ge_gerichte · ATAS/593/2026 · 2026-06-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Claudiane CORTHAY et Andres PEREZ, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/104/2026 
ATAS/593/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) et a sollicité le versement 
d’indemnités de chômage dès le 14 mai 2025. 
b. Par décision du 24 octobre 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) 
a, dans un premier temps, estimé que le droit à l’indemnité devait être nié à 
l’assuré, au motif que ce dernier n’était pas domicilié en Suisse. 
Cependant, par décision sur opposition du 4 décembre 2025, l’OCE est revenu sur 
sa position et a admis que la condition du domicile en Suisse était remplie depuis 
le 14 mai 2025. 
c. Par décision du 9 décembre 2025, la caisse a nié à l’assuré le droit à 
l’indemnité, au motif qu’il ne pouvait se prévaloir d’une période de cotisation de 
douze mois, ni d’un quelconque motif de libération de l’obligation de cotiser. 
Il a été constaté que, durant les deux années précédant son inscription, soit du 
14 mai 2023 au 13 mai 2025, l’assuré avait travaillé pour : 
- 
B______ du 14 au 18 août 2023, 
- 
C______ du 17 juillet au 11 août 2023, 
- 
D______ du 4 au 6 juillet 2023, 
- 
E______ du 23 août au 14 septembre 2023, 
- 
F______ les 3 et 4 juillet 2024, 
- 
G______ du 15 au 17 juillet 2024, ainsi que le 29 juillet 2024, 
- 
H______ du 2 septembre au 27 novembre 2024 et 
- 
I______ du 22 avril au 1er mai 2025. 
Cela représentait au total une période de sept mois et un jour. 
d. Le 17 décembre 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant en 
substance qu’il estimait que le fait d’avoir cotisé durant six mois au cours des 
deux années précédentes était suffisant pour ouvrir droit aux prestations. 
e. Par décision du 8 janvier 2026, la caisse a rejeté l’opposition. 
 Par écriture du 12 janvier 2026, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision. 
Le recourant rappelle que le droit à l’indemnité lui a déjà été nié une première fois 
à tort. Il en tire la conclusion que la situation n’est pas claire. 
Il rappelle qu’il est au chômage et qu’il est domicilié en Suisse. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 19 janvier 2026, a conclu 
au rejet du recours. 


 
 
 
 
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Elle constate que l’assuré, dans ses écritures, n’expose pas pour quels motifs il 
estime qu’elle aurait commis une erreur dans le calcul de sa période de cotisation. 
Il n’invoque pas non plus de motif de libération de l’obligation de cotiser. 
Dès lors, la caisse conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet. 
c. Par écriture du 2 janvier (recte : février) 2026, l’assuré a persisté dans ses 
conclusions. 
En guise d’argumentation, il énonce que « le fonds de chômage fait partie de ses 
droits fondamentaux » et estime que « les preuves et arguments établissant ses 
droits sont irréfutables » (sans produire le moindre justificatif). 
d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 mai 2026. 
L’assuré s’est tout d’abord étonné que l’OCE ait pris autant de temps pour statuer 
sur son droit au chômage au regard de son domicile. 
Pour le surplus, il a indiqué avoir été victime d’un accident de travail alors qu’il 
travaillait pour J______ SA, le 8 novembre 2023. S’en est suivie une incapacité 
de travail de quatre mois. À l’appui de ses dires, il a produit un décompte des 
indemnités journalières versées par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (SUVA) du 8 novembre 2023 au 21 février 2024. 
Il a signalé avoir également travaillé les 9, 12 et 13 mai 2025 pour K______, du 
1er au 11 avril 2025 pour L______ et le 15 mai 2025 pour M______ SA. 
Le recourant a enfin indiqué être à nouveau en arrêt de travail, depuis décembre 
2025, suite à un nouvel accident. Une palette lui est tombée sur le pied gauche et a 
entraîné une rupture des ligaments. Des indemnités journalières lui ont été versées 
jusqu’en mars 2026. 
Après examen prima facie des documents produits lors de l’audience, l’intimée a 
constaté n’avoir rien au dossier concernant l’activité exercée pour J______ SA et 
a sollicité un délai pour se renseigner et se déterminer à nouveau, ce qui lui a été 
accordé. 
e. Par écriture du 13 mai 2026, l’intimée a pris position comme suit. 
Après examen des documents produits attestant de périodes de cotisations 
supplémentaires et réception de pièces relatives à l’activité exercée par le 
recourant auprès de J______ SA, la caisse a constaté que l’intéressé pouvait 
justifier de sept mois et 21 jours de cotisation durant le délai-cadre de cotisation 
du 14 mai 2023 au 13 mai 2025. 
La période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident courant du 
30 octobre 2023 au 31 juillet 2024 étant inférieure à douze mois, durant lesquels 
l’intéressé n’était pas partie à un rapport de travail, il ne pouvait se prévaloir d’un 
motif de libération de l’obligation de cotiser. 


 
 
 
 
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f. Par écriture du 22 mai 2026, le recourant a défendu l’avis qu’il pouvait se 
prévaloir d’un motif de libération de l’obligation de cotiser, arguant que, bien que 
la durée de son incapacité de travail n’ait été que de huit mois, il convenait de la 
« combiner » à la période de cotisation de sept mois et 21 jours reconnue par 
l’intimée, ce qui permettait « d’atteindre le seuil de libération ». 
En conséquence, le recourant conclut à ce que le droit à l’indemnité lui soit 
reconnu et à ce qu’une indemnité pour les « préjudices matériels et moraux subis 
en raison de ce retard prolongé » lui soit accordée, vu les fautes administratives 
graves et le retard injustifié pris par l’autorité. 
g. Par écriture du 17 juin 2026, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
h. Le 20 juin 2026, le recourant a fait de même. 
i. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans le délai prévu par la loi, le recours est recevable. 
La question de la recevabilité à la forme du recours initialement déposé peut se 
poser, mais peut rester ouverte, dans la mesure où l’assuré a complété son 
argumentation et produit des pièces en audience, d’une part, ou le recours doit 
quoi qu’il en soit être rejeté au fond, ainsi que cela ressort des considérants 
suivants, d’autre part. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de nier au recourant le 
droit à l’indemnité de chômage, plus particulièrement sur la question de savoir si 
les conditions relatives à la période de cotisation sont remplies. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment 
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a ; art. 10), s'il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (let. b ; art. 11), s’il est domicilié en 
Suisse (let. c ; art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas atteint 
l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de 
l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en 
est libéré (let. e ; art 13 et 14), s’il est apte au placement (let. f ; art. 15) et s’il 
satisfait aux exigences du contrôle (let. g ; art. 17). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
3.2 Conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LACI, l’assuré doit tout d’abord se trouver 
sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI. Selon cette 
disposition, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail 
et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Celui qui cherche du 
travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit 
aux fins d’être placé (al. 3). 
Conformément à l’art. 17 al. 2 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu 
de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier 
jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer 
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 
3.3 Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré doit également remplir les conditions 
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI ou en être libéré 
selon l’art. 14. 
3.3.1 En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé durant douze mois au moins une activité soumise 
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
À teneur de l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), compte 
comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est 
tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil 


 
 
 
 
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entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation 
(al. 2). 
Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la 
période de cotisation ne compte qu’une seule fois (art. 11 al. 4 OACI). En général, 
les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports 
de travail effectués parallèlement ne peuvent - indépendamment de la nature du 
contrat de travail - être comptées qu'une seule fois (cf. Directive LACI IC, 
B156a). 
Selon l’art. 13 al. 2 LACI, compte également comme période de cotisation le 
temps durant lequel l’assuré : 
a. exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à 
partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; 
b. sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire 
d’économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au 
moins deux semaines sans discontinuer; 
c. est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il 
est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 
partant, ne paie pas de cotisations ; 
d. a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la 
mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection 
des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail. 
3.3.2 Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à 
la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 
al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un 
rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation, pour l’un des motifs suivants : 
a. formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au 
moins ; 
b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse 
pendant la période correspondante ; 
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au 
travail, ou dans une institution suisse de même nature. 
La libération des conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI 
est subsidiaire à la période de cotisation de l'art. 13 LACI (voir aussi SVR 1999 
ALV n° 7 p. 19), la première de ces dispositions ne s'appliquant que lorsque les 


 
 
 
 
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conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 
170 consid. 4c). Il en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les 
périodes de cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de 
libération. Il n'est ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation 
manquantes par des périodes de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation ou le contraire (ATF 141 V 674 consid. 4). 
4. 
En l’espèce, on rappellera, à titre liminaire, que les conditions du droit aux 
prestations de chômage ne peuvent être réunies, au plus tôt, qu’à partir du moment 
où l’assuré s’est annoncé (cf. art. 8 al. 1, 10 al. 3 et 17 al. 2 LACI). C’est donc à 
compter de cette inscription que le délai-cadre de cotisation peut commencer à 
courir rétrospectivement, conformément aux art. 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI. 
Or, il est établi qu’en date du 14 mai 2025, début du délai-cadre d’indemnisation, 
le recourant ne pouvait se prévaloir d’une activité soumise à cotisation d’au moins 
douze mois au cours des deux années précédentes, du 14 mai 2023 au 
13 mai 2025. 
Au vu de ce qui précède, il est clairement établi que l’assurée ne remplit pas les 
conditions relatives à la période de cotisation de douze mois au minimum. 
Le recourant ne peut non plus se prévaloir de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, dès lors 
que, s’il a certes été en arrêt de travail du 30 octobre 2023 au 31 juillet 2024 et 
partie à un rapport de travail lorsque l’accident est survenu, il ne l’était pas durant 
toute la période d’incapacité. 
Pas plus qu’il ne peut invoquer l’art. 14 al. 1 let. b LACI, dès lors qu’il n’a pas été 
en arrêt de travail durant plus de douze mois durant la période considérée. Le 
motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI doit en effet avoir duré pendant plus de 
douze mois ; à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, on considère 
que l'assuré dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour 
exercer une activité suffisante soumise à cotisation (ATF 121 V 336 consid. 5b). 
Les conditions du droit à percevoir des indemnités de chômage ne sont dès lors 
pas remplies. Par voie de conséquence, la décision de l’intimée doit être 
confirmée. 
5. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le