ge_gerichte · ACJC/1659/2019 · 2019-10-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 novembre 
2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26272/2018 
ACJC/1659/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 octobre 2019, 
comparant par Me Adrian Dan, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Isaline Ottomano, 
avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/26272/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 2 octobre 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser en mains de B______, par mois, d'avance et par enfant, allocations 
familiales non comprises, la somme de 200 fr. au titre de contribution à l'entretien des 
enfants C______ et D______, cela dès l'expiration d'un délai de trois mois à compter du 
prononcé du jugement (ch. 6 du dispositif), statué sur les frais (ch. 9) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 10); 
Que le Tribunal a fixé la contribution d'entretien due par A______ à l'entretien de ses 
enfants en lui imputant, après un délai de trois mois, un revenu hypothétique de 3'015 fr. 
par mois - en tenant compte de sa situation personnelle, de son faible niveau de français 
et de son expérience professionnelle très limitée en Suisse - et en fixant ses charges à 
2'470 fr., ce qui lui laissait un solde mensuel de 575 fr.; 
Que contre acte expédié le 17 octobre 2019 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
ce jugement ; qu'il a conclu à l'annulation des chiffres précités de son dispositif et, cela 
fait, à ce qu'il constaté qu'il ne dispose pas des moyens pour verser une contribution à 
l'entretien des enfants C______ et D______, à ce qu'il lui soit donné acte de son 
engagement à contribuer à leur entretien dès qu'il en aura les moyens et à ce que 
B______ soit condamnée à lui verser une contribution à son propre entretien de 2'000 fr. 
par mois; 
Qu'il a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué que 
ses revenus s'élevaient à 2'400 fr. et ses charges à 2'470 fr., de sorte qu'il ne pouvait pas 
s'acquitter de la contribution d'entretien fixée par le Tribunal sans entamer son 
minimum vital; 
Qu'invitée à se déterminer, B_______ a conclu au déboutement de A______ de ses 
conclusions sur effet suspensif, avec suite de frais; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant le paiement d'une somme 
d'argent, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 


- 3/4 - 
 
C/26272/2018 
pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de 
cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, il ne peut être retenu prima facie, que le Tribunal a manifestement violé 
le droit en imputant à l'appelant un revenu hypothétique d'un montant de 3'015 fr. par 
mois ou en ne retenant pas certaines charges invoquées, qui ne paraissent pas d'emblée 
faire partir du minimum vital du droit des poursuites; qu'à ce stade, l'appel ne paraît dès 
lors pas manifestement fondé et que le minimum vital de l'appelant n'est ainsi pas 
entamé par la contribution d'entretien fixée par le Tribunal; 
Que l'appelant ne fournit pas de motivation à l'appui de sa requête d'effet suspensif 
concernant les autres chiffres du dispositif du jugement faisant l'objet de l'appel, de 
sorte qu'il ne sera pas entré en matière à cet égard; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement attaqué sera donc rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/26272/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/13951/2019 rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/26272/2018-8. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.