ge_gerichte · ACJC/935/2019 · 2019-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 4 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28952/2018 
ACJC/935/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 18 JUIN 2019 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard 
des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
A______ SA, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. 


- 2/7 - 
 
C/28952/2018 
EN FAIT 
A. 
a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 
coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 
autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques. 
 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
 
b. A______ SA (ci-après : la partie défenderesse), inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2003, a pour but notamment toute activité en 
rapport avec l'exploitation d'une agence de voyage. 
B. 
PROLITTERIS a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 
 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Dans leur version actuelle, ils couvrent la 
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 (TC 9). Dans leur ancienne version, ils ont 
été en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (aTC 8 et aTC 9). 
 
Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 
d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 
collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 aTC 8, art. 8 
aTC 9, art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). 
 
Ce montant (TVA à 2,5% non comprise; art. 6.5 aTC 8, art. 6.6 aTC 9, 
art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9) était de 30 fr., lorsque le nombre d'employés de 
l'utilisateur, appartenant à la catégorie "agences de voyages", se situe entre trois et 
neuf selon l' aTC 8 et de 15 fr. selon l'aTC 9; il est de 25 fr. 50 en vertu du TC 8 
et de 21 fr. d'après le TC 9 (art. 6.3.8 aTC 8, art. 6.3.8 aTC 9, art. 6.4.8 TC 8 et 
art. 6.4.8 TC 9). 


- 3/7 - 
 
C/28952/2018 
 
En cas de non transmission des informations requises, PROLITTERIS est 
autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 
sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 
oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 aTC 8, art. 8.3 
aTC 9, art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 
C. 
a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à la partie 
défenderesse, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une 
estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 
 
La partie défenderesse n'a pas contesté dans le délai de trente jours ladite 
estimation. 
 
b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé quatre factures, relatives à la 
rémunération des années 2015 et 2018, à la partie défenderesse entre le 
30 mars 2015 et le 5 avril 2018 pour un montant total de 93 fr. 85, auxquelles 
cette dernière n'a pas donné suite, malgré une lettre de mise en demeure du 
28 septembre 2018. 
 
Selon ces factures, la partie défenderesse appartenait à la catégorie d'entreprise 
"agences de voyages" et le nombre de ses employés était estimé entre trois et neuf. 
Partant, la redevance annuelle s'élevait à 30 fr. en vertu de l'aTC 8 et à 15 fr. en 
vertu de l'aTC 9 pour l'année 2015 ainsi qu'à 25 fr. 50 selon le TC 8 et à 21 fr. 
selon le TC 9 pour l'année 2018. 
D. 
a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 12 décembre 2018 
au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par la partie 
défenderesse de 46 fr. 15 avec intérêts à 5% depuis le 9 octobre 2018 pour l'année 
2015 et 47 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2018, avec 
suite de frais et dépens. 
 
A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit les autorisations délivrées par 
l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la 
partie défenderesse, les quatre factures adressées à cette dernière pour les années 
2015 et 2018, les "tarifs communs" aTC 8, aTC 9, TC 8 et TC 9 et la lettre de 
mise en demeure susvisée. 
 
b. Le pli recommandé du 28 janvier 2019, impartissant à la partie défenderesse un 
délai de trente jours pour répondre par écrit à la demande, a été retourné à la Cour 
avec la mention "non réclamé". 
 
Il lui a été réexpédié par pli simple le 11 février 2019, avec la précision que 
l'envoi était une simple information, la notification étant considérée comme 
valablement intervenue au terme du délai de garde à la poste (art. 138 al. 3 CPC). 


- 4/7 - 
 
C/28952/2018 
 
c. N'y ayant pas donné suite, la partie défenderesse s'est vue octroyer, par pli 
recommandé du 4 avril 2019, un nouveau délai au 29 avril 2019 au sens de 
l'art. 223 al. 1 CPC pour déposer sa réponse et son attention a été attirée sur le fait 
que si la réponse n'était pas déposée à l'échéance du délai, la Cour rendrait la 
décision finale si la cause était en état d'être jugée. 
 
Ce recommandé a également été retourné à la Cour avec la mention "non réclamé" 
et a été réexpédié à la partie défenderesse par pli simple du 18 avril 2019, avec la 
précision que l'envoi était une simple information, la notification étant considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de garde à la poste (art. 138 al. 3 
CPC). 
 
d. La partie défenderesse n'a pas déposé de réponse. 
 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 17 mai 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur 
du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 
5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 
 
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
2. 
2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
 
L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe 
un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 
 
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 
 
Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 
respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 
l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 
 
Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque faute de 
réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés et 
qu'en vertu de l'art. 150 CPC la procédure n'exige la preuve que des faits contestés 


- 5/7 - 
 
C/28952/2018 
(TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 9 ad 
art. 223 CPC). 
 
2.2 La présente demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 tels 
qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables, dans leur ancienne 
version, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 et dans leur version actuelle du 
1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 pour le TC 8, respectivement du 1er janvier 
2016 au 31 décembre 2021 pour le TC 9. 
 
Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle 
participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont 
été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle 
les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 
 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1). 
 
2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise 
est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le 
nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant 
pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 
 
2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). 
 
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 
 
2.5 En l'espèce, la défenderesse n'a pas remis à la demanderesse le formulaire 
d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, 
contrairement à ses obligations. 
 
Conformément aux règles fixées dans les tarifs en question, la demanderesse a 
procédé à une estimation forfaitaire, non contestée par la défenderesse, laquelle 
sera retenue par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant que le nombre 
d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité. 
 
La défenderesse n'a pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont 
été impartis à cet effet. Les faits ne sont dès lors pas contestés et les chiffres 
retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. 
Partant, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base des faits allégués dans 
ladite demande et des pièces produites par la demanderesse. Ces faits sont pour le 


- 6/7 - 
 
C/28952/2018 
surplus corroborés par lesdites pièces, de sorte que la cause est en état d'être jugée. 
Les intérêts de retard réclamés par la demanderesse n'ont pas non plus été 
critiqués. 
 
Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises. La défenderesse 
sera dès lors condamnée à payer la somme de 93 fr. 85 avec intérêts à 5% l'an 
depuis le 9 octobre 2018, pour les redevances des années 2015 et 2018, date à 
partir de laquelle la défenderesse a été en demeure. 
3. 
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 
de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 
demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 
La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 
et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 
(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
4. 
Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 
5. 
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/28952/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée le 12 décembre 2018 par 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA dans la cause 
C/28952/2018. 
Au fond : 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 93 fr. 85 
avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 
titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.