ge_gerichte · ATAS/221/2012 · 2012-03-05 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/16/2012 
ATAS/221/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
demandeur 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
défenderesse


 
 
 
 
A/16/2012 
- 2/4 -
Vu, EN FAIT, le courrier de Monsieur C__________ du 28 novembre 2011 adressé à 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, qui, se référant aux art. 7 al. 3 et 6 LAMal, 
demande à celle-ci de prendre note, en raison de son changement de domicile le 
1er décembre 2011, de sa "démission" pour cette date; 
Vu la réponse de l'assurance du 5 décembre 2011, prenant note du nouveau domicile et 
indiquant que la prime d'assurance sera adaptée en conséquence; que ce courrier précise 
que l'art. 7 al. 3 LAMal n'est pas applicable en l'espèce et que si l'assuré souhaite résilier 
son contrat d'assurance obligatoire, il peut le faire pour le 31 décembre 2011 en 
produisant une attestation d'affiliation de son nouvel assureur et à condition d'avoir 
acquitté l'ensemble des primes et participations aux coûts arriérés; 
Vu la demande en justice expédiée le 3 janvier 2012 par l'assuré demandant à ce que 
son changement auprès d'ASSURA soit approuvé et à ce que MUTUEL 
ASSURANCES MALADIE SA supporte la différence de prime; 
Vu la détermination de cette dernière du 2 février 2012 exposant ne pas avoir rendu de 
décision, de sorte qu'un recours est exclu; 
Attendu qu'elle considère cependant que le recours constitue une demande de décision 
formelle et qu'elle rendra ainsi une telle décision dans les meilleurs délais; 
Qu'invité à se prononcer sur la détermination de l'assurance, l'assuré a indiqué qu'il 
maintenait sa demande, qu'au déni de justice venait s'ajouter un abus de droit, que si une 
décision lui parvenait, celle-ci devait être jointe à sa demande; 
Considérant, EN DROIT, qu'en vertu de l'art. 56 al. 1er LPGA, la Cour de céans ne peut 
connaître d'un contentieux relatif à l'assurance-maladie obligatoire que dans le cadre 
d'un recours dirigé contre une décision sur opposition rendue par l'assurance; 
Que constituent une décision les mesures individuelles et concrètes prises par 
l’assurance dans le cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations, de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits, de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
des obligations (art. 5 al. 1er PA applicable par renvoi de l'art. 55 LPGA); 
Qu'en l'espèce, le courrier de l'assurance du 5 décembre 2011 ne constitue pas une telle 
décision, dès lors qu'il ne crée ni ne modifie ni n'annule ni encore ne constate de droit de 
l'assuré, mais ne fait que prendre acte de son changement de domicile et l'informer des 
formalités à accomplir s'il souhaite changer d'assureur maladie; 
Que, par ailleurs, en l'absence d'une décision formelle sujette à recours, un recours n'est 
possible que si l'assurance n'a, malgré la demande de l'assuré, pas rendu de décision ou 
de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que cette dernière disposition vise à garantir le droit constitutionnel de l'art. 29 al. 
1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable; 
Qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que l'assurance peut se voir reprocher d'avoir tardé à 
rendre une décision, ayant répondu dans la semaine au courrier de l'assuré du 
28 novembre 2011; 
Que, par ailleurs, elle a indiqué qu'au vu de la présente demande, elle allait rendre dans 
les meilleurs délais une décision; 
Qu'il n'y a aucune raison de douter, vu la rapidité avec laquelle elle a répondu au 
courrier précité de l'assuré, qu'elle ne rendra pas rapidement une décision; 
Qu'en outre, pour se voir reprocher un déni de justice, l'assurance doit au préalable avoir 
été invitée en vain à rendre une décision (art. 56 al. 2 LPGA); 
Qu'en l'espèce, l'assuré n'a pas sollicité de décision, de sorte que cette condition fait 
également défaut; 
Qu'en définitive, la Cour ne peut pas entrer en matière sur la demande, les conditions de 
recevabilité n'étant pas remplies. 
* * *


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le