ge_gerichte · ATA/677/2020 · 2020-07-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/37/2020-FPUBL 
 ATA/677/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juillet 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS DE B______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


- 2/7 - 
A/37/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été incorporée le 1er janvier 1999 en qualité de pompier 
volontaire non permanent au sein de la Compagnie des sapeurs-pompiers de la 
Commune de B______ (ci-après : Compagnie) par le Conseil administratif de 
celle-ci. À compter du 1er janvier 2014, elle a occupé le grade de sergent-major. 
2) 
 
À la suite d’un incident survenu le 23 juin 2018, une sanction de suspension 
jusqu’au 30 juin 2019 a été prononcée le 2 juillet 2018 à son encontre. Lors de la 
fête des 150 ans de la Compagnie, le 23 juin 2018, une dispute avait éclaté entre 
son mari et un appointé, qui en étaient venus aux mains. Mme A______, qui 
s’était brièvement absentée, avait demandé à son retour des explications à son 
mari et proféré des insultes et des menaces de mort et de sanction envers 
l’appointé. Elle avait également donné des coups au véhicule de pompiers, en 
continuant à hurler. 
 
 
Mme A______ n’a pas contesté la sanction. 
3) 
 
Le 7 mars 2019, une assemblée générale extraordinaire des sapeurs-
pompiers, appointés et sous-officiers s’est tenue. Lors de celle-ci, la majorité s’est 
prononcée contre le retour de Mme A______ au sein de la Compagnie. 
4) 
 
Le 30 mai 2019, le capitaine a convoqué Mme A______ « pour discuter des 
modalités de [s]on retour », qui devait avoir lieu dès le 1er juillet 2019. 
Mme A______ devait choisir parmi les trois options qui lui étaient faites. Elle ne 
réintégrerait cependant pas son poste de sergent-major. 
5) 
 
Par courrier du 24 septembre 2019, Mme A______ s’est plainte auprès du 
Maire du fait qu’elle n’avait pas été réintégrée dans son grade. Par ailleurs, 
certaines heures accomplies n’avaient pas été payées. 
6) 
 
Le 27 septembre 2019, le Maire a répondu qu’elle avait été réintégrée au 
sein de la Compagnie, au grade qui était le sien avant sa suspension. 
7) 
 
À la suite d’un courrier de Mme A______ sollicitant de l’État-major de la 
Compagnie sa réintégration, celui-ci lui a répondu, le 4 décembre 2019, qu’elle 
serait réintégrée le 6 janvier 2020 avec son grade de sergent-major. Elle ne 
pouvait toutefois reprendre ses fonctions précédentes et serait donc sergent-major 
technique. 
8) 
 
Par acte du 6 janvier 2020, Mme A______, par le truchement d’un avocat, a 
recouru contre cette décision auprès du Conseil administratif de la Commune de 
B______. Elle a contesté sa réintégration à la fonction de sergent-major technique 
au lieu de sergent-major. Cette procédure est pendante. 


- 3/7 - 
A/37/2020 
9) 
 
Parallèlement, Mme A______ a saisi, le 6 janvier 2020 également, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
d’une « plainte » contre l’État-major de la Compagnie contre la décision du 
4 décembre 2019 pour « mobbing et toute autre infraction qu’il vous plaira de 
qualifier ». Il convenait de lui rendre sa place. Sa reconnaissance sociale était 
détruite, elle avait été isolée, ne subissait pas le même traitement que ses 
collègues, avait été discréditée sur son lieu de travail en lui attribuant des tâches 
très inférieures à ses qualifications et était victime d’angoisses, de difficultés 
d’endormissement et de dépression. Elle se constituait partie plaignante (sic). 
10) 
Invitée à se déterminer sur la question de la compétence de la chambre de 
céans, la Compagnie a conclu à l’irrecevabilité de la plainte. 
 
 
Aucun règlement ni aucune loi ne prévoyait de procédure spécifique pour 
les pompiers volontaires non permanents en cas d’atteinte à la personnalité ou de 
harcèlement psychologique. L’intéressée n’étant pas fonctionnaire de la 
Commune de B______, elle ne pouvait se prévaloir du Statut du personnel de la 
Commune de B______. Dans la mesure où Mme A______ se plaignait du 
comportement de la Compagnie, qui était placée sous l’autorité de la Commune de 
B______ et du Conseil d’État, la question de la responsabilité de l’État pour 
atteinte à la personnalité de Mme A______ relevait de la compétence du Tribunal 
civil de première instance (ci-après : TPI). 
11) 
À la demande de Mme A______, le délai pour répliquer a été prolongé au 
3 avril 2020. Aucune réplique n’étant parvenue à la chambre de céans ni dans ce 
délai ni dans celui prolongé d’office en raison de la pandémie, celle-ci a invité 
Mme A______, le 26 mai 2020, à lui indiquer si elle maintenait son recours. 
12) 
Mme A______ a répondu le 4 juin 2020 qu’elle ignorait si la chambre 
administrative était compétente. Plus elle analysait le dossier, plus elle voyait de 
possibilité de saisir le TPI. Elle était toujours mise à l’écart. Il fallait voir 
pourquoi. Tout ce qu’elle souhaitait était que la justice soit rendue « légalement ». 
 
 
Elle a annexé un chargé, daté du 15 mai 2020, mais produit avec son 
courrier précité. Sa demande concernait la décision de l’État-major de ne pas lui 
restituer sa place de sergent-major. La Commune de B______ était compétente 
pour tout ce qui concernait les sapeurs-pompiers. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


- 4/7 - 
A/37/2020 
1) 
 
Se pose en premier lieu la question de savoir si la chambre administrative 
est compétente pour se prononcer sur la « plainte pour mobbing ou toute autre 
infraction qu’il vous plaira de qualifier » formée par Mme A______. 
 
a. 
La loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des 
sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (LPSSP – F 4 05) régit les mesures de 
prévention et de lutte contre les sinistres (art. 1 al. 1 LPSSP) qui relèvent des 
communes, sauf exception prévue par la loi (art. 6 al. 1 LPSSP). Elle fixe le statut 
des sapeurs-pompiers (art. 1 al. 2 LPSSP) qui se divisent en deux groupes : les 
sapeurs-pompiers permanents et professionnels, d'une part (art. 12 let. a et 
24 LPSSP) et les volontaires non permanents, d'autre part (art. 12 let. b et 
25ss LPSSP). 
 
 
Les sapeurs-pompiers volontaires non permanents sont nommés par le maire 
ou le Conseil administratif (art. 8 al. 3 LPSSP et 23 du règlement d’application de 
la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-
pompiers – RPSSP – F 4 05.01). Ces sapeurs-pompiers sont dirigés par un chef de 
corps placé sous l’autorité du maire ou du Conseil administratif (art. 32 LPSSP), 
qui a pour mission, notamment, de commander le corps et de veiller à sa 
discipline (art. 33 let. a et b LPSSP). 
 
 
Sur la base d’un rapport du chef de corps, l’autorité de nomination peut 
décider de l’exclusion d’un sapeur-pompier du corps (art. 31 LPSSP). Le RPSSP 
prévoit les mesures disciplinaire suivantes : « Toute infraction à la loi, au présent 
règlement et aux règles de discipline entraîne les sanctions suivantes : 
a) l’avertissement, notamment pour une absence non motivée à un exercice ; b) le 
blâme écrit ; c) la suspension d’activité impliquant une déduction de 12 mois sur 
le temps réglementaire fixé pour l’obtention de la prime d’ancienneté ; le service 
de remplacement s’effectue obligatoirement après l’âge de 50 ans révolus ; 
d) l’exclusion, notamment pour absence non motivée à 3 exercices ». Les mesures 
fixées aux let. a à c sont de la compétence du chef de corps, les autres de l’autorité 
de nomination (art. 30 al. 1 à 3 RPSSP). 
 
 
Ni la LPSSP ni son règlement ne prévoient de procédure particulière en cas 
de soupçon ou d’allégation de mobbing ou d’atteinte à la personnalité d’un 
sapeur-pompier volontaire non permanent. 
 
b. 
L’État de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le 
dommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, 
soit par négligence ou imprudence par les magistrats qui les représentent ou les 
fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur travail (art. 1 al. 1 et 
art. 2 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 
1989 - LREC - A 2 40). La LREC s’applique également aux institutions, 
corporations et établissements de droit public dotés de la personnalité 
(art. 9 LREC). 


- 5/7 - 
A/37/2020 
 
 
Conformément à l’art. 7 al. 1 LREC, les prétentions fondées sur la LREC 
relèvent de la compétence du TPI. Les juridictions civiles ordinaires sont 
également compétentes lorsque l’État est recherché pour sa responsabilité 
contractuelle fondée sur l'art. 328 al. 2 CO (art. 1 al. 2 let. a de la loi sur le 
Tribunal des prud’hommes – LTPH – E 3 10). 
 
c. 
En l’espèce, Mme A______ a formé, devant la chambre administrative, une 
plainte pour mobbing contre l’État-major de la Compagnie. 
 
 
Toutefois, comme cela vient d’être exposé, la chambre de céans ne peut se 
prononcer sur la question de savoir si la Compagnie a engagé sa responsabilité du 
fait d’actes de mobbing commis à l’encontre de Mme A______. Cette question 
relève de la compétence des juridictions civiles ordinaires, plus précisément du 
TPI. 
 
 
Partant, l’acte de Mme A______ sera déclaré irrecevable. Il n’y a pas lieu de 
transmettre la cause d'office à la juridiction civile compétente (art. 11 al. 3 LPA ; 
ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 consid. 5b ; ATA/1224/2019 du 
13 août 2019 consid. 6). 
 
 
Il convient encore de relever qu’interpellée sur la question de la compétence 
de la chambre de céans, Mme A______ a indiqué qu’elle voyait la possibilité de 
saisir le TPI. Elle se sentait toujours mise à l’écart. Elle voulait que justice soit 
rendue. Dans le chargé de pièces qu’elle a annexé, elle a ajouté qu’elle contestait 
la décision du 4 décembre 2019, qui ne lui avait pas restitué sa place. En tant 
qu’elle entendait ainsi contester sa réintégration au poste de sergent-major 
technique (en lieu et place de sergent-major), ses conclusions sont nouvelles. Or, 
de telles conclusions modifient celles de sa « plainte pour mobbing » et reviennent 
à solliciter autre chose, ce qui n’est pas admissible (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4 ; 
ATA/616/2020 du 23 juin 2020 consid. 14b). Ces conclusions sont donc 
également irrecevables. 
 
 
Enfin, dans la mesure où le recours est irrecevable, la question de savoir si 
la Compagnie dispose de la personnalité juridique peut demeurer indécise. 
2) 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de Mme A______. La Commune de B______, qui répond de la Compagnie et 
compte plus de 10'000 habitants, est censée disposer d’un service juridique ; il ne 
lui sera dès lors pas alloué d’indemnité de procédure (ATA/528/2020 du 26 mai 
2020 consid. 6 ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 consid. 15 et les références 
citées). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
A/37/2020 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la plainte formée le 6 janvier 2020 par Madame A______ contre le 
courrier du Capitaine de la Compagnie des sapeurs-pompiers de la Ville de B______ du 
4 décembre 2019 ; 
met l’émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à Me François Bellanger, 
avocat de la Compagnie des sapeurs-pompiers de la Commune de B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan, Verniory et Knupfer, 
Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


- 7/7 - 
A/37/2020 
 
 
F. Scheffre 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :