ge_gerichte · DCSO/302/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4214/2023-CS 
DCSO/302/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 JUIN 2024 
 
Plainte 17 LP (A/4214/2023-CS) formée en date du 28 novembre 2023 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er juillet 2024 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
Prison de C______ 
______ 
______. 
- Etat de Genève, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4214/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, que l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a, par 
courrier du 17 octobre 2023, invité B______, incarcéré à la prison de C______, à lui 
communiquer le nom et l'adresse d'un représentant pour le représenter envers l'Office et 
pour recevoir la notification des actes de poursuites; 
Que par courrier adressé à l'Office le 25 octobre 2023, B______ a désigné A______, 
avocat, comme représentant pour recevoir la notification des actes de poursuites; 
Que le 27 novembre 2023, l'Office a fait notifier à B______, auprès de A______, six 
commandements de payer poursuites nos 1______, 2______, 3______, 4______, 
5______, et 6______; 
Qu'opposition a été formée à chacune de ces poursuites; 
Que par courrier expédié le 28 novembre 2023, A______ a indiqué à l'Office qu'il avait 
été nommé d'office à la défense des intérêts de B______ dans une procédure pénale, 
qu'aucune élection de domicile n'avait toutefois été faite en son étude pour la 
notification d'éventuels actes de poursuites; qu'il sollicitait ainsi l'annulation de la 
notification des six commandements de payer, respectivement la transmission de son 
courrier à la Chambre de surveillance comme valant plainte au cas où l'Office ne 
donnait pas suite à sa demande; 
Que par pli du 12 décembre 2023, l'Office a informé A______ qu'il avait procédé à la 
notification de ces actes de poursuites conformément aux coordonnées que lui avait 
transmises B______ après avoir été interpellé en ce sens en application de l'art. 60 LP; 
Qu'il a, le même jour, transmis à la Chambre de surveillance le courrier de A______ du 
28 novembre 2023 comme valant plainte au sens de l'art. 17 LP; 
Que par pli du 21 décembre 2023 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a 
précisé qu'il n'entendait pas accepter sa nomination dont B______ se prévalait dans son 
courrier du 25 octobre 2023; 
Que dans son rapport du 19 janvier 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, arguant de l'absence d'intérêt juridique du plaignant à l'annulation des 
notifications contestées, subsidiairement à son rejet, motif pris de ce que ces 
notifications étaient valables, qu'opposition y a été formée et qu'en tout état, à la 
prochaine réquisition de poursuite ou de continuer la poursuite, le débiteur poursuivi 
serait à nouveau interpellé pour désigner un représentant; 
Que par avis du greffe du 30 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 
Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 
de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 
et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 


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Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 
Qu'a qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par 
une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); 
Qu'en l'espèce, le plaignant sollicite l'annulation de la notification, en son étude, des six 
commandements de payer dans les poursuites dirigées contre B______; 
Qu'il n'allègue ni ne justifie d'aucun intérêt propre à l'annulation de ces notifications; 
Qu'il ne dispose, partant, pas de la qualité pour former une plainte au sens de l'art. 17 
LP; 
Que sa plainte sera en conséquence déclarée irrecevable; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ contre la notification des six 
commandements de payer intervenue le 27 novembre 2023 dans les poursuites 
nos 1______, 2______, 3______, 4______, 5______, et 6______. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 
et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.