ge_gerichte · CAPH/9/2023 · 2023-02-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 février 2023, 
ainsi qu'au Tribunal des prud'hommes par pli interne le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24719/2021-4 
CAPH/9/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 30 JANVIER 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 27 septembre 2022, comparant par 
Me Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
avocat, 
VS 
AVOCATS, 
Boulevard 
Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
SOCIETE COOPERATIVE B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par 
Me David AUBERT, avocat, SPINEDI STREET & ASSOCIÉS, Rue Saint-Léger 2, 
1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 


- 2/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
EN FAIT 
 
A. 
Par jugement JTPH/296/2022 du 27 septembre 2022, notifié à A______ le 
28 septembre 2022, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, "statuant sur 
compétence quant au groupe" a réattribué la cause C/24719/2021 au groupe 3 
(ch. 1 du dispositif) et réservé la suite de la procédure (ch. 2). 
 
Il est indiqué au bas de ce jugement qu'il est susceptible d'appel dans un délai de 
30 jours conformément aux articles 308 et ss CPC. 
B. 
a. Le 10 octobre 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que 
la Cour l'annule, déclare irrecevable, respectivement rejette la conclusion n° 1 du 
mémoire-réponse de SOCIETE COOPERATIVE B______ du 26 août 2022 et 
constate l'entrée en force de l'ordonnance OTPH/1132/2022 du 8 juin 2022 du 
Tribunal des prud'hommes. 
 
b. Le 4 novembre 2022, SOCIETE COOPERATIVE B______ a conclu à la 
confirmation du jugement querellé. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 10 janvier 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
 
a.a Par acte déposé en conciliation le 11 janvier 2022 et introduit en temps utile 
par-devant le Tribunal des prud'hommes, A______ a conclu à ce que SOCIETE 
COOPERATIVE B______, son ex-employeur, lui verse un total de 62'555 fr. Elle 
a notamment fait valoir que son contrat de travail avait été résilié par cette 
dernière avec effet immédiat sans justes motifs. Cette cause porte le 
n° C/24719/2021. 
 
Elle a allégué avoir été accusée injustement d'être l'auteur d'un vol portant sur 
1'000 euros. Dans ce cadre, elle avait été interrogée par C______ et D______ du 
service "sûreté-surveillance" du magasin B______ du Centre commercial 
E______ à Genève. Ces derniers l'avaient interrogée le 23 septembre 2021 
pendant plus de 2 heures en utilisant un "ton irrespectueux, menaçant et 
accusateur". Ils avaient exercé une très forte pression sur elle, pour qu'elle avoue 
et dise tout ce qu'ils voulaient entendre. A bout psychologiquement, elle avait fini 
par céder en leur disant qu'elle allait admettre tout ce qu'ils voulaient, même si elle 
était totalement innocente, afin que l'entretien se termine. 


- 3/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
 
Le 24 septembre 2021 son ex-employeur lui avait remis pour signature un 
document à teneur duquel elle reconnaissait avoir utilisé une carte cadeau oubliée 
dans un bureau par une collègue pour des achats en 6 fr. 60. Elle avait signé ce 
document avec la mention selon laquelle elle contestait son contenu. 
 
Le 27 septembre 2021, elle avait été licenciée avec effet immédiat au motif qu'elle 
avait volé à une collègue une carte cadeau d'une valeur de 10 fr. 
 
a.b A______ a requis l'audition de D______ comme témoin. 
 
b. Par ordonnance OTPH/1132/2022 du 8 juin 2022, le Tribunal des 
prud'hommes, groupe 3, a notamment attribué la cause C/24719/2021 au groupe 4 
du même Tribunal et imparti à SOCIETE COOPERATIVE B______ un délai 
pour répondre à la demande. 
 
Le Tribunal a retenu dans cette décision que D______, président au groupe 
prud'homal 3, était partie à la procédure en sa qualité de responsable 
sûreté/surveillance de SOCIETE COOPERATIVE B______, de sorte que, en 
application des articles 10 al. 2 LTPH et 10 RTPH, la procédure devait être 
attribuée au groupe 4. 
 
Il était mentionné au bas de cette décision qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours 
à la Cour de justice dans les 10 jours. 
 
Aucun recours n'a été déposé dans le délai. 
 
c. La cause a dès lors été transmise au groupe 4 du Tribunal. Sur requête de 
SOCIETE COOPERATIVE B______, le délai pour répondre à la demande a été 
prolongé par la présidente du groupe 4 par ordonnance du 21 juillet 2022. 
 
d. Le 26 août 2022, SOCIETE COOPERATIVE B______ a déposé un mémoire 
en réponse, concluant notamment préalablement à ce que le Tribunal déclare 
incompétent le groupe 4 de la Juridiction des prud'hommes et transfère la cause au 
groupe 3 (conclusion n° 1). Principalement, elle a conclu au déboutement de sa 
partie adverse de toutes ses prétentions. 
 
Elle a fait valoir que le groupe 3 était compétent pour connaître du litige compte 
tenu du domaine d'activité de l'employeur et du poste de A______. Elle n'avait pas 
été en mesure de contester plus tôt l'ordonnance du 8 juin 2022 faute de pouvoir 
se prévaloir d'un préjudice difficilement réparable. D______ avait un statut de 
cadre, à savoir de responsable de service, mais il n'était pas organe de SOCIETE 
COOPERATIVE B______, de sorte qu'il n'était pas partie à la procédure. Il n'était 
pas non plus représentant de cette société. 


- 4/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
 
SOCIETE COOPERATIVE B______ a par ailleurs contesté les allégations de 
A______ sur la manière dont s'était déroulé l'entretien de celle-ci avec C______ et 
D______. Elle a requis l'audition de ce dernier comme témoin. 
 
e. Le 2 septembre 2022, A______ a conclu à ce que la requête de sa partie adverse 
tenant au transfert de la cause au groupe 3 soit déclarée irrecevable, voire rejetée. 
 
Elle a fait valoir que l'ordonnance du Tribunal du 8 juin 2022 était entrée en force, 
puisque la SOCIETE COOPERATIVE B______ n'avait pas formé de recours 
contre celle-ci. En tout état de cause, c'était à bon droit que les magistrats du 
groupe 3 s'étaient récusés au regard des exigences de l'art. 47 CPC. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Selon l'art. 308 al. 1 al. let a CPC, l’appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires 
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 francs au moins (al. 2). 
 
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). Une 
telle décision est sujette à recours immédiat (art. 237 al. 2 CPC). 
A teneur de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, 
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet 
d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). 
1.1.2 Selon l'art. 50 al. 2 CPC, une décision sur récusation peut faire l'objet d'un 
recours. 
Ce recours doit être formé dans les dix jours dès la notification de la décision, la 
procédure sommaire étant applicable (art. 321 al. 2 CPC; ATF 145 III 469 consid. 
3). 
1.1.3 Selon l'art. 3 LTPH les juges prud’hommes forment 5 groupes 
professionnels 
correspondant 
notamment 
aux 
domaines 
d’activité 
(de 
l’employeur) suivants : groupe 3 : tourisme, transports, commerce non alimentaire 
(y compris agences de voyage, transitaires, voyageurs de commerce, 
représentants, droguerie, librairie, coiffure et soins esthétiques) et groupe 4 : 
banques, assurances et sociétés de service; employés d’administrations publiques, 
d’établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où leur activité ne 
ressortit pas à un autre groupe. 


- 5/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
Le tribunal est composé du président ou vice-président du groupe, d'un juge 
prud'homme employeur et d'un juge prud'homme salarié (art. 12 al. 1 LTPH). 
Un juge prud’homme ne peut ni représenter, ni assister une partie en justice 
lorsque la cause est portée devant son propre groupe professionnel (art. 10 al. 2 
LTPH). 
Selon l'art. 17 al. 1 LTPH, le tribunal saisi est compétent à raison du groupe 
lorsque les parties procèdent sans faire de réserve sur cette compétence. Si le 
tribunal constate que la cause relève de la compétence d’un autre groupe, il la 
transmet au groupe qu’il estime compétent. Si ce dernier groupe décline 
également sa compétence, il porte sans délai le litige devant la chambre des 
prud’hommes de la Cour de justice, qui désigne le groupe compétent (al. 2). 
Selon l'art. 10 RTPH, lorsqu'un juge prud'homme est partie dans un litige, la cause 
est attribuée au groupe professionnel le plus proche et présidée par le président, ou 
subsidiairement le vice-président, dudit groupe. 
La procédure prud'homale est soumise au CPC (art. 13 al. 1 LTPH). 
1.2 En l'espèce, dans la décision querellée, le Tribunal a considéré que les 
conditions posées par les art. 10 al. 2 LTPH et 10 RTPH n'étaient pas réalisées 
s'agissant de D______ car il n'était ni partie à la procédure, ni organe de 
SOCIETE COOPERATIVE B______. Il ne représentait de plus pas celle-ci dans 
le cadre de la présente cause. Pour les mêmes motifs, il n'y avait pas non plus de 
motif de récusation au sens de l'art. 47 al. 1 let. c CPC. Il convenait dès lors de 
réattribuer la cause au groupe 3 du Tribunal. 
Ce dernier n'a ainsi pas traité la question de sa compétence à raison du groupe 
professionnel au regard du domaine d'activité de l'intimée. Il a traité d'un 
problème de récusation, en lien avec la question de savoir si le fait que D______, 
employé de l'intimée et destiné à être entendu comme témoin, siège en tant que 
juge prud'homme dans le groupe 3, constituait un motif de récusation des juges de 
ce groupe. 
Ce qui précède est corroboré par le fait que si le groupe 4 du Tribunal estimait que 
le groupe 3 s'était à tort déclaré incompétent à raison du groupe, il lui aurait 
incombé de porter le litige devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice, pour quelle tranche la question de la compétence à raison du groupe, 
conformément à l'art. 17 al. 2 LTPH, ce qu'il n'a pas fait. 
La décision litigieuse tranche ainsi une question contestée de récusation au sens 
de l'art. 50 al. 1 CPC. 


- 6/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
Il ne s'agit pas d'une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, car une 
décision contraire ne mettrait pas fin au procès. Il ne s'agit pas non plus d'une 
décision finale susceptible d'appel au sens de l'art. 308 CPC. 
Le jugement querellé est par conséquent susceptible de recours dans les dix jours 
conformément à l'art. 50 al. 2 CPC et non d'appel dans les 30 jours comme 
indiqué à tort par le Tribunal. 
L'acte déposé par A______ l'a été dans le délai légal. Il remplit toutes les 
conditions de recevabilité d'un recours et sera traité comme tel. 
Le recours est dès lors recevable. 
2. 
La recourante fait valoir que la Tribunal n'a pas traité les arguments qu'elle avait 
soulevés, violant ainsi son droit d'être entendu. L'ordonnance du Tribunal 
OTPH/1132/2022 8 juin 2022 transmettant la cause au groupe 4 était entrée en 
force puisqu'elle n'avait pas été contestée en temps utile. La demande de l'intimée 
tendant à une réattribution de la cause au groupe 3 se heurtait à l'autorité de chose 
jugée et aurait dès lors dû être déclarée irrecevable. En tout état de cause, les juges 
du groupe 3 devaient se récuser dans la présente cause. En effet, D______ était un 
témoin clé et, au regard du rapport professionnel et de proximité, voire d'amitié, 
existant entre celui-ci et les collègues de son groupe, ceux-ci ne pourraient pas 
juger avec impartialité de la crédibilité de son témoignage. Il existait dès lors une 
apparence de prévention justifiant la récusation des membres du groupe 3. 
2.1.1 Le recours immédiat, sans conditions particulières, est prévu expressément 
pour les décisions sur incident considérées comme les plus importantes 
notamment pour la décision sur la récusation visée par l'art. 50 al. 2 CPC. Si le 
recours n’est pas exercé, la décision ne peut plus être remise en cause avec la 
décision finale (PC CPC-BASTONS BULLETTI, art. 319 N 9). 
Une telle décision devient ainsi définitive à l’égard des parties ou des tiers 
habilités par la loi à recourir et qui n’auraient pas fait usage (sous peine de 
forclusion) de cette possibilité en temps et formes utiles (CR CPC-JEANDIN, 
art. 319 N 20). 
2.1.2 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n’entre pas en matière si le litige fait déjà 
l'objet d'une décision entrée en force. 
2.1.3 Selon l'art 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient 
être prévenus d'une tout autre manière que les hypothèses visées au let. a à e de 
cette disposition, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une 
partie ou son représentant. 


- 7/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
L’art. 47 CPC concrétise le droit constitutionnel à un tribunal impartial (art. 30 
al. 1 Cst). La jurisprudence développée en relation avec cette disposition est dès 
lors toujours applicable. Celle-ci garantit aux parties à un procès civil le droit à ce 
que leur cause soit jugée par un juge impartial, sans prévention et sans préjugé, 
sans qu’interviennent des considérations étrangères à l’affaire. Elle doit contribuer 
dans le cas concret à l’ouverture de la procédure, nécessaire à un procès correct et 
équitable, et permettre ainsi le prononcé d’un jugement équitable. La partialité et 
la prévention doivent être admis s’il existe des circonstances qui, considérées 
objectivement, sont propres à éveiller des doutes sur l’impartialité du juge. Pour 
juger de telles circonstances il ne faut pas se fonder sur les impressions 
subjectives des parties. Le doute doit au contraire paraître fondé de manière 
objective. A cet égard, l’apparence de la prévention suffit. Pour que la récusation 
soit prononcée il n’est pas nécessaire que le membre du tribunal soit effectivement 
prévenu (ATF 140 III 221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425; ATF 138 I 1 consid. 2.2). 
Le juge doit se récuser dans toute circonstance qui pourrait objectivement remettre 
en doute son impartialité (clause générale de l’art. 47 al. 1 let. f ). A titre 
exemplatif, le CPC mentionne les rapports d’amitié ou d’inimitié avec une partie 
ou son représentant. La jurisprudence est abondante dans ce domaine et elle 
évolue dans le sens d’une plus grande sévérité à l’égard des magistrats. La 
concrétisation de cette règle générale intervient sur la base des principes déduits 
de l’art. 30 al. 1 Cst. (CR CPC-BOHNET, art. 47 N 28) 
Un lien particulier entre le juge et un témoin peut fonder un soupçon de partialité, 
par exemple si le juge est marié au témoin ou si un juge suppléant entend son 
supérieur (CR CPC-BOHNET, art. 47 N 30). 
Le magistrat concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et 
se récuse lorsqu'il considère que le motif est réalisé (art. 48 CPC). 
2.2 En l'espèce, dans son ordonnance du 8 juin 2022, le groupe 3 du Tribunal a 
considéré qu'il ne pouvait pas connaître du litige en raison du fait que D______ 
"était partie à la procédure en sa qualité de responsable sûreté/surveillance de 
SOCIETE COOPERATIVE B______". 
Ce faisant, il a décidé de se récuser spontanément, conformément aux art. 48 et 
50 al. 1 CPC. Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours, 
conformément à l'art. 50 al. 2 CPC. 
L'intimée expose qu'elle a renoncé à recourir contre cette décision car elle pensait 
qu'un tel recours aurait été irrecevable, faute de risque de préjudice difficilement 
réparable. Cet argument n'est pas décisif. 
La recevabilité du recours contre la décision du 8 juin 2022 n'était en effet 
probablement pas soumise à l'existence d'un préjudice difficilement réparable 


- 8/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
puisqu'il s'agit d'une décision visée par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. En tout état de 
cause, dans la mesure où l'intimée n'a pas formé recours, la question de la 
recevabilité de celui-ci est purement théorique et n'a pas besoin d'être tranchée ici. 
Aucun recours n'ayant été formé contre cette ordonnance en temps utile, celle-ci 
est entrée en force de chose jugée. 
La requête de l'intimée, formée deux mois plus tard, tendant à ce que la cause soit 
réattribuée au groupe 3, qui avait décidé de manière définitive qu'il ne pouvait pas 
connaître du litige, se heurtait ainsi à l'autorité chose jugée de l'ordonnance du 
8 juin 2022. 
Le Tribunal aurait par conséquent dû déclarer cette requête irrecevable, 
conformément à l'art. 59 al. 2 let. e CPC. 
En tout état de cause, même si cette requête avait été recevable, ce qui n'est pas le 
cas, rien ne permet de retenir que la récusation spontanée du groupe 3 serait 
injustifiée. 
D______ a des liens étroits avec l'intimée, puisqu'il en est l'employé et occupe une 
position de cadre au sein de celle-ci. Il a de plus joué un rôle important dans le 
litige. Les parties formulent des allégations contradictoires sur la manière dont 
l'interrogatoire de la recourante par ses soins s'est déroulé, de sorte que le Tribunal 
devra apprécier la crédibilité de ses déclarations lors de son audition comme 
témoin. 
Si les magistrats du groupe 3 ont estimé que, en raison de leurs liens 
professionnels ou autres avec D______, ils ne se sentaient pas à même de remplir 
leur mission en toute impartialité et/ou que la situation pouvait susciter une 
apparence de prévention, il n'y a aucune raison de mettre en doute leur 
appréciation sur ce point. 
Les considérants de la décision querellée à ce sujet sont dénués de pertinence 
puisque, contrairement à ce que le groupe 4 du Tribunal a retenu, l'art. 47 al. 1 let. 
f CPC constitue une clause générale et ne vise pas uniquement l'hypothèse d'un 
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. 
Le fait que D______ ne soit pas partie au litige au sens de l'art. 10 RTPH n'est par 
ailleurs pas décisif, la récusation spontanée du groupe 3 étant justifiée par les 
dispositions du CPC. Pour les mêmes motifs, il importe peu que D______ ne soit 
pas représentant de l'intimée dans la présente cause, ni ne l'assiste, au sens de 
l'art. 10 al. 2 LTPH. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée. 


- 9/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
La conclusion de l'intimée tendant à ce que le Tribunal déclare incompétent le 
groupe 4 et transfère la cause au groupe 3 sera déclarée irrecevable. 
3. 
Les frais judiciaires de recours seront fixés à 500 fr. et mis à la charge de l'intimée 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; 19, 41 et 71 RTFMC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens (22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
 
C/24719/2021- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPH/296/2022 
rendu le 27 septembre 2022 par le groupe 4 du Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la conclusion n° 1 contenue dans le mémoire de réponse déposé le 
26 août 2022 par la SOCIETE COOPERATIVE B______ et tendant à ce que le 
Tribunal des prud'hommes, groupe 4 se déclare incompétent pour connaître du litige et 
transfère la cause au groupe 3 du même Tribunal. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes, groupe 4 pour qu'il poursuive la 
procédure. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne la SOCIETE COOPERATIVE B______ à verser à l'Etat de Genève 500 fr. 
au titre des frais judiciaires de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, 
juge 
employeur; 
Monsieur 
Thierry 
ZEHNDER, 
juge 
salarié; 
Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.