ge_gerichte · ATAS/1034/2004 · 2004-12-09 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1172/2004 ATAS/1034/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 9 décembre 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame G

et

Monsieur G , comparant par Me Paolo CASTIGLIONI,

en l’Etude duquel 11 élit domicile demandeurs
contre

SWISSLIFE, case postale, 8022 ZURICH

et

CAISSE DE PENSION MIGROS, case postale, 8048 ZURICH

et

FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, case postale 1472,
1211 GENEVE 1 défenderesses

EN FAIT

Siégeant :

Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

- 2/5-

. Par jugement du 18 mars 2004, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage
contracté le 16 février 1996 par Madame G , née P , et
Monsieur G

. Au chiffre 5 du dispositif du jegement précité, le Tribunal de Première
Instance a donné acte aux parties de ce qu’elles acceptaient de partager par
moitié les prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance.

. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 mai 2004.

. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance puis interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montant des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 16 février 1996 et le 14 mai 2004 (date où le jugement est devenu
définitif).

Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, du
11 octobre 2004, la prestation acquise pendant Île mariage par
Monsieur G est de Fr. 37'765.15.

. La prestation de libre passage de Madame G s’élève quant à elle à
Fr. 15'387.- selon courrier de SWISSLIFE du 25 novembre 2004. S’y ajoute
une prestation de Fr. 18'044.35 auprès de la CAISSE DE PENSIONS
MIGROS, selon courrier du 22 novembre 2004 de cette dernière, soit au total,
un montant de Fr. 33'431.35.

. Ces documents ont été transmis aux parties, qui ne les ont pas contestés, puis
la cause a été gardée à juger.

A/1172/2004

- 3/5-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales
(TCAS), composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq
suppléants et seize juges assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal
fédéral (TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a
adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ)
permettant au TCAS de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993
(LFLP), entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de
divorce. En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à
partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce
compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal
des assurances sociales depuis le 1er août 2003 (art. 1 let. r et S6V al. 1 let. b
LOJ), doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000),
en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont
partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP
s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V
230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs respectifs acquis pendant la durée du mariage, soit du 16 février 1996

A/1172/2004

- 4/5-

au 14 mai 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire,
ce qui n’est pas contesté par les parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de Fr. 37'765.15, tandis que celle acquise par Madame est de
Fr. 33'431.35. Dès lors, le Tribunal ordonnera à l’institution de prévoyance de
Monsieur de transférer le montant de Fr. 2'166.90 ([37'765.15/2] -[33'431.35/21)
auprès de la fondation de prévoyance de son ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal prévu par l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou
selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02
du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP
et 89H al. 1 LPA).

LEE

A/1172/2004

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER à transférer, par le
débit du compte de Monsieur G , la somme de Fr. 2'166.90 sur le
compte de libre passage de Madame G , née P , ouvert
auprès de la CAISSE DE PENSIONS Migros ;

2. L’invite à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 14 mai
2004 au sens des considérants ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1172/2004