ge_gerichte · ACJC/1570/2024 · 2024-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office cantonal des poursuites 
et au Registre du commerce par plis recommandés et au Tribunal de première instance 
le 10 décembre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6438/2024 
ACJC/1570/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2024, 
représenté par Me François MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue 
Verdaine 12, case postale, 1211 Genève 3, 
et 
L'OFFICE DES FAILLITES, agissant pour la masse en faillite de B______ SARL, 
sise route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, intimée. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/4340/2024 du 8 avril 2024, le Tribunal de première instance 
a déclaré la société B______ SARL en état de faillite dès le même jour à 
15 heures. 
 
b. Le 25 juin 2024, l'Office des faillites a déposé, par-devant le Tribunal, une 
requête en suspension de la liquidation de la faillite susvisée, en raison de 
l'insuffisance d'actifs, ceux-ci ne permettant pas de garantir les frais de liquidation 
sommaire. 
 
Etaient annexés à cette requête le procès-verbal d'interrogatoire de l'associé-gérant 
de la faillie, dont il ressort que celle-ci détenait 68'000 fr. d'avoirs auprès de [la 
banque] C______, ainsi que l'inventaire dressé par l'Office des faillites le 18 juin 
2024. 
 
A teneur dudit inventaire, la faillie détenait deux comptes bancaires auprès de 
C______, qui avait "procédé aux compensations des montants de 30'320 fr. 69 et 
38'775 fr. 70 correspondant aux soldes créanciers, au jour de la faillite, des 
comptes n° 1______ et n° 2______, en faveur du crédit Covid-19 n° 5078.16.29 
(voir courrier du 25 avril 2024)". Les deux comptes bancaires étaient ainsi estimés 
à 1 fr. chacun. Une prétention litigieuse d'un montant de 109'157 fr. 07 à 
l'encontre de D______ SA était également inventoriée et estimée à 1 fr. 
L'estimation totale des biens de la faillie s'élevait donc à 3 fr. 
 
c. Par jugement JTPI/8976/2024 du 8 août 2024, le Tribunal a prononcé la 
suspension de la liquidation de la faillite de B______ SARL (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 80 fr., mis à la charge de la masse en 
faillite (ch. 2), et condamné celle-ci à verser ce montant aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire (ch. 3). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il était vraisemblable que la masse en faillite ne 
suffirait pas à couvrir les frais de liquidation sommaire. 
 
d. Ce jugement a été publié dans la FOSC le ______ août 2024. 
 
e. Par acte expédié le 26 août 2024 au greffe de la Cour de justice, A______, 
créancier de la faillie, a formé recours contre ce jugement, sollicitant son 
annulation. Cela fait, il a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des faillites de 
s'opposer à la déclaration de compensation de C______ du 25 avril 2024 et à ce 
que la liquidation sommaire de la faillite de B______ SARL soit ordonnée, sous 
suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 


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Préalablement, il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, requête rejetée 
par arrêt de la Cour ACJC/1072/2024 du 4 septembre 2024, réservant le sort des 
frais à la décision au fond. 
 
f. L'Office des faillites a conclu au rejet du recours et a produit des pièces 
nouvelles. 
 
g. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions et a produit des pièces 
nouvelles. 
 
h. Par avis du 4 octobre 2024 du greffe de la Cour, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). 
 
Tant la décision du juge de suspendre la faillite faute d'actifs que celle ordonnant 
la liquidation sommaire ou ordinaire de la faillite sont des décisions finales, 
susceptibles de recours, au sens de l'art. 319 let. a CPC (WYSS, Kollektive 
Beteiligungsrechte der Gläubiger im Konkurs- und Nachlassverfahren unter 
besonderer Berücksichtigung der Revision im Sanierungsrecht, in Zürcher Studien 
zum Verfahrensrecht, 2013, p. 50). 
 
1.2 Les créanciers ont le droit de recourir contre une décision de suspension de la 
faillite au sens de l'art. 230 al. 1 LP (ATF 141 III 590 consid. 3). 
 
1.3 Le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 
al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC) et la maxime inquisitoire est applicable (art. 255 
let. a CPC). 
3. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Il s'ensuit que l'ensemble des pièces nouvelles produites par les parties, de même 
que les faits s'y rapportant, sont irrecevables. 


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4. 
Le recourant fait grief au Tribunal de ne pas avoir considéré que les actifs de la 
masse en faillite étaient suffisants pour couvrir les frais de la liquidation sommaire 
de la faillite. 
 
4.1.1 Après la prise d'inventaire des biens du failli (art. 221 LP), l'Office des 
faillites examine si ceux-ci suffisent à couvrir les frais d'une éventuelle liquidation 
sommaire au sens de l'art. 231 LP. 
 
Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation 
sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la 
demande de l'Office des faillites (art. 230 al. 1 LP). 
 
La suspension de la faillite nécessite une enquête préalable plus approfondie que 
celle précédant la prise d'inventaire. La décision de suspension n'est prononcée 
qu'après vérification de la situation par le juge. Celui-ci apprécie les éventuelles 
revendications de tiers et les chances de succès des actions révocatoires. 
Directement ou par l'intermédiaire de l'office, le juge peut exiger du failli des 
renseignements complémentaires (VOUILLOZ, Commentaire romand LP, 2005, 
n° 2 ad art. 230 LP). 
 
Le juge doit ainsi contrôler attentivement si la proposition de l'Office des faillites 
repose sur des investigations suffisamment sérieuses, approfondies et complètes 
pour justifier la suspension faute d'actifs (ATF 141 III 590 consid. 3.3). 
 
L'Office des faillites publie la décision de suspension. Cette publication indique 
que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas 
la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas 
couverts par la masse (art. 230 al. 2 LP). 
 
4.1.2 Aux termes de l'art. 213 al. 1 LP, le créancier a en principe le droit de 
compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. 
 
La compensation suppose toutefois la réalisation des conditions générales des 
art. 120 et ss CO. La créance compensée et la créance compensante doivent être 
deux créances réciproques exigibles de même espèce, et dont la compensation 
n'est exclue ni par la loi (par ex. art. 125, 573 et 614 al. 2 CO), ni par contrat 
(JEANNERET, Commentaire romand LP, 2005, n° 9 ad art. 213 LP). 
 
Selon l'art. 125 ch. 1 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la 
volonté du créancier, les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la 
contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol. 
 
4.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que le premier juge n'a pas mené les 
investigations nécessaires pour justifier le prononcé de la suspension de la 
liquidation de la faillite. Selon lui, la compensation de créance effectuée par [la 


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banque] C______ ne serait pas valable, de sorte que la masse disposerait des 
avoirs bancaires de la faillie auprès de cette banque, qui suffiraient à couvrir les 
frais de liquidation. 
 
A teneur de l'inventaire annexé à la requête de suspension de la faillite, le montant 
total de 69'069 fr. 39 figurant au crédit des comptes de la faillie auprès de 
C______ a été compensé par celle-ci, avec "un crédit Covid-19", selon un courrier 
de la banque du 25 avril 2024. 
 
Or, la requête soumise au premier juge ne contient pas le courrier susvisé, ni les 
conditions générales de la banque, qui autoriseraient éventuellement celle-ci à 
procéder à une telle compensation. L'Office des faillites n'a pas non plus fourni 
d'explication sur les circonstances entourant cette compensation, intervenue, qui 
plus est, après l'ouverture de la faillite de la société le 8 avril 2024. 
 
Ces éléments auraient dû éveiller l'attention du premier juge. En application de la 
maxime inquisitoire, il lui incombait de demander des renseignements 
complémentaires au sujet de cette compensation avant de rendre sa décision, en 
convoquant l'Office des faillites à une audience ou en sollicitant des titres. Il 
n'était pas fondé à se contenter de la seule mention de cette compensation à 
l'inventaire pour retenir qu'il n'existait pas suffisamment d'actifs afin d'ordonner la 
liquidation sommaire. 
 
Le jugement querellé sera en conséquence annulé et la cause renvoyée au Tribunal 
pour instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 327 al. 3 
CPC). 
5. 
Les frais judiciaires du recours, comprenant ceux de la décision rendue sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 400 fr. (art. 53 et 61 OELP) et laissés à la charge de 
l'Etat de Genève, dans la mesure où ils ne sont pas imputables aux parties (art. 107 
al. 2 CPC). L'avance de même montant versée par le recourant lui sera donc 
restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas 
de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève (TAPPY, Commentaire 
romand CPC, 2019, n° 34 ad art. 107 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2024 par A______ contre le jugement 
JTPI/8976/2024 rendu le 8 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6438/2024. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 400 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 
LTF).