ge_gerichte · ATAS/795/2007 · 2007-07-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4631/2006 ATAS/795/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 juillet 2007
Chambre 4
En la cause
Monsieur Z représenté par FORUM SANTE, Mme recourant
Christine BULLIARD

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENT, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.

- 2/5-

Attendu en fait que par décision du 6 décembre 2005, la SUVA a mis un terme au
versement des prestations d'assurance pour les troubles du rachis au 31 décembre 2005
et, d'autre part, refusé de prendre en charge l'opération du poignet de Monsieur
Z , né le 30 mars 1955, au motif que les problèmes du rachis cervical
survenus suite aux accidents des 14 février et 5 mars 2005 ne sont plus directement liés
à ceux-ci;

Que s'agissant du poignet droit, il existait un important état antérieur à l'accident du 14
février 2005 et qu'il n'est pas possible de savoir de façon certaine si, lors de l'accident du
5 mars 2005 un traumatisme dudit poignet a eu lieu, de sorte que l'intervention
chirurgicale pratiquée en juillet 2005 est une correction des déformations osseuses
antérieures à l'accident du 14 février 2005 n'engageant pas la responsabilité de la
SUVA;

Que l’assuré a formé opposition en date du 27 décembre 2005 ;

Que par décision sur opposition du 25 octobre 2006, la SUVA, après avoir soumis le
dossier à la Division médecine et accidents et requis un avis de son médecin-conseil, le
Dr A , Spécialiste FNH en chirurgie, a rejeté l’opposition ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 7 décembre 2006, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce que la SUVA soit condamnée à
prendre en charge les frais et la perte de gain découlant des accidents, en particulier
l'opération du 12 juillet 2005;

Qu'il se fonde sur les conclusions du Dr B , hautement spécialisé en
chirurgie de la main;

Que dans sa réponse du 19 mars 2007, la SUVA a persisté dans ses conclusions ;

Que le Tribunal de céans a procédé à l'audition du Dr B , en qualité de
témoin, le 24 mai 2007;

Que lors de l’audience de comparution personnelle qui a suivi, les parties ont convenu
qu’une expertise complémentaire était nécessaire aux fins d’établir si les lésions du
poignet gauche sont directement liées à l'accident du 14 février 2005 et/ou du 5 mars
2005 ;

Que par courrier du 25 juin 2007, le Tribunal de céans a adressé aux parties le projet de
la mission d'expertise ainsi que le nom de deux experts à choix;

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- 3/5-

Qu'un délai a été octroyé aux parties afin de compléter, le cas échéant, les questions à
poser à l'expert et à faire part de leurs motifs éventuels de récusation ;

Que les parties se sont déterminées, le recourant ayant fait part de son choix par courrier
du 4 juillet 2007 ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1°” août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable (art. 56 et
60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l'assurance-accident à
résoudre est de savoir si les problèmes du poignet droit présentés par le recourant sont la
conséquence ou non des accidents survenus les 14 février 2005 et/ou 5 mars 2005 ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu'’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’assurance-accident la première solution est en principe préférée, à
moins que les parties ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I
431/02 du 8 novembre 2002) ;

LEE

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- 4/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Ordonne une expertise médicale, l’expert ayant pour mission d’examiner et
d’entendre Monsieur Z , après s’être entouré de tous les éléments
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de la SUVA, notamment
radiologique, ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis
de tiers au besoin ;

La confie au Dr C , Spécialiste FMH en chirurgie de la main
Charge l'expert de répondre aux questions suivantes:

a. Décrire les affections du poignet droit présentées par Monsieur Z
au moment de l'accident, ainsi que celles dont il souffre au moment de
l'expertise;

b. Existe-t-il un lien de causalité entre l'accident du 14 février 2005, voire celui
du 5 mars 2005 et les lésions du poignet droit? Le cas échéant, précisez.

c. En cas de réponse affirmative à la question précédente, dire si le lien de
causalité est certain, vraisemblable ou seulement possible;

d. i) Monsieur Z souffre-il de troubles dégénératifs antérieurs à
l'accident? Si oui, jouent-ils un rôle dans la symptomatologie actuelle?

li) d'autres facteurs étrangers à l'accident jouent-ils un rôle dans la persistance
des troubles?

e. Les troubles dont souffre Monsieur Z se seraient-ils manifestés
sans la survenance de l'accident?

f. Dans la mesure où un état antérieur dégénératif et/ou maladif jouerait un rôle,
le statu quo sine ou le statu quo ante a-t-il été atteint? Quand? Si tel n'est pas le
cas, peut-on prévoir s'ils seront atteints à l'avenir et, dans l'affirmative, quand?

g. Les interventions pratiquées par le Dr B sont-elles à mettre en
relation avec les suites des accidents des 14 février et 5 mars 2005 ? Précisez.

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- 5/5-

h. Les atteintes actuelles à la santé de Monsieur Z engendrent-elles
une incapacité de travail:

i) en tant que superviseur à la piste? Dans l'affirmative, quel est le taux
d'incapacité de travail correspondant à ces troubles? S'il y a un état
antérieur, quel est le taux d'incapacité de travail qu'il faut attribuer à cet état
antérieur à l'accident?

ii) dans toute autre activité? Dans l'affirmative, quel est le taux d'incapacité de
travail correspondant à un éventuel état antérieur et à l'accident lui-même?

i. Les atteintes à la santé de Monsieur Z en lien avec l'accident
constituent-elles une atteinte à l'intégrité physique? Si oui, à quel taux estimez-
vous cette atteinte?

j. Faire toute autre remarque utile.

4. Invite l’expert à déposer d'ici au 31 octobre 2007 un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

5. Réserve le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond.

La greffière La Présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Office fédéral des
assurances sociales ainsi qu'au Dr B , Centre de chirurgie de la main, à
Genève par le greffe le

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