ge_gerichte · ACPR/707/2024 · 2024-06-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/62/2024 
ACPR/707/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 1er octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié à l'Etude B______, ______, agissant en personne, 
requérant, 
et 
C______, Procureur, p. a. MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 juin 2024 au Ministère public, puis transmis à la Chambre de 
céans le 18 juillet 2024, A______ demande la récusation du Procureur C______ dans 
le cadre de la procédure P/1______/2023. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Par plainte du 6 janvier 2023, complétée le 16 février suivant, A______ a 
dénoncé D______, E______, F______ et G______ en leur qualité d'administrateurs 
de l'Étude H______/I______, pour escroquerie, voire gestion déloyale, contrainte et 
violation de la loi sur la concurrence déloyale. Il a également déposé plainte, pour ce 
dernier chef, contre la société H______/J______ SA, ayant pour nouvelle raison 
sociale K______ SA et dont D______ et E______ sont administrateurs. 
Il était en conflit avec les administrateurs de H______/I______ à la suite de son 
départ de l'Étude, où il avait travaillé en qualité de collaborateur jusqu'au 31 mai 
2021, puis en tant qu'avocat indépendant dit "of counsel" jusqu'au 31 décembre 2021. 
Les administrateurs de H______/I______ ne lui avaient pas transmis un certain 
nombre de ses dossiers personnels, y compris la facturation et les timesheets les 
concernant, notamment dans ses cas de nomination d'office, l'empêchant ainsi de 
solliciter ses indemnisations ; d'avoir adressé, sans l'en informer, certains états de 
frais à ses clients privés et aux autorités, puis d'avoir encaissé une partie de ses 
honoraires sans les lui reverser ; d'avoir utilisé sans son consentement son nom et son 
image, entre autres sur le site internet de l'Étude, après son départ ; et d'avoir rendu 
inutilisable son ordinateur portable en supprimant ses courriels à distance. 
Une procédure était pendante devant les juridictions civiles pour faire valoir ses 
prétentions salariales impayées, notamment. 
b. Le 7 février 2023, le Ministère public a informé les administrateurs de 
H______/I______ de la plainte déposée par A______ et les a invités à formuler leurs 
éventuelles observations. 
c. 
Les administrateurs de H______/I______ ont pris position par courriers distincts 
des 30 et 31 mars 2023. Ils ont déclaré en substance que le litige revêtait un caractère 
exclusivement civil. 
d. Par courrier du 13 octobre 2023, le Ministère public a informé D______, 
E______, G______ et F______ qu'il n'entendait pas entrer en matière sur la plainte 
pénale de A______. 


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e. 
Dans un courriel de 25 pages envoyé le 25 octobre 2023, A______ s'est 
spontanément déterminé. 
Il a, en substance, persisté dans les termes de sa plainte pénale et de son complément. 
f. 
Par courriel du 25 décembre 2023, A______ a demandé au Ministère public de 
lui fournir des explications sur son courrier du 13 octobre 2023 et son intention de 
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, s'étonnant de ne pas en avoir reçu 
une copie ni aucun avis de prochaine clôture de l'instruction. Il s'agissait là d'une 
inégalité de traitement, laissant planer un soupçon de partialité en faveur des 
prévenus. 
g. Faute de réaction, A______ a relancé le Ministère public, notamment par 
courriels des 24 janvier, 19 février, 3 avril, 13, 17 et 21 mai, 4, 9 et 17 juin 2024, en 
lui demandant de confirmer s'il entendait maintenir ou changer sa position, compte 
tenu de ses déterminations spontanées du 25 octobre 2023. 
Il a successivement précisé au Procureur C______ qu'il se verrait contraint de 
soumettre une demande de récusation le concernant s'il ne lui répondait pas d'ici au 
1er mars suivant (19 février 2024), qu'il se réservait le droit d'agir pour déni de justice 
(24 janvier et 13 mai 2024). Il lui a aussi rapporté de nouveaux faits, contrevenant, 
selon lui, à la loi sur la concurrence déloyale (3 avril 2024). 
h. Par ordonnance du 10 juin 2024, le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur la plainte de A______. 
Ce dernier a formé recours contre cette ordonnance. 
C. 
a. Dans sa requête, A______ reproche au Procureur C______ de l'avoir ignoré 
pendant près de huit mois en ne répondant pas à ses courriers et tentatives d'appels. Il 
lui reproche également de ne pas lui avoir adressé une copie de son courrier du 
13 octobre 2023 et de ne pas lui avoir dit s'il entendait maintenir ou changer sa 
position après lecture de ses déterminations du 25 octobre 2023. Il voit dans le 
comportement du magistrat un manque évident d'impartialité. 
Il soutient par ailleurs que l'ordonnance de non-entrée en matière du 10 juin 2024 
comporterait de nombreuses erreurs factuelles et juridiques. 
b. La cause a été gardée à juger à réception, sans échange d'écritures, ni débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 
128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 
l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat 
du Ministère public (art. 59 al. 1 let. b CPP). 
1.2. En sa qualité de plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP), le requérant dispose de la 
qualité pour agir (art. 58 al. 1CPP). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). De jurisprudence constante, les réquisits temporels de 
l'art. 58 al. 1 CPP sont ainsi satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée 
dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis 
qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois 
semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de 
récusation. Il incombe dès lors à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de 
rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment 
de la découverte de ce motif (arrêt du Tribunal fédéral 7B_143/2024 du 3 juin 2024 
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). 
Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse 
la procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son 
droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_384/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.2 ; 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 
consid. 3.1). Il est en particulier contraire aux règles de la bonne foi de garder en 
réserve le moyen tiré d'une suspicion de prévention pour ne l'invoquer qu'en cas 
d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne 
suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_598/2022 du 1B_163/2022 du 27 février 2023 
consid. 3.1 ; 30 décembre 2022 consid. 2 ; 1B_13/2021 du 1er juillet 2021 consid. 2). 
Lorsqu'un requérant a renoncé à demander la récusation d'un magistrat après chacune 
des démarches par lesquelles il l'en avait successivement menacé, il est déchu du 
droit de s'en prévaloir. En d'autres termes, peu importe que le requérant prétende que 
la prévention du magistrat lui soit apparue "progressivement" : en effet, soit un acte 
ou une attitude dénote une apparence de partialité, et il convient que la partie qui s'en 
estime lésée agisse aussitôt ; soit l'écoulement du temps montre que cette apparence 
n'en était pas une ou que la partie s'en est accommodée. À défaut, la répétition 
durable de l'accusation de partialité pourrait apparaître comme un moyen de pression, 
larvé mais permanent, sur le magistrat pour l'amener, progressivement, à se 


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conformer aux seules vues de la partie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_163/2022 du 
27 février 2023 consid. 3.1), alors qu'il est indépendant et n'est soumis qu'aux règles 
du droit (art. 4 al. 1 CPP). C'est d'autant plus vrai si le requérant ne reproche pas au 
magistrat visé des erreurs répétées de procédure, mais de la passivité ou de l'inaction 
(ACPR/509/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.1 et l'arrêt cité). 
2.2. En l'espèce, la Chambre de céans constate d'emblée que la demande de 
récusation visant le Procureur C______ a été déposée plusieurs mois après que le 
requérant a eu connaissance de certains des motifs de récusation qu'il invoque. Le 
requérant avait en effet d'ores et déjà indiqué au magistrat qu'il le suspectait de 
prévention à son égard par courrier du 25 décembre 2023, dans la mesure où celui-ci 
ne l'avait pas informé de son intention de ne pas entrer en matière sur sa plainte. Il 
s'était ensuite plaint de l'inactivité du Ministère public par courrier du 19 février 
2024, tout en le menaçant de solliciter sa récusation s'il persistait à ne pas répondre à 
ses différentes questions et doléances. Ces mêmes motifs ont été repris tels quels 
dans la demande de récusation du requérant, si bien qu'il ne peut qu'être constaté que 
ceux-ci ont été invoqués tardivement, faute pour l'intéressé d'avoir agi dans les délais 
prescrits par la jurisprudence, dès l'apparence de partialité ressentie comme telle. 
Il apparaît en tout état que le requérant a adopté une attitude contradictoire en agitant 
la menace de la récusation au motif qu'il doutait de l'impartialité du Procureur 
C______, tout en continuant à écrire à ce magistrat pour exiger de lui qu'il exécute 
des actes de procédure (en l'occurrence rendre un avis de prochaine clôture de 
l'instruction, quand bien même celui-ci est irrelevant s'agissant d'une ordonnance de 
non-entrée en matière, cf. à ce propos l'art. 310 al. 1 CPP et not. l'arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1, en relation avec l'art. 318 al. 1 a 
contrario CPP) et lui présenter des faits nouveaux. La démarche du requérant laisse 
ici bien plutôt entrevoir que, sous le couvert de ses menaces changeantes de 
récusation et d'action pour déni de justice, il a tenté de faire pression sur le Procureur 
C______ pour le contraindre à gérer l'instruction à sa manière, alors qu'il devait 
savoir, en tant qu'avocat, que le Ministère public n'a notamment pas à informer les 
parties avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière et n'a pas non plus à 
leur donner la possibilité d'exercer leur droit être entendu, lequel sera assuré, le cas 
échéant, dans le cadre de la procédure de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_43/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1). Il est également manifeste que le 
requérant a attendu l'issue – défavorable – de la procédure pour faire valoir les 
moyens tirés de la récusation, ce qui, pris dans son ensemble, dénote sans nul doute 
un procédé contraire aux règles de la bonne foi. 
La demande de récusation est donc irrecevable s'agissant des griefs avancés ici. 


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3. 
Le requérant soutient pour le surplus que la prévention du Procureur C______ 
résulterait des erreurs factuelles et juridiques contenues dans son ordonnance de non-
entrée en matière du 10 juin 2024. 
3.1. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux évoqués 
aux lettres a à e de cette disposition, notamment un rapport d'amitié étroit ou 
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte 
de prévention. Cette disposition correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est 
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que 
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ; 147 III 89 consid. 4.1 ; 144 I 159 
consid. 4.3). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération, les impressions purement subjectives des parties n'étant pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 142 III 732 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.2). 
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la 
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des 
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des 
devoirs de la personne en cause, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour 
autant que les circonstances dénotent que cette dernière est prévenue ou justifient à 
tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc 
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la 
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.3 ; 7B_677/2023 du 24 novembre 2023 
consid. 3.2 ; 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1). Il en résulte aussi que 
l'autorité saisie d'une requête de récusation n'a pas à examiner les griefs soulevés au 
fond contre ces prononcés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_163/2022 du 27 février 2023 
consid. 3.3). 
3.2. En l'espèce, le recourant n'explique pas en quoi les erreurs factuelles et 
juridiques relevées dans l'ordonnance de non-entrée en matière querellée, même 
avérées, fonderaient, une apparence de prévention du Procureur C______. 
En toute hypothèse, la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux 
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les 
différentes décisions prises par la direction de la procédure. Il appartient en 


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l'occurrence aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de 
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. Le recourant ne saurait 
dès lors contester le bien-fondé de l'ordonnance de non-entrée en matière au moyen 
de la présente demande de récusation, étant précisé qu'il l'a par ailleurs fait dans le 
cadre de son recours parallèle. 
Partant, la demande de récusation est mal fondée s'agissant de ce second motif et doit 
par conséquent être rejetée. 
4. 
Au vu de cette issue, il n'y avait pas à demander au cité de prendre position avant de 
statuer (arrêts du Tribunal fédéral 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 5.2 ; 
1B_196/2023 du 27 avril 2023 consid. 4 et les références). 
5. 
En tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la présence décision 
(art. 59 al. 4 CPP), fixés à CHF 1'500.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare la demande de récusation partiellement irrecevable. 
La rejette pour le surplus. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de récusation, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
 1'500.00