ge_gerichte · ATA/400/2021 · 2021-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/889/2021-DIV 
ATA/400/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
 
 


- 2/5 - 
A/889/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 25 novembre 2020, Madame A______, citoyenne américaine résidant à 
Genève depuis 1993 – actuellement dans l'attente d'une décision définitive sur 
l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour –, a fait l'objet d'un 
contrôle douanier à la gare de Cornavin. Elle a été déclarée en contravention pour 
défaut de passeport valable indiquant la nationalité. 
2) 
 
Le 14 décembre 2020, le service des contraventions (ci-après : SdC) a rendu 
à l'encontre de Mme A______, à la suite du contrôle précité, une ordonnance 
pénale la condamnant à CHF 150.- d'amende et CHF 80.- d'émolument, 
ordonnance qui a été reçue par l'intéressée le 21 décembre 2020. 
3) 
 
Par acte posté le 4 janvier 2021, Mme A______ a fait opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. 
4) 
 
Le 18 janvier 2021, le SdC a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition pour 
cause de tardiveté, et a transmis le dossier au Tribunal pénal afin qu'il statue sur la 
validité de l'opposition. 
5) 
 
Le 25 janvier 2021, le Tribunal de police (ci-après : TdP) a rendu une 
ordonnance (OTDP/1______) constatant la validité de l'opposition et renvoyant le 
dossier au SdC pour qu'il statue sur l'opposition. 
 
 
Le SdC n'a pas encore statué sur la suite donnée à l'opposition. 
6) 
 
Par acte posté le 8 mars 2021, Mme A______ s'est adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). L'acte 
ne contenait pas de conclusions. L'en-tête en était : « Soumission d'un recours en 
cas de refus du TdP et du SdC de se prononcer sur le fond de mon recours ». 
 
 
L'essentiel du contenu de l'acte portait sur le rappel de la situation de 
Mme A______, notamment en matière de droit des étrangers, et sur les raisons de 
son absence de passeport le 25 novembre 2020. 
7) 
 
Le juge délégué a tenu, le 31 mars 2021, une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle il a informé la recourante des 
problèmes de recevabilité posés par son recours. Mme A______ a néanmoins 
déclaré maintenir celui-ci. 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


- 3/5 - 
A/889/2021 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/252/2020 du 3 mars 2020 consid. 1). 
2) 
a. 
La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi. 
 
b. 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
c. 
Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités administratives ainsi 
que les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont ainsi réputées autorités 
administratives au sens de l’art. 1 : le Conseil d’État (let. a), la chancellerie d’État 
(let. b), les départements (let. c), les services de l’administration cantonale (let. d), 
les institutions, corporations et établissements de droit public (let. e), les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f), et les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (let. g). 
3) 
 
En l'espèce, l'acte attaqué ne se fonde pas sur du droit public fédéral, 
cantonal ou communal, mais est une décision pénale fondée sur le droit pénal 
fédéral de forme, à savoir les art. 356 al. 2 cum 357 al. 2 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), et il émane du TdP, qui n'est 
pas une autorité administrative au sens de l'art. 5 LPA, ni du reste une juridiction 
administrative au sens de l'art. 6 LPA. 
 
 
La chambre de céans n'est dès lors pas compétente pour statuer, ce qu'elle 
constatera d'office et qui conduit à l'irrecevabilité du recours. 


- 4/5 - 
A/889/2021 
4) 
 
Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les 
parties en sont avisées. 
 
 
Dans le cas d’espèce, le recours ne sera pas transmis, aucune juridiction 
administrative n’étant compétente pour connaître du litige (ATA/171/2019 du 
26 février 2019 consid. 15), et la recourante n'ayant au surplus aucun intérêt à 
recourir même en matière pénale, le TdP lui ayant donné entièrement gain de 
cause sur le renvoi de la cause au SdC dans la décision attaquée. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe et a maintenu son recours malgré les explications 
fournies par la chambre de céans lors de l'audience de comparution personnelle 
des parties (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame A______ contre 
l'ordonnance du Tribunal de police du 25 janvier 2021 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des contraventions. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
 


- 5/5 - 
A/889/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :