ge_gerichte · ATA/1263/2019 · 2019-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2751/2019-DIV 
ATA/1263/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2019 
 
 dans la cause 
A______, enfant mineure, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Tobias Zellweger, avocat 
contre 
GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION 
PARASCOLAIRE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 


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A/2751/2019 
EN FAIT 
1) 
 
L’enfant A______, née en 2014, est la fille de Madame et de Monsieur 
B______. La famille est domiciliée à C______ où A______ est scolarisée, ayant 
achevé sa première primaire au mois de juin 2019. 
 
 
A______ a une petite sœur, née en 2016. M. B______ travaille à plein 
temps alors que Mme B______ travaille à 80 %, disposant des mercredis. 
 
 
Pendant l’année scolaire 2018-2019, A______ a été inscrite à l’accueil 
parascolaire. Ces inscriptions avaient lieu dans un bâtiment proche de l’école 
primaire de C______. Elle s’y est ainsi rendue pendant toute l’année scolaire, les 
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 13h30. 
2) 
 
Les parents ayant appris incidemment qu’il fallait réinscrire leur fille à 
l’accueil parascolaire au plus tard le 25 mai 2019, ils se sont rendus à l’école de 
C______ le jour en question, laquelle était fermée. Ils ont alors appris que les 
inscriptions avaient eu lieu à l’école D______. Ils ont tenté de faire des démarches 
en ligne mais les moyens électroniques étaient clos depuis le 20 mai 2019. 
3) 
 
Le 4 juin 2019, M. B______ a adressé un courrier électronique au 
responsable du groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (ci-
après : GIAP) du secteur de C______, demandant à ce que A______ soit inscrite 
pour l’année 2019-2020. 
 
 
Il lui a été répondu, le 6 juin 2019, que les inscriptions étaient closes. Elles 
pourraient être renouvelées lors de la rentrée 2019 avec un délai de carence 
impliquant le report de la prise en charge de deux mois. 
 
 
Après plusieurs échanges de courriers électroniques, M. B______ a adressé, 
sur papier à entête de l’étude d’avocats où il exerce, un courrier recommandé. 
 
 
Il n’avait pas reçu d’informations sur la procédure d’inscription des enfants 
pour l’année scolaire 2019-2020, comme il n’avait pas reçu les règles d’accueil 
2018-2019, lesquelles auraient semble-t-il été remplacées par des conditions 
générales 2019-2020. Les informations figurant sur le site Internet du groupement 
intercommunal pour l’animation parascolaire (ci-après : GIAP) n’étaient à 
l’évidence pas de nature à le lier. Dès lors, on ne pouvait prétendre qu’il était lié à 
un délai de réinscription. De plus, le lieu de l’inscription avait été déplacé à 
D______ sans que cet élément ait fait l’objet d’une information sérieuse et 
adéquate. Les conditions générales 2019-2020 mentionnaient des inscriptions et 
non des réinscriptions. En revanche, il était indiqué que le contrat de prise en 
charge était reconduit automatiquement par la validation des parents. D’autres 


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parents, se trouvant dans la même situation, auraient fait l’objet d’une décision 
d’admission malgré une réinscription hors délai. 
 
 
Il appartenait au GIAP de rendre une décision formelle et sujette à recours, 
et à cela avant le 30 juin 2019. 
4) 
 
Par courrier du 28 juin 2019, le GIAP a maintenu sa position. 
 
 
A______ serait prise en charge après un délai de carence, soit dès le 
1er novembre 2019. Il ne s’agissait pas d’une mesure punitive, mais 
organisationnelle en ressources humaines, afin de garantir une prise en charge 
sécurisée. 
 
 
Il avait été décidé de donner un cadre clair et précis aux formalités 
d’inscription. Les règles d’accueil 2018-2019 n’avaient pas été imprimées sur 
papier, mais diffusées par Internet. Elles avaient été acceptées par les parents du 
fait de leur signature sur le bulletin papier. Les conditions générales 2019-2020 
remplaceraient les règles d’accueil 2018-2019, dès la rentrée scolaire. Les dates 
d’inscription avaient été communiquées par différents canaux, soit par le biais 
d’un flyer distribué aux enfants, par une mention sur la facture du mois d’avril 
2019, par un affichage sur la porte des écoles ainsi que sur le portail Internet 
« my.giap.ch ». 
 
 
Cette communication avait été faite le plus largement possible, notamment 
lors du déplacement du lieu d’inscription à D______. Les conséquences d’une 
absence d’inscription dans le délai imparti étaient clairement expliquées. 
 
 
À la connaissance du directeur du GIAP, lequel signait cette décision, aucun 
autre parent n’aurait bénéficié de dérogation. 
 
 
Les voies de recours à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) étaient indiquées. 
5) 
 
Par acte du 23 juillet 2019, les parents ont saisi la chambre administrative 
d’un recours contre la décision litigieuse. 
 
 
Ils sollicitaient préalablement le prononcé de mesures superprovisionnelles 
et provisionnelles. 
 
 
À titre de mesures d’instruction, l’autorité devait produire la liste des 
enfants qui s’étaient trouvés dans la même situation que A______ en mai 2019 et 
qui avaient malgré tout été admis dès la rentrée 2019. 
 
 
La décision litigieuse violait le principe de la légalité. L’accueil parascolaire 
était institué dans la Constitution genevoise. La décision litigieuse ne disposait 
d’aucune base légale, alors qu’elle aboutissait à l’exclusion de A______ du 


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parascolaire pendant deux mois, soit un quart de l’année scolaire. De plus, elle 
emportait une grave restriction de la liberté économique des parents. Elle devait 
déjà être annulée pour ces motifs. 
 
 
Le principe de la bonne foi était aussi violé. Les règles d’accueil ou des 
conditions générales sur lesquelles se fondait le GIAP n’étaient pas, ainsi que 
l’autorité l’affirmait, à disposition sur leur site. 
 
 
Les moyens utilisés pour informer les parents étaient aléatoires, dès lors que 
les flyers n’étaient pas toujours remis par les enfants aux parents et que ces 
derniers ne venaient pas forcément chercher leurs enfants à l’école. 
 
 
L’utilisation de la facture pour mettre une information était inhabituelle et, 
de plus, les parents n’en avaient pas reçu au mois d’avril, ayant uniquement reçu 
un rappel ultérieurement. En aucun cas ces informations ne mentionnaient le 
risque d’une exclusion de deux mois. 
 
 
La décision litigieuse violait aussi le principe de la proportionnalité : soit il 
y avait une place à l’accueil parascolaire, soit il n’y en avait pas, et elle 
n’existerait toujours pas deux mois plus tard. Le délai de carence était en réalité 
une punition. 
 
 
Au surplus, le principe de l’égalité de traitement n’était pas respecté dès lors 
que, par le biais de rumeurs, il apparaissait que l’autorité avait accordé des 
inscriptions au parascolaire après le 25 mai 2019. 
6) 
 
Le 16 août 2019, agissant par la plume d’un avocat, le GIAP a conclu à ce 
que les conclusions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles soient 
déclarées irrecevables, subsidiairement rejetées, et à ce que le recours soit rejeté 
au fond « avec suite de frais ». 
 
 
Lors de l’inscription initiale de A______, il avait été rappelé qu’il n’y avait 
pas d’inscription à la rentrée scolaire. Mme B______ avait confirmé, par sa 
signature, connaître les règles édictées par le GIAP. Les parents avaient créé leur 
propre compte électronique leur permettant d’accéder à la plate-forme, à laquelle 
ils se sont connectés le 10 octobre 2018, le 5 novembre 2018, le 6 janvier 2019 et 
le 24 mars 2019. À ces dates-là, ils avaient ouvert la rubrique « Années 
Scolaires_Read ». Il n’y avait ensuite plus eu de connections jusqu’au 4 juin 2019. 
Ils s’étaient alors connectés à plusieurs reprises au motif « Inscriptions_Suggest » 
puis, à une reprise, « Années Scolaires_Read ». 
 
 
La facture du mois d’avril 2019 leur avait été adressée le 22 avril 2019. Au 
verso de cette dernière, les indications concernant les nouveautés, notamment les 
inscriptions, étaient mentionnées, de même que l’importance de prendre 
connaissance des conditions générales 2019-2020, lesquelles étaient accessibles 
sur Internet. Les indications étaient données sur le renouvellement de 


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l’inscription, lequel pouvait soit s’effectuer en ligne avant le 20 mai 2019, soit par 
un déplacement aux deux jours officiels d’inscription en cas de modification 
d’une particularité de prise en charge. 
 
 
L’enseignant de la classe de A______, sans se souvenir de la date, 
garantissait avoir systématiquement distribué tous les courriers du parascolaire 
aux enfants et n’avoir jamais reçu aucune plainte pour un tel oubli. Il avait de 
même été confirmé que les affiches avaient été collées sur la porte principale de 
l’école des petits, la porte de l’école des grands, ainsi que sur les locaux 
parascolaires, en mentionnant que l’inscription aurait lieu à D______. A______ 
était essentiellement prise en charge après l’école par sa nounou. 
 
 
Aucune dérogation n’avait été accordée du genre de celle sollicitée par les 
parents de A______. 
 
 
La nécessité du délai de carence était établie par une attestation du GIAP du 
14 juin 2019. Ce délai était nécessaire pour assurer une organisation et un 
encadrement de qualité, garantir la sécurité des enfants confiés et proposer des 
activités favorisant leur développement personnel. 
 
 
En 2018-2019, sur vingt-six mille sept cent trente enfants inscrits, quatre 
cent vingt-trois avaient fait l’objet d’un délai de carence. Lorsque des conditions 
strictes le justifiaient, des exceptions et des urgences étaient assurées. Lors de 
l’année scolaire 2018-2019, deux mille septante enfants avaient été inscrits après 
coup et mille six cent quarante-sept avaient bénéficié d’une exemption, disposant 
d’un motif justificatif répondant aux conditions strictes qui étaient établies. 
 
 
À C______, cent quatre-vingt-six enfants avaient été accueillis, et dix 
avaient été inscrits le jour de la rentrée scolaire, de nouveau avec un motif 
justificatif. 
 
 
En l’espèce, l’accueil d’un enfant au GIAP était régi par un contrat de droit 
administratif, lequel prévoyait, pour des motifs organisationnels, un délai de 
carence. Les parents qui n’assumaient pas leurs responsabilités en matière 
d’inscription et de renouvellement d’inscriptions, ne pouvaient remettre en cause 
le GIAP. 
 
 
En dernier lieu, les conditions à ce que des mesures provisionnelles soient 
octroyées ou à ce que l’effet suspensif soit restitué, n’étaient pas remplies. 
7) 
 
Dans le délai accordé pour effectuer leur droit à la réplique, les parents ont 
maintenu leur position. 
 
 
L’inscription avait eu lieu neuf jours seulement après le dernier délai dont se 
prévalait l’autorité intimée et il n’y avait aucun motif à refuser une inscription 
pour le 26 août 2019 au vu de ce retard d’un peu plus d’une semaine. 


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Les conditions générales 2019-2020 n’étaient pas en vigueur lors de 
l’inscription initiale de A______ et le GIAP n’indiquait pas qu’elles aient été 
approuvées par les recourants. 
 
 
Il était étonnant que l’autorité intimée ne se prévale de données personnelles 
dont on pouvait penser qu’elles n’avaient pas été récoltées avec les autorisations 
nécessaires, au sens de l’art. 38 al. 1 de la loi sur l’information du public, l’accès 
aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08). 
 
 
En tout état, les recourants s’étaient connectés à l’onglet « restaurant 
scolaire » depuis le compte de l’État de Genève « E-démarches ». Cet onglet 
permettait de consulter le solde du crédit prépayé pour le restaurant scolaire, ce 
qu’ils avaient fait. Il ne s’agissait pas d’une connexion au site « my.giap.ch ». 
 
 
Aucune information quant au délai de réinscription ne figurait sur la page 
accessible depuis le site de l’État de Genève. 
 
 
Au demeurant, on ne voyait pas l’intérêt de réinscrire les enfants déjà 
inscrits dans un certain délai, sous peine de délai de carence. Au surplus, les 
écritures de l’intimé indiquaient que dix enfants avaient été admis immédiatement 
sans que l’organisation en ressources humaines de l’accueil en ait été bouleversée. 
 
 
De plus, la correspondance était définie comme une décision et était, dès 
lors, sujette à recours. 
 
 
Au surplus, ils persistaient dans leurs conclusions superprovisionnelles et 
provisionnelles. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA E 5 10). 
2) 
 
Les recourants requièrent diverses mesures d'instruction. 
 
 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 


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pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). Le droit de faire 
administrer des preuves découlant du droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité 
de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 4.2). 
 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a indiqué ne pas connaître d'enfants qui, dans 
la situation de A______, auraient été admis dès la rentrée scolaire, sans qu'un 
délai de carence ne leur soit imposé. Elle a de plus communiqué les données 
chiffrées, concernant l'année scolaire précédente, au sujet des enfants qui s'étaient 
inscrits à la rentrée scolaire et avait été admis, ainsi que ceux qui s'étaient vus 
imposer un délai de carence. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative s'estime suffisamment 
informée pour trancher le litige sans procéder à d'autres actes d'instruction. 
3) 
a. 
Selon l'art. 204 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l’État est responsable de l’accueil parascolaire 
(al. 1) et les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement 
public bénéficient d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire (al. 2). 
 
b. 
Le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi sur l'accueil à journée continue 
du 22 mars 2019 (LAJC – J 6 32), lequel comprend notamment, pour le degré 
primaire, l’accueil parascolaire ainsi que le repas de midi (art. 4 let a et b LAJC). 
 
 
Les communes sont responsables de l'organisation de cet accueil. Elles 
peuvent déléguer l’encadrement collectif et l’animation hors temps scolaire des 
enfants notamment au GIAP (art. 6 al. 1 et al. 2 let. a LAJC). Ce groupement 
intercommunal, doté de la personnalité juridique, est institué par l'art. 7 
al. 1 LAJC. 
 
c. 
L'art. 10 al. 1 LAJC prévoit que les parents qui désirent que leurs enfants 
participent aux activités parascolaires définies à l’art. 4 doivent les inscrire dans 
les délais prescrits par le groupement, respectivement dans ceux prescrits par les 
communes non‑ membres. 
 
 
L'art. 10 al. 2 et al. 3 LAJC traite des sanctions disciplinaires pouvant être 
prises à l'encontre des enfants. 
 
 
Le commentaire article par article du projet de cette loi indiquait, s’agissant 
du premier alinéa, que « les dispositions pour l'admission des enfants aux activités 


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proposées par le groupement et les communes se chargeant elles-mêmes de 
l’accueil parascolaire (délai de carence) ». Il y est de plus précisé que les voies de 
recours contre les sanctions disciplinaires sont celles prévues par la LPA (PL 
12304, p. 26). 
 
d. 
La problématique du traitement des données personnelles est réglée par 
l'art. 12 LAJC, et a fait l'objet d'une analyse et d'un préavis favorable du préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence (annexe 2; PL 12304-A, 
p. 32 ss). 
 
e. 
Selon l'art. 25 al. 1 des statuts du GIAP du 1er septembre 1994, lesquels 
restent applicables, à l'exception de leur disposition qui serait en contradiction 
avec la LAJC (art. 21 al. 2 LAJC), les parents qui désirent que leur enfant 
participe aux activités parascolaires doivent l'inscrire en principe au début de 
l'année scolaire et s'engager à le faire participer régulièrement. 
4) 
 
En application des bases légales rappelées ci-dessus, le GIAP a édicté un 
document appelé « conditions générales 2019 – 2020 » (ci-après : le règlement). 
Ce dernier décrit les modalités d'inscription, qui peuvent se faire soit par 
l'intermédiaire du portail Internet my.giap.ch, soit au cours des deux jours 
d'inscription du printemps (art. 2.2 du règlement). 
 
 
Selon les termes de l'art. 2.3 du règlement, les inscriptions pouvaient 
exceptionnellement être prises lors de la rentrée scolaire, ou en cours d'année, 
moyennant la présentation de l'un des justificatifs suivants : 
- 
changement de situation professionnelle : nouveaux horaires, nouvel 
emploi ; 
- 
changement de situation familiale : séparation ; 
- 
certificat médical : incapacité de se présenter au jour officiel d'inscription : 
- 
changement de domicile : déménagement, arrivée en Suisse ; 
- 
recommandations des services sociaux. 
 
 
En dehors des périodes d'inscription officielle, et sans justificatif, les 
inscriptions étaient enregistrées mais la prise en charge de l'enfant était reportée 
de deux mois afin d'adapter les ressources humaines du GIAP et les infrastructures 
communales aux besoins d'encadrement des enfants (art. 2.4 du règlement). 
5) 
a. 
En l'espèce, le groupement intimé a respecté tant la volonté du Grand 
Conseil, dont il ressort des travaux préparatoires qu'il avait envisagé l'application 
d'un délai de carence, que les dispositions réglementaires que le groupement s'est 
données. 


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Les recourants ne contestent pas ne pas avoir inscrit leur fille dans les délais 
prévus, que cela soit sur le portail Internet ou lors des journées d'inscription du 
printemps. 
 
b. 
Les justifications qu'ils mettent en avant ne permettent pas de modifier cette 
conclusion. 
 
 
Si l'accessibilité des informations, selon le descriptif fait par l'autorité 
intimée, ne prête pas le flan à la critique, il est peu compréhensible que les parents 
n'aient pris connaissance ni des informations figurant sur une facture du mois 
d'avril 2019 – qu'ils indiquent ne jamais avoir reçue, ce que le fait de s'être vus 
notifier un rappel ne démontre pas - ni dans le flyer remis à leur fille, ni encore 
par les affiches apposées sur les portes du bâtiment scolaire et parascolaire, que la 
personne allant chercher l'enfant, à qui l'on doit donner le statut d'auxiliaire des 
parents, devait leur signaler. 
 
 
De même, si l'on suit leurs explications, on ne comprend pas qu'ils aient 
attendu plusieurs jours entre la date à laquelle ils auraient trouvé porte close à 
l'école de C______ et celle où ils ont contacté le GIAP pour y inscrire leur fille. 
 
c. 
L'inégalité de traitement qu'ils semblent alléguer, fondée sur des rumeurs, et 
contestée par l'autorité intimée, ne peut pas être prise en compte. En effet, les 
intéressés n'allèguent pas de situation précise où un passe-droit aurait été accordé, 
alors que l'autorité intimée affirme que tel n'a pas été le cas. En l’absence 
d’allégations plus précises de la part des recourants, la chambre administrative est 
dans l'impossibilité de vérifier que les personnes concernées n'aient pas produit un 
document, tel un certificat médical, qui justifierait le fait de ne pas leur imposer de 
délai de carence. 
6) 
 
Les recourants reprochent encore à l'autorité de ne pas avoir respecté le 
principe de la bonne foi. 
 
a. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 


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les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 
2018 consid. 3.1 ; 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 du 
22 mai 2018 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 141 ss et p. 158 n. 699). 
 
b. 
Le principe de la bonne foi commande également aux autorités comme aux 
particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 
contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Il découle de ce principe 
que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de 
manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4). 
 
 
En l'espèce, c'est en vain que l'on cherche, dans le comportement de 
l'autorité intimée, une telle violation. La décision rendue respecte le cadre légal 
fixé tant par le législateur que par le groupement, et aucune promesse particulière 
ou engagement de l'autorité, même par acte concluant, n'apparaît devoir les lier. 
 
 
En conséquence, ce grief sera aussi écarté. 
7) 
 
En dernier lieu, les recourants reprochent à la décision litigieuse de ne pas 
respecter le principe de la proportionnalité. 
 
 
Ce principe, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 
du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a longuement exposé et démontré l'intérêt 
public qu'il y avait à instituer le délai de carence critiqué par les recourants. Le 
nombre extrêmement important d'enfants accueillis dans les structures du 
groupement implique de pouvoir maîtriser les données afin de mettre sur pied une 
prise en charge optimale à la rentrée scolaire. Au début de l'année scolaire 
2018-2019, plus de quatre cent enfants se sont vus opposer un délai de carence, et 
la prise en charge immédiate de ce nombre d'enfants compliquerait encore la tâche 
du GIAP. 
 
 
Le fait d'admettre l'enfant des recourants, alors que les difficultés qu'ils 
exposent ressemblent à celles que rencontrent beaucoup de parents dans leur 
situation serait, lui, constitutif d'une inégalité de traitement inadmissible. 


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Ce grief sera en conséquence aussi écarté. 
8) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 800.- 
sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
alloué aucune indemnité de procédure à l'autorité intimée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2019 par l’enfant mineure A______, 
agissant 
par 
ses 
parents 
Madame 
et 
Monsieur 
B______, 
contre la décision du groupement intercommunal pour l'animation parascolaire du 
28 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de Madame et Monsieur B______ un émolument de CHF 800.-
 ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tobias Zellweger, avocat des recourants, ainsi qu'à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de groupement intercommunal pour l'animation 
parascolaire. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 


- 12/12 - 
A/2751/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :