ge_gerichte · ATAS/49/2026 · 2026-01-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO , juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4075/2025 
ATAS/49/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS 
 
 
intimé 
 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
A/4075/2025 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 31 octobre 2025, la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE 
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a confirmé sa décision 
du 22 août 2025, qui niait à A______ (ci-après : l’assurée) le droit aux prestations en 
lien avec l’évènement du 17 février 2025 et lui demandait la restitution des prestations 
versées à tort ; 
Que par courriel du 18 novembre 2025, l’assurée a formé recours contre cette décision ; 
Que le 19 novembre 2025, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) a accordé à l’assurée, par pli recommandé et par pli 
simple, un délai au 10 décembre 2025 pour apposer sa signature manuscrite sur son 
recours ; 
Que le pli recommandé n’a pas été réclamé par l’assurée et que le pli simple a été 
retourné à l’expéditeur, que l’assurée n’ayant pu être localisée ; 
Que cette dernière n’a en conséquence pas signé son recours dans le délai accordé. 
 
EN DROIT 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 
Que le Tribunal fédéral se montre strict s’agissant de la forme écrite et qu’il considère 
que la partie recourante – même non représentée par un avocat – sait ou doit savoir 
qu’un recours adressé au tribunal par télécopie ou courrier électronique ne remplit pas 
l’exigence de la forme écrite et que le recours est, dans ce cas irrecevable, sans qu’un 
délai complémentaire pour le rectifier doive être imparti, sous la réserve que si un 
recours signé peut encore être déposé avant l’échéance du délai légal, le tribunal doit 
rendre attentive la partie concernée (CR LPGA-Métral, art. 61 N 46) ; 
Qu'en l'occurrence, la recourante n'a pas signé son recours dans le délai imparti ; 
Que partant, son recours doit être déclaré irrecevable ; 
Que la procédure est gratuite. 
 


- 3/3- 
 
 
 
A/4075/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le