ge_gerichte · ATAS/282/2010 · 2009-01-29 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2134/2009 
ATAS/282/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 16 mars 2010 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur K__________, domicilié c/o M. et Mme K__________, 
à PRANGINS 
demanderesse
 
 
 
demandeur 
 
contre 
 
ALLIANZ SUISSE, sise Effingerstrasse 34, 3001 Berne 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 
BALOISE ASSURANCES, sise Aeschengraben 21, 4002 Bâle 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 janvier 2009, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame K__________, née L__________ en 
1968, et Monsieur K__________, né en 1972, mariés en date du 27 mars 1991. 
2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 mars 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 19 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 mars 
1991 et le 13 mars 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant de Madame K__________ : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse a été mise au bénéfice 
d'indemnités de l'assurance-chômage plusieurs mois durant, de 1992 à 1994, de 
2001 à 2002 et de 2006 à 2007 et a par ailleurs connu différentes périodes sans 
activité lucrative. 
- Par courrier du 16 octobre 2009, SWISS LIFE, auprès de laquelle la 
demanderesse a été affiliée du 1er juillet 1999 au 29 février 2000, a indiqué que les 
avoirs LPP de celle-ci s'élevaient à 763 fr. 15. Cette somme a été transférée le 8 
juin 2001 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich et par 
celle-ci le 10 décembre 2002 à la BALOISE ASSURANCES. 
- Les 13 novembre et 3 décembre 2009, la BALOISE ASSURANCES a indiqué 
que la demanderesse, qu'elle avait affiliée de janvier 2002 au 31 mai 2006, avait 
accumulé à titre d'avoirs LPP 4'062 fr. 10, intérêts au 13 mars 2009 compris. Elle a 
par ailleurs confirmé avoir reçu des avoirs de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zürich. 
- Par courrier du 15 octobre 2009, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1er avril au 31 août 2007, a 


 
 
 
 
 
 
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informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage représentait 1'624 fr. 
75 et avait été transférée le 21 avril 2008 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. 
- Le 27 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 8 
octobre 1990 au 28 février 1991 et depuis le 18 février 2008, a indiqué que la 
prestation de sortie au 31 mars 2009 s'élevait à 4'209 fr. 85. 
S'agissant de Monsieur K__________ : 
- Par courrier du 15 octobre 2009, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
auprès de laquelle a été affilié le demandeur du 1er octobre 1997 au 30 septembre 
2004, a indiqué qu'elle avait transféré la somme de 74'833 fr. 95 à la 
WINTERTHUR-VIE le 8 novembre 2004. 
- Le 31 juillet 2009, AXA WINTERTHUR, auprès de laquelle le demandeur a été 
affilié du 1er octobre 2004 au 4 décembre 2008, a informé le Tribunal de céans 
qu'elle avait transmis à ALLIANZ SUISSE la somme de 82'566 fr. 80 le 9 
décembre 2008. Elle a précisé que la prestation de sortie du demandeur, à la date du 
mariage, était de 1'103 fr. 05, intérêts au jour du divorce compris. 
- Par courrier du 28 juillet 2009, ALLIANZ SUISSE a indiqué que le demandeur 
était affilié auprès d'elle depuis le 1er juillet 2005. Les avoirs LPP de celui-ci 
s'élevaient au jour du divorce à 101'043 fr., intérêts compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 mars 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 mars 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 mars 1991, d’autre part le 13 
mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 99'939 fr. 95 (101'043 fr. - 1'103 fr. 05) tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 8'271 fr. 95 (4'209 fr. 85 + 4'062 fr. 10), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'969 fr. 95 (99'939 fr. 95 : 2) et 
celle-ci doit à celui-là le montant de 4'135 fr. 95 (8'271 fr. 95 : 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 45'834 fr. (49'969 fr. 95 
- 4'135 fr. 95). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite ALLIANZ SUISSE à transférer, du compte de Monsieur K__________, la 
somme de 45'834 fr. à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE en faveur de Madame L__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 mars 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le