
 
Le contenu des remarques litigieuses porte sur deux passages distincts du 
projet de jugement. Le juge rapporteur a, dans son projet de jugement adressé aux 
deux assesseures, à deux reprises, mentionné « à vérifier par les assesseurs ». Ce 
contenu fait état du doute du rédacteur avec la solution proposée. Solliciter 
expressément l’avis des autres magistrats du collège sur une proposition de 


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jugement constitue précisément l’inverse d’une partialité. De surcroît, les deux 
passages litigieux portent sur des questions techniques de construction pour 
lesquelles, précisément, la LCI prévoit l'apport des connaissances spécifiques des 
spécialistes en la matière. 
 
 
Ainsi, le but recherché par l'auteur des remarques consistait à l'évidence à 
attirer l'attention des autres magistrats siégeant dans la cause sur son incertitude 
sur la solution proposée aux deux problématiques techniques. Le grief de partialité 
du juge rapporteur n’est pas fondé. 
 
 
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne peut 
être déduit du fait que le jugement rectifié ait été notifié le lendemain de celui 
comportant les mentions litigieuses, que le juge rapporteur aurait tranché, seul, le 
litige, sans attendre l'avis des assesseurs. Il est établi par les pièces du dossier que 
les trois magistrats ont délibéré ensemble le projet le 17 mars 2021, répondant 
ainsi à la demande de vérification des deux points techniques soulevés par le juge 
rapporteur. Le fait que le texte soit identique à la version précédente est sans 
incidence. 
 
 
Enfin, c'est à tort que les recourants ébauchent l'hypothèse que le TAPI 
aurait laissé la question des gabarits ouverte à l'issue de la délibération du 17 mars 
2021, le résultat de la procédure (rejet, avec la mention de l’émolument et 
l’indemnité) ressortant expressément du procès-verbal de délibération, dans lequel 
n'a pas à figurer la prise de position de chacun des membres du collège, compte 
tenu du secret des délibérations (art. 77A LPA). 
 
 
Le grief de composition incorrecte du tribunal au sens de l'art. 30 Cst. ne 
trouve aucun fondement dans le dossier. 
 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge, 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée aux propriétaires, pris solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative, il 
ne sera pas alloué d’indemnité à la commune, qui compte plus de dix mille 
habitants (ATA/1023/2020 du 13 octobre 2020 consid. 10 ; ATA/528/2020 du 
26 mai 2020 consid. 6 et les références citées). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2021 par Madame Florence 
AESCHBACH DUC et Monsieur Olivier DUC, Madame Véronique JACOT 
BRUNETTI et Monsieur Giancarlo BRUNETTI, Madame Daniela CALAZANS 
ALBUQUERQUE, Monsieur Maurice DZIKOWSKI, Monsieur Pablo FERNANDEZ 
DE MELLO E SOUZA, Madame Marianne FRISCHKNECHT, Madame Marie et 
Monsieur Pierre JÄGER, Madame Rita-Maria LADOR, Madame Nicole MARTINS-
MAAG et Monsieur Jason Louis MARTINS, Madame Charlotte et Monsieur Chris 
MCLAUGHLIN, Madame Sarunya et Monsieur Gilles RENEVEY, Madame Estelle et 
Monsieur José Vicente SANCHEZ, Madame Jessica TORRISI, Madame Xiaowen 
Viviane WANG, Madame Evelyne WEGMÜLLER, Monsieur Julien WEGMÜLLER 
et Monsieur Pierre WEGMÜLLER contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 17 mars 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Madame Florence 
AESCHBACH DUC et Monsieur Olivier DUC, Madame Véronique JACOT 
BRUNETTI et Monsieur Giancarlo BRUNETTI, Madame Daniela CALAZANS 
ALBUQUERQUE, Monsieur Maurice DZIKOWSKI, Monsieur Pablo FERNANDEZ 
DE MELLO E SOUZA, Madame Marianne FRISCHKNECHT, Madame Marie et 
Monsieur Pierre JÄGER, Madame Rita-Maria LADOR, Madame Nicole MARTINS-
MAAG et Monsieur Jason Louis MARTINS, Madame Charlotte et Monsieur Chris 
MCLAUGHLIN, Madame Sarunya et Monsieur Gilles RENEVEY, Madame Estelle et 
Monsieur José Vicente SANCHEZ, Madame Jessica TORRISI, Madame Xiaowen 
Viviane WANG, Madame Evelyne WEGMÜLLER, Monsieur Julien WEGMÜLLER 
et Monsieur Pierre WEGMÜLLER ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame Jacqueline Germaine 
PERRETEN et Lakefront SA, prises solidairement, à la charge solidaire de 
Madame Florence AESCHBACH DUC et Monsieur Olivier DUC, Madame Véronique 
JACOT 
BRUNETTI 
et 
Monsieur Giancarlo 
BRUNETTI, 
Madame 
Daniela 
CALAZANS ALBUQUERQUE, Monsieur Maurice DZIKOWSKI, Monsieur Pablo 
FERNANDEZ DE MELLO E SOUZA, Madame Marianne FRISCHKNECHT, 
Madame Marie et Monsieur Pierre JÄGER, Madame Rita-Maria LADOR, 
Madame Nicole 
MARTINS-MAAG 
et 
Monsieur 
Jason 
Louis 
MARTINS, 
Madame Charlotte et Monsieur Chris MCLAUGHLIN, Madame Sarunya et 
Monsieur Gilles RENEVEY, Madame Estelle et Monsieur José Vicente SANCHEZ, 


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Madame Jessica TORRISI, Madame Xiaowen Viviane WANG, Madame Evelyne 
WEGMÜLLER, Monsieur Julien WEGMÜLLER et Monsieur Pierre WEGMÜLLER ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Serge Patek, avocat des recourants, à 
Madame Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de la 
Ville de Veyrier, à Me Saskia Ditisheim, avocate de Madame Jacqueline Germaine 
PERRETEN et Lakefront SA, au département du territoire – OAC, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :