ge_gerichte · ATAS/774/2006 · 2006-09-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3796/2005 ATAS/774/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 14 septembre 2006

En la cause

GOLD COIN JOAILLERS SA, quai du Mont-Blanc 19, 1201 recourante
GENEVE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,; intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

La société X SA, dont le but social est le commerce et la représentation
d'articles de luxe, est affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse).

Le 28 janvier 2005, cette dernière a procédé à un contrôle portant sur la période du
1” janvier 2001 au 31 décembre 2003 et en a conclu que la société avait omis de
déclarer divers salaires pour ces années-là. De même, des cotisations avaient été
payées à tort pour cette période.

Par décisions du 1° février 2005, la caisse a établi trois décomptes complémentaires
se rapportant à ce contrôle sur lesquels apparaissaient des soldes en faveur de la
société de 35701 fr. 35, 2'501 fr. 05 et 545 fr. 05 relatifs aux cotisations AVS-AI-
APG-AC, aux contributions aux allocations familiales et respectivement aux
cotisations à l'assurance maternité.

Par courrier du 11 février 2005, la société s'est partiellement opposée à ces
décisions. Elle a contesté une reprise de cotisations concernant Madame
M , d'un montant de 76'960 fr., pour la période 2003, en arguant du fait
que cette personne n'avait fait que servir d'intermédiaire entre la société et un client,
Monsieur B , domicilié en Russie.

Par courrier du 30 juin 2005, la caisse a invité la société à lui fournir les pièces
justifiant ses allégations.

Sans réponse de la part de la société, la caisse, par décision sur opposition du
5 octobre 2005, a confirmé ses décomptes du 1°” février 2005. Elle a rappelé que les
employeurs étaient tenus de retenir les cotisations de l'employé sur tout salaire,
c'est-à-dire sur toute rémunération pour un travail dépendant, y compris les
commissions versées. Elle a relevé que, selon la comptabilité de la société, cette
dernière avait versé des commissions sur vente à Madame M pour la
somme de 76'960 fr. (compte 30400 : commission sur vente et récépissé de la
Banque cantonale genevoise) et que la société n'avait pas apporté la preuve du
contraire.

Par courrier du 25 octobre 2005, la société a interjeté recours contre cette décision.
A l'appui de ses dires, elle a produit un courrier signé de Monsieur B et
établi le 11 octobre 2005, dans lequel ce dernier confirme qu'il a bien reçu la
somme de 76'960 fr. de la société par le biais de Madame M qui lui a
amené l'argent en espèces. Par ailleurs, Monsieur B indique qu'il n'y a
jamais eu aucun papier signé.

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Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 28 novembre 2005, a conclu au
rejet du recours. Elle s'étonne de la tardiveté dont a fait preuve la société pour
produire la pièce signée de Monsieur B et rappelle que son courrier du
30 juin 2005 est resté sans réponse jusqu'au dépôt du recours. Par ailleurs, elle juge
le procédé par lequel l'argent a été transmis à Monsieur B très confus.
Elle rappelle qu'il ressort des pièces du dossier que la société a enregistré des
"commissions sur ventes Habib à N. Y pour M " pour un
montant de 76'960 fr., que, selon un récépissé de la Banque cantonale de Genève la

somme de 50'000 € (soit l'équivalent des 76'960 fr.) a été remise à Madame
E qui par la suite l'aurait donnée à Madame M selon
inscription sur ce document. La caisse allègue que ce transit met en scène toute une
série de personnes et fait apparaître sur les comptes de la société un libellé plutôt
étrange. Elle se demande dès lors si la Banque cantonale de Genève aurait remis
l'argent à Madame E qui l'aurait transmis à Madame M qui
elle-même aurait servi d'intermédiaire entre Monsieur B et la société.
Finalement, elle fait remarquer que cette somme a été enregistrée sur le compte de
la société avec le libellé suivant : "commissions sur ventes Habib à N.
Y "et se demande dès lors pourquoi cette somme n'a pas été versée
directement sur un compte de Monsieur B . Quoi qu'il en soit, la caisse
fait remarquer que même si l'on admet que ces commissions ont été versées à
Monsieur B , cela ne signifie pas encore que ce montant ne doit pas être
soumis à cotisations.

Dans sa réplique du 7 décembre 2005, la société a apporté les précisions suivantes :
la comptabilité 2003 a été tenue par une fiduciaire, ce qui a provoqué des
manquements, des erreurs et souvent des libellés peu compréhensibles. La société
reconnaît que le libellé "commissions sur ventes Habib à N. Y pour
M " peut paraître obscur, d'autant plus que la BCGe a remis l'argent à
Madame Sophie E . Elle explique que cette dernière est comptable
indépendante et qu'elle a travaillé pour la société une partie de l'année 2003, à
raison de deux jours par semaine. Madame Y était la directrice de la
boutique jusqu'en janvier 2005. Monsieur H était l'un des fournisseurs
en bijoux. Dès lors, le libellé doit se comprendre ainsi : "suite à une grosse vente de
marchandises achetées à H , Madame E est allée retirer à la
BCG 50'000 EUROS et a remis ce montant à la directrice, Madame Y ,
laquelle a remis cette somme à Madame M pour la transmettre à
Monsieur B à Moscou". La société relève encore que le compte 30400
montre qu'un montant de 11'000 EUROS a également été payé à
Monsieur B , que ce dernier habite à Moscou et ne vient que rarement à
Genève, raison pour laquelle l'argent est remis à une personne à Genève qui le lui
transmet plus tard à Moscou. La société estime que cette opération est transparente
sur le plan comptable et affirme avoir procédé ainsi à plusieurs reprises durant les

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vingt dernières années. Elle allègue que toutes les explications ont été données en
temps utile à Monsieur P , lequel avait effectué le contrôle AVS.

Dans sa duplique du 9 janvier 2006, la caisse s'est déclarée perplexe quant à la
transparence comptable de l'écriture incriminée et au procédé utilisé par la société
pour remettre la somme de 76'960 fr. à Monsieur B . Par ailleurs, elle a
fait remarquer que, selon les comptes, un montant avait certes été transmis à un
certain Monsieur B , lequel se prénommait Oleg et non Alexei. Dès
lors, elle a persisté dans ses conclusions.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 9 février 2006. A
cette occasion, Monsieur R , représentant la société, s'est étonné du fait
que le collaborateur de la caisse, Monsieur P , qui avait déjà procédé à
plusieurs contrôles, n'ait repris que le montant de 50'000 EUROS. II a affirmé que
la société avait déjà employé le même procédé précédemment. Il a allégué que,
dans le domaine de la bijouterie, sur la place de Genève, les paiements se font
habituellement en "cash". Selon lui, il était logique que Madame E ,
comptable, soit allée retirer l'argent à la banque pour le remettre à Madame
Y , directrice du magasin. Cette dernière l'a ensuite remis à Madame
M , une amie de Monsieur B

Quant à l'intimée, elle a expliqué que la reprise de cotisations se justifiait, vu le reçu
de la BCG sur lequel a été rédigée de manière manuscrite la mention suivante "Pour
Marina M , donner à NB le 28.08.03" (pce 10 caisse), NB étant
Madame Y . Il ne ressortait ainsi pas de ce document que la somme ait
été transmise plus loin.

Entendue lors d'une audience d'enquêtes le 30 mars 2006, Madame Y a
déclaré avoir été "manager" de la boutique de juillet 2002 à fin 2004.

Elle a expliqué que le reçu de la BCGe signifiait que Madame E , qui
était alors comptable, lui avait remis la somme de 50'000 EUROS, qu'elle devait
remettre à son tour cette somme à Madame M qui, pour autant qu'elle
le sache, devait la transmettre à des connaissances à Moscou, lesquelles étaient à
l'origine de la vente. Elle n'a pu cependant donner l'identité de ces personnes.
Madame Y a indiqué que cette manière de faire n'était pas fréquente
mais que cela se produisait de temps à autre car, dans le domaine de la bijouterie,
on était parfois obligé de verser des commissions, souvent en espèces. Selon elle, ce
genre de pratique était très fréquente il y a une vingtaine d'années et reste
d'actualité s'agissant de transactions à l'étranger ou de demandes spéciales, par
exemple. S'agissant du cas particulier, Madame Y a dit ne pas se
souvenir des détails de la vente. A son souvenir, Monsieur B venait à la
boutique avec des Russes à qui il servait d'accompagnateur. Elle n'a cependant pas
le souvenir de l'avoir vu durant les deux dernières années où elle a travaillé pour la

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société. Enfin, elle a indiqué ne connaître qu'une seule personne du nom de
B et répété qu'elle n'avait fait que suivre les ordres, c'est-à-dire
transmettre l'argent afin qu'il soit ensuite transféré plus loin.

Entendue à son tour le 8 juin 2006, Madame M a confirmé avoir, à
quelques reprises, transféré pour Monsieur A de l'argent en Russie.
Elle a précisé ne l'avoir plus revu depuis longtemps mais se souvenir avoir
effectivement transféré de l'argent à Monsieur B . Elle a fait remarquer
que ce nom était très courant en Russie mais qu'elle n'avait eu affaire qu'à une seule
personne portant ce patronyme pour Monsieur A . Elle a allégué avoir
de nombreux contacts en Russie, où elle se rend souvent. Elle a précisé ne pas
voyager "avec une mallette remplie d'argent" et a expliqué qu'elle demandait plutôt
à ses propres clients russes, qui souhaitent la payer "cash", de verser l'argent qu'ils
lui devaient directement à la personne à qui elle devait transmettre une somme;
d'autres fois, elle amenait l'argent ou le faisait amener en petites quantités, par le
biais d'amis ou de membres de la famille.

Les parties restant sur leur position, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a prélevé
des cotisations sur le montant de 76960 fr. dont la recourante affirme qu'il a été
versé à Monsieur B

Ainsi que le rappelle l'intimée, sont notamment assurées de manière obligatoire à
l'assurance-vieillesse et survivants les personnes domiciliées en Suisse ou qui y
exercent une activité lucrative (art. la al. 1 let. a et b LAVS). Les employeurs sont

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tenus de retenir les cotisations de l'employé sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2
LAVS, c'est-à-dire sur toute rémunération pour un travail dépendant, ce qui
comprend les commissions. En effet, la rémunération peut être fixée en fonction du
temps ou d'après le résultat du travail (ch. 1008 de la directive de l'office fédéral
des assurances sociales sur le salaire déterminant).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi n'existe-t-1l pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

En l'espèce, le compte 30400 de la société comporte en date du 28 août 2003, une

écriture indiquant : "commission s/vtes Habib à N. Ben Youssef pour
M "à hauteur de 76960 fr. soit 50'000 EUROS. Quant au récépissé de
la BCGe, il porte la mention manuscrite suivante : "Pour M . Donner à

N.B. le 28 août 2003".

Cependant, la recourante a produit un document signé de Monsieur B ,
domicilié à Moscou, daté du 11 octobre 2005, dans lequel ce dernier confirme avoir
reçu la somme de 76960 fr. de la société à titre de commission pour ses services. Il
a également indiqué que c'était Madame M qui s'était chargée de lui
transférer l'argent car il ne pouvait se déplacer à Genève (pce 18 caisse).

Cette version des faits, même si elle paraît compliquée à l'intimée, est néanmoins
compatible avec les inscriptions figurant dans les comptes et sur le récépissé de la
banque. Elle a qui plus est été confirmée par les différents témoins entendus au
cours des enquêtes, notamment la comptable de la boutique et la personne qui s'est
chargée du transfert de l'argent à Monsieur B

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans n'a pas d'éléments lui permettant de
douter du fait que le montant de 76'960 fr. a effectivement été versé à titre de
commission à Monsieur B , lequel n'est pas soumis à l'AVS puisque
domicilié à Moscou et n'exerçant pas non plus d'activité lucrative en Suisse. Est en
effet réputée obtenir un revenu du travail en Suisse toute personne exerçant sur sol
helvétique soit une activité salariée, soit une activité indépendante comme titulaire
d'une raison individuelle ou associé d'une société de personnes (cf. ch. 1036 de la
circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur l'assujettissement aux

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assurances AVS et AT DAA), ce qui n'est manifestement pas le cas de Monsieur
B

Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est donc à tort que l'intimée a repris
des cotisations sur le montant de 76960 versé en août 2003 à Monsieur
B . Le recours est donc admis, le décompte rectificatif concernant
l'année 2003 annulé et le dossier renvoyé à la caisse pour nouveau décompte dans
le sens des considérants.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule le décompte du 1° février 2005 et la décision du 5 octobre 2005.

4. Renvoie la cause à la caisse pour nouveau décompte au sens des considérants.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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