ge_gerichte · ATA/61/2008 · 2008-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/291/2008-DETEN ATA/61/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 février 2008

1°" section

dans la cause

M. D
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

M. D , né le 1981, est originaire de Guinée-Conakry. Le 14
août 2001, il a déposé une demande d’asile en Suisse qui a été rejetée par décision
de non-entrée en matière de l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) le 14
septembre 2001 en application de l’article 32 alinéa 2 lettre a de la loi sur l’asile
du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), devenue définitive. Cette décision était
assortie d’une décision de renvoi.

Le 28 avril 2004, M. D a rempli un formulaire indiquant qu’il était
intéressé par le programme d’aide au départ en cas de décision de non-entrée en
matière au sujet de sa demande d’asile (sic).

Lors d’un entretien à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) le
17 novembre 2004, l’intéressé a indiqué qu’il refusait de retourner en Guinée car
la mort l’y attendait. Les autorités de son pays le considérait comme un rebelle.

L’Hospice général qui gère le foyer de la Voie-des-Traz au Grand-Saconnex
a informé l’OCP le 3 mars 2005 que M. D avait quitté ledit foyer le 21
janvier 2005. Le 9 mars 2005, l’OCP a informé l’office fédéral des migrations (ci-

après : ODM) que M. D ne s’était plus présenté auprès de ses services.

Le 19 décembre 2007, M. D a été arrêté à Genève en possession
d’un passeport guinéen n° délivré le 18 septembre 2007 par les autorités
de Conakry et valable jusqu’au 17 septembre 2012. M. D a indiqué habiter
chez Mme F , Ÿ à Genève. Il résulte du rapport de police établi à
cette occasion que M. D a déclaré être l’ami intime de Mme F

depuis 2002. Il habitait avec elle depuis six mois et c’était elle qui subvenaïit à ses
besoins. Interrogé au sujet de la façon dont il avait pu obtenir le passeport guinéen
précité, M. D a répondu qu’il n’était pas retourné en Guinée Conakry
depuis 2001 mais que son cousin avait fait les démarches nécessaires auprès des
autorités de son pays pour obtenir ce passeport et le lui envoyer par courrier. M.
D a ajouté qu’il n’avait aucune attache familiale en Suisse.

Du rapport de police, il résulte que celle-ci avait reçu une requête du service
de protection des mineurs le 11 décembre 2007 afin d’intervenir à la rue
V , dans l’appartement de Mme F , veuve de M. M , afin
d’entendre celle-ci sur la situation de son fils N , né le 8 avril 2006. Mme
F n’était jamais présente dans cet appartement puisqu’elle habitait de fait à
la rue Y . L'adresse Y correspondait à son ancien logement
demeuré à son nom et dans lequel logeaient de nombreux trafiquants de cocaïne.

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10.

11.

Mme F de nationalité sénégalaise, était au bénéfice d’un permis €,
tout comme son fils.

Le 21 décembre 2007, le juge d’instruction a prononcé une ordonnance de
condamnation à l’encontre de M. D du chef d’infraction à l’article 19
chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS
812.121). Il l’a condamné à une peine privative de liberté d’un mois sous
déduction de trois jours de détention préventive.

Le 17 janvier 2008, M. D a été libéré et remis à la police en vue de
son refoulement sur la Guinée. L’intéressé étant en possession d’un passeport
valable, une place sur un vol régulier a été réservée pour le même jour à
destination de Conakry via Casablanca.

Dans un premier temps, M. D a indiqué qu’il refusait de quitter la
Suisse et préférerait mourir plutôt que de rentrer en Guinée. Mme F était
enceinte de lui. Ensuite, il a déclaré vouloir collaborer pour autant qu’il soit
autorisé à passer au domicile de son amie et de prendre ses effets. Après que
M. D ait récupéré ses effets, il a à nouveau pendant le trajet à l’aéroport
indiqué qu’il s’opposerait à son rapatriement en Guinée. Au moment de monter
dans l’avion, M. D s’est agrippé à la barrière et les policiers n’ont pas
poursuivi l’exécution du refoulement.

Le même jour, M. D a été entendu comme auteur présumé
d'opposition aux actes de l’autorité. A cette occasion, il a déclaré qu’avant de
partir, il avait voulu revoir son amie intime puisqu'ils attendaient un enfant pour
ce printemps et qu’ils avaient entrepris les démarches nécessaires auprès de la
mairie de Genève pour se marier prochainement. S’il rentrait en Guinée, ses jours
seraient en danger. Il était fils unique et ses parents, restés au pays, étaient
décédés.

L’officier de police a décerné un mandat d’amener à l’encontre de
M. D qui a été prévenu d’infraction à l’article 286 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Au terme de son audition le 17 janvier 2008 à
20h44, l’officier de police a relaxé M. D , celui-ci devant être refoulé après
avoir été placé en détention administrative.

Le 18 janvier 2008, M. D a fait l’objet d’un ordre de mise en
détention administrative pour une durée de trois mois. De plus, des démarches
étaient entreprises incessamment pour réserver une place sur un nouveau vol.

Le 21 janvier 2008, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : la commission) a entendu M. D , assisté d’un avocat,
de même que le représentant de la police. A cette occasion, M. D a indiqué
qu’il était conscient du fait qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi et qu’il ne

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disposait pas d’un titre de séjour en Suisse. Il ne voulait pas rentrer en Guinée car
il risquait la mort dans son pays. Il avait un fils de seize mois de nationalité
sénégalaise. La mère de son fils était titulaire d’un permis C et elle était enceinte
de leur deuxième enfant. Il ne disposait pas de documents démontrant qu’il était le
père de l’enfant mais il avait déposé une demande en vue du mariage ainsi qu’une
demande en vue d’une reconnaissance de l’enfant. Il n’avait pas de famille en
Guinée. Entre 2004 et 2007, il était resté en Suisse et il avait travaillé au noir. Il
avait fait l’objet d’une condamnation pour avoir vendu de l’herbe. De plus, il était
malade.

Le représentant de la police a sollicité la confirmation de l’ordre de mise en
détention administrative et s’en est rapporté à justice quant à la durée. Il n’avait
pas connaissance de documents concernant la paternité de l’enfant mais a produit
un récépissé de l’état-civil de la Ville de Genève, daté du 4 décembre 2007
prouvant que divers émoluments avaient été payés.

Par décision du 21 janvier 2008, la commission a confirmé l’ordre de mise
en détention mais pour un mois seulement, soit jusqu’au 10 février 2008. Elle a
considéré que les conditions de l’article 76 alinéal lettre b chiffres 2 et 3 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1° janvier
2008 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies, que la mise en détention administrative
était proportionnée et que, conformément aux articles 14 LAsi et 17 LEtr,
M. D pouvait attendre dans son pays d’origine l’issue de la demande
d’autorisation de séjour qu’il disait avoir déposée, quand bien même cet élément
n’était pas démontré par pièce. Par ailleurs, un vol avec escorte pourrait être
organisé d’ici le 8 février 2008.

Par acte du 31 janvier 2008, M. D a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision en concluant à son annulation. Il devait être mis
en liberté immédiate. La confirmation de l’ordre de mise en détention
administrative était contraire au principe de proportionnalité car il tendait à
renvoyer l’intéressé en Guinée pour attendre dans son pays d’origine pendant
quelques semaines l’issue de la demande d’autorisation de séjour. L’article 17
alinéa 2 LEtr permettait aux cantons d’autoriser l’étranger à séjourner en Suisse
durant la procédure si les conditions d’admission étaient manifestement remplies.
Or, en l’espèce, les motifs justifiant l’octroi à M. D d’une autorisation de
séjour fondée sur regroupement familial était réunis. Le mariage entre le recourant
et sa fiancée, titulaire d’une autorisation d’établissement, devrait être prononcé
dans les plus brefs délais avec pour effet d’accorder au recourant le droit de
solliciter une autorisation de séjour.

A l’appui de son recours du 31 janvier 2008, M. D a déposé
plusieurs pièces et notamment :

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14.

15.

- une demande d’autorisation de séjour envoyée par pli recommandé à l’office
cantonal de la population le 25 janvier 2008 accompagnée :

- une copie de l’autorisation d’établissement de Mme F ;

- un formulaire de demande en vue de mariage daté du 26 octobre 2007 mais
reçu par l'office d’état civil le 15 novembre 2007 dont il résultait que
Mme F était veuve. M. D et elle habitaient à la rue . Il était
mentionné qu’ils n’avaient pas d’enfant en commun mais que la naissance d’un
enfant était prévue pour juin 2008. Etaient annexés :

- l’acte de naissance de N , né à Genève le 2006 ;

- un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après
HUG) dont la date est illisible mais qui semble être le 2008 à teneur
duquel Mme F présente tous les signes d’une grossesse de 22 semaines ;

- une demande d’admission provisoire au sens de l’article 83 LEtr adressée
par pli recommandé à l’ODM le 31 janvier 2008, en indiquant vouloir reconnaître
comme étant son enfant, N de même que son enfant à naître. Dans cette
demande, il invoquait la situation de crise en Guinée rendant impossible
l’exécution du renvoi. Il se prévalait également de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH - RS 0.101) garantissant le respect de la vie privée et familiale et
conférant un droit à une autorisation de séjour à l’étranger afin de permettre le
regroupement familial, la convention internationale relative aux droits de l’enfant
du 20 novembre 1989 (RS - 0.107) plaidant en ce sens également. L’exécution du
renvoi de M. D en Guinée serait contraire aux engagements internationaux
de la Suisse.

- le livret de famille de Mme F dont il apparaissait que son époux,
M , était décédé le 12 janvier 2004 et qu’elle avait repris le nom de
F le 20 décembre 2006.

A réception du recours, le Tribunal administratif a encore sollicité de l’état
civil un acte de naissance, un certificat de célibat, une attestation de domicile et de
passeport de M. D et ces documents lui ont été envoyés par télécopie le
1 février 2008. Selon l’attestation de domicile datée du 5 septembre 2007, le
président du conseil de quartier de la ville de Labé a certifié que M. D ,
chauffeur, résidait dans ledit quartier depuis sa naissance dans l’appartement de
son père.

A la requête du juge délégué, la commission a produit son dossier. Dans le
délai qui lui avait été fixé, soit le 6 février 2008, l’officier de police a déposé ses
observations. Il a indiqué que le 4 février 2008 un vol avec escorte à destination
de Conakry avait été organisé pour le renvoi de M. D . Ce renvoi avait

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16.

17.

échoué, l’intéressé s’étant opposé physiquement audit refoulement. L’officier de
police avait alors délivré le 4 février 2008 à 20h30 un mandat d’amener du chef
d’opposition aux actes de l’autorité. Le 5 février 2008, le juge d’instruction avait
prononcé une ordonnance condamnant M. D pour ces motifs à une peine
pécuniaire de trente jours amende sous déduction d’un jour amende correspondant
à un jour de détention avant jugement, le montant du jour amende étant fixé à
CHF 30.-.

Le 6 février 2008 à 11h20, le commissaire de police a prononcé un ordre de
mise en détention administrative pour une durée de deux mois. Au cours de son
interrogatoire, M. D a indiqué qu’il refusait que son consulat soit avisé. Il
s’opposait à son retour en Guinée car il était menacé de mort depuis 2001 dans ce
pays. Il était alors chauffeur de taxi et avait été interpellé avec des rebelles. Son
taxi avait été saisi et 1l avait été placé en camp de travail forcé. Il avait fait huit
mois de prison à Conakry et son cousin lui avait discrètement donné de l’argent
pour quitter le pays à destination de l’Italie. Il était en traitement médical pour des
boutons sur tout le corps. Il demandait par ailleurs que son amie, Mme F ,
soit prévenue. Il avait déposé ses papiers à l’état-civil en décembre 2007 afin de se
marier avec elle. Elle était enceinte de six mois.

Le 7 février 2008, la commission a statué en confirmant la mise en détention
pour deux mois, soit jusqu’au 6 avril 2008. Un vol spécial était prévu dans la
deuxième quinzaine de mars 2008. D'ici là, les autorités compétentes auraient
statué sur les demandes dont elles étaient saisies.

EN DROIT

Le recours contre la décision prise le 21 janvier 2008 par la commission l'a
été en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1° janvier 2008, la LEtr est entrée en vigueur, abrogeant la LSEE. Selon
l'article 126 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette
novelle sont régies par l'ancien droit, tandis que la procédure est régie par le
nouveau droit.

En l'espèce, le contrôle au fond de la détention administrative du recourant
doit se faire au regard de la LEtr, de même que l'examen des demandes
d'autorisation de séjour et d'admission provisoire, au sens de l'article 83 LEtr,
déposées en janvier 2008.

Le LaLSEE est toujours en vigueur et n'a pas été amendée. En application
de son article 10 alinéa 2, le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui

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suivent sa saisine. Le recours a été reçu par le tribunal de céans le 31 janvier 2008.
Le délai a commencé à courir le lendemain (art. 17 al. 1 LPA). Il vient à échéance
le dimanche 10 février 2008, de sorte qu'il est reporté au lundi 11 février, en
application de l'article 17 alinéa 3 LPA.

En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ce délai (ATA/1/2008 du 2
janvier 2008).

Le présent recours déposé contre la décision de la commission du 21 janvier
2008 conserve un objet, nonobstant l’'ODM pris le 6 février 2008 et la nouvelle
décision de la commission du 7 février 2008. La détention administrative n’a pas
été interrompue par le seul fait de la mise à disposition du juge d’instruction de
M. D par l’officier de police, le recourant ayant été relaxé par le juge
d’instruction après que ce dernier l’ait inculpé et condamné.

En outre, ni le nouvel ODM ni la décision de la commission du 7 février
2008 n’indiquent qu’ils annulent et remplacent les décisions précédentes.

Il est établi et non contesté que le recourant a fait l'objet le 14 septembre
2001 d'une décision de non-entrée en matière au sujet de sa demande d'asile, en
vertu de l'article 32 alinéa 2 lettre a LASI et d'une décision fédérale de renvoi de
Suisse, définitives et exécutoires.

Il est avéré que le recourant s'oppose à son renvoi en Guinée Conakry,
comme l'ont démontré les deux tentatives infructueuses faites les 17 janvier et
4 février 2008.

La mise en détention administrative de M. D se justifie ainsi au
regard des articles 76 alinéa 1 lettre b chiffres 2 et 2 LEtr.

Le 21 janvier 2005, l'intéressé a quitté le foyer dans lequel il était hébergé.

Le 15 novembre 2007, l'office de l'état-civil de Genève a enregistré sa
demande en vue de mariage avec Mme F et la police a retrouvé sa trace
lorsqu'il a été arrêté le 19 décembre 2007 pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) dans les circonstances
décrites ci-dessus.

A cette occasion, il a affirmé pourtant être resté à Genève depuis 2001. Or, à
l'appui de la demande en mariage, il a remis à l'état civil une attestation de
domicile, selon laquelle il avait séjourné à Labé en Guinée depuis sa naissance,
ainsi qu'un passeport guinéen établi dans son pays le 18 septembre 2007.

Une demande d'admission provisoire ayant été déposée par le recourant en
janvier 2008, il n'appartient pas au tribunal de céans, dans le cadre du contrôle de
la légalité et de l'adéquation de la détention administrative qui lui incombe, de se

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prononcer à titre préjudiciel sur la réalisation des conditions invoquées par
l'intéressé dans le cadre de l'article 83 LEtr relatives au regroupement familial, au
danger de mort allégué en cas de retour en Guinée et à la nécessité de soins pour
une affection médicale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C 445/2007 du 30 octobre
2007).

11. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Il ne sera perçu aucun
émolument ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2008 par M. D contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 21 janvier
2008 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au
centre Frambois.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le juge présidant :

M. Tonossi Eliane Hurni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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