ge_gerichte · DCSO/313/2025 · 2025-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4292/2024-CS 
DCSO/313/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 6 JUIN 2025 
 
Plainte 17 LP (A/4292/2024-CS) formée en date du 27 décembre 2024 par A______, 
représenté par Me Sandrine Giroud, avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me GIROUD Sandrine 
Lalive SA 
Rue de la Mairie 35 
Case postale 6569 
1211 Genève 6. 
- B______ 
c/o Me BOSS Philippe Vladimir 
Avenue des Toises 12 
Case postale 140 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/4292/2024-CS 
Vu, EN FAIT, la demande formée le 27 décembre 2024 par A______, par laquelle ce 
dernier sollicite la mise en œuvre d'une nouvelle estimation des parts de copropriété de 
1/2 du feuillet 1______, feuillet 1______/2______ commune de Genève, section 
C______, soit les lots PPE nos 3.01, 2.02, 2.03, 7.01 et 7.05 sis rue 5______ 
n° 6______, de 1/2 du feuillet 3______, soit le feuillet 3______/4______ commune de 
Genève, section C______, soit le parking intérieur n° 7______ sis rue 8______ 
n° 9______ et de 1/2 du feuillet 10______, soit le feuillet 10______/11______ 
commune de Genève, section C______, soit le parking intérieur n° 12______, sis 
rue 8______ n° 9______, moyennant fourniture préalable d'une avance de frais, au sens 
de l'art. 9 al. 2 ORFI; 
Vu l'ordonnance de la Chambre de céans du 21 février 2025, fixant un délai de 10 jours, 
dès réception, à A______ pour fournir l'avance de frais de nouvelle expertise fixée à 
4'000 fr., sous peine d'irrecevabilité de la requête; 
Vu l'ordonnance de la Chambre de céans du 4 mars 2025, refusant la demande de 
A______ tendant à la suspension de la procédure en nouvelle expertise et prolongeant 
au 4 avril 2025 le délai pour fournir l'avance de frais d'expertise; 
Vu le courrier de la Chambre de céans du 28 mars 2025 prolongeant au 5 mai 2025, à la 
demande de A______, le délai pour fournir ladite avance; 
Vu le courrier de la Chambre de céans du 6 mai 2025, accordant à A______, sous peine 
d'irrecevabilité de la demande de nouvelle expertise, un ultime délai au 28 mai 2025 
pour fournir l'avance de frais requise; 
Vu le courriel des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 juin 2025, selon lequel 
aucun versement n'est intervenu dans la procédure de nouvelle expertise A/4292/2025; 
Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le 
droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours de 
l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par 
des experts; 
Que l'autorité de surveillance doit impartir un délai bref, mais convenable, avec fixation 
du montant de l'avance, sous peine de péremption du droit (ATF 60 III 189, p. 190 : 
"Verwirkungsfolge"; ATF 61 III 63; ATF 84 III 9); 
Qu'en l'espèce, le délai de paiement fixé par l'autorité de surveillance et ensuite 
prolongé à la demande du requérant est arrivé à échéance le mercredi 28 mai 2025; 
Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'a pas été versée; 
Que, par conséquent, la requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable; 
Qu'il est statué sans frais ni dépens. 
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A/4292/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la requête en nouvelle expertise formée le 27 décembre 2024 par 
A______. 
 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI 
et 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
juges; 
Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.