ge_gerichte · ATA/259/2022 · 2022-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1543/2015-LCI 
ATA/259/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 mars 2022 
 
dans la cause 
COMMUNE A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
 
Madame B______ 
HOIRIE DE FEU C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ 
et E______-F______ 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 
2016 
(JTAPI/48/2016) 


- 2/3 - 
A/1543/2015 
 
Vu le recours interjeté le 19 février 2016 par la commune A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2016 ; 
 
vu les écritures des parties ; 
 
vu la suspension de la procédure du 25 avril 2016 en accord entre les parties ; 
 
vu la demande de reprise de la procédure par le département du territoire - OAC du 
17 décembre 2021 ; 
 
vu le retrait du recours adressé le 10 janvier 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par la commune A______ ; 
 
vu la reprise de la procédure du 12 janvier 2022 ; 
 
vu la lettre de Madame B______ et de l’Hoirie de feu C______, soit pour elle 
Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, demandant la 
condamnation de la commune A______ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront 
une équitable indemnité valant participation aux frais d’avocat ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la commune A______ ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Madame B______ et à 
l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et 
E______-F______, à la charge de la commune A______ ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la commune A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame B______ et à l’Hoirie de feu 
C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, 
pris conjointement et solidairement, à la charge de la commune A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1543/2015 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 
département du territoire - OAC, à Me Patrick Blaser, avocat de Madame B______ et à 
l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et 
E______-F______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :