ge_gerichte · ATA/1604/2019 · 2019-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3585/2019-FORMA 
 ATA/1604/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 octobre 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/5 - 
A/3585/2019 
1) 
 
Par décision du 26 août 2019, le doyen (ci-après : le doyen) de la faculté 
d’économie et management (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève 
(ci-après : l’université) a rejeté l’opposition faite par Madame A______ contre la 
décision prononçant son élimination pour cause d’échec définitif à un enseignement 
lors de la session d’examens de mai / juin 2019. 
 
 
L’étudiante avait exposé avoir dû travailler parallèlement à ses études et avoir 
effectué un mauvais choix en validant les crédits du cours « Stastistics I » (S210016). 
Elle avait invoqué un investissement psychologique élevé, dû à des études 
supérieures complexes. Elle avait conclu à l’annulation des six crédits obtenus au 
cours « Statistics I » (S210016), à l’octroi d’une nouvelle tentative pour cet examen 
et à l’échange des six crédits en faveur de l’enseignement « Macroéconomie » 
(S210012). 
 
 
Les motifs qu’elle invoquait ne constituaient pas des circonstances 
exceptionnelles et l’échange de crédits n’était pas possible. 
2) 
 
Par acte posté le 27 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant principalement à 
son annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle était admise à réintégrer le cursus du 
baccalauréat précité avec effet immédiat, qu’elle bénéficierait au minimum de deux 
sessions d’examens et à ce qu’il soit fait interdiction à l’autorité intimée de prendre 
toute décision d’élimination jusqu’à l’achèvement de ces deux sessions. 
 
 
Préalablement, l'effet suspensif au recours devait être restitué, voire des 
mesures provisionnelles octroyées. Elle risquait une décision d’élimination après dix 
semestres, soit au terme du semestre de printemps 2021, si la chambre de céans ne 
statuait pas dans ce délai. Elle ne sollicitait pas, par le biais de la restitution de l’effet 
suspensif, à pouvoir réintégrer immédiatement ce cursus, afin d’éviter que sa 
conclusion sur effet suspensif se confonde avec le fond. 
3) 
 
L’université a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif et 
en mesures provisionnelles. 
 
 
Accorder l'effet suspensif, voire accorder des mesures provisionnelles, 
reviendrait à autoriser Mme A______ à rester étudiante à la faculté alors qu'elle en 
avait été éliminée en application du règlement d'études pertinent, ce qui serait faire 
droit de manière provisoire à ses conclusions au fond. 
 
 
Par ailleurs, la chambre administrative, dans sa jurisprudence, refusait en 
général de restituer l'effet suspensif ou de prononcer des mesures provisionnelles 
pour permettre à des étudiants éliminés de leur cursus de poursuivre leurs études. 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 


- 3/5 - 
A/3585/2019 
 Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours 
appartient à la présidence ou à la vice-présidence de la chambre administrative ou, en 
cas d'empêchement de ceux-ci, à un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1514/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 5 ; ATA/1467/2019 du 2 octobre 2019 consid. 4 ; 
ATA/1430/2019 du 26 septembre 2019). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
En l’espèce, la restitution de l'effet suspensif ne se justifie pas. En effet, 
l'admettre aurait pour effet d’autoriser la recourante à rester étudiante de la faculté 
alors même que, dans sa situation actuelle, elle ne remplit plus les critères 
académiques de sélection et de faire ainsi droit, de manière provisoire, à ses 
conclusions sur le fond, ce qui est en principe prohibé (ATA/1609/2017 du 
13 décembre 2017 concernant la recourante ; ATA/448/2016 du 31 mai 2016 


- 4/5 - 
A/3585/2019 
consid. 4). Il n’y a en l’occurrence aucune circonstance particulière qui justifierait 
une exception à cette règle (dans ce sens ATA/90/2012 du 16 février 2012). 
L’intimée fait pour le reste valoir un intérêt public – légitime – à n’accueillir que des 
étudiants remplissant les critères académiques de sélection. Cet intérêt prime l’intérêt 
privé de la recourante à continuer de bénéficier du statut d’étudiante. 
 
 
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qui, lorsqu’elle en est requise dans le cadre des recours dont elle est 
saisie contre des décisions d’élimination, refuse de restituer l’effet suspensif ou de 
prononcer des mesures provisionnelles autorisant l’étudiant à poursuivre ses études 
(ATA/1474/2019 du 4 octobre 2019 ; ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; 
ATA/103/2019 du 30 janvier 2019 ; ATA/1609/2017 précité ; ATA/448/2016 
précité ; ATA/74/2015 du 20 janvier 2015). 
 
 
De surcroît, il est hautement vraisemblable que la chambre de céans statue sur 
le recours avant la fin du semestre de printemps 2021. 
5) 
 
L’octroi de mesures provisionnelles, lesquelles comprennent la restitution de 
l’effet suspensif au recours, sera donc refusé, le sort des frais de la procédure étant 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 


- 5/5 - 
A/3585/2019 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :