ge_gerichte · ATA/506/2016 · 2016-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3859/2014-PE 
ATA/506/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2015 (JTAPI/744/2015) 


- 2/8 - 
A/3859/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, ressortissante camerounaise née en 1983, a été mise au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour études par les autorités argoviennes, en 
2007. 
 
 
Elle désirait obtenir un baccalauréat en administration des affaires auprès 
d’un établissement privé sis en Argovie. 
2. 
 
Cet établissement ayant transféré ses activités à Genève, Mme A______ a 
obtenu de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
une prolongation de son autorisation de séjour, cette fois à Genève, en 2008. 
3. 
 
Mme A______ s’est formellement engagée à quitter la Suisse à la fin de ses 
études, mais au plus tard au mois d’avril 2011. 
4. 
 
Le 22 juin 2012, Mme A______ a obtenu le baccalauréat qu’elle visait. 
 
 
Elle a sollicité, le lendemain, le renouvellement de son autorisation de 
séjour en vue d’obtenir une maîtrise en administration des affaires auprès du 
même établissement. Ce diplôme devait être obtenu au mois de janvier 2013, sauf 
avis contraire de son école. 
5. 
 
Interpellée par l’OCPM, l’intéressée a indiqué, le 25 juin 2013, qu’elle 
devait soutenir son mémoire final au mois de septembre 2013. Elle ne pouvait 
quitter la Suisse avant cette date. Elle avait l’intention de poursuivre sa formation 
en rédigeant un doctorat. 
6. 
 
L’établissement d’enseignement a indiqué, le 18 novembre 2013, que 
l’intéressée était en train de rédiger son mémoire de maîtrise, qu’elle devait 
soutenir en janvier 2014. 
7. 
 
Le 16 juin 2014, Mme A______ a indiqué à l’OCPM - à la demande de ce 
dernier - qu’elle n’avait pas terminé son mémoire de maîtrise car le professeur 
dont elle dépendait avait quitté l’établissement d’enseignement. Elle désirait 
s’inscrire dans un autre établissement, soit l’Institut B______ (ci-après : 
B______) afin d’approfondir ses connaissances en finances et débuter un doctorat. 
8. 
 
Le 11 novembre 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de l’intéressée et prononcé son renvoi de Suisse. Le but de son séjour était 
atteint depuis le 21 juin 2012. Elle n’avait pas terminé la maîtrise en 
administration des affaires qu’elle avait souhaité accomplir suite à l’obtention de 
son baccalauréat. Elle ne pouvait commencer des études doctorales sans avoir 
obtenu ce titre. La nécessité d’une telle formation n’était pas démontrée. 


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9. 
 
Le 12 décembre 2014, Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 
10. 
 
Par jugement du 19 janvier 2015, le TAPI a confirmé cette dernière. 
L’autorité intimée avait correctement appliqué les prescriptions légales. 
Mme A______ était venue en Suisse pour obtenir un baccalauréat nécessitant trois 
années d’études et elle l’avait obtenu. Elle s’était engagée à quitter la Suisse au 
plus tard au mois d’avril 2011. Elle n’avait pas initialement annoncé son souhait 
d’obtenir une maîtrise puis un doctorat. Elle avait placé l’autorité devant le fait 
accompli. 
11. 
 
Le 24 août 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. Elle était sur le point d’obtenir un master à l’B______ et désirait 
poursuivre une formation doctorale. Elle n’avait pu terminer le premier diplôme 
cité antérieurement car elle n’avait pas rendu son travail de mémoire. L’obtention 
des titres visés était essentielle pour elle. 
12. 
 
Le 22 septembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les arguments figurant dans les écritures et décisions antérieures. 
13. 
 
Dans le délai imparti, Mme A______ n’a pas exercé son droit à la réplique 
et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1010/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 4 ; ATA/857/2015 du 25 août 2015 consid. 2 et les 
références citées). 
3. 
a. 
Selon l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr – RS 142.20), une personne étrangère peut être autorisée à séjourner en 


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Suisse pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions 
cumulatives suivantes : 
- 
la direction de l’établissement confirme qu’elle peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; 
- 
elle dispose d’un logement approprié (let. b) 
- 
elle dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) 
- 
elle a le niveau de formation et les qualifications personnelles requises 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
 
b. 
Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des personnes 
étrangères (art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201). 
Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des 
circonstances suivantes : situation personnelle de la personne concernée (âge, 
situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, octobre 2013, état au 6 janvier 2016, ch. 5.1.2 p. 206, dont la teneur 
était identique lors du prononcé de la décision attaquée). 
 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse au terme de la 
formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance 
d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C 7924/2010 du 
7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 
al. 2 LEtr, à teneur duquel tout personne étrangère qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’elle 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 7b ; ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015 consid. 5). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 
25 janvier 2013 consid. 6.3). 


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c. 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
4. 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
la personne concernée ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur 
l’art. 27 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 
consid. 3 ; 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 
 
b. 
L’autorité doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêts du TAF C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 9). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de la personne 
concernée, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
5. 
 
En espèce, la recourante est arrivée en Suisse en 2007 afin d’y effectuer des 
études lui permettant d’obtenir un baccalauréat en administration des affaires, titre 
qui lui a effectivement été délivré en 2012, soit avec une année de retard sur le 
planning annoncé. 
 
 
Elle a ensuite entrepris d’obtenir une maîtrise puis a annoncé vouloir rédiger 
un doctorat, ces deux formations n’ayant pas été mentionnées lors de la demande 
initiale d’un permis de séjour. Elle n’a cependant pas pu déposer son premier 
travail de mémoire de maîtrise, indiquant ensuite en entreprendre un autre, après 
avoir changé d’établissement d’enseignement. 
 
 
De plus, la recourante, âgée de 33 ans au moment du prononcé du présent 
arrêt, étudie en Suisse depuis neuf ans, soit une durée supérieure au maximum 
prévu par l’art. 23 al. 3 OASA. 
 
 
Ces différents éléments pouvaient ainsi permettre à l'OCPM, sans mésuser 
de son large pouvoir d'appréciation en la matière, de considérer que le but du 
séjour de la recourante était atteint, et que la condition des qualifications 
personnelles de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr n'était plus remplie 
6. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’une personne étrangère à laquelle 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 


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b. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 
 
c. 
La recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas, 
l’exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 
7. 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
 


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A/3859/2014 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3859/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.