ge_gerichte · ACPR/636/2021 · 2021-08-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/750/2021 
ACPR/636/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 septembre 2021 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 3 août 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par lettre du 4 août 2021, expédiée depuis la prison de B______ au greffe de la 
Chambre de céans, A______ recourt contre le jugement rendu le 3 août 2021, notifié 
sur le siège, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
b. Invité par la Direction de la procédure à motiver l'acte de recours, le conseil de 
A______ s'est déterminé dans le délai qui lui a été imparti. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, principalement, à l'annulation du jugement 
précité, à sa libération conditionnelle et à la désignation de Me C______ en qualité de 
défenseur d'office. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au TAPEM pour 
nouvelle décision "dans le sens des considérants". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1974, ressortissant ivoirien, est détenu en exécution 
d'une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement, pour consommation de stupéfiants, rupture de ban et délit contre la 
loi sur les stupéfiants (LStup), selon ordonnance pénale du Ministère public de 
Genève du 30 octobre 2020. 
b. Il a été incarcéré à la prison de B______ le 10 avril 2021, où il demeure encore à 
ce jour. 
c. Les deux tiers de sa peine sont intervenus le 13 août 2021, sa fin étant fixée au 
12 octobre 2021. 
d. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
six autres reprises, entre 2013 et 2020, pour entrée et séjour illégaux, exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation et délits contre la LStup. Il n'a jamais bénéficié 
d'une libération conditionnelle. 
e. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, l'intéressé déclare être divorcé et père d'un enfant, âgé de 23 ans, ne 
pas disposer de papiers d'identité et se dit non autorisé à séjourner en Suisse. À sa 
sortie de prison, il entendait se rendre en France, où il disait avoir déposé une 
demande d'asile, pour y travailler dans le domaine du bâtiment. Il ne mentionnait 
personne comme étant susceptible de l'aider à sa libération, mais indiquait pouvoir 
être logé dans un foyer, sans en citer aucun expressément. 


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f. Le 14 juin 2021, la direction de la prison de B______ a émis un préavis 
favorable à la libération conditionnelle de A______, son comportement en détention 
étant jugé correct. L'intéressé était dans l'attente d'une place de travail depuis le 22 
avril 2021. Il n'avait pas été suivi par le secteur socio-éducatif du Service de 
probation et d'insertion (SPI), de sorte qu'aucun élément pertinent ne pouvait être 
transmis en vue de la prise de décision en matière de libération conditionnelle. 
S'agissant de l'état de ses comptes, il disposait de CHF 164.05 sur son compte libre, 
CHF 80.- sur son compte réservé et CHF 60.- sur son compte bloqué. 
Durant son incarcération, il n'avait reçu aucune visite. 
g. Le 6 juillet 2021, le Service de l'application des peines et des mesures (ci-après, 
SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle de A______. Bien 
que le comportement de l'intéressé en détention ne s'y opposait pas et qu'il n'avait 
jamais bénéficié de cet élargissement, il avait de nombreux antécédents pour des faits 
similaires depuis 2013 et les peines qu'il avait exécutées ne l'avaient pas dissuadé de 
récidiver. De plus, il ne présentait aucun projet de réinsertion concret et étayé 
pouvant le détourner de la commission de nouvelles infractions. 
h. Par requête du 16 juillet suivant, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle, se référant au préavis du SAPEM. 
i. Selon les informations fournies par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après, OCPM), A______ n'était pas autorisé à séjourner sur le 
territoire helvétique, par suite de l'expulsion pénale de 3 ans prononcée le 14 juillet 
2020 par le Tribunal de police. Par ailleurs, il n'avait déposé aucun document 
d'identité au greffe de l'établissement de détention. 
j. À l'audience du 3 août 2021 devant le TAPEM, A______ a déclaré avoir un fils 
âgé de 23 ans, qui résidait à Zurich avec son ex-épouse, dont il était divorcé depuis 
1998. Il s'entendait "plus ou moins correctement" avec le susnommé, avec lequel il 
maintenait des contacts téléphoniques réguliers. 
Il se savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. À sa libération, il se 
rendrait en France, où il avait déposé une demande d'asile deux ans auparavant ; il 
était dans l'attente d'une décision à cet égard. Par ailleurs, il était resté en contact 
avec des "compatriotes", qui avaient vécu en colocation avec lui à D______ [France] 
et qui pourraient, le cas échéant, l'aider. Il n'entendait pas revenir en Suisse, car il 
savait qu'il ferait l'objet d'une nouvelle arrestation et qu'il perdait son temps en 
prison. La revente de stupéfiants était "terminée pour lui". 


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Il ne possédait aucun document d'identité. Après sa séparation d'avec son ex-épouse, 
il avait été incarcéré et ses affaires personnelles avaient "disparu"; il ne les avait 
jamais retrouvées. 
k. Par jugement du Tribunal de police du 23 juin 2021 (JTDP/840/2021), A______ 
a été reconnu coupable de rupture de ban et condamné à une peine privative de 
liberté de six mois, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement. Cette 
décision est définitive et une injonction d'exécuter a été délivrée par le Ministère 
public le 12 juillet 2021. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM a retenu que la condition temporelle pour 
l'octroi de la libération conditionnelle serait réalisée le 13 août 2021. Cela étant, le 
SAPEM et le Ministère public s'y opposaient tous deux, contrairement à 
l'établissement pénitentiaire. 
 
A______ avait multiplié les condamnations depuis 2013 et n'avait pas su tirer profit 
des possibilités offertes en détention pour s'amender. 
 
Par ailleurs, sa situation personnelle demeurait précaire. Il n'avait aucune garantie de 
pouvoir résider en France et y trouver un emploi et n'avait entrepris aucune démarche 
pour se procurer des pièces de légitimation. À sa sortie de prison, il y avait dès lors 
lieu de craindre qu'il se retrouverait dans une situation instable, semblable à celle 
l'ayant conduit à commettre des infractions. En tout état de cause, l'exécution de la 
dernière condamnation dont il faisait l'objet (cf. lettre B.k supra) l'empêcherait de 
concrétiser ses projets durant les mois à venir. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que, s'il devait effectivement exécuter une 
peine privative de liberté de six mois – qui l'empêcherait de sortir de prison et 
d'accomplir ses projets de vie – celle-ci constituait néanmoins "un premier projet" à 
court terme qu'il entendait réaliser. En effet, il désirait commencer à purger cette 
peine le plus rapidement possible et il ne voyait pas quel élément permettrait de s'y 
opposer. Il se comportait correctement en détention, de sorte que la probabilité qu'il 
commette une infraction au sein de l'établissement pénitentiaire était très faible. 
 
Pour le surplus, il était illusoire de penser qu'une personne dépourvue de papiers 
d'identité, avec son parcours de vie, pourrait remédier à la précarité de sa situation 
durant son incarcération et en particulier entreprendre depuis sa cellule des 
démarches nécessaires en vue de l'obtention de pièces de légitimation en France. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées), dont le 
jugement constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 
al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 
1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 
l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 


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d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 
3.2. Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le 
risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie 
ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des 
infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références 
citées). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, 
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas 
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 
124 IV 193 consid. 4d/aa/bb p. 198 ss). 
3.3. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 13 août 2021. Le recourant ne bénéficie cependant pas de préavis 
positifs, hormis celui de l'établissement de détention, qui ne suffit toutefois pas. 
Aussi, les motifs sur lesquels le TAPEM s'est fondé pour poser un pronostic 
défavorable n'apparaissent pas critiquables. 
Il ressort en effet du dossier que le recourant a été condamné à huit reprises entre les 
mois d'août 2013 et juin 2021, essentiellement pour des faits semblables à ceux à 
l'origine de la peine qu'il purge actuellement. Il s'est ainsi installé durablement dans 
la délinquance et les sanctions prononcées et exécutées n'ont pas eu à ce jour l'effet 
dissuasif escompté. 
De plus, le recourant n'a aucun projet de réinsertion concret et réalisable. Il allègue 
avoir formé, il y a deux ans, une demande d'asile en France, où il souhaiterait se 
rendre, dont on peine à imaginer une issue favorable, si tant est qu'elle fût même 
effectivement déposée. Par ailleurs, son projet d'y chercher du travail dans le 
domaine du bâtiment – qu'il n'a nullement établi ni rendu vraisemblable être son 
métier – est pour le moins flou et paraît difficilement réalisable, dès lors qu'il est 
démuni de papiers d'identité et d'autorisation de séjour dans ce pays et n'a fait aucune 
démarche pour se les procurer. À cet égard, le recourant est malvenu de soutenir qu'il 
ne pouvait remédier à sa situation de précarité, en particulier entreprendre, depuis la 
prison, des démarches nécessaires en vue de l'obtention de cartes de légitimation, dès 
lors qu'il admet lui-même être dépourvu de pièces d'identité depuis de nombreuses 
années déjà. 
Au surplus, il ne peut pas non plus être renvoyé dans son pays d'origine, faute de 
document attestant de celui-ci. 


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Le recourant ne dispose pas non plus des ressources financières nécessaires à son 
départ pour l'étranger et n'a aucune perspective concrète en matière de logement, où 
que ce soit, de sorte qu'il se retrouverait très vraisemblablement à la rue, et à nouveau 
dans la clandestinité, l'illégalité et la criminalité. 
Finalement, le recourant, qui a motivé sa demande par son souhait d'exécuter le plus 
rapidement possible la peine privative de liberté de six mois à laquelle il a été 
condamné le 23 juin 2021 par le Tribunal de police, n'explique pas en quoi cela serait 
susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur sa situation personnelle, le pronostic 
établi ou ses chances de réinsertion. 
Par conséquent, à l'instar du TAPEM, la Chambre de céans ne peut que constater que 
les conditions de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas réalisées, le pronostic étant défavorable 
quant au risque de récidive. La libération conditionnelle sera ainsi refusée. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme 
défenseur d'office pour la procédure de recours. 
5.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 
ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 
p. 218; 133 III 614 consid. 5). 
5.2. En l'espèce, le recourant, détenu dans le cadre de l'exécution d'une peine, est 
vraisemblablement indigent. Toutefois, cet aspect peut demeurer indécis. 
En effet, les chances de succès d'une contestation de la décision querellée étaient 
indéniablement minimes. À cela s'ajoute l'absence de difficulté particulière du cas, 


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nécessitant l'aide d'un avocat, le recourant étant, en l'occurrence, en mesure de 
comprendre la procédure et de faire valoir ses arguments. 
Il s'ensuit que la demande de nomination d'un défenseur d'office doit être refusée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au TAPEM 
et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00