ge_gerichte · ATAS/47/2013 · 2013-01-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3066/2012 
ATAS/47/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23.01.2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GRABOWSKI 
Jaroslaw 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis rue de 
Montbrillant 40, 1201 Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. X________ SA (ci-après: la société), inscrite au registre du commerce le 1er juin 
2005, a pour but le commerce de tous articles dits de "sport" et accessoires s'y 
rapportant. Monsieur S__________ était son administrateur et président dès sa 
fondation. Depuis le 26 juin 2012, il est inscrit comme administrateur unique de 
cette société. Son épouse, Madame S__________, était inscrite comme 
administratrice et vice-présidente de celle-ci jusqu'à cette dernière date. 
2. La société exploitait une boutique de prêt-à-porter sportif à la rue R__________ à 
Genève. Madame S__________ était employée de la société en tant que 
responsable de cette boutique. 
3. Le 27 janvier 2012, la société a résilié le contrat de travail de cette dernière au 31 
mars 2012 pour des raisons économiques. 
4. Par contrat du 7 février 2012, la société à cédé à Y__________ Sàrl l'ensemble des 
créances présentes et futures qu'elle détenait ou détiendra contre des tiers pour 
garantir l'ensemble des prétentions de la cessionnaire. Il ressort par ailleurs de ce 
contrat que la société devait à cette dernière la somme de 208'398 fr. 35 et qu'elle 
envisageait de "vendre" la boutique, soit d'obtenir en particulier le versement d'un 
pas de porte. 
5. Le 26 mars 2012, Y__________ Sàrl a requis l'inscription d'une réserve de 
propriété du stock de vêtement se trouvant à la boutique de la société pour garantir 
sa créance d'un montant de 164'052 fr. 80 à l'encontre de cette dernière. 
6. Le 30 mars 2012, la société a résilié le bail de l'arcade à la rue R__________ pour 
le 31 décembre 2012. 
7. Le 31 mars 2012, Y__________ Sàrl a résilié le contrat de partenariat avec la 
société avec effet immédiat. 
8. Le 31 juillet 2012, Madame S__________ a demandé des indemnités de chômage. 
9. Par décision du 17 août 2012, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: 
la caisse, puis l'intimée) lui a refusé ses prestations au motif que son conjoint était 
administrateur de son employeur, de sorte que la perte de travail n'était pas 
suffisamment contrôlable. 
10. Par courrier du 24 août 2012, l'assurée a formée opposition à cette décision, en 
faisant valoir que la société avait cessé toute activité au 1er avril 2012, après avoir 
licencié la totalité du personnel pour fin mars 2012. En effet, la Maison 
Y__________ avait refusé de lui livrer la collection printemps - été 2012. La 
société n'avait par ailleurs plus de compte bancaire. Le mari de l'assurée était resté 


 
 
 
 
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l'administrateur unique, mais ne pouvait plus travailler en raison de son âge de 80 
ans et ne touchait qu'une rente AVS. 
11. Par décision du 11 septembre 2012, la caisse a rejeté l'opposition, la société n'ayant 
toujours pas été radiée du registre du commerce et le conjoint de l'assurée 
demeurant administrateur unique avec signature individuelle. La caisse a considéré 
que même si la société avait cessé toute activité, elle pourrait reprendre une 
enseigne en tout temps, son but statutaire n'étant pas lié exclusivement à 
l'exploitation du magasin. Afin que l'assurée puisse bénéficier des indemnités de 
chômage, la société devrait être dissoute et radiée du registre du commerce. 
12. Par acte du 11 octobre 2012, l'assurée a recouru contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi des 
indemnités journalières. Elle a allégué que la société exploitait uniquement un 
magasin de prêt-à-porter de la marque Y__________. Au 31 juillet 2011, la société 
était en surendettement, puis a dû céder ses créances à Y__________ Sàrl en février 
2012, étant dans l'impossibilité d'honorer ses dettes. Cette dernière a ensuite résilié 
le contrat de partenariat avec effet immédiat en date du 31 mars 2012. Dès la 
cession de ses créances, la société ne pouvait plus disposer du stock et n'avait donc 
plus d'activité. Les 3 et 4 avril 2012, elle avait rendu l'intégralité du stock restant 
qui faisait l'objet de la réserve de propriété de Y__________ Sàrl. L'arcade avait été 
fermée fin avril 2012. L'époux de la recourante étant dans l'incapacité de faire face 
aux problèmes administratifs et juridiques, il avait mandaté l'avocat constitué pour 
la défense de son épouse. Il convenait dès lors d'admettre que la société était entrée 
en liquidation de fait. A défaut de marchandises, de locaux et de personnel, il était 
donc absurde de considérer que la société pourrait avoir une autre activité que 
l'exploitation de son magasin à la rue R__________. La liquidation de fait était à 
assimiler à une liquidation formelle, sous peine de faire preuve d'un formalisme 
excessif et d'arbitraire. Tout risque de contournement des dispositions légales était 
ainsi écarté. 
13. Dans sa réponse du 9 novembre 2012, l'intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition et à la jurisprudence en la matière en ce qui 
concerne les motifs. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre aux 
indemnités de chômage. 
4. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui 
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein-
temps (art. 10 al. 1 LACI). Selon l’art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans 
emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer 
qu’une activité à temps partiel (let. a) ou occupe un emploi à temps partiel et 
cherche à le remplacer par une activité à plein-temps ou à le compléter par une 
autre activité à temps partiel (let. b) (ATF 121 V 355 consid. 2). 
b) Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette 
disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions 
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
c) Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui 
ont présidé à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la 


 
 
 
 
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perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est 
facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a posé 
des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté relativement à 
l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assurés dont la situation 
professionnelle est comparable à celle d'un employeur. 
Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un éventuel 
abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour la première 
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la 
réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une 
personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non 
seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité 
subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est 
donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder 
à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est 
contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur 
les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et 
la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (ATFA du 14 avril 2003, cause C 92/02, du 29 août 2005, cause 
C 163/04). 
d) De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position 
assimilable à celle d'un employeur; la radiation de l'inscription permet d'admettre 
sans équivoque que l'assuré a quitté la société (ATF du 29 novembre 2005, cause C 
175/04). Dans cet arrêt, le TFA a considéré que l'intéressé n'avait ni quitté 
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni rompu tout lien 
avec la sàrl. Devenu liquidateur de celle-ci, il avait conservé des prérogatives 
analogues à celles dont il disposait précédemment. En particulier, il était chargé de 
la gestion et de la représentation de la société en liquidation, avec pouvoir 
d'accomplir tous les actes qui entraient dans le cadre du but de la liquidation, y 
compris, le cas échéant, de nouvelles opérations. En d'autres termes, le statut de 
liquidateur de la sàrl avait eu pour effet de maintenir l'intéressé dans le cercle des 
personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière 
déterminante. De ce chef, il n'avait pas droit à l'indemnité, ce que la jurisprudence 
avait d'ailleurs déjà admis dans des affaires analogues concernant des liquidateurs 


 
 
 
 
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(DTA 2002 p. 185 consid. 3c [arrêt S. du 19 mars 2002, C 373/00]; arrêt G. du 12 
septembre 2005, C 131/05). 
e) La jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail, au droit à l'indemnité de chômage (cf. arrêt M. du 
26 juillet 1999, cause C 123/99). En effet, les conjoints peuvent exercer une 
influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage 
difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il 
existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas 
détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (ATFA du 29 
août 2005, cause C 163/04). 
La personne assurée qui a quitté l'entreprise dans laquelle son conjoint ou sa 
conjointe occupe une position comparable à celle d'un employeur n'a en principe 
droit à l'indemnité que si elle a perdu un emploi qu'elle occupait chez un autre 
employeur et qu'elle a accompli une période minimale de cotisation de six mois 
hors de l'entreprise de son conjoint (Bulletin AC du SECO 2003/4 fiche 4/3, 2004/3 
fiche 3; circulaire relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, 
janvier 2005, chiffre B 44; ATFA du 31 mars 2004, cause C 171/03). Ainsi, notre 
Haute Cour a jugé que même si une société a cessé d'exploiter son magasin, in casu 
une épicerie, il ne pouvait être considéré que l'assuré avait définitivement quitté 
l'entreprise qui l'employait, tant que celle-ci n'était pas inscrite "en liquidation" au 
registre du commerce. Une reprise des activités de l'entreprise dans des délais 
relativement brefs n'était en effet pas exclue et ne serait pas facile à vérifier par la 
caisse, en dépit de la nécessité de reconstituer un stock et de trouver de nouveaux 
locaux, ou de reprendre une épicerie déjà existante (ATF 8C_492/2008 du 21 
janvier 2009 consid. 3.2). 
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'époux de la recourante est toujours inscrit 
comme administrateur unique de la société et que celle-ci n'est pas entrée en 
liquidation formelle. Partant, en vertu de la jurisprudence précitée, la recourante se 
trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur en tant que conjoint de 
l'administrateur de l'entreprise, même si la société n'a plus de locaux ni stocks ni 
personnel. Le Tribunal fédéral exclut d'assimiler une telle situation à une 
liquidation formelle. 
Par conséquent, l'intimée était fondée de refuser à la recourante les indemnités de 
chômage. 
6. Le recours sera dès lors rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le