ge_gerichte · DCSO/438/2023 · 2023-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/639/2023-CS 
DCSO/438/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2023 
Plaintes 17 LP formées en dates des 23 février 2023 (A/639/2023), 17 mars 2023 
(ancienne A/970/2023, jointe à A/639/2023) et 22 mai 2023 (A/1740/2023) par 
A______, représentée par Me Luca MINOTTI, avocat, et en date du 11 avril 2023 
(A/1246/2023) par B______ et C______, représentés par Me Manuel BOLIVAR, 
avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 octobre 2023 
à : 
- A______ 
c/o Me MINOTTI Luca 
PBM Avocats SA 
Avenue de Champel 29 
Case postale 
1211 Genève 12. 
- B______ et C______ 
c/o Me BOLIVAR Manuel 
BOLIVAR BATOU & BOBILLIER 
Rue des Pâquis 35 
1201 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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A/639/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/2378/2010 du 1er mars 2010, statuant sur requête commune, 
le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______ et 
D______, maintenu l'autorité parentale conjointe sur l'enfant E______, né le 
______ 2004, instauré sa garde alternée et condamné D______ à verser en mains 
de A______ une contribution à l'entretien de E______ de 2'000 fr. par mois ainsi 
qu'une contribution à l'entretien de son ex-épouse de 4'000 fr. par mois, laquelle 
était toutefois supprimée en cas de remariage ou de concubinage stable. 
 
Le jugement donnait encore acte à D______ de ce qu'il s'engageait à prendre en 
charge l'intégralité des frais scolaires de E______ en école privée, ses primes 
d'assurance-maladie, ses frais médicaux non remboursés et ses frais de dentiste 
extraordinaires, les primes d'assurance-maladie et les frais médicaux non 
remboursés de A______. 
 
Finalement le jugement donnait acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé 
leurs rapports patrimoniaux, moyennant l'exécution de l'art. 5 de la convention de 
divorce du 14 juillet 2008 et que D______ prenait en charge tous les frais de la 
procédure de divorce, y compris les honoraires d'avocat. 
 
A teneur des art. 4 et 5 de la convention de divorce, D______ s'engageait à 
prendre en charge une fois l'an deux semaines de vacances pour E______ et sa 
mère (hôtel 4* et voyage en classe économique), à verser à A______, à titre de 
liquidation du régime matrimonial, les sommes de 75'000 fr. un an après le 
divorce et de 75'000 fr. deux ans après le divorce et à financer l'acquisition d'un 
véhicule par A______ à concurrence de 65'000 fr. La convention de divorce 
prévoyait encore que A______ conservait tous les bijoux qu'elle avait reçus dont 
elle admettait qu'ils avaient une grande valeur. 
 
b. A______ a entretenu entre 2011 et 2019 une relation de concubinage avec 
F______, dont sont issus deux enfants, G______, né le ______ 2014, et H______, 
née le ______ 2017. Les concubins ont emménagé ensemble fin 2014 et se sont 
séparés en août 2019. 
 
c. L'exécution du jugement de divorce des ex-époux A______/D______ a fait 
l'objet d'un litige. 
 
c.a A______ a notamment requis le séquestre d'avoirs de son ex-mari, le 9 juillet 
2020, à concurrence des créances suivantes : 
 120'000 fr. à titre de contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr. pour 
E______, de juillet 2015 à juin 2020, 
 44'000 fr. à titre de contribution d'entretien mensuelle de 4'000 fr. pour elle-
même d'août 2019 à juin 2020, 
 65'362 fr. 40 à titre de créance en paiement de ses primes d'assurance-maladie 
et de ses frais médicaux de 2015 à 2020, 


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 365'250 à titre de créance en prise en charge du logement occupé par elle-
même et l'enfant E______ de juillet 2015 à juin 2020, 
 125'000 fr. à titre de créance en prise en charge des frais de vacances pour elle-
même et l'enfant E______ de 2015 à 2020, 
 75'000 à titre de créance en liquidation du régime matrimonial, 
 75'000 à titre de créance en liquidation du régime matrimonial, 
 65'000 à titre de créance en financement de l'acquisition d'un véhicule dans le 
cadre de la liquidation du régime matrimonial, 
sous déduction d'un montant de 145'000 fr. déjà versé par D______. 
La requête de séquestre précisait que A______ s'était limitée à agir en 
recouvrement des créances découlant du jugement de divorce qui n'étaient pas 
atteintes par la prescription, soit, s'agissant des créances d'entretien, uniquement 
celles postérieures à 2015. 
 
c.b A______ allègue que son père, I______, lui aurait "avancé" les montants 
nécessaires pour payer son avocat dans le cadre de ce litige. Elle produit à cet 
égard des avis de virements du compte de I______ en faveur du compte de 
Me J______, conseil de A______ : 4'000 fr. le 8 février 2022, 2'000 fr. le 11 avril 
2022 et 10'000 fr. le 13 mai 2022. 
 
c.c Les ex-conjoints ont trouvé un accord le 21 mai 2021 portant notamment sur 
un versement de 125'000 fr. par D______ à A______, soit 120'000 fr. à titre 
d'arriéré de contributions d'entretien pour E______, de juin 2012 à juillet 2020, et 
5'000 fr. à titre de remboursement de frais d'avocats. Le sort des autres points 
litigieux entre les parties n'est pas connu. 
 
d. Le montant de 125'000 fr. a été viré le 24 juin 2021 du compte de D______ sur 
le compte de Me J______, puis sur le compte du père de A______ le 2 juillet 
2021. 
 
e. A______ allègue avoir ouvert un compte à son nom auprès de la [banque] 
K______ spécifiquement pour recevoir de son père les fonds touchés à titre 
d'arriéré de contributions d'entretien en faveur de E______, compte sur lequel son 
père lui a transféré la somme de 60'000 fr. le 1er septembre 2021. Elle prétend ne 
pas avoir touché à ce montant jusqu'à ce jour, lequel serait resté ségrégué sur le 
compte ouvert spécifiquement pour recevoir ces fonds destinés à E______. 
 
f. A______ allègue que son père aurait déclaré, en septembre 2021, compenser sa 
propre créance envers elle en remboursement des avances qu'il lui avait faites 
pour assurer l'entretien de E______ et le paiement de ses frais d'avocat avec le 
montant versé par D______, raison pour laquelle son père ne lui avait reversé que 
60'000 fr. sur le compte auprès de la [banque] K______. Le montant de 5'000 fr. 
reçu de son ex-mari à titre de frais d'avocat avait par conséquent été compensé à 
ce moment avec la créance de son père à son encontre. 


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B. 
a. Par jugement du Tribunal des prud'hommes du 23 avril 2020 et arrêt de la 
Chambre des prud'hommes du 18 juillet 2021, A______ et son ex-compagnon 
F______, ont été solidairement condamnés à verser à B______, employée de 
maison, la somme brute de 318'629 fr. sous déduction de la somme nette de 
161'140 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an, la somme brute de 
100'635 fr. 65, avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 1er février 2018 
et la somme nette de 12'087 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 
1er février 2018. 
 
b. Le Tribunal des prud'hommes a condamné, par jugement du 1er décembre 2020, 
A______ et F______, solidairement, à verser à C______, employée de maison, la 
somme brute de 65'706 fr., sous déduction de la somme nette de 20'700 fr., avec 
intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 6 janvier 2017, et la somme nette de 
4'380 fr. 30, avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 6 janvier 2017. 
 
c. Parallèlement aux procédures prud'homales, B______ et C______ ont déposé 
plainte pénale contre A______ et F______ qui sont prévenus d'usure par métier, 
emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée et au séjour illicite d'un 
étranger, infraction à la loi fédérale sur l'AVS, infraction à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents et infraction à la LPP. 
 
Le Ministère public a ordonné le 16 octobre 2019 la perquisition des deux 
logements occupés par A______, route 1______ no. ______, [code postal] 
L______ [GE], et route 2______ no. ______, [code postal] M______ [GE], et le 
séquestre de biens lui appartenant afin de servir de moyens de preuve, d'une part, 
et, d'autre part, de garantir le paiement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des indemnités. Parmi les objets séquestrés, figuraient 
de nombreux accessoires et effets personnels de marques, ainsi que des pièces 
d'horlogerie et de bijouterie trouvés dans les logements de A______. Ces objets 
ont été transférés auprès du Service des pièces à conviction du Pouvoir judiciaire. 
C. 
a. B______ et C______ ont chacune requis la poursuite de A______ pour les 
créances de respectivement 359'470 fr. 90 et 64'885 fr. 65, reconnues par les 
jugements et arrêt prud'homaux susmentionnés. 
 
b. Les commandements de payer, poursuites n° 3______ et 4______, étant 
devenus exécutoires, B______ et C______ ont requis la continuation des 
poursuites le 17 août 2022. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a avisé le 25 août 2022 
A______ qu'il allait procéder à la saisie d'avoirs lui appartenant à concurrence des 
créances de B______ et C______, dans le cadre d'une série n° 5______, 
regroupant les poursuites n° 3______ et 4______, et l'a convoquée pour un 
interrogatoire qui s'est tenu le 15 septembre 2022. 
 
d. Selon A______, l'Office aurait ordonné la saisie du montant de 60'000 fr. 
figurant sur son compte auprès de la K______ et ordonné son transfert, le 1er juin 
2022, sur le compte de l'Office avant d'être recrédité le 20 juin 2022 sur son 


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compte, lorsqu'elle s'était prévalue du fait que les avoirs saisis étaient constitués 
d'arriérés de contributions en faveur de son fils. 
 
L'Office a en revanche procédé le 15 septembre 2022 à la saisie d'un montant de 
5'000 fr. sur le total de 60'000 fr. d'avoirs auprès de la K______. L'Office a 
expliqué, dans un mail du 17 octobre 2022, avoir saisi ce montant parce qu'il 
correspondait à l'indemnisation des frais d'avocats de A______ versée par 
D______ et non pas à un arriéré de contributions d'entretien en faveur de 
E______. 
 
A______ s'est opposée à cette saisie par courrier du 10 octobre 2022 à l'Office, 
sans succès. 
 
e. L'Office a encore procédé à la saisie de la créance d'un montant inconnu de 
A______ à l'encontre de son ex-mari en versement d'un arriéré de contribution à 
son entretien, conformément au jugement de divorce du 1er mars 2010. 
 
L'Office a avisé D______ le 22 septembre 2022 de cette saisie et invité ce dernier 
à lui verser le montant de l'arriéré dû à concurrence du montant de la saisie contre 
A______, soit un montant de l'ordre de 430'000 fr. 
 
Faute de paiement, l'Office a relancé D______ le 21 octobre 2022 par l'envoi 
d'une mise en demeure de payer, sans succès. 
 
f. Par courrier adressé le 3 octobre 2022 à A______, l'Office a constaté que ses 
frais de logement s'élevaient à 6'500 fr. soit un montant trop élevé pour être retenu 
dans le calcul de son minimum vital. Il invitait par conséquent la débitrice à 
trouver un logement dont le coût ne s'élevait pas à plus de 2'600 fr. (2'303 fr. de 
loyer pour un logement de 5 pièces à Genève selon les statistiques de l'OCSTAT 
pour un nouveau bail + 250 fr. de charges). Un délai au 1er avril 2023 lui était fixé 
pour trouver un nouveau logement, faute de quoi le montant de 2'600 fr. serait 
retenu dans le calcul de son minimum vital dès cette date en lieu et place des frais 
effectifs en 6'500 fr. 
 
A______ s'est opposée par courrier du 10 octobre 2022 à la réduction de ses frais 
de logement, prétendant à des frais minimaux de 3'483 fr. dès le 1er septembre 
2023 compte tenu du délai de résiliation de son bail et de son besoin d'un 
logement de 6 pièces eu égard à ses trois enfants, ses trois animaux domestiques 
et les séjours fréquents de ses parents. Elle invitait l'Office à reconsidérer 
rapidement sa position vu le délai de plainte de dix jours dès la réception de cette 
décision que lui imposait l'art. 17 LP. 
 
g. L'Office a établi le 9 décembre 2022, puis le 9 février 2023 dans une teneur 
identique, un procès-verbal de saisie dans la série n° 5______, à teneur duquel il 
avait procédé, le 15 septembre 2022, à la saisie d'une créance de 5'000 fr. envers 
la K______ (cf. supra C.d). 


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Le procès-verbal de saisie portait également sur une quinzaine d'accessoires 
vestimentaires de marques, numérotés de 10211839 à 10211853 (ceintures, 
foulards, pochettes, bracelet), appartenant à A______ et saisis chez elle. 
 
Il faisait aussi état de l'invitation faite à la débitrice de réduire ses frais de 
logement d'ici au 1er avril 2023, faute de quoi le montant forfaitaire de 2'600 fr. 
serait retenu à ce titre dans le calcul de son minimum vital. 
 
Le procès-verbal de saisie mentionnait également, dans les observations, l'avis de 
saisie du 22 septembre 2022 de la créance de A______ en paiement d'un arriéré de 
contribution d'entretien envers D______. L'Office précisait à cet égard : "Ceci 
étant, selon l'art. 4.2 de la convention homologuée dans [le] jugement [de 
divorce], dans l'hypothèse où Madame A______ venait à se remarier ou à vivre 
en concubinage (stable), Monsieur D______ ne serait alors plus tenu de verser de 
pension alimentaire. En l'espèce, il est admis que depuis 2014, Madame A______ 
a vécu en concubinage stable avec Monsieur F______, avec lequel elle a 
d'ailleurs 2 enfants. A toutes fins utiles des courriers recommandés concernant la 
saisie de cette éventuelle créance ont été adressés à Monsieur D______ en 
Belgique et à Genève, qui sont restés sans suite". 
 
Pour le surplus, le salaire de la débitrice, en 3'972 fr. 70 nets par mois, était 
déclaré insaisissable eu égard à ses charges incompressibles d'un montant 
supérieur. 
 
Pour des motifs non explicités, ce procès-verbal de saisie a été adressé à B______ 
et C______ le 9 décembre 2023, alors que A______ se l'est vu notifier, dans une 
réédition du 9 février 2023, le 13 février 2023. 
 
h. Par courrier adressé à l'Office le 27 janvier 2023, B______ et C______ ont 
requis la remise à l'encaissement de la créance saisie de A______ contre son ex-
mari en paiement d'un arriéré de contributions d'entretien de l'ordre de 228'000 fr. 
(4'000 fr. x 57 mois, pour la période de mars 2010 à novembre 2014, soit avant le 
début de son concubinage avec F______), en application de l'art. 131 al. 2 LP, 
créance que l'Office n'était pas parvenu à recouvrer en septembre et octobre 2022. 
Elles exigeaient de l'Office qu'il lui remette tous les titres et documents 
nécessaires au recouvrement de cette créance ainsi que les actes de poursuites déjà 
effectués. 
 
L'Office a répondu le 24 mars 2023 qu'il avait renoncé à saisir cette créance car 
elle était prescrite, ce qui ressortait du procès-verbal de saisie du 9 décembre 
2022. B______ et C______ n'ayant pas formé de plainte contre ce procès-verbal, 
la décision de renoncer à saisir était devenue définitive. 
 
i. Toujours dans le cadre de leur courrier du 27 janvier 2023, B______ et 
C______ ont requis l'Office de compléter la saisie d'objets mobiliers appartenant à 
A______ en l'étendant aux accessoires et effets personnels de valeur séquestrés 
par le Ministère public lors de sa perquisition du 16 octobre 2019. 


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L'Office a donné suite à cette réquisition et avisé les 24 février, 2 et 31 mars 2023 
le Ministère public ainsi que le Service des pièces à conviction du Pouvoir 
judiciaire de la saisie des biens figurant aux inventaires de la procédure pénale 
sous n° 6______ et 7______. 
 
Il a établi un procès-verbal de saisie complémentaire le 9 mai 2023, et porté à 
l'inventaire de la saisie, sous n° 10217439 à 10217552, les nouveaux articles saisis 
(maroquinerie, lunettes de soleil, bijoux et montres). 
 
j. Le 9 mars 2023, B______ et C______ ont requis la vente des objets saisis 
mentionnés dans le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, ce dont A______ a 
été informée par avis de l'Office du même jour, reçu le 14 mars 2023 par 
l'intéressée. 
D. 
a. Par acte expédié le 23 février 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 
une plainte contre le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, concluant à son 
annulation et à la levée de la saisie. 
 
En substance, elle expliquait que les avoirs auprès de la K______ représentaient 
intégralement des contributions d'entretien en faveur de son fils, de sorte que le 
montant de 5'000 fr. saisi sur ces avoirs visait un actif insaisissable. En tout état, 
son fils étant devenu majeur en ______ 2022, les avoirs figurant sur le compte 
K______ lui revenaient désormais directement, raison pour laquelle, il fallait en 
tout état mentionner, dans le procès-verbal de saisie, une revendication de sa part. 
 
Par ailleurs, la plaignante soutenait que les accessoires et effets personnels saisis 
par l'Office à son domicile n'atteignaient pas une valeur de réalisation supérieure 
aux frais de vente. Certains étaient des imitations, d'autres étaient usagés et leur 
vente aux enchères en un seul lot, comme la pratiquait généralement l'Office, ne 
permettrait pas une valorisation suffisante. Ils étaient par conséquent 
insaisissables. 
 
Finalement, elle a contesté les frais de logement admis par l'Office à concurrence 
de 2'600 fr. à compter du 1er avril 2023 et concluait à ce qu'ils soient fixés à 
3'483 fr. dès le 1er septembre 2023 pour les motifs déjà exposés à l'Office, sans 
succès. 
 
Le numéro de cause A/639/2023 a été attribué à la procédure de plainte. 
 
b. Par acte expédié le 17 mars 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une nouvelle plainte, à l'encontre de l'avis de dépôt de réquisition de vente 
de B______ et C______, articulant les mêmes motifs et conclusions que dans sa 
plainte du 23 janvier 2023. 
 
Le numéro de cause A/970/2023 a été attribué à la procédure de plainte. 
 
c. A______ a requis le 17 mars 2023 que l'effet suspensif soit octroyé à ses deux 
plaintes et conclu à la jonction des causes A/639/2023 et A/970/2023. 


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d. Par ordonnance du 23 mars 2023, la Chambre de surveillance a joint les 
procédures A/970/2023 et A/639/2023 sous ce dernier numéro et ordonné l'effet 
suspensif s'agissant des opérations de vente. Elle a en revanche maintenu la saisie. 
 
e. Dans ses observations du 20 mars 2023, l'Office s'en est remis à l'appréciation 
de la Chambre de surveillance s'agissant de la saisie de 5'000 fr. provenant des 
avoirs sur le compte de la K______ et a conclu au rejet de la plainte pour le 
surplus. Il relevait notamment que les accessoires et effets personnels ne 
pouvaient être déclarés insaisissables s'agissant d'articles de luxe qui n'étaient pas 
nécessaires à la débitrice et dont l'estimation permettait de conclure à une valeur 
de réalisation supérieure au montant des frais de réalisation. La plaignante ne 
justifiait par ailleurs pas suffisamment ses allégations selon lesquelles certains de 
ses objets étaient sans valeur car contrefaits ou trop usagés, notamment en les 
désignant. Finalement, l'Office maintenait sa position s'agissant des frais de 
logement excessifs de la débitrice, conforme aux normes d'insaisissabilité. 
 
f. Dans leurs observations du 20 mars 2023, B______ et C______ ont conclu au 
rejet de la plainte. Elles contestaient que les 60'000 fr. versés sur un compte à la 
K______ n'auraient pas compris les honoraires d'avocat de la plaignante, car ils 
n'avaient pas encore été facturés à celle-ci au moment du versement sur le compte 
en septembre 2021, la compensation n'avait donc pu être valablement invoquée 
par le père de la débitrice à ce moment-là. En outre, la prétendue compensation 
exercée par le père de la plaignante n'était pas prouvée, ni le paiement des 
honoraires du conseil de la plaignante par ce dernier. 
 
S'agissant de la saisie d'accessoires et effets personnels et le calcul des frais de 
logement admissible de la débitrice, B______ et C______ développaient une 
argumentation similaire à celle de l'Office. 
 
g. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 24 mars 2023 
que la cause A/639/2023 était gardée à juger. 
E. 
a. Par acte expédié le 11 avril 2023 à la Chambre de surveillance, B______ et 
C______ ont formé une plainte contre le courrier du 24 mars 2023 de l'Office, 
concluant à son annulation en tant qu'il exprimait sa renonciation à saisir la 
créance de A______ en contributions d'entretien contre D______ pour la période 
de 2010 à 2014. 
 
En substance, les plaignantes estimaient que ce courrier était une décision de refus 
de saisir la créance d'entretien de A______ à l'encontre de son ex-mari. Il n'était 
pas un simple rappel d'une décision figurant déjà dans le procès-verbal de saisie 
du 9 décembre 2022 car ce dernier ne contenait aucune décision sur cet objet. Sur 
le fond, elles contestaient que la créance en contribution d'entretien de A______ 
envers son ex-époux aurait été prescrite, l'Office ayant émis cette opinion sans 
l'étayer. 
 
B______ et C______ ont par ailleurs relevé que l'Office avait ignoré l'existence 
de plusieurs créances de A______ envers son ex-mari, lesquelles étaient pourtant 


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documentées par la requête de séquestre du 9 juillet 2020, connue de l'Office, 
mais qu'elles-mêmes venaient de découvrir. 
 
Le numéro de cause A/1246/2023 a été attribué à cette procédure. 
 
b. Dans ses observations du 11 mai 2023 l'Office a conclu principalement 
s'agissant de la créance en entretien de la débitrice antérieure à 2014, à 
l'irrecevabilité de la plainte, le courrier du 24 mars 2023 n'étant pas une mesure au 
sens de l'art. 17 LP, mais une confirmation d'une décision figurant dans le procès-
verbal de saisie du 9 décembre 2022. Subsidiairement, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte puisque la créance en entretien de la débitrice antérieure à 2014 était 
prescrite, faute d'acte interruptif de prescription. Même si cette créance aurait 
théoriquement pu être saisie, elle aurait été estimée à une valeur infime en raison 
des risques élevés de ne pouvoir la recouvrer et l'Office aurait renoncé à la réaliser 
en application de l'art. 127 LP. 
 
S'agissant des autres créances du droit de la famille de A______ contre son ex-
époux, l'Office exposait en avoir eu connaissance dans le cadre de la plainte du 
23 février 2023 de la débitrice. Il annonçait qu'il tiendrait compte de la requête en 
saisie complémentaire de B______ et C______ et de ces éléments nouveaux le 
moment venu, en application de l'art. 115 al. 3 LP. 
 
c. Dans ses observations du 24 avril 2023, A______ a conclu à l'irrecevabilité de 
la plainte pour des motifs similaires à ceux développés par l'Office. 
 
S'agissant d'autres créances qu'elle détiendrait à l'encontre de son ex-mari, elle 
soutenait que les plaignantes en étaient informées depuis le 5 octobre 2022 et que 
leur démarche était tardive. 
 
d. B______ et C______ ont répliqué le 19 mai 2023, en affirmant n'avoir eu 
connaissance que du dispositif du jugement de divorce des époux 
A______/D______ avant la saisie. L'Office ne leur avait pas donné l'accès à 
l'intégralité du jugement, ni à la convention de divorce, ni à la requête de 
séquestre du 9 juillet 2020 dont elles avaient découvert l'existence avec les 
observations de l'Office du 11 mai 2023. 
 
e. A______ a dupliqué le 25 mai 2023 et reproché aux plaignantes de ne pas avoir 
établi ne pas avoir eu connaissance de ces éléments avant les dates alléguées alors 
qu'elles auraient pu y avoir accès auprès de l'Office. 
 
f. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 13 juin 2023 
que la cause était gardée à juger. 
F. 
a. Par acte expédié le 22 mai 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte contre le procès-verbal de saisie complémentaire du 9 mai 2023. 
Elle a conclu principalement à la levée de la saisie en tant qu'elle visait les articles 
n° 10217468 à n° 10217552 de l'inventaire des biens mobiliers saisis et, 
subsidiairement, la mention, en marge de l'inventaire figurant au procès-verbal du 
9 mai 2023, que les articles nos10217468, 10217469, 10217478, 10217479, 


- 10/25 - 
 
 
A/639/2023-CS 
10217487, 10217521, 10217522, 10217524 et 10217539 étaient revendiqués par 
sa mère, N______. 
 
A l'appui, elle soutenait que les biens saisis par l'Office étaient déjà séquestrés 
pénalement aux fins de garantir des frais de procédure au sens de l'art 263 al. 1 
let. b CPP et non pas une créance en dédommagement du lésé ou une créance 
compensatrice de l'Etat au sens de l'art. 71 al. 3 CP. L'Office ne pouvait par 
conséquent pas saisir à nouveau les mêmes actifs sur le plan civil sans violer 
l'art. 44 LP. 
 
Par ailleurs, les biens listés ci-dessus étaient propriété de sa mère, même s'ils se 
trouvaient dans son coffre-fort. 
 
Le numéro de cause A/1740/2023 a été attribué à cette procédure. 
 
b. La plaignante ayant requis l'effet suspensif à sa plainte, la Chambre de 
surveillance l'a refusé par ordonnance du 30 mai 2023 au motif qu'il n'existait 
aucun risque de préjudice nécessitant le prononcé de l'effet suspensif, les biens 
saisis étant durablement séquestrés pénalement. 
 
c. Dans ses observations du 16 juin 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
s'agissant du grief de violation de l'art. 44 LP; cette disposition prévoyait que le 
séquestre pénal primait la saisie civile mais ne l'excluait pas. 
 
En ce qui avait trait à la revendication de certains articles par la mère de la 
plaignante, l'Office exposait en avoir pris connaissance par la plainte et annonçait 
vouloir ouvrir la procédure prévue par les art. 106 et ss LP. Il relevait toutefois 
qu'à ce stade les éléments de preuve en faveur d'un droit de propriété de la mère 
de la plaignante étaient inexistants. 
 
d. Dans leurs observations du 19 juin 2023, B______ et C______ se sont 
déterminées dans le même sens que l'Office. 
 
e. A______ a répliqué le 21 juin 2023 en produisant un rapport d'"expertise de la 
valeur de remplacement ou d'assurance" portant sur dix pièces d'horlogerie et de 
bijouterie, rédigé le 8 mai 2015 par O______ SA, à la demande de N______, 
décrivant des objets correspondant aux articles revendiqués par la mère de la 
plaignante. Cette pièce prouvait selon la plaignante, la propriété de sa mère. 
 
f. Par courrier du 6 juillet 2023, la Chambre de surveillance a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre 
de surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 
d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 


- 11/25 - 
 
 
A/639/2023-CS 
 
En l'espèce, les trois causes impliquant A______, B______ et C______ portent 
sur les mêmes poursuites et opérations de saisie. Elles sont fondées sur des 
plaintes contenant un état de fait et des griefs similaires ou connexes. Leur 
jonction se justifie et sera ordonnée. 
 
1.2 Compte tenu des plaintes croisées des parties, A______ sera désignée ci-après 
"la débitrice" et B______ et C______, "les créancières". 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de 
justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs 
constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 
consid. 4), la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions édictées 
dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 
procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence, 
d'une saisie violant de façon manifeste le minimum vital du débiteur 
(ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 
consid. 3). 
 
2.1.2 Par mesure de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 
mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature 
à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans 
l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour 
but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures 
sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise, une 
communication de l'office sur ses intentions ou un avis. Une "décision" de l'office 
refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point 
de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision 
susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 
128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-
21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 
2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
2.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 
2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte 
contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 
al. 3 LP). 


- 12/25 - 
 
 
A/639/2023-CS 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 
motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 
de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 
l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
2.1.4 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 
dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 
intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office. L'absence d'intérêt à la 
plainte entraîne son irrecevabilité (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
2.2.1 En l'occurrence, les plaintes respectent a priori les exigences de forme 
prévues par la loi et émanent de personnes qui, si leur argumentation devait être 
retenue, seraient lésées dans leurs intérêts juridiquement protégés. Elles sont donc 
à ces égards en principe recevables. 
2.2.2 Dans la mesure où les plaintes visent le procès-verbal de saisie des 
9 décembre 2022 et 9 février 2023 ainsi que le courrier du 24 mars 2023 de 
l'Office, elles sont également recevables s'agissant du respect du délai de dix jours 
dès la notification de l'acte attaqué. 
S'agissant du procès-verbal de saisie des 9 décembre 2022 et 9 février 2023, il a 
été adressé par l'Office, aux créancières à la première date susmentionnée alors 
qu'il n'a été adressé à la débitrice qu'à la seconde date précitée, dans une teneur 
identique. L'Office n'a donné aucune explication au temps écoulé entre ces deux 
notifications d'un acte rigoureusement identique. Ni l'Office, ni les créancières 
n'ont soulevé de grief relatif à cet écart temporel, notamment en prétendant que la 
débitrice aurait déjà eu connaissance du contenu du procès-verbal litigieux suite à 
sa notification du 9 décembre 2022. La Chambre de céans retient par conséquent 
que la plainte du 23 février 2023 est recevable pour avoir été formée dans les 
10 jours dès la réception par la débitrice de la version du procès-verbal de saisie 
du 9 février 2023 qui lui était destinée. 
2.2.3 Il sera revenu ci-dessous plus spécifiquement sur la recevabilité de certains 
griefs contenus dans les plaintes. 
3. 
La débitrice reproche à l'Office d'avoir saisi, dans le cadre du procès-verbal 
complémentaire du 9 mai 2023, des biens déjà séquestrés pénalement en violation 
de l'art. 44 LP. Elle conclut principalement à l'annulation de la saisie 
complémentaire dans sa plainte du 22 mai 2023. 


- 13/25 - 
 
 
A/639/2023-CS 
 
3.1 L'art. 44 LP prévoit que la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois 
pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère en conformité des 
dispositions de ces lois. 
 
3.1.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est 
probable : a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; b. qu’ils seront 
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, 
des amendes et des indemnités (art. 268 CPP, cf. infra); c. qu’ils devront être 
restitués au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP); d. qu’ils devront 
être confisqués en tant que valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une 
infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une 
infraction (art. 70 al. 1 CP). 
 
Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure 
et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). 
S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement 
soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les 
restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (art. 267 al. 2 CPP). Pour le 
surplus, la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales 
séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les 
frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). 
 
Plus particulièrement, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la 
mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a. les frais de procédure et les 
indemnités à verser; b. les peines pécuniaires et les amendes (art. 268 al. 1 CPP). 
Le séquestre aux fins de garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, 
ou des peines pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du 
prévenu, même ceux sans rapport avec l'infraction (MOREILLON / PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, ad art. 263 et 268 CPP). Lors du 
séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et 
de sa famille; en outre, elle ne saurait faire porter le séquestre pénal sur des 
valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 2 et 
3 CPP). 
 
3.1.2 Par ailleurs, aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs 
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge pénal ordonne leur 
remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent. 
 
L'autorité d'instruction pénale peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution 
d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée. Ce séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État lors 
de l’exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
 
3.1.3 L'art. 44 LP s'applique au séquestre pénal prononcé selon l'art. 263 CPP, 
lorsque celui-ci a pour but de garantir la confiscation, la restitution au lésé, le 
paiement des frais de procédure, le paiement des peines pécuniaires, le paiement 


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A/639/2023-CS 
des amendes ou le paiement des indemnités. Un séquestre pénal ordonné dans l’un 
ou l’autre de ces buts prime la saisie ou le séquestre au sens de la LP en cas de 
conflit, mais ne les exclut pas; en revanche, il empêche la réalisation des biens 
tant qu'il n'est pas levé. Lorsqu’une décision de l’autorité pénale entre en force et 
que les droits patrimoniaux séquestrés sont confisqués, restitués au lésé ou utilisés 
pour payer les frais, peines pécuniaires, amendes ou indemnités, la saisie ou le 
séquestre au sens de la LP perdent leur objet dans cette mesure. Cette 
"disparition" de tout ou partie des droits patrimoniaux doit être constatée d’office 
par chaque autorité chargée de l’exécution du séquestre, de la saisie ou de la 
faillite. Sauf nullité de la décision pénale, les autorités de poursuite et de faillite 
sont liées et ne peuvent pas refuser de la reconnaître. 
 
Le séquestre pénal ordonné en garantie de la créance compensatrice au sens de 
l'art. 71 CP ne fait quant à lui pas obstacle à la réalisation des droits patrimoniaux 
au terme d’une saisie ou d’une faillite. L’exécution forcée de la créance 
compensatrice s’opère selon la LP et l’Etat – ou le lésé auquel la créance 
compensatrice a été allouée (art. 73 al. 1 let. c CP) – doit s’y conformer comme 
tout autre créancier puisque le séquestre en vue de garantir la créance 
compensatoire ne bénéficie d'aucun privilège dans l'exécution forcée autre que 
ceux conférés par l'art. 281 LP à tout créancier séquestrant (ATF 142 III 174 
consid. 3.1 et 3.4; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/267/2022 du 
30 juin 2022 consid. 3.2 et DCSO/411/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.2; 
PAHUD, Le séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires, AISUF - 
Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg, p. 165 et note de bas 
de page n° 786 et les références). 
 
3.2 Il découle des considérants qui précèdent que, contrairement à ce que soutient 
la débitrice, le séquestre pénal au sens des art. 263 ss CPP prononcé par le 
Ministère public, portant sur divers effets personnels lui appartenant, n'exclut pas 
une mesure de saisie au sens de la LP. En revanche, la réalisation de ces actifs ne 
pourra être ordonnée par l'Office tant que ces actifs ne seront pas libérés de la 
mesure conservatoire pénale et qu'il sera acquis qu'ils ne feront l'objet d'aucune 
attribution par l'autorité pénale conformément à l'art. 267 al. 2, 3 ou 6 CPP. 
 
La plainte du 22 mai 2023 de la débitrice sera par conséquent rejetée dans la 
mesure où elle tend à l'annulation de la saisie portant sur des avoirs séquestrés 
pénalement. 
4. 
Les parties remettent pour le surplus en cause plusieurs aspects de la saisie opérée 
par l'Office. 
4.1.1 La saisie porte, dans la mesure nécessaire à désintéresser les créanciers 
participant à la série, sur tous les biens appartenant au débiteur. Il faut entendre 
par là tout actif indépendamment de sa nature; peu importe que ces actifs soient 
ou non en sa possession, ou encore qu'il s'agisse de meubles, d'immeubles, de 


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créances ou d'autres droits (art. 91 al. 1 ch. 2 et 97 al. 2 LP LP; JEANDIN, 
Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 9 ad art. 91 LP). 
 
4.1.2 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'office 
doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 
du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 
cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 
interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 
vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 
déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 
correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 
saisissables du débiteur, l'office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et 
ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 
4.1.3 A l'exception du cas où un bien faisant partie du patrimoine d'un tiers est 
assujetti à côté du patrimoine du débiteur à la mainmise des créanciers, 
notamment dans l'hypothèse du gage constitué pour la dette d'autrui, seul le 
patrimoine du débiteur et non celui des tiers répond de l'inexécution des 
obligations du débiteur ("principe de la responsabilité patrimoniale personnelle"). 
Cependant, dans la pratique, il arrive que la condition juridique de certains biens 
faisant partie du patrimoine du débiteur soit litigieuse ou incertaine. Au moment 
de la mise sous main de justice (saisie, séquestre, faillite), il n'est pas toujours 
possible de respecter le principe précité. Le débiteur mentionnera donc aussi les 
droits faisant l'objet de contestations dès lors qu'il ne lui appartient pas de trancher 
lui-même l'opportunité de les soumettre à la réalisation (ATF 5C.169/2001 
consid. 6a aa; TSCHUMY, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 2 
et 3 ad introduction aux art. 106 à 109 LP; JEANDIN, op. cit., n° 9 ad art. 91 LP). 
C'est dans la procédure de revendication (art. 106 à 109 et 155 LP) que seront 
résolus les conflits relatifs au sort des biens faisant partie du patrimoine du 
débiteur dont la condition juridique est incertaine ou litigieuse et ce, dans la 
mesure où les tiers intéressés entendent sauvegarder leurs droits. La procédure de 
revendication a donc notamment pour but de décider si un bien dont il appert à 
priori qu'il fait partie du patrimoine du débiteur doit être ou ne doit pas être 
soumis dans la poursuite en cause à la mise sous main de justice résultant des 
mesures d'exécution forcée (ATF 71 III 120, JdT 1946 II 39; TSCHUMY, op. cit., 
n° 4 à 6 ad introduction aux art. 106 à 109 LP) 
4.1.4 En application de l'art. 106 al. 1 et 2 LP, lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur 
un bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la 
saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure 


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d'exécution, l'office mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de 
saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu 
lieu; le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du 
bien saisi n'est pas distribué. 
 
Si le débiteur est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la créance 
est plus vraisemblable que celui du tiers revendiquant ou que la prétention du tiers 
revendiquant sur un immeuble ne découle pas du registre foncier, le débiteur ou le 
créancier dans la poursuite ou le séquestre doivent manifester leur contestation de 
la revendication dans un délai de dix jours que leur fixe l'office. En l'absence de 
contestation, la revendication est admise. En cas de contestation, il appartient au 
tiers revendiquant de saisir le juge dans le délai de vingt jours que lui fixe l'office 
(art. 107 al. 1, 2, 4 et 5 LP). 
 
Si le tiers revendiquant est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la 
créance est plus vraisemblable que celui du débiteur ou que la prétention du tiers 
revendiquant ressort du registre foncier, il appartient au créancier ou au débiteur 
dans la poursuite ou le séquestre d'agir devant le juge pour faire valoir son droit 
dans un délai de vingt jours qui leur est fixé par l'office; si ni l'un ni l'autre n'agit, 
la revendication est réputée admise (art. 108 al. 1 et 2 LP). 
 
La déclaration de revendication peut intervenir dès la saisie ou le séquestre, voire 
avant si elle se réfère à une poursuite pendante et, au plus tard, avant la 
distribution du produit de la réalisation du bien saisi, soit avant la remise effective 
du produit de la réalisation à l'ayant-droit (art. 106 al. 2 LP). La déclaration de 
revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le 
tiers étant déchu de son droit – dans la poursuite en cause uniquement – s'il tarde 
malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière 
(ATF 120 III 123, consid. 2a, JdT 1997 II 153; 114 III 92, JdT 1990 II 72; 
113 III 104, JdT 1989 II 124; 112 III 59, JdT 1988 II 94; 109 III 18, 
JdT 1985 II 72 c. 1; arrêts du Tribunal fédéral 7B.242/2000 consid. 2; 7B.18/2004 
consid. 2; TSCHUMY, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 16, 
17 et 21 ad art. 106 LP). 
 
La procédure des art. 106 al. 1 et 2 et 107 à 109 se caractérise par le fait qu'elle se 
déroule en deux phases. La première est de nature administrative. Elle est destinée 
à permettre aux intéressés d'annoncer leurs prétentions à l'office et à ce dernier de 
fixer la position procédurale des parties. La seconde, de nature judiciaire, permet, 
une fois les prétentions annoncées et les déterminations des parties connues, de 
trancher le conflit au fond, que l'office n'a pas à résoudre dès lors qu'il est de la 
compétence du juge (TSCHUMY, op. cit. n° 3 ad introduction aux art. 106 à 
109 LP). 
 
Seules les décisions de l'office relatives à la répartition des rôles dans le procès en 
revendication ou à la déchéance du droit de revendiquer peuvent être contestées 
par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss, les questions de fonds relatives à la 


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revendication relevant de la seule procédure judiciaire (décision de la Chambre de 
surveillance DCSO/261/2017 du 04 mai 2017 consid. 1.1; TSCHUMY, op. cit., n° 3 
ad art. 108 LP). 
 
4.1.5 En application de l'art. 92 al. 2 LP, ne sont pas saisissables les objets pour 
lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait 
de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. 
 
L'évaluation du produit de réalisation lorsqu'elle aura lieu aux enchères est 
aléatoire et certains frais dépendent du prix de vente. La comparaison des frais et 
du prix de réalisation est donc malaisée. L'office est tenu d'indiquer dans le 
procès-verbal de saisie le montant de ses estimations pour ces deux postes, de 
même que la décision de ne pas saisir un objet en raison de sa valeur insuffisante 
(OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 190 et ss ad 
art. 92 LP). 
4.1.6 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne (ATF 134 III 323 
consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 
16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour fixer le montant saisissable l'office détermine le revenu net débiteur dont il 
déduit les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 
s'appuyant sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et 
faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les 
Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (ci-
après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : RS/GE 
E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 
123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 
303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une 
base 
mensuelle 
d'entretien 
couvrant 
ses 
dépenses 
élémentaires 
(alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc.; art. I NI; OCHSNER, Le minimum 
vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 
forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 
composition du groupe familial. Pour un débiteur monoparental elle s'élève à 


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1'350 fr. et pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. 
après 10 ans (art. 1 NI), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, op. 
cit., p. 132). 
D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), 
doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 
2005, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
Les frais de logements effectifs sont retenus, soit le loyer et les charges pour les 
locataires. Toutefois, le besoin de logement du poursuivi n'est pris en compte qu'à 
concurrence de la somme nécessaire pour se loger d'une manière suffisante; 
lorsque son logement impose au poursuivi au moment de l'exécution de la saisie 
des dépenses exagérées, il doit réduire ses frais dans un délai convenable, soit en 
principe pour le prochain terme de résiliation du bail, délai à l'échéance duquel 
l'office pourra réduire les frais de logement admissible à un montant 
correspondant à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.2 et les 
références citées; OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 134 et 135). L'office ne 
peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus 
avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans 
le logement dont le coût est exagéré peut compenser la diminution de son 
minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de 
celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4). 
Selon la jurisprudence, un délai de six mois est un délai raisonnable pour 
permettre au débiteur, qu'il soit propriétaire ou locataire, de réduire sa charge de 
logement. Même s'il n'est pas possible, au cours de la saisie, de résilier le contrat 
pour une échéance ordinaire, le débiteur peut réduire ses frais de logement par 
d'autres mesures, par exemple par une restitution anticipée de l'objet loué 
(art. 264 CO) ou une sous-location totale ou partielle de l'appartement 
(art. 262 CO) (ATF 129 III 526 consid. 2 et 3). 
 
Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par 
l'Office cantonal de la statistique (ci-après OCSTAT). Il convient de prendre en 
considération la moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le canton 
de Genève et pour l'ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne 
comprenant pas les charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu 
(SJ 2000 II 214; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 137 ss). Quant au logement admissible, il consiste dans un appartement 
qui comprend autant de pièces, voire une pièce de plus que le nombre de 
personnes y logeant, étant rappelé qu'à Genève, le nombre de pièces se calcule en 
tenant compte de la cuisine (SJ 2000 II 214; OCHSNER, op. cit., p. 137). 


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Le loyer mensuel moyen à la conclusion d'un nouveau bail sur un appartement de 
5 pièces, neuf ou non, sur le marché genevois en 2022 était de 2'313 fr., sans 
garage, charges non comprises, à teneur du tableau T 05.04.2.02 de l'OCSTAT. 
4.1.7 Le procès-verbal de saisie matérialise la décision de l'office relative à la 
saisie préalablement exécutée. Il peut dès lors être remis en cause par la voie de la 
plainte dans les dix jours à compter de sa communication, par le débiteur comme 
par le créancier. Ceux-ci pourront se prévaloir à cette occasion de toute violation 
des règles relatives à l'exécution de la saisie, remettre cette dernière en cause sous 
l'angle de l'opportunité ou encore contester l'assimilation du procès-verbal à un 
acte de défaut de biens (JEANDIN / SABETI, Commentaire Romand, Poursuites et 
faillites, 2005, n° 17 ad art. 112 LP; JEANDIN, op. cit., n° 6 ad art. 115 LP). Ils 
pourront notamment soulever la question de savoir si et dans quelle mesure les 
investigations menées par l'office sont défectueuses et leur résultat inexact 
(ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, 
JdT 1961 II 12). 
L'omission d'une mention dans le procès-verbal ne remet pas en cause la saisie et 
son ampleur, mais peut être attaquée – pour autant que l'office refuse de déférer 
après en avoir été requis – par la voie de la plainte pour déni de justice (art. 17 
al. 3). L'autorité de surveillance l'enjoindra d'y remédier, notamment en cas 
d'omission des mentions en relation avec les revendications de tiers (art. 106 LP; 
ATF 97 III 18 consid. 2a, JdT 1971 II 116; JEANDIN / SABETI, op. cit., n° 19 ad 
art. 112 LP). 
4.2.1 En l'espèce, la débitrice conteste le procès-verbal de saisie qui lui a été 
adressé le 9 février 2023 en tant qu'il retient des frais de logement inférieurs à 
ceux réellement exposés dans le calcul de son minimum vital. 
La question pourrait se poser de la tardiveté de l'invocation de ce grief puisqu'il 
vise en réalité la décision de l'Office du 3 octobre 2022 constatant le caractère 
excessif des frais de logement de la débitrice et l'enjoignant à les réduire dans un 
délai de six mois, à l'échéance duquel il retiendrait dans le minimum vital de la 
débitrice des frais de logement à hauteur de 2'600 fr., soit dès le 1er avril 2023. Le 
procès-verbal de saisie ne fait que reprendre cette décision antérieure. La débitrice 
en était d'ailleurs consciente puisqu'elle a elle-même évoqué le délai de plainte 
lorsqu'elle a demandé à l'Office de reconsidérer rapidement sa décision du 
3 octobre 2022. Cette question peut toutefois rester ouverte. Vu la différence 
importante entre les frais de logement effectifs et les frais de logement 
admissibles selon l'Office et les frais de logement admissibles allégués par la 
débitrice, l'impact sur le calcul du minimum vital de cette dernière ne peut être 
que notable et entraîner une atteinte flagrante au minimum vital et, partant, la 
nullité de la saisie, invocable en tout temps. En tout état, le grief est irrecevable 
pour un autre motif. Il ne présente en l'occurrence aucun intérêt pour la plaignante 
puisque l'Office n'a procédé à aucune saisie de ses revenus dont le montant est 


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inférieur à ses charges, même en prenant en considération les frais de logement 
tels que réduits par l'Office. 
Même à retenir que le grief serait recevable, la décision de l'Office ne prête pas le 
flanc à la critique au vu des normes en matière de fixation de la quotité saisissable 
du revenu et de calcul du minimum vital, telles qu'exposées ci-dessus (cf. 
consid. 3.1.4). 
4.2.2 La débitrice reproche à l'Office d'avoir retenu dans le procès-verbal de saisie 
du 9 février 2023 qu'elle serait titulaire de la créance saisie de 5'000 fr. à 
l'encontre de la [banque] K______, alors que son fils en serait le bénéficiaire. 
A cet égard, la situation est la suivante. Dans le cadre de l'accord conclu le 21 mai 
2021 entre les ex-conjoints concernant l'exécution du jugement de divorce, 
D______ a versé un montant de total de 125'000 fr. à l'avocat de son ex-épouse, 
destiné à régler, à hauteur de 120'000 fr., les arriérés de contributions d'entretien 
de E______ et, à hauteur de 5'000 fr., des frais d'avocat exposés par la débitrice 
dans le cadre du litige matrimonial. Le montant de 125'000 fr. a été reversé par 
l'avocat le 2 juillet 2021 sur le compte du père de sa cliente, pour des motifs qui 
ne ressortent pas de la procédure. Ce dernier a viré le 1er septembre 2021 la 
somme de 60'000 fr. sur le compte de sa fille auprès de la K______. Le sort de 
l'autre moitié du montant versé par D______ est inconnu et aucun détail n'est 
fourni si ce n'est que la débitrice allègue que son père les aurait conservés pour les 
compenser avec des montants dus par sa fille parce qu'il avait contribué à 
l'entretien de E______ en l'absence de versement par D______. 
Sur la base de cet état de fait, l'Office a, dans un premier temps, saisi l'entier du 
montant de 60'000 fr. versés sur le compte de la K______, avant de lever la saisie, 
vraisemblablement parce qu'il avait admis qu'il s'agissait de fonds destinés à 
E______ et non à la débitrice – ce qui ne ressort toutefois pas avec certitude de la 
procédure. L'Office a ultérieurement décidé de saisir à nouveau sur ces fonds un 
montant de 5'000 fr., représentant le montant versé à la débitrice par D______ à 
titre de participation à ses frais d'avocats. 
La débitrice objecte en substance à cette saisie que la question des frais d'avocat 
avait déjà été réglée par une compensation effectuée par son père en 2021 avec les 
fonds versés sur son compte par D______, car son père avait payé ses frais 
d'avocats. Elle produit à l'appui de cette affirmation des virements effectués par 
son père en faveur de Me J______ entre février et mai 2022. Les créancières 
contestent toutefois que la compensation ait pu avoir lieu en 2021 puisque le 
règlement des factures d'avocat par le père de la débitrice n'a eu lieu en 2022 selon 
les pièces produites. 
Il découle de ce qui précède que la titularité de la créance saisie de la débitrice 
envers la K______ à hauteur 5'000 fr. est contestée et incertaine et que les 
éléments suffisants à la trancher ne figurent pas à la procédure. S'agissant d'une 
créance dont la débitrice est formellement titulaire, l'Office a décidé à bon droit de 


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la saisir. En revanche, il ne pouvait ignorer la revendication du fils de la débitrice 
sur cette créance litigieuse. Il appartient par conséquent à l'Office de l'inscrire au 
procès-verbal de saisie et de procéder selon les art. 106 et ss LP. 
Il y sera invité. 
4.2.3 Dans ses plaintes des 23 février et 17 mars 2023, la débitrice reproche à 
l'Office d'avoir saisi et admis la réquisition de vente des effets personnels figurant 
sur le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, alors que leur valeur de réalisation 
serait inférieure aux frais de vente. 
Les objets visés sont de marques et l'Office pouvait retenir qu'ils atteignaient une 
valeur suffisante pour justifier une saisie et une réalisation. Il existe en effet un 
marché de seconde main pour ce type d'objet. Une maison de ventes aux enchères 
présente à Genève notamment propose de nombreux articles de cette catégorie 
dans 
ses 
catalogues 
de 
vente 
avec 
de 
bons 
résultats 
(cf. 
https://www.piguet.com/fr). 
La débitrice soutient que les objets en question seraient sans valeur car ils 
constitueraient des imitations ou seraient usagés, sans autre précision. Un tel grief 
est insuffisamment motivé pour être recevable. Il appartenait à la débitrice 
d'alléguer quels objets étaient des imitations et lesquels étaient usagés dans une 
mesure telle qu'ils auraient perdu toute valeur. 
La débitrice craint que l'Office ne vende l'ensemble de ces effets en un seul lot ce 
qui ne permettrait pas une bonne valorisation. Si ce grief n'est pas a priori 
infondé, il est prématuré et sans objet en l'état, l'Office n'ayant pas encore 
déterminé les modalités de réalisation. Il est irrecevable faute d'intérêt à ce stade 
de la procédure d'exécution forcée. 
Les plaintes des 23 février et 17 mars 2023 seront en conclusion déclarées 
irrecevables en tant qu'elles portent sur la saisie et la réalisation des objets 
mentionnés dans le procès-verbal de saisie du 9 février 2023. 
4.2.4 La débitrice conteste le procès-verbal de saisie complémentaire du 9 mai 
2023 en tant qu'il ordonne la saisie des effets personnels figurant sous articles 
nos 10217468, 10217469, 10217478, 10217479, 10217487, 10217521, 10217522, 
10217524 et 10217539, dont elle allègue qu'ils sont propriété de sa mère. Elle 
conclut à ce que la saisie soit levée sur ces objets, subsidiairement à ce que leur 
revendication soit mentionnée au procès-verbal de saisie. 
Les biens en questions étaient en possession de la débitrice au moment de la saisie 
et rien ne permettait de les distinguer comme étant propriété d'une tierce personne. 
L'Office était par conséquent fondé à les considérer comme lui appartenant. La 
situation étant loin d'être claire et incontestable – même au vu de la pièce produite 
le 21 juin 2023 –, ni l'Office, ni la Chambre de surveillance ne peuvent 
simplement lever la saisie et restituer ces objets à la mère de la débitrice. Les 
conclusions principales de la débitrice sur cet objet doivent par conséquent être 


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rejetées. Il convient de recourir, conformément à ses conclusions subsidiaires, à la 
procédure de revendication prévue par les art. 106 et ss LP. 
L'Office a d'ailleurs annoncé qu'il entendait le faire, ce dont il lui sera donné acte. 
4.2.5 Dans leur plainte du 19 avril 2023, les créancières reprochent à l'Office 
d'avoir refusé, par son courrier du 24 mars 2023, de saisir la créance d'entretien de 
la débitrice envers son ex-mari pour les années 2010 à 2014. L'Office et la 
débitrice leur opposent l'irrecevabilité de ce grief, tardif, car il aurait dû viser le 
procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 dans lequel l'Office avait renoncé à 
saisir cette créance; le courrier du 24 mars 2023 n'était qu'une confirmation d'une 
décision déjà en force. Subsidiairement, l'Office concluait au rejet de la plainte vu 
la prescription de la créance. 
La créance d'entretien de la débitrice envers son ex-mari a fait l'objet d'une saisie, 
communiquée au débiteur, et de tentatives de recouvrement auprès de ce dernier 
par l'Office en septembre et octobre 2022. Il est fait mention de ces opérations 
dans les observations du procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 notifié aux 
créancières, se concluant par les termes : "des courriers recommandés concernant 
la saisie de cette éventuelle créance ont été adressés à Monsieur D______ en 
Belgique et à Genève, qui sont restés sans suite". Aucune saisie de créance n'est 
inscrite au procès-verbal. 
Si le procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 mentionne bien des éléments 
concernant la créance d'entretien de la débitrice envers son ex-mari, il ne contient 
aucune décision à son propos. Il ne mentionne aucune saisie, alors qu'une telle 
saisie a bien été exécutée et a fait l'objet de tentatives de recouvrement en 
septembre et octobre 2022. Le procès-verbal de saisie ne contient par ailleurs 
aucune décision de renonciation à saisir, même implicite. C'est donc bien dans le 
courrier du 24 mars 2023 que l'Office expose pour la première fois qu'il a renoncé 
à saisir cette créance et les motifs à l'appui, à savoir qu'elle était prescrite. 
La plainte des créancières est par conséquent recevable pour avoir été formée 
contre le courrier du 24 mars 2023 qui constitue la décision de refus de saisir. 
Sur le fond, cette créance est a priori prescrite et son recouvrement n'a que peu de 
chances de succès. Les créancières n'ont apporté à la procédure aucun élément 
permettant de penser que la prescription aurait été interrompue. Au contraire, elles 
ont elles-mêmes produit, à l'appui de leur plainte, la requête de séquestre de la 
débitrice à l'encontre de son ex-mari du 9 juillet 2020, à teneur de laquelle la 
débitrice renonce à poursuivre son ex-mari pour des créances d'entretien 
antérieures à 2015 en raison de leur prescription. L'Office était par conséquent 
fondé à retenir que cette créance était prescrite et, partant, sans valeur. Il a à raison 
renoncé à la saisir. 
La plainte des créancières sera par conséquent rejetée en tant qu'elle vise à ce que 
l'Office mentionne la saisie de la créance en contribution d'entretien de la débitrice 
sur le procès-verbal de saisie. En revanche, l'Office sera invité à mentionner 


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clairement sur le procès-verbal de saisie la décision de refus de saisir 
succinctement motivée. 
4.2.6 Les créancières reprochent à l'Office, dans leur plainte du 19 avril 2023, 
d'avoir omis de saisir d'autres créances du droit de la famille de la débitrice envers 
son ex-mari découlant du jugement de divorce. 
L'Office a annoncé, dans ses observations, qu'il entrait en matière pour examiner 
la saisie de ces créances de sorte que la plainte a perdu son objet à cet égard 
(art. 17 al. 4 LP). 
5. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 
al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des procédures A/1246/2023, A/1740/2023 et A/639/2023 sous ce 
dernier numéro de cause. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 23 février 2023 de A______ contre le procès-verbal de 
saisie du 9 février 2023 concernant la saisie, série n° 5______, en tant qu'il vise sa 
créance de 5'000 fr. contre la K______. 
La déclare irrecevable pour le surplus. 
Déclare irrecevable la plainte du 17 mars 2023 de A______ contre l'avis de dépôt de 
réquisition de vente de B______ et C______ dans la saisie, série n° 5______. 
Déclare recevable la plainte du 19 avril 2023 de B______ et C______ contre la décision 
de l'Office du 24 mars 2023 concernant la saisie, série n° 5______, en tant qu'il renonce 
à saisir la créance de A______ en contribution d'entretien contre D______ pour les 
années 2010 à 2014. 
Déclare recevable la plainte du 19 avril 2023 de B______ et C______ en tant qu'elle 
reproche à l'Office d'avoir omis de saisir d'autres créances de droit de matrimonial de 
A______ contre D______ dans le cadre de la saisie, série n° 5______. 
Déclare recevable la plainte du 22 mai 2023 de A______ contre le procès-verbal de 
saisie complémentaire du 9 mai 2023 concernant la saisie, série n° 5______. 
Au fond : 
Admet la plainte du 23 février 2023 de A______ en tant qu'elle vise la saisie d'une 
créance de 5'000 fr. à l'encontre de la K______. 
Invite l'Office à inscrire la revendication de E______ en regard de cette créance dans le 
procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 / 9 février 2023 et à procéder selon les 
art. 106 ss LP. 
Rejette la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 contre la décision de l'Office 
du 14 février 2023 de renoncer à saisir la créance en contribution d'entretien de 
A______ contre D______ pour les années 2010 à 2014. 
Invite l'Office à reporter dans le procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 / 9 février 
2023 ladite décision et sa motivation succincte. 
Déclare devenue sans objet la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 en tant 
qu'elle reproche à l'Office d'avoir omis de saisir d'autres créances de droit matrimonial 
de A______ contre D______. 


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Rejette la plainte de A______ du 22 mai 2023 contre le procès-verbal de saisie 
complémentaire du 9 mai 2023 en tant qu'elle conclut à la levée de la saisie en 
application de l'art. 44 LP. 
Déclare devenue sans objet la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 en tant 
qu'elle conclut à ce que l'Office mentionne la revendication de la mère de A______ sur 
neuf objets saisis et procède selon les art. 106 et ss LP. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.