ge_gerichte · ATA/10/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3374/2005-LCR ATA/10/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur M , domicilié au Grand-Lancy, est détenteur du
véhicule immatriculé plaques

Par décision du 16 septembre 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a ordonné avec effet immédiat le retrait du permis
de circulation et la saisie des plaques de contrôle du véhicule précité. En effet, le
SAN avait été informé par la compagnie d’assurances Winterthur (ci-après : la
Winterthur) que ce véhicule n’était plus couvert par une assurance responsabilité
civile. Une nouvelle attestation d’assurance devait être remise dans les dix jours à
compter de la date du prononcé de ladite décision ; à défaut, le permis de
circulation et les plaques devaient être déposés immédiatement auprès dudit
service.

Un émolument de CHF 100.- a été mis à charge de M. M pour
cette décision.

Par acte posté le 23 septembre 2005, M. M a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Il en demandait l’annulation. En
effet, il n’avait reçu aucune sommation de son assurance. De plus, la prime
semestrielle qu’il devait comprenait la RC et une casco intégrale. Il avait versé le
18 août 2005 un acompte de CHF 300.- couvrant ces deux risques jusqu’à fin
septembre 2005. Le 20 septembre 2005, il avait versé le solde de la prime de sorte
que cette décision n’était pas justifiée.

Le 25 novembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle. M. M a exposé que le 27 juillet 2005 il
avait reçu de son assurance une lettre le priant de s’acquitter de la prime due pour
la période du 1° juillet au 31 décembre 2005. Le 31 juillet, il avait répondu qu’il
rencontrait des problèmes de liquidités et il avait alors demandé s’il pouvait payer
la prime en plusieurs fois. Il n’avait pas reçu de réponse. Il avait ensuite versé
CHEF 300.-, ce qui dans son esprit, couvrait jusqu’à fin septembre la RC puisque la
prime semestrielle de CHF 598, 95 comprenait et la RC et une casco intégrale. Le
16 septembre le SAN avait pris la décision querellée et le 20 septembre, il avait
payé le solde soit CHF 298,95. Il n’avait pas déposé ses plaques. Il avait versé les
CHEF 100.- d’émolument réclamé par le SAN. Il a produit l’échange de
correspondance qu’il avait eu avec l’assurance mais ne pouvait pas apporter la
preuve du paiement de l’acompte de CHF 300...

Sur quoi, le juge délégué a écrit à la Winterthur en la priant d’indiquer si
elle avait reçu un acompte de CHF 300.- et quand. De plus, l’assurance devait

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indiquer si elle considérait que le véhicule n’était plus couvert en RC du fait que
la totalité de la prime semestrielle n’avait pas été versée en temps utile.

Le 6 décembre 2005, la Winterthur a répondu, produisant diverses pièces.
La facture relative à la prime du 1” juillet au 31 décembre 2005 avait été adressée
àM.M à mi-mai et elle était payable jusqu’au 1° juillet 2005.

Le 27 juillet 2005, la Winterthur avait adressé à M. M un rappel
avec un délai de paiement au 6 août faute de quoi d’éventuels frais de sommation
seraient réclamés. Si des raisons particulières justifiaient son retard, il était prié de
prendre contact avec l’assurance pour qu’une solution soit trouvée.

Par lettre-signature du 10 août 2005, un ultime délai au 24 août avait été
octroyé à l’intéressé. La prime réclamée incluait des frais d’administration à
hauteur de CHF 20.-.

Le 17 août 2005, M. M s’était acquitté d’un acompte de CHF
300...

Le 19 août, par téléphone, M. M avait demandé un délai qui lui
avait été accordé au 31 août. Le 7 septembre le paiement du solde n’étant pas
intervenu, la Winterthur avait informé le SAN du fait que le véhicule n’était plus
couvert. Le 23 septembre 2005, la Winterthur avait encaissé le solde soit CHF
298,95 et le 28 septembre les frais de sommation de CHF 20.-.

Selon l’article 24 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908
(LCA - RS 221.229.1), la prime était due dans son intégralité et selon la
sommation, M. M avait jusqu’au 24 août, puis jusqu’au 31 août pour
s’en acquitter. Ces deux délais n’ayant pas été respectés, l’avis adressé par la
Winterthur au SAN le 7 septembre était justifié. Ces documents ont été transmis
au recourant. Ce dernier a maintenu que la demande de retrait des plaques
envoyée par la Winterthur le 7 septembre était mensongère. De plus, il contestait
avoir téléphoné à la Winterthur le 19 août 2005. Il joignait copie d’une lettre qu’il
avait envoyée le 18 août à la Winterthur en s’étonnant du fait que sa lettre du 30
juillet était restée sans réponse et le 12 septembre, il avait été informé par la
Winterthur que son dossier était géré par l’agent principal M. D . S’en
suivait encore un échange de messages électroniques. Quant à l’avis envoyé par la
Winterthur au SAN, il mentionnait que l’assurance RC pour le véhicule en
question était échue alors que tel n’était pas le cas pour les raisons sus-exposées.

Ces pièces ont été transmises au SAN. Il ressort en particulier de l’avis de
prime payable jusqu’au 1° juillet 2005 que la prime pour la RC se monte pour six
mois à CHF 270,77 et le casco à CHF 278,42.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 11 alinéa 1 LCR, le permis de circulation ne peut être
délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes
garanties de sécurité et si l’assurance responsabilité civile a été conclue dans les
cas où elle est exigée. Lorsque les conditions d’octroi d’un tel permis ne sont plus
remplies, l’autorité compétente peut retirer le permis en question (art. 16 al. 1
LCR). La procédure de retrait est prévue par les articles 106 à 108 de
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Selon l’article 107 alinéa 3
OAC, les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront
réclamés à leur détenteur auquel on fixera un bref délai. A l’expiration de ce délai,
les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.

L’assureur doit annoncer à l’autorité la suspension ou la cessation de
l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat
d’assurance. Lorsqu'il prend lui-même l'initiative de la suspension ou de la
cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur
les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité. A réception de
l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de
circulation et chargera la police de saisir celui-ci de même que les plaques (art. 7
al. 1 à 3 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules du 20 novembre 1959
OAV - RS 741.31).

En application de l’article 68 alinéa 2 LCR, l’assureur, soit la Winterthur, a
informé le SAN, par un avis daté du 7 septembre 2005 réceptionné le 9 septembre
2005, que l’assurance responsabilité civile pour le véhicule précité appartenant à
M. M était échue. Cet avis ne comporte pas d’autres éléments et le
SAN, en application des dispositions légales précitées, ne pouvait que prononcer
la mesure prise le 16 septembre 2005 sans avoir à vérifier les éléments contenus
dans l’avis de l’assureur.

Les pièces produites aussi bien par le recourant que par l’assurance
démontrent que la prime semestrielle due par le recourant pour la période du 1°
juillet au 31 décembre 2005 était payable dans son intégralité jusqu’au 1° juillet
2005. Or, le recourant a fait un premier paiement de CHF 300.- le 17 août 2005,
un deuxième le 23 septembre 2005 et il a payé les frais de sommation le 28
septembre 2005. Du 1°” juillet au 17 août 2005, le véhicule n’était ainsi plus assuré
du tout alors qu’un premier délai avait été donné à M. M au 6 août
2005. Ensuite, le recourant s’est acquitté du solde mais au-delà du délai qui lui

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avait été fixé pour le faire, au-delà même du délai prolongé à sa requête au 31 août
2005.

La prime due pour la responsabilité civile pour six mois s’élevant à
CHEF 270,77, M. M allègue qu’à la date du 7 septembre 2005, son
véhicule n’était pas dépourvu d’assurance responsabilité civile. Ce raisonnement
ne peut être suivi car il n’est pas conforme à l’article 24 LCA qui prévoit
l’indivisibilité de la prime, ce qui a été rappelé par l’assureur à l’intéressé dans la
sommation qui lui a été adressée le 24 août 2005.

6. En conséquence, l’assureur était fondé à considérer à la date du 7 septembre
2005 que l’assurance était échue pour le deuxième semestre de l’année 2005 et il
avait en conséquence l’obligation d’en informer aussitôt le SAN.

7. Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA). S’il s’y estime fondé, le recourant pourra se
retourner contre la Winterthur mais de tels griefs ne peuvent faire l’objet de la
présente procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2005 par Monsieur M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 16 septembre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

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- 6/6 -

communique le présent arrêt à Monsieur M , au service des automobiles et
de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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