ge_gerichte · ATAS/145/2010 · 2010-02-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4326/2009 
ATAS/145/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 16 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié aux Acacias 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4326/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que par fax du 27 novembre 2009, Monsieur V__________ (ci-après 
l'intéressé) a interjeté recours contre des décisions du 27 octobre 2009 rendues par 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI "vu mon état de maladie"; 
Qu'il a annoncé la production d'un dossier complet par courrier postal ; 
Qu'un délai au 21 décembre 2009 a été imparti à l'intéressé pour satisfaire aux exigences 
de l'art. 89B LPA ; qu'il a été dûment averti qu'en cas d'inobservation, le recours serait 
écarté ; 
Que l'intéressé ne s'est pas manifesté ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 89B LPA, la demande ou le recours est adressé en deux 
exemplaires au Tribunal cantonal des assurances sociales soit par une lettre, soit par un 
mémoire signé, comportant : 
a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne 
morale, toute autre désignation précise; 
b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués; 
c) des conclusions ; 
Que le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes ; que si la 
lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en 
cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté ; 
Qu'en l'espèce, le recours déposé par fax ne contient pas de conclusions ni la moindre 
motivation ; 
Que force est de constater que les conditions de recevabilité d'un recours ne sont en 
l'espèce pas réalisées, ce nonobstant le délai fixé à l'intéressé pour ce faire ; 
Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ; 


 
 
 
 
A/4326/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le