ge_gerichte · ACOM/57/2008 · 2008-05-08 · fr

Résumé:
 élimination; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/4346/2007-CRUNI 
ACOM/57/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 8 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(élimination ; circonstances exceptionnelles)


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A/4346/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______, né le ______ 1979, s’est immatriculé à l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) en mai 2002, en vue de suivre les études de 
licence auprès de la faculté de droit. 
2. 
 
Par courrier du 10 septembre 2003 adressé au doyen de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté), il a sollicité un 
changement de faculté. 
3. 
 
Le 22 octobre 2003, le doyen a informé l’intéressé que, compte tenu de ses 
études antérieures, son admission pour l’année académique 2003 – 2004 était 
autorisée à titre conditionnel. Le délai de réussite du premier cycle des études en 
sciences sociales était fixé à octobre 2004, sous peine d’exclusion de la faculté. 
4. 
 
A l’issue de la session d’examens d’automne 2004, M. J______ a obtenu 
une moyenne générale de 3,81 et il a été admis à redoubler son premier cycle 
d’études (procès-verbal d’examens du 15 octobre 2004). 
5. 
 
En date du 1er novembre 2004, le président de la section des sciences de 
l’éducation de la faculté de psychologie et de sciences de l’éducation a accédé à la 
demande de changement de faculté présentée par M. J______, à la condition qu’il 
réussisse l’évaluation de 10 unités de formation (UF) ou, sur présentation d’une 
attestation de travail, de 5 UF, au plus tard à la session d’examens d’octobre 2005, 
faute de quoi l’élimination définitive serait prononcée. 
6. 
 
Par courrier du 6 décembre 2004 adressé au chef de la division 
administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE), M. J______ a demandé 
à pouvoir réintégrer la faculté SES. Le second changement de faculté qu’il avait 
sollicité reposait sur une mauvaise compréhension de la décision du 15 octobre 
2004. Il croyait en effet avoir été éliminé de cette faculté. 
7. 
 
En date du 15 décembre 2004, le doyen de la faculté a réintégré, à titre 
conditionnel, M. J______ en premier cycle des études en sciences sociales, le 
délai de réussite du premier cycle étant fixé impérativement à octobre 2005, sous 
peine d’exclusion de la faculté. 
8. 
 
A l’issue de la session d’automne 2005, M. J______ a réussi le premier 
cycle d’études, avec une moyenne générale de 4,08 et l’obtention de 69 crédits 
ECTS. 
9. 
 
Par décision du 20 octobre 2006, M. J______ a été exclu de la faculté, au 
motif qu’il n’avait pas obtenu le nombre de crédits exigés par le règlement au 
terme d’une année d’études. 


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A/4346/2007 
10. 
 
M. J______ a formé opposition contre cette décision en date du 10 
novembre 2006, en faisant valoir qu’il avait toujours travaillé aux côtés de ses 
études et qu’il avait également dû faire face à des événements dramatiques, dont 
le décès de son père en 2003 et de son jeune frère avant la rentrée 2005 – 2006. Il 
sollicitait une dérogation au règlement d’études, afin d’être admis à suivre le 
programme de baccalauréat en relations internationales, en remplacement de la 
licence. 
11. 
 
Par courrier du 29 novembre 2006, le doyen de la faculté a accepté la 
demande de changement de programme d’études, les crédits acquis sous l’ancien 
programme étant comptabilisés dans le nouveau cursus. Compte tenu des 
dispenses d’enseignements et de semestres d’études accordées, l’étudiant disposait 
de quatre semestres pour obtenir le grade postulé, soit le baccalauréat universitaire 
en relations internationales. Pour le surplus, les dispositions générales pertinentes 
prévues aux articles 8 à 24 du règlement d’études (RE) du baccalauréat 
universitaire étaient applicables. En particulier, les crédits acquis en équivalence 
n’intervenaient pas dans l’application de l’article 24 1a (RE). 
12. 
 
A l’issue de la session d’examens de juillet 2007, M. J______ a été exclu de 
la faculté, au motif qu’il avait été absent sans justification à une session 
d’examens. Les deux relevés de notation du 6 juillet 2007 mettaient en évidence 
une absence non justifiée aux trois examens de la session auxquels l’étudiant 
s’était inscrit, dont l’examen de première partie « Introduction aux méthodes de la 
science politique A ». 
13. 
 
M. J______ a formé opposition contre la décision précitée en date du 
2 août 2007. Il ignorait d’une part que dans le nouveau système les inscriptions 
aux examens se faisaient sur le site Internet et non au moyen d’un formulaire. Il 
avait d’autre part rencontré des sérieuses difficultés financières qui l’avaient 
obligé à travailler davantage, en sacrifiant en partie ses études. Il avait notamment 
été contraint de faire face à des factures pour des soins médicaux. Il avait aussi été 
fragilisé par les nombreux décès qui étaient survenus dans sa famille et qui 
l’avaient aussi obligé à contribuer financièrement aux obsèques. A l’appui de son 
opposition, il produisait diverses factures impayées, des certificats et contrats de 
travail et un acte de décès de Monsieur X______, décédé le 2 octobre 2003. 
14. 
 
Par décision du 16 octobre 2007, l’opposition a été rejetée. L’exclusion 
reposait sur l’absence non justifiée à l’examen de la première partie « Introduction 
aux méthodes de la science politique A ». Quant aux problèmes financiers et 
familiaux allégués, ils ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles 
survenues au moment d’un examen ou d’une session d’examens, au point 
d’empêcher l’étudiant de se présenter et ils n’étaient pas fondamentalement 
différents de ceux rencontrés par d’autres étudiants. En particulier, les problèmes 
d’ordre psychologique évoqués n’étaient pas étayés par un certificat médical et les 
décès mentionnés n’étaient pas survenus pendant la session de juin 2007. Celui de 


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M. X______, que la Commission chargée d’instruire l’opposition avait identifié 
comme devant être le père de l’opposant, était intervenu en 2003 et les autres 
décès qui étaient mentionnés dans l’opposition n’étaient ni datés ni documentés. 
S’agissant des difficultés financières alléguées et en partie documentées, il n’était 
pas possible d’y trouver de motif extraordinaire représentant un obstacle dirimant 
à l’occasion d’un examen précis ou d’une session d’examens précise. 
15. 
 
Contre cette décision, M. J______ a interjeté recours devant la commission 
de recours de l’université (ci-après : CRUNI), par pli daté du 7 novembre 2007 
mis à la poste le 10 novembre 2007. Son absence à l’examen « Introduction aux 
méthodes de la science politique A » était liée à un retard d’inscription online, car 
il s’attendait à recevoir un formulaire ad hoc comme dans l’ancien système. Il 
rappelait aussi les difficultés financières qu’il avait rencontrées et les problèmes 
personnels, notamment la perte de parents depuis l’Afrique, qui l’avaient 
profondément bouleversé. Il sollicitait deux semestres supplémentaires pour 
terminer le baccalauréat en relations internationales et pour régler ses dettes. 
16. 
 
Dans sa réponse au recours du 14 décembre 2007, l’université a exposé que 
conformément au RE afférent au baccalauréat en relations internationales 
applicable, les étudiants étaient tenus de s’inscrire aux enseignements en début de 
semestre ou d’année académique. Cette inscription comportait l’inscription à 
l’examen correspondant, qui devait être présenté lors de la session directement 
consécutive à la fin de l’enseignement suivi, s’agissant des examens de première 
partie. En l’espèce, en ne se présentant pas, sans aucune justification, au seul 
examen de première partie qu’il devait encore terminer à la session ordinaire de 
juin 2007, le recourant s’est exposé à une décision d’élimination (art. 21 ch. 1 let a 
RE). S’agissant des circonstances évoquées, l’intimée rappelait que le système 
d’inscription aux examens on line était en place depuis octobre 2005. En tout état 
de cause, dès lors que le règlement d’études imposait de passer l’examen 
« introduction aux méthodes de la science politique A », dont le cours avait eu 
lieu au semestre de printemps, à la session ordinaire d’été 2007, il appartenait au 
recourant de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer du respect de cette 
condition et, le cas échéant, de s’enquérir auprès du secrétariat des étudiants et ou 
de la conseillère aux études des modalités d’inscription en cas de doute. Quant 
aux problèmes financiers et personnels allégués dans l’opposition et dans le 
recours, ils ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles susceptibles de 
conduire à accorder au recourant une dérogation, raison pour laquelle le recours 
devait être rejeté et la décision querellée confirmée. 
17. 
 
Une copie de la détermination de l’université a été communiquée au 
recourant pour information. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 16 octobre 2007 et interjeté dans 
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 88 
et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 
et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui 
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens 
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), 
est éliminé. 
 
b. 
En l’espèce, par courrier du doyen du 29 novembre 2006, le recourant a été 
admis, à sa demande, à poursuivre ses études sous le régime du baccalauréat 
universitaire en relations internationales, à la place du cursus de licence en 
relations internationales duquel il avait été éliminé par décision du 20 octobre 
2006. Il a ainsi été expressément soumis au RE afférent à ce nouveau cursus 
(cf. courrier du doyen du 29 novembre 2006), en vigueur au moment de cette 
décision, soit celui d’octobre 2006. 
3. 
a. 
Aux termes de l’article 10 alinéas 1 et 2 RE, les études de baccalauréat 
universitaire en faculté sont divisées en deux parties, la première partie 
correspondant aux deux premiers semestres d’études. 
 
b. 
Une session ordinaire d’examens est organisée au terme de chaque semestre, 
la session extraordinaire organisée en automne étant réservée aux étudiants ayant 
échoué aux sessions ordinaires, ayant été absents pour de justes motifs ou ayant 
annoncé leur retrait conformément à l’article 17.2 du règlement (art. 13 RE). 
 
c. 
Une absence non justifiée à un examen est enregistrée comme telle et 
correspond à la note 0 (art. 16 al. 1 RE). Toutefois, l’étudiant qui ne se présente 
pas à un examen et qui peut se prévaloir d’un cas de force majeure a la possibilité 
d’adresser au doyen dans les deux jours une requête écrite accompagnée des 
pièces justificatives. 
 
d. 
En première partie d’études, l’étudiant qui, sans dispense ou motif valable, 
ne s’est pas présenté à la totalité des examens de première partie lors des sessions 
ordinaires (art. 21 ch. 1 let. a RE), subi un échec définitif et est exclu de la faculté. 
4. 
 
En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le recourant ne s’est pas 
présenté au seul examen de première partie « Introduction aux méthodes de la 
science politique A » qu’il lui restait à passer et qu’il était tenu de soutenir lors de 


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la session ordinaire d’examens de juin 2007, au terme du semestre correspondant. 
En application de l’article 21 chiffre 1 lettre a RE, il s’est ainsi exposé à une 
décision d’exclusion de la faculté, ce qu’il ne conteste du reste pas. 
5. 
a. 
Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier de circonstances 
exceptionnelles. 
 
b. 
Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est 
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires 
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne 
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du 
12 octobre 2004 et les références citées). 
 
c. 
La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou 
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la 
famille 
de 
l'étudiant 
devaient 
être 
considérés 
comme 
des 
situations 
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été 
prouvés 
et 
qu'un 
rapport 
de 
causalité 
soit 
démontré 
par 
l'étudiant 
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Le décès d’un 
proche a aussi été jugé comme étant une circonstance exceptionnelle 
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002). 
 
d. 
En revanche, des difficultés financières ou économiques ne sont pas 
suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La CRUNI a, en effet, 
toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une activité 
lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles 
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 
consid. 5 et les références citées). La CRUNI a aussi jugé que n’était pas non plus 
exceptionnel au sens de l’article 22 alinéa 3 RU (cf. ACOM/90/2007, du 
5 novembre 2007 et les références), le fait de devoir faire face à des problèmes 
financiers et familiaux qui, s’ils peuvent apparaître malheureux, font partie d’une 
réalité commune à de très nombreux étudiants. 
6. 
a. 
En l'espèce, le recourant allègue que son échec trouve son origine dans sa 
méconnaissance du nouveau système « online » d’inscription aux examens. Selon 
une jurisprudence établie, il appartient aux étudiants d’organiser leurs études 
conformément au règlement d’études applicable (ACOM/43/2007 du 10 mai 
2007 ; ACOM/26/2007 du 28 mars 2007), de prendre connaissance des règles 
gouvernant leurs études et d’organiser leur temps et leurs activités ou de prendre 


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les dispositions qui s’imposent aux fins de se conformer à ces règles 
(ACOM/27/2007 du 29 mars 2007). A cet égard, dans la mesure où il était inscrit 
au cours « introduction aux méthodes de la science politique A » dispensé au 
semestre d’été 2007, il lui appartenait, conformément au règlement d’études qu’il 
était censé connaître, de prendre les dispositions nécessaires pour présenter 
l’examen à la session ordinaire correspondante, voire de justifier son absence à 
l’examen. Dans ces circonstances, la passivité du recourant, pour regrettable 
qu’elle soit, ne saurait conduire à admettre l’existence de circonstances 
exceptionnelles. 
 
b. 
S’agissant des difficultés financières et le fait qu’il ait dû travailleur à côté 
de ses études, il s’agit de circonstances qui, de jurisprudence constante, ne sont 
pas exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. 
 
c. 
En ce qui concerne le décès de parents proches, la CRUNI constate que le 
recourant a produit un acte de décès de Monsieur X______, décédé le 2 octobre 
2003, que l’intimée a identifié comme étant son père. S’il est indéniable que la 
perte de l’un des deux parents est un événement traumatisant de nature à perturber 
le bon déroulement des études, encore faut-il que l’événement traumatique soit en 
relation de causalité avec l’absence non justifiée aux examens de la session 
litigieuse. En effet, plus le laps de temps qui sépare un événement traumatique des 
examens litigieux est important, plus l’effet perturbateur est censé s’atténuer 
jusqu’à sa disparition, faute pour les étudiants de pouvoir prouver le contraire, au 
moyen d’autres éléments. Or, le recourant, qui s’était déjà prévalu de cette 
circonstance lors de son opposition de novembre 2006 consécutive à l’élimination 
du programme de licence, n’a pas prouvé que cet événement déployait encore un 
effet perturbateur lors de la session d’examens de juin 2007. Quant à la perte 
d’autres parents en Afrique, la CRUNI ne peut que constater, à l’instar de 
l’intimée, que ces événements – non datés - ne sont étayés par aucun indice. 
Partant, ils ne permettent pas d’établir un lien de causalité avec l’absence non 
justifiée aux examens en 2007. 
7. 
 
En considérant que les faits allégués par le recourant n’étaient pas 
constitutifs de circonstances exceptionnelles, le doyen n’a pas mésusé de son 
pouvoir d’appréciation. Le recours ne peut qu’être rejeté. 
8. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2007 par Monsieur J______ contre 
la décision sur opposition du 16 octobre 2007 de la faculté des sciences économiques et 
sociales ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur J______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 


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A/4346/2007 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :