ge_gerichte · ATA/1302/2017 · 2017-09-19 · fr

Résumé:
 La décision de suppression des prestations d'aide financière accordées au recourant est conforme au droit et proportionnée vu l'impossibilité d'établir son lieu de résidence effectif en raison de son manque de collaboration. Les conditions mêmes présidant à l'ouverture de ce droit ne peuvent ainsi être établies. À cela s'ajoute que le recourant conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande d'aide sociale. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2781/2017-AIDSO 
ATA/1302/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/10 - 
A/2781/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1958, et sa famille ont bénéficié de l'aide 
sociale financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) à partir du 1er janvier 
2012. 
 
 
Ils étaient alors domiciliés à l'adresse chemin B______à C______. 
2. 
 
Par décision du 9 juillet 2015, le centre d'action sociale Trois-Chêne 
(ci-après : CAS) a mis un terme à l'octroi de cette aide financière et au subside 
partiel de l'assurance-maladie versé en complément, à partir du 1er juillet 2015. 
 
 
Selon deux rapports du service des enquêtes de l'hospice des 3 et 
25 juin 2015, M. A______ et sa famille n'avaient pas fourni toutes les 
informations demandées en omettant de déclarer de nombreux éléments 
concernant leur situation financière, notamment leurs comptes bancaires et 
revenus. 
3. 
 
Le 30 décembre 2016, M. A______ a rempli une nouvelle demande de 
prestations d'aide sociale financière, pour lui seul. Il a alors indiqué loger au 
chemin D______à C______ où il sous-louait une chambre à Monsieur E______ 
pour un loyer mensuel de CHF 850.-. Il précisait que son adresse de domicile 
auprès 
de 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population 
et 
des 
migrations 
(ci-après : OCPM) demeurait celle au chemin B______à C______. 
 
 
À cette occasion, il a également signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : 
document « Mon engagement »). Aux termes de celui-ci, il s'engageait notamment 
à « informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant de [ses] prestations d'aide 
financière, notamment de toute modification de [sa] situation personnelle, 
familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger. », ainsi qu'à « [se] 
soumettre en tout temps et sur simple demande de l'hospice à une enquête du 
service des enquêtes de l'hospice sur [sa] situation personnelle et économique, 
notamment en autorisant les établissements bancaires, de crédit et les caisses de 
compensation à donner à l'hospice tout renseignement utile [le] concernant et en 
autorisant en tout temps un contrôle à [son] domicile par le service des enquêtes 
de l'hospice, avec ou sans préavis. ». Il était encore précisé « qu'en cas de 
violation de la loi et en particulier du présent engagement, l'hospice se réserv[ait] 
de réduire ou de supprimer les prestations d'aide financière qu'il [lui] accord[ait], 
le cas échéant de déposer une plainte pénale à [son] encontre. ». 


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A/2781/2017 
4. 
 
Le 1er mars 2017, le service des enquêtes de l'hospice a rendu un rapport 
concernant différents contrôles effectués à l'égard de M. A______, dont il ressort 
les éléments suivants : 
- 
le 7 février 2017, il a été constaté à l'adresse chemin B______, que les noms 
complets de M. A______ et son ex-épouse figuraient sur la boîte aux lettres 
et seul le patronyme « A______ » sur la porte palière. Sur place, l'ex-épouse 
de M. A______ avait répondu à l'enquêteur que celui-ci n'habitait plus à 
cette adresse. N'ayant plus de contact avec lui, elle ignorait où il vivait ; 
- 
le même jour, l'inspecteur a constaté au chemin D______que les noms de 
« F______ et E______ », « G______» et « H______» figuraient sur la boîte 
aux lettres. Seul le patronyme « E______ » était indiqué sur la porte 
palière. Personne n'avait répondu à la porte ; 
- 
le 14 février 2017, l'inspecteur s'est rendu au chemin D______. Personne ne 
lui ayant répondu, il est allé au chemin B______où était présent 
M. A______, vêtu d'un short et de pantoufles, qui lui a indiqué vivre chez 
M. E______. Selon celui-là, ses affaires se trouvaient chez ce dernier, de 
même que chez son ex-épouse et à d'autres endroits. M. A______ avait alors 
refusé la visite domiciliaire de ces deux adresses, prétextant avoir autre 
chose à faire ; 
- 
la veille d'un contrôle annoncé pour le 24 février 2017, M. A______ a 
contacté le service des enquêtes de l'hospice pour excuser son absence car il 
devait partir travailler à Fribourg ; 
- 
lors d'un entretien au service des enquêtes de l'hospice le 1er mars 2017, 
M. A______ a déclaré loger dans une chambre chez M. E______ au chemin 
D______, pour un loyer mensuel de CHF 850.-. Travaillant comme 
chauffeur de car pour plusieurs sociétés sises dans le canton de Fribourg, où 
il effectuait ses recherches d'emploi, il dormait dans des auberges de 
jeunesse ou dans les cabines des cars. Son logement à Genève constituait 
ainsi un pied-à-terre. Il ne pouvait toutefois le présenter, devant se rendre à 
Fribourg dans l'après-midi. 
5. 
 
Le 21 mars 2017, M. A______ a officiellement annoncé à l'OCPM son 
changement d'adresse et sa séparation d'avec son ex-épouse pour le 1er janvier 
2017. 
6. 
 
Par courrier du 28 mars 2017, faisant suite à un entretien du 21 mars 2017 
avec l'assistante sociale, le CAS a rappelé à M. A______, vu son refus quant à la 
visite de son domicile le 1er mars 2017, le principe de subsidiarité des prestations 
d'aide financière par rapport à d'autres sources de revenu et prestations, ainsi que 
son devoir de collaboration. Un ultime rendez-vous avec le service des enquêtes 


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de l'hospice lui serait proposé, avec la précision qu'une absence ou un refus 
entraînerait la cessation des prestations versées. 
7. 
 
Selon un rapport du service des enquêtes du 12 avril 2017, un contrôle 
impromptu a été effectué le 30 mars 2017 aux adresses chemin B______et 
D______. Le nom de M. A______ figurait uniquement sur la boîte aux lettres et la 
porte palière à la première adresse. La fille de celui-ci avait répondu à l'inspecteur, 
en indiquant ignorer où se trouvait son père. Personne n'était présent à la 
deuxième adresse. D'autres contrôles avaient été effectués les 3, 7, 11 et 12 avril 
2017 aux adresses précitées, M. A______ était absent à chacun de ceux-ci. 
8. 
 
Par décision du 18 avril 2017, le CAS a mis fin au droit aux prestations 
d'aide financière de M. A______ à compter du 1er février 2017 aux motifs qu'il 
avait refusé de collaborer avec le service des enquêtes de l'hospice et que sa 
résidence effective sur le canton de Genève n'avait pas pu être établie. 
9. 
 
En date du 28 avril 2017, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision. 
 
 
Les éléments signalés par le service des enquêtes de l'hospice ne 
correspondaient pas à ce qui lui était reproché. Les collaborateurs dudit service 
l'avaient vu en train de déménager de son ancien domicile, où vivaient sa fille et 
son ex-épouse dont il était désormais divorcé. Ils étaient également venus à son 
nouvel appartement et le fils de son bailleur, M. E______, leur avait proposé 
d'effectuer une visite de son logement. Il n'était pas toujours présent à son 
domicile, en raison de ses recherches d'emploi « sur tout le territoire ». 
10. 
 
Statuant sur opposition le 6 juin 2017, la direction de l'hospice a confirmé la 
décision précitée. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
 
 
 M. A______ avait refusé à deux reprises la visite du service des enquêtes à 
son domicile, alors même qu'il avait été dûment informé des conséquences de son 
absence de collaboration, soit la suppression de ses prestations. Compte tenu de 
cet élément et d'autres ressortant du dossier, à savoir ses absences aux visites 
effectuées, sa présence en tenue décontractée au domicile de son ex-épouse la 
seule fois où il avait répondu au service des enquêtes – ce qui contredisait les 
dernières déclarations de cette dernière, selon lesquelles, elle n'avait plus de 
contact avec lui –, ses nom et prénom figurant sur la boîte au lettre à l'adresse 
chemin B______et non pas sur celle au chemin D______et sa demande au service 
des enquêtes de l'hospice de lui déposer sa convocation au chemin B______, il 
n'avait pas été possible d'établir son lieu de résidence effectif sur le canton de 
Genève. Le bénéficiaire de l'aide sociale devait toutefois permettre une visite de 
son logement et se rendre disponible pour que celle-ci soit effectuée. M. A______ 
conservait néanmoins la possibilité de déposer une nouvelle demande de 


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prestations d'aide sociale financière, pour autant qu'il donnât des informations 
correctes sur sa situation et qu'il respectât son devoir de collaboration. 
11. 
 
Par acte daté du 14 juin 2017, transmis par la direction de l'hospice le 
27 juin 2017 et reçu le lendemain, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en déclarant s'y opposer. 
 
 
Bien que l'énumération des faits établis par l'hospice paraissait correcte, 
l'interprétation qui en était faite ne correspondait pas à la réalité. En particulier, il 
n'y avait pas de nécessité d'indiquer son nom sur la boîte aux lettres puisque son 
courrier était adressé « nommément » chez M. E______. Le fait de dépendre de 
l'aide sociale le mettait dans une situation délicate, de sorte qu'il recherchait 
activement un emploi. Il sollicitait un entretien pour s'en expliquer. 
12. 
 
Le 6 juillet 2017, le service des enquêtes de l'hospice a convoqué 
M. A______ pour un entretien prévu le 11 juillet 2017, auquel celui-ci ne s'est pas 
rendu. 
13. 
 
Par courrier du 13 juillet 2017 rappelant encore à M. A______ ses 
obligations à l'égard de l'hospice, le CAS l'a informé qu'un second rendez-vous lui 
serait proposé, en précisant qu'une nouvelle absence empêcherait l'évaluation de 
son droit aux prestations et entraînerait une décision de non-entrée en matière. 
14. 
 
Dans sa réponse du 2 août 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 6 juin 2017. 
 
 
M. A______ n'avait pas collaboré avec le service des enquêtes, en refusant 
notamment une visite de son logement, en violation de ses devoirs et 
engagements. Celui-ci n'avait donc pas pu mener à bien son enquête, en particulier 
déterminer précisément où se situait le domicile de M. A______ ni en établir 
l'existence sur Genève, condition indispensable au versement des prestations 
d'aide financière. Il n'avait donc pas pu être vérifié s'il remplissait toutes les 
conditions pour bénéficier de prestations de l'hospice. La décision querellée n'était 
que le résultat de son comportement. Il lui appartenait uniquement de permettre 
une visite de son logement et de se rendre disponible pour que celle-ci soit 
effectuée. M. A______ avait d'ailleurs été dûment informé que son absence de 
collaboration serait sanctionnée par la suppression de son droit à des prestations 
d'aide financière. Il persistait encore à ce jour dans son comportement. Par le 
passé, il avait déjà caché un nombre important d'éléments financiers à l'hospice. 
15. 
 
Par courrier du 21 août 2017, M. A______ a répliqué en précisant qu'une 
demande de divorce avait été déposée le 28 décembre 2016, date à partir de 
laquelle il avait cherché un logement. En raison de désaccords avec son 
ex-épouse, il n'avait pu récupérer ses biens qu'à partir du mois de février 2017. Il 


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était inscrit à l'hospice depuis décembre 2016 et n'avait bénéficié que de 
CHF 800.- pour ce mois-là. Il avait toujours répondu aux courriers de l'hospice en 
s'adressant à l'assistante sociale en charge de son dossier. Pour le surplus, il 
persistait à s'opposer à l'appréciation de l'hospice. 
16. 
 
Par courrier du 23 août 2017, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a ; 
ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2b). Ainsi, une requête en annulation 
d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté 
qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/518/2017 précité consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision de l'hospice du 6 juin 2017. L’on comprend toutefois de ses 
écritures qu'il est en désaccord avec celle-ci et qu'il souhaite son annulation ainsi 
que le maintien des prestations d'aide financière. Il s’ensuit que le recours est 
également recevable sous cet angle. 
3. 
 
Le litige porte sur la suppression de prestations d'aide financière accordées 
au recourant en raison de l'impossibilité d'établir son lieu de résidence effectif sur 
le canton de Genève, due à son manque de collaboration à cette fin, en refusant 
plusieurs visite de son domicile par le service des enquêtes de l'hospice. 


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4. 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). 
 
b. 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
les prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
c. 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
d. 
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le 
partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 
(LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et 
les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations 
d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à 
l’exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). 
5. 
 
Selon l’art. 32 LIASI, le bénéficiaire est tenu de fournir tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d’aide financière (al. 1). Il doit autoriser l’hospice à prendre des 
informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit ; en 
particulier, il doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice 
(al. 2). Il doit également se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci 
en fait la demande (al. 3). 
 
 
De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d’aide financière 
qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). Le document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il 
donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique (ATA/878/2016 précité ; ATA/802/2016 précité ; ATA/761/2016 
précité ; ATA/810/2015 précité ; ATA/425/2014 du 12 juin 2014). 
6. 
a. 
L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 
 
 
Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire renonce à faire valoir des 
droits 
auxquels 
les 
prestations 
d'aides 
financière 
sont 
subsidiaires 
(art. 35 al. 1 let. b LIASI), lorsqu'il ne s'acquitte pas intentionnellement de son 
obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI ou qu’il refuse de 


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donner les informations requises au sens de l'art. 7 LIASI (art. 35 al. 1 let. c 
et d LIASI) ainsi que lorsque le bénéficiaire refuse de rembourser à l'hospice des 
prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de 
l'art. 22 LIASI, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant 
laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière (art. 35 al. 1 let. f LIASI). 
 
 
En cas de réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide 
financière, l'hospice rend une décision écrite et motivée, indiquant les voies de 
droit. Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée à 
l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d’État précise, par 
règlement, les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit 
disposer d’un montant correspondant à l’aide financière versée aux étrangers non 
titulaires d’une autorisation de séjour régulière (art. 35 al. 2 à 4 LIASI). 
 
b. 
Les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à 
l’art. 35 LIASI pendant une durée maximale de douze mois. En cas de 
manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la 
personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont 
supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. En cas de manquement grave, le 
forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par 
l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à 
l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de 
l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. Le degré de réduction est fixé en tenant compte des 
circonstances du cas (art. 35 RIASI). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 
imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 
gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 
prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée 
(ATF 122 II 193 ; ATA/16/2006 du 17 janvier 2006 consid. 2b). 
7. 
 
En l'occurrence, le recourant a été informé de ses obligations à l'égard de 
l'intimé dès le dépôt de sa demande d'aide sociale financière à laquelle était joint 
le document « Mon engagement » qu'il a également signé. Son devoir d'autoriser 
le service des enquêtes de l'hospice à effectuer une visite de son domicile y était 
expressément mentionné. Ceci lui a d'ailleurs été rappelé à réitérées reprises par 
oral et par écrit. Cependant, malgré plusieurs tentatives de contrôle impromptu ou 
sur convocation, le service des enquêtes de l'hospice n'est pas parvenu à visiter le 
logement dans lequel affirme vivre le recourant. Alors que ce dernier a été 
officiellement domicilié chez M. E______ depuis le 1er janvier 2017, il a 
constamment refusé de permettre au service des enquêtes de l'hospice de procéder 
à une visite domiciliaire dudit logement ou de celui de son ex-épouse. À cet égard, 


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sa présence en tenue décontractée à son ancien domicile conjugal lors du contrôle 
du 14 février 2017 apparaît difficilement compatible avec le fait qu'il n'y résiderait 
plus. Le fait d'avoir une activité lucrative occasionnelle dans un autre canton, soit 
in casu Fribourg, ou d'y mener des recherches d'emploi, ne paraît pas davantage 
suffisant pour justifier son comportement, tandis qu'il ne se présente pas aux 
entretiens qu'il sollicite lui-même. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les multiples tentatives 
du service des enquêtes de l'hospice pour effectuer une visite du logement du 
recourant sont restées vaines en raison du comportement de celui-ci. Il a donc 
effectivement manqué à son obligation de collaboration, en connaissance des 
sanctions encourues. 
 
 
Quant au type de sanction infligée, soit la suppression du droit aux 
prestations d'aide financière du recourant, celui-ci apparaît proportionné et adapté 
au cas d'espèce, dans la mesure où l'intimé n'est pas en mesure d'établir si la 
situation du recourant lui ouvre ce droit et où une nouvelle demande peut être 
déposée en tout temps dès lors que la preuve en est apportée. 
8. 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d’indemnité de 
procédure. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'hospice général du 6 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :