ge_gerichte · ATA/398/2020 · 2020-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4334/2019-AIDSO 
ATA/398/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 


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A/4334/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1973 à Rome, est de nationalité italo-
suisse. 
2) 
 
Après son arrivée à Genève le 3 octobre 2018, il s'est présenté au centre 
d'action sociale (ci-après : CAS) de Plainpalais-Acacias afin de demander des 
prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice). 
 
 
Dans ce but, M. A______ a, entre le 11 octobre et le 8 novembre 2018, 
entrepris les démarches nécessaires auprès de l'hospice, notamment en complétant 
et en signant une « Fiche d'accueil », le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général », ainsi qu'une « Demande de 
prestations d'aide sociale financière ». 
 
 
Dans les documents précités et pièces à l'appui, il a exposé avoir dû quitter 
le Nicaragua, où il était entrepreneur, en raison de la crise socio-politique. Il était 
venu en Suisse en espérant y trouver du travail. Il logeait avec son frère dans un 
appartement de 2.5 pièces au 15, rue B______ aux Acacias, pour lequel il 
participait au loyer à hauteur de CHF 500.-, soit la moitié. Sa compagne, le fils de 
celle-ci et leur fils commun vivaient à Rome. Il était titulaire de plusieurs comptes 
bancaires et cartes de crédit au Nicaragua, en Italie et en Suisse. Il était 
propriétaire d'un bien immobilier à Genazzano, en Italie, pour lequel la somme 
empruntée avait été de Euros 65'000.-, dont Euros 45'692.07 restaient à 
rembourser. 
3) 
 
Lors d'un entretien le 9 novembre 2018, dont le contenu a été confirmé par 
courrier du 28 novembre 2018, l'assistante sociale a expliqué à M. A______ que 
l'hospice avait décidé d'intervenir en sa faveur à titre exceptionnel et sur 
dérogation du responsable d'unité. 
 
 
M. A______ a ainsi perçu des prestations financières de l'hospice à compter 
du 1er novembre 2018 et produit régulièrement les pièces justificatives requises, 
en particulier ses relevés bancaires, une attestation de participation au loyer signée 
par son frère et les documents relatifs au prêt hypothécaire concernant son bien 
immobilier. 
 
 
À la même période, l'intéressé a également perçu des indemnités de 
l'assurance-chômage. Dans ce contexte, il recensait chaque mois les recherches 
d'emploi qu'il avait effectuées. 
4) 
 
Le 13 décembre 2018, l'assistante sociale, après avoir reçu des documents 
relatifs au bien immobilier en Italie, a informé M. A______ que, dans la mesure 
où le bien précité ne lui servait pas de demeure permanente, il ne remplissait pas 


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les conditions pour bénéficier d'une aide financière. Il était précisé qu'en principe 
aucune aide financière ne pouvait être accordée à une personne propriétaire d'un 
bien immobilier. Toutefois, après analyse de sa situation sociale et financière, une 
aide financière remboursable lui était exceptionnellement accordée pour trois mois 
dès le 1er novembre 2018. 
5) 
 
En mars 2019, la CAS Plainpalais-Acacias a fermé, de sorte que l'intéressé a 
été adressé à une nouvelle assistante sociale au CAS des Bains. 
6) 
 
À teneur d'une attestation établie par l'hospice le 3 mai 2019, M. A______ a 
perçu des prestations d'aide financière du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 
pour un montant total de CHF 10'087.-. 
7) 
 
Le 8 mai 2019, sur demande de l'assistante sociale, le service des enquêtes 
de l'hospice a rendu un rapport de « contrôle terrain ». 
 
 
Le contrôleur s'était rendu au 15, rue B______à quatre reprises les 15 avril, 
29 avril, 2 mai et 6 mai 2019. Il avait constaté que seul le nom du frère de M. 
A______ figurait sur la boîte aux lettres et la porte palière. L'intéressé ne s'était 
trouvé dans l'appartement à aucune des quatre visites, ce que son frère avait 
justifié en indiquant trois fois qu'il était à l'étranger et une fois chez le médecin. Il 
avait fini par concéder que M. A______ était à Rome une bonne partie de la 
semaine et à Genève du mercredi au samedi, voire au dimanche. 
 
 
Compte tenu de l'impossibilité de trouver le logement effectif de l'intéressé, 
le rapport était remis à l'assistante sociale sans délai. 
8) 
 
Le 9 mai 2019, l'assistante sociale a saisi le service des enquêtes de l'hospice 
d'une demande d'enquête complète. 
 
 
Quelques jours plus tard, un contre-ordre a été donné au service des 
enquêtes et le dossier de M. A______ a été fermé au 30 avril 2019. 
9) 
 
Le 16 mai 2019, M. A______ a interpellé le CAS des Bains après avoir 
constaté que son aide sociale avait été coupée depuis le mois de mai 2019 et qu'il 
n'avait reçu aucune communication à ce sujet, ce qui était anormal. Dans ces 
circonstances, il n'avait pas pu payer son loyer et allait se retrouver dès « ce soir 
sans logement ». 
10) 
Le 24 juin 2019, il s'est adressé par courriel aux responsables d'unité du 
CAS des Bains, car ses précédentes demandes d'explications tant écrites qu'orales 
au sujet de sa situation étaient restées sans réponse claire. Lorsqu'il avait 
téléphoné, deux collaboratrices du CAS lui avaient fourni deux versions 
différentes ; selon l'une, ses prestations avaient été supprimées car il avait 
volontairement renoncé à l'assistance sociale et selon l'autre, c'était suite à une 
enquête que l'aide avait été interrompue. M. A______ contestait avoir 


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volontairement renoncé à l'aide sociale. Par ailleurs, il avait déjà informé son 
assistante sociale qu'il voyageait deux jours par semaine pour rejoindre sa famille. 
Il refusait d'être traité comme un menteur ou un imposteur et déplorait la manière 
dont avait été traité son dossier. 
11) 
Le 10 juillet 2019, la responsable d'unité du CAS des Bains a proposé à 
M. A______ un entretien le 23 août 2019 pour clarifier sa situation, étant précisé 
que la date était éloignée en raison des vacances. Dans l'hypothèse où il souhaitait 
dans l'intervalle ouvrir un nouveau droit à des prestations, il pouvait contacter son 
assistante sociale pour la réouverture de son dossier, pour autant qu'il collabore 
avec le service des enquêtes. 
12) 
Le 18 juillet 2019, M. A______ a requis du CAS des Bains une décision 
formelle fixant son droit aux prestations d'aide sociale. Il a par ailleurs confirmé 
sa présence au rendez-vous du 23 août 2019. 
13) 
Une décision de fin de prestations d'aide financière avec effet au 30 avril 
2019 lui a été remise à l'issue de l'entretien précité et notifiée par pli recommandé 
du 26 août 2019. 
 
 
Il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une aide financière. 
14) 
Le 20 septembre 2019, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision. 
 
 
Sa situation auprès de l'hospice n'était toujours pas claire, malgré les 
nombreux documents et explications qu'il avait fournis à son assistante sociale. 
Personne n'habitait dans son bien immobilier, qu'il ne pouvait pas vendre dès lors 
qu'il était grevé d'une hypothèque dont la valeur était supérieure à celle du bien. 
15) 
Par décision du 25 octobre 2019, la direction générale de l'hospice a rejeté 
l'opposition et confirmé la décision du 26 août 2019. 
 
 
Étant propriétaire d'un bien immobilier en Italie, lequel ne lui servait pas de 
demeure permanente, il ne remplissait pas les conditions donnant droit à une aide 
financière ordinaire. Le fait que l'hospice lui avait alloué une aide financière 
exceptionnelle remboursable d'une durée limitée n'y changeait rien ; cette aide lui 
avait été accordée à bien plaire et n'ouvrait aucun droit. 
 
 
Par ailleurs, il n'avait pas sa résidence effective à Genève, où il ne venait 
que quelques jours par mois pour rencontrer son assistante sociale, effectuer 
quelques recherches d'emploi – dont la plupart par internet – et retirer la quasi-
totalité des prestations d'aide financière qu'il recevait. Contrairement à ce qu'il 
affirmait, il ne passait pas deux jours par semaine à Rome auprès de sa famille, 
mais la plus grande partie du mois. 


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S'il était regrettable que des informations peu claires lui aient été données 
concernant les conditions d'octroi d'une aide financière dérogatoire à un 
propriétaire de bien immobilier, cela ne permettait pas de remettre en cause la 
suppression de ses prestations. De même, le retard dans la notification écrite de la 
décision de fin de prestations – lequel était essentiellement dû au fait qu'il avait 
déclaré renoncer à l'aide de l'hospice – était sans incidence. 
16) 
Par acte du 24 novembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, indiquant qu'il voulait « contester la façon dont le CAS des 
Bains [avait] traité [son] cas ». 
 
 
Il n'avait jamais caché à l'hospice être propriétaire d'un appartement en Italie 
et voyager régulièrement à Rome pour des raisons familiales. Il avait rencontré de 
nombreuses difficultés pour clarifier sa situation auprès du CAS des Bains. 
 
 
Il contestait n'avoir pas eu sa résidence effective à Genève pendant la 
période concernée. Il avait de plus suivi un cours intitulé « Profil emploi » qui 
avait eu lieu tous les jours du 19 novembre au 14 décembre 2018. Il n'avait pas 
fait ajouter son nom sur la boîte aux lettres et la porte palière de l'appartement de 
son frère car, l'appartement étant petit, il ne s'agissait pour lui que d'une solution 
temporaire ; il cherchait un autre logement à Genève. Son frère n'avait jamais 
déclaré qu'il ne vivait pas avec lui. Il déplorait tant l'attitude du contrôleur que de 
l'assistante sociale à son égard, en particulier leur manière de recueillir et/ou 
communiquer des informations. Il n'avait jamais dit qu'il renonçait aux prestations 
de l'hospice et n'avait jamais été convoqué pour des entretiens officiels au CAS. 
C'était de façon peu claire que l'hospice se prévalait de différents arguments pour 
justifier la cessation de son aide financière. 
 
 
Tout en remerciant le système social genevois de l'avoir soutenu 
financièrement pendant six mois et en espérant qu'il pourrait rembourser l'aide 
perçue, il regrettait la manière dont avait été traité son dossier et d'avoir attendu si 
longtemps pour obtenir une décision de cessation des prestations. Ce retard lui 
avait causé plusieurs problèmes, notamment pour le paiement de son assurance-
maladie, auxquels il devait désormais faire face. 
17) 
Le 6 janvier 2020, la direction générale de l'hospice a répondu au recours, 
concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, en persistant dans 
l'argumentation de sa décision sur opposition. 
 
 
Le recourant n'avait pas formulé de conclusions visant à l'annulation de la 
décision attaquée. Il n'avait par ailleurs plus sollicité de prestations financières et 
tout laissait à penser qu'il avait rejoint sa famille à Rome, d'où il avait adressé son 
recours. 


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Malgré les conseils de son assistante sociale, M. A______ avait mis un 
certain temps à contracter une assurance-maladie obligatoire. En avril 2019, il 
avait envoyé un coursier pour déposer ses documents usuels auprès du CAS ; 
c'était pour cette raison que l'assistant sociale, étonnée, avait demandé une enquête 
de terrain. Lorsque cette dernière avait contacté le recourant pour lui expliquer 
selon quelles modalités il était autorisé à quitter Genève, la ligne avait été coupée. 
Après qu'elle ait demandé l'ouverture d'une enquête complète, M. A______ était 
venu au CAS des Bains et avait déclaré devant deux collaborateurs qu'il ne voulait 
plus avoir à faire avec l'hospice. Son dossier avait dès lors été clos. Lors du 
rendez-vous du 23 août 2019, le recourant avait manifesté son mécontentement et 
l'entretien avait dû être abrégé en raison de ses propos déplacés. 
 
 
M. A______ avait été informé à plusieurs reprises, dès le début de ses 
démarches, du caractère exceptionnel, dérogatoire et remboursable des prestations 
qui lui étaient allouées. Par ailleurs, ressortaient tant des pièces que des faits 
plusieurs éléments qui permettaient de déduire que le recourant quittait 
régulièrement Genève. L'hospice avait ainsi pu reconstituer les dates de ses 
séjours à Rome et constater qu'il n'avait pas sa résidence effective à Genève. 
18) 
Le 23 janvier 2020, M. A______ a répliqué. 
 
 
Il contestait la manière dont s'étaient passés ses échanges avec les 
collaborateurs de l'hospice. Lorsque l'aide sociale lui avait été accordée à partir de 
février 2019, aucune indication de durée ou concernant son caractère dérogatoire 
ne lui avait été donnée. Il ne lui avait pas été mentionné que ces prestations 
seraient remboursables, et il n'avait pas signé de reconnaissance de dettes. Il avait 
depuis lors été contraint de quitter Genève, puisqu'il ne percevait plus l'aide 
sociale et ne pouvait plus la demander. 
 
 
Il concluait en outre à ce que son recours contre la décision du 26 août 2019 
soit déclaré recevable, à ce que l'hospice prenne « en charge le paiement de toutes 
les assurances médicales restées impayées », et à ce « qu'en compensation des 
dommages qui [lui ont] été causés, un contrat de travail à durée indéterminée et 
cohérente avec [sa] formation et [son] parcours professionnel [lui soit] proposé ». 
19) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 


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2) 
 
L'intimé estime que le recours serait irrecevable, faute de conclusions prises 
par le recourant. 
 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/90/2019 du 29 janvier 2019 consid. 4b ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 215 n. 
808). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son 
désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets 
juridiques (ATA/1374/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a et l'arrêt cité ; Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 807 
n. 5.8.1.4). Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2 ; ATA/1235/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 3b). Il en va de même des conclusions subsidiaires 
prises en dehors du délai de recours, pendant le cours de la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 2 ; ATA/90/2019 précité 
consid. 4b et l'arrêt cité). 
 
 
L’absence de conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet 
pas de suppléer le défaut de conclusions (art. 65 al. 4 LPA ; ATA/1147/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 3a). 
 
c. 
En l'espèce, dans sa réplique du 23 janvier 2020, le recourant a pris des 
conclusions formelles, qu'il n'avait pas mentionnées dans son acte de recours du 
24 novembre 2019, visant à ce que l'intimé prenne « en charge le paiement de 
toutes les assurances médicales restées impayées », et à ce « qu'en compensation 
des dommages qui [lui ont] été causés, un contrat de travail à durée indéterminée 
et cohérente avec [sa] formation et [son] parcours professionnel [lui soit] 
proposé ». Or, non seulement ces conclusions sont exorbitantes à l'objet du litige –
qui porte sur l'allocation de prestations d'aide sociale – mais elles ont été prises 
bien au-delà du délai de recours. Par conséquent, elles seront déclarées 
irrecevables. 


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En revanche, la question de savoir si le recours du 24 novembre 2019 – qui 
ne contient, il est vrai, pas de conclusions formelles en annulation de la décision 
attaquée – est recevable peut souffrir de rester ouverte, compte tenu des motifs qui 
suivent. 
3) 
 
Il ressort des écritures du recourant qu'il reproche à l'intimé la manière 
d'avoir traité son dossier, laquelle a conduit à la cessation du versement de 
prestations d'aide financière. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
concrétisent ces dispositions constitutionnelles. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations 
sont fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 2 let. b 
LIASI), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
 
c. 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne 
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la 
famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). Le Conseil 
d'État fixe par règlement les conditions d'une aide financière exceptionnelle, qui 
peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en 
faveur notamment des personnes étrangères sans autorisation de séjour (art. 11 al. 
4 let. e LIASI). 
 
 
Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 


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du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que 
les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière 
sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure. 
 
d. 
Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l'aide sociale, l'art. 12 
LIASI est consacré aux cas exceptionnels. Dès lors que la valeur d'un immeuble 
dépasse pratiquement toujours les limites de fortune fixées à l'art. 1 al. 1 RIASI, 
une personne propriétaire d'un immeuble n'aura pratiquement jamais droit à des 
prestations d'aide financière (arrêt du Tribunal fédéral 8C_444/2019 du 6 février 
2020 consid. 6.4). L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit toutefois qu'exceptionnellement 
une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien 
immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide 
financière accordée est remboursable, l'immeuble pouvant être grevé d'une 
hypothèque au profit de l'hospice. L'hospice demande le remboursement de ces 
prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (art. 39 
al. 2 LIASI). 
 
 
De l'exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur 
l'art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l'hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu'un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l'hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur l'immeuble, 
en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 
23 février 2007). La ratio legis de la loi est ainsi que l'hospice puisse venir en aide 
à une personne propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter 
que celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de l'immeuble. Ainsi, 
l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est 
la demeure permanente de la personne qui demande de l'aide à l'hospice. Le droit 
à des prestations n'est donc pas ouvert au propriétaire d'un bien immobilier qui 
n'est pas utilisé comme résidence permanente, l'exception voulue par le législateur 
n'étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/10/2020 du 7 janvier 2020 consid. 
2f et les références citées). 
 
e. 
En l'espèce, lorsque le recourant, qui ne conteste pas être propriétaire d'un 
bien immobilier en Italie qu'il n'utilise pas comme demeure permanente, a sollicité 
des prestations financières auprès de l'intimé, ce dernier lui a alloué une aide 
exceptionnelle, au sens de l'art. 12 al. 2 LIASI, pendant trois mois, renouvelée 
dans l'attente de la production de diverses pièces relatives audit bien. Ces 
démarches à entreprendre n'avaient pas pour but l'octroi des prestations d'aide 
sociale ordinaires, mais tout au plus l'octroi d'une aide exceptionnelle, limitée 
dans le temps, remboursable, compte tenu de la situation sociale et financière 
précaire du recourant. S'il peut être admis que l'intimé n'a pas toujours 
communiqué au recourant les informations relatives à son dossier de manière 


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adéquate ou réactive, il n'en demeure pas moins que celui-ci, qui a été dûment 
informé à plusieurs reprises des conditions exceptionnelles dans lesquelles il 
percevait des prestations extraordinaires, ne peut pas se prévaloir d'un droit aux 
prestations, ni ordinaires, ni exceptionnelles (limitées dans le temps et 
remboursables) dès lors qu'il ne remplit pas les conditions découlant de la loi. 
 
 
C'est ainsi dans les limites de son pouvoir d'appréciation et conformément 
au droit que l'intimé a refusé de poursuivre l'aide financière versée au recourant 
au-delà du 30 avril 2019, étant rappelé que celle-ci l'a été durant six mois à titre 
exceptionnel et en dérogation aux dispositions précitées, alors que le bénéficiaire 
ne remplissait pas les conditions d'octroi des prestations d'aide sociale. 
 
 
Il s'ensuit que, pour ce seul motif déjà, le recours est mal fondé. 
 
 
Au surplus et dans ces circonstances, la question de la résidence effective ou 
non du recourant à Genève, en particulier entre les mois de novembre 2018 et 
avril 2019, – ce qui n'a pas pu être définitivement établi ou démenti par l'intimé 
qui a interrompu l'enquête qui devait être menée à ce sujet – peut également 
souffrir de rester ouverte. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera, dans la mesure de sa 
recevabilité, rejeté. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 24 novembre 2019 par 
Monsieur 
A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 25 octobre 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :