ge_gerichte · ATA/337/2009 · 2006-03-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2238/2009-MC 
ATA/337/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 juillet 2009 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
__________________________________ 
 


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A/2238/2009 
EN FAIT 
1. 
 
M. N______, né le ______ 1976, originaire de la République Démocratique 
du Congo, a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 novembre 2003. 
 
 
Celle-ci a été rejetée le 24 mars 2006 par l'office fédéral des migrations 
(ODM), le renvoi de M. N______ étant fixé au 19 mai 2006. Cette décision a été 
confirmée par la commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) le 
23 août 2006. 
 
 
Suite à cette décision, l'ODM a imparti à M. N______ un nouveau délai de 
départ fixé au 18 octobre 2006. 
 
 
Le 1er février 2007, M. N______ a déposé une demande de réexamen de la 
décision du 24 mars 2006 de l'ODM, transmise au Tribunal administratif fédéral 
(TAF) pour raison de compétence qui l'a déclarée irrecevable le 12 mars 2007. La 
demande de révision dudit arrêt a été déclarée irrecevable par arrêt du 
25 juin 2007. 
2. 
 
Le 2 octobre 2006, M. N______ a eu un entretien avec le service asile et 
aide au départ de l'office cantonal de la population (OCP). Il avait compris qu'il 
devait quitter le territoire suisse dans un délai venant à échéance au 
18 octobre 2006. Il n'avait pas de documents d'identité. Il n'avait plus de contacts 
avec sa famille au pays, mais il allait essayer de voir avec des amis congolais en 
Suisse s'ils pouvaient l'aider à localiser celle-là. Il ne voulait pas quitter la Suisse 
pour le moment car sa sécurité n'était pas assurée dans son pays. Il serait d'accord 
d'immigrer dans un autre pays que la Suisse où ses enfants pourraient le rejoindre. 
 
 
Il était conscient que s'il n'effectuait pas de démarches en vue de son départ, 
des mesures de contrainte pourraient être prises à son encontre, en application de 
l'art. 45 al. 1 c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
3. 
 
Le 3 octobre 2006, l'OCP a requis de l'ODM le soutien à l'exécution du 
renvoi. 
4. 
 
M. N______ a eu plusieurs entretiens à l'OCP, à savoir les 3 avril et 
31 août 2007 ainsi que le 17 janvier 2008. Il a toujours déclaré qu'il ne pouvait pas 
organiser son départ de son propre chef, vu les risques qu'il encourait dans son 
pays. 
5. 
 
Lors d'une audition centralisée à l'ODM qui a eu lieu le 17 décembre 2008, 
M. N______ a été formellement reconnu par la délégation de la République 
Démocratique du Congo. 


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L'Ambassade de ce pays auprès de la Confédération helvétique a établi un 
laissez-passer tenant lieu de passeport, le 13 janvier 2009. 
6. 
 
Le 28 mai 2009, M. N______ a été convoqué pour l'entretien de départ à 
l'OCP et a confirmé que sa vie serait en danger s'il rentrait dans son pays, il 
s'opposait à son retour et n'entreprendrait aucune démarche pour y procéder. 
Compte tenu de ces déclarations, il a compris qu'il pourrait faire l'objet d'une mise 
en détention administrative. 
7. 
 
Le 2 juin 2009, l'OCP a prié Mme la Cheffe de la Police d'exécuter le renvoi 
de M. N______ à destination de Kinshasa. Le laissez-passer devait être obtenu 
auprès de l'ODM. 
8. 
 
Le 12 juin 2009, l'ODM a confirmé qu'un vol avait été réservé pour le départ 
de M. N______ le mercredi 17 juin 2009 à 20h00. 
9. 
 
Le 17 juin 2009, à 10h30, M. N______ a été entendu par le commissaire de 
police. Il a pris note qu'il allait être incarcéré à la maison de détention 
administrative de Frambois dans l'attente de son refoulement. Il n'était pas prêt à 
quitter la Suisse. Il était en danger de mort dans son pays, accusé d'un assassinat 
qu'il n'avait pas commis. Il n'avait aucune famille en Suisse. Il avait quelques 
problèmes médicaux (hémorroïdes, douleurs à la poitrine et aux doigts). 
10. 
 
Le même jour à 10h26, le commissaire de police a établi un ordre de mise 
en détention administrative de M. N______ pour une durée de 3 mois. Ce dernier 
faisait l'objet d'une décision fédérale de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. 
Il existait des indices concrets évidents qu'il entendait de se soustraire à son 
refoulement. En effet, il n'avait entrepris aucunes démarches concrètes en vue 
d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement et il n'avait pas 
collaboré activement avec les autorités chargées de son renvoi, notamment avec le 
Bureau d'aide au départ. De surcroît, il avait multiplié les procédures en vue 
d'échapper à son renvoi. Par ailleurs, il avait déclaré à plusieurs reprises à l'OCP 
qu'il ne voulait pas retourner dans son pays d'origine. 
11. 
 
Il résulte du dossier que M. N______ a refusé d'embarquer dans le vol du 
17 juin 2009 à 20h00. 
12. 
 
Entendu le 18 juin 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), M. N______ a persisté à s'opposer à 
son retour dans son pays d'origine pour des motifs précédemment exposés. Ses 
deux enfants ainsi que sa propre mère vivaient actuellement à Kinshasa. 
 
 
Le représentant de l'OCP a précisé qu'un vol spécial était agendé vers mi-
août 2009, mais qu'il n'était pas garanti qu'il y ait de la place pour M. N______. 
Le prochain vol spécial aurait alors lieu en novembre 2009. 


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13. 
 
Par décision du 18 juin 2009, la commission a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative de M. N______, en en limitant la durée au 30 août 2009. 
Celui-ci s'était effectivement opposé à la tentative de renvoi prévue par un vol 
régulier le 17 juin 2009, de sorte qu'il existait des indices concrets faisant craindre 
qu'il se soustraie à nouveau à son renvoi. Les conditions de l'art. 76 al. 1 b 3 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 143.20) étaient 
remplies. 
 
 
Le comportement récalcitrant de M. N______ tombait également sous le 
coup de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Il persistait à soutenir - sans fournir 
d'éléments probants - la thèse selon laquelle sa vie serait en danger en République 
Démocratique du Congo et que son état de santé serait menacé. 
 
 
Les autorités chargées du renvoi avaient agi avec la diligence requise. 
L'exécution de celui-ci ne s'avérait d'emblée pas impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario). 
 
 
La 
mesure 
de 
détention 
administrative 
était 
confirmée 
jusqu'au 
30 août 2009, durée qui apparaissait nécessaire et suffisante eu égard aux éléments 
du dossier et au principe de proportionnalité. 
14. 
 
M. N______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée par acte remis à un office de l'entreprise La Poste, le 27 juin 2006 et reçu 
utilement le 29 du même mois. 
 
 
Il conclut à l'annulation de la décision querellée et à la levée immédiate de 
sa détention en invoquant d'une part, ses problèmes de santé et en relevant, d'autre 
part, que pendant son séjour en Suisse il n'avait nullement troublé l'ordre public et 
qu'il avait toujours travaillé. 
 
 
Les conditions de l'art. 80 al. 6 LEtr étaient remplies. Vu son état de santé, 
le renvoi était impossible en application de l'art. 83 al. 1 LEtr. Il souffrait de la 
main droite et avait besoin d'un traitement sous forme d'infiltrations et d'une 
intervention chirurgicale. Sans ce traitement médical, il resterait probablement 
invalide de cette main. Par le passé, il avait déjà bénéficié d'une opération à l'autre 
main qui lui avait permis de retrouver un usage normal de ce membre. Par 
ailleurs, il souffrait d'hémorroïdes qui nécessitaient un suivi médical régulier. Or, 
son pays d'origine ne disposait pas d'un accès aux soins suffisant. 
 
 
S'il devait être renvoyé dans son pays d'origine, il risquerait en premier lieu 
d'être poursuivi pour l'accusation de complicité de meurtre, par la famille de la 
victime ou par le système judiciaire. Cette situation aboutirait à la mise en danger 
concrète de sa vie. 


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Dans le cadre du délai de recours, il n'avait pas pu apporter des preuves de 
ses allégations, mais il fournirait tout certificat médical dès qu'il en serait en sa 
possession. 
 
 
Son renvoi dans son pays d'origine constituerait une violation de l'art. 3 de 
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
15. 
 
Le 29 juin 2009, la commission a déposé son dossier en précisant qu'elle 
n'avait pas d'observations à formuler sur le recours. 
16. 
 
Le 2 juillet 2009, le recourant a versé aux débats une attestation médicale 
établie le 30 juin 2009 par la Dresse Suzanne Vetterli. Elle l’avait suivi du 11 juin 
2007 au 6 février 2009 pour divers problèmes de santé. Auparavant, il avait été 
suivi de 2003 à 2005 par le Centre de santé migrants, et de 2005 à 2007 par le 
Dr. Sigam. Dans les antécédents du patient, on relevait en 2003 un problème 
hémorroïdaire et en 2006 une opération du poignet gauche à l'Hôpital cantonal. En 
juin 2007, M. N______ avait présenté un syndrome vertébral lombaire aigu à la 
suite d'une scoliose lombaire discrète et à une maladie de Scheuermann. En 2007, 
il avait consulté pour des douleurs aiguës d'origine indéterminée. La 
Dresse Vetterli avait revu récemment M. N______ pour une tuméfaction du 4ème 
doigt à droite ainsi qu'un nodule douloureux thoracique correspondant à une 
calcification de l'articulation chondrosternale de la sixième côte droite. 
17. 
 
Dans ses observations du 6 juillet 2009, l'officier de police s'est opposé au 
recours. 
 
 
M. N______ ne contestait pas le principe de sa mise en détention sur la base 
de l'art. 76 LEtr, mais il souhaitait demander à l'ODM une admission provisoire au 
sens de l'art. 83 LEtr et fondait la majeure partie de son argumentaire sur cette 
disposition légale par le biais de l'art. 80 al. 6 LEtr. Ce faisant, le recourant tentait 
encore une fois de remettre en cause la décision de rejet de la demande d'asile 
prononcée à son encontre le 24 mars 2006. 
 
 
Concernant l'état de santé du recourant, celui de son poignet gauche était 
résolu, puisqu'il avait bénéficié d'une intervention médicale en Suisse en 2006. 
Quant aux douleurs à la main droite, ces dernières n'étaient pas préoccupantes au 
point de considérer que le retour dans le pays d'origine conduirait de manière 
certaine à une mise en danger concrète de la vie de l'intéressé ou à une atteinte 
durable et notamment plus grave à son intégrité physique. Pour ce qui était des 
problèmes d'hémorroïdes, la moitié des adultes de plus de 30 ans en souffraient et 
il existait des produits sur le marché pour en atténuer les douleurs. D'un point de 
vue comparatif, le TAF était resté intransigeant, même à l'égard des étrangers 
malades (séropositifs), qui risquaient de ne plus avoir un accès garanti aux 


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trithérapies dans leur pays (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C - 4047/2007 
du 17 novembre 2007). 
 
 
Enfin, concernant les arguments du recourant sur sa prétendue complicité de 
meurtre, l'officier de police se référait aux considérants de la décision du 
24 mars 2006 de l'ODM. Depuis cette date, le recourant aurait eu le temps de 
rapporter la preuve des faits qu'il alléguait à ce sujet. Or, il n'avait rien fait. 
 
 
M. N______ était au bénéfice d'un laissez-passer valable. Le renvoi prévu le 
17 juin 2009 n'avait pas pu avoir lieu en raison de son opposition uniquement. Il 
serait reconduit dans son pays au moyen d'un vol spécial dont la date précise 
restait à définir. La mesure de contrainte s'avérait donc parfaitement 
proportionnée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté par acte daté du 27 juin 2009 auprès du Tribunal administratif, le 
recours contre la décision de la commission, notifiée le 18 juin 2009, est recevable 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de 
celle-ci du 25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 10 jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 juin 2009 et statuant ce jour, il 
respecte ce délai. 
3. 
 
Selon l'art. 76 al. 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un étranger 
peut être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première 
instance lui a été notifiée et notamment : 
 
 
- si l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens des 
art. 32 al. 2 let. a à c ou 33 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LETr) ; 
 
 
- si des éléments concrets font craindre que l’étranger entend se soustraire 
au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi (76 al. 1 ch. 3 LETr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'ODM, d'une décision de 
rejet de demande d'asile et de renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par 
la CRA le 23 août 2006. Quant aux demandes de réexamen, le TAF les a déclarées 
irrecevables par arrêts des 12 mars et 25 mai 2007. Ce dernier n'a pas quitté le 


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territoire de la Confédération helvétique dans les délais qui lui étaient impartis par 
l’ODM et il a toujours confirmé qu'il s'opposait à son refoulement vers son pays 
d'origine. 
 
 
Les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2 et 3 LEtr étant réalisées, le 
maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de police des 
étrangers est donc fondé quant à son principe. 
4. 
 
Aux termes de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le 
motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Cette disposition légale reprenant les termes de l’art. 13c al. 5 lettre a de la 
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - 
RS 142.20), la jurisprudence développée sous l’empire de cette loi demeure 
d’actualité (ATA/334/2009 du 2 juillet 2009). 
 
 
L'art. 14a al. 4 LSEE précise que l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. 
 
 
Selon une décision du 9 janvier 2003 du département fédéral de justice et 
police, cette disposition vise non seulement des personnes qui sans être 
individuellement victimes de persécution tentent d’échapper aux conséquences 
des guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d’autres atteintes graves et 
généralisées aux droits de l’homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un 
retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JAAC 67 [2003] 
n° 63). L’exigibilité du renvoi peut, à titre exceptionnel, être niée en raison de 
l’état physique ou psychique du recourant (Ph. GRANT, Les mesures de 
contrainte en droit des étrangers, mise à jour et rapport complémentaire de 
l’organisation suisse d’aide aux réfugiés, Berne, 7 septembre 2001, p. 23). La 
doctrine se réfère à cet égard à un arrêt du 2 mai 1997 de la Cour Européenne des 
droits de l’homme dans lequel cette dernière a rappelé que les Etats contractants, 
lorsqu’ils exercent leur droit à expulser des étrangers, doivent tenir compte de 
l’art. 3 CEDH qui consacre l’une des valeurs fondamentales d’une société 
démocratique. En l’espèce, le requérant atteint du sida était parvenu à un stade 
critique de sa maladie fatale et la Cour a jugé que la mise à exécution de la 
décision de l’expulser constituerait, de la part de l’Etat défendeur 
(Grande-Bretagne, ndr.) un traitement inhumain contraire à la disposition précitée 
(ACEDH D. c. Royaume-Uni, Rec 1997 - III). S’appuyant sur cette décision, le 
Tribunal fédéral a jugé qu’un mauvais état de santé pouvait, dans des cas 
extraordinaires, conduire à renoncer à l’exécution du renvoi (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.313/1997 du 29 août 1997 ; ATA/14/2006 du 12 janvier 2006). 


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La commission suisse de recours en matière d’asile a également jugé que 
l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devenait 
inexigible qu’à partir du moment où, en raison de l’absence de possibilités de 
traitement médical dans leur pays d’origine ou de destination, leur état de santé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire, d’une manière certaine, à la 
mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de leur intégrité physique (G. ZÜRCHER, Wegweisung 
und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen 
Härtefällen, in : Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte 
Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). En revanche, l’art. 14a al. 4 LSEE, 
disposition exceptionnelle qu’il convient d’interpréter restrictivement, ne saurait 
servir à faire échec à une décision d’exécution du renvoi au simple motif que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse 
correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou le pays 
tiers de résidence de la personne concernée (JICRA 1993 n° 38 p. 274 ss). Dans 
ce cas, il s’agissait d’un enfant roumain, souffrant de graves troubles de la vue et 
d’un handicap mental modéré à sévère ainsi que d’un type d’épilepsie particulier 
et grave qui n’avait jamais pu être soigné efficacement dans son pays d’origine. 
La commission a également jugé qu’il existait un risque sérieux de mise en danger 
de la santé de l’enfant et que l’exécution du renvoi n’était raisonnablement pas 
exigible. Analysant le cas qui lui était soumis, la commission a jugé que les cas de 
maladies graves devaient également être considérés comme tels au regard de la 
jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme et, plus 
particulièrement, de l’arrêt du 2 mai 1997 cité supra. 
 
 
Enfin, l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi dépend avant tout 
de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d’origine ou de 
provenance, et en particulier, des possibilités d’accès aux soins médicaux 
(JAAC 68 [2004] n° 116, décision de la commission suisse de recours en matière 
d’asile du 13 janvier 2004 ; JAAC 68 [2004] n° 115, décision de la commission 
suisse de recours en matière d’asile du 24 octobre 2003 ; ATA/857/2005 du 
15 décembre 2005). 
 
 
Il convient dès lors de procéder au contrôle de la détention administrative de 
M. N______ selon les critères susdécrits, étant rappelé qu’à teneur de l’art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr - F 2 10), le 
Tribunal administratif est compétent pour revoir l’opportunité de la décision 
litigieuse, cette norme spéciale dérogeant à la règle générale de l’art. 61 al. 2 LPA 
(ATA/334/2009 déjà cité). 
 
 
En l'espèce, le recourant se prévaut d'une part, de ses problèmes de santé et, 
d'autre part, de sa situation personnelle pour obtenir son élargissement. 
 
 
Le certificat établi par la Dresse Vetterli n'est pas discuté par l'autorité 
intimée, laquelle relève toutefois judicieusement que les maladies alléguées ne 


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sont pas à ce point graves qu'elles empêchent le retour du recourant dans son pays. 
Il est constant que les problèmes d'hémorroïdes peuvent faire l'objet de traitements 
médicamenteux et l’intéressé n'établit pas qu'un tel traitement serait impossible à 
obtenir dans son pays d'origine. Quant à la tuméfaction du quatrième doigt de la 
main droite ainsi que le nodule douloureux thoracique, cette praticienne ne 
préconise aucun traitement et ne pose aucun diagnostic qui permettrait d'établir 
que ces maux seraient de nature à porter concrètement atteinte à l'intégrité du 
recourant. 
 
 
S'agissant de sa situation personnelle, les allégations du recourant ont été 
écartées dans le cadre de la procédure d'asile. Depuis lors, celui-ci n'a pas produit 
de pièces nouvelles, ni avancé des faits jusqu'ici inconnus des autorités 
helvétiques qui permettraient une autre approche. Ainsi, aucun élément de la 
présente affaire ne permet de considérer que l'exécution de son renvoi 
constituerait une violation de l'art. 3 CEDH (cf dans ce sens ATA/264/2008 du 27 
mai 2008). 
5. 
 
Il résulte du dossier que les autorités suisses ont entrepris, sans désemparer, 
les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer des autorités compétentes 
afin d'assurer l'exécution de la décision de renvoi. L'échec de l'opération du 
17 juin 2009, qui trouve sa source dans la seule opposition du recourant, ne leur 
est pas imputable. Selon les déclarations de l'OCP, un nouveau vol pourrait 
intervenir courant août 2009. Dès lors, en limitant la durée de la détention 
administrative du recourant au 30 août 2009, la commission a fait une juste 
application du principe de la proportionnalité. En effet, aucune autre mesure 
moins incisive ou de moindre durée n'apparaît adéquate pour assurer le 
refoulement du recourant. 
6. 
 
Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA- 5 10.03). 
 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2009 par Monsieur N______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 18 juin 
2009 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au Centre Frambois 
LMC, pour information. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :