ge_gerichte · ATA/192/2009 · 2008-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3010/2008-VG 
ATA/192/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Stéphanie Lammar, avocate 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/3010/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 mars 2006, le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : 
le conseil administratif) a nommé Madame X______ en qualité de collaboratrice 
administrative au sein du service de la gérance immobilière municipale (ci-après : 
la GIM), avec effet au 1er avril 2006. Compte tenu du fait que l’intéressée y avait 
travaillé comme temporaire du 1er janvier au 30 mars 2006, sa période d’essai 
venait à échéance le 31 décembre 2008. 
2. 
 
Par décision du 18 juillet 2008, adressée par plis simple et recommandé, le 
conseil administratif a résilié l’engagement de Mme X______ pour le 30 
septembre 2008, au motif qu’elle n’était plus apte à exercer les missions qui lui 
étaient confiées. 
 
 
Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
3. 
 
Par acte du 21 août 2008, Mme X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, prenant les conclusions suivantes : 
 
« A la forme 
 
- Déclarer le présent recours recevable ; 
 
Préalablement 
 
- Accorder l’effet suspensif au présent recours ; 
 
- Octroyer à Madame X______ un délai pour produire une liste de témoins ; 
 
Principalement 
 
- Annuler la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 18 juillet 
2008 ; 
 
- Dire que Madame X______ continue à faire partie du personnel de la Ville de 
Genève après le 30 septembre 2008 ; 
 
- Condamner la Ville de Genève en tous les frais et dépens de la procédure, 
lesquels comprendront une équitable indemnité à titre de participation aux 
honoraires d’avocat du recourant ; 
 
Subsidiairement 
 
- Acheminer la recourante à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués 
dans le présent recours ». 
 
 
Son licenciement était arbitraire et les reproches professionnels qui lui 
étaient adressés étaient infondés. 
4. 
 
Le 8 septembre 2008, le conseil administratif s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif, l’intérêt public de la Ville de Genève à ne pas garder 
Mme X______ parmi les membres de son personnel étant prépondérant à l’intérêt 
privé de l’intéressée. 


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5. 
 
Par décision du 10 septembre 2008, la présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de restitution d’effet suspensif, qui équivalait en l’occurrence à 
une demande de mesures provisionnelles se confondant avec les conclusions au 
fond du litige et, partant, inadmissible. 
6. 
 
Le 28 novembre 2008, le conseil administratif s’est opposé au recours, le 
licenciement de Mme X______ étant conforme au droit. 
7. 
 
Le 2 avril 2009, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Mme X______ a déclaré qu’elle avait retrouvé un emploi à plein temps à 
l’Etat de Genève depuis le 1er février 2009. Elle était encore en période d’essai. 
Elle maintenait sa demande de réintégration et considérait par ailleurs que les 
écritures du conseil administratif constituaient une atteinte à sa personnalité. Elle 
sollicitait pour cela une indemnité en réparation équivalente au maximum légal 
possible. Elle persistait dans sa demande d’audition de témoins pouvant 
démontrer que la qualité de son travail avait toujours été irréprochable. 
 
b. 
La représentante du conseil administratif a indiqué que le recours était 
devenu irrecevable du fait de la prise d’un nouvel emploi. Aucune réintégration 
n’était envisagée et le conseil administratif s’opposait à toute forme d’action 
pécuniaire. Il contestait en outre toute atteinte à la personnalité. 
 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le juge délégué 
estimait que la cause était en état d’être jugée. 
8. 
 
Le 6 avril 2009, Mme X______ a confirmé le maintien de son recours, 
malgré le fait qu’elle avait retrouvé un emploi. Si son licenciement n’était pas 
conforme au droit, il devait être annulé. Une décision dans ce sens lui permettrait 
d’une part de pouvoir choisir de reprendre un emploi à la Ville de Genève et 
d’autre part, de réclamer la perte de salaire subie depuis son licenciement, 
l’indemnité de chômage touchée jusqu’au 31 janvier 2009 ne couvrant que 80 % 
de son traitement. Elle avait donc un intérêt à ce que la décision soit annulée et à 
ce qu’elle soit réintégrée, « en tout cas jusqu’au 31 janvier 2009 ». 
9. 
 
Le courrier précité a été communiqué au conseil administratif pour 
information. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05). 


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Conformément à l'article 56A alinéa 2 LOJ, le recours au Tribunal 
administratif est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, lettre d et 57, de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf exception 
prévue par la loi. Enfin, l’alinéa 3 de cette disposition dispose que le recours au 
Tribunal administratif est également ouvert lorsque la loi le prévoit expressément. 
 
 
L’article 56 B alinéa 4 aLOJ, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, 
disposait que le recours au Tribunal administratif était recevable, dans la mesure 
où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spécial le prévoyait, contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
des autres membres du personnel de l’Etat, des communes, des autres 
corporations et établissements de droit public. 
 
b. 
L’article 86 A de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 
(LAC – B 6 05) prévoit que le statut du personnel peut également instituer une 
instance de recours spéciale pour connaître des litiges relatifs à son application. 
 
 
Le statut prévoit à son article 9 que la décision de licenciement prise par le 
conseil administratif est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif 
dans les trente jours à noter dès la notification. 
 
 
Le tribunal de céans est ainsi compétent pour connaître du recours, par 
ailleurs interjeté dans le délai utile. 
2. 
a. 
Aux termes de l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 


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rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007). 
 
 
La fonction du juge n’est d'ailleurs pas de « faire de la doctrine ». Les 
tribunaux ne se prononcent ainsi que sur des recours dont l’admission élimine 
véritablement un préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, 
Berne, 2002, p. 642). 
 
 
En l’espèce, la recourante a retrouvé un emploi à plein temps depuis le 
1er février 2009. Force est ainsi de constater qu’étant au service d’un autre 
employeur, elle n’est plus apte à être réintégrée au sein des effectifs du personnel 
de la Ville de Genève, dans l’hypothèse où il serait fait droit à ses conclusions. Le 
recours n’a ainsi plus d’objet à cet égard. C’est d’autant plus le cas si l’on 
considère qu’elle a limité, dans son courrier du 6 avril 2009, dites conclusions au 
31 janvier 2009. 
3. 
 
A teneur de l’article 65 LPA, le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par la demanderesse. Des conclusions prises postérieurement 
au dépôt de l’acte créant le lien d’instance sont irrecevables (ATA/780/2005 du 15 
novembre 2005 et les références citées). 
 
 
Dans le délai de recours, la recourante a conclu sa seule réintégration en cas 
d’annulation de la décision de licenciement. En tant qu’elle prétend, dans son 
courrier du 6 avril 2009, réclamer la perte de salaire découlant de la différence 
entre son traitement et l’indemnisation de chômage touchée durant quatre mois, 
elle formule des conclusions nouvelles par rapport à celles de son recours, qui ne 
visaient que le maintien de la relation de travail et non, dans l’hypothèse où il ne 
serait pas admis, la compensation de la perte de revenu découlant du fait que les 
prestations de chômage ne couvraient qu’un pourcentage de son dernier salaire. 
Ces conclusions doivent être déclarées irrecevables. 
 
 
Par ailleurs, les prétentions en indemnisation découlant d’une atteinte à la 
personnalité qui résulterait des écritures de l’intimé, formulées lors de l’audience 
de comparution personnelle, sont exorbitantes à l’objet du litige et doivent être 
écartées également. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). Aucune 
indemnité ne sera allouée à la Ville de Genève, qui dispose d’un service juridique 
(ATA/4/2009 du 13 janvier 2009). 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 août 2008 par Madame X______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 18 juillet 2008 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie Lammar, avocate de la recourante ainsi 
qu'à la Ville de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 


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A/3010/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :