ge_gerichte · ATAS/425/2023 · 2023-06-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/168/2023 
ATAS/425/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/168/2023 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après: la bénéficiaire), célibataire et mère de quatre 
A. a.
enfants mineurs, a, par décision du 11 juin 2014 du service des prestations 
complémentaires (ci-après: le SPC), été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales (ci-après: PCFam) et de subsides d'assurance-maladie 
(ci-après : subside) depuis le 1er avril 2014. 
b. La bénéficiaire a quitté le canton de Genève en date du 31 octobre 2020 où elle 
était domiciliée 3, avenue B______, à Genève, pour s’installer dans le canton de 
Vaud. 
 En réponse à une demande de pièces formulée par le SPC le 13 janvier 2021, la 
B. a.
bénéficiaire lui a notamment adressé le 3 mars 2021 le contrat de bail de 
l’appartement sis 3, avenue B______, débutant le 1er décembre 2013 ainsi qu’un 
courrier de la gérance immobilière municipale de la Ville de Genève du 19 juillet 
2018 adaptant le loyer. Ce courrier mentionne comme adresse de la bénéficiaire 
« Avenue B______ 3, à Genève ». 
b. Le 9 août 2021, le SPC a édité les séjours de la bénéficiaire issus du fichier de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), lequel 
mentionnait un départ de la bénéficiaire pour Gland (VD) le 31 octobre 2020. 
c. Par décision du 9 août 2021, le SPC a requis de la bénéficiaire la restitution des 
PCFam ainsi que des subsides versés du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 à 
concurrence de CHF 20'856.- (soit CHF 14'802.- de PCFam et CHF 6'054.- de 
subsides), en raison de son départ du canton de Genève. 
d. Le 27 août 2021, la bénéficiaire a déposé une demande de remise suite à la 
décision précitée ; elle avait informé le SAM de son départ de Genève et pensait 
que celui-ci travaillait avec le SPC. Elle avait accouché le 25 juin 2021 d’un 
quatrième enfant et élevait seule ses quatre enfants. Elle avait cru que les PCFam 
continueraient d’être versées, vu qu’elle avait averti le SAM. Une assistante 
sociale lui avait dit qu’elle n’avait pas droit au PCFam et en avait informé le SPC, 
tout en la dirigeant vers l’aide sociale. Elle ne pouvait rembourser la somme 
demandée et, si la remise n’était pas accordée, elle souhaitait un plan de 
remboursement. 
e. Par décision du 20 janvier 2022, le SPC a refusé la remise, au motif que c’était 
suite à la consultation de la banque de données de l’OCPM que le SPC avait 
découvert, le 9 août 2021, que la bénéficiaire avait quitté le canton de Genève 
pour s’installer dans le canton de Vaud, de sorte que celle-ci avait violé son devoir 
de renseigner, excluant sa bonne foi. Une demande d’échelonnement de la dette 
pouvait lui être adressée. 
f. Le 4 février 2022, la bénéficiaire a formé opposition à la décision précitée, en 
sollicitant la remise ou un plan de remboursement. 


 
 
 
 
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g. Par décision du 14 décembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition de la 
bénéficiaire, au motif que cette dernière ne pouvait ignorer que le droit aux 
prestations complémentaires découlait de son lieu de domicile, alors que, suite à 
l’annonce envoyée au SAM, elle avait continué de recevoir des PCFam. Par 
ailleurs, toutes les décisions du SPC avaient continué à lui être envoyées à son 
adresse genevoise sans qu’elle ne corrige le SPC ni vérifie que son changement 
d’adresse était connu. 
h. Le 11 janvier 2023, la bénéficiaire a demandé au SPC de réétudier son dossier 
et indiqué qu’elle restait favorable à toute résolution. Elle a également repris 
l’argument qu’elle croyait de bonne foi que le SPC et le SAM communiquaient 
entre eux. 
 Le 17 janvier 2023, le SPC a transmis le courrier précité à la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice, comme objet de compétence. 
b. Le 10 février 2023, le SPC a conclu au rejet du recours et a persisté 
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 14 décembre 2022. 
c. Le 13 février 2023, la chambre de céans a invité la recourante à préciser si elle 
contestait la décision de refus de remise ou si elle demandait un arrangement de 
paiement. 
d. Le 27 mars 2023, la recourante a écrit à la chambre de céans qu’elle souhaitait 
savoir si tous les documents demandés étaient au complet. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connait en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès 
le 1er novembre 2012. 
1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
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partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830) ainsi que ses dispositions d’exécution (let. c). 
Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’octroyer à la recourante la 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 20'856.- reçue à titre de 
PCFam et de subsides. 
3.1 C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, 
complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), qui doivent aussi 
s’appliquer par analogie en vertu de l’art. 33 al. 1 de la loi genevoise d’application 
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) 
(ATAS/174/2016 du 8 mars 2016 consid. 2a). Ladite procédure et la réalisation 
des deux conditions considérées obéissent aux mêmes règles, qu’il s’agisse des 
prestations 
complémentaires 
fédérales, 
des 
prestations 
complémentaires 
cantonales (ci-après : CPP), des PCFam ou encore de subside. Ainsi, l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision, qui doit indiquer la possibilité 
d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA), et la demande de remise doit être présentée 
par écrit, être motivée, être accompagnée des pièces nécessaires et être déposée au 
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, et 
elle doit faire l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA ; ATAS/82/2016 du 2 
février 2016 consid. 2). La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était 
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses 
prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC, applicable en matière de 
PCFam (art. 1A al. 2 let. c LPCC) et pour le subside (cf. art. 33 al. 1 LaLAMal). 
3.2 La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision 
ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où 
les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le 
cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 
juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli 
KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 4ème éd., 2020, n. 17 à 20 ad 
art. 25 LPGA). C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la 
restitution elle-même des prestations perçues indûment que sont examinées les 


 
 
 
 
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deux conditions de la bonne foi et de l’exposition à une situation financière 
difficile devant amener le cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à 
moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il 
doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la 
restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 75 ad art. 25 LPGA). 
3.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
3.3.1 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4). 
3.3.2 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, Loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA], 2018, n. 69 ad art. 25 
LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance 
exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une 
base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaitre 
dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui 
qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son 
droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 
mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi 


 
 
 
 
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pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce 
qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la 
prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
3.3.3 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 
1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 65 ad art. 25 
LPGA). 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
En l’espèce, on comprend des écritures de la recourante qu’elle estime être de 
bonne foi dès lors qu’elle avait averti le SAM de son changement de domicile. Or, 
cette annonce ne ressort pas du dossier et n’a pas été prise en compte par le SAM. 
En tout hypothèse, comme relevé par l’intimé, la recourante, en continuant de 
recevoir des PCFam après son changement de domicile, aurait dû réaliser que 
l’intimé n’était pas au courant de ce dernier. Il lui incombait, dans le doute sur son 
droit aux prestations, d’avertir l’intimé de ce changement, ce qu’elle n’a pas fait ; 
de surcroit, elle a conforté l’intimé dans son ignorance en mentionnant dans son 
courrier du 3 mars 2021 son ancienne adresse de Genève, alors qu’elle avait 
changé de domicile depuis novembre 2020 déjà, ainsi qu’en transmettant une 
copie du bail à loyer de l’appartement genevois. 
Compte tenu par ailleurs des informations transmises régulièrement par l’intimé à 
la recourante concernant son obligation de communiquer tout changement dans sa 
situation personnelle, il convient de qualifier l’omission par la recourante de 
communiquer son changement d’adresse à l’intimé de négligence grave. Celle-ci 
exclut la bonne foi, de sorte que le refus de remise de l’obligation de restituer ne 
peut qu’être confirmé. 


 
 
 
 
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6. 
Partant, le recours est rejeté. Il sera transmis à l’intimé, vu les termes du recours, à 
titre de demande d’un arrangement de paiement. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le