ge_gerichte · ATA/57/2025 · 2025-01-14 · fr

Résumé:
 En tant que l'art. 12 al. 4 LGD octroie des compétences en matière de gestion des déchets aux communes, disposition précisée dans l'art. 17 al. 2 RGD, la ville pouvait valablement édicter un règlement en la matière prévoyant une amende administrative en cas de contraventions à ses dispositions, conformément à la lettre et à l'esprit du droit cantonal. Dès lors qu'une disposition du règlement communal prévoyait explicitement que les conteneurs devaient être rangés immédiatement après la collecte des déchets ménagers, elle était suffisamment précise pour que toute contravention à cette norme soit sanctionnée d'une amende. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2757/2023-DOMPU 
ATA/57/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
2e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par GRANGE IMMOBILIER SA, mandataire 
contre 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2024 (JTAPI/247/2024) 


- 2/15 - 
A/2757/2023 
EN FAIT 
A. a. GRANGE & CIE SA, devenue GRANGE IMMOBILIER SA (ci-après : 
GRANGE), est gérante de l'immeuble sis B______, ______ Genève. 
b. Employée par le propriétaire dudit immeuble, A______ en est la concierge. 
B. a. Par décision du 4 octobre 2022, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle le service de la police municipale, a infligé à GRANGE une amende de 
CHF 400.- pour « conteneur-s non rentrés après la collecte », infraction commise le 
1er septembre 2022, à 17h11, à l'adresse susmentionnée. 
Selon le constat d'infraction établi le même jour, la concierge avait reconnu les faits. 
b. Par acte du 14 octobre 2022, GRANGE a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à ce 
qu'elle soit déclarée nulle, subsidiairement à son annulation. 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3397/2022. 
c. Le 12 décembre 2022, la ville a annulé l’amende litigieuse et annoncé qu’elle en 
adresserait une nouvelle à la concierge de l’immeuble. 
d. Par jugement du 15 mai 2023 (JTAPI/548/2023), le TAPI a pris acte de 
l'annulation de l'amende et déclaré le recours A/3397/2022 sans objet et rayé la 
cause du rôle. 
C. a. Par décision du 30 juin 2023, la ville, soit pour elle, le service de la police 
municipale, a infligé à A______ une amende de CHF 200.- « pour conteneur-s non 
rentrés après la collecte », le 1er septembre 2022 à 17h11, à l’adresse sus-indiquée. 
Il était fait référence aux art. 1 ss, notamment art. 10, 12, 43 et 44 de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20), 1, 5 et 17 du règlement 
d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999 (RGD – 
L 1 20.01) et 23 al. 7 et 31 de la nouvelle version du règlement de la ville sur la 
gestion des déchets du 30 novembre 2022 entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023 
en remplacement de l'ancien règlement de la ville sur la gestion des déchets du 
18 décembre 2019 (aLC 21 911 ; ci-après : l'ancien règlement communal). Le 
règlement communal du 30 novembre 2022 a été abrogé et remplacé par un nouveau 
règlement adopté le 25 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er février 2024 
(ci-après : nouveau règlement). 
b. Par acte du 30 août 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
TAPI, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation. 
L'ancien règlement souffrait d'une absence de clarté et de précision et ne remplissait 
pas l'exigence de densité normative nécessaire pour infliger des sanctions de nature 
pénale. L'amende contestée ne respectait pas non plus le principe de 
proportionnalité. 


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c. Le 2 octobre 2023, faisant suite à une mise en demeure de la ville, l'intéressée a 
procédé au paiement du montant de l'amende. 
d. Le 26 octobre 2023, la ville a conclu au rejet du recours. 
A______ s'était acquittée de l'amende, après le dépôt de son recours, sans émettre 
une quelconque réserve, de sorte que ce recours était devenu sans objet. L'ancien 
règlement édicté en application de l'art. 12 al. 4 LGD constituait une base légale 
valable et suffisante pour appréhender le comportement reproché. 
Était notamment joint le constat d’infraction établi le 1er septembre 2022 à 17h11 à 
l’encontre de A______. Sur ce document, la case « Reconnaissance des faits » était 
cochée. Il était également indiqué, sous rubrique « commentaires » : « Prise de 
contact le 01/09/2022 à 1712. Conteneur appartenant à l’immeuble : B______ ». 
e. Par jugement du 20 mars 2024 (JTAPI/247/2024), le TAPI a rejeté le recours et 
confirmé l'amende infligée à A______. 
A______ disposait d'un intérêt digne de protection à recourir contre la décision, 
quand bien même elle avait déjà payé l'amende, dès lors que la situation litigieuse 
pouvait encore se présenter. 
La demande en remboursement de l'amende déjà acquittée, formulée par cette 
dernière au stade de la réplique du 27 novembre 2023, était irrecevable au regard 
de l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10) qui interdisait l'amplification de conclusions ou la prise de nouvelles après 
le dépôt du recours. 
Selon le constat d’infraction établi le 1er septembre 2022 le conteneur n’avait 
toujours pas été rentré à 17h11, fait que A______ avait d’ailleurs reconnu le jour 
même. Sous l’angle de la légalité de la mesure, il ressortait de la jurisprudence que 
les dispositions mentionnées dans l’amende litigieuse constituaient des bases 
légales suffisantes pour infliger cette sanction, étant précisé que, quand bien même 
le règlement communal avait changé, la nouvelle disposition pertinente n’était pas 
plus favorable à la concierge et ne constituait dès lors pas une lex mitior. 
Dans la mesure où, par son comportement, A______ avait enfreint les dispositions 
légales applicables, c’était à juste titre que l’amende lui avait été infligée. Il lui 
appartenait de se retourner contre le propriétaire de l’immeuble pour en obtenir le 
remboursement, si elle estimait qu’il ne lui incombait pas de retirer le conteneur de 
la voie publique. Cette question relevait toutefois du droit privé. 
L’amende était ainsi fondée tant dans son principe que dans sa quotité. 
D. a. Par acte du 6 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et, cela fait (sic), à la constatation de la nullité 
de l'amende. 


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Elle contestait l'irrecevabilité de la conclusion en remboursement de l'amende. Elle 
avait été formulée au stade de la réplique parce qu'elle était basée sur les faits dont 
la survenance était postérieure à la saisine du TAPI. Cette irrecevabilité était 
incompréhensible, d'autant plus que les premiers juges se référaient à l'art. 65 LPA 
qui ne traitait pas de la question de l'amplification des conclusions. 
L'autorité précédente n'avait fait qu'esquisser la question de la densité normative, 
sans réellement se pencher sur les griefs invoqués. Elle avait omis de prendre en 
considération ses arguments et avait ainsi commis un déni de justice formel. 
Elle contestait la légalité de l'amende en tant que les conditions de la délégation 
législative n'étaient pas remplies. L'amende contrevenait en particulier au principe 
nulla poena sine lege. L'ancien règlement de la ville en vigueur au moment des faits 
sortait du cadre matériel tel que défini par la loi. Selon l'art. 12 al. 4 LGD, la 
délégation législative en faveur des communes valait uniquement pour la section 
relative aux « obligations et charges des communes » telles que prévues aux art. 12 
à 15 LGD. Dans la section dédiée aux obligations et charges des particuliers (art. 16 
à 18 LGD), aucune délégation législative en faveur des communes n'était consacrée. 
Seul l'art. 17 LGD prévoyait une délégation en faveur du règlement cantonal sur les 
modalités d'usage des conteneurs en fonction du tri et de la collecte sélective des 
déchets. Or, le RGD ne contenait aucune disposition sur les heures de sortie ou de 
rentrée des conteneurs. Dès lors, l'ancien règlement outrepassait « manifestement » 
les limites de la délégation législative et ne pouvait servir de base légale à la 
sanction du non-respect des horaires de sortie ou de rentrée des conteneurs. 
La RGD ne prévoyait pas non plus de sous-délégation en faveur des communes 
pouvant couvrir l'infraction litigieuse. Si l'art. 17 al. 1 RGD permettait aux 
communes d'édicter des règlements communaux sur le bon fonctionnement de leurs 
infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets ménagers (al. 1), 
règlements communaux pouvant prévoir les sanctions et les mesures prévues dans 
la loi (al. 2), le RGD ne constituait cependant pas une loi au sens formel et ne 
pouvait donc créer des règles primaires, soit toute disposition ayant pour objet de 
définir les droits et obligations des administrés. C'était à tort que le TAPI s'était 
fondé sur cette disposition réglementaire pour refuser de constater la nullité de 
l'amende contestée. 
Ni la LGD ni le RGD n'abordaient le comportement susceptible de faire l'objet 
d’une sanction. Le TAPI indiquait à cet égard que les jours et heures de collecte 
étaient disponibles dans une publication tous-ménages distribuée annuellement et 
également disponible sur le site internet de la ville. Ceci n'était vrai qu'en partie, 
puisqu'il n'y avait d'indications des horaires de collecte ni dans cette publication ni 
dans l'application dédiée aux déchets de la ville. Les premiers juges avaient ainsi 
considéré à tort que les garanties de procédure pouvaient pallier l'imprécision de la 
norme dès lors qu'elle visait un très large cercle des bénéficiaires, soit les 
particuliers en charge de sortir les conteneurs à déchets de leurs employeurs. 
De plus, en raison du caractère aléatoire des heures de collecte, le fait d'exiger la 


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rentrée des conteneurs immédiatement après la collecte imposait à ces particuliers 
un comportement très contraignant constituant une atteinte importante à la liberté 
personnelle consacrée à l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Cette contrainte personnelle était 
inadmissible, car disproportionnée par rapport à l'intérêt public en jeu, dont on ne 
voyait pas en quoi il pouvait consister. Le bon fonctionnement des infrastructures 
et la gestion des déchets ménagers que les règlements communaux étaient autorisés 
à préserver (art. 17 al. 1 RGD) n'étaient aucunement compromis par des conteneurs 
qui n'étaient pas rangés immédiatement après la collecte. 
Une fois le conteneur vidé, il ne comportait plus de déchets et sortait dès lors de la 
réglementation communale de la ville, laquelle s'appliquant à tous les détenteurs de 
déchets urbains sur le territoire communal. Il ne permettait ainsi pas d'imposer 
valablement l'enlèvement des conteneurs sitôt après la collecte et encore moins de 
sanctionner pénalement une omission à cet égard. 
b. La ville a conclu au rejet du recours, se référant au jugement entrepris ainsi qu'à 
ses écritures produites par-devant le TAPI. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Se pose préalablement la question du droit applicable. 
2.1 En règle générale, la loi applicable est celle en vigueur au moment où les faits 
pertinents pour le point à trancher se sont produits (ATF 140 II 134 consid. 4.2.4). 
2.2 En l'occurrence, bien que la contravention reprochée à la recourante date du 
1er septembre 2022, elle n'a été sanctionnée que le 30 juin 2023, en raison d'une 
méprise de la ville sur l'auteur de l'infraction. Cela étant, dans sa décision relative à 
l'amende en cause, il apparaît que la ville cite entre autres bases légales les art. 23 
al. 7 et 31 du règlement communal du 30 novembre 2022, entré en vigueur le 
1er janvier 2023. Or, les faits incriminés ayant eu lieu le 1er septembre 2022, l'ancien 
règlement alors en vigueur lors de leur survenance était applicable, soit en 
particulier son art. 21 al. 6 et 7, et non l'art. 23 al. 7 du règlement communal du 
30 novembre 2022, comme il sera examiné plus loin. L'application de l'ancien 
règlement communal s'imposait d'autant plus que le principe de la lex mitior ne 
trouvait pas application, le règlement communal du 30 novembre 2022 n'étant pas 
plus favorable à la recourante. 
3. 
Dans un grief de nature formelle, la recourante reproche au TAPI d'avoir commis 
un déni de justice formel en omettant de prendre en considération des arguments 
« manifestement importants et pertinents » pour la décision. 


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3.1 Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par 
l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références 
citées). 
3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 
30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 
25 novembre 2022 consid. 6.5). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, 
mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 
consid. 4.2). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre 
elle en connaissance de cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1). 
3.3 En l'occurrence, le TAPI s'est prononcé sur le grief tiré de l'illégalité de 
l'amende contestée, en se référant notamment à un arrêt de la chambre de céans qui 
a considéré que les dispositions de la LGD et du RGD reprises dans des termes 
similaires dans l'ancien règlement fournissaient des bases légales suffisantes pour 
infliger cette amende (ATA/1029/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.9). Ainsi, 
le jugement attaqué satisfait à l'exigence de motivation, quand bien même le TAPI 
ne s'est pas déterminé sur chacun des arguments avancés par la recourante. Savoir 
si ces arguments étaient déterminants pour la solution du litige est une question de 
droit, comme il sera examiné ci-après. 
Partant, le grief n'est pas fondé. 
4. 
Dans un autre grief de nature formelle, la recourante conteste l'irrecevabilité de sa 
conclusion en demande de remboursement. 
4.1 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
4.2 Selon l’art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si 
ces écritures sont estimées nécessaires. 
Le mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de droit 
complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le 
mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin de présenter de 
nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte 
de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 
in SJ 2016 I 358 ; ATA/1190/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2b). Partant, des 
conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables 


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(ATA/1221/2021 du 16 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/434/2021 du 20 avril 
2021 consid. 1b). 
4.3 En l'occurrence, la recourante allègue avoir pris la conclusion en 
remboursement du montant de l'amende au stade de la réplique uniquement parce 
que le paiement était intervenu en octobre 2023, à la suite de la lettre de la mise en 
demeure de la ville de septembre 2023 et donc postérieurement au dépôt du recours 
par-devant le TAPI. Cela étant, la question de savoir si l'irrecevabilité de cette 
conclusion retenue par cette juridiction est contraire à l'interdiction du formalisme 
excessif peut rester indécise, au vu des considérants qui suivent. 
5. 
La recourante se plaint que l'amende infligée ne respecte pas le principe de la 
légalité, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives à la base légale et 
à sa densité normative. 
5.1 La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'application (art. 1 LGD). 
5.2 La collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers sont organisés et 
assurés par les communes, sans taxes pour les ménages (art. 12 al. 1 LGD). Les 
communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des levées 
en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des règlements 
particuliers (art. 12 al. 4 LGD). 
5.3 Selon les art. 43 al. 1 LGD (repris à l'art. 31 de l'ancien règlement communal et 
à l'art. 33 al. 1 du nouveau règlement), est passible d’une amende administrative de 
CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : a) à la LGD ; b) aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la LGD ; c) aux ordres donnés par l’autorité compétente 
dans la limite de la LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). 
Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres 
agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (art. 44 al. 1 LGD). Les 
amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes 
peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts éventuels 
(art. 44 al. 2 LGD). 
Les agents de la police municipale sont notamment chargés de la prévention et de 
la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les détritus, les 
déjections canines, les tags et l’affichage sauvage (art. 5 al. 2 de la loi sur les agents 
de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 
auxiliaires des communes du 20 février 2009 - LAPM - F 1 07). Le Conseil d’État 
fixe, après consultation des communes, les prescriptions cantonales de police que 


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les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer, par délégation de 
pouvoir de l'État, relevant notamment de la sécurité, la propreté et la salubrité 
publiques (art. 10 let. a ch. 1 LAPM). 
Le Conseil d'État a dans ce cadre prévu que les agents de la police municipale sont 
habilités à faire appliquer les dispositions de la LGD et du RGD (art. 8 let. l du 
règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009 - RAPM - F 1 
07.01). 
5.4 Selon l'art. 5 RGD, les communes sont tenues d’informer la population sur les 
emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les modes d’élimination 
des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire (al. 1), et sont habilitées à édicter 
des règlements ou directives à ces fins (al. 2). 
Les communes sont tenues de collecter, de transporter et d’éliminer les déchets 
ménagers 
conformément 
au 
plan 
cantonal 
de 
gestion 
des 
déchets 
(art. 16 al. 1 RGD). Elles organisent des infrastructures et la logistique des collectes 
sélectives des déchets ménagers de manière à couvrir l'ensemble du territoire 
communal et à desservir toute la population ; elles peuvent également procéder à 
des collectes spéciales au porte-à-porte pour les déchets encombrants ou 
compostables ou d'autres déchets collectés séparément (art. 16 al. 2 RGD). 
Les communes peuvent édicter des règlements communaux sur le bon 
fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets 
ménagers (art. 17 al. 1 RGD). Les règlements communaux peuvent prévoir les 
sanctions et les mesures prévues dans la loi (art. 17 al. 2 RGD). 
5.5 L'ancien règlement communal fixe les modalités de la collecte, du transport et 
de l’élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1). Il s'applique à 
tous les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2). 
À teneur de son art. 19, le service en charge de la collecte des déchets assure 
régulièrement la collecte en porte-à-porte, notamment des ordures ménagères et 
assimilées (al. 1). Les jours et heures des collectes, ainsi que les directives de la 
ville sont communiquées dans une publication tous-ménages distribuée 
annuellement ; cette dernière est également disponible auprès du service en charge 
de la collecte des déchets et sur le site internet de la ville (al. 2). 
Selon son art. 21, il incombe aux propriétaires de rendre facilement accessibles les 
conteneurs et de les déposer sur la voie publique dès 05h00 du matin le jour de la 
collecte, mais au plus tard à 06h30 (al. 6). Immédiatement après la collecte, les 
conteneurs doivent être rangés dans l’immeuble ou aux emplacements prévus 
(al. 7). Cette dernière disposition est reprise dans des termes similaires dans la 
version du règlement du 30 novembre 2022 ainsi que dans le nouveau règlement, à 
l'art. 23 al. 7 (selon lequel, dans la mesure du possible, les conteneurs doivent être 
retirés de la voie publique et rangés à l’emplacement réservé à la collecte des 
déchets de l’immeuble immédiatement après la collecte ou au plus tard à midi). 


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5.6 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/159/2021 du 9 février 2021 consid. 7b). 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/174/2023 précité consid. 2.1.5 et les arrêts cités). 
5.7 Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose sur aucun motif 
sérieux et objectif ou n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; 136 II 120 
consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3). 
5.8 Selon l'art. 7 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), nul ne peut 
être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été 
commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. 
Le principe de la légalité est consacré par l'art. 1 CP qui prévoit qu'une peine ou une 
mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par 
la loi. La norme pénale doit être formulée de manière suffisamment précise pour 
que les citoyens puissent s'y conformer et identifier les conséquences d'un 
comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; 141 IV 179 consid. 1.3.3 ; 138 IV 13 consid. 4.1). 
Le principe de la légalité est applicable aux sanctions administratives, à la fois en 
ce qui concerne la légalité de l'infraction et en ce qui concerne la légalité de la peine. 
La loi doit donc définir l’infraction reprochée à l’administré et prévoir la peine qui 
lui sera infligé. Sur ce dernier point, il devrait s’agir d’une loi formelle. Cependant, 
le Tribunal fédéral admet que des amendes administratives puissent être prévues 


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dans des ordonnances, car une telle sanction ferait partie des règles d’exécution des 
lois (ATF 124 IV 23 consid. 1 ; 118 Ia 305 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1212 ss). 
L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une 
manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions 
générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées 
à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière 
abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la 
complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du 
destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il 
dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente 
un cas concret d'application (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_315/2022 du 29 septembre 2022 consid. 1.1). 
Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un 
comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application 
du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale 
excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2). 
5.9 Selon le Tribunal fédéral, les restrictions graves d’un droit fondamental 
supposent une base claire et explicite dans une loi au sens formel 
(art. 36 al. 1 2e phr. Cst.). Pour les restrictions légères, une loi au sens matériel 
suffit. Les dispositions doivent être formulées d’une manière suffisamment précise 
pour permettre aux individus d’adapter leur comportement et de prévoir les 
conséquences d’un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié 
aux circonstances (ATF 139 I 280 = JdT 2014 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
L'art. 10 al. 2 Cst. dispose que tout être humain a droit à la liberté personnelle, 
notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La 
liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est 
indispensable à l’épanouissement de la personne humaine et dont devrait jouir tout 
être humain. Elle n'inclut cependant pas une liberté générale d'agir susceptible d'être 
invoquée par tout un chacun à l'encontre d'actes de l'État qui auraient des 
conséquences sur cette liberté personnelle. Sa portée doit être déterminée de cas en 
cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y est 
portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2 
p. 200). 
L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique (al. 1), en particulier le libre choix d'une 
profession, le libre accès à une activité lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 
5.10 L’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le principe de la 
séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 
(art. 80 Cst-GE). Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et adopte à cet 


- 11/15 - 
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effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). En l’absence de 
délégation législative expresse, il ne peut pas poser de nouvelles règles qui 
restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations 
(ATF 138 I 196 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_8/2021 du 25 juin 2021 
consid. 3.1 ; 2C_33/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; ATA/928/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 6b ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, p. 253 ss n. 2.5.5.3). 
Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit public 
cantonal (ATA/426/2023 du 25 avril 2023 consid. 3.2 ; ATA/52/2015 du 13 janvier 
2015 consid. 2b ; ATA/585/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4e). Le gouvernement 
peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances législatives d’exécution, 
soit dans des ordonnances législatives de substitution fondées sur une délégation 
législative. Les ordonnances d’exécution concrétisent les règles qui figurent dans la 
loi en précisant les modalités pratiques de son application, les questions 
d’organisation et de procédure, ou les termes légaux vagues et imprécis. Elles 
doivent rester dans le cadre tracé par la loi ; elles ne peuvent contenir que des 
normes dites secondaires. Une norme secondaire est une règle qui ne déborde pas 
du cadre de la loi, qui ne fait qu’en préciser certaines dispositions et fixer, lorsque 
c’est nécessaire, la procédure applicable. Par contre, les ordonnances de substitution 
fondées sur une délégation législative contiennent des normes dites primaires. 
Une norme primaire est une règle dont on ne trouve aucune trace dans la loi de base, 
une règle qui étend ou restreint le champ d’application de cette loi, confère aux 
particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas mention. 
Ces normes primaires doivent toutefois respecter le cadre légal défini par la clause 
de délégation législative ; celle-ci doit notamment être ancrée dans la loi formelle 
et indiquer le contenu essentiel de la réglementation (ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 
133 II 331 consid. 7.2.2 ; 132 I 7 consid. 2.2 ; 104 Ib 205 consid. 3b ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 244 ss et 
251 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 323 ss et 371). 
5.11 Le droit fédéral n'empêche pas les gouvernements cantonaux de recourir à la 
sous-délégation de la compétence d'adopter des règles de droit (Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 288). La 
sous-délégation de la compétence législative doit répondre aux mêmes conditions 
que celles régissant la délégation législative, selon la jurisprudence, à savoir ne pas 
être exclue par le droit cantonal, être limitée à un domaine précis et se fonder sur 
une loi qui contient elle-même les principes de la réglementation pour autant que 
celle-ci touche gravement la situation juridique des citoyens (ATF 118 Ia 245 
consid. 3b p. 247 ; GE.2001.0069 8 juillet 2004 consid. 4 ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 285). Indépendamment de ces 
limites, la répartition des compétences au sein de chaque canton constitue l’élément 
déterminant pour l'admissibilité de la subdélégation. Il faut en outre déterminer dans 
le cas particulier si la subdélégation en question est compatible avec la lettre et 


- 12/15 - 
A/2757/2023 
l'esprit de l'ensemble des dispositions correspondantes de rang supérieur (ATF 118 
Ia 250 ss). 
6. 
En l'espèce, en tant que la recourante soutient que l'obligation d'enlever les 
conteneurs immédiatement après la collecte prévue à l'art. 21 al. 7 de l'ancien 
règlement communal ne disposerait d'aucune assise légale au sens formel, on 
comprend que l'intéressée se plaint d'une violation des principes de la légalité et de 
la séparation des pouvoirs. La chambre de céans est habilitée à procéder au contrôle 
préjudiciel de ces dispositions réglementaires. 
Le principe et la quotité de l'amende sont clairement définis à l'art. 43 al. 1 LGD 
dont la teneur avait été reprise de manière similaire à l'art. 31 de l'ancien règlement 
communal. Quant à l'infraction, cette disposition renvoyait aux contraventions à 
ladite loi, aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la loi ou aux ordres donnés 
par l’autorité compétente dans les limites de la loi et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci. Or, il apparaît que plusieurs dispositions de la LGD et 
son RGD contiennent des réserves de compétence en faveur des communes, à savoir 
notamment celle d'édicter leur propre règlement communal en matière de gestion 
des déchets, y compris les sanctions et les mesures prévues par la loi 
(art. 12 al. 4 LGD et art. 17 RGD). La ville s'est fondée entre autres sur ces 
dispositions pour adopter les règlements communaux précités. Ainsi, traitant des 
modalités de collecte des déchets ménagers, l'art. 21 al. 7 de l'ancien règlement 
communal prévoyait spécifiquement que les conteneurs devaient être rangés 
immédiatement après la collecte dans l’immeuble ou aux emplacements prévus. 
La recourante qui ne conteste pas la compétence de la ville pour édicter un tel 
règlement allègue que cette dernière disposition est contraire au principe de légalité. 
Selon elle, ni la LGD ni le RGD n'auraient prévu l'obligation contenue dans 
l'art. 21 al. 7 de l'ancien règlement communal. Elle ne peut être suivie. 
Le législateur, qui avait instauré à la charge des communes l'obligation d'organiser 
et d'assurer la collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers, ainsi que 
la définition d'infrastructures de collecte leur a réservé, comme souligné 
précédemment, la possibilité de réglementer ces activités (art. 12 al. 4 LGD). 
Le Conseil d'État rappelait à l'art. 17 RGD cette réserve de compétence des 
communes, y compris celle de prendre des sanctions et les mesures prévues à 
l'art. 43 al. 1 LGD. Ce faisant, il ne faisait que préciser les dispositions légales, de 
sorte que l'art. 17 RGD constitue une norme secondaire. 
Le choix de la ville de faire usage de cette faculté en édictant un règlement en 
matière de gestion des déchets comportement des règles dont la violation est érigée 
en infraction par l'art. art. 43 LGD, à l'instar de l'art. 21 al. 7 de l'ancien règlement 
communal, ne contrevient ni à la lettre ni à l'esprit des dispositions légales précitées. 
Partant, l'art. 21 al. 7 de l'ancien règlement communal repose bel et bien sur une 
délégation législative consacrée par le droit supérieur. 


- 13/15 - 
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Contrairement aux allégations de la recourante, le recours à l'adverbe 
« immédiatement » indique clairement que l'enlèvement des conteneurs devait 
suivre sitôt après le passage des véhicules de collecte. Si l'on peut, comme souligné 
dans l'ATA/1029/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.9, comprendre le caractère 
peu pratique de la réglementation en cause, en ce sens que son respect commande 
une vigilance toute particulière quant au passage des véhicules de collecte, la 
recourante ne pouvait toutefois l'ignorer. En tant que concierge professionnelle, elle 
était censée être suffisamment renseignée sur les modalités de la collecte des 
déchets ménagers, la sortie et le rangement des conteneurs faisant communément 
partie de l'activité professionnelle de concierge. Selon le constat d'infraction établi 
le jour de sa commission, la recourante a reconnu les faits reprochés. 
On relèvera en outre que la ville a indiqué, dans une affaire similaire, tolérer que 
les conteneurs puissent rester sur le domaine public jusqu'à 16h00 au plus tard 
(ATA/1029/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.9), délai qui paraît adéquat, au 
vu du caractère immédiat du rangement des conteneurs tel que mentionné à 
l'art. 21 al. 7 de l'ancien 
règlement 
communal. 
C'était 
vraisemblablement 
conformément à cette directive que la contravention en cause a été constatée à 
17h11 le jour de sa commission, ce qui rend vraisemblable, à défaut d'éléments 
contraires, le respect de ces directives. 
Dans ces circonstances et indépendamment des indications figurant sur le 
tous-ménages ou sur le site internet de la ville, la formulation de l'ancien règlement 
communal était suffisamment précise au sujet de la sortie et de rangement des 
conteneurs pour que la recourante puisse adapter son comportement aux exigences 
y relatives. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, l'invocation de la restriction à sa 
liberté personnelle n'est pas propre à remettre en cause ces considérations, pas plus 
que celle relative à la liberté économique qui convient plus spécifiquement à sa 
situation, au vu du caractère de liberté générale et subsidiaire de celle-là (ATF 117 
Ia 27, 32 s = JT 1992 I 180, 183). Bien que cet argument ne soit pas étayé, l'on peut 
comprendre qu'elle se plaint de ce que le respect de l'obligation instaurée à 
l'art. 21 al. 7 de l'ancien règlement communal imposait une présence continue sur 
le lieu de son travail jusqu'au passage des véhicules de collecte, ce qui constituait 
une intrusion inadmissible dans la libre organisation de son travail. Il apparaît non 
seulement que les conteneurs pouvaient être rangés jusqu'à 16h00, comme relevé, 
mais également que rien n'empêchait la recourante et son employeur d'organiser ses 
horaires de travail de manière à ce qu'ils couvrent les heures de sortie et 
d'enlèvement des conteneurs. Comme l'a relevé la chambre de céans, il leur était, le 
cas échéant, loisible de confier la rentrée des conteneurs à un tiers (ATA/1029/2023 
du 19 septembre 2023 consid. 2.9). Ces éléments rendent difficilement concevable 
une restriction de la liberté économique de la recourante. Au demeurant, dès lors 
que la réglementation en cause visait à minimiser les nuisances sur la voie publique, 
la restriction de la liberté économique de la recourante qu'elle pouvait par hypothèse 


- 14/15 - 
A/2757/2023 
entraîner aurait été justifiée. En toute hypothèse et même en cas d'admission d'une 
restriction, elle ne revêtirait pas la gravité requise pour imposer une base légale 
formelle. 
Il apparaît ainsi qu'en tant que la contravention en cause reposait sur les clauses de 
délégation législative figurant notamment dans les art. 12 al. 4 LGD et art. 43 LGD, 
l'ancien règlement communal n'emportait pas de violation du principe de la légalité, 
ni du principe de la séparation des pouvoirs, et que la définition de l'infraction ne 
nécessitait aucune base légale formelle supplémentaire au cadre légal déjà existant, 
dont en particulier les dispositions légales précitées. Cette conclusion est donc 
conforme à celle déjà prise par la chambre de céans dans l'arrêt précité, dont rien 
ne permet de s'écarter. 
L'amende infligée à la recourante correspondant au montant le plus bas prévu par 
l'art. 43 al. 1 LGD, elle était conforme au principe de proportionnalité (art. 9 Cst). 
Le grief soulevé sera par conséquent écarté. 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours, entièrement mal fondé, sera 
rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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A/2757/2023 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à GRANGE IMMOBILIER SA, mandataire de la 
recourante, à la Ville de Genève ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :