ge_gerichte · ATAS/341/2026 · 2026-04-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2319/2025 
ATAS/341/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 avril 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2319/2025 
- 2/19 - 
EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1962, est 
notamment la mère de B______(ci-après : l’intéressé), né le ______ 2005, lequel 
habite depuis toujours avec sa mère. 
b. Le 6 août 2008, l’assurée a saisi le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) d’une demande de prestations complémentaires. 
c. Le SPC lui a octroyé ces prestations, qui ont été régulièrement mises à jour par 
la suite. 
 Le 12 décembre 2023, le SPC a procédé au calcul des prestations 
complémentaires dues pour 2024, en incluant le fils de la recourante dans les 
plans de calculs. 
b. Ce dernier a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon à compter du 9 juillet 
2024. 
c. Le 19 novembre 2024, le SPC a demandé à l’assurée la production de pièces 
concernant son fils, soit notamment la copie de l’attestation de scolarité ou 
d’études ou la copie du contrat d’apprentissage pour l’année scolaire 2024-2025. 
d. Le 7 décembre 2024, le SPC a procédé au calcul des prestations 
complémentaires dues pour 2025, en incluant toujours l’intéressé dans les plans de 
calculs 
e. Par courrier du 19 décembre 2024, l’assurée a informé le SPC que pour des 
motifs indépendants de sa volonté, son fils n’avait pas pu continuer sa formation à 
l’École de culture générale (ECG), ce dont elle avait informé le service des rentes 
et le service des allocations familiales, qui avaient cessé leurs versements depuis 
le mois de juillet 2024. 
f. Le 23 janvier 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’assurée 
considérant que l’intéressé avait terminé sa scolarité et que son droit à une rente 
complémentaire de l’AVS/AI devait être supprimé dès le 31 juillet 2024. 
g. Le même jour, le SPC a sollicité de l’assurée la restitution de : 
- 
CHF 2'699.- au titre de prestations complémentaires indûment versées entre le 
1er août 2024 et le 31 janvier 2025 ; 
- 
CHF 3'115.-, soit CHF 2'580.- pour 2024 (août à décembre 2024) et 
CHF 535.- 
pour 
2025 
(janvier 
2025), 
au 
titre 
de 
subsides 
de 
l’assurance-maladie versés à tort pour son fils. 
h. Le 19 février 2025, l’assurée s’est opposée à la décision de remboursement des 
subsides de l’assurance-maladie, sollicitant par la même occasion la remise de son 
obligation de restituer. Elle a notamment fait valoir que son fils était incarcéré à la 
prison de Champ-Dollon depuis le 9 juillet 2024 et qu’une demande de prise en 


 
 
 
 
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charge de ses primes d’assurance-maladie était en cours, de sorte qu’elle n’était 
pas tenue de rembourser les CHF 3'115.- réclamés. 
En ce qui concernait les CHF 2'699.-, elle demandait un échelonnement du 
paiement. 
i. Par décision du 4 juin 2025, le SPC a écarté l’opposition précitée et confirmé sa 
décision du 23 janvier 2025, expliquant que le montant réclamé lui avait été 
transmis par le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) et qu’il tenait 
compte d’un éventuel droit au subside ordinaire pour son fils pour la période de 
restitution. La demande de prise en charge des primes d’assurance-maladie de son 
fils formulée auprès du service susvisé était sans incidence sur les décisions 
rendues par le SPC. Enfin, il allait se prononcer sur la remise par décision séparée, 
dès l’entrée en force de la décision sur opposition. 
 Le 1er juillet 2025, l’assurée, agissant en personne, a interjeté recours contre la 
décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), indiquant que lors de son 
incarcération, son fils avait rempli une demande de prise en charge de ses primes 
d’assurance-maladie 
qu’il 
avait 
transmise 
à 
son 
gardien 
de 
jour. 
Malheureusement, celui-ci ne l’avait pas faite suivre au service compétent. La 
recourante avait pris contact avec la prison de Champ-Dollon, qui n’avait pas reçu 
cette demande. Elle avait également écrit au SAM pour lui expliquer la situation, 
comme cela ressortait du courrier du 26 juin 2025 joint. Aussi, elle estimait ne pas 
devoir restituer les subsides versés pour son fils. 
b. Par réponse du 15 juillet 2025, complétée le 13 août 2025, l’intimé a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En effet, comme il 
ressortait de la réponse du SAM du 6 août 2025, jointe, l’intéressé n’avait pas 
droit à la prise en charge de ses primes d’assurance-maladie dans le cadre de son 
incarcération, de sorte que l’obligation de rembourser le montant de CHF 3'115.- 
devait être confirmée. 
L’intimé a produit un échange de mail qu’il avait eu avec le SAM. 
- 
Le 8 juillet 2025, il avait demandé à ce dernier si le fils de la recourante avait 
eu droit à des subsides ordinaires sur la période de restitution (du 1er août 2024 
au 1er janvier 2025) et, dans l’affirmative, si ceux-ci avaient été déduits lors de 
la communication des montants à réclamer par le SPC (décompte du 
21 janvier 2025). 
- 
Le 9 juillet 2025, le SAM a répondu à l’intimé que le subside concernant les 
jeunes majeurs (entre 19 et 25 ans) n’était pas automatique et qu’il devait être 
demandé, par le biais d’un formulaire complété et signé. Au vu des 
circonstances, le SAM venait d’accorder à l’intéressé un subside de CHF 221.- 
pour l’année 2024. En ce qui concernait 2025, l’intéressé pouvait encore faire 
la demande de subsides jusqu’au 30 novembre 2025. Au vu de ce qui 


 
 
 
 
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précédait, les montants étaient à modifier de la manière suivante : du 1er août 
au 31 décembre 2024 CHF 1'475.-. 
- 
Le 9 juillet 2025, le SAM a informé l’intimé, que suite à son téléphone du 
même jour l’informant que l’intéressé avait été incarcéré du 1er août 2024 au 
31 janvier 2025 pendant la période visée par la demande de restitution, il avait 
contacté le service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après : SRSP) afin de 
déterminer si l’intéressé avait une prise en charge des primes d’assurance. Il 
n’avait pas encore obtenu de réponse à ce sujet. 
- 
Le 6 août 2025, le SAM a demandé au SRSP s’il allait intervenir pour le 
paiement des primes correspondant à l’incarcération de l’intéressé du 1er août 
2024 au 31 janvier 2025. 
- 
Le 6 août 2025, le SRSP a informé le SAM que l’intéressé n’avait pas 
retourné le formulaire d’autorisation de communication et demande d’aide 
financière (coûts LAMal) qui lui avait été envoyé le 16 août 2024 et 
qu’aucune démarche n’avait donc été entreprise. Les demandes d’aide 
financière faites après la période de détention n’étaient pas recevables. 
- 
Le 6 août 2025, le SAM a informé l’intimé que selon le SRSP, l’intéressé 
n’avait pas droit à une prise en charge de ses primes d’assurance pendant la 
période de son incarcération. 
c. Le 19 janvier 2026, la chambre de céans a demandé au SAM de lui transmettre 
une copie du formulaire d’autorisation de communication et demande d’aide 
financière auquel le service de la réinsertion et du suivi pénal faisait référence 
dans son courrier du 6 août 2025 et de lui préciser : 
- 
pour quels motifs il était revenu sur sa décision d’accorder le subside 
ordinaire au fils de la recourante ? 
- 
dans quelle mesure la notion de demande d’aide financière (coûts LAMal) 
recouvrait la notion de réduction de primes individuelles et/ou les subsides 
ordinaires. 
- 
quelle était la procédure en matière de réduction individuelle des primes de 
l’assurance-maladie et de subsides ordinaires lorsqu’un bénéficiaire était 
détenu et quelles étaient, le cas échéant, les formulaires remis aux 
bénéficiaires incarcérés. 
d. Le 16 février 2026, le SAM a répondu à la chambre de céans qu’il existait deux 
mécanismes distincts de soutien financier pour les détenus, à savoir la prise en 
charge intégrale des primes de l’assurance-maladie et le subside de 
l’assurance-maladie. 
La prise en charge des primes de l’assurance-maladie des personnes détenues et 
domiciliées dans le canton de Genève était assurée par l’office cantonal de la 
détention (ci-après : l’OCD). Il s’agissait d’une prestation d’aide financière 


 
 
 
 
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couvrant notamment la prime d’assurance maladie et non d’une réduction de 
primes au sens de la LAMal. La prise en charge de ces prestations émargeait au 
budget de l’OCD. 
Le formulaire d’autorisation de communication et demande d’aide financière était 
établi par le SRSP, qui serait à même de le produire. 
Par ailleurs, les personnes détenues étaient soumises aux mêmes conditions que 
l’ensemble des assurés du canton de Genève pour obtenir des subsides du SAM. 
Les jeunes adultes devaient déposer une demande de subsides avant le 
30 novembre de l’année d’ouverture du droit au subside. Cela étant, compte tenu 
du courrier du 26 juin 2025 de la recourante au SAM et des circonstances 
particulières du dossier, notamment du fait qu’une décision de restitution 
concernant des subsides 2024 de son fils était intervenue au début de l’année 
2025, le SAM avait accordé à ce dernier un subside partiel mensuel de CHF 221.- 
pour les mois d’août à décembre 2024. 
e. Le 9 mars 2026, l’intimé a conclu, sur la base du courrier du SAM précité, à 
l’admission partielle du recours, en tenant compte du fait que ce dernier avait 
accordé un subside partiel mensuel à l’intéressé pour un montant total de 
CHF 1’105.- (CHF 221.- x 5 mois). L’intimé concluait en conséquence à 
l’admission partielle du recours dans le sens qui précède. 
f. La recourante n’a pas formulé d’observation dans le délai qui lui a été imparti 
pour ce faire au 10 mars 2026. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et t à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi, 
en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 


 
 
 
 
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d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA -E 5 10] et art. 43 LPCC). Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des subsides 
d’assurance-maladie versés pour le fils de la recourante, tant dans son principe 
que dans la quotité, pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025. 
3. 
Il convient d’examiner d’office si les conditions d’une restitution étaient réalisées 
et si la demande de restitution du montant de CHF 3'115.-, notifiée le 23 janvier 
2025, est intervenue en temps utile. 
3.1 
3.1.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1re phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
(OPGA-RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En cas de modification 
des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, le bénéficiaire de prestations 
complémentaires peut également être tenu de restituer les prestations allouées à 
tort en cas de non-respect de l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c et d de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301] ; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_747/2018 du 12 mars 2019). 
3.1.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1re phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 


 
 
 
 
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L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
L’art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie aux prestations complémentaires 
cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_579/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.1). 
3.1.3 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
service de l'assurance-maladie (al. 2). 
3.1.4 En vertu de l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de 
péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision s'applique, 
en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision administrative 
ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 143 V 105 
consid. 2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 
En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, 
même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple 


 
 
 
 
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supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si 
l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à 
courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de 
l'engagement 
attendu 
et 
exigible 
de 
sa 
part 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de 
l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la 
découverte du motif de révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de 
la décision administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 
2.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non 
publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
3.1.5 À noter enfin que le destinataire d'une décision de restitution qui entend la 
contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon 
claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à 
la décision de restitution dans un délai de 30 jours. En revanche, s'il admet avoir 
perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés 
économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée 
sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son 
étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 
11 juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). 
Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la 
personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). 
3.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que pour l’année 2024, l’intimé a 
déterminé le droit aux prestations complémentaires de la recourante en incluant 
son fils dans les plans de calcul (cf. décision du 12 décembre 2023). Ce dernier a 
été incarcéré à la prison de Champ-Dollon à compter du 9 juillet 2024, ce qui n’a 
pas été porté à la connaissance de l’intimé, lequel a continué à verser à la 
recourante les prestations déterminées dans la décision du 12 décembre 2023. 
Lors de la mise à jour des prestations pour 2025, le 7 décembre 2024, l’intimé 
n’était toujours pas au courant de l’incarcération du fils de la recourante. Ce n’est 
que par un courrier de cette dernière du 19 février 2025 que l’intimé a appris cette 
incarcération. 
Lorsque l’intimé a mis à jour les prestations complémentaires pour 2024 dans la 
décision du 12 décembre 2023, l’intéressé habitait avec sa mère. Son incarcération 


 
 
 
 
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dès juillet 2024 constitue ainsi une modification des circonstances postérieure à la 
mise à jour pour 2024. 
Cette situation ne constitue pas un motif de révision au sens de 
l’art. 53 al. 1 LPGA et, en ce qui la concerne, la décision de restitution devait être 
notifiée dans les trois ans dès connaissance des faits. 
Lorsque l’intimé a procédé à la mise à jour des prestations pour 2025, l’intéressé 
était déjà incarcéré. En considérant que ce dernier habitait toujours avec cette 
dernière, ce qui ne toutefois pas à la situation réelle, l’intimé a procédé à une 
constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits). 
Il s’agit là d’éléments pouvant motiver une révision procédurale au sens de 
l’art. 53 al. 1 LPGA, de sorte que la décision de restitution devait être notifiée à la 
recourante dans le délai de 90 jours dès la connaissance des faits. 
En notifiant sa décision de restitution début février 2024, l’intimé a agi dans le 
délai de 90 jours et, a fortiori dans celui des trois ans prévus par 
l’art. 25 al. 1 LPGA). De plus, la décision de restitution a bien été rendue dans les 
cinq ans suivant le versement des prestations dont la restitution est demandée. 
Les délais prévus par l’art. 25 LPGA ayant été respectés, la décision de restitution 
du 23 janvier 2025 n’est pas prescrite. 
4. 
Il convient ensuite d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé réclame la 
restitution de CHF 2’010.- à la recourante selon ses dernières conclusions. 
4.1 
4.1.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues 
aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette 
prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 
droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à 
une rente de veuve de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de référence fixé 
à l’art. 21 al. 1 LAVS (art. 4 al. 1 let. b LPC) ou qui ont doit à une rente de 
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC), et dont la fortune nette est, selon 
l’art. 9a al. 1 LPC, inférieure à CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a), 
CHF 200'000.- pour les couples (let. b) et CHF 50'000.- pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI (let. c). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 


 
 
 
 
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Il ressort notamment de l'art. 10 al. 1 LPC que les dépenses comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, qui varient selon que les 
personnes se trouvent seules, en couple, ou ont des enfants ayant droit à une rente 
pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. a) ainsi que le loyer d'un appartement et les 
frais accessoires y relatifs pour des montants maximaux variant en fonction de la 
région et du nombre de personnes vivant dans le même ménage (let. b). Selon 
l'art. 10 al. 3 LPC, sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les 
personnes, le montant pour l'assurance obligatoire des soins (let. d, 1re phr.). 
Sur le plan cantonal, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Le revenu déterminant est en principe calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 LPCC). 
Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 9 al. 2 LPC indique 
que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour 
des orphelins faisant ménage commun. 
L'art. 9 al. 5 LPC prévoit que le Conseil fédéral édicte notamment des dispositions 
sur l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres 
d'une même famille ; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des 
enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 5 let. a). 
Donnant suite à la délégation de tâche de l’art. 5 let. a LPC, le Conseil fédéral a 
édicté les art. 3a à 10 OPC-AVS/AI. 
Selon l'art. 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, si les enfants donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI vivent avec les parents, un calcul global de la 
prestation complémentaire est effectué. 
Selon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire 
annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus 
déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une 
rente d'orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. 
4.1.2 Comme indiqué précédemment, à teneur de l’art. 10 al. 3 let. d LPC la prime 
annuelle moyenne d’assurance-maladie pour le canton en question doit être prise 


 
 
 
 
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- 11/19 - 
en considération à titre de dépense. La part des prestations complémentaires qui 
couvre cette dépense ne peut être qualifiée de prestation complémentaire 
ordinaire, dès lors qu’elle correspond, en réalité, à une réduction de primes 
individuelle. Cette qualité ressort également de l’art. 26 OPC-AVS/AI qui précise 
que les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles ont droit à un 
versement global (prestation complémentaire et montant de la différence avec la 
réduction de prime) d’un montant au moins égal à celui de la réduction de prime à 
laquelle ils ont droit, ainsi que de l’art. 54a al. 1 OPC-AVS/AI 
(CARIGIET / KOCH, Ergäzungsleistungen zur AHV/IV, 2009, p. 88 ; JÖHL, Die 
Ergänzungsleistung 
und 
ihre 
Berechnung, 
in 
: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2e éd., 2007, n° 152 et ss, p. 1737 ss). 
Dans un tel cas, la coordination voudrait que le SPC ne verse pas de prestation 
complémentaire mais uniquement une réduction de prime ou en d’autres termes 
un subside. Cette manière de procéder a été confirmée par le Tribunal fédéral dans 
un arrêt non publié du 29 octobre 2001, dans lequel il a jugé que dans la mesure 
où le recourant ne devait pas s’acquitter personnellement de ses cotisations à 
l’assurance-maladie, dès lors qu’il bénéficiait de subsides mensuels versés 
directement à son assureur pour être intégralement déduit de ses primes, il ne 
saurait revendiquer le paiement, en sa faveur, d’une somme équivalent à ses 
cotisations, par le biais des prestations complémentaires (arrêt P 22/01 du 
29 octobre 2001, consid. 2). 
À teneur de l’art. 21a LPC, en dérogation à l’art. 20 LPGA, le montant forfaitaire 
annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10 al. 3 let. d est versé 
directement à l’assureur-maladie (al. 1). Si la prestation complémentaire annuelle 
est inférieure au montant pour l’assurance obligatoire des soins, le montant de la 
prestation complémentaire annuelle est versé à l’assureur-maladie (al. 2). 
À Genève, la dépense relative aux primes d’assurance-maladie est prise en charge 
par le SAM, sous la forme d’un subside pour le paiement des primes de 
l’assurance 
obligatoire 
des 
soins. 
Ce 
système 
reste 
conforme 
à 
l’art. 10 al. 3 let. d LPC (cf JÖHL, op.cit., n° 152 p. 1737 ss). 
À teneur de l'art. 22 al. 7 LaLAMal, les bénéficiaires d’une prestation annuelle, 
fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont 
droit à un subside qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale pour 
le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, à concurrence de la prime 
effective. Lorsque le montant de la prestation annuelle est inférieur à celui de la 
prime moyenne cantonale à concurrence de la prime effective, le subside accordé 
correspond au moins au plus élevé des 2 montants suivants : 
a) le montant du subside le plus élevé figurant aux alinéas 1 à 3 ; 
b) le 60% de la prime moyenne cantonale pour le calcul des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI, à concurrence de la prime effective. 


 
 
 
 
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- 12/19 - 
4.1.3 À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et suivants 
LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste 
des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie. 
Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les subsides sont destinés aux 
assurés de condition économique modeste ou aux bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1 let. a et 
b LaLAMal). 
Cependant, le législateur a considéré que, dans certains cas précis, il convenait de 
poser la présomption qu’un assuré n’est pas de condition économique modeste. 
L’assuré concerné conserve toutefois la possibilité d’établir que tel est en réalité le 
cas. Ces situations sont décrites par l’art. 20 al. 2 à 4 LAMal, lequel est libellé 
comme suit : 
2 Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants 
sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine 
les montants considérés comme importants. 
3 Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins 
qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides : 
a) les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le 
Conseil d'Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale ; 
b) les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et 
jusqu'à 25 ans révolus. 
4 Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 2 et 3. 
L’art. 10 al. 7 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), concrétise la 
délégation susmentionnée au Conseil d’État et précise notamment les conditions 
que les jeunes assurés majeurs doivent remplir pour pouvoir bénéficier d’un 
subside. 
Par ailleurs, à teneur de l’art. 10A RaLAMal, des subsides ne peuvent être 
octroyés que pour les demandes adressées au service avant le 30 novembre de 
l’année d’ouverture du droit aux subsides. Le service n’entre pas en matière sur 
des demandes présentées hors délai. 
Enfin, selon l’art. 11C al. 1 RaLAMal, dont la teneur n’a pas changé, les 
bénéficiaires de prestations de l’hospice obtiennent le subside partiel maximum 
ainsi 
qu’un 
complément 
destiné 
à 
couvrir 
le 
solde 
de 
la 
prime d’assurance-maladie obligatoire des soins. Toutefois, ce complément ne 
peut dépasser le montant de la prestation d’aide sociale calculé par l’hospice en 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
application de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI – J 4 04) et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 
04.01). Selon l’al. 3 du même article, au cas où un bénéficiaire cesse d'avoir droit 
aux prestations de l’hospice en cours d'année, son subside partiel, tel que défini à 
l'alinéa 1, est maintenu jusqu'à la fin de l'année en cours. En cas de justes motifs, 
le service peut, à la demande de l’hospice, ne pas maintenir ce subside. 
4.1.4 S’agissant du calcul des prestations complémentaires de personnes durant 
l’exécution d’une peine ou d’une mesure, les directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), dans leur teneur en vigueur 
durant la période litigieuse, prévoient que le montant de la prestation 
complémentaire ne doit être calculé et versé pour une personne durant l’exécution 
d’une peine ou d’une mesure que si la prestation de base continue d’être versée 
pendant la période d’exécution (ch. 3622.01 DPC). 
Durant la période au cours de laquelle un assuré subit l’exécution d’une peine ou 
d’une mesure, le versement des rentes d’invalidité et des indemnités journalières 
peut être suspendu. (…) Si la suspension de la prestation a été ordonnée, il 
importe pour la même période considérée de suspendre également le versement de 
la prestation complémentaire. Par contre, la prestation complémentaire continue 
d’être versée pour toutes les autres personnes comprises dans le calcul prestation 
complémentaire (ch. 2620.01 auquel le ch. 3622.01 DPC revoie). 
Toutefois, le montant maximal de loyer pour le conjoint vivant à domicile et les 
enfants est calculé, en prenant en compte, dans le calcul de la taille du ménage, la 
personne incarcérée pendant les douze premiers mois de l’exécution de la peine 
ou des mesures. Au-delà, le loyer est calculé en fonction de la taille effective du 
ménage (ch. 3623.03 DPC). 
4.1.5 Le concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 
prévoit notamment, à son art. 24 al. 2, que la prise en charge des primes de 
l’assurance obligatoire des soins, de la franchise, de la quote-part des coûts 
dépassant la franchise et de la contribution aux coûts d’hospitalisation est arrêtée 
par la législation du canton dans lequel la personne détenue est régulièrement 
établie au moment de son arrestation et de son jugement et que seul le détenu dont 
la situation de fortune ou le produit de son travail le permet doit participer à ces 
coûts. 
4.1.6 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
En droit genevois, jusqu’au 31 décembre 2024, la LIASI et son règlement 
d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01) concrétisaient ces dispositions 
constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle 
étaient l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'était pas en mesure de 
subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il avait la 
charge avait droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci n’étaient pas 
remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 
2 LIASI). Elles étaient subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 
L’art. 21 al. 1 LIASI disposait qu’avaient droit aux prestations d’aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteignait pas le montant 
destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépassait pas les 
limites fixées par règlement du Conseil d'État. 
L’art. 22 LIASI disposait qu’étaient pris en compte les revenus et les déductions 
sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 
Selon l'art 21 al. 2 let. c LIASI, fait notamment partie des besoins de base, la 
prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 
l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par règlement du 
Conseil d'État pour les nouvelles personnes présentant une demande d'aide sociale 
et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne 
cantonale, sous déduction du subside partiel. Toutefois, lorsque la prime 
d'assurance-maladie effective est supérieure à la prime cantonale de référence au 
sens de l'art. 21 a al. 1 LIASI, elle est prise en charge, en application de 
l'art. 21a al. 4 let. b LIASI, jusqu'au terme de résiliation le plus proche, à 
concurrence d'un montant ne dépassant pas le 120 % de la prime moyenne 
cantonale. Au-delà de ce terme, aucune prime supérieure à la prime cantonale de 
référence n'est prise en charge (art. 4 al. 5 RIASI). 
La part de la prestation financière d'aide sociale qui, après déduction du subside 
partiel versé par le SAM, est destinée à la couverture du solde de la prime de 
l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal est directement payée à l'assureur 
LAMal par l'intermédiaire du SAM (art. 4 al. 7 RIASI). 
Conformément à l'art. 4 al. 8 RIASI, si le solde de la prime de l'assurance-maladie 
obligatoire des soins est supérieur à la prestation financière d'aide sociale, le SAM 
verse le montant nécessaire pour couvrir le solde à l'assureur LAMal à titre 
d'avance. Ce montant est remboursé par le bénéficiaire au SAM. 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
La LIASI ne comportait aucune disposition spécifique concernant les personnes 
détenues dans un établissement pénitentiaire. L’office cantonal de la détention 
(ci-après : OCD) effectuait toutefois une certaine prise en charge (cf. Exposé des 
motifs relatif au projet de loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité 
[LASLP], p. 89). 
Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l'aide sociale et la lutte contre 
la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d'application du 
17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la LIASI et son règlement 
d'exécution, le RIASI. 
Désormais, un art. 28 al. 2 LASLP porte spécifiquement sur le droit des personnes 
majeures détenues dans un établissement pénitentiaire ou dans une autre 
institution, lesquelles peuvent également bénéficier d’une aide financière selon les 
modalités définies par le Conseil d’État par règlement. 
Par ailleurs, selon l’art. 40 LASLP, le droit aux prestations d’aide financière naît 
dès que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le 1er jour du mois 
du dépôt de la demande. 
L’art. 38 RASLP, relatif aux personnes détenues dans un établissement 
pénitentiaire ou dans une institution, prévoit que 
1 Les personnes majeures domiciliées dans le canton de Genève et détenues ou 
internées dans un établissement pénitentiaire genevois ou placées dans une 
institution genevoise en exécution d'une peine ou d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle, ou placées par une autorité genevoise dans un établissement 
pénitentiaire extra-cantonal ou dans une autre institution située en dehors du canton 
de Genève, peuvent obtenir des prestations d'aide financière aux conditions 
suivantes : 
a) leur fortune se situe dans les limites fixées par l'article 3 du présent règlement ; et 
b) leurs revenus au sens de l'article 34 de la loi, comprenant les revenus provenant 
d'un travail dans le cadre de la détention ainsi que les indemnités équitables au sens 
du droit concordataire en matière d'exécution des peines et des mesures, sont 
insuffisants pour couvrir les besoins figurant à l'alinéa 2, lettres a, b et c ou d, du 
présent article. 
2 Les prestations d'aide financière couvrent les besoins suivants : 
a) (…) 
b) la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, étant précisé que les 
modalités définies à l'article 32 de la loi ne trouvent pas application ; 
(….) 
4.1.7 À teneur de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), les parties ont le droit d'être entendues. 


 
 
 
 
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- 16/19 - 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst. – RS 101) implique notamment, pour l'autorité, l’obligation de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer 
utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1331/2021 
du 11 octobre 2022 consid. 1.1). 
Le juge des assurances peut examiner l'éventuelle violation du droit d'être entendu 
aussi bien sur contestation d'une partie que d'office (ATF 120 V 362 consid. 2a ; 
cf. aussi ZIMMERLI, Zum rechtlichen Gehör im sozialversicherungs-rechtlichen 
Verfahren, in Festschrift 75 Jahre EVG, Berne 1992, p. 326 ; ATAS/884/2019 
consid. 4 ; ATAS/174/2018 consid. 14). 
4.1.8 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, le 12 décembre 2023, l’intimé a déterminé le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante pour 2024 en incluant son fils dans les calculs. 
Il en résultait qu’elle avait droit à CHF 35'009.- de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales, dont CHF 20'717.- lui ont été versés directement et 
CHF 14'292.- ont été versés, par le SAM, à l’assureur-maladie à titre de réduction 
de primes pour elle (CHF 8'100.-) et son fils (CHF 6'192.-). 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
Pour le mois de janvier 2025, les prestations complémentaires ont été versées à la 
recourante et les réductions individuelles de prime directement versée à 
l’assureur-maladie étaient de CHF 713.- en ce qui concerne la recourante et de 
CHF 535.- pour son fils. 
Ce dernier ayant été incarcéré à la prison de Champ-Dollon à compter du 9 juillet 
2024, il a été mis un terme au versement de sa rente, de sorte que conformément à 
l’art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI et au ch. 36923.03 DPC, l’intimé a refait les calculs du 
droit aux prestations complémentaires de la recourante sans l’y inclure, sauf en ce 
qui concernait le loyer, qui a été divisé par deux. Ainsi, entre août et décembre 
2024, sur les CHF 9'764.- dus à titre de prestations complémentaires, CHF 6'389.- 
auraient dû être versés à la recourante et CHF 3'375.- auraient dû être versés, par 
le SAM, directement à l’assureur-maladie à titre de réduction de primes pour la 
recourante uniquement. Pour 2025, ce sont des prestations complémentaires 
fédérale de CHF 759.- et cantonale de CHF 569.- qui auraient dû être versées à la 
recourante, étant précisé que la réduction individuelle de prime la concernant était 
de CHF 713.-. 
Durant la période litigieuse, la situation était donc la suivante : 
 
 
Août – décembre 
2024 
Janvier 2025 
Total 
Prestations 
complémentaires versées 
8'640.00 
1'782.00 
10'422.00 
Prestations 
complémentaires dues 
6'395.00 
1'328.00 
7'723.00 
Différence 
2'699.00 
Subside versé 
5'955.00 
1'248.00 
7'203.00 
Subside dû 
3'375.00 
713.00 
4'088.00 
Différence 
3'115.00 
Dans deux décisions datées du 25 janvier 2025, l’intimé a requis de la recourante 
la restitution des subsides versés directement à l’assurance-maladie pour le 
compte de son fils, soit les CHF 3'115.- susvisés ainsi que la restitution des 
prestations complémentaires versées à tort, soit CHF 2'699.-, étant rappelé que ce 
point n’est pas contesté. 
5.2 La recourante a fait valoir que son fils avait fait une demande de prise en 
charge des subsides d’assurance-maladie lors de sa détention. Il faut constater que 


 
 
 
 
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- 18/19 - 
cela est contesté tant par le SAM que par l’OCD et qu’elle n’a pas été en mesure 
d’établir ce fait. 
Par ailleurs, l’éventuel droit de son fils à la prise en charge par l’OCD de ses 
primes d’assurance-maladie pour la période de son incarcération ne relève pas de 
la compétence du SAM, ni de l’intimé, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir 
compte en l’espèce. 
S’agissant de la possibilité d’obtenir un subside du SAM, l’intéressé aurait dû 
faire une demande en ce sens avant le 30 novembre 2024 pour y avoir droit pour 
cette année-là, ce qu’il n’a pas fait. Il en résulte qu’il n’avait pas droit à un subside 
du SAM pour 2024. Cela étant, ce dernier lui a octroyé, à bien plaire au vu des 
circonstances particulières du cas, un subside partiel mensuel de CHF 221.- pour 
les mois d’août à décembre 2024 et l’intimé a, en conséquence, réduit sa demande 
de restitution des subsides à CHF 2'010.- au lieu de CHF 3'115.- et conclu à 
l’admission partielle du recours dans ce sens. 
Il convient d’en prendre acte et de suivre les conclusions de l’intimé, ce qui 
conduit à une réduction du montant à restituer. 
6. 
Le recours est ainsi partiellement admis et la décision sur opposition réformée 
dans le sens que le montant à restituer s’élève à CHF 2'010.-. 
L’intimé devra, une fois le présent arrêt entré en force, examiner la demande de 
remise de la recourante. 
Celle-ci, n’étant pas représentée et n’ayant pas fait valoir de frais engendrés par la 
procédure, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 4 juin 2025 dans le sens que le montant à 
restituer par la recourante est réduit à CHF 2'010.-. 
4. Dit que l’intimé doit examiner la demande de remise de la recourante. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le