ge_gerichte · JTAPI/658/2025 · 2025-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/718/2024 ICCIFD 
JTAPI/658/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl, représentée par Me Baudouin DUNAND, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/718/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2021 de la société genevoise A______ Sàrl (ci-après : 
la holding ou la contribuable ou encore la recourante). 
Cette société, inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) en octobre 2020, 
dispose d’un capital de CHF 20'000.-, qui se compose de 200 parts d’une valeur 
nominale de CHF 100.-, entièrement en mains de Monsieur B______, unique 
associé gérant qui bénéficie de la signature individuelle. 
2. 
C______ SA (ci-après : la SA) a été enregistrée au RC de Genève en 1999. Son 
capital de CHF 100'000.- se décompose en 100 actions d’une valeur nominale de 
CHF 1'000.-. Monsieur D______ en a détenu l’entier du capital-actions. 
3. 
Par contrat du 4 janvier 2017, M. D______ a vendu à M. E______ le capital-actions 
de la SA pour le prix de CHF 2.6 millions (art. 1 et 2). 
La remise des titres interviendrait par livraisons successives. Au 1er janvier 2017, 
le vendeur s’engageait à remettre le 30 % du capital-actions contre paiement de 
CHF 780'000.-. Le 1er janvier 2021, le vendeur devait transmettre le 70 % du capital 
contre versement d’un montant de CHF 1.82 million (art. 3). 
L’art. 9 du contrat prévoyait que jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à la remise 
des dernières actions vendues, M. E______ accordait au vendeur un droit de 
préemption personnel sur les titres, au cas où il décidait de les vendre. 
4. 
Le 28 septembre 2020, M. E______ et M. D______ ont signé un document intitulé 
« Avenant à la convention de cession d’actions ». 
Il prévoyait que M. D______ acceptait le transfert des actions déjà détenues par 
M. E______, en faveur d’une holding à constituer par ce dernier à cette fin (art. 1). 
L’art. 2 prévoyait que M. D______ donnait son accord au transfert de 70 % des 
actions vendues en faveur de ladite holding, moyennant paiement du prix convenu 
de CHF 1.82 million. 
5. 
Par lettre des 20 mai et 4 juillet 2022, l’AFC-GE a adressé à la holding une demande 
de renseignements portant sur l’acquisition des titres de la SA. 
6. 
Le 13 juillet 2022, la contribuable a répondu en remettant à l’AFC-GE le contrat du 
4 janvier 2017, l’avenant du 28 septembre 2020 et un rapport d’expertise du 31 mai 
2016. Elle a par ailleurs indiqué que MM. D______ et E______ n’étaient pas des 
proches. 
7. 
Par bordereaux datés du 18 août 2022, l’AFC-GE a imposé la holding pour l’année 
2021 sur la base d’un bénéfice et d’un capital imposables de CHF 84'884.- de 
CHF 780'000.-. L’ICC s’élevait à CHF 46.65, dont CHF 40.- de frais et l’IFD était 
nul. 
8. 
Par bordereaux datés du 7 juin 2023, l’AFC-GE a taxé M. E______ et son épouse 
pour l’année 2020. 


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Ce faisant, elle a évalué leur participation dans la holding à CHF 2.62 millions. Par 
ailleurs, en application de la théorie dite de la transposition, elle a rajouté CHF 2.5 
millions à leur revenu. Cette somme correspondait à la différence entre la valeur 
vénale des titres de la SA (CHF 2.6 millions) et leur valeur nominale 
(CHF 100'000.-), laquelle n’avait pas été comptabilisée dans les fonds propres de 
la holding. 
9. 
Par décisions du 20 octobre 2023, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation 
de M. et Mme E______ à l’encontre de leurs taxations 2020 en ce sens qu’elle a 
ramené la valeur de la holding de CHF 2.62 millions à CHF 12'996.-. Par ailleurs, 
elle a réduit de CHF 2.5 millions à CHF 750'000.- la reprise constituant le revenu 
mobilier. Celle-ci correspondait à la différence entre la valeur vénale des titres de 
la SA (CHF 780'000.-) et leur valeur nominale (CHF 30'000.-). 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), le 24 juin 2024 (JTAPI/623/2024), puis par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), le 18 mars 
2025 (ATA/279/2025). Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal 
fédéral. 
10. 
Le 30 novembre 2023, la holding a déposé auprès de l’AFC-GE une demande de 
révision de ses taxations s’étendant de sa création jusqu’à l’année 2022. 
Le revenu attribué à titre de transposition chez M. E______ provenait du fait que le 
montant de CHF 750'000.- n’avait pas été comptabilisé dans ses fonds propres. Afin 
de démontrer que le prénommé n’avait pas réalisé un cas de transposition, elle 
présentait des projets de comptes 2021 et 2022, dont les capitaux propres faisaient 
tous deux état d’une réserve de CHF 750'000.-. 
11. 
Par décisions du 29 janvier 2024, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la demande de 
révision portant sur la taxation 2021 de la holding, pour le motif que celle-ci ne 
faisait valoir aucun fait nouveau. Par ailleurs, elle aurait pu faire valoir ses moyens 
par la voie de la procédure ordinaire. Subsidiairement, dès lors que la taxation 2021 
était entrée en force, une modification de ses états financiers était exclue. Enfin, la 
recourante ne disposait pas d’un intérêt actuel à demander une augmentation de ses 
impôts. 
12. 
Par acte du 27 février 2024, la contribuable, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le tribunal en concluant à l’annulation des décisions du 29 janvier 
précédent et au renvoi de la cause à l’AFC-GE afin qu’elle rende de nouvelles 
taxations 2021 sur la base de ses projets de comptes modifiés. 
Elle a sollicité l’audition de M. E______, ainsi que de plusieurs témoins. 
L’ajout de CHF 750'000.- au revenu de M. E______ à titre de transposition 
constituait un fait nouveau, qui résultait de la manière dont les comptes de la 
holding avaient été établis. À ce moment-là, le précité et la recourante en ignoraient 
les conséquences fiscales. L’on ne pouvait leur reprocher d’avoir ignoré les règles 
sur la transposition, car il s’agissait d’une figure juridique complète et peu connue. 


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L’AFC-GE soutenait qu’une révision des comptes ne pouvait plus intervenir, sans 
toutefois se fonder sur aucune base légale. Par ailleurs, en imposant M. E______ 
avant la holding, l’AFC-GE les avaient mis devant le fait accompli, l’empêchant de 
procéder à une modification de ses états financiers avant l’entrée en force des deux 
décisions de taxation. 
C’était à tort que l’autorité intimée soutenait que la demande de révision ne 
procurerait pas d’avantage à la recourante. Elle subirait certes une charge fiscale 
très légèrement accrue au niveau de l’impôt sur le capital, de quelque CHF 3'000.- 
par an compte tenu d’un taux effectif de 0.4 % sur CHF 750'000.-. Cependant, cette 
charge supplémentaire était bien inférieure au revenu (fictif) imputé à M. E______. 
Enfin, si la demande de révision était admise, le montant de CHF 750'000.- serait 
de toute manière imposable comme dividende auprès du précité au moment où 
celui-ci le percevrait, si bien que l’AFC-GE ne subirait aucun préjudice. 
13. 
Dans sa réponse du 24 mai 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La taxation de M. E______ comprenant l’ajout d’un revenu de CHF 750'000.- à 
titre de transposition ne constituait pas un fait nouveau survenu antérieurement. Un 
jugement rendu par le tribunal le 12 octobre 2015 (JTAPI/1193/2015) était 
transposable au cas d’espèce. 
Par ailleurs, le motif invoqué devait procurer un avantage au contribuable, ce qui 
n’était pas le cas en l’espèce, puisque la holding reconnaissait que si sa demande 
était admise, sa charge fiscale augmenterait. En outre, le manque de connaissances 
fiscales de son associé ne permettait pas de conclure à l’existence d’un motif de 
révision et ne les protégeait pas des conséquences fiscales. 
Il n’était nullement établi que les comptes remis en annexes à la déclaration fiscale 
de la holding violeraient des règles impératives du droit commercial. Partant, une 
correction se révélait exclue. La production de nouveaux comptes poursuivait 
uniquement pour but de permettre à M. E______ d’éviter les conséquences de la 
transposition, ce que la jurisprudence avait exclu. 
14. 
Par réplique du 17 juin 2024, la contribuable a maintenu son recours. 
Sa requête de révision ne se fondait pas uniquement sur la taxation accrue de 
M. E______, mais également sur l’établissement d’états financiers corrigés. En 
outre, contrairement à ce que soutenait l’autorité intimée, le JTAPI/1193/2015 du 
12 octobre 2015 n’était pas transposable en l’espèce. Notamment, il visait le cas 
d’un salaire excessif requalifié en prestation appréciable en argent, soit un revenu 
effectivement perçu par le contribuable en cause. Par ailleurs, dans l’affaire 
susmentionnée, l’intéressé avait adopté un comportement frauduleux. 
S’agissant de l’absence d’avantage procuré par la révision, l’AFC-GE omettait de 
se prononcer sur la diminution simultanée de la charge d’impôt pesant sur 
M. E______. L’AFC-GE ne se prononçait pas non plus sur le grief portant sur le 
fait qu’elle avait taxé M. E______ avant la holding. C’était à tort que la 
modification des états financiers ne serait plus possible dès le dépôt de la 


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déclaration d’impôt, ainsi que l’avait retenu le Tribunal fédéral (arrêt 2P.140/2004 
du 9 décembre 2004 consid. 5.4.1 in RF 60/2005 p. 429). 
15. 
Dans sa duplique du 29 juillet 2024, l’AFC-GE a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa réponse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le recours a été déclaré en temps utile, dans les formes prescrites et devant la 
juridiction compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il 
doit être déclaré recevable. 
3. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc, 
toute personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un 
règlement du Conseil d’État ou une décision a un intérêt personnel digne de 
protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l’intérêt actuel 
n’existe pas lors du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. S’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement rayé du 
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 
4. 
Un intérêt digne de protection est donné lorsqu’une taxation plus basse est 
demandée. Exceptionnellement, un intérêt juridique doit être admis même en cas 
de demande d'augmentation de la taxation, lorsque cela permet de payer moins 
d'impôts au cours d'une période ultérieure ou d'éviter, par exemple, une procédure 
de rappel d'impôt ou de soustraction d'impôt. Il existe également un intérêt digne 
de protection à solliciter une augmentation des éléments imposables en cas de 
contestation d’une taxation d’office trop basse en cas de double imposition actuelle 
ou virtuelle ou en cas de concours avec une imposition spéciale. En revanche, 
l’intérêt général à une imposition conforme à la loi ne suffit pas. En pratique, il n’y 
a pas d’intérêt à agir lorsque le revenu imposable ou le bénéfice net imposable est 
fixé à CHF 0.- (ATF 150 II 409 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_446/2023 du 26 juillet 2023 consid. 2.2.2 ; 2C_1055/2020 du 3 mars 2021 


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consid. 1.2.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich SB.2020.00082 
du 22 octobre 2020 consid. 2.1). 
5. 
En l’espèce, à l’appui de sa requête de révision, la recourante produit des projets de 
comptes 2021 et 2022. Les capitaux propres des bilans de ces années font tous deux 
état d’une réserve de CHF 750'000.-, qui ne figurait pas dans les comptes transmis 
initialement à l’AFC-GE. Selon la holding, ces nouveaux comptes sont aptes à 
démontrer que M. E______ n’a pas réalisé un cas de transposition, de sorte que 
l’ajout d’un montant de CHF 750'000.- à son revenu se révèle injustifié. Elle 
dispose dès lors d’un intérêt digne de protection à recourir devant le tribunal. 
La contribuable ne peut être suivie. Premièrement, l’intéressée ne dispose pas d’un 
intérêt digne de protection à contester sa taxation fédérale 2021, dès lors que l’IFD 
ne frappe pas le capital des personnes morales (art. 1 LIFD a contrario) et parce 
qu’aucun montant d’IFD ne lui est réclamé. Deuxièmement, s’agissant de l’ICC, la 
société admet que sa conclusion aboutit à un accroissement du montant de ses 
impôts dus. En effet, elle sollicite une augmentation de ses fonds propres et, partant, 
de son capital imposable. Elle ne dispose pas non plus d’un intérêt actuel à contester 
sa taxation cantonale 2021.Il est sans incidence que la charge fiscale supplémentaire 
induite par l’augmentation des réserves de la recourante serait bien inférieure à 
l’impôt sur le revenu imputé à M. E______. En effet, la holding et son actionnaire 
sont deux sujets fiscaux distincts. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 
7. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2024 par A______ Sàrl contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 janvier 
2024 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Kristina DE LUCIA, présidente Laurence DEMATRAZ et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière