ge_gerichte · ATA/1100/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1588/2020-EXPLOI 
ATA/1100/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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A/1588/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, de nationalité B______, née le ______ 1980, est arrivée en 
Suisse en 2007 et réside à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour de type 
B. 
2) 
 
Le 6 février 2020, le secrétariat général du département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé (ci-après : DSES) lui a écrit qu’un contrôle effectué le 
26 août 2018 par la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la 
prostitution illicite de la police genevoise (ci-après : BTPI) au ______, rue 
E______, avait révélé que Mmes C______ et D______ y exerçaient la prostitution 
sans être au bénéfice d’une autorisation de travail valable. 
 
 
Entendue par les agents de la BTPI, elle avait admis gérer plusieurs 
appartements situés ______, rue E______ – dont l’un servait de réception –, un 
appartement au ______, rue F______ ainsi qu’un autre au ______, rue G______. 
 
 
Il ressortait par ailleurs de son site internet cindygirls.ch qu’elle gérait un 
autre appartement dédié à la prostitution rue H______. 
 
 
Il résultait enfin de son dossier qu’elle avait fait l’objet le 6 septembre 2016 
d’une décision de fermeture définitive d’un précédent salon de massage qu’elle 
avait omis d’annoncer. 
 
 
Elle avait également été condamnée le 31 janvier 2019, par ordonnance 
pénale du Ministère public devenue définitive, pour diverses infractions commises 
au sein du salon au ______, rue E______, soit pour usure (art. 157 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), infraction aux art. 117 ss de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et 87 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Ces infractions étaient incompatibles avec 
l’exigence d’honorabilité imposée à tout exploitant d’un salon de massage, selon 
l’art. 10 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49). 
 
 
Il lui était reproché d’avoir contrevenu aux art. 9, 10 et 12 let. b LProst en 
exploitant un lieu de rencontre affecté à l’exercice de la prostitution sans s’être 
préalablement annoncée auprès de la BTPI en qualité de responsable d’un salon 
de massage, et de ne s’être pas assurée que les personnes qui y exerçaient la 
prostitution ne contrevenaient pas à la législation, notamment celle relative au 
séjour et au travail des étrangers. 
 
 
Compte tenu de la gravité et de la réitération des infractions reprochées, il 
était envisagé d’ordonner la cessation de toute activité soumise à la LProst ainsi 
que la fermeture définitive du salon, en application de l’art. 14 al. 1 let. a, b et d et 


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al. 2 let. c LProst, et de lui infliger une amende administrative en application de 
l’art. 25 LProst. 
 
 
Un délai lui était imparti au 9 mars 2020 pour exercer son droit d’être 
entendue. 
3) 
 
Le 29 février 2020, sous la plume de M. I______, avocat au barreau de 
Madrid et avocat conseil à Genève, Mme A______ a répondu qu’elle sous-louait 
des logements à différentes personnes physiques, et que certaines d’entre elles y 
constituaient leur résidence principale pendant leur séjour en Suisse. En vue de la 
conclusion d’un contrat de sous-location, elle procédait à l’identification de tous 
les sous-locataires intéressés et s’assurait qu’ils étaient en possession d’un titre de 
séjour en Suisse valable. Elle assistait également des personnes étrangères pour 
accomplir les démarches pour obtenir des autorisations de séjour. Sur demande de 
ses clients, elle offrait un service de publicité à travers un site internet qui lui 
appartenait. Elle offrait également un service de conciergerie. Son activité était 
facturée et faisait l’objet d’une comptabilité détaillée transmise à l’administration 
fiscale. Les activités professionnelles des sous-locataires ne la concernaient pas 
mais relevaient de leur sphère privée. 
 
 
Toutes ces activités étaient parfaitement légales, et les affirmations 
contenues dans le courrier du DSES étaient sans fondement. Aucune mesure ne 
devait être prise et le dossier devait être clos, sans autre. 
4) 
 
Par décision du 7 mai 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
DSES a ordonné la cessation immédiate de toute activité tombant sous le coup de 
la LProst dans les appartements du ______, rue E______, ______, rue F______, 
______, rue G______ et rue H______, a interdit à Mme A______ d’exploiter tout 
autre salon de massage, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, et lui a 
infligé une amende administrative de CHF 1'000.-. 
 
 
Mme A______ avait omis d’annoncer son activité (art. 9 LProst), ne 
remplissait pas les conditions personnelles à l’exploitation d’un salon 
(art. 10 LProst) et avait négligé de s’assurer que les travailleuses du sexe ne 
contrevenaient pas à la législation, notamment celle sur les étrangers 
(art. 12 let. b LProst). 
 
 
Elle avait déjà fait l’objet, le 6 décembre 2016, d’une décision de fermeture 
définitive d’un précédent salon de massage non annoncé. Elle avait fait l’objet de 
l’ordonnance pénale du 31 janvier 2019. 
 
 
Malgré ses dénégations, il résultait clairement du rapport de police et de 
l’ordonnance pénale qu’elle exploitait bel et bien un lieu dédié à la prostitution 
sans s’être préalablement annoncée, sous la forme d’un salon de massage 


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« éclaté », constitué de plusieurs appartements dans lesquels la prostitution 
s’exerçait, gérés par elle de manière centralisée. 
 
 
Les services de publicité, de conciergerie et d’administration qu’elle 
prétendait offrir à ses sous-locataires consistaient en réalité à promouvoir leur 
prostitution au travers de son site internet, à fournir le matériel nécessaire (linge) 
et les démarches administratives nécessaires à l’exercice de la prostitution. Dans 
l’appartement affecté à la réception, une secrétaire gérait les rendez-vous des 
prostituées, accueillait les clients, faisait les lessives et les courses et tenait une 
liste quotidienne des montants gagnés par les prostituées. Les activités déployées 
relevaient donc de la gestion et de l’exploitation d’un salon de massage, et non 
d’un salon d’escortes car les prestations sexuelles tarifées étaient exercées sur 
place. 
 
