ge_gerichte · ATAS/564/2009 · 2009-05-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3876/2008 
ATAS/564/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 7 mai 2009 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
recourante 
contre 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, Droit des assurances Suisse 
romande, 15, avenue de Provence, cp 839, 1001 LAUSANNE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3876/2008 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Qu'en date du 2 octobre 2008, HELSANA VERSICHERUNGEN AG a rendu à 
l'encontre de Mme L__________ affiliée auprès d’elle pour l’assurance obligatoire des 
soins - une décision prononçant la mainlevée de l'opposition que l’assurée avait formée 
contre un commandement de payer, d'un montant de 2'607 fr. 25 - représentant les 
primes dues pour les mois de mai, juin et juillet 2008 -, qui lui avait été notifié sur 
réquisition de l'assurance; 
Qu'en date du 28 octobre 2008, l’assurée a saisi le Tribunal de céans d'une "demande 
d'intervention, de soutien et dépôt de plainte", dans laquelle elle a indiqué vouloir 
intenter contre l’assurance une "action en réparation et annulation de l'action engagée 
contre elle de manière injustifiée"; 
Que par courrier du 30 octobre 2008, le Tribunal de céans a sollicité de l'intimée la 
production de son dossier; 
Qu’en l'absence de réaction de l'intimée, ce délai a été prolongé par courrier du 26 
janvier 2009 au 3 février 2009; 
Que l’intimée n'ayant toujours pas donné de nouvelles, une comparution personnelle des 
parties a été ordonnée le 12 février 2009, à laquelle l'assurance ne s'est ni présentée, ni 
excusée; 
Qu'à cette occasion, l'assurée a expliqué que l’intimée avait refusé sa demande de 
résiliation, au motif que l'intégralité des primes n'avait pas été payée; 
Que par courrier du 12 février 2009, le Tribunal a interpelé une nouvelle fois l'intimée, 
en lui réclamant la production de son dossier et notamment des pièces sur lesquelles elle 
fondait sa créance; 
Que par courrier du 23 février 2009, l'intimée a indiqué avoir retiré la réquisition de 
continuer la poursuite du 20 novembre 2008 et être revenue sur la suspension des 
prestations de l'assurance obligatoire des soins; 
Que l'intimée a expliqué par ailleurs qu'aucune décision sur opposition n'ayant encore 
été rendue, il y avait lieu de considérer l'intervention de l'assurée comme une opposition 
formée à la décision de mainlevée d'opposition du 2 octobre 2008, de déclarer le recours 
de l’assurée irrecevable car prématuré et de lui renvoyer la cause, afin qu'elle puisse 
traiter l'opposition à sa décision de mainlevée et rendre une décision sur opposition en 
bonne et due forme; 
Que par courrier du 30 mars 2009, l'assurée a indiqué au Tribunal qu'elle maintenait son 
opposition et continuait à demander que l'intimée abandonne toute poursuite à son 
encontre; 


 
 
 
 
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Que par écriture du 22 avril 2009, l'intimée a pour sa part maintenu sa position. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues; 
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assurée n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient à elle auprès de l'assureur et qui étaient pourtant expressément 
mentionnées dans la décision litigieuse; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b; Revue à l’intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b); 
Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assurée auprès du 
Tribunal de céans comme irrecevable; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agit en temps utile; 
Qu'en conséquence, la demande de l'assurée doit être considéré comme une opposition 
et être transmise à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge pour l'assurance 
de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, eu égard au laps qui 
s’est déjà écoulé; 
Que l’assurée pourra ensuite interjeter recours, le cas échéant, contre cette décision, si 
elle ne lui donne pas satisfaction. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Transmet le dossier de la cause à HELSANA VERSICHERUNGEN AG comme 
objet de sa compétence, en l’invitant à rendre une décision sur opposition dans les 
meilleurs délais. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël Benz 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le