ge_gerichte · DCSO/282/2009 · 2009-06-25 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites constate que la déclaration de retrait d'opposition ne porte manifestement pas la signature de la débitrice.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/282/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 JUIN 2009 
Cause A/1688/2009, plainte 17 LP formée le 13 mai 2009 par Mme D______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme D______ 
 
 
- Banque Cantonale Vaudoise 
Place Saint-François 14 
Case postale 300 
1001 Lausanne 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 21 janvier 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré deux 
réquisitions de poursuites dirigées par la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : la 
BCV) contre les époux D______ (poursuite n° 09 xxxx50 N) et M. A______ 
(poursuite n° 09 xxxx35 W), pris conjointement et solidairement, en recouvrement 
de 20'248 fr. 15 plus intérêts, sous déduction d'acomptes versés du 7 mai 2001 au 
3 janvier 2005, au titre de solde dû sur un contrat de prêt. 
 
Les deux commandements de payer ont été notifiés le 20 février 2009 en mains de 
M. A______ et frappés d'opposition. 
 
Le 9 avril 2009, la BCV a adressé à l'Office une réquisition de continuer la 
poursuite n° 09 xxxx50 N à laquelle était jointe une déclaration de retrait 
d'opposition datée du 11 mars 2009, portant le nom de Mme D______ ainsi 
qu'une signature. 
 
Le 6 mai 2009, l'Office a communiqué à Mme D______ un avis de saisie pour le 
19 mai 2009. 
B. 
Par acte posté le 13 mai 2009, la prénommée a formé plainte auprès de la 
Commission de céans. Elle affirme qu'elle a pris connaissance de la déclaration de 
retrait d'opposition en se rendant à l'Office le 12, qu'elle n'avait jamais vu ce 
document auparavant et qu'il ne porte pas sa signature. Mme D______ sollicite la 
suspension de la procédure de saisie. 
 
Par ordonnance du 15 mai 2009, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
Dans son rapport du 4 juin 2009, l'Office expose que, lors du dépôt de la 
réquisition de continuer la poursuite à laquelle était annexée une déclaration de 
retrait d'opposition, il ne disposait d'aucun élément lui permettant de douter de la 
validité de ce retrait. Il déclare en conséquence s'en rapporter à justice sur le bien-
fondé de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, la BCV n'a pas répondu. 
 
Par courriers des 3 et 22 juin 2009, Mme D______ a écrit à la Commission de 
céans qu'elle confirmait son opposition totale à la poursuite. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un avis de saisie constitue une mesure attaquable par cette voie (BlSchK 2005 
p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la plaignante, en tant 
que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, l'avis de saisie communiqué le 6 mai 2009 à la plaignante a été reçu 
par cette dernière au plus tôt le 7. Formée le 13 mai 2009, sa plainte a donc été 
déposée dans le délai prescrit. 
 
Elle sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le 
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer 
(art. 88 al. 1 LP). Les actes de poursuite postérieurs à l'opposition sont nuls et leur 
nullité doit être constatée d'office en tout temps (ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66). 
 
Il appartient à l'office et à l'autorité de surveillance de statuer sur la question de 
savoir si l'opposition au commandement de payer a été valablement retirée au 
moyen d'une déclaration extrajudiciaire (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 88 n° 38). 
2.b. En l'espèce, l'Office, comme il le relève dans son rapport, ne disposait d'aucun 
élément lui permettant de douter de la validité de la déclaration de retrait 
d'opposition que la poursuivante avait jointe à sa réquisition de continuer la 
poursuite. 
 
Il ressort, en revanche, des pièces en possession de la Commission de céans, que 
la signature de la plaignante figurant sur cette déclaration diverge en tous points 
de celle apposée tant sur la plainte que sur les courriers des 3 et 22 juin 2009 que 
la précitée lui a adressés. 
 
Force est en conséquence de retenir - sans qu'il soit besoin de procéder à des 
investigations complémentaires - que la déclaration de retrait du 11 mars 2009 ne 
porte manifestement pas la signature de la plaignante, ce que la poursuivante, en 
ne donnant pas suite à l'invitation de la Commission de céans de se déterminer sur 
la plainte, admet implicitement. 


 
 
- 4 - 
3. 
La plainte doit en conséquence être admise. 
 
La Commission de céans constatera la nullité de l'avis de saisie et invitera l'Office 
à rectifier ses registres en supprimant la mention du retrait d'opposition. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 mai 2009 par Mme D______ contre l'avis de 
saisie, poursuite n° 09 xxxx50 N. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Constate la nullité de l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx50 N. 
3. 
Invite l'Office des poursuites à rectifier ses registres en supprimant la mention du 
retrait d'opposition à la poursuite susmentionnée. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le