ge_gerichte · ATAS/949/2017 · 2017-10-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2350/2017 
ATAS/949/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1954, titulaire d’un diplôme 
d’ingénieur ETS en génie civil, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) le 1er novembre 2015. 
2. Par décision du 24 avril 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé à l’encontre 
de l’assuré une suspension d’une durée de trois jours dans l’exercice de son droit à 
l’indemnité, au motif qu’il n’avait pas réparti ses recherches d’emploi du mois de 
mars 2017 sur l’ensemble du mois. Il s’est fondé sur le barème du SECO selon 
lequel 
« en cas de non présentation de documents, d’absence injustifiée à un entretien 
d’orientation professionnelle, ou d’inobservation des autres instructions de 
l’autorité cantonale ou de l’ORP, la sanction est de 3 à 10 jours la première fois. La 
suspension est portée au minimum à 10 jours la deuxième fois, étant entendu qu’en 
cas de récidive, le dossier est transmis à l’autorité cantonale pour décision ». 
3. L’assuré a formé opposition le 1er mai 2017. Il explique que « les postes vacants 
dans mon domaine de compétence ne sont pas nombreux et lorsque je lis des offres 
qui pourraient être susceptibles d’une embauche, je m’empresse toujours d’y 
souscrire, et ce afin de ne pas me retrouver sur une demande à laquelle le poste 
aurait déjà été attribué ». 
4. Par décision du 11 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition. Il rappelle qu’en signant 
le plan d’actions du 28 avril 2016, l’assuré s’est engagé à effectuer dix postulations 
par mois en les répartissant sur l’ensemble du mois. Or, en mars 2017, l’assuré a 
regroupé ses recherches d’emploi entre le 12 et le 20 du mois concerné. 
5. L’assuré a interjeté recours le 29 mai 2017 contre ladite décision sur opposition. Il 
relève que sur le plan d’actions, il est indiqué que les recherches d’emploi ne 
doivent pas être groupées « sur un seul jour ou une courte période ». Or, selon lui, 
ce terme de « courte période » est sujet à interprétation. 
Il précise par ailleurs qu’au début mars 2017, il n’avait trouvé aucune offre 
susceptible de correspondre à ses qualifications et compétences. 
Il conclut à l’annulation de la sanction. 
6. Dans sa réponse du 26 juin 2017, l’OCE a déclaré qu’il persistait intégralement 
dans les termes de la décision litigieuse. 
7. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trois jours dans l’exercice du 
droit à l’indemnité de l’assuré qui lui a été infligée du fait qu’il n’a pas réparti ses 
recherches d’emploi du mois de mars 2017 sur l’ensemble du mois. 
4. a. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni. 
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque 
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 – OACI). 
b. S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, 
en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à 
quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). En tant 
qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a adopté un 
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un 
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction 
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 
537/2013 du 16 avril 2014). 
c. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 
16 avril 2008). 


 
 
 
 
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Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l’espèce, l’OCE a reproché à l’assuré de n’avoir pas réparti ses recherches 
d’emploi sur l’ensemble du mois concerné. Les recherches d’emploi de celui-ci ont 
en effet été groupées du 12 au 20 mars 2017. Il lui a en conséquence infligé une 
sanction de trois jours. 
7. Il y a à cet égard lieu de rappeler que pour trancher le point de savoir si l’assuré a 
fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable au sens de l’art. 17 al. 
1 LACI, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des 
démarches entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à 
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 
524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir 
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la 
qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des 
recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches 
nombreuses (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 
et arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). 
Si l’on peut certes exiger d’un assuré qu’il déploie un effort continu en vue de 
trouver un travail, on ne saurait pour autant suspendre son droit à l’indemnité à 
raison de recherches insuffisantes uniquement parce qu’il aurait concentré ses 
offres de service sur une très courte période (cf. arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence citée). Les chances de trouver 
un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non du moment où elles 
ont été faites (cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 25 ad art. 17 LACI p. 203). C’est pourquoi, si la 
continuité des démarches joue il est vrai un certain rôle, on ne saurait néanmoins 
exiger d’emblée que l’intéressé répartisse ses démarches sur toute une période de 
contrôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 


 
 
 
 
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3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire être rationnel et judicieux de 
préparer ses postulations de manière concentrée sur quelques jours dans le mois, eu 
égard à la périodicité des offres d’emploi et compte tenu du fait que les délais de 
postulation sont en général relativement longs (cf. arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien n’empêche, en revanche, de 
sanctionner un assuré qui se serait obstiné à ne pas répartir ses recherches d’emploi 
au cours de plusieurs périodes de contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et 
répétées de l’assurance-chômage (cf. par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 
du 23 février 2016 spéc. consid. 4). 
8. Il appert de la jurisprudence précitée qu’il n’est pas admissible de sanctionner un 
assuré au seul motif qu’il n’a pas étalé ses recherches d’emploi sur l’ensemble du 
mois, ce d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, son comportement ne 
démontre aucune désinvolture vis-à-vis de ses obligations envers l'assurance-
chômage. L’assuré a dûment effectué le nombre de recherches d’emploi prescrit par 
mois depuis son inscription et les a remises en temps utile à l’ORP. Il a, ce faisant, 
clairement respecté ses obligations de chômeur. Il y a du reste lieu de relever que le 
SECO n’a pas prévu de sanction particulière lorsque les recherches d’emploi n’ont 
pas été réparties sur l’ensemble du mois, raison pour laquelle l’OCE a appliqué la 
sanction prévue en cas de recherches insuffisantes. 
L’assuré a par ailleurs expliqué de manière convaincante pour quelle raison il avait 
procédé de la sorte, précisant que « les postes vacants dans mon domaine de 
compétence ne sont pas nombreux et lorsque je lis des offres qui pourraient être 
susceptibles d’une embauche, je m’empresse toujours d’y souscrire, et ce afin de ne 
pas me retrouver sur une demande à laquelle le poste aurait déjà été attribué ». 
Il est vrai que cette exigence de répartition figure expressément dans le plan 
d’actions que l’assuré a signé le 28 avril 2016. Ce plan d’actions décrit très 
précisément les instructions que l’assuré doit suivre pour effectuer ses recherches 
d’emploi. Les points essentiels, parmi lesquels le fait que les recherches doivent 
être remises à l'ORP en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois 
suivant, et que les recherches d'emploi doivent être réparties sur l'ensemble du mois 
concerné, figurent en gras dans le texte. 
Force est toutefois de constater que cette dernière exigence ne lui a été rappelée à 
aucun moment. Elle n’est pas mentionnée au bas des formulaires de recherches 
d’emploi. Aucun procès-verbal d’entretien de conseil, aucun courriel, ni aucun 
courrier, n’en fait état. Bien que d’une manière générale, il n’ait pas réparti ses 
recherches d’emploi sur tout le mois à plusieurs reprises, aucune remarque ne lui a 
été faite jusque-là quant à la régularité de ses démarches. 
Or, l’OCE ne serait fondé à sanctionner un assuré que si celui-ci s’était obstiné à ne 
pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes de contrôle, 
nonobstant les mises en gardes claires et répétées de l’assurance-chômage. 


 
 
 
 
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Aussi la sanction de trois jours retenue par l’OCE dans sa décision n’est-elle pas 
justifiée et doit être annulée. 
Le recours est en conséquence admis et la décision du 11 mai 2017 annulée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 11 mai 2017. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le