ge_gerichte · ATA/307/2014 · 2014-04-29 · fr

Résumé:
 Examen des conditions justifiant un rappel d'impôt. S'agissant d'une question d'évaluation d'un élément imposable, les correctifs ne peuvent être apportés par le biais d'une procédure de rappel d'impôt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/583/2012-ICCIFD 
ATA/307/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
A______SA 
représentée par Me Gregory von Gunten, avocat 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2013 (JTAPI/347/2013) 


- 2/11 - 
A/583/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2001 à 2009 de A______ SA (ci-après : A______ 
ou la contribuable), inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 19 
février 1954. 
 
 
De 1965 jusqu’à son décès, le ______ 2009, M. B______ était 
administrateur unique de A______. Depuis lors, ses filles, Mmes C______ et 
D______ , sont devenues administratrices de A______. 
2) 
a. 
A______ est propriétaire d’un immeuble sis à ______, rue ______ ______, 
abritant vingt studios et une arcade. 
 
 
Dans les documents remis chaque année avec les déclarations fiscales 2001 
à 2009 de A______, l’immeuble figurait comme actif au bilan pour un montant de 
CHF 918'911,50. Les loyers encaissés se montaient à CHF 109'800.-. Les 
déclarations mentionnaient également sous la rubrique « dette envers les 
actionnaires ou leurs proches » un montant dû à M. B______ – ______. 
 
b. 
M. B______ sous-louait les différents studios meublés ainsi que l’arcade, 
pour des sous-loyers supérieurs aux loyers encaissés par A______. Il n’est pas 
contesté par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) que les loyers 
encaissés pour cette activité figuraient dans les déclarations fiscales de l’entreprise 
individuelle de M. B______. 
3) 
 
Le 21 janvier 2011, l’AFC-GE a informé la contribuable de l’ouverture 
d’une procédure en rappel d’impôt et d’une procédure pénale pour soustraction 
d’impôt pour l’IFD et l’ICC 2001 à 2009. 
 
 
Il avait été constaté que A______ accordait à des proches des prestations 
appréciables en argent en leur louant son immeuble à des conditions très 
nettement inférieures aux conditions du marché. Des reprises sur bénéfice étaient 
fixées pour les années 2001 à 2009 pour un total de CHF 680'010.-. 
4) 
 
Le 10 mars 2011, la contribuable a répondu à l’AFC-GE. 
 
 
Feu M. B______ était actionnaire à 100 % de A______. Il avait exercé 
l’activité de location de studios meublés et d’arcades en la forme d’une raison 
individuelle. Les contrats de bail étaient conclus en son nom et son activité allait 
au-delà d’une simple gérance. Le mobilier ainsi que les assurances conclues, les 
frais de chauffage et d’entretien étaient à sa charge et comptabilisés dans les 
comptes de la raison individuelle. Les honoraires liés à cette activité et les 
bénéfices de la raison individuelle, allant de CHF 25'000.- à CHF 130'000 par an, 


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ne paraissaient pas inadéquats. Aucune prestation à l’actionnaire ne pouvait être 
réintégrée au bénéfice de A______ pour les années concernées. Il n’y avait dès 
lors aucune soustraction d’impôt, même si l’on devait reconnaitre des prestations 
de A______ à son actionnaire. Les distributions dissimulées de bénéfice ne 
constituaient un cas de soustraction fiscale que lorsqu’elles violaient de manière 
flagrante le droit comptable, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
 
 
En l’absence de faits jusque-là inconnus de l’AFC-GE, les conditions pour 
l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt n’étaient pas remplies. 
5) 
 
Le 20 mai 2011, après une rencontre avec l’AFC-GE, A______ a encore 
précisé que l’AFC-GE aurait dû connaître le fait que M. B______ était actionnaire 
unique et qu’il exerçait une activité de sous-location des studios. Ces éléments 
ressortaient des déclarations fiscales, notamment 2005 de A______, 2005 de 
M. B______, des comptes 2001 à 2009 de la raison individuelle et de la 
déclaration de succession de Feu Mme E______, décédée le ______ 2001. 
 
 
La rectification à laquelle l’AFC-GE voulait procéder aurait pu être réalisée 
en procédure de taxation, les éléments nécessaires ayant été portés à sa 
connaissance. En outre, aucune prestation à l’actionnaire ne pouvait être retenue 
en raison d’un loyer de faveur. 
6) 
 
Le 29 juillet 2011, A______ a encore fourni des éléments complémentaires 
à l’AFC-GE. 
7) 
 
Le 16 septembre 2011, l’AFC-GE a notifié des bordereaux de supplément 
d’impôt à A______ pour l’IFD et l’ICC 2001 à 2009. 
 
 
Pour toute cette période, le supplément d’IFD total était de CHF 58'429.- et 
les intérêts de retard se montaient à CHF 10'438,50.-. Le supplément d’ICC total 
était de CHF 184'562.- et les intérêts de retard se montaient à CHF 19'786,85. 
8) 
 
Le 5 octobre 2011, l’AFC-GE a notifié un bordereau d’amende IFD de 
CHF 43'822.- et un bordereau d’amende ICC de CHF 138'422.- à la contribuable. 
Les montants étaient fixés à 0,75 % de l’impôt soustrait. 
9) 
 
Le 17 octobre 2011, la contribuable a élevé réclamation contre les 
bordereaux de rappel d’impôt et les amendes pour soustraction fiscale en 
reprenant les arguments déjà présentés à l’AFC-GE. 
10) 
Le 17 janvier 2012, par deux décisions, l’une concernant l’ICC et l’autre 
l’IFD, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et maintenu intégralement les reprises 
d’impôt et les amendes. 
 
 
Les conditions du rappel d’impôt étaient réunies. Les informations étaient 
disséminées dans des documents autres que les déclarations fiscales de A______. 


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Elle n’avait pas l’obligation, en l’absence d’indice particulier, d’effectuer des 
recoupements avec les données d’autres contribuables ou de se mettre à la 
recherche de renseignements supplémentaires. 
 
 
Les déclarations fiscales ne mentionnaient ni l’identité des locataires, ni le 
fait que les biens immobiliers étaient loués à des actionnaires. Elles ne 
mentionnaient pas non plus que les loyers encaissés par A______ étaient 
inférieurs aux conditions du marché ou encore que les biens étaient sous-loués par 
les actionnaires à des tiers « absolus ». Les déclarations étaient ainsi incomplètes 
et le rappel d’impôt n’était pas lié à une question d’évaluation. 
11) 
Le 20 février 2012, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur réclamation de 
l’AFC-GE du 17 janvier 2012 en concluant principalement à leur annulation ainsi 
qu’à celle des bordereaux de taxation rectificatifs et amendes tant pour l’ICC que 
l’IFD. 
 
 
Le recours était motivé par des griefs déjà développés dans leurs écritures 
antérieures. 
12) 
Le 30 mai 2012, l’AFC-GE a répondu au recours en confirmant son point de 
vue. 
13) 
Le 21 mars 2013, le TAPI a admis le recours et annulé les décisions sur 
réclamation du 17 janvier 2012 ainsi que les bordereaux de taxation rectificatifs 
IFD et ICC 2001 à 2009 du 16 septembre 2011 et les bordereaux d’amende IFD et 
ICC du 5 octobre 2011. 
 
 
Les reprises litigieuses reposaient sur le fait que le loyer annuel que la 
contribuable avait perçu auprès de son actionnaire au cours des années 2001 à 
2009 était bien trop bas par rapport au total des loyers des sous-locations que ce 
dernier avait encaissés de son côté. Les formules de déclaration d’impôt 
n’exigeaient pas des contribuables qu’ils fournissent les renseignements tels que 
l’indication des locataires d’une SI ni ne fournissent les pièces justificatives telles 
que copie des contrats de bail dont l’AFC-GE faisait mention. 
 
 
Depuis de longues années, soit depuis 1965, la contribuable avait appliqué, 
de manière cohérente, la méthode de la valeur locative pour estimer le montant 
des loyers à facturer à la raison individuelle de l’actionnaire. L’AFC-GE aurait dû 
s’étonner du fait que le montant du loyer encaissé ne variait aucunement au cours 
des toutes ces années et se livrer à des investigations complémentaires qui lui 
auraient permis de recevoir toutes les informations requises permettant de clarifier 
la question de la quotité du loyer. Les déclarations fiscales successives remplies 
de manière exhaustive comportaient suffisamment d’éléments qui auraient pu et 
dû susciter des doutes ou interrogations chez les taxateurs ayant procédé à leur 


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vérification et, le cas échéant, les inviter à entreprendre des vérifications. 
Ne l’ayant pas fait en temps voulu, l’AFC-GE n’était pas fondée à réparer ses 
omissions dans le cadre d’un rappel d’impôt. Aucun fait ou moyen de preuve 
jusque-là inconnu n’avait été découvert pouvant justifier une procédure en rappel 
d’impôt. 
 
 
En outre, même s’il fallait considérer que des éléments nouveaux avaient été 
découverts, la question de l’évaluation divergente du loyer ne pouvait être réglée 
par un rappel d’impôt « rétroactivement » sur dix périodes fiscales. 
 
 
De plus, la collectivité publique n’avait subi aucune perte fiscale. Le 
bénéfice réalisé par l’actionnaire, soit la différence entre le loyer et les différents 
sous-loyers, avait été entièrement déclaré par M. B______ et imposé à son niveau. 
Il n’y avait dès lors pas de perte fiscale pour la collectivité. 
 
 
Pour toutes ces raisons, les conditions du rappel d’impôt n’étaient pas 
remplies et il convenait d’annuler les reprises litigieuses et les amendes. 
14) 
Le 22 avril 2013, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 
TAPI en concluant à son annulation. 
 
 
A l’appui de son recours, elle a exposé que, vu l’importante différence entre 
le loyer perçu par la contribuable, soit CHF 109'800.-, et le total des loyers des 
sous-locations, entre CHF 184'400 et CHF 273'000.-, A______ ne pouvait ignorer 
qu’elle accordait à son actionnaire un prix de faveur qu’elle n’aurait pas accordé à 
un tiers. Cette faveur ne pouvait s’expliquer d’un point de vue économique, même 
en considérant que les locaux étaient sous-loués meublés, que l’actionnaire avait 
pris à sa charge certains frais incombant normalement au bailleur et qu’il avait 
apporté une plus-value par son activité commerciale. Il s’agissait d’une 
distribution dissimulée de bénéfice. 
 
 
Les déclarations fiscales de la contribuable étaient incomplètes et ne 
permettaient pas de s’apercevoir que des distributions dissimulées de bénéfice 
avaient été octroyées à l’actionnaire. Le fait notamment que le nom de M. 
B______ ait été mentionné sous la rubrique « dettes envers les actionnaires ou 
leurs proches » ne permettait pas de comprendre qu’il était l’actionnaire unique de 
A______ ou qu’il était le locataire de l’ensemble des biens immobiliers. 
 
15) 
Le 21 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier en renonçant à formuler des 
observations. 
16) 
Le 3 juin 2013, la contribuable a répondu au recours, par écriture de son 
mandataire, en concluant au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une 
indemnité de procédure de CHF 18'000.- qui tienne compte de la difficulté du 
dossier et de la position inflexible de l’AFC-GE. 


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Les conditions d’une procédure en rappel d’impôt n’étaient pas remplies. 
Aucune prestation appréciable en argent n’avait été réalisée en faveur de M. 
B______ ou de ses héritières. En cas de reprise fiscale, une augmentation de la 
provision pour impôts devait être prise en compte et elle n’avait commis aucune 
soustraction fiscale, en particulier intentionnelle. 
17) 
Le 31 juillet 2013, l’AFC-GE a déposé des observations. 
 
 
Lors d’un entretien avec l’héritière de M. B______, Mme D______, celle-ci 
avait reconnu, en présence de deux représentants du service du contrôle de 
l’AFC-GE, que le loyer était insuffisant. Mme D______ précisait que ce loyer 
avait été fixé avec l’accord de l’AFC-GE, lors d’un entretien téléphonique. 
 
 
Pour le surplus, l’AFC-GE a persisté dans son argumentation. 
 
 
Elle produisait deux procès-verbaux d’entretien datés des 24 novembre 2010 
et 17 janvier 2011, entre le service du contrôle de l’AFC-GE et Mme D______, 
desquels il ressort que celle-ci avait repris la location et l’activité de sous-location 
des studios et de l’arcade propriété de A______. Cet entretien avait eu lieu lors 
d’un contrôle du laboratoire dentaire du mari de Mme D______. 
18) 
Le 1er novembre 2013, la contribuable a dupliqué. 
 
 
La déclaration d’impôt 2011 contenait la mention manuscrite du taxateur 
« selon tél. du 06.07.03 » en regard des nom et prénom du créancier 
chirographaire, soit M. B______. L’AFC-GE était donc au courant de 
l’actionnariat de M. B______. Aucun élément nouveau n’avait été découvert qui 
justifierait une procédure de rappel d’impôt. La question de l’évaluation de la 
valeur du loyer ne pouvait justifier le rappel d’impôt. 
 
 
S’agissant de la procédure pénale pour soustraction d’impôt, les déclarations 
de Mme D______ ne pouvaient servir à prouver la faute, intentionnelle ou par 
négligence, de la contribuable. Mme D______ n’était pas administratrice de 
A______ entre 2001 et 2008, elle n’avait pas contresigné le procès-verbal sur 
lequel se fondait l’AFC-GE et, en contradiction avec les principes de la procédure 
pénale applicable, elle n’avait pas été informée de l’ouverture de la procédure. 
19) 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 8 novembre 2013. 
20) 
Les différents griefs et arguments formulés par les parties et les faits qui 
ressortent des différentes pièces figurant au dossier seront, en outre, repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si les conditions justifiant un rappel 
d’impôt sont remplies et, cas échéant, si l’AFC-GE était en droit d’effectuer des 
reprises et d’infliger des amendes à la contribuable, en raison de la soustraction 
d’impôt retenue contre cette dernière. 
3) 
a. 
S’agissant du droit applicable, il convient d’appliquer les règles sur le rappel 
d’impôt en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure par l’AFC-GE, soit 
en janvier 2011. Il s’agit pour l’IFD des art. 151 ss de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et, pour l’ICC, des 
art. 59 ss de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
 
 
Ces législations prévoient des conditions similaires pour le rappel d’impôt. 
Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale 
permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû 
l’être, qu’une taxation entrée ne force est incomplète ou qu’une taxation non 
effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité 
fiscale, cette dernière procède au rappel d’impôt qui n’a pas été perçu, y compris 
les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD, art. 59 al. 1 LPFisc). 
 
b. 
Le rappel d’impôt constitue la perception après coup d’impôts qui n’ont, à 
tort, pas été perçus dans le cadre de la procédure de taxation (ATF 121 II 257 
consid. 4b p. 265 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 du 20 juin 
2008 consid. 3.3 ; ATA/167/2012 du 27 mars 2012 ; Xavier OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 486 ss n. 7 ss ; Hugo CASANOVA in 
Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi 
sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 151 n. 1 ss). Il n’est soumis qu’à des 
conditions objectives : il suppose qu’une taxation n’a pas été établie ou est restée 
incomplète à tort, de sorte que la collectivité publique a subi une perte fiscale 
(Hugo CASANOVA, op. cit., ad art. 151 n. 5 s.). 
 
c. 
L’art. 151 al. 2 LIFD précise que, lorsque le contribuable a déposé une 
déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice 
net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale 
en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était 
insuffisante. L’art. 59 al. 2 LPFisc contient une règle similaire. Ainsi, de manière 
générale, la découverte d’une mauvaise appréciation des preuves ou application 
du droit ne saurait donner lieu à un rappel d’impôt, tout comme celle d’une simple 
sous-évaluation des éléments imposables, sauf si les éléments à la base de cette 


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évaluation étaient faux ou incomplets (Hugo CASANOVA, op. cit., ad art. 151 
n. 12 ; RB ZH 20000, 256). 
4) 
a. 
Le Tribunal fédéral a notamment jugé qu’un rappel d’impôt était justifié 
parce qu’un contribuable astreint à tenir des comptes avait omis d’enregistrer le 
produit d’une vente dans ses comptes annuels (RDAF 2005 II 55) ou en raison de 
la découverte d’une distribution dissimulée de bénéfice par le biais de ristournes 
versées 
directement, 
à 
l’insu 
des 
autorités 
fiscales, 
à 
l’actionnaire 
(RDAF 1996 87). Les conditions du rappel étaient également remplies en 
l’absence de déclaration d’un compte privé ou de la déclaration dans la rubrique 
« fortune » au lieu de celle du « revenu » d’un montant reçu par la contribuable 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2012 du 8 août 2012) ainsi que dans le cas de 
salaires « fictifs » versés à un actionnaire et figurant dans les comptes de la 
contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 du 20 juin 2008). 
 
b. 
La chambre de céans a admis que les conditions du rappel d’impôt étaient 
remplies dans le cas de contribuables pour lesquels de nombreux frais à caractère 
privé avaient été passés en charge de l'activité commerciale, réduisant de la sorte 
le revenu imposable (ATA/657/2009 du 15 décembre 2009 confirmé par Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_132/2010 du 10 février 2010). 
 
 
Dans une autre espèce (ATA/360/2011 du 7 juin 2011), les conditions 
étaient remplies du fait qu’un appartement comptabilisé comme servant à 
l’activité professionnelle du contribuable était en réalité utilisé comme logement 
et qu’un contrôle fiscal opéré dans la comptabilité d’une société, dont le 
contribuable était l’administrateur et l’actionnaire, avait mis en évidence une 
différence entre le montant des sommes perçues et les montants comptabilisés. 
 
c. 
Le Tribunal cantonal vaudois a admis que les conditions d’un rappel 
d’impôt étaient réalisées s’agissant de la comptabilisation d’un loyer, dans les 
comptes d’une société, pour des locaux dont une partie était laissée à la 
disposition du bailleur-actionnaire. Concernant le contrat de bail, document qui 
n’était pas joint à la déclaration et n’avait pas été demandé par l’administration 
avant la taxation, ladite instance a relevé que, même en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait exiger de sa part, l’autorité de taxation n’aurait pas 
découvert le loyer « fictif » en raison des indications erronées données par le 
contribuable, notamment dans le contrat de bail (Arrêt du Tribunal Cantonal 
vaudois FI.2011.0067 du 14 août 2012). 
 
d. 
Dans une cause zurichoise, une taxation faite sur la base d’une valeur 
locative trop basse, annoncée par le contribuable dans sa déclaration, n’a pas pu 
être corrigée par le biais d’une procédure de rappel d’impôt, selon l’arrêt du 
Verwaltungsgericht zurichois (RB 1984 Nr 57, décision du 4 octobre 1984). 


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5) 
 
En l’espèce, pour déterminer si c’est à juste titre que l’AFC-GE a procédé 
aux rappels d’impôt, il convient d’examiner si les déclarations de la contribuable 
étaient complètes et, cas échéant, si l’objet des rappels porte sur une 
sous-évaluation d’un élément imposable ou non. 
 
 
A cet égard, l’AFC-GE soutient que les déclarations fiscales étaient 
incomplètes du fait que la contribuable avait procédé à une distribution dissimulée 
de bénéfice en louant les studios et l’arcade à un prix inférieur à celui du marché. 
 
 
Il n’est par contre pas contesté que les déclarations contiennent les montants 
comptabilisés par la contribuable. Ce que l’AFC-GE reproche à la contribuable, et 
qui fait l’objet des rappels d’impôt, c’est bien le montant pour lequel cette 
dernière a loué son immeuble. La distribution dissimulée de bénéfice reprochée 
résulte, cas échéant, de la différence entre les loyers décidés et perçus par la 
contribuable et l’évaluation des loyers correspondant aux prix usuels du marché 
faite par l’AFC-GE. 
6) 
a. 
S’agissant de la valeur des immeubles et de leur valeur locative, le Tribunal 
fédéral a retenu, dans une affaire concernant l’impôt anticipé, que la valeur des 
appartements, villas et locaux commerciaux dépendait de facteurs particuliers trop 
nombreux pour permettre l’établissement de prix courants ou de mercuriales. 
Lorsqu’une société immobilière décidait d’emblée de ne traiter qu’avec ses 
actionnaires, il était souvent difficile d’estimer le loyer qu’elle aurait pu encaisser 
en concluant avec des tiers. Il était dès lors possible de se fonder sur la valeur 
locative d’un immeuble qui pouvait représenter le loyer que la société encaisserait 
normalement en traitant avec un tiers, bien que l’administration puisse établir que 
cette valeur était inférieure aux prix usuels du marché qui seraient alors seuls 
déterminants (ATF 107 Ib 325 dit « arrêt Bellatrix » consid. 4 p. 332). 
 
b. 
Suite à cet arrêt, l’AFC-GE a adopté une directive concernant l’imposition 
des sociétés immobilières d’actionnaires-locataires (information n° 12/96 adressée 
aux associations professionnelles) dans laquelle elle fixe une méthode basée sur le 
principe de la valeur économique réelle, qui s’inspire de la règle plus générale du 
prix de pleine concurrence devant gouverner les rapports économiques entre 
personnes proches, par comparaison avec des tiers indépendants. Ainsi, la valeur 
comptable d’un immeuble doit être remplacée par une évaluation des logements et 
autres locaux, basée sur des critères objectifs. La valeur locative des biens 
immobiliers détenus par des SI d’actionnaires-locataires serait désormais 
déterminée, pour les logements, en se basant sur la méthode objective et pour les 
locaux commerciaux, la valeur locative serait fixée par comparaison avec les 
loyers du marché. La détermination du bénéfice imposable interviendrait par 
déduction des charges fiscalement admissibles de la société du total des valeurs 
locatives. En cas de sous-location par des actionnaires-locataires, l’AFC-GE se 
réserverait le droit de revoir l’ensemble des valeurs locatives, pour le calcul du 
bénéfice imposable de la société, en tenant compte du montant des sous-locations. 


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7) 
 
En l’occurence, comme l’AFC-GE l’indique elle-même dans ses écritures, 
la contribuable a appliqué la méthode de la valeur locative, pendant des années, 
pour estimer le montant des loyers à facturer à la raison individuelle de 
l’actionnaire. Il faut donc retenir que l’objet des rappels d’impôt serait constitué 
par une évaluation fausse ou une sous-évaluation de la part de la contribuable, 
contrairement à ce que soutient l’AFC-GE. 
 
 
En effet, comme vu ci-dessus, la valeur économique réelle qu’aurait dû 
facturer la contribuable pour la location des studios et de l’arcade est une donnée 
qu’il s’agit d’évaluer par le biais de la méthode décrite par l’AFC-GE dans sa 
directive. Or, l’évaluation qui a été faite par la contribuable a été admise pendant 
de nombreuses années par l’AFC-GE. Au demeurant, la différence entre les loyers 
payés par l’actionnaire et ceux qu’il encaissait n’a pas été dissimulée mais figurait 
dans les déclarations de celui-ci. Que l’AFC-GE entende faire application desdites 
directives ou d’un calcul découlant d’une nouvelle interprétation n’est pas en 
cause ici, mais ces correctifs, qui auraient pu être faits dans le cadre d’une 
taxation ordinaire, ne peuvent l’être par le biais d’une procédure de rappel 
d’impôt. Il incombait à l’AFC-GE, dans le cadre de la taxation ordinaire, de 
requérir des explications et/ou pièces complémentaires si elle l’estimait 
nécessaire. 
8) 
 
Il découle de ce qui précède que la procédure de rappel d’impôt était exclue, 
comme l’a retenu le TAPI dans son jugement. Le recours sera rejeté. 
9) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
l’AFC-GE (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à la contribuable (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’Etat de Genève. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2013 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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A/583/2012 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à A______ SA, à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à A______ SA, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :