ge_gerichte · DCSO/481/2023 · 2023-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2029/2023-CS 
DCSO/481/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2029/2023-CS) formée en date du 15 juin 2023 par A______. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 13 novembre 2023 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par courrier du 20 janvier 2023, expédié par pli simple, l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après: l'Office) a communiqué à A______ le "décompte global" des 
poursuites et actes de défaut de biens le concernant, à la date du 20 janvier 2023. 
B. 
a. Par plainte expédiée le 15 juin 2023, A______ fait valoir que ce décompte 
comporte un nombre important de "poursuites échues" toujours actives. Il 
demande à ce que ces poursuites soient retirées de la liste. Il a mis en exergue huit 
actes de défaut de biens, qui portent les numéros 23 1______, 23 2______, 
23 3______, 23 4______, 23 5______, 23 6______, 23 7______ et 23 8______. 
 
b. Dans ses déterminations, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, en 
raison de sa tardiveté, subsidiairement à son rejet. Il expose que les actes de défaut 
de biens listés dans le décompte global et mis en exergue par le plaignant ne sont 
pas prescrits, car délivrés entre mai 2004 et janvier 2007. 
 
c. Les rapports de l'Office ont été communiqués à A______ par courriers des 
12 juillet et 10 octobre 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel un décompte des poursuites en cours. 
 
La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la décision 
contestée (art. 17 al. 2 LP). Le fardeau de la preuve de la notification d'une 
décision incombe à l'autorité l'ayant rendue (ATF 124 V 402 consid. 2a). 
 
1.2 En l'espèce, l'envoi du décompte litigieux a été opéré par courrier A, de sorte 
que la date de sa réception par le plaignant ne peut être établie. Quand bien même 
plusieurs mois se sont écoulés entre l'expédition du décompte et le dépôt de la 
plainte, il ne peut donc être affirmé que la plainte est tardive. Par ailleurs, il se 
pose la question de savoir si le décompte global doit être assimilé à une décision 
de l'Office refusant de rectifier une inscription au sens de l'art. 8 al. 3 LP. Vu 
l'issue de la procédure, la question de la recevabilité de la plainte souffre cela 
étant de rester indécise. 
2. 
2.1.1 Le registre des poursuites fait état de chaque poursuite, ainsi que des 
opérations, réquisitions et déclarations y relatives et du résultat auquel cette 
poursuite a abouti (art. 10 Oform). Selon l'instruction n° 4 du 1er juin 2016 du 
service de haute surveillance LP de l'Office fédéral de la justice relative à l'extrait 
du registre des poursuites, l'extrait mentionne le nombre d'actes de défaut de biens 
établis par l'office des poursuites qui délivre cet extrait durant les 20 dernières 
années, s'ils ne sont pas éteints (ch. 9). 


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Toute inscription formellement ou matériellement inexacte dans les procès-
verbaux ou les registres de l'office doit être rectifiée d'office ou sur demande 
(art. 8 al. 3 LP; DALLEVES, CR-LP, n. 11 ad art. 8 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_633/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2). La rectification consiste en la 
modification desdites inscriptions afin de les conformer à la réalité factuelle ou 
juridique existante (GILLIERON, Commentaire, n. 41 ad art. 8 LP). 
 
2.2.2 L'acte de défaut de biens atteste officiellement qu'au cours d'une exécution 
forcée, le poursuivant n'a pas obtenu le paiement de la prétention qu'il a déduite en 
poursuite; il mentionne le résultat de la poursuite (ATF 102 Ia 364; 52 III 313). 
Les cantons ont, au sens du droit fédéral (art. 8 Oform a contrario), la faculté mais 
non l’obligation de tenir un registre des actes de défaut de biens, faculté que 
Genève n’a pas exercée. L'art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - prévoit 
la radiation de l'inscription de l'acte de défaut de biens du registre précité, lorsque 
le poursuivi s'est acquitté de l'entier du découvert constaté dans ledit acte de 
défaut de biens (ATF 117 III 2 consid. 1; 67 III 131). 
 
En revanche, on ne peut pas radier l'inscription d'un acte de défaut de biens dans 
le registre des poursuites, car la délivrance d’un tel acte n'y est pas inscrite; en 
effet, seules les poursuites y sont inscrites, avec pour chacune, l'indication de son 
résultat et la mention de la date du paiement intégral du découvert (art. 10 OForm; 
ATF 95 III 45 consid. 1; Gilliéron, op. cit., ad art. 149a n. 30). 
 
Ainsi, hormis l’art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - qui prévoit une 
radiation limitée au registre (cantonal) des actes de défaut de biens et pour autant 
que la dette fondant cet acte soit intégralement réglée (Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 149a n° 29 ss), le droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier 
l'inscription d'une poursuite dans les livres tenus par l’Office avant l'échéance du 
délai de 30 ans prévue par l'art. 2 al. 2 de l’Ordonnance sur la conservation des 
pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc; RS 281.33). 
 
Conformément à l'art. 149a LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens 
se prescrit par 20 ans à compter de la date de délivrance de l'acte de défaut de 
biens. 
 
2.2 En l'espèce, le plaignant n'allègue pas avoir soldé les actes de défaut de biens 
mentionnés dans le décompte global et mis en exergue par lui. Il fait valoir qu'il 
s'agirait de poursuites "échues" qui devraient être retirées du décompte. 
 
Selon le décompte global, les huit actes de défaut de biens visés par la plainte – 
qui portent le numéro de la poursuite à l'issue de laquelle l'acte a été délivré 
précédé du chiffre 23 – concernent tous des poursuites engagées entre 2000 et 
2003. Selon les explications de l'Office, ces actes de défaut de biens ont été 
délivrés bien après, entre 2004 et 2007. 
 
Or, le fait que les poursuites ayant débouché sur les actes de défaut de biens 
querellés aient plus de vingt ans n'est pas décisif s'agissant de décider de la 
prescription de la créance au sens de l'art. 149a LP. En effet, à cet égard, c'est la 


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date à laquelle les actes de défaut de biens ont été délivrés qui est déterminante, le 
délai de vingt ans n'étant expiré dans aucune des huit occurrences litigieuses. 
 
N'étant ni soldés ni prescrits, c'est à juste titre que l'Office n'a pas radié les actes 
de défaut de biens visés par la plainte. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 15 juin 2023 par 
A______ contre le décompte global de l'Office cantonal des poursuites daté du 
20 janvier 2023. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.