ge_gerichte · ACPR/172/2014 · 2014-01-15 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 27 mars 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3737/2013 
ACPR/172/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 mars 2014 
 
Entre 
A.______, domicilié ______, comparant par Me Agrippino RENDA, avocat, route des 
Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, 
 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2014 par le Ministère 
public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/3737/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 janvier 2014, A.______ 
recourt contre l'ordonnance rendue par le Ministère public, le 15 janvier 2014, 
notifiée le lendemain, dans la cause P/3737/2013, par laquelle cette autorité a refusé 
d'entrer en matière au sujet de sa plainte pénale contre B.______ et C.______ pour 
dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens: principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction; 
subsidiairement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la 
procédure P/2488/2013. 
 
b. Dans le délai imparti par la Direction de la procédure, A.______ a versé la somme 
de CHF 800.-, à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 21 décembre 2012, B.______ s'est présentée, accompagnée de sa fille, 
C.______, née le 7 janvier 1997, à la Brigade des mœurs afin de déposer plainte 
pénale à l'encontre de son ex-compagnon, A.______, pour actes d'ordre sexuel avec 
des enfants, commis au préjudice de sa fille en 2006. Le jour même, la police a 
procédé à l'audition de C.______. 
En substance, l'adolescente a expliqué qu'en novembre 2006, alors qu'elle était âgée 
de neuf ans et se trouvait seule avec A.______, ce dernier l'avait embrassée, lui avait 
ôté son pyjama pour lui caresser le corps, puis lui avait introduit un ou deux doigts 
dans son vagin. 
Ces faits font l'objet de la procédure pénale P/2488/2013. 
a.i. Le 25 février 2013, A.______ a été entendu par la police, en qualité de prévenu 
d’actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et d’actes d'ordre sexuel commis 
sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), sur la 
personne de C.______. Il a, en substance, contesté les faits qui lui étaient reprochés. 
a.ii. Dans le cadre de l'instruction, plusieurs audiences ont été tenues. À ce titre, 
C.______ ayant manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté d'être confrontée à 
A.______, une audience de confrontation a été convoquée le 14 août 2013. 
a.iii. La veille de l'audience, A.______ a soumis au Ministère public une liste de 76 
questions qu'il souhaitait voir poser à C.______, précisant que, dans le respect du 


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principe de l'égalité des armes, ladite liste ne devait pas être rendue accessible aux 
parties plaignantes. 
a.iv. Lors de cette audience, le Ministère public a informé A.______ que, seules, les 
questions visant à compléter ou à préciser les déclarations de C.______ du 21 
décembre 2012 seraient posées. 
Cette décision a été confirmée par arrêt du 24 septembre 2013 rendu par la Chambre 
de céans sur recours d'A.______ (ACPR/446/2013), arrêt ayant fait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral, qui a été déclaré irrecevable (arrêt 1B_375/2013 du 31 
octobre 2013. 
a.v. À plusieurs reprises, A.______ a réitéré sa demande de soumettre sa liste de 
questions à C.______ et de restreindre l'accès des parties plaignantes au dossier. 
a.vi. Le 14 janvier 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à 
l'encontre d'A.______, le déclarant coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants 
et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de 
résistance. 
Le Ministère public a considéré, en substance, que C.______ avait raconté à sa mère 
l'intégralité des faits qu'elle reprochait au prévenu une fois seulement leur relation 
terminée; elle n'avait dès lors aucun intérêt à porter préjudice au prévenu en les 
inventant. Sa version avait été constante et jugée crédible par les personnes, dont 
deux psychiatres, auxquelles elle s'était confiée. Le fait qu'elle souffrait de 
dépression ou encore de phobie scolaire rendait ses déclarations d'autant plus 
vraisemblables. 
Pour le surplus, C.______ était renvoyée à agir par la voie civile, s'agissant de ses 
éventuelles prétentions civiles. 
a.vii. A.______ a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance; la procédure est 
pendante par-devant le Tribunal pénal. 
b. Le 1er mars 2013, A.______ avait déposé plainte pénale contre C.______ et 
B.______ pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. 
À l'appui, il exposait, en substance, avoir entretenu une relation tumultueuse avec 
B.______. Il avait vécu sous le même toit que C.______ durant huit années environ. 
Depuis qu'il avait été informé des faits qui lui étaient reprochés, il était sous le choc. 
Il ne comprenait pas les motifs ayant conduit ces dernières à l'accuser de la sorte. Il 


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n'avait jamais réellement "trouvé sa place" dans ce cadre familial, la relation mère-
fille étant fusionnelle. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public relève, s'agissant de la dénonciation 
calomnieuse, que B.______ et C.______ avaient dénoncé le comportement 
d'A.______ auprès des services de police, car elles pensaient que ce dernier était 
coupable d'actes d'ordre sexuel avec enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une 
personne incapable de discernement, de sorte que les éléments constitutifs de 
l'infraction n'étaient pas réunis. En ce qui concerne la calomnie ou la diffamation, il 
ne pouvait être reproché à B.______ et C.______ d'avoir eu l'intention de porter 
atteinte à l'honneur d'A.______, ni encore d'avoir dénoncé ces faits aux services de 
police en connaissant la fausseté de leurs allégations. Il apparaissait au contraire qu'à 
réception des plaintes de ces dernières, ainsi que des rapports établis par la police, il 
y avait matière à instruire. Après avoir procédé à plusieurs audiences, le Ministère 
public, au vu des charges suffisantes, avait rendu une ordonnance pénale contre 
A.______. Ce dernier n’était donc pas victime d’une dénonciation calomnieuse, ni 
d’une atteinte à l’honneur. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A.______ relève que la décision avait été rendue de 
manière prématurée et était arbitraire, dans la mesure où le Ministère public occultait 
totalement le fait que C.______ avait ressenti, et ressentait encore, une "véritable 
détestation" à son encontre, l'estimant responsable de la rupture de ses parents. Il 
invoque également une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où 
l'ordonnance n'indiquait pas précisément les motifs pour lesquels les déclarations de 
C.______ emportaient sa conviction absolue. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débat. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours (art. 310 
al. 2 et 322 al. 2 CPP) auprès de la Chambre de céans (20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a 
CPP et art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner de la partie plaignante qui a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 104 al. 1 let. b, 118 et 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures ni débats, les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
À titre liminaire, il doit être relevé que, l’une des personnes mises en cause étant 
mineure, le droit pénal des mineurs (DPMin) et la procédure pénale applicable aux 
mineurs (PPMin) s'appliquaient. En d’autres termes, le Ministère public n'était pas 
compétent pour se prononcer sur la plainte pénale dirigée contre elle (art. 5 PPMin et 
44 LaCP). 
Toutefois, dès lors que la Chambre de céans est l'autorité compétente pour examiner, 
sur recours et avec le même pouvoir d’examen, les ordonnances de non-entrée en 
matière rendues par le Juge des mineurs (art. 3 et 7 al. 1 let. c PPMin et 128 al. 1 let. a 
et al. 2 let. a LOJ), aux mêmes conditions (art. 3 et 39 PPMin) qu'en cas de recours 
contre une décision du ministère public, et que, comme exposé ci-après, la non-entrée 
en matière doit être confirmée, il n’y a pas lieu d’annuler sur ce point l’ordonnance 
querellée et de renvoyer la cause au Juge des mineurs en tant qu’est mis en cause un 
auteur présumé âgé de plus de 10, mais de moins de 18 ans (cf. art. 1er PPMin et 3 al. 
1 DPMin). 
4. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, estimant que 
l'ordonnance litigieuse n'est pas suffisamment motivée. 
4.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., 
notamment l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions, afin de permettre, en 
particulier, à l'autorité de recours d'exercer pleinement son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_1/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 
445 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). 
L'autorité intimée doit exposer les motifs déterminants de fait et de droit, notamment 
les dispositions légales appliquées. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui n'apparaissent pas d'emblée dépourvus de pertinence 
(ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 ; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.). 
4.2. En l'espèce, il est surprenant que le Ministère public se soit prononcé sur des 
infractions, la diffamation (art. 173 CP) et la calomnie (art. 174 CP), qui n’étaient pas 
invoquées dans la plainte, mais n’ait rien dit – sauf sous la forme générale qu’une 
" quelconque autre infraction " n’entrait pas en considération – d’une autre infraction, 
l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP), expressément visée dans la plainte. 
Ce nonobstant, la dénonciation calomnieuse l’emporte sur la diffamation (ATF 115 
IV 1), sur la calomnie (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, Bâle 2012, n. 31 ad art. 303) et sur l’induction de la justice en erreur 
(ibid., n. 33 ad art. 303). Or, il ressort clairement de la décision querellée les motifs de 
fait et de droit ayant amené le Ministère public à ne pas entrer en matière sur cette 
infraction-là. Le recourant, qui s'est vu notifier une ordonnance pénale à la suite des 


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faits dénoncés par les personnes mises en cause, ne saurait sérieusement prétendre ne 
pas avoir compris les raisons pour lesquelles la victime a été tenue pour crédible et 
exiger que le Ministère public s’en explique, à nouveau et en détail, dans son refus de 
suivre. Son grief doit être rejeté. 
5. Le recourant fait valoir que l’ordonnance querellée serait " prématurée " ; il conclut 
d’ailleurs subsidiairement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la 
P/3737/2013, soit la procédure dans laquelle il a été condamné par ordonnance pénale. 
5.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP (également applicable aux mineurs, par renvoi de 
l'art. 3 al. 1 PPMin) le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-
entrée en matière s'il ressort de la dénonciation, notamment, que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (lit. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (lit. b). 
Par ailleurs, l'alinéa 2 de cet article indique que les dispositions sur le classement de la 
procédure sont applicables. 
L'art. 314 al. 1 let. b CPP (également applicable aux mineurs, par renvoi de l'art. 3 al. 1 
PPMin) prévoit la possibilité pour le ministère public de suspendre une instruction, 
notamment, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il 
paraît indiqué d’en attendre la fin. 
Le ministère public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de 
choisir la mesure la plus opportune entre une suspension de la procédure ou un refus 
d'entrer en matière (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). 
Dans son résultat, la non-entrée en matière ne se distingue pas fondamentalement 
d'une suspension de la procédure, puisque, selon l'art. 323 al. 1 CPP (applicable par 
renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP), la procédure pourra être reprise en cas moyens de 
preuve ou de faits nouveaux (arrêt précité, consid. 3.2. in fine). 
5.2. À la lumière de ce qui précède, le grief du recourant est privé de fondement. S’il 
eût, certes, paru plus logique et moins précipité que le Ministère public attendît 
l’entrée en force de la condamnation pénale du recourant – il a rendu l’ordonnance 
querellée le lendemain de l’ordonnance pénale –, le recourant n’en éprouve aucun 
préjudice. Supposé innocenté ultérieurement des accusations retenues contre lui, il 
pourra, en effet, demander la reprise de la procédure P/3737/2013 pour faits nouveaux. 
6. Le recourant fait grief au Ministère public d’avoir retenu de manière " objectivement 
choquante " qu’il y ait eu matière à instruire la plainte pénale déposée contre lui et à 
rendre ensuite une ordonnance pénale à son encontre. Cette motivation ne s’en prend, 
toutefois, pas aux motifs retenus par le Ministère public pour écarter la prévention de 
dénonciation calomnieuse, mais à l’ordonnance pénale elle-même. Comme telle, elle 


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relève de l’opposition à cette décision-là et tombe, par conséquent, à faux dans la 
présente instance. Le recourant insiste sur la détestation que lui vouerait la mineure, 
dont les déclarations sont à l’origine de sa condamnation. Ce grief – qui ne remet pas 
en cause la non-entrée en matière en faveur de la mère de l’enfant – ne parvient pas à 
faire naître le soupçon (art. 309 al. 1 let. a CPP) que la victime présumée savait le 
recourant innocent des actes qu’elle lui impute, au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP. 
Son sentiment de répulsion pourrait tout aussi bien s’expliquer comme une 
conséquence des actes qu’elle affirme avoir subis. En outre, le recourant perd de vue 
qu’elle ne s’est confiée qu’après la rupture du couple qu’il formait avec la mère. 
Comme, par ailleurs, il n’est pas établi, par une décision judiciaire, acquittement ou 
classement (cf. ATF 72 IV 75), que les accusations seraient fausses, et que, si cela 
advenait, le Ministère public pourrait être amené à devoir entrer en matière sur la 
plainte du recourant (comme exposé ci-dessus, consid. 5), le grief ne peut qu’être 
rejeté. 
7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A.______ contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2014 par le 
Ministère public dans la procédure P/3737/2013. 
Le rejette. 
Condamne A.______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent en totalité à 
CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
P/3737/2013
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00