ge_gerichte · ACOM/70/2007 · 2007-08-06 · fr

Résumé:
 exonération des taxes / anormalité d'études

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1746/2007-CRUNI 
ACOM/70/2007 
DECISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITE 
du 6 août 2007 
 
dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
 
 
 
 
 
(exonération des taxes / anormalité d’études) 


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A/1746/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______, née en 1982, ressortissante helvétique, s'est 
immatriculée à l'université de Genève, en faculté de médecine, dès le semestre 
d'hiver 2002. 
 
 
Elle a abandonné les études de médecine en février 2005, après avoir 
redoublé une fois. 
2. 
 
Le 4 octobre 2005, elle a été admise conditionnellement à la faculté des 
lettres pour y suivre les études du baccalauréat universitaire. 
 
 
Elle devait avoir obtenu 48 crédits ECTS (soit l'équivalent de 4 modules) à 
la session d'octobre 2006 au plus tard. 
 
 
Dite décision est entrée en force. 
3. 
 
Le 29 octobre 2006, Mme M______ a présenté une demande d'exonération 
des taxes pour l'année académique 2006-2007. 
4. 
 
Le 17 novembre 2006, le bureau universitaire d'information sociale (ci-
après : le BUIS) a préavisé négativement cette demande, au motif que l'étudiante 
était en situation d'anormalité d'études. 
5. 
 
Par décision formelle du 5 décembre 2006, la division administrative et 
sociale des étudiants (ci-après : DASE) de l'université de Genève a informé Mme 
M______ que sa demande d'exonération des taxes d'encadrement pour l'année 
académique 2006-2007 était refusée, au motif que celle-ci se trouvait en 
anormalité d'études selon l'article 65 B lettre h du règlement d'application de la loi 
sur l'université du 10 mars 1986 (RALU - C 1 30.01) et l'article 2 lettre d des 
"critères d'exonération des taxes d'encadrement". 
6. 
 
En temps utile, Mme M______ a formé opposition. Elle remplissait les 
conditions de l'article 2 lettre d des "critère d'exonération des taxes 
d'encadrement". Elle travaillait depuis plus de deux ans et réalisait un revenu 
minimum brut de CHF 12'000.- par an. Elle avait réussi ses examens de première 
année en lettres. 
 
 
A la demande de la DASE, Mme M______ a complété son opposition le 14 
février 2007. La DASE lui demandait de justifier l'obtention de 60 crédits ECTS 
ce qui représentait 5 modules. Or, elle avait acquis 4 modules et elle totalisait 18 
crédits. L’organisation interne des départements de français moderne et d’arabe 
répartissait les semaines sur deux ans. Certains crédits ne pouvaient donc être 
obtenus qu’à la fin de la deuxième année. Quant au module BA15, il ne faisait pas 


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partie de son plan d'études. En effet, le cursus du département de français 
moderne exigeait le rattrapage d'une langue classique, grecque ou latine avant la 
deuxième année. La charge de travail ajoutée par la nécessité de cette attestation 
avait justifié son choix de garder le module BA15 pour une année ultérieure. 
 
 
Elle était indépendante et, en sus de ses heures de cours et de la charge de 
travail y relative, elle travaillait à 30% afin de subvenir à ses besoins. Elle ne 
bénéficiait d'aucune aide. Étant dans une situation financière difficile, elle 
sollicitait la reconsidération de la décision prise à son encontre. 
7. 
 
Statuant le 30 mars 2007, la DASE a rejeté l'opposition. 
 
 
A l'automne 2006, Mme M______ entamait son huitième semestre d'études 
(cinq semestres en médecine et deux semestres en lettres) sans avoir obtenu de 
réussite. Après avoir échoué en médecine et en première année de Bachelor, elle 
n'avait pas obtenu les 60 crédits nécessaires pour que, selon l'article 2.2 des 
"critères d'exonération des taxes", l'année puisse être considérée comme réussie. 
L'université conditionnait l'obtention de ses aides financières à la réussite de 
l'étudiant dans les délais minimum. Selon le règlement de la faculté des lettres, 60 
crédits devaient être obtenus par année. L'université ne se basait pas sur le 
minimum de crédits que l'étudiant devait obtenir pour ne pas être éliminé. 
8. 
 
Mme M______ a saisi la commission de recours de l'université (CRUNI) 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 29 avril 2007. 
 
 
Elle était actuellement en quatrième semestre de ses études de lettres. Elle 
avait accompli et réussi tous les modules de première année. Certains modules se 
faisaient sur deux ans de sorte qu'elle estimait remplir les conditions pour 
bénéficier d'une réduction de ses taxes universitaires. 
9. 
 
Dans sa réponse du 29 juin 2007, l'université s'est opposée au recours. 
 
 
Selon l'article 83 alinéa 4 du règlement d'application de la loi sur 
l'encouragement aux études du 3 juin 1991 (RALEE - C 1 20.01), l'étudiant qui 
changeait de faculté en cours d'études perdait son droit à l'octroi automatique 
d'une allocation. Il pouvait toutefois, pour la première année de sa nouvelle 
orientation, présenter une demande motivée à la commission des allocations 
spéciales. Il en allait de même pour l'étudiant éliminé d'une faculté, d'une école ou 
d'un institut en relation avec l'université. 
 
 
Les directives du BUIS consacrées aux "critères d'exonération des taxes 
d'encadrement" reprenaient les principes prescrits dans l'article susmentionné. 
L'étudiant qui réussissait ses examens dans le délai minimum fixé par le règlement 
du diplôme auquel il se préparait était considéré comme poursuivant normalement 
ses études universitaires et par rapport à ce délai minimum, il pouvait bénéficier, 
jusqu'à l'obtention de son diplôme, d'une marge de deux semestres, voire 


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davantage en cas de circonstances particulières telles que maladie, accident, 
service militaire, activité professionnelle etc. 
 
 
Selon l'article 83 alinéa 4 RALEE, lors d'un changement de faculté en cours 
d'études, l'étudiant perdait son droit à l'octroi automatique d'une allocation, mais il 
pouvait présenter une demande motivée à la commission des allocations spéciales. 
L'université avait donc dû combler le vide juridique laissé par cette disposition. 
C'est ainsi que l'article 2 alinéa 5 des directives du BUIS prévoyait qu'en cas de 
changement de faculté ou de diplôme, si celui-ci avait lieu après une réussite, les 
années effectuées dans la première formation n'étaient pas prises en compte dans 
le calcul de la normalité. En revanche, en cas de changement sur échec ou non 
présentation d'examens, les années non réussies dans la première formation étaient 
comptées. 
 
 
Par ailleurs, il avait aussi fallu régler le cas des étudiants qui, dans un cursus 
d'études donné, n'avaient aucune réussite après deux années d'études. Compte tenu 
de la disparité des différents règlements d'études, le critère retenu avait été celui 
des crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System). Selon le 
système de l'enseignement par crédits, reconnu au niveau européen, un étudiant 
avait une charge de travail sur une année académique qui correspondait à 
l'obtention de 60 crédits ECTS. Cette norme de 60 crédits était d'ailleurs reprise 
par la faculté des lettres dans son règlement d'études (art. 7 al. 1). 
 
 
Mme M______ ayant échoué en faculté de médecine, il convenait de tenir 
compte des cinq semestres effectués au sein de cette faculté. Au moment de sa 
demande d'exonération des taxes pour l'année 2006, elle avait effectué deux 
semestres en faculté de lettres, soit au total sept semestres. 
 
 
Par ailleurs, au moment où Mme M______ avait déposé sa demande 
d’exonération, elle avait obtenu 12 crédits à la session de juillet 2006 pour le 
module BA1 et 6 crédits à la même session pour le module BA2, soit au total 18 
crédits, alors que le nombre de crédits minimum requis était de 36 selon le 
règlement d'études. 
 
 
Par conséquent, Mme M______ était en anormalité d'études quand bien 
même elle était toujours inscrite au sein de la faculté des lettres et qu'elle pouvait 
poursuivre ses études, alors même qu'elle n'avait pas satisfait aux conditions de 
l'admission conditionnelle. 
 
 
L'université a conclu au rejet du recours. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 30 mars 2007 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 
février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Le montant des taxes universitaires, dont le principe est inscrit à l’article 63 
LU, s’élève à CHF 500.- par semestre (art. 65 RALU), soit CHF 65.- de taxes 
fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement. 
 
 
Une exonération de ces dernières est toutefois possible dans la mesure où 
l’étudiant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 65 B RALU et, 
parmi celles-ci, en particulier celle des étudiants non allocataires au sens de la loi 
sur l’encouragement aux études en situation financière difficile qui poursuivent 
normalement leurs études (let. h), au sens des articles 38 alinéa 1 lettre b de la loi 
sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et 83 de son 
règlement d’application - RALEE (art. 5 let. h du règlement interne relatif aux 
taxes universitaires et aux autres taxes, du 12 mars 2002 - RITU). 
3. 
a. 
Des trois conditions posées par les dispositions susvisées, seule la troisième, 
à savoir celle de la poursuite normale des études, fait l’objet de la présente 
procédure. 
 
b. 
La condition de normalité d’études, introduite dans l’article 65 B lettre h 
RALU depuis 2003, est issue des principes applicables en matière 
d’encouragement aux études (art. 5 let. h RITU). 
 
 
La CRUNI a eu l’occasion de se pencher sur la directive et sur l’article 65B 
lettre h RALU (ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004). Elle a jugé que cette 
disposition était conforme aux principes posés dans la LEE. S’agissant de la 
directive du BUIS, elle ne s’est pas prononcée sur sa légalité. Elle a estimé qu’il 
s’agissait d’une directive d’interprétation, dont le juge devait tenir compte dans la 
mesure où elle permettait une application correcte des dispositions légales dans un 
cas d’espèce, ce même juge devant s’en écarter si ses normes n’étaient pas 
conformes aux règles légales applicables. 
 
 
L’article 1 de la directive ne fait que reprendre les conditions fixées par 
l’article 65B lettre h RALU. 
4. 
a. 
A teneur de l’article 83 RALEE, dont les principes sont applicables par 
renvoi de l’article 5 lettre h RITU, l’étudiant qui réussit ses examens dans le délai 
minimum fixé par le règlement du diplôme auquel il se prépare est considéré 
comme poursuivant normalement ses études, une marge supplémentaire de deux 


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semestres lui étant pour le surplus consentie en cas d’échec s’il est autorisé à 
s’inscrire aux cours de l’année supérieure de son plan d’études. 
 
 
En revanche, l’octroi de cette marge n’est plus automatique en cas de 
changement de faculté en cours d’études ou si l’étudiant a été éliminé d’une 
faculté. 
 
 
Elle est alors fonction d’une demande motivée à la commission compétente 
pour la première année de sa nouvelle orientation (al. 1, 2 et 4). 
5. 
 
En l'espèce, la recourante a formé sa demande d'exonération pour l'année 
académique 2006-2007, ce qui correspond à ses huitième et neuvième semestres 
d'études. 
 
 
En effet, étant donné son échec en faculté de médecine, il y a lieu de tenir 
compte des cinq semestres passés dans cette faculté (ACOM/35/2005 du 25 mai 
2005). 
 
 
L'article 7 du règlement d'études de 2005 de la faculté des lettres, traite de la 
durée des études. 
 
 
En principe, 60 crédits ECTS correspondent à une année d'études à plein 
temps (chiffre 1). Pour obtenir le baccalauréat universitaire es-lettres, l'étudiant 
doit acquérir un total de 180 crédits ECTS, ce qui correspond à des études à plein 
temps d'une durée de six semestres (chiffre 2). La durée des études du 
baccalauréat universitaire es-lettres est limitée à un maximum de douze semestres 
(chiffre 3). Au moment où elle a présenté sa demande d'exonération des taxes 
d'encadrement, la recourante totalisait plus de six semestres d'études mais moins 
de douze. 
 
 
Il convient donc d'examiner le nombre de crédits que la recourante avait 
alors obtenu. Il résulte des pièces du dossier que ce nombre est de 18, ce qu'au 
demeurant elle ne conteste pas. Or, selon le chiffre 4 de l'article 7 RE, elle aurait 
dû obtenir à la fin du deuxième semestre 24 crédits. Dût-on prendre en 
considération le fait que la recourante pouvait suivre les enseignements du BA 2 
en arabe sur deux ans, elle devait pour le moins avoir validé et obtenu les crédits 
des modules BA 1 de français, BA 1 d'arabe et BA 15 de grec. Chacun de ces 
modules correspondant à l'acquisition de 12 crédits ECTS, elle devait avoir 
obtenu au moins 36 crédits pour être considérée comme étant en normalité 
d'études par le BUIS. 
6. 
 
Il résulte de ce qui précède qu'indépendamment du fait que la recourante ne 
remplit pas les conditions de l'admission conditionnelle au sein de la faculté des 
lettres, elle est en condition d'anormalité d'études (cf. dans ce sens 
ACOM/64/2007 du 24 juillet 2007). La DASE ayant basé son refus sur ce seul 
critère, sa décision échappe à tout grief. 


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7. 
 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2007 par Madame M______ contre la 
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 30 mars 
2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame M______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l'Université ainsi qu'au département de 
l'instruction publique. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente 
 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
 


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Au nom de la commission de recours de l'université : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :