ge_gerichte · ATAS/14/2025 · 2025-01-14 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3724/2024 
ATAS/14/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision sur opposition du 10 octobre 2024, le service des prestations 
complémentaires 
(ci-après : 
SPC) 
a 
demandé 
à 
Monsieur 
A______ 
(ci-après : l’intéressé) la restitution d’un montant de CHF 36'828.- à titre de 
prestations indûment perçues ; 
 
Que par courrier du 31 octobre 2024 adressé au SPC, l’intéressé s’est déclaré 
« dépité » par cette demande de remboursement, soutenant avoir transmis tous les 
documents relatifs au calcul de ses prestations et ne pas comprendre cette 
situation ; qu’il a relevé que la décision précitée mentionnait la possibilité de 
demander une remise, et qu’il avait toujours été de bonne foi et que le 
remboursement le placerait dans une situation financière catastrophique ; 
 
Que le 8 novembre 2024, le SPC a communiqué à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) ce courrier, pour objet 
de compétence ; 
Que dans sa détermination du 26 novembre 2024, le SPC a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, au motif que l’intéressé ne contestait pas ses calculs, 
mais demandait en réalité la remise de l’obligation de restituer, dont l’examen 
relevait de sa compétence ; 
Que par courrier non daté reçu le 12 décembre 2024, le recourant a confirmé à la 
chambre de céans qu’il sollicitait effectivement la remise de l’obligation de 
restituer. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Attendu que le recourant a expressément indiqué demander la remise de 
l’obligation de rembourser la somme réclamée par l’intimé, aux motifs qu’il 


 
 
 
 
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n’avait jamais voulu lui cacher des informations et avait toujours été de bonne foi, 
et qu’il s’est également prévalu de sa situation financière difficile ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort du dossier que l’intimé n’a pas encore rendu de décision sur la 
demande de remise ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle 
transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l’intéressé doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé pour qu’il statue sur la demande de remise. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le