ge_gerichte · ATA/585/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4077/2007-INDM ATA/585/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

Hoirie de feu Madame D , Soit pour elle :
Monsieur B

Madame R

Monsieur B

Madame L

Monsieur G

représentés par Me Robert Assaël, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION PRÉVUE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR
L'AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS

-2/3-

Vu l'arrêt du 6 février 2007 du Tribunal administratif admettant
partiellement les recours des hoirs de feue D et allouant à ces derniers une
indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4
octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 39'173,20, au titre des frais d’avocat
encourus dans la procédure pénale (AT A/69/2007) ;

vu l’arrêt du 19 octobre 2007 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et
renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (Arrêt du
Tribunal fédéral 1C.39/2007) ;

attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce
d’examiner si les conditions de limite de revenu de la victime pour prétendre à
une indemnisation sont réalisées (art. 13 LAVI), étant précisé que l’indemnisation
ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de
l’assistance juridique, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée
par l’avocat, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la
victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou
superflue, d’autre part ;

qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par
l’instance d’indemnisation LAVI ;

que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le
dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;

qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

renvoie la cause à l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

A/4077/2007

-3/3-

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de l’hoirie ainsi qu'à l’instance
d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4077/2007