ge_gerichte · ACJC/629/2013 · 2013-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14101/2012 
ACJC/629/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 10 MAI 2013 
 
 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), recourant contre la décision rendue par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 11 janvier 2013, comparant par Me Dominique 
Warluzel, avocat, 5, chemin Kermély, case postale 473, 1211 Genève 12, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
 


- 2/7 - 
 
C/3843/2011 
EN FAIT 
A. 
Le 28 décembre 2012, A______ a assigné B______ et C______ devant le 
Tribunal de première instance en paiement de 1'147'016 fr. en capital, plus 
intérêts, leur reprochant en substance de l'avoir manipulé pendant plusieurs années 
en lui promettant un poste au sein de la banque, sans finalement l'engager, de sorte 
que leur responsabilité était engagée (culpa in contrahendo). 
 
A______ alléguait notamment être gestionnaire de fortune et avoir réalisé un 
salaire annuel de l'ordre de 350'000 fr. jusqu'en 2008, au sein de différentes 
banques, puis d'environ 200'000 fr. Son contrat de travail avait finalement été 
résilié pour le 31 juillet 2012, de sorte qu'il se retrouvait au chômage, avec des 
perspectives d'avenir professionnel moins attrayantes qu'auparavant. 
 
La demande comprend 19 pages, un bordereau de 25 pièces, ainsi que des offres 
de preuve pour l'audition d'une quinzaine de témoins. 
B. 
a. Par décision du 11 janvier 2013, expédiée pour notification le 15 du même 
mois, le Tribunal de première instance a imparti au demandeur un délai au 
15 février 2013 pour fournir une avance de frais de 48'000 fr. 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2013, A______ 
recourt contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que l'avance 
de frais soit fixée à 24'000 fr. 
 
c. Par décision du 13 février 2013, l'effet suspensif sollicité par le recourant a été 
accordé vu la nature de la décision attaquée. 
 
d. Dans ses observations du 26 février 2013, le Président du Tribunal civil a 
indiqué que le recourant n'avait fourni aucune indication concernant ses 
éventuelles démarches auprès de l'assistance judiciaire ou ses revenus et sa 
fortune. L'avance de frais fixée correspondait aux frais judiciaires prévisibles 
compte tenu de la valeur litigieuse, de la complexité de l'affaire et de la pluralité 
de défendeurs. Pour le surplus, le recourant serait en mesure de faire valoir ses 
éventuels griefs contre le montant de l'émolument de décision dans la décision 
finale. 
 
e. Par décision du 14 mars 2013, la Cour a ordonné l'apport à la procédure du 
dossier relatif à l'assistance judiciaire, qui avait été sollicitée par le recourant le 
5 février 2013 pour les frais de procédure et uniquement dans l'hypothèse où la 
Cour devait confirmer le montant de l'avance de frais de 48'000 fr. 
 
Le traitement de cette demande d'assistance judiciaire a été suspendu par la 
Vice-Présidente du Tribunal civil, compétente pour l'accorder, jusqu'à droit jugé 
sur le présent recours. 


- 3/7 - 
 
C/3843/2011 
 
f. Par courrier du 15 avril 2013, le recourant s'est exprimé sur sa situation 
financière, exposant qu'il lui était arithmétiquement impossible de s'acquitter de 
l'avance de frais demandée. Il était en revanche en mesure de s'acquitter, sans 
l'aide de l'assistance judiciaire, d'une avance de frais de 24'000 fr. 
 
g. Dans ses observations complémentaires du 26 mars 2013, le Président du 
Tribunal civil a relevé que le dossier de l'assistance judiciaire ne contenait aucune 
déclaration d'impôts permettant de renseigner le Tribunal sur la fortune du 
recourant, étant relevé que les revenus de ce dernier étaient supérieurs à 
300'000 fr. par an à tout le moins jusqu'en 2008. Il persistait donc dans les termes 
de ses observations du 26 février 2013. 
C. 
L'argumentation du recourant devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à 
la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 
sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC; JEANDIN, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/ 
AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-prozessordnung [ZPO], 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 12 ad 
art. 319 CPC). 
 
Interjeté dans le délai de dix jours requis et selon la forme prescrite par la loi, le 
recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
 
1.2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte de sa situation 
financière, qui selon lui ressortait de ses écritures, et d'avoir appliqué le 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) de manière 
mécanique sans tenir compte de sa situation réelle. L'avance de frais fixée par le 
premier juge à 48'000 fr. présenterait ainsi un caractère prohibitif le privant de son 
droit constitutionnel à accéder aux tribunaux, alors que l'avance de frais aurait pu 
être fixée au montant minimal de 24'000 fr. 


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2.1. Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance de frais 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
 
Les frais judiciaires comprennent notamment l'émolument forfaitaire de 
conciliation, l'émolument forfaitaire de décision, les frais d'administration des 
preuves et les frais de traduction (art. 95 al. 2 let. a à d CPC). 
 
Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC). 
 
2.2. Selon l'art. 17 RTFMC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, l'émolument 
forfaitaire de décision est compris entre 5'000 fr. à 30'000 fr. pour une valeur 
litigieuse comprise entre 100'001 fr. à 1'000'000 fr., et entre 20'000 fr. et 
100'000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 
 
Lorsque le règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont 
arrêtés compte tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, 
de l'ampleur de la procédure, ou de l'importance du travail qu'elle implique (art. 5 
RTFMC). 
 
Les émoluments sont majorés de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de 
défendeurs (art. 13 RTFMC). 
 
2.3. Indépendamment du tarif cantonal, les règles concernant l'assistance 
judiciaire garantissent que chacun puisse accéder à la justice même si ses 
ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour autant que 
la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; 
art. 117 à 122 CPC). L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération 
des frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale 
ou partielle (art. 118 al. 2 CPC); dans cette seconde hypothèse, le plaideur n'est 
exonéré que de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui 
permettent d'affecter au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2012 du 19 juin 
2012 consid. 7 et les références citées). 
 
Sous réserve des dispenses de frais que les cantons peuvent prévoir, soit dans le 
cadre de leur tarif, soit sur la base de l'art. 116 al. 1 CPC, les dispositions sur 
l'assistance judiciaire règlent exhaustivement l'exonération totale ou partielle de 
l'avance des frais consécutive à une situation économique défavorable de la partie 
assujettie. En dépit d'une opinion exprimée par le Conseil fédéral dans son 
Message relatif au code de procédure civile suisse (FF 2006 p. 6905/6906), fondée 
sur des considérations d'équité, partagée par certains auteurs (notamment 
SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, 
n. 10 ad art. 98 CPC; RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 2010, n. 2 ad art. 98 
CPC), l'art. 98 CPC n'autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction 


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de l'avance alors que les conditions dont dépend l'assistance judiciaire, relatives 
aux ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC) et aux chances de 
succès de la demande (art. 118 let. b CPC), ne sont pas satisfaites (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_186/2012 précité consid. 7 et les références citées). 
 
En particulier, l'équité ne justifie pas qu'un plaideur - même peu fortuné - obtienne 
une réduction de l'avance alors que sa demande en justice n'offre peut-être aucune 
chance de succès. Or, il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'évaluer les 
chances de succès de la demande. Même au regard des principes de la célérité et 
de l'économie de la procédure, il est raisonnablement exigible de la partie 
demanderesse qu'elle introduise une requête d'assistance judiciaire, avec les 
justificatifs à produire selon l'art. 119 al. 2 CPC, lorsqu'elle revendique une 
dispense ou une réduction de l'avance de frais (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_186/2012 précité consid. 7 et la référence citée). 
 
2.4. En l'espèce, la valeur litigieuse représente 1'147'016 fr. Sur cette base, 
l'émolument forfaitaire à fixer en fin de procédure pourrait être de 20'000 fr. au 
minimum et de 100'000 fr. au maximum (art. 17 RTFMC). 
 
Le Tribunal a considéré que l'état de fait touffu, le nombre de témoins dont 
l'audition était sollicitée, soit une quinzaine, la problématique juridique délicate, 
ainsi que la pluralité de défendeurs, justifiaient de fixer le montant de l'avance à 
48'000 fr., soit dans les limites du tarif applicable. 
 
Ce faisant, compte tenu de la jurisprudence précitée (consid. 2.3) et 
indépendamment de la situation financière du recourant, le premier juge n'a pas 
excédé le pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière et sa décision ne 
consacre pas de violation de la loi, étant précisé qu'il devra en définitive être 
statué sur l'adéquation du montant des frais judiciaires dans la décision finale. 
 
Pour le surplus, et dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire du 
recourant a été suspendue jusqu'à droit jugé sur la procédure de recours, il 
appartiendra à l'autorité compétente, pour statuer sur cette requête d'assistance 
judiciaire de décider, sur la base des documents qu'elle a sollicités, si les 
conditions d'octroi, total ou partiel, sont remplies par le recourant. 
 
Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise, en tant qu'elle fixe le montant 
de l'avance de frais à 48'000 fr. 
3. 
Selon la jurisprudence rendue en application des art. 101 al. 3 CPC et 62 al. 3 
LTF, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer l'avance 
de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un 
délai supplémentaire pour effectuer cette avance. Tant qu'une décision sur 
l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut exiger d'avance de frais 


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et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; 138 III 163 consid. 4.2 
et les références citées). 
 
Il découle de ce qui précède que l'avance de frais présentement fixée ne peut être 
exigée tant qu'il n'aura pas été statué sur la requête d'assistance judiciaire 
présentée par le recourant. En cas de rejet, le Tribunal devra impartir un nouveau 
délai au recourant pour effectuer cette avance. 
4. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du présent recours, fixés à 
400 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC). Ce montant est compensé par 
l'avance de frais du même montant effectuée par le recourant, qui reste acquise à 
l'Etat. 
 
Il n'est pas alloué de dépens. 
5. 
La présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre d'une procédure 
dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un recours de 
droit civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 3 et 4; 4A_608/2012 du 3 décembre 
2012 consid. 2.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/348/2013 
rendue le 11 janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14101/2012-1. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne A______ aux frais judiciaires du recours, arrêtés à 400 fr., et les compense 
avec l'avance de frais fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara 
SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.