ge_gerichte · ACJC/746/2014 · 2014-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27691/2011 
ACJC/746/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 JUIN 2014 
 
Entre 
A_____ AG, sise ______ Zoug, recourante contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2014, comparant par 
Me Dominique Maissen, avocate, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (Genève), intimée, comparant par Me Christian Van Gessel, 
avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/27691/2011 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/460/2014 du Tribunal de première instance du 
24 mars 2014 décernant commission rogatoire afin d'entendre les témoins C______ et 
D______, tous deux avocats à Paris, dans le cadre de la demande en paiement dirigée 
par A_____ AG contre B______ SA; 
Que cette ordonnance comporte au chiffre 2 de son dispositif les questions à poser aux 
deux témoins; 
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 4 avril 2014 par A_____ AG 
contre le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance, par lequel elle conclut à ce que 
l'ensemble des questions figurant dans sa "liste de questions" du 7 mars 2014 soit 
soumis aux deux témoins entendus par commission rogatoire; 
Que la recourante sollicite l'effet suspensif, arguant du préjudice difficilement réparable 
qu'elle est susceptible de subir à défaut de l'octroi de celui-ci; 
Que B______ SA s'oppose, dans sa détermination du 12 juin 2014, à la requête d'effet 
suspensif, l'audition des deux témoins étant prévue le 13 juin 2014 et pouvant être 
complétée, au besoin, par la suite; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 
let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, la décision querellée peut être assimilée à une ordonnance d'instruction, 
puisqu'elle se rapporte à l'exécution d'une mesure probatoire précisant les questions à 
poser par voie de commission rogatoire; 
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable à la recourante; 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 
al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 


- 3/4 - 
 
C/27691/2011 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/ JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, il n'est pas rendu vraisemblable que le refus de l'effet suspensif serait de 
nature à provoquer pour la recourante une situation irréversible; 
Qu'en effet et comme le relève l'intimée, si le recours était admis, la recourante serait 
vraisemblablement encore en mesure de faire administrer les preuves requises, à savoir 
de voir soumises aux deux témoins les questions écartées par le premier juge; 
Qu'il n'est, en particulier, pas allégué que les témoins, avocats pratiquant à Paris, ne 
pourraient alors plus être entendus ou qu'un quelconque motif justifierait de leur 
soumettre à bref délai les questions écartées par le Tribunal; 
Qu'ainsi, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 de 
l'ordonnance querellée doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels 
(art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 
2011 consid. 3.1). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/27691/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A_____ AG tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 2 de l'ordonnance rendue le 24 mars 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la procédure C/27691/2011-9. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.