ge_gerichte · ATA/998/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/140/2022-PE 
ATA/998/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ 
représentée par Me Roxane Sheybani, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 juin 
2022 
(JTAPI/611/2022) 


- 2/16 - 
A/140/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ est née le ______ 1965. Elle est ressortissante B______. 
 
 
Le 7 décembre 2002, elle a épousé au B______ M. C______, citoyen suisse 
né en 1944. 
 
 
Le 20 novembre 2002, les époux ont eu un fils, D______, citoyen 
helvétique, né à E______. 
2) 
 
En 2016 et en 2018, Mme A______ a effectué des visites en Suisse au 
bénéfice d’un visa pour visite familiale. 
3) 
 
Le 3 octobre 2019, elle est arrivée à Genève en compagnie de son fils. 
4) 
 
Le 19 novembre 2019, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour. 
 
 
Elle et son fils souhaitaient rejoindre la Suisse, car son ex-mari, également 
père de D______, y séjournait. Ils ne vivraient cependant pas avec lui, mais 
seraient hébergés gratuitement dans un foyer tenu par l’association F______. Ils 
avaient entrepris des démarches afin que D______ intègre un cursus scolaire le 
plus rapidement possible. Ils vivaient grâce à une modeste rente de retraité pour 
enfant perçue par M. C______. Elle recherchait un emploi dans l’économie 
domestique et espérait améliorer sa situation financière rapidement. 
5) 
 
Le 7 mai 2020, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour regroupement familial auprès de l’OCPM. 
 
 
Elle était mariée avec M. C______ depuis le 7 décembre 2002 et désirait 
soutenir son fils dans ses études. 
6) 
 
Le 27 mai 2020, l’OCPM a adressé à Mme A______ une demande de 
renseignements portant sur sa situation personnelle. 
7) 
 
Le 15 juin 2020, Mme A______ a répondu. 
 
 
Elle avait vécu durant treize ans avec son mari au B______. Tous deux 
étaient restés très liés. Ils n’avaient pas divorcé, mais vivaient séparés. Durant 
leurs années de vie commune, ils avaient effectué des allers et retours entre la 
Suisse et le B______. 
 
 
D______ souhaitait vivre à proximité de son père, celui-ci étant malade. 
M. C______ ne pouvait toutefois l’accueillir chez lui, car il sous-louait un petit 


- 3/16 - 
A/140/2022 
espace et sa maladie le fatiguait énormément. D______ désirait trouver une place 
d’apprentissage. Mme A______ était revenue à Genève dans l’intérêt de son fils et 
désirait s’y intégrer au mieux. Au B______, elle travaillait comme 
massothérapeute, gardait des enfants, faisait des ménages et s’occupait de vendre 
des produits d’épicerie. Elle recherchait un emploi. 
 
 
Elle était issue d’une fratrie de neuf enfants et avait elle-même neuf enfants, 
D______ étant le benjamin, ainsi que des petits-enfants. Ses deux filles vivaient 
en G______, six autres enfants résidaient au B______ en étant autonomes et 
n’avaient pas le projet de venir la rejoindre. 
 
 
Elle produisait des documents complémentaires, comprenant la liste des 
membres de sa famille et leur lieu de résidence. 
8) 
 
Le 16 juin 2020, Mme A______ a encore transmis des documents à 
l’OCPM. 
9) 
 
Le 20 novembre 2020, D______ est devenu majeur. 
10) 
Le 22 décembre 2020, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
 
 
Elle ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101) et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur. 
11) 
Le 18 janvier 2021, Mme A______ s’est déterminée. 
 
 
Son fils avait besoin de son soutien et de sa présence, car il avait intégré un 
apprentissage dans le domaine de la mécanique, qui durerait plusieurs années. Son 
père entretenait des contacts quotidiens avec lui, ainsi qu’il l’exprimait dans une 
lettre de soutien qu’elle produisait. Une reprise de la vie commune des époux 
n’était pas exclue, à condition qu’ils trouvent un appartement. Elle recherchait 
activement un emploi, mais la concurrence était rude en période de pandémie. Elle 
invitait l’OCPM à suspendre l’examen de son dossier pour une durée minimale de 
six mois, afin que sa situation se stabilise. 
12) 
Le 10 décembre 2021, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ une 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Elle ne pouvait se prévaloir de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), dès lors qu’elle ne faisait 
pas ménage commun avec M. C______. 


- 4/16 - 
A/140/2022 
 
 
Elle ne pouvait pas invoquer l’art. 8 CEDH, puisque son fils était majeur et 
qu’elle émargeait à l’aide sociale. 
 
 
Elle ne remplissait pas non plus les conditions pour bénéficier d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. En effet, elle avait vécu une grande 
partie de sa vie au B______ et ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’elle ne puisse quitter la 
Suisse sans être confrontée à des obstacles insurmontables. 
 
 
Rien n’indiquait que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou 
inexigible. 
13) 
Le 14 janvier 2022, Mme A______ a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM transmette son dossier au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable en 
vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement à 
ce que l’OCPM propose au SEM son admission provisoire. 
 
 
Sa présence aux côtés de son fils se révélait extrêmement importante pour 
lui, bien qu’il fût majeur. Il rencontrait des difficultés d’insertion sociale et 
scolaire à Genève. Cette situation générait un stress important pour tous deux. Elle 
souffrait par ailleurs d’autres problèmes de santé, tels qu’une maladie auto-
immune, le diabète, ainsi que la cataracte. Ses affections ne pourraient être prises 
en charge au B______, au vu du système de santé déficient de ce pays et de son 
indigence, de sorte que la question de l’exigibilité de son renvoi se posait. Malgré 
son état de santé précaire, elle s’investissait dans plusieurs associations caritatives 
et son état d’esprit agréable avait été relevé par leurs responsables, ainsi que par 
une amie. Elle avait de la peine à trouver un emploi rémunéré, car elle ne disposait 
pas d’une autorisation de séjour et la conjoncture était aggravée par la pandémie. 
14) 
Le 16 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à la 
décision entreprise. 
 
 
Les problèmes de santé allégués par Mme A______ ne lui permettaient pas 
d’obtenir un regroupement familial inversé avec son fils, sous l’angle de l’art. 8 
CEDH. Pour ce faire, il eût été nécessaire que l’intéressée se trouve dans une 
situation de dépendance particulière en raison d’un handicap ou d’une maladie 
grave l’empêchant de gagner sa vie de manière autonome. 
15) 
Le 29 avril 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle avait voyagé légalement en Suisse depuis 2016, ce qui lui avait permis 
de voir M. C______, mais également de créer des attaches avec des Genevoises 
qui étaient devenues ses amies au fil des années. Ces personnes la soutenaient et 
l’aidaient à trouver du travail. L’entretien de son fils était assuré par le versement 


- 5/16 - 
A/140/2022 
d’une rente complémentaire de l’AVS et d’allocations familiales, s’élevant 
mensuellement à respectivement CHF 760.- et à CHF 400.-. Ces dernières étaient 
versées depuis le mois de novembre 2021 et dès cette date, elle ne percevait plus 
d’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), qui ne finançait que la chambre 
qu’elle partageait avec son fils au foyer ______. Ce dernier présentait des 
symptômes d’une dépression réactionnelle consécutive à la décision de renvoi, 
attestée par certificat médical 
 
 
Les conditions du droit au regroupement familial inversé sur le droit de 
séjour d’un enfant mineur de nationalité suisse s’appliquaient – conformément à 
la jurisprudence – puisque son fils n’avait pas atteint l’âge de la majorité au 
moment où elle avait déposé sa demande d’autorisation de séjour. Dès lors, 
l’argumentation de l’OCPM relative à la dépendance d’un fils par rapport à sa 
mère en lien avec une maladie ou un handicap n’était pas pertinente, car elle 
s’appliquait aux enfants majeurs au moment du dépôt de la demande. 
 
 
D______ fréquentait l’école depuis le 12 mars 2020. Il avait décidé de 
s’installer en Suisse pour vivre auprès de son père, dont l’état de santé s’était 
péjoré et afin de pouvoir étudier. Il effectuait un apprentissage en mécanique 
depuis janvier 2021. Il était atteint dans sa santé psychique depuis que la décision 
de renvoi avait été rendue. En effet, il souffrait d’anxiété, de troubles du sommeil 
et craignait d’être abandonné. Il convenait de tenir compte de son intérêt 
primordial à pouvoir grandir dans de bonnes conditions de développement. 
 
 
Elle avait toujours assuré intégralement l’éducation de son fils, M. C______ 
n’y ayant pas contribué de manière significative et quotidienne. Il ne l’avait pas 
non plus entretenu, alors que sa situation financière était plus favorable que la 
sienne. Il était tout à fait envisageable qu’elle retrouve du travail prochainement. 
En effet, un regroupement familial avec son fils lui donnerait accès au marché de 
l’emploi et elle disposait d’un large réseau de connaissances. Elle restait par 
ailleurs en contact régulier avec son mari et sa belle-famille. 
 
 
Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir contribué à l’entretien de 
son fils, dès lors qu’elle s’en occupait quotidiennement. Son entretien financier 
était assuré par la rente complémentaire AVS et les allocations familiales. 
 
 
Elle était de langue maternelle française, n’avait aucune dette et ne figurait 
pas au casier judiciaire. Elle jouissait d’une excellente réputation. Sa dépendance 
à l’aide sociale, vouée à cesser, représentait le seul motif de contrariété à l’ordre 
public et ne pouvait constituer un motif pour lui refuser un permis de séjour et 
priver son fils de sa présence ou le contraindre à quitter le pays. Une telle décision 
constituait une ingérence néfaste pour son développement. Dans cette situation, 
celui-ci devrait choisir entre son avenir professionnel et sa relation avec sa mère, 
dont il serait séparé contre son gré. Dès lors, il serait contraire à son intérêt de le 
placer dans une telle situation. 


- 6/16 - 
A/140/2022 
16) 
Le 2 mai 2022, Mme A______ a transmis au TAPI un courrier du 28 avril 
2022 par lequel elle était embauchée en qualité de femme de ménage à compter de 
l’obtention de son permis de séjour. 
17) 
Le 6 mai 2022, elle a encore produit un courrier de son fils du 29 avril 2022 
dans lequel celui-ci souhaitait la présence de sa mère à ses côtés pour 
l’accompagner dans ses études. Il était très proche d’elle et sa présence était 
nécessaire pour assurer sa réussite scolaire et son bien-être. Il avait toujours vécu 
avec sa mère et une séparation représenterait une injustice. 
18) 
Le 23 mai 2022, l’OCPM a persisté dans ses conclusions et la décision 
attaquée, relevant que les conditions strictes pour obtenir une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur n’étaient pas remplies. 
19) 
Par jugement du 9 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
À teneur de la base de données de l’OCPM, Mme A______ avait divorcé de 
M. C______ au B______ le 19 mars 2015. 
 
 
Elle séjournait en Suisse depuis moins de trois ans. Son intégration sociale 
était réussie. Tel n’était pas le cas au plan professionnel, puisqu’elle n’avait pas 
acquis une indépendance financière, et la rente complémentaire AVS de son fils 
s’éteindrait lorsque celui-ci atteindrait l’âge de 25 ans. Elle n’avait pas acquis en 
Suisse des compétences à ce point spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en 
pratique dans son pays. Elle avait immigré à l’âge de 54 ans et avait auparavant 
passé toute son enfance, son adolescence et sa vie d’adulte au B______. 
 
 
Les problèmes de santé qui l’affectaient (maladie de Biermer, cataracte, 
diabète) n’étaient pas graves au point que son renvoi mettrait de manière 
imminente sa vie ou son intégrité psychique concrètement en danger. Le B______ 
disposait d’une couverture maladie universelle et les cotisations pour personnes 
indigentes étaient prises en charge par l’État. Elle pourrait emporter des 
médicaments et effectuer des visites médicales en Suisse lors de séjours 
touristiques. La dépression liée à son renvoi ne constituait pas un empêchement 
dirimant à son renvoi. 
20) 
Par acte remis au greffe le 30 juin 2022, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que 
l’OCPM transmette son dossier au SEM avec un préavis favorable, 
subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
Depuis que l’entretien était assuré par la rente complémentaire AVS et les 
allocations familiales, l’hospice payait uniquement le foyer. Elle recherchait 
activement un emploi et avait reçu plusieurs promesses d’embauche en qualité de 
femme de ménage entre avril et juin 2022. Elle était très active dans le milieu 


- 7/16 - 
A/140/2022 
associatif genevois et disposait d’un large réseau amical et social qui lui assurait 
son soutien. Elle avait bénéficié de visas de longue durée pour se rendre en Suisse 
à plusieurs reprises depuis 2016. Le jugement du TAPI confirmant la décision de 
refus avait plongé son fils dans la dépression, et le médecin de celui-ci attestait 
que la présence de sa maman auprès de lui était nécessaire au maintien de sa santé 
mentale. 
 
 
Le droit au regroupement familial ne disparaissait pas lorsque l’enfant 
atteignait la majorité en cours de procédure. Or, D______ était âgé de 16 ans au 
moment du dépôt de la demande. Ce raisonnement devait être appliqué au 
regroupement familial inversé, sous peine de consacrer une inégalité de 
traitement. Elle possédait l’autorité parentale et avait exercé la garde et assuré 
seule l’entretien de son fils. Ses liens avec lui étaient particulièrement forts. Elle 
pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse. Elle ne figurait 
pas au casier judiciaire et n’avait ni dettes ni poursuites ni actes de défaut de 
biens. Son intégration socio-culturelle était particulièrement réussie. Sa 
dépendance à l’aide sociale était consécutive à la démission de son époux de ses 
obligations familiales. Son fils D______ suivait un apprentissage depuis le mois 
de janvier 2021. Depuis la décision de refus, il souffrait d’anxiété, de troubles du 
sommeil et avait très peur de se retrouver isolé. Il devrait choisir entre son avenir 
professionnel et sa relation avec sa mère. Il était contraire à son intérêt, à l’art. 3 
de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE -
 RS 0.107) et à sa liberté de le placer dans une telle situation. 
21) 
Le 28 juillet 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments avancés n’étaient pas de nature à faire évoluer sa position. 
Les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 8 CEDH n’étaient pas réalisées. 
22) 
Le 9 août 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle ignorait quels faits tendaient à appuyer les pièces produites par l’OCPM 
et n’était pas en mesure de répliquer. 
23) 
Le 22 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 8/16 - 
A/140/2022 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Bien qu’elle n’y conclue pas expressément, la recourante offre d’être 
entendue. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 
entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; 
ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit devant 
l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans et de produire toute pièce utile. Elle 
n’explique pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige qu’elle 
n’aurait pu faire valoir par écrit son audition pourrait apporter. 
 
 
Il ne sera pas ordonné de comparution personnelle des parties. 
3) 
 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision de l’OCPM 
refusant d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et prononçant son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 


- 9/16 - 
A/140/2022 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6 [ci-après : directives SEM]). 
 
c. 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives SEM, ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 


- 10/16 - 
A/140/2022 
4) 
 
En l’espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis octobre 2019, soit 
aujourd’hui trois ans et il n’est pas contesté que la durée de ce séjour est 
insuffisante au regard des conditions posées par la jurisprudence. Si elle peut faire 
valoir une intégration sociale réussie, que le TAPI a d’ailleurs reconnue, elle ne 
peut se prévaloir d’aucune intégration professionnelle ni d’aucune autonomie 
financière puisqu’elle n’a pas d’emploi et dépend de l’aide sociale. Elle fait certes 
valoir que son fils et elle subsistent au moyen de la rente complémentaire AVS 
pour enfant perçue par ce dernier (CHF 760.-) ainsi que des allocations familiales 
(CHF 400.-). Ces deux sources de revenus sont cependant insuffisantes pour 
assurer l’entretien de deux personnes adultes, tant il est vrai que l’hospice doit 
prendre en charge leur logement. Le fait que le recourante n’ait ni dettes ni 
poursuites et que son casier judiciaire soit vierge peut être attendu de tout étranger 
désireux de séjourner durablement en Suisse. 
 
 
La recourante, qui était âgée de 54 ans lors de son arrivée en Suisse, ne fait 
pas valoir qu’elle ne pourrait se réinsérer au B______, pays dont elle maîtrise la 
langue officielle et la culture, qu’elle a quitté il y a trois ans à peine, où elle a vécu 
toute son enfance, son adolescence et l’essentiel de sa vie d’adulte et où elle a 
toujours travaillé et conserve une grande famille composée de plusieurs enfants 
ainsi que de petits enfants. Elle ne prétend pas qu’elle aurait acquis en Suisse une 
formation ou une expérience si spécifiques qu’elle ne pourrait les faire valoir au 
B______. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
retenu que la recourante ne remplissait pas les conditions du cas individuel 
d’extrême gravité. 
5) 
 
La recourante se prévaut de la protection de la vie familiale au sens de 
l’art. 8 CEDH. 
 
a. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 
 
b. 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 


- 11/16 - 
A/140/2022 
§ 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3) 
respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. 
 
c. 
L'art. 8 CEDH, qui vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire 
la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs ne confère en 
principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le Tribunal fédéral 
admet toutefois qu'un enfant majeur étranger peut, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 
par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un 
proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en 
Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une 
maladie grave dont il souffrirait. 
 
 
Lorsque ce n'est pas la personne qui demande le regroupement familial, 
mais le proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse qui est 
atteint d'une maladie ou d'un handicap important le rendant dépendant d'une aide 
extérieure, le Tribunal fédéral a admis exceptionnellement que l'étranger pouvait 
également se prévaloir de l'art. 8 CEDH, à condition qu'il existe un lien de 
dépendance particulier entre lui et ledit proche atteint dans cet état de santé (arrêts 
2C_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_477/2017 du 2 juin 2017 
consid. 3.2 ; 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Dans ces situations, 
l'élément déterminant tient dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en 
Suisse, afin d'assister son proche parent qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait 
pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_471/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4.1 et les références 
citées). 
 
d. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'existence d'un rapport de 
dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. 
Un rapport de dépendance psychologique a par exemple été admis dans un cas où 
l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue 
majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, 
avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie 
que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt 2C_942/2010 du 
27 avril 2011 consid. 2.4). En revanche, des difficultés économiques ou d'autres 
problèmes d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de 
proches parents (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 et les 
références citées). 
 
e. 
En l’espèce, le fils de la recourante, né le 20 novembre 2002, sera bientôt 
âgé de 20 ans. Il est majeur et en formation, soit en voie d’acquérir son 
indépendance. S’il a, certes, pu compter sur la recourante pour assurer sa 
subsistance du temps de sa minorité au B______, il bénéficie aujourd’hui d’une 
rente AVS complémentaire pour enfant et d’allocations familiales qui lui sont 


- 12/16 - 
A/140/2022 
destinées, et la recourante ne contribue plus du tout à son entretien. Il devrait par 
ailleurs pouvoir rechercher auprès de son père le soutien financier que celui-ci lui 
doit. 
 
 
La recourante fait cependant valoir que son fils est déprimé par la 
perspective de la voir partir et que sa présence auprès de lui serait indispensable. 
Si les souffrances de son fils ne sont pas à minimiser, elles s’expliquent par la 
séparation du foyer familial, qui survient fréquemment à l’entrée dans l’âge 
adulte, et elles n’atteignent pas le degré d’intensité qui a pu faire admettre la 
présence du parent auprès de l’enfant majeur affecté d’un handicap comme 
absolument indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_942/2010 précité). Le 
certificat médical du Docteur H______ du 31 mars 2022 indiquant que la présence 
de la recourante « près de lui est nécessaire au maintien de sa santé mentale » 
n’établit pas non plus qu’une telle circonstance exceptionnelle serait réalisée, étant 
observé que le fils de la recourante a été adressé à une psychologue pour recevoir 
un soutien thérapeutique et qu’il devrait pouvoir compter par ailleurs sur la 
présence et le soutien de son père. 
 
 
C’est ainsi à bon droit que l’OCPM a conclu que la recourante ne pouvait se 
prévaloir de l’art. 8 CEDH, étant observé que la CDE s’applique quant à elle aux 
enfants mineurs. 
6) 
 
La recourante se plaint d’une inégalité de traitement. 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 138 V 
176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le traitement différent 
ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 I 
225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 
6.2.1). 
 
b. 
En l’espèce, s’agissant d’un regroupement familial inversé avec un enfant 
majeur, l’autorité intimée a exclu à juste titre que la condition de la dépendance 
soit réalisée. Elle n’avait pas à tenir compte de la minorité du fils de la recourante 
au moment du dépôt de la demande, l’enjeu n’étant pas de préserver le droit au 
séjour en Suisse de ce dernier d’éventuelles lenteurs administratives, dès lors qu’il 
est citoyen suisse. La situation de l’enfant avant et après la majorité n’est pas 
semblable sous l’angle de la protection de la vie familiale, et la recourante ne peut 
être suivie lorsqu’elle se plaint de la différence de traitement sous cet angle selon 
l’âge de l’enfant. 
 
 
Le grief sera écarté. 


- 13/16 - 
A/140/2022 
7) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. À ce titre, elles ne 
disposent d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence 
logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 
3.1). 
 
b. 
L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces État (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
 
 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 


- 14/16 - 
A/140/2022 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante n’établit pas, et ne soutient d’ailleurs plus, que les 
soins et le suivi dont elle doit bénéficier pour le diabète, la cataracte et la maladie 
auto-immune (de Biermer) dont elle souffre ne seraient pas accessibles au 
B______ et que l’exécution de son renvoi menacerait de manière concrète sa vie 
ou son intégrité corporelle ou psychique ou l’exposerait à une nette aggravation de 
son état physique de nature à la mettre concrètement en danger. 
 
 
Elle ne remplit donc pas les conditions d’une admission provisoire au sens 
de l’art. 83 LEI, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que l’exécution de son 
renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
La recourante, qui succombe, étant au bénéfice de l’assistance juridique, il 
ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2022 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


- 15/16 - 
A/140/2022 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roxane Sheybani, avocate de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/16 - 
A/140/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.