ge_gerichte · A/1285/2005 · 2006-01-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.2006 A/1285/2005

A/1285/2005
ATA/32/2006
du 24.01.2006
( VG
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
ACT SPECIAL CAR CENTER / VILLE DE GENEVE - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, MEDLIFE S.A.
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1285/2005-VG
ATA/32/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 janvier 2006
dans la cause
ACT SPECIAL CAR CENTER, MAX A. HESS
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
et
MEDLIFE S.A.
représentée par Me Pascal Rytz, avocat
et
VILLE DE GENÈVE – SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
EN FAIT
1. Le 8 octobre 2004, la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) a publié un appel d’offres émanant du service d’incendie et de secours de la ville de Genève (ci-après : le service d’incendie) et de l’aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport), lequel portait sur l’achat de six véhicules destinés aux transports sanitaires.
Un délai était fixé au 20 décembre 2004, à 11h00, pour remettre les offres au service d’incendie.
2. Quatre entreprises ont déposé une offre dans le délai imparti, dont l’entreprise en raison individuelle « Act Special Car Center, Max A. Hess » (ci-après : la raison individuelle) établie à Gretzenbach dans le canton de Soleure, et la société Medlife S.A., ayant quant à elle son siège à Plan-les-Ouates.
3. En date du 12 avril 2005, le marché de fournitures portant sur l’acquisition de véhicules destinés aux transports sanitaires a été adjugé à la société Medlife S.A.
4. La ville de Genève en a informé la raison individuelle par décision du 13 avril 2005.
5. Par acte posté le 21 avril 2005, cette dernière a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.
En substance, les notes qu’elle avait reçues étaient inacceptables vu les faits de la cause. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas appliqué les normes pertinentes de l’association suisse de normalisation et, ainsi, avait acheté « des ambulances qui ne correspond[aient] pas aux normes en vigueur, et ça CHF 50’000.- plus ch[er] par pièce ».
La raison individuelle n’a pris aucune conclusion, n’a indiqué aucun moyen de preuve et n’a pas requis du tribunal de céans l’octroi de l’effet suspensif.
6. Medlife S.A. s’est prononcée quant au recours dans ses écritures du 27 mai 2005. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit déclaré irrecevable, faute de conclusion au sens de l’article 65 alinéas 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
7. Le 10 juin 2005, le service et l’aéroport se sont conjointement opposés au recours.
8. Le service d’incendie et l’aéroport ont conclu le contrat litigieux avec Medlife S.A. respectivement les 30 juin et 4 juillet 2005.
9. La raison individuelle a répliqué le 11 juillet 2005, en contestant les écritures du service et de l’aéroport en différents points.
10. Le service et l’aéroport ont persisté dans leurs conclusions initiales dans leur duplique du 11 août 2005.
11. Medlife S.A. en a fait de même le 11 août 2005.
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. a. Selon l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la recourante (
ATA/173/2004
du 2 mars 2004 ;
ATA/526/2000
du 29 août 2000).
b. Le Tribunal de céans a récemment eu l’occasion de juger, dans le domaine des marchés publics, qu’un recours sommaire se bornant à invoquer des arguments techniques et de politique commerciale, ne contenant aucune conclusion, aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce, était irrecevable (
ATA/795/2005
du 22 novembre 2005).
Cette jurisprudence trouve pleinement application en l’espèce. En effet, l’acte de recours ne contient aucune conclusion et n’indique aucun moyen de preuve. L’argumentation développée est de surcroît très vague et ne démontre aucunement en quoi les dispositions ou principes régissant le droit des marchés publics auraient été violés par les deux pouvoirs adjudicateurs. Dans ces circonstances, le recours s’avère irrecevable.
2. Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Medlife S.A., qui obtient gain de cause. Il ne sera par contre pas alloué d’indemnité au service d’incendie et de secours de la ville de Genève, ni à l’aéroport international de Genève, tous deux ayant procédé sans recourir aux services d’un avocat (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 avril 2005 par Act Special Car Center, Max A. Hess, contre la décision conjointe du service d’incendie et de secours de la ville de Genève et de l’Aéroport international de Genève du 13 avril 2005 ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’500.- ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Medlife S.A., à charge de la recourante ;
communique le présent arrêt à Act Special Car Center, Max A. Hess, ainsi qu’au service d’incendie et de secours de la ville de Genève, à l’aéroport international de Genève et à Me Pascal Rytz, avocat de Medlife S.A.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :