ge_gerichte · ATA/375/2013 · 2013-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3554/2012-PROF 
ATA/375/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juin 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur R______ 
et 
X______ S.A. 
représentée par Me R______, avocat 
 
contre 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES 
 
 


- 2/10 - 
A/3554/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 3 février 2011, Monsieur A______ a déposé auprès du Tribunal des 
prud'hommes (ci-après : TPH) une demande en paiement de CHF 45'196,95 plus 
intérêts moratoires à l'encontre de son employeur, X______ S.A. (ci-après : la 
société), à titre de différence de salaire, d'heures supplémentaires, de travail le 
dimanche et de primes pour les années 2007 et 2010. 
2. 
 
Lors de la tentative de conciliation du 7 mars 2011, qui a échoué, la société 
était assistée de Me R______, avocat inscrit au registre cantonal de Genève. 
3. 
 
Me R______ est par ailleurs juge prud'homme, assigné au groupe 5 
(professions diverses, non comprises dans les autres groupes, notamment : 
professions médicales et paramédicales y compris les pharmaciens et opticiens ; 
professions juridiques et judiciaires ; agents d’affaires et agents intermédiaires ; 
professions artistiques ; enseignement privé ; presse et autres médias ; ingénieurs 
et architectes ; informatique ; publicité ; relations publiques ; économie 
domestique et aides familiales) et rattaché à la chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des prud'hommes), juridiction d'appel. 
4. 
 
M. A______ a déposé la demande précitée par-devant le TPH le 31 mars 
2011. La cause a été portée devant le groupe 5. 
5. 
 
Par jugement du 8 août 2011 (TPH/566/2011), et après un échange de 
correspondances, le TPH, groupe 5, a fait interdiction à Me R______ de 
représenter la société. 
6. 
 
Par acte déposé le 19 août 2011 au greffe de la cour civile de la Cour de 
justice, Me R______ et la société ont recouru auprès de la chambre des 
prud'hommes contre le jugement précité, concluant à titre principal à son 
annulation. 
7. 
 
Par arrêt du 13 février 2012 (CAPH/34/2012), la chambre des prud'hommes 
a annulé le jugement précité et a transmis sa décision au Conseil supérieur de la 
magistrature (ci-après : CSM) afin « de lui signaler les faits retenus dans le 
présent arrêt ». 
 
 
Le TPH n'était pas compétent pour prononcer le jugement attaqué sur la 
base de l'art. 10 al. 2 de la loi sur le TPH du 11 février 2010 (LTPH - E 3 10), qui 
ne prévoyait du reste pas la procédure à suivre. Cette disposition s'adressait aux 
juges prud'hommes et non aux avocats. A supposer que la représentation d'une 
partie par un avocat, par ailleurs juge prud'homme, puisse tomber sous le coup de 
l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 


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(LLCA - RS 935.61), ce qui paraissait douteux prima facie, la compétence d'en 
décider revenait clairement à la commission du barreau et non au juge du fond. 
8. 
 
Le 14 juin 2012, le CSM a fait parvenir à la chambre des prud'hommes un 
courrier ayant la teneur suivante : « Le CSM a considéré que l'art. 10 al. 2 LTPH 
ne relevait pas de sa compétence au motif que le CSM n'avait pas pour mission de 
résoudre des questions procédurales ou combler des lacunes de la loi ». 
9. 
 
Le 24 août 2012, la présidente du TPH a pris une décision (Décision 
JTPH/15/2012) faisant interdiction à Me R______ de représenter la société, en se 
fondant sur l'art. 10 al. 2 LTPH mais en citant également l'art. 12 let. a LLCA et la 
jurisprudence y relative. 
10. 
 
Par acte déposé le 5 septembre 2012, Me R______ et la société ont interjeté 
recours auprès de la chambre des prud'hommes contre la décision précitée, 
concluant à titre principal à son annulation. 
11. 
 
Par arrêt du 17 octobre 2012 (CAPH/184/2012), la chambre des 
prud'hommes s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours et l'a transmis 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
La décision attaquée ne concernait en rien le contentieux civil opposant les 
parties, et relevait d'un rapport d'autorité entre un avocat par ailleurs juge 
prud'homme et un président de juridiction qui a prononcé à l'égard de celui-ci une 
interdiction de représenter l'un de ses clients. Le contentieux en cause n'entrait pas 
dans le champ d'application de l'art. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272). 
 
 
Il s'agissait d'une décision de nature administrative. Selon un arrêt 
2C_777/2010 du 10 décembre 2010 du Tribunal fédéral, l'interdiction faite par un 
juge à un avocat de représenter une partie en justice relevait du droit public. En 
pareil cas, un recours de droit public (recte : un recours en matière de droit public) 
était ouvert au Tribunal fédéral. Comme une autorité judiciaire supérieure devait 
statuer auparavant selon l'art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), et que le Tribunal fédéral avait, dans l'arrêt cité, 
indiqué dans un obiter dictum que le Tribunal administratif était la seule autorité 
pouvant entrer en considération à cet égard, il convenait de transmettre - en 
application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) - le recours à la chambre administrative, qui 
avait repris les attributions de ce dernier Tribunal. 
12. 
 
Le recours a été transmis à la chambre administrative le 28 novembre 2012, 
et enregistré sous numéro de cause A/3554/2012). 


- 4/10 - 
A/3554/2012 
13. 
 
Une procédure d'échanges de vues, au sens de l'art. 118A al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), a été menée entre 
la chambre administrative et la chambre des prud'hommes. Elle n'a toutefois pas 
pu déboucher sur un consensus. 
14. 
 
Le 14 mars 2013, le CSM a informé la présidente de la chambre 
administrative qu'il s'était à nouveau saisi du dossier. 
15. 
 
Le 2 mai 2013, le juge délégué a imparti à Me R______ et à la société un 
délai au 7 juin 2013 pour se prononcer sur la compétence de ladite chambre. 
16. 
 
Le 6 juin 2013, Me R______ et la société ont conclu à la compétence de la 
chambre administrative. 
 
 
Seule une subdivision de la Cour de justice entrait en ligne de compte pour 
traiter du recours. La chambre des prud'hommes s'étant déclarée incompétente, ni 
elle ni les autres chambres civiles ne pouvaient en connaître. Aucune des 
chambres de la cour pénale n'était de même compétente, le contentieux n'ayant 
aucun contenu pénal. 
 
 
Le TPH n'était certes pas une autorité administrative. La décision attaquée 
était toutefois de nature administrative, comme le soulignait l'arrêt de la chambre 
des prud'hommes. Dès lors, au vu des exigences de l'art. 86 al. 2 LTF, la chambre 
administrative devait se déclarer compétente pour traiter le recours. 
17. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Dans son arrêt du 17 octobre 2012, la chambre des prud'hommes a renvoyé, 
« en application de l'art. 64 al. 2 LPA », la cause à la chambre de céans, 
considérant que la décision de la présidente du TPH du 24 août 2012 était de 
nature administrative. 
2. 
 
La chambre administrative examine d'office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). 
3. 
 
La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 LOJ. Cette 
dernière est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(al. 1). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi 


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cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque 
la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
 
 
La compétence de la chambre des prud'hommes est quant à elle définie à 
l'art. 124 LOJ. Cette chambre connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du TPH (art. 124 let. a LOJ) et des recours dirigés contre les décisions 
au fond du conciliateur prud’homme (art. 124 let. b LOJ). 
4. 
 
La décision attaquée se fonde sur l'art. 10 al. 2 LTPH, et cite également 
l'art. 12 LLCA. 
5. 
 
L'art. 10 LTPH a pour note marginale « incompatibilités ». Son alinéa 2 
prévoit qu'un juge prud’homme ne peut ni représenter, ni assister une partie en 
justice lorsque la cause est portée devant son propre groupe professionnel. Aucune 
procédure spécifique n'est prévue. 
6. 
a. 
Les cantons sont en principe libres d'établir les règles d'incompatibilité qui 
leur paraissent opportunes compte tenu des circonstances. Ces règles peuvent 
trouver leur fondement dans le principe de la séparation des pouvoirs ; elles 
peuvent aussi être motivées par d'autres raisons, telles que l'indépendance d'une 
fonction ou le risque de collusion pouvant exister entre les membres d'une même 
famille. Les incompatibilités de fonction ou de parenté constituent dans tous les 
cas des restrictions au droit d'être élu ou d'exercer une charge publique qui, à 
l'instar de celles apportées aux autres libertés individuelles, ne sont justifiées que 
si elles reposent sur une base légale au sens formel, répondent à un intérêt public 
prépondérant et respectent les principes d'égalité et de la proportionnalité, 
conformément à l'art. 36 al. 1 à 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 123 I 97 consid. 4b et les références 
citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_11/2009 du 3 juin 2009 consid. 3.1 ; 
1P.763/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1). 
 
b. 
La sanction la plus fréquente d'une incompatibilité consiste à donner à 
l'intéressé un délai pour choisir l'une des deux fonctions ou activités incompatibles 
entre elles (pour des cas d'application, cf. par exemple art. 15 de la loi sur 
l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 - LParl - RS 171.10 ; art. 21 al. 2 de la 
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 
13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2011 du 
16 janvier 2012). 
 
c. 
Les magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis pendant la durée de leur 
fonction à la surveillance du CSM (art. 15 LOJ). Le CSM veille au bon 
fonctionnement des juridictions (art. 16 al. 1 LOJ) et s’assure notamment que les 
magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et 
humanité (art. 16 al. 2 LOJ). En outre, le CSM relève de sa charge tout magistrat 
frappé par un motif d’incompatibilité (art. 21 al. 1 let. b LOJ). 


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7. 
 
L'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son 
nom personnel et sous sa propre responsabilité (art. 12 let. b LLCA) ; il évite tout 
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est 
en relation sur le plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA). 
8. 
a. 
Dans l'arrêt cité par la chambre des prud'hommes (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_777/2010 précité consid. 2.5), le Tribunal fédéral a retenu que le juge 
d'instruction n'avait pas la compétence d'interdire à l'avocat concerné de plaider et 
que, partant, sa décision devait être considérée comme une dénonciation auprès de 
la commission du barreau. A titre d'obiter dictum, il a ajouté que si l'on retenait 
qu'un juge d'instruction était habilité à interdire à un avocat de représenter une 
partie, cette décision devait pouvoir être attaquée devant le Tribunal administratif, 
seule juridiction cantonale de dernière instance pouvant en l'espèce entrer en ligne 
de compte (arrêt précité, consid. 2.3.4). 
 
b. 
En novembre 2011, le Tribunal fédéral a statué sur recours contre une 
décision du Ministère public de la Confédération, qui avait interdit à un avocat de 
représenter une personne physique et diverses sociétés dans une procédure pénale. 
Suite à un échange de vues au sens de l'art. 23 LTF, les Cours intéressées réunies 
s'étaient ralliées à l'opinion suivant laquelle l'interdiction faite à un avocat de 
plaider ou de représenter une partie en cas de conflit d'intérêts était une décision 
incidente devant être contestée par la même voie de droit que celle ouverte contre 
la décision principale (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_434/2010 du 14 novembre 
2011, consid. 3). 
 
c. 
Enfin, en février 2012, le Tribunal fédéral a considéré que, la LLCA ne 
désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de plaider l'avocat 
confronté à un conflit d'intérêts, les cantons étaient compétents pour la désigner. 
Ainsi, l'injonction consistant en l'interdiction de représenter une personne dans 
une procédure peut être prononcée, selon les cantons, par l'autorité de surveillance 
des avocats ou par l'autorité judiciaire saisie de la cause. Le législateur genevois a 
confié les compétences dévolues à l'autorité de surveillance par la loi sur les 
avocats à la commission du barreau (art. 14 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 - LPAv - E 6 10) ; en l'absence d'une telle disposition expresse, il 
appartient au juge qui conduit la procédure, que celle-ci soit civile, pénale ou 
administrative, et qui constate un conflit d'intérêts ou un défaut d'indépendance de 
l'avocat constitué, d'en tirer d'office les conséquences et de dénier à celui-ci la 
capacité de postuler en l'obligeant à renoncer à la défense en cause. En droit pénal, 
l'art. 62 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) 
confie les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure 
à l'autorité investie de la direction de la procédure et, par conséquent, l'ordre 
consistant en l'interdiction de plaider pourrait ne plus incomber à l'autorité de 
surveillance mais à la direction de la procédure. L'exclusion de l'avocat des débats 
pour ce motif n'est que la résultante du défaut de capacité de postuler de l'avocat 


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et ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA (ATF 138 II 
162 consid. 2.5.1, auquel se réfère l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_975/2011 du 
24 avril 2012 consid. 4). 
 
d. 
Les juridictions prud'homales appliquent toutefois le CPC. Selon l'art. 124 
al. 1 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction 
nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. Il est 
également investi de la police de l'audience (art. 128 al. 1 CPC). 
 
e. 
La chambre civile de la Cour de justice a déjà, sous l'empire du CPC, statué 
sur la capacité d'un avocat à représenter une partie dans un litige portant sur un 
bail à ferme agricole du fait de l'appartenance dudit conseil à la commission 
foncière agricole (ACJC/129/2012 du 26 janvier 2012 consid. 5.3.3.3). 
9. 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été prise par la présidente du TPH, qui 
n'est pas une autorité administrative au sens de l'art. 5 LPA. De plus, les tribunaux 
civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit administratif ne 
sont pas réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA). Le recours à la 
chambre administrative n'est donc en principe pas ouvert, bien que la chambre 
administrative soit l'autorité habilitée à statuer sur les recours dirigés contre les 
décisions de la commission du barreau (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 consid. 1 ; 
ATA/654/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1 ; ATA/638/2011 du 11 octobre 
2011). 
 
 
Dès lors, la chambre administrative n'est, ex lege, pas compétente. 
10. 
 
Par ailleurs, il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et 
si évidents qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - 
quelconques. La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des 
délais de recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a 
que l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité 
des décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision 
crée une grande insécurité juridique. La nullité ne peut être admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 


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peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 
2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit 
en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2). 
11. 
 
En l'espèce se pose la question de la compétence de la présidente du TPH 
pour prendre la décision de faire interdiction à un avocat de représenter une partie 
dans une cause instruite par cette juridiction dans une composition où elle ne siège 
pas. 
12. 
 
L'acte attaqué fait référence à l'art. 29 al. 4 let. b et c LOJ, selon lequel le 
président de juridiction veille à ce que les magistrats du tribunal remplissent leur 
charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité, ainsi qu'au bon 
fonctionnement de la juridiction et à l’avancement des procédures. 
13. 
 
Certes, la formulation de ces dispositions rappelle celle de l'art. 16 LOJ, qui 
concerne le CSM. Toutefois, à la différence de ce dernier, qui est investi du 
pouvoir de sanctionner disciplinairement les juges (art. 20 LOJ) ou de relever 
ceux-ci de leur charge (art. 21 al. 1 LOJ), les présidents de juridiction ne se voient 
conférer par la LOJ aucun pouvoir de cette nature. Aucune autre loi ne prévoit au 
surplus pareille compétence, en particulier pas la LTPH. 
14. 
 
Quant à la déontologie des avocats, la jurisprudence a été, comme vu plus 
haut, fluctuante sur le point de savoir si des mesures à l'encontre des avocats, 
notamment l'empêchement de plaider dans une cause déterminée, peuvent être 
prises par la direction de la procédure, ou si seule l'autorité de surveillance - soit à 
Genève la commission du barreau - était compétente pour ce faire. Or, dans le cas 
d'espèce, ce n'est ni la commission du barreau ni le TPH dans sa composition 
appelée à juger de l'action déposée par M. A______ qui a émis l'interdiction 
considérée, mais la présidente du TPH. 
15. 
 
L'acte attaqué a ainsi été pris, quelle que soit l'hypothèse, par une autorité 
incompétente. 
16. 
 
Sa nullité sera donc constatée, et le recours déclaré irrecevable. La cause 
sera renvoyée au TPH pour qu'il poursuive l'instruction de la cause, étant précisé 
que le CSM est par ailleurs déjà saisi du dossier pour ce qui est de la déontologie 
judiciaire. 
17. 
 
Etant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher d'autres points de 
droit, en particulier celui de savoir si la chambre de céans pourrait être compétente 
pour statuer sur le fond du litige sur la base de l'art. 86 al. 2 LTF. 
18. 
 
Vu les circonstances particulières de l'espèce, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA) et, vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de l'acte de la présidente du Tribunal des prud'hommes du 24 août 
2012 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 septembre 2012 par Monsieur R______ et 
X______ S.A. contre l'acte précité ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur R______, recourant et avocat de X______ 
S.A., deuxième recourante, à la présidente du Tribunal des prud'hommes, au Tribunal 
des prud'hommes, groupe 5, ainsi qu'à la chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice et au Conseil supérieur de la magistrature, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges, M. Bonard, 
Mme Chirazi, juges suppléants. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :