ge_gerichte · ACAPJ/6/2021 · 2021-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 11 août 2021 
 
CAPJ 2_2021 
 
 
 
 
 
ACAPJ/6/2021 
 
 
 
 
Madame A______, recourante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 2 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par courriel du 1er mai 2020, adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-
après : CSM), A______ s’est plainte des manquements disciplinaires du Premier Procureur 
B______, auquel elle reprochait sa collusion avec d’autres acteurs de la procédure pénale la 
concernant et concernant son enfant. 
 
Par lettre du 8 mai 2020, la Présidente du CSM a attiré l’attention d’A______ sur les règles 
de la procédure administrative lui imposant d’agir par courrier postal, daté et signé, faute de 
quoi le Conseil n’entrerait pas en matière. 
 
2. 
Par courrier du 19 mai 2020, A______ a dénoncé au CSM les manquements 
disciplinaires du Premier Procureur B______, l’accusant de partialité et de couvrir des faits 
graves commis par d’autres magistrats, par des avocats et des médecins au détriment « de 
la vie et le développement libre protégé et heureux de [s]a fille mineure, C______ ». 
 
3. 
Par courrier du 2 octobre 2020, la Présidente du CSM a fait savoir à A______ que sa 
dénonciation – ouverte sous le numéro de procédure A ____/2020 – était classée sans suite, 
le CSM n’étant compétent que pour statuer sur les manquements disciplinaires des 
magistrats et n’étant donc ni une autorité de recours ni de révision contre les décisions des 
juges. En l’occurrence, aucun manquement disciplinaire n’était imputable au Premier 
Procureur B______, qui avait rendu une ordonnance de non entrée en matière concernant la 
plainte déposée par A______ contre la curatrice de l’enfant C______. 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’A______ est en litige, depuis de nombreuses années, 
avec le père de l’enfant C______, née le 16 septembre 2011, au sujet de la garde et des 
modalités du droit aux relations personnelles. Dans le cadre de cette procédure, A______ 
est assistée par un avocat expérimenté et l’enfant est représentée par une curatrice. 
 
4. 
Par acte non daté, remis à la Poste le 8 octobre 2020 et reçu le 12 octobre suivant, 
A______ a recouru auprès du CSM contre l’ordonnance de non entrée en matière de la 
Présidente du CSM du 2 octobre 2020, concluant, outre à l’octroi de l’assistance juridique, à 
l’annulation de cette ordonnance. 
 
A______ a reproché au Premier Procureur B______ d’être « en déni total et en abus 
d’autorité absolue, au point de devenir complice et dangereux pour le citoyen et la sécurité et 
la santé publique ». 
 
5. 
Par décision du 23 novembre 2020, communiquée à A______ par pli recommandé du 
14 décembre 2020, le CSM a classé la procédure A/____/2020, confirmant les motifs 
invoqués par sa Présidente. 
 
Le CSM a ainsi statué dans la composition suivante : Madame D______, présidente, 
Monsieur E______, Procureur Général, Monsieur F______, juge, Monsieur G______, 
avocat, Monsieur H______, avocat, Madame I______ et Monsieur J______. 
6. 
Par lettre recommandée du 19 décembre 2020, adressée au CSM et reçu par celui-ci le 
22 décembre suivant, A______ a contesté cette décision, au motif qu’E______, Procureur 
Général, figurait parmi les membres du Conseil ayant participé à cette décision, alors même 
qu’elle l’avait dénoncé pour abus d’autorité et pour refus d’instruire contre son premier 
procureur : le Procureur Général avait ainsi un intérêt personnel dans la cause. 
 
Le 14 janvier 2021, le CSM a transmis à la Cour de céans le recours d’A______, pour raison 
d'incompétence, en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10). 


- 3 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
 
7. 
Le 23 février 2021, la Cour de Céans a informé A______ que son recours du 
19 décembre 2020 avait été enregistré sous DSCM/__/2020 – A/____/2020 et qu’il portait la 
référence CAPJ 2_2021. 
 
Par courriel du 10 mars 2021, A______ a fourni sa version de la situation à la greffière de la 
Cour de céans. 
 
Par courrier du 18 mars 2021 séparant formellement la présente procédure de recours 
parallèles en cours, il a été rappelé à A______ que la communication électronique n’était pas 
admise en procédure administrative et qu’elle devait elle-même solliciter le bénéfice de 
l’assistance juridique. Elle a, en outre, été informée de la composition de la Cour de céans. 
 
8. 
Le 19 mars 2021, invité par la Cour de céans à se prononcer sur le recours, le CSM a 
précisé que sa décision du 23 novembre 2020 avait été prise en séance plénière du matin. 
Le même jour, était parvenu au greffe du CSM une plainte d’A______ contre une autre 
magistrate et le Procureur Général E______, ce dernier étant mis en cause pour avoir refusé 
l’accusé de réception de sa plainte contre le Premier Procureur B______. 
 
Vu cette chronologie, aucun membre du CSM ayant statué le matin du 23 novembre 2020 
n’avait eu connaissance de l’existence d’une dénonciation d’A______ contre le Procureur 
Général E______. La recourante savait en outre, depuis le 19 novembre 2020 au plus tard, 
que le Procureur Général était membre de droit du CSM et aurait ainsi pu solliciter sa 
récusation, ce qu’elle n’avait pas fait. 
 
Le CSM a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet. 
 
9. 
Par courrier daté du 30 mars 2021, concernant les causes CAPJ 2_2021, CAPJ 3_2021 
et CAPJ 4_2021, assorti de différents documents, A______ a repris ses récriminations 
contre le Juge K______, le Premier Procureur B______ et la Juge L______, le premier et la 
dernière cités faisant l’objet de dénonciations dans des procédures parallèles. 
 
10. Le bénéfice de l’assistance juridique a été refusé à A______ par décision du 20 avril 
2021, aux motifs que celle-ci n’avait pas fourni les documents requis et que les chances de 
succès de ses actions ne pouvaient pas être appréciées. 
 
11. Dans le délai fixé par la Cour de céans au 7 mai 2021, le CSM n’a pas produit d’autre 
détermination. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1. Le recours a été interjeté dans le délai auprès du CSM, qui l’a transmis à la Cour de 
céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 
al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et 2 LPA) ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)), de sorte qu’il est recevable de ces points de 
vue. 
 
1.2. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces 
dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour 


- 4 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante sous peine d’irrecevabilité 
(art. 65 al. 2 LPA). 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se 
montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne 
recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours 
n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation 
d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne 
recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté que celle-ci ne développe pas d’effets juridiques. 
 
En l’occurrence, le premier document à considérer est la lettre d’A______ du 19 décembre 
2020, qui, juxtaposée au courrier de l’intéressée du 12 octobre 2020 au CSM, permet de 
comprendre qu’A______ s’oppose et conteste une ordonnance de non entrée en matière 
rendue par la présidente du CSM, mais n’explique pas en quoi le Procureur Général 
E______ serait impliqué dans ce contexte particulier. 
 
Elle n’invoque d’ailleurs pas, ni fait allusion, à l’article 18 al. 4 LOJ qui prescrit que le 
président de juridiction à laquelle appartient le magistrat mis en cause participe à la 
délibération avec voix consultative, même lorsqu’il est par ailleurs membre du conseil. 
 
Le second document est le courrier d’A______ du 30 mars 2021, qui concerne deux autres 
magistrats, outre le Procureur Général E______ et le Premier Procureur B______, 
intervenus dans le contexte familial de la recourante. Celle-ci n’a, en effet, pas tenu compte 
du courrier de la Cour de céans du 18 mars 2021, mais a, au contraire, maintenu ses 
explications et conclusions globales contre ces magistrats aux fonctions et rôles différents. 
Ainsi, la Cour de céans doit constater que les écritures de la recourante ne permettent pas 
de discerner laquelle des personnes mises en cause est visée par quels griefs et quelles 
conclusions. 
 
1.3. Pour ces divers motifs, le recours s’avère déjà irrecevable. 
 
2. 
La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans 
(art. 139 al. 1 LOJ). 
 
3. 
Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) qui ne s’applique 
pas en l’espèce. 
 
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions 
des parties (art. 69 al. 1 LPA). 
4. 
La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement 
motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé 
(art. 72 LPA). 
 
Tel est le cas, en l’espèce, pour les motifs qui suivent. 
 
 
 


- 5 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
5. 
 
5.1. A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée 
directement par « une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié » (let. b). 
 
Les lettres a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/57/2018 du 
23 janvier 2018, consid. 3a et les références citées). 
 
Les deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel 
la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière 
plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant 
toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145, consid. 5 et 
les arrêts cités). 
 
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), à teneur duquel a qualité 
pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification (let. c) (ACAPJ/ 2/2020 du 19 juin 2020, consid. 5.1. et 
arrêts cités). 
 
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au 
sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification 
ou l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 
intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. 
Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des 
administrés (ATF 137 II 40, consid. 2.3 ; 135 II 145, consid. 6.1 ; 131 II 649, consid. 3.1 et les 
arrêts cités). 
 
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré 
peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La 
dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car 
l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le 
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa 
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées). 
 
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a 
été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne], 
Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1ère législature – 3ème année – 10ème session – 
54ème séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), 
lequel tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour 
utiliser celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il 
s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé 
d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure 
administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que 


- 6 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures 
disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor 
et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3ème édition, Berne 2011, p. 616, 617). Il s’ensuit 
que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que le droit à 
l’information ou à une audition (Tanquerel, op. cit., p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), 
celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection 
direct et concret, ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, 
op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496, ch. 1442 ; cf. à cet 
égard également la jurisprudence cantonale ATA/12/2007 du 16 janvier 2007 et fédérale 
ATF 133 II 468, consid. 2, ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_365/2018 du 20 septembre 2018, consid. 2). 
 
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne 
donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en 
l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur 
réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, 
être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. 
 
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission 
du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre 
d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait 
pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à 
l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats 
avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la 
confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des particuliers 
(ATF 135 II 145, consid. 6.1 ; 132 II 250, consid. 4.4 ; 108 Ia 230, consid. 2b). 
 
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire 
dirigée contre un notaire vaudois (ATF 133 II 468, consid. 2) ainsi que contre des magistrats 
du Pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2016 du 7 juin 2016, 
consid. 2, avec références aux arrêts du Tribunal fédéral 1C_408/2011 du 7 octobre 2011, 
consid. 1, et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008, consid. 3.1) et genevois (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_365/2018 du 20 septembre 2018, consid. 2 in fine, arrêt du Tribunal fédéral 
1C_417/2020 du 30 juillet 2020, consid. 2 in fine). Dans ses arrêts 1C_365/2018 du 20 
septembre 2018 et 1C_417/2020 du 30 juillet 2020, le Tribunal fédéral a rappelé que « la 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire a adopté une solution qui correspond à la pratique 
constante du Tribunal fédéral selon laquelle le dénonciateur n’a pas qualité pour former un 
recours en matière de droit public (cf. art. 89 al. 1 LTF) contre la décision de l’autorité de 
surveillance de ne pas donner suite à une dénonciation. La surveillance des magistrats vise 
en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des 
justiciables, et non à défendre les intérêts privés des particuliers ». 
 
5.2. Au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, la recourante n’est pas – et ne peut pas 
être – partie à la procédure concernant le/les magistrat/s qu’elle a dénoncés, faute d’avoir un 
intérêt direct et concret digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision 
entreprise au sens de la jurisprudence précitée. 
 
Il s’ensuit que la recourante, simple dénonciatrice, n’est pas habilitée à recourir contre la 
décision du CSM, de sorte que son recours est irrecevable pour ce motif également. 
 
6. 
La Cour de céans relève, à toutes fins utiles, que le contrôle des griefs que la recourante 
semble adresser au magistrat B______ est de la compétence des autorités de recours, dans 
la mesure où ceux-ci concernent l’application de la loi et de la jurisprudence. 


- 7 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
 
7. 
Le recours, manifestement en tous points irrecevable, sera déclaré comme tel, sans 
autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
 
8. 
La recourante s’obstinant à recourir contre des décisions dont elle connaît l’issue, pour 
s’être heurtée à plusieurs reprises à des constats d’irrecevabilité, sera condamnée à un 
émolument de 500 fr. (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8 - 
 
CAPJ 2_2021 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
- Déclare irrecevable le recours déposé le 9 mars 2021 par A______ contre la décision 
DCSM/__/2020 du Conseil supérieur de la magistrature du 23 novembre 2020, dans la 
cause A/1288/2020. 
 
- Met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr. 
 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens 
de preuves doivent être joints à l’envoi. 
 
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
 
Siégeant : Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX 
VAN DELDEN, Juge, M. Philippe PRETI, Juge suppléant. 
 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
Jussara BREUGELMANS 
 Renate PFISTER-LIECHTI 
 Greffière 
Vice-présidente 
 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de 
la magistrature, par pli recommandé.