ge_gerichte · ATA/689/2016 · 2016-08-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2631/2016-MC 
ATA/689/2016 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 août 2016 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 août 2016 (JTAPI/804/2016) 


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A/2631/2016 
 
Vu le recours de Monsieur A______, du 18 août 2016, reçu le 19 août 2016 par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
un jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 11 août 
2016 confirmant un ordre de mise en détention administrative prononcé le 9 août 2016 par 
le commissaire de police à l’encontre de M. A______, d’origine algérienne, né le ______ 
1973 ; 
 
vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif formulées par M. A______, ne 
portant, expressément, que sur l’exécution du renvoi et non sur la détention, une place sur 
un vol à destination d’Alger le 19 août 2016 à 20h20 ayant été réservée pour l’intéressé ; 
 
vu la détermination sur effet suspensif du commissaire de police du 19 août 2016 
indiquant que le vol prévu ce jour pour M. A______ a été annulé, les autorités algériennes 
n’ayant pas transmis en temps voulu les documents de voyage ; 
 
considérant, en droit, que le recours devant la chambre administrative n’a pas 
d’office d’effet suspensif (art. 10 al. 1 in fine de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif ne porte, selon les écritures du recourant, que 
sur la question de l’exécution du renvoi, et non sur celle de la détention ; 
 
que la demande porte en réalité sur des mesures provisionnelles visant à empêcher 
l’exécution du renvoi dans l’attente de l’issue de la présente procédure ; 
 
que compte tenu de la réponse de ce jour du commissaire de police le renvoi n’aura 
pas lieu le 19 août 2016 ; 
 
que les mesures provisionnelles tendant à surseoir au renvoi sont en conséquence 
sans objet, pour autant qu’elles soient recevables, les autorités judiciaires chargées de 
contrôler la légalité et l'adéquation de la détention administrative n'ayant pas compétence 
de revoir les décisions du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en matière de 
renvoi (ATA/920/2015 du 9 septembre 2015) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Monsieur A______ le 19 août 
2016 contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 août 2016 ; 
rejette la demande de mesures provisionnelles en tant qu’elles sont recevables ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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A/2631/2016 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, 
au commissaire de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au 
secrétariat d’État aux migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à 
l’établissement fermé de Favra, pour information. 
La présidente siégeant : 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :