ge_gerichte · JTAPI/686/2024 · 2014-04-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/65/2024 
JTAPI/686/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1995, est ressortissant de Bolivie. 
2. 
Sa mère, Madame B______, ressortissante bolivienne née le ______ 1976, et 
l’époux de cette dernière, Monsieur C______, ressortissant portugais né le ______ 
1965, ainsi que leur fils, D______, ressortissant portugais né le ______ 2009, 
habitent à Genève et sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C-
ALCP). 
3. 
Le 17 janvier 2013, alors âgé de 17 ans et demi, M. A______ a déposé une demande 
de regroupement familial avec sa mère auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM). 
4. 
Dans un courrier réceptionné par l’OCPM le 13 juillet 2013, Mme B______ a 
expliqué qu’elle était arrivée seule en Suisse en 2007 et qu’elle avait laissé son fils 
A______ aux bons soins de sa mère. Ce dernier n’avait jamais connu son père 
biologique et elle avait attendu d’avoir une vie stable en Suisse, notamment suite à 
son mariage avec M. C______, pour faire venir son fils ainé à Genève. 
5. 
Par décision du 11 avril 2014, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande de regroupement familial au motif que le logement familial de trois pièces 
(sis au quai E______) ne pouvait être considéré comme approprié pour une famille 
de quatre personnes. Il était également reproché à M. A______ de ne pas avoir 
déposé une autorisation d’entrée en Suisse auprès de la représentation helvétique la 
plus proche de son lieu de domicile en Bolivie. 
6. 
Selon ses déclarations, M. A______ est retourné en Bolivie courant 2014, puis est 
revenu à Genève, sans autorisation, en mai 2019. 
7. 
Le 15 août 2020, Mme B______ et son époux ont contracté un contrat de bail à 
loyer portant sur un logement de 4,5 pièces sis au F______. 
8. 
Le 31 août 2020, par l’intermédiaire de son mandataire, M. A______ a déposé 
auprès de l’OCPM une nouvelle demande de regroupement familial. A l’appui de 
sa demande, il a produit des justificatifs, notamment une copie de son passeport, le 
certificat de mariage de sa mère avec M. C______, célébré le ______ 2011 à 
______ (GE) et son certificat de naissance, établi en Bolivie le 27 novembre 2015, 
indiquant que M. C______ était son père. 
9. 
Le 13 octobre 2020, il a annoncé son changement d’adresse au F______. 
10. 
Par courrier du 12 octobre 2020, M. A______ a informé l’OCPM qu’il était en 
formation et intégralement pris en charge par ses parents. 
11. 
Par courrier du 17 février 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande de regroupement familial. Un 
délai de 30 jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 


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12. 
Par courrier du 17 mai 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a pu faire 
valoir ses arguments. 
Toute sa famille, à savoir ses parents et son frère cadet, vivait à Genève. Il n’avait 
en outre plus aucun lien avec la Bolivie et se sentait parfaitement intégré en Suisse. 
Il maitrisait la langue françaises (niveau B1), souhaitait débuter une formation 
professionnelle à Genève et était financièrement pris en charge par ses parents. 
Enfin, si sa demande de regroupement familial était refusée, un titre de séjour devait 
lui être octroyé en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
A cette occasion, il a produit plusieurs pièces dont une copie de sa police 
d’assurance maladie, un contrat de travail conclu par l’intermédiaire de Chèque 
service avec Madame G______, en qualité d’aide-ménager dès le 27 janvier 2020, 
des copies de ses trois derniers décomptes de salaires (janvier à mars 2021) et des 
attestations de prise en charge financière (formulaires O) du 27 avril 2021 signées 
par Mme B______ et M. C______ accompagnées de pièces justificatives relatives 
à leur capacité financière. 
13. 
Le 4 février 2022, M. A______ a informé l’OCPM qu’il était au bénéfice d’une 
promesse d’emploi auprès de l’association H______ et que son employeur attendait 
la délivrance d’une autorisation de travail pour lui permettre de débuter cette 
activité. 
14. 
Par réponse du 10 février 2022, l’OCPM lui a octroyé une autorisation de travail 
valable uniquement dans le canton de Genève. 
15. 
Par pli du 29 avril 2022, M. A______ a transmis à l’OCPM divers documents, 
notamment des pièces en lien avec une demande de nationalité portugaise. 
16. 
Par courrier du 4 octobre 2022, l’employeur de M. A______ a informé l’OCPM 
que l’association H______ avait été dissoute et que ce dernier travaillait désormais 
pour la I______, toute en demandant si l’autorisation de travail précitée était 
toujours valable dans ce cadre. 
17. 
Par réponse du même jour, l’OCPM a confirmé à son nouvel employeur que 
l’autorisation de M. A______ restait valable tant que sa demande de régularisation 
était en cours d’examen auprès de ses services. 
18. 
Par courrier du 4 juillet 2023, M. A______ a transmis des pièces complémentaires 
à l’OCPM, notamment des copies de transferts d’argent effectués en Bolivie par sa 
mère de 2014 à 2019, une copie de son passeport de langues accompagné de ses 
résultats au test de français, une copie de son curriculum vitae avec des annexes - 
dont il ressortait qu’il avait obtenu en Bolivie des certificats de formation (en 
cuisine asiatique et méditerranéenne en 2017, en cuisine européenne en juin 2018, 
en comptabilité de base en août 2018) et qu’il avait travaillé en Bolivie comme 


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réceptionniste dans un cabinet vétérinaire ainsi que comme employé de sécurité 
personnelle pour un avocat entre 2018 à 2019. 
19. 
Par décision du 17 novembre 2023, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour à M. A______ et ordonné son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant 
un délai au 18 février 2024 pour quitter le territoire helvétique et l’ensemble de 
l’espace Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
Dans la mesure où il était âgé de plus de 25 ans, sa demande de regroupement 
familial était tardive et semblait n’avoir pour objet que de contourner les 
prescriptions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) en la matière. De plus, il ne 
pouvait être considéré comme une personne « à charge ». En effet, quand bien 
même sa mère lui avait envoyé de l’argent lorsqu’il résidait en Bolivie, il ressortait 
du dossier qu’il y avait exercé une activité professionnelle et avait ainsi été en 
mesure de subvenir à ses besoins, du moins partiellement. Les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour en application de l’art. 3 par. 2 et par. 3 Annexe I ALCP 
n’étaient donc pas satisfaites. 
Par ailleurs, la situation de l’intéressé ne satisfaisait pas non plus aux critères requis 
pour la reconnaissance d’un cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI) ni à ceux requis 
par l’art. 8 CEDH. Enfin, concernant l’attente de sa naturalisation portugaise, il 
ressortait du dossier que cette procédure n’avait toujours pas abouti et que rien 
n’empêchait l’intéressé d’attendre la décision des autorités portugaises à l’étranger. 
20. 
Par acte du 5 janvier 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une autorisation de 
séjour, avec prévis positif de son dossier auprès du secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision 
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision avec 
préavis favorable de son dossier auprès du SEM. A titre préalable, il a sollicité sa 
comparution personnelle ainsi que l’audition de sa mère, Mme B______. 
Actuellement, il travaillait pour la I______ en tant qu’intendant et son salaire 
mensuel net s’élevait à CHF 2'771.70 pour un taux d’activité de 62,5%. Son contrat 
de travail avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Il était ainsi parfaitement 
intégré en Suisse, où vivait toute sa famille proche et où il s’était créé un groupe 
social important grâce, notamment, à son emploi, à des missions de bénévolat, à sa 
participation à des cours de français et à ses entrainements de rugby au sein du club 
qu’il avait rejoint en août 2020. Il n’avait par ailleurs jamais recouru à l’aide sociale, 
ni fait l’objet de poursuites. Son père étant de nationalité portugaise, il avait 
également déposé, en date du 13 août 2020, une demande de naturalisation au 
Portugal et cette procédure, toujours en cours, allait prochainement aboutir 


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L’OCPM avait violé les dispositions applicables au regroupement familial en 
considérant qu’il ne remplissait pas les conditions légales des art. 7 et 3 Annexe 1 
ALCP. Pour rappel, il avait déposé une première demande en 2013 lorsqu’il était 
âgé de 17 ans et alors totalement à la charge financière de ses parents vivants Suisse. 
Faute de logements approprié, cette demande avait été refusée et il avait été 
contraint de retourner dans son pays, où il avait vécu seul de 2014 à 2017, puis de 
février 2018 à mai 2019. Durant cette période, sa mère lui envoyait alors de l’argent 
chaque mois car ses différents emplois exercés en Bolivie ne lui permettaient pas 
de vivre de manière indépendante. Lorsque cette dernière avait trouvé un 
appartement plus grand, il avait déposé une nouvelle demande de regroupement 
familial, le 13 octobre 2020. Dès son retour, il avait suivi des cours de français, 
auprès du Centre d’intégration culturelle de la Croix-Rouge genevoise (de juillet 
2019 à juin 2020). Ainsi, en considérant que sa demande était tardive, l’OCPM 
faisait preuve de mauvaise foi dans la mesure où la seule raison pour laquelle il 
avait dû attendre 2020 pour déposer une nouvelle demande avait été de remplir la 
condition de logement adapté. Dans ces circonstances, force était de constater que 
sa demande, déposée en 2013 alors qu’il était mineur n’était pas tardive. 
A cela s’ajoutait qu’avant la première demande, il se trouvait en Suisse à la charge 
complète de ses parents. Ses emplois occupés en Bolivie ne lui avaient pas non plus 
permis de subvenir seul à ses besoins de sorte que la nécessité de soutien matériel 
avait existé dans l’état d’origine. Lors de son retour en Suisse fin 2019 et lors du 
dépôt de sa deuxième demande, il était toujours à la charge de ses parents et vivait 
avec eux. Par ailleurs, malgré son emploi au sein de l’association H______, reprise 
par la I______, il avait toujours besoin de soutien matériel de ses parents pour 
subvenir à ses besoins essentiels. Par conséquent, compte tenu du fait qu’il était 
partiellement à charge de ses parents titulaires de permis d’établissement en Suisse, 
sa prise d’emploi ne devait pas avoir d’influence sur sa qualité de membre de la 
famille à charge et sur son droit dérivé au séjour. 
De plus, en lien avec la violation du droit à sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH), 
il avait indéniablement des liens étroits, effectifs et intacts avec les membres de sa 
famille à Genève, où se trouvait son unique centre d’intérêts. Il n’avait en outre plus 
aucun lien avec la Bolivie. 
Enfin, l’autorité intimée avait également violé la loi en refusant de lui délivrer une 
autorisation pour cas de rigueur. Il était en effet parfaitement intégré en Suisse, 
maîtrisait le français et participait à l’économie suisse, vu son emploi actuel au sein 
d’une crèche et les formations professionnelles suivies. Il souhaitait d’ailleurs 
suivre une nouvelle formation prochainement. Il effectuait en outre plusieurs heures 
de bénévolat par semaine, ce qui démontrait encore son engagement pour la 
communauté genevoise. Enfin, sa situation familiale était intacte et les liens qu’il 
entretenait avec les membres de sa famille étroite devaient être pris en considération 
et ce, de manière prépondérante. 


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À l’appui de ses écritures, le recourant a produit un chargé de plusieurs pièces, 
notamment son certificat de naissance, une copie de sa demande de naturalisation 
au Portugal déposée le 13 octobre 2021, des attestations et lettres de soutien, un 
attestation de l’hospice général du 4 décembre 2023, une attestation de travail du 
27 octobre 2023, un extrait du registre des poursuites du 28 mars 2022, une 
attestation de participation à des cours de français dispensés par la Croix-Rouge 
genevoise du 17 septembre 2019 au 6 février 2020, des certificat de formation en 
cuisine européenne méditerranéenne et asiatique obtenus en Bolivie en octobre 
2017 et juin 2018 auprès du J______, un certificat de travail en qualité d’agent de 
« sécurité personnelle » d’avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019 au service d’un avocat 
en Bolivie, Me K______, une attestation d’emploi au sein du secrétariat du cabinet 
vétérinaire L______ de mars 2018 à mars 2019, des relevés de MONEY&COM SA 
relatifs à des transferts d’argent effectués par sa mère en sa faveur de février 2014 
à avril 2019 et une attestation d’inscription du 4 juin 2021 au sein du club de rugby 
de M______ depuis le mois d’août 2020. 
21. 
Dans ses observations du 12 mars 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
S’agissant de l’application de l’ALCP, l’indigence de la personne à charge devait 
être effective et prouvée. Dès lors, afin de pouvoir se déterminer en tout état de 
cause, il sollicitait du recourant qu’il produise des factures en lien avec son 
logement Bolivie, les éventuelles factures médicales dans son pays d’origine ainsi 
que les fiches de salaire relatives à son activité auprès du cabinet vétérinaire entre 
2018 et 2019, voire toutes autres ressources financières (rente, subside, allocation, 
etc…). 
Pour le surplus, dès l’obtention de la nationalité portugaise, le recourant pourrait 
prétendre à une autorisation de séjour s’il trouvait un emploi en Suisse. 
22. 
Par courrier du 14 mars 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 8 avril 
2024 afin de déposer une éventuelle réplique et produire les pièces demandées par 
l’autorité intimée. 
23. 
Par courrier du 5 avril 2024, le recourant a informé le tribunal qu’il était toujours 
dans l’attente de certains documents de Bolivie et sollicitait un délai supplémentaire 
pour répliquer. 
24. 
Le 19 avril 2024, le tribunal a accepté de prolonger le délai de réplique au 29 avril 
2024. 
25. 
Le recourant a répliqué le 19 avril 2024, sous la plume de son conseil, reprenant 
des arguments déjà invoqués et persistant intégralement dans les conclusions prises 
dans son recours. 
Pour rappel, il avait toujours été à charge de ses parents, que ce soit en Bolivie ou 
lors de son retour à Genève en 2019, ses emplois ne lui ayant pas permis d’être 
indépendant financièrement. Au vu de ces éléments, il avait suffisamment démontré 
qu’il avait été une charge pour ses parents durant les périodes précitées. 


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Au surplus, il était aujourd’hui totalement indépendant financièrement et avait 
emménagé seul. Enfin, sa procédure de naturalisation portugaise allait 
vraisemblablement bientôt aboutir. 
26. 
Le 29 avril 2024, il a produit un chargé de pièces complémentaires dont son contrat 
de bail à loyer du 1er mars 2024 portant sur un appartement de deux pièces sis 
N______, au loyer mensuel de CHF 900.-, et des reçus de salaires perçus en Bolivie 
du 1er avril 2018 au 1er mars 2019 (employeur non précisé) d’un montant de BOB 
1’600.- (environ CHF 210.-). 
27. 
L’OCPM a dupliqué le 22 mai 2024. 
Il ressortait de la réplique du recourant que ce dernier était aujourd’hui totalement 
indépendant financièrement et avait emménagé seul, de sorte que les conditions du 
regroupement familial au sens de l’ALCP n’étaient pas remplies. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


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4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 
6. 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
7. 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 
8. 
A titre préalable le recourant sollicite du tribunal la tenue d’une audience de 
comparution personnelle ainsi que l’audition de sa mère, Mme B______. 
8. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 


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influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les 
droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Ce 
droit ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
9. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
10. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à l’audition du recourant, ni à celle de Mme B______. En tout 
état, le recourant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de 
son recours et de sa réplique, de même que de produire tout moyen de preuve utile 
en annexe à ses écritures, sans qu’il n’explique ce qui, dans la procédure écrite, 
l’aurait empêché d’exprimer ses arguments de manière pertinente et complète. Par 
conséquent, sa demande d’actes d’instruction, en soi non obligatoires, sera rejetée. 
9. 
Sur le fond, le recourant sollicite la délivrance d’une autorisation de séjour au titre 
de regroupement familial, en tant que fils d’un ressortissant portugais titulaire d’une 
autorisation d’établissement à Genève. 
10. 
L'ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, et l'ordonnance sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi 
qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 
2002 (OLCP - RS 142.203) s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'UE/AELE. 
La LEI ne s'applique à eux que si ses dispositions sont plus favorables que celles de 
l'ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; 
art. 2 al. 2 LEI). 
11. 
Selon l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP - en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, qui prévoit 
le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité - les 
membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant 
un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés 
comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, leurs descendants de 
moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). 
Ainsi, les enfants membres de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur d’un 
droit originaire perdent leur droit au séjour au titre du regroupement familial 


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lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 
6 mars 2014 consid. 3.3 ; 2C_195/2011 consid. 4.3). A cet âge, ils peuvent se 
prévaloir d’un droit propre au séjour à un autre titre pour autant qu’ils en 
remplissent les conditions d’admission (par ex. en tant que personnes exerçant une 
activité lucrative salariée conformément à l’art. 6 Annexe I ALCP). 
Il existe toutefois des situations où un droit originaire au séjour n’est pas donné, 
soit parce que ces personnes ne remplissent pas les conditions propres à un statut 
pour lequel l’ALCP accorde un tel droit, soit parce qu’elles ne sont pas 
ressortissantes d’un État UE/AELE et ne peuvent pas non-plus faire valoir un droit 
au séjour au sens de la LEI. Dans ce cas, l’Accord prévoit un droit au séjour au titre 
du regroupement familial aux enfants âgés de 21 ans et plus, quelle que soit leur 
nationalité, pour autant qu’ils s’installent avec le ressortissant UE/AELE détenteur 
du droit originaire au séjour en tant que membres de sa famille et qu’ils soient "à 
charge" (cf. art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP). 
12. 
Même fondé sur l'ALCP, le regroupement familial ne doit toutefois pas être autorisé 
sans réserve. Il faut que le citoyen de l'Union européenne donne son accord, que le 
parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale 
conjointe ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale 
minimale ("mit minimaler Intensität") entre le parent en Suisse et l'enfant résidant 
à l'étranger. Enfin, le regroupement familial doit paraître approprié au regard de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) 
et ne pas être contraire au bien-être de l'enfant (ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 = 
RDAF 2011 I 507 ; 136 II 65 consid. 5.2 = RDAF 2011 I 499 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3 ; ATA/1121/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 4c ; ATA/722/2012 du 30 octobre 2012 consid. 7). Les intéressés 
doivent aussi pouvoir disposer d'un logement conforme à l'art. 3 par. 1, 2ème phrase, 
de l’annexe I ALCP pour accueillir les membres de leur famille (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_195/2011 précité consid. 4.3). À cela s’ajoute l’absence de raisons 
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l’article 5 § 1 
annexe I ALCP s’opposant au regroupement familial (ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 
= RDAF 2011 I 507 ; ATA/1121/2015 du 6 octobre 2015 consid. 4c ; 
ATA/722/2012 du 30 octobre 2012 consid. 7). 
Enfin, les droits mentionnés par l'art. 3 al. 1 Annexe I sont accordés sous réserve 
d'un abus de droit (ATF 136 II 177 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2 ; 2C_274/2012 du 8 juillet 2013 
consid. 2.2.1 ; 2C_1144/2012 du 13 mai 2013 consid. 4.2 ; 2C_195/2011 du 17 
octobre 2011 consid. 4.3). 
13. 
Les dispositions sur le regroupement familial visent à permettre la vie commune 
des membres de la famille (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 
2014 consid. 3.2 ; 2C_274/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2.1). Bien que le droit 
au regroupement familial ne figure pas dans l’accord comme un objectif en tant que 
tel (cf. art. 1 ALCP), le renvoi de l’art. 7 let. d de cet accord à son annexe I donne 


- 11/22 - 
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toute son importance au maintien du lien familial lorsque le ressortissant UE/AELE 
détenteur du droit originaire s’établit en Suisse. Conformément à l’art. 3 par. 1 
Annexe I ALCP, l’objectif poursuivi est ainsi de permettre aux membres de la 
famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire de s’installer avec 
lui (directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes adoptées par le SEM, état à janvier 2024 [ci-après : 
directives OLCP, ch. 7.6 p. 84). 
14. 
Dans le but de maintenir une politique migratoire crédible qui tienne compte de cet 
impératif, les autorités cantonales compétentes sont invitées à examiner 
attentivement les demandes de regroupement familial, en particulier lorsqu’elles 
concernent des membres de la famille en provenance d’États tiers, le risque d’un 
contournement de l’ALCP étant alors plus élevé, en raison des conditions 
restrictives de délivrance d’une autorisation de séjour au titre de la LEI (directives 
OCLP, ch. 7.5). 
15. 
Les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont 
sous réserve d'un abus de droit (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; arrêts du TF 
2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 
3.3). Tel est notamment le cas lorsque des indices montrent clairement que le 
regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais 
par des intérêts économiques. Selon le TF, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu 
avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circonstances, constituer un indice 
d'abus de droit. Cela vaut en tout cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes 
ressortissants d'une partie contractante (cf. arrêt du TF 2C_739/2017 du 17 avril 
2018 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-1066/2022 du 24 ocotbre 2023, consid. 5.3). 
16. 
La qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait. Il s’agit 
d’un membre de la famille dont le soutien est assuré par le travailleur, sans qu’il 
soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander 
si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité 
rémunérée (ATA/1121/2015 du 6 octobre 2015 consid. 4d et les références citées). 
Afin de déterminer si les ascendants - et aussi les descendants - du conjoint d’un 
ressortissant communautaire sont à la charge de celui-ci, l’État membre d’accueil 
doit apprécier si, eu égard à leurs conditions économiques et sociales, ceux-ci ne 
sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. La nécessité du soutien 
matériel doit exister dans l’État d’origine ou de provenance de ces ascendants - ou 
descendants - au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant 
communautaire (ATF 135 II 369 consid. 3.1 ; ATA/1121/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 4d et les références citées). 
17. 
Le fait que le membre de la famille ait été entretenu avant son entrée en Suisse est 
un élément important à prendre en compte. Un tel entretien préalable ne saurait 
toutefois être invoqué à lui seul pour éluder les prescriptions en matière d’admission 
(directives OLCP, ch. 7.6 p. 85 ; ATA/1121/2015 précité consid. 4d). 


- 12/22 - 
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18. 
De manière générale, le droit au regroupement des ascendants et enfants âgés de 21 
ans et plus à charge est subordonné à l’existence juridique du lien familial. Il ne 
peut être reconnu que si le ressortissant UE/AELE séjournant régulièrement en 
Suisse au bénéfice de l’ALCP dispose d’un logement convenable et que l’entretien 
de toute la famille est assuré (directives OLCP, citées in ATA/1121/2015 précité 
consid. 4d). 
19. 
Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le 
regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne 
ressortissante d'une partie contractante ou de son conjoint peut donc, en tout temps, 
obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment 
du dépôt de la demande de regroupement familial qui est déterminant pour calculer 
l'âge de l'enfant. En revanche, le descendant ayant atteint l'âge de 21 ans ne peut 
plus revendiquer de droit dérivé au sens de l'ALCP, à moins qu'il ne soit à charge 
(arrêt du TAF F-1066/2022 précité, consid. 5.3 et références citées). 
20. 
La preuve de la nécessité du soutien matériel peut être faite par tout moyen 
approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de 
la famille, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas 
être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dépendance réelle de 
celui-ci (ATA/1121/2015 précité consid. 4d et la référence citée). 
L’indigence de la personne à charge doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. 
c annexe I ALCP). Pour ce faire, les autorités d’application peuvent exiger une 
attestation des autorités du pays d’origine ou de provenance prouvant le lien de 
parenté et - le cas échéant - le soutien accordé (art. 3 par. 3 annexe I ALCP ; 
Directives OLCP, ch. 7.6). La preuve du soutien matériel allégué peut être apportée 
par exemple par l’existence d’un logement chez le ressortissant communautaire, 
ainsi que par des factures de sécurité sociale et de frais médicaux payées par celui-
ci (C. AMARELLE in C. AMARELLE, N. CHRISTEN, M.S. NGUYEN, 
Migrations et regroupement familial, 2012, p. 37 ; cf. aussi ATF 135 II 369 consid. 
3.1 = RDAF 2010 I 435 ; ATA/1121/2015 précité consid. 4d). 
Toujours d’après les directives OLCP, en principe, l’entretien doit être assuré par 
le détenteur du droit originaire (ch. 7.6 p. 85). Cela étant, le Tribunal fédéral a, dans 
un arrêt, pris en considération l’entretien accordé par le beau-fils, de nationalités 
suisse et italienne, à sa belle-mère (ATF 135 II 369 consid. 3.1). 
La nécessité du soutien matériel du membre de la famille à charge doit exister dans 
l’État d’origine ou de provenance au moment où il demande à rejoindre ledit 
ressortissant communautaire (ATF 135 II 369 consid. 3.1 ; ATA/1121/2015 du 6 
octobre 2015 consid. 4d et la référence citée). Si le membre de la famille du 
ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en 
Suisse depuis plusieurs années, il convient d’apprécier ses besoins et le soutien 
nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (cf. ATF 135 II 369 
consid. 3.2 et 3.3 ; ATA/1121/2015 précité consid. 4d ; directives OLCP, ch. II. 9.6 
p. 118). 


- 13/22 - 
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21. 
Dans un arrêt du 28 août 2006, le Tribunal fédéral a considéré qu'un descendant, 
âgé de 26 ans lors du dépôt de sa demande et ayant achevé sa formation, n'était pas 
à charge de sa famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP (arrêt 
2A.733/2005 du 28 août 2006 consid. 3.3). 
22. 
En l’espèce, en tant que fils d’un ressortissant portugais établi à Genève, le 
recourant, âgé de 25 ans au moment du dépôt de sa demande, ne peut prétendre à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial avec ses parents, 
selon l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, qu'à condition de vivre sous le même toit 
et d'être à la charge de ceux-ci. 
Or, le recourant n’a pas été démontré qu’il se trouvait dans une situation d’indigence 
en Bolivie. Au contraire, il ressort du dossier que, préalablement à son retour en 
Suisse, en mai 2019, le recourant avait achevé plusieurs formations dans le domaine 
de la cuisine et de la comptabilité. Ne souffrant d’aucun problème de santé, il a 
également été en mesure de cumuler deux emplois, le premier au sein du secrétariat 
d’un cabinet vétérinaire et le second au service de la sécurité personnelle d’un 
avocat, et d’acquérir une certaine autonomie. A cet égard, il sera relevé qu’il ressort 
des récépissés produits par le recourant que le salaire mensuel qu’il percevait d’un 
de ses deux employeurs (BOB 1'600.-, soit environ CHF 210.-), avoisinait déjà le 
salaire moyen bolivien, qui était d’environ $US 287.- en 2019, selon les recherches 
effectuées 
ce 
jour 
par 
le 
tribunal. 
(https://www.journaldunet.com/business/salaire/bolivie/pays-bol). Dès lors, même 
si sa mère lui envoyait de l’argent régulièrement, et conformément à la 
jurisprudence précitée, le recourant n'était plus "à charge" au sens de l'art. 3 par. 2 
let. a Annexe I ALCP. Cette condition n’étant pas remplie, un droit de séjour en 
Suisse fondé sur cet accord est exclu et il n’est pas nécessaire d’examiner les autres 
conditions (cf. ATA/1121/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5d). 
23. 
Lorsque les conditions de l’ALCP requises pour un descendant à charge ne sont pas 
remplies, l’admission peut exceptionnellement se fonder sur l’art. 20 OLCP, aux 
termes duquel, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas 
remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une 
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 
l'exigent. 
Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par 
l’art. 31 OASA, de sorte qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait 
entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas 
réalisées (ATA/487/2024 du 16 avril 2024, consid. 5.1 et référence citée). 
24. 
Comme pour le cas de rigueur régi par l’art. 30 al. 1 let. b LEI, l’art. 20 OLCP ne 
confère pas de droit de présence en Suisse, mais est de nature potestative. La liberté 
d’appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit 
tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement (ATAF 


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2020 VII/2 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4993/2021 du 9 
mars 2023 consid. 10.1 ; ATA/183/2023 du 28 février 2023 consid. 8a). 
25. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
26. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Cette disposition 
prévoit ainsi que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il convient de tenir 
compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) - soit le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) - , de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois 
pas exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené 
un étranger à séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/545/2022 du 24 mai 2022 
consid. 3e). 
27. 
Il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 
28. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 
à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 
3.1). 
29. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 
s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait 


- 15/22 - 
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pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
30. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 8.5). 
31. 
Les directives OLCP précisent (ch. 6.5) que , dans la mesure où l’admission des 
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens 
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par 
l’art. 20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de 
rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des 
cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir 
des dispositions sur le regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
32. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux 
qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de 
la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être 
également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes 
difficultés concrètes propres à leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-5341/2020 du 7 février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 
2019 consid. 6.5 et les références citées). La question n’est donc pas de savoir s’il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (ATA/122/2023 du 7 février 2023 
consid. 4d et les références citées). 


- 16/22 - 
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33. 
La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 
en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une extrême gravité. 
En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 
restreinte, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.1 et les 
références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de 
sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 
2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en outre 
considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes où 
la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la révocation 
de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte pas non plus 
une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011). De 
même, la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'étudiant n'est 
pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 6.3 ; 
ATAF C-4646/ 2008 du 15 septembre 2010 ; ATA/1131/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 3k). 
34. 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 
II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1). 
35. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l'obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée (ATAF C-
6051/2008 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 9 juillet 2010 
consid. 6.4 ; ATA/188/2016 du 1er mars 2016 consid. 10 ; ATA/80/2016 du 26 
janvier 2016 consid. 5g et les références citées). 
36. 
L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel au 
point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 


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administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d et les arrêts cités). 
37. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
38. 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
39. 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, 
vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales ou 
l’engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d’une 
intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
746/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
40. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
41. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il doit être constaté que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 


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A teneur du dossier, le recourant réside en Suisse depuis mai 2019, et la durée de 
son séjour, de cinq ans à ce jour, ne peut donc être qualifiée de longue. De surcroît, 
la durée de ce séjour sur le territoire helvétique doit être fortement relativisée, dès 
lors qu’il s’est déroulé sans autorisation puis, depuis le dépôt de sa requête auprès 
de l’OCPM, le 31 août 2020, au bénéfice d’une simple tolérance des autorités 
administratives. Or, le recourant ne saurait déduire des droits résultant d'un état de 
fait qu'il a lui-même créé en violation de la loi. Il ne peut donc pas tirer parti de la 
seule durée de son séjour pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 
d'admission (cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid. 8). 
Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle ne peut être qualifiée 
d'exceptionnelle. Certes, il ressort du dossier que l’intéressé a appris le français, que 
son casier judiciaire est vierge, qu’il n’a jamais bénéficié des prestations de l’aide 
sociale et qu’il ne fait pas l’objet de poursuites pour dettes, ni d’actes de défaut de 
biens. Bien que ces éléments plaident assurément en sa faveur, ils témoignent 
cependant d’un comportement qui peut être attendu de tout étranger souhaitant 
obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de 
circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une 
intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un 
cas de rigueur. De plus, il ne ressort pas du dossier que les liens que le recourant a 
pu se créer en Suisse dépasseraient en intensité ce qui peut être raisonnablement 
attendu d’étrangers ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Il ne 
peut en tout état pas se prévaloir d’une intégration sociale remarquable. De même, 
s’il travaille régulièrement au sein de la I______, il n'établit pas avoir acquis, 
pendant son séjour, des connaissances ou des qualifications spécifiques qu'il ne 
pourrait pas mettre à profit dans on pays. 
Il doit encore être rappelé qu’après être retourné en Bolivie en 2014, suite au rejet 
de sa première demande de regroupemetn familial, le recourant est revenu sur le 
territoire helvétique en mai 2019, puis a déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM, en août 2020, sans respecter la 
procédure en vigueur. Or, il ne faut pas perdre de vue que celui qui place l'autorité 
devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui. Ainsi, le recourant ne pouvait ignorer, au vu de son statut illégal 
en Suisse et du fait qu'il avait déjà fait l'objet d'une décision de renvoi, qu'il pourrait 
à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de 
ses conditions de séjour, à ce qu’il avait mis en place en Suisse, y compris sur le 
plan professionnel (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
S’agissant de sa réintégration en Bolivie, si le recourant se heurtera probablement 
à des difficultés de réadaptation, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus 
graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens se trouvant dans une 


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situation similaire. Le tribunal relève par ailleurs que l'intéressé est né et a vécu en 
Bolivie plus grande partie de son existence, soit les dix-sept premières années de sa 
vie, années décisives pour la formation de la personnalité, puis entre 19 et 25 ans, 
et qu’il y a travaillé. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que son pays 
lui serait devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période 
de réadaptation, d’y entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant 
que la formation et les connaissances acquises tant en Suisse qu’en Bolivie, 
devraient faciliter sa recherche d'emploi. 
Aussi, bien que le recourant dispose d’attaches familiales étroites en Suisse, on ne 
saurait pour autant considérer qu'il ne serait pas en mesure, à l'âge de 29 ans, de se 
prendre en charge et de se réadapter aux conditions de vie du pays dans lequel il a 
passé la majeure partie de son existence. Si nécessaire, il pourra en outre compter 
sur l’aide financière de sa famille depuis la Suisse, comme il l’a déjà fait entre 2014 
et 2019. 
En définitive, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni 
encore les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il pourrait être 
confronté dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faudrait 
considérer qu'il se trouve dans une situation de détresse personnelle. A cet égard, il 
sera rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers 
aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux 
qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n’a pas 
établi. 
42. 
Au vu de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a faite de la 
situation du recourant sous l'angle des art. 20 OLCP, 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA 
ne prête aucunement flanc à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit 
faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne 
saurait en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA ; cf. aussi ATF 140 
I 201 consid. 6.1 et les références citées). 
43. 
Le recourant se prévaut également de ses relations avec ses parents et son frère, en 
lien avec la protection de sa vie familiale. 
44. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 
139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une 
autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut 
se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance 
particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par 
exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). En 


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revanche, une dépendance financière, des difficultés économiques ou d'autres 
problèmes d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de 
proches parents et ne fondent donc pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour 
obtenir le droit de séjourner en Suisse (cf. arrêts 2C_155/2019 du 14 mars 2020 
consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 
2011 et les références citées). 
45. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre également 
le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix 
ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés 
sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée 
; lorsque la durée de la résidence légale est inférieure à dix ans, mais que l'étranger 
fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation 
de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect 
de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 
décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 
2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 
consid. 4.1). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une 
simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des 
procédures de recours - ne sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 
consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 
décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). De 
même, le Tribunal fédéral a rappelé que, lorsque l'étranger réside en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, il ne peut pas se prévaloir de la 
protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère 
temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère 
pas un droit de séjour durable (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2 ; 2C_611/2019 du 22 août 2019 
consid. 1.1 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 
46. 
En l'espèce, le recourant est majeur et n’a pas allégué qu’il souffrirait d’une maladie 
grave ou d’un handicap le plaçant dans un état de dépendance par rapport aux 
membres de sa famille titulaires d’un titre de séjour en Suisse. Le recourant ne peut 
ainsi revendiquer l'application de l'art. 8 CEDH en vue de l'octroi d'une autorisation 
de séjour sous l'angle du respect de sa vie familiale. En tout état, il lui sera loisible 
de maintenir des contacts avec sa famille par le biais des moyens de 
communications actuels et de visites réciproques. 
Par ailleurs, vu l’absence de dix ans de séjour effectué légalement sur le territoire, 
le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de la protection de sa vie privée. 
47. 
Le grief de violation de l’art. 8 CEDH sera par conséquent également écarté. 


- 21/22 - 
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48. 
En conclusion, l'OCPM n'a pas violé le droit conventionnel ni le droit fédéral, pas 
plus qu’il n’a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis favorable en vue de la 
délivrance d’un titre de séjour. 
49. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
50. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
51. 
En l’espèce, à teneur des éléments au dossier, il n'apparaît pas que le renvoi du 
recourant serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 
83 LEtr, ce que ce dernier n'allègue d'ailleurs pas. C'est dès lors conformément au 
droit que l'OCPM a prononcé cette mesure. 
52. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
53. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
54. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 22/22 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 17 
novembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière