ge_gerichte · ATA/18/2003 · 2003-01-14 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la décision de refus d'autorisation de construire et l'ordre de démolition de constructions effectuées sans autorisation par les propriétaires des parcelles (local de rangement, chalet, cabane de jardin, mur). En effet, l'ordre de démolition des constructions litigieuses sises à moins de 30 mètres de la lisière d'une forêt (art. 11 Lforêts) et ne respectant pas la distance à la limite de la propriété voisine (art. 67 à 69 LCI) doit être confirmé dans la mesure où ces ouvrages n'auraient pu être légalement autorisés au moment où ils ont été réalisés et où l'administration a réagi dès qu'elle a eu connaissance de leur existence. L'intérêt public à la conservation de la forêt l'emportant en outre manifestement sur l'intérêt des propriétaires au maintien de leurs constructions, seule la démolition de celles-ci permettait d'assurer la protection de l'aire forestière.

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 janvier 2003 
 
 
dans les causes 
 
Madame Danielle D. et Monsieur Ludovic D. 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
et 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
____________ 
A/26/2001-TPE 
A/1209/2001-TPE 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
Danielle 
D. 
et 
Monsieur 
Ludovic 
D. 
(ci-après 
: 
les 
propriétaires) 
sont, 
depuis 
1974, 
propriétaires des parcelles n° 2915 et 2916, feuille 32 
de la commune de V., situées en cinquième zone de 
construction, à l'adresse chemin de la S. 21, à V.. Sur 
les 
parcelles 
précitées 
est 
située 
une 
maison 
d'habitation que les propriétaires occupent depuis 1974 
également. 
 
 
 
 
 
Selon 
l'état 
descriptif 
des 
parcelles, 
leur 
surface totale s'élève à 2'987 m2 se divisant comme suit 
: 
 
 
 
 
- 307 m2 pour la surface des habitations (n° 
1495), le garage (n° 1704) et la dépendance (n° 1705); 
 
 
 
 
- 1'831 m2 pour la surface des bois; 
 
 
 
- 849 m2 pour la place-jardin. 
 
 
 
La parcelle n° 2915 est bordée au sud par une zone 
industrielle et artisanale. Elle est attenante à la 
parcelle n° 734 laquelle est occupée par des dépôts de 
voitures et de matériel usagé; des travaux de réparation 
de voitures sont également effectués à cet endroit. 
 
2. 
La parcelle n° 2915 est pourvue d'un chalet non 
cadastré lequel, d'après les propriétaires, se trouvait 
déjà sur ladite parcelle lors de leur arrivée. Ils ont 
démonté cette construction pour la déplacer de 5 à 10 
mètres en direction du Rhône. Ce chalet, d'une superficie 
légèrement supérieure à 40 m2, est composé de deux 
pièces, sans eau courante, mais avec électricité. Il est 
actuellement situé en bordure directe de la forêt. 
 
3. 
A une date indéterminée, les propriétaires ont 
construit sans autorisation les éléments suivants : 
 
 
 
- un mur en plots de béton d'une hauteur de 2 
mètres 
sur 
une 
longueur 
de 
6,20 
mètres, 
situé 
parallèlement à la limite de propriété des parcelles n° 
2915 et 734, à une distance de 3 mètres; 
 
 
 
- une cabane de jardin en bordure des parcelles n° 
2915 et 734; 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
 
- un bâtiment d'une superficie d'environ 50 m2, 
dans le prolongement du garage existant. 
 
 
 
A 
une 
époque 
également 
indéterminée, 
les 
propriétaires 
ont 
apporté 
des 
modifications 
à 
la 
dépendance existante (bâtiment n° 1705). 
 
4. 
Le 14 décembre 1999, un inspecteur du département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
le 
département) 
a 
constaté 
sur 
place 
l'existence 
des 
travaux 
de 
construction 
et 
de 
transformation effectués sans autorisation. 
 
 
 
Le 3 janvier 2000, le département a ordonné une 
mesure tendant au dépôt d'une requête en autorisation de 
construire 
portant 
sur 
l'ensemble 
des 
éléments 
susmentionnés. 
 
5. 
Le 31 mars 2000, les propriétaires ont déposé une 
requête en autorisation de construire relative aux objets 
déjà édifiés, soit le chalet d'agrément, la cabane de 
jardin, le local de rangement et le mur en plots de 
béton. 
 
6. a. 
Au cours de l'instruction de la requête, la 
commune de V. a émis un préavis positif. 
 
 
b. 
En revanche, le service des monuments et des 
sites, suivant en cela le préavis de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 
CMNS), s'est opposé à toute dérogation concernant le 
chalet, situé dans le périmètre de protection des rives 
du Rhône. 
 
 
c. 
Le service des forêts, de la protection de la 
nature et des paysages du département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : le DIAE) 
a, conformément au préavis de la commission pour la 
diversité 
biologique, 
également 
délivré 
un 
préavis 
défavorable, considérant qu'il n'existait aucun motif de 
dérogation à la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 
(Lforêts 
- 
M 
5 
10). 
Néanmoins, 
s'agissant 
d'une 
construction existante, le service précité a précisé que 
la sous-commission de la flore n'était pas opposée au 
maintien du chalet. 
 
 
 
7. 
Par décision du 15 décembre 2000, le département a 
refusé de délivrer l'autorisation sollicitée et ordonné 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
la démolition, dans un délai de deux mois, de la cabane 
de jardin, du local de rangement, du mur et du chalet 
d'agrément. S'agissant du bâtiment prolongeant le garage, 
les conditions des articles 67 et 69 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses, du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) n'étaient pas respectées. En outre, 
les autres constructions, situées à moins de 30 mètres de 
la lisière de la forêt, ne respectaient pas la distance 
imposée par l'article 11 Lforêts. 
 
8. 
Par acte du 10 janvier 2001, les propriétaires ont 
interjeté recours à l'encontre de l'ordre de démolition 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
(cause 
A/26/2001). 
Parallèlement, ils ont saisi la commission de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission) du 
refus d'autorisation de construire. 
 
 
 
La procédure concernant l'ordre de démolition a, 
par décision du 26 janvier 2001, été suspendue jusqu'à 
droit jugé par la commission. 
 
9. a. 
Dans 
le 
cadre 
de 
la 
procédure 
devant 
la 
commission, les propriétaires ont indiqué avoir édifié le 
mur aux fins de "cacher la vue sur les immondices" (sic) 
causés par le dépôt de déchets, notamment fûts de 
produits chimiques, pneus et carcasses de voitures en 
bordure de limites de propriété. Concernant la distance 
entre le chalet - déjà édifié au moment de l'acquisition 
de la propriété en 1974 - et la forêt, ils ont soutenu 
avoir planté eux-mêmes de nombreux arbres d'essences 
locales 
en 
lieu 
et 
place 
d'une 
ancienne 
décharge 
publique. 
 
 
b. 
La commission a entendu les parties le 24 avril 
2001. Lors de cette audience, les propriétaires ont admis 
avoir déplacé le chalet de 5 à 10 mètres en direction du 
Rhône. 
Ils 
ont 
également 
affirmé 
être 
disposés 
à 
remplacer le mur par des panneaux en bois. 
 
 
c. 
En date du 5 juin 2001, la commission a effectué 
un transport sur place. A cette occasion, elle a 
notamment constaté que le chalet d'agrément ne se 
trouvait pas dans le périmètre de protection des rives du 
Rhône et que les parcelles en direction de la zone 
industrielle et artisanale (parcelle n° 734) étaient 
occupées par des dépôts de voitures et de matériel usagé. 
 
 
 
d. 
Par décision du 18 octobre 2001, la commission a 
admis le recours des époux D. et ordonné le renvoi du 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
dossier au département pour délivrance de l'autorisation 
sollicitée. 
 
 
 
La 
surface 
de 
la 
construction 
érigée 
en 
prolongement du garage permettait de la considérer comme 
une construction de peu d'importance au sens de l'article 
3 alinéa 3 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 
1978 
(RALCI 
- 
L 
5 
05.01). 
S'agissant 
du 
chalet 
d'agrément, 
la 
dérogation 
prévue 
pour 
un 
léger 
agrandissement d'une construction existante (cf. art. 11 
al. 2 let. b Lforêts) devait être a fortiori admise 
puisqu'il 
s'agissait 
d'autoriser 
la 
construction 
existante elle-même sans agrandissement. Quant à la 
cabane de jardin, il ne ressortait pas du dossier du 
département qu'elle aurait été construite à une distance 
inférieure à 30 mètres de la lisière de la forêt. 
 
10. 
Le 28 novembre 2001, le département a recouru 
auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la 
décision précitée et, persistant dans les termes de sa 
décision de refus rendue le 15 décembre 2000, a conclu à 
son annulation. Cette procédure porte le numéro de cause 
A/1209/2001. 
 
11. 
Par décision du 5 février 2002, le Tribunal 
administratif 
a 
repris 
l'instruction 
de 
la 
cause 
A/26/2001 
et 
ordonné 
sa 
jonction 
avec 
la 
cause 
A/1209/2001. 
Le 
tribunal 
a 
également 
ordonné 
la 
comparution personnelle des parties en date du 1er mars 
2002. 
 
12. 
Lors de l'audience précitée, les propriétaires ont 
notamment 
déclaré 
avoir, 
en 
1975, 
sollicité 
du 
département une autorisation de remblayer le bas de la 
parcelle 
et 
déplacé, 
à 
cette 
occasion, 
le 
chalet 
d'agrément de 8 à 10 mètres en direction du Rhône. Ils se 
sont également proposés de démolir le mur et de le 
remplacer par une palissade en bois. 
 
13. 
 Le département a alors décidé de procéder à des 
vérifications 
quant 
à 
la 
délivrance 
d'une 
telle 
autorisation et a, par courrier du 18 mars 2002, informé 
le tribunal de céans n'avoir retrouvé aucune trace 
concernant le remblayage susmentionné. En outre, le 
département a confirmé que toutes les constructions 
litigieuses se situaient en dehors du périmètre de 
protection des rives du Rhône. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
14. 
Le Tribunal administratif a dès lors imparti aux 
époux D. un délai au 8 avril 2002 pour répondre au 
courrier susmentionné. 
 
 
 
En date du 9 avril 2002, les propriétaires ont 
déposé auprès du tribunal de céans copie des pièces 
figurant 
au 
dossier 
du 
département 
relatives 
au 
remblayage d'une ancienne décharge et à l'édification 
d'une cabane de jardin. 
 
 
 
Il en résulte que la construction d'une cabane de 
jardin a été autorisée en 1977 et l'exécution des travaux 
jugée conforme à l'autorisation de construire. 
 
15. 
Par courrier du 20 novembre 2002, le Tribunal 
administratif a sollicité du département le tirage des 
dossiers microfilmés relatifs au remblayage et à la 
cabane de jardin ainsi que des précisions concernant 
l'éventuel 
dépôt 
d'une 
requête 
des 
propriétaires 
s'agissant du mur que ces derniers s'étaient, lors de 
l'audience de comparution personnelle du 1er mars 2002, 
proposés de démolir et remplacer par une palissade en 
bois. 
 
16. 
Le 18 décembre 2002, le département a adressé au 
Tribunal administratif les dossiers sollicités d'où il 
ressort que le remblayage des parcelles n° 2915 et 2916 
a, après avoir été refusé le 25 janvier 1977 (dossier 
69'106), été autorisé en date du 15 février 1978 (dossier 
69'979/3); l'agrandissement de la villa et la pose d'un 
garage de 34 m2 ont été acceptés le 19 août 1977 (dossier 
69'979); la construction de la cabane de jardin a été 
autorisée le 18 août 1975 sur la parcelle n° 2916 
(dossier 67'277). 
 
 
 
Par ailleurs, aucune demande en autorisation de 
construire n'a été déposée s'agissant du mur. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le 
premier 
point 
litigieux 
porte 
sur 
la 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
construction érigée en prolongement du garage, laquelle 
ne constitue pas, selon le département, une construction 
de 
peu 
d'importance 
et 
est 
dès 
lors 
soumise 
à 
l'obligation de respecter les distances aux limites de 
propriétés (cf. art. 69 LCI). 
 
 
b. 
En vertu de l'article 69 alinéa 1 LCI, lorsqu'une 
construction n'est pas édifiée à la limite de propriétés 
privées, la distance entre cette construction et la 
limite doit être au moins égale à la hauteur du gabarit. 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la distance entre 
une construction et une limite de propriété ne peut en 
aucun cas être inférieure à 6 mètres. 
 
 
 
Aux termes de l'article 68 LCI, seules des 
constructions de peu d'importance peuvent être édifiées à 
la limite de propriété ou à une distance inférieure à 
celles prévues à l'article 69, et ce dans les conditions 
fixées par le règlement d'application. 
 
 
 
Selon 
l'article 
3 
alinéa 
3 
du 
règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 
05.01), sont réputées constructions de peu d'importance, 
à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni 
à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2. 
Dans tous les cas, la surface totale des constructions de 
peu d'importance ne doit pas excéder 8 % de la surface de 
la parcelle et au maximum 100 m2. 
 
 
c. 
En l'espèce, la construction litigieuse est située 
à une distance de 2 mètres environ de la limite 
parcellaire, soit à une distance inférieure à celle 
exigée par les dispositions légales précitées. Sa surface 
globale s'élevant à 85 m2, elle ne peut être considérée 
comme une construction de peu d'importance. Cela étant, 
la précision figurant au dernier paragraphe de l'article 
3 alinéa 3 RALCI fait référence à la surface de toutes 
les constructions de peu d'importance situées sur la 
parcelle en question, soit en l'occurrence la cabane de 
jardin (5 m2), le chalet d'agrément (42 m2) et le garage 
avant agrandissement (34 m2), soit au total 81 m2. 
Restent donc 19 m2 qui sont amplement dépassés par la 
surface du bâtiment prolongeant le garage (51 m2), lequel 
outrepasse déjà de 35 m2 la superficie maximale autorisée 
(50 m2) par l'article 3 alinéa 3 RALCI, ce qui ne saurait 
en aucun cas être admis. De surcroît, si le bâtiment 
prolongeant le garage devait être considéré comme une 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
construction de peu d'importance, la surface totale des 
constructions s'élèverait à 132 m2 et contreviendrait dès 
lors aux exigences de l'article 3 alinéa 3 in fine RALCI. 
En tous les cas, le garage agrandi ne peut être considéré 
comme une construction de peu d'importance. Il convient 
par conséquent de confirmer la décision du département, 
du 15 décembre 2000, en tant qu'elle refuse de délivrer 
l'autorisation de construire le bâtiment précité et 
l'ordre de démolition du Conseiller d'Etat chargé du 
département, du même jour. 
 
 
3. a. 
S'agissant 
du 
chalet 
d'agrément, 
il 
convient 
d'examiner sa conformité à la Lforêts. 
 
 
b. 
La 
législation 
cantonale 
est 
une 
norme 
d'application de droit fédéral concernant la police des 
forêts. L'article 17 de la loi fédérale sur les forêts du 
4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) dispose que les 
constructions et installations à proximité de la forêt 
peuvent 
être 
autorisées 
uniquement 
si 
elles 
n'en 
compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni 
l'exploitation (alinéa 1). Les cantons fixent la distance 
minimale appropriée, laquelle est déterminée en fonction 
de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement 
(alinéa 2). La distance par rapport à la forêt doit 
permettre d'y avoir accès et de la gérer de façon 
appropriée, de la protéger contre les incendies et de 
préserver 
les 
lisières 
qui 
ont 
une 
grande 
valeur 
écologique. Cette distance minimale permet aussi de 
protéger les constructions et installations contre les 
dangers pouvant venir de la forêt (ventis, humidité, 
etc.). Les prescriptions sur la distance minimale qui 
doit séparer les constructions et installations de la 
forêt varient d'un canton à l'autre, de sorte que l'on a 
renoncé à régler cette question dans la loi. En règle 
générale, cette distance ne devrait toutefois pas être 
inférieure à 15 mètres, quelle que soit l'exposition et 
la hauteur prévisible du peuplement. 
 
 
 
Aux termes de l'article 11 alinéa 1 Lforêts, 
l'implantation de constructions à moins de 30 mètres de 
la lisière de la forêt est interdite. L'alinéa 2 de cette 
disposition 
prévoit 
que 
le 
département 
peut, 
après 
consultation du DIAE, de la commune, de la CMNS et de la 
commission 
consultative 
de 
la 
diversité 
biologique, 
accorder des dérogations notamment pour des constructions 
de peu d'importance contiguës au bâtiment principal ou 
des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi 
que 
pour 
un 
léger 
agrandissement 
de 
constructions 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
existantes. L'octroi de dérogations est subordonné aux 
intérêts de la conservation de la forêt et de sa gestion, 
au bien-être des habitants ainsi qu'à la sécurité de ces 
derniers et des installations (art. 11 al. 3 Lforêts). 
 
 
c. 
En l'espèce, il y a lieu de relever qu'aucun des 
motifs de dérogation de l'article 11 alinéa 2 Lforêts 
n'est 
en 
l'espèce 
réalisé 
et 
que 
le 
chalet 
a 
effectivement été déplacé par les propriétaires à moins 
de 30 mètres de la lisière de la forêt, ainsi que cela 
résulte clairement du relevé terrestre et de l'état des 
lieux de la lisière effectué par MM. Morand et Bovier, 
géomètres officiels. Partant, l'ordre de démolition d'une 
construction sise à moins de 30 mètres de la lisière 
d'une forêt doit être confirmé, dans la mesure où cette 
construction, située à une distance nettement inférieure, 
n'aurait pas pu être légalement autorisée au moment où 
elle a été réalisée et où l'administration a réagi dès 
qu'elle a eu connaissance de son existence. En outre, 
l'intérêt 
public 
à 
la 
préservation 
des 
zones 
non 
constructibles et à la protection de la forêt l'emporte 
manifestement sur l'intérêt des recourants au maintien de 
leur construction. 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
les 
propriétaires 
invoquent 
l'existence d'un chalet sur la parcelle voisine (n° 3726) 
situé de plain pied dans la forêt, mais ils ne peuvent 
prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité 
dans l'illégalité à supposer que cette construction soit 
contraire à la loi. En effet, le fait que la loi n'ait 
pas été appliquée ou l'ait été de manière incorrecte dans 
un autre cas ne donne pas au citoyen le droit de 
bénéficier lui aussi d'un même traitement illégal. Le 
recours du département sera donc admis sur ce point 
également. 
 
4. 
Il convient ensuite de déterminer si le refus 
d'autorisation de construire du 15 décembre 2000 se 
justifie en tant qu'il concerne l'édification de la 
cabane de jardin. 
 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
courrier 
des 
propriétaires du 9 avril 2002 et du dossier n° 67'277 
adressé par le département au tribunal de céans que la 
construction désignée comme cabane de jardin qui a été 
autorisée sur la parcelle n° 2916 n'est autre que la 
dépendance n° 1705, laquelle ne fait par ailleurs pas 
l'objet du présent litige. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne la cabane de jardin litigieuse, 
soit celle qui est actuellement située sur la parcelle n° 
2915, il convient de retenir que, sa surface équivalant à 
5 m2, il s'agit d'une construction de peu d'importance au 
sens de l'article 3 alinéa 3 RALCI dont l'édification à 
la limite de propriété est autorisée par l'article 68 
LCI. De surcroît, les dimensions de ladite construction 
correspondent de près à celles des constructions de très 
peu d'importance lesquelles ne sont pas soumises à 
autorisation de construire (cf. art. 1 al. 3 et 4 let. a 
LCI). Toutefois, il ressort du plan de géomètre du relevé 
de lisière susmentionné et de l'extrait du plan cadastral 
où figurent les constructions litigieuses que la cabane 
se situe à une distance inférieure à 30 mètres de la 
lisière de la forêt. La comparaison effectuée entre ces 
pièces versées au dossier de la cause permet de conclure 
que l'édification de la cabane, laquelle ne remplit en 
outre aucun des critères de dérogation énumérés à 
l'article 11 alinéa 2 lettre b Lforêts, contrevient aux 
dispositions légales de la Lforêts entrée en vigueur le 
15 novembre 1999. Au demeurant, il apparaît superflu 
d'établir la date exacte à laquelle la cabane de jardin a 
été construite dans la mesure où l'ancienne loi sur les 
forêts publiques et privées du 2 juillet 1954, abrogée 
par l'article 67 Lforêts, disposait également qu'aucune 
construction ne devait se situer à moins de 30 mètres des 
lisières (cf. art. 13 B aLF). Par conséquent, le recours 
du département sera admis sur ce point. 
 
5. 
Enfin, il reste à établir si le mur respecte les 
distances aux limites de propriétés qu'exige l'article 69 
LCI. Le département peut, aux termes de l'article 67 
alinéa 2 LCI, autoriser des constructions à la limite de 
deux propriétés lorsque les conditions de l'article 71 
sont remplies et que le mur en limite est traité comme 
une façade ordinaire, avec retour de corniches et de 
toitures (lettre a) ou lorsque les constructions sont 
édifiées en ordre contigu (lettre b). 
 
 
 
 
En l'espèce, la distance entre le mur et la limite 
de la propriété voisine n'est pas respectée et ne 
remplit, dès lors, pas les conditions exigées par 
l'article 
69 
LCI. 
En 
outre, 
l'exception 
tirée 
de 
l'article 67 alinéa 2 LCI n'est pas réalisée dans la 
mesure où le mur n'en satisfait aucun des critères. Pour 
le surplus, il convient de se référer à l'audience de 
comparution 
personnelle 
qui 
s'est 
tenue 
devant 
le 
tribunal de céans le 1er mars 2002 et lors de laquelle 
les propriétaires ont non seulement déclaré ne pas 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
s'opposer à la démolition de cet ouvrage, mais ont 
également proposé de déposer une requête en autorisation 
de construire une palissade en bois en lieu et place du 
mur litigieux. A ce jour, aucune requête en autorisation 
de construire ladite palissade n'a toutefois été déposée. 
Le mur n'étant pas autorisable, le recours du département 
sera sur ce point également admis. 
 
6. 
Selon les articles 129 et 130 LCI, lorsque l'état 
d'une construction n'est pas conforme aux prescriptions 
de ladite loi, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées, le département peut en ordonner 
la remise en état, la réparation, la modification, la 
suppression ou la démolition. 
 
 
 
Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 
qui 
comporte 
celui 
de 
démanteler 
une 
installation 
existante, doit respecter les conditions suivantes, en 
application des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (ATA L. du 23 février 1993, confirmé par ATF 
n.p. du 21 décembre 1993; ATF 111 Ib 221 consid. 6 et 
jurisprudence citée; ATA K. du 29 août 2000) : 
 
 
a. L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur; 
 
 
b. Les installations en cause ne doivent pas avoir été 
autorisables en vertu du droit en vigueur au moment de 
leur réalisation; 
 
 
c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 
écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 
107 Ia 121 = JdT 1983 I 299; ATA K. précité); 
 
 
d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré 
concerné des expectatives telles qu'elle serait liée 
par le principe de la bonne foi; en particulier, les 
installations 
litigieuses 
ne 
doivent 
pas 
avoir 
été 
tolérées 
par 
l'autorité 
d'une 
façon 
qui 
serait 
constitutive 
d'une 
autorisation 
tacite 
et 
d'une 
renonciation 
à 
faire 
respecter 
les 
dispositions 
transgressées; 
 
 
e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé 
de 
l'intéressé 
au 
maintien 
des 
installations 
litigieuses. 
 
7. 
En 
l'espèce, 
il 
a 
été 
constaté 
que 
les 
constructions litigieuses, soit le local de rangement, le 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
chalet d'agrément, la cabane de jardin et le mur, 
n'étaient pas autorisables au vu de la LCI et de la 
Lforêts. S'il apparaît que les bâtiments en question 
existent probablement depuis plusieurs années, les dates 
mentionnées au cours de la procédure ne permettent pas 
d'admettre qu'ils aient été édifiés il y a plus de trente 
ans. Au surplus, on ne voit pas quelle autre mesure, 
moins incisive que la démolition, aurait pu être ordonnée 
par le département, seule cette dernière permettant 
d'assurer la protection et la conservation de la forêt. 
 
 
 
 
Partant, le recours des propriétaires sera rejeté. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 
1'500.- sera mis à la charge de Madame Danielle D. et 
Monsieur Ludovic D. pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
le 
recours 
interjeté le 28 novembre 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision du 18 octobre 2001 de la commission de recours 
en matière de constructions, et celui de Madame Danielle 
D. 
et 
Monsieur 
Ludovic 
D. 
contre 
la 
décision 
du 
département du 15 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours du département; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
de 
Madame 
Danielle D. et Monsieur Ludovic D.; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
du 
département du 15 décembre 2000; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
1'500.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat de Madame Danielle D. et 
Monsieur Ludovic D., au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega