ge_gerichte · ACJC/176/2022 · 2022-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25749/2020 
ACJC/176/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 FÉVRIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2021, 
comparant 
par 
Me 
Marie 
BERGER, 
avocate, 
BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Manuel 
BOLIVAR, avocat, BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/25749/2020 
 
Vu, le jugement JTPI/16092/2021 du 23 décembre 2021, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a autorisé les époux B______ et A______, à vivre séparés 
(chiffre 1 du dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile 
conjugal (ch. 2), lui a attribué la garde des enfants C______ et D______ 
(ch. 3), réservé au père un large droit de visite sur les deux enfants, devant 
s'exercer d'entente entre les parents et, à défaut, à raison d'un week-end sur deux, 
du vendredi à la sortie de l'école ou du samedi matin au dimanche soir ou au lundi 
matin à la reprise de l'école selon les horaires de travail du père et des 
disponibilités des enfants, ainsi qu'un jour par semaine, de la sortie de l'école au 
lendemain à la reprise de l'école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires 
et les jours fériés, dont le partage a été précisé (ch. 4), instauré une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles (ch. 5), transmis le 
jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 6), exhorté les 
parties à continuer le travail de coparentalité débuté le 7 juillet 2021 (ch. 7), 
condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, les sommes de 1'276 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de C______, 1'017 fr., puis 1'238 fr. dès le mois de 
décembre 2023, à titre de contribution à l'entretien de D______ et 516 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de B______ (ch. 8). Les mesures ont été prononcées pour 
une durée indéterminée (ch. 9), le Tribunal a arrêté et réparti les frais judiciaires 
sans allouer de dépens (ch. 10 et 11) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 12); 
 
Vu l'appel formé par A______ le 10 janvier 2022 contre le jugement du 
23 décembre 2021, reçu le 30 décembre 2021, concluant à l'annulation des 
chiffres 3, 4, 8 et 12 de son dispositif et cela fait, à ce qu'une garde alternée soit 
instaurée, le domicile légal des enfants devant être fixé chez leur mère et à ce qu'il 
soit donné acte à A______ de son engagement de verser à B______, par mois, 
d'avance et par enfant, allocations familiales et rentes de l'assurance invalidité non 
comprises, la somme de 400 fr., les frais extraordinaires des enfants devant être 
pris en charge par chaque parent pour moitié, avec suite de frais et dépens à la 
charge de B______; 
 
Que A______ a par ailleurs sollicité le prononcé de l'effet suspensif; 
 
Que sur ce point, il a allégué que les contributions d'entretien mises à sa charge 
étaient excessives et qu'elles empiétaient sur son minimum vital, d'autant plus 
qu'il prenait en charge les enfants de manière importante et qu'il continuait 
d'acquitter l'entier du loyer de son épouse, en 2'130 fr. par mois; qu'il existait par 
ailleurs un risque que B______ ne rembourse pas un éventuel trop-perçu; 
 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 


- 3/5 - 
 
C/25749/2020 
 
Attendu, EN FAIT, que dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que 
l'appelant perçoit un salaire mensuel net de 7'574 fr. en qualité d'opérateur chez 
E______ SA; que ses charges ont été retenues à hauteur de 4'025 fr., ce qui lui 
laisse un excédent légèrement supérieur à 3'500 fr.; 
 
Que s'agissant de l'intimée, le Tribunal a retenu qu'elle perçoit un montant total de 
2'515 fr. au titre de rente invalidité, pour des charges de 3'348 fr.; 
 
Que les charges des deux enfants ont été retenues à hauteur de 1'097 fr. pour 
C______ et de 858 fr. pour D______, soit, après déduction des allocations 
familiales et de la rente complémentaire reçue de l'assurance invalidité, de 600 fr. 
environ pour le premier et de 363 fr. environ pour la seconde; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou 
qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle 
obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 
14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce et contrairement à ce qu'allègue l'appelant, il n'est pas rendu 
suffisamment vraisemblable, prima facie, que les contributions d'entretien mises à 
sa charge portent atteinte à son minimum vital; 


- 4/5 - 
 
C/25749/2020 
Que par ailleurs et pour autant que la Cour ait compris l'argumentation de 
l'appelant, le jugement attaqué ne le contraint pas à payer, en sus des contributions 
d'entretien, le loyer de l'ancien appartement familial; 
Que pour le surplus, les revenus perçus par l'intimée ne lui permettent pas de 
supporter ses propres charges et celles des deux mineurs, de sorte que sans les 
contributions d'entretien contestées, elle ne pourrait payer les frais courants de la 
famille; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'octroi de l'effet suspensif sera rejetée, 
quand bien même il ne peut être totalement exclu qu'un éventuel trop versé ne 
puisse pas être récupéré dans l'immédiat; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/25749/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.