 
Elle ne pouvait soutenir ignorer l’activité de ses sous-locataires, dès lors 
qu’elle leur offrait des services de gestion de leur activité, contre rémunération. 
 
 
En qualité de responsable de plusieurs salons de massage, elle avait 
auparavant fait l’objet de nombreuses sanctions administratives, dont la fermeture 
définitive d’un salon non annoncé, soit : un avertissement et une amende 
administrative de CHF 500.- le 19 janvier 2012 pour avoir permis à une personne 
d’exercer la prostitution sans autorisation de travail valable ; un avertissement et 
une amende administrative de CHF 1'000.- le 6 février 2013 pour avoir permis à 
une prostituée d’exercer dans son salon sans être bénéfice d’une autorisation de 
travail ; un avertissement et une amende administrative de CHF 2'000.- le 11 août 
2013 pour avoir une nouvelle fois permis à une personne d’exercer dans son salon 
en étant démunie d’une autorisation de travail ; la fermeture temporaire du salon 
« Rouge » pour un mois et l’interdiction d’exploiter tout autre salon pour la même 
durée, ainsi qu’une amende administrative de CHF 3'000.- le 21 novembre 2013, 
pour avoir remis des quittances non conformes aux exigences légales ; un 
avertissement et une amende administrative de CHF 3'000.- le 19 mai 2015 pour 
avoir permis à une personne d’exercer sans autorisation de travail et n’avoir pas 
été atteignable ; un avertissement et une amende administrative de CHF 4'000.- le 
26 juin 2015 pour ne pas avoir tenu de registre de police, avoir délivré des 
quittances à l’avance et ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le 
salon « 47 » ; la fermeture définitive d’un salon au M______ et une amende 
administrative de CHF 5'000.- le 6 juin 2016 pour avoir ouvert un salon sans 
s’annoncer en qualité de responsable et permis à trois personnes d’y exercer la 
prostitution sans être au bénéfice d’une autorisation de travail, dont une sans être 
recensée auprès de la BTPI. 
 
 
Vu la gravité des infractions commises et leur durée, la cessation immédiate 
de toute activité soumise à la LProst était ordonnée. Vu la nature et la gravité des 
infractions punies par l’ordonnance pénale de janvier 2019, et vu la décision de 
fermeture définitive notifiée le 6 juin 2016, elle ne remplissait pas les conditions 


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d’honorabilité exigées pour l’exploitation d’un salon de massage ou d’une agence 
d’escorte. 
5) 
 
Par acte remis à la poste le 4 juin 2020, Mme A______ a recouru contre la 
décision du 7 mai 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation, subsidiairement 
à une mesure moins incisive, plus subsidiairement au renvoi de la cause a 
l’autorité intimée. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué et elle devait 
être entendue. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirmait la décision, elle n’exploitait aucun salon de 
massage au sens de la LProst mais sous-louait plusieurs appartements, soit à des 
touristes soit à des personnes munies d’un titre de séjour quelconque. La sous-
location comprenait un service de conciergerie et d’entretien des appartements. 
Certains sous-locataires y constituaient leur résidence principale pendant leur 
séjour en Suisse. Elle était en outre souvent contactée par des étrangers souhaitant 
venir exercer en Suisse pour une courte période l’activité de prostitution. En plus 
de leur sous-louer un appartement, elle assistait ces personnes pour les démarches 
en vue d’obtenir les autorisations de séjour et pour développer leur activité 
professionnelle. Elle gérait par ailleurs un site internet spécialisé dans la publicité 
dite érotique ou de charme. La ou les activités des sous-locataires ne la 
concernaient guère mais relevaient de leur sphère privée. 
 
 
N’exploitant aucun salon de massage, elle n’avait donc pas à s’annoncer à 
une autorité pour ses activités professionnelles. 
 
 
La décision constatait et interprétait les faits de manière arbitraire et violait 
sa liberté économique, le principe de proportionnalité ainsi que son droit à la vie 
privée et familiale. C’était à tort que la décision prétendait qu’un seul logement 
occupé par une seule personne s’adonnant éventuellement à la prostitution tombait 
sous la définition de salon de massage. Chaque logement était un logement privé. 
 
 
La décision de fermeture était par ailleurs disproportionnée, par 
comparaison avec d’autres espèces. Elle n’avait commis aucune infraction à la 
LProst depuis quatre ans. Elle n’avait été interpellée qu’un an après l’ordonnance 
pénale. L’autorité ne pouvait sans arbitraire considérer que plusieurs infractions 
commises dans le passé suffisaient pour démontrer un manque d’honorabilité et 
lui interdire l’exploitation de n’importe quelle entreprise, salon de massage 
compris. La décision portait atteinte à sa liberté économique. Son comportement 
passé n’était plus et ne serait plus apte à exclure la condition d’honorabilité. 
6) 
 
Le 18 juin 2020, le DSES s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
7) 
 
Par décision du 8 juillet 2020, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 


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8) 
 
Le 3 juillet 2020, le DSES a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante avait été entendue aussi bien oralement par la BTPI que par 
écrit par le DSES avant que la décision ne soit prise. Son droit d’être entendue 
n’avait pas été violé. Tous les faits retenus se fondaient sur le dossier, soit sur le 
rapport de police, l’ordonnance pénale, les procès-verbaux de son audition et de 
celle de trois témoins, et sur ses observations. Une portée plus grande avait été 
accordée aux déclarations faites initialement par la recourante à la BTPI. Les 
explications plus récentes étaient contradictoires et dépourvues de crédibilité. 
 
 
L’activité reprochée à la recourante tombait sous la définition du salon de 
massage. Les studios étaient exploités par la recourante de manière centralisée, 
avec l’appui d’une réceptionniste. Le site internet de la recourante présentait en 
permanence les travailleuses du sexe disponibles dans l’ensemble des 
appartements qu’elle sous-louait. Les allégations selon lesquelles ces studios 
n’étaient pas exclusivement dédiés à la prostitution n’étaient pas crédibles. La 
recourante exigeait CHF 150.-par jour et par studio, somme qui incluait également 
d’autres prestations (linge, accessoires). La gestion des annonces sur le site 
Internet était facturée CHF 40.- par jour. Le descriptif des activités que la 
recourante disait offrir correspondait à un découpage des différentes obligations 
incombant à une responsable de salon de massage. La recourante admettait 
réaliser un revenu mensuel net de CHF 10'000.-. La notion de salon devait être 
appréhendée de façon globale et générale. La recourante offrait les services 
typiques d’un salon de massage, gérait tous les studios de manière centralisée et 
contrôlait l’activité de ses sous-locataires. L’exception des travailleuses 
indépendantes, ne recourant pas à des tiers, ne pouvait être invoqué en l’espèce. 
 
 
La recourante savait qu’elle devait s’annoncer auprès de la BTPI, et que sa 
demande serait refusée vu son antécédent pénal, notamment pour usure. 
 
 
Cette infraction n’était pas compatible, selon la jurisprudence, avec 
l’activité de responsable d’un salon de massage, dès lors que la LProst visait 
notamment à prévenir l’exploitation des travailleuses du sexe et à les prémunir 
contre l’usure. La condamnation pénale de la recourante n’était pas compatible 
avec l’exigence d’honorabilité. 
 
 
Le DSES n’avait été autorisé à exploiter le rapport de police et informé de la 
condamnation pénale qu’en décembre 2019. Sa réaction ne pouvait donc être 
tardive. La procédure avait d’ailleurs été ouverte parce que la recourante exploitait 
un salon de massage sans droit, et pouvait l’être aussi longtemps que durait cette 
situation illicite. 
 
 
La fermeture définitive du salon et l’interdiction d’exploiter tout autre salon 
pour une durée de dix ans constituaient les seules mesures envisageables compte 
tenu de la gravité des manquements imputables à la recourante (exploitation de la 


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gêne de deux travailleuses du sexe et de sa sœur, réceptionniste), de ses nombreux 
antécédents et de sa mauvaise foi consistant à exploiter un salon de massage de 
manière clandestine pour se soustraire à tout contrôle de police et aux obligations 
imposées par la loi. 
 
 
L’argument de la recourante, selon lequel elle n’avait pas fait l’objet de 
sanctions depuis 2016, n’était pas pertinent, car elle n’avait depuis lors plus 
exploité officiellement de salon de massage, et ce n’était qu’en 2018 que la BTPI 
avait découvert qu’elle exploitait les appartements objet de la décision querellée 
sous forme de salon de massage. Le DSES n’avait jamais toléré l’exploitation 
clandestine d’un salon de massage par la recourante. 
 
 
L’amende était quant à elle particulièrement clémente, compte tenu des 
antécédents de la recourante, et sachant que son montant maximal était de 
CHF 60'000.-. 
9) 
 
Par décision du 28 août 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du 
Tribunal fédéral a rejeté la demande d’effet suspensif au recours formé par la 
recourante contre le refus, le 8 juillet 2020 par la chambre administrative, de 
restituer l’effet suspensif à son recours. 
10) 
Le 6 octobre 2020, le DSES a informé la chambre administrative qu’il avait 
reçu copie d’un rapport d’arrestation établi par la police le 21 septembre 2020 
suite à un contrôle effectué le 4 septembre 2020 dans l’appartement n° 1______ 
au ______, avenue E______, faisant état de diverses infractions et indiquant que 
la recourante persistait à exploiter des salons de massage, et que la liste des 
appartements figurant dans la décision querellée n’était de loin pas exhaustive. 
11) 
Par arrêt du 14 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé 
par la recourante contre la décision du 8 juillet 2020 de la chambre administrative 
refusant de restituer l’effet suspensif à son recours. 
12) 
Le 16 octobre 2020, la cause a été gardée à juger, la recourante n’ayant pas 
répliqué dans le délai imparti au 10 août 2020. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite à titre préalable son audition. 


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a. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents du 
dossier avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 137 IV 
33 consid. 9.2). L’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.1 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 4.2). 
 
 
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 137 III 208 consid. 2.2). S’agissant en particulier de faire citer des 
témoins, qu’ils soient à charge ou à décharge, l’autorité de jugement peut y 
renoncer si, dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, elle peut 
dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 125 
I 127 consid. 6c/cc et 6c/dd ; 124 I 274 consid. 5b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_377/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à plusieurs 
reprises, tant devant le DSES que la chambre de céans au sujet des faits qui lui 
étaient reprochés, et elle a ainsi pu faire valoir ses arguments. Son audition 
n’apparaît ainsi pas nécessaire car elle n’est pas de nature à apporter des éléments 
supplémentaires permettant de trancher le litige. 
 
 
Il ne sera pas fait droit à la requête de la recourante tendant à son audition. 
3) 
 
La recourante conteste avoir mis à disposition de travailleuses du sexe une 
infrastructure pour exercer la prostitution, comme le lui reproche le DSES, et 
soutient qu’elle aurait seulement sous-loué des appartements sans but particulier. 
Elle invoque à cet égard une constatation inexacte des faits pertinents par 
l’autorité intimée. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 


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9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/769/2015 précité ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
 
b. 
La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais uniquement leur force de 
persuasion (art. 20 al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; ATA/769/2015 précité). 
 
c. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/1064/2015 du 
5 octobre 2015 consid. 3c ; ATA/875/2015 du 25 août 2015 consid. 4b). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/295/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/1027/2014 du 
16 décembre 2014 ; ATA/99/2014 précité ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/532/2006 du 3 octobre 2006), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. 
 
d. 
En l’espèce, lors de son audition par la police le 27 août 2018, la recourante 
a entre autre déclaré qu’elle avait engagé sa sœur, Mme J______, comme 
réceptionniste et admis qu’elle ne la payait pas assez, que sa sœur gérait les 
rendez-vous des filles car celles-ci ne parlaient pas bien le français, qu’elle-même 
leur louait des chambres CHF 150.- par jour et plaçait des annonces pour elles sur 
internet, qu’elle ignorait que Mme C______ n’avait plus d’autorisation pour 
travailler et qu’elle avait formé une demande de permis pour Mme D______. 
 
 
Il ressort de deux décisions de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) du 21 août 2018 que Mmes D______ et 
C______ s’étaient vu refuser le permis pour activité lucrative sans autorisation, 
car le crédit maximal de nonante jours octroyé suite à l’annonce en ligne était 
expiré, et qu’elles devaient déposer une demande de permis de travail. 
 
 
Le 27 août 2018 toujours, Mme J______, citoyenne B______ née le ______ 
1994, a déclaré à la police qu’elle gérait les rendez-vous de cinq filles différentes, 
s’occupait du linge et tenait un registre des prestations. Sa sœur, la recourante, 
détenait des appartements place F______ ______, avenue E______ ______ et rue 
G______ ______. Elle était arrivée en Suisse pour la première fois à 18 ans en 
2013. Elle avait commencé à travailler en 2017 pour sa sœur, durant des pauses 
pendant ses études à l’université de K______. Elle travaillait 98 h par semaine et 


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percevait CHF 1'680.- pour deux semaines de travail. Elle reconnaissait travailler 
sans permis. 
 
 
Le même jour, Mme C______, citoyenne B______ née le ______ 1999, a 
déclaré à la police qu’elle était entrée en Suisse en 2017 et s’y prostituait depuis 
un an et demi, à Genève dans un studio de la recourante, qu’elle payait CHF 150.- 
par jour, comprenant la réception, le linge et les accessoires, plus CHF 40.- par 
jour pour les annonces. La recourante achetait les billets d’avion et s’occupait des 
titres de séjour, si bien qu’elle ignorait que le sien était expiré. 
 
 
Le 
même 
jour, 
Mme 
L______, 
citoyenne 
B______ 
née 
le 
______ 1996, a expliqué à la police qu’elle se prostituait depuis une année à 
Genève, à chaque fois une semaine ou dix jours, et toujours dans un appartement 
de la recourante, qu’elle louait CHF 150.- par jour. 
 
 
L’ordonnance pénale prononcée par le Ministère public le 31 janvier 2019, 
et entrée en force depuis, a condamné la recourante pour usure au détriment de 
Mmes J______, C______ et L______, et infractions à la LEI, à une peine 
pécuniaire de cent quatre-vingt jours-amende à CHF 190.- le jour, avec sursis et 
délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 6'840.-. 
 
 
Enfin, une impression du site exploité par la recourante, produit par 
l’autorité intimée, affiche, sous le titre « our models » (nos modèles) et après 
l’annonce « opening soon » (ouverture prochaine), les portraits de plusieurs 
femmes présentées comme offrant des services sexuels, avec l’indication de lieux 
et de numéros de portables. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les dénégations et affirmations ultérieures de 
la recourante sont contredites par les trois témoignages, par ses propres aveux 
initiaux, et par son acceptation de l’ordonnance pénale. Elles apparaissent au 
surplus peu consistantes et ne sont étayées par aucune preuve. La recourante 
échoue ainsi à remettre en cause les faits tels qu’établis initialement dans la 
procédure pénale puis repris par l’autorité intimée, savoir qu’elle a mis à 
disposition de plusieurs femmes, contre rémunération, des lieux de prostitution 
avec services accessoires et gestion de la clientèle. 
 
 
Il s’ensuit que l’autorité intimée a correctement établi les faits pertinents, de 
sorte que le grief sera écarté et la décision litigieuse confirmée sur ce point. 
4) 
 
La recourante conteste avoir exploité un salon de massage « éclaté », et 
explique que chaque appartement ne comptait qu’une fille indépendante et devait 
être considéré comme distinct. 
 
a. 
Selon l’art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des 
lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1), quels que soient ces lieux 


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(al. 2), et que le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir 
à des tiers, n'est toutefois pas qualifié de salon au sens de la loi (al. 3). 
 
 
La loi ne pose pas d’exigences quant au nombre d’utilisatrices, au nombre 
de pièces et au type de l’appartement. Selon le message du Conseil d’État du 
10 mars 2009 à l’appui de la loi (alors projet de loi PL 10447), le terme « salon » 
doit être interprété de façon très large. Il fait référence à tous les endroits 
soustraits à la vue du public où des personnes exercent la prostitution 
(appartements, studios, saunas, fitness, bains turcs, caravanes, etc.) (p. 21). Selon 
le rapport de la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil du 
17 novembre 2009 chargée d’examiner le projet de loi, l’amendement de l’art. 8 
al. 3 LProst a été adopté à l’unanimité moins une abstention, suite à une 
discussion sur l’opportunité de préciser le type de local, la location ou la 
copropriété, et des remarques sur les précisions éventuelles quant au nombre de 
pièces et au nombre d’utilisatrices ou encore des utilisateurs, qui s’est achevée par 
le constat « qu’à vouloir apporter trop de précisions, juridiques ou géographiques, 
cet article deviendrait problématique » (rapport de la commission, p. 36). L’art. 8 
al. 3 LProst sera adopté avec le reste de la loi par le Grand Conseil à l’unanimité 
des votants le 17 décembre 2009. 
 
 
La personne responsable au sens du projet de loi est la personne physique 
qui met à disposition de tiers des locaux destinés à l'exploitation d'un salon, 
qu'elle soit locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire. La 
plupart du temps, c'est la personne qui exploite le salon et c'est à elle qu'incombe 
la responsabilité de remplir les exigences en matière d'annonce. Rien n'empêche 
que la personne responsable exerce elle-même la prostitution (rapport du Conseil 
d’État, cité, p. 22). 
 
 
Dans un précédent de 2012, la chambre administrative a jugé qu’en 
partageant un local qu’elle louait avec au moins une autre prostituée contre 
versement d’une participation au loyer, la justiciable était bien responsable d’un 
salon au sens de l’art. 8 LProst, aucun lien de subordination n’étant par ailleurs 
requis (ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5). 
 
b. 
En l’espèce, l’organisation, sous la direction et la responsabilité de la 
recourante, d’une activité uniforme de mise à disposition de lieux de prostitution, 
avec une permanence pour les clients et une plate-forme de services (lessive, 
accessoires) desservant les locataires de plusieurs chambres dans des 
appartements distincts, ainsi qu’un site unique de promotion, tels que décrits par 
les trois témoins et admise par la recourante, établit que cette dernière exploitait 
bien une entreprise – au sens de l’art. 8 LProst – unique et ne sous-louait pas 
séparément, comme elle le soutient, des appartements privés. 
 
 
Les faits établis par l’autorité intimée démontrent également que la 
recourante assumait, vu ses qualités de locataire principale des appartements, de 


- 12/22 - 
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prestataire des services administratifs, d’employeuse de sa sœur et de gestionnaire 
du site internet, la fonction de cheffe d’entreprise au sens économique, et partant 
de responsable du salon au sens de la LProst. 
 
 
C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation que le DSES a 
qualifié de salon de massage « éclaté » – soit en fait unique bien que dans 
plusieurs lieux – l’entreprise exploitée sous la responsabilité de la recourante. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
La recourante soutient qu’elle n’assumait aucune des obligations découlant 
de la LProst, puisqu’elle pratiquait seulement la sous-location d’appartements, et 
qu’on ne saurait partant lui reprocher de s’y être soustraite. 
a. 
La loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) a pour 
principal objectif de permettre aux personnes qui se prostituent, c’est-à-dire se 
livrent à des actes sexuels ou d’ordre sexuel avec un nombre déterminé ou 
indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 al. 1 LProst), d’exercer 
leur activité dans des conditions aussi dignes que possible (art. 1 let. a LProst). 
 
 
À cette fin, elle prévoit une obligation d’annonce auprès de l’autorité 
compétente à charge de toute personne exerçant la prostitution (art. 4 
al. 1 LProst). Elle impose la même obligation à toute personne physique qui 
exploite un salon, soit un lieu de rencontre soustrait à la vue du public (art. 8 
al. 1 LProst), et met à disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la 
prostitution (art. 9 al. 1 LProst). L’art. 9 al. 2 let. e du règlement d’exécution de la 
LProst du 14 avril 2010 (RProst - I 2 49.01) précise que le responsable du salon 
qui effectue l’annonce doit notamment joindre au formulaire un modèle de 
quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, 
avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les 
fournitures diverses et toute autre prestation conformément à l’art. 12 
let. a LProst. Il est en outre tenu de communiquer immédiatement aux autorités 
compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute 
modification des conditions personnelles intervenues depuis l’annonce initiale 
(art. 11 LProst), étant précisé qu’il doit également alerter immédiatement et par 
écrit la police s’il constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui 
incombent et tenir à disposition de l’autorité une copie des quittances délivrées 
(art. 10 al. 2 et 3 RProst). 
 
 
Les obligations à la charge du responsable d’un salon ont été introduites 
dans la loi afin de restreindre les abus pouvant résulter de l’exploitation d’un tel 
établissement pour permettre l’exercice de la prostitution dans les meilleures 
conditions possibles et éviter l’exploitation sexuelle et la précarisation des 
personnes exerçant la prostitution (MGC 2008-2009/VII A 8662 et 8668). En 
particulier, le responsable d’un salon doit s’assurer que les personnes exerçant la 


- 13/22 - 
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prostitution ne contreviennent pas à la législation dans un sens large, notion 
englobant notamment les infractions relatives aux personnes en situation 
irrégulière (MGC 2008-2009/VII A 8668). Amené à contrôler la constitutionnalité 
de la LProst, le Tribunal fédéral a précisé que celle-ci poursuivait un but d’intérêt 
public légitime, en particulier la protection des personnes exerçant la prostitution 
contre l’exploitation et l’usure (ATF 137 I 167 consid. 5.1). 
 
 
Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l’identité des personnes qui s’y trouvent, ce droit d’inspection 
s’étendant aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui 
desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon 
(art. 13 LProst ; art. 11 RProst). 
 
b. 
En l’espèce, il a été établi que la recourante assumait la fonction de 
responsable d’un salon de prostitution. 
 
 
Il s’ensuit qu’en cette qualité, la recourante était obligée de s’annoncer aux 
autorités (art. 9 LProst), de remplir les conditions personnelles exigées pour 
l’exploitation d’un salon (art. 10 LProst), d’annoncer tout changement de 
personne parmi les travailleuses du sexe qu’elle hébergeait (art. 11 LProst) et de 
vérifier que ces dernières possédaient notamment les autorisations d’établissement 
ou de séjour nécessaires (art. 12 let. b LProst). 
 
 
C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation que le DSES a 
retenu que la recourante avait failli à ses obligations d’annonce, de conditions, et 
de contrôle des titres de séjour, et s’était ainsi exposée à une sanction (art. 14 
al. 1 LProst). Tant la violation des obligations que le principe d’une sanction 
étaient ainsi acquis. 
 
 
Le grief sera écarté. 
6) 
 
La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité, les 
sanctions qui lui ont été infligées étant selon elle excessivement sévères. 
 
a. 
L’art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut 
faire l’objet la personne responsable d’un salon (al. 1) qui n’a pas rempli son 
obligation d’annonce en vertu de l’art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les 
conditions personnelles de l’art. 10 LProst (let. b), n’a pas procédé aux 
communications qui lui incombent en vertu de l’art. 11 LProst (let. c) ou n’a pas 
respecté les obligations que lui impose l’art. 12 LProst (let. d). L’autorité 
compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l’infraction (al. 2) 
l’avertissement (let. a), la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à 
six mois et l’interdiction d’exploiter tout autre salon, pour une durée analogue 


- 14/22 - 
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(let. b) ou la fermeture définitive du salon et l’interdiction d’exploiter tout autre 
salon pour une durée de dix ans (let. c). 
 
 
La fermeture, temporaire ou définitive, est conçue davantage comme une 
mesure administrative, destinée à protéger l’ordre public et la liberté d’action des 
personnes qui se prostituent que comme une sanction. Pour être efficace, une telle 
mesure doit être accompagnée d’une véritable sanction administrative consistant 
en une interdiction d’exploiter tout autre salon afin d’empêcher la personne 
concernée de poursuivre, ou reprendre, l’exploitation d’un autre établissement 
quelques rues plus loin (MGC 2008-2009/VII A 8669). 
 
b. 
Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, 
l’autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses 
dispositions d’exécution (art. 25 al. 1 LProst). 
 
 
Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de 
nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 
consid. 6a ; ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à titre de 
droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous réserve 
de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 
42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le principe 
de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/991/2016 précité consid. 6a). 
 
c. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 
et les références citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c). 
 
d. 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst., il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 
140 II 194 consid. 5.8.2). Le principe de proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de 
nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la 


- 15/22 - 
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moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens 
étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et 
le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance 
(ATA/517/2016 du 14 juin 2016 consid. 4e ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016). 
 
e. 
Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur la question de la proportionnalité 
de la fermeture de salons de massages, admettant la conformité d’une telle mesure 
à ce principe dans les cas dans lesquels des prostituées ressortissantes d’États tiers 
exerçaient leur activité dans un salon de massages sans autorisation de séjour et de 
travail en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_905/2008 du 10 février 2009 
consid. 7 ; 2C_357/2008 du 25 août 2008 consid. 3.2). 
 
 
Contrairement aux ressortissants des pays tiers qui ont besoin d’une 
autorisation relevant du droit des étrangers, les ressortissants des États membres 
de l’Union européenne disposent en principe du droit de travailler en Suisse en 
vertu de l’Accord entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté 
européenne et ses États membres d’autre part sur la libre circulation des personnes 
du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, une 
simple annonce de leur activité par leur employeur, ou la personne elle-même si 
elle est indépendante, étant suffisante à cette fin (art. 2 al. 4 Annexe I ALCP). 
L’autorisation CE/AELE n’a ainsi qu’une portée déclaratoire et ne fait qu’attester 
du droit au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative d’un bénéficiaire de 
l’ALCP dans l’État d’accueil, sans rien changer au droit dont il dispose. Il en 
découle qu’un séjour ou une activité lucrative exercée sans autorisation ne peut 
être illicite de ce seul fait, même si un État contractant peut imposer une 
obligation d’annonce, à l’instar de la Suisse en application de l’ordonnance sur 
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres, 
ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203), notamment s’agissant de services fournis par 
un prestataire indépendant pendant nonante jours ouvrables au plus par année 
civile ou d’un séjour d’une durée supérieure à trois mois (art. 9 OLCP ; 
ATF 136 II 329 consid. 2 et 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2014 
consid. 4.3 ; 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1). En effet, en particulier 
dans le domaine du sexe, dans la mesure où le ressortissant communautaire exerce 
une activité dans un établissement, celle-ci doit être annoncée dès le premier jour 
et, si l’activité dure plus de nonante jours effectifs par année, une autorisation de 
séjour est requise (Secrétariat d’État aux migrations, Directives et commentaires 
concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, état 
août 2015, p. 35 n. 3.1.1). 
 
 
La contravention à l’obligation d’annonce concernant un bénéficiaire de 
l’ALCP peut certes être sanctionnée, mais uniquement par des sanctions non 
discriminatoires et proportionnées, telle qu’une amende, et ne saurait par exemple 


- 16/22 - 
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conduire à elle seule, à la suppression du droit de séjour. En particulier, pour que 
des sanctions de nature administrative soient admissibles au regard de l’ALCP, 
elles doivent non seulement être proportionnées à la gravité de l’infraction, mais 
également que des sanctions comparables soient prévues à l’encontre de Suisses et 
des titulaires de permis d’établissement dans des cas similaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 précité consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le 
prononcé d’une fermeture d’un salon de massages, en sus d’une amende, dans le 
cas d’une seule contravention à l’obligation d’annonce de l’activité lucrative 
exercée par une citoyenne de l’Union européenne bénéficiaire de l’ALCP était 
disproportionné par rapport à la nature de l’infraction commise (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 précité consid. 4.7). 
 
f. 
En l’espèce, la recourante a été condamnée pénalement le 31 janvier 2019 
pour usure et infractions à la LEI. 
 
 
L’autorité intimée a retenu que les agissements établis par la procédure 
pénale constituaient par ailleurs des infractions à la LProst, dont la gravité 
imposait la fermeture définitive du salon et le prononcé d’une interdiction 
d’exploiter de dix ans, ainsi que d’une amende de CHF 1'000.-. 
 
 
La recourante avait auparavant fait l’objet de sept sanctions administratives 
prononcées pour des infractions à la LProst, entre 2012 et 2016, soit : un 
avertissement et une amende administrative de CHF 500.- le 19 janvier 2012 pour 
avoir permis à une personne d’exercer la prostitution sans autorisation de travail 
valable ; un avertissement et une amende administrative de CHF 1'000.- le 
6 février 2013 pour avoir permis à une prostituée d’exercer dans son salon sans 
être bénéfice d’une autorisation de travail ; un avertissement et une amende 
administrative de CHF 2'000.- le 11 août 2013 pour avoir une nouvelle fois permis 
à une personne d’exercer dans son salon en étant démuni d’une autorisation de 
travail ; la fermeture temporaire du salon « Rouge » pour un mois et l’interdiction 
d’exploiter tout autre salon pour la même durée, ainsi qu’une amende 
administrative de CHF 3'000.- le 21 novembre 2013, pour avoir remis des 
quittances non conformes aux exigences légales ; un avertissement et une amende 
administrative de CHF 3'000.- le 19 mai 2015 pour avoir permis à une personne 
d’exercer sans autorisation de travail et n’avoir pas été atteignable ; un 
avertissement et une amende administrative de CHF 4'000.- le 26 juin 2015 pour 
ne pas avoir tenu de registre de police, avoir délivré des quittances à l’avance et 
ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le salon « 47 » ; la 
fermeture définitive d’un salon au M______ et une amende administrative de 
CHF 5'000.- le 6 juin 2016 pour avoir ouvert un salon sans s’annoncer en qualité 
de responsable et permis à trois personnes d’y exercer la prostitution sans être au 
bénéfice d’une autorisation de travail, dont une sans être recensée auprès de la 
BTPI. 


- 17/22 - 
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Les infractions à la LProst reprochées à la recourante à l’appui de la 
décision querellée sont sérieuses, s’agissant en particulier du défaut d’annonce – 
qui a pour effet de soustraire le salon au contrôle de l’autorité et de priver les 
dispositions protectrices de la LProst de leur efficacité – et du défaut de 
vérification que les travailleuses du sexe remplissent bien les conditions posées 
par la loi. Elles le sont d’autant plus que dans le cadre des mêmes agissements la 
recourante a été condamnée pénalement pour usure, soit une des formes de 
l’exploitation que la LProst a précisément pour objectif principal de prévenir 
(art. 1 let. a LProst) et qu’elle charge d’ailleurs les exploitants de salons de 
détecter et de dénoncer (art. 12 let. d et f LProst), ainsi que pour infractions à la 
LEI, dont le respect entre précisément dans les obligations que la loi assigne au 
responsable du salon (art. 12 let. b LProst). 
 
 
Peu importe que la victime de l’usure soit Mme J______, soit la sœur de la 
recourante, et qu’elle affirme ne pas se prostituer, dès lors qu’elle exerce la 
fonction de réceptionniste-téléphoniste et lingère, et assume ainsi une activité 
essentielle dans le salon dirigé par la recourante, organisant les rendez-vous avec 
la clientèle de toutes les travailleuses du sexe quatorze heures par jour et sept 
jours sur sept. 
 
 
Les sept antécédents de la recourante, qui ont vu l’autorité intimée lui 
infliger des sanctions de sévérité croissante pour des manquements similaires 
répétés (défauts d’annonce, défaut de vérification des titres de séjour), et aller 
jusqu’à ordonner la fermeture temporaire d’un salon, puis la fermeture définitive 
d’un autre à l’occasion d’une récidive, n’ont apparemment pas conduit la 
recourante à prendre conscience de ses obligations légales ni à s’y conformer. 
 
 
Dans ces circonstances, le DSES n’apparait pas avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation en ordonnant la cessation immédiate des activités au 
______, E______, ______, F______, ______, G______ et rue H______, et en 
faisant interdiction à la recourante d’exploiter tout autre salon de massage durant 
dix ans. Ces sanctions, certes sévères, correspondent cependant à la gravité des 
fautes commises par la recourante. 
 
 
L’amende administrative de CHF 1'000.- apparait plutôt modeste vu les 
fautes et les autres sanctions, et compte tenu que la recourante s’était déjà vu 
infliger des amendes de CHF 1'000.-, puis CHF 2'000.-, CHF 3'000.-, CHF 4'000.- 
et CHF 5'000.- dans les précédentes occurrences. 
 
 
La recourante se plaint encore que la sanction administrative serait 
intervenue tardivement, soit plus d’un an après le prononcé de l’ordonnance 
pénale et près de deux ans après les faits. Elle perd de vue que l’autorité intimée 
n’a eu accès à l’ordonnance pénale que le 18 décembre 2019, et qu’elle n’a donc 
pas tardé en l’interpellant le 6 février 2020. 


- 18/22 - 
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De même, lorsque la recourante allègue qu’elle aurait adopté un 
comportement irréprochable depuis août 2018, elle oublie qu’elle n’a depuis lors 
pas déclaré d’activité soumise à la LProst, et qu’elle ne peut ainsi tirer argument 
d’une compliance à une loi à laquelle elle n’était pas, selon elle, soumise. Les 
récents événements rapportées par le DSES, bien que sans portée pour décider du 
sort de la présente cause, s’ils devaient être établis, indiqueraient que la recourante 
aurait au contraire persévéré dans une activité illégale. 
 
 
Mal fondé, le grief sera écarté. 
7) 
 
La recourante se plaint d’une violation du principe d’égalité devant la loi, 
d’autres cas similaires ayant selon elle fait l’objet de sanctions plus légères. 
 
a. 
Le principe d’égalité devant la loi de tous les êtres humains est inscrit au 
chapitre des droits fondamentaux de la Cst. (art. 8 al. 1 Cst.). 
 
 
La fermeture d’un mois d’un salon genevois a été annulée, car 
disproportionnée, les travailleuses du sexe qui y avaient été contrôlées à plusieurs 
reprises et n’avaient pas été en mesure de présenter une autorisation étant au 
bénéfice de l’ALCP, et la seule infraction retenue étant finalement un défaut 
d’annonce de la travailleuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2014 précité). 
 
 
La fermeture d’un salon vaudois ordonnée pour deux mois a été confirmée 
car celui-ci ne s’était pas annoncé, hébergeait de manière répétée des travailleuses 
du sexe originaires d’Europe mais dépourvues de permis, des boissons alcooliques 
y étaient servies sans autorisation, le registre n’était pas tenu et une bagarre y avait 
eu lieu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2008 du 10 février 2009). 
 
 
La fermeture d’un salon vaudois ordonnée pour quatre mois a été confirmée 
car six personnes d’origine brésilienne y avaient été trouvées cachées dans une 
cachette aménagée sous le toit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2010 du 6 mai 
2010). 
 
 
La fermeture d’un salon vaudois ordonnée pour six mois et le retrait de 
l’autorisation spéciale (qui était donc accordée, et avait partant été demandée) ont 
été confirmées car celui-ci hébergeait de manière répétée des travailleuses du sexe 
étrangères dépourvues de permis (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2008 du 
25 août 2008). 
 
 
La fermeture d’un salon vaudois ordonnée pour six mois a été confirmée car 
la majorité des prostituées qui y exerçaient étaient dépourvues de titre de séjour 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_753/2008 du 19 janvier 2009). 
 
 
La fermeture définitive d’un salon genevois et l’interdiction d’exploiter tout 
autre salon durant dix ans prononcées contre un exploitant insolvable, qui avait été 
averti qu’il ne remplissait pas les conditions pour être exploitant et qui avait 


- 19/22 - 
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employé des prostituées sans permis, a été confirmée par la chambre de céans 
(ATA/486/2014 du 24 juin 2014). 
 
 
La fermeture définitive d’un salon genevois et l’interdiction d’exploiter tout 
autre salon durant dix ans prononcées contre un exploitant qui avait ouvert un 
salon – dans lequel trois prostituées titulaires d’une autorisation de travail avaient 
été trouvées lors d’un contrôle – sans autorisation, sachant qu’il n’en remplissait 
pas les conditions, et qui n’avait pas tenu le registre ni établi de quittances, a été 
confirmée par la chambre de céans (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017). 
 
b. 
En l’espèce, la sévérité de la sanction prononcée est fondée sur le fait que la 
recourante a récidivé en exploitant à nouveau un salon sans l’annoncer, sachant 
qu’elle ne remplissait pas les conditions légales, avec des travailleuses du sexe 
dépourvues de permis. En cela, le cas se rapproche des deux dernières espèces 
genevoises, et la sanction n’apparaît pas consacrer une inégalité de traitement. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
La recourante se plaint d’une violation de sa liberté économique. 
 
a. 
L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1). 
Elle protège les personnes exerçant la prostitution ainsi que l'exploitation 
d'établissements permettant son exercice (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 111 II 295 
consid. 2d ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_429/2010 du 6 octobre 2010 
consid. 2.2; 2C_82/2010 du 6 mai 2010 consid. 4). La liberté économique 
comprend également le droit de faire de la publicité (ATF 128 I 295 consid. 5b ; 
123 I 201 consid. 2b). 
 
 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). En rapport avec 
l'exercice de la prostitution, sont autorisées les mesures de police ou de politique 
sociale, de même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts 
publics, à l'exclusion des mesures de politique économique (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4. 1). Partant, seuls peuvent être 
réprimés certains excès et manifestations secondaires de cette activité lucrative ; 
une loi ne saurait poursuivre le but d'éradiquer ou de limiter la prostitution en tant 
que telle (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; ATF 101 Ia 473 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_905/2008 du 10 février 2009 consid. 7.3). 


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Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1 ; 2C_793/2014 précité 
consid. 4.1 ; 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1). 
 
b. 
En l’espèce, la sanction, soit la fermeture définitive du salon et l’interdiction 
d’exploiter pour dix ans, constitue une atteinte grave à la liberté économique de la 
recourante. 
 
 
Elle repose néanmoins sur une base légale formelle, à savoir les 
art. 21 LProst et 25 LProst. 
 
 
À teneur de son art. 1, la LProst a pour but de de garantir, dans le milieu de 
la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la 
législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres 
humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite 
pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte 
sexuel ou d'ordre sexuel (let. a) ; d'assurer la mise en œuvre des mesures de 
prévention et promotion de la santé et de favoriser la réorientation professionnelle 
des personnes qui se prostituent, désireuses de changer d'activité (let. b) et de 
règlementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que 
de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci (let. c), 
objectifs qui relèvent tous d’un intérêt public évident autorisant une restriction de 
la liberté économique (art. 36 al. 2. Cst.). 
 
 
Quant à la proportionnalité, sous l’angle du critère de l’aptitude, les 
sanctions prononcées apparaissent aptes à atteindre le but recherché, soit d’éviter 
que la recourante ne puisse à nouveau héberger des travailleuses du sexe 
dépourvues de permis, et plus généralement tenir un salon en le soustrayant à la 
surveillance de l’État. Une mesure moins incisive n’apparait pas envisageable, 
compte tenu du mépris de la loi affiché de manière répétée par la recourante, et de 
l’absence d’effet que les précédentes sanctions semblent avoir eu sur son 
comportement. Les sanctions apparaissent enfin proportionnées, au sens étroit, 
étant observé que l’atteinte à la liberté de la recourante est limitée, celle-ci 
disposant d’autres moyens d’assurer sa subsistance (ATA/747/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 7) ; à cet égard, son grief selon lequel toute activité lui serait 
désormais interdite procède d’une appréciation erronée : seule l’exploitation de 
salons de prostitution lui est défendue durant dix ans. 
 
 
Le grief sera écarté. 


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9) 
 
La recourante se plaint d’une violation de son droit à la protection de la vie 
familiale. 
 
 
La recourante n’expose toutefois pas en quoi son droit à la vie familiale 
serait atteint par la mesure. 
 
 
Dépourvu de la moindre motivation, le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2020 par Mme A______ contre la 
décision du 7 mai 2020 du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'au département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :