ge_gerichte · ATA/658/2018 · 2018-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2697/2016-ICCIFD 
ATA/658/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2018 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Andrio Orler, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2017 (JTAPI/479/2017) 


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A/2697/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ ont fait l’objet d’une décision de taxation le 
25 mars 2015 pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) de l’année 2010. 
2) 
 
Statuant 
le 
20 
mai 
2016, 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par les contribuables. 
3) 
 
M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) le 15 août 2016 en concluant à la restitution du délai de recours, à 
l’annulation des décisions précitées et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
fixation du revenu et de la fortune imposables du couple. 
4) 
 
Par arrêt du 26 mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 
12 décembre 2017 par la chambre de céans (ATA/1606/2017), rejetant le recours 
formé par M. A______ contre le jugement du TAPI du 8 mai 2017 déclarant son 
recours irrecevable pour cause de tardiveté et rejetant la demande de restitution du 
délai de recours. 
 
 
Il convenait de donner suite aux offres de preuve présentées par le recourant 
devant le TAPI relatives à sa demande de restitution de délai. Le Tribunal fédéral 
ne pouvait renvoyer la cause au TAPI comme le demandait le recourant, faute de 
base légale ou constitutionnelle le permettant. 
5) 
 
Invités à se déterminer après renvoi du dossier à la chambre de céans, les 
contribuables ont renoncé à s’exprimer. 
 
 
L’AFC-GE s’en est rapportée quant à la pertinence des actes d’instruction 
sollicités, relevant toutefois que la contribuable aurait valablement pu représenter 
le couple ou mandater une personne pouvant agir à sa place. 
 
 
Réagissant spontanément à la détermination de l’AFC-GE, les administrés 
ont contesté ce point de vue et ont réitéré leur demande d’actes d’instruction, à 
savoir l’audition de l’épouse et de Monsieur B______ et d’ordonner une expertise 
portant sur l’état d’empêchement du mari. 
6) 
 
Le 11 juin 2018, la chambre de céans a procédé à l’audition des parties et du 
Docteur C______. 
 
 
Les contribuables avaient une répartition traditionnelle des tâches ; l’épouse 
ne s’occupait pas des affaires administratives de la famille et n’avait pas été au 
courant des décisions de l’AFC-GE. Le couple avait été très éprouvé en 2016. Le 
père de la recourante avait été incarcéré en France entre 2013 et décembre 2016. 


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Les parents du recourant avaient également dû faire face à de nombreuses 
procédures. Le contribuable s’était, en parallèle, retrouvé pris à partie dans des 
procédures judiciaires conduites dans son pays d’origine, aux États-Unis, en 
Suisse et en Grande-Bretagne. Le couple avait, en outre, traversé une importante 
crise conjugale. L’épouse a expliqué que son mari restait enfermé dans sa 
chambre et que le couple ne se parlait plus. Les époux avaient consulté 
séparément à plusieurs reprises leur médecin de famille, le Dr C______, dès le 
printemps 2016. 
 
 
Ce dernier, médecin interne, a confirmé l’attestation qu’il avait établie le 
8 août 2016, selon laquelle il suivait alors M. A______ depuis plusieurs mois pour 
un « état de stress sévère ayant causé des complications médicales ». Il l’avait 
reçu en consultation en janvier et février 2016, mais ce n’était que lors de la 
consultation du 24 mai 2016 qu’il s’était aperçu que son patient présentait un 
« burn out ». Il lui avait prodigué une psychothérapie et prescrit des anxiolytiques, 
des somnifères et des tranquillisants, notamment. Le médecin avait accepté le 
refus de son patient de consulter un psychiatre et avait ainsi conduit lui-même la 
psychothérapie. Il n'avait pas établi de certificat d’incapacité de travail, dès lors 
que l’intéressé n’exerçait pas d’activité lucrative. S’il avait dû se prononcer sur la 
capacité de travail de celui-ci, il l’aurait estimée à zéro à partir du 24 mai 2016, 
pour plusieurs mois. À son avis, M. A______ était, pendant toute cette période, 
incapable de gérer ses affaires. 
 
 
Selon le praticien, Mme A______ avait également connu un état 
d’épuisement important au printemps et à l’été 2016. Ses difficultés avaient 
commencé plus tôt. Donnant suite à sa recommandation, elle avait eu un suivi 
psychothérapeutique. Une amélioration de son état de santé psychique avait eu 
lieu courant 2017. Il ne pouvait pas savoir si l’état de santé de l’épouse au 
printemps 2016 lui permettait encore de s’occuper des affaires administratives du 
couple, voire d’instruire la fiduciaire de recourir contre les décisions de 
l’AFC-GE. Le mari avait cependant été beaucoup plus atteint dans sa santé que 
l’épouse. 
 
 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans s’est déjà prononcée sur la recevabilité du recours dans 
l’ATA/1606/2017, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 
 
 
Par ailleurs, elle avait considéré dans son arrêt, à l’instar du TAPI, que les 
décisions de taxation et rendues sur réclamation n’étaient pas nulles. Ce point, non 
remis en cause par les recourants devant le Tribunal fédéral et ainsi définitivement 
jugé, ne peut également pas être revu dans le cadre du renvoi de la cause. 


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La procédure de renvoi porte donc uniquement sur la question de savoir si la 
demande de restitution du délai pour former recours auprès du TAPI est fondée. 
2) 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants sollicitent, en sus de l’audition de la recourante, 
celle d’un témoin et la mise en œuvre d’une expertise relative à l’état de santé du 
recourant. Or, d’une part, l’audition des parties et de leur médecin traitant a 
suffisamment éclairé la chambre de céans sur les circonstances pertinentes pour 
trancher le litige. D’autre part, les actes d’instruction complémentaire requis ne 
sont pas de nature à influer sur le sort du litige, comme cela sera exposé ci-après. 
Il ne sera ainsi pas donné suite à ces demandes d’actes d’instruction. 
3) 
a. 
Selon l’art. 133 al. 3 LIFD, applicable par analogie à la procédure de recours 
devant le TAPI (art. 140 al. 4 LIFD), passé le délai de trente jours, un recours 
contre une décision de réclamation n'est recevable que si le contribuable établit 
que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays 
ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de le présenter en temps utile et 
qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin de l'empêchement. Par 
empêchement non fautif au sens de l'art. 133 al. 3 LIFD, il faut entendre non 
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusable. L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et doit être de nature 
telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_40/2018 du 2018 consid. 5.2 et les références citées) 
b. 
L'art. 50 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne règle pas 
expressément le mode de calcul des délais de recours ni leur restitution. 
c. 
En droit cantonal, l’art. 16 al. 1 LPA prescrit que les délais légaux ne 
peuvent être prolongés. Sont cependant réservés les cas de force majeure. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 


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lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 
22 mars 2016). Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à 
temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou 
subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la 
part d’une personne avisée (ATA/1595/2017 précité consid. 3 et les références 
citées). 
 
 
Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/173/2016 du 23 février 2016 et jurisprudence citée). 
d. 
Selon l’art. 16 LPFisc, chacun des époux vivant en ménage commun est un 
contribuable. Ils exercent néanmoins les droits et s’acquittent des obligations 
qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de manière conjointe. Pour que les 
recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un 
des époux ait agi dans les délais (al. 1). Lorsque les deux époux font usage 
conjointement d’un moyen de droit ou que l’un des conjoints le fait 
indépendamment de l’autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le 
conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer (al. 3). 
 
Il résulte de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_44/2007 du 
19 juillet 2007 consid. 1.2) que l’art. 113 al. 3 LIFD institue une forme de 
représentation réciproque des époux dans la procédure fiscale. La validité des 
actes de procédure n’est pas soumise au fait qu’ils proviennent des deux conjoints. 
Chacun des époux peut en principe exercer ses droits ou s’acquitter de ses 
obligations de manière indépendante. Peu importe de savoir lequel des époux a 
exercé seul un droit ou s’est acquitté seul d’une obligation, son acte de procédure 
déployant également des effets pour l’autre époux (Christine JAQUES in Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 5 et 6 ad art. 113, p. 1566). 
 
e. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les décisions sur réclamation ont été 
reçues par le mandataire des contribuables le 21 mai 2016 et que le délai de 
recours est arrivé à échéance le 20 juin 2016. 
 
 
Il convient d’examiner si les recourants étaient, entre le 21 mai 2016 et le 
15 août 2016, date du dépôt du recours, empêchés d’agir au sens des 
art. 133 al. 3 LIFD et 16 al. 1 2ème phrase LPA. 


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Dans ses écritures, le recourant a fait état d’une détresse psychique qui, en 
mai 2016, l’avait rendu incapable de gérer ses affaires ; il n’avait alors plus eu la 
force de se pencher sur les communications de son représentant et de décider de 
confier le recours à un avocat ou un représentant fiscal. Il a confirmé l’existence 
de difficultés psychiques majeures qu’il avait rencontrées au printemps et à l’été 
2016 lors de son audition par la chambre de céans. Son épouse a déclaré qu’il ne 
communiquait alors plus et s’enfermait dans sa chambre. Elle-même avait 
également été extrêmement éprouvée entre 2013 et fin 2016 et avait nécessité un 
suivi psychothérapeutique. Elle n’était pas au courant des décisions rendues par 
l’administration fiscale. 
 
 
L’atteinte importante à la santé psychique que le recourant a subie au 
printemps et à l’été 2016 est corroborée par les explications données par son 
médecin traitant. Il est, en effet, ressorti de l’audition du médecin de famille que le 
recourant a été très éprouvé sur le plan psychique en 2016. Le Dr C______ a 
considéré que le recourant présentait un « burn out », en tout cas à compter du 
24 mai 2016 et ce pour plusieurs mois. Il avait conduit des séances de 
psychothérapie avec lui et lui avait prescrit, notamment, des anxiolytiques, des 
somnifères et des tranquillisants. S’il avait dû apprécier la capacité de travail du 
recourant, il l’aurait estimée à zéro à partir du 24 mai 2016 pour plusieurs mois. À 
partir du mois d’août 2016, son patient allait beaucoup mieux. Selon le praticien, 
le recourant avait été incapable de gérer ses affaires pendant cette période. 
 
 
Au vu de ces éléments, il convient d’admettre que le recourant a subi, en 
tous cas entre les mois de mai et juillet 2016, une atteinte à sa santé psychique 
l’empêchant de gérer ses affaires, en particulier le litige fiscal. Le « burn out » 
dont a souffert le recourant a eu pour conséquence qu’il ne prenait plus 
connaissance des communications qu’il recevait et n’y réagissait à plus forte 
raison pas non plus. 
 
 
Cela étant, le médecin traitant de l’épouse a exposé que même si celle-ci 
avait également été atteinte dans sa santé psychique au printemps, respectivement 
à l’été 2016, il ne pouvait pas répondre à la question de savoir si l’état de santé de 
la recourante l’empêchait de s’occuper des affaires administratives du couple ; elle 
avait en tout cas été moins atteinte dans sa santé que son mari. Dans ces 
conditions, il ne peut être retenu que l’état de santé de l’épouse l’empêchait, entre 
le 21 mai et le 20 juin 2016, de s’occuper du litige fiscal, en particulier de 
mandater un tiers pour former recours. La contribuable a déclaré que son mari 
s’enfermait dans sa chambre et ne lui parlait plus. Elle avait ainsi conscience des 
difficultés rencontrées par son mari. Dans la mesure où les devoirs et obligations à 
l’égard du fisc s’imposent à chaque conjoint, il appartenait à la recourante de 
s’enquérir auprès de son mandataire de l’état de la procédure, de solliciter l’avis 
de celui-ci ou d’un avocat sur l’opportunité de recourir et de l’instruire de recourir 


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si tel était son souhait, étant relevé qu’il n’est pas allégué que la fiduciaire aurait 
subi un empêchement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont, à juste titre, nié l’existence 
d’un empêchement non fautif justifiant la restitution du délai de recours et déclaré 
le recours irrecevable. Partant, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2017 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrio Orler, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contribution, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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A/2697/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :