ge_gerichte · ATA/153/2008 · 2008-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/813/2008-PROC 
ATA/153/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er avril 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
 


- 2/4 - 
A/813/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 4 mars 2008 (ATA/94/2008), notifié le 7 mars 2008, le Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté par Monsieur J______ contre une 
décision de l’institut de formation des maîtresses et maîtres de l’enseignement 
secondaire (ci-après : IFMES). Le tribunal de céans a mis à la charge du recourant 
un émolument de CHF 2'000.-. 
2. 
 
Le 11 mars 2008, M. J______ a adressé au Tribunal administratif une 
réclamation sur émolument, concluant à l’annulation de celui-ci car, le 20 avril 
2007, il avait été mis au bénéfice de l’assistance juridique, avec effet au 13 mars 
2007, pour la procédure de recours ayant abouti à l’arrêt susmentionné. 
3. 
 
La réclamation de M. J______ a été transmise pour information à l’IFMES. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA - E 5 10). 
 
 
Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile au tribunal de céans, la réclamation est recevable. 
2. 
a. 
L’article 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03 RFEIPA) prévoit que 
certaines procédures, selon la matière, sont exemptées de frais et d’émoluments. 
Cette disposition réserve de plus les dispositions relatives à l’assistance juridique. 
 
b. 
L’article 6 lettre a du règlement sur l’assistance juridique, du 18 mars 1996 
(E 2 05.04 RAJ) prescrit qu’en matière civile et administrative, l’assistance 
juridique comporte la dispense de payer diverses sommes, et en particulier les 
émoluments dus à l’Etat. 
 
 
En l’espèce, le réclamant a été mis au bénéfice de l’assistance juridique par 
décision du 13 mars 2007. Aucun émolument n’aurait donc dû être mis à sa 
charge. 
3. 
 
La réclamation sera admise et l’émolument de CHF 2'000.- mis à sa charge 
dans la cause A/2496/2006 (ATA/94/2008), annulé. 


- 3/4 - 
A/813/2008 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause, selon une pratique 
constante. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument déposée le 11 mars 2008 par 
Monsieur J______ contre l’émolument lié à l’arrêt du Tribunal administratif du 4 mars 
2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 2'000.- mis à la charge de Monsieur J______ dans la cause 
A/2494/2006 (ATA/94/2008) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la présente cause ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’institut de formation des maîtresses et maîtres de l’enseignement secondaire, pour 
information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
 


- 4/4 - 
A/813/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :