ge_gerichte · JTDP/1830/2019 · 2019-12-23 · fr


Siégeant : Mme Marine WYSSENBACH, présidente, Mme Amelia CAGNEUX, 
greffière-délibérante 
P/21635/2019 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 23 
 
23 décembre 2019 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
A______, né le ______ 1985, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, 
prévenu, assisté de Me B______ 


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P/21635/2019 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI), de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI), de détention et de vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) 
et requiert du Tribunal qu'il prononce une peine privative de liberté de 210 jours sous 
déduction de la détention subie avant jugement, à l'expulsion d'A______ (art. 66abis al. 
1 CP) pour une durée de 5 ans et au paiement des frais de la procédure. 
A______, par la voix de son conseil, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de prononcer 
une peine privative de liberté ne dépassant pas la durée de la détention avant jugement 
et de renoncer à son expulsion de Suisse. Il demande au Tribunal de prendre en compte 
la détresse profonde au sens de l'art. 48 du Code Pénal lors de l'examen de la fixation de 
la peine. 
 
EN FAIT 
A.a. 
Par acte d'accusation du 20 novembre 2019, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, à tout le moins depuis le 23 septembre 2019 jusqu'au 23 octobre 2019, séjourné 
sur le territoire helvétique, sans document d'identité, sans les autorisations nécessaires et 
sans moyen de subsistance alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le 
territoire suisse, valable du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2019; 
faits qualifiés de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
b. 
Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, à tout le moins depuis le 23 
septembre 2019 jusqu'au 23 octobre 2019 persisté à demeurer sur le territoire genevois 
alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le canton de Genève, valable 
du 20 juin 2019 au 20 juin 2020; 
faits qualifiés de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI). 
c. 
Il lui est enfin reproché d'avoir vendu le 23 octobre 2019 devant le centre 
d'injections C______ pour un montant de CHF 20.-, un gramme d'héroïne, conditionnée 
dans du papier; 
faits qualifiés de détention et vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup.). 
B. 
Le Tribunal tient pour établi les faits suivants : 
a. 
Du 23 septembre 2019, lendemain de sa sortie de la prison de Champ-Dollon, au 
23 octobre 2019, jour de son interpellation à D______, A______, ressortissant algérien, 
a persisté à demeurer sur le territoire helvétique, plus particulièrement genevois, alors 
qu'il savait ne disposer ni de papiers d'identité valables, ni d'une autorisation de séjour, 
ni des moyens financiers nécessaires à son séjour (pièces B-1 à B-6). 
De plus, il savait qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse 
valable du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2019 laquelle lui a été notifiée le 9 


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décembre 2016 et d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, valable du 20 
juin 2019 au 20 juin 2020 laquelle lui a été notifiée le 20 juin 2019 (pièces C-8 à C-15). 
A______ a admis les faits devant le Ministère public et à l'audience de jugement. Il est 
arrivé en Suisse pour la première fois en 2010 et n'est jamais reparti. Il est resté en 
Suisse pour des raisons médicales malgré les interdictions dont il faisait l'objet et qu'il 
connaissait. En effet, il a déclaré souffrir d'une hépatite, d'une addiction à la drogue et 
de problèmes importants au foie. Il devait suivre un traitement et n'avait pas les moyens 
de se faire soigner en Algérie. 
b. 
Le 23 octobre 2019 à 15h00, il a vendu, aux alentours du centre d'injections 
C______, un gramme d'héroïne à E______ pour un montant de CHF 20.- (pièces B-4 et 
B-5). 
A______ a admis les faits qui sont corroborés par les déclarations de E______(pièce B-
25) et par le rapport d'arrestation du 23 octobre 2019 lequel relève que des agents de 
police ont observé la transaction (pièce B-4). 
A______ a exprimé des regrets et expliqué ne pas avoir été dans son état normal ce 
jour-là. Il a vendu cette drogue pour pouvoir s'acheter un sandwich. Par ailleurs, le 
montant de CHF 73.- retrouvé sur lui et saisi lors de son interpellation lui avait été 
donné par quelqu'un. 
Le Tribunal n'est pas convaincu par les raisons qui ont poussé A______ à vendre cette 
drogue dans la mesure où il aurait pu acheter un sandwich avec l'argent qu'il avait sur 
lui ou se rendre dans les lieux d'accueil d'urgence genevois qu'il connaissait tels que le 
Caré, le Bateau ou l'abri PC Richemont afin de pouvoir manger (pièces C-10 et C-11). 
En outre, la provenance du montant de CHF 73.- invoquée par A______ est tout aussi 
peu convaincante, compte tenu de l'activité illicite qu'il pratique. 
C. 
A______, ressortissant algérien, célibataire, sans enfant, est âgé de 1______ ans. 
Ses parents, sa sœur et ses trois frères vivent en Algérie. Il a suivi sa scolarité en Algérie 
et obtenu un diplôme de cordonnier. Il a travaillé durant 5 à 6 ans en tant que cordonnier 
avant de quitter l'Algérie et de se rendre en Suisse en passant par la Hollande. Depuis 
2010, il n'est pas retourné en Algérie mais garde le contact avec sa famille par 
téléphone. 
S'agissant de ses antécédents, il ressort de l'extrait du casier judiciaire suisse 
qu'A______ a été condamné à vingt-deux reprises depuis 2010, principalement pour 
vol, violation de domicile, séjour illégal et pour des infractions à la LStup. Sa dernière 
condamnation date du 24 mai 2019, le Ministère public de Genève ayant prononcé une 
peine privative de liberté de 45 jours pour violation de domicile et séjour illégal. 
Par ailleurs, il ressort des informations administratives figurant au dossier qu'A______ 
avait déjà fait l'objet, avant le 9 décembre 2016, d'une interdiction d'entrée en Suisse 
valable du 3 juin 2010 au 2 juin 2015 qui lui avait été notifiée le 11 octobre 2010. 
 
 


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EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque séjourne en Suisse illégalement (let. b). 
La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEI suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité - par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, 
le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1 et les références citées). 
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin. L'infraction peut être 
à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou 
renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en raison de ce délit opère une 
césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le 
prononcé d'un premier jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle 
condamnation pour la période non couverte par la première décision (principe ne bis in 
idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 
2014 consid. 1.1). 
1.1.2. Aux termes de l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu 
de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 al. 1 let. 
a LEI) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
1.1.3. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure 
de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), ainsi que celui qui, 
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre 
manière (let. d). 
1.2.1. En l'espèce, en persistant à séjourner consciemment et volontairement sur le 
territoire suisse, plus particulièrement genevois, du 23 septembre 2019, lendemain de sa 
sortie de la prison de Champ-Dollon au 23 octobre 2019, jour de son interpellation, sans 
être au bénéfice des autorisations nécessaires, sans disposer de moyens de subsistance ni 
de papiers d'identité et alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et de 
pénétrer dans le canton de Genève, le prévenu sera reconnu coupable de séjour illégal et 
de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 
1.2.2. En vendant le 23 octobre 2019 à E______ un gramme d'héroïne pour un montant 
de CHF 20.-, le prévenu sera reconnu coupable de détention et de vente de stupéfiants 
au sens de l'article 19 al. 1 let. c et d LStup. 
 


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Peine 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 
IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 
2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 
2.1.2. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (let. b) (art. 41 al.1 CP). 
2.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
2.1.4. A teneur de l'art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans 
une détresse profonde. Cette circonstance est réalisée lorsque l'auteur est poussé à 
transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, 
sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une 
autre issue que dans la commission de l'infraction (Petit Commentaire CP, op. cit., n. 8 
ad art. 48 CP). 
2.1.5. L'art. 42 al. 1 CP prescrit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. A ce 
propos, il est de jurisprudence constante que lorsque le pronostic du juge n'est pas 
défavorable, le sursis doit être accordé. 


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2.2. 
En l'espèce, la faute du prévenu est relativement grave dans la mesure où non 
seulement il persiste à vouloir rester en Suisse, plus particulièrement à Genève, après 
avoir fait l'objet de deux interdictions de séjourner, mais s'adonne également à la vente 
de stupéfiants. Sachant ce qu'est l'addiction à la drogue, il est particulièrement grave que 
le prévenu se mette à en vendre à d'autres. La situation personnelle du prévenu, certes 
difficile, n'excuse pas ses actes. 
Ses mobiles sont égoïstes. Ils relèvent d'un mépris pour la législation suisse, pour les 
décisions prononcées à son encontre et la santé d'autrui, notamment des toxicomanes. 
Sa responsabilité est pleine et entière. 
La circonstance atténuante de la détresse profonde soulevée par le prévenu ne sera pas 
retenue dès lors qu'il n'a pas cherché d'autre solution pour subvenir à ses besoins, 
notamment médicaux. En effet, le prévenu est en mesure de se faire traiter en Algérie et 
d'avoir le soutien moral et financier de sa famille sur place alors qu'en Suisse, il n'a 
aucune attache. De plus, il n'a pas hésité à vendre de la drogue alors qu'il avait de 
l'argent pour s'acheter à manger. Il a pu en outre bénéficier de soins, d'un abri et de quoi 
manger auprès des divers lieux d'accueil d'urgence genevois. Dans cette mesure, aucune 
circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée. 
Il y a concours d'infractions. 
Sa collaboration doit être qualifiée de moyenne dès lors qu'il a d'abord, à la police, 
refusé de s'exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés, avant de finalement les 
admettre devant le Ministère public. 
Sa prise de conscience quant au caractère délictuel de ses agissements est nulle, le 
prévenu présentant 22 antécédents spécifiques entre mai 2010 et mai 2019. Les peines 
qu'il a purgées ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il n'a manifestement tiré aucune leçon 
de ses précédentes condamnations. 
Compte tenu de ce qui précède, en particulier des antécédents spécifiques du prévenu et 
du fait qu'il a persisté à demeurer en Suisse, le pronostic se présente sous un jour 
défavorable et est incompatible avec l'octroi du sursis. Seule une peine ferme entre en 
ligne de compte. 
Au vu de son absence de moyens financiers légaux et de sa volonté de sciemment violer 
la loi et les décisions prises à son encontre, le prévenu sera condamné à une peine 
privative de liberté pour le dissuader de récidiver. 
Par conséquent, une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 62 jours 
de détention avant jugement, sera prononcée. 
Expulsion 
3.1. 
En vertu de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse 
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, 
celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 
61 ou 64 CP. 


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Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, fait 
partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2., SJ 2017 I 
433). 
L'expulsion facultative impose le respect du principe de proportionnalité. Il s'agit de 
procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt public à l'éloignement, afin d'empêcher 
la commission de nouvelles infractions en Suisse, et la situation personnelle du 
condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als 
strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 84 et 87 ; K. KÜMIN, Darf 
eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von einer Landesverweisung 
abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). 
Concernant le premier volet, le juge considérera pour commencer la quotité de la peine : 
plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger (M. 
BUSSLINGER 
/ 
P. 
UEBERSAX, 
Härtefallklausel 
und 
migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 103). Ce 
résultat sera renforcé par le type d'infraction commise: si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (M. BUSSLINGER / P. 
UEBERSAX, op. cit., p. 103). 
Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans 
perdre de vue que les dispositions de la CEDH restent contraignantes (ATF 139 I 16 
consid. 4.2. et 5 ss ; M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97; K. KÜMIN, 
op. cit., p. 14; G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue Landesverweisung, in Art. 66a ff. 
StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 166, en particulier l'art. 8 CEDH). 
La jurisprudence rendue sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts de 
l'art. 66a bis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-ci 
pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son intégration et la durée de 
son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en 
cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration 
dans son pays d'origine (GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine 
pécuniaire à l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de 
droit et de législation, janvier 2017; MÜNCH / De Weck, op. cit., p. 166). A noter 
qu'entre la durée de la peine principale et celle de l'expulsion une certaine concordance 
s'impose en principe. Si tel n'est pas le cas, l'autorité cantonale doit motiver sa décision 
(ATF 123 IV 107 consid. 3 et les références citées). L'intégration de l'intéressé doit, 
quant à elle, être examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de 
l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des 
obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en 
cas de retour dans son pays d'origine (BUSSLINGER / UEBERSAX, op. cit., p. 102). 
3.2. 
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'expulsion 
mettrait le prévenu dans une situation personnelle grave, ni que son intérêt privé 
l'emporte sur l'intérêt public à l'expulser de Suisse, pays dans lequel il n'a pas d'attaches, 


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il ne s'est pas intégré et a été condamné à de nombreuses reprises. Il n'a fourni aucun 
effort pour respecter la législation suisse, la propriété et la santé d'autrui. Ainsi, le 
prévenu ne peut pas reprocher au pays dans lequel il a choisi de s'installer sans droit de 
l'expulser. De plus, la prise en charge de ses soins médicaux et de sa dépendance 
pourrait se faire en Algérie où sa famille qui y réside pourrait lui venir en aide. 
Partant, aucun motif ne permet de renoncer à l'expulsion du prévenu qui sera prononcée 
pour une durée de cinq ans compte tenu de sa culpabilité. 
Frais et inventaire 
4.1.1. Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets 
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. L'al. 2 de cet 
article prévoit que le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors 
d'usage ou détruits. 
4.1.2. Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui 
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement 
de ses droits. 
4.2.1. La drogue, figurant sous chiffres 1 de l'inventaire n°2______ sera confisquée et 
détruite dans la mesure où elle est, de toute évidence, liée à la commission des 
infractions. 
4.2.2. Les valeurs saisies, figurant sous chiffres 1 de l'inventaire n°3______ et 
provenant à l'évidence d'une activité illicite, seront confisquées et dévolues à l'Etat. 
4.3. 
Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP), 
lesquels comprendront un émolument de jugement de CHF 500.-, ainsi qu'un 
émolument de jugement complémentaire de CHF 1'000.- (art. 9 al. 2 RTFMP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al.1 let. b LEI), de non-respect 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de 
détention et de vente de stupéfiants (art. 19 al.1 let c et d LStup). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 62 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66abis CP). 


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Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). 
Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ (art. 268 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'234.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 
3______ (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 1'159.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
La Greffière 
 
Amelia CAGNEUX 
 
La Présidente 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'000.-. 
Le met à la charge de A______. 
 
La Greffière 
 
Amelia CAGNEUX 
 
La Présidente 
 
Marine WYSSENBACH 
 


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Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 625.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1'234.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 1'000.00 
 
========== 
Total des frais CHF 2'234.00 
 


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P/21635/2019 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
A______ 
Avocat : 
B______ 
Etat de frais reçu le : 23 décembre 2019 
 
Indemnité : 
Fr. 
760.00 
Forfait 20 % : 
Fr. 
152.00 
Déplacements : Fr. 
165.00 
Sous-total : 
Fr. 
1'077.00 
TVA : 
Fr. 
82.95 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
1'159.95 
Observations : 
- 2h Préparation audiences à Fr. 110.00/h = Fr. 220.–. 
- 1h Audience à Fr. 110.00/h = Fr. 110.–. 
- 0h30 Audience à Fr. 200.00/h = Fr. 100.–. 
- 3h Entretien client à Fr. 110.00/h = Fr. 330.–. 
- Total : Fr. 760.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 912.– 
- 3 déplacements A/R (Visite Champ-Dollon) à Fr. 55.– = Fr. 165.– 
- TVA 7.7 % Fr. 82.95 
Ce montant tient compte du temps d'audience de ce jour. 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Notification à A______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale 


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P/21635/2019 
Notification à Me B_______, défenseur d'office 
Par voie postale