ge_gerichte · ATAS/1251/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3670/2020 
ATAS/1251/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Maison B______, à VESSY, 
représentée par le Service de protection de l'adulte 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3670/2020 
- 2/4 - 
Vu, en fait, la décision sur opposition du 13 octobre 2020, rendue par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) à l'encontre de 
Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), représentée par son 
curateur, le Service de protection de l'adulte (ci-après : SPAd), admettant partiellement 
l'opposition formée par la bénéficiaire, le 23 décembre 2019 contre la décision du SPC 
du 17 décembre 2019 prenant effet au 1er janvier 2020, en ce sens qu'après examen des 
arguments et pièces produites dans le cadre de l'opposition, le SPC estimait que 
l'utilisation de la fortune de la bénéficiaire avait été prouvée, si bien qu'il y avait lieu de 
supprimer la prise en compte de biens dessaisis dans le calcul des prestations 
complémentaires AVS dès le 1er janvier 2020, soit dès la date d'effet de la décision 
contestée, que s'agissant de la demande de rectification de l'épargne, à savoir la 
rectification de la part successorale revenant à la bénéficiaire suite au décès de son 
époux survenu le 11 juillet 2016, il ne pouvait y être donné suite, dès lors que, comme 
indiqué dans la décision sur opposition du 1er mars 2019, la déclaration de succession 
établie le 23 novembre 2016 à l'intention de l'administration fiscale stipulait que 
l'intégralité des avoirs revenait à la bénéficiaire suite au décès de son époux ; qu'il 
ressortait enfin des nouveaux plans de calcul des arriérés de prestations 
complémentaires à l'AVS en faveur de la bénéficiaire, s'élevant à CHF 14'090.- dont 
CHF 5'607.- seraient conservés en compensation du montant de la restitution notifiée le 
20 mars 2018 ; que ce serait donc un montant de CHF 8'483.- qui serait versé à la 
Maison B______, avec la prestation complémentaire courante du mois de novembre 
2020, dont le montant s'élèverait à CHF 1414.- ; 
Vu le recours interjeté le 13 novembre 2020, par la bénéficiaire représentée par son 
curateur, contre la décision sur opposition susmentionnée, concluant à l'annulation de la 
décision entreprise, et à l'octroi de prestations complémentaires à la bénéficiaire à 
compter du 1er octobre 2019, à ce que le droit de la bénéficiaire soit recalculé en prenant 
en compte une épargne de CHF 13'149.44, à ce qu'il soit dit qu'il n'y avait pas de 
compensation, subsidiairement et sur reconsidération, à ce qu'il soit octroyé des 
prestations complémentaires à la bénéficiaire à compter du 1er août 2018 ; 
Vu la réponse du SPC du 7 décembre 2020 aux termes de laquelle, au vu des pièces 
nouvelles produites par le SPAd, plus particulièrement du bordereau rectificatif établi le 
9 juin 2020 par l'AFC et du certificat d'héritiers de Monsieur C______, l'intimé 
acceptait de corriger l'épargne de la bénéficiaire, conformément à la demande du SPAd 
et pouvait ainsi donner suite au grief soulevé sous point a) au fond du recours ; que 
s'agissant de la compensation, effectuée dans le cadre de la décision entreprise, le SPC 
acceptait de l'annuler, donnant ainsi droit au grief soulevé sous point b) au fond du 
recours, l'attention du SPAd étant attirée sur le fait que la dette de CHF 5'607.- issue de 
la décision de restitution du 20 mars 2018 subsisterait néanmoins ; qu'en revanche les 
conditions d'une révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA n'étant pas 
remplies, la modification de l'épargne proposée ne pourrait prendre effet qu'au 
1er janvier 2020, date d'effet de la décision contestée, étant pour le surplus précisé que le 
SPC n'entendait pas entrer en matière sur une demande de reconsidération des décisions 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
antérieures à celle du 17 décembre 2019 ; qu'ainsi le SPC concluait à l'admission 
partielle du recours dans le sens des considérants, et à son rejet pour le surplus ; 
Vu le courrier de la chambre de céans (ci-après : la CJCAS) à la recourante, l'invitant à 
se déterminer sur la proposition du SPC du 7 décembre 2020, et à indiquer à la CJCAS 
si un arrêt d'admission partielle rendu sur la base de cette proposition la satisferait ; 
Vu le courrier du SPAd à la chambre de céans du 15 décembre 2020 acceptant la 
proposition formulée par le SPC dans sa réponse du 7 décembre 2020, à savoir 
l'admission des griefs relatifs à la correction de l'épargne avec effet au 1er janvier 2020 
et à l'annulation de la compensation, et le rejet du recours pour le surplus ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Attendu en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie, le recours étant recevable pour le surplus ; 
Que la proposition d'admission partielle du recours par le SPC par courrier du 
7 décembre 2020 a été acceptée par la recourante qui a ainsi confirmé à la chambre de 
céans qu'un arrêt admettant partiellement son recours sur la base de la proposition de 
l'intimé doit ainsi conduire à l'admission partielle du recours dans le sens de la 
correction de l'épargne prise en compte avec effet au 1er janvier 2020 et à l'annulation de 
la compensation invoquée dans la décision entreprise, le recours étant rejeté pour le 
surplus ; 
Que la recourante, représentée par sa curatrice, collaboratrice du SPAd, qui est un 
service de l’État, ne peut prétendre à l'allocation de dépens devant l'autorité judiciaire 
cantonale, faute de justification économique (ATF 126 V 11 consid. 2 et 5). 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 13 octobre 2020 en tant qu'elle refusait de 
rectifier le montant de l'épargne, à savoir la rectification de la part successorale 
revenant à Madame A______ suite au décès de son époux survenu le 11 juillet 
2016, ainsi qu'en tant qu'elle instaurait la compensation des arriérés de prestations 
complémentaires à l'AVS à concurrence du montant de CHF 5'607.- dont la 
restitution avait été ordonnée par décision du 20 mars 2018, et confirme la décision 
entreprise pour le surplus. 
4. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour correction du 
montant de l'épargne au sens des considérants et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le